décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 10


qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [O] était poursuivi du chef de travail dissimulé pour avoir, d'une part, intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou accompli des actes de commerce, en l'espèce, en exerçant l'activité de commerce de chatons, en recherchant des chatons sur l'ensemble du territoire national pour les ramener dans sa clinique vétérinaire et les proposer à la vente, sous couvert de remboursement de frais vétérinaires, soit quatre cent quatre-vingt-douze chatons en 2007 et du 1er janvier 2008 au 15 juillet 2008 trois cent onze chatons en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises ou au registre du commerce des sociétés, par dissimulation d'activité, par dissimulation de salariés en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou l'administration fiscale, d'autre part, étant employeur de Mmes [V], [B], [L] et M. [N], omis intentionnellement de remettre un bulletin de paies lors du paiement de la rémunération et omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et, de troisième part, intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de commerce d'animalerie caractérisé par la cession de plusieurs dizaines de chats et de chatons moyennant paiement, dans le but d'accroître son chiffre d'affaire en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale et à la préfecture, étant employeur de M. [Y], vétérinaire remplaçant, et courant 2009, étant employeur de M. [K], vétérinaire remplaçant, omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche ; qu'en se contentant de relever, pour condamner M. [O] pour l'ensemble de ces faits et écarter les contestations qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'exploitation des documents et l'interrogation des administrations concernées avait démontré qu'il avait employé Mme [L] sans qu'elle ait été déclarée, que ce fait n'était pas contesté par le prévenu, et que, malgré les affirmations diverses du prévenu tendant à démontrer que les infractions visées ne sont pas caractérisées, l'ensemble des faits reprochés sont établis par les constatations opérées, l'exploitation des documents saisis, et les témoignages recueillis, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision" ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 213-1, L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation, des articles L. 215-11, alinéa 1, L. 214-3 et L. 215-11, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [O] du chef de mauvais traitement sur animaux domestiques, sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité ;
 
 "aux motifs que, sur les mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux domestiques, sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; qu'il ressort des pièces des deux procédures jointes que ces faits sont parfaitement caractérisés, du fait notamment de l'entassement de plusieurs chatons par cage, du mélange dans des cages de chatons malades avec des chatons sains, de la mise à disposition de chatons dans des cages dépourvues d'hygiène, sans litière, sans eau, sans nourriture, salis par des excréments, prostrés, les yeux coulants, maigres, déshydratés, chétifs, en hypothermie ou hyperthermie ; qu'à l'évidence le bien-être des animaux n'était pas satisfait, les trop nombreux exemples de maladies et amaigrissements démontrant les mauvais traitements reprochés ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu non coupable ; que, en définitive, malgré les affirmations diverses du prévenu tendant à démontrer que les infractions visées ne sont pas caractérisées, l'ensemble des faits reprochés à M. [O] sont établis par les constatations opérées, l'exploitation des documents saisis, et les témoignages recueillis ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les pathologies prétendument constatées sur les chatons détenus par M. [O] sont fondées sur des analyses non contradictoires réalisées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur ces animaux, analyses privées de valeur probante en raison de la méconnaissance des formalités substantielles de l'article L. 215-11 du code de la consommation ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu du chef cette infraction, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les jugements doivent être motivés ; que la seule référence aux pièces de la procédure ne satisfait pas à cette obligation ; que dans ses conclusions d'appel, M. [O], poursuivi du chef de mauvais traitement sur animaux, contestait les faits reprochés et notamment le fait que des animaux aient été entassés dans sa clinique vétérinaire, que des animaux de statuts sanitaires différents aient été mélangés, que les règles d'hygiène n'aient