Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.308 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [A] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale, section 3), dans le litige l&apos;opposant à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen, faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [U], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2015), que,
 agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) entre 1963 et 1991, M. [U] a souscrit, le 9 août 2009, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B ; que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ayant refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle, M. [U] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen,
 
 1°/ Que la présomption de caractère professionnel de la maladie visée au tableau n° 30 B doit s&apos;appliquer lorsque le salarié est exposé de façon habituelle à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, même s&apos;il n&apos;intervient pas directement sur les systèmes contenant des matériaux à base d&apos;amiante ; qu&apos;en refusant de retenir que M. [U] avait été exposé habituellement à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, au motif inopérant qu&apos;il n&apos;intervenait pas directement sur les systèmes de freinage dont certains contenaient des matériaux à base d&apos;amiante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ Que la présomption du caractère professionnel de la maladie visée au tableau n° 30 B doit s&apos;appliquer lorsque le salarié est exposé à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, et ce même lorsque cette exposition a lieu dans un espace ouvert non confiné ; qu&apos;en refusant de retenir que M. [U] avait été exposé habituellement à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, au motif inopérant qu&apos;il intervenait dans un espace ouvert et non confiné, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ Que dans son attestation, M. [V] avait déclaré que « les différents diagnostics amiante des locaux utilisés par le personnel dépendant de notre CHSCT nous ont été soumis à l&apos;époque et conformément au code du travail, le CHSCT a émis un avis motivé et a suivi les éventuels travaux de mise aux normes » ; que M. [C] avait confirmé le « démontage du faux-plafond [du bureau de M. [U]] pour suspicion » ; qu&apos;en décidant néanmoins que ces deux attestations ne démontraient pas l&apos;existence d&apos;un plafond contenant de l&apos;amiante, sans rechercher pour quelle raison à la suite du diagnostic amiante réalisé sur les locaux de la gare de[Localité 1], le faux- plafond du bureau occupé par M. [U] avait été suspecté au point de devoir être démonté et remplacé, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève, d&apos;une part, que les attestations produites par M. [U] ne démontrent pas que le plafond du bureau occupé par celui-ci contenait de l&apos;amiante et avait dû être démonté pour satisfaire à la réglementation en vigueur, d&apos;autre part, et, après avoir constaté que l&apos;intéressé ne se livrait, dans le cadre de son travail, à aucune opération d&apos;entretien ou de maintenance sur du matériel roulant susceptible de libérer des poussières d&apos;amiante, que le freinage d&apos;un train entrant en gare ne s&apos;effectuait pas à la puissance maximale, le conducteur devant l&apos;anticiper pour éviter les arrêts brusques, ce qui ne permet pas d&apos;accréditer la thèse d&apos;un dégagement massif de particules, notamment d&apos;amiante, et que les quais de la gare où intervenait M. [U] constituaient un espace ouvert, non confiné, disposant d&apos;une ventilation naturelle ;
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d&apos;