Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.451 du 28/03/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il ressort des documents versés aux débats que : - la déclaration de sinistre à l'assureur est véridique car le véritable conducteur du véhicule au moment des faits a bien été déclaré, - les conditions du contrat indiquaient Mme H... en tant que conductrice principale sans mentionner l'existence d'un conducteur secondaire or l'assureur soutient que M. V... B... qui en était propriétaire conduisait ce véhicule de façon habituelle et que le fait qu'il n'ait pas été déclaré à l'assurance a modifié son appréciation du risque ; - devant les services de police M. V... B... déclarait qu'il avait laissé à l'intérieur du véhicule, sa carte de crédit et les clés du laboratoire où il exerçait sa profession ; il est naturel qu'il précisa aux services de police qu'il était propriétaire de son véhicule puisque ce fait correspondait à la réalité, réalité dont avait connaissance l'assureur ; mais que le fait de laisser à demeure une carte de crédit et des clés professionnelles indique un usage habituel du véhicule, ce qui n'était pas indiqué au contrat d'assurance ; en outre, M. V... B... avait déjà déclaré 2012 un sinistre alors qu'il était au volant du véhicule ; - le prêt du volant était contractuellement possible sous réserve de franchise majorée mais par prêt du volant il faut entendre ce qui n'est pas habituel ; qu'en l'espèce, le véhicule a été prêté au moins deux fois à la même personne liée au souscripteur par les liens familiaux étroits et demeurant à la même adresse que lui, personne qui achète le véhicule en son nom et y laisse des effets personnels d'importance journalière, ceci caractérise des présomptions concordantes et répétées d'une conduite personnelle habituelle ; le fait de l'habitude commence effectivement à la répétition du fait ; la première fois en 2012 il pouvait s'agir d'un fait exceptionnel mais la deuxième fois, en 2013, force est de constater que le conducteur du véhicule était toujours le même ; - M. V... B... possède un autre véhicule terrestre à moteur mais il s'agit d'un « deux roues » et non pas d'une voiture ; le fait que Mme H... soit conductrice principale du véhicule est attesté par divers témoignages, mais il lui est reproché de ne pas avoir indiqué à la signature de la police d'assurance son fils comme conducteur secondaire alors que le véhicule lui appartenait et qu'elle savait bien que résidant sous son toit, il serait amené à conduire le véhicule qu'il avait acheté sur ses deniers ; selon l'âge auquel son fils avait obtenu le permis de conduire, ce fait pouvait modifier grandement l'appréciation du risque par l'assureur ; que la mauvaise foi de la contractante est établie et elle s'est présentée comme unique conductrice dans le seul but d'alléger le prix de l'assurance et de laisser l'assureur dans l'ignorance du partage de la conduite de l'objet assuré ; qu'il convient de la débouter de sa demande de prise en charge du sinistre par l'assureur en application de l'article L. 113-8 du code des assurances qui édicte que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque dénaturé ou omis par l'assuré a été sans influence sur le sinistre » ; qu'il importe donc peu que le sinistre ne doit pas lié directement à la conduite du véhicule roulant ; que la déclaration du ou des conducteurs au moment de la souscription de la garantie n'a pas été faite loyalement par l'assurée ; qu'elle avait l'obligation de loyauté dans la souscription de la garantie et dans l'exécution de ce contrat, obligation qui pèse en droit français sur tous les contractants ; que si la bonne foi est présumée, la mauvaise foi de la demanderesse est en l'espèce démontrée ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont énoncées dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la Macif sollicitait, dans le dispositif de ses dernières écritures, le rejet des demandes formées par Mme H... et M. V... en application « la déchéance de garantie contractuelle » (concl. adv., p. 10 § 4), ce qu'a relevé la cour d'appel (arrêt, p. 4 § 6) ; qu'en outre, elle fondait sa demande sur une déclaration inexacte relative, d'une part, à l'identité du conducteur principal du véhicule, d'autre part, au prix d'achat de ce véhicule (concl. adv., p. 4 et 6) ; qu'en déboutant Mme H... et M. V... de leurs demandes sur le fondement de la nullité du contrat d'assurance, qui n'était pas sollicitée par la Macif, en considération de l'absence de mention de M. V... en tant que conducteur secondaire, ce qui n'était pas soutenu par l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile ;