Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.223 du 14/12/2016,  partie 2


article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;association OVE aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [H] [E] revendique le statut d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant et non celui de professeur d&apos;éducation physique et sportive ;
 
 Il résulte de l&apos;avenant nº 292 du 14 janvier 2004 de la convention collective qu&apos;il a été créé :
 
 - article 1 : « un poste de professeur d&apos;éducation physique et sportive travaillant dans les structures scolaires du second degré dont les conditions d&apos;agrément nécessitent ce type d&apos;emploi et réservé aux titulaires d&apos;un diplôme de niveau II « ; que cet article précise que « Le professeur d&apos;EPS, qui exerce dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret nº 89-798 du 27 octobre 1989, doit être titulaire d&apos;une spécialisation activités physiques adaptées " public spécifique : personnes handicapées ". Il bénéficie d&apos;une indemnité mensuelle de 20 points pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel. »
 
 - article 2 : un poste d&apos;éducateur sportif en EPS ou APS. Ce poste est accessible aux titulaires d&apos;un diplôme de niveau III ou IV, en conformité avec les dispositions de l&apos;article L.363.1 du code de l&apos;éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1er août 2003 relative à l&apos;organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
 
 L&apos;éducateur sportif exerce son activité d&apos;enseignement, d&apos;encadrement ou d&apos;animation dans les structures et ou activités scolaires ou extra-scolaires. Il est spécialisé dans une ou plusieurs disciplines. Celles-ci peuvent être complémentaires » ;
 
 Ce texte précise :« L&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret nº 89-798 du 27 octobre 1989, doit être titulaire d&apos;un diplôme spécialisé activités physiques adaptées " public spécifique :personnes handicapées "il bénéficie d&apos;une indemnité mensuelle de 20 points pour un temps plein. »
 
 Attendu que l&apos;Annexe XXIV détaille les établissements et services qui prennent en charge les enfants et adolescents ; que l&apos; association OEUVRE DES VILLAGES D&apos; ENFANTS qui assure l&apos;encadrement et l&apos;accompagnement thérapeutique d&apos;enfants et de jeunes adultes relève bien de ces dispositions ; que contrairement à ce que soutient l&apos;employeur, l&apos;avenant à la convention collective n&apos;exige pas que les fonctions d&apos;éducateur soient exercées dans un cadre scolaire ;
 
 En l&apos;espèce, il résulte des pièces produites que le salarié est titulaire d&apos;un diplôme de Maîtrise sciences et techniques des activités physiques et sportives mention « activités physiques adaptées et santé » ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un diplôme d&apos;un niveau supérieur à celui qui est exigé pour exercer les fonctions d&apos;éducateur sportif ; que le Président de l&apos;Université a attesté, sans être valablement contredit, que le diplôme de [H] [E] lui permet d&apos;intervenir auprès de publics spécifiques tels que personnes handicapées notamment ;
 
 Il résulte des pièces produites et n&apos;est pas contesté par l&apos;OEUVRE DES VILLAGES D&apos;ENFANTS, que [H] [E] a exercé des fonctions d&apos;enseignement ;
 
 En conséquence il convient d&apos;infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de faire droit à la demande de [H] [E] sur les sommes réclamées à titre de rappel de salaire, qui correspondent à 20 points en fonction de la valeur du point telle qu&apos;elle résulte de la pièce 30 produite ;
 
 ()
 L&apos;équité commande de faire droit à la demande formulée sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit que :« L&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, doit être titulaire d&apos;un diplôme spécialisé activités physiques adaptées « public spécifique : personnes handicapées »; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Association OVE faisait valoir que M. [E] n&apos;exerçait pas son activité dans un « cadre scolaire », son établissement d&apos;affectation étant non pas un établissement d&apos;enseignement mais un établissement médico-social au sein duquel un enseignement scolaire était exclusivement assuré par des professeurs de l&apos;Education Nationale ; qu&apos;en jugeant que la convention collective n&apos;exigeait pas que les fonctions d&apos;éducateur soient exercées dans un cadre scolaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit que :« L&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, doit être titulaire d&apos;un diplôme spécialisé activités physiques adaptées « public spécifique : personnes handicapées »;