Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.240 du 17/04/2019,  partie 6


qu'Unisteel ne peut donc prétendre, en présence d'un conflit manifeste entre les conditions générales des deux parties, que TWA a aurait donné son consentement à la clause attributive de compétence au profit de la juridiction bruxelloise mentionnée sur les factures éditées par Unisteel du seul fait qu'elle en aurait assuré le paiement en connaissance de cause alors qu'aucune stipulation n'obligeait TWA à manifester ses réserves sur cette clause ; qu'enfin, l'évocation par Unisteel des relations antérieures entre les parties, caractérisée selon elle par la présence habituelle d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction bruxelloise dans ses conditions générales de vente, est inopérante en ce qu'est écrit un processus de commande rigoureusement identique au cas d'espèce, via une « confirmation » de commande répondant à une offre d'achat comportant, de la même manière, selon l'affirmation non démentie de TWA, des conditions générales visant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris prévalant sur toute autre à défaut d'opposition du fournisseur ; qu'il convient donc de confirmer, par ces motifs substitués, le jugement entrepris ayant déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, faudrait-il admettre que le silence ou l'absence de réserves à la suite de l'offre du 28 juin 2011 puisse valoir acceptation de la clause attributive de juridiction au profit d'une juridiction française, de toute façon, les juges du second degré avaient constaté que la confirmation du 22 août 2011, émanant d'Unisteel, attribuait compétence aux juridictions belges au travers de ses conditions générales de vente auxquelles il était référé ; qu'en s'abstenant de rechercher si les parties ayant la faculté de remettre en cause ce qu'elles ont précédemment convenu, elles n'avaient pas entendu, à l'occasion de la confirmation de commande du 22 août 2011 et des échanges ultérieurs, remettre en cause ce qui avait été initialement arrêté ; qu'en s'abstenant de s'expliquer ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (UE) n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faudrait-il admettre que le silence ou l'absence de réserve à la suite de l'offre du 28 juin 2011 puisse valoir acceptation de la clause attributive de juridiction au profit d'une juridiction française, de toute façon, les juges du second degré avaient constaté que la confirmation du 22 août 2011, émanant d'Unisteel, attribuait compétence aux juridictions belges au travers de ses conditions générales de vente auxquelles il était référé ; qu'en s'abstenant de rechercher si les parties ayant la faculté de remettre en cause ce qu'elles ont précédemment convenu, elles n'avaient pas entendu, à l'occasion de la confirmation de commande du 22 août 2011 et des échanges ultérieurs, remettre en cause ce qui avait été initialement arrêté ; qu'en s'abstenant de s'expliquer ce point, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des principes régissant en droit français les clauses attributives de juridiction en matière internationale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et à titre subsidiaire, à supposer qu'ils aient été en présence d'une double manifestation de volonté, permettant de retenir la coexistence de deux clauses attributives de juridictions contraires, de toute façon, il appartenait aux juges du fond de les tenir pour nulles ; qu'en décidant le contraire, ils ont en tout état de cause violé les principes régissant en droit français la clause attributive de juridiction en matière internationale ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et à titre infiniment subsidiaire, s'il fallait raisonner au regard du droit de l'Union, les juges du fond se devaient de rechercher si la contrariété entre les deux clauses n'impliquait pas qu'elles fussent tenues pour nulles ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (UE) n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis).