Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.882 du 10/02/2021,  partie 6


que d'autres témoignages confirment ces faits, qui se surajoutent à un dossier disciplinaire évoquant plusieurs autres épisodes de nature similaire ; que le Conseil constate que le premier grief est donc constitué ; que ce grief, à lui seul, et compte tenu de la diversité des témoignages rapportant des situations différentes, constitue un motif de licenciement pour faute grave ; que le Conseil ne donnera pas suite aux demandes de M. L... en requalification de la rupture du contrat de travail et à l'indemnisation sollicitée ; que, sur l'indemnisation du préavis et les congés payés afférents : M. L... sollicite le paiement de son prévis et des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L1234-1 du code du Travail : «Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » ; qu'aux termes de l'article L1234-5 du code du Travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L1235 2. » ; que M. L... est licencié pour faute grave ; que le Conseil ne fera pas droit à sa demande relative à l'indemnisation du préavis et des congés payés afférents ; que, sur l'indemnité de licenciement : M. L... sollicite le versement de son indemnité de licenciement ; que selon les dispositions de l'article L1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » ; que M. L... est licencié pour faute grave ; que le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu à donner suite aux demandes de M. L... au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a rappelé les termes des attestations de Mmes F..., W..., H... et N..., puis retenu que « le comportement de M. L... demeurait agressif et irrespectueux » et que « les mots employés par les anciens collègues de M. L... rendent ainsi compte du caractère inapproprié de son comportement et de la crainte ressentie par certains de ses collègues en raison d'une dégradation progressive de son comportement ainsi que de la violence dont il a fait preuve » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les propos tenus par M. L... à l'endroit de l'employeur et des salariés visés dans leurs attestations seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par le salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ET ALORS QUE la faute grave doit reposer sur des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement des impressions et appréciations personnelles de quatre salariées de l'entreprise, sans constater l'existence de faits précis, datés et identifiés, ni caractériser en quoi le comportement prêté à M. L... par ces quatre salariées - qui était contredit par six attestations émanant de salariés de l'entreprise, anciens salariés et nouveaux collègues de travail de l'intéressé, qu'il avait régulièrement versées aux débats - lui aurait été strictement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction alors applicable.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION