Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.302 du 10/03/2021,  partie 5


qu'il ressort du premier de ces documents, de même que dans celui du mois de décembre 2006, dans sa rubrique sur l'orientation de la gestion, que le Fonds Alpha a pour objectif d'atteindre l'EONIA capitalisé + 3 % sur une durée minimum de quatre ans, que dans ce but « le portefeuille est géré de façon dynamique par l'intermédiaire d'arbitrages sur les marchés de taux internationaux (obligations internationales, obligations émergentes), devises et actions. La performance sera davantage liée aux anticipations de gestion sur le comportement des marchés de taux, devises et actions les uns par rapport aux autres qu'aux anticipations sur leur évolution absolue » ; que les deux propositions d'investissement des 19 et 20 décembre 2005 énoncent quant à elles, au-dessous de la dénomination Indosuez Alpha Long terme « performance absolue », « dans un contexte de taux d'intérêts faible, ce fonds permet de diversifier fortement la partie monétaire ou obligataire d'un portefeuille en investissant sur des stratégies non directionnelles. Les gérants cherchent régulièrement à améliorer la performance générée par rapport à l'enveloppe de risque qui leur est allouée et ont déjà montré des performances reconnues sur la gestion obligataire internationale » ; que les deux arbitrages simulés pour N... et R... W... partaient de positions entièrement en euros pour conduire à 80 % de fonds en euros et 20 % de fonds Alpha et l'exposition indiquée est initialement de 0,0 % et celle estimée après arbitrage de 0,7 % pour une volatilité estimée du CAC 40 de 10,2 % ; que s'il est exact que le qualificatif « sécuritaire » qui figure au-dessous des deux situations - avant et après arbitrage - vise le contrat dans son ensemble et pas seulement le fonds Alpha, il n'en reste pas moins qu'il est déterminant du choix des consorts W..., de même que celui de « performance absolue » rapporté ci-dessus, qui, quant à lui, ne se rapportait qu'au fonds Alpha et qui concerne des investissements peu corrélés aux évolutions du marché recherchant une performance en valeur absolue ; qu'il n'est pas contesté que ledit fonds, qui n'avait été créé que deux années auparavant ne revêtait pas ces caractéristiques décrites, que sa volatilité était bien supérieure aux 0,7 % estimés de même que son exposition aux marchés, comme cela ressort au demeurant des documents édités par la banque elle-même, mais postérieurement aux investissements, notamment la lettre du juillet 2008, dans laquelle il est insisté sur l'exposition aux marchés et sur la croissance de la volatilité ; que la nouvelle description de caractéristiques et d'évolution du fonds datée de décembre 2006 n'était pas de nature à en modifier la perception par les consorts W... puisqu'elle reproduit essentiellement la précédente et que la présentation de diagrammes montrant que le fonds avait pu connaître des périodes de performances négatives sur trois courtes périodes de deux et trois mois en 2004 et 2005 n'était pas de nature à les modifier les caractéristiques généralement données, faisant accroire à la « performance absolue » du fonds, à sa faible volatilité, le tout inscrit dans un portefeuille globalement qualifié de sécuritaire ; qu'il résulte de ce qui précède que la banque a manqué à son devoir d'information sur les caractéristiques du fonds dans lequel elle a recommandé aux consorts W... d'investir ; que le manquement relevé étant un manquement à cette obligation d'information, la qualité d'investisseurs le cas échéant avertis des consorts W... ou leur appétence supposée pour des placements à risques sont indifférentes puisque ce n'est pas un défaut de mise en garde qui est reproché à la banque ; que la connaissance par les consorts W... du principe de l'exposition d'un fonds en unités de compte à l'évolution des marchés et du risque consécutif d'une perte en capital est établie - et au demeurant non contestée - mais il résulte de ce qui précède qu'ils ont été entretenus dans la croyance fausse que la soumission au marché du dit fonds était faible compte tenu des modalités de sa gestion alors que tel n'était pas le cas et que sa création trop récente ne permettait pas de le qualifier comme il l'a été ; (...) que la banque doit réparation du préjudice consécutif à l'investissement par les consorts W... d'une partie de leurs avoirs au sein de leurs contrats d'assurance-vie dans le support Fonds Alpha ; que, sur la réparation du préjudice, le préjudice résultant du manquement d'un prestataire de service d'investissement à une obligation d'information est une perte de chance de mieux investir ses capitaux ; qu'elle ne peut ainsi être égale aux pertes financières subies de même que la perte de chance ne peut être compensée par les performances des investissements réalisés ultérieurement aux désinvestissements dans le fonds litigieux comme l'invoque la banque ou évaluée en fonction de ce qu'auraient donné les placements réalisés identiquement au reste du portefeuille comme le soutiennent les consorts W..., ces deux propositions étant hypothétiques ; que, s'agissant des contrats d'assurance-vie non dénoués, soit du fait du décès de leur souscripteur soit de leur rachat, les consorts W... ne justifient pas, à défaut de liquidation des contrats, de la réalité des pertes alléguées et d'un préjudice certain qui excède celui, seulement éventuel, de perte de valeur d'une partie des supports du contrat lors des arbitrages ;