décision 15-86.054 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [E] [E], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de LYON, 4e chambre, en date du 25 septembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 avril 2013 N° 12-83.168) dans la procédure suivie contre MM. [O] [Q], [R] [R] et [N] [G] des chefs, notamment, de complicité de meurtre en bande organisée en récidive et complicité de tentative, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 juin 2005, M. [W] [L], conducteur d&apos;un véhicule et M. [E] [E], passager, ont été victimes de plusieurs tirs d&apos;arme à feu, causant la mort du premier et de graves blessures au second, devenu tétraplégique ; que, par arrêt en date du 19 mars 2010, la cour d&apos;assises du Rhône a retenu la culpabilité de MM. [N] [G], [O] [Q] et [R] [R] et les a condamnés à des peines de réclusion criminelle, le premier l&apos;étant par défaut ; que, par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils ; que, statuant sur l&apos;appel de MM. [Q] et [R] et du ministère public, par arrêt en date du 6 avril 2012, la cour d&apos;assises de l&apos;Ain a condamné MM. [Q] et [R], chacun, à dix ans de réclusion criminelle et M. [G], par défaut, à vingt quatre ans de réclusion criminelle ; que, par arrêt civil du même jour, la cour a fixé les préjudices subis et ordonné une expertise concernant M. [E], mais opéré un partage de responsabilité, en décidant que le droit à réparation devait être réduit de quatre vingt pour cent pour les consorts [L] et de quatre vingt dix pour M. [E] ;
 
 Attendu que, par arrêt en date du 9 avril 2013, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de M. [E] formé contre l&apos;arrêt civil, a cassé cette décision, en ses seules dispositions ayant opéré un partage de responsabilité et prononcé sur les préjudices, et désigné la cour d&apos;appel de Lyon pour statuer à nouveau ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit que la faute commise par M. [E] réduit de 75 % son droit à indemnisation, a limité la créance du demandeur au titre des conséquences dommageables de l&apos;agression dont il a été victime le 12 juin 2005 à la somme de 739 879 euros et partant, la condamnation solidaire de MM. [Q], [R] et [G] à payer au demandeur ladite somme avec intérêts au taux légal dont à déduire les provisions d&apos;un montant total de 20 000 euros déjà versé et débouté le demandeur du surplus de ses demandes ;
 
 "aux motifs que, sur le droit à indemnisation et son étendue, il résulte d&apos;éléments factuels recueillis au cours de l&apos;information pénale que M. [E] évoluait dans le milieu de la drogue au moment des faits ; qu&apos;en effet, il était sorti de prison trois mois auparavant après avoir été placé en détention provisoire du 10 juin 2004 au 4 mars 2005 dans une affaire de trafic de stupéfiants concernant des faits de 2003 pour laquelle il fera l&apos;objet d&apos;une condamnation définitive le 16 février 2006 ; que son train de vie et notamment l&apos;importance des sommes qu&apos;il dépensait dans les établissements de jeux qu&apos;il fréquentait très régulièrement alors qu&apos;il était sans activité, attestait de ses activités délictuelles ; que le mode opératoire utilisé par les auteurs de la tentative de meurtre en bande organisée dont il a été victime démontre qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un règlement de compte prémédité, soigneusement préparé, qui avait nécessité une connaissance des habitudes de la victime et une surveillance tout au long de la soirée au cours de laquelle les faits ont été commis ; qu&apos;à cet égard, l&apos;