décision 17-16.102 du 04/07/2018,  partie 3



 4°) ALORS QU'en matière de divorce, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; que pour déclarer irrecevable la requête en séparation de corps formée par Mme X..., la cour d'appel a retenu que la juridiction algérienne avait déjà statué au fond, puisque le jugement date du 18 janvier 2011, lorsque Mme X... a assigné le 9 juillet 2012 M. Y... devant la juridiction française en séparation de corps et de biens ; qu'en statuant ainsi quand Mme X... avait déposé une requête en séparation de corps et de biens le 16 octobre 2009 et qu'une ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 14 janvier 2010, condamnant M. Y... au titre du devoir de secours, de sorte que cette procédure était pendante en France quand M. Y... a introduit sa demande en divorce en Algérie, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.