Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.276 du 08/07/2021,  partie 2


appel formé à l&apos;encontre du jugement était irrecevable comme portant sur une demande de remise de majorations de retard, sans tenir compte de la demande d&apos;annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF PACA du 25 mars 2013, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 142-25 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 34 et 35 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la contestation du cotisant portant, non sur une demande de remise de majorations, mais sur le calcul et l&apos;exigibilité de ces majorations ouvre droit à la voie de l&apos;appel dés lors qu&apos;elle porte sur un montant de majorations supérieur au taux d&apos;instance de 4.000 ? ; qu&apos;en l&apos;espèce, en plus de la remise de majorations de retard, la demande de la CAISSE D&apos;EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE devant le tribunal des affaires de sécurité sociale portait sur une contestation de l&apos;exigibilité même et des calculs des majorations de retard infligées, la société faisant valoir devant le tribunal que « la CAISSE D&apos;EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE n&apos;est pas en mesure de connaître le montant de la majorations initiale (5%) et complémentaire (0,4%) » (conclusions de première instance de la société p. 5 § 12) ; qu&apos;en conséquence cette demande portant sur l&apos;exigibilité même et le calcul des majorations de retard réclamées, et portant sur un montant supérieur à 4.000 ?, relevait de la voie de l&apos;appel ; qu&apos;en décidant au contraire que l&apos;appel formé à l&apos;encontre du jugement était irrecevable comme portant sur une demande de remise de majorations de retard, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 142-25, R. 244-2 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 34 et 35 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la CAISSE D&apos;EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que la procédure engagée portait « à titre subsidiaire [sur] les modalités de calcul des majorations de retard sollicitées » et que « c&apos;est donc l&apos;exigibilité qui est contestée », de sorte que son recours relevait de la voie de l&apos;appel (conclusions d&apos;appel p. 4) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE la CAISSE D&apos;EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE soutenait dans ses conclusions d&apos;appel que la mise en recouvrement des majorations de retard réclamées et des redressements de fond relevant de la seule et même mise en demeure du 24 décembre 2012, la procédure en demande de remise des majorations de retard devait suivre le même sort judiciaire qu&apos;une demande d&apos;annulation au fond du redressement ; qu&apos;elle soutenait en conséquence que la voie de l&apos;appel était ouverte au titre de la demande de remise des majorations de retard ; qu&apos;en s&apos;abstenant également de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.