Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.647 du 22/01/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. O... à payer à la société Caixa Geral Depositos la somme de 112 902 € et de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts formée à l'égard de la banque,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de M. O... à contester la créance de la société Cgd, à défaut de réclamation contre l'état de créances déposé au greffe exercée dans le délai, la décision d'admission de la créance du juge commissaire a autorité de la chose jugée à l'égard de la caution quant à l'existence et au montant de la créance ; que sont versés aux débats deux avis de décision d'admission de créances du 25 juin 2012, concernant les créances de la société Cgd à l'égard de la société Dsp Bâtiment pour des montants respectifs de 53 999 € et de 58 903 € à titre chirographaire et provisionnel, émanant du greffe du tribunal de commerce d'Evry, et d'un extrait du Bodacc du 12 août 2012, justifiant d'un avis de dépôt au greffe de l'état des créances relatif à la procédure ouverte à l'égard de la société Dsp, et de la faculté pour tout intéressé de présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois de la publication ; que les montants admis par le juge commissaire correspondent aux créances déclarées par la société Cgd au titre de son engagement de caution de la société Dsp Bâtiment à l'égard des Sci Villejuif Morinet et Villejuif Paris Barbusse ; que l'absence de contestation de la créance par la caution dans le délai imparti prive celle-ci de toute exception inhérente à la dette ; qu'il y a lieu de relever qu'en l'espèce M. O... conteste l'existence même de la dette, ce qu'il est pourtant irrecevable à faire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge commissaire ayant admis les créances à concurrence des montants respectifs de 53 999 € et de 58 903 € ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la disproportion de l'engagement de caution, que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette pas de faire face à son obligation ; qu'il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement ; que la disproportion s'apprécié au regard de la situation de la caution au jour du contrat de cautionnement ; qu'en l'espèce, M. O... ne rapporte pas cette preuve ; que bien au contraire et ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il résulte de la fiche de renseignements versée aux débats par la banque que : -M. O... disposait d'un revenu annuel de 48 000 € en sa qualité de gérant de la société Dsp Bâtiment, -son épouse disposait d'un revenu net annuel de 30 000 €, -les charges annuelles d'emprunts supportés par le couple s' élevaient à la somme de 46 300 € ; que M. O... disposait avec son épouse d'un patrimoine immobilier important, à savoir une maison à Saclay d'un valeur vénale de 580 000 € et d'une autre maison également à Saclay d'une valeur de 750 000 € non grevée de garantie et était titulaire de valeurs immobilières car le couple détenait 100 % des parts sociales de la société [...] détentrice d'un bien immobilier à Versailles, et M. O... était propriétaire du fonds de commerce de la société Dsp Bâtiment, avec son droit au bail d'une valeur de 137 000 € ; que l'avis d'imposition sur le revenu produit par M. O... fait état de revenus annuels pour l'année 2009 de 54 000 € pour celui-ci et de 33 703 € pour son épouse ; que par ailleurs, au moment de la conclusion du contrat litigieux, M. O... s'était déjà porté caution selon un acte du 6 novembre 2006 auprès de la société Cgd des engagements de la société [...] pour un montant de 647 000 € ; que malgré cet engagement antérieur, le cautionnement souscrit en 2009 n'apparaît pas disproportionné aux biens et revenus de M. O..., tels que décrits ci-dessus ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le jugement entrepris l'a débouté de sa demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le défaut de mise en garde de la banque, que la banque a une obligation de mise en garde de la caution quant à l'inadaptation du cautionnement à ses capacités financières et quant au risque d'endettement qui résulte de l'octroi du prêt ; que toutefois, la banque n'est pas tenue de mettre en garde les cautions averties sauf s'il est démontré qu'elle avait sur les revenus, le patrimoine et les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles du débiteur principal en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait ;