Tribunal de première instance de Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.262 du 16/06/2021,  partie 2


attente de la conception de nouveaux produits viables, ces ailettes ont été remplacées par des pièces similaires également défectueuses ; que si un vice caché peut effectivement être constitutif d&apos;une circonstance extraordinaire, il ne peut l&apos;être qu&apos;au moment de sa révélation ; que dans la mesure où, en l&apos;espèce, la compagnie aérienne avait connaissance du vice et de la défectuosité des moteurs depuis près d&apos;un an, cette circonstance ne peut être qualifiée d&apos;extraordinaire, et ce, en raison de la persistance du vice ; que dès lors, cet événement devient inhérent à l&apos;exercice normal de l&apos;activité, le transporteur étant confronté, de manière ordinaire, à ce type de problèmes techniques ; que par ailleurs, la prévention d&apos;une panne ou la réparation occasionnée par celle-ci, y compris le remplacement d&apos;une pièce prématurément défectueuse, n&apos;échappent pas à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné dès lors que c&apos;est à ce dernier qu&apos;il incombe d&apos;assurer l&apos;entretien et le bon fonctionnement des véhicules aériens qu&apos;il exploite aux fins de ses activités économiques ; qu&apos;en conséquence, la compagnie aérienne ne pouvant valablement se prévaloir d&apos;une cause d&apos;exonération de responsabilité, celle-ci sera condamnée à verser à M. [S] [U] la somme de 400 ? au titre de cette indemnisation assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 ALORS QUE la défaillance technique affectant le moteur d&apos;un aéronef constitue une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de son obligation d&apos;indemnisation des passagers du vol retardé lorsqu&apos;il avait pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher sa survenance ; que peuvent être ainsi qualifiées les mesures de sécurité permettant, conformément à la réglementation, l&apos;utilisation d&apos;un moteur dont les ailettes sont susceptibles de présenter un défaut connu, dans l&apos;attente de la conception de nouvelles ailettes par le motoriste ; qu&apos;en l&apos;espèce, le vol Paris Mayotte assuré par la société Air Austral, transporteur aérien, prévu le 3 juin 2019, a subi un retard de neuf heures en raison de la défectuosité des ailettes des moteurs de l&apos;appareil, causée par un défaut de conception imputable à son constructeur, la société Rolls Royce ; qu&apos;en condamnant cependant la société Air Austral à indemniser un passager au titre de ce retard, au motif inopérant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un vice caché connu depuis 2018, tandis qu&apos;aucun défaut de diligence dans l&apos;entretien de l&apos;appareil n&apos;était reproché à la société Air Austral, laquelle avait pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir l&apos;immobilisation soudaine de l&apos;aéronef, le tribunal a violé les articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.