Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.172 du 15/11/2018,  partie 3


la bailleresse avait donc la faculté de donner congé à l'issue de chaque période annuelle du bail au cours de laquelle le preneur allait atteindre l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; le bail s'étant automatiquement renouvelé le 1er octobre 2012, il voit, par l'effet du congé, sa durée limitée au 1er octobre 2016, soit à l'expiration de la période annuelle au cours de laquelle Mme Martine Z... épouse Y... allait atteindre l'âge de 61 ans et 7 mois ; l'erreur d'une année faite par la bailleresse quant à la date d'effet du congé ne révèle pas à défaut de tout autre élément, la caractère frauduleux du congé qui ne peut, en outre, à l'évidence pas davantage résulter de l'interprétation erronée faite par les preneurs du régime juridique applicable au bail renouvelé d'un bail à long terme pour arguer d'une prétendue atteinte portée à leur droit de céder leur bail à leur fille ; le tribunal, à bon droit, a fait application du principe selon lequel le congé donné pour une mauvaise date voit ses effets reportés à la date pour lequel il aurait dû être donné, soit en l'occurrence pour le 1er octobre 2016 et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a validé le congé à l'exception de sa date d'effet, délivré à la requête de Mme Françoise A... épouse B... le 31 juillet 2012 à l'encontre de M. Etienne Y... et Mme Martine Z..., épouse Y... portant sur les parcelles dont la désignation et la contenance étaient rappelées au jugement et a dit que ce congé prendra effet à compter du 1er octobre 2016 et a débouté les époux Y... Z... de leurs demandes en nullité de ce même congé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité du congé ; aux termes de l'article L. 411-64 du code rural : le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39. Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : - soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitations agricoles ; - soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ; dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance ; Sur la nullité à l'égard de Monsieur Y... ; le courrier produit par Monsieur et Madame Y... en date du 1er avril 2010 adressé à Me G... fait état : - de la transformation de l'Earl D... F... en E... D... F... – de la démission de Monsieur de sa qualité de gérant et du maintien de sa qualité d'associé ; ce courrier d'une part ne fait pas mention du départ à la retraite de Monsieur Y... et d'autre part n'est pas adressé directement au bailleur. Il ne peut dès lors suffire à caractériser la prétendue information de Madame B... par Monsieur Y... de ses droits à la retraite et de sa qualité d'associé non exploitant au sein de la E... ; de même, l'arrêté préfectoral versé aux débats autorisant Madame Raphaëlle Y... à devenir associée exploitante de la E..., s'il fait mention de la qualité de retraite de Monsieur Etienne Y..., date du 14 mai 2013. Aucune pièce ne permet d'établir à quelle date il a été notifié à Madame B.... En outre, il convient de souligner que le congé a été délivré le 19 juin 2012, soit avant l'expiration du délai de recours possible sur cet arrêté ; en considération de l'ensemble de ces éléments, Monsieur Etienne Y... et Madame Martine Z... épouse Y... ne démontrent pas que Madame Françoise A... épouse B... ait été valablement informée du départ à la retraite de Monsieur. Il appartenant donc à la bailleresse de délivrer congé aux deux preneurs qui seront par conséquence déboutés de leur demande de nullité du congé à l'égard de Monsieur Y... ; Sur la nullité à l'égard de Madame Y... ; Sur l'âge de départ à la retraite ; en application du texte sus visé, le refus de renouvellement au preneur qui a atteint l'âge de la retraite est fondé, peu important que le preneur ait ou non liquidé ses droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge. La loi ne distingue pas selon l'âge légal de départ à la retraite et l'âge réel ;