Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.500 du 23/06/2015,  partie 3


qu'il ne prétend pas que la Société Total soit intervenue dans le processus d'embauche et qu'il importe peu qu'il ait procédé au remplacement de salariés qu'il avait repris par l'effet de transfert de contrat de travail ; qu'également au cours de son audition effectuée par les services de police dans le cadre de l'instruction, qui s'est soldée par une décision de non-lieu, Monsieur X... a admis qu'il organisait librement les tâches lui incombant, et donc son temps, avec son frère Ali X... aussi associé ; qu'ainsi il a précisé que son frère assumait surtout la partie comptabilité, démontrant ainsi qu'une partie des tâches revenant à l'exploitant étaient délégables et effectivement déléguées ; que la circonstance que Monsieur X... ait également géré une autre station service appartenant au même réseau, à Villiers Le Bel, du 17 février au 10 mars 2003 et n'en ait cessé l'exploitation qu'en raison d'une agression subie, illustre aussi la liberté de gestion de son temps de travail dont il disposait même si l'amplitude horaire de 6 heures à 22 heures 7 jours sur 7 était importante ; qu'il résulte d'ailleurs de la déclaration de sinistre du 11 mai 2004 établie à l'occasion d'un vol de recettes que le 10 mai 2004 entre 20 heures et 20 heures 30 Monsieur X... n'était pas présent dans la station service qui était alors tenue par un caissier et par son frère Ali X... ; que si les bilans communiqués établissent que la SARL X... était déficitaire, le dépassement de la masse salariale de 19 317 euros évoqué par l'expertcomptable sur les tableaux de gestion du mois de décembre 2004 permet d'estimer que Monsieur X... avait fait le choix de disposer de salariés en nombre suffisant, fûtce au prix du sacrifice de la rentabilité de l'entreprise, preuve supplémentaire de la maîtrise de son temps de travail ;

QUE s'agissant des règles d'hygiène et de sécurité, l'article 18 du contrat de location gérance "Hygiène, Sécurité et Environnement" stipule que l'exploitant devra respecter la réglementation applicable à l'exploitation de la station, les règles énoncées par le manuel et les règles techniques relatives aux matériels mis à sa disposition ; que le seul rappel du respect des modalités d'utilisation du matériel et des locaux mis à la disposition de Monsieur X... par la Société Total, lesquelles sont inhérentes à la spécificité de l'activité exercée même si elles sont très précises, ne le privait pas d'initiatives dans ce domaine ; qu'il n'établit d'ailleurs pas avoir sollicité de mesures spécifiques de sécurité de la part de la Société Total après les agressions dont la station-service a été victime ;

QU'il est donc de bon droit d'estimer que la Société Total n'a pas fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ; que celles-ci n'ayant pas été soumises à son accord, Monsieur X... ne peut se prévaloir des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à "la durée du travail, aux repos et aux congés" ; qu'il sera donc débouté des demandes formées au titre des heures supplémentaires, des congés, des repos compensateurs, y compris la pénalité prévue par l'article 713 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, et des majorations pour travail le dimanche, les jours fériés et de nuit";

1°) ALORS QUE les conventions n'obligent que les parties contractantes ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que les contrats présidant à l'exploitation de la station service avaient été conclus, à l'instigation de la Compagnie pétrolière, avec la SARL X... et non Monsieur X..., qu'aucun contrat ne liait à la Société Total France ; qu'en se fondant, pour considérer que Monsieur X... était libre de fixer les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans la station service, sur les stipulations de ces conventions auxquelles il était demeuré étranger, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1165 du Code civil ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'écarter des conclusions du rapport d'expertise judiciaire sans motiver leur décision ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions du rapport expertal (p.19) "la nécessité d'une présence constante, soit du gérant, soit de son homme de confiance¿par analogie avec le cas classique de deux cogérants" pour "plusieurs raisons concourantes" et notamment "le nombre important de tâches non délégables¿le niveau d'activité élevé de la station, le niveau d'insécurité supérieur à la moyenne" ; qu'il en ressortait par ailleurs que la station service était ouverte 7 jours sur 7 et 16 heures par jour ¿ de 6 heures à 22 heures - ;
 que l'expert en avait déduit l'accomplissement nécessaire de nombreuses heures supplémentaires par Monsieur X... ; qu'en retenant cependant que la Société Total ne fixait pas les conditions de travail dans la station service sans réfuter ces motifs retenant que les contraintes de l'exploitation obligeaient le gérant ou son "homme de confiance" à une présence constante durant les périodes d'ouverture, ce dont il résultait que Monsieur X... n'était pas libre de fixer ses conditions de travail, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;