Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.547 du 10/03/2016,  partie 3


que la société NORBERT DENTRESSANGLE est spécialisée dans le transport et est composée de neuf établissements situés à [Localité 2], [Localité 9],[Localité 8]N, [Localité 3],[Localité 5]S, [Localité 4], [Localité 1], [Localité 1] et [Localité 7] ; qu'elle est dotée d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissements dont celui de [Localité 9] comportant 52 salariés et dont [W] [X] est le secrétaire ; que le 23 juillet 2011, dans le cadre de sa mission annuelle d'examen des comptes et des documents de gestion prévisionnelle, le comité d'établissement a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, conformément aux dispositions des articles 2325-35 et 2325-36 du code du travail et de désigner la société [L] & ASSOCIES, société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de [Localité 6]-ILE DE FRANCE ; que le 30 juillet 2011, la société [L] & ASSOCIES a établi une lettre de mission ; que le 31 juillet 2011, cette dernière a adressé une note d'honoraires intitulée « acompte sur travaux » d'un montant de 17.940 € TTC ; qu'elle a été suivie d'un certain nombre de notes d'honoraires : le 30 septembre pour un montant de 30.453,87 €, le 31 octobre 2011 pour un montant de 3.827 €, le 30 novembre 2011 pour un montant de 2.826,99 € ; que par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [L] & ASSOCIES a sollicité de la société NORBERT DENTRESSANGLE le paiement de la somme de 43.791,43 € au titre des factures arrêtées au 31 décembre 2011 ; que le 12 octobre 2011, la société NORBERT DENTRESSANGLE a réglé à la société [L] & ASSOCIES la somme de 10.000 € TTC ; qu'il convient de relever que la lettre de mission du 30 juillet 2011 précise au titre de celle-ci : - recueil des informations économiques, comptables et financières nécessaires à la connaissance de votre entreprise et à votre secteur d'activité, - contrôle de la qualité des enregistrements comptables et de l'existence des documents légaux, - examen des écritures comptables, - contrôle de vos comptes et de vos enregistrements comptables (justification des soldes, rapprochement avec les pièces justificatives…), - contrôle de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels par rapport à la réalité économique, sociale et financière afin d'évaluer les perspectives d'avenir et les conséquences sociales potentielles, - rapport d'examen ; qu'il est indiqué que les honoraires sont basés strictement sur le nombre d'heures prévues dans le cadre des contrôles effectués par les commissaires aux comptes et que la base horaire sera de 150 € HT ; que cependant il convient d'observer que cette lettre ne mentionne, contrairement à la pratique des cabinets d'expertise comptable, aucune estimation du temps prévisible consacré à la mission ; que, par ailleurs, le taux horaire fixé est unique quels que soient les intervenants dont la qualification est inconnue ; qu'ainsi les factures d'honoraires n° CE 0000 102 et CE 0000 116 mentionnent les noms de [N] [L], [C] [B], [I] [U] sans qu'il soit démontré que ces deux dernières personnes possèdent la qualité d'expert-comptable ; que par ailleurs, il existe des contradictions entre les factures émises et le récapitulatif des factures ; que la facture du 30 septembre 2011 (pièce n° 13) fait apparaître que sur les honoraires réclamés de 30.453,87 €, le temps passé par [I] [U] est facturé 2.250 € ; que la facture récapitulative (pièce n° 8) fait apparaître qu'au 30 septembre 2011, il est dû 30.453,87 € au titre du travail d'[I] [U] ; qu'en outre, un examen comparatif du tableau produit par la société TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE comportant des prestations effectuées par différents cabinets d'entreprise comptable au sein d'autres sociétés pour des missions similaires varient entre 7.570 € (effectif de 948 salariés et 7 établissements compris dans le périmètre expertisé) et 26.900 € (effectifs de 1.057 salariés et 11 établissements compris dans le périmètre expertisé) ; qu'en l'espèce, l'établissement de [Localité 9] compte 52 salariés et les honoraires facturés s'élèvent actuellement à 55.047,86 € ; que le ratio honoraire sur effectifs pour l'examen annuel des comptes serait au maximum de 33,21 € pour les sociétés d'expertise figurant dans le tableau et 985 € pour la société [L] & ASSOCIES ; qu'enfin, il convient de constater qu'aucun rapport n'est déposé alors que le 4 octobre à 15h49, la société [L] & ASSOCIES a adressé un mail à la société TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE : « merci bien, je vous confirme que le dossier est bien complet » ; qu'ainsi, à cette date, la société d'expertise comptable reconnaissait posséder l'ensemble des pièces pour accomplir sa mission et déposer un rapport ; que cependant, postérieurement, la société [L] & ASSOCIES a à nouveau sollicité des documents ou posé des questions ayant entraîné des réponses de la société TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE ; que malgré la transmission de documents ou de réponses apportées aux questions, la société [L] & ASSOCIES ne produit ni projet de rapport, ni rapport ; que compte tenu des éléments exposés précédemment, des usages pratiqués et des termes de comparaison fournis avec des prestations réalisées par d'autres cabinets, il apparaît que le montant des honoraires demandés par la société [L] & ASSOCIES est excessif et doit être limité au montant de la provision de 10.000 € déjà versée » (jugement, pp. 2 à 4) ;