cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-16.381 du 22/06/2017,  partie 7



 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « Sur les dénis de justice : que M. et Mme Y... soutiennent que M. Y... a été victime d'un déni de justice dans chacune des deux procédures pénales dont il a fait l'objet, en raison de l'absence de décision intervenue dans l'instance introduite par une citation du 17 août 2001 devant le tribunal correctionnel de Marmande, et de la lenteur excessive de la procédure qui a abouti à l'arrêt rendu le 10 mai 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ; Sur l'absence de décision de justice dans le cadre de l'instance devant le tribunal correctionnel de Marmande : que M. et Mme Y... arguent d'une "inertie de la juridiction" qui a privé M. Y... "d'une éventuelle décision de relaxe", au motif que le Ministère public, qui l'avait, par acte du 17 août 2001, fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel de Marmande, a, à l'audience, retiré sa citation après avoir pris connaissance des écritures de son conseil qui soulevait sa nullité, indiquant qu'il reciterait plus tard, et que l'affaire a été renvoyée sine die, sans qu'il ne reçoive une nouvelle citation, de sorte qu'aucune décision n'est jamais intervenue dans cette affaire ; que, cependant, M. et Mme Y... allèguent sans en justifier que le tribunal correctionnel de Marmande a décidé d'un renvoi sans date, après que le Ministère public avait, à l'audience, renoncé à se prévaloir de la citation ayant déclenché l'action publique ; qu'également, ayant renoncé à se prévaloir de cette citation, le Ministère public retrouvait le libre choix de l'opportunité des poursuites, aucun texte ne lui faisant obligation d'aviser l'auteur présumé des faits reprochés de sa décision d'abandonner les poursuites ; qu'il sera enfin relevé que l'inertie dont a fait montre M. Y... pendant les onze années qui ont suivi, en s'abstenant de toute démarche pour obtenir d'être régulièrement attrait et jugé, ainsi qu'il soutient l'avoir souhaité, contredit ses affirmations ; qu'il s'ensuit qu'aucun déni de justice n'est ici établi ; Sur le moyen pris de la lenteur excessive de la procédure pénale qui s'est achevée par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux : que les époux Y... estiment excessif le délai qui s'est écoulé entre l'ordonnance de mise en examen de M. Y... et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'ils soutiennent à cet effet que le délai de l'instruction a été anormalement long, eu égard au fait que deux personnes seulement étaient mises en examen, que les faits reprochés ne présentaient pas une complexité particulière et qu'un seul juge d'instruction a instruit l'affaire, qui a procédé à peu d'investigations ; qu'ils excipent d'un délai de six années entre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Marmande et la convocation de M. Y... devant le tribunal correctionnel de Bordeaux ; qu'ils dément tout comportement dilatoire de M. Y... et excipent du droit qui était le sien d'exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; qu'il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats qu'à la suite de diverses révélations, les 20 et 21 mai 1999, émanant de plusieurs commissaires aux comptes, le procureur de la République de Marmande a ordonné une enquête préliminaire, puis, au vu de ses résultats, requis le 4 mai 2000 l'ouverture d'une information et la mise en examen de M. Y... ; que d'importantes investigations ont alors été réalisées que justifiait la complexité de faits se déroulant sur plusieurs années et mettant en jeu de nombreuses structures économiques; que c'est ainsi que l'expert comptable désigné le 28 février 2001 n'a été en mesure de déposer son rapport qu'à la seule date du 29 mars 2002 ; que, malgré une réelle absence de collaboration de M. Y... et de sa co-mise en cause, Mme C..., celle-ci ayant refusé d'être entendue le 22 mai 2003, l'avis de fin d'information a été notifié aux parties le 23 mai 2003, soit après trois années d'instruction ; que ce délai ne peut être qualifié d'anormal dans une procédure portant sur de nombreux faits de nature économique et financière ; qu'ensuite, les requêtes en nullité formées le 11 juin 2003 ont été rejetées par la chambre de l'instruction ; que les pourvois contre cet arrêt de la chambre de l'instruction ont été rejetés par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mars 2004 ; que l'ordonnance de renvoi a été rendue dans un délai particulièrement bref après les ultimes notifications de l'arrêt de la chambre criminelle ; que les contentieux soulevés ultérieurement par les prévenus, qui ont conduit à ce que la Cour de cassation a été saisie à quatre reprises, ont abouti au renvoi des prévenus, des chefs retenus par l'ordonnance critiquée, à la suite d'un dernier arrêt de la chambre criminelle prononcé le 6 mai 2009 ; qu'à l'issue de ces quatre années de procédure, il a été nécessaire de procéder à un regroupement des procédures, au tribunal de grande instance de Bordeaux, en exécution de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 décembre 2009 ;