Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.002 du 20/04/2017,  partie 2


âge du salarié au moment de son licenciement, de son ancienneté, en considération du fait que pendant le préavis il a retrouvé un emploi qui a pris fin durant la période d&apos;essai pour des raisons indépendantes de la SCA, il lui sera alloué la somme de 9264€ en réparation du préjudice résultant de la rupture illégitime du contrat » ;
 
 1.ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n&apos;incombe pas exclusivement à l&apos;employeur ; que dans la lettre de licenciement, il était reproché au salarié d&apos;avoir ajouté, de sa propre initiative, une réduction supplémentaire d&apos;un montant de 170 euros et d&apos;avoir ensuite cherché à dissimuler ses agissements fautifs ; que la cour d&apos;appel, après avoir retenu qu&apos;il était constant que le salarié s&apos;était octroyé une remise supplémentaire à celle de 70% déjà accordée par l&apos;employeur, a relevé que « la thèse de l&apos;erreur de saisie invoquée n&apos;était pas renversée utilement par l&apos;employeur » ; qu&apos;en exigeant de l&apos;employeur qu&apos;il prouve contre les seules affirmations du salarié, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur et a violé les articles 1315 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2.ALORS QUE l&apos;absence de préjudice résultant des agissements du salarié ne prive pas l&apos;employeur du droit d&apos;invoquer l&apos;existence d&apos;une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse que « les pneus ainsi que l&apos;avoir litigieux ont été restitués par le salarié, l&apos;entreprise n&apos;ayant dès lors subi un préjudice », la Cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit n&apos;y avoir lieu a retenir la faute lourde et debouté la SCA société commerciale automobile à l&apos;enseigne des grands garages pyrénéens de ses autres demandes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute lourde invoquée par l&apos;employeur à l&apos;appui de sa demande de dommages intérêts pour les faits commis durant le préavis, suppose l&apos;intention du salarié de nuire à l&apos;entreprise et doit être prouvée, étant observé que dans sa lettre de rupture du préavis l&apos;employeur ne qualifie pas la faute reprochée à M [J] ; en outre, seuls doivent être pris en compte les éléments articulés dans le courrier de rupture du préavis, de sorte qu&apos;il convient d&apos;ores et déjà de rejeter les témoignages de Mmes [K] et [Q], mentionnant des faits sans rapport avec ceux visés dans ce courrier ; si l&apos;employeur indique que, dans un courrier adressé à un certain Monsieur [F], le salarié aurait allégué que son licenciement avait été prononcé à la demande de Monsieur [B] et aurait évoqué des faits de nature à porter atteinte à sa vie privée, ce courrier n&apos;est pas produit au débat contrairement aux règles de l&apos;article 9 du code de procédure civile qui imposent à une partie de produire les pièces dont elle fait état, alors que la main courante de Mme [N] ne saurait suppléer cette carence ; s&apos;il est également mentionné de multiples appels reçus par M [B], à la suite d&apos;une annonce passée par lui sur internet afin de procéder à la vente de son domicile et de son véhicule personnel, rien ne permet d&apos;imputer ces agissements au salarié, ce dont M. [B] a convenu lui-même lors de son audition devant les policiers ; la main courante de M. [B], qui était le supérieur du salarié et en conflit avec ce dernier, n&apos;est corroborée par aucun témoignage et ne permet donc pas de prouver les menaces et injures proférées à son encontre par le salarié ; enfin, le simple fait que le salarié ait été très énervé lorsqu&apos;il lui a été demandé par l&apos;employeur à la suite de son licenciement de ne plus être présent dans l&apos;entreprise et qu&apos;il ait précisé qu&apos;il resterait dans les locaux pour travailler jusqu&apos;à la fin de son préavis, tel que ressortant du témoignage succinct de M. [R], ne caractérise nullement à lui seul une intention de nuire à l&apos;entreprise ; dès lors, aucune faute lourde commise pendant le préavis n&apos;étant caractérisée à l&apos;encontre du salarié, la demande de dommages intérêts de l&apos;employeur sera rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que dans la lettre de licenciement, l&apos;employeur indique ; ‘ le préavis de licenciement d&apos;une durée de 2 mois commencera à courir à compter de la date de première présentation de cette lettre. Toutefois, nous vous dispensons de toute activité professionnelle pendant votre préavis. Votre rémunération continuera à vous être versée, pendant cette période, aux échéances habituelles&apos; ; que, donc, le salarié était dispensé d&apos;effectuer son préavis de deux mois, mais son salaire devait lui être versé pendant cette période ; que pendant ce préavis, M. [J] a menacé plusieurs de ses collègues qui ont été contraints de s&apos;adresser aux services ou de gendarmerie ; il a, également, tenu des propos injurieux et diffamatoires toujours à l&apos;