Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.130 du 30/09/2020,  partie 7


que cette justification rejoint celle posée par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, modifiée par deux avenants du 26 novembre 2003 et du 28 janvier 2011, qui dispose dans son article 5.12 que le recours au travail de nuit peut être justifié par :
 -la nécessité d'assurer le respect de la sécurité alimentaire et d'approvisionner les points de vente afin qu'ils soient prêts avant l'ouverture au public ;
 - la nécessité de préparer les marchandises notamment alimentaires et le magasin en général avant l'ouverture au public, assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales ;
 Qu'en outre la circulation des véhicules de livraison fait l'objet de réglementations restrictives au sein de la ville de Paris, en application de l'arrêté municipal du 13 décembre 2006 et de l'arrêté du Préfet de police de Paris du 22 décembre 2006, qui limitent l'organisation de la distribution des marchandises et de la manutention sur la période de travail de jour ; que par suite ces contraintes logistiques apparaissent conformes à la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'entreprise ; que par ailleurs, les syndicats appelants considèrent que les contreparties organisées par l'accord ne sont pas conformes aux exigences légales ; que néanmoins les titres 3 et 4 de l'accord organisent les mesures sociales et salariales en faveur des salariés qui travaillent la nuit ; qu'en particulier, le repos compensateur est prévu pour les travailleurs de nuit (article 2-2-1) conformément aux dispositions de l'article L.3122-5 ; que pour les autres salariés ne répondant pas à la définition de travailleur de nuit, l'article 1er de l'accord organise un système de majoration salariale au choix avec le repos de récupération ; que l'accord organise un droit de rétractation pour les salariés travaillant de nuit, qui contraint la direction du magasin à faire une nouvelle offre de travail de jour, "dans un délai raisonnable au regard des contraintes d'organisation du magasin" qui est conforme à l'article L3122-13 ; qu'en revanche contrairement aux exigences de l'article L3122-15 du code du travail, l'accord ne prévoit pas de mesures suffisantes destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle nocturne et les responsabilités familiales puisque notamment les mesures pour la garde d'enfants ne sont prévues que pour les enfants de moins de 10 ans, et dans le cadre du travail effectué après 21h, alors que de telles mesures sont également nécessaires en cas de travail commencé à 5 h ; que de même, concernant les mesures destinées à faciliter les moyens de transport, l'accord prévoit uniquement un système de prêt destiné à favoriser l'acquisition d'un véhicule personnel, sous conditions financières et d'ancienneté restrictives, mesure manifestement non conforme à l'article L.3122-15 ; que les garanties et modalités qui sont organisées par le champ de la convention collective, dans les conditions exigées par l'article L3122-15 du code du travail, ne sont donc pas respectées par l'accord du 9 décembre 2016, pour les salariés devant travailler avant 6h ; qu'au vu de ces éléments, l'ordonnance du 6 juillet 2017 mérite la réformation pour les salariés qui dépendent d'établissements non situés dans les zones touristiques internationales ;
 Sur le travail de nuit au sein de l'établissement Monoprix Pelleport soumis à l'accord du décembre 2013 : l'accord du 20 décembre 2013 prévoit le recours au travail de nuit dans les mêmes cas que l'accord du 9 décembre 2016, seules les modalités d'organisation étant différentes ; qu'il vise les deux cadres de recours au travail de nuit, à savoir :
 - l'ouverture à la clientèle entre 21h et 22h pour répondre aux besoins de la clientèle et préserver son positionnement commercial et concurrentiel ;
 -le travail avant 6h, pour tenir compte des contraintes logistiques liées à la réception des livraisons notamment des produits frais, et d'assurer la préparation des marchandises ;
 Qu'au regard des justifications du recours au travail de nuit visées par l'article L 3122-1, la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, le travail après 21 h n'est pas conforme au principe d'ordre public posé par le texte ; que s'agissant du travail avant 6 h, l'accord du 20 décembre 2013 ne prévoit aucune mesure en vue de faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle nocturne et les responsabilités familiales ; que l'article 4-2 prévoit seulement que l'établissement mettra en place des outils facilitant les échanges d'horaires de travail ponctuels entre collaborateurs volontaires, dans le délai de 18 mois ; que cette disposition n'étant pas conforme à l'article L 3122-15 du code du travail, l'accord du 20 décembre 2013 est manifestement contraire aux dispositions légales et la réformation de l'ordonnance du 6 juillet 2017 est également justifiée à ce titre ;
 Sur le travail de nuit dans les établissements situés dans les zones touristiques internationales : cinq des magasins parisiens sont exploités dans une zone touristique internationale à savoir les établissements situés [...], [...], [...], [...], [...], avec cette précision que l'établissement Richelieu Drouot [...] est soumis à un accord distinct signé le 22 novembre 2013 ;