Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.061 du 25/03/2020,  partie 6



 3°) ALORS QU'en jugeant que l'employeur, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, mais choisi de n'en sanctionner que certains sans procéder à une nouvelle convocation à la suite des faits du 5 août pour les sanctionner en même temps que ceux du 1er août, avait épuisé son pouvoir disciplinaire, sans répondre aux conclusions de l'association Groupe Audiens faisant valoir que lorsqu'elle avait engagé la procédure disciplinaire ayant abouti à la mise à pied du 29 août 2014, l'incident du mois d'août ne s'était pas produit, puisque la convocation fixait l'entretien préalable au 1er août 2014, qu'à la demande de M. W..., l'entretien a été décalé au 6 août 2014, et que la convention collective impose de porter à la connaissance des salariés, par écrit, avant l'entretien, le motif de la sanction envisagée, de sorte qu'il n'était pas possible en dépit du report de l'entretien préalable, de venir intégrer un motif supplémentaire qui n'avait pas été visé dans la lettre de convocation ni dans un autre document, et que par conséquent la notification du 29 août 2014 ne pouvait porter que sur des faits qui s'étaient produits avant la convocation à un entretien préalable pour le 1er août 2014, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, ni renoncé à sanctionner les faits du 5 août, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que l'employeur n'apportait pas la démonstration qui permette de considérer que chaque sanction correspond à des griefs exacts et prouvés, cependant que le salarié ne contestait pas le bien-fondé au fond des sanctions dans ses écritures oralement soutenues à l'audience, se contentant de motifs liés au non-respect de la convention collective et au règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en jugeant que l'employeur n'apportait pas la démonstration qui permette de considérer que chacune des sanctions correspond à des griefs exacts et prouvés, motifs généraux qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Groupe Audiens à payer à M. W... la somme de 12 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le positionnement professionnel du salarié, M. W... soutient qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation en ce que, alors qu'il a été embauché en qualité de cadre, position I, coefficient 300 de la convention collective, l'employeur l'a classé en position E, sans avenant au contrat de travail, puis à partir de 2004, à la suite d'un nouvel accord de branche en catégorie 4, qui correspond selon lui exclusivement au niveau d'agent de maîtrise sans tenir compte de son statut de cadre ; qu'il précise que selon l'accord de méthode du 20 décembre 2007, il aurait dû être classé en catégorie 6 ; que le salarié invoque les conséquences négatives qui se sont ensuivies, à savoir un travail d'agent de maîtrise, la mise à l'écart des réunions du personnel encadrant et une évolution de carrière exclusive de celle d'un cadre ; que l'association Audiens répond que le bien-fondé de la classification au niveau E intervenue en 1999 résulte de l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2004, tandis que la classification en catégorie 6 résulte de la mise en oeuvre de l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 au moyen de l'accord de méthode du 26 décembre 2007 conclu avec les organisations syndicales ; que l'arrêt précité de la cour de Paris a dit que l'intéressé ne pouvait revendiquer utilement les fonctions de chef de projet, mais ne s'est pas prononcé sur son classement ; que l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 énonce que les agents classés « E », font partie du collège « agents de maîtrise » et entrent dans la classification 4, que les agents classés « G », sont la catégorie de cadre du niveau le plus bas, sous la classification 6 ; qu'il s'ensuit que l'intéressé qui était cadre aurait dû entrer dans la catégorie G, collège cadre catégorie 6 ; que l'accord de méthode ajoute que les personnes au minimum « cadre » en position comme M. W... I300, donc de la classe G, relèvent de la catégorie 6 ; qu'il doit donc être admis que son classement le dévalorise, même si les conséquences pratiques d'une telle erreur restent à démontrer ; que l'intéressé bénéficiant déjà d'un salaire de cadre, ne prouve pas qu'il aurait obtenu une progression de salaire différente du fait du classement qui lui a fait défaut ; que, sur l'annulation des huit sanctions professionnelles antérieures, M. W... sollicite l'annulation des quatorze sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, au motif que le règlement intérieur en vertu duquel elles sont prises n'a pas été établi et publié selon les règles prévues par la loi ;