Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.560 du 19/05/2021,  partie 6


instruction confiée au même expert avec mission de se faire remettre tous documents utiles, fournir à la cour tous éléments propres à lui permettre de déterminer par nature de repos compensateurs, quels sont ceux dont a bénéficié chaque salarié, quels sont les repos compensateurs dont a été privé chaque salarié en fonction du CTM et des accords collectifs, quels sont les préjudices éventuellement subis » ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il a été décidé par la cour dans son arrêt du 8 janvier 2009 de procéder à une comparaison avantage par avantage, pour approuver l&apos;expert de ne pas avoir déduit des repos compensateurs légaux tous les repos prévus par l&apos;article 1-5 de l&apos;accord du 22 mars 1991, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision, en violation de l&apos;article 1351 devenu 1355 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE Genavir à verser aux salariés diverses sommes à titre d&apos;heures supplémentaires, de repos compensateur obligatoire d&apos;indemnités compensatrices de congés payés y afférente, outre une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR débouté de sa demande tendant à voir les salariés condamnés à lui restituer les sommes perçues par eux au titre de l&apos;astreinte conventionnelle, de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d&apos;un jour, de l&apos;octroi d&apos;un repos compensateur de 1/7ème de jour par journée d&apos;embarquement, des indemnités de service à la mer, du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d&apos;embarquement et des primes pour mise en oeuvre réussie d&apos;un engin
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires
 1/Sur la durée du temps de travail
 L&apos;expert a retenu une durée journalière de travail de 12 heures.
 L&apos;arrêt du 8 janvier 2009 a dit que n&apos;est pas justifié l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires au-delà du forfait incluant le temps d&apos;astreinte pour la période de 1991 à 1999 en considérant que les éléments individuellement apportés par les salariés ne contredisent pas les plannings établis par le GIE Genavir, portant sur différentes missions et correspondant sensiblement à la durée du travail augmentée des astreintes prévues par les accords collectifs et qu&apos;ainsi ne sont pas justifiés les heures supplémentaires dont le paiement est réclamé au-delà du temps de forfait et du temps de travail retenu par l&apos;employeur.
 Aussi l&apos;arrêt qui a force de chose jugée a retenu une durée journalière de travail de 12 heures, en sorte que le GIE Genavir ne saurait reprocher à l&apos;expert d&apos;avoir pris en considération une durée du travail de 12 heures et cumulé les avantages conventionnels et légaux. Le moyen selon lequel c&apos;est l&apos;organisation légale de la journée sur 8 heures qui doit être prise en considération est sans incidence, puisque la durée journalière de travail dans l&apos;entreprise pour les personnels embarqués est de 12 heures.
 Les décomptes de l&apos;employeur effectués sur la base de 8 heures par jour ne seront donc pas retenus.
 2/Sur la période hebdomadaire de travail pour le décompte des heures effectuées
 L&apos;expert a fait ses calculs sur la base d&apos;une durée hebdomadaire de travail de 6 jours, conformément aux préconisations de Mme la présidente de la chambre, interrogée sur ce point. Selon l&apos;article 25 du code du travail maritime, il est prévu que :
 Des décrets en conseil des ministres déterminent le cas échéant, par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d&apos;application de l&apos;article 24. Ils fixent notamment l&apos;aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l&apos;activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
 Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixées à l&apos;article L.212-1 du code du travail...
 L&apos;article 10 du décret nº83-793 du 9 septembre 1988, pris pour l&apos;application de l&apos;article 25 du code du travail maritime prévoit en son article 10 que :
 Lorsque le repos hebdomadaire n&apos;a pu être donné à sa date normale, il doit être remplacé par un repos de vingt-quatre heures accordé soit au cours du voyage dans un port d&apos;escale avec l&apos;accord du marin intéressé, soit à l&apos;issue de l&apos;embarquement.
 Lorsque le repos hebdomadaire est pris de façon différée à terre, les heures supplémentaires et les heures de travail soumises à un maximum réglementaire sont décomptées par périodes de six jours consécutifs.
 Ce texte instaure le décompte par période de six jours consécutifs, dérogatoire au décompte par semaine civile, ce d&apos;autant que ce dernier conduirait à ne pas régler les heures de travail effectives réalisées le dimanche.
 Il est constant en l&apos;