Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.582 du 08/02/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement ; que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non-contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la combinaison, invoquée dans la requête, de l'éloignement de la société Malvo Games et de la société Supersonic, respectivement domiciliées en Ukraine et en Israël, d'une part, de la durée de vie très courte du jeu « Hyper Casual » dont le succès commercial intervient dans les tous premiers mois voire même les premières semaines de son lancement, d'autre part, et, enfin, de ce que la survie de la société Voodoo rendait indispensable le respect de leurs engagements contractuels par les studios avec lesquels elle travaillait, ne caractérisait pas les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 493 et 875 du code de procédure civile.