Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.524 du 21/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), qu'Emmanuel X... est décédé le 11 janvier 1993, laissant pour héritiers son fils, Hugues, et deux petites-filles, Patricia et Isabelle venant à sa succession par représentation de leur père Philippe prédécédé, en l'état d'un testament instituant son fils Hugues légataire universel ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ; 

Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de dire l'action en réduction du legs universel recevable et non prescrite et que l'actif sera partagé en tenant compte du legs universel ; 

Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la demande de Mmes X... tendait à l'attribution de leur part de réserve, c'est, sans modifier l'objet du litige et, par une exacte application de l'article 12 du code de procédure civile, que la cour d'appel a retenu que cette demande s'analysait en une action en réduction du legs consenti à M. Hugues X... ; 

Attendu, ensuite, que l'arrêt retient exactement que l'article 925 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ne prévoit la caducité des legs, lorsque les donations égalent ou excèdent la quotité disponible, qu'en cas d'exercice d'une action en réduction ; qu'ayant constaté que Mmes X... avaient tacitement renoncé à demander la réduction du legs consenti à leur oncle, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'actif de la succession serait partagé en tenant compte de ce legs ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mmes Patricia et Isabelle X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Hugues X... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mmes Patricia et Isabelle X... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action en réduction du legs universel consenti à M. Hugues X... recevable et non prescrite et d'avoir dit que l'actif de la succession d'Emmanuel X... serait réparti entre les héritiers en tenant compte du legs universel dont M. Hugues X... est bénéficiaire ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mmes Patricia et Isabelle X... soutiennent que le tribunal a dénaturé les termes du litige en énonçant qu'elles ont engagé une action en réduction du legs universel consenti par Emmanuel X... à M. Hugues X... alors que cette instance avait pour objet l'attribution de leurs parts réservataires conformément au jugement du 10 janvier 2002 homologuant le rapport de M. Y..., expert désigné par le jugement du 31 mars 1995, dont il ressortait que la prime du contrat d'assurance vie souscrit au profit de Mme Z... avait épuisé la quotité disponible de sorte que le legs universel était inefficace en application de l'article 925 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 10 janvier 2002 lequel, statuant au vu du rapport de M. Y..., a fixé à 550. 758, 45 euros l'actif revenant aux héritiers, correspondant à leurs droits réservataires ; qu'elle ajoutent que les allégations de M. Hugues X... pour établir qu'elles n'auraient jamais remis en cause le legs universel ou auraient renoncé à exercer l'action en réduction sont donc dénuées de pertinence ; mais considérant qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de restituer à la demande dont il est saisi sa véritable qualification juridique, sauf accord exprès des parties le liant par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, inexistant en la cause ; considérant que la demande de Mmes Patricia et Isabelle X... tendant à obtenir l'attribution de leur part réservataire relève nécessairement d'une action en réduction du legs universel consenti par Emmanuel X... à M. Hugues X... dès lors qu'il est acquis aux débats que la quotité disponible a été entièrement absorbée par la prime d'assurance-vie versée au profit de Mme Z... ; considérant en effet que si l'article 920 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 dispose que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réduites à cette quotité lors de l'ouverture de la succession », les libéralités excessives ne sont pas réduites de plein droit et il appartient aux héritiers qui demandent la réduction d'exercer une action en réduction ;