cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-19.641 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Haulotte Group, société anonyme, dont le siège est [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société XL Insurance Company Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Haulotte Group, de Me A... , avocat de la société XL Insurance Company Limited ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Haulotte Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société XL Insurance Compagny Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Haulotte Group
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société Haulotte Group invoque un préjudice résultant de la perte de données informatiques, d'AVOIR débouté la société Haulotte Group de toutes ses demandes tant au titre de la sous-garantie bris informatique que de la sousgarantie frais et pertes, et d'AVOIR dit que la société XL Insurance Company Limited ne doit pas sa garantie en l'absence d'un dommage matériel garanti et du fait de l'exclusion de garantie des données informatiques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'assurance « tous risques sauf » est un contrat d'assurance de dommages aux biens qui a vocation à s'appliquer à tous les biens et tous les sinistres même non déterminés au moment de sa conclusion sauf à ceux qui sont expressément exclus par les conditions particulières ; qu'en l'espèce le contrat d'assurance de ce type conclu entre la société Haulotte Group et la société XL Insurance Company Limited le 1er janvier 2011, l'a été par l'intermédiaire du courtier de l'assuré, le cabinet Gras Savoye et au terme de diverses négociations ; que l'existence d'un contrat d'infogérance permettant l'externalisation du service d'information de la société Haulotte antérieurement conclu avec la société Euriware depuis 2006 et modifié en dernier lieu par un avenant de 2009, était nécessairement connue du courtier, de même que la faculté de souscrire en complément, tout contrat d'assurance spécifique adapté aux risques informatiques les plus étendus à défaut de suppression des clauses d'exclusion figurant aux conditions particulières du contrat XL Insurance Company Limited ; que selon les conditions particulières le contrat d'assurances litigieux a pour objet de garantir : - les dommages matériels et pertes consécutives suite à la survenance d'un événement non expressément exclu au chapitre II exclusions générales, - les biens décrits au chapitre 1 « biens responsabilités et perte assurés » contre tous risques quelles qu'en soit la cause sous réserve des seules exclusions prévues au chapitre II, - les frais et pertes prévus au chapitre 1 « frais et pertes assurées», - les responsabilités objet du chapitre 1 « responsabilités assurées », - les pertes d'exploitations selon les dispositions du chapitre «pertes d'exploitation » du paragraphe E du chapitre 1 ; qu'en effet, le dommage couvert est défini aux conditions générales comme le préjudice de toute nature ; que celui-ci peut être matériel comme résultant d'une atteinte à la structure ou à la substance des choses, ou immatériel et correspondant aux frais et pertes pécuniaires de toute nature ; que le sinistre est l'ensemble des dommages susceptibles d'entraîner la garantie des assureurs résultant d'un même événement garanti par la police ;