décision 16-13.179 du 22/11/2017,  partie 4


que cette obligation, qui se distingue d'un simple devoir d'information, ne saurait être considérée comme satisfaite du seul fait de la remise des documents contractuels, fussent-ils clairs et suffisamment précis ; qu'en exonérant Monsieur Y... de toute responsabilité au titre de son devoir de conseil, au motif que les conditions générales de la police d'assurance stipulaient clairement le plafonnement de l'indemnité au prix de la reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, sauf souscription de l'option « valeur à neuf », option que Monsieur X... n'avait pas souscrite, sans s'être assuré si la souscription de cette option n'aurait pas été opportune dans le cas particulier de Monsieur X... et, dans l'affirmative, si Monsieur Y... avait incité Monsieur X... à y souscrire après lui en avoir présenté les avantages, la cour prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.