Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 6


La concurrence déloyale correspond à l'usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence étant précisé que pour établir l'existence d'une telle pratique, il faut prouver qu'il y a eu faute, préjudice et existence d'un lien de causalité. Concernant la tentative de débauchage de la salariée, à supposer même que l'on retienne le courrier de Mme X..., bien qu'il ne s'agisse pas d'une attestation établie dans le respect des règles de l'article 202 du code de procédure civile, le préjudice de la société Cabinet P... n'est ni démontré ni même allégué puisque la proposition qui aurait été faite à cette salariée de la société a été refusée. La violation du secret professionnel et le vol de documents n'est pas suffisamment établi par les pièces versées aux débats. En revanche, la violation de l'article 23 du Code de déontologie des experts-comptables selon lequel : « Les personnes mentionnées à l'article 1 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 1 de leurs devoirs professionnels. Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonction (...)", applicable au moment des faits incriminés à A... O..., est caractérisée. En effet, par lettres du 24 août 2011, A... O... a informé la société Cabinet P... qu'il avait été sollicité par MM. C... et E... D... et il lui a demandé si « cette sollicitation n'était pas motivée par le désir de ces clients d'éluder l'application des lois et règlements, ainsi que d'une observation faite dans le cadre de (leurs) devoirs professionnels » de même que de lui « faire savoir si les honoraires résultant d'une convention conforme aux règles professionnelles (lui avaient) bien été réglés », sachant que par courrier du 28 juillet 2011, [...] avait écrit au Cabinet B... pour l'informer de sa décision de « résilier (sa)mission comptable et les missions annexes et ce, à compter du 31 juillet 2011 » « pour des raisons personnelles et en vertu de (sa) liberté de choix ». Dès lors que MM. D... étaient encore redevables d'honoraires envers la société Cabinet P... lorsqu'ils ont fait appel à ses services, M. O... a adressé des courriers à ses clients indiquant qu'ils devaient procéder à leur règlement et parallèlement, le président du Conseil Régional de l'Ordre a été saisi de la difficulté dans le cadre de la tentative de conciliation sollicitée par la société Cabinet P.... En commençant sa mission dans les neuf dossiers D... sans obtenir l'acceptation de la société Cabinet P..., en sachant que des honoraires n'avaient pas été réglés par des sociétés de ce groupe et sans attendre la décision de l'Ordre des experts comptables auquel il était tenu d'en référer, étant précisé qu'il est établi que M. O... a arrêté les comptes de ces sociétés et qu'une cession de clientèle civile était intervenue entre les parties, en avril 2011, soit deux mois et demi avant la lettre de résiliation des frères D..., cession de clientèle dans laquelle n'étaient pas incluses les neuf sociétés de MM. D..., M. O... a commis une faute et s'est rendu coupable d'un acte de concurrence déloyale envers la société Cabinet P... car la faute ainsi commise est en lien direct de causalité avec la perte de chiffre d'affaires correspondant à ces neuf clients pour la société Cabinet P.... La somme de 60 000 € demandée par la société Cabinet P... en réparation de son dommage matériel représente trois fois le montant des honoraires réclamés aux neuf sociétés [...] (pièce justificative n° 9 non contredite par les pièces produites MM. D... seraient restés clients de la société Cabinet P... pendant encore trois année. A... O... sera donc condamné à verser la seule somme de 20.000 € à la société Cabinet P... correspond à une année d'honoraires au titre de son acte de concurrence déloyale (jugement, p. 5 à 7) ;
 
 1) ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel, M. O... soutenait qu'il résultait de l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables, que dans le cas où les honoraires dus par le client au prédécesseur ne relevaient pas d'une convention conforme aux règles professionnelles, à savoir une lettre de mission, le successeur se trouvait dispensé d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer sa mission ; qu'il faisait valoir que tel était le cas en l'espèce, la lettre de mission pour la société [...] produite aux débats par la société Cabinet P... (pièce adverse n° 26) ne comportant ni la signature du client ni l'accord de celui-ci et ne pouvant ainsi être qualifiée de convention conforme aux règles professionnelles ;