Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.715 du 27/05/2021,  partie 5


elle a entièrement pris en charge représentent environ un tiers des coûts totaux propres à une société de gestion ; qu&apos;il est également démontré, par l&apos;absence de commissions perçues par elle au début de sa mission, que son travail ne se révèle payant qu&apos;à moyen ou long terme, après l&apos;obtention de souscriptions parfois longuement préparées, ce qui explique que la convention prévoit paiement d&apos;une commission pendant toute la durée de l&apos;investissement de la clientèle ; que n&apos;est dès lors pas démontrée l&apos;existence d&apos;un abus dans la perception de telles commissions ou d&apos;un déséquilibre significatif de la convention ; que c&apos;est en vain qu&apos;HMG, se fondant sur la rédaction de l&apos;article 7 de la convention qui fait état de la "représentation", par INVESTEAM, de ses produits et de ses services financiers contractuels, prétend que le paiement des commissions contractuelles prévues par l&apos;article 7 était justifié par le suivi de la clientèle et donc lié à ce suivi qui n&apos;est plus assuré par INVESTEAM, laquelle ne peut en conséquence plus prétendre à un quelconque paiement ; qu&apos;en effet le 1/ de l&apos;article 9 du contrat précise expressément qu&apos;INVESTEAM doit restituer tous les documents qui lui auraient permis d&apos;assurer ce suivi ; que, d&apos;autre part que le début de l&apos;article 9 du contrat énonce que « les parties se retrouveront dans la situation antérieure à celle du contrat », ce dont il s&apos;évince qu&apos;INVESTEAM n&apos;avait pas à continuer son activité de suivi de la clientèle ; qu&apos;en application de l&apos;article 1156 du code civil, lorsqu&apos;une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l&apos;entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n&apos;en pourrait produire aucun ; que ce n&apos;est qu&apos;après que ces mentions de remise des documents et de cessation de toute obligation, qui excluaient la possibilité qu&apos;INVESTEAM continue le suivi commercial, que l&apos;article 9-3 précise que l&apos;appelante continuera à percevoir les commissions prévues par l&apos;article 7 de la convention ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il ne saurait être soutenu que l&apos;appelante devait d&apos;une part restituer tous les documents lui permettant d&apos;assurer le suivi de la clientèle mais d&apos;autre part n&apos;être rémunérée que si elle assurait ce suivi ; que la référence à l&apos;article 7 ne peut concerner que le montant des commissions prévues par cet article qui le fixe à 50% des commissions perçues par HMG ; qu&apos;il sera donc retenu que les parties ont convenu de faire perdurer le paiement de ces commissions pour les investissements apportés par l&apos;appelante, même après qu&apos;INVESTEAM ait cessé toute activité au profit d&apos;HMG, ce qui ne créait pas d&apos;obligation nouvelle à la charge d&apos;HMG mais constituait simplement le paiement de la rémunération par commissions initialement convenue ; qu&apos;il importe peu que les parties aient envisagé, dans les projets de protocole d&apos;accord, qu&apos;INVESTEAM continue d&apos;assurer un suivi de la clientèle puisque ces protocoles, qui pouvaient aller à l&apos;encontre des termes du contrat, n&apos;ont jamais été signés, l&apos;obligation devant être mise à la charge d&apos;INVESTEAM selon les prévisions de ces protocoles ayant cependant une importance sur la méthode de calcul de sa rémunération ainsi qu&apos;il sera ci-dessous exposé ; que l&apos;absence d&apos;exigence contractuelle d&apos;un suivi de la clientèle et l&apos;obligation de payer des commissions pendant toute la durée des investissements sans un tel suivi sont confirmées par : - le courriel adressé le 19 février 2010 par HMG à INVESTEAM (pièce n° 71 de l&apos;appelante) en ces termes : « Permettez-moi donc de vous confirmer nos intentions qui sont les suivantes : (..) Nous continuerons de vous verser les rétrocessions dues sur la clientèle existante comme le prévoit la convention résiliée(..)Nous souhaiterions que vous complétiez scrupuleusement et précisément les fiches clients, afin que chaque client existant avant la date de la rupture du contrat soit bien l&apos;objet des rétrocessions qui vous sont dues. Nous sommes d&apos;accord pour rédiger un protocole après contrat pour figer l&apos;existant, sachant qu&apos;il ne s&apos;agit pas de rédiger un nouveau contrat, mais de sceller l&apos;effet de la rupture et notamment, la détermination incontestable de vos clients et de vos droits à rétrocession afin d&apos;éviter tout risque d&apos;ambiguïté à ce titre; (..) », un tel courrier caractérisant l&apos;absence de remise en cause initiale par HMG de son obligation au règlement des commissions post contractuelles sans aucune exigence de prestation par INVESTEAM, - l&apos;action en référé engagée par HMG en septembre 2011 afin d&apos;obtenir qu&apos;il soit interdit à INVESTEAM d&apos;utiliser ses documents et d&apos;en faire mention sur son site Internet, alors même qu&apos;elle payait les commissions post contractuelles et les a payées jusqu&apos;en décembre 2012, ce qui établit que l&apos;intimée ne liait aucunement le paiement de ces commissions au maintien d&apos;un suivi de la clientèle par son ancien agent commercial auquel elle reproche précisément aujourd&apos;hui d&apos;avoir cessé tout suivi de clientèle dès la rupture du contrat sans qu&apos;elle ait jamais formulé ce reproche pendant les deux années durant lesquelles elle a versé les commissions post contractuelles, - l&apos;envoi pendant près de deux ans par HMG à INVESTEAM de tableaux de rétrocession et de justificatifs de ses propres commissions permettant le calcul de celles dues à l&apos;appelante sans lui réclamer en retour les rapports sur des souhaits de la clientèle et les actions de la concurrence qu&apos;elle lui reproche aujourd&apos;