cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-18.970 du 26/04/2017,  partie 5



 Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que l'absence d'indication de l'existence d'un remboursement automatique, en cas de suppression ou de réduction des frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport, impliquait une démarche active du consommateur pour obtenir un remboursement en cas de paiement excédentaire, rien n'empêchant le professionnel de préciser la démarche à suivre pour obtenir ce remboursement, ce dont il résultait qu'à défaut de remboursement automatique ou de mise à la disposition du consommateur d'une information sur l'existence et les caractéristiques d'une procédure permettant d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées, le consommateur s'exposait à la perte de son droit à remboursement, de sorte que le professionnel n'exécutait pas les obligations mises à sa charge par l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
 
 Sur le cinquième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt du 17 octobre 2014, tel que rectifié par l'arrêt du 20 février 2015, de déclarer abusive la clause des conditions générales de transport applicables à compter du 23 mars 2012, contenue dans l'article V, 5.4, de rappeler que cette clause est réputée non écrite et inopposable aux consommateurs, d'ordonner sa suppression sous peine d'astreinte ainsi qu'une publication judiciaire et de la condamner à verser à l'UFC une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation présume irréfragablement abusive la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; qu'au cas d'espèce, l'article V, 5.4, des conditions générales applicables à compter du 23 mars 2012 stipulait que « le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de services à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l'exploitation, à la sécurité et à la sûreté, ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation » ; qu'en jugeant que cette clause devait irréfragablement être présumée abusive sur le fondement de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, quand la modification des prestations spécifiques par le transporteur supposait que ce dernier démontre l'existence d'impératifs liés à l'exploitation, à la sécurité ou à la sûreté, en sorte que l'équilibre entre les droits et obligations des parties n'était pas rompu, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1, 3°, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Air France proposait, sous la rubrique « services à la carte », la possibilité de commander un repas à la carte ou encore un repas composé d'un menu spécial, et estimé que le consommateur, qui avait pu contracter en raison de l'existence de ce service, ne pouvait en être privé pour des motifs tenant à de simples considérations d'exploitation pour la société Air France, la cour d'appel, qui a ainsi, en faisant ressortir l'imprécision du motif invoqué par le professionnel pour justifier l'absence d'exécution de son obligation, caractérisé l'existence d'une faculté, à son profit, de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques du service à rendre, au sens de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen du même pourvoi :