Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.793 du 30/01/2019,  partie 4



 ) ne met pas fin de plein droit à la mission de l'administrateur provisoire, alors que ce dernier doit définir les droits des assurés, ce qu'il a fait après l'annulation des contrats Sphéria » (ibid. p. 8), et qu'en effet, « ainsi que l'a indiqué la cour dans son arrêt du 11 janvier 2017, l'administrateur provisoire, dans sa mission, qui perdure au-delà de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ALSASS, doit notamment définir les droits des assurés. Et Monsieur Y... doit bien évidemment être rémunéré au titre de cette intervention » (ibid. p. 9), de telle sorte que l'ordonnance du 27 janvier 2015 avait fixé à bon droit le montant forfaitaire de rémunération dû à Monsieur Y... par demi-journée de vacation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'en relevant d'office que la rémunération de Monsieur Y... serait soumise à l'article L. 811-1, dernier alinéa, du code de commerce, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° E 17-22.221 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y..., en qualité d'administrateur provisoire de la société Alsass

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours formé par la société RD Patrimoine Conseils et Associés à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire recevable, d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR annulé l'ordonnance du juge-commissaire et d'AVOIR dit et jugé qu'en l'état, M. Y... ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de ses prestations postérieures au jugement de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours : que la recevabilité de l'appel n'est pas sérieusement contestée par les intimés ; que le jugement ayant rejeté le recours de Patrimoine et Conseils, il est susceptible d'appel ; que la question du recours du contrôleur contre l'ordonnance du juge commissaire est plus sérieusement contestable ; que le contrôleur n'est pas un organe de la procédure collective mais dispose de droits et de pouvoirs nécessaires pour assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise conformément à l'article L. 621-11 du code de commerce ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce de l'introduction d'une demande en justice, qui serait subordonnée à la condition d'une mise en demeure préalable du mandataire judiciaire selon les modalités prévues à l'article L. 622-20 du code de commerce, mais d'un recours contre une décision ayant fait droit à une requête de sa part ; que le contrôleur doit donc être en mesure de contester une décision accordant une rémunération à un dirigeant ou à un tiers sollicité par le mandataire judiciaire : une telle décision affecte ses droits au sens de l'article R. 621-21 du même code ; que par ailleurs, il ne peut être imposé au contrôleur de mettre préalablement le mandataire judiciaire en demeure d'agir comme le prescrit l'article R. 622-18 du code de commerce, dans la mesure où le délai d'attente de 2 mois prescrit par ce texte apparaît incompatible avec le délai de 10 jours résultant de l'article R. 661-2 du même code ; que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la procédure ouverte contre la société Alsass a autorisé M. Y... à percevoir une rémunération pour des tâches exécutées pendant la procédure de liquidation judiciaire doit donc être pouvoir être contestée par le contrôleur devant le tribunal ; qu'en l'espèce, l'ordonnance n'a pas été précédée de la saisine du contrôleur pour avis et ne lui a pas non plus été notifiée, mais a seulement été communiquée, semble-t-il pour information ; qu'il convient donc d'admettre la recevabilité du recours qui est seul de nature à permettre à Patrimoine Conseils d'exercer ses droits ; que le jugement est donc à réformer en conséquence ;
 
 1) ALORS QUE seul le mandataire judiciaire désigné par le tribunal (et à sa suite le liquidateur judiciaire), a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que le créancier nommé contrôleur ne peut agir dans cet intérêt qu'en cas de carence du mandataire judiciaire et dans des conditions fixées par décret ; qu'aux termes de l'article R. 622-18 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-11 du même code, l'action d'un contrôleur dans l'intérêt collectif des créanciers n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci ; que constitue une action la contestation devant le tribunal d'une ordonnance du juge-commissaire fixant la rémunération du dirigeant ;