décision 17-26.212 du 13/12/2017,  partie 4


que le Dr A... n'a pu conclure ‘‘plutôt en faveur d'une naissance en 2000'' que dès lors qu'il se trouvait strictement enfermé par le libellé de sa mission qui, alors qu'il aurait été opportun de demander à l'expert de déterminer un âge ou une tranche d'âge, lui a seulement demandé d'arbitrer ‘‘plutôt en faveur d'une naissance en 1988 ou en 2000'' ; que le caractère restrictif et fermé de cette question n'a pu que conduire le praticien à opter pour une naissance ‘‘plutôt en 2000'' dès lors que cette année correspondait à 75 % des cas (moins de 21 ans) alors que l'année 1988 ne correspondait qu'à 25 % des cas (au moins 21 ans) ; qu'ainsi l'imprécision de la mission n'a pas permis à l'expert de formuler une réponse suffisamment claire et précise de nature à emporter la conviction de la chambre spéciale des mineurs ; que le tribunal correctionnel ne paraît pas avoir été plus convaincu dès lors qu'il a pu retenir que ‘‘l'expertise osseuse n'a pas permis de déterminer que la prévenue était ou non mineure'' et semble avoir décliné compétence au seul bénéfice du doute ; * les documents administratifs produits par X... C...           : que le service de la fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières a été saisi d'une demande d'analyse des documents administratifs produits par X... C...           ; que l'analyse a permis d'établir que l'acte de naissance certifié transmis par X... C...           est une contrefaçon, tout comme la copie certifiée transmise ; qu'aucune mention de cette analyse documentaire n'apparaît dans la motivation du jugement du tribunal correctionnel de Chambéry alors cependant que ses conclusions auraient pu éclairer la juridiction et permettre la mise en perspective des incertitudes de l'expertise du Dr A... ; que le juge des enfants a considéré devoir prendre une mesure de protection dans l'attente des vérifications permettant de déterminer l'origine et la valeur des documents produits ; qu'il résulte dès lors des éléments produits aux débats :
 
 - que les conclusions de l'expertise menée par le Dr A... ne permettent pas d'arbitrer assurément en faveur d'une minorité de X... C...           ;
 
 - que le contenu de ladite expertise (développement osseux correspondant à 25 % des cas à un individu d'au moins 21 ans et à 75 % entre 16 et 21 ans ; développement pubertaire adulte ; présence de quatre dents de sagesse) permet de valider l'hypothèse de la majorité de X... C...           telle que retenue par le conseil départemental :
 
 - que les comportement, certitudes et attitudes de X... C...           paraissent très éloignés de ceux d'un mineur isolé ;
 
 - que la narration de son histoire et son parcours par X... C...           est empreint d'imprécisions et contradictions ;
 
 - que les conditions de son voyage en avion entre la République Démocratique du Congo et l'Europe ne sont pas de nature à avoir entraîné des traumatismes susceptibles d'expliquer ces incohérences ;
 
 - que les documents scolaires produits par X... C...           présentent des incohérences et n'ont en eux-mêmes aucune vocation à justifier d'une identité ;
 
 - que les documents administratifs produits par X... C...           sont des faux ;
 
 - que le seul document administratif authentique dont il est fait mention au dossier est une demande de visa enregistrée auprès de l'ambassade de Grèce au nom de X... C...          , née le [...]           ;
 
 - que la cour constate dès lors que X... C...          , née le [...]           en République Démocratique du Congo n'a pas la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national ; qu'il doit dès lors être mis fin à la mesure d'assistance éducative et à la prise en charge par le conseil départemental de cette personne du fait de sa majorité » ;
 
 1°) ALORS QUE le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ; que les conclusions des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge doivent préciser la marge d'erreur et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; que le doute profite à l'intéressé ; que tandis qu'elle a relevé que l'imprécision de la mission confiée à l'expert n'a pas permis de déterminer si X... C...           était ou non mineure lors de son arrivée sur le territoire français et que le tribunal correctionnel semblait avoir décliné compétence au seul bénéfice du doute, la cour a toutefois jugé, au mépris de la présomption de minorité, que X... C...           n'avait pas la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national et qu'il devait être mis fin à la mesure d'assistance éducative et à la prise en charge par le conseil départemental de cette personne du fait de sa majorité ; qu'en statuant de la sorte, tandis que le doute doit profiter à l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil ;