Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.138 du 26/02/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la violation des obligations de reclassement : A) sur l'obligation légale : selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que l'employeur est soumis à une obligation de moyens renforcée et celui-ci doit se livrer à une recherche sérieuse, loyale et individuelle des postes de reclassement ; que concernant le périmètre de reclassement, si l'entreprise appartient à un groupe, c'est dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu'il convient de se placer ; qu'enfin, si peut être prise en considération, dans l'appréciation du respect de son obligation de reclassement, notamment concernant les modalités utilisées pour y satisfaire, la volonté juridiquement fondée du mandataire judiciaire de procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L. 3253-8 du code du travail afin de préserver la garantie de l'AGS, ces circonstances ne sauraient justifier une atténuation de l'intensité de son obligation ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable qu'aucun reclassement n'était envisageable sur le site de Douarnenez ; que compte tenu des développements ci-dessus, en l'absence de situation de co-emploi reconnu à l'encontre de la société Cassidian aucune obligation de recherche de reclassement ne peut être imposée au sein de celle-ci ; qu'il en est de même plus largement du groupe EADS en l'absence de tout lien juridique ; que s'agissant de la recherche au sein du groupe [...], il est produit au débat la preuve que la société groupe [...] et la société [...] se trouvent en liquidation judiciaire respectivement depuis les 20 décembre 2011 et 3 février 2012 ; qu'il est en outre démontré que la filiale allemande du groupe, à savoir la société [...] et Industries Gmbh, se trouve depuis le 1er mars 2012 oumise à une procédure d'insolvabilité ; que cette procédure uniforme d'insolvabilité peut conduire soit au redressement de l'entreprise soit à sa liquidation ; qu'enfin la société Média 5 Corporation a également été interrogée par le biais de son directeur général le 1er mars 2012, ce dernier ayant indiqué que son entreprise sortait d'une réduction d'effectif au cours des derniers mois et ne disposait d'aucune capacité de recrutement ; qu'il est donc démontré par l'ensemble des éléments produits l'absence de poste disponible au sein des sociétés connues du groupe [...] ; qu'i ne peut être reproché à la société LCI le caractère incomplet de sa recherche aux motifs que les administrateurs ont reconnu que l'organigramme du groupe [...] leur était en partie inconnu alors que d'une part les liens capitalistiques du fait de l'extranéité et de la déconfiture du dirigeant fondateur demeurent relativement opaques et que d'autre part M. W... qui invoque l'existence d'autres sociétés ne prouve pas leur existence ; que dès lors la société LCI n'a pas manqué à son obligation légale de reclassement interne ; B) que, sur l'obligation conventionnelle de reclassement externe : l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi prévoit que « si toutefois elle (l'entreprise) est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit :   - rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi... - informer la commission territoriale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord » ; qu'en l'espèce par courrier en date du 28 mars 2012, la société LCI a informé la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la métallurgie de Bretagne du projet de licenciement économique de 40 personnes, de la tenue de la première réunion extraordinaire du comité d'entreprise le 26 mars 2012 et a sollicité son concours dans le cadre de la recherche de solutions de reclassement externes ; que M. W... fait grief à la société LCI d'avoir exécuté son obligation de mauvaise foi en ne transmettant pas une liste nominative et personnalisée des personnes et des emplois faisant l'objet du licenciement ; que cependant les dispositions conventionnelles d'interprétation stricte n'imposent pas à l'employeur envisageant des licenciements économiques une saisine circonstanciée de la commission paritaire ; que l'information délivrée par la société LCI dans son courrier du 28 mars 2012 répond donc aux exigences conventionnelles ; qu'en outre cet appel à la commission est bien intervenu antérieurement aux licenciements et compte tenu de l'évolution des négociations sur le plan de cession, dans un délai permettant à celle-ci de procéder à des investigations ; qu'il ne peut donc être reproché à la société LCI une quelconque tardiveté dans la saisine ;