décision 16-24.311 du 14/12/2017,  partie 3


César Y..., de Mme X... et de M. Denis Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il n'est pas contesté que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Valérie Z... par la Sarl OFAR ne constitue pas une attestation d'assurance au sens des articles R. 211-14 et R. 211-15 du code des assurances, faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 a été satisfaite, elle indique les éléments essentiels du contrat d'assurance relatif au cyclomoteur litigieux et vaut comme note de couverture constatant l'engagement réciproque de Mme Valérie Z... en qualité d'assurée et de la S.A. L'Equité en qualité d'assureur, conformément à l'article L. 112-2 du même code, quand bien même elle émane d'un simple courtier en assurance et n'est pas signée. En effet, dans le cadre du contrat Yamaha Assurance, Mme Valérie Z... a saisi la possibilité qui lui était offerte, en tant que client Yamaha, de s'assurer immédiatement en ligne avec un paiement semestriel opéré exclusivement par carte bancaire et a donc légitimement pu croire que la Sarl OFAR avait reçu mandat de la S.A. L'Equité pour encaisser son paiement et accepter sa demande d'assurance sans autre évaluation du risque par l'assureur, la réserve relative à l'encaissement de la prime dans un délai de 30 jours devant s'analyser, non en une condition suspensive de souscription de la police d'assurance, mais en une limitation temporelle de la valeur probatoire de la note de couverture. En conséquence, la S.A. L'Equité ne peut qu'être également condamnée à relever et garantir la S.A. MMA des condamnations provisionnelles prononcées à son encontre au profit des consorts Y... / X... et le jugement dont appel sera infirmé sur ce point;
 
 1) ALORS QUE la formation du contrat d'assurance suppose que soit établie la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur, laquelle est nécessairement exclue en présence d'une condition suspensive qui a défailli ; qu'en considérant, pour dire que la société L'Equité était tenue à garantie au titre d'un contrat d'assurance souscrit en ligne le 15 mars 2011 sur le site du courtier, que l'attestation délivrée le même jour à Mme Z... valait comme note de couverture constatant l'engagement réciproque des parties, sans s'expliquer sur l'incidence des mentions figurant sur le site internet <YAMAHA ASSURANCE="">, indiquant que la souscription en ligne était exclusivement réservée aux candidats réglant leur prime par carte bancaire et que la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'encaissement de la prime, ni sur les courriers adressés à Mme Z... les 16 mars et 11 avril 2011, rappelant à celle-ci que la formation du contrat était subordonnée au règlement de la prime et que cette condition faisait en l'occurrence défaut, si bien qu'aucun contrat n'avait jamais existé entre les parties et que l'assureur était en droit de soulever sa non-garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1176 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE si la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit à tout le moins contenir les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes, le nom et l'adresse de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et ne doit par ailleurs contenir aucune réserve ; qu'en décidant que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Z... par le courtier valait comme note de couverture, cependant que ce document établi à l'en-tête du courtier indiquait seulement un numéro de demande provisoire, que l'adresse de l'assureur faisait défaut et qu'il comportait notamment une réserve quant à l'encaissement des primes, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une note de couverture, a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que la réserve figurant sur l'attestation du 15 mars 2011 devait s'analyser en une simple limitation temporelle de la valeur probatoire de la note de couverture, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de ce document par lequel le courtier attestait que Mme Z... avait assuré le véhicule Yamaha, « sous réserve de l'exactitude de ses déclarations et dans un délai de trente jours de l'encaissement de sa prime », qu'était ainsi stipulée une condition suspensive tenant à l'encaissement de la prime à laquelle était subordonnée la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du 15 mars 2011 et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.</YAMAHA></YAMAHA>