décision 18-81.096 du 19/02/2019,  partie 4



Attendu que, pour condamner le demandeur à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que le prévenu a été poursuivi pour des faits d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste d'une particulière gravité justifiant, pour la défense de l'ordre public et de la sécurité publique, ainsi qu'afin d'éviter le renouvellement de l'infraction, l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de M. F..., sans constituer une atteinte disproportionnée audit droit ; que les juges énoncent que, par son action, l'intéressé a trahi la confiance que la France, pays d'accueil, avait placée en lui par l'octroi du statut de réfugié politique ; qu'ils ajoutent que le parcours de ce dernier en détention ne démontre pas d'évolution dans ses convictions ou dans sa volonté d'insertion ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui, conformément aux exigences résultant de l'article 131-30-1 du code pénal, a pris en compte la gravité de l'infraction et la situation personnelle et familiale de l'intéressé, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, dès lors que l'arrêt a répondu aux observations de M. F... en relevant que le statut de réfugié politique qui lui avait été accordé n'excluait pas le prononcé d'une interdiction du territoire français, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.