Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.569 du 09/07/2020,  partie 6


qu'elle soutient concernant les demandes au titre des jours RTT de l'année 2008 à hauteur de 869,07 €, que les demandes de M. K... n'étaient pas justifiées car il était de principe que les jours non pris dons le mois d'acquisition soient perdus conformément à l'accord de réduction du temps de travail de la Société ; que, dès lors, l'indemnité transactionnelle d'une valeur de 51.000 € correspondait uniquement à des dommages et intérêts versés en réparation de son préjudice subi du fait de la perte de son emploi ; que le montant total de l'indemnité transactionnelle versée à M. K... étant inférieur au seuil d'exonération (212.112 € en 2009), le redressement n'est pas fondé et doit être annulé ;- concernant Mme O... : l'Urssaf a considéré que l'indemnité transactionnelle versée à Mme O... d'un montant de 35.290 € comprenait des éléments de salaire soumis à cotisations ; que la société soutient que Mme O... étant partie à la retraite le 30 juin 2009, une transaction a été conclue par la suite dans la mesure où cette dernière a contesté son départ à la retraite et prétendu avoir été l'objet de discrimination notamment au regard des augmentations de salaire perçues ; que le tribunal a jugé que cette indemnité transactionnelle, versée à la salariée alors que sa retraite était effective, avait le caractère de dommages et intérêts servis en réparation d'un préjudice, et ne devait donc pas être soumise à cotisations ; que le montant de l'indemnité transactionnelle étant inférieur au seuil d'exonération, le redressement n'est pas fondé ; que cependant dès lors qu'il s'est agi pour la société, pour ces trois salariés, d'éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail, les sommes versées constituaient bien, dans l'intention des parties, des éléments de salaire ; que le redressement opéré par l'Urssaf qui a réintégré les sommes de, respectivement, 12.000 €, 51.000 € et 35.290 € dans l'assiette des cotisations, était donc justifié ; que le jugement déféré doit être infirmé de ce chef ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le redressement portait notamment sur les transactions conclues avec trois salariés, dont l'une en position de retraite, chaque transaction ayant ses particularités propres à la situation de chacun des salariés; qu'en se contentant de relever, pour infirmer le jugement, « qu'il s'est agi pour la société, pour ces trois salariés, d'éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail », pour en déduire que les sommes versées constituaient bien, dans l'intention des parties, des éléments de salaire, la cour d'appel qui porte ainsi une appréciation globale et générale sur ce chef de redressement, sans aucune analyse concrète de chacune des transactions, réglant par nature, pour y mettre un terme, les litiges spécifiques opposants chaque salarié à l'employeur, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le redressement portait notamment sur les transactions conclues avec trois salariés, dont l'une en position de retraite et deux autres ayant fait l'objet d'un licenciement, le premier pour faute et l'autre pour insuffisance professionnelle, chaque transaction ayant ses particularités propres à la situation de chacun des salariés; que la société exposante faisait valoir le caractère indemnitaires des sommes versées dans le cadre de l'exécution de ces transactions ; qu'en se contentant, pour infirmer le jugement, de retenir que dès lors qu'il s'est agi pour la société, pour ces trois salariés, d'éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail, les sommes versées constituaient bien, dans l'intention des parties, des éléments de salaire, quand il lui appartenait de rechercher au regard de la situation particulière de chacun des salariés concernés et de chacune des transactions litigieuses, lesquelles n'avaient pas le même objet, en quoi les indemnités transactionnelles litigieuses n'avaient pas un fondement indemnitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le redressement portait notamment sur les transactions conclues avec trois salariés, dont l'une en position de retraite et deux autres ayant fait l'objet d'un licenciement, le premier pour faute et l'autre pour insuffisance professionnelle, chaque transaction ayant ses particularités propres à la situation de chacun des salariés et de l'employeur ; que la société exposante faisait valoir le caractère indemnitaire des sommes versées dans le cadre de l'exécution de ces transactions ; qu'en se contentant, pour infirmer le jugement, de retenir que « dès lors qu'il s'est agi pour la société, pour ces trois salariés, d'éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail », les sommes versées constituaient bien, dans l'intention des parties, des éléments de salaire, la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil;