cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-13.079 du 03/05/2018,  partie 2



 En premier lieu, l'intéressée fait valoir à juste titre qu'elle n'était que l'assistante de la responsable du magasin qui était Karine A... et elle fait observer que Madame Sophie B... a reçu le même jour qu'elle une lettre de licenciement pour faute grave reprenant pour l'essentiel les griefs qui lui sont imputés.
 Au vu des pièces versées au débat, Madame X... a effectivement été embauchée le 16 octobre 2008 en qualité d'assistante de la directrice de magasin et son contrat de travail mentionne seulement sa 'participation' à la tenue du stock. La première vendeuse Madame C... avait aussi dans ses tâches la participation à la gestion du stock ainsi que cela ressort de l'avenant à son contrat de travail du 30 octobre 2010.
 En revanche, la seule Responsable du stock était contractuellement la directrice du magasin, Madame A..., et non Madame X.... A cet égard, Madame A..., supérieure hiérarchique de l'intéressée, explique avoir délégué à Madame X..., son adjointe, à la demande de celle-ci, et dans leur intégralité, les fonctions de gestion et de responsabilité du stock.
 Néanmoins, cette délégation alléguée n'est pas corroborée par des éléments de preuve. En effet, il ressort de l'entretien d'évaluation de Madame X... en date du 13 juin 2013 que la salariée s'est 'énormément investie sur le stock' et 'consacrée pleinement à cette tâche' mais ce seul élément ne permet pas de dégager la responsabilité de Madame A... quant à la gestion du stock, cette dernière étant bien responsable en titre du stock en sa qualité de directrice du magasin.
 Cette situation pose la question de l'imputabilité des manipulations effectuées sur le stock telles qu'alléguées par l'employeur, notamment entre Madame A..., directrice, Madame X..., adjointe, et Madame B..., magasinière, laquelle procédait matériellement à la plupart des opérations de saisie sur le stock.
 S'agissant du principal grief, l'employeur dénonce une manipulation des stocks selon un système organisé. Il indique avoir été alerté (sans précision sur les circonstances) sur un 'faible taux de rattachement des ventes' (sans s'expliquer sur cette notion). Il indique que la direction a mené des investigations et vérifié les mouvements de stock du magasin mais il n'y a pas de trace d'une enquête dans les pièces produites. Selon l'employeur, des anomalies se sont révélées sur le poste 6 de la boutique qui est un poste spécifique non dédié à l'encaissement mais aux mouvements de stock, de transferts et de réception des marchandises. C'est à partir de ce poste que Madame B... effectuait les opérations, Madame X... effectuant aussi certaines opérations directement sur ce poste. Des témoignages révèlent cependant que ce poste était aussi accessible à d'autres membres du personnel. Des mouvements de stock ont été détectés consistant à pratiquer des échanges d'articles neutres sur un plan financier, mais qui, selon l'employeur, entraînent un déséquilibre du stock réel avec disparition de pièces. Ainsi, entre janvier 2013 et fin mars 2013, selon l'employeur, 35 transactions non autorisées portant sur 59 produits pour un montant total de 7.468 Euros ont été détectées. S'agissant des différentes opérations constatées, la société produit un tableau explicatif montrant les différents cas de figure : produit en trop suite à une erreur sur livraison, échange entre deux produits de même valeur, échange d'un produits contre plusieurs produits, utilisation des stocks négatifs, étiquetage d'un modèle de prototype au prix fort pour procéder ensuite à un échange avec un produit de même montant. Sur la période considérée, les cinq types d'anomalies sont présents. Par ailleurs, l'employeur produit un extrait de manuel des procédures Eric E... qui indique la marche à suivre notamment pour les cas d'erreur de livraison (signalement de l'erreur au stock central, alerte du service logistique par fax et établissement d'un formulaire « Erreurs sur livraison » avec indication des écarts entre la marchandise annoncée sur le bon de livraison et celle reçue. Selon l'employeur, la procédure n'était pas suivie dans certains cas et un échange informatique était réalisé entre un produit physiquement réceptionné et un produit présent dans le magasin de même valeur.
 A titre d'exemple, du fait de la transaction 384 saisie par Sophie B..., une écharpe classique entre en stock et le shorty plumetis qui est du même montant sort du stock. Au vu des éléments versées, les transactions étaient établies au nom de Madame B..., magasinière, mais aucune preuve sérieuse ne permet de conclure que les opérations étaient menées sur l'instigation de Madame X....
 En réalité, les seules accusations proviennent de l'attestation de la supérieure hiérarchique de Madame X..., Madame A..., qui explique notamment (sans précision sur la date) qu'elle avait mis un pull de côté pour le payer et que Madame X... lui aurait dit qu'elle l'avait fait passer dans ses ajustements et qu'elle n'avait pas à le payer. Elle explique dans son attestation que Madame X... a essayé de l'inclure dans la 'combine' mais qu'elle a payé le pull, se 'sentant prise au piège'. S'agissant du grief relatif aux 'ceintures' conservées de façon indue, elle indique que 'les filles ont rendu les ceintures'.