décision 16-28.123 du 12/07/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, qu'il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; que, si les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné, cette appréciation s'effectue par rapport au congé tel qu'il a été donné et au vu des mentions qui y figurent ; que toute modification du congé en cours de procédure est inopérante ; que, comme le soulignent les intimés, le congé mentionne que M. B... Y... est domicilié [...] ; qu'il n'est fait aucune mention d'un autre domicile après la reprise dans ce congé ; qu'une telle mention est donc de nature à induire en erreur les preneurs sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres ; que dans ses écritures, M. B... Y... souligne qu'il est propriétaire d'une habitation à Vitry-en-Montagne à proximité des parcelles qu'il occupe six mois de l'année ; mais que la production par M. B... Y... d'avis d'imposition au titre des taxes foncières et d'une assurance habitation sont insuffisants à démontrer une réelle occupation de ce bien ; que la facture eau et assainissement produite datée de 2011 ne vise que la location d'un compteur avec une consommation de m3 ; qu'il en est de même de celle de 2014 ; que les intimés produisent aux débats les rôles des redevances eau entre 2011 et 2013 qui font état d'une consommation d'eau égale à pour M. B... Y... et les rôles des ordures ménagères de 2011 à 2014 qui établissent que seul M. X... Y... y est assujetti au titre d'un foyer comprenant une personne ; que M. B... Y... ne saurait utilement contester ces documents en les estimant incomplets en procédant par simples affirmations alors qu'il lui appartient d'apporter la preuve de la réalité de son domicile ; que, par ailleurs, M. B... Y... précise qu'il est exploitant à [...] et produit une attestation du Domaine du Petit Barbaras dont il résulte que, retraité de la Gendarmerie, il s'est reconverti dans l'agriculture depuis dix ans et qu'il pratique de manière régulière cette activité sur son exploitation agricole ainsi qu'au titre de l'entraide ; que dès lors, la possibilité pour M. B... Y... de prendre en charge effectivement la conduite de deux exploitations distantes de plus de 450 km n'est pas démontrée autrement que par ces seules allégations, comme cela avait déjà été souligné dans l'arrêt du 29 mai 2008 ; en outre, qu'en vertu de l'article L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39 ; qu'à la date de la reprise, le 31 décembre 2015, M. B... Y..., né le [...] , aura plus de 62 ans ; que le courrier de la MSA, qu'il produit, démontre que pour les assurés nés [...] , l'âge de la retraite est fixé à 61 ans et 2 mois ; que contrairement à ce qui est soutenu par M. B... Y..., le texte n'impose aucunement qu'il puisse bénéficier d'une retraite agricole mais uniquement qu'il ait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse ; que l'arrêté préfectoral de la Haute-Marne du 27 décembre 2010 prévoit que la surface la surface minimale d'exploitation en polyculture-élevage est égale à 40 hectares sur le plateau [...] ; qu'en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de subsistance à Vitry-la-Montagne ne peut donc excéder 8 hectares ; que la reprise envisagée par M. B... Y... porte sur une superficie très nettement supérieure à 8 hectares et ne peut donc être qualifiée d'exploitation de subsistance ;