Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.949 du 24/10/2018,  partie 4



 · donner acte à la société La Caravelle de ce qu'elle règlera l'arriéré locatif de 25 775,82 euros, si besoin en est, entre les mains de M. Y... ou de son mandataire, dès le prononcé de la présente décision ;
 · constater que le bailleur en la personne du cabinet Laugier-Fine, mandataire de M. Alain Y... n'a pas d'opposition à agréer la société La Caravelle en qualité de cessionnaire des fonds de commerce et que, dès lors, la condition suspensive liée à l'agrément du cessionnaire par le bailleur commercial est remplie dans le délai contractuel ;
 Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de :
 · constater que l'intégralité des conditions suspensives figurant au compromis de cession du 28 août 2014 ont été remplies, au plus tard le 13 janvier 2015 :
 En conséquence,
 · constater la réalisation de la vente des fonds de commerce d'hôtellerie « Bellevue » et de bar, restaurant, cabaret « La Caravelle » au profit de la Sarl La Caravelle, conformément à l'accord des parties formalisé dans le compromis de cession du 28 août 2014 ;
 · Dire et juger que cette cession produit ses effets, à compter du 13 janvier 2015, date retenue par les parties, en vue de la formalisation des actes usuels et pour laquelle ils ont été convoqués par le rédacteur de l'acte à cet effet, sans succès ;
 
 · Dire et juger que les redevances afférentes à la période du 13 janvier 2015 au prononcé du présent jugement doivent être remboursées par M. A... à la Caravelle et par conséquent ordonner la compensation judiciaire de ces sommes avec le solde du prix dû par la Sarl La Caravelle au titre de l'acquisition des cessions des fonds de commerce La Caravelle et Bellevue ;
 
 Attendu que le comportement de M. Olivier A... ayant occasionné à la société La Caravelle Sarl un préjudice certain, il convient de lui allouer, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en constatant d'une part, que M. A... doit payer au titre du prix de cession la somme de 804 000 euros, déduction faite de la somme de 410 000 euros correspondant aux indemnités d'immobilisation, et d'autre part, dans ses motifs et son dispositif, que la vente des deux fonds de commerce doit se faire aux conditions prévues à l'acte du 28 août 2014, lequel prévoit que la somme globale de 280 000 euros s'imputera sur le prix de vente au titre de l'indemnité d'immobilisation, la cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au montant de l'indemnité d'immobilisation due par M. A... et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en statuant sur une demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 130 000 euros se rapportant à la promesse de cession du 7 juillet 2013 qui ne figure pas au dispositif des conclusions d'appel de la Sarl La Caravelle qui se borne à demander la confirmation du jugement, lequel s'est contenté de constater la réalisation de la vente aux conditions du compromis de cession du 28 août 2014, la cour a violé l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en condamnant M. A... à rembourser à la Sarl La Caravelle les avances sur redevances de location-gérance versées pour l'exploitation des deux fonds cédés pour la période courant à compter du 13 janvier 2015, date d'effet de leur cession, sans préciser le fondement juridique de ce remboursement, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS (subsidiairement) QUE l'obligation de chaque contractant d'un contrat synallagmatique trouve sa cause dans l'obligation de l'autre contractant ; que l'existence de la cause de l'obligation constitue une condition de formation du contrat qui s'apprécie à la date à laquelle l'obligation est souscrite ; qu'en condamnant M. A... à rembourser à la Sarl La Caravelle les avances sur redevances de location-gérance versées pour l'exploitation des deux fonds de commerce cédés pour la période courant à compter du 13 janvier 2015, date du prononcé de la cession de ces deux fonds à la Sarl La Caravelle, quand ces avenants ont été conclus jusqu'au 10 juillet 2013 et que les redevances consenties ont pour contrepartie le renouvellement assuré des contrats de location-gérance jusqu'en 2020 aux mêmes conditions, la cour a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.