Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.211 du 19/09/2018,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée était irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de la société civile de moyens C... D... ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges se sont déterminés par une pertinente motivation exempte de contradiction comme de dénaturation que la cour adopte ; Qu'il y a seulement lieu de compléter en soulignant, comme le fait valoir la SCM C... D..., que le transfert allégué de l'entité économique autonome exploitée par le Docteur C... au profit de celle-là ne se trouve pas suffisamment caractérisé alors que ce dernier a conservé en propre sa clientèle, ce qui est l'élément constitutif essentiel d'une unité économique ; Que d'ailleurs, l'intimée produit aux débats une attestation de Monsieur F..., son expert comptable, qui vient confirmer que Madame Z... n'a jamais fait partie du personnel de la SCM C... D... ; que Madame Z... tente vainement de faire valoir que des statuts de la SCM C... D... - et notamment de la définition de son objet ainsi libellé : "La Société a pour objet de faciliter l'exercice de la profession par ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, sans pouvoir assurer elle-même l'une ou l'autre des missions des chirurgiens dentistes définies par la législation en vigueur, notamment le libre choix des malades entre les praticiens membres ou non de la Société ainsi que la dépendance technique ou morale de chaque praticien qui exerce sous son entière responsabilité professionnelle, La société a notamment pour but : de faciliter à ses membres l'exercice de leur profession par l'amélioration ou la rationalisation de leur équipement professionnel, ... mettre à leur disposition les locaux, l'installation, le matériel et le personnel nécessaire à l'exercice de leur profession, de réaliser toutes opérations financières, mobiliers ou immobilières, se rapportant à l'objet social, et ne modifiant pas le caractère exclusivement civil de la société." - il s'évincerait sans équivoque une volonté d'appliquer volontairement l'article 1224-2 du code du travail ; Qu'il en résulte seulement une possibilité d'avoir des salariés contractuellement liés à la SCM C... D... mais nullement une volonté systématique de transférer tous les contrats de travail en cours, et en particulier celui de Madame Z..., à la SCM C... D... ; Que du reste - ce qui confirme de plus fort le caractère exceptionnel de la désignation de la SCM C... D... comme employeur, la mention en est spécialement portée sur le registre du personnel, et si tel est le cas de Madame E..., rien d'identique n'est prévu pour Madame Z... ; que cette analyse commande de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que, faute de preuve de ce que la SCM C... D... avait la qualité d'employeur de Madame Z..., celle-ci s'avérait irrecevable en toutes ses prétentions, mais en revanche c'est à tort que les premiers juges ont cru devoir ajouter – ce qui constitue un excès de pouvoir, l'irrecevabilité faisant obstacle à tout jugement au fond, fût-ce un débouté - que Madame Z... devait être déboutée de ses demandes ; Que le jugement sera reformé en ce sens ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE il convient de rappeler que la SCM s'inscrit dans un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun des moyens matériels (personnels, locaux, matériels médicales...), pour faciliter l'exercice de ses membres, de partager les dépenses afférentes à l'exercice de la profession (en l'espèce : cabinet dentaire) ; Que la SCM en tant que société civile jouit, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la personnalité morale qui lui confère la possibilité de contracter, de visualiser des investissements immobiliers ; que la SCM C... ET D... soulève l'irrecevabilité des demandes de Madame Z... Christine, au motif qu'elle n'est pas son employeur; qu'il n'y pas eu transfert d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; Que Madame Z... Christine s'oppose à la demande d'irrecevabilité des demandes soutient, l'article L1224-1 du Code du Travail ayant vocation à s'appliquer ; qu'après examen des pièces, il en résulte que Madame Z... Christine a toujours été l'employée du Docteur C...; que son contrat de travail conclu avec le Docteur C... n'a pas été modifié ; que ses bulletins de paie sont établis à l'entête du Docteur C... Gérard; que les documents de fin de contrat, remis à Madame Z... Christine, sont libellés au nom du Docteur C... Gérard ; Qu'en conséquence, le Conseil juge que l'employeur de Madame Z...