Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.420 du 02/02/2017,  partie 2


en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l&apos;entrepreneur principal d&apos;une obligation de résultat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de garantie de la société Sogesmi à l&apos;encontre de la société DCM ravalement, l&apos;arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charges de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sogesmi 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Sogesmi à payer à M. et Mme [D] et [R] [U] la somme de 20.402,12 € avec indexation sur les variations de l&apos;indice BT01 du bâtiment, les indices de référence étant ceux en vigueur au 15 octobre 2010, date du devis de réfection et à la date de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d&apos;expertise amiable consécutif à la visite contradictoire du 9 juin 2010 révèle que les façades de la maison présentent des micro-fissures horizontales de faible ouverture provenant de la mauvaise exécution de l&apos;enduit de ravalement, d&apos;une variation dimensionnelle de la structure du plancher et de l&apos;absence d&apos;entoilage en jonction de matériaux distincts. Contrairement aux affirmations des parties et comme l&apos;a très justement rappelé le tribunal, l&apos;expiration de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action fondée sur la responsabilité contractuelle des constructeurs. La société Sogesmi, qui était tenue par une obligation de résultat portant sur la délivrance d&apos;un ouvrage exempt de défaut, est responsable du sous-traitant qu&apos;elle a choisi pour exécuter le contrat qui lui avait été confié par le maître de l&apos;ouvrage et répond de ses éventuels manquements sans pouvoir se retrancher derrière leurs fautes comme cause exonératoire de sa propre responsabilité. Les défauts affectant le ravalement de l&apos;immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi dans l&apos;exécution de son obligation contractuelle souscrite envers M. et Mme [U], justifiant la demande sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QU&apos;après la réception de l&apos;ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun d&apos;un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d&apos;une faute prouvée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sogesmi faisait valoir qu&apos;elle n&apos;avait pas commis de faute dans l&apos;exécution de sa prestation (concl. p. 7) et sollicitait la confirmation du jugement de première instance qui avait retenu que les époux [U] ne produisaient aux débats aucun élément susceptible d&apos;établir une faute de la société Sogesmi dans la réalisation des désordres affectant la façade de leur maison ; qu&apos;en se bornant, pour retenir la responsabilité de la société Sogesmi, à relever qu&apos;elle était tenue d&apos;une « obligation de résultat portant sur la délivrance d&apos;un ouvrage exempt de défaut » et que, dès lors, les « défauts affectant le ravalement de l&apos;immeuble constituent des manquements de la SAS Sogesmi », tandis qu&apos;après la réception, la responsabilité contractuelle de la société Sogesmi ne pouvait être retenue qu&apos;à la condition de prouver sa faute, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Sogesmi de sa demande de condamnation de la société DCM Ravalement à la garantir de toutes les condamnations auxquelles elle pourrait être condamnée du chef des demandes de M. et Mme [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d&apos;expertise amiable consécutif à la visite contradictoire du 9 juin 2010 révèle que les façades de la maison présentent des micro-fissures horizontales de faible ouverture provenant de la mauvaise exécution de l&apos;enduit de ravalement, d&apos;une variation dimensionnelle de la structure du plancher et de l&apos;absence d&apos;entoilage en jonction de matériaux distincts ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la société Sogesmi n&apos;est pas fondée à exercer un recours en garantie contre la société DCM Ravalement en se fondant sur un rapport d&apos;expertise non contradictoire qui ne lui est pas opposable ;
 
 1) ALORS QUE le sous-traitant, tenu à une obligation de résultat vis-à-vis de l&apos;entrepreneur principal, doit réaliser un ouvrage exempt de vice ; qu&apos;en l&apos;