Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.527 du 14/10/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Roland Sanviti
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires restant dus à la Selarlu Roland Sanviti à la seule somme de 15 000 euros et dit en conséquence que la Selarlu Roland Sanviti devait restituer à M. [Y] la somme de 4 100 euros H.T.,
 
 Aux motifs que « pour voir fixer ses honoraires, la selarlu Roland Sanviti a versé aux débats une fiche recensant les diligences qu'elle a accomplies dans plusieurs procédures suivies devant différentes juridictions :
 - tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion contre son frère [I] et la société STHCR,
 - tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion contre la Société générale
 - plaintes auprès du parquet près le tribunal de Saint Denis de la Réunion, auprès du parquet près du tribunal de grande instance de Paris, auprès du doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris, auprès de la JIRS de Paris et de celle de Marseille,
 - procédure d'appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,
 - diverses requêtes en saisie conservatoire - procédure devant le bâtonnier à l'encontre de Philippe [Y] avocat,
 - procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris,
 - protocole conclu entre la Société générale et M. [D] [Y].
 Cette fiche de diligence ne mentionne pas les temps passés pour les différentes prestations visées, elle est accompagnée de différents bordereaux de communication des pièces ainsi que de certains actes de procédure : deux assignations en justice, un jeu de conclusions, une plainte avec constitution de partie civile.
 Les factures correspondant aux règlements effectués par M. [D] [Y] ne sont pas produites devant le délégué du premier président, néanmoins, il y a lieu de constater que seules deux d'entre elles font l'objet d'une contestation : les factures 105676 et 105708 concernant, selon les déclarations non contestées sur ce point de M. [D] [Y], la plainte déposée auprès du doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris et la procédure d'appel de l'ordonnance d'incompétence rendue par ce dernier, diligences que M. [D] [Y] considère comme manifestement inutiles.
 L'absence de production de ces deux factures ne permet pas de faire application de la règle jurisprudentielle relative au paiement après service rendu car il n'est pas démontré qu'elles contenaient les informations nécessaires à un consentement éclairé du client. La contestation quant au caractère manifestement inutile des diligences dont elles font l'objet, doit donc être examinée.
 II y a lieu de constater que l'avocat qui avait d'abord adressé une plainte simple auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris avait déjà été informé par ce dernier de l'incompétence de la juridiction parisienne en raison du lieu de commission des faits et du domicile de la personne concernée, que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 janvier 2015 relève en outre que l'ensemble des faits a été commis à l'île de la Réunion, par [I] [Y] dans le cadre de la société STHCH sise à la Réunion et y exerçant ses activités, ayant abouti à l'acte de cession des actions et à la rédaction d'un protocole signés à la Réunion par les deux frères domiciliés à la Réunion.
 Compte tenu de ces circonstances, le dépôt d'une plainte auprès de la juridiction parisienne en vue d'échapper à la compétence du tribunal de Saint Denis de la Réunion et la procédure qui a suivi doivent être déclarées manifestement inutiles et le coût ne peut donc en être mis à la charge du client.
 Ainsi les sommes de 7 000 € et de 6 000 € HT (13 000 €) payées au titre des honoraires doivent être remboursées à M. [D] [Y] ;
 M. [D] [Y] conteste également être débiteur des frais mis à sa charge par la décision du bâtonnier à l'exception de ceux objet d'une facture n° 105653 portant sur la somme de 3 500 € HT.
 En l'absence de pièces justificatives fournies relatives aux factures en cause, il sera fait droit à la réclamation de M. [Y] et le montant des frais admis sera limité à la somme de 3 500 € HT, la selarlu Roland Sanviti devant donc rembourser la somme de 9 600 € - 3 500 € = 6 100 € HT » (ord. p. 3 & 4) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ;