Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.778 du 24/11/2021,  partie 2


Celui-ci, qui ne la lui a pas immédiatement transmise, a d'abord répondu être dans l'impossibilité d'inscrire la garantie requise sur le bien car M. [O] ne s'était pas acquitté des paiements qui lui incombaient, puis, l'a finalement transmise par un courrier du 20 juillet 2016 en lui précisant alors à nouveau : "comme vous le savez, la garantie n'a pu être inscrite". C'est donc dans ces conditions que la banque a fait assigner le notaire en responsabilité, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil et d'efficacité en faisant valoir qu'il s'était dessaisi des fonds prêtés au profit du trésorier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse et destinés à financer une partie du prix d'adjudication, sans s'être assuré que le complément du prix dû par l'adjudicataire avait été payé, condition pourtant indispensable à la publication du jugement et donc aussi à l'inscription de la sûreté qu'elle avait requise, ce qui l'a privée d'une procédure de saisie et d'une garantie contre son emprunteur. Elle souligne que cette garantie était essentielle et qu'elle n'avait envisagé aucun aléa de ce chef ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir contesté la décision de la Carpa de ne pas déconsigner les fonds au profit du 1er adjudicataire vu les dispositions de l'article L 322-12 du Code de Procédure Civile d'exécution, ni de ne pas avoir poursuivi vainement M. [O] car elle justifie de vaines poursuites. Elle demande, en conséquence, à titre d'indemnisation, le montant de la créance impayée à l'égard de son emprunteur. La banque expose que la copie exécutoire de l'acte de prêt et l'hypothèque ne lui ont jamais été transmis et qu'elle s'est rapidement heurtée à un débiteur défaillant. Elle affirme qu'en libérant les fonds, objet du prêt, sans assortir cette libération de la prise de la garantie imposée par la banque et à laquelle était conditionné le prêt, le notaire lui a fait perdre la garantie de sa créance et que la vente ayant été résolue, l'inscription du privilège de prêteur de deniers n'a pas pu intervenir ; qu'ainsi, la faute du notaire est patente car il n'a pas garanti sa créance alors qu'il doit s'assurer de l'efficacité de l'acte dont la rédaction lui est confiée ; que le notaire aurait dû exiger de l'adjudicataire le justificatif du versement de la partie du prix lui incombant correspondant à son apport personnel avant de libérer les fonds issus du prêt. Le notaire oppose qu'il avait reçu, le 17 juin 2014, l'assurance du conseil de M [O] que celui-ci "dépose ce jour un chèque du reliquat restant dû"; que la banque a, elle-même, commis une faute dans la mesure où elle avait consenti le prêt qui n'était qu'un prêt de financement partiel, où elle n'ignorait pas que la publication du jugement d'adjudication de nature à titrer l'emprunteur était conditionnée au paiement du prix en son intégralité et où la publication du jugement ne pouvait être intervenue à la date à laquelle la banque avait été sollicitée puisque le financement portait justement sur le prix d'adjudication; qu'elle ne s'est pas préoccupée, avant de faire l'offre, de savoir si l'adjudicataire avait réglé la partie du prix à sa charge; que lors de l'établissement de l'acte authentique, le prêt était, de toute façon, déjà octroyé; qu'il n'avait aucun pouvoir de retenir des fonds que la banque lui avait remis pour les délivrer à la Carpa en application du cahier des charges; que la banque n'a pas contesté la position de la Carpa refusant la déconsignation à l'avocat de M [O] au visa de l'article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. En ce qui concerne, en premier lieu, l'appréciation de la faute, il sera retenu : Que le notaire a été chargé par la banque de donner une forme authentique au prêt qu'elle avait accordé à M [O] à fin de financer une partie du prix dû par celui-ci en suite de l'adjudication du 12 septembre 2013, et dans ce cadre, de réaliser les démarches nécessaires à l'inscription des garanties voulues par la banque et énoncées à l'acte authentique; Qu'il a reçu les sommes correspondant au prêt le 9 juillet et s'en est dessaisi le 10 juillet au profit du compte Carpa ouvert pour cette vente, sans donc s'être assuré que M [O] avait préalablement payé la part lui revenant, de sorte qu'avec le versement des sommes prêtées le paiement fût complet. Que seule, cette situation permettait la publication du jugement d'adjudication et de l'acte de prêt et par suite, l'inscription sur le bien des garanties requises par la banque; Que par suite, cette précaution s'imposait pour diligenter un acte efficace, notamment au regard de la nécessité de prendre ces inscriptions destinées à garantir les intérêts de la banque, et ce même si la prise de ces garanties ne peut être retenue comme stipulée au titre d'une condition suspensive de l'acte, étant observé sur cette question, d'une part qu'une telle condition n'aurait, de surcroît, eu aucun sens, d'autre part que la condition résolutoire est de toute façon toujours sous entendue dans un contrat synallagmatique ;