Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.448 du 17/10/2019,  partie 3



 3°) ALORS QU'en se bornant à adopter les motifs du jugement pour juger la responsabilité de M. M... engagée, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait, nouvelles pièces à l'appui, que les travaux réalisés étaient conformes à ceux commandés et avaient été validés par le maître d'oeuvre, M. D... (conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. M..., in solidum avec la société Nexity Lamy, la société AIG Europe Limited, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [...] , M. S..., Mme V..., M. L... et M. D... à payer à M. et Mme R... les sommes de 50 142,40 € au titre de leur préjudice locatif, 14 375,94 € au titre de leurs frais financiers et 5 000 € au titre de leur préjudice moral, d'AVOIR dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, d'AVOIR dit que dans ses rapports avec les coresponsables, M. M... devra supporter une part de 20 % des condamnations prononcées au profit des époux R..., d'AVOIR condamné M. M..., in solidum avec la société Nexity Lamy, la société AIG Europe Limited, M. D..., Mme V..., M. L... et le Directeur Régional des Finances Publiques Rhône-Alpes à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux R... en principal, intérêts, frais et article 700 et d'AVOIR condamné M. M... à relever et garantir la société AIG Europe Limited des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux R... à concurrence de sa part de responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, sur les demandes des consorts R..., QU'aucune faute des consorts R... ayant concouru à la réalisation de leur préjudice de jouissance n'est caractérisée de sorte que ceux-ci sont fondés à en demander la réparation intégrale ; que c'est à bon droit que le premier juge a débouté les époux R... de leur demande dirigée contre la société AXA et qu'il a retenu que la prescription biennale soulevée par la société AIG Europe Limited, assureur du syndic, ne leur était pas opposable, l'action directe de la victime contre l'assureur étant soumise à la prescription de droit commun, laquelle n'était pas expirée à la date d'appel en cause de la société AIG Europe Limited ; que c'est par une exacte analyse des éléments de la cause et par de pertinents motifs que le premier juge a fixé les indemnités à revenir aux consorts R... à la somme de 50 142,40 € au titre du préjudice locatif sur la base d'une perte de chance à 80 %, à la somme de 14375,94 € au titre des frais financiers et à la somme de 5 000 € au titre de leur préjudice moral et qu'il a condamné in solidum la société Lamy Grand Lyon, aux droits de laquelle se trouve la société Nexity Lamy, la société AIG Europe Limited, le syndicat des copropriétaires, M. S...., M. L..., Mme V..., M. D... et M. M... au paiement de ces indemnités de sorte que le jugement doit être confirmé (arrêt, p. 27) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, sur les préjudices, QUE M. et Mme R... invoquent tout d'abord une perte de chance de percevoir des revenus locatifs, entre le 1er mai 2001 et le 24 novembre 2005, date de la vente sur adjudication de leurs appartements, soit sur une période de 55 mois ; qu'ils étaient propriétaires du lot n° 39, soit un appartement deux pièces de 45 m2, du lot n° 40, soit un appartement trois pièces de 60 m2, et de trois greniers constituant les lots no 41, 42 et 43 ; que dans le cadre des travaux de réfection, ces deux appartements ont été redistribués en trois appartements, dont les superficies cumulées s'élèvent à 103,6 m2 ; que lors du sinistre, les époux R... louaient un de leurs appartements pour un loyer mensuel de 2 100 francs charges comprises ; que suivant contrat de bail du 16 juin 200 € le nouveau propriétaire a donné en location un appartement de 50 m2 moyennant un loyer mensuel de 530 € hors charges ; que l'expert judiciaire propose une valeur locative de 11 € par m2, qui est à rapprocher de l'évaluation réalisée en 2005 par M. I..., expert privé, qui a retenu un montant de 11,50 € par m2 ; que les époux R... démontrent que leur assureur ne les a indemnisés de leur préjudice locatif qu'à hauteur de 45 000 francs, correspondant à environ une année de loyers suivant le sinistre ; qu'au regard de ces éléments, il convient de retenir une valeur locative de 11 € par m2, et de fixer à 80 % les chances qu'avaient les époux R... de percevoir des revenus locatifs sur l'ensemble de la période sollicitée ; que leur préjudice locatif s'élève donc à la somme de 50 142,40 € (80 % x (11 € x 103,60 m2 x 55 mois)) ;