Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-24.976 du 19/03/2014,  partie 5


à cet égard, le calcul effectué par la salariée dans sa demande d'indemnisation à hauteur de la somme de 24 710,28 euros, sur la base du complément différentiel de rente restant après déduction sur 80% de son salaire brut de la rente servie par la sécurité sociale, sur la période allant de la décision d'invalidité au 1er mai 2006 jusqu'à la date d'échéance de la rente prévue conventionnellement, soit le 1er février 2010, date de son 60ème anniversaire, ne peut être retenu, celle-ci n'ayant pas cotisé pour son compte du fait de la carence de l'employeur ; il convient d'allouer à titre de dommages et intérêts la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice résultant de la privation d'un avantage dont les modalités de calcul ne peuvent être précisément déterminées ;
 
 ALORS QUE la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a dit que la salariée avait une ancienneté d'un an à la date de son placement en invalidité tout en constatant qu'elle avait été absente pour maladie à compter du 23 juin 2004, avec arrêts de travail ensuite régulièrement prolongés, sans reprise du travail jusqu'à sa mise en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er mai 2006, a violé les articles L 1234-8 et L 1234-11 du code du travail ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le contrat d'assurances est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré ; que la cour d'appel qui a estimé que Madame X... pouvait prétendre à une rente complémentaire parce qu'elle avait l'ancienneté minimum d'un an au moment de sa mise en invalidité bien qu'elle soit en arrêt maladie depuis près de deux ans, sans répondre aux écritures d'appel de la société CF CONSEIL qui faisaient valoir l'absence d'aléa et la réalisation du risque, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D AVOIR condamné la société EQUALIS EXPERTISE à payer à Madame X... la somme de 5.000 euros en réparation de la rupture abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des motifs susvisés qui sont mis en évidence des manquements multiples de l'employeur dans le non établissement des bulletins de paie qui n'ont été délivrés qu'après décision en référé du conseil de prud'hommes, le défaut de visite médicale d'embauche, d'organisation de toute visite de reprise après la constatation de l'invalidité de la salariée, de même que la non attribution du coefficient conventionnel auquel celle-ci pouvait prétendre par son embauche en qualité d'assistante, quand bien même il n'est fait droit que partiellement à sa demande de reclassification, enfin, dans l'absence d'adhésion par lui à la prévoyance garantie conventionnellement ; ces manquements justifient par leur multiplicité et leur gravité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; il convient de faire droit à la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, dont il convient de fixer les effets au prononcé de la présente décision ; il y a donc lieu d'infirmer le jugement ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire ayant été prononcée à raison de la multiplicité des manquements attribués à la société exposante, la cassation à intervenir du chef de la classification et du défaut d'affiliation de la salariée au régime de prévoyance garantie privera de toute base légale l'arrêt attaqué au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS au surplus QUE la salariée n'avait pas reproché dans ses écritures d'appel à la société EQUALIS EXPERTISE le défaut de visite d'embauche et que l'employeur n'était pas tenu d'organiser la visite de reprise à compter de sa connaissance du classement en invalidité de la salariée ; que la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;