Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.032 du 22/09/2015,  partie 3


que le licenciement de Mme Paule X...-Y... par l'association foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines le 20 décembre 2010 n'ayant été motivé que par l'impossibilité d'une poursuite de l'activité du centre de loisirs postérieurement à la baisse importante de la subvention attribuée à cet effet par la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines pour l'année 2010 (sans engagement d'un versement dans les mois à venir), la reprise immédiate par cette commune de la même activité sur les mêmes lieux privait ce licenciement de tout effet et emportait l'obligation pour la commune, conformément à l'article L.1224-3 du code du travail, de proposer à Mme Paule X...-Y... un contrat de droit public et de continuer à rémunérer cette salariée dans les conditions prévues par son contrat de droit privé jusqu'à ce qu'elle accepte le contrat de droit public ou jusqu'à son licenciement après refus d'une telle proposition ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait une juste application au cas présent des dispositions prévues par l'article L.1224-3 du code du travail (l'astreinte prenant toutefois effet à compter de la notification de la présente décision) et en ce qu'il a condamné la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines au paiement des salaires non versés à Mme Paule X...-Y... dès la reprise de l'activité transférée ; qu'il convient à ce jour de condamner la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines au paiement des salaires jusqu'au 6 juin 2013, soit à hauteur de la somme de 13.610,41 euros ; que Mme Paule X...-Y... ayant justifié, par la production de ses horaires de travail pour les années 2009 et 2010, d'un temps de travail important au sein du centre de loisirs (63,13% de la totalité du volume horaire prévu en 2010, année de la cession d'activité) et l'association foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines ne disposant, compte tenu de la faiblesse de ses ressources (dépendant des subventions de la commune) et de ses effectifs, d'aucune possibilité de reclassement, l'appel en garantie présenté par la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines est sans fondement ; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a justement attribué à Mme Paule X...-Y... la somme complémentaire de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait du refus manifestement abusif opposé par la commune Vieille-Eglise-en-Yvelines à toute application des dispositions prévues par l'article L.1224-3 du code du travail alors que, dès le 11 octobre 2010 et dans le cadre de la reprise de l'activité du centre de loisirs, elle avait sollicité de l'association foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines la communication des contrats de travail de tous les salariés affectés à cette activité et alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que la commune a reçu certains salariés concernés par la reprise de l'activité mais a volontairement privé Mme Paule X...-Y... de toute proposition d'un contrat de droit public à concurrence du temps de travail effectué au sein de l'association ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la mairie considère qu'il n'y a pas de reprise d'activité en ce sens qu'elle a créé un centre d'accueil communal qui n'avait rien à voir selon elle avec les activités de l'ALSH par le fait qu'il n'y a pas de référence associative, pas de cotisation annuelle pour les bénéficiaires du nouveau service ; que sur ce dernier point l'absence de cotisation est tout à fait normale puisqu'il serait illégitime que les administrés en tant que « contribuables » locaux payent deux fois ; que cela n'enlève en rien l'objet de la nouvelle organisation communale dont la raison d'être est le fait d'offrir aux enfants et adolescents du village un accueil et de dispenser des activités de loisirs dans une forme de continuité de service au public ; que les termes d'un courrier de madame le maire du 11 octobre 2010 dans lequel elle indique : « ne pas souhaiter l'anticipation de la reprise du centre de loisirs au 1er janvier 2011 », également les termes relatifs à l'éventualité de reprises des contrats de travail : « afin de mener au mieux la future gestion de l'ASLH (le conseil municipal n'a pas encore délibéré), je vous serais reconnaissante de vouloir bien me faire parvenir copie des contrats de travail des salariés concernés par cette éventuelle reprise ainsi que les doubles des derniers bulletins de paie » ; que le conseil de prud'hommes considère qu'il y a bien eu reprise de l'activité dédiée antérieurement à l'association du foyer rural et quand bien même la mairie aurait pour éviter les conséquence d'une reprise avec quelques modifications (sic) ; que pour ces motifs le conseil de céans dit et juge que la salariée madame X... épouse Y... comme les autres salariés licenciés en même temps qu'elle auraient dû se voir proposer une reprise de leur contrat de travail, libre à eux d'accepter ou de refuser le transfert de leur contrat ; qu'aucune proposition n'ayant été faite en son temps à Mme X... épouse Y... le conseil de prud'hommes de céans ordonne, en application de l'article L.1224-3, à la mairie de Vieille-Eglise la réintégration de la salariée en lui proposant un contrat de droit public sur la base de son contrat antérieur à durée indéterminée ; qu'en ne se voyant pas proposer la reprise de son contrat de travail Mme X... épouse Y... a nécessairement subi un préjudice qu'il convient de réparer ;