décision 16-27.561 du 27/06/2018,  partie 4


qu'or il ressort effectivement des mentions de l'ordonnance dont appel et de la procédure de première instance que seules sont suspectées de fraude les sociétés Untec et Deuxtec, et non pas Guillaume X... ni la SELARL Centre privé de radiothérapie de Metz et pas davantage Romain Y... (au sujet duquel il y a lieu de relever qu'il se présente dans sa déclaration d'appel et ses conclusions justificatives d'appel comme agissant en son nom propre et non pas en sa qualité de gérant de la SARL Untec) avec cette conséquence que ces personnes privées et cette personne morale ne peuvent effectivement pas être admises à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard des sociétés Untec et Deuxtec ; que par suite il convient de confirmer l'ordonnance déférée ;
 
 ALORS QUE l'appel formé devant le premier président de la cour d'appel contre les ordonnances d'autorisation de visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est soumis aux règles de l'appel sans représentation obligatoire, en sorte que la procédure est orale et que seuls doivent être pris en compte les prétentions et moyens soutenus à l'audience par les parties ; qu'au cas d'espèce, en se limitant, pour confirmer l'ordonnance entreprise, à l'examen des conclusions écrites des appelants, pour retenir qu'ils n'opposaient pas de défense au moyen soulevé par l'administration et tiré de leur défaut de qualité à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude, quand seule comptait l'argumentation soutenue à l'audience, le juge du fond a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 931 et 946 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (concernant M. X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré l'appel non fondé et d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'administration fiscale a fait valoir dans ses écritures que les appelants ne sont pas fondés à invoquer une insuffisance des présomptions à l'encontre des sociétés Untec et Deuxtec, dès lors que l'ordonnance querellée ne vise comme auteurs présumés des agissements de fraude que les seules sociétés de droit luxembourgeois Untec et Deuxtec et alors que celles-ci, seules concernées par les présomptions de fraude, n'ont pas interjeté appel de l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 ; qu'il ressort de l'examen des écritures des appelants que Guillaume X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz, ainsi que Romain Y..., n'ont pas répondu à ce moyen ; qu'or il ressort effectivement des mentions de l'ordonnance dont appel et de la procédure de première instance que seules sont suspectées de fraude les sociétés Untec et Deuxtec, et non pas Guillaume X... ni la SELARL Centre privé de radiothérapie de Metz et pas davantage Romain Y... (au sujet duquel il y a lieu de relever qu'il se présente dans sa déclaration d'appel et ses conclusions justificatives d'appel comme agissant en son nom propre et non pas en sa qualité de gérant de la SARL Untec) avec cette conséquence que ces personnes privées et cette personne morale ne peuvent effectivement pas être admises à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard des sociétés Untec et Deuxtec ; que par suite il convient de confirmer l'ordonnance déférée ;
 
 ALORS QUE la personne qui subit la mesure de visite domiciliaire doit disposer d'un recours effectif contre l'ordonnance d'autorisation et a donc le droit de se prévaloir de tous les moyens susceptibles d'en entraîner l'anéantissement, en ce compris les présomptions de fraude alléguées par l'administration, même si la personne soupçonnée de fraude est distincte de celle subissant la visite ; qu'au cas d'espèce, en déniant aux appelants, qui avaient subi la visite domiciliaire, le droit de se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des soupçons de fraude ayant motivé l'ordonnance d'autorisation, le juge du fond a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (concernant M. X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré l'appel non fondé et d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'administration fiscale a fait valoir dans ses écritures que les appelants ne sont pas fondés à invoquer une insuffisance des présomptions à l'encontre des sociétés Untec et Deuxtec, dès lors que l'ordonnance querellée ne vise comme auteurs présumés des agissements de fraude que les seules sociétés de droit luxembourgeois Untec et Deuxtec et alors que celles-ci, seules concernées par les présomptions de fraude, n'ont pas interjeté appel de l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 ;