décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 10



 Le montant des indemnités de préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement ne sont pas discutés par l'employeur qui se borne à soutenir que l'ensemble des prétentions financières du salarié doivent être rejetées en raison du bien-fondé de son licenciement.
 Il sera donc fait droit à ces demandes.
 S'agissant du montant des dommages et intérêts, M. Y... soutient qu'il perçoit encore à les aides de pôle emploi puisque l'activité d'agent commercial qu'il a à défaut de pouvoir être recruté par un autre cabinet, ne lui rapporte rien.
 L'Association AGC Val de Loire réplique que M. Y... ne fournit aucun justificatif de ses revenus professionnels et financiers, que les liasses fiscales relatives à son activité d'agent commercial qu'il a produites n'ont pas de caractère probant seuls les avis d'imposition qu'il n'a pas produits permettant d'apprécier sa situation ;
 Les relevés d'allocations Pôle emploi versés au dossier font état du versement de:
 - 331 jours à 80,77 € du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 ;
 - 23 669,81 € entre le 1er décembre 2013 et le 10 novembre 2014;
 - 1er janvier au 31 décembre 2015 : 259 alloc à 80,77 €.
 Compte tenu de ces éléments de l'ancienneté et du salaire de M. Y..., le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sera fixée à 75 000,00 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   En conséquence, le Conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Thierry Y... aux torts de l'AGC Val de Loire.
 La cour de cassation affirmé : « la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
 Conséquence :
 La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'association AGC Val de Loire devra verser à Monsieur Thierry Y..., les sommes suivantes :
 - 13 015,26 euros bruts à titre du préavis et en application de l'article L 1235-5 du code du travail
 - 1 301,52 euros bruts au titre de congés payés afférents
 - 32 274,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement et en application de l'article L 1234-9 du code du travail
 - 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article L 1235-5 du code du travail
 30 648 euros bruts au titre des commissions non versées
 3 064,80 euros au titre des congés payés afférents
 L conseil fixe la moyenne des salaire à 4 610,65 euros bruts
  
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Thierry Y... les frais de procédure, aussi le Conseil condamne l'association AGC Val de Loire à lui verser la somme de 1 100 euros.
 Rejette la demande de l'employeur à ce même titre.
 Sur la remise de documents :
 Le Conseil ordonne à l'association AGC Val de Loire de remettre à Monsieur Thierry Y... un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi faisant mention de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et les bulletins de paie rectifiés en fonction des condamnations prononcées, dans le délai de 3 semaines à compter de la notification de la présente décision, ou passé ce délai sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard.
 Se réserve la faculté de liquider ladite astreinte » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, outre son attitude narquoise à l'égard de Mme L..., le mécontentement et les démissions de certains clients, ainsi que la signature « pour ordre » de certaines attestations, l'AGC Val de Loire reprochait à M. Y... de ne pas avoir assuré, comme ses fonctions l'impliquaient pourtant, le développement de l'agence de Tours et produisait à ce titre le tableau de bord de développement du mois de juin 2013 démontrant l'absence de développement de l'activité de l'agence et se prévalait en outre de l'attestation de Mme B... - AA... faisant apparaître le manque de sérieux et d'implication de M. Y... dans le développement de l'agence, ainsi que d'avoir transmis à l'administration fiscale des dossiers en s'affranchissant du formalisme obligatoire de l'attestation des comptes et produisait pour l'établir un procès-verbal de constat d'huissier, l'attestation de l'expert-comptable de l'agence, ainsi que le référentiel normatif des professionnels de l'expertise comptable ; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une faute grave, le fait pour un salarié de signer « pour ordre » des attestations que seuls les experts-comptables ont la capacité juridique de signer ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de s'être permis de signer des attestations en totale opposition avec les règles de la profession comptable