Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.766 du 21/10/2021,  partie 7


Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Il résulte de la disposition qui précède, combinée avec celle de l'article L 452-4 que la prescription biennale court à compter, notamment, soit du jour de l'accident, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit du jour de la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie (Cass. 2 civ., 29 juin 2004, n° 03-10.789) ; – qu'elle est interrompue, soit par la saisine amiable de la caisse primaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, soit par l'exercice de l'action pénale engagée à l'encontre dudit employeur pour peu qu'à cette dernière date, la prescription biennale ne soit pas déjà acquise. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier et il est constant que : – Monsieur [Y] [M] a été victime d'un accident du travail mortel le 29 février 2012 ; – le 8 mars 2012, Mme [C] a déposé plainte pour harcèlement moral suite au suicide le 29 février 2012 de son concubin ; – par courrier en date du 8 juin 2012, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a notifié la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels du décès de Monsieur [Y] [M], après instruction de son dossier, à Madame [R] [C] et à la société [2], par LRAR arrivée le 11 juin 2012 à [1] ; – le 30 octobre 2012, la DIRECCTE a établi un procès-verbal no 12/88 retenant la caractérisation du délit de harcèlement moral et la contravention de classe tirée d'un défaut de prévention des risques professionnels, engageant la responsabilité pénale de [2] et de Monsieur [S] en sa qualité de Directeur opérationnel courrier à la [1] ; – le 28 février 2014, un avis de classement de la plainte à l'encontre de M. [S], a été rendu par le Procureur de la République ; – par LRAR en date du 15 juillet 2014, Madame [C], agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, ayants droit de Monsieur [M], a saisi la commission de recours amiable d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société [2], employeur de M. [M]. En effet, si seul l'exercice de l'action pénale est de nature à interrompre le délai de deux ans, en matière civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice n'est engagée que par la saisine d'une juridiction et non par les actes préparatoires à la mise en mouvement de l'action publique, lesquels ne sont pas considérés comme interruptifs de prescription. Ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni, comme en l'espèce, les procès aux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action ne constitue pas davantage une cause d'interruption de l'action pénale le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République (en ce sens, Cass. Civ. 2., 31/05/2012 n° 11-10.424 et n°11-13.814). L'action publique dont l'exercice appartient au parquet se traduit par la saisine d'une juridiction. Elle ne doit pas être confondue en droit avec « l'activité du parquet, même si de fait l'exercice de l'action publique est toujours précédée d'une enquête qui permettra d'apprécier l'opportunité d'exercer « des poursuites devant les tribunaux ». Seule la citation devant le tribunal qu'elle soit à l'initiative du parquet ou d'une partie civile est interruptive de la prescription (en ce sens, Cass. Civ. 2., 10 juin 2003 720 02 30318). Or en l'espèce, aucune citation n'a été délivrée au titre du décès de Monsieur [M]. Dans ces conditions, le procès verbal dressé par l'inspection du travail, la DIRECCTE, en date du 30 octobre 2012, ne constituant ni l'engagement d'une action pénale ni une cause d'interruption de l'action pénale, aucun motif d'interruption de la prescription biennale ne peut être retenu dans le cadre du recours entrepris par Mme [C] en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2]. En outre, dès lors que l'accident de travail de Monsieur [M] a été reconnu par décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine en date du 8 juin 2012 ; que les demanderesses ne contestent pas avoir été informées de la décision de prise en charge de l'accident de Monsieur [M] au titre de la législation professionnelle, qu'elles produisent au débat, le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime est le jour de la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident, le 8 juin 2012, soit l'événement le plus récent. Par ailleurs, il ne peut être reproché à la CPAM d'Ille-et-Vilaine d'avoir adressé au seul nom de Mme [C] la décision de prise en charge de l'accident de Monsieur [M], dans la mesure où cette dernière est également la représentante légale de Mademoiselle [K] [M], mineure.