décision 17-26.010 du 05/09/2018,  partie 5


qu'en jugeant que la présence d'un second notaire équivalait à celle des deux témoins requis par la Loi uniforme sur la forme d'un testament international au regard de l'article V de la Convention, la cour d'appel a violé l'article V de la Convention portant Loi uniforme sur la forme du testament international, ensemble les articles 1er, 4 et 5 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 5°) ALORS QUE l'article 5 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 prescrit qu'« en présence des témoins et de la personne habilitée, le testateur signe le testament ou, s'il l'a signé précédemment, reconnaît et confirme sa signature. Si le testateur est dans l'incapacité de signer, il en indique la cause à la personne habilitée qui en fait mention sur le testament. En outre, le testateur peut être autorisé par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée à demander à une autre personne de signer en son nom. Les témoins et la personne habilitée apposent sur le champ leur signature sur le testament, en la présence du testateur » ; qu'en se bornant à affirmer que « le testament doit être signé par le testateur » (arrêt attaqué, p. 6) sans tenir compte de la présence des témoins et de la personne habilitée, comme exigé par la disposition précitée, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 4 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 prescrit que le testateur déclare en présence de deux témoins, dont une personne habilitée à instrumenter à cet effet en France, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu ; qu'en se bornant, pour prononcer la conversion par réduction du testament authentique en testament international, à affirmer que l'acte public reçu par deux notaires vaut comme testament international sans constater que Paul X..., le testateur, avait déclaré en présence des deux notaires que le document était son testament et qu'il en connaissait le contenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 5 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 prescrit que le testateur signe le testament en présence des témoins et du notaire ou s'il l'a déjà fait, reconnaît et confirme sa signature ;
 qu'en se bornant, pour prononcer la conversion par réduction du testament authentique en testament international, à affirmer que l'acte public reçu par deux notaires vaut comme testament international sans constater que Paul X..., le testateur, l'avait signé en leur présence ou s'il l'avait déjà fait, qu'il avait reconnu et confirmé sa signature, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1er et 5 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Moyen produit, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'association diocésaine de Toulouse et le vicaire du diocèse de Toulouse
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que le testament authentique dressé le 14 juin 2007 par M. Jacques S..., notaire à Toulouse, est un faux et constaté la nullité de ce testament authentique dressé le 14 juin 2007 par M. Jacques S..., notaire à Toulouse ;
 
 AUX MOTIFS QU' avant l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 13 octobre 2015, devant les trois magistrats de la chambre compétente de (la) cour d'appel de Toulouse, est intervenue le 30 septembre 2014 une comparution personnelle avec audition de Maître U..., notaire et de Maître Jacques S..., notaire. Compte tenu des pièces versées au dossier et de l'audition des deux notaires (le) 30 septembre 2014 la Cour constate : - que la lecture de l'acte authentique est la reprise quasi identique d'un document pré-établi par le notaire puis modifié sur certains points par le testateur et que cet acte authentique n'a pas été dicté entièrement et directement par le testateur le jour de la signature du testament ; - que les déclarations des deux notaires en date du 30 septembre 2014 montre(nt) qu'il n'y a pas eu de véritable dictée des volontés par Monsieur X... mais une discussion sur les différentes modalités testimoniales avec des précisions partielles, des messages et des rajouts sur un document qui avait été préparé à l'avance en l'étude de Maître S... notaire ; - que la rédaction du testament établi le 14 juin 2007 ne répond pas aux conditions des articles 971 et suivants du code civil ;