Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.967 du 25/09/2013,  partie 5



AUX MOTIFS QUE « 1°) aux termes des dispositions de l'article 267 du Code Civil applicables à la date du divorce (soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004), quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que la perte de plein droit par Madame Y... des avantages matrimoniaux à elle consenti par Monsieur X... n'a pas pour effet de modifier la qualification des biens résultant de leur apport à la communauté, mais seulement de permettre à ce dernier de reprendre ses apports ; (¿) ; qu'il s'ensuit, s'agissant des valeurs mobilières et liquidités apportées à la communauté, et de leur emploi, que : a) Monsieur X... ne peut prétendre voir exclure du patrimoine commun les biens immeubles et éventuellement meubles (le fonds de commerce) acquis pendant le mariage avec lesdites valeurs mobilières et liquidités, lesquelles, ne l'ayant pas rétroactivement perdu du fait de la révocation des avantages matrimoniaux de Madame Y..., avaient à la date des acquisitions le caractère de valeurs ou de deniers communs ; b) qu'il ne peut prétendre pour la même raison à des récompenses sur la communauté au titre de l'acquisition par elle des mêmes biens immeubles et meubles, ayant été réalisée avec des valeurs ou des deniers communs, ni par voie de conséquence à une récompense en rapport avec le prix de revente de l'un de ces immeubles (la villa de Roquefort les Pins) ou avec le prix de cession du fonds de commerce ; qu'il ne peut pareillement prétendre à une créance sur l'indivision constituée par l'immeuble de la rue Joseph Dijon à PARIS, acquis pendant le mariage avec des fonds apportés à la communauté, au motif de son financement par des fonds propres ; c) qu'il est en droit de prétendre en revanche voir retirer à son profit de l'actif de communauté les valeurs mobilières apportées si elles se retrouvent en nature, ou à défaut se voir dire créancier de la communauté d'une somme égale à son apport à savoir 509.965,50 euros (3.345.155 frs), et voir retirer à son profit de l'actif de communauté ou se voir dire créancier de cette dernière de la somme de 51.832,66 euros (340.000 francs), montant de son apport en numéraires » (¿) »,

ALORS, D'UNE PART, QUE le droit de reprise résultant de l'application de l'article 267 du Code Civil ne peut s'exercer que pour autant que le bien apporté se retrouve dans la communauté au moment du divorce, à moins qu'un autre bien lui ait été subrogé ; qu'en décidant que Monsieur X... serait créancier de l'indivision post communautaire d'une somme de 51.832,66 euros, montant de son apport en numéraires, et, le cas échéant, si elles ne se retrouvent pas dans l'actif de communauté, d'une somme de 509.965,60 euros correspondant à la valeur liquidative des valeurs mobilières apportées par lui à la communauté, à la date de l'apport, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, dans les motifs de son arrêt, que Monsieur X... est en droit de voir retirer à son profit de l'actif de communauté les valeurs mobilières apportées si elles se retrouvent en nature, ou à défaut se voir dire créancier de la communauté d'une somme égale à son apport, à savoir 509.965,50 euros, et voir retirer à son profit de l'actif de communauté ou se voir dire créancier de cette dernière de la somme de 51.832,66 euros, montant de son apport en numéraires, et en retenant, dans le dispositif de sa décision, que Monsieur X... est créancier de l'indivision post communautaire d'une somme de 51.832,66 euros, et, le cas échéant, si elles ne se retrouvent pas dans l'actif de communauté, d'une somme de 509.965,60 euros correspondant à la valeur liquidative des valeurs mobilières apportées par lui à la communauté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER ET AU QUATRIEME)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, en date du 21 janvier 2010, d'avoir dit que Monsieur X... est créancier de l'indivision post communautaire d'une somme de 51.832,66 euros,

AUX MOTIFS QUE « 1°) aux termes des dispositions de l'article 267 du Code Civil applicables à la date du divorce (soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004), quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que la perte de plein droit par Madame Y... des avantages matrimoniaux à elle consenti par Monsieur X... n'a pas pour effet de modifier la qualification des biens résultant de leur apport à la communauté, mais seulement de permettre à ce dernier de reprendre ses apports ; (¿) ;