cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-21.317 du 05/10/2017,  partie 3


que concernant la justification de l'affectation de la contribution « SEM », il s'infère des observations qui précèdent que le pouvoir de la SEMAH, ou de toute autre délégataire agissant pour le compte de la Ville de Paris, personne morale de droit public, de prélever et collecter une contribution forfaitaire annuelle au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones de secteur ouest de la ZAC des Halles de Paris, constitue l'exercice d'une prérogative de puissance publique; que la contribution en cause présente ainsi le caractère d'une taxe ou d'un impôt relevant des procédures de contrôle applicables en matière de finances publiques et dont la Ville de Paris n'a pas à rendre compte de l'utilisation devant le juge judiciaire; qu'il ne saurait dès lors être demandé à la société bailleresse de justifier de l'affectation, qui ne lui appartient pas, d'une contribution dont elle est imposable en tant qu'administrée; que le jugement déféré doit être en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société Resto Les Halles de ses demandes de justification de l'affectation de la contribution « SEM » et de remboursement de ladite contribution,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la société Rambuteau CFF explique qu'elle a, pour donner satisfaction à sa locataire, fait sommation à la SEMPARISEINE de lui communiquer le détail et les justificatifs des charges facturées au titre de la contribution forfaitaire annuelle et de ce que celle-ci est bien affectée à l'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur Ouest de la ZAC des Halles ; que face au refus de la Ville de Paris ou de ses mandataires gestionnaires de rendre compte de l'affectation de la contribution, elle a fait assigner celle-ci en intervention forcée, laquelle a soulevé l'incompétence du juge judiciaire ; qu'il a été fait droit par le juge de la mise en état à cette exception d'incompétence au motif que la perception pour le compte de la Ville de Paris d'une contribution forfaitaire constitue en l'espèce une prérogative de puissance publique ; qu'elle se trouve dès lors dans l'impossibilité de justifier de l'affectation de la contribution litigieuse ; que ceci ne saurait constituer, comme le prétend la société Resto les Halles, un aveu judiciaire dont il résulterait que la société Rambuteau CFF a failli dans l'administration de la preuve de l'affectation de la charge « contribution SEM » ; qu'en effet, il a été jugé que la perception de cette contribution constitue en l'espèce une prérogative de puissance publique de sorte que celle-ci s'assimile à une taxe dont l'affectation à ce pour quoi elle est payée n'a pas être justifiée ; qu'il ne peut non plus être fait grief à la société Rambuteau CFF de ne pas avoir attrait la Ville de Paris devant le juge administratif, suite à la décision d'incompétence, puisque cette dernière n'a pas l'obligation de fournir les justificatifs de l'affectation des sommes réclamées au titre de la contribution assimilable à une taxe ; qu'au demeurant, le bail prévoit expressément le remboursement du preneur au bailleur de ladite contribution « forfaitaire » annuelle, caractère forfaitaire dont a parfaitement conscience la société locataire comme en atteste son mail du 3 avril 2009 : « le montant de la contribution SEM, dont nous ne contestons pas l'exigibilité, est en forte augmentation ces dernières années (+ 10 % en deux ans) et pour cause, son indexation est fonction de l'indice du coût de la construction » ; que les parties ayant convenu d'un forfait sans qu'il soit question de provision de ce chef, la société Rambuteau CFF n'a pas derechef à justifier au preneur de l'affectation de la contribution,
 
 Alors en premier lieu qu'aux termes de l'article 18 du bail commercial conclu le 31 mai 2010 entre la SCI Rambuteau CFF et la société Resto les Halles, il était convenu au titre du « Remboursement des charges » que « le Preneur devra régler au Bailleur ou pour son compte, en totalité, les quotes-parts des charges, et honoraires de gestion lui incombant définitivement ou par provision au titre des lieux loués pour les dépenses de gestion propres à l'immeuble. Ces remboursements interviendront chaque trimestre le même jour que le règlement du loyer » ; qu'il était ajouté que « le Preneur contracte en connaissance de ce qu'il aura à régler, en dehors du paiement du loyer, les charges suivantes :   Une contribution forfaitaire annuelle, au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur Ouest de la ZAC des Halles sera facturée au Preneur. Le Preneur devra supporter sa quote-part des charges des parties communes et la contribution forfaitaire ci-dessus visée, les prestations et taxes de toute nature ainsi que toutes nouvelles contributions, augmentations et impôts légalement mis à la charge des bailleurs, lesdites charges, prestations et taxes étant, préalablement à leur paiement par le Preneur, réparties par la Société de gestion au prorata de la quote-part de chacun.