Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.504 du 05/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du tribunal de grande instance de Dijon et débouté la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne de sa demande de résolution du plan de redressement par voie de continuation et de placement de M. M... W... en liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du jugement : aux termes de l'article R. 626-48 du code de commerce, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan de redressement "statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur" ; qu'en l'espèce, il ressort des notes d'audience du tribunal de grande instance que le 9 février 2018 Maître X... représentant la SELARL MP Associés commissaire à l'exécution du plan était présent et qu'il a été entendu par la juridiction ; que c'est en conséquence à tort que Monsieur W... reproche à la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne de ne pas avoir fait notifier à cette SELARL une assignation à comparaître devant la juridiction de première instance ; que par contre, il est établi que la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne a délivré son assignation en faisant état non seulement du non-respect par Monsieur W... des échéances du plan pour les années 2016 et 2017, mais également d'une dette de 341.509,09 € au titre de la poursuite d'activité correspondant aux cotisations et majorations de retard 2010 à 2017 ; qu'il est également établi que devant le tribunal, lors de l'audience du 9 février 2018, Monsieur W... a justifié avoir adressé à la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne un chèque de banque d'un montant de 199.669,34 € à valoir sur la somme réclamée par ce dernier ; que les premiers juges ont mis leur dossier en délibéré au 16 mars 2018 et autorisé les parties à déposer une note sur l'apurement de la créance invoquée par la mutualité compte-tenu des engagements de paiement pris par le débiteur ; qu'il n'est pas contesté par la mutualité que, pendant le temps du délibéré, Monsieur W... lui a fait parvenir un premier virement de 86.000 € puis un chèque de 55.926,49 €, qu'il est ainsi avéré que le débiteur a versé au total au cours de la procédure de première instance la somme totale de 341.595,83 €, soit une somme supérieure à la créance invoquée par la mutualité au titre de la poursuite d'activité et correspondant aux cotisations et majorations de retard 2010 à 2017 ; qu'il ressort du dossier que la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne a adressé au tribunal un décompte actualisé de sa créance en date du 15 mars 2018 dans lequel elle faisait état, après affectation du dernier paiement de Monsieur W... à hauteur de 55.926,49 €, d'un solde dû décomposé comme suit :
 - dans un premier tableau récapitulant les cotisations des non-salariés agricoles pour les années 2010 à 2018, un principal de 16.410,36 € et des majorations et pénalités pour 19.975,03 € ;
 - dans un second tableau portant sur des cotisations d'assurance complémentaires et des cotisations des salariés agricoles également afférentes aux années 2010 à 2017, des majorations et pénalités pour 39.179,68 € ;
 que dès lors que la créance invoquée par la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne dans son assignation à hauteur de 341.509,09 € portait expressément sur des sommes lui restant dues au titre de la poursuite d'activité et correspondant aux cotisations et majorations de retard 2010 à 2017, et qu'il était établi par Monsieur W... qu'il avait en cours de procédure versé une somme excédant ces cotisations et majorations, les premiers juges, en refusant le nouveau renvoi qui leur était demandé pour que les parties, et notamment Monsieur W..., puissent s'expliquer sur ce nouveau solde invoqué par la mutualité au même titre vingt-quatre heures seulement avant l'expiration du délibéré, n'ont pas respecté les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; que le jugement doit dans ces conditions être annulé, et la cour est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ;
 
 Sur le fond : que par application de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal, saisi par un créancier du débiteur ayant bénéficié d'un plan de redressement ou par le commissaire à l'exécution du plan ou par le Ministère Public, peut, après avis du Ministère Public, décider de la résolution du plan si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par ledit plan ; que le tribunal, s'il constate l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan, décide toujours après avis du Ministère Public, la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ; que pour maintenir sa demande, la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne soutient qu'il lui reste dû la somme totale de 145.640,45 € dont 75.567,07 € au titre des dettes post redressement judiciaire qu'elle détaille comme suit :