Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.981 du 14/04/2016,  partie 4


que Mme [E] prétend que cette clause du traité doit être réputée non écrite ce qui ne peut être admis dès lors qu'elle n'est pas en contradiction avec la disposition de l'article 26 du statut ; qu'or, en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [E] exerce une activité de courtier, intermédiaire d'assurance ; qu'elle exerce dans les mêmes locaux que son mari, ce qui résulte des constats d'huissier dressés en mars et octobre 2013 ; qu'aux termes de ces constats, Mme [E] apparaît dans les nouveaux référencements créés par elle, parfois comme courtier, parfois comme agent général alors même qu'elle ne dispose d'aucun mandat ; qu'elle a créé un site internet pour une activité de courtage qu'elle avait été autorisée à exercer par Axa mais pour trois ans seulement ; qu'on doit donc considérer qu'elle présente au public, directement et indirectement d'ailleurs, dans la même circonscription que celle de son mari et dans le délai de trois ans suivant son décès, des opérations d'assurance telles que visées par l'interdiction de l'article 26 du décret du 5 mars 1949 ; qu'il en résulte que n'ayant pas respecté l'interdiction, visée par cette disposition, Mme [E] ne peut prétendre au versement de l'indemnité compensatrice pour les affaires IARD de son mari ; que l'article 16 du traité de nomination IARD, qui était dans les débats contrairement à ce qu'affirme Mme [E], le prévoit expressément ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur le statut VIE, il est constant que dans ce cas, l'agent sortant a droit à une indemnité de fin de mandat, même en cas de réinstallation ; que ce statut ne comporte pas de clause d'interdiction comparable à celle existant pour le statut IARD ; qu'Axa a cependant appliqué un abattement de 20% sur la somme de 39.118,32¿ en raison de la présence de sous agents qui est établie (pièces 8 et 9 de l'appelante et 9 des intimés) ; que l'abattement est donc justifié ; que cette indemnité est versée en six fractions annuelles égales et non en sept fractions ; que chaque fraction était donc de 5.215,77¿ ; qu'elle sera déboutée du surplus de ses demandes d'indemnités (préjudice moral, frais générés par la SGTA sud est, préjudice « vexatoire » en raison de la solution retenue par le présent arrêt) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité compensatrice de fin de mandat, l'article 20 du décret du 5 mars 1949 prévoyant le statut des agents d'assurance prévoit que l'agent général d'assurance qui pour une cause quelconque cesse de représenter une société d'assurance a le droit, à son choix, soit de présenter un successeur dans un délai de deux mois soit d'obtenir une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale d'assurances dont il est titulaire ; qu'en cas de décès de l'agent général d'assurances, la même prérogative est accordée à ses ayants droits ; qu'en l'espèce, Mme [E] a, après notification du refus de la société Axa de la désigner comme successeur de son mari décédé, sollicité le versement de l'indemnité compensatrice ; que si elle est fondée en vertu des dispositions de l'article 20 du statut des agents d'assurance à solliciter le versement de cette indemnité, il apparaît que d'une part, l'article 26 de ce même statut dispose que « l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions ne doit, ni directement ni indirectement, pendant un délai de trois ans, présenter au public dans la circonscription de son ancienne agence générale des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale. Néanmoins cette interdiction n'existe pas dans le cas où l'agent général a refusé de recevoir l'indemnité fixée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 » et que d'autre part, le traité de nomination de M. [E] prévoit en son article 16 alinéa 2 qu' « en cas de décès de l'agent, si ses ayants droits ou l'un d'eux ne sont pas nommés successeurs, ils auront en cas d'encaissement de l'indemnité compensatrice, l'obligation pendant un délai de trois ans à partir du décès de leur auteur, de ne pas présenter au public, dans la circonscription de l'ancienne agence, des opérations d'assurance appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de ladite agence » ; qu'il apparaît donc que si l'article 26 ne fait pas expressément peser cette obligation de non rétablissement sur les héritiers de l'agent général, le traité de nomination de M. [E] le prévoit lui de manière expresse et cohérente dans la mesure où le versement de l'indemnité compensatrice est nécessairement lié à un engagement de non rétablissement de l'agent général et que ses héritiers ne peuvent prétendre disposer plus de droits que celui-ci de son vivant et pouvoir à la fois bénéficier de l'indemnité compensatrice et de la possibilité de poursuivre l'activité de l'agent général ;