Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.454 du 05/12/2018,  partie 9



 Alors 1°) que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, procéder à une réfection du testament ou méconnaître le sens ou la portée de ses dispositions claires et précises ; que le testament était rédigé comme suit : « 1° Si mon mari Marcel M... me survit je lui lègue l'intégralité de mes biens étant souligné que nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et que ce legs a donc un caractère subsidiaire. 2° Au cas où nous décéderions en même temps sans possibilité d'exprimer notre volonté, il y aura lieu d'exécuter le présent testament les dispositions qu'il contient étant exactement conformes à celles exprimées ce même jour par mon époux. 3° Nous léguons à M. Thierry B...   » ; qu'il résulte ainsi des termes clairs et précis du testament que le 1°) vise l'hypothèse d'un décès avant son mari, le 2°) vise l'hypothèse d'un décès simultané et le 3°) vise toutes les hypothèse ; qu'en affirmant qu'outre l'hypothèse de la survie de l'époux visé au 1°), que le testament de Jeanine M... visait le cas où les époux décéderaient en même temps sans possibilité d'exprimer leur volonté, mais qu'il ne vise pas le cas du prédécès de son époux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du testament et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ensemble l'article 1134 du code civil, devenu 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que, à titre subsidiaire, en présence d'une situation ambigüe dans la rédaction d'un testament, les juges du fond sont tenus de rechercher la commune intention du rédacteur ; que les juges du fond doivent interpréter le testament dans le sens où il produirait quelque effet ; qu'il existait une ambigüité dans le testament de Mme Jeannine B... sur l'hypothèse du décès de son mari préalablement au sien ; qu'en se bornant à affirmer que le testament ne prévoyait pas l'hypothèse du décès de son mari préalablement au sien, sans rechercher, quelle était, au moment de la rédaction du testament, l'intention de Mme Jeannine B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 967 du code civil ensemble les articles 1156 et 1157 du code civil, devenu 1188 et 1191 dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, acvocat aux Conseils, pour Mmes C..., E... et G... H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit Mme L... B... et M. Thierry B... recevables en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'ADP expose que n'a aucun intérêt légitime à agir en inapplicabilité ou nullité d'un acte générateur d'obligation, celui qui, en pleine connaissance des causes de contestation qu'il allègue, a manifesté sa volonté de l'exécuter, donnant ainsi naissance à une obligation civile autonome, que le respect des dernières volontés d'un défunt, même exprimées dans un testament ne remplissant pas les conditions légales, relève d'un tel devoir de conscience, que l'accord des héritiers pour l'exécuter les rend irrecevables en une contestation ultérieure, l'obligation naturelle d'exécuter les dernières volontés du défunt ayant, du fait de cet accord, généré une obligation civile valable et qui les lie, indépendamment même de tout commencement d'exécution ; que certains appelants soutiennent également que l'exécution volontaire du testament est établie par le fait que Mme H... n'a pas fait l'objet d'une procédure d'expulsion de l'appartement dont le testament litigieux lui attribue la propriété ; que les intimés répliquent principalement que la jurisprudence relative à l'obligation naturelle née d'un acte nul exige pour lui reconnaître force obligatoire que l'héritier ait eu d'une part, connaissance du vice l'affectant et d'autre part, ait émis l'intention de le réparer, en commençant de l'exécuter ; que Mme B... précise qu'elle ne savait pas, avant d'avoir reçu comme tous les autres héritiers la proposition de transaction, que le testament était inapplicable ou nul, que son intervention aux actes de vente ne constitue pas un acte volontaire d'exécution du testament dès lors, que ces ventes seraient intervenues, que le testament soit applicable ou non ; que M. B... indique que l'envoi en possession ne vaut pas renonciation de contester un testament, pas plus que le fait pour un légataire de ne pas contester l'envoi en possession, qu'aucun des actes opposés n'a été accompli " en pleine connaissance de cause" mais qu'ils ont été accomplis en vertu d'une erreur ; que la confirmation d'un acte juridique nul ou inapplicable n'est possible que si l'héritier a eu l'intention par ses actes d'exécution volontaires de réparer le vice affectant l'acte et que ces actes révèlent sans équivoque la connaissance du vice dont l'obligation est atteinte et l'intention de le réparer ;