Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.509 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Grand Sud investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.509 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Grand Sud investissements,
 
 2°/ à M. A... V..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur de la société Grand Sud investissements,
 
 3°/ à la société Vatel capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentante des fonds de placement FIP Kallisté capital 1 et Kallisté capital 2,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Grand Sud investissements, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société Vatel capital représentant les fonds de placement FIP Kallisté capital 1 et Kallisté capital 2, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grand Sud investissements aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grand Sud investissements et la condamne à payer à la société Vatel capital la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Grand Sud investissements
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS GRAND SUD INVESTISSEMENT de sa demande de nullité de l'ordonnance du 6 novembre 2018 ayant déclaré irrecevable l'appel de cette société ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SAS Grand Sud investissements) il est constant que l'acte de signification du 26 juillet 2017 du jugement du 3 juillet 2017 portait mention sur sa première page : « à la requête de :
 1/ Société par actions simplifiée FIP KALLYSTE CAPITAL 1 dont le siège social est [...] immatriculée au RCS de Paris numéro 507 646 883 agissant poursuites et diligences de son président domicilié au dit siège en cette qualité,
 2/ Société par actions simplifiée FIP KALLYSTE CAPITAL 2 dont le siège social est [...] immatriculée au RCS de Paris numéro 507 643 883 agissant poursuites et diligences de son président domicilié au dit siège en cette qualité, Elisant domicile en mon étude » ; que par ailleurs, à la page trois du même document, figure la mention : « ce document établi à la requête de :
 1/ Société par actions simplifiée FIP KALLYSTE CAPITAL 1, fonds d'investissement de proximité représenté par sa société de gestion Vatel Capital au capital de 200'000 € dont le siège social est [...] immatriculée au RCS de Paris numéro 507 646 883 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité,
 2/ Société par actions simplifiée FIP KALLYSTE CAPITAL 2, fonds d'investissement de proximité représenté par sa société de gestion Vatel Capital au capital de 200'000 € dont le siège social est [...] immatriculées au RCS de Paris numéro 507 643 883 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité » ;