Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.200 du 18/10/2018,  partie 7


qu'en conséquence il ne peut y avoir condamnation in solidum d'AGAP et son assureur pour le tout, les défaillances de VITTECOQ, tiers à l'égard d'AGAP et de M. Y..., ayant constitué un fait exonératoire de la responsabilité de plein droit des constructeurs, par application de l'article 1792 alinéa 2 du code civil.
 - de deuxième part, que la demande de condamnation formée par le SDC ne sera admise, par infirmation partielle qu'à concurrence de la part de travaux du mur sis [...] correspondant au ravalement effectué par AGAP sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., soit de 25 % par entérinement du partage causal proposé par l'expert ; qu'en conséquence la condamnation de M. Y... et de la MAAF assureur de l'AGAP sera limitée à 25 % de la somme de 86783,16 euro soit 21695,79TTC. La charge définitive entre coobligés sera fixée à raison moitié chacun et leur garantie mutuelle due en cette proportion ;
 - le SDC supportera en conséquence la charge définitive des conséquences financières des manquements de VITTECOQ ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le dommage est imputable à l'intervention de plusieurs constructeurs, chacun d'eux est tenu pour le tout, sans pouvoir utilement invoquer, comme cause étrangère, la faute ou le fait d'un autre ; qu'ayant constaté que les désordres étaient imputables à un défaut affectant les menuiseries extérieures de fenêtre de l'appartement de M. X..., à un défaut d'étanchéité de la façade arrière du bâtiment, lui-même imputable, pour partie à l'entreprise Vittecoq et pour partie à la société Agap et à M. Y..., la première et les seconds étant intervenus sur le même mur, la responsabilité décennale de la société Agap et de M. Y... était engagée sans qu'ils puissent, pour en limiter l'étendue, invoquer le fait ou la faute imputable à l'entreprise Vittecoq ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que les interventions de ravalement de la société AGAP sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... auraient constitué un ouvrage distinct de celui confié à Vittecoq, quand cette circonstance était impropre à exclure la responsabilité in solidum des constructeurs dont les interventions étaient ensemble à l'origine du même dommage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'en retenant que les interventions de ravalement de la société AGAP sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... auraient constitué un ouvrage distinct de celui confié à Vittecoq après avoir relevé que ces interventions de ravalement avaient porté sur le même mur, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution à la réparation du préjudice matériel intérieur et du trouble de jouissance dans les rapports entre coobligés comme suit : SDC 37,5 %, la Maaf assureur d'Agap 6,25 %, M. Y... 6,25 %, la MAF assureur de TDLK 25 %, la SMABTP assureur de Vesta 25 %, d'avoir dit que la SMABTP, tenue sur le préjudice immatériel dans la limite des plafonds et franchise, sera garantie par la Maaf, M. Y..., la MAF dans la proportion fixée par l'arrêt, M. Y... sera garanti par le SDC, la MAF, la SMABTP et la Maaf dans la proportion fixée par l'arrêt, la MAF, tenue sur le préjudice immatériel dans la limite des plafonds et franchise, sera garantie par la Maaf et la SMABTP dans la proportion fixée par l'arrêt, la Maaf sur le préjudice immatériel dans la limite des plafonds et franchise, sera garantie par M. Y..., la MAF et la SMABTP dans la proportion fixée par l'arrêt, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société Vittecoq pour le ravalement côté [...] , la Maaf assureur d'Agap et M. Y... maître d'oeuvre pour le ravalement côté [...] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 86.783,16 € TTC et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir condamné in solidum la Maaf et M. Y... pour le ravalement côté rue [...] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.695 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure initiale a été introduite par M. X... en raison de problèmes d'humidité ayant affecté son appartement situé dans l'immeuble du [...] , dans lequel il avait entrepris en 1999 des travaux de rénovation, alors que la même année les SDC du [...] ont fait procédé au ravalement du mur en héberge appartenant au SDC du [...] , selon marché confié à l'entreprise VITTECOQ également en 1999, puis que le SDC du [...] a fait procéder en octobre 2001 au ravalement côté [...] , selon marché confié à AGAP assurée auprès de la MAAF, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... architecte ; que les désordres ont été signalés par M. X... courant 2000 et le ravalement entrepris en octobre 2001 n'a pas mis fin aux désordres ;