Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 15-21.438 du 18/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Acolyance, société coopérative agricole, venant aux droits de la société Cohesis distribution,
 
 3°/ à la société Cohesis distribution, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le premier président a, par ordonnance du 28 avril 2016, renvoyé la cause et les parties devant l&apos;assemblée plénière ;
 
 Le demandeur invoque, devant l&apos;assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ;
 
 Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [L] et de la société Acolyance ;
 
 Le rapport écrit de M. Echappé, conseiller, et l&apos;avis écrit ainsi que l&apos;avis complémentaire de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;
 
 Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, et la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [L] et de la société Acolyance ;
 
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l&apos;audience publique du 28 octobre 2016, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, MM. Chollet, Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Jardel, Buisson, Savatier, Mmes Bozzi, Slove, Bélaval, conseillers, M. Marin, procureur général, Mme Morin, directeur de greffe adjoint ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, assisté de M. Burgaud, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et de M. Turlin, directeur des services de greffe judiciaires au même service, les observations de la SCP Meier- Bourdeau et Lécuyer, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, l&apos;avis de M. Marin, procureur général, auquel, invitées à le faire, les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat du désistement partiel de son pourvoi à l&apos;égard de la société Cohesis distribution ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l&apos;Union européenne ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ce texte et de ce principe (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01 et CJUE, 28 juillet 2016, Tomásová, C-168/15) que la responsabilité de l&apos;Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d&apos;une violation du droit de l&apos;Union européenne, par une décision d&apos;une juridiction nationale de l&apos;ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n&apos;est susceptible d&apos;être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l&apos;existence d&apos;une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la coopérative agricole de l&apos;arrondissement de Reims (la CAAR), aux droits de laquelle sont venues la société Cohesis distribution puis la société Acolyance, dirigée par M. [L], a procédé, en 1987 et 1988, à l&apos;importation de pois protéagineux ; que ces pois ont été déclarés, lors de leur entrée en France, comme provenant des Pays-Bas et de Grande-Bretagne et n&apos;étant pas destinés à l&apos;ensemencement, ce qui ouvrait droit à des aides communautaires, que la CAAR a effectivement perçues ; qu&apos;estimant que ces pois provenaient pour partie de Hongrie et avaient été en réalité utilisés pour l&apos;ensemencement, la direction générale des douanes a poursuivi M. [L] pour déclaration d&apos;origine inexacte et fausse déclaration à l&apos;importation ; que le pourvoi, formé par M. [L] contre la décision l&apos;ayant condamné de ces chefs, a été rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, aux motifs que "les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l&apos;arrêt n&apos;a pas écarté, comme contraire au principe de l&apos;application rétroactive de la peine plus légère, l&apos;