Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.696 du 08/02/2017,  partie 2


acte doit émaner de celui auquel on l&apos;oppose ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [T] soutenait que l&apos;assignation de 2007 avait été diligentée à son initiative et non à celle de Madame [Q] ; que dès lors, en retenant que la procédure engagée en juin 2007 était interruptive de prescription sans répondre aux conclusions de Madame [T] sur ce point, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES ENFIN QUE s&apos;agissant des dépenses d&apos;édification de l&apos;immeuble, dans l&apos;hypothèse où elles ne seraient pas réglées dans le cadre des articles 1542, 1543, 1479, 1469 du code civil, elles ont été payées pour la plupart en 1985 sachant que le permis de construire a été délivré en septembre 1984, la prescription est à l&apos;époque trentenaire et le délai en application de l&apos;article 26 de la loi du 17 juin 2008 n&apos;a été acquis qu&apos;en 2013 ; que Madame [Q] a, dans le cadre de la présente procédure, pris des conclusions aux fins d&apos;obtenir remboursement de ces dépenses alors que la prescription n&apos;était pas acquise ; que dès lors, il y a lieu de dire que la demande de Madame [Q] n&apos;est pas entachée de prescription ;
 
 5°) ALORS QUE Madame [T] avait soutenu que les premières conclusions de Madame [R]-[Q] revendiquant pour la première fois la créance afférente aux dépenses de construction dataient du 8 octobre 2013 de sorte qu&apos;elles étaient postérieures à la « date butoir » fixée par l&apos;article 26 de la loi du 17 juin 2008, soit le 18 juin 2013 ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, la date exacte des conclusions de Madame [Q] pour déterminer si sa demande n&apos;était pas atteinte par la prescription, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2241 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [T] de sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces 2, 3, 4, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 30, 35 à 40 produites par Madame [Q] et débouté Madame [T] de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles 287 à 295 du code de procédure civile sur lesquels se fonde Madame [T] concernent la procédure de vérification d&apos;écriture dans le cas où une partie dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la procédure en vérification d&apos;écriture ne peut trouver à s&apos;appliquer dans la mesure où les pièces litigieuses n&apos;ont pas été écrites par Madame [Q] de sorte que la cour n&apos;a pas à les comparer avec des échantillons d&apos;écriture de cette dernière ; mais que, l&apos;intimée reconnaît avoir rectifié certaines des pièces qu&apos;elle a produites à l&apos;appui de sa demande en remboursement des sommes engagées par sa mère au titre du bien indivis ; qu&apos;il incombe donc à la cour de vérifier la sincérité des pièces soumises à son appréciation ; qu&apos;à ce titre, comme l&apos;a dit le premier juge : - les factures de M. [B] contestées par Madame [C] [T] comportent nécessairement une erreur de date puisqu&apos;elles sont antérieures à la délivrance du permis de construire ; que de plus, l&apos;erreur est confirmée par l&apos;attestation de M. [B] lequel témoigne avoir été intégralement payé par Madame [Q] sur ses fonds propres (compte personnel et espèces) ; que quant aux relevés de compte annexés à la pièce 40, ils permettent de s&apos;assurer que les sommes correspondant à ces travaux ont bien été payées par Madame [Q], - M. [S] atteste que c&apos;est par inexactitude qu&apos;il a mentionné la Sodielec sur les factures alors qu&apos;elles étaient destinées à Madame [T] [Q] ; que cette attestation est confirmée par celle de Madame [A], comptable de la société Sodielec à l&apos;époque laquelle indique ne jamais avoir "entré en comptabilité de factures ni de règlements au nom de Sodielec afférents à l&apos;immeuble de la zone industrielle construit par Madame [T] [Q]", - M. [N] atteste également que les travaux réalisés ont été payés par Madame [Q]. ; que les talons des chèques et les relevés de compte correspondant à la facturation de travaux de cet entrepreneur sont produits par Madame [R] ; qu&apos;il est également produit les souches de carnet de chèques et relevés de compte s&apos;agissant notamment de diverses sommes versées au plombier [I], au menuisier Santucci, de la somme de 26 415,18 francs à EDF et d&apos;un versement de 150 000 francs le 27 février 1986 correspondant aux factures produites ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il apparaît que les pièces produites par Madame [R] [Q] ne peuvent être écartées des débats, leur sincérité ne pouvant être mise en doute ; que Madame [C] [T] sera déboutée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE si un écrit sous seing privé produit en cours d&apos;instance est argué de faux, le juge doit procéder à l&apos;examen de l&apos;écrit litigieux ; que l&apos;application de cette disposition, qui ne concerne pas la vérification d&apos;écritures proprement dite, n&apos;