Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.929 du 02/12/2021,  partie 10



 alors 1°/ qu' à l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de contestation court du jour de la remise de l'acte en cause régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ; qu'en considérant qu'à défaut de précision sur les dates de remise ou de tentative de remise des actes de signification à la société Montana, ou de la date à laquelle l'autorité étrangère a avisé l'autorité française, les délais seraient réputés ne pas avoir couru, de sorte que la contestation serait recevable, la cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui et adopter au cours d'une même instance, des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'en considérant que la société Montana aurait intérêt à contester les actes de conversion des saisies et que sa demande serait recevable parce qu'elle soutenait, désormais, qu'elle était restée propriétaire des fonds saisis, quand la société Montana avait précédemment soutenu, avec constance et dans la même instance, qu'elle n'avait pas qualité de propriétaire des actifs saisis, modifiant sa position au dernier moment, la cour d'appel a violé le principe de l'estoppel et de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.