cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.040 du 16/05/2018,  partie 8


que si cette disposition est licite en ce qu'elle a pour objectif de protéger le réseau et d'en assurer l'étanchéité, en revanche, elle révèle son caractère restrictif prohibé lorsque le marché sur lequel évolue le distributeur non agréé n'est pas organisé en réseau de distribution sélective et qu'en l'espèce, Coty ne justifie pas que le système de distribution sélective couvre tous les territoires de sorte que la clause crée une restriction illicite à la concurrence (l'article 4b) », sans procéder à la moindre analyse des dispositions de l'article 4b des deux règlements successifs qu'elle a appliqués, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que cette clause excluait que le système de distribution mis en place par la société Coty puisse bénéficier d'une exemption catégorielle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4b des règlements n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 et n° 330/2010 du 20 avril 2010 ;
 
 Alors que 13°) la circonstance qu'un produit ait été commercialisé en dehors d'un réseau de distribution sélective et continue à être ainsi distribué dans certaines zones géographiques n'est pas de nature en elle-même à rendre illicite la commercialisation du produit en cause sous une telle forme de distribution dans d'autres zones géographiques ; que l'étanchéité absolue du réseau n'est pas une condition de sa validité mais la conséquence juridique nécessaire que son promoteur doit s'efforcer de faire respecter ; qu'en considérant que si l'interdiction de revente des produits contractuels à des revendeurs non agréés est licite « en ce qu'elle a pour objectif de protéger le réseau et d'en assurer l'étanchéité, en revanche, elle révèle son caractère restrictif prohibé lorsque le marché sur lequel évolue le distributeur non agréé n'est pas organisé en réseau de distribution sélective et qu'en l'espèce, Coty ne justifie pas que le système de distribution sélective couvre tous les territoires de sorte que la clause crée une restriction illicite à la concurrence », la cour d'appel a violé les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble les articles 4b des règlements (CE) nº 2790/1999 et UE n° 330/2010 ;
 
 Alors que 14°) lorsqu'il s'agit de tester un nouveau produit sur un territoire limité ou auprès d'une clientèle limitée ou en cas d'introduction échelonnée d'un nouveau produit, le fournisseur peut, dans un accord, obliger les distributeurs désignés pour vendre le nouveau produit sur le marché testé ou participer aux premières étapes de l'introduction échelonnée, à limiter leurs ventes actives en dehors du marché testé ou des marchés où le produit est d'abord introduit sans que cette exigence ne relève de l'article 101, § 1, le temps nécessaire à l'essai ou à l'introduction du produit ; qu'ainsi la clause par laquelle un fournisseur interdit au distributeur agréé de réaliser une vente active d'un nouveau produit contractuel vers un Etat membre de l'Union européenne où la société Coty France ou une société du même groupe ne l'aurait pas mis en vente, pendant un délai d'un an à compter de la date du premier lancement du produit dans un Etat membre, ne relève pas de l'article 101 §1 du TFUE et n'a donc pas à bénéficier d'une quelconque exemption au titre du §3 du même texte ; qu'en décidant que cette clause ne pouvait pas bénéficier d'une exemption catégorielle, quand cette clause était licite par elle-même, la cour d'appel a violé l'article 101 du TFUE, ensemble les articles 4b, 4c et 4d des règlements (CE) nº 2790/1999 et UE 330/2010 ;
 
 Alors que 15°) lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur la validité d'une clause d'un contrat de distribution au regard d'un règlement communautaire d'exemption par catégorie et spécialement du règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999, le juge est tenu de préciser les raisons pour lesquelles cette clause lui paraît conforme ou contraire aux dispositions du règlement invoqué ; qu'en se bornant à affirmer que « le point 3.4.3.3 interdit au distributeur agréé de réaliser une vente active d'un nouveau produit contractuel vers un Etat membre de l'Union européenne où la société Coty France ou une société du même groupe ne l'aurait pas mis en vente, pendant un délai d'un an à compter de la date du premier lancement du produit dans un Etat membre, que cette clause a pour effet de restreindre le territoire sur lequel l'acheteur peut vendre les biens contractuels, les ventes actives aux utilisateurs finaux et constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4.b), 4.c) et 4.d) prohibée », sans analyser même sommairement chacune des dispositions réglementaires prétendument méconnues, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne permettent pas d'établir en quoi ladite clause serait contraire à chacune des dispositions réglementaires invoquées, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4b, 4c, et 4d des règlements CE n° 2790/1999 et UE n° 330/2010 :