décision 15-84.716 du 08/03/2017,  partie 7


() ; qu&apos;en fait, il résulte de l&apos;ensemble des investigations réalisées au stade de l&apos;enquête préliminaire puis dans le cadre de l&apos;information qui lui a succédé que, sous réserve des faits d&apos;importation, les autres infractions reprochées à M. [S] au titre de la réglementation en matière d&apos;armes des quatre premières catégories sont constituées ; qu&apos;à cet égard le tribunal estime inutile de paraphraser l&apos;analyse approfondie à laquelle le magistrat instructeur s&apos;est livré dans l&apos;ordonnance de renvoi à laquelle il y a lieu de se référer étant précisé qu&apos;à l&apos;audience M. [S] a déclaré qu&apos;en définitive il ne contestait plus le travail effectué par M. [P] [T], expert, avec les conclusions duquel il était d&apos;accord à une exception près relative à un chargeur de mitraillette ; qu&apos;il en est de même pour les faits reprochés à M. [X], l&apos;expertise balistique ayant mis en évidence que plusieurs des armes et munitions saisies à son domicile doivent être classées en 1re ou en 4e catégorie ; que les contestations du prévenu relatives aux armes à feu encore pourvues d&apos;un tenon de baïonnette ne sont pas fondées compte tenu de la rédaction particulièrement limpide de l&apos;arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers pris en application de l&apos;article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; qu&apos;il est par ailleurs établi que M. [X] a également procédé à partir de son domicile à la vente, via le site internet l&apos;Etendard.fr, d&apos;armes des 1re et 4e catégories ainsi que cela résulte de ses propres déclarations, de l&apos;examen des fichiers informatiques présents dans les ordinateurs de M. [S] et des réclamations émanant de plusieurs clients mécontents de découvrir Ia réelle classification des armes acquises par l&apos;intermédiaire du prévenu ; qu&apos;enfin il y a lieu de rappeler qu&apos;il a été découvert à son domicile, dans des conditions de stockage n&apos;assurant aucune sécurité, plus d&apos;une centaine d&apos;armes classées en 5e et en 7e catégorie, propriété de la société l&apos;Etendard, qu&apos;il détenait en vue de leur vente sur internet alors même que n&apos;ayant jamais déclaré ce commerce à la préfecture d&apos;[Localité 1] il n&apos;avait sollicité aucune autorisation pour ouvrir et exploiter un dépôt d&apos;armes ;
 
 "1°) alors que les textes d&apos;incrimination invoqués à l&apos;encontre de MM. [S] et [X] ne visent que les matériels de guerre, armes et munitions, et non les simples éléments d&apos;armes, tels que les canons et chargeurs ; qu&apos;en retenant dans le champ de la prévention les éléments d&apos;armes saisis, et notamment les « éléments d&apos;armes et chargeurs classés par l&apos;expert dans la première catégorie », la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en statuant par voie d&apos;affirmations péremptoires, sans donner les raisons pour lesquelles elle estimait que, pour un certain nombre d&apos;armes, éléments d&apos;armes et munitions des 1re et 4e catégories, aucun classement en catégorie C n&apos;était intervenu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle ;
 
 "3°) alors que les dispositions réprimant l&apos;acquisition et la détention d&apos;armes ne sont pas applicables aux fabricants ou vendeurs régulièrement autorisés ; qu&apos;en déclarant M. [S] coupable de ce délit, tout en constatant qu&apos;il exerçait la profession d&apos;armurier, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d&apos;infractions à la législation sur les armes, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et dès lors que, d&apos;une part, la réglementation française des armes, dans son état en vigueur à l&apos;époque des faits, n&apos;était pas contraire à la directive n° 91/477/CEEl, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l&apos;acquisition et de la détention d&apos;armes, dont l&apos;article 3 autorise les Etats membres à adopter des dispositions plus strictes, d&apos;autre part les textes visés à la prévention s&apos;appliquent notamment aux éléments d&apos;arme, lesquels doivent être classés dans la catégorie correspondant à l&apos;ensemble dont ils font partie, la cour d&apos;appel, qui, sans se contredire, a établi que les prévenus avaient commercialisé des armes relevant de catégories pour lesquelles ils ne disposaient pas d&apos;autorisation, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 4 du Protocole n° 7 à cette Convention, L. 241-3 du code de commerce, 1741, 1743 du code général des impôts, 6, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts ;
 
 "alors que les mêmes faits, autrement qualifiés, ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que, par un arrêt de la cour d&apos;appel de Douai du 14 novembre 2013, devenu irrévocable, M. [S] a été condamné pour fraude fiscale et omission d&apos;écritures au livre journal ou livre inventaire ; qu&apos;