cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-11.533 du 30/05/2018,  partie 5


Il résulte de ce qui précède que la démission de Mme Y... remise sous l'effet de la colère et de l'aigreur, dans le contexte du litige qui l'opposait à son employeur, et motivée par les manquements de ce dernier, ne peut être considérée comme procédant d'une volonté claire et non équivoque. L'employeur était d'ailleurs prêt à examiner les arguments de sa salariée à l'appui de sa demande de rétractation en lui proposant un rendez-vous le 10 janvier, puis a fait volte-face par courrier du 6 janvier 2012, sans motif réel alors au contraire que la salariée avait confirmé par courrier du 3 janvier 2012 sa demande en ce sens. La démission doit donc être requalifée en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et en produire tous les effets. Il lui est donc dû des indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaires soit 4.098 euros ; les congés payés sur préavis de 409,80 euros. En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5ème de mois par année d'ancienneté, en tenant compte des mois de service au-delà des années pleines, auxquels s'ajoutent un 1/15ème par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, sur la base des 3 ou 12 derniers mois de salaires selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Le salaire moyen sera calculé sur la base de celui perçu avant l'arrêt maladie, soit 2.049 euros ; une indemnité légale de licenciement soit pour 11 ans et 11 mois d'ancienneté : 2.049/ 5 x 11 ans+ 2.049 / 5 /12 x 11 mois + 2049 /15 = 5.020,05 euros. La salariée peut prétendre en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement abusif qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires. Au vu de son ancienneté, des circonstances de la rupture de son contrat de travail à l'issue d'un congé maternité, de l'impossibilité pour elle de percevoir les allocations chômage, de ce qu'elle souhaitait reprendre un emploi à temps partiel, il lui sera alloué la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. Ces sommes seront fixées à la liquidation judiciaire de la SARL Euro pneu import. Le présent jugement sera déclaré opposable au CGEA de Bordeaux dans la limite de sa garantie légale ».
 
 ALORS QUE l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la démission ne suffit pas à requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif ; que les juges du fond doivent vérifier si les manquements invoqués sont suffisamment graves et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour juger que la démission de la salariée du 22 décembre 2011 devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que les circonstances de l'état psychologique altéré de la salariée suivie pour dépression depuis août 2011, qui a repris son travail au mois de septembre 2011 après avoir été absente depuis le 30 mars 2011, l'existence d'un sérieux désaccord sur le lieu de travail antérieur et contemporain à la démission ainsi que la rétractation de la démission rendait la démission équivoque qui devait être requalifiée en licenciement abusif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier quels étaient les manquements reprochés à l'employeur et si ces derniers étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, en sorte que la démission devait être requalifiée, ou non, en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QU' une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le juge constate que les manquements retenus à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du conseil de prud'hommes, pour juger que la démission devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel s'est bornée à constater que la salariée avait été mise à l'écart à son retour de congés maternité ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les manquements imputés à l'employeur étaient suffisamment graves et de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, lors même qu'elle relevait que la salariée avait demandé à travailler à temps partiel et que son état dépressif était antérieur à la reprise de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.