cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-18.275 du 29/06/2016,  partie 4


qu'en effet, le risque d'atteinte neurologique qui s'est réalisé au décours de la réintervention chirurgicale ne constitue pas une conséquence anormale de l'acte chirurgical, dès lors que cette réintervention était nécessaire au regard de l'évolution prévisible de la pathologie et que ce risque, certes exceptionnel, n'était pas méconnu, quand bien même le dommage subi n'est pas de même nature que les complications spontanées prévisibles de la pathologie ; que dans ces conditions, c'est à juste titre et à bon droit que le tribunal a retenu, comme l'avait estimé la CRCI, que les préjudices subis par H... à la suite de l'intervention chirurgicale des 12 et 13 décembre 2002 ne présentaient pas le caractère de conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et qu'il a débouté M. et Mme N... de leur demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le préjudice né d'un acte de soins, dès lors qu'il présente une nature différente de celle de l'affection pour laquelle était traité le patient, constitue un préjudice ayant des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci ; qu'en l'espèce, en retenant que le préjudice d'ordre neurologique ayant résulté de l'intervention rendue nécessaire par l'affection cardiovasculaire dont était affecté H... N... , ne constituait pas un préjudice ayant des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 ALORS, DE SECONDE PART, QUE dans leur rapport d'expertise du 10 juin 2009, MM. O... et S... indiquaient que si l'intervention initiale chez un grand prématuré hypotrophe et le caractère serré et étendu de la coarctation avaient participé à la constitution du dommage, « il ne s'agissait pas toutefois d'une complication prévisible » (p. 12 c)) ; soit que la complication était imprévisible ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce rapport d'expertise que le risque de complication neurologique n'était pas improbable et imprévisible, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. et Mme N... ne justifiaient d'aucun préjudice indemnisable au titre du manquement commis par M. V... I... à son devoir d'information en ne les informant pas du risque de paraplégie, et de les avoir en conséquence déboutés, en leur qualité de représentants légaux de leur fils H... N... , né le [...] , de toutes leurs demandes à l'encontre de M. V... I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme N... réclament devant la cour la réparation de leur préjudice moral à raison du non-respect du devoir d'information en invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation de 2012 et en soutenant que la lésion de leur droit personnel à l'information entraîne un préjudice qui ne peut rester sans réparation ; qu'ils ne sollicitent plus la réparation d'un préjudice lié à une perte de chance de l'enfant d'éviter l'intervention, mais qu'ils reformulent les mêmes griefs que ceux qu'ils avaient présentés devant les premiers juges, à savoir qu'ils ont été privés de la possibilité de prendre un deuxième avis, que, mieux informés, ils n'auraient pas eu recours à cette intervention et que le risque qui s'est réalisé a de lourdes conséquences physiques, morales et financières sur la vie de l'enfant et de sa famille ; que, pourtant, c'est de manière claire, justement motivée et pertinente que le tribunal a écarté toute perte de chance de l'enfant d'échapper au préjudice qu'il a subi, l'intervention pratiquée étant la seule susceptible de sauver l'enfant et de lui éviter les souffrances liées à l'évolution spontanée de sa pathologie ; que dès lors doivent être écartés, dans l'appréciation du préjudice subi par M. et Mme N... , tous éléments faisant référence à la perte d'une possibilité de choix et aux conséquences physiques, morales et financières pour l'enfant et sa famille du handicap de celui-ci ;
 
 ALORS QUE tenu de faire observer et d'observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction, le juge ne peut substituer au fondement juridique de la demande dont il est saisi un autre fondement sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur celui qu'il se propose de retenir ; qu'en l'espèce, en déboutant M. et Mme N... de leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice corporel de leur fils H... en ce qu'était exclue toute perte de chance de ce dernier d'échapper au préjudice subi, quand, ainsi qu'elle le relevait, M. et Mme N... ne fondaient plus devant elle cette demande sur une telle perte de chance, la cour d'appel, qui en a ainsi modifié le fondement juridique sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.