décision 16-86.902 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Z... Y... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 octobre 2016 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, viol et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineure, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs que, dans le cadre d'une procédure de flagrance des chefs de violences volontaires aggravés M. Y... a été placé en garde à vue le 6 octobre 2015 à 22 heures 45 ; que, le même jour, à 23 heures 28 et 23 heures 55, A... et B...,
 
 respectivement entendues sur ces faits de violences, ont révélé, par ailleurs, l'existence de faits distincts, anciens, susceptibles de recevoir les qualifications de viol ou agressions sexuelles ; que cette mesure de garde à vue a pris fin le 8 octobre 2015 à 20 heures, soit après une durée de 45 heures 15 ; que M. Y... a été mis en examen, par le magistrat instructeur, pour les faits de violences aggravées, conformément à sa saisine, déterminée par les qualifications retenues par le procureur de la République dans son réquisitoire introductif ; que la saisine procède en effet, d'un acte de volonté : par l'énoncé des qualifications, son auteur désigne ceux des faits évoqués dont il entend saisir le juge d'instruction, celui-ci devant respecter cette intention ; que M. Y... a été placé en garde à vue du 21 au 22 octobre 2015 dans le cadre d'une enquête préliminaire confiée à la brigade des mineurs à la suite des déclarations de Mmes A...             et B...               pour des faits de viol et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans et ce, pour une durée de 33 heures ; que le juge d'instruction l'a mis en examen de ces chefs outre celui de corruption de mineure de quinze ans à la suite du réquisitoire supplétif du ministère public du 23 octobre 2015 ; que, si l'article 63 III du code de procédure pénale prévoit que, dès lors qu'une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure, il n'en est pas de même pour des faits distincts ; qu'en l'espèce, que si l'intéressé a bien été placé en garde à vue pour une durée totale de 78 heures 15, les deux motifs de ces gardes à vue concernaient des faits distincts, les seconds qualifiés d'agressions sexuelles et de viol, étant certes connus lors de la première garde à vue, puisque évoqués incidemment par la jeune A... et
 
 B... , mais sans aucune question n'ait été posée à M. Y... à ce sujet, les enquêteurs agissant dans le cadre d'une procédure de flagrance ; que le climat de violence au sein de la famille a induit, en réalité, une seule question relative à une déclaration de la jeune fille dans sa plainte selon laquelle il lui regardait les seins et lui faisait des regards malsains ; que ce n'est que postérieurement à la garde à vue initiale, que la brigade des mineurs a été enfin saisie d'une enquête sur les autres propos de la jeune fille de B...
 
            ; qu'ainsi que les faits nouveaux d'agressions sexuelles et de viol ont fait régulièrement l'objet d'une procédure distincte et, partant, d'une nouvelle garde à vue, dans le cadre d'une enquête préliminaire et non plus de flagrance ; qu'ainsi les deux gardes à vue successives étaient bien fondées ; que la requête en annulation de pièces sera donc rejetée ;