Cour d'appel de Reims,  décision 11-26.631 du 14/05/2013,  partie 4


qu'en se bornant à relever que le critère du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé en France ne pouvait à lui seul déterminer la compétence d'une juridiction de l'Etat français et en refusant de le prendre en compte, seraitce parmi d'autres éléments, pour ne tenir compte que de celui du domicile de l'agent commercial ayant précédé la société BSM, de l'absence de visite personnelles de ce premier agent à l'un des clients français, la société BSSL anciennement BOURRELIER, établie dans le ressort du Tribunal de commerce de Beauvais, ainsi que de la nationalité luxembourgeoise de la société BSM, sans caractériser l'impossibilité de déterminer le lieu où la société BSM fournissait principalement ses services au regard d'autres critères qui lui seraient propres, la Cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement communautaire n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; 
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'agent commercial peut attraire son mandant devant les juridictions du lieu de la fourniture de services, qui est celui de la fourniture principale de ses services, tel qu'il découle des stipulations du contrat ainsi que, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié ; qu'en déclarant la juridiction française incompétente sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de la société BSM p. 15, point E. 2, et p. 21, point C. 4), s'il ne devait pas être tenu compte de ce que l'agent commercial n'avait aucun client au Luxembourg et qu'en revanche 26 de ses 70 clients européens étaient français, ce qui faisait de la nationalité française la première nationalité représentée parmi ses clients, de sorte qu'une part importante de son chiffre d'affaires était réalisé en France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 du règlement communautaire n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).