Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.502 du 23/06/2021,  partie 5


avoir refusé le poste de « directeur des achats » qui venait d&apos;être libéré par son titulaire qui venait d&apos;être intégré dans les équipes de la société Allianz ; or, la cour relève, comme le soutient exactement le salarié, qu&apos;aucun poste de « directeur » ne lui a été proposé et alors que M. [C], cadre de direction depuis le 1er janvier 2009, n&apos;a pas refusé de poste de directeur des achats, le motif du licenciement qui a été mentionné dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n&apos;est ni réel ni sérieux, l&apos;indication d&apos;une erreur matérielle ne pouvant être retenue concernant l&apos;appellation litigieuse du poste proposé » ;
 
 1. ALORS QU&apos; il appartient aux juges du fond de rechercher si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture sont caractérisés, en tenant compte des motifs précis et matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement ; que pour juger le licenciement de M. [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que le salarié n&apos;avait pas refusé d&apos;être reclassé sur un poste de « directeur » des achats, tel que le lui reproche la lettre de licenciement, mais de « responsable » des achats ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces deux intitulés de « directeur des achats » et de « responsable des achats » ne visaient pas le même poste de reclassement, refusé par le salarié, et pour lequel il avait été préalablement informé des missions, de la rémunération, et du positionnement hiérarchique et conventionnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt énonce, d&apos;une part, que « dans la semaine du 22 avril 2013, le directeur actuel des achats d&apos;EULER HERMÈS avait annoncé à M. [H] qu&apos;ALLIANZ FRANCE souhaitait l&apos;intégrer dans ses équipes, ce qui laissait vacant le poste de directeur des achats pour M. [C] » et que « le 26 avril 2013, ce poste lui avait été affecté par courrier électronique avec entretien téléphonique le 29 avril 2013 et demande de réponse pour le 3 mai 2013 » (arrêt p. 7 in fine et p. 8 § 1), et d&apos;autre part « qu&apos;aucun poste de directeur » n&apos;a été proposé à M. [C], qui « n&apos;a pas refusé de poste de directeur des achats », si bien que ce motif énoncé dans la lettre de licenciement n&apos;était ni réel ni sérieux (arrêt p. 10 § 2) ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs contraires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre de licenciement reprochait au salarié non seulement d&apos;avoir refusé une offre de reclassement déterminée, mais encore de refuser de revenir travailler en France ; qu&apos;en s&apos;abstenant de tenir compte de ce dernier grief et de vérifier s&apos;il n&apos;était pas de nature à justifier le licenciement de M. [C], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SAS EULER HERMES SERVICES à verser à M. [C] la somme de 17.123,60 ? à titre de complément d&apos;indemnité de préavis, outre 1.712,36 ? à titre de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [N] [C] réclame un rappel de salaire au titre du préavis de 6 mois qui lui est dû calculé sur le montant de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre si le contrat de travail s&apos;était normalement poursuivi ; il soutient que ce salaire doit être calculé sur son expatriation et prendre en compte tous les éléments qu&apos;il aurait perçus si l&apos;employeur ne l&apos;avait pas licencié sans cause réelle et sérieuse ; la SAS Euler Hermès Services estime que son expatriation ayant pris fin au mois de mai 2013, son salaire doit être calculé sur les éléments français ; en effet, indépendamment du licenciement prononcé, le contrat d&apos;expatriation de M. [C] avait pris fin en mai 2013 se sort que le salaire à prendre en compte est le salaire de ce dernier en France outre les primes variables et périodiques telles que mentionnée dans la fiche Pôle emploi qu&apos;il devait percevoir, soit une rémunération brute mensuelle de 9 069,22 ? ; ainsi l&apos;indemnité de préavis due était de 54.415,34 ? de sorte que la SAS Euler Hermès Services lui doit un rappel de 17.123,60 ? » ;
 
 ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ;
 que pour calculer le montant de l&apos;indemnité de préavis, la cour d&apos;appel retient une rémunération mensuelle de référence de 9.069,22 ? bruts, sans s&apos;expliquer sur les calculs qu&apos;