décision 15-85.073 du 19/06/2018,  partie 10


que, sur l'évocation, il est soutenu par la défense que la Cour ne saurait, après avoir annulé le jugement rendu le 12 juillet 2017, se prononcer sur le fond car la question prioritaire de constitutionnalité posée le 7 juin 2017 n'a toujours pas fait l'objet d'une décision préalable, de sorte qu'il y aurait lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d'appel devant, selon M. Y..., "tirer les conséquences logiques de ses propres constatations" ; qu'il doit toutefois être rappelé que, sauf exception (décision annulée pour incompétence), la cour d'appel a l'obligation d'évoquer lorsqu'elle annule un jugement ; qu'elle ne peut donc renvoyer l'affaire aux premiers juges dont elle a charge de remplir directement la mission, sous réserve du respect des principes qui régissent l'effet dévolutif de l'appel, et qu'elle se trouve par conséquence saisie de la cause en l'état où elle se présentait à ces derniers ; que, de surcroît, les prévenus, appelants, ont saisi la cour de céans de la même question prioritaire de constitutionnalité, tranchée par arrêt du 3 octobre 2016 aujourd'hui définitif, suite à la déchéance du pourvoi en cassation formé par M. Y..., constatée par ordonnance rendue le 7 février 2017 par le président de la chambre criminelle ; que le moyen ne saurait donc prospérer ; que, sur la prescription de l'action publique, le délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, prévu à l'article 434-25 du code pénal, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2002, empruntant au droit de la presse, se prescrivait par trois mois à compter du jour où le discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle a été commis et il résultait de la combinaison des articles 434-25, alinéa 4, du code pénal et 7 et 8 du code de procédure pénale que la prescription abrégée reprenait son cours après chaque acte d'instruction accompli dans le même délai de trois mois ; que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a toutefois abrogé la prescription dérogatoire instaurée pour le délit prévu par l'article 434-25, désormais inséré dans le code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, le législateur ayant estimé qu'il devait désormais être soumis au régime de prescription de droit commun de six ans ; que l'article 112-2, 4°, du code pénal prévoit en outre l'application immédiate des lois de prescription de l'action publique et des peines, sans distinguer qu'elles comportent des dispositions plus ou moins sévères et, s'agissant des prescriptions en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription se substituent aux anciens ; qu'ainsi, en conséquence de l'appel formé par les prévenus et de l'annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016, la prescription de l'action publique n'était pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que le délai de prescription de six ans a vocation à s'appliquer ; que, s'il est acquis qu'un jugement annulé n'est pas interruptif de prescription ainsi que l'a justement relevé M. Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est donc pas prescrite ; que, sur la nullité des citations, il est soutenu par M. Y... que les citations délivrées dans cette affaire n'ont pas permis à M. Y... d'organiser sa défense, à défaut de connaître précisément la ou les décisions qu'on lui reproche d'avoir "débinées" et sur la base de quelle publication et avec quelle adresse URL ; qu'il doit être rappelé que c'est l'ordonnance de renvoi, comportant, d'une part, l'énoncé des éléments à charge et à décharge retenus à l'encontre des prévenus, et, d'autre part, des faits poursuivis, qui saisit la juridiction répressive et non la ou les citations à comparaître ultérieurement délivrée(s), qui a (ont) pour seule finalité d'indiquer à la personne poursuivie la date, l'heure et le lieu de l'audience ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi vise de manière précise les faits reprochés au prévenu, à savoir : - la publication, sur des blogs, d'articles relatifs à des décisions de justice rendues par le tribunal de grande instance de Blois et la cour d'appel d'Orléans ;
 - les titres des publications concernées :
 "juges-escrocs dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans", "[...] A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société Générale", "[...] A..., la juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", "Association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d'appel d'Orléans et juges de la Cour de cassation" ;
 - la date et le lieu de leur commission ;
 - le texte de loi qui les réprime, en l'occurrence l'article 434-25 du code pénal qui sanctionne le délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ; qu'ainsi, les qualifications de renvoi retenues par le juge d'instruction n'installent aucun doute sur la nature exacte des faits reprochés à M. Y... qui a disposé, depuis