décision 19-87.031 du 07/09/2021,  partie 5



 
 33. En effet, il résulte du premier alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale que la constitution de partie civile d'une association n'est permise qu'après que l'action publique a été mise en mouvement, donc uniquement par voie d'intervention, à titre incident.
 
 34. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 35. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2-22 du code de procédure pénale, alors : 
 
 « 2°/ que l'article 2-22 du code de procédure pénale exige seulement de l'association qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ; qu'en reprochant aux associations Sherpa et ECCHR de ne pas avoir produit de mandat écrit donné à elles par les personnes physiques s'étant constituées partie civile lorsque la plainte avec constitution de partie civile du 15 novembre 2016 pour des faits de travail forcé et de servitude, dont les deux associations et les onze anciens salariés sont simultanément signataires, matérialise en elle-même l'accord des victimes à voir ces associations exercer les droits reconnus à la partie civile, la chambre de l'instruction a violé l'article 2-22 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que si le texte du mandat à Sherpa était reproduit, aucun exemplaire de ces mandats n'était annexé au mémoire ou versé au dossier de l'information, lorsqu'ont été annexés à la plainte avec constitution de partie civile déposée par les associations Sherpa et ECCHR et les onze personnes physiques le 15 novembre 2016 des pouvoirs/mandats en langue anglaise ou arabe donnés à Sherpa par dix d'entre eux et cotés au dossier de l'information en D5 à D15 et lorsque la traduction de ces mandats en français a figuré dans le mémoire des associations devant la chambre de l'instruction en page 15, chaque personne physique donnant expressément mandat « à l'association Sherpa et à ses partenaires en France et à l'étranger » : « - Pour se coordonner avec les avocats afin de porter plainte en mon nom devant les juridictions françaises pour toutes les violations résultant des faits liés à mon travail chez LCS et faire le suivi de la procédure ; - Plus généralement de prendre toutes les initiatives en France et à l'étranger pour défendre mes droits et ceux des employés de LCS ; - Pour me faire part de l'évolution de la procédure ; - Pour obtenir compensation pour tous les dommages que j'ai subis », la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 2-22 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 36. Il résulte du premier alinéa de l'article 2-22 du code de procédure pénale que l'association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées n'est recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile que si, d'une part, l'action publique a été mise en mouvement, et, d'autre part, elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
 
 37. Pour déclarer la constitution de partie civile des deux associations irrecevable sur le fondement de ce texte, l'arrêt énonce que si dans son mémoire, l'association Sherpa affirme avoir reçu l'accord des parties lésées qui lui ont donné mandat pour le soutien et l'accompagnement dans cette procédure, en particulier concernant le suivi judiciaire et la représentation de leurs intérêts dans ladite procédure, et si le texte de ce mandat est reproduit, aucun exemplaire de ces mandats n'est annexé au mémoire, et ils n'ont pas été versés au dossier de l'information.
 
 38. Les juges ajoutent qu'il en est de même pour l'association ECCHR, à supposer qu'il puisse être considéré que de par son objet statutaire de promouvoir durablement le droit international humanitaire et les droits humains ainsi que d'aider les personnes ou les groupes de personnes qui ont été affectés par les violations des droits humains, elle se propose de lutter contre l'esclavage, aucun mandat qui lui aurait été donné par les personnes physiques qui ont porté plainte avec constitution de partie civile ne figurant au dossier de l'information ou n'étant annexé au mémoire.
 
 39. La chambre de l'instruction précise encore que les seuls mandats communiqués au magistrat instructeur sont ceux donnés par ces personnes physiques, parties civiles, à leur avocat.
 
 40. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, d'où il se déduit qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure que les personnes lésées aient donné leur accord, la chambre de l'instruction a suffisamment justifié sa décision.