cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-13.478 du 11/10/2017,  partie 4


aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; la demande en paiement d'heures supplémentaires n'a pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire ; le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; cette indemnité qui sanctionne la violation de dispositions légales se cumule avec les indemnités de nature différente résultant du licenciement, et notamment avec l'indemnité de licenciement ; en l'espèce, l'application erronée par l'employeur des règles relatives à la garantie des salaires dus à M. Y... au titre de ses congés maladie et des périodes où il bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique, en réduisant la garantie litigieuse à la période applicable aux agents de maîtrise, ne révèle en soi une intention de dissimulation, a fortiori s'agissant d'une compensation de salaire relative à des périodes de suspension du contrat de travail ou d'activité réduite dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et ce, même si le manquement constaté à ce titre peut être retenu comme participant du harcèlement moral subi par le salarié » ;
 
 ALORS 1°) QU' en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'employeur avait perçu des indemnités journalières sans les reverser à son salarié ou les faire figurer sur les feuilles de paye, circonstance de nature à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU' en considérant d'une part que l'employeur ne pouvait sérieusement tout à la fois prétendre que les erreurs concernant la rémunération de M. Y... d'août 2010 avaient été prises en compte, notamment au travers de tentatives d'explications, mais sans pour autant rétablir la situation, d'autre part que l'application erronée par l'employeur des règles relatives à la garantie de salaires dus à M. Y... au titre de ses congés maladie et des périodes où il bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique ne révélait pas en soi une intention de dissimulation, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'AVOIR condamné la société Nestlé France à ne payer à M. Frédéric Y... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'une somme de 12.292,50 € ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « la convention collective applicable prévoit s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement 3,3 mois de salaire, soit la somme de 12.292,50 € » ;
 
 ALORS QU' en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, aux termes de la convention collective FNIL Alliance 7, l'indemnité conventionnelle de licenciement était égale à 6,6 mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait conservé la qualité de VRP, statut cadre, et d'AVOIR ordonné à la société NESTLE FRANCE de remettre à Monsieur Y... un bulletin de paie récapitulatif par année portant mention de sa qualité de VRP statut cadre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir de la qualification de représentant de commerce, dès l'instant qu'elle lui a été contractuellement reconnue. Pour infirmation de la décision entreprise, monsieur Y... fait essentiellement valoir que son employeur a modifié ses bulletins de salaire en y portant la mention : "statut A.M." alors qu'avant janvier 2008 ne figurait que la mention " responsable de secteur, niveau 7", induisant une perte du statut de V.R.P. qu'il détenait depuis 1996 et jamais modifié par un quelconque avenant contractuel ou accord d'entreprise. monsieur Y... expose qu'en dépit des termes de son contrat de travail et de ceux des conventions collectives FNIL et ALLIANCE 7 renvoyant les VRP à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, l'employeur prétend qu'il dépendrait de ces conventions, alors qu'il est titulaire de la carte de V.R.P. exclusif pour NESTLE FRANCE, et par ce biais le rétrograder au statut d'agent de maîtrise.