Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.042 du 25/09/2019,  partie 2


que, sur la violation de la clause de loyauté, l'article 9 de la convention de coopération stipule que « compte tenu de la connaissance approfondie que la société Finergy Groupe sera amenée à acquérir des méthodes et des réseaux commerciaux et techniques de la société César Capital, la société Finergy Groupe s'interdit, pendant la durée du présent contrat, ainsi que pendant une période de 60 mois qui en suivra la rupture pour une cause quelconque, d'avoir un quelconque rapport contractuel direct ou indirect ou, plus généralement, d'entrer en contact, sous quelque forme que ce soit, avec un quelconque des partenaires commerciaux habituels de la société César Capital ou plus généralement avec un quelconque des partenaires avec lesquels il aurait été mis en relation avec la société César Capital dans le cadre de l'exécution des présentes. Toutefois les parties conservent la faculté de contrevenir à la présente disposition sous réserve d'obtenir l'accord écrit et préalable de leur cocontractant. Il est expressément précisé que le respect de la présente disposition constitue, dans l'esprit des parties, une cause impulsive et déterminante de la conclusion des présentes. La partie lésée aura toute latitude pour diligenter toute procédure nécessaire, notamment au remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi des suites de la violation de la présente disposition et à la cessation, éventuellement sous astreinte, de l'activité concurrentielle » ; qu'il est fait état d'une double violation de la clause ci-dessus reproduite ; que s'agissant du rapport créé avec les conseillers en gestion de patrimoine, il est constant que la SARL Absydia, via les réseaux des conseillers en gestion de patrimoine, avait prévendu plus de 90 % du programme et devait demeurer leur seul interlocuteur au regard de la disposition précitée ; que cet article, s'il vise à interdire et faire cesser toute activité concurrentielle qui pourrait résulter d'un usage des réseaux et contacts établis par la SARL Absydia, est plus général et interdit d'entrer en relation et la création d'un rapport contractuel direct ou indirect, quels qu'en soient le motif et le but ; que sans qu'il faille rechercher qui des conseillers en gestion de patrimoine ou de la société Finergy Groupe est à l'origine de la prise de contact entre ces deux sociétés, il ne peut qu'être constaté que la mise en relation de la société Finergy Groupe avec les conseillers en gestion de patrimoine est établie puisque plusieurs contrats de cession de créances ont été conclus, les appelantes se prévalant d'un règlement entre leurs mains de plus de 268 000 euros ; qu'il importe peu que dans le cadre de rachat de créances, il était prévu qu'aucune relation commerciale avec les conseillers de gestion ne serait nouée, les appelantes ont contrevenu à la disposition contractuelle précitée ; que s'il ne peut être nié que la société Absydia était informée des intentions des appelantes puisque par mail du 3 janvier 2012, M. Y... précisait : « N... va se substituer à CC pour régler les commissions dues au CGP et pour cela il est demandé au CGP qu'il téléphone du bureau d'J... (ni lui ni moi n'avons jamais contacté un CGP) de transmettre la copie des éléments qui permettent d'envisager leur solde après accord CC / Synergie », il n'en demeure pas moins qu'aucune preuve n'est rapportée d'un quelconque accord de la SARL Absydia pour contrevenir aux dispositions précitées ; que les appelantes ne pouvant se prévaloir de la dérogation prévue au second alinéa de l'article 9, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la violation par les appelantes de cette clause ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE sur l'indemnité de rupture, aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elle doivent être exécutée de bonne foi ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte sur celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être allouée à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut même d'office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que toute stipulation contraire sera réputée non écrite ; que constitue une clause pénale, susceptible de modification en application de ce texte, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en revanche n'a pas le caractère d'une clause pénale l'indemnité contractuelle de résiliation d'un contrat à durée déterminée qui ne représente que le prix de la faculté de résiliation unilatérale offerte à tout moment au mandant, en dehors de toute notion d'inexécution ;