Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.248 du 05/05/2021,  partie 4


La société Hôtel conseil a proposé pour la première fois le 14 avril 2016 un reclassement de M. [F] sur un poste de réceptionniste (sa pièce 12) et cet employeur, qui emploie en permanence entre 20 et 49 salariés, ne justifie pas de l&apos;absence d&apos;une délégation du personnel avant cette date butoir du 14 avril 2016. Son moyen de défense est donc inopérant. Cette absence de consultation des délégués du personnel rend nécessairement le licenciement de M. [F] sans cause réelle et sérieuse. .../... Selon l&apos;article L. 1226-15 ancien du code du travail, le licenciement intervenu sans la consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. M. [F] avait droit dans le dernier état de la relation de travail à un salaire brut mensuel de 1 466,65 euros pour 160,33 heures de travail, auquel il convient d&apos;ajouter 154,88 euros au titre de l&apos;indemnité de nourriture et 92,22 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires, de sorte que son salaire s&apos;élevait chaque mois à la somme de 1 713,75 euros brut. En l&apos;état d&apos;une rupture abusive de son contrat de travail survenue après presque 14 années d&apos;ancienneté, l&apos;intéressé justifie de son inscription au Pôle emploi et vivre des IJSS, le tout pour une ressource journalière de 33,08 euros. La réduction drastique de ses revenus a engendré de graves difficultés financières dont il justifie (relances de loyers impayés). Le salarié était âgé de 57 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, ce qui, ajouté à son état d&apos;invalidité, rend problématique sa réinsertion sur le marché du travail. La cour dispose des éléments d&apos;appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 30 000 euros la juste et entière réparation du préjudice économique lié à la rupture illégitime de son contrat de travail. L&apos;employeur a spontanément rempli le salarié de ses droits en lui réglant son préavis et une indemnité de licenciement doublée, ceci expliquant l&apos;absence de réclamation à ce titre. .../... La taille de l&apos;entreprise et l&apos;ancienneté du salarié font que l&apos;indemnité pour une irrégularité tenant à une inobservation du délai de 5 jours entre sa convocation et la tenue de son entretien préalable ne peut se cumuler avec l&apos;indemnisation précédemment allouée en réparation du préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sa demande en paiement d&apos;une indemnité de 20 565 euros à ce titre sera à nouveau rejetée. » ;
 
 ALORS en premier lieu QU&apos;en cas de contestation par l&apos;employeur de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie, il appartient aux juges, non seulement d&apos;établir le lien de causalité entre la maladie et le travail du salarié, mais également de vérifier que l&apos;employeur avait, au jour de la rupture du contrat de travail, connaissance de l&apos;origine professionnelle de la maladie ; que pour dire que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté la procédure applicable au licenciement consécutif à une inaptitude d&apos;origine professionnelle ; que pour justifier sa décision, la cour d&apos;appel, a considéré que le lien entre les pathologies du salarié et la pénibilité de son travail était établi, cela peu important que le médecin du travail n&apos;ait pas coché la case maladie professionnelle à l&apos;occasion de la visite de reprise ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier que l&apos;employeur avait eu connaissance, au jour de la rupture du contrat de travail, de l&apos;origine professionnelle de la maladie du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, sans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sur le seul fondement de décisions de la CPAM, qui n&apos;ont pas valeur de preuve du lien de causalité entre la maladie et l&apos;origine professionnelle, et de compte-rendus d&apos;opération, qui ne mentionnaient pas l&apos;origine professionnelle des affections, la cour d&apos;appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la connaissance par l&apos;employeur de l&apos;origine professionnelle de la maladie, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, sans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, les juges ne peuvent modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions en défense ; qu&apos;en retenant que la consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement aurait dû intervenir avant que l&apos;employeur ne propose un poste de reclassement au salarié et que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;absence d&apos;une délégation du personnel, par un PV de carence, avant la date butoir du 14 avril 2016, alors que ni l&apos;employeur ni le salarié n&apos;avaient jamais soutenu que la consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement aurait dû intervenir avant que l&apos;employeur ne propose un poste de reclassement au salarié et que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;absence d&apos;une délégation du personnel avant la date butoir du 14 avril 2016, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;