Cour d'appel de Pau,  décision 11-25.198 du 04/04/2013,  partie 6



 2/ ALORS QU'en affirmant qu'aucun élément technique invoqué par les constructeurs ne permettait de douter de l'efficacité même, en termes de traitement de toute pollution interne des pierres, des procédés de réfection préconisés par l'expert Z... (tamponnage, remplacement des pierres défectueuses, toutes méthodes dont les rapports invoqués par les défendeurs ne mettent pas en cause la pertinence technique mais excluent l'application pour des raisons financières, pour retenir la solution réparatoire proposée par l'expert judiciaire, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société DAGAND (conclusions, p. 11), si cette solution technique, et notamment le tamponnage des pierres pour en extraire les sels, habituellement utilisée pour les restaurations des statues, ne se heurtait pas à une impossibilité technique, compte tenu de l'ampleur du traitement à entreprendre sur un immeuble entier, ainsi qu'il était mis en exergue par Monsieur A... à l'occasion de désordres similaires dans un rapport régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 et suivants du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société DAGAND, la société AXA FRANCE, la société LASSIE-PRIOU, la MAF et la société MAISON HOSTEIN, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ROCHE RONDE la somme de 665. 960, 34 € TTC au titre de la réfection des travaux de ravalement litigieux, outre la somme de 15. 000 € en réparation du trouble de jouissance subi par la collectivité des copropriétaires, et D'AVOIR dit que, dans les rapports entre les constructeurs, la charge définitive des indemnités allouées au syndicat serait supportée à concurrence de 60 % par la société DAGAND, 25 % par la société LASSIE-PRIOU et 15 % par la société MAISON HOSTEIN ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de ses constatations et des analyses techniques du CEBTP (opérées sur des échantillons dont la localisation a été convenue d'un commun accord entre les participants aux opérations d'expertise judiciaire), l'expert judiciaire a indiqué :- que contrairement aux stipulations contractuelles prévoyant la mise en oeuvre de deux compositions chimiques différentes pour le ragréage et le badigeon, un seul produit a été utilisé pour les deux destinations, le mortier de ragréage ayant servi de badigeon,- que les mortiers sont affectés d'une double pollution par le chlorure et par le gypse, accélérant le vieillissement du mortier et du badigeon et provoquant une dégradation des produits de traitement,- que les produits de traitement consolidant-minéralisant et hydrofuge spécifiés dans le CCTP n'ont pas été appliqués systématiquement par la SA MAISON HOSTEIN et ont été mis en oeuvre sans respecter les prescriptions des notices techniques, notamment celles de n'appliquer ces produits que sur des surfaces parfaitement sèches, les délais de séchage n'ayant pas été respectés alors même que les travaux se sont déroulés dans des conditions climatiques délicates marquées par une forte humidité,- que les analyses du CEBTP n'ont pas révélé sur les échantillons prélevés la présence des composants caractéristiques de l'hydrofuge SM 262 et du consolidant SM 296 fabriqués par la SA SICOF mais seulement la présence d'un hydrocarbure aliphatique présentant quelques qualités hydrofuges ; que ces éléments sont, en l'espèce, de nature à engager la responsabilité des participants à l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; … qu'en l'espèce, à l'examen des comptes-rendus de chantier et au vu des résultats des analyses du CEBTP, l'expert Z... a caractérisé l'existence des fautes d'exécution ci-dessus décrites, en relation de causalité avec les désordres dont réparation est sollicitée,- que la mauvaise qualité des murs de la copropriété, même à la supposer avérée, ne peut constituer une cause étrangère exonératoire pour les intervenants à l'ouvrage auxquels il appartenait, compte tenu de l'ampleur du chantier, de l'environnement du bâtiment et de l'importance toute particulière des travaux qui leur étaient confiés, de vérifier la qualité du support sur lequel ils devaient intervenir afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage alors même que le devis de travaux prévoyait l'application d'un produit minéralisant sur l'ensemble des parements, en quatre passes, afin d'enrayer le phénomène d'érosion et qu'il résulte d'un courrier du 1er juin 1992 (pièce n° 13 produite par la SA MAISON HOSTEIN) que des échanges ont eu lieu, en cours de chantier, avec le fabricant des produits hydrofuge et minéralisant devant être mis en oeuvre, sur le problème de pollution affectant le support d'intervention des entreprises ; … que l'institution d'une nouvelle mesure d'instruction n'étant, compte tenu de ce qui précède, pas nécessaire à la détermination des responsabilités, il convient, réformant le jugement entrepris et faisant application de l'article 568 du code de procédure civile dont la mise en oeuvre est justifiée par l'ancienneté du litige : … de déclarer la SARL LASSIE-PRIOU, la SARL DAGAND et la SA MAISON HOSTEIN responsables sur le fondement de l'article 1792 du code civil, des désordres affectant les travaux de ravalement litigieux ;