Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.220 du 12/11/2020,  partie 3



 Que le RSI ne démontre pas qu'il aurait une activité distincte en métropole étant rappelé que l'intimé règle bien ses cotisations au RSI de la Réunion depuis.2006 et que ce dernier serait incompétent à les percevoir si M. B... exerçait en métropole ;
 
 Que c'est donc à bon droit que ce dernier demande à bénéficier de l'abattement applicable dans les départements d'outre-mer ;
 
 Qu'il produit le décompte du montant des cotisations payées et de celles dues entre 2006 et 2013 ; que le RSI ne conteste pas ces chiffres qui font apparaître un différentiel de 81 926 €,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Monsieur B... expose qu'il s'est installé à la Réunion alors qu'il résidait en métropole et qu'il est ainsi affilié à la Réunion depuis le 1er avril 2006 ; qu'à ce titre, il aurait dû bénéficier du régime dérogatoire prévu par l'article L 756-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que le RSI soutient que monsieur B... aurait fondé un nouvel établissement indépendant à la Réunion en novembre 2005, mais affirme que son centre de paiement du RSI se trouvait à Lille « étant donné qu'il est depuis le 19 mars 2003 gérant de la SARL [...] ([...] ) puisqu'il exerce son activité depuis 1998 » ;
 
 Que le RSI mentionne que « monsieur B... exerce son activité secondaire à la Réunion depuis le 13 octobre 2011 (et qu'il) peut bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 décembre 2000 sur la part de ses revenus qui est tirée de son activité réunionnaise, puisque son activité secondaire à la Réunion existe depuis le 13 octobre 2011 » ;
 
 Que de manière inattendue le RSI demande au tribunal de dire que « au vu de ces éléments monsieur B... ne remplit pas les conditions définies par l'article 3 de la loi du 13 décembre 2000 » ;
 
 Que selon les dispositions de l'article L 756-4 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 13 décembre 2000, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sont calculées sur une assiette inférieure à l'assiette de droit commun ;
 
 Que le RSI reconnaît que monsieur B... est affilié à la caisse du RSI de la Réunion depuis 2006 ;
 
 Que cette réalité est confirmée par la signature d'un bail commercial, par l'immatriculation d'un établissement secondaire de la société [...] au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis le 6 janvier 2006 et par la production de nombreuses factures ; qu'en outre, les appels de cotisations proviennent de la caisse RSI de la Réunion depuis 2006 ;
 
 Qu'il est suffisamment établi que monsieur B... exerce son activité dans le département de la Réunion ;
 
 Que la caisse RSI ne produit aucun élément démontrant qu'il en serait autrement, et à supposer même qu'il n'en aurait pas été ainsi, elle aurait été incompétente pour percevoir les cotisations ;
 
 Que dès lors il convient de constater que monsieur B... doit bénéficier des dispositions de l'article L 756-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que monsieur B... produit le décompte des cotisations payées et le montant des cotisations dues entre 2006 et 2013 ;
 
 Que le RSI ne conteste pas ces chiffres qui font apparaître un différentiel total de 81.926 euros ;
 
 Que pour l'année 2014, le montant des cotisations devra être calculé en tenant compte des dispositions dérogatoires et le montant de la provision prélevée devra être modifié à due concurrence,
 
 1° ALORS QUE, selon l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier de l'abattement qu'il prévoit, l'assuré doit exercer son activité dans les départements d'outre-mer ; qu'en retenant que le Rsi ne démontre pas que M. B... aurait une activité en métropole distincte de celle qu'il exerce à la Réunion, sans rechercher comme elle y était tenue si aux termes de ses conclusions la caisse Rsi Réunion n'établissait pas que cet assuré n'avait créé qu'un établissement secondaire à la Réunion, restant par ailleurs gérant majoritaire de deux sociétés domiciliées et exerçant à Roubaix, ce dont il résultait qu'il exerçait des activités en métropole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité,
 
 2° ALORS QU'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation ou qui s'en prétend libéré d'en rapporter la preuve ;