cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.884 du 04/05/2017,  partie 2


que si pour preuve de ce lien de filiation, l'appelant a produit une copie délivrée à une date non précisée de l'acte de naissance dressé le 3 juillet 1985 sous le numéro 1600 sur les registres d'état civil de la commune urbaine de Majunga ou Mahajanga qui énonce, sur la déclaration du père, est né Jeannot C... A... X... le [...]          à Manga Majunga d'A..., né le [...]          à Manga, Majunga, qui déclare le reconnaître, et de D... B..., née le [...]       , la vérification opérée auprès du centre d'état civil par les agents consulaires français le 11 juin 2010 a fait apparaître que cet acte comporte la signature du seul déclarant, mais non de l'officier d'état civil, et ne comporte pas de tampon de la mairie, ce qu'atteste la photocopie du registre annexée au compte-rendu de cette vérification qui précise, en outre, que « tous les actes de ce registre ne sont pas signés par l'officier d'état civil, ni tamponnés » ; que l'appelant a également versé aux débats une autre copie de ce même registre, certifiée confirme à l'original le 26 octobre 2011 qui comporte, elle, deux signatures au bas de l'acte, soutenant que la signature manquante sur l'acte d'origine n'était pas celle de l'officier d'état civil, mais celle du déclarant, son père lequel dans une attestation sur l'honneur déclare avoir régularisé l'acte en apposant sa signature sur le registre le 26 octobre 2011 et prétendant par ailleurs que l'absence de cette signature n'était pas de nature à affecter l'authenticité de l'acte ainsi qu'il a été jugé, sur sa requête, par le tribunal de première instance de Mahajanga, dans une décision n° 89 du 3 mars 2015, produite en appel ; que toutefois, ce jugement énonce que l'acte litigieux serait authentique pour être revêtu de la signature et du sceau de l'officier d'état civil alors que les deux copies du registre successivement produites ne font apparaître aucun sceau alors même que l'apposition de ce sceau est une condition de l'authenticité de l'acte aux termes de l'article 56 de la loi malgache du 9 octobre 1961 relative à l'état civil ; que ce jugement qui a été rendu au vu de pièces apocryphes ne peut être reconnu en France, en ce qu'il méconnaît l'ordre public français, réservé par l'article 2 de l'annexe II de la convention de coopération judiciaire conclue entre la France et Madagascar le 4 juin 1973 ; que, par ailleurs, les motifs du jugement du 3 mars 2015 qui énoncent que ce n'est qu'en vertu d'une ordonnance n° 437-NE du 20 octobre 2014 laquelle n'a pas été produite que ce même tribunal a autorisé le père de Monsieur Jeannot C... A... X... à apposer sa signature sur le registre d'état civil de la commune urbaine de Mahajanga du jour de la déclaration de naissance, sont contredites par la copie du registre des actes de naissance, certifiée conforme à l'original le 26 octobre 2011 qui comporte deux signatures et par les assertions de l'appelant et le témoignage de son père selon lesquelles la signature manquante du déclarant a été apposée ce même jour en vertu d'une ordonnance de l'officier d'état civil, d'ailleurs non produite, rendue sur requête du 13 octobre 2011 ; qu'au regard des conditions dans lesquelles l'acte a été dressé puis modifié, il ne peut lui être accordé de force probante au sens de l'article 47 du code civil ; que d'ailleurs, à supposer même que cet acte puisse être reconnu en France, l'appelant ne peut justifier d'une filiation légalement établie du temps de sa minorité à l'égard de son père prétendu, la signature apposée par ce dernier sur l'acte de naissance, laquelle seule peut emporter reconnaissance n'ayant été apposée qu'en 2011 alors que l'appelant était majeur ce qui n'a pu emporter d'effet en matière de nationalité ;  ; que par suite faute pour l'appelant d'établir le lien de filiation qu'il revendique, le jugement qui a constaté son extranéité doit être confirmé (arrêt attaqué, p. 2-4) ;
 
 Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur Jeannot C... A... X... de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies, dès lors qu'il s'est vu refuser le 8 décembre 2010 la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, au motif que, selon la vérification faite par les autorités consulaires françaises auprès des autorités locales, son acte de naissance était apocryphe ; que cette décision de refus sera confirmée par le Garde des sceaux le 31 mai 2011 ; qu'en particulier, dès lors qu'il fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père à la date de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du même code, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité ;