décision 17-82.304 du 06/03/2018,  partie 3



 "3°) alors que pour dire que Mme X... n'avait pas mis à disposition de ses subordonnés un matériel approprié au travail effectué par eux, la cour d'appel a retenu que la chargeuse était seule disponible sur un parking situé à proximité du chantier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. C... et son équipe n'avaient pas la possibilité, s'ils l'avaient estimé nécessaire, d'utiliser d'autres engins mieux appropriés à la configuration et à la nature boueuse du terrain, en particulier un tracteur muni d'un treuil, qui étaient à leur disposition, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit de mise à disposition d'équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité des travailleurs et d'homicide involontaire dans le cadre du travail et l'a condamnée à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 1 000 euros ;
 
 "aux motifs que l'accident dont a été victime Julien Z... est survenu lors de la réalisation d'un chantier d'entretien de la rive gauche du Courbet sur la commune de Leguevin dans le cadre d'un marché public conclu avec le Sivom et où l'office national des forêts intervenait comme maître d'oeuvre ; que le cahier des clauses techniques particulières prévoyait expressément que l'enlèvement et le débardage des arbres devraient être réalisés depuis la berge par traction animale, treuillage ou à la tronçonneuse et que pour les gros embâcles, le grappin forestier était le matériel le plus approprié mais qu'un treuil sur un tracteur agricole pouvait être employé ; que le mémoire technique des dispositions adoptées par l'entreprise ISS Espaces Verts mentionnait quant à lui que l'abattage des arbres penchés sur la rivière nécessitait l'intervention d'un tracteur avec treuil faisant partie du matériel affecté au chantier comme un camion benne, un chargeur R400 et un broyeur de branches mobile ; qu'il est constant que le chantier a fait l'objet de plusieurs visites qui n'ont donné lieu à aucune remarque de l'Onf en matière d'organisation, de sécurité et de réalisation du travail, le compte rendu du 30 août 2010 indiquant que les gros abattages seraient réalisés dans un second temps à l'aide de matériel de débardage adapté et les deux suivants faisant état de la présence sur le chantier d'une chargeuse articulée ; que le dernier compte rendu avant l'accident est daté du 29 octobre 2010 et liste les travaux restant à effectuer : finaliser l'abattage et l'évacuation d'un robinier de faux acacia penchant dangereusement au-dessus du ruisseau, dégager les embâcles formés suite aux intempéries à l'aide d'une mini pelle mécanique ; que le 15 novembre 2010 les trois salariés d'ISS Espaces Verts travaillaient à la levée de ces réserves et devaient remonter un tronc d'arbre d'au moins 5 mètres de long et d'environ 40 cm de diamètre, tâche compliquée par la présence d'une canalisation non signalée et pour laquelle a été utilisée une chargeuse Caterpillar dont il n'est pas contesté qu'elle était conforme à la réglementation et régulièrement contrôlée ; que la notice de cet engin défini par la norme NF EN ISO 6165 comme un engin conçu pour une opération de chargement indique qu'elle ne doit pas être conduite en dévers et que l'équipement tracté doit être accroché uniquement à la barre ou au crochet d'attelage et la fiche rédigée par l'Inrs mentionne qu'il est impératif de s'assurer de sa stabilité, qu'elle doit rouler avec le godet près du sol, ne pas être en dévers sur une pente et que l'usage d'une élingue enroulée autour du godet est à proscrire ; qu'en l'espèce la chargeuse a été employée comme un engin de levage alors qu'elle n'était pas équipée d'un dispositif d'accrochage permettant le levage des charges suspendues ; que les prévenus ne peuvent se prévaloir du compte rendu du CHSCT qui, présidé par Mme X..., ne peut être considéré comme un organisme totalement indépendant, pour soutenir que la preuve de la non adaptation de la chargeuse n'est pas rapportée à défaut d'expertise technique ; qu'il résulte en effet de ce compte rendu que si les opérationnels ont estimé que la chargeuse était la plus adaptée pour enlever les bois sans abîmer les berges et M. A..., responsable de la prévention des risques professionnels en Midi Pyrénées, a considéré que bien qu'étant un engin de terrassement, elle pouvait être utilisée en levage, M. B... a précisé qu'il aurait fallu prendre en compte la configuration du terrain et notamment le dévers alors que le terrain était boueux et qu'il existait un dénivelé d'l,l0m ; que les préconisations adoptées vont d'ailleurs dans le sens de la mise en oeuvre d'un support d'analyse préalable de risque avec prise en compte de l'environnement, de la nature et de la configuration du terrain afin de définir les moyens matériels adaptés ;