cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.884 du 04/05/2017,  partie 3


 que Monsieur Jeannot C... A... X... soutient que sa filiation paternelle serait établie par son acte de naissance selon lequel sa naissance aurait été déclarée par son père, qui l'aurait reconnu à cette occasion ; qu'à cet effet, il produit la copie délivrée à une date non précisée de son acte de naissance portant mention de ce qu'il a été dressé sur les registres d'état civil de la commune urbaine de Majunga ou Mahjanga le 3 juillet 1985 sous le numéro 1600 sur déclaration du père et dont il résulte qu'il est né Jeannot C... A... X... le [...]          à Manga Majunga d'A..., né le [...]         , à Manga, Majunga, qui déclare le reconnaître, et de D... B..., née le [...]        à Majunga (sa pièce n°2) ; que toutefois, il résulte de la vérification effectuée le 11 juin 2010 par un agent du consulat général de France à Tananarive (Madagascar) que cet acte serait faux, dans la mesure où il comporte la signature du seul déclarant, mais non de l'officier d'état civil, et ne comporte pas de tampon de la mairie, le compte-rendu de la vérification précisant en outre que « tous les actes de ce registre ne sont pas signés par l'officier d'état civil, ni tamponnés » (pièce n° 3 du ministère public) ; qu'il est constant que la photocopie du registre qui est jointe au compte-rendu ne comporte effectivement qu'une seule signature (pièce n° 4 du ministère public) : qu'or, le demandeur produit aux débats une autre copie, certifiée conforme, datée du 26 octobre 2011 de ce même registre qui comporte elle, deux signatures (sa pièce n° 8) et fait valoir à cet égard que la signature manquante sur l'acte d'origine n'était pas celle de l'officier d'état civil, mais celle de son père déclarant, lequel a régularisé l'acte en apposant sa signature sur le registre le 26 octobre 2011, ce que ce dernier confirme dans une attestation sur l'honneur (pièce n° 26 du demandeur), à laquelle il joint une copie de sa carte nationale d'identité portant un specimen de sa signature, ainsi qu'oralement à l'audience de plaidoiries ; qu'en l'état de ces éléments, il s'avère que l'acte de naissance n° 1600 en cause ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil, dans la mesure où il est irrégulier faute d'avoir été signé par l'officier d'état civil et le déclarant, comme le prescrit l'article 27 de la loi malgache sur l'état civil datée du 9 octobre 1961, étant observé à cet égard qu'il importe peu de savoir laquelle des signatures manque, l'acte étant irrégulier dans les deux cas, et qu'en toutes hypothèses, à supposer que ce soit celle du déclarant qui fasse défaut, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité d'une régularisation sauvage par celui-ci plus de 26 ans après l'établissement de l'acte ; que, dans ces conditions, il s'avère que Monsieur Jeannot C... A... X... ne dispose pas d'un état civil fiable, attesté par un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, de sorte qu'il ne peut justifier de la filiation paternelle qu'il revendique à l'égard de Monsieur A..., peu important à cet égard son éventuelle possession d'état de fils de ce dernier (au demeurant non établie du temps de sa minorité) ; que, par suite, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la nationalité française du dit père, il convient de débouter le demandeur de son action déclaratoire de nationalité française et de ses demandes subséquentes, celui-ci, faute d'identité certaine, ne pouvant être français à aucun titre que ce soit (jugement entrepris, p. 3-4) ;

1°) ALORS, d'une part, QU' en matière d'état des personnes, les jugements étrangers produisent de plein droit leurs effets en France, indépendamment de l'exequatur ; que le juge français n'a pas compétence pour procéder à la révision d'un jugement rendu par une juridiction malgache ; qu'au cas présent pour refuser de reconnaître en France le jugement rendu le 3 mars 2015 par le tribunal de première instance de Mahajanga, qui avait estimé que l'acte de naissance n° 1600 du 3 juillet 1985, revêtu de la signature et du sceau de l'officier d'état civil, était un acte authentique, la cour d'appel a considéré que les deux copies du registre d'état civil ne faisaient apparaître aucun sceau alors même que l'apposition de ce sceau était une condition de l'authenticité de l'acte aux termes de la loi malgache, de sorte que le jugement malgache aurait été rendu au vu de pièces apocryphes, méconnaissant par là l'ordre public français ; qu'en remettant en cause la qualification de l'acte retenue par le juge malgache à partir d'une lecture différente du contenu de l'acte, la cour d'appel a révisé au fond la décision du 3 mars 2015 ; qu'elle a violé, par là, l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973 ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU' en tout état de cause, il n'appartient pas au juge français de contrôler l'application par le juge étranger de sa loi nationale ;