Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.720 du 09/04/2015,  partie 3


qu'alors que le moteur de la pirogue avait été coupé, M. Anthony X... a plongé et, en raison de la faible hauteur d'eau, s'est brisé la vertèbre cervicale C5 et est resté tétraplégique ; que les défenderesses ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèsent sur elles qu'en rapportant la preuve d'une faute commise par M. Anthony X... à l'origine de l'accident, faute qui résulterait selon elles dans le fait pour ce dernier d'avoir plongé de la pirogue ; qu'il résulte du rapport établi à la suite de l'accident que le guide avait donné les consignes de sécurité suivantes : 4 personnes par banc pour équilibrer le bateau, personne ne devait se tenir debout, pas de balancement de la pirogue ; qu'aucune interdiction de plonger du bateau n'avait donc été donnée de même qu'il n'est pas établi, ni soutenu, qu'une information spécifique sur les caractéristiques des fonds sur lesquels naviguait la pirogue et notamment l'irrégularité de leur profondeur, ait été donnée au groupe par les accompagnatrices ou le guide ; que dès lors, le fait pour M. Anthony X... d'avoir plongé ne peut être qualifié de fautif et aucune limitation de son droit à indemnisation ne peut lui être opposée ; que la CMCAS, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, la MAIF et l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES seront condamnés in solidum à indemniser M. Anthony X... de ses préjudices (jugement p. 6) ;
 
 ALORS QUE le vendeur ou l'organisateur d'un séjour touristique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur ; que la faute de la victime qui a concouru à son dommage, lorsqu'elle ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure, est partiellement exonératoire pour le responsable ; qu'il appartient au participant à un séjour touristique de veiller à sa propre sécurité, en particulier en respectant les consignes qui ont pu lui être données en vue du bon déroulement d'une excursion ; qu'au cas d'espèce, en excluant toute faute commise par M. X... en relation avec son dommage, quand elle relevait qu'à l'occasion de la sortie en pirogue, consigne avait été donnée à tous les participants de rester assis dans l'embarcation et de porter leur gilet de sauvetage, en sorte que M. X... avait nécessairement enfreint cette consigne - et partant commis une faute - en retirant son gilet et en plongeant depuis l'embarcation, peu important qu'une interdiction spécifique de plonger n'ait pas été formulée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (devenu l'article L. 211-16 du code du tourisme), ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Sans Frontières garantie par la MAIF à garantir la CMCAS et les MMA de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la CMCAS et l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES demandent respectivement à être garanties l'une par l'autre ; que l'article 13 de la convention que la CCAS et l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES ont signée les 13 et 26 février 2001 stipule : « SANS FRONTIERES est garant de la qualité et de l'organisation du voyage et du séjour et de leur bon fonctionnement. Sa responsabilité sera engagée pour tout dysfonctionnement même s'il est imputable à un tiers où à un prestataire de service auquel SANS FRONTIERES a eu recours à un titre quelconque » ; que ces dispositions sont le corollaire de l'article 2 de la même convention qui stipule : « En tout état de cause SANS FRONTIERES s'engage à disposer et à fournir aux bénéficiaires les dispositifs de sécurité, de prévention, de protection et de secours adéquats car la sécurité des participants est une obligation de résultat pour SANS FRONTIERES » ; qu'un dysfonctionnement est tout événement qui survient pendant le voyage et le séjour et qui a des conséquences sur la qualité, l'organisation et le bon fonctionnement du voyage et du séjour. L'accident du 17 août 2001 est bien la conséquence d'un dysfonctionnement en ce qui concerne la sécurité des participants au séjour ; que l'article 13 ne fait pas de distinction selon la nature, les causes et les victimes du dysfonctionnement ; que la CCAS, nonobstant le fait qu'elle soit la cocontractante de l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES et partenaire de celle-ci quant à l'organisation et le déroulement du séjour, bénéficie de la garantie contractuelle définie par l'article 13 de la convention ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de garantie de l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES et de la MAIF à l'encontre de la CMCAS et de la MMA et fait droit à la demande de garantie de celles-ci à l'encontre de l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES et de la MAIF, pour la totalité des condamnations prononcées (arrêt p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'association SANS FRONTIERES est garantie par sa compagnie d'assurance la MAIF ;