décision 17-81.703 du 06/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Reims et le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017, qui a renvoyé M. Christian X... et M. Nicolas Y... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation relative à la médecine vétérinaire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral le 20 février 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 17 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé à cette dernière date ;
 
 II - Sur les pourvois formés par le procureur général, par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite de vérifications opérées en décembre 2011 dans une pharmacie de Guéret, dans le cadre d'une enquête nationale sur les conditions de délivrance de certains médicaments vétérinaires détournés de leur usage notamment à des fins de dopage, M. Robert A..., inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et MM. Patrick B... et Daniel C..., agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont procédé à la saisie de l'ordonnancier de cette officine et ont constaté que la moitié des délivrances de médicaments vétérinaires durant les années 2010 et 2011 résultait de prescriptions de M. Y..., vétérinaire, associé notamment avec M. X..., vétérinaire au sein de la société [...], alors que ce cabinet vétérinaire était éloigné géographiquement de la pharmacie concernée ; que les trois agents ont en conséquence entrepris des vérifications relatives aux conditions de prescription des médicaments et ont établi un procès-verbal d'infraction, le 12 juillet 2013, à l'encontre de MM. Y... et X..., pour prescription, par un vétérinaire, de médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés ; que, destinataire de ce procès-verbal, le procureur de la République a prescrit aux enquêteurs de procéder à l'audition de MM. Y... et X..., lesquels ont ensuite été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour le délit précité ; que le tribunal a fait droit à l'exception de nullité soulevée par les prévenus, a annulé la procédure, a relaxé les prévenus, a reçu le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral en leur constitution de partie civile et a rejeté leurs demandes ; que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le moyen unique de cassation présenté par le procureur général, pris de la violation de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique :
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5127-1, L. 5146-2, L. 5411-2, L. 5411-3 du code de la santé publique, L. 231-2, L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation, 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure pour violation des dispositions du code de la santé publique ;