cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-19.647 du 28/02/2018,  partie 5



 Alors, d'autre part subsidiairement, que les parties à un contrat de cautionnement sont libres de prévoir une hiérarchie entre les garanties offertes au créancier ; qu'en considérant qu'une telle hiérarchie ne pouvait être invoquée par les cautions en raison du caractère solidaire de leur engagement, quand ce caractère était parfaitement indifférent, la Cour d'appel, qui a privé d'effet les stipulations du protocole d'accord, a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors, enfin subsidiairement, que le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été fixé ; que lorsque le cautionnement est déterminé en ce qu'il garantit une somme plafonnée, l'engagement de la caution, même s'il porte sur les intérêts, ne peut aller au-delà de ce plafond ; qu'en condamnant les sociétés LUSITANIA et PARTAGAS à payer à Monsieur Z... la somme de 57.714,40 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2011, sans ajouter que la somme due ne pouvait dépasser le plafond fixé par les parties, la Cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil.