Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.958 du 13/07/2016,  partie 9


que dès lors, d'une part, que les loyers constituent des fruits, simples accessoires de la chose et, d'autre part, que la résolution de la vente a été prononcée aux torts exclusifs de madame [G] qui ne peut dès lors être considérée comme de bonne foi au sens de l'article 549 du code civil, le jugement déféré sera confirmé en ce que les premiers juges ont de ce chef : /- exactement estimé, sur la base du descriptif du bien contenu dans l'acte de vente et à défaut de production des contrats de bail y afférents, la valeur locative de l'appartement T3 à la somme de 700 ¿ par mois, cette évaluation n'étant pas remise en cause par les éléments (pages d'offres de locations immobilières) versés aux débats par la société Jalym faisant état de loyers dans une fourchette comprise entre 602 ¿ et 819 ¿ pour des biens de même nature, /- condamné en conséquence madame [G] à payer à la société Jalym la somme de 48.300 ¿ au titre de la restitution des loyers perçus sur l'appartement type 3, somme à parfaire au jour de la restitution, sur la base d'une valeur locative mensuelle de 700 ¿, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'à restitution effective du bien ; (¿) que la créance de la société Jalym au titre des restitutions réciproques consécutives à la résolution de la vente sera donc fixée aux sommes de 37 000 ¿ au titre de la dépréciation des biens objets de la vente résolue et de 48 300 ¿ au titre de la restitution des loyers perçus sur l'appartement T3, somme à parfaire au jour de la restitution, sur la base d'une valeur locative mensuelle de 700¿, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'à restitution effective du bien ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes contre madame [G], sur les conséquences de la résolution, par l'effet de la résolution, madame [G] devra restituer à la Sarl Jalym les lots de copropriété acquis ; qu'occupante sans droit ni titre de l'appartement type 5, elle sera tenue de libérer les lieux avec les conséquences de droit ; que, réciproquement, la Sarl Jalym sera tenue de restituer à madame [G] les sommes versées en exécution du contrat de vente ; que la société soutient en outre que la défenderesse doit restituer les fruits (revenus locatifs de l'appartement) dont elle estime le montant à la somme de 51 750 euros et doit lui verser une indemnité de dépréciation évaluée à 25 900 euros et une indemnité d'immobilisation à hauteur de 82 800 euros ; que madame [G] conclut au rejet de l'ensemble de ces demandes ; qu'il est cependant de principe que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'en conséquence de l'anéantissement du contrat, le propriétaire peut obtenir la restitution des fruits perçus par le possesseur ; qu'il n'est en l'espèce pas discuté que le logement type 3 a été donné à bail depuis que madame [G] en est devenue propriétaire ; que les contrats ne sont pas produits mais les pièces versées aux débats par la Sarl Jalym permettent d'estimer la valeur locative de ce bien à la somme mensuelle de 700 euros ; que madame [G] est donc débitrice à ce titre de la somme de 48.300 euros ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu de l'article 549 du code civil le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi et, dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; qu'en vertu de l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices et il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus ; qu'en jugeant que madame [G] était un possesseur de mauvaise foi, au sens de l'article 549 du code civil, des biens vendus, par la considération que la résolution de la vente avait été prononcée à ses torts exclusifs, pour en déduire qu'elle devait restituer les loyers perçus sur le logement T3 à compter du 1er janvier 2007, la cour d'appel, qui a statué par un motif impuissant à établir la connaissance par madame [G] du vice affectant la vente et, le cas échéant, que cette connaissance était acquise depuis le 1er janvier 2007, a violé les articles 549 et 550 du code civil ;

2°) ALORS, subsidiairement, QU' en vertu de l'article 549 du code civil le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi et, dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ;