Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.878 du 13/04/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 7, concl. p. 14 et 15), si en faisant valoir dans leur assignation du 19 août 2008, que les avantages matrimoniaux recueillis par Mme [G] dans le cadre du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, avaient dépassé très largement la quotité disponible et que par conséquent les donations faites ultérieurement par preciput et hors part au bénéfice de Mme [E] [V] ne pouvaient sortir leur plein et entier effet, la quotité disponible ayant été entièrement absorbée et même dépassée par les avantages antérieurs consentis au conjoint (Prod. 1, assignation p. 6), les consorts [L] n'avaient pas manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction de l'ensemble des libéralités excessives qui auraient été consenties par le défunt, incluant celles consenties à Mme [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 921 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, dans leurs dernières conclusions, les consorts [L] faisaient valoir (Prod. 7, concl. p. 12), que l'assignation du 19 août 2008 avait été délivrée à Mme [G] et à Mme [E] [V] après l'échec des négociations amiables au cours desquelles [E] [V] leur avait proposé, en réponse à leur demande, une indemnité globale à titre de réduction de l'avantage matrimonial consenti à Mme [G] et des donations hors part successorale consenties à elle-même ; qu'en omettant de répondre à ce moyen dont il résultait que par l'assignation du 19 août 2008, les consorts [L] avaient manifesté leur volonté, après l'échec des négociations amiables, de voir procéder par voie judiciaire à la réduction de l'ensemble des libéralités excessives consenties par le défunt, incluant celles consenties à Mme [E] [V], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4/ ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que dans ses conclusions du 17 septembre 2009, Mme [E] [V] avait demandé au juge de première instance de prendre acte de ce qu'aucune demande n'était dirigée à son encontre et qu'aucune conclusion en réponse de la part des consorts [L] n'avait émis la moindre contestation en la matière ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en faisant valoir dans leurs écritures en réponse du 20 janvier 2010 (Prod. 2, p. 16), que « les donations faites par le défunt à sa fille [E] ont vocation à faire l'objet de réductions, la quotité disponible étant entièrement absorbée d'une part par les donations faites avant mariage, d'autre part par les dispositions du contrat de mariage, de sorte que les donations faites à [E] ne peuvent recevoir le moindre effet et que les bien devront nécessairement être réintégrés à la succession », les consorts [L] ont nécessairement contesté l'affirmation de Mme [E] [V] selon laquelle aucune demande n'était formée à son encontre, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile.