Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.022 du 16/12/2021,  partie 3


Seul le passager arrière est resté coincé dans la voiture. Les secours sont appelés par d'autres usagers de la route alors que nous portons secours à nos amis. [O] porte sa soeur [J], conductrice de la Mercedes, sur ses épaules pour aller la mettre en sécurité vers le Renault Scenic. [K], le passager de la Mercedes se trouve avec eux. Soudain, un véhicule vient percuter violemment la Mercedes qui sous le choc part en tourniquet et renverse [O] et [J] » ; qu'en revanche, ils n'ont entendu ni M. [O] [S] ni sa passagère avant et compagne Mme [U] [] ; qu'en application des articles 1382 (anciennement 1353) du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe au BCF de rapporter la preuve des fautes commises par Mme [I], conducteur victime, de nature à exclure son droit à indemnisation ; que pour retenir une faute limitant son droit à indemnisation de moitié, les premiers juges ont considéré que l'enregistrement des données du système vidéo surveillance de l'autoroute ne permettait pas d'expliquer les circonstances dans lesquelles le véhicule de Mme [I] s'est retrouvé immobilisé sur le toit, que les témoignages des deux passagers de Mme [I] ne pouvaient être tenus pour probants dès lors qu'ils étaient contradictoires, et en a déduit que les circonstances dans lesquelles Mme [I] aurait été gênée par l'ensemble routier n'étaient pas établies de sorte qu'aucun élément ne permettait d'établir l'opportunité de la manoeuvre de Mme [I], non plus, a fortiori, que le caractère inévitable de la perte de contrôle de son véhicule ; que Mme [I] soutient qu'aucun défaut de maîtrise ne pourrait lui être imputé au double motif : en premier lieu, que le déport du poids lourd non identifié sur sa voie de circulation a représenté un obstacle imprévisible pour elle, constituant une exception à l'obligation de maîtrise au sens de l'article R. 413-17 § II du code de la route ; en second lieu et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'avis de l'expert en accidentologie Chavazas que, suite au déport du poids lourd, la tentative d'évitement était la seule possibilité pour éviter la collision, mais que la perte de contrôle du véhicule Mercedes lors de cette manoeuvre d'évitement était inéluctable ; qu'elle ajoute que le droit à indemnisation intégrale a été reconnu par la société d'assurance du véhicule de Mme [X] ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient que les circonstances de la perte de contrôle de son véhicule restent indéterminées ; que le BCF conclut à l'existence d'une faute de conduite de Mme [I] réduisant de 50% son droit à indemnisation, en confirmation du jugement, aux motifs que : - ni le procès-verbal de gendarmerie ni les témoignages des deux passagers du véhicule de Mme [I] ne permettent d'établir que celle-ci a perdu le contrôle de son véhicule du fait du dépassement d'un poids lourd non identifié ; que les témoignages des deux passagers ne sauraient être probants, l'un indiquant que le camion circulait à droite du véhicule de Mme [I] lors du premier choc, l'autre que le camion circulait à sa gauche ; - le défaut de maîtrise de son véhicule par Mme [I] pour une raison restant indéterminée a entraîné l'immobilisation du véhicule, la présence de piétons sur la chaussée de l'autoroute et a incontestablement eu un rôle causal dans la survenance du second choc ; - la société Van Ameyde France, en qualité de correspondant du BCF, n'a jamais reconnu un droit à indemnisation intégrale au profit de Mme [I] ; que les offres de règlement de la société Van Ameyde France en qualité de « représentant de la société Ohra » ont expressément été effectuées pour « satisfaire au formalisme de la loi Badinter » sans qu'aucun droit à indemnisation n'ait été reconnu ; que tout au contraire, sa lettre du 9 avril 2013 mentionne un droit à indemnisation de 50% ; que l'article R.413-17 du code de la route dispose : « I.- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code [...] ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Il. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles » ; qu'en l'absence d'élément objectif résultant de l'enquête pénale et de souvenir de Mme [I], seuls les témoignages de ses deux passagers sont de nature à expliquer les circonstances du premier accident ; que ceux-ci précisent de manière concordante que Mme [I] circulait sur la voie centrale de circulation et qu'elle a perdu le contrôle de son véhicule en raison de l'obstacle qu'a constitué le déplacement sur sa voie de circulation d'un véhicule poids lourd ;