Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.746 du 27/04/2017,  partie 5


AVOIR dit que la procédure de licenciement de M. [F] était régulière, dit que le licenciement de M. [F] était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté M. [F] des demandes formées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE S. [F] affirme que son employeur n&apos;a pas respecté la procédure de licenciement en ce qu&apos;il aurait dû bénéficier en application de l&apos;article R. 4624-21 du code du travail d&apos;une visite de reprise à l&apos;issue de son arrêt de travail ; que c&apos;est à bon droit que la décision entreprise a fait rappel de ce que l&apos;arrêt maladie suspend le contrat de travail, le salarié devant normalement réintégrer son poste ; que cependant l&apos;examen par le médecin du travail n&apos;est obligatoire qu&apos;après une absence pour maladie professionnelle, congé maternité, si l&apos;absence est d&apos;au moins huit jours pour accident du travail et d&apos;au moins trente jours en une ou plusieurs fois à la suite d&apos;une maladie ou d&apos;un accident non professionnel ; que la lecture de cet arrêt de travail conduit à retenir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un arrêt maladie pour la période allant du 18 août au 16 septembre 2011 soit moins de 30 jours d&apos;absence ; que l&apos;examen de reprise n&apos;était pas en conséquence une obligation à la charge de l&apos;employeur et la décision déférée est infirmée en ce que le licenciement de S. [F] ne présente pas de caractère de nullité ;

ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 4621-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 le salarié devait bénéficier d&apos;un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d&apos;au moins vingt et un jour pour cause de maladie ou d&apos;accident non professionnel ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que M. [F] avait été absent pour cause de maladie du 18 août au 16 septembre 2011, de sorte que trouvaient à s&apos;appliquer à la cause, quant à l&apos;organisation d&apos;un examen de reprise, les dispositions réglementaires antérieures au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; qu&apos;en retenant au contraire que l&apos;examen par le médecin du travail n&apos;était obligatoire qu&apos;après une absence d&apos;au moins trente jours pour cause de maladie ou d&apos;accident non professionnel, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, et par refus d&apos;application l&apos;article R. 4624-21 du même code dans sa rédaction antérieure audit décret, seul applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que la procédure de licenciement de M. [F] était régulière, dit que le licenciement de M. [F] était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté M. [F] des demandes formées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s&apos;agissant du licenciement, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, comporte trois griefs ; que le premier grief est celui de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de démontrer que les dispositions de l&apos;article L. 1222-1 du code du travail n&apos;ont pas été respectées par S. [F] qui conteste ce seul grief ; que AGS Réunion déclare avoir appris que S. [F] était l&apos;associé majoritaire et le gérant d&apos;une société dénommée STEP ayant pour activité la location de marchandises et le transport de marchandises, fait que ne conteste pas S. [F] qui réplique que cette société a été crée avec son beau-frère et n&apos;a plus que des activités réduites en région parisienne ; qu&apos;il est acquis aux débats que l&apos;objet de cette société est en partie identique avec celui d&apos;AGS Réunion qui observe avec raison que l&apos;obtention désormais acquise de l&apos;attestation de transport dont la formation a été payée par l&apos;employeur permet désormais le développement de cette structure par son gérant S. [F] ; que ce grief est fondé en ce que cet élément ne figure pas sur le CV de S. [F] qui n&apos;en a jamais fait état à son employeur, ce qu&apos;il ne conteste pas, ce qui est constitutif d&apos;un comportement déloyal ; que le second grief soit une facture adressée à AGS Réunion faisant état d&apos;honoraires impayés en date du 19 janvier 2011 au titre d&apos;une affaire [F] [K]/AGS Réunion s&apos;appuie sur la production de cette facture (pièce 20 intimé) qui établit qu&apos;antérieurement au licenciement, S. [F] avait contacté un avocat dont il a fait adresser les honoraires à son employeur, la consultation portant sur une « affaire » le concernant et concernant son employeur ; que S. [F] ne s&apos;explique par ailleurs pas sur ce grief qui est fondé sur un fait réel et objectivé ; qu&apos;en ce qui concerne le troisième grief, il est avéré par les pièces de l&apos;intimée que S. [F] a payé des dépôts de garantie (dont l&apos;un a été encaissé par une agence immobilière à défaut de paiement de son loyer par S. [F] ainsi que l&apos;établit la pièce 40) correspondant à des logements personnels au moyens- de chèques tirés sur la société AGS Réunion ;