Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.857 du 03/06/2021,  partie 5


écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre d&apos;observations établie le 26 novembre 2009 était signée par un seul inspecteur du recouvrement, à savoir M. [R] [X], ce dont il résultait que c&apos;était lui seul qui avait effectué le contrôle litigieux ; qu&apos;en relevant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une fraude de la société Lorraine Services s&apos;agissant du contrôle de 2009 portant sur le personnel intérimaire de l&apos;établissement de Sarreguemines, qu&apos;il avait été définitivement jugé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Metz du 28 janvier 2015 que ce contrôle, « effectué sous l&apos;égide de M. [Y] », revêtait un caractère frauduleux, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre d&apos;observations du 26 novembre 2009, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que la société Lorraine Services avait également versé aux débats une note manuscrite signée de M. [B], avalisant le crédit de cotisations de 151 582 euros pour la période « 11/06 à 09/07 » « suite à la vérification de l&apos;inspecteur ([R] [X]) de la régularisation présentée », ce dont il résultait, là encore, que le contrôle de 2009 n&apos;avait été effectué que par l&apos;inspecteur [R] [X] ; qu&apos;en relevant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une fraude de la société Lorraine Services s&apos;agissant du contrôle de 2009 portant sur le personnel intérimaire de l&apos;établissement de Sarreguemines, qu&apos;il avait été définitivement jugé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Metz du 28 janvier 2015 que ce contrôle, « effectué sous l&apos;égide de M. [Y] », revêtait un caractère frauduleux, la cour d&apos;appel a dénaturé la note manuscrite signée de M. [B], en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 17), la société Lorraine Services faisait valoir que la fraude retenue par le juge pénal entre M. [E] et M. [Y] était sans rapport avec le contrôle objet du litige, dès lors que seul M. [X] avait effectué le contrôle portant sur le calcul de la réduction Fillon dans l&apos;établissement [Localité 1] et que cet inspecteur n&apos;était pas concerné par les poursuites pénales ; qu&apos;en retenant qu&apos;il avait été définitivement jugé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Metz du 28 janvier 2015 que le contrôle de 2009 « effectué sous l&apos;égide de M. [Y] » revêtait un caractère frauduleux, pour en déduire que l&apos;URSSAF pouvait revenir sur une période déjà contrôlée, sans répondre à ce moyen des conclusions d&apos;appel de la société Lorraine Services, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en cas de contrôle effectué dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 114-9 du code de la sécurité sociale qui, portant sur une période déjà contrôlée, suppose l&apos;existence d&apos;une fraude exclusive de bonne foi, la lettre d&apos;observations doit, à peine de nullité, faire mention des motifs conduisant à ne pas retenir la bonne foi du cotisant et être contresignée par le directeur de l&apos;organisme de recouvrement à l&apos;origine du contrôle ; qu&apos;en jugeant que le fait que la vérification ait été opérée en application de l&apos;article L. 114-9 du code de la sécurité sociale n&apos;obligeait pas les inspecteurs du recouvrement à se prononcer sur l&apos;absence de bonne foi de l&apos;employeur et que l&apos;absence d&apos;un tel constat n&apos;entachait pas la lettre d&apos;observations de nullité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le document daté et signé par eux que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l&apos;employeur à l&apos;issue du contrôle doit indiquer, à peine de nullité de la procédure de contrôle et du redressement notifié à sa suite, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 retient une régularisation de 151 582 euros relative à la réduction Fillon pour les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF pour les années 2006 et 2007, sans indiquer ni les textes législatifs et réglementaires applicables, ni les modalités de calcul de la réduction de cotisations, ni les cotisations et contributions concernées, ni le moindre élément du calcul de la réduction Fillon permettant de justifier la régularisation ; qu&apos;en retenant néanmoins que la nature, le calcul et le montant du redressement auraient été clairement portés à la connaissance de l&apos;employeur, sans constater que, pour la régularisation portant sur la réduction Fillon, la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 mentionnerait les textes législatifs et réglementaires applicables ni qu&apos;elle préciserait la formule de calcul de la réduction de cotisations appliquée, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l&apos;