Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.374 du 09/07/2020,  partie 4


qu'il y a aggravation de la servitude et donc modification de ses conditions d'exercice en cas d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant par suite d'un changement de nature de l'activité exercée sur le fonds dominant, ou de création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire de la société IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties et qu'elles avaient été acquises en vue de construire trois maisons individuelles, et qu'avait été ajoutée à la servitude existante une nouvelle servitude de canalisation pour satisfaire les besoins des constructions à édifier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 685 du code civil.