Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-11.298 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 14-11.298 et V 14-13.690 formés par la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant : 
 
 1°/ à la société Pharmacie [P] et [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 
 
 2°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Pharmacie [P] et [G], 
 
 3°/ à la société Douhaire-Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharmacie [P] et [G], 
 
 4°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 5°/ à l'Ordre des pharmaciens, dont le siège est [Adresse 6], 
 
 6°/ à la société OCP Répartition, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 défendeurs à la cassation ; 
 
 La société Crédit Lyonnais a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse aux pourvois principaux n° V 14-11.298 et V 14-13.690 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi incident n° V 14-13.690 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; 
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Interfimo, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Crédit Lyonnais, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Pharmacie [P] et [G], M. [M], ès qualités, et la société Douhaire-Avazeri, ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 14-13.690 et 14-11.298, qui attaquent le même arrêt ; 
 
 Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Interfimo que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ; 
 
 Sur les moyens uniques des pourvois principaux et incident, pour partie rédigés en termes identiques, réunis : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que la société Pharmacie [P] et [G], exploitant un fonds de commerce dont l'acquisition a été pour partie financée par un prêt consenti par la société Crédit Lyonnais et garanti par le cautionnement de la société Interfimo, a été mise en sauvegarde le 23 septembre 2010 ; qu'un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal le 10 mai 2012 ; que la société Interfimo, qui a déclaré une créance au titre de son engagement de caution, a formé tierce opposition ; que la société Crédit Lyonnais est intervenue volontairement à l'instance à titre accessoire ; que la cour d'appel, après avoir déclaré recevable la tierce opposition, l'a rejetée ; 
 
 Attendu que la société Interfimo et la société Crédit Lyonnais font grief à l'arrêt de ce rejet alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'un plan de sauvegarde n'est arrêté que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ;