Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.231 du 20/12/2018,  partie 3


qu'il en résultait que, selon Mme Z..., les arbres auraient mesuré entre 16 et 18 mètres en 2009 ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et 9), M. et Mme X... soutenaient que la pousse des arbres entre 2009 et 2015 avait été négligeable, et que « même dans le cas où les estimations de l'expert mandaté par Mme Z... seraient avérées  , la hauteur des arbres en 2009 aurait été d'environ 18 mètres » ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage et condamner M. et Mme X... faire procéder à la réduction de la haie d'arbres litigieuse « à une hauteur n'excédant pas 3 mètres », que cette hauteur de 3 mètres aurait été celle des arbres « lorsque Mme Z... a acquis sa propriété » (arrêt, p. 4, § 11), ce qui n'était nullement soutenu par les parties, qui considéraient au contraire que les arbres mesuraient, en 2009, au minimum 16 mètres (selon Mme Z...) ou 18 mètres (selon M. et Mme X..., à supposer avérées les mesures de l'expert forestier), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), en affirmant que la hauteur des arbres litigieux aurait été de 3 mètres « lorsque Mme Z... a acquis sa propriété » (arrêt, p. 4, § 11), sans préciser les pièces qui auraient permis de retenir cette circonstance, qu'aucune des parties n'alléguait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a retenu que, d'après les mesures d'un expert forestier réalisées par télémètre laser, les arbres litigieux avaient une hauteur comprise entre 19 et 21 mètres en 2015 ; qu'ils étaient âgés d'environ 35 ans ; que l'expert forestier avait estimé que cette croissance n'avait été que de 0,3 à 0,4 mètre en 2015 (arrêt, p. 4, § 1er à 4) ; qu'il résultait de ces constatations que les arbres avaient dû mesurer, en 2009 soit six ans auparavant, environ 18 mètres ; qu'en affirmant néanmoins ensuite que la hauteur des arbres aurait été de 3 mètres « lorsque Mme Z... a acquis sa propriété », en 2009 (arrêt, p. 4, § 11), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 4°), dans leurs conclusions d'appel (pp. 7 in fine et 8), les exposants faisaient valoir que « lorsque leur permis de construire leur a été délivré », les époux X... ont été contraints par le plan d'urbanisme de créer « un rideau de verdure » et que la taille de conifères trentenaires aurait pour « conséquence de faire mourir les arbres et de faire disparaître le mur végétal faisant partie des prescriptions dont était assorti le permis de construire » ; qu'en condamnant M. et Mme X... à réduire la haie d'arbres « à une hauteur n'excédant pas 3 mètres », sans répondre au moyen précité selon lequel une telle réduction était de nature à modifier la configuration des lieux telle qu'imposée par le plan d'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.