Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.249 du 04/11/2020,  partie 4


En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Centrale solaire Chiminie aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé de trois jours pour procéder à cette formalité.
 
 L'adoption d'un moratoire n'a été annoncée par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des informations officieuses sur une nouvelle baisse des tarifs ayant été diffusées par la presse spécialisée à compter du 30 novembre 2010, et le principe d'un moratoire n'ayant été évoqué sur un blog que le 1er décembre à 23h33, sans que la date de la demande complète de raccordement ne soit remise en cause pour la détermination du tarif d'achat applicable au projet. En sorte qu'avant le 2 décembre 2010, les demandeurs d'un raccordement n'étaient pas incités à renvoyer la PTF avant le mercredi 1er décembre minuit.
 
 Tant la société Enedis que la société Centrale solaire Chiminie affirment que la PTF a été retournée acceptée le 8 décembre 2010. La PTF porte la date du 3 décembre 2010. La lettre de transmission à la société Enedis « d'un exemplaire signé et paraphé de la PTF et du devis associé du raccordement de la centrale Chiminie à Agde », signée par la personne identifiée comme l'interlocuteur de la société Centrale solaire Chiminie auprès de la société Enedis, que cette dernière verse aux débats, est également datée du 3 décembre 2010 de sorte que la société Centrale solaire Chiminie a bien reçu la PTF le jour-même de son émission et non le 8 décembre 2010 comme elle le soutient sans produire aux débats de pièce attestant de cette date. Elle a mis cinq jours à renvoyer la PTF acceptée. En outre, la société Centrale solaire Chiminie n'a pas donné suite à deux autres PTF qu'elle a sollicitées ultérieurement à l'issue du moratoire au sujet d'un autre projet de centrale situé au [...] .
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'alors que, comme il vient d'être dit, aucune information avant le 1er décembre 2010 n'incitait les demandeurs à retourner le plus vite possible la PTF pour échapper au futur moratoire, il n'est pas établi que la société Centrale solaire Chiminie aurait pu accepter et renvoyer une PTF avant le 1er décembre 2010 minuit si la société Enedis avait respecté le délai qui lui était imparti. Le préjudice allégué constitué soit de la perte de marge soit, à tout le moins, d'un pourcentage de la perte de marge, à supposer qu'il soit licite, n'a donc pas pour cause déterminante le retard de la société Enedis dans l'envoi d'une PTF mais la date de demande de raccordement, la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, son application rétroactive aux producteurs n'ayant pas notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ainsi que la baisse des tarifs résultant de l'arrêté du 4 mars 2011 et la mise en place d'une procédure d'appel d'offres pour les centrales d'une puissance supérieure à 100 kW. Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice allégué par la société Centrale solaire Chiminie n'est donc pas établi.
 
 Au surplus, le préjudice ne peut consister en la perte de marge dont se prévaut la société Centrale solaire Chiminie, dès lors que le projet n'a pas été poursuivi par la société qui n'a ni déposé de nouvelle demande de raccordement ou répondu à un appel d'offres, ni conclu de contrat d'achat d'électricité avec la société EDF, et ce peu important que l'abandon du projet ait été motivé par une moindre rentabilité ou non étant toutefois observé que la Cour des comptes a constaté que les tarifs fixés à l'issue du moratoire étaient demeurés attractifs puisque seuls des projets d'une puissance cumulée de 0,4 GW ont été abandonnés sur la totalité des projets ayant perdu le bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions antérieures qui représentaient une puissance cumulée de 3,3 GW ;
 
 1. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait avant le 1er décembre 2010, la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toutes chances d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement ; que la cour d'appel qui constate que sans le retard d'Enedis, la société Centrale solaire Chiminie aurait disposé d'un délai de trois jours pour retourner la PTF et bénéficier du tarif d'achat antérieur au moratoire mais qui affirme néanmoins que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n'est pas établi, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;