décision 16-14.300 du 01/06/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société L'Auxiliaire, la société Groupe Minot, la société Norba Rhône-Alpes et M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Rainans investissement, ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration d'appel de la société Rainans Investissement, ès-qualité de mandataire ad hoc de la SCI [...], était affectée d'une irrégularité de fond, dit que l'acte de signification du jugement du tribunal de grande instance du 27 novembre 2014 n'était pas nul, et déclaré, en conséquence, irrecevable l'appel formé par la société Rainans Investissement, ès-qualité de mandataire ad hoc de la SCI [...], contre le jugement rendu le 27 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Lyon,
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; que par suite de sa dissolution et de sa liquidation en justice, la SCI [...] ne disposait plus de la capacité d'ester en justice et s'il est constant que sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, y compris donc pour défendre à une action en justice mettant en cause les obligations relevant de son objet social, ce qui est le cas en l'espèce, c'est à la condition qu'elle soit représentée à l'instance par un administrateur ad hoc ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été formée par la société Rainans Investissement es qualité de mandataire ad hoc de la SCI [...], désignée à cet effet par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 15 octobre 2009 ; que l'examen de cette décision permet de constater que la mission confiée à la société Rainans Investissement portait sur la reprise "de la procédure initiée devant la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de condamnation de la SCI [...] à supporter les préjudices de toute nature en raison des désordres de construction qui ont fait l'objet d'un rapport de M. C... et de constituer avocat devant le tribunal de grande instance et de prendre telles conclusions qu'il appartiendra" ; que le pouvoir conféré à la société Rainans Investissement ne pouvait être étendu au delà de la mission de l'ordonnance l'ayant désignée et à l'évidence, ainsi que l'a relevé le conseiller de la mise en état, cette ordonnance requise à l'initiative de M. et Mme Y..., et non pas de la société Rainans Investissement, n'autorisait pas cette dernière à interjeter appel pour le compte de la SCI [...] ou à conclure en son nom devant la cour d'appel ; que la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement es qualité est donc entachée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile dés lors qu'elle n'avait pas le pouvoir de représenter la SCI [...] pour faire appel en son nom ; que la société Rainans Investissement se prévaut d'une régularisation de la procédure du fait d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lyon à sa requête en date du 15 mai 2015 l'ayant désignée comme mandataire ad hoc pour "représenter la SC1 [...] à l'effet, après avoir relevé appel du jugement de suivre cette procédure devant la cour d'appel de Lyon" ; qu'en application de l'article 121 du même code, la nullité de fond n'est pas prononcée lorsque celle-ci est susceptible d'être couverte par la régularisation de l'acte, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition ne peut toutefois trouver application qu'à la condition que la nullité soit encore susceptible d'être couverte et le conseiller de la mise en état a relevé à juste titre que l'irrégularité de fond ne peut être couverte après l'expiration du délai d'appel ; que le jugement dont appel a été signifié à la requête de M. Bernard A... et de M. et Mme Y... suivant exploits d'huissier en date des 17 décembre et 23 décembre 2014 ; qu'il a été signifié à la SCI [...] représentée par son mandataire ad hoc, la société Rainans investissement qui a d'ailleurs accepté de recevoir l'acte ;