Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.543 du 21/03/2019,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel recevable et fondé, d'AVOIR dit que le paiement de ses dettes par M. L... sera rééchelonné sur une période de 64 mois à un taux d'intérêt nul, par mensualité totale de 400 euros, conformément au tableau actualisé annexé, d'AVOIR dit que les créanciers ne pourront procéder à aucune mesure d'exécution pendant le cours des délais ainsi octroyés, qu'ils devront suspendre le cours des mesures d'exécution déjà engagées et que chaque créancier devra informer M. L... des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, d'AVOIR dit qu'à défaut de paiement d'un seul acompte à son échéance et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, M. L... sera déchu des délais accordés, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, d'AVOIR fait interdiction à M. L... d'accomplir, pendant l'exécution des mesures arrêtées ci-dessus, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment d'avoir recours à tout nouvel emprunt auprès d'un organisme de crédit et d'AVOIR dit qu'en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures, M. L... devra en informer la commission ou les créanciers afin de mettre au point un plan de remboursement tenant compte de la nouvelle situation.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'appel, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable ; qu'il est rappelé dans la convocation adressée, que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicitées au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui n'ont pas été sollicitées en l'occurrence ; sur la situation de surendettement de Monsieur L... Q... : qu'il résulte de l'article L. 711-1 que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement » ; que L... Q... conteste les mesures mises en oeuvre pour permettre la vente de son bien immobilier en vue du remboursement de sa dette, avec une mensualité de remboursement de 359,38 euros fixée par le jugement dont appel car il souhaite conserver son bien immobilier ; qu'il a sollicité auprès de la Cour une mensualité de remboursement plus élevée pour un maximum de 400 euros ; que Monsieur L... Q... vit seul, il est divorcé, et ses ressources se composent d'une rente de pré retraite et d'invalidité pour un montant moyen de 1 547,81 euros par mois ; qu'il déclare qu'à sa retraite, il touchera moins d'argent. Son forfait de charges courantes est d'environ 600 euros ; que vu les paiements effectués depuis le jugement rendu, soit l'écoulement de 20 mois de novembre 2015 à juin 2017, l'état du passif de Monsieur L... est actualisé comme suit : crédits chez Banque du groupe Casino : 3 734,07 euros, 2 413,82 euros ; 3 619,84 euros crédits chez GE Money BANK : 16 537,9 euros et 51 276,21 euros ; Madame R... L... 930 euros ; Soit un passif total restant dû de 78 511,84 euros ; que la part des ressources mensuelles Monsieur L... Q... à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, serait de 306,01 euros. Cependant, Monsieur L... émet la proposition de rembourser une mensualité plus élevée jusqu'à 400 euros ; que vu le reste à vivre du débiteur (ressources - charges) d'un montant de 947,81 euros, il sera retenu une capacité mensuelle de remboursement de 400 euros, au taux maximum de % avec effacement à l'issue de 64 mois des dettes subsistantes selon les modalités définies dans le plan ; que le débiteur est présumé de bonne foi ; que par conséquent, sa demande est accueillie, au regard du rééchelonnement de sa mensualité de remboursement et dans le jugement déféré, et de sa situation actualisée » ;
 
 ALORS QUE l'effacement partiel des créances prévu par l'article L. 733-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ne peut être ordonné lorsque le débiteur possède des ressources ou des biens saisissables de nature à permettre d'apurer totalement ses dettes ;