Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.120 du 12/05/2016,  partie 3


Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011, ses dispositions sont donc entrées en vigueur le 19 mai 2011. Si la loi (article 2) dispose qu'un décret précisera les modalités d'application du présent III bis, elle n'indique pas que son entrée en vigueur sera retardée ou conditionnée à ce décret. Il est alors considéré qu'en l'absence d'une telle précision, la loi est immédiatement applicable, même si elle prévoit des actes réglementaires pour son application, à condition qu'elle se suffise à elle-même (en ce sens Cour de cassation, 3° civile, 2/12/1981). Il ressort de l'article précité que le fait générateur des obligations des services d'eau potable est constitué par la constatation par le service gestionnaire d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un usager. La loi détermine que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, il en informe sans délai le client. Elle fixe le volume d'eau au-delà duquel la consommation doit être considérée comme anormale. Il résulte ainsi de ces éléments que compte tenu de leur caractère explicite, suffisamment clair et précis, les dispositions de la loi du 17 mai 2011 étaient applicables dès le lendemain de la publication de celle-ci, nonobstant l'absence encore du décret d'application dont elle faisait état. Il ne s'agit pas d'une application rétroactive de la loi mais d'une application immédiate de celle-ci, laquelle date du 17 mai 2011, et alors que la situation litigieuse est postérieure. Le décret intervenu (le 24/09/2012) est d'ailleurs assez succinct. En l'espèce, la consommation antérieure était de 1 m3 (relevé 20/06/2008 : 1 ; relevé 24/06/09 : 1 ; estimé 22/06/10 : 1 ; estimé 23/06/11 : 1). La commune n'a pas avisé Mme [K] de la consommation de 5610 m3 manifestement sans proportion avec les relevés ou estimations antérieures. La douille de purge est un simple accessoire de la canalisation d'eau et la législation susvisée s'applique donc à une fuite l'affectant. L'information prévue légalement devait, en raison du texte de la loi précité, aviser l'abonné, au moins en substance, des dispositions de l'article L. 2224-12-4-III bis alinéa 2 (l'abonné est pas tenu au paiement¿ s'il présente au service d'eau potable, dans un délai d'un mois¿ une attestation¿indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations). A défaut de cette information, la sanction légale est celle de la limitation du paiement au double de la consommation moyenne. En l'espèce, ce montant est donc le suivant : 8.154,50 euros : 5610 m3 = 1,45 euros/m2 x 2 = 2,90 euros. Mme [K] est donc tenue au paiement, en vertu du titre exécutoire du 18/04/2012, validé dans le principe, de la seule somme de 2,90 euros, et non de selle de 8.154,50 euros. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. » ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions d'une loi dont l'exécution nécessite des mesures réglementaires d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'en jugeant que l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 est explicite, clair et précis, de sorte qu'il est entré en vigueur le 19 mai 2011, lendemain du jour de sa publication, aux motifs que la loi définit le fait générateur de l'obligation d'information pesant sur le service des eaux, c'est-à-dire la constatation par le service d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé, que la loi impose au service des eaux d'informer l'abonné dès qu'il constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, que la loi fixe le volume d'eau au-delà duquel la consommation doit être considérée comme anormale et que le décret d'application du 24 septembre 2012 est succinct, alors que l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser ses modalités d'application, ne se suffit pas à lui-même et comporte plusieurs incertitudes sur le champ d'application et le contenu de l'obligation d'information pesant sur le service des eaux, sur la date limite à laquelle ce dernier doit remplir son obligation et sur le mode de calcul de la redevance prévue à l'article L. 2224-12-2 du CGCT, de sorte que les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011 n'ont pu entrer en vigueur immédiatement, mais seulement au jour de l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par le texte lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné ; qu'à défaut de cette information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ;