décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 7



 ALORS QUE, d'une part, le droit à un recours effectif, ensemble les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes, commandent que les héritiers de l'adoptant puissent bénéficier d'une possibilité concrète de remettre en question, dans le cadre d'une voie de recours appropriée qui ne peut être ici que l'appel, un jugement d'adoption qui leur fait nécessairement grief, si même ils n'ont pas été partie à ce jugement, notamment pour établir que cette décision est intervenue en fraude à leurs droits, dès lors que ce jugement a été obtenu au terme d'une procédure d'adoption posthume non contradictoire et comme telle non conforme aux garanties procédurales qui découlent du droit à un procès équitable et que la voie de la tierce-opposition leur est par ailleurs fermée, en l'état de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, qui réserve cette voie de recours exceptionnelle à l'hypothèse d'un dol ou d'une fraude commis par l'adoptant, mais l'exclut en cas de dol ou de fraude commis par l'adopté ; qu'aussi bien, si même il faut considérer, comme l'a fait la cour, que l'article 546, alinéa 2, du code de procédure métropolitain n'était pas applicable à la Polynésie française à la date du jugement entrepris du 11 décembre 1991, l'appel n'en était pas moins recevable en tout état de cause, ce par application directe des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés ;
 
 ALORS QUE, d'autre part et subsidiairement, s'il faut au contraire considérer comme applicable à la cause la règle selon laquelle, en matière gracieuse, la voie de l'appel est ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié, la cour ne pouvait pour autant subordonner la recevabilité de l'appel à la condition, non seulement que le jugement eût été notifié, mais que la notification qui en avait été faite fût de surcroît régulière ; qu'envisagé sous cet angle, l'arrêt encourt la censure pour violation, par fausse interprétation, de l'article 546, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à la cause par l'effet du renvoi opéré par l'article 615 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n°66.80 du 24 juin 1966 ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, si l'existence d'une notification quelconque, fût-elle irrégulière, suffit à ouvrir la voie de l'appel aux tiers auquel le jugement gracieux d'adoption fait grief, le délai d'appel ne peut en revanche courir à l'encontre de ces derniers qu'à compter d'une signification régulière dudit jugement ; qu'en considérant au contraire que s'il fallait tenir pour efficace la signification du 17 octobre 2012, s'agissant d'apprécier si l'appel était ou non ouvert à Monsieur A..., il faudrait automatiquement en déduire que la notification faite à l'avocat de feue la mère de E... A... le 5 janvier 1992 avait fait dès cette date courir le délai d'appel, la cour viole les articles 196 et 197 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n°66.80 du 24 juin 1966, applicable à la date du 5 janvier 1992 ;
 
 Et ALORS ENFIN QUE, tant qu'il n'a pas été statué sur le fond de la demande par une décision revêtue quant à ce de l'autorité de la chose jugée, aucune règle ni aucun principe ne fait obstacle à qu'un plaideur, dont la tierce-opposition a été écartée comme irrecevable motif pris que cette voie de recours ne lui était pas ouverte dans le cas considéré, attaque ensuite le même jugement par la voie de l'appel, dès lors que la fin de non-recevoir qui avait justifié l'échec de la tierce-opposition ne peut être mêmement opposée à l'appel ensuite interjeté ; qu'en affirmant néanmoins que l'exercice préalable, par Monsieur E... A... , de la voie de la tierce-opposition, tierce-opposition déclarée irrecevable par un arrêt de la cour de Paris du 6 juin 2012 au visa de l'article 353-1 devenu 353-2 du Code civil, avait eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour viole l'article 1351, devenu 1355, du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° Q 16-24.756 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Generali France assurances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel du jugement du 11 décembre 1991 interjeté le 4 décembre 2012 par Monsieur E... A... et d'AVOIR, en conséquence, déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société GENERALI FRANCE ASSURANCE,