Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.260 du 06/10/2021,  partie 6


que l'acte de saisine reproche à M. [T] la violation de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 pour défaut de consignation, un manquement à la délicatesse prévue à l'article 4.1 du RNN en recevant seul la quittance alors qu'un notaire marseillais intervenait également ainsi qu'une violation des dispositions des articles 2 et 3.2.3 du RNN selon lesquels le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis sauf à la refuser pour l'élaboration de conventions contraires à la loi ou frauduleuse ; () que le compte a été mouvementé jusqu'au mois de mars 2013 et consigné en août 2013, pour être soldé le 26 février 201 ; que la violation de l'article 15 du décret du 19 décembre 2015 pour défaut de consignation des sommes présentes sur les comptes des offices au-delà de 3 mois est avérée, s'agissant de sommes versées depuis plus d'un an à la date de l'inspection ; que le manquement à la délicatesse prévue à l'article 4.1 du règlement national des notaires est également caractérisé en ce que Me [T] a reçu seul la quittance alors qu'un notaire marseillais intervenait également, situation qui n'a été régularisée qu'après l'inspection ainsi que cela ressort de la facture de l'étude de Me [J] en date du 30 août 2013 ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire se doit d'avoir en toutes circonstances à l'égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ; qu'en l'espèce, M. [T] faisait valoir qu'il avait laissé à Me [J], par pure courtoisie, 67 % de la rémunération, soit le double de ce qu'aurait dû percevoir Me [J] qui n'avait pas reçu lui-même l'acte (conclusions, p. 52) ; que le tribunal avait d'ailleurs écarté le manquement à la délicatesse reproché à M. [T] en énonçant que « rien ne laisse supposer que le défendeur [M. [T]] aurait adopté, envers son confrère, un comportement qui ne serait pas, comme l'exige l'article 4.1 du règlement national des notaires, conforme à la probité, à l'honneur et à la délicatesse » (jugement, p. 11) ; qu'en retenant pourtant que M. [T] avait reçu seul la quittance alors que Me [J] intervenait également, situation qui n'aurait été régularisée qu'après inspection, sans s'expliquer sur le fait que M. [T], par courtoisie, avait laissé à son confrère le double de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et de l'article 4.1 du règlement national des notaires ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire se doit d'avoir en toutes circonstances à l'égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ; qu'en reprochant à M. [T] de n'avoir payé à M. [J] ses honoraires qu'après l'inspection, sans rechercher si M. [J] n'avait pas envoyé sa facture qu'après cette inspection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et l'article 4.1 du règlement national des notaires.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. [P] [T] la sanction d'interdiction temporaire d'exercer d'un an dont six mois seulement avec sursis ; 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dossier DMG Architectural Solutions – Halévy (n° 10), les inspecteurs ont relevé que Me [T] avait instrumenté une vente immobilière en juin 2012 au prix payé comptant de 1 050 000 € alors que la délibération des associés de la société vendresse, établie en mars 2012, prévoyait un prix de 992 500 € et retenu que Me [T] aurait dû refuser d'instrumenter en l'état en raison de cette discordance ; qu'il est reproché à Me [T] un manquement aux obligations en termes d'authentification, de respect de la loi, de conscience professionnelle et de probité qu'il tient des articles 2 et 3.2.1 du RNN ; que le ministère public fait valoir : - que le mandat n'autorisait pas le notaire à modifier le prix de vente, s'agissant d'un mandat impératif en ce qu'il faisait référence à un prix net vendeur fixe et non pas à un prix minimum ; - que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté à son mandat ; - que Me [T] aurait dû vérifier la capacité du mandataire à représenter le vendeur, dans la limite de ce mandat, sauf à faire délivrer un nouveau mandat pour assurer à l'acte sa pleine sécurité juridique ; - que le notaire n'est pas valablement requis d'instrumenter par une personne n'ayant pas le pouvoir de le faire et qu'il a le devoir de refuser son ministère pour un acte irrégulier ; que M. [T] fait valoir : - qu'une deuxième résolution des associés de la venderesse donnait au mandataire le pouvoir de vendre et de signer l'acte de vente « avec toutes les modifications qu'il jugerait convenables » et donc de signer l'acte de vente avec comme prix plancher 992 500 € ;