Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.072 du 03/12/2020,  partie 2



 13. M. K... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif unis par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à celui qui doit être censuré ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des motifs par lesquels la cour d'appel a déclaré que le logement n'était pas indécent et a débouté M. K... de ses demandes fondées sur ce caractère, entraînera la cassation des chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail portant sur l'appartement [...] et ordonné l'expulsion de M. K... et celle de tout occupant de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique qui est dans sa dépendance. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La cassation n'étant pas prononcée sur le second moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de la location d'un étai, alors « que le juge qui reconnaît l'existence d'une créance doit la chiffrer ; qu'en retenant pour débouter M. K... de sa demandant tendant à ce que la [...] soit condamnée à lui verser la somme de 4 688,83 euros en remboursement de la location de l'étai pendant sept ans, qu'il ne versait aux débats aucune facture, quand elle retenait que M. K... était fondé à solliciter le remboursement de la location de l'étai pour la période antérieure au moment où les travaux avaient été retardés, de sorte qu'elle reconnaissait que M. K... détenait, dans cette mesure, une créance à l'encontre de la [...], la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La cour d'appel a retenu que la poutre ne nécessitait aucun renforcement et que l'expert, au vu des sondages réalisés, avait écarté ce chef de réclamation.
 
 17. Elle a, par ce seul motif, souverainement écarté l'existence du préjudice invoqué par M. K....
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. M. K... fait grief à l'arrêt de le condamner aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif unis par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à celui censuré ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur l'un des quatre premiers moyens entraînera cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné M. K... à verser à la [...] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. La cassation n'étant prononcée sur aucun des moyens précédents, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à la [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les conclusions de la [...] en date du 11 septembre 2017 et d'AVOIR condamné M. K... à payer à la [...] la somme de 5 157,50 € au titre des loyers réduits impayés au 4 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur K... n'a répondu aux conclusions de la [...] du 19 avril 2016 plus d'un an plus tard, le 30 juin 2017 et déposé un bordereau de communication de pièces ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de rejeter les conclusions qui ne sont prises qu'en réplique par l'appelante ; qu'enfin, il ne s'agit pas d'un motif grave de révocation de clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile ;