Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.675 du 27/11/2019,  partie 3



 Que l'article L1134 - 1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, M. V... D... soutient avoir été victime d'une discrimination salariale fondée sur son âge, dans la mesure où des collègues plus âgés que lui occupant les mêmes fonctions percevraient des rémunérations nettement supérieures à la sienne ; qu'il se compare en particulier à un autre salarié, M. Y... U... disposant de la même classification en qualité de pilote instructeur PNI-1 ; qu'il explique, sans être contredit sur ce point par la SAS Airbus, que M. U... est âgé de 62 ans tandis qu'il n'est âgé que de 53 ans et que le salaire brut de M. U... s'élève à 15 200 € par mois tandis que son salaire s'élève à 11 200 € par mois ; que M. V... D... fait valoir qu'il dispose de six qualifications (A318, A319, A320, A321, A330, A340) contre une seule pour M. U... (A340), la SAS Airbus relativise cette différence en précisant que les qualifications A318 à A321 concernent la même famille d'appareils et reviennent à considérer qu'il s'agit d'une unique qualification ; qu'il n'est pas contesté par la SAS Airbus que, dès l'embauche des deux salariés concernés, il existait une importante différence de rémunération, dont l'écart n'a pas été réduit par la suite ainsi que le soulignent les premiers juges ; que les pièces produites le confirment : le contrat de travail de M. V... D... prévoit au 1er décembre 2008 une rémunération de 48 000 € bruts par an, hors prime de vol ; le contrat de M. Y... U... prévoit au 3 janvier 2005 une rémunération de 62400 € bruts par an hors prime de vol, les bulletins de salaires produits aux débats sur injonction de la cour montrent la persistance de cet écart ; que pour objectiver cette différence de rémunération, la SAS Airbus explique que lors de l'embauche de M. U... celui-ci disposait d'une compétence rare à l'époque, à savoir la qualification sur l'A340-600, et qu'il venait d'une compagnie aérienne réputée dénommée Virgin Atlantic ayant acquis les premiers appareils A340-600 commercialisés ; qu'elle lui a donc proposé une rémunération supérieure à celle dont le salarié disposait dans cette compagnie ; que les pièces qu'elle produit démontrent effectivement l'existence de cette compétence de M. U... en qualité d'instructeur A340, rare en 2005 ; que la SAS Airbus soutient que ce contexte particulier existant 2005 n'existait plus lors de l'embauche de M. V... D... en 2008, sans toutefois démontrer cette affirmation ; qu'à supposer cette différence de contexte établie, seule une différence de traitement à l'embauche pouvait se justifier, or l'employeur n'a nullement atténué cet écart de rémunération qui demeure exactement le même en 2014, de l'ordre de 5000 € bruts par mois ; que par ailleurs la SAS Airbus explique que lors de l'embauche de M. V... D..., M. U... disposait déjà de quatre ans d'expérience professionnelle au sein d'Airbus et d'une qualification particulière dénommée «air transport-management» lui conférant des compétences plus larges que celles de pilote et incluant l'environnement et la gestion des avions ; qu'ainsi que le soutient à juste titre M. V... D..., l'ancienneté dans l'entreprise ne peut justifier une différence de rémunération que si cette dernière n'est pas déjà valorisée par une prime d'ancienneté, or M. V... D... et M. U... perçoivent tous deux cette prime d'ancienneté ; que s'agissant de l'expérience acquise, distincte de l'ancienneté, l'employeur ne peut utilement soutenir que M. U... avait plus d'expérience que M. V... D... lors de leurs embauches respectives alors que les pièces démontrent que M. U... avait commencé à voler sur Airbus dès 1990 tandis que M. V... D... avait commencé à effectuer des vols internationaux sur Airbus et Boeing dès 1989 ; que s'agissant de la qualification particulière dénommée «air transport- management » de M. U..., dont l'existence n'est pas démontrée par une autre pièce que le propre CV de M. U..., la SAS Airbus n'explique pas dans quelle mesure celle-ci justifiait au regard des exigences du poste, un écart aussi important de rémunération avec celle de M. V... D... ; qu'en effet ce dernier ne disposait pas de cette qualification mais était formé par l'Aviation Academy Germany et il est établi par les pièces produites que M. V... D... avait 19 ans d'expérience en tant que commandant de bord dans plusieurs pays avant son embauche par Airbus, alors que M. U... n'avait que 15 ans d'expérience lors de son embauche ; qu'en particulier sur des fonctions managériales, M. V... D... justifie de son expérience dans le « training management » sur la compagnie Jet Airways India avant son embauche ;