Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.409 du 09/06/2021,  partie 2


il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu&apos;il comprend et la langue que l&apos;étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu&apos;à la fin de cette procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [H], de langue maternelle tamoule, a indiqué au début de la procédure cette langue et a été assisté d&apos;un interprète en langue tamoule au début de la procédure ;
 que cependant il s&apos;est vu commettre pour la notification de son arrêté de placement en rétention administrative, un interprète en langue anglaise ; qu&apos;en estimant qu&apos;il résultait de la procédure que M. [H] comprenait suffisamment l&apos;anglais pour qu&apos;il ne soit résulté aucune atteinte à ses droits du fait qu&apos;il n&apos;avait bénéficié que d&apos;un interprète en anglais et pas en tamoul, le premier président a méconnu les articles L. 111-7 et L. 551-2 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 2) ALORS QUE dans son mémoire d&apos;appel (p. 8 § 4) M. [H] avait soutenu que seules des circonstances particulières qu&apos;il appartenait au préfet de caractériser, permettait de placer un étranger non pas dans un centre de rétention administrative mais dans des locaux adaptés à cette fin, et que le juge des libertés ne pouvait refuser de statuer sur ce moyen en considérant qu&apos;il ne ressortissait pas de sa compétence quand la loi lui avait confié le jugement de toutes les irrégularités de procédure de placement en rétention administrative ; qu&apos;en confirmant l&apos;ordonnance écartant le recours contre l&apos;arrêté de placement en rétention sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions, le premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE M. [H] faisait encore valoir dans ses conclusions (p. 13) que c&apos;est à tort que le premier juge avait considéré qu&apos;il présentait un risque de fuite justifiant son placement en rétention par cela seul qu&apos;il n&apos;avait pas justifié de son adresse de résidence quand cependant il résultait des éléments de la procédure qu&apos;il s&apos;était toujours présenté aux convocations de l&apos;administration, avait collaboré avec elle et fourni les informations demandées, d&apos;où il s&apos;en suivait que le placement en rétention présentait une mesure disproportionnée et inutilement coercitive ; qu&apos;en se bornant à confirmer l&apos;ordonnance écartant le recours contre l&apos;arrêté de placement en rétention sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions, le premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.