décision 15-23.435 du 11/10/2017,  partie 6



 4) ALORS QUE M. X... faisait valoir que les versements dont M. Y... demandait le remboursement n'étaient pas attaquables au titre des nullités de la période suspecte, notamment parce que la cessation des paiements n'était pas intervenue avant le 11 mars 2005 et que les paiements effectués par la société Phoenix Kapitaldienst à ses clients ne pouvaient, en droit français, être considérés comme des actes à titre gratuit ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour juger que les conditions dérogatoires de l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité n'étaient pas réunies, qu'il existait en droit français une action assimilable à l'action révocatoire allemande, sans rechercher si les conditions de l'action en nullité des actes à titre gratuit passés jusqu'à six mois avant la date de cessation de paiement étaient effectivement réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE M. X... soutenait qu'à supposer que les versements contestés aient constitué des paiements indus, ils n'en seraient pas moins régis par la loi du contrat auquel ils se rattachaient ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la dérogation prévue par l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, que les versements contestés n'avaient pas eu lieu en application du contrat et qu'ils se rattachaient au contrat sans que le contrat n'en fût la cause juridique, sans répondre à ces conclusions invoquant l'application de la loi du contrat auquel se rattachait un enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE M. X... soutenait que, malgré la clause soumettant le contrat au droit allemand, le contrat de placement était régi par les dispositions impératives du droit français, en vertu de l'article 5.2 de la Convention de Rome ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la dérogation prévue par l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, que les parties avaient clairement et formellement convenu de faire application du droit allemand, de sorte que c'était le droit allemand de l'insolvabilité qui devait trouver application, sans répondre à ces conclusions faisant valoir que M. X... ne pouvait être privé de la protection que lui assuraient les dispositions impératives de la loi française, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 12 juin 2015 :
 
 D'AVOIR fixé au 1er juillet 2005 le point de départ des intérêts moratoires dont était assortie la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... au profit de Me Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Phoenix Kapitaldienst ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant les intérêts, la décision d'exequatur ayant un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la procédure collective en Allemagne, la loi allemande qui fixe le taux et le point de départ des intérêts moratoires a également vocation à s'appliquer à compter de cette date dès lors, en premier lieu, que ce principe a été fermement affirmé par une décision de la Cour fédérale de justice le 1er février 2007, dès lors en seconde lieu, qu'aucun abus de droit de la part de l'administrateur de la société n'apparaît caractérisé dans la conduite de la procédure, dès lors en troisième lieu, que n'ayant aucun caractère punitif mais uniquement destiné à réparer un encaissement tardif, ils ne constituent pas une sanction susceptible de mobiliser les garanties procédant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de ses annexes et ne sont pas subordonnés à la mauvaise foi du débiteur ;
 
 ALORS QUE M. X... faisait valoir qu'il résultait d'un arrêt de la cour fédérale de justice allemande en date du 11 décembre 2008 que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la demande formée postérieurement à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour fixer le point de départ des intérêts au jour d'ouverture de la procédure collective en Allemagne, que la loi allemande prévoyant le taux et le point de départ des intérêts moratoires avait vocation à s'appliquer à compter de cette date et que ce principe avait été fermement affirmé par une décision de la cour fédérale de justice le 1er février 2007, sans répondre aux conclusions de M. X... relatives à une jurisprudence postérieure énonçant que les intérêts couraient à compter de la date de la demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.