décision 16-17.985 du 17/05/2017,  partie 2


que la défenderesse conclut à la réalité de l'aléa et conteste la conclusion de l'expert qui n'avait pas à se 
 prononcer sur le caractère manifestement exagéré des primes ; que par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès au contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que ces conditions s'apprécient à la date de la souscription de chaque contrat, compte tenu de l'âge du souscripteur et de l'utilité de l'opération pour celui-ci ; [] ; que sur le contrat GMO (Garantie Multi Options) [...], selon le courrier de la Banque Postale du 12 novembre 2008 (annexe 16) il s'agit bien d'un contrat distinct de POSTE AVENIR ; que la défenderesse le conteste mais elle n'a déposé aucun dire en ce sens auprès de l'expert et n'établit nullement un lien entre les deux contrats ; que ce contrat a été abondé par un versement unique de 30 489,80 euros le 14 septembre 1999, cette somme provenant d'une partie du prix de vente (450 000 FF) d'un immeuble (annexes 14 et 15 du rapport) ; qu'en toute hypothèse, le montant global des versements effectués en 1999 (44 762 euros environ) excédait de peu la moitié des sommes perçues en 1992 (84 380 euros) et en l'absence de tout élément plus précis sur le patrimoine de J... X... à cette date, eu égard aux revenus ci-dessus visés et au capital précédemment perçu, il ne peut être jugé que ce montant versé est manifestement exagéré et devrait être réintégré dans l'actif successoral ; que Sylvette X... épouse Y... sera en conséquence déboutée de sa demande visant à voir réintégrer dans la succession les primes des assurances-vie ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme Sylvette X... faisait valoir que la prime de 30 489,80 euros versée par J... X... sur son contrat d'assurance-vie GMO n'avait pas d'utilité pour lui dès lors que l'expert avait constaté qu'après le rachat partiel effectué par J... X... de ce contrat pour un montant de 15 421 euros, ce dernier avait effectué un retrait d'espèces du même montant qui avaient été déposés ensuite sur les comptes personnels de Mme Z... X... (p. 7 dernier § des conclusions d'appel de l'exposante) ; qu'en délaissant ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rapport dû par Mme Z... X... à la succession de J... X... à 20 683 euros au titre des retraits d'espèces sur les comptes du défunt dont elle a bénéficié et d'avoir rejeté la demande de Mme Sylvette X... tendant à voir ordonner le rapport à la succession de la somme de 7 150 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les retraits d'espèces sur les comptes du défunt et paiements par carte bancaire ; [] ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'expert indique précisément en pages 35 et 42 de son rapport que le montant total des espèces débitées sur les comptes de J... X... et déposées concomitamment sur les comptes CNE et I... Z... X... ressortent à 7 150 euros ; que sur le compte CNE N[...] la cour ne retrouve néanmoins pas les mêmes montants de versements sur le relevé d'opérations émanant de la Banque Postale produit en pièce par l'appelante et ceux inventoriés par l'expert en page 35 de son rapport ; que la concordance entre les retraits sur le compte de J... X... et les dépôts d'espèces concomitants sur le compte CNE de Z... X... ressort en fait ainsi :-le 4 septembre 2002 retrait par carte sur le compte B... J... X... de 100 euros et dépôt du même jour sur le compte CNE de Z... X... d'une même somme de 100 euros-le 22 octobre 2002 retrait au guichet sur le compte I... J... X... de 1500 euros et dépôt le même jour d'un même montant sur le compte CNE de Z... X...le 12 février 2003 retrait par carate sur le compte B... de J... X... de 440 euros et dépôt le même jour d'une somme de 400 euros sur le compte CNE de Z... X..., soit la somme de 2 000 euros ;
 
 ALORS QUE tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, sans pouvoir retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ;