Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.496 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ M. M... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme S... R..., épouse L...,
 
 3°/ M. I... L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 18-23.496 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. M... L..., M. I... L... et de Mme S... R... épouse L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... L..., Mme S... R..., épouse L..., M. I... L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. M... L..., M. I... L... et Mme S... R..., épouse L... et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. M... et L... et Mme L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes des consorts L... tendant à voir constater l'inexécution de l'obligation de faire pesant sur la SCI [...] , liquider l'astreinte assortissant celle-ci, éventuellement voir ordonner toute mesure d'instruction permettant de déterminer si l'obligation a été exécutée, d'avoir dit que les consorts L... sont tenus aux dépens d'appel et de les avoir condamnés à verser à la SCI [...] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et notamment L. 131-4, que l'astreinte ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision, considérée comme provisoire lors de son premier prononcé, est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; l'astreinte, provisoire ou définitive, est supprimée en tout ou partie s'il est établie que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Il sera préalablement rappelé que la cour n'est pas tenue de répondre exhaustivement à tous les arguments invoqués ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. En l'espèce, le jugement du 7 juin 2012 avait : - déclaré contraires à l'article 9 b du règlement de copropriété les travaux de remplacement de la moquette existante par du parquet effectués par Mme X... , - ordonné sous astreinte provisoire à la sci [...] de remplacer ce parquet par des moquettes de mêmes densité et caractéristiques que celles d'origine et suivant les modalités définies par l'expert judiciaire en la page 13 de son rapport. Le tribunal a manifestement visé la préconisation A de l'expert comprenant : 1- la dépose des plinthes et du parquet existant, 2- la préparation des sols, 3- la fourniture et pose d'une moquette laine ou synthétique type bouclée pour les pièces principales, 4- la fourniture et pose d'un revêtement vinyl sur sous-couche mousse pour les pièces d'eau, 5- fourniture et pose de plinthes.