Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.871 du 10/10/2019,  partie 3



 aux motifs propres que dans la séquence litigieuse, la société France télévisions ne se contente pas de décrire les aménagements marquants de la résidence secondaire de Monsieur C... ou d'en préciser la superficie, toutes informations de nature à permettre d'apprécier la consistance du patrimoine du président du conseil de surveillance du Groupe Lactalis et de le valoriser. La société de programme donne également le nom de cette propriété, de la commune où elle est située et filme la route qui en permet l'accès. Ainsi, l'information délivrée le 13 octobre 2016 n'est-elle pas purement patrimoniale. Tant au travers du commentaire que par la diffusion des images, les indications fournies permettent une localisation exacte du domicile de Monsieur C.... Ceci caractérise une atteinte à l'intimité de sa vie privée ;
 
 Toutefois, la prétendue révélation faite par la société France télévisions ne constitue en réalité que la relation de faits publics. En effet, nombre d'articles de presse publiés auparavant avaient déjà mentionné le fait que Monsieur C... était propriétaire d'un château sur la commune d'[...], le nom précis de château du [...] étant parfois même mentionné. Dès lors que [...] est une localité rurale qui ne compte qu'environ deux mille habitants, les informations contenues dans les articles de différents journaux, listés par les premiers juges, fournissaient une localisation précise de l'immeuble du dirigeant du groupe Lactalis. Par suite, il apparaît que la société France télévisions n'a fait que reprendre une information qui se trouvait dans le domaine public. Au surplus, il n'est ni justifié ni allégué que, par le passé, l'appelant ait une seule fois protesté contre la diffusion réitérée de l'information relative à sa résidence secondaire. Certes, le reportage incriminé propose des séquences où le domicile de Monsieur C... est filmé depuis l'extérieur de la propriété. Mais, cette illustration est inhérente au média qu'est la télévision. L'image et le film sont les vecteurs qui distinguent la télévision de la presse écrite. Dans sa substance, l'information délivrée est la même que celle déjà diffusée dans des journaux écrits ;
 
 Que les précisions relatives au domicile de Monsieur C... ont été apportées à l'occasion d'une émission sur la crise de la production laitière. Dans le reportage, est notamment comparée la situation, présentée comme difficile, de producteurs laitiers de Mayenne à celle, regardée comme plus enviable, du dirigeant du premier groupe laitier mondial, dont la résidence secondaire est située à proximité immédiate du siège des exploitations choisies. Cette séquence apparaît s'insérer sans difficulté dans le sujet traité. La société France télévisions a respecté le cadre ainsi fixé. En effet, elle n'a pas détaillé l'intégralité du patrimoine immobilier de Monsieur C.... Elle s'est exclusivement intéressée au bien que le responsable du Groupe Lactalis possède en Mayenne, là où résident les fermiers auxquels le reportage s'est intéressé. Dès lors, les informations délivrées, parfaitement circonscrites, participent du débat d'intérêt général abordé par l'émission ;
 
 1°) alors, d'une part, que le conflit entre les droits fondamentaux d'égale valeur garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde au titre de la protection de la vie privée et l'article 10 de la même Convention relatif à la liberté d'expression, impose aux juridictions de mettre en balance les intérêts en présence au regard de six critères tenant à la contribution à un débat d'intérêt général (1), à la notoriété de la personne visée et à l'objet du reportage (2), au comportement antérieur de la personne visée (3), au contenu, à la forme et aux répercussions de la publication (4), aux circonstances des prises de vue (5), enfin, à la gravité de la sanction requise ou imposée à l'organe de presse (6) ; que ces critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs ; qu'en se fondant en l'espèce sur les trois premiers critères à l'exclusion des suivants qui n'ont pas été examinés par l'arrêt (répercussion de la publication, circonstance des prises de vue et mesure de la sanction requise), la cour ne peut passer comme ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde ;
 
 2°) alors, d'autre part, que la liberté de divulguer des éléments de la vie privée qui seraient déjà disponibles dans le « domaine public » n'est pas en principe absolue ; que, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, la cour devait examiner, d'une part, le contexte particulier de la divulgation incriminée, laquelle associait en l'espèce, à une heure de grande écoute, le nom et les qualités du requérant, la localisation de sa propriété privée et le chemin d'accès à cette dernière, d'autre part, le comportement antérieur du demandeur, lequel, loin d'avoir été volontairement à l'origine des divulgations antécédentes dans des conditions excluant qu'il puisse s'en plaindre ultérieurement, faisait valoir qu'il avait toujours au contraire entendu préserver sa vie privée ;