Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.292 du 30/06/2021,  partie 9


ordre du licenciement, ces deux indemnités réparant intégralement le préjudice résultant pour le salarié de la perte injustifié de son emploi » (jugement p 7, § 1) ; 
 
 1°) Alors que l&apos;employeur doit informer les salariés licenciés ayant demandé à bénéficier de la priorité de réembauche de tout emploi devenu disponible et compatible avec leur qualification ; que cette obligation n&apos;est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [M] a fait valoir que pendant le délai de la priorité de réembauche, le docteur [U] a été recruté par un contrat à durée déterminée ; que la cour d&apos;appel a rejeté sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche sans examiner si la Fondation institut Curie l&apos;avait informée du poste pour lequel le docteur [U] avait été engagé, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu&apos;un poste tenu par un interne en formation est un poste disponible que l&apos;entreprise doit proposer au praticien licencié dès lors qu&apos;il correspond à sa qualification ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a débouté Mme [M] de sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche au motif que les seuls praticiens recrutés l&apos;avaient été sur des postes requérant des spécialités qu&apos;elle ne détenait pas ; qu&apos;en statuant ainsi tout en ayant relevé qu&apos;avaient été recrutés des internes en formation, sans constater que les postes qu&apos;ils occupaient ne répondaient pas à la qualification de Mme [M], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1233-45 du code du travail.