cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-16.757 du 04/05/2017,  partie 6


En définitive, le jugement du 25 mars 2014 a fait une exacte application de ces dispositions légales en décidant que la Carcdsf devait verser à M. X... la totalité de ses pensions, dépendant du régime de base et des régimes complémentaires, à compter du 1er juillet 2009. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable au présent litige, dispose que « l'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret. Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu. Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l'âge prévu au 10 de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. ». Il résulte de ce texte que pour prétendre au bénéfice du cumul emploi-retraite, l'assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse auprès des régimes obligatoire de base et complémentaire. Ce faisant le législateur a entendu libéraliser le mécanisme du cumul emploi retraite en supprimant les autres conditions, afin d'assurer un meilleur emploi des « seniors » tout en réduisant le déficit de la branche vieillesse, étant observé que les revenus perçus par les bénéficiaires de ce dispositif restent soumis à cotisations sociales, notamment au titre de la retraite, sans qu'une revalorisation de la pension puisse intervenir. Il n'est pas contesté qu'en tant que chirurgien dentiste, Monsieur Patrice X... a cotisé au régime complémentaire obligatoire institué par les décrets des 06 janvier 1959 et du 28 décembre 1961. Pour refuser de liquider ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2009, la Caisse se prévaut de l'article 24 des statuts généraux du régime complémentaire obligatoire, qui dans sa version applicable avant la modification approuvée par les arrêtés du 28 décembre 2010, conditionnait la liquidation de la retraite complémentaire à la cession totale de l'activité professionnelle de l'assuré. Force est de constater que cet article réglementaire contrevient aux dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en ce qu'il a pour effet d'interdire aux assurés sociaux de pouvoir bénéficier du cumul emploi retraite, faute pour eux de pouvoir justifier de la liquidation de leur pension au titre du régime complémentaire. Il n'y a pas lieu de prendre en compte la circulaire invoquée par la Caisse qui n'a pas d'effet normatif. Le Tribunal constate en outre que tel n'est plus le cas depuis la modification des statuts de la Caisse intervenue le 28 décembre 2010 puisque les dispositions statutaires relatives au cumul retraite des régimes complémentaires ont été alignées sur celles du régime de base, ce alors même qu'aucune modification législative n'était intervenue, Dès lors, il est vain pour la Caisse de mettre en exergue l'absence d'insertion par le législateur d'une disposition dans les chapitres 4 et 5 du Titre 4 du Livre VI du code de la sécurité sociale pour justifier le refus opposé à Monsieur Patrice X.... Contrairement à ce qu'indique la Caisse, la place de cet article au sein du code de la sécurité sociale n'est pas de nature à en restreindre sa portée, dès lors qu'il énonce sans aucune ambiguïté que le bénéfice du cumul est subordonné à la liquidation des droits à retraite au titre du régime de base et complémentaire. En considération de ces éléments, le Tribunal considère que la C.A.R.C.D.S.F. ne pouvait pas refuser à Monsieur Patrice X... de liquider sa retraite complémentaire à compter du 1er juillet 2009. Il y a donc lieu d'ordonner à la Caisse de liquider les droits à pension de retraite personnelle de Monsieur Patrice X... au titre du régime complémentaire à compter du 1er juillet 2009. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil. »
 
 ALORS QUE l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version, issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, subordonne le cumul emploi-retraite intégral à la condition que l'assuré « ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires » ;