Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.179 du 12/02/2020,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats d'intérim de MM. I... et M... en contrats à durée indéterminée ;
 
 Aux motifs que « l'article L 1251-5 du code du travail dispose que "le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice".
 L'article L 1251-6 du code du travail précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas énumérés notamment en cas de remplacement d'un salarié dans les conditions précisées et en cas d'accroissement temporaire de l'activité
 ".
 Il résulte du dossier que :
 -M. W... M... a été mis à disposition de la société Made agencement à compter du 20 juillet 2009 dans le cadre de contrats de mission pour réaliser des travaux de peinture et d'enduits par la société Sup interim 88. Le motif du recours à ces contrats de mission est systématiquement le même "surcroît d'activité" et le poste occupé est toujours identique, "peintre-enduiseur" ou chef d'équipe plaquiste. Les missions se sont prolongées durant toute l'année 2010 et jusqu'au 13 mai 2011 puis avec Sup intérim 54 dans les mêmes conditions jusqu'au 16 décembre 2011 ;
 -M. T... I... a bénéficié de contrats de mission temporaire à compter du 13 septembre 2010 jusqu'au 16 décembre 2011 établis jusqu'au 13 mai 2011 par la société Sup interim 88 puis du 16 mai au 16 décembre 2011 par la société Sup interim 54. Il a toujours été mis à dispositions de la société Made agencement pour réaliser des "travaux de peinture et d'enduits". Le motif du recours à ces contrats de mission est systématiquement le même "surcroît d'activité" et le poste occupé est toujours identique intitulé "peintre-enduiseur" coefficient 250 puis plaquiste à compter du 16 mai 2011.
 Il résulte de ces pièces que les deux salariés ont été embauchés sur des périodes longues de 29 mois pour M. M... et de quinze mois pour M. I..., pour occuper le même emploi avec certes des appellations différentes sans qu'il soit démontré qu'il s'agissait d'emplois différents. Il apparaît une succession de contrats de missions sans quasi aucune interruption quand bien même aucun délai de carence n'est prévu pour ce type de contrats, et pour des tâches qui font partie des activités courantes et normales de la société.
 La société Made agencement se défend en arguant que son activité est cyclique et fluctuante et qu'elle doit adapter ses effectifs en fonction des demandes de clients. Elle en veut pour preuve ses résultats alors qu'il en ressort une baisse de son chiffre d'affaires en 2011 du fait de la diminution des commandes des clients, en raison de la crise. Ces éléments et la nature même de l'activité ne permettent pas de la caractériser de fluctuante.
 Dès lors, il apparaît des pièces que tant M. M... que M. I... ont pourvu en réalité à un emploi permanent et durable de la société utilisatrice.
 Il convient en conséquence de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée » (arrêt p 8, § 2, à p. 9, § 2) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « l'article L 1251-6 du code du travail dit que "Sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants :
 1° Remplacement d'un salarié, en cas :
 a) D'absence ;
 b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
 c) De suspension de son contrat de travail ;
 d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
 e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;