Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.269 du 03/03/2021,  partie 5


que Monsieur W... P... ne conteste pas que les enfants soient tous les deux toujours à la charge de la mère ; que s'agissant de l'enfant L..., il y a lieu de relever qu'il est étudiant à l'EDHEC et qu'il ressort d'un document émanant de cette école que les frais de scolarité annuels s'élèvent à la somme de 9 400 euros et que les parents s'acquittent de la somme mensuelle de 418,75 euros chacun de ce chef ; qu'il effectue par ailleurs une année d'étude 2017-2018 en Allemagne ; que si Madame I... G... fait valoir que le montant du loyer engendré par la résidence de l'enfant à Berlin est de 500,00 euros par mois, force est de constater que la pièce produite n'a pas été traduite ; qu'aux termes des écritures de la demanderesse, l'enfant L... est bénéficiaire d'une bourse ; qu'aucun élément officiel n'est toutefois produit, Madame I... G... ne produisant qu'un courriel émanant de L... indiquant qu'il a perçu un montant de 1 159,00 euros correspondant à 70 % de la bourse Erasmus ; qu'à considérer que ce montant soit établi, ce qui n'est le cas en l'espèce, le courriel produit émanant de Madame A..., en date du 10 juillet 2017 (pièce demanderesse n° 43), étant adressé principalement à un tiers au présent litige, le montant global de la bourse serait de 1 655,71 euros ; s'agissant de l'enfant V..., il sera relevé qu'elle est désormais scolarisée en classe préparatoire au lycée Faidherbe en internat ; que le coût de cet internat s'élève à la somme totale de 2 534,64 euros par an, soit 211,22 euros ; que par ailleurs, la situation des parties est la suivante : Monsieur W... P... (responsable commercial) il convient de relever que Monsieur W... P... vit en concubinage et qu'il partage ses charges ; revenus mensuels : salaire : 5 384,25 euros (moyenne mensuelle au regard du cumul figurant sur l'avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016 / 5028,33 euros (moyenne mensuelle au regard du cumul imposable figurant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2017) ; charges mensuelles : taxe d'habitation : 152,00 euros (échéancier 2018) ; taxe foncière : 186,00 euros (échéancier 2018) ; IRPP : 417,42 euros (impôt 2017) ; outre les charges courantes ; Madame I... G... : (déléguée médicale) ; revenus mensuels : salaire : 4951,67 euros (moyenne mensuelle au regard du cumul figurant sur l'avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016) ; revenus fonciers : 294,17 euros (moyenne mensuelle au regard du cumul figurant sur l'avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016) ; charges mensuelles : IRPP : 642,00 euros (échéancier 2018) ; taxe d'habitation : 358,00 euros (échéancier 2017) ; taxe foncière : 247,00 euros (échéancier 2017) ; outre les charges de la vie courante ; que si madame I... G... indique verser à V... la somme mensuelle de 600,00 euros, force est de constater que la pièce n° 8 ne démontre pas la réalité du versement ; qu'au regard de ce qui précède, et, notamment des revenus et des charges des parties ainsi que des besoins des enfants, il y a lieu de débouter Madame I... G... de sa demande tendant à l'augmentation rétroactive de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant L... ; que s'agissant de l'enfant V..., il est constant que l'enfant demeure à la charge de la mère, qu'au regard des revenus et des charges des parties, ainsi que des besoins de l'enfant qui est en internat, il y a lieu de fixer la somme mensuelle de 300,00 euros le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant V... ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute procédure diligentée avant l'acte introductif de la présente instance, Madame I... G... ne peut solliciter la rétroactivité du paiement de cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant V... antérieurement au 1er juin 2017, lendemain de la date de l'assignation ; qu'il convient de rappeler qu'au regard du jugement du 7 juillet 2015, s'agissant des frais afférents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant V..., qu'ils sont partagés par moitié entre les parents s'agissant des frais scolaires, extra-scolaires, exceptionnels ; que Monsieur W... P... demandant à la présente juridiction de débouter Madame I... G... de l'ensemble de ses demandes, cela induit nécessairement qu'il souhaite le maintien des dispositions antérieurement définies par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille ; que néanmoins, au regard des relations entre les parties, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande formulée par Monsieur W... P... en disant, s'agissant des frais extra-scolaires et exceptionnels qu'ils ne seront partagés par moitié entre les parties qu'après l'accord préalable des parents quant à la dépense à engager ; que sur l'exécution provisoire, en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit » ;
 
 1°/ ALORS QUE la survenance d'une situation nouvelle chez l'enfant est de nature à justifier la révision du quantum de l'obligation de contribution à son entretien et à son éducation ; que, dans cette hypothèse, le juge du fond doit se prononcer au regard des besoins effectifs de l'enfant ;