décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 5


qu'en jugeant, pour déclarer M. V... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, que les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 1998 et 29 mars 2004 interdisaient sur le centre de Domjevin les déchets PCB-PCT, ce dont il résultait que la présence de ces déchets constituait une simple méconnaissance des prescriptions spéciales assortissant l'autorisation dûment délivrée par l'autorité administrative et ne pouvait constituer l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article L. 514-9 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M. V... pour faux et usage de faux bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI), sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait personnellement fait usage, constatant bien au contraire que «D... W..., technico-commerciale, déclarait que les BSDI étaient refaits à la demande d'Z... U... » (arrêt, p. 45, § 4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M. V... pour faux et usage de faux registres d'entrée et de sortie et rapports d'activité, sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait personnellement fait usage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le délit de fourniture d'information inexacte à l'administration ne peut être imputé qu'à ceux qui, soit s'en sont rendus personnellement coupables, soit qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées à l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M. V... coupable du délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration, sans à aucun moment constater qu'il aurait personnellement délivré des informations inexactes à l'administration, ou qu'il aurait eu connaissance de ce que les registres d'entrée et de sortie et les rapports d'activité étaient inexacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées par les prévenus ; que M. V... faisait valoir que les pratiques de dilution systématique des huiles polluées qui étaient imputées au groupe qu'il dirige n'étaient matériellement pas possibles dans la mesure où elles auraient supposé, pour effectuer ces dilutions, l'existence d'un volume d'huiles non polluées tel qu'il dépassait très largement ses capacités d'accueil et de stockage (conclusions, p. 9, § 7 et s ; p. 24, § 6 et s.) ; qu'en jugeant que des huiles polluées aux PCB provenant du site de la société Aprochim auraient transité de façon régulière par le site de Dugny et auraient fait l'objet de dilution avant d'être envoyées à la société Chimirec Est, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'impossibilité matérielle de réaliser les dilutions lui étant imputées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 514-9, L. 541-38, L. 541-46, L. 541-48, R. 514-4 3° du code de l'environnement, 1er de l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances, 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré coupable M. T... du chef d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pour le délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration et pour les faits de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et leur usage commis à l'égard des sociétés clientes et des agences environnementales de 2002 à 2005 à Domjevin, et l'a condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis ;
 
 "1°) alors que l'article L. 514-9 du code de l'environnement réprime, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise » ;