Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.809 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en considérant, pour dire dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de M. Y... suite à son refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations technologies, que la proposition adressée le 9 janvier 2013 par la société Nicoll-Frontonas ne constituait pas une modification de son poste mais une suppression de ses fonctions, tout en constatant que la modification de son contrat de travail ainsi proposée le 9 janvier 2013 portait sur la localisation géographique du salarié avec un poste à Cholet et non plus à Frontonas, la nature de ses fonctions exercées et caractérisée par un déclassement en raison du passage d'un poste de responsable informatique d'établissement au poste de chargé d'études informatiques et une perte salariale notable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le licenciement économique de M. Y... était motivé par une modification des éléments essentiels de son contrat de travail en raison de mutations technologies, et elle a violé les articles L. 1233-3, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1222-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE contrairement à la modification du contrat de travail, la suppression d'emploi par la suppression des tâches emporte disparition de l'emploi ; qu'en affirmant que l'offre en date du 9 janvier 2013 emportait modification complète des éléments majeurs du contrat de travail et qu'elle ne constituait pas une modification du poste de M. Y... mais la suppression de ses fonctions, sans même constater la disparition du poste de ce dernier au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1222-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée et refusée par le salarié, est justifié par les difficultés économiques alléguées ; qu'en l'espèce pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique, la cour d'appel a affirmé que la suppression du poste de M. Y... était survenue un an après la mutation technologique et apparaît tardive car « la mutation technologique invoquée par la société Nicoll-Frontonas pour justifier le licenciement de M. Y... avait commencé dès le mois de janvier 2012, date à laquelle la mise en oeuvre d'un nouveau système informatique piloté depuis Cholet avait été annoncée et à compter de laquelle la société Nicoll-Frontonas avait clairement admis les conséquences de cette mutation technologique sur la structure informatique du site de Frontonas et ses incidences sur l'emploi occupé par M. Y... », sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si au mois de janvier 2012, seule la préparation de la mutation technologique avait été annoncée et que celle-ci n'était devenue pleinement effective qu'en mai 2013 par la mise en place au sein de la société Nicoll-Frontonas de l'ERP Axapta, en sorte qu'était justifié le licenciement économique du salarié prononcé le 19 avril 2013 suite à son refus du 5 février 2013 d'accepter la modification de son contrat de travail en raison de la mutation technologique, ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Nicoll-Frontonas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, au cours de l'année 2012, M. Y... s'est manifesté à plusieurs reprises envers son employeur pour faire part de ses craintes quant au devenir de son poste et pour manifester sa volonté de rester dans l'entreprise ; que la société Nicoll-Frontonas s'est bornée à lui répondre de manière vague et générale, sans manifester un réel intérêt sur le sort professionnel de M. Y... ; que le préjudice subi par M. Y... en raison de l'inquiétude qu'il a développée en raison de l'absence de toute information précise de la part de son employeur sur son avenir professionnel sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;