Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.161 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. S... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme N... D..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. L..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme D... ;

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... L... de sa demande de nullité du rapport d'expertise de M. M... G... en date du 15 juin 2012 et d'avoir fixé à 625,50 € l'indemnité mensuelle d'occupation du bien situé [...] (soit 312,78 € à M. L...) et à 68 € l'indemnité mensuelle d'occupation du garage (soit 34 € à M. L...), dont Mme D... est redevable à l'indivision et ce, à compter du 23 octobre 2010 en ce qui concerne l'habitation et de la remise des clés en ce qui concerne le garage ;

AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du rapport d'expertise, M. L... sollicite la nullité du rapport d'expertise déposé le 15 juin 2012 par M. M... G..., sur le fondement des articles 16, 238 et 276 du code de procédure civile ; qu'il déplore ainsi ne pas avoir obtenu d'informations précises sur les références retenues pour lui permettre de procéder aux vérifications utiles ; qu'il convient toutefois de constater que l'appelant a déposé un dire en ce sens daté du 11 avril 2012 et que l'expert y a répondu dans son rapport préliminaire n° 2 du 23 avril 2012 ; que, comme l'a souligné de manière pertinente le premier juge, il n'était nullement besoin de donner l'adresse précise du lieu pour permettre aux parties de critiquer les références retenues ; que c'est d'ailleurs ainsi que M. L... a déposé un nouveau dire le 12 juin 2012 et tendant à comparer les lieux retenus avec l'immeuble litigieux et témoignant ainsi de sa parfaite connaissance de tous ces éléments ; (...) que de manière fondée, le premier juge a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la nullité du rapport d'expertise, M. S... L... sollicite la nullité du rapport déposé le 15 juin 2012 par M. M... G..., sur le fondement des articles 16, 238 et 276 du code de procédure civile, en faisant valoir : - qu'il n'a pu obtenir d'informations précises sur les références retenues par l'expert pour lui permettre de procéder aux vérifications utiles (...) ; que Mme N... D... s'oppose à cette demande en faisant valoir que l'expert a répondu aux dires de M. L... et qu'en réalité ce dernier conteste la pertinence des critères de référence retenus par l'expert ; qu'aux termes des articles susvisés, le juge doit veiller au respect du contradictoire, et notamment lors des opérations d'expertise, au respect par l'expert de la prise en considération des observations ou réclamations des parties, qui doivent être jointes à son avis lorsqu'elles sont écrites, avec mention de la suite qu'il leur aura donnée ; qu'en l'espèce, concernant son premier reproche, M. L... a déposé un dire en ce sens daté du 11 avril 2012 et l'expert y a répondu dans son rapport préliminaire n° 2 du 23 avril 2012 : il sera relevé que pour permettre aux parties de faire des observations ou critiquer les références retenues, il n'était nul besoin de donner l'adresse précise du lieu (avec le n° de rue...) ;