décision 16-21.798 du 21/12/2017,  partie 2


que la lecture logique des différents plans produits conduit à retenir que la borne placée au point 5 marque l'extrémité de la limite séparative des lots 107 et 544 et est sans rapport avec la délimitation du lot n° 83 ; que les autres documents reçus ne permettent en aucun cas d'avoir une autre analyse sur les limites des deux lots ; que le document daté du 15 mars 1967 intitulé « description des limites d'une parcelle de terrain occupée par M. E... Henri sur le lot de pâturage n° 83 de 10ha90 du centre de"  " établi par M. F..., géomètre, outre qu'il n'a pas pour objet de délimiter les deux lots mais simplement la parcelle occupée, décrit ainsi la limite nord-ouest de la parcelle occupée « une droite
 formant la limite nord-ouest du lot n° 83 » où l'on retrouve encore la notion d'une ligne droite ; que le document daté du 17 mars 1967, nommé « procès-verbal de délimitation » établi par le même M. F..., géomètre, « à l'effet de déterminer les limites du lot de pâturage n° 83 » définit ainsi la limite nord-est : « une droite, formant limite sud-ouest du lot n° 82, partant d'un point situé à environ 1063 m au sud-ouest du point 15 (Me G...) et à environ 1182m à l'ouest-nord ouest du point 165 pour aboutir sur la rive droite de la [...]
  qu'il s'impose de constater à nouveau que cette délimitation, qui rejoint celle de l'acte de vente de 1973, décrit une droite et non une ligne brisée ; que l'expert a constaté que la description des données topographiques plaçait l'extrémité de cette ligne au point 250 et non au point 5 ; qu'il faut également relever que, contrairement aux affirmations des appelants, il ne résulte pas de ce procès verbal que le géomètre ait placé un fer au point n° 5, en 1967 ; qu'il est simplement mentionné « nous avons fixé les sommets de ce lot par des fers » ; qu'en conséquence, les consorts X... sont mal fondés à soutenir qu'il y a incertitude sur la délimitation des deux lots et que l'extrémité du lot n° 83 serait matérialisée par le point n°5 sur le plan parcellaire établi par l'expert ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que l'absence de réponse à un moyen déterminant des conclusions d'appel équivaut à l'absence de motifs ; que les consorts X... avaient fait valoir que la borne de type FENO trouvée par l'expert judiciaire au point n° 5 avait été posée par M. F..., géomètre, en 1967 pour délimiter le lot n°83 et le lot n° 82 (dont sont issus les lots de Mmes Y...), car M. Henri E... avait empiété sur le lot n° 83 et qu'il convenait de procéder à la délimitation avec le lot n° 82 ; qu'ils s'étaient encore prévalus de l'accord de mars 1967 conclu entre M. H... (leur auteur) et M. E..., accord enregistré au service topographique de la circonscription de La Foa, qui entérinait la reconnaissance par M. E... de son occupation sans droit d'une parcelle de 3 ha et 90 a ; qu'en ne répondant pas au point de savoir si la délimitation proposée par l'expert judiciaire, suivant les limites du géomètre Vautrin qui avait divisé (notamment) le lot n° 82, n'était pas en contradiction avec le fait d'avoir retrouvé la borne de type FENO au point 5 et avec la reconnaissance par M. E..., d'avoir occupé sans droit la parcelle actuellement objet du litige (un triangle entre la borne 250 actuellement posée par l'expert judiciaire, la borne 5 et le point 40), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer un document de la cause ; qu'en retenant que selon l'expert judiciaire, M. D..., les titres de propriété des deux parties seraient conformes aux définitions des parcelles mesurées par le géomètre Vautrin, quand le rapport déposé ne vise expressément que les titres de propriété de Mmes Y..., la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation du principe énoncé ci-dessus ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande de constatation de la prescription acquisitive sur la parcelle litigieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE celui qui veut prescrire doit faire la preuve d'une possession continue et non ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que les consorts X... se limitent à affirmer que leur « occupation a été pendant trente ans paisible, publique, non équivoque et fondée sur un titre de propriété », sans produire la moindre pièce à l'appui alors que leurs affirmations sont contestées ; que leur titre de propriété est inexistant ainsi qu'il a été statué ci-avant ;
 
 ALORS QUE le juge doit répondre aux moyens déterminants des conclusions d'appel ;