Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.823 du 23/02/2017,  partie 3


que pour déclarer irrecevables les prétentions de la société ODM Services, M. [K] et M. [V], tendant à la révocation des ordonnances des 4 novembre 2014 et 12 mai 2005, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il leur était loisible de faire valoir, devant le juge saisi de la demande en rétractation, le moyen de défense tiré des conditions d&apos;exécution de l&apos;ordonnance du 4 novembre 2014 ; que la cour d&apos;appel a considéré que le moyen, soulevé en appel, était nouveau et, partant, irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si les demandes de la société ODM Services, M. [K] et M. [V], tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 565 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Cuir Corrugated Machinery.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable la société Cuir Corrugated Machinery en ses prétentions nouvelles aux fins de communication des éléments séquestrés par la SCP d&apos;Huissier Aranud et Associés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cuir Corrugated Machinery – CCM réclame pour la première fois en cause d&apos;appel que lui soient communiqués les éléments séquestrés par la SCP d&apos;huissier Arnaud et Associés ; que, comme l&apos;oppose la société ODM Services, M. [K] et M. [V] cette demande parait irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;ordonnance de référé rendue le 12 mai 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille que « la société Corrugated Machinery demande également que soit ordonnée la communication des éléments séquestrés par l&apos;huissier de justice instrumentaire et subsidiairement leur maintien sous séquestre » (p. 2) ; qu&apos;en affirmant que la société Cuir Corrugated Machinery réclamait pour la première fois en cause d&apos;appel la communication des éléments séquestrés par l&apos;huissier de justice, la cour d&apos;appel a dénaturé cette ordonnance en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en déclarant irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile, prohibant les prétentions nouvelles en appel, la demande de communication des éléments séquestrés par l&apos;huissier de justice déjà présentée par la société Cuir Corrugated Machinery au premier juge, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.