Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.873 du 29/01/2020,  partie 4



 2- ALORS QUE la juridiction saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer ne peut accueillir un moyen qui n'a été présenté qu'au cours de cette procédure ; que la cour d'appel avait été initialement saisie par la société Y... Alsace d'une « exception d'incompétence », lui demandant de « dire que le Tribunal de commerce de Nancy est exclusivement compétent pour connaître de l'action engagée par la SAS [...] » et de « renvoyer en conséquence le dossier devant cette juridiction », le moyen tiré de l'existence d'une fin de non-recevoir n'ayant été invoqué par la société Y... Alsace qu'au cours de la procédure introduite par la requête en rectification et en omission de statuer ; qu'en retenant l'existence d'une telle fin de non-recevoir pour refuser de rectifier ou de compléter son arrêt par la désignation de la juridiction compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 462 et 463 du code de procédure civile.