Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018,  partie 2


Dans l'attente de la réponse du médecin du travail, l'employeur a demandé à Madame X... de rester à son domicile. Si le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin du travail, il a toujours la possibilité de procéder à l'interprétation des avis médicaux successifs lorsque cette interprétation est rendue nécessaire par leur ambiguïté. Si, en l'espèce, le certificat du 30 juin 2008 ne fait pas état de l'inaptitude de la salariée, il résultait de la rédaction du courrier annexé que la salariée celle-ci ne pouvait, sans danger pour sa santé, reprendre son précédent emploi en raison des risques d'inhalation de certains produits chimiques, le médecin du travail admettant explicitement qu'il ne savait pas comment préserver à 100 % la santé de la salariée dont les allergies à certains produits avaient déjà été à l'origine de trois accidents du travail. Compte tenu des risques encourus, employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans son entreprise dont il doit assurer l'effectivité, a choisi dans l'intérêt de la salariée de ne pas la réintégrer en raison même de l'avis du médecin du travail qui reconnaissait qu'il ne savait pas comment protéger la salariée à 100 %. Une décision autorisant la réintégration de la salariée au sein de l'entreprise aurait pu lui être reprochée au titre du non-respect de son obligation de sécurité. L'employeur était donc fondé à solliciter de ce médecin dont la décision s'impose à toutes les parties un autre avis dénué d'incertitude au regard de son obligation de sécurité et des contradictions contenues dans l'avis médical et le courrier qui y était annexé. L'article R. 4624-31 du code du travail énonce : « Sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. ». En l'espèce Madame X... a fait l'objet d'un premier examen médical le 30 juin 2008 puis d'un second le 15 juillet 2008. Ce dernier avis doit être considéré comme la deuxième visite de reprise ainsi que l'écrit le médecin du travail dans son courrier adressé le 15 juillet 2008 à l'employeur. Ainsi le délai de deux semaines imposé par l'article R. 4624-31 du code du travail a été respecté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du licenciement : lors de la visite de reprise de Madame X..., le 30 juin 2008, le Docteur Z..., Médecin du travail, a émis l'avis suivant : « Apte avec restriction : pas de station debout prolongée, pas de contact produits chimiques » ; dans le courrier accompagnant cet avis ce médecin a indiqué : « Je maintiens les restrictions d'aptitude, à savoir : pas de station debout prolongée ; pas de contact respiratoire avec les produits chimiques, en particulier les solvants. Cette dame présente une allergie importante dès qu'elle inhale certains produits. Malgré toutes les précautions déjà prises (..), je ne sais comment la protéger à 100 % étant donné les différents intervenants et tous les aléas qu'on ne maîtrise pas ». La société lui ayant écrit le 2 juillet 2008, le Docteur Z... a fait connaître, dans sa réponse du 4 du même mois, qu'il verrait Madame X... pour une seconde visite le 15 juillet 2008 et qu'entre temps il se rendrait dans l'entreprise pour l'étude du poste et des conditions de travail, ce qu'il a fait le 9 juillet 2008 ; lors de la 2ème visite du 15 de ce même mois, le Médecin du travail a déclaré la précitée inapte à son poste et apte à un autre poste, précisant toutefois : « je ne vois guère de poste adapté pour elle » ; ont été ainsi respectées les exigences de l'article R. 4624-31 du Code du travail ; la demande de Madame X..., tendant l'annulation de son licenciement, est mal fondée et doit être rejetée. Sur l'obligation de reclassement : seules les recherches d'un reclassement compatibles avec les conclusions du Médecin du travail émises lors de la visite de reprise peuvent être prises en compte pour apprécier le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement (Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, M. A... c. Société Bourgey Montreuil Francilienne, Bulletin civil, Vierne partie, n° 29, Revue de jurisprudence sociale, avril 2004, n° 403) ; en l'espèce, suite à sa visite du 9 juillet 2008, le Médecin du travail a, dans son rapport, énoncé : « il est très difficile de maîtriser tout l'environnement d'un poste (...) ; on ne pourra penser à toutes les situations qui peuvent être ponctuellement dangereuses : changement de feutre, fuite d'un bidon, déversement accidentel d'un produit de nettoyage, entretien des machines   ; il y a donc un risque potentiel d'être exposé à des produits chimiques » ;