Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.532 du 20/04/2017,  partie 2


option est ouvert aux employés déjà en poste qui peuvent opter soit pour conserver leur situation initiale c&apos;est-à-dire leur statut d&apos;agent public soit signer un contrat de droit privé ou la loi peut prévoir le maintien du statut d&apos;agent de droit public ; - en l&apos;espèce, au moment de la transformation de l&apos;EPA en EPIC un droit d&apos;option a été ouvert pour les agents non titulaires de droit public ; - M. [E], contractuel de droit public, n&apos;a pas demandé à bénéficier du régime de droit privé de sorte que le litige doit être soumis à une juridiction administrative ; qu&apos;en réponse, M. [E] soutient que : - il n&apos;était pas fonctionnaire public territorial, - étant de nationalité sénégalaise, il ne pouvait pas bénéficier de ce statut et ne pouvait être engagé que comme contractuel, - ses bulletins de salaire mentionnent que les cotisations retraite étaient versées à l&apos;IRCANTEC qui est le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l&apos;Etat, - le contrat originel encadre la relation de travail, - le salarié d&apos;un EPIC est un salarié de droit privé, - il doit donc bénéficier du régime juridique des personnels de l&apos;OPAC et le conseil de prud&apos;hommes est compétent ; que dès lors, il convient en premier lieu de s&apos;interroger sur le statut d&apos;emploi de M. [E] avant la transformation de l&apos;EPA en EPIC puis d&apos;examiner les conséquences de cette transformation sur la nature de la relation contractuelle ; que Sur le statut d&apos;emploi de M. [E] au sein de l&apos;OPHLM d&apos;une part, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d&apos;un établissement public gérant un service public administratif, sont des agents contractuels de droit public ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;y a pas de dispositions législatives contraires et M. [E] était bien un agent contractuel comme le révèlent son contrat de travail et les décisions administratives ci-dessus analysées ; que d&apos;autre part, ces documents mentionnent que la relation de travail est régie par les règles applicables aux agents de la fonction publique territoriale comme précédemment relevé, s&apos;agissant particulièrement des indices d&apos;emploi ; qu&apos;enfin, l&apos;IRCANTEC est la caisse de retraite complémentaire des agents non contractuels de droit public et le fait que M. [E] soit de nationalité sénégalaise est inopérant pour l&apos;issue du litige, celle-ci dépendant de la nature juridique de son employeur et de son statut d&apos;emploi ; que dès lors, la cour retient que M. [E] avait le statut d&apos;un agent contractuel de droit public au sein de l&apos;OPHLM avant sa transformation en OPAC lui conférant la nature d&apos;un EPIC ; que Sur les conséquences sur le statut d&apos;emploi de M. [E] de la transformation de l&apos;EPA en un EPIC il résulte de l&apos;article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que les agents contractuels continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu&apos;ils ont souscrit en tant qu&apos;elles ne dérogent pas aux dispositions légales ou réglementaires au moment de cette transformation ; que cependant, les agents peuvent opter pour un statut de droit privé ; qu&apos;il est constant que M. [E] ne l&apos;a pas fait ; que dès lors, au moment de la transformation de l&apos;OPHLM (EPA) en OPAC (EPIC), M. [E] a conservé la qualité d&apos;agent contractuel de droit public ; que la transformation de l&apos;OPAC en un Office Public de l&apos;Habitat (OPH) ayant également la nature d&apos;un EPIC n&apos;a pas d&apos;incidence, M. [E] ayant conservé son statut d&apos;agent contractuel de droit public en 2007 comme le démontre les décisions administratives concernant son emploi et l&apos;article 9 de l&apos;ordonnance du 1er février 2009 disposant également un droit d&apos;option non utilisé par M. [E] ; que cette analyse est corroborée par l&apos;article 48 du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l&apos;habitat qui rappelle que les agents non titulaires de droit public recrutés par les OPHLM avant leur transformation en OPAC ou en OPH peuvent opter pour un statut d&apos;emploi de droit privé ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir demandé à changer de statut, M. [E] est un agent contractuel de droit public ; que dès lors, le litige l&apos;opposant à son employeur relève de la compétence de la juridiction administrative ; que la décision des premiers juges sera donc infirmée en ce qu&apos;ils ont considéré le conseil de prud&apos;hommes compétent ;
 
 ALORS QUE les agents non titulaires bénéficiant d&apos;un contrat à durée indéterminée peuvent demander, à tout moment, à être soumis au règlement fixant les conditions d&apos;emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l&apos;habitat ; qu&apos;en retenant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de M. [E], que ce dernier, qui avait la qualité d&apos;un agent contractuel de droit public au sein de l&apos;OPHLM avant sa transformation en OPAC puis en OPH, bénéficiait d&apos;un droit d&apos;option qu&apos;il n&apos;avait pas exercé, sans rechercher si l&apos;exposant avait effectivement été informé des conditions d&apos;exercice de son droit d&apos;option, qui pouvait être exercé à tout moment, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;