Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.495 du 19/12/2018,  partie 3


qu'il rattache ce syndrome d'épuisement professionnel à une maladie consécutive à l'exposition à un stress permanent et prolongé du à son ascension au sein des échelons de la société SANITRE SERVICES de manoeuvre à adjoint responsable d'exploitation 1er février 2010 ; qu'il se base aussi sur la décision de reconnaissance de maladie professionnelle du 21 mars 2014 comme définitive et opposable à la société SANITRA SERVICES ; que par décision du 24 avril 2014, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente de Mr Y... à 60 % ; que si on peut prouver la reconnaissance de la dépression de Mr Y..., celle-ci peut-être d'origine professionnelle ou d'une autre origine, le harcèlement moral de Mr Y... au sein de l'entreprise n'étant pas prouvé ; que de plus Mr Y... n'a jamais alerté le CHSCT de sa situation de harcèlement moral ; que Mr Y... n'a pas contacté l'inspection du travail ; que de tous ces éléments, le Conseil déboute Mr Y... de sa demande qu'il a été victime de harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts pour absence de prévention au sein de l'entreprise ;
 
 1° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en énonçant que les faits invoqués par le salarié « ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement moral qui aurait eu pour objet ou pour effet d'affecter son état de santé », quand le salarié imputait à son employeur la surcharge de travail à l'origine de la dégradation de son état de santé, l'avertissement prononcé à son encontre, la transmission tardive des attestations de salaire permettant à la CPAM de verser les compléments, la modification de ses conditions de travail le réduisant à des tâches administratives de standard dans un créneau horaire ne lui permettant plus d'exercer ses attributions notamment à l'égard des techniciens placés sous sa responsabilité et des clients, le retrait du véhicule de service et l'absence de saisine du CHSCT, ce dont il résultait qu'il présentait des éléments de fait précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE constitue un harcèlement moral le fait pour l'employeur d'exécuter à plusieurs reprises le contrat de travail de façon déloyale ; qu'en affirmant que les faits imputés par le salarié à son employeur ne laissaient pas supposer l'existence d'un harcèlement moral, quand elle a retenu par ailleurs qu'ils étaient « susceptibles de caractériser une exécution déloyale du contrat de travail », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si tous les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée de l'« éventuelle reconnaissance du caractère professionnel du syndrome d'épuisement de M. Y... par la CPAM », pour en inférer que le salarié n'établissait pas de présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge doit examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié à l'appui de ses allégations, sans pouvoir en écarter aucun ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes relatives au harcèlement moral, sans examiner l'intégralité des documents médicaux produits par ce dernier, parmi lesquels le dossier du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5° Et ALORS QUE la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral ne nécessite nullement la saisine préalable du CHSCT ou de l'inspection du travail ; qu'en se déterminant par la considération selon laquelle le salarié n'aurait jamais alerté le CHSCT de sa situation de harcèlement moral ni contacté l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de prévention au sein de l'entreprise.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Guy Y... expose que son employeur n'a mis en oeuvre et ne justifie d'aucune mesure ayant pour effet de prévenir le harcèlement moral dont il a été victime, arguant notamment de l'absence de prise en compte de son état d'épuisement d'origine professionnel à l'origine de son placement en mi-temps thérapeutique qui aurait du l'alerter ; que la Cour ayant écarté tout harcèlement moral, M. Y... est débouté de sa demande ;