décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 4



 10° ET ALORS QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en jugeant que l'affirmation selon laquelle la société Z... n'avait rémunéré M. Y... de ses commissions qu'à hauteur de 75% au mois de septembre 2009 en se dispensant de verser le solde ne serait étayée par aucune pièce de l'appelant, quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve du paiement des commissions, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir ordonner la rectification des bulletins de salaire et les rectifications auprès des caisses de retraite au titre du refus de la déduction forfaitaire de 30% des VRP.
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que lors de la conclusion du contrat de travail de Christian Y... avec son employeur le 5 décembre 2004 en qualité de VRP, ce salarié a bien été informé par la société LOISIRS DISTRIBUTION de ce que celle-ci pratiquait la déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels dont peuvent bénéficier les VRP dans le calcul des charges sociales ; que dans sa rédaction applicable à la date de conclusion de ce contrat de travail, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale disposait que : « les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. Sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté. L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n 'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels. L'application de ces dispositions s'entend, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que ces dispositions sont applicables à la profession de VRP statutaire, dont les membres peuvent ainsi bénéficier d'un abattement sur leurs revenus de 30 % pour frais professionnels ; qu'en l'espèce, l'employeur fait à juste titre valoir qu'il a opté pour tous les salariés, dont Bernard B... , prédécesseur de Christian Y..., et que ce dernier a ainsi dès l'origine de la relation contractuelle accepté la mise en oeuvre de cette déduction forfaitaire spécifique et ne lui a ensuite jamais notifie de refus exprès de l'application de cet abattement, du moins jusqu'à la présente instance ; que Christian Y... soutient qu'il n'a jamais souhaité bénéficier de ce dispositif est allègue en ce sens ses courriers des 29 janvier 2008, 9 octobre 2008 et 15 janvier 2009 pour soutenir qu'il a informé la société Z... de sa demande de pas bénéficier de l'abattement forfaitaire ; mais que les courriers ainsi invoqués par l'appelant se présentent sous la forme de lettres simples dont rien ne prouve qu'elles ont effectivement été envoyées à l'employeur d'autant qu'aucune réponse de la société Z... n'est fournie ; que le salarié n'était pas sans savoir, notamment en sa qualité de conseiller prud'homme, qu'il lui appartenait, s'il voulait apporter la preuve de la réception de ces courriers par son employeur, de recourir à la formalité de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception compte tenu de la nature de sa demande qui concernait les modalités d'exécution du contrat de travail et avait pour objet de remettre en cause l'accord qu'il avait antérieurement donné sur la mise en oeuvre d'un dispositif en place depuis des années ; que Christian Y..., qui a accepté depuis l'origine l'option faite par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique de 30% et s'est abstenu ensuite de la remettre en cause régulièrement, n'est donc pas fondé en sa demande tant de rectification des bulletins de salaire de ce chef depuis décembre 2005 que de production du justificatif des rectifications effectuées auprès des caisses de retraite sur les années correspondantes en vue d'une validation de ses points supplémentaires et de ses trimestres ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a débouté Christian Y... de ce chef.