Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 8


que, pour décider que la SCEA de La Ferme de Plantoignon était devenue preneur à bail rural des parcelles de terre, propriété du GFA du Domaine de Saint-Just, faisant l'objet du bail rural initialement consenti à M. G... Y... suivant acte authentique reçu le 4 décembre 1973, la cour d'appel a, tout d'abord, énoncé que la mise à disposition d'un bien rural en vue de l'exploiter pour un usage agricole et le caractère onéreux de cette mise à disposition étaient les éléments suffisant à l'existence d'un bail rural et, ensuite, considéré que M. G... Y... n'aurait pas exploité les terres dont il était preneur, seule la SCEA, qui payait les fermages, les ayant exploitées ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté non ambiguë du GFA de consentir un bail rural à la SCEA, bénéficiaire d'une simple mise à disposition des terres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en l'espèce, afin de retenir l'existence d'une fraude commise par les consorts Y... et reconnaître la qualité de preneur à la SCEA de La Ferme de Plantoignon, la cour d'appel a considéré que le prétendu défaut d'exploitation personnelle de M. G... Y... était connu et accepté par le GFA du Domaine de Saint-Just, le versement, par ce dernier, à la SCEA des indemnités de sortie constituant un aveu implicite qu'il considérait de facto cette société comme le réel preneur ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence de cet aveu implicite du GFA, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; que, pour juger que le prétendu défaut d'exploitation personnelle de M. G... Y... était connu du GFA, retenir de ce fait l'existence d'une fraude des consorts Y... et reconnaître la qualité de preneur à la SCEA, la cour d'appel a affirmé que le versement, par le GFA à la SCEA des indemnités de sortie constituait un aveu implicite qu'il considérait de facto cette société comme le réel preneur ; qu'en statuant ainsi quand la reconnaissance de la qualité de preneur porte sur un point de droit, à savoir l'existence et la qualification d'une relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1354 ancien du code civil, devenu l'article 1383 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE l'aveu implicite, particulièrement lorsqu'il est déduit d'un comportement, exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'à lui seul, le fait, pour un bailleur, de verser les indemnités de sortie de bail à la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres ne peut caractériser un aveu non équivoque du bailleur qu'il considérait cette société comme le réel preneur ; qu'il peut en effet traduire simplement la connaissance par le bailleur de la mise à disposition et d'une convention conclue entre le preneur et la société prévoyant, ainsi qu'il est d'usage, que la société exploitante sera le créancier final, véritable bénéficiaire, des indemnités de sortie ; qu'en retenant l'existence d'un aveu, à partir de ce seul fait intervenu postérieurement à la résiliation du bail, quand il était constant et connu du bailleur, que les deux associés de la SCEA de La Ferme de Plantoignon, XJ... ZZ... et M. G... Y... , également preneur, avaient conclu, le 4 novembre 1991, un avenant à la convention de mise à disposition prévoyant que cette société bénéficierait des indemnités de sortie, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la reconnaissance non équivoque de la qualité de preneur à la SCEA et violé l'article 1354 ancien du code civil, devenu l'article 1383 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'une fraude réalisée au moyen de la conclusion d'un acte juridique suppose que l'intention d'éluder une règle de droit obligatoire existe à la date de l'acte critiqué ; qu'il s'ensuit que le caractère frauduleux d'un montage juridique prétendument destiné à éluder le droit de préemption du preneur résultant du statut du fermage en déniant au véritable exploitant des terres la qualité de preneur ne sera caractérisé que si, dès l'origine, son auteur avait l'intention de dénier la qualité de preneur au véritable exploitant afin de le priver du bénéfice du droit de préemption résultant du statut du fermage ;