Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.960 du 07/04/2016,  partie 4


que l'action en paiement de la CEP LCA s'est donc trouvée prescrite dès le 20 juin 2010, étant précisé que le protocole d'accord régularisé le 4 juillet 2011 valant reconnaissance par M. [N] [R] du droit de la banque demanderesse au sens de l'article 2240 du Code civil n'a pas pu interrompre, ni a fortiori faire renaître, un délai de prescription déjà expiré ; que l'action en paiement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne contre M. [N] [R] au titre du prêt authentique n° 6020729 reçu par Maître [X] [F] le 18 octobre 2001 est donc prescrite ; que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. [N] [R] le 21 juin 2010 sera en conséquence déclaré nul ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du Code de procédure civile n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires et qu'il en est ainsi quelle que soit la qualification du délai et quand bien même il s'agirait d'un délai de prescription ; qu'en jugeant au contraire, pour dire prescrite l'action en paiement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne contre M. [N] [R], que le terme du délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne peut être reporté quand bien même il survient un samedi dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription et non de procédure, la Cour viole, par refus d'application, le texte précité ensemble l'article 2261 du Code civil et l'article 5 de la Convention européenne de Bâle du 16 mai 1972 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, il en va d'autant plus ainsi que le principe de sécurité juridique, droit protégé par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable, commande une uniformisation des règles de computation des délais pour agir, quelle que soit la qualification du délai en cause ; qu'en retenant néanmoins, pour dire prescrite l'action en paiement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne contre M. [N] [R], que la prorogation du terme du délai prévu par l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux délais dits de procédure et non aux délais de prescription, quand par ailleurs cette prorogation est appliquée aux délais préfix, la cour viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, ensemble les règles qui gouvernent la computation des délais ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE, et en tout état de cause, si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'une action ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'une telle atteinte est caractérisée lorsqu'un délai de prescription expire un samedi, un dimanche ou un jour férié sans que le terme du délai soit alors prorogé jusqu'au premier ouvrable qui suit ; qu'en déclarant prescrite l'action de la Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne contre M. [R], motif pris de l'expiration du délai de prescription le 19 juin 2010 et du commandement de payer valant saisie immobilière délivré au débiteur le 21 juin 2000, bien qu'il résulte de ses propres constatations que le 19 juin 2010 était un samedi, la Cour viole, par refus d'application, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles qui gouvernent la computation des délais.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'hypothèque constituée par Mme [V] [S] en garantie des obligations de M. [N] [R] au titre du prêt authentique du 18 octobre 2001 éteinte, d'avoir déclaré nuls le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. [N] [R] le 21 juin 2010 et le commandement de payer valant saisie immobilière délivré contre Mme [V] [S] le 23 juin 2010 et d'avoir ordonné la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré contre M. [N] [R] et du commandement de payer valant saisie immobilière délivré contre Mme [V] [S] le 23 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article 2488 du Code civil en jugeant que l'hypothèque consentie par Mme [V] [S] s'éteint par voie accessoire, en cas de prescription de l'obligation principale qu'elle était destinée à garantir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action en paiement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne contre M. [N] [R] au titre du prêt authentique n° 6020729 reçu par Maître [X] [F] le 18 octobre 2001 est donc prescrite ; que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. [N] [R] le 21 juin 2010 sera en conséquence déclaré nul ;