Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.768 du 08/03/2017,  partie 2


expert au terme de laquelle la valeur économique de cette intention n&apos;est pas contestable ; que les critiques formulées par Monsieur [G] [Y] sur ces évaluations n&apos;apparaissent pas pertinentes ; que les allégations sur une éventuelle falsification des données de la SAPER sont purement hypothétiques ; que l&apos;expert indique qu&apos; à sa connaissance, la valeur du foncier viticole Champenois n&apos;a pas subi de baisse, les ventes de champagne au cours de l&apos;année 2014 devant procurer un chiffre d&apos;affaire global Supérieur à celui de 2013 ; que pour le surplus, l&apos;expert a répondu avec pertinence point par point et précisément aux contestations de Monsieur [G] [Y] telles que reprises dans ses conclusions ; que quelles que soient les remarques faites par Monsieur [G] [Y] notamment s&apos;agissant du courriel envoyé par le conseil de [I] [Y] le 31 octobre 2014, l&apos;expert a respecté le principe du contradictoire et répondu aux dires des parties ; que notamment il a été répondu par l&apos;expert au dire de [I] [Y] du 23 septembre 2014, Monsieur [B] ne retenant aucune ces contestations émises ; qu&apos;il convient en conséquence de fixer les valeurs des biens libres conformément aux conclusions de l&apos;expert telles qu&apos;elles figurent en page 3 de son rapport définitif »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU RAPPORT D&apos;EXPERTISE QUE « s&apos;agissant de la parcelle « [Localité 2] ». ZH [Cadastre 3] :
 que cette parcelle est plantée de vigne dans sa partie ouest (en haut) et non plantée dans sa partie basse (est) ; que la fiche d&apos;encépagement indique que 57,10 ares sont plantés de vignes ; cette surface est confirmée approximativement par arpentage sur le site www.geoportail.gouv.fr; que la vigne est constituée de pinot noir sur SO4 plantée en 1983 et 1984 ; qu&apos;il n&apos;y a pas ou peu de pieds manquants ; que l&apos;installation est constituée de piquets de tête en acier et les piquets intermédiaires sont en bois ; que cette parcelle est en bon état ; qu&apos;au cours de l&apos;expertise, j&apos;ai pu vérifier la qualité la partie non plantée qui est actuellement en état de friches ; que cette partie présente une pente plus forte que le haut de la parcelle ; que le modèle numérique de terrain disponible sur le site www.geoportail.gouv.fr permet d&apos;estimer que la pente la plus forte y atteint environ 40% au niveau d&apos;un talus constitué entre la partie plantée ; que cette accentuation de pente est liée aux travaux de terrassement qui ont provoqué le rehaussement du sol dans la partie basse de la vigne actuellement plantée ; que néanmoins, moyennant quelques travaux de terrassement, cette zone pourrait être rendue plantable » (rapport d&apos;expertise, p. 13-14) ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre d&apos;une liquidation de communauté comme dans le cadre d&apos;une liquidation de succession, les biens doivent être évalués à la date à laquelle cesse la communauté ou à la date à laquelle s&apos;ouvre la succession ; qu&apos;en l&apos;espèce, et s&apos;agissant de la parcelle dénommée [Localité 2] (ZH [Cadastre 3]), une superficie de 28a 78ca en friches a été estimée comme constituant de la terre à vigne au motif que la superficie en cause pouvait être rendue plantable ; qu&apos;en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle les biens sont évalués en l&apos;état où ils se trouvent, ensemble l&apos;article 1574 du Code civil régissant la liquidation de la communauté ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans le cadre d&apos;une liquidation de communauté comme dans le cadre d&apos;une liquidation de succession, les biens doivent être évalués à la date à laquelle cesse la communauté ou à la date à laquelle s&apos;ouvre la succession ; qu&apos;en l&apos;espèce, et s&apos;agissant de la parcelle dénommée [Localité 2] (ZH [Cadastre 3]), une superficie de 28a 78ca en friches a été estimée comme constituant de la terre à vigne au motif que la superficie en cause pouvait être rendue plantable ; qu&apos;en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle les biens sont évalués en l&apos;état où ils se trouvent, ensemble l&apos;article 829 du Code civil régissant la liquidation des successions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a décidé, après avoir renvoyé les parties devant le notaire, « que le notaire devra prendre en compte la valeur des biens telle qu&apos;elle figure en page 3 du rapport définitif » et dit que l&apos;expert [le notaire] devra appliquer une décote de 40% pour les terres louées à Monsieur [G] [Y] ;
 
 AUX MOTIFS FIGURANT A L&apos;ARRET QUE « l&apos;expert expose que pour apprécier la valeur vénale des biens il doit procéder par comparaison et qu&apos;il a donc approché le prix des terres agricoles, des terres à vignes et des vignes AOC CHAMPAGNE par comparaison avec les références disponibles localement au travers du journal des notifications reçues par la SAFER; que cette méthodologie n&apos;est nullement critiquable ; que Monsieur [B] précise que par la quantité et la qualité des éléments contenus dans les journaux des DIA, il a réussi 4 établir des valeurs dominantes représentatives pour les terres à vignes et les vignes libres dans le canton de [Localité 1] ; que s&apos;