Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.213 du 03/06/2021,  partie 2


arrêt, alors « que, en toute hypothèse, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d&apos;apprécier l&apos;adéquation d&apos;une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l&apos;infraction commise ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour faire droit à la demande en paiement de la caisse et rejeter le recours de la société Afitex, la cour d&apos;appel, après avoir retenu que la caisse était bien fondée à notifier à la société Afitex une sanction pour défaut de déclaration d&apos;accident du travail, a considéré que la mention erronée sur la notification de retards répétés de la part de cette société pour déclarer l&apos;accident de travail était sans incidence sur la validité de la sanction puisqu&apos;une telle répétition n&apos;est pas exigée par les textes et que la caisse justifiait le montant de l&apos;indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l&apos;occasion de l&apos;accident de Mme [N] ; que partant, la cour d&apos;appel, qui a omis d&apos;apprécier l&apos;adéquation de la sanction à caractère punitif prononcée par la caisse à la gravité de l&apos;infraction commise, a violé l&apos;article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article L. 471-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article L. 471-1 du code de la sécurité sociale :
 
 8. Il appartient aux juridictions de la sécurité sociale d&apos;apprécier l&apos;adéquation d&apos;une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l&apos;infraction commise.
 
 9. Pour rejeter la demande de l&apos;employeur et faire droit à la demande en paiement de la caisse, l&apos;arrêt retient que celle-ci justifie du montant de l&apos;indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l&apos;occasion de l&apos;accident de la victime.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Afitex.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir confirmé la notification de la CPAM d&apos;Eure-et-Loir du 17 février 2016 ayant infligé à la société Afitex une sanction pour absence de déclaration d&apos;accident du travail et condamné la société Afitex à payer à la CPAM d&apos;Eure-et-Loir la somme de 19 158,59 euros au titre de l&apos;indu ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;espèce, il est établi et non contesté qu&apos;une altercation a bien eu lieu le 26 mars 2015 entre Mme [N] et un de ses collègues. Il ressort des éléments versés, que la responsable des ressources humaines de la Société, Mme [M] [C], entendue dans le cadre de l&apos;instruction menée par la Caisse, a tout de suite été informée de l&apos;altercation le jour même. Elle l&apos;a d&apos;ailleurs accompagnée le lendemain au commissariat de police. Le fait que les deux femmes soient amies, ce qui n&apos;est aucunement documenté par l&apos;employeur, n&apos;ôte rien au fait que Mme [C] soit une préposée de la Société. L&apos;employeur est mal fondé à dire qu&apos;il n&apos;a pas été informé de l&apos;altercation alors que des mesures conservatoires ont été prises à l&apos;égard de M. [R] [C], salarié mis en cause par Mme [N], et qu&apos;une enquête interne a été réalisée. Dans ces circonstances, il se devait d&apos;établir une déclaration d&apos;accident du travail ainsi qu&apos;il en a l&apos;obligation, sans que les éventuelles circonstances particulières qui existent selon lui ne lui permettent d&apos;en être dispensé. En effet, si la Société estimait que Mme [N] était à l&apos;origine de l&apos;altercation, que les circonstances de l&apos;accident n&apos;étaient pas suffisamment circonstanciées et que le fait matériel n&apos;était pas établi, elle devait accompagner sa déclaration d&apos;accident du travail de réserves et non pas se dispenser de la déclaration. L&apos;intimée est mal fondée à faire supporter à sa préposée, M. [M] [C], la responsabilité de cette absence de déclaration. Le fait que la responsable des ressources humaines n&apos;ait pas alerté la direction sur la nécessité de procéder à une déclaration d&apos;accident du travail n&apos;exonère pas l&apos;