Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.952 du 16/06/2021,  partie 9


appel en énonçant, pour débouter Mme [R]-[B] de ses demandes au titre de la discrimination fondée sur l&apos;état de santé, que l&apos;application de la note du 15 février 2008 versée aux débats par la salariée concernait une période antérieure à la période non prescrite, pour laquelle cette dernière se prévalait d&apos;une discrimination et ne pouvait, dès lors, être prise en compte, a violé l&apos;article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU&apos; il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, laissant alors à l&apos;employeur, si de tels éléments sont réunis, le soin de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour qui, bien qu&apos;elle ait constaté que l&apos;article 17 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 ne visait qu&apos;une partie des cas d&apos;absences mentionnés à l&apos;article L. 3141-5 du code du travail, ce dont il résultait que les victimes d&apos;accident du travail absentes plus de 45 jours, contrairement à celles absentes moins de 45 jours, subissaient l&apos;effet retardateur de l&apos;augmentation salariale visée par l&apos;accord, le cas des absences pour maladie professionnelle, d&apos;une durée ininterrompue d&apos;un an ou non, n&apos;était pas traité dans l&apos;accord alors que les absences pour accident du travail et les absences pour maladie professionnelle relèvent de la même catégorie d&apos;absence et doivent être traitées de façon identique, le congé maternité ne constituait pas une absence, contrairement au congé paternité, au congé d&apos;adoption et aux congés de formation, de sorte que l&apos;article 17 de l&apos;accord du 29 avril 2011 était discriminatoire et comme tel inopposable à la salariée qui soumettait ainsi au juge des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, a néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination fondée sur l&apos;état de santé, énoncé que cette dernière ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l&apos;existence d&apos;une discrimination, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [R]-[B] de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts au titre d&apos;un régime d&apos;équivalence à temps partiel illicite ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il est admis que le régime d&apos;équivalence n&apos;est pas applicable aux salariés à temps partiel ; qu&apos;en effet, la réglementation relative à la durée hebdomadaire légale de travail et à la détermination des périodes d&apos;inaction permettant d&apos;y déroger est édictée seulement dans le cadre d&apos;un travail à temps complet ; que le régime d&apos;équivalence n&apos;est donc pas transposable aux salariés à temps partiel ; [...] qu&apos;il ressort des pièces produites que la relation de travail entre Mme [R]-[B] et la SA d&apos;économie mixte Air Corsica sur la période de décembre 2010 au 7 juillet 2014 s&apos;est opérée dans le cadre d&apos;un régime d&apos;équivalence à temps partiel ; que bien que l&apos;employeur s&apos;en défende, ce régime d&apos;équivalence à temps partiel ne pouvait être appliqué au regard des règles précitées ; qu&apos;il sera donc fait droit à la demande de Mme [R]-[B] tendant à dire et juger que le régime d&apos;équivalence à temps partiel est illicite ; que pour autant, au regard des bulletins de salaire versés au dossier, dont le bien fondé des énonciations qu&apos;ils comportent n&apos;est pas contesté, Mme [R]-[B] a été réglée de ses salaires sur la période concernée à hauteur de 113,75 heures de travail ; que dès lors, Mme [R]-[B] ne peut prétendre à un rappel de salaire, portant sur 72,50 heures non réglées, en sus des 41,25 heures de vol déjà réglées ; qu&apos;en réalité, la demande de Mme [R]-[B] revient pour celle-ci, alors qu&apos;elle ne sollicite pas une requalification à temps complet de son contrat de travail sur cette période et qu&apos;elle a été déjà remplie de ses droits au vu des salaires perçus sur la période, à réclamer des salaires près de trois fois supérieurs à ceux correspondant à son activité de travail, comme si Mme [R]-[B] avait effectué 113,75 heures de vol au sein de la compagnie ; que la demande de Mme [R]-[B] de rappels de salaire de ce chef sera donc rejetée ; [...] que la demande nouvelle en cause d&apos;appel, dont la recevabilité n&apos;est toutefois pas contestée, de dommages et intérêts au titre de mise en places de régimes illicites de contrat de travail, n&apos;est pas davantage fondée, la preuve de tels régimes illicites n&apos;étant pas rapportée, sauf pour le régime d&apos;équivalence à temps partiel, et Mme [R]-[B] ne justifie pas avoir subi un préjudice matériel, ni moral, lié causalement à celui-ci et cette demande sera rejetée ;
 
 ALORS QUE Mme [R]-[B] expliquait, dans ses écritures d&apos;appel (p. 55 et s.), qu&apos;elle effectuait un  temps selon le découpage suivant : 41,25 heures de vol (travail effectif) et 72,50 heures de maintien à disposition de l&apos;employeur (périodes d&apos;