décision 18-80.333 du 22/01/2019,  partie 3


qu'il n'est, en tout cas, pas démontré que le personnel disposait des moyens de protection individuels adaptés aux travaux en hauteur et qu'aucune étude quant à l'utilisation de ce matériel sur le site n'avait été menée ; qu'en conséquence, l'erreur, reconnue par M. A..., est constitutive d'une faute commise par un préposé muni d'une délégation de pouvoir et engageant, de ce fait, la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle il agissait ; que la notion de "délégation de pouvoirs tacite" développée par la défense de M. A... pour désigner M. B..., chef d'équipe, comme responsable, ne saurait prospérer, cette notion étant totalement inopérante juridiquement » ;
 
 "1°) alors que si une personne morale peut être déclarée coupable du délit d'atteinte involontaire à la vie à raison des fautes non intentionnelles de ses organes ou représentants, c'est à la condition que ces fautes soient en relation causale avec le décès de la victime ; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel ont considéré que M. A... avait commis une faute pour avoir omis de préciser dans quelles conditions, notamment de sécurité, la dépose de la sous-toiture devait intervenir ; qu'en décidant que cette faute engageait la responsabilité de la société Avenir déconstruction quand elle constatait que « M. A... n'a pas créé ou contribué à créer une situation qui a abouti à l'accident », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'aucune faute d'imprudence ou de négligence ne peut être imputée à celui qui, eu égard à la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait n'était tenu d'accomplir aucune diligence particulière ; qu'au cas d'espèce, pour établir l'existence d'une faute à l'encontre de M. A..., les juges d'appel ont retenu qu'il « était titulaire d'une délégation de pouvoir portant précisément sur les questions de sécurité » et qu'il « était le seul compétent pour rédiger les plans de retrait et il se devait, à ce titre, d'éditer toutes prescriptions rendues utiles par la configuration du chantier, avant le commencement des travaux » ; qu'en statuant ainsi quand la délégation de pouvoir de M. A... était limitée aux questions de sécurité en matière d'amiante, la cour d'appel a dénaturé ce document ;
 
 "3°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si eu égard aux fonctions, aux missions et aux pouvoirs dévolus à M. A..., il n'était pas exclu qu'une faute puisse lui être imputée pour avoir omis de préciser dans quelles conditions, notamment de sécurité, la dépose de la sous toiture devait intervenir, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en décidant que M. A... avait agi en qualité d'organe ou de représentant de la société Avenir déconstruction parce qu'il « était titulaire d'une délégation de pouvoir portant précisément sur les questions de sécurité » quand la délégation de pouvoir de M. A... était limitée aux questions de sécurité en matière d'amiante, la cour d'appel a dénaturé ce document ;
 
 5°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si eu égard aux fonctions, aux missions et aux pouvoirs dévolus à M. A..., il n'était pas exclu qu'il puisse être qualifié d'organe ou de représentant de la société la société Avenir déconstruction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit d'homicide involontaire à l'encontre de la société Avenir déconstruction, après avoir écarté une faute caractérisée de M. A... au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, l'arrêt énonce, en premier lieu, qu'il incombait à celui-ci, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, d'établir un plan de retrait des matériaux amiantés complet, ce qui n'a pas été le cas en raison de son oubli de prévoir les travaux à réaliser en sous-toiture, en deuxième lieu, que cet oubli a eu pour effet de conduire les salariés intervenant sur le chantier, chefs d'équipes ou ouvriers, en l'absence sur le site de personnel d'encadrement titulaire d'une délégation de pouvoirs en la matière, à agir de façon empirique, sans réflexion d'ensemble sur le mode d'intervention et sans disposer du matériel nécessaire pour intervenir, enfin, que la faute de M. A..., représentant de la personne morale en sa qualité de délégataire de responsabilité, a engagé la responsabilité pénale de la société Avenir déconstruction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite des motifs justement critiqués par la première branche du moyen mais surabondants, et dès lors que la réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé par des motifs contradictoires, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;