Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.283 du 26/02/2020,  partie 2


que la fiche de renseignements de M. U... indique qu'il avait alors 3 enfants dont 2 à charge âgés de 22 et 18 ans, être gérant de la société Cottonade depuis 1988 et percevoir à ce titre une rémunération mensuelle de 2.000 euros sans indication de bien immobilier ou d'autre patrimoine ; que cependant, le Crédit du Nord justifie, que marié sous le régime de la séparation de biens, M. U... était propriétaire en indivision avec son épouse de deux parkings d'une valeur de 12.195,92 euros chacun en 1988 grevés d'hypothèques jusqu'au mois de septembre 2008 seulement ; qu'il détenait 22.000 des 33.000 parts de la société Cottonade, le capital social étant de 600.000 euros la valeur de chaque part étant de 20 euros ; que Monsieur U... n'avait aucune charge de logement puisque qu'une SCI Gambetta LHA constituée le 19 juin 2003 entre l'épouse de Monsieur U... et ses deux enfants a donné en prêt à usage au couple l'appartement sis [...] et ses meubles meublants ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a considéré que le cautionnement consenti n'était pas manifestement disproportionné au moment de sa souscription et qui a prononcé la condamnation en exécution de l'acte non autrement critiqué   ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE   sur le bien-fondé de la créance du Crédit du Nord, ; que l'acte de cautionnement de M. D... U... envers le Crédit du Nord date du 27 mars 2008 ; que la société Cottonnade a souscrit auprès du Crédit du Nord un contrat de prêt de 60 000 euros, garanti par Oseo, le 29 octobre 2010 ; que les conditions générales de garantie d'Oseo précisent dans leur article 7 que la garantie ne pourra être mise en jeu.. si le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure collective dès le prononcé du jugement da redressement ou de liquidation judiciaire...dans un délai de neuf mois à compter de la mise à disposition des fonds du crédit; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert le 22 novembre 2010 une procédure de redressement judiciaire fixant au 9 novembre 2010 la date de cessation des paiements ; que les pièces produites aux débats par M. D... U... pour attester de la mise en jeu de la garantie d'Oseo concernent d'autres concours que le crédit litigieux ; que le liquidateur judiciaire a admis la créance de Crédit du Nord sur Cottonade ; que le tribunal dira la créance de Crédit du Nord sur M. D... U... liquide, certaine et exigible et la dira bien fondée à faire valoir celte créance : que sur la disproportion de la caution ; que l'acte de cautionnement à hauteur de 57 500 cures, signé par M. D... U... date du 26 mars 2008, qu'il garantit le paiement de toutes sommes dues par la société Cottonade au Crédit du Nord, qu'il couvre le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou Intérêts de retard pour la durée de 10 ans ; qu'en signant cet acte, M. D... U... a rempli une fiche emprunteur, déclarant être marié sous le régime de la séparation de biens, avoir trois enfants à charge et disposer seulement de revenus mensuels nets de 2 000 euros, soit 24.000 euros nets par an et n'a déclaré aucun patrimoine ; que M. D... U... détenait en outre, deux parkings, sis à paris 20e grevés d'hypothèques et non déclarés sur cette fiche ; que M. D... U... détenait 67 % du capital de la société Cottonade, alors bénéficiaire, que ces parts sociales constituent une valeur à mettre à l'actif de M. D... U... ; que le tribunal dira que l'engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de M. D... U... ou moment de sa conclusion et condamnera M. D... U... à payer au Crédit du Nord la somme de 57 500 euros, majorée des Intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015, date de la dernière mise en demeure : qu'il ordonnera la capitalisation des intérêts   ;
 
 1°) ALORS QUE la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; que le juge ne peut pas déduire que l'engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint, séparé de biens, était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante ;