Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.554 du 25/06/2020,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame W... de leurs demandes tendant à voir ordonner la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et à voir, en conséquence, condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à leur payer la somme de 23.477,48 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux W... demandent de voir réintégrer le coût des travaux réservés dans le forfait du contrat de construction et de condamner la société MCA ainsi que la société [...] par voie de fixation à son passif, à leur rembourser la somme de 23.477,48 € qu'ils ont versée à tort à la société [...] au titre des travaux réservés réalisés ; qu'il font valoir que la mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution, avait été portée par un tiers dans la notice descriptive, euxmêmes ayant seulement inscrit la mention "Lu et approuvé", suivie de leur signature, ce qui constitue une violation des dispositions d'ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de celles de l'arrêté du 27 novembre 1991 ; que la société MCA conclut au rejet de cette demande, au motif principal que les maîtres de l'ouvrage ont accepté le principe et le coût des travaux réservés, en signant des devis et en réglant les entrepreneurs ; que l'article L. 231-2 alinéa 1- d) du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan comporte une clause manuscrite spécifique et paraphée, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution ; que cette règle est d'ordre public, ainsi qu'il est dit à l'article L. 230-1 du même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'audition, lors de l'enquête de police précitée, de H... K..., ancienne salariée de la société MCA, qu'elle a expressément reconnu avoir inscrit de sa main la mention litigieuse, ainsi que le lieu et la date, à la place des époux W... de sorte que la notice descriptive n'est pas conforme aux textes visés ; que cependant, les époux W... ne sollicitent pas la nullité du contrat, qui, s'agissant de la violation d'une règle d'ordre public, est la seule sanction applicable à cette irrégularité (Civ 3e, 21 juin 2018) puisqu'ils réclament seulement l'indemnisation du préjudice en résultant ; que sur ce point, il y a lieu de noter qu'ils ont paraphé toutes les pages de la notice descriptive dans laquelle se trouvaient clairement mentionnés les travaux réservés, qu'ils ont signé, lu et approuvé le récapitulatif de la nature et du coût de ces travaux et qu'ils n'ont élevé aucune protestation à la réception de la notice descriptive, du contrat et des plans par lettre recommandée avec AR reçue le 20 octobre 2007 ; que le tribunal a aussi exactement relevé qu'ils ont confié l'exécution de partie des travaux réservés à la société [...] en souscrivant un prêt auprès du CCF pour un montant de 395.929 € couvrant le prix d'achat du terrain, de la construction et des travaux réservés ce qui implique qu'ils ont nécessairement connu et accepté le prix des travaux réservés ; qu'il ne justifient ainsi aucun préjudice qui leur aurait été causé par l'irrégularité invoquée et c'est donc à juste titre qu'ils ont été déboutés de leur demande de réintégration du montant des travaux réservés dans le forfait et de remboursement de la somme versée à la société [...] ;
 
 1°) ALORS QUE les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur et Madame W... de leur demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de leur main, que seule la nullité du contrat pouvait sanctionner une telle irrégularité, de sorte que Monsieur et Madame W... ne pouvaient prétendre voir réintégrer le coût de ces travaux dans le prix forfaitaire de la construction, la Cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;
 
 2°) ALORS QUE les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ;