décision 15-84.904 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Oussama X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 131-30, 131-30-1 et 225-21 du code pénal, préliminaire, 6, 388 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de chose jugée, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de proxénétisme et l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq années ;
 
 "aux motifs que, postérieurement aux faits présentement examinés, M. X... a été condamné le 22 septembre 2014, soit à la même date que le prononcé du jugement déféré, à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et confiscation des scellés, pour vol avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, commis le 8 décembre 2011, quelques semaines seulement après son arrivée en France ; que ces faits étaient relatifs à l'utilisation d'une arme par destination pour exiger la remise d'argent et de biens de la part d'une prostituée ; qu'un seul fait a été mis à la charge du prévenu par le tribunal, qui a relaxé M. X... pour les autres actes similaires que l'intéressé avait, lors de l'enquête, admis avoir commis sur plusieurs autres péripatéticiennes ; que si cette condamnation est postérieure aux faits présentement examinés, ceux-ci ont été commis alors que M. X... était en principe soumis à un contrôle judiciaire ordonné dans le cadre de l'instruction qui était en cours pour les faits de vol avec violences, contrôle judiciaire dont la fréquentation de Mme Laura A... constituait la violation de l'un des obligations ; qu'ainsi, au vu de la nature, des circonstances et de la gravité des faits commis, et des éléments de personnalité du prévenu, tels que ci-dessus exposés, le jugement déféré doit être partiellement infirmé sur la sanction pénale, en ce sens que M. X... doit être condamné, à titre principal, à une peine de douze mois d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que pour les mêmes motifs, et dès lors que l'infraction a été commise alors que M. X... était en principe soumis à un contrôle judiciaire dont les faits caractérisent la violation, et au regard de l'instabilité de ses logements successifs ou de la dissimulation de sa véritable adresse, aucune mesure d'aménagement de peine ne peut être prononcée en l'état des renseignements sur la situation du condamné en raison de la nature et des circonstances des faits commis, et des éléments de personnalité du prévenu, tels qu'exposés ci-dessus, il est nécessaire de prononcer à l'égard de M. X... une mesure d'interdiction du territoire français pendant un délai de cinq années, et le jugement déféré sera partiellement infirmé en ce sens ; que l'article 225-21 permet le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix années, notamment pour les infractions de proxénétisme ; que M. X..., qui n'est pas titulaire de la nationalité française, ne justifie d'aucune attache familiale ou professionnelle sur le sol français, alors que l'infraction qui lui est reprochée a été commise près de deux années après son arrivée sur le territoire national ; qu'il ne remplit aucune des conditions visées aux articles 131-30-1 et suivants du code pénal, qui seraient susceptibles de faire obstacle au prononcé de cette mesure ; que les éventuelles conséquences d'une telle mesure d'interdiction, sur la vie familiale qu'il revendique en Finlande, doivent être relativisées, notamment au regard du caractère précipité du mariage contracté seulement quelques semaines après son arrivée dans ce pays européen, et au regard du fait que l'adresse qu'il y a déclarée est qualifiée de "temporaire" ;