Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.860 du 26/05/2021,  partie 3


Etat du Congo et sur les dettes envers la société nationale de pétrole congolais et d&apos;avoir validé les saisies-attributions des 14 et 28 novembre 2016 en ce qu&apos;elles portaient sur les sommes dues à la caisse nationale de sécurité sociale ;
 
 Aux motifs que la société Commisimpex estime que le tiers saisi n&apos;est pas recevable à invoquer les moyens propres à la débitrice, à savoir l&apos;insaisissabilité des créances saisies pour cause d&apos;immunité d&apos;exécution, cette immunité ne pouvant être soulevée que par un État, ainsi que la fin de non-recevoir tirée de l&apos;estoppel ; que l&apos;appelante ne soulève pas, dans ses dernières écritures, la fin de non-recevoir tirée de l&apos;estoppel, de sorte qu&apos;il ne sera pas statué de ce chef, seule [Personne physico-morale 1], irrecevable en ses demandes, s&apos;en étant prévalue ; que c&apos;est à bon droit que la société Commisimpex fait valoir que seule [Personne physico-morale 1] peut soulever le moyen tiré de l&apos;immunité d&apos;exécution, cette immunité lui étant personnelle. Il ne sera donc pas statué sur ce second chef ;
 
 Alors qu&apos;en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt attaqué relatif à l&apos;irrecevabilité des demandes propres de [Personne physico-morale 1] entraînera par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré valides les saisies attributions.