Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.534 du 11/09/2019,  partie 3



 Il n'y a pas lieu par conséquent de les écarter des débats.
 Il convient ainsi de constater que ce grief n'est pas établi.
 La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM reproche enfin à M. J... sa gestion des jetons de practice sans toutefois préciser les difficultés que cette dernière aurait engendré.
 Bien qu'il fasse état des remarques rapportées par M. F... sur cette gestion, l'employeur se garde de les inventorier afin de pouvoir en vérifier le bien-fondé.
 Ce grief n'est pas par conséquent établi.
 Il résulte de ces éléments que le seul fait fondé à l'encontre de M. J... est son oubli de l'eau dans les batteries des voiturettes.
 Toutefois, ce manquement ne saurait constituer une cause sérieuse de licenciement eu égard à l'ancienneté du salarié qui n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire justifiée en 23 ans de collaboration et eu égard à son sérieux et à ses qualités professionnelles certifiées par ses collègues de travail et de nombreux abonnés du golf.
 Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de déclarer le licenciement de M. J... sans cause réelle et sérieuse.
 M. J... avait 23 ans et 5 mois d'ancienneté au moment de son licenciement.
 Il justifie de son admission à Pôle Emploi à compter de février 2016 et de son absence de retour à l'emploi en dépit de ses recherches actives.
 Compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 55 ans, de son ancienneté, 23 ans, du montant du salaire brut mensuel (1912,88 € bruts) et de son absence de retour à l'emploi, il convient de lui allouer une somme de 32 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  
 Sur les autres demandes
 En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, soit en l'espèce le 15/02/2016, et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
 Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise d'un bulletin de salaire conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM qui succombe sera condamnée à verser à M. J... la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel « auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et des prétentions » (arrêt p. 3 § 5), si M. J... affirmait que le grief tiré du défaut de vérification du niveau d'eau des batteries de voiturettes ne pouvait pas lui être reproché car cette tâche ne lui incombait pas, à aucun moment il ne prétendait qu'à supposer qu'il ait commis un manquement, celui-ci ne pouvait justifier son licenciement eu égard à son ancienneté, ses qualités professionnelles ou encore à l'absence de préjudice causé à son employeur ; que dès lors, en relevant, pour dire que le grief tiré du défaut de vérification du niveau d'eau dans les voiturettes était établi mais ne justifiait pas le licenciement, que l'employeur ne prouvait pas le préjudice subi et que le salarié avait une ancienneté de 23 ans sans passé disciplinaire et que ses qualités professionnelles étaient reconnues par ses collègues et les clients, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le défaut de remplissage des batteries des voiturettes avait endommagé les véhicules et nécessité des réparations à la charge de l'employeur, la SAGEM produisait aux débats l'attestation de M. L... qui précisait que « cette absence de tâches qu'il devait réaliser a engendré le changement du pad de batteries et donc un coût supplémentaire imprévu à la charge de l'entreprise » ; que, pour dire que l'oubli de l'eau dans les voiturettes ne pouvait pas justifier le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne versait aux débats aucun document émanant de la société ORA certifiant que ce manque d'eau était à l'origine d'une dégradation des véhicules, ni de facture de réparation desdites voiturettes ; qu'en exigeant ainsi la production de certains éléments de preuve en particulier, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE justifie un licenciement le fait pour un salarié, ayant plus de 20 ans d'expérience dans son poste, de ne pas procéder aux vérifications nécessaires sur les véhicules dont il a en charge l'entretien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... avait manqué à son obligation de remettre de l'eau dans les batteries des voiturettes ;