Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.837 du 26/01/2017,  partie 3


était vue confier ce secteur déterminé, que la clause de non concurrence stipulée se limitait à ce secteur, que la clientèle était définie, qu&apos;elle bénéficiait de l&apos;abattement de 30 % et était reconnue comme VRP par l&apos;employeur ; qu&apos;en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, l&apos;activité réelle de Mme [Y] ne remplissait pas les critères de la qualification de VRP, la cour d&apos;appel a en tout cas privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir la convention collective du commerce du détail non alimentaire applicable à la relation de travail et de bénéficier ainsi de ses dispositions, d&apos;avoir dit que les relations contractuelles entre les parties sont régies par les dispositions du code du travail d&apos;avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaires, congés payés afférents, rappel de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, Mme [Y] soutient que la convention collective applicable dans une entreprise se détermine en fonction de l&apos;activité principale de celle-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Socref ayant pour activité principale la vente de produits non alimentaires, elle relève de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; que la société Socref applique d&apos;ailleurs cette convention à une partie de son personnel ; que la société Socref soutient qu&apos;aucune convention collective ne s&apos;applique à son champ d&apos;activité qui est la vente à domicile ; qu&apos;elle a néanmoins fait le choix de l&apos;appliquer volontairement à son personnel sédentaire ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un simple usage dont la salariée est mal fondée à demander l&apos;application à son profit ; que la charge de la preuve de l&apos;activité réelle incombe à la partie qui réclame l&apos;application de la convention collective ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Y] ne produit aucun élément permettant à la cour de faire droit à sa demande ; que l&apos;employeur a toujours la faculté d&apos;appliquer volontairement une convention collective ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un usage qui comme tel peut ne s&apos;appliquer qu&apos;à une catégorie de salariés, ce qui est le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande et qu&apos;il sera fait application des dispositions légales ;
 
 ALORS QU&apos;il appartient au juge du fond d&apos;apprécier si une société entre dans le champ d&apos;application d&apos;une convention collective étendue ; que pour cela, le juge doit rechercher quelle est l&apos;activité principale de la société ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si la société Socref entrait dans le champ d&apos;application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, étendue pas un arrêt en date du 9 janvier 1989, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des principes susvisés ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir débouté la salariée de sa demande de rappels de salaire pour non-paiement intégral des commissions et des congés payés y afférents à compter d&apos;avril 2011, et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des bulletins de salaires versés aux débats que ces commissions ont été calculées de manière similaire aux mois précédents, avec notamment la distinction entre commissions personnelles et autres commissions, prenant ainsi en compte le chiffre d&apos;affaire réalisé par son équipe conformément aux dispositions contractuelles ;
 
 ALORS QUE le juge du fond est tenu de motiver sa décision ; que pour décider que la salariée devait être déboutée de sa demande de rappels de salaire pour n&apos;avoir pas avoir été payée intégralement de ses commissions et des congés payés y afférents à compter d&apos;avril 2011, la cour d&apos;appel s&apos;est limitée à affirmer qu&apos;il résulte des bulletins de salaires versés aux débats que ces commissions ont été calculées de manière similaire aux mois précédents, avec notamment la distinction entre commissions personnelles et autres commissions, prenant ainsi en compte le chiffre d&apos;affaire réalisé par son équipe conformément aux dispositions contractuelles ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir limité l&apos;indemnité compensatrice de préavis versée à Mme [Y] à la somme de 3 575,44 euros, outre la somme de 357,54 euros de congés payés y afférents et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de retenir un salaire brut moyen de 1 787,72 euros comme fixé par la société Socref, le montant proposé par la salariée ne correspondant pas à son temps de travail ; que sur cette base, l&apos;indemnité de préavis sera fixée à 3 575,44 euros, outre 357,54 euros de congés payés ;