Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.732 du 16/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ la société BPCE Vie, société anonyme, 
 
 2°/ la société BPCE Prévoyance, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-24.732 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant à Mme [T] [O], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance, de Me Carbonnier, avocat de Mme [O], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance et les condamne à payer à Mme [O], épouse [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que les déclarations inexactes de l'assurée n'ont pas eu pour effet d'entraîner la nullité de l'assurance, en l'absence de mauvaise foi qui soit établie, et d'avoir décidé qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 113-9 du code des assurances, la constatation des déclarations inexactes n'ayant eu lieu qu'après le sinistre ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Attendu qu'il est reproché à Madame [Y], au visa de l'article L 113-huit du code des assurances, de ne pas avoir révélé l'existence d'une mammographie en 2007, lors de sa demande d'adhésion au contrat d'assurance collective Normalis en date du 15 juillet 2011 ;
 
 Attendu qu'il lui est pareillement reproché de ne pas avoir révélé la prise d'un traitement médical d'une durée de 19 ans, en raison d'une infection thyroïdienne, traitement qui a cessé en 2006 ;
 
 Attendu que la question posée le 15 juillet 2011, sous le numéro 11, était la suivante :
 
  avez-vous au cours des 10 dernières années suivi d'autres traitements d'une durée continue supérieure à un mois ?
 
 - Avez-vous au cours des 10 dernières années subies des radiographies, des électrocardiogrammes, un scanner, I.R.M., des examens de laboratoire ?
 
 Attendu que devant le médecin expert, à la demande de l'assureur, il a été établi qu'en 2007, Madame [Y] avait subi une mammographie mettant en évidence une mastose et un kyste à surveiller, l'expert expliquant que l'intéressée s'était ensuite négligée et n'avait pas renouvelé la mammographie ;
 
 Attendu que de même, elle avait subi un traitement substitutif par Lévothyrox, ce traitement ayant été arrêté en 2006 ;
 
 Attendu que l'intéressée n'ayant aucune connaissance médicale, tout comme la cour, il n'y a rien d'évident à ce que dans son esprit, au moment de la souscription, une mammographie soit équivalente à une radiographie ;
 
 Attendu que de même, l'on peut épiloguer à loisir sur l'importance que peut avoir pour une dame de son âge un examen de mammographie, avec selon le Premier juge une « inquiétude légitime » résultant de la conclusion de l'examen et qui était de nature à « ancrer » cette mammographie dans le souvenir de la demanderesse ;
 
 Attendu que l'intéressée rétorque qu'elle avait recueilli des avis qui n'étaient pas inquiétants, s'agissant d'un examen de routine, dont par ailleurs le résultat n'a strictement aucun rapport avec la pathologie développée ensuite et qui est à l'origine de la demande de prise en charge ;