Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.885 du 10/11/2021,  partie 3


que dès lors et contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, la SNC Eiffage route démontre l'état d'ébriété de M. [E] le 19 novembre 2015 sur le chantier de l'entreprise, pendant les heures d'exécution de son contrat de travail, ce qui rendait dangereux, et même impossible, le maintien du salarié à son poste de travail ; que cet état de fait démontré, sans qu'il soit même besoin de recourir à un test d'alcoolémie, constitue la faute grave empêchant l'exécution de tout travail, même pendant la durée du préavis, de sorte que le licenciement notifié à M. [E] est justifié ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. [E] de ses demandes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif (arrêt, pages 3 à 6) ;
 
 1°/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, determiné par les prétentions respectives des parties ; que dans le cas où la signature d'un acte sous seing privé est déniée, c'est à la partie qui se prévaut de cet acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. [E] a dénié être l'auteur et le signataire de l'attestation du 19 novembre 2015 dont la paternité lui était attribuée par la société Eiffage, tandis que cette dernière s'est bornée à énoncer qu'aux termes de cette attestation, le salarié avait reconnu s'être trouvé en état d'ébriété, sans offrir de rapporter la preuve que celui-ci était effectivement l'auteur et le signataire de l'acte ; que, dès lors, en relevant, pour fonder sa décision sur l'attestation litigieuse, que si M. [E] indiquait qu'il n'était pas l'auteur de cet acte dont il déniait même sa signature, il n'indiquait pas avec quels documents la cour devrait vérifier sa signature et n'avait jamais contesté par la suite la réalité de sa signature, quand l'employeur ne développait aucune argumentation en réplique au moyen du salarié ayant dénié être l'auteur et le signataire de cette attestation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. [E] a dénié être l'auteur et le signataire de l'attestation du 19 novembre 2015 dont la paternité lui était attribuée par la société Eiffage, tandis que cette dernière s'est bornée à énoncer qu'aux termes de cette attestation, le salarié avait reconnu s'être trouvé en état d'ébriété, sans offrir de rapporter la preuve que celui-ci était effectivement l'auteur et le signataire de l'acte ; que, dès lors, en relevant, pour fonder sa décision sur l'attestation litigieuse, que si M. [E] indiquait qu'il n'était pas l'auteur de cet acte dont il déniait même sa signature, il n'indiquait pas avec quels documents la cour devrait vérifier sa signature et n'avait jamais contesté par la suite la réalité de sa signature, quand l'employeur ne développait aucune argumentation en réplique au moyen du salarié ayant dénié être l'auteur et le signataire de cette attestation, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à en débattre, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il s'ensuit qu'en pareille hypothèse, le juge ne peut, pour rejeter le désaveu de signature, se borner à reprocher au demandeur à l'incident de n'avoir pas versé au débat des éléments de comparaison, mais doit, avant de trancher la contestation, enjoindre lui-même à la partie intéressée de produire d'autres documents et, au besoin, ordonner une expertise ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour écarter le désaveu de signature opposé par M. [E], que ce dernier n'indiquait pas avec quels documents la cour pourrait vérifier sa signature et qu'il n'avait jamais contesté par la suite la réalité de sa signature, quand il lui appartenait, pour trancher le litige, d'enjoindre à celui-ci, partie demanderesse à l'incident, de produire d'autres documents et, au besoin, d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que toute procédure prévue par la convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise en matière disciplinaire constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;