décision 16-17.312 du 07/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, des salaires et congés payés au titre de la mise à pied, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts distincts pour préjudice moral et de sa demande indemnitaire pour préjudice retraite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Paul Y... a été embauché par la société PARCOURS SA dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 septembre 2003 en qualité de directeur administratif et financier Groupe, statut cadre niveau 3 coefficient 160 de la convention collective de l'automobile ; que dans le dernier état il percevait de la société FINANCIERE PARCOURS (ci-après PARCOURS) une rémunération mensuelle de 12.619 euros ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2010, il a été convoqué le 25 juin 2010 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2010, la société PARCOURS a notifié à Monsieur Paul Y... son licenciement pour faute grave ; que ce dernier a contesté son licenciement et saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ; sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge Utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que les motifs évoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; en l'espèce, que la société PARCOURS s'est trouvée en mars 2009 face à un découvert bancaire d'un montant de près de 10 millions d'euros ; que Monsieur A..., qui exerçait les fonctions de responsable de trésorerie et était placé sous la responsabilité de Monsieur Y..., a été par la suite licencié pour insuffisance professionnelle à raison notamment de ce manquement ; que dans le cadre de la présente procédure de licenciement, le grief formulé à l'encontre Monsieur Y... en relation avec ce premier découvert n'est pas d'avoir été responsable du découvert lui-même ni d'avoir tardé à la résorber mais celui de n'avoir pas tiré les conséquences de la défaillance du trésorier ayant laissé se créer cette situation et de ne l'avoir pas sanctionné à l'époque ; que si le retard invoqué par l'employeur à l'égard de Monsieur Y... dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de Monsieur A..., qui a été licencié en date du 11 septembre 2009, apparaît prescrit en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il n'en demeure pas moins que la sanction de ce manquement intervenue à cette date soulignait l'attente forte de la société d'une attention particulière pour prévenir et empêcher un nouvel incident grave de trésorerie ; que les faits de mars 2009 constituent en ce sens un précédent ; qu'il est avéré que la société s'est pourtant de nouveau trouvée en découvert bancaire entre le 18 mai 2010 et le 3 juin 2010 jusqu'à un montant de plus de 5 millions d'euros ; que la procédure de licenciement à rencontre de Monsieur Y... ayant été engagée le 14 juin 2010, ces faits et griefs correspondants ne sont pas atteints de prescription ; qu'un tel découvert était de nature à fragiliser la position du groupe PARCOURS dans ses relations avec les banques, pourtant primordiales compte tenu du modèle économique du groupe ; que si Monsieur Y... conteste avoir reçu des instructions tendant à ne pas laisser les comptes à découvert ainsi qu'à arbitrer les règlements des fournisseurs en respectant cette règle, la société PARCOURS, outre qu'elle produit des attestations de MM. B... et C... , respectivement directeur général et contrôleur de gestion, selon lesquelles Monsieur Y... n'avait pas pris d'initiative ou suivi les instructions de gestion de la trésorerie émises en août 2009, fait valoir justement qu'il était de la responsabilité de Monsieur Y..., en sa qualité de Directeur administratif et financier, et a fortiori après les graves incidents de 2009, de veiller à ce qu'un découvert substantiel ne puisse survenir ou à tout le moins d'alerter la direction générale ; que l'appelant, qui exerçait les fonctions ainsi définies, ne produit aucune pièce de nature à justifier que la société PARCOURS aurait bénéficié d'une autorisation de découvert ni n'avance de montant d'autorisation en cens ;