Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 8


- les agents de la DIRECCTE ont considéré que les ouvriers de TEMPO INDETERMINADO devaient être considérés comme salariés de la SAS Veriferm - l&apos;enquête de police effectuée deux ans plus tard illustre à nouveau le manque d&apos;autonomie de TEMPO INDETERMINADO par rapport à la SAS Veriferm tant dans la gestion du personnel (directives données par un chef de chantier de la SAS Veriferm) que dans l&apos;exécution de la tâche confiée (matériaux fournis par la SAS Verifenn) et la subordination hiérarchique , technique et économique de l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO à la SAS Veriferm ; - ces constats sont aussi corroborés par les informations de la brigade de contrôle et de recherche de la DRFIP (direction régionale des finances publiques) qui permettent d&apos;établir qu&apos;en 2012 l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO a réalisé 99,64% de son chiffre d&apos;affaires en France et n&apos;exerce pas d&apos;activité substantielle sur le territoire de l&apos;Etat membre dans lequel elle est établie - de plus M. [Y] , président de la SAS Veriferm détient la moitié des parts de l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO dont il est cogérant ; - enfin, les investigations de l&apos;U.R.S.S.A.F permettent d&apos;établir que de nombreux salariés de TEMPO INDETERMINADO LDA sont intervenus en France alors qu&apos;ils n&apos;étaient pas régulièrement détachés au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 : dans certains cas est constatée l&apos;absence de formulaires et dans d&apos;autres cas, un doute sérieux est émis concernant l&apos;authenticité et la validité des formulaires Al présentés par la SAS Veriferm. En effet les formulaires Al présentés par la SAS Veriferm n&apos;ont pas été visés et tamponnés par l&apos;organisme de sécurité sociale portugais ; - l&apos;examen des bases de données SIRDAR (système Informatisé de Recherche des Détachements Autorisés et Réguliers) du CLEISS (Centre de Liaison Européen et International de Sécurité Sociale) fait apparaître que pour la période du 1er octobre 2010 au 30 novembre 2014, l&apos;entreprise vérifiant le critère SIRET/SIREN : 509587496 et le critère NOM : tempo indeterminado Ida, n&apos;a pas fait de déclaration de détachement et n&apos;est pas connue comme un employeur étranger. C&apos;est à la suite des investigations susvisées de la DIRECCTE et de celles des services de police que M [Y] a été poursuivi en sa qualité de président de la SAS Veriferm et qu&apos;il a ainsi été déclaré coupable du délit de travail dissimulé, en cette qualité, par jugement du 7 décembre 2015 du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand confirmé par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel de céans en date du 10 novembre 2016, la cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé par arrêt du 28 janvier 2018. L&apos;U.R.S.S.A.F soutient que le délit de travail dissimulé est réel et jugé définitivement au pénal. Il existe effectivement une identité de parties, de cause et d&apos;objet entre l&apos;instance pénale et la présente instance, du moins concernant les salariés nommément cités, la période de prévention retenue incluant la période de contrôle de L&apos;urssaf. En effet, si la SAS Veriferm n&apos;a pas été poursuivie devant la juridiction pénale en tant que personne morale, il faut rappeler que M [Y] a été poursuivi en sa qualité de président de la SAS Veriferm et qu&apos;il a ainsi été déclaré coupable du délit de travail dissimulé, en cette qualité. Il est par ailleurs constant que l&apos;autorité de la chose jugée au pénal s&apos;impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Or les faits sur lesquels se sont fondés les instances pénales sont précisément les mêmes que ceux relevés par les agents de recouvrement pour asseoir le redressement opéré. Il faut d&apos;ailleurs observer que les appelants avaient sollicité un sursis à statuer au motif que le redressement s&apos;appuyait uniquement sur les constatations et décision pénales et qu&apos;ils en déduisaient que la solution du litige dépendait de l&apos;arrêt de la cour de cassation alors à venir. En tout état de cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une exacte analyse des faits de la cause et en a déduit les conséquences juridiques qui s&apos;imposent sur l&apos;absence de sous-traitance invoquée par la SAS Veriferm et l&apos;existence de travail dissimulé, par des motifs pertinents que la cour adopte expressément en l&apos;absence de tout élément nouveau. Il est en effet suffisamment établi, ne serait-ce qu&apos;au vu des investigations et auditions de la DIRECCTE régulièrement transmises à l&apos;URSSAF, que l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO, comme ses salariés, était sous la subordination juridique et économique de la SAS Veriferm et qu&apos;elle n&apos;avait pas de technicité propre par rapport à cette dernière dont les contestations ne sont pas sérieusement étayées. La SAS Veriferm, qui ne pouvait ignorer la réglementation applicable et tirait profit de la situation, devait donc considérer ces salariés portugais comme ses propres salariés et procéder aux déclarations uniques d&apos;embauche auprès de l&apos;URSSAF, ce qui justifie un redressement de cotisations. La seule réserve, en l&apos;état de la législation et réglementation applicables au moment du contrôle en cause, peut concerner une partie des salariés dont le détachement est contesté. En effet s&apos;il résulte des investigations rappelées plus haut que pour certains salariés de l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO a été constatée l&apos;absence des formulaires Al requis pour justifier de leur détachement et s&apos;