décision 17-18.420 du 06/06/2018,  partie 2


qu'en affirmant de manière péremptoire que le syndicat justifiait de ressources inférieures à 2 000 €uros, sans autre explication, le tribunal a violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les comptes annuels des syndicats dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre qui doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives et, pour les ressources, distinguer les règlements en espèces des autres règlements ; que la société Eiffage énergie IDF soulignait que le document communiqué par le syndicat Sud Eiffage IDF ne satisfaisait pas à ces exigences dans la mesure où il ne contenait pas la référence aux pièces justificatives et pour les ressources ne distinguait nullement les règlements en espèces des autres règlements (note en délibéré du 25 avril 2017, p. 3) ; qu'en retenant que le syndicat répondait au critère de transparence financière, dès lors qu'il a établi « les comptes sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent », sans pour autant constater que le grand livre faisait référence aux pièces justificatives et distinguait, pour les ressources, les règlements en espèces des autres, le Tribunal privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 2135-4 du code du travail ;
 
 6°/ que les comptes du syndicat sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou un organe collégial de contrôle désigné par les statuts ; que la société Eiffage énergie IDF faisait valoir précisément que les statuts du syndicat Sud Eiffage IDF prévoient qu' « une commission de contrôle des comptes, composée de deux membres n'appartenant pas au bureau syndical, est élue par l'Assemblée générale et est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat » mais que le grand livre 2015 et 2016 ne comporte que la simple mention d'une validation par le bureau (note en délibéré du 25 avril 2017 p. 3) ; qu'en retenant néanmoins que « le syndicat Sud Eiffage IDF justifie que sa comptabilité figurant au grand libre 2015 a été approuvée par le bureau en Assemblée générale le 28 mai 2016, ce qui apparaît suffisant pour apprécier le critère de la transparence financière et considérer que le syndicat apporte la preuve qu'il respecte l'exigence de transparence financière », quand précisément les statuts du syndicat prévoyaient que les comptes devaient être approuvés par une commission composée de membres n'appartenant pas au bureau syndical, le tribunal a violé l'article L. 2135-4 du code du travail ;
 
 7°/ que pour retenir que le syndicat Sud Eiffage IDF apportait la preuve qu'il respectait l'exigence de transparence financière au moment de la désignation de M. Y... en tant que délégué syndical, le 12 janvier 2017, le tribunal a constaté que celui-ci « justifie que sa comptabilité figurant au grand libre 2015 a été approuvée par le bureau en Assemblée générale le 28 mai 2016 », sans pour autant se prononcer sur le respect de cette obligation pour l'année 2016, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 2135-4 du code du travail ;
 
 8°/ qu'enfin, le syndicat doit à la clôture d'un exercice assurer la publicité de ses comptes soit par publication sur son site internet ou, à défaut de site, auprès de la DIRECCTE ; qu'en omettant de rechercher si le syndicat Sud Eiffage IDF avait respecté ses obligations légales en matière de publication de ses comptes, ce qui était contesté par la société Eiffage énergie IDF, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 2135-8 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'est pas recevable à invoquer la violation par lui des dispositions protectrices des salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel qu'ils exercent au profit des salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ;
 
 Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que le syndicat justifiait de l'adhésion de deux adhérents et du respect du critère de transparence financière ;
 
 D'où il suit que le moyen inopérant en ses première et deuxième branches n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie Ile-de-France.