Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.373 du 04/03/2015,  partie 6


Aucune liberté ou autonomie ne peut être reconnue à Madame X... alors que la société accomplissait de nombreux contrôles de conformité de qualité, d'atteinte des objectifs du chiffre d'affaires quotidiens, du bilan, de compétence des esthéticiennes et vendeuses, des installations électriques par le Bureau Veritas, des relevés de caisse et des écarts de prix. La société a imposé également les prix des produits comme en font fois les catalogues de prix qui Lui étaient adressés, le catalogue mensuel intitulé scénario, le catalogue mensuel des promotions et les catalogues annuels intitulés Livres verts de la beauté. Les messages électroniques qui étaient envoyés le démontrent, par exemple, le 8 août 2003 « nous avons décidé de déclencher l'offre de pilotage prévue au scénario et tous les prix d'1 euro 95 sont descendus ce matin à 1,50 € » et le 13 novembre 2006 déclenchement de l'offre -40 % sur tout le magasin. Au total, les conditions prévues par les articles L7321-1 et 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi Madame X... est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail, l'existence d'un lien de subordination réelle entre la société et la gérante étant établi ; 
 
 sur les demandes de sommes présentées par Madame X....
 Elle estime que la cour doit prendre comme salaire de référence minimum celui de 2.687 € par mois et que la somme de 56.883 € correspond aux heures supplémentaires accomplies entre le 26 octobre 2004 et la saisine du conseil des prud'hommes d'Orléans le 26 octobre 2009, puisqu'elle accomplissait une cinquantaine d'heures par semaine. Eu égard aux termes de la convention collective applicable et à l'importance des salariés présentes dans l'établissement de 14 à 17 en permanence, il est tout à fait raisonnable de calculer le salaire mensuel sur la base de 2.687 € bruts, soit 32.244 € annuels bruts. Madame X... ne revendique pas aujourd'hui les salaires sur cette base mais seulement les heures supplémentaires. Dans sa démarche, elle estime donc que les bénéfices qu'elle a retirés de sa société à responsabilité limitée compensent ses salaires. Il y a lieu de se pencher sur les salaires perçus pendant toutes ces années-là pour vérifier si ses heures supplémentaires n'auraient pas, elles aussi, été compensées. Diverses attestations d'esthéticiennes de l'institut établissent la réalité des heures supplémentaires accomplies et à cet égard la cour tient à reproduire les motifs pertinents des premiers juges qui ont arrêté le montant des salaires dus pour les heures supplémentaires à hauteur de 26.367,04 €. Pour les cinq années non atteintes par la prescription, et pour que Madame X... soit remplie de ses droits en matière de salaires et d'heures supplémentaires elle aurait dû encaisser 32.244 € annuels et 5.273 € d'heures supplémentaires en moyenne, soit un total annuel de 37.517 € bruts. Or, la société a reconnu qu'elle avait perçu au titre des rémunérations nettes :
 - en 2004, 46.097,96 €
 - en 2005, 45.300 €
 - en 2006, 38.200 €
 - en 2007, 38.400 €
 - en 2008, 20.000 € soit un total de 188 997 € nets alors qu'elle aurait dû percevoir 177.585 € sur ces cinq années, en brut.
 Il en ressort que son activité qu'elle assure avoir déployée dans le cadre d'un contrat de travail, reconnu par la cour, lui a accordé une somme supérieure aux salaires auxquels elle pouvait prétendre pendant toute la période, y compris avec les heures supplémentaires. Ainsi ne peut-elle solliciter aucune somme pour ces années-là. Quant aux neuf premiers mois de l'année 2009 puisqu'elle a mis fin aux relations contractuelles le 20 septembre 2009, aucun élément comptable n'est produit au débat attestant un déficit pour elle, en sorte qu'en l'absence de préjudice prouvé, la cour sera conduite à rejeter toute indemnisation pour cette année-là. 
 
 4° sur la rupture. Il convient de rappeler que, par courrier du 23 juillet 2007, la société Yves Rocher avait dénoncé le contrat de location-gérance avec Madame X..., mais que sur les instances expresses de celle-ci, elle y avait renoncé en sorte que le contrat avait continué à prospérer. Si celle-ci a mis fin aux relations contractuelles le 20 septembre 2009, c'est parce que la société à compter du 4 novembre 2009, a continué d'exister avec un autre objet social puisqu'il s'agissait, cette fois-ci de ventes de thé, café et chocolat dans le centre d'Orléans, ce qui s'analyse comme la motivation essentielle de la rupture. Par ailleurs, aucune pièce n'atteste d'un litige contemporain ou antérieur à la lettre de rupture en sorte que celle-ci doit s'analyser comme une démission pure et simple. En conséquence, la démission étant exclusive de toute indemnité, ses demandes concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement pour 16.122 €, les dommages-intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 64.488 € devront être repoussés comme mal fondées. Plusieurs attestations de ses collaboratrices démontrent qu'elle ne pouvait prendre que trois semaines de congés par an, eu égard aux charges imposées par la société. Dans ces conditions, il est tout à fait justifié de condamner cette société à lui verser le complément, soit deux semaines de congés payés par an, pendant cinq ans, soit une somme de 6.720 €.