Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.353 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en outre une gratification fondée sur les résultats du département de l'agence et sur ses performances personnelles lui sera éventuellement versée chaque année au mois de juillet. M. Q... a été nommé directeur régional Île-de-France à compter du 1er janvier 2011. Il était à ce titre doté de pouvoirs étendus pour gérer les deux agences (Nanterre et Créteil) placées sous sa responsabilité, qui comptaient environ 50 salariés. Il disposait d'une très large autonomie dans l'organisation de son travail et dans la gestion de son emploi du temps, refusant d'ailleurs de partager son agenda Outlook avec son supérieur hiérarchique. Il avait le pouvoir de négocier et conclure des marchés d'un montant total hors taxes inférieur à un million d'euros, représenter la société à l'égard des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre ainsi qu'à l'égard des tiers, recruter le personnel, consentir des délégations de pouvoirs, appliquer des sanctions disciplinaires, veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il est également admis que M. Q... percevait l'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise. Son bulletin de paie pour le mois de février 2014 mentionne un salaire brut mensuel de 7 170 euros outre une prime exceptionnelle d'aide au logement de 900 euros et en juillet 2013, il a perçu une gratification d'un montant de 43 150 euros brut. Le salarié, figurant dans l'organigramme de la direction parmi les sept directeurs régionaux rattachés au président du directoire et reconnu par ses homologues comme " le dirigeant le plus rentable de la société ", participait en outre aux réunions de direction conduites par le président du directoire et était associé aux décisions stratégiques concernant l'entreprise. De 2005 à 2012, il a ainsi accompagné le développement de l'entreprise en Ile-de-France et a été partie prenante dans la création d'une deuxième agence à Créteil, qui est venue s'ajouter à celle basée à Nanterre. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les fonctions exercées par M. Q... étaient celles d'un cadre dirigeant, peu important qu'il soit tenu de rendre compte de son activité au président du directoire sous l'autorité duquel il était hiérarchiquement placé. Les règles relatives à la durée du travail ne lui étant en conséquence pas applicables, le jugement qui a débouté M. Q... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, d'astreintes et de congés payés afférents sera confirmé. Le salarié sera également débouté de sa demande formée en cause d'appel de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des jours de RTT non pris entre 2009 et 2013 ».
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE
 
 «Monsieur Q... sollicite le paiement d'heures supplémentaires en produisant un tableau qu'il a établi unilatéralement. Il ajoute que les heures figurant sur ce tableau peuvent être aisément vérifiées par les mails qu'il produit pour la période du 27 décembre 2012 au 27 décembre 2013. Il prétend avoir également travaillé dix jours pendant les WE ou jours fériés ou congés. Enfin il soutient ne pas avoir pris 11 jours de RTT. La société I... QUINT [...] CLIMATIQUE soutient tout d'abord que Monsieur Q... était cadre dirigeant ce qui exclut de facto des demandes d'heures supplémentaires. Elle ajoute se fondant sur le principe de l'estoppel que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui et qu'il ne peut prétendre à la fois être cadre dirigeant pour dans le même mouvement solliciter des heures supplémentaires. Le conseil constate tout d'abord que les documents fournis à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires par Monsieur Q... n'ont qu'une faible valeur probante puisqu'il est notamment possible de programmer l'envoi différé de mail. De plus seules les heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de l'employeur ouvrent droit à rémunération, et ce à supposer qu'elles soient prouvées. Enfin, Monsieur Q... avait manifestement la qualité de cadre dirigeant, ce qui lui interdit toute demande d'heures supplémentaires. Il sera donc débouté de cette demande» ;
 »
 
 1) ALORS QUE si la qualité de cadre dirigeant, qui emporte la mise à l'écart des règles légales relatives à la durée du travail, ne requiert pas en principe l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, il en va autrement lorsque le contrat de travail prévoit la soumission à un horaire de travail ; qu'au cas présent, M. Q... exposait, à l'appui de ses demandes, qu'il avait effectué de très nombreuses heures au-delà de l'horaire de 37 heures hebdomadaires stipulé par son contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. Q... prévoyait un horaire de 37 heures par semaine ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses prétentions au seul motif que les fonctions qu'il exerçait étaient celles d'un cadre dirigeant, sans rechercher si les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire de travail de 37 heures n'étaient pas incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;