décision 17-10.946 du 28/03/2018,  partie 3


Mohamed Y... verse également aux débats deux courriers du contrôleur du travail en date des 13 janvier et 28 septembre 2009 adressés à l'employeur qui mentionnent que "dans votre établissement, sauf cas particuliers, les salariés avaient pour obligation de se rendre au siège de l'établissement de charger le véhicule de l'entreprise, puis de se rendre sur le chantier, et de faire l'inverse au retour" et qui rappellent que conformément à l'article L 713-5 et suivant du code rural "est considéré comme tant de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en est ainsi ... notamment du temps nécessaire au chargement et au déchargement du matériel et à l'entretien dudit matériel."
 Ces courriers n'ont pas donné lieu à un constat d'infraction, mais n'en restent pas moins l'avis d'un agent assermenté qui s'est rendu sur place et a pu appréhender le mode de fonctionnement de l'entreprise.
 Ces éléments qui, pour certains, sont certes postérieurs au départ de M. Mohamed Y... de l'entreprise, mais ne sont nullement contredits par l'intimée, établissent que l'organisation du travail qui avait été mise en place par la société ISS Espaces verts, aux droits de laquelle vient la société Idverde, contraignait les salariés affectés sur les chantiers à se rendre au dépôt de l'entreprise lors de l'embauche et à en revenir en fin de journée de travail et qu'en conséquence, ces temps de trajet constituaient un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel et non par le versement d'indemnités de transport.
 En conséquence, après déduction des indemnités de déplacements perçues telles que résultant du tableau dressé par l'employeur, non remis en cause, mais après réintégration des primes de panier qui doivent rester acquises au salarié, la somme due à M. Y... à titre de rappel de salaire pour la période considérée ressort à la somme de 2580,92 euros net, outre celle de 258 euros au titre des congés payés y afférents, sommes qui seront augmentées des intérêt au taux légal à compter du 25 février 2011, date de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation
 Sur la demande de dommages et intérêts pour non-versement des salaires Le non-versement par l'employeur des sommes qui lui étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé à M. Mohamed Y... un préjudice qui sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts »
 
 1/ ALORS QUE le temps qui s'écoule entre le passage au siège de l'entreprise et l'arrivée sur le lieu de travail ne constitue un temps de travail effectif que si ce passage est obligatoire pour le salarié ; que l'obligation se caractérise par sa nature contraignante; que la société Idverde faisait valoir qu'un choix avait été offert aux salariés entre se rendre sur leur lieu de travail par leurs propres moyens et s'y rendre en bénéficiant des véhicules de l'entreprise, ce qui impliquait de passer par son siège, ainsi que cela résultait des accords d'entreprise et documents d'information des salariés qu'elle versait aux débats (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 7 et s.); qu'en se bornant à constater au vu des pièces versées aux débats par M. Y... que les salariés bénéficiaient au dépôt de l'entreprise d'infrastructures telles que vestiaires et douches, qu'il leur était distribué le matériel et les EPI et donné des instructions au dépôt, et qu'ils utilisaient les véhicules de l'entreprise pour se rendre sur les chantiers, pour en déduire l'existence d'une organisation contraignant les salariés à passer par le dépôt, sans cependant rechercher, comme elle y était invitée, si cette organisation mise en place ne provenait pas du choix fait en amont par les salariés eux-mêmes d'une telle organisation pour bénéficier des moyens de transport de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 du Code du travail et L 713-5 du Code rural ;
 
 2/ ALORS QUE la société Idverde contestait subsidiairement les calculs effectués par M. Y... en faisant valoir qu'ils reposaient sur une estimation de son temps de trajet ne correspondant pas à la réalité, appliquée à 20 jours par mois sur 12 mois sans déduction des jours fériés, de congés, de repos, et d'absences diverses au cours desquels aucun trajet n'avait été effectué (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 10-11) ; qu'en condamnant la société Idverde à verser à chaque salarié une somme à titre de rappel de salaire qu'elle a elle-même déterminée, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, condamné la société Idverde à verser à M. Y... la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non-versement de ces salaires, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile