Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-26.007 du 24/04/2013,  partie 2


Quant à la comparaison effectuée par l'employeur avec les négociateurs chargés des transactions entre particulier, donc sur un marché aux caractéristiques non-comparables, elle est dénuée de pertinence. De plus, l'impossibilité de l'employeur à produire les résultats de salariés exerçant des fonctions similaires à celles de Madame X... vient renforcer la thèse de Madame X... comme quoi elle était une des rares à exercer sur ce marché pour la société LAMY et que celle-ci n'a pas souhaité faire perdurer cette activité, aucun résultat du successeur n'étant produits. Les éléments produits par l'employeur ne permettent donc pas de comparer les résultats de Madame X... avec d'autres salariés présentant des fonctions similaires et l'insuffisance de résultat ne peut être caractérisée. Par ailleurs, l'employeur insiste dans la lettre de licenciement sur le fait que d'importants moyens étaient mis à la disposition de Madame X... sans que celle-ci ne les utilise pour améliorer ses résultats. Or, Madame X... démontre que les moyens visés à la lettre de licenciement étaient les moyens mis à la disposition des négociateurs chargés de l'activité habitat et qu'au contraire en ce qui concerne son secteur d'activité particulier, l'entreprise, les moyens n'ont cessé de se réduire depuis 2007, sont secteur d'activité disparaissant même du papier à en-tête de la société LAMY et aucun outil n'étant mis à sa disposition sur la page réservée à LAMY entreprise sur le logiciel SINERGIS dont il lui est reproché la non-utilisation dans la lettre de licenciement. Ainsi l'employeur échoue à prouver la faiblesse objective des résultats de Madame X.... Dans la lettre de licenciement, l'employeur fait également grief à Madame X... de son manque d'implication, d'organisation, de rigueur et de régularité dans l'accomplissement de sa mission et de n'avoir procédé à aucun reporting de ses résultats, mais il ne fait état devant la cour d'aucun courrier adressé à Madame X... lui rappelant ses obligations ou faisant le constat de son refus de rendre compte de son activité. Madame X... niant vivement ces faits et affirmant avoir toujours rempli ses missions avec implication et rendu compte de l'état de ses prospection à son employeur au cours des réunions hebdomadaires ce grief ne peut pas caractériser une insuffisance professionnelle d'autant qu'en 28 ans de service auprès de la société LAMY, Madame X... n'a jamais fait l'objet d'une lettre d'avertissement et qu'elle a au contraire connu une évolution qui démontre que son employeur lui faisait une réelle confiance jusqu'au jour du licenciement. Au vu de ces éléments fournis par les parties, sans que la cour ait besoin de se prononcer sur la cause exacte du licenciement en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, la cour constate que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse » ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties reprises oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les parties s'accordaient à dire qu'aucun objectif chiffré n'était contractuellement fixé ; qu'en statuant ainsi, bien que les conclusions de l'exposante, dont la cour a constaté qu'elles avaient été reprises oralement, soutenaient expressément que Madame X... devait réaliser un objectif annuel de 100.000 € pour chaque exercice (V., not., concl. p. 32, n° 2.2.2.3, §4), la cour d'appe l a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, même traduite par une insuffisance de résultats, doit s'apprécier au vu de l'ensemble des éléments fournis aux débats et non pas uniquement au vu d'éléments de comparaison avec d'autres salariés, ne serait-ce qu'en raison du fait que, dans certains cas, aucune comparaison n'est possible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'insuffisance de Madame X... n'était pas prouvée au motif que les éléments produits par l'employeur ne permettaient pas de comparer avec d'autres salariés exerçant des fonctions similaires ; qu'en statuant ainsi, bien que Madame X... n'ait réalisé que 56% de son objectif en 2007 et 24% de son objectif en 2008, soit un chiffre d'affaires annuel d'à peine plus de 24.000 €, qu'elle n'ait effectué que 4 ventes et trois locations en deux ans, que pourtant le taux de mutation du portefeuille de copropriété de l'agence lui aurait permis de réaliser facilement de nombreuses ventes et que l'immobilier d'entreprise, comme le marché des belles demeures se portassent bien à l'époque dans la région, sans apprécier concrètement la situation du marché et la réalité de l'activité de cette dernière, et notamment sa capacité de prospection, sa capacité à utiliser les atouts que lui donnait l'agence ou à susciter des visites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des motifs formulés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché à Madame X..., pour caractériser son insuffisance professionnelle, de n'avoir pas été capable d'indiquer des perspectives ou actions susceptibles d'améliorer la situation à court et moyen terme ; qu'en n'examinant pas ce motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;