Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.492 du 24/09/2020,  partie 5



 19 626 €
 146 jours
 13 468,27 €

2012 14 044,67 €
 - 18 070 €
 365 jours
 0,00 €

2013 14 044,67 €
 - 9 868 €
 365 jours
 4 176,67 €

2014 14 044,67 €
 - 7 699 €
 365 jours
 6 345,67 €

2015 14 044,67 €
 - 8 587 €
 365 jours
 5 457,67 €

2016 14 044,67 €
 - 3 927 €
 244 jours
 5 461,77 €

total 34 178,68 €

Dès lors que le sort de l'appelant ne peut être aggravé en l'absence d'appel incident, la perte de gains professionnels futurs sera liquidée à la somme de 56 178,68 € allouée en première instance » (arrêt p. 14 et 15) ;
 
 3/ Alors que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, M. S... a sollicité l'indemnisation du préjudice tenant à la perte des gains professionnels qu'il avait subie du fait de l'accident, postérieurement à la consolidation, entre 2011 et 2016, à hauteur de 140 242,98 euros, jusqu'à son arrêt d'activité (concl. d'appel, p. 14) ; que pour rejeter partiellement sa demande et liquider ce poste de préjudice à la somme de 56 178,68 euros, la cour a retenu qu'il ne pouvait être considéré qu'à partir de sa consolidation en 2011, à l'âge de 66 ans, M. S... aurait été en mesure de nature certaine de dégager des revenus professionnels équivalents à ceux qu'il dégageait avant l'accident, jusqu'en 2006, à l'âge de 61 ans, de sorte que le préjudice indemnisable était seulement constitué par une perte de chance d'avoir pu percevoir des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, perte de chance fixée à 50 % ; qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office pris de ce que le préjudice invoqué ne peut être indemnisé que sous l'angle d'une perte de chance, sans avoir invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. S... en réparation de son préjudice sexuel ;
 
 Aux motifs que « cette demande, nouvelle en cause d'appel, doit être déclarée d'office irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile » (arrêt p. 20 in fine) ;
 
 Alors que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, M. S... a sollicité l'attribution de la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice sexuel (concl. d'appel, p. 17 & 18) ; que pour rejeter cette demande, la cour l'a déclarée « d'office irrecevable » en application de l'article 564 du code de procédure civile (arrêt, p. 20) ; qu'en statuant de la sorte, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur la nouveauté de cette demande et sur son éventuelle irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.