décision 17-17.699 du 04/07/2018,  partie 4


En conséquence, la Cour estime comme le premier juge que Monsieur Dominique Y... se trouve mal fondé à soutenir qu'il n'aurait pas accepté au plus tard au moment de la livraison du bateau une clause de réserve de propriété du bateau financé au profit de la société SGB Finance subrogée dans les droits du vendeur et confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'ordonnance rendue par le juge commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Dominique Y... le 10 juin 2015, dit opposable à Monsieur Dominique Y... et aux organes de la procédure la clause de réserve de propriété de la société SGB Finance, ordonné la restitution du bateau financé à la société SGB Finance, sauf à préciser que cette restitution devra intervenir dans la quinzaine de la date à laquelle le présent arrêt aura acquis l'autorité de la chose jugée et qu'à défaut de restitution dans les délais ci-dessus, la société SGB Finance pourra le faire saisir selon les modalités prévues par le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « il ressort des pièces versées aux débats que c'est à la conclusion du contrat de prêt, et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, que la société SGB FINANCE a remis à Monsieur Y... une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées rappelant de manière synthétique les dispositions essentielles de l'opération de prêt. Attendu que cette fiche comporte une rubrique intitulée"sûreté exigée" et mentionne : "sûreté exigée : il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit" et au regard de cette définition : "réserve de propriété sur le bateau financé (subrogation dans les droits du vendeur)". Attendu que cette fiche d'informations, signée par Monsieur Y... lui a été nécessairement remise avant la signature du contrat, lui-même conclu le 4 octobre 2014, et se trouve donc antérieure à la livraison. Attendu que le fournisseur du bateau financé a établi au bénéfice de SGB FINANCE une quittance subrogeant cette dernière dans la clause de réserve de propriété. A cette quittance, signée par le vendeur et le prêteur, est intervenu l'acquéreur à savoir Monsieur Dominique Y... qui l'a donc lui aussi signée. Or à travers cette quittance, Monsieur Y... (l'acheteur) "se reconnaît informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison du bien et ne pas y faire obstacle. II confirme l'avoir acceptée purement et simplement". Attendu qu'en signant tant la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, que la quittance subrogative dans la clause de réserve de propriété, Monsieur Dominique Y... a reconnu avoir été informé de l'existence de la clause de réserve de propriété avant que le bateau ne lui soit livré. Attendu que si Monsieur Dominique Y... ne disconvient pas avoir reçu cette fiche, il estime devoir s'interroger sur sa date, Attendu que ce document lui a nécessairement été remis avant la conclusion du contrat du 4 octobre 2014, Monsieur et Madame Y... ayant approuvé par leurs signatures la mention "nous soussignés... reconnaissons avoir reçu du prêteur, sur la base de la fiche d'informations précontractuelles qui nous a été remise, les explications... " Attendu que s'il est exact que la quittance subrogative est datée du 20 octobre 2014, il n'en demeure pas moins qu'en signant celle-ci, Monsieur Dominique Y... s'est reconnu "informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison du bien", Monsieur Y... confirmant "l'avoir acceptée purement et simplement". Attendu qu'il ressort de l'exposé ci-dessus et de la chronologie des actes que Monsieur Dominique Y... a nécessairement eu connaissance de la clause de réserve de propriété avant la livraison du bateau. Attendu que cette clause de réserve de propriété se trouve donc parfaitement opposable à l'acquéreur, de sorte que SGB FINANCE peut légitimement en revendiquer le bénéfice à travers la présente procédure de revendication » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que l'article 12b des conditions générales de l'offre de contrat de crédit du 4 octobre 2014 afférent à la vente du bateau litigieux stipulait que « le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu'à son complet paiement et par dérogation aux dispositions précédentes, pourra exiger d'être subrogé dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur en vous faisant signer ainsi qu'au vendeur une quittance subrogative » ; qu'en affirmant qu'au regard de la clarté des dispositions de cet article, M. Y... ne peut raisonnablement soutenir qu'il ignorait que le transfert de propriété du bien financé était différé jusqu'à son complet paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, dont il résultait seulement que le prêteur pourrait solliciter d'être subrogé dans les droits du vendeur dans l'hypothèse où une clause de réserve de propriété avait été stipulée au profit de ce dernier, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ;