Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.534 du 23/06/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'allocataire avait contesté le caractère indu des sommes recouvrées par retenues, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon autrement composé ;
 
 Condamne Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 M. [F] fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation du Pôle Emplois Auvergne Rhône-Alpes à lui payer des sommes à titre de rappel de prélèvement de trop-perçu et de dommages et intérêts.
 
 1° ALORS QUE, pour le remboursement des allocations, aides et autres prestations qu'il a indûment versées, Pôle emploi ne peut procéder par retenue sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit si le débiteur en a contesté le caractère indu ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 6) qu'il avait contesté le caractère indu des allocations versées en formant un recours gracieux le 27 mars 2019 contre la décision lui notifiant qu'il avait perçu une indemnité indue d'un montant de 1 108, 25 €, de telle sorte que Pôle emploi ne pouvait procéder à une retenue sur les échéances à venir de l'allocation ; qu'en se bornant à retenir que le prélèvement des sommes indues, alors que l'allocataire avait formé un recours gracieux, ne faisait pas obstacle au remboursement des sommes indûment payées, quand il résultait de ses constatations que l'allocataire ayant formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de Pôle emploi notifiant le trop-perçu, ce dernier ne pouvait procéder à une retenue sur les échéances à venir et devait procéder selon la procédure de recouvrement prévue par l'article L 5426-8-2 du code du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L 5426-8-1, L 5426-8-2 du code du travail, ensembles les articles R. 5426-18 et R. 5426-19 du même code.
 
 2° ALORS QUE, en toute hypothèse les retenues des allocations d'assurance chômage ne peuvent être opérées que dans la limite d'une quotité saisissable garantissant une somme minimale à l'allocataire, au moins égale au montant du RSA ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp. 6 et 7) qu'en méconnaissances des dispositions définissant les quotités de salaires saisissables, Pôle emploi avait procédé, au mois de février 2019, à la retenue de la totalité de l'allocation de retour à l'emploi, d'un montant de 572 €, et au mois d'avril 2019, à la retenue d'une somme de 536,25 €, ne lui versant qu'une somme 282,85 € ; qu'en rejetant la demande sans répondre à ce moyen dont il se trouvait saisi, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.