cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-26.746 du 17/05/2017,  partie 6


Aux termes de l'article 39 du RH0077 relatif aux dispositions particulières applicables en matière d'horaire et de trajet aux agents des établissements de maintenance de l'infrastructure ou de maintenance, il est prévu au I - Agents des établissements de maintenance de l'infrastructure 1 que " outre le programme établi pour le semestre civil (article 25§5), les tableaux, de service sont confectionnés et publiés avant le 20 du mois précédant celui où ils sont appliqués : ils confirment, en règle générale, le programme des repos établis semestriellement ou peuvent, de façon exceptionnelle et individuellement, le modifier après concertation entre la hiérarchie et le ou les agents concernés." Il n'est pas soutenu que le tableau de service des agents est venu modifier le programme semestriel ni que ce tableau de service a été publié postérieurement au 20 du mois précédent, en sorte que le refus de M. Z..., ainsi que M. A... et M. B... de se rendre sur leur lieu de travail dans le cadre de ce déplacement occasionnel hors de leur zone normale de travail, caractérise une insubordination justifiant la sanction disciplinaire infligée d'un jour de mise à pied avec sursis, laquelle est adaptée et proportionnelle à la gravité de la faute commise. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et les agents déboutés de leurs demandes d'annulation de sanction et de dommages et intérêts subséquentes » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, si les dispositions du Code du travail relatives au contrat de travail ne sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, c'est seulement sous réserve de dispositions particulières ayant le même objet du statut qui régit ce personnel ; qu'en présence, au sein de la SNCF, de dispositions statutaires régissant les déplacements des agents, la Cour d'appel ne pouvait donc considérer que la SNCF pouvait encadrer les déplacements occasionnels des agents en faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement sans violer les dispositions de l'article 37 du référentiel RH0077 ensemble celles de l'article L. 1211-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE les dispositions du statut du personnel de la SNCF n'autorisent pas la direction à imposer à un agent des déplacements en dehors de sa zone normale d'emploi ; que la seule circonstance que des déplacements hors zone normale d'emploi puissent entrer dans le cadre des tâches inhérentes aux fonctions des techniciens de production voies ne saurait dispenser la SNCF de solliciter l'accord de ces salariés pour les affecter en-dehors de cette zone ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 37 du référentiel RH0077 relatif à la réglementation du travail ;
 
 ET ALORS QUE l'article 25-5 du référentiel RH0077 dispose que le programme semestriel de travail des agents ne peut être révisé qu'en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir rappelé que le chantier de [...] sur lequel avaient été affectés les agents s'inscrivait dans le cadre de travaux de régénération des voies de grande envergure décidés depuis plus de deux ans et nécessitant un nombre important de travailleurs, selon un planning précis, a néanmoins cru pouvoir déduire l'existence de circonstances exceptionnelles et imprévues du fait qu'il avait été fait appel aux agents concernés dans le cinquième mois des travaux principaux prévus pour ne durer que six mois ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, alors qu'il ressortait au contraire de ses constatations l'absence de circonstances imprévues, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25-5 du référentiel RH0077.