cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.762 du 22/06/2017,  partie 7


qu'il convient d'abord de noter à la lecture des comptes rendus entretiens annuels entre 2008 et 2014 que Mme Y..., qui affichait d'excellents résultats à la grande satisfaction de son employeur qui faisait régulièrement état de ses performances et de sa détermination, formulait régulièrement le souhait de voir son agence se situer dans les meilleurs rangs du classement national, objectif réussi puisque l'agence de Bourg-en-Bresse a été classée au 22ème rang sur l'ensemble des agences du Crédit Foncier de France en 2013 ;
 - qu'elle a refusé en 2011 et 2012 de bénéficier d'un entretien de carrière ;
 qu'en 2014, il a été fait le constat de la nécessité de revoir l'organisation et le portefeuille de l'agence et l'employeur a rappelé à Mme Y... la nécessité de respecter le temps de repos minimum ;
 - qu'alors qu'elle était mise en garde par son supérieur hiérarchique le 2 février 2015 sur les dépassements constatés en matière de temps de repos, Mme Y... s'est justifiée par sa volonté de « développer des synergies »;
 que la volonté de majorer au maximum le montant de sa prime variable, laquelle tient manifestement une place majeure dans l'esprit de Mme Y..., n'était certainement pas étrangère à son attitude ; que l'appelante est donc mal fondée à invoquer un défaut de surveillance alors qu'elle mettait tout en oeuvre pour se mettre au service de son ambition, au point même d'amputer son congé maternité d'un mois en 2012 ;
 - que Mme Y... ne précise pas les circonstances qui lui permettent d'invoquer péremptoirement à l'encontre de la société Crédit Foncier de France « un abus dans l'utilisation du forfait annuel temps » ; que la cour, qui se trouve dès lors en difficulté pour répondre au moyen, fait toutefois observer d'une part que Mme Y... n'a jamais dénoncé une quelconque anomalie concernant les modalités de sa rémunération et que d'autre part il n'est pas établi, sinon par simple affirmation de l'appelante, que l'employeur aurait alourdi la tâche de Mme Y... dans le but d'économiser des emplois ;
 - qu'il résulte de ce qui précède que la preuve des heures supplémentaires alléguées n'a pas été rapportée ; (
 .) ; qu'il s'ensuit que la preuve d'une exécution déloyale du contrat de travail imputable à la société Crédit Foncier de France n'est pas rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE dès lors que le forfait jour doit être mis en oeuvre dans le respect des principes généraux de la protection de la santé et de la sécurité du travailleur, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations précisent impérativement les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ; qu'en se fondant, pour débouter de sa demande Mme Y..., sur les stipulations de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps du travail des cadres relevant du statut d'autonomie qui, dans le cas de forfait jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec la direction, et stipulent, pour l'application du forfait, que chaque salarié relevant de la catégorie des cadres autonomes devront déclarer le nombre de jours ou de demi-journées travaillées, ainsi que le nombre de jours ou demi-journées de repos, ce dont il résultait que ces stipulations n'étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé de la salariée soumise au régime du forfait en jours, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le non-respect par l'employeur des mécanismes de contrôle prévus par l'accord collectif prive d'effet la convention de forfait à l'égard du salarié qui peut dès lors prétendre au paiement de ses heures supplémentaires sur le fondement de la durée légale du temps de travail ;