Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.401 du 30/09/2020,  partie 3



 Aux motifs que, « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 Mme T... H... a initialement demandé la transcription d'un acte de naissance no 24/95 dressé le 30 septembre 1995 au centre d'état civil de [...] concernant P..., K... T... H... . Or la vérification d'authenticité effectuée in situ le 16 octobre 2008 a permis de constater que l'acte no 24/95, produit aux débats par le ministère public concerne en fait une autre personne : "U..., D... B... né le [...] ", ce dont il résulte que l'acte dont l'appelante demandait la transcription est apocryphe.
 
 Aux termes de ses écritures, Mme T... H... conteste la pertinence des vérifications effectuées in situ il y a plus de dix ans en faisant état d'une correspondance du maire de [...] II, non datée, faisant état de ce que, "après la mort de l'ancien officier d 'état civil de [...] II, il y a eu beaucoup d'erreur dans l'établissement des actes d'état civil" et expose qu'elle a entrepris des démarches auprès des autorités camerounaises aux fins d'obtenir des éléments de preuve complémentaires pour justifier de la régularité de son acte de naissance et qu'ayant pris contact avec un avocat camerounais pour obtenir, auprès de l'officier d'état civil compétent, une attestation d'existence de souche celui-ci lui a délivré le 18 avril 2018 une attestation de non souche, certifiant que l'acte litigieux "n'est pas répertorié dans nos souches".
 
 Cette attestation confirme en conséquence le caractère apocryphe de l'acte de naissance n° 24/95 produit initialement par Mme T... H... .
 
 Mme T... H... produit désormais aux débats un jugement rendu par le tribunal de premier degré de Mfou le 23 novembre 2018 ordonnant la reconstitution de son acte de naissance ainsi qu'un nouvel acte de naissance, dressé le 21 janvier 2019 en exécution de cette décision.
 
 Si l'article 34 de l'accord de coopération judiciaire franco-camerounais du 21 février 1974 stipule que les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat, c'est à la condition expresse de ne pas être contraires à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées.
 
 En l'espèce il apparaît que le jugement camerounais vise expressément l'acte de naissance apocryphe et que, nonobstant sa motivation et l'audition de témoins dont il fait état, il est reconstitutif de cet acte alors que l'article 22 de l'ordonnance n° 2 du 29 juin 1981 relatif à l'état civil au Cameroun ne prévoit nullement la possibilité de reconstituer un acte faux, énonçant uniquement qu'il y a lieu à reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration de naissance n'a pu être effectuée dans les délais prescrits.
 
 Il en résulte qu'alors qu'on ne peut pas reconstituer un acte faux, le jugement du 23 novembre 2018 heurte l'ordre public international français et n'est donc pas opposable en France.
 
 Mme T... H... ne peut en conséquence qu'être déboutée de ses demandes tendant à voir dire que son acte de naissance camerounais n°2019 / CE6101 / N / 006, dressé le 21 janvier 2019 en exécution du jugement du 23 novembre 2018, est authentique et à voir ordonner la transcription de cet acte de naissance sur les registres d'état civil français » ;
 
 Alors, d'une part, que les décisions camerounaises sont reconnues de plein droit en France, dès lors qu'elles ne contreviennent pas à l'ordre public français, c'est-à-dire aux principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue ; qu'en jugeant que la décision camerounaise du 23 novembre 2018 ayant ordonné la reconstitution de l'acte de naissance de Mme T... H... heurte l'ordre public international français et n'est donc pas opposable en France, au motif que « l'article 22 de l'ordonnance n° 2 du 29 juin 1981 relatif à l'état civil au Cameroun ne prévoit nullement la possibilité de reconstituer un acte faux, énonçant uniquement des registres ou lorsque la déclaration de naissance n'a pu être effectuée dans les délais prescrits » (arrêt, p. 4, § 1), la cour d'appel a violé l'article 34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et le principe d'ordre public international français, ensemble l'article 47 du code civil ;