Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.160 du 11/01/2017,  partie 6


inspecteur du travail en lui proposant des postes de chauffeurs alors qu&apos;il subissait un traitement lourd, et des postes dans lesquels il aurait été en contact avec le dirigeant de l&apos;entreprise qui le harcelait ; que toutefois un employeur a pour obligation de rechercher les possibilités de reclassement même dans l&apos;hypothèse où le médecin du travail a conclu à une inaptitude dans l&apos;entreprise, et à une aptitude dans un environnement différent, et ce y compris s&apos;il ne dispose pas de moyens pour offrir un environnement différent ; qu&apos;il y a lieu d&apos;observer à ce titre que, contrairement aux allégations du salarié, l&apos;employeur a offert six postes de reclassement au sein de l&apos;entreprise, dont aucun ne correspond à des fonctions de chauffeur, et un poste dans une autre entreprise du groupe la société Crepin consistant en une activité de chauffeur ; que par ailleurs l&apos;employeur avait la faculté d&apos;interroger le médecin du travail quant à la compatibilité des propositions de reclassement avec l&apos;état de santé du salarié dans l&apos;hypothèse où celui-ci émettrait des doutes sur leur conformité avec les préconisations du médecin du travail sans opposer un refus définitif, ce qui n&apos;était pas le cas en l&apos;espèce, de sorte que cette interrogation et l&apos;association du médecin du travail s&apos;avérait inutile ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;employeur n&apos;a pas failli à son obligation de reclassement ; que le licenciement n&apos;étant ni nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris quant au rejet de la demande en dommages-intérêts et celle en indemnité de préavis et congés payés afférents formulées par le salarié.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE concernant la rupture ; que M. [Y] a travaillé pour le compte de la SA Felix Deroo du 1er juillet 1991 au 1er septembre 2011, date à laquelle il fut licencié par courrier ainsi repris : «  Ainsi, compte tenu de votre correspondance en courrier recommandé du 26 juillet 2011 qui nous informe de votre refus de l&apos;ensemble des propositions de reclassement précédemment exposées, nous sommes donc dans l&apos;obligation de prononcer votre licenciement pour inaptitude médicale au poste de chauffeur poids lourds dans notre entreprise et pour refus de l&apos;ensemble des solutions de reclassement proposées » ; qu&apos;il est acquis des explications et des pièces au dossier que M. [Y] fut en arrêt pour maladie à compter du 27 mars 2010 et ce, jusqu&apos;au 13 mai 2011 ; que suite à la visite de « reprise après maladie » qui s&apos;est déroulée le 19 mai 2011, le Médecin du travail concluait que M. [Y] était « apte » à la reprise du travail sans aucune restriction ; que le 17 juillet 2011, suite à la contestation de cet avis médical par M. [Y] le 17 juin 2011, l&apos;inspecteur du travail, en charge de la section de calais 2, décidait : «  article 1 : Monsieur [A] [Y] est déclaré inapte au poste de conducteur de poids lourds dans l&apos;entreprise, article 2 : Monsieur [Y] est apte à exercer un emploi similaire dans un environnement différent si son état de santé se stabilise. Article 3 : la présente décision est notifiée au salarié, au médecin du travail et à l&apos;employeur » ; que par courrier en date du 21 juillet 2011, la SA Felix Deroo proposait à M. [Y] les postes suivants : « 1 poste administratif, 1 poste de cariste, 1 poste de manoeuvre ferraille, 1 poste de grutier, 1 poste de chauffeur transports Crepin » ; que ces différents postes étaient accompagnés d&apos;un descriptif et d&apos;une proposition de formation adaptée suivant le choix opéré par M. [Y] ; que par courrier du 26 juillet 2011, M. [Y] répondait en ces termes : « Monsieur, je fais référence à votre correspondance du 21 juillet 2011 et considère qu&apos;aucune proposition de reclassement ne convient à mon état de santé actuel ; étant de santé constaté par le médecin du travail  » ; que force est de constater que : - M. [Y] a été déclaré inapte au poste de conducteur routier dans l&apos;entreprise, mais non à tous postes dans l&apos;environnement qu&apos;elle constitue ; - la société défenderesse apparaît avoir opéré une recherche de reclassement sur tous les postes autres que celui de « conducteur poids lourds dans l&apos;entreprise » ; - M. [Y] a pour des raisons strictement personnelles qui ne peuvent être discutées en l&apos;état du dossier qu&apos;il dépose toutes les propositions et ce, malgré les mesures d&apos;accompagnement qui les encadraient ; qu&apos;en conséquence, son licenciement apparaît avoir été mené et décidé régulièrement et après recherches de reclassement ; qu&apos;il est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que M. [Y] sera donc débouté de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
 
 1° - ALORS QU&apos;est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutif à un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié faisait valoir que son licenciement pour inaptitude physique était dépourvu de cause réelle et sérieuse comme résultant d&apos;un manquement de l&apos;