Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.214 du 20/01/2021,  partie 9


 que, sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : le licenciement de M. W... est consécutif à un arrêt maladie mais non consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail ; que les sommes dues ont été payées par la SARL SMVI à M. W... avec son solde de tout compte ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ces chefs de demande ; que, sur l'indemnité spéciale égale à douze mois de salaire : le conseil constate que M. W... est licencié consécutivement à un arrêt maladie ne revêtant pas le caractère d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ; qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M. W... ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice causé par le défaut de consultation des délégués du personnel ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que « la SARL SMVI justifie avoir aménagé un poste consistant à installer des boîtiers Eco-Taxe sur les véhicules et l'avoir proposé à M. W... qui l'a refusé, l'employeur interrogeant le médecin du travail le 5 août 2013 à ce sujet » et que, « par ailleurs, la SARL SMVI a fait appel à un prestataire spécialisé dans l'aménagement des postes des personnes affectées d'un handicap, lequel a conclu le 6 mai 2014, à l'absence de solution de reclassement interne possible » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur - qui ne versait pas aux débats le registre du personnel de l'entreprise - faisait la preuve que le poste de reclassement identifié par l'employeur était effectivement le seul emploi disponible dans l'entreprise et compatible avec les aptitudes résiduelles de l'intéressé, au besoin après mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QUE pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a encore retenu que « l'employeur produit les nombreuses demandes adressées aux sociétés du groupe Brun Invest, précisant les caractéristiques du poste recherché et les capacités subsistantes de l'intéressé, de même qu'il produit les réponses de ces sociétés » ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement des affirmations de représentants d'autres entreprises du groupe, impropres à établir l'absence objective et effective d'emploi disponible en leur sein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le SARL SMVI avait satisfait à ses obligations de recherche et de reclassement et D'AVOIR, en conséquence et notamment, débouté M. W... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recherche de postes de reclassement : la SARL SMVI justifie avoir aménagé un poste consistant à installer des boîtiers Eco-Taxe sur les véhicules et l'avoir proposé à M. W... qui l'a refusé, l'employeur interrogeant le médecin du travail le 5 août 2013 à ce sujet ; que par ailleurs, la SARL SMVI a fait appel à un prestataire spécialisé dans l'aménagement des postes des personnes affectées d'un handicap, lequel a conclu le 6 mai 2014, à l'absence de solution de reclassement interne possible ; qu'enfin, comme l'ont observé les premiers juges, l'employeur produit les nombreuses demandes adressées aux sociétés du groupe Brun Invest, précisant les caractéristiques du poste recherché et les capacités subsistantes de l'intéressé, de même qu'il produit les réponses de ces sociétés ; qu'au vu de ces éléments, les premiers juges doivent être approuvés en ce qu'ils ont considéré que la SARL SMVI avait satisfait à ses obligations de recherche de reclassement ; que le jugement sera donc confirmé à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le licenciement et l'obligation de reclassement : M. W... était au service de la SARL SMVI en qualité de mécanicien de maintenance automobile, qualifiée A1, échelon 4, selon avenant du 14 mai 2003, la convention collective des services de l'automobile s'appliquant à sa fonction   ; que conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu à des obligations de recherche de reclassement, suite à une inaptitude ; que M. W... est informé par la SARL SMVI et par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 mars 2014 d'une recherche de reclassement au sein de l'entreprise du groupe, information également transmise à la médecine du travail ;