Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.236 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. M... C..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Z... C..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme J... C..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. M... C... , de Me Le Prado, avocat de M. Z... C... et Mme J... C..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 847 du code civil ;
 
 Attendu que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... C... et K... W... sont décédés respectivement les [...], laissant pour leur succéder leurs trois enfants, M..., J... et Z... ;
 
 Attendu que, pour dire que le notaire commis devra, dans le projet liquidatif, prendre en compte la donation de 58 000 euros faite par R... C... et K... W... à leurs trois enfants, l'arrêt retient que c'est à chacun d'eux qu'ils ont entendu donner cette somme, peu important que M. M... C... ait préféré faire remettre celle-ci à ses propres enfants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les défunts avaient gratifié le fils et la fille de M. M... C..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le notaire commis devra prendre en compte dans son projet d'état liquidatif la donation de 58 000 euros faite par R... C... et K... W... à M. M... C..., l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de M. Z... C... et de Mme J... C... aux fins de prise en compte par le notaire de la somme de 58 000 euros remise aux enfants de M. M... C... ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. M... C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le notaire commis devra prendre en compte dans un projet d'état liquidatif la donation de 58.000 € faite par R... C... et K... W..., épouse C..., à chacun de leurs trois enfants, M. M... C..., Mme J... C..., M. Z... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme J... C... et M. Z... C..., qui déclarent avoir reçu chacun une somme de 58.000 € de la part de leurs parents en avril ou mai 2010, soutiennent que leur frère, M. M... C..., a reçu la même somme ; que ce dernier prétend que ses parents ont alors fait un don manuel non à lui-même, mais à ses deux enfants, T... et G..., en deux versements de 29.000 € chacun tirés le 21 avril 2010 sur un compte des époux C... W... à l'ordre de T... C... et G... C..., ainsi que sur des déclarations en ce sens de dons manuels à l'administration fiscale en dates des 4 et 17 mai 2010 ;