décision 16-86.633 du 19/12/2017,  partie 4



 attaqué a méconnu le principe de la rétroactivité in mitius de la loi pénale" ;

Vu les articles 112-1 et 131-13 du code pénal, L. 2333-43 et R. 2333-58 du code général des collectivité territoriales respectivement issus de la loi du 29 décembre 2014 et du décret du 31 juillet 2015 ;
 
 Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 
 Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les contraventions de quatrième classe sont punies d'une peine d'amende au plus de 750 euros ;
 
 Attendu que, selon les deux derniers de ces textes, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire, qui n'a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète ;
 
 Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société Y... Opéra à la peine de 1 000 euros
 
 d'amende ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 octobre 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.