Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-17.537 du 27/04/2017,  partie 2


article R.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni parties de locaux d&apos;une hauteur inférieure à 1,80 mètres ; que la surface habitable sert de base au calcul de la taxe foncière ; qu&apos;en l&apos;espèce, les acquéreurs indiquent que leur consentement a été trompé par les manoeuvres des vendeurs pour dissimuler que le bien à la vente avait été déclaré aux services fiscaux comme étant d&apos;une superficie de 168,65m2, sur la base du permis de construire, alors même que la fiche de présentation du bien faisait ressortir une villa d&apos;une superficie de 234m2 ; que soucieux quant à eux de se trouver en situation régulière vis-à-vis de l&apos;administration fiscale, ils allèguent des conséquences financières de la hausse encourue de la taxe foncière, hausse qu&apos;ils n&apos;ont pas prévue et dont ils ne souhaitent pas répondre ; qu&apos;ils soutiennent que les vendeurs se sont également abstenus de mentionner l&apos;absence de déclaration aux services fiscaux du local piscine, ceci étant de nature à entraîner une hausse supplémentaire de la taxe foncière ; qu&apos;il ressort des conclusions du géomètre ayant concouru aux opérations d&apos;expertise qu&apos;en l&apos;état du bien et au regard des dispositions du Code de la construction, la surface habitable est de 170,30 m2, le grenier situé au deuxième étage ne pouvant être retenu qu&apos;au titre de surface aménageable ; que les constatations du géomètre concordent ainsi avec la surface habitable de 168,65m2, figurant sur le permis de construire et déclarée par les vendeurs aux services fiscaux ; que le fait que les vendeurs aient fait ressortir dans leur annonce que la villa disposait d&apos;un potentiel de 234,67 m2, combles inclues, n&apos;a, en conséquence aucune incidence sur le calcul de l&apos;impôt foncier dès lors que seul l&apos;aménagement des combles à la charge du bon vouloir de l&apos;acquéreur, serait de nature à engendrer une régularisation d&apos;impôt ; qu&apos;en tout état de cause, il convient d&apos;ajouter que, quelques soient les termes de l&apos;annonce, les acquéreurs au moment de la signature de la promesse de vente ne pouvaient ignorer l&apos;état dans lequel se trouvaient les combles manifestement non aménagées et qu&apos;ils se sont engagés auprès des vendeurs sans qu&apos;aucune indication de superficie ne soit stipulée ; que s&apos;agissant du local piscine, il n&apos;est pas contesté qu&apos;il se trouvait encore en construction, ce qui ressort de l&apos;annonce du 31 mars 2010 et des photographies annexées au rapport d&apos;expertise ; que dans ces conditions, aucune déclaration d&apos;achèvement des travaux n&apos;a pu être faite et la superficie du local piscine ne peut donc elle non plus, en l&apos;état, être prise en compte dans le calcul de la taxe foncière ; que dès lors que la surface déclarée correspond à la surface habitable, aucune réticence dolosive ne saurait être reprochée aux vendeurs ; que les acquéreurs se disent également lésés par les manoeuvres des vendeurs pour masquer les défaillances du système de chauffage par pompe à chaleur ; qu&apos;ils font valoir que l&apos;annonce qui leur a été transmise le 21 mars 2010 vantait les mérites d&apos;un chauffage à circulation d&apos;eau chaude fourni par une pompe à chaleur, consommant 1 Kw pour en restituer 3 Kw et qu&apos;il s&apos;agissait là d&apos;un élément essentiel de leur consentement ; qu&apos;ils exposent avoir été alertés par le chauffagiste des vendeurs sur les difficultés d&apos;alimentation et de fonctionnement de la pompe, difficultés qui auraient été, selon ce technicien, connues des propriétaires ; que pour se prémunir contre d&apos;éventuels dysfonctionnements, ils ont sollicité une expertise ; que les vendeurs quant à eux contestent toute réticence d&apos;information à ce sujet, rétorquant que la pompe à chaleur a toujours correctement fonctionné ; que mandatée dans le cadre de l&apos;expertise, la société Belatherm a constaté, le 7 novembre 2011, que la pompe à chaleur présentait un fonctionnement normal ; qu&apos;aux termes des opérations, le sapiteur, expert en hydraulique, conclut également en ce sens ; que dans ses notes techniques datées du 5 décembre 2011 et du 6 janvier 2012, il indique qu&apos;il n&apos;est pas plausible de prédire un tarissement de la source du puits alimentant la pompe à chaleur, à moins d&apos;un brusque et majeur changement climatique local ; qu&apos;il constate que l&apos;installation globale semble fonctionner correctement dans les conditions d&apos;utilisation modérées qui ont été celles de l&apos;expertise, conditions ne lui permettant pas de se prononcer sur la performance de l&apos;installation ; que cependant, dans la mesure où aucune caractéristique de performance n&apos;a été spécifiée dans la promesse de vente, il considère qu&apos;il n&apos;y a pas de performances contractuelles précises à respecter et estime qu&apos;étant donné que la pompe à chaleur fonctionne, l&apos;installation est conforme au compromis de vente ; que l&apos;expert soulève néanmoins que l&apos;examen des ouvrages a permis de constater que l&apos;installation comportait une modification incidente à son fonctionnement, puisqu&apos;il y avait été ajouté un dispositif de recyclage de l&apos;eau ; que reprenant à son compte les conclusions d&apos;une expertise privée diligentée contradictoirement par les acquéreurs, il considère que cette modification corrobore un risque cyclique de manque de débit, lié vraisemblablement au fait que la pompe est alimentée par des eaux de résurgence et non directement par la source ; qu&apos;il estime qu&apos;au regard des informations dont les vendeurs disposaient et en l&apos;absence de réponse formalisée à la question que les acquéreurs se posaient, il peut sembler légitime que ces derniers se soient interrogés sur l&apos;