Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.764 du 11/05/2022,  partie 4



 1. Il est donné acte à Mme [H], Mme [CE], Mme [DP], Mme [AR], Mme [HF], Mme [EZ], M. [BA], M. [JV], Mme [UV], Mme [JY] [UU], M. [UU], Mme [XV], Mme [CI], Mme [EH], Mme [RS], M. [WA], Mme [U], M. [YS], Mme [KZ], M. [EG], M. [WT], M. [ZW], Mme [FC], Mme [SP], Mme [JE], M. [EY], Mme [BZ], Mme [YS], Mme [FZ], Mme [HW], Mme [M], M. [HB], Mme [GE], M. [UT], M. [LY], M. [GB], M. [MC], Mme [TS], M. [ZN], M. [KW], Mme [WO], M. [NT], Mme [PD], Mme [EE], Mme [ZR], Mme [NZ], M. [NZ], Mme [WV], Mme [UW], M. [US], Mme [TZ], M. [PB], Mme [YN], M. [KG], Mme [J], Mme [Z] [SX], M. [ZS], M. [EE], Mme [VU], Mme [WS], M. [ZU], M. [VR], Mme [PC], Mme [UA], Mme [AY], Mme [RC], Mme [DA], M. [RR], Mme [TR] [OY], Mme [UR], Mme [W], Mme [L], Mme [MZ], Mme [UX], Mme [SA], Mme [BP], Mme [C], Mme [WU], Mme [VT], M. [FE], Mme [BE], M. [WW], Mme [Z], Mme [GD], Mme [YR], M. [PV], Mme [IE], Mme [AK], Mme [XP], M. [ND], Mme [FY], Mme [JG], M. [IW], Mme [TB], Mme [OS], Mme [E], Mme [F], M. [JB], Mme [LZ], Mme [PV], Mme [HZ], M. [XP], M. [LA], M. [RW], M. [CR], M. [OB], Mme [T] [YW], Mme [HX], M. [X], M. [XN], M. [KF], Mme [ZL], M. [HC], Mme [EF], Mme [AO], M. [SY], M. [VW], M. [HY], Mme [LE], Mme [LU], Mme [A], M. [IC], M. [XU], M. [VV], Mme [IA], M. [IG], Mme [WN], M. [WR], Mme [GG], M. [PC], M. [KD] [MD], Mme [I], M. [RU], M. [AN], Mme [VP], M. [IH], M. [OX], Mme [VV], M. [JZ], Mme [YU], M. [MB], M. [NW], Mme [PA], M. [OV], Mme [NU] [YW], M. [LU], Mme [ED], Mme [Y], M. [JD], Mme [XR], M. [GC] [MD], Mme [RT], Mme [MV], M. [TA], M. [ZM], Mme [EJ], Mme [DK], Mme [XW], M. [PX], Mme [IY] et M. [D] du désistement de leur pourvoi.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2020), en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en uvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'association) a procédé à une réduction du temps de travail en mettant unilatéralement en place, à compter du 29 mai 2000, une annualisation du temps de travail sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures, ou mille six cents heures annuelles, en maintenant le niveau de rémunération des salariés.
 
 3. À compter du 21 juillet 2011, Mme [YX] et deux-cent-cinq autres requérants (les salariés), salariés ou anciens salariés de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
 
 4. Par jugement du 11 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Montbrison a condamné l'association à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, selon des modalités précisément définies par un arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la cour d'appel de Riom dans une autre affaire et dépendant, en substance, du nombre de jours de congés trimestriels dont ils bénéficiaient, ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
 
 5. Ce jugement ayant été infirmé et les demandes des salariés en règlement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ayant été déclarées recevables puis accueillies, par arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation a, par arrêt du 8 septembre 2016 (Soc., 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-12.600, Bull. 2016, V, n° 156), cassé et annulé cette décision, mais seulement en ce qu'elle déclarait recevables les demandes des salariés au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et condamnait l'association à leur payer des sommes à ce titre, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, puis renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom.
 
 6. Par arrêt du 6 novembre 2018, la cour de renvoi a, notamment, sursis à statuer sur le cas de soixante-douze autres salariés et renvoyé l'affaire afin qu'ils justifient du dépassement des seuils de déclenchement du paiement des heures supplémentaires en application de l'arrêt du 18 septembre 2007 et du décompte exact des sommes restant éventuellement dues.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que la procédure prud'homale est orale ; que les prétentions nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats ;