Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.663 du 16/06/2021,  partie 7


qu'en retenant que « le contrat prévoyait la remise d'une version master du film à l'IHP » et qu' « il ne saurait dès lors être considéré qu'il existe une atteinte aux droits réels de propriété de la société Look at Sciences », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la [Établissement 1] était en droit de conserver les matrices des rushs, distinctes des matrices du film achevé, et si elle n'avait pas porté atteinte aux droits de propriété réel dont disposait la société Look at Sciences sur le master des rushs, et non sur celui du film, et manqué à cet égard à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en les conservant, la cour d'appel, qui ne s'est ainsi pas interrogée sur une des fautes contractuelles reprochées à la [Établissement 1], a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la société Look at Sciences reprochait également à la [Établissement 1], venant aux droits de l'UPMC, d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi en faisant usage d'archives de tiers, la société Getty Images, pour habiller la jaquette des exemplaires des vidéogrammes qu'elle a édités et pour illustrer les bonus de ces vidéogrammes ainsi que leur menu interactif, sans l'en informer préalablement quand, en qualité de producteur, elle avait la responsabilité de respecter et faire respecter les usages des archives qu'elle a commandées auprès de tiers pour la réalisation du film (cf. conclusions p. 30 in fine et 31) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet agissement de la [Établissement 1] n'était pas fautif et susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a, sur ce point encore, entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, d'avoir débouté la société Look at Sciences de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire et de l'avoir condamnée à verser les sommes de 3 000 et 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de premières instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité délictuelle A titre subsidiaire, la société Look At Sciences prétend que la [Établissement 1] lui a causé un dommage du fait de sa concurrence déloyale et parasitaire, de l'atteinte aux droits réels sur les masters des rushs et de l'atteinte aux droits de producteur de vidéogramme.
 
 que s'agissant de griefs non retenus au titre de la contrefaçon ou de la responsabilité contractuelle, les premiers juges ont pu relever que l'UPMC, s'étant limitée à une exploitation non commerciale du Film telle que prévue aux termes de la convention, elle ne peut se voir imputer aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle que ce soit sur le fondement de la concurrence déloyale ou sur celui d'agissements parasitaires.
 
 Que le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a débouté la société Look At Sciences également de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire » (cf. arrêt p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 4-Demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire :
 La société LOOK AT SCIENCES soutient à titre infiniment subsidiaire que le vidéogramme édité par l'UPMC ainsi que la reproduction et la représentation des rushs non montés de l'oeuvre parasitent et concurrencent son exploitation du film, et constituent l'appropriation des fruits d'un travail d'investissement réalisé par un tiers lui causant de ce fait un préjudice directement lié à ce comportement fautif.
 
 Il est opposé à ce grief que les exploitations non commerciales réalisées ne peuvent s'analyser en une concurrence déloyale et sur le parasitisme invoqué, que l'UPMC a elle-même largement contribué aux investissements permettant la production du film en retirant un bénéfice uniquement constitué par la promotion de ses activités d'enseignement et de recherche.
 
 Sur ce, 
 La concurrence déloyale et le parasitisme fondés sur l'article 1240 du code civil sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du risque de confusion avec l'activité ou les produits du concurrent et les agissements parasitaires consistant à tirer profit de la valeur économique acquise par autrui au moyen d'un savoir-faire, d'un travail de création, de recherches ou d'investissements, de façon à en retirer un avantage concurrentiel.
 
 L'UPMC s'étant comme il est dit plus haut limitée à une exploitation non commerciale du film telle que prévue aux termes de la convention conclue avec le producteur, elle ne peut se voir imputer aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle sur l'un de ces fondements et les prétentions à ce titre ne peuvent pas plus être accueillies.
 
 Les mesures indemnitaires et réparatrices sollicitées par la société LOOK AT SCIENCES doivent donc être rejetées » (cf. jugement p. ?) ;