Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.653 du 10/09/2020,  partie 4


qu'en conséquence, Madame K... P... qui a retenu indûment pendant treize mois une fraction du dépôt de garantie d'un montant de 712 euros est condamnée à .payer à Madame C... M... J... la somme de 925,60 euros à ce titre (13 mois x 10 % x 712.00) calculée depuis le terme des deux mois après le départ des locataires jusqu'à la déclaration au greffe ;
 
 Alors que, d'une part, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ;
 
 Alors que, de deuxième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure, que Madame C... a communiqué à Madame K... ses conclusions qui ne figurent pas dans le bordereau des pièces établi par l'huissier de justice et annexé à la citation du 30 juillet 2018 ; qu'en visant les conclusions de Madame C... sans constater leur communication à Madame K... qui avait fondé sa demande de renvoi de l'affaire sur le moyen tiré de l'absence de transmission des pièces de cette dernière, le Tribunal d'instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme.