Tribunal d'instance de Belley, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.301 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [L], domicilié [Adresse 6],
 
 contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le juge du tribunal d'instance de Belley (section surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Crédit mutuel Sud-Est, dont le siège est chez [Adresse 9],
 
 2°/ à la caisse d'allocations familiales de l'Ain, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 11],
 
 4°/ à la société Edouard Combot, huissiers de justice associés, venant aux droits de la société Maréchal Bon Mardion, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 12],
 
 5°/ à la trésorerie [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ à la trésorerie [Adresse 13], dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à la trésorerie [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 1], 
 
 8°/ à la société Veolia eau Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [L], de Me Le Prado, avocat de la société Crédit mutuel Sud-Est et de la SCP Edouard Combot, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. [L] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que la société Crédit mutuel Sud-Est (la banque) a formé un recours contre la décision de la commission qui a déclaré sa demande recevable ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement formée par M. [L], le juge du tribunal d'instance retient que M. [L] exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [L]

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de surendettement de M. [L], 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond :
 
 L'article L. 330-1 du Code de la consommation prévoit le bénéfice de traitement des situations de surendettement au profit des personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
 
 Pour bénéficier de la procédure de surendettement les débiteurs doivent démontrer leurétat de surendettement. Pour faire échec à ce bénéfice, les créanciers peuvent démontrer leur mauvaise foi ;