Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.774 du 21/11/2019,  partie 5


que si l'article premier de la convention annexe A du contrat d'assurance mentionne une prise en charge des dommages matériels sous déduction de la franchise, il n'en demeure pas moins que l'article 1er des conditions générales communes du contrat d'assurance précise que la garantie est délivrée sous réserve de diverses exclusions et notamment en cas de perte ou dommage « subi du fait de l'utilisation intentionnelle de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur et, en particulier du fait du vol dit « en rase-mottes » (article 3-d), ou en cas de perte ou dommage occasionné par la « confiscation, nationalisation, saisie... » (article 4-e) ; qu'il résulte de ces constatations qu'en raison des circonstances du sinistre, le GIE La Réunion Aérienne est fondé à opposer à la société Héli Nord une exclusion de garantie ; que si la société Héli Nord avait bien souscrit une garantie complémentaire appelée « convention spéciales Al - assurance corps des aéronefs contre les risques de guerre et assimilés » qui prévoit expressément, en son article 1, une garantie en cas de « confiscation, nationalisation, saisie, [
 ] » chaque fois que l'aéronef est « hors de contrôle de l'assuré », il n'en demeure pas moins que l'article 2 de cette même convention prévoit un certain nombre d'exclusions de garantie parmi lesquelles figurent « la contrebande, le commerce prohibé ou clandestin » ; que, contrairement à ce qu'affirme la société Héli Nord, les articles 1 et 2 de cette convention ne se contredisent aucunement ; qu'il s'agit d'une présentation classique en matière de contrat d'assurance qui expose dans un premier temps la définition de la garantie avant de prévoir les exclusions ; qu'il résulte de ces constatations que le GIE La Réunion Aérienne est fondé à opposer à la société Héli Nord une exclusion de garantie ; qu'aucun des volets de la police d'assurance souscrite, que ce soit la garantie corps ou la garantie responsabilité civile, ne couvre les dommages immatériels subis ; que, dans ces conditions, la société Héli Nord est mal fondée à solliciter du tribunal la condamnation du GIE La Réunion Aérienne au paiement de sommes correspondant à une perte de marge brute ou à la compensation d'un préjudice moral ou commercial qui sont des dommages immatériels ; qu'en définitive, le tribunal estime que les demandes formulées par la société Héli Nord, tant pour sa réclamation de dommages matériels qu'immatériels, ne sont pas couvertes par la police d'assurance compte tenu des exclusions de garanties qui y figurent en caractères apparents et conclut au rejet de l'ensemble des réclamations présentées par la société Héli Nord » ;
 
 Alors 1°) qu'aux termes de l'article 2 de la convention spéciale « A1 » souscrite par la société Héli Nord auprès du GIE La Réunion Aérienne, il était stipulé que la police « ne couvr[ait] pas les conséquences de : a) contrebande, commerce prohibé ou clandestin, participations aux opérations de guerre ou assimilées visées aux alinéas a) à f) de l'article premier ci-dessus (lorsqu'ils sont le fait de l'assuré ou d'un ou plusieurs membres de l'équipage) » ; que, pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Héli Nord, la cour d'appel, après avoir relevé qu'à la suite d'un vol destiné au transport de produits stupéfiants, l'hélicoptère piloté par M. E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », a estimé que c'était « à raison de ce mauvais entreposage, lié à la saisie pénale engendrée par le trafic de stupéfiants que des dommages conséquents sur ledit appareil étaient à déplorer », ce dont elle a déduit que le sinistre était bien la conséquence directe des faits de contrebande et de commerce prohibés ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que les dommages affectant le bien assuré avaient été causés par les mauvaises conditions d'entreposage de l'hélicoptère par les autorités espagnoles, et étaient donc indépendants de l'activité de trafic de stupéfiants exercée avec le bien assuré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion fait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme formelle et limitée ;