cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-10.414 du 12/04/2018,  partie 7


qu'elle ajoute que la police mentionne d'ailleurs qu'elle est intervenue à titre additionnel et que « les assureurs ont noté qu'à compter du 1/1/2002 il y a un transfert d'une partie du personnel de KIC Entreprise sur KG Entreprise » ce qui établit selon elle son adossement au contrat d'origine de la SA KIC Entreprise qui a continué à exister et a poursuivi son activité ; qu'enfin elle cite l'avenant (pièce n°4 des souscripteurs) qui a fait état du changement de dénomination de l'intitulé de la police, qui devient SARL KIC Entreprise, et qui a précisé que le passé assurantiel de la « SA KIC Entreprise » pour ses activités de maîtrise d'oeuvre en bâtiment d'OPC, de dessin et cartographie, plans, études et de faisabilité étaient repris dans les garanties accordées à la « SARL KG Ingénierie » ; que la cour retient que le jugement rendu en première instance le 5 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Melun désigne « la société Kieken Immobilier Construction dénommée KIC [comme] venant aux droits de la société KIC Ingénierie » ; que cependant force est de rappeler que l'assurance applicable est celle en vigueur à la date de la déclaration règlementaire d'ouverture du chantier (DROC) soit en l'espèce le 7 septembre 1998 ; qu'à cet égard : - il résulte certes des explications mêmes des Souscripteurs du Lloyd's de Londres que Kieken Immobilier Construction dénommée KIC a repris, dans les garanties qui lui sont accordées, le passé assurantiel de la « SA KIC Entreprise » pour ses activités de maîtrise d'oeuvre en bâtiment d'OPC, de dessin et cartographie, plans, études et de faisabilité, et Kieken Immobilier Construction (RCS de Lille Métropole n°329 542 807-Extrait Kbis pièce 16) démontre qu'elle vient aux droits, juridiquement de la SA KIC Ingénierie Construction (RCS de Lille Métropole n°421 115 130-Extrait Kbis pièce 17) ; qu'en effet l'extrait Kbis de cette dernière fait état en page 2/3 in fine, de la mention de fusion absorption de la société Kieken Immobilier Construction Ingénierie (KIC Ingénierie) [...](421 115 130 RCS Lille métropole) en date du 23/12/2013 avec effet au 1/1/2013 ; - pour autant le maître d'oeuvre de l'opération à l'origine du litige n'a pas été « KIC RCS 130 » mais « KIC RCS 807 » comme cela résulte du contrat de maîtrise d'oeuvre (pièce 14 de KIC) ; que la question posée de savoir si l'assureur de « KIC RCS 130 » doit assurer une reprise de passé au bénéfice de « KIC RCS 807 » ; que sur ce point, au jour de la DROC, soit à la date du 7 septembre 1998, « KIC RCS 807 » n'avait aucune qualité à se prévaloir de la qualité d'assurée des Souscripteurs du Lloyd's de Londres puisqu'ils s'agissait de deux sociétés alors distinctes, et que « KIC RCS 130 » n'était pas partie à l'opération de construction, de sorte que son assureur ne peut avoir à supporter les conséquences de l'engagement de la garantie décennale de « KIC RCS 807 », la transmission universelle de patrimoine citée à effet au 1/1/2013 n'ayant pu modifier, en l'absence de dispositions contraires, l'étendue des garanties ayant pesé sur l'assureur de « KIC RCS 130 » par reprise du passé de « KIC RCS 807 » ; que les avenants au contrat initial de « KIC RCS 130 » invoqués par KIC sont du 1/1/02 et 1/1/2004 donc postérieurs à la DROC mais aussi à la réception ; qu'enfin il sera rappelé que « KIC RCS 807 » disposait d'une garantie décennale souscrite auprès de Sprinks (cf contrat RC Construction n°77/1057655(27443) cité dans la pièce n°13 de ce maître d'oeuvre) dont cet assureur a notifié la résiliation à effet au h) ; qu'en conséquence, la société Kieken Immobilier Construction sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la société des Souscripteurs du Lloyds de Londres ;
 
 1°) ALORS QUE la police du 29 décembre 1999 désigne la société KIC Entreprise (KIC 807) en qualité d'assuré ; qu'en retenant, pour écarter l'action de la société KIC à l'encontre de l'assureur, que la société KG Immobilier Construction (KIC 130) avait la qualité d'assuré et non la société KIC Entreprise (KIC 807), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'avenant du 18 mars 2002 désigne la société KG Ingénierie Construction (KIC 130) en qualité d'assuré additionnel, la société KIC Entreprise (KIC 807) demeurant assuré initial ; qu'en retenant, pour écarter l'action de la société KIC à l'encontre de l'assureur, que la société KG Immobilier Construction (KIC 130) avait la qualité d'assuré et non la société KIC Entreprise (KIC 807), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'avenant du 8 novembre 2004 comprend une clause par laquelle l'assureur s'engage à reprendre le passé de la société KIC 807 sans limitation de durée ;