Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-22.961 du 08/12/2016,  partie 4


en conséquence Monsieur [Q] [Y] doit être déclaré tenu à indemniser le préjudice de Monsieur [H] [N] à hauteur de 50 % (cf. arrêt p.16, pénultième §- p.19,§2) ;
 
 1°/ ALORS QUE la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée par l&apos;acceptation des risques par la victime peut jouer pour les dommages survenus à l&apos;occasion d&apos;un simple entraînement dès lors qu&apos;il s&apos;agit de deux pratiquants évoluant sur un circuit privé fermé exclusivement dédié à l&apos;activité sportive ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1384, alinéa 1er du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le dommage était survenu entre deux pratiquants, licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme, qui évoluaient sur un circuit privé fermé exclusivement dédié à l&apos;activité sportive lors d&apos;un entrainement de sorte que la responsabilité de plein droit du fait des choses de l&apos;article 1384, alinéa 1er du code civil n&apos;avait pas vocation à s&apos;appliquer, la cour d&apos;appel de Versailles a violé le texte précité.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ces dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance, d&apos;AVOIR dit et jugé que les fautes commises par Monsieur [H] [N] exonèrent pour moitié Monsieur [Q] [Y] de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l&apos;article 1384 alinéa 1 du code civil et de l&apos;AVOIR, en conséquence, condamné à indemniser Monsieur [H] [N] à concurrence de la moitié de son préjudice et d&apos;AVOIR condamné Monsieur [Y] à verser en deniers ou en quittance à la CPAM de Paris en remboursement de ses débours au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures une certaine somme;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu&apos;il convient de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir une exonération totale ou partielle de la présomption de responsabilité pesant sur Monsieur [Q] [Y] en sa qualité de gardien de la moto, instrument du dommage subi par Monsieur [H] [N] ; Attendu que la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée par l&apos;acceptation des risques par la victime ne peut pas jouer pour les dommages survenus à l&apos;occasion d&apos;un simple entraînement, comme tel était le cas ce 8 juillet 2011 aux termes des déclarations tant de la victime, que de Monsieur [Q] [Y] que des témoins entendus par la police ; attendu que les procèsverbaux de constat d&apos;huissier, les attestations de témoins, les plans produits sont concordants pour retenir :- une largeur de la piste de l&apos;ordre de 9 mètres entre chaque bande blanche de délimitation de chaque côté de la piste et une visibilité d&apos;une centaine de mètres à la sortie du virage précédant le lieu de l&apos;accident, - l&apos;existence d&apos;une voie de sécurité longeant mais seulement pour partie le circuit mais qui n&apos;était pas encore accessible au motocycliste alors en panne ; attendu que si la note de service émanant de Monsieur [G] mentionne que : - le circuit Bugatti est équipé de feux de signalisations jaunes (fixes ou clignotants) à l&apos;entrée de chaque virage afin de prévenir les utilisateurs de tous les incidents ou accidents survenant sur cette partie de piste, - ces feux sont commandés par les commissaires les jours de compétitions, sont actionnés et par le chef de piste depuis son bureau les jours d&apos;entraînement, - trois feux rouge vert situés aux postes - 7 et 13 permettent d&apos;autoriser ou d&apos;arrêter les entraînements, cependant il y a lieu de constater qu&apos;aucun élément n&apos;a été relevé le jour même du fonctionnement des dits feux de signalisation de prévention d&apos;incidents ni même de ceux qui auraient mis fin à l&apos;entraînement avant même que ne se déroule l&apos;accident ; qu&apos;en effet ni Monsieur [Q] [Y], ni la victime, ni Monsieur [Q] [R], qui roulait en compagnie de Monsieur [H] [N], ni le motocycliste dont l&apos;engin était en panne, Monsieur [O] [F], entendus par la police n&apos;ont déclaré lors de leurs premières auditions que la séance d&apos;entraînement était terminée ; que Monsieur [Q] [R] n&apos;a fait état du signalement de la fin de l&apos;entraînement que lors d&apos;une attestation du 10 janvier 2007 soit plus de 5 ans après l&apos;accident ; Attendu qu&apos;il résulte des déclarations contenues dans le rapport de police que : - tant Monsieur [Q] [Y], que Monsieur [H] [N] et Monsieur [Q] [R] participaient à la séance d&apos;entraînement sur ce circuit privé Bugatti le 8 juillet 1991, - Monsieur [H] [N] et Monsieur [Q] [R] ont aperçu lors de leur entraînement un motard en panne sur le circuit, - Monsieur [B] s&apos;est arrêté, selon ses propres déclarations, un tour après l&apos;avoir vu, et beaucoup plus rapidement selon celles de Monsieur [Q] [R] ; Attendu que dans sa déclaration à la police, fort intéressante, le motard en panne, Monsieur [O] [F], précise : - qu&apos;[N] s&apos;est arrêté à côté de lui pour savoir ce qui lui arrivait, a échangé quelques mots avec lui puis qu&apos;ils sont repartis tous les deux * lui roulant au ralenti sur la bande blanche bordant la piste * [N], roulant à sa gauche sur la piste - que tous les deux venaient de reprendre leur progression lorsqu&apos;