Tribunal d'instance de Paris , Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.506 du 15/05/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carmignac gestion

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté l'existence d'une section syndicale de la Fédération Cgt des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance au sein de la société Carmignac gestion et la validité de la désignation de M. Y... P... en qualité de représentant de la section syndicale et rejeté, en conséquence, la requête de la société Carmignac gestion en annulation de cette désignation et D'AVOIR condamné la société Carmignac gestion à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande principale en annulation de la désignation de M. Y... P... en qualité de représentant de la section syndicale Cgt ; que sur l'existence d'une section syndicale Cgt des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ; que, vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail, selon la société Carmignac gestion, le syndicat Cgt n'établirait pas l'existence d'une section syndicale en son sein, c'est à dire la présence à l'effectif d'au moins deux adhérents ; qu'or la fédération Cgt a remis sous pli à l'audience au seul tribunal, conformément à l'aménagement du principe du contradictoire admis au titre de la protection du salarié syndiqué, deux bulletins d'adhésion au syndicat Cgt Bourse-Investissements, en date des 4 et 21 septembre 2017 avec copie de chèques à l'ordre de Cgt Bourse Investissements portant les mêmes dates ; que s'y ajoute une troisième adhésion et un chèque pareillement libellé, plus tardif en date du 13 décembre suivant ; que la Société Carmignac conteste l'effectivité de toute adhésion si la preuve de leur débit n'est pas rapportée ; mais que cet argument sera écartée en ce que les chèques émis et datés par les intéressés, accompagnés du bulletin d'adhésion, manifestent de manière suffisante un acte positif de leur part ; que peu important, dès lors, la date de leur remise à encaissement par l'organisme syndical dont la démarche, même tardive, ne saurait faire obstacle à l'exercice des droits de salariés syndiqués et à leur protection ; que la liste unique du personnel produite par la société Carmignac gestion mentionne par ailleurs les noms de ces salariés comme appartenant à l'entreprise au moment de la désignation litigieuse ; que la fédération syndicale établit ainsi de manière suffisante, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres arguments soulevés, qu' antérieurement à la désignation du représentant syndical, elle disposait au sein de la société Carmignac gestion d'une section syndicale caractérisée par la présence d'au moins deux adhérents ; que concernant le caractère frauduleux de la désignation du représentant syndical, il est admis que la désignation d'un représentant de section syndicale est frauduleuse si elle ne répond manifestement pas à la volonté de la personne désignée d'oeuvrer pour l'intérêt collectif des salariés mais au contraire à la volonté d'obtenir la satisfaction d'un intérêt strictement personnel en accédant à la protection attaché à un tel mandat afin d'éluder une sanction disciplinaire imminente ; que la charge de la preuve appartient à l'employeur qui argue d'une telle fraude, la bonne foi étant toujours présumée ; qu'ainsi, il appartient à l'employeur, d'établir que le salarié n'a jamais mené une action en faveur des salariés antérieurement à sa désignation mais aussi qu'il est exposé à une menace effective de licenciement ; qu'or, il est démontré qu'antérieurement à la désignation litigieuse par le syndicat Cgt, que monsieur P... exerçait des activités syndicales dans l'entreprise au sein du syndicat Cftc auquel il était alors adhérent, dans le cadre de son mandat de représentant de la section syndicale qui n'a été interrompu que du seul fait de son licenciement autorisé par l'inspection du travail en 2015 puis annulé en 2017 ; que le ministère du travail relève d'ailleurs dans sa décision d'annulation que l'intéressé "fait preuve d'une réelle implication dans son mandat" ; que les activités syndicales se sont ensuite poursuivies au cours de son deuxième et troisième mandats entre février et octobre 2017 ; que les responsabilités et les activités syndicales pour la collectivité des salariés exercées antérieurement à la désignation par la Cgt de M. P... exclut en toute hypothèse la fraude, puisqu'il ne peut dès lors s'établir que cette désignation a eu exclusivement pour but d'assurer la protection du salarié ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède qu'à défaut pour l'employeur d'avoir démontré la fraude, la demande d'annulation de la désignation querellée se trouve privée de fondement et que celle-ci est régulière ; que sur les autres demandes, 1- les éléments ne sont pas suffisamment réunis pour qu'il soit tait droit aux demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pour procédure abusive, 2- il serait inéquitable de laisser à la charge des parties défenderesses la totalité des frais qu'elles ont exposées dans la présente instance et ce non compris dans les dépens. La somme de 1000 € leur sera respectivement allouée au titre des frais irrépétibles ; 3- il sera rappelé qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal statue sans frais ni dépens.