cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-24.755 du 11/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute commise par les époux Z... dans l'exercice de leur mandat ; par ordonnance prise en la forme des référés en date du 3 janvier 2012, le président du tribunal de grande instance de Valenciennes a mis fin à la mission de mandataires successoraux confiée aux époux Z... par ordonnance sur requête du 8 juillet 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil, pour une durée de trois années se terminant le 31 novembre 2011, les mandataires : - disposant « pour cette mission à titre gratuit de toutes les prérogatives pour effectuer tous les actes purement conservatoires, de surveillance et les actes d'administration provisoires (ouverture d'un compte bancaire et compte livret, utilisation du Renault express utilitaire et autres engins agricoles,

) de l'exploitation agricole à Verchain Maugré (59277) a lieu dit « le Bréval » d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca mise en valeur par feu D... Z... ; de provisionner les premiers frais de la succession de D... Z... auprès de l'étude F..., notaire à [...] avec le concours d'un commissaire priseur sous contrôle a posteriori des autorités tutélaires ; d'acquitter par les soins de Maître F... les frais et honoraires de Maître D... G... » ; - devant remettre chaque année un rapport sur l'exécution de leur mission ; les mandataires ont été dessaisis de leur mission sur le fondement de l'article 813-7 qui dispose que le juge, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission ; en l'espèce, le juge a caractérisé le manquement des mandataires, en indiquant que ceux-ci : - ont notifié, le 18 novembre 2009, à Mme X..., administratrice légale de ses enfants mineurs héritiers, la résiliation, en application de l'article 411-34 du code rural, de l'ensemble des baux ruraux consentis à leur fils défunt pour 53 ha, alors que cette résiliation n'était qu'une faculté pour le bailleur et qu'elle porte atteinte « à l'évidence aux droits successoraux de leurs petits enfants en ce qu'elle déprécie nécessairement la valeur du reste de l'exploitation agricole », - en résiliant ces baux qu'ils ont ensuite donné à bail à leur second fils, ont agi en opposition d'intérêts avec ceux de l'indivision successorale pour laquelle ils avaient reçu mandat, - n'ont pas établi de rapport annuel sur l'exécution de leur mission ; si l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, il convient toutefois de faire sienne la motivation sus rappelée, qui suffit à caractériser la faute des mandataires dans l'exécution de leur mission ; y ajoutant, il convient de dire que les époux Z... : - ont outrepassé la mission définie par leur mandat, circoncise aux actes conservatoires ou d'administration provisoire de l'exploitation agricole parmi lesquels ne figure pas la résiliation d'un bail rural, dont les conditions légales, en outre, n'étaient pas réunies en l'espèce, - étaient bailleurs et ne pouvaient, du fait de la nécessaire contradiction d'intérêts, agir en qualité de bailleur et comme mandataire de l'indivision preneur ; leur faute dans l'exercice de leur mandat étant parfaitement caractérisée, il convient de confirmer le jugement sur l'appel principal ; sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, le premier juge a estimé que le préjudice était inexistant, s'agissant de la dépréciation des biens immobiliers revenant aux héritiers, liés à la cessation de l'exploitation agricole, dès lors que cette cessation aurait nécessairement eu lieu, même en l'absence de résiliation, compte tenu de l'impossibilité de reprise de l'exploitation par les héritiers mineurs du preneur ; toutefois, il résulte explicitement du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z..., réalisée par Mme H... le 17 septembre 2010 pour le règlement de la succession, que les éléments suivants ont subi une dépréciation économique résultant directement de la résiliation des baux par les époux Z... : - s'agissant des bâtiments, estimés dans la donation-partage pour 47 735 euros, l'expert indique « Monsieur et Madame E... Z... occasionnent par cette résiliation un préjudice important pour leurs petits enfants concernant la valeur du corps de ferme. Ils leur laissent à charge des bâtiments d'une surface importante, en état usagé, sans utilité puisqu'ils reprennent les terres agricoles qui y étaient attachées », les bâtiments étant estimé à 32 795 euros, le préjudice subi par les héritiers mineurs sur les bâtiments « s'élève au moins à 12 940 euros » ; il convient en conséquence de fixer ce poste de préjudice à la somme de 12 940 euros ; - s'agissant du matériel d'exploitation, il est précisé : « le fait que M. et Mme Z... reprennent leurs parcelles conduit à la perte d'utilité de ces matériels. Il va falloir que les héritiers de D... Z... cherchent à les vendre avant qu'ils ne perdent plus de valeur. La vente de certains matériels aujourd'hui anciens voire obsolètes n'est pas assurée. » ;