Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.644 du 21/10/2020,  partie 4


Considérant que comme indiqué par le délégué du bâtonnier, la divergence des témoignages des parties ne permet pas de conclure sur la possibilité de développer une clientèle personnelle pour les collaborateurs de M. A..., qui se montrait manifestement très exigeant ; Considérant qu'en définitive, Mme F... ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de développer une clientèle personnelle si elle l'avait voulu, de sorte qu'elle doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; que la décision du bâtonnier doit être confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le fond du litige, tenant en la demande de requalification du contrat de collaboration libérale ayant lié les parties en une collaboration salariée, l'article 14.1 du Règlement intérieur national (RIN.) dispose que « la collaboration libérale est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats (...) la collaboration salariée est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail (...) le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle à l'exception de celles des missions de l'aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier ». Pour sa part, l'article 14.3 du R.I.N. prévoit que l'avocat collaborateur, qu'il soit libéral ou salarié, doit pouvoir exercer dans des conditions garantissant le droit à la formation au titre de la formation permanente et l'acquisition d'une spécialisation, le secret professionnel et l'indépendance qu'implique le serment de l'avocat, la facilité de demander à être déchargé d'une mission contraire à sa conscience et la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle professionnelle sans contrepartie financière. A cet égard, ce n'est pas tant l'existence de la clientèle personnelle, ou son importance, mais la faculté laissée au collaborateur de la développer qui doit être appréciée pour déterminer le statut libéral ou salarial de la collaboration. Il s'agit d'un critère qui doit être examiné au cas par cas, étant précisé que le fait pour un collaborateur de ne pas chercher à développer sa propre clientèle peut relever d'un choix personnel indépendant de la possibilité qui lui en est laissée par le cabinet. Ainsi, ce n'est pas l'existence de la clientèle ou son importance qui doit être appréciée pour décider de la qualification à donner au contrat, mais bien la faculté laissée au collaborateur de la créer et de la développer 11 s'agit donc, conformément à une jurisprudence constante, de vérifier uniquement l'effectivité de la possibilité laissée à l'avocat collaborateur libéral de créer et de développer sa clientèle personnelle. Au cas d'espèce, il n'est pas discuté que le contrat de collaboration libérale à temps complet conclu entre les parties prévoit bien expressis verbis la possibilité pour Madame F... de disposer du temps nécessaire à la gestion et au développement d'une clientèle personnelle. A cette fin, le contrat prévoyait que le cabinet mettrait à la disposition de la collaboratrice une installation garantissant le secret professionnel et l'ensemble de ses moyens matériels pour les besoins de la collaboration, mais aussi pour ceux de la création et du développement de sa clientèle personnelle. Par principe, si les dispositions spécifiques au cabinet [...] s'appliquant à l'ensemble des bureaux dans le monde et, partant, à des situations très diverses, ont pu contenir une interdiction, dans certaines circonstances, de traiter des dossiers en dehors de ceux confiés par le cabinet, il est nécessairement dérogé à de telles dispositions par celles impératives régissant la collaboration libérale de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, comme le rappelle le contrat de collaboration libérale conclu entre le cabinet [...] et Madame F..., S'agissant des conditions matérielles de nature à permettre le développement d'une clientèle personnelle par Madame F..., celle-ci ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de développer une clientèle personnelle : le fait de partager un bureau avec un autre collaborateur n'empêche pas de recevoir un client dans une salle de réunion. L'assertion de la demanderesse tenant en l'absence de confidentialité, à supposer qu'elle puisse être démontrée, ne suffit pas à caractériser l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de faire respecter le secret professionnel auquel elle est tenue ; l'exigence de rationalisation des ressources informatiques du cabinet et la nécessité de se conformer à certaines directives en la matière, tenant avant tout à la sécurité des données confidentielles des clients, n'empêchaient pas Madame F... de gérer et de classer ses propres fichiers informatiques personnels en les enregistrant sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition par le cabinet, dans un ou plusieurs fichiers mentionnés «personnels », et de les protéger par un mot de passe, plus généralement, Madame F... ne démontre pas que la confidentialité s'imposant aux échanges entre l'avocat et son client n'aurait pu trouver à s'appliquer de manière effective, pour ce qui la concerne, à raison des règles de fonctionnement du cabinet [...] ;