décision 18-10.956 du 17/05/2018,  partie 2



 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier en date du 9 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des article 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. GRIEFS ANNEXES au présent arrêt
 
 Griefs produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN D'ANNULATION
 
 Il est reproché à l'assemblée générales des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier d'avoir décidé de ne pas procéder à l'inscription de Mme Alia X..., épouse Y..., sur la liste des experts près la cour d'appel 2018, sous la rubrique « H-lnterprétariat- Traduction », dans la spécialité « H-0 1. 02.0 1-Arabe » ;
 
 POUR LE MOTIF SUIVANT:
 
 « Risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions, semble souvent laisser son émotion prendre la place du professionnalisme. Sa lettre de motivation pour la fonction d'expert judiciaire montre davantage une envie de côtoyer les lieux de justice que de mettre au service de l'institution une véritable compétence technique » ;
 
 ALORS QUE la demande de Mme X..., épouse Y..., était une demande de réinscription sur la liste des experts près la cour d'appel et non une demande d'inscription ; que la procédure gouvernant l'instruction d'une demande d'inscription initiale sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel (articles 6 à 9 du décret n ° 2014-1463 du 23 décembre 2004) est différente de celle gouvernant l'instruction d'une demande de réinscription d'un expert précédemment inscrit (articles 10 à 16 du même décret), de même que diffèrent la durée des effets d'une décision favorable, limitée à trois ans en cas de décision d'inscription (article 6 du décret n ° 2004-1463 du 23 décembre 2004) quand elle est de cinq ans pour une décision de réinscription (article 10 du même décret ) ; qu'en décidant dès lors de ne pas procéder à l'inscription de Mme X..., épouse Y..., sur la liste des experts près la cour d'appel, cependant que l'intéressée demandait non pas son inscription sur la liste des experts, mais sa réinscription sur cette liste, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier s'est méprise sur l'objet de la demande dont elle était saisie et sur laquelle elle devait se prononcer et a, pour cette raison déjà, exposé sa décision à une annulation certaine.
 
 SECOND MOYEN D'ANNULATION
 
 Il est reproché à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de Mme Alia X..., épouse Y..., tendant à sa réinscription sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel de Montpellier ;
 
 POUR LE MOTIF SUIVANT :
 
 « Risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions, semble souvent laisser son émotion prendre la place du professionnalisme. Sa lettre de motivation pour la fonction d'expert judiciaire montre davantage une envie de côtoyer les lieux de justice que de mettre au service de l'institution une véritable compétence technique » ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la décision par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel se prononce sur la demande de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires est prise après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts, et qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif à la procédure de réinscription sur la liste des experts judiciaires, la commission « peut entendre ou faire entendre le candidat par l'un de ses membres » ; qu'en l'espèce, la commission chargée de l'examen des candidatures à la réinscription sur la liste des experts judiciaires 2018 a, dans sa séance du 29 juin 2017, émis un avis défavorable à la réinscription quinquennale de Mme X..., épouse Y..., au motif que celle-ci n'offrirait pas de garanties suffisantes de neutralité dans l'exécution des mission d'expert, sans l'avoir préalablement entendue ou fait entendre par l'un de ses membres, mais en précisant qu'elle serait ultérieurement convoquée par son président, M. B..., pour être entendue sur ces faits ; qu'en effet, M. B..., président de la commission, a entendu le 23 octobre 2017 Mme X..., épouse Y..., d'où il suit que la commission a émis son avis avant même que l'exposante, dont pourtant elle a estimé nécessaire qu'elle soit entendue par l'un de ses membres, puisse s'expliquer sur les griefs retenus à son encontre ;