décision 16-11.079 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Territoires 62, société d'économie mixte, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sophie Y...,
 
 2°/ à M. André Z...,
 
 domiciliés [...]                                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., D..., Mme E... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Territoires 62, de Me F... , avocat de Mme Y... et de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2016), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Z... et Mme Y... au profit de la société Territoires 62 ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M. Z... et Mme Y... ont saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution des biens ou, à défaut, l'indemnisation de leur préjudice ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, une demande d'échelonnement du paiement des condamnations n'est pas incompatible avec la volonté d'exercer une voie de recours, de sorte que la preuve de l'acquiescement allégué n'est pas rapportée ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que la société Territoires 62 fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui enferme le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant dans un délai de trois mois qui court de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque, le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Territoires 62 avait interjeté appel le 27 février 2015 et n'avait déposé les pièces produites au soutien de son mémoire que les 11 août et 25 septembre 2015, soit après expiration du délai de trois mois, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche relative à une signification du jugement que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Territoires 62 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Territoires 62 et la condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à M. Z... et Mme Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Territoires 62.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel effectuée le 27 février 2015 par la société Territoires 62 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'alinéa 1er de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, cette disposition étant applicable aux procédures d'appel introduites postérieurement au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau code de l'expropriation ;