décision 15-86.169 du 12/04/2016,  partie 3


qu'en refusant de se prononcer sur ce moyen en ce qu'il ne concernerait pas la validité de la mise en examen tandis que la validité d'une mise en examen du chef d'homicide involontaire par violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence résulte précisément de l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui serait imposée à l'intéressée, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que la mise en examen d'une personne morale n'est valable que si les indices graves ou concordants de participation à l'infraction sont relevés à l'encontre d'une personne physique qui aurait, en sa qualité d'organe ou de représentant de la personne morale, commis les faits reprochés pour le compte de celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen relatif à la validité de la mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de la société Acroba, l'arrêt énonce que, lors de l'interrogatoire de première comparution, le magistrat instructeur a donné précisément connaissance au représentant légal de la société Acroba des faits dont il était saisi et de leur qualification juridique ; que les juges ajoutent que le représentant de ladite société, assisté de son avocat, ayant accepté de répondre aux questions du juge d'instruction, a nécessairement compris sur quels faits il allait être interrogé, de telle sorte qu'il est malvenu à prétendre à la violation des dispositions conventionnelles invoquées ; qu'ils précisent que, dès le courrier adressé à la société Acroba aux fins de procéder à sa mise en examen, cette société a été informée de l'objet de l'information dont était saisi ce magistrat ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces motifs que l'interrogatoire critiqué a été effectué conformément à l'article 116, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d'instruction doit faire connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée et que mention de ces faits et de leur qualification a été portée au procès-verbal ; 
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que si le juge d'instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s'impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction, l'information ayant, notamment, pour objet l'identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.