décision 21-86.363 du 09/06/2022,  partie 2



 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 6. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à une personne fait courir les délais d'appel à son encontre, elle n'a pas, à elle seule, pour effet de lui conférer qualité pour agir en appel à son encontre.
 
 7. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 8. Le grief ne peut donc qu'être écarté.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. 
 
 10. La Cour de cassation juge que les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie ni pour se pourvoir en cassation (Crim., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-87.534, Bull. crim. 2018, n° 82). 
 
 11. Cette jurisprudence s'étend a fortiori au bénéficiaire économique de la société porteuse de parts d'une telle société civile immobilière.
 
 12. La question se pose cependant de savoir si l'appel est irrecevable, y compris lorsque la saisie est fondée sur la circonstance que le bien est à la libre disposition de l'appelant. 
 
 13. En matière de confiscation, la Cour de cassation a retenu que le propriétaire économique réel de l'immeuble confisqué sous la fausse apparence de la propriété d'un tiers en a la libre disposition (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-86.979, publié au Bulletin).
 
 14. Il s'en déduit que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie.
 
 15. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [H] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de biens immobiliers, l'arrêt attaqué relève qu'il découle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale que seuls le titulaire du bien saisi et les tiers ayant des droits sur ce bien ont la faculté d'interjeter appel contre une ordonnance de saisie pénale immobilière et qu'il est constant qu'en l'espèce M. [H] n'est pas propriétaire des biens objet de la saisie qui appartiennent à la société [Adresse 1].
 
 16. Les juges ajoutent qu'il ressort de la déclaration d'appel que M. [H] a interjeté appel en son nom personnel et non en qualité de représentant légal de la société propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie, que ni le gérant de la société agissant en nom personnel, ni un associé de la personne morale agissant en son nom personnel n'a qualité pour agir au sens des dispositions susvisées, sauf à justifier par ailleurs être « tiers ayant des droits sur ce bien » au sens de ce texte, et que si les indivisaires, les titulaires de démembrements du droit de propriété ou encore les créanciers titulaires de sûretés réelles ayant le bien saisi pour assiette, sont des tiers ayant des droits sur le bien au sens des dispositions de l'article 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, il n'est ni justifié ni même prétendu que M. [H] peut se prévaloir de l'une au moins de ces qualités.
 
 17. Ils énoncent que la circonstance que la motivation du juge des libertés et de la détention, suivant en cela le raisonnement du procureur de la République financier, aurait retenu que M. [H] a la libre disposition des biens considérés au sens des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, et de manière plus générale semblerait considérer que la personne morale propriétaire des biens objet de la saisie pénale n'est qu'un écran, ne saurait conduire à conférer au demandeur la qualité de « tiers ayant des droits sur le bien » au sens des dispositions de l'article 706-150, alinéa 2 susvisé.
 
 18. En prononçant ainsi alors qu'il résulte des motifs de l'ordonnance de saisie attaquée qu'elle est fondée sur la circonstance que le demandeur a la libre disposition des biens saisis, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. La cassation est encourue de ce chef.