Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.315 du 27/01/2021,  partie 3


Il relève que la valeur moyenne de ces deux termes pertinents est d'un montant supérieur à la valeur vénale retenue par l'administration. Il relève encore que la société ne communique aucun terme de comparaison établissant que l'estimation retenue par l'administration serait exagérée, se contentant d'affirmer que le prix de l'immobilier dans le secteur a diminué, sans toutefois étayer une telle allégation. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que la taxe de 3 % devait avoir pour assiette la valeur vénale fixée par l'administration fiscale.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Si Mouan aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Si Mouan et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société SI Mouan
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SI MOUAN de sa demande de décharge de la taxe de 3 % au titre de l'année 2013 et des pénalités y afférentes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Si Mouan conteste son assujettissement à la taxe annuelle de 3 % instituée par les dispositions de l'article 990 D du code général des impôts au titre de l'année 2013 mise en recouvrement le 7 février 2014 pour un montant de 45.000 € en droits, 18.360 € au titre de la majoration de 40 % et 918 € au titre des intérêts de retard. (
 .) La SA Si Mouan soutient en premier lieu avoir transmis à l'administration le 1er octobre 2001 une lettre d'engagement de lui communiquer, sur sa demande les renseignements relatifs à l'immeuble, ainsi qu'à ses associés, engagement qu'elle a renouvelé par lettre du 30 septembre 2008. Elle en tire pour conséquence qu'elle s'est placée sous le régime de l'article 990 E d- et que le service vérificateur ne devait pas lui adresser une mise en demeure « première infraction » mais une demande de mise en oeuvre de son engagement, tel que prévu par l'article R 23-B-1 du livre des procédures fiscales. Elle produit, en pièces 6 et 7, une copie de deux lettres d'engagement qui auraient été transmises, selon elle, dans les délais. Or, elle ne rapporte pas la preuve ni de l'envoi effectif de ces deux documents, ni de sa réception par l'intimée. Comme le relève à juste titre l'administration fiscale, la SA Si Mouan a fait le choix de déposer chaque année, depuis l'acquisition de son bien immobilier en 2001, les déclarations de taxe annuelle de 3 %, se plaçant ainsi sous le régime de l'article 990 E e-, ce qui démontre à l'évidence l'absence d'engagement pris par elle en application de l'article 990 E d-. Au demeurant, lors des trois réclamations contentieuses qu'elle a adressées à l'administration fiscale avant d'introduire la présente instance, la SA Si Mouan n'a jamais fait part de ces deux lettres et de son engagement de communiquer à l'intimée, sur sa demande, les renseignements relatifs à l'immeuble et ses associés, conformément à l'article 990 E d-. Dans ces conditions, le non-respect par le service vérificateur des dispositions de l'article R 23 B-1 du livre des procédures fiscales ne peut être utilement soulevé par la société appelante. La SA Si Mouan prétend en tout état de cause avoir respecté son obligation déclarative et avoir adressé la déclaration n° 2746 dans les délais impartis, à savoir avant le 15 mai 2013. Encore une fois elle ne justifie pas de cet envoi, ni de sa réception par l'administration fiscale.