Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.411 du 17/12/2013,  partie 2


qu'en l'état du moyen, qui admet lui-même que M. X... a bénéficié d'un tel relevé de forclusion de la part de la cour d'appel, celle-ci a légalement justifié sa décision, en faisant ressortir que l'absence d'envoi du formulaire avait, dans les circonstances de la cause, empêché, sans défaillance de sa part, ce créancier de déclarer sa créance dans le délai légal, effectuant ainsi les recherches prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Service navigation de plaisance Boat service et M. Didier Y..., en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société SNP Boat service et MM. Z... et Y..., ès qualités 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR constaté que M. X... n'avait été destinataire d'aucune invitation à produire une créance conforme aux dispositions des articles 40 et 42 du Règlement CE 1346/ 2000 du 29 mai 2000, d'AVOIR dit que le délai de forclusion n'avait pas couru et qu'aucune forclusion ne peut être opposée à M. X..., et d'AVOIR renvoyé les parties en ce qui concerne l'admission de la créance déclarée par M. X... le 17 septembre 2009 devant le Juge commissaire de la procédure de sauvegarde seul compétent pour statuer sur son admission ; 

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 622-26 du Code de commerce, le juge-commissaire ne peut relever le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais requis de la forclusion encourue, qu'à la condition que celui-ci établisse que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L 622-6 du Code de commerce ; que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SNP BOAT SERVICES a fait l'objet des mesures de publicité légales, notamment par une mention au Kbis et un avis inséré au BODACC le 23 avril 2009 ; que M. X..., de nationalité néerlandaise et domicilié aux Pays-Bas, bénéficiait, en application de l'article R 622-24 du Code de commerce, d'un délai de quatre mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance ; que ce délai expirait le 24 août 2009, le 23 août étant un dimanche ; qu'en vertu de l'article 40 du Règlement 1346/ 2000 du 29 mai 2000, dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un Etat membre, le syndic nommé par la juridiction compétente de cet Etat informe sans délai les créanciers connus qui ont leur siège dans les autres Etats membres, cette information étant assurée par l'envoi individuel d'une note qui porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant aux délais, l'organe habilité à recevoir la production des créances et les autres mesures prescrites ; qu'en application de l'article 42, cette information est assurée dans la langue ou dans une des langues officielles de l'Etat d'ouverture et un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union Européenne, le titre « invitation à produire une créance, délais à respecter » est utilisé à cet effet ; que l'instance qui opposait les parties, chacune se prétendant créancière de l'autre, était pendante devant le tribunal de commerce de CANNES au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; que l'affaire avait été plaidée le 29 janvier, faisait l'objet d'un délibéré au 16 avril 2009, soit neuf jours après l'ouverture de la procédure collective ; que la société SNP BOAT SERVICE, considérant qu'elle n'avait pas à faire figurer la créance revendiquée par M. X... sur la liste des créanciers prévue à l'article L 622-6 du Code de commerce dès lors qu'elle la contestait, a délibérément refusé de la mentionner sur cette liste et s'est également abstenue d'informer le mandataire judiciaire de l'instance en cours à laquelle elle était partie, qui l'opposait précisément à M. X... et dont l'objet était notamment de déterminer le créancier ; que la société SNP BOAT SERVICE n'a pas informé le conseil représentant M. X... de l'ouverture de la procédure et de la nécessité de régulariser l'instance en faisant intervenir les organes de la procédure de sauvegarde ; que la circonstance que la société SNP BOAT SERVICE conteste la créance réclamée par M. X... ne saurait justifier tant l'omission sur la liste des créanciers que l'omission d'information des instances en cours, que l'absence d'information donnée à ce propos au conseil de M. X..., dès lors qu'au surplus, elle pouvait la contester dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; que par ailleurs, l'issue du litige était imminente et contemporaine de l'ouverture de la procédure ;