Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.494 du 06/02/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat signé le 26 février 2007 entre les sociétés Arrow Capital Solutions et Cegedim était un contrat de location à durée déterminée de 24 mois non renouvelable et d'avoir condamné la société Arrow Capital Solutions à payer à la SA Cegedim la somme de 400.350,73 € avec intérêts légaux à compter de chaque prélèvement et d'avoir débouté la société Arrow Capital Solutions de ses demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS d'une part QUE le 26 février 2007, la société Cegedim a contracté, auprès de la société Arrow Capital Solutions, un contrat de location afin de financer 11 licences perpétuelles "Processeurs entreprise Edition Oracles", pour une durée de 24 mois ; que l'objet du contrat consistait dans le financement de l'acquisition de licences Oracle et de la maintenance associée comprenant : - 11 licences perpétuelles Processeurs Entreprise Edition ; - 11 supports annuel Processeur Entreprise Edition-redevance annuelle ; - un serveur X 320 IBM (offert) ; que le coût total des licences et services financés était de 200.175,36 euros TTC, les loyers étant calculés sur la base du prix des équipements ; que le loyer mensuel s'élevait à 6.973,78 euros HT ; que le procès-verbal de réception et de mise en service des licences Oracle a été signé le 27 mars 2007 ; que ACS a cédé ce contrat à ING Lease le 3 avril 2007 ; qu'au terme des 24 mois, ING Lease a rétrocédé ledit contrat à ACS pour le prix de 17,94 euros ; qu'ACS a continué à percevoir les loyers pendant une durée de 48 mois supplémentaires, pour un montant total de 400.350,73 euros TTC ; que Cegedim soutient que cette somme a été perçue indûment par ACS puisque le contrat avait pris fin au terme des 24 mois ; que la société ACS réplique qu'il s'agissait d'un contrat de location à durée déterminée et qu'en application de l'article 10 des conditions générales du contrat prévoyant un mécanisme de reconduction tacite à la fin de cette période, à moins que le locataire n'ait exprimé expressément sa volonté de ne pas reconduire le contrat quatre mois avant son terme, le contrat avait été reconduit ; qu'elle estime donc qu'elle était parfaitement en droit de continuer à percevoir les loyers ; considérant que les conditions particulières d'un contrat priment sur ses conditions générales ; qu'en l'espèce, l'article 2 des conditions particulières « Durée de la location », stipule que « La durée ferme et irrévocable de la location sera de 24 mois et prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant la réception de la totalité des équipements conformément à l'article 3 des conditions générales », et cela en contradiction avec l'article 10 des conditions générales « Fin de location- reconduction » qui stipule : « 4 mois avant l'expiration de la période irrévocable de location précisées aux conditions particulières, le locataire devra faire connaître à Finovia, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de ne pas poursuivre le contrat. A défaut d'avoir fait connaître son intention, la location se poursuivra par tacite reconduction aux conditions prévues au présent contrat et sur la base du dernier loyer par période d'un an minimum ; le locataire ou Finovia pourra y mettre fin avec un préavis de 4 mois avant le terme du contrat » ; que la primauté des conditions particulières est corroborée par la commune intention des parties, portant sur l'acquisition, par Cegedim, des licences Oracles et au financement de cette acquisition par 24 loyers de 8.340,64 euros TTC correspondant au prix d'achat des licences d'un montant de 200.175,36 euros ; que la société Oracle a confirmé cette intention en écrivant : "On l'a déjà spécifié dans le document rédigé au moment de l'acquisition des licences en question. Le document en votre possession (ci-joint) mentionne clairement que les produits ont été acquis pour le client final Cegedim qui devient ainsi propriétaires de ces licences." ; qu'Oracle ajoute : « la société Logix a bien fait l'acquisition auprès d'Oracle France de 11 licences processeur Oracle Database Entreprise Edition-/Full use/ « perpetual » en date du 28/02/07 en vue de leur revente à la société Cegedim » ; qu'ainsi au terme des 24 mois, la société Cegedim est devenue propriétaire desdites licences ; que c'est donc à juste titre qu'elle estime avoir réglé indûment à ACS des loyers supplémentaires pendant une durée de 48 mois, ces loyers ne pouvant porter sur des services de maintenance déjà facturés par Oracle ; que par ailleurs, ACS n'établit pas, par la seule production d'une facture avec ING Lease d'un montant de 17,94 euros portant uniquement sur le serveur X 320 IBM - serveur offert pour permettre de contourner la société Oracle comme Arrow Capital Solutions l'écrivait elle-même « J'ai besoin d'inclure dans le financement un peu de matériel IBM ce qui nous dispense du document signé par Oracle. En conséquence, je vous propose de vous offrir un serveur Xseries" - être devenue propriétaire des licences et, par là-même, ne démontre aucune cession de créance à son profit ; qu'en conséquence, il convient de constater que le contrat était un contrat de location à durée déterminée d'une durée de 24 mois sans renouvellement possible ;