Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.113 du 03/02/2021,  partie 3


que cependant il ressort de l'expertise que les quatre tapis utilisés le jour de l'accident, achetés selon facture des 9 mai 2006 et 30 mai 2007, dis « spécifiques additionnels », étaient usés à des degrés variables suivant les tapis, cette usure se traduisant par une diminution d'épaisseur de la mousse dans leur zone médiane longitudinale ; qu'il en résulte qu'ils n'étaient d'aucune utilité ; que d'ailleurs le fabricant Gymnova (annexe 4 au rapport d'expertise) indique lui-même qu'il ne s'agit pas d'un matelas de chute ou de réception et selon l'expert de la société Allianz, la société Polyexpert, ces matelas n'ont pas vocation à se prémunir des conséquences d'une mauvaise chute ; que même s'il n'existe pas d'obligation réglementaire d'utiliser des tapis d'évolution au sol avec saut et réception stabilisés, conformes à la norme NF EN 12503/1, il va de soi que les tapis mis en place, à la fin de la diagonale, à l'endroit où sont précisément effectuées les figures les plus dangereuses, doivent servir à amortir les chutes, sans quoi ils ne seraient d'aucune utilité ; qu'il convient de relever que les deux entraîneurs, présents lors de l'accident, mentionnent eux-mêmes dans leur attestation respective, jointe à la déclaration faite à Allianz, la présence de « tapis de réception », R... C... précisant de « 10 cm d'épaisseur », ce qui démontre bien la fonction qu'ils assignaient à ces tapis ; que si aucun tapis n'est jamais utilisé en compétition, l'enchaînement de figures étant réalisé sur un praticable nu, le cadre de l'entraînement n'est par essence pas le même et impose que des précautions soient prises pour prévenir un accident ; que de plus, il est constant que, dans la zone à risque, en fin de diagonale, personne n'était présent, prêt à parer une éventuelle chute ; que même si la jeune L... avait déjà réalisé peu de temps avant, en compétition, le salto arrière au cours duquel elle a chuté, cette circonstance, de même que le niveau de la mineure en gymnastique, n'était pas de nature à exclure toute possibilité de chute à l'entraînement ; que la société de gymnastique ne démontre pas avoir mis en place quoi que ce soit pour prévenir un accident ; qu'il en résulte qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de moyens ; sur le préjudice : de la faute retenue résulte pour la victime une perte de chance d'éviter que sa chute ait eu des conséquences moins graves ; qu'en effet, ni la présence de tapis plus efficaces, ni celle d'une personne pour aider la gymnaste à la réception de son saut, n'auraient permis d'éviter la chute, mais tout au plus d'en limiter les conséquences ; que la cour estime cette perte de chance à un tiers du préjudice qu'elle a subi ; que le jugement qui a retenu une responsabilité entière, sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; que la société de Gymnastique d'Ingwiller sera déclarée responsable pour un tiers du préjudice subi par L... I... du fait de sa chute et la société Allianz tenue à indemnisation pour cette même quotité ;
 
 1° - ALORS QUE le club sportif est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat lorsque le sport est dangereux et que le sportif est mineur ; qu'après avoir constaté que les figures réalisées par la jeune gymnaste âgée de 14 ans, étaient dangereuses, la cour d'appel a retenu que le club sportif était tenu à une simple obligation de sécurité de moyens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° - ALORS, subsidiairement, QUE le créancier d'une obligation de sécurité doit être indemnisé de l'intégralité de son préjudice sauf à ce que soit rapportée la preuve que, si les moyens nécessaires avaient été mis en oeuvre, ils n'auraient pu empêcher la survenance du dommage ; que pour dire qu'L... I... avait seulement perdu une chance d'éviter que sa chute ait des conséquences moins graves, la cour d'appel se borne à affirmer que la présence d'une personne prête à parer à une éventuelle chute n'aurait pas permis d'éviter celle-ci ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi n° X 19-16.288 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la Société de Gymnastique d'Ingwiller responsable pour un tiers seulement du préjudice subi par L... I... du fait de sa chute du 24 février 2012 et la société Allianz tenue à indemnisation pour cette même quotité ;
 
 Aux motifs que « En application de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause au regard de la date de l'accident, la société de Gymnastique d'Ingwiller est tenue d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents, qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses entraîneurs, avec son matériel, dans ses locaux.