décision 18-81.240 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, travail dissimulé, banqueroute, gestion d'entreprise malgré interdiction, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; 
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation le 2 mars 2018, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, plus de dix jours après le pourvoi formé le 30 janvier 2018 ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même code ne déroge qu'au cas de pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire du mis en examen lui faisant interdiction de se livrer aux activités suivantes : "gérer de fait ou de droit toute société et de diriger et/ou d'administrer de fait et/ou de droit toutes activités associations ou entreprises de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale et/ou libérale" ;
 
 "aux motifs que « M. Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une entreprise commerciale pour une durée de douze années ; que cette décision était motivée par la poursuite d'une activité déficitaire dans un contexte particulier qui interrogeait sur la bonne foi du mis en examen ; qu'en effet, M. X... avait augmenté de 400 000 euros le passif exigible d'un fonds de commerce d'organisation et production de spectacles sur une période de cinq mois au cours de laquelle il n'avait généré aucun chiffre d'affaires ; que de plus, le matériel inventorié à l'ouverture de la procédure collective n'a pu être représenté car il aurait été volé dans des conditions qui n'ont pas été élucidées ; que malgré cette interdiction de gérer prononcée par la juridiction consulaire et malgré les précédentes condamnations pour des infractions aux biens et à la législation du travail, M. X... aurait, sur une période de trois ans et dix mois, géré successivement cinq sociétés commerciales dont les activités se sont terminées par des procédures collectives, ce qui paraît démontrer que, malgré le temps écoulé, M. X..., qui s'affranchit du respect des décisions de justice, est toujours incapable de diriger une entreprise ; que par ailleurs, dans le cadre de l'information, il est reproché à M. X... d'avoir, sur une période de cinq ans et deux mois, dont le terme se situe deux ans après la première audition en garde à vue, escroqué plus d'une trentaine de personnes physiques ou morales pour un préjudice d'un montant total supérieur à quatre cent mille euros ; qu'est est également imputé au mis en examen des comportements qualifiés d'abus de bien social et de banqueroute par détournement d'actif ; que ceci signifie que M. X... serait toujours incapable de gérer une entreprise d'une manière honnête, sans causer des préjudices conséquents aux créanciers de l'entreprise ; que de plus, M. X... est mis en examen pour l'emploi dissimulé de quatre salariés, ce qui traduit sa propension à s'affranchir de la législation sociale malgré deux précédentes condamnations ; qu'enfin, la formulation de l'interdiction professionnelle posée dans le cadre du contrôle judiciaire est susceptible de deux interprétations ; qu'en effet, il est écrit que M. X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ;