Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.890 du 20/12/2018,  partie 4


Mais il appartient à la société intimée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire DSS/SDFSS/5B/nº 2003.07 du 7 janvier 2003 dont elle se prévaut expressément, de justifier que les dépenses prises en charge correspondent à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Or, si la société intimée évoque des dépenses de son PDG pour inviter des collaborateurs, elle n'en justifie pas. Si la société intimée évoque des dépenses de carburant exposées par son PDG pour rendre des véhicules de location, elle n'en justifie pas non plus. Si la société intimée prétend que son PDG utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ou à des rendez-vous professionnels, elle ne justifie toujours pas des indemnités kilométriques qu'elle lui a versées. Au troisième et dernier soutien de sa contestation, la société Bricorama affirme que d'autres dépenses prises en charge correspondent à des frais professionnels. Mais la société intimée se dispense encore de toute justification. En définitive, rien ne contredit les constatations des inspecteurs du recouvrement qui ont relevé : - la prise en charge de notes de restaurant habituellement datées aux samedis ou dimanches, hors de tout déplacement ; - la prise en charge de dépenses de carburant en dehors de celles réglées par les salariés concernés au moyen de cartes de crédit spécialisées dont ils sont dotés ; - la prise en charge de frais de séjour pendant des périodes de congés ; - la prise en charge de factures au nom de tiers à l'entreprise ; - des versements forfaitaires sans justificatif. Comme l'ont exactement considéré les inspecteurs du recouvrement, les versements en cause s'analysent comme des compléments de rémunérations qui doivent être réintégrés dans l'assiette de calcul des cotisations. Le redressement opéré doit donc être maintenu » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la Société BRICORAMA SA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 15 octobre 2009 était entachée de nullité en ce qu'elle ne précisait pas le mode de calcul retenu par l'URSSAF pour aboutir au chef de redressement n° 5 afférent à la prise en charge des dépenses personnelles ; qu'en validant le redressement sans aucunement répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que l'exposante soutenait dans ses conclusions que, lors d'un précédent contrôle ayant abouti à une lettre d'observations du 7 octobre 2005, l'URSSAF avait tacitement validé les pratiques de remboursement des frais professionnels et des frais d'entreprise instituées au sein de la Société BRICORAMA SA, ce qui faisait obstacle à ce que l'URSSAF redresse sur ce point la société en 2009 ; que pour écarter ce moyen la cour d'appel a considéré que l'exposante n'apportait pas la preuve de la similarité des pratiques en cours au sein de la société lors du redressement de 2005 et de celles en cours lors du redressement de 2009 ; qu'elle a retenu pour ce faire que la société exposante « se limite à affirmer qu'au cours de cette période, elle remboursait les frais professionnels dans les mêmes conditions selon les mêmes modalités que celles en cause, sans apporter aucun élément au soutien de son assertion » ; qu'en statuant ainsi sans examiner les « exemples de bulletins de salaire de l'année 2004 » et les « exemples de livre de paie pour l'année 2004 » (pièces d'appel n° 14 et 15) produits aux débats par la Société BRICORAMA SA et qui étaient de nature à démontrer que les inspecteurs avaient validé lors du contrôle de 2005 les modalités de remboursement par l'employeur des frais professionnels et des frais d'entreprise et que ces modalités étaient similaires à celles en vigueur au cours de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;