Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.085 du 16/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mahamadou X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 octobre 2012, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 148, 148-4, 194 et 199 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office de M. X... en disant qu'il restera provisoirement détenu ;
 "aux motifs que, la chambre de l'instruction n'est saisie de la demande de mise en liberté, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, qu'à compter du jour où la demande est parvenue soit au président de la chambre de l'instruction ou au procureur général ou au greffe de la chambre de l'instruction ; que le jour de la réception de la demande de mise en liberté n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction, pour statuer ; qu'en l'espèce, M. X... a formé sa demande le 18 septembre 2012 et n'a pas demandé sa comparution personnelle qui est de droit au demeurant ; que celle-ci a été transmise par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 septembre 2012 ; qu'elle a été réceptionnée et transcrite sur le registre du greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 soit le jour même sans que le délai de transmission par l'établissement pénitentiaire ait été d'une durée anormalement longue, puisqu'il s'est écoulé 24 heures ; que le délai des 20 jours se calcule à compter du 20 septembre 2012, qu'il s'achève donc ce jour 9 octobre 2012 à 23 heures 59 ; qu'ainsi, contrairement aux observations du conseil de M. X..., ce dernier ne se trouve pas détenu sans titre ; que M. X... n'a pas comparu devant le magistrat instructeur depuis plus de quatre mois ; que sa demande est recevable ; qu'il résulte de ce qui précède et des pièces de procédure, des indices graves et concordants rendant plausible la participation du mis en examen aux faits qui lui sont reprochés, malgré ses dénégations ; que l'information se poursuit afin de déterminer l'ampleur du trafic, les quantités échangées, l'origine des produits stupéfiants, d'identifier et d'interpeller tous les participants à ce trafic ainsi que leurs fournisseurs ; que des interrogatoires et confrontations sont prévisibles ; que, dès lors que les investigations déjà réalisées indiquent que l'intéressé est à la direction de ce trafic de cité ; qu'il convient d'empêcher toute pression sur les témoins ainsi que sur leur famille au regard de l'ambiance de violence et de terreur qui règne au sein de la cité où se déroule le trafic, mais aussi toute concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen, coauteurs ou complices, en ce que l'intéressé conteste les faits malgré les constatations matérielles faites pendant les surveillances et lors de la perquisition de son domicile ; qu'il convient de faire obstacle au renouvellement de faits de même nature puisque le mis en examen, déjà condamné à deux reprises pour trafic de stupéfiants, ne justifie d'aucune ressource avouable et d'aucun projet professionnel sérieux ; qu'il convient également d'assurer la comparution de l'intéressé devant la justice puisque celui-ci de nationalité étrangère a été condamné pour faux dans un document administratif et a, en outre, reconnu avoir tenté de se soustraire à l'action de la justice ; que, dans ces conditions, la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contraintes suffisantes pour prévenir efficacement les risques précités ;