Cour d'appel de Metz,  décision 12-17.665 du 22/05/2013,  partie 2



Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté les demandes des exposants.

AUX MOTIFS QUE les deux contrats de prêt de 100.000 et 132.110 € conclus respectivement par actes notariés des 29 décembre 2003 et 27 septembre 2007 prévoient la même clause à l'article 5 d'exigibilité immédiate, laquelle stipule que « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure : (…) si les sommes prêtées ne reçoivent pas l'emploi auquel elles sont destinées, si les sûretés constituées en garantie du présent financement venaient à être contestées, à perdre de leur valeur ou à disparaître, en cas de mutation de propriété entre vifs et de quelque façon que ce soit, constitution de droit réel, affectation hypothécaire ou saisie du ou des immeubles affectés à la garantie du présent financement, en cas de survenance de l'un quelconque de ces événements la banque pourra refuser tout nouveau paiement, exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées par l'un quelconque des emprunteurs ou des garants auprès de la banque, compenser le solde restant dû au titre du présent financement, avec tous les comptes dont l'un quelconque des emprunteurs ou des garants pourraient être titulaires auprès de la banque quelle que soit la nature attribuée à ces comptes. Dans les cas d'exigibilité immédiate ci-dessus énumérés, il suffira à la banque de déclarer par notification à la partie débitrice au garant toutes les sommes devenues exigibles en principal, intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit. La banque pourra se prévaloir à tout moment des clauses d'exigibilité ainsi prévues, sans le non exercice de ces droits implique une quelconque renonciation de sa part » ;
 et concernant le dernier prêt en date, et ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, le courrier adressé le 18 décembre 2003 par le notaire des époux X... au CIAL fait certes apparaître que deux des trois lots principaux dépendants de la construction feront l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement – étant observé que ce projet était déjà évoqué dans un autre courrier du notaire à la banque le 20 novembre 2003 - ; que cependant le contrat de prêt a été conclu postérieurement à ces courriers, et ce par acte authentique du 29 décembre 2003 qui prévoit expressément que l'objet du financement est « construction immeuble collectif à titre de résidence locative sis à Gandrange (Moselle) .... Coût total de l'investissement (TTC) : 100.000 € » ; que cette clause est particulièrement claire, dépourvue de la moindre ambiguïté ; que ce contrat, aux stipulations claires et non ambages constitue la loi des parties ; qu'il s'en suit qu'en affectant à la construction d'un immeuble, destiné pour partie à la vente de certains lots en l'état de future achèvement, le financement accordé par le CIAL expressément pour la construction d'une résidence locative, Monsieur et Madame X... n'ont pas respecté l'objet du prêt tel qu'expressément stipulé ; qu'ils ne peuvent, au vu des termes précis du contrat, prétendre que la banque avait donné son accord pour la vente de certains appartements ; que d'ailleurs il convient de relever que l'acte authentique a été précédé d'une offre préalable de prêt du 3 décembre 2003, laquelle précise de même que l'objet du financement est la construction d'un immeuble collectif à titre de résidence locative, alors même qu'il est précisé dans cette offre qu'elle annule et remplace l'offre du 18novembre 2003, ce qui montre bien que l'objet du prêt a été ainsi défini très précisément en dépit des projets de vente que pouvaient formés les époux X... ; que l'emploi des fonds tel que stipulé dans la convention n'étant pas respecté par les emprunteurs, le CIAL était fondé à se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate pour ce prêt de 100.000 €, et ce à réception en mars 2004 des fonds provenant de la vente de deux lots dépendants de la construction immobilière financée par ce prêt du 3 décembre 2003, étant rappelé en outre que ce prêt était garanti par une hypothèque inscrite en deuxième rang sur l'ensemble immobilier à usage d'habitation sis ..., cadastré section 3, n°212/2 et pour la moitié indivise, section 3, n°212/2 (inscription de premier rang au bénéfice du CIAL concernant le prêt du 27 septembre 2002) ; que les appelants ne rapportent pas la preuve que la banque aurait accepté de renoncer au jeu de la clause d'exigibilité immédiate ou de reporter le remboursement du prêt au paiement définitif des lots vendus, voire en plaçant les fonds perçus dans l'attente du règlement définitif, alors que pour seuls éléments ils produisent les courriers qui émanent d'eux et ne peuvent donc constituer une preuve pertinente ; que de même, la banque était fondée à se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate pour le prêt de 132.110 €, dont l'objet était « acquisition immeuble collectif ancien (lot n°2) plus travaux à titre de résidence locative.