Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.771 du 05/01/2017,  partie 4


existence légale, sans constater que les décisions de justice fondant la saisie-attribution auraient tranché, par une disposition expresse, la question de l&apos;existence légale du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], la cour d&apos;appel a privé sa décisions de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la SCI Aber Cos à payer 1 000 € de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] et, y joutant, a condamné la SCI Aber Cos à payer 1 500 € de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c&apos;est par des motifs pertinents que le premier juge a condamné la SCI ABER-COS au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Et l&apos;appel formé par la SCI, multipliant les prétentions fondées sur des moyens dénués de tout caractère sérieux, après avoir été déboutée par les juridictions du fond, est également abusif et cause de préjudice pour le syndicat de copropriétaires auquel il convient d&apos;allouer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dépourvue de moyens sérieux, la procédure mise en oeuvre par la SCI ABER-COS présente un caractère abusif et sera sanctionnée par sa condamnation au paiement d&apos;une somme de l000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS premièrement QU&apos;en confirmant la décision des premiers juges de condamner la SCI Aber Cos à payer des dommages-intérêts au prétexte que la procédure qu&apos;elle a mise en oeuvre était dépourvue de moyens sérieux et partant abusive, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé un abus du droit d&apos;agir et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS deuxièmement QU&apos;en condamnant la SCI Aber Cos à payer des dommages-intérêts à l&apos;intimé pour appel abusif en se bornant à affirmer qu&apos;elle multipliait les prétentions fondées sur des moyens dénués de sérieux après avoir été déboutée en première instance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé un abus du droit d&apos;agir et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.