Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.286 du 17/04/2019,  partie 5


qu'il importe peu que l'Etat des Bahamas n'ait ni signé ni ratifié la Convention du 2 décembre 2004 qui codifie une règle coutumière d'ores et déjà dégagée, dès lors que l'article 236 de la CNUDM, qui a une telle valeur et qui complète les articles 32, 58, 95 et 96 de cette Convention, manifeste la volonté émise, en matière de pollution, par les nombreux Etats qui ont ratifié ce traité, dont les Bahamas et la France, de limiter les immunités de juridiction et leurs mesures annexes dans les étroites limites des activités relevant de la souveraineté des Etats concernés ; que cela conduit à un renforcement de la légitimité de l'objectif de protection de l'environnement manifestement souhaitée par les Hautes Parties Contractantes qui ont entendu tout à la fois faciliter la répression en recourant notamment au droit pénal comme moyen de mise en oeuvre des obligations environnementales imposées par le droit international et permettre l'indemnisation rapide des victimes en s'adaptant à la particularité des délits de pollution maritime et aux conséquences environnementales et économiques catastrophiques du déversement de la cargaison d'un navire transportant plusieurs milliers de tonnes de substances polluantes ; qu'en l'espèce, il n'est pas douteux qu'ABS est une société commerciale privée, de même qu'il n'est pas contesté que le litige concerne son éventuelle responsabilité qui a pu être engagée, en tant qu'intervenant à l'acte de transport effectué par le navire de commerce [...], à l'occasion du déversement de substances polluantes ayant engendré des dommages de pollution subis sur le territoire, dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive (ZEE) française, c'est-à-dire dans des eaux sur lesquelles la France exerce sa responsabilité en application de la CNUDM ; que ce type de navire, qui ne bénéficie d'aucune immunité, est, comme il a déjà été indiqué, exclu du bénéfice de l'exemption posée par l'article 236 de la CNUDM et entre, en application de son article XI , dans le champ d'application de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite Convention CLC 69/92, contrairement aux navires de guerre et assimilés qui n'ont pas été considérés comme une source importante de pollution impliquant la mise en place d'un système spécifique d'indemnisation fondé sur une responsabilité objective en principe canalisée sur le propriétaire ; qu'à cet égard, il est intéressant de relever, pour mieux asseoir cette démonstration, que selon ce même article XI, et pour les navires appartenant à un État contractant et utilisé à des fins commerciales, et par là même non exclus du champ d'application de cette convention, chaque État passible de « poursuites » devant les juridictions compétentes doit renoncer à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain, une personne, au sens de la même convention (cf. article premier), se définissant comme toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un État et ses subdivisions politiques ; qu'ABS, qui invoque la coutume internationale en visant la CNUDM qui la prive pourtant du bénéfice tant de l'immunité que de l'exemption posée par l'article 236, ne saurait, au demeurant et sans contradiction, en solliciter le bénéfice en visant la coutume internationale ; que le raisonnement derrière lequel ABS entend, en dernier lieu, se retrancher pour soutenir qu'elle pourrait se prévaloir d'une immunité dans un litige de nature civile ignorée de cette Convention, va à l'encontre du développement considérable qu'a connu récemment le droit international de l'environnement ; que ce droit fait des dispositions du nouveau droit de la mer, que constitue la CNUDM, le droit cadre qui envisage, en son titre XII, tous les aspects de la préservation du milieu marin en cherchant, notamment, à faciliter la mise en oeuvre des obligations d'indemnisation dont l'organisation relève, en application de l'article 235 point 2 de cette Convention, de la compétence normative de l'Etat côtier, c'est-à-dire, au cas particulier, de la France dont les eaux et le territoire ont été atteints, ce qui est à même de lui conférer juridiction civile tant dans sa mer territoriale (cf. articles 28 et 192) que dans sa zone économique exclusive (cf. article 56 et 192 ) sur les personnes physiques et morales impliquées dans le sinistre, cela afin de se conformer aux obligations qui lui sont imparties par son article 194 (...) ; que l'article 236, qui limite le bénéfice de l'exemption qu'il institue aux seuls navires bénéficiant d'une immunité, vise donc nécessairement tant les poursuites pénales que les « poursuites civiles » engagées à la suite d'un déversement de substances polluantes, comme le démontre, au demeurant, notamment la teneur de la CLC 69/92 à laquelle la CNUDM fait référence (cf. notamment article 237) et qui exclut, comme il a été précédemment indiqué, de son champ d'application les seuls navires bénéficiant d'une immunité, c'est-à-dire les navires de guerre et les autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l'époque considérée, à un service non commercial d'État et par là même non considérés, dans leur globalité, comme une source importante de pollution maritime impliquant seule la mise en place d'une responsabilité objective ;