Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.539 du 04/09/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JC Decaux France à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° Q 18-11.539 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société JC Decaux France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 mars 2017 en toutes ses dispositions, d'AVOIR en conséquence ordonné à la société JC Decaux France de payer à M. S... la somme de 4.502,25 euros bruts à titre de provision sur rappel de salaire lié aux majorations des heures de nuit de janvier 2014 au 31 janvier 2017, d'AVOIR dit que la somme allouée en première instance à titre de provision sur rappel de salaire lié à la majoration des heures de nuit produira intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2017, d'AVOIR débouté la société JC Decaux France de ses demandes et d'AVOIR condamné la société JC Decaux France à payer à M. S... la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE : « la cour retient tout d'abord que l'accord du 7 février 2008 conclu au sein de la SA JC DECAUX trouve à s'appliquer au sein de la SAS JC Decaux France, en ses dispositions concernant le travail de nuit, conformément à l'accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013, dès lors que ce dernier accord ne comporte pas de disposition relative au travail de nuit. Le salarié soutient que la majoration des heures de nuit de 6,21 euros par heure travaillée s'applique aux premières heures matinales des tournées d'affichage et d'éclairage qu'il effectuait, comme l'a déjà jugé la cour de céans. L'employeur, reprenant les termes de son moyen unique de cassation, fait valoir qu'une telle lecture de l'accord du 7 février 2008 en constituerait une dénaturation, car la majoration ne concernerait que des interventions atypiques. La cour relève que le moyen de dénaturation, qui n'a pas été retenu par la Cour de cassation, n'est pas fondé dès lors que l'accord lui-même liste les interventions, qu'il qualifie d'atypiques, de manière vague et non limitative « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 ». Le salarié sollicite le paiement de majorations pour heures de nuit d'un montant unitaire de 6,21 euros pour 5 heures de nuit par semaine et pour 47 semaines travaillées en 2014, soit la somme de 1 459,35 euros, la même somme concernant les années 2015 et 2016, et toujours 5 heures de nuit durant 4 semaines travaillées en janvier 2017, soit la somme de 124,20 euros au titre des majorations. Ainsi, il réclame une somme totale de 4 502,25 euros. L'employeur ne détaille pas la présence du salarié sur le tramway ou sur les axes de circulation sensibles et ne discute pas même les demandes précises formées par le salarié, auxquels il sera dès lors fait droit pour le montant sollicité. »

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Attendu que l'accord relatif à la négociation obligatoire du 7 février 2008 stipule que toutes les interventions de nuit, baptisées pour la circonstance « atypiques », et caractérisées par les difficultés rencontrées lors des tournées d'affichage et d'éclairage sur les axes de circulation difficiles, doivent être majorées de 6,21 euros. Qu'en l'espèce une note de l'employeur du 19 décembre 2003 précise les horaires de journée d'affichage : début 4 heures 30 fin 15 heures 15 pour deux jours d'affichage et ceux des tournées d'éclairage : début 4 heures 30 et fin 12 heures 15. Qu'en l'espèce un compte rendu de réunion des délégués du personnel du 27 mars 2008 comportant la question et la réponse suivantes : « question : comment les heures de nuit effectuées par les AES et les ATA lors des contrôles d'éclairage et lors d'affichage sont-elles rémunérées ? réponse : les heures de nuit effectuées sont rémunérées conformément à la NAO 2008. Qu'en l'espèce, les interventions atypiques du salarié sont décomptées dans un tableau récapitulatif faisant état de 5 heures par semaine soit 235 heures pour l'année. Qu'en l'espèce, l'argument de l'employeur soulignant que les interventions atypiques auraient pour horaire 6 heures, 13 heures 45 ne correspond pas à l'accord NAO du 7 février 2008. Qu'en l'espèce, le salarié écrit un courrier à son employeur demandant le paiement de ses heures de nuit au vu de la décision de la cour d'appel du 5 février 2016. Attendu que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Qu'en l'espèce, le montant non contestable du rappel de salaire est dû.