Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.034 du 22/10/2014,  partie 6


qu'il résulte toutefois du projet d'acte liquidatif dressé par Maître F..., notaire à AZAY LE RIDEAU, le 4 avril 1997, que cette maison avait fait l'objet d'un bail d'habitation au profit de Monsieur B...et Mademoiselle C...suivant acte reçu par Me D...le 2 septembre 1992, soit avant le décès du de cujus, qui était encore en cours au jour de l'acte ; que l'établissement d'un procès-verbal de difficultés interrompt la prescription dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus, ce qui est le cas en l'espèce, en page 3 de l'acte du 4 avril 1997 ; que le délai de prescription de 5 ans a donc commencé à courir le 4 avril 1997 jusqu'au 2 avril 2002 ; qu'or, Monsieur Jean-Pierre Z...n'a délivré son assignation que le 26 mai 2011 ; que la réintégration dans la masse à partager des loyers perçus au titre de la location de la maison située à AZAY LE RIDEAU Lieudit Le Fourneau devra donc couvrir uniquement la période à compter du 26 mai 2006 (arrêt page 7) ; 
 
 Alors que le juge, statuant en matière de liquidation et de partage, doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi ; qu'il ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; que pour la détermination des loyers à réintégrer dans la masse partageable, perçus au titre de la location de la maison à Azay le Rideau, lieudit Le Fourneau, la cour a confirmé le jugement ayant dit qu'il appartiendra au notaire de les réintégrer pour la période courant à compter du 26 mai 2006 ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il n'était pas indiqué si la maison était encore en location au jour, et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les contestations dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.