Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.045 du 09/12/2014,  partie 10


que la SA EDF produit (ses pièces 25-26) les grilles indiciaires applicables aux rémunérations des agents des industries électriques et gazières répartis en groupes fonctionnels dont celui correspondant au collège des cadres classés de 12 à 19, étant précisé que le GF 19 représente pour les cadres le niveau le plus élevé (ingénieurs en chef) avant l'accession à la catégorie supérieure hors classe des directeurs ou cadres dirigeants ; que M. Jean-Jacques X..., en revendiquant le NR IA/ classification U2- U3, entend ainsi se voir reconnaître un des échelons les plus élevés de l'annexe 3 « grille des chefs d'unité » à la convention du 31 mars 1982 modifiée en 2006 (renvoi à la pièce 28 de l'intimée) ; que comme le rappelle sur ce point la SA EDF, la promotion des agents se traduit par le passage d'un GF à un GF plus élevé dans une même catégorie d'emploi ou une catégorie différente, et l'accession au niveau le plus élevé des chefs d'unité ou cadres dirigeants se fait au choix, de manière non automatique, en considération des qualités managériales reconnues parmi les cadres détectés en interne comme à « haut potentiel » et susceptibles de se voir confier des responsabilités de « dirigeant du groupe (au-delà du niveau directeur d'unité ou équivalent » (pièce 42 de l'intimée) ; qu'il s'en déduit que M. Jean-Jacques X..., qui n'est pas passé du GF 19 à la catégorie supérieure des chefs d'unité ou cadres dirigeants, ne peut pas solliciter un « repositionnement » sur la base d'un NR IA ¿ coefficient 1030, 8 à compter du 1er juillet 2008 ; que la cour le déboutera ainsi de cette nouvelle demande ; que, Sur le harcèlement moral ; pour se considérer comme ayant été victime d'un harcèlement moral de la part de l'intimée, M. Jean-Jacques X... précise qu'il a été porté atteinte à son droit statutaire à un poste correspondant à son niveau de qualification, que de fait il a été placé en « étoffement-extinction » hors organigramme et sans affectation de 1997 à 2008 avec des affectations d'office sans logique administrative, que plus précisément sur ladite période, il a été confronté à une absence totale de poste jusqu'en juillet 2006 et au-delà, à de prétendues mutations sur des emplois fictifs, qu'après sa nomination en GF (Groupe Fonctionnel) 19 en 1999 il n'a plus eu d'avancement et d'entretien d'évaluation avec fixation d'objectifs ce qui l'a pénalisé dans son niveau de rémunération variable et le bénéfice de certains avantages comme les « jours supplémentaires de disponibilité Cadres », que courant 2006 il lui a été décompté unilatéralement quatre demi-journées de congés payés, que sa demande de départ en retraite anticipée du 24 septembre 2007 a tout d'abord été ignorée puis refusée par EDF qui a repoussé jusqu'au 1er juillet 2008 son effectivité malgré la procédure prud'homale introduite, qu'il a subi un arrêt brutal de son déroulement de carrière de 1997 à 2006 puisqu'il n'a eu sur cette période aucune évolution promotionnelle en dépit des formations qualifiantes suivies, et que ces agissements répétés ont eu pour conséquence une aggravation sensible de son état de santé tant physique que mentale à l'origine d'un préjudice moral dont il demande réparation à concurrence de la somme de 50 000 ¿ ; que pour contester toute pratique de harcèlement moral sur la personne de l'appelant, la SA EDF rappelle qu'a été classée sans suite la plainte déposée par M. Jean-Jacques X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, qu'il lui a été attribué des emplois après avoir passé normalement des entretiens et bilans de compétence jusqu'en 2006, que dans la mesure où celui-ci a refusé à la fin de l'année 2006 une nouvelle mission sur le management des risques, il a été décidé en janvier 2007 de saisir la Direction Production Ingénierie d'une demande de recherche d'un emploi en dehors de la Division Combustible Nucléaire, qu'ayant atteint en janvier 1999 le GF 19 qui correspond au plus haut niveau fonctionnel des cadres il ne pouvait pas pour autant être promu chef d'unité ou cadre dirigeant ¿ avancement au choix ¿ en raison de certaines carences comportementales incompatibles avec des responsabilités dans le management, qu'il n'a jamais subi des mesures vexatoires en matière de jours de congés payés, et que sa demande de retraite anticipée dans le contexte réglementaire de 2007 a été traitée de la même manière que celles de ses autres collègues de travail concernés ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du même code, et qu'au vu de ces éléments il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Jean-Jacques X... produit notamment aux débats les pièces suivantes : ¿ les courriers qu'il a reçus de différentes directions internes (EDF PRODUCTION TRANSPORT/ Délégation aux combustibles/ Moyens centraux ; EDF POLE INDUSTRIE/ Division combustibles) l'informant qu'il est placé à compter de septembre 1997 en « étoffement-extinction » qui correspond à la situation d'un agent « disponible », mais sorti de l'organigramme, position qu'il occupera