Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.142 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Marne industrie service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.142 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Marne industrie service, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne, et après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Marne industrie service aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marne industrie service et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Marne industrie service
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, validé le redressement opéré par l'Urssaf Champagne-Ardenne sur le chef relatif à l'avantage en nature voyage, évalué à la somme de 7.361euros ;
 
 Aux motifs que, sur le chef de redressement relatif à l'avantage en nature voyage, selon les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées et les avantages accordés en contre partie ou à l'occasion du travail à moins qu'il ne s'agisse de la prise en charge de frais professionnels ;qu'il appartient à l'employeur de justifier de la réalité de ces frais professionnels au regard de l'organisation et de la mise en oeuvre d'un programme de travail spécifique, comportant un certain nombre de sujétions pour les salariés dont la participation au voyage ne correspond pas à l'exercice normal de leur profession ;qu'en l'espèce la société intimée a organisé, du 8 novembre au lundi 11 novembre 2013, un voyage à Londres, et pour l'année 2014, un week-end de ski ; qu'elle fait valoir que l'appellation « week-ends société », qui apparaît clairement dans sa comptabilité, ne permet pas de les assimiler à des voyages de loisirs ; qu'il s'agirait de rencontres professionnelles avec des fournisseurs, visites d'usine, formations techniques et réunions annuelles de la société et des salariés ;que la SARL Marne Industrie Service insiste sur le fait que les salariés récupèrent le samedi en journée travaillée, que les conjoints ne sont pas invités à ces sorties, et que ces week-ends qui contribuent aux bonnes relations commerciales et à la motivation de l'équipe ne peuvent qu'améliorer la qualité des résultats obtenus par les salariés, l'importance des commissions versées générant un montant de cotisations plus important pour l'Urssaf ;que la société ajoute que cette pratique se renouvelle au sein de l'entreprise depuis trente ans et qu'elle n'a jamais été contestée par les services de l'Urssaf, alors qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ladite pratique en utilisant, de manière constante, l'appellation « week-end société » dans sa comptabilité ;