Cour d'appel de Rennes,  décision 12-26.178 du 17/10/2013,  partie 2


Olivier X... des intérêts versés au titre des trois conventions de comptes gérés souscrites le 25 février 2000 par M. Daniel X... ;

AUX MOTIFS QUE les moyens développés par la Banque CIC Ouest ne sont pas susceptibles de remettre en cause la décision rendue par le tribunal de grande instance de Nantes le 5 novembre 2009, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du CIO tendant à la restitution des intérêts versés au titre des trois conventions annulées par le jugement du 26 novembre 2003 confirmé par l'arrêt du 6 décembre 2005, après avoir pertinemment relevé que:- l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement aux énonciations formelles du jugement mais aussi aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir, et qui priveraient de tout fondement logique la décision judiciaire si elles venaient à être démenties,- il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder leur demande, soit à justifier de son rejet total ou partiel,- en l'espèce, par jugement en date du 26 novembre 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 6 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Nantes a prononcé l'annulation des trois conventions de comptes gérés souscrites le 25 février 2000 par M. Daniel X... et condamné le CIO à restituer à Mme Violaine X... et MM. Y... et Olivier X... chacun la somme de 171.657,59 ¿ correspondant au capital initialement placé;- le tribunal de grande instance de Nantes, dans les motifs de sa décision, qui sont le soutien nécessaire du dispositif et viennent l'éclairer, mentionnait faire droit à la demande telle qu'elle était présentée dès lors que «le Crédit Industriel de l'Ouest» ne discute pas, même subsidiairement le montant de la restitution réclamée;- la cour d'appel précisait pour sa part : «pas plus qu'en première instance n'est discuté le montant de la restitution réclamée, même en subsidiaire» ;- il ressort de ces éléments que l'appréciation du montant de la créance résultant de l'annulation des contrats litigieux a été définitivement tranchée et ne saurait utilement être remise en cause sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée ; qu'il sera en outre souligné que cette question a déjà été tranchée dans la décision rendue par le juge de l'exécution le 16 octobre 2006, à laquelle s'attache également l'autorité de la chose jugée ; qu'en effet, pour rejeter la demande du CIO tendant, par imputation des intérêts versés, à diminuer la créance de restitution fixée par l'arrêt du 6 décembre 2005, le juge de l'exécution se réfère à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions susvisées ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions ;

1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE s'il incombe aux parties à l'instance de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder la demande ou à justifier son rejet, elles ne sont pas tenues de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les même faits ; qu'en l'espèce, il était constant que par jugement du 26 novembre 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Nantes, faisant droit aux demandes présentées devant lui par les consorts X..., avait prononcé l'annulation des trois conventions de comptes gérés souscrites à leur nom le 25 février 2000 par M. Daniel X... et condamné le CIO à restituer à chacun d'entre eux la somme de 171.657,59 ¿ correspondant au capital initialement placé ; que pour déclarer irrecevable la demande du CIC Ouest en restitution des intérêts versés aux consorts X..., la cour d'appel a retenu que la banque n'ayant pas discuté, dans l'instance précédente, le montant de la restitution du capital réclamée par les consorts X..., sa demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du 26 novembre 2003 et du 6 décembre 2005 ; qu'en statuant ainsi, bien que la banque ne fût pas tenue de présenter dès l'instance initiale une demande reconventionnelle en paiement des sommes qui lui étaient dues, une telle demande, d'un objet distinct, pouvant être présentée dans une instance ultérieure, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, comme le soutenait la Banque CIC Ouest dans ses conclusions d'appel, la précédente instance engagée par les consorts X... avait exclusivement pour objet l'annulation des conventions de comptes gérés et la restitution du capital initialement placé, de sorte que la demande de la banque en restitution des intérêts versés aux consorts X... en exécution de ses contrats n'avait pas le même objet ;