cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 17-16.567 du 06/06/2018,  partie 3


que les pièces de comparaison produites par Monsieur X... et Madame Y..., qui comprennent la copie de leurs cartes nationales d'identité délivrées par la sous-préfecture de Béthune, pour le premier, le 25 mai 2005 et, pour la seconde, le 7 juillet 2008, la copie d'une demande de prêt signée le 10 mai 2004 par Madame Y... mais également les copies des courriers qu'ils ont adressés les 7 février 2011 et 27 mai 2015 à la société GB Money Bank, de la reconnaissance de dette établie par Monsieur B... datée du 24 décembre 2010, et du verso du chèque de garantie de 45 000 euros tiré sur le compte de la société Car Aventure et endossé par eux le 12 décembre 2012, démontrent que Monsieur X... n'est pas coutumier de l'utilisation de signatures changeantes au fil du temps, mais utilise au contraire une signature qui est habituellement la même ; que les exemplaires de la signature de l'intéressé qui figurent ainsi sur ces documents diffèrent sensiblement, tant dans leur dessin que dans leur tracé et leur mouvement, de l'unique signature, apposée au nom de Monsieur X..., figurant sur le bon de commande du 18 décembre 2010, lequel est donc exempt de toute signature Madame Y... ; qu'elles diffèrent, au demeurant, également de celles apposées au nom de Monsieur X... sur l'original de l'offre de crédit accessoire souscrite le 20 décembre suivant, avec cette précision que les signatures ainsi arguées de faux diffèrent elles-mêmes toutes entre elles ; que la cour constate en outre que les spécimens de signature de Madame Y... qui figurent sur les pièces de comparaison diffèrent également de la signature apposée à son nom sur l'original de l'offre de crédit accessoire ; que la cour observe en outre à l'examen de l'original de l'offre de crédit accessoire communiquée par la société GE Money Bank que la date mentionnée sur ce document comme état celle du 20 décembre 2010 a été retouchée, laissant présumer qu'elle ait pu être falsifiée sans qu'il soit toutefois possible de déterminer quelle était la date initialement portée ; qu'il suit que les signatures apposées sur le bon de commande du 18 décembre 2010 et l'offre de crédit accessoire du 20 décembre suivant comme étant celles de Monsieur X... et Madame Y... ne sont pas de la main de ceux-ci, mais probablement, compte tenu des éléments communiqués par les parties, résultant de l'enquête pénale diligentée postérieurement au décès de Monsieur B... à la suite des nombreuses plaintes déposées contre lui par ses anciens clients pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, de celle de Monsieur B... qui a ainsi souscrit le bon de commande au nom de Monsieur X... et l'offre de crédit accessoire au nom de celui-ci et de Madame Y..., dont il a contrefait les signatures ; que si le consentement de Monsieur X... et Madame Y... à l'acquisition auprès de la société Car Aventure du camping-car mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010 et financé par le crédit accessoire consenti le 20 décembre suivant par la société GE Money Bank ne peut donc pas à l'évidence résulter de la signature par eux du bon de commande litigieux, la signature de Monsieur X... ayant été contrefaite et aucune signature de Madame Y... n'y étant davantage apposée, il ne saurait davantage résulter, comme le soutient à tort l'établissement de crédit, de la transmission, les 20 et 22 décembre suivants, à la société prétendument venderesse des pièces justificatives de leur identité et de leur situation patrimoniale nécessaires à la constitution du dossier de crédit souscrit à leur nom le 20 décembre 2010 dès lors que la preuve est rapportée par eux que ces documents leur avaient été réclamées le 13 novembre précédent par Monsieur B... dans le cadre de la constitution du dossier de crédit d'un montant de 3 000 euros qu'ils entendaient souscrire auprès de la société GE Money Bank pour financer leur projet d'acquisition d'un scooter et d'accessoires au camping-car qu'ils possédaient déjà et auquel ils avaient finalement renoncé, et que Monsieur X... et Madame Y... ont, dix jours à peine après le prélèvement de la première échéance de remboursement du crédit accessoire en cause, informé la société GE Money Bank de ce qu'ils n'avaient souscrit aucun crédit auprès d' elle ; que s'il ne saurait par ailleurs être contesté que les appelants ont, postérieurement à la découverte du stratagème mis en place par Monsieur B..., renoncé à dénoncer les agissements frauduleux de celui-ci et accepté finalement de poursuivre le remboursement du prêt ainsi contracté à leur insu, le règlement par Monsieur X... et Madame Y... entre les mains de la société GE Money Bank des mensualités de remboursement du crédit accessoire à cette prétendue vente pendant près de deux ans et demi à compter du 5 février 2011, et donc postérieurement à la date du bon de commande, à charge pour le gérant de la société Car Aventure de leur en rembourser mensuellement le montant ne saurait davantage suffire à traduire leur volonté non équivoque de consentir à l'acte de vente lui-même ni même à caractériser leur intention de valider le bon de commande litigieux ;