Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.392 du 07/12/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter tout acte de concurrence déloyale de la société Sapelec par détournement de clientèle, que pour onze anciens clients de la société Suchanek, devenus clients de la société Sapelec, « le flux d'affaires, inférieur à 5 000 €, [était] demeuré modeste » (arrêt attaqué., p. 6, al. 4), quand de tels motifs étaient impropres à exclure toute captation déloyale de la clientèle de la société Suchanek par la société Sapelec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Suchanek fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande indemnitaire dirigée contre la société Sapelec, en raison d'actes parasitaires commis par cette dernière ;
 
 ALORS QUE commet un acte de parasitisme l'opérateur économique qui se place dans le sillage d'un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout acte parasitaire de la société Sapelec, que la société Suchanek « ne justifi[ait] pas que son activité repos[ait] sur un savoir-faire spécifique et protégé, résultant d'investissements intellectuels ou financiers ou encore de développements techniques originaux » (arrêt attaqué, p. 6, antépénultième al.), sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le savoir-faire de la société Suchanek ne résultait pas de sa connaissance des installations techniques de ses clients, qu'elle avait acquise au fil des nombreuses années d'interventions auprès d'eux, et dont ne disposait pas la société Sapelec, qui n'avait aucune activité dans le domaine vinicole avant de recruter les trois anciens salariés de la société Suchanek, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382, devenu 1240 du code civil.