décision 17-82.009 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Miguel C...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation d'une part indivise sur un immeuble et des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 et 132-19-1, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 et R. 5132-78 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de cinq ans, ordonné son maintien en détention, ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation de sa part indivise d'un appartement lui appartenant pour moitié situé à
 Montrouge et ordonné la confiscation des autres scellés et bien saisis le concernant ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité, () la cour relève que M. Miguel C... a été désigné dès l'origine de la procédure par M. Christopher Z... comme l'Espagnol, surnom effectivement utilisé par le prévenu ; qu'il a été dénoncé par M. A... B... comme son fournisseur et importateur de produits stupéfiants en quantités conséquentes, les intéressés ayant été en contact à compter de 2012 ; que le tribunal a souligné aux termes d'une exacte motivation, qu'il existait une distorsion entre les revenus déclarés de M. C..., et son niveau de vie (voyages à Cannes, défaut de justification de toutes dépenses en Espagne...) ; que par le biais des écoutes de 2014, les enquêteurs ont relevé l'intervention de M. Miguel C... dans le cadre du trafic de stupéfiants (D 1507 à D 1520) ; que la relève de surcroît que le trafic a continué après l'incarcération de M. B... en décembre 2014, notamment au regard du contenu des écoutes téléphoniques de 2015 (cf notamment côte D 1825 et côte D 1827) ; que M. C... était en particulier contacté téléphoniquement le 1er juin 2015 par un tiers qui lui déclarait "Y'a le mec là que je t'ai appelé hier, il attend, il t'attend pour les bonbons" ; ce à quoi M. A... répondait : "Ben attends parce que je suis chez lui. J'suis à côté de Charles D.... Tu lui dis que je passe cette après-midi, euh, vers 7 heures, 7 heures et demi 8 heures, je suis là-bas" (côte D 1827) ; qu'il a par ailleurs été découvert plus d'un kilo cinq cent grammes de résine de cannabis au cours de la perquisition au domicile de l'intéressé le 7 juin 2015 (côte D 1247 et s) soit plus de six mois après l'interpellation de M. B... ; que M. C... a fait état d'un trafic de 25 kilogrammes de cannabis (cf côte 2037-2) au seul profit de M. B..., ce dernier le mettant en cause pour une quantité représentant le double ; que le tribunal a indiqué au terme d'une motivation pertinente que le produit de l'infraction pouvait être évalué à 125 000 euros à minima, dans la mesure où le trafic avait notamment continué après l'incarcération de M. B..., ainsi que cela résulte des écoutes téléphoniques ; qu'au vu de ces éléments, il convient de confirmer la déclaration de culpabilité, sauf en ce qui concerne les faits de 2011 visés par la prévention soit les faits du 13 octobre 2011 au 31 décembre 2011, à défaut d'élément de preuve concernant cette période ;
 
 "alors que le délit d'importation, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants suppose que ces opérations concernent des substances classées comme stupéfiants au sens du code de la santé publique ;