cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.109 du 11/05/2017,  partie 4


Attendu que ce contrat stipule que la "programmation indicative des horaires de travail est communiquée sept jours avant..." et que "la répartition de l'horaire pourra éventuellement être modifiée en fonction des impératifs..." Attendu que l'étude des plannings fournis laisse apparaître que les horaires sont ni réguliers, ni stables chaque semaine et chaque mois ; Attendu qu'au surplus le demandeur réalisait régulièrement des heures complémentaires ou supplémentaires non prévues au planning ; Attendu qu'il se trouvait ainsi dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devrait travailler et dans l'impossibilité de trouver un autre contrat de travail à temps partiel ; Attendu qu'en conséquence de tout ce qui précède Monsieur Moussa Y... devait se tenir à la disposition permanente de son employeur ; En conséquence, le Conseil requalifie le contrat de travail de Monsieur Moussa Y... à. temps partiel en contrat de travail à temps plein et dit qu'il convient d'effectuer un rappel de salaire sur la différence entre le nombre d'heures réellement effectué en temps partiel et le nombre d'heures pour un contrat à temps plein, soit 151,67 heures par mois pour la période de janvier 2012 à décembre 2014 » ;
 
 ALORS QUE si l'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur reste en mesure de rapporter la preuve de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la remise au salarié de plannings de travail lui notifiant, dans un délai de prévenance de sept jours, la répartition de ses horaires est à ce titre de nature à établir qu'il était en mesure de prévoir à quel rythme de travail il allait travailler et n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que l'emploi du salarié était à temps complet, que le seul fait que ses horaires de travail n'aient pas été réguliers ni stables suffisait à établir que l'intéressé était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et devait se tenir à la disposition permanente de la société LOUNGE SERVICES, cependant qu'elle constatait que son contrat de travail mentionnait de manière précise la durée du travail et stipulait que le salarié était informé du changement de ses horaires dans un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, ce dont il s'induisait qu'il pouvait prévoir son rythme de travail et qu'il n'était pas tenu de rester en permanence à la disposition de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 1221-1 du code du travail.