Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.482 du 14/10/2020,  partie 3


qu'encore en 2009 un mail adressé à Mme H. avec copie à Mme D. transmettait un état des commissions dues par l'appelante à Sésame Patrimoine en précisant que ce serait bien de remettre le chèque correspondant à 'T... A...' ; qu'il s'évince du tout que par tous ces truchements la SA était informée pendant toute l'exécution du contrat de travail de l'activité de M. T... A... pour Sésame, étant observé qu'il était désigné par son employeur comme le référent habituel de Sésame qu'il en soit ou non le gérant de droit ;
 
 Attendu qu'il se révèle aussi que la SA trouvait un intérêt, à tout le moins commode, que pour les besoins de la clientèle M. T... A... puisse se présenter sous un statut YCAP (Capéor) ou Sésame ; que le mail de Mme S... Responsable des Partenariats du 16 septembre 2010 vient confirmer ce constat alors qu'elle prend acte 'qu'elle doit passer par Sésame' pour un dossier ; que du reste et là encore les premiers juges l'ont cité, dans son attestation régulière et non arguée de faux Mme H., assistante de Direction de M. E... A. déclare sans équivoque avoir constaté que YCAP connaissait parfaitement 'les gérances' (donc 2007 puis 2010) de M. T... A... chez Sésame et qu'elle établissait sous le contrôle de ses responsables, et elle cite Mme H..., les rattachements des affaires à Sésame et l'affectation des clients orphelins ;
 
 Attendu que même des attestations produites par l'appelante cette connaissance et approbation de toutes les procédures et activités en lien avec Sésame représentée par M. T... A... transparaissent (Mme H..., M. Y..., M. U..., Mme G...) tous ces salariés disant s'être 'étonnés' de cette situation sans avoir de réponse, sauf à trouver des éléments - pourtant accessibles à tous - notamment en consultant Infogreffe ; que si YCAP n'a pas utilisé les moyens disponibles pour savoir, elle ne peut au vu de tout ce qui précède l'opposer pour anéantir la prescription de manière certaine ; que de même est sans aucune valeur probante certaine le récit de Mme H... et de l'appelante sur la perte ou la disparition suspecte (selon elle) de dossiers ; que M. A... fait aussi ressortir que l'identité des statuts des Sociétés YCAP et SÉSAME dont la SA fait grand cas procédait du 'guide du Partenaire' aux termes duquel à la demande de CAPEOR toutes les sociétés Partenaires devaient avoir le même objet social et la même activité que celle-ci ;
 
 Attendu que la décision de M. E... A... de prolonger pour M. T... A... le maintien du minimum garanti n'avait aucun caractère dissimulé à la SA, le mail en ce sens ayant été à destination de Mme H... ;
 
 Attendu qu'au vu de tous les motifs énoncés précédemment il apparaît que les éléments décrits par le commissaire aux comptes dans son rapport du 8 juin 2012 (liens Capeor/Sésame, gérance de T... A..., versement des commissions, ordres donnés par E... A.) étaient connus et approuvés dans toute leur étendue par la SA bien avant le 21 septembre 2011 et celle-ci est défaillante à établir de manière certaine sa découverte seulement en temps non couvert par la prescription ;
 
 Attendu que s'ajoute le fait que des pièces font ressortir que Mme J... intervenait dans l'attribution des clients orphelins ;
 
 Attendu que de même dans tout ce contexte, outre la pertinente analyse des premiers juges, la SA succombe à établir son ignorance du bail des locaux, ayant tous les moyens d'en vérifier la conformité à ses intérêts ;
 
 Attendu que, au vu du salaire et de l'ancienneté de M. T... A... le projet de rupture conventionnelle ne peut s'analyser comme exorbitant ni constitutif d'une faute ;
 
 Attendu que partant il résulte suffisamment du tout - ce qui emporte réformation du jugement en ce sens - que le licenciement ne procède d'aucune faute, de surcroît lourde ou grave, ni sérieuse, imputable avec certitude à M. T... A... ; que les premiers juges qui avaient fait ressortir tant la connaissance par la SA des griefs énoncés dans la lettre de licenciement bien en amont du délai édicté par l'article L1332-4 ainsi que leur tolérance par la SA - qui caractérisaient de fait une non exigence du respect de la clause d'exclusivité - ne pouvaient sans se contredire à ce titre estimer une faute constituée ;
 
 Attendu que consécutivement le jugement sera confirmé sur toutes les indemnités de rupture conventionnelle, dont les montants ne sont pas subsidiairement discutés, sur les dommages intérêts pour perte du DIF et de la mutuelle qui réparent les préjudices entièrement ainsi que sur les remises de documents sans astreinte, le débouté de toutes les demandes reconventionnelles de la SA, ainsi que les dépens et frais irrépétibles ;
 
 Attendu que sera infirmée la condamnation au titre de la procédure de licenciement - la SA établissant avoir des représentants du personnel et donc avoir justement visé une assistance possible par un membre de l'entreprise, étant souligné en outre que M. A... n'établit pas de préjudice à ce titre, et que du reste il ne forme désormais cette demande qu'à titre subsidiaire ;