Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.403 du 11/09/2019,  partie 3


Avis spécialisé demandé à la poursuite de son activité actuelle (dans l'attente de reclassement) faciliter l'alternance de travail assis debout", - le 29 octobre 2015, lui a été faite la proposition de poste suivante : poste de moniteur éducateur à 0,40 ETP au sein de l'C... de Falaise, complété par 0,60 ETP sur le poste actuel à l'ESAT de Lisieux, qu'elle a refusée comme non conforme selon elle aux préconisations du médecin du travail, - le 7 décembre 2015 une offre d'emploi d'éducateur spécialisé a été publiée, - le 23 décembre 2015, une proposition de poste a été faite , à savoir un poste de moniteur d'atelier 2eme classe au sein de l'Esat les ateliers du pays d'Auge, qu'elle a refusée en considérant que c' était un nonsens puisque le poste lui donnaient des responsabilités que l'avertissement reçu l'accusait de ne pas savoir assumer et qu'elle n'était pas en mesure physiquement de faire face à ce poste ; qu'en troisième lieu, Mme P... fait valoir une différence de traitement avec certains de ses collègues, rappelant les stipulations de la convention collective sur les postes de moniteur 2eme classe et 1ère classe dont elle soutient qu'elles n'ont pas été appliquées de manière égalitaire et faisant une comparaison avec les situations de Mme Q... et de M. F... ; qu'à cet égard, elle expose que M. Q..., embauché en 1992 comme moniteur 2ème classe est devenu en 2002 éducateur technique spécialisé et que M. F..., embauché à une date qu'elle n'indique pas, comme moniteur deuxième classe est devenu moniteur 1ère classe sans avoir fait de formation, affirmations factuelles non contestées ; que ce faisant, elle ne réclame pas un alignement sur le salaire de M. Q..., observe que les bulletins de salaire de M. F... n'ont jamais été communiqués malgré sa demande et établit son préjudice à la différence de points entre le coefficient 652 (le coefficient maxi de l'emploi de moniteur 2ème classe) et le coefficient 762 (le coefficient maxi de l'emploi de moniteur 1 ère classe) ; que par ailleurs, dans un chapitre de ses conclusions autre, elle évoque la situation de Mme U... qui aurait bénéficié selon elle au moins chaque année d'une formation et aurait obtenu le poste d'éducatrice soutien pédagogique alors qu'elle n'a eu un diplôme qu'en 2010 tandis qu'elle l'avait quant à elle depuis 2000 et se réfère à des procès-verbaux de réunion de comité d'entreprise dont l'un (en date du 16 décembre 2013) mentionne la question suivante "pourquoi faites-vous partir la même personne 2 fois alors que l'accès à la formation est refusé à d'autres personnes" , qu'enfin, Mme P... fait valoir une difficulté dans le versement des indemnités de congés payés, exposant que l'APAEI déduit de l'assiette de l'indemnité de congés payés annuels les congés annuels supplémentaires alors qu'elle devait les inclure, ce qui conduit à un manque à gagner de 1 044,02 euros, outre un manque à gagner de 10% sur les fériés non pris ; qu'il est constant que les rémunérations afférentes aux congés supplémentaires sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, contrairement à ce que soutient l'APAEI et dès lors que le calcul n'est pas contesté, la réclamation est justifiée ; que par contre, les allégations sur le jour férié ne sont pas explicites ; qu'il sera ensuite relevé que Mme P... , qui expose dans ses conclusions être titulaire de mandats "depuis 2003", ne fournit pas la moindre précision autre à cet égard ni la moindre justification tandis que l'APAEI fait état d'une élection de Mme P... en qualité de déléguée du personnel en mai 2011 en produisant aux débats le procèsverbal des élections, de sorte que c'est cette date qui sera retenue ; qu'il résulte de cet exposé que les faits établis par Mme P... (demandes de formation rejetées, certaines sans motivation, candidatures à d'autres postes rejetées à plusieurs reprises, comportement de l'employeur à l'occasion des avis de reclassement du médecin du travail, stagnation de carrière contrairement à d'autres salariés) constatés pour la plupart de façon concomitante à l'accomplissement de ses mandats font présumer une discrimination syndicale ; que l'APAEI apporte les éléments de justification suivants sur les formations dont elle a fait bénéficier Mme P... : - du 8 au 12 juin 2009: