Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.639 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire, sans tenir compte de ces éléments de nature à démontrer que les conditions requises étaient remplies pour que l'indemnité de repas soit réputée avoir été utilisée conformément à son objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit en son article 3 2° que « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 euros [soit 5,80 € en 2011 et 5,90 € en 2012] » ; que pour juger que l'indemnité de repas de 2,95 € par jour accordée aux salariés ne pouvait se voir appliquer cette présomption d'utilisation conforme, la cour d'appel a retenu, au regard de ce texte, qu'il n'était pas établi que les salariés de la société étaient contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail chez les clients en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des écritures de la société soutenant que l'étendue géographique et le caractère hautement sécurisé du site du principal client imposaient à ses salariés de prendre leur repas sur place lors de leurs missions tel que le prévoit l'arrêté du 20 décembre 2002 (conclusions p. 8 à 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.