Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.108 du 16/10/2019,  partie 9


qu'ainsi, le groupe R... se présente vis-à-vis des tiers comme regroupant un ensemble de sociétés, fiscalement intégrées ou non, sociétés dont l'objet social tourne autour du transport routier de fret, incluant des sociétés périphériques, en vue de maîtriser les coûts et les impondérables ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête, au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie. (Pièces 12-1 à 12-3) ; qu'à l'issue de la procédure du droit d'enquête, il a été porté à la connaissance de la SAS GARAGE DU GRAND PRE des manquements aux règles de facturation, constitués par l'absence de numérotation chronologique et continue des factures émises ainsi que par l'absence du motif d'exonération de TVA. (Pièces 12-1 à 12-3) ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE n'a pas usé de son droit de faire valoir ses observations dans le délai de trente jours prévu à l'article L.80H du Livre des Procédures Fiscales. (Pièce 12-3) ; qu'au cours de la procédure du droit d'enquête, il a été procédé à l'audition de J... R..., dirigeant de la SAS GARAGE DU GRAND PRE ; que lors de l'audition, J... R... a indiqué que les besoins du groupe R... avaient conduit à créer une société d'entretien et d'achat de véhicules et poids lourds, la SAS GARAGE DU GRAND PRE, afin de maîtriser les coûts tant sur l'activité nationale que sur l'activité internationale, les besoins étant très différents. (Pièces 12-1 à 12-3) ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE ne travaille que pour le groupe R... et possède une flotte de tracteurs et remorques loués à l'ensemble du groupe R... ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE rachète en outre le matériel en fin de vie aux sociétés du groupe R... et les revend avec une petite marge ; que les réparations mécaniques ainsi que l'entretien de carrosserie/tôlerie sont effectués par la SAS GARAGE DU GRAND PRE, qui ne touche toutefois pas au châssis ; que ponctuellement, il peut arriver qu'elle intervienne sur des camions d'autres sociétés pour des réparations ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE s'occupe aussi de l'achat des véhicules et de tout le matériel et des consommables du groupe R... et se charge d'acheter le carburant qui est ensuite revendu aux autres sociétés du groupe R.... (Pièces 12-1 à 12-3) ; qu'ainsi, la SAS GARAGE DU GRAND PRE, bien que non intégrée fiscalement dans le groupe R..., fait néanmoins partie de celui-ci et se charge de centraliser pour son compte les achats et les ventes afin de mieux maîtriser les coûts ; que dès lors, la quasi-totalité de son chiffre d'affaires est réalisé avec les sociétés membres du groupe R... ; que les factures prises en copie au cours du droit d'enquête permettent de constater que la société TRACPOL SP 200 s'approvisionne en carburant à titre habituel auprès des différents sites de la SAS GARAGE DU GRAND PRE, à POUZAUGES, TERVES et REPLONGES. (Pièce 12-2 - compostées DGF1P BCR n°11, 31, 220 et 389) ; que la société TRACPOL SP ZOO a vendu le 22/11/2013 à la SAS GARAGE DU GRAND PRE un camion de "largue RENAULT ; que sur la facture de vente, la société TRACPOL a mentionné les coordonnées du compte bancaire français détenu auprès du Crédit Agricole de VENDEE pour l'encaissement du prix fixé à 44 000 €. (Pièce 12-2 - compostée DGFIP BCR n° 482) ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE a facturé le 31/03/2014 à la société TRACPOL SP ZOO la location de 16 tracteurs au prix unitaire de 1 372,05 € au titre du mois de mars 2014. (Pièce 12-2 - compostée DGFIP BCR 210) ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE a facturé le même mois des locations de tracteurs aux sociétés R... ET CIE et I... DISTRIBUTION au prix unitaire de 1 372,05 également (pièce 12-2 - compostées DGFIP BCR 208 et 209) ; que la société TRACPOL SP ZOO effectue les réparations et l'entretien de ses véhicules chez la SAS GARAGE DU GRAND PRE. (Pièce 12-2 - compostées DGFIP BCR n° 405, 406, 407, 409 et 410) ; qu'ainsi, elle a fait exécuter le 25/05/2015 des réparations sur un véhicule VOLVO, pour lesquelles des prestations de main d'oeuvre lui ont été facturées au tarif de 45€ de l'heure, ce qui correspond au tarif horaire pratiqué pour les sociétés du groupe R.... (Pièce 12-2 - compostées DGFIP BCR n° 406, 407, 409 et 410) ; qu'en revanche, pour la SARL SONAFROID, société extérieure au groupe, le tarif horaire est fixé à 55,75 de l'heure. (Pièce 12-2 - compostée DGFIP BCR n° 405) ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE fait figurer sur les ordres de réparation utilisés dans ses ateliers un tableau qui mentionne si la réparation est faite pour les différentes sociétés du groupe ou s'il s'agit d'un client extérieur ; que le nom TRACPOL figure sur les ordres de réparation, au même titre que les autres sociétés du groupe. (Pièce 12-2 - compostées DGFIP BCR n° 238, 252 à 262, 290) ;