Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.637 du 16/12/2020,  partie 4



 1) ALORS QUE, en retenant, pour débouter les salariés de leurs demandes, que la mesure demandée s'analyse en une mesure générale d'investigation excédant par sa généralité les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de l'employeur que celui-ci avait soutenu que l'étendue des pièces sollicitées par les salariés excédait les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ou encore que les mesures demandées constituaient des mesures générales d'investigation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la mesure demandée s'analysait en une mesure générale d'investigation qui excédait les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de l'employeur que celui-ci RENAULT TRUCKS avait soutenu que la mesure d'instruction sollicitée excédait les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile en ce qu'elle constituait une mesure générale d'investigation, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en application de l'article 145 du code de procédure civile, toute mesure d'instruction légalement admissible peut être ordonnée à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige; que constitue une mesure d'instruction légalement admissible la demande de communication de preuves qui, bien qu'étendue, est circonscrite aux faits litigieux; qu'en affirmant que la mesure demandée par les exposants s'analyse en une mesure générale d'investigation excédant par sa généralité les précisions de l'article 145 du code de procédure civile, après avoir relevé que les salariés demandaient la communication des éléments concernant les salariés embauchés sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes et suivantes, dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche de qualification/classification et de coefficient ainsi que les éléments de rémunération, de diplômes, de formation en lien avec l'évolution de carrière, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la demande de communication était circonscrite aux faits litigieux, violé le texte susvisé ;
 
 4) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant, pour dire que la mesure demandée par les exposants s'analyse en une mesure générale d'investigation excédant par sa généralité les précisions de l'article 145 du code de procédure civile, que cette mesure portait sur 10585 salariés et 120478 documents, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait et alors que le seul élément produit en ce sens par l'employeur était constitué par le mail de Mme CN..., responsable des paies, laquelle s'était bornée à procéder par voie de pure affirmation, sans aucun élément objectif à l'appui et alors que les exposants avaient établi, pièce à l'appui, que ces chiffres étaient totalement fantaisistes au regard du nombre de salariés dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 5) ALORS QUE, en relevant pour se déterminer comme elle l'a fait, que le salarié ne se comparait pas avec des salariés nommément visés, après avoir constaté que seul l'employeur disposait des éléments de fait pouvant servir de base à un procès lié à une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 6) ALORS ENCORE QUE, en affirmant que les salariés demandaient la communication de l'ensemble des éléments concernant les salariés embauchés sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes et suivantes, dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche de qualification/classification et de coefficient ainsi que tous les éléments de rémunération, de diplômes, de formation en lien avec l'évolution de carrière, cependant que les salariés sollicitaient seulement les noms prénoms, sexe, date de naissance, l'âge et la date d'entrée de ces personnes ainsi que leurs diplômes à l'embauche, les bulletins de paie de décembre de chaque année et le dernier bulletin de salaire, leur lieu de travail actuel, de sorte que la demande des salariés ne portaient pas sur l'ensemble des éléments concernant les salariés, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures des salariés, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;