Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.937 du 17/10/2019,  partie 4


que les consorts O... prétendent enfin vainement déduire du fait que maître M... Q... n'aurait réglé en décembre 2001 que les factures des avocats des autres héritiers, alors qu'il disposait des fonds suffisants pour régler celle de leur avocat sur le compte consigné à la caisse des dépôts et consignations, le fait qu'il a eu la volonté de privilégier les quatre enfants vivants d'P... O... à leur détriment, rompant ainsi l'égalité du partage ; qu'un tel fait, qui ne concernerait d'ailleurs pas maître T... Y..., est par lui-même sans emport s'agissant de mettre en cause la régularité, la sincérité ou le caractère incomplets des documents comptables produits par Maître M... Q... ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts O... ne font pas la démonstration suffisante du caractère simplement vraisemblable de l'existence de pièces comptables relatives à de prétendus autres comptes ou sous-comptes concernant P... O... ou sa succession ouverts en l'étude de maître T... Y... puis de maître M... Q... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. P... O... est décédé le [...] , laissant pour héritiers, entre autres, les requérante ; que Me R... et Me Y..., notaires, ont été désignés judiciairement pour procéder aux opérations de compte liquidation partage de la succession ; que Me Q... a succédé à Me Y... au sein de l'office de [...] ; que les consorts O... estiment que le défendeur ne leur a pas transmis la totalité des relevés du compte de succession et du compte consigné ; qu'il appartient à celui qui sollicite la production d'une pièce de prouver son existence et sa possession par celui auquel la pièce est réclamée ; qu'il est établi que Me Q... a communiqué aux demanderesses les relevés du compte de succession pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 2001 ; que les écritures ont été enregistrées sur des comptes comportant des numéros différents, soit successivement n° [...], [...] , [...] , [...] et [...] ; que Me Q... explique que ces numéros, modifiés pour des raisons informatiques, constituent la poursuite du même compte, et qu'aucune écriture n'a été enregistrée postérieurement au 31 décembre 2001, de sorte qu'il est impossible de produire des relevés à partir de cette date où le compte présentait un solde de zéro et a été clôturé ; que la lecture des relevés litigieux ne fait pas apparaître d'incohérence dans le report du solde lors des changements de numéro qui au surplus commencent tous par « [...] », accréditant en cela les affirmations du notaire ; qu'il est exact qu'une somme de 12 308 euros a été encaissée par Me Q... en 2008 mais elle a été versée sur un compte de consignation n° 459018 spécialement ouvert à cet effet ; qu'il ne peut donc être déduit de cet élément l'existence d'écritures postérieures à 2001 concernant le compte de succession ; qu'en tout état de cause les éventuelles irrégularités affectant la comptabilité du notaire ne justifient pas d'ordonner la production de documents dont la détention n'est pas prouvée ; qu'il est établi que Me Q... a communiqué deux relevés de ce compte, l'un pour la période du 1er mars 1994 au 17 avril 1998 et l'autre pour celle du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2016 (pièces n°2 et 3) ; que le fait que le relevé ne mentionne pas d'écritures à partir du 1er janvier 2014 ne prouve pas que la communication est incomplète ; qu'en conclusion, les consorts O... ne rapportent pas la preuve leur incombant de l'existence et de la possession par Me Q... d'autres relevés afférents aux comptes litigieux ; qu'il convient dès lors de les débouter de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1/ ALORS QU'une demande d'instruction en référé ne peut être rejetée par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que cette mesure d'instruction a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en l'espèce, il est constant que les consorts O... demandaient que soient communiqué par Maître M... Q..., notaire chargé de la succession de leur défunt père, le grand livre des comptes comptables ouverts en son étude sous les numéros « [...] », « [...] », et/ou incluant le nom O..., pour une période précisément identifiée, afin de prouver que le notaire leur avait transmis des éléments de comptabilité incomplets concernant ladite succession ; qu'en jugeant que les exposantes ne produisaient pas d'indices suffisamment pertinents (arrêt p. 5 antépénult. § et p. 6 § 5) ou de nature à révéler (arrêt p. 6 dern.§) le caractère insincère, insuffisant et/ou incomplet des éléments de comptabilité produits par le notaire pour rejeter leur demande, ce que la demande d'instruction avait précisément pour objet de prouver, la cour d'appel a violé l'article145 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'une demande d'instruction en référé ne peut être rejetée par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que cette mesure d'instruction a précisément pour objet de conserver ou d'établir ;