Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.015 du 10/10/2019,  partie 4


Si les emprunteurs sont des consommateurs comme en l'espèce, ils doivent établir que la banque a calculé les intérêts sur la base d'une année de 360 jours ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux prévoit expressément que durant le préfinancement comme durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours ; que cela étant, il résulte de R 313-1 précité que c'est le rapport entre l'année et la périodicité de 365 jours annuels pour un mois normalisé de 30,4166667 qui doit être fixe, soit 12, lequel est équivalent à celui d'une année de 360 jours pour un mois fixé à 30 jours ; qu'or, le rapport mensuel d'une année normalisée qui est de 0,0833 (30,41667/365) est le même si l'on fixe l'année à 360 jours et le mois à 30 jours que si l'on fixe l'année à 365 jours et le mois à 30,4166 ; que du reste, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'analyse réalisée par M. Q..., expert près la cour d'appel de Douai et, versée aux débats également à hauteur de cour, révélait que le taux d'intérêt contesté au présent cas avait bien pour base le taux nominal contractuel exprimé en année civile de 365 jours, hors année bissextile, soit 365,25 jours en année moyenne sur la période totale ; qu'ainsi, si l'on se réfère une période annuelle entière comme celle courant à compter du mois d'août 2014 correspondant aux mensualités 37 à 48, les intérêts s'élèvent à 8 533,75 euros, soit 711,14 euros par mois, soit 23,38 euros par jour (711,14/30,4166) ; si l'on fait le calcul en divisant par 365 jours, l'on obtient le même montant journalier de 23,38 euros ; qu'il résulte de ce qui précède que les intérêts conventionnels sont calculés sur une année complète et qu'en conséquence il ne saurait y avoir sanction ; que dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute les consorts L... de leur demande à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. C... L... et Mme X... L... née V... ont contracté un prêt immobilier auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE, selon offre de prêt datée du 01/07/2011, portant sur un montant de 246 000 €, remboursable en 240 mensualités avec un TEG de 4,77 % ; que l'offre prévoyait en outre une période de préfinancement de 24 mois ; que les emprunteurs sollicitent la nullité de la stipulation du taux d'intérêt contractuel et la substitution du taux d'intérêt au taux légal, au motif que le TEG aurait été calculé sur une base de 360 jours ; que le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans un prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le TEG, être calculé sur la base de l'année civile de 365 jours ; qu'en l'espèce l'offre de prêt litigieuse précise en page 2, que durant la phase de préfinancement et d'amortissement, « les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; que cette mention est donc clairement contraire au principe exposé ci-dessus prévoyant une année bancaire en moyenne de 365,25 jours (années bissextiles comprises) ; cependant, que cette seule mention erronée est insuffisante pour caractériser l'existence d'une erreur affectant le prêt et les relations entre les parties ; qu'il convient alors de vérifier sur quelle base annuelle a été effectivement établi l'offre de prêt, le taux d'intérêt conventionnel accepté par les emprunteurs, et le montant des intérêts facturés à ces derniers durant la période d'amortissement ; que les demandeurs - auxquels la charge de la preuve incombe produisent un document qu'ils intitulent « rapport ACRONA » ; que néanmoins, les développements écrits minimalistes contenus dans ce "rapport" ne sont pas de nature à démontrer que le montant des intérêts facturés aux requérants durant la période d'amortissement a été calculé sur 360 jours et non pas sur une année entière ; qu'il est de jurisprudence constante désormais que l'existence d'un léger écart sur le calcul du TEG, inférieur à la décimale, n'est pas suffisante pour constituer une erreur dans le calcul du TEG et entraîner la déchéance du taux d'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, il ressort des explications du « rapport ACRONA » que les vérifications réalisées établiraient l'existence d'une erreur, d'une part de 7,71 € en faveur des emprunteurs sur le prêt sans financement, et d'autre part de 8,57 € en défaveur des demandeurs sur le prêt avec préfinancement ; que les deux tableaux de calculs qui aboutissent à ces résultats ne sont étayés d'aucune explication, de sorte que ces conclusions retenant l'existence d'erreurs sont sujettes à discussion ;