Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.737 du 12/02/2020,  partie 4



 dès lors que la cour est saisie de l'ensemble des points sur lesquels le premier juge a statué, que par ailleurs si le conseil de prud'hommes n'est pas compétent en matière de droits d'auteur, la cour est juridiction d'appel du tribunal de grande instance qui l'est, l'exception d'incompétence soulevée par le FSJU doit être rejetée ;
 Mme U... invoque la publication dans la revue l'Arche de trois photographies reproduites dans les articles « Israël à Eurosatory 2008 » publiés dans le numéro de juillet-août 2008, « le voyage à Auschwitz des lycéens français de Madrid » dans le numéro d'avril 2008 et une interview de Y... T..., publiée dans le numéro de décembre-janvier 2008, dont le cadrage aurait été modifié ;
 Toutefois, outre qu'aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir avec certitude que Mme U... est l'auteur de ces photographies, ni d'ailleurs qu'elles ont subi des modifications à l'occasion de leur publication, à défaut d'éléments de comparaison produits, il n'est pas non plus établi que cette publication soit imputable au FSJU, et non à l'Arche structure autonome visée plus haut ; en conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen d'irrecevabilité invoqué par le FSJU, la demande de l'appelante doit être rejetée ;
 S'agissant du travail réalisé sur les conférences publiées sur le site AKADEM, Mme U... fait état de huit conférences relatives à des sujets importants ou d'actualité (page 19 de ses conclusions ) tels que la laïcité, l'affaire Dreyfus, la Shoah, le sionisme, la réforme du judaïsme, les relations judéo-chrétiennes, le grand rabbin P... ; est versé aux débats un relevé établi par L'AKADEM de seulement six conférences identifiant le conférencier, visant un travail de recherche documentaire et de mise en ligne qui a été rémunéré ; toutefois Mme U... ne produit aucune pièce établissant l'étendue et le contenu effectifs de sa contribution à l'occasion de la mise en ligne de chacune de ces seules six conférences ; elle ne démontre donc pas que son travail présente une originalité et porte une empreinte de sa personnalité, justifiant que lui soit accordée pour cette contribution, la protection du droit d'auteur ; ses demandes à ce titre doivent être rejetées, comme celles concernant son droit d'auteur sur les articles non publiés ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'Arche « constitue une entité indépendante de l'intimé » (arrêt p. 6, 1er §), que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus « avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET et code APE. Ils ne peuvent dès lors en l'absence d'autres éléments, caractériser un lien de subordination avec le FSJU », et que l'Arche était une « structure autonome » distincte du FSJU, cependant que le FSJU n'avait jamais contesté que l'Arche était un média qui dépendait de lui ni invoqué son autonomie ou son indépendance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en retenant que l'Arche « constitue une entité indépendante de l'intimé » (arrêt p. 6, 1er §), que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus « avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET et code APE. Ils ne peuvent dès lors en l'absence d'autres éléments, caractériser un lien de subordination avec le FSJU », et que l'Arche était une « structure autonome visée plus haut » distincte du FSJU, remettant d'office en cause le fait que l'Arche dépendait du FSJU, sans avoir invité les parties à en discuter préalablement et contradictoirement et à se prononcer sur l'autonomie et l'indépendance de l'Arche, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que constitue une entreprise de presse « toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne » ; que constitue une publication de presse « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers » ;