Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.927 du 20/09/2018,  partie 3



 1°/ ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que le second avertissement du 3 septembre 2012 était justifié par les propos injurieux et attentatoires à l'honneur que M. Y... aurait proféré contre son supérieur hiérarchique quand qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié dénonçait seulement la dégradation de ses conditions de travail, notamment dans un courrier du 6 août 2012 : « vous semblez poursuivre des manoeuvres d'usure et de dénigrement. Si tel est bien le cas, c'est une voie indigne et sans issue », caractérisant ainsi une situation de harcèlement moral ; qu'en jugeant que M. Y... ne pouvait « utilement tenter de s'exonérer des fautes ainsi commises en soutenant qu'il relatait dans ces écrits des agissements répétés de harcèlement moral », alors que le grief tiré de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit de l'avertissement du 3 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS, en outre, QU'aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que le second avertissement du 3 septembre 2012 était justifié au motif que « certains propos employés par M. Y... dans ses divers courriers sont effectivement inadmissibles, et ce d'autant plus que le premier avertissement était justifié » quand il importait peu que les faits de harcèlement moral dénoncés par le salarié soit ou non établis pour apprécier la licéité de l'avertissement ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que pour dire l'avertissement du 3 septembre 2012 fondé, la cour d'appel a relevé que certains propos employés par M. Y... dans un courrier du 6 août 2012 tels que « vous répétez à mon encontre certains propos fallacieux et clairement diffamatoires », « je vous prie également de bien vouloir me présenter des excuses circonstanciées », « vous semblez poursuivre des manoeuvres d'usure et de dénigrement. Si tel est bien le cas, c'est une voie indigne et sans issue » ou l'emploi des termes « tromperie », « perfidie », « dissimulation », « partialité », « mépris », « passe-droits », « abus » dans un courrier du 23 août 2012 étaient injurieux ou attentatoires à l'honneur de son supérieur hiérarchique ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié formulait seulement, dans l'exercice de ses fonctions, et uniquement auprès de son supérieur hiérarchique, des critiques, même vives, concernant l'organisation de l'entreprise, et alors que les courriers litigieux ne comportaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS, à tout le moins, QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que pour dire l'avertissement du 3 septembre 2012 fondé, la cour d'appel a relevé que certains propos employés par M. Y... dans un courrier du 6 août 2012 tels que « vous répétez à mon encontre certains propos fallacieux et clairement diffamatoires », « je vous prie également de bien vouloir me présenter des excuses circonstanciées », « vous semblez poursuivre des manoeuvres d'usure et de dénigrement. Si tel est bien le cas, c'est une voie indigne et sans issue » ou l'emploi des termes « tromperie », « perfidie », « dissimulation », « partialité », « mépris », « passe-droits », « abus » dans un courrier du 23 août 2012 étaient injurieux ou attentatoires à l'honneur de son supérieur hiérarchique ;