décision 15-17.279 du 23/05/2017,  partie 2


qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que l'intéressée a été convoquée à deux reprises, les 31 janvier et 12 avril 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute avec mise à pied conservatoire immédiate sans que l'employeur donne une quelconque suite à ces deux procédures, et ce alors que pour la première procédure Mme Y... était en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 janvier précédent, ce dont elle avait informé son employeur en lui envoyant par lettre recommandée dès le 26 janvier 2012 l'arrêt de travail comportant le motif de l'arrêt, soit "stress professionnel, angoisse" (pièce N 6), étant observé que l'employeur ne conteste pas avoir reçu au moins une copie du volet N 1 en principe destiné à l'organisme de sécurité sociale, et pour le seconde procédure qu'un avis d'inaptitude physique a été rendu le 6 avril 2012 par le médecin du travail sur initiative de l'employeur lui-même qui avait au surplus informé la salariée de la date de convocation, étant observé que l'employeur soutient sans l'établir ne pas avoir été avisé de cette inaptitude avant le 12 avril 2012 ; qu'également l'employeur a engagé une action pénale à son encontre le 4 avril 2012 en déposant plainte à son encontre auprès des services de police de Saint Étienne du Rouvray pour faux et usage de faux alors que la salariée avait reconnu son erreur pour avoir édité des plannings à l'entête d'Arécia au lieu de l'ancienne société Protection française concernée par la période d'établissement de ces plannings en raison du paramétrage par défaut dans le logiciel ; qu'en outre, au cours de l'année 2011 l'employeur en la personne de M. A..., pour s'opposer à la demande de paiement d'heures supplémentaires formée par Mme Y..., a cru bon rappeler à celle-ci par courrier électronique du 12 novembre 2011 qu'elle était interdite de demeurer au bureau en dehors des horaires d'ouverture de celui-ci fixés du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h sauf autorisation préalable sollicitée auprès du siège de la société, alors qu'il résulte, notamment des attestations émanant de MM. B..., C... et D..., salariés actuel ou ancien de la société Arécia sécurité, non utilement contredites, mais également les heures tardives des courriers électroniques professionnels envoyés par Mme Y..., qu'elle accomplissait de nombreuses heures supplémentaires durant sa pause méridienne à l'agence, le soir mais aussi assurait la permanence téléphonique notamment pour les agents de sécurité sur site, étant observé au surplus que l'employeur lui-même dans un courrier adressé à tous les salariés le 25 juillet 2011 donne à ceux-ci le numéro de téléphone portable de Mme Sandra Y... en précisant qu'elle assure la permanence et est joignable à tous moments ; que l'ensemble de ces faits ainsi que les paroles du même M. A... lors de l'entretien préalable ayant eu lieu le 10 février 2012 adressé à la salariée pour lui demander si "cela avait été l'enfer pour elle depuis ces derniers mois", l'intéressée répondant par l'affirmative, sont révélateurs d'agissements et d'abus de l'employeur dans ses pouvoirs d'autorité, de contrôle, de direction et de sanction, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral, ne sont justifiés par aucun élément objectif étranger à tout harcèlement et ont altéré l'état de santé mental et physique de Mme Y..., cette dégradation étant objectivée par l'arrêt de travail pour maladie du 24 janvier 2012 prolongé jusqu'au 2 avril suivant pour stress et angoisse nécessitant comme il en est justifié de la prise de médicaments anxiolytiques, sédatifs et anti- dépresseurs mais également par le médecin du travail qui dans un courrier adressé à un confrère le 5 avril 2012 évoque chez la salariée des idées suicidaires et explique la constatation par lui de l'inaptitude définitive à son poste de travail pour la libérer du poids professionnel subi par elle au sein de la société Arécia sécurité ;Que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, mais cependant infirmé en ce qu'il a déduit de l'existence de ce harcèlement la nullité du licenciement, Mme Y... ne revendiquant au demeurant pas la nullité de son licenciement mais uniquement que son illégitimité soit reconnue » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L.1152-1 du Code du travail stipule «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» ;