Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.269 du 28/10/2015,  partie 10


que de ce chef les premiers juges, qui ont tiré les conséquences de leur analyse erronée en ce qui concerne la rupture avec la SARL LPD se sont mépris, ce qui commande aussi l'infirmation du jugement et Monsieur X... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que l'articulation entre la convention tripartite et les deux contrats à temps partiel rendait ces conventions indivisibles, de sorte que la SAS CHAMPAGNE LAURENT PERRIER aurait été fondée, dans sa lettre de rupture du 29 septembre 2011, à reprocher à Monsieur X... l'abandon du poste qu'il occupait en Belgique pour le compte de la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION, pour justifier la rupture de leurs propres relations contractuelles, quand ni l'avenant au contrat de travail conclu le 25 octobre 2005 entre le salarié et la SAS, ni la convention tripartite signée le même jour avec la SARL, ni même la lettre d'embauche du salarié par cette dernière ne prévoyaient que la rupture de l'un des contrats entraînerait par voie de conséquence la rupture de l'autre contrat ou en serait une cause légitime et que la convention tripartite prévoyait au contraire que la rupture du contrat avec la SARL imposait à la SAS de le reclasser, consacrant ainsi le maintien de leur lien contractuel, la Cour d'appel a d'ores et déjà dénaturé ces documents en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; que si la société mère entend néanmoins le licencier, elle ne peut le faire qu'en invoquant une cause réelle et sérieuse de licenciement fondée sur des faits qui la concernent personnellement et distincts de ceux ayant justifié la rupture par la filiale ; qu'en affirmant qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... par la SAS CHAMPAGNE LAURENT PERRIER alors que cette dernière avait, au terme de sa lettre du 29 septembre 2011, justifié la rupture par l'abandon de son poste au sein de sa filiale, sans justifier d'une cause qui lui aurait été propre, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-5 du Code du travail ; 
 
 ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QUE le salarié mis à la disposition d'une autre entreprise et licencié par celle-ci doit retrouver son emploi chez son employeur initial ; que celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif qui lui est propre et nécessairement distinct de celui ayant provoqué le premier licenciement ; qu'en déclarant dès lors justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... notifié par la SAS CHAMPAGNE LAURENT PERRIER en raison de l'abandon de son poste au sein de la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; que le reclassement ne peut ainsi être recherché qu'à compter du moment où le contrat a été rompu par la filiale ; qu'en affirmant, dès lors, qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... par la SAS CHAMPAGNE LAURENT PERRIER alors que cette dernière n'avait, à compter du 12 septembre 2011, date de la prise d'acte de la rupture par la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION aux torts présumés du salarié, formulé aucune proposition de reclassement à l'intéressé avant de le convoquer le 13 septembre 2011 à un entretien préalable, puis de lui notifier son licenciement le 29 septembre, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-5 du Code du travail ; 
 
 ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QUE l'employeur est tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ; qu'en affirmant qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... par la SAS CHAMPAGNE LAURENT PERRIER dès lors que le salarié avait refusé l'offre de poste qui lui avait été présentée, quand la seule et unique proposition, formulée le 31 août 2011, soit avant la rupture du contrat par la filiale, consistait à le maintenir au poste qui avait été le sien dans le cadre de sa mission temporaire de 5 ans au sein de la succursale belge, de sorte que la Société ne justifiait pas avoir exécuté de manière loyale son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-5 du Code du travail ; 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir