Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.525 du 17/03/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que dans les heures ayant suivi sa révocation, Madame G..., qui était au service de la société depuis 14 ans, avait été immédiatement invitée à reprendre l'intégralité de ses affaires et à quitter les lieux de l'entreprise sous l'escorte d'un tiers, à savoir Maître K..., huissier de justice ; qu'en jugeant que la révocation de Madame G... n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires et injurieuses au motif inopérant que la présence de Maître K... pouvait se justifier, sur le principe, par des raisons de sécurité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code) ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en écartant toute révocation vexatoire et injurieuse de Madame G... au motif qu'il résultait du procès-verbal établi par Maître K... que le départ de cette dernière s'était fait en toute discrétion et sans témoin, cependant que Maître K... n'avait rien constaté de tel et avait constaté en sens contraire que l'expulsion de Madame G... était intervenue en plein après-midi, la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat de Maître K... en date du 22 mars 2016 et violé le principe selon lequel ne juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant que la révocation de Madame G... n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires et injurieuses sans répondre aux conclusions (p.5s. et p.22) par lesquelles cette dernière faisait valoir que Monsieur B... lui avait brutalement annoncé sa révocation en plein milieu d'une réunion ayant lieu en présence de plusieurs collaborateurs de la société, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QU'en s'abstenant de rechercher si la seule circonstance que la révocation de Madame G... avait été décidée seulement cinq jours après son annonce et que son départ avait été immédiatement organisé alors qu'elle était au service de la société depuis quatorze ans ne démontrait pas le caractère brutal et vexatoire de sa révocation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.