décision 21-86.230 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JANVIER 2022

M. [L] [N], M. [D] [N], M. [W] [N], M. [F] [N] et M. [U] [N], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 7 octobre 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Marne, le premier, sous l'accusation d'assassinat, tentative de meurtre, le deuxième, sous l'accusation d'assassinat, complicité de tentative de meurtre, et les trois autres sous l'accusation de complicité d'assassinat et de complicité de tentative de meurtre.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [L] [N], [D] [N], [W] [N], [F] [N] et [U] [N], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [S] [Y], Mme [R] [Y] et tous autres, parties civiles, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une information a été ouverte le 17 juin 2018 des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, à la suite de tirs d'arme à feu dont ont été victimes, le [Date décès 1] 2018, [B] [Y], qui est décédé de ses blessures, et M. [M] [Y].
 
 3. L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021.
 
 4. Le réquisitoire définitif du procureur de la République, en date du 31 mai 2021, a été communiqué par lettres recommandées, le 1er juin 2021, aux avocats des personnes mises en examen, ainsi qu'à MM. [L] [N] et [D] [N].
 
 5. Par ordonnance en date du 15 juin 2021, les juges d'instruction ont constaté l'irrecevabilité des observations présentées par les conseils des parties le 14 juin 2021, et ordonné le renvoi devant la cour d'assises de la Marne de MM. [L] [N] et [D] [N], sous l'accusation d'assassinat et de violences aggravées, de M. [W] [N] sous l'accusation de complicité d'assassinat, violences aggravées, de M. [F] [N] sous l'accusation de complicité d'assassinat, ainsi que le renvoi devant la cour d'assises des mineurs de la Marne de M. [U] [N] sous l'accusation de complicité d'assassinat, violences aggravées.
 
 6. MM. [L] [N], [D] [N], [W] [N], [F] [N] et [U] [N] ont interjeté appel de cette décision.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, alors :
 
 « 1°/ que le délai de dix jours ou d'un mois ouvert au ministère public et aux parties pour présenter des réquisitions et observations complémentaires ne commence à courir qu'à l'issue du premier délai d'un mois ou de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsque les parties se sont expressément réservées le droit de procéder à de telles observations suite à la notification de l'avis de fin d'information ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le 5 mai 2021, un avis de fin d'information a été notifié aux parties, de sorte que celles qui s'étaient expressément réservées le droit de procéder à des observations complémentaires disposaient, pour ce faire, d'un délai de dix jours à compter du 5 juin 2021 ; qu'en rejetant l'exception de nullité qui reprochait au magistrat instructeur de ne pas avoir pris en considération, dans son ordonnance de règlement, les observations complémentaires de MM [U] [N], [W] [N], [F] [N] et [L] [N], les considérant tardives, lorsqu'elle constatait que ces observations avaient été déposées dans le délai évoqué, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire ;