décision 16-12.605 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière Antilles Guyane dite Sofiag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , venant aux droits de la société de Crédit pour le développement de la Guadeloupe dite Sodega venant elle-même aux droits de la société de développement Régional Antilles-Guyane,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Le Rotabas, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ à Mme Amélie Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 3°/ à Mme Françoise Z..., domiciliée [...]                                             ,
 
 4°/ à M. Julien Z..., domicilié [...]                             ,
 
 5°/ à M. Félix Z..., domicilié [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. B..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Financière Antilles Guyane dite Sofiag, de la SCP Ghestin, avocat de la société Le Rotabas, de Mme Y..., Mme Z..., de MM. Julien et Félix Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 juillet 2013, la société Le Rotabas ainsi que Mme Y..., Mme Z... et MM. Julien et Félix Z..., cautions solidaires d'un prêt consenti à la société Le Rotabas par la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG (la banque), ont fait assigner cette dernière devant un juge de l'exécution en annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente qu'elle leur avait fait délivrer ;
 
 Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée par des conclusions remises au greffe antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état et qu'elle est donc compétente pour statuer sur ce moyen ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne la société Le Rotabas, Mme Amélie Y..., Mme Françoise Z..., M. Julien Z... et M. Félix Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Rotabas, Mme Amélie Y..., Mme Françoise Z..., M. Julien Z... et M. Félix Z... et les condamne in solidum à payer à la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Financière Antilles Guyane dite Sofiag.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG ;
 
 AUX MOTIFS QUE le délai d'appel de 15 jours contre le jugement du juge de l'exécution expirait le 19 novembre 2014 puisque ce jugement a été notifié le 4 novembre 2014 ;