Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.619 du 28/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2013), que M. Philippe X..., né le 22 décembre 1961, a été reconnu le 23 décembre 1961 par Mme Y... et le 24 octobre 1964 par René X..., puis légitimé par le mariage subséquent de ceux-ci le 23 novembre 1964 ; qu'après avoir, le 23 novembre 2010, assigné Mme Y... en contestation de la paternité de René X..., décédé le 12 juin 1983, M. Philippe X... a assigné le procureur de la République, le 1er mars 2011, aux fins d'établissement de la paternité d'André Z..., décédé le 24 juin 2010 ; 
 Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables ;
 Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé qu'il résultait des dispositions des articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai courait à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, constatant qu'en vertu de l'article 333 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et applicable au litige, le nouveau délai de prescription de l'action en contestation de paternité était de cinq ans, mais que le délai de trente ans prévu par la loi antérieure, courant à compter de la majorité de M. Philippe X..., était expiré depuis le 22 décembre 2009, en a déduit à bon droit, sans encourir le grief du moyen, que la prescription de l'action en contestation de paternité se trouvait acquise, ce qui rendait l'action en recherche de paternité à l'égard d'André Z... irrecevable, la filiation légalement établie faisant obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; 
 Attendu, ensuite, que, l'irrecevabilité de la demande principale aux fins d'établissement de la filiation paternelle d'André Z... rendant irrecevable la demande accessoire de M. Philippe X... tendant à faire accoler le nom de Z... à celui de Vassal, le moyen, en sa seconde branche, est inopérant ; 
 D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par M. Philippe X... ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 2222 alinéa 2 du code civil et de l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, qu'en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur, soit le 11 juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 311-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 applicables en l'espèce d'une part que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait, d'autre part que l'action en contestation de la reconnaissance peut être exercée par l'enfant pendant 30 ans ; que M. Philippe X... dont l'action qui était suspendue pendant sa minorité devait l'introduire dans le délai de 30 ans suivant sa majorité soit avant le 22 décembre 2009 ne peut prétendre proroger le délai de prescription au 11 juillet 2011 dont la durée excéderait dans ce cas, celui prévue avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; que dès lors, la prescription se trouvait acquise lors de l'introduction de son action le 23 novembre 2010, ce qui rend son action irrecevable et par suite irrecevable son action en recherche de paternité de M. Z..., la contestation de la reconnaissance est un préalable à celle-ci ; que M. Philippe X... qui a reconnu lui-même avoir eu connaissance de la filiation naturelle qu'il revendique dès l'âge de 19 ans et qui était à même d'agir utilement, étant relevé que M. René X..., auteur de la reconnaissance étant décédé le 12 juin 1983 soit quatre ans après que l'appelant soit devenu majeur, ne peut soutenir valablement que le délai de prescription qui lui est opposé méconnaîtrait son droit à l'établissement de sa filiation biologique, et porterait par là une atteinte injustifiée à sa vie privée dont le respect est garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;