Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.849 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société DHL Global Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société [J] [J], société par actions simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Zurich Insurance Plc, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Starr Underwriting Agents Belgium, dont le siège est chez [Adresse 4]),
 
 4°/ à la société Guerlain, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Siaci Saint-Honoré,
 
 5°/ à la société AXA Corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Lloyd&apos;s Syndicates pour la société HSBC Londres
 
 8°/ à la société AGM,
 
 9°/ à la société ACE Global Markets Ltd,
 
 10°/ à la société RTH Reith Lloyd&apos;s of London, 
 
 toutes quatre représentées par leur mandataire général la société Lloyd&apos;s France, ayant son siège [Adresse 8],
 
 11°/ à la société XL Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 9],
 
 12°/ à la société ACE European Group Limited, dont le siège est [Adresse 10],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société DHL Global Forwarding France et de la société [J] [J], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CMA CGM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux sociétés DHL Global Forwarding France et [J] [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Zurich Insurance Plc, la société Starr Underwriting Agents Belgium, la société Guerlain représentée par la société Siaci Saint-Honoré, la société Axa Corporate solutions, la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), la société Lloyd&apos;s Syndicates pour la société HSBC Londres, la société AGM, la société ACE Global Markets Ltd, la société RTH Reith Lloyd&apos;s of London, ces quatre dernières sociétés étant représentées par leur mandataire général, la société Lloyd&apos;s France, la société XL Insurance Company Limited et la société ACE European Group Limited ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2014), que la société DHL Global Forwarding France (la société DHL), commissionnaire de transport, a été chargée par la société Guerlain d&apos;organiser l&apos;acheminement de marchandises de Belleville-le-Comte (Eure-et-Loire, France) à Miami (Floride, Etats-Unis) ; que la société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur au connaissement pour le compte de la société DHL, a confié à la société CMA CGM (le transporteur maritime) leur transport maritime par conteneur ; qu&apos;à l&apos;arrivée du navire au port [Établissement 1], le 21 septembre 2008, puis à la livraison, le 24 septembre 2008, il a été constaté que le conteneur était à moitié vide ; que le 23 septembre 2009, la société [J] [J] a assigné le transporteur maritime devant le tribunal de Miami lequel, par jugement du 15 juin 2010, a accueilli l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par ce dernier, fondée sur une clause attributive de compétence stipulée au connaissement au profit du tribunal de commerce de Marseille ; qu&apos;assignés en responsabilité le 12 mai 2010 par la société Guerlain et ses assureurs devant le tribunal de commerce de Pontoise, les sociétés DHL et [J] [J] ont appelé en garantie la société CMA CGM le 28 mai 2010 ; que cette dernière a invoqué la prescription de l&apos;action récursoire sur le fondement de l&apos;article 3, § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l&apos;unification de certaines règles en matière de connaissement, amendée par le Protocole du 23 février 1968 ;
 
 Attendu que les sociétés DHL et [J] [J] font grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette fin de non-recevoir et de déclarer prescrites leurs demandes à l&apos;encontre de la société CMA CGM alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;est recevable l&apos;