Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.452 du 03/06/2020,  partie 3


qu'en considérant que la société Europe Métal Fil avait manqué à ses obligations contractuelles en remettant une telle convocation le 2 avril 2015 à Monsieur E... et en suspendant l'exécution du contrat de travail, cependant que la lettre remise à l'intéressé ne pouvait produire un tel effet, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, et L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du salarié dispense l'employeur de son obligation de fournir au salarié un travail conforme aux stipulations du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. E... était en arrêt de travail dès le 3 avril 2015 jusqu'au 9 juin 2015, de sorte que le contrat de travail était légalement suspendu pour maladie depuis plusieurs semaines à la date de la demande de résiliation judiciaire le 27 avril 2015 ; qu'en reprochant néanmoins à la société d'avoir empêché M. E... d'accéder au site, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE pendant l'absence d'un salarié en raison d'un arrêt de travail, l'entreprise peut prendre des mesures provisoires et conservatoires destinées à organiser la poursuite de son activité ; qu'au cas présent la société Europe Métal Fil faisait valoir qu'en raison de son arrêt maladie, elle avait fait « rerouter les mails » de M. E... afin de pouvoir les traiter (conclusions p. 5, §. 13) et que ce dernier avait néanmoins pu utiliser son téléphone portable et sa connexion internet professionnels (conclusions p. 5, §. 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent de conclusions qui était de nature à établir que l'employeur n'avait commis aucune faute susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail de M. E..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l'employeur débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures destinées à éviter qu'un salarié effectue une prestation de travail pendant son arrêt maladie, mais ne peut lui retirer le matériel dont il a l'usage dans sa vie personnelle sans méconnaître son obligation de loyauté ; qu'au cas présent la société Europe Métal Fil faisait valoir que le salarié avait quitté la société la veille de son arrêt maladie, en emportant son téléphone portable, le véhicule de fonction et la clé de l'entreprise (conclusions p. 5, §. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent de conclusions qui était de nature à établir que l'exposante n'avait pas méconnu son obligation de loyauté, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; que la maladie du salarié suspend le contrat de travail et interdit à l'employeur de lui fournir du travail pendant cette période ; que dès lors, l'employeur ne peut méconnaître son obligation de fournir du travail au salarié lorsque l'exécution du contrat de travail est suspendue par la maladie de l'intéressé ; qu'en considérant que l'exposante avait suspendu l'exécution de ses obligations par la simple remise d'une lettre indiquant que le salarié serait dispensé d'exécuter son travail, avec maintien de sa rémunération, pendant la négociation d'une rupture conventionnelle, cependant qu'elle constatait que le salarié était en arrêt maladie dès le lendemain de cette lettre, ce dont il résultait que son contrat de travail, suspendu dès cette date et jusqu'à son licenciement n'avait pu voir son exécution empêchée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement fautif imputable à la société Europe Métal Fil qui aurait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, et a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1184 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.