Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.562 du 19/09/2019,  partie 2


que les différents points que H... Y... soulève dans ce courriel, soit n'ont pas fait l'objet de constatations d'inexécution par l'huissier de justice instrumentaire, soit ont même fait l'objet par ce dernier de photographies jointes au constat montrant la réalisation des travaux, soit se rapportent à la qualité des travaux objet de discussions entre les parties au cours des opérations de constat, soit sont imprécis quant à la nature du désordre allégué ; que l'huissier de justice chargé du constat du 7 septembre 2012, dans un courrier du 4 février 2016 adressé à l'avocat de la Sci, précise au demeurant que les parties dont M. Y... n'ont jamais contesté le fait que la Sci ait fait le nécessaire pour que soient levées les réserves ; qu'au 7 septembre 2012, les réserves listées et signées par les parties le 27 avril 2012 n'étaient donc pas toutes levées, mais dans la limite des encadrements bleus autour des ouvertures et des enduits de façade ; qu'il n'est nullement établi que H... Y... serait à l'origine de ces deux défauts ; que le fait qu'il ait pris possession des lieux le 27 avril 2012 ne suffit pas à le démontrer, compte tenu du faible temps écoulé ; que par suite, les travaux figurant sur la liste annexée à l'acte de vente n'étaient pas tous terminés à la date du 11 juin 2012, de sorte que la clause pénale stipulée non réductible même en cas d'exécution partielle des travaux, doit recevoir application ; qu'à la date du 27 novembre 2012, H... Y... a fait procéder à un constat par huissier de justice ; que ce constat a été établi de façon non contradictoire mais n'est contredit par aucune constatation concomitante ; qu'il en ressort que subsistent les désordres concernant les enduits de façade ; que rien n'établit en outre qu'entre le 7 septembre 2012 et le 27 novembre 2012, les travaux de façade prévus contractuellement à peine d'application de la clause pénale aient été réalisés ; que le façadier qui produit une attestation indique avoir fait les derniers travaux en mai 2012 ; qu'en revanche, à la date du 27 novembre 2012, aucune mention n'est faite des encadrements bleus autour des ouvertures ; que s'agissant des autres désordres, ils sont sans objet, n'ayant pas été retenus le 7 septembre 2014 ; que le 5 avril 2014, H... Y... a fait procéder à un nouveau constat d'huissier ; que l'huissier mentionne cette fois les encadrements bleus en ce qu'il fait état d'un enduit bleu de la modérature encadrant la baie vitrée de la chambre parentale quelque peu épaufré ; que cette constatation effectuée plusieurs années après la prise de possession des lieux et le précédent constat muet sur ce point ne revêt aucun caractère probant ; que ceci ne démontre nullement que les encadrements bleus autour des ouverture n'ont pas été terminés ; que ces constatations sont révélatrices d'un état d'usage, mais non du défaut d'exécution relevé dans la liste annexée au contrat de vente du 27 avril 2012 ; que d'ailleurs, l'huissier ayant dressé le procès-verbal du 27 novembre 2012 avait tout spécialement décrit la modérature encadrant ladite baie vitrée sans même évoquer un problème sur l'encadrement bleu ; qu'à la date du 5 avril 2014, l'huissier mandaté par H... Y... fait état d'une épaufrure de l'enduit en soubassement du joint de dilatation, d'une altération de l'enduit existant à la jonction entre la façade et la terrasse ; que les photographies n° 38 et 44 annexées montrent qu'il s'agit du même défaut que celui relevé le 27 novembre 2012 ; que le procès-verbal dressé à la demande de la Sci Villa Rive Méditerranée le 18 juillet 2014 indiquant que l'état des façades des lots U..., F... et Y... ne présente aucune dégradation ou imperfection notable visible est rédigé dans des termes généraux et ne peut venir contredire les constatations du 5 avril 2014 ; que de plus, la Sci ne justifie pas être intervenue pour remédier aux inexécutions constatées ; que le 11 décembre 2017, H... Y... a fait procéder à un nouveau constat d'huissier ; qu'il y est mentionné que l'épaufrure de l'enduit du soubassement du joint de dilatation n'est plus visible et que l'altération de l'enduit de la jonction entre la façade et la terrasse n'est plus visible ; que l'huissier reprenant les déclarations du requérant précise que ce dernier a fait poser des plinthes de carrelage ; que les autres désordres décrits sont sans rapport avec les inexécutions de travaux listés en annexe du contrat de vente telles que démontrées à la date du 11 juin 2012 ; que par suite, au regard de ces dernières constatations, il ne peut pas être argué pour la période postérieure au 5 avril 2014 de la persistance de l'inexécution des travaux relatifs aux encadrements des ouvertures et enduits de façade, rien n'étant visible ; que compte tenu de l'inexécution à la date du 11 juin 2012 des travaux d'enduits et de sa persistance avérée jusqu'au 5 avril 2014, la clause pénale stipulée non réductible même en cas d'exécution partielle des travaux, doit donc recevoir application, conformément à la demande de H... Y... pour la période allant du 28 novembre 2012, comme demandé, au 5 avril 2014 ;