Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.429 du 22/09/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que « la transmission universelle de patrimoine, eu égard aux droits qu'elle confère à la société absorbante, permet à Monsieur X... d'appeler à l'instance d'appel la SA VDI GROUP venant aux droits de la société FRANCE OUATE INDUSTRIES » ; qu'en statuant ainsi, bien que l'irrecevabilité de l'appel fasse obstacle, faute de lien d'instance, à ce que des demandes soient formulées contre l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 32, 117 et 121 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 septembre 2013 d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, condamné la SA VDI GROUP à payer à Monsieur X... la somme de 6. 769, 76 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, dit que le licenciement de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse et condamné la société VDI GROUP à payer à Monsieur X... 70. 500 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est constant que l'appelant a été licencié à raison :- d'une attitude d'opposition systématique aux décisions de la direction, illustrée par un non-respect des directives de cette dernière, qui s'est manifestée par la mise en place de primes le 7 juillet 2008 par le refus d'utiliser les tableaux de bord validés, par le refus des propositions de réorganisation commerciale ;- d'un comportement agressif et d'une hostilité permanente, en haussant le ton et en se montrant menaçant, empêchant ainsi le fonctionnement normal de l'entreprise ; que sur ces points, VDI GROUP, qui vient aux droits de la SA, verse aux débats :- une attestation de Monsieur Y..., VRP, non-datée qui indique « lors de la réunion des responsables d'agence du 1er au 2 avril 2008, Monsieur Z... nous a présenté un volet de sa politique commerciale, qui consistait à mettre en place une équipe commerciale sur le département du RHONE, le département étant couvert par une télévendeuse de l'équipe de Monsieur X.... C'est à ce moment que Monsieur X... s'est levé, a violemment saisi le bras de Monsieur Z... et lui disant que s'il continuait dans cette voie, il quitterait la réunion. Les paroles de Monsieur X... étaient les suivantes : « vous ne me connaissez pas et vous ne savez pas de quoi je suis capable ». Malgré cela, Monsieur Z... est resté d'un calme surprenant. Après les cris et les agressions verbales, on a réussi avec Monsieur A... à le calmer et la réunion a repris sans participation de celui-ci aux débats et sujet de la réunion » ;- un courriel dont l'auteur, la date et les destinataires ne sont pas indiqués, transmettant en pièces jointes les tableaux des résultats « du premier trimestre » de FOI indiquant qu'y figurent les indications relatives au chiffre d'affaires et sur la marge « par rapport 2007 » avec une progression de PARIS et un recul de ARRAS et de CARROS que s'agissant des résultats des assistantes, le chiffre d'affaires global passait de 591. 000 € pour 14 assistantes, à 653. 000 € pour 19 assistantes, soit une moyenne par assistante en net recul par rapport à 2007, à concurrence de-29 % à ARRAS,-18 % à PARIS et -9 % à CARROS, qu'il fallait recruter pour assurer le développement, mais également surveiller de près la productivité des assistantes, que chaque équipe d'assistante était « managée » par un responsable qui devait absolument « booster » ses collaboratrices sur le nombre d'appels, qu'à la suite d'une réunion, « ils » s'étaient mis d'accord pour mettre en place un compte-rendu d'activité commun pour les commerciaux et les assistantes, que les rédacteurs de ce document demandait que lui soient communiqués les tableaux de primes exceptionnelles que les destinataires de ce courriels allaient mettre en place ; qu'aucune autre pièce n'est versée aux débats, s'agissant des griefs figurant à la lettre de licenciement ; que le caractère systématique, ou même répété, d'une attitude d'une attitude d'opposition de Monsieur X..., son non-respect de directives, son refus d'utiliser des tableaux de bord, comme le caractère permanent ou même répété d'un comportement agressif ou menaçant de sa part ou de son hostilité ne sont pas illustrés ; que si c'est bien comme le souligne VDI GROUP un comportement général qui est reproché à Monsieur X..., seuls deux événements ponctuels sont illustrés par l'intimée : une attitude agressive du salarié lors d'une réunion, les 1er ou le 2 avril 2008 et une demande générale de communication de tableaux de primes exceptionnelles sans justification du fait reproché à l'appelant qu'il aurait mis en place des primes exceptionnelles en juillet 2008, ni du fait que cette mise en place aurait contrevenu à une directive d'interdiction de délivrance de ces primes que ne constitue pas le courriel produit ;