Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.727 du 10/07/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi la supposée imprécision des limites géographiques de la clause tenant à la stipulation relative aux départements dans lequel l'employeur viendrait à s'implanter, était susceptible de justifier son inopposabilité au salarié dont il était constaté qu'il avait été embauché par un concurrent implanté dans la zone pour laquelle la cour d'appel a elle-même constaté que la clause était restreinte dans l'espace et justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail.