décision 16-84.311 du 16/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général E... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Soufiane Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, pour violences aggravées, dégradations du bien d'autrui et vol aggravé, le tout en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Soufiane Y... coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sur la personne de M. Hamid Z..., en réunion et en état de récidive légale, de dégradation volontaire d'un bien en état de récidive légale et de vol avec violence en état de récidive légale ;
 
 "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicable devant la cour d'appel en application de l'article 512 du même code, devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu et entraîne la nullité de la décision entreprise ; qu'au regard du principe selon lequel toute décision de justice doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, il doit résulter des mentions de la décision la preuve que le prévenu a effectivement bénéficié des garanties prévues à l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, bien que deux prévenus aient comparu à l'audience des débats, l'arrêt se borne à indiquer à cet égard que le président « après l'avoir informé de son droit d'être assisté d'un interprète », a constaté la présente et l'identité des prévenus, les a informés de leur droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, et relève encore que les prévenus ont été interrogés et « a fourni ses explications et réponses » ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires et imprécises, qui ne permettent pas de savoir si les obligations prévues à l'article 406 du code de procédure pénale ont été respectées à l'égard des deux prévenus ou seulement d'un des deux, ni ne permettent, dans cette hypothèse, de savoir lequel des deux prévenus aurait été régulièrement informé selon les modalités prévues par ce texte, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que les mentions de l'arrêt, nonobstant les erreurs matérielles dont elles sont entachées, suffisent à établir que les deux prévenus ont été informés, conformément à l'article 406 du code de procédure pénale, de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs seraient posées ou de se taire ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sur la personne de M. Z..., en réunion et en état de récidive légale, de dégradation volontaire d'un bien en état de récidive légale et de vol avec violence en état de récidive légale ;
 
 "aux motifs propres que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que la cour adopte expressément, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, en caractérisant en tous leurs éléments tant matériel qu'intentionnel les délits reprochés, ont retenu la culpabilité des deux prévenus ; qu'il suffit d'ajouter ;