Tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.752 du 11/10/2018,  partie 3



 2) ALORS QU'aux termes du même article R 322-10-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie étant requis lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de l'organisme, que si l'attestation de l'urgence figure dans la prescription médicale de transport ; qu'en se contentant de relever que, compte tenu du contexte, le transport de M. Jacques Y... vers l'hôpital de Morlaix présentait « manifestement un caractère d'urgence » sans aucunement constater que le certificat médical prescrivant le transport du patient de l'hôpital de Marne la Vallée vers celui de Morlaix, distant de plus de 150 kilomètres, attestait de l'urgence du transport litigieux, ce qui n'était pas le cas de sorte que l'assuré ne pouvait être exonéré de l'accomplissement de la formalité de l'entente préalable avant le transport litigieux et que la CPAM du Finistère ne pouvait donc être tenue de prendre en charge ce transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R 322-10-2 et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 3) ALORS QU'il résulte de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ; qu'en particulier, les frais de transport entre deux centres hospitaliers pour des raisons de rapprochement familial ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Finistère avait refusé de prendre en charge les frais de transport de M. Y... entre le centre hospitalier de Marne la Vallée et celui de Morlaix dans la mesure où ce transport ne répondait pas aux critères définis à cet article dès lors qu'il avait été effectué dans le cadre d'un rapprochement familial de l'assuré de son nouveau domicile, à la suite de la vente de son pavillon en région parisienne (conclusions de l'exposante p. 2, al. 6 et p.6, al. 2) ; qu'en se contentant de retenir, pour accueillir le recours de Mme veuve Y... contre cette décision de la Caisse et condamner cette dernière au remboursement des frais de transport, que, compte tenu du contexte, le transport de M. Y... vers l'hôpital de Morlaix présentait manifestement un caractère d'urgence et constituait également manifestement une prise en charge adaptée puisqu'elle permettait l'implication de l'entourage rendu nécessaire par l'état du patient, quand il ressortait de ces constatations mais aussi de la raison du transport litigieux tenant à un rapprochement familial que celui-ci n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ledit article, dans sa rédaction applicable au litige.