Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.144 du 09/03/2022,  partie 7


que compte tenu de l'ancienneté et de sa situation actuelle de M. [N] [R], retraité militaire, il lui est attribué une indemnité de 13698 euros correspondant à 6 mensualités de salaire ; 3) l'indemnité compensatrice de préavis, que M. [A] a également droit à une indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L. 1234-5 du code du travail qui prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que la durée de ce préavis est fixée par l'article L. 1234-1 du même code, soit en l'espèce, deux mois ; qu'il doit être alloué de ce chef à M. [N] [R] une indemnité de 4 566 euros ; 4) les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que M. [N] [R] fait une demande en ce sens, sans en démontrer l'étendue complète de son préjudice, hormis la méthode vexatoire utilisée pour se débarrasser de lui en lui reprochant une facturation de 40 euros à son profit ; que des dommages et intérêts lui sont accordées de ce chef à hauteur de 5 000 € ; Récapitulatif : que M. [N] [R] se voit allouer la somme totale de 25 090,40 € d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur la base du premier moyen en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail entraînera la censure, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de l'arrêt ayant constaté que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé, en conséquence, sa créance au titre des conséquences de la rupture à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines.