décision 17-85.046 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridicion sur le pourvoi formé par M. Cédric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 19 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui circulait à bord de son véhicule le 30 janvier 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route, 111-4 du code pénal, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable des faits reprochés et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ;
 
 "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose pas, à peine de nullité, le contrôle par photomètre du degré de transparence des vitres des voitures en circulation au-delà de la date du 1er janvier 2017 ; que la contravention est constituée dès lors qu'un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité intérieure de l'avant d'un véhicule est insuffisante au regard des spécifications de l'article R. 316-3, alinéa 2, du code de la route ; que les spécifications de l'article 1 de l'arrêté du 18 octobre 2016 s'adressent seulement aux constructeurs et aménageurs de véhicule ; que si l'article 2 de ce même texte crée des exceptions, celles-ci ne concernent manifestement pas le prévenu qui ne prétend pas d'ailleurs appartenir à l'une des catégories visées par ces exceptions ; qu'il ne produit au surplus aucun document permettant d'établir que son automobile dépend d'une autre catégorie que celles énoncées à l'article 1 de cet arrêté ; qu'une décision réglementaire est par principe applicable à compter du jour de sa publication ; qu'en l'espèce le décret 2016-448 du 13 avril 2016 fixait lui-même sa date d'entrée en vigueur à une date postérieure, soit le 1er janvier 2017 ; que si les règlements ne disposent que pour l'avenir, ce qui est ici le cas, ils ont vocation à s'appliquer immédiatement aux situations qu'ils décrivent ; qu'en l'espèce la sanction s'applique indistinctement à tout véhicule maintenu en circulation en infraction au code de la route au-delà de la date du 1er janvier ; qu'il n'existe donc aucune rétroactivité de la sanction encourue ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte, que le défaut de transparence des vitres d'un véhicule n'est incriminé que si le facteur de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 % et que la méconnaissance de ce seuil, qui n'est pas déterminable à l'oeil nu, doit être établie par un instrument de mesure ; qu'en retenant, pour déclarer M. X... coupable de cette infraction, que "la contravention est constituée dès lors qu'un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité intérieure de l'avant d'un véhicule est insuffisante", quand la transparence des vitres est légalement considérée comme suffisante lorsque le coefficient de transmission lumineuse est supérieur à 70 % et quand la transparence des vitres du véhicule du prévenu n'avait fait l'objet d'aucune mesure par photomètre, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et que l'infraction prévue à l'article R. 316-3-1 du code de la route requiert que le véhicule soit équipé de vitres dont le coefficient de transmission lumineuse est inférieur à 70 % ;