Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.314 du 10/07/2013,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt, après avoir exactement retenu que la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la sclérose en plaques, relève qu'un produit ne peut être retiré du marché du seul fait qu'il ne répond pas à l'attente particulière d'une personne, que le bénéfice attendu du vaccin contre l'hépatite B, par le public utilisateur, est avant tout une protection efficace contre ce virus, ce qui est le cas, ce pourquoi le vaccin contre l'hépatite B, qui a probablement sauvé des milliers de vie pour lesquelles le risque "hépatite B" était infiniment plus grand que le risque " sclérose en plaques", n'a pas été retiré du marché et a reçu jusqu'à aujourd'hui les autorisations requises, que si le ministère de la santé a mis un terme aux campagnes de vaccination systématiques, cette réserve ne peut contribuer à établir le caractère défectueux du produit ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par une considération générale sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination, après avoir admis qu'il existait en l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de Mme X... que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de l'imputabilité de la sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui lui avaient été administrées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... n'avait pas établi le caractère défectueux du vaccin et rejeté ses demandes, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Sanofi Pasteur aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanofi Pasteur ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X... n'avait pas établi le caractère défectueux du vaccin et le manquement de la Société Sanofi Pasteur MSD à son obligation d'information après avoir jugé que le lien existant entre le déclenchement de la sclérose en plaques et la vaccination de Mme X... était établi,
 
 Aux motifs que Mme X... avait apporté une preuve suffisante de l'origine des vaccins sachant que la vaccination était devenue obligatoire ; que le dommage n'était ni contestable ni contesté puisque Mme X... était atteinte d'une sclérose en plaques dont le diagnostic avait été formellement posé en janvier 1998 ; que la conjonction des présomptions avancées par Mme Thomas-état antérieur, relation temporelle, nombre anormalement important des injections-conduisait la cour à considérer que les divers éléments de preuve apportés par Mme X... constituaient des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir le lien d'imputabilité existant entre sa vaccination contre l'hépatite B et le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle était atteinte ; que l'imputabilité du dommage à un produit défectueux constituait une condition autonome de la responsabilité du producteur car la seule implication du produit dans la maladie de Mme X... ne suffisait pas à établir son défaut et le lien de causalité entre ce défaut et la sclérose en plaques ; que la loi ne disait pas que le produit défectueux était celui qui n'offrait pas la sécurité à laquelle chacun pouvait légitimement s'attendre mais à laquelle « on » pouvait légitimement s'attendre ; qu'un produit ne pouvait être retiré du marché du seul fait qu'il ne répondait pas à l'attente particulière d'une personne ; que le bénéfice attendu du vaccin contre l'hépatite B par le public utilisateur était avant tout une protection efficace contre le virus, ce qui était le cas ; que le vaccin contre l'hépatite B, qui avait probablement sauvé des milliers de vie pour lesquelles le risque hépatite était plus grand que le risque sclérose en plaques, n'avait pas pour cette raison été retiré du marché et avait reçu jusqu'à aujourd'hui les autorisations requises ;