décision 19-87.844 du 08/04/2021,  partie 4



 27. Ils ajoutent enfin que la tentative d'éviction de la société SOBEFI du capital social de la SCCV Les Glorieuses ne saurait être confondu avec un retrait volontaire de la première du capital de la seconde et de l'opération immobilière ayant abouti au contrat de réservation du 5 avril 2012 et aux avenants des 3 et 6 mai 2013 et 21 et 23 novembre 2013.
 
 28. De l'ensemble de ces éléments, les juges déduisent qu'en réalité la société SOBEFI est bien demeurée au capital social de la SCCV Les Glorieuses durant toute la période de prévention de janvier 2011 au 15 avril 2014 et notamment lors du contrat de réservation du 5 avril 2012 et des avenants de 2013.
 
 29. Relevant que le dernier versement de la société SOBEFI, en paiement de la facture émise par la société 2A Conseil fin juin 2012, est intervenu courant août 2012 soit postérieurement au 17 juin 2012 et que le premier acte interruptif de prescription est le soit transmis pour enquête du procureur de la République en date du 17 juin 2015, la cour d'appel en conclut que l'action publique n'est pas prescrite.
 
 30. Puis, pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêt, l'arrêt énonce qu'il est constant et non contesté devant la cour que M. C... était chargé d'une mission de service public en sa qualité d'adjoint au maire et de président directeur général de la SODIAC, société d'économie mixte dont la commune de Saint-Denis est l'actionnaire majoritaire, et que M. E..., directeur général, a signé, pour le compte de la SODIAC, les différents contrats d'engagement avec la SCCV Les Glorieuses.
 
 31. L'arrêt ajoute que M. C..., en sa qualité de président directeur général de la SODIAC, disposait d'un pouvoir de contrôle et de surveillance sur l'opération litigieuse qui représentait pour la SODIAC un engagement financier de plusieurs millions d'euros et qu'il avait lui-même reconnu avoir été chargé de vérifier la rentabilité de l'opération.
 
 32. Sur l'élément matériel de l'infraction, les juges relèvent que la société SOBEFI étant demeurée dans le capital social de la SCCV Les Glorieuses malgré une tentative d'éviction, était cliente de la société 2A Conseil, créée par M. C... le 3 janvier 2011, suivant un contrat de «mission d'assistance dans la réorganisation de la société Groupe SOBEFI et de ses filiales», signé le même jour.
 
 33. La cour d'appel conclut que M. C... a sciemment pris et conservé un intérêt dans une opération dont il avait la surveillance.
 
 34. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que lors de la signature entre le prévenu, en qualité de président de la SODIAC, et la SCCV Les Glorieuses, du contrat du 5 avril 2012 et des avenants de 2013, les parts sociales de la société SOBEFI dans la SCCV Les Glorieuses avaient fait l'objet d'une vente forcée et d'une adjudication en septembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si à la suite de cette adjudication, la société SOBEFI avait été remboursée de la valeur de ses droits sociaux et avait ainsi perdu sa qualité d'associée de la SCCV Les Glorieuses entre la date de l'adjudication et celle de l'annulation de la vente forcée, situation pouvant faire disparaître l'élément matériel du délit de prise illégale d'intérêt, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 35. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 7 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.