Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.125 du 12/06/2019,  partie 2


La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l'employeur a connaissance de la réalité et de la nature de cette faute. En l'espèce, l'employeur produit à l'appui de ses affirmations un échange de courriels entre S... O... et une enseignante nommée W... F..., d'où il résulte que celle-ci réclamait le paiement d'heures supplémentaires en remboursement de frais de déplacement engagés avec son véhicule pour faire des visites d'évaluation des entreprises, lieux de stage, pour signer les conventions et définir les objectifs avec les tuteurs, enfin pour effectuer des allers-retours pour conduire les élèves, lors des périodes de formation en milieu professionnel (dénommées PFMP): En réponse,. S... O... indique : « W..., dans votre mail, vous soulignez la réalité des frais engagés. Je me permets de vous rappeler ce que je souligne à chaque rentrée scolaire. Bon nombre d'heures payées à l'année ne sont pas effectuées, à commencer par les heures des rentrées décalées (première semaine de l'année), Par ailleurs, les PFMP sont également nombreuses sur l'année en lycée professionnel et l'ensemble des heures reste rémunérées. Il ne semble pas que les professeurs effectuent durant cette période l'ensemble des heures en déplacement; enfin, j'ai souhaité anticiper des frais éventuels de déplacement pour prendre en compte l'investissement de chacun des professeurs, mais cela ne fait en aucun cas partie des règles appliquées par l'Education nationale. Je souhaite prendre en compte votre demande et vous ai attribué un complément d'HES. Je terminerai en vous indiquant que vous êtes la seule enseignante à faire cette demande d'aller au- delà de ce qui est déjà mis en place. » L'employeur produit également un état des heures supplémentaires transmises au rectorat, pour la même enseignante, rémunérant deux heures de catéchèse. Enfin, il produit plusieurs attestations d'enseignants indiquant qu'ils ont perçu des heures supplémentaires pour des remplacements de courte durée non effectués : « A l'arrivée de S... O..., j'ai commencé à percevoir des heures HSE pour des remplacements de courte durée que je n'ai pas effectués. Ces heures servaient à récompenser mon investissement auprès des élèves de lycée, notamment lors des révisions ou des oraux selon S... O.... J'ai également perçu des heures HSE pour rémunérer la mission de délégués du personnel et la participation aux réunions du comité d'entreprise. Enfin j'ai également perçu deux primes IFIC (indemnité pour fonction d'intérêt collectif) sans l'avoir demandé, J'ai alors demandé au secrétariat de mon établissement de m'expliquer à quoi ces somme correspondaient, la première raison invoquée était le rattrapage de la perte de pouvoir d'achat, puis Monsieur S... O... m'a convoqué pour m'expliquer que c'était pour récompenser mon implication dans la vie de l'établissement » (attestation C...)... « les déplacements effectués pour des visites en entreprise dans le cadre des PFMP ont fait de la pari de Monsieur S... O... d'affectation (sic) d'HSE (heures supplémentaires d'enseignement pour rencontrer les tuteurs de stage en entreprise). J'atteste sur l'honneur que les heures de méthodologie-projet pour la 5ème 2 étaient rémunérées en heures années déclarées dans le procès- verbal annuel comme des heures d'histoire -géographie (51 heures sur l'année effectuée). J'atteste sur l'honneur avoir effectué à la demande de Monsieur S... O... la catéchèse sur l'ensemble de l'année pour les 3ème, mardi après-midi (deux heures par semaine, représentant environ 51 heures en comptant absences et cours de pastorale annulés). Ces heures de pastorale m'ont été rémunérées en heures supplémentaires payées sur le rectorat. J'atteste sur l'honneur n'avoir jamais remplacé Madame B..., M. N..., Mme de Germain, Mme G...... » (Attestation F...)... « Par la présente, je confirme avoir reçu, à l'instar d'autres enseignants, des HSE de type remplacements de courte durée, sans les avoir effectués en classe devant élèves, mais en gratification d'actions éducatives menées au sein de l'établissement. » (Attestation E...)... « J'ai reçu des HSE sur lesquelles il était manuscrit "Pour le CE" ; "pour la kermesse". Ces heures n'étant pas effectuées devant les élèves pour le remplacement d'un collègue, j'avais conscience que je ne pouvais pas être indemnisé grâce à ces heures, mais j'avais la faiblesse de les accepter. Je recevais cet argent en juillet, l'établissement était fermé, et, à la rentrée, nous constations que nous étions plusieurs à avoir profité de ces heures. J'ai par ailleurs reçu l'IFIC en novembre 2013. Je me souviens que le montant de mon salaire m'a surpris lorsqu'il a été versé. J'ai alors demandé à la secrétaire de direction (Monsieur S... O... étant en congé maladie) à quoi correspondait cette augmentation. Dans un premier temps, elle m'a dit que tous les cinq ans il y avait un rattrapage de salaires des enseignants du privé, puis au retour de Monsieur S... O... on m'a dit que c'était une prime pour les délégués du personnel Mais nous étions une dizaine à l'avoir touchée ! Un mois et demi plus tard, j'ai reçu ma fiche de paye sur laquelle il était noté IFIC. J'ai donc profité de cette utilisation des HSE et des indemnités. J'ai longtemps remercié le directeur pour ces heures qui étaient destinées au remplacement des absents mais au fil du temps j'ai pris conscience du danger que l'utilisation de ces heures faisait peser sur l'institution.