Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.957 du 24/11/2016,  partie 10


ENIM, le 20 août 2002, mais également par ceux de la direction générale des finances publiques, le 22 août 2012, que M. [J] ne peut bénéficier au titre de ces régimes d&apos;une majoration de durée d&apos;assurance pour ses enfants ; que dans ces conditions, les dispositions de l&apos;article R. 173-5 du code de la sécurité sociale ne s&apos;appliquent pas à son cas ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, tel qu&apos;interprété par la Cour Européenne des droits de l&apos;homme, que d&apos;une part, dès lors qu&apos;un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d&apos;une prestation sociale, que l&apos;octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable des cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d&apos;application de l&apos;article ler du Protocole additionnel n°1, d&apos;autre part, qu&apos;une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu&apos;en présence d&apos;une justification objective et raisonnable ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle justification, l&apos;article L.351-4 du Code de la sécurité sociale qui réserve aux femmes le bénéfice d&apos;une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants est incompatible avec ces stipulations ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [J] a élevé 4 enfants ; qu&apos;il a sollicité le bénéfice de ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2004 ;que les dispositions de l&apos;article L.351-4 dans leur version en vigueur à cette date s&apos;appliquent : que dès lors qu&apos;elles créent une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ayant élevé des enfants, il convient de considérer que M. [J] est parfaitement fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance pour avoir élevé ses 4 enfants, dans la limite de 8 trimestres par enfant ; qu&apos;enfin, en l&apos;absence de dispositions précisant que cette majoration ne peut être allouée qu&apos;à une seule personne, père ou mère, pour chaque enfant, le fait que Mme [J] ait bénéficié de cet avantage ne peut être opposé à son mari ; que la décision de la Commission de recours amiable sera donc annulée et M. [J] sera renvoyé devant la CARSAT BRETAGNE pour la liquidation de ses droits ; qu&apos;aucune considération tirée de l&apos;équité ou de la situation économique des parties ne permettant de faire application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, il convient de débouter M. [J] de sa demande à ce titre ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner l&apos;exécution provisoire de la présente décision.
 
 ALORS QU&apos; il résulte de l&apos;article R. 173-15 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que lorsque les mères de familles ont été affiliées successivement au régime général de sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d&apos;assurance en faveur des mères de familles, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d&apos;accorder en vertu de ses propres règles une pension aux intéressés, peu important en revanche que l&apos;intéressée ne soit pas susceptible de bénéficier de la majoration de durée d&apos;assurance en vertu des règles applicables au sein du régime spécial; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [J] avait été affilié successivement au régime général et au régime spécial de retraite relevant du Ministère de la défense puis du Ministère de l&apos;économie, lesquels régime spéciaux prévoyaient une majoration de durée d&apos;assurance en faveur des mères de famille, qu&apos;elle a encore relevé qu&apos;il avait perçu une pension militaire de retraite au titre de son activité de gendarme ; qu&apos;en énonçant qu&apos;un régime spécial de retraite ne devait attribuer par priorité la majoration de durée d&apos;assurance que si ce droit à majoration était effectivement ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles, puis en considérant que faute pour M. [J] de remplir la condition spécifique d&apos;interruption d&apos;activité prévue par le code des pensions civiles et militaire, il ne pouvait prétendre à la majoration pour enfant dans le cadre du régime spécial des fonctionnaires régi par ce code, de sorte que la majoration d&apos;assurance pour enfants n&apos;avait pas à être accordée par ce régime spécial, la cour d&apos;appel qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoyait pas, a violé l&apos;article R. 173-15 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, demandeur au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que M. [J] était bien fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance pour avoir élevé ses 4 enfants, dans la limite de 8 trimestres par enfants et de l&apos;avoir renvoyé en conséquence devant la CARSAT Bretagne pour la liquidation de ses droits ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 21 août 2003, applicable à la date de la liquidation de la pension du régime général versée à M. [J] disposaient que « les femmes assurées sociales bénéficient d&apos;une majoration de leur durée d&apos;assurance d&apos;un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par