Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.139 du 25/11/2020,  partie 3


qu'il en résulte que l'employeur n'est pas resté sans réaction suite à la dénonciation de ces faits par Mme U... et a adopté une attitude appropriée, respectant ainsi son obligation de sécurité ; qu'il n'est pas contesté qu'un seul incident a opposé ce praticien à Mme U... ; qu'aucun élément de preuve versé aux débats par celle-ci ne permet d'établir la persistance après ces faits d'un comportement agressif de ce médecin à son égard ; qu'au contraire, courant octobre 2012, elle co-organisait avec ce médecin et d'autres praticiens les journées alpines de la pneumologie ; que dès lors, la crainte exprimée par Mme U... de devoir continuer à travailler avec le docteur J..., qui n'était étayée par aucun élément objectif de nature à la justifier, ne peut ressortir que de son ressenti et ne peut en conséquence constituer un fait imputable à l'employeur au soutien de l'allégation d'un harcèlement moral ; que sur la mise à disposition d'un bureau individuel, il n'est pas contesté que Mme U... n'a été bénéficiaire d'un bureau individuel qu'au cours de l'année 2011 ; que sur l'attribution de points de compétences spécifiques dus à la qualité de chef de service, il est constant que Mme U..., qui a exercé à compter de novembre 2008 les fonctions de chef de service de l'unité pneumologique, n'a bénéficié des points de compétences spécifiques dus à cette fonction d'encadrement qu'à compter du mois d'octobre 2009 ; que sur l'évolution de carrière de Mme U..., Mme U... verse aux débats un tableau comparatif des points et gratifications qui lui ont été alloués, de 2011 à 2013, ainsi qu'aux autres médecins affectés dans l'établissement où elle effectuait sa prestation de travail dont il ne ressort pas qu'elle aurait fait l'objet d'un traitement désavantageux sur cette période ; qu'en effet, s'il est exact que certains praticiens ont perçu des points et/ou gratifications supérieurs à Mme U..., il en résulte également que d'autres médecins ont perçu des points et gratifications inférieurs ; que le grief tiré d'une évolution de carrière défavorable n'apparaît donc pas caractérisé par Mme U... ; que sur l'absence d'entretien individuel, l'UGECAM ne conteste pas ne pas avoir mis en oeuvre entre l'année 2009 et l'année 2013 l'entretien individuel prévu par la convention collective applicable ; que sur la convention collective applicable et la reprise d'ancienneté, l'article 1er de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que celle-ci régit les rapports entre les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle avec leur personnel et celui de leurs établissements ayant leur siège en France ou dans les départements d'outre-mer ; qu'en l'espèce, Mme U... a été recrutée le 1er octobre 1994 par l'UGECAM en qualité d'interne ; qu'en sa qualité de personnel, Mme U... était donc fondée, malgré les stipulations contraires de son contrat de travail, à revendiquer le bénéfice de cette convention collective dès son entrée dans les effectifs de l'UGECAM et voir fixer son ancienneté à compter de cette date ; qu'elle a été ainsi privée, pendant six ans, de divers avantages conventionnels (allocations vacances, prime de treizième mois
 ) ; que sur la formation diplômante universitaire sommeil, courant 2010, Mme U..., suite au désistement du docteur J..., a été inscrite à une formation en vue de l'obtention d'un DU Sommeil ; que les termes du courriel de désistement à son profit du docteur J... du 26 mai 2010 ne révèle pas d'humour déplacé à l'égard de Mme U... ; que le grief formulé à ce titre par Mme U... s'avère en conséquence inopérant ; qu'il ressort de ce qui précède qu'à compter de l'année 2008, Mme U... a dû faire face à une surcharge de travail, qu'elle n'a bénéficié d'un bureau individuel qu'en 2011, qu'elle n'a obtenu qu'en octobre 2009 l'attribution de points de compétences spécifiques dus à la qualité de chef de service alors qu'elle exerçait ces fonctions depuis 2008, qu'elle n'a pas bénéficié d'entretien individuel avec son employeur entre 2009 et 2013, que son ancienneté n'a pas été reprise à la date de son entrée dans l'entreprise et qu'elle n'a pas bénéficié de la convention collective applicable à compter de l'année 1994, date de son entrée dans l'entreprise ; que le 17 novembre 2009, Mme U... a écrit à son employeur pour se plaindre d'un manque de reconnaissance de son travail et notamment de l'absence de contrepartie financière à son engagement professionnel en 2008 ; que le 3 décembre 2010, elle a sollicité de sa direction un entretien sur son déroulement de carrière ; que le 6 décembre 2010, elle s'est de nouveau plainte auprès de l'UGECAM de l'absence d'évolution de sa carrière et de l'absence de paiement de points de compétence ; que le 21 février 2011, elle a de nouveau exprimé des doléances tenant dans l'absence d'augmentation de salaire et la nécessité de partager son bureau ; que le 21 février 2013 puis le 10 avril 2013, Mme U... a de nouveau sollicité l'UGECAM en vue d'un entretien sur l'évolution de sa carrière et formé des griefs sur le défaut de paiement de points de compétence et sa surcharge de travail ;