Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.303 du 11/01/2017,  partie 7


arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [P] de sa demande de rappel d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est réclamé par M. [P], qui revendique une ancienneté remontant au 1er mars 1990, un rappel d&apos;indemnité de licenciement à hauteur de la somme de 15 562,33 €.
 
 Pour justifier de cette ancienneté il ne produit qu&apos;un seul et unique bulletin de salaire du mois de mars de l&apos;année 1990 sans apporter la moindre précision écrite sur la nature du contrat de travail susceptible d&apos;avoir été conclu à l&apos;époque, ni la moindre indication sur la période ayant couru jusqu&apos;au 1 er mars 2003, date qui est expressément visée dans le contrat de travail signé du 1 er janvier 2008.
 
 Un bulletin de salaire isolé n&apos;est en tout état de cause nullement suffisant à établir la réalité de la poursuite d&apos;une relation professionnelle revendiquée sur une période de 13 années d&apos;autant que comme déjà dit M. [P] est totalement taisant sur la période considérée.
 
 Dès lors que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2008 ne fait état d&apos;une relation professionnelle qu&apos;à compter du 1er mars 2003 c&apos;est, faute par M. [P] d&apos;établir une autre réalité, cette seule date qui sera retenue et en confirmant également le jugement attaqué de ce chef, la Cour déboutera le salarié de sa réclamation »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. [P] déclare avoir été embauché le 1er mars 1990 et précise que ledit contrat a été transféré légalement lors du rachat de l&apos;entreprise, le 1er mars 2003 par la SARL [Q] ;
 
 Attendu que la SARL [Q] ne prend en compte l&apos;ancienneté de M. [P] qu&apos;à compter du 1er mars 2003.
 
 Attendu que l&apos;article L 1224-l du Code du Travail précise que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds; mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise ;
 
 Attendu cependant que M. [P] n&apos;apporte pas d&apos;élément de preuve relatant du transfert de son contrat lors de la cession de l&apos;entreprise ; qu&apos;il ne produit qu&apos;un simple bulletin de salaire datant de 1990 sans justifier de l&apos;état dudit contrat de 1990 à 2003, ainsi qu&apos;un contrat de travail datant de 2008 faisant référence à un engagement de 2003 et non 1990.
 
 En conséquence, le Conseil rejette la demande de complément d&apos;indemnité de licenciement présentée par M. [P] »
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que pour établir l&apos;existence de la relation de travail l&apos;ayant liée à Monsieur [Q] du 1er mars 1990 au 28 février 2003 puis le transfert de son contrat de travail auprès de l&apos;entreprise [Q] à effet du 1er mars 2003, Monsieur [P] versait aux débats non seulement un bulletin de paie du mois de mars 1990 mentionnant Monsieur [Q] comme employeur, mais également un bulletin de paie du mois de février 2003 mentionnant toujours Monsieur [Q] comme employeur avec une ancienneté remontant au 1er mars 1990, ainsi qu&apos;un bulletin de paie du mois de mars 2003 qui mentionnait comme employeur la société [Q] domiciliée à la même adresse; qu&apos;en retenant que le salarié ne produisait qu&apos;un unique bulletin de paie du 1er mars 1990 impropre à établir la moindre relation de travail entre le 1er mars 1990 et le 1er mars 2003, sans examiner ni même viser les bulletins des mois de février et mars 2003 qu&apos;il versait aux débats, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 2/ ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge est tenu de faire observer et d&apos;observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié visait (conclusions p. 20) et produisait (cf. bordereau annexé aux conclusions, pièces 39 et 43) non seulement un bulletin de paie de mars 1990, mais également deux bulletins de paie de février 2003 et de mars 2003 à l&apos;appui de sa demande de rappel d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement ; qu&apos;en affirmant qu&apos;un seul et unique bulletin de paie de mars 1990 était produit quand les bulletins de février 2003 et de mars 2003 étaient visés dans les conclusions et dans le bordereau y annexé et n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucun incident de communication, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas invité les parties à s&apos;expliquer sur leur absence au dossier, a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [P] de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaire au titre du mois de mars 2012 AUX MOTIFS QUE « Concernant le paiement du salaire du mois de mars 2012 lié à l&apos;obligation de la reprise de paiement de l&apos;