Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.001 du 16/10/2019,  partie 4


que la Mairie conteste la validité de ces fiches qu'elle argue de faux sans apporter de document démontrant leur fausseté, l'attestation de Mme L... arrivée le 25 janvier 2015 n'apportant sur ce point aucun élément ; que dès lors, ces documents sont suffisamment probants pour démontrer la réalité des heures complémentaires, dont le principe n'est pas contesté par la Mairie mais le montant qu'elle entend voir limité à la somme de 4836,90 € ; que pour contester le nombre mis en compte l'employeur se prévaut des dispositions de l'article L.5134-26 code du travail qui restent inapplicables faute de preuve que la durée de travail ait été répartie sur la période selon un programme prévisionnel ; que dès lors, et comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, M. H... a effectué 62 h complémentaires majorées à 10 % et 1427,50 h majorées au taux de 25 %, déduction faite des 25 h d'ores et déjà payées en décembre 2014, et a droit en appliquant le taux horaire de base de 16,63 €, à la somme de : -1229,02 € outre 122,90 € au titre des congés payés y afférents pour les heures complémentaires majorées à 10 %, - 29 663,45 € outre celle de 2966,34 € au titre des heures majorées à 25 %, - 221, 75 euros au titre de la différence de taux horaire appliqué, outre 22, 17 euros au titre des congés-payés afférents ; qu'il convient aussi de condamner la Mairie de Salins-les-Bains à remettre à M. H... un bulletin de paye et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à la présente décision sans qu'aucun élément justifie d'assortir la condamnation d'une astreinte ; sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; que la Mairie de Salins-les-Bains qui succombe dans la présente procédure, sera condamnée au paiement des dépens de la procédure d'appel ce qui entraîne le rejet de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande d'allouer à M. H... une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur les heures complémentaires la partie défenderesse ne conteste pas le fait que M. H... ait effectué des heures complémentaires et supplémentaires ; qu'une attestation signée par le Maire de [...] (pièce n° 7) datée du 11 octobre 2014 relate que M. H... a réalisé 946,5 heures supplémentaires ; que l'article L 3123-17 du Code du travail dispose : « Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois... ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat : Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de 10 % » ; qu'au vu des documents fournis par M. H..., tant sur le travail fourni que sur la reconnaissance de plus de 900 heures entre le 15 mai et le 31 décembre 2014, sa demande sera prise en compte sur la base horaire de son contrat de travail   ; qu'à raison de deux heures complémentaires par semaine, au 31 décembre 2014, M. H... a effectué 62 heures complémentaires à 10 %, soit (9,53 € + 10 % = 10,483 €) x 62 heures = 649,946 € somme à laquelle s'ajoutent 64,99 € de congés payés ; Sur les heures supplémentaires durant la même période ; que l'attestation du Maire de [...] reconnaît un nombre d'heures supplémentaires supérieur à 900 heures au 11 octobre 2014 ; que l'attitude de l'employeur ne s'opposant pas à un salarié qui n'hésite pas à prolonger son travail au- delà de la durée normale équivaut à une autorisation (Cass.soc. 2 janv. 2010 n008-40.628) ; qu'ainsi, le paiement des heures supplémentaires est dû dès lors qu'elles ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur (Cass.soc. 31 janvier 2012 n° 10-21.750) ; qu'il ressort, au vu des documents fournis par M. H..., que ce dernier a continué de travailler au-delà du temps fixé par son contrat de travail ; qu'il parait équitable que ces heures lui soient rémunérées à 25 % au-dessus du tarif horaire du contrat de travail, soit 1 452,5 heures - 25 heures rémunérées en heures supplémentaires en fin d'année, le budget de la mairie le permettant ; que M. H... devra percevoir au titre des heures supplémentaires : 1 427,5 heures supplémentaires x 11,9125 € = 17 005,0937 € somme à laquelle s'ajoute celle de 1 700,51 € au titre des congés payés ; Pour une bonne compréhension des sommes allouées, il convient de se reporter au tableau ci- après (page 5) ;

Semaine
 Normal
 Total en +
 10 %
 25 %
 Total général

20
 20 h
 22
 2
 20
 22

21
 20 h
 40
 2
 38
 62

22
 20 h
 34,5
 2
 32,5
 96,5

23
 20 h
 33
 2
 31
 129,5

24
 20 h
 42
 2
 40
 171,5