décision 16-81.064 du 11/07/2017,  partie 2


que si la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence a été saisie pour avis par le syndicat SNTT-CFTC visant les sociétés Alisia et Manpower, celà n'excluait pas la possibilité pour elle d'ouvrir une enquête distincte de la procédure d'avis n'exigeant nullement une quelconque obligation de saisine d'office de l'Autorité de la concurrence par la rapporteure générale ; qu'en l'espèce, c'est par une note datée du 13 juin 2013 (annexe 1 des documents produits à l'appui de la requête et que nous avons vérifiée), que la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence a prescrit des investigations sur toutes les pratiques anticoncurrentielles intéressant le secteur des entreprises de travail temporaire avec le recours à une enquête dite "lourde" en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête d'autorisation de visite et de saisie est discrétionnaire, la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce n'ayant pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres prérogatives découlant des textes de 2008 susmentionnés ; qu'en conséquence, la procédure sera déclarée régulière et le moyen sera écarté ;
 
 "alors que si la loi confère des pouvoirs d'enquête au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence et aux agents des services d'instruction de l'Autorité qu'il habilite, dans le cadre de l'application des titres II et III du livre IV du code de commerce, ces pouvoirs d'enquête n'existent pas en revanche dans le cadre de la procédure de saisine de l'Autorité pour avis prévu par l'article L. 462-5 du code de commerce ; que si des mesures d'investigation, impliquant notamment des visites domiciliaires et des saisies, sur le fondement des articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, peuvent être mises en oeuvre par les organes habilités de l'Autorité de la concurrence, ce ne peut donc être consécutivement à l'examen d'éléments recueillis dans le cadre d'une simple procédure d'avis, dès lors que ces éléments sont le facteur déclencheur unique ou prépondérant des mesures en cause, sauf à consommer un détournement de la procédure d'avis ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer les textes et principes visés au moyens, juger que la procédure visant à être autorisée à procéder à des visites domiciliaires et des saisies, en particulier à l'encontre des sociétés Manpower France Holding et Manpower France, était justifiée sur le fondement des pouvoirs d'enquête conférés aux organes habilités de l'Autorité de la concurrence par les articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, peu important que l'Autorité eût préalablement été saisie dans le cadre d'une demande d'avis émanant d'un syndicat, dès lors que l'Autorité avait le droit d'ouvrir une enquête distincte de la procédure d'avis, quand il était par ailleurs constant que les éléments recueillis à l'occasion de la procédure d'avis, notamment les réponses aux questionnaires adressés aux clients et la communication de factures, étaient le facteur unique ou à tout le moins prépondérant de mise en oeuvre des mesures d'investigation litigieuses, en sorte que la mesure d'enquête litigieuse avait été prise en dehors de toute base légale, et au prix d'un détournement de la procédure d'avis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des principes régissant la charge de la preuve, du principe de loyauté de la preuve ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, et celles subséquentes rendues sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
 
 "aux motifs que l'origine illicite de certaines pièces sur lesquelles se fondent l'ordonnance : qu'en droit, sur l'opération de vérification de l'origine licite des pièces ; qu'en fait, sur l'origine illicite de certaines pièces sur lesquelles repose l'ordonnance ; que si les pièces contestées, à savoir les annexes 26, 28 et 30, jointes à la requête, ont été obtenues suite à une demande d'avis de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, force est de constater que ces pièces ont été obtenues licitement car il n'est pas démontré que les entreprises consultées auraient pu se méprendre sur l'objet de l'enquête pour avis ou que le principe de loyauté ait été enfreint ; que l'examen in concreto de ces pièces (annexes 26 et 28) n'est pas particulièrement défavorable aux entreprises de travail temporaire et notamment aux sociétés Manpower et Alisia, les réponses à certains questionnaires pouvant exonérer Manpower et Alisia de toute transmission d'informations commerciales sensibles (cf. questionnaire Cooper Standard France questions 3 et 4) ; qu'enfin, l'Autorité avait le pouvoir au moment des faits de recourir à ses attributions d'enquête simple, pour recueillir les déclarations ou des documents dans le cadre d'un avis, étant précisé que l'instruction de l'avis est une procédure non coercitive où des entreprises coopèrent volontairement (annexe 30) ;