Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.197 du 09/02/2022,  partie 6


qu'en analysant ainsi les demandes de Mme [M] comme des contestations des assemblées générales elles-mêmes, plutôt que comme des demandes en responsabilité contre le syndic à raison de fautes commises à l'occasion de l'organisation ou de l'exécution des assemblées générales, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS subsidiairement QUE l'existence du droit n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès ; que toute personne est recevable à agir en responsabilité délictuelle contre un syndic à qui il reproche des fautes dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [M] n'avait pas qualité pour contester la régularité des convocations aux assemblées générales pour la période où elle n'était pas copropriétaire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS subsidiairement QUE le délai spécial de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne régit que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales elles-mêmes ; qu'il ne s'applique pas aux actions en responsabilité délictuelle formée contre un syndic à raison de fautes commises dans l'organisation ou l'exécution des assemblées générales ; qu'en estimant que les contestations de Mme [M] ne pouvaient être accueillies pour les assemblées générales qui n'ont pas été contestées dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en responsabilité du syndic vis-à-vis d'un copropriétaire pour les fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, en particulier les fautes consistant à ne pas mettre à disposition les pièces justificatives des charges avant les assemblées générales et, par conséquent, de l'AVOIR condamnée à payer à la société Mallet Guy Immobilier des sommes de 2 000 € en réparation de son préjudice moral et 2 000 € pour procédure et appel abusif, 
 
 1) ALORS QUE la charge de la preuve qu'a été remplie l'obligation du syndic de remettre, sur demande d'un copropriétaire qui en paie les frais, copie des pièces justificatives des charges de copropriété pendant le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale, repose sur le syndic ; qu'en retenant en l'espèce que Mme [M] ne rapportait pas la preuve d'un refus opposé par le syndic à sa demande de remise des justificatifs des charges de copropriété, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2) ALORS QUE l'obligation du syndic de remettre au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété inclut l'obligation d'envoyer ces pièces au copropriétaire ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, qu'aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 3) ALORS QUE pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic ; qu'en l'espèce, Mme [M] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 37 à 39) que dans le mois précédant chaque assemblée générale entre 2015 et 2019 elle avait sollicité une copie des pièces justificatives auprès du syndic ; qu'en retenant néanmoins, par motifs adoptés, qu'il n'était pas nécessaire que le syndic tienne à la disposition de Mme [M] les pièces justificatives des charges de la copropriété des années 2012 à 2017, motifs impropres à exclure l'existence d'un manquement du syndic suite à chaque demande qui avait été formulée, la cour d'appel a violé l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 par refus d'application, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en responsabilité du syndic vis-à-vis d'un copropriétaire pour les fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, en particulier les fautes consistant à soumettre à tort des votes à la simple majorité lors des assemblées générales et, par conséquent, de l'AVOIR condamnée à payer à la société Mallet Guy Immobilier des sommes de 2 000 € en réparation de son préjudice moral et 2 000 € pour procédure et appel abusif,