Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.871 du 21/11/2019,  partie 5


Il sera toutefois fait application du taux horaire de rémunération de 250 € HT dont Mme D... T... épouse W... avait été informée, ce taux qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelante, correspondant à la notoriété ainsi qu'à l'expérience de ses avocats.
 En l'absence de production du dossier de la procédure de divorce et notamment de la requête en divorce, il sera retenu une durée de travail totale correspondant à :
 Deux rendez-vous 1h30
 Requête en divorce 1h
 Audience de renvoi 1h
 Sous total 4h30 soit 1 125 € HT
 Déplacement 125 €
 Copie 59 €
 TOTAL HT 1 309 € HT ou 1 570,80 € TTC »
 (ordonnance p 6, § 4 et suiv.) ;
 
 Alors que l'avocat doit rapporter la preuve des diligences accomplies et ne peut à cette fin se prévaloir de titre établi par lui-même ; qu'en l'espèce, le premier président a considéré qu'en l'absence de production du dossier de la procédure de divorce et notamment de la requête de divorce, il serait retenu une durée de travail de 4h30 correspondant à 1h30 de rendez-vous, 1h d'étude de pièces, 1h pour la requête de divorce et 1h afférente à l'audience de renvoi ; que pourtant, Me U... n'a versé aux débats qu'un état de diligences établi par elle-même sans qu'aucune pièce ne le corrobore ; qu'en statuant ainsi, le premier président a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.