cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.008 du 08/11/2017,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE "la cour relève que les sommes réclamées par Monsieur et Madame Z... sur le fondement de l'article L.781-1 du Code du travail à titre de rémunération de leur activité ont la nature de salaires et se trouvent en conséquence soumises à la prescription quinquennale prévue par l'article L.143-14 du Code du travail alors applicable, devenu L.3245-1 du même code ;
 
 QUE les appelants ne sauraient contester la constitutionnalité de ces dispositions législatives relatives à la prescription, faute d'avoir, conformément au premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958   présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct ;
 
 QUE par ailleurs, ces dispositions relatives à la prescription ne méconnaissent, contrairement à ce que soutiennent Monsieur et Madame Z..., ni l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni la Charte sociale européenne de 1961, ni l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que de plus cette prescription, s'appliquant à l'ensemble des demandes en justice de nature salariale formulées par les salariés ou par les bénéficiaires des dispositions de l'article L.781-1 du Code du travail, aucune discrimination injustifiée contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être relevée à l'encontre de ces derniers ;
 
 QU'enfin Monsieur et Madame Z... n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir en justice pour réclamer l'application des dispositions de l'article L.781-1 du Code du travail à raison de la seule conclusion de contrats de location gérance entre la Société Esso et la Société Saint-Dominique, dont le caractère frauduleux n'est pas établi ; qu'il s'en suit que seules sont recevables les demandes de paiement de salaires se rapportant à la période non prescrite allant du 14 septembre 2000 au 22 juillet 2002 ; que le jugement sera confirmé sur ce point" ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété ou de la rémunération de son travail que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en appliquant au bénéfice de la Société Esso une prescription ayant pour effet de priver les époux Z... des rémunérations constituant la contrepartie de l'activité déployée pour son compte, acquises à mesure de l'exécution de leur prestation de travail, la Cour d'appel leur a infligé une privation d'un droit de créance disproportionnée avec l'objectif légal de sécurité juridique et a, partant, porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de ces travailleurs au respect de leurs biens et à la rémunération de leur travail, en violation de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n'est pas de nature à assurer l'effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l'action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d'un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n'assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l'unique réserve d'une impossibilité absolue d'agir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 6 §.1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Z... de leur demande de condamnation de la Société Esso SAF au paiement de dommages et intérêts pour refus d'application du Code du travail et des autres dispositions concernant les salariés à compter du premier jour d'activité ;
 
 AUX MOTIFS QUE "sur les demandes de dommages et intérêts pour les salaires prescrits sur le fondement de l'article 1982 du Code civil, la cour relève que Monsieur et Madame Z... qui ont laissé prescrire leurs droits salariaux ne peuvent invoquer aucun préjudice réparable à ce titre ; que leurs demandes sur ce point seront rejetées" ;
 
 1°) ALORS QUE le responsable poursuivi est tenu de réparer le dommage causé par sa faute ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par les époux Z... visait à obtenir de la Société Esso SAF, responsable poursuivie en raison des fautes qu'elle avait commises en méconnaissant ses obligations relatives à l'emploi de gérants de succursales, la réparation du préjudice matériel considérable souffert en conséquence de ce comportement, et qui n'avait pas été réparé ; qu'en rejetant ces demandes, sans examen de fond, au motif erroné que "