Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.984 du 30/06/2015,  partie 3


qu'aucun élément n'est fourni sur l'actif de l'entreprise existant lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni sur le montant de celui ayant pu être liquidé ; en ce qui concerne la qualité de dirigeant de fait de la société CONFORAMA : que la SCP Z...
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 Y... ès-qualités, sollicite la condamnation de la société CONFORAMA au paiement de la totalité du passif déclaré en soutenant qu'elle a agi en qualité de dirigeant de fait de l'entreprise 
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 et a commis en cette qualité diverses fautes de gestion à l'origine de la création du passif précité ; qu'est dirigeant de fait celui qui exerce une activité positive et indépendante dans l'administration de l'entreprise ; qu'en l'espèce Monsieur 
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 a été employé par la société CONFORAMA du 3 septembre 1991 au 3 avril 1999 en qualité de livreur, poste dont il a démissionné pour créer son entreprise personnelle ; que par courrier du 6 avril 2009 la société CONFORAMA s'est engagée à lui établir un contrat annuel de soustraitance de livraison à compter de cette date, les conditions de facturation étant celles établies aux clients, déduction faite d'une ristourne de 20 % ; que, consacrant cette lettre d'intention, le 11 septembre 2002 un contrat de prestations de service d'une durée indéterminée, pouvant être dénoncée librement par chacune des parties avec préavis de deux mois, a été conclu entre les parties, précisant que CONFORAMA commercialisait des biens d'équipement pour la maison et que le prestataire exerçait une activité de transport de livraison et, le cas échéant, d'installation de marchandises ; qu'en vertu de ce contrat, l'entreprise 
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 effectuait des prestations de livraison et installation des produits achetés par des clients chez CONFORAMA, et ce, sans exclusivité ; que cette convention décrivait les prestations convenues et les créneaux horaires de leur intervention fixés par le magasin, du mardi au samedi de 8 h à 19 h ; qu'aux termes de son article 4 elle était exclusive de tous liens de société, de subordination, de représentation ou de mandat et, son article 5 stipulait que le prestataire était une société indépendante de CONFORAMA et serait seul responsable de ses interventions comme de ses préposés ; que la rémunération était fixée par référence aux tarifs des livraisons arrêté par le donneur d'ordre ; qu'il ne résulte nullement des éléments versés aux débats que Monsieur 
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 ait démissionné et crée son entreprise sur ordre de son ancien employeur, ni que CONFORAMA ait organisé la gestion de son entreprise, dépossédé Monsieur 
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 de la direction de son entreprise et de la maîtrise de l'organisation des livraisons, lui ait imposé de les effectuer avec des véhicules CONFORAMA, Monsieur 
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 ayant loué des véhicules pour ce faire auprès de FRAIKIN à compter du 15 septembre 2000, la résiliation de contrat de location à la suite de la restructuration de son entreprise étant selon ses propres déclarations la cause principale des difficultés rencontrées l'ayant amené à déclarer l'état de cessation des paiements en février 2003 ; que la plage très large du calendrier et des horaires des livraisons CONFORAMA ne faisait aucunement obstacle à ce que Monsieur 
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 accomplisse les mêmes prestations pour d'autres clients, étant noté qu'aucune justification technique particulière ne justifie l'absence de diversification de clientèle qui aurait assuré à Monsieur 
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 une absence de dépendance économique à l'égard de CONFORAMA ; qu'il ne peut imputer à la société CONFORAMA cette absence de diversité de client qui est un choix de gestion de Monsieur 
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 , étant rappelé qu'il a été débouté de ses actions en abus de position dominante et abus de dépendance économique ; que la convention précise expressément que l'entreprise 
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 exerce une activité de transport de livraison et, le cas échéant, d'installation de marchandises ; que la circonstance que Monsieur 
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 n'ait pas respecté la réglementation relative à l'activité de transport routier de marchandise et ait été poursuivi à plusieurs reprises et condamné pénalement pour avoir exercé illégalement l'activité de transporteur routier de marchandises, est sans emport dans le présent litige en comblement de passif, la méconnaissance par l'entreprise 
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 de cette réglementation, dont Monsieur 
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 soutenait qu'elle ne lui était pas applicable au motif qu'il exerçait principalement une activité de montage de meubles transportés en kit, ne pouvant être imputée à la société CONFORAMA ; qu'il lui appartenait de se renseigner sur la réglementation applicable à son activité et de s'y conformer ; que le contrat de prestations liant les parties n'est pas intervenu entre deux transporteurs routiers de marchandises, mais entre une société commercialisant des biens d'équipement pour la maison et un prestataire transporteur routier de marchandise ; qu'il ne peut donc être utilement reproché à la société CONFORAMA d'avoir enfreint la législation en matière de sous-traitance de transports routiers qui ne lui était pas applicable ; que le choix sur appel d'offre d'un nouveau prestataire à compter du 1er février 2006, appel d'offres dont Monsieur 
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