Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.722 du 02/06/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande de prise en charge des frais de transport datée du 23 décembre 2016, portant sur des transports en série en ambulance, 3 fois par semaine, pendant 6 mois, à compter du 2 janvier 2017, au bénéfice de sa fille [J] [M], polyhandicapée, entre son domicile et l'IME de [5], distant de plus de 50 km, que les déplacements effectués dans le cadre de la scolarisation ou de la prise en charge habituelle dans un institut médico-éducatif n'entrent pas dans les prévisions de l'article R. 322-10 précité, sans répondre à ses conclusions (p.7) faisant valoir « En l'espèce, [J] [M], qui est atteinte d'une affection de longue durée, remplit les conditions prévues par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale pour la prise en charge des transports puisqu'elle a reçu des soins / traitement au sein de l'IMA situé à [5] tel que de la kinésithérapie. », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;