Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.778 du 29/03/2017,  partie 3


opération et d&apos;autre part en son article 3, que la rémunération du gestionnaire calculée sur le montant total des ventes TTC de l&apos;opération devait être soldée lors de la remise des comptes sur la base du prix de vente TTC final, ces éléments établissant que la convention devait se poursuivre jusqu&apos;au terme de l&apos;opération de promotion, dont le retard, lié aux aléas inhérents à la commercialisation n&apos;était pas imputable à M. [V] ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de remboursement des honoraires versés à M. [V] postérieurement au 30 juin 2007 ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que la date d&apos;expiration du contrat de gestion était le 30 juin 2007 ; que le renouvellement de la convention de gestion a été rejeté faute de majorité lors des assemblées générales des 26/06/08, 27/04/09, et 29/06/10 ; mais que l&apos;opération a pris plus de temps que prévu initialement et le retard ne peut être imputé à M. [V] ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le contrat prévoit expressément par une stipulation claire et précise ne nécessitant aucune interprétation que la mission de M. [V] s&apos;achèvera à l&apos;assemblée générale statuant sur le bilan 2006 soit courant 2007 ; qu&apos;en énonçant cependant par une interprétation du contrat, que la convention devait se poursuivre après le 30 juin 2007 jusqu&apos;au terme de l&apos;opération de promotion dont le retard, lié aux aléas inhérents à la commercialisation ne serait pas imputable à M. [V], la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article 6 de la convention de gestion en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE les clauses du contrat prévoyant ( article 2.5)
 que le gestionnaire établira les comptes définitifs de la société et le bilan de l&apos;opération et ( article 3), que la rémunération du gestionnaire calculée sur le montant total des ventes TTC de l&apos;opération doit être soldée lors de la remise des comptes sur la base du prix de vente TTC final, n&apos;autorisent nullement le gestionnaire à poursuivre sa mission et à facturer de nouvelles prestations accomplies après la date d&apos;échéance de son contrat et jusqu&apos;à la remise des comptes ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a encore dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE commet une faute, le gérant qui facture ses prestations à la société au titre de la poursuite de l&apos;exécution du contrat qu&apos;il a conclu avec cette dernière au mépris du rejet de sa demande de prorogation de ce contrat par trois décisions de l&apos;assemblée générale ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait après avoir constaté que M. [V] avait poursuivi sa mission et perçu des honoraires sans tenir compte du rejet de sa demande de prorogation du contrat par trois décisions de l&apos;assemblée générale des 26 juin 2008, 27 avril 2009 et 29 juin 2010, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 223-22 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation par la société Les Jardins du Palais de son préjudice résultant de la révocation abusive de son mandat de cogérance ;
 
 AUX MOTIFS QUE [U] a été révoqué de ses fonctions de gérant par décision de l&apos;assemblée générale des associés du 23 janvier 2007 ; que les premiers juges ont considéré que cette révocation était justifiée par des atteintes graves et répétées à l&apos;affectio societatis ; qu&apos;il résulte en effet des pièces produites par M. [U] que des dissensions importantes sont apparues entre ce dernier et ses deux associés cogérants, se manifestant par des critiques et dénigrements réguliers par M. [U] ; que M. [U] exprimait ainsi par courrier électronique du 30 novembre 2011, sa perte de confiance vis-à-vis de ses associés cogérants, pour justifier sa décision de se désister de la réservation de son appartement ; qu&apos;il confirmait cette perte de confiance et le contentieux grandissant dans sa requête présentée le 5 juin 2006 devant le président du tribunal de commerce aux fins de désignation d&apos;un huissier de justice avec mission d&apos;assister à l&apos;assemblée générale ordinaire des associés ; qu&apos;il évoquait des différends relatifs à la conduite du projet, relativement aux relations avec les entreprises, aux modalités de commercialisation, au rôle de chacun, à la communication entre associés et exprimait déjà ses craintes d&apos;une révocation de son mandat ; que les courriers échangés en novembre et décembre 2006 entre M. [U] et M. [V] révèlent une intensification des dissensions ; que M. [U] ne pouvait donc ignorer que la grave mésentente entre associés cogérants portait atteinte au fonctionnement de la société en ce qu&apos;elle rendait toute discussion impossible et devait aboutir à sa révocation ;
 
 ALORS QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée si la révocation intervenue sous couvert d&apos;une résolution tendant au renouvellement du mandat de gérant M. [U] lequel faisait valoir qu&apos;aucun motif de révocation n&apos;avait été invoqué lors de cette assemblée générale, n&apos;