Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.165 du 12/12/2019,  partie 2


qu'ainsi, en retenant, pour débouter Monsieur N... et Madame C... de leurs demande de délai pour quitter les lieux, que ces derniers avaient « refusé une offre de relogement », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette offre de relogement était réellement adaptée à leur situation particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 441-2-3 IV bis et R. 441-16-2 du Code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'injonction de Monsieur N... et Madame C... à l'encontre de Monsieur G... de communiquer l'adresse de sa résidence principale ;
 
 Aux motifs que, « [les demandeurs] ne motivent pas leur demande d'injonction alors que les actes de procédure ont été valablement délivrés à M. G... et qu'ils connaissent exactement son adresse administrative à l'étranger où il se trouve en poste » ;
 
 Et aux motifs adoptés que sera rejetée « la demande tendant à ce que soit enjoint au défendeur de communiquer l'adresse de sa résidence principale, laquelle est connue des demandeurs » ;
 
 Alors que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se contentant d'affirmer que Monsieur N... et Madame C... connaissent exactement l'adresse administrative de leur propriétaire, ce qu'ils contestaient expressément, sans analyser, fût-ce sommairement, les éléments lui ayant permis de parvenir à une telle conclusion, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.