Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.990 du 06/11/2014,  partie 3



 Mais le Tribunal relève qu'il n'est pas contesté que la notification a bien été effectuée à l'adresse postale qui avait été indiquée par l'EURL Jubil Interim Alès, Celle-ci ayant indiqué que son représentant légal était la Société Jubil Travail Temporaire, le fait qu'une salariée de cette société ait réceptionné et signé l'accusé de réception est donc régulier, sauf pour l'une ou l'autre de ces sociétés à prétendre que Viviane Y... n'avait pas qualité pour accomplir les formalités de réception du courrier, ce qu'aucune d'elles ne soutient en l'espèce. Ce moyen est donc non fondé et doit être rejeté,
 II apparait en définitive que la lettre d'observations du 19 octobre 2009 a bien été communiquée à l'EURL Jubil Interim Alès et que sa notification est intervenue dans des conditions régulières.
 - Contrôle de la SARL Jubil Interim Nîmes
 L'examen des pièces produites aux débats permet de vérifier qu'il y a bien eu un contrôle de la part de l'URSSAF du Gard auprès de la SARL Jubil Interim Nîmes dont le siège est situé 34, rue de la République à Nîmes. Par ailleurs, une lettre d'observations a bien été rédigée le 19 octobre 2009, relativement à ce contrôle.
 - En ce qui concerne son envoi, l'URSSAF du Gard verse au dossier la photocopie d'un accusé de réception n° 2C 025 083 3965 1 qui fait état d'une distribution, le 4 novembre 2009, à la SARL Jubil Interim Nîmes, d'un courrier adressé par l'URSSAF du Gard et mentionnant le nom d'un inspecteur chargé du contrôle.
 La thèse de la SARL Jubil Interim Nîmes qui consiste à soutenir que cet accusé de réception concerne la notification d'une autre lettre d'observations relative au contrôle de son Etablissement de Millau est inopérante dès lors que l'URSSAF du Gard produit un accusé de réception n° 2C 025 083 3966 8 pour cet envoi avec distribution le 29 octobre 2009.
 Vainement, la SARL Jubil Interim Nîmes prétend-elle qu'il y a interversion entre les accusés de réception en se prévalant du décalage entre les dates de distribution. En effet, quel que soit le rapprochement opéré entre les accusés de réception produits et les documents expédiés, l'URSSAF du Gard justifie bien d'envois recommandés effectivement reçus par la SARL Jubil Interim Nîmes pour les Etablissements de Nîmes et de Millau. Dès lors, le décalage apparent entre les dates de distribution est sans aucune incidence sur la réalité de la réception des deux lettres d'observations concernant ces Etablissements par l'employeur. Par conséquent, la lettre d'observations du 19 octobre 2009 visant la SARL Jubil Interim Etablissement de Nîmes doit être considérée comme ayant été nécessairement reçue par cette Société.
 - En ce qui concerne la prétendue irrégularité de la notification par absence de signature du destinataire ou d'une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la SARL Jubil Interim soutient que seul Monsieur Didier X... avait qualité pour réceptionner l'accusé de réception n° 2C 025 083 3965 1, et qu'en fait c'est une personne tierce à l'entreprise, une dame Viviane Y..., salariée de la SA Jubil Travail Temporaire qui a signé, ce qui vicierait la notification.
 Mais le Tribunal relève qu'il n'est pas contesté que la notification a bien été effectuée à l'adresse postale qui avait été indiquée par la SARL Jubil Interim Nîmes, soit celle de son représentant légal, la SA Jubil Travail Temporaire BP 90243 à 30105 Alès. Le fait qu'une salariée de cette société ait réceptionné et signé l'accusé de réception est donc régulier, sauf pour l'une ou l'autre de ces sociétés à prétendre que Madame Viviane Y... n'avait pas qualité pour accomplir les formalités de réception du courrier, ce qu'aucune d'elles ne soutient en l'espèce. Ce moyen est donc non fondé et doit être rejeté.
 Il apparait en définitive que la lettre d'observations du 19 octobre 2009 a bien été communiquée à la SARL Jubil Interim Nîmes et que sa notification est intervenue dans des conditions régulières.
 - Contrôle de la SA Jubil Travail Temporaire
 L'examen des pièces produites aux débats permet de vérifier qu'il y a bien eu un contrôle de la part de l'URSSAF du Gard auprès de la SA Jubil Travail Temporaire dont le siège est situé 17, quai Boissier de Sauvage à Alès. Par ailleurs, une lettre d'observations a bien été rédigée le 21 octobre 2009, par rapport à ce contrôle.
 En ce qui concerne son envoi, l'URSSAF du Gard verse au dossier la photocopie d'un accusé de réception n° 2C 025 083 3969 9 qui fait état d'une distribution, le 29 octobre 2009, à la SA Jubil Interim d'un courrier adressé par l'URSSAF du Gard et mentionnant le nom d'un inspecteur chargé du contrôle.
 L'accusé de réception mentionne l'adresse du siège social de la SA Jubil Interim et aucune discussion n'est élevée à propos de la signature de l'imprimé. Au-delà des seules affirmations de non réception que la SA Jubil Travail Temporaire ne parvient pas à étayer, le Tribunal ne peut que constater que la lettre d'observations établie le 21 octobre 2009 a bien été communiquée à la SA Jubil Travail Temporaire.
 - Contrôle de l' EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze