Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.284 du 18/03/2021,  partie 5



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que l'accident du travail subi par un salarié (M. I...) avait pour cause la faute inexcusable de l'employeur (la société Colleoni & Fils ISTG, l'exposante), et d'avoir en conséquence ordonné avant-dire-droit une expertise médicale sur l'indemnisation des préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R 4323-63 du code du travail posait le principe de l'interdiction de l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, mais prévoyait en son alinéa 2 qu'en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque avait établi que celui-ci était faible et qu'il s'agissait de travaux de courte durée, ne présentant pas un caractère répétitif, ces équipements pouvaient être utilisés ; qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions cumulatives posées par l'article R 4323-63, alinéa 2, précité, étaient réunies ; que la société Colleoni avait mis une échelle à la disposition de son salarié pour effectuer un travail en hauteur, que ce dernier s'était blessé en tombant de celle-ci ; que, pour soutenir utilement que le recours à cette échelle était seul possible eu égard à la configuration des lieux, il appartenait à la société Colleoni de justifier d'une part l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, d'autre part le recours à une évaluation du risque de chute ayant établi que celui-ci était faible et qu'il s'agissait de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; que la société Colleoni était intervenue sur le chantier du magasin Aldi de Castres dans le cadre d'un contrat de sous-traitance du 15 décembre 2014 conclu avec la société [...] ; que, le 3 octobre 2017, M. T..., gérant de celle-ci, avait écrit que « l'implantation des palettes du maître d'ouvrage était telle que nous n'étions pas en capacité matérielle d'installer une nacelle » ; que la présence de palettes dans le local où le salarié était amené à travailler à environ trois mètres de haut pour percer le mur, effectuer des raccords, poser des vannes et reboucher le mur, ne caractérisait cependant pas l'existence d'une impossibilité technique, mais l'encombrement du lieu de travail, et ce courrier n'établissait pas davantage que le risque de chute avait été évalué par la société Colleoni, employeur tenu de l'obligation de sécurité à l'égard de son salarié ; que, de plus, les tâches évoquées dans l'attestation T... présentaient un caractère répétitif tandis qu'elles devaient être réalisées en hauteur ; que le document unique d'évaluation des risques professionnels du 12 février 2010 indiquait le risque de « chute de hauteur » et que le plan d'actions de prévention des risques professionnels, de même date, indiquait comme moyen de prévention un équipement individuel (harnais de sécurité) ; que ce harnais ne pouvait remplir sa fonction que s'il existait un point d'ancrage et un dispositif d'amarrage comme le précisait l'article R 4323-61, 2ème al., du code du travail ; que la société Colleoni, qui ne pouvait pas ignorer l'existence du risque de chute de hauteur auquel elle exposait son salarié en le faisant travailler à trois mètres de haut, avait manqué à son obligation de sécurité en ne procédant pas, préalablement, à une évaluation du risque de chute sur le chantier auquel elle l'affectait, et par la suite, en ne mettant pas en place d'équipement spécifique de protection pour prévenir ce risque alors même qu'elle ne justifiait pas d'une impossibilité technique ; (arrêt attaqué, p. 5, 2ème al., p. 6, 10ème et 12ème al., p. 7, 1er à 6ème al. et 9ème al., et p. 8, 1er al.) ;
 
 ALORS QUE l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, « ou » à une évaluation du risque établissant que celui est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée à caractère non répétitif ; qu'en retenant que ces conditions, dont l'employeur devait rapporter la preuve, étaient cumulatives, la cour d'appel a violé l'article R 4323-63, alinéa 2, du code du travail ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir que l'exposante ne justifiait pas avoir rempli les conditions permettant le recours à une échelle pour effectuer un travail en hauteur et qu'elle avait en conséquence manqué à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que la présence de palettes dans le local où ce dernier devait travailler caractérisait non l'existence d'une impossibilité technique autorisant le recours à une échelle, mais l'encombrement du lieu de travail ; qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office sur la notion même d'impossibilité technique au sens de l'article R 4323-63 du code du travail, sans inviter au préalable les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;