Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.620 du 30/06/2021,  partie 7


une expérience correspondant au poste et que ces embauches soient "générées par les besoins propres du magasin et [correspondent] aux standards généralement appliqués par les magasins de même nature". M. [M] [F] ne contestant par ailleurs pas avoir embauché trois membres de sa famille et fixé personnellement leur rémunération, il s&apos;en déduit la preuve de la liberté d&apos;embauche dont M. [M] [F] disposait ; qu&apos;en cinquième lieu, aucune des conventions passées entre les parties ne fixe les horaires du magasin, à l&apos;exception de son ouverture le dimanche, compatible avec la pratique pour ce type de commerce, ni ne fixe les conditions de travail de M. [M] [F] ou lui interdit de se substituer un remplaçant à ses frais ou sous sa responsabilité ; que tandis qu&apos;en sixième lieu, les autres stipulations invoquées par M. [M] [F], pour l&apos;essentiel communes aux contrats de franchise et utiles au contrôle de la marque et des résultats du franchisé, ne faisaient pas l&apos;objet d&apos;instructions écrites, fréquentes et précises ou encore l&apos;objet de contrôles sur place réguliers, il en résulte la preuve que la liberté d&apos;organisation des conditions de travail de M. [M] [F] est exclusive du statut de gérant de succursale salarié ainsi que l&apos;exclusion, a fortiori, de tout lien de subordination, de sorte qu&apos;il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a appliqué à M. [M] [F] le statut des gérants non- salariés des succursales de commerce de détail alimentaire » ;
 
 1. ALORS QUE le jugement qui était déféré à la cour d&apos;appel n&apos;a pas reconnu à Monsieur [F] le statut de gérant non-salarié de succursale de magasin d&apos;alimentation -que l&apos;appelant, au reste, entendait explicitement écarter-, de telle sorte qu&apos;en prétendant confirmer un chef inexistant du jugement, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 455, 542, 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE Monsieur [F], appelant, ayant explicitement écarté l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 7322-1 du code du travail relatives au gérant non-salarié de magasin d&apos;alimentation, dispositions que le conseil de prud&apos;hommes a lui-même refusé d&apos;appliquer, il en résulte qu&apos;en se référant aux dispositions de cet article L. 7322-1 et en retenant le statut de gérant non-salarié de succursale de magasins d&apos;alimentation qui en résulte, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Monsieur [F] ayant explicitement écarté l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 7322-1 relatives au gérant non-salarié de magasin d&apos;alimentation, disposition que le conseil de prud&apos;hommes a lui-même refusé d&apos;appliquer, il en résulte que la cour d&apos;appel ne pouvait décider de faire application d&apos;office de ces dispositions, sans avoir mis les parties en mesure d&apos;en débattre ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.