Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.931 du 17/03/2016,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L. 412-1 du code rural et 883 du code civil que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas en raison de l'effet déclaratif du partage, une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et que les exception et contre exception prévues par le premier des textes précités ne visent que la licitation qui pourrait intervenir, à l'occasion d'un partage, au profit d'un tiers, parent des copartageants, mais étrangers à l'indivision ; en l'espèce, madame [Q] est la tante de Madame [V] et de madame [K] qui sont soeurs ; elles sont toutes les trois en indivision ; madame [Q] a pour projet de vendre à l'une de ses nièces sa quote-part sur les terres qu'elle loue à son autre nièce ; dès lors, la contre-exception prévue par l'article L. 412-1 alinéa 2 du code rural lorsque l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré ne s'applique pas puisque la vente n'est pas envisagée au profit d'un tiers étranger à l'indivision ; la seule notification du projet de vente le 2 mars 2012 aux époux [K] par maître [Y] n'a pas eu pour effet de leur conférer un droit dont ils ne pouvaient bénéficier, le notaire ayant eu soin de préciser dans son courrier qu'ils ne pouvaient bénéficier du droit de préemption qu'à condition de remplir les conditions légales ; les pièces versées aux débats justifient de l'antériorité du compromis de vente passé entre madame [Q] et les époux [V], cet acte sous seing privé en date du 23 novembre 2011 étant opposable aux époux [K] dans la mesure où la notification du 2 mars 2012 par le notaire de l'intention de vendre de madame [Q] au profit des époux [V] établit qu'ils ont eu connaissance des parties intéressées à ce projet, ce qu'ils admettent eux-mêmes dans leurs écritures ; en conséquence, il convient de dire que la déclaration de préemption des époux [K] du 16 mars 2012 est nulle et sans effet et que l'expertise ordonnée précédemment n'a plus lieu d'être poursuivie » ;
 
 ALORS 1°) QUE dans l'hypothèse d'une cession à titre onéreux au profit d'un coïndivisaire, parent du cédant, d'un fonds de terre ou d'un bien agricole, le preneur exploitant bénéficie d'un droit de préemption s'il est lui-même parent ou allié du propriétaire cédant jusqu'au troisième degré ; qu'en l'espèce, pour retenir que les exposants ne bénéficiaient pas d'un droit de préemption, et annuler la déclaration de préemption qu'ils avaient effectuée, la cour d'appel a considéré que la cession intervenant entre madame [U] et sa nièce, madame [V], et son mari, ne constituait pas une aliénation à titre onéreux ouvrant un droit de préemption au preneur en place, peu important que celui-ci soit également coïndivisaire et parent au troisième degré avec la cédante ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant elle avait constaté que madame [U] avait signé un compromis de vente avec ses neveux, les époux [V], ce dont il ressortait qu'il s'agissait bien d'une aliénation à titre onéreux et non d'un partage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS 2°) QUE dans l'hypothèse d'une cession à titre onéreux au profit d'un coïndivisaire, parent du cédant, d'un fonds de terre ou d'un bien agricole, le preneur exploitant bénéficie d'un droit de préemption s'il est lui-même parent ou allié du propriétaire cédant jusqu'au troisième degré ; qu'en déniant l'existence d'un tel au droit au profit des exposants pour annuler leur déclaration de préemption, au seul motif que la vente n'était pas envisagée au profit d'un tiers étranger à l'indivision, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoyait pas, violant ainsi l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS 3°) EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE pour considérer que les époux [K] ne disposaient pas d'un droit de préemption et annuler la déclaration qu'ils avaient effectuée, la cour d'appel a retenu que le droit de préemption dont bénéficie le preneur en place lorsqu'il est lui-même un parent ou allié du propriétaire au troisième degré ne concerne que la licitation qui pourrait intervenir, à l'occasion d'un partage, au profit d'un tiers, parents de copartageants, mais étrangers à l'indivision ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant la mutation projetée n'était pas une licitation, la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime.