Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.293 du 23/06/2021,  partie 3


espèce, pour reconnaître à Mme [L], dont la succession était en cause, la qualité de co-exploitante entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que différents témoins « précisent que M. [G] [L] aidait « ses parents » à la ferme » et « ont vu Mme [L] travailler à la ferme toute sa carrière jusqu&apos;à sa retraite » (arrêt, p. 5 § 6) ; que cependant, en statuant ainsi, par des motifs dont il ne ressort pas que Mme [L], certes apportant une aide à la ferme lorsque son époux en était le chef d&apos;exploitation, y ait fourni autre chose qu&apos;une aide occasionnelle, peu important que ce fût durant une longue période, sans avoir pour autant une activité de co-exploitant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS PROPRES QUE les consorts [L] considèrent que M. [G] [L] ne rapporte pas la preuve d&apos;un travail continu et effectif et non occasionnel, que celui-ci a été nourri, logé, blanchi, que son père a mis à sa disposition un terrain à cultiver pour qu&apos;il en tire des revenus propres, que [G] [L] a bénéficié d&apos;une donation comme les autres enfants. qu&apos;il a par conséquent perçu une rémunération en espèce et en nature ; que M. [G] [L] soutient que les appelants ne démontrent pas qu&apos;il a reçu une contrepartie pour le travail qu&apos;il a fourni et reprend à son compte la motivation du tribunal de grande instance de Lorient ; que cependant, M. [G] [L] a été déclaré à la Mutualité sociale agricole en qualité d&apos;aide familial sur la période considérée ; que cette déclaration est corroborée par plusieurs témoignages selon lesquels M. [G] [L] a travaillé depuis l&apos;âge de quatorze ans jusqu&apos;à ses vingt-trois ans à la ferme de ses parents, qu&apos;il effectuait « tous les travaux de la ferme », qu&apos;il a travaillé la terre pour les semis de blé, qu&apos;il a effectué les récoltes, les moissons, fait les fenaisons, qu&apos;il a cultivé les légumes pour nourrir les vaches et les porcs ; que par conséquent, son travail effectif à la ferme est établi sur cette période ; que rien ne permet non plus de constater que M. [G] [L] a perçu quoi que ce soit à titre de rémunération pour ces travaux ; que la donation dont il est fait état a été consentie à chacun des membres de la fratrie auquel a été attribué un lot de même valeur ; que le fait d&apos;être nourri, logé et blanchi ne constitue pas une contrepartie du travail, de même que la mise à disposition d&apos;une terre sur cette période de travail ou sur une autre période de sa vie, tout comme en a bénéficié un de ses frères ; que M. [L] rapporte la preuve qu&apos;il n&apos;a bénéficié d&apos;aucune rémunération et qu&apos;il n&apos;a pas été associé aux résultats de l&apos;exploitation ; que M. [G] [L] est fondé à solliciter une créance de salaire différé sur la période du premier janvier 1972 au 31 décembre 1974 ; que celle-ci sera calculée par le notaire selon les termes de l&apos;article R 321-13 alinéa 2 du Code rural ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS ADOPTÉS QUE M. [G] [L] réclame la fixation d&apos;une créance de salaire différé en qualité d&apos;aide familial non-salarié agricole, du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 ; que né le [Date naissance 1] 1951, il a atteint l&apos;âge de 18 ans le 14 mars 1969 ; que l&apos;admission d&apos;une créance de salaire différé suppose l&apos;administration d&apos;une double preuve ; la participation directe et effective à l&apos;exploitation à partir de 18 ans, sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de salaire en argent ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, M. [G] [L] produit aux débats les pièces suivantes : un document de la MSA intitulé « Reconstitution de carrière », duquel il ressort que du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974, il a eu le statut de « non-salarié agricole ? aide familial », des attestations de plusieurs témoins, notamment des voisins, qui certifient qu&apos;il a travaillé à la ferme de ses parents jusqu&apos;à l&apos;âge de 23 ans et qu&apos;il faisait tous les travaux (travailler la terre avec le tracteur, faire les semis et les récoltes, ramasser la paille et le foin, mettre les légumes, planter les betteraves et les choux pour la nourriture des bêtes) car son père était malade et tout particulièrement durant les années 1972, 1973 et 1974, et qu&apos;il avait suivi un enseignement agricole au lycée agricole de [Localité 1], de septembre 1965 à juin 1968, une déclaration sur l&apos;honneur confirmée par le maire de la commune de Saint8 Barthélemy en présence de deux témoins, relatant les mêmes faits ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la donation-partage faite par Mme [H] [L] devant notaire le 13 juin 1968 était destinée à rémunérer [G] [L] et compenser le travail effectué gratuitement dans l&apos;exploitation agricole de ses parents ; que la lecture de l&apos;acte de donation montre que les quatre enfants ont bénéficié chacun d&apos;