décision 16-27.296 du 24/05/2018,  partie 3



 
 ALORS QUE, d'une part, lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administrateur judiciaire, la saisine du tribunal aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'opère par voie de requête ; que ne saurait être assimilée à une requête saisissant le juge le rapport mis au point par l'administrateur judiciaire en exécution de l'article R 622-20 (ou encore de l'article R 621-20) du Code de commerce, quand bien même ce rapport préconiserait-il la liquidation judiciaire ; que pour retenir que ce n'était pas d'office que le Tribunal avait prononcé la liquidation judiciaire de la société PBSN Finances et déclarer en conséquence inapplicable à la cause les formalités prévues à l'article R 631-3 du Code de commerce, prescrites à peine de nullité de l'acte introductif d'instance, lesquelles n'avaient pas été respectées, la Cour considère que le Tribunal avait été régulièrement saisi à l'initiative de l'administrateur judiciaire par le rapport qu'il avait dressé le 31 mars 2011 et qui concluait à la liquidation judiciaire ; qu'en statuant de la sorte, la Cour viole les articles L. 631-15-II et R. 631-24 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article R 631-3 du même Code ;
 
 ALORS QUE, d'autre part et SUBSIDIAIREMENT, tenue en toutes circonstances de faire observer et d'observer elle-même le principe de la contradiction, la Cour ne pouvait, en tout état de cause, fonder sa décision sur le moyen, relevé d'office, pris de l'inapplicabilité de l'article R 631-3 du Code de commerce, en l'état d'une saisine du Tribunal prétendument opérée par l'administrateur judiciaire et non d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, d'où il suit que l'arrêt encourt surabondamment la censure pour violation des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.