décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 6


Les intimés produisent : - le commentaire des dispositions fiscales applicables, publié au Bulletin Officiel des Impôts (5 B-2-07) n°15 du 30 janvier 2007 qui précise : "Conformément aux dispositions du 1er alinéa du I de l'article 199 undecies B et de l'article 95 K de l'annexe II, les investissements productifs dont l'acquisition ... est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt doivent avoir la nature d'immobilisations neuves, corporelles et amortissables. (...) Doit être considéré comme neuf, un bien qui vient d'être fabriqué ou construit et qui n'a pas encore été utilisé En règle générale, les biens neufs doivent donc être achetés directement à des fabricants ou des commerçants revendeurs. (...) Toutefois, dans l'hypothèse où elle serait rachetée à une entreprise, une immobilisation devrait être regardée comme ayant conservé son état neuf, bien qu'elle ait déjà fait l'objet d'une première vente à un utilisateur, si le rachat a eu lieu peu de temps après la première utilisation et avant toute mise en service." - trois réponses des 21, 23 avril et 20 août 2015 des directions régionales des Finances Publiques de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qui reprenant la documentation administrative susvisée précisent clairement qu'un bulldozer Komatsu fabriqué deux ans avant sa date de commercialisation et présentant 1 700 heures d'utilisation ne peut être considéré comme un bien neuf. Ces documents émanant directement de l'administration fiscale seront évidemment préférés à la consultation du cabinet d'avocat Dentons du 11 septembre 2013, obtenu pour les besoins de l'instance pénale par M. X.... Ainsi, la société Rexea ne peut légitimement soutenir qu'elle a pu penser qu'un matériel datant de 2007, soit quatre ans avant la date prévue pour sa commercialisation, et ayant été utilisé déjà 1957 heures est un matériel neuf. Dès lors, en essayant d'obtenir des sociétés Inter Invest et Antilles Investissements le financement de la vente d'un tel matériel, elle a tenté en toute connaissance de cause de les tromper, le fait que le financement n'ait pas été obtenu du fait de la vigilance de la société Inter Invest qui s'est aperçue de la supercherie est indifférent. Est également sans importance le fait qu'à réception de la photographie du compteur, le directeur administratif et financier de la société Inter Invest n'ait pas immédiatement refusé le financement de la vente et se soit initialement étonné en interrogeant le fournisseur sur le point de savoir si un tel nombre d'heures d'utilisation devait amener à considérer que le matériel était "neuf" ou "d'occasion". Un tel questionnement ne peut aucunement être analysé comme la reconnaissance par la société Inter Invest de ce que qu'un "matériel de démonstration, non encore immobilisé comptablement (est) éligible à la défiscalisation" comme les appelants le soutiennent. Ce comportement déloyal, exempt de la bonne foi qui devait présider aux relations contractuelles entre les parties en application de l'article 1134 du code civil, constitue une faute caractérisée suffisamment grave pour justifier à elle seule la rupture immédiate des relations commerciales. En outre, l'imbrication des relations entre les parties tant avant qu'après la signature du protocole du 22 juin 2011 est telle qu'il ne saurait y avoir de rupture limitée aux relations entre les sociétés Antilles Investissements et Inter Invest et la seule société Rexea. D'ailleurs selon l'article 7 du protocole du 22 juin 2011 stipule : "les parties déclarent chacune pour ce qui la concerne que le présent protocole constitue un tout unique et indivisible". Sur le fait que les sociétés intimées auraient manqué à leurs obligations découlant du protocole, force est de constater que les appelants n'en tirent aucune conséquence précise sur la rupture des relations commerciales, se bornant à réclamer des dommages et intérêts. Ainsi le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a considéré que la rupture des relations contractuelles était légitime » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les demandeurs invoquent en premier lieu le non respect de l'engagement des sociétés défenderesses de procéder exclusivement à l'achat de matériel neuf. Les demanderesses soutiennent dans leurs écritures que quelle que soit l'opposabilité des dispositions fiscales aux sociétés de Monsieur X... il n'en demeure pas moins qu'elles étaient contractuellement tenues à une obligation de ne livrer que du matériel neuf. Les défenderesses soutiennent à contrario d'une part qu'il n'y a aucune fraude de leur part dans la mesure où les acquéreurs et les sociétés de financement étaient parfaitement informées qu'il s'agissait de matériel de démonstration avec un certain nombre d'heures d'utilisation, ce qui pouvait difficilement être dissimulé. Sur ce point précis, l'analyse des échanges de courriels à l'occasion de la vente d'un bulldozer de marque KOMATSU au prix de 163.000 € en septembre 2011 à la société REXEA par la société BMTP (pièce numéro 5 des demandeurs) démontre clairement que le caractère de démonstration du matériel était connu. En effet il est clairement mentionné qu'il s'agit d'un matériel de démonstration de l'année 2007 alors que la vente se situe 4 ans plus tard en 2011. Par ailleurs le prix de 163.000 € ne correspond pas à du matériel neuf récent. Manifestement il ne s'agit pas d'un matériel neuf.