Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 11-25.941 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [P], 
 
 2°/ Mme [T] [W], épouse [P], 
 
 3°/ Mme [K] [P], 
 
 tous domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [L] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [Y] [P] et Mmes [T] et [K] [P], l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.637), que M. [Y] [P], Mme [T] [W] et Mme [K] [P] (les cédants) ont, le 23 juin 2004, conclu avec M. [P] (le cessionnaire) une promesse de vente portant sur l&apos;intégralité des titres composant le capital de la société Val-Trans (la société), assortie d&apos;une condition suspensive tenant à l&apos;octroi d&apos;un prêt bancaire au cessionnaire, suivie, le 20 juillet 2004, d&apos;un acte de cession de ces titres ; qu&apos;à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 24 février 2005, le cessionnaire, au motif qu&apos;il n&apos;avait pas obtenu les documents comptables et les informations sur la société propres à l&apos;éclairer avant la signature de l&apos;acte du 23 juin 2004, a assigné les cédants, sur le fondement de l&apos;article 1116 du code civil, aux fins d&apos;obtenir notamment l&apos;annulation de l&apos;acte de cession ;
 
 Attendu que pour annuler la cession intervenue et condamner les cédants à payer à M. [P] la somme de 120 000 euros, l&apos;arrêt retient 
 que les premiers devaient fournir au second, avant le 24 juin 2004, les documents comptables retraçant l&apos;activité de la société et indiquant, tant son actif que son passif, que M. [P] n&apos;eut en mains aucun document comptable de la part des cédants et que l&apos;inventaire des immobilisations n&apos;a été établi et signé que le 22 octobre 2004, soit postérieurement à la cession ; qu&apos;il ajoute que ces derniers n&apos;ont pas remis au cessionnaire, avant le 24 juin 2004, la comptabilité de la société cédée, clôturée au 31 décembre 2003 et en déduit que le cessionnaire n&apos;a pas été mis en mesure, par une information loyale, d&apos;apprécier la réalité de la société qu&apos;il entendait acquérir et qu&apos;il a été trompé sur la valeur nette des parts sociales par les réticences et manoeuvres de M. [Y] [P] qui était un habitué des affaires ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si les informations qu&apos;il était reproché aux cédants de ne pas avoir communiqué étaient déterminantes du consentement de M. [P], la cour d&apos; appel n&apos; a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos; il y ait lieu de statuer sur le premier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. [P], à Mme [W] et à Mme [K] [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [P] et Mmes [T] et [K] [P]

Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D&apos;