Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.900 du 09/07/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE les époux S... reprochent à la société MCA d'avoir méconnu les dispositions d'ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que celles de l'arrêté du 27 novembre 1991, en établissant une notice descriptive sur laquelle la mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution, avait été portée par un tiers, eux-mêmes ayant seulement inscrit la mention "Lu et approuvé", suivie de leur signature ; qu'ils prient en conséquence la cour de réintégrer le coût des travaux réservés dans le forfait du contrat de construction et de condamner la société MCA à leur rembourser une somme de 22 694,10 € TTC qu'ils ont versée à tort à la société [...] au titre des travaux réservés ; que la société MCA conclut au rejet de cette demande, au motif que les maîtres de l'ouvrage ont accepté le principe et le coût des travaux réservés, en signant des devis et en réglant les entrepreneurs ; que l'article L. 231-2 alinéa 1- d) du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan comporte une clause manuscrite spécifique et paraphée, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution ; que cette règle est d'ordre public, ainsi qu'il est dit à l'article L. 230-1 du même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, l'examen du récapitulatif annexé à la notice descriptive du contrat de construction des époux S... démontre que la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés s'élève à 40 000 €" n'a pas été portée par les maîtres de l'ouvrage, une comparaison d'écritures pouvant être effectuée avec les mentions "Lu et approuvé", apposées sur le même document et sur le contrat de construction, que les intéressés reconnaissent être de leur main ;
 que du reste, lors de l'enquête de police mentionnée plus haut, V... T..., une ancienne salariée de la société MCA, a expressément reconnu avoir inscrit la mention litigieuse, ainsi que le lieu et la date, à la place des époux S... (pièce 59, page 7, des intéressés) ; qu'il apparaît ainsi que la notice descriptive n'est pas conforme aux dispositions susmentionnées ; que pour autant, les époux S... ne sollicitent pas la nullité du contrat, qui, s'agissant de la violation d'une règle d'ordre public, est la seule sanction applicable à l'irrégularité qu'ils dénoncent ; que d'autre part, il convient de noter, comme l'a fait le tribunal, que les intéressés ont paraphé toutes les pages de la notice descriptive dans laquelle se trouvaient clairement mentionnés les travaux réservés par eux, qu'ils ont signé et approuvé le récapitulatif de la nature et du coût de ces travaux, qu'ils en ont confié l'exécution à des entreprises et qu'ils ont souscrit un prêt d'un montant de 274 775,08 €, couvrant largement le prix d'achat du terrain, le coût de la construction, celui des travaux réservés et celui des travaux d'aménagements extérieurs (54 807,00 € + 147 746,00 € + 40 000,00 € + 22 694,10 € = 265 247,10 €), ce dont il se déduit qu'ils ont nécessairement connu et accepté le prix des travaux réservés ; qu'il s'ensuit, comme l'a noté le premier juge, qu'ils ne justifient d'aucun préjudice qui leur aurait été causé par l'irrégularité invoquée, même s'agissant d'une irrégularité d'ordre public ; que pour toutes ces raisons, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de réintégration du montant des travaux réservés dans le forfait et de leur demande en remboursement de la somme de 22.694,10 € TTC versée à la société [...] ;
 
 1°) ALORS QUE les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur et Madame S... de leur demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de leur main, que seule la nullité du contrat pouvait sanctionner une telle irrégularité, de sorte que Monsieur et Madame S... ne pouvaient prétendre voir réintégrer le coût de ces travaux dans le prix forfaitaire de la construction, la Cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;