Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.915 du 04/04/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. P... W... de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré le 13 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que deux exigences résultent de cette définition, à savoir la preuve de la survenance d'une action soudaine causée par un événement extérieur et celle de l'existence d'une lésion corporelle ; qu'en l'espèce, il résulte de l'enquête administrative réalisée le 16 avril 2013, que M. W... « s'est senti très mal après l'agression verbale » subie par les propos tenus à son encontre par M. G..., président du Chsct, lequel lui aurait dit, après une intervention de sa part, « qu'il emmerdait le fonctionnement du Chsct » ; qu'un seul des membres du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise entendus a indiqué avoir entendu ces propos, les autres membres ayant souligné qu'il n'y avait pas eu d'agression verbale ni d'insultes, en dépit de la vivacité de l'échange entre les deux hommes ; qu'il résulte par ailleurs du procès-verbal d'audition de M. W... par l'agent enquêteur assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie, réalisé le 8 avril 2013, que l'assuré a considéré que les propos du président du comité avaient été « très violents pour le détruire au fond de lui-même et aussi dans ses rapports aux groupes sociaux auxquels il appartient (membre de la délégation syndicale du Chsct et membre de ce comité) », dès lors que « la porte étant ouverte, d'autres personnes du collectif de travail avaient pu entendre » ; que M. W... a précisé qu'il n'y avait pas eu d'autres insultes avant celles du 12 février et qu'il n'avait jamais été insulté dans le cadre de ses mandats, hormis ce jour-là ; qu'il a reconnu par ailleurs avoir « consulté un médecin pour des problèmes psychiatriques, de nerfs ou de dépression », à la suite de l'accident du travail du 27 octobre 2011 ayant entraîné un arrêt de travail du 13 février au 7 mars 2013 et des soins médicamenteux : « Alprazolam et Euphytose selon nécessité » ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'objectiver un événement soudain caractérisant un fait accidentel ; que, surtout, les constatations médicales ne permettent pas de caractériser une lésion d'origine accidentelle ; qu'en effet, la lésion constatée par le médecin dans le certificat médical initial du 13 février 2013, à savoir une « anxiété » du salarié « en relation avec le travail », ne peut procéder d'un événement unique et soudain, mais seulement de la répétition de plusieurs événements dont aucun pris isolément n'est susceptible de provoquer à lui seul le traumatisme psychologique allégué par le salarié ; qu'il est symptomatique de remarquer que, dans son jugement du 27 décembre 2013, reconnaissant au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré par M. W... le 27 octobre 2011, et expressément visé dans le jugement soumis à la cour, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire avait motivé sa décision en rappelant : - que le représentant du personnel avait perdu son calme lors d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conduisant le président de ce comité à y mettre un terme après avoir constaté que M. W... n'était plus en état de continuer, - que lors de l'enquête administrative, le président du Chsct avait admis que le salarié avait évoqué « son mal être, sa fatigue, et le fait qu'il dormait mal et ne mangeait pas bien », la juridiction en tirant la conséquence que « l'ensemble de ces éléments caractérisaient la survenance d'un fait précis, un état de fatigue intense et un épuisement, survenu lors de l'entretien du 27 octobre 2011 et s'inscrivant dans un contexte d'exercice difficile de la fonction de représentant du personnel au sein du Chsct et ce, de manière récurrente » ; que la nouvelle manifestation constatée le 12 février 2013 de l'anxiété de M. W... dans l'exercice de ses fonctions de représentation ne peut s'analyser en un fait générateur brusque et soudain, seul susceptible de caractériser un accident du travail, les éléments du dossier attestant au contraire de la récurrence de son état émotionnel de tension nerveuse dans l'exercice de ses mandats, ce trouble se révélant proportionnel à l'implication et à l'engagement dont M. W... fait preuve dans ses fonctions de représentation, soulignés par ses collègues de travail et reconnus par son employeur ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter la demande formée par M. W... tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré le 13 février 2013 ;