Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.530 du 08/09/2021,  partie 3


article 12-2 du contrat-type de commissionnaire de transport dispose que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû au commissionnaire de transport est interdite » ; que dès lors, il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que la société Codime n&apos;était redevable d&apos;aucun frais de transport facturés 8.021,34 € et de débouter la société Codime de sa demande, étant relevé que la société Global Star International ne sollicite pas la condamnation de la société Codime au versement du montant de la facture (v. arrêt, p. 13-14) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu&apos;il estime nécessaires à la solution du litige ; qu&apos;en rejetant la demande de la société Codime relative à la facture de transport du 20 mars 2015 à raison de ce que, par un jugement du 24 janvier 2019 dans l&apos;affaire enrôlée sous le n° 2016015721, à la suite de l&apos;assignation introductive d&apos;instance du 24 février 2016, le tribunal de commerce de Paris avait déclaré la société Codime irrecevable en son exception d&apos;incompétence, avait débouté cette société de sa demande de sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision de la cour d&apos;appel de Versailles et avait renvoyé l&apos;affaire sur le fond et que les parties n&apos;indiquaient pas si un jugement sur le fond avait été rendu depuis lors par le tribunal de commerce de Paris, sans les inviter à fournir les explications de fait estimées nécessaires à la solution du litige, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu&apos;en ajoutant qu&apos;en l&apos;état c&apos;était à juste titre que la société Global Star International faisait valoir que l&apos;article 12-2 du contrattype de commissionnaire de transport disposait e que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû au commissionnaire de transport est interdite », lequel devait recevoir application, quand la société Global Star International n&apos;invoquait pas cet article dans ses écritures, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Codime de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice commercial et financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les autres demandes, la société Codime conclut à la confirmation du jugement qui a condamné la société Global Star International à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice commercial et financier ; que cependant, elle ne justifie pas d&apos;un préjudice autre que celui indemnisé par les sommes précitées ; que le jugement est donc infirmé sur ce point et la société Codime déboutée de sa demande (v. arrêt, p. 14 et 15) ;
 
 ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Codime de sa demande d&apos;indemnisation par la société GSI de son préjudice commercial et financier, à énoncer qu&apos;elle ne justifiait pas d&apos;un préjudice autre que celui indemnisé par « les sommes précitées », quand la société Codime sollicitait la réparation de son préjudice commercial et financier, distinct de celui résultant des dommages à la marchandise, indemnisé par l&apos;allocation de la somme de 4.924,80 €, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.