Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS propres QU'il a été jugé, d'une part, que la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE avait parfaitement respecté l'accord-cadre du 4 mai 2000 et que les heures supplémentaires accomplies avait bien été reprises sur les bulletins de salaire de la salariée et payées et que, d'autre part, les affirmations quant à l'existence d'un système occulte de prise en compte des heures supplémentaires sur la période postérieure, alors que la salariée ne faisait aucune demande à ce titre, étaient faites à l'appui de pièces dépourvues de force probante ayant été établies par la salariée elle-même ; que dès lors, le défaut de déclaration des heures supplémentaires par la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE n'est pas avéré.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE n'a pas essayé de dissimuler une partie du temps de travail de sa salariée, il a appliqué la convention collective de bonne foi
 
 ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts au titre du non-respect de la prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme N... verse notamment aux débats : - une attestation de Mme K..., collègue de travail et voisine de Mme N..., indiquant qu'à deux reprises elle a vu le véhicule personnel de M. O... devant le domicile de Mme N... et que celle-ci lui a confié avoir été sexuellement harcelée par ce dernier qui insistait pour se rendre chez elle, lui envoyait des sms, qu'il l'a même agressée sexuellement, mais qu'elle n'a pas eu le courage de dénoncer ces pratiques à son employeur, - une attestation de Mme S..., collègue de travail ayant été licenciée, qui indique que M. O... faisait pression sur elle pour rouler plus vite, lui a aussi adressé des «sous-entendus» et qu'il en avait fait de même avec Mme N... d'après cette dernière, - une attestation de Mme C... N..., sa mère, attestant avoir vu M. O... venir sonner chez sa fille, qu'elle lui avait ouvert et qu'elle-même avait alors quitté les lieux rapidement les laissant seuls, - sa plainte, par l'intermédiaire de son conseil, le 18 novembre 2013 auprès du Procureur de la République de Sarreguemines, à l'encontre de M. Q... O..., pour harcèlement sexuel au courant des années 2009 et 2010, agression sexuelle au courant des années 2009 et 2010, ainsi que viol au cours de l'année 2010, - son procès-verbal d'audition (non complet en ce qu'il manque la page 2) auprès de la Gendarmerie de Bitche, le 3 avril 2014, ainsi que diverses autres pièces (également incomplètes) de la procédure pénale (expertise psychiatrique, auditions de témoins, audition du mis en cause...), - une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, le 31 juillet 2017, reprenant les mêmes faits ; que si Mme N... ne précise pas si la plainte qu'elle a déposée à l'encontre de M. O... devant le Procureur de la République de Sarreguemines a reçu une suite pénale, il est constaté qu'elle a, par la suite, jugé utile de d'adresser au doyen des juges d'instruction une plainte avec constitution de partie civile et qu'elle vise, dans ses pièces jointes à l'appui de cette plainte, un avis de classement sans suites ; que dès lors, il convient de conclure que jusqu'à présent sa plainte n'a pas prospéré et que les investigations sont toujours en cours ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si un préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que sur ce point, il est observé que Mmes K..., S... et N... C..., ayant rédigé une attestation en qualité de témoins dans le cadre du dossier prud'homal, n'indiquent aucunement avoir été témoins de faits qui auraient été commis par la personne visée par la plainte de Mme N... sur le lieu de travail et pendant le temps de travail ; qu'au contraire, les éléments produits permettent de conclure que les faits dénoncés auraient été commis en dehors du temps de travail et au domicile de la plaignante ; qu'en effet, Mme K... (pourtant collègue de travail de Mme N...) et Mme N... C... (mère de la salariée) indiquent avoir vu M. O... se rendre au domicile de Mme N... avec son véhicule personnel et que c'est à cette occasion que les faits auraient été commis, Mme N... leur ayant dit que l'intéressé se serait présenté à son domicile sous le prétexte fallacieux de lui remettre ses plannings ; que Mme K... ajoute même que celle-ci n'a pas souhaité dénoncer ces faits à son employeur ;