décision 16-14.709 du 06/10/2017,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; que selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été engagé le 6 novembre 2001 en qualité d'agent de gestion par application de l'accord national du 29 janvier 2000, visé au contrat de travail, n'a pas violé les dispositions tant de celui-ci que des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en retenant que ce salarié ne pouvait bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu par ces articles pour les ingénieurs et cadres confirmés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Vu l'article 12, alinéa 1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de primes pour les années 2009 à 2013, l'arrêt retient que les bulletins de paie portent trace du versement en janvier de chaque année d'un intéressement commercial qui était de 1 500 euros, 1 400 euros ou 1 000 euros de 2003 inclus à 2008 inclus, que l'employeur ne répond pas à cette demande, qu'il convient de faire droit à cette prétention en prenant pour base le versement minimal annuel dont a bénéficié le salarié, à savoir celui de 1 000 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement des sommes de 5 000 euros à titre de rappel de prime et de 500 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT de la métallurgie des Vosges
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Clemessy à lui verser un rappel de salaire et les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance des dispositions conventionnelles et d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de la métallurgie de Vosges à lui verser des dommages et intérêts pour violation de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. Marino Y... soutient qu'il doit bénéficier du statut de cadre position II à compter du 1er novembre 2002 en application de la convention collective et sollicite en conséquence la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire correspondant à la période non atteinte par la prescription quinquennale ;