décision 16-10.085 du 24/01/2018,  partie 2



 QU'en l'état de ces éléments, l'engagement de caution donné par Gilles X... le 14 avril 2011 à hauteur de 72.000 € n'était pas disproportionné par rapport à ses revenus et à ses biens et Gilles X... ne prouve pas la disproportion alléguée lors du premier engagement du 21 septembre 2010 ;
 
 QUE la BANQUE POPULAIRE peut donc se prévaloir des engagements de caution pris par Gilles X... ce qui rend sans objet le point de savoir si le patrimoine de ce dernier au moment où il a été appelé lui permettait, ou non, de faire face à ses obligations » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution ;
 
 QUE, en application de l'article 341-4 du Code de la Consommation et de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Monsieur Gilles X... sollicite la déchéance de l'engagement de caution souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE compte tenu que celui-ci était manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et son patrimoine ;
 
 QUE la disproportion du cautionnement s'apprécie uniquement au jour où la caution s'engage ;
 
 QU'aucune disposition légale ne permet au Tribunal d'apprécier cette disproportion une seconde fois au jour où la caution est appelée ;
 
 QUE Monsieur Gilles X..., tout en essayant de faire apprécier par le Tribunal le caractère disproportionné de son engagement au jour où il est appelé ne fournit aucun élément probant sur sa situation à l'époque de ses engagements ;
 
 QUE, bien au contraire, lors de la régularisation de son engagement de caution le 30 mars 2011, Monsieur Gilles X... déclarait, « certifiée sincère et exacte », être propriétaire d'une maison d'une valeur estimée à [...]     , ainsi que de 50 % de parts sociales d'une société Y...    dont il est le gérant ;
 
 QU'en l'espèce, Monsieur Gilles X... ne peut prouver le prétendu soutien abusif de la BANQUE POPULAIRE à son encontre ;
 
 QUE, par conséquent, le Tribunal ne peut retenir le caractère disproportionné de l'engagement de caution ;
 
 QUE l'acte de caution de Monsieur Gilles X... est donc déclaré valide et régulier ».
 
 ALORS QUE le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties dans leurs écritures et restituer aux actes et faits leur exacte qualification ; que les juges du fond doivent répondre au moyen soulevé par la caution tiré de la responsabilité civile du banquier, quelle que soit sa qualification procédurale ; que, pour refuser de statuer sur le moyen tiré du soutien abusif accordé par la BPLL à la société Thermilys, la Cour d'appel s'est bornée à souligner que « tout le développement consacré par Gilles X... sur la situation de la société Thermilys au moment de l'octroi du prêt cautionné, est impropre à caractériser une disproportion entre ses biens et revenus » pour en conclure que « cette argumentation n'étant soulevée par Gilles X... qu'au seul soutien de la disproportion aucune demande résultant de cette argumentation n'étant formulée, la discussion engagée par les parties sur cette question est sans objet » (arrêt 28/05/2015, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'au soutien sa prétention visant au rejet de la demande en paiement présentée par la BPLL, Monsieur X... faisait expressément valoir dans ses conclusions que la banque avait abusivement soutenu le débiteur principal, la Cour d'appel a violé les articles 12, 64 et 71 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour écarter le moyen tiré de la déchéance de la créance de la banque en raison de la disproportion, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, entre l'engagement souscrit pas Monsieur X... et ses biens et revenus, la Cour d'appel a retenu que « Gilles X... ne produit aucun élément sur ses biens et revenus au moment du premier engagement donné le 21 septembre 2010 ni au moment du second engagement donné le 14 avril 2011 » (arrêt 28/05/2015, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait expressément du bordereau de communication de pièces que Monsieur X... avait produit sa déclaration de revenus pour l'année 2011, la Cour d'appel a dénaturé ses écritures et méconnu les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile.