cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-13.733 du 24/01/2018,  partie 7


que ces deux éléments sont d'ailleurs soulignés par le crédit mutuel, notamment pour justifier son refus d'accorder des soutiens financiers pour la constitution de la société, les banques motivant surtout ce dernier sur la faiblesse même du profil des repreneurs ; que toutefois, il convient également de tenir compte du caractère global de l'opération, puisque le cautionnement visait à garantir un prêt pour constituer une société en vue d'acquérir un fonds de commerce, ce qui induit nécessairement une étude par les cautions des éléments financiers, du bilan, mais également des forces et faiblesses de l'entreprise dont le rachat est envisagé ; qu'en outre, il ressort des pièces produites par les cautions elles-mêmes que MM. A... et X... avaient prospecté différentes banques avant de se rapprocher de la société générale ; que lors de leurs demandes auprès de la société générale en août 2009, ils avaient d'ores et déjà reçu notification des refus des autres banques, soit en avril 2009 pour la banque populaire et en juin 2009 pour le crédit mutuel ; que les réponses reçues des établissements bancaire, pour le moins explicites, permettaient de prendre connaissance et conscience des risques de l'opération, des forces et surtout des faiblesses de leur demande et de leur profil ; qu'ainsi, le mail du crédit mutuel adressé en juin 2009 mentionne-t-il le manque d'expérience dans le domaine d'activité de l'entreprise cible, le manque d'expérience en terme de gestion, le taux d'endettement personnel qui grève la qualité de l'engagement de caution ; que la banque populaire mettait en exergue pour expliciter son refus, dans son mail de mai 2009, le fait que les associés ne maîtrisent pas le métier de l'entreprise ; que dès lors, MM. A... et X... ne peuvent venir se prévaloir de leur absence d'information quant aux difficultés et faiblesses émaillant leur projet et leur profil de leur demande de soutien financier auprès de la société générale en août 2009, M. X... ayant d'ailleurs, après le mail précité de refus émanant de la banque populaire, sollicité le retour de son dossier afin de le déposer auprès d'un autre organisme où il disposait d'un accord de principe ; que dès lors, aucun manquement au devoir de conseil, d'information et de mise en garde par la banque ne saurait être retenu ; que la demande de ce chef ne peut qu'être rejetée » (arrêt, pp. 13-14) ;
 
 ALORS QUE le prêteur bénéficiant d'un cautionnement n'est pas exonéré de son obligation de mise en garde de la caution au motif qu'un autre prêteur antérieurement sollicité a déjà mis la caution en garde ; qu'en déduisant l'absence de manquement par la société générale à son devoir de conseil au motif que d'autres banques avaient mis en garde M. X..., quand la mise en garde par un tiers était indifférente au regard de l'accomplissement par la société générale de sa propre obligation, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil.