Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.040 du 12/02/2020,  partie 2


que selon l'article 372-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; que c'est sous cette condition générale que le juge statue sur le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle, ainsi que le prévoit l'article 373-2-9 du code civil ; que pour motiver l'exercice exclusif de l'autorité parentale au profit de la mère, le jugement dont appel indique que « le défendeur a été cité à personne au centre pénitentiaire de Longuenesse mais n'a donné aucune suite à cette citation, démontrant ainsi son manque d'intérêt pour l'enfant ; que son conseil a écrit pour indiquer qu'il serait sorti de détention mais qu'elle n'a aucun instruction de sa part ; que ce dernier ne semble pas avoir laissé d'adresse où le joindre ; que compte tenu de l'absence du père de sorte qu'il n'est pas joignable pour la prise de décisions importantes relatives à l'enfant mineur, il convient donc de permettre à la mère de prendre sans difficulté et dans les meilleurs délais l'ensemble des décisions nécessaires à la vie et l'éducation de l'enfant » ; que dans ses conclusions, l'appelant indique que la décision est intervenue alors qu'il sortait de détention, se trouvant ainsi dans une situation de grande précarité, hébergé ponctuellement chez ses parents et « par les errances inhérentes à sa précarité et de par l'absence de moyens financiers et de communications stables, il n'a pas été en mesure d'assurer le suivi de la procédure de divorce » ; qu'indépendamment de cette explication, il ressort des pièces de la procédure que depuis sa sortie de détention M. J... ne cesse de harceler la mère, l'enfant, le personnel de l'école dans laquelle l'enfant est scolarisée, ainsi que l'entourage professionnel et familial de Mme S... ; que cette situation a abouti au dépôt de plusieurs plaintes ainsi qu'à la nécessité pour Mme S... de saisir le juge aux affaires familiales de Coutances le 12 mai 2017, qui a prononcé le 22 mai une ordonnance de protection au profit de Mme S... et de sa fille, faisant notamment interdiction à M. J... d'entrer en contact avec elles, de paraître dans le département de la manche et de porter une arme ; que dans son ordonnance, le juge aux affaires familiales de Coutances a fait état de ce que le parquet était favorable au prononcé d'une ordonnance de protection « la réalité de la situation ayant pu être vérifiée après enquête menée par le parquet [
 ] étant précisé que M. J... a été condamné à 14 reprises, notamment pour des faits de violence avec arme et pour des faits liés aux stupéfiants, de sorte que l'on peut craindre une agression sous l'emprise de stupéfiants avec arme » ; qu'il a fondé sa décision sur l'enquête menée par le parquet ainsi que les pièces objectives produites par Mme S... et a statué selon « les éléments constants suivants : Mme S... et l'enfant mineur commun I... sont victimes depuis de nombreuses années (concernant Mme S... depuis la séparation du couple, intervenue le 4 décembre 2012) de harcèlement, d'insultes et de menaces réitérés de la part de M. J..., qui n'hésite pas à les poursuivre en tout lieu où elles sont amenées à se rendre (domicile personnel, domicile des parents, d'une grand-tante de Mme S..., école, lieu de travail
 ) semant à chaque fois la terreur tant auprès de la requérante que de la jeune I..., âgée de 5 ans et demi, lui occasionnant des troubles du sommeil, énurésie
 etc ; que Mme S... vit dans l'insécurité permanente, craignant à tout instant de voir sa fille enlevée par M. J... ; que la situation précédemment décrite, très récente, implique impérieusement de protéger l'enfant ; qu'il est donc de son intérêt supérieur de confirmer intégralement la décision du premier juge (arrêt p.3 al. 5 à p. 4 al. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exercice de l'autorité parentale : en application de l'article 373-2-1, l'autorité parentale peut être confiée à un seul des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande ; qu'en l'espèce, le défendeur a été cité à personne au centre pénitentiaire de Longuenesse mais n'a donné aucune suite à cette citation, démontrant ainsi son manque d'intérêt pour l'enfant ; que son conseil a écrit pour indiquer qu'il serait sorti de détention mais qu'elle n'a aucune instruction de sa part ; que ce dernier ne semble pas avoir laissé d'adresse où le joindre ; que compte tenu de l'absence du père de sorte qu'il n'est pas joignable pour la prise de décisions importantes relatives à l'enfant mineur, il convient donc de permettre à la mère de prendre sans difficultés et dans les meilleurs délais l'ensemble des décisions nécessaires à la vie et à l'éducation de l'enfant en lui confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; qu'il est toutefois précisé que le père conserve, conformément à l'article 373-2-1 alinéa 5 le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;