décision 17-82.190 du 19/09/2017,  partie 3


que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux qui fixent les conditions dans lesquelles une requête en nullité peut être portée devant la chambre de l'instruction ; que les observations de Me Z... faites à la fin de l'interrogatoire de M. X... intervenu le 11 juillet 2016 s'analysent comme étant une demande tendant à ce que son client bénéficie du statut de témoin assisté ; que cette demande n'a pas respecté les formalités prévues aux articles 80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer le statut de témoin assisté à Pascal X... et, qui plus est, sans solliciter les réquisitions du parquet telles que prévues par l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, alors que sa décision avait au surplus pour conséquence de mettre fin à l'action publique contre l'intéressé, ce qui ne pouvait que faire grief au ministère public » ;
 
 "alors qu' il résulte de l'article 185 du code de procédure que le seul recours dont dispose le ministère public à l'encontre d'une décision du juge d'instruction revenant sur sa décision de mise en examen et octroyant le statut de témoin assisté est la voie de l'appel dès lors qu'il s'agit là d'une décision juridictionnelle, quelle que soit la forme qu'elle ait pu revêtir ; qu'en déclarant recevable la requête en nullité, et non l'appel, du ministère public contre une telle décision en se fondant sur son seul instrumentum, à savoir un procès-verbal, tout en l'annulant sur le fondement des exigences de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale relatives aux seules ordonnances et décisions rendues par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1-1, 81, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la cancellation du procès-verbal d'interrogatoire de Pascal X... en date du 11 juillet 2016, côté D. 1466 1 à 9 en sa page D. 1466-8 s'agissant de la phrase : « conformément au texte de loi en vigueur, je vous place ce jour, en témoin assisté ; que dès lors, à ce jour, vous n'êtes plus mis en examen dans le cadre de cette procédure », a dit que pour l'exécution de cette annulation partielle le procès-verbal D.1466 1 à 9 concerné serait cancellé du passage annulé et a dit que M. X... retrouvait son statut de mis en examen tel qu'il résultait de son interrogatoire de première comparution du 13 janvier 2016 ;
 
 "aux motifs qu' « au fond, dans ses réquisitions écrites, le procureur général, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, requiert l'annulation de l'octroi du statut de témoin assisté à M. X..., le juge d'instruction n'ayant pas sollicité les réquisitions du parquet avant que d'y procéder ; que, dans son mémoire, le conseil de M. X... conclut au rejet de la requête en nullité présentée par le parquet aux motifs que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale visés par le parquet ne s'appliquent que lorsqu'une irrégularité de procédure a été commise et que si, le 30 mai 2016, M. X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux qui fixent les conditions dans lesquelles une requête en nullité peut être portée devant la chambre de l'instruction ; que les observations de Me Z... faites à la fin de l'interrogatoire de M. X... intervenu le 11 juillet 2016 s'analysent comme étant une demande tendant à ce que son client bénéficie du statut de témoin assisté ; que cette demande n'a pas respecté les formalités prévues aux articles 80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer le statut de témoin assisté à M. X... et, qui plus est, sans solliciter les réquisitions du parquet telles que prévues par l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, alors que sa décision avait au surplus pour conséquence de mettre fin à l'action publique contre l'intéressé, ce qui ne pouvait que faire grief au ministère public » ;
 
 "alors qu'en retenant que le juge d'instruction n'avait pu qu'être saisi d'une demande tendant à ce que le mis en examen bénéficie du statut de témoin assisté qui ne respectait pas les formalités prévues aux articles 80-1-1 et 81 du code de procédure pénale quand, en statuant à la suite de simples observations du conseil du mis en examen faites à l'occasion d'un interrogatoire, le juge d'instruction s'était saisi de son propre chef de ce point, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;