Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.741 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Q... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Union africaine, dont le siège est [...] (Éthiopie),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Union africaine ;
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale française incompétente pour connaître du litige, D'AVOIR renvoyé M. M... à mieux se pourvoir et D'AVOIR dit que seul le tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine est compétent pour connaître du litige opposant M. M... à l'Union africaine ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que le rappelle exactement M. M..., l'Union africaine bénéficie en vertu de la Convention de l'OUA sur les privilèges et immunités en date du 25 octobre 1965 d'une immunité de juridiction ; que c'est dans ce cadre qu'aux termes d'une résolution adoptée lors de sa huitième session ordinaire à Addis-Abeba qui s'est déroulée du 27 février au 4 mars 1967, le conseil des ministres de l'OUA, après avoir rappelé la nécessité d'assurer au personnel administratif de l'OUA la protection traditionnelle contre toute violation des dispositions du règlement et statut du personnel ainsi que le respect des contrats d'engagement et de toute autre pièce justificative d'emploi, a décidé de différer la création du tribunal administratif recommandée par sa précédente résolution CM/59, au regard des frais supplémentaires qu'induirait pour les Etats membres l'institution d'un tribunal administratif permanent, et d'instituer un tribunal administratif ad hoc répondant aux principes suivants : a) chaque année le Conseil des Ministres nommera trois Etats membres par ordre alphabétique, l'un d'entre eux devant être remplacé chaque année ; b) chacun des Etats membres ainsi nommés désignera un membre compétent de sa propre délégation. Ces membres constitueront, le cas échéant, à la fin de chaque session ordinaire, un tribunal administratif ; c) le tribunal administratif examinera les recours contre les décisions du secrétaire général administratif et se prononcera sur ces recours ; que l'article 27 du statut du personnel de l'OUA en vigueur lors du recrutement de M. M... dispose : « Le tribunal administratif institué par le conseil des ministres connaît des recours formulés par les fonctionnaires ou leurs ayants droit qui invoquent la non-observation des conditions d'emploi, y compris toute clause applicable du statut et du règlement du personnel, ou contestent une mesure disciplinaire » ; que le règlement du personnel de l'Union africaine adopté le 27 juillet 2010 lors de la quinzième session ordinaire de la Conférence tenue à Kampala (Ouganda) reprend en son article 62.2 des dispositions similaires, en rappelant que le tribunal administratif se réunit conformément aux termes de ses statuts et règlement intérieur ; que M. M... ne conteste pas que le contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu le 30 mars 2008 avec l'Union africaine est régi par le statut et le règlement du personnel de cette organisation internationale, et pour cause puisque sa saisine du tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine en date du 12 décembre 2010 est précisément fondée sur une violation alléguée desdits statut et règlement ; qu'il s'ensuit que le tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine est compétent pour connaître du litige opposant M. M... à l'Union africaine ;