Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-26.177 du 19/05/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré non prescrite et recevable l'action en dommages-intérêts formée par Mme [S] [H], l'arrêt rendu le 28 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [S] [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non prescrite et recevable l'action en dommages et intérêts formée par madame [Y] [S] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme [S] [H] ne demande pas le paiement des créances qu'elle détenait sur M. [C] au titre des reconnaissances de dette, celles-ci étant éteintes sous l'empire de la législation de 1985 en raison de l'absence de déclaration dans le délai de deux mois fixé par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et de l'absence de relevé de forclusion ; qu'elle entend être indemnisée de la perte de chance d'en obtenir paiement si elle avait été mise en demeure de les déclarer dans le délai légal et fonde son action sur la responsabilité délictuelle de M. [C] relevant d'une prescription de dix ans ; qu'en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil antérieur à la loi du 17 juin 2008 et de la jurisprudence y afférent, applicable en l'espèce, le point de départ de la prescription court à compter de la date de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le tribunal a retenu comme point de départ de la prescription de 10 ans la date du 19 août 1999, correspondant à la constitution du dommage du fait de la forclusion entraînant extinction de la créance selon la législation de l'époque, voire celle du 23 mai 2000 correspondant à la fin du délai de demande de relevé de forclusion ; que cependant, si le dommage est apparu lors de l'extinction de la créance du fait de forclusion, il apparaît par contre que madame [S] [H] n'a eu connaissance complète de la portée de l'absence de déclaration, à savoir l'extinction de ses créances, que par le SMS du 9 février 2004 que lui a envoyé M. [C] l'informant que « la créance principale est éteinte (pas de remboursement possible) » ; qu'en effet, s'il est manifeste que Mme [S] [H] avait connaissance de la procédure collective et a sciemment omis de déclarer ses créances, souhaitant à l'époque aider au mieux M. [C] en n'alourdissant pas le passif, il apparaît par contre, au vu des dates d'actualisation en mai 2000, novembre 2000, et décembre 2001, soit postérieurement à la forclusion, qu'elle ignorait alors que sa créance était définitivement éteinte sinon ces actualisations reprenant les sommes dues en principal et intérêts n'auraient eu aucun sens ; qu'il échet par suite d'infirmer le jugement et de déclarer l'action en responsabilité contre monsieur [C] recevable, l'assignation du 25 août 2010 ayant été délivrée dans le délai de dix ans à compter du 9 février 2004, date de révélation du dommage » ;
 
 ALORS QUE nul n'est censé ignoré la loi et que le débiteur en procédure collective n'a pas à informer ses créanciers des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance, non déclarée à la procédure en raison des agissements qu'il impute au débiteur, ne peut prétendre n'avoir eu connaissance du dommage qu'au jour où il aurait pris conscience des conséquences de son absence de déclaration, ce afin de reporter le point de départ de la prescription de son action, quand ledit point de départ est caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce pour déclarer non prescrite l'action de madame [S] [H], la cour d'appel a retenu comme point de départ la date à laquelle elle aurait eu connaissance des conséquences de l'absence de déclaration de sa créance, après avoir pourtant constaté que l'intéressée avait sciemment omis de déclarer sa créance, ce dont il résultait qu'elle connaissait la portée de l'omission ; qu'ainsi le dommage lui était nécessairement révélé dès le 23 mai 2000, date à laquelle le délai de demande de relevé de forclusion était expiré ;