Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.984 du 26/05/2021,  partie 2


avait donc pris aucune décision pouvant porter atteinte à M. [X]-[K] pour en conclure que les demandes dirigées contre l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat devaient être rejetées ;
 qu&apos;il s&apos;ensuit que la demande de provision sollicitée par l&apos;appelant à l&apos;encontre de l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, qui a déjà été rejetée devant le juge du fond en l&apos;absence de preuve d&apos;une quelconque faute imputable au représentant de l&apos;Etat dans la mesure d&apos;hospitalisation litigieuse ne peut prospérer devant le juge des référés, juge de l&apos;évidence qui ne peut remettre en cause ce qui a été tranché par ledit juge du fond ;
 que le tribunal dans son jugement du 12 décembre 2016 a encore rejeté les demandes de M. [X]-[K] s&apos;agissant des préjudices allégués au titre de l&apos;administration de traitements sous contrainte, de traitements inhumains ou dégradants et de l&apos;atteinte à sa vie privée ; que dès lors, ses demandes de provisions fondées sur ces mêmes chefs en raison de cette hospitalisation irrégulière subie du 23 mars au 4 avril 2011 qui ont été déclarées mal fondées devant le juge du fond ne peuvent pas non plus prospérer devant le juge des référés ;
 (?)
 qu&apos;enfin l&apos;appelant n&apos;invoque aucun moyen ni fondement juridique à l&apos;appui de ses demandes de provisions dirigées à l&apos;encontre du conseil général du [Localité 1] lesquelles seront donc rejetées comme étant mal fondées ;
 qu&apos;en conséquence l&apos;ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE : « l&apos;article 809, alinéa 2 du code de procédure civile, applicable en l&apos;espèce, dispose que dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ;
 qu&apos;en l&apos;espèce le demandeur demande que les défendeurs soient condamnés à l&apos;indemniser des différents préjudices qu&apos;il estime avoir subis du fait d&apos;une hospitalisation sous contrainte à la demande d&apos;un tiers, mesure prise selon lui à l&apos;issue d&apos;une procédure irrégulière ;
 qu&apos;il évoque également des expertises médicales qu&apos;il dénonce comme étant fondées sur des éléments faux et comportant des appréciations erronées et dont il demande en conséquence l&apos;annulation ;
 que ces griefs sont formellement contestés en défense ;
 que la nature de la demande présentée par [E] [X]-[K] nécessite de ce fait que le juge des référés porte une appréciation sur la régularité de la procédure qui a abouti à son hospitalisation sous contrainte, ainsi que sur le caractère erroné des éléments relevés par les expertises médicales contestées ;
 qu&apos;elle nécessite également que le juge des référés se prononce sur le bien-fondé des demandes d&apos;indemnisation des différents préjudices allégués et qu&apos;il quantifie les différents postes de préjudice au regard des demandes formées par [E] [X]-[K] ;
 qu&apos;or il n&apos;appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le bien-fondé d&apos;une mesure d&apos;hospitalisation sous contrainte dès lors qu&apos;il devra pour ce faire trancher des contestations qui ne relèvent en rien de l&apos;évidence ;
 que de même, il n&apos;entre pas dans ses pouvoirs d&apos;apprécier le contenu d&apos;une expertise psychiatrique et d&apos;en prononcer l&apos;annulation, ce qui relève également d&apos;une contestation sérieuse ;
 qu&apos;il ne peut être considéré dans ces conditions que les demandes de [E] [X]-[K] portent sur l&apos;existence d&apos;une obligation non sérieusement contestable au sens de l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 qu&apos;il s&apos;en suit qu&apos;il n&apos;y a lieu à référer sur l&apos;ensemble de ces demandes » ;
 
 1°/ ALORS QU&apos;il est de principe qu&apos;un établissement public de santé est responsable des fautes non détachables du service commises par une assistante sociale exerçant en son sein ; qu&apos;en retenant que M. [X]-[K] n&apos;avait pas été hospitalisé au centre hospitalier de Béthune, mais à la clinique Aloïse Corbas du centre hospitalier d&apos;Arras, pour juger que ses demandes de provisions dirigées contre le centre hospitalier de Béthune étaient nécessairement mal fondées, cependant que l&apos;assistante sociale qui, de manière illégale, a demandé sans le connaître l&apos;hospitalisation de M. [X]-[K], était une assistante sociale du centre hospitalier de Béthune, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;il est de principe qu&apos;un établissement public de santé est responsable des fautes non détachables du service commises par un médecin exerçant en son sein ; qu&apos;en retenant que M. [X]-[K] n&apos;avait pas été hospitalisé au centre hospitalier de Béthune, mais à la clinique Aloïse Corbas du centre hospitalier d&apos;Arras, pour juger que ses demandes de provisions dirigées contre le centre hospitalier de Béthune étaient nécessairement mal fondées, cependant que deux médecins de ce centre hospitalier ont dressé un certificat médical nécessaire à une hospitalisation sur demande d&apos;un tiers, laquelle demande était illégale pour émaner d&apos;une personne qui ne connaissait pas l&apos;exposant, participant ainsi au processus qui a mené à l&apos;hospitalisation illégale de M. [X]-[K], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe susvisé ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;un département est responsable des fautes commises par une assistante sociale qu&apos;il emploie et qui ne sont pas détachables du service ; qu&apos;en l&apos;espèce, une demande d&apos;hospitalisation d&apos;