Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.657 du 18/11/2020,  partie 3



 3°- ALORS QUE l'existence du risque grave, préalable à la décision du CHSCT de recourir à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1° du code du travail doit s'apprécier à la date de cette décision ; qu'en retenant que le juge doit se placer à la date où il statue pour apprécier le risque dont il est saisi, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.