Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.740 du 17/06/2015,  partie 2



Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la clinique, l'arrêt retient que la perte de l'agrément n'est que la conséquence des choix antérieurs de celle-ci de ne pas poursuivre son activité d'obstétrique et qu'elle doit assumer les conséquences du manquement caractérisé à son engagement d'assurer à M. X... la coexclusivité des lits de maternité ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'exercice avait réservé l'hypothèse d'une résiliation d'agrément des organismes de tutelle et que le fait pour un établissement de santé de s'engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, dans un regroupement de ses activités conduisant au transfert de sa maternité au sein d'un centre hospitalier public ne saurait lui être imputé à faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du permier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, sur la demande de M. X..., prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'exercice professionnel aux torts exclusifs de la polyclinique de Deauville, l'arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société polyclinique de Deauville

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'exercice professionnel conclu le 28 août 1992 entre les parties et ce, aux torts exclusifs de la Polyclinique de Deauville, d'AVOIR dit que cette résiliation prendrait effet à la date de l'arrêt, d'AVOIR en conséquence condamné la polyclinique de Deauville à payer à Monsieur X... la somme de 98.010 euros à titre d'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2008 et la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de préavis avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et ce avec application de l'article 1154 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE les articles 1134 et 1147 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le débiteur de l'obligation inexécutée est condamné à des dommages et intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; l'article 1152 dispose que si la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ou moindre sauf pour le juge à augmenter ce qui est manifestement dérisoire et réduire ce qui est manifestement excessif ;- aux termes du contrat d'exercice professionnel conclu entre les parties signataires pour une durée indéterminée, la Polyclinique de Deauville a confié au docteur X..., sauf résiliation d'agrément des organismes de tutelle, la co-exclusivité des 15 lits de la maternité de la Polyclinique de Deauville ; les cas de résiliation de la convention à l'initiative de la Polyclinique de Deauville, avec ou sans indemnité, sont prévus et les conséquences financières de la rupture sont différentes selon que la conférence médicale d'établissement (CME) a donné ou non un avis favorable ; il est constant que Monsieur X... n'a pu poursuivre l'activité d'obstétrique dans les conditions prévues par le contrat d'exercice à partir de la fin de l'année 2007 mais la Polyclinique de Deauville soutient en substance que la décision administrative de fermeture de la maternité et la perte de l'agrément constituent des causes d'exonération légale et contractuelle ; il peut être admis à cet égard que la politique de restructuration et de recomposition des établissements de santé menée sous l'égide des agences régionales d'hospitalisation, au travers des schémas régionaux d'orientation sanitaire (SROS) et de la mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), a concerné la quasi-totalité des établissements de santé en France ; pour autant la Polyclinique de Deauville ne démontre pas que la fermeture de sa maternité lui ait été imposée par l'administration en vertu d'une décision unilatérale revêtant les caractéristiques de la force majeure ;