décision 19-82.749 du 09/09/2020,  partie 2


que l'information ouverte le 16 juin 2011 ne pouvait pas avoir interrompu la prescription de l'infraction d'usage de faux document consistant dans l'acte de « confirmation de donation mutuelle » qu'aurait prétendument commise M. R... ; qu'en jugeant cependant que le réquisitoire introductif du 16 juin 2011 avait interrompu la prescription de cette infraction reprochée à M. R..., la cour d'appel a violé les textes susvisés,
 
 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que M. R... faisait valoir dans ses conclusions (p.12 à 14) que le réquisitoire supplétif du 18 mars 2013 pris par le procureur de la République était le premier acte d'instruction accompli ayant trait à l'usage du prétendu faux document de confirmation de donation mutuelle du 12 avril 1985 par M. R..., et que s'agissant d'une infraction instantanée réalisée le 6 novembre 2009, elle était donc prescrite à compter du 6 novembre 2012 de sorte qu'au jour de l'accomplissement de ce premier acte d'instruction, soit le 18 mars 2013, l'infraction était prescrite ; qu'en se bornant à écarter l'exception de prescription invoquée par M. R... sans répondre à cette argumentation péremptoire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt énonce
 notamment que M. R... a reconnu avoir présenté le document argué de faux lors de l'assemblée générale de la société tenue le 6 novembre 2009, que le délai de prescription courait donc jusqu'au 6 novembre 2012, que les consorts T... ont porté plainte le 4 avril 2011 dénonçant expressément le faux que recèlerait la dite pièce et que le procureur ayant, par soit-transmis du 5 avril suivant fait diligenter une enquête préliminaire quant aux faits ainsi dénoncés susceptibles d'être qualifiés de faux et usage de faux, avant d'ouvrir une information contre personne non dénommée des chefs de ces délits le 16 juin 2011, la prescription de l'action publique a été interrompue.
 
 8. En se déterminant ainsi, et dès lors que le soit-transmis délivré à la suite de la plainte portait bien sur les faits de faux et usage concernant l'acte de confirmation de donation mutuelle pour l'usage duquel M. R... a ensuite été renvoyé devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 9. D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a requalifié les faits en usage de faux et déclaré M. R... coupable d'usage de faux en ce qui concerne l'acte dit de « confirmation de donation mutuelle » , alors :
 
 « 1°/ que l'altération de la vérité d'une signature et d'un cachet, mentionnés sur une copie arguée de faux, ne peut être établie que par la comparaison avec des exemplaires originaux de la copie arguée de faux ainsi que des documents utilisés pour la comparaison ; qu'en se fondant, pour retenir le caractère faux de la copie litigieuse, sur un rapport d'expertise établi à partir uniquement de copies : copie du document de confirmation de donation mutuelle du 12 avril 1985, copies de documents de comparaison, copie de procuration du 7 mars 1985 signée par Mme R..., copie de cachet de Me L..., notaire à [...], quand une telle démarche avait pourtant été critiquée par le prévenu dans ses écritures et officiellement condamnée par une ordonnance de non-entrée en matière rendue par la juridiction Suisse ayant eu à connaître de cette expertise, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 2°/ que le faux suppose une altération de la vérité dans le document ; que M. R... se prévalait (ses conclusions, p. 17) du caractère réel des mentions figurant dans le document litigieux - à savoir la réalité de la donation mutuelle que le couple R... s'était consentie - et pour cela invoquait le témoignage d'un ancien associé fondateur de la société Sud Pacific Investissements, C... D... W..., ayant attesté (attestation du 27 mai 2016) que lors de l'acquisition de l'hôtel Hibiscus à Moorea par la société Sud Pacific Investissements en avril 1985, chaque associé avait dû faire état de son régime matrimonial et que M. R... avait alors joint en plus de son acte de mariage un document mentionnant une donation mutuelle entre lui et son épouse ; qu'il résultait de cette attestation l'exactitude des mentions que comportait le document litigieux, excluant l'existence d'un faux matériel ; que la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de cette attestation, en jugeant cependant que ce document était un faux, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 3°/ que l'infraction de faux suppose que la pièce contrefaite ou altérée soit susceptible d'occasionner à autrui un préjudice ;