Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.591 du 16/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « MM. X... et C... ès qualités soulèvent l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires pour défaut d'habilitation du syndic à agir. / Selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, " le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat
 ". / Le syndicat des copropriétaires a été assigné initialement par M. et Mme U... qui ne forment pas de demandes contre lui ; en revanche, le syndicat formule des demandes contre la Sci Anaïs tendant à obtenir un avantage distinct de celui revendiqué par M. et Mme U..., à savoir une demande en fixation de sa créance au montant des travaux de réparation des parties communes et de l'astreinte ; une autorisation d'agir en justice devait donc être donnée au syndic. / Le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er avril 2011 (pièce syndicat des copropriétaires n° 14) indique : " Le président donne lecture des questions à l'ordre du jour qui est conforme à la convocation, aucun copropriétaire n'ayant fait la demande d'autre question. Le président constate qu'aucun document n'accompagne les questions avec la convocation. Le syndic, Mme R..., montre les documents nécessaires et développe les explications pour se prononcer sur les questions. Il est considéré que ces éléments sont suffisants pour se prononcer en toute connaissance de cause. À l'unanimité des présents, il est donné pouvoir à l'avocat Maître Y... de représenter le syndicat des copropriétaires pour agir en justice ". / Le procès-verbal ne mentionne ni l'objet de l'action à intenter, ni les personnes contre lesquels des demandes doivent être faites ; de plus, le mandat d'agir en justice donné à un avocat n'est pas valable ; par ailleurs, aucun autre procès-verbal d'assemblée générale n'est produit ; il résulte de ces éléments que le syndic n'a pas été expressément autorisé à ester en justice. / Le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui profite à ceux qui l'invoque, à savoir MM. X... et C... qualités respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaire de la Sci Anaïs ; les conclusions du syndicat des copropriétaires sont donc nulles à l'égard de MM. X... et C... qualités, de même qu'est irrecevable l'action du syndicat contre ces derniers ; en revanche, les demandes du syndicat contre la société Generali, qui n'a pas soulevé le défaut d'habilitation du syndic d'agir en justice, demeurent valables. / Le jugement doit donc être reformé en ce qu'il a débouté la Sci Anaïs de son exception de nullité tiré du défaut de pouvoir du syndic. / [
 ] Les travaux de reprise des désordres ont été évalués par l'expert à la somme de 42 467,92 € ttc. / Il doit être rappelé que toutes les demandes du syndicat des copropriétaires contre la Sci Anaïs sont irrecevables. / Pour des raisons connues de lui seul, le syndicat des copropriétaires n'exerce pas contre la société Generali l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances. / Le syndicat des copropriétaires sollicitait en première instance la condamnation solidaire et conjointe de la société Generali et de la Sci Anaïs à réaliser les travaux de réparation préconisés par l' expert et ce sous astreinte ; les premiers juges ont justement relevé que l'assureur en responsabilité civil e ne peut être contraint à une obligation personnelle d'exécuter des travaux en lieu et pl a c e de son assuré ; c'est pourquoi, le tribunal n'a prononcé aucune condamnation pécuniaire contre la société Generali à l'égard du syndicat des copropriétaires puisque celui -ci n'avait formé aucune demande directe de condamnation contre la société Generali ; le jugement doit être confirmé sur ce point. / En cause d'appel, le syndicat n'exerce toujours pas l'action directe ; en revanche, il demande à la cour de condamner la société Generali à garantir la Sci Anaïs du paiement de la somme de 42 467, 92 € réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ; mais, dans la mesure où aucune condamnation n'est prononcée à l'encontre de la Sci Anaïs, cette demande ne saurait prospérer car en l'absence de condamnation au principal, il ne peut y avoir de condamnation à garantir ; de plus, nul ne plaide par procureur. / Le syndicat des copropriétaires doit donc être débouté de sa demande de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 10 et 11 ; p. 18) ;
 
 ALORS QUE le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, c'est-à-dire jusqu'à l'ouverture des débats, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatifs à la procédure d'appel ;