Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.259 du 19/06/2019,  partie 6



 dans de telles conditions, l'appel de la société GE Capital formé contre la société Orbite est recevable, comme cela a été jugé par l'ordonnance déférée ;
 
 3. Quant à l'appel provoqué formé contre M. B... par la société GE Capital, celle-ci en appelle justement à l'article 550 al. 1 du CPC , selon lequel « l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal » ;
 
 en effet, sur l'appel principal de GE Capital à l'encontre de la société Orbite, recevable comme il vient d'être dit, cette dernière a pu valablement former appel incident et le conseiller de la mise en état en a justement déduit que les demandes formulées par la société GE Capital à l'encontre de M. T... B..., intimé par elle sur appel incident étaient recevables ;
 
 4. L'ordonnance déférée, en ce qu'elle a jugé que l'appel principal formé le 31 octobre 2014 par la société GE capital à l'encontre de la société Franfinance était irrecevable, au motif que l'appel formé par GE capital Equipement Finance à l'encontre de la société Franfinance ne peut être envisagé séparément de celui interjeté contre M. B..., en l'absence de toute prétention entre ces deux parties, n'est pas critiquée par la société GE capital Equipement Finance ;
 
 elle sera donc purement et simplement confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, la société GE capital équipement finance disposait, pour faire appel, d'un délai d'appel d'un mois à compter de la signification du jugement ;
 
 M. T... B... a fait signifier le jugement le 12 septembre 2014 à la société Franfinance, le 16 septembre 2014 à la société GE capital équipement finance et le 22 septembre 2014 à la société Orbite ;
 
 l'appel principal formé le 31 octobre 2014 par la société GE capital équipement finance est donc irrecevable comme tardif à l'encontre de M. B... ;
 
 les sociétés Franfinance et Orbite n'ont pas fait signifier le jugement à la société GE capital équipement finance ;
 
 aux termes de l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elle ;
 
 les sociétés Orbite et Franfinance entendent se prévaloir de la signification du jugement à la société GE capital équipement finance, faite par Monsieur B... ;
 
 la société GE capital équipement finance ne formule aucune prétention contre la société Franfinance ; l'intimation, par GE capital équipement finance, de la société Franfinance, ne se justifie que par le caractère indivisible de l'opération financière objet du litige, décrit par les premiers juges dans les termes suivants : « les relations entre la SAS Orbite et Monsieur B... et Monsieur B... et les deux établissements de crédit financeurs ne peuvent s'analyser indépendamment les unes des autres, les divers contrats souscrits entre eux étant interdépendants en qualité de principal et d'accessoire et participant d'une économie globale. » ;
 
 l'appel formé par GE capital équipement finance à l'encontre de la société Franfinance ne peut donc être envisagé séparément de celui interjeté contre M. B..., en l'absence de toute prétention entre ces deux parties ;
 
 cet appel sera donc déclaré irrecevable, de même que l'appel incident formé par la société Franfinance ;
 
 au-delà du caractère indivisible de l'opération financière objet du litige, la société Orbite ne démontre pas tirer de la décision de première instance, un profit solidaire ou indivisible de celui tiré par M. B... ;
 
 le seul profit tiré du jugement par la société Orbite est le rejet des prétentions formées à son encontre par la société GE capital équipement finance ;
 
 le recours de la société GE capital équipement finance contre la société Orbite peut donner lieu à une instance distincte, sans que soit démontrée l'impossibilité d'exécuter à la fois les décisions rendues respectivement au profit de Monsieur B... et à l'égard de la société Orbite, au cas où seul serait déclaré recevable le recours de celle-ci ;
 
 d'autre part, que le jugement n'édicte aucune solidarité entre M. B... et la société Orbite ;
 
 il en résulte, d'une part, que l'appel interjeté le 31 octobre 2014 par la société GE capital équipement finance à l'encontre de la société Orbite est recevable et, d'autre part, que la société GE capital équipement finance ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile pour prétendre que les appels dirigés contre M. B... et la société Franfinance seraient recevables ;
 
 l'appel incident formé le 26 mars 2015 par la société Orbite est recevable en application de l'article 550 du code de procédure civile, dès lors que l'appel principal formé par GE capital équipement finance contre cette société est lui-même jugé recevable ;