Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.853 du 28/01/2021,  partie 2


qu'en jugeant qu'à défaut d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie avant l'échéance du terme prévu par ces dispositions, l'appel de cotisation effectué le 15 décembre 2017 par l'URSSAF devait être annulé, le tribunal a violé les articles L. 380-2, D. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, et le principe pas de nullité sans texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :
 
 8. Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
 
 9. Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
 
 10. Pour annuler l'appel de cotisations litigieux, le jugement retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que cette cotisation doit être appelée au plus tard le dernier jour ouvré de novembre, que passé ce délai, l'URSSAF n'est plus recevable à appeler la cotisation en cause, que le fait que l'organisme dispose d'un délai de trois ans pour recouvrer les cotisations n'implique pas qu'il puisse s'abstenir de respecter d'autres délais, notamment, celui de procéder à l'appel et au recouvrement des cotisations et qu'en l'espèce, l'URSSAF n'a pas appelé la cotisation litigieuse avant l'échéance du terme dont elle disposait.
 
 11. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Créteil ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Centre Val de Loire
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à l'ensemble des demandes présentées par B... D..., d'avoir dit que l'URSSAF Centre Val de Loire ne pouvait lui réclamer la cotisation subsidiaire maladie, d'avoir annulé par suite l'appel de cotisations contesté et d'avoir condamné l'URSSAF Centre Val de Loire au paiement des entiers dépens de l'instance et de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur l'appel tardif de la cotisation 2016 l'article R380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation mentionnée à l'article L380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ; en l'espèce, l'appel réalisé en 2017 au titre de l'année 2017, a été fait auprès de B... D... par courrier en date du 15 décembre 2017 ; il résulte cependant clairement des dispositions de l'article R380-4 du code de la sécurité sociale que l'appel de cotisation de la CSM due au titre de l'année 2016 devait intervenir impérativement avant jeudi 30 novembre 2017 ; les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux actes judiciaires et non pas aux actes extra-judiciaires comme l'est en l'espèce l'appel a cotisations contesté ; le pouvoir réglementaire a choisi de limiter dans la temps la période pendant laquelle la CSM pouvait être appelée ; par un texte clair et dénué de toute équivoque, il indique que la CSM doit être appelée au plus tard le dernier jour ouvré de novembre ; passé ce délai, l'URSSAF n'est plus recevable à appeler la cotisation litigieuse ; le fait que l'URSSAF dispose d'un délai de trois ans pour recouvrer les cotisations n'implique pas qu'elle puisse s'abstenir de respecter d'autres délais notamment celui de procéder à l'appel et au recouvrement des cotisations ; si l'URSSAF dispose de trois années pour recouvrer la CSM mais ne peut le faire qu'à la condition d'avoir appelé la cotisation dans les délais légaux ; l'URSSAF ne peut justifier avoir appelé cette cotisation avant le 30 novembre 2017 ;