Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.416 du 04/12/2019,  partie 8


qu'en l'espèce si dans leurs attestations, certaines salariées de la clinique vétérinaire indiquaient que Mme W... effectuait ses tâches « sous la demande du docteur I... », qu'elle était « plus considérée comme salariée que comme collaboratrice », que « le docteur I... lui autorisait que très peu de congés » et « faisait appeler régulièrement le docteur W... lors de ses congés hebdomadaire pour la faire venir à la clinique », la cour d'appel a constaté que Mme C... quant à elle soulignait que le temps de travail de Mme W... et de Mme I... « permettait à chacune d'avoir leur clientèle », qu'elles se « mettaient d'accord » pour les chirurgies, qu'elles « se concertaient également toujours pour prévoir leur période de congés », « que toutes les décisions (achat de matériel, rendez-vous avec les laboratoires, recrutement du personnel
 ) étaient prises en commun » ; que dès lors, en relevant qu'il résultait des déclarations des salariées que Mme W... avait exécuté des prestations selon les modalités imposées par J... I..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que les factures versées aux débats par Mme I... au nom de Mme W... étaient insuffisantes pour établir le statut de collaborateur de cette dernière, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que le travail effectué par Mme W... à compter de janvier 2008 était similaire à celui qu'elle exécutait en décembre 2007 lorsqu'elle exerçait en activité salariée, sans préciser de quelles pièces elle tirait l'existence d'une telle similarité d'exercice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'en affirmant que le travail effectué par Mme W... était identique à celui réalisé lorsqu'elle était salariée, quand le contenu d'une prestation est insuffisant à caractériser l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'a la qualité de collaborateur libéral le membre d'une profession libérale qui exerce, auprès d'un autre professionnel, la même profession en toute indépendance, sans lien de subordination et auquel on met à disposition les moyens nécessaires pour se constituer une clientèle personnelle ; qu'il appartient à celui qui conteste ce statut et revendique la qualité de salarié de rapporter la preuve qu'il a été placé dans l'impossibilité de développer sa clientèle personnelle ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir d'une part que Mme W... n'avait jamais été empêchée de développer une clientèle personnelle et d'autre part qu'il était de l'essence même de leur collaboration que les prestations effectuées par Mme W... sur la clientèle de Mme I... soient facturées au nom de cette dernière moyennant une rétrocession en faveur de la collaboratrice ; que, la cour d'appel a expressément relevé que Mme W... avait bénéficié des outils et installations de la clinique pour effectuer ses prestations ; que néanmoins, pour dire que Mme W... n'avait pas pu développer de clientèle personnelle et conclure à l'existence d'une relation de travail salariée, la cour d'appel s'est bornée à relever que les prestations de Mme W... étaient facturées au nom d'J... I... ; qu'en statuant par un tel motif, totalement impropre à établir que Mme W... avait été mise dans l'impossibilité de développer une clientèle personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans version applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que les jours de travail de Mme W... étaient fixes, qu'elle ne pouvait prendre ses congés qu'à certaines périodes de l'année décidées par Mme I..., que cette dernière l'avait rappelé pendant ses congés pour travailler, qu'elle avait travaillé en utilisant le matériel et les installations de la clinique et participé à la vie de l'entreprise et qu'elle n'avait pas pu développer sa propre clientèle dans la mesure où ses prestations étaient facturées au nom de Mme I... ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que Mme W... recevait des ordres et instructions dépassant le stricte cadre de leur collaboration libérale et que Mme I... avait exercé un quelconque pouvoir disciplinaire à son encontre, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;