Tribunal de grande instance de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.531 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme B... W... veuve G..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme X... G..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme S... G..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme N... G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 4 octobre 2018 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune d'Aubais agissant par son maire en exercice, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au préfet du Gard, domicilié [...] , ou encore [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts G..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la commune d'Aubais ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts G...
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la commune d'AUBAIS des parcelles appartenant aux consorts G... ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge de l'expropriation doit vérifier que l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique a précédé l'ouverture de cette enquête d'au moins huit jours ; qu'en constatant en l'espèce que l'arrêté du 21 février 2018 ordonnant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire a été affiché en mairie le 25 juin 2018, quand l'enquête conjointe avait débuté entre le 9 mars 2018 et le 15 mars 2018 et que l'arrêté de déclaration d'utilité publique avait déjà été pris le 4 mai 2018, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 112-15 et R. 221-1 du code de l'expropriation ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge de l'expropriation doit vérifier que l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire a précédé l'ouverture de cette enquête ; qu'en constatant en l'espèce que l'arrêté du 21 février 2018 ordonnant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire a été affiché en mairie le 25 juin 2018, quand l'enquête conjointe avait commencé entre le 9 mars 2018 et le 15 mars 2018 et que l'arrêté de cessibilité avait déjà été pris le 4 mai 2018, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 131-4, R. 131-5 et R. 221-1 du code de l'expropriation.