Tribunal d'instance de Paris 15ème,  décision 11-23.331 du 27/02/2013,  partie 3


qu'il résulte de ces dispositions, applicables à toutes les entreprises à établissements multiples dont le siège social est situé en métropole, que l'ensemble des résultats des élections se déroulant dans les établissements distincts, y compris ceux situés dans les collectivités d'outre-mer auxquels ne sont pas applicables les dispositions de la loi du 20 août 2008, doivent être pris en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise permettant à ces dernières de désigner un délégué syndical central ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal d'instance a violé le texte précité et les articles L.2122-1 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en décidant que devaient être exclus du décompte des suffrages exprimés lors des élections des comités d'établissement, servant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise, les résultats des élections ayant lieu, au sein de la société France TELEVISIONS, dans les collectivités territoriales de Mayotte, Wallis et Futuna et de la Nouvelle Calédonie, le Tribunal d'instance a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les article L.2143-5 et L.2631-1 du Code du travail.