Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.156 du 29/01/2020,  partie 10


La Cour de justice a précisé que la réparation intégrale doit inclure la compensation des effets négatifs résultant de l'écoulement du temps depuis la survenance du préjudice causé par l'infraction, à savoir l'érosion monétaire, mais également la perte de chance subie par la partie lésée du fait de l'indisponibilité du capital. Les premiers juges ont admis la valorisation au 30 novembre 2011 de la somme arrêtée au 31 décembre 2008, suivant le taux de capitalisation moyen dans le secteur du tourisme proposée par Maître C.... L'expert judiciaire a pris en compte le seul taux légal de l'intérêt destiné à compenser la perte de valeur liée au temps passé sur la base d'une absence de prise de risque. Maître C... considère que ce faisant, il n'a pris en compte que l'érosion monétaire sans prendre en considération le coût du capital, ce qui ne correspond pas aux modalités d'actualisation d'un préjudice économique. La SNCF ne fait valoir aucune observation à cet égard. Etant rappelé que le propre de la responsabilité civile est d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, la cour constate que le taux retenu par les premiers juges est pertinent et le mieux adapté de sorte que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que les premiers juges se basant sur les calculs du cabinet Compass Lexecon, ont évalué le préjudice subi par la société Switch du fait de la pratique anticoncurrentielle de la SNCF à la somme de 6,9 millions d'euros au paiement de laquelle ils ont condamné la SNCF. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions et Maître C... sera débouté du surplus non justifié de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le lien de causalité : Attendu que l'article 1382 du code civil précité ne peut être mis en oeuvre que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ; Attendu qu'il existe un lien de causalité entre une faute et un préjudice subi pendant la durée de la pratique illicite fautive, qu'à l'inverse il n'existe pas de lien de causalité dès lors que le préjudice invoqué a été subi après la cessation de la pratique illicite ; Attendu que la faute commise par la SNCF a été reconnue, n'est plus contestable et n'est pas contestée ; Attendu cependant que la SNCF soutient que l'identification des causes des difficultés de Switch, étrangères à elle aux termes du rapport d'expertise de M. M... de juillet 2012, serait de nature à remettre en cause l'existence d'un lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles de la SNCF et le préjudice invoqué ; Mais attendu que l'entente n'a pas été condamnée que pour son objet anticoncurrentiel, mais également pour ses effets anticoncurrentiels ; Attendu que l'Autorité de la concurrence a constaté que les pratiques ont eu un effet anticoncurrentiel en raison de l'avantage concurrentiel conféré à l'Agence VSC par la pratique illicite au détriment de ses concurrents: « Ainsi, l'envoi de newsletters communes entre les années 2001 et 2004 a eu une influence certaine sur la vente des produits non ferroviaires du site voyages-sncf.com ",  . Pour la période postérieure à 2005, si le taux de newsletters mixtes a nettement diminué, il n'en demeure pas moins que l'Agence VSC bénéficie toujours d'un avantage concurrentiel vis-à -vis de ses concurrents qui ne disposent pas de la faculté de proposer aux clients de VSC de recevoir des informations sur leurs produits", (...). Dans la mesure où les ventes sur un site sont généralement proportionnelles au nombre de visites, il est indéniable que le fait d'avoir profité de la marque de la SNCF, de son image et de son site commercial pour vendre des produits non ferroviaires a donné un avantage concurrentiel à l'Agence VSC » ; Attendu que ce qui est reproché à la SNCF, c'est d'avoir soustrait la clientèle venant sur voyages-sncf.com à la concurrence ; Attendu qu'il ressort de la Décision de l'Autorité de la concurrence que Switch est une agence de voyage en ligne (§ 5 de la Décision 09-D-06), comme l'Agence VSC (§ 22 et suivants de la Décision 09-D-06), que Switch fait partie des concurrents ayant porté plainte contre la SNCF devant l'Autorité de la concurrence, qu'il ressort de même de la lettre du Ministre de l'économie analysant la prise de contrôle partielle de Switch par K... que le site voyage-sncf.com (sur lequel sont passées les commandes auprès de l'Agence VSC est concurrent de Switch pour la distribution de séjours et/ou vacances à forfait ; Attendu que l'entente, ayant produit des effets à l'égard des concurrents de l'Agence VSC, a donc nécessairement produit des effets à l'égard de W... ; Attendu que l'Autorité de la concurrence a considéré que les pratiques ont été particulièrement graves car elles « ont notamment produit des effets sur le segment de marché émergent de la vente de voyages de loisir en ligne» et qu' « elles ont dissuadé les agences de voyage en ligne de se livrer à la même activité que voyages-sncf.com et gêné celles des agences de voyages en