Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.729 du 27/05/2021,  partie 3


administration fiscale à avoir recours à d&apos;autres moyens d&apos;investigation (droit de communication, vérification de comptabilité?.) ; qu&apos;en conséquence, la signature de l&apos;ordonnance par le JLD signifie que ce dernier entend privilégier l&apos;enquête dite « lourde » de l&apos;article L. 16 B du LPF et que les diligences auprès du contribuable seraient insuffisantes et dénuées de « l&apos;effet de surprise » ; que ce moyen sera rejeté ; que, sur la prohibition des saisies massives et indifférenciées, il convient de rappeler que l&apos;autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements présumés de la société LB Holding d&apos;exercice d&apos;une activité en France, sans respect des obligations fiscales et comptables, sur la période non prescrite, et permettait de procéder à la saisie des éléments comptables de personnes, physiques ou morales, pouvant être en relation d&apos;affaires avec la société suspectée de fraude, de documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel, avec les agissements prohibés ou susceptibles se rattacher aux pratiques prohibées ; des documents même personnels d&apos;un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée, que le procès-verbal de saisie précise que les pièces et documents saisis sont « relatifs à la fraude présumée » ; qu&apos;en ce qui concerne les documents saisis, il résulte du composteur de l&apos;administration qu&apos;environ 5500 documents ont été saisis, dont la description apparaît dans les tableaux récapitulatifs, qu&apos;il ne s&apos;agit en aucun cas d&apos;une saisie massive et indifférenciée concernant ces documents papier ; qu&apos;en ce qui concerne la saisie de fichiers informatiques, concernant l&apos;ordinateur portable de marque ACER présent dans le bureau de M. [Q], une sélection a été opérée et les messages identifiés dans les dossiers intitulés « archiv2017 FoncièreOP » et « archives 2017LBH » ont été exportés sur le bureau de la machine visitée et saisis en utilisant les fonctionnalités d&apos;un logiciel d&apos;investigation numérique ; qu&apos;il en est de même du contenu de la zone serveur qui a fait l&apos;objet d&apos;analyse approfondie et d&apos;un transfert de données informatiques dans un répertoire spécifique créé sur le bureau de l&apos;ordinateur dans le but d&apos;y stocker provisoirement les copies desdits documents/fichiers informatiques et intitulés « Ptx-Audoin-serveur » ; que la copie de ces données a été effectuée à l&apos;aide d&apos;un logiciel d&apos;investigation numérique, tout comme la sélection des fichiers contenus dans l&apos;ordinateur référencé 3 ; que les agents précisent dans le PV qu&apos;ils ont examiné le contenu de la zone serveur et ont constaté la présence de documents entrant dans le champ de l&apos;autorisation de visite donnée par le JLD ; que, par conséquent, aucune saisie massive ni indifférenciée n&apos;a été effectuée concernant les documents informatiques ; qu&apos;en l&apos;espèce, la visite domiciliaire est proportionnée au but poursuivi et que le moyen sera rejeté ; que, sur l&apos;insaisissabilité des correspondances d&apos;avocat, il ressort du procès-verbal qu&apos;eu égard à des difficultés techniques, il n&apos;a pas été possible d&apos;indexer l&apos;intégralité des messages présents sur les adresses de messagerie audouin- debeaugrenier@compagnievauban.fr,audouin-debeaugrenier@gmail.com, celles d&apos;[S] [F] et de [F] [W] ; qu&apos;il résulte des observations faites au procès-verbal que la requérante a communiqué une liste de noms d&apos;avocats, qu&apos;elle conteste la saisie des messageries du fait de la présence de courriels protégés par le secret professionnel parmi les documents saisis ; qu&apos;il convient de rappeler que la Cour de cassation a jugé que les pièces contestées devaient être versées aux débats, en expliquant les raisons pour chacune, l&apos;absence de production rendant impossible de les identifier comme bénéficiant du secret professionnel d&apos;avocat ; qu&apos;en outre, concernant l&apos;identification, il a été procédé à l&apos;authentification numérique de chaque fichier et ils ont été gravés sur 2 CD ROM de marque Verbatim, étant précisé qu&apos;un exemplaire a été remis au représentant de l&apos;occupant des lieux désigné ([S] [F]) ; qu&apos;ainsi, en comparant ces exemplaires avec les fichiers originaux restés en sa possession, la requérante peut identifier chaque fichier saisi et exercer son recours effectif ; qu&apos;ainsi, il appartenait à la requérante de verser aux débats les documents dont elle estimait qu&apos;ils n&apos;étaient pas saisissables ; qu&apos;en tout état de cause, d&apos;après une jurisprudence constante, le fait qu&apos;un document couvert par le secret professionnel ou sans rapport avec la fraude présumée figure au sein des saisies effectuées n&apos;a pas pour effet d&apos;entraîner l&apos;annulation de l&apos;ensemble des opérations de visite et saisie, que le moyen sera rejeté ; qu&apos;en conséquence, le procès-verbal de visite domiciliaire du 25 avril 2019 sera déclaré régulier ;
 
 1) ALORS QUE la saisie intégrale des fichiers d&apos;un ordinateur ou d&apos;une messagerie sans sélection des documents utiles à la recherche de la preuve des agissements de fraude présumées et sans extraction des documents étrangers à la saisie et ceux couverts par le secret professionnel, est nécessairement massive et indifférenciée et constitue une ingérence disproportionnée dans le respect de la vie privée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société exposante faisait valoir (pages 6 et 7 de ses conclusions) qu&apos;il résultait du procès-verbal de visites et saisies litigieux, que la saisie opérée sur les ordinateurs utilisés par MM [J] et [S] [F], avait été massive et indifférenciée et qu&apos;en particulier l&apos;