décision 17-11.442 du 25/01/2018,  partie 3



 qu'il convient en conséquence de considérer qu'en annulant le redressement, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée, dans les termes du présent dispositif ;
 
 ALORS QUE les sommes accordées en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, par un jugement du 20 mai 2010, le tribunal administratif de Toulon a décidé que suite à la rupture anticipée de son CDD, M. Z... était en droit de prétendre à l'octroi d'une indemnité représentative de sa rémunération qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été évincé de ses fonctions, soit un montant de 55.214,51 euros ; qu'il a ainsi alloué à l'intéressé la somme de 14.572,14 euros en tenant compte des sommes de 31.732 euros et de 8.910,37 euros déjà versées par ailleurs dans le cadre de la rupture anticipée du contrat de travail au titre des allocations chômage et de l'indemnité de licenciement, le total de ces sommes correspondant à l'indemnité représentative de sa rémunération de 55.214,51 euros ; que cette indemnité, prise dans sa globalité, était intégralement imposable en application de la loi fiscale et soumise à cotisations sociales ; qu'en décidant néanmoins d'exclure de l'assiette des cotisations la partie de cette indemnité correspondant au montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.