Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.174 du 25/11/2020,  partie 3


En cas de désaccord du prestataire, et compte tenu du caractère déterminant de cette clause, l'article 5 sera applicable", cet article prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de désaccord sur des modifications de planning ;
 Que la convention du 10 janvier 2013 contient également une clause de résiliation de plein droit du contrat en cas de désaccord sur des modifications de planning tel que fixé à l'article 1, lequel renvoie notamment aux dates fixés par l'école au titre des salons et journée porte ouverte organisés par l'école ;
 Qu'il en résulte que la société Campus privé d'Alsace était maître des horaires de M. G... et que ceux-ci lui étaient imposés, dès lors qu'elle seule pouvait les modifier et que le désaccord de M. G... pouvait entraîner la résiliation de plein droit du contrat ;
 Que contrairement à ce que soutient la société Campus privé d'Alsace, et même si elle lui avait proposé d'émettre des souhaits, M. G... n'était donc pas libre de fixer ses horaires ;
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Campus privé d'Alsace disposait d'un pouvoir de direction et de sanction à l'égard de M. G... qui exerçait ses missions, au sein de l'école et d'un service organisé, dans le cadre d'un volume horaire et aux dates et heures fixés par la société ; qu'il démontre ainsi qu'il exerçait ses missions sous un lien de subordination ;
 Que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a qualifié ces conventions en contrat de travail ayant pris effet le 12 janvier 2013 et, dès lors, retenu la compétence du conseil de prud'hommes ».
 
 1/ ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soumettre une personne au statut de salarié dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour en bénéficier ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en se fondant, pour conclure à l'existence d'une relation salariée entre M. G... et la société Campus privé d'Alsace, sur les seuls termes des conventions conclues entre les parties le 10 janvier 2013, 1er septembre 2013, 1er septembre 2014 et 1er septembre 2015, sans rechercher dans quelles conditions la relation entre les parties s'était déroulée et si M. G... avait réellement travaillé sous l'autorité d'une personne qui lui aurait donné des ordres relatifs à l'exécution de ses tâches, en aurait contrôlé l'accomplissement et en aurait vérifié les résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la qualité de travailleur indépendant, inscrit au registre du commerce et des sociétés, n'exclue pas, dans le cadre de contrats de prestations de service conclus avec un tiers, le respect de consignes précises données par le donneur d'ordre quant à la réalisation des prestations ; qu'en se bornant, pour conclure à l'existence d'un pouvoir de direction de la société Campus privé d'Alsace sur M. G..., à retenir que le second justifiait, par la production de courriels, avoir reçu des instructions de la première, sans caractériser en quoi ces instructions auraient été données dans le cadre d'une relation salariée et non pour l'exécution d'un contrat de prestation de service, la cour d'appel a encore privée sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en se bornant, pour conclure à l'existence d'une relation salariée entre M. G... et la société Campus privé d'Alsace, à retenir que cette dernière aurait exercé un pouvoir de direction à l'égard de son prestataire, sans démontrer par ailleurs la réalité d'un pouvoir de contrôle des interventions de M. G... ainsi que d'un pouvoir de sanction de ses manquements éventuels, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.