Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.049 du 03/03/2021,  partie 8



 9°/ que la société The New Kase faisait valoir dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où la cour d'appel écarterait l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle n'avait pas consenti à une reprise d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des bulletins de paie selon les indications fournies par la société The Phone House, que le salarié n'avait perçu l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté qu'en raison de sa croyance erronée et que le trop-perçu qui lui avait été versé devait lui être remboursé soit par compensation avec les sommes dues par l'ancien employeur soit directement par le salarié ; qu'en jugeant que la demande de la société The New Kase n'était pas étayée en droit, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et ainsi méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 10°/ que le juge ne peut se fonder d'office sur un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations dessus ; qu'en se fondant d'office sur les moyens tirés de l'irrévocabilité des conventions, de l'application de l'article 1195 du nouveau code civil relatif à la renégociation ou la résolution du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles, de l'action de in rem verso lesquels n'étaient invoqués par aucune des parties au litige dans leurs conclusions qu'elles avaient reprises à l'oral sans les inviter à présenter leurs observations dessus, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 11°/ qu'en tout état de cause, selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ''ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public, toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation'' ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la société The New Kase sur les dispositions de l'article 1195 du code civil telles qu'issues de l'ordonnance précitée qui n'était pourtant pas applicable aux conventions en cause toutes antérieures au 1er octobre 2016, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions précitées ;
 
 12°/ que la société The New Kase faisait valoir dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où la cour d'appel écarterait l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle n'avait pas consenti à une reprise d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des bulletins de paie selon les indications fournies par la société The Phone House, que le salarié n'avait perçu l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté qu'en raison de sa croyance erronée et que le trop-perçu qui lui avait été versé devait lui être remboursé soit par compensation avec les sommes dues par l'ancien employeur soit directement par le salarié ; qu'en jugeant que la société The New Kase ne pouvait se prévaloir du caractère inéquitable de l'enrichissement du salarié du fait de la décision de la cour de mettre à la charge de la société Connected une indemnité de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et ainsi méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 13°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur la cinquième et/ou la sixième branches entraînera la censure des motifs par lesquels la cour s'est fondée sur l'existence d'une convention conclue entre le salarié et la société The New Kase pour en déduire que cette dernière n'avait pas subi de préjudice et ne s'était pas appauvrie, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'était pas justifié que l'indemnité versée au salarié ait pris en compte une ancienneté antérieure au 1er août 2013.
 
 17. Le moyen, qui critique en ses autres branches des motifs surabondants, est, pour le surplus, inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois tant principaux, qu'incidents ;