Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.315 du 10/02/2021,  partie 5


qu'or force est bien de constater que face à la découverte des fonctions exercées par M. Q... au sein des groupements concernés, invoquée par la société [...] dans la lettre de licenciement, et aussi dans deux correspondances antérieures des 18 et 30 mai 2011, M. Q... laisse sans réponse, y compris dans ses conclusions, cette légitime interrogation de son employeur, évoquant à juste titre une situation de conflit d'intérêt ; que M. Q... ne prétend à aucun moment qu'il aurait informé son employeur des participations litigieuses ; que si l'embauche de son épouse, comme l'utilisation du tampon de la société, peuvent ne pas apparaître établies - en l'absence d'élément certain probant - la dissimulation de son intérêt personnel par M. Q... dans la réalisation d'opérations financières mettant en cause le fonctionnement de la société [...] , caractérise, elle, à la charge de M. Q..., une déloyauté incontestable, preuve de la détermination du salarié à faire prévaloir, dans l'exécution de son contrat de travail, son intérêt sur celui de l'employeur.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE à la lecture de la lettre de licenciement, les griefs reprochés à M. Q... par la société [...] sont précis et détaillés : - utilisation frauduleuse d'un tampon comportant la signature d'un supérieur hiérarchique pour obtenir un versement de 80.000,00 euros au bénéfice de la société GE FILIANCE dont le président est M. Q..., lui-même ; - utilisation frauduleuse du même tampon pour obtenir le versement de 10.000,00 euros ; - utilisation de sa position dans le [...] pour signer des contrats avec plusieurs sociétés dont il était président ou actionnaire majoritaire ; - emploi fictif de son épouse, sous son nom de jeune fille, embauchée par M. Q... au sein de la S.A.S. [...] pendant près de six ans ; que M. Q... conteste ces faits, mais ne présente pas de justification entrant dans le cadre de son contrat de travail ; que le Conseil estime que les griefs reprochés à M. Q... dans sa lettre de licenciement constituent des fautes lourdes et intentionnelles dans le but de s'enrichir au détriment de son employeur.
 
 1° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache à l'ensemble des constatations qui sont le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'un salarié ne peut donc être licencié pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à une décision de relaxe ; que l'exposant a bénéficié d'une décision de relaxe pour les faits d'utilisation frauduleuse d'un tampon de l'entreprise et de recrutement de son épouse sur un emploi fictif invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en disant néanmoins le licenciement du salarié justifié par une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose juge pénal.
 
 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache à l'ensemble des constatations qui sont le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'un salarié ne peut donc être licencié pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à une décision de relaxe ; qu'en disant le licenciement justifié par une faute lourde sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient les mêmes que ceux ayant donné lieu à une décision de relaxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'autorité au civil de la chose juge pénal.
 
 3° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, que le salarié avait fait preuve d'une déloyauté incontestable preuve de sa détermination à faire prévaloir dans l'exécution du contrat de travail son intérêt sur celui de l'employer quand aucun manquement du salarié à son obligation de loyauté n'était invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, que le salarié avait fait preuve de déloyauté dans l'exécution de son contrat quand il n'était pas soutenu par l'employeur que les faits reprochés au salarié auraient caractérisé un manquement de l'intéressé à son obligation de loyauté, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'en disant le licenciement justifié par une faute lourde sans constater la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 3141-26 du code du travail.
 
 6° ALORS en tout état de cause QUE la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ;