Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.247 du 10/02/2021,  partie 7



 QUE dans un arrêt du 3 avril 2014, la cour d'appel de Versailles a, dans le cadre du licenciement pour motif économique d'un salarié de la société Gunnebo France dont le poste a été supprimé en janvier 2011, constaté que la société Gunnebo France justifiait de la situation dégradée du marché national et international, des difficultés des entreprises ayant la même activité et de la compétitivité compromise du groupe Gunnebo ;
 
 QUE cette situation s'est encore dégradée depuis le mois de janvier 2011 et notamment, au cours des années 2012 et 2013, par une chute importante des ventes ;
 
 QUE Monsieur V... fait état de la signature de nouveaux contrats commerciaux ; que la société Gunnebo Bazancourt démontre toutefois, par la production de ses informations internes, que le marché de la Poste a été remporté à la fin de l'année 2011, qu'il figure dans le chiffre d'affaires 2012 et qu'il n'y avait aucune opportunité de renouvellement ; que le contrat de fourniture d'armoires fortes pour le ministère de la défense a permis de compenser en 2014 les pertes de clients et à maintenir le chiffre d'affaires 2014 au niveau de celui de 2013 ;
 
 QU'enfin, la société Gunnebo Bazancourt démontre, au vu de la baisse de la vente des étiquettes d'immatriculation des coffres forts, que l'ensemble du marché de ce secteur d'activité a baissé de 46% entre 2011 et 2013 ;
 
 QU'au vu de ces éléments, il est démontré que la société Gunnebo Bazancourt et le groupe Gunnebo éprouvaient des difficultés dans le secteur de la vente des coffres forts et qu'une réorganisation était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et de celle du secteur de la sécurité physique des valeurs, des flux d'espèces et de personnes ;
 
 QUE Monsieur V... ne conteste pas la suppression de son poste ; qu'il était le seul salarié de l'entreprise à occuper un poste de responsable expert ; qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions pour pallier les difficultés économiques rencontrées ;
 
 QUE Monsieur V... soutient enfin que l'employeur n'a pas sérieusement procédé à la recherche d'un reclassement au sein du groupe ;
 
 QUE par application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur emploi relevant de la même catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées aux salariés sont écrites et précises ;
 
 QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens renforcée et c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il n'a pas pu reclasser le salarié ;
 
 QU'il n'est pas discuté que Monsieur V... était le seul salarié au sein de la société Gunnebo Bazancourt à occuper un poste de responsable export et qu'il n'existait au sein de la société Gunnebo Bazancourt aucun emploi équivalent ou de même catégorie ou de catégorie inférieure, disponible, pouvant être occupé par le salarié ;
 
 QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ;
 
 QUE la société Fichet-Bauche justifie en annexe avoir, dès le mois de janvier 2014, interrogé les sociétés du groupe sur l'existence de l'ensemble des emplois disponibles pouvant permettre de procéder au reclassement de Monsieur V... et notamment la société Fichet Bauche télésurveillance, la société Gunnebo France, la société Gunnebo AB, la société Gunnebo Electronic Security ; qu'elle a, le 4 février 2014, remis à Monsieur V... la liste des emplois disponibles au sein des sociétés Gunnebo AB, à savoir ceux de regional VP Human Ressources, Pacific EME/Americas et Marketing/communication Co-ordinator APAC et la liste des postes disponibles au sein de la société Gunnebo France, à savoir assistant commercial, assistant commercial service, technicien de maintenance physique, technicien de maintenance physique / mecatronique, magasinier, assistant de station centrale de télésurveillance ;
 
 QUE Monsieur V... ne démontre pas qu'il existait des possibilités de permutations au sein d'autres sociétés du groupe ; que le seul message qu'il a adressé à son épouse le 18 décembre 2013, mentionnant que Monsieur O... lui a proposé de piloter l'année prochaine un projet pour la Banque de France, n'est pas susceptible d'établir qu'un nouveau projet Banque de France générant des postes disponibles a effectivement mis en place et qu'une possibilité de reclassement était en cours au moment de son licenciement ;
 
 QUE la cour rappelle enfin que l'obligation de formation et d'adaptation est limite aux formations simples et de courte durée et n'impose pas à l'employeur de dispenser une formation initiale débouchant sur une nouvelle qualification professionnelle ;