Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.574 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en supposant même qu'un époux entende se soumettre aux obligations du mariage, le fait que sa démarche soit exclusivement ou principalement mue par un intérêt matériel peut révéler une erreur sur ses qualités essentielles de nature à vicier le consentement de l'autre époux ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (notamment conclusions, p. 5 et 6), si les motivations réelles de l'épouse, à savoir épouser n'importe quel homme français afin de s'établir en France, ne révélaient pas l'existence d'une erreur sur ses qualités essentielles ayant vicié le consentement de l'époux, qui cherchait pour sa part une relation sincère et désintéressée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard 180 du code civil.