Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.472 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en écartant ces éléments déterminants démontrant sans conteste que Mme [I] ne pouvait être présente à son domicile lors de l'envoi des SMS litigieux, aux motifs inopérants que, s'agissant du SMS du dimanche, l'heure du dîner laisse incertaine l'heure de départ de Mme [I] dès lors que les « horaires classiques du dîner (à partir de 19 h) sont largement décalés » en Nouvelle-Calédonie et que, s'agissant du SMS du jeudi, le ticket de caisse du Quick ayant été imprimé à 20:59, cela laissait à Mme [I] tout le temps de rentrer chez elle, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-1, Lp 122-3, Lp 122-24, Lp 122-27, Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 4°-ALORS QUE Mme [I] a fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait jamais reconnu avoir été l'auteur des SMS litigieux au cours de l'enquête pénale ou de la procédure disciplinaire, qu'elle était simplement dans l'incapacité d'expliquer leur envoi depuis l'adresse IP de son domicile, qu'en outre, elle n'avait aucune raison de le faire, n'ayant aucun conflit ou lien personnel avec Mme [O], qu'elle n'avait jamais rencontré des difficulté professionnelles si ce n'est avec les service informatique de l'entreprise, qu'elle n'employait jamais de vocabulaire grossier et injurieux ; qu'en affirmant cependant que Mme [I] était l'auteur des SMS aux motifs incertains qu'elle n'avait pas formellement contesté devant l'enquêteur de police être l'auteur de ces envois, que ses réponses étaient ambigües et que son état psychologique expliquerait son passage à l'acte, sans s'expliquer sur les éléments avancés par Mme [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-1, Lp 122-3, Lp 122-24, Lp 122-27, Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 5°- ALORS QUE le doute profite au salarié ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs critiqués et précités que la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas d'affirmer avec certitude que Mme [I] était l'auteur des SMS litigieux ; que ce faisant, la cour a violé l'article Lp 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
 
 6°- ALORS qu' en tout état de cause, à titre subsidiaire, ne relève pas de la vie professionnelle mais de la vie personnelle du salarié, l'envoi de SMS en dehors de son temps de travail et de son lieu professionnel au conjoint d'une salariée de l'entreprise quand bien même évoqueraient-ils en des termes injurieux des relations intimes au sein du couple de cette dernière ; qu'en l'espèce, les deux SMS des 12 et 23 avril 2015 ont été envoyés du domicile privé sur le mobile personnel de M. [H], conjoint de Mme [O], et ne comportent aucune référence à l'emploi de Mme [O] ou à ses relations avec un membre quelconque de l'entreprise , ce dont il ressort que les faits reprochés à Mme [I] ne peuvent relever que de la vie personnelle et sont exclusifs de toute faute professionnelle ; qu'en jugeant le contraire aux motifs que les messages seraient nécessairement communiqués à la salariée, DRH de l'entreprise et auraient fait insidieusement référence aux rumeurs de relations entre celle-ci et le vise président de la société, la cour d'appel qui a statué par des motifs hypothétiques impuissants à caractériser des faits relevant de la vie professionnelle, a violé les articles Lp 122-1, Lp 122-3, Lp 122-24, Lp 122-27, Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.