Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.127 du 04/07/2019,  partie 3


Pour un professionnel gérant une entreprise de distribution de taille moyenne, le niveau de clarté de ces clauses est suffisant pour lui permettre de comprendre ce qui est inclus ou non dans les garanties. En outre, l'article 12.1.1 sur les pertes d'exploitation n'instaure pas une exclusion de garantie mais définit le risque assuré. Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables. Par ailleurs, la référence à la loi n° 86-1020 du 6 septembre l986 n'empêche pas la compréhension de l'article 1.2.2. De surcroît, certes, les conditions particulières résumant les garanties indiquent que les pertes d'exploitation sont garanties. Toutefois, il ne s'agit que d'un tableau sommaire qui complète le tableau récapitulatif des garanties. Or ce dernier reprend à sa page 9, au point 12, les événements ouvrant droit à cette garantie et notamment le vandalisme. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat d'assurance est clair et ne contrevient pas aux articles du code des assurances cités ci-dessus » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat d'assurance doit indiquer clairement la nature du risque garanti ; qu'en l'espèce, l'article 1.2.2 des conditions générales intitulé « Attentats et vandalisme » stipulait que « nous garantissons les dommages matériels - autres que ceux d'incendie ou d'explosion - causés aux biens assurés par des actes de vandalisme ou de sabotage, ou survenant à l'occasion d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Group Bumper soutenait que cette rédaction peu claire, propre à créer une confusion dans l'esprit de l'assuré quant à la nature des risques garantis, caractérisait un manquement à l'obligation de rédaction de bonne foi du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'est ni formelle ni limitée la clause d'exclusion de garantie sujette à interprétation ; qu'en l'espèce, l'article 1.2.2-4 des conditions générales, dont la cour d'appel a rappelé la teneur, excluait de la garantie « Attentats et vandalisme » « les vols ou tentatives de vol, avec ou sans effraction, survenus à l'occasion d'un événement « attentat-vandalisme » ainsi que les détériorations mobilières et immobilières qui les accompagnent, sauf celles manifestement causées dans l'intention de nuire et non de réaliser ou de faciliter le vol (ou la tentative de vol) de tout ou partie du bien assuré » ; que cette clause d'exclusion ne mentionnait pas les pertes d'exploitations garanties à l'article 12.1.1 du contrat comme étant « la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction des activités assurées par suite : * des dommages matériels que nous avons indemnisés au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », » Attentats et vandalisme »
 »; que dès lors, en affirmant que le contrat indiquait de manière claire et précise que la perte d'exploitation n'est pas garantie lorsqu'elle résulte d'un vol survenu à l'occasion d'un vandalisme, bien qu'elle eût procédé à l'interprétation de l'article 1.2.2-4 pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QU'une clause d'exclusion doit être réputée non écrite lorsqu'elle prive la garantie de sa substance ; qu'en l'espèce, l'article 1.2.2-4 des conditions générales, dont la cour d'appel a rappelé la teneur, excluait de la garantie « Attentats et vandalisme » couvrant les dommages matériels causés aux biens assurés par des actes de vandalisme ou de sabotage ou survenant à l'occasion d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats, « les vols ou tentatives de vol, avec ou sans effraction, survenus à l'occasion d'un événement « attentat-vandalisme » ainsi que les détériorations mobilières et immobilières qui les accompagnent, sauf celles manifestement causées dans l'intention de nuire et non de réaliser ou de faciliter le vol (ou la tentative de vol) de tout ou partie du bien assuré » ; qu'exclure ainsi du champ de la garantie destinée à couvrir les atteintes matérielles nécessairement intentionnelles aux biens d'autrui que sont le sabotage et le vandalisme, les détériorations mobilières et immobilières - c'est-à-dire les dommages matériels – ayant accompagnés les vols perpétrés à l'occasion de ces événements, dès lors qu'elles ne seraient pas manifestement causées par l'intention de nuire, équivaut à priver ladite garantie de sa substance ; que dès lors, en faisant application de cette exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;