décision 16-19.390 du 15/06/2017,  partie 3


Gérard X... en liquidation des comptes de l'indivision ayant existé entre lui et Mme Emmanuelle Y... comme relevant de la compétence du juge aux affaires familiales territorialement compétent ; que la demande présentée par M. Gérard X... dans le cadre de la présente instance est strictement identique à celle formulée devant la cour d'appel de Versailles en ce qu'elle est formulée par et contre les mêmes parties et fondée sur la même cause, à savoir () la reddition des comptes entre les ex-concubins (); que, par application de l'article 1351 du Code civil, elle doit donc être jugée irrecevable sans qu'il n'y ait lieu par conséquent de déterminer si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que, par voie de conséquence, M. Gérard X... sera débouté de toutes ses demandes avant dire droit ;
 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 septembre 2015 sur la base du troisième moyen de cassation de M. Gérard X... (pourvoi n° B15-27.707), entrainera la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Gérard X... en paiement au titre d'une créance de 566.507 € en raison de l'autorité de chose jugée de ce précédent arrêt, par application de l'article 654 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme F... D... et M. E... lonescu de leurs demandes en paiement respectives contre Mmes Emmanuelle Y... et Z... A... en leur qualité d'anciennes associées de la SCI la Noue (dispositif de l'arrêt attaqué, p.14 dernier alinéa et p.15, trois premiers alinéas) ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte () des écritures concordantes des parties ()
 que la réalité des versements de M. Gérard X... au profit de la SCI de la Noue n'est pas contestée, seule faisant débat la cause de ceux-ci ; que Mme Emmanuelle Y... et M. Gérard X... ont vécu ensemble durant plusieurs années et ont eu deux enfants ; que la cour rappelle que l'intention libérale ne peut être déduite de la seule relation de concubinage (arrêt, p.10, trois derniers alinéas) ; () ; que les versements effectués au profit de la SCI trouvent () une première cause dans la volonté de M. Gérard X... de participer à un projet commun ; que, de plus, ils résultent également d'une intention libérale de sa part ; qu'en effet, ( dans son courrier précité du 19 juillet 2004), M. Gérard X... indique qu'il avait une créance sur la SCI de la Noue qu'il lui a abandonnée le 15 février 2004 ; qu'il joint d'ailleurs le document et précise que cette créance était née au fil des années à raison des travaux et des dépenses effectuées sur la propriété () ; () ; que les propos (de M. Gérard X...) expriment, sans ambiguïté, que les paiements effectués pour le compte de la SCI permettent à M. Gérard X... de rétablir l'équilibre entre ses enfants et donc de les gratifier dans la même proportion chacun, ce qui démontre donc que ces versements étaient bien causés par une intention libérale, M. Gérard X... ayant de plus affirmé à différentes reprises dans plusieurs courriers qu'il ne voulait rien (arrêt, p.12, alinéa 3) ; () ; que Mme F... D... et M. E... lonescu relèvent que l'abandon de créance par M. Gérard X..., en date du 14 février 2004 (sic, il faut lire : 15 février 2004), et alors qu'il était gravement malade, doit être considéré comme sans effet faute d'avoir été accepté ni par Mme Y... ni par Mme A... alors qu'une remise de dette, ou un abandon de dette, a un caractère conventionnel ; () ; que, toutefois le courrier du 19 juillet 2004 réaffirme cet abandon en page 2 et se réfère expressément au document du 19 février 2004 (sic, il faut lire : 15 février 2004) qu'il dit joindre ; que la créance que M. Gérard X... disait détenir sur la SCI de la Noue ayant été cédée à Mme F... D... et M. E... lonescu le 20 juillet 2004 comme le montre leur pièce n° 1, l'abandon a valablement été accepté par Emmanuelle Y..., comme elle le prétend, suite au courrier du 19 juillet 2004 ; que, d'ailleurs, quand bien même M. Gérard X... a malgré tout cédé sa créance ensuite, les pièces communiquées démontrent qu'il était parfaitement conscient de la validité de cet abandon puisqu'il en faisait part à Mme F... D... et M. E... lonescu dans un courrier du 22 juin 2004 (leur pièce n° 11) précisant, de plus, que du fait de l'abandon, la cession n'était pas possible ; qu'ainsi, faute de justifier d'une créance certaine et valable cédée à leur profit, Mme F... D... et M. E... lonescu seront déboutés de leur demande tendant à voir Emmanuelle Y... et Z... A... condamnées à leur payer respectivement les sommes de 30.490 € et 45.735 € ; que le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Versailles le 29 septembre 2009 sera donc réformé en ce sens ;