Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.492 du 08/07/2021,  partie 5


article L.114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l&apos;exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ; qu&apos;enfin, selon l&apos;article L.114-21 du code de la sécurité sociale, l&apos;organisme ayant usé du droit de communication en application de l&apos;article L.114-19 est tenu d&apos;informer la personne physique ou morale à l&apos;encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d&apos;une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l&apos;origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s&apos;est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que les caisses d&apos;allocations familiales ne sont tenues des garanties procédurales prévues par l&apos;article L.114-21 que lorsqu&apos;elles fondent leur décision de suppression et/ou répétition d&apos;une prestation sur des informations obtenues en usant de leur droit de communication auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des motifs, supposés adoptés, du jugement confirmé que le contrôleur de la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain, pour obtenir les informations à l&apos;origine de la décision de répétition, avait contacté « le bailleur de Mme [A] [G], la chambre d&apos;hôtes [Établissement 1] et l&apos;ex-mari de Mme [G], à savoir M. [K] [X] » (jugement p.5 dernier alinéa) ; qu&apos;aucune de ces personnes, ainsi que le faisait valoir la caisse, ne figure sur la liste des personnes mentionnées par le livre des procédures fiscales ; qu&apos;en jugeant pour prononcer la nullité du contrôle que Mme [G] avait été privée des garanties prévues par l&apos;article L.114-21 du code de la sécurité sociale, faute d&apos;avoir été informée de la teneur et de l&apos;origine des documents ainsi obtenus, quand, il se déduisait de ses propres constatations que les renseignements considérés n&apos;avaient pas été recueillis « auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales », de sorte que ces garanties n&apos;étaient pas applicables la cour d&apos;appel a violé les articles L.114-19, L.114-20 et L.114-21 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS enfin QU&apos;en se déterminant de la sorte sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitait la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;Ain, si l&apos;ensemble des informations ayant permis la répétition des prestations indues n&apos;avait pas été obtenu sans usage, par la caisse, de ce droit de communication, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.