cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.417 du 12/10/2017,  partie 3


section [...]        lieudit Le [...] d'une contenance de 60 a 75 ca ; section [...]        lieudit Le [...] d'une contenance de 12 a 20 ca ; section [...]        lieudit Le [...] d'une contenance de 32 a 84 ca ; section [...]        lieudit Le [...] d'une contenance de 35 a 86 ca, pour une contenance totale de 3 ha 14 a 55 ca, le dit bien consistant en diverses parcelles de terrains à bâtir en divers bâtiments selon un plan joint et annexe teinte en rose » ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties sur la chose vendue, la cour d'appel a dénaturé la promesse susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'est déterminable le prix lié à la survenance d'un évènement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs de celles-ci ; qu'en affirmant que la société OCDL et les époux X... ne s'étaient pas accordés sur le prix de vente des parcelles de terrain après avoir pourtant relevé que le prix avait été fixé à la somme de 1 700 000 euros HT dans l'hypothèse où la construction d'une SHON de 11 600 m² serait autorisée, et que ce prix varierait à la hausse ou à la baisse de 150 euros par mètre carré de SHON autorisée en plus ou en moins, ce dont il résultait que le prix, qui dépendait de la décision d'une autorité administrative tiers au contrat, était déterminable, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE n'est pas potestative la condition dont la réalisation est soumise pour partie à des circonstances ou éléments objectifs extérieurs, tels que la délivrance d'une autorisation de construire délivrée par une autorité administrative ; qu'en affirmant que l'exécution de la promesse conclue sous la condition d'obtention d'un permis de construire une SHON de 11 600 m² dépendait de la seule volonté de l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1171 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le droit d'une partie à un contrat conclu sous condition suspensive de renoncer à son bénéfice ne la rend pas potestative ; qu'en déduisant le caractère potestatif de la promesse de vente conclue sous condition d'obtention d'un permis de construire une SHON de 11 600 m² de la circonstance que l'acquéreur pouvait renoncer au bénéfice de cette condition si un permis de construire une surface inférieure à 11 600 m² était délivré, et poursuivre la vente au prix, déterminé par les parties, dépendant de la surface alors autorisée, la cour d'appel a violé les articles 1176 et 1591 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société OCDL à payer à M. Francis X... à titre de dommages et intérêts la somme de 340 000 euros réparant l'immobilisation du bien, celle de 10 000 euros réparant son préjudice moral, et celle de 61 397,26 euros représentant les intérêts dus à la date du 28 février 2015 outre les intérêts postérieurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. X... : qu'au-delà même de sa nullité intrinsèque, tant que cette dernière n'était pas constatée, la promesse synallagmatique se devait d'être exécutée de bonne foi, dans la mesure où pour qu'un permis de construire accordant une SHON de 11 600 m² soit obtenu, encore fallait-il qu'il eut été demandé ; qu'or, tel n'a jamais été le cas puisque trois permis de construire ont été demandés, pour le premier d'une SHON de 1.402 m², pour le second d'une SHON 6,696,00 m² et pour le troisième d'une SHON de 2.982,05 m² soit un total de 11.080,05 m² ; que contrairement à ce qu'indique M. X..., la société OCDL était fondée à ne demander elle-même que les deux premiers puisque la promesse prévoyait qu'elle ne demanderait elle-même que les permis relatifs aux logements en accession libre et qu'ainsi le troisième permis a été déposé par un organisme de logement social ; qu'en revanche, elle avait l'obligation de faire en sorte que la somme des permis déposés soit supérieure ou égale à 11.600 m², et sauf à démontrer que dès la date du dépôt des demandes une contrainte de nature technique ou administrative s'était révélée ; qu'or une telle démonstration n'est nullement apportée par la société OCDL ; que de surcroît, les courriers et avenants versés aux débats démontrent que les demandes de permis de construire ont été déposées postérieurement au délai prévu au compromis et que malgré l'obligation qui lui en était faite dans l'acte, la société OCDL n'en a pas communiqué la copie aux vendeurs, qui ignoraient donc que les permis étaient demandés pour une SHON inférieure à 11.600 euros ; qu'elle n'en a pas moins obtenu le 22 décembre 2006 un avenant aux termes duquel les vendeurs acceptaient de proroger la durée de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 15 janvier 2012 en cas de survenance d'un recours contre un des permis de construire délivrés ;