cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-17.946 du 22/06/2017,  partie 5


qu'il n'est d'ailleurs pas justifié dans le cadre de la présente procédure de l'identité des occupants actuels des lieux loués, dont il n'est pas justifié, ni même allégué qu'ils soient inoccupés ; que les consorts Y... ne sont pas fondés en leur demande de dommages-intérêts pour les autres griefs, "appel intempestif et de mauvaise foi du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Chartres, non règlement des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dilatoire résultant de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles, demande de sursis à statuer non fondée et dilatoire", qui ne traduisent aucun comportement fautif, s'agissant de moyens et de recours légaux, et alors qu'ils ne justifient d'aucun préjudice en résultant, de même qu'ils ne sont pas fondés à invoquer des menaces - plainte à l'Ordre des avocats - exercées à l'encontre de leur conseil, et dont ils n'ont pas été directement victimes ; que, s'agissant du non paiement des condamnations au titre de l'article 700, ils ne démontrent aucun autre préjudice que celui résultant de cet impayé pour lequel ils disposent d'un titre ; que, s'agissant de la stratégie de défense adoptée par les membres du Cabinet SARRUT pour gagner du temps, il ne peut cependant leur être fait grief, fussent-ils des professionnels du droit, d'avoir mis en oeuvre les moyens légaux dont ils disposaient, alors que le congé qui leur avait été délivré les contraignait à quitter les locaux, que l'enjeu était donc d'importance, leur identité professionnelle auprès de la clientèle risquant d'être remise en cause, le Cabinet SARRUT étant locataire depuis 1978, et alors que de leur côté, les consorts Y... ont, ainsi que le relève avec pertinence le premier juge, mis en oeuvre les moyens procéduraux pour contrer cette stratégie en ayant recours à une procédure d'urgence, laquelle, à défaut de déboucher sur un jugement à jour fixe, a permis aux consorts Y... d'obtenir une décision dans des délais raisonnables au regard de la nature du dossier ; que cette stratégie de défense ne révèle aucun comportement déloyal ou dilatoire, ni aucune mauvaise foi caractérisée, pour contraindre les bailleurs à les conserver comme locataires, alors que la contestation par les associés du Cabinet SARRUT AVOCAT tant du congé qui leur avait été délivré, que du bail professionnel conclu par les bailleurs avec d'autres bénéficiaires, d'une part, était en partie justifiée, et d'autre part, ne présente aucun caractère abusif, alors qu'à ce stade de la procédure, les bailleurs s'abstiennent de justifier de la situation des lieux loués ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la résistance du preneur à son éviction dégénère en abus lorsqu'il agit ou résiste avec une particulière mauvaise foi ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que Me L..., professionnel du droit, n'avait pas immédiatement remis aux destinataires le congé délivré par les consorts Y..., que les lieux loués n'avaient pas été spontanément restitués et que la stratégie de défense mise en oeuvre par les locataires congédiés était destinée à « gagner du temps », ce dont il résultait que ces professionnels avertis, qui ne pouvaient qu'avoir conscience de la vacuité de leur stratégie, avaient agi avec une particulière mauvaise foi qui devait être sanctionnée, a néanmoins écarté l'existence d'un abus, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour écarter les griefs des consorts Y... relatifs à l'appel intempestif contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chartres et la demande dilatoire de sursis à statuer, sur la circonstance inopérante que ces démarches ne traduisaient pas un comportement fautif puisqu'il s'agissait de moyens et recours légaux, ce qui n'était toutefois pas de nature à exclure un abus dans leur exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.