décision 14-26.106 du 01/03/2017,  partie 2



 Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour les jours de repos obligatoires positionnés sur les jours non travaillés, les jugements retiennent que les plannings versés aux débats par les salariés démontrent que l'employeur a fait coïncider un jour de repos obligatoire au sens du décret du 4 septembre 2003 avec un jour non travaillé (JNT), tel que défini contractuellement entre les parties, qu'il existe une différence de nature entre ces deux types de jours dans la mesure où les jours de repos obligatoires visent à compenser les sujétions résultant de la durée et du nombre d'heures de certains voyages ainsi qu'il ressort clairement de l'article 8 susvisé alors que les JNT correspondent aux jours durant lesquels les salariés n'exécutent pas de prestation de travail du fait du temps partiel, de sorte que l'employeur ne pouvait imputer des jours de repos obligatoires sur les JNT ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen commun aux pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour les jours de repos obligatoires positionnés sur les jours non travaillés et une somme au syndicat CFDT restauration ferroviaire à titre de dommages-intérêts, les jugements rendus le 4 septembre 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;
 
 Condamne MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., C..., D... et E..., le syndicat CFDT restauration ferroviaire et la Société de restauration ferroviaire interrégionale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cremonini restauration
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux jugements attaqués D'AVOIR condamné la société CREMONINI RESTAURATION à payer aux salariés des sommes à titre de dommages et intérêts pour les jours de repos obligatoires positionnés sur des jours non travaillés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur Y... qui travaille à temps partiel, ne travaille pas les jeudi et samedi qui sont ses jours d'indisponibilité contractuellement fixés, ou JNT, de sorte que c'est à juste titre qu'il soutient qu'il n'est pas placé sous la subordination juridique de la SAS CREMONINI RESTAURATION et de la S.A. SOREFI durant ces jours ; l'article 8 du Décret du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains dispose que selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe au présent contrat, que lors de l'établissement de l'emploi du temps, ce repos s'étend de heure à 24 heures et que le minimum de jours de repos garantis par période de 28 jours est de 10 jours en période normale et de 9 jours en période de pointe pour les salariés à temps complet. L'annexe détermine le nombre de jours de repos dus aux agents du personnel commercial en fonction du nombre de jours de travail dans la semaine et de la durée du voyage, ce nombre étant de 1 jour de repos obligatoire pour un nombre d'heures excédant 9h75. Enfin, l'article 24 du décret prévoit que les conditions et règles de travail du personnel travaillant à temps partiel sont les mêmes que celles appliquées au personnel travaillant à temps complet, à l'exception du nombre de jours de repos doubles accordés les samedi-dimanche ; les plannings versés aux débats par Monsieur Y... démontrent qu'à plusieurs reprises entre 2007 et 2010, la SAS CREMONINI RESTAURATION et la S.A SOREFI ont fait coïncider un jour de repos obligatoire au sens du décret de 2003 avec un JNT tel que défini contractuellement par les parties ; or, il existe à l'évidence une différence de nature entre ces deux types de jours dans la mesure où les jours de repos obligatoires visent à compenser les sujétions résultant de la durée et du nombre d'heures de certains voyages ainsi qu'il ressort clairement de l'article 8 susvisé alors que les JNT correspondent aux jours durant lesquels Monsieur Y... n'exécute pas de prestation de travail du fait de son temps partiel ;