Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.280 du 14/11/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Ïndenoï et Oscar Holding de leurs demandes et d'AVOIR condamné la société Oscar holding à payer à la société IAV la somme de 1 546 151 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 22 janvier 2014, Ïndenoï et IAV ont signé un contrat de Prestations (avec effet rétroactif au 1/07/2013 pour prendre en compte une étude de faisabilité qui avait démarré en Juillet 2013) qui prévoyait la réalisation de prestations reparties en 11 lots et la fourniture de livrables, chaque lot devant être réglé de la manière suivante (Article 8.2.1) : - 15% à la date du commencement effectif des prestations contenus dans ledit lot, - 65% à la date de l'acceptation par Ïndenoï de l'ensemble des livrables dudit lot, - 20% à la date de l'acceptation finale par Ïndenoï du livrable final ; que le contrat prévoyait, en son article 8.2 Facturation-Réglement que « le prix des prestations sera facturé conformément à l'échéancier figurant en Annexe 6 dudit contrat » lequel comprend 14 règlements mensuels échelonnés entre le 18/10/2013 et le 31/10/2014 pour un total de 2.162.000 euros HT ; que le récapitulatif des factures et avoirs émis par IAV entre le 30/10/2013 et le 8/12/2014 montre des factures qui ne sont pas émises conformément à cette Annexe 6 : après la première facture conforme émise le 30/10/2013, la facturation est suspendue jusqu'en avril 2014 et reprend à des dates et pour des montants différents à compter de mai 2014 avec notamment 6 montants mensuels égaux de 220.000 euros HT du 30/06/2014 au 30/11/2014 ; qu'IAV produit un email adressé le 22/04/2014 par M. N... (Ïndenoï) à M. U... (Président de IAV) - Pièce n°5 de IAV - dans lequel il lui écrit "Concernant les 329 Keuros accumulés, je préférerais que tu les étales sur toute la période du projet. En toute transparence, je ne pense pas que notre trésorerie nous permette de tout régler d'un coup..." et un autre daté du 19/05/2014 dans lequel M .N... écrit à M.U... "Tu peux nous facturer 220 Ke dès à présent... » ; que le 20/11/2014, Ïndenoï et IAV ont signé un avenant n°1 au contrat de Prestations qui indique (Article 1) Initialement lAV a établi des factures conformément aux dispositions de l'article 8 du Contrat c'est à dire en fonction de l'acceptation des livrables. Les parties sont ensuite convenues d'une facturation et d'un paiement par tranches mensuelles indépendamment de ladite acceptation des livrables." et" IAV accepte de reporter le paiement des sommes dues et de convenir de remplacer les dispositions de l'article 8.2.2 du Contrat par l'échéancier de paiements figurant en Annexe I du présent avenant » ; qu'il ressort de l'état d'avancement des différents lots et des sommes facturables communiqué par Ïndenoï (Pièce n°6 de Ïndenoï) qu'à la date de signature de l'avenant (20/11/2014), la somme facturable totale correspondant aux prestations effectuées par IAV et acceptées par Ïndenoï s'élève à 354.100 euros alors que Ïndenoï n'a réglé que 183.333 euros HT (article 1.1. de l'avenant) ; que l'échéancier des paiements a été modifié à la demande de Ïndenoï pour prévoir des tranches mensuelles indépendantes de l'acceptation des livrables, qu'en tout état de cause, à la date de signature de l'avenant, la somme reconnue comme facturable par Indenoi se trouvait être supérieure à celle qu'elle avait réglée à cette date ; qu'il apparaît en conséquence que la rédaction de l'avenant n'est pas privée de cause et que sa cause n'est pas illicite ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Ïndenoï et Oscar de leur demande de voir prononcer la nullité de l'avenant conclu entre Ïndenoï et IAV pour défaut de cause et cause illicite ; que le 9/12/2014, Oscar a émis en faveur de IAV une « Garantie autonome à première demande » des obligations de Ïndenoï au titre du Contrat de Prestations du 22/01/2014 et plus spécialement au titre de l'échéancier de paiements convenu entre les Parties par avenant du 20/11/2014, pour une somme maximum de 2.448.140 euros et jusqu'au 30/07/2015 ; qu'Oscar « renonce expressément et de manière irrévocable au droit d'invoquer toute relation présente, passée ou future entre Ïndenoï et IAV dans le but de s'opposer aux paiements réclamés eu titre de la garantie » ; que par LRAR du 12/03/2015 adressée à Oscar, IAV a mis en jeu la garantie suite au non-paiement par Ïndenoï de la seconde échéance de l'échéancier défini par l'avenant, dûe au 20/02/2015, et demandé en conséquence le paiement de 1.546.151 euros TTC ; que l'avenant au titre duquel la garantie a été émise est causé et licite ; que le tribunal déboutera Ïndenoï et Oscar de leur demande de voir prononcer la nullité de la garantie autonome en date du 9/12/2014 délivrée par Oscar à IAV ;