décision 15-28.597 du 05/07/2017,  partie 6


que la juridiction européenne a retenu que la non-reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants conçus par gestation pour autrui et les parents d'intention portait atteinte au respect de leur vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation ; qu'en limitant l'effet utile du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant et son droit à l'identité qui inclut la filiation et la nationalité au seul cas où la filiation paternelle est conforme à la vérité biologique, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, l'intérêt supérieur de l'enfant exige que soit transcrit sur les registres d'état civil français l'acte de naissance régulièrement établi à l'étranger et indiquant la filiation paternelle et maternelle ; qu'en retenant que l'intérêt supérieur de l'enfant ne pouvait être utilement invoqué que si la filiation paternelle était conforme à la vérité biologique, la cour d'appel a violé l'article 3, § 1, de la convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 ALORS QUE, de septième part, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que le ministère public ne contestait pas que l'exposant était le père biologique des enfants Paul et Pierre sur la foi du jugement de la Cour supérieure de Californie du 17 septembre 2010 et n'avait pas davantage soutenu que la vérité biologique de la filiation paternelle devait résulter d'une expertise judiciairement établie selon les modalités de l'article 16-10 du code civil ; qu'en retenant que l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de sa vie privée ne pouvaient être utilement invoqués que si la filiation paternelle était conforme à la vérité biologique comme résultant d'une expertise judiciairement selon les modalités de l'article 16-10 du code civil et que la filiation biologique de l'exposant n'était pas établie en l'absence d'un certificat médical en attestant et d'éléments médicaux concernant le programme de fécondation artificielle pratiquée, relevant ainsi d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, aucune disposition légale ne subordonne la transcription d'un acte d'état civil étranger sur les registres d'état civil français à la preuve de la filiation biologique paternelle par une expertise biologique judiciairement établie, l'article 16-10 du code civil ne concernant que les expertises génétiques ordonnées dans le cadre d'une action d'état ; qu'en soumettant dès lors la transcription d'un acte de naissance étranger à la condition que la filiation biologique paternelle résulte d'une expertise génétique judiciairement établie, la cour d'appel a violé les articles 16-10 et 47 code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, les exposants faisaient valoir (v. leurs concl. signifiées le 26 mai 2015, p. 6, § 4, et p. 7) que la filiation de leurs enfants était établie par la possession d'état à leur égard depuis quatre années, ce qui justifiait la transcription des actes de naissance, sauf à porter atteinte au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en refusant la transcription demandée sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.