Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.569 du 22/02/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne Nagel KG
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le contredit, d&apos;avoir dit l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par le commissionnaire de transport (la société Kuehne + Nagel (AG & Co.) KG) mal fondée, de l&apos;en avoir débouté et d&apos;avoir déclaré compétent le tribunal de commerce de Paris ;
 
 AUX MOTIFS que « si l&apos;article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit la validité des clauses de prorogation de compétence en matière de commerce international, c&apos;est à la condition que la partie à laquelle on l&apos;oppose l&apos;ait acceptée, par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; qu&apos;à défaut, la clause attributive de juridiction doit avoir été conclue sous une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou encore conformément à un usage du commerce international connu et régulièrement observé dans le type de commerce en cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, Kuehne Nagel qui ne soutient ni ne démontre que selon un usage reconnu en matière de transport international de marchandises, l&apos;acceptation d&apos;une offre tarifaire soumise aux conditions générales des commissionnaires de transport du pays de départ de la marchandise emporterait présomption de consentement du donneur d&apos;ordre à la clause de compétence qu&apos;elles contiennent, ne peut valablement opposer à United Pharmaceuticals qu&apos;en agréant son offre tarifaire du 2 octobre 2012 qui renvoyait expressément aux conditions générales des commissionnaires de transport allemands, celle-ci aurait accepté la clause d&apos;élection de for stipulée à l&apos;article 30.2 au profit de la juridiction du lieu de la succursale où ont été adressées les instructions au commissionnaire ; qu&apos;en effet, aux termes du bon de commande du 10 octobre 2012, United Pharmaceuticals a elle-même expressément attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris pour connaître de tout litige né en rapport avec sa commande, manifestant ainsi sa volonté d&apos;écarter toute autre compétence juridictionnelle ; [] qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les parties étaient en relation d&apos;affaires régulière, que n&apos;étant pas liées par un contrat cadre, chaque commande était traitée de manière différenciée, qu&apos;après envoi par le commissionnaire d&apos;une proposition tarifaire, un bon de commande était adressé à ce dernier définissant les conditions de prise en charge, d&apos;acheminement et de livraison des marchandises, que ces bons de commande contenaient en première page et de façon apparente sous « conditions particulières » la mention selon laquelle en cas de litige seuls les tribunaux de Paris sont compétents ainsi que l&apos;indication en langue anglaise et en caractère gras d&apos;une part que la loi française est applicable au contrat et exclut l&apos;application de la convention de Vienne d&apos;autre part que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour tout litige lié à la commande ; qu&apos;en exécutant sans réserve les ordres successifs de United Pharmaceuticals qui comportaient tous ces mentions lesquelles dérogeaient à ses propres stipulations, Kuehne Nagel qui en a accepté toutes les conditions, ne peut, dès lors, décliner la compétence du tribunal de commerce de Paris, choisi par sa cliente pour connaître des litiges pouvant naître du contrat liant les parties ; que le jugement qui a écarté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par Kuehne Nagel doit être confirmé »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu&apos; « il est constant que le bon de commande émis par la société UP comporte en première page et de façon apparente sous la mention conditions particulières l&apos;indication selon laquelle en cas de litige seuls les tribunaux de Paris sont compétents suivie de deux précisions en anglais et en caractères gras selon lesquelles d&apos;une part la loi française est applicable au contrat et exclut l&apos;application de la convention de Vienne et, d&apos;autre part le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de tout litige lié à la commande ; [] que l&apos;article 23.1 du règlement (CE) numéro 44/2001 dispose qu&apos;une convention attributive de juridiction peut être opposable dans la mesure où elle est conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; [] que, suivant les pièces soumises au tribunal il apparaît que les parties ont entretenu des relations d&apos;affaires suivies et continues au cours des années 2010 à 2012 ; [] que la société UP produit ainsi 25 bons de commande soit 11 pour l&apos;année 2010, 7 pour 2011 et 7 pour 2012 incluant le contrat litigieux ; [] que la clause d&apos;attribution de juridiction n&apos;a jamais été discutée par la société Kuehne + Nagel, que celle-ci ne peut, par ailleurs, prétendre l&apos;ignorer compte tenu de son inscription apparente sur les bons de commande utilisés par la société UP ; [] qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;en poursuivant sa relation d&apos;affaires sur plusieurs années avec la société UP, la société Kuehne + Nagel est réputée avoir accepté les conditions générales et particulières des contrats en ce compris les clauses attributives de juridiction ; [] que celles-ci, qui sont comprises dans la convention des parties sont, dès lors, applicables ; le tribunal dira l&apos;exception d&apos;