Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.454 du 05/12/2018,  partie 6


que la mention « Au cas où » doit être considérée comme synonyme de « Au cas seulement où » ; que la condition de décès simultanés a défailli ; que le testament de Jeannine B... ne prévoit pas de troisième solution celle de l'hypothèse de décès de son mari préalablement au sien ; que si les époux avaient souhaité que les legs s'appliquent aussi aux décès successifs, ils n'auraient pas prévu la clause de décès « ensemble » puisque, sans cette clause, le testament se serait appliqué, « au cas où nous décéderions ensemble » comme « au cas où nous ne décéderions pas ensemble » ; que de plus aux termes du testament du 1 Cr juin 1992 les époux ont confirmé que le survivant conservait sa liberté de tester ; qu'il résulte également du codicille du 26 janvier 1993 que les legs évoqués ne sont que des « voeux » qui n'engagent pas le survivant, le testament ne visant que l'hypothèse de la survie du conjoint ; que les époux, n'ont clone pas souhaité remettre en cause la liberté postérieure de tester du survivant ; que le testament est donc caduc en ce qui concerne la première hypothèse envisagée et inapplicable dans la seconde hypothèse pour défaut de réalisation de la condition ; que la première partie du testament est rédigée à la première personne du singulier (révocation de tout testament antérieur et désignation de son époux légataire universel) ; que la révocation de tous testaments antérieurs demeure valable en vertu de l'art. 1037 Code Civil en dépit de la caducité du legs fait à son mari du fait de son prédécès et de la non réalisation de la condition sous laquelle les legs ont été prévus (décès ensemble) ; que la testatrice n'a pas entendu subordonner la révocation à l'efficacité des legs du testament révocatoire ;
 qu'il n'y a donc pas lieu de répondre sur la validité des testaments précédents ; qu'il sera constaté que Mme L... B... et M. Thierry B..., en leurs qualités d'héritiers légaux, ont seuls vocation à recevoir la succession de Jeannine B... ; que par voie de conséquence, les demandes subsidiaires et les autres demandes liées à la qualité de légataires particuliers sont désormais sans objet à défaut d'intérêt à agir ; qu'il n'y sera pas répondu » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déclarant « le testament inapplicable en ce qui concerne la seconde hypothèse pour défaut de réalisation de la condition de décès simultané », parce « qu'il ne prévoit pas l'hypothèse du décès de son mari préalablement au sien », cependant qu'en décidant de répartir les biens de sa succession entre ses héritiers légaux et des tiers, y compris au cas où les époux décèderaient en même temps, et en exceptant l'hypothèse où son époux lui survivrait pour lui léguer alors tous ses biens, Jeannine M... a clairement exprimé la volonté de léguer ses biens pour le cas où son époux ne lui survivrait pas, la cour d'appel, qui ne pouvait faire grief à la testatrice de n'avoir pas exprimé deux fois une même volonté dans des termes différents, a dénaturé les termes clairs et précis du testament du 16 octobre 2000, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis. Moyens produits au pourvoi principal par Maître S..., avocat aux Conseils, pour M. P... et Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit Mme Marie- L... B... et M. Thierry B... recevables en leurs demandes ;
 
 Aux motifs que l'ADP expose que n'a aucun intérêt légitime à agir en inapplicabilité ou nullité d'un acte générateur d'obligation, celui qui, en pleine connaissance des causes de contestation qu'il allègue, a manifesté sa volonté de l'exécuter, donnant ainsi naissance à une obligation civile autonome, que le respect des dernières volontés d'un défunt, même exprimées dans un testament ne remplissant pas les conditions légales, relève d'un tel devoir de conscience, que l'accord des héritiers pour l'exécuter les rend irrecevables en une contestation ultérieure, l'obligation naturelle d'exécuter les dernières volontés du défunt ayant, du fait de cet accord, généré une obligation civile valable et qui les lie, indépendamment même de tout commencement d'exécution ; que certains appelants soutiennent également que l'exécution volontaire du testament est établie par le fait que Mme H... n'a pas fait l'objet d'une procédure d'expulsion de l'appartement dont le testament litigieux lui attribue la propriété ; que les intimés répliquent principalement que la jurisprudence relative à l'obligation naturelle née d'un acte nul exige pour lui reconnaître force obligatoire que l'héritier ait eu d'une part, connaissance du vice l'affectant et d'autre part, ait émis l'intention de le réparer, en commençant de l'exécuter ; que Mme B... précise qu'elle ne savait pas, avant d'avoir reçu comme tous les autres héritiers la proposition de transaction, que le testament était inapplicable ou nul, que son intervention aux actes de vente ne constitue pas un acte volontaire d'exécution du testament dès lors, que ces ventes seraient intervenues, que le testament soit applicable ou non ;