Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.051 du 16/06/2021,  partie 5


au terme du contrat de travail qui n&apos;était pas assortie d&apos;une condition de renonciation à tout procès, a dénaturé la convention de la rupture conventionnelle du contrat de travail signée le 29 novembre 2013 et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause
 
 3- Alors que l&apos;employeur a l&apos;obligation de payer au salarié sa rémunération ; la dispense de l&apos;exécution du travail n&apos;entraîne aucune diminution de salaires et avantages que le salarié aurait perçus s&apos;il avait accompli son travail jusqu&apos;à l&apos;expiration du contrat de travail et du préavis ; qu&apos;à supposer que la Cour d&apos;appel ait considéré que l&apos; « indemnité complémentaire » correspondait aux salaires restant dus jusqu&apos;au terme du contrat le 30 avril 2014, en ordonnant la restitution de ces sommes sans constater que le salarié n&apos;avait pas accompli de son fait, son travail jusqu&apos;au terme du contrat prévu dans la convention de rupture, elle a violé les articles L 1231-1 et L 1234-5 du code du travail
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué du 23 juillet 2019 d&apos;avoir débouté Monsieur [F] de sa demande au titre des heures supplémentaires, et en conséquence au titre du travail dissimulé et de la contrepartie au droit de repos
 
 Aux motifs que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et si l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; le juge ne peut rejeter une demande en paiement d&apos;heures supplémentaires au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien fondé de ses prétentions ; en outre il appartient au juge du fond de vérifier que les heures supplémentaires ont bien été effectuées à la demande et pour le compte de l&apos;employeur ; les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; afin de justifier sa demande d&apos;heures supplémentaires Monsieur [F] verse aux débats ? une fiche récapitulative mois par mois du temps de travail global ; des pages dactylographiées d&apos;agenda du 7 janvier 2013 au 3 février 2013 et du septembre au 27 septembre 2013 ; des rapports d&apos;activité du mois détaillant les tâches de chaque semaine sous forme de compte-rendu ; des notes de frais mensuelles ; l&apos;examen de ces documents démontre que les fiches récapitulatives de temps ne sont adossées à aucun élément de référence et ne donne pas le cumul des heures supplémentaires éventuellement effectuées pendant l&apos;exécution du contrat de travail ; les rapports d&apos;activités hebdomadaires listent des réunions des visites des travaux sur dossiers avec des comptes rendus de réunion d&apos;organismes de gestion mais aucun ne contient une indication d&apos;horaire de travail d&apos;heures de rendez-vous de début et fin de réunions ; les notes de frais ne révèlent aucun élément de temps d&apos;activité professionnelle ; ces pièces ne constituent pas des éléments précis et objectifs permettant à l&apos;employeur de répondre ; les pages d&apos;agenda bien que ne correspondant qu&apos;à 8 semaines d&apos;activité pour une demande portant sur 11 mois constituent des éléments précis et objectifs permettant à l&apos;employeur de répondre ; l&apos;employeur produit : les relevés autoroutiers de Monsieur [F] pour les mois de janvier mai octobre et novembre 2013 ; l&apos;examen comparatif de ces documents avec les feuilles d&apos;agenda du salarié met en évidence le caractère erroné de certains des prétentions de Monsieur [F] en ce qu&apos;il apparaît par exemple que ; il s&apos;en déduit que nonobstant le fait que ces feuilles d&apos;agenda ne concernent qu&apos;une courte partie de la prestation de travail elles ne présentent pas de certitude quant aux mentions portées en l&apos;état des exemples justifiés par l&apos;employeur ; en outre Monsieur [F] ne quantifie pas les heures supplémentaires ni par jour ni par semaine mais seulement dans une revendication indemnitaire globale à hauteur de 21.001, 95? sans mode de calcul ni détail
 
 1- Alors que les décomptes d&apos;heures de travail effectué, les agendas et des récapitulatifs d&apos;heures de travail établis par le salarié constituent des éléments auxquels l&apos;employeur peut répondre permettant d&apos;étayer la demande d&apos;heures supplémentaires ; que la Cour d&apos;appel qui a énoncé que les fiches récapitulatives mois par mois du temps de travail global, les pages d&apos;agenda et les rapport d&apos;activité listant des réunions, des visites et des travaux ne constituaient pas des éléments précis et objectifs permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre a violé l&apos;article L 3174-4 du code du travail.
 
 2- Alors que le salarié qui demande le paiement d&apos;heures supplémentaires doit étayer sa demande par des éléments suffisamment précis permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre ; que les décomptes, récapitulatifs établis par le salarié permettent d&apos;étayer la demande ; que la Cour d&apos;appel qui a rejeté la demande du salarié au motif que les fiches récapitulatives du temps de travail, les pages d&apos;agenda, les rapport d&apos;