décision 20-85.799 du 08/06/2021,  partie 2


article L. 121-6 du code de la route s&apos;était intégralement écoulé.
 
 10. La cour d&apos;appel ajoute qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire d&apos;ordonner un supplément d&apos;information, étant rappelé que l&apos;opportunité d&apos;ordonner une telle mesure est soumise à l&apos;appréciation de la juridiction de jugement et qu&apos;il appartient, par principe, à la partie poursuivante de lui présenter d&apos;emblée un dossier complet.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le ministère public soutenait, à l&apos;audience, que la société MB2C, elle-même, reconnaissait avoir reçu l&apos;avis de contravention initiale, le 2 septembre 2017, la cour d&apos;appel, à qui il appartenait, le cas échéant, d&apos;ordonner des investigations complémentaires en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale aux fins de vérifier, d&apos;une part, la date de réception, et donc d&apos;envoi, de l&apos;avis de contravention initiale et, d&apos;autre part, la date à laquelle l&apos;amende correspondant à l&apos;infraction initiale avait été payée, n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Angers en date du 15 septembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Angers et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.