Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.810 du 06/11/2019,  partie 4


que la société AEP avait annexé à ses conclusions responsives et récapitulatives un bordereau de pièces communiquées au nombre desquelles figuraient différentes factures adressées par le fournisseur, la société CEGLA, à la société AEP pour différents clients avec insertion de commandes personnelles n'ayant aucun lien avec les commandes clients (pièce n° 3) ainsi que la liste dressée par M. A... concernant des commandes personnelles disséminées entre des commandes clients pour le compte de la société AEP (pièce n° 5), et dont le rapprochement établissait que le salarié entendait régler divers matériels dont certains commandés en début d'année 2013 ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucun document ne vient établir que des commandes ont été réalisées à la demande de M. A... au-delà du mois de décembre 2012, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et le bordereau de communication de pièces et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AEP Paris à verser à M. A... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' à l'appui des prétentions formulées au titre du préjudice moral résultant pour lui des conditions vexatoires de son licenciement, M. J... A... fait valoir qu'il s'agit de l'aboutissement d'un processus tendant à obtenir son départ de la société, fait de multiples pressions et de graves accusations, y compris au cours de l'entretien préalable, qui l'ont affecté psychologiquement ; que le caractère infamant des imputations à l'origine du licenciement de M. J... A..., sans que l'employeur ne se préoccupe avant octobre 2016 des suites données à la plainte déposée au début de l'année 2013, confère à la mesure subie par le salarié un caractère vexatoire, à l'origine d'un préjudice distinct de celui réparé en application de l'article L 1235-3 du Code du travail, qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 5.000 € ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (premier moyen) entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre du préjudice moral (second moyen).