décision 16-14.159 du 17/05/2017,  partie 2


qu'à ce titre, son action se prescrit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 par cinq ans et non deux dans la mesure où il n'est aucunement démontré par les débiteurs que le cautionnement accordé par le Crédit Logement caractérise un service financier accordé aux consommateurs au sens de l'article L.137-2 du Code de la consommation, le service ici fourni par le Crédit Logement l'étant en faveur de la banque subrogeante, la S.A. BNP Paribas ; qu'il est en outre acquis qu'aucune prescription n'était acquise avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le point de départ du délai correspond à la date à laquelle la caution a procédé au règlement à la banque de son dû aux lieu et place des époux emprunteurs, soit le 16 novembre 2006 (date de la quittance subrogative) ; qu'en conséquence, la société Crédit Logement disposait d'un délai de 5 ans à compter du 17 juin 2008 pour exercer son recours personnel, soit jusqu'au 17 juin 2013 ; qu'elle a fait assigner les époux X... Y... devant le tribunal de grande instance de Lille par exploits du 17 avril 2013, soit antérieurement à l'expiration du délai ; que sur le prétendu défaut de qualité à agir du Crédit Logement, la société Crédit Logement, qui a à ce jour recouvré contre les époux X... Y... sa créance fixée par arrêt de cette cour du 25 mars 2010 au titre des mensualités échues impayées arrêtées au 18 décembre 2009, est recevable et fondée à agir en paiement des mensualités suivantes si elle justifie des conditions d'exigibilité anticipée qu'elle a mises en oeuvre conformément aux stipulations du prêt initial, cette personne morale étant subrogée dans les droits et actions de la banque prêteuse ; qu'à ce seul titre, la société poursuivante justifie à la fois de sa qualité et d'un intérêt à agir contre les époux emprunteurs dont le moyen d'irrecevabilité sera une nouvelle fois rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que soit rejugée la demande identique, fondée sur la même cause et formulée entre les mêmes parties ; qu'il était constaté que par une décision définitive du 25 mars 2010, la cour d'appel de Douai avait condamné les exposants à payer une certaine somme au titre des échéances impayées du prêt litigieux, mais avait débouté le Crédit Logement du surplus de ses demandes fondées sur la déchéance du terme ; qu'en statuant néanmoins sur la même demande soulevée par le Crédit Logement à l'encontre de M. et Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir prise de la prescription au motif que le Crédit Logement exercerait son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil tout en justifiant sa décision de condamner les exposants à payer les échéances du prêt au Crédit Logement par la subrogation de ce dernier dans les droits et actions du prêteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS plus subsidiairement QU' en statuant par des motifs qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique (recours personnel ou recours subrogatoire de la caution) de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS plus subsidiairement QUE la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'en jugeant que le Crédit Logement avait qualité à agir en paiement de sommes échues après son paiement au créancier en vertu de sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier quand, lors du paiement, le créancier ne pouvait lui-même agir contre les débiteurs, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 2306 du code civil.