Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.568 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société HDI Gerling Verzekeringen NV, dont le siège est [...] La Défense, venant aux droits de la société Nassau assurances,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I...-P... Y..., domicilié [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Nevot finances & associés,
 
 2°/ à M. F... E..., domicilié [...] ,

3°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] ), société de droit anglais, domiciliés dans leur succursale QBE Insurance France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société HDI Gerling Verzekeringen NV, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. E..., l'avis de Mme O..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société HDI Gerling Verzekeringen NV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société QBE Insurance Europe Limited ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2018), que, selon un contrat du 3 juillet 2010, M. E... a, sur les conseils de la société Névot Finances, société de conseil en gestion du patrimoine, placé une somme de 100 000 euros sur un produit d'investissement dans l'art contemporain proposé par la société Marble Art Invest (la société MAI), puis à l'échéance de ce placement, le 12 octobre 2010, M. E... a placé une nouvelle somme de 100 000 euros auprès de la société MAI, somme remise à des huissiers de justice comme séquestres ; que, par lettre du 31 janvier 2011, ces huissiers de justice ont adressé à M. E... un chèque de 31 000 euros correspondant au montant restant disponible sur la somme de 100 000 euros, en l'informant qu'ils s'étaient libérés de leur mission de séquestre, la société MAI n'ayant pas répondu à leurs questions relatives, notamment, à la réalité des ventes de toiles ; que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 avril 2011 ; que reprochant à la société Névot Finances de lui avoir fait souscrire un placement dans un produit qui s'était révélé frauduleux sans l'avoir alerté sur les risques encourus mais en l'ayant au contraire convaincu d'une rentabilité assurée, M. E... l'a assignée, ainsi que les sociétés QBE Insurance Europe limited et HDI Gerling Industrie Versicherung AG, assureurs, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; que la société Névot Finances ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 juin 2013, M. E... a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, M. Y..., puis l'a assigné, ès qualités ; que la société HDI Gerling Verzekeringen NV (l'assureur), venant aux droits de la société Nassau assurances, est intervenue volontairement à l'instance, en qualité d'assureur de la société Névot Finances ; que l'assureur a opposé une clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle sont exclues « toutes activités de préconisation ou de commercialisation de produits mobiliers ou immobiliers sous le régime du bénéfice des lois de défiscalisation » ;
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. E... la somme de 69 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2013, alors, selon le moyen, que le juge, à qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en ayant écarté la clause d'exclusion 1.5 de l'extension A33 de la police souscrite auprès de HDI Gerling au motif qu'on ne savait quelle loi de défiscalisation était applicable aux oeuvres d'art et aux placements Marble Art Invest conseillés par la société Névot Finances à M. E..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ;