Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.741 du 12/01/2023,  partie 3


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'Agent judiciaire du Trésor avoir choisi de se faire représenter, la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants du décret 47-817 du 9 mai 1947, ensemble l'article 8 de la loi 20 février 1922.