Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.051 du 16/11/2022,  partie 2


qu'en relevant en l'espèce que le ministère public avait conclu par avis écrit du 27 janvier 2020, sans constater que cet avis avait été communiqué aux parties ou mis à leur disposition, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par M. [K] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. [K] de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QU' il appartient au juge saisi d'un incident de faux de vérifier l'écrit contesté sauf à ce qu'il statue sans en tenir compte ; que cette vérification doit être ordonnée dès lors qu'un acte sous seing privé produit à l'instance est argué de faux ; qu'en l'espèce, M. [K] soutenait que l'acte de cession du véhicule de son père était revêtu d'une fausse signature, et que ce faux révélait l'intention de Mme [T] de capter l'héritage du défunt ; qu'en tenant compte de ce document, sans toutefois effectuer aucune vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.