Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.952 du 05/11/2020,  partie 3


qu'il a été jugé que la SARL Bazzocchi n'avait pas exécuté les travaux mis à sa charge par la décision du 7 février 2012, de sorte que c'est à bon droit que les intimés sollicitent que la nouvelle astreinte prononcée par le premier juge soit confirmée dans son quantum et ses modalités d'exécution ; que la décision appelée sera donc confirmée en ce qu'elle a assorti l'obligation de démolition de la partie du bâtiment à usage de garage-pignon ouest, édifié sur le mur mitoyen sans l'autorisation des époux I... et de remise en état du mur mitoyen au droit du pignon ouest d'une nouvelle astreinte provisoire de 400 € par jour de retard pendant une durée de 180 jours, passé un délai de 180 jours à compter de la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Dijon que la SARL Bazzocchi avait l'obligation de procéder « à la démolition de la partie du bâtiment à usage de garage-pignon ouest, édifiée sur le mur mitoyen sans autorisation des époux I... et l'a condamné à remettre le mur mitoyen au droit du pignon ouest dans son état initial » ; que les époux I... considèrent que ces travaux n'ont pas été réalisés ; que la SARL Bazzocchi, pour s'opposer à la liquidation de l'astreinte, indique que l'expertise réalisée par le cabinet [...] n'est pas contradictoire à son égard dans la mesure où elle n'a pas été convoquée ; que par ailleurs, elle relève que le rapport d'expertise ne fait pas une description des travaux réalisés ; qu'elle souligne encore que d'après le rapport de son expert, le mur du garage a été désolidarisé du mur mitoyen et qu'il n'empiète pas sur l'axe du mur mitoyen ; qu'enfin, elle constate que les époux I... ont eu connaissance des travaux en janvier 2015 et qu'ils ne les ont pas contestés avant l'assignation devant la présente juridiction ; que l'astreinte a été prononcée par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dijon le 7 février 2012 ; que le tribunal n'a pas ordonné l'exécution provisoire de sa décision, laquelle a été frappée d'appel ; que l'arrêt confirmatif a été rendu le 24 juin 2014 et a été signifié le 22 juillet 2014 ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'arrêt du 24 juin 2014 était exécutoire dès son prononcé ; que cependant, l'astreinte ne pouvait pas commencer à courir avant la signification de cette décision, soit le 22 juillet 2014 ; qu'aussi le point de départ de l'astreinte devait être fixé au 22 janvier 2015 ; que le jugement du 7 février 2012, confirmé par l'arrêt du 24 juin 2014, prévoyait que : « la SARL Bazzocchi bénéficiera d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour remettre le mur en état ; à l'issue de cette période, les époux I... missionneront l'expert de leur choix, dont les honoraires, dans la limite de 800 €, seront à la charge de la SARL Bazzocchi pour vérifier que les travaux ont bien été exécutés et sont conformés aux règles de l'art » ; qu'en invoquant le caractère non contradictoire de l'expertise réalisée en mai 2017 par le cabinet [...] , la SARL Bazzocchi remet en cause le caractère probatoire de la pièce produite par les époux I... ; que ce faisant, la SARL Bazzocchi inverse la charge de la preuve ; qu'en effet, l'obligation mise à sa charge par le jugement du 7 février 2012 est une obligation de faire dont la preuve de la réalisation incombe exclusivement au débiteur, c'est-à-dire à la SARL Bazzocchi ; que par suite, le fait que la SARL Bazzocchi n'a pas été convoquée à l'expertise réalisée par M. Q... et que le rapport de celui-ci soit peu explicite ne soit pas de nature à faire échec à la demande de liquidation de l'astreinte ; que pour démontrer que les travaux mis à sa charge par le tribunal ont été réalisés, la SARL Bazzocchi produit un constat dressé par M. E..., expert architecte du 22 décembre 2014 ; que s'agissant des travaux liés au mur mitoyen, M. E... note que « celui-ci a désolidarisé le mur mitoyen, sa descente de charge étant reprise par des poteaux métalliques avec équerres en encorbellement » ; que par ailleurs, le rapport relève encore que « le mur du garage n'empiète pas sur l'axe du mur mitoyen » ; que la SARL Bazzocchi indique encore dans un courriel adressé à son propre conseil le 14 janvier 2015 que « à la base du mur du garage un espace de trois centimètre environ a été créé afin que le mur du garage ne repose plus sur le mur de clôture » ; qu'il se déduit de ces constatations que la SARL Bazzocchi a procédé à des travaux de sorte que la charge du mur de son garage ne repose plus sur le mur mitoyen aux deux fonds ;