Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.757 du 08/04/2021,  partie 5


en considérant néanmoins, pour débouter les consorts P... et la SCI [...] de leur demande en nullité du contrat de prêt pour dol et des sûretés réelle et personnelles y attachées, que la preuve du dol n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit de ses propres constatations, les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient nécessairement et a, ce faisant, violé les articles 1109 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont nuls pour être contraires à l&apos;intérêt social, le prêt contracté par une société civile immobilière et l&apos;hypothèque consentie sur le seul immeuble détenu par celle-ci afin d&apos;apurer et de garantir la dette d&apos;autrui ; qu&apos;ayant constaté que c&apos;était avec la conscience que la banque souhaitait rapidement apurer les concours de la société Vergèze immobilier en proie à des difficultés financières que les époux P... avaient confirmé leur intention de faire accepter par l&apos;assemblée générale de la SCI [...] dont l&apos;objet social était l&apos;acquisition de terrains et immeubles et notamment d&apos;un immeuble à D... pour la construction d&apos;une maison à usage d&apos;habitation principale – la souscription d&apos;un prêt de 316 000 euros dont le solde permettrait de restructurer la dette de la société Vergèze immobilier, assortie d&apos;une garantie hypothécaire sur le bien de D..., la cour d&apos;appel qui a néanmoins débouté les exposants de leur demande tendant à la nullité de l&apos;acte de prêt et de l&apos;hypothèque consentie sur l&apos;immeuble de la SCI [...] a violé les articles 1134, 1833 et 1879 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU&apos;engage sa responsabilité, au regard de son devoir de conseil, la banque qui consent à une société civile immobilière un prêt non conforme à son objet social, avec affectation des sommes prêtées à l&apos;apurement des dettes d&apos;une société commerciale dont elle sait la situation compromise et garantie hypothécaire sur le seul bien de la société civile immobilière ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;après avoir refusé un crédit de restructuration à la société Vergèze immobilier en considération de sa situation financière et de sa difficulté à diminuer son endettement à court terme, la banque qui souhaitait un apurement rapide des concours accordés, avait prêté une somme de 316 000 euros à la SCI [...] dont l&apos;objet social était l&apos;acquisition de terrains et immeubles et notamment d&apos;un immeuble à D... pour la construction d&apos;une maison à usage d&apos;habitation principale – avec garantie hypothécaire sur le bien de D..., afin d&apos;apurer le passif de la société Vergèze immobilier, ce dont il résultait que la banque avait sciemment initié et participé à une opération illégale, sortant de l&apos;objet social de la société emprunteuse, et destinée à soutenir une société dont elle savait la situation compromise ; qu&apos;en exonérant néanmoins la Caisse de crédit mutuel de toute responsabilité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient nécessairement et a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;engage sa responsabilité, au regard de son devoir de mise en garde, la banque qui consent à une société civile immobilière un prêt non conforme à son objet social, avec affectation des sommes prêtées à l&apos;apurement des dettes d&apos;une société commerciale dont elle sait la situation compromise et garantie hypothécaire sur le seul bien de la société civile immobilière ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;après avoir refusé un crédit de restructuration à la société Vergèze immobilier en considération de sa situation financière et de sa difficulté à diminuer son endettement à court terme, la banque qui souhaitait un apurement rapide des concours accordés, avait prêté une somme de 316 000 euros à la SCI [...] dont l&apos;objet social était l&apos;acquisition de terrains et immeubles et notamment d&apos;un immeuble à D... pour la construction d&apos;une maison à usage d&apos;habitation principale – avec garantie hypothécaire sur le bien de D..., afin d&apos;apurer le passif de la société Vergèze immobilier, ce dont il résultait que la banque avait sciemment initié et participé à une opération illégale, sortant de l&apos;objet social de la société emprunteuse, et destinée à soutenir une société dont elle savait la situation compromise ; qu&apos;en exonérant néanmoins la Caisse de crédit mutuel de toute responsabilité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient nécessairement et a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige.