Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.931 du 29/11/2018,  partie 2



 Cependant, M. Y... n'établit nullement par ses écritures et productions que ce manquement a en l'espèce été une cause nécessaire de son dommage survenu suite à une perte d'équilibre à l'arrêt et pour une raison indéterminée de la motocyclette qui le transportait.
 
 M. Y... invoque également le recours fautif de l'employeur, pour motif d'économie, à des motards bénévoles aux qualifications et compétences non vérifiées, en lieu et place de « motards professionnels » « expérimentés ». Il apparaît cependant qu'en tout état de cause, M. Y... n'établit pas là encore que ce recours à des motards bénévoles a en l'espèce été une cause nécessaire de son dommage dès lors qu'il n'est pas démontré que la perte d'équilibre du véhicule trouve sa cause certaine dans le comportement de son conducteur.
 
 Enfin, si M. Y... avance que son employeur n'a mis en place aucune mesure permettant d'identifier le véhicule et le conducteur qui véhiculait son salarié à l'effet de pouvoir notamment l'entendre, il apparaît qu'un tel fait n'a pas contribué en lui-même à la réalisation de l'accident.
 
 Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant condamné M. Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à l'employeur la charge des frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel » ;
 
 Alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger par l'employeur peut s'induire du caractère notoirement connu du risques auquel était confronté le salarié ; qu'en l'espèce, en écartant la faute inexcusable de la société FRANCE TELEVISIONS dans l'accident du travail subi le [...] par M. Y..., sur le pied duquel est tombée la motocyclette sur laquelle il était transporté pour assurer la couverture médiatique d'un évènement sportif, après avoir pourtant relevé que « le risque, notamment de chute, inhérent aux transports sur véhicules lors des prises de vue n'a nullement été appréhendé par l'employeur », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale.