Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.748 du 12/05/2021,  partie 4



 La société Royal Saveurs soutient que le fondement de la créance douanière qui est nécessairement tiré du code des douanes communautaire qui était applicable au moment des faits fait défaut en l&apos;espèce, ce qui rend l&apos;obligation de payer qui lui a été adressé sans fondement.
 
 Ceci exposé et ainsi que le soutient l&apos;administration des douanes, l&apos;article 285 du code des douanes qui prévoit que « L&apos;administration des douanes est également chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d&apos;affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l&apos;importation ou à l&apos;exportation, fonde la compétence de l&apos;administration des douanes en matière de recouvrement de droits et taxes ; l&apos;AMR renvoyant en outre au procès-verbal du 3 décembre 2015 qui vise les textes communautaires et notamment le règlement CE n° 342/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d&apos;importation et de certificats d&apos;origine pour l&apos;ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers ainsi que le règlement CE n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d&apos;application du régime des certificats d&apos;importation, d&apos;exportation et de préfixation pour les produits agricoles » (arrêt attaqué, p. 7 § 5 à 7) ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de mise en libre pratique d&apos;une marchandise passible de droits à l&apos;importation, le débiteur de la dette douanière est le déclarant ; qu&apos;en imputant à la société Royal saveurs, qui contestait être le déclarant, une dette douanière correspondant à l&apos;importation de l&apos;ail en cause sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si elle était l&apos;entité figurant sur les certificats d&apos;importation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 201 du Code des douanes communautaire, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Royal saveurs de ses demandes d&apos;annulation de la décision du 29 septembre 2016 et de remise de la dette douanière faisant l&apos;objet de l&apos;avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;abus de droit [?]
 
 Ceci étant exposé, le règlement CE n° 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 porte ouverture du mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d&apos;importation et de certificats d&apos;origine pour l&apos;ail et certains autres produits agricoles importés de pays tiers. Il ne s&apos;oppose pas à des opérations par lesquelles un importateur, titulaire de certificats d&apos;importation à taux réduit, achète une marchandise hors de l&apos;Union européenne auprès d&apos;un opérateur, lui-même importateur traditionnel au sens de ce règlement mais ayant épuisé ses propres certificats d&apos;importation à taux réduit, qui la lui revend après l&apos;avoir importée dans l&apos;Union. Toutefois, de telles opérations sont constitutives d&apos;un abus de droit lorsqu&apos;elles ont été conçues artificiellement dans le but essentiel de bénéficier du tarif préférentiel.
 
 L&apos;article 26 du code des douanes dispose que « sont réputées importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibée (?) *3° les fausses déclarations dans l&apos;espèce, la valeur ou l&apos;origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel lorsque ces infractions ont été commises à l&apos;aide de factures, certificats ou tous autres documents faux inexacts, incomplets ou non applicables. »
 
 Il résulte des pièces produites et notamment du procès-verbal de constat du 3 décembre 2015, que dans un premier temps, la SAS Royal Saveurs a acheté de l&apos;ail à divers fournisseurs argentins ; qu&apos;avant la réalisation des formalités d&apos;importation dans l&apos;Union européenne, la SAS Royal Saveurs via sa société holding Agrofinance et/ou la SAS Paris Ail, les trois sociétés ayant des dirigeants communs, a vendu la marchandise aux sociétés FL Finances, Sedifel, Nardone, Soni, Anarex, Caoexin BG Import, Canovas et Cie, Prière et Zahler Frères, Rima France et Michelle Maudit, titulaires de certificats d&apos;importation. Les formalités douanières ont été réalisées sous couvert exclusivement des instructions données aux transitaires par la SA Royal Saveurs qui a utilisé et géré les imputations des certificats d&apos;importation des sociétés mentionnées ci-dessus. Ces sociétés ne sont pas intervenues dans le circuit commercial, logistique et financier des importations d&apos;ail originaire d&apos;origine.
 
 Les marchandises ont été livrées directement sur le site de la SAS Royal Saveurs à [Localité 1] ou pour le compte de celle-ci sur les sites de sociétés logistiques et de stockage Stef à Bon Encontre, Satar à [Localité 2] et Bergo Fruits à [Localité 3] sans passer physiquement dans les entrepôts dont auraient été propriétaires ou locataires les sociétés titulaires des certificats d&apos;importation, ainsi que l&apos;établissent les lettres de voiture.

Les factures de vente des fournisseurs argentins ont été exclusivement adressées aux SAS Agrofinance et Paris Ail et reprises dans la comptabilité de ces deux sociétés. Les factures des sociétés logistiques ont également été réglées par les sociétés Agrofinance et Paris Ail.
 
 Au siège des agences DHL à [Localité 4] et [Localité 5], les agents des douanes ont saisi des factures commerciales, liste de colisage et certificats d&apos;