Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.329 du 29/03/2017,  partie 2


accident du travail, et, citant M. [U] [S], faisait valoir que la rupture du contrat de travail d&apos;un salarié inapte en conséquence d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 122-8 du code du travail, alors même que l&apos;intéressé ne peut pas l&apos;effectuer ; qu&apos;il rappelait le libellé des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et demandait à la cour d&apos;appel de condamner l&apos;employeur à lui payer la somme de 3 250 euros bruts x 6 (indemnité légale de 3 mois x 2) = 19 500 euros ; et qu&apos;en affirmant qu&apos;il ne réclamait pas d&apos;indemnité de rupture, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination proposée par les parties ; et qu&apos;en s&apos;abstenant de restituer à la demande en paiement de 19 500 euros, fondée par erreur dans le dispositif des conclusions d&apos;appel du salarié sur l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, mais que le corps de ses écritures permettait de qualifier d&apos;indemnités de préavis et de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu, que si, parmi les principes directeurs du procès, l&apos;article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui, sans méconnaître les termes du litige, a constaté que le salarié sollicitait une indemnisation, d&apos;une part au titre du licenciement nul, d&apos;autre part au titre de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail et qu&apos;il s&apos;agissait manifestement d&apos;une erreur, ce cumul n&apos;étant pas possible, n&apos;était pas tenue de vérifier si l&apos;action aurait pu être accueillie sur un autre fondement juridique ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Q 15-29.329 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Polyurbaine 13, 
 PREMIER MOYEN
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] était nul, et d&apos;AVOIR condamné la SARL POLYURBAINE 13 à lui payer les sommes de 22.000 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement nul, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat, et 1.500 € en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement en date du 26 avril 2012 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « Le 03 avril 2012, pendant votre temps de travail, vous avez porté un coup à un salarié de l&apos;Agence, Monsieur [W] [P]. En effet, celui-ci s&apos;est présenté en fin de matinée à l&apos;assistante d&apos;agence en indiquant que vous veniez de lui donner un coup de poing au visage. Il présentait des contusions visibles. Les dires de ce salarié ont été rapidement confirmés par les salariés présents au moment de l&apos;altercation. Nous vous avons immédiatement notifié verbalement votre mise à pied à titre conservatoire le même jour, nous vous avons confirmé cette mesure par lettre recommandée avec accusé de réception et vous avons convoqué en entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 16 avril 2012. Vous vous êtes présenté à cet entretien accompagné de M. [Z] [T], représentant du personnel. Vous avez pris le soin de nous exposer l&apos;origine de l&apos;altercation et n&apos;avez pas nié avoir porté un coup à M. [P]. Durant cette rencontre, vous n&apos;avez pas exprimé de regrets quant aux faits qui vous sont reprochés et n&apos;avez pas présenté vos excuses. En votre qualité de Responsable d&apos;exploitation, vous connaissez parfaitement les valeurs de notre entreprise. Nous ne pouvons tolérer que la violence, physique, ou verbale, s&apos;installe dans nos équipes. Le coup que vous avez porté à M. [P] est, à ce titre, une faute que nous nous devons sanctionner sévèrement. Par ailleurs, dans l&apos;exercice de vos fonctions, vous représentez la Direction et incarnez l&apos;autorité hiérarchique pour la centaine de salariés de notre établissement. Vous n&apos;êtes pas sans ignorer que nous évoluons dans un contexte social particulièrement sensible. La Direction et l&apos;