Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.688 du 12/12/2019,  partie 4


que force est de constater que cette demande a le même objet et la même cause que celle présentée antérieurement, le fait générateur étant le même s'agissant du décès de E... X... et des suites de sa maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante ; que, dès lors, la demande des consorts X... relative à l'assistance tierce personne et aux frais d'obsèques est assurément recevable comme régularisée dans le délai décennal de prescription ; que, sur la demande de remboursement des frais relatifs à l'assistance tierce personne, à titre liminaire, il convient de constater l'accord des parties selon lequel les périodes d'hospitalisation doivent être déduites de l'indemnisation due par le FIVA ; qu'au soutien de leur demande d'indemnisation de l'assistance par tierce personne, les consorts X... produisent, outre les documents extraits du dossier médical, un certificat médical du docteur S... en date du 7 janvier 2017 selon lequel E... X... a fait l'objet d'une « décision de traitement palliatif au domicile. L'altération importante de l'état général de M. X... a nécessité l'assistance constante de son épouse à ses côtés pour tous les actes de la vie quotidienne M. X... est décédé à son domicile le [...] . » ; qu'il convient d'observer que ce certificat médical émanant du médecin généraliste a été établi 17 années après le décès, qu'il n'est donc pas contemporain du besoin, qu'il ne décrit pas avec précision l'état de santé du patient à compter du 7 mai 1999 pour justifier de ses besoins en assistance par une tierce personne, et qu'il ne détermine pas davantage le temps quotidien nécessaire à la réalisation de ces tâches ; qu'au vu des différents éléments, il n'est pas démontré que l'état de M. E... X... justifiait l'aide d'une tierce personne 6 heures par jour du 7 mai 1999 au 1er janvier 2000 ; que le FIVA ne démontre cependant pas que celui-ci a fait l'objet d'une hospitalisation à domicile de longue durée en dehors de la mise en place de soins palliatifs dont la durée et l'étendue ne sont pas connues ; que, toutefois l'offre formulée par le Fonds apparaît insuffisante ; il convient d'indemniser l'assistance par tierce personne à raison de deux heures par jour le 3ème mois précédant le décès de M. E... X..., puis de quatre heures par jour le 2ème mois précédant le décès et de huit heures par jour le dernier mois précédant le décès, et ce en dehors des périodes d'hospitalisation ; que, s'agissant d'une assistance non spécialisée, dont il importe peu qu'elle ait été assurée par un professionnel ou par les proches, le coût horaire sera fixé à 18 euros, incluant les charges sociales ; qu'en considérant le nombre de jours d'hospitalisation durant cette période, ce préjudice doit donc être indemnisé comme suit : du 2 octobre au 1er novembre 1999 (0 jour d'hospitalisation), 2 heures x 18 euros x 31 jours, soit 1116 euros, du 2 novembre 1999 au 1er décembre 1999 (0 jour d'hospitalisation), 4 heures x 18 euros x 30 jours, soit 2 160 euros, du 2 décembre 1999 au 1er janvier 2000 (1 jour d'hospitalisation), 8 heures x 18 euros x (31 jours - 1 jours), soit 4 320 euros, soit une somme totale de 7 596 euros ; que ce poste de préjudice est majoré de 10 % pour tenir compte des périodes de congés et des jours fériés, soit une somme de 759,60 euros ; que les consorts X... avancent n'avoir perçu aucune somme par l'organisme de sécurité sociale ou la mutuelle de E... X... ; qu'il s'établit par conséquent à la somme de 8 355,60 euros qui sera allouée aux consorts X... ; que, sur la demande de remboursement des frais d'obsèques, la cour constate que les consorts X... versent au débat une facture de 5 142,03 euros TTC au titre des frais d'obsèques ; que, cependant, force est de constater que cette facture comprend notamment la somme de 571,68 euros pour la pose d'un sarcophage deux places qui n'a pas vocation à être pris en charge par le Fonds en sa totalité ; qu'au vu des éléments dont la cour dispose, il y a lieu d'allouer aux consorts X... la somme de 5 000 euros correspondant à l'offre formulée par le FIVA à titre subsidiaire » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ;