cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.913 du 06/06/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, les experts retiennent que M. A... a souffert d'une endocardite à Enteroccucus faecalis sur la valve aortique survenue dans les 2 mois et demi qui suivent un acte interventionnel invasif, en l'espèce une chirurgie cardiaque avec pose de prothèse, et qui constitue selon eux une infection nosocomiale certaine. Ils précisent que compte tenu de l'absence de documents de traçabilité prouvant une décontamination cutanée satisfaisant aux exigences des sociétés savantes lors de l'intervention d'ablation du flutter et à l'absence de documents microbiologiques traçant la surveillance de l'environnement du bloc opératoire et notamment des salles d'interventionnel cardio vasculaire, ils considèrent que l'infection est peut-être consécutive à l'intervention d'ablation du flutter auriculaire. Même s'ils indiquent qu'il est impossible de préciser la date de l'infection avec certitude, son caractère nosocomial est selon eux indiscutable. Les experts indiquent que cette infection a justifié une antibiothérapie dont la surveillance n'a pas été optimale puisque la toxicité de l'un des deux antibiotiques, la gentamicine, a entraîné une destruction bilatérale de l'appareil vestibulaire. Ils retiennent donc que les préjudices sont imputables au geste d'ablation du flutter auriculaire et au traitement antibiotique de l'endocardite. Les experts retiennent qu'il y a eu un surdosage de gentamicine avec un taux résiduel très élevé dépassant les normes ototoxiques, cette posologie, dont ils soulignent qu'elle a été utilisée en toute connaissance de cause pour sauver la vie de M. A..., mais aurait nécessité, selon eux, une surveillance étroite, des concentrations sanguines de cet antibiotique. Selon eux, la responsabilité de ce surdosage est imputable à 50 % à l'hôpital d'Eaubonne et à 50 % à la clinique Ambroise Paré, dont 30 % pour le docteur Y... et 20 % pour le docteur X.... Il apparaît donc au regard des conclusions de l'expertise judiciaire, conforme aux conclusions de l'expert désigné par la CRCI, que M. A... a souffert d'une endocardite à Enteroccucus faecalis sur la valve aortique qui constitue de manière certaine une infection nosocomiale contractée à la clinique Ambroise Paré et à 70 % au médecin ayant pratiqué l'intervention d'ablation du flutter. Toutefois dans la mesure d'une part où le médecin ayant procédé à cette opération n'est pas dans la cause, et où d'autre part la clinique ne démontre pas que les manquements imputables au médecin dont le statut n'est pas précisé constitueraient une cause étrangère, elle doit donc répondre à l'égard de M. A... des dommages résultant de l'endocardite, hormis les troubles de l'équilibre qui sont uniquement en lien avec le surdosage de gentamicine. Par ailleurs, il ressort des conclusions des experts que M. A... a ensuite été victime d'un surdosage de gentamicine, qui avait décidé de manière volontaire pour sauver la vie de M. A... dont le pronostic vital était engagé. Les experts estiment toutefois que la gentamicine aurait dû être arrêtée momentanément à l'arrivée à la clinique Ambroise Paré pour permettre l'élimination complète de cet antibiotique avant de ré administrer une posologie adaptée à la fonction rénale du patient. Ce surdosage est donc constitutif d'une faute de la part des médecins ayant suivi M. A... qui est à l'origine des troubles auditifs et de l'équilibre. Conformément aux conclusions des experts, M. Y... sera tenu d'indemniser M. A... de ces troubles à hauteur de 30 % et M. X... à hauteur de 20 %.
 
 1) ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée ; qu'en décidant que le Dr Y... ne sera tenu d'indemniser les troubles ORL de M. A... consécutifs au surdosage de gentamicine qu'à hauteur de 30% et le Dr X... à hauteur de 20%, sans rechercher si par leurs fautes ils n'avaient pas concouru à la réalisation de l'entier dommage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1147 du code civil et l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;
 
 2) ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée ; qu'en décidant que le Dr Y... ne sera tenu d'indemniser les troubles ORL de M. A... consécutifs au surdosage de gentamicine qu'à hauteur de 30% et le Dr X... à hauteur de 20%, au motif inopérant qu'elle n'était saisie d'aucune demande relative à la responsabilité de l'hôpital d'Eaubonne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1147 du code civil et l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique.