Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-23.454 du 19/01/2023,  partie 2



 Selon une jurisprudence constante, en application des articles 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret n° 62-1020 du 29 août 1962, l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire, qu'il peut l'être aussi, lorsque l'intéressé est de nationalité française, par la remise directe par une autorité consulaire, et qu'en conséquence la notification par voie postale est irrégulière, qu'il s'agisse de la notification d'une convocation en justice ou d'une décision (Soc.18 février 1999, pourvoi no97-12.474, Bull 1999,V,n°85 ; 2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n°09-16.169 ; 3 février 2011, pourvois n° 09-70270 et n°09-70965 ; 17 février 2011, pourvoi n° 10-12250 ; 3 mars 2011, pourvoi n° 09-72.887 ; 17 mars 2011, pourvois n°09-17.265 et n° 09-69.836 ; 28 novembre 2013, pourvoi n°12-21.392 ; 23 janvier 2014, pourvoi n° 13-11.815 ; 10 juillet 2014, pourvoi n°12-26.244 ; 9 mai 2018, pourvoi no17-18.355 ; 9 mai 2019, pourvoi no18-11.203, 23 juin 2022, pourvoi n° 20-21.941).
 
 Il en résulte que la notification faite aux sociétés demanderesses au pourvoi par lettres recommandées n'étant pas régulière, elle n'a pas fait courir à leur encontre le délai de péremption, peu important que les avis de réception aient été signés par elles et que celles-ci aient demandé à deux reprises la réinscription de l'affaire au rôle, laquelle est sans incidence sur le délai de péremption, a fortiori lorsqu'il n'a pas couru.
 
 La nouvelle notification aux demanderesses, par remise à parquet intervenue le 27 septembre 2022, si elle est de nature à faire courir le délai de péremption à compter de la remise de l'acte aux parties par l'autorité requise, ne saurait permettre de régulariser de manière rétroactive les notifications antérieures irrégulières.
 
 Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête est rejetée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de M. [Y] [S], la société Emac est rejetée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Océane Gratian
 Fabienne Renault-Malignac