Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.503 du 21/10/2021,  partie 2



 Il est par ailleurs, constant que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n°30B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication et [que] la production de cette pièce médicale ne peut être exigée que dans le cadre d'une expertise.
 
 QUE Sur l'existence de la maladie professionnelle : En l'espèce, il ressort du certificat médical initial du 13 octobre 2015, que le Docteur [U] [J], pneumologue, évoque une « atteinte pleurale bénigne - plaques pleurales chez un patient exposé professionnellement a de l'amiante, suite au scanner du 30 septembre 2015 », ce qui signifie qu'il a posé son diagnostic au vu de ce document radiographique.
 Le médecin-conseil de la Caisse conclut également à l'existence de plaques pleurales du tableau n°30B et fixe la date de première constatation médicale au 30 septembre 2015, le document ayant permis de fixer cette date étant le scanner thoracique, ce qui établit qu'il s'est également prononcé au vu de ce cliché (cf colloque médico-administratif du 14 décembre 2015 : pièce n° 6 de la Caisse).
 Par ailleurs, le rapport d'expertise médicale sur pièces établi le 23 mars 2017 par le Docteur [O], médecin conseil de l'employeur (pièce n°16 de l'employeur) fait état du scanner précité du 30 septembre 2015 et de l'analyse qui en a été faite le 17 février 2016 par le Docteur [P], médecin conseil de la caisse, dans le cadre du rapport médical d'évaluation du taux d'IPP. Le Docteur [O] relève que le médecin conseil, le Dr [P] a fait état de « la présence d'images scanographiques correspondant à des plaques pleurales » et a conclu à l'existence de plaques pleurales. Le médecin- conseil de l'employeur ne remet pas en cause le diagnostic de plaques pleurales, mais relève l'absence de répercussion fonctionnelle imputable pour conclure à la fixation d'un taux d'incapacité de 1%. Or, le tableau n°30B n'exige pas, pour caractériser la maladie, qu'il y ait une répercussion fonctionnelle imputable. Il relève également que le rapport du Dr [P] fait état des conclusions du scanner thoracique, à savoir : « présence d'une petite plaque pleurale en regard de l'arc postérieur de la 10ème côte gauche, isolée, pas d'atteinte Interstitielle significative, absence de lésion évolutive suspecte. »
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le diagnostic de plaques pleurales chez Monsieur [D] a été constaté de manière concordante par trois médecins : un radiologue, le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la caisse, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'existence de la maladie désignée au tableau n°30B des maladies professionnelles.
 En conséquence, sans porter atteinte au droit à un procès équitable, en l'absence d'éléments de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle n'est pas justifiée, l'existence de la maladie étant suffisamment démontrée par les documents produits aux débats.
 Dans ces conditions, il doit être admis que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [D] répond aux conditions médicales du tableau n°30B. »
 
 ET AUX MOTIFS présumés adoptés QUE « La société [1] conteste l'existence de la pathologie déclarée par son salarié.
 Elle fait valoir que les seules pièces portées à sa connaissance sont la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [S] [D] et son certificat médical initial du 13 octobre 2015, lesquels seraient insuffisants pour lui permettre d'apprécier l'existence de la pathologie ainsi déclarée.
 Elle sollicite à cette fin la réalisation d'une expertise médicale judiciaire, soulignant que dans une affaire similaire, l'expert désigné par le Tribunal avait conclu au fait que le salarié ne présentait aucune affection d'origine professionnelle pouvant entrer dans le cadre des tableaux 30A ou 30B.
 La société [1] ajoute enfin que la CPAM de la Moselle n'a pas suivi les recommandations de la Haute Autorité de Santé, qui préconise une double lecture des examens médicaux.
 Le Tribunal entend rappeler de prime abord que le simple fait qu'une expertise médicale judiciaire ait été ordonnée dans un dossier similaire et que celle-ci ait abouti à l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle, est sans incidence sur la procédure en cours. En effet, la jurisprudence ne fait pas loi et les décisions de justice sont rendues à l'aune des pièces et conclusions versées aux débats, de sorte que des faits similaires mais justifiés au regard de pièces spécifiques distinctes, peuvent parfaitement recevoir un traitement différent par la présente juridiction.
 S'agissant du cas d'espèce, il convient de relever que les lésions présentées par M. [S] [D] ont été constatées par certificat médical initial établi le 13 octobre 2015 par le Docteur [U] [J], puis confirmées par avis des 2 décembre 2015 et 14 décembre 2015 respectivement rendus par les Docteurs [F] [Z] et [Y], médecins-conseils de la Caisse, sur la base d'un scanner thoracique du 30 septembre 2015.