Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.265 du 12/05/2021,  partie 6



 2. ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure établie sur la base des déclarations de la cotisante qui précise que la dette correspond à des cotisations dues au titre d&apos;une régularisation annuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;URSSAF [Localité 2] soutenait, sans être contestée, que la mise en demeure du 10 février 2015 avait été établie sur la base d&apos;éléments communiqués par la cotisante de sorte la mention qui précisait que les sommes réclamées résultaient d&apos;une régularisation annuelle de cotisations lui permettait nécessairement d&apos;avoir connaissance de la cause, de la nature et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;en jugeant le contraire sans rechercher, comme elle y invitée par l&apos;URSSAF, si cette connaissance ne résultait pas des éléments que la société cotisante avait elle-même transmis au cours de l&apos;année 2014, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu&apos;en l&apos;espèce la mise en demeure du 10 février 2015 11 mentionnait expressément un montant total de cotisations de 32 012 euros ainsi que les périodes concernées ; qu&apos;en exigeant cependant de l&apos;URSSAF qu&apos;elle justifie avoir préalablement adressé des appels de cotisations détaillant, pour chaque risque, le montant réclamé et qu&apos;elle fasse référence à ces appels de cotisations dans le document de recouvrement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la cause, la nature, le montant et la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mise en demeure du 10 février 2015 indiquait expressément que les sommes réclamées concernaient des majorations de retard complémentaires relatives 3ème trimestre 2014 et des cotisations dues au titre d&apos;une régularisation annuelle pour l&apos;année 2014 ; qu&apos;en retenant, pour annuler cette mise en demeure, qu&apos;aucune mention ne permettait de savoir sur quels trimestres portait la régularisation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS QUE la contrainte, comme la mise en demeure, doit permettre à son destinataire de connaître la nature la cause et l&apos;étendue de son obligation ; que cette connaissance peut résulter des mentions de la mise en demeure à laquelle se réfère la contrainte ; qu&apos;en retenant, pour juger que la société cotisante n&apos;avait pas été en mesure de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation que la contrainte émise le 16 mars 2015, qui faisait expressément référence à la mise en demeure du 10 février 2015, n&apos;avait pas reproduit la mention « régime général » qui figurait sur la mise en demeure qui l&apos;avait précédée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;URSSAF [Localité 2] de sa demande de condamnation à une amende civile et de sa demande formée au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamnée à supporter pour moitié les dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Lisotherme plaide qu&apos;elle est une entreprise récente qui du fait des sommes investies en recherche et développement et suite à des déménagements successifs pour accompagner sa croissance, se retrouve régulièrement avec des périodes de trésorerie fragiles ; en vérifiant le bien fondé des sommes réclamées par l&apos;Urssaf, elle estime qu&apos;il existe des incohérences dans les sommes sollicitées puisque dans la même mise en demeure on lui reconnaît un trop perçu de 275 euros en même temps qu&apos;une dette de 33 441 euros ; la Société remet également en cause le formalisme de la mise en demeure établie par l&apos;Urssaf ainsi que celle de la contrainte qui, selon elle, ne donnent pas le détail des sommes qui sont réclamées ; elle soutient que de ce fait, elle n&apos;est pas en mesure de vérifier le bien fondé des montants réclamés ; ainsi, elle estime ainsi que les seules mentions « majorations de retard complémentaires » et « régularisation annuelle » ne renseignent pas suffisamment sur l&apos;origine de la dette ; l&apos;