Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.752 du 09/07/2015,  partie 4


mais que selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, les observations des inspecteurs du recouvrement, communiquées à l'employeur à l'issue du contrôle, doivent être assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d'observation du 3 août 2009 adressée à la société par l'inspecteur du recouvrement satisfaisait aux exigences du texte susvisé dès lors qu'elle précisait la nature de chaque chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués ou la jurisprudence applicable, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement par année ainsi que les taux de cotisation appliqués et que ces chefs de redressement n'appelaient pas de distinction cas par cas pour permettre à l'employeur une connaissance exacte des causes du redressement ; que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL disposait de tous les éléments pour en discuter l'exactitude ; qu'il s'en déduit que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL avait une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé ; que l'enquête s'est donc bien déroulée contradictoirement au vu des données fournies par la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le non-respect du contradictoire invoqué par la SO. GE. PART INTERNATIONAL ; que la SO. GE. PART INTERNATIONAL fait valoir que l'agent de contrôle doit préciser dans la lettre d'observations pour chaque chef de redressement proposé notamment le nombre de salariés concernés, que l'omission de cette indication porte atteinte au caractère contradictoire de la procédure et à la sauvegarde des droits de la défense et entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; qu'une telle omission peut être relevée en l'espèce dans le cadre de divers chefs de redressement (Primes diverses-Versement transport) ; mais que l'URSSAF oppose à l'argumentation de la requérante un argument pertinent en se référant à l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale qui réglemente la procédure de contrôle et les obligations mises à la charge des inspecteurs du recouvrement, la communication du nombre de salariés pour chaque chef de redressement n'étant pas évoqué dans l'article précité ; que donc il y a lieu de débouter la requérante de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrôle pour non-respect du principe du contradictoire ; 
 
 ALORS QU'afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement des explications de celui-ci, un document mentionnant les omissions et erreurs qui ont été relevées, ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; que pour assurer le caractère contradictoire du contrôle, cette lettre d'observations doit indiquer le nombre de salariés concernés pour chaque chef de redressement envisagé ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre d'observations du 3 août 2009 n'indiquait pas le nombre de salariés concernés par chaque chef de redressement ; qu'en validant néanmoins cette lettre d'observations aux prétextes inopérants que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exigeait pas la communication de telles informations et que la lettre d'observations précisait la nature de chaque chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires ou la jurisprudence applicable, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement par année et les taux de cotisation appliqués, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant maintenu le chef de redressement n° 2 adressé à la société SOGEPART par l'URSSAF DES BOUCHES DU RHONE ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les chefs de redressement N° 2, N° 6, N° 9, N° 11 ; que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et ne versent aux débats aucune pièce nouvelle ; dès lors en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer le décision déférée en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le chef de redressement 2 : Primes diverses ; que l'inspecteur de recouvrement a constaté que la requérante a alloué des indemnités diverses aux salariés intérimaires, lesdites indemnités enregistrées dans les états de paie sous la rubrique R 599 n'étant pas soumises à charges sociales ; que l'inspecteur a constaté à l'étude des bulletins de salaire, qu'il s'agissait d'indemnités dites de parrainage, de naissance, ou tout simplement sans objet précis ; que ces sommes ne représentent ni des frais professionnels (certains intérimaires bénéficiant également de la déduction forfaitaire spécifique), ni des dommages et intérêts, car aucun justificatif allant dans ce sens n'a été présenté, un redressement a été opéré ;