cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-13.079 du 03/05/2018,  partie 3



 Les autres documents présentés par la société à l'appui des griefs sont des feuilles manuscrites présentées comme des compte-rendu d'entretien préalable de Sophie B... en date du 24 septembre 2013, ainsi que de Laura D... et Nathalie X... en date du 23 septembre 2013. Ces documents se présentent comme des 'brouillons' inexploitables et ne permettent pas de constituer des éléments de preuve à l'encontre de Madame X... ou de quiconque.
 Il est observé par ailleurs que d'autres personnes participaient aux entretiens préalables : la présidente Madame E..., Madame Thomas F..., directrice marketing et Madame G..., directrice des ressources humaines. Or, l'employeur ne produit aucun témoignage de ces personnes qui auraient pu donner des indications sur les propos tenus au cours des entretiens.
 Enfin, Madame X... produit des témoignages qui contredisent les accusations de l'employeur. Ainsi Clothilde I..., conseillère clientèle et binôme de Sophie B..., atteste que tout était fait dans la transparence dans la boutique. Elle explique que l'ordinateur était aussi accessible par une certaine J... K... et que des erreurs de caisses et de transfert de Madame C... obligeaient à faire des ajustements de stock. Il n'est versé par l'employeur aucun élément sur cette personne qui, pourtant, aurait eu un rôle dans les faits dénoncés.
 Enfin, le fait qu'une plainte pénale ait été déposée par la directrice des ressources humaines le 18 décembre 2013 ne préjuge pas de l'existence de faits imputables à Madame X..., l'employeur n'ayant par ailleurs pas sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du sort réservé à cette plainte.
 Ainsi, au vu de l'ensemble des éléments versés au débat, il apparaît que des échanges de produits étaient effectivement effectués, que ces opérations qualifiées 'd'ajustements' n'étaient pas régulières selon l'employeur pour un certain nombre d'entre elles. Il n'est cependant pas établi qu'ils ne correspondaient pas à une pratique courante connue de la directrice du magasin, responsable en titre du stock, et tolérées. Il appartenait dès lors à l'employeur de mener des investigations suffisantes au sein de l'équipe pour déterminer si des fautes justifiant le licenciement avaient été commises et à quel niveau hiérarchique.
 Par ailleurs, s'agissant des 'ceintures', le détournement n'est pas établi. A cet égard, Madame H... expose comment les choses se sont passées :
 «'Une offre de ceinture a été organisée pour achat de deux articles au mois de mars'2013, certains clients après avoir franchi la caisse ont dit qu'ils n'en souhaite pas et ont offert cet ceinture à quelques vendeuses. Nathalie X... nous a informé que si la cliente nous l'offrait, qu'elle ne voyait pas d'inconvénient. Moi-même je ne vois pas d'inconvénient dans cela. C'est comme un pourboire, qu'on ne remets pas dans la caisse'». Par ailleurs, Madame A... elle même indique que les ceintures ont été restituées. En l'absence d'élément de preuve telle que des attestations de clients, les éléments versés aux débat ne permettent pas d'établir la réalité d'un détournement de cadeaux destinés à la clientèle pour les offrir au personnel de vente imputable à Madame X... ou à quiconque.
 Enfin, le grief visé dans la lettre de licenciement relatif à un 'conciliabule sur une histoire de chaussettes AK187 avec la magasinière Sophie B... et l'hôtesse de caisse, Laura D...' alors que les vidéos des cameras ont été effacées sur les jours concernés (du 23 au 25 mars 2013)3 n'apparaît ni clair, ni sérieux.
 En l'état, la preuve de l'imputabilité des irrégularités dénoncés par l'employeur et du comportement fautif de Madame X... n'apparaissent pas suffisamment établis pour justifier le licenciement de l'intéressée après cinq années au service de la société sans que soit relevées des difficultés et le doute doit en l'état lui profiter, ce qui conduit à infirmer la décision des premiers juges, le licenciement étant en l'espèce dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 Evaluation du montant des condamnations
 Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame X..., de son âge, de son ancienneté, et des conséquences du licenciement à son égard, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 38000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
 S'agissant de la période de mise à pied injustifiée du 12 au 24'septembre, la société Eric E... est condamnée à verser à Madame X... le salaire correspondant, soit 3 059,81ainsi que 305,98 euros à titre de congés payés y afférents au taux de 10%.
 S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il est accordé à la salariée la somme qu'elle réclame, laquelle n'est pas contestée dans son montant par la société Eric E... et est en tout état de cause justifiée au vu des pièces versées aux débats (Application de l'article 16 de l'avenant Cadres de la Convention Collective du Commerce de Détail de l'Habillement et des articles textiles applicable pour une ancienneté' de 5 ans, 2 mois et 19 jours sur la base du salaire de référence, soit 5 556,16 euros).