Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.008 du 24/10/2018,  partie 2



 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par les demanderesses au pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 6 octobre 2014 ;
 
 Condamne l'Autorité des marchés financiers aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour les sociétés Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur les vices de procédure)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours des sociétés Coudree Capital Management et Compania Internacional Financiera contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers rendue le 6 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le principe de non bis in idem et l'autorité de la chose jugée, [
 ] que le II de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier dispose que "les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code" ;
 que même si ce recours n'est pas qualifié de recours de pleine juridiction, les pouvoirs de la cour d'appel, qui consistent soit à confirmer la décision de la Commission des sanctions, soit à l'annuler ou la réformer en tout ou partie, caractérisent bien un tel recours ;
 qu'il est constant que la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 24 octobre 2013, annulé la décision rendue le 16 février 2012 par la Commission des sanctions, "en ce qu'elle a décidé de prononcer à l'encontre de la société Coudree Capital Management une sanction pécuniaire d'un montant de 2 500 000 € et de prononcer à l'encontre de la société Compania Internacional Financiera une sanction pécuniaire de 2 200 000 € ainsi qu'en ce qu'elle a décidé une publication concernant la condamnation de ces deux sociétés sur le site Internet de l'AMF", aux motifs que les sociétés CIF et CCM n'avaient pas été mises en mesure d'exercer le droit de récusation que leur confère l'article R. 621-39-2 du CMF, en méconnaissance de l'article 6§1 de la CESDH ; que la cour a constaté que la composition du collège de la Commission des sanctions n'était pas conforme à celle indiquée aux sociétés requérantes dans le courrier du 21 novembre 2011 ;
 qu'il est aussi incontestable que la cour n'a pas statué sur les griefs et ne s'est pas prononcée sur la validité de la procédure antérieure à ce courrier du 21 novembre 2011 ; que ce faisant, elle a laissé subsister l'intégralité de celle-ci ; qu'il ressort en effet d'une jurisprudence constante que l'annulation d'un acte administratif, comme par exemple la décision de la Commission des sanctions, n'affecte pas nécessairement les actes préparatoires à celui-ci, la procédure visant à remplacer l'acte annulé pouvant en principe être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue ;
 
 que la circonstance que l'arrêt ne renvoie pas expressément [à] la procédure devant l'AMF ne saurait priver cette autorité de la faculté de reprendre la procédure au point précis auquel l'illégalité est intervenue, c'est-à-dire au stade de la convocation à la séance de la Commission des sanctions, dès lors qu'il n'a pas été mis fin aux poursuites ; que l'annulation, fondée sur l'impossibilité pour les mises en cause d'exercer leur droit de récusation, n'était pas de nature à affecter la validité de l'ensemble de la procédure, mais uniquement des actes intervenus à compter de la convocation à la séance de la Commission ; que la procédure de sanction suivie antérieurement à la décision du 16 février 2012 était donc toujours pendante ;
 que si la cour était, après avoir annulé cette décision, tenue de statuer sur les autres demandes des parties et sur les griefs notifiés, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, selon la jurisprudence Olitec rappelée par les requérantes, son arrêt est devenu définitif, en l'absence de pourvoi en cassation ; qu'il a donc autorité définitive de chose jugée ;