décision 14-85.318 du 10/05/2016,  partie 4


que contrairement à l'argumentation soutenue par la société Cummins, selon laquelle elle avait dû faire face durant la période visée à la prévention, les années 2007 et 2008, à un besoin accru de personnel lié, simultanément, au lancement de nouvelles lignes de production, à la transformation du mode opératoire des lignes de production, à des commandes exceptionnelles etc... il apparaît des données chiffrées du procès verbal d'infraction, que si le volume des emplois intérimaires en 2007 et 2008, a continué de progresser, passant en moyenne journalière de 100 à 110 en 2007 et de 110 à 112 en 2008, il n'a pas enregistré de hausse significative pouvant s'expliquer par un accroissement soudain et temporaire d'un besoin de main d'oeuvre, et s'inscrit au contraire, dans la continuité et la permanence du recours aux missions d'intérim au cours des années antérieures et, notamment depuis 2003, période à laquelle les salariés intérimaires représentaient déjà en moyenne 15 % de l'effectif global, étant relevé au demeurant que la hausse la plus importante du nombre des emplois intérimaires, a été enregistrée non en 2007 ou 2008 mais entre 2005 et 2006, puisque le nombre moyen des salariés intérimaires par jour, est passé, au cours de cette période de 80 à 100 (soit de 17,20 % de l'effectif global à 21,32 %) ; qu'il s'ensuit que le volume des contrats intérimaires enregistré en 2007 et en 2008 n'est pas le résultat d'une hausse soudaine de ce mode de recrutement mais s'inscrit dans la continuité d'une pratique instaurée depuis 2003 ; que l'inspecteur du travail a, d'ailleurs, relevé dans le même sens, à partir de l'analyse des documents élaborés par l'entreprise, que si la société Cummins avait connu un accroissement continu de son activité depuis 2003 et plus particulièrement en 2006, son activité s'était au contraire stabilisée à partir de 2006 et que paradoxalement le recrutement des emplois intérimaires avait été maintenu à un niveau élevé, et avait continué même de progresser ; qu'il ne résulte pas en conséquence la preuve que les 3 305 missions intérimaires auxquelles la société Cummins a eu recours en 2007 et 2008 et qui correspondaient à 50 % de l'effectif moyen journalier des intérimaires, soit de 50 à 60 emplois précaires, (sur un effectif global de 100 à 120), ait été justifié par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise tel que mentionné sur les contrats ; que les observations faites par l'inspecteur du travail sur chacun des postes analysés en 2007 et 2008, démontre amplement au contraire, que les multiples contrats conclus successivement et simultanément avaient une durée très courte qui était en réalité déterminée dans la très grande majorité des cas, par le nombre de jours figurant au planning hebdomadaire de l'équipe à laquelle les salariés intérimaires étaient intégrés ; qu'à titre d'exemple, pour illustrer son analyse l'inspecteur du travail a retracé sur un graphique, le mode d'organisation de l'atelier Kuss au cours des 4 premiers mois de l'année 2008, et démontré que sur la vingtaine de salariés que comptait l'atelier, (répartis en 3 équipes), 6 intérimaires avaient toujours été présents (soit 2 ou 3 par équipe) tout au long de la période observée ; qu'il a été observé, par ailleurs, d'une part, que les postes tenus par les intérimaires étaient dépourvus de toute spécificité et que les intérimaires qui étaient à 99 % destinés à la production, étaient toujours affectés sur des postes permanents intégrés aux lignes et machines ou dépendant d'elles, d'autre part, que les emplois ainsi occupés par les intérimaires, étaient en progression constante depuis 2003 et avaient notablement augmenté depuis 2005/2006 ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces constatations, que la société Cummins a érigé le recours à l'intérim, en un mode habituel de gestion à l'effet de couvrir plus du quart de la main d'oeuvre de production durant plusieurs années et qu'ainsi, par le biais et la juxtaposition des multiples contrats successifs et simultanés d'intérim, auxquels elle a eu systématiquement recours, elle a pourvu durablement des emplois qui étaient lies à son activité normale afin de faire face à ses besoins structurels de main d'oeuvre et assurer ainsi, le fonctionnement normal de ses lignes de production et de ses ateliers ; qu'il sera relevé en dernier lieu que la circonstance avancée par l'entreprise selon laquelle elle avait été amenée à procéder entre 2006 et 2008 au recrutement de 51 intérimaires sous contrat à durée indéterminée n'est pas de nature à prouver la réalité d'un accroissement de son activité au cours de la même période dès lors qu'il apparaît au contraire, que le volume de son effectif de production permanent, n'a pas connu de hausse correspondante, consécutive à ces recrutements et qu'il est au contraire passé de 391 en 2004 à 393 en 2005, à 394 en 2007 et à 411 en 2008, Il s'ensuit que le recours massif à l'intérim dans ce contexte, procède d'un mode d'organisation délibéré et du détournement du cadre légal fixe par l'article L. 1251-5 du code du travail caractérisant le délit visé à la prévention ;