Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 8


accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche ;
 
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 3243-2, relatif à la délivrance d&apos;un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif d&apos;aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
 
 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions légales. Selon l&apos;article L. 8221-6 du code du travail, lorsque l&apos;existence d&apos;un contrat de travail est établie du fait que les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci, la dissimulation d&apos;emploi salarié est établie si le donneur d&apos;ordre s&apos;est soustrait intentionnellement par ce moyen à l&apos;accomplissement des obligations incombant à l&apos;employeur mentionnées à l&apos;article L. 8221-5. La société RS2I indique avoir conclu un contrat de travail "de pure forme" avec M. [A], pour respecter une exigence imposée par la Société Générale. Il en découle qu&apos;elle ne pouvait ignorer que l&apos;activité accomplie par M. [A] relevait d&apos;une activité salariée. Dès lors, son choix de recourir à un contrat de prestation de service procède d&apos;une volonté d&apos;éluder les obligations susvisées. Le caractère intentionnel de son manquement est donc établi, et M. [A] peut prétendre au versement de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 8223-1 du code du travail. Il lui sera donc alloué, à ce titre, la somme de 49 500 euros brut. Le jugement est infirmé en ce sens »; 
 
 1°) ALORS QUE la requalification d&apos;un contrat de prestation de services en contrat de travail en raison de l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ne peut être prononcée que pour la période pour laquelle la réalité d&apos;un tel lien a été établie ; qu&apos;en prononçant la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à partir du 12 novembre 2012, date de la conclusion du contrat de prestation de services, quand les documents sur lesquels la cour d&apos;appel s&apos;est fondée pour retenir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination concernaient uniquement la période s&apos;écoulant entre le mois d&apos;octobre 2014 et le mois d&apos;avril 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QU&apos;il appartient à la partie qui sollicite la requalification d&apos;un contrat de prestation de services en contrat de travail dès le début de la relation contractuelle, d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination dès l&apos;origine de cette relation et non sur une courte période ; qu&apos;en requalifiant le contrat de prestation de services en contrat de travail à partir du 12 novembre 2012, date de la conclusion du contrat de prestation de services, au motif « qu&apos;aucun élément ne permettant de supposer qu&apos;une évolution a pu intervenir s&apos;agissant des conditions de l&apos;exécution de sa prestation par M. [A] entre le début de celle-ci et sa fin, rien ne justifie de ne retenir l&apos;existence d&apos;un contrat de travail qu&apos;à compter du mois de novembre 2014 », la cour d&apos;appel, qui a mis à la charge de la société RS2I d&apos;établir l&apos;absence de lien de subordination pour la période allant du 12 novembre 2012 au mois d&apos;octobre 2014, quand il appartenait au contraire à M. [A] d&apos;établir également l&apos;existence d&apos;un tel lien à cette période-là, a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1353 du code civil ; 
 
 3°) ET ALORS QUE l&apos;action en requalification d&apos;un contrat en contrat de travail est indépendante de la requalification d&apos;un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; que M. [A] demandait uniquement la requalification du « CDD et du contrat de prestation de services informatiques en contrat à durée indéterminée » (conclusions, p. 44) sans demander la requalification en temps complet ; qu&apos;en jugeant que les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 12 novembre 2012 jusqu&apos;au 22 juin 2015 quand la cour d&apos;appel n&apos;était pas saisie d&apos;une demande de requalification d&apos;un contrat à temps partiel en temps plein, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR condamné la société RS2I à payer à M. [A] les sommes de 8 250 bruts à titre d&apos;indemnité de licenciement conventionnelle ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Compte tenu de son ancienneté dans l&apos;entreprise, que la cour retient à la date du 12 novembre 2012, M. [A] est en droit d&apos;obtenir le versement d&apos;une indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de la convention collective.