Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.552 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Electis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...], a formé le pourvoi n° W 18-25.552 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Avenir transports express, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Electis, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société Avenir transports express, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2018), la société Electis a confié, pendant quelques années, à la société Avenir transports express (la société ATE) le soin de livrer ses clients, à raison de cent cinquante colis par jour en moyenne. Ayant constaté, au 30 septembre 2010, des coûts de transport inexpliqués, la société Electis, après avoir vainement demandé communication des bons de transport exécutés et signés par les destinataires, pour la période de février à septembre 2010, a assigné, le 18 mai 2011, en paiement d'une somme correspondant au montant des surfacturations, la société ATE qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Electis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement portant sur la période antérieure au 11 mai 2010 alors « que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont soumises à la prescription annale, sauf cas de fraude ou d'infidélité ; qu'en énonçant que les réserves de fraude ou d'infidélité ne s'appliquaient pas aux actions autres que celles pour avaries, pertes ou retards, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 133-6 du code de commerce :
 
 3. La prescription par un an prévue par ce texte est écartée en cas de fraude ou d'infidélité, y compris lorsque sont en cause les autres actions, prévues par l'alinéa 2, auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.
 
 4. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Electis, portant sur la période antérieure au 11 mai 2010, l'arrêt retient que la prescription de son action est régie par l'alinéa 2 de l'article L. 133-6 du code de commerce, lequel ne réserve pas le cas de fraude ou d'infidélité prévu par l'alinéa 1 du même texte, relatif aux actions pour avaries, pertes ou retard.
 
 5. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Electis fait grief à l'arrêt de condamner la société ATE à lui payer la seule somme de 1 877,07 euros HT et de rejeter le surplus de ses demandes contre la société ATE pour la période postérieure au 10 mai 2010 alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause qui leur sont soumis ; que la société Electis versait aux débats un CD-ROM, figurant sous les numéros 10 et 11 au bordereau de pièces, intitulé « CD-ROM contenant les dix mille cinq cent soixante et un bons de transports et tous les journaux d'expédition » ; qu'en énonçant, pour juger que la société Electis ne rapportait pas la preuve de la surfacturation alléguée, « qu'elle se bornait à verser une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015 », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces figurant dans les conclusions récapitulatives du 13 juin 2017 de la société Electis, en méconnaissance du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :