cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-26.387 du 24/05/2018,  partie 4



 » et que « pour l'activité gestion : la représentation des fonds ne pouvait être attestée du fait de l'insuffisance de trésorerie d'un montant de 627 000 euros constatée au 31 juillet 2007 » ; que la SOCAF a également eu communication de la lettre recommandée avec AR adressée le 30 octobre 2007 par M. Olivier C... à la FNAIM (CGAIM), en sa qualité de gérant d'Immobilier service, dans laquelle il remettait en cause les conclusions du rapport d'audit réalisé par la CGAIM ; que la SOCAF a demandé le 3 octobre 2007 au cabinet Cannac de réaliser un audit d'Immobilier service, qui a été effectué les 14 et 15 novembre 2007, et dont le rapport lui a été remis le 19 novembre 2007 ; que la représentation des fonds mandants était attestée dans ce rapport, sous réserve de 29 K euros d'insuffisance à combler en syndic, et qu'ainsi l'anomalie importante constatée au 31 juillet 2007 (insuffisance de trésorerie de 627 000 euros) apparaissait régularisée ; que, si ce rapport ne formulait pas d'objection à l'octroi de sa garantie par la SOCAF, il mentionnait toutefois que les comptes mandants débiteurs pour l'activité gérance « sont relativement importants tant au 31/3/07 qu'au 30/9/07... » et il indiquait que « il est à noter que ces débits sont presque tous régularisés à fin octobre 2007, mais nous pensons que ceux-ci sont directement liés au précédant contrôle et à l'approche du nôtre » ; que la SOCAF s'est fait communiquer le bilan d'Immobilier service arrêté au 31 mars 2007, établi par le cabinet ln extenso qui faisait apparaitre des fonds dus aux mandants à hauteur de 1 406 562 euros et une trésorerie mandants de 1 502 075 euros, l'écart favorable étant dû au fait qu'Immobilier service n'avait pas encore prélevé tous ses honoraires ; qu'au 31 décembre 2007 ln extenso a procédé dans la comptabilité d'Immobilier service aux contrôles de concordance entre la balance des comptes mandants et les montants détenus en banque, ainsi qu'au contrôle des rapprochements bancaires, et qu'il a délivré le 29 janvier 2008 l'attestation certifiée de représentation des fonds mandants qui constate l'égalité, à hauteur de 2 587 509 euros, entre les fonds dus aux mandants et la trésorerie mandants de le société, et donc la complète représentation des fonds mandants, attestation qui a été communiquée à la SOCAF ; qu'au 29 janvier 2008 ln extenso a établi et certifié une attestation de pointe des fonds détenus par Immobilier service pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 à hauteur de 110 000 euros pour les opérations de transactions sur immeubles et fonds de commerce, et à hauteur de 3 046 997 euros pour les opérations de gestion immobilière ; que la SOCAF a délivré le 4 février 2008 une attestation de garantie pour 2008, à compter du 1er janvier 2008, avec reprise d'antériorité, pour l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce à concurrence de 110 000 euros et pour l'activité de gestion immobilière (administration de biens et syndic de copropriété) à concurrence de 4 000 000 euros ; que par la suite, en cours de garantie, la SOCAF a procédé aux contrôles relevant de sa responsabilité de garant au vu des éléments suivants : établissement et certification par ln extenso des attestations de représentations des fonds mandants eu 31 mars 2008 puis au 30 juin 2008, établissement par ln extenso du bilan d'Immobilier service arrêté au 31 mars 2008, audits réalisés par le cabinet Cannac les 23 et 24 octobre 2008 puis les 25 et 26 mai 2009, sur l'activité Transactions et sur l'activité Gestion (gérance et copropriété) ; qu'enfin c'est au vu du rapport d'audit du cabinet Cannac daté du 27 mai 2009, qui dans sa conclusion mettait en évidence une « insuffisance de trésorerie mandants évaluée à 512 K euros au 31/3/09 », et une « détérioration certaine du fonds de roulement due à une chute significative de l'activité en 2008 et à des avances intergroupes importantes », que le conseil d'administration de la SOCAF prendra la décision de retirer sa garantie à Immobilier service, ce dont elle l'informera par lettre du 28 mai 2009, l'avis de cessation de garantie étant publié dans la presse le 6 juin 2009 ; qu'il résulte de ce qui précède que, si postérieurement à l'octroi de sa garantie il ne peut être relevé de manquement de la SOCAF à son devoir de contrôle, les remarques contenues dans le rapport Cannac remis le 19 novembre 2007, en ce qu'elles faisaient état d'un doute quant à la pérennité de la régularisation des comptes mandants débiteurs de l'activité gérance auraient dû alerter la SOCAF, qu'elle aurait dû procéder à des investigations plus approfondies avant d'accorder sa garantie et ne pas se contenter de prendre des contre-garanties, que dès lors elle a fait preuve d'imprudence dans l'octroi de sa garantie financière à Immobilier service ; que toutefois la faute d'imprudence relevée á l'encontre de SOCAF doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 650·1 du code de commerce qui dispose que « Lorsqu'une procédure