Tribunal de commerce de Tarascon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, décision 14-17.672 du 26/01/2016,  partie 6


que la société bergerie de Manon est manifestement en état de cessation des paiements, lequel résulte du propre aveu de son conseil qui a sollicité l'ouverture d'un "second redressement judiciaire" et, en tout état de cause, de l'impossibilité dans laquelle se trouve cette dernière de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, en l'absence de tout moratoire conclu avec l'URSSAF des Bouches-du-Rhône au titre des sommes dues à cet organisme ; qu'il y a lieu, par ailleurs, de constater que la cession totale ou partielle de la société bergerie de Manon est envisageable et qu'il convient, dès lors, de maintenir l'activité de ladite société pour une durée de deux mois ;qu'il convient de faire application des dispositions des articles L.626-27, L631-20-1 et R 626-48 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de continuation de l'entreprise et la liquidation judiciaire des débiteurs, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code de commerce, en ce qui concerne la société bergerie de Manon, la durée de la poursuite d'activité et le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir à l'administrateur et de fixer, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture des différentes procédures devra être examinée en statuant dans les termes ci-après » ;
 
 Et aux motifs du jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 17 décembre 2010 (n°2010 005046) qu' « il appartient au tribunal de prendre acte des déclarations du commissaire à l'exécution du plan, de constater que le débiteur a régularisé sa situation et de dire, dans ces conditions, qu'il n'y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement » ;
 
 Alors que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est plus susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que sont inconciliables dans leur exécution deux décisions dont l'une prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise par résolution du plan de redressement tandis que l'autre constate l'exécution du plan de redressement et dit n'y avoir lieu de prononcer sa résolution ; que par son jugement n°005660 du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mmes [Q] [U] et [M] [H] et a prononcé leur liquidation judiciaire ; que par jugement irrévocable du 17 décembre 2010 (n°2010 005046), le tribunal de commerce de Tarascon a dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution du même plan de redressement par continuation ; que ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution et conduisent à un déni de justice en sorte qu'il y a lieu de faire applications des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile et d'annuler le jugement n°005660 du 17 décembre 2010 du tribunal de commerce de Tarascon.Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes [U] et [H] et les sociétés Bergerie de Manon et de Manon, demanderesses au pourvoi n° X 14-28.826.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la confusion des patrimoines entre les défendeurs et d'avoir prononcé la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre de la société BERGERIE DE MANON (SARL) de la société SCI DE MANON, de Mademoiselle [Q] [U] et de Mademoiselle [M] [H] ;
 
 Aux motifs que « Par trois jugements du 5 novembre 2004, le tribunal de commerce de TARASCON a étendu le redressement judiciaire de la SARL LA BERGERIE DE MANON à la SCI DE MANON, à Madame [M] [H] et Madame [Q] [U] à raison de la confusion des patrimoines.
 
 Cette décision qui n'a pas été contestée est définitive.
 
 Par un seul jugement du 5 août 2005, le tribunal a arrêté un plan de redressement judiciaire unique et par continuation de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Madame [Q] [U] et de Madame [M] [H]. Cette décision n'a pas plus été contestée et a même un temps été exécutée.
 
 Enfin, suivant jugement unique du 17 décembre 2010, le même tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL BERGERIE DE MANON au cours du plan de redressement et a prononcé, sur saisine d'office, la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de chacun des débiteurs suivants :
 
 ¿ la SARL BERGERIE DE MANON, 
 ¿ la SCI DE MANON, 
 ¿ Madame [Q] [U] 
 ¿ Madame [M] [H] 
 
 Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions suivant arrêt rendu par la cour de céans le 28 juin 2013.