Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.425 du 26/02/2020,  partie 2



 l'employeur reproche à la salariée en premier lieu des faits de harcèlement sur deux subordonnées, Mme A... et Mme P..., que l'employeur a mis en oeuvre les procédures de vérification des faits de harcèlement évoqués devant lui au mois de mars 2014 seulement, après la visite du contrôleur du travail du 27 mai 2014, que dès lors les vérifications nécessaires à l'établissement des faits fautifs de harcèlement et d'autant plus les poursuites disciplinaires ont été engagées au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, de sorte que le premier grief est prescrit.
 
 4. En statuant ainsi, sans examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement tirés des agissements de l'intéressée à l'égard d'une ancienne salariée, Mme G..., entendue dans le cadre de l'enquête menée, qu'elle aurait poussée au suicide, et à l'égard d'un autre salarié, M. T..., dont elle aurait gravement affecté le moral et la motivation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme O... au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme O... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à lui les sommes de 4 284, 48 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, 428, 44 euros à titre de congés payés afférents au rappel de salaire, 65 167, 04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19 280, 19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 928, 01 euros à titre de congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et de 90 000 euros pour 1'illégitimité du licenciement, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, d'AVOIR ordonné la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paye conformes à la présente décision, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Mme O... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel outre aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 24 janvier 2018 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ;