Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.821 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en exonérant l'emprunteuse de toute responsabilité au motif que la banque avait quant à elle manqué à son obligation de mise en garde sans constater que la faute ainsi imputée à la banque aurait été la cause exclusive du dommage dont elle demandait réparation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [N] [V]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée par Mme [N] de la cession de créances et de l'avoir condamnée à payer au CIFD, les sommes de 515.720,92 € outre les intérêts au taux contractuel sur le principal à compter du 11 mai 2010 au titre du prêt n°87998, 136.823,88 €, outre les intérêts au taux contractuel sur le principal à compter du 11 mai 2010 au titre du prêt n°90511, 163.823,88 €, outre les intérêts au taux contractuel sur le principal à compter du 11 mai 2010 au titre du prêt n°90514 et 318.176,36 €, outre les intérêts au taux contractuel sur le principal à compter du 11 mai 2010 au titre du prêt n°98446 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [N] valoir que le Crédit Immobilier de France Développement n'a pas d'intérêt à agir en l'état de la cession de ses créances ; QU'elle ne rapporte pas la preuve de la cession de créance invoquée, contestée par la banque ; que le moyen ne peut prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le CIFRAA avait effectivement cédé les créances mais qu'il est cependant établi aux débats que les parties ont convenu de prononcer la résolution de ce contrat de cession ;
 
 ALORS QU'il appartenait au CIFD, demandeur, d'établir qu'il avait intérêt à agir, ce qui supposait de démontrer que les créances litigieuses n'avaient pas fait l'objet d'une titrisation ; qu'en mettant à la charge de Mme [N] la preuve de l'absence de cession de créance, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1353 du code civil.