Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.880 du 23/01/2019,  partie 2



 ) du statut des pigistes sur celui des journalistes permanents » impliquait, nécessairement, que ces statuts demeuraient distincts, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le contrat de travail d'un journaliste pigiste peut comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération ou modifie son statut de pigiste ; qu'en retenant dès lors, pour justifier que M. Y... ait le statut de journaliste permanent, exclusif de celui de pigiste, qu'il bénéficiait de primes exceptionnelles et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges, la cour a violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°/ que le journaliste permanent, lié à l'employeur par un lien de subordination, est astreint à un temps de travail déterminé, partiel ou plein, soumis à la fourniture d'un travail et à un minimum de production, pour lesquels il est rémunéré forfaitairement ; que tel n'est aucunement le cas du pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; qu'en l'espèce, pour juger que M. Y... avait la qualité de journaliste permanent, en dépit de son contrat de travail de pigiste, la cour a retenu qu'il avait travaillé « de manière permanente exclusivement avec l'AFP » ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais d'emploi dont il bénéficie en tant que pigiste, ce dont il s'évinçait qu'il ne travaillait pas « exclusivement » pour l'AFP, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 5°/ que pour retenir que M. Y..., en dépit du contrat de pigiste conclu avec l'AFP, avait la qualité de journaliste permanent, la cour a retenu qu'il « n'avait jamais refusé une tâche », qu'il avait fait preuve d'une « constante disponibilité », qu'il n'avait pas le choix de ses reportages, qu'il lui était passé commandes de reportages à réaliser selon diverses consignes à suivre, à défaut de quoi il n'était pas rémunéré ; qu'en se déterminant ainsi, quand tous les éléments ainsi relevés correspondent à la description d'une activité de journaliste pigiste, lequel se met à la disposition d'une entreprise de presse pour accomplir les missions qu'elle lui confie et qu'elle détermine, à défaut de quoi il n'est pas rémunéré, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 6°/ que le journaliste permanent, à la différence du journaliste pigiste, est un salarié de droit commun, soumis comme tel à son employeur par un lien de subordination ; que celui-ci se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en décidant dès lors que M. Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP ait un quelconque pouvoir pour déterminer ses horaires, les contrôler ou, d'une manière générale, pour sanctionner ses manquements éventuels, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle de pigiste attestant de cette qualité ; que pour retenir la qualité de journaliste permanent de M. Y..., la cour s'est bornée à considérer qu'elle n'était pas liée par les mentions de la carte de presse et que l'AFP ne pouvait se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas imposé au salarié une clause de mobilité et d'interdiction de concurrence pour conclure à l'existence du statut de pigiste dès lors que les conditions d'exercice de son travail sont similaires à celle d'un reporter permanent justifiant l'application de ce statut ; que, cependant, l'existence avérée d'une activité libre de concurrence caractérise le statut de journaliste pigiste, un journaliste permanent ne pouvant l'exercer sans une autorisation explicite de l'employeur ;