Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.029 du 29/09/2021,  partie 8



 3°) ALORS QUE le silence gardé par un héritier au sujet des donations peut suffire à caractériser la dissimulation nécessaire à l'identification d'un recel successoral constituer un recel successoral ; qu'en subordonnant l'identification d'un recel successoral à l'existence d'actes positifs de dissimulation en plus du silence sur la réalité du patrimoine successoral, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.