Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné à la société France Télévisions de produire, lors de l'audience du 23 juin 2016 à 11h, le reportage consacré au harcèlement sexuel prévu pour être diffusé sur la chaîne de télévision France 2 le 23 juin 2016 à 22h40 dans l'émission « [...] », afin qu'il soit visionné en présence des parties et de leurs conseils et dit que les débats seraient repris à l'issue de cette mesure pour statuer sur les demandes d'interdiction de la diffusion des passages contestés,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance entreprise, si elle ne reprend pas dans son dispositif le rejet de l'exception de nullité de l'assignation, a en réalité statué de ce chef, les motifs d'un tel rejet étant dûment repris dans l'ordonnance et l'omission de la mention du rejet dans le dispositif étant le résultat d'une simple erreur ; que la cour ne peut que relever à cet égard que la simple évocation dans le cadre de l'assignation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait entraîner ipso facto l'application des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et plus précisément des dispositions de l'article 53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le présent litige est en effet un référé préventif, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent ; qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi de 1881 alors que ces propos n'avaient fait encore et pour cause l'objet d'aucune diffusion lors de l'introduction de l'instance et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le cadre du reportage ; que, dans ce contexte, le moyen tiré du fait que les défendeurs n'ont pas bénéficié du délai qui leur était réservé pour satisfaire à l'exception de vérité est également dépourvu de pertinence ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, s'il est exact que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doivent s'appliquer lorsque sont en cause des infractions prévues et réprimées par cette loi, devant le juge civil, y compris le juge des référés, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'action est engagée sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil, ainsi qu'il en est dans la présente espèce ; qu'il ne saurait être déduit de l'allégation, par la société N... International, de l'atteinte qui serait portée à son image, sa marque ou sa réputation par la diffusion du reportage litigieux, que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 trouveraient application alors que cette demanderesse ne vise dans son acte introductif d'instance aucune des infractions prévues et réprimées par la loi sur la liberté de la presse ;
 
 1°/ ALORS QUE constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; qu'en affirmant que l'omission de la mention du rejet de l'exception de nullité de l'assignation dans le dispositif de l'ordonnance entreprise était le résultat d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, ayant énoncé que le premier juge avait, par erreur, omis de rejeter l'exception de nullité de l'assignation dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel, qui s'est néanmoins bornée, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, à confirmer l'ordonnance entreprise, sans rectifier l'erreur matérielle qu'elle constatait, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant derechef l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés que sur son fondement ; qu'il appartient au juge de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société N... International invoquait le risque d'atteinte à son image, à sa marque et à sa réputation à raison des faits imputés à son dirigeant par Mme G..., a néanmoins énoncé, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, qu'il ne suffisait pas d'invoquer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur pour que la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer, que le devoir de requalification du juge n'était pas en cause et que la société N...