décision 19-10.803 du 06/06/2019,  partie 2



 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ; qu'en rejetant la demande de réinscription de Mme Alia G..., épouse Y..., motif pris d'abord d'un prétendu « risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions », sans que rien à son dossier ne soit de nature à justifier un tel risque et donc sans s'en expliquer autrement, l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d' appel de Montpellier n'a pas justifié sa décision par un motif pertinent, objectivement vérifiable, violant ce faisant l'article 2 de la loi n ° 71-498 du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ; qu'en rejetant la demande de réinscription de Mme Alia G..., épouse Y..., motif pris ensuite que celle-ci « laisse souvent son émotion prendre la place du professionnalisme », sans que rien à son dossier ne soit de nature à justifier de ce prétendu manque de professionnalisme et donc là encore sans s'en expliquer autrement, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier n'a pas justifié sa décision par un motif pertinent, objectivement vérifiable, violant ce faisant derechef l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ; qu'en rejetant la demande de réinscription de Mme Alia G..., épouse Y..., motif pris enfin que « sa lettre de motivation pour la fonction d'expert judiciaire montre davantage une envie de côtoyer les lieux de justice que de mettre au service de l'institution une véritable compétence technique de l'Expert », cependant qu'aucune lettre de motivation ne figure au dossier de Mme G..., épouse Y..., et que rien donc ne justifiait qu'il lui soit fait un tel procès d'intention quant à ses réelles motivations, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier qui fait état et se fonde sur un document inexistant a violé l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU' en rejetant donc la demande de réinscription de Mme Alia G..., épouse Y..., aux motifs sus-énoncés dont aucun n'était justifié, ou fondé sur des faits objectifs, vérifiables et pertinents, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier a en définitive entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.