Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.225 du 26/06/2019,  partie 2


Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. ; que les dispositions législatives sont toujours applicables à la situation litigieuse ; que le fait d'abord que la société CSF ait pris l'initiative de consulter volontairement, soit en dehors de toute obligation légale, le CHSCT / PARIS ITALIE 2 sur le projet litigieux de mise en location-gérance de cet établissement ne saurait en lui-même équivaloir à une reconnaissance implicite par l'employeur du caractère important de ce projet, sauf à dissuader pour l'avenir toutes initiatives de consultation ou d'information des instances représentatives du personnel en dehors des stricts cas prévus par la loi. Les trois ordres du jour afférents à chacune des trois réunions des 28 septembre 2017, 10 octobre 2017 et 24 novembre 2017 ne font d'ailleurs aucunement mention de la nature importante de ce projet ; que strictement encadrées, les conditions d'intervention d'un expert pour assister le CHSCT dans l'émission de ses avis en cas de procédure de consultation sont légalement limitées aux deux seules situations respectives de risque grave constaté dans l'établissement et de projet important ayant des incidences de modifications sur les conditions de santé et de sécurité au travail ou sur les conditions de travail des salariés. Le CHSCT ne dispose donc pas d'un droit général à expertise en dehors de ces deux cas de figure limitativement énumérés par la loi ; qu'il convient ici de constater que la délibération litigieuse du 24 novembre 2017 se base explicitement dans ce vote en vue d'une expertise sur la notion de projet important et non sur celle de risque grave. Il est en effet de jurisprudence constante que l'un ou l'autre de ces deux ordres de motifs légaux doit être visé explicitement dans une résolution de recours à expert agréé ; que pour autant, la réunion des conditions prévues à l'article L. 4614-12 du code du travail en vue de la formalisation de ce vote de recours à expertise doit expressément contenir dans le corps même de la délibération des éléments d'identification et de description suffisamment précis et objectifs pour définir et qualifier l'importance alléguée du projet litigieux. Ces éléments, devant constituer l'objet et l'étendue de la mesure d'expertise sollicitée, doivent impérativement avoir été connus et être explicitement cités dès le stade de la délibération. Il ne suffit donc pas au CHSCT concerné de s'en tenir au visa d'un projet important ou d'un risque grave pour justifier de la légitimité de son recours à expertise ; qu'en l'occurrence, la société CSF protestant d'une simple opération juridique de changement d'employeur et contestant en conséquence l'existence de quelconques incidences modificatives sur les contrats individuels de travail des employés qui seraient dès lors simplement transférés à ce nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il appartient au CHSCT / PARIS ITALIE 2 rapporter au moins un commencement de preuve de ses allégations en vue de cette mesure d'expertise. La simple constatation du projet de passation de cet établissement commercial au mode de gestion prévu par le régime de la location-gérance demeure donc tout aussi insuffisante pour objectiver à lui seul un changement important ; que force est de constater que le CHSCT / PARIS ITALIE 2 se borne ici à remplir cette obligation initiale de motivation et de qualification minimales par des éléments simplement conjecturaux faisant appel à un pouvoir d'investigations générales de l'expert non prévu par les textes de lois précités, en ce qui concerne ses allégations de changement de mode de gouvernance, d'instabilité prévisible des équipes de management, de réévaluation des effectifs, de modification des affectations en fonction des besoins, de modification des horaires de travail, de modification de l'agencement spatial du magasin et de modification des outils de travail ; que par ailleurs il n'apparaît pas que le CHSCT / PARIS ITALIE 2 ait épuisé ses pouvoirs propres d'investigations en ce qui concerne l'expression de ses craintes relatives aux possibilités d'évolution au sein du groupe, au développement du pôle rôtisserie et coupe-fromages et à la suppression de la boucherie traditionnelle ;