cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.550 du 31/01/2018,  partie 5


que si le salarié peut à cet égard produire des attestations, de telles attestations doivent identifier des faits matériels et précis concernant la situation du salarié ; que pour dire que M. Y... établissait l'existence de faits présumant une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que l'attestation de M. B..., unique attestation produite par le salarié, établissait qu'en suite de demandes à la direction de renforcement des équipes et d'allégement de la charge de travail, « tout le monde a bien senti qu'il se passait quelque chose et que les patrons s'en prenait clairement à Nicolas. Ils essayaient de laisser le moins de traces possibles, alors ils mettaient beaucoup de pression par téléphone, criaient, très clairement harcelaient Nicolas pour le faire craquer, chose qui s'est produite. Nous étions tous affectés de la dépression de Nicolas (tous sauf la direction)
 il a clairement subi des représailles
 il y a toujours eu des problèmes à l'agence du stress, mais ça s'est vraiment dégradé pour qu'il y en ait de cette ampleur sur Nicolas, de là en plus à causer des malaises à l'agence
 » ; qu'en statuant ainsi, sans identifier aucun faits précis et circonstancié à l'encontre de M. Y..., permettant de laisser présumer l'existence du harcèlement moral allégué, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.