Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.660 du 16/12/2020,  partie 4



 Dans ces conditions, force est de constater que A... C... ne rapporte pas la preuve de faits imputables à G... I... constituant une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du code civil, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
 
 Il convient donc de la débouter de sa demande en divorce »,
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de réconciliations entre les époux intervenues suite aux mains courantes déposées par l'épouse sur la période 2011-2014, ayant pour effet d'empêcher celle-ci d'invoquer les faits de violence dénoncés contre son époux, quand aucun des époux n'invoquait l'existence de réconciliations, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur le moyen qu'elle a relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la réconciliation consiste dans la poursuite ou la reprise de la vie commune, accompagnée d'une volonté chez l'époux offensé de pardonner les griefs qu'il peut avoir contre son conjoint et dans l'acceptation par ce dernier du pardon ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au soutien de sa demande de divorce pour faute de l'époux, l'épouse se plaignait d'actes de violence attestés par des mains courantes déposées entre 2011 et 2014 et des certificats médicaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de tenir compte de ces éléments tendant à attribuer les torts du divorce à l'époux, que des réconciliations seraient intervenues entre les époux, sans caractériser les éléments matériel et intentionnel de telles réconciliations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 244 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme C... en paiement de dommages et intérêts dirigée contre M. I...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Mme C... sollicite une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, aujourd'hui l'article 1240 du même code. Il lui incombe de faire la preuve d'un préjudice indépendant de celui de la rupture du lien matrimonial, imputable à son époux.
 
 L'exposé des faits ci-dessus rappelés conduit à rejeter ce chef de demande, faute de preuve de l'existence d'un tel préjudice »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « il n'est pas établi que G... I... a eu un comportement fautif envers son épouse.
 
 Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant débouté l'épouse de sa demande tendant au prononcé du divorce pour faute de son époux emportera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif l'ayant déboutée de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts à son encontre, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme C... au paiement d'une prestation compensatoire au profit de M. I... de 20.000 euros en capital,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande de prestation compensatoire:
 
 En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
 
 En application de ce texte, c'est donc au moment de la dissolution du mariage que doivent être appréciées les conditions d'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire. Compte tenu de la contestation par l'épouse de la cause du divorce, c'est au jour du présent arrêt qu'il convient d'examiner la situation respective des parties.
 
 L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 
 - la durée du mariage;
 
 - l'âge et l'état de santé des époux;
 
 - leur qualification et leur situation professionnelle;
 
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;