Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.373 du 14/10/2020,  partie 10



 2°) ALORS QU' en tout état de cause, si en application de l'article 311-20 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, le consentement à une procréation médicalement assisté est privé d'effet en cas de dépôt d'une requête en divorce survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, il appartient au juge d'apprécier si concrètement dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ce texte ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ; qu'en se bornant à énoncer que le consentement initialement donné par M X... était devenu caduc par l'effet de la cessation de communauté de vie des époux et de la requête en divorce déposée par la suite sans rechercher si concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre de cette caducité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, au regard du but légitime poursuivi, dès lors que M X... avait admis avoir donné son consentement à une fécondation in vitro avec don d'ovocyte et don de sperme, que la requête en divorce était concomitante de la réalisation de la procréation médicalement assistée, que malgré le divorce il avait persisté dans sa volonté de mettre au monde un enfant commun, était venu régulièrement voir l'enfant à sa naissance, l'avait reconnu volontairement et avait souhaité reprendre la vie commune avec la mère après le divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 310-3, 311-20 et 332 alinéa 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' en matière de procréation médicalement assistée réalisée avec don de sperme, si la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père, cette preuve ne peut toutefois pas être rapportée par la preuve scientifique ; qu'en jugeant toutefois, pour annuler la reconnaissance de paternité et accueillir l'action en contestation de paternité de M X..., que la preuve pouvait être apportée par tous moyens et résulte en l'espèce de l'expertise génétique de M. K... E... en date du 7 octobre 2016 selon laquelle M X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332 alinéa 2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de procréation médicalement assistée avec don de sperme, dès lors qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation, lorsque le père d'intention conteste sa paternité, après avoir pourtant reconnu volontairement l'enfant qui en est issu, l'intérêt de ce dernier n'est pas de bénéficier d'une filiation paternelle conforme à la vérité biologique ; qu'en se fondant enfin, pour annuler la reconnaissance de paternité établie le 12 novembre 2013 par M X... et dire que ce dernier n'était pas le père de B..., sur le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant est d'avoir accès à ses origines et de pouvoir en conséquence bénéficier d'une filiation conforme à la vérité biologique, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 311-19 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que M X... soit condamné à lui verser des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu'il a rejeté les différentes demandes de dommages et intérêts, celle formées par les intimées n'étant pas fondées en raison de la décision rendue au fond ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entrainera la cassation du chef par lequel la cour a débouté Mme P... de sa demande de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, celui qui reconnait volontairement un enfant issu d'une procréation médicalement assistée réalisée après dépôt d'une requête en divorce contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se comporter comme un père en subvenant notamment aux besoins de celui qu'il a reconnu et l'inexécution de cet engagement résultant de l'annulation de la reconnaissance, génératrice d'un préjudice matériel et moral, tant pour l'enfant que pour la mère, peut être sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en rejetant la demande en réparation formée par Mme P... pour la seule raison qu'elle a accueilli l'action en contestation de paternité et annulé la reconnaissance de paternité, la cour d'appel a violé l'article 1242 du code civil.