Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.634 du 04/02/2015,  partie 3


de même, un document établi le 23 juillet 2003 entre la Ligue Atlantique de Football et Messieurs X... et Y... composant l'Equipe Technique Régionale (ETR) prévoit expressément en son article 3 que ces deux cadres techniques régionaux, fonctionnaires détachés du Ministère des sports, bénéficieront d'un 'complément de rémunération' ; peu importe dès lors le qualificatif d'indemnité de sujétion visé par les dispositions légales ; le fait que Monsieur X... a été 'libéré' par la Ligue Atlantique de Football pour lui permettre d'assurer une intervention prévue du 15 au 22 septembre 2010 en Guadeloupe pour le compte de la Fédération Française de Football confirme que son activité s'exerçait sous la direction de la Ligue Atlantique de Football qui lui a accordé l'autorisation de s'absenter ; ces éléments établissent que Monsieur X..., qui figurait en outre sur les listes électorales lors des élections professionnelles, revendique à juste titre l'existence d'un contrat de travail le liant à la Ligue Atlantique de Football, celui-ci étant d'ailleurs largement antérieur au décret de 2005 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le conseiller technique sportif est soumis à un statut légal et réglementaire d'ordre public qui le place, durant toute la durée de l'exercice de sa mission, selon les cas, sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré, qu'une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention, qu'il perçoit une rémunération de l'Etat et est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission, que les relations fonctionnelles avec le président de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans une convention-cadre et qu'il est noté et évalué par le ministre chargé des sports, au vu d'éléments fournis notamment par la fédération ; que ce statut légal et réglementaire, d'ordre public, exclut que le conseiller technique sportif, agent public, placé auprès d'une fédération, puisse être considéré comme lié à cette fédération par un contrat de travail de droit privé ; qu'en l'espèce il était constant et non contesté que Monsieur X... avait été placé auprès de la Ligue Atlantique de Football depuis 1979 en tant que conseiller technique sportif pour y mener les actions décidées par son administration, qu'il existait des lettres de mission établies chaque année, que la direction régionale de la jeunesse et des sports conservait le pouvoir de notation, qu'il était rémunéré par son administration et touchait une indemnité de sujétion ; qu'en retenant néanmoins que la relation existant entre la Ligue Atlantique de Football et Monsieur X..., fonctionnaire placé auprès de celle-ci, était un contrat de travail de droit privé, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles L.131-12 et R.131-16 et suivants du code du sport ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Ligue Atlantique de Football faisait valoir que le statut du conseiller technique sportif « placé auprès » d'une fédération n'était pas équivalent à celui du fonctionnaire « mis à disposition », de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail était lié à cet organisme par un contrat de travail ne pouvait recevoir application ; qu'en se bornant à retenir que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé, pour accomplir un travail sous sa direction était lié à cet organisme par un contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas une différence fondamentale entre le statut de fonctionnaire « mis à disposition » et celui « placé auprès » d'une fédération sportive excluant que la Ligue Atlantique de Football et Monsieur X... puisse être liés par un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble des articles L.131-12 et R.131-16 et suivants du code du sport ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Ligue Atlantique de Football faisait valoir qu'elle n'avait aucun pouvoir de direction sur Monsieur X..., que les modalités d'intervention du conseiller technique sportif étaient définies par la lettre de mission que lui notifiait chaque année son administration, qu'elle n'avait jamais disposé d'une quelconque autorité sur son travail, qu'elle ne lui avait jamais signifié des instructions, directives, ordres ou consignes, ce qui excluait l'existence d'un contrat de travail entre elle et Monsieur X... ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail, sur la circonstance que les missions des conseillers techniques sportifs avaient pour objectif de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la Ligue Atlantique de Football, cependant que cette politique devait faire l'objet d'une contractualisation entre la Fédération et l'Etat dans le cadre d'une convention d'objectifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un pouvoir de direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles L.131-12 et R.131-16 du code du sport.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)