cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.017 du 17/05/2018,  partie 5



 Le seul moyen qui a été remis en cause n'est donc que la fixation du loyer annuel du bail liant les parties depuis le 1er décembre 2002 et la fixation du prix de la quote-part indivise due à la SARL Lesab : la décision de la cour d'appel de Montpellier, qui a débouté la SARL Lesab de sa demande d'annulation du contrat signé le 10 février 1998 et constaté que la SA Thalacap est titulaire sur les locaux de la SARL Lesab d'un bail commercial, n'a pas été infirmée sur ces deux points et les trois premiers moyens tendant à voir annuler le contrat de gestion signé en 1998 ont été rejetés, ce qui établit que définitivement les parties sont liées par un bail commercial depuis le 1er décembre 2002 : la SARL Lesab ne peut prétendre sérieusement que par l'arrêt de cassation partielle, les parties se retrouvent dans la situation avant l'arrêt du 5 juin 2012, c'est-à-dire en l'état de l'annulation du mandat de gestion. La SA Thalacap, dès lors, bénéficie d'un bail commercial depuis le 1er décembre 2002 et ne se trouve donc, pas occupante sans droit ni titre.
 
 Sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et la demande en paiement de loyers dans le cadre du commandement de payer :
 
 L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès.
 
 L'autorité de la chose jugée permet de contrôler et de sanctionner la diligence des parties. Elle s'oppose à ce qu'une partie réitère le même procès, dans le but de rectifier un mauvais choix initial, ou de réparer une omission et de prolonger artificiellement le contentieux. L'autorité de la chose jugée constitue alors "un instrument de rationalisation et de moralisation des stratégies judiciaires". À cet égard, la jurisprudence étant le domaine de l'autorité de la chose jugée aux questions implicitement résolues lorsqu'elle est confrontée à un comportement dilatoire inconséquent d'un plaideur.
 
 L'utilisation qui a été faite par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de la notion d'autorité de la chose jugée pour fonder le principe de concentration des moyens, s'inscrit dans cette recherche d'économies procédurales et de rationalisation des procédures.
 
 Le résultat ne doit cependant pas être poussé à l'extrême sous peine d'aboutir aux dangers parfaitement dénoncés d'une autorité qui s'appliquerait sur des choses non jugées.
 
 La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie lorsque l'objet de la demande n'est pas matériellement identique.
 
 Il est indispensable pour qu'il y ait autorité de la chose jugée que le demandeur réclame la consécration d'un même droit sur la même chose.
 
 Il convient cependant d'observer que le principe de concentration des moyens sous couvert de la notion de cause peut conduire à des interférences sur la notion d'objet et aboutir à la solution inverse. Seule la constatation par les juges d'une identité de droit permet la mise en oeuvre de l'autorité de la chose antérieurement jugée : lorsqu'un arrêt prononce la résolution d'une vente pour vice caché, sans accorder à l'acquéreur la réparation du dommage subi en raison de sa propre faute, cet acquéreur ne peut former une nouvelle demande en paiement des frais exposés avant la résolution de la vente, cette seconde demande étend fondée, comme la première, sur la garantie des vices cachés par le vendeur. Et il a été notamment jugé qu'"il est constant que le commandement de payer ne tendait qu'à la résiliation du bail, que la bailleresse, en réponse à l'action des preneurs tendant à la nullité de ce bail s'est limitée à en solliciter la résiliation, qu'aucune demande en paiement des loyers n'avait été formée concernant ceux échus depuis l'année 2000 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective de Mme Y
 -Z
 et que l'arrêt du 26 mars 2007 devenu définitif n'avait pas statué sur l'exécution du bail, la cour d'appel a pu en déduire que l'admission de la créance de la bailleresse n'ayant pas le même objet ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité".
 
 En l'espèce, la SA Thalacap agissant en opposition à un commandement, Il convient de rechercher si ce commandement qui sollicite un paiement de loyer, et nulle pour se fonder sur des loyers qui ne seraient pas dus et de rechercher, eu égard aux moyens soulevés, la portée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
 
 L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans son dispositif a notamment
 
 - constaté qu'à compter du 1er décembre 2002, la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la SARL Lesab d'un bail commercial dont le loyer annuel HT en début de bail est égal à la somme de 2672 €, conformément à l'évaluation faite par M. Y..., dans son rapport du 12 avril 2005,