décision 16-50.060 du 21/03/2018,  partie 2


que les époux Y... ont saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'une requête tendant à voir dire que Me Z... avait commis une faute leur ayant causé un préjudice et qu'elle avait ainsi engagé sa responsabilité civile professionnelle ;
 
 Attendu que, reprochant à Me Z... de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt du 23 juin 2006, la requérante demande à la Cour de cassation de retenir la responsabilité de celle-ci et, en conséquence, de la condamner à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice financier, ainsi que celle de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; que Me Z... conclut au rejet de la requête ;
 
 Attendu qu'en premier lieu, la requérante soutient que cette dernière devait veiller à ne pas laisser déchoir le pourvoi formé le 13 septembre 2006 et, à défaut de successeur choisi ou désigné d'office par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, déposer, au moins à titre conservatoire, un mémoire ampliatif énonçant les moyens susceptibles de venir au soutien de ce pourvoi ;
 
 Qu'en deuxième lieu, elle expose que l'avocat, d'une manière générale, doit faire toute diligence pour préserver les délais de procédure ; que le fait, pour un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de ne pas avoir déposé le mémoire ampliatif au soutien du pourvoi qu'il avait pour mandat de soutenir est fautif, quand bien même il aurait émis une consultation négative sur ses chances de succès et demandé en vain des honoraires pour le cas où, en dépit de cet avis, les demandeurs au pourvoi voudraient persister ; qu'elle ajoute que le fait qu'à deux reprises, Me Z... ait signifié son refus de continuer à les assister n'est pas exonératoire, car le droit d'être représenté est absolu, sauf le mandataire à être rémunéré par le justiciable ou indemnisé par l'aide juridictionnelle ;
 
 Qu'en troisième lieu, elle fait valoir qu'ils devaient être avisés en temps utile de la possibilité de demander qu'il leur soit commis un avocat d'office et que Me Z... ne leur a pas signalé cette possibilité ;
 
 Attendu, cependant, qu'après avoir formé un pourvoi en cassation, Me Z... a, par lettre du 15 juin 2007, informé les époux Y... de sa décision de ne pas poursuivre sa mission, leur a demandé de lui préciser celui de ses confrères à qui elle devait transmettre le dossier et leur a indiqué que le délai pour établir, déposer et signifier un mémoire ampliatif expirait le 15 juillet 2007 ; que, par lettre du 19 juin 2007, les époux Y... ont accusé réception de la missive du 15 juin, demandé à Me Z... d'informer le bureau d'aide juridictionnelle de sa décision, afin de voir désigner un autre avocat aux Conseils en ses lieu et place, et proposé de venir retirer l'entier dossier ; que, par lettre du 28 juin 2007, Me Z... a écrit au greffe des pourvois de la Cour de cassation pour l'informer du prononcé de l'ordonnance du 19 juin 2007, par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avait rapporté la décision de rejet du 12 février 2007 et ordonné la poursuite de l'instruction de la demande des époux Y... en vue de rechercher s'il existait un moyen sérieux de cassation, et lui indiquer qu'elle considérait que le délai de dépôt du mémoire ampliatif restait suspendu jusqu'à la date de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle ; que Me Z... a, le 16 avril 2008, rappelé aux époux Y... son refus d'instruire leur dossier, leur a précisé que le délai pour déposer un mémoire ampliatif expirait le 5 mai 2008 et a indiqué que, si la procédure n'était reprise par aucun autre avocat aux Conseils, la déchéance du pourvoi interviendrait le lendemain de ce jour ; que les époux Y... et, après le décès d'Yves Y..., la requérante ont sollicité le concours de deux autres avocats aux Conseils qui, par lettres des 19 mars et 17 avril 2008, ont indiqué ne pas accepter de prendre en charge le dossier ; que, sans être contredite par la requérante, Me Z... précise que, dans une correspondance du 28 octobre 2008, les époux Y... ont mentionné que, par lettre du 21 avril 2008, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avait refusé de leur désigner un avocat ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Me Z... a mis fin à sa mission avec l'accord des époux Y..., ce dont elle les a informés en temps utile pour que leurs intérêts soient sauvegardés, et qu'elle les a avisés de la sanction encourue en cas de défaut de production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal ; que, n'étant plus chargée de leurs intérêts, elle n'était pas tenue de déposer, même à titre conservatoire, un mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi qu'elle avait formé le 13 septembre 2006 ;