Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.703 du 19/12/2018,  partie 2


que sur le plan du droit cambiaire, le demandeur sollicite la main levée de l'opposition formée par Mme Y... en se fondant sur une irrégularité de forme tirée de l'absence de confirmation écrite et sur l'existence d'un motif inexact puisque faite pour utilisation frauduleuse ; mais que d'une part, l'opposition formée par Mme Y... est parfaitement régulière en la forme ayant été faite par écrit (courrier du 9 janvier 2015 accompagné d'une plainte déposée le 8 janvier 2015) ; qu'en outre, le formalisme consistant à exiger une confirmation écrite concerne les rapports entre la banque et son client et vise, à l'évidence, une opposition verbale ; qu'enfin, aucune condition de délai n'est imposée par les textes, l'opposition devant simplement être antérieure au dépôt du chèque litigieux pour l'encaissement, ce qui est le cas en l'espèce ; que d'autre part, une opposition faite pour un motif autorisé par la loi, comme c'est le cas au regard de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier qui vise l'utilisation frauduleuse, est régulière ; qu'en l'espèce, Mme Y... justifie du motif invoqué (utilisation frauduleuse) par le dépôt d'une plainte le 8 janvier 2015 auprès des services de police ; qu'enfin, l'action de M. Y... pour agir en mainlevée de ladite opposition est prescrite, dès lors que le bénéficiaire d'un chèque peut agir en mainlevée de l'opposition tant que celle-ci garde son effet, à savoir jusqu'à la prescription de l'action contre le tiré d'une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de présentation prévue par l'article L. 131-59 du code monétaire et financier ; que le chèque ayant été émis le 18 août 2014, l'action en mainlevée de l'opposition introduite par M. Renaud Y... à l'encontre de Mme Martine Y... par assignation du 11 décembre 2015, est indiscutablement prescrite et le chèque périmé ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.131-35 du code monétaire et financier, « il n'est admis d'opposition qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition » ; que par ailleurs en application de l'article L.131-59 du même code, "Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. (..) L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement » ; que le bénéficiaire d'un chèque peut agir en mainlevée de l'opposition tant que celle-ci garde effet, à savoir jusqu'à la prescription de l'action contre le tiré ; que le délai de présentation du chèque étant fixé par l'article L.131-32 du même code à huit jours à compter de la date d'émission du chèque, l'action en mainlevée de l'opposition du chèque est donc prescrite passé un délai de un an et huit jours à compter de cette date, prescription qui est opposée par les intimées à M. Y..., qui les a assignées le 14 décembre 2015 alors que le chèque litigieux ayant été émis le 18 août 2014, le délai de prescription de son action expirait le 27 août 2015 ; que l'appelant réplique que la prescription ne peut être opposée par le tireur qui n'a pas fait provision ou qui a retiré la provision avant paiement et que doit être assimilé à celui-ci le tireur qui fait opposition en dehors des cas prévus par la loi sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 131-59 ; que cependant, les dispositions de l'alinéa 3 susvisé ne laissent subsister que l'action cambiaire formée contre le tireur en paiement du chèque rejeté qui y est visée, et non l'action en mainlevée de l'opposition irrégulière formée contre le tiré qui y a malgré tout donné effet ; que statuer autrement reviendrait d'ailleurs à apprécier le bien-fondé de l'opposition pour savoir si elle est recevable ; qu'il en résulte que l'action en mainlevée de l'opposition est prescrite et que l'ordonnance déférée doit être confirmée ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'opposition n'a pas été faite pour l'un des motifs prévus par la loi, la prescription de l'action prévue par l'article L. 131-59 du code monétaire ne peut être opposée au bénéficiaire du chèque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier ;