décision 16-22.407 du 08/11/2017,  partie 4



 2°) ALORS en tout état de cause QU'en affirmant que, dès la date de l'émission de l'offre, soit le 18 février 2004, les emprunteurs avaient pu avoir connaissance du calcul du taux effectif global par cela seul que les caractéristiques du prêt étaient intégralement reprises dans l'acte notarié du 17 mars 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause.