Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.710 du 26/05/2021,  partie 2


Je vous aime toutes autant mais je ne voudrais pas que vous laissiez dans la peine [T] car, sans enfant ni mari, elle ne pourra rien avoir sa retraite sera minime. Je ne voudrai pas la voir dans les SDF et au resto du coeur, elle m&apos;a bien soignée pendant toute ma vieillesse tout en état souffrante elle-même » ; ce deuxième testament qui n&apos;annule pas le précédent, mais le complète en y ajoutant quelques mots, s&apos;analyse comme un codicille en ce sens qu&apos;il en modifie la portée ; en effet, Mme [Z] [S] confirme sa volonté de voir assurer le logement de sa fille [T], mais revient sur celle de lui léguer l&apos;usufruit viager de la totalité de l&apos;immeuble de la rue [Adresse 6] en indiquant que les loyers, lorsqu&apos;il y aura un autre locataire, seront encaissés par ses deux filles ainées et partagés entre les quatre héritières ; ainsi, en souhaitant que les parties de l&apos;immeuble données à bail produisent des fruits dont profiteront tous ses enfants, tout en assurant à sa fille [T] un logement et des revenus réguliers, Mme [Z] [S] a exprimé sa volonté de conférer à sa fille aînée un usufruit viager portant sur le logement qu&apos;elle occupe au troisième étage de l&apos;immeuble de la rue [Adresse 6] tout en assurant l&apos;égalité entre ses quatre enfants ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent, sous couvert d&apos;interprétation, dénaturer le sens clair et précis d&apos;un écrit ; que le second testament mentionne « testament n° 2 supplément au n° 1 déposé en 1998 chez Maître [G]. Le 16 mai 1999. Chers enfants, je reviens sur mon premier testament en y rajoutant ces quelques mots. Je voudrais en premier lieu que vous fassiez tous les efforts possibles pour garder la propriété de la rue [Adresse 6]. A cet effet je demande à mes deux filles ainées, c&apos;est-à-dire [T] et [O] de s&apos;occuper de cela. Elles devront payer les dettes et frais sur mon compte bancaire, pour lorsqu&apos;il y aura un autre locataire encaisser les loyers, et tous les trimestres par exemple, en déduction, partager le solde en l&apos;envoyant à chacune de leurs soeurs. Je vous aime toutes autant mais je ne voudrais pas que vous laissiez dans la peine [T] car, sans enfant ni mari, elle ne pourra rien avoir sa retraite sera minime. Je ne voudrai pas la voir dans les SDF et au resto du coeur, elle m&apos;a bien soignée pendant toute ma vieillesse tout en état souffrante elle-même»; en retenant qu&apos; [Z] [S] aurait exprimé dans le second testament la volonté de confier à Mme [T] [S] l&apos;usufruit viager du seul logement qu&apos;elle occupe au troisième étage de l&apos;immeuble de la rue Saint-Dizier, la cour d&apos;appel a dénaturé le second testament rédigé le 16 mai 1999 et a violé l&apos;article 1134 du code civil ainsi que l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d&apos;en conserver la substance ; que le seul fait d&apos;imposer à l&apos;usufruitier la charge de partager les loyers lorsqu&apos;il y en a, avec des tiers, n&apos;est pas incompatible avec son droit d&apos;usufruit ; qu&apos;en l&apos;absence de dispositions incompatibles entre eux, les deux testaments devaient être cumulativement appliqués, et l&apos;usufruit de Mme [T] [S] maintenu sur l&apos;ensemble de l&apos;immeuble du [Adresse 5] conformément aux termes du premier testament à charge pour elle de partager les loyers avec ses soeurs en cas de location conformément aux termes du second testament ; que la cour d&apos;appel a violé les articles 578, 595, 1035, 1036 et 1038 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que le legs consenti par [Z] [S] à sa fille [T] [S] était rapportable à la succession et devait s&apos;imputer en, priorité sur la réserve héréditaire, puis sur la quotité disponible ET D&apos;AVOIR enjoint à Mme [T] [S] de remettre à ses soeurs un trousseau de clés de la porte d&apos;entrée de l&apos;immeuble dont elles sont nues propriétaires, à l&apos;exception de l&apos;appartement qu&apos;elle occupe et de ceux éventuellement donnés à bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 843 du code civil dispose en son dernier alinéa que les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n&apos;ait exprimé la volonté contraire, auquel cas, le légataire ne peut réclamer son legs qu&apos;en moins prenant ; en l&apos;espèce, le testament olographe établi par Mme [Z] [S], le 14 décembre 1994, était ainsi rédigé : « Je lègue à mademoiselle [T] [S] [B], sans profession, née à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1930, demeurant à [Adresse 5], ma fille, par imputation sur ses droits dans ma succession l&apos;usufruit viager ainsi que celui du mobilier, aux charges de droit de l&apos;immeuble sis à [Adresse 5]. Ma légataire tiendra compte à la masse de la succession de la valeur de &apos;usufruit à elle légué au jour de mon décès. A défaut d&apos;accord amiable avec les cohéritières cette valeur sera déterminée par expertise.