décision 16-21.935 du 21/03/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le temps de travail : que selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce pour étayer sa demande en paiement d'un complément de rémunération, Stéphane X... soutient qu'il devait se présenter à l'entreprise dès 7 heures 15, alors que le temps de travail était rémunéré seulement à compter de 8 heures, qu'il ne pouvait quitter les chantiers avant 17 heures et que, compte tenu des temps de trajet et de la nécessité de préparer le matériel pour le lendemain, il ne quittait pas l'entreprise avant 18 heures, et verse aux débats cinq attestations d'autres salariés confirmant les horaires de travail ainsi revendiqués ; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui reconnaît que l'horaire collectif fixé de 8 heures à heures et de 13 heures 15 à 17 heures n'était pas appliqué et qu'elle demandait au contraire à ses ouvriers de se présenter à l'entreprise au plus tard à 7 heures 30, ne verse aux débats aucun élément concernant les horaires de travail réellement effectués par Stéphane X... ; qu'elle produit une attestation établie par Claude A... dont il ressort que les salariés étaient tenus de se présenter à l'entreprise à 7 heures 15, mais que parfois le témoin arrivait en retard d'un quart d'heure et qu'aucune remarque ne lui était faite ; que cette attestation corrobore celles produites par Stéphane X... concernant l'heure de début de travail ; que les attestations de Richard B..., Régis C... et Bilal D... n'apportent aucun élément sur les horaires de travail de Stéphane X..., ni sur les horaires collectifs pratiqués dans l'entreprise, et qu'il en ressort seulement que l'employeur n'émettait pas de remarques lorsqu'un salarié arrivait avec cinq minutes de retard, que les ouvriers pouvaient quitter le chantier avant l'heure lorsque le travail était terminé et qu'ils bénéficiaient de pauses au cours de la journée ; qu'aucune attestation ne conteste les affirmations de Stéphane X... selon lesquelles il convenait de retourner à l'entreprise à l'issue de la journée de travail afin notamment de préparer le matériel pour le lendemain ; qu'il convient en conséquence de constater que les horaires invoqués par Stéphane X... correspondent à la réalité ; qu'en outre il n'est pas justifié de l'existence de pauses durant lesquelles Stéphane X... n'aurait pas été contraint de se tenir en permanence à la disposition de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques ; qu'en revanche Stéphane X... ne peut réclamer un complément de rémunération au titre des périodes durant lesquelles il a été absent de l'entreprise pour cause de maladie ; qu'en conséquence la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques sera condamnée à payer à Stéphane X... la somme de 28.462,44 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2.846,24 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; sur le délit de travail dissimulé : que selon l'article L8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en l'espèce que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a systématiquement mentionné sur les bulletins de paie de Stéphane X... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que jusqu'en juillet 2012 le nombre d'heures mentionné sur les bulletins de paie de Stéphane X... s'élevait systématiquement à 151,67 et correspondait à un horaire journalier théorique dont la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui demandait à ses salariés de se présenter à l'entreprise trois quarts d'heure avant le début de l'horaire théorique, n'ignorait nullement qu'il était inférieur au temps de travail effectif ; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui a en toute connaissance de cause mentionné chaque mois un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, avait manifestement l'intention de dissimuler la réalité du temps de travail de Stéphane X... ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est donc suffisamment caractérisé ; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que le contrat de travail liant Stéphane X... à la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a été rompu ; que Stéphane X... est donc fondé à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et que la société Cabinet d'Etudes et de Réalisations Techniques sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 14.159,52 euros » ;