Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.189 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SwissLife assurance et patrimoine, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 15 novembre 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) et l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. K... B..., domicilié [...], défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SwissLife assurance et patrimoine, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que M. B... a adhéré le 14 novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, la société Constructions métalliques de la Bièvre, auprès de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, aux droits de laquelle vient la société SwissLife assurance et patrimoine (la société SwissLife) ; qu'à la suite d'un accident survenu le 29 avril 2000, M. B... a sollicité, le 29 avril 2009, le rachat total de son contrat en application des dispositions de l'article L. 132-23 du code des assurances puis a assigné la société SwissLife devant un tribunal de grande instance ; qu'il a relevé appel, le 28 août 2013, du jugement l'ayant débouté de ses demandes ; que par une ordonnance du 15 novembre 2016, le conseiller de la mise en état, saisi par la société SwissLife d'un incident de péremption de l'instance, a dit n'y avoir lieu de constater cette péremption et a fixé la date de la clôture de l'instruction et des plaidoiries ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé, par son premier moyen, contre l'ordonnance du 15 novembre 2016, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur un incident de nature à mettre fin à l'instance peut être déférée à la cour d'appel ;
 
 Que fût-il dirigé en même temps contre un arrêt statuant au fond, un pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué, sans l'accueillir, sur un incident de péremption, n'est pas recevable ;
 
 Attendu que la société SwissLife conteste l'application de cette règle dans le présent pourvoi, au motif qu'il s'agirait d'un revirement de jurisprudence ;
 
 Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ; que si l'irrecevabilité du pourvoi résulte d'une interprétation de l'article 916 susvisé, rendue nécessaire par l'ambiguïté de sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, faisant référence à un "incident mettant fin à l'instance", cette interprétation ne fait que reprendre celle qui a été donnée aux articles 775 et 776 du code de procédure civile, rédigés en des termes similaires et relatifs aux ordonnances du magistrat de la mise en état, par des arrêts de la Cour de cassation rendus antérieurement à l'ordonnance attaquée ; que son application dans la présente affaire ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable de la société SwissLife ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 15 novembre 2016 ;
 
 Sur le pourvoi, pris en son second moyen dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2017 :
 
 Sur ce moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 15 novembre 2016 rend sans portée ce moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ;