cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-17.712 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en se fondant pour rejeter la demande de Madame X... tendant à être dispensée du paiement de ses loyers commerciaux pour cause d'impossibilité d'exercer son activité commerciale dans les locaux loués l'ayant conduite à la cessation de son activité et à sa radiation du RCS, ayant pour cause les manquements contractuels de Madame A... à ses obligations légales et contractuelles nées du bail, la cour d'appel a énoncé que l'autorisation d'être dispensée du paiement des loyers commerciaux avait été refusée par le juge des référés par une ordonnance non critiquée ; qu'en se fondant sur ce motif erroné, dès lors que le rejet de la demande de Madame X... en référé ne la dispensait pas de trancher le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile.