Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.011 du 06/07/2022,  partie 4



 1° alors que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande d'expulsion de l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français des locaux litigieux, la Commune avait soutenu qu'elle en était occupante sans droit ni titre ; qu'elle invoquait, pour l'établir, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel la gestion des biens communaux requiert une délibération du conseil municipal, et l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel, si des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, ce ne peut être que sur autorisation du maire, lequel « détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés », qu'un contrat soit ou non conclu entre la commune et l'association ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une telle délibération et d'une telle autorisation, qui constitue un acte administratif soumis comme tel au juge compétent, une association n'a aucun droit à utiliser les locaux qu'elle occupe éventuellement ; que tel était le cas de l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français, aucune autorisation ne lui ayant été délivrée ; que, pour juger que « de manière non sérieusement contestable » la Commune avait mis à disposition de l'association les locaux litigieux depuis 2007 et la débouter de ses demandes, la cour a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'elle avait décidé en 2005 d'acheter les locaux litigieux pour qu'y soient hébergées des associations locales, qu'un bulletin d'information municipal (2005) avait indiqué que les locaux du Secours Populaire Français y seraient opérationnels, qu'un procès-verbal d'une commission de sécurité (2007) avait constaté « que le Secours Populaire Français occupait le rez-de-chaussée du bâtiment », en présence de la présidente de cette association, et que la Commune indiquait elle-même que les locaux litigieux étaient ceux qu'occupait ladite association (arrêt, pp. 7-8 ; ordo., p. 4) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs factuels inopérants, sans avoir constaté l'existence d'aucun acte de la Commune autorisant cette mise à disposition, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, devenu 834 du code de procédure civile ;
 
 2° alors que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, pour juger encore que l'existence d'un tel trouble lié à une occupation sans droit ni titre des locaux par l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire Français n'était pas établi, la cour a retenu que la Commune ne justifiait pas avoir proposé la conclusion d'une convention à ladite association, ni que cette dernière aurait refusé de la signer ; qu'en soumettant ainsi l'existence d'un trouble manifestement illicite à l'existence d'un contrat conclu entre la Commune et ledit Comité ou du moins proposé à ce dernier, quand la licéité d'une occupation par une association d'un bien communal ne requiert pas l'existence d'un tel contrat mais uniquement celle d'une décision d'affectation du maire après délibération du conseil municipal, non établie en l'espèce, la cour a violé l'article 809, devenu 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2241-1 et L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3° alors que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui laisse sans réponse les conclusions qui lui sont soumises ; que la Commune avait soutenu que « l'occupation du domaine de la commune, qu'il soit public ou privé, ne peut pas être gratuite, sauf si un titre d'occupation le prévoit. Or aucune convention de mise à disposition ne prévoit l'occupation gratuite des locaux par le Comité de [Localité 7] du Secours Populaire Français » (concl., p. 6) ; que, dès lors qu'il était admis qu'aucune convention écrite n'avait été conclue entre la Commune et l'association COMITÉ DE [Localité 7] du Secours Populaire, l'occupation des lieux par cette dernière, à titre gratuit, n'avait aucune justification ; qu'il en résultait nécessairement que ladite association y était présente sans droit ni titre ; qu'en laissant sans réponse ce moyen de la Commune, la cour a violé l'aticle 455 du code de procédure civile ;
 
 4° alors que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, si elle avait dû débattre, à titre subsidiaire, des conditions de rupture d'un commodat, parce que l'existence de ce contrat avait été imposée par le juge des référés, la Commune avait explicitement contesté cette existence, à titre principal ;