Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.054 du 18/02/2015,  partie 4


qu'en affirmant que les sociétés Culture Press et Emi Music France, qui tenaient leurs droits d'utilisation des producteurs d'origine des prestations litigieuses, enregistrées en Jamaïque entre 1964 et 1985, auraient néanmoins dû solliciter l'autorisation de Jimmy Y..., Dennis A..., F... et Boris C..., en application du principe conventionnel du traitement national, la cour d'appel a violé le texte précité par refus d'application ; 
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, les effets des contrats conclus antérieurement à une loi nouvelle dépourvue d'effet rétroactif demeurent régis par les dispositions antérieures, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement ; que l'autorisation d'utiliser la prestation d'un artiste-interprète régulièrement obtenue avant l'entrée en vigueur de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle continue à produire ses effets après 1er janvier 1986, sans que la poursuite de l'exploitation soit subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation écrite de l'artiste-interprète ; que les sociétés Culture Press et Emi Music France, qui tiennent leurs droits d'utilisation des producteurs d'origine, régulièrement investis, avant le 1er janvier 1986, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements litigieux, n'avaient pas à solliciter l'autorisation écrite des artistes-interprètes ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble le texte précité par fausse application et le principe de sécurité juridique qui découle de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Culture Press aux dépens et au paiement de frais irrépétibles au profit de Boris C...et d'avoir condamné la société Culture Press aux dépens d'appel et au paiement de frais irrépétibles au profit du même Boris C..., 
 
 AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à d'autres parties que les demandeurs ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'équité commande de condamner la société Culture Press à verser à chacun des demandeurs la somme de 1. 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; 
 
 ALORS QUE la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il s'en déduit que la condamnation de la partie qui n'a pas succombé aux dépens et au paiement des frais irrépétibles doit être assortie d'une motivation spéciale ; qu'en condamnant la société Culture Press, au profit de M. C..., aux dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel, sans assortir sa décision d'une motivation spéciale, bien que Boris C...ait été débouté de toutes ses demandes à l'encontre de la société Culture Press, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile.