Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.984 du 30/06/2015,  partie 6



 effectuerait des prestations de livraison et installation de produits achetés par des clients chez CONFORAMA, sans exclusivité, qu'aux termes de son article 4, elle était exclusive de tous liens de société, de subordination, de représentation ou de mandat, et en son article 5, que le prestataire était une société indépendante de CONFORAMA, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et ainsi violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 5° Alors que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, le liquidateur judiciaire faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 19, n° 26 ; p. 28, n° 49), sans être contredit, que le seul actif de l'entreprise 
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 était le contrat avec CONFORAMA, les équipements ayant été pris en location ; qu'il produisait, en pièce 16, le bilan simplifié établissant l'absence d'actif de l'entreprise ; et qu'il signalait que le seul bien de M. 
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 était son appartement (p. 17, n° 23) ; qu'en retenant néanmoins qu'« en ce qui concerne l'insuffisance d'actif, (¿) aucun élément n'est fourni sur l'actif de l'entreprise existant lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire ni sur le montant de celui ayant pu être liquidé », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCP Z...-A...-Y..., et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 6° Alors que la législation sur la sous-traitance de transport routier s'applique aux contrats conclus entre deux transporteurs routiers ; qu'est transporteur toute personne qui s'engage par contrat à assurer le transport des biens d'autrui ; qu'au cas présent, la société CONFORAMA s'engageait auprès de ses clients à assurer le transport de leurs achats à leurs domiciles ; qu'elle sous-traitait ensuite cette prestation à l'entreprise 
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 , qui n'avait aucun rapport contractuel avec les propriétaires des biens transportés, mais seulement avec la société CONFORAMA ; que cette dernière était donc transporteur, et tenue de se soumettre à la législation applicable à la sous-traitance de transport routier ; qu'en jugeant au contraire, pour retenir l'absence de faute de la société CONFORAMA, que cette dernière n'avait pas à respecter les obligations propres au transporteur donneur d'ordre, au motif que le contrat n'était pas intervenu entre deux transporteurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1 et 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 ; 
 
 7° Alors que le dirigeant de fait qui a commis une faute dans la gestion de l'entreprise en liquidation judiciaire doit supporter le montant de l'insuffisance d'actif ; que la rupture du seul et unique contrat de l'entreprise constitue une faute lorsqu'elle est décidée unilatéralement par la personne qualifiée de dirigeant de fait qui, par cette décision prise au cours de l'exécution du plan de redressement, a mis l'entreprise en difficulté dans une situation irrémédiablement compromise ; qu'au cas présent, la rupture du contrat était donc constitutive d'une faute dès lors qu'elle émanait du dirigeant de fait de M. 
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 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.