Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.724 du 03/06/2021,  partie 2



 11. Il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Papeete ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige ; 
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat et l&apos;administrateur général des finances publiques de la Polynésie-Française
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté la prescription des créances résultant des titres de perception émis par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES entre le 19 juillet 2013 et le 6 décembre 2013, pour le recouvrement des frais induits par les évacuations sanitaires, dites « Evasan », réalisées entre le 10 novembre 2010 et le 6 novembre 2012 au profit d&apos;assurés sociaux de la CPS, d&apos;AVOIR prononcé la décharge totale, au profit de la CPS des sommes réclamées à ce titre, représentant un total de 78.997.571 FCP, majorations et frais inclus, et d&apos;AVOIR dit sa décision opposable à l&apos;ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES de la POLYNESIE FRANCAISE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : aux termes de l&apos;article 45 du code de procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer /adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir tel [...] la prescription... » ; sur les faits, il sera observé que les titres de perception litigieux, émis par la DIRECTION DU COMMISSARIAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE via son directeur, agissant en qualité d&apos;ordonnateur, et notifiés à la CPS par la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, chargée d&apos;en assurer le recouvrement, concernent la prise en charge de dépenses d&apos;évacuation sanitaire, tant entre les îles du territoire que vers l&apos;extérieur (essentiellement la métropole et la NOUVELLE-ZELANDE), engagées au profit de plusieurs assurés sociaux ; il convient également de rappeler que la procédure utilisée, dite "Evasan", prévoit que, dans une situation d&apos;urgence et à défaut de moyens civils disponibles, les aéronefs de la Défense présents en POLYNESIE FRANCAISE peuvent être réquisitionnés par un médecin urgentiste en vue du transport sanitaire d&apos;un assuré social ; s&apos;agissant en l&apos;espèce de frais d&apos;évacuation sanitaire engagés sur la période de novembre 2010 à novembre 2012, les dispositions de la convention n° 4816-2016 signée le 23 mai 2016, entre le commandant supérieur des forces armées en POLYNESIE FRANCAISE, représentant le ministre de la Défense, le Président de la POLYNESIE FRANCAISE, et la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE de POLYNESIE FRANCAISE, en application notamment de l&apos;instruction n° 120/DEF/EMA/PERFIBPSO du 1er octobre 2015 relative aux "transports aériens effectués par moyens militaires sur demande de services publics ne relevant pas du Ministère de la Défense ou sur ordre du ministre de la Défense dans l&apos;intérêt des armées", ne sont pas applicables ; la CPS soutient que les créances réclamées sont prescrites, ainsi que l&apos;action en recouvrement engagée à son encontre par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, au motif que les titres de perception en cause n&apos;ont pas été émis et notifiés dans le délai d&apos;un an prévu par les dispositions combinées des articles 43 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée, 4-1 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 modifiée et 39 de la délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995 modifiée, en matière de paiement de prestations sociales ; en effet, selon elle, il résulte d&apos;une jurisprudence du Conseil d&apos;Etat que la POLYNESIE FRANCAISE, compétente en matière de protection sociale et d&apos;aide sociale, est habilitée en cette matière à éditer des dispositions réglementaires, notamment en matière de prescription, qui sont d&apos;ordre public et s&apos;imposent à tous, y compris à l&apos;Etat ; elle considère au surplus que la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-,1250 du 31 décembre 1968 n&apos;est pas applicable en l&apos;espèce des lors que l&apos;Etat n&apos;est pas débiteur, mais créancier de l&apos;organisme social ; concernant la qualification des sommes réclamées : il importe tout d&apos;abord d&apos;observer que les titres de perception produits aux débats ne mentionnent pas le fondement juridique de leur émission, se contentant d&apos;indiquer que l&apos;objet de la créance se rapporte à une évacuation médicale ; les textes cités par l&apos;agent judiciaire de l&apos;