Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.853 du 16/06/2021,  partie 6


employeur ne présente pour cette période, relevant du droit commun du temps de travail, aucun décompte du temps de travail journalier et hebdomadaire, susceptible de contredire utilement celui de la salariée. Ainsi, il résulte des productions que la salariée a effectivement continué à travailler sur le même volume horaire que précédemment, faute de diminution de sa charge de travail par l&apos;employeur, soit, a minima, 38,5 heures. La société Astek ne peut prétendre que les nombreuses heures supplémentaires réalisées l&apos;ont été sans son accord, compte tenu de l&apos;absence de justificatif fiable du contrôle du temps de travail et de l&apos;absence de corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail du salarié. Ainsi, la salariée étaye suffisamment ses demandes de paiement d&apos;heures complémentaires et supplémentaires, jusqu&apos;à la date de son départ, par les documents concordants produits alors que l&apos;employeur ne justifie pas du temps de travail effectivement réalisé compte tenu de l&apos;absence de suivi du temps de travail. Le calcul des heures complémentaires et supplémentaires :Dans le système de droit commun, les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail du temps partiel soit 28 heures hebdomadaire pour un temps partiel de 4/5è. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Elles se décomptent par semaine civile. La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que :-il est établi que la salariée a travaillé 30,8 heures hebdomadaires de façon habituelle de sorte qu&apos;elle peut prétendre au maintien intégral du salaire prévu par les dispositions de l&apos;article 43 I.C de la convention collective applicable, ce, sur une période de 3 mois dans la mesure où elle justifie d&apos;au moins un an d&apos;ancienneté,-s&apos;agissant des absences pour congés payés, l&apos;indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si la salariée avait continué à travailler et l&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires est habituel sur la période, de sorte que l&apos;indemnité de congés payés doit tenir compte des heures complémentaires,-l&apos;article L. 3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé à la salariés. S&apos;agissant des journées non travaillées JNT/RTT, la cour retient qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en effet à majoration pour heures complémentaires. Les vérifications des décomptes de paiement des heures complémentaires de la salariée mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée. Par ailleurs, il sera relevé dans les motifs que l&apos;employeur renonce en appel à réclamer la restitution de la majoration du salaire. Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes de la salariée au titre des heures complémentaires et supplémentaires, outre les congés payés afférents formées à l&apos;encontre de la société Astek » ;
 
 1. ALORS QUE selon les articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige antérieure à la loi du 8 août 2016, que les parties à un contrat de travail à temps partiel déterminent librement la durée du travail convenue, dès lors que celle-ci n&apos;atteint pas la durée légale ou conventionnelle; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que le contrat de travail à temps partiel de la salariée stipulait que « vous effectuerez 30 H 48 mn hebdomadaires en moyenne, pendant un maximum de 176 jours travaillés », que «votre durée de travail est répartie de la façon suivante : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis soit 7h42 mn/jour en moyenne» et que « votre rémunération est forfaitaire et englobe les variations hebdomadaires accomplies dans la limite [de 30 H 48 mn] » ; que le contrat de travail à temps partiel stipulait ainsi une durée du travail de 30 heures et 48 minutes hebdomadaire et qu&apos;il n&apos;était pas contesté par la salarié que la rémunération forfaitaire convenue était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour une telle durée; qu&apos;en jugeant que les dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d&apos;interdire aux parties de prévoir une rémunération forfaitaire pour une durée du travail hebdomadaire de 30 heures 48 minutes, dès lors que la rémunération convenue était inférieure au plafond annuel de sécurité sociale proratisé au temps partiel, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-1, L. 3123-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige, et, par fausse application, l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, la salariée sollicitait le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures complémentaires au titre des heures effectuées entre la 28ème et la 30ème heure 48 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 30heures 48 qu&apos;elle avait conclue avec la société Astek lui était inopposable ; qu&apos;