décision 17-10.138 du 07/03/2018,  partie 2



 1/ALORS QUE la violation par un notaire de son obligation d'information précontractuelle engage sa responsabilité au titre de la perte de chance ; qu'en relevant que le notaire avait violé son obligation d'information à l'égard des époux X... au moment de la conclusion de la vente litigieuse, tout en estimant qu'il n'était pas démontré qu'ils n'auraient pas contracté si le notaire n'avait pas commis de faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en l'absence de preuve d'une insolvabilité du vendeur qui soit de nature à faire perdre aux acquéreurs une chance de se voir restituer le prix de vente, le notaire ne saurait être condamné in solidum avec le vendeur à la restitution de cette somme
 que, en dépit de la légèreté avec laquelle le notaire a procédé aux vérifications tenant aux assurances en responsabilité décennale, les fautes susceptibles de lui être imputées ne sont pas la cause des préjudices ouvrant droit à dommages et intérêts et ce d'autant moins qu'il a été relevé plus avant que la preuve n'est pas rapportée que les défauts d'assurances aient eu une quelconque incidence sur le consentement des époux X... lors de l'acquisition. Aussi les époux X... seront-ils déboutés de leur demande de condamnation in solidum de Maître D... ».
 
 2/ALORS, d'une part, QUE la responsabilité suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui avaient considéré que l'insolvabilité du vendeur n'étant pas démontrée, il n'y avait pas lieu à condamner le notaire in solidum avec la société CITIM IMMOBILIER pour les fautes qu'il avait lui-même commises, la cour d'appel a subordonné la responsabilité du notaire à l'insolvabilité du vendeur, ajoutant ainsi une condition à la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté une condition à loi et a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3/ALORS, d'autre part, QUE le risque est un préjudice réparable indépendamment de sa réalisation ; qu'en retenant la faute du notaire en ce qu'il n'avait pas vérifié l'existence d'une assurance responsabilité décennale de Monsieur A..., le vendeur, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un risque supporté par les époux X... en raison de l'absence d'assurance décennale ; qu'en rejetant malgré tout la demande en réparation des époux X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ancien ;
 
 4/ALORS, enfin, QUE le risque est un préjudice réparable indépendamment de sa réalisation ; qu'en retenant la faute du notaire qui n'a pas procédé aux diligences nécessaires quant à la purge des hypothèques, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un risque supporté par les époux X... en raison de l'absence de purge des hypothèques ; qu'en reconnaissant l'existence d'un risque à cet égard, tout en rejetant la demande de réparation des époux X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ancien.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir condamner la société CITIM IMMOBILIER et son assureur, in solidum avec Maître Odile D... et l'office Notarial Mickaël Z... et Sophie C... Z..., successeur de Odile D... à payer des dommages et intérêts équivalent au prix de vente au titre des fautes commises par la société CITIM IMMOBILIER et, à défaut, à condamner, la société CITIM IMMOBILIER et son assureur in solidum avec Maître Odile D... et l'office Notarial Mickaël Z... et Sophie C... Z..., successeur de Odile D... à garantir les époux X... du règlement du prix de vente pour un montant de 109 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société CITIM, professionnel de la vente immobilière, en ne s'inquiétant pas davantage de l'état réel du bien qu'elle a proposé à la vente, en ne décelant pas les traces d'humidité récurrente qui ne pouvaient être attribuées à un simple lavage et en ne questionnant pas Monsieur A... à ce sujet a directement contribué au maintien du caractère caché du vice et donc au préjudice qui en est résulté pour les acquéreurs ».
 
 1/ALORS QUE la violation d'une obligation d'information précontractuelle engage la responsabilité de son auteur au titre de la perte de chance de na pas contracter ; qu'en retenant que la société CITIM IMMOBILIER n'avait pas effectué les diligences et vérifications qui lui incombaient relativement au bien qu'elle proposait aux époux X..., la cour d'appel a fait ressortir que les époux X... eut perdu une chance de ne pas contracter ; qu'en écartant malgré tout le préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le prix de vente n'est pas un préjudice indemnisable par la société immobilière qui, en l'absence de preuve de l'insolvabilité du vendeur, n'est pas davantage garante de sa restitution. » ;