Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.716 du 11/03/2020,  partie 4


que le simple rappel de ce contexte ne saurait susciter le débat politique faute de toute incitation en ce sens, les lecteurs étant uniquement informés de ce que V... L... et S... H... entretiennent une relation amoureuse loin de l'agitation politique parisienne ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date des publications litigieuses, M. H... n'avait pas révélé cette relation ; que cette divulgation constitue donc une atteinte à l'intimité de sa vie privée, peu important que la relation soit devenue notoire après les dites publications ; que la publication, sans son consentement, des clichés litigieux constituent une atteinte à son droit à l'image prolongeant l'atteinte à l'intimité de sa vie privée ; qu'en vacances à l'étranger dans une destination aussi lointaine que les Etats-Unis, il pouvait légitimement se croire à l'abri des regards indiscrets sans que le fait de se faire prendre en photographie ne puisse laisser supposer en soi que les clichés allaient être publiés sans son autorisation ; que le jugement déféré par motifs propres et adoptés sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la violation des droits de la personnalité de M. H... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image : les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de son droit au respect de sa vie privée et de son image ; que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit l'exercice du droit à l'information des organes de presse dans le respect du droit des tiers ; que la combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l'information du public, d'une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d'autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d'intérêt général ; qu'ainsi chacun peut s'opposer à la divulgation d'informations ou d'images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir ; sur le n°3408 du magazine Paris Match : ce magazine daté du 11 au 17 septembre 2014 annonce en pleine page de couverture un échophotos par le titre "S... H... et V... L... Love story à San Francisco" illustré d'un cliché représentant M. H... enlaçant Mme L... à l'occasion d'une promenade dans la rue, tous deux observant un appareil photo ; que l'article reproduit sur quatre pages intérieures, intitulé "Et pendant ce temps...V... L... et S... H... Love story à San Francisco", introduit par le résumé "Après le remaniement, les deux ex-ministres ont choisi la Californie pour se reposer en amoureux", rapporte "l'exil des anciens ministres, démissionnaires récents - pour ne pas dire éjectés- du gouvernement Valls" vingt jours auparavant, pour conclure que "la liberté retrouvée leur a permis de laisser derrière eux le blizzard qui souffle dans les coulisses de la politique française ; qu'en Californie, on se prépare à l'été indien, embellie climatique, phénomène mystérieux de renouveau tardif et inattendu" ; que le propos est illustré de quatre clichés de M. H... et Mme L... fixés dans la rue, se donnant la main ou s'enlaçant, dont un les représentant prenant la pause auprès d'un touriste les photographiant, et ainsi commentés "Dimanche dernier, main dans la main, pas trop dépaysés dans les rues de Frisco dont les Américains disent qu'il est le "Paris de l'Ouest" et "Dimanche 7 septembre vers midi, le couple déambule dans Lombard Street, célèbre rue de San Francisco (...)" ; que l'article révèle ainsi la relation sentimentale de M. H... et de Mme L... et évoque leur séjour en Californie "afin de se reposer en amoureux" après le remaniement gouvernemental, rappelant que les deux ex-ministres ont démissionné du gouvernement Valls conjointement avec M. G... vingt jours auparavant ; que la défenderesse établit que cette publication est parue deux semaines après l'annonce par M. O... Valls, le 25 août 2014, de la démission de son gouvernement de M. H... et de M. G... à la suite des déclarations critiques sur la politique économique et de l'annonce par Mme L... de son intention de ne pas participer au nouveau gouvernement par solidarité avec les ministres "frondeurs" ; que toutefois, si l'article précise que M. H... et Mme L... ont conjointement et récemment démissionné du gouvernement Valls et qu'ils ont "laissé derrière eux le blizzard qui souffle dans les coulisses de la politique française", ces indications sont données afin de contextualiser dans le temps le séjour privé des intéressés en Californie, sans que l'article ne contienne aucun débat autour du lien unissant les ex-ministres et des raisons de leur démission conjointe du gouvernement ;