cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-20.208 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe X...,
 
 2°/ Mme Christine Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ M. Jean-Yves X..., domicilié [...] , agissant en qualité de curateur de M. Philippe X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Robert Z...,

2°/ à Mme C... , épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Philippe X..., de M. Jean-Yves X..., ès qualités, et de Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Philippe X... et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros et rejette l'autre demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Philippe X..., de M. Jean-Yves X..., ès qualités, et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait, ayant rejeté les fins de non-recevoir et les exceptions de nullité soulevées par des acquéreurs en viager (les consorts X...), constaté l'application de la clause résolutoire inscrite dans l'acte du 9 mars 2007 et, en conséquence, prononcé la résolution de la vente en viager conclue entre les acquéreurs et les vendeurs (M. et Mme Z...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la clause résolutoire dérogatoire aux dispositions de l'article 1978 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et auxquelles les parties à un acte peuvent librement consentie à y déroger, insérée dans l'acte de vente du 9 mars 2007, était ainsi rédigée : «   à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente viagère constituée, la présente vente sera résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit besoin d'entreprendre aucune action judiciaire, un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par le vendeur du bénéfice de la présente clause. Dans ce cas, toutes les sommes perçues par le vendeur, notamment les arrérages ainsi que les arrérages échus non acquittés   resteront acquis au vendeur de plein droit   à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale » ; que cette clause était claire et dépourvue d'ambiguïté, en ce qu'elle conférait à tout défaut de paiement de la rente à son échéance, un effet résolutoire de la vente dont il avait été convenu que le prix serait acquitté sous la forme d'une rente viagère, sous la seule condition que le vendeur adresse à l'acquéreur un commandement de payer visant cette clause qui entraînerait la résolution de plein droit de la vente, s'il demeurait sans effet pendant un mois ; qu'elle était en outre insérée dans un acte rédigé par le notaire qui avait reçu l'acte et auquel il appartenait d'informer les parties sur le contenu et les effets de cette clause ; que les acquéreurs ne soutenaient pas ne pas avoir reçu cette information, puisqu'ils n'alléguaient pas en avoir été privés et n'avaient pas mis en cause le notaire rédacteur pour un manquement à son obligation d'assurer l'efficacité de son acte, en informant les parties sur les modalités de mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat et les effets de celle-ci ;
 
 1°) ALORS QU' une clause résolutoire insérée dans un acte de vente immobilière en viager doit être claire et non-équivoque ;