Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.305 du 13/06/2019,  partie 4


que cette expertise est ordonnée au contradictoire des 4 syndicats de copropriété : n° 4, 6, 8 et 10 [...] à Rennes, de la SAS Z..., de la société SCOB, de la SAS K... SYNDIC, de madame N..., de la SARL G...-Q... ; que l'expertise permettra de déterminer avec précision la nature et le montant des travaux réalisés pour chacune des deux sociétés SCOB et Z... en distinguant les travaux non ventilables qui se verront appliquer la clé de répartition et les travaux ventilables ; que pour y parvenir, l'expert ne pourra faire l'économie de l'examen des travaux réalisés pour le compte des 4 co-propriétés dans la mesure où il est indispensable de distinguer les travaux non ventilables entre les copropriétés (pour leur appliquer la clé de répartition) et les travaux ventilables de la seule co-propriété de l'immeuble 10 ; qu'il est par conséquent sursis à statuer sur les demandes en paiement et sur les demandes en garantie formées par le syndicat de l'immeuble 10 à l'encontre de la SAS K... SYNDIC, de madame N..., de la SARL G... Q... ; que l'affaire sera rappelée à l'audience du conseiller de la mise en état à une date visée ci-après dans le dispositif du présent arrêt, sauf accord amiable conclu entre les parties, après avoir initié, le cas échéant, une mesure de médiation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande en paiement formée par la société Z... : qu'au terme de ses écritures, la société SAS Z... sollicite la condamnation du syndicat de copropriété du n° 10 [...] à lui verser la somme en principal, demeurée impayée de 12 716,10 €, correspondant à 23,71 % des travaux réalisés sur les 4 copropriétés au titre de son marché unique de travaux ;   que sur le fond, le syndicat de copropriété du n° 10 conteste la réclamation de la société SAS Z... en faisant valoir, en premier lieu, qu'il ne saurait être tenu qu'au titre du coût des travaux concernant l'ensemble des copropriétés ; que cependant, il ressort des pièces que le marché de la société SAS Z... a été régulièrement passé par la société K... SYNDIC, agissant en qualité de syndic des 4 immeubles en copropriété du n° 4, 6, 8 et 10 [...], pour des travaux concernant l'ensemble de ces immeubles ; que la clé de répartition de la charge financière de ces travaux, proposée par l'expert des compagnies d'assurances (POLYEXPERT), a quant à elle été entérinée de concert par l'architecte et la société K... SYNDIC, agissant en qualité de syndic des 4 immeubles en copropriété (lettre du 12 septembre 2008 de la SAS K...) ; que dès lors que la société K... SYNDIC avait été régulièrement mandatée par le syndicat de copropriété du n° 10 [...] pour procéder aux actes utiles et nécessaires à la réalisation des travaux litigieux, c'est à tort que ce dernier prétend que les factures qui lui sont réclamées lui seraient inopposables, et ce d'autant qu'il ressort des procès13 verbaux d'assemblée générale produits que la copropriété a donné quitus au syndic des actes accomplis par lui à ce titre, en ce compris les règlements effectués à la société SAS Z... par le syndic pour le compte des 4 copropriétés, selon la ventilation aujourd'hui critiquée ; que le syndicat de copropriété du n° 10 conteste encore la réclamation de la société Z... en application des dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce, qui prévoient que tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation, celle-ci devant mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe des produits vendus et des services rendus ; que cependant les factures dont se prévaut la société Z..., qui visent clairement les travaux de « réhabilitation après sinistre incendie 4-6-8-10 [...] à RENNES », ont été adressées à la société K... SYNDIC, légalement habilitée à engager les syndicats de copropriété qu'elle représentait, dont le n° 10, ces factures n'ayant au demeurant fait l'objet d'aucune contestation quant à leur régularité formelle ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le SDC du 10 [...] soutenait que la clé de répartition arrêtée par le cabinet Polyexpert ne lui était pas opposable, tandis que les sociétés Z... et SCOB prétendaient à son application pour l'ensemble des travaux qu'elles avaient réalisés ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel les clés de répartitions ne concernent que les prestations non ventilables directement à l'un des immeubles, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le SDC du 10 [...] soutenait que la clé de répartition arrêtée par le cabinet Polyexpert ne lui était pas opposable alors que les sociétés Z... et SCOB prétendaient à son application pour l'ensemble des travaux qu'elles avaient réalisés ;