Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.581 du 25/03/2020,  partie 3


Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'ainsi une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents, au sein de l'entreprise, ou parmi ses anciens élus, seulement en cas de carence de candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages aux dernières élections ; que Mme F... n'était pas candidate aux dernières élections du Comité Social et Economique et Mme Q... a obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés au premier tour de ces élections ; qu'elles ont été l'une et l'autre désignées comme déléguée syndicale suppléante, alors qu'il n'est pas contesté que plusieurs autres candidats de la CGT remplissaient la condition d'audience électorale personnelle (10% des suffrages aux dernières élections) ; que l'obligation nouvelle de désigner les délégués syndicaux, en priorité, parmi les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections, est une règle d'ordre public ; que c'est la raison pour laquelle ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de déroger à l'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi ces candidats (Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-19.113, publié au bulletin et Soc., 29 mai 2013, n° 12-26.457 ; publié au bulletin) ; que l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ne limite pas les pouvoirs des délégués syndicaux suppléants, semblables à ceux des délégués syndicaux titulaires ; qu'ils bénéficient tous les deux d'une protection identique ; que les délégués syndicaux suppléants sont chargés d'assister les délégués syndicaux dans l'ensemble de leurs tâches, spécialement lors de la négociation des accords collectifs ; qu'à cet égard, ils sont convoqués à toutes les réunions de négociation, comme à la signature des accords au même titre que les délégués syndicaux ; qu'ainsi, Madame A..., déléguée syndicale suppléante CDFT a signé l'accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, comme le contrat de génération du 16 décembre 2016, ou l'avenant à l'accord sur l'indemnité francilienne du 28 mars 2018 ; que de même, M. V..., délégué syndical suppléant CFTC, a signé l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 janvier 2016 ; que c'est pourquoi, de façon à ne pas remettre en cause l'exigence de représentativité posée par le législateur, par la loi du 20 août 2008 qui a mis fin à un système fondé sur la représentativité présumée, et respecter l'article L. 2143-3 du Code du travail, d'ordre public, déclaré conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel, les délégués syndicaux suppléants, conventionnels, doivent être désignés dans les mêmes conditions que les délégués syndicaux, et remplir la condition d'audience électorale personnelle minimale ; qu'en l'espèce, Mmes F... et Q..., qui ne remplissent pas cette condition, ne pouvaient être désignées comme déléguées syndicales suppléants ; que pour cette raison, leurs désignations datées du 29 novembre 2018, sont annulées » ;
 
 1° ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que le tribunal d'instance, pour annuler les désignations de Mmes F... et Q... en qualité de déléguées syndicales suppléantes, a retenu que celles-ci ne justifiaient pas d'une audience électorale de 10 % obtenue lors des précédentes élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, lorsque la condition de l'audience électorale s'impose seulement à l'égard des délégués syndicaux habilités à engager la collectivité des salariés par leurs prérogatives, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ;
 
 2° ET ALORS QU'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que pour annuler les désignations de Mmes F... et Q..., le tribunal d'instance a retenu que certains accords collectifs au sein de l'entreprise avaient été préalablement signés par des délégués syndicaux suppléants ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à établir que les délégués syndicaux suppléants avaient par leur signature engagé la collectivité des salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail.