Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.800 du 12/09/2019,  partie 2


Elles n'étaient donc pas constitutives d'abus de droit. Parallèlement, Madame H... a saisi la Mairie de Saint-Malo d'une demande d'arrêté de péril et, après recours, un arrêté de péril ordinaire a été pris le 25 juillet 2011, le délai pour réaliser les travaux, initialement fixé à juillet 2012, ayant été prolongé jusqu'au 30 juin 2014. Elle a continué à voter contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires portant sur la réalisation des travaux nécessaires au regard non seulement de l'état de l'immeuble mais dorénavant de l'arrêté de péril imminent, et à contester judiciairement les votes majoritaires intervenus. C'est dans ces conditions que la Caisse d'Epargne a engagé la présente procédure sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1965, sollicitant en outre, la condamnation de madame H... au titre d'un abus de minorité en soulignant son comportement fautif, son opposition systématique et irraisonnée, à l'origine de la paralysie du fonctionnement de la copropriété et d'un retard dans la réalisation des travaux. Le fait pour madame H... de voter "contre" les résolutions 6 à 13 lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2013 n'est pas constitutif d'une faute puisqu'il n'est que l'exercice de son droit de vote. L'opposition de madame H... est non seulement irraisonnée, ainsi que le souligne la Caisse d'Epargne, mais également contradictoire, voire contraire à ses propres intérêts. Ainsi, et alors même que depuis de nombreuses années elle conteste les délibérations relatives aux travaux de réfection de l'immeuble, elle est à l'origine de la demande d'arrêté de péril qui confère à ces même travaux un caractère contraignant et urgent, tout en continuant à s'opposer aux mesures nécessaires à leur mise en oeuvre. Il n'est donc pas établi que son comportement procède précisément d'une intention de nuire à la Caisse d'Epargne et soit par conséquent constitutif d'une faute à son encontre. L'abus de minorité n'est pas démontré et la Caisse d'Epargne sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, par voie d'infirmation » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE le droit de vote d'un copropriétaire est, comme tout droit, susceptible d'abus ; qu'en énonçant que le fait de voter contre les résolutions 6 à 13, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2013, n'était pas fautif puisqu'il ne s'agissait que de l'exercice de son droit de vote par madame H..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE les juges du fond ont constaté que madame H..., de façon irraisonnée et même contradictoire voire contraire à ses propres intérêts, s'opposait depuis de nombreuses au vote des travaux de réfection de l'immeuble lors même qu'ils étaient contraignants et urgents et qu'elle était à l'origine de l'arrêté de péril les ayant rendu contraignants et urgents ; qu'il en résultait que l'intéressée avait commis un abus de minorité en portant gravement atteinte aux intérêts de la copropriété ; qu'en déniant l'abus de minorité au prétexte que l'intention de madame H... de nuire à la Caisse d'épargne n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 ALORS, troisièmement, QUE la Caisse d'épargne soulignait que la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2014, avait approuvé les juges du fond d'avoir décidé que lors de l'assemblée générale de 2009 madame H... avait utilisé de façon dolosive et malicieuse le pouvoir que lui avait donné la Caisse d'épargne dans l'intention de nuire aux intérêts de cette dernière (conclusions de la Caisse d'épargne, p. 14) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point en se bornant à affirmer que l'intention de madame H... de nuire à la Caisse d'épargne n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.