décision 16-11.721 du 15/06/2017,  partie 8


que selon ledit accord, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-9 pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faite connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification du licenciement ; qu'en application des dispositions précitées il incombait à l'employeur d'adresser à chaque salarié concerné, par pli recommandé et avant l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit avant le 25 novembre 2013, une lettre de licenciement, ce qu'il n'a pas fait, ce qui équivaut à un défaut de motif de licenciement, ouvrant droit au versement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, d'une part, QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-9 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en décidant que le licenciement était sans motif faute de notification d'une lettre de licenciement après avoir pourtant constaté que Mme A... avait accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 25 novembre 2013 et qu'elle avait préalablement reçu en main propre, lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 4 novembre 2013, une lettre exposant les raisons économiques du licenciement envisagé, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 ALORS, à tout le moins, QU'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la lettre remise en main propre à la salariée le 4 novembre 2013 lors de l'entretien préalable ne contenait pas l'énoncé du motif économique de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sans que l'employeur ne soit tenu d'acter la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement ; qu'en retenant que le défaut de notification par l'employeur d'une lettre de licenciement par pli recommandé avant l'expiration du délai de réflexion équivalait à un défaut de motif du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU'aux termes de l'article 5 § 2 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement ; qu'à supposer qu'en l'espèce, l'employeur eût été tenu d'effectuer cette formalité, son omission ne constitue qu'une irrégularité de procédure éventuellement sanctionnée par une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en assimilant la lettre visée à l'article 5 de la convention Unédic à une lettre de licenciement dont l'absence d'envoi équivalait à un défaut de motif du licenciement ouvrant droit au versement des indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67, L. 1235-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION