Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.765 du 05/11/2013,  partie 3


qu'en conséquence, c'est par des motifs pertinents que le juge commissaire a déclaré la SARL Clavic irrecevable en ses demandes et a autorisé la cession des droits au bail sollicitée alors que les délais ouverts au vendeur pour l'exercice de la revendication étaient expirés sans mise en oeuvre des recours ; que la cession régularisée par l'acte du 12 juin 2009 était parfaite par l'effet de l'accord sur la chose et sur le prix intervenu entre les parties ; qu'elle ne constituait pas un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que la clause de réserve de propriété au terme de laquelle les parties sont convenues d'un report volontaire du transfert de propriété jusqu'à complet paiement du prix s'analyse en un mécanisme de sûreté ouvrant au profit du vendeur une faculté de revendication du bien cédé en garantie du paiement du prix, sans entraîner la résolution du contrat de vente ; que les modalités d'exercice de la revendication par le vendeur, encadrées par la règlementation en matière de procédure collective, n'ayant pas été respectées en l'espèce, la société Clavic encourt la forclusion entraînant l'irrecevabilité des demandes présentées tardivement devant le juge commissaire ;

1) ALORS QUE le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; qu'il peut en solliciter la restitution sans avoir besoin de former une demande de revendication et sans être assujetti à aucun délai ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la société Clavic était forclose en sa demande, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de cession de droits au bail que la société Clavic avait conclu avec M. X... n'avait pas fait l'objet d'une mesure de publication à l'occasion de son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises le 18 juin 2009 et si, par voie de conséquence, il n'était pas exclu que sa demande puisse tomber sous le coup d'une quelconque forclusion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 624-10, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le demandeur ne peut se voir opposer aucune forclusion lorsque son droit de propriété a été reconnu sans équivoque par le liquidateur ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte notarié contenant la clause de réserve de propriété stipulée au profit de la société Clavic a été porté à la connaissance du mandataire liquidateur à l'occasion de la déclaration de créance en date du 3 mars 2011 ; que Me Z... lui-même visait la clause de réserve de propriété dans la requête qu'il avait introduite devant le juge commissaire à la procédure collective le 17 octobre 2011 ; que pour autant, il n'avait émis aucune objection quant à la propriété de la société Clavic, ni avant, ni pendant la procédure, et en particulier devant la cour d'appel ; qu'en décidant que la société Clavic était forclose en sa demande, quand il ressortait de ses propres constatations que son droit de propriété résultant de la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat du 12 juin 2009, avait été reconnue sans équivoque par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16, R. 624-13, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Clavic n'ayant pas, dans le délai de trois mois à compter de la parution au Bodacc du jugement de redressement judiciaire, fait valoir sa clause de réserve de propriété, son droit était donc éteint ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des dispositions des articles L.624-9 et L.624-13 du code de commerce que les demandes de revendication sont adressées dans un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure par LRAR au débiteur avec copie au Mandataire judiciaire désigné ; que si la société Clavic a procédé à une déclaration de créance auprès du Mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure, c'est conformément aux dispositions de l'article 622-24 du code de commerce ; qu'en effet la demande en revendication est une procédure autonome puisque selon les dispositions applicables, il existe un formalisme différent tant en terme de délai qu'en terme de destinataires compétents pour recevoir les envois du créancier ou du revendiquant ; qu'ainsi il n'est pas justifié qu'une revendication ait été adressée au débiteur par la société Clavic, par LRAR ; qu'il n'est pas justifié qu'une copie de cette demande ait été adressée au Mandataire judiciaire par la société Clavic ; que l'envoi de la déclaration de créance produite auprès du mandataire judiciaire ne correspond pas à une revendication (qui aurait été adressée d'ailleurs à une personne incompétente), étant en outre précisé également que ladite déclaration de créance ne fait que mention de « l'acte notarié reçu par MeROUVET, notaire à Cusset, en date du 12 juin 2009) » joint au courrier et ne fait pas état d'une revendication quelconque ;