Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.723 du 19/01/2022,  partie 5


que pour juger que Mme [K] et M. [F] étaient fondés à contester le classement de leurs oeuvres connues et diffusées dans le cadre de l'émission « A vous de voir » sur France 5, la cour d'appel a retenu que la présentation de l'émission sur le site de la chaîne « ne peut établir qu'il existe ainsi une ligne éditoriale précise à laquelle doivent obéir les oeuvres audiovisuelles en cause » (cf. arrêt p. 8 in fine et p. 9), que les contrats conclus entre le producteur de l'émission et le réalisateur de l'oeuvre audiovisuelle ne citent pas « A vous de voir » « comme une émission mais comme une série de films documentaires », « évoquent les oeuvres comme des documentaires et non comme des reportages » et « ne définissent ni ne font référence à une ligne éditoriale devant être respectée par les coréalisateurs, la seule indication du sujet de l'oeuvre ne constituant pas une ligne éditoriale » (cf. arrêt p. 10 § 1), que la SCAM « ne verse pas le contrat entre le diffuseur et le producteur qui témoignerait de l'existence d'une ligne éditoriale à laquelle les oeuvres devraient obéir » (cf. arrêt p. 10 § 3) et qu'en conséquence, « il n'est pas établi qu'il existait une ligne éditoriale à laquelle les oeuvres ont obéi et qu'elles entraient dans la catégorie « Reportage » » (cf. arrêt p. 10 § 4) ; qu'en retenant ainsi que la SCAM n'établissait pas que les oeuvres litigieuses de Mme [K] et de M. [F] ont obéi à une ligne éditoriale quand, en application des règles de répartition des droits d'auteur de la SCAM, ce fait était présumé, sauf aux auteurs à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve telle que fixée par les règles de répartition des droits d'auteur de la SCAM, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre