Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.388 du 17/03/2021,  partie 7


qu'en affirmant que la bonne foi de la société H... A... dans l'emploi du patronyme de son dirigeant était établie, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L.713-6, a) du code de la propriété intellectuelle, sans répondre aux écritures de la société A... soulignant le caractère notoire de la marque « A... », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE pour que l'exception prévue par l'article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle joue au profit d'une personne morale, il est nécessaire que le titulaire du patronyme identique ou similaire à la marque exerce, à l'intérieur de la personne morale, de réelles fonctions de contrôle et de direction ; qu'en se bornant à affirmer que « H... A... exerce réellement au sein de la société H... A... des fonctions de contrôle et de direction » sans expliciter le contenu de ces fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société A... de sa demande tendant à interdire à la société H... A... toute exploitation de la dénomination « A... », ainsi que toute utilisation de la dénomination « A... » en tant qu'élément de sa dénomination sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon le dernier alinéa de l'article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle, si l'utilisation de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne, par un tiers de bonne foi employant son nom patronymique porte atteinte aux droits du titulaire de l'enregistrement d'une marque, celui-ci peut demander qu'elle soit limitée ou interdite ; qu'il n'est pas contesté que les produits fabriqués et commercialisés par la société H... A... sont identiques ou similaires à ceux qui figurent dans l'acte de dépôt de la marque A... ; que constitue un risque de confusion le fait que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ; qu'en l'espèce, il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe « H... A... », comporte deux éléments verbaux, alors que la marque antérieure « A... » en comporte un seul ; que ces signes ont en commun une dénomination A.../A..., prononcée de manière identique, et qui comporte les mêmes lettres placées dans le même ordre et le même rang, mettant ainsi en évidence des ressemblances visuelles et phonétiques ; que certes, ces deux signes différent par la présence du terme H... dans le signe contesté ; que cependant, la dénomination A.../A... est distinctive au regard des produits et services en cause, et la dénomination A... a un caractère dominant au sein du signe contesté , le terme H... apparaissant comme un prénom se rapportant au nom de la famille A... ; Attendu, dans ces conditions, qu'il existe un risque de confusion entre ces deux signes, pour un consommateur d'attention moyenne, au détriment de la marque A... ; que le fait que la société H... A... utilise la marque W... A... comme nom commercial et enseigne, ne fait pas disparaître ce risque de confusion, dès lors que la dénomination sociale doit figurer sur des documents tels que des factures, ou devis, et qu'un consommateur, en sollicitant de tels documents, qui ne sont pas réservés aux fournisseurs de l'entreprise, peut être ainsi conduit à prendre connaissance de la dénomination sociale de la société H... A... ; que néanmoins, H... A... est issu d'une famille de boulanger, et il a repris pour la fabrication de son pain un savoir-faire qui était celui de son grand père, B... A..., dont il porte aussi le nom ; que ces circonstances particulières justifient non pas une interdiction mais une réglementation du signe « H... A... » ; que la société A... ne demande pas cette réglementation ; que l'intimée n'a pas le pouvoir de la solliciter ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société A... de sa demande tendant à interdire à l'intimée toute exploitation de la dénomination « A... », ainsi que toute utilisation de la dénomination « A... » en tant qu'élément de sa dénomination sociale (arrêt attaqué p. 7) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; que toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement est en droit de demander qu'elle soit limitée ou interdite ;