décision 16-17.785 du 25/01/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « l'audition lors de l'enquête pénale de M. Z..., conducteur du véhicule litigieux, fait apparaître, selon les déclarations de celui-ci, que la vitesse au moment de l'accident était située entre 35 et 40 km/h » ; qu'ainsi, « il était établi que le conducteur du camion litigieux roulait au-delà de 30 km/h, alors que son équipier ripeur était à l'arrière sur le marchepied » ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de ses demandes, qu' « aucun lien de causalité ne (pouvait) être établi entre l'accident de M. Y... et l'absence d'un détecteur de présence non obligatoire », après avoir relevé que « la force d'accélération, laquelle (pouvait) être très importante, y compris à faible vitesse » pouvait avoir eu un rôle causal sur la rupture des boulons de fixation de la main-courante, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident, par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Axe travail temporaire et la société Allianz
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Axe Travail Temporaire de sa demande d'inopposabilité et de la prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIF QUE s'agissant de l'opposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident à la société Axe TT, il y a lieu de retenir qu'en application des articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, il n'était pas exigé de la caisse une information préalable des parties en raison de la déclaration d'accident du travail sans réserve émise par l'employeur et de l'absence d'instruction par la caisse ; que la demande d'inopposabilité formée par Axe TT sera donc rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est soutenu par la société Axe Travail Temporaire et par son assureur que la caisse primaire a violé les dispositions de l'article R.441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale en ne l'informant pas de sa décision de reconnaissance de l'accident du travail et d'attribution de la rente ; que l'obligation d'information instituée par ce texte ne s'applique pas en cas de reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, ou lorsque la déclaration d'accident, comme au cas particulier, a été établie sans réserve de la part de l'employeur et que la décision pour prise en charge est intervenue d'emblée, sans instruction préalable ; que la décision est donc opposable à la société Axe Travail Temporaire ; que la caisse tenue de faire l'avance de l'intégralité des sommes allouées à la victime pourra se retourner contre l'entreprise de travail temporaire ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses dernières conclusion d'appel, la société Allianz faisait valoir que la déclaration de l'accident du travail avait été établie par la société Sita Sud-ouest (concl. p. 2, § 3) et sollicitait que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail survenu soit déclarée inopposable à son assurée, la société Axe Travail Temporaire, employeur de M. Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il « n'était pas exigé de la caisse une information préalable des parties en raison de la déclaration d'accident du travail sans réserve émise par l'employeur », la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions claires et précises de la société Allianz, a ainsi modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il ressort de la déclaration d'accident du travail qu'elle a été établie, non par la société Axe Travail Temporaire, employeur de M. Y..., mais par la société Sita Sud-ouest, entreprise utilisatrice ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, au motif qu'il « n'était pas exigé de la caisse une information préalable des parties en raison de la déclaration d'accident du travail sans réserve émise par l'employeur », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration d'accident du travail du 31 juillet 2008, en violation de l'article 1134 du code de procédure civile, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.