cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-17.372 du 24/05/2018,  partie 2


que si un débat existait entre les parties sur la question de savoir si l'offre d'achat et son acceptation avaient été signées au domicile des époux A..., ce débat étaient inopérant, puisque seul comptait le fait que le mandat confié à l'agence par les époux A... était soumis aux dispositions légales conférant au mandant le droit d'exercer un droit de renonciation de leur engagement de vendre ; que par ailleurs, les époux Y... ne pouvaient alléguer que l'avant contrat aurait été passé entre eux et les époux A... directement sans l'intermédiaire de l'agent immobilier puisque les mentions écrites, qui valaient commencement de preuve, démontraient que l'acte sous seing privé avait été conclu d'une part avec le concours de l'agence AJP représentée par Mme C... et que le prix prévoyait sa ventilation avec inclusion des frais d'agence pour un montant de 10.000 €, ce qui serait un non-sens si la vente avait été passée directement sans entremise de l'agent immobilier,
 
 Alors, d'une part, que les époux Y..., qui avaient présenté aux époux A... une offre d'achat le 13 février 2013 avec le concours de l'agent immobilier AJP, avaient eux-mêmes mandaté cet agent immobilier pour la recherche d'un bien immobilier à La [...] ; que cette offre du 13 février 2013 mentionnait expressément avoir été passée avec le concours de l'agence ; que, par suite, il appartenait aux juges du fond, pour déterminer si une vente parfaite avait eu lieu par l'effet de la rencontre de l'offre et de l'acceptation, de rechercher, comme ils y avaient été invités expressément par les époux Y..., si, indépendamment de l'anéantissement du mandat confié par les époux A... à l'agent immobilier AJP, l'offre d'achat présentée par les époux Y... l'avait été non pas en application dudit mandat donné par les époux A... à l'agence AJP mais en application du mandat de recherche donné par les époux Y... à l'agence AJP et qui demeurait parfaitement valable et régulier ; que toutefois la cour d'appel n'a pas effectué cette recherche, se contentant de retenir les conséquences de l'anéantissement du mandat initial donné à l'agent immobilier par les époux A... ; que faute d'avoir effectué une telle recherche, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du code civil,
 
 Alors, d'autre part, que les époux Y... avaient exposé (conclusions n°3 du 7 avril 2016, p. 10) qu'ils n'avaient pas accepté une offre de vente faite par l'agence immobilière au nom des époux A..., au prix mentionné dans le mandat annulé à savoir 346.500 € FAI, qu'au contraire c'était eux-mêmes qui avaient fait une offre d'achat aux époux A... au prix de 270.000 € FAI, offre que les époux A... avaient eux-mêmes directement acceptée en la contresignant manuscritement, que l'offre d'achat n'avait donc pas été faite en application du mandat donné par les époux A... à l'agence AJP mais en application du mandat de recherche donné par les époux Y... à l'agence AJP qui n'avait pas été annulé, qu'en application de ce mandat de recherche, une rémunération de l'agence avait d'ailleurs été prévue, qu'en conséquence la nullité du mandat de vente donné par les époux A... à l'agence AJP était sans incidence sur les effets juridiques de l'offre faite par les époux Y..., et que, cette offre ayant été acceptée, la vente avait donc bien été formée ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile.