Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.572 du 24/10/2018,  partie 4


Il est de fait que Mme Y... et M. Z... n'ont pas immédiatement donné suite aux relances en vue de la poursuite des négociations faites par courriel du 26 octobre 2007 et lettre du 5 novembre 2007 par M. X... et réitérées par lettre de son avocat du 24 janvier 2008. Ce n'est que le 21 février 2008 que les co-associés ont répondu par lettre de leur conseil à ces demandes, mais en indiquant qu'ils ne mettaient pas un terme à la négociation qui devait se poursuivre sur d'autres bases que celle constituée par le projet du 14 septembre 2007. Force est donc de constater que les négociations ont été rompues par M. X... qui a saisi le juge des référés en mai 2008 afin de faire appliquer le projet d'accord du 14 septembre 2007 qui, selon lui, liait les parties, alors que Mme Y... et M. Z... lui avait fait clairement signifier qu'ils ne s'estimaient pas liés par cet acte qu'ils n'avaient pas signé ; que la demande d'indemnité pour rupture fautive des pourparlers sur les conditions de l'échange des parts sociales ne pourra donc être que rejetée »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la responsabilité délictuelle pour rupture fautive des pourparlers M. X... soutient que la responsabilité des défendeurs est « engagée au même niveau » sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil pour rupture fautive des pourparlers ; que par la résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 29 juin 2007, Mme Y... et M. Z... se sont engagés à entamer un processus de négociation dont la signature de la convention de retrait aurait pu constituer un aboutissement. M. X... affirme que, en refusant de signer cette convention, les défendeurs ont rompu de façon fautive les pourparlers ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que le processus de négociation a été ouvert par l'adoption de la résolution lors de l'assemblée générale du 29 juin 2007, laquelle acte le principe de la cession des parts détenues par la SARL Interlift dans la SCI du Moulin, soit par une vente à des tiers, soit par un échange de titres, M. X... étant chargé d'étudier le montage de ces opérations. M. X... s'est orienté vers un échange de titres, formalisé dans la convention de retrait du 14 septembre 2007, et ce sur la base de l'évaluation financière réalisée par M. C... ; que les défendeurs ont dans un premier temps refusé de signer ce document au motif qu'ils souhaitaient au préalable clôturer l'exercice 2007 et éditer le bilan comptable de la SARL Interlift afin d'arrêter la situation définitive de celle-ci ; que dans un second temps, par courrier du 21 février 2008, l'avocat des défendeurs a fait savoir à celui de M. X... que ses clients n'avaient pas fermé la porte des négociations, mais que celles-ci devaient désormais être menées sur d'autres bases que l'échange de titres souhaité par M. X..., cette opération ne préservant d'après eux pas suffisamment leurs intérêts ; qu'ils justifient leur refus par le fait que la convention de retrait litigieuse avait pour principal effet d'accroître de façon significative la participation de M. X... dans la SCI du Moulin (64 % au lieu de 16 %), laquelle possède un actif immobilier rentable, et de diminuer corrélativement sa participation dans la SARL Interlift (585 parts au lieu de 1617), dont la rentabilité est par nature plus aléatoire. Inversement, cette convention avait pour effet de réduire leurs droits et parts dans la SCI du Moulin en échange d'un nombre de parts supplémentaires dans la SARL Interlift, entreprise commerciale soumise aux aléas de la conjoncture ; qu'or, la résolution du 29 juin 2007, par laquelle Mme Y... et M. Z... s'étaient engagés à poursuivre la cession de la participation de la SARL Interlift dans la SCI du Moulin, ne visait pas de façon exclusive l'échange de titres, puisqu'elle prévoyait également la possibilité de procéder à une vente des parts à un ou plusieurs tiers. Mme Y... et M. Z... pouvaient légitimement tenter d'orienter les négociations vers cette autre solution ; que partant, la lettre du 21 février 2008 actant leur refus d'avaliser l'opération d'échange de titres montée par M. X... ne saurait être considérée comme une rupture des pourparlers. Elle constitue au contraire une invitation à les poursuivre "sur d'autres bases" ; qu'en faisant assigner -dès le 29 mai 2008- ses associés devant le Juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise pour évaluer ses droits et parts dans la SARL Interlift et la SC1 du Moulin, M. X... a quant à lui signifié sa volonté de ne pas poursuivre ces pourparlers. Il ressort en effet de l'ordonnance de référé (page 2) que l'objectif de cette expertise était de permettre l'exécution du protocole et de la convention de retrait, en écartant l'argument tenant à l'absence d'accord sur le prix. Ainsi, cette action judiciaire avait pour fin d'imposer à Mme Y... et M. Z... la convention de retrait. M. X... a manifesté de la sorte son refus d'abandonner son projet d'échange de titres et d'envisager une autre modalité de cession.