cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-19.384 du 06/07/2017,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'exception de nullité de la procédure de contrôle et des redressements subséquents pour manquement aux formalités substantielles prévues par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale opposée par la SA CNE à l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales des Bouches du Rhône et d'AVOIR dit que l'ensemble de la procédure de recouvrement faisant suite à la lettre d'observations du 2 octobre 2009 est entachée de nullité et d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à la SAS CNE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE suite au contrôle des années 2006, 2007 et 2008, l'URSSAF a adressé à la société CNE une lettre d'observations datée du 2 octobre 2009 à laquelle la société CNE a répondu par lettre recommandée du 4 novembre 2009 ; que l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure du 14 décembre 2009 d'avoir à payer la somme de 143.684 € et a répondu à la lettre du 4 novembre par un courrier du 21 décembre 2009 ; que la société CNE a formé un recours devant la commission de recours amiable les 8 janvier et 16 juillet 2010 ; que la commission a annulé cette mise en demeure par décision du 4 octobre 2010 ; que la société CNE ne justifie pas avoir contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'URSSAF a adressé une nouvelle mise en demeure datée du 7 décembre 2010 et portant la somme de 125.337 € ; que par lettre recommandée datée du 22 décembre reçue le 27 décembre 2010, la société CNE a formé un recours devant la commission de recours amiable qui a validé cette mise en demeure par décision du 25 mars 2011 mais a annulé ou réduit certains chefs du redressement ; que la société CNE a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rendu le jugement déféré ; qu'à peine de nullité de toute la procédure de contrôle, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale impose à l'inspecteur du recouvrement avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure, de répondre à la lettre par laquelle le contrôle répond lui-même à la lettre d'observations qui lui a été adressée ; qu'en l'espèce, la réponse de l'inspecteur du recouvrement a été notifiée postérieurement à l'envoi de la mise en demeure à la société contrôlée ; que la commission de recours amiable, saisie d'une demande d'annulation de tout le redressement, devait annuler la totalité du contrôle, et pas seulement la mise en demeure ; que la seconde mise en demeure du 7 décembre 2010 a été adressée après un contrôle qui était nul de plein droit puisqu'une formalité substantielle n'avait pas été respectée contrairement à ce que soutient l'URSSAF appelante, cette seconde mise en demeure ne pouvait servir à « régulariser » la nullité de la première mise en demeure ; qu'elle doit donc être annulée également ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exception de nullité de la procédure de contrôle et des redressements subséquents pour manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, que l'alinéa 8 dispose expressément « lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai (de trente jours) et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant » ; qu'il résulte des éléments de procédure de redressement versés aux débats, que la mise en demeure du 14 décembre 2009 formalisée par l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales des Bouches du Rhône à la SA CNE si elle a bien été décernée plus de trente jours après la réponse de la personne redressée effectuée le 4 novembre 2009 à la lettre d'observations notifiée le 2 octobre 2009, est intervenue avant ladite réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations de la CNE ; que les voies de recouvrement mises à disposition de l'URSSAF PACA sont celles d'un titulaire d'une parcelle de puissance publique par délégation de deniers issus des lois de finances de la sécurité sociale successives ayant fixé l'assiette et le taux des cotisations du régime général de sécurité sociale ; qu'ainsi la plus grande vigilance doit être apportée par l'autorité judiciaire, à chacun de ses niveaux d'intervention, au respect des procédures en vigueur par nature lourdes de conséquences financières pour les personnes contrôlées suivant les dispositions des articles L.243-7 à L.243-12-4 du code de la sécurité sociale ;