Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la faute du notaire, il incombe au notaire de rédiger les actes qu'il reçoit de façon à ce que leur validité et leur efficacité ne puissent pas être contestées ; qu'en l'espèce, l'acte de cession de créances reçu par Me X... le 14 janvier 1999 a été annulé par suite d'une maladresse rédactionnelle, le notaire ayant indiqué que le cessionnaire était la SCI Dionysos, société en cours d'immatriculation représentée par quatre personnes physiques, alors que cette société, faute d'être immatriculée, n'avait pas la personnalité morale, et qu'il eût fallu indiquer que l'acte était souscrit par les associés agissant au nom de la société en formation, ce qui aurait permis à celle-ci de reprendre les engagements souscrits, conformément à l'article 1843 du code civil ; qu'en cause d'appel, Me X... ne soutient plus que l'annulation de l'acte lui est inopposable ; qu'au demeurant, cette opposabilité résulte incontestablement de la situation juridique créée par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 juin 2009 ayant annulé l'acte litigieux : que Me X... conteste en revanche avoir commis une faute ; au motif que la décision de la Cour de cassation en date du 2 mai 2007 ayant jugé que l'acte était privé de tout effet était un revirement de jurisprudence imprévisible ; que ceci est inexact : s'il existait une controverse juridique sur la validité de l'acte tel que rédigé par Me X..., et si d'éminents juristes, dont le professeur A..., auteur d'une consultation produite par Me X..., défendaient une position opposée à celle qui a été adoptée par la Cour de cassation, celle-ci avait déjà rendu des décisions dans le même sens, notamment les 28 octobre 1992 et le 22 mars 1995, de sorte que la prudence eût voulu que Me X... rédigeât l'acte de cession de créances dans les termes de l'article 1843 du code civil afférents aux engagements souscrits an nom d'une société en formation ; que par ailleurs, Me X..., dont la faute est ainsi caractérisée, n'est pas fondé à reprocher à la SCI Dionysos d'avoir elle-même commis des fautes ; que tout d'abord, la SCI Dionysos n'avait aucune obligation de minimiser son préjudice en réitérant l'acte de cession dont la validité était discutée ; qu'au surplus, une telle réitération supposait l'accord des banques cessionnaires, qui n'était pas acquis compte tenu de l'évolution de la situation depuis la date de l'acte annulé et des incertitudes affectant la validité des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires, contestées par le débiteur et faisant l'objet d'une procédure devant la cour d'appel de Poitiers, qu'ensuite rien ne permet d'affirmer que, si la SCI Dionysos avait constitué avocat devant la Cour de cassation et s'était défendue, la décision de la Cour suprême, dont il a été vu qu'elle s'inscrivait dans un courant jurisprudentiel existant, eût été différente ; qu'enfin, il ne peut être reproché à la SCI Dionysos d'avoir mis en oeuvre des mesures d'exécution forcée sur la base de l'acte authentique établi par Me X..., quand bien même la validité de cet acte était-elle contestée, dès lors que le notaire lui-même soutenait que son acte était irréprochable et qu'en outre, la SCI Dionysos avait obtenu deux décisions favorables à sa thèse – le jugement du tribunal de grande instance de bordeaux du 18 septembre 2003 et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 février 2015 –, avant que la Cour de cassation ne juge le contraire ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'entière responsabilité de Me X... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en droit, il incombe au notaire d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige ; qu'en l'espèce, il ressort incontestablement de l'arrêt de la Cour de cassation du 02 mai 2007 et de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Toulouse du 10 juin 2009, que les actes de cession de créances du 14 janvier 1999 sont nuls et de nul effet dès lors que le cessionnaire, à savoir la SCI Dionysos en cours d'immatriculation (et non en cours de formation) était à cette date dépourvue de personnalité juridique et donc de capacité pour contracter ; Maître Claude X... soutient pour sa défense que l'arrêt de la cour de renvoi après cassation (cour d'appel de Toulouse), auquel il n'était pas partie ne lui est pas opposable, reprenant en cela un des motifs énoncés par la cour d'appel de Poitiers dans un litige relatif à un autre litige, (la validité des mesures conservatoires prises par la Barclay's Bank et par le Crédit du Nord en garantie des créances qu'elles avaient recouvrées à la suite de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Toulouse), instance à laquelle Maître Claude X... avait été appelé par la Barclay's Bank aux fins d'opposabilité de l'arrêt à intervenir ; qu'il convient cependant de relever : - d'une part, que la cour d'appel de Poitiers a bien pris soin de souligner que le litige dont elle était saisie était distinct de la procédure en cours devant une autre juridiction (en l'occurrence le tribunal de grande instance de Strasbourg) relative à la responsabilité de Maître Claude X... ; - d'autre part, que l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif des décisions de justice, non à leurs motifs ;