Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.163 du 25/05/2016,  partie 6


que par ailleurs, si la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine n'est pas partie à la convention de crédit du 22 décembre 2004, le juge de la mise en état a néanmoins exactement retenu que la clause attributive de compétence s'imposait également à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dans la mesure où cette dernière est subrogée dans les droits du Crédit agricole Luxembourg consécutivement à la quittance subrogative délivrée par celle-ci le 13 mars 2012 ; qu'il convient de relever que c'est sur le fondement de la subrogation que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a fait assigner le 28 juin 2012 la société Progest devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de la somme réglée au Crédit agricole Luxembourg et du solde débiteur du compte n° 86401105352 ; qu'il sera également précisé, afin d'être complet, que le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par décision du 6 décembre 2013, fait droit à la demande en paiement du solde débiteur de compte et ordonné le suris à statuer sur le surplus dans l'attente de la décision définitive de la juridiction française en application de l'article 28 du règlement CE n° 44/2001 et ce, afin d'éviter tout risque de contrariété ; qu'en outre, les conclusions de la société Progest devant le Tribunal de grande instance de Metz révèlent que la demande tendant à voir déclarer caduc le nantissement du compte-titres n° 86405140709 repose essentiellement sur le moyen tiré de la caducité de la garantie à première demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, lui-même fondé sur le remboursement et l'extinction prétendus de la convention de crédit, la société Progest plaidant que cette convention est arrivée à son terme le 3 janvier 2011 ; que cette prétention émise à l'encontre de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a donc finalement pour objet l'interprétation et l'exécution de la convention de crédit ; que dans ces conditions, le juge de la mise en état s'est à bon droit déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Progest au profit des tribunaux luxembourgeois ; que la décision entreprise sera donc entièrement confirmée ;
 
 1) ALORS QUE l'application de l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 est subordonnée à reconnaissance du caractère international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction ; qu'en affirmant, pour faire application de ce texte, que la faculté de substitution de gage prévue à l'article 9 de la convention d'ouverture de crédit, conclue entre le Crédit agricole Luxembourg et la société Progest au profit d'un compte ouvert dans les livres d'une banque française, introduisait un élément d'extranéité justifiant l'application du règlement CE n° 44/2001, quand il résultait de ses propres constatations que la convention d'ouverture de crédit avait été signée au Luxembourg entre deux parties luxembourgeoises et que ce n'est que postérieurement que la faculté de substitution de gage a été exercée, de sorte qu'au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction la situation ne présentait aucun caractère international, la Cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse la clause attributive de juridiction doit précisément désigner le tribunal ou les tribunaux d'un Etat membre auxquels les parties ont entendu donner compétence pour connaître d'un litige qui naîtrait entre elles ou identifier les éléments objectifs sur le fondement desquels cette désignation pourra intervenir ; qu'en affirmant que la clause selon laquelle en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention d'ouverture de crédit « compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la ville de Luxembourg » à moins que la banque « ne préfère choisir ceux de votre siège social » n'était pas potestative, pour en déduire qu'elle serait valable et opposable à la société Progest tant par la banque luxembourgeoise prêteuse de deniers l'ayant stipulée que par la banque française ayant fourni une garantie à première demande, aux motifs que la banque ne se verrait pas offrir une faculté discrétionnaire de saisir une juridiction quelconque, quand la potestativité de la clause résultait de ce que la faculté de choix offerte à la banque avait pour effet de faire dépendre la désignation de la juridiction compétente de sa seule volonté, la société Progest étant seule tenue de saisir les tribunaux luxembourgeois, dont la banque pouvait soulever l'incompétence comme bon lui semblait, la Cour d'appel a violé l'article du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse la potestativité de la clause attributive de juridiction, qui fait dépendre la désignation de la juridiction compétente pour connaître d'un litige de la seule volonté de l'une des parties au contrat, s'apprécie à la date de sa conclusion ;