décision 16-18.818 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en considérant que M. X... ne pouvait solliciter la nullité du contrat, motifs pris de ce que l'affectation réel des fonds était connue et acceptée des deux parties excluant ainsi que l'exposant puisse se prévaloir de sa propre fraude pour obtenir la nullité de la convention, cependant que le comportement de M. X... était sans incidence sur son droit à obtenir la nullité du contrat pour absence de cause, fausse cause ou illicéité de la cause, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1133 du code civil, ensemble le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans ;
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour juger que M. X... ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat de prêt ou du devoir de mise en garde du banquier, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que l'opération litigieuse « ne (pouvait) avoir été réalisée qu'avec le plein accord de l'intéressé » (arrêt attaqué, p. 5 § 6) et, par motifs adoptés des premiers juges, qu'elle « ne (pouvait) résulter que la volonté expresse du bénéficiaire des fonds » (jugement du 16 juin 2015, p. 6 pénult. §) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, lors même que M. X... contestait avoir consenti à l'affectation des fonds telle que décidée unilatéralement par la banque (écritures d'appel, p. 11 § 9 s. et p. 12 § 8 s.), la cour d'appel a, en s'abstenant de préciser en quoi M. X... avait donné son plein accord à l'opération litigieuse, statué par un motif péremptoire et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 4/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la fraude corrompt tout ; qu'en refusant d'annuler le contrat de prêt du 21 novembre 2008, après avoir constaté que le comportement des parties au contrat était frauduleux comme destiné à permettre à M. X... d'effectuer un apport en compte courant à la société CO 17, qui présentait alors un solde débiteur de 72 553,29 euros, sous couvert d'un prêt personnel immobilier d'un montant de 72 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé par refus d'application le principe fraus omnia corrumpit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... demande tendant à voir condamner la Banque CIC Ouest à lui verser la somme de 76 456,86 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et de l'AVOIR condamné à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les deux parties reprennent respectivement les mêmes prétentions reposant sur la même argumentation fondée sur des moyens et pièces déjà examinés par le premier juge ; que c'est à bon droit et en se fondant sur les éléments du dossier que la décision entreprise a considéré comme le soutient toujours le CIC Ouest que M. X... Christian X... est une caution avertie envers laquelle la banque n'était pas débitrice d'une obligation particulière de mise en garde ; que de même c'est justement qu'il a été jugé que l'opération litigieuse consistant à utiliser un prêt relais pour permettre au gérant de faire un apport en compte courant dans la société CO 17 ne peut avoir été réalisée qu'avec le plein accord de l'intéressé que le jugement dont appel sera donc également confirmé sur ce point, M. X... devant être débouté des demandes de dommages et intérêts dès lors que la banque ne peut se voir reprocher un manquement à ses obligations ;
 
 ET A... MOTIFS ADOPTES QU'il s'évince des éléments de la cause que le prêt de 72 000 euros dont Christian X... a bénéficié en 2008 a été utilisé pour faire un apport en compte courant dans la société CO 17 dont le demandeur était le gérant ; que cette opération ne peut avoir été réalisée qu'avec le plein accord de l'intéressé ; que dans son jugement du 10 décembre 2014, le tribunal de commerce de Niort a jugé que Christian X... était une personne avertie au sens que lui donne la jurisprudence et qu'il avait les compétences pour mesurer le risque pris, tant pour le bien de son entreprise qu'en sa qualité de caution ; que le tribunal de céans adopte les arguments de la juridiction commerciale sur ce point et considère que la banque n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde vis à vis d'un débiteur averti ;
 
 1/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières de celui-ci et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; que le caractère averti de l'emprunteur ne saurait se déduire de sa seule qualité de dirigeant d'une société ;