Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.272 du 09/02/2022,  partie 4



 Et aux motifs supposément adoptés des premiers juges que « S'agissant de l'acquisition du bien immobilier de [Localité 12] (44) et de [Localité 15] (27) : Au cours de leur union, [W] [V] et son épouse, Madame [S] [Z] veuve [V], ont acquis en indivision des biens immobiliers comme suit : - suivant acte authentique du 16 décembre 1985, reçu par Me [Y], notaire à [Localité 10] (95), ils ont acquis une propriété sise à [Localité 15] (27) lieudit « [Localité 13] » moyennant un prix de 760 000 francs, à concurrence de la moitié indivise chacun. L'acte mentionne que cette somme a été financée à concurrence de 380 000 francs au moyen de deniers personnels de [W] [V] et à concurrence de cette même somme, à l'aide de deniers empruntés par Madame [S] [Z] veuve [V], ce prêt lui ayant été consenti par la Société générale sur une durée de quinze ans, courant jusqu'en 2001, soit une échéance mensuelle de 4 933,61 francs, renégociée à compter du 5 juillet 1987 à la somme de 4 525,14 francs par mois ; - suivant acte authentique du 14 décembre 1990, reçu par Me [P], notaire à [Localité 11] (27), les époux [V] ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé sur la même commune, lieudit « [Localité 14] », moyennant un prix de 470 000 francs, payé au comptant ; - selon acte authentique des 30 avril et 3 mai 1991, [W] [V] et Madame [S] [Z] veuve [V] ont acquis un bien immobilier sis à [Localité 12], à concurrence de moitié chacun moyennant un prix de 3 100 000 francs. L'acte mentionne que cette somme a été payée au comptant par les acquéreurs. Par ailleurs, suivant acte authentique du 6 juin 1990, reçu par Me [C], notaire à [Localité 17] (75), Madame [S] [Z] veuve [V] a seule fait l'acquisition d'un studio, d'une cave et d'un emplacement de parking dans un immeuble sis à [Localité 16] (92) moyennant un prix de 680 000 francs, qui a été payé à concurrence de la somme de 220 000 francs au moyen de deniers personnels et à concurrence de la somme de 460 000 francs, en ayant recours à l'emprunt. L'acte précise que deux prêts immobiliers ont été consentis à l'intéressée, courant sur une durée de quinze ans jusqu'en juillet 2005, pour des échéances mensuelles de 1 399,07 francs et 3 477,57 francs. Les demandeurs à l'instance arguent que Madame [S] [Z] veuve [V] ne disposait pas d'une épargne personnelle lui permettant de concourir au financement de l'acquisition des biens indivis de [Localité 12] (44) et de la seconde acquisition réalisée sur la commune de [Localité 15] (27), à concurrence de la moitié indivise, soit une somme totale de 1 785 000 francs devant être financée par l'un et l'autre des conjoints. Ils en déduisent que ces acquisitions ont été exclusivement financées par [W] [V] et qu'il s'agit en conséquence de donations, rapportables à sa succession, dont a bénéficié sa seconde épouse. Celle-ci le conteste. Madame [S] [Z] veuve [V] fait en premier valoir qu'elle disposait d'un revenu d'activité et d'un patrimoine propre lui permettant de faire face à ces acquisitions. Elle produit à cette fin un bulletin de paie du mois de septembre 1991 permettant de retenir qu'elle disposait d'un poste de cadre au sein du département publicité de la société [V] Conseil appartenant à son mari et qu'elle percevait à ce titre d'une rémunération mensuelle nette moyenne de 22 000 francs en 1991, étant rappelé qu'à cette date, elle justifiait d'une ancienneté de 11 années au sein de cette entreprise. Le montant total de ses charges de crédit, au jour de l'acquisition des biens de [Localité 12] (44) et de la seconde maison sise à [Localité 15] (27), s'élevait à la somme de 9 401,78 francs (première acquisition de [Localité 15] (27) et bien sis à [Localité 16] (92)). Elle se prévaut également des biens qu'elle a recueillis par succession au cours de son mariage suite au décès de sa grand-mère, [D] [I], pour un montant total d'environ 810 000 francs. Cependant, le décès de [D] [I] est intervenu le 30 juin 1991. Madame [S] [Z] veuve [V] n'a donc été amenée à disposer des liquidités issues du règlement de cette succession que postérieurement aux acquisitions litigieuses et au règlement de leur prix au comptant par les époux [V]. En outre, la présente juridiction observe que Madame [S] [Z] veuve [V] souligne qu'elle a cessé toute activité professionnelle à compter du mois de septembre 1991, [W] [V] ayant cédé son activité et liquidé à l'amiable sa société à partir de cette date.