cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-17.669 du 29/06/2017,  partie 2


qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire, quand il lui appartenait, à tout le moins, de procéder elle-même à la vérification de cet écrit, dont les consorts X... faisaient valoir qu'il portait une signature contrefaite, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le paiement au créancier apparent n'est valable que s'il est fait de bonne foi ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une note interne du 13 septembre 2000 révélait les doutes de l'assureur quant à l'authenticité de la signature apposée sur la lettre du 27 juillet 2000 désignant Mme C... comme nouvelle bénéficiaire, et que le décès d'Yvette A... survenu le [...] n'avait pas permis à l'assureur de vérifier l'intention véritable de l'assurée ; qu'en retenant néanmoins que l'assureur ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 4°/ que le paiement au créancier apparent n'est valable que s'il est fait de bonne foi ; qu'en retenant qu'eu égard à l'absence d'action des consorts X... devant le juge civil, à l'acceptation de la clause bénéficiaire par Mme C... et à la réclamation faite par cette dernière, l'assureur ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la bonne foi de l'assureur lors du paiement fait le 18 avril 2001 entre les mains de Mme C..., et a ainsi violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 5°/ que, dans leurs conclusions du 12 février 2016, les consorts X... faisaient observer que l'assureur, n'ayant pas donné suite à la dix-neuvième demande de rachat partiel, s'étonnant de l'ignorance dans laquelle Mme B... était du décès de la souscriptrice et la suspectant d'avoir commis de multiples faux, au point de mener une enquête sur l'encaissement des chèques émis en exécution des dix-huit ordres de rachat partiel reçus de décembre 1998 à juillet 2000, ne pouvait, sans mauvaise foi, s'enquérir auprès de cette même Mme B... de la véritable intention d'Yvette A... concernant les bénéficiaires du contrat ; qu'en se référant à la note du 19 décembre 2000 dans laquelle le service juridique de l'assureur faisait état de la volonté de l'assurée de gratifier Mme C..., sans s'expliquer sur les termes de cette note d'où il ressortait que le service juridique se basait exclusivement sur les suites d'un rendez-vous avec Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 6°/ que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, qui tend à priver d'effet l'acte frauduleux, n'est pas d'application subsidiaire par rapport aux règles de la responsabilité civile, qui ne remettent pas en cause le fait dommageable mais permettent seulement la réparation du préjudice qu'il a produit ; qu'en opposant aux consorts X... le caractère subsidiaire du principe selon lequel la fraude corrompt tout, aux motifs qu'ils disposaient de l'action en responsabilité contractuelle exercée en première instance et que cette action n'avait échoué qu'en raison de son introduction tardive, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 7°/ que l'écrit dont la fausseté est établie ne peut produire aucun effet, rendant ainsi sans objet toute demande en nullité de l'acte juridique dont il est censé faire la preuve ; qu'en énonçant que les consorts X... pouvaient agir en nullité de la clause bénéficiaire modifiée, pour leur opposer ensuite le caractère subsidiaire du principe selon lequel la fraude corrompt tout, quand la remise en cause de l'authenticité de la signature apposée sur la lettre du 27 juillet 2000 désignant Mme C... comme nouvelle bénéficiaire privait de raison d'être toute action en nullité de cette désignation, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble les articles 1108 et 1316-4 du code civil, et l'article 299 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, l'assureur soutenait que ce n'est que plusieurs années après le versement du capital à Mme C... qu'il était apparu que la lettre du 27 juillet 2000 avait été signée par Mme B... et que les consorts X... n'avaient jamais demandé l'annulation de la clause désignant Mme C... en qualité de bénéficiaire, précisant « qu'aucune décision de justice, pénale ou civile, n'est venue remettre en cause cette réalité » ; que c'est par conséquent sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;