décision 16-25.149 du 01/03/2018,  partie 3


l'instance n'ayant fait que se poursuivre devant le président du tribunal de commerce d'Aurillac, juridiction devant laquelle la représentation est facultative, la SAS CASTEL ALU n'ayant pas été informée par la société CRISTEC VIPLA SL, demanderesse à l'exception d'incompétence territoriale, d'une révocation du mandat en vertu duquel Maître Y... la représentait et Maître Y... n'ayant informé ni la société CRISTEC VIPLA SL, ni le président du tribunal de commerce d'Aurillac ni enfin la SAS CASTEL ALU de ce qu'il entendait mettre fin à son mandat, c'est exactement qu'il a été considéré dans l'ordonnance déférée que la société CRISTEC VIPLA SL avait été dûment avisée et qu'elle ne comparaissait pas ; c'est encore exactement que le président du tribunal de commerce d'Aurillac a ordonné une mesure d'instruction, la SAS CASTEL ALU justifiant de l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, et qu'il n'a pas mis hors de cause à ce stade de la procédure la SAS SAINT-GOBMN GSMI, dont la participation aux opérations d'expertise peut être utile à la solution du litige par les explications que fourniront ses représentants ; ayant été saisi d'une demande complémentaire tendant à ce que soit ordonnée à la société CRISTEC VIPLA SL de fournir les fichiers des sérigraphies des vitrages, contenue dans des écritures dont copie avait été transmise au Conseil de ladite société, le président du tribunal de commerce d'Aurillac n'a pas statué ultra petita ; partie tenue aux dépens d'appel, la société CRISTEC VIPLA SL doit être condamnée à payer à la SAS CASTEL ALU la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, sans pouvoir elle-même revendiquer le bénéfice de ces dispositions » (cf. arrêt p.6-8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Cristec VIPLA S.L. dûment avisée par son conseil, est non comparante, non représentée et n'a pas fait connaître de motifs d'opposition à la demande » (cf. p.3, dernier §) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée par un jugement d'incompétence, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance ; qu'en considérant que la société Cristec Vipla, non comparante, avait été « dûment avisée » par son Conseil de la procédure devant le Tribunal de commerce d'Aurillac après avoir relevé que celle-ci n'avait pas été destinataire d'une lettre recommandée avec avis de réception prescrite par l'article 97, alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui lui causait nécessairement un grief, la cour d'appel a violé les articles 14 et 97 alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 SUBSIDIAIRE ALORS QUE, d'autre part, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou une autorité compétente de l'Etat de destination ; qu'en considérant que la société Cristec Vipla, domiciliée à l'étranger, non comparante, avait été « dûment avisée » par son conseil sans constater que ladite société avait été régulièrement citée à comparaître par une notification conforme aux règles précitées, ce qui lui causait nécessairement un grief, la cour d'appel a violé les articles 684, 693 alinéa 1er du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.