Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.257 du 30/09/2015,  partie 7


que les contrôles de la pose et des soudures de la géomembrane ont été effectués par Veritas pour la société Entreprise Jean Lefebvre SA et par le Cete Nord Picardie pour la société Applitex ; que la société Union Minière France n'a pas jugée utile de prendre un cabinet de contrôle pour vérifier la bonne réalisation du bassin et en particulier l'étanchéité des soudures de la géomembrane ; que la réception définitive de l'ouvrage avec examen détaillé des soudures a été prononcée sans réserve le 29 juin 1998 et donc qu'aucune anomalie, ni vice apparent n'ont été relevés, ni aucune soudure horizontale ou pièce rapportée dans le procès-verbal ; que l'exploitation de ce bassin ne semble pas avoir été réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1998, comme par exemple la rotation des points de rejets des effluents qui auraient dû être régulièrement déplacés pour obtenir des dépôts régulièrement répartis sur l'ensemble du périmètre du bassin ; que la lame d'eau devait être limitée pour réduire les phénomènes de batillage parce que ce bassin était exposé aux vents dominants et que le niveau de l'eau libre était beaucoup trop haut et par conséquent la géomembrane soumise à des pressions plus importantes ; que si ce niveau d'eau avait été tenu plus bas, les contrôles quotidiens plus sérieux en particulier le suivi des piézomètres, les infiltrations auraient été détectées avant l'apparition des désordres importants qui ont été constatés en 2003 ; que l'arrêté préfectoral impose un suivi annuel de la stabilité de l'ouvrage par un organisme indépendant en vue de s'assurer de l'étanchéité du bassin et de la tenue des digues et que ces contrôles ne semblent pas avoir été réalisés régulièrement ; que des interventions ont eu lieu sur la géomembrane après la réception de l'ouvrage et que ces réparations ont été effectuées par la société Umicore sans l'intervention ni de Entreprise Jean Lefebvre SA , ni d'Applitex ; que la société Umicore n'a jamais sollicité officiellement la société Entreprise Jean Lefebvre SA pour constater des problèmes d'infiltrations d'eaux ou des soudures défectueuses avant octobre 2003, ni pour une intervention sur le bassin ; que l'expertise effectuée en 2004 sur la géomembrane fabriquée par Alkor Draka a montré que les propriétés mécaniques n'ont pas été dégradées et qu'elles correspondaient bien aux exigences formulées par le CCTP d'Umicore ; que ces réparations effectuées sur ce bassin dont elle a la garde, sont de la responsabilité de la société Umicore ; que les conclusions de l'expert contiennent finalement que des hypothèses, c'est à dire plusieurs possibilités et donc qu'il existe une incertitude ; que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert ; qu'il n'y a pas de faute prouvée dans la pose et la réalisation des soudures par Applitex avant la réception, sa responsabilité ne peutêtre retenue ; que pour toutes ces raisons, la responsabilité de la société Entreprise Jean Lefebvre SA, ni celle d'Applitex ne peut être retenue ; que dès lors la société Nyrstar France est seule déclarée responsable du sinistre ; sur le montant du préjudice : que l'Expert a homologué le mémoire présenté par la société Entreprise Jean Lefebvre Nord et réglé par la société Eurovia SA pour un montant total de 1.395.948,17 ; que dès lors il conviendra à titre principal de condamner la société Nyrstar France à payer cette somme à la société Eurovia SA, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l'assignation ; que la société Entreprise Jean Lefebvre Nord a donc directement traité avec la société Umicore pour la construction de la piste, de la contre-digue et du bassin n° 6 ; que comme cela était expressément prévu dans ses marchés du 6 juillet 2004, elle a déjà reçu règlement à titre définitif par la société Umicore d'une somme correspondant à 75% des travaux de construction du bassin G6, à 50% des travaux correspondant à la construction de la piste, à 100% des travaux correspondants à la contre-digue ; que les 50% sur les travaux de construction de la piste et les 25% sur les travaux de construction du bassin G6 ont donc été réservés et restent à régler ; que la société Entreprise Jean Lefebvre Nord ayant accepté à titre commercial de différer le règlement du solde de ses travaux jusqu'à la détermination des responsabilités par le Tribunal, il conviendra donc de condamner la société Nyrstar France à régler à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord la somme de 211.186,90 ¿ correspondant à ces travaux avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l'assignation ;

1) ALORS QUE le constructeur étant responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, sauf à démontrer une cause étrangère, la mise en jeu de la garantie décennale ne suppose pas que soit déterminée la cause des désordres ;