Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.071 du 07/10/2020,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. O... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à son égard, par extension de celle déjà ouverte à l'égard de la société Maza construction, conformément aux articles L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; que la Selarl BRMJ agit sur le fondement des relations financières anormales et qu'il est donc inopérant de soutenir que l'ensemble des opérations critiquées ait fait l'objet d'une inscription comptable permettant d'en reconstituer la traçabilité puisque cette inscription ne supprime pas le caractère anormal des relations financières ; que par contre, il incombe à la Selarl BRMJ de démontrer l'existence de ces relations anormales lesquelles se traduisent par un mélange et un déséquilibre d'ordre patrimonial (sans contrepartie) et doivent résulter d'une volonté systématique de la part de son auteur ; qu'en l'occurrence, la Selarl BRMJ dénonce les fluctuations erratiques du compte-courant d'associé dont il convient de reprendre l'évolution sur trois années : - débiteur du 23 juillet 2010 (300 euros) au 31 décembre 2010 (2.105 euros), date à laquelle il redevient créditeur jusqu'au 9 janvier 2011 par les inscriptions en crédit de différentes sommes en OD (opérations diverses ayant pour objectif de faire passer une somme d'un poste comptable à un autre) – débiteur du 9 septembre 2011 (3.255,07 euros) au 15 décembre 2011 (15.478,03 euros), date à laquelle il devient créditeur jusqu'au 27 décembre 2011 par jeu d'écritures OD (fournisseurs pour 20.748€), - débiteur du 2 janvier 2012 (140 euros) au 31 décembre 2012 (201.391,31 euros), - débiteur du 2 janvier 2013 (201.541,31 euros) jusqu'au 28 novembre 2013 (233.594,84 euros), date à laquelle il redevient créditeur par le jeu de 2 écritures en OD d'un montant respectif de 3.216,15 euros (Chausson) et 249.272,02 euros (Philibert) ; que l'examen du grand livre global définitif laisse ensuite apparaître que le compte courant d'associé de M. O... lui a mensuellement servi à payer des dépenses personnelles de loisirs, d'habillement et de nourriture tout au long des trois exercices (Eurodisney, Planete Saturn, retraits, Decathlon, Casa, Camaïeu, Mac dan, Aquatropic, patinoire, Citysport, Jacqueline Riu, Intermarché, Carrefour, boucherie etc) ;
 
 que cette répétition dans le temps traduit une volonté délibérée d'utiliser le compte-courant d'associé comme un compte bancaire à des fins personnelles jusqu'à le rendre débiteur dans des proportions particulièrement importantes en 2012 et 2013, le tout en violation de la règle selon laquelle un compte-courant d'associé ne doit jamais être débiteur et de celle posée à l'article L. 223-21 du code de commerce interdisant au gérant de contracter un emprunt auprès de la société ; que cette utilisation systématique a induit un déséquilibre patrimonial et qu'elle traduit des relations financières anormales dans la mesure où M. O... a bénéficié sans contrepartie d'un financement de ses dépenses personnelles via et au détriment de la société qui a par ailleurs contribué au réapprovisionnement de ce compte par des jeux d'écritures OD se rapportant pourtant à des fournisseurs ou des avoirs dont la cause ou la réalité n'est pas justifiée ni davantage la raison pour laquelle les sommes correspondantes seraient légitimes à être inscrites au crédit du compte-courant d'associé ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a étendu les opérations de liquidation judiciaire de la Sarl Maza Construction à M. O... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par jugement en date du 21 octobre 2015, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl Maza Construction ; que par jugement du 21 octobre 2015, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et que Me J... E... a été désigné en qualité de liquidation judiciaire ; que sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article L. 641-1, I du code de commerce, l'article L. 621-2 dudit code est applicable à la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Maza Construction ; qu'en application de cet article, une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'il ressort des pièces produites aux débats qu'en 2010, 2011, 2012 et 2013, le compte-courant d'associé de M. O... W... est, à de très nombreuses reprises, débiteur, atteignant un solde débiteur particulièrement important de 201.391,31 euros en 2012, solde qui contrairement aux règles élémentaires de comptabilité ne sera pas repris dans les « à nouveau de l'exercice 2013 » ; que ce compte est de plus régulièrement soldé par des opérations diverses non justifiées ne respectant pas les principes de comptabilité ;