Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.988 du 16/02/2022,  partie 2



 5. D'une part, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait fait réaliser des travaux de ravalement de façade, consistant en l'élimination des enduits existants et la réfection des enduits au mortier de chaux et que les désordres étaient dus à des fissures infiltrantes causées par le manque de grillage ou d'armature du support et le non-respect des prescriptions imposées pour la pose de l'enduit.
 
 6. Elle a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que ces travaux, qui avaient une fonction d'étanchéité, participaient de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. 
 
 7. D'autre part, elle a relevé, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, l'attestation d'assurance mentionnant les activités 1.10, 3.40 et 4.12, l'entreprise était assurée pour les travaux courants de maçonnerie ou béton armé et d'enduits (hormis film plastique étanche et de cuvelage), de sorte que l'enduit réalisé entrait dans le champ des activités déclarées à l'assureur, qui devait sa garantie pour le coût des travaux de réfection des enduits de façade.
 
 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Aréas fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec l'entreprise, à payer à Mme [U] la somme de 15 587 euros au titre des travaux de réfection de son appartement et à garantir l'entreprise de cette condamnation, alors « que l'assurance de responsabilité décennale n'est pas applicable aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ; que pour juger que la société Aréas Dommages devait sa garantie pour les dommages causés à l'ouvrage existant, la cour d'appel a estimé que l'enduit de façade posé par la société NCP était devenu indissociable de la face périphérique intérieure de l'immeuble d'habitation ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'un enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage existant sur lequel il est posé, ce qu'a constaté la cour d'appel en relevant que la société NCP était chargée de procéder, avant de réaliser sa prestation, à l'élimination des précédents enduits et à la réfection des enduits au mortier de chaux, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances :
 
 10. Selon le II de ce texte, les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
 
 11. Pour condamner la société Aréas, solidairement avec l'entreprise, à payer une somme à Mme [U] au titre de la réfection de son appartement et à garantir l'entreprise de cette condamnation, l'arrêt retient que la garantie de l'assureur en responsabilité décennale est étendue aux existants qui ne constituent pas les ouvrages à la réalisation desquels l'entrepreneur a contribué et qui en sont indissociables, comme en l'espèce la face intérieure des murs périphériques d'un immeuble.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'un enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage existant sur lequel il est posé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aréas dommages, solidairement avec la société Nice Côte peinture, à payer à Mme [U] la somme de 15 587 euros au titre des travaux de réfection de son appartement et la condamne à garantir la société Nice Côte peinture de cette condamnation, l'arrêt l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Areas Dommages
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :