Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE Considérant sur le harcèlement moral, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que Mme J... soutient qu'à partir du mois de mars 2010, période à laquelle est intervenu le changement de direction du dépôt de -Rambouillet, elle est devenue le. souffre-douleur de ses supérieurs hiérarchiques directs ; qu'elle affirme qu'elle a subi des reproches injustifiés et a été poussée à bout en étant sanctionnée et convoquée à de nombreux entretiens préalables laissés sans suite ; qu'elle établit avoir été convoquée le 28 octobre 2010 à un entretien préalable fixe au 8 novembre 2010, puis avoir été sanctionnée d'une mise à pied d'une journée, de 14 décembre 2010, notifiée le 29 novembre 2010 pour être rentrée le mardi 26 octobre 2010 vers 16h30 dans le dépôt avec sa voiture à une allure excessive et avoir manqué de respect à l'encontre de l'assureur présent sous prétexte que son bus avait été affecté à un autre collègue, - avoir été convoquée par courrier du 10 février 2011 remis en main propre le 11 février a un entretien préalable fixe au 22 février 2011, entretien resté sans suite, - avoir été convoquée par courrier du 24 mai et entretien préalable fixé au 1' juin et sanctionnée d'une mise à pied pour avoir transporté, le 23 mai 2011, son chien de type berger malinois dans son bus, - avoir été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juin 2011 à un entretien préalable fixé au 15 juin 2011 auquel aucune suite n'a été donnée - avoir été convoquée le 3 octobre 2011à un entretien préalable fixé au 11 octobre 2011 et sanctionnée d'une mise à pied de deux jours, les 8 et 9 novembre, notifiée le 26 octobre 2011 pour avoir eu un comportement dangereux au volant le 27 septembre, avoir été convoquée par courrier du 10 novembre 2011 à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2011 et sanctionnée d'un avertissement notifié le 16 décembre 2011 pour conduite brusque et non-respect d'un feu rouge le 4 octobre 2011 ; Que M. Z..., ancien salarié de la SA Transdev Ile de France qui a occupé les fonctions de responsable formation, recrutement et assurance d'août 2007 à novembre 2011 au sein du dépôt de Rambouillet, dans une déclaration sur l'honneur, qui n'est pas dépourvue de valeur probante au seul motif qu'elle ne respecte pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, témoigne de ce qu'il a pu constater des attitudes machistes à l'égard de Mme J... , des paroles déplacées, une attitude anormalement agressive, le fait que les assureurs mettaient un temps inhabituellement long à lui donner les papiers du car à sa prise de service, occasionnant des départs de service en retard, situation génératrice de stress ; qu'il ajoute qu'il lui était reproché de passer trop de temps dans les bureaux alors que certains chauffeurs y discutaient parfois une heure le matin ; Qu'il déclare que la situation de Mme J... s'est encore dégradée avec l'arrivée de M. A..., directeur de centre, et de M. Le fier, responsable d'exploitation, ceux-ci l'affublant de surnoms dégradants, M. A... la qualifiant de « chialeuse » car lors de différents entretiens il lui arrivait de fondre en larmes et M. K... l'appelant « Barbie » ; Qu'il précise qu'un jour à l'occasion d'un entretien avec M. K... , qui se plaignait de la conduite trop rapide de Mme J... , il lui avait proposé d'inscrire Mme J... a:une.formatiop, et celui-ci lui avait répondu que c'était inutile et que de toute façon il voulait la « sacquer» ; Qu'il résulte des feuilles :dé route produites que la salariée a fini son service à 22h42 le 24 décembre 2010, à 22h12 le 31 décembre 2010 et à 21h22 le 31 décembre 2011 ; Que des demandes de réparation produites, il résulte que la salariée a demandé la réparation de la porte avant pour la première fois le 18 novembre 2011, puis le 25 décembre 2011, le 16 janvier 2012, en insistant sur le danger, et le 24 janvier 2012 ; Que le docteur B..., psychiatrique, atteste dans un certificat médical du 15 octobre 2012 avoir régulièrement reçu Mme J... de février à avril 2012 pour soins d'un état dépressif ;