décision 17-80.224 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Loïc Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, statuant sans jury, en date du 12 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, s'est prononcé sur la question spéciale de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a été renvoyé devant une cour d'assises pour y répondre des délits de violences commises avec arme sur les personnes d'Aymeric B... et de M. D... et de violences commises en réunion sur la personne de M. C..., infractions connexes au crime de meurtre sur la personne d'Aymeric B... reproché à deux co-accusés ; qu'après requalification partielle, la cour d'assises a déclaré M. Y... coupable du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort de M. B... sans intention de la donner, et des délits de violences aggravées envers MM. D... et C... ; qu'elle l'a condamné à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; que, parmi les accusés reconnus coupables, seul M. Y... a interjeté appel ; que le ministère public a formé un appel incident ; que le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a décidé que la cour statuerait sans l'assistance des jurés au motif que cette juridiction était uniquement saisie, dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation, des infractions délictuelles reprochées à M. Y... ; qu'au cours des débats, le président a indiqué qu'il envisageait de poser la question spéciale suivante : "les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elle entraîné la mort de M. Aymeric B... sans intention de la donner ?" ; qu'à la suite de l'opposition formée par l'avocat de la défense, la cour, par arrêt incident, a décidé que "la question spéciale de mort occasionnée par les violences volontaires reprochées à M. Y... sur la personne de M. B..." serait posée ; qu'immédiatement après, la cour, par un arrêt distinct, s'est déclarée incompétente, en sa formation prévue par l'article 286-1 précité, pour statuer sur une qualification criminelle ; que l'accusé a formé un pourvoi contre "l'arrêt statuant sur la question spéciale de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" ;
 
 En cet état :
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Attendu que l'arrêt sur le fond par lequel la cour, mettant fin à la procédure, s'est déclarée incompétente fait corps avec l'arrêt incident par lequel elle a décidé que serait posée une question spéciale sur la qualification juridique des faits ; que, dès lors, le pourvoi formé contre le seul arrêt incident, qui entraîne nécessairement la remise en cause de l'arrêt sur le fond, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 316 du code de procédure pénale et doit être déclaré recevable ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 121-4, 222-7 du code pénal, 188, 286-1, 316, 350, 591 et 592 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que par un premier arrêt incident attaqué la cour d'assises a décidé de poser une question spéciale donnant une qualification criminelle aux faits dont elle était saisie ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des débats et des constatations du médecin légiste, que, sans préjuger de l'imputabilité des contusions et des lésions constatées sur Aymeric B..., ni les origines causales du processus de la mort, des coups ont été portés sur ce dernier au cours d'une scène confuse mais unique et continue, impliquant M. Loïc Y..., et à l'issue de laquelle Aymeric B... a trouvé la mort ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 350 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales ; qu'il en résulte que la cour d'assises ne peut poser de questions spéciales, portant sur une circonstance aggravante qui a été écartée par le magistrat instructeur ;