décision 17-10.588 du 28/03/2018,  partie 5


que l'employeur conteste les faits de harcèlement moral en indiquant que la salariée s'est constitué des preuves à elle-même, que les attestations produites concernent d'autres salariés, que le courrier de l'inspection du travail ne repose sur aucun fait constaté et n'a eu aucune suite, et que les certificats médicaux n'établissent pas un lien de causalité entre un harcèlement moral au travail et le syndrome dépressif ; qu'en tout état de cause, l'ensemble des faits évoqués par la salariée laisse présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur ne conteste pas avoir fait subir des pressions à la salariée, avec menace implicite de licenciement, afin qu'elle accepte une diminution de sa rémunération fixe mensuelle ; qu'il ne démontre pas davantage que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ou que ses décisions ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en conséquence, il est suffisamment établi que la salariée a subi des agissements répétés de harcèlement moral, du mois de juin au mois d'octobre 2012, qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par conséquent, l'employeur doit être condamné à payer à la salarié une somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. (...) Sur la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 : En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'au terme de l'article L. 1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce, il a été démontré précédemment que la salariée a subi des faits répétés de harcèlement moral de la part de son employeur et que ce harcèlement l'a conduit à signer un avenant à son contrat de travail lui faisant perdre une partie de son salaire fixe mensuel ; que par conséquent, l'avenant au contrat de travail daté du 3 septembre 2012 est nul ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le 29 juin 2012, Mme Y... avait signé sa lettre d'objectifs en précisant de façon manuscrite : « j'accepte les principes généraux du nouveau système de rémunération. Cependant je tiens à souligner mon souhait de réviser mon fixe à la juste valeur de mon secteur » ; qu'il en résultait une acceptation, par la salariée, du nouveau système de rémunération et notamment de la réduction de sa rémunération fixe, corrélative à l'institution de primes d'objectifs, tel que présentée en entretien le 19 juin 2012, même si la salariée souhaitait, pour l'avenir, voir engager une renégociation de son fixe ; qu'en jugeant cependant que l'acceptation de la lettre d'objectifs du 29 juin 2012 ne concernait que la part variable de la rémunération, pour en déduire que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération fixe en juillet, août et septembre 2012, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE les parties peuvent conférer à un avenant un effet rétroactif ; qu'en l'espèce, l'avenant daté du 3 septembre 2012 déterminait « les nouvelles conditions [du] contrat de travail à compter du 01/07/2012 » et prévoyait notamment la rémunération fixe mensuelle de 2 170 €, ainsi qu'une rémunération variable dépendant des objectifs fixés par l'employeur ; qu'il était constant qu'après régularisation en octobre 2012, l'employeur avait effectivement versé à la salariée, pour les mois de juillet à septembre 2012, la rémunération fixe prévue par cet avenant ; qu'en jugeant cependant que l'employeur avait modifié unilatéralement la rémunération fixe en la réduisant dès le mois de juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un harcèlement moral, sur la seule base d'affirmations émanant de la salariée et de documents ne rapportant aucun agissement la concernant personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ;