Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.783 du 01/03/2023,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, quand Monsieur [B] pouvait par tous moyens démontrer l'existence d'heures supplémentaires la cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du code civil et le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Monsieur [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires que le salarié ne démontrait pas utilement la réalisation desdites heures, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats par le salarié pour établir la matérialité des dépassements d'horaires, ce dont il se déduisait qu'il pouvait prétendre à un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Monsieur [B] indiquait précisément dans ses écritures d'appel (page 14), pour démontrer la matérialité des heures supplémentaires, que l'employeur avait notamment rétribué lesdites heures par le versement d'une prime d'assiduité ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, que l'existence d'heures supplémentaires n'était accréditée par aucun élément circonstancié, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de ses demandes de rappel de 13è mois, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, relatif à la demande de rappel d'heures supplémentaires emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif aux demandes de rappels de 13è, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civil ;
 XVI. En l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter Monsieur [B] de ses demandes rappels de 13è, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé qu'il n'était pas établi que le salarié avait accompli des heures supplémentaires ;
 De sorte que, pour la cour d'appel, Monsieur [B] ne pouvait utilement se prévaloir de sommes dues au titre desdites heures, d'un droit à repos compensateur de remplacement ou d'une dissimulation d'emploi salarié.
 La cour d'appel a donc directement déduit le rejet des prétentions du salarié des motifs par lesquels elle a considéré que la matérialité des heures supplémentaires n'était pas établie ;
 La cassation de l'arrêt attaqué qui interviendra sur le troisième moyen de cassation critiquant ces motifs, entraînera donc par voie de conséquence une cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 
 La cassation s'impose ici encore.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur doit apporter la preuve qu'il a effectué des recherches loyales en justifiant avoir recherché toutes possibilités de reclassement dans les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel au sein du Groupe ; que la loyauté et le sérieux de cette recherche suppose que l'employeur ait recherché un poste de reclassement dans toutes les entreprises du Groupe ; qu'à défaut de recherche loyale et sérieuse de reclassement le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, Monsieur [B] faisait valoir, pour contester la loyauté et le sérieux de la recherche de reclassement, que l'ensemble des sociétés du Groupe n'avaient pas été interrogées sur les postes de reclassement ; qu'en retenant néanmoins à l'appui de sa décision que la société Klipper avait régulièrement exécuté son obligation de reclassement, sans rechercher si elle avait interrogé toutes les sociétés du Groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié invoquait précisément que la loyauté de la recherche de reclassement était démentie par leur qualité intrinsèque et les contradictions qu'elles donnaient à voir (conclusions p. 26) ; qu'il soutenait que leurs mentions, date et lieu de signature contredisait la réalité et la loyauté de la recherche ; qu'en affirmant cependant que l'employeur avait loyalement et sérieusement exécuté son obligation de reclassement, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile