Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.362 du 23/01/2014,  partie 4


que certaines dispositions du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont été modifiées récemment, certaines l'avaient été dès 2001 (L 434-8 modifié par une loi du 21 décembre 2011) ou 2002 (art R 434-10 et suivants), ce qui a permis à Madame Z...-Y..., en tant qu'ayant droit de Monsieur X..., et non de conjoint survivant comme elle le mentionne dans ses écritures, de bénéficier, à compter du 1er septembre 2008, d'une rente accident du travail et maladie professionnelle ; que force est de constater que le législateur n'a pas entendu faire bénéficier aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les articles 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'y a pas lieu à renvoi devant la Cour de Justice de l'Union Européenne aux fins « de savoir si les dispositions des articles L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale sont conformes aux textes communautaires et à la directive 2000/ 70/ CE ; que les « textes communautaires » ne prohibent aucunement que des situations juridiques distinctes confèrent des droits différents ; que la directive 2000/ 70/ CE est inapplicable à la situation de Madame Z...-Y...; que Madame Z...-Y..., n'ayant pas la qualité de conjoint survivant de Monsieur André X..., assuré décédé, doit être déboutée de sa demande de pension de réversion ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le Conseil Constitutionnel a déjà été saisi de la question même qui est aujourd'hui posée par Mme Y... Jacqueline ; que c'est ainsi qu'examinant les situations respectives des personnes mariées, et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi d'ailleurs que la situation de concubinage, le Conseil a considéré que le législateur a, dans l'exercice de la compétence à lui reconnue l'article 34 de la Constitution, définit trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différentes ; que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage où sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ces conditions, la demande de Mme Y... Jacqueline si elle est recevable doit être rejetée ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, constitue un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entre dans le champ d'application de l'article 14 de ladite convention ; qu'aucune différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne peut être admise en l'absence d'une justification objective et raisonnable ; qu'en retenant, pour justifier une différence de traitement entre le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte civile de solidarité au regard de la pension de réversion prévue par l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, que contrairement au mariage, le PACS n'aurait pas pour objet d'assurer la protection de la famille et une protection en cas de dissolution, la cour d'appel s'est fondée sur un motif erroné au regard des articles 310, 203, 205, 515-6 et 763 du code civil, qu'elle a violés par fausse application, ensemble les textes susvisés, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention n'interdisent pas à la législation nationale de pratiquer une distinction de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables, le juge doit rechercher si une différence de traitement était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en définitive quel objectif légitime pouvait justifier la différence de traitement opérée entre les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, 
 
 ALORS ENFIN QUE le refus d'assimiler le pacte civil de solidarité et le mariage lesquels créent tous deux des droits et des obligations à caractère patrimonial pour faire bénéficier le conjoint pacsé survivant d'une pension de réversion est contraire au principe d'égalité de traitement inscrit dans la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et s'opposant à des discriminations tirées de la nature juridique du lien qui les unit ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a donc violé la directive en question, ensemble le principe général d'égalité de traitement.