décision 17-16.936 du 12/07/2018,  partie 4


qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions d'où il résultait que l'association cessionnaire avait diminué le salaire de base du montant de la prime de gratification, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'atteinte au principe d'égalité de traitement constitue un trouble manifestement illicite ; qu'à l'appui de sa demande, Mme Y... faisait valoir que seuls les salariés transférés de l'association CPS Formation subissaient une diminution de leur rémunération en contrepartie du versement de la prime de gratification ; qu'en décidant que cette éventuelle différence de traitement ne reposait sur aucune présentation de faits précis sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, les bulletins de salaire sur une année des salariés qui avaient intégré l'AFTAM dans les mêmes conditions, documents produits par l'employeur après sommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail.