Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.785 du 12/01/2017,  partie 3


un montant égal au loyer révisable charges comprises prévu au bail, soit au jour de la décision à la somme de 1 066,89 € par mois et ce à compter de la résiliation dudit bail.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le congé ; qu&apos;au soutien de leur demande de nullité du congé, les époux [L], invoquant la fraude des bailleurs, soutiennent que les époux [X] n&apos;avaient pas l&apos;intention de vendre leur bien en l&apos;état, qu&apos;ils entendaient procéder à une division des lots, et qu&apos;ils auraient dû leur délivrer un congé sur le fondement de l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu&apos;ils font également valoir que le prix proposé aux époux [L] était manifestement prohibitif ; qu&apos;en application des dispositions des articles 15-l et 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, et qu&apos;à l&apos;expiration du délai de préavis, le locataire qui n&apos;a pas accepté l&apos;offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d&apos;occupation du local ; que l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que préalablement à la conclusion de toute vente d&apos;un ou plusieurs locaux à usage d&apos;habitation, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d&apos;un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l&apos;indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu&apos;il occupe, et que cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ; qu&apos;après avoir, par acte d&apos;huissier en date du 29 août 2011, fait délivrer à Monsieur et Madame [L] congé avec offre de vente du bien loué au prix de 340 000 euros, sur le fondement de l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur et Madame [X], ont refusé l&apos;offre d&apos;achat de leurs locataires au prix de 215 000 euros, et ont mis le bien loué en vente dans sa totalité, soit la maison et le jardin, au prix de 340 000 euros, ainsi qu&apos;il résulte des mandats de vente donnés respectivement, le 30 mai 2012 à l&apos;Immobilière des Templiers, et le 2 juin 2012 à l&apos;Agence Century, sans aucune référence à une vente du bien divisé en lots, le mandat de vente du 30 mai 2012, confié à l&apos;immobilière des Templiers, se limitant à insérer une clause particulière prévoyant seulement la possibilité de détacher un terrain à bâtir ; qu&apos;en effet, s&apos;il n&apos;est pas contesté que les époux [X] ont fait établir par l&apos;Agence Immobilière des Templiers, le 5 février 2011, un "avant-projet en vue de la vente d&apos;une maison d&apos;habitation louée" mentionnant "Au vu des renseignements d&apos;urbanisme .. il est permis de penser que la propriété puisse faire l&apos;objet d&apos;une division en deux lots ..." et précisant aussi que ce projet présentait des incertitudes et que le critère essentiel, en dehors du prix, était le temps de réalisation, ainsi qu&apos;une étude, ayant pour objet la réalisation de la division en 2 lots de la propriété, dont le contenu a été défini par le Cabinet [J], géomètre expert, le 14 juin 2011, force est de constater qu&apos;ils n&apos;ont pas donne suite a cette étude de faisabilité laquelle, n&apos;a été réalisée ne postérieurement au délai de deux mois imparti aux locataires à compter du congé du 29 août 2011, ainsi qu&apos;il résulte de la facture du Cabinet [J] en date du 29 novembre 2011, la mention " Plan n° 2011.0450 dressé le 01/02/2011 " ne permettant pas d&apos;en déduire, contrairement aux prétentions des appelants, que la décision de principe de la division était déjà acquise par les époux [X] dès le ler février 2011 ; que le certificat d&apos;urbanisme délivré le 11 mars 2013 par le maire de [Localité 1], saisi, le 21 janvier 2013, par le Cabinet [J] d&apos;une demande aux fins de connaître la possibilité de l&apos;opération projetée consistant en la construction d&apos;une habitation, ne prouve pas davantage la fraude des bailleurs dans la délivrance du congé avec offre de vente, dans la mesure où ce certificat n&apos;établit nullement que Monsieur et Madame [X], avaient, plus de 18 mois auparavant, lors de la délivrance à leurs locataires du congé avec offre de vente, procédé à la division de leur bien en lots en vue de leur vente, ni même qu&apos;ils avaient comme seul objectif, comme l&apos;affirment les appelants, de diviser le bien donné à bail en deux lots afin de réaliser une opération immobilière, alors que le mandat de vente qu&apos;ils ont encore confié, le 24 avril 2014, à l&apos;Immobilière des Templiers, porte sur l&apos;intégralité du bien, même s&apos;il contient une clause particulière, comme le mandat du 30 mai 2012, indiquant la possibilité de détacher un terrain à bâtir ; que, s&apos;agissant du mandat de vente délivré le 2juin 2012 par l&apos;Agence Century 21, qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l&apos;attestation de la gérante de l&apos;Agence de Seine et Marne de Century 21, qu&apos;un mandat de vente pour le bien Situé, [Adresse 1] a effectivement été régularisé le 2 juin 2012, et que s&apos;