décision 21-83.414 du 30/11/2021,  partie 2



 10. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer l'une ou l'autre des deux questions posées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trente novembre deux mille vingt et un.