Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.645 du 12/09/2019,  partie 2


qu'ainsi dans son principe la demande provisionnelle du requérant sera déclarée recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant, pour déclarer recevable la requête de M. T... et lui allouer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, qu'il ne serait pas possible de « caractériser une quelconque faute de sa part expliquant l'origine des blessures dont il a été victime » (arrêt, p. 2, § 9) quand il ressortait de ses propres constatations que le requérant avait préalablement « maîtrisé par la force » l'auteur du coup de couteau (jugement, p. 2, in fine) et « échangé des coups » avec lui (arrêt, p. 2, § 8), et qu'un débat « sur la faute éventuelle de Monsieur T... comme fait générateur de son préjudice [sera] susceptible de se tenir ultérieurement devant le tribunal correctionnel » (jugement, p. 2, in fine), ce dont résultait l'existence d'une faute de la victime en relation de causalité avec son dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M. T... en relation de causalité avec son dommage, que « le coup de couteau dont il a été victime avait été porté à un autre moment car l'homme était revenu se venger un peu plus tard alors que M. T... était au bar avec ses amis et distrait » et que « l'attitude du requérant jugée comme provocatrice par le Fonds de Garantie s'est déroulée dans un trait de temps distinct de l'agression dont il a été victime » (jugement, p. 2, in fine, nous soulignons) quand la faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice, la cour d'appel a derechef violé les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M. T... en relation de causalité avec son dommage, que « la première scène entre les deux hommes » serait « sans commune mesure avec la seconde pour laquelle une arme blanche a été utilisée » et qu'il « résulte de la plainte et des éléments médicaux que le coup a été porté vers la poitrine de Monsieur T... même si seul son bras gauche a été touché » (jugement, p. 2, in fine), quand la circonstance que la faute de la victime aurait suscité, de la part de l'auteur de l'infraction, une réaction disproportionnée, n'est pas de nature à faire disparaître le lien de causalité, le comportement du requérant n'en ayant pas moins concouru à la survenance de son propre dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.