cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.791 du 18/10/2017,  partie 3


qu'il appartient aux juges du fond ayant, au vu des éléments de preuve apportés par la victime d'un dommage, estimé qu'il existait de telles présomptions que le dommage soit imputable au produit de santé administré à celle-ci, d'apprécier si ces mêmes éléments de preuve permettent de considérer le produit comme défectueux ;
 
 Qu'examinant si, tant la situation personnelle de Mme Y... que les circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées établissent l'existence de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des vaccins commercialisés par la société Sanofi et des doses injectées, l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte des différentes expertises exprimant un doute sur l'utilité de si nombreuses injections, que cet élément, relatif à l'utilisation du produit, voire à sa posologie, ne constitue pas une présomption permettant d'établir le caractère défectueux des vaccins administrés ;
 
 Qu'il considère, ensuite, que le délai écoulé entre la dernière vaccination et l'apparition des symptômes ne constitue pas non plus une présomption suffisante en raison de la difficulté à dater précisément les premiers troubles de Mme Y..., de la multiplicité des injections pratiquées et des éléments de nature scientifique remettant en cause la durée du délai jusqu'à présent admise pour caractériser l'existence d'un défaut ;
 
 Qu'il constate, en outre, que les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l'existence d'un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut d'un vaccin ne peut se déduire de l'absence de certitude scientifique de l'innocuité du produit ;
 
 Que l'arrêt relève, de plus, que le fait que Mme Y... ait été en bonne santé avant la vaccination, comme 92 à 95 % des malades atteints de scléroses en plaques, et qu'elle soit issue d'une population faiblement affectée par la maladie sont insuffisants, à eux seuls, à établir le défaut du produit ;
 
 Qu'il ajoute, enfin, qu'en ce qui concerne la présentation du produit, le risque de contracter la sclérose en plaques, qui n'était pas mentionné lorsque les vaccins ont été administrés à Mme Y..., entre 1986 et 1993, n'est apparu dans le dictionnaire médical Vidal et les notices des vaccins qu'en 1994, année au cours de laquelle a été menée une enquête nationale de pharmacovigilance, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Sanofi un défaut d'information à cet égard ;
 
 Qu'en déduisant de ces constatations et appréciations souveraines qu'il n'est pas établi que les vaccins administrés à Mme Y... étaient affectés d'un défaut, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur des circonstances générales tirées du consensus médical existant à la date des injections, qui a procédé à la recherche visée par la deuxième branche et n'était pas tenue de faire les recherches visées par les quatrième, cinquième et sixième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la septième branche ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait retenu le caractère défectueux des vaccins de la société Sanofi Pasteur MSD administrés à Mme Aline Y... et avait condamné le producteur à payer à cette dernière la somme de 332 718 euros en réparation de ses préjudices et d'avoir débouté Mme Aline Y... de l'ensemble de ses demandes,
 
 Aux motifs qu'« en application des dispositions de l'article 1386-4 du code civil il appartient à celui qui recherche la responsabilité du fait d'un produit de santé de rapporter la preuve d'un dommage, de l'imputabilité de celui-ci à l'administration du produit, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'en l'espèce la cassation partielle au visa de l'article 1386-4 précité de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en date du 5 avril 2012 interdit à la cour de renvoi d'examiner à nouveau la réalité du dommage subi par Mme Y... ainsi que l'imputabilité de la sclérose en plaques aux vaccins fabriqués par la société Sanofi ; qu'il appartient à la cour de rechercher si le produit fabriqué par la société Sanofi était défectueux et si ce défaut qui ne résulte cependant pas de la seule imputabilité du dommage au produit est bien la cause du dommage subi par Mme Y... ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ;