Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.710 du 13/10/2021,  partie 7



 son patrimoine situé et géré en France ainsi que le confirme la domiciliation tant des sociétés que des comptes bancaires lui a donc procuré un revenu net cumulé de 435 755 euros en 2008, 364 124 euros en 2009 et 396 769 euros en 2010 ; pendant la même période, son patrimoine tunisien, constitué de sa maison et d'une participation dans la société Tunisie Isolation et Confort ne lui a procuré aucun revenu ;
 par application de ces deux derniers critères, c'est à juste titre que l'administration fiscale a considéré qu'au sens de la loi nationale, M. [Q] devait être considéré comme résident fiscal de l'État français ;
 II- Sur la résidence fiscale de M. [Q] au regard de la convention fiscale franco-tunisienne »
 ()
 qu'il résulte des stipulations de l'article 3 2ème de la convention franco-tunisienne que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d'habitation permanent ; en l'espèce, il est établi, ainsi qu'il l'a été examiné supra, que pendant la période en cause (2008 à 2010), M. [Q] s'est réservé et a aménagé à son usage personnel, de manière durable et permanente, un logement dans la maison dont il possède l'usufruit au [Adresse 4] ; il disposait donc d'un foyer d'habitation permanent en France tout comme il en possédait également un dans sa maison de Djerba en Tunisie ;
 il convient dès lors de s'interroger sur le centre de ses intérêts vitaux au sens de la convention franco-tunisienne, lequel doit être déterminé en considération tant de ses liens personnels qu'économiques ;
 à cet égard, il entretenait des liens affectifs en Tunisie avec sa nouvelle compagne qui en possède la nationalité sans cependant y être retenue par l'exercice d'une activité professionnelle puisqu'elle se déclare dans son attestation sans emploi ; pendant la période en cause, il entretenait concurremment des liens personnels et affectifs réguliers avec ses quatre enfants tous domiciliés en France, et notamment avec sa dernière fille, alors jeune adolescente avec laquelle il avait vécu jusqu'en 2006, et envers laquelle il exerçait toujours les droits et les devoirs inhérents à l'autorité parentale ; ses liens personnels l'attachaient dès lors à l'un et à l'autre des Etats, ses liens affectifs avec la famille qu'il avait fondée en France étant néanmoins plus anciens et plus stables, tandis que ses centres d'intérêt et la satisfaction de ses besoins essentiels étaient partagés puisque si ses loisirs avaient plutôt pour cadre la Tunisie, le suivi régulier de sa santé était assuré en France ;
 ses intérêts économiques considérables, fruits d'une réussite personnelle remarquable, l'attachaient quasi exclusivement à la France où il avait conservé la jouissance des titres de la holding contrôlant son groupe dont il avait confié â ses enfants majeurs la direction, tout en restant membre du directoire ; il avait également conservé des fonctions de direction dans d'autres sociétés du groupe, étant resté président des sociétés Quincaillerie Boschat et JMC jusqu'au mois de juin 2009 et des établissements [D] [X] jusqu'au mois de juillet 2012 ; il gérait aussi un patrimoine immobilier important implanté en France et détenu directement ou par l'intermédiaire de six SCI domiciliées à Saint-Brieuc, lequel imposait sa présence régulière en France ; M. [Q] tirait enfin l'intégralité des revenus du patrimoine qu'il s'était constitué des biens dont il était propriétaire en France, ses pensions de retraite lui étant également versées par des organismes français ;
 Dès lors à l'époque considérée, au regard de l'ensemble de ces éléments, le centre de ses intérêts vitaux se situait toujours en France.
 Il sera relevé à titre superfétatoire que le critère subsidiaire énoncé par la Convention s'agissant de la résidence habituelle dans l'un ou l'autre pays ne suffirait pas écarter l'application de la loi fiscale française dès lors qu'il est établi que M. [Q] a alterné, pendant les années en cause, de manière habituelle, des séjours prolongés dans chacun des Etats ; en effet contrairement à ce qu'il soutient, la Convention n'exige pas, pour l'application de ce critère, de retenir la durée annuelle cumulée mathématiquement la plus longue, au demeurant non démontrée, puisqu'elle admet, pour écarter ce critère, que le résident en cause puisse séjourner de manière habituelle dans chacun des deux Etats ; il conviendrait dès lors d'appliquer le paragraphe c) de l'article 3 de la Convention, à savoir le critère de sa nationalité en l'occurrence française.
 Le jugement critiqué sera en conséquence infirmé, sauf en ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré que l'administration ne revendique plus »
 
 1°) ALORS QUE le contribuable peut contester les cotisations qu'il a initialement acquittées ou les rappels d'impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge, dans le délai de réclamation prévu par les articles R.196-1 et R.196-3 du livre des procédures fiscales, en particulier en cas d'erreurs dans les déclarations souscrites ; qu'il peut en tout état de cause invoquer devant le juge de l'impôt, à l'appui de sa demande en décharge d'impositions, tout moyen nouveau, même fondé sur une cause juridique distincte, dans la limite toutefois du montant du dégrèvement d'impositions sollicité à l'appui de sa réclamation préalable ;