Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 2


que pour preuve de la commande passée par l'association Hôpital Foch pour une mission de maîtrise d'oeuvre complète concernant l'aménagement du secteur nord-est de l'hôpital, les appelants invoquent le compte-rendu de la réunion du 5 mai 2006 (pièce n°53) justifiant de la présentation à M. A..., représentant l'association, d'un avant-projet pour le bâtiment Flursheim niveaux rez-de-chaussée, A, B, C et D et pour le bâtiment E, niveaux B et C et de la demande par M. A..., d'une estimation des travaux ; que cette pièce établit, selon eux, sans équivoque, l'accord de l'association pour la mission invoquée ; que force est toutefois de constater que le "compte-rendu", tenant sur une page, à en-tête du cabinet d'architectes X... Y... ne comporte aucune signature et ne justifie en rien de l'exactitude des informations qui y sont portées ; qu'il se trouve ainsi dénué de toute force probante ; que c'est en vain qu'il est ajouté que le document a été communiqué, le même jour, par envoi électronique, à M. A... qui n'aurait soulevé aucune contestation, une telle circonstance n'étant pas de nature à justifier d'un accord non équivoque de l'association Hôpital Foch pour un engagement contractuel avec les architectes. Les notes manuscrites de M. X... (pièce n°20) ne corroborent en rien la commande alléguée ; qu'outre qu'elles indiquent la date du 12 mai 2006 et qu'elles pourraient se rapporter au contrat pour études préliminaires signé le même jour entre les parties, elles ne constituent, en toute hypothèse, qu'un document interne, sans aucune valeur probatoire ; que les appelants font en outre état des relevés effectués en vue de l'accomplissement de la mission et dont justifient les courriers électroniques versés aux débats (pièces n°7 et n°8) ; que force est toutefois de constater que si les courriers électroniques précités annoncent le passage dans les services des architectes X... et Y... pour des prises de mesures et des relevés, ils indiquent clairement que ces travaux concernent les locaux du bâtiment Godard lequel est distinct des bâtiments Flursheim et E et se situe hors du secteur nord-est ainsi que le montre le plan de l'hôpital produit aux débats ; que ces relevés ont pu ainsi être effectués en exécution de l'une des missions ponctuelles, étrangères au litige, confiées aux architectes. Ils ne concernent pas, en toute hypothèse, les bâtiments Flursheim et E sur lesquels aurait porté la mission de maîtrise d'oeuvre complète qui fait l'objet du présent litige ; que l'attestation de M. B..., directeur des services supports de l'Hôpital, indique que MM X... et Y... ont été "amenés à travailler à la demande de la Direction de l'Hôpital sur la rénovation et la restructuration des bâtiments Flursheim, E et sur le pavillon de l'Escargot" ; que l'auteur de l'attestation ajoute qu'ayant démissionné en septembre 2006, il n'est pas en mesure de préciser ce qu'il en a été après son départ en décembre 2006 ; qu'or, cette attestation ne justifie en rien des allégations des architectes dès lors qu'il n'est pas contesté que ces derniers ont effectué dans les bâtiments concernés, outre la mission pour études préliminaires, objet du contrat du 12 mai 2006, des missions ponctuelles et en particulier celle relative à l'unité de réanimation du niveau C du bâtiment E, objet du contrat du 10 octobre 2007 ; que les appelants se prévalent d'un document intitulé "Planning général - Le projet immobilier 2007-2010" qui leur a été adressé en pièce jointe à un courrier électronique du 28 mars 2007 et qui justifiant selon eux de la commande ; qu'or, ce document très sommaire exposant "les grands axes moteurs" et évoquant les incidences de "l'extension" mentionne, certes, des "Etudes et permis sur Flursheim et Bâtiment E" sur la période 2007-2008 et des "Travaux définitifs sur Flursheim et E" sur la période 2008-2010, mais il s'agit manifestement d'indications prévisionnelles, qui ne justifient nullement du prétendu engagement contractuel de l'association Hôpital Foch avec MM. X... et Y... pour une mission de maîtrise d'oeuvre complète. Ils produisent des plans à l'échelle 1/100 du niveau B du bâtiment E, assortis pour certains de la mention "phase APS", pour d'autres de la mention "phase APD", dont rien ne montre qu'ils auraient été effectués en exécution de la mission litigieuse, étant rappelé qu'il n'est pas contesté qu'un contrat, non versé aux débats, et dont le contenu n'est pas précisé, a été convenu entre les parties concernant le niveau B du bâtiment E ; que ce dernier contrat est visé au projet, non signé, de contrat de maîtrise d'oeuvre pour le réaménagement des bâtiments Flursheim et E (pièce n°4) qui mentionne que "le présent contrat annule et remplace le contrat de louage d'ouvrage signé pour le réaménagement du niveau B1 bâtiment E" ; que la "note technique de M. Alain X... quant à la confusion entre les missions ponctuelles portant sur les niveaux B1/C1 du bâtiment E et le contrat principal de maîtrise d'oeuvre relatif à la restructuration du secteur nord-est" ne saurait être retenue à défaut de pouvoir en apprécier la pertinence dès lors que le contrat relatif à la mission ponctuelle portant sur le niveau B du bâtiment E n'est pas produit et que le contenu de cette mission ne peut être vérifié ;