Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.012 du 16/03/2023,  partie 3


Cette substitution emportera automatiquement au profit de la Société substituante reprise de l'intégralité des engagements contenus au Bail qui seront alors réputés avoir été effectués dès l'origine par cette dernière » ; qu'en énonçant, pour reconnaître à M. [H] [S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24 juillet 2018 entre la SCI Bruver Immo et M. [H] [S], au profit de la société à responsabilité limitée Madras Eden mais qu'aucune lettre semblable n'a été signée avec M. [H] [S] pour le lot « Restaurant 2 » quand « la faculté de substitution » reconnue à M. [H] [S] pouvait être mise en oeuvre par ce dernier « sans autre formalité que la demande expresse du preneur accompagnée de Kbis et des statuts de la société substituante » et n'était aucunement subordonnée à la signature d'un avenant, la cour d'appel a ajouté à la volonté des parties en violation de l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 
 
 2° Alors en deuxième lieu qu‘ est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en énonçant pour reconnaître à M. [H] [S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24 juillet 2018 entre la SCI Bruver Immo et M. [H] [S], au profit de la société à responsabilité limitée Madras Eden mais qu'aucune lettre semblable n'a été signée avec M. [H] [S] pour le lot « Restaurant 2 sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la SCI Bruver Immo n'avait pas accepté la substitution de la société Madras Eden dans les droits et obligations de M. [H] [S] au titre du bail commercial en l'état futur d'achèvement conclu le 14 mars 2018 (« Enseigne Madras » - Cellule « Restaurant 2 ») en la rendant destinataire et en lui facturant le 25 juillet 2018 la somme de 15.632,50 € au titre du dépôt de garantie (facture n° 2018/064) ainsi que la somme de 8.010 € au titre de la « Refacturation réseaux sous dallage. Cellules Madras et Coq and Cook » (facture n° 2018/066) de sorte que seule la société Madras Eden devait se voir reconnaître la qualité de contractante au titre du bail et que la SCI Bruver Immo était irrecevable à agir à l'encontre de M. [H] [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 
 
 3° Alors en troisième lieu que tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel, M. [H] [S] se prévalait des factures émises le 25 juillet 2018 (factures n° 2018/064 et n° 2018/066) par la SCI Bruver Immo pour en déduire que cette société avait accepté la substitution de la société Madras Eden, rendue destinataire de ces factures, dans les droits et obligations de M. [H] [S] dans le cadre du bail commercial en l'état futur d'achèvement conclu le 14 mars 2018 (« Enseigne Madras » - Cellule « Restaurant 2 ») ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, sans même viser dans ses motifs les pièces sur lesquels se fondait M. [H] [S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel, M. [H] [S] faisait valoir que conformément à la volonté des parties qui était d'organiser la substitution de la société Madras Eden dans les droits et obligations de M. [H] [S], un extrait Kbis de la société Madras Eden avait été transmis à la SCI Bruver Immo ainsi que la demande d'autorisation de travaux qui avait été ensuite déposée le 11 juillet 2018 à la demande du « Restaurant Madras Samar représenté par M. [H] [R] » et avait donné lieu à l'arrêté municipal en date du 18 septembre 2018 portant autorisation des travaux portant sur un établissement recevant du public dans le cadre d'une demande de permis de construire ; qu'il était ajouté que l'avenant n° 1 au bail portant sur la cellule « Restaurant 2 » avait été convenu le 24 juillet 2018 entre la SCI Bruver Immo, M. [H] [S] et la société Madras Eden, stipulait en son article premier : « Usant de la faculté de substitution prévue au bail, M. [H] [S] déclare se substituer la société dénommée « Madras Eden », société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 828 236 638, dans les droits et obligations du bail initial du 14 mars 2018 » et comportait en annexe l'extrait Kbis de la société Madras Eden ;