Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020,  partie 7


4/ Sur les charges supplémentaires et salaires indus : un bail a été signé le 15 avril 2009 avec Monsieur X... B... dans les locaux situés [...] pour la somme de 3.000 € par an alors qu'un loyer de 3.000 € a été versé tous les mois ; qu'alors qu'il avait été embauché en CDI le 18 juillet 2005 pour un emploi de compagnon, avec une rémunération mensuelle brute de 1.611,70 euros, Madame B... lui a rédigé le 1er octobre 2006 un certificat de travail faisant mention d'un porte de chargé d'affaires ; qu'accessoirement, il est à noter que Monsieur B... avait été gérant de la société H PLUS O DEUX immatriculée le 19 novembre 2001 ; que celle-ci a fait une déclaration de cessation des paiements le 19 août 2004, suivie d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire le 14 septembre 2004 et depuis le 17 mai 2006, Monsieur B... est sous le coup d'une interdiction d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale, toute personne morale pour une durée de 5 ans ; que de plus, à compter du 1er juillet 2008 et jusqu'au 31 août 2009, alors que la société était d'abord déficitaire, puis en état de cessation des paiements, un nouveau contrat de travail a été signé par Monsieur M... B... pour des fonctions de directeur technique de la société OXYGEN, moyennant un salaire mensuel brut de 6.240,83 e représentant une charge annuelle de 107.088 € ; qu'après un congé de 3 mois, et une déclaration d'embauche du 4 janvier 2010, Monsieur B... perçoit un salaire mensuel de 12.481,66 € du 1er février au 30 juin 2010 ; que ce contrat lui permettra de bénéficier d'une allocation chômage ; qu'un véhicule AUDI a été acquis concomitamment à l'embauche de Monsieur B... pour une valeur de 61.955 € ; que même si Monsieur B... avant le fait qu'il n'avait plus de permis de 2008 à septembre 2010, le véhicule a bien grevé d'autant les finances de la société ; qu'aux termes de l'article2010 du code général des impôts, les sociétés sont tenues de déclarer les voitures particulières qu'elles possèdent ou dont elles ont la disposition et doivent s'acquitter d'une taxe annuelle correspondante ; que la période d'imposition s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante ; qu'en vertu de l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts, les redevables de cette taxe doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2855 dans les deux premiers mois suivant chaque période d'imposition et acquitter spontanément le montant de la taxe auprès de la Recette des impôts ; que la société a dû supporter une majoration pour défaut de dépôt de déclaration et des intérêts de retard en matière de TVTS et des suppléments d'impôts assortis d'intérêts de retard, conformément à l'article 1727-I du CGI ; que Madame H... a perçu des rémunérations entre le 3 mai 2008 et le 18 juin 2008 pour un montant de 22.200,00 € sous la forme de 7 chèques établis à son bénéfice et comptabilisés au début d'un compte 46700 « débiteurs divers » par le crédit du compte Banque populaire, alors qu'elle n'était pas encore salariée de l'entreprise ; que d'autres chèques porteront le montant à 29.222 € en 2009 ; que ce montant sera remboursé le décembre 2009, à la demande du commissaire aux comptes du cabinet H AUDIT ; que ces prélèvements indus représentent incontestablement une faute ; que le apport de Monsieur E... met en évidence que l'augmentation d'activité entre 2008 et 2009 s'est faite au détriment de la marge brute sur achat de matière première et de fournitures ; que celle-ci passe de 85 % en 2008 à 60,5 % en 2009 ; que dans le même temps, la marge de production de 92.000 € alors que production augmente de 337.000 € ; qu'il faut surtout souligner que : - la valeur ajoutée représente 47,7 % de la production en 2007, 52 % en 2008 et s'effondre à 24,5 % en 2009, - sur la même période, les charges internes liées notamment aux salaires passent de 25 % de la production en 2007 à 41,2 % en 2008 et 38,5 % en 2009 ; que ceci a pour résultat de faire passe l'EBE de 22,7 % en 2007 à 10,6 % en 2008 pour atteindre – 15,1 % en 2009, ce qui caractérise une activité déficitaire ; que malgré cet état de fait, ce n'est que le 21 mai 2010 que l'entreprise viendra déclarer son état de cessation des paiements ; que la poursuite d'une activité déficitaire après le 31 décembre 2009 est pourtant à l'origine d'une augmentation du passif de plus de 400.000 € : - le passif produit atteint un montant de 1.275.848 €, - le passif au 31/12/2009 était de 867.029 € ; que le différentiel est bien de 408.819 € , ce qui n'a pas empêché la dirigeante de donner un nouveau contrat de travail à Monsieur B... pour un salaire mensuel de 12.481,66 € comme vu plus haut ;