décision 15-84.507 du 21/02/2017,  partie 7


on reprend les dimensions portées au permis de 2005, l&apos;on aboutit à une SHON de 149 initiale, plus 44 m² d&apos;agrandissement de l&apos;étage, plus (51,26 - 5%) lié à la fermeture de l&apos;auvent, soit un total de SHON de 241 m² qui excède les prescriptions du PLU ; qu&apos;il en résulte que l&apos;infraction de non- respect du PLU prévue dans la prévention est établie ; que la cour précisera sur ce point que les textes applicables sont les textes en vigueur au moment où l&apos;infraction a été commise et que la prévention ne présente pas d&apos;erreur de droit sur ce point ; que c&apos;est donc à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité de M. [T] et que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; que, sur la peine à infliger à M. [T], la Cour considère qu&apos;une sanction de 7 000 euros d&apos;amende constitue une peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; que, sur la mesure de restitution, c&apos;est à juste titre que le tribunal correctionnel l&apos;a prononcée ; que, pour s&apos;y soustraire, M. [T] prétend que la loi ALUR a supprimé les COS, de sorte que plus aucune restriction ne s&apos;opposerait à l&apos;agrandissement de sa maison ; qu&apos;il en déduit que c&apos;est à tort que le maire d&apos;[Localité 1] a, le 31 décembre 2014, refusé sa nouvelle demande de permis de construire tendant à régulariser la situation pour les motifs suivants: "le projet consiste en la création de surfaces habitables dans un volume existant pour une surface de plancher de 52 m², de modifications d&apos;ouvertures et de suppression d&apos;une terrasse en étage. L&apos;article 2 de la zone N stipule que sont autorisées sous condition an zone N l&apos;extension des constructions existantes à usage d&apos;habitation à condition qu&apos;il n&apos;y ait pas de changement de destination ou augmentation du nombre de logements ; que la construction initiale ait plus de 50 m² de SHON et une existence légale, que l&apos;extension soit inférieure à 100% de la surface de plancher existante à la date d&apos;approbation du PLU, que la surface totale n&apos;excède pas 200 m² de surface de plancher et 250 m² d&apos;emprise au sol". L&apos;imprimé du CERFA indique que la surface de plancher existante est de 182 m². Le projet d&apos;extension prévoit 52 m² de surface de plancher. Le projet prévoit donc une surface totale de plancher de 234 m² L&apos;article 2 de la zone N du PLU n&apos;est donc pas respecté" ; que M. [T] estime que, les COS n&apos;existant plus, l&apos;article 2 de la zone N du PLU est devenu illégal et que c&apos;est à tort que le maire s&apos;est appuyé sur lui pour lui refuser son permis ; qu&apos;il a saisi le tribunal administratif d&apos;un recours en annulation dudit refus de permis ; qu&apos;il soutient de surcroît en filigranes que la surface de plancher de 52 m&apos;avait été accordée en 2005 au titre de l&apos;emprise au sol ; que toutefois, sur ce dernier point, en fermant l&apos;auvent, c&apos;est une surface de plancher de plus de 20 m² qu&apos;il a créée, ce qui nécessitait l&apos;obtention d&apos;un permis et ce qui n&apos;avait été en aucun cas accordé en 2005 ; que, sur la suppression du COS, certes, les circulaires conseillent aux maires de ne pas appliquer les dispositions des PLU contraires à la loi ALUR et que certains PLU devront être modifiés pour entrer dans le cadre de cette loi ; que, toutefois, à supposer que le tribunal administratif annule le refus de permis opposé à M. [T], cela ne vaudra pas ipso facto obtention d&apos;un permis en faveur du prévenu ; qu&apos;une nouvelle demande devra être instruite par le maire, et que c&apos;est à juste titre que la commune d&apos;Ensuès la Redonne fait valoir que l&apos;article L. 123-1-5 du code de l&apos;urbanisme permet aux PLU de mettre en place des règles d&apos;implantation et de densité des extensions dans les zones naturelles dites N ; qu&apos;il en résulte que, contrairement à ce qu&apos;il croit, M. [T] n&apos;obtiendra pas nécessairement, de par la seule suppression des COS, le permis de construire qu&apos;il revendique; qu&apos;en l&apos;état, il est donc toujours dépourvu de permis, et que c&apos;est à juste titre que le tribunal a ordonné à son encontre la remise en conformité des ouvrages litigieux avec le permis de construire délivré le 14 décembre 2005 n° 13033 05H 0070 dans le délai d&apos;un an ; que la cour infirmera partiellement le jugement et précisera que l&apos;astreinte courra à compter de la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif, et portera l&apos;astreinte à 75 euros par jour de retard ;
 
 "et aux motifs adoptés que par arrêté en date du 14 décembre 2009, le permis de construire n° PC 1 303305H0070 était accordé à M. [U] [T] pour un agrandissement de 44 m² de SHON sur un garage existant et la création d&apos;un auvent devant ce garage, ce qui portait la SHON totale à 193 m² ; que M. [T] ayant sollicité l&apos;autorisation de fermer le auvent et de modifier la façade afin de créer une salle de jeu, sa demande de permis modificatif était rejetée le 20 mai 2009 ; que le 1er février 2010, un agent assermenté de la commune d&apos;