Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.938 du 03/07/2019,  partie 5



 que M. Z... U... a déclaré un salaire net imposable de 2.798 € versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2012 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de novembre 2012, mentionne un cumul net imposable de 42.019,90 € (cumul brut de 50.996,06 €) (pièces n° 28 et 31 de Pôle emploi) et qu'il n'a déclaré aucun salaire versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2013 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de novembre 2013 mentionne un cumul net imposable de 44.261,69 € (cumul brut de 53.482,01 €) (pièces n° 28 et 31 de Pôle emploi),
 que M. S... B... a déclaré un salaire net imposable de 1.117 € versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2011 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de décembre 2011, mentionne un cumul net imposable de 15.223,77 € (cumul brut de 18.476,70 €) (pièces n° 33 et 35 de Pôle emploi), qu'il a déclaré un salaire net imposable de 2.928 € versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2012 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de novembre 2012, mentionne un cumul net imposable de 34.055,15 € (cumul brut de 41.285,20 €) (pièce n° 33 et 35 de Pôle emploi) et qu'il n'a déclaré aucun salaire versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2013 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de novembre 2013, mentionne un cumul net imposable de 29.704,68 € (cumul brut de 36.033,80 €) (pièces n° 33 et 35 de Pôle emploi),
 que M. Y... T... a déclaré un salaire net imposable de 3.180 € versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2011 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de décembre 2011, mentionne un cumul net imposable de 20.974,85 € (cumul brut de 25.458,40 €) (pièces n° 38 et 39 de Pôle emploi), qu'il a déclaré un salaire net imposable de 3.186 € versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2012 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée mentionne un cumul net imposable de 36.640,29 € (cumul brut de 44.515,90 €) (pièce n° 38 et 39 de Pôle emploi) et qu'il n'a déclaré aucun salaire versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2013 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois d'août 2013, mentionne un cumul net imposable de 30.477,63 € (cumul brut de 36.542 €) (pièces n° 38 et 39 de Pôle emploi),
 que Mme M... T... a déclaré un salaire net imposable de 5.727 € versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2011 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de septembre 2011, mentionne un cumul net imposable de 34.188,40 € (cumul brut de 41.466,70 €) (pièce n° 22 à 25 de Pôle emploi), qu'elle a déclaré un salaire net imposable de 3.620 € versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2012 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois de novembre 2012, mentionne un cumul net imposable de 41.504,85 € (cumul brut de 50.384,40 €) pièce n° 22 à 25 de Pôle emploi) et qu'elle n'a déclaré aucun salaire versé par la société Blue Live Events au titre de l'année 2013 alors que le dernier bulletin de paie de l'année considérée communiqué à Pôle emploi, à savoir celui du mois d'août 2013, mentionne un cumul net imposable de 24.310,77 € (cumul brut de 28.997, 65 €) (pièces n° 22 à 25 de Pôle emploi) ; que pour expliquer ces incohérences entre les montants des cumuls figurant sur leurs bulletins de paye et leurs déclarations de revenus, les appelants font valoir qu'ils n'étaient tenus de déclarer à l'administration des impôts que les seules rémunérations effectivement perçues et que la société Blue Live Events a connu des difficultés financières qui l'ont empêchée de verser l'ensemble des salaires et ce, depuis l'année 2007 ; que, cependant, ainsi que le fait observer avec pertinence Pôle Emploi, ce n'est pas tant la déclaration fiscale minorée ou l'absence de déclaration des salaires allégués qui pose problème, que l'absence de perception durant toutes les années considérées de la quasi-intégralité de ces salaires, exclusive de l'existence d'une relation salariée ;