Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.078 du 27/05/2021,  partie 3


que le devis ne prévoyait ni clause pénale, ni dommages et intérêts en cas de résiliation ; dans ces conditions, l&apos;appelante ne peut réclamer à l&apos;OPHLM une somme de 73 305,99 euros de dommages et intérêts, alors que l&apos;opération devait être gratuite pour lui, en se fondant sur les projections qu&apos;elle a faites qui ne sont soutenues par aucune pièce et surtout ne correspondent même pas aux devis signés ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 1109 du code civil, applicable au litige, il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement n&apos;a été donné que par erreur ou s&apos;il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l&apos;OPHLM a résilié sa commande le 27 avril 2016 et la société CPG soutient l&apos;existence d&apos;une résiliation abusive ; que peu importe la convention existant entre CPG et Capital Energy puisque, en application des dispositions de l&apos;article 1165 du code civil les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes, l&apos;OPHLM qui n&apos;y est pas partie ne peut s&apos;en voir opposer les clauses et conditions ; que peu importe également que les parties contractantes CPG et Capital Energy aient signé un "contrat de partenariat CEE Précarité énergétique OPH de [Localité 2]", qui ne fait d&apos;ailleurs, mention que de distribution d&apos;ampoules LED, puisque, s&apos;il s&apos;agit de l&apos;OPHLM partie au procès, celui-ci est également étranger au contrat ; que si l&apos;OPHLM a effectivement résilié unilatéralement le contrat, aucune mauvaise foi n&apos;est démontrée par les pièces puisqu&apos;il s&apos;est contenté de signer trois devis le 14 mars 2016 et de les résilier plus d&apos;un mois plus tard le 27 avril 2016, alors que le contrat n&apos;avait connu aucun début d&apos;exécution ; qu&apos;en effet, le constat du 17 juin 2016 ne prouve pas que les matériels entreposés ont été commandés au seul profit de l&apos;OPHLM de [Localité 2], d&apos;autant que les pièces de l&apos;appelante démontrent l&apos;existence de telles opérations avec d&apos;autres collectivités : Foyer [Localité 3], [Localité 4] Habitations, Diaconat Protestant, [Localité 5] Habitat, SEMAG, SEM Bastia Aménagement... ; que réciproquement, l&apos;OPHLM n&apos;allègue ni force majeure, ni cas fortuit et s&apos;il soutient que l&apos;absence de mention de la TVA l&apos;aurait conduit à une fraude fiscale, aucune TVA ne peut être calculée sur un prix nul ; que les pièces mettent en évidence l&apos;absence de lisibilité du processus, du contenu du contrat et l&apos;impossibilité d&apos;identifier les parties impliquées et leur rôle, ainsi - le devis est sur papier à en-tête d&apos;une société CPG "chez [Adresse 3]" mentionnant une S.A.R.L. au capital de 30 000 euros et "une remise liée à la valorisation des certificats d&apos;économie d&apos;énergie par Capital Energy permettant la distribution à titre gratuit de ces équipements", le Kbis désigne comme gérant M. [T] [T].
 - le courrier émis le 21 avril 2016 dont l&apos;orthographe et la grammaire font douter du sérieux de l&apos;entreprise est émis par [I] [B] ecoplusolution@gmail.com et indique que l&apos;adresse postale de CPG est "chez [Adresse 3]", ce qui est conforme à l&apos;extrait Kbis qui précise que CPG n&apos;a pas été dissoute malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées, mais traduit une confusion entre les entités.
 - l&apos;extrait Kbis d&apos;Eco Plus Solution mentionne un siège social à [Adresse 4] et désigne comme gérant M. [I] [B] ;
 Que de plus, il résulte du contrat de partenariat que Capital Energy devait valoriser pour le compte de l&apos;entreprise CPG, les opérations à condition qu&apos;elles relèvent de la lutte contre la précarité énergétique dont les devis ne font nullement mention, CPG devant faire une remise d&apos;au moins 10% au bénéficiaire, de sorte que l&apos;entreprise ne peut prétendre obtenir de L&apos;OPHLM un paiement qui n&apos;aurait pas été dû ; que de surcroît, le contrat de partenariat ne mentionne que la distribution d&apos;ampoules LED, ce qui exclut que CPG puisse réclamer des sommes pour les douchettes et mousseurs ;
 que le courrier du 21 avril 2016 émis par [I] [B] fait état d&apos;une "envellope de distribution... vous allez avoir un peu plus de 2 500 euros HT...un document officiel vous sera transmit (je vous le transmettrait sans souci) Une fois la distribution faite, il faudra signer un document ...je vous remet votre facture à ? ensuite il faudra faire une facture à CPG du montant de la distribution ...je vous ferai à mon tour une facturation de distribution pas avant" ; que ces éléments démontrent d&apos;une part une confusion entre Eco Plus Solution, étrangère au contrat et CPG ; que d&apos;autre part, ils imposent à l&apos;OPHLM la charge matérielle et financière d&apos;une distribution qui n&apos;était pas prévue au contrat qui mentionnait la fourniture de matériel et la distribution à titre gratuit des équipements ; qu&apos;enfin les informations qui y sont données mettent en évidence une fausse facturation puisque l&apos;OPHLM doit faire une facture à CPG pour une distribution que cette société n&apos;a pas réalisé, de sorte que l&apos;OPHLM a pu légitimement vouloir résilier le contrat, après réception ; que l&apos;OPHLM prouve ainsi qu&apos;il n&apos;aurait pas conclu s&apos;il avait eu connaissance de ces éléments dont il n&apos;a pas été informé lors de la signature des devis : ils ne figurent nulle part sur les devis, pas plus que la description du processus, ou l&apos;intervention d&apos;Eco Plus Solutions et la nécessité d&apos;