Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.945 du 22/10/2014,  partie 3


qu'en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant est confié ; qu'ainsi que le souligne M. X..., Mme Y...ne produit devant la cour que sept pièces qui constituent pour l'essentiel des décisions de justice, des pièces de procédure et qui sont, concrètement, le jugement du 22 juin 2012, l'ordonnance de non-conciliation du 2 septembre 2010, la déclaration d'appel de M. X..., l'assignation en divorce du 6 octobre 2010, l'arrêt du 6 septembre 2011, la lettre au juge des enfants du 11 juillet 2012 et la copie « avis service régie du 6 juillet 2012 » ; qu'aucun de ces éléments ne permet d'avoir d'information sur les ressources et les charges de Mme Y...; qu'en revanche, elle produit plusieurs autres documents dans le dossier qu'elle a remis à la cour ; que l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de provoquer les explications complémentaires des parties sur ce point puisque M. X...a expressément pointé la difficulté dans ses conclusions, la cour ne retiendra pas les pièces autres que les sept pièces précitées, seules contradictoirement communiquées ; qu'ainsi, en l'absence de nouveaux éléments, il convient de retenir les éléments retenus par le premier juge, à savoir que Mme Y..., dont le salaire annuel de l'ordre de 30 618 euros (soit environ 2 551 euros par mois), outre les prestations familiales mensuelles de l'ordre de 123 euros ; que les charges de Mme X...sont ignorées, cette dernière affirme, sans le démontrer, devoir faire face à un loyer mensuel de l'ordre de 850 euros et a des crédits à la consommation dont les mensualités sont de l'ordre de 150 euros ; que M. X...est médecin radiologue et il ressort de son avis d'impôt 2012 qu'il a perçu en 2011 une rémunération totale de 216 155 euros ; qu'il déclare en outre avoir perçu en 2011 des revenus de capitaux mobiliers et fonciers, qu'il appelle dividendes, de l'ordre de 52 016 euros ; que son revenu mensuel a donc été en 2011 de l'ordre de 22 347 euros, en augmentation puisque, tout d'abord, il a déclaré en 2011 un revenu total en 2010 de l'ordre de 179 759 euros et qu'il précise avoir perçu en outre des dividendes de 90 000 euros et, ensuite, il ressort de son avis d'impôt sur le revenu 2009 qu'il a perçu un salaire de 124 500 euros au titre de l'année de référence, le montant des dividendes étant alors inconnu ; qu'outre les charges de la vie courante et les impôts correspondant à sa situation (de l'ordre de 49 138 euros s'agissant des impôts sur les revenus de l'année 2011 et représentant donc une charge mensuelle de l'ordre de 4 094 euros), il doit rembourser plusieurs crédits : s'agissant de l'emprunt immobilier souscrit auprès de la CASDEN pendant le temps du mariage dont les mensualités sont de 1 289, 43 euros, le document produit à cet égard est une demande d'utilisation de crédit non signée et qui ne permet pas de savoir si le contrat a été effectivement souscrit ; que toutefois les mensualités de ce crédit ont été mises à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation en contrepartie de sa jouissance du domicile conjugal par une disposition qui n'a alors pas été contestée par Mme Y...qui ne dit rien dans ses conclusions devant cette cour ; qu'il convient de souligner que la durée de cet emprunt, au vu de ce document, qui date de 2011, sans que quiconque ne donne d'explication sur cette date, est de quinze années ; que l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole et dont les mensualités sont de 377, 15 euros, est justifié par la production de l'offre signée par les époux emprunteurs ; que le remboursement de cet emprunt a également été mis à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation dans les mêmes conditions que précitées ; que l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit Agricole et dont les mensualités sont de l'ordre de 1 235, 28 euros, est établi par la production du courrier de la banque informant les emprunteurs de la réalisation du prêt ; que le remboursement de cet emprunt a été mis à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation dans les mêmes conditions que précitées ; que l'emprunt souscrit auprès de la BNP Paribas et dont les mensualités sont de l'ordre de 2957, 51 euros est démontré par la production des documents adressés par la banque au titre du réaménagement du prêt ; qu'il s'agit effectivement d'un emprunt souscrit par la S. C. I. rue du docteur Olive et dont les mensualités ont été mises à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation ;