Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.747 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 1°/ la société Projet PC, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. N... E..., domicilié [...] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Project PC,
 
 ont formé le pourvoi n° V 20-10.747 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société Cegis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Projet PC et de M. E..., ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Cegis, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), la société Projet PC, depuis en liquidation judiciaire, dont le gérant était M. U..., a conclu avec les consorts D... un accord aux termes duquel ceux-ci se sont engagés à consentir à la première, sous différentes conditions suspensives, une promesse de vente portant sur un bien immobilier, avec faculté de substitution de l'acquéreur.
 
 2. La vente a été conclue entre les consorts D... et la société Cegis, substituée à la société Projet PC.
 
 3. Se plaignant de ne pas avoir été payée de ses honoraires, la société Projet PC a assigné la société Cegis en paiement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le liquidateur judiciaire de la société Projet PC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Cegis à lui payer des honoraires à hauteur de 100 000 euros hors taxes (HT), outre intérêts à compter de l'assignation et capitalisation, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du courrier adressé le 15 octobre 2014 par la société Cegis à Mme P... de la banque BPCA que la société Cegis reconnaissait s'être engagée à verser à M. U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en fonction de l'état d'avancement du projet ; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte définitif de vente de ce terrain en date du 23 décembre 2015 au profit de la société Cegis qui s'était substituée à elle ; qu'en retenant que le courrier en date du 15 octobre 2014 ne prévoyait que le versement à la société Projet PC de la somme totale de 100 000 HT en cas d'aboutissement du projet et que cet aboutissement n'était pas démontré, quand il résultait des pièces susvisées que l'événement devant donner lieu au versement à M. U..., gérant de l'Eurl Projet PC, de la somme de 60 000 euros HT, à savoir la réalisation de la vente du terrain au profit de la société Cegis, s'était réalisé le 23 décembre 2015, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de cet engagement, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a, d'une part, retenu que la société Projet PC ne rapportait pas la preuve d'un accord avec la société Cegis pour être rémunérée par elle à hauteur de 100 000 euros pour les prestations qu'elle soutenait avoir réalisées, d'autre part, relevé que la lettre du 15 octobre 2014 soumettait le versement d'une rémunération à l'aboutissement du partenariat entre elles.
 
 6. Elle a pu retenir, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de cette lettre, que son ambiguïté rendait nécessaire, et au vu des autres énonciations de celle-ci, que cette condition se distinguait de celle de la vente de l'immeuble et que la preuve de son accomplissement n'était pas rapportée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;