Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.614 du 02/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société M... Aubrac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. A... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société M... Aubrac, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société M... Aubrac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société M... Aubrac à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société M... Aubrac
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société M... Aubrac à paiement de la somme de 8 941 € au titre des heures supplémentaires accomplies à compter de la 40ème heure du 1er mars 2010 au 6 janvier 2013 et de 894, 10 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, M. W... déclare qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà des 39 heures contractuelles, que son employeur n'a pas payé les heures effectuées après 39 heures et ne s'est pas acquitté des majorations ; que la société M... Aubrac indique que le salarié a effectué 169 heures par mois, qu'il n'étaye pas sa demande au titre d'heures supplémentaires, que les éléments du dossier confirment qu'il n'a pas accompli d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient donc au salarié de produire au préalable des éléments de nature à étayer sa demande ; que le contrat de travail de M. W... prévoit : - qu'il est rémunéré sur une base actuelle de cotisation s'élevant à 2 164 € 2ème catégorie - que le service collecté auprès de la clientèle (15% du chiffre d'affaires hors taxe) n'est pas centralisé et réparti par l'employeur, que la centralisation et la répartition entre les différents bénéficiaires sont effectuées par un membre du personnel désigné à cet effet, M. P..., que les bulletins de paie sont établis en fonction de la grille forfaitaire publiée par l'URSSAF et prévue par les arrêtés des 14 janvier 1975 et 10 février 1977 - qu'il travaille trente-neuf heures par semaine soit 169 heures par mois ; que M. W... sollicite le paiement des sommes suivantes : 26 299 € au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars 2010 et le 6 janvier 2013 à partir de la 40ème heure, sur la base d'un taux horaire brut de 13 € et des heures supplémentaires à hauteur de 589 heures en 2010, 736 heures en 2011, 698 heures en 2012 outre les congés payés afférents ; qu'il produit un décompte des heures travaillées selon lui montrant un nombre total d'heures travaillées par semaine de 54 heures en général, avec quelques variations à la baisse et à la hausse, et calculant des majorations en application de l'article 4 de la convention collective applicable ;