cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-24.163 du 20/06/2018,  partie 6



 1° ALORS qu'après avoir informé, par courrier du 26 octobre 2011, la société France Ligne de sa décision de rompre les relations commerciales par l'arrêt progressif du référencement de ses produits jusqu'au 31 août 2012, les sociétés du groupe Galeries Lafayette ont indiqué, par courrier du 14 mai 2012, qu' « à votre demande nous reconsidérons le dossier de process de fermeture de la marque Janine Robin » ; que ce courrier accompagné d'un nouveau contrat commercial pour l'année 2013 aux mêmes conditions que l'année précédente, manifestait ainsi, sans équivoque, une renonciation à la rupture des relations commerciales précédemment notifiée ; que cette renonciation était confirmée par un courrier du 5 septembre 2012 par lequel la Direction commerciale du groupe a fait part à la société France Ligne d'une nouvelle proposition illimitée dans le temps prévoyant l'ouverture de nouveaux points de vente (BHV Rivoli et Magasin Haussmann) ; qu'enfin, les sociétés du groupe Galeries Lafayette ont, par courriel du 26 décembre 2012, adressé un contrat de partenariat pour l'année 2013 dont l'article premier stipulait que « la présente convention a pour objet de définir les obligations auxquelles les Parties se sont engagées pour l'année 2013 concernant la commercialisation des saisons Eté 2013 et Hiver 2013-2014 », ce qui confirmait, sans équivoque possible, qu'elles avaient renoncé à la rupture des relations commerciales notifiée en 2011 ; qu'en jugeant que ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une renonciation du groupe Galeries Lafayette à la rupture des relations commerciales notifiée le 26 octobre 2011, la Cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le caractère suffisant du délai de préavis s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale ; qu'en se bornant à indiquer que, pour les relations commerciales de plus de 20 ans, le code de bonnes conduites établi par la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution préconisait un préavis de 8 mois, sans rechercher concrètement la durée du préavis suffisant en l'espèce, au regard de la durée de la relation commerciale de plus de trente ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE le caractère suffisant du délai de préavis s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances entourant le contrat, notamment la durée des cycles de production et de commercialisation ; qu'en l'espèce, la société France Ligne avait soutenu que, compte tenu du cycle annuel allant de la conception des produits à leur commercialisation, et de la nécessité de mettre en place une logistique de vente spécifique incluant la mise à disposition de vendeurs dédiés, le préavis suffisant pour compenser la perte d'un client représentant plus de 15 % du chiffres d'affaires était de 24 mois ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces données logistiques pour déterminer le préavis suffisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société France Ligne de sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés 44 Galeries Lafayette, Magasin Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Haussmann et Bazar de l'Hôtel de Ville au paiement d'une somme de 15.000 € à titre d'indemnité pour avoir tenté de la forcer à consentir à des conditions commerciales abusives ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande d'indemnisation au titre de la menace de déréférencement
 
 Considérant qu'au visa de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, les appelants demandent à la cour de condamner le groupe GL au paiement d'une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi du fait du comportement abusif dont auraient fait preuve les sociétés du groupe GL en essayant de lui imposer un niveau de commande abusivement bas pour l'année 2013, au mépris des conséquences gravement préjudiciables pour son partenaire commercial ;
 
 Considérant que selon les sociétés du groupe, ces prétentions sont totalement infondées dans la mesure où si elles avaient voulu obtenir des conditions commerciales exorbitantes et abusives pour l'année 2013, comme il est prétendu, elles n'auraient alors certainement pas renoncé à leur décision de cesser les relations commerciales à la fin de l'année 2012 ;
 
 Mais considérant que le grief de menace de déréférencement visé à l'article L. 442-6,I,4° ne peut être invoqué que si les manoeuvres dénoncées interviennent en cours de contrat et non lorsque la rupture est déjà consommée, comme tel est le cas en l'espèce ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point » ;