cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 3



 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi n° 14-25.921 et sur le moyen unique du pourvoi n° 14-28.111, pris en sa première branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions critiquées par ces moyens qui, en ce qu'elles annulent le protocole transactionnel sur le fondement de l'article 2054 du code civil, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi n° 14-25.921, pris en sa huitième branche :
 
 Vu les articles 2044, 2053 et 1116 du code civil ;
 
 Attendu que pour annuler le protocole transactionnel, l'arrêt, après avoir constaté qu'une note interne, établie par le service d'audit de la Caisse des dépôts et consignations le 28 octobre 1994, exprimait une réelle inquiétude sur la validité et l'efficacité des contrats qui liaient les parties, retient que la Caisse des dépôts et consignations l'a délibérément cachée à ses partenaires, ce qui est constitutif d'une réticence dolosive ; qu'il ajoute que si ses cocontractants avaient su que l'établissement public avait cerné le problème juridique qui risquait de ruiner l'efficacité des actes et de remettre en cause la propriété des titres ainsi que l'exécution des contrats, ils n'auraient pas renoncé à la connaissance juridictionnelle du litige ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse des dépôts et consignations, qui était en pourparlers transactionnels, n'était pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois en ce qu'ils attaquent les arrêts des 31 mai 2002, 28 avril 2011 et 4 avril 2013 et les ordonnances des 30 octobre 2007, 2 décembre 2008 et 14 janvier 2011 ;
 
 Et sur les pourvois en ce qu'ils attaquent l'arrêt du 2 octobre 2014 :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées contre M. T..., l'arrêt rendu le 2 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Ellisphère dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne les sociétés Groupement privé de gestion et Groupement privé financier, la SCI [...], M. H... et Mme J..., veuve W..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros tant à la Caisse des dépôts et consignations et la même somme globale de 3 000 euros à la société Natixis Securities et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations, demanderesse au pourvoi n° Q 14-25.921.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a dit le GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, la SCI [...], la SA GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, M. D... H..., et Mme W..., mal fondés dans leur demande de nullité des opérations de titres réalisées avec la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en 1993 et 1994, et les en a déboutés, et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir dit nuls les contrats de prêt de titres des 23 novembre 1993, 24 novembre 1993, 31 août 1994 et 30 septembre 1994 ;
 
 Aux motifs que « sur la nullité des contrats de prêt de titres et du protocole du 13 janvier 1995 ; que [...], la SCI [...], GPF, M. H... exposent que la situation financière de [...] au 31 décembre 1992 était excellente, ainsi que l'établit la cotation E 3.7. de la Banque de France signifiant une "opinion favorable" avec "paiements ponctuels" et "pas de réelles difficultés de trésorerie" ; qu'à la date du 22 novembre 1993, [...] détenait sur le marché parisien à règlement mensuel 7.100.400 positions à l'achat sur la société INGENICO ; que ces positions étaient régulièrement et mensuellement couvertes ;