décision 15-20.646 du 29/06/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour retenir la garantie de la société Generali au titre de la catastrophe naturelle, que «l'expert impute aux épisodes de sécheresse déclarée catastrophe naturelle de 2011 et 2012 les désordres affectant la partie de l'habitation existante dont il chiffre la réparation à 86.538 € », sans avoir vérifié si les épisodes de sécheresse de 2011 et 2012 étaient la cause déterminante des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE ne sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles que les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Generali observait que l'expert judiciaire avait imputé les désordres à l'hétérogénéité des fondations et au manque de rigidité de la structure, ainsi qu'à un phénomène de retrait des argiles consécutif à une période de sécheresse climatique (concl., p. 3 et 4), y compris pour la partie habitation réalisée en 1990 (concl., p. 5); qu'elle en déduisait que la coexistence de ces causes excluait que la sécheresse constitue la cause déterminante du sinistre (concl., p. 4 § 5) ; qu'en se bornant à énoncer que « l'expert impute aux épisodes de sécheresse déclarée catastrophe naturelle de 2011 et 2012 les 
 
 désordres affectant la partie de l'habitation existante dont il chiffre la réparation à 86.538 € », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la partie habitation érigée en 1990, affectée de désordres en lien avec la catastrophe naturelle, était affectée de défauts de construction à l'origine de ces désordres et si, dès lors, cette circonstance excluait que la catastrophe naturelle soit la cause déterminante des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QUE ne sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles que les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que dans ses conclusions (p. 5 dernier §), la société Generali faisait valoir que des fissurations étaient apparues dans la partie habitation réalisée en 1990 avant les périodes de sécheresse de 2011 et 2012 et que les fissures répertoriées 1, 11 et 16 étaient préexistantes à l'achat intervenu en 2010, ainsi qu'il résultait de photographies produites aux débats ; qu'en se bornant à énoncer que l'expert impute aux épisodes de sécheresse déclarée catastrophe naturelle de 2011 et 2012 les désordres affectant la partie de l'habitation existante dont il chiffre la réparation à 86.538 € », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fissures affectant la partie habitation réalisée en 1990 étaient apparues avant les épisodes de sécheresse de 2011 et 2012 et s'il en résultait dès lors que ces épisodes n'étaient pas la cause déterminante de ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.
 
 Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à monsieur Y... et à madame E... la somme de 91 727 €, outre la TVA applicable à la date des travaux, pour la reprise des désordres matériels, à indexer sur l'indice BT 01 depuis le dépôt du rapport d'expertise, celle de 8 000 € pour les dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres), celle de 500 € par mois, du mois de janvier 2012 jusqu'au prononcé de l'arrêt, au titre du préjudice de jouissance ainsi que celle de 5 000 € en réparation de leurs préjudices subjectifs divers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'obligation d'Alain X... : que l'article 1645 du Code civil ouvre à l'acquéreur une action en dommages intérêts contre le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue ; qu'en l'espèce : - le vice de la chose vendue a été révélé aux acquéreurs dans sa gravité et son ampleur par le rapport du maître d'oeuvre Claude B... le 31 janvier 2012 peu après la vente ; - qu'il s'évince des énonciations du rapport d'expertise judiciaire (page 31) que la fissuration généralisée de l'ensemble de l'immeuble qui compromet sa solidité présente les caractères d'un vice rédhibitoire qui rend la chose impropre à l'usage d'habitation à laquelle on la destine ; - que l'expert relève (page 25) que les désordres avaient commencé à paraître sur les travaux réalisés de 2001 à 2003 par Alain X... (aménagement du hangar), dont il chiffre la réparation à 100 900 euros, bien avant ceux constatés en 2011 et 2012, après la vente, à la suite de phénomènes de sécheresse affectant la partie « habitation existante » dont il chiffre la réparation à 86 538 euros (cf. page 34 du rapport) ;