Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.950 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, L. 162-22-6, d, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale.