Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.078 du 04/11/2020,  partie 5


que dès l'instant où la caisse primaire d'assurance maladie a indemnisé l'arrêt de travail, il doit être admis qu'il a été justifié de sorte que l'employeur est redevable, pour la période du 23 mai au 11 juin 2015, du maintien du salaire, soit une somme de 2.198,14 euros (3.060,54 euros déduits - 862,40 euros d'indemnités journalières) ;
 
 ALORS QUE M. U... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 13), que les indemnités journalières avaient été perçues par l'employeur subrogé dans les droits du salarié, et non par lui-même, de sorte que ce dernier devait lui verser la somme globale de 3.060,54 euros pour la période considérée au titre des arriérés de salaire sans déduction desdites indemnités ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur était redevable, pour la période du 23 mai au 11 juin 2015, du maintien du salaire, soit une somme de 2.198,14 euros après déduction des indemnités journalières (862,40 euros), sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, la circonstance que l'employeur, subrogé dans les droits du salarié, avait perçu les indemnités journalières à la place de ce dernier, de sorte qu'il se devait de régler au salarié la somme globale de 3.060,54 euros, sans déduction desdites indemnités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.