Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.058 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [J] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-18.058 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [B] [T], divorcée [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [P], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mars 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n° G 18-11.326 ), un jugement du 5 octobre 1992 a prononcé le divorce de M. [P] et de Mme [T] et accordé à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
 
 2. Le 3 septembre 2015, M. [P], invoquant un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à Mme [T] par le maintien de la rente, en a sollicité la suppression. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du 5 octobre 1992, de fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros le montant de la rente due au titre de la prestation compensatoire et de le condamner en tant que de besoin à payer cette somme à Mme [T], alors « que les juges du fond doivent, pour apprécier l'existence et l'étendue de l'avantage manifestement excessif procuré au crédirentier par le maintien d'une prestation compensatoire fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sous forme de rente viagère et, partant, pour décider de sa suppression ou de sa révision, prendre en compte les ressources et les besoins du crédirentier comme du débirentier et prendre en considération à ce titre l'ensemble des charges de ce dernier ; qu'en se bornant à retenir, pour juger qu'au vu de la situation actuelle du créancier et du débiteur, le maintien en l'état de la rente aurait procuré à Mme [T] un avantage manifestement excessif et qu'il y avait lieu de réviser cette rente (et non de la supprimer) en fixant son montant à hauteur de 1 200 euros par mois, que s'agissant des charges de M. [P], celui-ci était redevable de taxes foncières et de taxe d'habitation à hauteur de 881 euros et 641 euros en 2018, soit une moyenne mensuelle totale de 126,83 euros, et qu'il supportait par ailleurs les charges habituelles de la vie courante qu'il partageait avec sa compagne, sans tenir compte, alors qu'elle y était invitée, des charges qui lui incombaient au titre de l'impôt sur le revenu, soit la somme de 8 979 euros par an ou 748,25 euros par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33, VI, de loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être révisée lorsque le maintien de son versement procure au crédirentier un avantage manifestement excessif, au regard notamment de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
 
 5. Selon les deux derniers, le juge doit, dans cette appréciation, prendre notamment en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu.