décision 17-14.224 du 28/02/2018,  partie 8


qu'enfin, la concomitance de temps entre les déboires judiciaires de M. X... Y... et l'acte de vente litigieux démontre que cet acte a été effectué par . X... Y... en connaissance du préjudice causé à Mme Catherine A... puisque le compromis de vente est intervenu le 26 décembre 2011, M. X... Y... a comparu devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux à l'audience du 16 janvier 2012 et demandait le renvoi qu'il obtenait au 2 avril 2012 tandis que l'acte authentique de vente intervenait sept jours plus tôt le 26 avril 2012 ; qu'en conséquence il convient de déclarer inopposable à Mme Catherine A... à concurrence de sa créance l'acte de vente du 26 mars 2012 intervenu entre M. X... Y... et M. Stéphane Z... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, avant de savoir s'il faut présumer la collusion avec le tiers, comme c'est le cas pour les actes à titre gratuit, ou si la collusion avec le tiers doit être prouvée, comme c'est le cas pour les actes à titre onéreux, il faut encore déterminer correctement la nature de l'acte ; qu'en l'espèce, l'action paulienne visait la vente du 26 décembre 2011 ; qu'à partir du moment où cet acte de vente comportait obligation de transférer un bien moyennant le paiement d'un prix, étant rappelé que, selon les juges du fond, l'opération était équilibrée économiquement, les juges du fond devaient nécessairement considérer qu'ils étaient en présence d'un acte à titre onéreux ; qu'il leur incombait alors de vérifier si la collusion avec le tiers, soit l'acquéreur, était prouvée ; qu'en décidant le contraire, pour raisonner comme si l'acte critiqué était à titre gratuit, les juges du fond ont violé l'article 1167 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si à titre surabondant les juges du fond ont relevé que le tiers, à savoir Monsieur Z..., avait été informé d'un placement en garde à vue de Monsieur Y..., cette seule circonstance ne pouvait à l'évidence, et à défaut d'autre constatation, caractériser la collusion frauduleuse ; que de ce point de vue également, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 1167 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a accueilli partiellement l'action paulienne de Madame A... et déclaré inopposable à ces derniers la vente du 26 décembre 2011 ayant donné lieu à un acte authentique du 26 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des pièces versées aux débats que le critère d'antériorité de la créance défini plus haut est cette fois constitué ; qu'en effet la vente a été consentie le 29 décembre 2011 et a été réitérée en la forme authentique le 26 mars 2012 soit postérieurement au jour où Mme A... a déposé plainte à l'encontre de M. Y..., au jour de son audition par les services de police et au jour de sa convocation devant le tribunal correctionnel en vue de l'audience du 16 janvier 2012 qui sera finalement reportée au 2 avril suivant, date à laquelle il sera condamné pénalement ; que M. Y... pouvait donc légitiment s'inquiéter des potentielles condamnations civiles qui seront finalement prononcées le 30 avril 2012 dès sa convocation devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, et ainsi que l'ajustement fait observer le tribunal, la concomitance entre l'acte de vente et les déboires judiciaires de M. Y... suffit à établir la preuve de la connaissance du préjudice qu'il allait porter à sa future victime en procédant à la vente de son bien immobilier ; que cette dernière doit encore prouver l'existence d'un acte d'appauvrissement du débiteur ayant pour effet de créer ou d'accroître son insolvabilité qui doit être au moins apparente (premier point), la conscience que le débiteur et son cocontractant avaient de nuire au créancier (deuxième point) et la collusion frauduleuse du tiers du moins en qui concerne les actes à titre onéreux (troisième point) ; que M. Z... et M. Y... soutiennent en substance qu'aucune de ces conditions n' est remplie puisque l'acte de vente ne constitue pas un enrichissement frauduleux au profit du premier mais le règlement d'une dette ancienne interdisant de considérer que le second s'est appauvri de façon illicite et que la preuve de la collusion frauduleuse du tiers n'est pas rapportée ; que Mme A... estime au contraire que la vente est fictive et ne repose sur aucune créance véritable, les dispositions de l'article 1348 du code civil ne trouvant pas à s'appliquer en matière de fraude paulienne, si bien que le tiers acquéreur est présumé complice de la fraude ; qu'en ce qui concerne le premier point il est constant et reconnu par les parties que le prix de vente est conforme à la valeur vénale du bien cédé ; que le débat porte davantage sur l'existence des prêts qui auraient été consentis par M. Z... à son compagnon en août 2005 et en mars 2008 et que M. Y... lui aurait remboursé à l'aide du prix de vente ;