Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.724 du 14/03/2019,  partie 2


La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du smic annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées. La formule (de) calcul du coefficient de réduction est : (T/0.6) x [1,6 x SMIC annuel/rémunération brute annuelle) – 1] où T est la valeur maximale du coefficient, révisée par décret, de la réduction applicable. L'urssaf conteste le mode de calcul appliqué par la sarl Les Petites Frimousses et soutient qu'en l'espèce, les salariés sont à temps partiel et que le principe est donc la prise en compte, pour le calcul, du coefficient de la valeur du SMIC corrigée à proportion de la durée de travail inscrite au contrat de travail. L'urssaf critique la sarl Les Petites Frimousses en ce qu'elle a augmenté la durée du travail de 10% pour tenir compte de l'indemnité de congés payés de 10% versée chaque mois aux salariés, tout en reconnaissant qu'il s'agissait d'un paiement par anticipation des congés payés. Toutefois, l'urssaf n'est pas fondée à considérer que les congés payés devaient être exclus du salaire annuel lorsque ceux-ci sont payés mensuellement par anticipation. En effet, l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a modifié le mode de calcul en abandonnant la référence au salaire mensuel et en prenant pour référence la rémunération brute annuelle. L'article L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale inclut dans la rémunération mensuelle et a fortiori dans la rémunération annuelle le paiement des congés payés. Ce texte n'opère pas de distinction sur le moment du paiement des congés payés, ou même sur la nature de la somme versée, congés payés effectivement pris ou indemnité compensatrice de congés payés. Ainsi que le mentionne la circulaire Cire n° D55/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ces dispositions ont eu pour effet de : - neutraliser l'impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le calcul du montant de la réduction générale, - simplifier les modalités d'application de la réduction générale qui est désormais calculée par référence à la rémunération mensuelle brute versée au salarié, donnée figurant sur chaque bulletin de salaire et parfaitement compréhensible pour l'ensemble des employeur. Les modifications introduites par la loi concernent le mode de calcul du coefficient de la réduction générale tel qu'il est défini au III de l'article L. 241-13 et à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul de ce coefficient, il n'est plus fait référence au salaire horaire du salarié mais à sa rémunération mensuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires, et à la valeur du SMIC pour 151,67 heures mensuelles (35 heures x 52 semaines / 12 mois soit 151,67 après arrondi) sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires. Disparaît ainsi la notion d'heure rémunérée qui servait précédemment à la détermination du salaire horaire. Ce nouveau mode de calcul a pour conséquence de modifier le montant de la réduction lorsqu'une heure ne correspondant pas à du travail effectif est rémunérée (temps de pause, de repas, d'habillage ou de déshabillage, d'astreinte
 ) ou qu'une compensation financière est accordée en contrepartie d'un temps de repos non pris (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de repos compensateur
 ). En effet, ces rémunérations conduisent à majorer la rémunération mensuelle du salarié et il est logique qu'il en soit tenu compte dans le calcul de l'allègement général sur les bas salaires ». La société Les Petites Frimousses invoque les dispositions de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale qui ne sont toutefois pas applicables en l'espèce, ces dispositions ayant été introduites par le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 – art. 2 soit postérieurement à la période concernée par le redressement contesté de l'urssaf. Néanmoins, l'urssaf ne conteste pas que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 autorise pour le CDI intermittent, le versement d'une indemnité de congés payés par anticipation. L'urssaf ne justifie pas que ces sommes devraient être exclues de la rémunération servant de base au calcul du coefficient. En effet, il convient de considérer que la prise en compte des congés payés se trouve lissée sur l'année considérée. Il doit également être relevé que le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour organiser le traitement des heures supplémentaires et complémentaires et le paiement de certaines indemnités. En revanche, il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 III et L. 242-1 que l'inclusion des congés payés, qui constituent un élément essentiel de la rémunération annuelle brute, n'a jamais été remise en cause. De surcroît, ainsi qu'il a été précédemment relevé, le législateur n'a pas opéré de distinction entre congés payés et indemnité compensatrice de congés payés.