Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.404 du 23/09/2014,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-27 du Code de commerce n'interdit la contestation de la proposition du mandataire judiciaire qu'à condition qu'elle soit explicite et permette au créancier d'en appréhender le sens et la portée ; qu'en l'espèce, le mandataire judiciaire a proposé dans ses lettres de contestation le rejet intégral des créances visées pour les motifs suivants :- créances de 705. 012, 67 € et 746. 405, 25 € déclarées à titre échu : « certains montants ont été comptés deux fois voire trois, Déclaration à ajuster » ;- créance de 1. 413, 04 € déclarée à titre chirographaire à échoir « montants déjà comptabilisés dans la déclaration principale » ; qu'aucune déclaration n'ayant été faite à titre principal et les postes prétendument comptabilisés plusieurs fois n'étant pas explicités, ces motifs n'ont pas permis au syndicat créancier de connaitre le sens exact de la contestation laquelle en conséquence n'est d'aucune portée de sorte que, concernant la première déclaration, aucune déchéance n'est encourue ; que le syndicat a valablement déclaré une créance de 1. 451. 417, 92 € correspondant à concurrence de 822. 221, 04 € à la quote-part des charges annuelles, de 322. 772, 42 € à des avances de trésorerie, de 217. 384, 80 € à des intérêts échus à la date d'ouverture de la procédure collective, de 57. 968, 72 € (ramené à 50. 997, 49 €) à des charges échues et à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, de 22. 500 € à des condamnations définitives, de 183, 82 € à des frais de mise en demeure et de 8. 387, 11 € à des frais de recouvrement et de justice ; qu'il a transmis les justificatifs au moyen d'un CD ROM, moyen parfaitement admissible contrairement à ce que soutient la SCI qui au demeurant n'a pas été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle comme révélé par les motifs de contestation mis en avant par le mandataire judiciaire après vérification ; 
 
 ALORS QUE les trois lettres du 15 avril 2010 envoyées par Maître X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI NOTRE DAME DU SANS SOUCI, au syndicat des copropriétaires et à l'avocat de ce dernier, précisaient que la créance de 705. 012, 67 euros était contestée aux motifs que « certains montants ont été comptés deux fois voire trois ¿ Déclaration à ajuster », la créance d'un montant de 1. 413, 04 euros aux motifs que « montant comptabilisé dans la déclaration principale » et celle d'un montant de 746. 405, 25euros aux motifs que « certains montants ont été comptés deux fois voire trois ¿ Déclaration à ajuster » et invitaient le créancier à répondre dans un délai de trente jours en lui rappelant que le défaut de réponse dans ce délai lui interdirait toute contestation ultérieure, constituaient bien des lettres de contestation de créances relevant de la sanction édictée pour défaut de réponse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du Code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer pour le surplus sur le montant de la créance du syndicat des copropriétaires et renvoyé les parties, sans préjudice de la question réservée ci-dessus, à saisir sous peine de forclusion la ou les juridictions compétentes dans le mois de la notification du présent arrêt aux fins de fixation du montant des créances déclarées dans le délai légal ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat qui a déclaré des créances pour les exercices 1997-1999, produit à l'appui de sa demande d'admission des appels de charges émanant du syndic pour les années 2009 et 2010, ; qu'il produit un arrêt en date du 8 janvier 2004 de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE condamnant la SCI à payer la somme non contestée de 232. 116, 26 ¿ au titre des charges arrêtées au 21 novembre 2002 ; 
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'elle ne saurait, sauf à excéder ses pouvoirs, statuer sur les contestations relatives aux montants des quote-parts de charges annuelles, aux avances de trésorerie, au décompte des charges échues et à échoir postérieures au jugement d'ouverture, aux frais de mise en demeure, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par la débitrice appelante prise de la prescription d'une partie de la créance déclarée ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription est interrompue non par la réception mais par l'expédition de la déclaration de créance ; que l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE qui a condamné la SCI à payer les charges antérieures au 21 novembre 2002 étant versé aux débats, la prescription n'est pas encourue ;