Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.101 du 26/09/2018,  partie 6


que, pour confirmer le jugement ayant dit que la société Cooper Sécurité est tenue de verser une prime de treizième mois aux salariés non-cadres et condamner la société Cooper Sécurité à leur verser une prime de treizième mois en 2015, la cour d'appel a expliqué que la prime de treizième mois constituant un élément du contrat de travail des cadres et n'ayant été supprimée qu'avec leur accord, la suppression de cet avantage consenti par la juridiction prud'homale aux autres salariés ne pourra intervenir que selon cette même modalité ; qu'en considérant ainsi que la prime de treizième mois, dont les salariés non-cadres revendiquaient le paiement en application du principe d'égalité de traitement, avait la nature d'un avantage contractuel, quand elle n'était due qu'en application du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut modifier le contrat de travail en décidant que l'avantage dont les salariés bénéficient en vertu du principe d'égalité de traitement doit être incorporé dans leur contrat ; qu'en considérant que la prime de treizième mois « consentie par la juridiction prud'homale » aux salariés non-cadres, en application du principe d'égalité de traitement, constituait un élément de leur contrat qui ne pouvait être supprimée sans leur accord, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1193, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Rion du 30 septembre 2014 en ce qu'ils ont condamné la société Cooper Sécurité à verser à chacun des salariés la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « [le salarié] a subi un préjudice certain résultant de la privation d'un élément de salaire pendant plusieurs années distinct d'un simple retard de paiement ; que compte tenu des éléments d'appréciation dont le Conseil de prud'hommes dispose, ce préjudice sera réparé en allouant [au salarié] la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts, laquelle produira intérêts de droit à compter du présent jugement, les intérêts échus pour une année entière produisant eux-mêmes des intérêts au taux légal conformément aux articles susvisés » ;
 
 ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer par motifs réputés adoptés, pour condamner la société Cooper Sécurité à payer à chaque salarié 1.500 € de dommages et intérêts, que les salariés ont subi un préjudice certain résultant de la privation d'un élément de salaire pendant plusieurs années distinct d'un simple retard de paiement, sans caractériser ni la mauvaise foi de la société Cooper Sécurité, ni un préjudice distinct du retard apporté au paiement de la rémunération des salariés, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil.