Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 8


Elle reproche enfin aux sociétés Hutchinson et Paulstra de ne pas avoir été mise en demeure et soutient avoir agi de bonne foi et n'avoir jamais eu conscience qu'elle commettait des actes de contrefaçon au préjudice du titulaire du brevet et de son licencié ; Mais dans la mesure où la société Paul Robert Industrie a mis en oeuvre des moyens techniques sur des pièces fournies par la société PSA selon les plans de la société CF Gomma Barre Thomas avec pour conséquence pour le produit fini de reproduire les caractéristiques de la revendication 1 du brevet, elle doit être considérée comme un fabricant d'un produit contrefaisant lequel porte atteinte aux droits du propriétaire du brevet ; Elle ne peut donc prétendre bénéficier des dispositions de l'article L. 615-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; Le jugement déféré qui a considéré que la société Paul Robert Industrie ne réalisait sur les biellettes que des interventions ponctuelles selon les instructions de la société Paulstra-en fait la société CF Gomma Barre Thomas-et qui n'avait pas la maîtrise du processus de fabrication et ne le connaissait que partiellement devra donc être infirmé sur ce point ; En effet, elle a en qualité de professionnelle spécialisée dans le découpage, l'emboutissage et la mécanique générale activement participé au processus de fabrication des pièces mécaniques litigieuses destinées à l'industrie automobile et a donc par son action contribué à la réalisation des actes de contrefaçon qui lui sont reprochés ; 
 
 ALORS QUE n'est pas un fabricant, au sens de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, le sous-traitant qui participe, de manière accessoire ou secondaire, à la réalisation d'un produit, en se bornant à exécuter les instructions précises et détaillées de son cocontractant donneur d'ordre qui lui fournit tous les éléments d'information requis pour réaliser les produits en cause ainsi que le matériel nécessaire à cette réalisation ; qu'il était établi que la société Paul Robert Industrie se bornait a effectuer, en sous-traitance pour la société CF Gomma, des soudures et ajout de masses secondaires sur des pièces brutes fournies par la société CF Gomma, en suivant scrupuleusement les instructions précises que cette dernière était seule à lui communiquer et en exécutant ce travail à l'aide d'un outil de fabrication mis à disposition par la société CF Gomma, condamnée elle-même pour contrefaçon ; qu'en qualifiant cependant la société Paul Robert Industrie de « fabricant » pour la condamner au titre d'actes de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Paul Robert Industrie de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société CF Gomma Barre Thomas ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Paul Robert Industrie demande en sa qualité de sous-traitant ayant accompli sa prestation sur la base d'informations fournies par la société CF Gomma Barre Thomas à être relevée et garantie de toute condamnation et de fixer sa créance au passif de ladite société ; que sa qualité de fabricant et l'absence de preuve d'une clause de garantie accordée à son profit par le donneur d'ordre ne permettent pas à la société Paul Robert Industrie d'échapper à sa responsabilité civile et de prétendre pouvoir bénéficier de la garantie de la société CF Gomma Barre Thomas ; 
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce la société Paul Robert Industrie demandait à être relevé et garantie par la société CF Gomma de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre d'actes de contrefaçon (conclusions d'appel, p. 18), en faisant valoir qu'elle s'était bornée en toute bonne foi, à accomplir les prestations demandées par la société CF Gomma, son donneur d'ordre dont elle a avait suivi scrupuleusement toutes les instructions ; qu'en déboutant la société Paul Robert Industrie de sa demande de garantie dirigée contre la société CF Gomma, aux motifs inopérants que la société Paul Robert Industrie avait « qualité de fabricant » et qu'aucune « clause de garantie » n'avait été stipulée à son profit, sans rechercher si la société CF Gomma n'avait pas commis une faute à son égard en ne l'informant pas de la nature et de la portée des travaux demandés ou, à tout le moins, en lui demandant de participer à la réalisation de produits contrefaisants, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. 
 
 Moyens produits au pourvoi n° R 12-15. 449 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Cooper Standard France et autres 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du brevet européen EP 691 481 dont est propriétaire la société HUTCHINSON pour insuffisance de description ;