Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.329 du 13/02/2014,  partie 6



 ALORS, D'UNE PART, QU'il est fait obligation aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer que l'exclusion du contrat de prévoyance conclu entre l'Association EDHEC et la société UNIPREVOYANCE de la catégorie des chargés d'enseignement intervenants non permanents ne privait pas ledit contrat de son caractère collectif auquel l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations qu'il prévoit, la cour d'appel qui a énoncé que ce contrat était applicable à tous les salariés n'ayant pas la qualité de chargés d'enseignement intervenants non permanents qui constituent une catégorie objective de salariés, alors que le contrat d'adhésion n° 9215004 souscrit par l'Association EDHEC auprès de la société UNIPREVOYANCE désigne, comme catégorie de personnel assurée, l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié à la sécurité sociale, l'a dénaturé, violant l'article 1134 du code civil, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance pour le remboursement de soins de maladie, de chirurgie et de maternité pour l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié à la sécurité sociale ne revêt pas le caractère collectif et obligatoire auquel l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations qu'il prévoit pour les contributions des employeurs destinées au financement desdites garanties, dès lors que, dans les faits, le contrat ne bénéficie pas à l'ensemble des salariés qu'il désigne ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge, que le contrat souscrit par l'Association EDHEC à effet du 1er janvier 2006 n'excluait pas les chargés d'enseignement, intervenants non permanents de son bénéfice, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que l'exclusion de cette catégorie de salariés du bénéfice dudit contrat ne privait pas le régime de garantie complémentaire de frais médicaux qu'il prévoyait de son caractère collectif, a violé l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.