Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.248 du 11/02/2016,  partie 9


Il sera observé que la note susvisée précise que la gratuité de la nourriture et du logement n'existait pas au sein de l'Education nationale, ce qui établit que Monsieur [I] n'avait pas la qualité d'élève. Par ailleurs, Monsieur [I] justifie du fait qu'une carte de sécurité sociale lui a été remise et qu'il relevait bien du régime général de la sécurité sociale à compter du 14 septembre 1970. Il produit également un relevé de carrière qui fait état de sa qualité d'apprenti à compter du 1septembre 1971. En conséquence, il sera considéré que Monsieur [I] avait bien la qualité d'apprenti lors de sa formation au centre de [Localité 1] du 1er septembre 1971 au 30 juin 1973. Il peut donc bénéficier de la régularisation de cotisations sur cette période » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le contrat d'apprentissage suppose à peine de nullité l'établissement d'un écrit assorti d'une déclaration auprès d'une autorité publique, ainsi que l'ont successivement décidé la loi du 20 mars 1928, la loi du 21 février 1949, et le Code du travail en vigueur à l'époque des faits, pris en son article L. 111-3 ; qu'en décidant au contraire que l'absence de contrat d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause la qualification d'apprenti, l'exigence d'un écrit n'étant devenu obligation qu'à compter du 1er juillet 1972, les juges du fond ont violé l'article L. 111-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 2 de la loi du 20 mars 1928 ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du second degré ont omis de s'expliquer sur le moyen, formellement invoqué (conclusions de la CARSAT AQUITAINE p. 8, § 1 à 5) et tiré de la nullité du contrat d'apprentissage, à défaut d'écrit assorti d'une déclaration auprès d'une autorité publique ; que la censure est encourue pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a décidé que M. [I] rapportait la preuve d'un statut d'apprenti au cours d'une période de formation du 1er septembre 1971 au 30 juin 2013 et l'a autorisé en conséquence à régulariser des cotisations arriérées pour cette période d'apprentissage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au travers des dispositions suivantes : I.- Sous réserve, pour la période du 1 avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, er il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. II.- Le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement s'effectue dans les conditions déterminées ci-après. Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée : 1 Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux o cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; 2 Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors o de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ; 3 Une actualisation au taux de 2, 5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin o de la période d'activité en cause. Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18. Le versement mentionné au premier alinéa du présent II porte sur l'intégralité de la période d'activité pour laquelle les cotisations dues n'ont pas été versées. Lorsque le montant de la rémunération perçue par l'assuré n'est pas démontré, un versement de cotisations ne peut être effectué qu'au titre d'une période d'activité accomplie pour le compte du même employeur et correspondant soit à une période continue d'au moins quatre-vingt-dix jours, soit à des périodes discontinues d'une durée totale d'au moins quatre-vingt-dix jours sur une même année civile. Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues aux alinéas précédents.