Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.354 du 03/02/2021,  partie 2


qu'il retenait par conséquent l'hypothèse d'une défaillance des deux injecteurs, due à la qualité des pièces elles-mêmes, combinée éventuellement à l'utilisation de carburant par des résidus de fonds de cuve ; que rien, dans le rapport de l'expert mandaté par l'assureur de O... V... produit devant la cour, ne permettait de remettre en question ces éléments d'ordre technique ; que le tribunal avait à bon droit retenu que l'imputabilité de la panne aux travaux réalisés par le garage de l'Olympe n'était pas rapportée ;
 
 Alors 1°) que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste à l'occasion de la réparation des véhicules qui lui sont confiés emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en déboutant M. V... de ses demandes après avoir constaté que tant les experts amiables que l'expert judiciaire avaient conclu que l'avarie du véhicule était due à la défaillance de deux des injecteurs installés par le Garage de l'Olympe, ce dont celui-ci devait répondre sur le fondement de l'obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 ;
 
 Alors 2°) que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste à l'occasion de la réparation des véhicules qui lui sont confiés emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'à défaut de s'être prononcée sur l'absence de respect par le garage des règles de l'art quant aux réparations effectuées, règles imposant un démontage et un nettoyage de tous les éléments, défaillance relevée par l'expert judiciaire dans son rapport (p.9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 ;
 
 Alors 3°) que le garagiste professionnel a la charge de prouver que la persistance de la panne ne découle pas de prestations insuffisantes ou défectueuses au regard de l'obligation de résultat pesant sur lui ; qu'en déboutant M. V... de ses demandes en raison de l'absence de preuve par lui de l'imputabilité de la panne aux travaux réalisés par le Garage de l'Olympe, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M. V... en responsabilité contractuelle ;
 
 Aux motifs que M. V... soutenait subsidiairement que la société Garage de l'Olympe engageait sa responsabilité du fait des réparations qui n'avaient pas été faites dans les règles de l'art ; que cette demande, qui tendait aux mêmes fins que celle présentée devant le premier juge était recevable ; que l'action en responsabilité contractuelle était toutefois prescrite en ce qu'elle avait été engagée par voie de conclusions d'appelant notifiées le 22 mai 2018, soit plus de cinq ans après l'exécution des travaux litigieux ;
 
 Alors 1°) que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déclarant prescrite l'action engagée plus de cinq ans après l'exécution des travaux litigieux sans tenir compte de la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire de 2015 ayant permis au demandeur de connaître la cause des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la prescription de la demande qui tend aux mêmes fins que celle présentée au premier juge est interrompue par les actes interruptifs de prescription de la première demande ; qu'en déclarant prescrite la demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle du garagiste tendant aux mêmes fins que celle présentée aux premiers juges en raison de sa formation par voie de conclusions d'appelant notifiées le 22 mai 2018, bien que la demande de première instance avait été formée sur même fondement contractuel et au regard du même contrat, la cour d'appel a violé l'article 2231 du code civil.