Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.417 du 24/06/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. K... I..., Mme Y... X... et la société [...]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] , M. K... I... et Mme Y... X... de l'ensemble de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n' est engagée que pour faute lourde ; que constitue une faute lourde au sens de ce texte, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que les appelants font valoir que dès l'interpellation de M. S... I..., des informations jetant son nom en pâture à l'opinion publique ont été communiquées à la presse, ainsi que le révèle l'article paru dans le journal [...] le 2 mars 2010, informations qui n'ont pu être fournies que par des personnes proches de l'enquête ; qu'alors que la charge de la preuve leur incombe, ils se bornent à considérer comme impossible qu'un tiers au service public de la justice ait pu être l'auteur de la « fuite » ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, la société [...] et ses associés ne fournissent aucun élément de nature à établir que les informations contenues dans l'article de presse du 2 mars 2010 aient été fournies par des agents de l'Etat ; que sur ce point, il résulte des pièces de la procédure pénale que l'interpellation de M. S... I... a été rendue possible grâce à des renseignements fournis, en 2008, 2009 et 2010, aux services de police par des informateurs anonymes dont il ne peut être exclu qu'ils aient eux-mêmes communiqué à la presse des éléments d'information sur le trafic de stupéfiants qu'ils avaient dénoncé ; que les premiers juges ont également retenu à bon escient que l'article de presse du mars 2010 citait M. S... I... comme étant à la tête d'un important trafic de stupéfiants, et à aucun moment la société [...] dont il était associé avec son père, M. K... I... ; que les éléments contenus dans cet article ne revêtent pas la précision de ceux qu'une personne appartenant aux services de la justice aurait pu divulguer puisqu'il y est indiqué que M. S... I... était le gérant d'une entreprise spécialisée dans l'entretien et la location de véhicules de luxe, « [...] », alors que cette dénomination était le nom commercial de la société [...] dont le gérant était M. K... I... ; que la société [...] fait encore valoir qu'elle n'a été mise en examen qu'au mois d'octobre 2011, soit près de vingt-deux mois après la saisie des véhicules, que cette mise en examen qui n'était qu'une mesure de rétorsion prise à la suite de la remise en liberté de M. S... I..., avait pour seul but de justifier ; que les pièces de la procédure pénale révèlent cependant que des éléments objectifs étaient de nature à justifier tant la saisie des véhicules appartenant à la société [...] que la mise en examen de celle-ci ; qu'en effet, il est résulté d'une part des constatations matérielles et des témoignages que plusieurs des véhicules appartenant à la société [...] avaient servi à transporter des produits stupéfiants, d'autre part de l'examen de la comptabilité de cette société que des pratiques douteuses, notamment l'encaissement de sommes en espèces sans tenue d'un livre de caisse, permettaient de suspecter un système de blanchiment de fonds issus d'un trafic de tels produits ; que la preuve que la saisie des véhicules appartenant à la société [...], et que la mise en examen de cette dernière aient été décidées pour des motifs subjectifs par des représentants du service de la justice animés par la volonté de nuire à la société [...] ne peut être considérée comme rapportée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que la faute lourde qu'il était reproché au service public de la justice d'avoir commise n'était pas établie ; que le déni de justice s'entend non seulement du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger le traitement des affaires en état de l'être, mais aussi de tout manquement des services de l'Etat à leur devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; que la société [...] soutient qu'elle a formé à plusieurs reprises des demandes tendant à se voir restituer les vingt véhicules lui appartenant qui avaient été saisis au cours de l'information judiciaire ouverte le 23 juillet 2008, et qu'il n'a été répondu à ces demandes qu'avec un retard de plusieurs mois ;