décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. [R] [H], la société Atlantique Demeures, M. [F] [F], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes, 11e chambre, en date du 10 juin 2015, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d&apos;emprisonnement avec sursis avec mise à l&apos;épreuve et à l&apos;interdiction définitive d&apos;exercer la profession de maître d&apos;oeuvre, la seconde à 50 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de Me BALAT, de la société civile professionnelle [V] et TAPIE, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que la société Atlantique Demeures et son gérant, M. [R] [H], ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;escroquerie pour avoir, en qualité de maître d&apos;oeuvre, imposé aux artisans choisis par eux, pour intervenir sur les chantiers de construction de maisons individuelles, l&apos;établissement de factures majorées par l&apos;ajout d&apos;un poste intitulé "frais de dossier" représentant entre 50 et 75 % du montant hors taxe des marchés, qui s&apos;est avéré correspondre à des commissions occultes d&apos;un montant total de 5 441 676,47 euros entre 2005 et 2007, lesquelles leur ont été rétrocédées à l&apos;insu de 275 clients maîtres d&apos;ouvrage ; que, par jugement du 28 juin 2012, le tribunal correctionnel de Nantes les a déclarés coupables du délit d&apos;escroquerie et condamnés, la première, à une amende de 50 000 euros, le second, à trois ans d&apos;emprisonnement avec sursis avec mise à l&apos;épreuve et à l&apos;interdiction définitive d&apos;exercer la profession de maître d&apos;oeuvre et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, ainsi que le ministère public et certaines des parties civiles, ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 10-2 et 11 du code de procédure pénale, de l&apos;article 75 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ; violation de l&apos;article 9-1 du code civil ; violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; violation du secret de l&apos;enquête pénale, du principe de loyauté de la preuve, du droit au respect de la présomption d&apos;innocence, du devoir d&apos;impartialité des enquêteurs, des principes du droit à un procès équitable et du droit à la préservation de l&apos;équilibre des droits de parties ; défaut de motifs et défaut de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;enquête préliminaire ;
 
 "aux motifs propres que, sur l&apos;exception de nullité de l&apos;enquête préliminaire, à réception des informations circonstanciées transmises par Maître [S], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l&apos;entreprise de maçonnerie GLM, révélant l&apos;existence d&apos;un système de "rétrocessions" instauré de longue date par la société de maîtrise d&apos;oeuvre Atlantique Demeures, et consistant à se faire rétrocéder par l&apos;entreprise GLM, à l&apos;insu des maître d&apos;ouvrage, des commissions "somptuaires" sur le montant des marchés de maçonnerie dont elle était attributaire, le parquet de [Localité 1] a saisi la Brigade de Recherches de [Localité 2] aux fins de procéder à une enquête préliminaire, sur les faits susceptibles d&apos;être qualifiés pénalement d&apos;escroqueries au préjudice des clients de la Sarl Atlantique Demeures ; que l&apos;exploitation et l&apos;étude des très nombreux documents (devis, factures de "frais de dossier", marchés de travaux, pièces comptables, etc...) saisis au cours des investigations et perquisitions menées dès les mois d&apos;octobre et décembre 2007, au domicile personnel tant de M. [L] et de M. [H], qu&apos;au siège de la société Atlantique Demeures, et l&apos;ensemble des éléments d&apos;informations recueillis auprès tant de M. [L], gérant de l&apos;entreprise GLM, que de plusieurs autres artisans de divers corps d&apos;état et du comptable, même de la société Atlantique Demeures, M. [A], permettaient rapidement aux enquêteurs, d&apos;une part, d&apos;objectiver l&apos;existence d&apos;un système généralisé de "rétrocessions" pratiqué par la société de maîtrise d&apos;oeuvre, à l&apos;