Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.211 du 19/12/2019,  partie 2


que le médecin du travail avait repris cette même observation en avril 2008 ; que cette injonction n'avait pas été renouvelée en novembre 2009 et janvier 2011 ; que le salarié avait effectué sa déclaration de maladie professionnelle le 10 janvier 2011, avec certificat médical initial du 27 décembre 2010 ; que l'employeur justifiait avoir, après cette déclaration, pris attache avec le médecin du travail en juillet 2011 pour solliciter son avis sur une dispense de présence de M. I... sur le site ; qu'à réception de la réponse du médecin du travail du 11 juillet 2011 préconisant cette dispense, l'employeur avait organisé celle-ci ; que la reconnaissance de maladie professionnelle par la caisse primaire était intervenue le 13 décembre 2011, quand le salarié était déjà dispensé de présence depuis plusieurs mois ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que si le médecin du travail avait fait des recommandations sur le port de protections auditives, il n'avait jamais préconisé un aménagement de poste de travail ni une extraction de toute ambiance sonore avant la remise à l'employeur de la reconnaissance de travailleur handicapé de M. I... notifiée en mars 2011 ; que les procès-verbaux de réunion du comité d'hygiène et de sécurité de 1994, 1995 et 1996 produits par le salarié souhaitant l'application d'une solution entraînant une réduction du bruit plutôt que la systématisation des protections individuelles, s'agissant de l'atelier d'embobinage, ainsi que les attestations de ses anciens collègues confirmant l'environnement bruyant au sein de cet atelier, dans lequel il ne travaillait plus depuis 1984, étaient insuffisants à établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel l'intéressé était exposé ; qu'au surplus, l'employeur justifiait avoir mis en oeuvre des mesures collectives et individuelles de protection et des réaménagements dans les ateliers concernés dès 1982 ; que la fourniture de protections, dont il n'était pas soutenu qu'elles étaient inadaptées, résultait des conclusions mêmes de la victime, laquelle précisait qu'elle portait dans les premières années un casque antibruit et que des protections auditives avaient ensuite été fournies aux salariés de l'atelier d'embobinage à compter de 1985 ; qu'il s'ensuivait que M. I... ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience de l'exposer à un danger, et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue (arrêt attaqué, pp. 7, 8 et 9, 1er et 2ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE tout manquement à l'obligation de sécurité présente le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le préposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé non seulement la surveillance médicale renforcée dont le salarié avait bénéficié dans le cadre de la médecine du travail ayant mis en évidence son problème d'audition et la nécessité d'une protection contre le bruit, mais encore les alertes du CHSCT sur l'insuffisance des protections auditives individuelles et l'avis du médecin du travail émis en 2007, assorti d'observations sur la nécessité pour l'intéressé d'une protection auditive, réitérées l'année suivante, constatations révélant que l'employeur avait été mis en garde à propos de la pathologie du préposé et du caractère impératif de mesures de protection spécifiques ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas eu, ni aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé l'exposant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, en outre, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il omet de mettre en place les équipements nécessaires à la sécurité et de veiller à ce que le salarié en dispose effectivement ; qu'en l'espèce, pour énoncer que la victime ne rapportait nullement la preuve que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du risque lié à son problème d'audition, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que, selon ses propres conclusions, elle avait porté, dans les premières années, un casque antibruit, des protections auditives ayant ensuite été fournies à compter de 1985 aux salariés de l'atelier d'embobinage, tout en rappelant qu'elle-même avait quitté celui-ci depuis 1984 ; qu'en statuant de la sorte par des énonciations non susceptibles d'établir une mise à la disposition effective du préposé de mesures de protection antibruit efficaces, notamment après son départ de l'atelier d'embobinage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE l'exposant soulignait (v. ses concl. d'appel, p. 12, § 3, in fine, p. 13, in fine, et p. 14, 1er et 7ème alinéas, prod.), que les prothèses auditives fournies par l'employeur avaient été « inefficaces » pour son « état de santé » qui n'avait « cessé de s'aggraver », les élus du CHSCT ayant également déploré que « les mesures individuelles de protection étaient insuffisantes » au regard du « risque de surdité » des salariés, et il rappelait que l'employeur, qui en avait conscience, n'avait pourtant « pas pris les mesures adéquates pour (le) prévenir » ;