décision 16-13.597 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en décidant cependant que le fait que M. X... ait apposé sa signature en tant qu'avaliste des lettres de change annulées valait comme cautionnement simple au profit de la société Soprema, dont la créance était née de l'exercice de sa profession, cependant qu'elle n'était pas accompagnée des mentions requises à peine de nullité du cautionnement par le Code de la consommation, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-2 de celui-ci ;
 
 ALORS QU'ENFIN, plus subsidiairement encore, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que le cautionnement présente ainsi un caractère accessoire qui implique que la caution ne peut en toutes hypothèses être condamnée à payer au créancier une somme supérieure à celle qui lui est due par le débiteur principal ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que la société Soprema justifiait avoir déclaré à la procédure collective de la société Etface, débiteur principal, une créance d'un montant de 35.471,78 euros ; qu'en condamnant cependant M. X..., en qualité de caution de la société Etface, à payer à la société Soprema une somme de 40.000 euros, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 2288 du Code civil.