décision 16-16.934 du 04/05/2017,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné Mme Bernadette X... à rapporter à la succession la somme de 19.818,37 euros au titre du don manuel qu'elle a reçu ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a condamné Mme Bernadette X... à rapporter la somme de 19.818,37 €, représentant un don de 130.000 francs reçu de ses parents le septembre 1966, les intimés produisant à cet effet une reconnaissance de don manuel signée selon eux de la main de Mme Bernadette X... ; que celle-ci conteste être la signataire de ce document, dont l'original lui a été communiqué par acte d'huissier et a été laissé à sa disposition pendant deux mois ; qu'il est notable qu'elle ne demande pas de vérification d'écriture autrement que sous la forme "éventuellement" ; qu'il est sans incidence que ce document soit signé Diop, qui était alors le nom d'épouse de Mme Bernadette X..., et qu'existe une erreur sur une lettre d'un nom propre dans une adresse ; que de même, la circonstance que les intimés ne soient pas en mesure cinquante ans après de rapporter la preuve du mouvement de fonds correspondant ne suffit pas à écarter ce don comme devant donner lieu à rapport ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE MM. Daniel et Jean X... ont retrouvé une attestation signée par Mme Bernadette X... dans laquelle elle reconnaît avoir reçu au titre d'un don manuel des de cujus le 20.09.1966, la somme de 130.000 F, soit 19.818,37 € ; que Mme Bernadette X... indique que cette reconnaissance de don manuel n'est pas écrite de sa main et qu'elle ne l'a jamais signée ; qu'elle prétend que, si elle ou ses parents avaient frappé ce document, jamais le mot Pindar n'aurait été orthographié fautivement à Rue Adjudant « Pindar », puisque Pindar s'écrit Pindard et non Pindar ; que les dons manuels échappent au formalisme imposé par l'article 931 du Code civil et se prouvent par tous moyens ; que l'erreur sur le mot «Pindar » n'a aucune incidence sur la validité de cette pièce, qui est signée Diop, qui était à cette époque son nom d'épouse par lequel elle signait ; qu'il échet de condamner Madame Bernadette X... à rapporter à la succession la somme de 19.818,37 € ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en refusant de procéder à la vérification d'écriture de la seule pièce sur laquelle elle fondait la condamnation de Mme Bernadette X... à rapporter à la succession la somme de 19.818,37 euros, quand elle relevait elle-même que cette dernière contestait avoir écrit et signé ce document qu'on lui attribuait (arrêt, p. 10, al. 5 ; jugement, p. 5, pén. al.), la Cour d'appel a violé l'article 1323 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ; qu'en condamnant Mme Bernadette X... à rapporter à la succession de ses parents une somme de 19.818,37 euros, sans établir qu'ils lui avaient versé cette somme en s'appauvrissant et dans une intention libérale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 893 du Code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum MM. Alain et Didier X... à rapporter à la succession la somme de 14.994,49 € au titre des sommes perçues par la SCI ADB dont ils sont propriétaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement a condamné MM. Alain et Didier X... à rapporter les sommes reçues au nom de la SCI ADB qu'ils ont constituée le 27 décembre 2001 pour l'acquisition d'un terrain à Sarlat sur lequel a été construite une maison individuelle ; que le tribunal a retenu la somme de 13.470 € représentant les frais de notaire, la facture du bureau de BTP et une étude de sol, et un virement de 6.000 € le 8 juillet 2003 ; qu'au regard des versements retenus, le jugement est entaché d'une erreur de calcul, le total s'établissant non à 13.470 € mais à 14.994,49 € (1.981,84 + 5.488,16 + 6.000 + 1.524,49), la mention des intimés à ce titre étant exacte ; que le jugement sera réformé du chef du quantum, mais confirmé en son principe, s'agissant de ces sommes ; qu'en effet, MM. Alain et Didier X... ne contestent pas ces virements ; que la circonstance qu'ils aient bénéficié à une personne morale, la SCI, est sans incidence, dès lors qu'ils en étaient les seuls associés, et ne prouvent pas y avoir apporté quelque somme que ce soit à titre personnel ;