cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.345 du 21/06/2017,  partie 4


que les demandeurs produisaient une lettre de la société Euronext du 18 juin 2002, annonçant aux NCP la suppression de la commission d'activité minimum (MAC), et ce, pour favoriser l'activité de ceux qui débutent dans cette fonction et l'arrivée de nouveaux entrants, et en déduisaient avoir été trompés par la société Euronext, qui, en totale contradiction avec cette information publique laissant croire à la pérennité de leur fonction, fermait quelques semaines plus tard et sans annonce l'accès au statut de NCP aux nouveaux entrants ; qu'en ne se prononçant pas sur cette lettre susceptible de montrer que la société Euronext avait manqué à la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que les NCP aient fait valoir devant la cour d'appel que les moyens techniques pour accéder à la plate-forme et le tarif préférentiel correspondant étaient des éléments constitutifs de la cause de l'obligation ; que les griefs des première et deuxième branches sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ;
 
 Attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués, retenu qu'aucune résiliation ou interruption de la relation contractuelle n'était intervenue à l'initiative de la société Euronext et qu'il n'y avait pas eu rupture des relations commerciales établies, le grief de la troisième branche, en ce qu'il lui reproche un défaut de recherche quant au préavis qui aurait dû être accordé aux NCP, est inopérant ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur les troisièmes moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 6.1.7 du contrat liant la société Euronext aux NCP stipule : « dans l'éventualité où la responsabilité de Monep S.A. serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, l'indemnité de réparation sera limitée à deux fois le montant annuel de la commission minimale d'activité acquittée par le membre du marché, dans le cadre de la présente convention, au titre de l'année en cours » ; qu'en estimant cette stipulation licite car elle permettait de calculer une indemnité fondée sur la commission que le NCP aurait payée s'il n'avait pas accompli un minimum de transactions, quand la clause ne visait que l'indemnité acquittée, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact qu'aucun NCP n'avait jamais payé la commission minimum d'activité, et si celle-ci n'avait pas été supprimée en 2002, de sorte que la clause limitative de responsabilité permettait à la société Euronext de ne jamais payer la moindre indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'ayant retenu aucune faute imputable à la société Euronext Paris, les motifs de l'arrêt relatifs à la clause limitative de responsabilité sont surabondants ; que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens ni sur les deuxièmes moyens des pourvois, pris en leurs cinquième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° K 15-23.345, en tant que formé par les sociétés Ab futures, 7 Actifs, anciennement Surf finance, Alaguillaume avenir, Bsn 721, Btm futures, By arbitrage, BG futures, représentée par son liquidateur judiciaire M. Y..., Edinvest, représentée par son liquidateur M. Z..., Eurofinance associés, Finance création, Gomax futures, Johnjohn finance, Navello finance matif, Rcp futures, Ricdan finance, Tnm finances et Veka finance et M. A... ;
 
 REJETTE le pourvoi n° K 15-23.345, en tant que formé par les sociétés Nan finances et futurs, Hiram futures, Brennus finance, Common Futures, Evn 729, JPLC finances, K...          finance, Roger's Finance, Valériane Invest, Common Finances and Business, Direction future, GSI Trading, Providence finance, SGC finances et SSP finances, et les pourvois n° G 16-17.827 et E 16-13.339 ;