Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.542 du 12/02/2020,  partie 4



 Attendu que le conseil ne possède pas d'éléments suffisants pour reconnaître à Madame J... la classification de vendeuse qualifiée niveau V échelon 1, son rappel de salaire sera calculé sur la base du SMIC pour la période travaillée non prescrite du 1er janvier 2006 7 au 31 novembre 2010 , qu'il convient donc de faire droit à la demande de Madame J..., soit 47 006,76 euros congés payés compris compte tenu du tableau récapitulatif produit aux débats et de la réduction y figurant, des sommes déjà perçues » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut renverser la présomption d'un emploi à temps complet en rapportant la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la durée du travail de Mme J... était convenue entre les parties, l'exposante faisait valoir que Mme J... avait été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel choisi aux termes duquel il était expressément convenu que « la représentante déterminera elle-même le temps de travail consacré aux démonstrations et à leur organisation » et qu'elle « n'exerce pas à titre exclusif et constante cette activité », de sorte que c'était en réalité la salariée et elle-seule, en fonction de ses souhaits, qui définissait ses propres plannings ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la société Laboratoire Science et Nature ne rapportait pas la preuve de la durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue avec la salariée, sans s'expliquer sur la portée du contrat de travail, de nature à démontrer que la durée du travail était choisie par la salariée et, partant, avait été convenue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Laboratoires Science et Nature avait indiqué aux termes de ses écritures que la salariée organisait en moyenne 4 démonstrations par mois, ce qui représentait les 21 heures évaluées avec l'approbation de l'inspecteur du travail, elle précisait surtout que les relevés d'activité mensuels de la salariée confirmait ce rythme, de sorte que la durée du travail de 21 heures ne consistait pas une simple approximation de l'employeur ; que dès lors, en retenant pour requalifier le contrat de travail à temps partiel choisi de Mme J... en contrat de travail à temps plein, que le chiffre de 21 heures de travail par mois relevait selon les propres termes de l'employeur d'une simple évaluation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments de preuve produits en vue de l'audience à l'issue de laquelle ils statuent ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir déféré à la demande du conseil de prud'hommes qui, par jugement avant dire droit du 21 décembre 2012 avait ordonné à l'employeur de produire « tous les éléments nécessaires pour justifier de la durée du travail exacte hebdomadaire ou mensuelle de Mme I... J... », lorsqu'elle était tenue d'examiner les pièces qui étaient soumises à son examen, peu important la carence de l'employeur en première instance, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE pour déterminer les obligations imposées à un salarié, les juges du fond doivent se référer aux fonctions réellement exercées ; qu'en retenant, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel choisi de Mme J... en contrat de travail à temps plein, que son contrat de travail initial lui imposait un certain nombre d'obligations parmi lesquelles devoir réaliser des objectifs contractuellement définis à peine de rupture éventuelle du contrat de travail, avoir à répondre aux convocations de son employeur, rendre compte de son activité et respecter une obligation de confidentialité et de non concurrence, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les fonctions réellement exercées de la salariée, a privé sa décision de base légale ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que le temps moyen pour la réalisation d'une démonstration fixé par l'employeur ne prenait pas en compte toutes les étapes de la représentation, sans indiquer de quel(s) élément(s) elle tirait une telle constatation, lorsqu'au surplus il résultait du contrat de travail de la salariée que ce temps comprenait la prospection, la préparation de la démonstration, le déplacement, la démonstration, la livraison des commandes, les réunions de formation et les autres travaux accessoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile :