Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.857 du 27/11/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Eiffage métal Guyane à payer à M. P... les sommes de 69 168 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 916 euros à titre de congés payés afférents, 207 504 euros à titre d'indemnité de licenciement, 230 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte des stocks options et actions gratuites et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Eiffage métal Guyane à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage dans la limite de six mois et en ce qu'il condamne la société Eiffage métal Guyane aux entiers dépens d'appel et à remettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à sa décision, l'arrêt rendu le 16 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage métal Guyane
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS Eiffage Métal Guyane à payer à Monsieur J... P... les sommes de 69168 euros à titre d'indemnité de préavis outre 6916 euros de congés payés afférents, 207504 euros à titre d'indemnité de licenciement, 230.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, 5.000 euros à titre de dommages pour perte des stocks options et actions gratuites et 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Eiffage Métal Guyane à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois et d'AVOIR condamné la SAS Eiffage Métal Guyane à remettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la lettre de licenciement : M. J... P... a été embauché le 20 décembre 1976 par la société Forclum devenue Eiffage Construction Métallique, il a occupé différents postes dans le groupe et s'est vu confier en 2012 la direction de la filiale Eiffage Construction Métallique Antilles Guyane et à compter du 1er janvier 2013, la société Eiffage Construction Métallique a transféré son contrat à la société Eiffage Construction Métallique Antilles Guyane qui l'a muté dans l'établissement de Guyane suivant avenant signé le 27 décembre 2012 en qualité de cadre III B coefficient 180 moyennant une rémunération mensuelle de 7.400 euros et un treizième mois acquis au prorata de l'année outre différents avantages en nature ; que la société Eiffage Construction Métallique a son siège à Nanterre ; qu'une société filiale a été créée en 1998, la société Eiffage Construction Métallique Antilles Guyane devenue Eiffage Métal Guyane par simple changement de dénomination commerciale ; que l'extrait Kbis de la société Eiffage Métal Guyane mentionne deux immatriculations secondaires à Fort de France et à Pointe à Pitre, il s'agit donc de trois établissements appartenant à la même société dont la société mère est située en région parisienne ; que le 8 février 2013, M. P... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 février suivant à Colombes en région parisienne par lettre à l'entête de la société Eiffage Construction Métallique Antilles Guyane sous la signature du directeur R... C... puis licencié pour faute grave par courrier du 7 mars 2013 par lettre sous la signature de M. D... H..., secrétaire général ; que M. J... P... affirme que R... C... et M. D... H... sont respectivement directeur et secrétaire général de la société Eiffage Construction Métallique devenue Eiffage Métal et non de la société Eiffage Construction Métallique Antilles Guyane qui ne répond pas au moyen soulevé et ne conteste pas l'assertion ; que le nom de M. D... H... apparaît dans l'organigramme d'Eiffage Métal en qualité de secrétaire général ;