cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.879 du 04/07/2018,  partie 2


que la demande de la société Lavilla de nullité pour dol commun aux deux contrats, fondée sur la sous-participation de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France dans le prêt, faite plus de cinq ans après la découverte du dol, est donc prescrite et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, pour la demanderesse, le dol serait constitué par le fait que BNP apparaît comme seul prêteur au contrat de prêt alors que, par une convention de participation cachée à Lavilla, la BNP et la CADIF se partageaient le prêt avec l'objectif, selon Lavilla, de dissimuler à Lavilla le conflit d'intérêts dans lequel se serait trouvée la CADIF en étant à la fois prêteur à taux variable et offreur du contrat de couverture de taux ; que, cependant, la participation 50/50 de la BNP et de la CADIF dans le prêt immobilier était prévue dès le 1er septembre 2005, comme le reconnaît la demanderesse au paragraphe 4 de ses conclusions, rappelée par les offres des deux banques, en date des 3 et 17 octobre 2005 respectivement, et confirmée à nouveau par la CADIF dans son courrier du 3 février 2006 ; que, lors de la signature du contrat de prêt une semaine plus tard, le fait que seule la BNP apparaissait facialement signifiait que la CADIF avait choisi une sous-participation « silencieuse » plutôt que le prêt syndiqué ; qu'il était facile à Lavilla, si elle avait un doute, d'interroger alors ses banquiers sur ce point, ce qu'elle n'a apparemment pas fait ; que, si elle avait pu, de ce fait, croire un moment que la CADIF s'était totalement retirée et que la BNP avait accepté de financer seule 100% du prêt, le courriel adressé le 29 mars 2006, date à laquelle le contrat de swap avait été souscrit par Mme B..., de la BNP, ne pouvait que la détromper puisqu'il mentionnait bien deux prêteurs ; que c'est bien, d'ailleurs, ce que déclare Lavilla dans son assignation page 4 « Selon acte authentique du 10 février 2006 (pièce n°9), passé entre BNP Paribas (agissant nous le comprenons en qualité de tête de file du pool bancaire formé entre cette dernière et le Crédit Agricole comme il est expliqué dans le mail de Mme Françoise B... de la BNP du 29 mars 2006 adressé à M. C... (pièce n°10) et la Société, cette dernière a souscrit auprès de BNP (qui s'est refinancée pour moitié auprès de CA)
 » ; que s'il y avait eu dissimulation dolosive le 10 février 2006, elle avait donc été révélée à Lavilla le 29 mars 2006, ce qui lui permettait, le dol se prescrivant par cinq ans à partir de la date de révélation, d'engager une action pour dol jusqu'au 28 mars 2011 ; que la présente instance ayant été introduite par une assignation du 23 avril 2013, l'action est prescrite et, partant, irrecevable ;
 
 ALORS QU' il n'y a point de consentement valable s'il est surpris par dol ; que, pour déclarer la société Lavilla irrecevable en sa demande de nullité pour dol commun à l'acte de prêt du 10 février 2006 et au contrat de swap du 28 mars 2006, l'arrêt attaqué retient qu'elle avait eu connaissance de l'existence de deux prêteurs par un courriel en date du 29 mars 2006 d'une préposée de la BNP et que sa demande de nullité pour dol fondée sur la sous-participation de la CADIF dans le prêt, faite plus de cinq ans après la découverte du dol, était donc prescrite ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions signifiées le 5 septembre 2016, p. 32, § 88 et 89), si, outre la convention secrète de sous-participation conclue le 9 février 2006 entre la BNP et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, les deux banques prêteuses n'étaient pas liées par une seconde convention officieuse destinée à partager entre elles les profits nés du contrat de couverture de taux, dont la société Lavilla n'avait pu avoir connaissance qu'en un temps non prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société Lavilla de sa demande de nullité pour dol du contrat de swap du 28 mars 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Lavilla se prévaut également du dol propre au contrat de couverture, pour dissimulation de la nature spéculative du swap et de l'existence d'une soulte ; que ce swap était destiné à couvrir la tranche B du prêt de 6.000.000 €, remboursable au taux de l'euribor majoré de 0,50% l'an ;