Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.443 du 19/09/2018,  partie 9



 1°) ALORS QUE l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en l'espèce, la société AXA CS revendiquait l'application d'une clause limitative de garantie stipulée à l'article 5.1 de la police n° [...] laquelle avait vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où la fraude alléguée avait été commise par « falsification de documents ou faux documents ou de procédés, matérialisant un ordre ou une autorisation de transfert de fonds » ; qu'en jugeant que cette clause était inapplicable en l'espèce pour cette seule raison qu' « [elle] avait retenu l'existence d'une escroquerie », la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier son refus d'appliquer la clause limitative de garantie litigieuse dès lors que la clause visait elle-même des éléments constituant l'élément matériel de l'infraction d'escroquerie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en jugeant que la clause limitative de garantie stipulée à l'article 5.1 de la police n° [...] souscrite par NATIXIS n'était pas applicable en présence de faits qualifiables d'escroquerie, la Cour d'appel a dénaturé l'article 5.1 de ladite police et violé en conséquence l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ;
 
 3°) ENFIN EN TOUTE HYPOTHESE QU' en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que « D... Z...... analysait a posteriori l'évolution de l'indice de référence (...) et construisait un portefeuille fictif basé sur des opérations imaginaires permettant de retracer les gains allégués, créant, afin d'en dissimuler le caractère fictif, de fausses confirmations des transactions, de faux relevés de comptes clients qui faisaient état de transactions et de positions fantômes, documents qui étaient adressés aux clients concernés » ; qu'elle a également constaté que « dans sa décision du 29 juin 2009, la cour du district de New-York retient qu'il a été envoyé des millions de pages de relevés de compte (mensongers) aux investisseurs de BLMIS » ; qu'elle a encore constaté que « D... Z... a été, sur reconnaissance de culpabilité condamné pour diverses infractions » dont la « fraude au courrier » et la « fraude au virement », ce dont il résultait que la fraude avait été réalisée grâce à la « falsification de documents ou faux documents ou de procédés, matérialisant un ordre ou une autorisation de transfert de fonds » ; qu'en jugeant que l'article 5.1 de la police [...] n'était pas applicable au sinistre déclaré par NATIXIS, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 (sur l'application cumulative des franchises et des clauses limitatives de garantie)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à la société NATIXIS la somme de 2.000.000 euros au titre de la police d'assurance n° [...] (improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) et celle de 26.400.000 euros au titre de la police d'assurance n° [...] (improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'ainsi que l'affirme la SA NATIXIS au soutien de son appel, les plafonds de garantie fixent l'engagement maximum de l'assureur par sinistre et année d'assurance et dès lors la franchise n'a pas à être imputée sur le montant mais vient en déduction du montant du dommage, en l'espèce, très supérieur audit plafond » ;
 
 ALORS QU'il résulte des contrats conclus par NATIXIS auprès de la société AXA CS que les limites de garantie par sinistre et par an prévus par les polices d'assurances « s'exerçaient en excédent des franchises mentionnées par le contrat » (points 5.1 des polices n° [...] et n° [...]) ; qu'il appartenait dès lors à la Cour d'appel, ainsi que l'avaient fait les premiers juges, d'appliquer les limites de garanties prévues par les contrats puis d'appliquer sur la somme ainsi retenue les franchises stipulées par ces mêmes contrats ; qu'en s'y refusant au motif que les plafonds de garantie fixaient l'engagement maximum de l'assureur par sinistre et par année d'assurance et que les franchises ne pouvaient venir en déduction des sommes mises à la charge de la société AXA CS après application des limites de garantie contractuellement prévues, la Cour d'appel a dénaturé les polices d'assurances n° [...] et n° [...] et violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code.
 Moyens produits au pourvoi n° W 17-13.473 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :