Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.988 du 27/11/2019,  partie 7



 ALORS QUE dans les motifs de sa décision, la cour a considéré que Mme F... était « fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice moral découlant de l'absence d'information, préjudice qui a justement été indemnisé par l'allocation d'une somme de 4.000 € » (arrêt p. 10) ; qu'en condamnant le Dr Y... à payer à Mme F... une provision de 11.000 € correspondant à l'indemnisation de sa perte de chance et en la déboutant de l'ensemble de ses autres demandes, y compris celles présentées au titre du préjudice moral autonome, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir jugé que Mme Y... avait manqué à son devoir d'information envers Mme F... et de l'avoir condamnée à lui verser 11.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le docteur Y... produit un document intitulé "consentement aux soins" signé par Mme F... qui mentionne qu'elle a reçu toute l'information souhaitée au sujet notamment des risques éventuels, y compris les risques exceptionnels ; que la cour relève toutefois que ce document rédigé en termes très généraux n'apporte aucune précision sur les risques spécifiques encourus lors de la réalisation d'une coloscopie, notamment le risque de perforation du colon qui est considéré par l'expert comme un risque prédominant de l'intervention de coloscopie ; que l'expert mentionne que la traçabilité d'information du risque de perforation n'est pas spécifiquement réalisée, qu'une attestation de consentement aux soins a été signée par Mme F... le matin de l'endoscopie, mais qu'on ne peut pas considérer que la victime ait été pleinement informée des risques encourus et que malgré une demande, le docteur Y... n'a pas remis le document d'information qu'elle remet de façon systématique aux patients devant justifier d'une coloscopie ; qu'en effet, ce document édité par la société nationale française de gastro-entérologie intitulé "informations médicales avant réalisation d'une coloscopie" évoque de manière claire et détaillée les complications pouvant survenir pendant ou après l'examen et notamment la perforation des parois du colon avec la précision que cette perforation peut survenir lors d'une coloscopie diagnostique simple ; que le docteur Y... qui produit aux débats un document type identique à celui qu'elle déclare remettre systématiquement à ses patients, ne verse aux débats aucun imprimé comportant mention de l'identité de Mme F... et sa signature et de ce fait échoue à démontrer qu'elle a effectivement donné cette information à sa patiente, cette preuve ne pouvant être déduite de ce que celle-ci aurait déclaré à l'expert ne pas se souvenir exactement des informations qui lui ont été données ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu que le docteur Y... avait manqué à son obligation d'information envers Mme F... en ce qui concerne le risque de perforation du colon ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de l'information délivrée à la patiente, il résulte du rapport déposé par les experts que madame F... a signé le 4 mai 2011, un document intitulé "consentement aux soins" dans lequel elle déclare avoir été avisée « des risques éventuels y compris les risques exceptionnels », mais qu'en revanche, la fiche d'information de la société française d'endoscopie digestive que le médecin assure lui avoir remise, ne comporte aucune signature du patient ; que seule la fiche d'information de société française d'endoscopie digestive mentionne le risque de perforation des parois du colon y compris lors d'une coloscopie diagnostique simple ; que le document intitulé "consentement aux soins", s'il évoque des risques, ne reprend pas ceux-ci dans le détail et ne fait aucune référence au risque de perforation du colon ; que certes, le médecin peut rapporter la preuve du respect de son obligation par tous moyens, notamment par des présomptions, dans la mesure où les bonnes pratiques recommandées par la Haute Autorité de santé préconisent de privilégier une information orale ; que pour autant, il n'en appartient pas moins au médecin de rapporter la preuve que cette information orale a bien été délivrée ; qu'en l'espèce, les souvenirs de Mme F... sont, certes, lacunaires, mais il ne lui appartient pas de rapporter la preuve qu'elle n'a pas été informée, puisque la charge de la preuve de la délivrance d'une information précise quant aux risques encourus pèse sur le médecin ; que les éléments produits par le docteur Y... sont insuffisants pour considérer qu'elle a correctement informé sa patiente quant aux risques induits par la coloscopie ; qu'il est hautement probable qu'une conversation a eu lieu entre le médecin et la patiente lors de la consultation du 31 mars et qu'à l'issue de cette consultation le document intitulé "consentement aux soins" a été remis à cette dernière ; que cependant, rien ne démontre que le risque de perforation a été spécifiquement évoqué par le médecin ni que la fiche d'information de la société française d'endoscopie digestive, qui évoque ce risque, a bien été remise à madame F... ;