Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.847 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, quand la société Ebay Marketplaces, quand bien même il n'aurait pas été démontré qu'elle n'avait pas dépassé le rôle de simple hébergeur s'agissant des ventes en cause, pouvait se voir imposer l'obligation de faire cesser les ventes illicites de produits qui lui avaient été signalées par la société BPI, comme méconnaissant la protection que leur conférait son réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé les articles 6-1-2 et 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004, L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que les captures d'écran produites par la société BPI, si elles démontraient "largement les ventes de produits protégés et qui ne devraient pas être vendus sur le site Ebay", ne permettaient pas de démontrer "qui [étaient] les vendeurs, [étaient-ils] professionnels ou particuliers, ces derniers n'étant pas concernés par l'interdiction" ; qu'en statuant ainsi, quand, dès lors que la société la société BPI avait établi la licéité de son réseau de distribution sélective et produit aux débats les contrats de détaillants agréés aux termes desquels ces derniers s'engageaient à ne vendre que dans leur point de vente et que les ventes sur un site internet devaient se faire sur le site du détaillant et avec une autorisation écrite préalable de la société la société BPI, et qu'elle établissait la vente de produits protégés par ce réseau sur la plateforme https://www.ebay.fr, il incombait à la société Ebay Marketplaces, gestionnaire de la plateforme https://www.ebay.fr, d'établir l'identité des vendeurs concernés, afin le cas échéant d'établir que ces derniers n'auraient pas été concernés par l'interdiction de vente hors réseau des produits litigieux, la cour d'appel a méconnu les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
 
 3°/ que la violation de l'interdiction de revente hors réseau est sanctionnée par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le dommage se manifeste ; qu'un réseau de distribution sélective dont la preuve de la licéité est rapportée est opposable aux tiers ; que pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que les captures d'écran produites par la société BPI, si elles démontraient "largement les ventes de produits protégés et qui ne devraient pas être vendus sur le site Ebay", ne permettaient pas de démontrer si les vendeurs étaient ou non agréés et vendaient au mépris de leur propre contrat de détaillant agréé, ou si elles étaient réalisées par des tiers à l'approvisionnement illicite ; qu'en statuant de la sorte, quand, dès lors que la société BPI avait établi la licéité de son réseau de distribution sélective et produit aux débats les contrats de détaillants agréés aux termes desquels ces derniers s'engageaient à ne vendre que dans leur point de vente et que les ventes sur un site internet devaient se faire sur le site du détaillant et avec une autorisation écrite préalable de la société BPI, et qu'elle établissait la vente de produits protégés par ce réseau sur la plateforme https://www.ebay.fr, il incombait à la société Ebay Marketplaces, gestionnaire de cette plateforme, de prouver l'identité des vendeurs concernés, la cour d'appel a encore violé les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
 
 5°/ que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de ses conditions générales, Ebay proposait aux vendeurs professionnels ayant souscrit ces services contre paiement diverses prestations permettant de promouvoir les ventes ; que la cour d'appel a toutefois retenu que les conditions générales de vente d'Ebay précisaient que cette dernière n'intervenait pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs et ne contrôlait ni la qualité ni les droits des vendeurs sur les produits mis en vente, et que ce n'était que sur demande et via les "outils de vente" qu'Ebay donnait aux vendeurs des indications statistiques sur les ventes et leur performance, et que le pouvoir de contrôle et de sanction a posteriori d'Ebay ne supposait pas une intervention directe sur les produits vendus ; qu'elle a estimé qu'il n'était pas établi que les conditions générales d'Ebay comportaient la fourniture systématique de services pour "booster les ventes", faire bénéficier du service d'assistant vendeurs ou envoyer des messages spontanés pour rediriger les acheteurs vers ces produits et il apparaissait au contraire que ce n'était que sur souscription d'options particulières que le rôle d'Ebay était plus actif, rôle qui en l'espèce n'était pas démontré, aucun élément du dossier ne permettant d'établir qu'ils auraient en l'espèce été utilisés pour les ventes incriminées, de sorte qu'il ne pouvait être présumé que la société Ebay avait en l'espèce participé plus activement à ces ventes que ne le fait un simple hébergeur ;