Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.828 du 18/12/2019,  partie 9


qu'il n'est pas démontré que le courrier en date du 7 février 2012 dont la société [...] fait état a effectivement été envoyé à la société Espace Confort, seul l'envoi d'un courrier intitulé "Notification client", daté du 16 juillet 2012 par la société venderesse à la société installatrice étant prouvé par la production de l'accusé de réception en date du 16 juillet 2012, soit postérieurement à la survenance du sinistre chez M. et Mme R..., de sorte que le moyen tiré de l'absence d'aléa ou d'une faute commise par Espace Confort ne saurait prospérer dans la présente espèce ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que les sociétés [...] et [...] sont solidairement responsables des conséquences dommageables pour la société Espace Confort de l'incendie survenu dans le pavillon appartenant à Mme R..., aucune faute ni manquement ne pouvant être reproché à cette société qui serait de nature à exonérer en tout ou en partie les sociétés [...] et [...] de leur responsabilité pour produits défectueux envers elle ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Espace Confort, n'a pas constitué avocat et n'a donc pas déposé d'écritures ; qu'il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que le représentant de la société Espace Confort n'avait pas contesté avoir reçu la lettre d'avertissement du 7 février 2012 lors des réunions expertales ; qu'en retenant pourtant que la société Espace Confort aurait formellement contesté avoir reçu cette lettre, ce qui ne résultait d'aucun élément du débat et était démenti par les constatations de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant toute faute de la société Espace Confort dans le dommage subi par M. et Mme R... pour ne pas avoir transmis à son client l'information du danger d'incendie causé par l'installation au motif qu'elle n'avait pas reçu cet avertissement du 7 février 2012 puisqu'elle avait toujours contesté en avoir été destinataire, pour en déduire qu'il n'était pas établi qu'elle l'aurait reçu, sans expliciter sur quel document elle se fondait pour retenir l'existence de cette contestation et sans examiner, comme il le lui était demandé, si cette réception ne résultait pas plutôt du rapport d'expertise judiciaire de M. E... dans lequel il constatait à plusieurs reprises que le représentant de la société Espace Confort avait reçu ce courrier (rapport p. 10 al. 5 et p. 16 avant-dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit motiver ses décisions ; que la société AIG Europe réclamait la condamnation de la société [...] et son assureur la société Allianz à la garantir intégralement de ses condamnations en faisant valoir, invoquant au soutien de ces conclusions plusieurs expertises réalisées dans des procédures portant sur le même dysfonctionnement du boîtier Solexus, que, parmi les éléments du boîtier, son assurée la société [...] n'avait mis à disposition de la société [...] que le connecteur mâle et femelle 8 points sur lequel ne s'était pas produit le phénomène de fretting-corrosion à l'origine de l'incendie, quand la société [...], chargée selon la convention les liant de « la conception, la construction et la production du système », avait joui d'une totale liberté pour définir et choisir les autres composants dont « la languette de sortie positive du circuit imprimé » sur laquelle s'était produit le phénomène de fretting-corrosion ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, quand les conclusions de l'expertise judiciaire de M. E... ne permettait pas de compléter l'arrêt sur ce point faute pour l'expert d'avoir identifié le composant du boîtier Solexus auquel le sinistre était imputable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited à garantir Me O... H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...] , d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited, in solidum avec la société Allianz Benelux BV payer à la Maaf Assurances les sommes de 17 338,68 euros au titre de la condamnation au profit de Mme R... suivant jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 26 mars 2015 et de 113 378 euros en remboursement de la somme versée par la Maaf Assurances à Allianz assurances, assureur de Mme R... et d'AVOIR dit que, pour l'exercice de leurs recours entre elles, la société Allianz Benelux, assureur de la société [...], et la société AIG Europe Limited, assureur de la société [...], seront tenues chacune à concurrence de 50 % des sommes dues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mise en oeuvre des garanties dues par la société Allianz et par la société AIG : que la société AIG, assureur de la société [...] en vertu d'une police souscrite le 28 octobre 2008, couvre la responsabilité de son assurée au titre des frais « exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré » ;