Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.033 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
 
 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.033 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... F...,
 
 2°/ à Mme U... B..., épouse F...,
 
 3°/ à M. A... F...,
 
 4°/ à M. W... F...,
 
 domiciliés tous quatre [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. G..., A..., W... F... et de Mme B..., épouse F..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, M. Riffaud, conseillers, M. Guerlot, Mme Barbot, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Comte, M. Boutié, conseillers référendaires, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2019), et les productions, par un acte du 14 décembre 2010, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société PLB (la société) deux prêts, garantis par les cautionnements de M. et Mme F.... La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2013, la banque a assigné les cautions en paiement.
 
 2. Au cours de cette instance, la banque a découvert que, par un acte sous seing privé du 22 juin 2012, M. et Mme F... avaient créé une société civile immobilière, dénommée [...] , dont le capital social a été divisé en 450 parts, chacun d'eux en détenant la moitié et lui apportant leur propriété immobilière de la Motte-Servolex, puis, par un acte notarié du même jour, avaient fait tous les deux donation à chacun de leurs deux enfants, A... et W... F..., de la nue-propriété de 112 parts sociales, de sorte qu'ils ne possédaient plus, chacun, que la pleine propriété d'une part sociale et l'usufruit des 224 autres.
 
 3. Par des actes des 20 octobre et 3 novembre 2016, la banque, considérant que cette donation avait eu pour objet d'organiser l'insolvabilité de M. et Mme F..., les a assignés ainsi que leurs enfants (les consorts F...), en invoquant la fraude paulienne, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, afin que lui soient déclarés inopposables l'apport à la société [...] de l'immeuble litigieux et la donation subséquente.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors « que le créancier qui exerce l'action paulienne ne poursuivant pas le règlement de sa créance mais la protection des garanties qui lui ont été accordées, doit seulement justifier d'un principe certain de créance au moment de l'acte argué de fraude ; que l'obligation de la caution prenant naissance à la date de son engagement, le principe certain de créance existe dès cette date ;