cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.321 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Liché Clotté, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 contre deux arrêts rendus les 23 janvier 2013 et 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Béatrice X..., épouse Y..., domiciliée [...]                      ,
 
 2°/ à M. C... A...          , domicilié [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Liché Clotté ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Liché Clotté aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liché Clotté ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Liché Clotté
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sci Liché Clotté à payer la somme de 122 096 € pour moitié à M. A... et pour moitié à Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Sci Liché Clotté fait valoir, pour s'opposer à la demande de remboursement du compte courant d'associé de Danièle B... formée par les légataires universels de l'intéressée, que l'expertise confirme sa suspicion sur l'origine des fonds figurant au crédit dudit compte et démontre que la défunte a consenti des avances à la société dans le seul but de masquer le déséquilibre financier des opérations immobilières qu'elle a conduit à sa tête, a mené une gestion volontairement défectueuse et préjudiciable à l'intérêt social et s'est livrée, à compter de 2005, dans ses déclarations d'ISF, à une évaluation des actifs sociaux sans rapport avec leur valeur brute comptable et à leur valeur de marché à seule fin d'augmenter la valeur des parts dont elle était porteuse ; qu'elle soutient que la gestion de la défunte a été frauduleuse et que cette fraude entache les comptes courants comptables, en vertu de l'adage « fraus omnia corrumpit », confère, à toute le moins une cause illicite aux avances en compte courant opérée par Danièle B... et fait obstacle à la demande de remboursement de ses légataires ; qu'elle fait plaider, subsidiairement, que le remboursement réclamé la mettrait, alors qu'elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour y procéder et que les banques ont, à son encontre, une créance considérable, en état de cessation des paiements et ajoute que commet une faute l'ancien dirigeant qui se fait rembourser son compte-courant alors qu'il sait que la créance d'un tiers n'a pas été prise en considération ; que les intimés répliquent que l'expertise établit que les avances consenties par Danièle (B...) à l'appelante ont été faites des deniers personnels de l'intéressée et contestent qu'elles aient pu procéder d'une quelconque fraude et revêtir un quelconque caractère illicite ; qu'ils soutiennent que leur demande de remboursement ne présente elle-même aucun caractère fautif, un associé étant, en l'absence de terme spécifié, en droit de demander le remboursement de son compte courant à tout moment et quelle que soit la situation financière de la société ; que l'apport en compte courant consiste pour l'associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce provisoirement à percevoir ; qu'il s'agit d'un mécanisme courant de financement destiné à assurer les besoins en fonds de roulement des sociétés qui sont confrontées à des difficultés de trésorerie ;