décision 16-26.717 du 05/04/2018,  partie 3


Il ressort de la fiche de poste d'assistant d'exploitation que cette fonction comprend la prise de commande, la saisie des missions clients sur le logiciel transport, la saisie des bons médicaux, le contrôle des bons de transport partenaire, la vérification de la cohérence entre les informations saisies et les fax reçus des clients ainsi que le classement des fax, l'assistance générale des exploitants, l'envoi des bons de transport, le suivi du stock de produits et la gestion des courses urbaines. Elle indique en outre que ce poste nécessite sur le plan pratique une bonne connaissance du secteur d'activité et que la maîtrise de l'anglais serait un plus. Elle précise par ailleurs que le poste requiert une maîtrise indispensable de différents outils informatiques (logiciels informatiques de transport, distancier, Internet-faxé messageries et téléphones) ainsi que des notions relatives aux clients (tarifs, procédures,...) aux spécificités des véhicules ainsi qu'aux procédures et instructions Cetup. M. X... ne justifie pas de la pratique de l'anglais. Par ailleurs, il ressort de la fiche d'information qu'il a remplie lors de son embauche en 2004 qu'il reconnaît avoir des problèmes avec ce qui touche au secteur administratif. Compte tenu de la nature essentiellement administrative des fonctions d'assistant d'exportation, M. X... ne présentait pas les compétences requises. La fiche de poste de chargé de clientèle mentionne que cette fonction comprend notamment une mission de prospect et démarchage de la clientèle, la réalisation de tournées, le suivi de la clientèle, le développement du portefeuille clients, la recherche de nouveaux fournisseurs et nécessite, chaque semaine, de fournir un compte rendu détaillé sur les visites effectuées auprès de la clientèle suivie. Ces attributions comprenaient en conséquence nécessairement de fréquents déplacements et s'avéraient en conséquence incompatibles avec les prescriptions de la médecine du travail selon lesquelles M. X... ne pourrait effectuer de la conduite automobile que de manière occasionnelle. Il en résulte que M. X... ne peut reprocher à la SARL Cetup d'avoir manqué à son obligation de reclassement. Le jugement déféré, en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... pour cause réelle et sérieuse était fondé, sera par conséquent confirmé,
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur le licenciement et l'obligation de reclassement : Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail, M. X... soutient que la société Cetup n'a pas exploré toutes les possibilités de reclassement ; que les limites de l'avis d'inaptitude lui permettaient d'envisager une conduite occasionnelle, un poste sédentaire, des manutentions sauf lourdes et au-dessus du plan des épaules ; dans le courrier du 3 février 2011, la société Cetup a écrit : « Nous vous présentons la liste des postes qui pourraient répondre aux prescriptions du Médecins du travail, pour lequel nous estimons que vous pourriez acquérir les compétences au moyen, si besoin, d'une formation pour le poste de secrétaire-comptable, rappelant qu'il s'agirait d'une formation visant à faire évoluer vos compétences et non une formation de base » ; la société Cetup était en possession du curriculum-vitae de M. X... ; le 18 février 2011, ce dernier a accepté le poste de « Secrétaire-comptable » en précisant qu'il avait déjà occupé un poste de responsable d'un point de vente et adjoint d'un responsable de magasin, mais que toutefois une mise à niveau serait nécessaire, laquelle pourrait avoir lieu dans le cadre de son Droit Individuel à la Formation ; la société Cetup oppose qu'elle est revenue sur l'offre faite à M. X..., le 3 février 2011, d'un poste de secrétaire-comptable, en raison de la non-réponse de M. X... avant le 9 février 2011 comme demandé, tout en rappelant qu'il ne s'agissait pas d'une offre ferme et définitive mais d'une pré-consultation pour un poste dont M. X... n'avait pas les compétences nécessaires ; les délégués du personnel consultés ont constaté l'impossibilité de reclasser M. X... ; si l'employeur doit rechercher des postes appropriés aux capacités du salarié en n'excluant pas les postes qui nécessiteraient une simple formation d'adaptation, il n'a pas obligation de proposer au salarié un reclassement sur un emploi inadapté à ses qualifications ; le reclassement doit être recherché sur les emplois disponibles dans l'entreprise ou le groupe ; en l'espèce, le seul poste disponible, conforme aux prescriptions du médecin du travail, pendant la période de recherche de reclassement, était un poste de « secrétaire-comptable » ; ce poste demandait une réelle expérience et des connaissances approfondies que la société Cetup n'a pas estimé suffisantes à la lecture du curriculum-vitae de M. X... ; dans ce souci de recherches sérieuses, la société Cetup a demandé à M. X... d'actualiser son curriculum-vitae, celui en sa possession datant du jour de l'embauche en 2004 ; l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié déclaré inapte une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier ; M. X... lui-même a reconnu ne posséder que quelques notions de comptabilité ; pèsent sur l'employeur, en matière de reclassement suite à une inaptitude médicale, une obligation de moyens sans avoir forcément à parvenir à un résultat déterminée ; la société Cetup a effectué des recherches sérieuse dans la tentative de reclassement de M. X... ;