Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.060 du 31/03/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le transfert des titres de la société Siberic International, objet du protocole d'accord signé le 21 mars 2005, était annulé, statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le protocole du 21 mars 2005 et celui du 22 décembre 2005 qui lui est lié sont résolus, non pas annulés, dit que le transfert des titres de Sibéric International, objet du protocole d'accord signé le 21 mars 2005, est non pas annulé mais plutôt résolu, et débouté M. T... N... de sa demande d'annulation, d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait chiffré une clause pénale de 146 700 euros pour la période du 19 octobre 2006 au 1er avril 2010 à la charge de M. T... N..., ajoutant au jugement, d'avoir imputé à M. T... N... une clause pénale pour la période à compter du 1er avril 2010 et fixé le terme au 6 juin 2012, soit une durée de 785 jours, au taux journalier de 1 000 euros, d'où un total de 785 000 euros, globalisé en conséquence la clause pénale due par M. T... N... à un total de 931 700 euros (146 700 +785 000), condamné M. T... N... à verser à M. B... N... en son nom personnel, au titre de la clause pénale, la somme de 465 850 euros (931 700 euros / 2), condamné M. T... N... à verser l'autre moitié de 465 850 euros au profit des deux héritiers indivisément ce qui profitera à M. B... N... en proportion de ses droits successoraux, et débouté M. T... N... de ses demandes d'indemnisation au titre des préjudices économiques, du préjudice moral, des dommages-intérêts, de celles en restitution des sommes, main-levée de mesures conservatoires et d'exécution, et de celles fondées sur les articles 1216 ancien et 1318 nouveau du code civil ainsi que la solidarité passive entre héritiers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la force de chose jugée attachée au jugement du 28 septembre 2006
 
 Qu'il est rappelé que MM. T... et B... N... étaient tous deux parties à l'instance qui a donné lieu au jugement du 28 septembre 2006 prononcé par le tribunal de commerce également au contradictoire de leur père, peu important que B... ait été défaillant ;
 
 Que ce jugement définitif assorti de l'exécution provisoire depuis son prononcé a acquis force de chose jugée à défaut d'appel de la part de M. T... N..., qui le note expressément dans ses écritures ; qu'il doit en être tiré toutes les conséquences de droit en dépit des explications de la part du témoin Mme Y... W... tante de MM. T... et B... N... sur sa recherche de la paix au sein de la famille, but louable au demeurant, qui aurait conduit le premier à ne pas interjeter appel ;
 
 Que ce jugement du 28 septembre 2006 a confirmé la validité du protocole du 21 mars 2005 auquel M. T... N... tente d'échapper, ce qui s'entend de toutes ses clauses, en attribuant à l'astreinte conventionnelle stipulée à son article 3 une qualification de clause pénale, qui peut alors faire l'objet d'une réduction par rapport aux lourdes sommes visées dans le protocole (10 000 euros par jour de retard), et en l'imputant à la charge de M. T... N... ;
 
 Que ce dernier est en conséquence mal fondé à critiquer la charge d'une telle clause pénale, qui lui incombe eu égard au non-respect de ses engagements ce qui est définitivement jugé depuis le 28 septembre 2006 et qui s'impose à la cour dans la présente instance ;
 
 Etant précisé que si le jugement de 2006 a relevé l'inobservation par M. T... N... de ses engagements de communication des documents énoncés dans un protocole qu'il a daté du 22 décembre 2005, le tribunal a fait, par cette date, référence à la lettre de nouvelle mission confiée à M. H... par les trois parties E..., B... et T... N..., destinée à alléger la charge de production des documents initialement imputés à ce dernier par le protocole du 21 mars 2005, et ce, pour calquer l'examen de l'auditeur sur une mission de commissaire aux comptes moins onéreuse ; qu'aussi toute référence dans le présent arrêt aux protocoles de 2005 (au pluriel) est destinée à prendre en compte non seulement le protocole définitif du 21 mars 2005 mais aussi la lettre de mission du 22 décembre 2005 ;