Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.560 du 10/06/2020,  partie 6


En outre, aucune disposition du protocole ne prévoit un droit de reprise d'une partie des actifs de l'Earl au profit de M. H... A..., de sorte que ce document est sans incidence sur le consentement donné à la cession. Enfin, il sera tiré, le cas échéant, toutes conséquences du défaut de signature de ce document et de son établissement tardif dans le cadre de l'examen de la demande reconventionnelle des appelants.
 
 La quatrième annexe numérotée 46.10 comprend deux "délégations de créances" datées du 30 avril 2010 et toutes deux signées par M. H... A... en son nom personnel et également en sa qualité de représentant de l'Earl Pierrefitte Hameau et de l'Eurl chateau de Pierrefitte. Si la nature et la portée de ces engagements sont aujourd'hui contestées, force est de constater qu'ils ne peuvent affecter un consentement donné à un acte signé quinze jours auparavant. Par ailleurs, ces documents émanent de M. H... A... lui-même qui en avait donc connaissance, et le simple fait de les avoir annexés au protocole n'est pas révélateur de la mauvaise foi des époux K....
 
 Quant aux autres annexes non paraphées par M. H... A... et établies antérieurement à la signature du protocole, il s'agit de documents parfaitement connus de ce dernier ou sans aucune incidence manifeste (46.1 documents statutaires concernant l'Earl ; 46.2 parcelles agricoles exploitées par l'EARL et baux y afférents ; 46.3 comptes annuels de l'Earl ; 46.5 plan général par photos aériennes).
 
 L'annexe 46.4 recensant les parcelles données à bail à ferme à M. N... K... et apportées en jouissance à l'Earl ne peut avoir aucune incidence ni sur la valorisation d'éventuelles parts puisqu'un bail à ferme est censé n'avoir aucune valeur vénale, ni a fortiori sur la valeur des parts cédées par M. H... A....
 
 Les annexes 46.7 (deuxième partie - valeur vénale de l'Earl) et 46.9 (modalités de valorisation) constituent autant de documents connus de M. H... A... en ce qu'ils ont servi à calculer le prix de cession, parfaitement déterminé et non contesté, des 25 premières parts sociales, ainsi que rappelé ci-dessus.
 
 Enfin, l'annexe 46.8 (biens et droits à apporter en nature par M. N... K...) est certes de nature à affecter la valorisation de l'augmentation de capital en résultant mais ne peut avoir aucune incidence sur la valorisation des parts sociales de M. H... A..., ainsi qu'il a également été expliqué ci-dessus.
 
 En conséquence, M. N... K..., qui n'a pas procédé par manoeuvre ou dissimulation en adjoignant au protocole des annexes non encore établies, n'a pas contracté de mauvaise foi. Par ailleurs, l'absence d'autres annexes n'a affecté en rien le consentement de M. H... A... qui avait connaissance des informations essentielles figurant dans les annexes 46.7 (deuxième partie) et 46.9.
 
 Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du protocole d'accord du 14 avril 2010 à la fois pour indétermination du prix et mauvaise foi de M N... K.... » (arrêt, p. 8, al. 3, à p. 12, in fine) ;
 
  
 
 « IV - Sur l'annulation des résolutions prises le 6 mai 2010
 
 M. H... A... soutient, en premier lieu, que l'annulation du protocole du 14 avril 2010, en ce qu'elle a pour conséquence la perte par les époux K... de leur qualité d'associés, entraîne la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010 et donc de l'ensemble des résolutions votées à cette occasion.
 
 Il fait également valoir qu'en application des dispositions de l'article 1852 du Code civil et 2.4 des statuts, l'accord unanime des associés était nécessaire pour consentir à l'agrément de la cession de parts sociales, qu'il n'a pas même été convoqué à l'assemblée générale du 6 mai 2010 et que M. N... K..., qui n'était alors qu'associé minoritaire, n'a pu décider unilatéralement la cession de l'intégralité des parts sociales de M. H... A..., son retrait de la société et sa démission en qualité de cogérant. Invoquant son absence de consentement, il soutient également que le mandat donné par lui le 10 décembre 2009 pour réaliser toutes les démarches et formalités nécessaires afin que M. N... K... puisse entrer comme associé dans l'Earl Pierrefitte Hameau ne permettait pas à ce dernier de le représenter lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010, d'autant que les statuts ne comportent aucune disposition en ce sens et que le pouvoir d'assister à une assemblée a un caractère spécial et doit être donné pour une date déterminée. Il fait encore observer que les résolutions prises ne sont pas conformes au protocole d'accord qui prévoyait, au préalable et avant toute cession, un apport en nature entraînant une augmentation de capital sur la base de laquelle les droits respectifs devaient être répartis, alors que l'assemblée générale a validé la cession avant de décider de l'augmentation de capital et de sa répartition entre les époux K... eux-mêmes.