Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 2


appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par motifs propres, que l&apos;intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l&apos;élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et par motifs adoptés, qu&apos;il en tirait le principal de ses ressources, la cour d&apos;appel a, par une décision motivée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de la société France télévisions :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de M. [Z] :
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt de dire que la référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes issu de la convention collective nationale des journalistes et des accords d&apos;entreprise et d&apos;inviter, en conséquence, les parties à déterminer le montant du salaire dû sur cette base, alors, selon le moyen, que le salaire de référence à retenir, lorsque la relation contractuelle est requalifiée en un contrat de travail, doit être calculé sur la base de la rémunération brute effective antérieure à la rupture du contrat ; qu&apos;en affirmant de manière péremptoire que le salaire de référence servant de base au calcul des demandes formulées par le salarié était le salaire conventionnel des infographistes sans autrement en justifier, la cour d&apos;appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le dispositif de l&apos;arrêt ne comportant pas le premier des chefs visés par le grief, et le second chef visé, présenté comme la conséquence de ce chef inexistant, correspondant en réalité à un chef de dispositif avant dire droit, le moyen est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Z], demandeur au pourvoi n° V 15-23.170

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que le salaire de référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes issu de la convention collective nationale des journalistes et des accords d&apos;entreprise ET D&apos;AVOIR invité, en conséquence, les parties à déterminer le montant du salaire dû à M. [Z] sur cette base ;
 
 AUX MOTIFS QUE () qu&apos;il ressort des débats que M. [Z], pendant 17 ans, travaille au sein des mêmes locaux de la société France Télévisions, avec la matériel de celle-ci, de manière quotidienne, qu&apos;il figure dans l&apos;annuaire de la société, qu&apos;il y dispose d&apos;une adresse mail, d&apos;une ligne téléphonique qui l&apos;identifient comme appartenant aux effectifs de la société France Télévisions ; qu&apos;il apparaît, en outre, complètement intégré au sein du service d&apos;infographie de la société France Télévisions, dont le responsable, M. [K], gère l&apos;ensemble, ce service étant indissociablement lié au service de l&apos;information qu&apos;il a pour objet d&apos;illustrer, comme le montre l&apos;organigramme de la Rédaction nationale versée aux débats ; qu&apos;ainsi traité comme le personnel de l&apos;entreprise, M. [Z] a, en outre, pu bénéficier de formations professionnelles financées par la société France Télévisions ; que certes, la société France Télévisions fait état de plannings établis par la société Maori Productions, de factures émises par M. [Z] pour France 3 pour chacun des mois de l&apos;année 2002, de notes de droits d&apos;auteur de [D] [N], auteur illustrateur indépendant ; d&apos;une note de renseignements professionnels établie par M. [Z] et faisant état de l&apos;existence d&apos;un studio Hepta situé à l&apos;adresse personnelle de M. [Z], d&apos;un extrait d&apos;inscription de M. [Z] au répertoire Sirene faisant état de la création de son entreprise inscrite depuis le 20 novembre 1980, sous le n° 320 535 107 et le code APE 9003A « création artistique », ainsi que de travaux publicitaires effectués par le studio Hepta ; que cependant, la société France Télévisions ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe de l&apos;indépendance de M. [Z] qu&apos;elle invoque ; que s&apos;il résulte des éléments ainsi réunis un certain mélange des genres juridiques, il apparaît que domine la subordination juridique de M. [Z], à disposition constante de la société France Télévisions, ce qui ne l&apos;empêche pas, manifestement, de mener, par ailleurs, une autre activité professionnelle, au sein du studio Hepta ; qu&apos;il résulte de tout ce qui précède que M. [Z] est lié par un contrat de travail à la société France Télévisions, y exerce une profession assimilée à celle de journaliste professionnel ; que cette situation lui donne droit au paiement d&apos;