décision 18-81.294 du 15/01/2019,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'investigations en suite d'allégations non circonstanciées de deux des prévenues et d'un document qu'elle jugeait non probant produit par la troisième, et qui a retardé la date d'effet de son ordre de démolir, a établi que la mesure prise ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et au domicile, non plus qu'aux droits fondamentaux des enfants des familles concernées, par rapport aux impératifs d'intérêt général de la législation de l'urbanisme et de l'organisation de l'économie locale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II- Sur les autres pourvois :
 
 Les REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.