Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.877 du 21/09/2022,  partie 2


que pour juger que les sociétés LCA Partners et Tricatel ne semblaient pas disposer au Luxembourg, pays de leur siège social, des moyens d'exploitation suffisants pour la réalisation de leurs activités, et que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance Paris avait pu en déduire qu'il existait des présomptions de fraude à l'encontre des deux sociétés, le Premier président s'est borné à retenir que les sociétés LCA Partners et Tricatel semblaient domiciliées à l'adresse du groupe Alpha Management Services proposant des services en matière de fiscalité, qu'elles disposaient de moyens d'exploitation inexistants ou très limités au Luxembourg, que Monsieur [Y] [R] et Madame [C] [E] étaient à la fois gérants des deux sociétés et membres du groupe Alpha Management Services et que Messieurs [I] [M] et [V] [J], principaux actionnaires des sociétés LCA Partners et Tricatel, étaient domiciliés en France ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les moyens par lesquels les sociétés LCA Partners et Tricatel faisaient valoir que les deux sociétés avaient pour objet social le conseil économique, la prise de participations dans des entreprises et la participation à la création et au développement de toute entreprise financière, industrielle ou commerciale, que, conformément à leur objet social, les deux sociétés se bornaient à concevoir des concepts de salons et d'évènements liés à la mode, à gérer leurs participations et à percevoir pour l'essentiel des revenus passifs tels que des dividendes, et qu'il se déduisait de ces éléments que les moyens d'exploitation dont l'administration fiscale avait constaté l'existence au Luxembourg étaient parfaitement adaptés et suffisants pour exercer ces activités, de sorte qu'aucune présomption de fraude à l'encontre des deux sociétés ne pouvait donc être caractérisée (conclusions d'appel, p 2 et 7 à 10), le Premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble le 4ème alinéa du V de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; 
 
 2. ALORS QUE pour juger que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris avait à bon droit caractérisé des présomptions de fraude à l'encontre des sociétés LCA Partners et Tricatel, le Premier président de la cour d'appel s'est borné à retenir que la société irlandaise Market Management avait réalisé des prestations pour la société française WSN Développement, que les montants facturés par la société Market Management étaient en partie neutralisés par des charges facturées par les sociétés LCA Partners et Tricatel à la société Market Management, que les sociétés LCA Partners et Tricatel étaient respectivement président et directeur général de la société WSN Développement, et a déduit de ces énonciations qu'il pouvait être présumé que les prestations facturées à la société Market Management par les sociétés LCA Partners et Tricatel étaient liées au développement des salons professionnels organisés par la société française WSN Développement ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les moyens par lesquels les sociétés LCA Partners et Tricatel faisaient valoir que la société WSN Développement organisait ses propres salons (Who's Next, Première Classe, Paris-sur-Mode, Don't Believe The Hype) et que les sociétés LCA Partners et Tricatel avaient confié à la société Market Management, par le biais de contrats de mandat, l'organisation de salons différents (" Fashion Days In " et Salon européen du luxe de Genève), que les charges facturées par les deux sociétés à la société Market Management correspondaient à la répartition du résultat d'exploitation prévue par les contrats de mandat liant les sociétés LCA Partners et Tricatel et la société Market Management au titre des seuls salons conçus par les sociétés LCA Partners et Tricatel et matériellement organisés par la société Market Management, et non à la rémunération des salons organisés par la société WSN Développement, et qu'il se déduisait de ces éléments que les relations entretenues par les sociétés LCA Partners, Tricatel, Market Management et WSN Développement ne permettaient pas de présumer que les sociétés LCA Partners et Tricatel auraient exercé leurs propres activités en France et méconnu leurs obligations fiscales en s'abstenant de souscrire des déclarations de résultats et de chiffres d'affaires au titre de ces activités en France (conclusions d'appel, p 10 à 12), le Premier président de la cour d'appel violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble le 4ème alinéa du V de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3. ALORS QUE pour juger que l'administration fiscale avait fait état d'éléments permettant de présumer que les sociétés luxembourgeoises LCA Partners et Tricatel exerçaient en France une partie de leur activité et que les deux sociétés auraient donc dû souscrire en France des déclarations de résultats et de chiffre d'affaires, le Premier président de la cour d'appel s'est borné à retenir que les sommes facturées par la société irlandaise Market Management Services à la société française WSN Développement semblaient en partie neutralisées par des charges facturées par les sociétés LCA Partners et Tricatel à la société Market Management et qu'il pouvait être présumé que les prestations facturées à la société Market Management par les sociétés LCA Partners et Tricatel étaient liées au développement des salons professionnels organisés par la société française WSN Développement ;