Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.454 du 23/09/2021,  partie 7


qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, dès avant la tolérance de passage accordée à M. [L] [G] et constatée dans un écrit en date du 13 mai 2011, la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 1] était empruntée depuis des temps ancestraux en tant que chemin d'accès afin de desservir le quartier du haut de la Ribba, situation ayant conduit la commune d'Olmeto à procéder au goudronnage de ce chemin dès l'année 1990, à l'implantation d'un lampadaire et à l'édification d'un mur de soutènement, outre l'entretien et la prise en charge des frais de consommation électrique, de sorte que l'installation durant l'année 2015, à l'initiative du gérant de la société Cyjumala Immo, d'un portail interdisant l'accès à la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 1] constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 3° Alors en troisième lieu que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts [G]-[F] de leurs demandes tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite, qu'il ne résulte pas des pièces produites que les parcelles des consorts [G]-[F] sont privées d'accès dans la mesure où elles ne sont pas mitoyennes de celle de la SCI mais séparées de celle-ci par un chemin communal ainsi que cela ressort notamment du plan de bornage contradictoire établi le 13 juillet 2011, que le titre de propriété de la SCI ne fait mention d'aucune servitude et que de même, l'existence d'un chemin d'exploitation sur la parcelle de cette société ne résulte d'aucune des pièces de la procédure, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 4° Alors en quatrième lieu que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts [G]-[F] de leurs demandes tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite, que la cour constate qu'ils ne font pas été de l'introduction à ce jour d'une procédure en désenclavement, malgré le fait que l'ordonnance de référé en leur faveur est en date du 4 octobre 2016 alors qu'il résulte des termes de l'ordonnance en question qu'ils demandaient la suppression de tout obstacle dans l'attente de l'action en désenclavement qu'ils indiquaient devoir introduire dans le délai de deux mois à compter de la décision, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 5° Alors en cinquième lieu que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ;