décision 18-83.354 du 08/08/2018,  partie 6


qu'en retenant que les propositions d'hébergement et d'embauche présentées par M. Z... à Tours n'étaient pas à la mesure de l'enjeu pénal du dossier pour des faits faisant encourir la peine de réclusion criminelle à perpétuité commis à [...] où résidaient plusieurs protagonistes du dossier lorsqu'elle a elle-même constaté que les propositions faites par M. Z... permettaient un hébergement et une embauche respectivement à Tours et [...], soit dans un autre département que celui où ont eu lieu les faits d'assassinat et où résident les protagonistes du dossier, la chambre de l'instruction a imposé au mis en examen de rapporter des garanties de représentation d'une telle sévérité qu'elle l'a privé de toute possibilité de démontrer qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique étaient suffisants pour empêcher une pression sur les protagonistes du dossier et une concertation avec eux et a violé les articles 137 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "8°) alors que les juges doivent établir, dans leur décision de prolongation de la détention provisoire, d'abord l'insuffisance du contrôle judiciaire puis celle de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en retenant que la détention provisoire était le seul moyen d'éviter un risque de fuite sans expliquer, comme elle y était invitée par le mémoire du demandeur, en quoi une assignation à résidence avec surveillance électronique n'était pas suffisante pour garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et éviter tout risque de fuite, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "9°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'irrespect systématique du délai d'achèvement de l'information mentionné de façon obligatoire, au-delà d'un an de détention en matière criminelle, dans les décisions successives de prolongation de la détention provisoire établit l'absence de maîtrise de l'avancement de l'information par le magistrat instructeur et fait naître un soupçon quant à une conduite diligente de l'information imposant à la chambre de l'instruction de procéder elle-même à un contrôle approfondi du délai raisonnable de la détention au regard des investigations entreprises ; qu'en retenant simplement que la durée de la détention provisoire était raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations à réaliser en présence de plusieurs protagonistes ayant des liens entre eux et ayant présenté des versions divergentes et évolutives et que le délai prévisible d'achèvement de l'information n'était qu'indicatif, son dépassement n'entraînant aucune conséquence lorsqu'elle était saisie par le mémoire de l'exposant de l'irrespect systématique par le juge d'instruction du délai prévisible d'achèvement de l'information mentionné dans les ordonnances successives de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction qui, plutôt que de se prononcer par un motif abstrait, aurait dû rechercher concrètement si la détention provisoire présentait un délai raisonnable au regard des investigations réalisées, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 144-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'arrêt énonce que le magistrat instructeur attendait le retour des dernières commissions rogatoires, délégations qui devaient être préservées de toute interférence au vu de la position de déni de M. Z... par rapport aux faits et à sa possession de téléphones en détention, et devait procéder aux formalités de règlement du dossier ; que les juges ajoutent que la mise en liberté de M. Z..., personne égocentrée et instable selon les experts, mis en examen pour un double assassinat lié à un trafic de stupéfiants, causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, que la durée de la détention n'était pas déraisonnable au regard des investigations complexes nécessitées par les positions divergentes des différents protagonistes et qu'aucune alternative à la détention de M. Z... ne pouvait être envisagée, les propositions d'hébergement et d'embauche n'étant pas à la mesure de la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue, laquelle pourrait l'inciter à fuir, son ancrage dans la délinquance et sa toxicomanie étant anciens et les mesures alternatives à la détention figurant au casier judiciaire n'ayant pas été respectées ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations de droit et de fait propres à la situation de la personne mise en examen qui répondent aux exigences des articles 143-1 et suivants et 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;