décision 19-86.509 du 13/01/2021,  partie 3



 11. Pour écarter cette argumentation, la chambre de l'instruction énonce que le traumatisme des victimes a été pris en compte par le législateur, à l'occasion des lois qui ont reporté le point de départ et étendu la durée du délai de prescription pour les infractions de violences sexuelles commises sur des mineurs, que le traumatisme invoqué, inhérent à la qualité de victime, ne peut être assimilé à la force majeure, faute d'être extérieur aux parties qui l'ont subi, et que l'expiration de ses effets ne peut être traduite de manière objective, alors qu'il ne peut être admis de faire dépendre le point de départ de la prescription des seules déclarations de la victime.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen et a justifié sa décision.
 
 13. En effet, d'une part, la chambre de l'instruction a exactement relevé qu'en application des lois de prescription applicables au regard de la date et de la nature des faits, l'action publique était éteinte par prescription aux dates auxquelles les plaintes ont été déposées par les victimes de M. L....
 
 14. D'autre part, faute d'être extérieure à la partie qui l'invoque, l'amnésie traumatique ne constitue pas un obstacle de fait assimilable à la force majeure, pouvant suspendre la prescription dans les conditions prévues par l'article 9-3 du code de procédure pénale, ni retarder son point de départ.
 
 15. Les moyens ne peuvent donc être admis.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.