décision 16-81.070 du 04/05/2017,  partie 3


que cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que lorsque la visite tend à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du code de commerce en train de se commettre, la demande d'autorisation doit comporter les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée ; que les mesures ordonnées doivent être strictement limitées à la recherche de la preuve des agissements sur lesquels l'Autorité de la concurrence a fourni des indices ou des présomptions ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le juge des libertés et de la détention était fondé à délivrer à l'Autorité de la concurrence l'autorisation de procéder à des mesures de visite et de saisie dans les secteurs de la distribution des produits « blancs » et « bruns », à énoncer qu'il avait procédé à une analyse in concreto des vingt-et-un annexes jointes à la requête, et qu'il avait relevé dans son ordonnance des présomptions d'ententes horizontales et verticales, sans rechercher, comme il y était invité, si la requête de l'Autorité de la concurrence et les pièces qui y étaient annexées ne visaient que le secteur de la distribution des produits « blancs », ce dont il résultait qu'il n'existait aucune présomption, ni même d'indice de pratiques commerciales prohibées concernant la distribution des produits « bruns », ce qui excluait que le périmètre des opérations ait pu porter sur ces produits, le premier président a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ;
 
 "2°) alors que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer une autorisation générale et indéterminée ; qu'il lui appartient à cet effet de déterminer le secteur économique sur lequel il existe des pratiques anticoncurrentielles présumées ; qu'en décidant que l'autorisation, donnée par le juge des libertés et de la détention à l'Autorité de la concurrence de procéder à des mesures de visite et de saisie autorisées portait sur un secteur économique déterminé, pour lequel il existait des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, motif pris que la distribution de produits « blancs » et celle de produits « bruns » relevaient d'un même secteur économique, après avoir pourtant constaté que les produits « blancs » rassemblent le petit et le gros électroménager, notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid, tandis que les produits « bruns » regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs, ce dont il résultait que les produits « blancs » et les produits « bruns » relèvent de secteurs économiques distincts, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le premier président de la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles, touchant le secteur de la distribution des produits fabriqués par la société en cause, concernant tant les produits "blancs" correspondant aux petits et gros appareils électroménagers que les produits "bruns" correspondant aux appareils électriques et électroniques de loisirs, justifiant la mesure autorisée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Samsung Electronics France devra payer au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.