Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.932 du 23/09/2020,  partie 3



 ALORS QUE sont recevables les demandes, présentées pour la première fois en appel, qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en écartant comme nouvelles les demandes des époux C... tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du coût des travaux de reprise, des frais de géomètres et des indemnités de retard, cependant que ces demandes avaient le même fondement que les demandes initiales et poursuivaient la même fin d'indemnisation du préjudice résultant des fautes commises par M. S... lors de l'établissement de son rapport, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, dans son rapport d'expertise, M. S... n'avait pas commis de faute en se prononçant sur la hauteur du toit, l'absence d'entrée d'air et l'occulus de la cuisine, d'AVOIR condamné M. S... aux somme de 9 671,95 au titre de l'indemnisation pour les frais engagés et de 4 000 euros chacun au titre du préjudice moral des époux C... et d'AVOIR rejeté pour le surplus les demandes des époux C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la hauteur et la pente de toit, les appelants contestent les conclusions de l'expert, quant à la pente du toit par rapport aux mentions du permis de construire ; que dans son rapport M. S... indique : « la pente du toit est conforme à la coupe des plans parenthèses la hauteur du faîtage état.... 45 m de la dalle haute du rez-de-chaussée), étant précisé que les 3. 45 m de hauteur sur le résultat de la pente 35°. Il est impossible d'obtenir une hauteur de 4 m avec une bande 35°. De plus la hauteur de 4 m indiqués sur la coupe est de « environ 400 » ; qu'ils se fondent en cela sur les conclusions du rapport de Monsieur J..., expert, relevant l'absence de conformité de la construction au permis de construire concernant notamment la hauteur du faîtage, conclut à l'absence de rangée maçonnée nécessaire à la pose de l'ensemble de la couverture 20 cm, les travaux de réfection étaient chiffrés à la somme de 37 431,38 euros ; que de plus l'expert privé de la compagnie Groupama, a relevé une pente de 33° sur les 35 prévus au contrat ; qu'il est cependant établi le caractère contradictoire des mesures prises lors de chacune des expertises, dès lors que Monsieur J... indique en conclusion « qu'il appartiendra à la cour de se prononcer au vu des éléments techniques contradictoires des plans qui ne permettent pas la réalisation telle qu'elle est indiquée » ; qu'ainsi il y a lieu de considérer que cette contrariété de mesurage ainsi que l'impossibilité d'exécuter les termes du permis de construire, avaient été relevés par Monsieur S..., auquel par conséquent, aucune faute ne peut être imputée ; le jugement déféré sera infirmé à cet égard ;   que, sur l'absence d'entrée d'air, les appelants font grief à l'expert d'avoir indiqué en page 2 de son rapport, que la ventilation pouvait s'effectuer par un changement d'une partie des joints (dormant des fenêtres) afin d'obtenir un espace de 2 mm, travaux estimés à 480 euros ; qu'ils se sont fondés en cela, sur la consultation d'une entreprise de pose de fenêtres considérant cette solution comme inopportune ; qu'il n'en résulte pas, à défaut de démontrer que ces travaux ont été exécutés sur ce point, de faute imputable à Monsieur S... à cet égard ; que le jugement sera dès lors confirmé sur ce point ;   que sur l'occulus, les consorts C... considèrent l'existence de malfaçons affectant l'oculus situé dans la cuisine ; que ce point n'a pas été ignoré par Monsieur S... qui a considéré que cette difficulté relevait de l'appréciation des juges ; qu'aucune faute n'est pas conséquent établie à son encontre de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'absence d'entrée d'air, Monsieur S... a conclu en page 22 de son rapport que la ventilation peut s'effectuer par le changement d'une partie des joints par ouvrant et dormant des fenêtres afin d'obtenir un espace d'air de 2mm ; qu'il estimait le coût des travaux à la somme de 480 euros ; que cependant Monsieur et Madame C... produisaient un courrier d'une entreprise de pose de fenêtre qui indiquait que la simple suppression de joint apporterait certes une entrée d'air mais ne constituait pas une solution normalisée car elle ne permettait pas la régulation du débit ; qu'il été ajouté dans ce courrier que l'enlèvement des joints sur les dormants et les ouvrants des fenêtres constituait une rupture de l'étanchéité des fenêtres qui ne pourraient dès lors plus être garantie ; que ce seul élément est insuffisant à démontrer que Monsieur S... aurait commis une faute sur ce point   que, sur l'oculus de la cuisine, Monsieur S... laissait à l'appréciation du tribunal le sort de l'oculus situé dans la cuisine ;