Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.547 du 22/05/2019,  partie 3


Il ne peut ainsi être soutenu qu'il incombait au gérant de s'occuper des travaux, puisque l'intervention de la société RENOV'DECO était en lien avec le seul Monsieur U..., et que c'est cette dernière qui a pris l'initiative de faire débloquer les fonds sans contrepartie. Il en résulte que la SCI n'a été constituée que dans le but d'obtenir de la Société Générale un financement bancaire, qui contrairement à ce qui était présenté, n'était pas destiné à financer de quelconques travaux, dans un contexte frauduleux de détournement des sommes. L'acte de cautionnement signé par Monsieur O... est en conséquence entaché d'une erreur sur les motifs de son engagement. Cette erreur portant sur la qualité substantielle du bien acquis, il y a lieu de déclarer nul l'engagement de caution d'N... O... du 23 septembre 2011 au visa de l'article 1110 al. 1 du Code civil » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE sanctionnant un vice du consentement, l'erreur n'est cause de nullité du contrat que pour autant qu'elle est contemporaine de sa formation ; qu'ainsi, le détournement de l'affectation convenue d'un prêt ne saurait emporter la nullité du cautionnement souscrit en garantie de ce prêt, à moins que ce détournement ait été antérieur à la conclusion de l'engagement de caution lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vertu d'une offre de prêt du 23 septembre 2011 et d'un acte authentique du 23 janvier 2012, la Société Générale avait consenti à la SCI de la Ferme du Château un prêt de 538.000 € dont l'objet convenu était de financer, à hauteur de 290.000 €, l'acquisition immédiate d'un ensemble immobilier « en mauvais état », et à hauteur de 268.800 €, des travaux à accomplir sur cet ensemble immobilier et que, par acte du même jour, M. O..., associé et gérant de cette société civile s'était porté caution solidaire des engagements de cette dernière ; que, pour annuler le cautionnement souscrit par M. O... en faveur de la banque, la cour d'appel a retenu que l'effectivité de la réalisation des travaux constituait « une qualité essentielle du bien acquis » (sic) et qu'en dépit de neuf factures de travaux émises par une société « Renov Déco » entre le 12 avril 2012 et le 29 janvier 2013 sur la présentation desquelles la Société Générale s'était libérée du reliquat des fonds prêtés, ces travaux n'avaient jamais été réalisés, ces faits s'inscrivant « dans un contexte frauduleux » de détournement des sommes prêtées, l'émetteur de ces factures fictives entretenant des liens avec M. U..., associé de M. O..., ce dont elle a déduit que l'acte de cautionnement souscrit par ce dernier était entaché « d'un erreur sur les motifs de son engagement », cette erreur portant « sur la qualité substantielle du bien acquis » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le détournement de l'affectation des sommes prêtées réalisé postérieurement à la conclusion des actes de prêts et de cautionnement litigieux ne suffisait pas à caractériser une erreur de la caution contemporaine de la formation de son engagement, la Cour d'appel, qui n'a par ailleurs relevé aucune circonstance de fait antérieure ou contemporaine de la conclusion des actes de prêt et de cautionnement litigieux qui se serait opposée à la réalisation du projet au vu duquel M. O... s'était porté caution, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en énonçant que l' « effectivité de la réalisation » des travaux constituait, à l'égard de la caution, « une qualité essentielle du bien acquis » (sic) par la SCI débitrice principale, cependant qu'elle relevait par ailleurs que ce bien avait été décrit dans l'acte d'acquisition comme « en mauvais état » et que la destination conventionnelle des fonds empruntés était précisément, pour moitié, de financer des travaux à accomplir, ce dont il résultait que la seule « qualité essentielle du bien acquis » s'identifiait à l'état dans lequel l'immeuble se trouvait au jour de son acquisition, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dans sa rédaction applicable à la cause, et a violé l'article 1110 du code civil;
 
 3°) ALORS de même QU' en énonçant que « la SCI n'avait été constituée que dans le but d'obtenir de la Société Générale un financement bancaire, qui, contrairement à ce qui était présenté, n'était pas destiné à financer de quelconques travaux, dans un contexte de détournement des sommes », sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir que la SCI n'avait été constituée qu'en vue de perpétrer un tel détournement des deniers empruntés, alors que Monsieur O..., associé fondateur et gérant de cette société, ne soutenait pas que la SCI qu'il avait constituée était fictive ou dépourvue d'objet, ni que le prêt que cette société avait sollicité sous sa direction ne correspondait pas au projet que celle-ci avait vocation à réaliser, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;