décision 17-87.511 du 26/06/2018,  partie 3


que le lendemain, une perquisition a été effectuée, en présence de M. X... placé en garde à vue, dans son local professionnel et à son domicile ; qu'il a été mis en examen le 19 janvier 2015 des chefs précités et a déposé une requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la perquisition au motif que la flagrance avait cessé, faute d'actes accomplis les lendemain et surlendemain des déclarations initiales de Mme A... du 3 octobre 2014, l'arrêt énonce que contrairement à l'appréciation sur compte rendu téléphonique faite par le ministère public, l'audition de Mme A... effectuée le 3 octobre 2014 par le commissariat de Vichy n'a mis en évidence aucun fait susceptible d'être assimilé à un indice de comportement délictueux se poursuivant, la dénonciation par ce témoin de l'existence de «photos de jeunes filles topless, parfois dans des positions érotiques » ne pouvant, en l'absence de référence à un comportement sexuellement explicite constituer un indice de détention d'image à caractère pédopornographique ; que les juges retiennent que les seules communications téléphoniques par les policiers jusqu'au 7 octobre 2014 ont été sans incidence sur les droits de M. X... de même que l'instruction donnée par le Parquet à la gendarmerie, le 7 octobre 2014 à 9 h 45, d'ouvrir une enquête en flagrance et que c'est au cours de son audition, effectuée à 19 h 30, que Mme A... a précisé avoir vu des photos d'une mineure de 15 ans, dont elle a donné le prénom et un nom approximatif, dans des postures rendant vraisemblable la détention par le mis en cause d'images à caractère pédopornographique; qu'ils en déduisent qu'en procédant le 8 octobre 2014 à 10 h à une perquisition dans un cadre flagrant, les enquêteurs ont régulièrement usé des prérogatives conférées par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux analyser l'intégralité des faits relatés dans le compte-rendu du 3 octobre 2014 au regard d'indices apparents de l'infraction de détention d'images à caractère pornographique de mineurs, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, le témoin Mme A... rapportait, à cette date, que, d'une part, M. X... photographiait des mineures, d'autre part, des images de jeunes filles, parfois dans des positions érotiques, étaient stockées dans l'ordinateur de ce dernier, ce qui justifiait que l'enquête soit alors suivie en flagrance, et que, dans son audition ultérieure, ce témoin n' avait apporté que des précisions sur l'une des jeunes filles et des images auxquelles se rapportaient ses déclarations initiales, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.