décision 16-22.353 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Eric Z..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Franck Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. André Z...,
 
 5°/ à Mme Yolande A..., épouse Z..., domiciliés [...],
 
 6°/ à la société Bois du Dauphiné, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Y..., MM. Eric, Franck et André Z... et Mme Yolande Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Bois du Dauphiné, de Me D... , avocat de Mme Y..., de MM. Eric, Franck et André Z... et de Mme Yolande Z..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Xavier Z... a été embauché le 20 mars 2000 en qualité de conducteur de machines sur pupitre par la société Bois du Dauphiné dont l'activité principale est le sciage et la transformation du bois ; que cette société a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Generali IARD jusqu'en 2009 puis à compter de l'année 2010 auprès de la société Axa France IARD ; qu'après la survenance, le 14 octobre 2009, d'un incendie ayant endommagé les locaux de l'entreprise, M. Xavier Z... a été chargé le 27 novembre 2009 de procéder au démontage d'une empileuse automatique de planches ; qu'il a été victime à cette occasion d'un accident du travail, l'empileuse qu'il démontait s'étant brutalement abattue sur lui, occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entraînant une paraplégie ; que, par jugement du 24 janvier 2013, un tribunal des affaires de sécurité sociale a notamment dit que l'accident résultait de la faute inexcusable de la société Bois du Dauphiné ; que, par un jugement du 28 janvier 2013, devenu irrévocable, un tribunal correctionnel a déclaré la société Bois du Dauphiné coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois dans le cadre du travail et jugé cette société responsable du préjudice subi par M. Xavier Z... ; que, parallèlement, les proches de M. Xavier Z..., à savoir ses parents, M. André Z... et Mme Yolande A..., épouse Z..., ses frères, MM. Eric et Franck Z... (les consorts Z...) et son amie, Mme Y..., ont assigné la société Bois du Dauphiné et ses assureurs successifs en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Bois du Dauphiné, à payer diverses sommes à Mme Y... e t aux consorts Z... en réparation de leurs préjudices et de la condamner à relever et garantir son assurée la société Bois du Dauphiné de toutes ces condamnations, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, les conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société Bois du Dauphiné auprès de la société Generali IARD stipulaient que la garantie s'appliquait aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré "lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à vos clients, du fait des activités de l'entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues au contrat" ;