Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.344 du 27/05/2015,  partie 2



4°/ qu'en retenant encore que la communication à l'occasion des sommations interpellatives du procès-verbal d'huissier de justice et de ses annexes ne constituerait pas un acte de dénigrement interdit sous astreinte par l'ordonnance du 16 janvier 2013, au prétexte que les destinataires avaient déjà reçu le premier courrier dénigrant et eu connaissance de certaines constatations de M. X..., sans répondre aux conclusions des sociétés GC et EDC qui démontraient que la communication du procès-verbal de l'huissier et de l'intégralité de ses annexes n'était pas nécessaire pour avoir la preuve recherchée puisque l'huissier de justice pouvait se contenter de demander que lui soit remis le courrier envoyé et ses annexes, ce qui démontrait qu'en procédant comme elles l'avaient fait, les sociétés avaient sciemment réitéré le dénigrement dont elles s'étaient rendues coupables, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que l'arrêt relève que les sociétés CIE et Sita ont fait délivrer des sommations aux seules entités économiques qui avaient eu connaissance de la lettre dénigrante et du procès-verbal de constat du 22 novembre 2012 afin d'établir qu'elles avaient respecté l'injonction du juge des référés de sorte que ces actes de procédure n'ont été initiés que pour les besoins de leur défense ; qu'il en déduit que ce comportement ne constitue pas un nouvel acte de dénigrement ouvrant droit à liquidation de l'astreinte ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel, qui n'a pas modifié le dispositif de la décision fixant l'obligation des sociétés CIE et Sita, et qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a statué comme elle a fait ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société GC médical et la société EDC Franche-Comté aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Créteil incinération énergie et à la société Sita Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société GC médical et la société EDC Franche-Comté. 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à liquider l'astreinte ordonnée le 16 janvier 2013 ; 

AUX MOTIFS QUE par arrêt de ce jour, rendu sur l'appel de la décision du 24 avril 2013, la cour a rejeté la demande de liquidation d'astreinte définitive présentée par les sociétés appelantes, considérant qu'elles avaient obtenu les pièces et documents visées dans l'injonction contenue dans l'ordonnance du 16 janvier 2013 ; qu'il en résulte qu'elles ne sauraient prétendre obtenir l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à liquider l'astreinte provisoire ordonnée par décision du 13 janvier 2013 ; que les appelantes reprochent aux intimées d'avoir pour les besoins de la démonstration de ce qu'elles avaient respecté l'injonction, fait des sommations interpellatives aux huit entités économiques qui étaient concernées en reproduisant la lettre incriminée et l'intégralité du procès-verbal de l'huissier (et des pièces annexées) ; qu'elles entendent voir constater un nouvel acte de dénigrement ; qu'il n'y a pas lieu de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution de Créteil ; qu'en effet, l'ordonnance du 24 avril 2013 n'avait pas fait une nouvelle injonction assortie d'une nouvelle astreinte aux intimées pour laquelle le président ne s'était réservé la liquidation que du chef de la communication des pièces jointes aux courriers adressés aux entités économiques ; que cette injonction ne concernait donc pas les actes de dénigrement ; que la demande des appelantes vise un acte de dénigrement et donc la première injonction contenue dans l'ordonnance du 16 janvier 2013 pour laquelle le juge s'était réservé la liquidation de l'astreinte ; que d'une part lesdites sommations ont été effectuées aux entités économiques qui avaient déjà eu connaissance de la lettre et du procès-verbal et afin de démontrer le respect de l'injonction qui leur avait été faite de produire l'intégralité de leurs courriers dénigrants ; que ces dernières prétendaient ne pouvoir démontrer qu'elles n'avaient communiqué aucune autre pièce que celles qu'elles alléguaient avoir adressées avec la lettre litigieuse sans demander aux destinataires de le confirmer ; que cet acte n'a été réalisé que pour les besoins de leur défense et sans faire part à une autre entité économique que celles déjà informées de la lettre et du procès-verbal de l'huissier ; que la cour estime donc qu'il ne s'agit pas d'un nouvel acte de dénigrement ouvrant droit à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 16 janvier 2013 ;