Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.426 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si dans ses écritures Mme [N] contestait la valeur probante des « performances review » produites aux débats par la société Concentrix pour les années 2013, 2015 à 2018 et alléguait qu'il appartenait à son employeur de justifier des appréciations ainsi portées par des éléments objectifs, elle ne contestait à aucun moment avoir été évaluée en « needs improvement » (« besoin de s'améliorer ») depuis 2007, ni n'alléguait que son employeur était seul détenteur des documents litigieux ; que pour accorder à la salariée le coefficient 310 de la grille de classification, la cour d'appel a relevé que l'employeur était seul détenteur des éléments de validation des années d'expériences réussie et lui a reproché de ne pas avoir produit lesdits éléments pour les années 2008 à 2012 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, si dans ses écritures Mme [N] contestait la valeur probante des « performances review » produites aux débats par la société Concentrix pour les années 2013, 2015 à 2018 et alléguait qu'il appartenait à son employeur de justifier des appréciations ainsi portées par des éléments objectifs, elle ne contestait à aucun moment avoir été évaluée en « needs improvement » depuis 2007 ni n'alléguait que son employeur était seul détenteur des documents litigieux ; que pour accorder à la salariée le coefficient 310 de la grille de classification, la cour d'appel a relevé que l'employer était seul détenteur des éléments de validation des années d'expériences réussies ;
 qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que dans l'évaluation de 2008, le manager de Mme [N] l'avait invitée à reprendre une formation complète pour retrouver une facilité et une aisance dans les appels, lorsqu'elle avait préalablement relevé que la société Concentrix avait produit les revues de performance de la salariée, i.e ses évaluations pour les années 2013, 2015 à 2018, mais aucun document concernant la période 1er février 2007 au 1er février 2013, la cour d'appel s'est contredite et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait de l'évaluation de la salariée de 2017 que son manager lui avait indiqué que « lors de ton retour, il faudra reprendre une formation complète pour retrouver une facilité et une conformité dans le traitement des appels » ; qu'en jugeant que c'était en 2008 que le manager avait invité la salariée à reprendre une formation complète pour retrouver une facilité et une aisance dans les appels, la cour d'appel a dénaturé le document litigieux en violation du principe susvisé ;
 
 12°) ALORS subsidiairement QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [N] pouvait prétendre au coefficient 310, la cour d'appel a relevé que l'invitation faite par le manager dans une de ses évaluations à reprendre une formation complète pour retrouver une facilité et une aisance dans les appels permettait de « conclure implicitement que Mme [N] bénéficiait d'une telle aisance antérieurement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par voie de supposition quant aux compétences de la salariée pour la période antérieure à l'évaluation litigieuse, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;