Tribunal judiciaire de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.114 du 08/12/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la Délégation unique du personnel en ses attributions de CE de l'UES [H] [E], demanderesse au pourvoi incident

Le moyen reproche au tribunal d'avoir débouté les exposants de leur demande de dévolution du patrimoine du comité d'entreprise à la délégation unique du personnel en ses attributions de CE de l'UES [H] [E] ;
 
 aux motifs que [] sur la question de la dévolution du patrimoine du CE aux DP, qu'en l'espèce, les demanderesses sollicitent que soit ordonné le transfert des moyens du CE aux délégués du personnel pour les attributions économiques et sociales allouées, en cas de carence du CE. / Il n'est pas contesté : - que l'effectif de chacune des sociétés qui composaient l'UES est inférieur à 50 salariés ; - que l'effectif global des cinq sociétés entre lesquelles les demanderesses sollicitent la reconnaissance d'une UES est également inférieur à 50 salariés (seuil de mise en place du comité d'entreprise). / La question de la dévolution du patrimoine du CE se pose donc légitimement au vu de la validation de la dénonciation par la direction de l'accord collectif du 21 novembre 2003. / Bien qu'invitées par jugement du 14 septembre 2018 à motiver leur demande en droit et en fait, les demanderesses n'ont apporté aucune précision quant à leur demande de dévolution du patrimoine du CE aux DP. / Si l'hypothèse de la disparition d'un CE suite à la dénonciation d'un accord collectif ayant reconnu l'existence d'une UES et mis en place une délégation unique du personnel (CE/DP) alors même que l'effectif global des sociétés constituant l'UES était inférieur à 50 salariés apparaît très à la marge, d'autres hypothèses plus fréquentes (telles que la disparition de l'entreprise, le transfert d'entreprise ou le choix de l'employeur de supprimer le comité d'entreprise après que l'effectif de la société soit passé en dessous des 50 salariés) peuvent aider le juge à statuer sur cette demande. / Aux termes de l'article R. 2323-39 du code du travail, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : « En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit : 1°) soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ; 2°) soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés. / Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité ».
 Il est admis en jurisprudence qu'en cas de dissolution du comité d'entreprise, la personnalité morale de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation. / Il peut être déduit de ces éléments que c'est au comité d'entreprise lui-même qu'il appartient de statuer sur l'affectation de son patrimoine. / Les demanderesses seront en conséquence déboutées de leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné le transfert des moyens du CE aux délégués du personnel pour les attributions économiques et sociales allouées » (jugement p. 13 et 14) ;
 
 alors que le tribunal n'a pu légalement débouter les exposants d'une demande de dévolution du patrimoine du comité d'entreprise dont il a relevé qu'elle relevait de la compétence du seul comité d'entreprise lui-même dont la personnalité morale subsistait pour les besoins de sa liquidation et qui n'avait pris aucune décision en l'état ; qu'ainsi, le tribunal n'avait pas le pouvoir de statuer sur le bien-fondé d'une demande qu'il ne lui appartenait pas de prendre ou de trancher, sans commettre un excès de pouvoir au regard des principes fondamentaux de la procédure, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.