décision 18-80.264 du 11/07/2018,  partie 2


que la Constitution confie au parlementaire, dans l'exercice de son mandat, une mission de service public d'agir dans l'intérêt de la Nation et la sauvegarde des intérêts des citoyens et qu'il est par ailleurs rendu dépositaire de l'autorité publique lorsqu'il décide de convoquer telle personne devant une commission parlementaire, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté ; que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec la mission que lui confie l'article 24 de la Constitution de voter la loi, de contrôler l'action du gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, pour l'accomplissement de laquelle il peut être secondé, à son initiative, par un ou plusieurs collaborateurs rémunérés sur des fonds publics ; qu'aucune disposition légale ou constitutionnelle ne prévoit à son bénéfice une immunité à raison des infractions qu'il pourrait commettre pendant l'exercice de son mandat prévues à la section III, relative aux manquements au devoir de probité, du chapitre Il, titre III du livre quatrième du code pénal relatif aux crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique, dans laquelle s'inscrit l'article 432-15 du code pénal ; que cette qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, qui doit ainsi être attribuée au sénateur, apparaît être conforme à l'intention du législateur, les travaux parlementaires lors de l'élaboration du code pénal de 1992 faisant apparaître que l'expression, alors nouvelle, de « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » permettait de désigner tous ceux qui exerçaient des fonctions publiques et qui étaient expressément désignés dans l'ancien code pénal ; qu'en particulier, dans son rapport n°274 déposé le 1er avril 1992, à propos du délit d'exercice illégal de fonctions, à la page 80, le sénateur Paul A... écrit : "La définition de l'auteur de l'infraction est cependant remaniée : au fonctionnaire public sont substituées la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public. La mention des élus peut paraître superfétatoire car ils exercent une fonction publique et entrent donc incontestablement dans la première catégorie. Cependant, votre commission ne vous en propose pas la suppression, cette disposition pouvant dissiper d'éventuelles incertitudes." et à propos des délits de corruption et de trafic d'influence, à la page 92 : [personne investie d'un mandat électif, fonctionnaire public, militaire, agent ou préposé d'une administration publique ou sous contrôle de la puissance publique, citoyen chargé d'un ministère de service public] est supprimée et remplacée par la formule générique de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. On pourrait émettre une réserve sur cette formulation dans la mesure où les élus sont des personnes dépositaires de l'autorité publique. Néanmoins, votre commission ne s'oppose pas à cette mention expresse.", de sorte que l'absence d'observations dans le rapport, à propos du délit de détournement de fonds publics, qui n'ajoute pas la catégorie des personnes investies d'un mandat électif public à la formule générique de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, ne peut en conséquence s'expliquer que par le caractère superfétatoire dudit ajout relevé par le sénateur rapporteur et non par une volonté de s'auto-exclure du champ de la loi ; qu'en conséquence le moyen de nullité tiré de l'absence de qualité de l'auteur de l'infraction n'est pas fondé ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la qualité de personne investie d'un mandat électif public, qui n'entrait pas dans les prévisions de l'ancien article 169 du code pénal, n'a pas, contrairement à d'autres textes d'incrimination visant également la personne dépositaire de l'autorité publique ou celle chargée d'une mission de service public, été ajoutée au délit de l'article 432-15 par le législateur, qui l'a par conséquent exclue ; que la chambre de l'instruction, qui s'est fondée de manière inopérante sur des travaux parlementaires concernant les délits distincts de corruption et de trafic d'influence et d'exercice illégal de fonctions, a violé les textes visés au moyen ;

"2°) alors qu'un parlementaire n'a pas, au sens de l'article 432-15 du code pénal, la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; que la chambre de l'instruction a violé ce texte ;
 
 "3°) alors que le détournement de biens par une personne dépositaire de l'autorité publique n'est punissable que s'il porte sur des biens remis ou détenus en raison de ses fonctions ou de sa mission, autrement si les biens sont remis ou détenus par la personne dépositaire de l'autorité publique en cette qualité ; qu'en se fondant sur la circonstance que le parlementaire est « rendu dépositaire de l'autorité publique lorsqu'il décide de convoquer telle personne devant une commission parlementaire, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté », cependant que les faits reprochés étaient étrangers à la mise en oeuvre de telles prérogatives, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant" ;