Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.147 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [C] [L], domicilié [Adresse 5],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [M] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [O] [A], veuve [L], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [C] [L], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. [I] et [G] [L] et de Mme [M] [L] ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. [I] et [G] [L] et à Mme [M] [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [C] [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a fixé à 25.000 euros la valeur de la parcelle [Localité 1] (AB [Cadastre 3]) donnée à Monsieur [I] [L] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « AB [Cadastre 3] sur la commune [Localité 1] ([I] [L]) et objet de la donation de 1966 ; qu&apos;à usage uniquement agricole y ont été édifiés par l&apos;intéressé deux hangars et un immeuble à usage d&apos;habitation ; que l&apos;expert désigné en 1985 la valorise à 10 282 francs ; que celui désigné en 2009 par le juge de la mise en état la valorise à 2, 50 euros au mètre carré pour la partie agricole (20 a [Cadastre 3] ca) soit à 25 000 euros/ha et à 7 euros au mètre carré (20 a 66 ca) soit à 70 000 euros/ha pour la partie supportant la maison d&apos;habitation ; que l&apos;expert missionné en 2012 par les consorts [L] la valorise à 14 000 euros/ha » (p. 8, § 1er) et que « les estimations de l&apos;expert désigné par le juge de la mise en état, faites au contradictoire de toutes les parties – après analyse des pièces et au vu de la volonté manifeste des époux [L] de léguer à chacun de leurs enfants, à la date à laquelle ils ont consenti les donations avec leurs caractéristiques propres, avec ou sans rapport, une part équivalente de leur patrimoine – doivent être retenues » (p. 8, dernier §) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « cette parcelle a fait l&apos;objet d&apos;une donation à [I] [L] en 1966 ; que [I], [G] et [M] [L] proposent de retenir la valeur de 8000 € l&apos;hectare pour l&apos;ensemble de cette parcelle, dont une partie supporte les hangars agricoles de [I] [L] et l&apos;autre partie sa maison qu&apos;ils font valoir que cette parcelle n&apos;était pas un terrain constructible à l&apos;époque de la donation, et que [I] [L] a pu y faire édifier son habitation de manière dérogatoire en raison de son statut d&apos;agriculteur ; qu&apos;[C] [L] estime que cette parcelle était constructible à l&apos;époque de la donation, [I] [L] y ayant de fait construire sa maison en 1967 ; qu&apos;il demande à ce que la valeur de cette parcelle soit fixée à 50 € le m2, soit 500.000 € l&apos;hectare ; que le rapport d&apos;expertise de Monsieur [H] retient une valeur de 2,5 € le m2, soit 25 000 € l&apos;hectare pour la partie supportant les hangars agricoles de [I] [L] et une valeur de 7 € le m2, soit 70 000 € l&apos;hectare pour la partie supportant la maison d&apos;