Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.816 du 08/09/2021,  partie 2


article 2 IV de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l&apos;employeur, d&apos;une part, et les organisations syndicales représentatives, d&apos;autre part, engagent des négociations en vue de la signature d&apos;un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l&apos;entreprise n&apos;est pas déjà couverte par un accord. Il en résulte que si l&apos;employeur doit engager de telles négociations, aucune obligation de conclure un accord collectif sur ce point n&apos;est imposée par la loi.
 
 6. La cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;employeur avait déjà engagé des négociations sur la rémunération des dimanches, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 7. Les salariés travaillant le dimanche dans des zones ou communes touristiques en vertu d&apos;une dérogation de plein droit liée aux caractéristiques des activités touristiques de celles-ci étant dans une situation différente de celle des salariés travaillant dans des établissements ne relevant pas d&apos;une dérogation de plein droit repos dominical, c&apos;est sans méconnaître le principe d&apos;égalité que la cour d&apos;appel a retenu que la salariée, qui travaillait dans le magasin [Localité 1] relevant d&apos;une dérogation de plein droit, ne pouvait se prévaloir d&apos;une différence de traitement avec les salariés des autres établissements. 
 
 8. Le moyen, qui, en ses deux premières branches, critique des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Par son deuxième moyen, pris en sa troisième branche, la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande à titre de réparation du préjudice du fait du non-respect de l&apos;obligation de protection de la santé, alors « que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l&apos;entreprise, doit en assurer l&apos;effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles justifiées par des considérations relatives notamment à l&apos;état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire ; que l&apos;employeur est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s&apos;opposent à ce qu&apos;il y soit donné suite ; que, dans ses conclusions, la salariée soutenait que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne donnant aucune suite aux recommandations du médecin du travail à la suite de sa visite de reprise après son accident du travail, selon lesquelles devait être étudiée l&apos;ergonomie du poste du travail et qu&apos;en l&apos;absence de mesure prises, son état de santé s&apos;était dégradé ; qu&apos;en écartant tout manquement sans vérifier, comme elle y était invitée, que l&apos;employeur avait pris en considération les recommandations du médecin du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. »
 
 10. Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande à titre de réparation du préjudice subi du fait de la discrimination fondée sur le handicap, alors « que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l&apos;entreprise, doit en assurer l&apos;effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles justifiées par des considérations relatives notamment à l&apos;état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire ; que l&apos;employeur est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s&apos;opposent à ce qu&apos;il y soit donné suite ; que, dans ses conclusions, la salariée soutenait que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne donnant aucune suite aux recommandations du médecin du travail à la suite de sa visite de reprise après son accident du travail, selon lesquelles devait être étudiée l&apos;ergonomie du poste du travail et qu&apos;en l&apos;absence de mesure prises, son état de santé s&apos;était dégradé ; qu&apos;en écartant tout manquement sans vérifier, comme elle y était invitée, que l&apos;employeur avait pris en considération les recommandations du médecin du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 12. Pour débouter la salariée de ses demandes en réparation au titre de l&apos;obligation de protection de la santé et au titre de la discrimination en raison du handicap, l&apos;arrêt retient que la salariée a vu la médecine du travail en février 2010, a ensuite été absente du 3 janvier 2013 au 9 juin 2013 dans le cadre de sa maternité, puis jusqu&apos;au 18 juillet dans le cadre de ses congés payés. Il ajoute qu&apos;