cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-15.159 du 17/05/2018,  partie 4


que si la société CSC conteste ce partenariat en précisant à ce jour que ce sont deux propositions séparées qui ont été remises au Crédit agricole et qu'un autre de ses salariés, M. P..., directeur clé sur le projet "Nice"a été débauché, elle n'en justifie pas ; que s'agissant de Generali, il n'est fourni aucune précision dans la requête sur la perte alléguée et il est inopérant pour la société CSC d'expliquer à ce jour qu'elle aurait perdu un appel d'offres peu de temps après le recrutement par IBM de son équipe, après avoir emporté la 1ère phase de cet appel d'offres, le détournement de clientèle allégué ne pouvant se déduire de ce résultat, alors même que M. X... rappelle qu'aucune décision définitive n'a été prise par Generali, que la société IBM demeure en concurrence avec d'autres sociétés, que la société CSC s'est exclue elle-même de la liste des candidats en fermant sa filiale en Italie alors que l'implantation dans ce pays constitue un facteur déterminant, et que la branche GBS d'IBM qu'il dirige n'a aucune activité pour Generali ; que sur le détournement du savoir-faire de la société CSC, la société CSC indique dans sa requête qu'elle a développé des outils de pilotage et des méthodologies particulières qui constituent son savoir-faire, intitulées "serious game", "catalyst" et "devOps"et mis à la disposition de ses salariés des formations continues à travers des outils "CSC University", "Toolkits" et "Skills off books", lesquels sont détournés avec le débauchage d'équipes entières de consultants, mais elle ne fournit aucun élément d'information et de preuve attestant de la spécificité de ces outils et méthodologies dont M. X... indique qu'il s'agit d'appellations génériques ("devOps" ou "serious game") utilisés également par la société IBM depuis des années, versant aux débats des éléments qui démontrent qu'effectivement ces outils et méthodologies sont utilisés par les sociétés en conseil en stratégie ; que la requérante se prévaut désormais du procès-verbal de constat dressé le 30 juillet 2015 postérieurement à la requête, pour soutenir qu'elle a constaté qu'une ancienne partner, Mme A..., avait transféré sur sa boîte de messagerie personnelle, peu de temps avant de rejoindre la société IBM, des documents stratégiques et confidentiels, sans s'expliquer davantage ; qu'outre que ces faits, à les supposer avérés et fautifs, concernent seulement deux courriels et seraient imputables à Mme A... et non à M. X..., ils ne sont constitutifs d'aucun indice de détournement du savoir-faire de la société CSC par M. X... ; qu'en conséquence, la cour ne peut que constater, en fonction des nouvelles pièces produites aux débats, l'insuffisance dans la requête et ses annexes d'éléments de fait précis et objectifs pouvant constituer des indices d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de M. X...,
 
 1) ALORS QUE la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile tend tout à la fois à la conservation des preuves et à leur établissement; que la mesure sollicitée par la société Csc Computer Sciences tendait à établir la preuve d'un comportement déloyal de M. X... et de la société IBM, et ce, dans la perspective d'une future action en responsabilité; qu'en exigeant de la société Csc Computer Sciences qu'elle établisse les agissements fautifs que la demande in futurum avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la demande de mesures à des fins probatoires avant procès suppose que le demandeur justifie d'un intérêt légitime, lequel tient à ce que l'action éventuelle au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec ; que pour ordonner la rétractation de la mesure ordonnée par le juge de la requête, la cour d'appel a retenu que la société Csc Computer Sciences ne justifiait pas des agissements déloyaux qu'elle reprochait à M. X... ; qu'en se prononçant au regard des mérites, en l'état des éléments de preuve à sa disposition, de l'action envisagée par la société Csc Computer Sciences, sans constater que l'action était manifestement vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 145 code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge de la rétractation doit apprécier l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; qu'il peut tenir compte de l'attitude des parties durant l'exécution de la mesure, et retenir qu'il résulte d'un comportement d'obstruction une présomption que la mesure est justifiée ; que la CSC faisait valoir qu'il résultait du comportement de M. X..., qui avait fait obstruction aux mesures d'instruction ordonnées par le juge, une présomption de ce que les faits qui lui étaient reprochées étaient fondés ; que pour refuser de tenir compte du comportement de M. X..., la cour d'appel a considéré que cet élément ne pouvait être retenu pour justifier a posteriori la mesure prise, « les conditions d'exécution de la mesure ne relevant pas du contentieux de la rétractation » ; qu'elle a ce faisant violé l'article 145 du code de procédure civile.