Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.900 du 07/04/2016,  partie 6



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE à supposer que le banquier ait commis une faute en ne vérifiant pas si le plan était annexé et si le terrain était suffisamment désigné, cette faute ne saurait être en lien direct avec la nullité du contrat de construction et, par voie de conséquence, avec la restitution des appels de fonds payés par le maître de l'ouvrage ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui est transmis comporte les énonciations visées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en affirmant que cette obligation n'allait pas jusqu'à lui imposer de s'assurer que « la notice descriptive contenait bien des plans de construction », la cour d'appel a violé les articles L. 231-10 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QUE tout antécédent nécessaire du dommage en est la cause ; qu'en retenant, par des motifs inopérants que la négligence de la Banque était sans lien direct avec la nullité du contrat quand il lui appartenait de vérifier si sans la faute de la Banque, M. [O] n'aurait pas réalisé cette opération irrégulière et n'aurait pas subi les préjudices inhérents à son échec, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'adage nemo auditur ne peut être opposé à la victime d'un dommage dont la faute peut seulement conduire à exonérer partiellement son auteur de sa responsabilité ; qu'en exonérant la Banque de sa responsabilité en raison de la faute imputée à M. [O] en application de l'adage nemo auditur, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1147 du code civil.