décision 16-24.136 du 14/12/2017,  partie 3


que si les dispositions de l'article 155 du code de procédure civile prévoient que la mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée, celles de l'article 155-1 du même code prévoient que le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 du code de procédure civile, mesure qui a été mise en place au tribunal de grande instance de Bourges de sorte que les mesures d'expertise, qu'elles soient ordonnées par la CIVI ou par une autre formation du tribunal sont sous le contrôle du même juge ; qu'en conséquence, l'autonomie des règles procédurales invoquées ne concernent que la procédure d'indemnisation et n'est pas utilement invoquée devant le juge des référés saisi en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la CIVI n'est pas par ailleurs saisie ; qu'il s'ensuit que la demande présentée est bien recevable et que le Fonds ne peut être mis hors de cause comme il le sollicite ; qu'en outre, il est de bonne administration de la justice que les victimes ne soient pas tenues d'engager plusieurs procédures pour parvenir à faire évaluer leur préjudice, qu'il ne soit pas exigé d'elles qu'elles se fassent examiner successivement par des experts (parfois différents) alors que le coût de ces expertises est finalement à la charge de la collectivité et que la multiplication de ces frais de justice est un non-sens dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques, d'autant que la multiplication des décisions ordonnant une expertise et les dites expertises n'apportent au total aucune plus-value à quiconque et est plutôt source de retard dans le déroulement des procédures ; que Mme Y... justifiant avoir subi un préjudice psychologique peut à bon droit solliciter que son préjudice soit évalué dans le cadre d'une expertise judicaire contradictoire ;
 
 ALORS QUE les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; que ce mode de réparation est fondé sur une procédure autonome et spécifique exclusive de la procédure de droit commun ; que le Fonds de garantie des victimes d'infraction ne peut donc être appelé, par la victime, devant le juge des référés de droit commun, statuant en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'expertise qu'il ordonne lui soit déclarée opposable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 706-6 du code de procédure pénale et 145 du code de procédure civile.