Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.148 du 04/03/2021,  partie 5


En effet, elle produit deux mails qu'elle a elle-même adressés au syndic les 29 juillet 2018 et 11 septembre 2018 dans lesquels elle se plaint « d'odeur insoutenable et nauséabonde de chien sale » dans l'ascenseur du B et du fait que « certains copropriétaires possèdent des chiens en violation du règlement de copropriété ». D'une part, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ce qui retire tout caractère probant aux deux mails produits, d'autre part, ces éléments sont insuffisants à caractériser la gêne causée par le chien des consorts G... aux occupants de l'immeuble. Dès lors, la demande visant à interdire aux époux G... la présence d'un chien sera également rejetée »,
 
 ET QU'en l'absence de manquement caractérisé au règlement de copropriété par les époux G... et la SCI Bellalui, aucune faute professionnelle n'est établie à l'encontre du syndic,
 
 1°) ALORS QUE la règle selon laquelle « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en jugeant pourtant que Mme Y... ne pouvait rapporter la preuve des nuisances ou de la gêne occasionnée par les chiens des consorts G... à l'aide des deux mails du 29 juillet et du 11 septembre 2018 adressés par ses soins au syndic, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, ce qui ôtait par principe tout caractère probant aux deux mails produits, la cour d'appel a violé par fausse application la règle selon laquelle « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Mme Y... faisait valoir, preuves à l'appui, que les attestations produites par M. et Mme G... n'étaient pas probantes pour avoir été émises respectivement par un copropriétaire ne résidant pas dans la copropriété (M. W...), par un copropriétaire ayant vendu son bien plusieurs années avant la période litigieuse (Mme E...), par un copropriétaire ne résidant plus dans la résidence et ne pouvant auparavant être témoin dans la mesure où il accédait à son lot par l'entrée A, non l'entrée B (Mme D...), par un copropriétaire âgé de 89 ans, s'avérant très influençable et ne sortant que fort peu de son appartement (Mme C...), par un copropriétaire résidant à Paris et étant proche des consorts G... (M. X...), par un copropriétaire ayant acquis son lot en juillet 2017 à des fins purement locatives et demeurant en Belgique (M. V...), par un copropriétaire domicilié au Danemark (Mme O...) ; qu'elle faisait encore valoir, preuve à l'appui, que plusieurs des auteurs d'attestation nourrissaient une rancoeur à son égard pour avoir vainement intenté une action à son encontre en 2011 tandis que d'autres avaient déjà connu par le passé un différend avec elle de nature à impliquer une volonté de lui nuire ; qu'elle exposait enfin, en offrant de le prouver, que M. X..., M. V... et Mme G... faisaient tous partie du conseil syndical, cela ne pouvant qu'induire une protection réciproque de leurs intérêts ; qu'en laissant sans réponse ce moyen opérant tiré du caractère douteux des attestations qui étaient opposées en défense, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Mme Y... faisait encore valoir que les attestations produites par M. et Mme G... n'abordaient aucunement la question des nuisances olfactives ; qu'en se référant cependant à ces éléments de preuve sans répondre à ce moyen opérant tiré du défaut de pertinence des attestations opposées en défense, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme B... Y... épouse S... à payer au syndicat des copropriétaires d'une part, à la SCI Bellalui et aux époux G.../Q... d'autre part la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « selon conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2019, le syndicat sollicite enfin : vu l'article 9 du code de procédure civile, vu les articles 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette la demande du syndicat en paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive – condamner la même au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ; - condamner Mme B... Y... au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamner la même aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat soutient que le règlement de copropriété n'interdit pas la domiciliation sociale, que l'appelante n'étaye pas ses allégations, qu'il n'a été destinataire d'aucune plainte d'autres occupants et que sa responsabilité ne saurait être engagée. » ;