Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-26.956 du 29/08/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que, si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de l'article 175 du code de procédure civile aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; qu'ayant constaté que Mme X... n'avait soulevé la nullité des rapports d'expertise qu'à titre subsidiaire, après avoir fait valoir une défense au fond, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel la demande d'annulation d'une expertise judiciaire constitue une demande de nullité d'un acte de procédure, a décidé à bon droit que la nullité était couverte et que la demande de Mme X... était irrecevable ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, concernant R... O..., que l'expertise judiciaire concluait sans ambiguïté, après un examen et une écoute importante de l'enfant, à l'existence d'un syndrome de stress psychologique résultant des agissements fautifs de Mme X..., que le rapport produit par cette dernière, réalisé sur pièces par Mme F..., contestait la compétence des médecins-experts et concluait qu'il ne pouvait être établi de lien de causalité entre le traumatisme de R... et les fautes reprochées mais qu'il était difficile de privilégier ce rapport unilatéral, établi de manière non contradictoire, sans que le dit expert n'ait examiné ni même vu R..., et ayant retenu, concernant Mme O..., que l'avis de M. B... ne pouvait pas à lui seul contrecarrer l'avis des deux experts judiciaires ayant procédé à un examen minutieux de la victime et des pièces médicales qui leur avaient été soumises, la cour d'appel, qui a tenu compte du rapport et de l'avis produits par Mme X... et soumis à la libre discussion des parties, a pu déduire de cette appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les fautes commises par Mme X... ouvraient droit à indemnisation au profit des intéressés ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, annexé, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. O..., en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs R... et Mélina et à Mme O..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs R... et Mélina, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Madame X... d'annulation des deux rapports d'expertise établis par les docteurs K... et S... le 8 juillet 2010 concernant R... O... et Madame N... O..., d'AVOIR dit que Madame X... a commis des faits d'agressions sonores et de harcèlement à l'encontre de Madame N... O... et de R... O..., d'AVOIR condamné Madame X... à réparer les entiers préjudices directement et entièrement causés à ces derniers par ses agissements considérés comme fautifs, d'AVOIR condamné Madame X... à payer à Madame N... O... la somme de 41.105,70 € à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné Madame X... à payer aux époux O..., en qualité de représentants légaux de R... O..., la somme de 51.255,70 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ce dernier, et d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «  Les consorts O... fondent, à juste titre, leur action sur les dispositions de l'article 1382 du code civil; il leur incombe dès lors de rapporter la preuve des agissements qu'ils reprochent à madame D... X.... Il ressort des investigations menées à plusieurs reprises par la gendarmerie de Bonneville et des multiples attestations que produisent les consorts O... que Madame D... X..., qui est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'une petite résidence contiguë au logement de la famille O... depuis 1984 mais dans lequel elle a emménagé de manière permanente depuis le 10 avril 2006, est responsable de nuisances et d'agressions sonores constantes, poussant des cris et des hurlements à l'extérieur, imitant le loup en « hurlant à la mort », descendant et montant ses escaliers en courant en sabots, donnant des coups dans les murs, les portes, les fenêtres, la nuit comme le jour, parfois tard (jusqu'à 2 heures du matin) afin de réveiller ses voisins directs et parfois très tôt (à partir de 5 heures du matin), insultant les autres résidents et leurs hôtes, rendant toute vie sociale des résidents à leur domicile impossible.