Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.800 du 24/11/2021,  partie 2



 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, de réparation du préjudice pour licenciement nul, de salaires de juin et juillet 2014, de remboursement de notes de frais et en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause d'exclusivité et en conséquence, faute d'appel incident, de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et tendant à faire prononcer la nullité du licenciement, alors « que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer des demandes irrecevables puis les rejeter comme mal fondées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et pour la nullité subséquente de son licenciement ; qu'elle l'a pourtant ensuite, par confirmation du jugement, débouté de ces mêmes demandes ; qu'elle a, ce faisant, comme un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile :
 
 8. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond.
 
 9. L'arrêt, après avoir déclaré irrecevable la demande formée par le salarié en paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte au statut protecteur, a confirmé le jugement du 12 octobre 2016 en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé la créance de M. [B] au passif de la société 3 ATI à la somme de 9 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 940 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 26 mai 2015, date de saisine par M. [B] jusqu'au 19 février 2016, jour de la liquidation judiciaire, ordonné la remise des documents sociaux et dit la décision opposable à l'AGS, délégation CGEA Ile-de-France dans la limite du plafond applicable, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société [I] Yang-Ting, en sa qualité de liquidateur de la société 3 ATI, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [I] Yang-Ting, ès qualités, à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [B]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes suivantes de M. [B] sollicitant la condamnation de la société 3Ati : demande de 108 757,27 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, demande de 28 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice du fait du licenciement nul, irrégulier et abusif, demande de 5 044, 59 euros bruts en paiement du salaire de juin 2014, demande de 11 657,20 euros bruts en paiement du salarie de juillet 2014, demande de 5 454,63 euros nets en remboursement de notes de frais et demande de 4 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause d'exclusivité et d'AVOIR, en conséquence, faute d'appel incident, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait limité la fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société 3Ati aux seules sommes de 9.400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 940 euros à titre de congés payés sur préavis, 4.000 euros à titre de rappels de salaire de juin 2014, en deniers ou quittances, 9.286,78 euros à titre de rappels de salaire de juillet 2014, en deniers ou quittances, avec intérêts de droit à compter du 26 mai 2015 jusqu'à la date de la liquidation intervenue le 19 février 2016 et débouté le salarié du surplus de ses demandes ;