Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 10



 3°) ALORS en tout état de cause QU' en l'espèce, le docteur L... faisait valoir qu'il s'était plaint à plusieurs reprises du caractère inadapté du matériel et des locaux mis à sa disposition, des dysfonctionnements dans le travail des anesthésistes et des infirmières, de la modification unilatérale des créneaux opératoires qui lui étaient consentis et de la réduction drastique de son accès aux blocs opératoires et qu'en réponse la société Polyclinique des Ursulines, loin de contester la matérialité des faits allégués, avait, dans un courrier du 10 Août 2011, indiqué que « nombre des questions soulevées étaient restées sans réelle évolution », qu'elle « entendait bien que [le docteur L...]   considérait inconfortable [sa] situation », et que les « investissements en matériels concernant sa « spécialité » avaient effectivement été « différés » (arrêt, p.7, §1) ; qu'en retenant, par les motifs susvisés, que la société Polyclinique des Ursulines ne démontrait pas la matérialité des manquements allégués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Polyclinique des Ursulines ne les avait pas elle-même reconnus dans son courrier du 10 août 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.