Cour d'appel de Limoges,  décision 12-13.506 du 10/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 novembre 2010), qu'un accord paritaire régional, conclu le 10 décembre 2004 entre la fédération régionale des travaux publics du Limousin et plusieurs organisations syndicales, a institué une sixième zone de « petits déplacements » pour les entreprises de travaux publics de cette région en application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; que cet accord ayant été ultérieurement reconduit, le syndicat Union syndicale de la construction de la CGT de la Haute-Vienne (le syndicat) a saisi la juridiction civile d'une demande en annulation de la clause créant cette sixième zone ; 

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 

1°/ que la convention collective des ouvriers des travaux publics a institué pour l'indemnisation forfaitaire des petits déplacements à l'échelon régional, un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau soit au total une zone de cinquante kilomètres ; que la convention collective a prévu que par accord paritaire régional, des adaptations relatives à l'aménagement intérieur des zones peuvent être adoptées ; qu'en décidant que l'accord paritaire du 10 décembre 2004 a pu instaurer une sixième zone de cinquante à soixante kilomètres pour les indemnités de trajet et de transport, qui portait le champs d'application des indemnités de petits déplacements à la limite de soixante kilomètres, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; 

2°/ que subsidiairement la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics prévoit que des adaptations au système de zones circulaires concentriques des indemnités de petits déplacements peuvent être adoptées par accord paritaire régional, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales ou à forte concentration urbaine ; qu'en décidant que la création de la sixième zone pour les indemnités de transport et de trajet par l'accord paritaire du 10 décembre 2004 était valide, sans rechercher par quelle particularité géographique, elle était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; 

3°/ que l'accord de niveau inférieur même conclu après la loi du 4 mai 2004 ne peut déroger par des clauses moins favorables à la convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en n'aient disposé autrement ; que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié si l'éloignement du chantier lui interdit de regagner chaque soir le lieu de sa résidence compte tenu du critère des moyens de transport en commun utilisables, peu important que le salarié regagne son domicile à l'aide d'un moyen de transport personnel dont il supporte lui-même la charge ; qu'en décidant pour dire que l'accord paritaire est plus avantageux et pour en conséquence le valider à ce titre, que par moyens de transport en commun utilisables, il faut retenir non seulement les moyens de transport en commun classiques mais également le véhicule utilisé par le salarié comme son véhicule personnel en sorte que le critère de distinction entre le grand déplacement et le petit déplacement est l'impossibilité pour le salarié de regagner son domicile chaque soir, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, l'article L. 2252-1 du code du travail et les articles 8.1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; 

Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 8.3 de ladite convention collective relatif aux zones de « petits déplacements », « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Le nombre de zones concentriques est de cinq (...). Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par accord paritaire régional, notamment par la division en deux de la première zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales ou à forte concentration urbaine », la cour d'appel, qui a décidé que la création par accord paritaire régional d'une sixième zone de « petits déplacements » entrait dans le champ d'application des adaptations prévues et qu'elle ne privait pas le salarié travaillant dans cette zone supplémentaire du bénéfice des indemnités de grand déplacement lorsque les conditions mises à leur attribution étaient remplies, a fait une exacte application des dispositions conventionnelles susvisées ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche demandée, n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne le syndicat Union syndicale de la construction de la CGT de la Haute-Vienne aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;