Cour d'appel de Nancy,  décision 13-25.728 du 19/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu les articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, et l'article 125 du même code ; 
 
 Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont formé opposition contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation partielle (1ère Civ, 25 novembre 1997, n° 94-20194) d'un arrêt contradictoire qui avait statué sur les responsabilités et les conséquences dommageables pour elles de l'accident mortel de voltige aérienne dont leurs ayant droits avaient été victimes ; 
 
 Attendu qu'en statuant sur cette opposition, alors que Mmes X... et Y... ayant comparu devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, l'arrêt rendu après cassation qualifié à tort par défaut, était contradictoire et non susceptible d'opposition, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'absence d'ouverture de cette voie de recours, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare l'opposition formée par Mmes X... et Y... irrecevable ; 
 
 Condamne Mmes X... et Y... aux dépens de l'instance en opposition ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées au cours de cette instance ; 
 
 Condamne Mmes X... et Y... aux dépens de l'instance en cassation ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Z..., à la société La Réunion aérienne, et à la société Deutsche Rentenversicherung Bund la somme globale de 1 500 euros, à chacune d'entre elles ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'opposition de Mme. Suzanne A..., veuve X..., et de Mme. Sarah X..., épouse Y..., dirigé contre l'arrêt par défaut rendu sur renvoi après cassation par la cour d'appel de Nancy en date du 28 mai 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette cour en date du 28 mai 2009 qui a condamné in solidum la REUNION AERIENNE et Madame A...- X... à payer à la BVA la somme de 201. 858, 03 euros ; qu'en effet cette condamnation s'applique à Madame Z... outre l'assureur ;