Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.136 du 04/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, Y... C... affirme avoir travaillé six jours et avoir eu deux jours de repos et produit un tableau faisant état de ce rythme de travail, ainsi que des feuillets désignant divers mois (février 2014, juin 2014 à février 2015), composés de tableaux contenant des chiffres dans les colonnes des jours, correspondant à des prénoms ; que la case "Y..." comporte de façon uniforme le chiffre 1 et la lettre R ; que sur le feuillet de janvier 2015, une annotation manuscrite indique que le "1= nuit", le "2 = APM" et le "3 = matins" ; que cependant, ces documents ne comportent aucune mention sur leur origine, aucun élément d'identification, ni de validation par l'employeur permettant de retenir comme objectives les données qu'ils contiennent, d'autant que le rythme de travail allégué par le salarié (six jours de travail puis deux jours de repos) n'est plus visible dans le tableau (page 16 de ses conclusions) relatif au travail de nuit de juin 2012 à mai 2015 (ne laissant apparaître qu'un jour de repos par semaine) ; que les éléments produits par Y... C... ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; que sa demande relative à un rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime de 13ème mois pour dimanches travaillés doit donc être rejetée ;
 
 Alors, d'une part, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant dès lors que les documents produits par Monsieur C... ne comportaient « aucune mention sur leur origine, aucun élément d'identification ni de validation par l'employeur permettant de retenir comme objectives les données » qu'ils contenaient, pour en déduire qu'ils n'étaient pas de nature à étayer ses prétentions, quand elle constatait que le salarié, qui soutenait avoir travaillé sur des périodes de six jours suivies de deux jours de repos, le dimanche étant régulièrement inclus dans la période de travail de six jours d'affilée, produisait un tableau faisant état de ce rythme de travail, ainsi que des feuillets désignant divers mois, composés de tableaux contenant des chiffres dans les colonnes des jours, correspondant à des prénoms, ce dont il résultait qu'il fournissait des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que la circonstance que les documents produits par le salarié aient été établis par ses soins sans être approuvés par l'employeur est indifférente ; que partant, en retenant que les documents produits par Monsieur C... ne comportaient « aucune mention sur leur origine, aucun élément d'identification ni de validation par l'employeur permettant de retenir comme objectives les données » qu'ils contenaient, pour en déduire qu'ils n'étaient pas de nature à étayer ses prétentions, quand l'absence d'approbation de ces données par l'employeur n'était pas de nature à les priver de toute portée, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant derechef les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, en outre, que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des dimanches travaillés non majorés, que « le rythme de travail allégué par le salarié (six jours de travail puis deux jours de repos) n'[était] plus visible dans le tableau (page 16 des conclusions) relatif au travail de nuit de juin 2012 à mai 2015 (ne laissant apparaître qu'un jour de repos par semaine) », alors que ce tableau démontrait qu'il s'écoulait une période de repos de soixante-cinq heures consécutives entre deux périodes de six jours travaillés (fin du travail à 5h40 et reprise à 22h20 le surlendemain), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en méconnaissance de ce principe, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, par ailleurs, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant d'une part comme établis les horaires allégués par le salarié au titre du travail de nuit, tout en écartant, d'autre part, comme non démontrés les horaires allégués par le salarié au titre des dimanches travaillés, alors qu'elle s'était fondée, pour examiner les deux demandes, sur les mêmes éléments, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ;