décision 15-26.920 du 04/05/2017,  partie 2


- le besoin en fonds de roulement (160.000 euros) sera financé par du court terme, étant précisé que le bailleur ne demandera pas de loyers pendant 5 ans ; - la durée de remboursement du prêt de 600.000 euros ne doit pas être inférieure à 10 ans ; - la progression du chiffre d'affaires sera de 100.000 euros par an et le résultat prévisionnel, après paiement de l'impôt sur les sociétés, sera de 33.667 € en 2010/2011, 59 137 € en 2011/2012 et 84 071 € euros en 2012-2013 ; le flux de trésorerie progressant de 85.965 euros à 131.478 euros entre 2010 et 2013 ; qu'aucun élément n'est fourni sur la valorisation, en juillet 2010, des participations détenues par M. X..., à hauteur de 30 %, au sein de la SCEA Saint Michel, et à hauteur de 90%, au sein de la société Torreilles Plants ; que le rapport d'expertise établi en décembre 2012, dans le cadre de la liquidation des droits indivis de chacun des anciens époux X..., proposent des évaluations au 30 juin 2012 et fait état d'un accord transactionnel sur le partage des actifs de la SCEA Saint Michel en date du 22 mars 2011, fixant à 34.500 euros, la quote-part de l'intéressé ; que M. X... est également taisant sur les apports en comptes courants d'associés effectués au sein des deux sociétés dans lesquelles il était dirigeant et associé majoritaire (sociétés Roussillon Plants et Torreilles Plants) ; qu'en conséquence et en l'état des éléments produits qui ne permettent pas de connaître la situation patrimoniale réelle de M. X..., au 30 juillet 2010, il n'est pas démontré que les engagements de caution souscrits à hauteur de 537.000 euros, aient été manifestement disproportionnés à ses revenus et biens ; que la caisse peut donc se prévaloir des engagements de caution souscrits par M. X..., le 30 juillet 2010 ;
 
 Alors que, d'une part, la proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus doit être appréciée au jour de la conclusion du contrat sans tenir compte des revenus escomptés de l'entreprise dont les dettes sont cautionnées ; qu'en énonçant que pour apprécier disproportion de l'engagement de caution, il convient de prendre en compte les biens et revenus dont disposait la caution au moment de son engagement et les ressources qu'elle comptait retirer du projet financé, et en retenant les revenus escomptés de l'activité de la société Roussillon Plants tels qu'il résulte du prévisionnel établi par un cabinet d'expertise comptable et remis à la Banque dans le cadre des demandes de concours devant servir à financer du matériel et des besoins de trésorerie, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait soutenu avoir versé aux débats sa déclaration de revenus pour l'année 2010 mais que ce document « ne doit pas illusionner dans la mesure où les revenus agricoles déclarés constituaient la répartition des résultats et de l'actif de la SCEA St Michel qui était en cours de liquidation » (Conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 6, V° Revenus, § 3) ; qu'en retenant qu'aucun élément n'est fourni sur la valorisation, en juillet 2010, de la participation détenue par Monsieur X..., à hauteur de 30 %, au sein de la SCEA St Michel sans s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, il résulte du rapport d'expertise établi en décembre 2012, dans le cadre de la liquidation des droits indivis de chacun des anciens époux X..., que l'expert judiciaire a évalué la valeur réelle des parts de la SCEA Saint Michel acquises en contrepartie de l'apport initial à la somme de 4.720,30 €, la somme de 34.500 € correspondant à une simple valeur comptable ; qu'en décidant que le rapport d'expertise a fixé à 34.500 € la quote-part de Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises du rapport d'expertise et a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors que, de quatrième part, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résulte du rapport d'expertise établi en décembre 2012, dans le cadre de la liquidation des droits indivis de chacun des anciens époux X..., que l'expert judiciaire a conclu que les parts sociales de la SCEA Torreilles Plants avaient une valeur nulle au titre des exercices 2010/2011 et 2011/2012 ; qu'en retenant qu'aucun élément n'est fourni sur la valorisation, en juillet 2010, de la participation détenue par Monsieur X... à hauteur de 90 % au sein de la Société Torreilles Plants, sans examiner les conclusions du rapport d'expertise concernant ce point, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;