Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.600 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet K... & G..., dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-13.600 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de relaxation psychosomatique, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société HSBC Real Estate Leasing (France), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de relaxation psychosomatique et de la société HSBC Real Estate Leasing (France), après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2018), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , se prévalant d'une convention du 4 octobre 1973 ayant établi au bénéfice de son fonds, cadastré [...] , une servitude non aedificandi et une servitude de non-accessibilité grevant l'immeuble cadastré [...] , appartenant à la société HSBC et exploité par la société Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de relaxation psychosomatique (l'ISRP), a assigné ces sociétés en constatation de l'incompatibilité des travaux autorisés par un permis de construire du 23 février 2012 avec les dispositions de la convention de servitudes et en interdiction de tous travaux y contrevenant.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors :
 
 « 1°/ que, premièrement, dès lors que le propriétaire ou l'occupant d'un fonds grevé d'une servitude forme le projet de réaliser des travaux y contrevenant et accomplit des actes en vue de le mener à bien, le propriétaire du fonds dominant, en l'état d'une telle menace, est en droit d'agir à l'encontre du propriétaire ou de l'occupant du fonds servant à l'effet d'obtenir du juge qu'il lui ordonne sous astreinte l'interdiction de tous travaux contrevenant à la servitude ; qu'en déclarant la demande de la copropriété irrecevable, motif pris de sa généralité, quand elle constatait pourtant l'accomplissement d'actes constitutifs d'une menace pesant sur les servitudes instituées au profit du fonds de la copropriété, les juges du fond ont violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 637 et 686 du code civil ;
 
 2°/ que, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel, la copropriété entendait s'opposer à deux projets de construction formalisés par l'ISRP, l'un objet du permis de construire délivré le 23 février 2013, l'autre présenté le 26 septembre 2013, il était exclu que la cour d'appel tienne la demande de la copropriété pour irrecevable, comme ne visant pas des travaux précis, dès lors qu'en visant tous travaux, elle visait, à tout le moins et nécessairement, ceux destinés à la réalisation des deux projets de construction formalisés par l'ISRP ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, troisièmement, faute d'avoir recherché si, éclairée à la lumière des motifs de ses conclusions, la demande de la copropriété ne devait pas être déclarée recevable à tout le moins en ce que, visant tous travaux, elle visait ceux destinés à la réalisation des deux projets de construction formalisés par l'ISRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
 
 4. Il résulte des articles 4 et 30 du même code que l'action doit avoir pour objet une prétention que le juge puisse dire bien ou mal fondée.