décision 17-81.919 du 19/09/2017,  partie 2


que si les autorités de poursuite et d'instruction ont eu connaissance de la procédure de comparution immédiate relative aux faits de destruction de biens d'utilité publique du 4 août 2016, il y apparaît que M. X... avait été interrogé, lors de son déferrement par le Procureur de la République, sur l'existence d'une éventuelle mesure de protection et qu'il avait répondu en ces termes « Je ne suis pas sous tutelle. Je gère mon compte. Je suis en procès avec mon tuteur qui me volait » ; que M. X... avait par ailleurs refusé de répondre à toute question de l'enquêteur de personnalité requis par le procureur de la République ; que de même, si l'expertise de M. A..., médecin, précisait que M. X... était sous tutelle, l'expert déduisait cette affirmation des propos suivants « Je suis en justice avec lui. Il m'a rendu mes comptes vides » ; que le tribunal n'avait pas été informé ni par l'intéressé ni par sa famille de l'existence d'une mesure de protection et aucune investigation complémentaire n'a été réalisée quant à J'existence d'une telle mesure ; qu'il pouvait donc être légitimement retenu que, si une mesure de protection avait existé, elle n'était plus d'actualité ; qu'à supposer qu'un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique soit apparu lors du compterendu des premières investigations policières au magistrat du parquet à 18 h 50 le 19 août 2016, il sera fait observer que les autorités de poursuite et d'instruction se trouvaient clans une impossibilité matérielle de procéder à des vérifications complémentaires ; qu'en effet, le Procureur de la République se trouvait dans l'impossibilité de requérir les services compétents, soit le greffe des tutelles du Tribunal d'instance de Strasbourg, soit les services cl l'état de civil des citoyens français nés à l'étranger de Nantes, fermés à cette heure-là un vendredi soir ; que le juge d'instruction se trouvait dans la même situation, l'interrogatoire de première comparution ayant eu lieu le samedi 20 août 2016 à 16 h 32 ; qu'il sera enfin rappelé que l'opportunité des poursuites relève de la seule compétence du ministère public » ;
 
 "1°) alors que le procureur de la République ou le juge d'instruction est tenu d'aviser le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont un majeur protégé fait l'objet ; que l'inobservation de cette formalité entache de nullité la procédure, alors même qu'il n'est pas établi que le Procureur ou le juge aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait l'intéressé ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que M. X... avait été placé sous curatelle par jugement du 25 juillet 2002 et que la mesure de curatelle renforcée avait été transformée en curatelle simple pour une durée de 60 mois par jugement du 27 décembre 2013, mais que son tuteur n'avait été averti ni de la mesure de garde à vue, ni de sa présentation au Procureur de la République, ni de sa première comparution devant le juge d'instruction, ni de sa mise en examen, ni d'aucun acte subséquent ; qu'en se fondant, pour dire néanmoins la procédure régulière, sur la circonstance que le Procureur de la République et le juge d'instruction avaient pu ne pas avoir connaissance de la mesure de protection dont M. X... faisait l'objet, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article 706-113 du Code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il résultait des propres constatations de la Cour que le beau-frère de M. X... avait indiqué que ce dernier souffrait de schizophrénie, que figurait au dossier une main-courante de 2006 mentionnant que M. X... se trouvait sous curatelle, que les autorités de poursuite et d'instruction avaient connaissance du dossier pour lequel M. X... avait été jugé en comparution immédiate quelques jours avant les faits, dans lequel M. X... indiquait être « en procès avec mon tuteur », que l'expertise psychiatrique figurant dans ce dossier indiquait que M. X... était sous tutelle ; qu'en affirmant néanmoins que le Procureur de la République et le juge d'instruction avaient pu ne pas avoir connaissance de la mesure de protection dont M. X... faisait l'objet, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 706-113 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'en se fondant, pour considérer que le Procureur de la République et le juge d'instruction avaient pu ne pas avoir connaissance de la mesure de protection dont M. X... faisait l'objet, sur les déclarations de M. X... (lesquelles devaient par hypothèse être prises avec circonspection, s'agissant de la personne dont la vulnérabilité devait être recherchée), sur le silence de ses proches au sujet d'une mesure de protection et sur l'heure du déferrement de M. X..., la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article 706-113 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu les articles 593 et 706-113 du code de procédure pénale, ensemble l'article D 47-14 du même code ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;