Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.199 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 1°/ M. N... C...,
 
 2°/ Mme U... C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-17.199 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Paris habitat OPH, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme C... et les condamne à payer à la société Paris habitat OPH la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail consenti aux consorts C..., ordonné leur expulsion, autorisé le bailleur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, à leurs frais, risques et périls, fixé le montant de l'indemnité d'occupation et condamné les consorts C... à en acquitter le paiement intégral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, alors applicables à l'espèce, disposent d'une part, que le bailleur est obligé « de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » et, d'autre part, que le locataire est tenu « de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur à toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local » ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé le premier juge, les conditions générales annexées au contrat de bail du 20 juin 2013 engageant les parties stipulent « tout changement de distribution, scellement, percement des cloisons et modifications quelconque des lieux sont interdits sans l'autorisation préalable écrite de Paris Habitat-OPH.   Les travaux devront être réalisés selon les règles de l'art et sous la responsabilité du Preneur » ; que si M. et Mme C... indiquent avoir obtenu préalablement à la réalisation des travaux l'accord verbal du gérant de l'immeuble, ce qui est contesté par Paris Habitat-OPH et non prouvé, seul l'accord écrit du bailleur vaut autorisation d'effectuer les travaux, et selon les modalités conformes tant à la loi qu'au contrat ; qu'ainsi, par sa lettre du 25 juillet 2013, la société OPH a autorisé une certaine partie des travaux, notamment une « cloison coulissante entre la chambre n° 1 et le séjour   déjà existante   accordée sous réserve d'exécution parfaite de ces travaux dans les règles de l'art et la possibilité de justifier par des documents sur demande de Paris Habitat de l'exécution par un professionnel » et refusé la demande relative au déplacement des prises électriques ainsi que celle relative au remplacement des radiateurs ;