Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.390 du 31/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Archipel aide et soins à domicile à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de deux mois, les indemnités de chômage versées à Mme O... , l'arrêt rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne l'association Archipel aide et soins à domicile à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de deux mois, les indemnités de chômage versées à Mme O... , sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ;
 
 Condamne Pôle emploi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Archipel aide et soins à domicile
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme O... était non fondé, d'AVOIR condamné l'association AASD à payer à Mme O... les sommes de 27.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement non fondé, 11.561,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.156,18 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné à l'association de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme O... dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme O... invoque en substance que les courriers de recherche de reclassement étaient incomplets de sorte qu'ils ne permettaient pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement, que ces recherches n'ont été adressées qu'en interne, qu'aucune recherche n'a été menée auprès du Conseil Général alors que la dépendance financière de l'association à l'égard de l'institution devait l'amener à la solliciter, que la permutabilité du personnel de l'association avec le personnel d'autres associations subventionnées par le Conseil Général était envisageable, que le poste proposé dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique devait à nouveau lui être proposé au stade du reclassement, que l'association a procédé à une embauche de responsable de secteur en contrat à durée déterminée le 24 août 2015 et que ce poste devait lui être proposé, que l'employeur a ainsi manqué à son obligation de reclassement rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'association réplique en substance que les structures ayant des liens avec elle ont été sollicitées dans le cadre de la recherche de reclassement et n'avaient pas de postes à pourvoir correspondant au profil de la salariée, que les registres uniques du personnel confirment que les seuls postes pourvus en juillet et août sont des postes soit de très courte durée, soit pourvus avant la procédure de licenciement, soit prenant fin avant celle-ci, soit ne correspondant pas aux qualifications professionnelles de Mme O... , qu'au surplus les embauches pour les mois de juillet et août sont réalisées bien en amont, que le groupement social de Moyens prestataire des services comptables et ressources humaines avait lui-même supprimé 7 postes en décembre 2014, que la preuve d'une possible permutation de personnel entre l'association et le Conseil départemental n'est pas rapportée, que Mme O... est connue de tous dans le groupe, qu'elle était titulaire d'un CEST et occupait un poste de chef de service, que la recherche de reclassement est donc parfaitement loyale. Il résulte des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version applicable, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure, que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Il convient de retenir l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement lorsqu'il est constaté que dans la période ayant immédiatement suivi le licenciement du salarié, l'employeur a pourvu un poste de travail par voie de contrat à durée déterminée, sans l'avoir proposé dans le cadre de son obligation de reclassement, cette modalité n'étant pas exclue des hypothèses envisagées par le code du travail. En l'espèce l'employeur ne saurait utilement invoquer qu'il n'existait pas de poste à pourvoir correspondant au profil de Mme O... .