Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.505 du 17/03/2022,  partie 4


Il était encore précisé que lorsque l'association de fidèles présente les caractéristiques de communauté de vie au nom de l'Evangile et que la subsistance est assurée à titre principal soit généralement par des dons, soit par des indemnités versées à la communauté par des organismes, en contrepartie du concours qui leur est apporté par certains de ses membres sur l'initiative du responsable de la communauté et sans aucune rémunération personnelle, les membres de ces communautés relèvent du régime des « collectivités religieuses » prévus par la loi du 2 janvier 1978 (code de la sécurité sociale L. 381-12 et L. 721-1). C'est dans ces circonstances que l'évêque a écrit au président de la FACPV afin que la situation des membres de la communauté soit régularisée. La FACPV une association dont les statuts sont régis par la loi du 1" juillet 1901. Elle bénéficie donc de la personnalité morale. Il convient de retenir la particularité de l'organisation de la [7] et de la FACPV en ce qu'elles fonctionnaient avec les mêmes aux organes : un président, le fondateur, le conseil des anciens, un conseil d'administration... Il résulte de la déclaration sur l'honneur de M. [E] [L] que les comptes de la FACPV servaient au paiement des factures émises au nom de la [7], laquelle était dépourvue de personnalité morale. La FACPV offrait donc à la [7] la structure juridique qui lui permettait notamment d'être titulaire de comptes bancaires où étaient versés les fonds constituant ses ressources pour le paiement de ses factures. La FACPV connaissait l'obligation qui était la sienne d'avoir à affilier les membres de la [7]. De la lettre adressée par [R] [D], président de la FACPV, au père [J] président de la CAVIMAC le 23 octobre 2003, il doit être retenu que la fédération avait décidé de ne pas s'affilier au motif que pour la plupart de ses membres, ils étaient déjà en règle sur le plan social et civil et ce depuis le début de la communauté. Il ajoutait « d'autre part, nous n'aurions pas les moyens financiers de nous affilier à cette caisse prévue pour les prêtres et religieux. Les membres de la communauté vivent avec leurs enfants du fruit de leur travail et des prestations sociales régulières auxquelles ils ont droit. Tout l'accueil est gratuit grâce à des dons envoyés par la providence et que nous ne sollicitons jamais. (...) Nous travaillons à la création d'une caisse de retraite. Notre réflexion doit se poursuivre cette année. Des caisses privées de ce type sont déjà mises en place par des entreprises pour leurs employés, anticipant la désaffection des états néo-libéraux quant à leur responsabilité en matière de santé, d'éducation et maintenant de droits sociaux. » Les différents éléments versés aux débats ne permettent pas de soutenir l'affirmation selon laquelle « la Fédération n'aurait pas eu les moyens financiers de s'affilier à la caisse » et derrière cette réponse pointe l'hostilité de principe de la fédération à son affiliation. Le « compte rendu de la réunion des responsables des communautés nouvelles chargées de la protection sociale » du 27 avril 2006 (pièce 20 des appelants) permet de retenir que lorsque cette question a été évoquée, il a été souligné que les contraintes de la législation française amenaient les responsables à faire des choix qui ne correspondaient pas toujours à leurs choix initiaux. Il a été fait état de ce que les charges sociales leur imposaient de restreindre l'accueil qu'ils voulaient vivre à l'égard des plus pauvres et des marginaux, certaines communautés estimant à 25 % de leur budget la charge que représentaient les cotisations sociales (maladie et vieillesse), soulignant que cela limitait leur solidarité avec les communautés à l'étranger. Le courrier adressé à l'évêque et daté du 29 mars 1997, (pièce 29 de M. et Mme [Y]), au nom du conseil de la [7], par l'intermédiaire de M. [G], permet de retenir très clairement le parti pris de ne pas s'affilier au régime obligatoire de protection sociale. Il est en effet indiqué par ailleurs, sur le fond, nous pensons que le régime actuel de protection vieillesse est en passe de devenir caduc. Plusieurs experts, et le gouvernement lui-même, émettent de vives réserves quant à la pérennité du système de retraite. Déjà des systèmes parallèles par capitalisation sont en train de se mettre en place. L'église, dans sa préoccupation sociale, pourrait, si elle ne le fait déjà, réfléchir dès maintenant, pour les prêtres, religieux (ses) et membre des collectivités religieuses à un autre système dont la fiabilité soit garantie pour l'avenir. Nous cotisons en sachant que sans doute nous ne pourrons en toucher les dividendes lors de la retraite. » Il fait également référence au fait que les cotisations seraient hors de la portée de leur budget et que les membres travaillent pour bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, relativement à Mme [M], il n'est pas établi que son activité professionnelle, à la supposer déclarée, lui aurait permis de cotiser suffisamment pour valider des trimestres utiles pour sa retraite et qu'à ce titre, elle ne relevait pas d'un autre régime obligatoire, ce qui aurait dispensé M. et Mme [Y] et partant, la FACPV, de l'affilier au régime des cultes.