Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 4


qu'il ressort de l'analyse des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel du 25 février 2015 que si la Cour d'appel a bien examiné si la Société Encore avait manqué de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat, elle n'a pas examiné si les négociations mêmes et la résiliation du contrat avaient été de bonne foi ; qu'en retenant qu'il ne pouvait y avoir omission de statuer dès lors que la Cour d'appel avait répondu « en donnant les titres suivants aux motifs de son arrêt - sur l'exclusivité contractuelle, - sur la méthode de détermination des prix, - sur la reprise des stocks, - sur les défaillances et incapacités techniques des produits offerts par la société Encore Orthopedics Inc., - sur l'état de dépendance économique, - sur le soutien abusif, - sur le lien de causalité et le préjudice, - sur les frais et débours liés à la situation de liquidation judiciaire » ce dont il s'évinçait cependant que n'étaient examinés ni le respect de l'obligation de négocier de bonne foi, ni l'obligation de résilier de bonne foi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 463 du Code de procédure civile.
 
 SUBSIDIAIREMENT SUR LE MOYEN DE CASSATION dirigé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 25 février 2015.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la Société Encore Medical LP à payer à la Société Akthéa la somme de 600.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Maître N..., ès qualités, fonde ses demandes sur une action en responsabilité pour plusieurs manquements à l'obligation de bonne foi et de loyauté due à la SAS Akthéa, et notamment pour soutien abusif. Sur l'exclusivité contractuelle ; Le concédant a l'obligation de faire respecter l'exclusivité consentie ; La société Encore Medical LP soutient qu'à peine quatre mois après l'entrée en vigueur du contrat de distribution entre la société Encore Orthopedics Inc. et la SAS Akthea, il a été mis un terme à la distribution en France de produits fabriqués par la société Encore Medical LP par la société Endoprothetik AG, la double distribution en France étant le fruit de l'oubli par la société Encore Orthopedics Inc. compte tenu de la faiblesse confinant à l'inexistence des ventes par la société Endoprothetik AG, que pendant la période de double distribution, la SAS Akthea n'avait pas commencé son activité et qu'après la cessation de la double distribution, aucune preuve de la violation de l'exclusivité n'a été rapportée jusqu'à la résiliation du contrat de distribution ; La violation matérielle de la clause d'exclusivité jusqu'au 31 décembre 1999 n'est pas contestée par la société Encore Medical LP qui en minimise la portée et qui invoque l'absence d'élément intentionnel de sa part en prétendant avoir oublié l'étendue du contrat de distribution signé en 1992 ; Cependant comme l'écrit la société Encore Medical LP en page 37 de ses dernières conclusions, lorsque la première facilité de paiement a été accordée en novembre 1999 à la SAS Akthea, le contrat de distribution entrait dans son quatrième mois, et cette dernière avait déjà passé des commandes pour un montant de plus de 130.000 dollars dûment payées, étant relevé que les factures étaient éditées une fois les expéditions faites ; D'autre part, l'oubli allégué ne peut pas être retenu. En effet la même personne a signé le contrat de distribution avec la SAS Akthea et les contrats avec la société suisse Plus Endotropotethtic AG. D'ailleurs, dans une correspondance du 11 juin 2001, le représentant qualifié de la société Endo Plus France fait part de son étonnement à la SAS Akthea de la signature de l'accord de distribution du 11 août 1999 alors qu'elle pensait être le seul distributeur autorisé par la société Encore Orthopedics Inc. en France. De même, des produits fabriqués en novembre 1999 ont été livrés par la société Encore Orthopedics Inc. à la SAS Akthea avec mention des logos de la société Encore Orthopedics Inc. et de la société X... , les notices d'instruction mentionnant comme distributeur Plus. En revanche, selon le premier point de l'avenant signé entre la société Encore Orthopedics Inc. et la société suisse Plus AG, cette dernière n'avait plus le droit de vendre ou de livrer quelque produit Encore plus que ce soit en France à compter du 1F janvier 2000 et, le 22 décembre 1999, la société Encore Orthopedics Inc. a indiqué à la SAS Akthea que les implants et instruments détenus par Plus en France seraient renvoyés aux Etats-Unis ; Le fait que par télécopie du 15 mai 2000, le représentant qualifié de la société Endo Plus France sollicite de la SAS Akthea un entretien pour envisager la possibilité d'obtenir en prêt sur demande des implants de révision établit que cette dernière ne détenait plus d'implants de la société Encore Orthopedics Inc. ;