Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.726 du 08/07/2020,  partie 4


Il est exact que la Bnp Paribas a attesté avoir consenti à R... M... un prêt immobilier d'un montant de 68 000 000 FCFP. Le Tribunal relève cependant que le prêt invoqué est daté du 12 juillet 2012, soit de six mois après la conclusion de la vente immobilière et de cinq mois après la demande de renseignements adressée par l'administration fiscale. Par ailleurs, les fonds ont certes été mis à disposition de l'étude notariale le 12 juillet 2012 qui les a reversés à A... M... par chèque du même jour. Mais, l'étude des relevés de compte ouvert dans les livres de la BNP au nom de R... M... sur lequel sont prélevées les échéances du prêt à hauteur de 506 402 FCFP, et tels que versés aux débats, ne font apparaître comme seules ressources que deux virements mensuels permanents dont l'auteur est son père à hauteur de 276 500 FCFP pour l'un et à hauteur de 200 000 FCFP pour l'autre. Le Tribunal observe encore à la lecture de l'avis d'impositions sur les revenus de 2012 que A... M... déclarait, pour cette année d'obtention du prêt immobilier litigieux, comme étant à sa charge, R... M..., née le [...] , étudiante. Sur sa déclaration de revenus de 2014, R... M... s'est encore déclarée sans profession. Elle a cependant complété une déclaration des revenus fonciers, sur laquelle elle se domicilie au [...] (comme encore sur la requête introductive d'instance), c'est-à-dire chez ses parents qui déclarent au demeurant aux services fiscaux (déclaration 2012 mais également déclaration de don manuel de janvier 2014) ce même domicile bien qu'ils disent louer le bien voisin acquis par leur fille laquelle déclare les prétendus revenus fonciers pour 3 318 000 FCFP par an (mais également les« frais et charges à déduire tels que les intérêts de l'emprunt) que lui versent son père au titre de la location du bien sis au [...] , cause du redressement. C'est dire que les revenus de R... M... apparaissent uniquement provenir de son père au titre de revenus fonciers manifestement fictifs et d'une pension alimentaire tout aussi artificielle et qu'en conséquence, l'emprunt bancaire souscrit par R... M... postérieurement à l'acte de vente pour convaincre l'administration fiscale de ce qu'elle avait remboursé à son père les fonds par lui donnés lors de l'achat immobilier est en réalité remboursé au moyen des revenus paternels. Dans la lettre du 4 janvier 2012, A... M..., après avoir admis qu'avec son épouse, il faisait face aux échéances de l'emprunt souscrit par sa fille, ajoute d'ailleurs ne pas exclure recourir à un nouveau don à son profit si nécessaire. Or, R... M..., qui critique le caractère de donation indirecte retenue par l'administration ensuite d'éléments constituant pourtant un faisceau d'indices sérieux et particulièrement concordant, s'abstient de verser aux débats les éléments qui justifieraient de sa capacité réelle à rembourser cet emprunt critiqué. II se déduit donc de l'ensemble de ces éléments que R... M... a bien souscrit cet emprunt immobilier pour dissimuler une donation indirecte, son père s'étant délesté au jour de la vente et de manière irrévocable de la somme de 68 000 000 FCFP à son profit, ce qu'elle a accepté et lui a permis de constituer un patrimoine immobilier, tout en évitant, de manière frauduleuse, l'application de taxes plus élevées. R... M... sera donc déboutée de ses demandes en annulation de redressement et dégrèvement des pénalités pour abus de droit régulièrement calculés par les services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie. »
 
 ALORS QUE 1°) il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une donation déguisée ; qu'en retenant que « l'intention libérale est établie à suffisance faute de démontrer les capacités financières de l'intéressée », la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 894 et 1315 (devenu 1353) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une intention libérale qui ne peut être déduite de la seule incapacité financière de l'intéressée au moment de l'emprunt contracté ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a relevé que Madame M... travaillait depuis le 1er juillet 2016 et remboursait désormais les mensualités de l'emprunt pris en vue de l'acquisition du bien, au moins en partie puisque la pension alimentaire et le paiement des loyers par ses parents étant insuffisants à couvrir les échéances ; qu'en déduisant l'existence d'une donation déguisée du fait qu'au moment de la souscription de l'emprunt, Madame M... ne bénéficiait pas des fonds suffisants pour le rembourser, et que seuls les parents de Madame M... avaient les fonds suffisants et avaient commencé à rembourser le prêt litigieux, ce dont il ne s'évinçait pourtant aucun dépouillement irrévocable, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une intention libérale de la part des parents de Madame M..., a violé les articles 894 et 1315 (devenu 1353) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ;