Conseil de prud'hommes de Grenoble,  décision 12-12.113 du 09/10/2013,  partie 2



4°/ qu'au terme d'une période d'essai, y compris lorsque celle-ci a été stipulée et exécutée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur est réputé avoir évalué les compétences du salarié dans le travail qui lui a été confié, de sorte qu'une nouvelle période d'essai ne peut être légalement stipulée lorsque le contrat à durée déterminée ayant comporté une période d'essai accomplie par le salarié est suivi d'un nouveau contrat de travail par lequel le même employeur engage ce salarié pour exercer le même emploi ; qu'en l'espèce, la salariée avait fait valoir qu'une nouvelle période d'essai ne pouvait lui être imposée ; qu'ainsi, en retenant, pour admettre la validité de la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée, que cette rupture était intervenue pendant la période d'essai de ce dernier contrat de travail, période d'essai dont il a considéré que, notamment, l'existence était conforme aux dispositions du code du travail, tout en constatant que la salariée avait été embauchée par un même employeur, pour occuper un emploi de vendeuse, successivement par deux contrats de travail à durée déterminée comportant chacun une période d'essai d'un jour, puis par un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1243-11 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a justement déduit la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties, de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief au jugement de rejeter sa demande relative à la remise des bulletins de paie et certificat de travail sous astreinte, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a, de ce chef, formulé aucun motif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement, en dépit de la formule très générale du dispositif qui déboute la salariée de l'intégralité de ses demandes, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la remise des bulletins de paie et du certificat de travail sous astreinte, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que le conseil l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Georges, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mlle X... était intervenue pendant la période d'essai, expressément prévue dans son contrat de travail, et, en conséquence, débouté Mlle X... de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités pour rupture du contrat de travail devant s'analyser en un licenciement intervenu sans respect de la procédure légale et dépourvu de cause réelle et sérieuse, 

AUX MOTIFS QUE l'article L.1242-10 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et que, sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois, et d'un mois dans les autres cas ; que Mlle X... a été embauchée par un premier contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel pour une durée de deux jours (base 10 heures de travail par semaine), soit le vendredi 7 août 2009 et le samedi 8 août 2009, par la SA Minelli afin de travailler sur le magasin du centre ville de Grenoble ; que ce contrat prévoyait une période d'essai d'un jour, soit le vendredi 7 août pour une durée de travail de cinq heures ce jour-là ;