décision 16-24.698 du 25/01/2018,  partie 3


que certes, il est exact que ledit contrat comporte en page 3 une clause selon laquelle « l'emprunteur s'engage à fournir, outre la totalité des factures ou des appels de fond, la déclaration d'achèvement des travaux notamment si l'opération rentre dans le cadre juridique du contrat de construction ou si elle a donné lieu à la délivrance d'un permis de construire » ; que cependant cette clause, à la supposer licite, ne confère pas à Dominique Z... et Gérard Y... la qualité de maîtres de l'ouvrage, et n'emporte aucun effet dans les relations entre le constructeur et la SCI Soleil d'Automne, pas plus qu'elle n'en emporte entre la SCI et ses associés ; qu'il suit que les dispositions du code de la construction et de l'habitation, spécialement l'article L. 231-10, ne sont pas applicables au contrat de prêt souscrit par Dominique Z... et Gérard Y..., de sorte que la CRCAM n'a commis aucune faute ; que la banque n'a pas davantage manqué à son obligation de renseignement et de conseil dès lors que ses clients, à supposer démontré qu'ils fussent dépourvus de connaissances juridiques, n'avaient nullement la qualité de maître de l'ouvrage quant aux travaux litigieux, aucun lien contractuel ne les unissant personnellement au constructeur ; qu'en conséquence, Dominique Z..., Gérard Y... et la SCI Soleil d'Automne seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (CRCAM) ;
 
 1° ALORS QUE les obligations instituées par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent à tout établissement prêteur qui finance un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas été consenti au maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil d'automne maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait constaté que la banque savait que les fonds étaient destinés au financement de contrats de construction de maison individuelle, par le biais d'un apport par les emprunteurs à la SCI maître de l'ouvrage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la banque prêteuse est tenue d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur contre les risques affectant l'opération financée et révélés par les documents qui lui sont remis ; qu'en jugeant qu'aucun manquement à son devoir de mise en garde ne pouvait être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés avaient permis de financer la souscription de parts sociales de SCI, quand il résultait de ses propres constatations que la banque savait que ces fonds étaient destinés au financement, par ladite SCI, de contrats de construction de maison individuelle conclus, et que l'attestation de garantie qui lui avait remise ne couvrait manifestement pas les travaux financés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction application à la cause.