décision 15-21.790 du 30/03/2017,  partie 2


François D...      exerce légalement son droit de propriété sur les constructions et de jouissance sur la parcelle de terre de 1 ha 17 a 48 ca sur laquelle elles sont édifiées et d'avoir ordonné à M. Chantal François D...      la démolition et l'enlèvement de toutes les constructions et tous aménagements présents sur la parcelle [...] sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, autorisé l'ONF à procéder elle-même à ces démolitions et enlèvements passé le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt aux frais de M. François D...      en cas d'inexécution de ce dernier, et d'avoir condamné M. Chantal François D...      à verser à l'ONF la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 et du procès-verbal de remise à l'ONF de parcelles dépendant de la réserve des cinquante pas du 26 octobre 1983 que la parcelle sise au[...], cadastré [...] est incorporée au domaine privé de l'Etat et appartient à la réserve domaniale des cinquante pas ; que la propriété de cette terre est donc imprescriptible ;
 
 ALORS QUE seuls les biens des personnes publiques relevant du domaine public sont imprescriptibles ; qu'il résulte de l'arrêté du 19 mai 1983 visé par l'arrêt attaqué que la parcelle litigieuse [...] qui faisait partie de la réserve domaniale des 50 pas géométriques a été incorporée au « domaine forestier privé de l'Etat » ; qu'en excluant la possibilité de prescrire la propriété de la parcelle [...] , la Cour d'appel a violé les articles L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 2258 et suivants du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré qui avait dit que M. François D...      exerce légalement son droit de propriété sur les constructions et de jouissance sur la parcelle de terre de 1 ha 17 a 48 ca sur laquelle elles sont édifiées et d'avoir ordonné à M. Chantal François D...      la démolition et l'enlèvement de toutes les constructions et tous aménagements présents sur la parcelle [...] sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, autorisé l'ONF à procéder elle-même à ces démolitions et enlèvements passé le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt aux frais de M. François D...      en cas d'inexécution de ce dernier, et d'avoir condamné M. Chantal François D...      à verser à l'ONF la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les articles 550 et 555 du code civil , il ressort de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 et du procès-verbal de remise à l'ONF de parcelles dépendant de la réserve des cinquante pas du 26 octobre 1983 que la parcelle sise au[...], cadastré [...] est incorporée au domaine privé de l'Etat et appartient à la réserve domaniale des cinquante pas ; que la propriété de cette terre est donc imprescriptible ;
 qu'il est également démontré par les procès-verbaux dressés par les agents de l'ONF les 6 novembre 1993, 1er mars, 23 juin et 26 décembre 2005 et par les conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal que M. D...      occupe une partie de ladite parcelle et que diverses installations et constructions y sont érigées ; que M. D...      a acquis des consorts A... par acte authentique du 7 octobre 2003, deux parcelles contiguës, cadastrées [...] et [...] ; que selon le plan cadastral, la dernière parcelle est limitrophe de la [...] ; qu'il est intéressant de noter que dans l'acte de vente ont été biffés les mots suivants : « dépendant pour partie de la zone des cinquante pas » ; que M. D...      a pu à l'occasion d'un contrôle des agents de l'ONF mentionner qu'il savait que sa maison était pour partie sur la réserve des cinquante pas ; que dès lors il ne saurait invoquer sa bonne foi pour défendre son occupation ; qu'il est certain qu'un propriétaire précédent de la parcelle attenante à la [...] a obtenu, le 11 mars 1974, un permis de construire ; qu'en dépit de la prescription y figurant et selon laquelle l'implantation de l'immeuble projeté devait être à cinq mètres en retrait de la limite des cinquante pas, un certificat de conformité a été délivré le 8 décembre 1980, alors qu'il était manifeste que l'habitation empiétait sur la zone interdite ; que pourtant les actes notariés de vente successifs spécifiaient bien que la parcelle vendue était bordée à l'est par la réserve des cinquante pas et ne mentionnait pas l'empiètement ; que cependant, M. D...      dont la connaissance de son occupation irrégulière d'une partie de la parcelle [...] est démontrée par les pièces produites aux débats ne saurait se prévaloir de ce qu'un certificat de conformité aurait été délivré dans des conditions ignorées de la cour ;