décision 21-82.545 du 09/06/2022,  partie 2


qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que l'instruction dans laquelle M. [B] [H] [V] prétendait se constituer partie civile avait été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de comptes inexacts commis au préjudice de la société [3] ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire cette constitution de partie civile recevable, que le préjudice invoqué 
 
 par celui-ci tenait dans la vente à moindre prix de ses « titres de la société », sans s'assurer que M. [V] avait bien été actionnaire de la société [3], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le préjudice né de la dépréciation des titres ou de la dévalorisation du capital social à la suite d'un abus de biens sociaux est un dommage subi par la société elle-même et non un dommage propre à chaque associé ; qu'en se bornant, pour dire recevable la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V] dans le cadre de l'instruction ouverte du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société [3], que « si seule la société a le droit de se constituer partie civile du chef d'abus de biens sociaux, car la conséquence de l'abus de bien social (dévalorisation du capital social) constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même, les associés demeurent exceptionnellement recevables à agir s'ils parviennent à démontrer l'existence d'un préjudice propre distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction », sans caractériser dans le chef de 
 M. [B] [H] [V] l'existence d'un tel préjudice, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en statuant ainsi, et en admettant donc la recevabilité de la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V] à raison d'un préjudice qui est uniquement celui de la société [3], la chambre de l'instruction a violé les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 14. Le moyen proposé pour MM. [G] et [U] [V], en ses deuxième et quatrième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V], alors :
 
 « 2°/ que pour infirmer l'ordonnance entreprise ayant déclaré irrecevable 
 la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V], la chambre 
 de l'instruction énonce qu' « en l'espèce, il existe la possibilité d'un préjudice propre distinct du préjudice social pour l'associé de 
 M. [B] [H] [V] qui découle directement de l'infraction sur le fondement du délit de présentation ou publication de bilan inexact, dont l'objectif est d'assurer non pas la protection de l'intérêt social, mais la rectitude de la comptabilité d'une entreprise ; que la partie civile reproche en effet aux mis en examen de l'avoir conduit à céder les titres de la société à un moindre prix le 20 mai 2006 notamment en raison de la présentation ou la publication du faux bilan et de comptes inexacts, les intéressés 
 
 ayant été mis en examen de ces chefs pour la période comprise entre mai 2006 et le 31 décembre 2014... », qu'en statuant ainsi sans caractériser le préjudice personnel de la partie civile découlant directement de l'infraction d'abus de biens sociaux et distinct du préjudice subi par la société en raison de la perte ou de la baisse de valeur des titres, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2, 86, 87 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que MM. [G] et [U] [V] faisaient valoir dans leur mémoire devant la chambre de l'instruction, qu'en tout état de cause, 
 « [B] [V] n'est pas et n'a jamais été associé de la société [3] qui aurait été victime des prétendus abus de biens sociaux et pour lesquels MM. [G] et [U] [V] sont actuellement mis en examen ; [B] [V] était associé de la seule société [1], parts qu'il 
 a revendues à ses frères en mai 2006 ; sa constitution de partie civile est irrecevable à tout point de vue » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles L. 242-6 du code de commerce, 2 et 593 du code de procédure pénale :
 
 16. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'associé d'une société victime d'un abus de biens sociaux, exerçant non l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction.