Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.821 du 16/01/2020,  partie 3


que la SNCF retient les éléments factuels suivants : - la conductrice (victime décédée connaissait bien les lieux, pour y passer régulièrement, - il y a un panneau STOP avant la zone de croisement des rails et des panneaux en amont, - la visibilité est bonne et dégagée (entre 370 et 400 mètres), - le conducteur du train a actionné son avertisseur sonore de façon réglementaire bien avant le passage à niveau, - à l'approche du passage à niveau, Mme V... s'est tout d'abord arrêtée, - quand le conducteur de la locomotive a vu que le véhicule redémarrait, alors qu'il se trouvait seulement à 30 ou 40 mètres, il a klaxonné de nouveau jusqu'à la collision, - on ignore pour quelles raisons Mme V... a redémarré au moment de l'arrivée du train, - le train circulait à vitesse réglementaire (140 km/h), - le ministère public a procédé à un classement sans suite de la procédure, - sur constitution de partie civile, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, - un expert ferroviaire a établi un rapport dans le cadre de l'instruction, - l'expert a relevé que le passage à niveau est totalement conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral et que ce passage à niveau méritait en aucun cas des installations de sécurité supplémentaires, compte tenu du trafic routier et ferroviaire, de la vitesse des trains et de la distance de visibilités ; que la SNCF estime que le comportement de Mme V..., tel que décrit ci-dessus, était ainsi imprévisible, puisque cette dernière a respecté dans un premier temps l'obligation de s'arrêter au passage à niveau et que le conducteur du train ne pouvait ni imaginer ni s'attendre à ce qu'elle redémarre alors que le train était parfaitement en vue et très proche du passage à niveau ; que l'irrésistibilité de la faute de la victime lui apparaît également caractérisée dans cette situation en ce que la conductrice a redémarré alors que le train se situait à environ 30 ou 40 mètres du passage à niveau, une si faible distance ne permettant pas au train de s'immobiliser suffisamment tôt pour éviter la collision ; que néanmoins, dans le présent cas d'espèce, il convient de constater que : - l'accident a eu lieu à un passage à niveau, - le passage à niveau ne comporte pas de barrière, - un passage à niveau constitue de facto une zone accidentogène potentielle particulière, - la SNCF connaît les risques induits par les installations dont elle assure la gestion, - le risque de présence d'un obstacle à la circulation des trains sur un passage à niveau est certes faible mais n'est en aucun cas nul, - la présence d'un possible obstacle à la circulation est un risque prévisible ; que le risque de collision entre un train circulant sur la voie ferrée et un véhicule, quel qu'il soit, voire même un piéton, est un risque prévisible que la SNCF doit assumer en sa qualité de gardienne des locomotives circulant dans des zones potentiellement dangereuses comme le sont les intersections sans barrière entre des voies ferrées et des routes (passages à niveau) ; que l'absence d'imprévisibilité ne permet donc pas à la SNCF de pouvoir se prévaloir d'une cause extérieure exonératoire ; qu'elle doit donc sa garantie sur le fondement de l'article 1242 du code civil ;
 
 ALORS QU'en l'absence de force majeure, la faute de la victime qui a contribué au dommage exonère partiellement le gardien de sa responsabilité ; qu'en se bornant à relever que l'absence d'imprévisibilité de la présence du véhicule conduit par M... V... sur la voie ferrée ne permettait pas à la SNCF de se prévaloir d'une cause exonératoire de responsabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en redémarrant son véhicule au moment de l'arrivée du train, cette dernière n'avait pas commis une faute susceptible d'exonérer, fût-ce partiellement, la SNCF de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'EPIC SNCF Mobilités à payer à M. Q... V..., Mme G... V... et Mme P... V... la somme de 71 801 euros chacun au titre de leur quote-part dans l'indemnisation du préjudice économique direct de leur père S... V..., et d'AVOIR condamné l'EPIC SNCF Mobilités à payer à Mme P... V... la somme de 7 169 euros au titre de son préjudice économique personnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE le décès d'M... V... est venu bouleverser l'équilibre économique du foyer composé d'elle-même, de son époux S... V... et de sa fille P... V... âgée de 16 ans au moment du décès de sa mère ; que l'existence d'un préjudice économique direct n'est pas contesté dans son principe ;