décision 14-22.709 du 21/06/2016,  partie 3



 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, en relevant qu'« en l'état de la législation, les médicaments non remboursés ne sont pas commercialisés par O... et ne peuvent l'être, de sorte qu'il ne peut être reproché à Galec d'avoir effectué une publicité trompeuse », n'a pas dit que seule serait invoquée une publicité trompeuse incriminée à l'article L. 121-1 du code de la consommation ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt, par motifs adoptés, retient, d'abord, que les messages publicitaires ne comportent ni fausse allégation sur l'augmentation du coût des médicaments du fait de leur déremboursement, ni allégations trompeuses sur le médicament allant à l'encontre des messages de santé publique dans le seul but d'attirer le consommateur dans les parapharmacies des centres O..., la vente des médicaments n'étant pas banalisée et restant, aux termes de ces publicités, l'apanage du pharmacien diplômé d'Etat ; qu'il retient, ensuite, qu'en présentant les centres O... comme aptes à vendre des médicaments, si une modification de la loi le leur permettait, aux prix bas qu'ils pratiquent, ces publicités ne trompent pas le consommateur même peu avisé, qui tout au plus déplorera l'interdiction actuelle ; qu'en l'état de ces appréciations, faisant ressortir que les publicités litigieuses n'étaient pas contraires aux exigences de la diligence professionnelle ni susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d'appel, qui a, à juste titre, pris en considération les messages dans leur ensemble et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu statuer comme elle a fait ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant, par une décision motivée, constaté que la campagne publicitaire de la société Galec, tout en constituant une revendication en faveur des intérêts commerciaux des centres O... et en appelant à une vraie concurrence, s'insérait dans un débat d'actualité sur le maintien du monopole des pharmaciens en ce qui concerne la vente des médicaments non remboursés, la cour d'appel, qui a écarté le caractère mensonger de l'information et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la huitième branche, en déduire que cette campagne de communication ne cherchait pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, en sorte qu'elle ne constituait pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et huitième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Univers pharmacie et l'Union des groupements de pharmaciens d'officine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Univers pharmacie et l'Union des groupements de pharmaciens d'officine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société UNIVERS PHARMACIE et l'UGDPO de leurs prétentions au titre des agissements reprochés à la SC GALEC,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la recevabilité des demandes des intimées n'est plus discutée aujourd'hui par l'appelante ; que quant à fond, le litige soumis à la Cour porte sur deux affiches signées La [...] ; que la première affiche présente des comprimés empilés, surmontés d'un titre, en gros caractères : « Etes vous assez riches pour avoir mal à la tête ? » ; que sous les comprimés, figure un texte en réponse : « W... aux médicaments "non remboursés" à prix E. O... » ; qu'à la suite de ces termes, figurent en plus petits caractères le texte suivant : « Le coût de la santé augmente. Les médicaments, premier poste de dépense de santé, sont de moins en moins remboursés et les vagues successives de déremboursement ont généré une flambée des prix. Dans ces conditions soigner les maux du quotidien est une charge qui pèse de plus en plus lourd dans votre budget. Une situation inquiétante quant on constate que 26% des Français ont déjà remis à plus tard ou renoncé à l'achat de médicaments du fait de leurs prix trop élevés. Et malgré tout, rien ne bouge ! Il y a pourtant un moyen rapide d'alléger le budget santé des Français : permettre l'instauration d'une vraie concurrence sur les médicaments non remboursés pour favoriser une baisse de prix significative. Nos parapharmacies sont des espaces spécialisés dédiés à la santé, et nos docteurs en pharmacie, diplômés d'Etat, ont toutes les compétences pour apporter le conseil nécessaire à la vente de médicament. Alors pourquoi continuer à nous interdire de vendre à prix E. O... les médicaments non remboursés ? » ;