décision 16-13.675 du 11/05/2017,  partie 7


La société Betty Fleurs ne formule aucune observation critique argumentée. Il convient lui allouer la somme de 65 348,14 euros selon décompte qu'il produit. Sur le non-paiement des jours fériés Monsieur Y... rappelle les dispositions de l'article 7-6 de la convention collective applicable laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé. Ces 7 fours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement. Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le ler Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de 1'employeur en raison des nécessités de 1 'entreprise, seront :- soit compensés par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui-suit ou par une majoration de salaire de 100 % - et pour le ler Mai, payé clans les conditions prévues par la loi: Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans I 'entreprise durant les 6 mois à venir. 2. Les le jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles. » Monsieur Y... produit des attestations démontrant qu'il était présent lors des jours fériés et notamment le ler mai alors que ses bulletins de paie ne mentionnent pas sa présence ce jour-là. Il sera fait droit aux demandes du salarié conformément au décompte qu'il produit dans ses écritures. Sur le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés Monsieur Y... indique qu'il a été dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses congés en raison des conditions de travail imposées par son employeur, qu'à la lecture de ses bulletins de paye, il apparaît qu'il a acquis de - juin 2007 à mai 2008, 30 jours de congés payés et qu'il n'a pu prendre entre le ler juin 2008 et le 31 mai 2009 seulement 12 jours, qu'il lui reste donc dû un reliquat de 18 jours de congés payés - juin 2008 à mai 2009, 30 jours de congés payés et que seuls 22 jours ont pu être posés, qu'il lui reste donc dû un reliquat de 8 jours de congés payés, - juin 2009 à mai 2010, 30 jours de congés payés et que 23 jours ont été posés, qu'il lui reste un reliquat de 7 jours de congés payés. - soit un total de 33 jours de congés payés. Monsieur Y... invoque également les dispositions de l'article 7-4 de la convention collective qui prévoit que : « Lorsqu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, est prise en dehors de la période du mai au 31 octobre, il sera attribué : - 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6, - 1 jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5,». Il ajoute. sans être utilement démenti que pour la période dé juin 2007 à mai 2008, il n'a pu prendre que 12 jours de congés payés (en janvier 2009),.il lui est donc dû 2 jours de congés payés supplémentaires, pour la période de juin 2008 à mai 2009, il a été contraint de prendre 9 jours en janvier et février 2010, il peut donc prétendre à 2 jours de congés payés supplémentaires, pour la période de juin 2009 à mai 2010, il a dû prendre 11 jours hors période de référence, il peut donc prétendre à 2 jours supplémentaires de congés, soit au total : 6 jours supplémentaires soit la somme de 525,84 euros. Sur le harcèlement moral Monsieur Y... soutient qu'il a fait l'objet d'une mise au placard se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son métier qu'il a été privé de ses prérogatives de responsable de magasin qu'il était privé du véhicule d'entreprise qui constituait un avantage en nature et qu'enfin les clés du magasin lui ont été retirées les 29 juillet 2011, qu'enfin il faisait l'objet de brimades de la part de son père gérant de la société. Il produit aux débats les éléments suivants :- une attestation de Madame B..., salariée de l'entreprise, qui déclare « Monsieur Y... père règne en dictateur sur ses fils et sur son personnel avec mépris, il ne se gêne pas pour dénigrer le travail de Jean-Michel à haute voix devant nous et rabaisse tout le monde... » - une attestation de Madame C... qui indique : «j'ai pu entendre dans la serre Joël Y... dénigrer Jean-Michel Y... sur son lieu de travail visant par téléphone à son autre fils lors d'une conversation téléphonique je cite "l'autre" en parlant de Jean-Michel et la "grosse" en parlant de Céline la femme de Jean-Michel. De plus Joris Y... m'a dit je cite "ça sert à rien qui reste il fout rien", Joël Y... dénigre constamment son fils Jean-Michel et fait tout pour le rabaisser ainsi que son personnel. » - Une attestation de Monsieur D... qui indique « avoir été témoin d'un manque de respect de Monsieur Y... Joël envers Jean-Michel Y... mon responsable.