Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.918 du 23/01/2019,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré ayant validé les saisies-attribution pratiquées par la SA Lyonnaise de Banque après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne :
 
 AUX MOTIFS QUE « La Cour de justice de l'Union Européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation des traités et sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'union ; que les époux Y... arguent de ce que dans son arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de Cassation n'aurait, pas défini le consommateur par rapport à la finalité de l'opération, comme cela résulterait des directives européennes des 23 avril 2008, 25 septembre 2011 et 4 février 2014 ; que la définition que ces directives, qui sont en outre toutes postérieures au contrat de prêt du 10 septembre 2007, donnent du consommateur à savoir «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole» n'a pas pour conséquence d'exclure la possibilité pour ces personnes physiques d'agir à d'autres fins et notamment à titre professionnel lorsque ce caractère professionnel résulte des conditions dans lesquelles elles agissent ; et qu'il ne saurait être induit du seul fait que la Cour de Cassation a constaté que l'époux seul est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel, une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes ; qu'il n'y a lieu en conséquence, à saisine de la Cour de justice de l'Union Européenne ».
 
 ALORS QU'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que ces dispositions sont d'application immédiate ; qu'en considérant qu'un particulier qui exerce une activité professionnelle libérale telle celle de médecin exercée par les époux Y..., et qui agit à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité de médecin libéral, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire », ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité « principale » ou du moins liée à cette activité, ce qui n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue nécessairement une activité professionnelle au sens de la loi, la Cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation transposant la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 9313 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ;
 
 ALORS QUE la définition du consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un critère finaliste objectif correspondant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle mais aussi une finalité personnelle du contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé, n'a pas recherché si tel était le cas en l'espèce, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions,
 
 AUX MOTIFS QUE «Les époux soutiennent qu'ils sont consommateurs au sens de l'article L 218-2 du code de la consommation qui fixe une prescription de deux ans, de sorte que la créance de la Lyonnaise de Banque, laquelle ne pourrait par ailleurs se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, était prescrite le 12 juin 2013, date du procès-verbal de saisie attribution ;