Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.398 du 28/11/2019,  partie 6


L'accord tacite ne peut être constitué que sous la condition de réunir simultanément trois conditions que sont, l'absence d'observation, l'identité de situation et la prise de décision explicite en toute connaissance de cause et il résulte nécessairement de l'absence d'observations par l'organisme de recouvrement sur des pratiques vérifiées lors du précédent contrôle ; Or l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales démontre que : - dans la lettre d'observations du 9 novembre 1999, l'inspecteur a effectué un redressement au titre des frais professionnels et de l'abattement supplémentaire appliqué à tort aux dirigeants de société, - la SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY LE ROUET a fait l'objet d'un redressement au titre des frais professionnels et de l'abattement supplémentaire pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 aux termes de la lettre d'observations du 22 mai 2001, - les précédents contrôles avaient été réalisés sous le régime de l'arrêté du 20 décembre 2002 tandis que ce texte a été remis en cause postérieurement avec l'adoption en 2005 d'un nouvel arrêté portant sur la déduction forfaitaire spécifique de sorte que l'identité de situation reposant sur l'absence de modification de la législation ne peut être valablement retenue ; La SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY LE ROUET est dès lors totalement infondée à tenter de se prévaloir d'un accord tacite inexistant, encore moins de manière implicite, de l'Union de Recouvrement des Cotisations de. Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du chef du redressement désormais litigieux ; La SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS sera déboutée de ses prétentions et le jugement sera confirmé tant par motifs propres que par motifs adoptés » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'exception de nullité de la procédure de contrôle et des redressements subséquents pour manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale en matière d'accord tacite, que si aux termes de cette disposition à valeur réglementaire, « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause », la charge de la preuve de l'identité de situation incombe au cotisant ; que si la SASU SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY LE ROUET soutient sur les deux premiers chefs de redressement en débat judiciaire que l'inspecteur du recouvrement a, lors des précédents contrôles exercés au titre des années 1997 à 1998, 1999 et 2000 ainsi que 2002 à 2004 ayant donné lieu aux lettres d'observations portant date des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et 19 juillet 2005, consulté à sa demande les déclarations annuelles des salaires voire au cours des deux dernières opérations de vérification le Livre de paie et les Bulletins de salaires, la question du régime des frais professionnels pratiqués au sein de l'entreprise du secteur des jeux a été abordée sous le seul aspect de l'abattement supplémentaire appliqué aux dirigeants de société, distinct de celui en litige afférent à la déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels avancés par le personnel affecté aux joueurs et services annexes ; que s'agissant du chef de redressement afférent à l'avantage en nature repas pour les salariés nourris gratuitement, la lettre d'observations du 19 juillet 2005 y fait expresse référence en distinguant la modification de ses modes d'évaluation autour de la date du janvier 2003 correspondant à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002 ayant modifié celui du 9 janvier 1975, faisant échapper cette question à nouveau contrôlée au titre des années 2007 à 2009 au champ d'application, toujours apprécié par défaut, de l'accord tacite ; qu'ainsi, ne peut être favorablement accueillie l'exception de nullité opposée avant toute défense au fond par la société» ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que, s'agissant du chef de redressement relatif à « l'obligation de nourriture » (chef n° 5), la SDTCR faisait valoir dans ses écritures que par trois lettres d'observations des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et 14 juin 2005, l'URSSAF avait vérifié le respect par la société de la législation relative aux frais professionnels sans la redresser sur ce point, et précisément sans considérer que la société était tenue d'octroyer une indemnité compensatrice au personnel non nourri gratuitement sur place ; qu'elle a souligné à ce titre que dans la lettre d'observations du 19 juillet 2005, l'URSSAF PACA avait rappelé les règles d'évaluation des avantages en nature nourriture lorsque les salariés sont nourris gratuitement, sans aucunement faire état d'une quelconque obligation de nourriture ; que les inspecteurs ayant ainsi pris connaissance des modalités de prise en charge des frais de nourriture par la société lors de ces trois précédents contrôles sans la redresser à ce titre, ni lui adresser d'observations pour l'avenir, aucun redressement ne pouvait lui être infligé à défaut de notification ultérieure d'une décision contraire ;