Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.000 du 08/10/2020,  partie 4


que dès lors; il ne peut voir réduit le montant de la somme réclamée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; qu'en conséquence, Monsieur H... C... est condamné à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme ramenée à 24 425,65 € ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions qui leur sont soumises ; qu'en retenant, pour condamner M. C... à restituer à la CPAM les sommes qu'elle lui avait versées en remboursement des soins réalisés durant son remplacement par Mme X..., qu'« il n'est pas contesté que c'est M. C... qui avait perçu le paiement des actes litigieux » (arrêt, p. 4, § 2), quand, dans ses écritures d'appel, M. C... soutenait qu'il ne l'avait pas reçu personnellement mais pour le compte de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui a perçu des sommes indues pour le compte d'autrui ne peut être tenue à leur restitution ; qu'en condamnant M. C... à restituer à la CPAM les sommes qu'elle lui avait indûment versées en remboursement des soins réalisés durant son remplacement par Mme X..., quand il avait reçu ces sommes pour le compte de Mme X..., auxquelles elles étaient destinées, et qu'il les lui avaient rétrocédées, de sorte qu'elle seule pouvait être tenue à leur restitution, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute sanction ayant le caractère d'une punition, doit être proportionnée ; qu'en condamnant M. C... à restituer l'intégralité des sommes versées par la CPAM en remboursement de soins réalisés par sa remplaçante, Mme Dal Armelina, sans rechercher si au regard des circonstances de l'espèce cette sanction n'était pas disproportionnée par rapport à la gravité des manquements imputés à M. C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article 5.2.3 de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie.