Tribunal d'instance de Dreux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.100 du 02/07/2020,  partie 3


Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. [
 ] » ; que l'article R 224-20-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4. L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement. III. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi » ; qu'en l'espèce, les époux X... ne démontrent pas avoir fait l'objet d'une fuite d'une canalisation d'eau potable après compteur ; qu'ils ont subi une fuite d'eau de la chaudière de leur ballon d'eau chaude ; qu'il s'agit d'une fuite d'un équipement sanitaire ou de chauffage se trouvant dans leur appartement ; qu'en conséquence, leur demande fondée sur la procédure d'écrêtement à l'égard de Gedia ne saurait prospérer et leur demande de condamnation de Gedia ne saurait prospérer ;
 
 ALORS QUE le jugement qui statue sur l'opposition formée à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu'en jugeant que l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2017 qui avait condamné les époux X... à payer la somme de 1735 € à la société Gedia, devait produire effet, la cour d'appel a méconnu l'article 1420 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à obtenir la condamnation de l'OPH Habitat Drouais à les garantir de leur condamnation au titre du surplus de consommation d'eau résultant de la rupture du ballon d'eau chaude qui lui était imputable ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... demandent la condamnation de l'OPH Habitat Drouais à leur garantir leur condamnation à l'égard de Gedia, de le condamner au paiement de deux factures visées par l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2017 ; que la facture du 30 mai 2016 n° 7931118 G d'un montant TTC de 3 050,89 euros couvre la période allant du 1er décembre 2015 au 27 mai 2016, la consommation réelle d'eau relevée s'élève à 669 m3 ; qu'au dos de la facture, se trouve la consommation détaillée : consommation d'eau sur la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2015 : 116 m3 consommation d'eau sur la période du 1er janvier 2016 au 27 mai 2016 ; que la facture du 29 novembre 2016 et a été établie sur une consommation estimée de 104 m3 ; qu'aucune de ces deux factures dont le montant est contesté par les époux X... ne couvre la période à laquelle a eu lieu le dégât des eaux en date du 4 mai 2015 ; qu'il seront déboutés de leur demande de condamnation à l'égard de l'OPH Habitat Drouais n'établissant la preuve de l'existence du préjudice lié aux dégâts des eaux, au titre d'une éventuelle surconsommation d'eau ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit évaluer, au besoin en recourant à une expertise, le préjudice dont l'existence est acquise ; qu'en retenant, pour écarter la demande des époux X... tendant à obtenir la condamnation de l'OPH Habitat Drouais à prendre en charge la surconsommation d'eau due à la fuite du ballon d'eau chaude dont il avait été jugé responsable en sa qualité de bailleur, que les pièces versées aux débats ne se rapportaient pas à la période à laquelle avait eu lieu le dégât des eaux (jugement page 6, dernier al.) quand l'existence d'une fuite et partant d'une surconsommation était acquise aux débats de sorte qu'il lui appartenait d'évaluer le préjudice subi par les preneurs, le tribunal a violé l'article 4 du code civil ;