décision 21-82.701 du 17/11/2021,  partie 3



 16. En se déterminant ainsi, sans mieux établir que les fonds investis dans l'acquisition de l'immeuble saisi constituent le produit des infractions à l'origine du délit de blanchiment pour lequel les époux [R] ont été mis en examen, alors que cet immeuble a été acquis au début de la période de prévention, ni répondre au moyen des mémoires des demandeurs où il était soutenu que les fonds ayant permis l'acquisition de l'immeuble proviennent de la vente de tableaux réalisée par M. [R] antérieurement à la période de prévention, tous éléments étant sans emport sur l'existence des indices graves ou concordants de la commission du délit de blanchiment comme ayant trait à la seule identification de son objet, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision. 
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par M. [X] [R], Mme [P] [Y] et la société [2] : 
 
 LES DÉCLARE irrecevables ; 
 
 Sur le pourvoi formé par la société [3] : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 janvier 2021, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.