Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.165 du 12/12/2019,  partie 7


La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2. La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur. La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent. Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L. 132-22". L'article L 132-5-1, dans sa version alors en vigueur, dispose que "toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois". Il s'ensuit que, pour les contrats d'assurance-vie de groupe comportant des valeurs de rachat ou de transfert et dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, le souscripteur doit remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, distincte des conditions générales, et comportant les informations suivantes : - la définition des garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ; - les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - les informations contenues dans la note mentionnée à l'article L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4. Cette notice doit en outre comporter l'encadré visé par l'article L 132-5-2, dont le format et le contenu sont fixés par l'article A 132-8. Il n'est nullement prévu que l'assureur puisse se dispenser de faire remettre cette notice par l'insertion, en début de proposition ou de projet de contrat, dudit encadré. En l'espèce, il est acquis aux débats que le contrat litigieux a la nature d'un contrat collectif d'assurance sur la vie, comportant des valeurs de rachat ou de transfert, dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat. Il a été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORA LIFE, puis Mlle C... E... y a adhéré individuellement. ARCA PATRIMOINE est aussi intervenu en qualité de courtier. Il s'ensuit que ce contrat est notamment soumis aux dispositions précitées. L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre à l'adhérente une notice distincte des conditions générales et comprenant les informations et l'encadré définis par les articles suscités. Le bulletin d'adhésion produit par la demanderesse supporte la signature de celle-ci, après la mention suivante : "Je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés". Les parties s'accordent pour reconnaître que les documents alors remis sont ceux produits en pièce N°2 par la demanderesse, s'agissant d'une liasse unique numérotée de 1 à 23, divisée en deux parties s'agissant pour les pages 1 à 9 des conditions générales et, pour les pages 11 à 23, de la notice d'information. Entre ces deux sections, la page 10 supporte en marge le titre "dispositions essentielles". Le Tribunal examinera successivement les divers manquements relatifs au document paginé 10, tels que soulevés par la demanderesse. 1.Sur l'emplacement de l'encadré : Mlle C... E... reproche à l'assureur de ne pas avoir fait figurer l'encadré en début de proposition, de contrat ou de notice. L'assureur réplique que l'encadré figure en début de notice dès lors qu'il précède celle-ci. Le tribunal rappellera que l'assureur n'avait nullement l'obligation de faire remettre à l' adhérent une proposition de contrat précédée d'un encadré. En revanche, il est exact que l'encadré devait figurer en début de notice. En dépit de la ligne figurant sous l'encadré, selon laquelle "les termes débutant par une majuscule sont définis dans la présente Notice d'information", cette page 10 n'est nullement insérée au début de la notice mais figure au centre du livret unique remis au souscripteur. Elle est placée après les conditions générales et avant la notice d'information. Elle n'apparaît dans aucune des deux tables des matières foliotées 1 et 11. Elle n'est donc pas mise en évidence. De surcroît, elle est susceptible d'échapper à l'attention du lecteur qui voudrait faciliter sa recherche d'informations au moyen des deux listes censées renvoyer à toutes les rubriques de la plaquette.