décision 16-26.918 du 24/01/2018,  partie 2


que l'appelante, la Fédération tahitienne de taekwondo, entend faire prononcer la dissolution de cette association dont l'intitulé, l'objet et la cause sont selon elle illicites et de nature à tromper le public ; que force est de relever qu'en l'espèce, d'une part, la Ligue régionale de taekwondo de Polynésie française a pour objet d'organiser la pratique de sport de plusieurs clubs, ce qui en soit n'est pas illicite étant observé qu'elle ne bénéficie pas des mêmes avantages que la Fédération tahitienne de taekwondo dont elle n'utilise au surplus pas le nom ; qu'il n'y a rien d'illicite d'autre part, à la participation à des compétitions sportives dans un cadre distinct de la Fédération tahitienne de taekwondo dans le respect des articles 9 et suivants de la délibération susvisée ; que s'il est manifeste, que la Fédération tahitienne de taekwondo fait de son agrément des prérogatives de puissance publique rappelées aux articles 8 et suivant de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 en matière de pouvoir disciplinaire et de délivrance de titre notamment, elle n'a toutefois pas le monopole de la pratique sportive ou des relations avec la fédération française ; qu'il n'est pas justifié par ailleurs d'une obligation pour les associations sportives et par extension pour la ligue, de s'affilier à la fédération tahitienne, étant relevé que celles qui ne le font pas ne pourront pas bénéficier des prérogatives réservées aux fédérations agrées ; qu'il n'est pas davantage justifié enfin d'une interdiction pour les associations sportives d'entretenir des relations directes avec la fédération nationale, dans le cadre du respect des compétences exclusives de la Polynésie française en matière sportive ; que s'agissant de l'attestation de M. Roland Z... « entraîneur » du club de taekwondo [...]       produite en cause d'appel pour justifier l'affirmation selon laquelle la Ligue régionale se substituerait à la fédération dans l'exercice du pouvoir disciplinaire en violation des dispositions de la délibération susvisée, il sera relevé que celle-ci se borne à indiquer que les membres de la ligue régionale de taekwondo ont entendu lui imposer de ne plus participer à l'encadrement des jeunes sportifs en raison de sa consommation d'alcool ; qu'il ne s'agit pas de l'usage du pouvoir disciplinaire au sens des prérogatives de puissance publique prévues par la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 mais relève de l'exercice normal des prérogatives d'une association lui permettant de réguler le comportement de ses membres et n'établit pas la preuve d'une immixtion illicite ; qu'il est également reproché à la Ligue régionale de taekwondo d'envoyer des sportifs concourir dans des compétitions internationales au nom de la Polynésie française et en lieu et place de la fédération ; que l'appelante produit à l'appui de ses assertions des articles de presse ; que ces affirmations sont contestées par l'intimée qui soutient que si, la ligue a pu permettre à ses adhérents et aux jeunes pratiquants de participer à des compétitions internationales, elle ne l'a fait pas en usurpant le nom de la Fédération tahitienne mais en se bornant à indiquer que ces déplacements étaient organisés par la Ligue régionale de taekwondo et que les jeunes compétiteurs sont originaires de la Polynésie française ; que ces circonstances postérieures à la constitution de l'association, exposées par la Fédération tahitienne, ne sont pas étayées et sont dès lors insuffisantes à elles seules, pour établir que la Ligue régionale de taekwondo aurait développé une activité essentielle illégale visant à entrer en concurrence directe avec la Fédération tahitienne de taekwondo dans le domaine de la compétition et de l'organisation de manifestations fédérales en empiétant sur les prérogatives de celles-ci, laquelle alors constituerait son véritable objet et justifierait que soit prononcée sa dissolution ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 3 de la loi de 1901 dispose que « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs , ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire nationale et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet » ; que l'objet de l'association est l'activité pour laquelle l'association a été constituée ; qu'en l'espèce, l'association requérante ne démontre pas le caractère illicite de l'activité de la Ligue régionale de taekwondo de Polynésie française qui a pour objet d'organiser la pratique de sports de plusieurs clubs ; que l'objet sportif de l'association n'est pas illicite tant qu'il n'interfère pas avec le monopole en matière disciplinaire, en matière de délivrance de titres, en matière d'organisation de manifestation fédérales, de la Fédération tahitienne de taekwondo et disciplines associées ; que cette allégation d'interférence ou de tentative de tromperie et d'immixtion n'est démontrée par aucun élément ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges doivent faire respecter et respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ;