Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 9


que même si le démarchage de clients reproché à M. O... n'est pas établi, il n'en demeure pas moins que celui-ci a, de son côté, contrevenu aux règles de déontologie applicables aux experts comptables en exécutant des missions au profit d'anciens clients de la société P... sans avoir obtenu l'accord préalable de celle-ci et en sachant que ces clients n'avaient pas réglé les honoraires dus à cette société ; que, dès lors, M. O... ne saurait prétendre au paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; que le jugement sera confirmé de ce chef (arrêt, p 4) ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif condamnant M. A... O... à verser à la société Cabinet P... la somme de 20 000 € au titre de la concurrence déloyale, entrainera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions le déboutant de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des accusations mensongères protées à son encontre, qui se trouvent dans leur dépendance nécessaire ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exonéré la société Cabinet P... de toute responsabilité pour les accusations mensongères portées à l'encontre de M. O..., au motif que celui-ci avait, de son côté, contrevenu aux règles de déontologie applicables aux experts-comptables ; qu'en statuant ainsi, bien que cette faute ne présentât pas les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.