Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.778 du 24/10/2018,  partie 2


qu'en prononçant la résolution de la vente du véhicule acquis par M. X... auprès de la société, au motif que la carrosserie faisant face à la route était affectée de petites taches blanches, sans exclure que cette non-conformité prétendue aurait un caractère mineur, et partant, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que le véhicule était affecté de petites taches blanches causées par des impacts de gravillons ayant enlevé le vernis protecteur et fait apparaître une couche d'apprêt, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a estimé que l'acquéreur avait accordé une importance particulière à l'aspect esthétique de la carrosserie du véhicule comme en rendaient compte les mentions figurant sur le bon de commande relatives à une finition dite « polish » ; qu'elle a pu en déduire que ce défaut, affectant l'esthétique du véhicule, que l'acquéreur avait demandé en vain à la société de réparer, constituait un manquement à l'obligation de délivrance commandant la résolution de la vente ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles L. 217-10 et L. 217-11 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, pour condamner la société à payer une certaine somme au titre des frais d'assurance du véhicule que l'acquéreur avait exposés, l'arrêt retient que de tels frais sont indépendants de l'usage qu'il avait pu faire de celui-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la charge des frais litigieux, liés à l'usage du bien dont l'acquéreur avait eu la jouissance, n'incombait qu'à celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Marcassus sport à payer à M. X... la somme de 2 747,59 euros au titre des frais d'assurance du véhicule, l'arrêt rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande formée par M. X... en paiement des frais d'assurance du véhicule ;
 
 Laisse à la charge de chaque partie les frais par elle exposés devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Marcassus sport.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résolution de la vente et, en conséquence, condamné la société Marcassus Sport à payer à M. X... la somme de 11.500 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2012 dont capitalisation lorsqu'ils seront dus pour une année entière, donné acte à M. X... de ce qu'il restituera le véhicule à la société Marcassus Sport à compter de la signification du jugement, condamné la société Marcassus Sport à reprendre le véhicule au domicile de M. X..., condamné la société Marcassus Sport à payer à M. X... les somme de 2.747,59 euros au titre des frais d'assurance exposés pour le véhicule dont la vente est résolue et 500 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les articles L211-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un consommateur et un vendeur professionnel, conditions dont la réunion n'est pas contestées en l'espèce ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 12 juillet 2013 que le véhicule vendu est affecté de désordres consistant en "de nombreuses petites tâches blanches principalement apparentes sur les éléments de la carrosserie faisant face à la route dans le sens de la marche'' causés par des "impacts de gravillons qui ont enlevé le vernis protecteur de la peinture faisant ainsi apparente la couche d'apprêt" ; que l'expert constate que ces tâches sont apparues quelques mois après la vente et ont empiré depuis, que les désordres n'étaient pas décelables au jour de la vente et que sans diminuer l'usage du véhicule, ils en diminuent la valeur ;