décision 16-19.666 du 07/02/2018,  partie 9



 Bien que les conditions d'exécution de ce détachement qui imposaient au salarié de se rendre sur place, rendant donc de ce fait difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical au sein de l'établissement Altran Nord, participent en tant que telles d'un phénomène de discrimination syndicale, les collègues de travail de l'intéressé, affectés en détachement pour de plus courtes durée, pouvant quant à eux effectuer les prestations demandées dans le cadre d'un télé-travail, M. Y... ne démontre pas que le projet dénommé « Altran Research Medic@ » fut étranger à ses compétences professionnelles et qu'il s'inscrive dans le cadre d'un processus d'agissements répétés visant à dégrader ses conditions de travail, alors qu'il s'agit d'une affectation ponctuelle qui n'a pas été renouvelée et que les conditions d'exercice de l'activité en détachement, hormis l'exigence d'une présence physique au sein de l'établissement d'[...]   , ne sont pas utilement mises en cause en ce qui concerne notamment les relations de travail.
  
 11- Sur les dépens et frais irrépétibles :
 La société Altran Technologies, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 Elle sera également condamnée à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. »
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir confié au salarié une tâche relevant de sa qualification dans le respect des modalités d'accomplissement de la prestation de travail convenues ; qu'en l'espèce, la société Altran Technologies faisait valoir que, compte tenu de la nature de ses activité d'ingénierie et d'études techniques, les consultants pouvaient être indistinctement affectés auprès d'entreprises clientes ou positionnés sur des projets internes à l'entreprise dans des conditions parfaitement conformes à leurs fonctions telles que contractuellement définies, cette situation étant qualifiée d'inter-contrat ; qu'elle ajoutait, s'agissant du cas de M. Y..., qu'en sa qualité de consultant en système d'information aux fins de « réalisation de mission » (cf. article 2 du contrat – production n° 4), il n'était pas exclusivement attaché à un domaine de compétence spécifique, ni à des missions uniquement externes à l'entreprise ; que pour condamner sous astreinte l'employeur à fournir au salarié un travail conforme à sa qualification, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de travail du salarié prévoyait que les fonctions de consultant en systèmes informatiques confiées à M. Y... étaient « la réalisation de mission », que selon la définition conventionnelle de sa catégorie professionnelle il se voyait confier « la réalisation de missions en autonomie complète » et qu'il ressortait de l'attestation de M. Raymond Z... (et non S...    comme indiqué à tort par l'arrêt) que « l'activité Research a été créée par Altran pour renforcer sa compétitivité et son expérience en innovation. Les consultants en inter-projets (ou inter-missions) sont automatiquement intégrés sur cette activité (...) » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'affectation du salarié en inter-contrat ne relevait pas de sa qualification de consultant en systèmes informatiques telles que contractuellement définies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à M. Y... les sommes de 1 687,61 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois de septembre 2012 au mois de mars 2016 et de 168,76 euros brut au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaire, d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à remettre au salarié un bulletin de paie mentionnant les sommes à caractère de salaire allouées dans le cadre de la présente instance et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au regard du minimum conventionnel :
 La société Altran Technologies demande qu'il lui soit donné acte du paiement d'une somme de 1 359,96 euros outre les congés payés afférents, demande non précisément reprise dans le dispositif de ses écritures qui fait état d'une somme de 919,49 euros.
 M. Y... justifie, par la production d'un tableau intitulé « Ecart de rémunération/minimum Syntec », de ce que nonobstant le paiement intervenu de 10 432,85 euros brut au mois de novembre 2012, il reste dû un arriéré de salaires pour la période allant du mois de septembre 2012 au mois de mars 2016 d'un montant de 1 687,61 euros outre 168,76 euros au titre des congés payés afférents, sommes que la société Altran Technologie sera donc condamnée à lui payer.
   En revanche, la société Altran Technologie sera condamnée à remettre à M. Y... un bulletin de paie mentionnant les sommes à caractère de salaire allouées dans le cadre de la présente instance, sans qu'il soit justifié d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
 11- Sur les dépens et frais irrépétibles :