décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 5


que la société Pollestres construction et son assureur Générali lard, la société Asten et son assureur la société Axa Iard et la société Coordination Catalane et son assureur la Smabtp (qui garantit l'activité de maître d'oeuvre), responsables des inondations survenues à compter de décembre 2008, doivent être condamnées in solidum à payer à la SCI une indemnité provisionnelle de 123.000 € de ce chef sous réserve des franchises contractuelles et des plafonds de garantie opposables aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire (arrêt, p.17);
 
 QUE s'agissant de l'impossibilité d'utiliser le sous-sol comme laboratoire de cuisine, le sapiteur a estimé le préjudice né de l'impossibilité d'utiliser le sous-sol pour la destination prévue de laboratoire de cuisine à la somme de 58.170 € ; que la somme supplémentaire sollicitée au titre des frais d'aménagement spécifique de ce laboratoire n'ayant pas été justifiée auprès de l'expert ainsi qu'il l'écrit en page 16 ( « les justificatifs devront être produits» ), elle ne sera pas prise en compte ; que ce préjudice est imputable à Jacques X... et à la société Coordination Catalane, dont les manquements ont contribué à la réalisation du préjudice subi par la SCI dont le soussol ne pourra jamais être utilisé conformément à sa destination en raison de son défaut d'étanchéité irrémédiable et ils doivent être condamnés in solidum avec leurs assureurs la Maf et la Smabtp à payer à la SCI une indemnité provisionnelle de 58.170 € à valoir sur son préjudice sous réserve des franchises contractuelles et des plafonds de garantie opposables aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire ; que dans leurs rapports internes, Jacques X... et la société Coordination Catalane seront tenus avec leurs assureurs de se garantir réciproquement à hauteur de 30 % pour Jacques X... et de 70 % pour la société Coordination Catalane (arrêt, p.18) ; QUE sur les responsabilités à l'égard de la Sarl Super Buffet, aucune des parties ne sollicite de la cour qu'elle évoque sur le fond l'évaluation des préjudices immatériels de la société Super Buffet ; que la société Super Buffet a pris à bail dans un état brut de décoffrage le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble afin d'y exploiter une activité de restauration, traiteur, repas à emporter ; que les manquements des sociétés Pollestres et ASTEN ne sont pas à l'origine du caractère irrémédiablement inexploitable du local et de l'inutilité des dépenses engagées par le locataire et la société Super Buffet sera déboutée de ses prétentions dirigées contre elles ; que ce sont les manquements contractuels de Jacques X... et de la société Coordination Catalane envers la SCI qui, ayant dégénéré en fautes délictuelles à l'égard de la société Super Buffet, sont la cause du caractère irrémédiablement inexploitable du local ; qu'en effet, la locataire a engagé des investissements importants destinés à l'achèvement (second oeuvre) et à l'aménagement du sous-sol et du rez-de-chaussée du bâtiment alors que, par les fautes de l'architecte et du maître d'oeuvre d'exécution, le sous-sol pris à bail ne sera jamais étanche et qu'il ne pourra pas être utilisé conformément à sa destination de laboratoire de cuisine ; que contrairement à ce qui est soutenu par la Smabtp et la société Coordination Catalane, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la société Super Buffet pouvait pallier le caractère inexploitable du laboratoire de cuisine et maintenir son activité; que le sapiteur Ducup de Saint Paul ayant au contraire déploré qu'elle n'ait pas pris l'initiative de dénoncer le bail tenant l'impossibilité d'exploiter le commerce sans un local permettant de recevoir le laboratoire de cuisine ; que ces manquements lui ont occasionné des préjudices certains puisque les investissements réalisés et inscrits au bilan du 30 juin 2009 (hors loyers) pour 250.000 € sont perdus ainsi que l'a relevé le sapiteur Ducup de Saint Paul en page 17 de son rapport, qu'elle a perdu une chance sérieuse de réaliser des marges bénéficiaires estimées par le sapiteur à 84.000 € ; qu'elle a payé inutilement les intérêts de l'emprunt de 250.000 € pendant la période comprise entre 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2013 à 5,6 % outre les frais d'assurance pour 5.250 € soit un total de 75.250 € chiffré par le sapiteur ; que la société Super Buffet ayant subi des préjudices nés des fautes des locateurs d'ouvrage, elle est recevable à agir directement contre leurs assureurs, incluant la Smabtp, contrairement à ce que soutient cette dernière ; que Jacques X... et la société Coordination Catalane et leurs assureurs les sociétés Maf et Smabtp (qui garantit l'activité de maîtrise d'oeuvre seront condamnés in solidum et sous déduction des plafonds de garantie et franchises contractuelles opposables aux tiers à payer à la Sarl Super Buffet les indemnités provisionnelles de : 250.000 € à valoir sur la perte des investissements réalisés, 84.000 € à valoir sur la perte de chance de réaliser des marges bénéficiaires, 75.250 € à valoir sur les intérêts d'emprunt et les frais d'assurance ; que dans leurs rapports internes, ces parties et leurs assureurs seront tenus de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts de responsabilité respectives soit 30 % pour Jacques X... et 70 % pour la société Coordination Catalane ;