Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.677 du 09/10/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'« en l'espèce, la société TVM indique dans la lettre de licenciement du 31 août 2015. Dans le cadre de la procédure prud'homale que vous avez engagé à l'encontre de la société TVM, notre conseil a reçu le 13 octobre 2014, des pièces complémentaires qu'il nous a adressées le lendemain. (...). Là encore, ces faits sont d'une extrême gravité et démontrent votre déloyauté manifeste dans l'exécution de votre contrat ». Il est clairement indiqué par la société TVM dans sa lettre de licenciement que la faute grave de Monsieur Y... S... résulte des éléments produits dans le cadre de la procédure prud'homale engagée par celui-ci. Que la chronologie des faits démontre que la société TVM a procédé à des mesures disciplinaires directement liées à la procédure prud'homale engagée à son encontre par Monsieur Y... S... ; que les articles du code du travail précités reconnaissent la liberté du salarié de se pourvoir en justice et l'interdiction pour l'employeur de le sanctionner pour ce fait ; que la société TVM n'aorte aucun autre élément démontrant que le licenciement de Monsieur Y... S... soit étranger à la procédure prud'homale engagée ; De plus, les autres faits invoqués dans la lettre de licenciement sont tous des faits prescrits car datant de 2014. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes déclare nul le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... S... et ordonne sa réintégration à compter de la notification du jugement sous astreinte de 250 euros par jour de retard » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit seulement, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des motifs du jugement rendu par le conseil de prudhommes de Mantes-la-Jolie que la matérialité des falsifications reprochées à Monsieur S... ou les pressions exercées par lui sur ses subordonnés aient été remises en causes ou même contestées ; que pour retenir la nullité du licenciement, le conseil de prud'hommes s'était exclusivement fondé sur « la chronologie des faits » qui aurait démontré, selon les premiers juges, « que la société TVM a procédé à des mesures disciplinaires directement liées à la procédure prud'homale engagée à son encontre par Monsieur Y... S... » (jugement p. 5, al.5) ; que dès lors, en reprochant à la société TVM de ne pas établir la falsification des documents produits par Monsieur S... devant la juridiction prud'homale ni les pressions exercées par celui-ci sur d'autres salariés, ce dont elle a déduit la nullité du licenciement, ces moyens ne figurant pas dans les motifs du jugement et n'étant pas davantage soutenus par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut, de bonne foi, procéder au licenciement d'un salarié dont il estime qu'il a falsifié des fichiers sur le réseau informatique de l'entreprise, manipulé des collègues de travail pour obtenir des témoignages et exercé des pressions sur l'un d'entre eux ; qu'en considérant que la société TVM ne parvenait pas à suffisamment établir la matérialité de ces faits, sans toutefois relever le moindre élément montrant qu'elle aurait été de mauvaise foi ou cherché à porter atteinte au droit de Monsieur S... d'ester en justice, la cour d'appel pouvait seulement en tirer pour conséquence que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant au contraire que la défaillance de la société TVM à apporter la preuve de la matérialité des faits énoncés dans la lettre de licenciement caractérisait nécessairement une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6 § 1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ;
 
 3°) QU'il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action exercée par Monsieur S... avait été introduite devant le conseil de prud'hommes dix-huit mois plus tôt sans que cela ne suscite de réaction hostile de la société TVM, et que ce n'était qu'après la production des pièces qu'elle estimait falsifiées, sur la foi d'une enquête interne et de l'avis d'un spécialiste informatique, et après avoir reçu des témoignages de salariés faisant état des pressions exercées par Monsieur S..., que la procédure de licenciement a été engagée ; qu'en considérant qu'en dépit de ces éléments montrant que la mesure de licenciement était objectivement étrangère à toute atteinte au droit de Monsieur S... à exercer son droit d'ester en justice, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la production de pièces en justice est encadrée par les règles du code de procédure civile et ne constitue pas une liberté fondamentale ;