Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.747 du 02/02/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'« il est de principe que l'acquéreur évincé, tiers à la stipulation de préemption, qui n'a aucun lien de droit avec le bénéficiaire du droit de préemption, n'a pas qualité pour agir en nullité de la préemption ; que la demande principale de SILL aux fins de cession des actions à son profit se heurte donc à la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir» (p.5, alinéas 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un tiers entend se substituer à l'acquéreur, en usant d'un droit de préemption, soit en dehors du champ d'application de ce droit, soit en contrariété avec les conditions de fond et de forme permettant sa mise en oeuvre, l'acquéreur, illégalement évincé, est en droit de demander au juge de constater l'irrégularité de la mise en oeuvre du droit de préemption à l'effet de se prévaloir de l'accord intervenu à son profit ; qu'en estimant le contraire, pour décider qu'une telle demande était irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 31 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si antérieurement à la mise en oeuvre du droit de préemption l'acquéreur n'a effectivement pas de lien de droit avec le tiers qui entend exercer le droit de préemption, il demeure que, une fois que le tiers a manifesté la volonté d'user d'un droit de préemption, l'acquéreur évincé est la cible de l'acte unilatéral aux termes duquel le tiers entend exercer ce droit ; qu'à ce titre, il peut incontestablement agir devant le juge pour faire constater l'irrégularité de l'acte unilatéral au terme duquel le titulaire du droit de préemption a entendu utiliser de ce droit ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, dès lors qu'il est évincé, l'acquéreur a nécessairement intérêt à agir, à l'effet de faire constater l'irrégularité de l'acte aux termes duquel le tiers entend user de son droit de préemption et cet intérêt lui donner qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, si même il fallait faire abstraction de ce qui précède, de toute façon, étant la cible du droit de préemption et la mise en oeuvre de ce droit de préemption ayant pour objet et en tout cas pour effet de l'évincer, l'acquéreur a nécessairement qualité pour faire statuer sur l'irrégularité de l'acte aux termes duquel la préemption est mise en oeuvre ; qu'à tous égards, l'arrêt encourt la censure au regard des articles 31 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, écartant la demande subsidiaire, il a refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts de la Société SILL ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « seule sera examinée au fond la demande subsidiaire tendant à l'allocation de dommages et intérêts, à charge pour SILL de démontrer la faute alléguée tirée de la violation du droit de préemption statutaire ; que sur le fond, suivant l'argumentation de SILL, le tribunal a jugé que la précision apportée par SODIAAL INTERNATIONAL dans sa lettre de notification de préemption selon laquelle le transfert de propriété des titres serait différé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 entachait de vice l'exercice par SODIAAL INTERNATIONAL de son droit de préemption en ce qu'elle entraînait l'ajout d'une condition nouvelle au projet de cession à SILL ; que Sodiaal International et Unibio critiquent cette analyse et soutiennent que le tribunal a ajouté à tort aux stipulations statutaires en considérant, d'une part, que les actionnaires n'étaient pas libres d'aménager les modalités de mise en oeuvre de la cession intervenue au résultat de la préemption, d'autre part, que Sodiaal International aurait dû acquérir aux mêmes conditions que Sill ; que l'article 94 des statuts d'Unibio intitulé "Droit de préemption et droit de sortie C017lOinte," énonce ; que le cédant doit notifier son projet de cession au Président du Conseil d'administration et à l'autre associé en indiquant l'identification du cessionnaire 070111, domicile, ou dénomination sociale, siège social, capital social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le Prix de Transaction, ci-après la Notification de Cession ; que les associés n'appartenant pas au Groupe du cédant disposeront d'un délai d'un mois à compter de la réception de la Notification de Cession pour notifier par courrier recommandé AR adressé aux autres associés ainsi qu'au Président du Conseil leur intention :(i) d'exercer leur droit de préemption et de se porter acquéreurs de la totalité des actions à céder et ce au Prix de' Transaction, (ii) d'exercer pour ce même Prix leur droit de sortie conjointe pour un nombre d'actions calculé au prorata du nombre d'actions dont le Cédant envisage la cession» ;