Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.778 du 15/01/2014,  partie 3


que la seule réserve exprimée par les autorités luxembourgeoises lors du retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire litigieuse n'a pas été enfreinte par le réquisitoire supplétif du 3 juillet 2012, puisque c'est bien dans le cadre de la même information judiciaire, et non pas dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide avait été accordée, qu'il a été délivré conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale et que les mises en examen critiquées ont ensuite été notifiées ; qu'en outre, si c'est bien au Luxembourg que se trouve le cabinet Mazars SA en charge de la société Magic Ligne Project, source d'informations à l'origine du signalement Tracfin puis de la délivrance d'une commission rogatoire internationale postérieurement aux mises en examen initiale (22 octobre 2010) et supplétive (15 novembre 2011) notamment des chefs d'abus de confiance et de blanchiment), cette société Magic Line Project figurait déjà dans le premier signalement effectué en juin 2009 auprès de la chambre des notaires et de l'inspection du travail par une délégation de salariés de l'étude X..., ce qui montre s'il en était besoin, que c'est en connaissance de cause et pour une seule et même procédure que les autorités judiciaires luxembourgeoises ont effectué les investigations sollicitées par le magistrat instructeur, et que celles-ci ont été versées dans l'information judiciaire ; que si l'ordonnance de soit-communiqué adressée le 3 juillet 2012 par le magistrat instructeur vise « les éléments ressortant » de la commission rogatoire internationale critiquée, elle a eu pour objet de transmettre la totalité de la procédure d'information, et non pas seulement les pièces d'exécution de cette commission rogatoire en vue d'éventuelles réquisitions supplétives ; que la cour ne peut annuler un réquisitoire du ministère public que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui n'est pas allégué en l'espèce ; que le réquisitoire supplétif précité en date du 3 juillet 2012 ne saurait donc être annulé ; que les mises en examen notifiées au visa de ce réquisitoire supplétif, et qui ne sont pas autrement critiquées par les requérants, sont en conséquence régulières ; en conséquence, les requêtes en annulation de M. X... et de Mme Y... sont rejetées ;
 "alors qu'en l'état de la clause de spécialité incluse par les autorités luxembourgeoises, accompagnant le retour de la commission rogatoire, des textes susvisés et de la réserve émise par le Grand-Duché de Luxembourg à la ratification de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, formulant la condition expresse que « les résultats des investigations faites au Luxembourg et les renseignements contenus dans les documents ou dossier transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions pénales en raison desquelles l'entraide est fournie », la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler les réquisitoires supplétifs et les mises en examen supplétives ainsi que les actes subséquents, utilisant les informations recueillies auprès de l'autorité luxembourgeoise pour poursuivre d'autres infractions, notamment de fraude fiscale non réprimée pénalement au Grand-Duché, fût-ce en rattachant ces actions à la procédure précédemment initiée concernant des infractions distinctes, pour laquelle l'entraide judiciaire avait été seule requise, sans méconnaître les principes et textes susvisés" ;
 Et sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray pour M. Z..., pris de la violation du titre Ier de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de l'article 8.2 de son protocole additionnel du 17 mars 1978, de l'article 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de M. Z... en annulation du réquisitoire supplétif du 3 juillet 2012 et de sa mise en examen décidée le 11 juillet 2012 ;
 "aux motifs que la commission rogatoire interna-tionale litigieuse avait été délivrée dans la présente information alors ouverte des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et usage, escroqueries et complicité, abus de biens sociaux et recel, vol, blanchiment aggravé et recel, soit des infractions pour lesquelles le Grand Duché du Luxembourg n'avait pas émis de réserve lors de la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale ; que la chambre de l'instruction n'avait pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une convention internationale par un Etat étranger et n'avait donc pas à rechercher si des réserves non exprimées par les autorités de cet Etat auprès de celles de l'Etat requérant étaient applicables ou non ; que la seule réserve exprimée par les autorités luxembourgeoises lors du retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire litigieuse n'avait pas été enfreinte par le réquisitoire supplétif du 3 juillet 2012 puisque c'était bien dans le cadre de la même information judiciaire, et non pas dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide avait été accordée, qu'il avait été délivré conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale et que les mises en examen critiquées avaient ensuite été notifiées ;