Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 3


Considérant que la société ALLIANZ IARD soutient le rejet des prétentions de M. F... sur la base du seul rapport de M. A... et de M. B... en ajoutant que si elle avait accepté le principe d'une expertise amiable contradictoire, son attitude pouvait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir des moyens soulevés dans le cadre de la présente instance pour s'opposer aux demandes, qu'il incombe à l'assuré d'établir que les dommages de mouille répondent aux conditions de la garantie à savoir qu'ils ont pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction totale ou partielle du bâtiment assuré, qu'invoquant les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances elle soutient que M. F... a volontairement choisi de ne pas employer les fonds qui lui avaient été réglés par AGF en temps utile ce qui est constitutif d'une faute dolosive voire la disparition de tout aléa au sens de l'article 1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L. 113-1 du code des assurances, il y a lieu de retirer du total de 408 060,68 euros retenu par l'expert de la SARETEC la somme de 36 346,15 euros au titre de la réparation des vitraux ; Considérant que dans son rapport du 8 mars 2001, le cabinet SARETEC a conclu que le coût du sinistre, qu'il estimait à la somme de 1 158 723,55 francs (176 646 euros), devait être limité à la somme de 343 827, francs (52 416,09 euros), compte tenu de la limitation prévue au contrat correspondant à '630 fois l'indice d'échéance anniversaire avec déduction d'une franchise contractuelle maximale de 4500 francs', ce que l'agent général d'assurance avait annoncé à M. F... , par lettre du 2 mars 2001, que M. F... a contesté la limitation de garantie en estimant qu'il y avait lieu de faire application de l'intercalaire P14/83 ; Considérant que le différend a été soumis à l'appréciation du Médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances qui, dans son avis du 13 février 2003 a précisé que M. F... était bien fondé à se prévaloir de l'intercalaire ; Considérant que par courrier en date du 11 juillet 2003, M. C..., président directeur général d'AGF précisait à M. F... qu'il n'entendait pas contester l'avis du médiateur de la FFSA et que 'Dans ce contexte, je donne les instructions nécessaires afin que les conséquences dommageables du sinistre tempête du 26 décembre 1999 soient indemnisées de façon définitive sans application de la limite indicielle initiale et dans les limites du montant des dommages ainsi qu'évalués par notre expert à 1 158 724 F TTC soit 176 798,63€' ; Considérant que dans son courrier du 1er août 2003, la direction générale ouest d'AGF faisant état de la lettre du 11 juillet 2003 et rappelait que l'indemnisation définitive était faite sans application de la limite indicielle, déduisait la vétusté pour un montant de 28 190,62 euros, ajoutait les frais de déblais et concluait au versement d'une indemnité de 152 187,80 euros, déduction faite de la franchise ; Considérant que suite à différents échanges entre les AGF et M. F... , celui-ci a signé un document préparé par les AGF aux termes duquel il reconnaissait avoir reçu la somme de 173 341,90 euros à valoir sur l'indemnisation définitive lui revenant et aux termes duquel il était précisé : 'l'indemnité définitive sera arrêtée au terme d'une expertise complémentaire ayant pour objet l'estimation des préjudices consécutifs à la tempête du 26 décembre 1999 sur la base de l'intercalaire P14/83 (...) du 15 février 1983 et l'actualisation des dommages constatés au cours des opérations d'expertise menées par M. D... du cabinet SARETEC. (...) Il est bien entendu que si l'indemnité définitive devait s'avérer inférieure au montant de la provision versée, je m'engage à rembourser à la Compagnie AGF la différence ainsi établie', étant précisé que la somme de 173 341,90 euros correspondait à la somme de 152 187,80 euros réévaluée sur la base de la variation de l'indice FNB ainsi que cela était proposé par M. E... dans son courrier du 26 septembre 2003 ; Considérant qu'à la suite du dépôt du rapport de M. D..., le directeur technique de la direction régionale ouest des AGF, M. E... écrivait en ces termes à M. F... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 août 2005 : « Nous avons procédé à un nouvel examen, complet, du dossier et notamment du rapport que M. D..., Expert du cabinet SARETEC, a délivré conformément au protocole du 1er décembre 2003. Ce protocole a pour objet : - de replacer l'indemnisation du sinistre du 26 décembre 1999 dans le cadre de l'intercalaire P14/83 qui, notamment, ne comporte pas de limite d'indemnisation ; - de procéder à l'actualisation des dommages constatés au cours des opérations d'expertise par M. D... dès la survenance du sinistre.