Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-20.077 du 09/07/2014,  partie 2


qu'"à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables" ; que "le juge prend en considération les sentiments exprimés par celuici, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage" ; qu'en l'espèce s'il n'est pas contesté que Mme X... s'occupe admirablement de son mari et que, par conséquent, il y a lieu de la désigner comme tutrice à la personne, infirmant la décision déférée sur ce seul point, il n'en demeure pas moins, même si rien ne peut être reproché à Mme X... sur la tenue du budget, qu'il faut tenir compte des dissensions familiales qui sont très vives dans cette famille recomposée et que, pour que la situation apparaisse comme claire à tous (enfants, fratrie et conjointe) il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a désigné un tiers, soit l'AOGPE, en qualité de tuteur aux biens » (arrêt attaqué, pages 4 et 5) ; 
 Alors, premièrement, que selon l'article 1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur à protéger, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dernières, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; que l'arrêt se borne à indiquer que M. Francis X... n'a pas comparu ; qu'en statuant ainsi, sans décider qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition ni préciser les modalités de son éventuelle convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble l'article 1244-1 du code de procédure civile ; 
 Alors, deuxièmement, que le juge peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale ; qu'après avoir estimé que Mme X... s'occupe admirablement de son mari, de sorte qu'il y a lieu de la désigner comme tutrice à la personne, l'arrêt retient que même si rien ne peut être reproché à l'épouse quant à la tenue du budget, il convient, en raison des dissensions familiales existantes et pour que la situation n'apparaisse pas équivoque aux proches, de désigner un tiers en qualité de tuteur aux biens ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs étrangers à la situation de la personne protégée, aux aptitudes des intéressés et à la consistance du patrimoine à administrer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 447 du code civil ; 
 Alors, troisièmement, qu'à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; qu'après avoir estimé qu'il y a lieu de désigner Mme X..., qui s'occupe admirablement de son mari, comme tutrice à la personne, l'arrêt retient que même si rien ne peut être reproché à l'épouse quant à la tenue du budget, il convient de désigner un tiers en qualité de tuteur aux biens, pour tenir compte des dissensions familiales existantes et pour que la situation n'apparaisse équivoque ni aux enfants, ni à la fratrie, ni à la conjointe ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs étrangers à l'intérêt de la personne protégée et, partant, impropres à caractériser une cause interdisant de confier la gestion patrimoniale à sa conjointe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code.