Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.506 du 17/03/2022,  partie 3


qu'en leur qualité de fondateurs, les membres de la communauté leur devaient obéissance, ainsi que cela résulte de l'attestation de M. [A] (pièce 60) qui indique que la [8], en sa qualité d'association de fidèles, était dirigée par ses fondateurs, M. et Mme [V], et un conseil qui devait prendre chacune de ses décisions à l'unanimité mais où toutefois l'avis de M. et Mme [V] a toujours prévalu ; qu'il appartenait ainsi à ce conseil d'accepter ou de refuser l'admission « aux voeux» et l'ouverture ou la fermeture des « maisons » ; qu'il ajoute que tous les pouvoirs étaient dans les mains des fondateurs (M. et Mme [V]) et qu'eux seuls avaient autorité pour les décisions concernant chacun : lieux et modes de vie etc... et que ce n'est qu'après 2004 qu'ils ont prudemment évité les fonctions officielles donc exposées mais qu'ils ont néanmoins continué à« tirer les ficelles dans l'ombre » ; qu'au regard en outre des différentes attestations versées au dossier faisant état de ce que la communauté bénéficiait de dons, (attestation sur l'honneur de M. [A] -pièce 7 de la [6] ; attestations de M. [L], de Mme [K], de M. [T] : pièces 49-1, 51-2 et 56 de Mme [M]), des moyens de subsistance dont elle disposait et qu'il convient de déduire de son développement à travers le monde, il est justifié de retenir que M. et Mme [V] disposaient de fonds suffisants et qu'il leur appartenait de gérer en tenant compte de l'obligation que la loi leur faisait d'affilier les membres de la communauté au régime de protection sociale obligatoire, en leur qualité de dirigeants de fait de celle-ci, ce qu'ils ont refusé de faire; que le défaut d'affiliation des membres de la communauté à la caisse des cultes résulte d'un refus de M. [V] (attestation de Mme [K] pièce 51-2 de Mme [M]), non pas au motif que la communauté ne bénéficiait de fonds mais au prétexte que c'était trop cher, ainsi qu'il résulte de l'attestation de M. et Mme [L] et de M. [A] (pièces 49-2 et 61 de Mme [M] ) ou encore pour des motifs tirés de leur engagement religieux « notre vie est dans la main de Dieu » selon les propos de M. [V] ; que les différents extraits d'embryon de comptabilité versés au dossier ne sont pas certifiés en sorte que leur valeur probante ne peut être retenue, le caractère sincère et véritable des comptes ne pouvant être affirmé ; que les motifs qui ont conduit les membres chargés de les tenir à démissionner conduisent même à les tenir pour suspects ; que la lettre que la [6] a adressée à la [8], à [Localité 13], dans une maison qui était dirigée par M. et Mme [V], rappelant l'obligation d'affiliation et invitant ses responsables à prendre les mesures financières nécessaires afin d'y répondre, n'apparaît pas avoir été honorée d'une réponse ; que Mme [M] fait valoir à bon droit dans ces conditions que leur responsabilité personnelle est engagée dès lors que la [8] était une association de fait, qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préfectorale, qu'ils en étaient les fondateurs et qu'ils en assuraient la direction, qu'en ne veillant pas à ce que Mme [M] soit affiliée au régime des cultes, ils ont commis une faute qui les oblige personnellement, en leur qualité de fondateurs et de dirigeants de l'association de fait, structure dépourvue de personnalité morale, à réparer le préjudice qui en est résulté pour Mme [M] à compter du 1er juillet 1987, le principe de l'affiliation obligatoire étant acquis depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1978 précitée; que c'est ce qu'ont retenu exactement les premiers juges qui pour condamner M. et Mme [V] ont dit que Mme [M] est recevable à rechercher la responsabilité personnelle des fondateurs sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil dès lors que la [8] est un groupement de fait, sans personnalité juridique ; qu'ils ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité au motif qu'il n'est pas démontré que la [9] n'est pas en mesure d'assumer financièrement les sommes sollicitées par Mme [M], dans la mesure où est certain le dommage subi par leur faute et où il n'est pas démontré que leur responsabilité serait subsidiaire ; que circonstance qu'ils n'aient pas été les seuls fondateurs ou que les autorités diocésaines dont ils dépendaient aient pu commettre elles-mêmes des fautes en ne veillant pas au respect de la législation sociale, ne saurait davantage les exonérer de leur responsabilité ; Sur la responsabilité de la [9], Mme [M] fait valoir que la [8] était un groupement de fait qui fonctionnait parallèlement à la [9], association loi 1901 et que la particularité de leurs organisations est que la [8] fonctionne avec les mêmes organes, un président, le fondateur (qui n'est plus le président comme par le passé), le conseil des anciens, un conseil d'administration ; qu'il est exact que selon ses statuts la [9] est une association relevant des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle bénéficie de la personnalité morale, à la différence de la [8] (Pièce 5 [6]) ; qu'elle comprend parmi ses membres des personnes physiques et des personnes morales parmi lesquelles est citée la [8] ;