Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.173 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ M. Q... A...,
 
 2°/ Mme H... A...,
 
 3°/ M. S... A...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-17.173 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. Q... et S... A... et de Mme H... A..., de la SCP Richard, avocat de M. R..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen rapporteur, M. Avel, conseiller, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), après avoir été opérée en 2009 d'une double valvulopathie, I... A... a présenté, à partir de novembre 2013, une fibrillation auriculaire et subi, le 2 avril 2014, une ablation du foyer arythmogène réalisée par M. M..., rythmologue à l'hôpital [...] à [...]. Elle a été, ensuite, suivie par M. R... (le cardiologue) qui, lors d'une consultation post-opératoire le 7 mai 2014, lui a fixé un rendez-vous le 2 juillet 2014 pour la pose d'un Holter ECG. Le 3 juin 2014, ayant constaté un essoufflement, une arythmie et une fatigue anormale, I... A... a, sur le conseils de son mari, M. A..., qui était son médecin traitant et se trouvait à l'étranger, pris contact par téléphone avec le cabinet du cardiologue en vue d'un rendez-vous anticipé. Avisé par son secrétariat de cet appel et de sa teneur, le cardiologue a fait répondre à I... A... qu'il n'y avait pas lieu d'avancer le rendez-vous, dès lors que son état était normal et n'appelait pas d'inquiétudes. Le 17 juin 2014, I... A... a été retrouvée sans vie à son domicile.
 
 2. A l'issue d'une expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Provence Alpes Côte d'Azur, d'un avis émis par celle-ci mettant hors de cause le cardiologue et d'une décision rendue, le 15 novembre 2016, par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, lui infligeant un blâme au motif qu'il avait établi un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même la patiente qu'il avait prise en charge, M. Q... A... et ses enfants, H..., S... (les consorts A...) et E... l'ont assigné en responsabilité et indemnisation, en se prévalant d'une perte de chance de survie de 90 % subie par I... A... en conséquence de cette faute.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts A... font grief à l'arrêt de dire que la faute déontologique commise par le cardiologue est sans lien de causalité avec le décès de I... A... et qu'une perte de chance de survie subie par celle-ci n'est pas établie, et de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome ayant entraîné le décès ne sont de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise le praticien en charge du suivi de la victime qui a retardé la prise en charge de celle-ci et la perte d'une chance de survie pour cette dernière ; que la cour d'appel ne pouvait pas relever que le docteur M... avait indiqué dans son compte-rendu d'hospitalisation que toute récidive soutenue devait être réduite par diversion médicamenteuse ou électrique, que le cardiologue avait commis une faute en réalisant un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même I... A..., mais que les circonstances du décès étaient indéterminées pour en déduire qu'il n'était pas établi que la faute du cardiologue eût fait perdre à I... A... une chance de survie en relation de causalité directe avec le manquement du cardiologue ;