Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.615 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en postulant la validité du testament olographe litigieux, sur la foi de son dépôt entre les mains d'un juge suisse, sans examen de son original, non produit devant elle, qui seul pouvait lui permettre d'en vérifier la sincérité, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil, ensemble l'article 1348, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU' un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 10 s.), les consorts [W] ont invoqué la fraude commise par la veuve du défunt, ayant, après le décès de [A] [W], fait déplacer en Suisse le testament olographe, qu'il avait rédigé en France, pour le remettre entre les mains d'un juge de paix, sans autre motif que de provoquer ainsi l'application de la loi suisse ; qu'en omettant de se prononcer sur cette circonstance, propre à établir la fraude de Mme [F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Alain Bénabent, avocat aux conseils, pour Mme [F], veuve [W]
 
 Madame [F] veuve [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en rapport successoral et aux fins de voir ordonner une expertise financière 
 
 ALORS QU'une cour d'appel ne peut rejeter une demande aux seuls motifs adoptés des premiers juges, en ignorant les nouvelles pièces présentées en cause d'appel par les parties lorsque, de surcroît, les premiers juges en avaient déploré l'absence ; que le tribunal avait débouté l'exposante de sa demande en rapport successoral au motif qu'elle ne produisait aucune pièce de nature à démontrer l'existence du prêt consenti par le défunt à son fils ; qu'en appel, l'exposante a produit, en pièce n° 101, la reconnaissance de dette signée par Monsieur [X] [W], aux termes de laquelle il reconnaissait avoir emprunté et devoir à son père, le de cujus, la somme de 3 560 000 francs ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer le jugement de ce chef, que « c'est par de justes motifs adoptés par la cour que le tribunal a débouté Mme [F] veuve [W] de ces demandes ; qu'en cause d'appel, celle-ci ne justifie d'aucun motif de nature à infirmer la décision de première instance sur ce point », la cour d'appel a purement et simplement ignoré la nouvelle pièce produite par l'exposante, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile