décision 20-83.181 du 30/09/2020,  partie 2



 2°/ qu'en retenant, pour passer outre l'absence de contrôle du ministre de la justice sur la régularité formelle de la demande d'arrestation aux fins de remise et de mise à exécution de cette demande sur l'ensemble du territoire de la République, que l'urgence justifiait que la demande d'arrestation fût adressée directement au procureur de la République, quand elle constatait elle-même que le « mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement » avait été décerné le 29 avril 2013 par un juge du MTPI et adressé à tous les États conformément à l'article 57 du règlement de procédure et de preuve, soit plus de sept ans avant l'interpellation de la personne réclamée, ce dont il résultait pourtant qu'aucune urgence n'était caractérisée, la chambre de l'instruction a violé les articles 9 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour passer outre l'absence de contrôle du ministre de la justice sur la régularité formelle de la demande d'arrestation aux fins de remise et de mise à exécution de cette demande sur l'ensemble du territoire de la République, que l'urgence justifiait que la demande d'arrestation fût adressée directement au procureur de la République, quand la demande d'arrestation aux fins de remise n'avait pas été formulée par le procureur du MTPI, selon la procédure d'urgence prévue par l'article 37 du règlement de preuve et de procédure, mais par un juge de ce Mécanisme, selon la procédure ordinaire, la chambre de l'instruction a violé les 37, 57 du règlement de procédure et de preuve du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, 9 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale. »
 
 Sur le troisième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 8. Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors :
 
 « 1°/ que l'examen médical suppose l'interrogatoire du patient ; qu'en se bornant, pour écarter l'exception de nullité de l'examen médical de M. J... tirée de l'absence d'un interprète, à retenir que « le médecin qui a[vait] réalisé cet examen, au moyen d'un examen clinique, n'a[vait] dans son certificat médical émis aucune réserve sur la suffisance des informations qu'il a[vait] pu recueillir et les conclusions qu'il pouvait en tirer en faveur de la compatibilité de l'état de santé de R... J... avec un placement en rétention », sans s'assurer que M. J..., qui ne comprend ni ne parle la langue française, avait pu exposer les lourdes pathologies dont il souffre et indiquer le traitement médical qu'il suivait, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6, § 1er, 8 de la Convention des droits de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier 1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire et 63-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la réalisation du prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique d'une personne réclamée est subordonnée à son consentement ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité, que « dans le procès verbal no 68103/00724/2020 pièce n° 8, en date du 16 mai 2020, il [était] mentionné que R... J... déclar[ait] ne pas s'opposer à ce prélèvement », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M. J... qui faisait valoir qu'« il ressort[ait] de la procédure que le prélèvement a[vait] été effectué sans qu['il] ait été en mesure d'y consentir, et de le refuser, puisque l'interprète n'était nullement présente, et n'a[vait] pas signé le procès-verbal de prélèvement », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6, § 1er, 8 de la Convention des droits de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier 1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire et 706-56 du code de procédure pénale ;