Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.600 du 11/05/2022,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 Mme [U] [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande visant à voir ordonner la compensation entre toute créance que Mme [H] [C] pourrait détenir sur elle à l'issue de la présente instance – comprenant sa créance au titre de l'indemnité d'occupation –, et la créance que Mme [B] détenait sur Mme [C] au titre du recel successoral ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] demandait, en tout état de cause, que soit ordonnée nécessaire compensation entre toute créance que Mme [C] pourrait détenir sur elle à l'issue de la présente instance, et la créance que l'exposante détenait sur Mme [C] au titre du recel successoral (conclusions d'appel, p. 15, et dispositif) ; que Mme [C] ne formulait aucune observation sur cette demande ; que dès lors, en jugeant, pour débouter Mme [B] de sa demande, qu'en vertu de l'article 1347-2 du code civil, la compensation « ne peut s'opérer dans le cas de demande de restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé », et qu'« en l'espèce, la demande de compensation porte d'une part sur une indemnité d'occupation d'un bien sans droit ni titre dont la propriétaire est privée de la jouissance, qui n'a pas consenti à la compensation et d'autre part de sommes dues au titre d'un recel » (arrêt attaqué, p. 7), sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire, dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [B] formulait une demande de compensation judiciaire ; que dès lors, en se bornant à appliquer les dispositions de l'article 1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exclusion de la compensation ne peut porter que sur un dépôt, un prêt à usage ou une chose dont la restitution est demandée et dont le propriétaire a été injustement privé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné Mme [B] à payer à Mme [C] une indemnité d'occupation ; que la créance au titre de cette indemnité ne correspondait pas à l'obligation de restitution d'une chose dont Mme [C] aurait été injustement privée ; qu'en jugeant le contraire (arrêt attaqué, p. 7), et se fondant sur les dispositions de l'article 1347-2 du code civil pour débouter Mme [B] de sa demande de compensation, la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions par fausse application ;
 
 4°) ET ALORS, en tout état de cause, QUE la demande de compensation avec l'objet du recel ne peut être écartée au motif que l'héritier receleur aurait été injustement privé de la chose dont il demande la restitution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la demande de compensation porte d'une part sur une indemnité d'occupation d'un bien sans droit ni titre dont la propriétaire est privée de la jouissance, qui n'a pas consenti à la compensation et d'autre part de sommes dues au titre d'un recel » (arrêt attaqué, p. 7) ; que dès lors, en déboutant Mme [B] de sa demande de compensation au motif que « la compensation ne peut s'opérer dans le cas de demande de restitution d'une chose dans le propriétaire a été injustement dépouillé », la cour d'appel a violé l'article 1347-2 du code civil.