Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.837 du 26/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l&apos;article 452 du code du procédure civile, en l&apos;audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que Madame [Y] ne pouvait bénéficier du statut VRP, d&apos;avoir dit que les relations contractuelles entre les parties sont régies par les dispositions du code du travail, d&apos;avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaires, congés payés afférents, rappel de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;application du statut de VRP, la salariée revendique le statut VRP au motif qu&apos;elle travaillait pour la société Socref en qualité de représentant de manière exclusive et constante, qu&apos;elle n&apos;effectuait aucune opération commerciale pour son compte personnel et était liée à l&apos;employeur par des engagements déterminant répondant aux exigences de l&apos;article L. 7311-3 du code du travail ; qu&apos;au surplus, elle bénéficiait d&apos;une carte VRP et était soumise à un abattement pour frais professionnels de 30 % ; que la société Socref conclut au rejet de la reconnaissance de ce statut à sa salariée qui n&apos;en remplit pas les conditions, ajoutant que la carte VRP a été délivrée par erreur ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 7311-3 du code du travail que le statut VRP doit être appliqué lorsque le salarié : - travaille pour le compte d&apos;un ou plusieurs employeurs ; - exerce en fait sa profession de représentant de façon exclusive et constance ; - ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; - est lié à l&apos;employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de service ou des marchandises offertes à la vente ou à l&apos;achat, la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu&apos;il est chargé de visiter et le taux de rémunérations ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de travail signé entre les parties stipule en son article 3 qu&apos;aucun secteur géographique n&apos;est réservé à la monitrice et que le concessionnaire peut sur le même territoire confier la vente des produits à d&apos;autres représentants, salariés ou non ; que cette seule stipulation empêche de faire application à la salariée du statut de VRP en l&apos;absence de secteur précisément défini et sans précision relative à des catégories de clients peu important la détention d&apos;une carte de VRP ou l&apos;application d&apos;un abattement de 30 % pour frais professionnels, s&apos;agissant d&apos;un statut d&apos;ordre public ; qu&apos;au surplus les pièces versées aux débats par la salariée n&apos;établissent pas que de fait elle était en charge d&apos;une zone stable de prospection ni qu&apos;elle était tenue de prospecter une catégorie particulière de clients ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article L. 7311-3 du code du travail, est VRP toute personne qui travaille pour le compte d&apos;un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d&apos;une façon exclusive et constante une profession de représentant, ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel et est liée à l&apos;employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l&apos;achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu&apos;il est chargé de visiter et le taux des rémunérations ; que l&apos;application du statut de VRP dépend uniquement de l&apos;activité réellement exercée par le salarié ; qu&apos;il appartient donc au juge du fond de rechercher si le salarié a pour tâche à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé, de prendre des ordres pour le compte de son employeur et de les lui transmettre et s&apos;il peut ainsi bénéficier du statut de VRP ; que pour rejeter les demandes de la salariée à ce titre, la cour d&apos;appel s&apos;est limitée à affirmer que le contrat de travail signé stipule en son article 3 qu&apos;aucun secteur géographique n&apos;est réservé à la monitrice et que le concessionnaire peut sur le même territoire confier la vente des produits à d&apos;autres représentants, salariés ou non et que cette seule stipulation empêche de faire application à la salariée du statut de VRP ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors qu&apos;il lui appartenait de rechercher si les conditions de fait d&apos;exercice de l&apos;activité de la salariée, telles qu&apos;elles sont énoncées par la loi qui déterminent si un représentant a ou non la qualité de VRP Statutaire, étaient réunies et ce nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou son silence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7311-3 du code du travail ;
 
 ALORS surtout QUE Madame [Y] soutenait que, en réalité, exerçant pour le compte d&apos;une société qui est une concession Tupperware dans un secteur géographique précis, elle s&apos;