décision 16-84.041 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [I] [Q], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de ROUEN, en date du 29 avril 2016, qui a déclaré nulle sa plainte avec constitution de partie civile à l&apos;encontre de MM. [T] [E] et [R] [N], du chef de diffamation publique envers un particulier ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [I] [Q] a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile du chef précité, à la suite de la publication, dans l&apos;édition du journal Paris Normandie datée du 2 mars 2015, d&apos;un article qu&apos;il considérait diffamatoire à son égard, en visant son titre en première page et plusieurs extraits en page intérieure ; 
 
 Que le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a annulé la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif ainsi que l&apos;entière procédure subséquente, dit que les actes annulés seront retirés du dossier de l&apos;information et classés au greffe de la cour d&apos;appel, rappelé qu&apos;il sera interdit de tirer des actes annulés aucun renseignement contre les parties, la peine, pour les avocats et magistrats, de poursuites disciplinaires, et constaté qu&apos;il n&apos;y a dans ces conditions matière ni l&apos;instruction ni le règlement ;
 
 "aux motifs que si le corps des motifs retenus par le premier juge n&apos;est pas de nature en justifier effectivement les dispositions de clôture de l&apos;information (il s&apos;agit d&apos;un moyen de nullité tirer du défaut de visa des articles 42 et 43 de la loi sur la liberté de la presse, considération qui ne permettait que la saisine de la chambre de l&apos;instruction aux fins d&apos;annulation, ce qu&apos;elle n&apos;aurait au demeurant pas isolement emporté puisque ce défaut particulier n&apos;est pas ainsi sanctionné), force est de constater que l&apos;ordonnance entreprise ne manque pour autant pas par elle-même en la forme à l&apos;une quelconque de ses conditions d&apos;existence légale, de sorte que l&apos;appel saisit valablement la chambre de l&apos;instruction de l&apos;entière procédure ;
 
 "alors que la demande d&apos;annulation, présentée devant la chambre de l&apos;instruction, doit concerner un acte ou une pièce de la procédure et être fondée sur la méconnaissance d&apos;une formalité substantielle prévue par le code de procédure pénale ou toute autre disposition de procédure pénale ; que la partie civile n&apos;étant pas une autorité investie de prérogatives pénales, une plainte avec constitution de partie civile ne saurait être considérée comme un acte de procédure, au sens de l&apos;article 170 du code de procédure pénale, ressortissant au contentieux de l&apos;annulation de pièces ; qu&apos;en statuant sur une demande d&apos;annulation d&apos;une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs, en méconnaissance des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il ne saurait être reproché à la chambre de l&apos;instruction d&apos;avoir fait une fausse application des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que, ce n&apos;est pas sur le fondement de ces textes, mais sur les dispositions de l&apos;article 50 de la loi du 29 juillet 1881, que l&apos;arrêt prononce ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen manque en fait ; 
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a annulé la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif ainsi que l&apos;entieÌre procédure subséquente, dit que les actes annulés seront retirés du dossier de l&apos;information et classés au greffe de la cour d&apos;appel, rappelle qu&apos;il sera interdit de tirer des actes annulés aucun renseignement contre les parties, la peine, pour les avocats et magistrats, de poursuites disciplinaires, et constaté qu&apos;il n&apos;y a dans ces conditions matière ni à instruction ni à règlement ;