Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.956 du 07/05/2015,  partie 3


qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi, en l'absence de redressement, que, s'agissant de l'indemnité transactionnelle de rupture qui avait été versée à un salarié expatrié pendant la période précédemment contrôlée et qui n'avait pas fait l'objet d'observations, l'organisme de recouvrement aurait appliqué une règle différente de celle retenue lors du contrôle litigieux, admettant ainsi que la pratique incriminée existait lors du précédent contrôle, de sorte qu'elle aurait dû vérifier, au vu de la lettre d'observations du 19 août 2005 soumise à son examen et, procédant, en application des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une fraction des indemnités de rupture payées à des salariés en 2002, 2003 et 2004, que l'organisme de recouvrement en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.