décision 17-19.664 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en revanche la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie a cherché en vain dans les éléments soumis au principe de la contradiction une décision expresse de refus, devant être notifiée à l'assurée social dans le délai de deux semaines au plus tard après la réception de la demande, et motivée par l'une des deux conditions liées à la teneur réglementaire ou à la spécificité de la technique utilisée avec succès dans un pays de l'Union européenne pour l'enfant Ange Y... ; en conséquence, Madame Emilie Y..., dont la démarche administrative accomplie le 11 décembre 2012 dans un délai d'une semaine précédant la fenêtre d'intervention effective à Barcelone répondant à une méthode inusitée sur le territoire de la République française, peut être favorablement accueillie en sa requête. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE sous l'empire des dispositions de l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale applicable au litige, hors hypothèse de soins inopinés, les caisses ne pouvaient prendre en charge des frais dispensés à l'étranger dans un autre Etat membre de l'Union « que sur autorisation préalable » ; que la décision prise sur demande de l'assurée devait « être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande, en l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée » ; que, pour apprécier l'existence d'une telle autorisation, réputée accordée dans un délai de quinzaine, il convient de se placer à la date de la prestation litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les prestations litigieuses avaient été dispensées le 18 décembre 2012 et donc moins de quinze jours après le 11 décembre 2012, date de présentation de la demande à la CPCAM des Bouches du Rhône ; qu'elle a également relevé que la CPCAM n'avait rejeté la demande d'entente préalable, que « le 7 juin 2013, soit six mois après la demande » ; qu'en retenant, pour condamner la CPCAM des Bouches du Rhône à prendre en charge ladite prestation que « l'absence de réponse de la caisse dans le délai réglementaire vaut acceptation » la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que, par ailleurs, sous l'empire des dispositions de l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale applicables au litige, hors hypothèse de soins inopinés, les caisses ne pouvaient prendre en charge des frais dispensés à l'étranger dans un autre Etat membre de l'Union « que sur autorisation préalable » ; que la décision prise sur demande de l'assurée devait « être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande, en l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée. » ; qu'en retenant, pour condamner la CPCAM des Bouches du Rhône à prendre en charge ladite prestation que la situation médicale de l'enfant « présentait un degré d'urgence » rendant raisonnable un dépôt de la demande d'entente préalable sept jours avant l'intervention, la cour d'appel a tranché seule une question d'ordre médical et ainsi violé ensemble les articles L. 143-1 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'il ne peut être dérogé au principe de la territorialité des prestations de l'assurance maladie qu'en cas de maladie survenant de façon inopinée au cours d'un séjour à l'étranger ou, dans l'hypothèse où « le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état » ; qu'en l'espèce, en condamnant la CPCAM des Bouches du Rhône à prendre en charge les prestations litigieuses dispensées à l'étranger sans avoir constaté que l'enfant bénéficiaire des soins serait tombé malade de façon inopinée au cours d'un séjour à l'étranger ou qu'il n'aurait pu recevoir en France les soins appropriés à son état, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE sous l'empire des dispositions de l'article R. 332-4 du Code de la sécurité sociale applicables au litige, hors hypothèse de soins inopinés, les caisses pouvaient, sous certaines conditions, rembourser « des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique » dans un autre Etat membre de l'Union ; qu'aucune disposition n'envisageant la prise en charge des frais de transport, en condamnant la CPCAM des Bouches du Rhône à la prise en charge de tels soins, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 332-3 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale.