cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.761 du 16/05/2018,  partie 3


que d'une part, il était établi que la société Zara avait installé dans ce magasin un système de vidéo-surveillance qui lui avait permis de filmer l'ensemble de la scène ; que monsieur Y... ne soutenait pas que cette surveillance était illicite et il était démontré par les pièces produites par la société qu'elle avait bien déclaré à la CNIL la mise en place de ce système qui avait été validé et qu'elle avait bien avisé les salariés de la mise en place de cette surveillance ; que monsieur Y... faisait valoir qu'elle en avait fait une utilisation déloyale à son égard ; mais que ce procédé, destiné à surveiller notamment les vols, conduisait à surveiller l'ensemble du magasin de sorte que, nécessairement, les salariés étaient filmés, ce dont ils avaient été avertis ; qu'il résultait de la mise en place de cette surveillance filmée et enregistrée que la société Zara disposait de tous les moyens pour démontrer que monsieur Y... avait commis les fautes qui lui étaient reprochées ; que si, aux termes de l'autorisation de la CNIL, elle disposait d'un délai de conservation de ces images pendant un délai de 10 jours (pièce 20 de la société), elle pouvait faire constater le contenu de l'enregistrement par un tiers notamment un huissier de justice et produire ce constat dans le cadre de cette procédure ; qu'elle ne pouvait pas valablement invoquer avoir indiqué à monsieur Y... qu'il pouvait avoir accès à cet enregistrement au commissariat, alors qu'il importait qu'elle produise des éléments à la juridiction ; qu'elle versait aux débats une description de l'enregistrement effectuée sous la forme d'une attestation par monsieur B..., directeur de la sécurité de la société, salarié placé sous un lien de subordination dont les propos n'étaient pas corroborés par un élément objectif ; que d'autre part, elle produisait également des attestations établies par monsieur C..., agent de sécurité, monsieur D..., agent de sécurité, et madame E..., vendeuse-caissière, qui étaient ses salariés et étaient donc placés sous un lien de subordination, écrits non corroborés par un élément objectif qui pourrait être un constat de l'enregistrement ; que ces attestations comme celle de monsieur B... n'avaient pas de valeur probante suffisante, ce d'autant que la cour remarquait sur l'attestation de madame E... qu'elle avait apposé un astérisque et qu'en bas de son attestation, elle avait répété ce signe en indiquant « (expliquer par rapport aux vol qu'elles avaient fait) » (sic) ; qu'en outre, madame E... avait également attesté en faveur de monsieur Y... dans ce dossier ; qu'enfin monsieur Y... produisait aux débats outre l'attestation de madame E..., l'attestation de madame F..., vendeuse-caissière, qui contestaient le fait que l'agent de sécurité aurait été présent au moment du remboursement et aurait signalé que les deux clientes étaient suspectes ; que dès lors, la cour retenait qu'il n'était pas établi que monsieur Y... avait commis les fautes qui lui étaient reprochées ; que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervenait pour une cause qui n'était pas réelle et sérieuse et qu'il n'y avait pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il était octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que monsieur Y... justifiait avoir perçu des prestations de Pôle Emploi à compter du 4 novembre 2013 ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à monsieur Y..., 5 512,73 euros, de son âge, 40 ans, de son ancienneté, 12 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultaient des pièces et des explications fournies, il y avait lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la décision des premiers juges serait infirmée (arrêt, pp. 3 à 6) ;
 
 1°) Alors qu'en matière de procédure orale, les moyens retenus par l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été contradictoirement débattus ; que la preuve contraire peut résulter des énonciations de l'arrêt selon lesquelles les conclusions ont été reprises oralement à l'audience dès lors que lesdites conclusions ne soutenaient pas lesdits moyens ; que la société Zara France faisait valoir qu'elle n'était pas en mesure de produire une copie de l'enregistrement de la vidéosurveillance en l'état de ses obligations légales (conclusions, p. 17 et pp. 20-22), tandis que monsieur Y... se contentait de demander la production de cet enregistrement aux débats (conclusions, p. 13) ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, que la société Zara France pouvait faire constater le contenu de l'enregistrement par un tiers, notamment un huissier de justice, pour en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;