décision 16-22.050 du 14/03/2018,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société CP Ships Uk limited, in solidum avec les commissionnaires et leur assureur, à ne payer que la somme de 8 000 euros, l'arrêt retient que la société Galax n'est pas recherchée à titre personnel mais du fait de ses substitués et peut se prévaloir de la clause limitative de responsabilité stipulant une prise en charge de 8 000 euros par envoi, que la responsabilité des dommages est imputable tant au transporteur maritime qu'au manutentionnaire et qu'aucune faute inexcusable ne peut être imputée aux sociétés Galax ni au transporteur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, stipulée dans les conditions générales du contrat liant le commissionnaire de transport et son commettant, n'était invoquée que par les sociétés Galax, Galax Seahawk et Helvetia assurances, tandis que, dans ses conclusions d'appel, la société CP Ships Uk limited, soutenant qu'elle n'était pas concernée directement par l'application ou l'inopposabilité des conditions générales de la société Galax, ne se prévalait pas de la clause limitative du contrat de commission, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident en tant que formé par les sociétés Canada maritime et CPS n° 5 ltd ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CP Ships Uk ltd au paiement de la seule somme de 8 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2004 et capitalisation des intérêts par année entière, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Met hors de cause, sur leurs demandes, les sociétés Compagnie nouvelle de manutentions portuaires, Galax, Galax Seahawk Container Line et Helvetia assurances, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société CP Ships Uk ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par les sociétés CP Ships Uk ltd, Canada maritime et CPS n° 5 ltd et les condamne à payer à la société Ace European Group limited la somme globale de 3 000 euros, condamne la société Ace European Group limited à payer aux sociétés Galax, Galax Seahawk Container Line et Helvetia assurances la somme globale de 3 000 euros et à la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Ace European Group limited, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Galax, Galax Seahawk Containers Line, Helvetia Assurances et CP Ships UK Ltd à ne payer à la société Ace European Group Limited que la somme, en principal, de 8 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les responsabilités dans la survenance du sinistre   Concernant la société CP Ships UK Ltd, il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'elle a avalisé un plan de chargement qui ne respectait pas la pyramide des poids ; qu'en effet, l'expert note que le travail complexe de suivi des opérations de chargement n'est jamais effectué dans le détail par les équipages qui ne disposent pas du temps et des moyens nécessaires pour le réaliser, mais relève que cependant, les officiers et le second capitaine doivent savoir que les derniers plans devaient être constitués de conteneurs vides, que ce critère était facilement vérifiable à partir du plan prévisionnel ;