décision 15-28.126 du 11/05/2017,  partie 7



 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail à raison d'agissements commis à son endroit en suite de l'action en justice par lui engagée contre l'employeur, il appartient à ce dernier d'établir que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que, postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes du 5 juillet 2013, il avait plusieurs fois été sanctionné et que l'employeur l'obligeait à travailler aux mêmes heures que son activité secondaire de professeur de musique au collège ; qu'il versait en outre l'attestation d'une salariée mentionnant qu'à son arrivée dans l'entreprise les supérieurs hiérarchiques de M. Y... lui avaient déconseillé de communiquer avec lui ou de le fréquenter ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur établissait que ces éléments, présumant l'existence de mesures destinées à sanctionner l'exercice du droit d'agir en justice, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice de ce droit, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L.1121-1, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas informé avant le mois de décembre 2013 de l'activité secondaire exercée par M. Y... le mercredi ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher si, à compter du jour où il avait été dûment informé, l'employeur n'avait pas continué d'imposer au salarié l'exécution de sa prestation de travail aux mêmes heures que son activité secondaire de professeur de musique au collège, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, très-subsidiairement, QUE les juges du fond sont tenus de viser ou analyser, même sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs demandes ; que M. Y... faisait valoir qu'en suite du changement de répartition de ses horaires, sur cinq jours au lieu de six, l'employeur lui avait délibérément imposé de travailler le mercredi après-midi, cependant qu'il était informé de son activité extérieure de professeur de musique au collège, le mercredi (cf. conclusions p. 10 et 11) ; qu'il produisait à cet égard une lettre du 2 décembre 2013 de Mme Fabienne B..., déléguée syndicale, rappelant à l'employeur qu'il n'était pas sans ignorer la situation professionnelle de M. Y..., dès lors qu'elle lui avait elle-même fourni deux contrats de travail à durée déterminée attestant de son activité de professeur de musique au collège, le mercredi à partir de 10h30 ; qu'il versait en outre aux débats une attestation de Mme Véronique Z... indiquant qu'elle avait, avec M. Y... et une autre salariée, proposé à l'employeur d'échanger leur jour de repos afin que celui-ci puisse bénéficier de ses mercredis, mais que celui-ci, bien qu'informé de l'activité secondaire du salarié, avait refusé tout aménagement des plannings ; qu'en affirmant que M. Y... n'établissait avoir informé l'employeur, avant le mois de décembre 2013, de son activité secondaire de professeur de musique, sans viser ni examiner, même sommairement, ces deux éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' en énonçant que le salarié admettait l'existence des erreurs qui lui avaient été imputées à faute, en les amoindrissant, quand il faisait valoir dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience que les fautes qui lui étaient reprochées ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ET ALORS QUE l'employeur ne peut infliger au salarié une sanction qu'à raison d'un fait fautif lui étant personnellement imputable ; qu'en l'espèce, un avertissement a été infligé à M. Y... le 14 décembre 2013 pour un rayon non-chaland et deux erreurs d'étiquetage de produits ; que le salarié soutenait, d'une part qu'il avait été appelé pour s'occuper d'un autre rayon, en sorte qu'il n'avait pas pu s'occuper du sien, d'autre part que les erreurs d'étiquetage ne lui étaient pas imputables, la première concernant un rayon autre que le sien et la seconde concernant un produit en promotion qu'un autre salarié était chargé de mettre en rayon et qui nécessitait une étiquette « promotion » que le chef de rayon - chargé d'éditer - n'avait pas distribuée (cf. conclusions d'appel p. 11 § dernier ; p. 12 § 1) ; qu'en s'abstenant de vérifier si cette sanction était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.