Cour d'appel d'Agen,  décision 10-28.735 du 10/01/2013,  partie 2


que dans les motifs des conclusions du 25 mai 2010 (p. 14), M. X... a également ajouté une argumentation justifiant la recevabilité de ses demandes reconventionnelles ; qu'en statuant au vu des seules conclusions du 12 mai 2010, sans intégrer dans l'exposé des prétentions de M. X... les éléments nouveaux introduits dans les dernières conclusions de celui-ci du 25 mai 2010, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. X... contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord pour divers manquements de cet organisme bancaire ;

AUX MOTIFS QUE Philip X... soulève pour la première fois en cause d'appel divers moyens à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord quant à ses manquements tant envers l'emprunteur principal qu'envers la caution ; qu'il reproche dans le premier cas à la banque d'avoir manqué à son obligation de conseil, la vente à bas prix de la propriété de la SCI et dans le second cas d'avoir manqué à son obligation d'information et de mise en garde de la caution et l'absence de surveillance de l'utilisation des fonds ; que ces demandes n'avaient pas été formulées devant le tribunal alors que Philip X... était demandeur à la procédure ; que certes, s'il est appelant, principal, il ne sollicitait rien de tel dans ses premières écritures devant la cour et que ce n'est que sur la demande reconventionnelle en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord qu'il a conclu comme dessus dans ses dernières écritures ; que selon l'adage « reconvention sur reconvention ne vaut », ces demandes sont irrecevables ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que dans ses conclusions déposées et signifiées le 25 mai 2010 (p. 27 § 1), M. X... sollicitait la condamnation de la banque à lui payer une somme de 50.000 € au titre des fautes commises par celle-ci et qu'il invitait la cour d'appel à procéder à une compensation entre le montant des dommages et intérêts alloués et le montant des sommes dues par lui, le cas échéant, à la banque ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de M. X... opposant la compensation aux demandes de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en jugeant irrecevables les demandes indemnitaires de M. X..., tout en constatant que celui-ci présentait ses demandes en réponse à la demande reconventionnelle en paiement de la banque (arrêt attaqué, p. 4 § 1), ce dont il résultait nécessairement que les prétentions litigieuses avaient été émises en vue d'opposer la compensation aux demandes en paiement de la banque et qu'elles étaient donc recevables en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; qu'en jugeant irrecevables les demandes reconventionnelles de M. X..., au motif que « reconvention sur reconvention ne vaut », la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., au titre de son engagement de caution, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord la somme de 97.567,37 € avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008 et capitalisation des intérêts par année entière ;

AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord ne rapportait pas la preuve qu'un sollicitor ayant la compétence d'un officier public et que seule l'authentification de la signature de Philip X... était faite par ce personnage ; que cette procuration ne pouvait avoir la force d'un acte authentique et que, s'agissant d'un acte sous seing privé, les dispositions de l'article 1326 devaient recevoir application ; que le caractère d'acte authentique n'étant pas reconnu à l'engagement de caution recueilli en Angleterre, les dispositions légales ci-dessus doivent recevoir application ; que le tribunal a retenu justement que cet engagement qui n'est pas écrit en entier de la main de la caution ou, à tout le moins, ne comporte pas la mention manuscrite du « bon pour » et de la somme en lettres et en chiffres comme l'exigeait l'article 1326 dans sa rédaction applicable en l'espèce n'était pas nul mais valait commencement de preuve par écrit qui pouvait être complété ; que l'engagement de caution de Philip X... apposé sur l'offre préalable de crédit écrit en entier de la main de Philip X... avec une encre différente constitue la preuve de l'engagement de la caution ;