Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.721 du 20/01/2022,  partie 6


qu'en jugeant que la société Axa France Iard ne justifiait pas d'une cause étrangère expliquant l'inexécution de l'injonction sans remettre en cause la circonstance invoquée par la société Axa dont il résultait pourtant une impossibilité radicale de répondre à l'injonction qui lui était faite, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2. ALORS QUE le destinataire d'une injonction assortie d'une astreinte peut demander la suppression totale ou partielle de l'astreinte lorsque l'inexécution de l'injonction est justifiée par une cause étrangère ; que pour écarter l'impossibilité de satisfaire à l'injonction qui était faite à la société Axa France Iard de produire certains documents tirée du fait qu'elle n'était pas en possession de ces documents, la cour d'appel a relevé que l'exposante ne justifiait pas les circonstances l'ayant empêché de faire valoir ces explications devant le juge de la mise en état ayant prononcé l'injonction ; qu'en statuant ainsi cependant que la cause étrangère ne concerne que l'inexécution de l'injonction et non des voies de recours contre la décision ayant prononcé celle-ci, la cour d'appel a à nouveau violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la société Axa France Iard justifiait ne pas avoir produit les documents demandés en invoquant le fait qu'elle n'était pas l'assureur de la partie concernée ; qu'en jugeant que la société Axa France Iard ne justifiait pas d'une cause étrangère expliquant l'inexécution de l'injonction sans remettre en cause la circonstance invoquée par la société Axa France Iard dont il résultait pourtant une impossibilité radicale de répondre à l'injonction qui lui était faite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'absence de demande de rétractation ou de modification de l'injonction assortie d'astreinte tirée d'un empêchement légitime ne fait pas obstacle à une demande de suppression partielle ou totale l'astreinte tirée d'une cause étrangère justifiant l'inexécution de l'injonction ; qu'en écartant l'existence d'une cause étrangère invoquée par la société Axa France Iard, tirée du fait qu'elle n'était pas en possession des documents dont la production lui était réclamée, pour cette raison qu'elle aurait pu faire valoir ces explications devant le juge de la mise en état ayant prononcé l'injonction, la cour d'appel ainsi jugé que l'absence de recours fondé sur l'article 141 du code de procédure civile faisait obstacle au recours fondé sur l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; et statuant ainsi cependant que ces deux recours ne sont pas alternatifs mais cumulatifs, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5. ALORS QUE le principe de proportionnalité s'oppose à la liquidation d'une astreinte de 516.000 € dans un litige portant sur une somme 500 € ; en confirmant, à la suite de la liquidation de l'astreinte à la demande des consorts [B]-[C], la condamnation de la société Axa France Iard au versement de la somme de 516.000 € à ces derniers tout en constatant que la procédure au cours de laquelle avait était prononcée l'ordonnance litigieuse s'était soldée par la condamnation des époux [T] à verser 500 € aux mêmes consorts [B]-[C] sans rechercher comme elle y était invitée si le montant de cette condamnation n'était pas disproportionné au regard du but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1e du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6. ALORS QU'en toute hypothèse, la société Axa France Iard faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la liquidation de l'astreinte et sa condamnation subséquente étaient manifestement disproportionnées au regard du bénéfice prétendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la compagnie Axa sur ce point, la cour d'appel méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;