décision 15-20.111 du 22/06/2016,  partie 5


Il résulte de ces constatations que la SASU TRANSDEV REIMS, en sa qualité de délégataire d'un service public doté de prérogatives exorbitantes du droit commun, revêt le caractère d'une organisation étatique au sens du droit communautaire européen, peu important la circonstance que par application de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1982, ses relations avec ses salariés soient régies par le droit commun du code du travail. M. I... peut donc se prévaloir de l'invocabilité directe de la directive communautaire citée plus haut, étant souligné que dans ses écritures il avait expressément invoqué l'ensemble de ces moyens en énonçant les textes, principes et jurisprudence de sorte que même en l'absence de réplique sur ce point de l'intimée, le contradictoire a été respecté.Il sera observé à l'examen du solde de tout compte que M. I... a perçu une indemnité de congés payés pour les seules années 2012 et 2013, et reste devoir être rempli de ses droits pour la période courant du 15 août 2008 au 31 décembre 2011, période pendant laquelle il a acquis des droits à congés à hauteur de 113,37 jours. Dès lors, il sera alloué à M. I... une somme de 14.722,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART QUE l'article 7 §1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un travailleur a droit, lors de la rupture du contrat, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris s'il n'a pas pu exercer, pour cause de maladie, tout ou partie de son droit au congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines ; que, selon la Cour de justice, une réglementation nationale peut toutefois fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payés, non pris, acquis durant une période d'incapacité de travail, dans la mesure où, audelà d'une certaine limite temporelle, le cumul illimité de droits au congé annuel payé, acquis durant une période d'incapacité de travail de plusieurs années, ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L.3141-5 5° du code du travail que sont c onsidérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'un an ; que ces dispositions sont compatibles avec l'article 7 §1 de la directive tel qu'interprété par la Cour de justice ; qu'en écartant l'article L.3141-5 5° au profit de l'article 7 §1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pour condamner la société Transdev Reims à indemniser M. I... pour des congés payés que ce dernier n'a pas pu prendre pendant toute la période comprise entre le 15 août 2008 et le 8 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5 5° du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
 
 ALORS, DE DEUXIÈME PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des articles 1 et 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que celle-ci n'a vocation à s'appliquer qu'au congé annuel d'une durée de quatre semaines ; qu'il en résulte que si un travailleur a droit, lors de la rupture du contrat, à une indemnité financière s'il n'a pas pu exercer, pour cause de maladie, tout ou partie de son droit au congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines, en revanche, une réglementation nationale peut exclure le paiement d'une indemnité financière pour les droits à congés payés supplémentaires ; que l'article L.3141-3 du code du travail fixe à cinq semaines le droit à congé annuel payé ; qu'il en résulte que l'indemnité financière due au salarié, lorsque ce dernier n'a pu bénéficier de ses congés payés en raison d'une incapacité de travail pour cause de maladie, ne doit s'appliquer qu'à la seule durée minimale de congé annuel payé prévue par la directive susvisée ; qu'en condamnant la société Transdev Reims à verser à M. I... une indemnité de congés payés correspondant à cinq semaines de congés payés annuels prévues par an, la cour d'appel a violé l'article L.3141-3 du code du travail et les articles 1 et 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive sont invoquées par un particulier à l'encontre d'un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers ; que ces conditions sont cumulatives ;