décision 17-13.221 du 28/02/2018,  partie 6


qu'il résulte de l'examen de la situation des parties auquel la cour s'est livré que chaque époux observe, à un degré plus ou moins grand, une certaine opacité et tente de minorer au mieux l'état de sa fortune ; qu'ainsi, Mme B... qui n'allègue pas avoir détenu un patrimoine avant son mariage ou avoir reçu des donations ou un héritage pendant le cours de son union avec M. X... s'est constituée un patrimoine de l'ordre de 900.000 euros et reste opaque sur les revenus qu'elle tire de son activité ; que le passif dont elle fait état tout en le contestant n'est pour l'essentiel que la contrepartie de son occupation d'un bien propre de son époux pendant le cours de la procédure de divorce ou d'impôts dont elle a éludé le paiement ; que la volonté de M. X... d'entretenir une grande opacité et de minorer son patrimoine ressort notamment de la production incomplète d'éléments afférents à la constitution de son patrimoine ou à celui qu'il détient actuellement ; que la cour ne peut que relever, entre autres manquements à la loyauté des débats, la dissimulation persistante du prix de cession des actions TRECA qu'il possédait, la production incomplète de ses déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'absence de production de l'acte de délivrance du legs de son père, la production d'une déclaration partielle de succession de sa belle-soeur ;
 que ces manquements, complétés par le train de vie de l'intéressé, constituent suffisamment d'indices graves et concordants pour estimer que la fortune de M. X... est supérieure à celle faisant l'objet des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune, de sa déclaration sur l'honneur ou résultant d'une communication parcimonieuse de pièces insuffisantes ;
 que cependant, elle n'atteint pas l'importance que lui donne Mme B... dans ses écritures car il ne peut être contesté qu'elle a été fortement entamée depuis le mariage des époux puisque M. X... s'est complu dans une certaine oisiveté, a connu des problèmes liés à son addiction à l'alcool empêchant toute activité professionnelle sérieuse, n'a pas été capable de mener à bien ses entreprises et a donc vécu sur son capital ; que Mme B... en était bien consciente puisqu'en mars 2009, elle lui reprochait d'avoir dilapidé sa fortune dans une création d'entreprise mal conçue et vouée à l'échec et poursuivie au-delà de toute raison en finançant les déficits sur ses biens propres et poursuivait Est-ce par hasard si depuis plus de deux ans aujourd'hui je suis obligée d'assumer une large part de l'entretien quotidien de notre famille ' (pièce 216) ; que M. Emmanuel B... , père de l'appelante, attestait en juin 2011 concernant son gendre ( pièce 148-1) : une vie sans jamais travailler ni gagner sa vie depuis son mariage, voici 20 ans... j'ai toujours vu M. X... dépenser sans rien gérer, calculer ni investir, sans même entretenir son patrimoine en se laissant couler dans une incurie telle qu'il a à la fois ruiné sa famille et laissé dégrader l'héritage de son hôtel particulier... que néanmoins la comparaison des conditions de vie des époux après la rupture de leur mariage laisse apparaître une disparité au détriment de Mme B... qui lui ouvre droit à percevoir une prestation compensatoire ; ; qu'elle ne peut réclamer que celle-ci prenne la forme d'un démembrement du droit de propriété de M. X... sur l'hôtel particulier qui est un bien propre de celui-ci, cette demande étant disproportionnée avec les intérêts à satisfaire et le patrimoine de M. X... permettant l'allocation d'un capital ;
 qu'au vu notamment de la durée du mariage et de la vie commune, de l'âge de l'épouse, de son patrimoine, de son investissement dans l'éducation des enfants et de son retentissement sur un plan professionnel mais également du fait que la prestation compensatoire n'a pas pour but de corriger les effets d'un régime de séparation des biens librement choisi par les époux, il convient d'allouer à Mme B... un capital de 250.000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, doit être pris en considération ; qu'à ce titre, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux ; que pour fixer en l'espèce à 250 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... au profit de l'exposante, la cour d'appel a relevé que « ce dernier avait créé la société CMC en 2009, société qui ne génère aucun bénéfice mais enregistre un déficit de 84 727 euros selon son dernier bilan 2015 » ; qu'en statuant ainsi, alors que le caractère provisoirement déficitaire de cette société, ne la dispensait pas pour autant de l'évaluer, même sommairement, comme partie intégrante du patrimoine de l'époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ;