Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.311 du 08/09/2021,  partie 5


un doit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. Le délai de prescription a couru à compter de la date d&apos;exigibilité de chacune des créances salariales. Les salaires étant exigibles chaque mois, la prescription extinctive permet donc aux salariés de prétendre à un rappel de primes pour la période de cinq ans précédant pour chacun d&apos;eux la saisine du conseil de prud&apos;hommes. Il y a lieu par conséquent d&apos;écarter l&apos;exception d&apos;irrecevabilité tirée de la prescription opposée par la Caisse d&apos;Épargne Bretagne-Pays de Loire, faute d&apos;indiquer précisément, ceux des salariés concernés qui ont introduit leur appel entre le 16 avril 2010 et 21 septembre 2011 et celles des demandes qui en application des principes sus-énoncées seraient prescrites. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour faire échec à la demande des salariés, la Caisse d&apos;Épargne fait valoir la prescription quinquennale de l&apos;action en paiement engagée sur le fondement des articles L. 3245-1 du code du travail et l&apos;article 2224 du code civil en ce que l&apos;action n&apos;a pas été engagée dans le délai de 5 ans ayant suivi la cristallisation née de la dénonciation de l&apos;accord du 19 décembre 1985, soit avant le 21 octobre 2007. L&apos;article L. 3245-1 du code du travail dispose que l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l&apos;article 2224 du code civil. Ces dispositions s&apos;appliquent à toute action engagée en raison de sommes afférentes aux salaires dus en vertu d&apos;un contrat de travail. L&apos;effet interruptif d&apos;une action en justice s&apos;étend de plein droit aux demandes reconventionnelles ou additionnelles dès lors qu&apos;elles procèdent du contrat de travail entre les parties. La loi du 17 juin 2008 retient comme point de départ de la prescription le jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l&apos;exercer, c&apos;est-à-dire à compter de la date d&apos;exigibilité du salaire. Dans la mesure où le droit à paiement du salaire perdure, la prescription n&apos;a pour conséquence que d&apos;interdire aux demandeurs de réclamer un rappel de salaire au-delà de cinq ans avant la saisine de la juridiction compétente. En matière de salaire, la prescription extinctrice part du jour où le salaire devient exigible. En l&apos;espèce, les salariés réclament des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale. Il s&apos;ensuit que les demandes des salariés sont recevables et non prescrites » ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l&apos;action en paiement du salaire exercée avant la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l&apos;exercer ; qu&apos;en l&apos;espèce, les primes issues de l&apos;accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 22 octobre 2002, c&apos;est à cette date que les salariés connaissaient ou auraient dû connaître les faits permettant d&apos;exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu&apos;ayant saisi le conseil de prud&apos;hommes entre le 16 avril 2010 et 21 septembre 2011, leurs demandes étaient donc prescrite ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné à l&apos;employeur de réécrire les bulletins de salaire des requérants en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d&apos;expérience et familiale et condamné la Caisse d&apos;Épargne Bretagne pays de Loire aux dépens d&apos;appel, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la délivrance de bulletins de salaires réécrits : La délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l&apos;article L. 3243-2 du code du travail, de sorte que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis est fondée ; il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous sans qu&apos;il y ait lieu à astreinte » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait que depuis le 1er janvier 2010 les bulletins de salaire faisaient expressément apparaître la valeur cristallisée des avantages individuels acquis respectivement au titre de la prime familiale, de la prime de durée d&apos;expérience et de la prime de vacances (conclusions d&apos;appel, p. 17 ; prod. 6) ; qu&apos;en ordonnant à l&apos;employeur de réécrire les bulletins de salaire des requérants en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d&apos;expérience et familiale, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE l&apos;employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l&apos;ensemble de la période en litige ; qu&apos;en ordonnant à l&apos;