cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.655 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en estimant que le contrat de travail de M. Y... ayant été suspendu du 7 novembre 2002 au 3 octobre 2013, celui-ci ne pouvait se prévaloir que d'une ancienneté de 14 ans, de sorte que le salaire moyen brut à retenir pour l'indemniser était celui de l'année antérieure au 7 novembre 2002, soit la somme de 14.250 euros, quand la société Kapa Reynolds ne contestait pas le montant sollicité par le salarié au titre du rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents et au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, retenu par le conseil de prud'hommes sur la base de la moyenne de sa rémunération brute versée sur les douze mois précédant, soit 23.865,93 euros, la cour d'appel a soulevé d'office ce moyen tiré du montant du salaire moyen mensuel brut à retenir pour indemniser M. Y..., sans avoir invité les parties à se prononcer sur celui-ci et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 34), M. Y... sollicitait la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes lui ayant alloué une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, sur la base de sa rémunération brute versée sur les douze mois précédant, soit la somme de 71.597,79 euros outre 7.159,77 euros de congés payés afférents, et la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle lui avait accordé la somme de 31.813,28 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre 3.181,32 euros à titre de congés payés afférents ; que dans ses écritures, la société Kapa Reynolds se bornait à solliciter l'infirmation du jugement et le débouté de M. Y... de l'ensemble de ses demandes sans remettre en cause le montant sollicité par M. Y... au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents et au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; qu'en infirmant le jugement déféré sur ces montants, pour retenir que les sommes dues à ces titres devaient être déterminées sur la base d'un salaire mensuel brut de 14.250 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige puisque les deux parties s'accordaient sur un salaire mensuel brut de 23.865 euros, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son préavis ; que le dernier salaire de base perçu par M. Y... était, selon son bulletin de salaire du mois de novembre 2013, de 20.833 euros, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas prendre en considération le salaire moyen mensuel antérieur au 7 novembre 2002 pour accorder au salarié la somme limitée de 42.750 euros au titre des trois mois de préavis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'attestation Pôle emploi et le dernier bulletin de salaire de M. Y..., qui laissaient apparaître que les dernières sommes réglées après le licenciement étaient sur la base d'un salaire de 23.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié de plus de deux ans d'ancienneté, exerçant dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, ne peut être inférieure à la rémunération brute perçue au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris les primes et avantages alloués en sus du salaire de base ; qu'en fondant le calcul de cette indemnité sur le salaire de l'année antérieure au 7 novembre 2002, soit la somme de 14.250 euros, quand l'attestation Pôle emploi du 22 novembre 2013 (cf. production) rédigée par l'employeur stipulait au titre des salaires des 12 derniers mois civils complets précédant le dernier jour travail la somme mensuelle de 23.865,93 euros la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 6°) ALORS QUE le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, si cette formule se révèle plus avantageuse pour le salarié ;