Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.924 du 20/03/2019,  partie 9


 s'il est admis qu'une erreur de calcul a été commise par la salariée dans l'imputation des paramètres de calcul des salaires et congés payés de Mme I... et M. S..., l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une intention de nuire de la part de Mme F... ; le fait que « Mme F... n'appréciait pas Mme I... », selon une collègue, Mme Q..., ne suffit pas à établir la volonté délibérée de nuire à ses deux collègues et à son employeur ; le dernier grief n'est donc pas démontré ; la société XLABS n'établit pas, au regard des pièces produites, l'intention de nuire impliquant la volonté de la salariée de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et qui ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; en revanche, il résulte de ce qui précède que le licenciement, s'il ne repose pas sur une faute lourde, est fondé sur des faits constitutifs d'une faute grave au regard des avantages salariaux importants que la salariée s'est octroyée sans l'accord écrit de son employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE comme précisé par la lettre de rupture, Mme F... a été licenciée en raison « d'un détournement de ses fonctions à des fins pécuniaires personnelles avec intention de nuire à la société XLABS lui causant un préjudice important, reposant sur deux causes principales : - avoir profité de sa situation et de la confiance accordée par ses employeur pour augmenter de façon unilatérale sa rémunération en prétendant avoir effectué des heures supplémentaires injustifiées et en s'attribuant des salaires et primes d'ancienneté non applicables à sa fonction et son ancienneté ; - avoir profité de sa situation pour nuire délibérément à deux de ses collègues ; les faits ont conduit au licenciement ayant été découverts à l'occasion de l'arrêt de travail ; la société XLABS déclare ne jamais avoir demandé à Mme F... d'exécuter un tel temps de travail et met en cause la réalité de ce temps passé bien qu'il ait été pointé, notamment en raison du profil administrateur de la salariée qui lui permettait d'agir sur le programme informatique comme elle le souhaitait, même à distance ; or, il appartient à l'employeur d'apporter les éléments de nature à justifier des horaires effectivement accomplis par ses salariés ; en l'espèce, le laboratoire XLABS qui reconnaît ne pas avoir exercé de contrôle sur le travail de Mme F... car il lui faisait toute confiance, n'oppose rien de probant au temps de travail porté sur les bulletins de paie ; il convient donc de considérer ces temps de travail comme effectifs ; ils ont été intégralement payés selon les propres instructions de Mme F... incluant les majorations légales, Mme F... ne peut de ce fait pas invoquer avoir subi un préjudicie dont elle entend obtenir réparation financière ; Mme F... a été embauchée en qualité de comptable ; le chapitre 3 du contrat précise les fonctions : « comptable responsable des tâches suivantes : production de l'information financière, paramétrage de la tarification, édition et contrôle des factures clients, ensemble des opérations réalisées avec le fournisseur, édition des bilans, permanence juridique (préparation des documents des assemblées générales), tenue des registres légaux, gestion des contrats de travail, planning de l'équipe et paie des salariés et gérants » ; le coefficient de la convention collective n'est pas porté sur le contrat de travail, mais apparaît au niveau 400 sur les bulletins de paie à partir du mois de janvier 2010 avec le salaire de 2.350,85 euros correspondant à celui de la grille de la convention ; il n'est pas contesté que ce coefficient qui apparaît sur les bulletins de paie jusqu'à la rupture du contrat de travail correspond bien à celui qui est convenu à l'embauche ; l'artiche 14 de la convention collective prévoit qu'une prime d'ancienneté indépendante du salaire s'ajoute au salaire dans les conditions suivantes : 3% après 3 ans d'ancienneté ; 6% après 6 ans d'ancienneté ; 9% après 9 ans d'ancienneté ; 12% après 12 ans d'ancienneté ; 15% après 15 ans d'ancienneté ; le document daté du 8 novembre 2010, sans aucune en-tête ni revêtu d'aucune signature, versé aux débats par Mme F... pour justifier du coefficient 500 et d'une reprise d'ancienneté de 12% au 1er novembre 2010, puis d'une reprise d'ancienneté de 15% au 1er janvier 2011 ne peut avoir valeur d'engagement de l'entreprise au regard de son absence de tout formalisme ; le gérant du laboratoire, M. C..., confirmera à l'audience que ce document est bien celui que la salariée avait préparé, et qui a servi de support à la discussion sur la revendication, mais qu'il n'y a pas été donné de suite ; de par ses fonctions et l'organisation de l'entreprise l'élaboration et la validation des bulletins de paie étaient de la responsabilité de Mme F... ; aucune vérification n'était apportée à ce qu'elle validait ; le gérant confirmera à l'audience que toute confiance lui était faite dans ce domaine et que c'est à l'occasion de son arrêt de travail que ces anomalies ont été mises en évidence ; Mme B... précise bien dans son attestation qu'il ne faisait pas partie de sa mission de contrôler le travail de Mme F... ;