Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.127 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société française de transports Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Maghreb solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société française de transports Gondrand frères, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Maghreb solutions, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'actes de concurrence déloyale commis par la Société française de transports Gondrand frères (la société Gondrand), la société Maghreb solutions a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puis a assigné cette société au fond en indemnisation du préjudice subi résultant de ces actes ; que la requête de la société Maghreb solutions ayant été accueillie et une mesure de séquestre ordonnée, la société Gondrand, après avoir été assignée au fond, a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; qu'à titre reconventionnel, la société Maghreb solutions a demandé la mainlevée de la mesure de séquestre à laquelle la société Gondrand a opposé une exception de listispendance ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des opérations de constat effectuées par l'huissier de justice le 27 août 2014, l'arrêt retient que la société Gondrand ne peut être admise à soulever l'exception de litispendance devant la cour d'appel au profit d'une juridiction de première instance, en l'occurence le tribunal de commerce de Paris ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet, de sorte qu'était irrecevable la demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée de la mesure de séquestre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des opérations de constat réalisées le 27 août 2014 dans les locaux de la Société française de transports Gondrand frères, et la communication à la société Maghreb solutions de l'ensemble de ces documents, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l'arrêt rendu le 13 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE irrecevable la demande de mainlevée du séquestre présentée au cours de l'instance en rétractation ;
 
 Condamne la société Maghreb solutions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société française de transports Gondrand frères la somme de 3 000 euros ;