Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.666 du 16/07/2020,  partie 4


- débouté la Maaf de son recours subrogatoire formé contre la société Genarali au titre du préjudice matériel de l'EURL G ; - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à être garanti par la société Generali de sa condamnation à payer à la Maaf la somme de 89 285 euros au titre de son recours subrogatoire afférent à l'indemnisation du préjudice immatériel subi par son assurée ;
 
 AUX MOTIFS QUE , concernant le syndicat, il apparaît qu'alors qu'il était pleinement informé de la situation défectueuse ancienne du réseau d'eau chaude, et était en mesure de décider d'un diagnostic pour déterminer les travaux à réaliser, il a in fine refusé de faire réaliser le diagnostic nécessaire, ce qui est constitutif d'une faute au regard de son obligation d'assurer la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'au surplus, et en tout état de cause, il engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, puisqu'il est établi que le sinistre de dégâts des eaux trouve sa cause dans la corrosion de la canalisation d'eau chaude située en parties communes, corrosion qui constitue, quelque soit l'hypothèse retenue relativement à la cause de la corrosion, soit un vice de construction soit un défaut d'entretien ; que dès lors, le syndicat engage de plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'E.U.R.L G et contractuelle à l'égard de la S.C.I G'One, et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 [...]
 qu'il n'est pas contesté que les machines d'impression qu'utilisait l'E.U.R.L G - à savoir un copieur Xerox 4112 est un copieur Xerox 7001 - ont été détruites à cause des infiltrations dues au dégât des eaux ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que par suite de la destruction totale de son matériel d'exploitation, l'E.U.R.L G a dû mettre fin à son activité commerciale ; qu'il est ainsi démontré que la perte du fonds de commerce éprouvée par la société preneuse des lieux trouve sa cause directement dans le sinistre pour lequel le syndicat engage sa responsabilité ;
 [...]
 que sur l'indemnisation du préjudice de l'E.U.R.L G, [...] concernant le préjudice matériel causé directement par le dégât des eaux aux copieurs Xerox 4112 et Xerox 7001, le tribunal a considéré que ceux-ci étaient "bien la propriété de l'E.U.R.L G s'agissant de contrat de vente et non de location", et a estimé son préjudice à leur valeur de remplacement à neuf ; que pourtant, force est de constater que les contrats produits par l'E.U.R.L G relativement à ces deux copieurs ne sont pas des contrats de vente ; qu'en effet, concernant le copieur Xerox 4112, elle produit un contrat de crédit-bail sur 48 mois, avec un financement auprès de la banque BNP Paribas, du 1er mars 2008 au 1er janvier 2012, et ne justifie aucunement avoir exercé l'option de rachat ; que quant au copieur Xerox 7001, elle produit également un contrat de location sur 20 mois auprès de la société Grenke, et le contrat intitulé "bon de commande vente- maintenance" signé le 24 novembre 2011 n'est afférent qu'à un contrat de maintenance auprès de la société Xerox, ce que corrobore d'ailleurs le courrier adressé par la société Xerox à l'E.U.R.L G qui parle bien d'un contrai d'entretien conclu entre les deux sociétés le 24 novembre 2011 pour une durée initiale ferme non révisable de 5 ans, sans aucune référence à un contrat de vente ; que l'E.U.R.L G qui ne prouve pas qu'elle était propriétaire des deux copieurs endommagés, et qui ne justifie pas plus avoir dû dédommager le propriétaire, ne peut qu'être déboutée de sa demande d'indemnisation formulée au titre de leur valeur de remplacement ; que le tribunal sera donc infirmé en ce qu'il a fixé le préjudice matériel de l'E.U.R.L G de ce chef à hauteur de 280 111 euros ;
 [...]
 que sur le recours subrogatoire de la Maaf contre le syndicat, la Maaf ne précise pas de fondement à son action contre le syndicat, laquelle s'exerce nécessairement sur le fondement de la subrogation spéciale édictée par l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances. Cet article dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; qu'en l'espèce, il a été démontré que le syndicat engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'E.U.R.L G pour la perte de son fonds de commerce, préjudice qui a été évalué à hauteur de 90 726 euros ; qu'au vu de la quittance subrogative signée par l'assuré le 3 février 2016, il est établi que la Maaf a indemnisé l'E.U.R.L au titre de ce préjudice à hauteur de 89 825 euros ; qu'en conséquence, elle est bien fondée à réclamer le remboursement de cette somme au syndicat ;