décision 20-81.282 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 FÉVRIER 2021

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. D... N... A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et des droits indirects, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 16 décembre 2014, à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier frigorifique conduit par M. V... et à bord duquel M. N... A... était passager, les agents des douanes de Bayonne ont découvert dans la remorque deux caisses en bois qui contenaient 870,02 kilogrammes de résine de cannabis.
 
 3. M. N... A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées. Les premiers juges l'ont condamné, solidairement avec d'autres, à une amende douanière de 1 700 000 euros et a ordonné la confiscation de l'ensemble routier ainsi que des marchandises qu'il transportait.
 
 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 392 du code des douanes.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a relaxé M. N... A... des faits de d'importation en contrebande de marchandises prohibées qui lui étaient reprochés et a débouté la direction générale des douanes et droits indirects de sa demande de condamnation du prévenu au paiement d'une amende douanière, alors :
 
 « 1°/ qu'en relaxant M. N... A... du chef du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées aux motifs que son intention délictueuse n'était pas établie et qu'il devait être renvoyé des fins de poursuites pénales engagées contre lui, quand la relaxe prononcée du chef d'une infraction de droit commun n'emporte pas mécaniquement relaxe du chef d'une infraction douanière présumée, laquelle impliquait que le prévenu, détenteur de marchandises de fraude, rapporte la preuve de sa bonne foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu'en relaxant M. N... A... du chef du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées aux motifs inopérants que ses premières déclarations sur les circonstances du voyage étaient spontanées et sincères, qu'il n'avait pas eu de contacts téléphoniques avec le « chef » de M. V... en cours de route et avait été mis à l'écart lors des discussions d'étapes, que les caisses dissimulant les stupéfiants avaient été chargées avant la date à laquelle il avait participé au chargement de la remorque, qu'il s'agissait de son unique voyage en compagnie de M. V... et qu'il n'était pas initié au trafic de stupéfiants, sans rechercher si M. N... A... avait établi sa bonne foi en rapportant la preuve des diligences qu'il avait effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte du premier texte que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi.
 
 8. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.