décision 16-16.835 du 18/10/2017,  partie 5



 Après réflexions et compte tenu de ce que les observations recueillies au cours de l'entretien préalable ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation quant aux faits qui vous sont reprochés Je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave »
 Attendu que les attestations de Messieurs B..., E...
 H..., C..., I... confirment ces faits.
 En conséquence. Monsieur Christian Y... sera débouté de ce chef de demande, le licenciement reposant bien en l'espèce sur une faute grave. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile et sur la demande reconventionnelle de la Société défenderesse
 Eu égard à l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de part et d'autre » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour contester la véracité des propos tenus par MM. B..., C..., H..., E... et I... dans le cadre de leurs attestations, M. Y... produisait au débat l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 février 2014 suite à sa plainte avec constitution partie civile et aux termes de laquelle le juge d'instruction avait relevé que « lesdites attestations constituent des appréciations et des jugements de valeur sur le travail et la personnalité de Christian Y... dont il convient de noter, à la lecture des auditions de ceux qui les ont produites, qu'elles ont été dans une large mesure dictées par Miguel D..., et qu'elle ne reflètent que très partiellement la réelle pensée de leurs auteurs, qui tous relèvent l'absence de faute dans l'attitude de la partie civile et soulignent, au contraire, son professionnalisme » ; qu'en affirmant par principe qu'il ne pouvait être tiré « aucune conséquence de l'ordonnance de non-lieu » motif pris qu'elle était été dépourvue de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir que les attestations produites par l'employeur pour justifier son licenciement étaient mensongères et avaient été rédigées sur instructions de ce dernier, M. Y... produisait aux débats l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 février 2014 suite à sa plainte avec constitution partie civile et aux termes de laquelle le juge d'instruction avait relevé que « lesdites attestations   ont été dans une large mesure dictées par Miguel D..., et qu'elle ne reflètent que très partiellement la réelle pensée de leurs auteurs, qui tous relèvent l'absence de faute dans l'attitude de la partie civile et soulignent, au contraire, son professionnalisme » (production n° 6) ; qu'en fondant sa décision sur les seules attestations produites par l'employeur, sans examiner les conclusions du juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son audition par la juridiction pénale, M. C... avait déclaré « qu'il ne se souvenait pas avoir assisté à une réunion le 13 novembre 2007 au cours de laquelle Christian Y... aurait prononcé « méfie-toi de Miguel, ne lui fait pas confiance pour l'extension du couvent » (production n° 6) ; que, pour dire que les faits litigieux du 13 novembre 2007 étaient établis, la cour d'appel a relevé que si M. C... avait indiqué « ne pas se souvenir des propos litigieux, il n'avait pas pour autant déclaré que ceux-ci n'avaient pas été proférés par le salarié » (arrêt p. 8 § 1) ; qu'en statuant de la sorte, lorsque, par ses déclarations lors de son audition, c'est l'existence même d'une réunion s'étant tenue le 13 novembre 2007 que M. C... avait remis en cause, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire que le salarié avait tenu des propos dénigrants à l'encontre de la société ainsi que sur son responsable en présence de personnes tierces à l'entreprise, que M. C..., architecte et tiers à l'entreprise était présent lors de la réunion du 13 novembre 2007 au cours de laquelle M. Y... aurait déclaré à M. B... « Méfie-toi de MIGUEL, ne lui fais pas confiance pour l'extension du couvent », sans préciser d'où elle tirait la présence de M. C... à cette réunion, ce dernier indiquant au contraire ne pas se souvenir y avoir assisté (production n° 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en cas de litige concernant le bien-fondé du licenciement, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir, preuves à l'appui, que les faits du 13 novembre 2007 n'étaient pas établis ;