Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.414 du 03/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la vente du fonds de commerce de la société Bièvre décors à la société Selene matériaux (la société Selene), celle-ci, contestant les modalités conventionnelles d'évaluation du solde du stock, a refusé d'en régler le prix ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Bièvre décors, M. X..., nommé liquidateur, a assigné la société Selene en paiement de ce prix ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur la cinquième branche du moyen : 
 
 Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; 
 
 Attendu que l'arrêt condamne, au visa de ce texte, la société Selene à payer à M. X..., ès qualités, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 441-6 du code commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Selene matériaux à payer à M. X..., ès qualités, les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 12 juin 2011 sur la somme de 191 912, 07 euros, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne M. X..., en qualité de liquidateur de la société Bièvre décors, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Selene matériaux 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Sarl Selene Matériaux à payer à Me X...es qualité de liquidateur de la Sarl Bièvre Décors la somme de 191. 912, 07 €, outre intérêts égal à trois fois le taux légal à compter du 12 juin 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'acte de cession du 12 mai 2011 il a été stipulé que la vente séparée du stock de marchandises se ferait dans les conditions et selon les modalités suivantes : « Les marchandises garnissant le fonds cédé à ce jour, lesquelles feront l'objet, sous réserve de ce qui est stipule ci-après, d'un paiement directement entre les parties au vu d'une facture établie par le CEDANT contenant les énonciations obligatoires, notamment celles relatives à la dispense de taxation de TVA, dans les conditions ci-après convenues (Article 257 du Code Général des Impôts). Ce stock, d'un commun accord entre les parties et sur justification des factures d'achat, est acquis par le CESSIONNAIRE, aux derniers prix d'achat connus hors prix spéciaux de chantier, à la date de ce jour, en sus du prix ci-après indiqué d'après l'inventaire contradictoire qui a été dressé directement entre les parties, contradictoirement entre elles, les marchandises devant être à cette époque de qualité saine, loyale et marchande. Cet inventaire a été certifié sincère et véritable par les Parties. Les marchandises sont payées comptant ce jour, par la comptabilité de l'Office Notarial, par dérogation du compromis et d'un commun accord, à hauteur de la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200. 00p, 00 €) Hors taxes, directement et par la comptabilité du Notaire, rédacteur de l'acte de cession. Cette somme est séquestrée en totalité ainsi qu'il sera indiqué ci-après. Quant au solde résultant de l'inventaire contradictoire du stock à régulariser au cours des prochains jours suivant la présente cession, il est stipulé payable dans les 30 jours dudit acte, sans intérêt, en dehors de la comptabilité du Notaire, rédacteur des présentes » ;