Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.122 du 27/05/2021,  partie 6


un contrat à durée fixe que de non-respect d&apos;un délai contractuel (Cass. Com. 24 juin 2014 n° 12-27908) (p40 bas de la SAS Camelin) ; que c&apos;est dès lors, c&apos;est la marge brute qui sera retenue en l&apos;espèce pour évaluer le gain manqué par la SAS Carnelin, le jugement querellé étant en cela confirmé ; que la société Camelin sollicite, à titre de réparation, des dommages et intérêts équivalents à la perte de marge brute restant à courir sur la durée du contrat de quatre ans minimum ; qu&apos;à titre subsidiaire, si une telle demande de réparation n&apos;était pas retenue, elle demande l&apos;indemnisation des investissements non amortis sur le délai de prévenance contractuel de six mois ; que le contrat du 21 juillet 2014 liant les parties stipule, notamment : - « SHW s&apos;engage à accorder à Camelin un contrat d&apos;achat pour une quantité annuelle de 750.000 unités + ou ? 15 % pour chacune des pièces indiquées ci-dessus, pour une durée minimale de quatre ans à compter de la date de signature du contrat, Camelin devant amortir les équipements dans cette période » (art. 1), « Si le projet est arrêté ou annulé pour quelque motif que ce soit par la société SHW avant la fin de la période d&apos;amortissement indiquée ci-dessus, SHW s&apos;engage à couvrir le montant encore non amorti à la fin du contrat. SHW et / ou Camelin se réservent le droit de résilier le contrat à tout moment après la période de quatre ans, mais s&apos;engagent à s&apos;informer mutuellement six mois à l&apos;avance de la résiliation du contrat et de la compensation de l&apos;investissement non amorti » (art.4) ; qu&apos;aussi, la précision que comporte l&apos;article 4 selon laquelle : « L&apos;amortissement se base sur la production d&apos;une quantité totale de 750.000 unités. Une fois que cette quantité aura été atteinte, l&apos;amortissement total de l&apos;investissement aura été couvert et aucun coût (investissement ou autre) ne sera couvert par SHW » entre-t-elle en contradiction avec les stipulations susmentionnées si l&apos;on n&apos;ajoute pas que « la quantité totale de 750.000 unités » s&apos;entend d&apos;une production annuelle ; que sans cette correction, cette clause serait constitutive d&apos;une clause limitative de responsabilité (stigmatisée par les jurisprudences "Pages Jaunes" et "Faurecia"), contredisant la portée de l&apos;obligation essentielle du contrat, soit, en l&apos;espèce, un engagement contractuel d&apos;une « durée minimale de quatre ans à compter de la date de signature du contrat » justifiant les lourds investissements directs engagés par la SAS Camelin tels que documentés par l&apos;intimée dans le cadre de la présente instance ; que dans ces conditions, la Cour retient que le contrat liant les parties a fixé une durée d&apos;amortissement des investissements sur quatre ans ; que le jugement attaqué qui en a fait une interprétation contraire et n&apos;a, par suite, retenu la marge brute que sur la durée de préavis de six mois étant infirmé, 
 
 1) ALORS QUE la société SHW soutenait que la convention de Vienne était applicable au litige (conclusions p. 16) ; que la société Camelin faisait valoir que le litige relevait du code civil mais que quand bien même il relèverait de la convention de Vienne, « cela ne changerait rien à la solution car cette convention fixe, dans des conditions analogues au droit français, les obligations des parties et les sanctions en cas d&apos;inexécution » (conclusions p.30) ; que pour s&apos;abstenir de trancher sur le droit applicable au litige, la cour d&apos;appel a estimé que cette question était vaine, les parties s&apos;accordant pour reconnaître que le régime d&apos;indemnisation du code civil et celui de la convention de Vienne étaient les mêmes ; que cette position était celle de la seule société Camelin, mais pas celle de la société SHW ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour considérer que la détermination du droit applicable était vaine, la cour d&apos;appel a énoncé que les règles d&apos;indemnisation prévues par le code civil et la convention de Vienne pour la détermination du préjudice étaient les mêmes, « soit la perte subi et le gain manqué » ; que le litige portait également sur la formation et la rupture du contrat, pour lesquelles la cour d&apos;appel n&apos;a pas constaté que les solutions étaient les mêmes en application du code civil et de la Convention de Vienne ; qu&apos;en s&apos;abstenant de prendre en compte une partie du litige, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut déléguer son office ; qu&apos;en désignant un expert avec pour mission de « dire son avis sur le préjudice subi par la société Camelin », la cour d&apos;appel a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;