Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.167 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en considérant qu'aucun appel n'avait été formé dans le délai légal contre les opérations de visite et de saisies effectuées dans les locaux situés [Adresse 1] au motif qu'elles n'étaient pas mentionnées dans les déclarations d'appel, sans rechercher s'il ne résultait pas des conclusions échangées au fond entre les parties, lesquelles portaient sur ces opérations spécifiques de visite et de saisies, que c'était au terme d'une erreur manifeste que de telles opérations avaient été omises dans les déclarations d'appel déposées par les sociétés Blue Water et BWI, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date des faits litigieux, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que l'erreur formelle qui entache la déclaration d'appel peut être régularisée même au-delà de l'expiration du délai d'appel, jusqu'à la date à laquelle le juge statue ; qu'en considérant qu'aucun appel n'avait été formé dans le délai légal contre les opérations de visite et de saisies effectuées dans les locaux situés [Adresse 1] au motif qu'elles n'étaient pas mentionnées dans les déclarations d'appel, sans rechercher si l'omission de la mention de ces opérations dans les déclarations déposées par les sociétés Blue Water et BWI, erreur purement formelle, n'avait pas été régularisée ultérieurement par ces deux sociétés qui avaient contesté dans leurs écritures les opérations de visite et de saisies réalisées à cette adresse et qui avaient joint à leurs conclusions le procès-verbal relatant le déroulement de ces opérations, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date des faits litigieux, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de cet acte et l'irrecevabilité de l'appel que s'il est justifié d'un grief ; qu'en considérant qu'aucun appel n'avait été formé dans le délai légal contre les opérations de visite et de saisies effectuées dans les locaux situés [Adresse 1] au motif que ces opérations n'avaient pas été mentionnées dans les déclarations d'appel, sans rechercher si l'omission de la mention de ces opérations dans les déclarations déposées par les sociétés Blue Water et BWI, vice de pure forme, avait causé un quelconque grief à l'administration fiscale qui, dans ses écritures, avait admis que la contestation porte sur les opérations réalisées à cette adresse et y avait défendu, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date des faits litigieux, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Le recours formé, en application de l'article L. 16 B, V, du livre des procédures fiscales, contre le déroulement des opérations de visite et de saisies doit, lorsque des opérations ont été autorisées dans des lieux différents ayant donné lieu à la rédaction de procès-verbaux distincts, préciser celles dont il entend contester le déroulement.
 
 6. L'ordonnance constate que, par déclarations de recours du 3 décembre 2018, les sociétés Blue Water et BWI ont formé un recours contre les opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées [Adresse 3], [Adresse 6] ainsi que [Adresse 5] et [Adresse 2], et que, par déclaration de recours du même jour, M. [V] a formé un recours contre les opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées [Adresse 3], ces déclarations mentionnant spécifiquement les procès-verbaux relatifs aux adresses précitées, qui leur sont annexés. Elle relève encore que les opérations de visite et de saisies réalisées [Adresse 1] n'ont pas été visées dans lesdites déclarations de recours et que le procès-verbal afférent n'y a pas été annexé. Elle en déduit qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal à l'encontre du déroulement des opérations pratiquées à cette dernière adresse.
 
 7. Par ces constatations et appréciations, le premier président, qui n'a pas dénaturé les déclarations de recours litigieuses, et qui n'était pas tenu d'effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa quatrième branche dès lors que le premier président n'a pas annulé les déclarations de recours, n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Blue Water France et Blue Water International Limited, ainsi que M. [V] aux dépens ;