Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-19.597 du 11/06/2015,  partie 2


qu'il résulte de ces textes que la décision non définitive d'une juridiction répressive ne fait pas courir le délai d'un an accordé à la victime pour saisir la commission, même dans le cas où cette décision a donné avis à la partie civile en application de l'article 706-15 ; qu'il est par ailleurs constant qu'une décision est définitive lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ; qu'en l'espèce, des poursuites pénales ayant été engagées, le délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a été prorogé jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant la décision ayant statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; qu'il a été statué sur l'action publique, et sur l'action civile par deux arrêts de la cour d'assises de la Guadeloupe rendus par défaut à l'encontre des accusés le 24 février 2010 ; que l'arrêt de défaut rendu par la cour d'assises étant non avenu si l'accusé se constitue prisonnier ou est arrêté avant l'expiration du délai de prescription, conformément à l'article 379-4 du code de procédure pénale, les deux arrêts du 24 février 2010 ne peuvent être considéré comme définitifs ; que la requête aux fins d'indemnisation était alors recevable à la date du 8 décembre 2011 et la décision de la commission du 15 octobre 2012 doit être infirmée » ; 
 
 Alors que lorsque la juridiction répressive a condamné l'auteur du dommage à indemniser la victime, le point de départ de la prorogation de délai d'un an pour saisir la commission d'indemnisation prévu par l'article 706-5 court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale de ce que la victime a la possibilité de saisir la commission et non du jour où cette décision ayant donné l'avis est devenue définitive ; qu'en retenant néanmoins, pour juger recevable la requête des consorts 
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 , que la décision non définitive d'une juridiction répressive ne fait pas courir le délai d'un an accordé à la victime pour saisir la commission, même dans le cas où cette décision a donné avis à la partie civile en application de l'article 706-15, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ; 
 
 Alors, en toute hypothèse, que si la décision de condamnation par défaut prononcée par une cour d'assises n'est pas irrévocable tant que la personne condamnée n'a pas été arrêtée ou ne s'est pas constituée prisonnier dans le délai de prescription de la peine, toutefois, elle est définitive dès son prononcé ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire que le délai de prescription de l'article 706-5 du code de procédure pénale n'avait pas couru que les arrêts rendus par défaut par la cour d'assises de la Guadeloupe du 24 février 2010 n'étaient pas définitifs, la cour d'appel a violé l'article 379-4 du code de procédure pénale.