Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.758 du 13/04/2023,  partie 3



 DIT que la condamnation de la société Soitec à payer à Mme [D] la somme de 61 091 euros de dommages-intérêts pour perte injustifié de l'emploi produira intérêts au taux légal à compter de la notification à l'employeur de l'arrêt du 18 novembre 2021 ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.