Cour d'appel de Reims,  décision 13-13.876 du 02/07/2014,  partie 2


qu'il convient de rappeler que madame X... est originaire d'une des trois officines en l'espèce la pharmacie du 1er mai où elle a travaillé d'octobre 1989 à avril 2007 soit pendant plus de 17 ans ; que pour justifier de ses efforts en matière de reclassement, le GIE produit les 3 lettres adressées aux pharmacies datées du 23 août dont il n'est pas contesté qu'elle porte la date même de la convocation à l'entretien préalable, qu'elle ne comporte aucune indication quant à la situation de la salariée concernée et que les réponses datées des 25 et 26 août sont rédigées en des termes identiques, à savoir l'absence de poste à pourvoir en tant que secrétaire de direction ; qu'il en résulte que la salariée a de justes motifs pour prétendre que les efforts de reclassement sont pour le moins tardifs et insuffisants et que l'obligation n'a pas été exécutée avec loyauté ; que sur ce seul motif, le conseil de prud'hommes a pu à bon droit faire droit à la demande de madame X... tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que madame X... comptabilisait plus de 20 ans d'ancienneté et était âgée de 51 ans au moment de son licenciement ; qu'au vu de ces seuls éléments objectifs la somme allouée en premier ressort au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est justifiée ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE après examen des pièces versées aux débats, il ressort que le GIE PHARMA 3 a failli à son obligation de reclassement dans un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que de plus, il n'y a eu aucun effort de formation et d'adaptation ; que l'article L.1233-4 du code du travail précise que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'au vu de ce qui précède, le conseil considère que le licenciement économique de madame X... est intervenu sans cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de réparer le préjudice subi par madame X... par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 35.000 euros ; 
 1. ¿ ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise, ou au sein du groupe auquel celleci appartient, et que de ce fait le reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, le GIE PHARMA 3 faisait valoir qu'aucun poste n'était disponible au sein du GIE, ni à l'intérieur des trois sociétés du groupement et en justifiait en produisant les registres du personnel du GIE et des trois sociétés composant le GIE (pièce n° 3-1 à 3-4) ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, sans cependant rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le reclassement n'était pas en tout état de cause impossible, faute de tout poste disponible susceptible d'être proposé à la salariée au sein du GIE et des sociétés le composant, au vu des registres du personnel régulièrement versés aux débats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ;
 2. ¿ ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le GIE PHARMA 3 avait adressé aux trois pharmacies du groupement une lettre pour rechercher un poste de reclassement pour la salariée le 23 août 2010, reçu leurs réponses le 25 et 26 août 2010 et notifié son licenciement à madame X... le 20 septembre 2010 ; que la recherche de reclassement avait donc bien eu lieu avant la notification du licenciement ; qu'en jugeant que les efforts de reclassement avaient été tardifs, parce que les lettres avaient été adressées aux trois pharmacies du groupement à la même date que la convocation à l'entretien préalable, soit un mois avant la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 
 3. ¿ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les lettres adressées aux trois pharmacies composant le GIE mentionnaient que madame X... « occupe le poste de secrétaire de direction » ;