décision 17-11.298 du 04/09/2018,  partie 4


Qu'il ressort du dossier d'information précontractuelle communiqué à Mme Y... que celui-ci ne comporte aucune information relative à la restriction d'utilisation des appareils à lumière pulsée par des personnes non titulaires d'un doctorat en médecine conformément à l'arrêté de janvier 1962 ; qu'il est donc indéniable que la société Alésia minceur a, en connaissance de cause en qualité de professionnel du secteur, omis de communiquer cette information à son potentiel franchisé ; qu'il est justifié que l'assurance RC de la société ISADEPIL (NESS ASSURANCE) a refusé de couvrir l'activité de dépilation par lumière pulsée en raison de son caractère illicite lorsqu'elle n'est pas pratiquée par un médecin, qu'avisé de ce problème par Mme Y... , M. C... (Alésia minceur) s'est engagé par mail 24/1/13 à lui proposer une autre assurance, sans tenir ses promesses, et ce malgré les relances de celle-ci, ce qui a conduit la société ISADEPIL· a, dans un premier temps envisager une reconversion puis à s'engager dans une liquidation amiable de la société ; Qu'il n'est pas douteux que si cette information avait été communiquée à l'appelante alors qu'aucun médecin n'intervenait dans son institut, la SARL ISADEPIL n'aurait pas souscrit au contrat litigieux ; que la réticence dont a fait preuve la D... est donc constitutive d'un dol ; Qu'il convient par conséquent de rétablir les parties dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat et d'ordonner le remboursement de toutes les sommes versées à la D... ;
 Attendu qu'il sera fait droit à la demande de la SARL ISADEPIL à hauteur de 11 125 € montant des droits et redevances acquittées en exécution du contrat annulé, + 6680 € de frais d'acquisition d'une machine d'épilation à lumière pulsée,
 
 Qu'en revanche, la société ISAPEDIL ne rapporte pas la preuve que son activité devait initialement se limiter à la dépilation et que ce n'est que parce que cette activité a été interrompue qu'elle s'est engagée dans d'autres activités,
 
 Qu'il convient donc de prendre en compte pour moitié la perte du chiffre d'affaires de la société telle qu'elle ressort des pièces comptables produites, soit 27 700 € ;
 
 Que les autres demandes seront écartées ;
 
 Que la D... sera ainsi condamnée à payer la société ISADEPIL à la somme de 45 515,50€ en réparation de son préjudice matériel et 5000 € en réparation de son préjudice moral ainsi que 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt, p. 9),
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la société Alésia minceur avait fait valoir que la société Isadepil ne pouvait prétendre ignorer la réglementation issue de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui précise que « ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine tout mode d'épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire » pour solliciter l'annulation pour dol du contrat conclu le 2 mai 2012, quand il ressortait des pièces communiquées, et notamment d'une facture d'achat de matériel en date du 12 octobre 2011 et d'une facture du 22 novembre 2011 relative à une formation qu'elle avait suivie, qu'elle avait été informée précisément des termes de cet arrêté et de la circonstance que les épilations autres qu'à la pince ou à la cire ne pouvaient être pratiquées que par les médecins (v. concl. d'appel, p. 15 & 16) ; qu'en décidant cependant d'annuler le contrat du 2 mai 2012 pour réticence dolosive, en ce que le dossier d'information précontractuelle remis par la société Alésia minceur à la société Isadepil ne comportait aucune information relative à la restriction d'utilisation des appareils à lumière pulsée par des personnes non titulaires d'un doctorat en médecine, sans répondre aux conclusions précitées, selon lesquelles la société Isadepil avait néanmoins eu connaissance de cette restriction dès avant la conclusion du contrat litigieux, de telle sorte qu'elle ne pouvait invoquer une prétendue réticence dolosive de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.