Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.857 du 20/01/2022,  partie 2


alors que l'exposition actuelle des coursives aux intempéries est un facteur actuel de dégât ; se pose aussi la question de savoir si le premier syndic a fait des réserves lors de la livraison ; - l'absence d'initiative pour mettre fin à cette situation depuis 10 ans. Sur les 784 désordres récemment dénoncés, il faudra donc procéder aux distinctions classiques entre désordres apparents ou cachés lors de la réception, et entre inexécutions visibles ou cachées lors de cette même réception ; il faudra apprécier s'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination et pourquoi ils n'ont pas donné lieu à des récriminations auparavant. La plus grande part des réserves du document porte sur l'installation électrique, notamment sur l'adaptation de l'appareillage électrique pour faire fonctionner en toute sécurité le chauffage ainsi que les locaux récréatifs de loisir aquatique ; la critique de non conformité est donc récurrente et il faudra se reporter aux exigences réglementaires à la date des travaux. La conception de l'immeuble (protection aux intempéries), la conception du réseau électrique et de l'installation de chauffage sont donc en débat. Se trouve également implicitement en débat la manière dont la maîtrise d'oeuvre et les contrôleurs techniques ont pu suivre l'exécution des travaux. Se trouvent aussi nécessairement en débat les conditions d'assistance à la réception. L'expert devra donner son avis sur l'ampleur des non conformités, sur les circonstances factuelles qui ont pu aboutir à un décalage factuel entre le permis de construire et l'ouvrage finalement réalisé ; il devra aussi s'intéresser au suivi des opérations par la maîtrise d'oeuvre et les contrôleurs. La cour n'est pas saisie d'une demande de modification de la mission de l'expert ; elle se borne par les motifs qui précèdent à déduire du rapport d'étape de l'expert la teneur des investigations actuelles et futures que commandent ces constatations ; et elle doit apprécier si ce travail à venir justifie la communication demandée. Elle estime que les conditions sont bien réunies de la nécessité pour l'expert de disposer de l'ensemble des documents demandés. La SCI est un maître de l'ouvrage constructeur non réalisateur tenu à garantie décennale. Elle est le cocontractant de l'architecte, des contrôleurs techniques et de l'assureur dommages-ouvrage ; elle doit être en mesure de tenir à la disposition des autres parties comme à la disposition de l'expert l'ensemble des documents demandés qui peuvent être considérés comme des accessoires nécessaires de la chose construite et livrée au syndicat des copropriétaires, à tout le moins tant que le délai décennal n'est pas expiré. Ces pièces sont en effet indispensables au syndicat des copropriétaires pour faire valoir ses droits auprès des constructeurs tenus à garantie décennale comme auprès de l'assureur dommages-ouvrage, il n'est pas produit de justificatif selon lesquels la SCI les lui auraient intégralement fournis lors de la livraison des lots et des parties communes ; cessionnaire du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage, le syndicat des copropriétaires est contractuellement en droit d'exiger l'intégralité de ses pièces, même s'ils peut en trouver des copies ailleurs notamment auprès des administrations. Il est donc fondé à exiger la production de celles qu'il n'a pas pu récupérer ;
 
 1°) ALORS QUE le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction a le pouvoir exclusif de régler les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution de la mesure ; qu'en considérant que la communication demandée tendait à l'exécution de la procédure d'expertise ordonnée en 2019 dont l'objet reprenait nécessairement celui de l'ordonnance du mois de septembre 2018 en l'élargissant et que le demandeur avait fait le choix de ne pas exiger la communication des pièces dans le cadre procédural de la surveillance d'une expertise en cours mais de recourir à une procédure de référé pour ordonner la communication de pièces bien qu'un telle demande de production forcée de pièces tendant à l'exécution d'une expertise était irrecevable devant le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 125, 155, 155-1 et 167 du code de procédure civile, ensemble l'article 808 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le dessaisissement de l'expert au moment du dépôt du rapport d'expertise rend sans objet toute demande relative au déroulé de l'expertise sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en retenant qu'il était nécessaire que l'expert dispose de l'ensemble des documents demandés pour qu'il donne son avis sur l'ampleur des non-conformités, sur les circonstances factuelles qui ont pu aboutir à un décalage factuel entre le permis de construire et l'ouvrage finalement réalisé, bien qu'une telle demande était privée d'objet dès lors que l'expert avait déposé son rapport le 14 juin 2019, la cour d'appel a violé l'article 282 du code de procédure civile, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, dans son rapport d'expertise du 14 juin 2019, l'expert relevait que « d'après les plans du permis de construire communiqués par les partie (ci-dessous), il n'y a aucune toiture de prévue au-dessus des coursives du 3e étage pour protéger le patio central et une partie des coursives de cet immeuble » (rapport d'expertise, p.13) ;