Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.854 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en application de l'article 568 du code de procédure civile, « lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction » ; qu'eu égard à l'enjeu du litige et aux prétentions financières de la société V... Y..., les circonstances invoquées par elle ne justifient pas que les sociétés intimées soient privées d'un degré de juridiction ; qu'il n'est donc pas dans l'intérêt d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; que cette demande sera donc rejetée et l'affaire renvoyée au fond devant le tribunal de commerce de Lille » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la clause attributive de juridiction, résultant des conditions générales de vente, est opposable dès lors que sur une longue période, les documents échangés entre les parties, et notamment les factures, mentionnent les conditions de vente et précisent qu'elles sont disponibles sur demande ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en refusant de faire produire effet de la clause attributive de juridiction, les juges du fond ont violé l'article 25 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en exigeant que les conditions générales de vente, lorsque les factures y font référence, soient reproduites au verso de ces factures, les juges du fond ont ajouté à l'article 25 et formulé une exigence qui n'en résulte en aucune façon ; qu'à cet égard également, ils ont violé l'article 25 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière, en exigeant que les conditions générales de vente, comportant la clause attributive de juridiction, aient été communiquées à la partie adverse, quand cette exigence ne résulte en aucune façon de l'article 25, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 25 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis).