Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.426 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. H... U..., domicilié [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 21 décembre 2017 et 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la SCI Monastère, société civile immobilière,
 
 2°/ à la SCI Saint-Pierre, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 3°/ à M. R... X... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Bati Sud,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. U..., de la SCP Gaschignard, avocat de la SCI Le Monastère et de la SCI Saint-Pierre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCI Le Monastère et à la SCI Saint-Pierre la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. U...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 19 avril 2018 d'avoir fixé la créance de la Sci Le Monastère au passif de la société Bati Sud à la somme de 119 546 €, et d'avoir fixé la créance de la Sci Saint Pierre à la somme de 100.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les Sci Le Monastère et Saint Pierre justifient avoir procédé aux déclarations de créances suivantes : -pour la Sci Le Monastère : - le 24 février 2010 pour un montant de 31 679 €, détaillé comme suit : montant en principal : 30 000 €, article 700 : 1000 €, dépens : 679 €, - le 12 avril 2010 : une seconde déclaration à titre chirographaire « dans le cadre des suites du rapport d'une expertise judiciaire faisant suite à l'assignation en référé » pour un montant de 150 000 €, qualifié d'estimation ; -pour la Sci Saint Pierre, une déclaration du 2 mars 2010, « pour la somme de 100 000 € à titre de dommages intérêts, préjudice, frais, abandon de chantier, etc.. », la créance devant être fixée après une expertise contradictoire ; que contrairement à ce que soutient Me X... , aucune mention de ces déclarations ne permet de les qualifier de provisionnelles ; que ces déclarations comportent une évaluation en principal de la créance, conformément aux dispositions des articles L. 622-24 alinéa 4 et R. 622-23 1° du code de commerce, formulée pour un montant arrondi et non détaillé s'agissant de créances non liquidées dans une matière nécessitant le recours à une expertise, afin que le créancier soit à même de mesurer son préjudice ; que ces déclarations sont en conséquence recevables ; qu'il résulte d'autre part des textes précités que la créance ne peut être admise que dans la limite du montant déclaré à titre d'évaluation ; qu'en l'absence de déclaration de créance complémentaire, effectuée dans le délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture , les demandes de fixation de créances des Sci Le Monastère et Saint Pierre pour les montants respectifs de 491297 € et de 434 000 € sont irrecevables ; que les appelantes sont en revanche recevables à solliciter la fixation de leurs créances au passif de la société Bati Sud, dans les limites de leurs déclarations de créances ; que la cour se limitera en conséquence à vérifier le bien fondé des demandes d'admission dans la limite de leur recevabilité ;