Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.536 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 L'association MIJE, association à but non lucratif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.536 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association MIJE, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association MIJE aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association MIJE et la condamne à payer à la ville de Paris la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association MIJE.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association MIJE de ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des titres de recette relatifs au loyer révisé au titre de la période comprise entre le 7 novembre 2008 et le 31 décembre 2015 ainsi que les avis de sommes à payer correspondant ayant été émis les 30 décembre 2014 et 9 janvier 2015, portant sur les sommes de 2 125 965,86 euros et 371 184,21 euros et, d'autre part, à ce que l'association MIJE soit déchargée du paiement de ces sommes et d'AVOIR dit que le titre de recettes n° 00440246 du 30 décembre 2014 portant sur une somme de 2 195 965,86 euros et l'avis de sommes à payer du 30 décembre 2014 sont valables en tant qu'ils portent sur les loyers postérieurs au 30 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, d'abord, cette clause ne prévoit pas une révision du loyer, mais sa fixation après une période durant laquelle le loyer a été fixé à une valeur symbolique compte tenu des obligations mises à la charge du locataire ; que les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ne sont pas applicables à la détermination du prix lorsqu'aucune disposition particulière n'impose cette détermination à une catégorie particulière de contrat, ce qui est le cas du bail emphytéotique, cette clause autorisait la ville de Paris à fixer le loyer applicable à compter de la 19e année en se référant à la valeur locative des locaux qui constitue une indication suffisamment précise pour fixer le loyer ; qu'il appartenait à l'association Mije, si elle entendait contester ce loyer, de saisir le juge d'une demande de résiliation du contrat ou d'indemnisation de son préjudice ; que le contrat stipule que le loyer « sera ultérieurement révisable tous les 3 ans, les révisions étant indexées sur le coût de la construction » ; que d'une part la référence à une indexation sur « le coût de la construction » ne peut être comprise qu'en référence à l'indice qui mesure l'évolution du coût de la construction ; que d'autre part le choix du terme « révisable », si elle suggère une manifestation de volonté du bailleur au contraire d'une clause prévoyant que « le loyer sera révisé » entraînant au contraire le caractère automatique de cette révision, ne présente aucun caractère illicite ; qu'il n'y a donc pas lieu de réputer non écrite ou de déclarer nulle la clause d'indexation ;