Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.964 du 31/08/2022,  partie 3



 13. Il résulte du dernier de ces textes qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret, qu'en conséquence, la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend à l'annulation de la décision du bâtonnier pour avoir été prononcée hors du délai de quatre mois prescrit par le deuxième et du premier que, par l'effet dévolutif du recours ainsi formé, le premier président, saisi de l'entier litige, doit statuer sur le fond de celui-ci en cas d'annulation de la décision déférée.
 
 14. Le premier président qui s'est contenté, sans statuer au fond, d'annuler la décision déférée en raison de la tardiveté de l'ordonnance rendue par le bâtonnier, au-delà du délai de quatre mois courant à compter de la réception de la demande en fixation d'honoraires, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 octobre 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Mersomo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Me [Z] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé l'ordonnance de taxe rendue le 24 janvier 2020 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand ;
 
 1°) ALORS QUE le bâtonnier saisi d'une réclamation en accuse réception et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois ; que la première présidente de la cour d'appel, pour considérer que ce délai de quatre mois avait été dépassé et que l'ordonnance de taxe du 24 janvier 2020 était donc nulle, a retenu que la demande de taxe du 23 septembre 2019 aurait été « reçue au début du mois de septembre 2019 (), peu important à cet égard que le bâtonnier ait attendu le 26 septembre 2019 pour accuser réception de cette demande » ; qu'en statuant ainsi alors que le délai de quatre mois ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle le bâtonnier avait accusé réception de la réclamation, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant qu' « au dossier que nous a transmis le bâtonnier figure un courrier de maître [Z] daté du 23 septembre 2019 et portant le tampon de réception du cabinet du bâtonnier à la date du 26 septembre 2019 dans lequel il est notamment indiqué dans ce document que ‘pour vous permettre d'instruire la demande de taxe et en complément des notes que je vous ai transmises au début de ce mois, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli etc'. Il s'en déduit que ce courrier a manifestement été précédé d'une demande adressée au bâtonnier, en début du mois de septembre 2019 () » et qu' « il s'en déduit que c'est à bon droit que la SA Mersomo soutient que la demande de taxe a bien été reçue au début du mois de septembre 2019, comme le confirme d'ailleurs implicitement maître [Z] dans son courrier au bâtonnier () », quand Me [Z] avait exposé dans ses conclusions que son courrier du 23 septembre 2019 faisait référence aux observations adressées le 5 septembre 2019 dans le cadre de la procédure de taxation distincte dont la société Mersomo avait pris l'initiative le 8 août 2019 et que les documents afférents à ces deux procédures de taxation avaient tous été produits aux débats, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;