cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-24.280 du 06/09/2018,  partie 2


qu'enfin, sont inopérants à combattre les constatations faites par huissier de justice à la date des constats, une facture de travaux du 30 novembre 2011 accompagnée d'une attestation de réalisation des travaux, un plan d'architecte portant une date postérieure du 21 janvier 2013 et l'attestation du même architecte mentionnant des diligences relatives à l'aménagement et la restructuration de l'appartement, Monsieur X... exposant qu'il est propriétaire de plusieurs lots situés au 90 [...] au troisième étage sur entresol et les productions n'identifiant pas suffisamment les lieux litigieux ; que l'absence de réclamation par la créancière de la preuve de l'exécution ne la prive pas du droit du droit de réclamer la liquidation de l'astreinte, le débiteur de la condamnation étant tenu de faire la preuve de l'exécution ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a opéré liquidation de l'astreinte ; que faute pour l'intimée de récapituler dans le dispositif de ses écritures la demande de liquidation de l'astreinte jusqu'à la date de production du constat du 14 octobre 2015, la cour n'a pas à se prononcer sur cette demande par application de l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile aux termes duquel la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la liquidation de l'astreinte, aux termes de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 13 juin 2007, les époux X... ont été condamnés in solidum « à faire murer à leurs frais exclusifs l'accès donnant dans la pièce remplaçant l'ancien escalier privé faisant communiquer les lots 14 et 18 de l'immeuble du 90 [...] sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt » ; que l'arrêt ayant été signifié aux époux X... par acte d'huissier du 24 juillet 2007, l'astreinte courait à compter du 25 octobre 2007 ; que la preuve de l'exécution d'une obligation de faire incombe au débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, les époux X... font valoir qu'ils ont fait murer l'accès litigieux, sans pour autant préciser la date à laquelle les travaux seraient intervenus, si ce n'est en alléguant auprès de l'huissier constatant le 14 octobre 2015 que l'accès a été muré « depuis environ six années », soit en tout état de cause au delà du délai de trois mois qui leur était octroyé après la signification de l'arrêt ; que pour justifier de l'exécution desdits travaux, les époux X... produisent : - trois photographies en noir et blanc d'une alcôve murée (pièce 3 annexée à leurs conclusions) ; - un procès verbal de constat d'huissier en date du 14 octobre 2015 ; que s'agissant des photographies produites en pièce 3, la planche produite, non datée, ni localisée, semble avoir été prise par les époux X... eux-mêmes, en l'absence de mention de la réalisation desdites photographies par un huissier de justice ; que la planche photographique ainsi produite permet de constater qu'une alcôve, prise sous différents angles de vue, est totalement murée ; que toutefois, ces photos prises hors de tout contexte environnemental ne permettent pas d'établir qu'il s'agit de l'accès litigieux ; que s'agissant du procès verbal de constat d'huissier en date du 14 octobre 2015, l'huissier constate sans ambigüité, depuis l'intérieur de l'appartement des époux X..., situé au troisième étage sur entresol de l'immeuble du 90 [...], que l'ancienne ouverture sur la petite construction située sur le toit du [...] est murée ; que par conséquent, les époux X... ne justifient de l'exécution des travaux de murage qui leur incombaient qu'à partir de la date du 14 octobre 2015 ; que la demande de la SCI DES ENTREPOTS UBAUD tendant à voir liquider l'astreinte pour la période du 3 juin 2007 au 20 novembre 2014 devra être réduite à la période du 25 octobre 2007 au 20 novembre 2014, compte tenu du délai de trois mois qui avait été laissé par la Cour d'appel aux débiteurs à compter de la signification de l'arrêt, soit 2583 jours ; qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que les époux X... ne font état d'aucune difficulté rencontrée dans l'exécution de cette obligation dans le délai qui leur était imparti, ni ne soulèvent l'existence d'une cause étrangère ; qu'en outre, comme l'a rappelé la demanderesse, la liquidation de l'astreinte n'a pas à prendre en compte le préjudice véritablement subi par le créancier du fait de l'inexécution de l'injonction par les débiteurs ;