décision 16-87.270 du 22/02/2017,  partie 2


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de M. Z... faisant valoir que, placé sous contrôle judiciaire pendant toute la procédure d'instruction, il avait respecté ponctuellement toutes les obligations mises à sa charge, s'était présenté en personne à toutes les convocations et audiences, à tel point qu'il a même fait l'objet d'une main-levée partielle des obligations de son contrôle judiciaire, excepté le cautionnement susceptible de garantir sa représentation en justice ; qu'il dispose désormais d'un logement à Paris , spécialement loué par son épouse et doté d'une ligne téléphonique, afin de permettre la mise en place d'un dispositif de surveillance électronique ; qu'il a un casier judiciaire vierge et une situation familiale et professionnelle stable lui interdisant de fuir le territoire européen ; qu'en omettant de s'expliquer de façon concrète sur ces éléments circonstanciés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision eu égard aux exigences susvisées ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel n'a pas davantage répondu au chef péremptoire du mémoire de M. Z... se prévalant de l'irrégularité de ses conditions de détention au regard des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des exigences de célérité qu'impose l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant à reprendre in extenso la motivation d'un précédent arrêt de refus de mise en liberté, en ne répondant pas au moyen soulevé par M. Z... relatif aux conditions de détention inhumaines et dégradantes qui sont siennes et sans rechercher si des diligences particulières avaient été apportées au traitement de son dossier en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors qu'en considérant que la détention est l'unique moyen de prévenir le risque de fuite pour la raison que l'intéressé a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement et qu'il réside et travaille habituellement en Pologne « nonobstant les possibilités de coopération européenne », qui cependant garantissent en vertu du mandat d'arrêt européen sa comparution devant la justice, et en prenant ainsi en considération des éléments de fait inopérants, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "6°) alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'explique pas en quoi le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ne pourrait pas être atteint, en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, l'assignation à résidence sous surveillance sur le territoire national étant objectivement de nature à apporter des garanties nécessaires et à éviter toute fuite à l'étranger quelle que soit la forme de délinquance envisagée sur laquelle elle ne donne aucune précision et son degré d'organisation, sauf à considérer que les services de police français sont incompétents et les moyens de contrainte autres que l'emprisonnement inutiles ; qu'en statuant ainsi par des motifs stéréotypés qui ne sont absolument pas de nature à justifier légalement la décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 716, 717-2 du code de procédure pénale 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. Z... de sa demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que, si les conditions de détention doivent être conformes aux exigences de dignité humaine, leur mise en oeuvre, au stade de la procédure devant la chambre des appels correctionnels, incombe à l'administration pénitentiaire et au parquet général ; que les insuffisances qui pourraient être soulevées à cet égard ne relèvent pas du contentieux, de la mise en liberté mais de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité de l'Etat ;
 
 "1°) alors que l'interdiction de la torture, mais aussi des peines ou traitements inhumains ou dégradants est l'une des valeurs fondamentales de toute société démocratique qu'il incombe à tout juge interne, statuant en matière de détention, de faire respecter ; que spécialement la détention d'une personne malade dans des conditions inadéquates constitue un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, M. Z... demandait à la cour de constater que la détention par lui subie au sein de la maison d'arrêt de Fresnes porte atteinte à son droit à la dignité ; qu'il y souffre d'un accès aux soins limité et ne bénéficie par exemple pas de son traitement par hypotenseur cardiaque remplacé par d'autres médicaments qui provoquent une tension oculaire et remettent en cause une opération de la rétine récente ;