Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 6



 ALORS QUE si le tiers poursuivi qui invoque l'épuisement des droits conférés par la marque a rapporté la preuve de l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, il appartient au titulaire de la marque d'établir l'absence de son consentement à une mise dans le commerce dans l'EEE de produits revêtus de sa marque ; que son consentement peut être implicite ; que son absence de consentement ne saurait donc résulter du simple fait qu'aucun membre de son réseau de distribution exclusive n'est intervenu lors de l'introduction des produits dans l'EEE ; qu'en déduisant du seul fait que les chaussures saisies les 2 et 3 mars 2011 dans les locaux des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne, provenaient de marchandises facturées à SNI par la société suisse Dieseel qui s'était approvisionnée auprès de la société irlandaise Fairview Sports Trading, laquelle avait eu comme fournisseur la société australienne Footwork's Australasia qui les avait expédiés depuis Singapour, sans qu'aucun distributeur officiel de Converse ne soit intervenu, que les produits avaient été mis dans le commerce dans l'EEE sans l'accord de la société Converse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle. Moyens produits au pourvoi incident n° T 18-20.029 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Distrileg, Loudelac, Morlaix distribution et Renouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les actes d'usage illicite de marque reprochés aux sociétés Distrileg, Morlaix distribution, Loudelac, Renouest, Sni, Smatt et Dieseel sont établis et engagent leur responsabilité à l'égard de la société All star cv, condamné la société Distrileg, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 15 000 euros à la société All star cv, condamné la société Morlaix distribution, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 3 000 euros à la société All star cv, condamné la société Loudelac, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 1 000 euros à la société All star cv et condamné la société Renouest, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 4 000 euros à la société All star cv, d'AVOIR dit que la contrefaçon ainsi caractérisée constitue une concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la société Royer sport, condamné la société Distrileg, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 7 500 euros à la société Royer sport, condamné la société Morlaix distribution, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 1 500 euros à la société Royer sport, condamné la société Loudelac, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 500 euros à la société Royer sport, et condamné la société Renouest, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 2 000 euros, et d'AVOIR ordonné la destruction des marchandises de contrefaçon aux frais des sociétés Distrileg, Morlaix distribution, Loudelac et Renouest ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le premier juge n'a pas examiné la question de la fiabilité de l'authenticité des produits ; qu'en effet, même à considérer que soit établi un risque de cloisonnement des marchés, il est évident que jamais la société Converse n'aurait autorisé la mise sur le marché de chaussures non authentiques, c'est-à-dire contrefaisantes par reproduction ; que cette question de l'authenticité sera donc la première examinée ; que sur la contrefaçon par reproduction pour absence d'authenticité des produits, il est constant que les chaussures ayant fait l'objet des mesures de saisie contrefaçon sont en tout point identiques aux produits authentiques portant les marques Converse ; que les sociétés appelantes ont soutenu en première instance disposer de système de marquage permettant d'établir qu'il ne s'agissait pas de produits authentiques mais de contrefaçons par reproduction ; qu'en cause d'appel, elles ne reprennent ce moyen que pour les chaussures fabriquées à partir du mois de décembre 2009 susceptibles d'être identifiées par la technologie [...] ; qu'il sera rappelé qu'à tout le moins ont été saisies 36 chaussures munies de ce dispositif ou de sa reproduction illicite ; que la société Converse soutient qu'il s'agit de contrefaçons ; qu'elle expose d'abord qu'afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon de ses produits, elle a décidé de recourir au savoir-faire et à la technologie de la société américaine [...] , leader du marquage et de l'identification des produits, en mettant en place, sur toutes les authentiques paires de chaussures Converse All Star Chuck Taylor fabriquées à compter du mois de décembre 2009, un nouveau système de marquage et de contrôle combinant des solutions d'étiquetage anti-contrefaçon avec des applications logicielles globales de vérification ; que cette technologie permet de générer, pour chaque chaussure Converse All Star Chuck Taylor authentique, un numéro de série unique à 13 caractères et d'imprimer ce numéro sur l'étiquette de languette de la chaussure concernée, ensemble avec d'autres informations telles que la référence (ou SKU) de la chaussure ou bien sa taille ;