décision 16-87.131 du 30/01/2018,  partie 5


 que sur les délits, il est reproché à la prévenue, entre le 9 mars 2012 et le 5 décembre 2012, la prescription sans examen clinique aux animaux de la SA Provent de médicaments vétérinaires et la délivrance de ces médicaments en tenant pharmacie ouverte ; que les ordonnances en cause sont les 5 ordonnances précitées outre, pour le délit de prescription sans examen, les ordonnances AL 13**09949 et 45352 du 22 mars 2012 et pour le délit de tenue de pharmacie ouverte la seule ordonnance 45352 ; que le tribunal a renvoyé la prévenue de ces chefs de poursuite, en rappelant que :
 - la lecture du dossier permettait de constater que cette exploitation avait fait l'objet de visites régulières ainsi que de bilans et de protocoles de soins chaque année,
 - aucun examen technique ne venait contredire l'affirmation de la prévenue, selon laquelle les principes actifs des médicaments figurant sur ces ordonnances se justifient au regard des pathologies mentionnées dans les bilans et protocoles de soins ; qu'il n'est pas contesté par la prévenue que les médicaments figurant sur toutes ces ordonnances ont été prescrits sans que leur rédacteur n'ait donné personnellement ces soins aux animaux auxquels ils étaient destinés ; qu'il est néanmoins objecté par la prévenue, et c'est ce qui a été retenu par le tribunal, que les prescriptions litigieuses étaient régulières en ce qu'elles s'inscrivaient dans le cadre de la surveillance sanitaire et des soins qui lui avaient été régulièrement confiés, au sens de l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique ; qu'il ressort du procès-verbal dresse le 16 janvier 2013 par les vétérinaires officiels du service de protection et santé animale de Chambéry que cet élevage a fait l'objet d'un bilan sanitaire et d‘un protocole de soins le 18 novembre 2011, d'une visite de suivi le 22 juin 2012 et d'une visite le 14 décembre 2012 avec actualisation bilan et protocole de soins de sorte que la chronologie d'un suivi sanitaire régulier est respectée ; que pour autant, si contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les rédacteurs de ce procès-verbal ont relevés pour toutes ces ordonnances qu'elles prescrivaient des médicaments ou aliments contenant des principes actifs ne figurant pas parmi ceux préconisés par le protocole de soins ; que comme tels, ils ne pouvaient être prescrits sans examen clinique préalable ; qu'il s'ensuit que les délits reprochés à la prévenue sont constitués ; que le jugement déféré est infirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que ne peut être auteur de l'infraction posée à l'article L. 5442-10, alinéa 1, 2°, du code de la santé publique que le vétérinaire ayant prescrit des médicaments à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés ; que l'absence de ces deux conditions doit dès lors être relevée par les juges pour entrer en voie de condamnation ; qu'en se bornant à relever que, s'agissant du GAEC des Arphants, la demanderesse n'a pas réalisé de visite de suivi entre le 9 février 2010 et le 27 mai 2011, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que les visites et soins dits "réguliers", en plus de la visite obligatoire de suivi, ne sont indispensables pour prescrire hors la présence de l'animal que si l'état sanitaire de l'élevage le nécessite, et que, sur la période litigieuse, aucun problème sanitaire n'a été relevé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la loi pénale, qui est d'interprétation stricte, doit être interprétée in favorem, dans l'intérêt du prévenu ; qu'en se bornant à relever que, s'agissant du GAEC des Arphants, la demanderesse n'a pas réalisé de visite de suivi entre le 9 février 2010 et le 27 mai 2011 et que la plaquette éditée par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de la santé précise que le vétérinaire doit réaliser "au moins une visite par an", lorsque l'article R. 5141-112-1, 2°, et 3°, du code de la santé publique, auquel renvoie le texte d'incrimination, ne définit aucune fréquence des visites de suivi, la cour d'appel a méconnu le principe visé au moyen ;
 
 "3°) alors que ne peut être auteur de l'infraction posée à l'article L. 5442-10 du code de la santé publique que le vétérinaire ayant prescrit des médicaments à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés ; qu'en déclarant la demanderesse coupable s'agissant du GAEC de Simiane, aux motifs que la prévenue n'effectuait ni la surveillance sanitaire ni le suivi régulier, tout en constatant que des soins personnels avaient été prodigués aux animaux destinataires des médicaments par l'un des vétérinaires travaillant en son sein pour le compte de l'Etat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "4°) alors que la loi pénale, qui est d'interprétation stricte, doit être interprétée in favorem, dans l'intérêt du prévenu ;