Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.310 du 01/02/2017,  partie 4


en conséquence, à la date de son licenciement le salarié ne bénéficiait d&apos;aucune protection, l&apos;avis rendu par la commission d&apos;interprétation saisie de son cas postérieurement au prononcé de cette mesure ne pouvant avoir aucune incidence ; que, dès lors, son employeur pouvait le licencier sans avoir à solliciter une autorisation administrative de licenciement ; que par ailleurs, aux termes de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de ses activités syndicales ; que l&apos;article L. 1134-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte telle que définie par les dispositions susvisées, au vu desquels il incombe à l&apos;employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles, le recours à de telles mesures étant toutefois généralement exclu en référé ; que M. [F] [O] [Q], dans le cadre de la présente procédure, ne produit aucune pièce relative à la discrimination qu&apos;il allègue ; que, dans ces conditions, il doit être constaté qu&apos;il ne présente pas d&apos;éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une quelconque discrimination ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que l&apos;existence du trouble manifestement illicite allégué n&apos;est pas démontrée et que, dans ces conditions, les demandes de M. [F] [O] [Q] se heurtent à une contestation sérieuse ; que l&apos;article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l&apos;article R. 1455-7 précise que dans le cas où l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; que, conformément à ces dispositions, le juge des référés n&apos;est pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par le salarié ; qu&apos;il y a lieu de le débouter de l&apos;intégralité de ses demandes et de confirmer l&apos;ordonnance déférée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU&apos;en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d&apos;urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence du conseil de prud&apos;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend ; que même en présence d&apos;une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; enfin, selon l&apos;article R. 1455-7, dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit une obligation de faire ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] [Q] soutient que le mandat de représentant permanent au sein de la Commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) donné par la fédération nationale CGT des salariés de la profession lui confère une protection d&apos;origine conventionnelle, au même titre que celle prévue par l&apos;article 12.3.1.2 de la convention collective pour les salariés mandatés membres de la commission paritaire régionale ; qu&apos;il fait donc valoir que le licenciement prononcé sans demande d&apos;autorisation préalable à l&apos;inspection du travail est nul en application de l&apos;article L. 2421-1 du code du travail, ouvrant droit à réintégration et paiement des salaires depuis la fin du contrat de travail jusqu&apos;à la réintégration et que cette méconnaissance de droits fondamentaux, constituant en outre une discrimination prohibée en raison de l&apos;appartenance syndicale, représente un trouble manifestement illicite qu&apos;il appartient au juge des référés de faire cesser ; que le cabinet [R] réplique, d&apos;abord, que M. [O] [Q] ne disposait pas d&apos;un mandat protecteur à la date du licenciement et que l&apos;avis de la commission paritaire d&apos;interprétation réunie postérieurement ne saurait produire d&apos;effet sur ce point ; qu&apos;ensuite, les mandats invoqués par M. [O] [Q] ne sont pas prévus par la loi et n&apos;induisent donc aucune protection particulière, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait aucune obligation de solliciter une autorisation administrative de licenciement ; qu&apos;il conteste enfin avoir été suffisamment informé par le salarié de ses mandats syndicaux extérieurs, en l&apos;absence de courrier de celui-ci en ce sens à réception de la convocation à entretien préalable ; qu&apos;il convient d&apos;abord de relever que M. [O] [Q], contrairement à ce qu&apos;il soutient, n&apos;est pas un salarié mandaté -et donc protégé- au sens de l&apos;article L. 2421-1 du code du travail, qui se réfère à l&apos;un des mandats prévus par les articles L. 2411-1 et -2 du même code ; qu&apos;ensuite, il est constant que la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts du 13 octobre 2005 ne confère aucune protection aux salariés mandatés pour être membre d&apos;une commission paritaire nationale, de sorte qu&apos;à la date d&apos;engagement de la procédure de licenciement, le cabinet [R], au demeurant précédemment informé par la Fédération professionnelle CGT de l&apos;existence et de la nature des mandats donnés à M. [O] [Q], n&apos;avait pas l&apos;