Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.246 du 03/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz présentée par Mme X...sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, au motif que celle-ci ne justifiait pas d'une pratique professionnelle à temps complet pendant au moins deux années en qualité de collaboratrice d'avoué ; que Mme X...a formé un recours contre cette décision ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par Mme X...contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance ; 
 
 Qu'en procédant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 ; 
 
 Attendu que pour accueillir la demande d'inscription de Mme X..., après avoir constaté que celle-ci justifiait d'une expérience en qualité de collaboratrice d'avoué acquise au titre d'un emploi à temps partiel du 25 novembre 2009 au 30 juin 2010, puis à temps complet du 10 janvier 2011 au 5 juillet 2012, l'arrêt énonce que ce texte dérogatoire, destiné à favoriser la reconversion professionnelle des collaborateurs d'avoué, n'exige pas, à titre exceptionnel, une pratique professionnelle à temps plein et de manière continue, de sorte que Mme X...remplit la condition de durée requise ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que pour bénéficier de la dispense de formation, le collaborateur d'avoué doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins deux années en exécution d'un emploi à temps complet, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; 
 
 Condamne Mme X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de Metz 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant la délibération du conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz du 23 septembre 2013, dit que Jamila Y..., épouse X..., doit être inscrite au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz, 
 
 ALORS QUE le recours formé contre une décision du conseil de l'ordre sur une demande d'inscription au tableau doit être débattu en chambre du conseil, à moins que l'intéressé ne demande que les débats se déroulent en audience publique, ce dont il doit être fait mention dans la décision ; que l'arrêt énonce à la fois que les débats ont eu lieu en audience publique (p. 1) et qu'ils se sont déroulés en chambre du conseil (p. 3) ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires ne permettant pas de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences réglementaires, l'arrêt a violé les articles 16 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant la délibération du conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz du 23 septembre 2013, dit que Jamila Y..., épouse X..., doit être inscrite au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Metz, 
 
 ALORS QUE la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision du conseil de l'ordre statuant sur une demande d'inscription au tableau statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ;