Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.611 du 17/10/2019,  partie 3


que ces règles d'ordre public, afférentes aux mentions que doit comporter le contrat, sont édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage et la nullité relative qui en sanctionne la violation est susceptible d'être couverte par une renonciation du maître de l'ouvrage à s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, force est de constater que le document valant contrat, intitulé « devis de travaux » en date du 6 décembre 2006, ne comprend aucune des mentions obligatoires à l'exception du coût global du bâtiment à construire ; qu'il est de surcroît complété par 5 devis complémentaires ; que ce constat suffit amplement à retenir que le contrat de construction de maison individuelle conclu entre Monsieur A... et la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS le 06 décembre 2006, est entaché de nullité ; qu'il est acquis que Monsieur A... n'avait, à l'évidence, pas connaissance des dispositions d'ordre public destinées à le protéger en sa qualité de maître d'ouvrage ; qu'il les a découvertes en cours d'expertise ; que cet élément, ajouté au refus de réception et à la saisine du juge des référés pour déterminer les malfaçons, permet de considérer qu'il n'a pas renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat litigieux ; qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande de ce chef et de prononcer la nullité du contrat conclu le 6 décembre 2006 ; que sur les effets de la nullité, il convient d'observer à titre liminaire qu'en exécution du contrat susvisé, Monsieur A... a versé à la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS diverses sommes pour un montant total de 143 152,67 € ; que de manière générale, l'annulation du contrat impose de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion ; que sur la demande tendant à la démolition de l'immeuble, la nullité du contrat de construction de maison individuelle peut être sanctionnée par la remise en état des lieux et par suite la démolition de l'immeuble ; qu'une telle sanction est prononcée, sous réserve qu'elle n'apparaisse par disproportionnée à la gravité des désordres et non conformités affectant la construction ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a relevé les désordres suivants : - chambre 1 : il manque une grille d'arrivée d'air neuf et un détalonnage de la porte, faux équerrage de la cloison limitant l'espace prévu pour recevoir un placard, - chambre 2 : idem pour le faux équerrage ; - escalier menant au 1er étage : décalage d'aplomb de 2 cm entre la cloison du rez-de-chaussée et celle du premier, - premier étage : 45 m2 mesurés contre 51 m2 au devis, défaut de diamètre des gaines de ventilation ; défaut de continuité de l'isolant acoustique, - garage : chauffe-eau à déplacer, tuyaux d'eau à isoler, caniveau de récupération des eaux pluviales devant la porte de garage non posé, - aménagement devant garage : désaccord sur le volume de cailloux de blocage mis en place devant le garage, - trois désordres d'implantation : mauvaise implantation planimétrique de la maison : contrairement aux obligations rappelées dans le permis de construire, le pignon du garage n'a pas été aligné sur la limite de propriété, les côtes indiquées dans le permis de construire pour l'implantation de la maison par rapport aux deux voies de circulation n'ont pas été respectées, mauvaise implantation altimétrique : le pavillon devait être de plain-pied, or les mesures effectuées par le géomètre montrent une différence d'altitude entre le terrain naturel et le rez-de-chaussée de 69 cm, ce qui interdit notamment l'accès d'un handicapé en fauteuil (élément essentiel de cette affaire, dans la mesure où le maitre de l'ouvrage a un enfant handicapé), défaut de côte d'implantation du système d'épuration, que l'expert ajoute qu'il note que les mesures figurant sur le plan de situation du permis de construire initial ainsi que celles figurant sur le projet de permis de construire modificatif ne coïncident pas avec les côtes relevées par le géomètre, cette imprécision étant à rapprocher de la médiocre qualité des éléments graphiques du permis de construire (plan incomplet, absence de cartouche, absence d'indication permettant de distinguer les différentes étapes du permis) ; qu'il ressort des conclusions expertales que les désordres révélés par l'expertise peuvent faire l'objet d'une réparation ; qu'il ne compromettent pas la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination ; que néanmoins, il résulte à suffire du rapport d'expertise que les désordres et non conformités sont substantiels et que les travaux réparatoires pour y remédier sont évalués à un coût représentant environ 1/3 du marché initial (soit plus de 50 000 €) ; que s'agissant de l'implantation altimétrique, elle n'est pas conforme au permis de construire puisque l'immeuble devait être de plein pied et que les mesures effectuées par le géomètre montrent une différence d'altitude de 69 cm entre le terrain et le rez-de-chaussée ; qu'à ce titre, il importe peu de déterminer si la condition d'accès pour personne à mobilité réduite était entrée dans le champ contractuel dès la signature du marché le 06 décembre 2006 ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la démolition de l'immeuble construit en vertu du contrat de construction annulé, n'apparait pas disproportionnée et doit être ordonnée ;