décision 16-26.138 du 04/07/2018,  partie 2



 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, elle faisait valoir que les heures de délégation n'étaient pas mentionnées en tant que telles sur les bulletins de paye émis par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail, mais qu'elles avaient bien été utilisées et rémunérées dans la limite des crédits visés par le règlement intérieur du comité d'entreprise adopté le 21 novembre 2005 et que le salarié avait bien utilisé vingt-quatre heures de délégation et passé deux heures aux réunions suivant le relevé d'heures qu'il avait renseigné ; qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve du règlement des vingt-quatre heures de délégation prises par M. X... en janvier 2007 et ne démontrait pas que cette « entrave à l'exercice du mandat protégé était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, sans préciser plus sa décision, que les explications de l'employeur rappelant que les chauffeurs de l'entreprise ne se voyaient pas attribuer, à titre exclusif, un véhicule et que cette attribution tenait compte des livraisons ou de l'indisponibilité d'un conducteur ne prouvait nullement que la décision de la société TCMG de faire changer M. X... de véhicule en moyenne toutes les deux semaines était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant énoncé que l'employeur admet que le paiement des heures de délégation litigieuses ne figure sur aucun document et qu'il ne justifie pas du règlement de celles-ci, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que le salarié s'était vu confier le même camion, sauf exceptions, de 2003 à janvier 2006 et qu'après être devenu délégué syndical à cette date, il avait dû changer de camion toutes les deux semaines à la différence des autres salariés de l'entreprise, a dès lors motivé sa décision quant à l'absence d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que le juge doit motiver sa décision ; qu'en condamnant la société TCMG à payer à M. X... la somme de 651,91 euros à titre de rappel d'indemnité de repas aux seuls motifs que le salarié versait aux débats « les bons de délégation comportant les heures de départ et de retour, les relevés des frais engagés et les tableaux récapitulatifs des décomptes d'indemnité de repas pour la période du 1er novembre 2005 au 30 avril 2008 dont il ressort que la demande de rappel de ces indemnités à hauteur de 651,91 euros était fondée », sans préciser les éléments lui ayant permis de déterminer le montant de cette indemnité ainsi accordée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a précisé les éléments sur lesquels elle fondait sa décision ; que le moyen manque en fait ; 
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour s'estimer liée par la décision de la juridiction administrative et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la décision du tribunal administratif confirmée par l'arrêt de la cour administrative d'appel que les faits reprochés au salarié, bien que présentant un caractère fautif, ne comportent pas, toutefois, un degré de gravité suffisant pour justifier, à eux seuls, son licenciement et que, contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, la décision de la juridiction administrative prononçant l'annulation de la décision du ministre du travail autorisant le licenciement est donc motivée par des considérations relatives au caractère réel et sérieux du licenciement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la cour administrative d'appel, qui avait seulement confirmé le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais n'avait pas statué sur le motif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, de sorte que ce dernier motif ne pouvait constituer le soutien nécessaire de sa décision, la cour d'appel, qui devait rechercher dès lors si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :