décision 19-21.495 du 12/11/2020,  partie 3


5° les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête ; ainsi, le caractère frauduleux d'une omission dans les déclarations de l'allocataire n'est pas exigé pour notifier une pénalité ; en l'espèce, M. T... a effectué une demande de RSA le 4 juin 2013 ; il déclarait à cette occasion être logé gratuitement chez une amie, n'avoir aucune activité professionnelle depuis 2005 et n'avoir perçu aucune ressource durant les mois de mars, avril et mai 2013 ; le formulaire de demande permettait de renseigner la rubrique « autre ressources : location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc... » ; il ne cochait pas non plus la case indiquant « vous êtes propriétaire d'un terrain, d'une maison ou d'un logement qui n'est pas loué, autre que votre résidence principale » ; le formulaire indiquait de joindre le derniers avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière pour les propriétaires d'un terrain ou logement non loué autre que l'habitation principale ; le 3 septembre 2013, M. T... remplissait en ligne une déclaration de ressources pour les mois de juin, juillet et août 2013 ; il indiquait à nouveau n'avoir perçu aucune ressource, n'avoir aucun argent placé ni aucun local ou terrain non loué ; M. T... réitérait ces mêmes déclarations trimestriellement jusqu'au 5 mars 2015 ; or, il n'est pas contesté que M. T... est en réalité propriétaire de quatre biens immobiliers ; il importe peu que deux de ces biens soient en indivision avec son ex-épouse, laquelle bénéficie de leur entière gestion, dès lors que M. T... a bien omis de déclarer qu'il était propriétaire d'un local ou d'un logement non loué ; par ailleurs, il est également constant que M. T... est détenteur de trois contrats d'assurance-vie, dont deux depuis le 1er avril 1992, et dont le capital atteint la somme de 740.345 euros ; ainsi, la pénalité est justifiée donc son principe et dans son montant ; elle sera validée et M. T... sera condamné à payer à ce titre la somme de 1 500 euros à la CAF des Pyrénées-Atlantiques ;
 
 1°) Alors que le juge du contentieux général de la sécurité sociale, lorsqu'il est saisi d'un recours contre une pénalité financière doit, tout d'abord vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à l'allocataire et ensuite apprécier l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise ; que si les termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ne prévoit pas l'élément intentionnel comme un élément constitutif de la fraude, il doit à tout le moins être pris en compte pour la fixation du quantum de la sanction ; que monsieur T... faisait valoir que les biens immobiliers étaient en propriété indivise avec son épouse qui en avait obtenu la jouissance exclusive dans le cadre de la procédure de divorce, de sorte qu'il n'en tirait aucun profit, que les contrats d'assurance-vie avaient tous été rachetés pour être affectés au paiement partiel de ses dettes qui étaient d'un montant supérieur, que sa situation de surendettement avait été reconnue et la procédure déclarée recevable et qu'un jugement du tribunal administratif de Pau avait annulé la décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques mettant fin à ses droits de percevoir le RSA, décision fondée précisément sur les biens immobiliers non déclarés, en considérant que ceux-ci ne pouvaient pas être pris en compte comme générant des revenus pour l'intéressé ; que le tribunal s'est borné à énoncer, pour retenir que la pénalité de 1.500 euros était justifiée dans son principe et son montant, que monsieur T... avait omis de déclarer qu'il était propriétaire de certains biens immobiliers et détenteurs de contrats d'assurance-vie, sans tenir compte des circonstances de l'espèce établissant que monsieur T... était de bonne foi, sa déclaration n'ayant eu ni pour objet ni pour effet d'obtenir une prestation indue, dès lors qu'il ne tirait aucune ressource ni avantage en nature des éléments omis qui étaient indisponibles, ce qui justifiait à tout le moins une diminution du quantum de la sanction ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;