cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-24.834 du 07/02/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Nc numéricable aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nc numéricable à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de réintégration au sein de la société NC NUMERICABLE et en paiement de ses salaires depuis son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration effective et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
 
 Aux motifs que : « D'après les dispositions légales en vigueur, lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, il doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ; (..) que, dans le cas d'espèce, il est avéré qu'au cours du mouvement de grève, les salariés concernés ont exigé, en réponse aux propositions du médiateur auquel il avait été fait appel, qu'il soit intégré, dans un accord de fin de grève, les conditions de mise en oeuvre d'un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que, le 20 mars 2009, aux termes de l'accord de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai de trois mois pour les salariés impliqués dans le mouvement social de janvier à mars 2009 ; qu'une transaction a été signée le 14 avril 2009 ; qu'elle a été annulée par le jugement déféré, à la demande du salarié ; que, pour autant, le salarié gréviste s'est engagé, aux côtés de ses collègues, dans un processus de rupture de son contrat de travail ; qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens ; que, compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie appelante ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment ; que la réintégration est manifestement impossible ;»
 
 Alors, en premier lieu, qu'en présence d'un licenciement nul, le juge doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande, sauf si la réintégration est matériellement impossible ; que le seul fait pour un salarié d'avoir prétendument manifesté une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail ne caractérise pas, pour l'employeur, une impossibilité matérielle de le réintégrer dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.2511-1, L.1132-2 et L.1132-4 et l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par le salarié d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail rendait matériellement impossible sa réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2511-1, L.1132-2 et L.1132-4 et l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que la volonté manifestée par un salarié de négocier avec l'employeur son départ de l'entreprise et de s'engager dans un processus de rupture amiable de son contrat de travail ne peut avoir pour objet ou pour effet, en cas d'échec des négociations, de le priver de ses droits en matière de licenciement ; qu'en refusant au salarié, victime d'un licenciement nul, la possibilité de « se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle » et de solliciter sa réintégration, sous le prétexte qu'il aurait manifesté une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que les tentatives menées par les parties pour trouver un accord avaient échoué, de sorte que le salarié, dont le licenciement était nul, était en droit de solliciter sa réintégration, la cour d'appel a violé l'article L.1231-4 du code du travail ;