Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.588 du 15/09/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte que, sur les points qu&apos;elle atteint, la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 9. La cassation de l&apos;arrêt du 9 janvier 2018 entraîne, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt du 2 juillet 2019 qui en est la suite.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 9 janvier 2018 et 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L], demandeurs au pourvoi principal et au pourvoi additionnel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué du 9 janvier 2018 :
 
 D&apos;AVOIR ordonné une expertise génétique ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;article 3 du code civil qu&apos;en présence d&apos;un élément d&apos;extranéité, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable ; qu&apos;en l&apos;espèce il convient de relever qu&apos;aucune des parties ne conteste, dans le dispositif de ses écritures, la compétence du juge français et de l&apos;application de la loi française ; que l&apos;article 311-14 du code civil ne s&apos;applique pas à une contestation de paternité ; que tel est le cas du litige dont est saisie la cour d&apos;appel ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l&apos;enfant ; que la cour d&apos;appel qui, pour ordonner une expertise génétique, sur le fondement du droit français, a retenu que l&apos;article 311-14 du code civil ne s&apos;appliquait pas à une contestation de paternité, tout en constatant que Mme [L], mère de l&apos;enfant [G], était de nationalité slovaque, a violé les articles 3 et 311-14 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les conclusions d&apos;appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d&apos;appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que la cour d&apos;appel, pour ordonner une expertise génétique, sur le fondement du droit français, a retenu qu&apos;aucune des parties ne contestait, dans le dispositif de ses écritures, la compétence du juge français et de l&apos;application de la loi française ; qu&apos;en statuant ainsi, bien qu&apos;il lui appartenait de s&apos;expliquer sur l&apos;application du droit slovaque, invoqué par les intimés, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué du 2 juillet 2019 :
 
 D&apos;AVOIR dit que M. [E] [L] n&apos;est pas le père de l&apos;enfant [G], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 4] (Suisse), de Mme [X] [V], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Slovaquie), D&apos;AVOIR dit que l&apos;enfant [G], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 4] (Suisse) a pour père M. [N] [S], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], et D&apos;AVOIR condamné M. [E] [L] et Mme [X] [V] en paiement de dommages et intérêts et d&apos;indemnités de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable, M. et Mme [L], qui réclamaient déjà l&apos;application de la loi slovaque, n&apos;ont formé aucun recours contre l&apos;arrêt du 9 janvier 2018 qui a fait application de la loi française, en excluant la loi slovaque, étant rappelé que l&apos;acte de naissance de l&apos;enfant mentionne que [G] est de nationalité française ; que cette disposition définitive, revêtue de l&apos;