Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.807 du 20/02/2019,  partie 4


que concernant la structure de détention de la société St Hubert et l'existence de présomptions de fraude, lors de la présentation par l'administration d'une requête en application de l'article L.16 B du LPF, il est demandé au JLD de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux ; qu'il convient de noter que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés ou des personnes physiques visées dans l'ordonnance ; que, dans le cas présent, le JLD a relevé que si l'opération de type LBO dont l'objet est d'endetter la holding d'acquisition afin d'acquérir sa cible, n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit, en l'espèce, ce montage LBO relatif à l'acquisition de la société française St Hubert, mis en place par la société britannique Montagu Private Equity LLP via des sociétés luxembourgeoises, avait pour conséquence de faire porter en définitive l'endettement de l'opération LBO sur le groupe fiscal français Brassica Holdings et dès lors, réduire de façon très importante sa base taxable en France ; qu'il a également retenu que suite à deux demandes d'assistance administratives internationales (AAI) adressées aux autorités fiscales britanniques relatives aux sociétés de droit britannique Montagu Private Equity LLP et Montagu Private Equity Associates LLP, il leur a été transmis par courrier daté du 22 mars 2016, une lettre de la société Montagu Private Equity LLP ; que le JLD pouvait dans un premier temps en déduire que les décisions d'acquisition de titres St Hubert avaient été prises en France, par des sociétés françaises ; que, par ailleurs, suite à une demande d'AAI auprès des autorités fiscales luxembourgeoises, il était transmis à la DGFP copie de la demande de rescrit adressée le 12 septembre 2012 par le cabinet Linklaters LLP, conseil de Montagu Private Equity qui précisait « en août 2012, Montagu, agissant par l'intermédiaire des entités Montagu IV LP, Montagu IV (US) LP, Montagu IV (non US) LP et Montagu (B) LP gérées par Montagu Private Equity LLP, conjointement avec d'autres co-investisseurs, a fait l'acquisition de la société St Hubert SAS et sa filiale italienne Valle italia SRL (

) pour un montant total d'environ 430 millions d'euros (

). » ; que cette transmission des autorités fiscales luxembourgeoises permettait cependant de constater que le Fonds Montagu IV qui avait fait l'acquisition de la SASU St Hubert comprenait les sociétés britanniques Montagu IV LP, Montagu IV (US) LP, Montagu (B) LP gérées par Montagu Private Equity LLP, et, dès lors, il existait une présomption simple que l'opération d'acquisition de la SASU St Hubert ait été réalisée par Montagu Private Equity LLP ; que cette présomption était conformée par les termes du courrier précité, qui exposant le montage de la structure d'acquisition précisait « en juin 2012, aux fins de la transaction, le Fonds Montagu IV a créé une holding française détenant elle-même une société française constituée en vue d'une opération d'acquisition, toutes deux constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées (

) ; qu'ainsi, le JLD relevait que l'acquisition de la SASU St Hubert avait été effectuée en mettant en place un montage complexe et opaque, où apparaissent plusieurs entités de droit luxembourgeois (Brassica Topco SA et Brassica Midco SA, dont un fonds commun de placement à risques (FCPR), détenu lui-même par la société luxembourgeoise FR GROUP HOLDINGS, constituée après l'acquisition de la SASU St Hubert par le Fonds Montagu IV, géré par le groupe britannique Montagu Private Equity LLP ; qu'il constatait également que la société britannique Montagu Private Equity LLP s'était assurée auprès des autorités fiscales luxembourgeoises que les entités visées supra intervenant dans l'acquisition des titres St Hubert bénéficierait d'exonérations fiscales ; qu'il retenait qu'une présomption simple selon laquelle la société de droit britannique Montagu Private Equity LLP avait créé un montage d'ingénierie financière et juridique permettant la localisation d'importantes charges financières en France venant en déduction de l'impôt et une augmentation de produits financiers vers le Luxembourg soumis à un faible niveau d'imposition ; que, de même, il était relevé que Brassica Holding SAS était également contrôlée indirectement par Montagu Private Equity LLP ; qu'en outre, il ressortait de éléments soumis au JLD que MM. Q... A..., P... J... et S... E... exerçaient des fonctions importantes au sein de la société britannique Montagu Private Equity, de la SAS Montagu Private Equity et de la SASU Brassica Holdings leur permettant de prendre des décisions stratégiques et de relayer les orientations de la société mère britannique ; qu'en conséquence, le JLD relevait également une présomption simple selon laquelle les trois dirigeants sus-mentionnés, membres du conseil de surveillance de la SASU Brassica Holdings, représentaient les intérêts du groupe britannique et que la SASU Brassica Holdings qui détient les titres St Hubert, n'avait pas l'autonomie nécessaire pour prendre des décisions stratégiques, étant précisé qu'un pacte d'actionnaires formalisait également la situation de dépendance de la SASU Brassica Holdings vis-à-vis d'entités de droit étranger ; que ce constat permettait d'établir que les sociétés visées par l'ordonnance ne répondaient pas au critère de la notion de centre de décision autonome exigé par l'article 209-IX du CGI ;