Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.580 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors que le doute suscité par la mention erronée figurant sur l'acte de prêt doit profiter à la caution, la cour d'appel a violé l'article 2015 ancien du code civil, devenu l'article 2292, par refus d'application ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que le banquier est tenu, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde ; que ce devoir de mise en garde demeure, indépendamment du caractère excessif ou imprudent de l'engagement souscrit ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de risque d'endettement du débiteur principal, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde ; qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion au regard des facultés financières de l'emprunteur n'est pas une condition de la mise en jeu de la responsabilité pour non-respect du devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que le banquier est tenu, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde ; qu'à supposer, pour les besoins du raisonnement, que ce devoir de mise en garde serait dépendant de l'existence d'un risque effectif d'endettement, cette existence devrait être appréciée au regard des capacités financières de la caution et des risques d'endettement résultant de l'octroi des prêts garantis ; que le devoir de mise en garde porterait ainsi tant sur les risques d'endettement liés au prêt qu'à la charge financière représentée par le cautionnement pour la caution ; qu'au cas présent la cour d'appel, pour écarter le caractère excessif ou imprudent de l'opération cautionnée, a retenu que le prévisionnel, présenté par les associés de la société en formation, indiquait un résultat d'exploitation de 44 585 euros avec un résultat de l'exercice prévisible de 35 284 euros, parfaitement compatible avec la charge financière de l'emprunt ; qu'en statuant dans la seule perspective du prêt, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'appel, p. 8, C.), si le cautionnement ne créait pas un risque au regard des capacités financières de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) Alors, en outre, que le banquier est tenu, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde ; qu'à supposer, pour les besoins du raisonnement, que ce devoir de mise en garde serait dépendant de l'existence d'un risque effectif d'endettement, cette existence devrait être appréciée au regard des capacités financières de la caution et des risques d'endettement résultant de l'octroi des prêts garantis ; que ce risque d'endettement devrait nécessairement être apprécié au regard des risques réels liés au prêt et à la gravité de l'engagement de caution au regard du patrimoine de la caution ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour écarter le caractère excessif ou imprudent de l'opération cautionnée, s'est contenté de retenir que le prévisionnel, présenté par les associés de la société en formation, indiquait un résultat d'exploitation de 44 585 euros avec un résultat de l'exercice prévisible de 35 284 euros, parfaitement compatible avec la charge financière de l'emprunt ; qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel ne peut s'en remettre aux seules déclarations des associés de la société en formation pour écarter l'existence de tout risque d'endettement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) Alors, encore, que le créancier engage sa responsabilité envers la caution non avertie lorsqu'il obtient la souscription à son profit d'un cautionnement manifestement disproportionné ; que les revenus escomptés de l'opération garantie ne peuvent être pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution ; qu'au cas présent, la cour d'appel a pris en compte le seul prévisionnel de l'activité de la SARL Julie pour écarter la disproportion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 6°) Alors, enfin, que le créancier engage sa responsabilité envers la caution non avertie lorsqu'il obtient la souscription à son profit d'un cautionnement manifestement disproportionné ; que si la preuve de la disproportion incombe à la caution, cette dernière n'a pas à prouver que la disproportion existe encore au jour de la mise en oeuvre du cautionnement ; qu'il appartient au créancier professionnel de prouver que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où la demande de paiement lui est adressée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que Mme Y... est propriétaire de deux lots de copropriété, dont il ne serait pas établi que la valeur nette soit inférieure à son engagement de caution ; que la cour d'appel a ainsi fait peser le risque de la preuve sur la caution, alors qu'il appartenait au créancier de rapporter la preuve que la valeur des lots permettait à la caution de faire face à son engagement ;