Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.402 du 05/04/2023,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Arum Invest demandait l'annulation de l'ordonnance du JLD ayant autorisé les opérations de visite et de saisie, et non l'annulation du déroulement des ces opérations, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juin 2021 (RG n° 20/01684), entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et le condamne à payer à la société Arum Invest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.