Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.960 du 02/02/2017,  partie 3


est sur cette conclusion reprise dans le rapport définitif, après réponse aux dires des parties que le tribunal s&apos;est fondé pour considérer que les désordres affectant l&apos;habitation de M. et Mme [S] n&apos;étaient pas de nature décennale, alors pourtant qu&apos;il découle des constatations expertales que dans le délai de la prescription décennale sont apparus et ont été constatés des désordres présentant un caractère évolutif ayant pour conséquence, comme le dit l&apos;expert lui-même, à défaut de réalisation des travaux de réparation qu&apos;il a préconisé, de rendre à court ou moyen terme l&apos;immeuble impropre à sa destination, c&apos;est-à-dire son occupation par les propriétaires de cette maison d&apos;habitation ; qu&apos;au demeurant, pour se convaincre du caractère décennal des désordres, désordres dont la réalité n&apos;est pas discutée par les vendeurs, il suffit d&apos;une part d&apos;examiner les photographies alors prises par l&apos;expert et d&apos;autre part de se référer aux travaux préconisés par lui précisément pour y mettre fin, puisqu&apos;il a conseillé notamment une solidarisation structurelle des deux parties du pavillon au niveau des fondations, de la dalle support, du plafond et de la couverture, la mise hors gel du système de fondations, en sus de la reprise des aménagements intérieurs et extérieurs ; qu&apos;ainsi la cour considère que dès l&apos;origine et dès la première expertise il pouvait être retenu que les désordres affectant l&apos;extension de l&apos;habitation et la liaison de cette extension avec l&apos;habitation principale ancienne devaient et doivent être analysés comme étant des désordres de nature décennale, alors surtout qu&apos;il faut rappeler que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie ; que les documents postérieurs à cette première expertise judiciaire et notamment le procès-verbal de constat dressé à la demande des époux [S] le 2 février 2011, constat assorti de photographies tout à fait éloquentes, montrent l&apos;aggravation très importante des dommages puisqu&apos;il a pu ainsi être relevé des affaissements variant de 1,8 cm à 2,5 cm et même jusqu&apos;à 5,5 cm ainsi qu&apos;un élargissement significatif des fissures ; que la dangerosité des désordres intérieurs rendant cette partie nouvelle de l&apos;habitation et sa jonction avec la partie ancienne est par ailleurs démontrée par les attestations délivrées par Mmes [V] [F] et [I] [Z] relatant les incidents qui ont eu lieu à l&apos;occasion de visites au domicile de M. et Mme [S] ; que l&apos;expert judiciaire, auquel le conseiller de la mise en état par ordonnance du 14 novembre 2011 a demandé de dire si les désordres constatés dans son rapport d&apos;octobre 2007 s&apos;étaient aggravés et d&apos;apporter tous éléments utiles afin de déterminer s&apos;ils sont ou non de nature à compromettre la solidité de l&apos;ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et au cas d&apos;aggravation des désordres de préconiser les remèdes à y apporter, le coût et la durée des travaux, a procédé de la même manière que pour l&apos;établissement de son premier rapport, c&apos;est-à-dire que ces constatations contradictoires ont été suivies d&apos;une note de synthèse adressée aux parties, lesquelles ont été en mesure de présenter leurs dires, ceux-ci ayant reçu une réponse détaillée et complète aux pages 15 à 20 de son rapport en réponse au dire de M. [L] du 4 septembre 2012 et au dire de son avocat du 6 septembre 2012 ; que dans son rapport définitif du 7 décembre 2012 l&apos;expert a expressément constaté l&apos;aggravation des désordres existants et l&apos;apparition de nouveaux désordres aussi bien à l&apos;intérieur qu&apos;à l&apos;extérieur de l&apos;habitation, cette aggravation des désordres et cette apparition des désordres nouveaux ayant pour effet, en raison de l&apos;accentuation de l&apos;affaissement de la partie en extension, qui a lui-même provoqué une augmentation des désaffleurements entre les planchers de ces deux parties de la propriété et qui est supérieure au seuil de ressaut de 2 cm constituant le seuil maximum toléré dans les maisons individuelles ; que ces constatations et conclusions sont également complétées par des photographies prises par l&apos;expert judiciaire, qui mettent en évidence l&apos;étendue des désordres et leur caractère dommageable au regard de l&apos;habitabilité de cette construction ; que l&apos;expert a dès lors conclu que compte tenu de cette évolution des désordres établie sans équivoque et de la possibilité de leur poursuite à défaut de la mise en oeuvre de travaux de réparations préconisés à court terme, ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l&apos;ouvrage et l&apos;ont déjà rendu impropre à sa destination ; que sur la base de ces éléments objectifs la cour juge devoir infirmer le jugement entrepris en ce que M. et Mme [S] ont été déboutés de leurs demandes et juger que Monsieur et Mme [L] en leur double qualité de constructeurs de l&apos;agrandissement défectueux et de vendeurs sont à l&apos;égard des appelants tenus à garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, textes dont les dispositions sont évoquées dans l&apos;acte notarié de vente du 25 mars 2000 au paragraphe vices de construction ;
 
 ALORS QU&apos;en déduisant le caractère décennal des désordres apparus dans le délai d&apos;épreuve de dix ans à compter de la réception de ce qu&apos;en l&apos;absence de travaux de reprises, ces désordres rendraient l&apos;immeuble impropre à sa destination et de la nature des travaux préconisés par l&apos;