Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.010 du 15/09/2021,  partie 7


un tel droit au report et s&apos;opposerait à son extinction dans le temps, y compris dans le cas d&apos;un salarié qui, comme Mme [O], aurait été en arrêt de travail ininterrompu pendant une durée de plus de deux années consécutives, la cour d&apos;appel a violé cette disposition.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d&apos;appel d&apos;avoir condamné le Centre de médecine préventive [Établissement 1] à payer à Mme [X] [O] 1.000,00 € de dommages-intérêts pour « discrimination en lien avec la santé de la salariée » ;
 
 Aux motifs que : « la position prise par l&apos;employeur est directement liée à l&apos;état de santé de la salariée, en contradiction avec l&apos;article [L.] 1132-1 du code du travail ;
 
 Que le préjudice subi à ce titre doit être réparé par l&apos;allocation de 1.000 euros » ;
 
 Alors que la portée de la cassation s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement ou de l&apos;arrêt cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cassation, qui sera prononcée, du chef ayant condamné l&apos;organisme [Établissement 1] à payer à Mme [O] 3.302,68 € à titre d&apos;indemnité de congés annuels, entraînera, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef l&apos;ayant condamné à 1.000,00 € de dommages-intérêts pour discrimination en lien avec sa santé, les deux condamnations se rattachant par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. 
 
 Mme [O] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à la somme de 3 302,68 euros la condamnation du centre de médecine préventive [Établissement 1] à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés annuels ;
 
 Alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d&apos;absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu&apos;ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; qu&apos;il résulte du paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n&apos;est pas concernée par ce texte ; qu&apos;eu égard à la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l&apos;année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d&apos;absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; que pour limiter à la somme de 3 302,68 euros l&apos;indemnité de congés annuels, la cour d&apos;appel a retenu que le paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective était applicable en l&apos;espèce et, partant, que la salariée, qui n&apos;avait pas bénéficié du solde des congés qui lui étaient dus avant son arrêt maladie en décembre 2013, était fondée à se prévaloir, en outre, des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, alors pourtant qu&apos;elle avait constaté que la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection longue durée 
 du mois de décembre 2013 au mois de janvier 2016 et que, pendant cette période, elle avait bénéficié du maintien de son salaire, ce dont elle devait déduire, d&apos;une part, que la situation de la salariée n&apos;était pas concernée par le paragraphe XIV du règlement intérieur et, d&apos;autre part, qu&apos;en application de l&apos;article 38 d), alinéa 4, de la convention collective, la salariée était fondée à demander la somme de 6 841,80 euros à titre d&apos;indemnité de congés annuels pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et, par refus d&apos;application, l&apos;article 38 d), alinéa 4 de cette même convention collective.