Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.059 du 04/02/2016,  partie 2


que les propositions de reclassement en interne étaient donc sérieuses et précises ; que le salarié invoque également l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard du reclassement interne, l'employeur selon lui n'ayant pas procédé par voie de recherche personnalisée pour identifier le plus grand nombre d'emplois disponibles et au plan externe, au motif qu'il repose principalement sur le convention de reclassement personnalisé, laquelle ne constitue pas une mesure de reclassement proprement dite ; qu'il y a lieu de relever, comme l'a fait le premier juge, que la Sa Brodard Graphique, compte tenu d'une trésorerie négative (927 559 €) n'était pas en mesure de financer les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi autrement que par des aides de l'Etat, à hauteur de 600 000 € à titre prévisionnel, que la Scp [B]-[K] a néanmoins obtenu de l'AGS qu'elle renonce à son privilège de premier rang permettant que l'actif circulant soit affecté au financement des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'une aide complémentaire au reclassement spécifique de 15 000 € nets soit allouée pour le reclassement spécifique à chaque salarié, sous réserve d'une adhésion préalable à la cellule de reclassement, de l'engagement d'utiliser l'aide conformément à son objet, de l'acceptation d'un paiement échelonné entre le 30 septembre et le 31 décembre 2010 ; qu'ont, en outre, été mis en place, non seulement la possibilité d'opter pour une convention de reclassement personnalisé mais aussi : - une assistance en matière de recherche d'emploi, - une aide à la mobilité géographique dans le cadre d'un reclassement externe, - la possibilité de suivre une formation pour développer l'adaptation à un nouvel emploi, distincte du droit individuel à la formation, - une aide financière sous réserve d'une prise en charge par l'état, en cas de diminution de salaire lors de la prise d'un nouvel emploi, - un dispositif spécifique pour les créations d'entreprises ; que, selon le bilan de la cellule de reclassement, 9 salariés ont bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, 1 d'un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois, 4 de contrat de travail à durée déterminée de moins de six mois, 11 du dispositif de création/reprise d'entreprise, 10 d'une formation longue (>à 3 mois), 2 d'une formation courte (< 3 mois) ; que le plan de sauvegarde de l'emploi, était, au regard des mesures complémentaires obtenues par le liquidateur, proportionnel aux capacités de l'entreprise, ce qui a été admis par les membres du comité d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe, la Scp [B]-[K] ès qualité justifie par ailleurs avoir fait sommation, par lettres recommandées à chacune des sociétés appartenant au groupe [F] de lui communiquer la liste des postes disponibles avant le 13 juillet, et avoir fait une sommation spécifique, acte d'huissier du 7 juillet 2010, aux mêmes fins à la société holding de tête du groupe [F], en lui demandant en outre de lui faire connaître les propositions d'abondement du groupe aux mesures destinées à faciliter le reclassement de la totalité des salariés de la Sa Brodard Graphique dont le licenciement devait être initié, ce à quoi cette dernière a répondu ne pas donner une suite favorable ; qu'il résulte de ce qui précède et des éléments du dossier que la Scp [B]-[K] a usé de tous les moyens juridiques à sa disposition notamment en mettant en oeuvre une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. [G] [F] et une action en extension de la procédure collective, peu important que ces procédures se soient achevées par des transactions autorisées par le juge commissaire et aient été homologuées par jugements du tribunal de commerce de Meaux le 6 juin 2011 ; que le refus de la société holding, à l'encontre duquel il y a lieu de relever que tant le comité d'entreprise que les salariés n'ont pas agi au plan délictuel, de procéder à tout versement autre que la subvention de 500 000 € accordée à la Sa Brodard Graphique dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas imputable au mandataire liquidateur compte tenu de l'opposition à laquelle il s'est heurté de la part du groupe malgré les sommations et actions en justice mises en oeuvre ; que, dans ce contexte, le financement à hauteur de 600 000 € des différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, optimisé par les aides de l'Etat, FNE notamment, outre l'aide complémentaire exceptionnelle spécifique à chaque salarié de 15 000 € nets consentie, sous conditions et modalités précises, résultat de diligences réelles et effectives du mandataire liquidateur, apparaissent proportionnées aux moyens financiers du groupe et de la société holding nonobstant son refus de consentir tout effort supplémentaire.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens financiers de la société Brodard Graphique et du groupe ;