Cour d'appel de Papeete,  décision 14-23.959 du 10/09/2015,  partie 2



Et rappelant son rôle de protection des intérêts des personnes protégées, ainsi que le fait qu'il s'avère parfois que le pourcentage de 10 % fixé par la pratique puisse s'avérer excessif, au regard de l'indemnisation reçue et des diligences effectuées, n'a pas fait droit à la requête » 

Et ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE 

« 1- Sur l'applicabilité du décret du 22 décembre 2008 sur le territoire de la Polynésie Française. Ce texte réglementaire se trouve bien être directement applicable sur le territoire de la Polynésie Française, en vertu de l'article 7 du Statut de 2004. En effet ledit article prévoit : (...) Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie Française sans préjudice des dispositions les adaptant son organisation particuliers, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : (...) ; 4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ". Il s'ensuit que ce décret, qui fait figurer dans la colonne des actes étant toujours regardés comme des actes de disposition la convention d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés et aléatoires, emporte la conséquence selon laquelle une telle convention, s'analysant comme un acte de disposition, nécessite, pour son exécution, l'autorisation préalable du juge des tutelles, dès lors qu'elle concerne une personne placée sous protection judiciaire, qu'il s'agisse d'un mineur ou d'un majeur protégé. J'ajouterai à cet égard que ce décret n'a fait qu'intégrer au cadre légal ce qui était déjà une exigence d'ordre, jurisprudentiel, puisque des honoraires de nature à engager substantiellement le capital s'analysaient déjà comme un acte de disposition. Dès lors, je ne peux qu'inviter vos confrères, sauf analyse contraire da votre part, à tenir la position suivante : Je ne saurais Intervenir sur une convention d'honoraires passée en amont d'une transaction ou d'une décision judiciaire d'indemnisation. puisque l'inconnu à ce stade du résultat ne me permet d'apprécier la portée de ladite convention et son impact sur le capital de l'intéressé. Il convient donc que je sois saisi en aval, en distinguant selon les deux cas suivants. 
 2- Cas des majeurs protégés : Il importe que je sois saisi en aval, soit après transaction qui s'analysant en une éventuelle renonciation à un droit nécessite également mon autorisation préalable, soit après décision judiciaire d'indemnisation, et ce afin d'autoriser ou non l'exécution de la convention d'honoraires. Dans cette hypothèse, je serai conduit à rendre une ordonnance précisant que je ne saurais autoriser un paiement d'honoraires supérieurs à tel montant. Comme je l'ai déjà indiqué à certains de vos confrères à l'occasion de différents dossiers, est loisible à ceux-ci de contester mon appréciation devant vous-même en votre qualité de bâtonnier et devant le Premier Président de la Cour d'Appel. Je constate cependant que jusqu'à ce jour, aucun d'entre eux n'a jugé opportun de le faire. Je souhaite préciser à cet égard que la pratique antérieure à mon arrivée, ayant consisté à fixer à 10 pour cent le pourcentage d'honoraires sur l'indemnisation, peut certes relever d'un cadre conventionnel d'honoraires préalable, mais demeure quoi qu'il en soit soumise à mon autorisation finale, puisque ladite perception d'honoraires s'analyse bel et bien comme un acte de disposition. Or, mon rôle est de protéger les intérêts des personnes protégées, et il s'avère parfois que ce pourcentage de 10 pour cent peut s'avérer excessif, au regard de l'importance de l'indemnisation reçue et des diligences effectuées. Bien évidemment, si le Premier Président de la Cour d'Appel devait être saisi d'une telle question dans un dossier particulier et devait apprécier à la hausse le montant d'honoraires autorisé par mes soins, je ne manquerais pas d'en tirer toutes conséquences en ce sens pour autoriser le prélèvement idoine supplémentaire sur le patrimoine du majeur protégé. 
 3- Cas des mineurs : Pour ce qui concerne le cas des mineurs, la même approche doit à mon sens être faite à cette différence près : Il appartient à l'administrateur légal de défendre les intérêts de son enfant mineur. Au-delà de mon autorisation d'honoraires à hauteur d'un certain montant, il peut revenir à l'administrateur légal d'honorer, de ses propres deniers, la convention d'honoraires souscrite par ses soins. Mais l'indemnisation du mineur correspond pour l'essentiel à la réparation de son préjudice, et ce montant d'indemnisation ne saurait selon moi être imputé d'une façon déraisonnable par un paiement d'honoraires ; paiement d'honoraires que j'ai l'obligation d'apprécier puisque celui-ci s'analyse en un acte de disposition nécessitant mon autorisation préalable. Voici ainsi résumée la position que je vous exprimée lors de notre entretien du 8 juin 2011. Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez soutenir une analyse différente, il me semblerait souhaitable que la question puisse alors être débattue en présence de M. le Président du tribunal de première instance, afin qu'un traitement clair et constant de ces situations puisse être dégagé pour l'avenir ; de telles situations étant en effet fort nombreuses et récurrentes tant dans les dossiers de mineurs que de majeurs protégés.