Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.892 du 30/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2014) que M. X... a, en 2001, ouvert deux comptes dans les livres de la société Banque Neuflize OBC (la banque) et, sur la recommandation de celle-ci, un compte dans les livres de la société ABN Amro Bank (la société ABN), de droit luxembourgeois, sur lequel il a versé une certaine somme, qui a été investie dans deux instruments financiers sécurisés libellés en dollars des États-Unis ; que la parité de cette monnaie par rapport à l'euro ayant varié défavorablement, M. X... a recherché la responsabilité de la banque et de la société ABN ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la banque et la société ABN alors, selon le moyen :

1°/ que la seule qualité de notaire est impuissante à caractériser la qualité d'investisseur averti, qui suppose de disposer d'une compétence générale dans le domaine financier ; qu'en décidant néanmoins que M. X... ayant exercé en qualité de notaire depuis 1965, il avait ainsi exercé au coeur de la vie économique et ne pouvait dès lors ignorer les éléments qu'il reprochait à la banque d'avoir occultés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité d'investisseur averti qu'elle a reconnu à M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la banque est tenue, en sa qualité de prestataire de services d'investissement, d'informer son client sur les caractéristiques des produits proposés et de s'assurer de leur adéquation avec la situation personnelle, les attentes et les objectifs de celui-ci ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne pouvait ignorer qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère était nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lors de l'investissement, M. X... avait expressément indiqué à la banque qu'il entendait effectuer un placement sécurisé et si cette dernière lui avait indiqué que le placement qu'elle lui avait fait souscrire ne permettait pas de réaliser cet objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la banque est tenue, en sa qualité de prestataire de services d'investissement, d'informer son client sur les caractéristiques des produits proposés et de s'assurer de leur adéquation avec la situation personnelle, les attentes et les objectifs de celui-ci ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne pouvait ignorer qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère était nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait affirmé à M. X... que le capital investi était garanti, sans toutefois lui préciser que le capital était garanti uniquement en dollars américains et non en euros, de sorte que toute perte de capital ne pouvait être exclue en raison des variations du taux de change, ce que M. X... ignorait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M. X... avait, en qualité de notaire, exercé pendant trente cinq ans une activité professionnelle se trouvant au coeur de la vie économique, l'arrêt retient que les informations qu'il reproche à la société ABN d'avoir occultées étaient accessibles à tout investisseur et ne conduisaient pas à anticiper la possibilité d'une évolution défavorable de la parité entre le dollar et l'euro ; que par ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que la société ABN n'avait pas manqué à ses obligations de prestataire de services d'investissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les investissements réalisés par M. X..., constitués d'obligations dont le capital était garanti, correspondaient à son objectif de procéder à des « placements défensifs » et qu'il ne pouvait ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère était nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant à voir condamner solidairement la Société Banque NEUFLIZE OBC et la Société ABN AMRO BANK à lui payer la somme de 143.968,17 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2007 ;