décision 17-11.699 du 24/05/2018,  partie 4


qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté ce motif du jugement, elle a alors retenu un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a relevé que plusieurs dettes étaient arrivées à échéance au cours de l'année 2013, en sus de la créance fiscale exigible antérieurement : les cotisations de retraite ARRCO correspondant aux quatre trimestres échus au cours de l'année 2013, les cotisations Urssaf impayées à compter du mois de juillet 2013 et la facture d'honoraires de la société Dumaine émise le 10 juin 2013 ; qu'en outre, la cour a relevé que le jugement condamnant la société Business XX au paiement de sommes excédant 870.000 euros au profit des sociétés Guess et Focus avait été prononcé le 30 janvier 2013 ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la cessation des paiements était intervenue à une date antérieure à celle retenue dans le jugement d'ouverture, sans rechercher si, compte tenu des différentes créances échues au cours de l'année 2013, il n'était pas devenu impossible au débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible à une date postérieure au 1er janvier 2013 mais antérieure au 23 janvier 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce.