cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-12.885 du 19/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HLM la Plaine de France à payer à Me Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société HLM Plaine de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré sans objet l'appel principal formé par la Société HLM DE LA PLAINE DE FRANCE contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Bobigny le 11 mai 2015, d'avoir statué sur l'appel et, faisant droit à l'appel incident de Madame Sarah X...             , d'avoir infirmé ledit jugement en ce qu'il a soumis la suspension des mesures d'expulsion diligentées à son encontre au paiement, par ses soins, des indemnités d'occupation mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE, compte tenu du fait que la débitrice a quitté les lieux qu'elle occupait pour en avoir été expulsée avec le concours de la force publique, le recours du bailleur est devenu sans objet ; que le premier juge a ordonné la suspension des mesures d'expulsion diligentées à l'encontre de Madame X...              et a dit que cette suspension serait valable pour la durée de la procédure sans pouvoir excéder deux ans, ce qui est conforme aux textes applicables ; que cependant, il a ajouté "tant que Madame X...              paiera les indemnités d'occupation à sa charge" ; que cette condition supplémentaire, que le texte ne prévoit pas, a permis à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE d'obtenir, sur sa seule affirmation que les indemnités d'occupation n'étaient pas payées sans nouvelle saisine ni contrôle du juge, le concours de la force publique et de procéder à l'expulsion qui avait pourtant été ordonnée pour permettre au règlement de la situation de surendettement de Madame X...              d'aboutir ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point;
 
 ALORS QU'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est sans objet excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; qu'en réformant néanmoins le jugement entrepris, sur l'appel incident formé par Madame X...             , en ce qu'il avait statué sur les modalités de la mesure d'expulsion, après avoir pourtant constaté que l'appel principal formé par la Société HLM DE LA PLAINE DE FRANCE contre cette décision était devenue sans objet, dès lors que Madame X...              avait quitté les lieux, ce dont il résultait que l'appel incident formé par cette dernière était pareillement privé d'objet, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 542 et 562 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Bobigny le 11 mai 2015, en ce qu'il a soumis la suspension des mesures d'expulsion diligentées par la Société HLM DE LA PLAINE DE FRANCE à l'encontre de Madame X...              au paiement, par cette dernière, des indemnités d'occupation mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a ordonné la suspension des mesures d'expulsion diligentées à l'encontre de Madame X...              et a dit que cette suspension serait valable pour la durée de la procédure sans pouvoir excéder deux ans, ce qui est conforme aux textes applicables ; que cependant, il a ajouté "tant que Madame X...              paiera les indemnités d'occupation à sa charge" ; que cette condition supplémentaire, que le texte ne prévoit pas, a permis à la SA HLM DE LA PLAINE DE France d'obtenir, sur sa seule affirmation, que les indemnités d'occupation n'étaient pas payées sans nouvelle saisine ni contrôle du juge, le concours de la force publique et de procéder à l'expulsion qui avait pourtant été ordonnée pour permettre au règlement de la situation de surendettement de Madame X...              d'aboutir ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point ;
 
 ALORS QUE, si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement ; que s'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou plusieurs conditions, tenant notamment au respect, par le débiteur, de certaines de ses obligations ;