décision 16-14.142 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Arte del bagno, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ la société Chic cuisine sanitaire chauffage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à M. Jean-Luc X..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arte Del Bagno et de la société Chic cuisine sanitaire chauffage, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2015), que M. X..., ayant entrepris des travaux de rénovation dans sa maison, a confié le lot "plomberie et chauffage" à la société Chic cuisine sanitaire et chauffage (la société CCSC) et le lot "carrelages et faïences" à la société Arte del bagno ; que, se plaignant du non-achèvement du chantier, il a, après expertise, assigné les deux constructeurs en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés Arte del bagno et CCSC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du rapport d'expertise ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'état de travaux établi par les sociétés Arte del bagno et CCSC, sur lequel devait notamment se fonder l'expert pour dresser la liste des prestations restant à réaliser, lui avait été communiqué et qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir donné à ce document l'importance que ces sociétés lui accordaient et d'avoir préféré se fier à ses propres constatations pour faire l'état des travaux effectivement réalisés par rapport aux devis, retenu que la partialité de l'expert ne pouvait pas être déduite des seules constatations défavorables à l'une ou l'autre des parties et constaté qu'il avait stigmatisé tant l'attitude des entreprises et du maître d'uvre que celle du maître de l'ouvrage, dont il avait relevé l'immixtion sur le chantier, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'exigence d'impartialité garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la demande d'annulation du rapport d'expertise devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés Arte del bagno et CCSC font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à M. X... au titre des trop perçus ;
 
 Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Arte del bagno fait grief à l'arrêt de la condamner à livrer sous astreinte les carrelages et faïences à M. X... ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Arte del bagno s'était contractuellement engagée à fournir et poser les carrelages, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a pu en déduire que cette société devait être condamnée à les livrer à M. X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés Arte del bagno et CCSC à payer à M. X... la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, l'arrêt retient que ces constructeurs ont contribué ensemble à la réalisation de ce préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... formait une demande de condamnation des constructeurs à hauteur, pour chacun, du tiers du préjudice subi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;