Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.688 du 11/07/2019,  partie 2



 Mais sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 1355 du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter l'opposition à la contrainte décernée le 4 décembre 2012, sous la référence 78/2012, l'arrêt retient qu'en qualifiant le comportement thérapeutique de Mme T... comme ayant refacturé des actes dont la pérennité n'a pu être assurée en raison d'une exécution initiale non conforme aux données acquises de la science pour s'enrichir frauduleusement, la décision du 27 mars 2014 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, juridiction administrative, a définitivement rejeté cette contestation invoquée par Mme T... qui n'apporte aucun autre élément ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'opposition à la contrainte décernée, le 4 décembre 2012, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, référencée 78/202, d'une somme de 41 994,64 euros comprenant le principal et les majorations de retard à la date de saisine du tribunal, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme T... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour de Montpellier d'AVOIR débouté le docteur T..., chirurgien-dentiste d'exercice libéral, de sa demande tendant à surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'information pénale dont était saisie le Juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Montpellier, du chef de faux et usage de faux et du chef de violation du secret professionnel, suite à une plainte avec constitution de partie civile ;
 
 Aux motifs que pour obtenir cette mesure Mme T... soutient qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile et produit une ordonnance de consignation du 26 novembre 2015 et une ordonnance de jonction entre deux procédures du 26 mai 2017 ; que la seconde ordonnance prescrivait que la somme de 2000 € devait être consignée au plus tard le 26 janvier 2016 ; qu'actuellement le bordereau de communication de pièces ne mentionne pas qu'il a été également produit aux débats le reçu du paiement du montant de la consignation, démontrant ainsi que la somme exigée a bien été versée dans le délai imparti par Mme T... ; que, de plus, l'ordonnance de jonction prise par le magistrat instructeur ne peut justifier, à elle seule, du paiement de cette consignation, d'autant qu'aucune indication n'est énoncée pouvant venir corroborer un tel paiement à cette date ;
 
 Alors que le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile ; qu'après avoir constaté qu'avait été versé au débat une ordonnance de jonction entre deux procédures d'instruction, en date du 26 mai 2017, consécutive à l'ordonnance de fixation de consignation de consignation du 26 novembre 2015, ce dont il résultait que l'information alléguée conduite par le juge d'instruction était en cours, la cour ne pouvait fonder son refus de surseoir à statuer sur la seule circonstance que le docteur T..., partie civile, s'était abstenue de produire le reçu du paiement de la consignation ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 51 du code de procédure pénale ensemble l'article 4 du même code et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Montpellier d'AVOIR rejeté l'opposition à la première contrainte décernée le 4 décembre 2012 par la Cpam de l'Hérault, référencée 78/2012, d'une somme de 41 994,64 € comprenant le principal et les majorations de retard à la date de saisine du tribunal ;