Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 8



 QU'elles invoquent en outre l'illicéité de la saisie des pièces intitulées « documents juridiques ayant trait à la société CP Reifen Trading dont les statuts originaux (n° 010 044 à 080 et 010 081 à 010 126) ; QU'un acte notarié a vocation à être porté à la connaissance du public ; QUE les moyens relatifs à la violation du secret professionnel ne sauraient donc être accueillis ;
 
 QUE les parties contestantes invoquent l'illicéité des saisies des pièces rédigées en langues étrangères en dehors du champ de l'ordonnance, n'étant pas selon elles précisément identifiées dans l'inventaire, ainsi que pour le même motif de la pièce intitulée « documents relatifs à la société CP Reiffen Trading » ; QUE les documents saisis ont fait l'objet d'un compostage permettant leur identification ; QUE l'inventaire n'est soumis à aucune forme particulière, et qu'il suffit donc qu'il constitue une liste des documents numérotés avec leur intitulé ;
 
 QUE les pièces produites par les contestants sous les numéros 18-3-1 à 18-3-10 comportent dans leur intitulé des noms propres permettant de les identifier sans difficulté pour constater qu'elles ont trait aux dites sociétés ; QU'il suffit ainsi que les documents cités soient identifiés individuellement, ce qui est le cas en la cause, de sorte que rien n'empêche les intéressés de connaître le contenu des documents appréhendés et d'exercer ainsi un recours effectif ; QUE ces sociétés invoquent la saisie de pièces n'entrant pas dans le cadre de l'autorisation l'absence de lien entre les pièces saisies et la présomption de fraude ; QU'il n'est cependant pas contestable que les documents saisis concernaient les sois contestation de leur pertinence demeurant possible devant le juge du fond ;
 
 QUE, s'agissant des pièces 18-4-2 à 18-4-5, la confrontation de leurs intitulés, qui comportent des correspondances de noms propres, avec le texte de l'ordonnance, montre qu'elles ont été saisies à bon escient ; QU'il n'y a pas lieu de retenir ce moyen ; Attendu en définitive qu'il y a lieu de rejeter le recours formé par les sociétés CP Reifen Trading GmbH, [...] , AD lyres International, N... A... et V... L.. contre le déroulement des opérations de visite et de saisie réalisées au [...] ;
 
 1- ALORS QU' en cas d'absence de l'occupant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts ; que dès lors, faute de vérification de la qualité des témoins et de leur indépendance, les opérations ne peuvent se dérouler régulièrement ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2- ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que la personne désignée par l'ordonnance comme l'occupant supposé des lieux est en droit d'en limiter l'accès comme il l'entend, et que les mesures de visite et de saisie autorisées par la justice doivent être exécutées strictement ; que dès lors, l'occupant de lieux qui font l'objet d'une mesure de visite et de saisie est en droit d'interdire qu'une personne en particulier assiste à ces opérations ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3- ALORS QUE chacune des personnes désignées par l'ordonnance comme occupant supposé des lieux visités doit se voir notifier ses droits ; qu'en énonçant que « les droits des deux personnes sont protégés lorsque l'une d'elle est avisée de ses droits », le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4- ALORS QUE dans leurs écritures (p. 31) les requérants faisaient valoir que les conclusions saisies étaient sans aucun lien avec l'autorisation sollicitée ; qu'en omettant de répondre à cette critique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QUE de même, en s'abstenant de vérifier que la pièce litigieuse correspondait au champ de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6- ALORS QU'en l'absence de présomption de participation de l'avocat à la fraude en cause, les consultations adressées par lui à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre eux, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que les conclusions litigieuses, qui constituaient les pièces du dossier d'un avocat, étaient donc couvertes par le secret professionnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 7- ALORS QUE la pièce intitulée « « documents comptables relatifs à la société allemande CP Reifen Trading GmbH » , ne constituait pas une correspondance échangée entre le comptable et un avocat, mais entre le comptable et son client, la société CP REIFEN TRADING GMBH;