Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.664 du 03/10/2018,  partie 2



 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... Z... de ses demandes tendant à la condamnation de la société des mines de Saint Elie à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... B... Z... se borne à affirmer avoir travaillé de 7 heures du matin à 12 heures et de 13 heures à 18 heures du lundi au dimanche et à produire un récapitulatif des heures supplémentaires prétendument effectuées sur cette base, allégations contredites par les relevés hebdomadaires produits par l'employeur, des temps de travail quotidiens mentionnant l'heure de début, les heures de pause et l'heure de fin de travail, revêtus de la signature du salarié lequel n'établit pas avoir, comme il prétend, signé sous la contrainte ; que le salarié ne saurait prétendre sérieusement soutenir sa demande par la production d'une vidéo laquelle, en l'absence d'aucune garantie apportée sur la date, le lieu du tournage et son auteur, ne saurait revêtir le moindre caractère probant ; que ses allégations ne sont corroborées par aucun élément sérieux ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les demandes d'heures supplémentaires qui constituent l'élément matériel du travail dissimulé ayant été rejetées, le salarié ne peut qu'être débouté de cette prétention ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE non seulement le décompte des heures supplémentaires du salarié est effectué mois par mois sans aucun détail sur le nombre de jours de travaillés dans une semaine et l'amplitude quotidienne de travail, mais encore, la société des mines de Saint Elie produit un relevé hebdomadaire des temps de travail quotidiens mentionnant l'heure de début, les heures de pause et l'heure de fin de travail ; que ces relevés sont signés par le salarié qui ne conteste ni leur matérialité, ni son approbation par signature ; qu'en forêt amazonienne, la journée de travail ne peut en aucun cas se terminer à 18 h comme le prétend le salarié pour une raison simple qui est l'absence de lumière suffisante sous la canopée dès 16 h, ce qui est de notoriété publique pour ceux qui marchent en forêt, et ce, même si les mines sont à ciel ouvert, la nuit tombant rapidement dans un environnement sombre ; que la preuve du travail d'orpaillage sous la lumière électrique par groupes électrogènes n'est pas rapportée, la vidéo visualisée à l'audience montrant des éclairages sous des bâtiments sans qu'il soit possible de vérifier : s'il s'agit des mines de Saint Elie, à quelle époque les images se situent, dans quel cadre le film a été réalisé et ce, en l'absence de tout respect du principe du contradictoire ou d'un procès-verbal dressé par une personne assermentée telle qu'un officier public ministériel (huissier) ou un officier de police judiciaire (gendarme) ; que dans ses conclusions, page 9, M Z... réclame la somme de 56.303,09 euros au titre des heures supplémentaires alors qu'en page 12 récapitulative, il demande 84 962,00 euros au même titre ; que dans ces conditions, aucune heure supplémentaire n'est due ;
 
 1/ ALORS QUE la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune partie ; que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que satisfait à son obligation probatoire, le salarié qui produit un décompte des heures qu'il prétend avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en déclarant néanmoins que M. Z... devait succomber dans ses demandes à défaut de produire des éléments sérieux, quand il avait étayé sa demande par un décompte de ses heures supplémentaires auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.3171-4 alinéas 1 et 2 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE M Z... faisait valoir que lors des débats devant le conseil de prud'hommes un témoin ayant travaillé dans la société des mines de Saint Elie avait déclaré que le travail s'effectuait 24 heures sur 24, ce qui constituait un élément de preuve laissant supposer que l'exposant travaillait bien de manière habituelle jusqu'à 18 heures (v. ses écritures, p. 15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef du dispositif ayant trait au rappel d'heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant trait à l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de sa demande tendant à la condamnation de la société des mines de Saint Elie à lui verser un rappel de salaire pour la période du 6 juillet 2006 à décembre 2007 et une indemnité pour travail dissimulé ;