décision 22-83.618 du 24/08/2022,  partie 2



 2°/ que la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, infirme cette ordonnance, évoque et ordonne un supplément d'information aux fins de mise en examen, doit statuer sur les moyens de nullité de la mise en examen soulevés par l'intéressé, seule la requête en nullité fondée sur l'absence d'indices graves ou concordants étant irrecevable ; que le juge d'instruction informe la personne dont la mise en examen est envisagée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire avant de procéder à son interrogatoire ; que la méconnaissance de cette formalité fait nécessairement grief à l'intéressé lorsqu'il a fait des déclarations au magistrat instructeur ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la régularité de la mise en examen dont la nullité éventuelle ne pourrait, selon elle, être prononcée que par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt p. 9), quand elle a elle-même constaté que lors de la mise en examen, le juge d'instruction n'avait pas informé l'intéressé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire en méconnaissance de l'article 116 du code de procédure pénale et que M. [J] avait répondu aux questions posées et en se bornant à retenir qu'elle ne se référerait pas à ces déclarations pour fonder sa décision sur l'appréciation de charges suffisantes (arrêt p. 10), la chambre de l'instruction a violé les articles 116, 201, 204, 205, 206, 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'il ne peut régulièrement mettre en examen une personne pour des faits dont il n'est pas saisi ; que dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M. [J] a fait valoir la nullité de sa mise en examen pour dépassement de la saisine in rem (mémoire déposé par Me [M] p. 2 et mémoire déposé par Me [X] p. 4) ; que doit être annulée, pour violation de l'article 80 du code de procédure pénale, la mise en examen de M. [J] pour avoir à Marseille et « jusqu'au 25 février 2011 » commis une atteinte sexuelle par violence sur Mademoiselle [D] [L], mineur de moins de quinze ans, née le [Date naissance 1] 1996 cependant que la partie civile a, dans sa plainte avec constitution de partie civile, daté les faits en février 2008 et que le réquisitoire introductif du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 février 2011 a visé des faits d'agression sexuelle commis en 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour écarter les griefs de nullité de la mise en examen de M. [J], l'arrêt attaqué énonce que si le juge délégué par la chambre de l'instruction n'a pas informé l'intéressé de son droit de se taire au moment de sa mise en examen, il en résulte une omission dont seule la Cour de cassation peut apprécier les conséquences, la chambre de l'instruction étant alors seulement tenue de ne pas se référer aux déclarations ainsi recueillies. 
 
 13.Les juges indiquent par ailleurs que lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, évoque et procède à un supplément d'information réalisé par un juge d'instruction qu'elle a délégué à cette fin, elle n'est pas compétente pour apprécier la régularité des actes supplémentaires d'information qu'elle a elle-même ordonnés et dont la nullité éventuelle ne peut être prononcée que par la Cour de cassation. 
 
 14. C'est à tort que la chambre de l'instruction a ainsi statué. 
 
 15. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure.
 
 16. En effet, d'une part, la notification du droit de se taire, faite à M. [J], témoin assisté, lors de son interrogatoire de première comparution le 1er mars 2019, n'avait pas à être renouvelée à l'occasion de sa mise en examen le 22 avril 2021. 
 
 17. D'autre part, l'intéressé, qui a pu discuter les éléments à charge et à décharge devant la chambre de l'instruction, a bien été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits qui lui ont été notifiés lors de son interrogatoire de première comparution, inclus dans la saisine du magistrat 
 instructeur comme de la chambre de l'instruction.
 
 18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre août deux mille vingt-deux.