Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1-et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. I... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, il sera rappelé que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins, partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur en a connaissance au moment du licenciement ; il sera noté à cet égard que la fiche d'aptitude médicale (1ere visite effectuée par le médecin du travail le 5 février 2015) fait état d'une visite de reprise suite à maladie ou accident non professionnel que la second fiche réalisée le 20 février 2015 confirme l'inaptitude de M. S... I... à tous les postes dans l'entreprise ; par ailleurs, le docteur J... note le 21 janvier 2015 qu'une déclaration en maladie professionnelle hors tableau pourrait être justifiée, que cependant l'appréciation du taux d'IP est difficilement prévisible, ne permettant pas de savoir si le dossier pourrait être examiné par le CRRMP ; il précise que « le certificat médical pour cette démarche est adressé au patient si ce dernier souhaite réaliser une déclaration en maladie professionnelle » ; M. S... I... ne justifie pas avoir envoyé ce certificat médical à son employeur en janvier 2015 ; il n'est dès lors pas prouvé que la SAS [...] a eu connaissance avant le licenciement de M. I... en mars 2015 de ce que l'inaptitude de son salarié puisse au moins partiellement avoir une origine professionnelle, soit un diagnostic d'état dépressif susceptible d'être mis en relation avec des conditions de travail décrites comme délétères ; au surplus, il sera précisé que l'enquête administrative maladie professionnelle a été réalisée par la CPAM en mai 2015, soit après le licenciement de M. I..., l'avis du CRRMP d'Alsace Moselle étant également postérieur au licenciement, car daté du 19 février 2016, ainsi que la décision de la CPAM de ce que la maladie déclarée est d'origine professionnelle qui a été notifiée le 24 mars 2016 ; ainsi, à défaut de preuve de la connaissance de la SAS [...] de l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. I... au moment du licenciement, il n'y a pas lieu à consultation des délégués du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail ; par ailleurs, en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel comme non professionnel, l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; en l'état des dispositions en vigueur au moment du licenciement de M. I..., l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur naît au jour du second examen médical du salarié par le médecin du travail, les recherches accomplies avant cet examen n'ayant pas à être prises en compte pour apprécier si cette obligation a ou non été exécutée ; l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise elle-même mais également, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel ; en l'espèce, le médecin du travail a par lettre en date du 5 mars 2015, conformé à l'employeur l'inaptitude définitive de M. I... à tous postes dans l'entreprise ; il précise qu' « il n'y a donc pas lieu d'envisager un reclassement, une transformation de poste ou un aménagement de son poste de travail » ; cependant, une lettre ne délie pas l'employeur de son obligation de reclassement de M. I..., la SAS [...] devant effectuer des recherches extérieures à l'entreprise ; à cet égard, la SAS [...] produit des lettres en réponse à ses demandes, la première émanant de la société Tourisme Neodomien, à Neuves Maisons en date du 16 mars 2015, la seconde de Metz Evasion du 16 mars 2015 qui indiquent qu'aucun poste n'est disponible dans leur entreprise et une troisième du 16 mars 2015 de l'entreprise A... à Xertigny qui déclare avoir déjà pourvu ce profil de formateur et conducteur dans l'entreprise ; il sera dès lors constaté que la SAS [...] a exécuté son obligation de reclassement de M. I... par la recherche de postes externes à l'entreprise conformément aux préconisations du médecin du travail ;