Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.679 du 02/02/2022,  partie 3



 M. [W] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la société Auffret Lennon et la société Minco à lui payer une somme limitée à 13 000 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 Alors 1°) que la reconnaissance de responsabilité faite par une partie dans une lettre peut lui être opposée comme constituant un aveu extrajudiciaire ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la société Minco, dans une lettre du 13 janvier 2011, n'avait pas proposé de remettre en état les profilés en formulant un devis, ce qui constituait une reconnaissance de responsabilité de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge doit viser les pièces sur lesquelles il s'appuie pour affirmer un fait ; que les attestations des deux employées de ménage indiquaient seulement qu'elles avaient régulièrement fait le ménage dans les logements, notamment les portes et fenêtres intérieur et extérieur avant l'arrivée des locataires, sans mentionner l'utilisation de produits alcalins, acides ou abrasifs ; qu'en ayant considéré ces attestations comme inopérantes au motif que la notice interdisait l'usage des produits alcalins, acides ou abrasifs, sans préciser pour autant sur quelle pièce elle se fondait pour retenir qu'un tel usage aurait été fait de ces produits, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en énonçant que M. [W] ne justifiait pas, ni même n'alléguait l'existence d'infiltrations à l'occasion d'intempéries cependant qu'il avait versé aux débats des attestations de témoins (M. [A], Mme [V], M. [H] et Mme [S]) et les constats d'huissier de justice de M. [T] en date du 30 mars 2015 et du 12 juillet 2016 démontrant l'existence d'infiltrations les jours de pluie, et rappelé notamment que « le cas le plus grave concerne la porte du logement Pors Carn puisqu'en fonction de l'orientation du vent, l'eau pénètre à l'intérieur de la pièce » (conclusions p. 9), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'en énonçant que M. [W] ne justifiait pas, ni même n'alléguait l'existence d'infiltrations à l'occasion d'intempéries cependant qu'il avait versé aux débats des attestations de témoins (M. [A], Mme [V], M. [H] et Mme [S]) et les constats d'huissier de justice de M. [T] en date du 30 mars 2015 et du 12 juillet 2016 démontrant l'existence d'infiltrations les jours de pluie, documents qu'elle n'a nullement pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que les désordres, même purement esthétiques, peuvent rendre l'immeuble impropre à sa destination en raison de sa situation géographique ou historique ou de son prestige; qu'en ayant seulement énoncé qu'il résultait des pièces du dossier que les appartements avaient pu être loués, de sorte que l'impropriété à leur destination ne pouvait être retenue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les logements, destinés à des locations haut de gamme du fait de la particularité du site, de l'histoire de l'immeuble et de son charme exceptionnel n'étaient pas rendus impropres à leur destination, ce que démontraient les doléances exprimées par les clients de l'hôtel dans diverses attestations versées aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 Alors 6°) que les juges ont l'obligation de prendre en considération tout élément de preuve obtenu postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire à même de contredire ses conclusions ; qu'en n'ayant pas tenu compte des deux constats d'huissier de justice de M. [T] dressés le 30 mars 2015 et le 12 juillet 2016 établissant que les profilés s'étaient encore dégradés après le dépôt du rapport de M. [I] en 2014, ce qui ne permettait plus d'assurer l'étanchéité du bois des menuiseries de la maison particulièrement exposée aux embruns marins, située à moins de cinquante mètres de l'estran, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que les juges ont l'obligation de prendre en considération tout élément de preuve obtenu postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire à même de contredire ses conclusions ; qu'à défaut d'avoir pris en compte l'avis technique de l'expert M. [X] établi le 16 avril 2019 établissant que l'oxydation ne relevait pas d'un manque d'entretien des menuiseries imputable à M. [W], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) que le fournisseur et le fabricant sont tenus à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage préalablement à la conclusion du contrat ;