Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-17.323 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise Jacquinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en redressement judiciaire, représentée par la société E... Y... et Nicolas Y..., dont le siège est [...], en la personne de M. Nicolas Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. Alain Z...,
 
 4°/ à Mme Marie-Claude Z...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 5°/ à la société Auberge de l'Hermitage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société ACS solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Allianz IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., D..., Mme F... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Entreprise Jacquinet, représentée par la société E... et Nicolas Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Jacquinet E... et Nicolas Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Jacquinet, de sa reprise d'instance ;
 
 Donne acte à la société Jacquinet représentée par la société E... et Nicolas Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ACS solutions ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 1792 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), qu'un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme Z..., assurés auprès de la société Allianz, dans lequel la société Auberge de l'Hermitage, également assurée par la société Allianz, exploite un fonds de commerce de restauration ; que la société Auberge de l'Hermitage a assigné en réparation de son préjudice la société Jacquinet et son assureur, lesquels ont été assignés par la société Allianz en remboursement des indemnités versées à ses assurés ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes des sociétés Jacquinet et Allianz à l'encontre des MMA, l'arrêt retient que les travaux d'installation de l'insert ne sont pas assimilables à la construction d'un ouvrage, que l'insert ne peut pas davantage être qualifié d'élément d'équipement indissociable puisqu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la dépose de l'appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l'ossature de l'immeuble et que, s'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'est pas fondée sur l'article 1792 du code civil ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des sociétés Jacquinet et Allianz dirigées contre les MMA, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;