Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.236 du 21/10/2020,  partie 4



 3°/ ALORS QU'aux termes de sa seconde attestation, produite sous le n° 16, monsieur P... confirmait sa première attestation sauf à préciser que c'était au moins depuis le mois d'octobre 2015 que madame H... savait qu'un contrat à durée indéterminée l'attendait ; qu'en affirmant qu'un contrat à durée indéterminée n'avait pas été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ ALORS QU'aux termes de sa première attestation, produite sous le n° 15, madame J... témoignait que madame H... avait été informée lors de son embauche que son contrat deviendrait un contrat à durée indéterminée si monsieur C... ne reprenait pas son poste, qu'une attestation confirmant ce fait lui avait été remise pour la présenter à son bailleur, que devant sa volonté de quitter l'entreprise exprimée au cours de l'année 2015, les dirigeants de la société Euro trans express l'avait informée de leur satisfaction sur son travail, du délai d'absence légal de monsieur C..., du proche départ en retraite de ce dernier, et de ce qu'ils désiraient vivement qu'elle soit en contrat à durée indéterminée pour ne pas avoir à reprendre quelqu'un d'autre ; qu'en affirmant qu'un contrat à durée indéterminée n'avait pas été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°/ ALORS QU'aux termes de sa seconde attestation, produite sous le n° 17, madame J... confirmait sa première attestation sauf à préciser que c'était au moins depuis le mois d'octobre 2015 que madame H... savait que son contrat deviendrait un contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant qu'un contrat à durée indéterminée n'avait pas été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.