Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.145 du 21/01/2021,  partie 8


qu'enfin, comme indiqué précédemment, s'il peut être imputé aux intimés certains comportements fautifs, notamment un défaut d'information, l'appelante ne prouve pas qu'il en soit résulté pour elle, ce qu'elle prétend être une « impossibilité de gérer le contrat Vital 200 Prestige », la multiplicité des opérations effectuées par elle, qu'il s'agisse de rachats ou d'arbitrages, démontrant le contraire ; que la décision déférée doit donc ici être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme I... fait valoir que parfaitement informée, elle aurait pu placer son capital différemment en faisant l'acquisition de murs commerciaux pour lesquels elle s'était renseignée et dont les rendements avoisinent les 8 % l'an et qui lui auraient rapporté pour une durée de 33 mois 175 000 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter la perte de 6 767,92 euros constatée ; qu'il convient de rappeler que la perte de chance est un préjudice réparable que si la chance perdue est réelle et sérieuse ; qu'il appartient donc à Mme I... de démontrer la réalité le sérieux de la chance perdue en établissant que la souscription d'un autre contrat dont elle a été privée était certaine avant la survenance du fait dommageable ; qu'en l'espèce, Mme I... n'apporte pas cette démonstration et sera donc déboutée de ce chef ;
 
 ALORS, 1°), QUE toute perte de chance, fusse-t-elle minime doit donner lieu à réparation, la perte de chance impliquant seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'au soutien de son appel, Mme I... avait démontrait qu'au moment de l'arbitrage litigieux, elle était en contact avec une agence immobilière afin de réorienter son épargne dans des murs commerciaux, dont la rentabilité était assurée et que le manquement des société Axa et Capisud à leurs obligations d'informations et de conseils, lui avait faite perdre la chance de procéder à une telle réorientation, la privant d'un gain de 283 800 euros ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter ce moyen, que le choix d'investir ou non dans des murs commerciaux relevait du seul choix de M... I..., sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, au regard des pièces produites par Mme I..., en particulier l'attestation de M. S..., les fautes qu'elle avait relevées à l'encontre de l'assureur et du courtier n'avaient pas privé Mme I... d'une chance de mieux investir son épargne, notamment dans l'achat de murs commerciaux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit examiner ne serait-ce que succinctement l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de leurs moyens et prétentions ; qu'en relevant, par motifs adoptés, que Mme I... ne rapportait pas la preuve d'avoir été privée de la souscription d'un autre contrat avant la survenance du fait dommageable sans examiner, ne serait-ce que sommairement les pièces produites par Mme I... en particulier l'attestation de M. S... qui avait attesté de la volonté sérieuse de celle-ci, avant l'arbitrage litigieux, d'investir dans des murs commerciaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'au soutien de son appel, Mme I... avait fait valoir que le manquement de l'assureur et du courtier à leur obligation d'information lui avait fait perdre une chance de suivre les recommandations de l'assureur et d'arbitrer les fonds qu'elle avait placés sur les supports litigieux à des moments plus judicieux, ce qui lui aurait procuré un gain certain ; qu'en relevant, pour la débouter de ses demandes, que Mme I... n'établissait pas l'existence de ce préjudice dès lors que les différents tableaux qu'elle produisait pour ce faire, avait été établi par elle-même et non par un professionnel de la finance ou de l'assurance-vie ou dans le cas d'une expertise judiciaire cependant que le préjudice est un fait juridique dont la preuve est libre, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil et par fausse application le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
 
 ALORS, 4°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit examiner ne serait-ce que succinctement l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de leurs moyens et prétentions ; qu'en relevant, au prétexte que les préjudices allégués par Mme I... reposaient sur des tableaux qu'elle avait elle-même établis que ses préjudices n'étaient pas démontrés, sans examiner ne serait-ce que succinctement les conclusions du rapport d'expertise de M. P..., régulièrement produits par Mme I..., duquel il résultait que si celle-ci n'avait pas procédé à l'arbitrage du 5 mai 2015, elle aurait pu prétendre un rendement minimum annuel de 2,20 %, ce qui suffisait à établir une perte de chance, fusse-t-elle minime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION