décision 16-20.294 du 20/09/2017,  partie 2



 
 2°- ALORS au surplus QUE pour écarter toute faute du chirurgien, l'expert avait indiqué que la survenue d'une plaie colique était un accident médical induit par les conditions de la dissection liées aux remaniements séquellaires de la cholécystectomie antérieure ; qu'en affirmant que l'expert « n'indique pas en quoi la perforation du colon n'est pas fautive », la cour d'appel a dénaturé son rapport et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le docteur Y... avait manqué à son obligation d'information envers Mme Z..., et condamné le docteur Y... à lui verser une somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Z... ne conteste pas que l'intervention prévue était une dégastroplatie par coelioscopie qu'elle a acceptée ; que si le formulaire concernant l'intervention chirurgicale mentionne en caractère préimprimés « il faut savoir qu'au cours de l'intervention votre chirurgien peut se trouver en face d'une découverte ou d'un évènement imprévu imposant des actes complémentaires ou différents de ceux prévus initialement », il ne mentionne pas quels sont les avantages et inconvénients des différentes techniques opératoires possibles d'autant que le praticien était parfaitement informé de l'obésité de sa patiente et de ses antécédents chirurgicaux qui étaient de nature à modifier l'anatomie de la patiente et dont il ne rapporte pas la preuve du caractère imprévisible ou exceptionnel et de nature à modifier la technique opératoire envisagée initialement ; qu'ainsi le docteur Y... a manqué à son obligation d'information qui a nécessairement occasionné à Mme Z... une perte de chance de ne pas accepter l'intervention chirurgicale par laparotomie ce qui compte tenu de ses antécédents médicaux et de l'échec, en terme de résultats attendus, de la pose de l'anneau gastrique, peut être évaluée à 15 % ;
 
 ALORS QUE Mme Z... ne soutenait en aucune façon avoir subi un préjudice devant être apprécié en termes de perte de chance de renoncer à l'intervention ; qu'en relevant d'office ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile.