décision 17-14.805 du 04/07/2018,  partie 3


Au regard de ces éléments, il est clairement établi que Mme Nadège Z... n'était pas au regard de ses seuls revenus et compte tenu de ses charges de faire face aux engagements de la SARL Nuances Aménagements en cas de défaillance de celle-ci. Il convient d'en déduire que l'engagement de caution souscrit par Mme Nadège Z... le 27 avril 2010 à hauteur de 12.000 € s'ajoutant à l'engagement de caution pris en octobre 2009 à hauteur de 45.000 € était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Il convient en conséquence de réformer sur ce point le jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de La Roche-Sur-Yon et de dire que la Banque Populaire Atlantique ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 27 avril 2010 par Mme Nadège Z.... La Banque Populaire Atlantique sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de ce chef formée à l'encontre de Mme Z... ;
 
 ALORS QUE lorsque deux époux soumis au régime de communauté légale se sont simultanément et par un même acte constitués cautions solidaires pour la garantie d'une même dette, les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées et la disproportion des engagements des cautions, résultant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, s'apprécie tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que par acte sous-seing privé du 27 avril 2010, M. Frédéric Z... et son épouse Mme Nadège Z... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits la SARL Nuances Aménagements dans la limite de 12.000 € et qu'à la date de l'engagement souscrit ils disposaient de revenus mensuels de l'ordre de 2.535 € (M. Z... : 23.981 €/12 - Mme Z... : 6.450 €/12) ; que dans ses conclusions d'appel, la Banque Populaire Atlantique soutenait que la disproportion alléguée du cautionnement souscrit par Mme Z... devait être appréciée au regard des biens et revenus du couple Z... marié sous le régime de la communauté légale ; que dès lors, en retenant, pour dire disproportionné son engagement de caution, que Mme Nadège Z... n'était pas, au regard de ses seuls revenus et compte tenu de ses charges, en mesure de faire face aux engagements de la débitrice principale en cas de défaillance de celle-ci, bien qu'elle fût tenue d'apprécier la proportionnalité de l'engagement contracté par Mme Z... tant au regard de ses revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les engagements de caution souscrits par Mme Nadège Y... épouse Z... les 27 avril 2010 et 3 mars 2012 ont un caractère manifestement disproportionné, dit que la Banque Populaire Atlantique ne peut se prévaloir des engagements de caution en date 27 avril 2010 et 3 mars 2012 souscrits par Mme Nadège Y... épouse Z... et d'avoir débouté, en conséquence, la Banque Populaire Atlantique de toutes ses demandes en paiement formées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement de 60.000 € souscrit le 3 mars 2012 : devant la cour et pour la première fois, Mme Nadège Z... soulève le caractère disproportionné de son engagement de caution en date du 3 mars 2012 à hauteur de 60.000 € au regard de ses biens et revenus. La Banque Populaire Atlantique conclut à l'irrecevabilité de cette demande s'agissant d'une nouvelle demande. La Banque Populaire Atlantique soutient en outre que dans l'hypothèse où cette demande serait déclarée recevable, Mme Nadège Z... ne produit aucun élément sur sa situation financière de l'époque. L'article 564 du code de procédure civile dispose que «les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ». L'article 565 du code de procédure civile prévoit que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ». Au cas présent, il convient de constater que la demande de Mme Nadège Z... tend aux mêmes fins que celle invoquée devant les premiers juges, concernant le caractère disproportionné de son engagement en date du 27 avril 2010 à hauteur de 12.000 € et qu'elle est un complément de sa demande tendant à être déchargée de l'engagement du 3 mars 2012 pour vice du consentement, la présente demande tendant aux mêmes fins, de sorte que cette demande est recevable. Concernant le caractère disproportionné de l'engagement de caution de Mme Z... en date du 3 mars 2012, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'avis d'imposition 2013 portant sur les revenus 2012 qu'à cette date, Mme Nadège Z... et son époux M.