Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.268 du 09/01/2019,  partie 3


Qu'en subordonnant l'existence d'un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise et partant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, à la preuve d'un préjudice subi par l'employeur du fait des agissements visés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles Lp 122-3 et Lp 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QU'en estimant qu'il n'est pas démontré que la condamnation pénale de M. X..., employé en qualité de Directeur au sein de la société exposante qui exploite et développe une activité de courtage en assurances, avait créé un trouble dans l'entreprise, rendant nécessaire son éviction, tout en relevant d'une part, qu'il est incontestable que la condamnation de ce salarié à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'abus de confiance, d'escroquerie et d'abus de biens sociaux – commis alors qu'il était cogérant d'une autre société de courtage en assurances - donnait une image peu flatteuse du directeur de la société KOCH, alors que celui-ci avait pour mission de représenter le gérant de ladite société en toutes circonstances et d'assurer notamment le développement de la clientèle et le maintien de la discipline et des horaires, d'autre part que la presse locale a couvert tant l'audience de jugement que le délibéré de cette affaire, de troisième part que certains assurés ou acteurs économiques locaux ont compris que le délinquant dont les méfaits étaient relatés dans la presse était M. X..., directeur du cabinet de courtage KOCH, enfin que dès le 14 octobre 2013, l'entreprise a enregistré la perte des mandats d'un client qui avait argué de sa « perte de confiance envers les responsables du cabinet Koch », ce dont il résulte que si la réputation de la société exposante n'avait pas, du fait de l'écho donné à cette condamnation, été totalement ruinée, elle s'était à tout le moins trouvée dépréciée par la connaissance que le public et la clientèle pouvaient avoir de ces faits, et qu'ainsi ceux-ci, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité propres de l'entreprise employeur, avaient nécessairement créé un trouble caractérisé dans l'entreprise, dont les effets négatifs pouvaient perdurer et même s'aggraver dans le temps, la cour d'appel a violé les articles Lp 122-3 et Lp 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR fixé à la somme de 2 397 405 FCFP le salaire mensuel de référence de M. X... et dit, sur ces bases, que l'indemnité de licenciement due au salarié devait être fixée à la somme de 9 110 139 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour chiffrer les indemnités de rupture, les premiers juges ont retenu un salaire de référence de 2 418 231 FCFP ; que ce chiffre est remis en cause par les deux parties, M. X... sollicitant l'intégration d'un « avantage téléphone » à hauteur de 110 418 FCFP et d'une « prime annuelle » de 450 000 FCFP qui ont été rejetés par le tribunal du travail, la société appelante s'opposant, pour sa part, à la prise en compte des avantages « golf » et « véhicule » qui ont été admis en première instance ; que l'avenant du 16 décembre 2003 ayant promu M. X... à la fonction de directeur dispose : « un véhicule de société sera mis à votre disposition par le cabinet et le remboursement de vos frais d'essence pour déplacement professionnel sera pris en compte jusqu'à concurrence de 20 000 FCFP par mois » ; qu'il n'est pas prétendu que M. X... devait restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine et lors de ses congés ; qu'autrement dit, le véhicule était à la disposition de M. X... de manière permanente ; que dès lors, c'est à bon droit que la qualification de véhicule de fonction a été retenue par les premiers juges qui ont évalué cet avantage à 48 000 FCFP par mois, cette évaluation étant admise par les deux parties ; que la société KOCH a expressément déclaré prendre en charge l'abonnement de M. X... au golf de Tina pour les années 2011, 2012 et 2013 dans des lettres datées des 18 février 2011, 31 janvier 2012 et 22 février 2013 ; que M. X... ne justifie pas avoir intégré cet avantage dans l'assiette de ses revenus soumis à l'impôt ; qu'il ne considérait donc pas que cet avantage constituait un élément de sa rémunération ; que dans ces conditions, il convient de retenir que l'avantage litigieux, qui résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, avait le caractère d'une libéralité ; qu'il n'a pas à être intégré dans l'assiette du salaire de référence ; qu'il est constant que la société KOCH avait mis un téléphone à la disposition du salarié pour les besoins de son activité dont elle réglait les factures ; que si M. X... a très vraisemblablement également utilisé cet appareil à des fins privées, il n'est pas démontré que cet usage aurait dépassé les limites habituellement tolérées ; que cette utilisation n'a d'ailleurs pas donné lieu à cotisations sociales ;