Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.191 du 19/09/2018,  partie 6


qu'en relevant que la société Chapier n'établissait pas que ces textes étaient susceptibles de s'appliquer à l'action directe spécifique exercée par elle, à savoir l'action d'un société commerciale recherchant la réparation d'un préjudice économique subi par ricochet, la cour d'appel a violé les articles 11 § 1 (b) et 13 § 2 du règlement (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 3°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce la société Chapier ne se bornait pas à produire une traduction partielle de la norme de droit portugais instituant, selon elle, l'action directe en matière d'assurance mais versait aussi aux débats un courrier du 22 juillet 2016 de Monsieur B... , docteur en droit et professeur à la faculté de droit de Lisbonne, exposant les prévisions de la loi portugaise concernant l'action directe en assurance obligatoire auto (textes de droit portugais traduits en français) et concluant que « l'action directe en assurance auto obligatoire est bien connue en droit portugais depuis beaucoup d'années et pratiqué quotidiennement » ; qu'en se bornant à relever que la société prétendait que le Portugal avait transposé la directive européenne dans son droit interne et à lui reprocher de produire une traduction partielle des deux décrets-lois produits – et non un seul comme affirmé par erreur - en leurs articles 64 et 146, sans se prononcer sur l'avis du professeur B... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en affirmant que les pièces produites par la société Chapier consistaient en de simples traductions partielles de la norme de droit portugais tandis qu'elles contenaient aussi un avis juridique d'un professeur de droit portugais spécialement missionné à cette fin, la cour a méconnu le principe sus-évoqué ;
 
 5°) ALORS QUE le renvoi opéré par l'article 13 du règlement n° 2015/2012 du 12 décembre 2012 à l'article 11 ne dépend pas de la qualification de la personne lésée en tant que « bénéficiaire » mais permet une extension de la règle de compétence au-delà des catégories visées – preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire ; qu'en conséquence, toute personne lésée peut prétendre au bénéfice de l'option de compétence ; qu'en retenant que la société Chapier ne démontre pas qu'elle serait fondée à invoquer l'option de compétence, faute pour elle d'entrer dans une catégorie spécifique de « victimes » au sens de la Directive 2009/1003/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, la cour d'appel a violé en y ajoutant les articles 11 et 13 du règlement n° 2015/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 6°) ALORS QU'en s'abstenant de préciser en quoi la société Chapier ne pouvait, face à une société d'assurance étrangère lui déniant tout droit à réparation, être considérée comme « la partie la plus faible » au sens du Règlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 13 du règlement n° 2015/2012 du 12 décembre 2012.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par la société Chapier Développement, d'avoir confirmé l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société Chapier Développement à la société Fidelidade Companhia de Seguros, d'avoir renvoyé la société Chapier Développement à mieux se pourvoir et de l'avoir condamnée, en présence des organes de la procédure collective dont elle fait l'objet, aux dépens du contredit et à payer à la société Fidelidade Companhia de Seguros la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence des juridictions françaises fondée sur la comparution du défendeur devant les juridictions françaises Pour fonder la compétence des juridictions françaises, la société Chapier prétend également que la société Fidelidade a déjà reconnu tant implicitement qu'expressément cette compétence dans le cadre d'une procédure de référé initiée devant le tribunal de commerce de Paris. Elle invoque, à cet effet, les dispositions de l'article 26 § 1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et soutient que la comparution du défendeur vaut tacite acceptation de la compétence du juge saisi et donc prorogation de la compétence de celui-ci, y compris dans les cas où ce juge a été saisi en méconnaissance des dispositions du règlement et elle considère que le comportement procédural adopté par la société Fidelidade, qui n'a pas soulevé l'incompétence des juridictions françaises devant le juge des référés commerciaux, vaut acceptation de la compétence du juge français.