Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.307 du 10/02/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Comepa industries en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le détournement du client Air Liquide et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Envitec-Wismar aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Envitec-Wismar et la condamne à payer à la société Comepa industries la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Comepa industries.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 17 mai 2016 et d'avoir, usant de son pouvoir d'évocation, débouté la société Comepa de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE «le tribunal de commerce était saisi d'une demande de la société Comepa, fondée sur les articles 1134 et 1147 dans leur version alors en vigueur, tendant à voir juger que la société Envitec avait abusivement rompu le contrat de distribution exclusive, à effet au 3 juillet 2012 ; que dès lors, en jugeant que la société Envitec aurait rompu brutalement le contrat, en octroyant un préavis insuffisant à la société Comepa, le tribunal de commerce a violé les termes de l'article 5 du code de procédure civile selon lequel "le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" ; que la circonstance que le premier juge n'ait pas visé expressément l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est indifférente, dès lors qu'il reprend dans sa motivation les éléments constitutifs de la pratique restrictive de concurrence visée à cet article, en "vérifi(ant) si ce délai de préavis tient compte de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties et des autres circonstances" ; qu'il a également enfreint les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile en fondant sa décision sur ce moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il a également outrepassé son pouvoir juridictionnel, en statuant sur le fondement de cet article, qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement entrepris, puis d'évoquer l'affaire » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société Envitec avait sollicité la nullité partielle du jugement, uniquement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la société Comepa la somme de 296.898 euros au titre de la rupture brutale du contrat de distribution du 28 février 1995 ; qu'en annulant le jugement en sa totalité sans relever aucune indivisibilité entre ses différents chefs, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir relevé que le tribunal avait méconnu les termes du litige, violé le principe du contradictoire et outrepassé son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296.898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a décidé d'annuler le jugement en sa totalité ; qu'en statuant ainsi, sans nullement motiver l'annulation des autres chefs du dispositif du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 3°/ ALORS QU'une cour d'appel ne peut évoquer l'affaire que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, statué sur une exception de procédure ayant mis fin à l'instance, ou ayant prononcé un sursis à statuer lorsque l'appel a été autorisé par le premier président ; qu'en l'espèce, en usant de la faculté d'évocation, sans se trouver dans l'un des cas susvisés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION