Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.709 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association OGEC Le Beau Rameau, venant aux droits et obligations de l&apos;association Ecole [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;association OGEC Le Beau Rameau, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [E], engagé le 4 septembre 1989 par l&apos;association Ecole [Établissement 1], aux droits de laquelle vient l&apos;Organisme de gestion des établissements catholiques (l&apos;OGEC) Le Beau Rameau, en qualité de surveillant, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2009 ;
 
 Sur les premier et troisième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu&apos;au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l&apos;arrêt retient que la réorganisation peut être motivée soit par des difficultés économiques soit pour sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise, que les documents comptables produits établissent l&apos;existence d&apos;un résultat déficitaire de 82 452 euros au titre de l&apos;année 2006/2007 et de 66 378,19 euros au titre de l&apos;année 2008/2009, que si ces résultats déficitaires ne sont pas contestés par le salarié, seules des difficultés sérieuses justifient un licenciement économique, qu&apos;or « l&apos;OGEC Le Beau Rameau ne fait pas état de difficultés financières particulières liées aux résultats déficitaires invoqués (difficultés de trésorerie, difficultés bancaires...) », que l&apos;employeur ne caractérise pas davantage une menace sur la compétitivité de l&apos;entreprise, et que par conséquent l&apos;employeur ne justifie pas de la réalité d&apos;un motif économique ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si les résultats déficitaires, dont elle avait constaté l&apos;existence durant deux exercices annuels, ne caractérisaient pas une menace pesant sur la compétitivité de l&apos;OGEC Le Beau Rameau, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne l&apos;OGEC Le Beau Rameau à payer à M. [E] une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu&apos;à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d&apos;indemnités, l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;association OGEC Le Beau Rameau 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;association OGEC Le Beau Rameau n&apos;avait pas respecté le délai de réflexion de 21 jours concernant la convention de reclassement personnalisé proposée au salarié, et de l&apos;AVOIR en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 2.000 euros à ce titre 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la convention de reclassement personnalisé ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;