décision 17-83.739 du 05/09/2018,  partie 3



 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. D... coupable de viol sur la personne de C...X... ;
 
 "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. D... pour le crime de viol commis à [...] ([...]) entre le 1er mai et le 30 juin 2011 sur la personne d'C...X..., en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 - la constance des déclarations de la victime sur les faits de viols, maintenues à chaque audience, malgré des confrontations particulièrement éprouvantes avec l'accusé,
 - le contexte de révélations des faits, initialement limitée à une conversation privée sur facebook avec une amie intime, surprise par sa mère après la condamnation de M. D... pour des faits de menace du 28 juin 2011, démontre l'absence de volonté de vengeance de la part de la victime,
 - les témoignages de ses soeurs qui l'ont cherchée dans la soirée du 21 juin 2011, Y... précisant qu'à son retour au domicile, C..., sentait "momo", pleurait, a pris une douche et a voulu dormir avec sa soeur, révélant la réalité du traumatisme consécutif à son agression telle quelle la décrite,
 - l'expert psychologue décrit avec précision le contexte d'emprise psychologique exercée par M. D... sur C...X..., dont elle n'a pu se dégager que par l'intervention de tiers : sa mère, et son amie ; que les témoignages de l'entourage de la mineure confirment l'emprise exercée par cet homme ;
 
 "alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de celui-ci ; que la feuille des questions et la feuille de motivation doivent énoncer sans insuffisance ni contradiction les circonstances concrètes et particulières permettant à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation ; qu'en se bornant, pour répondre par l'affirmative à une unique question, non circonstanciée, sur les faits de viol reprochés se bornant à reprendre les éléments constitutifs de cette infraction tels que définis par la loi, à se fonder sur les déclarations constantes de la victime et sa prétendue crédibilité lorsque la procédure a établi l'inconstance, les mensonges et l'absence de crédibilité de la victime qui, d'abord, n'a dénoncé dans un premier temps que des violences et menaces, au demeurant reconnues par le demandeur dans un contexte de rupture douloureuse du jeune couple et pour lesquelles il a été définitivement condamné, puis suite à cette condamnation pénale, a étrangement dénoncé un premier viol en date du 21 juin 2011 et, le lendemain, un second viol en mai 2011, soit tous deux antérieurs à sa première plainte, qui, ensuite, a menti en affirmant ne pas avoir eu de rapport sexuel consenti avec le demandeur, en ne mentionnant pas connaître le local où aurait eu lieu le viol du 21 juin 2011 alors qu'elle s'y était rendue à de nombreuses reprises en couple avec le demandeur comme en a attesté un habitant de l'immeuble et en déclarant avoir dénoncé le viol de juin 2011 à une amie, qui au surplus a fait pression sur une amie de classe pour qu'elle témoigne faussement de la violence du demandeur et, enfin, qui a fait état d'une prétendue emprise violente du demandeur, contredite par l'ancienne petite amie du demandeur, dont celui-ci avait accepté de respecter le souhait de ne pas avoir de rapports sexuels, et par un témoin ayant vu C...X... et le demandeur se tenir par la taille et discuter le soir du 21 juin 2011, la cour d'assises d'appel, qui a énoncé des éléments à charge dépourvus de tout sérieux ne permettant pas à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation du chef de viol, a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 362, 365-1, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi, perte de fondement de juridique ;