Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.532 du 19/01/2022,  partie 8


que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ces chefs du dispositif concernant à la fois le rejet de la demande de déchéance des intérêts conventionnels et la condamnation en paiement de la somme de 240.000 € au titre de l'engagement de caution, la cause et les parties avaient été remises, desdits chefs en leur entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par Mme [K], ainsi que par MM. [P] et [H], relatifs, tant à la demande de déchéance des intérêts qu'à celle relative à la condamnation en paiement prononcée à leur encontre en qualité de cautions ; qu'en retenant, au contraire, que toutes les demandes formées à ce titre se heurtaient à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque plusieurs cautions se sont obligées solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les cautions solidaires ; que pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [P] et [H], la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, a rappelé que, dans son arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 15 décembre 2015, « mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels et la condamne à payer à la Caisse Fédérale de Crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel «et dans la limite de 1.055.937,03 € sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, (...) la somme de 240.000 €» », de sorte qu'elle n'était saisie que du litige relatif à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque vis-à-vis de Mme [K] ; qu'en statuant ainsi quand la censure prononcée concernait un chef de dispositif condamnant les différentes cautions solidaires, de sorte que la cassation bénéficiant à l'une d'entre elles, Mme [K], profitait nécessairement à toutes les autres cautions solidaires, notamment à MM. [P] et [H], lesquels étaient, par suite, recevables à contester de nouveau leur dette devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 624 du code de procédure civile et 1313 du code civil, outre l'article 1355 du même code.