décision 16-82.709 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [Q] [H], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Besançon, en date du 6 avril 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 août 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 50, 83, 84, D. 27 à D. 31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l&apos;organisation judiciaire, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 64 à 66 de la Constitution :
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 50, 52, 83, alinéa 3, 84, alinéas 3 et 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article L. 121-3 du code de l&apos;organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure présentée par M. [H], tendant à l&apos;annulation de l&apos;ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier désignant le juge des enfants comme suppléant du juge d&apos;instruction, et de tous les actes accomplis par ce juge incompétent ; 
 
 "aux motifs qu&apos;en l&apos;espèce, figure au dossier de l&apos;information (cote D 41) l&apos;ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en date du 19 décembre 2014, fixant le service des audiences et des magistrats du siège dans les sections et services du tribunal pour le premier semestre 2014 ; que cette ordonnance vise les articles L. 121-3 et R. 311-23 du code de l&apos;organisation judiciaire, ainsi que l&apos;avis de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège ; qu&apos;il y est mentionné que le juge d&apos;instruction pendant la semaine est M. [T] [U], magistrat instructeur en titre, avec pour suppléant Mme [N] [S], juge des enfants, et que pour les fins de semaine, il est fait référence au tableau de permanence ; qu&apos;en cet état, l&apos;ordonnance de répartition des magistrats du siège dans les services du tribunal apparaît tout à fait conforme aux textes en vigueur régissant les conditions de désignation et de remplacement du juge d&apos;instruction d&apos;une juridiction ; que c&apos;est ainsi que Mme [N] [S] a régulièrement procédé le 11 juin 2014 à l&apos;interrogatoire de première comparution et à la mise en examen de M. [M] [D], et a délivré plusieurs commissions rogatoires en qualité de "juge délégué à l&apos;instruction en remplacement de M. [T] [U], juge d&apos;instruction, selon ordonnance de Mme la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 19 décembre 2013" ; qu&apos;au surplus, les modalités de désignation et de remplacement du juge d&apos;instruction constituent des actes d&apos;administration judiciaire dont les irrégularités ne sauraient entraîner une nullité de procédure ni donner ouverture à cassation ; qu&apos;enfin, à supposer l&apos;interrogatoire de première comparution et la mise en examen de M. [M] [D] irréguliers, il y a lieu de constater que cette irrégularité ne porte pas atteinte aux intérêts de M. [H] ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 80-1, § 1, du code de procédure pénale, le juge d&apos;instruction ne peut, à peine de nullité, « mettre en examen que les personnes à l&apos;encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu&apos;elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » ; que, lors de son interrogatoire du 9 juillet 2014, M. [M] [D] a donné les noms de ses co-auteurs présentés comme les organisateurs du voyage, soit comme indiqué dans le procès-verbal : MM. [I] [J] et [H], surnommé "baguette" ; que des investigations ont été réalisées sur commission rogatoire aux fins d&apos;identifier de manière précise les mis en cause et de vérifier ces déclarations ; qu&apos;interrogé à nouveau le 16 octobre 2014, M. [M] [D] s&apos;est rétracté en soutenant avoir donné de faux noms ; que les enquêteurs ont donc dû procéder à l&apos;exploitation et au croisement des données téléphoniques et de géolocalisation pour établir les liens entre les différents protagonistes et un autre individu, M. [Q] [C], actuellement en fuite ; qu&apos;une opération d&apos;interpellation était mise en place le 20 octobre 2015 à laquelle échappait M. [H], lequel se présentait à la gendarmerie le 22 octobre 2015 alors qu&apos;un mandat d&apos;