Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.270 du 08/07/2020,  partie 2


que ni la déclaration du salarié selon laquelle il ne serait plus lié par un contrat de travail ni sa renonciation à toute rémunération ou indemnité que ce soit au titre de ce contrat de travail ou de sa cessation dans l'hypothèse où il serait lié par un contrat de travail ne caractérisent la volonté des parties de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se fondant sur de telles considérations pour retenir que les parties auraient expressément et sans ambiguïté convenu d'y mettre fin pour le cas où un tel contrat aurait perduré, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1103 du code civil.