Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.413 du 22/10/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, l'arrêt relève qu'il n'était pas établi que le décès du salarié ait trouvé son origine dans la maladie qui a résulté de la faute inexcusable de l'employeur, la mention ''pneumoctomie gauche => Décès par infarctus dans les suites...‘‘ figurant sur le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente étant excessivement imprécise. Il ajoute qu'aucune expertise n'a été demandée pour caractériser le lien entre le décès et la maladie du salarié.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une rente, dont l'attribution n'était pas contestée, avait été accordée au conjoint survivant tandis que le décès était antérieur à la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le FIVA reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral des ayants droit de la victime, alors « la cassation qui interviendra sur le premier moyen, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de majoration de la rente de conjoint survivant allouée à Mme S... en ce que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le décès du salarié a trouvé son origine dans la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, entraînera,
 par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. S... en ce que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le décès de M. S... résultait de la maladie causée par la faute inexcusable de son employeur, avec lequel elle est en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le chef de dispositif n'est pas la suite, ni l'application ni l'exécution du chef de dispositif ayant refusé la majoration de la rente du conjoint survivant et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.
 
 9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté la majoration de rente de conjoint survivant, l'arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société VM Building Solutions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société VM Building Solutions et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef :
 
 D'AVOIR rejeté la demande de majoration de la rente de conjoint survivant attribuée à Mme S...
 
 AUX MOTIFS QUE toutefois, outre le fait qu'il résulte des documents médicaux produits par l'appelant que le salarié est décédé des suites d'un infarctus du myocarde et ne permettent pas d'établir que celui-ci était la conséquence de sa maladie, ces éléments ne sauraient suffire à démontrer que ce dernier était atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100 % ; que sur la demande de majoration du conjoint survivant, il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le décès du salarié a trouvé son origine dans la maladie qui a résulté de la faute inexcusable de l'employeur (la mention "pneumoctomie gauche => Décès par infarctus dans les suites..." figurant sur le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente étant excessivement imprécise) ; que la cour relève qu'aucune expertise n'est demandée pour caractériser le lien entre le décès et la maladie du salarié ;