Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.019 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... X..., représenté par son tuteur Mme Carole Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'une agression, M. X..., assisté de sa curatrice Mme Y..., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste « frais de logement adapté » qui est réservé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation de compensation du handicap non mentionnée par le premier de ces textes ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice, sans qu'il y ait lieu de distinguer celles qui sont mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et donnent lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation de compensation du handicap constituant une prestation indemnitaire c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a dit qu'il convenait d'en tenir compte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour limiter à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste « frais de logement adapté » qui est réservé, l'arrêt énonce que M. X... doit être débouté de sa demande d'indemnisation supplémentaire au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation car il ne prouve pas qu'il existe un besoin subsistant en tierce personne qui ne serait pas couvert par l'indemnité mensuelle qu'il pourrait obtenir au titre de la prestation de compensation du handicap s'il en faisait la demande en application des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, prestation dont il convient de tenir compte pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'étant pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, celle-ci, qui n'a pas à être obligatoirement sollicitée par une victime pouvant y prétendre et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;