Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.876 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Saint-Gilles, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Vincent Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association Saint-Gilles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Saint-Gilles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Saint-Gilles à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association Saint-Gilles

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit sans objet la mise à pied conservatoire et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'Association Saint-Gilles à payer à Monsieur Y... une somme de 12.200 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait du licenciement, celle de 1700 € correspondant au rappel de salaire lié à sa mise à pied conservatoire précédant le licenciement et celle de 3400 € au titre du préavis assortie des intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur Y... était essentiellement libellée comme suit :
 « (...) Votre collègue et supérieur hiérarchique, Madame Marie A..., nous a adressé, le 18 septembre 2013 un courrier par lequel elle indiquait faire l'objet de critiques incessantes, d'humiliations et de propos calomnieux de votre part.
 Madame A... indiquait en substance, que vous lui aviez précisé que vous refusiez d'assister à ses séances d'organisation de plannings et que vous exigiez que toutes les discussions soient faites par écrit.
 Madame A... se plaint, par ailleurs, de ce que vous avez refusé d'intervenir auprès d'un résident qui toussait fortement, lequel a dû finalement être hospitalisé.
 Elle relève que pendant les repas, alors que vous êtes en service, vous demeurez en cuisine pour discuter avec les autres collègues et se moquer d'elle.
 Plus généralement, elle relève que le travail qu'elle vous demande n'est pas effectué et que vous faites preuve d'insubordination à son égard.
 Enfin Madame A... a indiqué que vous colportiez à son égard des propos diffamatoires selon lesquels elle aurait des relations intimes avec les résidents.
 A la suite de ces faits Madame A... a été placée en arrêt de travail et a été examinée par la médecine du travail.
 Vous avez également tenu devant Madame I..., directrice par intérim, des propos remettant en cause l'intégrité du personnel.
 Devant Madame I... vous avez gravement mis en cause à nouveau Madame A... .
 Enfin, vous avez gravement mis en cause les compétences de Madame I... dans des termes au demeurant inadmissibles.
 Lors de l'entretien vous avez confirmé refuser votre participation aux réunions des AVS.
 Vous avez maintenu vos accusations d'incompétence à l'égard de Madame A..., que vous avez accusée de faire un complexe de persécution.
 Quant au propos diffamatoires à l'encontre de Madame A..., vous les avez clairement assumés en précisant que vous ne faisiez que reprendre une rumeur que tout le monde connaissait.
 Vous n'avez pas contesté avoir réitéré ces mises en cause devant Madame I...