décision 16-26.717 du 05/04/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE, Sur les jours de fractionnement : M. X... ne conteste pas avoir réclamé pour la première fois le paiement de ses jours de fractionnement au terme de ses conclusions déposées le 05 février 2013. En conséquence, sa demande portant sur la période courant de juillet 2006 à janvier 2008, se heurte au délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. Le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à la demande de M. X... pour cette période, sera par conséquent infirmé et M. X... sera déclaré irrecevable en ce chef de demande. Pour le surplus, il ressort des conclusions concordantes de M. X... et de la SARL Cetup que, pour la période courant de février 2008 à février 2011, M. X... était en droit de réclamer cinq jours de congés de fractionnement en application de l'article L. 3141-19 du code du travail. M. X..., qui n'a pu bénéficier de ces jours de congés, est en droit d'en réclamer le paiement à la SARL Cetup à hauteur de 281,23 €,
 
 ALORS QUE, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de ses jours de fractionnement pour la période de juillet 2006 à janvier 2008, la cour d'appel a affirmé que M. X... ayant réclamé pour la première fois le paiement de ses jours de fractionnement au terme de ses conclusions déposées le 5 février 2013, sa demande se heurte à la prescription quinquennale pour la période considérée ; qu'en statuant ainsi, alors que cette demande de paiement des jours de fractionnement concernait, au cours d'une même instance, le même contrat de travail que l'action en contestation du licenciement pour inaptitude qui a donné lieu à la saisine du conseil de Prud'hommes le 15 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.