décision 16-84.702 du 21/06/2017,  partie 4


que contrairement à ce qui est soutenu, Mme Murielle C... s'est parfaitement expliquée dans le cours de cette audition sur les raisons de son intervention et les demandes formulées par des mis en cause dans cette procédure ; que la cour constate que dans son courrier adressé au conseil de M. X..., Mme Murielle C... ne remet en cause ni ses déclarations sur le fond ni l'attitude des enquêteurs à son égard ; que la cour estime ainsi disposer de suffisamment d'éléments pour évaluer l'intervention de Mme Murielle C... dans la présente procédure et appréciera, sur le fond, le rôle joué par M. X... dans ce qui, aux termes de l'ordonnance de renvoi, est qualifié de « rendez vous avec une société de transport » ; que sur l'audition de MM. D... et E..., la cour retient que si les conseils de M. X... insistent sur le rôle qu'ils ont pu jouer dans la procédure ouverte des chefs de faux, usurpation de titre, escroquerie et association de malfaiteurs, aucun élément n'est apporté quant à l'apport qu'ils pourraient avoir sur la manifestation de la vérité s'agissant des faits reprochés spécifiquement à M. X... dans la présente procédure ; que bien que régulièrement cités, MM. Hakim D... et Mohamed I... E... n'ont pas comparu devant la cour sans produire le moindre justificatif ; que sur l'audition de M. H..., la cour relève que la motivation de cette audition ne se fonde que [sur] l'affaire distincte d'escroquerie, d'usurpation de titre et d'association de malfaiteurs ; qu'aucun lien direct avec les faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants n'est allégué par les conseils de M. X... ; qu'il n'est nullement précisé en quoi cette audition serait susceptible d'apporter des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité dans la présente procédure ; que s'agissant de l'audition de MM. F..., G..., H... et du courtier de la société ATIPA dont l'identité n'est pas connue, la cour relève que l'audition de ces témoins s'inscrit dans la recherche d'une preuve mettant en lien M. X... avec des investissements immobiliers susceptibles de mettre en cause les enquêteurs ayant participé à la présente procédure ; qu'à supposer même que les agissements des enquêteurs soient susceptibles d'être pénalement qualifiés, la cour retient que ceux-ci sont sans rapport avec les faits précisément reprochés à M. X... puisqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'investissements immobiliers et que M. X... n'est poursuivi ni pour des faits de recel ni pour des faits de blanchiment ou de non justification de ressources ; que la cour relève que leur audition est indifférente aux éléments à charge ou à décharge qui pèsent sur M. X... dans le cadre de la présente procédure, leur caractère probatoire étant par ailleurs apprécié souverainement par la cour ; que sur l'interpellation et l'audition de M. Mohamed J..., la cour ne peut que constater qu'elle est seulement saisie de la situation de M. X... et qu'elle ne peut engager de poursuite à l'encontre de quiconque ; que si le magistrat instructeur et le procureur de la République ont pris la décision de ne pas étendre leurs investigations à la situation de M. Mohamed J... elle ne peut qu'en prendre acte et apprécier les éléments soumis à son appréciation à l'aune de cette orientation d'enquête ; que sur la demande de comparution des témoins régulièrement cités, la cour ne fera pas droit à cette demande pour les mêmes motifs que ceux qui ont été développés s'agissant de la demande de supplément d'information portant sur l'audition de Mme C... et de MM. D... et E... ;
 
 "alors que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins, tant à charge qu'à décharge, qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'en l'espèce, en fondant sur des motifs inopérants son refus de faire droit à une telle demande, la cour d'appel a porté une atteinte excessive aux droits processuels fondamentaux du prévenu" ;
 
 Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer s'ils ont déjà été entendus par le tribunal ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à l'audition de Mme C... et de MM. D... et E..., cités en qualité de témoin par la défense, l'arrêt retient que, s'agissant, d'une part, de Mme C..., celle-ci n'a pas été entendue en première instance et qu'elle a confirmé ses déclarations par courrier adressé à l'avocat du demandeur, s'agissant, d'autre part, de MM. D... et E..., aucun élément n'est apporté par le demandeur quant à l'apport qu'ils pourraient avoir sur la manifestation de la vérité au regard des faits reprochés spécifiquement à M. X... dans la présente procédure ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces témoins n'avaient pas été entendus en première instance, la cour, qui n'a pas constaté de difficultés particulières rendant matériellement impossibles ces auditions, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;