Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.959 du 08/09/2021,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Oteis à payer à M. [M] 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique, 5.412 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 541,20 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Oteis aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de 5.412 euros (deux mois de salaire) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les accords et conventions collectives de travail peuvent étendre le périmètre de l'obligation de reclassement qui figure à l'article L. 1233-4 du code du travail et prévoir à cette fin une procédure destinée à favoriser un reclassement extérieur à l'entreprise avant tout licenciement pour motif économique, consistant notamment dans la saisine d'une commission paritaire de l'emploi, établie dans chaque profession ou groupe de professions au niveau national ou régional, généralisée par l'accord national interprofessionnel du 13 février 1969 sur la sécurité de l'emploi. L'article 4, 7. étendu de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil énonce que la commission paritaire de l'emploi a pour mission d'étudier les projets de licenciement collectifs d'ordre économique visés à l'article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique. L'article 3 étendu de cet accord stipule que, lorsqu'un projet de licenciement d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes de l'accord disposant alors d'un délai de six jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire de l'emploi qui disposera alors d'un délai de 14 jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel, qu'en cas de défaut d'information de la commission paritaire nationale de l'emploi par l'entreprise, ledit délai de 14 jours court à compter du jour où une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs aura saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, pour autant que cette saisine s'inscrive dans un délai de 21 jours décompté à partir du jour où les instances représentatives du personnel ont tenu leur première réunion. Ainsi, le fait pour l'employeur de ne pas saisir cette commission caractérise un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. La notion d'établissement doit s'appliquer à la société GRONTMIJ qui employait plus de 100 salariés (427 salariés) et non pas simplement à l'agence dans laquelle travaillait M. [M], située à [Localité 1], laquelle employait 19 salariés, (dans laquelle 3 postes ont été supprimés) comme le fait valoir la société OTEIS. Le plan de sauvegarde de l'emploi vise bien la suppression de 39 postes au sein de GRONTMIJ SA. Les développements relatifs à l'opposabilité à la société GRONTMIJ de l'avenant à l'accord du 30 octobre 2008 conclu le 20 janvier 2015 selon lequel, notamment, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée dès lors qu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement, quel que soit l'effectif total de l'établissement sont dès lors sans objet. La société GRONTMIJ ne justifiant pas avoir rempli son obligation de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi, le licenciement de M. [M] se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme l'a dit le conseil de prud'hommes dont le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 « QUE Le licenciement économique étant déclaré sans cause réelle et sérieuse, M. [M] a le droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat de travail a pris fin le 5 octobre 2015, date de notification du licenciement, sans exécution du préavis de deux mois. Le plan de sauvegarde de l'emploi précisant que, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis est versé par l'employeur directement au Pôle Emploi, M. [M] n'a reçu aucune somme à ce titre. M. [M] n'explique pas son calcul lui permettant d'aboutir à une indemnité de préavis de deux mois de 5.864 euros, soit 2.932 euros par mois. Le salaire mensuel moyen de M. [M] tel que fixé par le conseil de prud'hommes à la somme de 2.706 euros sera retenu. Il convient de condamner la société OTEIS à payer à M. [M] la somme de 5.412 euros à ce titre, ainsi que celle de 541,20 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande » ;