décision 16-86.394 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [C] [N], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, en date du 25 août 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l&apos;article 221-3 du code de procédure pénale ;

Vu l&apos;ordonnance en date de ce jour du président de la chambre criminelle prescrivant l&apos;examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, 230-32 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité tirée de l&apos;exploitation du dispositif de géolocalisation placé sur le véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1], 
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que le juge d&apos;instruction a par commission rogatoire du 29 janvier 2016 donné mission à M. le directeur central de la police judiciaire de requérir toute personne qualifiée pour procéder à la mise en place d&apos;un dispositif technique de transmission électronique sur le véhicule Audi A3 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] appartenant à la société Securiflet en vue de localiser en temps réel ledit véhicule sur l&apos;ensemble du territoire national et ce pour une durée de deux mois à compter de la mise en place effective du dispositif (D532) ; que la mise en place du dispositif est intervenue le 02 3 février 2016 à 17 heures 34 alors qu&apos;il se trouvait stationné [Adresse 1] après surveillance aux abords du domicile de M. [Z] [M], sis à [Localité 1], locataire du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société Securiflet (0527); que la surveillance de ce véhicule opérée le 02 février 2016 est rapportée ainsi par les enquêteurs: «Constatons un mouvement suspect dudit véhicule ce jour qui se caractérise ainsi:
 - une alerte «mouvement» est enregistrée à 19 heures 10 alors que le véhicule est géolocalisé à la station-service Total de [Localité 2] ;
 - à 19 heures 11, il quitte les lieux en direction du sud du département ;
 - à 19 heures 15, il s&apos;engage sur la RD914 en passant successivement sur les communes de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] puis [Localité 8] ;
 - à 19 heures 37, il quitte cet axe pour s&apos;engager sur la D86 en direction du [Localité 9] ;
 - à compter de 19 heures 58, il quitte le territoire français pour entrer en Espagne ;
 - à 20 heures 42, il pénètre sur le territoire français par le même chemin ;
 - de 20 heures 59 à 21 h29, il marque un arrêt sur la D66 ([Adresse 2]) au sortir de la route menant au [Localité 9] [...]
 - à 21 heures 30, il s&apos;engage sur le RD914 dans la ville de [Localité 8] en se dirigeant vers [Localité 2]. Il traverse successivement les communes de [Localité 7], [Localité 6], [Localité 5], [Localité 10], [Localité 4], [Localité 11], [Localité 3], [Localité 12] et enfin [Localité 2] ... à 21 heures 53, il s&apos;engage sur le RD 900 (Rocade Sud de [Localité 2]) ;
 - [...] à 21 heures 56, il s&apos;engage sur le RD139 en direction de la gare de péage de [Localité 2] où il fait un demi-tour ;
 -[... ]Dans le même temps, l&apos;Audi A3 [Immatriculation 1] fait demi-tour devant les aubettes pour rejoindre [Localité 2] .... (D389) ; que ce procès-verbal ne fait ainsi aucunement référence au positionnement du véhicule sur le territoire espagnol entre 19 heures 58 et 20 heures 42 ; que s&apos;il se déduit de l&apos;article 203-32 du code de procédure pénale que les données issues d&apos;une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s&apos;étant poursuivie sur le territoire d&apos;un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l&apos;entraide pénale, être exploitées en procédure qu&apos;avec son autorisation, il convient de constater que les données de géolocalisation du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] sur le territoire espagnol durant le créneau horaire susvisé, n&apos;ont fait j&apos;objet d&apos;aucune exploitation à l&apos;occasion tant dudit procès-verbal que dans un procès-verbal ultérieur ou même à l&apos;occasion d&apos;une quelconque audition ou d&apos;un interrogatoire ultérieur ; que dès lors et nonobstant l&apos;