décision 16-17.615 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Omnium maritime armoricain (OMA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sita Ouest devenue Suez RV Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Omnium maritime armoricain, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Suez RV Ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Omnium maritime armoricain aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Suez RV Ouest la somme de 500 euros et à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Omnium maritime armoricain.
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société OMA à payer à la CCIM la somme de 84.630 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la présence de phosphine (gaz toxique provenant du phosphure de magnésium, servant habituellement de fumigeant contre les parasites des céréales) ayant été détectée dans les cales, le déchargement a été réalisé au moyen d'une grue de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan pour éviter l'intervention d'opérateurs en cales et l'enlèvement des chaussettes de fumigation confié à la SA SITA OUEST ; que les dégagements de gaz persistant les pompiers ont aspergé les chaussettes de fumigation d'eau additionnée de détergents avant de les placer dans des sachets en plastique et de les conditionner dans des bacs fermés qui ont explosé peu après provoquant un début d'incendie ; ces déchets ont été en définitive enfouis dans plusieurs tonnes de sables avant d'être transportés à LIMAY (78) sur un site spécialisé ; que la SA SITA OUEST indique clairement avoir été appelée sur site par la SA OMNIUM MARITIME ARMORICAIN après débarquement de chaussettes de fumigation encore actives ; que la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan confirme n'avoir donné aucun ordre à la SA SITA OUEST ; que la chronologie des faits où la SA OMNIUM MARITIME ARMORICAIN découvre d'abord l'activité persistante de la phosphine, propose de financer immédiatement la benne d'évacuation procurée par la SA SITA OUEST, reçoit la facture émise par celle-ci refusée car trop chère, permet de retenir que la SA OMNIUM MARITIME ARMORICAIN a noué avec la SA SITA OUEST une relation contractuelle destinée à l'évacuation des déchets devenus dangereux par son fait ; que l'origine du sinistre et la cause de la facture se trouvent dans le manquement de la SA OMNIUM MARITIME ARMORICAIN, manutentionnaire, puisqu'après avoir détecté la présence de phosphine, d'ailleurs fréquente dans les cales, elle a décidé de commencer le déchargement et de déposer à quai des chaussettes de fumigation encore actives au lieu d'attendre la désactivation du produit susceptible d'intervenir en quelques jours, les opérations de sécurité consécutives à l'explosion des bacs où étaient enfermés les chaussettes de fumigation n'étant que la conséquence du débarquement de celles-ci alors qu'elles étaient encore actives » ;
 
 1. ALORS QUE nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; que le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions dont il disposait contre le subrogeant ;