Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.312 du 02/12/2021,  partie 3


Le dispositif de ces conclusions était rédigé comme suit : « La Coopérative des trois régions est bien fondée à solliciter de la cour d'appel de Lyon de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 janvier 2019; - constater l'inexécution par la société Sadal de ses obligations contractuelles ; - prononcer la résolution judiciaire du contrat du 7 avril 2017 aux torts exclusifs de la société Sadal; - condamner la société Sadal au paiement de la somme de 16 578,41 € HT en indemnisation de son préjudice ; - condamner la société Sadal au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - condamner la société Sadal au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ». Il résulte de ces mentions que ces conclusions ont eté déposées pour le compte de la société Coopérative les trois régions et non pour celui de la société Capdis, cette mention ne constituant pas une erreur matérielle compte tenu de la rédaction du dispositif. Or cette société, qui avait été antérieurement absorbée par la société Capdis et n'avait plus aucune existence légale, n'était pas partie à la procédure. La société Capdis n'a régularisé des conclusions que le 2 août 2019, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Il est indifférent que cette irrégularité ait ou non causé un grief à la société Sadal dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme, mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis. Par ailleurs, le fait que la société Sadal ait conclu au fond avant de solliciter la caducité de la déclaration d'appel est sans emport dès lors que la caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile, et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de conclusions déposées dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel de la société Capdis encourt la caducité. L'ordonnance du conseiller de la mise en état sera en conséquence modifiée en ce sens. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Sadal. » (arrêt, p. 2-4) ;
 
 1./ ALORS QUE selon la définition du « vocabulaire juridique » l' erreur matérielle est une « inexactitude qui se glisse par inadvertance dans la rédaction d'un acte et qui appelle une simple rectification – sans nouvelle contestation – à partir des données en général évidentes qui permettent de redresser l'erreur » ; qu'en l'espèce, il est constant que les conclusions d'appel ont bien été régularisées dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 19/01099, le 10 mai 2019 par Maître Bontoux, l'avocat de l'appelante, la société Capdis venant aux droits de la société Sica Coopérative Les Trois Régions soit dans le délai de trois mois courant à compter de la déclaration d'appel qu'il a effectuée le 12 février 2019, contre le jugement du 11 janvier 2019 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse mettant en cause la Sadal comme intimée et qu'il a rectifié l'erreur de dénomination de l'appelante, dès le 2 août 2019, par l'ajout de la mention « SCA Capdis venant aux droits de la société Coopérative Les Trois Régions », conformément aux mentions de la déclaration d'appel ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de l'appel de la société Capdis venant aux droits de la société Coopérative Les Trois Régions au prétexte que l'erreur était aussi mentionnée dans le dispositif des conclusions, la cour d'appel a violé les articles 908, 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2./ ALORS QU'aux termes de l'article 961 du code de procédure civile « les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées . elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture » ;