Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.051 du 23/01/2020,  partie 5


qu'en vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que la société UNIVERS DES SACS reproche à la société CORIO de n'avoir respecté aucune de ces obligations, ce que conteste la société CORIO ; Sur la violation de l'obligation de délivrance ; que le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un local conforme aux normes de sécurité ; qu'en l'espèce, à l'issue d'une visite effectuée le 19 septembre 2012, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a maintenu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation du centre commercial Charras prononcé les 13 mai 2002, 29 janvier 2010 et 11 janvier 2012 ; que les tests réalisés ce jour là ont révélé des dysfonctionnements et des anomalies à l'intérieur de certains magasins (Carrefour et Société Générale) mais également dans le mail du centre commercial ; que cet avis défavorable a été maintenu à l'issue de la visite du 25 juillet 2013 non seulement pour le magasin Carrefour mais également pour le mail, le procès-verbal indiquant que « le rapport de vérification de désenfumage du mail fait apparaître des débits d'extraction insuffisants » ; que contrairement à ce que soutient la société CORIO, cet avis défavorable n'a pas été levé à la l'issue de la visite du 11 décembre 2013 ; qu'il est indiqué dans le procès-verbal établi suite à cette visite que la sous-commission a émis un avis favorable à la réalisation des travaux d'amélioration et de remise en état du désenfumage du mail et qu'elle a proposé de faire vérifier par un organisme agréé les travaux réalisés sur le désenfumage et de transmettre l'état d'avancement des travaux permettant la levée des anomalies ayant motivé l'avis défavorable émis depuis le 13 mai 2002 ; que la société CORIO n'établit pas que ces préconisations ont été suivies d'effet, le fait que certains travaux aient été votés lors de l'assemblée générale du 18 mars 2003 n'étant pas suffisant ; que par ailleurs, un audit de sûreté réalisé le 12 décembre 2012 à l'initiative de la société CORIO a révélé plusieurs problèmes au niveau de la sécurité des accès ainsi que s'agissant de la protection du gardien en place pendant la nuit ; que la société CORIO verse aux débats un courrier adressé au syndic le 10 janvier 2013 dans lequel elle lui demande d'une part de procéder à toutes les travaux devant être mis en oeuvre pour répondre aux observations de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, d'autre part de prendre certaines mesures de protection suite à la réalisation de l'audit de sûreté ; que ce courrier est insuffisant à lui seul pour établir que la société CORIO a mis tout en oeuvre pour délivrer un local conforme aux règles de sécurité incendie que celles-ci ont été régulièrement rappelées depuis 2006, date à laquelle la société CORIO est devenue propriétaire ; qu'en outre, il y a lieu de souligner que toutes les mesures de sécurité sollicitées par la société CORIO aux termes du courrier du 10 janvier 2013 n'ont pas été portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18 mars 2013 ni à fortiori adoptées ; qu'il résulte de ce qui précède que la société CORIO a manqué à son obligation de délivrance envers la société UNIVERS DES SACS en louant un local non-conforme aux règles de sécurité ce qui est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité » ;
 
 1°/ ALORS QU'à défaut de stipulation particulière, il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien d'un environnement commercial favorable ; qu'en retenant dès lors que la société Corio, aux droits de laquelle venait la société Ochito, avait manqué à son obligation de maintenir un environnement commercial favorable, quand elle constatait pourtant que le bail litigieux ne comportait aucune stipulation particulière en vertu de laquelle la société bailleresse s'engageait à assurer le maintien d'un environnement commercial favorable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieur à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient en toute hypothèse au locataire, créancier d'une obligation de moyens, de démontrer que le bailleur n'aurait pas fourni les efforts nécessaires pour assurer la commercialité des locaux loués ;