cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 4


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 12 février 2015 entre les parties par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir opposée par Madame B... X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et sur les dernières conclusions déposées ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Madame B... X... contenue dans ses dernières écritures et tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la société X... relative à l'atteinte à la marque renommée sur le fondement du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, qui constituent selon l'intimée elle-même une fin de non-recevoir, laquelle est contenue dans les motifs de ses dernières écritures mais non reprise au dispositif de ces mêmes écritures ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Madame B... X..., intimée au principal, a demandé à la Cour d'appel de « débouter X... de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions », de sorte qu'elle concluait au débouté de l'appelante en ce que celle-ci demandait la confirmation du jugement qui avait écarté la fin de non-recevoir fondée sur le non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et qu'ainsi l'intimée saisissait valablement la cour d'appel de la fin de non-recevoir qu'elle n'a refusé d'examiner qu'en violation de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 12 février 2015 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la E... X... au titre de la responsabilité contractuelle de Madame B... X... et, statuant à nouveau dans cette limite, dit qu'en employant à des fins commerciales, le nom X... pour la vente et la promotion du champagne B... X... , sous la forme des noms de domaine www... , www... , www... , www... , www..., et www... , Madame B... X... a enfreint les stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 et, en conséquence, ordonne à Madame B... X... :
 - De renoncer aux noms de domaine B... X... et [...],
 - De cesser tout usage pour la commercialisation ou la promotion de vins de champagne, des noms de domaine [...] , et [...] , et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt,
 Et condamné Madame B... X... à verser à la société X... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et sur les dernières conclusions déposées ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur l'argument de l'intimée selon lequel l'appelante qui n'est ni l'acheteur, ni le groupe X..., ni une filiale du D... X... , existant au moment où la convention de cession de parts sociales a été signée, ne pourrait se prévaloir de "droits ou de recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ce contrat" et, à ce titre, ne pouvait introduire la présente action (page 35 de ses dernières écritures) qui s'analyse également en une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ;