Cour d'appel de Bourges,  décision 14-28.216 du 09/12/2015,  partie 2


QU'ils produisent deux rapports de comparaison en écriture établis " à la demande privée de M. Nicolas X... " par Mme Annie Z..., le 6 mai 2013 et le 15 janvier 2014 qui conclut : " A l'évidence, M. Nicolas X... n'a pas signé ni paraphé le document litigieux désigné " ACTE DE VENTE du 26 SEPTEMBRE 1986 " ; QUE cet élément de preuve qui tend à établir l'existence d'un faux, est irrecevable au vu de la décision de cette cour rendue le 10 octobre 2013 relativement à l'exception d'inscription de faux ; QUE M. et Mme X... produisent également le témoignage de M. Roland A..., policier retraité, qui a rédigé un document non daté et ne reproduisant pas les mentions relatives aux attestations destinées à sa production en justice prévues par l'article 202 du code de procédure civile ; QUE, de plus, les faits que relate M. A... ne sont pas datés ; QU'en raison des insuffisances formelles d'une part, et de l'imprécision évidente de son contenu, ce témoignage ne peut être retenu ; QUE M. et Mme X... font valoir que l'état civil de M. Nicolas X... tel qu'il est mentionné dans l'acte de vente du 26 septembre 1986 contient plusieurs erreurs sur l'orthographe ;- de la ville de naissance : Osijek et non " Ocijek " ;- de son prénom : Nicolas et non Nicola, puisqu'il a obtenu la francisation de son prénom à l'occasion de sa naturalisation par décret du 16 novembre 1981 ; QUE ces erreurs d'orthographe dans l'acte de vente litigieux, certes vérifiées au vu des pièces officielles produites aux débats, ne peuvent à elles seules induire l'existence de manoeuvres de la part des acquéreurs, voire de la complicité du notaire rédacteur, garant de la sincérité de déclarations aisément vérifiables par ailleurs en sa qualité d'officier ministériel ; QUE, dans ces conditions, force est de constater que l'action engagée par M. et Mme X... aussi lourde de sens qu'ils le prétendent, aurait du concerner au premier chef le responsable de l'authenticité de l'acte de vente qu'est le notaire rédacteur, Maître Xavier B... ; QUE la cour ne peut donc que relever que l'absence de mise en cause de ce dernier constitue un affaiblissement manifeste des prétentions avancées par les appelants et demandeurs à l'annulation de l'acte litigieux ; QU'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé ; 
 
 1- ALORS QUE la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande d'annulation de la vente, faute de preuve de la fausseté de l'acte authentique, est la conséquence de l'arrêt avant-dire-droit qui a dit irrecevable la demande d'inscription de faux seule susceptible d'apporter cette preuve ; qu'il sera donc annulé en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 2- ALORS QU'en outre, dans leurs conclusions d'appel (p. 6, al. 1er et 2), les époux X... avaient fait valoir subsidiairement que la vente litigieuse devait être annulée sur le fondement du défaut de consentement ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.