décision 16-15.430 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS qui dispose d'une créance à l'encontre des époux X... résultant de l'arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 31 janvier 2013, soutient que ses débiteurs ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine en fraude de ses droits ; qu'elle ne démontre cependant pas que les époux X... étaient animés d'une intention frauduleuse à son égard tant lors de la constitution de la SCI GEXALL en date des 8 et 11 février 2010 que lors de l'acte de donation de l'usufruit des parts sociales en date des 26 août et 18 septembre 2010 ; que ces actes ont été effectivement passés antérieurement à la subrogation dont elle a bénéficié après règlement de la créance de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES en date des 8 décembre 2010 et 24 janvier 2011 et même, pour le premier, antérieurement à la déchéance du terme du prêt relais consenti le 21 mai 2007, ladite déchéance étant intervenue le 9 septembre 2010 ; que, de plus, il est constant qu'au jour de ces actes, les époux X... étaient toujours propriétaires du bien immobilier situé à [...] (73700)
 
 correspondant à un chalet de 200 m2 habitable, divisé en deux appartements indépendants, et dont la consistance avait pu permettre à la CAISSE D'EPARGNE de leur consentir un prêt relais de 500.000 € sur 24 mois dans la perspective de sa vente ; que les époux X... qui avaient initialement mis le bien en vente à un prix de 965.000 € avant de baisser ce prix à 791.000 € à l'approche du terme du prêt relais, justifient avoir diligenté par acte du 21 avril 2009 une procédure pour demander le report de l'échéance, ce qui leur a été accordé par ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'Instance de MOUTIERS en date du 22 juillet 2009 qui a prononcé la suspension de l'exécution du contrat du prêt relais pendant 6 mois à compter de la décision, et la Cour de CHAMBERY a confirmé cette décision en son principe en ordonnant la suspension du prêt jusqu'au 31 août 2010 ; que les diligences en vue de la vente du bien ont été poursuivies par les époux X... qui ont signé, en novembre 2010 et en décembre 2010, des mandats de vente sans exclusivité auprès de deux agences immobilières pour un prix de 595.000 €, soit un montant supérieur au solde restant dû du prêt à cette date ; que les époux X... n'ont néanmoins pu consentir qu'en mai 2012 à la signature d'un acte de vente de leur immeuble pour un montant de 510.000 € net vendeur ; qu'aucun élément ne permet d'établir que les époux X... auraient pu savoir que l'immeuble serait finalement vendu bien en-dessous de l'évaluation faite initialement et qu'une intention frauduleuse aurait inspiré les actes de disposition consentis par les époux X... antérieurement à leurs diligences qui n'ont abouti qu'à un règlement seulement partiel de la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera, en conséquence, déboutée de ses demandes en annulation de l'acte de constitution de la SCI GEXALL en date des 8 et 11 février 2010 et de l'acte de donation de l'usufruit des parts sociales en date des 26 août et 18 septembre 2010, ainsi que de ses demandes indemnitaires » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 1°) Alors que, par l'effet de la subrogation, le créancier subrogé recueille les droits du subrogeant ; qu'ainsi, dès lors que la fraude paulienne est constituée à l'égard du subrogeant avant la subrogation, elle peut être invoquée par le créancier subrogé après la subrogation ; que, par conséquent, la circonstance que les actes constitutifs de fraude paulienne aient été passés avant la subrogation est sans emport sur le droit du créancier subrogé d'invoquer la fraude paulienne ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que les actes litigieux avaient été passés avant la subrogation au profit de la CEGC (p. 6, in limine) ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;
 
 2°) Alors que la fraude paulienne est constituée dès lors que le débiteur organise intentionnellement son insolvabilité en présence d'une dette certaine même non encore échue ; qu'au cas présent, en écartant la fraude paulienne au motif que la constitution de la SCI avait été réalisée avant la déchéance du terme du prêt (p. 6, in limine), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1167 du code civil ;
 
 3°) Alors que la CEGC faisait valoir que l'intention frauduleuse des consorts X... se déduisait de la circonstance que les actes litigieux, organisant l'insolvabilité des époux X..., avaient été réalisés à une période où ceux-ci avaient demandé et obtenu des délais de paiement pour le remboursement de leur prêt, ce qui traduisait leur connaissance de leur situation financière délicate (conclusions d'appel, p. 3 in fine et p. 4) ;