Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.049 du 26/05/2021,  partie 4


une autre union ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait et en incluant l&apos;allocation de parent d&apos;enfant handicapé de 159,24 ? par mois ainsi que l&apos;allocation d&apos;éducation de l&apos;enfant handicapé de 131,81 ? par mois versées pour l&apos;enfant [M], née d&apos;une autre union, dans les revenus de Mme [T] pour apprécier le montant de la contribution alimentaire de cette dernière pour l&apos;enfant [J], lequel n&apos;est pas handicapé, la cour d&apos;appel a violé les articles 203, 208 et 371-2 du code civil ;
 
 4°)- ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, (cf III Sur la contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation de [J]) M. [O] avait reconnu qu&apos;il touchait des allocations familiales pour ses deux enfants nés d&apos;un premier lit une année sur deux ; que l&apos;enquête sociale avait retenu qu&apos;il percevait des allocations familiales à hauteur de 195 ? par mois (cf p 9) ; que Mme [T] avait fait valoir que M. [O] était taisant sur les allocations familiales qu&apos;il percevait et précisait qu&apos;il était légitime à obtenir une APL ainsi que des sommes versées par le CGOS (cf ses conclusions p 20 et pièce 73 et 74) ; qu&apos;en retenant, pour mettre à la charge de Mme [T] une somme mensuelle de 100 ? par mois pour l&apos;entretien et l&apos;éducation de [R], outre l&apos;intégralité des frais de transport de celui-ci, Mme [T] devant chercher et ramener l&apos;enfant, les seuls revenus de M. [O] sans rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il ne percevait pas en outre des allocations familiales la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 371-2 du code civil.
 
 5°)- ALORS QUE dans le dispositif de sa décision, le tribunal avait pris soin de préciser que les frais de santé non remboursés, les frais scolaires, les frais d&apos;activité extra-scolaires, les voyages et sorties scolaires, le permis de conduire et les frais exceptionnels seront partagés entre les deux parents et qu&apos;ils devront faire l&apos;objet d&apos;un accord préalable, à défaut lesdits frais restant à la charge du parents que les a engagés ; qu&apos;en infirmant le jugement sur ce dernier point concernant la nécessité d&apos;obtenir un accord préalable sur lesdits frais exceptionnels qui à défaut resteront à la charge du parent qui les a engagés sans donner aucun motif à sa décision, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.