Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 5


qu'en opposant par principe que la publication de l'acte à la conservation des hypothèques déclenchait le délai, sans faire état de circonstances propres à l'espèce susceptibles de révéler la connaissance, non pas de l'acte, mais de son économie, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du Code civil, l'article 2262 ancien du Code civil, l'article 2224 nouveau du Code civil, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté comme non fondée la demande formée par les consorts U... tant à l'encontre de Monsieur et Madame N... qu'à l'encontre de Monsieur et Madame T... et visant à l'obtention d'un supplément de prix ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts U... demandent, à titre subsidiaire, la condamnation solidaire des époux N... et T... à leur régler la somme de 96 000 euros correspondant à la valeur d'une superficie de 96 m² qui aurait été omise le jour de la vente ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts U... produisent un document d'arpentage, établi par le géomètre P..., le 25 juillet 2007, qui, selon eux, comprend «les changements constatés, l'attribution de nouveaux numéros de plan et le calcul des contenances » ; que toutefois la valeur probante de ce document s'avère sujette à caution, s'agissant d'un document manuscrit, sans plan topographique ou photographie de nature à établir la différence de contenance qu'invoquent les consorts U... ; que sur ce seul élément les consorts U... ne peuvent remettre en cause la teneur des actes authentiques signés, lesquels font foi jusqu'à inscription de faux et attestent de la cession d'un terrain de 4 141 m², correspondant à la parcelle [...] et se répartissant comme suit entre les acquéreurs : 3 400 m² aux époux N... et 741 m² aux époux T... ; que partant, les consorts U... ne pourront qu'être déboutés de leur demande tendant à voir condamner solidairement leurs adversaires à leur régler un supplément de prix à hauteur de 96 000 euros, la décision de première instance étant confirmée également de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que les consorts U... demandent à titre subsidiaire la condamnation solidaire des époux N... et des époux T... au paiement de la somme de 96 000 € qui correspond à la valeur de terrain pour une superficie de 96 m² qui aurait été omise le jour de la vente ; attendu qu'au soutien de cette prétention, les consorts U... produisent un document d'arpentage comprenant les changements constatés, attribution des nouveaux numéros de plan et calcul des contenance, qui aurait été réalisé le 25 juillet 2007 par le géomètre P..., soit un mois et demi environ après la conclusion des deux ventes ; mais attendu que ce document n'a pas de valeur probante, s'agissant d'un document manuscrit sans relevé, photographie ou plan détaillé de nature à attester de l'exactitude de sa teneur, étant précisé quant aux actes de vente querellés ont été prix pour références, le notaire rédacteur s'est fondé sur les plans existants lesquels font état d'une surface totale de 4 141 23 mètres carrés ; que plus précisément, ces actes mentionnent la superficie cadastrale de la parcelle [...] comme suit : 3 400 m² : époux N..., 741 m² : époux T... ; que de la sorte, les consorts U... ne sauraient remettre en cause le contenu d'un acte authentique, qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en outre, les parties s'étant mises d'accord avec Monsieur MB... U..., sur la chose vendue soir une superficie de 3400 mètres carrés à prélever sur la parcelle [...] au profit des époux N..., la volonté et l'intention des parties a été respectées ; attendu qu'il s'ensuit que la vente passée est valide et régulière » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, un acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux qu'en ce qui concerne les constatations personnellement effectuées par le notaire ; que tel n'est pas le cas des mentions de l'acte relatives à la superficie du bien vendu insérées à l'acte à la diligence des parties ; qu'en décidant le contraire aux termes d'un motif déterminant, pour rejeter la demande des consorts U..., les juges du fond ont violé l'article 1319 ancien du Code civil [1371 nouveau] ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les actes authentiques de vente des 12 et 13 juin 2007 conclus entre M. MB... U... et les époux N... et T... respectivement mentionnaient en des termes identiques s'agissant de la désignation du bien qu'« aux termes d'un document d'arpentage établi par le Cabinet F... L..., géomètre [
 ] la parcelle [...] dont s'agit, d'une superficie de quarante deux ares trente sept centiares a été divisée en deux nouvelles parcelles » (p. 3) ;