Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 3


que le référenceur n'en demeure pas moins dans une telle hypothèse un courtier qui a pour rôle de rapprocher le fournisseur référencé des distributeurs qui lui ont demandé de négocier en leur nom et pour leur compte des conditions d'achat favorables, et de conclure à cette fin, en son propre nom mais pour le compte de ces derniers, le contrat de référencement, lequel a vocation à organiser les relations tripartites entre l'ensemble des acteurs de l'opération, soit les distributeurs, le référenceur et le fournisseur référencé ; qu'en l'espèce, le fait que les distributeurs concernés par le contrat de référencement, soit la société Argos , ses filiales et agences, aient donné mandat à la société VSF Participations de développer une activité de référencement de manière à se rapprocher du "fournisseur référencé afin de sélectionner les produits et/ou matériels adaptés aux besoins de son mandat et d'en négocier l'ensemble des conditions d'achat" n'impliquait nullement mandat donné à la société VSF Participations de conclure le contrat de référencement en leur nom et pour leur compte, l'opération de référencement relevant du régime du courtage ; que la cour d'appel a elle-même constaté à cet égard que la société VSF Participations était la seule signataire de la convention, sans qu'il ait été à aucun moment indiqué qu'elle l'eut conclue au nom et pour le compte des distributeurs en faveur desquels elle développait l'activité de référencement litigieuse ; qu'en retenant cependant que "la société [V] rapporte la preuve suffisante que la société VSF Participations a conclu le contrat de référencement, en exécution du mandat spécial que lui avait donné la société Argos pour assurer en son nom l'activité de référencement du groupe et donc pour négocier en son nom les conditions de vente et de référencement des produits fournis par la société [V]", la cour d'appel a méconnu la nature des relations des parties et violé, par fausse application, les articles 1984, 1988 et 1989 du code civil ;
 
 3°/ que le contrat de référencement, conclu entre un référenceur et un fournisseur référencé peut constituer le contrat-cadre dans lequel s'inscriront les contrats de vente qui seront directement conclus entre les distributeurs et le fournisseur référencé sans que cela induise pour autant que le référenceur ait conclu le contrat de référencement au nom et pour le compte des distributeurs lui ayant donné pour mission de négocier des conditions d'achat favorables en leur nom et pour leur compte ; qu'en retenant cependant, pour décider que la société VSF Participations avait conclu le contrat de référencement du 15 septembre 2010 en qualité de mandataire de la société Argos, qu' "en son article 7, le contrat stipule qu'il est considéré comme "un contrat cadre à l'intérieur duquel viendront s'insérer des contrats d'application sous la forme de simples bons de commandes définissant les références, les quantités et les tarifs des produits et/ou matériels référencés désignés en annexe 2, "l'article 13 précisant que les factures seront payées par la société mère du référenceur, soit la société Argos" et qu' "il se déduit de cette dernière clause que le contrat de référencement définit le contour des obligations contractuelles de la société Argos et de ses filiales à l'égard de la société [V], les contrats successifs d'achatvente en précisant uniquement les modalités d'exécution", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a derechef violé les articles 1984, 1988 et 1989 du code civil ;
 
 4°/ que le contrat de référencement du 15 septembre 2010 distinguait très clairement les obligations de la société VSF Participations, le référenceur, de celles de la société Argos, de ses filiales et de ses agences, les distributeurs ; que le contrat ne prévoyait ainsi à la charge de ces dernières aucune obligation d'approvisionnement exclusif (articles 1 §1 et 11.2 § 1), tandis qu'il stipulait que le référenceur était quant à lui tenu de ne pas acheter et commercialiser de produits lessiviels liquides nouveaux par rapport à ceux du catalogue ayant servi de base au référencement (article 1 § 6) ; que cette distinction, mise en exergue par la société Orapi dans ses conclusions d'appel démontrait que la société VSF Participations ne pouvait avoir conclu le contrat de référencement en qualité de mandataire de la société Argos, celle-ci ne pouvant être tenue de deux obligations contractuelles antagonistes s'agissant de l'approvisionnement auprès de la société [V] ; qu'en décidant du contraire, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de la société Orapi, la cour d'appel a violé l'article 455, du code de procédure civile.
 
 5°/ que par courrier du 28 juin 2012, la société Argos a informé la société [V], d'une part, de son rachat par le groupe Orapi et de la dissolution sans liquidation de la société VSF Participations décidée à cette occasion par les cédants, et d'autre part, de sa volonté de ne plus être liée à elle, en tant que distributeur, au titre du contrat de référencement conclu par la société VSF Participations ;