décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 2


qu'en retenant cependant, pour déclarer la procédure régulière, que « la société Fibertex ne s'était pas manifestée au cours de la procédure, autrement qu'en sollicitant, par courrier du 28 avril 2009, une demande de sursis de paiement, puis une demande de remise sur le fondement des articles 239 et 220-2 b) du code des douanes communautaire », la cour d'appel a dénaturé l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière du 5 octobre 2010 et la lettre de contestation de l'avis de mise en recouvrement du 29 avril 2010, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que le contrôle s'est déroulé pendant plusieurs mois au cours desquels les agents de l'administration des douanes ont procédé à l'audition du président du directoire, du directeur administratif et financier ainsi que du responsable des achats, qu'ils ont sollicité et saisi divers documents et, avant celui du 8 avril 2009, établi huit procès-verbaux à compter du 10 octobre 2006, la question de l'approvisionnement en matières premières de Chine et de Malaisie ayant été abordée dès la première intervention des enquêteurs et les investigations s'étant ensuite poursuivies sur ce point ; qu'il constate qu'à l'issue de chacune des auditions ou communications de pièces, les personnes entendues ont été invitées à faire valoir les observations qu'elles jugeaient utiles mais n'ont pas usé de cette faculté, y compris après l'établissement du procès-verbal du 12 juin 2008 relatant la présentation au président du directoire de cinq déclarations en douane contrôlées, remises en copie à celui-ci à sa demande et au vu desquelles il a déclaré avoir de sérieux doutes sur l'origine des fibres ; que l'arrêt retient que les éléments recueillis lors de l'enquête douanière dont la société a disposé ainsi que le rapport établi par l'Office de lutte antifraude, remis en copie pour la partie utile à son représentant légal, ont permis à ce dernier d'être pleinement informé de l'objet de l'enquête et, lorsqu'il a été entendu, de faire connaître son point de vue en toute connaissance de cause ; qu'il ajoute qu'à la suite de la notification du procès-verbal du 8 avril 2009, accompagnée de la remise en copie des pièces fondant les poursuites, le président du directoire n'a pas élevé d'autre contestation que la dénégation formelle mentionnée dans ce procès-verbal ni adressé la moindre observation durant les seize jours qui se sont écoulés entre cet acte et la notification de l'avis de mise en recouvrement le 24 avril 2009 ; qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la troisième branche, la cour d'appel a pu déduire de ces seules constatations et appréciations que la société avait été mise en mesure de faire valoir ses moyens de défense, dans un délai suffisant préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction et avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les agents de douanes ne peuvent procéder à des auditions ou interrogatoires dans le cadre d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 65 du code des douanes ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'annuler les procès-verbaux d'audition des représentants de la société, la cour d'appel a violé les articles 65 et 334 du code des douanes ;
 
 2°/ que le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de refuser cette audition ; qu'en refusant cependant de constater l'irrégularité des auditions des représentants de la société, contre laquelle une infraction a été retenue à l'issue du contrôle, malgré l'absence de communication des informations relatives à l'infraction et à la possibilité de refuser l'audition, la cour d'appel a méconnu le principe du respect des droits de la défense et violé les articles 65 et 334 du code des douanes ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat les résultats des contrôles opérés dans les conditions de l'article 65 du même code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par eux ; qu'il n'est pas allégué que les représentants de la société aient refusé d'être entendus par les enquêteurs et que l'arrêt retient que, dès le commencement du contrôle, la société a eu connaissance de sa nature ; que la cour d'appel a pu en déduire la régularité des auditions des représentants de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :