décision 17-83.717 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 la société civile immobilière Baraka ,

contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, statuant sans jury, en date du 23 mai 2017, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation de recel en bande organisée, a prononcé une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé par déclaration n°2/2017 le 26 mai 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le même jour, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par déclaration n°1/2017 le 26 mai 2017 ;
 
 2 - Sur le pourvoi formé par déclaration n°1/2017 le 26 mai 2017 :
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 315, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, par l'arrêt incident attaqué, la Cour a « donn(é) acte aux avocats de la SCI Baraka qu'elle les a entendus exposer leur conclusion après qu'ait été énoncé par le président son rapport des faits dont la cour était saisie » et rejeté les demandes présentées, puis déclaré la SCI Baraka coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que : « la Cour donne acte aux avocats de la SCI Baraka qu'elle les a entendus exposer leur conclusion après qu'ait été énoncé par le président son rapport des faits dont la cour était saisie ; rappelle que la procédure devant la cour d'assises est orale et que les débats ont pour objet l'énonciation de tous les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier qui la saisit, et notamment les témoignages, interrogatoires, perquisitions et expertises, utiles à la manifestation de la vérité comme l'a fait la cour d'assises de première instance »;
 
 "1°) alors que la Cour a le pouvoir et le devoir de donner acte de faits survenus ou propos tenus à l'audience qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense ou au droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, la défense a déposé, dès l'ouverture des débats, sur le fondement des articles 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et Préliminaire du code de procédure pénale, un premier jeu de conclusions, aux fins que soient écartées des débats des auditions irrégulièrement obtenues, ayant servi de support à la motivation et la condamnation pénale de première instance, ce qui devait entraîner l'annulation de la feuille de motivation et de la déclaration de culpabilité, et, quoi qu'il en soit, l'interdiction pour le président de la cour d'assises d'appel de donner connaissance de la motivation précitée en application de l'article 327 du code de procédure pénale ; que le président ayant refusé d'entendre la défense sur ces écritures avant de procéder ainsi qu'il est dit à l'article 327 du code de procédure pénale, la cour a été saisie de nouvelles conclusions sollicitant qu'il soit donné acte à l'accusée de ce que ses avocats avaient demandé à soutenir oralement leurs conclusions, ce qui leur avait été refusé par le président et portait atteinte au procès équitable compte tenu du sens de ces écritures et de l'oralité des débats ; qu'en se bornant à « donne(r) acte aux avocats de la SCI Baraka qu'elle les a entendus exposer leur conclusion après qu'ait été énoncé par le président son rapport des faits dont la cour était saisie » , pour ensuite rejeter leurs demandes, cependant que les formalités de l'article 327 du code de procédure pénale ayant été accomplie sans que la défense ait pu soutenir son incident, qui était préalable, ce qui caractérisait une irrémédiable violation des droits de la défense, dont il devait être donné acte, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;