Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.415 du 09/03/2017,  partie 6


mais également sur ce point, le tribunal de commerce de Versailles a validé la délégation reçue du conseil d&apos;administration pour, non pas prononcer une exclusion à titre disciplinaire (art.15.III), mais pour faire application des statuts auxquels a adhéré M. [L] du fait de sa souscription de parts sociales (art.15.I) ; qu&apos;aucune procédure de nature disciplinaire n&apos;ayant eu lieu à l&apos;encontre de M. [L], mais le conseil d&apos;administration ayant fait usage du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu de maintenir ou non le statut d&apos;actionnaire à un salarié quittant ses fonctions, l&apos;invocation des dispositions de l&apos;article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l&apos;Hommes et des Libertés Fondamentales n&apos;est d&apos;aucune utilité ; que parmi les motifs d&apos;opportunité que pouvait avancer le conseil d&apos;administration pour conférer ou non l&apos;actionnariat à un ancien salarié, l&apos;existence d&apos;un contentieux existant entre cet ancien salarié, comme ce fut le cas également de M. [I], et la société pouvait être retenu ce qui, au regard du pacte social, n&apos;apparaît en rien discriminatoire mais fondé sur la protection des intérêts légitimes de la société ; qu&apos;en effet, aux termes des statuts, M. [L] ne présentait aucun droit à se voir maintenir son statut d&apos;actionnaire ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d&apos;office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [L] de ses demandes en dommages et intérêts au titre des fautes commises par la société Socotec, s&apos;agissant des actions relevant du PEE et des parts du fonds B, que l&apos;exposant ayant contesté la validité de la clause statutaire d&apos;exclusion et de la délibération du conseil d&apos;administration du 19 octobre 2006 et discuté de l&apos;application des stipulations statutaires concernant l&apos;évaluation des parts sociales notamment au regard des dispositions de l&apos;article 1843-4 du code civil, dans le contentieux l&apos;ayant opposé à la société Socotec devant le tribunal de commerce de Versailles qui l&apos;avait débouté à cet égard, ses prétentions à ce titre ne sont pas recevables comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement de ce tribunal du 22 juin 2012, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations à ce titre, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur un moyen qu&apos;elle a relevé d&apos;office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, l&apos;autorité de chose jugée a lieu à l&apos;égard de ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d&apos;appel, en énonçant, pour débouter M. [L] de ses demandes en dommages et intérêts au titre des fautes commises par la société Socotec, s&apos;agissant des actions relevant du PEE et des parts du fonds B, que l&apos;exposant ayant contesté la validité de la clause statutaire d&apos;exclusion et de la délibération du conseil d&apos;administration du 19 octobre 2006 et discuté de l&apos;application des stipulations statutaires concernant l&apos;évaluation des parts sociales notamment au regard des dispositions de l&apos;article 1843-4 du code civil, dans le contentieux l&apos;ayant opposé à la société Socotec devant le tribunal de commerce de Versailles qui l&apos;avait débouté à cet égard, ses prétentions à ce titre ne sont pas recevables comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement de ce tribunal du 22 juin 2012, lorsque le dispositif de ce jugement déboutait M. [L] de ses demandes en rétablissement de ses droits et restitution de ses titres ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts au titre des fautes commises par la société Socotec relativement aux seules actions ordinaires qu&apos;il détenait directement, à l&apos;exclusion des actions relevant du PEE et aux parts du fonds B, a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les clauses statutaires d&apos;exclusion sont une exception au droit de demeurer associé, corollaire du droit de propriété, dont la validité doit être expressément prévue par la loi, aucune disposition n&apos;autorisant l&apos;existence de telles clauses s&apos;agissant des sociétés anonymes ; qu&apos;en l&apos;espèce où M. [L] détenait des actions relevant du plan d&apos;épargne entreprise que le salarié est en droit de conserver après son départ à la retraite, la cour d&apos;appel en énonçant, pour débouter ce dernier de ses demandes, que le rachat de ses actions en raison de la cessation de son contrat de travail au moment de son départ en retraite était intervenu en application de l&apos;article 15-I des statuts de la société Socotec, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l&apos;article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article L. 3332-2, alinéa 1er, du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, l&apos;exclusion d&apos;un associé ne saurait dégénérer en abus de droit, les clauses d&apos;exclusion devant faire l&apos;objet d&apos;un contrôle judiciaire ; qu&apos;