décision 17-15.283 du 09/05/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'annulation des opérations de contrôle : que la SARL Cap Logistic soutient que le redressement sur les salaires et frais professionnels a été effectué sur la base de constatations faites par échantillonnage et extrapolation, alors qu'elle n'a jamais donné son accord pour le recours à cette méthode ; que l'URSSAF Lorraine réplique qu'elle n'a pas recouru à cette méthode et n'avait en conséquence pas à demander à la SARL Cap Logistic de donner son accord ; que le tribunal n'a pas répondu sur ce moyen. Vu l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale : que la SARL Cap Logistic soutient que l'utilisation de ce procédé est mentionnée dans la lettre d'observations ; que celle-ci ne mentionne rien de tel ; qu'au contraire, elle fait état du chiffrage détaillé des montants versés à divers salariés, à partir des documents consultés dont la liste est précisément donnée ; que la SARL Cap Logistic ne justifie aucunement de ce qu'un échantillon ait été formé, qui aurait servi de base à l'application d'un calcul statistique, ni qu'il aurait été procédé par sondage ; que dès lors, l'URSSAF n'avait pas à suivre la procédure relative à l'évaluation par échantillonnage et extrapolation ; qu'aucune nullité du contrôle n'est encourue de ce chef, pour aucun des chefs de redressement contesté par la SARL Cap Logistic et repris ci-dessous ;
 
 ALORS QUE la société exposante faisait valoir que la lettre d'observations du 29 octobre 2009 indique que les bulletins de salaire et les frais professionnels ont été vérifiés en application de la méthode du sondage, sans que le recours à cette méthode, auquel elle n'a pas donné son accord préalable, n'ait été préalablement porté à sa connaissance ; que l'Urssaf soutenait que « le «sondage» opéré par l'inspecteur pour la vérification des frais professionnels et des bulletins de salaire n'est pas assimilable à la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation visée à l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale qui consiste faire usage de formules statistiques afin de transposer les constats opérés sur la base d'un échantillon à l'ensemble des individus constituant la base de sondage » (concl. page 6) ; qu'en décidant que la lettre d'observations ne mentionne rien de tel, qu'au contraire, elle fait état du chiffrage détaillé des montants versés à divers salariés, à partir des documents consultés dont la liste est précisément donnée, que la SARL Cap Logistic ne justifie aucunement de ce qu'un échantillon ait été formé, qui aurait servi de base à l'application d'un calcul statistique, ni qu'il aurait été procédé par sondage et que dès lors, l'URSSAF n'avait pas à suivre la procédure relative à l'évaluation par échantillonnage et extrapolation quand il n'était pas contesté que l'inspecteur avait eu recours à un sondage, l'Urssaf se contentant d'affirmer qu'il n'était pas assimilable à la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation visé à l'article R 243-59-2 la cour d'appel qui ne s'explique pas sur ce « sondage » pratiqué et reconnu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé la décision de rejet implicite prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Moselle exception faite du point relatif au contrat de retraite supplémentaire « AGORA 1000 » et, faisant droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF, d'avoir condamné la société exposante à lui payer la somme de 5.183 € représentant le solde des majorations de retard dû au titre des années 2006 à 2008 et afférent au rappel de cotisations sur salaires initialement réclamé et d'avoir rejeté les demandes de la société exposante;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le fond ; Vu les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, Sur les frais forfaitaires alloués à M. Z... ; que la SARL Cap Logistic soutient que la lettre d'observations indique que les frais professionnels ont été vérifiés par sondage, sans préciser le paragraphe ou au moins la page de la lettre contenant cette affirmation ; qu'ainsi qu'il a été exposé plus haut, la lettre d'observations ne fait nullement apparaître qu'il aurait été procédé par sondage ; que ce moyen sera écarté ; que s'agissant des frais de déplacement forfaitaires alloués à M. Z..., c'est par des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que ce salarié ne pouvait à la fois recevoir une indemnisation forfaitaire au titre de ses déplacements et le remboursement de ses frais réels de déplacement, ces derniers étant précisément justifiés, et décidé que l'URSSAF avait à bon droit réintégré les indemnités forfaitaires ; que le jugement sera confirmé sur ce point. Sur l'indemnité transactionnelle versée à M. Y... ; qu'en décembre 2006, la SARL Cap Logistic verse la somme de 10 000 € à son salarié, M. Y... ; qu'ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, cette somme correspond à un complément de rémunération, et entre à ce titre dans l'assiette du redressement, et en aucun cas à une indemnisation ou au terme d'un litige ;