Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.390 du 27/03/2019,  partie 2



 Les cédants ne sont pas fondés à opposer à leur garantie de passif, l'obligation faite aux cessionnaires, par la clause de garantie de passif, de prévenir M. P... V... de « tous contrôles ou procédures susceptibles de mettre en jeu la garantie de passif [...] afin qu'il puisse mandater toute personne de son choix pour assurer la sauvegarde de ses intérêts », la rédaction de la clause indiquant clairement que l'obligation d'information qui pèse sur les cessionnaires ne concerne que les procédures de contrôle, et non l'omission de dépenses qui auraient dues être comptabilisées dans le fonctionnement courant des sociétés au titre de l'exercice 2008.
 
 La clause de garantie de passif comportant une franchise de 10.000 €, les cédants sont redevables de la somme de 22.179 €.
 
 Sur la responsabilité générale des cédants
 
 La société Maersa demande le remboursement des pertes constatées dans les comptes des deux sociétés au 30 septembre 2009, soit 155.565 € pour la société ETABLISSEMENTS JEAN KOSSMANN et à 14.487 € pour la société KOSSMANN LABORATOIRE, constituant une perte totale de 170.052 €.
 
 Les conventions passées entre les parties n'imposent pas que les sociétés soient bénéficiaires à cette date, précédant la signature de l'acte de cession le 2 octobre 2009. L'attestation établie le 22 août 2009 par M. P... V..., de même que l'acte de cession, indiquent seulement que les sociétés ont dégagé un résultat bénéficiaire au 31 juillet 2009.
 
 Ces mentions sont démenties par les comptes versés aux débats par la société Maersa, qui font apparaître, au 31 juillet 2009, un résultat courant d'exploitation négatif de 65.764 €, pour la société ETABLISSEMENTS JEAN KOSSMANN, et de 8.369 €, pour la société KOSSMANN LABORATOIRE.
 
 Toutefois, l'acte de cession précise que les résultats sont qualifiés de bénéficiaires « au vu des balances comptables, lesquelles ne constituent pas une situation établie selon les normes comptables en vigueur, telles qu'elles sont appliquées pour l'établissement des comptes annuels ».
 
 Cette formulation inhabituelle et restrictive, qui ne précise pas selon quelles méthodes, autres que les normes comptables en vigueur, les comptes ont été établis - ni même qu'ils ont été effectivement dressés - montre que les résultats bénéficiaires constituent une simple indication de l'acte de cession, et non pas un engagement ferme des cédants.
 
 Les dirigeantes de la société Maersa ne peuvent reprocher aux cédants l'inexactitude de cette indication, alors qu'elles se sont manifestement contentées de formulations lapidaires et vagues, en dépit de la restriction comptable inhabituelle de l'acte, et qu'elles ne justifient pas avoir sollicité une quelconque information complémentaire avant la signature de l'acte de cession.
 Cette abstention peut valablement s'expliquer, d'une part, par l'affirmation des intimés, non démentie par l'appelante, que les parties se sont mises d'accord, sans falsifier les comptes, pour présenter la situation financière des sociétés comme suffisamment positive pour obtenir les concours bancaires nécessaires à la cession des parts.
 D'autre part, les intimés font justement valoir que Mme O..., co-gérante de la société Maersa, a été, jusqu'à sa cession en 2003 aux intimés, la directrice administrative et financière de la société ETABLISSEMENTS JEAN KOSSMANN, qu'elle est restée présente dans l'entreprise après son départ en retraite en 2004 et que, pour sa part, Mme X..., co-gérante de la société Maersa, est la fille de l'ancien PDG. Ces circonstances justifient également que les nouvelles dirigeantes se soient bornées, lors de la cession, à prendre acte, sans autres vérifications, ni observations, de la situation financières des entreprises, dont elles estimaient posséder une connaissance suffisante pour procéder à l'achat.
 
 Par ailleurs, les comptes annuels, tels que présentés par le cabinet DEIXIS, montrent que le résultat déficitaire de l'année 2009 de la société ETABLISSEMENTS JEAN KOSSMANN n'est pas dû à un accroissement des charges, notamment en raison de l'existence de charges exceptionnelles qui auraient été omises dans les documents comptables, mais s'avère être la conséquence d'une baisse du chiffre d'affaires de 218.274 € entre 2008 et 2009, soit 18%.
 
 En ce qui concerne la société KOSSMANN LABORATOIRE, on constate une légère baisse des produits et une augmentation de même proportion des charges, le croisement de ces évolutions inversant un résultat positif de 10.412 € en 2008 à une perte de 6.246 € en 2009.
 
 La société Maersa n'apporte au débat aucun élément expliquant les baisses de chiffres d'affaires constatées en 2009, alors que les charges des entreprises sont restées globalement stables de 2008 à 2009.
 
 Leur seule constatation ne permet pas de dire qu'elles relèvent de fautes de gestion des anciens dirigeants, lesquels n'ont pas pris d'autre engagement financier formel que la garantie de passif ci-dessus examinée.
 
 Ainsi, ces constatations ne caractérisent pas l'existence des manoeuvres de la part des intimés ou de falsification des comptes, que la société Maersa leur impute, à tort.
 
 Les demandes indemnitaires de la société Maersa, autres que la mise en jeu de la garantie de passif, doivent donc être rejetées.
 
 Sur les autres demandes de la société Maersa