décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 10


Ils ajoutent qu'existent de surcroît plusieurs marques de distributeurs (MDD), dont la part totale de marché atteint 20 % ; que les requérants en concluent que cette concurrence empêche la société SNYL de se comporter de manière indépendante sur le marché et qu'il lui faut, au contraire, tenir compte du comportement et de la réaction de ce concurrent majeur ; que, cependant, force est de constater, au vu des chiffres qu'elle a elle-même fournis, qu'en dépit de cette concurrence, la société SNYL conserve des parts de marché de loin les plus importantes, puisque s'établissant, à l'époque des faits, à des niveaux toujours supérieurs à 63 %, et atteignant quelquefois 68 % ; que sur le marché des fromages frais, cette part a d'ailleurs augmenté entre 2007 et 2009, passant de 63,3 % à 68,2 %, tandis que la société Sapy voyait baisser sa part, passée de 15,5 % à 12,2 % ; que sur le marché des yaourts, si la part de la SNYL a baissé de 2007 à 2009, c'est dans une proportion réduite, puisque passant de 65 % à 63,8 %, tandis que la part de la société Sapy est restée stable, passant de 25,3 % à 25,4 % ; qu'il en ressort qu'en dépit de la variation de la part de la société SNYL sur la période considérée, – en toute hypothèse toujours très supérieure au seuil de 50 % du marché –, la part relevant de ses concurrents, par ailleurs répartie entre plusieurs producteurs, est restée modeste, de sorte que la présomption de dominance ne s'en trouve pas renversée ; que la même constatation s'impose, en conséquence, en ce qui concerne l'argument des requérants tirés de la menace que représenterait pour la société SNYL la progression régulière de ses concurrents, qui conduit à un « effritement » de sa position sur le marché, qu'elle dominait à 95 % il y a 25 ans, cet argument étant étayé par la référence à une précédente décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc. Décis. N° 99-D-20 du 9 mars 1999, Secteur des implants intraoculaires) ; que, comme l'Autorité l'a relevé dans sa décision, l'intensification constatée de la concurrence ces dernières années, si elle a entraîné la fin de la situation quasimonopolistique dont jouissait la société SNYL, ne remet pas en cause le constat selon lequel la structure de ce marché est caractérisée par la présence d'un opérateur très puissant et y occupant des positions importantes, dans les proportions ci-dessus rappelées ; qu'enfin, les requérants invoquent la « puissance compensatrice d'achat » de la GMS en Martinique, dont l'importance est, selon eux, de nature à « exclure toute détention d'une position dominante » ; que sur ce point, si la puissance d'achat des groupes de distribution ne peut être discutée dans son principe, c'est à juste titre que l'Autorité a relevé dans sa décision que les effets en résultant devaient être tempérés ; que c'est ainsi que l'Autorité s'est référée aux constatations qu'elle avait faites dans le cadre de son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer, et qui avaient trait aux prix pratiqués par la GMS, étant précisé que ces constatations sont concomitantes aux agissements reprochés à la société SNYL ; qu'elle a rappelé que, selon ces constatations, les relevés de prix avaient révélé des écarts substantiels entre la métropole et les départements d'outremer et qu'avaient été constatées des pratiques de prix conseillés identiques ; qu'il en ressort que la pression concurrentielle subie par la société SNYL reste modeste et en tout cas insuffisante à faire perdre à cette société sa position dominante ; qu'il y a donc lieu de considérer que la société SNYL, qui détenait au moment des faits reprochés des parts de marché très supérieures à 50 %, et dont il est démontré qu'elle continuait à pouvoir adopter un comportement indépendant vis-à-vis de la concurrence et des consommateurs, occupait une position dominante sur le marché pertinent, sans qu'aucun des critères qui permettraient d'écarter cette conclusion ne soient remplis en l'espèce ;
 
 1 – ALORS QU' est en position dominante sur un marché donné l'entreprise qui est en mesure de se comporter de façon indépendante de ses concurrents et des consommateurs, sans tenir compte des contraintes concurrentielles que ces agents économiques tenteraient d'exercer et sans que cette attitude lui porte préjudice ; que la position dominante d'une entreprise s'apprécie au regard d'un ensemble de critères comprenant les parts de marché respectives de l'entreprise et de ses concurrents, l'existence ou l'absence d'une menace crédible d'expansion, l'existence ou non de barrières importantes à l'entrée du marché, l'existence ou non de forts contre-pouvoirs ; que si la détention de plus de 50% des parts de marché peut faire présumer la situation de position dominante de l'entreprise, cette présomption est simple et peut être combattue par la preuve de l'absence de liberté de comportement de l'entreprise ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SNYL faisait valoir qu'il n'existait aucune barrière à l'entrée du marché où la concurrence était de plus en plus importante ainsi qu'en témoignait l'essor des marques de distributeur, celui des ventes effectuées par la société SAPY sous marque Danone et le propre effritement