Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.864 du 23/10/2019,  partie 3



 1. ALORS QUE compte tenu de l'évolution de la législation en matière de licenciement pour motif économique, le motif économique du licenciement doit être apprécié, sauf fraude, au niveau des seules entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité et implantées sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Laboratoires Wessling est « l'implantation française du groupe allemand Wessling », que son résultat d'exploitation de la société s'est effondré en 2011 et, après un redressement en 2012, a à nouveau connu un net recul en 2013, que l'expert-comptable du comité d'entreprise a lui-même relevé que le résultat économique brut avait varié de – 62,8% entre les exercices 2012 et 2013 et que l'endettement de l'entreprise par rapport aux fonds propres s'était accru ; qu'en retenant néanmoins que, faute d'établir que la situation économique et financière du secteur d'activité du groupe a connu une dégradation portant atteinte à sa compétitivité et permettant de craindre pour sa pérennité, la société Laboratoires Wessling ne justifie pas du motif économique invoqué pour justifier le licenciement de M. Y..., la cour d'appel, qui a apprécié le motif économique au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe Wessling implantées en France et à l'étranger, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' en toute hypothèse, le motif économique du licenciement prononcé par une société appartenant à un groupe doit être apprécié au sein de cette seule société, lorsqu'elle est totalement autonome financièrement et dans ses choix de gestion ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Wessling faisait valoir qu'elle est « financièrement autonome », dès lors qu'aucun dividende n'a jamais été versé depuis sa création à son actionnaire principal, la société Wessling Holding, ses bénéfices servant à financer son développement et assurer son autonomie, qu'il n'existe aucune convention de trésorerie avec l'actionnaire majoritaire, ni aucune gestion centralisée de trésorerie et que le financement de ses activités est opéré au moyen d'emprunts, d'un contrat d'affacturage pour les besoins de financement à court terme et de contrats de crédit-bail mobilier ; qu'elle soutenait encore qu'elle avait sa clientèle propre, un mode de distribution et d'exploitation propre et était totalement autonome dans le choix de ses fournisseurs ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'autonomie dont dispose la société Laboratoires Wessling en matière de financement et de gestion n'interdisait pas d'étendre à l'ensemble du groupe le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.