Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.473 du 12/05/2021,  partie 3


est que sur choix personnel que la SCD Charpentes et Couvertures a décidé de ne pas renouveler sa demande en dépit des conditions tarifaires encore attractives résultant de l&apos;arrêté du 4 mars 2011, et alors que le coût des panneaux solaires a baissé, comme en justifie le rapport précité, de la Cour des comptes. Les tableaux de calcul de préjudice versés au débat par les appelantes n&apos;intègrent d&apos;ailleurs pas cette donnée économique majeure de baisse de coût des matériels. Le décret moratoire, qui a décidé d&apos;une suspension d&apos;instruction des demandes durant trois mois, n&apos;a nullement empêché les porteurs de projets de les proposer à nouveau. Si l&apos;arrêté du 4 mars 2011, comme le disent à juste titre les appelantes, non contestées sur ce point par les intimés, n&apos;a plus autorisé les installations de plus de 100 kWh, ce qui ressort notamment des termes de ses annexes, il leur appartenait de repenser l&apos;organisation des 4 unités de production (3 + 1) visées à leur demande initiale du 30 août 2011 (pour 138 kWh), pour se conformer à la nouvelle réglementation. En aucun cas, Erdf devenue Enedis, à qui est seulement imputé la faute de n&apos;avoir pas renvoyé la PTF dans le délai de trois mois, ne peut être rendue responsable d&apos;une perte de marge réclamée sur la durée de 20 ans d&apos;une exploitation dont rien ne dit qu&apos;elle aurait été mise effectivement en service.
 
 Le lien de causalité n&apos;est pas plus établi entre le préjudice allégué et le manquement imputé à Erdf devenue Enedis, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, par le fait que l&apos;obligation de Erdf serait qualifiée d&apos;obligation de résultat, ce qui ne ressort d&apos;aucun élément du dossier, ou encore à raison du contentieux à la nature sérielle, ce qui n&apos;est pas plus démontré, ou encore au rappel de la distinction entre les théories de la causalité adéquate ou de l&apos;équivalence des conditions.
 
 La certitude de la perte de chance sollicitée n&apos;est pas démontrée.
 
 Il en est conclu que la perte du tarif d&apos;achat est sans lien de causalité entre le dommage allégué et le manquement retenu à l&apos;encontre de Erdf devenue Enedis relatif à l&apos;absence d&apos;envoi de la PTF dans le délai de trois mois. Le projet des appelantes est donc nécessairement entré dans le champ du décret moratoire et son abandon ultérieur résulte du seul choix personnel de la SCD Charpentes et Couvertures.
 
 En conséquence, par motifs adoptés et ajoutés, eu égard au caractère non réparable du préjudice allégué par la société SCD Charpentes et Couvertures, le jugement est confirmé en ce qu&apos;il a débouté les appelantes de leur demande tendant à l&apos;indemnisation de la SCD Charpentes et Couvertures.
 
 1. ALORS QUE le manquement de la société Erdf à son obligation de transmettre au producteur qui lui en a fait la demande une proposition technique et financière de raccordement au réseau électrique dans le délai impératif de trois mois qui lui est imparti cause à ce producteur, quand ce délai expirait avant le 2 décembre 2010, date d&apos;entrée en vigueur du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, un préjudice certain, correspondant à la perte de la chance d&apos;accepter la PTF de la société Erdf avant le 2 décembre 2010, et de bénéficier des conditions d&apos;achat de l&apos;électricité photovoltaïque fixées par l&apos;arrêté applicable ; qu&apos;ayant constaté que la société Erdf avait manqué à son obligation de transmettre à la société SCD Charpentes et Couvertures sa PTF dans le délai de trois mois qui lui était imparti, que sans ce manquement, le producteur aurait disposé d&apos;une journée pour l&apos;accepter avant le 2 décembre 2010, et que le préjudice invoqué par celui-ci résulte de la carence d&apos;Enedis à lui transmettre dans le délai requis la PTF, la cour d&apos;appel qui, pour rejeter la demande indemnitaire de la société SCD Charpentes et Couvertures, a retenu que son préjudice ne s&apos;avère pas certain, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résulte que la faute de la société gestionnaire du réseau d&apos;électricité a fait perdre de façon certaine au producteur une chance d&apos;accepter cette PTF avant le moratoire, et a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 
 
 2. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d&apos;électricité, qui n&apos;a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait avant le 1er décembre 2010, la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toutes chances d&apos;accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier des conditions de vente de l&apos;électricité photovoltaïque applicables à la date de sa demande de raccordement ; que la cour d&apos;appel qui constate que sans le retard d&apos;Enedis, la société SCD Charpentes et Couvertures aurait disposé d&apos;une journée pour retourner la PTF mais qui affirme néanmoins que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n&apos;est pas établi, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 3. ALORS QU&apos;