Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.776 du 02/03/2023,  partie 2



 15. Pour dire que la créance n'était pas prescrite, l'arrêt retient que ce n'est qu'au jour de la distribution du prix de vente que le commandement de payer valant saisie immobilière cesse son effet interruptif, la distribution du prix marquant la fin de la procédure de saisie immobilière, peu important que cette distribution résulte de la libération amiable des fonds par le bâtonnier ou d' une ordonnance d'homologation d'un projet de répartition du prix de vente en cas de concours de créanciers, et que l'effet interruptif s'est poursuivi jusqu'à la date de la déconsignation des fonds par le bâtonnier au bénéfice de l'avocat du créancier poursuivant.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu'en présence d'un seul créancier, l'effet interruptif s'était poursuivi pendant un délai de quinze jours après la notification du paiement au débiteur ou, dans le cas d'une contestation relative à ce dernier, jusqu'à la décision tranchant la contestation formée dans ce délai , la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur aux droits de laquelle vient la société MCS et associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur aux droits de laquelle vient la société MCS et associés et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 Mme [G] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de la CRCAM Provence Côte d'Azur non prescrite et de l'avoir autorisée à poursuivre la saisie des rémunérations de Mme [W] [G] pour le montant réclamé ;
 
 ALORS QUE 1°) l'effet interruptif de prescription de l'action aux fins de saisie immobilière prend fin, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier, au jour du jugement d'adjudication, sur surenchère le cas échéant, le juge se trouvant alors dessaisi ; qu'en l'espèce, il est constant et ressort de l'arrêt attaqué que la CRCAM était l'unique créancière de Mme [G] (cf. arrêt p. 4, § 2 et 3) ; qu'il devait s'en déduire que l'effet interruptif de l'action aux fins de saisie immobilière engagée par la CRCAM avait pris fin au jour du jugement d'adjudication sur surenchère du 8 mars 2016 ; qu'en jugeant au contraire que cet effet interruptif s'était poursuivi au-delà de ce jugement, jusqu'au 18 novembre 2016, date de la déconsignation des fonds par le bâtonnier au bénéfice de l'avocat du créancier poursuivant, aux motifs que la distribution du prix marquait la fin de la procédure de saisie immobilière et le dessaisissement du juge (cf. arrêt, p. 4, §2 et 3), la cour d'appel a violé les articles 2242 du code de civil et L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 ALORS, subsidiairement, QUE 2°) l'effet interruptif de prescription de l'action aux fins de saisie immobilière prend fin, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier, au jour du jugement d'adjudication, sur surenchère le cas échéant, le juge se trouvant alors dessaisi ; qu'en jugeant que l'effet interruptif de l'action en saisie immobilière engagée par la CRCAM s'était poursuivi au-delà du jugement d'adjudication sur surenchère, jusqu'au 18 novembre 2016, date de la déconsignation des fonds par le bâtonnier au bénéfice de l'avocat du créancier poursuivant, aux motifs que la distribution du prix marquait la fin de la procédure de saisie immobilière et le dessaisissement du juge, peu important qu'elle résulte d'une libération amiable des fonds par le bâtonnier ou d'une ordonnance d'homologation d'un projet de répartition du prix de vente en cas de concours de créanciers (cf. arrêt, p. 4, §2 et 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions, p. 4), si la CRCAM était l'unique créancière de Mme [G], ce qui aurait dû conduire à fixer la fin de l'effet interruptif de prescription au jour du jugement d'adjudication sur surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2242 du code civil et L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution.