cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-16.757 du 04/05/2017,  partie 4


Il n'est pas contesté qu'en tant que chirurgien dentiste, Monsieur Patrice X... a cotisé au régime complémentaire obligatoire institué par les décrets des 06 janvier 1959 et du 28 décembre 1961. Pour refuser de liquider ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2009, la Caisse se prévaut de l'article 24 des statuts généraux du régime complémentaire obligatoire, qui dans sa version applicable avant la modification approuvée par les arrêtés du 28 décembre 2010, conditionnait la liquidation de la retraite complémentaire à la cession totale de l'activité professionnelle de l'assuré. Force est de constater que cet article réglementaire contrevient aux dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en ce qu'il a pour effet d'interdire aux assurés sociaux de pouvoir bénéficier du cumul emploi retraite, faute pour eux de pouvoir justifier de la liquidation de leur pension au titre du régime complémentaire. Il n'y a pas lieu de prendre en compte la circulaire invoquée par la Caisse qui n'a pas d'effet normatif. Le Tribunal constate en outre que tel n'est plus le cas depuis la modification des statuts de la Caisse intervenue le 28 décembre 2010 puisque les dispositions statutaires relatives au cumul retraite des régimes complémentaires ont été alignées sur celles du régime de base, ce alors même qu'aucune modification législative n'était intervenue, Dès lors, il est vain pour la Caisse de mettre en exergue l'absence d'insertion par le législateur d'une disposition dans les chapitres 4 et 5 du Titre 4 du Livre VI du code de la sécurité sociale pour justifier le refus opposé à Monsieur Patrice X.... Contrairement à ce qu'indique la Caisse, la place de cet article au sein du code de la sécurité sociale n'est pas de nature à en restreindre sa portée, dès lors qu'il énonce sans aucune ambiguïté que le bénéfice du cumul est subordonné à la liquidation des droits à retraite au titre du régime de base et complémentaire. En considération de ces éléments, le Tribunal considère que la C.A.R.C.D.S.F. ne pouvait pas refuser à Monsieur Patrice X... de liquider sa retraite complémentaire à compter du 1er juillet 2009. Il y a donc lieu d'ordonner à la Caisse de liquider les droits à pension de retraite personnelle de Monsieur Patrice X... au titre du régime complémentaire à compter du 1er juillet 2009. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil. »
 
 ALORS QUE, premièrement, l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version, issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, fixe les conditions dans lesquelles la seule retraite de base des professions libérales peut être cumulée avec une activité professionnelle ; qu'en faisant application de ce texte pour dire que la retraite complémentaire de l'assuré pouvait être cumulée avec la poursuite de son activité professionnelle, les juges du fond l'ont violé par fausse application ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'article 24 des statuts de la Caisse relatifs au régime complémentaire, dans sa version applicable au litige, subordonne la liquidation de la retraite complémentaire à la cessation de l'exercice professionnel ; qu'en décidant au contraire que l'assuré devait bénéficier d'un cumul emploi-retraite complémentaire à compter du 1er juillet 2009, les juges du fond ont violé le texte susmentionné par refus d'application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, dit que Monsieur X... devait bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite tant pour sa pension au titre du régime de base que pour sa pension au titre des régimes complémentaires à compter du 1er juillet 2009, dit que la CARCDSF était tenue de liquider et de verser sa retraite complémentaire à Monsieur X... à effet du 1er juillet 2009, renvoyé Monsieur X... devant la Caisse pour la liquidation de ses droits, dit que les sommes dues par la Caisse à Monsieur X... porteraient intérêt au taux légal avec capitalisation et condamné la Caisse à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 euros à titre de dommage-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A l'appui de son appel, la Carcdsf fait valoir que la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui a autorisé le cumul emploi-retraite concerne exclusivement le régime de base des libéraux. Elle considère que les textes organisant la retraite de base et la retraite complémentaire sont bien distincts, le dispositif n'étant envisagé que par les textes relatifs à la retraite de base. Elle estime par suite que la liquidation de la retraite complémentaire reste soumise à une condition de cessation totale d'activité.