Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.150 du 29/05/2019,  partie 2


qu'il ajoute que ce fait intime s'est cumulé avec un éloignement du mode de vie des époux, lui travaillant avec acharnement et son épouse préférant se complaire dans une vie oisive dédiée à la religion qu'elle a adoptée, imposant la présence quotidienne d'adeptes bouddhistes dans leur domicile conjugal le soir et la nuit et ne laissant plus de place à une vie de couple ; qu'il ajoute qu'en 2010, Mme V... C... avait adhéré au mouvement appelé Soka Gakkai au caractère sectaire ; qu'il souligne que Mme V... C... s'est alors désintéressée de la vie de famille et a négligé totalement l'entretien de la maison dont l'hygiène était désastreuse ; Qu'il ajoute que Mme V... C... n'a pas veillé aux fréquentations de Q... qui a délaissé ses études et n'a pas passé son baccalauréat, cette défaillance ayant participé à la dégradation de ses liens avec l'enfant, son autorité parentale étant remise en cause ; Qu'il souligne, enfin, les dégradations volontaires commises sur ses affaires personnelles par Mme V... C... lors du départ de celle-ci du domicile conjugal le 18 juin 2015 ; Considérant que Mme V... C... ne conteste pas avoir adhéré au mouvement bouddhiste Soka Gakkai depuis plusieurs années ; que les nombreuses attestations produites par M. D... O... établissent que depuis deux ans avant la séparation du couple, Mme V... C... ne se présentait pratiquement plus au cabinet d'assurances, et qu'elle recevait de nombreux bouddhistes au domicile familial ; que les témoins soulignent l'état de la maison qui était en grand désordre et sale, alors même que Mme V... C... ne travaillait presque plus ; que cette situation est confirmée par le procès-verbal du 19 juin 2015 de constat de Maître E..., huissier de justice soulignant l'état général et avancé de désordre et de manque d'hygiène de la maison ; Que par ailleurs dans son courrier du 9 octobre 2007, si M. D... O... indiquait que pour faire plaisir à son épouse, il avait accepté "de servir son bouddhisme en l'installant chez lui à [...] puis à [...], et en acceptant les Zad, et ses sorties quelquefois nombreuses et répétées le week-end" et ainsi que cette acceptation était la preuve que M. D... O... acceptait cette situation au début, il n'en était plus de même en 2014 comme le démontrent les SMS échangés entre les époux en décembre 2014, dans lesquels M. D... O... demande à son épouse de pouvoir récupérer sa chambre car il travaille le lendemain, son épouse précisant qu'ils seront partis avant 22 heures, M. D... O... lui précisant qu'il n'était pas qu'une carte bleue ; Considérant, ainsi, que le comportement de Mme V... C... a également été à l'origine de la dégradation du couple en ne préservant pas leur intimité, son adhésion au mouvement Soka Gakkai ayant envahi la sphère conjugale au détriment de M. D... O... qui travaillait ; Considérant, que cet examen fait apparaître à la charge de chacun des époux la preuve de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'ainsi la cour infirmera de ce chef la décision du premier juge et prononcera le divorce aux torts partagés des époux ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le manquement au devoir de fidélité constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en décidant que le divorce devait être prononcé aux torts partagés des deux époux cependant qu'elle retenait que la relation intime entre M. D... O... et Mme H... F..., rapportée par de nombreuses attestations, caractérisait « un manquement grave au devoir de fidélité constitutif d'une faute » (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 242 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE seules les fautes d'un époux sont susceptibles d'enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, sans rechercher si le comportement que M. O... imputait à Mme C... n'était pas la conséquence directe de son propre comportement infidèle, vexatoire et déloyal, de sorte que la gravité de ses fautes originelles et constantes enlevait aux faits reprochés à Mme C... le caractère de gravité susceptible d'en faire une cause réciproque de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le divorce aux torts partagés des époux implique, de part et d'autre, des fautes de gravité équivalente ; qu'en l'espèce, pour décider que le divorce devait être prononcé aux torts partagés des deux époux, la cour d'appel a estimé que la relation intime entre M. D... O... et Mme H... F..., rapportée par de nombreuses attestations, caractérisait « un manquement grave au devoir de fidélité constitutif d'une faute » (arrêt, p. 5 § 3), tandis qu'elle ne constatait aucune méconnaissance de Mme C... à ses devoirs matrimoniaux, ce dont il se déduisait que les faits imputés à cette dernière ne présentaient pas le caractère de gravité exigé pour constituer une « faute » ;