Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.241 du 09/12/2020,  partie 2


que de même, alors que l'intimée a fait analyser des prélèvements de branches issues de ses vergers plusieurs mois après la récolte querellée, la société Agrigest, même si elle l'explique pas de simples contaminations sans autre argument probatoire, ne conteste pas la présence de traces infinitésimales de pesticides relevée par les analyses ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations de l'appelante, il apparaît qu'elle n'a pas livré des produits exempts de tout pesticide qui lui permettent de revendiquer leur qualité bio ; que l'intimée justifie d'un processus de traçabilité de ses produits donnant lieu à des contrôles (notamment le 2 novembre 2015) et une certification par le bureau Veritas au titre de l'article 29 du règlement 834/2007 relatif à l'agriculture biologique ; que surtout, il résulte des pièces produites par la société Agrigest (36 et 37) que des résidus de pesticides en cause ont bien été retrouvés sur les branches d'arbres lors de son exploitation ; qu'il est possible que cela provienne d'une contamination accidentelle ; que peu importe que les quantités présentes in fine dans les produits aient été infinitésimales puisqu'il s'agissait de pesticides non-autorisés en bio ; que contrairement aux affirmations de l'appelante, le certificat délivré par Certisud ne vient pas démentir tout problème au titre des récoltes 2015 et 2016 ; qu'il accorde au 12 août 2016 un nouveau certificat au vu d'actions correctives entreprises utilement après une pollution accidentelle ; que cela vient conforter la livraison de prunes contenant des résidus de pesticides au titre de la récolte 2015 ; qu'il ne s'agit pas de retenir un déclassement appliqué par le BIP, qui n'y aurait pas été habilité, mais de constater que les produits livrés par la société Agrigest ne correspondaient pas à ce qui avait été conclu pour contenir des résidus de pesticides autorisés en agriculture traditionnelle mais non en agriculture biologique ; qu'il s'en déduit que c'est à juste titre et sur le fondement exprès de l'obligation de délivrance que les premiers juges ont débouté la société Agrigest de ses demandes et l'ont condamnée au payement de la somme de 28 540 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance non-conforme ; que cette somme a été exactement appréciée en tenant compte des sommes déjà versées par l'intimée et de la valeur des produits livrés en retenant le prix en agriculture traditionnelle ; que c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu les frais exposés par la société LCP pour la somme justifiée de 1 942,29 euros HT ; que sans plus en justifier qu'en première instance, la société LCP reprend sa demande d'une indemnité de 30 000 euros au titre de sa désorganisation interne ; qu'elle ne produit aucun élément, même sommaire, pour en justifier, de sorte qu'elle ne pouvait qu'être déboutée de cette prétention formulées de manière exclusivement forfaitaire » (arrêt, p. 5-7) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la qualité des produits livrés, le processus de traçabilité a été contrôlé par le bureau de contrôle Veritas, et n'a révélé aucun problème ; que le moyen de la SARL Agrigest France, évoquant les différentes couleurs des pruneaux relevées en mars 2016, ne pourra être retenu, car M. N... , dans son expertise du 11 mars 2016, conclut que la différence de couleur est très faible et que les fruits à l'intérieur ont une différence de couleur encore moins marquée ; que la SARL Agrigest France n'apporte pas ainsi la preuve que ces fruits n'ont pas été livrés par elle ; que lors de sa visite, le Bureau interprofessionnel du pruneau a procédé à un contrôle des procédures et documents d'enregistrement avant ses prélèvements sans révéler d'anomalie ; que les analyses effectuées par les laboratoires Phytocontrol (17 septembre 2015 et contre-analyse le 29 septembre 2015), Eurofins le 3 décembre 2015 et Neotron les 16 décembre 2015, 14 décembre 2015 et 22 décembre 2015 à la demande des parties, mais également du Bureau interprofessionnel du pruneau ont tous conclu à la présence des produits phytosanitaires interdits en agriculture biologique ; que, également, les prélèvements effectués sur les arbres du verger qui font apparaître après analyse faite en mars 2016, la présence de pesticides entraînant la non-conformité des fruits aux critères biologiques ; que dans ces conditions, le tribunal ne pourra que constater que la SARL Agrigest France a manqué à son obligation de délivrance en ne respectant pas la commande passée par la SAS la compagnie des pruneaux sur un lot de pruneaux de dénomination bio ; que sur le payement du solde de la facture, dans ces conditions, le tribunal ne pourra faire droit à la demande de condamnation de la SAS la compagnie des pruneaux au payement du solde de 53 288,36 euros TTC ;