Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.000 du 25/02/2016,  partie 2


que si un épandeur peut présenter une utilité certaine lors d'une vente d'engrais pour un agriculteur qui ne dispose pas de ce type de matériel et qui souhaite fertiliser une superficie importante de terres, il n'est pas pour autant un accessoire indispensable à l'utilisation de ce type de produits fertilisant qui pourrait notamment être épandu au moyen d'un épandeur appartenant à l'acheteur, voire manuellement ; qu'il résulte d'ailleurs du procès-verbal d'audition de l'employé technico-commercial de la société SCPA ENVIRONNEMENT qui a vendu l'engrais en cause à M. [O] [Z], sans que ces déclarations ne soient sur ce point démenties par ce dernier, qu'une partie de la quantité d'engrais commandée par M. [O] [Z], a été livrée dans une exploitation située à AUBRAC sans mise à disposition d'un épandeur, seule la quantité d'engrais livrée à Zénières, à son domicile, ayant donné lieu à la remise de l'épandeur appartenant à la société TERRALYS ; que la cour relève qu'il n'est démontré par aucune pièce comptable telle que facture ou devis, que M. [O] [Z] ait bénéficié, en échange de cette mise à disposition, d'une contrepartie financière sous forme de rabais, comme il le fait valoir en se fondant exclusivement sur le rapport établi par le contrôleur du travail qui évoque une pratique commerciale de tarification moindre de l'engrais acquis lorsque l'agriculteur l'épand lui-même ; qu'au demeurant une telle pratique, à la supposer exacte, ne ferait que confirmer le caractère par essence optionnel et donc non indispensable à l'usage de la chose vendue de l'épandeur mis à la disposition de l'acheteur d'engrais ; qu'il s'évince de ces constatations et éléments factuels que l'épandeur ainsi mis à disposition ne revêtait pas les caractères d'un accessoire de la chose vendue au sens des dispositions de l'article 1615 du code civil qui n'ont donc pas vocation à s'appliquer au présent litige, mais que la remise à l'intimé de cet instrument permettant l'épandage de l'engrais qu'il avait acquis, s'est opérée en exécution d'un contrat de prêt à usage annexe et distinct de la vente elle-même ; que dès lors, et contrairement à ce qui a été jugé par la décision déférée, qui sera infirmée de ce chef, l'action en responsabilité consécutive au dommage subi par M. [O] [Z] à l'occasion de l'utilisation de l'épandeur appartenant à la société TERRALYS doit être régie, à défaut de disposition contraire stipulée entre les parties lors du prêt, par les dispositions de l'article 1891 du code civil selon lequel : ‘‘lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur'' ; qu'en application de ce texte légal régissant spécifiquement le prêt à usage, sans distinction quant à son caractère gratuit ou pas, le prêteur ne peut être tenu pour responsable d'un préjudice causé par un défaut apparent de la chose prêtée dont il n'avait pas averti l'emprunteur, dès lors que celui-ci pouvait s'en convaincre lui-même, a fortiori s'agissant d'un professionnel exerçant son activité dans le domaine précis d'utilisation de la chose prêtée ; or, que s'il résulte du rapport de vérification de l'état de conformité de l'épandeur qu'a établi le 31 août 2007 l'APAVE, intervenue à la requête de la société TERRALYS sur injonction de l'inspection du travail, que l'absence de carter et d'élément de protection sur les parties mobiles de l'épandeur, notamment le hérisson et les plateaux en rotation, constituait un défaut de conformité de l'appareil, il est tout autant avéré que ce vice lié au fonctionnement sans cache et à l'air libre des éléments rotatifs était apparent et qu'il ne pouvait pas échapper à l'attention de M. [O] [Z], en sa qualité d'agriculteur et d'utilisateur averti de ce type de matériel agricole, dont il connaissait le principe général de fonctionnement, comme il l'a expressément reconnu dans son audition, lors de l'enquête de gendarmerie ; que dans ces conditions, la société TERRALYS qui n'était débitrice d'aucune obligation de sécurité de résultat envers M. [O] [Z] au titre du prêt à usage de l'épandeur qu'elle lui avait consenti, ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1891 du code civil, au titre du dommage qu'il a subi, au motif qu'elle ne lui avait pas signal » un défaut de conformité apparent de l'épandeur, dont il devait lui-même se convaincre tant en sa qualité de professionnel de l'agriculture que de par sa pratique de l'utilisation de son propre tracteur ; qu'au surplus, la cour relève, concernant les circonstances non contestées de l'accident, telles que M. [Z] les a relatées lors de son audition par les services de gendarmerie : - qu'après avoir procédé le 17 avril 2007 à un épandage d'engrais au volant de son tracteur auquel il avait attelé l'épandeur prêté par la société TERRALYS, il en est descendu sans en arrêter le moteur ; qu'il a voulu se rendre derrière l'épandeur ‘‘pour voir le fonctionnement, alors que les griffes et les disques tournaient'' ; - qu'alors qu'il passait ‘‘au ras de l'épandeur par le côté gauche pour regagner son tracteur'', ‘‘il a machinalement levé le bras droit pour le passer au-dessus des griffes de l'appareil'' ;