Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.502 du 10/10/2019,  partie 2


qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a débouté M. F... de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société Isea France du 23 septembre 2010 ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que M. F... ne démontrait pas que l'accident avait eu lieu lors de la phase d'insertion du feuillard dans la machine, et non lors de l'approvisionnement du feuillard dans le stockeur, sans procéder à aucune analyse des conditions dans lesquelles s'était produit l'accident, dont la réalité n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en se retranchant encore, pour statuer comme elle l'a fait, derrière la circonstance que le feuillard litigieux ne provenait pas de Chine, comme le soutenait le salarié, mais d'Italie, qui était sans incidence sur les conditions dans lesquelles était intervenu l'accident et l'existence d'un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que n'était pas rapportée la preuve de ce qu'une anomalie d'enroulement des feuillards aurait été signalée à l'employeur, ce qui ne permettait pas d'exclure que ce dernier aurait dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant finalement à relever, pour exclure la faute de l'employeur, que ce dernier avait fait établir une fiche entreprise, un document spécifique à l'atelier rideaux métalliques et une fiche de poste, qui faisaient état des risques de la manutention, des moyens de prévention et des instructions à respecter, sans analyser ces documents afin de déterminer s'ils comportaient des instructions appropriées pour prévenir l'accident survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.