Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.870 du 13/04/2022,  partie 8


qu'en affirmant que le GPS permet à la société Voxtur « d'assurer ainsi un contrôle permanent de l'activité du chauffeur », sans indiquer le moindre élément de nature à établir que ce système aurait été utilisé à d'autres fins que la localisation des chauffeurs connectés pour permettre une attribution optimale des courses, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5. ALORS QUE n'est pas incompatible avec la qualification de travailleur indépendant, le fait pour un prestataire de services de conclure un contrat d'adhésion déterminant à l'avance certaines modalités des prestations à accomplir ; que la détermination par une plateforme de mise en relation par voie électronique du prix des prestations de services fournies par son intermédiaire ne saurait caractériser un indice de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur la détermination par le contrat du modèle de véhicule utilisé, sur la détermination par la plateforme du montant des courses qu'elle facturait pour le compte du chauffeur et sur la modification unilatérale du prix des courses par la plateforme en fonction des horaires, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un lien de subordination et a violé les articles L. 1221-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'au cas présent, la société Voxtur faisait valoir, d'une part, que les tarifs qu'elle pratiquait étaient supérieurs en moyenne de 25 % à ceux pratiqués par la concurrence et n'avaient jamais donné lieu à une quelconque contestation de la part des chauffeurs adhérents et, d'autre part, que ceux-ci disposaient d'une liberté totale d'effectuer des courses pour leur propre compte ou pour le compte de tout autre personne ; qu'en affirmant que la liberté de choix horaire aurait été plus théorique que réelle dès lors que les prix des courses auraient été de nature à inciter à choisir certaines plages horaires, sans prendre en compte ces éléments déterminants et sans relever le moindre élément relatif à l'exécution de la relation contractuelle de nature à démontrer que M. [T] aurait été contraint d'utiliser l'application et/ou de se tenir à la disposition de la société Voxtur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, si le type de véhicule utilisé était stipulé par le contrat d'adhésion au système informatique, ce contrat prévoyait expressément que la location du véhicule auprès de la société Voxtur était une simple faculté pour le chauffeur qui avait la possibilité d'être propriétaire de son véhicule ou de le louer auprès d'une autre société ; qu'en se bornant à invoquer l' « interdépendance des contrats de location de véhicule et d'adhésion à la plateforme », sans exposer en quoi cette interdépendance permettrait de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 8. ALORS QUE l'exécution d'un contrat de partenariat portant sur l'utilisation par un chauffeur VTC d'une application électronique de mise en relation avec des clients implique une possibilité pour la plateforme, qui est un intermédiaire de transport soumis aux dispositions du code des transports de s'assurer de la qualité de la prestation de transport effectuée par son intermédiaire ; que ne caractérise pas un pouvoir disciplinaire, la possibilité pour une plateforme numérique de rompre unilatéralement le contrat motivée par les seules évaluations de la clientèle en l'absence de tout ordre ou directive donnés et de tout contrôle opéré par la plateforme sur l'exécution des courses ; qu'en prétendant que la société Voxtur disposait d'un pouvoir de sanction à travers le système de notations opérées par les clients, la cour d'appel, qui n'a, par ailleurs, caractérisé aucun ordre, ni aucune directive donnés par la plateforme relativement aux prestations effectuées, ni aucun contrôle opéré par cette dernière sur ces prestations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 3120-3 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Voxtur à verser à M. [T] la somme de 22.302,84 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;