décision 17-11.281 du 30/05/2018,  partie 5


qu'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision sur dommages-intérêts formulée par la société Milan à raison des actes de concurrence déloyale commis par M. X..., sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas démontré que ce dernier exerçait son activité de manière exclusive sur la commune de La Grande-Motte, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE tout jugement doit être motivé ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant, après avoir constaté que le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course était, pour l'année 2012, fixé par décret à la somme de 6,40 euros, que les mentions du site internet de M. X..., qui indique un minimum course de 6,20 euros, peuvent procéder d'une erreur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°), QU'à supposer adoptés les motifs de l'ordonnance entreprise, selon lesquels, au soutien de sa demande en paiement d'une provision, la société Milan « ne vers[ait] pas le moindre document établissant qu'elle aurait subi, du fait des agissements de M. X..., une perte de clientèle » (ordonnance entreprise, p. 3), la cour d'appel, qui n'a pas fait la moindre référence, même succincte, aux bilans et comptes de résultat des exercices clos les 31 mars 2010, 31 mars 2011 et 31 mars 2012, produits en cause d'appel par la société Milan pour démontrer l'existence de son préjudice, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Milan à payer à M. X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Milan, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; qu'enfin, il serait inéquitable de laisser à M. X... la charge de ses frais irrépétibles d'appel, et condamne la société Milan en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 1 000 euros ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge saisi de l'appel d'une ordonnance de référé d'examiner, pour déterminer la partie tenue aux frais irrépétibles et dépens, si un trouble manifestement illicite existait au jour où le premier juge avait statué ; qu'en se plaçant, au contraire, au jour où elle statuait elle-même, la cour d'appel a violé les articles 561 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.