Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-18.712 du 28/01/2016,  partie 3



 Alors en second lieu et à titre subsidiaire qu'aux termes de l'article 18 des statuts de la société Crédit du Nord, «la Direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le choix entre les deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué conformément aux dispositions de l'article 16 des présents statuts par le Conseil d'Administration pour une durée prenant fin à l'expiration du mandat du Président du conseil d'administration en exercice. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (¿). Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers»:qu'ainsi, en l'absence de dispositions statutaires contraires, la société Crédit du Nord pouvait être représentée au même titre, soit par le président de son conseil d'administration soit par M. [F] [L] nommé directeur général par décision du conseil d'administration du 11 janvier 2012 et investi à ce titre des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société; qu'en énonçant qu'au regard de l'article 18 des statuts seul M. [L] en sa qualité de directeur général de la société Crédit du Nord et non le président de son conseil d'administration avait le pouvoir de représenter la personne morale en justice, pour en déduire que l'acte de déclaration d'appel du 27 novembre 2012 était affecté d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a dénaturé les statuts de la société Crédit du Nord et a violé l'article 1134 du code civil.