Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.147 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 1°/ la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige les opposant à Mme K... V..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe et de la Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne, de Me Occhipinti, avocat de Mme V..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe du désistement de son pourvoi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 août 2017), que Mme V..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne (la banque), a assigné celle-ci en remboursement d'opérations de paiement du prix d'achats effectués par Internet au moyen du système de paiement « 3D Secure », qu'elle contestait avoir autorisées ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme V... la somme de 1 364 euros et à rétablir son compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; que pour condamner la société Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne à rembourser à Mme V... le montant de deux débits effectués sur son compte bancaire dont elle contestait être l'auteur, la cour d'appel, après avoir pourtant constaté que la banque produisait aux débats « un tableau reprenant la chronologie des deux paiements comportant le numéro de téléphone de Mme K... V... et le code de confirmation saisi et satisfait ainsi aux dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier », a considéré que la preuve que Mme V..., « cliente de la caisse de crédit mutuel depuis trente-cinq ans et qui nie avoir autorisé le paiement et avoir divulgué ses données tant bancaires que de téléphonie et soutient au contraire avoir fait preuve de diligence et de prudence », avait agi frauduleusement ou n'avait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations « ne pouvait se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles ont été utilisées » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité du service de paiement employé, la cour d'appel a violé les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité ;