décision 16-83.839 du 21/03/2017,  partie 2


à défaut de refus notifié au 27 février 2013, ils sont donc bien fondés à soutenir qu&apos;ils bénéficiaient d&apos;un permis tacite ; que l&apos;arrêté de refus de permis pris par le maire, le 8 avril 2013, se situait dans le délai légal de deux mois de la décision ; qu&apos;il est motivé comme suit, au visa du code de l&apos;urbanisme, et du plan d&apos;occupation des sols approuvé en date du 11 octobre 1982, modifié les 5 février 1985, 11 mai 1989, 16 février 1991, 20 octobre 1993, 26 mars 2009, 28 décembre 2010, et révisé le 29 avril 2012 : « l&apos;implantation du bâtiment... est située en zone NDI du POS de la commune de [Localité 1], en zone d&apos;inondation de plaines hors des parties actuellement urbanisées d&apos;aléas très forts .... aux termes des dispositions du règlement de la zone NDI du poste et du PPRI de [Localité 1], la construction de tout bâtiment y est interdite.... la régularisation de l&apos;implantation du bâtiment de type chalet en bois n&apos;est pas autorisée dans la zone » ; qu&apos;il en résulte que le retrait de la décision tacite du 27 février 2013, par cet arrêté municipal du 8 avril 2013, intervenu dans les délais légaux, régulièrement et suffisamment motivé sur l&apos;illégalité de la décision tacite invoquée, est exempt de critique ; que l&apos;avocat des prévenus invoque l&apos;existence d&apos;une autre demande de permis de construire, déposée le 15 janvier 2013 sous le numéro 2 B 037 13 N 0003, relativement à ce chalet, sur laquelle il n&apos;aurait été pris aucune décision de rejet ; qu&apos;elle produit à cette fin la seule page relative au récépissé de la demande, sans y joindre la demande complète de permis de construire comportant le descriptif et le lieu de la construction concernée par cette demande, de sorte qu&apos;il est impossible de savoir si, comme elle prétend, cette demande porte sur le même chalet et sur la même parcelle ; que dans son avis du 14 février 2014, le préfet de Haute-Corse écrit que cette demande, enregistrée sous le numéro 2B 037 13 N 0003 aurait fait l&apos;objet d&apos;un refus le 8 avril 2013, qui n&apos;est pas produit, et qui correspond à la date du refus pris à l&apos;égard de la demande 2B 03712 N 0039 ; qu&apos;il appartient au prévenu qui invoque la régularisation de la situation de la construction objet des poursuites pénales dont il fait l&apos;objet, d&apos;en rapporter la preuve ; que faute de produire l&apos;intégralité de sa demande, la production du récépissé comportant seulement mention de la date et d&apos;un numéro d&apos;enregistrement ne saurait [faire] cette preuve ;
 - Sur la régularisation du bâtiment « en dur » de 90 m² :
 que les prévenus justifient avoir déposé, sous le numéro B03 714 N 0038, le 24 novembre 2014, à la mairie de [Localité 1] une demande de permis de construire sur une « nouvelle » maison de 90 m² ; qu&apos;à défaut de refus notifié au 24 janvier 2015, ils sont donc bien fondés à soutenir qu&apos;ils bénéficiaient d&apos;un permis tacite ; que l&apos;arrêté de refus de permis pris par le maire le 10 mars 2015 se situait dans le délai légal de deux mois de la décision ; qu&apos;il est motivé comme suit, au visa du code de l&apos;urbanisme, du plan d&apos;occupation des sols approuvé en date du 11 octobre 1982, modifié les 5 février 1985, 11 mai 1989, 16 février 1991, 20 octobre 1993, 26 mars 2009, 28 décembre 2010 et révisé le 29 avril 2012 : « le terrain est situé en zone NDI du POS de [Localité 1] dont le règlement n&apos;autorise pas ce type de construction » ; qu&apos;il en résulte que le retrait de la décision tacite du 24 janvier 2015, par cet arrêté municipal du 10 mars 2015, intervenu dans les délais légaux, régulièrement motivé sur l&apos;illégalité de la décision tacite invoquée, est exempt de critique ; que la démolition, en l&apos;absence de régularisation de la situation du chalet de 50 m² et de la maison en dur de 90 m², leur démolition est juridiquement possible ; que malgré la situation personnelle précaire invoquée par les prévenus, la démolition des constructions litigieuses s&apos;impose en considération de la dangerosité de la zone soumise à un très fort aléa d&apos;inondation, et de sa qualité, qui ne supporte pas la construction de cabanons ou de maisons individuelles ; que la remise en état de la parcelle sise [Adresse 1], cadastrée C [Cadastre 1] sera ordonnée comprenant la démolition des constructions litigieuses et de tous gravats ou autres déchets issus de cette démolition ; que le jugement sera donc, sous réserve, confirmé par substitution de motifs sur la peine complémentaire de remise en état des lieux, à l&apos;égard de M. [P], et sera complété en ce que cette mesure sera assortie d&apos;une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de douze mois à compter du caractère définitif du présent arrêt ; que la même peine complémentaire sera ordonnée à l&apos;égard de Mme [C], co-bénéficiaire des constructions litigieuses, également sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de douze mois à compter du caractère définitif du présent arrêt ;
 
 "1°) alors qu&apos;