Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.543 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Face Midi-Pyrénées façade acier couverture étanchéité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l&apos;opposant à la société La Méridionale des bois et matériaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Face Midi-Pyrénées façade acier couverture étanchéité, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Méridionale des bois et matériaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2015), que la société Méridionale des bois et matériaux (la société Méridionale), exploitant un bâtiment à l&apos;enseigne Point P, a fait réaliser des travaux de toiture par la société Gerlero et fils (la société Gerlero), sous-traités à la société Face Midi Pyrénées ; que la société Face Midi Pyrénées, n&apos;ayant pas été totalement payée par la société Gerlero, placée en redressement puis en liquidation judiciaire, a assigné le maître de l&apos;ouvrage en paiement ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Face Midi Pyrénées, l&apos;arrêt retient que le maître de l&apos;ouvrage a été officiellement informé de la présence sur le chantier de la société Face Midi Pyrénées en qualité de sous-traitant de l&apos;entreprise principale, que le sous-traitant n&apos;a pas demandé une délégation de paiement au maître de l&apos;ouvrage ni ne l&apos;a pas informé des difficultés rencontrées avec l&apos;entrepreneur principal avant la date de réception des travaux et qu&apos;au regard de ces éléments, il apparaît que le maître de l&apos;ouvrage n&apos;a commis aucune faute alors qu&apos;il appartenait à la société Face Midi Pyrénées de prendre toutes dispositions pour faire garantir le paiement de ses factures par le maître de l&apos;ouvrage ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de la société Face Midi Pyrénées dans la survenance de son propre dommage et alors que la loi du 31 décembre 1975 n&apos;impose au sous-traitant aucune diligence particulière à l&apos;égard de l&apos;entrepreneur principal ou du maître d&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société La Méridionale des bois et matériaux aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Face Midi-Pyrénées façade acier couverture étanchéité.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR débouté la société Face Midi Pyrénées de sa demande formée contre la société La Méridionale des bois et matériaux tendant à la voir condamnée, sur le fondement de l&apos;article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, à lui payer une somme de 50 723,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour constate cependant qu&apos;il résulte d&apos;un courrier en date du novembre 2009 de la société GERLERO à POINT P que le maître de l&apos;