Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.935 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que M. Y... exerçait au moins pour partie ses fonctions sur le territoire monégasque au cours des matchs disputés par l'équipe de football monégasque dans son stade, la Cour d'appel ne pouvait refuser de donner force obligatoire à l'engagement contractuel des parties désignant la juridiction étrangère comme compétente ; que ce faisant, elle a violé par fausse application les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté dans un établissement situé en dehors de l'Union européenne et désignant expressément la juridiction étrangère est valide ; qu'en effet, ce n'est que si le contrat est exécuté dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d'ordre public de l'article R.1412-1 font échec à l'application d'une telle clause ; qu'en cas de contestation, il appartient au juge de vérifier si la prestation de travail accomplie en France avait lieu dans un établissement au sens de ce texte, notamment en termes d'autonomie, de présence sur place d'un représentant de l'employeur et d'un personnel fixe ;
 qu'en refusant d'appliquer la clause contractuelle, au motif que le travail s'effectuait essentiellement dans un centre de formation situé en France, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si celui-ci pouvait être qualifié d'établissement au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'article R.1412-1 du Code du travail qui ne prévoit que des règles de compétence territoriale internes, n'a nullement pour objet d'instaurer la suprématie des juridictions françaises sur les juridictions étrangères et ne s'oppose nullement à la présence dans un contrat de travail international conclu entre un salarié français et une société étrangère d'une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence d'une juridiction étrangère ayant un lien sérieux avec le litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, par fausse application, violé les dispositions des articles R. 1412-1 du code du travail et 14 et 15 du code civil.