cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.779 du 12/07/2018,  partie 5


qu'en évoquant, dans les motifs de son arrêt, sans constater l'accord de la société GDMS, que cette dernière avait consenti « dans le cadre de la médiation » à modifier à la demande de Madame Y... la date de fin de subrogation qui a été portée au 15 octobre 2014 alors que cette subrogation n'était pas obligatoire, et qu'elle avait inclus « dans le cadre de la médiation, et dans un souci d'apaisement » le prorata de la prime de treizième mois dans le calcul du salaire de référence, et qu'elle avait convenu « dans le cadre de la médiation » que l'attestation remise à la salariée n'était pas correcte, la cour d'appel a violé l'article 131-14 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a elle-même considéré que Madame Y... devait être déboutée de sa demande de versement d'une somme de 14.008,36€ au titre des IJSS « au regard de la complexité des écritures comptables sur les régularisations, les compensations et les principes à appliquer au niveau de la Sécurité Sociale », ce dont il résultait que les questions portant sur l'existence et la mise en oeuvre de la subrogation de la société GDMS en ce qui concerne les IJSS soulevait une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant néanmoins à la société GDMS de remettre à Madame Y... une annexe à l'attestation de salaire mentionnant « les détails relatifs à la subrogation, détails qui ne peuvent être indiqués sur l'imprimé faute de place », ce qui revient à prendre parti sur des questions de fond pour lesquelles l'existence d'une contestation sérieuse a précisément été retenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article R. 1455-7 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'attestation de salaire établie le 6 septembre 2016 mentionne la période pendant laquelle la société GDMS demandait la subrogation, soit du 12 mars au 15 octobre 2014, ce qui correspond précisément aux périodes retenues par l'arrêt attaqué ; qu'en obligeant la société GDMS à établir sous astreinte une annexe distincte afin de préciser les détails de la subrogation « qui ne peuvent être indiqués sur l'imprimé faute de place », ce qu'aucun texte ne prévoit, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L. 433-1, R. 433-12 et R. 441-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' à aucun moment dans ses écritures, oralement reprises lors de l'audience, Madame Y... n'a demandé l'établissement d'une annexe distincte détaillant la subrogation, la salariée contestant seulement les dates pendant lesquelles cette subrogation a été effective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en ordonnant sous astreinte la remise d'une annexe à une attestation de salaire « pour préciser les détails relatifs à la subrogation » tout en prévoyant que Madame Y... devra donner son accord sur le contenu de cette annexe, la cour d'appel a fait peser sur la société GDMS une obligation potestative aux contours imprécis, sous la sanction d'une astreinte, violant ainsi l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société GDMS de remettre à Madame Y... une « attestation destinée à l'administration fiscale » avec les indications des sommes versées à Madame Y... en 2016 et celles perçues par la société GDMS de la CPAM, outre les précisions mentionnées dans les motifs, sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... demande la remise d'une attestation fiscale, sollicitée par l'administration fiscale, mentionnant les sommes perçues par la société pour le compte de la salariée en 2016, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt. En effet, elle précise qu'elle craint d'être imposée sur des sommes non perçues. La société ne conclut pas expressément sur ce point.