Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.920 du 20/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail dont a été victime Y... F... X... le 19 janvier 2010 était dû à la faute inexcusable de son employeur la société Adecco, d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente allouée à Y... F... X... dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base du taux qui sera définitivement arrêté à l'issue de la procédure devant les juridictions contentieuses de l'incapacité et d'avoir condamné la société Sita Ile-de-France à garantir la société Adecco de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si la faute inexcusable est retenue, la cour examinera postérieurement, l'articulation des responsabilités entre la société d'intérim, employeur de la victime, et la société utilisatrice, la victime plaidant la responsabilité pleine et entière de la société d'entreprise temporaire tandis que la société d'intérim demande la garantie de la société utilisatrice ; que la cour rappelle les principes suivants, en matière de faute inexcusable, tirés de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concourus à la survenance de l'accident du travail ; que la faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droits d'en apporter la preuve ; que l'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité. Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies dans les articles suivants et notamment à une majoration de la rente allouée, outre depuis une décision du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, la réparation de préjudices non couverts en tout ou partie par le Livre IV du code précité ; que ces principes sont aménagés, comme suit, en matière de travail temporaire : l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452¬1 du code de la sécurité sociale à l'entreprise de travail temporaire ; que l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou salariés temporaires, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du même code ; que dès lors, c'est l'entreprise de travail temporaire qui demeure tenue responsable des conséquences de la faute inexcusable vis-à-vis de ses salariés ; qu'elle dispose néanmoins d'une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, par application des dispositions des articles L. 421-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, lorsque l'entreprise de travail temporaire connaissait les dangers de la mission et que le contrat de mission qu'elle a rédigé excluait toute formation renforcée à la sécurité, elle commet une faute susceptible de justifier un partage de responsabilité entre elle et la société utilisatrice ; que l'entreprise de travail temporaire commet également une faute lorsque la mission du salarié intérimaire l'exposait à des risques particuliers justifiant le bénéfice d'une formation renforcée à la sécurité et que cette formation renforcée n'a été dispensée ni par elle, ni par la société utilisatrice ; qu'en cas d'action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable ; qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de la société utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime est seule tenue envers la caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi ; que l'entreprise utilisatrice est, quant à elle, seulement exposée à une action en remboursement de la part de l'employeur ; que donc, la caisse ne dispose d'aucune action à l'encontre de la société utilisatrice pour le remboursement des indemnisations complémentaires versées à l'assuré ou à ses ayants droit ; que la cour rappelle que cette présomption de reconnaissance de faute inexcusable ne dispense pas le salarié de prouver l'effectivité de son affectation à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ;