décision 17-15.561 du 08/03/2018,  partie 7



 ALORS QUE, premièrement, tout préjudice causé au bailleur du fait des manquements du preneur appelle réparation par ce dernier ; qu'à cet égard, pour déterminer le prix de vente d'un bien, les juges doivent tenir compte de tous les éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte dans son évaluation, en ce compris sa vétusté ; qu'en l'espèce, la société SAPARDELA soulignait que la société EURODIF était tenue aux réparations nécessaires au bon état d'entretien des locaux donnés à bail à cette dernière, peu important que celles-ci aient été rendues nécessaires par l'état de vétusté ; que les juges ont eux-mêmes constaté que l'immeuble avait été rendu dans un état de forte vétusté à la suite des trente années d'occupation par ses locataires (arrêt, p. 3, § 3) et que cette vétusté avait rendu nécessaires des travaux de réfection de la toiture (p. 2, in fine) ; qu'en opposant néanmoins, pour exclure tout préjudice de la société SAPARDELA à raison du moindre prix obtenu lors de la revente de son bien, que l'attestation de l'agent immobilier indiquant que l'immeuble avait subi du fait de sa vétusté une moins-value de 140.000 à 190.000 euros ne suffisait pas à en établir la réalité (p. 3, § 5), sans rechercher si la vétusté constatée de l'immeuble n'avait pas entraîné une perte de valeur de l'immeuble lors de sa revente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1732 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout préjudice causé au bailleur du fait des manquements du preneur appelle réparation par ce dernier ; qu'à cet égard, pour déterminer le prix de vente d'un bien, les juges doivent tenir compte de tous les éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte dans son évaluation, en ce compris sa vétusté ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que l'immeuble avait été rendu dans un état de forte vétusté à la suite des trente années d'occupation par ses locataires (arrêt, p. 3, § 3) ; qu'en opposant également, par motif éventuellement adopté (jugement, p. 5, § 2), que la perte occasionnée par la vétusté du bien sur le prix de vente n'était pas établie pour cette raison que cet état aurait été indifférent pour l'acquéreur qui souhaitait réhabiliter entièrement l'immeuble, sans rechercher si, indépendamment des intentions de l'acquéreur, l'état de vétusté n'avait pas de toute façon diminué la valeur vénale du bien proposé à la vente, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1732 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en opposant en outre la circonstance inopérante que la société SAPARDELA avait elle-même réalisé une plus-value entre son acquisition des locaux le 21 août 2007 et leur revente le 17 décembre 2014 (arrêt, p. 3, § 4), cependant que le préjudice invoqué par cette société consistait dans le moindre prix de revente de son bien, et donc dans la réalisation d'une moindre plus-value que celle qu'elle aurait pu obtenir si la société EURODIF avait satisfait à ses obligations d'entretien de l'immeuble, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1732 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, outre le préjudice tenant dans le moindre prix obtenu de l'immeuble lors de sa revente à la région du Limousin, la société SAPARDELA excipait notamment d'une perte de 30.309,60 euros correspondant au montant des travaux de réfection engagés après le départ de la société EURODIF (conclusions du 25 octobre 2016, p. 16 et 19) ; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.