décision 16-24.529 du 11/10/2017,  partie 3



 Attendu que la cassation prononcée sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par ce moyen concernant la condamnation in solidum des consorts Y... à payer à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive la somme de 1 500 euros à la I... et la somme supplémentaire de 1 500 euros à la H... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD, qui est en lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de mise hors de cause formée par Mmes Ginette et Josette A... et MM. Robert, Gérard et Georges A... et la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des consorts Y... tendant à voir condamner la H... à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices découlant de divers manquements commis par M. Bernard F..., confirme le jugement en ce qu'il condamne les consorts Y... in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la I... , la somme totale de 1 500 euros aux consorts A..., soit à Mme Josette A..., M. Robert A..., M. Gérard A..., Mme Ginette A..., M. Georges A... la somme de 300 euros chacun, et, y ajoutant, condamne les consorts Y... in solidum à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 500 euros à la H... et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, et la somme totale de 3 000 euros aux consorts A..., soit la somme de 600 euros chacun, l'arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande de rectification de l'omission de statuer sur la demande de constat d'irrecevabilité de l'action du service des Domaines formée par acte du 12 avril 1994 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts Y... sollicitent la rectification de l'omission de statuer par le tribunal, dans son jugement du 14 janvier 1998, et par la cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 3 octobre 2005, sur la demande de Mlle Marie-Louise Z... qui faisait cause commune avec eux, tendant à voir déclarer irrecevables les revendications du 12 avril 1994 du service des Domaines, faute d'avoir publié l'acte introductif d'instance, demande réitérée en cause d'appel.
 qu'ils estiment que la cour d'appel a fait « une interprétation erronée et hors sujet » de leur demande sur laquelle elle n'aurait pas répondu ;
 qu'en application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
 que force est de constater que la demande de rectification du jugement frappé d'appel n'est pas recevable, puisqu'il revenait à la juridiction d'appel de réparer les omissions éventuelles de statuer ;
 que la demande de rectification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation, n'est pas plus recevable, la cour d'appel de Grenoble n'ayant pas compétence pour statuer sur une demande qui relevait de la cour de Lyon » (arrêt p. 10 & 11) ;
 
 ALORS QUE la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé fasse l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun ; que par acte du 25 janvier 2008, les consorts Y... ont introduit une nouvelle instance aux fins d'obtenir réparation d'une omission de statuer, par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 3 octobre 2005, sur la demande de Mlle Z... qui, ayant fait cause commune en défense avec eux, avait demandé à voir déclarer irrecevables les revendications du 12 avril 1994 du service des Domaines, faute d'avoir publié l'acte introductif d'instance ;