Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.794 du 19/12/2019,  partie 10



 2°) ET ALORS QUE le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur l'absence de production aux débats de l'ordonnance d'expulsion du 13 mai 2015, qu'elle a relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.