Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.714 du 16/12/2020,  partie 4


Surabondamment, ces dommages-intérêts n'étant pas soumis à cotisations sociales, il n'est pas illogique que le juge du fond les ait intégrés dans la réparation intégrale du préjudice causé au salarié mise à la charge de l'employeur dans la mesure où, au moins concernant la CSG et la CRDS, elles sont normalement précomptées par l'employeur dans l'intérêt du salarié, aucun versement n'ayant eu lieu pour la période considérée au profit des organismes sociaux.
 
 Les déductions des sommes que Mme B... a perçu entre son licenciement et sa réintégration seront en revanche effectuées au titre du net perçu par Mme B... puisque, s'agissant de périodes travaillées (ou de chômage), les cotisations sociales ont été versées. L'arrêt est également clair sur ce point ("revenus de remplacement perçus"), de même que le jugement du 16 février 2016 ("étant précisé que ce montant [des revenus de remplacement] s'entend en net perçu") sans qu'il y ait, en raison du caractère indemnitaire des sommes allouées, de contradiction autre qu'apparente à imputer un montant net sur un montant brut.
 
 Mme B... soutient en revanche à tort avoir droit à des sommes supplémentaires au titre de la participation, qui ne sont pas visées par le titre exécutoire.
 
 La société BM&A soutient que l'imputation doit se faire en une seule fois, et non période par période, ce qu'admet Mme B... dans le dernier état de ses demandes, après l'avoir contesté.
 
 Aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : [
 ] 3e Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
 
 L'erreur éventuelle dans le montant de la créance n'affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu'elle n'est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée. Il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d'un titre exécutoire.
 
 En l'espèce, le calcul suivant sera retenu, selon les justificatifs et décomptes produits par Mme B... à l'audience et à l'huissier de justice (notamment les pièces complémentaires n° 1 à 9 justifiant des salaires, auxquels s'ajoutent les prestations de chômage résultant de précédents décomptes et pièces), étant précisé que le licenciement est du 31 août 2009 mais que les parties s'accordent sur un début de période au mois de décembre 2009 (en raison du préavis de trois mois, qui a été payé sans être effectué) :
 
 - décembre 2009 (1 mois) : Mme B... n'a perçu que des prestations de chômage, à déduire du salaire brut :
 
 * montant brut des salaires BM&A : 2 824,25 euros + 282,45 euros = 3 106,95 euros
 
 * dont à déduire les revenus de remplacement : 320,40 euros
 
 * soit la somme de : 2 786,55 euros en principal
 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2010 : durant cette période de chômage, Mme B... n'a perçu que des prestations de chômage :
 
 * montant brut des salaires BM&A : 33 891 euros + 3389,10 euros = 37280,10 euros
 
 * dont à déduire les revenus de remplacement : 16 661,87 euros (accord des parties)
 
 * soit la somme de : 20 618,23 euros en principal
 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2011: période durant laquelle Mme B... a perçu des prestations de chômage (attestation de Pôle emploi) à l'exception de novembre et décembre, pour lesquels il est produit deux bulletins de paie ; le montant de ces deux revenus de remplacement ne peut donc résulter que de l'avis d'imposition 2012, non produit (le chiffre retenu sera donc le net imposable résultant du décompte de l'employeur, par cohérence avec l'année précédente, Mme B... ayant ajouté des salaires nets perçus à des indemnités de chômage net perçu mais sans justifier des montants)
 
 * montant brut des salaires BM&A 33 891 euros + 3389,10 euros =37 280,10 euros
 
 * dont à déduire les revenus de remplacement : 20 901 euros
 
 * soit la somme de : 16379,10 euros en principal
 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2012 : période de salaires
 
 * montant brut des salaires BM&A : 33 973,26 euros + 3397,30 euros = 37 370, 56 euros
 
 * dont à déduire les revenus de remplacement 28 760 euros (accord des parties)
 
 * soit la somme de : 8 610,56 euros en principal
 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2013 : période de salaires
 
 * montant brut des salaires BM&A : 34 220,04 euros + 3 422 euros = 37 642,04 euros