Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.310 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

La société André BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-14.310 contre l&apos;arrêt n° RG : 17/08310 rendu le 15 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société André BTP, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Loire-Atlantique, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société André BTP aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société André BTP
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société André BTP de toutes ses demandes et d&apos;avoir dit que la prise en charge à titre de maladie professionnelle de l&apos;affection concernant la main gauche déclarée le 11 mars 2013 par M. [H] [S] est opposable à la société André BTP ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;obligation d&apos;information de l&apos;employeur, la société soutient que la transmission d&apos;un colloque médico-administratif dont toutes les rubriques n&apos;ont pas été renseignées équivaut à une défaillance de la caisse dans le respect de son obligation d&apos;information de l&apos;employeur qui, à réception des pièces du dossier, n&apos;a pas été mis en demeure d&apos;apprécier si les conditions du tableau n°57 C des maladies professionnelles sont réunies ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;il appartient à la caisse de démontrer avoir transmis un second colloque médico-administratif, étant précisé qu&apos;après consultation des pièces du dossier, elle n&apos;a visé dans son courrier adressé à l&apos;organisme social qu&apos;un seul colloque médico-administratif incomplet ; qu&apos;en l&apos;espèce, la caisse a, par lettre du 7 juin 2013, informé la société de la clôture de l&apos;instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, la décision sur le caractère professionnel de la maladie devant intervenir le 27 juin 2013 ; que par lettre du 12 juin 2013, la société a indiqué qu&apos;elle se rendrait aux bureaux de l&apos;organisme social le mercredi 19 juin 2013 ; que le 17 juin 2013, la caisse lui a adressé une copie de l&apos;ensemble des pièces constitutives du dossier ; que le 25 juin 2013, soit antérieurement à la décision sur le caractère professionnel de la maladie, la société a émis des observations notamment sur le caractère incomplet des mentions figurant sur le premier colloque médico-administratif signé par le médecin-conseil le 10 avril 2013 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;employeur a été informé de la clôture de l&apos;instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu&apos;au 27 juin 2013, date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant sa décision, peu important l&apos;envoi d&apos;une copie complète du dossier, étant précisé que le second colloque médico-administratif a été signé le 4 juin 2013, soit antérieurement à la date de prise de décision ; que par suite, ce moyen ne saurait prospérer » ;
 
 1°) ALORS QUE la caisse communique à l&apos;employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision l&apos;information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l&apos;article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; que ce dossier doit contenir, sous peine d&apos;inopposabilité de la décision de prise en charge à l&apos;égard de l&apos;employeur, l&apos;avis du médecin-conseil ; qu&apos;en principe, la caisse n&apos;a pas à envoyer, à la demande de l&apos;