Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.610 du 29/10/2014,  partie 7


qu'ils sont exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ils constituent un manque de délicatesse sur le fond et la forme et entrent comme tels dans les prévisions des textes régissant la discipline de la profession d'avocat ; qu'il convient en conséquence d'entrer en voie de condamnation ; qu'eu égard à la multiplicité des faits établis, à la gravité répétée des manquements aux obligations déontologiques lui incombant, au fait qu'il n'a tenu aucun compte des précédentes condamnations, celle du blâme prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 mai 2009, puis celle de l'avertissement prononcée par une décision du conseil régional de discipline de Grenoble du 21 décembre 2010, il y a lieu de prononcer à son encontre la peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'une durée de douze mois et d'ordonner la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes conseil professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, pour une durée de cinq années ; 
 
 1°) ALORS QUE la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'avocat, qui déclare aux médias de télévision, avant même le début du procès, qu'il « saura trouver les bons juges », pour dire, en réalité, qu'il saura convaincre les juges, se borne à afficher son ambition d'obtenir l'acquittement de son client qu'il estime injustement accusé ; qu'en retenant, pour dire que l'avocat avait commis un manquement à l'obligation de délicatesse et de modération, que ces propos disqualifiaient a priori M. A...et la juridiction prise en son ensemble injustement soupçonnés d'avoir déjà jugé l'affaire, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 2°) ALORS QUE l'avocat qui se borne à dire « dommage » au moment où un juré est tiré au sort ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression ; qu'en retenant, pour dire qu'un tel comportement apparaissait contraire à l'obligation de délicatesse et de modération, que l'avocat avait, par ce seul mot, cherché à intimider le juré et au-delà à impressionner l'ensemble des jurés, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 3°) ALORS QUE pour dire si la restriction à la liberté d'expression est justifiée, les juges doivent tenir compte de l'ensemble de l'affaire, c'est-à-dire de la teneur des propos et du contexte dans lequel ils ont été exprimés ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si les propos de l'avocat, « vous n'êtes qu'un roquet », n'avaient pas été provoqués par le comportement de l'avocat adverse pendant le procès, qui avait fait preuve d'une particulière agressivité à son endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 4°) ALORS QUE la circonstance que Me C..., avec laquelle M. X...entretenait des rapports exécrables, ait confirmé que les propos tenus à l'égard de M. A...étaient avérés, et celle que M. X...ait déclaré lors de l'audience disciplinaire qu'il ne pouvait dire autre chose que le magistrat avait menti, ne pouvaient, à elles seules, en l'absence de consignation des propos litigieux sur le procès-verbal d'audience, en l'absence de plainte de M. A...et en l'état des dénégations formelles de M. X..., permettre de retenir que les faits apparaissaient suffisamment établis ; qu'en statuant par de tels motifs, pour retenir un manquement à l'obligation de délicatesse et de modération, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 5°) ALORS QUE la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X...la peine disciplinaire d'interdiction d'exercice d'une durée de douze mois pour avoir dit, avant l'audience, « je saurais trouver les juges », dit « dommage » lors du tirage au sort des jurés, déclaré à Me C...« vous n'êtes qu'un roquet » et dit à M. A...qu'il faisait preuve de « tricherie » et de « mensonge », la cour d'appel, qui a prononcé une sanction qui n'était ni nécessaire, ni proportionnée au but poursuivi, a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 6°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ;