décision 16-19.506 du 06/09/2017,  partie 4



 ALORS QUE si le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance d'un service public industriel et commercial, il lui appartient, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de la délibération fixant le tarif de la redevance, et sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que cette contestation peut être accueillie, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle de légalité si bien que, pour avoir admis sa compétence pour statuer sur l'entier litige quand ce dernier supposait, comme le soutenait l'exposante dans ses conclusions (p. 2 et 3) d'apprécier la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance, le président du tribunal d'instance de Quimper a violé par refus d'application le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. Jean-Pierre Y... et correspondant à la ou aux factures d'ordures ménagères pour l'année 2015 de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur l'assiette de la redevance :
 
 Par application de l'article L. 2333-76 du CGCT, la redevance doit être calculée en fonction du service rendu et son montant doit être ainsi justifiable au regard du coût du service effectivement rendu.
 
 Il en découle qu'il n'y [a] lieu de rechercher ni si le besoin de M. Jean-Pierre Y... correspond au service mis à sa disposition, ni s'il utilise effectivement ce service.
 
 En revanche, il appartient au juge judiciaire de s'assurer que la redevance réclamée à M. Jean-Pierre Y... correspond bien au service rendu à son profit.
 
 Il ressort des documents produits par les parties que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dite incitative, et mise en place à compter de 2015 par la collectivité défenderesse, se décompose en deux parts :
 
 - une base fixe comprenant tout d'abord, une part correspondant aux coûts de fonctionnement et comprenant également un montant équivalent au coût de 15 levées de bacs d'ordures. C'est le nombre minimum estimé de levées par an destiné à inciter les usagers à ne pas se débarrasser de manière sauvage de leurs ordures afin de limiter le nombre de levées et réduire ainsi le montant de leur redevance,
 
 - une part variable correspondant au coût du nombre de levées, au-delà de la quinzième, qui ont dû être effectuées dans l'année pour l'usager concerné.
 
 La Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon met à disposition des usagers qui ne réside[nt] pas en immeuble collectif deux types de conteneurs selon le nombre de personnes occupant le foyer
 
 - soit un bac 120 litres
 - soit un bac 240 litres.
 
 Pour les foyers titulaires d'un bac de 120 litres, la redevance fixe est fixée à 82,00 euros et les 15 levées annuelles forfaitaires à (15X2) à 30,00 euros soit un total de 112,00 euros par an.
 
 Pour les foyers titulaires d'un bac de 240 litres, la redevance est fixée à 84,00 euros et les 15 levées annuelles forfaitaires à (15X4) à 60,00 euros soit un total de 144 euros par an.
 
 Il découle de ce mécanisme que pour les foyers qui fournissent le plus d'ordures ménagères et ne dépassent pas les 15 levées annuelles, le coût au litre d'ordures ménagères est de 4 centimes d'euros.
 
 En revanche, pour les foyers dotés d'un bac de 120 litres dans les mêmes conditions, le coût du litre d'ordures ménagères est de 6,22 centimes d'euros.
 
 Ainsi, pour le même service rendu, les seconds règlent le service environ 55 % de plus que les premiers, au litre d'ordures ménagères produit.
 
 Pour autant, si le nombre de passages conduit normalement à ce que le coût du service pour les seconds soit légèrement supérieur, les éléments mis en avant par la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon pour justifier un écart de seulement 2,4 % de la redevance pour traiter le double de volume d'ordures ménagères, conduit à surenchérir anormalement le service rendu aux titulaires d'un bac de 120 litre, étant rappelé que l'essentiel du coût de traitement des ordures ménagères est en relation directe avec le volume traité.
 
 Par ailleurs, la Communauté des Communes de la Presqu'île de Crozon produit des éléments statistiques sur la consommation individuelle de chaque usager et en déduit que le service rendu à M. Jean-Pierre Y... correspond à ce qui lui est facturé.
 
 Or, la reprise des chiffres produits permet de déduire que le volume de collecte mis à la disposition des foyers disposant d'un bac de 120 litres correspond à un foyer non pas d'une seule personne mais de l'ordre de deux personnes.