décision 17-13.081 du 28/03/2018,  partie 4


qu'il en résulte qu'en l'absence d'une base de données mise à disposition des membres du comité d'entreprise, le délai préfix institué par l'article L. 2323-3 du même code n'a pu courir et, en conséquence, lui est inopposable ; qu'en jugeant irrecevable la demande du comité tendant à lui voir déclarer inopposable le délai préfix au titre de la consultation sur les orientations stratégiques pour la raison que le comité n'a pas présenté une demande en justice avant l'expiration dudit délai quand il résultait de ses constatations que l'entreprise n'avait pas mis en place la BDES, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution ;
 
 2°) ALORS QUE pour juger irrecevable la demande du comité d'entreprise tendant à voir déclarer inopposable le délai préfix, l'arrêt attaqué a en outre retenu que cette sanction ne résultait d'aucun des textes régissant la matière ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, quand les sanctions de droit commun sont applicables en l'absence de disposition particulière instituant une sanction autre, la cour d'appel a encore violé les articles L. 2323-7-1 et L. 2323-3 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'abrogation de l'alinéa 4 de l'article L. 2223-3 et de l'alinéa 3 de l'article L. 2223-4 du code du travail entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du comité d'entreprise tendant à voir prolonger le délai de consultation sur la réorganisation du département comptabilité ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-4 du code du travail dispose : « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 » ; que si, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; que le délai de trois mois dont disposait le CEC de l'UES Markem Imaje à compter du 3 voire du 31 mars 2015 pour donner son avis sur le projet de nouvelle organisation de la comptabilité avait, pour n'avoir pas été antérieurement prolongé, expiré le 2 juillet 2015, date à laquelle le premier juge a statué ; que la décision déférée sera dès lors réformée en ce qu'elle a jugé recevable la demande du CEC de l'UES Markem Imaje, formée le 16 juin 2015 en vue d'obtenir la prolongation du délai de consultation sur le projet de réorganisation du département comptabilité ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE les affirmations du CEC de l'UES Markem Imaje que le manquement des SAS Markem – Imaje (Holding – Industries – SAS) à leur obligation de loyauté justifiait la prolongation du délai de consultation du CE sur le projet de réorganisation des fonctions supports jusqu'à la réalisation de la consultation relative aux orientations stratégiques visées à l'article L. 2323-7-1 du code du travail seront jugées sans objet du fait de l'irrecevabilité précédemment constatée ;
 
 1°) ALORS QUE l'abrogation de l'alinéa 4 de l'article L. 2223-3 et de l'alinéa 3 de l'article L. 2223-4 du code du travail entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause doit entendue par un tribunal ;