Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.100 du 01/12/2016,  partie 2


acquitter à ses frais du montant de l&apos;impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l&apos;employeur de payer dans le pays d&apos;accueil l&apos;intégralité de l&apos;impôt relatif aux revenus salariaux, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui devait entrer dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l&apos;indemnité de licenciement prévue par cet article 29 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thales Air Systems aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Thales Air Systems et condamne celle-ci à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Thales Air Systems
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Thalès air systems à payer 350 144,96 € à monsieur [X] au titre du solde d&apos;indemnité conventionnelle de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les éléments à prendre en compte dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité conventionnelle de rupture", l&apos;article L. 1234-9 du code du travail dispose que les modalités de calcul de l&apos;indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que pour calculer cette indemnité il convient d&apos;établir le montant du salaire de référence du salarié soit, au plus favorable, la moyenne des, trois, ou douze, derniers salaires bruts mensuels ; qu&apos;à cet effet l&apos;article 30 bis de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu&apos;en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l&apos;indemnité de licenciement prévue par l&apos;article 29 ; que selon cet article 29 alinéa 9 l&apos;indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle, des appointements, ainsi que des avantages et gratifications contractuelles, dont l&apos;ingénieur a bénéficié au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ; que de jurisprudence constante seul cet alinéa 9 de l&apos;article 29 détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l&apos;indemnité de licenciement et en conséquence il faut en déduire que celle-ci doit se calculer en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuelles ; qu&apos;en application de cette disposition conventionnelle plus favorable au salarié, l&apos;assiette de l&apos;indemnité de licenciement doit donc comprendre, d&apos;une part la rémunération, et d&apos;autre part les avantages, primes et gratifications, qui trouvent leurs assises dans des accords collectifs, des usages de l&apos;entreprise, ou des engagement unilatéraux de l&apos;employeur dans une clause du contrat de travail ou d&apos;un avenant à ce contrat ; que les parties s&apos;opposent sur les éléments à prendre en compte au regard des dispositions conventionnelles susvisées, la société contestant à l&apos;appelante la possibilité d&apos;inclure dans l&apos;assiette, la prime de mobilité internationale, les avantages de logement et de véhicules et le remboursement d&apos;impôts ; que cependant l&apos;avenant au contrat de travail de Monsieur [X] conclu dans le cadre de son expatriation le 20 décembre 2005 qui précise que les signataires entendent se référer aux dispositions légales et conventionnelles régissant les conditions de travail en France métropolitaine prévoit : - sous V. REMUNERATION * une rémunération annuelle brute dont le montant est fixé sur la base d&apos;un salaire brut de référence, * une rémunération variable, * une prime de mobilité internationale payée mensuellement s&apos;élevant au total à 40 % du salaire net théorique social et fiscal, * une prime différentielle par laquelle la société s&apos;assurera que la valeur nette de l&apos;ensemble des conditions du pays d&apos;origine ne sera pas moins favorable pour le salarié que la valeur nette du pays d&apos;accueil, * l&apos;obligation pour Monsieur [X] de s&apos;acquitter à ses frais du montant de l&apos;impôt sur le revenu des personnes physiques exigibles au regard de la législation française mais le paiement par la société dans le pays d&apos;accueil de l&apos;intégralité de l&apos;impôt relatif aux revenus salariaux, - sous VI – AVANTAGES, « sous 6.5 : logement, que l&apos;unité d&apos;accueil remboursera les frais réels de location d&apos;un logement semi meublé adapté à la situation familiale du salarié sur site dans la limite d&apos;un plafond, * sous 6.12 : voiture dans le pays d&apos;accueil, la mise à disposition d&apos;