cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-19.602 du 13/07/2017,  partie 4


RICARRERE, conseiller régional d'Aquitaine datée du 30 novembre 2006. En l'espèce, il ressort du rapport de la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Générale en date du 5 juillet 2006 versé aux débats et repris dans la lettre de licenciement, que l'industrie papetière connaît une crise grave aussi bien sur le plan européen que mondial en raison de l'augmentation des coûts liés à l'explosion du prix de l'énergie, du coût de la ressource et des transports. La société Papeterie des Gaves est un centre de papier pour ondulé à base de papiers récupérés et recyclés, situé à Orthez. Sa capacité de production limitée en fait l'une des plus petites usines d'Europe et la faiblesse de ses moyens industriels en fait l'usine la moins productive de SAICA. Sa capacité de production de 50 000 tonnes est sous dimensionnée, l'enjeu se jouant désormais avec des machines de 300 000 à 500 000 tonnes, soit 10 fois plus puissantes. Elle ne dispose que d'une seule machine à fabriquer le papier qui figure parmi les plus anciennes en France et ses cadences de production sont dépassées en termes de vitesse et en termes de laize. Elle produit des papiers (Unis des grammages de 112 à 120 grammes/m2), les caractéristiques de ces papiers ne correspondant plus aux nouvelles tendances du marché du papier pour ondulé. Enfin, sa localisation géographique est inadaptée aux mutations actuelles de l'industrie papetière ; c'est un site enclavé, situé loin des marchés des grandes régions industrielles européennes consommatrices de papier et éloigne de sources de papier recyclé qui sont la matière première. C'est dans ces conditions, qu'après avoir envisagé d'autres solutions alternatives qu'il a été décidé de procéder à la fermeture du site. Pour contester 'a décision de fermeture de la société Papeterie des Gaves, les salariés font état d'un rapport établi par S5ECAFI ALPHA établi à la demande du comité d'entreprise au mois d'avril J006 et des décisions de l'inspecteur du travail confirmées par le ministre du travail refusant d'autoriser les licenciements susvisés. Il ressort, effectivement, des conclusions du premier rapport de SECAFI ALPHA du mois d'avril 2006 que celui-ci s'étonnait d'une fermeture « difficilement compréhensible » tout en relevant un contexte très défavorable. Il ressort des différents rapports qu'il a établis par la suite et notamment de celui de décembre 2006, que le prix moyen de vente de papier pour ondulé est inférieur chez la société Papeterie des Gaves que celui de la ROCHETTE. Il confirme les tendances du marché (baisse de la production de PPO en France et stagnation en Europe, nouveau standard industriel : grammage léger, machines de grande taille...). Ensuite, il ressort des résultats comptables produits aux débats et non contestés que la société Papeterie des Gaves a présenté au titre des résultats courant avant impôt : 1 689 652 € au 31 décembre 2004, 486 517 € au 31 décembre 2005, puis un déficit de – 574 000 € au 3 octobre 2006. L'aggravation de la situation financière de l'entreprise, dont l'outil et la capacité de production étaient devenus inadaptés au regard du contexte européen, l'échec des solutions alternatives ont contribué à la décision de procéder à la fermeture de l'entreprise dont les résultats compromettaient, effectivement, la compétitivité du secteur d'activité du groupe SEICA. Effectivement, la position sur le marché de la Papeterie des Gaves n'était absolument pas favorable au vu de la forte concurrence à laquelle elle devait faire face ainsi que de l'obsolescence et de l'inadaptation de ses outils de production. Enfin, les salariés ne sauraient sérieusement invoquer la décision de refus d'autoriser les licenciements initialement prise par l'inspectrice du travail et par le ministre du travail dans la mesure où celui-ci dans sa dernière décision a considéré que « les difficultés structurelles de la SAS Papeterie des Gaves invoquées par la direction de l'entreprise rendent difficiles le maintien d'une activité économiquement viable et pèsent sur l'activité du groupe SAICA, que la reconversion s'est avérée impossible ; que la décision de fermeture du site d'Orthez est dictée par la nécessité de réorganiser l'activité du groupe SAICA pour sauvegarder sa compétitivité... ». Ainsi la cessation de l'activité de Papeterie des Gaves ne peut être regardée comme relevant d'une légèreté blâmable, et ce d'autant moins qu'il est établi l'échec des solutions industrielles alternatives tentées par le groupe durant les 6 années qui ont précédé le lancement de la procédure de licenciement collectif (de 1998 à 2000, fabrication de « Bico Blanc » abandonnée en raison d'une capacité de production insuffisante, en 2001 essais de fabrication de cartons pour tubes, en 2002, tentatives de reconversion vers le papier pour plaques de plâtre qui n'intéressaient aucun des industriels approchés et notamment pas le groupe allemand Knauf compte tenu de la nécessité d'un investissement de 6,5 millions d'euros, tentatives de cession avortée, aucun repreneur n'étant intéressé, la banque Morgan Stanley contactée par le groupe SAlCA pour trouver un éventuel acquéreur ayant fait part de son échec par lettre en date du 5 septembre 2005. Parallèlement, un projet de reprise par quelques cadres de l'entreprise était également envisagé, les négociations étant cependant vouées à l'échec, M. G..., à l'origine du projet, indiquant lors de la réunion du comité d'entreprise du 9 mars 2006 qu'il se retirait du plan de reprise.