cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-17.669 du 29/06/2017,  partie 5



 - par un courrier du 20 juillet 2000 signé de Mme Yvette A... et évoquant un entretien téléphonique dont ni la date ni la teneur ne sont précisées, celle-ci demandait qui lui soit adressés la situation de son compte ainsi que le détail des bénéficiaires mentionnés au contrat et aux avenants ; une note de synthèse d'un entretien téléphonique du 4 juillet 2007 fait état d'un "dossier à étudier, nombreux retraits depuis le 15 décembre 1998" ;
 - par un courrier du 27 juillet 2000, dont Mme B... a admis au cours de l'instruction pénale, qu'elle avait "aidé" Mme Yvette A... à le signer, celle-ci demandait à l'assureur de ne tenir aucun compte des courriers écrits pour son compte, de faire transiter son courrier par son courtier et modifiait la clause bénéficiaire du contrat du 24 mai 1993 afin de gratifier Mme C... ;
 - au regard de la teneur du réquisitoire définitif et de la décision du tribunal correctionnel de Marseille du 27 mars 2009 qui n'évoquent aucun non-lieu partiel, le juge d'instruction puis le tribunal n'ont jamais été saisis par les consorts X... ou par le ministère public d'une prévention en rapport avec la fausseté de la signature du courrier du 27 juillet 2000 ;
 - le 10 août 2000, la SA Luxlife recevait une nouvelle demande de rachat partiel, qui ne sera pas exécuté ;
 - selon les notes manuscrites saisies au cours de la procédure pénale dans les locaux de la SA Luxlife, celle-ci a tenté de joindre Mme Yvette A... afin d'éclaircir la situation sur les trois points évoqués dans son courrier du 27 juillet 2000 ;
 - Mme Yvette A... étant décédée, le [...], sa fille a adressé à la SA Luxlife, le 30 août 2000, un courrier aux termes duquel elle réclamait une information sur l'état du compte, s'étonnait de l'absence de réponse au courrier de sa mère de juillet 2000 et du silence du courtier Mme B... ; ces demandes ont été réitérées le 16 septembre puis le 18 décembre 2000 ; 
 que la note manuscrite saisie au cours de l'instruction permet de connaître les diligences de la SA Luxlife à partir du moment où, à réception du courrier du 20 juillet 2000, il a été fait le constat de signatures douteuses ; que le rédacteur de cette note relève que la signature figurant au rachat partiel du 10 août 2000 n'était pas identique à celle du courrier du 20 juillet et s'agissant du courrier du 27 juillet 2007 (sic), il estime qu'eu égard à son doute quant à l'authenticité de la signature, le changement de bénéficiaire ne pouvait être effectué (page 2 de la pièce 16) ; qu'il s'interroge également sur un éventuel lien de parenté entre la personne gratifiée et l'assurée ; qu'enfin, il conclut à l'éventualité d'un faux s'agissant des rachats partiels et au risque pour l'assureur de voir sa responsabilité contractuelle engagée, ce dernier constat justifiant à lui seul que sur le plan comptable, l'assureur provisionne une somme afin de couvrir une éventuelle dette de responsabilité au titre des rachats ; que le service juridique a, également, rédigé une note du 19 décembre 2000 ; qu'il y est précisé que l'assureur a accusé réception de la lettre de Mme C... acceptant le bénéfice du contrat, le 20 septembre 2000, et il y est retenu qu'il existait une volonté de Mme Yvette A... de gratifier la défunte, dont il déduit que la dernière clause bénéficiaire est valable ; qu'aucun constat, par le juge pénal ou par le juge civil, n'a été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000 contenant modification de la clause bénéficiaire, les consorts X... s'étant contentés, afin de soutenir la faute contractuelle de la SA Luxlife, d'alléguer devant les premiers juges (conclusions n° 4 communiquées en pièce 2 par l'intimée) du fait que la SA Luxlife ne pouvait "ignorer que les signatures apposées () sur le courrier demandant une modification de la clause bénéficiaire, aujourd'hui qualifiée de faux, n'était pas de Mme A...", disant que cet acte ne saurait être considéré comme valable et leur être opposable, faisant grief à l'assureur d'un défaut de diligence ce dont ils déduisaient, citant un arrêt de la cour de cassation, qu'il n'était pas libéré envers son client quand il exécutait un ordre revêtu d'une fausse signature ; qu'ils argumentaient ensuite longuement sur les éléments qu'ils retiennent désormais pour qualifier la fraude qu'ils imputent à l'intimée ; que la fraude consiste selon les appelants, dans la "validation de la clause" litigieuse, la SA Luxlife cherchant ainsi à éluder sa responsabilité contractuelle à l'égard des "réels bénéficiaires du contrat" ; qu'or, sauf à s'assurer de l'intention véritable de son assuré afin de lever le doute sur l'authenticité de l'acte juridique qui lui est attribué, vérification à laquelle la SA Luxlife n'a pas pu procéder en raison du décès de Mme Yvette A..., l'assureur ne dispose d'aucun pouvoir pour valider ou invalider celui-ci ;