Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.974 du 09/06/2022,  partie 5


que ce dernier, dont les conclusions ne sont pas contestées, a précisé que ce défaut résulte d'une surpression qui peut être supprimée en changeant le principe de fonctionnement et en activant un ou les moteurs d'extraction pendant l'étuvage et en replaçant le brûleur dans la veine d'entrée pour éviter la création de gaz toxiques ; qu'il s'agit donc, là encore, d'un défaut de conception qu'APCI, en charge du montage, n'a pas à supporter puisqu'il résulte de l'expertise que le manque d'étanchéité de la cabine, due à une pose insuffisamment soignée, n'est que très partiellement à l'origine des fuites de gaz toxiques dans l'atelier puisque ces gaz sortent par le carter de protection des courroies d'entraînement des ventilateurs d'extraction, ce qui ressort de la conception de la cabine ; que Monsieur [T] a expressément précisé qu'il serait vain de colmater les jours de la cabine laissés par APCI lors du montage puisque le défaut d'étanchéité qui affecte la cabine elle-même ne serait pas résolu ; qu'il a enfin été relevé par l'expert judiciaire que CALOR SISTEM ne démontrait pas avoir fourni les capteurs à APCI et que CALOR SISTEM ne produit aucune pièce en ce sens devant la cour ne saurait dès lors reprocher à APCI de n'avoir pas installé ces capteurs ; qu'il résulte de cet exposé qu'APCI est fondée à solliciter la résolution'IC1 de la vente de la cabine de peinture pour vices cachés ; qu'en effet, cette cabine était dès l'origine impropre à son usage en raison des défauts initiaux qui l'affectaient, à savoir la vitesse insuffisante de circulation de l'air, la présence des préfiltres à proximité du brûleur et le défaut d'étanchéité du carter ; qu'APCI n'est pas à l'origine de ces désordres, son intervention ayant, au pire, pu légèrement les aggraver mais qu'il résulte clairement de l'expertise judiciaire que des réparations ne permettraient aucunement de rendre la cabine propre à un usage normal et sans danger et qu'une modification de la conception de la cabine et de son fonctionnement, qui incombe à CALOR SISTEM, est nécessaire ; que ces désordres qui n'étaient pas visibles avant l'utilisation de la cabine, constituent bien des vices cachés et qu'il convient dès lors de faire droit à la demande d'APCI tendant à la résolution de la vente ; qu'en raison de cette résolution, CALOR SISTEM doit restituer à APCI le prix de vente de la cabine de 25.970 euros et la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; que, cependant, APCI a revendu cette cabine à MCS moyennant le prix de 44.550 euros FIT qu'elle conservera par-devers elle puisqu'elle n'a pas à le restituer à l'appelante ; que, sous peine d'entraîner l'enrichissement sans cause d'APCI, laquelle ne réclame l'indemnisation de sa perte de gain que si elle est condamnée à restituer le prix de vente à MCS, ce qui n'est pas le cas, CALOR SISTEM sera donc condamnée à garantir APCI des condamnations prononcées au profit de MCS sous déduction de cette somme de 44.550 euros ;
 
 1°) ALORS QU'est causale la faute qui a concouru à la réalisation du préjudice ; qu'en retenant, pour condamner la société Calor Sistem à garantir intégralement la société APCI, qu'« APCI n'est pas à l'origine des désordres » (arrêt, p. 14, § 2), cependant qu'elle constatait que la société APCI avait commis plusieurs fautes ayant participé à l'aggravation des dommages en cause, de sorte que cette société devait supporter au moins une partie de la dette de réparation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur d'un contrat résolu pour vice caché ne peut être condamné à fournir, outre la restitution du prix de vente, la prestation prévue par le contrat même par équivalent ; qu'en condamnant la société Calor Sistem à restituer le prix de vente et à garantir la société APCI du paiement des sommes correspondant au coût de la réparation de la cabine litigieuse, cependant que le contrat de vente conclu entre les sociétés Calor Sistem et APCI avait été résolu, de sorte que la société Calor Sistem ne pouvait, sans que la société APCI bénéficie d'un enrichissement indû, être condamnée à fournir l'équivalent financier d'une cabine en bon état de marche, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et violé l'article 1645 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui relève un moyen d'office doit mettre les parties à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour remédier à l'incohérence résultant de ce que le contrat de vente conclu entre la société Calor Sistem et la société APCI était résolu tandis que la convention liant la société APCI et la société MCS ne l'était pas de sorte que la société APCI pouvait conserver le prix prévu par cette convention, que « sous peine d'entraîner l'enrichissement sans cause d'APCI », il convenait de déduire le prix qu'elle avait perçu des sommes mises à la charge de la société Calor Sistem sans solliciter les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.