Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.325 du 02/10/2019,  partie 3


L'employeur établit la réalité de ce grief par la production de l'attestation de M. R... rédigée en ces termes : «[...] Mme P... m 'a téléphoné le jeudi 8 mars 2012 sur mon portable alors que je me trouvais à mon agence de Toulouse. J'ai pris son appel pendant une réunion de travail et plusieurs de mes collaborateurs pourront en témoigner. Mme P... m 'a informée qu'elle était au courant que Mme S... avait décidé de vendre sa franchise tout en refusant de me dire la source de son renseignement. Mme P... estimait que c'était elle qui avait créé le portefeuille, qu'elle connaissait tous les clients et avait décidé de les transférer à un autre assureur si elle ne pouvait pas acquérir la franchise pour un prix dérisoire. En un mot Mme P... se jugeait propriétaire de la clientèle de l'agence de Narbonne.» Ce grief n'est pas non plus contesté par la salariée. La salariée qui soutient qu'elle était surchargée de travail et que ces manquements sont imputables à l'employeur en raison d'une organisation défectueuse de l'entreprise, verse au dossier les attestations de : -Mme Q... L... qui a travaillé à mi-temps au sein de l'agence de Narbonne, laquelle relate que cette agence qui est essentiellement constituée de particuliers, génère beaucoup de gestion, ce qui explique que deux temps plein au minimum étaient nécessaires ; que la salariée s'est retrouvée seule à gérer l'agence, son employeur n'étant présent que les après-midi ; qu'à plusieurs reprises, elle l'a eu au téléphone et qu'elle l'a trouvée à bout et complètement débordée. -Mme G... GR... qui a suivi une formation au sein du cabinet en janvier 2012 témoigne avoir constaté que la salariée était seule à devoir assumer toutes les tâches. -Mme N... F..., cliente depuis 2007, laquelle indique que les derniers temps elle a pu constater que E... ne savait plus où donner de la tête, que son bureau était plus encombré et que le téléphone n'arrêtait pas de sonner. -M. YC..., client depuis 2006, lequel atteste avoir constaté que la salariée gérait le cabinet et qu'elle était souvent seule à faire face pour gérer les problèmes de la clientèle. Elle produit également les avis d'arrêt de travail initial et de prolongation à compter du 24 mars 2012 pour burn out complet par surmenage, ainsi que le certificat médical de son médecin traitant duquel il ressort que la salariée a été mise sous traitement médicamenteux avec prise d'anxiolytiques et psychothérapie. Si les conditions de travail difficiles de la salariée peuvent expliquer les retards dans le traitement des dossiers, en revanche elles ne justifient pas son comportement déloyal consistant à faire pression sur le franchiseur pour obtenir le rachat du portefeuille d'assurance à un prix dérisoire. Il apparaît en outre que les manquements de la salariée à ses obligations contractuelles se sont multipliés à la fin de l'année 2011, alors qu'en 15 ans d'ancienneté, elle n'a jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire, ni d'aucun rappel à l'ordre et qu'elle ne démontre pas une dégradation de ses conditions de travail au cours de cette période. Manifestement, lorsque la salariée a appris que la gérante avait l'intention de vendre le portefeuille d'assurance de Narbonne, quelques mois avant la rupture du contrat, elle a fait preuve de négligence et de désintérêt pour son travail se traduisant par de nombreux manquements préjudiciables non seulement à son employeur, mais également aux clients. Ce comportement délibéré constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Il convient par conséquent de réformer la décision déférée qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de dire que le licenciement pour faute grave est fondé et de débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir des indemnités de rupture, outre des dommages-intérêts (arrêt, pages 9 à 13) ;
 
 1°/ Alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ;
 
 Qu'en l'espèce, si la lettre de rupture du 11 mai 2012 fait état de plusieurs manquements dans le traitement de certains dossiers dont la salariée avait la charge, elle ne reproche nullement à l'intéressée d'avoir fait preuve, à cet égard, d'une mauvaise volonté délibérée ;

Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les manquements de la salariée traduisent un comportement délibéré rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise, pour en déduire que le licenciement est justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ;
 
 2°/ Alors que l'insuffisance professionnelle, qui traduit l'inaptitude du salarié à assumer ses fonctions, ne constitue pas une faute susceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; qu'il ne peut en être autrement que lorsque l'inexécution des tâches qui lui sont confiées relève d'une volonté manifeste du salarié de se soustraire aux directives de son employeur et, partant, caractérise une insubordination ;