décision 17-80.325 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Finapar, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre M. Michel X..., du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à l'action, fixant ainsi irrévocablement le champ des poursuites afin que le défendeur puisse, dès l'introduction de l'instance, connaître sans équivoque les faits dont il aura exclusivement à répondre et les moyens de défense qu'il pourra leur opposer ; que les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même ; que les passages visés dans le « par ces motifs » de la citation se présentent tels qu'énoncés ci-dessous : - « qu'on n'a jamais vu personne venir faire du désamiantage », - « le cabinet d'architectes Atelier 24, maître d'oeuvre prétend n'avoir « pas entendu parler d'amiante pour ce chantier », - « Mais ledit proprio, le promoteur Finapar, refuse de parler au « Canard » comme aux habitants », - « Ce mépris de la loi et de la sécurité des habitants n'étonne guère Annie A..., chercheuse et spécialiste de la fibre cancérigène », alors que les imputations visées dans le corps de la citation se présentent telles que suit : -« qu'on n'a jamais vu personne venir faire du désamiantage », - « il existe une « omerta sur l'amiante » », - « le cabinet d'architectes Atelier 24, maître d'oeuvre prétend n'avoir « pas entendu parler d'amiante pour ce chantier », - « Mais ledit proprio, le promoteur Finapar, refuse de parler au « Canard » comme aux habitants », - « Ce mépris de la loi et de la sécurité des habitants n'étonne guère Annie A..., chercheuse et spécialiste de la fibre cancérigène » ;   que c'est à juste titre que les premiers juges ont indiqué qu'il ressort de l'examen de la citation introductive d'instance que celle-ci, après avoir décliné, page 5, les cinq propos présentés comme révélateurs du fait que le journaliste « instille
 l'idée que le promoteur Finapar méconnaît la loi et méprise la sécurité des habitants », et après avoir, pages 6 et 7, expliqué en quoi ces cinq propos, dont le passage « qu'il existe une « omerta sur l'amiante » » contribuent, chacun, à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ; qu'en outre il est bien spécifié en page 7 qu' « il s'ensuit que les imputations 1 2 3 4 ainsi réalisées par le journaliste au fil de son exposé, associées à un propos conclusif 5 (
 .) » ; que cette numérotation de 1 à 5, renvoyant en bas de la page six, laisse clairement penser que cinq passages, dont l'un serait la conclusion des quatre autres, sont poursuivis alors que la citation ne reprend en son dispositif que quatre passages ; qu'ainsi le prévenu n'est pas en mesure de déterminer s'il doit se défendre ou non sur le 2ème passage qu' « il existe une « omerta sur l'amiante » » ; que c'est donc par des motifs pertinents que les premiers juges ont conclu qu'il résulte nécessairement de cette discordance une incertitude sur l'étendue exacte des propos poursuivis et qu'en conséquence, la citation introductive d'instance ainsi que les poursuites subséquentes devaient être annulées ;