Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.997 du 15/12/2021,  partie 8


qu'au cas d'espèce, dès lors que la méthode de valorisation retenue par l'administration, consistant à prendre en compte la valeur nette comptable des titres de la société Eximium, était irrégulière, il appartenait à la cour d'appel de la sanctionner, sans pouvoir se borner à rejeter le recours et à « confirmer » la décision de rejet de l'administration ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles 885 D et 885 E du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer même que la méthode comparative ne s'impose pas à l'administration, la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la méthode de valorisation retenue par l'administration, consistant à prendre en compte la valeur nette comptable des titres de la société Eximium, était irrégulière, il appartenait à la cour d'appel de la sanctionner, sans pouvoir se borner à rejeter le recours et à « confirmer » la décision de rejet de l'administration ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles article 885 D et 885 E du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).