décision 16-27.585 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Keolis Lille, société anonyme, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 contre le jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Tourcoing (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christophe A..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ au syndicat UGICT transpole, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Lille, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat UGICT transpole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; que, lorsqu'un syndicat, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, a désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise dans laquelle il est représentatif, une organisation syndicale affiliée à la même confédération ne peut y désigner de représentant de section syndicale ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections s'étant déroulées au sein de la société Keolis Lille, le syndicat CGT transpole a procédé le 18 juin 2015 à la désignation de quatre délégués syndicaux ; que, par lettre du 20 mai 2016, M. Z..., agissant en qualité de secrétaire de l'UGICT transpole, a notifié à la société la désignation de M. A... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le syndicat UGICT transpole est un syndicat catégoriel, en ce qu'il est dédié à la défense des intérêts d'une catégorie particulière de salariés, susceptible de bénéficier d'un droit à une représentation propre qui ne saurait se confondre avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel, la CGT, affilié à la même confédération, nonobstant l'impossibilité pour deux syndicats relevant de la même confédération et représentant les mêmes salariés de nommer, chacun de leur côté, le nombre maximum de délégués syndicaux autorisés par la loi ou les dispositions conventionnelles, et que la désignation de M. A... est donc régulière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lille.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Keolis Lille de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur A... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat UGICT-Transpole et d'AVOIR condamné la société Keolis Lille à verser à Monsieur A... et au syndicat UGICT-Transpole la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;