Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.640 du 13/05/2015,  partie 3


qu'en suite de cette lettre, il a été convenu dans l'acte de vente immobilière conclu le 3 1 août 201 1, d'affecter la soinme de 134 892, 39 euros provenant de la part du prix de la vente revenant à la société TECHNOGRAM en nantissement au profit de l'acquéreur, à la garantie de l'apurement de la situation hypothécaire, la somme étant remise au notaire, lequel ayant " pour mission de, si la Cour d'appel de PARIS venait à faire droit à la demande de la société TECHNOGRAM à l'encontre du TRÉSOR PUBLIC et si en outre celui-ci devenait fondé à poursuivre à nouveau le recouvrement de cette soinme, remettre les fonds aux créanciers inscrits ou aux titulaires des droits publiés étant investi dès à présent par le Vendeur d'un mandat irrévocable d'effectuer ces paiements " ; que par arrêt du 9 février 2012, la cour de ce siège a déclaré nul et de nul effet l'avis à tiers détenteur du 11 inai 2010 et en a ordonné la mainlevée ; que par lettre du 16 mai 2012 le service des impôts a demandé au notaire le versement de la somme séquestrée ; que la société TECHNOGRAM ne fournit aucun élément ni moyen nouveau de nature à remettre en cause la décision du premier juge qui a fait une exacte appréciation tant en droit qu'en fait des circonstances de la cause par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant encore observé que :- la lettre adressée le 8 août 2011 par le service des impôts au notaire, ne peut s'analyser comme une " mesure de recouvrement " ou comme " un acte de poursuite " ainsi que soutenu par l'appelante, la mesure de séquestre litigieuse ayant un caractère conventionnel et ayant été consentie d'un commun accord des parties à la vente, acte auquel l'administration fiscale n'était pas partie ;- le juge de l'exécution n'est compétent qu'en matière de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires, de sorte qu'il n'a pas à connaître de la validité de ladite mesure, celle-ci, aux termes inêmes de l'acte, ayant été consentie par la société TECHNOGRAM au profit de l'acquéreur " de convention expresse "... " à la garantie de l'apurement de la situation hypothécaire " ;- la Cour statuant avec les mêmes pouvoirs ne saurait être liée par les deux décisions des juridictions administratives invoquées par l'appelante ;- de même, le juge de l'exécution et la Cour statuant avec les mêmes pouvoirs, ne sont en aucune manière compétents pour statuer sur la mainlevée d'une hypothèque légale du Trésor inscrite sur la requête d'un comptable chargé du recouvrement de l'impôt, ce qui rend inopérantes les allégations de l'appelante relatives à la violation de l'article 2488 du Code civil ; qu'enfin, faute de mesure d'exécution forcée en cours, sont tout aussi inopérants les moyens soulevés par la société TECHNOGRAM, tenant au non-respect du sursis de paiement reconnu par la cour dans son arrêt du 9 février 2012 ; 
 
 1. ALORS Qu'au sein de l'autorité judiciaire, il appartient au juge de l'exécution, et à lui seul, de se prononcer sur la régularité de l'ensemble des garanties prises par l'administration fiscale pour assurer le recouvrement des créances fiscales ; qu'en décidant, sur le fondement de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, que le séquestre conventionnel ne figurerait pas au nombre des actes de poursuite ou des mesures de recouvrement qui relèveraient seuls de la compétence du juge de l'exécution au lieu de se déterminer en considération de l'article L 281-1 du Livre des procédures fiscales qui investit le juge de l'exécution du pouvoir de statuer sur la mainlevée du séquestre conventionnel dont l'administration fiscale avait imposé la constitution à la société TECHNOGRAM, lors de la vente de l'immeuble dont elle était propriétaire, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article L 281-1 du Livre des procédures fiscales par refus d'application, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 2. ALORS Qu'au sein de l'autorité judiciaire, il appartient au juge de l'exécution, et à lui seul, de se prononcer sur la demande de mainlevée du séquestre conventionnel qui, en tant qu'il était constitué en garantie de la créance du Trésor Public, constitue une sûreté ;