Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-28.378 du 15/01/2014,  partie 2


que tout indivisaire a donc un droit acquis à s'opposer à l'aliénation d'un bien appartenant à une indivision existante à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2009 ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'indivision litigieuse avait pris naissance en 2003, soit avant l'entrée en vigueur de cette loi, ce dont il résulte que Mme Elisabeth X... avait un droit acquis à s'opposer à l'aliénation, hors partage, de l'immeuble dont la licitation était demandée ; qu'en considérant toutefois que l'article 815-5-1 du code civil s'appliquait immédiatement à l'indivision litigieuse et que, par conséquent, la licitation pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble situé... et cadastré ... section AB n° 151 et 152 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'aliénation envisagée par les autres indivisaires ne porte pas une atteinte excessive aux droits de Mme Elisabeth X... ; que, notamment, celle-ci ne produit aucune pièce justificative à l'appui de ses dires et que le seul fait que l'immeuble ait appartenu à ses parents et qu'elle y ait vécu pendant sa jeunesse, ne peut caractériser une atteinte excessive à ses droits ; qu'en cause d'appel, la carence de Mme Elisabeth X... dans l'administration de la preuve de ses allégations est restée la même ; que le fait que Mme Elisabeth X... soit très attachée à l'immeuble familial et qu'elle ait souhaité venir y habiter pendant sa retraite, ne peut contraindre les autres indivisaires à rester en indivision alors qu'elle n'a pu leur proposer aucune solution de rachat de leurs droits indivis ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'immeuble, acquis en 1966 pendant le mariage des parents des parties, n'appartient à la famille que depuis une date récente et que Mme Elisabeth X... n'y a pas fixé sa résidence ; que le fait que la commune du Vigan qui se porte acquéreur souhaite transformer le jardin privatif en jardin public ne constitue pas sur le principe une atteinte à la qualité du bien et devrait permettre au contraire à Mme Elisabeth X... de continuer à profiter avec d'autres d'un lieu qui lui est cher ; 

ALORS QU'en se bornant à considérer que l'attachement personnel de Mme Elisabeth X... à l'immeuble familial n'était pas un élément suffisant pour caractériser une atteinte excessive à ses droits, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Mme Elisabeth X... dans ses conclusions (p. 7), si la circonstance que ses parents aient toujours souhaité que le bien immobilier reste dans la famille et que les cendres de sa mère aient été répandues dans le jardin, où son père avait travaillé de 1966 jusqu'à sa mort en 1983, ne caractérisait pas, en elle-même, une atteinte excessive aux droits de Mme Elisabeth X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-5-1 du code civil.