Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.031 du 11/12/2013,  partie 5



 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée qui, sauf pour elle à recueillir l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit « pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion », peut seule alors conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé ; que l'usager qui a effectué des reprographies d'une oeuvre à des fins commerciales après y avoir été contractuellement autorisé par la société de gestion collective, seule titulaire de ce droit du fait de la cession légale prévue par l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle précité, ne se rend pas coupable de contrefaçon même si l'auteur n'a pas consenti à ces reprographies ; que celui-ci, qui n'est plus titulaire du droit de reprographie attaché à ses oeuvres, dispose alors seulement d'une action en responsabilité à l'encontre de la société de gestion collective qui a manqué à son obligation légale ; qu'en retenant en l'espèce que le droit de reproduction commerciale par reprographie serait exclu du périmètre de la cession légale et que le consentement de l'auteur étant en toute hypothèse indispensable à l'exercice, par le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), du droit de reproduction par reprographie à des fins commerciales, la société INIST DIFFUSION aurait porté atteinte aux droits patrimoniaux de Monsieur X... en procédant à des reprographies de ses oeuvres et en les offrant à la vente sans que celui-ci n'y ait consenti, peu important quelle y ait été autorisée par le CFC, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle. 
 
 ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant que les articles litigieux de Monsieur X... auraient été reproduits et diffusés sur le site de la société INIST DIFFUSION sans son autorisation quand il était constant qu'il était reproché à la société INIST DIFFUSION non pas de publier ces articles sur son site mais, sur demande d'un client, de proposer à la vente leur reprographie, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° G 11-22. 522 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Centre d'exploitation du droit de copie (CFC). 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en cédant puis en reproduisant et diffusant sur le site internet www. inist. fr les quatorze articles de Monsieur David X... sans son autorisation, le CFC et la société INIST DIFFUSION ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur au préjudice de ce dernier, de l'avoir condamné à verser à Monsieur David X... une somme de 7. 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial ainsi qu'une somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle qui organise une cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une société collective et déroge au principe de l'autorisation de l'auteur requiert une stricte interprétation ; que la réserve de l'utilisation commerciale des copies figure clairement dans le texte de cet article et, ainsi que le relève Monsieur X..., dès lors qu'il y autorisation, c'est à dire exercice du droit d'autoriser ou d'interdire, il ne saurait y avoir de cession automatique ; que, sauf à ajouter au dispositif mis en place par le législateur, si le texte précise que la cession légale « ne fait pas obstacle » aux droits de l'auteur, cela ne signifie pas, comme le soutiennent les appelantes, qu'il aurait automatiquement cédé ses droits de reproduction à des fins commerciales du seul fait de la publication tout en les conservant mais, au contraire, que le droit de reproduction commerciale par reprographie est exclu du périmètre de la cession légale ; qu'indépendamment de la question du périmètre de la cession légale et, par conséquent, en toute hypothèse, le consentement de l'auteur demeure indispensable à l'exercice, par le CFC, du droit de reproduction par reprographie ; qu'à cet égard, les appelantes ne peuvent se prévaloir d'une cession tacite ou implicite des droits d'auteur à l'éditeur, compte tenu des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle dès lors que la convention de cession doit résulter d'éléments précis ne pouvant laisser subsister aucun doute quant à son domaine et à ses modalités et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque Monsieur X... s'est borné à autoriser, le plus souvent sans contrepartie financière, leur publication dans la revue de l'éditeur ;