Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.760 du 20/04/2017,  partie 4


un délai de prescription annale en matière d&apos;opération de transport n&apos;ont pas lieu de s&apos;appliquer ; que de surcroit la société Azimut Trans a délivré son assignation le 3 décembre 2009 alors que les relations commerciales se sont poursuivies au cours de l&apos;année 2009, de sorte qu&apos;elle n&apos;est pas prescrite dans sa demande portant sur la fin de celles-ci ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE les litiges relatifs au contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par un sous-traitant sont soumis à la prescription annale de l&apos;article L. 133-6 du Code de commerce ; que dans ses conclusions d&apos;appel la société WALON FRANCE rappelait que, dans le cadre des contrats de transport, elle agissait en qualité d&apos;opérateur de transport au sens du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics de marchandises exécutés par des sous-traitants ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur cet aspect, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 133-6 du Code de commerce ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE sont soumises à la prescription annale de l&apos;article L. 133-6 du Code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 7, al. 3), si l&apos;obligation principale de la société AZIMUT TRANS dans le cadre du contrat signé entre les parties était le déplacement de marchandises par transport routier, le contrat ayant pour objet des prestations de transport dont la société AZIMUT TRANS était responsable à compter de la prise en charge jusqu&apos;à leur livraison au destinataire final, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en écartant la prescription annale de l&apos;article L. 133-6 du Code de commerce pour cette raison que l&apos;assignation avait été délivrée le 3 décembre 2009 et que les relations commerciales s&apos;étaient poursuivies au cours de l&apos;année 2009 quand le litige portait sur la validité de la résiliation du contrat notifiée le 30 juin 2008 avec effet au 31 décembre suivant, ce dont il résultait que le point de départ de la prescription de l&apos;action devait être fixé au 30 juin 2008, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement du tribunal de commerce de Lille du 29 novembre 2012 et condamné la société WALON FRANCE à payer à la société AZIMUT TRANS les sommes de 3.480.444 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la rupture du contrat, 685.599,24 € pour le préjudice résultant du non-respect de la garantie des 44 semaines pour l&apos;année 2008 et 70.506,03 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non-respect du tarif majoré et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l&apos;assignation du 3 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Azimut Trans soutient que le contrat de sous-traitance du 7 décembre 2005 est un contrat à durée déterminée d&apos;une durée de quatre ans, ne stipulant aucune possibilité de résiliation anticipée au cours de cette période, les délais de préavis étant applicables selon elle aux périodes de reconduction, faisant valoir que l&apos;imprécision du contrat doit s&apos;interpréter en sa faveur ; que la société Walon fait valoir que le contrat a clairement prévu pour les parties la possibilité de mettre fin à leur relation de façon anticipée, y compris durant les quatre premières années de son exécution et que s&apos;il doit être requalifié, c&apos;est en contrat à durée indéterminée ; que le contrat de sous-traitance du 7 décembre 2005 stipule en son article 9 que : « Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans renouvelable ensuite année par année par tacite reconduction ; L&apos;exécution du présent contrat commence le 1er janvier 2006. Chaque avenant précise sa date d&apos;effet propre et se limite au terme du contrat qu&apos;il complète. Le présent contrat et ses avenants peuvent être résiliés par l&apos;une ou l&apos;autre des parties par l&apos;envoi d&apos;une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis. La résiliation n&apos;a pas à être motivée et justifiée ; Le préavis est de trois mois quand le temps écoulé depuis le début d&apos;exécution ne dépasse pas deux ans. Ce préavis est de six mois quand cette durée est supérieure à deux ans » ; qu&apos;il résulte de cette rédaction que les parties ont distingué les quatre premières années d&apos;exécution du contrat de la période postérieure résultant alors d&apos;une reconduction tacite d&apos;année en année ; que la société Walon l&apos;a interprété ainsi puisqu&apos;elle a écrit le 30 juin 2008 à son sous traitant en ces termes « Selon l&apos;article 9 du contrat cadre de sous-traitance liant nos deux sociétés celui-ci arrive à échéance le 31 décembre prochain. Nous vous informons de notre souhait de dénoncer ce contrat, notre objectif étant de discuter avec vous de la mise en place d&apos;un nouveau contrat cadre pouvant inclure une prévision d&apos;