cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-25.251 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Leroy Merlin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2015), que Mme Y... a travaillé pour la société Leroy Merlin dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 novembre 1995 au 19 août 2010 ; que le 26 juin 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec la société, en contrat à durée indéterminée et de toutes ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour réformer le jugement entrepris et débouter la salariée de ses entières demandes, d'une part, que s'agissant de l'absence de dates de conclusion des contrats à durée déterminée, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement, étant au surplus observé que la salariée ne soutient pas que tel aurait été le cas, tout en constatant, d'autre part, que la salariée faisait valoir que les contrats à durée déterminée qu'elle avait effectués n'ayant plus été datés à compter de mars 2001, l'entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu'ils lui avaient été remis dans les deux jours comme prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la salariée ne soutenait pas que les contrats de travail lui auraient été remis tardivement, cependant qu'il résultait de ses conclusions déposées et reprises oralement à l'audience qu'elle faisait valoir qu' « afin de satisfaire aux exigences de la jurisprudence, la société aurait dû transmettre le contrat ayant pris effet [le 3 mars 2008] dans les deux jours soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre contre décharge, ce qu'elle ne peut démontrer, et que la prise de fonction de la salariée étant intervenue le 3 mars 2008, sans qu'aucun écrit ne soit régularisé à cette date, la relation de travail devait être qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le contrat à durée déterminée, écrit et signé, doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de cette transmission dans les délais impartis ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une remise tardive, que « s'agissant de l'absence de dates de conclusion des contrats à durée déterminée, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ;