Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.760 du 11/03/2020,  partie 7


qu'en conséquence, le conseil fera droit à ce chef de demande en accordant à M. W... la somme de 44 037,35 euros à titre de rappel de salaires et à la somme de 4 403,74 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE lorsque les juges écartent l'application d'une loi étrangère au profit de la loi française par application de la convention de Rome, il y a lieu de tenir compte, avant de faire droit à une demande de rappel de salaire, de la différence de salaire minimum et partant de rémunération pouvant exister dans les deux systèmes légaux en concours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la loi suisse et a appliqué le droit français pour juger que la relation de travail devait être requalifiée à temps plein et lui accorder des rappels de salaire à ce titre ; que cependant, la cour d'appel a refusé de prendre en compte les conclusions de l'employeur, qu'elle a jugé inopérantes, en ce qu'elles l'invitaient à tirer les conséquences des différences de salaire minimum et de rémunération existaient entre la France et la Suisse et soulignaient que le salarié ne pouvait cumuler les avantages résultants des deux systèmes législatifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a accordé au salarié le bénéfice à la fois du niveau de rémunération prévalant dans le cadre de l'application du droit du travail suisse et les protections accordées par le droit français, a violé les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse entrepris en ce qu'il a condamné la société Swissport International Ltd à payer à M. E... W... les sommes de 8604,70 euros au titre de la prime de fin d'année et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens et à payer à M. E... W... une somme supplémentaire par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappels de salaires : à l'appui de ses prétentions M. W... revendique une rémunération mensuelle sur la base d'un travail à temps plein et d'une durée de travail hebdomadaire de 35 heures ; en ce sens il soutient que les heures de travail qui lui étaient imposées étaient variables tous les mois, et rappelle que la non-conformité d'un contrat de travail à temps partiel entraîne une présomption simple de temps complet. M. W... produit aux débats ses bulletins de paie pour les années 2011 à 2014, dont l'examen confirme que la base horaire du salaire de l'intimé a varié chaque mois (récapitulatif repris par M. W... dans son annexe 9). La cour observe que les dispositions contractuelles mentionnent au titre du temps de travail et de la répartition des heures de travail "cf. au tableau de service ; le temps de travail hebdomadaire moyen s'élève à 18 heures", sans autre précision (annexe 7bis de la société Swissport International). Si à l'appui de sa contestation du bien-fondé de cette demande la société Swissport International se rapporte à des considérations de rémunération, en se référant au minimum conventionnel suisse plus favorable que celui appliqué en France ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectif suisse ci-avant évoqué, ces arguments sont parfaitement inopérants. Face aux prétentions chiffrées de M. W... la société Swissport conteste les calculs de l'intimé en alléguant de la prescription sans autre détail, en rappelant la date d'embauche soit le 1er avril 2006, et en indiquant que des majorations ont déjà été obtenues par le salarié. Aussi la cour constate que la société Swissport ne produit aucun document relatif aux modalités d'emploi du salarié ni aucun décompte et qu'elle se rapporte sobrement aux dispositions contractuelles ainsi qu'aux termes de l'accord collectif suisse. En conséquence, en l'état des données du débat, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit aux prétentions de M. W... à titre de rappel de rémunérations à hauteur de 44 037,35 €, outre 4 403,74 € de congés payés afférents » ;
 « Que Sur le rappel de rémunérations au titre de la prime de fin d'année : M. E... W... revendique à l'appui de cette prétention l'application des dispositions de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien en vertu desquelles "il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année) dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise. Elle est, au minimum, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé. Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les période d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur." Contrairement à ce qui est soutenu par la société Swissport, le calcul de cette prime ne fait pas référence au minimum conventionnel, puisque les dispositions conventionnelles prévoient un minimum égal au salaire forfaitaire perçu par le salarié.