décision 20-80.911 du 16/06/2021,  partie 2


émission de documents administratifs électroniques concernant des marchandises n&apos;ayant jamais transité par les entrepôts de la société Negocit, mais dont il n&apos;est pas contesté que les destinataires finaux, situés à l&apos;étranger, ont intégralement accusé réception, sans rechercher en quoi de telles manoeuvres auraient eu pour effet de permettre à l&apos;entrepositaire agréé situé en France d&apos;éluder le paiement des droits d&apos;accise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 302 D, 302 G et 302 M du code général des impôts ;
 
 2°/ qu&apos;en se bornant à affirmer que « le fait que le destinataire réel ait apuré les DAE ne saurait dédouaner les prévenus de leurs responsabilités puisque ces DAE étaient fictives » pour répondre au moyen soulevé par les prévenus pris de ce que le dépositaire agréé était déchargé de sa responsabilité dès lors qu&apos;il avait été accusé réception des marchandises par le destinataire final situé à l&apos;étranger, sans expliquer en quoi, malgré l&apos;apurement des documents administratifs électroniques à l&apos;étranger, des droits d&apos;accises dus par la société Negocit en France auraient été éludés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer les prévenus coupables d&apos;expédition ou réception par un entrepositaire agréé de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d&apos;accompagnement, d&apos;omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé et de paiement non conforme d&apos;impôt ou taxe, et les condamner au paiement d&apos;amendes douanières, de pénalités fiscales et des droits fraudés, l&apos;arrêt attaqué, après avoir rappelé les principes régissant la circulation des boissons alcoolisées au sein de l&apos;Union européenne, énonce notamment que l&apos;enquête menée par les agents de l&apos;administration des douanes, qui ont procédé à des opérations de surveillance des entrepôts de la société Negocit, puis à des inventaires des marchandises présentes sur les sites et à l&apos;examen comparatif des apurements dans le logiciel Gamma et des factures de clients et fournisseurs, a mis en évidence des irrégularités consistant en des apurements fictifs de marchandises non présentes ou n&apos;ayant jamais transité dans les entrepôts, des utilisations répétées des mêmes numéros d&apos;immatriculation de camions pour masquer ces apurements fictifs et des utilisations de numéros d&apos;immatriculation correspondant à des véhicules légers. Il relève qu&apos;il s&apos;ensuit que les comptabilités matières tenues présentaient des inexactitudes. 
 
 9. Les juges ajoutent que l&apos;enquête montre que les prévenus étaient au courant du système mis en place dont ils ont bénéficié financièrement et que le fait que le destinataire réel ait apuré les DAE ne saurait dédouaner les prévenus de leurs responsabilités puisque ces DAE étaient fictifs. 
 
 10. En l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision. 
 
 11. En effet, d&apos;une part, l&apos;article 1791 du code général des impôts punit des peines qu&apos;il édicte toutes les infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, sans que la caractérisation du délit nécessite d&apos;établir l&apos;existence de droits éludés sur le territoire national. 
 
 12. D&apos;autre part, l&apos;entrepositaire agréé qui expédie des marchandises en suspension des droits ne saurait être déchargé de sa responsabilité, en application de l&apos;article 302 P du code général des impôts, par l&apos;apurement du régime suspensif par le destinataire déclaré, lorsque le DAE n&apos;a pas été émis régulièrement. 
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [S] et la société Stockage service 42
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de redressement pour violation des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, soulevées par M. [S] et la société Stockage service 42, alors « que le principe du contradictoire et les droits de la défense doivent être respectés par l&apos;administration des douanes au cours de l&apos;enquête aboutissant à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de notification d&apos;infractions ; qu&apos;en affirmant que les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense avaient bien été respectés en l&apos;espèce quand il était établi d&apos;une part, que le montant des pénalités fiscales n&apos;avait pas été porté à la connaissance du contribuable lors du débat contradictoire avant la notification d&apos;infractions, et d&apos;autre part, que la société ACC Log et M. [S], qui n&apos;ont été assistés d&apos;un conseil que postérieurement à la notification d&apos;infractions, n&apos;avaient pas eu communication des actes de la procédure concernant les autres prévenus, ni des pièces saisies lors des visites domiciliaires concernant ces derniers pourtant utiles à leur défense lors du débat contradictoire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 80 M du livre des procédures fiscales, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 15. L&apos;article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l&apos;administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de notification d&apos;