Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.098 du 16/06/2021,  partie 2



 La mise en jeu de la responsabilité personnelle de Me [S] sur le fondement de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil est subordonnée à l&apos;existence d&apos;une faute en relation de causalité directe avec un préjudice subi, dont la charge de la preuve pèse sur Mme [O].
 
 Aux termes de la décision du 5 janvier 2012 rendue par le tribunal de grande instance de Carcassonne dans le contexte d&apos;un conflit opposant les deux coindivisaires, l&apos;une accusant l&apos;autre de détourner les recettes d&apos;exploitation du château indivis, l&apos;administrateur provisoire du château [Localité 1] avait pour mission de réaliser, au besoin en s&apos;entourant des services de tout sapiteur, un audit de l&apos;exploitation de ce château depuis le début de l&apos;année 2007, d&apos;établir les comptes de l&apos;exploitation du château pour l&apos;exercice en cours et les exercices suivants, en vérifiant notamment le montant des recettes encaissées, d&apos;assurer la gestion du château jusqu&apos;à la fin des opérations de partage et liquidation des successions des père et mère des parties, et de remettre en fin d&apos;exercice à chacun des indivisaires la part qui lui revient dans les bénéfices de l&apos;indivision.
 
 Me [S] a effectué des diligences au titre de sa mission.
 
 Il a tenu deux réunions en 2012, l&apos;une le 7 mars 2012, l&apos;autre le 12 septembre 2012 en présence de toutes les parties et de leur conseil.
 
 Il a, lors de la première réunion, obtenu l&apos;accord de M. [O] d&apos;ouvrir un compte bancaire spécifique au nom du château de [Localité 2] avec communication mensuelle à l&apos;administrateur provisoire du détail des recettes et dépenses et la comptabilité relative à l&apos;exploitation.
 
 Il a sollicité de M. [O] le 4 juillet 2012 la communication des coordonnées de son expert-comptable et les comptes des trois derniers exercices établis pour le château et précisé dans un courrier ultérieur vouloir disposer d&apos;au moins une copie des documents ; il a également exigé d&apos;avoir communication du détail de la gestion du compte bancaire depuis sa désignation.
 
 Il a organisé une seconde réunion le 11 septembre 2012 au cours de laquelle il a été justifié de l&apos;ouverture de ce compte bancaire spécifique "billeterie château" ouvert auprès de la Banque Populaire sur lequel il a pris la signature ; il a exigé la remise à la banque sur ce compte tous les mercredis des espèces et des chèques constituant la recette de la semaine précédente.
 
 Il a également obtenu au titre de sa mission d&apos;audit de l&apos;exploitation du château depuis 2007 et de l&apos;établissement des comptes d&apos;exploitation pour l&apos;exercice en cours et les suivants la remise par l&apos;expert-comptable des déclarations de revenus des années 2007 à 2011 et désigné comme sapiteur un expert-comptable tiers pour effectuer l&apos;audit et établir les comptes d&apos;exploitation.
 
 Il a sollicité en novembre 2012 l&apos;ensemble des pièces comptables exigées par ce tiers sapiteur qui s&apos;est heurté à l&apos;impossibilité d&apos;établir un compte d&apos;exploitation à défaut de justificatif des dépenses y relatives.
 
 Il a par courrier du 27 juin 2013 demandé à M. [O] de reprendre la procédure mise en place quant à la remise hebdomadaire des espèces et chèques, que ce dernier avait unilatéralement interrompue en avril 2013, et à s&apos;expliquer sur différents points (mode d&apos;exploitation de la buvette, raisons de la baisse des recettes etc...)
 
 Il a par lettre du 26 septembre 2013 mis en demeure M. [O] de produire diverses pièces réclamées par l&apos;expert comptable pour établir la comptabilité.
 
 Il a organisé une nouvelle réunion le 30 juin 2014 au cours de laquelle des modalités ont été convenues pour la comptabilité des exercices antérieurs et pour établir une situation à cette date avec ouverture d&apos;un nouveau compte bancaire "château de [Localité 2]" et engagement corrélatif de M. [O] de reverser sur ce compte le crédit du compte sur lequel il encaissait les recettes du château depuis le début de l&apos;année 2013, de verser de manière hebdomadaire l&apos;ensemble des recettes à venir et de lui adresser, de manière hebdomadaire, le justificatif des remises effectuées avec virement automatique d&apos;une indemnité de gérance provisoire de 1.500 ? par mois sur 12 mois tant que M. [O] respectera son engagement de dépôt et décision d&apos;achat d&apos;une caisse enregistreuse.
 
 Il a réceptionné le 27 août 2014 un courrier de Mme [O] faisant état de son scepticisme sur l&apos;efficacité de ce dernier matériel.
 
 Il a reçu le 10 septembre 2014 de l&apos;expert comptable la validation des comptes de résultats du château pour les années 2007 à 2013.
 
 Il a mis en demeure M. [O], par courrier du 9 juin 2017, de remettre toutes les recettes issues de l&apos;exploitation du château sur le compte bancaire correspondant et le détail des entrées depuis 2017.
 
 Il a par lettre du 26 février 2018 réitéré ses demandes d&apos;information du chiffre d&apos;affaires réalisé au titre des visites et de l&apos;emploi de la trésorerie correspondante.
 Il a tenu informée Mme [O] de toutes ses démarches par l&apos;envoi du double des comptes rendus de réunion et des courriers tant à elle-même qu&apos;à son avocat, ainsi qu&apos;il en est justifié.