Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.735 du 11/01/2023,  partie 7


qu'en énonçant que « Madame [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » aux motifs qu'«il sera relevé que l'engagement de caution solidaire de Mme [Z] garantit les sommes dues par la société Esthetic Formation et porte sur la totalité des loyers, inversement, aucune garantie n'est prise par la bailleresse à l'égard de Mme [Z], qu'il s'en déduit que celle-ci n'est débitrice d'aucun loyer envers Mme [M], qu'aucune disposition n'a été prise pour envisager sa contribution au paiement du loyer en cas de défaillance de la société Esthetic Formation hormis l'hypothèse où celle-ci ne serait pas formée, qu'il y a lieu d'en déduire que la bailleresse n'a pas entendu accorder le bail à deux copreneurs, qu'au surplus, entre la signature du bail le 14 novembre 2014 et le 15 novembre 2018, durant quatre années d'exécution du bail, Mme [Z] n'a manifesté aucune volonté d'être prise en compte comme cotitulaire de bail dans l'exécution du contrat et qu'en outre, l'état des lieux d'entrée a été dressé par huissier de justice le 21 novembre 2014 entre Mme [M] et la société « Esthetic Formation » (sic) », quand le bénéfice du pacte de préférence institué au profit de Mme [W] [J], épouse [Z], en sa qualité de preneur à la date de la conclusion du bail ne pouvait être atteint d'une manière quelconque par la constitution ultérieure de la société Esthetic Formation et la reprise des engagements nés de la convention de bail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [W] [J], épouse [Z], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement contradictoire rendu le 12 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Lille, en toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'expulsion de Mme [W] [J], épouse [Z], aux indemnités d'occupation et aux dépens de l'instance de référé, et donc de l'avoir confirmé en ce que le tribunal de grande instance de Lille l'a débouté de sa demande en réparation dirigée à l'encontre de Mme [K] [M],
 
 Alors que la seule constatation d'une expulsion constitutive d'une voie de fait ouvre droit à réparation ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel du 23 mai 2019 que l'expulsion de Mme [Z] par Mme [M] et par la SCI Liberté 25 le 10 janvier 2019 est constitutive d'une voie de fait engageant leur responsabilité à son égard ; qu'en déboutant néanmoins Mme [J], épouse [Z], de sa demande en réparation des différents préjudices subis, consécutifs à cette expulsion, constitués de la perte d'exploitation, de la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires sur la période de janvier 2019 à décembre 2019, de la perte liée à la reconstitution du carnet de commandes et des frais engagés pour réaménager les lieux loués, aux motifs que le bail avait été résilié le 22 novembre 2018 par le mandataire judiciaire de la société Esthetic Formation, que les locaux étaient redevenus libres de tout locataire et que Mme [J], épouse [Z], n'avait aucun titre pour s'y maintenir, quand il était constaté que l'expulsion de Mme [J], épouse [Z], effectuée le 10 janvier 2019 à l'initiative de Mme [K] [M] et de la SCI Liberté 25, était constitutive d'une voie de fait engageant leur responsabilité à son égard ainsi qu'il résultait des énonciations de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 23 mai 2019, d'où il résultait que Mme [J], épouse [Z], était fondée à obtenir réparation des préjudices générés par cette voie de fait, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.