Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.870 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Lise-Berthe L... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme X... L... , épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. Claude L... , domicilié [...] ,
 
 4°/ M. Jacques L... , domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme H... L... , domiciliée [...] ,
 
 6°/ M. Eric L... , domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme Z... L... , domiciliée [...] ,
 
 8°/ Mme A... L... , épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 agissant tous huit en qualité d'héritiers d'Alexia M... , veuve L... ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Martine C..., veuve D..., ayant été domiciliée [...] de , décédée,
 
 2°/ à Mme N... C... , épouse E..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Martine C..., veuve D...,
 
 3°/ à M. Michel E..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Martine C..., veuve D...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. F..., conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mmes G..., X..., H..., Z... et A... L... et de MM. Claude, Jacques et Eric L... , tous huit ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme N... C... , tant en son nom personnel qu'ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes G..., X..., H..., Z... et A... L... et MM. Claude, Jacques et Eric L... , tous huit ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne solidairement à payer à Mme N... C... , tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mmes G..., X..., H..., Z... et A... L... et MM. Claude, Jacques et Eric L... , tous huit ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Ponte-à-Pitre ;
 
 Aux motifs que « sur la demande tendant à dire et juger caduque la donation faite par O... D... à son épouse Mme Martine Aurélie C... reçue le 19 décembre 1977 par Me Jean I..., notaire à Pointe-à-Pitre, Mme Alexia M... demande à la cour de dire et juger caduque la donation faite par O... D... à son épouse Mme Martine Aurélie C... mais n'apporte aucun élément ni fondement à l'appui de sa demande ; qu' en conséquence, il n'y a pas lieu à caducité de la donation faite par O... D... à son épouse Mme Martine Aurélie C... reçue le 19 décembre 1977 par Me Jean I..., notaire à Pointe-à-Pitre ; que sur la succession de O... D..., Mme Alexia M... , en qualité de fille de O... D... est justement habile à se porter héritière au titre de sa succession ; que le tribunal a justement fait remarquer que la faculté ouverte aux enfants adultérins par la loi du 25 juin 1982 ne se trouve exclue que lorsque les successions étaient déjà liquidées au jour de l'entrée en vigueur de ce texte ; que les appelants ne produisent aucun élément permettant de déduire que la succession était liquidée avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 de sorte que Mme Alexia M... est recevable à agir relativement au partage de la succession de O... D... ;