Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.726 du 24/10/2018,  partie 8


qu'en jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages fiscaux, sans constater, comme il le lui était demandé, que ces mentions auraient permis aux acquéreurs d'être informés sur les risques pris en cas d'impossibilité d'exploiter la résidence, quant à la perte des avantages fiscaux et aux difficultés à assumer le remboursement de l'emprunt souscrit en l'absence de versement des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la condamnation des emprunteurs à restituer immédiatement à la société CIC Ouest le capital restant dû en exécution du prêt résolu serait majorée des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte ;
 
 AU MOTIF QUE comme il(s) en convien(nen)t, les appelants devront restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte, déduction faite des intérêts conventionnels et frais versés par eux ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les emprunteurs n'ont pas convenu qu'ils seraient débiteurs des intérêts au taux légal sur les sommes à restituer à l'établissement bancaire à compter du déblocage de leurs fonds ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions sur lesquelles elle prétendait se fonder et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; qu'en condamnant les emprunteurs à payer des intérêts au taux légal sur le capital qu'ils devaient restituer en conséquence de l'annulation du contrat de prêt à compter du déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit par Me J... , avocat aux Conseils, pour la société Crédit industriel de l'Ouest-Banque CIC Ouest, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté le CIC Ouest de sa demande de maintien des garanties de privilège de vendeur (sic) et d'hypothèque conventionnelle inscrits sur le bien litigieux.
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de l'effet rétroactif attaché tant à la résolution qu'à l'annulation du contrat principal, le contrat de prêt est censé n'avoir jamais existé ; qu'en conséquence le contrat de prêt est anéanti de plein droit lorsque le contrat disparaît du fait d'une annulation ou d'une résolution ; que la cour prononce par conséquent l'annulation du contrat de prêt comme conséquence nécessaire de l'annulation du contrat de vente, ce qui entraînera la restitution à la banque par les emprunteurs du montant du capital restant dû, majoré des intérêts légaux à compter du déblocage des fonds sur son compte, déduction faite des intérêts conventionnels, cotisations d'assurance et frais versés par elle.
 
 ET AUX MOTIFS QUE le CIC Ouest sollicite le maintien du privilège du vendeur et l'hypothèque conventionnelle prise sur le bien litigieux ; que cependant, si les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que l'obligation n'est pas éteinte, c'est à la condition qu'elles n'aient pas été prises, comme en l'espèce, sur le bien pour lequel le contrat de vente a été annulé et dont la réintégration dans le patrimoine du vendeur a été ordonnée.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent méconnaitre les termes du litige dont ils saisis ; que dans ses conclusions notifiées 22 août 2016 (p 50 § 12), le CIC Ouest a demandé à la cour d'appel de juger que le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle souscrits par M et Mme X... en garantie du prêt conserveront leurs effets au profit de la banque jusqu'à la parfaite exécution par les emprunteurs de leurs obligations de restitution inhérentes à une éventuelle annulation de l'acte de prêt ; qu'en affirmant que le CIC Ouest sollicitait le maintien du privilège du vendeur et en déboutant celui-ci de sa demande de maintien de garantie qu'elle qualifie de privilège du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsque les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeure valable et les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte ; que le privilège de prêteur de deniers suit l'immeuble grevé dans quelques mains qu'il passe ;