Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.448 du 07/07/2022,  partie 2



 6. Le juge des référés, saisi d'une contestation du refus de délivrance de cette attestation par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.
 
 7. L'arrêt constate que l'URSSAF justifie avoir transmis au procureur de la République un procès-verbal rédigé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé concernant la société. Il retient que l'organisme de recouvrement n'a pas l'obligation de transmettre ce procès-verbal au cotisant. Il énonce que l'URSSAF a procédé à un redressement forfaitaire pour dissimulation de salariés et que la société ne s'est pas acquittée des cotisations et contributions réclamées dans le cadre du redressement. Il ajoute qu'aucun des différents moyens soulevés par la société n'est de nature à faire apparaître que le redressement est manifestement infondé.
 
 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître les droits de la défense ni le principe de la contradiction, que l'absence de production aux débats du procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé n'était pas de nature à affecter la régularité de la procédure, de sorte que la demande de délivrance de l'attestation de vigilance présentée par la société n'était pas fondée.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Haute-Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'Urssaf de Haute-Normandie de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale.
 
 1° ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il appartient à l'Urssaf, qui se prévaut d'une verbalisation pour travail dissimulé à l'appui de son refus de délivrer une attestation de vigilance, de faire la preuve de cette verbalisation par production du procès-verbal de constat de travail dissimulé ; qu'en retenant que l'Urssaf justifie avoir transmis au procureur de la République de Lisieux, le 7 octobre 2016, par lettre recommandée, un procès-verbal rédigé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé concernant la société [3], cependant que l'Urssaf ne produisait pas devant elle ce procès-verbal sur lequel se fondaient la lettre d'observations et les poursuites consécutives mais surtout le refus de délivrance d'une attestation de vigilance, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE méconnait les droits de la défense et le principe du contradictoire le juge qui fonde sa décision sur l'existence d'une pièce qui n'est pas produite aux débats ni, partant, soumise à la discussion des parties ; qu'en retenant que l'Urssaf justifie avoir transmis au procureur de la République de Lisieux, le 7 octobre 2016, par lettre recommandée, un procès-verbal rédigé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé concernant la société [3], cependant que l'Urssaf se refusait à communiquer cette pièce sur laquelle se fondaient la lettre d'observations et les poursuites consécutives mais surtout le refus de délivrance d'une attestation de vigilance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en tout cas QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la société [3] faisait valoir que la mise en demeure qui lui avait été adressée ne satisfait pas à ces exigences ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mise en demeure n'était pas nulle et si cette nullité ne privait pas de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet et le refus corrélatif de l'attestation de vigilance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.