décision 17-86.475 du 12/09/2018,  partie 2


que l'élément intentionnel se déduit de toute cette mise en scène orchestrée par M. X..., décrit comme la tête de réseau, et des profits substantiels par-lui retirés personnellement des agissements frauduleux ; qu'au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable en qualité d'auteur, des faits d'escroquerie vises à la prévention, et commis au préjudice de trois victimes ; que, sur les peines, M. F... B... a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; que M. C... D... a été condamné à un an d'emprisonnement sans aménagement ; que M. E... G... a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que les condamnés se sont vus infliger à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer la profession de médium et voyance pour une durée de cinq ans ; qu'au terme de l'article 132-19 du code pénal issu de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, d'application immédiate en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur, sa situation matérielle, familiale et sociale, rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que les faits s'inscrivent dans le cadre d'un réseau de marabouts guinéens dirigé par leur maître à penser, M. X..., qui occupe de ce fait un rôle central ; que les co-prévenus l'ont lourdement mis en cause comme ayant exercé une emprise sur eux et leur ayant fourni tous les rouages de la méthode déployée ; que si M. X... se trouve en récidive légale, son casier judiciaire porte mention de deux condamnations pour abus de confiance, la première ancienne et réhabilitée de plein droit, la seconde, à 1 500 euros d'amende, prononcée le 5 mai 2009, portant sur des faits pour partie contemporains de ceux visés aux poursuites ; que la première condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 15 avril 2008 pour des faits commis entre mi-2004 et mi-2005, constitue le premier terme de la récidive ; que par ailleurs, si les présents faits ont été commis pendant le délai d'épreuve fixé en 2008, la mesure a pris fin le 26 avril 2010, sans que M. X... ait pu bénéficier d'un suivi, le juge d'application des peines ayant été saisi seulement le 31 mars 2010 ; que le prévenu a été placé en détention provisoire à l'issue de sa mise en examen le 9 octobre 2009 ; qu'il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 8 février 2010 ; que M. X... de nationalité guinéenne, marié et père de quatre enfants, est en situation régulière ; qu'il déclare être en France depuis 1988 et exercer la profession de médium sous le nom de "M. H..." depuis 1999 dans le cadre d'une micro entreprise, avec un revenu annuel du foyer déclaré de 20 000 euros ; que M. X... a déclaré avoir remboursé intégralement ses précédentes victimes (45 000 euros selon lui) ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme apparaît justifié dans le principe, comme en adéquation avec la personnalité du prévenu, en récidive légale, et avec la particulière gravité des faits au vu de l'importance des préjudices causés aux victimes et du mode opératoire orchestré par M. X... qui a pu ainsi encaisser des sommes colossales, soit 600 000 euros dont il n'a pas été retrouvé trace ; que toute autre sanction serait, à raison des éléments sus-rappelés, manifestement inadéquate ; que la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal n'apparaît plus adaptée à ce jour, vu l'ancienneté des faits : qu'il convient de réformer le jugement déféré et de condamner M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ; qu'aucune mesure d'aménagement n'est permise au vu de l'état de récidive légale du prévenu et de la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, supérieure à un an ; que s'agissant de la peine complémentaire d'interdiction pendant cinq ans, d'exercer l'activité de médium ou voyant en relation avec l'infraction, la cour estime devoir la confirmer, mais prononcer cumulativement une interdiction professionnelle pour la même durée de cinq ans, dans les termes de l'article 313-7-23 du code pénal, pris dans sa rédaction postérieure à la loi du 4 août 2008 applicable aux présents faits, c'est-à-dire « l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » ; que le jugement sera réformé en ce sens ; que sur l'action civile, considérant que les trois parties civiles, intimées, sont recevables en leur constitution de partie civile et fondées à obtenir réparation des préjudices résultant directement du délit d'escroquerie commis par les prévenus reconnus coupables à leur égard ; que non appelantes, elles sollicitent la confirmation du jugement ; que les dispositions civiles, non frappées d'appel par MM. F... B..., I... D... et E... G... qui ont donc acquiescé aux indemnisations mises à leur charge solidairement, sont devenues définitives à leur égard ;