décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 2


que dans leurs conclusions récapitulatives, les appelants soutenaient que lorsque la société Rexea avait proposé la revente d'un bulldozer de démonstration, en septembre 2011, il était admis dans le secteur des travaux publics qu'un tel engin était considéré comme une machine neuve et que la société Inter invest, loin de refuser d'en financer l'acquisition, s'était elle-même interrogée sur le point de savoir si ce matériel devait être considéré comme neuf ou d'occasion, outre que les difficultés d'interprétation des dispositions du code général des impôts visant la notion de matériel neuf avait conduit le juge pénal à retenir un doute sur la réalité d'une tromperie au bénéfice de M. X... pour un matériel analogue à celui litigieux ; qu'en se fondant de manière inopérante sur les réponses de l'administration fiscale des 21 et 23 avril et du 20 août 2015, soit bien postérieures à la rupture unilatérale notifiée les 26 et 28 octobre 2011, d'autre part, sur un commentaire émanant de l'administration fiscale du 30 janvier 2007 qui n'évoquait pas le matériel de démonstration, pour en déduire que la société Rexea n'avait pas pu légitimement penser que ce bulldozer était un matériel neuf, sans mieux caractériser qu'au moment de la livraison envisagée, la société Rexea n'avait pu penser que le bien en cause était neuf au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée suppose la preuve, à la date de cette résiliation, d'une faute du cocontractant caractérisée et suffisamment grave pour justifier sans délai la rupture de ce contrat avant son terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'à la réception, le 14 septembre 2011, de la photographie du compteur du bulldozer en cause, indiquant que celui-ci avait été utilisé 1 957 heures, le directeur administratif et financier de la société Inter invest n'avait pas refusé immédiatement le financement de la vente et s'était borné à interroger le fournisseur sur le point de savoir si un tel nombre d'heures d'utilisation devait amener à considérer que le matériel était « neuf » ou « d'occasion », d'autre part, que les sociétés Inter invest et Antilles investissements avaient attendu les 26 et 28 octobre 2011 pour rompre les relations contractuelles au prétexte qu'elles avaient été contraintes de refuser le financement de l'acquisition de ce bulldozer six semaines plus tôt ; qu'en déduisant de ces constatations la caractérisation d'une faute de la société Rexea justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que sauf urgence, une partie à un contrat ne peut résilier unilatéralement un contrat, sans mettre préalablement en demeure le cocontractant de s'expliquer sur le manquement qui lui est imputé ; qu'en affirmant que le comportement déloyal en cause constituait une faute caractérisée suffisamment grave pour justifier à elle seule la rupture immédiate des relations commerciales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Inter invest et Antilles investissements, avant de rompre unilatéralement leurs relations contractuelles avec les appelants, leur avaient demandé de s'expliquer sur le comportement qui leur était imputé ou, à défaut, de constater l'urgence justifiant la résiliation unilatérale sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le commentaire du dispositif fiscal applicable, publié au bulletin officiel des impôts du 30 juin 2007, qui était antérieur de quatre ans à la revente du bulldozer litigieux et prévalait sur la conception de professionnels du secteur des travaux publics s'agissant de la mise en oeuvre de mesures de défiscalisation, énonce que, pour ouvrir droit à réduction d'impôt, l'investissement productif doit être considéré comme neuf, ce qui correspond à un bien venant d'être fabriqué ou construit n'ayant pas encore été utilisé, et ne prévoit qu'un seul tempérament dans l'hypothèse d'un rachat d'un bien ayant déjà fait l'objet d'une première utilisation, si le rachat a eu lieu peu de temps après la première utilisation et avant toute mise en service ; qu'il relève encore que les réponses fournies par trois directions régionales des finances publiques d'outre-mer, lesquelles étaient de nature à corroborer l'application pratique de cette position, avaient indiqué, en 2015, qu'un bulldozer fabriqué deux ans avant sa date de commercialisation et présentant 1700 heures d'utilisation, ne pouvait être considéré comme neuf ; qu'il retient que la société Rexea ne peut légitimement soutenir avoir pu penser qu'un matériel datant de 2007, soit quatre ans avant la date prévue pour sa commercialisation, et ayant déjà été utilisé 1957 heures est un matériel neuf; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;