Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.907 du 18/03/2020,  partie 3


que même si l'appelante apporte quelques éléments de preuve, sous forme d'attestations ou de courriels, qui démontrent qu'il avait été prévu au moment de la signature de l'avenant de 2008, de confier à ce salarié, alors que le précédent chef de bassin avait démissionné, des responsabilités plus importantes, notamment en l'associant à l'établissement des plannings des maîtres nageurs, ou que M. L... avait déjà participé au recrutement de deux de ses collègues (ce que l'intéressé explique dans une attestation, - à prendre certes avec la circonspection qui s'impose compte tenu de son implication indirecte dans le litige mais qui est néanmoins recevable -, par ses responsabilités syndicales au sein du SNPMNS qui lui permettaient de connaître des maîtres nageurs en recherche d'emploi), mais sans qu'il ne soit avéré qu'il ait effectivement exercé suite à l'avenant la fonction de chef de bassin, il n'apparaît pas que c'est en l'espèce cette perspective d'une éventuelle promotion qui a essentiellement motivée la signature de cet avenant, qui ne conférait d'ailleurs pas à M. L... cette fonction, mais visait toujours son emploi de maître nageur sauveteur ; que l'explication à la discrimination positive dont a fait l'objet M. L... ressort en fait d'une attestation de Mme X... W..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. E... V..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... L..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. V... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr R..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. L... par lequel il lui demandait de justifier pourquoi il percevait 582 euros brut de plus que ses collègues maîtres nageurs alors que « rien ne permet de justifier une telle différence de rémunération », attestation dont l'intimé fait grand cas car elle serait une reconnaissance par l'employeur de l'absence de raison objective à la différence de traitement qui devrait jouer en sa faveur ; que ce courrier confirme au contraire le caractère aberrant de cette différence qu'aucun motif tenant à l'emploi de M. L..., semblable à celui de ses collègues maîtres nageurs, ne peut expliquer et donc le fait que ces derniers, correctement classés et rémunérés en fonction des critères objectifs de la convention collective, comme déjà rappelé, ne peuvent tirer aucun avantage de l'inégalité injustifiée ainsi créée au profit de l'intéressé ; que même si cette rupture d'égalité est intervenue en leur défaveur, elle est en effet née dans un contexte tout à fait illicite, l'achat de la paix sociale n'entrant pas dans ces critères objectifs de nature professionnelle de la convention collective pouvant justifier un traitement différencié, a fortiori une classification dans une catégorie supérieure correspondant à un emploi d'infirmier ou de kinésithérapeute qui n'était pas celui de M. L... et n'est pas non plus celui des intéressés ; que si le Dr R... a par ailleurs été juridiquement mal avisé de supprimer d'autorité à M. L... je bénéfice des 582 euros en question, ce qui a valu à l'Association une condamnation en référé justifiée par la modification unilatérale du contrat de travail, cette circonstance est indifférente à l'espèce ; qu'il convient encore de relever que la licéité de l'avenant litigieux est, au surplus, fortement discutable, puisque dans le cadre du litige qui oppose l'Association Pôle Thermal à M. U... V..., dont le contrat de travail a été signé par Mme D... K..., également signataire de l'avenant en faveur de M. L..., le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage, a déjà considéré dans une ordonnance en date du 24 février 2009 qu'il était sérieusement contestable que l'Association Pôle Thermal d'Amnéville soit engagée par la signature de Mme K... apposée sur le contrat de M. U... V... alors que seul M. E... V..., Directeur Général, avait reçu par délégation du Dr R..., Président de l'Association, seul habilité à accorder une telle délégation en vertu des statuts de cette association, le pouvoir d'assurer l'embauche des salariés et le suivi de la gestion du personnel de l'association tant sur le plan administratif que disciplinaire ; que dans cette décision, le conseil a aussi relevé qu'aucune clause du contrat de travail de M. E... V... ne prévoyait une faculté de subdélégation du Directeur Général à un subordonné des pouvoirs qu'il tenait du Président ;