décision 16-18.820 du 06/07/2017,  partie 3


qu'aucun procès-verbal contradictoire d'implantation des bornes n'a en outre été établi et signé par les parties ; qu'il s'évince en outre des constatations du géomètre et de l'huissier que deux « bornes » pourtant mentionnées dans le document d'arpentage (borne à l'angle sud-est et la borne située à la sortie du virage du chemin de la propriété des époux Z...) demeurent introuvables, que la troisième « borne » (qualifiée de « borne intermédiaire » par l'huissier) ne se situe pas à l'endroit indiqué au document d'arpentage et que la quatrième « borne » est cassée, la terre ayant été par ailleurs remuée autour de cette borne ; qu'au vu de ces éléments, il ne peut-être constaté une accord antérieur des parties sur la délimitation des parcelles et sur l'implantation des bornes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES du jugement du 2 décembre 2013 QU'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que le bornage se fait à frais communs entre les propriétaires ; qu'en l'espèce, M. C..., expert, a procédé à des relevés techniques, objectifs, pour proposer un bornage des parcelles ; que l'absence de Mme Z... à l'occasion de ces relevés techniques n'a pas d'effet sur la force probante de ces relevés, qui sont des opérations purement techniques, prises par un expert assermenté. ; que cet élément ne peut suffire à remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise ; que pour procéder à son expertise, M. C... s'est appuyé notamment sur les titres de propriété des parties, mais également sur un document d'arpentage dressé par M. E... le 15 mai 1996, à l'occasion duquel il avait été posé trois bornes A, B, C, la borne D étant matérialisée par un arbre toujours existant ; que le litige des parties porte uniquement sur l'implantation des bornes B et C ; que M. C... conclut que les éléments, que M. et Mme X... ont invoqué comme bornes, constituent bien les bornes B et C délimitant la propriété des parcelles [...] et [...] ; que dans une lettre en date du 12 mars 2012, M. F... indique que les mesures prises, en tenant compte des bornes B et C, divergent des mesures faites sur le fond de plan cadastral ; qu'or, il est rappelé que le plan cadastral n'a aucune valeur probante en matière de délimitation des propriétés ; que de fait, ces divergences peuvent s'expliquer par l'approximation du plan cadastral et ne permettent pas de contester les conclusions de l'expert ; que M. C... retient ainsi le même emplacement des bornes que M. F... lors de mesures en 2007, au cours desquelles ce dernier s'est lui-même appuyé sur les bornes posées par M. E... ; que même si M. C... reconnaît qu'il ne peut avec certitude affirmer que les bornes B et C sont celles existantes dans le document d'arpentage de M. E... posées en 1996, il retient néanmoins cette solution, en l'absence d'autres éléments permettant de disposer autrement les bornes ; qu'une expertise complémentaire n'apparaît pas nécessaire en l'espèce, M. C... ayant répondu aux dires des parties, leurs observations à l'audience étant les mêmes ; qu'en effet, la majorité des éléments du dossier convergent vers un bornage tel que celui proposé par M. C... ; que M. et Mme Z... demandent à ce que les bornes soient implantées de façon à ce que leur haie n'empiète pas sur la parcelle de M. et Mme et X... ; que pour autant, ils n'apportent pas d'éléments suffisamment probants pour retenir que l'extrémité de la haie constitue la limite de propriété ; que le fait que la terre ait été « remuée » autour de la borne C, selon les constatations de Maître G..., huissier de justice, le 2 mars 2012, ne peut pas suffire à démontrer un déplacement de cette borne ; que, vu les dispositions des articles 671, 672 et 1382 du code civil, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport d'expertise de M. C... en date du 4 avril 2013 ; que par ailleurs, les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, conformément à la loi ;
 
 1°/ ALORS QU'est irrecevable la demande de bornage judiciaire si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que des bornes avaient été retrouvées en limite des parcelles n° [...] et [...], (arrêt, p. 3 § 4) et que ces bornes correspondaient à celles visées par le document d'arpentage du 3 avril 1996, qui était annexé au contrat de vente du 15 mai 1996 ; qu'elle a en outre jugé que la limite matérialisée par ces bornes correspondait à la limite des parcelles n° [...] et [...] ;