Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.038 du 08/01/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que, par arrêt du 14 mai 2009, la Commune de MEOLANS REVEL avait été condamnée à procéder, sous astreinte, à procéder à des travaux « de réparation de la structure et remise en état de la passerelle » surplombant la rivière l'Ubaye mais qu'il résultait d'un rapport en date du 7 (lire 15) juillet 2010, ordonnée sur requête du 3 juin précédent, que cette passerelle, présentant un état de dangerosité, n'était pas réparable au sens commun, s'agissant « d'une réfection avec redimensionnement des éléments structurels et le remplacement de la quasi-totalité des éléments structurels », et que celle-ci avait dû être détruite sur injonction préfectorale aux fins d'assurer définitivement la sécurité des personnes faisant elle-même suite à une délibération du conseil municipal en ce sens ; qu'en déduisant cependant l'absence de cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte ordonnée de la seule carence de la Commune de MEOLANS REVEL concernant son obligation contractuelle d'exécution des grosses réparations posée par un arrêt du février 2004, la Cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991. 
 
 2°) ALORS QUE dans son rapport, monsieur Y...avait conclu que la seule remise en état qui lui semblait raisonnable « serait la remise en état d'un accès dans de nouvelles fonctions (accès tous véhicules) et qui nécessiterait la création d'une nouvelle passerelle ou d'un pont avec des éléments de programme totalement différents » de sorte qu'« il s'agirait alors d'un tout autre ouvrage » et qu'il ne pouvait donc « faire de préconisations de remise en état » ; qu'en affirmant que le rapport Y...préconisait lui-même le remplacement des éléments structurels et s'inscrivait dans l'obligation posée par l'arrêt du 17 février 2004 « de réparation de la structure et remise en état de la passerelle » et en en déduisant que la Commune de MEOLAS aurait dû entreprendre les travaux correspondants, la Cour d'appel a dénaturé le rapport de monsieur Y...et violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 6, § I), la Commune de MEOLANS REVEL avait soutenu que, dès 2004, les entreprises consultées pour la réparation de la passerelle litigieuse avaient fait valoir que cette passerelle n'était pas réparable, personne ne voulant prendre la responsabilité de procéder à sa réfection compte tenu de son état de vétusté, et que, par courrier du 30 septembre 2004, après consultation du bureau des ouvrages d'art et du bureau contentieux, la Direction départementale de l'équipement des Alpes de Haute Provence avait écrit à l'exposante que « la remise en état de cet ouvrage n'est pas envisageable et sa démolition à court terme est fortement recommandée » ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de cette décision de la DDE et du refus des entreprises consultées d'intervenir sur la passerelle surplombant l'Ubaye, la Commune de MEOLANS REVEL ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité de procéder aux travaux de réparation de cette passerelle ordonnés sous astreinte de sorte qu'aucune carence fautive s'opposant à la liquidation de cette astreinte ne pouvait, en tout état de cause, lui être reprochée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991. 
 
 4°) ALORS QU'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en ne recherchant pas si, à tout le moins, cette décision de la DDE et le refus des entreprises consultées par la Commune de MEOLANS REVEL d'exécuter des travaux de réparation ne constituaient pas des difficultés d'exécution auxquelles cette dernière avait été confrontée et n'étaient pas, en conséquence, susceptibles d'entraîner une diminution du montant de l'astreinte ordonnée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Commune de MEOLANS REVEL de sa demande tendant à voir dire et juger n'y avoir lieu à astreinte pour le futur en l'état d'une démolition qui interdit la réparation de l'ouvrage. 
 
 AU MOTIF QUE la liquidation de l'astreinte provisoire ne met pas un terme au cours de celle-ci, de sorte que la Cour n'a pas à la reconduire ; que l'augmentation de son montant n'est pas justifiée. 
 
 ALORS QU'il n'est pas possible qu'une astreinte continue à assortir une obligation dont l'objet a disparu par suite de l'impossibilité survenue de procéder à l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, la passerelle litigieuse ayant été démolie, la réparation de cette passerelle mise à la charge de la Commune de MEOLANS REVEL par arrêt du 17 février 2004 n'est plus possible de telle sorte que l'astreinte assortissant cette obligation de réparation devenue inexécutable ne peut continuer à avoir cours, sauf à contraindre l'exposante à reconstruire cette passerelle, ce qui ne résulte d'aucune décision ;