Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.582 du 13/09/2018,  partie 4


qu'en décidant cependant que ce protocole d'accord leur serait opposable pour remettre en cause leur possession sur les parcelles [...] et [...] , la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article 2271 du Code civil ;
 
 11/ ALORS QUE la cour d'appel a estimé que la sollicitation d'un devis en vue de l'aménagement des parcelles litigieuses, la réalisation d'une enquête publique et la conclusion d'un protocole d'accord du 23 juin 1999 seraient des causes d'interruption de la prescription acquisitive de Monsieur X... et Madame Y... (arrêt, p.6) ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropre à établir une privation de la jouissance des parcelles pendant plus d'un an du fait du propriétaire ou d'un tiers, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2271 du Code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mais surtout, il ressort : - de la présence autour du «jardin » de barrières de chantier, de nature purement provisoire, pour interdire des intrusions sur le jardin revendiqué par M. X... et Mme Y..., que les attestations produites sont incomplètes, inexactes ou dépourvues de force probante quant à plusieurs dates et assertions, que le terrain litigieux n'était pas utilisé de façon privative par M. X... et Mme Y... entre les années 1977 à 1982, ni clôturé en 1983, que la société Paris Habitat - OPH en revendiquait déjà la propriété à cette date, que la possession par M. X... et Mme Y... des terrains litigieux a été interrompue pendant toute la durée du chantier Fougerolle, soit pendant dix années entre 1980 et 1990, et qu'elle n'a donc été ni publique ni équivoque ni exercée à titre de propriétaire par les appelants pendant trente années consécutives à la date de l'assignation;
 
 12/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que la clôture de chantier ne faisait que doubler une clôture existante et fixe sur une distance de 6 mètres (conclusions d'appel des exposants, p.36) et le justifiaient par la production d'une photographie couleur des deux clôtures juxtaposées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant péremptoire, la Cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y... à faire procéder à leurs frais à la démolition de la partie de construction qui empiète sur la parcelle [...] appartenant à l'OPH sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y... à faire procéder à leurs frais à la suppression des ouvertures et vues directes sur les parcelles [...] et [...] appartenant à l'OPH sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y... à supprimer à leurs frais les clôtures et barrières entravant la libre jouissance par l'OPH de la servitude de passage constituée sur les parcelles [...] et [...] au profit des parcelles [...] , [...] et [...] sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt et d'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y... à payer à l'OPH la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X... ont réalisé une construction dont la partie sud de l'immeuble empiète sur la partie nord de la parcelle [...] appartenant à l'OPH (jugement, p.9),
 
 1/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir l'existence d'une incertitude quant à l'existence de l'empiètement de leur construction au regard du fait que le plan de géomètre du 25 avril 2001 produit par la société Paris Habitat OPH ne fait pas figurer le bâtiment des exposants, que ce plan entre en contradiction avec l'état descriptif de division de la copropriété du [...] publié le 23 juillet 2016 et qu'il n'a pas été effectué de bornage contradictoire permettant de délimiter la parcelle [...] ; qu'en décidant cependant de condamner Monsieur X... et Madame Y... a détruire une partie de leur immeuble qui empièterait sur la parcelle [...] , sans s'expliquer préalablement sur l'absence de matérialisation de la limite divisoire qui faisait obstacle à la caractérisation de l'empiètement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du Code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'OPH justifie suffisamment de son préjudice subi du fait du retard pris en raison du comportement fautif des époux X... dans la réalisation de son projet (jugement, p.9),
 
 2/ ALORS QUE les exposants soulignaient l'inconstructibilité des parcelles [...] et [...] en raison du bail emphytéotique conclu avec la copropriété du [...] , du recul obligatoire et du coefficient d'occupation des sols qui était déjà saturé, cette inconstructibilité était elle-même établie par le rapport du géomètre Techniques Topo versé aux débats par la société Paris Habitat OPH ;