cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-17.870 du 09/11/2017,  partie 3


qu'elle n'établit pas cependant cette circonstance, d'autant qu'elle invoquait dans une lettre du 14 juin 2011, pour la justifier, un manque de temps : « je ne peux pas chercher des commerciaux, assurer les entretiens, réaliser les objectifs de l'agence, former de nouveaux commerciaux, assurer une présence constante sur le terrain et sans aucune aide » ; que, dès lors, l'absence de recrutement de deux commerciaux, qui est établi et du reste non discutée, sans que soit évoqué dans le cadre de la présence instance un autre motif que celui tiré du blocage des recrutements par la société, constitue un fait fautif ; que s'agissant du huitième grief, que la société produit des mails adressés à la salariée les 22 juin, 11 juillet, 12 juillet, 13 juillet, 15 juillet et 18 juillet 2011, dont il résulte que Mme X... ne veillait pas à ce que ses collaborateurs remplissent l'application « manager » afin de permettre le suivi de l'activité de l'agence ; que, dans le dernier mail précité, Mme E... précisait : « tu ne réponds ni à mes appels ni à mes emails. Il devient urgent que tu fasses remplir manager à ton équipe. Tu es la seule dont nous pouvons suivre l'activité »; que Mme X... ne conteste pas sérieusement ce grief, en expliquant qu'il convient « d'avoir une vision réaliste des choses » et que « naturellement, les efforts des commerciaux portaient avant tout sur la prospection » ; qu'il résulte de ce qui précède que ce grief est établi ; que s'agissant du dernier grief, que c'est par d'exacts motifs que la cour adopte expressément que le conseil de prud'hommes a jugé qu'aucun fait ne pouvait être reproché à Mme X... dans le cadre de l'escroquerie dont a été victime la société STC Télécom, pour un montant de 170.000 euros, résultant d'un contrat souscrit par un de ses collaborateurs ; qu'il résulte de ce qui précède que la société STC Télécom établit le défaut de recrutement de commerciaux, ce qui a nécessairement eu un impact sur le chiffre d'affaires réalisé par l'agence, mais également le défaut de renseignement sur son activité, rendant difficile le suivi de celle-ci ; que ces deux griefs constituent une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement de Mme X... ; que, toutefois, ils ne sauraient justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; que par suite, le jugement, en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sera infirmé ; que, dès lors, en retenant un salaire d'un montant moyen non contesté de 4.031 euros, la société sera condamnée à payer à Mme X... la somme de 12.093 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.209,30 euros au titre des congés payés afférents ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, le 5 avril 2012, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'en revanche, les autres demandes de Mme X... au titre de la rupture de son contrat de travail seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle est insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; que, pour dire le licenciement disciplinaire de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas procédé au recrutement des commerciaux nécessaires à son agence et qu'elle n'avait pas veillé à ce que ses collaborateurs renseignent leur activité sur l'application « manager », ce qui avait rendu difficile le suivi de celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement de griefs relevant de l'insuffisance professionnelle, sans constater que ces négligences et omissions étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée de Mme X... ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE Mme X... soutenait expressément que les recrutements étaient bloqués au niveau de son agence par M. Aziz D..., son supérieur hiérarchique ; qu'elle établissait ce fait par la production de deux courriels des 14 et 20 juin 2011 adressés à ce dernier lui demandant si elle pouvait procéder à des embauches pour l'agence de Suresnes, demandes pour lesquelles elle n'avait reçu aucune réponse, et d'un courrier du 2 septembre suivant, également adressé à celui-ci, dans lequel elle dénonçait un blocage des recrutements de son fait et lui rappelait sa demande expresse de ne pas recruter, ce qu'il n'avait pas entendu contester ; qu'en affirmant dès lors, pour dire établi le grief de défaut de recrutement de deux commerciaux, que la salariée n'établissait pas le blocage des recrutements qu'elle invoquait, sans analyser, même sommairement, ces trois éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.