Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.914 du 03/07/2013,  partie 3


que selon l'article 1736 du même code, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux et l'article L 145-9 du Code de commerce déroge donc à cette règle en ce sens que le bail commercial ne cesse que moyennant un préavis de six mois et non moyennant les délais fixés par l'usage des lieux ; que la disposition impérative de l'article L 145-4 alinéa 2 du Code de commerce cependant ne confère au preneur la faculté de donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale ; que dès lors, à défaut de congé le bail se prolonge au-delà du terme fixé par le contrat il devient à durée indéterminée et la loi fixe au dernier jour du trimestre civil la date pour laquelle il peut être donné ; que le premier alinéa de l'article L 145-9 du Code de commerce n'a pas d'autre objet que d'énoncer les deux dérogations aux principes posés par les articles 1736 et 1737 du Code civil et de fixer la date pour laquelle doit être donné le congé lorsque le bail s'est prolongé au-delà de son terme et il ne modifie en rien le principe posé par l'article L 145-4 et rappelé par l'alinéa 2 de l'article L 145-9 selon lequel le bail a bien vocation à prendre fin au terme fixé par le contrat ; que le dernier trimestre civil ne peut donc être retenu dans l'hypothèse d'un congé donné à l'expiration d'une période triennale et le bail consenti en l'espèce suivant acte du 28 février 1998 ayant été renouvelé à compter du 1er mars 2007, la première période triennale expirait le 28 février 2010 et il appartenait à la société Arvato de donner congé pour cette date et au moins six mois à l'avance ; que selon l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ; que cette règle de portée générale s'applique notamment au congé donné en application de l'article L 145-4 du Code de commerce ; que le congé signifié le 31 août 2009 respecte donc le délai de six mois imposé par l'article L 145-9 du Code de commerce qui expirait le dernier jour du mois de février 2010, à défaut de quantième identique ; qu'il est constant que si aucune forme ne s'impose pour la rédaction d'un congé, il doit prévenir de manière non équivoque le co-contractant de la volonté de mettre fin au bail pour la date précisée ; qu'en l'espèce, le congé signifié le 31 août 2009 énonce : - que le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 01/03/1998 pour se terminer le 28/02/2007 et a été reconduit à compter du 28/02/2007 pour prendre fin le 28 février 2010 ¿ que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale ¿ que le congé est donné pour mettre fin au bail en cours - que conformément aux dispositions de l'article L 145-9 du Code de commerce, le congé est donné pour le 31 mars 2010 ¿ qu'il apparait ainsi que c'est par suite d'une mauvaise lecture de l'alinéa 1er de l'article L 145-9 du Code de commerce qu'il n'est pas le seul à avoir faite que le locataire a donné congé pour le 31 mars 2010, alors que son congé énonce exactement que l'échéance de la période triennale est au 28 février 2010 et qu'il respecte le délai de six mois avant cette échéance ; que la volonté de la société Arvato de mettre fin au bail à l'échéance triennale ne fait aucun doute et la société Erteco qui a toujours affirmé que le dernier jour du trimestre civil visé à l'article L 145-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige est étranger au congé donné pour une échéance triennale ne s'y est jamais trompée ; que l'erreur que la société Arvato a seule commise quant à la date à laquelle son congé produirait son effet n'affecte pas son efficacité et il convient de dire et juger que le congé signifié le 31 août 2009 produira ses effets à la date du 28 février 2010 » ;

1°/ ALORS QUE le preneur commercial qui entend mettre fin au contrat de bail en cours ne peut le faire, en l'absence de mention spécifique du contrat, que pour les dates anniversaires des troisième, sixième et neuvième années ; que l'erreur dans la date d'échéance du congé délivré pour une date ne correspondant pas à l'une de ces échéances contractuelles, si elle n'entraîne pas la nullité du congé, ne peut avoir pour conséquence de voir les effets de ce congé anticipés à l'échéance triennale précédente mais doit, tout au contraire, entraîner le report desdits effets à l'échéance triennale suivante ;