Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.173 du 10/02/2021,  partie 4



 
 Considérant que la décision pour une épouse qualifiée comme l'était Mme L..., exerçant des responsabilités d'encadrement dans son domaine de compétence, de cesser toute activité salariée, alors que la situation de mari lui permet de bénéficier de toutes les aides à domicile facilitant la poursuite de son activité professionnelle, tout en maintenant une prise en charge éducative de son enfant, appartient en tout premier lieu à celle qui la prend ; que néanmoins, cette responsabilité dans la prise de décision n'exclut pas l'adhésion du mari à cette organisation ; que le train de vie assuré par M. B... à son épouse et son enfant après que celle-là ait cessé d'exercer une activité salariée et le mode de vie de la famille témoignent de ce que M. B... n'émettait aucune objection à ce choix de son épouse et y a adhéré jusqu'à ce qu'elle présente une demande en divorce ; que Mme L... ne peut prétendre comme elle le fait que son choix d'arrêter de travailler aurait favorisé la carrière de son mari, qui était déjà établie au moment du mariage et qui s'est poursuivie après sur les seuls mérites de ce dernier, sans que le choix de son épouse ait eu le moindre effet sur son évolution ; qu'il n'en demeure pas moins que Mme L... a assuré tout au long de ces années la bonne marche du foyer que son mari entretenait financièrement et a assuré auprès de l'enfant commun une présence continue adaptée à ses besoins, y compris au moment de l'adolescence ;
 
 Considérant que selon le rapport du notaire désigné pour procéder à l'inventaire estimatif de la situation des époux, réalisé en 2013 et 2014, le patrimoine de M. B... est constitué d'actifs financiers, évalués à 797 116 euros, de parts de la SCPI, évaluées à 188 188 euros pour les parts de la SCPI Elysées Pierre qu'il détient en usufruit et à 271 628 euros pour les parts de la SCPI Fructi Pierre qu'il détient en pleine propriété, d'actifs mobiliers évalués à 22 200 euros, d'actifs immobiliers évalués à 1 850 000 euros pour l'appartement du [...] , à 460 000 euros pour les appartements de Poissy et à 136 000 euros pour l'usufruit de la propriété située à [...] , et de parts sociales évaluées à 4 135 390 euros, soit un patrimoine brut de 7 860 522 euros dont à déduire les passifs et les charges pour 2014 retenus par l'expert à hauteur de 400 000 euros, étant observé que le crédit qui restait à courir à l'époque sur un des appartements de Poissy figurait dans le décompte du notaire dans les charges annuelles et que le montant du capital restant dû n'était pas déduit du patrimoine ;
 
 Considérant que pour contester la valeur de ses actifs financiers retenue par le notaire, M. B... soutient que de ce dernier n'a pas tenu compte de son imposition 2013 qui s'élevait à 144 600 euros ni de la fiscalité latente sur les actions HSBC ; que cependant l'imposition 2014 a bien été incluse dans le passif et les charges à déduire du montant du patrimoine brut et que la fiscalité latente sur la somme de 542 553 euros de participation HSCB de M. B..., détenue sur son PEE, évaluée à 15,50%, taux applicable à la plus-value des actions détenues au travers d'un plan d'épargne entreprise, a bien été prise en compte pour arriver à une valeur patrimoniale de 458 457 euros ;
 
 Considérant que pour contester la valeur de ses parts de la SCI, M. B... soutient d'une part qu'il ne possède que l'usufruit des parts de la SCPI Elysée Pierre, dont son fils est nu propriétaire et qu'il n'existe aucune possibilité économique pour céder un usufruit viager et d'autre part qu'il y a lieu de tenu compte de l'imposition de la plus-value en cas de vente de ses parts de la SCPI Fructi Pierre ;
 
 Considérant cependant que la compensation de la disparité que le mariage va entraîner dans les conditions de vie des époux n'a pas pour objet un transfert d'une partie du patrimoine de l'un des époux à l'autre et que l'appréciation de cette disparité ne revient pas à déterminer la proportion du patrimoine de l'un qui devrait revenir à l'autre ; que dans la perspective de fixer une prestation compensatoire, il n'y a donc pas lieu d'opérer de réduction de la valeur patrimoniale estimée par l'expert ; qu'il sera en revanche tenu compte du fait qu'il s'agit d'un patrimoine non mobilisable ;
 
 Considérant que par ailleurs, M. B... ne fournit aucun justificatif de la plus-value qu'il dit avoir réalisée sur ses parts de la SCPI Fructi Pierre ;
 
 Considérant que M. B... évalue l'appartement [...] à 1 700 000 euros sur la base d'un avis de valeur d'un expert immobilier et Mme L... entre 1 970 000 euros et 2 030 000 euros sur la base de l'estimation de l'agence immobilière Breteuil ;