décision 15-25.545 du 22/03/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de la SCP A..., C..., X... I..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Y... H..., et d'avoir confirmé le jugement entrepris du tribunal de commerce de Cognac du 27 octobre 2000, sauf à préciser que Mme Martine Y... serait condamnée en qualité d'héritière de M. Z..., et ce à concurrence de l'actif de la succession de celui-ci, au paiement de la somme de 2.836.531 francs, soit 432.426,36 €, avec intérêts de droit à compter du 30 juin 1996 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes de la SCP A..., C..., X... I..., ès-qualités de liquidateur de la société Y... H... , il est justifié que les trois enfants de M. et Mme K... Z... , D..., E... et F... ont respectivement renoncé à la succession de leur père décédé le [...], les 3, 7 et 31 octobre 2011 ; qu'il leur sera donné acte de ce qu'ils n'ont plus qualité à soutenir l'appel ; que Mme Martine Z..., qui explique avoir accepté la succession de son époux à concurrence de l'actif, conclut à l'irrecevabilité des demandes de la SCP A..., C..., X... I..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Y... H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu'ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796 ; que les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation ; que faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci ; que cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte ; que le greffier en chef du tribunal de grande instance de Bordeaux a certifié le 22 octobre 2012 avoir reçu par lettre recommandée avec accusé réception le 19 octobre 2012 par acte notarié du 3 novembre 2011 de Maître G..., notaire à Périgueux, une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net par Mme Martine Y... de la succession de son époux, M. Z..., et avoir reçu l'inventaire du 16 février 2012 dressé par Maître G... complémentaire à celui dressé le 21 juillet 2011 et rectifié par acte du 20 septembre 2012 ; que cette déclaration d'acceptation de la succession de M. Z... a été publiée le 31 octobre 2012 par les soins du notaire dans un journal d'annonces légales La vie économique du Sud-Ouest ; qu'elle a aussi été publiée au Bodacc le 29 octobre 2012 par les soins du greffe du tribunal de grande instance en application de l'article 1335 du code de procédure civile ; que seul l'avis est produit aux débats et non sa publication ; que la SCP A..., C..., X... I..., ès qualités, devait en conséquence déclarer la créance de la société Y... H... avant le 29 janvier 2013 ; que cependant, d'une part, alors qu'en matière de procédures collectives, à laquelle s'apparente la procédure de déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif, la publication du jugement d'ouverture doit préciser le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, l'avis inséré par le notaire chargé du règlement de la succession de M. Z..., et semble-t-il l'avis du greffe, n'indique pas le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créance ; que dans ces conditions le délai de quinze mois n'ayant pas été porté à la connaissance des créanciers ne leur est pas opposable et la demande de la SCP A..., C..., X... I... est recevable ; que, d'autre part, le tribunal de commerce de Cognac par le jugement entrepris en date du 27 octobre 2000 assorti de l'exécution provisoire est entré en voie de condamnation à l'encontre de M. K... Z... ; que la Sarl Y... H... bénéficiait ainsi d'un titre exécutoire la consacrant comme créancière de M. Z... avant que celui-ci ne décède ; qu'aussi l'actif de sa succession était amputé des condamnations prononcées à son encontre et que Mme Z... ne saurait conclure à l'irrecevabilité de la demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 27 février 2014, p. 35, alinéa 5), Mme Y... invitait la cour d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil, à « constater l'absence de déclaration de créance de la part de la société Y... H... et l'irrecevabilité de toute demande en condamnation » ;