Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.604 du 16/01/2020,  partie 2


que la demande a été présentée au titre des arrérages échus depuis cette dernière date jusqu'à la date du dépôt de la requête au 20 mai 2016 soit 10 mois ou 2 229 € et au titre de la période à venir jusqu'à sa mise à la retraite à 62 ans capitalisés selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2016 pour une femme âgée de 41 ans, soit un indice de 18,379 ou 50 505,49 €, ce qui donne un total de 52 795,49 € ; qu'elle a été chiffrée sur la base d'une perte nette mensuelle de 229 €, au vu de l'avenant et des bulletins de salaire versés aux débats, car Mme X... percevait lors de l'agression un salaire annuel net imposable de 26 750 € par an soit 2 229 € par mois qui a été ramené à 2 000 € par mois à compter du 1er octobre 2014 ; que ce montant a été entériné par la CIVI et ne fait en lui-même l'objet d'aucune critique par le FGTI qui limite sa contestation au principe même d'une indemnisation à ce titre, en l'absence de lien de causalité entre l'agression et la perte de revenus et, subsidiairement, considère que cette indemnité doit servir d'assiette à l'imputation de la rente accident du travail, conformément à l'article 706-9 du code de procédure pénale qui oblige la CIVI à tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes et établissements gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; que l'expert judiciaire indique que Mme X... a été victime d'une agression par arme à feu le 14 février 2014 au cours de laquelle elle a été mise en joue par son agresseur, que, terrifiée, avec une sensation de mort imminente, elle va développer un syndrome post traumatique sévère, qu'elle a repris immédiatement son travail sans prendre conscience de l'impact psychologique subi du fait de l'agression, que pour autant elle ne se sentait plus capable de maintenir ses responsabilités à son poste, qu'elle a alors demandé à sa direction un poste sans responsabilité et une mutation dans un autre magasin, que cette rétrogradation de poste est source d'une perte de salaire et de points de retraite ; que cette agression est, ainsi, à l'origine par un lien de causalité direct et certain, retenu au plan médico-légal, d'une perte de gains professionnels futurs pour Mme X... ; que la décision de la CIVI qui a admis ce chef de dommage doit être confirmée y compris en ce qu'elle l'a fixé à une somme de 52 795,49 €, chiffre qui n'est pas en lui-même discuté ; que ce montant doit effectivement être alloué à Mme X... dès lors qu'à ce jour aucune rente accident du travail n'est versée à la victime comme attesté par le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn qui chiffre sa créance définitive à la somme de 353,61 € au titre de frais médicaux et pharmaceutiques au titre du risque maladie, en précisant "n'avoir pas instruit d'accident de travail à cette date" ; que la victime confirme qu'aucune déclaration d'accident du travail n'a été régularisée auprès de l'organisme social ; que si en vertu de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'invalidité, aucune imputation ne peut être pratiquée à ce jour, en l'absence de toute somme versée par un tiers payeur à Mme X... contribuant à la réparation de son préjudice professionnel, alors que s'agissant de la CPAM l'article 706-9 du code de procédure pénale fait références au prestations "versées", ce qui suppose une dette de cet organisme envers la victime définitivement fixée et exécutoire au jour où la CIVI ou la cour d'appel se prononce, d'autant que l'absence de rôle subsidiaire du FGTI ne permet pas de renvoyer la victime vers un tiers dont la dette éventuelle resterait à fixer ; que l'article 706-10 du code de procédure pénale prévoit, d'ailleurs, expressément une telle situation et préserve les droits du FGTI puisqu'il indique que "lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le FGTI peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision" ; qu'ainsi, en l'absence de tout versement effectif et préalable d'une rente accident du travail, l'indemnité à allouer à Mme X... au titre des pertes de gains professionnels futurs s'établit à 52 795,49 € ;
 
 ALORS QUE doivent être déduites de l'indemnité à revenir à la victime de faits visés à l'article 706-3 du code de procédure pénale les prestations dues par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, que la victime en ait ou non réclamé l'attribution ;