décision 17-84.017 du 20/12/2017,  partie 5


qu'il est spécifié qu'à 11 h 30, l'avocat de permanence a informé les enquêteurs qu'il passera voir son client "dans l'après-midi" ; que le mineur a pu s'entretenir confidentiellement avec son avocat le 21 mars 2017 de 15 h 40 à 16 heures ; qu'il est précisé que le mineur a été interrogé sur les faits pour la première fois à l'issue d'un délai de deux heures après le début de sa garde à vue, soit à 10 h 15 ; qu'il a été interrogé à une deuxième et dernière reprise de 16 h à 17 h 05 ; qu'il a bénéficié par ailleurs de temps de repos et a pu s'alimenter ; qu'aucun incident n'est relevé ; qu'à la lecture attentive du procès-verbal de notification des droits en garde à vue, la Cour constate que les dispositions légales ont pleinement été respectées ; qu'en effet, le mineur a été avisé de tous ses droits et notamment de celui d'être assisté par un avocat au cours de ses auditions et de s'entretenir confidentiellement avec celui-ci pendant 30 minutes maximum ; que l'avocat désigné, avisé de la situation de son client en garde à vue, a rendu visite à ce dernier, après avoir pris attache avec les enquêteurs, "dans l'après-midi", ainsi qu'il résulte du procès-verbal susvisé pour s'entretenir avec lui moins de 30 minutes en l'espèce, 20 minutes ; que le mineur, avisé de ses droits, a été interrogé pour la première fois, deux heures après le début de son placement en garde à vue conformément aux dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ; que ce texte général auquel renvoie le nouvel article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 a vocation à éviter toute paralysie possible dans le déroulement de la garde à vue en cas de non-déplacement de l'avocat ou de déplacement tardif ; que force est de constater que le délai de deux heures a été respecté en l'espèce ; que le mineur a été de nouveau immédiatement entendu par les gendarmes après son entretien avec son avocat soit le 21 mars 2017 à 16 heures, lequel manifestement n'est pas resté dans les locaux de gendarmerie pour assister son client ; que si le requérant allègue l'absence d'information donnée à l'avocat sur les heures d'audition du mineur, force est de constater que les dispositions légales ne prévoient pas d'autres formalités pour l'assistance d'un gardé à vue par son avocat que celles qui ont été strictement observées par les enquêteurs telles que précédemment rappelées ; que dès lors, toutes les dispositions légales ayant été respectées et l'avocat dûment avisé du placement en garde à vue de son client conformément aux mêmes dispositions légales, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 4, IV, de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur doit être assisté d'un avocat dès le début de sa garde à vue, cette garantie étant substantielle ; que si le texte prévoit que cette assistance a lieu "dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale", le mineur ne peut néanmoins être entendu en l'absence d'un avocat, même à l'expiration du délai de deux heures suivant l'avis adressé à l'avocat prévu par l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, qui ne concerne que l'hypothèse où le gardé à vue a le choix de demander que l'avocat assiste à l'audition, ce qui n'est pas le cas du mineur, où cette présence est obligatoire ; qu'à défaut, la volonté du législateur que le mineur soit obligatoirement assisté d'un avocat serait tenue en échec, sachant que l'officier de police judiciaire a toujours la faculté, pour empêcher toute paralysie de la procédure, de prendre l'attache du procureur de la République et du bâtonnier dans le cas où l'avocat désigné ne se présente pas ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la garde à vue était régulière motif pris, pour la première audition tenue le matin, de ce que l'avocat désigné d'office et averti par un message sur son répondeur téléphonique ne s'était toujours pas présenté deux heures après la délivrance de l'avis, pour la seconde audition, tenue l'après-midi, que celle-ci avait eu lieu après que l'avocat avait quitté les lieux consécutivement à l'entretien qu'il venait d'avoir avec le mineur, quand le fait que le mineur gardé à vue avait subi ses deux interrogatoires hors la présence d'un avocat devait en entraîner la nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 4, IV, de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur doit être assisté d'un avocat dès le début de sa garde à vue, cette garantie étant substantielle ; qu'aussi, chacune de ses auditions doit avoir lieu en présence de l'avocat désigné ; que dans le cas où celui-ci ne se présente pas ou quitte les lieux avant la fin de la garde à vue, l'officier de police judiciaire ne peut passer outre en interrogeant le mineur sans assistance et il lui appartient dans ce cas de prendre l'attache du procureur de la République et du bâtonnier pour qu'un avocat assiste à l'audition ;