Tribunal d'instance de Roubaix, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.238 du 30/01/2019,  partie 4



 Par un courrier adressé à la DIRECCTE en date du 10 mars 2017, la trésorière du syndicat SUD Commerces & services Ile de France précise que les comptes 2015 ont été approuvés par son assemblée générale le 19 janvier 2017.
 
 Le syndicat SUD justifie ainsi remplir le critère de transparence financière, l'absence de production d'éléments comptables pour l'exercice 2016 et de justificatif de leur publication n'étant pas de nature à remettre en cause ce critère, les statuts du syndicat ni la loi ne fixant de délai pour l'approbation desdits comptes par l'assemblée générale du syndicat.
 
 Dans la mesure où la société SODIPAR compte au moins 50 salariés au vu de l'effectif ressortant des procès-verbaux des élections de la délégation unique du personnel du 22 septembre 2016 révélant une absence de représentativité (5,36% de suffrages exprimés ayant voté pour le candidat présenté par SUD), le syndicat SUD Commerces & services lie de France pouvait valablement désigner Madame Y... A... en qualité de représentant de section syndicale.
 
 La demande d'annulation de la désignation de Madame A... en cette qualité par la société SODIPAR sera donc rejetée.
 
 Sur les panneaux d'affichage.
 
 En vertu de l'article L.2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
 Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
 
 En l'espèce, la société SODIPAR ne justifiant pas d'une mise à disposition de panneaux destinés aux communications syndicales malgré une demande faite par courrier du 20 mars 2017, sera condamnée à mettre un panneau d'affichage à la disposition de la section syndicale du syndicat SUD Commerces et services Ile de France dans chaque établissement de la société, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'une délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement » ;
 
 ALORS QUE tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; que l'exigence de transparence financière s'apprécie, s'agissant d'apprécier la validité de la désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non représentatif, à la date de la désignation ; qu'il en résulte que le syndicat doit, pour démontrer qu'il satisfait cette exigence, produire des éléments comptables relatifs au dernier exercice clos à la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Sodipar demandait l'annulation de la désignation, en date du 20 mars 2017, de Mme A... en qualité de représentante de la section syndicale par le syndicat Sud commerce et Services Ile-de-France, et faisait valoir qu'il ne démontrait pas qu'il satisfaisait à l'exigence de transparence financière au jour de la désignation dès lors qu'il produisait uniquement des documents relatifs à l'exercice clos au 31 décembre 2015 et ne produisait aucun élément relatif à l'exercice 2016 ; qu'en estimant néanmoins que le syndicat justifiait remplir le critère de transparence financière au motif inopérant que ni les statuts du syndicat, ni la loi ne fixent de délai pour l'approbation des comptes par l'assemblée générale du syndicat, le tribunal n'a pas apprécié l'exigence de transparence financière à la date de la désignation violant ainsi les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.