Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.771 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en jugeant que cette lettre de licenciement ne caractérisait pas une discrimination, aux motifs qu'il ne s'agit pas d'un motif de licenciement, alors que l'emploi de l'adverbe « encore »
 démontre au contraire que l'employeur énumérait les motifs du licenciement, la cour d'appel a derechef dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1103 du code civil et du principe susvisé;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la société Charbonneau produisait aux débats l'attestation de M. [D] [S] ainsi rédigée : « Le jeudi 16 mars Mr [F] [K] à la sortie du travail, il allait très bien, il ne s'est pas plein d'avoir mal aux genoux » ; que cette attestation était manifestement produite dans le but de tenter de démontrer le caractère non-fondé de l'arrêt maladie de M. [F] et, par voie de conséquence, la justification de ce motif de licenciement ; qu'en retenant « qu'il n'existe au dossier aucune contestation de l'état de santé de M. [F] par son employeur », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et l'attestation de M. [S] en violation de l'article 1103 du code civil et du principe susvisé ;
 
 4) ALORS QUE commet une discrimination directe liée à l'état de santé entraînant la nullité de la rupture l'employeur qui fait état dans une lettre de licenciement pour faute de prétendues menaces du salarié de « se mettre en arrêt maladie » et faisant le constat que le salarié est à ce jour en arrêt maladie ; qu'en écartant la discrimination et en rejetant la demande d'annulation du licenciement, après avoir pourtant constaté que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement de prétendues menaces du salarié de « se mettre en arrêt maladie » et constatait à la suite que le salarié était effectivement bénéficiaire d'un tel arrêt maladie au jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
 
 5) ET ALORS QUE, subsidiairement, laisse supposer l'existence d'une discrimination directe liée à l'état de santé la mention, dans la lettre de licenciement pour faute expédiée sans le moindre respect de la procédure de licenciement, de prétendues menaces du salarié de « se mettre en arrêt maladie » et de ce que le salarié est en arrêt maladie au jour du licenciement ; qu'en jugeant que le défaut de convocation à l'entretien préalable au licenciement ne permettait pas à lui seul de laisser supposer l'existence d'une discrimination, après avoir pourtant constaté que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement de prétendues menaces du salarié de « se mettre en arrêt maladie » et constatait à la suite que le salarié était effectivement à ce jour bénéficiaire d'un tel arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de ses demandes d'annulation du licenciement, de réintégration et de rappels de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation des libertés fondamentales, débouté de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, M. [F] ne peut justifier d'aucune violation de ses libertés fondamentales et doit être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 14-15), M. [F] soutenait qu'il avait été porté atteinte à ses libertés fondamentales, non pas pour demander l'indemnisation de ces atteintes, mais pour demander la nullité de son licenciement avec les conséquences y afférentes ; qu'en jugeant que M. [F] devait être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de la violation des libertés fondamentales, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [F] et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant par une pétition de principe la demande de nullité du licenciement fondée sur la violation par l'employeur des libertés fondamentales du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, dans ses écritures d'appel (p. 14), M. [F] invoquait la nullité du licenciement résultant de la violation de sa liberté d'expression ; qu'en effet, il résultait de la lettre de licenciement que celle-ci constituait une réponse à sa lettre de réclamation du 13 mars 2017 ;