décision 16-14.134 du 19/10/2017,  partie 4


qu'en exonérant M. Y... de toute responsabilité au titre de l'effondrement du plancher du premier étage de l'immeuble, tout en constatant que la vétusté du four avait été « constatée au moyen de photographies » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7) et que « l'humidité qui se dégageait du four   a été partiellement à l'origine du dommage » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), ce dont il résultait que le locataire était au moins partiellement responsable des désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Roland X... à payer à M. Dominique Y... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile « pour les frais irrépétibles exposés en 1ère instance et en appel » ;
 
 ALORS QUE les frais irrépétibles sont ceux correspondent aux frais exposé par une partie pour faire assurer la défense de ses intérêts devant un juge ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Foix du 8 juillet 2014, « réputé contradictoire » (premier alinéa de son dispositif, p. 4), constate (p. 2, alinéa 3), qu'« assigné à domicile », M. Y... « n'a pas constitué avocat », ce dont il ressort qu'il n'a pu engager aucun frais en première instance pour faire assurer la défense de ses intérêts ; qu'en lui allouant dès lors la somme de 2.000 € au titre notamment de ses frais irrépétibles exposés en première instance, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile.