Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.322 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique de Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société MD finances Troy, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. Daniel B...,
 
 5°/ à M. Julien C... ,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Clinique de Champagne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de M. Y... et de la société MD finances Troy , l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de Champagne et M. B... ont été assignés le 2 novembre 2011 devant un tribunal de grande instance par M. X..., M. Y... et la société MD finances Troy pour les voir condamner au paiement de dommages-intérêts, M. C... étant assigné en intervention forcée ; que le juge de la mise en état a déclaré recevable et a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société Clinique de Champagne ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 771 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour débouter la société Clinique de Champagne de sa demande tendant à voir prononcer la nullité pour vice de fond de l'assignation délivrée le 2 novembre 2011 et la condamner aux dépens de l'incident exposés en première instance et en appel et à verser à M. X..., M. Y... et à la société MD finances Troy, ensemble, la somme de 2 000 euros pour les frais irrépétibles exposés par ces derniers en appel, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, qu'en conséquence, la demande de nullité de l'assignation était recevable devant le juge de la mise en état, que cependant, l'irrecevabilité pour défaut de qualité devant être écartée en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance et la société MD finances Troy ayant régularisé l'erreur concernant l'organe la représentant avant toute forclusion en intervenant valablement par voie de conclusions, l'irrégularité est couverte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et ne pouvant statuer que dans la limite du champ de compétence d'attribution de celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur une fin de non-recevoir, a, excédant ses pouvoirs, violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Déclare le pourvoi recevable ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. X..., M. Y..., la société MD finances Troy, M. B... et M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X..., M. Y..., la société MD finances Troy, M. B... et M. C... à payer à la société Clinique de Champgane la somme globale de 3 000 euros ;