Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.980 du 06/01/2021,  partie 4


que dans sa lettre du 4 juin 2015, la société [...] rappelle à M. N... que la possession d'un permis de conduire valide est indispensable à l'exercice de son métier de chef des ventes mais qu'elle prenait en compte la possible évolution de la situation en juin suivant au regard des démarches entreprises auprès du tribunal administratif et de l'officier du ministère public, l'autorisant de manière exceptionnelle au regard de la période écoulée au cours de laquelle il n'avait pas pu exercer ses fonctions normalement, à mettre en place de manière temporaire une organisation en "mode dégradée" avant de statuer sur la suite à donner à sa situation, en fonction des décisions issues des procédures de contestation en cours, cette organisation emportant pour le mois de juin un planning aménagé conditionné par une organisation personnelle lui permettant d'être véhiculé matin et soir (3 jours de tournée par semaine et 2 jours de travail administratif au siège), un point de situation devant être effectué le 29 juin 2015 ; que par une conversation téléphonique du 28 juillet 2015, la société [...] a été avisée par M. N... de l'échec de sa procédure concernant le retrait de son permis de conduire, lequel s'est trouvé annulé pour perte de points (sa lettre du 29 juillet 2015) ; que la société [...] a convoqué M. N... le 21 août 2015 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement, en suite de son impossibilité de conduire à raison de l'invalidation de son permis de conduire ; que l'entretien a eu lieu le 2 septembre 2015, la lettre de licenciement datée du 10 septembre 2015, celui-ci prononcé pour impossibilité pour M. N... d'exécuter ses fonctions de chef des ventes en raison de l'annulation de son permis de conduire avec les mentions suivantes : "Lors d'un entretien en date du 29 mai 2015, vous nous avez informés de la perte de validité de votre permis de conduire depuis le 7 avril 2015. Vous nous aviez informés que cette situation était susceptible d'évoluer très rapidement au vu des démarches que vous aviez engagées auprès du tribunal administratif et de l'officier du ministère public. Ces démarches devaient en effet trouver un aboutissement au cours du mois de juin 2015. Nous avions donc décidé ensemble de mettre en place de manière temporaire et exceptionnelle au vu de la situation, une organisation en "mode dégradé" avant de statuer sur la suite à donner en considération de l'évolution de votre situation. Vous nous avez pourtant informés à votre retour des congés estivaux que les procédures de contestation en cours avaient échoué, confirmant ainsi votre impossibilité d'exercer vos fonctions de chef des ventes pendant une période de plusieurs mois voire de plusieurs années...Lors de l'entretien du 2 septembre 2015, vous nous avez expliqué pouvoir vous organiser afin de compenser votre incapacité à accomplir normalement votre prestation de travail, en vous appuyant sur certains des commerciaux de votre équipe qui pourraient passer vous chercher ainsi que par des relations personnelles. Ces éléments ne nous permettent pas de considérer que vous serez en mesure d'exécuter votre fonction sans troubler le bon fonctionnement de votre secteur commercial. En votre qualité de chef des ventes, votre permis de conduire est un outil indispensable à l'occupation de votre poste. En effet, vos missions essentielles nécessitent la possession d'un permis de conduire, s'agissant : - d'assurer le nombre attendu de visites par jour auprès de votre clientèle directe afin de garantir l'atteinte des objectifs de CA qui vous sont fixés - d'accompagner et suivre les membres de votre équipe sur le terrain (formation, mise en place d'actions individuelles...) - de remplacer ponctuellement les commerciaux itinérants sur le terrain. Votre secteur est par ailleurs exclusif au sein de la société...Les autres chefs des ventes...ne peuvent pas assurer la supervision de votre secteur, dont le suivi ne peut en conséquence être assuré à hauteur de ce qui est attendu par la société. Compte tenu de l'étendue de votre secteur géographique et de la fréquence de vos déplacements, le recours à un autre moyen de transport ne permettra pas d'exercer normalement vos fonctions...Cette situation est constitutive d'un trouble objectif au fonctionnement de l‘entreprise, légitimant une mesure de licenciement " ; les chiffres de chiffres d'affaires mensuels comparées sur 2014 et 2015 produits par la société [...] (sa pièce n° 14) ne sont nullement probants, les chiffres mensuels de juin et juillet 2015 étant supérieurs à ceux des mêmes mois de 2014 et ceux des mois de septembre 2014 et 2015 se trouvant presqu'identiques, d'autres circonstances que la perte du permis de conduire de M. N... et ses conséquences sur l'exécution de ses missions étant par ailleurs de nature à les avoir "impactés" ;