Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.426 du 14/10/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi le modèle de jupe « Flora » était identique à un ou plusieurs des modèles antérieurs opposés, ou n'en différait que par des détails insignifiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Iro fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois ; que, pour cela, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ; qu'en affirmant que l'impression d'ensemble que produirait la jupe Flora avec d'autres modèles ne serait pas différente pour un utilisateur averti en explicitant cette affirmation non par la comparaison de ces impressions d'ensemble mais par celle des éléments isolés de ce modèle avec ceux du mouvement de mode auxquels il appartenait, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision par les constatations de fait appropriées permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 :
 
 7. Ce texte dispose :
 « 1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public :
 a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois.
 [...]
 2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. ».
 
 8. Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de cet article, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 19 juin 2004 (Karen Millen, C-345/13), a dit pour droit que « l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ».
 
 9. Pour juger que le modèle de jupe « Flora » de la société Iro ne présente pas de caractère individuel, l'arrêt, après avoir fixé sa divulgation à la date du 11 décembre 2013, retient que les mini-jupes en cuir noir doublées et matelassées ou nervurées apparaissent très communes et se retrouvent notamment dans un modèle D... de la collection printemps/été 2007, que la présence de bandes de cuir lisse alternant avec des bandes matelassées latérales et/ou frontales afin de créer un contraste se retrouve dans les jupes des collections L... printemps/été 2012 et automne/hiver 2012, ainsi que dans la jupe HIP commercialisée à l'automne 2013, et que l'utilisation de coutures piquées combinée à du cuir capitonné pour représenter des motifs graphiques offrant un certain relief à la jupe en cuir s'observe également sur de nombreuses jupes antérieures ou concomitantes à la jupe « Flora » au cours de l'automne 2013. Il en déduit que la jupe « Flora » ne procure pas une impression d'ensemble différente des autres modèles de jupes précédemment divulgués ou commercialisés concomitamment par d'autres sociétés.
 
 10. En se déterminant ainsi, par référence à l'impression globale produite par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs modèles antérieurs, sans procéder à la comparaison d'ensemble du modèle de jupe « Flora » et des modèles antérieurs opposés, considérés, chacun, individuellement en tous leurs éléments pris dans leur combinaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Iro fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'exposés dans les conclusions échangées ;