Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.033 du 16/05/2019,  partie 2



 EN CE QU'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du commandement de payer, déclaré irrecevable la contestation relative à la caducité du commandement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable la contestation relative à l'absence d'exigibilité de la dette, rejeté la demande tendant au prononcé de la déchéance des droits aux intérêts, dit que la banque populaire disposait d'une créance certaine, liquide et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire, dit que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables, et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angers afin qu'il fixe le montant de la créance du créancier poursuivant et détermine les modalités de la vente de l'immeuble saisi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la péremption du commandement valant saisie du 14 août 2012, cette fin de non-recevoir se heurte à l'autorité de chose jugée que l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers, qui précisément, statuait sur cette question ; que la cour ayant confirmé le jugement du 27 juin 2016 ayant prorogé les effets du commandement précité et la SA banque populaire Atlantique justifiant de sa demande d'inscription auprès des services de la publicité foncière d'Angers 3, la fin de non-recevoir est rejetée ; sur la caducité du commandement de payer valant saisie en raison de l'absence de dépôt du cahier des conditions de vente dans les cinq jours de l'assignation en orientation, en vertu des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation ; que le jugement déféré, dans les premiers paragraphes de ses motifs, constate que la SCI Kingsay's paddock ne maintient pas son exception de procédure relative à l'absence de date exacte du dépôt du cahier des conditions de vente au greffe du juge de l'exécution ; que la SCI Kingsay's paddock conclut que cette constatation du premier juge serait erronée, et qu'elle aurait maintenu la contestation ;: qu'elle ne démontre par aucune pièce son allégation, tandis que la banque populaire Atlantique verse aux débats un exemplaire de ses conclusions devant le premier juge, dans lequel ne figure pas la contestation invoquée ; que par conséquent, cette contestation, non-invoquée devant le premier juge, est irrecevable devant la cour ; sur la prescription, que la SCI Kingsay's paddock a comme objet social l'acquisition, la conservation et la valorisation de son siège social situé la bretonnière, 49370 la Poueze ; que ce siège social, qui est l'immeuble saisi, est aussi celui pour lequel l'acquisition duquel la SCI Kingsay's paddock par acte authentique du 30 novembre 2007 au rapport de Me Q... notaire, a souscrit un prêt de 250 000 euros auprès de la SA banque populaire Atlantique ;que cette conformité du prêt avec l'activité déclarée comme étant son objet social exclut que la SCI Kingsay's paddock puisse bénéficier de droit des dispositions du code de la consommation ; qu'en revanche, les parties peuvent librement choisir de soumettre leurs relations contractuelles aux dispositions du code de la consommation ; que tel est le cas en l'espèce, l'offre préalable rappelant qu'elle est émise en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 et suivants du code de la consommation et l'acte authentique rappelant à diverses reprises que le prêt rentre dans le champs d'application des dispositions légales relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; qu'il s'en déduit que l'action de la banque devait être introduite dans le délai de deux années prescrit par les dispositions de l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, c'est-à-dire dans un délai de deux années suivant l'événement lui ayant donné naissance ; qu'en l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 14 août 2012, et mentionne un décompte faisant état : - d'échéances impayées depuis le 28 octobre 2009 pour 4 650,87 euros et d'un capital restant dû de 238 573,86 euros, - de payement à hauteur de 46 935.35 euros ; que le délai précité est un délai de prescription susceptible d'interruption par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'ainsi, les payements effectués par des emprunteurs interrompent la prescription en ce qu'ils constituent la reconnaissance par l'emprunteur du droit du prêteur à obtenir le remboursement des sommes prêtées ; qu'à cet égard, le relevé du compte fait apparaître un virement de 22 400 euros le 11 octobre 2010 ayant interrompu le délai de prescription ayant commencé à courir le 28 octobre 2009, dont la SCI Kingsay's paddock ne peut sérieusement soutenir qu'il ne contenait pas reconnaissance des droits de la banque par elle-même, alors même que dans un courrier recommandé du 8 juin 2012, elle invoquait ce payement comme preuve de sa volonté de régulariser sa situation ; qu'en outre, divers courriels de la gérante dont l'un daté du 11 mai 2010, font état de la volonté de la SCI d'honorer son retard ainsi que les échéances futures, et de reprendre l'échéancier initial, ce qui constitue incontestablement une reconnaissance du droit du prêteur au sens des dispositions de l'article 2240 du code civil ;