Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.736 du 17/11/2021,  partie 8


qu'il s'évinçait de ces énonciations que M. [I] avait exécuté son travail de directeur de bureau sous l'autorité d'employeurs ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses prétendus manquements, de sorte qu'en excluant cependant l'existence d'un lien de subordination, au prétexte inopérant que dans le cadre de la délégation de pouvoirs, il avait disposé d'une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions techniques, et que ces éléments s'inscrivaient dans la mise en oeuvre de la gouvernance d'une telle structure selon la Charte des associés à laquelle l'intéressé avait souscrit en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'intégralité des indices invoqués pour établir l'existence d'un lien de subordination et les apprécier pris dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, M. [I] soulignait, d'une part, que même sa rémunération fixe, selon la charte des associés, était déterminée par la gouvernance du cabinet et avait été fixée, le concernant, par M. [M], directeur régional (conclusions d'appel, p. 18-19 et 29 ; prod. 7 et 73), d'autre part, qu'il était tenu d'exercer exclusivement au sein de la société sans pouvoir développer de clientèle personnelle (conclusions d'appel, p. 17 et 29 ; prod. 7 et 9), de troisième part, que les congés et absences étaient réglementés (conclusions d'appel, p. 18 ; prod. 9) et enfin, que l'initiative du passage de l'intégralité des associés du statut de salarié à celui de travailleur indépendant émanait de la direction générale de la société Grant Thornton, qui avait en outre organisé et pris en main les démarches pratiques de ce changement et assuré son suivi administratif, préparant au besoin les courriers aux administrations (conclusions d'appel, p. 21 à 24 ; prod. 17 à 38) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces indices du lien de subordination et de les apprécier, pris dans leur ensemble, avec ceux par ailleurs retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que M. [I] avait signé la charte d'associés fixant les modalités d'exercice de l'activité des associés et leur statut de travailleurs non-salariés, qu'il avait démissionné de ses fonctions salariées, qu'il avait accepté de se placer dans cette situation de travailleur économiquement dépendant et avait volontairement renoncé de par son adhésion à se prévaloir du statut de salarié et que le caractère clair et non équivoque de cette renonciation était incontestable, motifs impropres à exclure le lien de subordination invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS en outre QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir la persistance du lien de subordination nonobstant sa démission et l'acquisition de la qualité d'associé, M. [I] invoquait et produisait de nombreuses pièces contenant, d'une part, des directives pour réaliser le transfert des associés du régime d'assurance maladie des salariés au RSI et la conduite à tenir à l'égard de cet organisme, ainsi que, dans l'exécution même du travail, des consignes concernant les temps de production, les facturations, la gestion des temps de travail des collaborateurs avec vade-mecum à respecter, et révélant, d'autre part, l'existence d'un contrôle de l'activité de M. [I] par la mise en place d'un plan individuel associé permettant l'appréciation des performances, un contrôle de l'avancement des plans d'action, l'exigence de comptes-rendus, un contrôle du plan de charge et des plannings, la demande d'établissement d'un plan d'action spécifique au bureau de [Localité 3], un suivi opéré par la direction nationale du plan d'action « pour s'assurer que les résultats de ce contrôle sont bien pris en compte » et demandant une réponse « en suivant les instructions », le contrôle et la notation des compétences des associés et des inspections internes et externes, l'organisation d'entretiens d'évaluation, l'organisation d'une procédure de contrôle budgétaire, la nécessité de rendre compte du travail fait concernant un client, ou encore un contrôle effectué sur le renouvellement de périodes d'essai de salariés du bureau de [Localité 3] (conclusions d'appel, p. 23 à 30, prod. 22, 27, 30, 39 à 67, et 75) ; que la cour d'appel, qui n'a ni examiné ni analysé ces pièces, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;