Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.080 du 18/02/2021,  partie 4


que le procès-verbal dressé le 24 juillet 2018 par Me X... permet de constater que les arbres en bordure des parcelles [...] et [...], ainsi qu'en bordure des parcelles [...] et [...] "ont été élagués sur toute leur hauteur et sur toute la longueur de la haie" ; que si la hauteur des haies parait avoir été égalisée, les photographies démontrent que celles-ci dépassent la hauteur de deux mètres ; que M. E... D... indique que la configuration montre que les arbres sont situés à l'intérieur de sa parcelle à plus de deux mètres de la séparation des terrains, la limite de propriété n'étant pas constituée par la clôture, mais par la limite goudronnée du chemin ; qu'or, les photographies annexées au procès-verbal de constat attestent que les haies englobent la clôture de séparation entre les parcelles [...] , d'une part, et [...] et [...], d'autre part, que le muret soutenant le portail d'entrée de la propriété G... vient s'appuyer sur la clôture de la propriété D..., que cette bande de terrain en forte déclivité depuis la voie goudronnée, en pierre concassée, permet d'évacuer les eaux pluviales, et que le poteau électrique à l'angle des parcelles cadastrées [...] et [...] est proche de la clôture ; que faute d'en rapporter la preuve contraire, la clôture érigée par M. E... D... constitue la limite des propriétés ; que M. E... D... soutient que sa haie a été plantée en 1973 par l'Office National des Forêts ; que la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du code civil se situait à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé la hauteur maximum autorisée (3e Civ., 13 juin 2007 n° 06-14376) ; que M. E... D..., qui ne justifie pas d'une prescription trentenaire, devra réduire à deux mètres la hauteur de ses arbres selon les modalités prescrites par le premier juge ; que le jugement de première instance sera confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 673 du code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; qu'en l'espèce, il ressort des photographies produites par les demandeurs que les arbres situés sur la propriété de M. D... dépasse sur leur propriété, par dessus le grillage constituent la limite des propriétés ; qu'en outre, dans une dernière correspondance adressée le 23 novembre 2017, M. D... indique qu'il va effectuer l'élagage des arbres ; que par conséquent, il y a lieu de condamner M. D... à élaguer les arbres à l'aplomb de la limite de sa propriété, et ce sous astreinte, dont les modalités seront dans le dispositif de la présente décision ; qu'il devra en outre maintenir l'entretien de ces arbres annuellement ; que MM. V... et G... devront laisser libre accès à leur propriété pour l'élagage des arbres, sous réserve que M. D... les préviennent par avance » ;
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement dont appel avait condamné M. D... à élaguer les arbres situés sur sa propriété et dépassant sur la propriété de MM. G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant que M. D... devra réduire à deux mètres la hauteur de ses arbres selon les modalités prescrites par le premier juge, quand le premier juge n'avait pas ordonné cette mesure, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) que les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, il résultait du dispositif des conclusions de MM. G... et V... que la cour d'appel était saisie d'une demande de confirmation du jugement qui avait, en application de l'article 673 du code civil, condamné M. D... à élaguer les arbres situés sur sa propriété et dépassant sur la propriété de MM. G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant qu'en application des articles 671 et 672 du code civil, M. E... D... devra réduire à deux mètres la hauteur de ses arbres, quand cette demande n'était pas formulée dans le dispositif des conclusions de MM. G... et V..., la cour d'appel a méconnu les articles 4 et article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) subsidiairement qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres ;