Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.722 du 13/02/2020,  partie 2



 Alors 2°) qu'en tout état de cause, l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, dispose que « Les dispositions du III du présent arrêté et des deux premiers alinéas du IV ne s'appliquent pas aux agents déjà en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Un nouvel agrément est délivré à ces agents par le directeur de la caisse nationale dont ils relèvent ou par le ministre chargé de la sécurité sociale au vu de leur carte professionnelle et des pièces mentionnées aux 2° et 3° du III, dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté » ; que ce nouvel agrément constitue une formalité substantielle dont l'omission prive les agents de leur pouvoir de contrôle et, dès lors, de fondement tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence ; qu'en retenant que le fait que M. U... n'avait pas demandé le renouvellement administratif de l'agrément prévu par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 avant le 17 février 2005, était sans incidence sur la validité des actes accomplis par cet agent, dans la mesure où l'arrêté en question n'imposait pas ce renouvellement à peine de nullité des actes accomplis, la cour d'appel a violé l'arrêté du 30 juillet 2004, ensemble l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions d'appel, M. B... soutenait que l'Urssaf avait produit uniquement l'acte de prestation de serment de Mme E... et de M. I... et que l'acte de prestation de Mme E... ne mentionnait pas la possibilité de contrôle en matière d'assurance vieillesse ; qu'en retenant que la régularité administrative de la situation des deux autres agents ayant collaboré à cette enquête (Mme E... et M. I...) n'était pas remise en cause par M. B..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, M. B... soutenait qu'aucune décision d'agrément concernant les agents de contrôle n'avait été publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M. B... de nature à démontrer l'irrégularité de l'agrément des agents de contrôle et, par conséquent, des opérations de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres qu'à la date de sa demande et lors de l'enquête de la Carsat, M. B... a donné les noms et témoignages de deux personnes l'ayant connu lorsqu'il travaillait dans le garage du [...] ; qu'il a déclaré avoir trouvé ce travail de pompiste grâce à deux salariés du garage qui jouaient dans le même club de foot que lui, à [...] (le [...]), MM. S... et N... ; qu'il a indiqué que M. X... l'avait vu travailler comme pompiste lorsqu'il venait se servir en carburant à la station, et qu'il l'avait vu jouer au ballon dans le stade ; que concernant M. A..., il était le fils du fondateur du club de foot [...] et l'avait connu dans ce cadre ; qu'il a indiqué qu'il se trouvait dans la voiture lorsque son père venait se servir en carburant à la station et qu'il l'avait à nouveau fréquenté dans un cadre professionnel par la suite ; M. X..., né en [...], a déclaré qu'il était client de la station service du garage du [...] et que c'est ainsi qu'il avait sympathisé avec M. B... qui était pompiste pendant l'été ; qu'ils allaient voir des matches et jouer au ballon ensemble ; qu'ils avaient gardé le contact après qu'il ait déménagé en 1970 ; que M. A..., né en [...] a déclaré qu'il avait connu M. B... en 1965 par le club de foot créé par son père ; que ses parents et lui avaient déménagé en 1971 ; que de 1972 à 1975 il était lycéen puis étudiant, puis il était devenu gérant de quelques sociétés puis président d'une agence « Foncia Locations », puis président de « Organic Provence » à l'époque où M. B... travaillait à la Cram en 1993, puis vice-président de la Ccimp (Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ?) ; que le rachat de cotisations prescrites auquel il avait procédé a été annulé également ;