décision 16-16.215 du 04/05/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, l'employeur qui a commis une faute pénale en refusant de faire la déclaration d'accident du travail, n'a pas pour autant été écarté de l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Il a en effet été destinataire d'une lettre d'information sur la durée de l'instruction de la demande datée du 5 août 2011 (accusé de réception signé le 18 août 2011), de la clôture de l'instruction avec possibilité de consulter le dossier avant la décision devant intervenir le 19 septembre 2011 (cf. Lettre du 29 août 2011, accusé de réception signé le 6 septembre 2011). L'employeur a donc bénéficié d'un délai de consultation de dix jours (expirant le vendredi 16), conforme aux dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dont il n'y a pas lieu de décompter les 10 et 11 septembre 2011 (respectivement un samedi et un dimanche), délai qu'il a normalement utilisé pour consulter le dossier le lundi 12 septembre 2011 et en avoir copie. Il s'en déduit donc que la caisse a rempli ses obligations et que la procédure a été contradictoire, en conséquence le recours sera rejeté » ;
 
 ALORS QU'en jugeant que la décision de la CPAM de l'Orne de prendre en charge l'accident était opposable à la société Jardinerie de l'aigle au prétexte que celle-ci s'était vue communiquer une « fiche de liaison médico-administrative » mentionnant l'avis du médecin conseil selon lequel les lésions de la salariée étaient imputables à l'accident, sans qu'il importe que les lésions n'y soient pas précisées dès lors qu'elles étaient identifiables, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.