décision 16-18.844 du 13/06/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 19 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre, d'avoir dit que la société L.G.I. n'était pas redevable de la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 18 % de l'article 1001-5° bis du C.G.I. au titre des contrats dits « M.B.I. » signés par elle au titre des années considérées et d'avoir prononcé le dégrèvement des rappels de taxe correspondants ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « la société L.G.I. soutient que l'article 1001-5 bis du C.G.I. n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les garanties ayant pour objet, lors de la réalisation d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires ;qu'elle expose que ce texte ne s'applique que pour les garanties incluses dans un contrat automobile, c'est à dire les garanties de responsabilité civile et de dommages matériels de véhicule, et portant sur des risques indissociablement liés à ceux couverts par les garanties principales d'un tel contrat ; qu'elle précise qu'une garantie est indissociable si son déclenchement est obligatoirement subordonné à celui de la garantie principale ; qu'elle soutient qu'en l'espèce l'assurance en litige ne satisfait pas à ces deux critères ; que d'une part, les contrats litigieux ne sont pas des polices automobiles puisqu'ils ne couvrent que les conséquences financières liées à un dysfonctionnement interne du véhicule et ne contiennent pas de garanties de responsabilité civile ; que d'autre part, les garanties en litige ne sont pas indissociables de celles de responsabilité civile ou de dommages matériels au véhicule ; qu'ainsi, la garantie dite « perte financière » intervient indépendamment de tout fait générateur de responsabilité civile et est actionnée sans que celle de dommages matériels au véhicule le soit ; qu'ainsi, le taux de 18% n'avait pas, selon elle, à s'appliquer pour les contrats MBI et que le redressement fiscal est infondé ; qu'en réponse, l'administration fiscale soutient que l'article 1001-5 du code général des impôts n'est ni limitatif ni restrictif, de sorte que le taux de 18% s'applique à tous les contrats garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés ; qu'il porte sur les risques de toute nature relatifs au véhicule terrestre à moteur, y compris donc le remplacement de pièces défectueuses d'une panne mécanique ; qu'elle ajoute que la documentation administrative 7 I 53 du 1er juillet d'application de l'article 1001-5 bis du code général des impôts aux seules assurances de responsabilité civile et de dommages matériels ; qu'ainsi le taux de 18% trouve donc bien à s'appliquer en l'espèce ; que les dispositions de l'article 1001- 5 bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile, et portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; que tel n'est pas le cas des contrats litigieux, qui couvrent les conséquences financières de la mise en jeu de l'engagement souscrit par le vendeur d'un véhicule de prendre en charge les réparations rendues nécessaires par suite d'un dysfonctionnement interne du véhicule ; que ces contrats ne comportent aucune garantie couvrant les risques de responsabilité civile ou de dommage aux véhicules, ou de risques indissociablement liés à ces derniers ; que c'est à juste titre que la société L.G.I. relève que l'assuré, qui est également le débiteur de la prime, est le vendeur du véhicule, qu'elle souligne que l'indemnité due par elle à son assuré ne tient compte que du montant hors T.V.A. des dommages, et que la garantie en litige peut être actionnée sans que les garanties de responsabilité civile ou de dommages matériels au véhicule le soient » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' il résulte des dispositions de l'article 1001.-5° bis du code général des impôts (C.G.I.) que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la garantie « panne mécanique » entre dans le champ d'application de cet article lorsque l'assuré est l'acquéreur du véhicule, que l'objet de l'assurance est ce même véhicule et que la prestation qui est offerte par la garantie consiste en la prise en charge par l'assureur des conséquences matérielles de la réalisation d'un risque (la panne mécanique) né directement de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ;