décision 16-82.047 du 22/02/2017,  partie 3


août 2009 puis des déclarations mensuelles de TVA et que M. [H], gérant de droit jusqu&apos;au 30 avril 2009, s&apos;est comporté par la suite comme le gérant de fait et ne pouvait ignorer que la société réalisait un chiffre d&apos;affaires de près de 770 000 euros ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître la réserve d&apos;interprétation invoquée ; 
 
 Qu&apos;en effet, la réserve d&apos;interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui concerne l&apos;application combinée de l&apos;article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l&apos;article 1741 dudit code, ne s&apos;applique qu&apos;à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d&apos;une partie des sommes sujettes à l&apos;impôt, et non d&apos;omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu&apos;il soit justifié de l&apos;engagement d&apos;une procédure administrative de sanction au titre de l&apos;article 1729 du code général des impôts ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.