Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-80.154 du 13/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Christian X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de la consommation et au code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
 Attendu que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel, en date du 15 décembre 2014, qui, sur appel de la partie civile, a évalué le préjudice de cette dernière, le pourvoi est recevable ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6, R. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile de Mme Y...et condamné M. X..., in solidum avec M. Z...à lui payer la somme de 53 564, 97 euros au titre de son préjudice financier et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 " aux motifs que MM. Z...et X... ont fait l'objet de poursuites et ont été condamnés définitivement sur la base des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction ; que les infractions à ces dispositions sont réprimées par les dispositions de l'article L. 241-8 du même code ; qu'il résulte de ces dispositions contractuelles que le constructeur de maisons individuelles doit fournir à son client en même temps que la conclusion du contrat les justifications des garanties de remboursement et de livraison de la maison à construire ; qu'en droit le constructeur qui n'a pas souscrit de garantie de livraison à la date de conclusion du contrat doit être condamné à réparer le préjudice financier du maître de l'ouvrage et notamment doit l'indemniser tant de son préjudice moral que matériel résultat des frais financiers engagés pour achever la construction ; que dès lors, c'est à tort que le premier juge a débouté Mme Y...en sa constitution de partie civile ; que la décision sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions au plan de l'action civile ; que par voie de conséquence, la constitution de partie civile de Mme Y...est recevable en la forme ; qu'au fond il résulte de l'expertise judiciaire que le coût des travaux de finition s'élevait à la somme de 44 994, 93 euros et celui des travaux de remise en état à la somme de 20 230, 04 euros ; que cette expertise est contradictoire entre les parties et a fait l'objet d'une discussion régulière dans le temps de la procédure et ne fait pas l'objet de la part de MM. Z...et X... de critiques ni en la forme ni sur le fond ; que Mme Y...a obtenu la condamnation d'un sous-traitant à lui payer la somme de 11 660 euros à valoir sur le coût précité ; que par voie de conséquence, seule la somme de 53 564, 97 euros est due à ce jour ; que la cour condamnera MM. Z...et X... au paiement de cette somme au titre du préjudice financier ; que par ailleurs, la procédure suivie par Mme Y...a été longue et elle a exposé celle-ci à de nombreux tracas ; que la cour lui allouera en conséquence la somme de 5 000 euros au plan de son préjudice moral outre celle de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction ; que le préjudice causé par l'infraction de défaut de garantie de livraison résulte, en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, du coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement des travaux et des pénalités de retards prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours ; qu'en condamnant les prévenus à indemniser la partie civile tant de son préjudice moral que matériel résultant des frais financiers engagés pour achever la construction », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;