Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.983 du 03/03/2021,  partie 3


 un climat délétère de mésentente familiale, voire même de violence intrafamiliale et qui a poussé Monsieur O... P... à utiliser envers ses parents certains mots que ces derniers ont jugé insultants et blessants ; Que de ces observations, il s'évince que les propos que Monsieur O... P... a tenus envers ses père et mère (tels que reproduits ci-dessus) ne sont nullement constitutifs d'injures graves au sens de l'article 955 du Code Civil, et ce : - en raison du comportement parental des époux P... dicté par un sentiment manifeste d'homophobie condamnable en l'état de l'évolution de nos moeurs - en ce que certains de ces propos ne font que traduire les incidences juridiques des actes de donation dont Monsieur O... P... a été valablement gratifié par ses père et mère, au résultat desquels il est devenu seul propriétaire des divers biens donnés par ses parents, et notamment des vignes et des hangars sur lesquels les époux P... sont désormais dépourvus de tout droit d'accès ; Que s'agissant de la commission par Monsieur O... P... de faits répréhensibles qui selon les époux P... seraient constitutifs d'actes d'ingratitude, la Cour à l'examen du dossier, constate la défaillance des époux P... dans la justification de l'existence d'actes d'ingratitude imputables à leur fils, sachant : - que le fait pour Monsieur F... P... d'avoir déposé une main courante le 25 juin 2016 est totalement insuffisant à prouver que Monsieur O... P... aurait menacé d'écraser ses parents avec son véhicule - que le fait pour les époux P... de produire une procuration bancaire établie au nom de leur fils le 17 décembre 2008, ne peut en l'absence de tout autre élément de preuve, démontrer que Monsieur O... P... aurait usurpé l'identité de ses parents et apposé de fausses signatures dans le but d'obtenir à leur insu une procuration sur leurs comptes bancaires - que le climat familial très conflictuel qui régnait entre les époux P... et leur fils a pu induire chez ce dernier des comportements inadaptés comme le fait pour Monsieur O... P... d'avoir privé ses parents de l'usage de leur propre véhicule, sans que cette réaction à tout le moins inappropriée et puérile ne soit la manifestation d'une ingratitude particulière ; que faute de démonstration par les époux P... de propos ou d'actes imputables à leur fils O... P..., et véritablement constitutifs d'injures graves au sens de l'article 955 du Code Civil, il convient : - de juger les époux P... mal fondés en leur action en révocation des donations par eux consenties en faveur de leurs fils O... P... selon actes authentiques en date des 9 août 2005 et 26 janvier 2009, et ce pour cause d'ingratitude de leur fils donataire - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur F... P... et Madame H... A... épouse P... de leur demande de révocation des donations matérialisées selon actes authentiques de Maître L... Notaire à PAU, en date des 9 août 2005 et 26 janvier 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 955 du Code Civil : "La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur 2° ; S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices ; délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments. En l'espèce, les époux P... reprochent à leur fils divers actes d'ingratitude et d'injures graves, lesquelles se définissent comme toute atteinte intentionnellement portée à l'honneur ou à la réputation du donateur. Les insultes sont selon les époux P... principalement matérialisées par deux messages téléphoniques du 3 mai 2013, ainsi que par diverses attitudes "injurieuses" de leur fils : fermeture de l'accès aux différentes parties de la propriété objet de la donation, sur lesquels il sera observé qu'ils n'ont, juridiquement, plus aucun droit d'accès, et différentes scènes d'insultes, dont la preuve n'est pas rapportée, puisque ne résultant que des seules déclarations des époux P... ou des attestations des époux Y... ou de M. K..., relatant les déclarations de leurs amis. Il résulte des multiples pièces, témoignages, procédures de gendarmerie, procès-verbaux de constat, courriers émanant des époux P... ou de O... P... que le contexte familial est très violent, et extrêmement dégradé depuis le 17 décembre 2013, date à laquelle les époux P... ont appris l'homosexualité de leur fils. Il est établi que depuis cette date, ceux-ci, dans le rejet complet de l'orientation sexuelle de leur fils, ont entretenu un comportement menaçant, injurieux et harcelant à l'encontre de leur fils et de son entourage, allant jusqu'à des menaces de mort, comportement apparaissant sur plusieurs points susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans ce contexte, la présente procédure n'est qu'une des manifestations de ce comportement dicté par l'homophobie parentale, ainsi que l'a d'ailleurs clairement exprimé F... P... lors de son audition devant les services de gendarmerie à la suite des faits du 17 décembre 2013, en déclarant ne pas accepter cette homosexualité ni le fait qu'aucune transmission du patrimoine aux générations suivantes ne pourrait désormais s'opérer dans ces conditions.