Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.123 du 02/02/2017,  partie 5


employeur et la salariée et ce en dehors de tout formalisme, de tout écrit, comme c&apos;était d&apos;usage entre eux mais aussi entre Mme [P] [D] et son père précédent gérant de la SARL [D], du fait des liens familiaux et sociaux et des relations de confiance qui les unissaient.
 
 
 
 Sur les demandes dirigées contre la SARL [D] 
 Sur le rappel de salaire 
 L&apos;existence d&apos;un transfert volontaire de contrat de travail dans les conditions de L. 1224-1 du code du travail n&apos;ayant pas été reconnu, Mme [P] [D] n&apos;est pas fondée à revendiquer de se voir appliquer de droit le même taux horaire dans la société [D] que celui qu&apos;elle avait dans la SAS Trans Rapid.
 Il convient en outre de relever qu&apos;elle n&apos;a pas été employée en janvier 2006 par la société [D] aux mêmes fonctions et coefficient que ceux qu&apos;elle avait au sein de la SAS Trans Rapid.
 Mme [P] [D] ne peut donc qu&apos;être débouté de sa demande de ce chef.
 
 ALORS QUE lorsque les conditions d&apos;application de l&apos;article L 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert des contrats de travail peut s&apos;opérer par la volonté des parties ; que la cour d&apos;appel a refusé de reconnaître l&apos;existence d&apos;un transfert volontaire du contrat de travail de Mme [D] de la SAS Trans rapid à la SARL [D] ; qu&apos;en se bornant à retenir l&apos;existence d&apos;une nouvelle relation contractuelle salariale convenue entre la SARL [D] et la salariée tout en ayant pourtant constaté la forte confusion d&apos;intérêts et de direction entre les sociétés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ces constatations établissant le transfert volontaire du contrat de travail, et a ainsi violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un transfert volontaire de contrat de travail dans les conditions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail étant reconnue, c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire dirigée contre la société [D], correspondant à l&apos;application au sein de la société [D] du même taux horaires qu&apos;elle avait dans la SAS Trans Rapid, en violation de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail.