Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 5


une fiche sommaire et synthétique récapitulant leurs demandes chiffrées accompagnées des chefs juridiques, ce qui n&apos;a suscité aucune réserve ni provoqué aucune observation de la part des recourantes ;
 
 Considérant qu&apos;il ne saurait davantage être fait grief au tribunal d&apos;avoir tranché unilatéralement la question relative aux taux d&apos;intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d&apos;office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;
 
 En effet, il est constant qu&apos;aux termes de la note récapitulative financière sollicitée par le tribunal de chacune des parties contenant actualisation de leurs prétentions respectives lesquelles ont été contradictoirement discutées lors de l&apos;audience de plaidoirie du 2 juin 2015 [lire 2012], le tribunal arbitral a été saisi par [C] et CTI d&apos;une demande tendant à ce que les sommes réclamées tant en conséquence de la résolution du contrat de cession qu&apos;au titre des frais de réparations des navires portent intérêts moratoires au taux de 7,81 %, un tel taux étant destiné à les indemniser des investissements qu&apos;elles n&apos;ont pu réaliser compte tenu de la mobilisation de ces sommes ;
 
 Par ailleurs, CTI et [C] ont expressément sollicité aux termes de leurs écritures la compensation entre le montant des sommes dues par les recourantes avec celles dont elles-mêmes étaient débitrices au titre des loyers d&apos;affrètement liquidés par IBC le 13 mai 2012 par la libération de la Corporate Guarantee ;
 
 Enfin, le tribunal était saisi, à défaut que soit prononcée la résolution du contrat de cession sollicitée à titre principal par les parties demanderesses, d&apos;une demande de résiliation dudit contrat réclamée à titre principal par CNAN et subsidiairement par CTI et [C] ;
 
 Il s&apos;ensuit que les trois questions incriminées étaient dans le débat ;
 
 Elles ont été, par ailleurs, contradictoirement discutées ;
 
 Ainsi, CNAN a contesté l&apos;application d&apos;un taux d&apos;intérêt moratoire de 7,81% dès lors qu&apos;il ne s&apos;agissait ni d&apos;un intérêt conventionnel ni d&apos;un taux légal en vigueur en Algérie, qu&apos;elle s&apos;est opposée à toute compensation au motif que celle-ci serait prohibée par la réglementation des changes et ne pourrait être, en tout état de cause, possible que s&apos;il s&apos;agissait d&apos;un même contrat et qu&apos;elle a, enfin, pour l&apos;évaluation des actions d&apos;IBC débattu de leur valorisation actuelle soulignant qu&apos;il devait être tenu compte notamment de ce que les navires étaient réduits à l&apos;état d&apos;épave et que leur valeur, fût-elle établie sur la base du prix de l&apos;acier à la casse, devait être corrigée par l&apos;actualisation du prix et les frais supplémentaires supportés tant pour les navires que pour le fonctionnement de IBC ;
 
 Il s&apos;ensuit que le tribunal arbitral en décidant d&apos;écarter le taux d&apos;intérêt moratoire revendiqué par les parties demanderesses, en ordonnant la compensation des créances réciproques et en fixant la valeur actualisée des actions d&apos;IBC en fonction des éléments qui lui avaient été produits et qui avaient été discutés devant lui, n&apos;a, en prononçant ainsi qu&apos;il l&apos;a fait, méconnu ni l&apos;étendue de sa mission ni le principe de la contradiction ;
 
 Ces moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen d&apos;annulation tiré de ce que le tribunal arbitral ne s&apos;est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du code de procédure civile) :

Les recourantes soutiennent qu&apos;en acceptant d&apos;entendre MM. [T] et [Q] en tant que témoins malgré leurs protestations et en écartant les règles du code de procédure civile algérien applicables en vertu du contrat de cession, le tribunal arbitral ne s&apos;est pas conformé à la mission qui lui avait été fixée ;
 
 Considérant que lors des audiences dédiées à cette fin, tenues les 15 et 16 février 2012, le tribunal a procédé à l&apos;audition des témoins et sachants présentés par les parties ;
 
 Il ne peut lui être fait grief d&apos;avoir méconnu sa mission en entendant MM. [T] et [Q], cités par les parties demanderesses alors que l&apos;article 20/3 du Réglement CCI dans sa rédaction alors applicable auquel les parties ont entendu se soumettre aux termes de la clause compromissoire, réserve au tribunal la faculté d&apos;entendre des témoins ou experts présentés par les parties ou toute autre personne susceptible de l&apos;éclairer dans la solution du différend qui lui est déféré ;
 
 En réalité, sous couvert de ce grief, les recourantes entendent critiquer la décision du tribunal qui, écartant les objections des recourantes qui contestaient la validité de ces deux témoignages motif pris des dispositions de l&apos;article 151 alinéa 2 du code de procédure civile et administrative algérien, a décidé d&apos;admettre les déclarations des témoins experts et représentants des parties auditionnées, tout en réservant d&apos;ailleurs leur force probante soumise à son appréciation ;
 
 Ce faisant, elles invitent la cour à réviser la sentence au fond ce qui est prohibé au juge de l&apos;annulation ;
 
 Considérant que le moyen et le recours doivent être, en conséquence, rejetés »,
 
 ALORS QUE le juge, dès qu&apos;il a communication de la demande de récusation formée par une partie, doit s&apos;abstenir jusqu&apos;à ce qu&apos;