Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-21.953 du 10/02/2015,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame X... au paiement de la somme de 63.600,13 € arrêtée au 18 janvier 2010 avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) sur la prescription, aux termes de l'article L 114-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit de dix à cinq ans ce délai ; que ses dispositions s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée antérieure ; qu'en l'espèce, le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement à l'encontre de la caution est le jour où l'obligation principale est exigible ; que toutefois, l'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal interrompt la prescription contre la caution ; qu'or l'action ayant été interrompue à l'égard de la S.A.R.L société d'exploitation des établissements X... par la déclaration de créance, l'interruption dure jusqu'à clôture de la procédure collective, s'il n'y a pas de vérification de créance, ou jusqu'à la décision d'admission, laquelle constitue une décision judiciaire qui fait alors courir la prescription trentenaire ; que le créancier qui bénéficie d'une créance admise le 3 février 1997 a donc agi dans le délai précité ; que le moyen tiré de la prescription est en conséquence écarté (...) »
 
 ALORS QUE 1°) la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a supprimé les interversions de prescription par l'abrogation de l'ancien article 2274 du Code civil ; que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, cela ne prive pas la caution de faire valoir la survenance d'un nouveau délai de prescription de cinq ans à compter de la décision ayant statué sur la vérification des créances ; qu'en l'espèce la créance à l'encontre du débiteur principal a bien été admise par un acte du 3 février 1997 ; qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans recommençait à courir de cette date ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reconnu que la loi du 17 juin 2008 était applicable à la cause ; qu'en considérant néanmoins qu'un nouveau délai de prescription de trente ans courait à l'encontre de la caution du jour de l'admission de la créance à la procédure collective et que l'action en paiement introduite par la SA MCS & ASSOCIES, par un acte du 15 février 2010, ne se trouvait pas prescrite, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2224, 2240 et 2246 du Code civil ensemble L. 110-4 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, elle ouvre à l'encontre de la caution un nouveau délai pour agir en paiement et non un délai d'action en exécution d'une condamnation ; qu'avant la réforme née de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une telle action était soumise à l'article L. 110-4 du Code de commerce et se prescrivait par dix ans ; qu'en l'espèce la SA MCS & ASSOCIES a agi en paiement contre Madame X... sur le fondement d'un acte de caution souscrit en garantie des dettes de la Société Etablissements X... ; que si la créance à l'encontre du débiteur principal a bien été admise le 3 février 1997, interrompant le délai de prescription à l'encontre de la caution, il appartenait au créancier de faire valoir sa créance à l'encontre de cette dernière dans les dix ans à compter de cette date ; qu'en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal et que l'action en paiement introduite par la SA MCS & ASSOCIES, par un acte du 15 février 2010, ne se trouvait pas prescrite, la Cour d'appel a violé les articles 2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame X... au paiement de la somme de 63.600,13 € arrêtée au 18 janvier 2010 avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) sur les sommes dues ; la créance définitivement admise du CRÉDIT LYONNAIS s'élevait dès le 20 novembre 2005 à un montant supérieur au montant maximal de l'engagement de Mme X..., et par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la banque mettait Mme X... en demeure de payer la somme de 60.979,61 € outre intérêts de sorte que la créance de la S.A MCS & ASSOCIES, calculée sur la base du montant maximal dû par Mme X..., soit 60.979,61 € majoré des intérêts au taux en vigueur, et déduction faite de divers versements, apparaît fondée ;