cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-27.525 du 01/02/2018,  partie 3


qu'il est constant qu'après le décès de Félix A..., les trois associés ont désigné, le 5 décembre 2013, un nouveau gérant en la personne de Mme Huguette A..., ladite décision publiée au registre du commerce et des sociétés le 30 décembre 2013 ; qu'il est indiqué dans le procès-verbal d'assemblée générale des associés que Mme Sylvie A... serait alors propriétaire de 202 parts alors qu'elle n'en possédait qu'une dans les statuts constitutifs ce dont M. X... déduit, en se fondant sur les statuts, qu'il doit être justifié de l'agrément de cette transmission de parts ; Mais M. X... qui n'est pas associé n'a pas qualité pour solliciter la nullité d'une délibération sociale ; que de plus, selon l'article 1846 alinéa 2 du code civil, ni la société ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leurs engagements se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées ; qu'il est justifié que la désignation de Mme A... a été régulièrement publiée ; que, par ailleurs, la constitution d'avocat pour le compte de la société a été confirmée de sorte que celle-ci n'a pas cessé d'être représentée malgré le décès du gérant contrairement aux allégations de l'appelant ; que, quant au moyen pris de la nullité du cautionnement et de l'inexistence subséquente de la créance, non seulement il est irrecevable pour être invoqué pour la première fois devant le juge de l'exécution après 10 ans de procédure alors que chaque partie doit présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens propres à fonder sa demande, mais il se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de cette cour du 24 juin 2015 qui a condamné définitivement M. X... comme caution ; que cette solution appelle le débouté de la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive ; que c'est donc par une juste appréciation que le premier juge a rejeté tous moyens et contestations de M. X... et ordonné la vente forcée du bien saisi ; que le jugement doit être confirmé en tous points ; que l'équité commande de condamner M. X... à payer à la Sci Sylcha la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que succombant en son appel, M. X... supportera les dépens et sera débouté de sa demande de frais irrépétibles » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « M. X... fait valoir essentiellement que la procédure a été poursuivie à la suite du décès du gérant de la SCI [...] par une personne irrégulièrement désignée ; que l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention et pour défendre un intérêt déterminé ; qu'il en résulte, ainsi qu'il a d'ailleurs été jugé pour les sociétés commerciales, que l'action tendant à faire déclarer la nullité d'une délibération d'une société commerciale affectés d'un vice de portée générale est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, et que la nullité ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peut être invoquée que par la personne dont la loi assure la protection ; qu'il est constant en l'espèce qu'aux termes d'une assemblée générale ordinaire des associés de la sci Sylcha qui s'est tenue le 5 décembre 2013, il a été décidé de nommer Mme A... en qualité de gérant pour une durée indéterminée ; que pour établir l'irrégularité de la désignation de la gérante, M. X... conteste principalement la répartition des parts entre les associés, telle qu'elle est mentionnée au procès verbal de l'assemblée générale ; que M. X... ne justifie d'aucun intérêt légitime à contester la répartition des parts à la suite du décès de l'un des associés, cette question n'intéressant que les copartageants et les associés ; que par ailleurs il ne peut se prévaloir d'aucune disposition particulière assurant sa protection ; que M. X... sera par conséquent débouté de sa demande tendant à voir annuler la procédure de saisie immobilière ; que, sur la validité de l'engagement de caution, M. X... prétend par ailleurs que son engagement de caution est nul ; qu'il convient de relever que ni devant le juge des référés à l'audience du 30 mai 2006, ni devant le tribunal de grande instance dans l'instance ayant abouti à la décision du 26 novembre 2007, ni devant la cour d'appel, M. X... n'a soulevé un tel argument, son argumentation ayant essentiellement consisté à se prévaloir d'un paiement en espèces à M. A..., gérant de la SCI Sylcha ; qu'il incombe à chaque partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ; que M. X... n'est dès lors pas recevable à invoquer la nullité de son engagement de caution alors que pendant plusieurs années de procédure il s'est borné à invoquer le paiement partiel de sa dette, ce dont il résulte un aveu de l'existence de cette dette ;