Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.615 du 20/09/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que la société Méca-Plus a été appelée à la procédure par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée du 16 mai 2013. Aucune demande n'a été dirigée contre elle. S'il est de droit que, dans le cas d'une reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, et même si aucune somme n'est mise à sa charge l'employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, il n'en va pas de même en cas de décision de refus de prise en charge, laquelle est définitive dans les rapports entre la Caisse et l'employeur et n'emporte aucune conséquence en ce qui concerne ce dernier. En pareil cas, et dans l'hypothèse d'un recours de l'assuré, il n'y a pas lieu d'appeler en la cause l'employeur dans ce contentieux, la décision initiale lui restant acquise conformément au principe de l'indépendance des parties. En l'espèce, les premiers juges n'ont pas décidé que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur mais que le jugement lui était opposable, formule procédurale sans conséquence de droit. La société Mécaplus n'avait au demeurant aucun intérêt propre à faire valoir, concluant devant les premiers juges en s'associant aux écritures de la CPAM. N'ayant aucun intérêt propre, elle n'avait pas qualité à interjeter appel. A supposer que l'employeur puisse être regardé comme intervenant accessoire, en ce que, ne demandant rien pour lui-même, il apporte son soutien à l'une des parties à la procédure, en l'espèce à la CPAM, il ne peut intervenir devant la cour qu'au soutien d'un appel formé dans le délai par la partie qu'il soutient. Or, en l'espèce, la caisse n'a formé appel incident que le 19 février 2014 alors qu'elle avait reçu notification du jugement le 18 décembre précédent. Dès lors, l'appel de la société Mécaplus doit être jugé irrecevable. Il s'en suit que l'appel incident est également irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si l'employeur, tiers à la décision, peut opposer à la CPAM une décision de refus de prise en charge devenue définitive et qui lui a notifiée, c'est à la condition que cette décision existe, entre les parties ; que lorsque le juge, saisi d'un recours contre une décision de refus de prise en charge dans les délais requis, décide qu'un affection doit être prise en charge, sa décision se substitue à la décision de refus de prise en charge initiale, laquelle est anéantie ; qu'en décidant que la décision de refus de prise en charge en date du 28 juillet 2012, laquelle avait été anéantie par l'effet du jugement entrepris, restait acquise à l'employeur de sorte qu'il était dénué d'intérêt à former appel du jugement, la Cour d'appel a violé les articles 546 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMENT, si l'employeur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'une décision de prise en charge prononcée par le juge, à la suite du recours formé par l'assuré contre une décision de refus de prise en charge, c'est à la condition de n'avoir pas été appelé à la procédure afin de faire valoir ses arguments ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'ils constataient que la société MECA PLUS avait été appelée à la procédure, qu'elle avait conclu au maintien de la décision de refus de prise en charge et que le jugement de prise en charge énonçait expressément qu'il lui était opposable, il était exclu qu'ils décident que la prise en charge décidée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale n'emportait aucune conséquence pour l'employeur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'employeur était dénué d'intérêt à former appel du jugement, la Cour d'appel a violé les articles 546 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Meca plus.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable l'appel de la société Meca Plus ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la société Méca-Plus a été appelée à la procédure par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée du 16 mai 2013 ; QU'aucune demande n'a été dirigée contre elle ; QUE s'il est de droit que, dans le cas d'une reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, et même si aucune somme n'est mise à sa charge l'employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, il n'en va pas de même en cas de décision de refus de prise en charge, laquelle est définitive dans les rapports entre la caisse et l'employeur et n'emporte aucune conséquence en ce qui concerne ce dernier ;