Cour d'appel de Lyon,  décision 14-82.435 du 22/09/2015,  partie 2


que le docteur P...a rédigé une fiche la déclarant inapte temporairement à son poste de travail ; qu'ultérieurement, Mme B... a démissionné de son poste de travail ; que s'agissant de Mme Z..., les certificats médicaux établis par le docteur Q...objectivent la même situation médicale et psychologique que celle de Mme B... ; que le docteur N...a établi deux fiches d'inaptitude à son poste de travail ; qu'elle a été également prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et été licenciée pour inaptitude, sans reclassement au sein de l'entreprise ; que s'agissant de Mme A..., les certificats médicaux rédigés par le docteur Q..., et les fiches d'inaptitude rédigées par le docteur N...démontrent la situation médicale et psychologique très perturbée de Mme A...en relation avec l'exercice de son travail, cette dernière ayant été également licenciée pour inaptitude ; que s'agissant de Mme Y..., les certificats médicaux établis par le docteur Buisson, et la fiche d'inaptitude rédigée par le docteur N...concluent aux mêmes symptômes que celui subi par les trois autres parties civiles ; que Mme Y... a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments médicaux que les agissements répétés, analysés supra, commis par M. X...à l'encontre de chacune des parties civiles a eu pour effet la dégradation de leurs conditions de travail ayant porté atteinte à leurs droits et à leur dignité, ayant altéré leur santé physique ou mentale et ayant compromis leur avenir professionnel ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de déclarer M. X...coupable de l'infraction de harcèlement moral visée à la prévention ;
 " 1°) alors que ne sont constitutifs de harcèlement moral que les actes commis au temps et au lieu de travail des salariées victimes ; qu'en condamnant en l'espèce le prévenu du chef de harcèlement moral envers les quatre salariées plaignantes, sur le fondement de témoignages de personnes qui n'étaient plus employées du prévenu au moment des faits incriminés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements commis à l'encontre du même salarié ; qu'en se fondant sur des témoignages d'ex-salariées « attestant également du comportement de M. X...», et de deux apprenties « faisant état de la même attitude de M. X...à leur égard » pour en déduire que le prévenu avait commis des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de chacune des quatre salariées plaignantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 " 3°) alors qu'il résulte de l'attestation de M. R..., produite aux débats, que Mme B...qui était une ancienne collègue de travail, l'avait appelé et lui avait envoyé plusieurs SMS afin qu'il fasse une « fausse déclaration comme quoi M. X...nous harcelait au travail » ; que ce dernier précisait qu'il avait eu M. H...qui lui avait dit que Mme Y... « avait essayé la même chose plus tard avec lui » ; qu'en condamnant M. X...du chef de harcèlement moral sur le fondement des dépositions des parties civiles, sans nullement prendre en considération, ne fût ce que pour l'écarter, cette attestation mettant en évidence la particulière mauvaise foi des parties civiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable du délit de menaces de mort à l'encontre de Mmes Y..., Z..., A...et B... et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, et au paiement d'une somme de 500 euros à chacune des parties civiles à titre de dommages-intérêts ;
 " 1°) alors qu'une simple menace de crime ou délit contre les personnes sans condition, non réitérée, n'est punissable que si elle a été matérialisée selon un des modes limitativement énumérés à l'article 222-17 du code pénal ; qu'un simple geste accompagnant une menace verbale, ne peut être considéré comme une matérialisation de la menace « par un écrit, une image, ou tout autre objet », au sens de l'article précité ;