Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.085 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 M. [F] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 19-26.085 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [G] [P], divorcée [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [U], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [U], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande de reconnaissance d'une créance de contribution aux charges du mariage ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon M. [U], Mme [P] a refusé de contribuer aux charges du ménage à proportion de ses revenus, pour la période 1997-2006, parce qu'elle a décidé d'affecter l'intégralité de ses ressources à la constitution d'un patrimoine immobilier propre, alors qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle et qu'elle se consacrait à des activités artistiques ; que le remboursement des prêts immobiliers souscrits a absorbé la quasi-totalité des revenus fonciers de Mme [P], ce qui l'a contraint à assumer seul presque toutes les charges du mariage ; que de cette façon, un transfert s'est opéré de son patrimoine au profit du patrimoine de Mme [P] ; que par application de l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que selon l'article II du contrat de séparation des biens, conclu le 11 janvier 1984 entre M. [U] et Mme [P] (pièce 1 intimé), il a été prévu que « les futurs époux contribueront aux charges du ménage chacun dans les proportions de ses revenus, sans être assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer quittance l'un de l'autre, chacun étant réputé avoir fourni sa part, au jour le jour » ; qu'il résulte de cette clause que Mme [P] et M. [U] sont l'un et l'autre présumés avoir normalement contribué aux charges de leur mariage pendant la durée de celui-ci ; qu'il incombe donc à M. [U], qui revendique une créance de contribution aux charges du mariage, de prouver que Mme [P] s'est enrichie à son détriment pendant le mariage du fait d'une absence de contribution ; que les parties s'accordent sur le fait que les ressources propres de Mme [P] ont été constituées des revenus produits par les biens immobiliers lui appartenant, depuis sa cessation d'activité professionnelle en 1992 ; qu'ainsi qu'il a été relevé par le jugement de divorce du 2 févier 2011 (pièce 1 intimé), intégralement confirmé le 8 mars 2012, aucune attitude fautive n'a été imputée à Mme [P] du fait des modalités de gestion de son patrimoine immobilier et de leurs incidences sur sa participation aux charges du mariage, dès lors que M. [U] n'a alors rien réclamé (jugement, p. 4) ; que ces modalités de gestion du patrimoine immobilier propre de Mme [P], impliquant de faire face à des prêts immobiliers importants couvrant parfois la totalité des revenus fonciers, ainsi qu'à des variations de revenus notables au fil des ans (de plus de 100 %), ont eu des effets évidents sur sa contribution aux charges du mariage en limitant et/ou en affectant les possibilités de mobilisation de ses ressources ;