Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.956 du 09/12/2021,  partie 3



 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la définition intrinsèque d' « accident » dans le même contrat est nécessairement la même selon qu'il s'agit d'un accident du travail ou non ; que l'article 5 du contrat prévoit que l'accident « est ainsi défini : toute lésion corporelle occasionnée contre la volonté de l'agent adhérent, par l'action fortuite et soudaine d'une cause extérieure » ; que l'article 6-1 du contrat prévoit si l'accident est un accident du travail, alors les prestations sont versées à titre définitif total et sans réserve et ne peuvent faire l'objet d'une révision dans les cas d'amélioration ou d'aggravation ; que l'article 9-2 prévoit le droit au règlement du capital en cas d'invalidité totale par accident du travail ; que la lésion psychique peut être une lésion corporelle en tant qu'« accident du travail » sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que cette définition de l'accident s'imposait pour toutes les clauses du contrat, qu'il s'agisse d'un accident du travail ou non ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du contrat d'assurance, le principe susvisé et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1103 du code civil ;
 
 Alors 2°), à supposer adoptés les motifs des premiers juges sur le lien entre l'entretien d'évaluation invoqué et la dépression qui en a résulté, que, pour établir qu'il avait été victime d'un accident au sens de la police d'assurance, constitué par son entretien managérial, ayant déclenché une dépression réactionnelle, M. [P] a invoqué (concl., p. 7 s.) la décision prise par la commission de recours amiable de la CPAM ayant reconnu que cet entretien était un accident du travail (décision du 18 février 2009, pièce n° 4), les déclarations de M. [L] et Mme [J], qui avaient mené l'entretien (pièces n° 30 et 31), l'attestation de son voisin, ainsi que celle de son épouse (pièce n° 35), décrivant ses troubles à son retour à son domicile (pièce n° 33), un certificat du docteur [D], attestant d'une consultation, le jour de l'entretien (pièce n° 34), celui du docteur [I], attestant d'une seconde consultation, le lendemain (pièce n° 36), celui du docteur [W] [G], psychiatre (pièce n° 37), suivant lequel « l'entretien managérial du 17 avril 2008 a bien été déclencheur d'une décompensation ou réaction dépressive et anxieuse, sévère et durable » et, enfin, les motifs de l'arrêt du 11 décembre 2018, rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry, statuant sur son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (pièce n° 52) ; qu'en énonçant que la dépression de M. [P] n'était pas la conséquence d'un « accident » et, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il ne verse aucune pièce justifiant de l'existence de l'entretien et de son contenu, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur les circonstances et pièces invoquées par M. [P] pour établir qu'il avait été victime d'un accident, au sens de la police, à l'origine de sa dépression, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.