cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-23.895 du 06/10/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame M... de ses demandes, confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France en date du 28 août 2012 et condamné Madame M... à payer à la CRAMIF la somme de 868,86 euros au titre des arrérages indus de décembre 2011 ;
 
 Aux motifs propres qu'il convient d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1, c'est à dire à l'âge de 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; qu'elle est automatiquement remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; que toutefois, pour favoriser le travail des personnes invalides, il est prévu, par dérogation aux dispositions précédentes, qu'en cas d'activité professionnelle de l'assuré, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail ne lui est concédée que s'il en fait expressément la demande ; que s'il ne la demande pas, il continue à bénéficier de la pension d'invalidité jusqu'à la liquidation de sa retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 ; que cette dérogation prévue par l'article L 341-16 du code de la sécurité sociale est donc expressément subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle et son bénéfice est exclu en cas de chômage quelles que soient les modalités de son indemnisation ; que pour revendiquer malgré l'arrêt de son travail le maintien de la pension d'invalidité au-delà du 30 novembre 2011, Mme M... invoque la discrimination dont elle serait victime par rapport aux personnes âgées, valides et au chômage qui conservent la possibilité d'acquérir de nouveaux droits avant de demander la liquidation de leur retraite alors qu'elle-même se voit privée, en raison de son handicap, de cette espérance légitime ; cependant que la situation des invalides perdant la possibilité de cumuler des revenus professionnels et une pension d'invalidité au-delà de l'âge auquel cette prestation prend normalement fin n'est pas comparable à celle des personnes âgées valides pour lesquelles cette question ne se pose pas ; que n'étant pas concernées par la substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité, rien ne s'oppose à ce que les personnes valides retardent le moment de la liquidation de leurs droits à retraite ; qu'elles ne sont pas obligées de demander la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à l'âge légal de la retraite en cas d'absence d'activité professionnelle parce qu'elles ne sont pas prises en charge par l'assurance invalidité ; qu'en l'espèce, si les invalides privés d'emploi perdent à compter de l'âge prévu à l'article L.351-1 la possibilité d'acquérir des trimestres supplémentaires leur donnant droit à une pension de vieillesse plus avantageuse alors qu'ils n'y seraient pas contraints s'ils étaient valides, cette différence ne constitue pas pour autant une discrimination fondée sur le handicap ; qu'en effet, à compter de l'âge précédemment mentionné, le régime social de l'assurance invalidité est automatiquement relayé par celui de l'assurance vieillesse, sauf en cas d'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en revanche, les personnes âgées, valides et au chômage ne perçoivent pas de pension d'invalidité et ne peuvent donc pas être contraintes de percevoir une pension au lieu et place de l'autre ; qu'en réalité, il s'agit de deux situations différentes que le législateur règle de façon distincte et cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en tout état de cause, les dispositions du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes invalides qui peuvent cumuler les revenus retirés de cette activité avec leur pension d'invalidité jusqu'à leur départ volontaire en retraite ; que l'article incriminé prévoit seulement que cette pension est remplacée par la pension de vieillesse lorsque l'assuré atteint l'âge légal prévu par la loi pour liquider ses droits à la retraite et n'exerce aucune activité ; que de surcroît, comme le souligne à juste titre le jugement attaqué, la pension de vieillesse qui se substitue à la pension d'invalidité est calculée sur la base d'un taux plein quelle que soit la durée d'assurance acquise par l'assuré ; que, considérant qu'au demeurant, la discrimination alléguée n'est pas directement liée au handicap puisque la possibilité ou non de maintenir la pension d'invalidité dépend uniquement de l'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle ; que les dispositions critiquées ne sont donc pas contraires aux articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n°1 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'elles ne contreviennent pas non plus à la directive 2000/78 transposée à l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, implicitement repris des premiers juges, qu'est ici en litige l'application des dispositions de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale excluant le maintien de la pension d'invalidité au-delà du soixantième anniversaire de l'assuré lorsque ce dernier n'exerce pas une activité professionnelle ;