décision 17-80.481 du 31/01/2018,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que le prévenu était suffisamment informé par la citation des faits servant de base à la prévention et qu'il avait été mis en mesure de présenter ses moyens de défense à l'audience, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable de faux, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte des investigations des enquêteurs, principalement des auditions des deux intéressés, reprises ci-dessus, et de l'examen de la première version des factures litigieuses présentées à M. Y... par M. X..., et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la réalité des prestations qu'elles constatent, que les factures produites au civil devant le tribunal de grande instance de Rennes à l'appui de l'assignation en paiement du 8 août 2013, bien que datées d'août, septembre et octobre 2005, ont été rédigées en juillet 2013 ; qu'il en ressort également qu'aucune facture de cette sorte n'avait été produite ou même mentionnée au cours de l'instruction et de l'instance pénale antérieure, en dépit de l'intérêt de telles pièces si elles avaient existé, et qu'elles ont été établies pour les seuls besoins de la procédure civile engagée en août 2013 ; qu'il apparaît que ces factures ont été rédigées par M. X..., lequel a reconnu les avoir datées de 2005 bien qu'il les ait confectionnées en 2013, avoir eu plus que des doutes sur leur légalité et avoir clairement pensé que « c'était une escroquerie », mais les a néanmoins réalisées dès juillet/août 2013, ce qui relativise l'importance des hésitations qu'il dit avoir eues et permet de retenir son adhésion éclairée au principe de leur production en justice et sa participation active au processus ; que M. Y... est un professionnel du droit, parfaitement au courant de la portée des pièces fournies à l'occasion d'une procédure et nécessairement convaincu de leur indispensable loyauté ; que ce faisant, d'une part M. X... s'est rendu responsable à titre principal de la confection de faux destinés à être produits en justice et, d'autre part, M. Y..., rédacteur de l'assignation du 8 août 2013, s'est rendu responsable, avec la complicité de M. X..., d'une tentative d'escroquerie au jugement, laquelle n'a manqué qu'en raison de la plainte pénale déposée par l'adversaire ; que le faux commis est pénalement répréhensible puisqu'il consiste bien dans une altération frauduleuse de la vérité, spécialement de la date et des montants, dans un écrit ayant pour objet d'établir la preuve d'un droit – une créance – et d'un fait ayant des conséquences juridiques – l'existence de prestations non réglées facturées en 2005 – ; que ces faux ayant été constitués en 2013, ils n'encourent pas la prescription pénale, la plainte et le début de l'enquête datant de la fin 2013 ; que quant à la prescription civile, celle-ci n'est pas encourue de plein droit et il appartient au juge civil de la constater sans qu'il puisse la relever d'office ; que la production des pièces altérées était donc susceptible de produire un effet devant la juridiction civile ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que les trois documents intitulés factures datés des 25 aout, 28 septembre et 20 octobre 2005 et émis par M. X... n'ont pas été réalisés à cette date ; qu'il résulte des investigations réalisées par les enquêteurs sur le numéro de téléphone mentionné et des brouillons du projet de ces documents remis par M. X..., et portant l'écriture de M. Y... que ces factures ont été réalisées par M. X... après le procès devant le tribunal correctionnel le 6 juin 2013 sur les conseils et les corrections de M. Y... ; que les déclarations concordantes des deux prévenus lors de la confrontation, propos confirmés à l'audience, démontrent en outre que dans la perspective d'un procès civil, consécutivement au procès pénal dont appel, M. Y... a demandé à son client l'établissement de ces factures correspondant au travail que l'un et l'autre considérait comme ayant été réalisé en 2005 et que M. Y... a apporté des modifications aux factures présentées par des annotations écrites sur ces documents, avant qu'ils ne soient refaits, et en demandant à M. X... de changer la date de 2013 en 2005 ; que ces factures, réalisées en 2013 et faussement datées de 2005, sont donc des faux matériels ; que leur réalisation relève de l'article 441-1 code pénal dans la mesure où ces documents sont des factures et ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le caractère maladroit ou imparfait de ces factures est sans portée sur ce point tout autant que la question d'une éventuelle prescription, au demeurant moyen d'ordre privé, dès lors qu'elles pouvaient avoir pour effet la preuve d'un fait ou d'un droit ;