Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.549 du 03/03/2021,  partie 4



 Mme Y... V... avait 61 ans lorsqu'elle a quitté l'entreprise ;
 Elle avait une ancienneté de 32 ans ;
 Elle n'apporte pas d'éléments relatifs à sa situation professionnelle et matérielle postérieure à son départ de l'entreprise ;
 Il sera donc fait droit à la demande sur ce point à hauteur de 65000 euros.
 La SAS ALAJI, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.
 
 Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... V... l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; il sera fait droit à cette demande à hauteur de 4000 euros au titre des procédures de première instance et d'appel »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que la société Alaji contestait formellement avoir privé Mme V... de prime de fin d'année faisant valoir qu'il n'existait aucune obligation de verser une telle prime (conclusions d'appel de l'exposante p 32) ; qu'elle contestait également avoir opposé un refus à une demande de formation de la salariée faisant valoir que suite à l'avis défavorable du Fongecif, elle avait fait toutes démarches auprès de l'Opca Agefos Pme sans que celles-ci n'aboutissent en raison des atermoiements de la salariée (conclusions d'appel de l'exposante p 33-34) ; qu'elle contestait avoir exercé la moindre pression sur la salariée pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle faisant valoir que les deux parties étaient entrées en négociations mais que celles-ci n'avaient pas abouti (conclusions d'appel de l'exposante p 35-37) ; qu'en retenant comme établis le non-paiement d'une prime de fin d'année, le refus de formation et les pressions aux fins d'obtenir que Mme V... accepte une rupture conventionnelle, après avoir relevé que ces faits n'étaient pas contestés par la société Alaji, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en se bornant à constater que la société Alaji avait proposé à Mme V... les 13 avril et 31 juillet 2015 une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, pour en déduire que les pressions aux fins qu'elle accepte une rupture conventionnelle alléguées par la salariée étaient établies, sans cependant caractériser la moindre pression exercée par la société Alaji, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque le salarié a établi des éléments de fait laissant supposer des faits de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner les justifications apportées par l'employeur ; qu'en l'espèce la société Alaji faisait valoir que le retrait du véhicule de fonction de Mme V... au mois de novembre 2014 avait concerné tous les cadres du service Pôle Recherche et Développement et qu'il était intervenu avec l'accord de Mme V... dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail signé le 27 octobre 2014 et moyennant le versement d'une contrepartie financière(conclusions d'appel de l'exposante p 30) ; qu'en s'abstenant d'examiner cette justification exclusive de tout harcèlement moral résultant de la suppression du véhicule de fonction, la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en retenant que « Mme V... s'était vu confier l'élaboration d'une formation et qu'elle avait gardé des contacts avec des clients afin de procéder à l'analyse de leurs besoins en vue d'élaborer des formations, ce document est imprécis sur la période qu'il concerne, les mentions « depuis 2013 j'ai bien été témoin de nombreux appels téléphoniques passées à son bureau » ou « j'ai également assisté à des rencontres avec le FONGECIF en présence de Mme V... » sont insuffisantes pour démontrer que ces prérogatives ont été exercées sur toute la durée de la relation contractuelle avec la SAS ALAJI »pour en déduire que la société Alaji ne démontrait pas que Mme V... assumait d'autres fonctions définies dans sa fiche de poste que celles de formatrice, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS EN OUTRE QUE lorsque le salarié a établi des éléments de fait laissant supposer des faits de harcèlement moral, il appartient à l'employeur de justifier que ces faits, et ceux-là seuls, sont étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé matériellement établi par la salariée le fait que «dans les derniers mois de sa présence dans l'entreprise, elle n'exerçait plus une fonction de conception et d'encadrement mais une fonction de formatrice, fonction subordonnée à celle qu'elle était censée exercer » (arrêt p 9, § 1er) ; qu'elle a ensuite constaté que l'employeur établissait que « dans les derniers mois de son exercice professionnel, elle n'exerçait pas une mission de formation à plein temps » (arrêt p 10), § 1er) ; que le débat était donc circonscrit aux fonctions exercées par la salariée dans les derniers mois de la relation contractuelle;