décision 16-14.188 du 24/05/2017,  partie 7


qu'en écartant le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement litigieux sans tenir compte, pour déterminer les charges grevant les ressources de l'exposante, des cautionnements de 242.270 euros et 351.340 euros respectivement consentis les 6 juin 2005 et 21 mars 2006, soit antérieurement à l'engagement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QUE la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen de l'exposante tiré de la disproportion du cautionnement litigieux, sur des motifs adoptés se référant à des revenus et opérations financières postérieurs au jour de la souscription de cet engagement, la cour d'appel, a violé l'article L.341-4 du code de la consommation.