décision 17-14.826 du 12/07/2018,  partie 2


qu'en considération de la nature des vêtements à laver, de la nécessité de les laver en machine chaque semaine, du coût des produits, de l'énergie et de l'eau utilisés, du temps passé par le salarié dans ces tâches de lavage nécessitant diverses manipulations (tri, mise en machine, séchage, éventuellement repassage) mais aussi du ravaudage et des frais de couture nécessaires à l'entretien de ces vêtements, sans qu'il soit néanmoins justifié de la nécessité de recourir à un service de pressing et non à un lavage dans le cadre familial avec le linge non professionnel, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer, par infirmation de la décision entreprise, à 20 € par mois conforme au montant du remboursement des frais de lavage de vêtements accordés par l'employeur à une de ses salariées le 19 mai 2016 (pièce 21 communiquée par les intimées) la somme revenant à ce titre à chacun des salariés concernés, soit 240 € par an ; que par ailleurs, les parties s'opposent quant à la date à partir de laquelle cette somme est due ; que les salariés sollicitent le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail à compter de leur embauche respective, en se prévalant d'une discrimination et d'une inégalité de traitement par rapport aux employés et aux cadres dont ils ont eu connaissance en 2010 et qui justifieraient, selon eux, la réparation intégrale du préjudice qui en découle ; que l'employeur réplique que les frais d'entretien des vêtements relèvent du remboursement des frais professionnels soumis à une prescription quinquennale et conteste l'inégalité de traitement ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; qu'il apparaît en l'espèce, que les salariés ignoraient leur droit à réclamer la prise en charge de l'entretien de leurs vêtements de travail jusqu'à ce que l'employeur la mette en place, fin 2010, pour les vêtements utilisés par les cadres pour les inventaires ; qu'il ne ressort pas des pièces produites que la question ait été précédemment soulevée ; qu'en outre, si l'article L.1134-5 du code du travail prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination, les dommages et intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; que l'évaluation du préjudice résultant d'une discrimination doit être dissociée de la prescription de l'action ; que pour obtenir une indemnisation depuis leur embauche, en vertu d'un droit à réparation de leur entier préjudice, les salariés soutiennent qu'il existait une différence de traitement et une discrimination entre eux et les employés et cadres de l'entreprise quant à la prise en charge de l'entretien des vêtements de travail ; que cependant, les employés et cadres ne portent pas de tenue de travail dans l'exercice de leurs fonctions, à la différence des ouvriers ; qu'en décembre 2010, la société a acheté des blouses afin d'être utilisées par les employés ou cadres qui se relaient pour réaliser l'inventaire annuel des stocks, en décembre de chaque année sur une durée d'une semaine environ, ce qui correspond à moins d'une journée de travail pour chacun d'eux ; que le port de ces blouses n'a pas de caractère obligatoire et elles sont restituées après inventaire pour faire l'objet d'un unique lavage annuel ; or, que le principe d'égalité de traitement ou de non discrimination ne s'applique qu'à des salariés placés dans des situations comparables, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, l'entretien de vêtements de travail dont le port est obligatoire et quotidien ne pouvant être comparé avec le port facultatif et ponctuel d'une blouse dans le cadre d'un inventaire annuel par certains employés ; que s'agissant de la réclamation de frais professionnels et non de dommages et intérêts pour discrimination, la prescription quinquennale est applicable compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes, le 4 juin 2012 ; que les salariés sont dès lors en droit d'obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail à compter du 4 juin 2007, à raison de 240 € par an, soit 20 € par mois jusqu'au 30 juin 2007 ;
 
 ET AUX MOTIFS RECTIFIÉS QU'il convient de substituer la mention page 10 « jusqu'au 30 juin 2007 » par la mention suivante « jusqu'au 30 juin 2012 » ;
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, leur entretien doit être pris en charge par l'employeur ;