Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.322 du 08/09/2021,  partie 3



 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de Mme [E], relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 Aux motifs que sur la rupture du contrat de travail, Mme [E] considère que la société Gabeti en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail a manqué à son obligation de sécurité la concernant, ce qui justifie en premier lieu sa condamnation à dommages et intérêts à hauteur de 10 523,19 euros, au besoin solidairement à l&apos;égard de la société DIMU ; elle soutient que ce manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la proposition de reclassement formulée était inacceptable et demande le paiement de la somme de 33 228 euros à titre de dommages et intérêts outre 2 770,53 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ; la société Gabeti rappelle que Mme [E] n&apos;a travaillé que trois jours non consécutifs en octobre 2015 et qu&apos;il n&apos;était pas dans son intention de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail puisqu&apos;elle avait pris rendez-vous avec lui pour qu&apos;il examine son aptitude au poste de travail de vendeuse-aide comptable ; qu&apos;elle soutient donc qu&apos;elle n&apos;a pas tenté de modifier le contrat de travail de Mme [E] et n&apos;a eu connaissance des fiches de la médecine du travail des 12 avril 2006 et 30 août 2012 que le 2 décembre 2015 ; qu&apos;elle a eu connaissance des restrictions d&apos;aptitude à la communication de la fiche médicale de recommandation du 1er février 2016 ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [E] qui affirme, sans être contredite que, dans le cadre de son temps partiel, elle effectuait seulement 30% de vente et 70% de tâches comptables ou administratives, affirme, sans apporter le moindre élément que la société Gabeti voulait lui imposer de faire uniquement de la vente en contradiction avec les prescriptions du médecin du travail intervenues en 2006 et 2012 ; or le courrier du 16 octobre 2015 révèle que la société Gabeti, en rappelant l&apos;évolution du temps de travail de Mme [E] en fonction du mi-temps thérapeutique puis de l&apos;aménagement de son poste de travail, à l&apos;issue de ce mitemps, n&apos;avait aucunement l&apos;intention de ne pas respecter les prescriptions du médecin du travail et indiquait du reste à Mme [E], le 27 octobre 2015, avoir pris rendez-vous le 3 novembre 2015 avec le médecin du travail pour qu&apos;il se prononce sur son aptitude à son poste de vendeuse aide-comptable, la salariée étant en arrêt depuis le 14 octobre 2015, nécessité qu&apos;elle réitérait dans un courrier du 20 novembre 2015 ; par ailleurs, le courrier de la société Gabeti du 10 janvier 2016, révèle qu&apos;elle a pris connaissance des éléments médicaux antérieurs par Mme [E] elle-même, ainsi que du fait qu&apos;elle ne pouvait être affectée de façon prolongée à la vente ; c&apos;est donc de bonne foi que la société Gabeti a pu vouloir en octobre 2015 demander à Mme [E] de passer plus de temps à la vente, l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ne faisant pas en effet obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d&apos;organiser ses services et d&apos;affecter le personnel intégré au sein de l&apos;entreprise ; ainsi, les recommandations du médecin du travail, antérieures à la reprise du contrat, dont il n&apos;est pas établi que le nouvel employeur ait eu connaissance avant les échanges de courrier, ne portaient aucune restriction concernant les fonctions de vendeuse, mais prescrivaient que Mme [E] puisse s&apos;asseoir de temps en temps ; dès lors, Mme [E] qui ne reproche aucun manquement précis de ce chef à la société DIMU et ne demande pas sa condamnation solidaire pour manquement à l&apos;obligation de sécurité, ne démontre aucun manquement de la société Gabeti à cette obligation et doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que subsidiairement, elle soutient que la proposition de reclassement n&apos;était pas acceptable, impliquant une modification de ses fonctions, de son temps de travail et de sa rémunération et était contraire à l&apos;article L. 3123-6 du code du travail, prévoyant que l&apos;horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d&apos;une même journée, plus d&apos;une interruption d&apos;activité ou une interruption supérieure à 2 heures ; or en l&apos;espèce, il existait dans la proposition de reclassement une coupure supérieure à 2 heures, étant de 3 heures (mardi et mercredi de 10h à 12 h et de 15h à 18 h) ; elle invoque également la convention collective ; la société Gabeti soutient que, pour les commerces fermant à l&apos;occasion de la pause déjeuner, comme c&apos;est le cas la concernant, la coupure peut être de trois heures maximum ; en l&apos;espèce, la société Gabeti a fait à Mme [E] la proposition de reclassement suivante le 2 mars 2016 : « Suite à votre arrêt de travail pour maladie, vous avez passé deux visites médicales espacées de 15 jours les 15 et 29 février dernier. Le 18 février dernier, le médecin du travail s&apos;est rendu dans l&apos;entreprise pour étudier votre poste de travail. L&apos;avis émis à l&apos;issue de la 2ème visite médicale précise : « Inaptitude définitive confirmée au poste de vendeuse. Pourrait occuper un poste administratif ; type aidecomptable ou autre, à temps partiel, avec les aménagements déjà mis en place par l&apos;