Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.862 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MDP mandataires judiciaires associés, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Gravière,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société MDP mandataires judiciaires associés, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natixis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 2015), qu&apos;après avoir saisi et fait vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant à la société La Gravière (la débitrice), la société Natixis, créancier poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal de sa créance et établi un projet de répartition qui a été contesté par la débitrice du chef de la créance d&apos;un autre créancier inscrit ; qu&apos;au cours de l&apos;instance de l&apos;appel relevé contre la décision du juge de l&apos;exécution ayant établi l&apos;état de répartition, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2008 ; que le liquidateur a conclu à la caducité de la procédure de distribution et demandé la remise du prix de vente ; qu&apos;un arrêt irrévocable du 19 mars 2009 a dit que la procédure de distribution du prix était devenue caduque du fait de l&apos;ouverture de la procédure collective et ordonné la remise des fonds détenus par le séquestre au liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Natixis en restitution de la provision versée ; que la société Natixis lui a opposé l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 19 mars 2009 ;
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l&apos;arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son arrêt du 19 mars 2009, la cour d&apos;appel de Lyon a jugé que dans le cadre de la procédure de distribution et en l&apos;absence de contestation de la créance de la société Natixis, celle-ci ne pouvait pas faire l&apos;objet de réductions tant en capital qu&apos;en intérêts ; que par ce chef du dispositif, tel qu&apos;éclairé par les motifs de l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a simplement retenu que la créance de la société Natixis n&apos;aurait pas dû être modifiée, dans le cadre de la procédure de distribution du prix, par le juge de l&apos;exécution dans la mesure où celui-ci n&apos;avait pas, à l&apos;époque, été saisi d&apos;une contestation portant sur cette créance ; qu&apos;en revanche, la cour d&apos;appel ne s&apos;est nullement prononcée sur l&apos;existence même de la créance de la société Natixis ; qu&apos;en retenant, au contraire, que l&apos;arrêt du 19 mars 2009 avait tranché la question de l&apos;existence de la créance de la société Natixis et qu&apos;il avait donc acquis autorité de la chose jugée sur ce point, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à la condamnation de la société Natixis à lui restituer la somme de 760 737,02 euros en principal, la cour d&apos;appel a retenu que cette demande était la même que celle formulée dans l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 19 mars 2009, qu&apos;elle était fondée sur la même cause et qu&apos;elle avait été dirigée contre les mêmes parties en la même qualité ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que cette demande, quand bien même elle aurait été identique à celle présentée dans le cadre de la précédente instance et qu&apos;elle aurait été formulée dans les mêmes termes à l&apos;encontre des mêmes parties, n&apos;avait pas été tranchée par l&apos;arrêt du 19 mars 2009 dans son dispositif de sorte qu&apos;elle était parfaitement recevable, la cour d&apos;appel s&apos;