Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.186 du 27/03/2019,  partie 3



 Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que le fait qu'aucune des sociétés Elliott Management et Elliott Advisors ne soit le bénéficiaire économique des fonds gérés par les Fonds Elliott n'est pas de nature à empêcher que soit prise en considération la plus-value apportée aux investisseurs de ces fonds et que cet élément constitue un critère légal d'appréciation de la gravité du manquement commis par les sociétés mises en cause ; qu'il retient, ensuite, que la commission des sanctions a pris à juste titre en compte l'économie réalisée par les opérations de couverture du titre APRR dans la détermination du montant de la sanction, que la mise en place d'une couverture de ce titre comportait un coût pour les Fonds Elliott, qu'elle a diminué dès lors qu'il était établi que les négociations avec la société Eiffarie avaient des chances d'aboutir, dès le 7 juin 2010, cependant que les acquisitions d'actions APRR ont été poursuivies jusqu'au 11 juin 2010 et que les fonds Elliott ont en conséquence bénéficié d'une réduction de charge à mesure de la réduction de la couverture, sous-tendue par l'information détenue sur la cession prochaine des titres APRR ; qu'il retient, encore, que les opérations réalisées dans le cadre des manquements reprochés ont procuré une satisfaction aux investisseurs des fonds gérés par les sociétés Elliott, satisfaction ayant elle-même permis à ces dernières d'améliorer leur réputation auprès des premiers, bien qu'elles n'eussent pas été les bénéficiaires économiques des opérations contestées ; qu'il retient, encore, que la gravité du manquement doit être appréciée au regard de la qualité de l'auteur et des circonstances dans lesquelles il a agi, que les sociétés mises en causes sont des professionnelles de la finance, soumises à une obligation de vigilance accrue au regard de leur obligation d'abstention, laquelle doit être appréciée plus sévèrement lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de sociétés de gestion qui ont la confiance des investisseurs ; qu'il retient, enfin, que l'atteinte portée à la protection du marché et à l'égalité de traitement et d'information des investisseurs est particulièrement grave, les opérations litigieuses ayant permis aux sociétés Elliott d'acquérir des titres APRR au cours du marché, en ayant la quasi-certitude de les revendre ensuite à la société Eiffarie à un prix supérieur ; qu'ayant ainsi pris en compte la gravité de la violation, par les sociétés Elliott, de leurs obligations absolues d'abstention, et de la gravité particulière des manquements retenus, qu'elle pouvait apprécier eu égard à la personnalité de ses auteurs et aux bénéfices que ces manquements avaient permis de réaliser, nonobstant le fait qu'ils l'aient été au profit de tiers, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens, ni sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Management Corporation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Elliott Advisors UK Limited et la société Elliott Management Corporation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les recours en annulation formés par les sociétés Elliott Advisors et Elliott Management contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF rendue le 25 avril 2014 et, confirmant cette décision, d'AVOIR prononcé contre chacune de ces sociétés une sanction pécuniaire de 8 millions d'euros, ainsi que la publication de la décision sur le site Internet de l'AMF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : A. Sur l'existence d'une information privilégiée au 27 mai 2010 : que, selon l'article 621-1 du même règlement : « Une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés. Une information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est susceptible de se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés.