décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 6


qu'ainsi et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître le texte précité et le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, déclarer les prévenus coupables d'exhaussement du sol sans déclaration préalable de ce chef" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le grief, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ;

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que l'arrêt, dans ses motifs, retient que la culpabilité des deux prévenus pour l'infraction d'exhaussement irrégulier du sol au lieu-dit "[...]" à Charvonnex sera retenue au vu des constatations effectuées, quand bien même M. E... conteste les faits reprochés, et dans son dispositif, confirme le jugement du tribunal correctionnel en toutes ses dispositions sur l'action publique, sauf sur certaines infractions parmi lesquelles ne figure pas le délit précité, de sorte qu'aucune contradiction n'existe entre les motifs et le dispositif ;

D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exhaussement irrégulier du sol au lieu-dit "[...]" à Charvonnex, l'arrêt énonce que cette infraction est parfaitement constituée au vu des constatations de la DDT et des services de la gendarmerie faisant état du stockage de roches et de matériaux inertes, précisant les mesures pour chaque type de matériaux entreposés et relevant le dépassement des normes prévues initialement par les textes légaux en matière d'exhaussement ;

Attendu que par ces énonciations, d'où il résulte que le niveau des terrains a été surélevé par le stockage de roches et matériaux inertes, sans déclaration préalable, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à chef péremptoire des conclusions, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux à la charge de la société G.. en ce qui concerne les faits intervenus au lieu-dit « [...] » à Charvonnex, dans un délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt deviendra définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

"aux motifs que sur les deux infractions au code de l'urbanisme reprochées tant à M. E... qu'à la personne morale, la société G.., d'une part, de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, et d'autre part, sur l'infraction au plan d'occupation des sols de la commune du 12 juillet 1993 en ses dispositions applicables à la zone ND ; qu'elles résultent tout d'abord, du procès-verbal établi par le représentant de la DDT, en date des 17 janvier 2013 et 10 février 2014, faisant état d'un transport sur les lieux le 10 février 2014, et constatant l'exécution de travaux de remblais et de création d'une plate-forme, sur les parcelles [...] et [...] , et la réalisation d'un exhaussement irrégulier du sol en matériaux inertes sur une superficie de 800 m² et d'une hauteur supérieure à 2 mètres, sans autorisation administrative préalable, les parcelles étant situées en zone ND du Plan d'Occupation des Sols de la commune interdisant toutes constructions sur cette zone qui ne sont pas à usage pastoral, forestier ou agricole ; qu'elles résultent ensuite de la reconnaissance des faits par le prévenu M. E..., organe représentant de la société G.., qui a reconnu avoir procédé au remblaiement des deux parcelles [...] et [...] , sans autorisation préalable, alors qu'il en fallait une à partir de 100 m², et a reconnu savoir que les travaux étaient interdits puisque les parcelles étaient classées en zone ND sur le Plan d'occupation des sols de la commune ; que dès lors, la culpabilité des deux prévenus sera retenue sur ces deux chefs de prévention, confirmant ainsi le jugement entreprise sur ces points ; [
 
 ] Sur la remise en état des lieux, il convient, au vu de l'absence de tout lieu clairement défini et identifiable permettant sur le département de la Haute Savoie de procéder à l'entrepôt de déchets inertes pour les entrepreneurs de travaux publics, au vu de l'antériorité du dépôt au plan d'occupation des sols et au vu de l'absence d'éléments préexistants sur l'état exact des lieux avant le 6 février 2014, à la « [...] », de prononcer une remise en état des lieux, à la charge de la société G.., mais uniquement en ce qui concerne les faits intervenus au lieu-dit « [...] », à Charvonnex, et les faits intervenus au lieu-dit « [...] » à Groisy, remise en état devant intervenir dans le délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt deviendra définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

"alors que si les juges du fond apprécient librement le choix de prononcer une mesure de remise en état, il leur appartient toutefois de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties de nature à écarter la possibilité du prononcé de cette mesure ;