Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.537 du 14/10/2021,  partie 4


que si M. [F] sollicite à juste titre la capitalisation de sa perte de revenus de manière viagère, pour tenir compte de sa perte de droits de retraite, l'assiette de calcul de cette perte doit correspondre à la moitié du revenu qui aurait dû être le sien, conformément au calcul de la retraite dans le secteur privé et la date de sa retraite prévisible doit être fixée à l'âge de 65 ans ; qu'enfin, cette capitalisation sera effectuée en application du barème publié par la Gazette du Palais le 28 novembre 2017, lequel est élaboré sur la base des mêmes tables de mortalité 2010-2012 publiées en 2015 et l'évolution du taux de l'inflation durant la même période de référence (2014 à 2016) que le BCRIV 2018, mais retient un taux de rendement des capitaux fondé sur le TEC 10 qui apparaît économiquement pertinent pour un capital indemnitaire ; qu'ainsi, la perte de gains professionnels futurs est calculée comme suit : - perte mensuelle de 1 568 euros (2 348 euros - 780 euros) et annuelle de 18 816 euros - arrérages échus du 31 juillet 2011 au 31 août 2019 : 1 568 euros x 97 mois = 152 096 euros - capital constitutif du 1er septembre 2019 au 31 mai 2055 : 18 816 euros x 31,396 = 590 747,14 euros selon l'euro de rente temporaire pour un homme de 29 ans limité à 65 ans, issu du barème publié par la Gazette du Palais en novembre 2017 - pertes de droits de retraite à compter du 1er juin 2055 : 20 976 x 50 % x 17,236 = 162 156,29 euros - total : 904 999,43 euros ; qu'il est alloué à M. [F] la somme de 904 999,43 euros au titre de perte de gains professionnels futurs en infirmation du jugement ;
 
 Alors 1°) qu'il ne peut être alloué à une victime, qui était un enfant au moment de l'accident et n'exerçait aucune activité professionnelle, en plus d'une indemnité au titre de l'incidence professionnelle résultant de sa dévalorisation sur le marché du travail et de sa perte d'une chance professionnelle, aucune indemnisation supplémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs à raison des difficultés à occuper ou conserver un emploi à la hauteur de celui qui aurait pu être le sien si l'accident ne s'était pas produit, ces préjudices étant déjà réparés au titre de l'incidence professionnelle dès lors que l'intéressé exerce ou est effectivement en capacité d'exercer une activité professionnelle ; qu'en allouant à la victime, en plus de l'indemnité au titre de l'incidence professionnelle, une indemnité au titre de la perte des gains professionnels futurs, tout en constatant qu'il justifiait d'une capacité de gains professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que, en admettant qu'il puisse être alloué à une victime, qui était un enfant au moment de l'accident, en plus de l'indemnité au titre de l'incidence professionnelle, une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, une telle indemnité ne pourrait être accordée que si, en raison de ses séquelles de l'accident, elle ne peut pas occuper un emploi aussi rémunérateur que celui auquel elle aurait pu prétendre en l'absence d'accident ; qu'en l'espèce, l'ensemble des experts médicaux ont conclu que M. [F], âgé de dix ans lors de l'accident, était apte à exercer une activité professionnelle prenant en compte ses difficultés médicales, sans exclure qu'il puisse s'agir d'un emploi qualifié et/ou à temps plein ; qu'en relevant, pour condamner la société GMF assurances à l'indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs, qu'en raison de ses séquelles oculaires et neuropsychologiques, M. [F], qui depuis sa consolidation avait successivement occupé des emplois de courte durée, n'était pas parvenu à obtenir un emploi fixe ni un contrat à durée indéterminée à plein temps, et partant, ne pouvait aspirer qu'à une capacité de gains mensuels de 780 euros au lieu d'un salaire médian de 2 348 euros auquel il aurait pu prétendre en l'absence d'accident pour un emploi à plein temps, sans vérifier, en l'état des rapports d'experts retenant qu'il était apte à exercer une activité professionnelle prenant en compte ces difficultés médicales et sans exclure qu'il puisse s'agir d'un emploi qualifié et/ou à temps plein, si les postes d'horticulteur, d'animateur et d'employé de magasin successivement occupés correspondaient aux emplois considérés par les sapiteurs comme étant compatibles avec son état, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;