Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.447 du 08/12/2021,  partie 4


que la même déléguée du personnel a ultérieurement, lors de son départ de l'entreprise en 2016, pris l'initiative de remercier M. [V] pour son ouverture au dialogue et son humanité ; qu'en ce qui concerne les faits postérieurs à l'arrêt de travail prescrit à compter du 30 janvier 2014, M. [G] a lui-même indiqué dans un message du 14 mars 2014 que le changement des serrures de l'établissement avait été consécutif à la disparition d'un compresseur, ce qui est corroboré par l'attestation du salarié [I] [F] ; qu'alors que son absence s'est prolongée près de dix-huit mois, l'éventuelle suppression de l'accès à la messagerie professionnelle et le réaménagement de son bureau, à les supposer établis à une date qui n'est d'ailleurs pas démontrée, n'a pas été susceptible d'entraîner une dégradation des conditions de travail de l'intéressé ; que la suppression de mails et documents personnels n'est nullement prouvée ; qu'à l'issue de cet examen, les faits de l'employeur dont la matérialité est établie s'avèrent justifiés par des éléments objectifs exclusifs de tout harcèlement ; que la cour en tire la conviction qu'ils ne peuvent pas relever d'un harcèlement moral ; que l'inaptitude de M. [G] n'a donc pas été la conséquence d'un harcèlement moral de sorte qu'il doit être débouté de sa demande tendant à faire déclarer le licenciement nul et de sa demande corrélative de dommages-intérêts ; que, sur l'existence ou l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, à titre subsidiaire, M. [G] demande l'application d'une « jurisprudence constante » qu'il illustre par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2007 (n° de pourvoi 06-45818) ; que par cette décision, pour rejeter le pourvoi formé par un employeur contre la décision l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait justifié sa décision en constatant que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude résultant d'agissements fautifs de l'employeur, commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1226-10, L 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1231-1 du code du travail que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié est privé de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude a pour cause des agissements fautifs de l'employeur ; que la cour dispose des éléments médicaux suivants : une lettre par laquelle le médecin du travail fait part au médecin traitant qu'il a vu récemment M. [G] pour grande souffrance au travail avec situation psychologique précarisée et fait état de la trace d'un traumatisme psychologique (tremblements, palpitations, agitation) évoquant un tableau d'épisode de stress aigu ; un certificat du médecin traitant en date du 30 janvier, décrivant un harcèlement moral, une anxiété (troubles du sommeil, palpitations, amaigrissement), tout en signalant un « antécédent dépressif » ; lettre du 8 avril 2014 dans laquelle le professeur [W], après avoir relaté les dires de M. [G] selon lequel l'entreprise serait en difficultés, elle aurait subi des pertes financières importantes, une nouvelle organisation générant une souffrance au travail aurait été mise en place, estime judicieux qu'il poursuive son arrêt maladie en attendant les décisions des « instances » (y compris le conseil de prud'hommes), s'agissant d'une situation très conflictuelle ; certificat du médecin traitant en date du 15 décembre 2014 selon lequel M. [G] et suivi depuis le 30 janvier 2014 pour syndrome anxio-dépressif sévère, perte d'appétit, troubles du sommeil, instabilité, asthénie ; rapport du médecin psychiatre [T], saisi par le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), dont il ressort que M. [G] tient un discours plutôt vindicatif, qu'une réaction dépressive est perceptible au travers un tableau clinique peu fourni, assez pauvre (tristesse de l'humeur, hyporexie, instabilité émotionnelle, troubles du sommeil, épuisement physique et psychique) ; qu'il existe une modification de la personnalité assez significative, avec méfiance, diplopie perceptive, quête du dissimulé (tendance à tout grossir), tendance à l'isolement, à l'évitement et à la rupture des contacts, qu'il en ressort un écart psychologique de la personnalité à type de méfiance et de rigidité comportementale sur un tempérament pré morbide anxieux et une humeur dysphorique ou labile accentuant les troubles du caractère, le retrait affectif et l'évitement social, et que cet état entraîne une incapacité au taux de 30 % en raison de la gêne importante et la vie sociale et familiale, et de l'inaptitude à reprendre ses fonctions habituelles dans les conditions « dénoncées » ; certificat du psychiatre [E] [L], daté du 6 novembre 2015, relatant une symptomatologie suffisamment prégnante, inhibante et handicapante pour le rendre inapte à tout emploi, la fin des indemnités journalières au 1er août 2015 n'étant pas médicalement justifiée ; décision du TCI du 22 avril 2016 retenant une incapacité au moins égale à 25 % ;