Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.673 du 08/09/2021,  partie 4


que l'organe compétent de la Fédération Internationale de Basket Ball n'a d'ailleurs pas pris position, en février 2015, sur la responsabilité de la rupture, se contentant d'en constater la réalité pour permettre une nouvelle inscription dans un club anglais ; que les conventions se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraîneraient une suspension immédiate de ces conventions ; que le document précité du 22 septembre 2014 énonce de même que le non-respect des conditions d'utilisation de l'appartement emporterait retrait de sa jouissance ; qu'il n'existait ni règlement intérieur ni aucun autre document décrivant des infractions et des échelles de sanctions, qu'elles soient d'ordre sportif ou financier ; que si les joueuses ou anciennes joueuses [J] [W], [A] [N], [E] [C] et [Y] [F] font état de conflits avec le manager général [T] auxquels elles reprochent un mauvais caractère ou le non-respect de certains engagements, elles ne décrivent aucunement l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ; que la pratique de sanctions ne résulte pas non plus de l'incident survenu lors de l'entraînement du 12 octobre 2014 ; que s'il est certain que le manager [T] a mis en cause Mme [D] pour un non-respect des conditions d'occupation de l'appartement mis à sa disposition, les témoignages divergent sur les conséquences de ce fait ; que des messages téléphoniques ne font état que d'une rumeur (« on dit que ») selon laquelle Mme [D] aurait été « virée » ; qu'alors que [R] [B] a fait état de propos attribués en ce sens à la capitaine [H] [S], cette dernière a vigoureusement protesté qu'elle n'était pas présente lors des échanges allégués et n'avait jamais évoqué la situation de Mme [D] avec le manager ; que de façon plus circonstanciée, l'entraîneur [K] [Z] a relaté que ce manager avait sollicité Mme [D] sur la présence d'un tiers dans son appartement, que celle-ci lui avait demandé si elle était accusée, que le manager avait répondu que c'était à elle de le dire, que Mme [D] avait déclaré qu'elle allait rendre l'appartement si on ne la croyait pas, avait réintégré l'entraînement, puis, à l'issue d'une dernière discussion sur la suite à donner, avait quitté la salle en disant qu'elle n'avait aucun plaisir à être au sein du club ; que selon [G] [I], alors que Mme [D] avait revu le lendemain le manager pour justifier de sa bonne foi, ce dernier avait dit qu'il lui avait rendu sa liberté ; qu'il ne ressort pas de ces faits que Mme [D] ait été exclue par l'Association, d'autant qu'il était manifestement prévu qu'elle s'absente peu après de façon durable en raison de son stage précité en Angleterre ; que la cour déduit de l'ensemble de ces circonstances qu'il n'est pas établi que Mme [D] ait exécuté un travail dans des conditions telles que l'Association Cercle Sportif Laïque Dijonnais ait eu sur elle le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.
 
 ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que l'obligation de présence aux matchs, aux entraînements et aux manifestations n'excède pas les limites des obligations observées dans le monde du sport amateur et d'un simple rapport sportif d'autorité, que les conventions se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre 2014 énonce de même que le nonrespect des conditions d'utilisation de l'appartement emporterait retrait de sa jouissance, qu'il n'existait ni règlement intérieur ni aucun autre document décrivant des infractions et des échelles de sanctions qu'elles soient d'ordre sportif ou financier, que s'il est certain que le manager a mis en cause Mme [D] pour un non-respect des conditions d'occupation de l'appartement mis à sa disposition, les témoignages divergent sur les conséquences de ce fait et qu'il n'est pas établi que Mme [D] ait été exclue par l'association ;