décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 7


que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que le rôle véritable de [Y] [S] excédait largement le pilotage des avions et l'organisation des vols, ce dernier, interlocuteur unique des clients et des fournisseurs, prenant seul toutes les décisions, qu'il s'agisse de signer la lettre de mission du commissaires aux comptes de la société, les conventions de mise à disposition avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois disposant d'un établissement stable à [Localité 3], était assujettie en France à la TVA sur les prestations fournies à partir dudit établissement et à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elle y a réalisés ; que [Y] [S] plaide en second lieu sa relaxe aux motifs que l'élément intentionnel des délits poursuivis ferait défaut : il ignorait que l'activité de la société luxembourgeoise JCC était imposable en France et non au Luxembourg, pays dans lequel les déclarations fiscales ont d'ailleurs été régulièrement effectuées, et ne s'est donc pas soustrait en connaissance de cause au paiement de l'impôt en France ; que, cependant, ainsi que [Y] [S] le reconnaît en page 18 de ses conclusions, l'activité de la société JCC était exclusivement consacrée à du transport aérien de passagers, les prestations de conseil prévues par son objet social restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société de domiciliation située au Luxembourg, pays dans lequel la société JCC ne disposait ni de locaux ni de personnel, alors même que son activité effective s'exerçait à [Localité 3], à son propre domicile, que l'avion utilisé pour les besoins de cette activité était stationné à l'aérodrome de [Établissement 1] et transportait des passagers dans l'espace aérien français, le prévenu a délibérément choisi d'échapper à la taxation et à l'imposition de son activité en France, la délocalisation artificielle de la société hors de France dans un pays connu pour sa fiscalité avantageuse caractérisant une première manoeuvre pour échapper à l'imposition en France ; que, de surcroît, la dissimulation de l'aspect lucratif de l'exploitation de l'avion sous un habillage juridique fallacieux, le décalage entre l'objet social officiel de la société — prestations de conseil, d'études et d'assistance — et la nature réelle de l'activité exercée — transport aérien de personnes —, le recours à un gérant de paille servant d'écran au véritable dirigeant de la société sont autant d'indices concordants révélateurs d'une stratégie minutieusement élaborée pour entretenir l'opacité dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales ; que les premiers juges ont donc à juste titre retenu sa culpabilité du chef des délits poursuivis et leur décision sera confirmée sur ce point ; que les peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d'amende prononcées par le tribunal à l'encontre de [Y] [S], proportionnées à l'ampleur de son implication dans la fraude fiscale et au montant du préjudice causé à la collectivité, sont adaptées à sa personnalité, le prévenu, jamais condamné, pouvant bénéficier du sursis ; que, sur l'action civile, la cour confirmera le jugement déféré qui a déclaré [Y] [S] solidairement tenu avec la société JCC au paiement des impôts éludés et des pénalités y afférentes ;
 
 "et aux motifs adoptés que la société Jet corporate consulting (ci-après JCC) est une société anonyme immatriculée au Luxembourg dont l'activité était le transport de personnes par aéronef depuis le 12 décembre 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 8 septembre 2009 et que la convention de domiciliation a pris le 5 octobre 2009 ; que M. [M] [O], économiste, exerçait les fonctions d'administrateur à compter du 5 mars 2003 jusqu'au 30 avril 2009, ensuite de [Y] [S], administrateur délégué du 6 février 2003 au 17 décembre 2003 ; que [S] n'a déclaré aucun revenu imposable au titre des années 2006 et 2007 ; qu'il a été informé les 20 décembre 2007 et 22 décembre 2008 de la mise en oeuvre d'une procédure de vérification de sa situation personnelle ; que, par ordonnances des présidents des tribunaux de grande instance de Grasse et de Nanterre la procédure de visite et de saisie de l'article L. 1613 du L.P.F a été autorisée ; que des perquisitions ayant conduit à la saisie de documents ont été opérées à [Localité 3], domicile de [S] et de Mme [K], sa concubine, à l'aérodrome de [Établissement 1] et à [Localité 2] domicile de M. [O] ; que le recours formé devant le premier président de la cour d'appel a été rejeté ; que les pièces saisies ont établi que les moyens matériels nécessaires à l'activité sociale reposaient sur : l'exploitation d'un avion basé à l'aérodrome de [Établissement 1], confortée par la location d'un hangar à la société JCC par la chambre de commerce de Nice Côte-d'Azur ; que des rotations réalisées à partir de l'espace aérien français ; qu'un pilote exclusif, en l'espèce [Y] [S], comme en attestent le carnet de vol de l'avion et le carnet de vol du pilote ainsi que le contrat d'assurance pour cette activité ;