décision 16-20.766 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Clément X..., domicilié [...] Juan-les-Pins,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Michèle C..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la Z..., avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme C..., mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ;
 
 Attendu que l'arrêt constate que M. X... s'est vu octroyer par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, auprès de laquelle il avait souscrit obligatoirement au régime invalidité-décès, une rente invalidité professionnelle totale et définitive à compter du 1er avril 1996 ; qu'il relève qu'à l'inverse de l'indemnité allouée en réparation d'un déficit fonctionnel qui répare l'atteinte à l'intégrité physique, la rente allouée par la caisse de retraite pour incapacité d'exercice de l'activité professionnelle compense un préjudice professionnel et que celle-ci a d'ailleurs attesté que cette rente était cessible ; qu'il en déduit que la rente, assimilable à un substitut de revenu, entre en communauté en application des dispositions de l'article 1401 du code civil ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt dit que M. X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité de 164 500 euros correspondant à la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis subie par sa faute ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme C... sollicitait la confirmation du jugement qui avait fixé cette indemnité à la somme de 129 500 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité de 164 500 euros correspondant à la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis subie par sa faute ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que M. X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité de 129 500 euros au titre de la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis subie par sa faute ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récompense formée par M. X... au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ;
 
 J... A...