décision 16-16.623 du 29/11/2017,  partie 3



 Je ne serai disposé à signer ces nouveaux ordres de mission que lorsque j'aurai obtenu de votre part des explications sur les différentes modifications et surtout quand la sanction de l'avertissement daté du 9/01/2012 aura été levée.
 Nous pourrons ensuite en discuter sereinement comme je le souhaite.
 Par ailleurs, puisqu'il semble que le client réclame ma présence, je vous indique que je suis tout à fait disposé à reprendre cette mission que je n'ai jamais refusée dès que vous me l'indiquerez.
 Je ne suis pas responsable de la situation » ;
 Que M. SOGETI High Tech a donc persévéré à refuser la poursuite de sa mission alors pourtant que ses conditions venaient d'être acceptées par son employeur, qui n'y était pas tenu ; que par e-mail du 19 janvier 2012, la société C...             s'est plainte de l'absence de M. SOGETI High Tech en indiquant que son propre client, « est très mécontent de la situation, alors que nous sommes en pleine réponse à un appel d'offre avec lui sur une affaire représentant de la charge pour une dizaine de personnes en trans-nat sur plusieurs années ; notre propre position sur cet appel d'offres est fragilisée et le client ne souhaite plus entendre parler de Segula sur ses activités ; par ailleurs, il ne nous paiera pas l'unité d'oeuvre de janvier, et il a évoqué la possibilité de nous pénaliser pour la surcharge de travail que cela représente pour lui » ; que finalement, le fait, pour M. SOGETI High Tech, d'avoir maintenu son refus d'exécuter l'ordre de mission chez la société C...             en exigeant le retrait d'un avertissement justifié, a constitué, de sa part, un acte d'insubordination mettant l'employeur en difficulté, justifiant son licenciement pour faute grave ; que le licenciement est justifié sur ce seul premier motif de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner celui relatif au manquement à l'obligation de discrétion ; que par conséquent, le jugement rendu le 20 mars 2014 doit être infirmé et les demandes présentées par M. SOGETI High Tech rejetées ;
 
 1) ALORS QUE M. SOGETI High Tech avait écrit à son employeur, le 11 janvier 2012 qu'il refusait, certes, de signer un nouvel ordre de mission tant que l'avertissement dont il avait été l'objet et qu'il estimait injustifié n'avait pas été retiré, mais précisait clairement et expressément qu'il était « tout à fait disposé à reprendre cette mission » qu'il n'avait jamais refusée (v. le courrier du salarié du 11 janvier 2012) ; qu'en retenant néanmoins que le salarié avait refusé la poursuite de sa mission chez la société C...             pour en déduire qu'il avait commis un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave, la Cour d'appel a dénaturé son courrier du 11 janvier 2012 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la période de préavis ; qu'en retenant que le fait pour M. SOGETI High Tech d'avoir maintenu son refus d'exécuter l'ordre de mission chez la société C...             en exigeant le retrait d'un avertissement justifié constituait, de sa part, un acte d'insubordination mettant l'employeur en difficulté vis-à-vis de son client, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si comme il le prétendait le salarié, peu important qu'il ne signe pas le nouvel ordre de mission qui lui était soumis, ne pouvait pas poursuivre sa mission sur le fondement de l'ordre de mission initial du 28 juin 2011, qui n'avait pas à être renouvelé puisqu'il ne prévoyait aucune date d'échéance et que l'employeur avait finalement accepté de maintenir les conditions qu'il stipulait, de sorte qu'il n'avait commis aucun acte d'insubordination mettant l'employeur en difficulté vis-à-vis de son client et justifiant qu'il soit immédiatement mis un terme au contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.