Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.191 du 29/09/2014,  partie 4



 1/ ALORS QUE l'agent statutaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X..., agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, mise à la disposition de la SAS AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC en 2007, se trouvait lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en jugeant du contraire, pour débouter M. X... de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ET ALORS QUE selon les constatations de l'arrêt, M. X... avait été engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en qualité de chef comptable, avait été immédiatement affecté en cette même qualité au département administratif et financier de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac alors service public industriel et commercial géré par la chambre de commerce et avait dans le cadre du transfert de la concession aéroportuaire à la SAS AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC intervenue en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 été mis à la disposition de cette personne morale de droit privé pour y poursuivre ses activités au sein, dans un dernier temps, de la direction financière ; qu'en jugeant que M. X..., agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, mis à la disposition de la SAS AEROPORT TOULOUSEBLAGNAC n'était pas lié par un contrat de travail avec la société aéroportuaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.