Cour d'appel de Douai,  décision 11-16.172 du 23/01/2013,  partie 3


que les cotisations versées par les entreprises et les salariés, sont transformées en points de retraite dont le nombre total en fin de carrière, donne le montant de la retraite ; qu'afin d'assurer l'équilibre du système, les cotisations peuvent être affectées d'un coefficient de minoration ou de majoration, et ce sans incidence sur les droits ; que depuis 1971, le taux d'appel des cotisations est supérieur au taux de cotisation fixé par l'ANI. Depuis 1996, ce taux d'appel est fixé à 125% du taux de cotisation (dit taux contractuel) ; qu'initialement fixé à 4%, le taux contractuel, en vertu de l'accord du 10 février 1993, a connu pour les salariés non cadres, seuls concernés en l'espèce, des augmentations successives jusqu'à 5,5% à compter du 1er janvier 1998 et 6% à compter du Ier janvier 1999 ; que l'ANI ne prévoyait jusqu'au 1er janvier 1999, aucune modalité de répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié ; qu'aux termes d'un accord national en date du 25 avril 1996 unifiant les différents régimes de retraite complémentaire, applicable à compter du 1er janvier 1999, il a été décidé de maintenir au sein des entreprises la répartition employeur/salarié, en vigueur le 31 décembre 1998 ; qu'un avenant du 21 septembre 2004 a ensuite modifié l'article 15 de l'ANI du 8 décembre 1961 : « les cotisations sont réparties à raison de 60/% à la charge des employeurs et de 40% à la charge des salariés sauf : pour les entreprises visées par une convention ou un accord de branche antérieur au 24 avril 1996 prévoyant une répartition différente et pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver da répartition applicable au 31 décembre 1998, Une entreprise issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente peut par dérogation aux dispositions ci dessus conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise dont l'effectif de cotisants est le plus important. » ; que c'est donc seulement au 1er janvier 1999, que l' ANI fixe une répartition uniforme ; que dans le cas particulier de la SAS CASINO RESTAURATION, différents accords d'entreprise avaient depuis 1983, fixé un taux de cotisation, et une clé de répartition entre l'employeur et le salarié ; qu'en effet, au sein de la société CAF CASINO, selon avenant du 1er mars 1983, modifié par un protocole d'accord le 6 octobre 1989, puis au sein de la société issue de la fusion-absorption de la société MAREST par CAF CASINO, aux termes de l'accord sur l'harmonisation des statuts, et enfin au sein de la société CASINO CAFETERIA nouvelle forme juridique de CAF CASINO, aux termes de l'avenant « employés-ouvriers » du 22 décembre 1994, la cotisation pour la retraite complémentaire a été fixée au taux de 5,40% 60% à la charge de l'employeur, et 40% à la charge du salarié., puis à compter du 1er décembre 1989, au taux de 6%, 51, 43% à la charge de l'employeur, 48,57% à la charge du salarié ; que ce taux et cette répartition n'ont jusqu'à un nouvel accord d'entreprise le 19 mars 2008, subi aucune modification et ont continué à être appliqués en vertu de l'accord de 1996 puis de l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel susvisés ; qu'or, les salariés estiment que la répartition aurait dû être conforme à l'article 15 de l'accord national interprofessionnel, c'est à dire 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, dans la mesure où les dispositions susvisées des accords d'entreprise étaient, selon eux, en réalité inapplicables dans l'entreprise au 31 décembre 1998 ; qu'ils font valoir qu'à cette date, deux normes étaient susceptibles de s'appliquer au sein de la SAS CASINO RESTAURATION, la convention collective des personnels des restaurants publics qui régissait alors la relation de travail, et les accords d'entreprise ; qu'or, la convention collective étant de son point de vue plus favorable, la clé de répartition qu'elle fixait était seule applicable au 31 décembre 1998 et donc devait être maintenue en application des accords nationaux, ce que conteste la SAS CASINO RESTAURATION ; qu'en l'espèce, la demande en paiement porte, en application de la prescription quinquennale, sur la période écoulée depuis le 28 mai 2004 (pour les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX) ou le 31 mars 2004 (pour les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de TOURCOING) jusqu'au 31 mars 2008, veille de la date d'entrée en vigueur du nouvel accord d'entreprise ; que les dispositions de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1996 sont applicables entre le 28 mai 2004 et le 21 septembre 2004, puis le nouvel article 15 de l'ANI à partir du 21 septembre 2004, jusqu'au 1er avril 2008 ; que ces dispositions sont seules applicables sur la période considérée dans la mesure où la convention collective qui depuis 2000, régit la relation de travail, qui est celle des personnels des chaînes de cafeteria, ne contient aucune disposition relative à la retraite complémentaire ;