Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.683 du 17/10/2019,  partie 3


qu'il est constant que les lieux loués à M. U... B... ont été vidés de ses biens meubles et effets personnels le 10 mars 2017 par la bailleresse qui en a changé les serrures, ainsi qu'en atteste la main courante déposée le 14 mars 2017 et que ne conteste pas l'appelante dans ses écritures ; que dès lors que M. U... B... déniait sa signature sur le congé invoqué par Mme G... H... daté du 12 février 2017, le premier juge était tenu de procéder à la vérification d'écriture pour satisfaire aux dispositions prévues par l'article 1373 du code civil et les articles 287 et suivant du code de procédure civile ; qu'il a pour ce faire, sans encourir la critique de l'appelante qui considère à tort que le magistrat de I.'" instance n'est pas habilité pour une étude graphologique, procédé à la comparaison entre la signature figurant sur le courrier litigieux et les spécimens de signature effectués à la barre du tribunal ; qu'il n'était nullement tenu d'ordonner une expertise judiciaire afin de comparaison des écritures dès lors qu'il disposait des éléments pour trancher la question qui lui était soumise ; que le premier juge a pu valablement conclure que la signature figurant sur le courrier du 12 février 2017 n'était pas semblable à celles effectuée devant lui pas plus qu'à celles figurant sur les autres documents produits par M. U... B... en première instance ; que la cour quant à elle, procédant aussi à cette vérification d'écriture en conclut qu'au vu des éléments produits par les parties la signature figurant sur le courrier de congé litigieux diffère manifestement de celles apparaissant sur la main courante, les courriers remis à l'agence Hoquet en décembre 2016 et la déclaration de cession de véhicule du 14 janvier 2017 ; qu'il se déduit de cette comparaison sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise en écriture que M. U... B... n'est pas le signataire du courrier daté du 12 février 2017 contenant un congé dont Mme G... H... se prévaut ; en tout état de cause, que si le locataire avait envoyé un congé, la bailleresse devait le faire valider par décision de justice et obtenir l'autorisation d'expulser ; que Mme G... H..., bailleresse, n'établit pas avoir engagé de procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire ni qu'un procès verbal de conciliation exécutoire a été signé entre les parties après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ainsi que le commande l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ci-dessus rappelé l'autorisant à débarrasser les lieux loués de meubles et effets personnels de son locataire ; que dès lors elle ne pouvait procéder à l'expulsion de ce dernier et c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la réintégration de ce dernier sous astreinte, M. U... B... subissant un trouble manifestement illicite qu'il était urgent de faire cesser ; que l'expulsion de M. U... B... de son logement d'habitation et l'enlèvement de ses meubles meublant et effets personnels en son absence puis le changement de serrures des lieux l'empêchant de réintégrer les lieux qui lui étaient donnés à bail lui a causé un préjudice moral avec l'évidence requise devant le juge des référés justifiant l'allocation d'une provision de 2.000 euros ; que l'ordonnance de référé doit donc être confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 849 alinéa 1" du même code prévoit que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; qu'en l'espèce, Monsieur U... B... établit être locataire d'un appartement situé [...] en vertu d'un contrat de bail du 4 août 2010 renouvelé tacitement depuis ; qu'il fait valoir que la bailleresse, Madame Karinla Rohamna, l'a évincé de son logement le 10 mars 2017 et produit une déclaration de main courante du 14 mars 2017, dans laquelle il relate que ce jour-là, sa propriétaire et plusieurs hommes étaient présents dans son logement, que ce dernier avait été vidé et que les serrures avaient été changées ; que Madame G... H... soutient quant à elle avoir reçu de la part de Monsieur U... B... un congé envoyé le 12 février 2017, à effet du 28 février 2017, et soutient que ce dernier est parti sans aucune autre formalité ; que cependant, Monsieur U... B... conteste avoir envoyé ce congé ; qu'il résulte de la comparaison entre la signature figurant sur le courrier et celles que Monsieur B... a réalisées à la barre, que ces signatures ne sont pas ressemblantes ; que la partie de la signature qui apparaît lisiblement sur le bail semble également plus ressemblante aux signatures réalisées par Monsieur B... devant le tribunal, en raison de la présence des deux points caractéristiques sur la droite de la boucle ;