Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.266 du 06/07/2016,  partie 6


que la qualification de coemploi s'impose par conséquent lorsque, comme relevé en l'espèce, par les premiers juges à la faveur de justes considérations de fait et de droit, non utilement critiquées, au sein du groupe de dimension mondiale Continental, la société mère Continental AG exerce (et exerçait à tout le moins au moment de la décision de fermeture du site de Clairoix par l'intermédiaire d'une filiale contrôlée à 100 %) un contrôle opérationnel étroit et constant sur la SNC Continental France, elle-même filiale détenue à 100 %, oeuvrant dans le même secteur d'activité de production de pneumatiques, à laquelle elle dicte et impose ses choix stratégiques et prend à sa place les décisions les plus importantes en matière de gestion économique et sociale, au point de la ravaler au rang de simple rouage dans le développement de son activité et dans la réalisation de ses propres objectifs économiques et de ceux du groupe qu'elle contrôle ; qu'à cet égard, les pièces et documents concordants du dossier caractérisent à la date de référence une absence d'autonomie réelle de la société SNC Continental France dans l'exercice des prérogatives normalement attachées à sa qualité d'employeur-personne morale indépendante, qu'elles aient trait à l'exercice du pouvoir décisionnel, à la définition des choix et orientations économiques, à la maîtrise de son activité du point de vue industriel, commercial et financier ou qu'elles interviennent dans le domaine de la gestion de son personnel ; qu'ainsi, la décision de restructuration et de fermeture de l'établissement de production de Clairoix et donc la suppression consécutive de plus de 1100 emplois ont été prises, pour des raisons de pure stratégie industrielle destinées à améliorer les performances du groupe dans le secteur considéré, au niveau de Continental AG et imposée à la SNC Continental France chargée de la mettre en oeuvre sous le contrôle étroit de sa société mère qui, pour bien signifier où se situait le véritable pouvoir de décision, n'a manifestement pas hésité à se substituer purement et simplement à sa filiale lorsqu'il a fallu s'expliquer dans les médias ou les élus locaux ou s'adresser aux salariés du site de Clairoix ou encore rencontrer les plus hautes autorités politiques françaises mobilisées par le projet de licenciement économique ; que Continental AG a par ailleurs été l'inspiratrice directe des différents accords de méthode conclus au mois de juin 2009 relativement au projet de licenciement économique à mettre en oeuvre au sein de Continental France, accords dans lesquels elle apparait soit comme partie contractante soit comme partie prenante et qui comportent engagement de sa part d'exécuter en cas de défaillance de sa filiale les obligations souscrites par cette dernière, au demeurant dans certains cas en tant que simple mandataire titulaire d'une délégation de pouvoir de sa maison mère ; que plus largement, bien que dotée d'organes dirigeants propres, la SNC Continental France apparait dans l'organisation structurelle du groupe comme un simple établissement de production dépourvu d'autonomie réelle, les décisions importantes étant prises au niveau de la direction de Continental AG et les autres, étroitement contrôlées, devant être avalisées et répondre à des critères imposés ; que les éléments concordants du dossier font à cet égard apparaître que l'activité économique de la société Continental France, qui n'a en vérité d'autre clientèle que celle qui lui est désignée par sa société-mère, est maîtrisée et étroitement contrôlée par Continental AG qui définit et impose à sa filiale ses choix et orientations économiques en fonctions de ses propres intérêts et de ceux du groupe qu'elle contrôle, notamment en terme de produits, volumes de production, clients et prix, fixe des ratios de performance opérationnelle (cadence de production de pneus par homme et par heure) et les objectifs à atteindre sous la menace de se désengager financièrement vis-à-vis de sa filiale dont la viabilité et au-delà la pérennité se trouvent ainsi dans la dépendance de décisions prises par Continental AG en fonction de critères de rentabilité et de performance unilatéralement imposés ; que l'intervention de Continental AG est également constatée dans le domaine de la gestion des ressources humaines ainsi qu'il ressort notamment des conséquences directes en matière d'emploi de sa décision de fermeture de l'établissement de Clairoix, de la gestion par ses soins de l'ensemble des procédures de reclassement des salariés de Continental France visés par le licenciement collectif, de ses interventions en matière d'exécution des contrats de travail des salariés de Continental France, notamment pour le seuil de déclenchement de l'attribution de certaines primes ou avantages en fonction d'indicateurs de performance des différents sites industriels ou de critère sociaux (taux d'absentéisme …), de la réalisation ou non des objectifs assignés par le groupe en ces domaines ; qu'à la faveur de ces considérations, et des motifs plus amples et non contraires des premiers juges, expressément adoptés, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu dans les circonstances de l'espèce, l'existence d'une situation de coemploi entre les sociétés Continental AG et SNC Continental France avec toutes conséquences de droit notamment quant aux obligations incombant à chacune en leur qualité de coemployeur dans la mise en oeuvre du licenciement contesté ;