Cour d'appel de Metz,  décision 14-12.441 du 12/03/2015,  partie 3


Contrairement à ce que soutient la Société ARCELOR les deux avis du CRRMP ne sont pas « diamétralement opposés ». Enfin, l'on ne peut soutenir, comme le fait la Société ARCELOR que le CRRMP de DIJON fut désigné deux fois. Il ne fut désigné que par le jugement du 21 octobre 2005 : le jugement du 25 avril 2008, dans le cadre de la désignation précédente, n'a fait que poser au CRRMP une seconde question. Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande de la Société ARCELOR, sachant en outre que cette procédure a débuté le 22 novembre 2002 par la décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE METZ, il y a donc sept années. L'avis délivré le 19 novembre 2008 par le CRRMP de DIJON étant argumenté, dépourvu de toute ambiguïté ou contradiction sera donc retenu » ; 
 
 ALORS QUE lorsqu'un tableau de maladie professionnelle désigne une pathologie liée à l'exercice d'une profession ou à l'utilisation d'un produit déterminé, cette pathologie ne peut être prise en charge sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que le salarié ait exercé la profession ou utilisé le produit désigné par le tableau ; que, dans le cas contraire, la maladie ne peut être considérée comme étant désignée par un tableau et sa prise en charge ne peut intervenir que sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale selon lequel une maladie non désignée par un tableau ne peut être prise en charge que si elle est directement et essentiellement liée au travail habituel de la victime ; que les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et 94 visent exclusivement la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon » et « du mineur de fer » et ne sont donc susceptibles de concerner que les mineurs ; que la bronchopneumopathie chronique obstructive ne peut être considérée comme désignée par un tableau lorsque le salarié n'a jamais exercé les fonctions de mineur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que Monsieur de X... a exercé diverses fonctions pour des entreprises de sidérurgies et n'a jamais exercé des fonctions de mineur ; qu'il en résultait que les tableaux n° 91 et n° 94 n'étaient pas susceptibles de concerner la maladie déclarée par Monsieur de X... qui ne pouvait donc être prise en charge que sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en estimant que la maladie pouvait être prise en charge sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'établir un lien de causalité essentielle entre la maladie et la travail de la victime, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et n° 94. 

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, demanderesse au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement entrepris du 4 novembre 2009 ayant décidé que la maladie présentée par Monsieur Jean DE X... était d'origine professionnelle, rejeté la demande de l'employeur visant à la désignation d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et renvoyé les héritiers de Monsieur DE X... devant la CPAM pour la liquidation de leurs droits ; 
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « les intimées, à savoir Madame Victoire DE X..., Madame Flavia Y..., Madame Evelyne Z..., Madame Patricia A..., Madame Elisabeth B..., Mademoiselle Stéphanie DE X..., sont non comparantes et non représentées » (p. 1) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QU'« à l'audience, les consorts DE X... demande la confirmation du jugement entrepris » (p. 4) ; 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, réserve faite du cas où le juge les en dispense, et s'agissant d'une procédure orale, les parties doivent être présentes ou représentées et le juge n'est saisi que des demandes et des moyens formulés verbalement au cours des débats ; qu'en énonçant successivement que les consorts DE X... n'étaient présentes, ni représentées, puis qu'ils sollicitaient la confirmation du jugement à l'audience, énoncés contradictoires, portant sur un point essentiel de la procédure orale, l'arrêt attaqué encourt la censure pour contradiction de motifs ; 
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ayant successivement énoncé que les consorts DE X... n'étaient ni présentes ni représentées, puis qu'à l'audience elles sollicitaient la confirmation du jugement, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale sur un point essentiel de la procédure orale au regard des articles R. 142-30, R. 142-20, R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 946 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;