Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.915 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, sans en justifier, que M. N... était enregistré par les organismes sociaux comme interlocuteur privilégié avec son mail personnel , la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à établir que M. N... a été gérant de fait de la société Bâtir 27, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°- ALORS enfin qu'en se fondant sur l'attestation de M. Q... évoquée dans une requête déposée par l'avocat de M. N... et présentant ce dernier comme le véritable employeur et responsable de la société, quand il ressort de ses propres constatations que M. N... a contesté le contenu de la requête litigieuse et que l'attestation de M. Q... n'a jamais été communiquée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 16 du code de procédure civile.