Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.790 du 24/09/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Application des Gaz, connue sous le nom de Campingaz, est un producteur de produits fonctionnant au gaz et des cartouches correspondantes, notamment les cartouches de gaz butane de 190g ; que la société Plein Air international intervient sur le même marché, ses produits étant distribués par la société Kfrance ; que le 12 août 2008, la société ADG a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Air Liquide pour l'informer de la non-conformité avec la directive européenne 1999/36 des cartouches de marque Air Liquide commercialisées par elle ; que la société Air Liquide a décidé de retirer de la vente les cartouches fabriquées par la société Plein Air International et en a retourné plus de 14000 à la société K-France ; que la société ADG a adressé des lettres du même type à la société EMC Distribution et à la société Messer Eutectic Castolin pour les informer de la non-conformité des cartouches de marque Casino et Castolin en novembre et décembre 2008 ; que ces lettres sont accompagnées d'une liste de points de non-conformité relevés, soulignant les défauts des cartouches en cause ; que la société Plein Air International et la société K-France reprochent à la société ADG d'avoir commis des actes de concurrence déloyale par dénigrement en envoyant ces lettres qui ont conduit les sociétés qui commercialisaient ces cartouches à les retirer de la vente ; qu'elle indique que les sociétés ADG et Plein Air International sont des concurrents directs, que les courriers ont été envoyés directement aux clients de la société Plein Air International et que le produit et le fabricant étaient identifiables ; que la société ADG estime pour sa part n'avoir commis aucun acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'a pas voulu viser particulièrement les sociétés Plein Air International et K-France mais qu'elle a souhaité alerter les sociétés chargées de commercialiser les cartouches d'un défaut de conformité pouvant entraîner des problèmes de sécurité pour les consommateurs ; vu article 1382 du code civil, qu'il ressort des éléments du dossier que le marché des cartouches de 190g de gaz butane compte un nombre restreint d'acteurs, dont la société Plein Air International et la société ADG qui se trouvent donc en situation de concurrence directe ; que la société ADG a adressé aux sociétés qui commercialisaient les cartouches fabriquées par la société Plein Air International et distribuées par la société K-France une lettre faisant état des défauts du produit notamment de sa non-conformité avec une directive européenne ; qu'il ressort des lettres versées au débat que les cartouches en cause sont parfaitement désignées, notamment dans la lettre adressée à la société Messer Eutectic Castolin qui précise dans la liste des nonconformités qu'il s'agit des produits fonctionnant avec les appareils Plein Air ; que de plus, les cartouches visées par la société ADG dans ces lettres sont facilement identifiables, puisqu'elles ont une forme particulière, dont le modèle est protégé qui n'est pas utilisée par les autres concurrents sur ce marché restreint ; que pour les cartouches de marque Casino elles sont d'autant plus facilement identifiables que le nom de la société fabricante apparaît sur étiquette ; que la société ADG maintient que son objectif n'était pas de dénigrer les sociétés Plein Air International et K-France mais bien d'avertir les sociétés commercialisant les produits du caractère dangereux des cartouches ; qu'or, le tribunal a relevé à juste titre que la société ADG, si elle avait agi uniquement dans un souci de sécurité du consommateur, aurait pu s'adresser directement au fabriquant des cartouches à savoir la société Plein Air International, ou même à la DCCCRF ; que quand bien même les allégations présentes dans les lettres seraient exactes, la société ADG ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité par ce biais ; qu'en conséquence, c'est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société ADG pour concurrence déloyale, manifestée par des actes de dénigrement ; qu'il ressort des éléments du débat que la société K-France a subi des préjudices directement liés au comportement de la société ADG qui a alarmé les sociétés qui commercialisaient les cartouches, ce qui a conduit notamment à leur retrait de la vente, malgré un courrier de la DGCCRF favorable à leur commercialisation ; que la société Kfrance a subi un préjudice direct du fait du retrait de la vente des cartouches visées par la société Air Liquide ; que la reprise du stock est évaluée à 5.466,24 ¿ ; que la société Kfrance justifie également des frais de transport des cartouches depuis la société Air Liquide s'élevant à 309 ¿ outre les frais d'échange de palettes contenant les bonnes cartouches s'élevant à 813 ¿ ; que les frais de stockage des palettes ne sont pas démontrés, ainsi que les frais de destruction des produits litigieux ; qu'au titre de ce client, la société ADG doit indemniser la société K-France d'un préjudice de 6.588,24 ¿ ; que s'agissant de la société Casino, le préjudice direct subi s'élève à 7.176 ¿ ; que le montant de la commande annulée par la société Casino en novembre 2008 n'est pas justifié, aucune somme ne peut être allouée sur ce fondement ;