Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.688 du 09/06/2022,  partie 2



 7. Il résulte du troisième de ces textes que l'administration peut, en cas de refus de paiement par le tiers saisi auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, solliciter la délivrance d'un titre exécutoire à son encontre, dans la limite de son obligation envers le débiteur, procédure elle-même distincte de celle prévue par les articles L. 3252-9, L. 3252-10, alinéa 2, et R. 3252-28 du code du travail lorsque l'employeur s'abstient de faire une déclaration ou omet d'effectuer les versements en exécution de la saisie des rémunérations.
 
 8. L'arrêt confirme le jugement ayant ordonné la saisie des rémunérations de M. [F].
 
 9. En statuant ainsi, alors que le comptable public avait engagé, à l'encontre de la société, une action en paiement sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, et non une procédure tendant à la saisie des rémunérations de son gérant, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société GBTP développement, l'arrêt rendu le 26 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société GBTP développement
 
 La société GBTP Développement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par substitution de motifs, confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 16 avril 2018 par le tribunal d'instance de Troyes qui a notamment déclaré irrecevable sa fin de non-recevoir, rejeté sa contestation et ordonné la saisie des rémunérations de M. [F] entre ses mains par le comptable des finances publiques de l'Aube à concurrence de la somme totale de 1 026 846 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel, la société GBTP Développement a contesté la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur la saisie entre ses mains des sommes qu'elle pourrait devoir à M. [F], son gérant majoritaire et que dans les siennes, l'agent comptable des finances publiques du pôle recouvrement spécialisé de l'Aube n'a pas invoqué ni même évoqué l'autorité de la chose jugée dont aurait été revêtu le jugement prononcé le 5 septembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Troyes s'agissant de la question de fond de la nature des rémunérations versées par la société GBTP Développement à son gérant majoritaire ; qu'en relevant dès lors d'office cette fin de non-recevoir sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE c'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, a tranché par un chef de dispositif distinct la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que dans le dispositif de sa décision, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Troyes s'est dans un seul chef « déclaré incompétent pour connaître de la demande du comptable des finances publiques  tendant à la condamnation de la société GBTP Développement, en sa qualité de tiers saisi défaillant prise en sa qualité d'employeur de M. [E] [F], à lui verser les sommes dues au titre de ses rémunérations » ; qu'en décidant que ce jugement qui n'avait pas tranché dans son dispositif la question de fond dont dépendait la compétence, par des dispositions distinctes, était revêtu de l'autorité de la chose jugée sur cette question de fond, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil (ancien 1351 du code civil), ensemble l'article 79 du code de procédure civile (anciennement les articles 77 et 95 du même code) ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions spécifiques relatives à la saisie des rémunérations ne sont applicables qu'aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée  ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ; que la société GBTP Développement versait à M. [F] des rémunérations soumises au régime social TNS en sa qualité de gérant majoritaire de ladite société ;