décision 17-10.991 du 31/05/2018,  partie 2



 
 S'il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-l du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée, il n'en demeure pas moins que la reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée successifs conclus pour la totalité de la période de fonctionnement de l'entreprise entraîne la requalification de ces contrats en relation globale de travail à durée indéterminée,
 
 En l'espèce, il ressort des contrats de travail versés aux débats que Mme Y... a conclu avec la société Vsd, depuis l'année 2000 incluse, deux contrats de travail à durée déterminée par an (un pour la période estivale et un pour la période hivernale), pour une durée annuelle totale devenue systématiquement supérieure à 9 mois pendant les quatre dernières années de la relation de travail,
 
 En outre, l'employeur a confirmé à l'audience que les périodes de travail de Mme Y... coïncidaient exactement avec les dates d'ouverture du magasin dans lequel travaillait la salariée, qui excédaient elles-mêmes les périodes d'ouverture de la station de sports d'hiver de Chatel dans laquelle est situé le magasin,
 
 Il ressort de l'ensemble de ces circonstances que les contrats de travail successifs ne sauraient être rattachés à une activité saisonnière de la société Vsd, mais correspondaient bien à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte que la relation de travail entre les parties doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée,
 
 Sur les conséquences de la requalification,
 
 En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes requalifie un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire à la charge de l'employeur,
 
 Le salaire moyen de Mme Ghislaine Y... s'élevait au jour du licenciement à 2 337,48 €,
 
 Mme Ghislaine Y... ne fournissant aucun élément de nature à établir un préjudice particulier, elle se verra allouer l'indemnité minimale, soit 2 337,48 €,
 
 1° ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu aux fins d'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que l'activité touristique caractérisée par un accroissement du nombre de visiteurs chaque année à des dates à peu près fixes permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs couvrant les 5 ou 6 mois de l'année pendant lesquels l'afflux de visiteurs est le plus important ; qu'en décidant que l'emploi occupé par Mme Y... ne présentait pas un caractère saisonnier et n'autorisait dès lors pas le recours à un contrat de travail à durée déterminée, puisque la durée desdits contrats auraient excédé les saisons sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la conclusion de contrats saisonniers d'une durée de quatre à cinq mois au maximum par année civile et par saison coïncidait avec la saison touristique estivale et hivernale de la station, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE pour calculer le montant de l'indemnité de requalification, il convient de prendre en compte la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier contrat à durée déterminée ; qu'en allouant une somme de 2 509 € de ce chef quand elle aurait dû prendre en compte la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Vêtement-Sport-Diffusion à payer à Mme Ghislaine Y... les sommes de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 800 € à titre d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement, dit que la société Vêtement-Sport-Diffusion devait remettre à Mme Y... les documents de fin de contrat rectifiés, et statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné la société Vêtement-Sport-Diffusion à payer à Mme Y... la somme de 5 352 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 019, 66 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 1344 € bruts en indemnisation des jours fériés travaillés
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Le dernier contrat signé par la salariée expirait le 2 novembre 2011 ;