Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.708 du 08/03/2023,  partie 3



 La société Ferracin Frères reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société SPT les sommes de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773, chacune majorée de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour de leur exigibilité, toute semaine commencée étant due, le taux annuel finalement appliqué étant néanmoins plafonné au taux maximum d'usure admis pour le crédit inter-entreprise ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour écarter l'existence d'un accord des parties pour modifier le contrat du 23 juillet 2010 afin de ne pas appliquer de pénalités à la société Ferracin Frères au cas où le montant mensuel minimal ne serait pas atteint aux mois d'août et de décembre et condamner cette société à payer à la société SPT les sommes de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773 portant sur les mois de décembre 2010 et août 2011, la cour d'appel a retenu que l'article 17 du contrat du 23 juillet 2010 stipule que toutes dérogations doivent obligatoirement revêtir la forme écrite, soit concrètement un document écrit revêtu de la signature des deux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour a relevé d'office le moyen tiré de la nécessité d'un avenant portant la signature des deux parties pour déroger aux termes du contrat du 23 juillet 2010, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur ce point qu'elles n'avaient pas abordé dans leurs conclusions, et en conséquence violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article 17 du contrat du 23 juillet 2010, tous les avenants et toutes les dérogations au présent contrat devront obligatoirement revêtir la forme écrite ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un accord des parties pour modifier le contrat du 23 juillet 2010 afin de ne pas appliquer de pénalités à la société Ferracin Frères au cas où le montant mensuel minimal ne serait pas atteint aux mois d'août et de décembre et condamner cette société à payer à la société SPT les sommes de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773 portant sur les mois de décembre 2010 et août 2011, que l'article 17 du contrat du 23 juillet 2010 stipule que toutes dérogations doivent obligatoirement revêtir la forme écrite, soit concrètement un document écrit revêtu de la signature des deux parties, quand cette stipulation évoque uniquement un écrit sans exiger qu'il soit régularisé par les deux parties, la cour d'appel a dénaturé la clause 21 du contrat du 26 juin 2008 en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un accord des parties pour modifier le contrat du 23 juillet 2010 afin de ne pas appliquer de pénalités à la société Ferracin Frères au cas où le montant mensuel minimal ne serait pas atteint aux mois d'août et de décembre et condamner cette société à payer à la société SPT les sommes de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773 portant sur les mois de décembre 2010 et août 2011, que la société SPT conteste l'ajout manuscrit figurant sur l'annexe 5 au contrat du 23 juillet 2010, qui prévoit notamment que « si le contrat n'est pas respecté hors mois d'août et décembre il y a pénalités », en faisant valoir que sa signature n'y figure pas, quand cette société n'a pas dénié sa signature, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un accord des parties pour modifier le contrat du 23 juillet 2010 afin de ne pas appliquer de pénalités à la société Ferracin Frères au cas où le montant mensuel minimal ne serait pas atteint aux mois d'août et de décembre et condamner cette société à payer à la société SPT les sommes de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773 portant sur les mois de décembre 2010 et août 2011, que la photocopie de l'annexe 5 au contrat du 23 juillet 2010, versée aux débats par la société Ferracin et contenant une mention manuscrite de neuf lignes prévoyant notamment que « si le contrat n'est pas respecté hors mois d'août et décembre il y a pénalités », ne fait apparaître que le visa du représentant de la société Ferracin, quand il était constant que cette annexe comportait la signature du représentant de la société SPT, la cour a dénaturé cet élément de preuve en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;