Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.857 du 18/11/2020,  partie 2


qu'il résultait de ces éléments que l'Office des poursuites et faillites suisse devait être regardé comme une juridiction au sens de la Convention de Lugano, et que l'acte de défaut de biens constituait une décision de justice relevant de cette même Convention, permettant au créancier non désintéressé par les poursuites exercées en Suisse de poursuivre les voies d'exécution à l'encontre du débiteur sur ses biens situés à l'étranger ; que pour éclairer la cour d'appel, Mme T... produisait encore un schéma de la procédure de poursuite en droit suisse, publié par les autorités helvétiques et consultable sur leur site internet ; que dès lors, en jugeant qu'« aucun élément du droit suisse n'a[vait] été communiqué à la présente cour par la requérante », que la nature juridique de l'acte dit « de défaut de biens » du 14 novembre 2002 et de l'Office des poursuites du district de Lausanne demeurait indéterminée, que « faute d'élément sur le droit étranger », il n'était pas établi que cet acte constitue une décision au sens de la Convention de Lugano, et que, « la cour d'appel ne disposant pas d'éléments d'information suffisants », il n'y avait pas lieu à une dispense de certificat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme T... et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 8. Pour rejeter la demande d'exequatur, l'arrêt relève que l'ordonnance déférée a retenu sans fondement textuel que l'acte de défaut de biens constituait un titre exécutoire au sens du droit suisse et que la requérante n'avait communiqué aucun élément relatif à ce droit.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... expressément référence aux dispositions du droit suisse qu'elle estimait pertinentes, en rappelant les termes de l'article 149 de la loi fédérale suisse du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme B... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit rechercher, par tous moyens et au besoin par lui-même, la teneur de la loi étrangère qu'il considère applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même considéré que l'acte de défaut de biens invoqué et produit par Mme T... était régi par le droit suisse ; qu'il lui incombait dès lors de rechercher la teneur de la loi suisse applicable afin de déterminer si, comme le soutenait Mme T... aux termes d'une démonstration étayée, l'acte précité constituait une décision au sens de la Convention de Lugano ; que dès lors, en jugeant, d'une part, que « faute d'élément sur le droit étranger, il n'[était] pas établi qu'il s'agisse d'une décision au sens de   la Convention de Lugano », et d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu à une dispense de certificat, « la cour d'appel ne disposant pas d'éléments d'information suffisants », la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 3 du code civil :
 
 11. Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
 
 12. En se bornant, pour rejeter la demande d'exequatur, à relever qu'elle ne disposait pas d'éléments d'information suffisants sur la teneur du droit suisse qui était invoqué par Mme B... et qu'elle reconnaissait applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme B... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, Mme T... et M. E... fondaient leurs argumentations respectives sur la seule Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, et en particulier ses articles 53 à 55, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 14. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.