Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020,  partie 5


que le fait qu'il ait existé un désordre statutaire au sein de l'ERLL MP à cette période n'est pas imputable à l'association LECGS qui n'a été déclarée coupable que de recel ; qu'il ne peut être considéré que l'obtention des marchés par la DRLL au détriment de l'ERLL MP est en lien de causalité avec les agissements de l'association LECGS ; que s'il ne peut être raisonné, comme le souhaiterait la LECGS, par comparaison des chiffres globaux du groupe P... C..., s'agissant de déterminer le préjudice subi par l'ERLL MP qui a sa propre personnalité juridique et ses propres comptes, le complément d'expertise sollicité étant à cet égard sans aucune utilité, il ne peut davantage être considéré que l'ERLL MP subit un préjudice imputable à l'association LECGS du fait de l'obtention de contrats par la FD31, devenue Initia, quand bien même l'association LECGS aurait mis du personnel à disposition ; que l'accord de sortie de crise du 10 octobre 2007 signé entre la FNLL, la FDLL31, l'ERLL MP et l'INSTEP contenait toute renonciation de l'ERLL MP à l'encontre de la FDLL 31 au titre des marchés en cours ; que si l'association LECGS n'était pas partie à cet accord, dès lors que la FNLL et l'ERLL MP ne reprochent rien à la FDLL 31 aujourd'hui absorbée par la FNLL pour avoir soumissionné sur des marchés qui étaient précédemment les siens, elle ne peut demander réparation à l'association LECGS pour ces marchés auxquels elle n'a pas soumissionné et dont elle n'a profité qu'au titre de la marge facturée par l'association LECGS à la FD31, le préjudice résultant de l'utilisation de salariés de l'ERLL MP par la FD31 étant déjà indemnisé au titre du remboursement de la somme de 119 350 euros ; que le préjudice résultant pour l'ERLL MP des agissements de l'association LECGS ne peut donc s'établir qu'au vu des marchés transférés de la première à la seconde ; qu'il peut être considéré que ces contrats, obtenus par l'association LECGS se présentant avec toutes les qualités et l'expérience de l'ERLL MP, auraient été renouvelés au profit de cette dernière si les salariés détachés auprès de l'association LECGS avaient établi les appels d'offre en son nom, le tableau des contrats de l'ERLL MP pour les années 2001 à 2004 montrant une grande stabilité ; qu'en tout état de cause, en termes de chiffre d'affaire contrat, un éventuel non-renouvellement aurait été compensé par un nouveau contrat que l'ERLL MP n'a pu obtenir en raison de l'utilisation de ses moyens matériels et humains par l'association LECGS ; que c'est à juste titre que l'expert F... s'est attaché à déterminer les structures bénéficiaires, l'ERLL MP ne pouvant revendiquer sur le fondement de la faute retenue à l'encontre de l'association LECGS l'indemnisation de l'intégralité du bénéfice correspondant aux contrats qu'elle a perdu ; que selon l'expert, en page 42 de son rapport et sur la base d'un tableau reproduit en page précédente montrant les bénéficiaires des transferts, le nombre de contrats attribués à l'ERLL MP est passé de 75 en 2005 à 65 en 2006, 10 contrats en 2007 et 6 contrats en 2008, le chiffre d'affaire initial de 15 384 000 euros passant à 10 472 000 euros en 2006, 2 084 000 euros en 2007 et 1 997 000 euros en 2008 ; qu'après avoir déterminé les bénéficiaires des transferts et le résultat brut d'exploitation de l'ERLL MP, soit des pertes de 1 439 200 euros après déduction des sommes allouées au titre de la mise à disposition, l'expert a appliqué à la DNLL, à la FD 31 et à la LECGS, un pourcentage calculé sur la base de la ventilation du chiffre d'affaire généré par les contrats obtenus par chacune des associations en 2006 et 2007, opérant une répartition de l'enrichissement en corrélation avec l'appauvrissement de la DRLL MP ; qu'il retient ainsi selon cette méthode un préjudice de 104 751 euros résultant pour l'ERLL MP des agissements de l'association LECGS, soit une part de 11,20% dans le chiffre d'affaire généré par les contrats obtenus par chacune des associations ; que l'ERLL conteste les proportions retenues par l'expert F... au motif qu'elles ont été déterminées en prenant en considération les nouveaux contrats conclus postérieurement à 2005, alors qu'il s'agit de déterminer la destination des contrats qu'elle détenait initialement ; que s'agissant des chiffres d'affaire contrat ayant permis de parvenir aux pourcentages déterminés par l'expert, il résulte du tableau figurant en page 41 que sur les 75 contrats détenus par l'ERLL MP en 2005, 8 sont passés en 2007 à une autre structure que les structures concernées par le présent litige (15 en 2008), alors que pour l'ensemble de ces structures, 23 nouveaux contrats ont été obtenus entre 2005 (un contrat nouveau obtenu par la délégation nationale) et 2007, dont 1 seulement par la LECGS qui enregistrait en revanche 2 nouveaux contrats en 2008 ; qu'il est donc exact que les pourcentages retenus sont faussés, à la baisse pour l'association LECGS ; qu'il convient de retenir les pourcentages recalculés par l'ERLL MP, tableau justificatif à l'appui, figurant à son dire du 28 janvier 2010, soit 31,22% au lieu de 11,20% ;