décision 16-26.352 du 24/05/2018,  partie 4



 ALORS, AU SURPLUS, QU'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé par M. X..., si la qualité d'associé, qui ouvrait effectivement droit à l'actionnariat mais ne devait pas être confondue avec le fait d'être actionnaire, n'était précisément pas réservée, eu égard à leur niveau de responsabilité, à une catégorie particulière de salariés de ces sociétés, auquel cas celle-ci présentait nécessairement un lien avec le contrat de travail, la cour d'appel a une fois encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART QU'en affirmant que le Memorandum of understanding ne porte essentiellement que sur des règles de gouvernance et de management et constitue un pacte étranger à une relation entre employeur et salarié quand il résulte au contraire des termes clairs et précis de celui-ci qu'audelà de ces règles de gouvernance et de management, celui-ci contient des règles qui intéressent directement les relations de travail, au premier rang desquelles se trouve précisément celles faisant l'objet du présent litige, relatives, d'une part, à la rémunération des associés et, d'autre part, aux modalités de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du Memorandum of understanding ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en ne recherchant pas, comme M. X... le demandait pourtant dans ses conclusions d'appel (cf. p. 18-19) si, d'une façon générale, les sociétés du réseau PwC n'appliquaient pas, dans le cadre des contrats de travail conclus avec les salariés ayant le titre d'associé, les règles fixées par le MOU, notamment en matière de rémunération, et notamment si lorsque le Profit Share prévu par le MOU était payé, celui-ci ne figurait pas sur les bulletins de paie des salariés, ce dont il résultait que l'employeur lui-même considérait que celui-ci était un élément du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en ne recherchant pas davantage, comme M. X... le demandait là encore, si l'employeur n'avait pas pour habitude de se référer au Memorandum of understanding (MOU) dans plusieurs des aspects de la relation de travail avec les associés et, notamment, lorsqu'il concluait avec eux des transactions, ce dont il aurait là encore résulté que le MOU s'appliquait bien, dans certaines de ses stipulations, au contrat de travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, ET ENFIN, QU'en refusant de considérer que le Memorandum of understanding (MOU) était créateur d'obligations dans le cadre du contrat de travail liant M. X... à la société PwC Audit aux motifs que celui-ci avait été formalisé en 2001 et qu'il ne présentait pas de simultanéité avec le contrat de travail conclu antérieurement quand cette circonstance était inopérante à établir que le statut d'associé n'avait pas de lien avec le contrat de travail et que l'acte en cause ne définissait pas des règles applicables à la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à condamner la société PwC à lui payer une somme de 3 422129,18 € au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et 886 500 € au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE : sur la qualification de la rupture du contrat de travail, que Monsieur F... X... soutient que la SAS PwC AUDIT n'a pas respecté les dispositions de mise à la retraite fixées par la convention collective qui lui est applicable et a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; que la SAS PwC AUDIT a notifié à Monsieur F... X... sa mise à la retraite par un courrier du 10 mai 2006 avec effet au 1er janvier 2007 ; que né le [...] , ce dernier avait atteint l'âge de 60 ans le 30 août 2005 ; qu'aux termes de l'article 3 de l'article L.122-14-13 en vigueur à la date du 10 mai 2006 " la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale ( 65 ans) ;