cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-19.827 du 06/09/2018,  partie 2


que la société Cognac Ferrand rappelle que sa filiale ayant été poursuivie pour contrefaçon par une société américaine, elle a dû pour en assurer la défense, exposer d'importants frais de procédure, dont elle est en droit d'obtenir le remboursement auprès de la société DS Smith Packaging Premium, venderesse des cartons litigieux ; que cette dernière se prévaut de prime abord du défaut d'intérêt à agir de son adversaire, précisant que la société Cognac Ferrand n'est en effet pas la personne morale ayant été assignée aux Etats-Unis ; qu'elle souligne, n'être liée par aucun contrat avec cette dernière et n'être donc redevable envers elle[,] la société Cognac Ferrand USA, d'aucune garantie telle que celle instituée par les articles 1625 et suivants du code civil ; qu'elle indique, que les sommes prétendument dépensées par la société Cognac Ferrand et qui ne font au demeurant l'objet d'aucun pointage précis dans les pièces versées aux débats, correspondent en réalité à des frais de justice ayant incombé en première ligne à la filiale de la partie adverse ; que vu l'article 31 du code de procédure civile dont il ressort que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que c'est à tort que dans les circonstances de la présente espèce, les premiers juges ont décidé que l'action exercée par la société Cognac Ferrand sur le fondement des articles 1625 et suivants du code civil était recevable puisqu'il est constant que cette société n'est pas celle ayant été assignée aux Etats-Unis et qu'elle ne justifie par ailleurs pas être subrogée dans les droits de la société Cognac Ferrand USA ; que la société Cognac Ferrand n'établit au demeurant pas avoir réglé les frais de procédure dont elle réclame le remboursement, la simple liste de frais qu'elle produit aux débats à cet effet – voir cote 10, non datée, non signée et non circonstanciée – n'étant nullement probatoire ; que sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré la société Cognac Ferrand, recevable en sa demande » (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 1° Alors que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que pour déclarer irrecevable l'action en indemnisation intentée contre sa cocontractante par la société Cognac Ferrand SAS sur le fondement de la garantie d'éviction, l'arrêt retient que cette société n'est pas celle qui a été assignée aux Etats-Unis, qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de la société Cognac Ferrand USA et qu'elle n'établit pas avoir réglé les frais de procédure dont elle réclame le remboursement ; qu'en statuant ainsi, quand l'intérêt à agir n'était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et quand l'existence du préjudice invoqué par la demanderesse n'était pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, subsidiairement, que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer irrecevable l'action en indemnisation intentée par la société Cognac Ferrand SAS sur le fondement de la garantie d'éviction, l'arrêt retient notamment que cette société ne justifie pas être subrogée dans les droits de la société Cognac Ferrand USA ; qu'en relevant d'office ce moyen, tiré de ce qu'une subrogation de la société mère dans les droits de sa filiale ne serait pas démontrée, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.