Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.638 du 23/03/2022,  partie 2



 ALORS QUE, avant d'écarter la demande, les juges du fond devaient s'expliquer sur l'obligation pour le bailleur de créer un fonds d'animation et de promotion, sur l'obligation pour le bailleur de mettre sur pied une campagne d'ouverture et des campagnes annuelles, ainsi que sur l'obligation pour le bailleur d'accueillir un pôle TV Cité dédié à l'audiovisuel, des activités de type parc d'attractions, des locaux à usage d'animalerie et de jardinerie et des terrasses extérieures (conclusions du 3 juillet 2019, p. 34 à 43, et plus précisément p. 37-38) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si ces obligations avaient été satisfaites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société LOUPIDOR, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, constaté qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties quant au règlement de la dette locative et au maintien dans les lieux de la société locataire, a dit que la société locataire est devenue redevable à compter de la date d'effet du congé, jusqu'à son départ des lieux le 15 novembre 2016 d'une indemnité d'occupation, majorée des charges et taxes exigibles selon le bail expiré, a condamné la société LOUPIDOR à payer à la SCI DU BASSIN NORD une somme de 198.455,13 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 novembre 2013, et a condamné la société LOUPIDOR à payer à la SCI DU BASSIN NORD une somme totale de 549.160,05 euros HC et HT au titre des indemnités d'occupation pour la période écoulée entre le 16 novembre 2013 et le 15 novembre 2016, date du départ des lieux de la société locataire, outre les charges et taxes exigibles selon le bail expiré et les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 ALORS QUE, premièrement, un accord est définitif dès lors qu'il concerne les éléments essentiels envisagés par les parties, peu important qu'il ait laissé de côté des points accessoires ; qu'en écartant l'existence d'un accord sans s'expliquer sur le point de savoir si la liquidation de la dette locative et l'échelonnement des paiements, éléments accessoires, pouvaient effectivement faire obstacle à la conclusion de l'accord, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en opposant l'inexécution de son obligation par le preneur pour paralyser les effets de l'accord, sans constater l'existence de manquements graves pouvant justifier une résiliation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société LOUPIDOR, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société LOUPIDOR à payer à la SCI DU BASSIN DU NORD la somme de 549.160,05 euros à titre d'indemnités d'occupation pour la période écoulée entre le 16 novembre 2013 et le 15 novembre 2016, date du départ des lieux de la société locataire, outre les charges et taxes exigibles selon le bail expiré et les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond n'ont pas indiqué sur quels éléments ils se fondaient pour fixer comme ils l'ont fait, de façon globale, l'indemnité d'occupation ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir fait apparaître qu'ils prenaient en compte l'état dégradé du centre commercial, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond ne pouvaient condamner la SAS LOUPIDOR à payer une indemnité puis mettre à la charge de cette dernière les charges et les taxes conformément aux stipulations du bail, alors que celui-ci avait pris fin ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 ancien du Code civil.