Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.840 du 26/09/2018,  partie 5



 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande au titre de la perte de chance de percevoir la prime de « Carried Interest », que la circonstance du licenciement, en ce compris le licenciement sans cause réelle et sérieuse, était prévue par le règlement relatif au « Carried Interest » comme privant le bénéficiaire de son droit au versement des sommes correspondantes, cependant qu'une telle clause permet au débiteur de l'obligation de s'en libérer par un événement qu'il est seul à pouvoir faire survenir ou empêcher, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 6) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'une transaction était intervenue concernant les effets du licenciement, cependant que les sociétés défenderesses ne se sont jamais, à aucun moment, opposées à l'action de M. Y... au titre de la perte de chance de percevoir la prime de « Carried Interest » motif pris que l'accord transactionnel aurait mis fin à tout litige sur ce point, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR refusé la mise en cause des Sociétés BNP PARIBAS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Les sociétés BNP, BNP-RS et BNP-REI contestent devoir être condamnées solidairement au paiement des sommes allouées à M. Y..., comme celui-ci le revendique. Plusieurs observations doivent être faites dans cette perspective. Aux termes du protocole d'accord partiel déjà mentionné, il est acquis que restaient « exclusivement en litige les demandes (de M. Y... discutées ci-dessus) (...) à l'encontre de BNP Paribas, BNP Paribas Real Estate et BNP Paribas Real Estate Investment Services ». Rien dans le protocole ne fait la distinction entre l'une ou l'autre de ces sociétés. Il n'est toutefois pas possible de tirer de cette seule formulation un argument déterminant pour établir la solidarité entre les trois entreprises. Plus significatif est le mélange auquel les sociétés se livrent, que ce soit dans la rédaction des contrats, l'attribution des plans et autres, ou la rédaction du protocole ou des conclusions. M. Y... n'a pas signé de contrat de détachement avec la société BNP, son employeur initial (le contrat initial, daté 26 juin 2007, est à en-tête « BNP PARIBAS » d'ailleurs, et seule une mention en petits caractères en bas de page mentionne « BNP PARIBAS SA »). Une lettre, en date du 25 octobre 2010, lui a été adressée, par BNP Paribas (mêmes remarques), confirmant à M. Y... son détachement au sein de BNP-RS, pour une durée initiale, au-delà duquel il pouvait y être mis fin soit « d'un commun accord entre BNP Paribas SA et BNP Paribas Real Estate », soit à l'initiative du salarié. La lettre précise également que « les modalités de rupture (du) contrat de travail (...) demeureront celles en vigueur au sein de BNP Paribas SA ». En revanche, il a signé un contrat avec la société BNP Paribas Real Estate (BNP RS), le 07 juillet 2010. Puis, le 30 décembre 2011, M. Y... a signé un contrat avec la société BNP Paribas Real Estate Investment Services (BNP-REI), dans « le cadre de la mobilité au sein de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ». Ce contrat prévoit expressément le transfert du contrat de travail avec BNP-RS à BNP-REI à compter du 1er janvier 2012. C'est d'ailleurs la société BNP-REI qui continuera de le rémunérer jusqu'à la date de cessation du travail de M. Y... au sein du 'groupe BNP'. En fait, il est permis de considérer que la confusion est délibérément entretenue entre le 'Groupe Paribas', auquel appartiennent les trois sociétés, la société BNP Paribas SA, employeur initial de M. Y..., la société BNP Paribas Real Estate et la société BNP Paribas Real Estate Investment Services au sein desquelles il a été détaché. Il est révélateur que le protocole d'accord partiel ait été signé par les trois sociétés concernées, étant ici souligné que BNP-RS et BNP-REI étaient représentés par la même personne physique. La formulation même du protocole est éclairante : « BNP Paribas SA et ses filiales BNP Paribas Real Estate et BNP Paribas Real Estate Investment Services reconnaissent (...) l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y... ». Il est tout aussi symptomatique que les trois sociétés se soient présentées devant la cour représentées par un seul avocat, ce qui est certes leur droit, mais en présentant un jeu de conclusions unique alors même qu'elles entendaient s'opposer à la solidarité entre elles demandée par M. Y.... Il est cependant constant que M. Y... a été embauché initialement puis licencié par la société BNP Paribas SA.