Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.526 du 17/03/2015,  partie 6


qu'ainsi, en se prononçant en fonction d'éléments de preuve qui n'ont jamais pu être discutés au cours de la procédure d'imposition, la Cour a violé les textes et principe susvisés ; 
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; qu'il résulte de l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales que les pièces du dossier fiscal du contribuable sont protégées par le secret, ses héritiers ne pouvant obtenir ni la communication, ni la copie des déclarations souscrites par leur auteur en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, Monsieur Quentin X... faisait valoir que les rehaussements mis à sa charge reposaient sur des éléments dont il ignorait l'origine et la teneur, n'ayant pas pu avoir accès au dossier fiscal de son père ; que Monsieur Quentin X... a indiqué à plusieurs reprise à l'administration fiscale que ses parents, puis sa mère, ont toujours tenu secret à son égard les revenus et avoirs dont ils disposaient, et qu'il n'a donc jamais eu copie ni même pu consulter les déclarations souscrites par ses parents ; que, pour écarter le grief tiré du défaut de communication des éléments fondant les rehaussements, la Cour d'appel a relevé que Monsieur Quentin X... ne pouvait ignorer la teneur des informations issues des déclarations fiscales de son père dès lors que « le montant des impôts sur le revenu des années 2002 et 2003 figure au passif de la succession », « que la déclaration de succession n'a pu être établie sans un rapprochement avec les déclarations au titre de l'ISF », « qu'y était récapitulé en pages 5, 6, 7 et 8 les donations antérieures consenties par Claude X... en faveur de son fils, Quentin X..., depuis moins de 10 ans et celles consenties depuis plus de 10 ans pour le calcul de la quotité disponible » et « que ces actes ne pouvaient être ignorés de l'appelant qui les a nécessairement acceptés » ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à purger le vice tiré du défaut de communication au contribuable des pièces fondant les rehaussements litigieux, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 4°) ALORS QU'IL résulte de l'article 1353 du Code civil que le juge ne peut s'en tenir aux simples déclarations de la personne intéressée ; que, l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales énonce qu'en cas de redressement contradictoire, la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, pour juger que les actifs litigieux constitués notamment de fonds détenus sur des comptes joints ouverts au nom du défunt et de son épouse étaient des biens propres au défunt, l'administration fiscale s'est fondée sur le fait que Claude X... aurait signé seul les déclarations de revenus et qu'il ressortirait des inventaires réalisés lors des succession de G. Y...et H. X... que ce seraient les oeuvres d'Henri X... qui se retrouveraient dans la succession de Claude X... ; que, Monsieur Quentin X... avait néanmoins fait valoir que l'administration fiscale n'avait toutefois pas produit la copie des déclarations et des inventaires qu'elle invoquait ; que, par suite, en se bornant à reprendre à son compte les allégations dépourvues de toute offre de preuve de l'administration fiscale, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 5°) ALORS QUE l'exposant établissait le défaut de valeur probante des déclarations de revenus invoquées par l'administration fiscale en s'appuyant sur :
 - la déclaration de succession de Madame Denise X... ;
 - La transaction conclue avec les services fiscaux en 2009 révélant que celle-ci avait systématiquement dissimulé son patrimoine et ses revenus personnels ; 
 
 Ces deux actes démontrent que les éléments contenus dans les déclarations de revenus invoquées par l'administration fiscale, qu'elle n'a même pas produit au litige, sont erronés et que les deux éléments ci-dessus (déclaration de succession et transaction avec la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) ont une force probante supérieure, ou au moins équivalente, à ceux invoqués par l'administration fiscale sans même en justifier ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la Cour a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.