Tribunal d'instance de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.051 du 21/03/2019,  partie 2



 Aux motifs que « le procès verbal d'expulsion a été signifié à personne à monsieur J... le 22 septembre 2010 [...] il ressort du jugement du 7 décembre 2010 que ce procès verbal d'expulsion portait convocation à comparaître à l'audience du juge de l'exécution du 16 novembre 2010 (à laquelle monsieur J... n'a pas comparu), afin qu'il soit statué sur le sort des biens laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice dans un lieu approprié à la suite de l'expulsion [...] en conséquence, monsieur J... disposait d'un délai de cinq ans à compter du 7 décembre 2010 pour intenter son action, soit jusqu'au 7 décembre 2015, puisqu'il aurait dû savoir à cette date que ses meubles, qu'il avait laissés dans son logement, seraient in fine déposés à la décharge publique ; son action est donc prescrite » ;
 
 alors qu'il résulte des notes de l'audience que monsieur J... avait, lors des débats, fait état d'une demande d'aide juridictionnelle déposée le 20 octobre 2015 et invoqué les dispositions de l'article 38 du décret d'application de la loi relative à l'aide juridictionnelle selon lesquelles le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt la prescription ; qu'en jugeant néanmoins que l'action de monsieur J... était prescrite sans répondre à ce moyen, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.