décision 16-27.244 du 28/02/2018,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. X... n'est pas garanti par la SMABTP à hauteur de la somme de 60 652,04 euros correspondant au montant des indemnités versées en vertu des jugements prononcés en réparation des retard de livraison exclus de sa garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 3.2.2. de la police d'assurance souscrite par le maître d'oeuvre auprès de la SMABTP indique que ne sont pas garanties les astreintes et les pénalités de retard, et d'une manière générale, les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d'un retard dans l'exécution des travaux sauf si ce retard trouve son origine dans un sinistre garanti » ; qu'il résulte de cette stipulation que dans le cadre de la garantie due à M. X... à la suite de l'engagement de sa responsabilité contractuelle, celle-ci qui, en l'espèce, est acquise en son principe, est néanmoins conventionnellement limitée à la prise en charge de certaines conséquences dommageables ; que de façon claire sont ainsi exclus de ce périmètre tous les préjudices découlant directement d'un retard d'exécution imputable à l'assuré ; que bien que conséquente, cette limitation contractuellement acceptée n'est pour autant pas totale puisqu'elle ne vise pas la garantie des dommages autres pouvant provenir d'une mauvaise exécution des prestations prévues par le marché ; que, quant à sa portée, les premiers juges ont retenu par une motivation que la cour fait sienne, la somme de 60 652,04 euros qui correspond aux sommes versées au titre des jugements de condamnation prononcés au profit de certains acquéreurs en dédommagement du retard de livraison, laissant ainsi implicitement à la charge de l'assurance une somme de 28 710,88 euros correspondant au montant d'indemnités versées à d'autres acquéreurs en réparation de malfaçons et au titre de travaux de reprise suite à des protocoles d'accord conclus avec ces derniers, outre le coût de la mise en place de la fosse à hydrocarbures dont l'absence n'avait fautivement pas été réservée lors de la réception des travaux par le maître d'oeuvre.
 
 ALORS QUE sont exclus de la garantie de l'assureur les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d'un retard dans l'exécution des travaux, sauf si ce retard trouve son origine dans un sinistre garanti ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le retard dans l'exécution des travaux ne trouvait pas son origine dans un sinistre garanti, à savoir la responsabilité civile professionnelle du maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyen produit identique au pourvoi incident n° U 16-27.244 et F16-27.531 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD .
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du 9 mars 2013 en ce qu'il a condamné in solidum M. Pierre X... garanti par la SMABTP dans les limites de la police, la SARL Ameha et la SARL Crea garantie par son assureur MMA à payer à la SCI la Pinède du Griffon la somme de 179 204,26 euros TTC au titre de surcoût lié au changement d'entreprise de plomberie, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et d'AVOIR infirmé le jugement du 9 mars 2013 de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit et jugé que la compagnie MMA doit sa garantie à la SARL Bret ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL CREA est titulaire selon une attestation versée au débat et rédigée le 5 décembre 2013 par le représentant de la société WINTERTUR aux droits de laquelle vient désormais la compagnie MMA, d'une police UNIBAT n°6994346 couvrants les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 pour les activités de maçonnerie/carrelage-électricité-plomberie et contre les risques Responsabilité civile décennale et Responsabilité civile ; que c'est uniquement sur ce dernier chef que la garantie de cette assurance est recherchées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de ses demande indemnitaires ; que la compagnie MMA la lui refuse au motif que les conditions générales régissant ce contrat à ce titre n'a pas pour seule fonction que de garantir les dommages causés aux existants et aux autres biens confiés ; que par ailleurs, elle soutient que le marché litigieux conclu le 4 février 2003 par la SARL CREA est exclu de la période visée dans l'attestation produite ; que concernant les contrats d'assurance conclus antérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en date du 19 novembre 2009, la notion d'ouverture de chantier au sens de l'article L 241-1 du code des assurances s'entendait comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré indépendamment de la date de la prise d'effet de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ; que dans le cadre du planning d'exécution (pièce n°19 de la SCI La pinède du griffon) le début des interventions prévues pour l'entreprise chargée du lot Electricité-plomberie-VMC était fixée dans la semaine du 5 janvier 2003 ;