Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.442 du 17/11/2021,  partie 5


Agence de Creutzwald. [N] [G] au 1er Février 17.50 h / semaine salaire 800 euros brut par mois. Part variable selon annexe sur base d'un prévisionnel de 3 000 000 euros évaluée au minimum à 200 euros par mois lissé sur l'année. [S] [G] courant Février au poste de responsable de secteur. Salaire brut 5000 euros / 12 mois /35 h semaine. Part variable selon annexe sur base d'un prévisionnel creutzwald 3 000 000 évaluée à environ 9000 euros par an. Part variable metz à définir. Véhicule personnel indemnisé à hauteur des frais d'essence au réel ainsi que des lK pour environ 800 euros / mois (0,396 euros du km qui serviront à justifier des parts variables) lissés en fonction des parts variables cumulées. Frais d'invitations clients autorises. Avantage perso sur 70 000 euros de FDC / 20 000 euros versés arrivée +
 frais mensuels 2000 euros par mois en espèces versés par SV sur 25 mois pour solde. Véhicule neuf financé en leasing par AXIA sur SV pendant 2 ou 3 ans équivalent à environ. 35 000 euros en fonction du véhicule, pourra être racheté par toi à 10 % de la valeur au bout de 2 ou 3 ans et t'appartiendra ensuite. Ce qui amène notre valeur fonds de commerce à 70 000 + 35 000 environ = 105 000 euros – environ 3500 de rachat véhicule au leaseur après la durée.Je crois que tout y est...Appelles-moi si besoin de plus d' infos, à plus tard. [H] » ; il sera ainsi relevé, avec les premiers juges, que les sommes demandées par M. [S] [U] pour une prime à la signature du contrat de travail sont en réalité en lien avec un rachat du « fonds de commerce » de M. [S] [U], soit reprise du personnel et surtout de la clientèle, étant précisé que M. [S] [U] était le cogérant d'une société de travail temporaire dénommée JT Intérim qui a fait l'objet d'un redressement, fin 2012, puis d'une liquidation judiciaire en février 2013 ; il appartenait ainsi au liquidateur judiciaire de faire procéder au rachat de ce fonds de commerce et non à M. [S] [U] de négocier ce « rachat » avec la société AXIA 4, M. [S] [U] ne pouvant en aucun cas percevoir le prix de ce rachat, au détriment des créanciers et du liquidateur judiciaire ; ces sommes ne pouvant ainsi être qualifiées de prime à la signature d'un contrat de travail et sont en outre des sommes demandées en fraude des droits des créanciers de la société JT, il y a lieu de débouter M. [S] [U] de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE le demandeur exige que les engagements financiers mentionnés par Madame [D] dans ce courriel à savoir, versement d'un capital de 70 000,00 € auquel s'ajoute la fourniture d'un véhicule d'une valeur résiduelle de 35 000,00 € au terme d'une période de leasing de 2 ou 3 ans, soient honorés par la défenderesse ; que ces engagements constituent aux yeux du Conseil un arrangement commercial comme le mentionne d'ailleurs très clairement le courriel en question, qui n'hésite pas à indiquer expressément que le total ainsi atteint de 105 000,00 € représente la valeur du fonds de commerce détenu par le demandeur ; que cet arrangement, sur la légalité duquel on peut s'interroger au regard des droits éventuels des créanciers de la société du demandeur mise en liquidation judiciaire, intervient courant novembre soit bien avant la signature du contrat de travail de Monsieur [S] [U] et bien avant que ce dernier ne soit placé sous un lien de subordination avec la SAS Axia 4, de sorte que le Conseil considère qu'il ne ressort pas de sa compétence de trancher ce litige et invite le demandeur à mieux se pourvoir sur ce point auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz ; que la conviction du Conseil l'amenant à croire que les parties se sont entendues pour ne pas placer leur accord financier sous l'emprise du droit du travail, sauf à imaginer une fraude de leurs parts, est encore renforcée par le fait que ces sommes ont été payées en partie bien avant la signature d'un contrat de travail, dès la fin janvier, ou pendant l'exécution du contrat sous le déguisement d'avances sur frais, mais dans tous les cas, en exonération des cotisations sociales normalement assises sur les salaires et accessoires de salaire ; que le conseil ne peut que confirmer son incompétence à l'égard de ce chef de demande.

1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris que les sommes en cause auraient dû être négociées par le liquidateur de la société JT et revenaient aux créanciers de cette société, quand l'employeur n'a, à aucun moment, soutenu une telle argumentation mais a fait valoir qu'il avait réglé au salarié les sommes dues en exécution du courriel du 13 novembre 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ;