Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.355 du 27/05/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, si Mme I... prétendait que les griefs qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis, à aucun moment elle n'alléguait qu'à les supposer établis, ils ne pouvaient constituer une faute grave en raison de leur caractère mineur au regard de l'ensemble de ses tâches ; que dès lors, en relevant le caractère mineur des deux griefs qu'elle a considéré comme établis à l'encontre de la salariée, pour invalider son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour une salariée dont les missions nécessitent le respect de consignes exigeantes et une discipline stricte d'avoir, malgré un avertissement préalable infligé pour ne pas avoir effectué un travail demandé dans les délais impartis, procédé à la rétention de certaines informations, pris certaines initiatives sans l'accord préalable de sa direction et d'avoir multiplié les retards et les erreurs dans la réalisation de ses travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la supérieure hiérarchique de la salariée était toujours très précise dans les tâches qu'elle demandait à la salariée d'effectuer, que les missions qui étaient confiées à la salariée impliquaient le respect de consignes exigeantes et une discipline stricte ; que la cour d'appel a en outre relevé que la salariée avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 7 mai 2014 pour n'avoir pas adressé à la date prévue un amendement à destination des députés, qu'elle ne respectait pas les procédures internes en vigueur dans l'association, qu'elle avait procédé à la rétention de certaines informations, qu'elle avait pris des initiatives sans l'accord préalable de sa direction et avait multiplié les retards et les erreurs dans la réalisation de ses travaux ; qu'en s'abstenant d'apprécier ensemble les faits reprochés à la salariée en considération de leur caractère réitéré malgré une sanction préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;