Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021,  partie 7


A titre liminaire, il convient de préciser que la demande de garantie de M. W... ne peut porter que sur ses condamnations au paiement de sommes d'argent (indemnités pour préjudice de jouissance), et non sur sa condamnation relative à la démolition du mur, s'agissant d'une obligation de faire qui n'est pas chiffrée. Il résulte des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce que le créancier doit déclarer ses créances portant sur une somme d'argent auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. La procédure de sauvegarde a été ouverte en l'espèce au bénéfice de la Sarl d'Exploitation K... BTP par jugement du 4 avril 2013, publié au Bodacc le 30 avril 2013 (selon justificatif produit par la SCP [...]). M. W... produit un courrier daté du 15 mai 2013 adressé par son conseil à Me L... ès qualités lui donnant connaissance de l'assignation délivrée à l'encontre de la Sarl d'Exploitation K... BTP et lui demandant s'il accepte d'intervenir volontairement dans cette procédure. Il ajoute: « je vous adresse également sous ce pli bordereau de production que je vous remercie de bien vouloir inclure au passif de la Sarl d'Exploitation K... BTP.» L'appelant produit en outre ce bordereau de déclaration de créance qui fait état d'une créance de 8.260,37 euros HT à titre chirographaire, et mentionne en pièces jointes trois factures de 2009. Même si la lettre n'a pas été adressée au mandataire judiciaire en recommandé avec accusé de réception, M. W... établit que Me L... l'a bien reçue puisqu'il justifie de sa réponse par courrier du 11 juin 2013 qui se réfère notamment au courrier du 15 mai 2013. Il convient dès lors de considérer que M. W... justifie bien d'une déclaration de créance dans le délai réglementaire de deux mois, et ce même si sa créance ne figure pas dans l'état des créances établi par le mandataire. Toutefois, force est de constater que la créance déclarée ne correspond nullement à sa demande de garantie, puisque sa déclaration de créance porte sur le remboursement du coût des travaux réalisés par l'entrepreneur en 2009, et non sur les indemnités pour trouble de jouissance des époux D... et de Mme B.... Par conséquent, M. W... doit être déclaré irrecevable en sa demande de garantie dirigée contre la Sarl d'Exploitation K... BTP. En revanche, son appel en garantie contre l'assureur n'est pas conditionné par la déclaration de créance.
 
 1- ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties sous peine de commettre un déni de justice ; qu'en énonçant que la demande de garantie de M. W... ne pouvait porter que sur ses condamnations au paiement d'une somme d'argent (indemnité pour préjudice de jouissance) et non sur sa condamnation relative à la démolition du mur de soutènement s'agissant d'une obligation de faire qui n'est pas chiffrée quand elle ne pouvait ainsi refuser d'évaluer le montant du dommage résultant du préjudice subi par M. W... par suite de sa condamnation à démolition du mur empiétant sur les fonds voisins D... et B... dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE D'UNE PART et en tout hypothèse, la cour d'appel a constaté l'existence du préjudice subi par M. W... par suite de sa condamnation à démolition du mur de soutènement construit par la société K... BTP assurée auprès d'Aréas Dommage sur les fonds voisins appartenant aux Consorts D... et à Mme B... à la suite d'une erreur d'implantation ; qu'il appartenait à la cour, si elle n'en chiffrait pas elle-même le cout, de condamner comme l'avait demandé M. W... dans ses conclusions d'appel (p 32) la société K... Btp et son assureur décennal, la société Areas Dommages à en garantir le cout éventuellement après présentation des factures ; qu'en décidant que la demande de garantie de M. W... ne pouvait porter que sur ses condamnations au paiement d'une somme d'argent (indemnité pour préjudice de jouissance) et non sur sa condamnation relative à la démolition du mur s'agissant d'une obligation de faire qui n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil et L 124-3 du code des assurances, ensemble 4 du code civil ;
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART après avoir constaté l'existence du préjudice subi par M. W... par suite de sa condamnation à démolir le mur de soutènement construit par la société K... Btp qui empiétait sur les fonds D... et B... à la suite d'une erreur d'implantation de cette dernière, la cour d'appel a relevé que M. W..., qui avait demandé la garantie de l'entreprise et de son assureur concernant sa condamnation à démolition dudit mur, se prévalait d'une déclaration de créance, laquelle ne portait pas sur le trouble de jouissance de ses voisins mais seulement sur le montant des travaux réalisés en 2009 par la société K... BTP ;