Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.873 du 14/11/2019,  partie 5


qu'il a d'autant plus souffert de cette situation que cette longue « mise sous tutelle forcée » a inévitablement généré la suspicion de son entourage dans un environnement agricole et rural dans lequel la mise en liquidation judiciaire, appelée autrefois « faillite » était souvent vécue comme particulièrement infâmante et déshonorante ; que compte tenu de ces éléments, il convient de condamner Me G... à réparer le préjudice moral causé à M. H... en lui versant une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 1° ALORS QUE l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice subi, sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en se bornant à affirmer qu'« eu égard à la durée de la procédure et des contraintes qu'elle a(vait) imposées au débiteur qui était en outre dessaisi de ses droits d'administration et de disposition de son patrimoine, M. H... a(vait) subi un préjudice moral que le tribunal a(vait) justement évalué à 15 000 euros », sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce préjudice n'avait pas déjà été réparé par l'allocation de la somme de 15 000 euros à M. H... par arrêt rendu le 22 septembre 2011 de la Cour Européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, nouveau 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice subi, sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en condamnant les exposants à payer à M. H... la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant de la longueur excessive de sa liquidation judiciaire qui l'avait empêché de se reconstruire professionnellement et avait mis sous tutelle de son patrimoine, quand ce même préjudice avait déjà été réparé par la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné l'Etat français à verser à M. H... la somme de 15 000 euros pour compenser le préjudice moral tiré de l'impossibilité de se reconstruire professionnellement et de la confiscation de son patrimoine dus à la longueur excessive de la procédure collective, la cour d'appel a indemnisé une seconde fois un préjudice qui avait déjà été indemnisé et violé l'article 1382, nouveau 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.