Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.891 du 27/05/2021,  partie 2


elles pourraient générer sur les réseaux BT et poste HTA/BT. L&apos;instruction des demandes de raccordement de ces installations donne lieu à rétablissement d&apos;un contrat de raccordement d&apos;accès et d&apos;exploitation (CRAE) dés fourniture des éléments techniques et fourniture des éléments administratifs prévus au paragraphe 4.9 ». Le CRAE est défini comme un document contractuel unique regroupant la convention de raccordement, le contrat d&apos;accès au réseau de distribution et la convention d&apos;exploitation. Par conséquent dès la réception du dossier complet émanant du producteur la société EDF était tenue d&apos;instruire la demande et d&apos;établir le contrat de raccordement et d&apos;exploitation, et ce dans un délai de traitement raisonnable, sans que le délai de trois mois relatif aux projets d&apos;une puissance supérieure ne puisse être utilement invoqué. Sur le point de départ du délai et l&apos;examen de la demande : Le délai de traitement raisonnable courait à compter de la réception par EDF de tous les éléments permettant d&apos;instruire la demande (?). Il ressort des éléments du dossier que l&apos;installation pour laquelle la société MAILLOT 974 a déposé une demande était d&apos;une puissance envisagée de 12 kVA. Elle devait en application de l&apos;article 4.12 et 4.9 de la procédure de traitement ERDF-PRO-RES-21E modifiée par le référentiel technique SEI REF 07 fournir, s&apos;agissant d&apos;une installation soumise à la déclaration préalable, une copie de non-opposition prévue par l&apos;article R. 424-13 du code de l&apos;urbanisme. La documentation technique évoquée par la société (pièce 48 appelante) élaborée par EDF prévoit que le certificat de non-opposition devait être joint dès la demande de raccordement si la puissance de raccordement était supérieure à 6 kVA, seules les installations inférieures à cette puissance pouvant joindre le document au moment de l&apos;acceptation de la proposition de raccordement. Il ressort des pièces produites par la société MAILLOT 974, qu&apos;elle a déposé sa demande de raccordement le 24 novembre 2010 date de réception par EDF de l&apos;envoi recommandé. Ce dossier ne comportait le certificat de non-opposition, le dépôt de la déclaration préalable étant en date du 02 novembre 2010. Le délai de réponse de l&apos;administration n&apos;était pas écoulé au jour du dépôt de la demande. Il s&apos;est écoulé par la suite et il appartenait à la société de solliciter le certificat de non-opposition afin de compléter son dossier. La documentation technique ne met à la charge de la société EDF aucune obligation de réclamer les pièces manquantes. Le dossier de la demanderesse était incomplet et n&apos;a pas été par la suite complété. Aucun délai de traitement n&apos;a commencé à courir. En soutenant qu&apos;EDF aurait accepté d&apos;instruire des dossiers incomplets, l&apos;appelante procède par voie d&apos;affirmation et ne produit aucun élément permettant d&apos;établir les faits qu&apos;elle invoque. Elle ne vise d&apos;ailleurs aucune pièce sur ce point dans ses conclusions. Dès lors il ne peut être reproché à la société EDF d&apos;avoir commis une faute en ne traitant pas la demande de raccordement avant l&apos;entrée en vigueur du décret du 06 décembre 2010, soit le 10 décembre 2010. En outre, la demande de raccordement a été faite au nom de la société MAILLOT 974 sans qu&apos;il ne soit indiqué qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une société en formation. Il ressort de l&apos;extrait Kbis produit que cette société n&apos;a été immatriculée que le 31 mars 2011. Elle était par conséquent au jour de la demande dépourvue d&apos;existence juridique. Le contrat de raccordement d&apos;accès et d&apos;exploitation sollicité préparé par la société EDF au nom de la société, faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n&apos;aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective. Par conséquent la société MAILLOT 974 ne peut valablement prétendre avoir subi un préjudice ou une perte de chance. Dès lors la décision entreprise qui a débouté la société de ses demandes sera confirmée, pour les motifs énoncés par la cour » ;
 
 Alors que saisie d&apos;une demande de raccordement d&apos;une installation au réseau public de transport et de distribution d&apos;électricité, la société EDF, en sa qualité de gestionnaire du réseau et du raccordement des installations, est soumise à une obligation de traitement transparent et non discriminatoire, qui lui impose, lorsqu&apos;elle accuse réception d&apos;un dossier incomplet, d&apos;en informer le producteur concerné et de lui réclamer les pièces manquantes; que pour dire que la société EDF n&apos;avait en l&apos;espèce commis aucune une faute en ne traitant pas la demande de raccordement déposée le 23 novembre 2010 par la SNC Maillot 974 avant le 10 décembre 2010, l&apos;arrêt attaqué, après avoir constaté que le dossier de cette société était incomplet et n&apos;avait pas été complété par la suite, retient que la documentation technique élaborée par la société EDF ne mettait à sa charge « aucune obligation de réclamer les pièces manquantes » aux producteurs n&apos;ayant pas fourni le certificat de non-opposition prescrit par les article 4.9 et 4.12 de cette documentation, modifiée par l&apos;avenant « SEI REF 07 » du 1er décembre 2009, et en déduit « qu&apos;aucun délai de traitement de la demande » n&apos;avait « commencé à courir » (arrêt p. 13); qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;obligation de la société EDF d&apos;