décision 21-84.185 du 29/09/2021,  partie 2



 2°/ que l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément ne venait accréditer que la fusion-absorption était la résultante d'une fraude, sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour déduire l'absence de preuve de ce que cette fusion ne constituait pas une fraude et alors que seule était produit l'extrait kbis de la société absorbée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 593 du code de procédure pénale et 121-1 du code pénal ;
 
 3°/ que l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ; que lorsque la fusion-absorption apparaît pendant l'instruction afin de procéder à la mise en examen de la société absorbée, il appartient à la chambre de l'instruction d'ordonner un supplément d'information sur les circonstances ayant entouré la réalisation de la fusion-absorption et notamment à l'existence d'une éventuelle fraude ; qu'en affirmant que la société [1] a été absorbée par sa maison mère sans qu'aucun élément ne vienne accréditer que cette fusion-absorption puisse être la résultante d'une fraude et en affirmant qu'aucune poursuite pénale ne pouvait être exercée à l'encontre de la société [1], quand il lui incombait d'ordonner un supplément d'information à l'encontre de la société [1] sur l'existence d'une éventuelle fraude résultant de cette fusion-absorption, la chambre de l'instruction a violé l'article 202 et 204 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter la demande de la [Adresse 1] tendant à obtenir le renvoi de la société [1] devant le tribunal correctionnel, l'arrêt relève que, selon l'extrait kbis venant à l'appui du mémoire déposé par la société [1] celle-ci a absorbé sa filiale qui a été radiée à la suite de cette opération dont les effets se sont produits le 31 décembre 2019.
 
 10. Les juges énoncent qu'aucun élément ne vient accréditer l'existence d'une fraude.
 
 11. En prononçant ainsi, et dès lors que l'existence d'une fraude n'était pas alléguée devant elle, la chambre de l'instruction qui apprécie souverainement l'utilité d'un supplément d'information, a justifié sa décision.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 FIXE à 2500 euros la somme que la Société [Adresse 1] devra payer à la société [1] venant aux droits de la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.