décision 19-81.936 du 02/09/2020,  partie 5


qu'en relevant d'une part que constitue un acte d'intimidation le fait pour les trois prévenus, présents physiquement, de s'être présentés au domicile de la partie civile ou de se trouver à proximité de celui-ci et d'autre part que constitue un acte préparatoire « l'arrêt du véhicule au fond de la rue des écoles » ayant MM. Q... et X... comme occupants et « la descente de M. K... depuis le fond de la rue des Ecoles pour se rendre dans l'[...] devant la porte du logement de la victime », de sorte que le même fait a donné lieu contre le prévenu à deux déclarations de culpabilité du chef de complicité du délit de l'article 434-5 du code pénal et du chef du délit d'association de malfaiteurs de l'article 450-1 du même code, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem et l'article 591 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en application de ce principe, la qualification pénale des faits dont la préparation est l'objet de l'entente, constitutive de l'association de malfaiteurs, ne peut être différente de celle retenue au titre des poursuites du chef de l'infraction finalement commise lorsque les faits sont strictement identiques ; qu'en qualifiant le fait de se présenter à plusieurs à proximité du domicile d'une victime d'acte d'intimidation pour déclarer M. S... coupable de complicité du délit de l'article 434-5 du code pénal puis en retenant, pour le déclarer coupable d'associations de malfaiteurs, que ce même fait constitue des violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sur une victime, en réunion et avec préméditation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-13, 121-6, 121-7, 434-5, 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et du principe non bis in idem ;
 
 8°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en qualifiant le fait de se présenter à plusieurs à proximité du domicile d'une victime d'acte d'intimidation pour déclarer le prévenu coupable de complicité du délit de l'article 434-5 du code pénal puis en retenant, pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs, que ce même fait constitue des violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sur une victime, en réunion et avec préméditation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs,
 
 9°/ que pour être constitutif de violence psychologique, un acte doit avoir impressionné vivement la victime ; qu'en retenant pour déclarer M. S... coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de violences aggravées que le fait de se présenter à plusieurs à proximité du domicile de M. D... V... était constitutif de violences lorsqu'elle a elle-même constaté que M. Q... , qui était resté avec M. X... dans le véhicule où ils ont été d'ailleurs interpellés, s'était arrêté au fond de la rue des écoles et pour éviter de se faire repérer en se plaçant loin du domicile de la victime de sorte que cet agissement n'a pu créer aucun choc émotif aux parties civiles, la cour d'appel a violé les articles 222-13, 450-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 10°/ que le délit de violences suppose l'existence d'un lien de causalité entre l'acte de violence et le dommage subi par la victime ; que l'interposition d'un tiers pour commettre des violences psychologiques suppose que l'auteur ait sciemment recouru à ce tiers ; qu'en retenant que le fait de se présenter devant ou à proximité du domicile de la partie civile constituait des faits de violences ayant entraîné une ITT de huit jours lorsqu'il n'existait aucun lien de causalité entre la présence de MM. Q... , X... et K... devant ou à proximité du domicile de la victime et le choc émotif des parties civiles, lequel avait pour seule cause l'information donnée de leur propre initiative par les services de police à M. D... V... quant à un projet de visite d'un groupe d'individus à son domicile afin qu'il modifie sa déposition concernant les faits du 10 octobre 2016, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 20. Le moyen présenté pour M. Q... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours avec ces circonstances qu'elles ont été commises en réunion, sur une victime pour l'influencer et avec préméditation, alors :
 
 « 1°/ que, selon M. Q... , le résultat dommageable de violences volontaires, qui conditionne la qualification pénale des faits, étant impossible à déterminer par anticipation, l'association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de violences volontaires n'est pas punissable, au même titre que la tentative du délit de violences volontaires ;