Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.640 du 22/01/2020,  partie 5


Enfin, la Caisse ne fait dans ses écritures qu'évoquer au conditionnel la thèse du phishing dont Mme U... aurait été la victime, malgré l'information qu'elle fait de cette pratique auprès de ses clients, et ne fournit au débat aucun élément afin de corroborer cette allégation et de prouver le manquement intentionnel ou la négligence grave, voire même l'action frauduleuse, de Mme U.... En l'état de l'ensemble de ces constatations et énonciations, la Caisse ne fournit pas les éléments afin de prouver que Mme U... a communiqué ses données personnelles et confidentielles, permettant à un tiers de prendre connaissance du code payweb card ou du code e-retrait, de sorte qu'elle n'établit pas que Mme U... a commis un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations mentionnées à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, voire même une action frauduleuse de sa part. En conséquence, la Caisse est défaillante dans l'établissement du manquement intentionnel ou de la négligence grave de Mme U... à son obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, ou encore de son action frauduleuse. 1.1.3. Sur le montant des sommes prélevées au titre des opérations contestées Au vu des pièces produites au débat, notamment le "Dossier Phishing" établi au nom de Mme U..., sa déclaration de plainte du 24 mars 2014 et ses relevés et informations bancaires, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse à payer à Mme U... la somme de 1 913 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2014, en remboursement des sommes prélevées au titre des opérations contestées. 1.2. Sur le remboursement des sommes prélevées ou facturées au titre des divers tais bancaires sur le compte litigieux et relatifs au découvert relevant de la fraude Les relevés et informations bancaires de janvier 2014 à mars 2015, que Mme U... produit au débat, montrent que des frais de commission d'intervention, des frais de courrier compte débiteur et des "F INT/FRAIS TX DEBIT" ont été prélevés sur son compte bancaire. La lecture de ces relevés montre également que des rétrocessions de frais de commission d'intervention et de frais de courrier ont eu lieu au bénéfice de Mme U..., étant précisé que celle-ci s'est aussi acquittée de frais de cotisations "Eucpt Duo Confort" correspondant à l'abonnement "Eurocompte Duo's confort", tel que cela ressort des conditions particulières de la convention de compte courant conclue entre Mme U... et la Caisse, que cette dernière verse au débat. Il en résulte que les sommes prélevées ou facturées à Mme U... au titre des divers frais bancaires relatifs au découvert relevant de la fraude s'élèvent à la somme de 369,46 euros. Mme U... limitant sa demande à la somme de 336,69 euros, la Caisse sera condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compte du 11 décembre 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le fond   il est constant que Madame X... U... a fait opposition à sa carte bancaire, le 4 janvier 2014, en indiquant qu'elle n'était pas à l'origine de différents paiements pote un montant de 1913 euros. Le justificatif de l'opposition n'est pas produit au débat mais n'est pas contesté et ce fait est acquis au débat. Pour s'opposer à sa demande de remboursement du montant des opérations réalisées avec cette carte avant l'opposition, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [...] évoque la faute de sa cliente en application des dispositions de l'article L133-19 du Code Monétaire et Financier aux termes duquel le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans tarder en cas de vol. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, les opérations litigieuses d'achat n'ont pu être réalisées par leur auteur qu'en ayant connaissance des éléments d'identification confidentiels du client de la banque : identifiant et mot de passe pour l'accès au site de la banque en ligne, code confidentiel parmi les 64 codes délivrés sur une carte de clefs personnelles donnée par la banque à son client, ainsi que le numéro de téléphone portable de celui-ci afin de recevoir les codes de confirmation par SMS. Il est certain que Madame X... U... n'apporte aucune explication sur ces contraintes techniques, et n'est pas en mesure d'expliquer comment son identifiant, code d'accès au site de banque en ligne, codes confidentiels figurant sur la carte de clés personnelles ont pu parvenir entre les mains de tierces personnes. La demanderesse justifie cependant que sa carte SIM a été changée la veille de la fraude supposée à la suite d'une usurpation d'identité. Madame X... U... conteste par ailleurs avoir répondu à un mail de phishing, ce dont la banque ne peut apporter la preuve du contraire.