décision 20-86.292 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 NOVEMBRE 2021

M. [M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 9 octobre 2020, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par ordonnance de mise en accusation du 16 octobre 2018, le juge d'instruction de Strasbourg a renvoyé M. [M] [K] devant la cour d'assises du Bas-Rhin pour viols et agressions sexuelles commis sur un mineur de quinze ans. 
 
 3. Par arrêt du 8 février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin a reconnu M. [K] coupable, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, à une mesure de suivi socio-judiciaire pendant trois ans, et a prononcé la confiscation des scellés. 
 
 4. L'accusé a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le troisième moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [K] pénalement et civilement, le procès-verbal des débats ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la procédure devant la cour d'assises d'appel, alors « qu'en vertu de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats mentionne que Mme [D], psychologue, a été entendu en qualité d'expert cité ; qu'il ne résulte pourtant pas des pièces de la procédure que Mme [D] ait été citée devant la cour d'assises d'appel ni en qualité d'expert, ni en qualité de témoin ; que les mentions de l'ordonnance de mise en accusation ne font état d'aucun expert du nom de Mme [D] ; qu'en l'état de mentions incohérentes du procès-verbal des débats, entrant en contradiction avec les autres pièces du dossier, ledit procès-verbal a perdu toute valeur probante et la Cour de cassation n'est pas en mesure de connaître quels ont été les actes de procédure effectués et, par là-même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi, relatives à ces actes, ont été respectées, en violation de l'article 378 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les énonciations du procès-verbal des débats, en dépit d'une erreur matérielle manifeste, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer, que Mme [T] [P], psychologue, a été entendue dans les formes de droit.
 
 8. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a précisé que la « présidente a ordonné que soient notées les déclarations du témoin [E] [K] » et retranscrit les propos qu'aurait tenu ce témoin, alors « qu' il résulte de la combinaison des articles 333 et 379 du code de procédure pénale que le procès-verbal des additions, changements ou variations relevées dans les déclarations d'un témoin, qu'en application du premier de ces textes le président fait, le cas échéant, dresser par le greffier, doit, comme le procès-verbal des débats, auquel il est joint, être signé par le président et par le greffier ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats constate « que le président a ordonné que soient notées les déclarations du témoin [E] [K] », ces déclarations étant ensuite mentionnées entre guillemets ; que ces mentions sont ensuite suivies de celles portant sur la déposition d'un expert, le procès-verbal des débats étant signé en fin de matinée, au moment de la suspension des débats ;