Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.266 du 06/07/2016,  partie 10


qu'en effet, l'organisation renouvelée ne fait qu'ajouter un échelon intermédiaire à la maison-mère qui demeure CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT ; que face à ces éléments objectifs, CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT ne peut utilement opposer la façade juridique d'une société cantonnée dans son rôle de holding en faisant valoir qu'à la date de rupture du contrat de travail elle n'avait pas de rôle opérationnel, cette nouvelle entité juridique ne consistant qu'en une réorganisation d'apparence qui ne saurait exonérer CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT des conséquences liées à la gestion du groupe et en particulier à son immixtion au sein de sa filiale française ; que de fait, le transfert de la division P. L. T. à CONTINENTAL REIFEN DEUTSCHLAND GMBH le 2 août 2009 n'a pas d'incidence sur la réalité du co-emploi de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT dès lors que c'est cette dernière qui, antérieurement à la cession réalisée le 2 août 2009, a été le maître d'oeuvre de la fermeture du site de production de Clairoix ; qu'en outre, CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT dictait à la SNC CONTINENTAL FRANCE ses choix stratégiques en vue de la réalisation des intérêts du Groupe, y compris en s'assurant de la gestion des ressources humaines ; qu'il ressort de l'examen de l'accord d'intéressement conclut entre la SNC CONTINENTAL FRANCE et plusieurs des organisations syndicales du 21 février 2008 que le seuil de déclenchement des primes dépend de l'indicateur de « Process cost » qui a été retenu comme l'un des critères de l'intéressement parce que « Considéré par Continental AG comme un indicateur-clé et standardisé de mesure de la performance des sites industriels » (page 3) ; que de la même manière, il est expressément stipulé (page 6 dudit accord) : « les critères sociaux tels que l'absentéisme et les accidents du travail ont un impact direct sur la performance des sites de production et font aussi l'objet d'un suivi étroit de la part d'Hanovre. Chaque année, dans le cadre de l'établissement des budgets, un objectif de taux d'absentéisme sera défini par la direction générale en tenant compte des recommandations de la Division d'appartenance, pour chacun des deux sites industriels et communiqué aux comités d'établissement respectifs de ces deux sites, en tout état de cause avant le 1er avril de l'exercice considéré. De plus, pour tenir compte des objectifs établis par Hanovre, chaque site qui terminera l'année dans le vert du classement comparatif des sites se verra allouer une valeur supplémentaire sur ce critère soit : 80 € par personne. » ; qu'or, si des directives de la maison-mère ne suffisent pas à caractériser l'immixtion de celle-ci dans la gestion de sa filiale, un « suivi étroit », chiffré, accompagné de « critères sociaux » déterminés, revient à prendre les décisions stratégiques pour sa filiale et à la contrôler en la privant de budgets essentiels à son fonctionnement si elle ne répond pas à ses exigences ; que de fait, les intérêts du Groupe se confondent avec ceux de la filiale qui, à défaut de respecter les seuils fixés par le Groupe ne pourra pas réaliser son objet social et ne pourra pas attribuer de primes à ses salariés ; que de même, la procédure de reclassement interne a été initiée par et au nom de Thomas D..., dès trois jours après l'annonce de la fermeture éventuelle de Clairoix, tel qu'il ressert, notamment, des courriers électroniques des 13 mars 2009, 16 mars 2009 et du 17 novembre 2009 ; que ceci va clairement au-delà de ce qui pourrait être attendu de la maison-mère, celle-ci orchestrant l'entière procédure de reclassement interne dans la mesure où Christine I..., responsable des ressources humaines de la SNC CONTINENTAL FRANCE, n'est intervenue que pour retransmettre le courrier électronique de Thomas D...et demander des réponses sur cette base de façon tardive ; que le fait que ce soit le responsable de la division P. L. T. de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT et non les représentants de la SNC CONTINENTAL FRANCE qui initie la procédure de reclassement corrobore les indices de coemploi précédemment évoqués ; qu'ainsi, les éléments versés aux débats et les propos tenus à l'audience démontrent que CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT intervenait de manière constante dans les décisions de la SNC CONTINENTAL FRANCE, la maintenant dans un lien de dépendance à t'égard de sa maison-mère, tant s'agissant du contrôle financier exercé en vue d'une activité économique exclusivement tournée vers le Groupe et déterminée par lui, d'une absence d'indépendance dans la définition de la stratégie, des volumes de pneus produits, du mode de fixation des prix, que dans la centralisation de la gestion des ressources humaines en appliquant des règles notamment d'attribution de primes aux salariés dictées par les règles établies par le Groupe, en procédant elle-même aux démarches en lien avec le reclassement et en particulier quant à la décision prise par la société-mère que sa filiale procède à un licenciement collectif de l'ensemble des salariés de son site de production de Clairoix, au seul bénéfice de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAFT, en vue de lui permettre d'accroître sa rentabilité ; qu'or, ces éléments vont au-delà de la communauté de gestion qu'implique l'appartenance à un même groupe ; que l'appartenance de l'employeur à un groupe entraîne certes une solidarité économique entre les sociétés qui le composent et autorise ainsi des rapports d'affaires plus étroits que ceux noués avec des entreprises extérieures, notamment en matière de concours