Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.784 du 10/02/2021,  partie 4


qu'en concluant par cette affirmation lapidaire, sans avoir expliqué en quoi le fait, pour un cessionnaire, de prendre en charge le passif de la société dont il acquiert les titres constituerait une charge augmentative du prix de la cession, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 726 II du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Après avoir rappelé que le droit d'enregistrement, prévu à l'article 726 II du code général des impôts, est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate que la promesse synallagmatique du 26 mai 2011 prévoyait que le prix de cession des titres de la société TD, fixé à 34 millions d'euros sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 octobre 2010, serait payé par un règlement comptant de 20 millions d'euros et par le remboursement, par le cessionnaire, du montant de l'emprunt de 14 millions d'euros, contracté par ladite société pour le rachat d'une partie de ses titres et qui serait inscrit en compte courant dans ses livres. Il relève que cet accord est intervenu avant l'acte de cession, que l'emprunt contracté par la société TD, le 14 avril 2011, que les cédants avaient personnellement garanti, était uniquement affecté au rachat des parts de l'associé américain, qu'il ne s'agit donc pas d'une dette contractée pour les besoins de l'activité de la société et qu'en réalité, à l'issue de l'opération, la société acquéreuse, qui a payé elle-même le prix des actions de cet associé, a pris le contrôle de la société TD dont elle est devenue l'unique associée.
 
 12. En l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les sixième, septième et huitième branches, la cour d'appel, qui a restitué leur véritable portée aux actes en cause au regard de la commune intention des parties, a pu retenir que le remboursement de l'emprunt constituait une charge augmentative du prix, comme telle assujettie aux droits d'enregistrement.
 
 13. En conséquence, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Domaine Clarence Dillon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domaine Clarence Dillon et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Domaine Clarence Dillon.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris ayant débouté la société Domaine Clarence Dillon de sa demande en remboursement de la somme de 772 880 euros versée à titre de droits d'enregistrement et accessoires, augmentés des intérêts moratoires capitalisés, et confirmé la décision de rejet par l'administration fiscale, le 20 novembre 2015, de sa réclamation,
 
 Aux motifs propres qu'il est indéniable que l'emprunt contracté par la société cédante, le 14 avril 2011, était uniquement affecté au rachat de 50 % des parts de son associé et les consorts U... se sont portés cautions à titre personnel de l'emprunt ; qu'il ne s'agit donc pas d'une dette contractée pour les besoins de l'activité de la société ; que par ailleurs, les cédants ont personnellement garanti le paiement de la dette ; que le nantissement est intervenu moins d'un mois avant l'engagement de remboursement de l'emprunt par le cessionnaire ; qu'enfin, l'article 16 du contrat de prêt précise que la cession des titres a rendu exigible le remboursement de l'emprunt de 14 millions ; que la sas TD a inscrit la somme de 14 millions d'euros au crédit de son compte courant d'associé de la sas Domaine Clarence Dillon et celle-ci a enregistré une créance du même montant sur la sas TD ; que le fait que le montant de l'emprunt soit inscrit au crédit du compte courant de la société est sans incidence dès lors que les cédants avaient personnellement garanti le paiement du passif social ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le remboursement de l'emprunt n'avait d'autre objet qu'une charge imposée au cessionnaire par les consorts U... auxquels s'est substituée la société L'Artémis le 24 juin 2011 ; que les consorts U... ont imposé cette charge au cessionnaire. En remboursant l'emprunt, la société Domaine Clarence Dillon a libéré les consorts U... ou par substitution, la société L'Artémis, de leur obligation de caution et dès lors cet engagement constitue un avantage indirect ;