Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.195 du 13/09/2018,  partie 4



 
 3./ ALORS, en outre, QUE en application de l'article 5.1.2 de la norme NF S 31-010 précise que l'utilisateur de l'appareil de mesurage doit faire, au moins avant et après chaque série de mesure, un calibrage de l'appareil incluant un contrôle acoustique du microphone à l'aide d'un calibreur conforme à la norme NF S31-139, les mesurages devant être recommencés si les valeurs lues lors des calibrages s'écartent de plus de 0,5 décibels ; que dès lors, en retenant, pour adopter les conclusions de l'expert malgré l'absence de toute précision dans son rapport sur les calibrages effectués avant et après chaque série de mesures, que les dépassements sonores relevés excédaient les seuils réglementaires dans une proportion telle qu'il ne pouvait qu'être admis leur non-conformité, quand le défaut ou l'irrégularité de calibrage ne pouvait que conduire à écarter les mesurages effectués peu important l'ampleur de la violation ainsi constatée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé, ensembles, les articles R. 1334-33 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et 5.1.2 de la norme NF S 31-010.