Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 2



 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamnait M. O... à payer à la société P... la somme de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. O..., qui avait été sollicité par les sociétés [...], n'avait pas démarché celles-ci, retient qu'en commençant sa mission concernant les neuf dossiers D... sans avoir obtenu l'acceptation de la société P..., en sachant que des honoraires lui restaient dus et sans attendre la décision de l'Ordre des experts-comptables, qui avait été saisi de la difficulté, M. O... a violé l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables et a commis une faute, se rendant coupable d'un acte de concurrence déloyale envers la société P..., dans la mesure où la faute ainsi commise est en lien direct de causalité avec la perte de chiffre d'affaires, pour la société P..., correspondant à ces neuf clients.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans constater que la faute qu'elle avait caractérisée était à l'origine du transfert de clientèle qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société P... à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif condamnant M. O... à verser à la société P... la somme de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions le déboutant de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des accusations mensongères portées à son encontre, qui se trouvent dans leur dépendance nécessaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 9. La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. O... à payer à la société Cabinet P... la somme de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale, et rejette la demande formée par M. O... en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Cabinet P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cabinet P... et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. A... O... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal de grande instance a fidèlement reproduit dans son jugement l'article 3 de l'acte de cession du 11 avril 2011 faisant interdiction aux parties de se livrer à des actes de démarchage sous la sanction d'une pénalité dont le montant a été convenu entre elles. Attendu que, pour soutenir que la société P... a démarché la clientèle qu'elle lui avait cédée, M. O... se prévaut de l'envoi à cette clientèle, en annexe d'un courrier d'information, d'un document l'incitant à découvrir les nouvelles applications Iphone et informant que « Le cabinet P... vous apporte un nouveau service » et invitant les clients à faire part de leurs suggestions. Attendu que cet envoi a été fait par la société P... dans le cadre d'un « mailing » adressé à l'ensemble de son fichier client, fichier dans lequel figurait encore la clientèle cédée à M. O... ; que la réalité du démarchage doit être appréciée y compris en tenant compte du contenu du courrier d'information dont le document litigieux constitue l'annexe. Attendu que cet envoi en nombre a été réalisé le 5 mai 2011, donc moins d'un mois après l'acte de cession de clientèle ;