cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.975 du 22/06/2017,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu l'absence de caractère abusif de la procédure mise en oeuvre par la banque, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a rejeté la demande d'allocation de dommages-intérêts formée par Mme Z... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... épouse Z... tendant à voir juger irrecevable la demande de la Barclays Bank PLC ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les conséquences de la saisie du médiateur de la Fédération Bancaire Française sur la recevabilité de l'action en justice de la Barclays ; que l'article L 316-1 du code monétaire et financier dispose notamment que "Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie électronique ou de. paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite » ; que les pouvoirs des médiateurs demeurent en revanche, bien circonscrits ; qu'ils bénéficient en effet simplement d'un pouvoir de recommandation et les parties peuvent par conséquent ne pas adhérer à leurs recommandations et saisir par la suite le juge ; que le texte ne prévoit en revanche pas que la saisine du médiateur constitue un obstacle à une action en justice, seul le délai de prescription étant expressément suspendu en vertu de cette disposition légale ; qu'il faut que la banque accepte de différer l'introduction d'un recours judiciaire à l'encontre du client dès lors que le médiateur a été préalablement saisi ; qu'il ne pourrait en aller autrement qu'en cas de clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, et qui constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, les conditions générales annexées au titre exécutoire sus-visé stipulent en page 5 que "Dans l'hypothèse où le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR ne pourraient parvenir à une solution, un Médiateur, désigné par le PRETEUR, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce' médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties" ;que le contrat n'a donc pas institué une procédure de médiation obligatoire ; que si par courrier en date du 14 septembre 2012, Monsieur et Madame Z... ont saisi le médiateur de la Fédération Française Bancaire, cette saisine n'est cependant pas de nature à rendre irrecevable l'assignation à l'audience d'orientation faite postérieurement devant le juge de l'exécution ; Sur la régularité de la Saisie au regard de la médiation bancaire en cours ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; que l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que «Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie » ; que le juge de l'exécution apparaît ainsi comme le garant de la nécessité réelle de la mesure, et du fait qu'elle n'a pas été entreprise dans un but frustratoire ou de mauvaise foi ; qu'une mesure est inutile lorsque, en dehors de toute idée de faute, elle ne sert à rien et n'ajoute rien à la sauvegarde des droits du créancier ; qu'il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d'une mesure d'exécution, d'établir qu'elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ;