Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.523 du 12/03/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « En application de l'article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités sociales obligatoires et notamment celle prévue à l'article L 1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche.
 L'entraide qu'elle soit familiale ou amicale peut faire échec à la caractérisation du travail dissimulé. Elle répond néanmoins à une définition prétorienne stricte étant caractérisée par une aide ou une assistance solidaire effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Ainsi, il est constant que l'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.
 En l'espèce, il n'est pas contesté par l'intéressé que tant Mme Q... que Mme R... ont travaillé au sein de son établissement, et ce sans déclaration préalable d'embauche. Mme Q... a déclaré devant la gendarmerie être allée l'aider à plusieurs reprises au début de son activité puis le soir de l'intervention des forces de l'ordre. Il ressort également de l'audition de Mme R..., la compagne de M. W..., qu'elle travaille régulièrement dans le bar, en parallèle de son travail, le vendredi et samedi soir.
 M. W..., qui a exercé le métier d'artisan-boulanger et se targue, dans un courrier transmis au greffe, d'avoir toujours respecté la législation, avait donc une parfaite connaissance de ses obligations en tant qu'employeur vis-à-vis de l'emploi de personnel.
 Il ne peut se prévaloir de la déclaration de Mme R... en qualité de conjoint collaborateur étant donné que cette déclaration a été réalisée après l'envoi de la lettre d'observation. On peut néanmoins mettre au crédit de M. W... ce qu'il n'a pas tardé après réception de ladite lettre à régulariser sa situation.
 Ces éléments suffisent à caractériser l'existence d'un travail dissimulé, dont le redressement a été calculé forfaitairement à défaut d'éléments connus sur la période d'emploi et la rémunération. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'audition de Mme R... indiquait que celle-ci apportait son aide à M. W... lorsque celui-ci en avait besoin, et que cela se traduisait par une aide de deux jours par semaines, le vendredi et le samedi ; qu'en s'en tenant à l'affirmation selon laquelle Mme R... apportait son aide quand M. W... en avait besoin, sans tenir compte de la précision selon laquelle cela ne concernait que deux jours par semaines, sauf pour relever que cela concernait la journée entière et non seulement le soir, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition de Mme R... ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à six fois le SMIC mensuel, à moins qu'il soit établi que le travail dissimulé a duré un moindre temps ; qu'en l'espèce, M. W... s'attachait à faire observer que le procès-verbal d'audition de Mme R... indiquait que celle-ci lui apportait son aide lorsqu'il en avait besoin, et que cela se traduisait par une aide de deux jours par semaines, le vendredi et le samedi ; qu'en opposant que M. W... n'apportait pas d'éléments de nature à établir que Mme R... avait travaillé pour une durée inférieure à la durée légale de travail ayant servi de base à l'évaluation forfaitaire du redressement, au motif que Mme R... apportait son aide quand M. W... en avait besoin, sans tenir compte de ce que Mme R... avait ensuite précisé que cela se traduisait par une aide de deux jours par semaines, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à six fois le SMIC mensuel ; que toutefois, cette évaluation forfaitaire ne peut intervenir que dans la limite de la période de l'infraction poursuivie par les organismes de recouvrement des cotisations sociales ; qu'en l'espèce, le redressement notifié par l'URSSAF n'a visé pour période d'infraction que la seule journée du 13 janvier 2013 ; qu'il était par ailleurs constant, et constaté par les juges eux-mêmes que, le 13 janvier 2013, le bar était tenu par Mme Q... seule (jugement confirmé p. 2, in limine), M. W... et Mme R... étant allés dîner chez des amis (procès-verbaux d'audition de Mme R... et de Mme Q...), de sorte que Mme R... n'avait pas travaillé ce soir-là ;