Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.432 du 18/03/2021,  partie 3



 - sur les pénalités de retard
 Une somme de 8 900 euros ultérieurement réduite à 4 450 euros a été décomptée au titre d'absences aux rendez-vous de chantier et de non remise de documents. D'après la pièce 9 de l'intimée, les pénalités remontaient à novembre 2011 et janvier 2012. Elles figurent sur la situation de travaux visée par le maître d'oeuvre (pièce 40).
 La contestation n'est pas fondée.
 
 - sur les factures du sous-traitant et de l'entreprise ayant achevé les travaux L'appelante considère qu'elles ne relèvent pas de l'exception d'inexécution dès lors que les travaux n'avaient pas été exécutés et donc facturés.
 Elle précise en pages 18 et 19 de ses conclusions les montants facturés par l'entrepreneur pour chacun de ceux-ci. Compte tenu de ce qui a été indiqué plus haut, en l'absence de démenti ou de pièces contraires, ils seront tenus pour exacts. Il en résulte qu'il avait facturé 90 % du montant total de ses marchés.
 Dès lors que les travaux non exécutés n'avaient pas été facturés, l'intimée ne pouvait pas déduire des sommes qu'elle devait les montants des marchés repris par la société Bellay et le sous-traitant Hattais à la suite de la procédure collective.
 S'agissant du paiement du sous-traitant, l'intimée justifie de l'accord de la société Bocher Leroy pour un paiement direct à hauteur de 3 256,11 euros TTC au titre d'une facture du 20 novembre 2013 mais elle ne produit ni facture ni accord de paiement direct ni même preuve d'un règlement de celle de 2 140,30 euros évoquée dans le courrier du 12 décembre.
 La contestation du mandataire est justifiée.
 
 - sur les travaux de reprise imputés à la société Bocher Leroy L'intimée n'établit pas que les sommes mentionnées dans ses décomptes en pièces 23 et 24 au titre de travaux de reprise ou d'indemnités versées à des copropriétaires étaient liées à l'exécution défectueuse de ses travaux par la société Bocher Leroy. Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ne comprennent aucune indication permettant de les relier à cette dernière. Il convient d'ajouter qu'il est impossible de savoir quelles sommes précisément ont été mises à sa charge.
 La contestation est fondée.
 
 Il suit de là que les retenues du maître de l'ouvrage étaient justifiées à hauteur de 16 715,90 euros.
 
 La prétention du liquidateur sera dès lors accueillie à hauteur de 56 169,80 euros TTC (85 928,90 - 13 043,20 - 16 715,90).
 
 A titre subsidiaire, la SCCV sollicite la compensation avec les sommes qui lui sont dues en raison des manquements de la société Bocher Leroy. L'appelante objecte justement l'irrecevabilité d'une telle demande en l'absence de déclaration de créance.
 
 Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions et l'intimée condamnée à payer la somme mentionnée plus haut avec les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2014, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 » ;
 
 1°) Alors qu'en affirmant péremptoirement « que les décomptes par marché qui constituent (les) pièces 24 et 25 (de la société VILLA CHENAIE) font apparaître une absence de concordance avec les sommes qui figurent dans le courrier (du 12 décembre 2013) », sans procéder à la moindre analyse desdits décomptes, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, partant, et faute d'avoir précisé en quoi « les décomptes par marché qui constituent (les) pièces 24 et 25 (de la société VILLA CHENAIE) font apparaître une absence de concordance avec les sommes qui figurent dans le courrier (du 12 décembre 2013) », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1142 et suivants du Code civil, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que la Cour d'appel a retenu qu'il résulte de la lettre de la société VILLA CHENAIE en date du 12 décembre 2013 qu' « une partie des marchés était reprise par une autre société du fait de la procédure collective à hauteur de 61 487,50 euros (que la société VILLA CHENAIE) déduisait des sommes dues à l'entrepreneur » et que la société VILLA CHENAIE « faisait de même pour une somme de 45 582,30 euros correspondant soit à des paiements directs au sous-traitant Hattais soit à la reprise d'une partie des travaux non exécutés par ce dernier» et « opérait des déductions pour différents motifs pour un montant total de 36 682,67 euros HT. » ;