décision 16-87.113 du 25/10/2017,  partie 4


qu'il convient de constater que la réquisition qu'il produit ne concerne que la balance et le grand livre de la société Colipays ce qui limite la pertinence de l'argument et établit que les investigations demeurent en cours sans que ce fait n'ait d'incidence sur la régularité ou le bien fondé de la saisie ; que ces éléments justifient la saisie dans son principe ; que M. X... argumente enfin sur une atteinte au principe de proportionnalité faisant valoir que la saisie de l'assurance-vie (ordonnance du 22 juin 2016, autre recours devant la chambre dossier 2016/167, arrêt rendu ce jour) pour un montant de 1 323 031,89 euros plus la saisie du compte bancaire( présente affaire) dont le solde est de 3 529 824 euros cumulent une garantie de 5 000 000 d'euros, soit supérieure à l'estimation du préjudice tel qu'estimé par les enquêteurs ; qu'en fait la garantie est de 4 852 855 euros ; qu'en revanche, il est exact que l'ordonnance précitée du 22 juin ainsi que les pièces soumises au juge des libertés et de la détention font état d'un préjudice global de 3 402 771 euros ; que sans préjuger des poursuites qui seront retenues par le procureur de la République et de la décision ultérieure du juge correctionnel, le principe d'une garantie supérieure au montant estimé de l'infraction apparaît disproportionné et attentatoire aux droits de M. X... ; qu'eu égard au préjudice estimé par les services enquêteurs, la saisie du compte bancaire sera alors limitée à la somme de 2 000 000 euros ; que l'ordonnance déférée sera ainsi confirmée dans son principe, mais la saisie du compte limitée à la somme de 2 000 000 euros ;
 
 "1°) alors que la confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; qu'il en résulte que la juridiction ne peut prononcer la confiscation des biens susceptibles d'appartenir à ceux qui auraient souffert du dommage causé par l'infraction ; qu'en la cause, il est reproché à M. X... un abus de biens sociaux au préjudice des sociétés dont il était le gérant et la somme figurant au crédit du compte de la société civile immobilière Font Brun a été considérée par le juge des libertés et de la détention, dans son ordonnance du 5 juillet 2016, comme étant le produit de l'infraction ; qu'en ne recherchant pas si cette somme n'était pas susceptible de restitution aux sociétés supposées victimes directes de l'infraction envisagée, en sorte qu'elle n'était pas susceptible de confiscation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale eu égard à l'article 131-21 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article préliminaire III du code de procédure pénale, les mesures de contrainte   doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure (et) proportionnées à la gravité de l'infraction   ; qu'une saisie pénale spéciale ne peut être effectuée que si elle est nécessaire pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée selon les conditions définies par l'article 131-21 du code pénal ; que M. X... faisait valoir que jamais une quelconque menace n'a pesé sur son patrimoine à l'égard de l'institution judiciaire ; qu'en s'abstenant de caractériser un quelconque risque de dissipation des biens et de rechercher si compte tenu de la situation, la saisie pénale du montant en cause était nécessaire pour garantir l'exécution d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation prononcée par les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que sont inopérants, d'une part, le grief qui remet en cause le choix, par le législateur, des termes utilisés à l'article 706-155 du code de procédure pénale, d'autre part, le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté, sans en excéder le montant, sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.