Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.393 du 06/11/2013,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme X... à la suite du partage d'un immeuble indivis un complément de part de 68 867,90 euros, Aux motifs que Mme X... indiquait que le passif de l'indivision ne s'élevait pas à 255 000 euros, mais à 295 807,10 euros, correspondant aux sommes avancée par les parties pour le compte de l'indivision à hauteur de 88 771,45 euros par elle et de 206 035,65 euros par Mme Y... ; qu'elle en concluait que les droits de Mme Y... s'élevaient à 186 133,10 euros tandis que ses propres droits s'élevaient à 68 867,90 euros et qu'elle avait subi une lésion de plus du quart et qu'elle demandait un complément de prix de 68 867,90 euros ; qu'il ressortait des « pièces fournies » que Mme X... avait reçu un chèque de 88 771,45 euros qu'elle avait remis sur le compte commun des compagnes, le 4 août 2006, que Mme Y... avait augmenté le même compte de 206 035,65 euros, quatre jours plus tard, et que le même jour ces sommes avaient été débitées du compte pour le remboursement du prêt ayant servi à acquérir l'immeuble indivis ; que l'existence des reconnaissances de dette rédigées par Mme X... était indifférente au litige ; que l'acte notarié ne faisait d'ailleurs pas mention de l'existence de ces reconnaissances de dette qui justifieraient l'inégalité dans le partage ; que le fait que le notaire eût attesté que ses clients avaient envisagé l'opération comme permettant d'attribuer la maison à Mme Y... en compensation du passif acquitté par elle n'empêchait pas que l'égalité du partage devait être rétablie, sans pour autant remettre en cause l'attribution en pleine propriété du bien à Mme Y... ;

Alors que 1°) les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel a affirmé, sans viser les « pièces fournies » sur lesquelles elle s'est fondée, que Mme Y... n'avait remboursé le prêt qu'à concurrence de 206 035,65 euros, quand l'acte notarié de partage mentionnait un remboursement de 255 000 euros, et que Mme X... avait remboursé le prêt à concurrence de 88 771,45 euros (violation de l'article 455 du code de procédure civile) ;

Alors que 2°) lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ; que le défendeur peut refuser de fournir le complément de part en numéraire, auquel cas ce complément ne peut être fourni qu'en nature ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir que la reconnaissance de dette de Mme X... du 26 février 2007 par laquelle elle acceptait que Mme Y... « devienne d'ores et déjà la seule propriétaire de la maison » et que n'était pas remise en cause l'attribution en pleine propriété du bien à Mme Y..., quand la reconnaissance par Mme X... de la qualité de « seule propriétaire » de Mme Y... s'opposait à toute restitution partielle en nature (violation des articles 889 et 1134 du code civil).