Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.019 du 18/01/2023,  partie 7



 MM. [R], [N] et [S] [D] et Mme [H] [D] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes au titre de la servitude par destination du père de famille ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de leurs dernières conclusions récapitulatives, les consorts [D] demandaient à la cour d'appel de dire et juger que les fonds dominants situés à Bonneuil en Valois, cadastrés AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], leur appartenant, bénéficiaient d'une servitude par destination du père de famille au titre du chemin situé sur le fonds servant à Bonneuil en Valois, cadastré AH [Cadastre 7] et appartenant à la SCI Jump ; qu'en jugeant que les consorts [D] devaient être déboutés de leur demande tendant à reconnaître l'existence d'une servitude par destination du père de famille constituée en faveur du fonds dominant AH [Cadastre 6] sur le fonds servant AH [Cadastre 7], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que les parcelles AH [Cadastre 4] et [Cadastre 5], dont les consorts [D] étaient devenus propriétaires selon acte du 4 octobre 2002, ne faisaient donc déjà plus partie du fonds de la SCI du Domaine de [Adresse 15] au jour de la division du 3 septembre 2004, de la parcelle AH [Cadastre 9], en deux parcelles cadastrées AH [Cadastre 6] et [Cadastre 7], pour en déduire qu'une servitude par destination du père de famille sur le fonds AH [Cadastre 7], cédé à la SCI Jump, n'avait pu être constituée au profit des parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que la qualité de propriétaire unique doit s'apprécier à la date de la division des fonds à l'égard desquels la servitude par destination du père de famille est revendiquée ; qu'en retenant, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille sur le fonds AH [Cadastre 7], cédé à la SCI Jump, n'avait pu être constituée au profit des parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], qu'au jour de la division du 3 septembre 2004, de la parcelle AH [Cadastre 9], en deux parcelles cadastrées AH [Cadastre 6] et [Cadastre 7], les parcelles AH [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ayant été attribuées aux consorts [D] selon acte du 4 octobre 2002, ne faisaient déjà plus partie du fonds de la SCI du Domaine de [Adresse 15], quand elle devait se placer à la date de la division de ce fonds au profit des consorts [D], le 4 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'une servitude par destination du père de famille est constituée lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en se fondant, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille sur le fonds AH [Cadastre 7], cédé à la SCI Jump, n'avait pu être constituée au profit des parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], sur l'aménagement apparent depuis le fonds AH [Cadastre 7] permettant d'accéder au parking devenu AH [Cadastre 6], quand elle devait uniquement apprécier la condition tenant à l'utilité du fonds servant pour le fonds dominant, en considération de l'aménagement du chemin litigieux sur le fonds AH [Cadastre 7] au profit des parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division, à l'exclusion de toute autre convention ;