décision 15-84.190 du 18/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [L], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [T] [L], propriétaire d'une parcelle située au [Adresse 1], a été poursuivi pour avoir érigé une construction de 110 m² d'emprise au sol, sans que ces travaux aient été autorisés par un permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces deux infractions, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 dudit code, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 de ce code, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu, non seulement pour l'exécution de travaux non autorisés par le permis, en l'occurrence la démolition partielle de l'immeuble et l'édification d'une construction nouvelle avec emprise au sol de 110 m², mais également pour infraction au PLU en ayant construit après démolition sans permis de démolir un immeuble avec emprise au sol de 110 m², en conséquence l'a condamné à une peine d'amende, et, surtout, a ordonné à son encontre la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte d'un montant de trente euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs propres que sur l'action publique : sur la culpabilité, les infractions au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont réalisées en novembre 2010 par la reconstruction non identique de l'immeuble ayant une emprise non autorisée de 110m2, après une démolition non autorisée ; qu'en matière d'urbanisme, le délit est intentionnel, et la constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale implique de la part de son auteur une intention coupable, cette connaissance se déduisant notamment du contexte, des intervenants extérieurs, de l'envergure des faits, de la réalisation et régularisation des travaux, de la qualité professionnelle du contrevenant ; que les services municipaux et préfectoraux indiquaient, et confirmaient par lettres du 25 juillet 2014 et 22 avril 2015 que l'ancien bâtiment avait été totalement démoli, au profit d'une construction de 110m² au sol et 173 m² de plancher, et non de 27 m² comme prévu au permis de construire, nullement à l'identique au sens des dispositions de l'article L. III-3 du code de l'urbanisme de l'immeuble détruit en termes de surface hauteur volume, et sans respect de la surface maximale prévue au regard de l'emplacement de la construction en bande B et de la classification du terrain en zone Ucv+ par le PLU ; que les erreurs de mesures, relevées par un géomètre-expert, invoquées par le prévenu, susceptibles d'être contenues dans le cadastre, et les erreurs affirmées d'échelle sur les plans, sont insuffisantes à justifier les faits, alors que le prévenu reconnaît devant la cour que ces erreurs n'existaient pas dans l'acte notarié d'achat, et que nonobstant une différence existe entre permis de construire et réalisation ; que, de plus, le prévenu n'explique pas comment ces erreurs, dont de 17 m² concernant la surface de la partie ancienne, n'ont pas été détectées par l'architecte au moment du dépôt de la demande de permis de construire, ou par l'entrepreneur au moment de l'établissement des devis de travaux ; que, par ailleurs, la procédure ne contient pas d'éléments établissant la prise en compte par les services administratifs compétents des conclusions du géomètre-expert du 6 février 2013 relevant ces erreurs invoquées du cadastre ;