décision 19-87.496 du 26/02/2020,  partie 3



 17. L'arrêt relève, par ailleurs, qu'il appartiendra à M. M... qui a dénoncé spontanément les faits à la police, le cas échéant, d'invoquer devant la cour d'assises le bénéfice des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
 
 18. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 19. En effet les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen procèdent d'une scène unique de violences et sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.
 
 20. Le moyen doit en conséquence être rejeté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.