Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.408 du 08/04/2014,  partie 2



Et attendu, en second lieu, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la société se borne à préparer des sirops conditionnés, à l'aide d'appareils appropriés et selon les instructions du fabricant, afin de les vendre au détail aux consommateurs ; que de cette appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement déduit que la société n'était pas redevable du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées prévu par l'article 520 A I b) du code général des impôts ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Euro Disney associés la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a fait droit à la demande de la société EDA, dit bien fondé le dégrèvement et condamné la direction générale des douanes et droits indirects à restituer la somme acquittée par la société EDA au titre du droit spécifique ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 520 A I du CGI : « il est perçu un droit spécifique b) sur les boissons non alcoolisées gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2% vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuits en fûts, bouteilles ou boites, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits ; que le II du même article précise que « Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur » ; que le Bulletin Officiel des Douanes n° 5883 du 15 avril 1994 relatif aux « contributions indirectes boissons non alcoolisées eaux minérales » précise : « s'agissant des boissons gazéifiées, ne sont soumises au droit spécifique au tarif de 3,50 F par hectolitre que celles qui sont fabriquées à l'échelle industrielle, conditionnées et livrées ensuite pour la vente au consommateur et non celles préparées par les débitants ou les particuliers à l'aide de capsules de gaz carboniques ou d'appareils appropriés » ; qu'ainsi que le relèvent les premiers juges, cette doctrine administrative, qui n'avait pas été rapportée à la date des opérations en cause, est opposable à l'administration ; qu'il n'est pas contestable que les boissons commercialisées par l'intimée sont des boissons, gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2% vol. d'alcool ; que, cependant, l'appelant ne peut soutenir que la société EDA devrait être considérée, « non pas comme un simple détaillant, mais comme un professionnel s'apparentant à un fabricant industriel de sodas gazeux ou plats au même titre que les enseignes « Coca Cola Entreprise » et « Orangina Schweppes » et cela au sein du même point de vente ; qu'en effet, l'intimée se borne à préparer les sirops conditionnés par Coca Cola Entreprise dans des « BIB » et ce, à l'aide « d'appareils appropriés » (fontaines à boissons) et selon les instructions du fabricant, afin de les vendre au détail aux consommateurs ; qu'il s'agit d'un « débitant » ; qu'en outre, au vu de la doctrine administrative sus-rappelée, c'est à juste titre que l'intimée relève que la livraison visée par l'article 520 A I b) du CGI soit s'entendre exclusivement de celle effectuée par un fabricant industriel à un distributeur ou détaillant ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que l'administration soutient que la société EDA serait un fabricant redevable du droit spécifique prévu par l'article 520 A du CGI » ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 520 A du Code général des impôts dispose que « I. Il est perçu un droit spécifique : ¿ b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif par hectolitre, est fixé à : 0,54 euros pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de sources et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2% vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boites, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits. II.