décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 5


par conséquent, c'est à juste titre que le conseil a jugé que l'avenant en date 30 juillet 2009 devait être tenu pour nul et de nul effet. Le jugement sera confirmé de ce chef ; Monsieur M... sera débouté de ses demandes au titre du préjudice sportif et de rappels de salaires pour la saison 2011/2012. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 254 de la charte du football professionnel, qui vaut convention collective, prévoit que le contrat d'un joueur est ¿établi par le club et prend effet sous condition suspensive de son homologation' et que ¿chaque joueur est adressé individuellement par le club dans un délai de 15 jours après la signature du contrat, par lettre recommandée à la LFP à l'attention de la commission juridique' ; l'article 255 de ladite charte prévoit que ¿toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant soumis, dans le délai de 15 jours après signature à l'homologation de la commission juridique selon la procédure décrite à l'article 254 sauf en ce qui concerne les avenants de résiliation pour lequel le délai est impérativement de 5 jours' ; selon l'article 256 ¿tout contrat, ou avenant de contrat non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation dans les conditions prévues ci-dessus et portés à la connaissance de la LFP, seront passibles de l'application des dispositions suivantes : -si les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat ne sont pas contraires aux dispositions du statut du joueur, ils seront homologués en entraineront pour le club une amende de 600 à 15 00¿ et pour le joueur une amende de 60 à 1 500¿ ; -si ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat sont contraires aux dispositions du présent statut, ils ne produiront aucun effet et entraineront pour le club et pour le joueur une amende de 600 à 1500¿ sans préjudice d'autres sanctions pouvant aller de la suspension à la radiation du joueur et du ou des dirigeants signataires' ; en l'espèce, il ressort des pièces soumises à l'appréciation du conseil les éléments suivants : Monsieur M... et le club EAG, représenté par Monsieur I... W... ont conclu le 29 juillet 2009 un contrat de joueur professionnel à durée déterminée, pour une durée de 2 saisons, expirant à la fin de la saison 2010/2011, soit le 30 juin 2011 ; ce contrat a été homologué le 31 juillet par la commission juridique de la LFP ; le 30 juillet 2009, était signé par les mêmes parties un second document intitulé également « contrat » rédigé comme suit : ¿ le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si le joueur est 30 fois titulaire ou entré en jeu lors des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011 et le joueur percevra alors, pour la saison 2011/2012 une rémunération brute mensuelle de 16 000¿ et une prime exceptionnelle de 15 000¿ brut' ; il est admis que ce second document, aujourd'hui qualifié par le club de ¿lettre d'intention', n'a pas été soumis à l'homologation de la commission juridique de la LFP dans le délai de 15 jours après sa signature, tel que stipulé à l'article 255 de la charte, étant toutefois souligné que ce délai n'est pas de rigueur ; il est exact, ainsi que le rappelle Monsieur M... que la réalisation de la formalité de l'homologation de l'avenant de prolongation du contrat incombait au club (cf renvoi de l'article 255 à l'article 254) et que le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation ; cependant, selon l'article 257 précité, un accord non soumis à l'homologation dans les conditions prévues ¿ci-dessus' (notamment les conditions de délai de l'article 255), peut être homologué s'il ne comporte pas des conditions contraires au joueur ; en revanche, si l'accord est contraire aux dispositions du statut du joueur il ne produira aucun effet et entrainera pour le club et pour le joueur une amende, sans préjudice d'autres sanctions le cas échéant ; il s'en déduit qu'une convention peut être homologuée par la commission juridique après l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article 255 de la charte dès lors qu'elle est conforme aux clauses de l'accord collectif ; il est constant que l'avenant litigieux n'a été transmis par le club EAG à la commission juridique de la LFP, aux fins de d'homologation, que le 11 juillet 2011 à la suite de la saisine de cette instance par le joueur afin de solliciter le versement des sommes dues selon lui au titre de la saison 2011/2012 ; cette demande d'homologation apparait certes tardive, compte tenu de la date de reprise de la saison 2011/2012, et s'inscrit davantage dans le cadre du différend entre le joueur et le club, engagé devant la commission juridique, que dans une réelle volonté de poursuivre une relation contractuelle ;