Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.144 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la suite de la perte progressive de l'activité de la société Tropic airlines dans le secteur aéronautique et de son certificat de transport aérien, perte qu'elle constatait, la société Caire n'avait pas, à compter du 1er novembre 2010, poursuivi ou repris cette activité de transport aérien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la reprise d'une partie seulement des moyens humains et matériels ne suffit pas à exclure le transfert d'une entité économique dès lors que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par le nouvel exploitant ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a retenu qu'un seul des avions de la société Tropic airlines a été transféré à la société Caire et que si tous les pilotes, à l'exception du salarié, ont intégré les effectifs de cette dernière, le personnel au sol n'a, en revanche, pas été repris à la date du transfert allégué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1224-1 du code du travail :
 
 5. Les dispositions de ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie.
 
 6. Il importe peu à cet égard que l'activité poursuivie ait présenté un caractère accessoire ou que seule une partie des salariés ait été reprise, dès lors que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant.
 
 7. Pour écarter le transfert d'une entité économique autonome, l'arrêt retient, d'abord, d'une part, que l'activité de la société Tropic airlines, telle qu'elle ressort de la publication de la liquidation judiciaire au Bodacc du 10 octobre 2012, n'était pas la même que celle de la société Caire qui est une compagnie de transport aérien, et d'autre part, qu'un seul des avions de la société Tropic airlines a été transféré à la société Caire et que le personnel au sol de la société Tropic airlines n'a pas été repris.
 
 8. Il ajoute ensuite que la société Caire explique ne pas avoir repris dans ses effectifs le salarié qui n'est pas titulaire de la qualification d'anglais exigée par la norme européenne UE n° 1178/211, en raison de ses carences en langue anglaise, alors que tous ses pilotes sont titulaires des compétences linguistiques en anglais imposées par la législation en vigueur et qu'elle ne peut recruter un pilote n'ayant pas les qualifications requises par la norme européenne.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que la société Caire avait repris un avion ainsi que les autres pilotes de la société Tropic airlines, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il existait au sein de cette dernière, au 1er novembre 2010, une branche complète et autonome d'activité de transport aérien à laquelle était affecté le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de fixer sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic airlines, représentée par son liquidateur Mme [P], à diverses sommes au titre des indemnités des articles L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail et au titre de la réparation de son préjudice moral, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur la base du premier moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, entraînera la censure, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de l'arrêt ayant constaté que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé, en conséquence, sa créance au titre des conséquences de la rupture à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic airlines. »
 
 Réponse de la Cour