Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 9


qu'elle prétend que son ex-époux, en dépit de l'exécution provisoire de droit attachée aux mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, M. A... a persisté à ne verser que 500 euros par mois et par enfant ; qu'il n'a réglé la somme de 600 euros pour T... qu'à compter du mois d'octobre 2011, que pour la période entre décembre 2009 et octobre 3011 il est donc redevable de la somme de 2 300 euros (100 x 23) et qu'V... ayant quitté le foyer familial en octobre 2010, son ex-époux est redevable d'une somme de 1 100 euros (100 x 11). Mme Y... fixe sa créance à la somme de 3 400 euros ; que M. A... soutient que Mme Y... est irrecevable, faute d'intérêt à agir, le juge de l'exécution l'ayant déboutée par décision du 09 février 2011 et ayant été déboutée par le tribunal correctionnel de Nanterre de ses poursuites fondées sur l'abandon de famille, par jugement du 31 janvier 2011 ; qu'il ajoute que par l'arrêt du 20 janvier 2011 il a été autorisé à régler directement la pension auprès de ses enfants majeurs » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « Mme Y... ne produit aucune pièce pour prouver la carence de M. A... dans le règlement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants ; que dès lors, elle ne justifie pas de sa créance ; qu'ajoutant au jugement déféré qui n'a pas spécifiquement statué de ce chef, il convient de débouter Mme Y... de sa demande sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par arrêt du 20 janvier 2011, M. A... a été autorisé à régler directement à ses enfants majeurs la contribution à l'entretien et à l'éducation due » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il incombe au débiteur d'une somme, telle qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, de rapporter la preuve qu'il l'a acquittée ; que pour rejeter la demande de Madame Y..., les juges du second degré ont énoncé « Madame Y... ne produit aucune pièce pour prouver la carence de M. A... dans le règlement de la contribution », pour ajouter que « dès lors elle ne justifie pas de sa créance » (p. 22, § 4) ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont méconnu les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1353 nouveau (1315 ancien) du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, Madame Y... faisait valoir que Monsieur A... n'avait pas réglé l'intégralité des sommes dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pour la période de décembre 2009 à octobre 2011 s'agissant de T..., et pour la période de décembre 2009 à octobre 2010 s'agissant d'V... ; que les premiers juges ont rejeté cette demande au motif que M. A... a été autorisé par arrêt du 20 janvier 2011 à régler directement à ses enfants majeurs la contribution due ; qu'à supposer ces motifs adoptés, en rejetant cette demande sans constater que l'arrêt du 20 janvier 2011 était applicable aux échéances litigieuses antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tous cas, l'obligation des parents de participer aux frais d'entretien de leurs enfants s'analyse non seulement en une obligation envers ceux-ci mais également en une obligation entre eux ; qu'il en est ainsi quand bien même la contribution serait directement versée aux enfants ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en rejetant la demande de Madame Y... au motif que M. A... a été autorisé à régler directement à ses enfants majeurs la contribution à l'entretien et à l'éducation due, les juges du fond ont violé les articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que Monsieur A... détenait une créance, à l'encontre de l'indivision, s'agissant de taxes d'habitation et de taxes foncières afférentes à l'immeuble de [...] (p. 24, § 11 et p. 25, § 7) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. A... soutient qu'il a supporté seul depuis plusieurs années les taxes d'habitation ; que Mme Y... fait valoir que son ex-époux ne justifie pas du règlement des taxes foncières ; que le règlement des taxes foncières et d'habitation permettent la conservation de l'immeuble indivis ; que les charges afférentes à ce bien dont l'indivisaire a joui privativement doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du code civil ;