Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.519 du 07/09/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Les oiseaux de Royan
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Les Oiseaux de Royan reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [R] les sommes de 15 877,20 euros au titre du préjudice matériel et de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir dit que M. [R] était fondé à exercer une action en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 Alors 1°) que le vendeur n'est tenu que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en accueillant la demande de M. [R] au motif que l'installation de la piscine ne permettait une utilisation que quelques mois par an, cependant que les désordres ainsi constatés ne nuisaient pas à la solidité de la piscine et ne la rendait pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le vendeur n'est pas tenu à garantie s'agissant de l'impropriété à un usage spécifique de la chose vendue dont il n'avait pas été informé ; qu'à défaut d'avoir constaté que M. [R] avait fait de l'existence d'une piscine lui permettant de pratiquer quotidiennement et toute l'année une activité physique et sportive un élément déterminant de son consentement dont il aurait informé la SCI Les Oiseaux de Royan et que celle-ci se serait engagée à satisfaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 3°) que seul l'usage convenu dans la promesse de vente engage le vendeur ; qu'en s'étant fondée sur les termes de l'annonce parue sur le site « Le Bon Coin » faisant état d'une « piscine couverte et chauffée » sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de vente ne faisait pas état seulement que d'une « piscine enterrée couverte » sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ou dont il a été informé ; qu'en accueillant la demande de M. [R] après avoir constaté que le défaut d'isolation, visible selon l'expert et l'absence de radiateur du local technique étaient apparents et que, s'agissant de la panne du déshumidificateur et de l'incapacité de l'installation électrique à chauffer l'eau de la piscine, le vendeur n'avait pas garanti le bon fonctionnement de l'installation de chauffage et du déshumidificateur dans la mesure où il ne s'en était jamais servi, invitant expressément l'acheteur à revisiter l'immeuble avec des spécialistes à même de lui proposer tous les aménagements souhaités pour le chauffage, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ;
 
 Alors 5°) que seul le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ; que n'est pas de mauvaise foi le vendeur qui a un doute sur le bon fonctionnement des installations et en a informé l'acquéreur ; qu'en écartant la clause de nongarantie des vices cachés après avoir constaté (arrêt p. 9) que le vendeur avait indiqué à M. [R] ne pas savoir si le système de chauffage de la piscine et le déshumidificateur fonctionnaient correctement et avait invité l'acheteur à revisiter l'immeuble avec des spécialistes, attitude exclusive de toute mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;
 
 Alors 6°) que la mauvaise foi du vendeur ne peut être déduite de motifs erronés ou contradictoires ;