décision 16-25.149 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cristec Vipla SL, société de droit espagnol, dont le siège est Poligono Industrial, Camp Long, C/ Marinada 10-12, 25600 Balaguer Lleida (Espagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Castel alu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,
 
 2°/ à la société Saint-Gobain glass solutions menuisiers industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Cristec Vipla SL, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Castel alu ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller doyen, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cristec Vipla SL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Castel alu la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Cristec Vipla SL
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ayant ordonné une expertise et dit que la société Cristec Vipla Sl devra communiquer sous astreinte de 300 euros par jour une attestation d'assurance traduite en français par un traducteur assermenté ainsi que des fichiers des sérigraphies des vitrages, sauf à préciser que l'astreinte courra à compter de la signification du présent arrêt et d'AVOIR débouté la société Cristec Vipla Sl de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces figurant au dossier transmis à la cour par le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac que l'ordonnance de référé en date du 14 octobre 2014, par laquelle le président du tribunal de commerce de Blois s'est déclaré incompétent et a désigné la juridiction qu'il estimait compétente, a été transmise par courrier du 31 octobre 2014 au greffe du tribunal de commerce d'Aurillac, qui en a été destinataire le 4 novembre 2014 ; si c'est incontestablement à tort que le président du tribunal de commerce de Blois a indiqué dans son ordonnance de référé en date du 14 octobre 2014 que cette décision était susceptible de contredit, dès lors qu'en application de l'article 98 du code de procédure civile la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé, le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac n'en était pas moins tenu de l'exécuter ; il lui appartenait donc, en application de l'article 97 du code de procédure civile, d'inviter les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à poursuivre l'instance ; par courrier recommandé du 2 décembre 2014, avec demande d'avis de réception, ont été informés par ledit greffe que l'affaire serait examinée à l'audience du 13 janvier 2015 - la SELARL ARCANTHE, avocats associés au barreau de Toulouse, qui avait représenté la SAS CASTEL ALU devant la juridiction blésoise (avis de réception signé le 3 décembre 2014) ; - Maître Y..., avocat au barreau de Rennes, qui avait représenté la société CRISTEC VIPLA SL devant la juridiction blésoise (avis de réception signé le 3 décembre 2014) ; - Maître Z..., avocat au barreau de Blois, qui avait représenté la CRCAM Val de France devant la juridiction blésoise (avis de réception signé le 3 décembre 2014); - le cabinet BREILIM PATRIS, qui avait représenté la SAS SAINT-GOBAIN GSMI devant la juridiction blésoise (avis de réception signé le 3 décembre 2014) - la SAS 7 CONCEPT (avis de réception signé le 3 décembre 2014) ;