décision 17-82.416 du 11/04/2018,  partie 5


qu'il s'impose, aucune contestation autre que des dénégations ayant été apportées devant la cour, que la mise en perspective chronologique de ces charges fondent la poursuite selon la prévention s'agissant de la circonstance que les membres de cette bande organisée étaient armés pour faire évader le prévenu entre son transfert de la maison d'arrêt et le cabinet du juge d'instruction du tribunal de Beauvais où il devait être entendu ; que la connaissance du prévenu que ceux qui le feraient évader seraient armées doit aussi se déduire de l'exclamation, qui lui est personnelle, qu'au moment où les gendarmes ont été mis en joue, il leur a prodigué le conseil de ne pas faire usage de leur arme de service sous peine "d'être flingués" ; qu'en effet, un tel propos n'a pas d'autre signification que celle de révéler chez le prévenu sa connaissance que les hommes armés qui l'ont fait évader, l'étaient d'armes létales et non fictives ; que ceci par voie de conséquence, confirme qu'il s'est spécialement concerté avec eux et a participé au fonctionnement de la bande organisée et armée ; que le jugement sera confirmé sur ce point de la poursuite ; que sur le reliquat de la poursuite, qu'une évidente coaction entre le prévenu et ses comparses, dont trois ont été identifiés est avérée au cas d'espèce, que ceci vaut pour le délit de recel de vol des voitures utilisées pour s'enfuir et qui a été pour l'une, incendiée peu de temps après; la cour rappelant l'écoute précitée où M. E... fait part de la nécessité de "trouver une voiture volée" ou "en doublette" comme moyen de fuite ; que c'est toujours à la suite de cette coaction que les gendarmes ont été mis en joue car il s'impose que les participants de la bande organisée ont spécialement prévu d'avoir ce type de comportement, seul moyen efficient pour faire effectivement évader le prévenu ; que la cour tenue à tirer les exactes conséquences juridiques de la situation de fait soumise à son appréciation, doit souligner que c'est au terme d'un processus illégal, via le moyen de communication délivré par M. B..., qu'il a été décidé d'au moins mettre en joue les gendarmes, condition indispensable à "la réussite de l'évasion", peu important dans ce contexte que le prévenu n'a pas personnellement détenu une arme ; que la coaction ayant consisté à diriger des armes déclarées comme létales selon l'exclamation du prévenu, en direction des gendarmes, constituant le délit de violence volontaire retenu à la poursuite, le jugement sera confirmé ; qu'en dernier lieu que s'agissant du délit de complicité par instigation de violence sur la personne de M. D..., qu'il s'impose que la cour ne connaît pas les termes exacts des instigations révélatrices du délit de complicité ; que le fait d'instigation n'étant pas défini, cet élément constitutif du délit de complicité de violence manque ; que faute de pouvoir le caractériser, la cour renverra le prévenu du chef de ce délit, étant précisé qu'instiguer à la commission d'une infraction n'est pas l'équivalent de la coaction ci-dessus décrite ; que le jugement sera sur ce point unique réformé sur la déclaration de culpabilité ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 121-1 du code pénal que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en retenant en l'espèce le délit de violences volontaires à l'encontre d'un gendarme commis en coaction par le demandeur et d'autres prévenus, lorsqu'il ressort de ses propres constatations que ce dernier n'a fait que proférer une menace, sans personnellement détenir une arme, la cour d'appel a méconnu le principe précité et n'a pas justifié sa décision à l'égard de M. X..." ;
 
 Attendu que, pour retenir la coaction et déclarer le prévenu coupable de violences aggravées, l'arrêt retient qu'ayant organisé son évasion et sachant que des armes seraient utilisées pour neutraliser les gendarmes, il les a menacés "d'être flingués" lorsqu'ils ont été mis en joue ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-4 et 132-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur à la peine de dix ans d'emprisonnement en retenant la circonstance de récidive légale ;
 
 "alors que, les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du code pénal qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement correctionnelle maximale et, d'autre part, prévoient, en cas de récidive, que les peines d'emprisonnement correctionnelles peuvent être doublées, sans préciser si dans cette hypothèse, ces peines correctionnelles peuvent aller au-delà du dit maximum, portent atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et au principe de respect des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les articles 6, 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;