Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.219 du 25/06/2020,  partie 4


que les nouvelles dispositions légales emportent la validité du titre exécutoire qui est le soutien de ses demandes ; que la créance est déterminable et que son recouvrement peut être valablement poursuivi; qu'elle estime que l'infirmation de l'ordonnance entreprise s'impose ;
 
 Que l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le 1° de l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution en incluant désormais la notion de déterminable après celle de déterminée pour qualifier une somme d'argent ou une quantité dans un acte notarié établi dans l'un de ces trois départements contenant consentement du débiteur à l'exécution forcée immédiate ;
 
 Qu'à défaut de disposition transitoire relative à l'article 108 de la loi du 23 mars 2019, la nouvelle rédaction de ce texte est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel intervenue le 24 mars 2019, conformément à l'article 1er du code civil, soit le 25 mars 2019 ;
 
 Que l'article 108 de la loi précitée procédant d'une loi relative aux procédures civiles d'exécution qui est d'application immédiate selon les principes de droit transitoire, est applicable à tous les actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, à savoir le 25 mars 2019, peu important la date de l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ;
 
 Qu'en l'espèce, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a saisi le tribunal de l'exécution forcée d'une requête en exécution forcée immobilière le 20 juillet 2018, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
 
 Qu'en conséquence, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE ne peut pas se prévaloir de l'article L.111-5 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 ; qu'il convient de faire application de l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction antérieure à celle du 25 mars 2019 au présent litige ;
 
 Que selon l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au présent litige, en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires : « 1° les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate   » ;
 
 Qu'ainsi constitue un titre exécutoire l'acte établi par un notaire portant sur une somme d'argent déterminée et contenant une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate à laquelle le débiteur a consenti ;
 
 Qu'en application de l'article L.111-5 précité, l'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire que s'il a pour objet le paiement d'une somme déterminée et non pas seulement déterminable (Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635) ;
 
 Que selon acte notarié du 21 février 2000, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a accordé à Monsieur D... G... S... et à son épouse Madame F... S... née M..., décédée le 19 décembre 2001, un prêt d'un montant de 476.192 francs, soit 72.595 euros, remboursable en 19 ans et 7 mois au maximum avec un taux effectif global d'intérêts de 6,62% ainsi qu'une somme de 120.000 francs, soit 18.293,88 euros remboursable en 19 ans avec un taux effectif global d'intérêts de 1,64% ; que Monsieur S... a accepté la succession de son épouse le 17 octobre 2016, alors que les deux enfants de la défunte ont renoncé à la succession ;
 
 Que si le contrat de prêt notarié en cause porte indication de la somme empruntée, du taux nominal des intérêts, du nombre de mensualités, reproduits dans un tableau d'amortissement, la créance invoquée à l'appui de la mesure d'exécution forcée immobilière ne résulte pas de cet acte, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'est pas encore fixé ; que d'ailleurs le décompte déterminé de la créance de la banque ne figure que dans le commandement de payer délivré le 2 novembre 2017, de sorte que la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ;
 
 Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision contestée ayant rejeté la vente par voie d'exécution forcée immobilière de l'immeuble objet de la présente procédure » ;