Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.991 du 08/12/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand les pièces versées aux débats de première instance par le liquidateur judiciaire n'avaient fait l'objet d'aucune communication régulière en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 906, dernier alinéa, du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le juge d'appel ne peut fonder sa décision sur des pièces qu'une partie a versées aux débats de première instance mais qu'elle n'a pas régulièrement communiquées aux autres parties en cause d'appel ; qu'après avoir rappelé que le liquidateur judiciaire de la SA Holding financière RG avait été déclaré irrecevable en ses conclusions d'appel, d'où il suivait que l'ensemble des pièces communiquées au soutien desdites conclusions étaient elles-mêmes irrecevables, y compris le rapport d'expertise de M. [S] et le courriel de Mme [G] du 30 novembre 2017 versés aux débats de première instance, la cour d'appel s'est néanmoins fondée sur ces deux derniers documents pour retenir l'existence de relations financières anormales entre la SA Holding financière RG et la SCI Praevidentia (arrêt attaqué, p. 5, dernier §, p. 6, § 1) ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de pièces non régulièrement communiquées en cause d'appel, la cour d'appel a violé de plus fort les mêmes textes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société HSBC France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté le caractère anormal des relations financières entre la SA Holding financière RG et la SCI Praevidentia, d'avoir étendu à la SCI Praevidentia la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SA Holding financière RG et d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 19 octobre 2016 ;
 
 1) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir l'existence de relations financières anormales entre la SA Holding financière RG et la SCI Praevidentia, la cour d'appel a affirmé que la SCI Praevidentia faisait état d'un bail commercial conclu le « 18 mai 2015 » (sic) avec la SA Holding financière RG pour le local sis [Adresse 3] mais que ce bail n'était pas versé aux débats (arrêt attaqué, p. 5, § 1) ; qu'en statuant par cette affirmation, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier dudit bail qui figurait sous le numéro 5 dans le bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel de la SCI Praevidentia, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) Alors que la confusion des patrimoines, résultant de relations financières anormales, n'est caractérisée que pour autant qu'il soit démontré que les anomalies constatées ont procédé d'une volonté systématique ; qu'après avoir constaté que la SCI Praevidentia, tout en donnant à bail à la SA Holding financière RG le local sis [Adresse 3], avait confié à la même société un mandat de gestion de ce local, la cour d'appel a souligné, en se fondant sur le rapport d'expertise de M. [S], que le relevé des comptes « propriétaires-mandants » établi par la SA Holding financière RG faisait apparaître, au 30 juin 2017, une créance de 25 000 euros détenue par cette dernière société à l'égard de la SCI Praevidentia (arrêt attaqué, p. 5, dernier §) ; qu'ensuite, énonçant que le rapprochement bancaire opéré par M. [S] révélait que la SA Holding national RG était en réalité « créditrice » de la SCI Praevidentia à hauteur de 34 000 euros, la cour d'appel a affirmé, au vu de cette seule circonstance, que les relations financières anormales entre les deux sociétés présentaient « un caractère récurrent » (arrêt attaqué, p. 6, § 1) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que l'anomalie retenue procédait d'une volonté systématique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1 du code de commerce. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL n° H 20-19.222 par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Praevidentia.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Praevidentia fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté le caractère anormal des relations financières entre la SA Holding Financière RG et la SCI Praevidentia et d'avoir étendu à la SCI Praevidentia la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Holding financière RG et d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 19 octobre 2016 ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de l'article 132 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et que cette communication doit être spontanée, sans exception, en cause d'appel, pour les pièces déjà produites en première instance ;