Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.112 du 27/11/2019,  partie 2


que par courrier du 2 octobre 2013, M. M... S... était informé de ce qu'il était déféré devant la commission secondaire du personnel le 6 novembre 2013 en vue de l'application d'une sanction disciplinaire pour « non respect répété des règles de port des EPI pour soi ou pour le personnel sous sa responsabilité », et que le rapporteur chargé d'instruire son dossier était M. H... ; que la commission secondaire du personnel s'est réunie le 11 décembre 2013. M. M... S... était représenté par M. P..., et ont été évoqués l'ensemble des manquements aux règles de sécurité sur les chantiers qui ne concernaient pas uniquement l'absence du port des EPI mais bien l'ensemble des règles de sécurité, l'absence d'une virgule entre règles et port des EPI ne pouvant conduire M. M... S... à se méprendre sur les faits reprochés ; qu'il convient de reprendre un à un les faits reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire ; que le 18 février 2013, lors d'une visite hiérarchique de sécurité effectuée par M. O..., pour une mise en service électrique groupée dans un lotissement, celui-ci constatait des manquements suivants : « j'observe l'agent qui ouvre le pied de colonne sans visière. Il ouvre la balancelle pour constater l'absence de fusible. Pas de VAT (vérification de l'absence de tension). Tout cela devant deux jeunes » ; qu'il adressait un courriel à M. U... le 8 avril 2013, qui constitue le point de départ du délai de prescription des faits fautifs, si bien qu'à date de la notification d'un rappel à l'ordre le 22 avril 2013, il n'y avait pas prescription ; que l'absence de rapidité dans l'envoi de ce courriel par rapport à celui envoyé le 27 mars 2013 pour des faits du 18 mars 2013 n'est pas la preuve qu'il aurait été fait dans le but d'éviter la prescription ; que le rappel à l'ordre du 22 avril 2013 constitue bien une sanction, qui pouvait être évoquée à l'appui d'autres faits fautifs qui se sont produits ultérieurement, de même nature ; que s'il est vrai que les faits fautifs du 18 mars 2013 (manoeuvre d'ouverture d'un sectionneur de terre LITA sans port des EPI) constatés par M. R..., portés à la connaissance de l'employeur le 27 mars 2013, étaient connus lors de la sanction du 22 avril 2013, et ne peuvent être à nouveau sanctionnés, ils pouvaient être invoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire, un nouveau fait fautif de même nature s'étant produit le 15 juillet 2013 qui a donné lieu à un rapport de visite le 10 octobre 2013, étant précisé que si ce rapport a été effectué postérieurement à l'engagement des poursuites disciplinaires, les faits constatés par M. G..., (animateur exploitation réseau) et M. I... (chargé d'expertise senior) étaient connus de l'employeur et M. M... S... lors de l'entretien du 20 septembre 2013 a reconnu qu'il se trouvait en retrait de 2, 3 mètres par rapport à l'intervenant M. A... et qu'il ne portait pas ses EPI (gants) ; que M. M... S... justifie ce retrait par le fait qu'il pensait que la visite hiérarchique de sécurité concernait uniquement M. A... ; qu'or en sa qualité de chef de chantier, M. M... S... devait assurer la surveillance de M. A... et se trouver à proximité de lui pour intervenir en cas de danger, et ce d'autant plus que M. A... intervenait sur un ouvrage sous tension ; que ces fondamentaux sécurité étaient rappelés dans une fiche synthétique fournie par l'employeur ; que ce manquement aux règles de sécurité fait suite à deux autres manquements pour lesquels M. M... S... avait pour l'un deux été sanctionné par le rappel à l'ordre du 22 avril 2013 ; que M. M... S... n'avait pas ses équipements de sécurité le 18 février 2013 et n'a pas vérifié l'absence de tension ; qu'il l'a présumée du fait d'une intervention préalable d'autres agents ; que mais comme le souligne l'employeur, compte tenu des risques encourus, l'absence de tension doit obligatoirement être effectuée avant toute intervention ; que les mêmes manquements graves étaient réitérés le 18 mars 2013 ; qu'enfin, il était reproché à M. M... S... un excès de vitesse, reconnu, sur lequel M. M... S... s'est expliqué lors de l'entretien du 20 septembre 2013, étant précisé que le respect des règles du code de la route fait partie des fondamentaux sécurité des sociétés ERDF et GRDF, le fait qu'il n'ait pas été débattu de ce fait fautif dans le cadre de la commission secondaire du personnel, ne pouvait pas être considéré par M. M... S... comme grief abandonné par l'employeur ; que le manquement réitéré aux règles fondamentales de sécurité, maintes fois rappelées, et sanctionné pour l'une d'elle, justifiait une sanction disciplinaire de rétrogradation, qui apparaît proportionnée aux faits reprochés ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE sur la notification du 22 avril 2013 : M. M... S... avance que cette notification s'assimile à une sanction et que celle-ci est prescrite ; que sur le fond, il soutient que son employeur n'était pas fondé à lui adresser la sanction du 22 avril 2013 en raison de l'adage « non bis in idem » ;