Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.292 du 14/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 La société Valmonde et cie - compagnie française de journaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-18.292 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Taboola France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Valmonde et cie - compagnie française de journaux, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Taboola France, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Valmonde et cie - compagnie française de journaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valmonde et cie - compagnie française de journaux et la condamne à payer à la société Taboola France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Valmonde et cie - compagnie française de journaux.
 
 La société Valmonde fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de cette dernière ;
 
 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ne ressortait pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation du « contrat éditeur » était manifestement intervenue « en dehors des clauses contractuelles » (cf. arrêt p. 5, §3), sans nullement préciser quelles étaient lesdites clauses contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, qu'aux termes de l'article V du « contrat éditeur » conclu entre les parties, « l'éditeur ou Taboola pourront résilier le présent contrat immédiatement dans le cas où l'autre partie ne remédie pas à une violation essentielle du présent contrat [] » et que « pour plus de clarté, toute violation du paragraphe 2 ("conditions d'utilisation de la Plate-forme") sera considérée comme une violation substantielle » ; que le paragraphe 2 du contrat intitulé « conditions d'utilisation de la plate-forme » stipule que « l'éditeur ne mettra pas en place la Plate-forme sur des Biens qui comportent un contenu conçu pour promouvoir la haine de tout groupe social basé sur, sans que cela soit limitatif, l'ethnie, la race, la religion, l'orientation sexuelle, le statut de genre ou transgenre, ou conçu pour harceler, offenser, choquer, ou causer ou favoriser un préjudice à tout individu » ; que l'article II précise, par ailleurs, que les « Biens » au sens du contrat, étaient les sites internet « valeursactuelles.com » et « mieuxvivre-votreargent.fr » ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que seule la publication sur la plate-forme en ligne de contenus constituant une violation du paragraphe 2 autorisait la société Taboola à résilier unilatéralement et immédiatement le « contrat éditeur » conclu avec l'exposante ;