décision 16-84.133 du 25/10/2017,  partie 4


que dans ses écritures, il a réitéré avoir pu, par facilité, mais de manière erronée et non intentionnelle, porter sur certaines facturations la mention «[...]» au lieu du nom du médecin prescripteur, admettant ainsi être l'auteur de faux ; que devant la cour, ainsi qu'il l'avait déclaré en première instance, il a réitéré que l'original des prescriptions devait se trouver à la sécurité sociale et que le support des documents argués de faux n'avait pas été retrouvé en perquisition ; qu'il a ajouté que ce système arrangeait la clientèle qui était ainsi déchargée de «l'administratif" ; que force est de constater cependant qu'aucun des clients entendus n'était instruit de ce procédé, certains s'étant du reste étonnés de ne rien avoir à régler à l'opticien ; que pour autant, M. X... a admis que les patients pour lesquels des demandes de renouvellement avaient été effectuées n'avaient pas consulté à l'hôpital de[...] ce qui, effectivement, est difficilement contestable, tout en mentionnant que les facturations jointes à ces ordonnances fictives étaient bien réelles et correspondaient à la fourniture effective de verres ou de montures, alors que ces mêmes patients, dont les auditions sont ci-dessus reprises en détail, ont certifié qu'ils n'avaient jamais bénéficié de ces renouvellements de lunettes ou de verres ; que certains des assurés, destinataires de courriers de réclamation de leur organisme de protection sociale, se sont rapprochés de M. X... qui, pour toute explication, leur a indiqué qu'il en faisait son affaire ; que M. E... employé au moment des faits au magasin New Optical de Vendôme a confirmé ce mode opératoire ajoutant que certains patients, qui l'ont du reste confirmé (Mme J...), avaient pu se voir délivrer des lunettes alors qu'ils ne disposaient d'aucune ordonnance de prescription initiale, procédé rigoureusement interdit par la réglementation ; qu'il a également indiqué que M. X... avait utilisé son forfait mutuelle pour l'établissement d'une facturation fictive de lunettes et qu'il choisissait par préférence les mutuelles qui remboursaient le mieux ; que M. E... a également déclaré qu'il n'avait jamais consulté à[...] et que la feuille de soins établie le 14 novembre 2008, portant la mention "RI", était un faux ; que, de même, Mme K..., acquéreur du magasin New Optical de Vendôme a constaté en consultant le fichier clients un nombre anormal de facturations de renouvellement et l'étonnement de certains assurés qui, s'adressant à elle après la reprise du commerce, ont eu à régler la part non prise en charge par leur mutuelle, ce qui n'était pas le cas auparavant ; que les fausses facturations auxquelles étaient adossées pour l'essentiel, des ordonnances du centre hospitalier de[...] et feuilles de soins correspondantes, ont permis à M. X..., par le biais du système du tiers payant, d'obtenir le remboursement de prestations de sécurité sociale et de compléments mutuelles indus comme ne correspondant à aucune contrepartie pour leurs assurés ; que ces factures, feuilles de soins et prescriptions constituaient des faux, altération de la vérité dont M. X..., auteur de ces faux, avait nécessairement connaissance, qu'elles étaient destinées à justifier les remboursements indus opérés par les caisses de sécurité sociale et les mutuelles, qu'elles étaient susceptibles d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, à savoir le droit au renouvellement de matériel d'optique du client, qu'elles n'ont été établies que pour masquer la fraude orchestrée par M. X..., fraude qui a généré un préjudice certain, et dont seul M. X... a tiré bénéfice ; qu'ainsi, les délits de faux et d'usage de faux étant caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M. X... dans les termes de la prévention » ;
 
 "1°) alors qu'il est interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes qu'une première ; que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de M. X... des chefs d'escroquerie d'une part, et de faux et usage de faux d'autre part, pour les mêmes faits consistant à établir et utiliser des factures, des feuilles de soins et des prescriptions médicales fictives, pour obtenir des remboursements de la sécurité sociale et de mutuelles afférents à des montures et verres de lunettes ; qu'en jugeant ainsi M. X... pour trois infractions distinctes, lors même qu'elles avaient pour origine des faits qui étaient en substance les mêmes, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale ; que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de M. X... des chefs d'escroquerie d'une part, et de faux et usage de faux d'autre part, pour les mêmes faits consistant à utiliser des factures, des feuilles de soins et des prescriptions médicales fictives pour obtenir des remboursements de la sécurité sociale et de mutuelles afférents à des montures et verres de lunettes ;