Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.380 du 10/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juin 2000 en qualité d'employée de maison à temps plein par M. Y... ; qu'à compter du 2 avril 2008, elle a été placée en arrêt maladie, reconnue comme maladie professionnelle le 30 janvier 2009 ; qu'à l'issue des deux visites de reprise des 11 et 25 janvier 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un poste d'entretien à temps complet mais apte à un poste de travail à temps partiel, sans travaux les bras en élévation, comme le lavage des vitres et le repassage de façon prolongée ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 février 2010 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :
 
 Vu l'article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par le médecin du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'un mois ;
 
 Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avis du médecin du travail n'entraînait qu'une inaptitude partielle de la salariée, laquelle était à même de reprendre son poste à temps partiel en excluant certaines tâches impliquant des mouvements contre-indiqués, que l'employeur qui avait recruté une femme de ménage à temps partiel durant l'absence de l'intéressée n'établissait pas qu'il était dans l'impossibilité d'aménager le poste de travail de cette dernière en lui proposant des tâches adaptées aux préconisations du médecin du travail, de sorte qu'il ne satisfaisait pas à son obligation de reclassement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en ajoutant des obligations que la convention collective ne prévoit pas en matière de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée :
 
 Vu les articles L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail ;
 
 Attendu que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, notamment à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que l'article 12 a) de la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée à hauteur de 1/10e de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur et qu'aucune disposition spécifique n'est prévue en cas de licenciement pour inaptitude ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne M. Y... à lui payer une indemnité de licenciement de 1 550,71 euros , l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Claudine X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité légale de licenciement ;