Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.427 du 18/01/2017,  partie 6


« il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l&apos;entrée » et qu&apos; « il s&apos;agissait, d&apos;après les photographies présentes sur les pièces d&apos;identité ou les certificats de formation des dossiers du personnel, de [] Monsieur [K] [Q] » ; qu&apos;il résulte donc des termes clairs et précis de ces procès-verbaux que M. [Q] a personnellement participé au blocage du site en s&apos;alignant à deux reprises devant l&apos;entrée pour empêcher un camion d&apos;en sortir ; qu&apos;en considérant que la participation active et individuelle de M. [Q] aux actes de blocage n&apos;était pas caractérisée par les divers constats d&apos;huissiers, la cour d&apos;appel a dénaturé les procès-verbaux de constats susvisés, en violation du principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats et de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ;

ALORS, ENFIN, QU&apos;en vertu de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations opérées par l&apos;huissier font foi jusqu&apos;à preuve contraire ; qu&apos;en écartant comme non probant le constat par l&apos;huissier selon lequel certains salariés dont M. [Q] s&apos;étaient alignés devant l&apos;entrée de l&apos;entreprise pour empêcher les camions de passer, sans constater l&apos;existence d&apos;une preuve contraire de la part du défendeur au pourvoi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.