cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 3,  décision 17-10.980 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sarah X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...],
 
 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que Janet Y... est née le [...] à Alessandria (Italie), de M. Y..., de nationalité italienne, et de Mme X..., de nationalité française ; qu'après la séparation des parents, le tribunal d'Alessandria a, par décision du 10 décembre 2015, dit que Janet serait confiée « conjointement aux deux parents et placée chez la mère », organisé le droit de visite du père et autorisé Mme X... à effectuer avec Janet un séjour en France, du 19 au 30 décembre 2015 ; que, Mme X... ayant refusé de rentrer en Italie à l'issue de son séjour, M. Y... a saisi l'autorité centrale italienne aux fins de retour immédiat de l'enfant ; que, le 7 septembre 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille a saisi le juge aux affaires familiales à cette fin, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de Janet en Italie, de lui accorder un délai d'un mois pour retourner avec l'enfant dans ce pays, et, passé ce délai, d'ordonner sa remise au père, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde et b) que ce droit était exercé de façon effective ; qu'au sens de la convention de La Haye, le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ; qu'en ne vérifiant pas l'exercice effectif de son droit de garde par M. Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ou qui empiète sur les pouvoirs d'une juridiction étrangère ; qu'à cet égard, la juridiction française saisie selon le mécanisme d'entraide internationale instituée par la convention du 25 octobre 1980 ne peut, le cas échéant, qu'ordonner le retour d'un enfant au lieu de résidence fixé par le juge compétent ; qu'en ordonnant le retour de Janet chez le père pour le cas où sa mère ne rentrerait pas avec elle, après avoir constaté que le juge italien avait fixé la résidence habituelle de Janet chez sa mère et limité les prérogatives du père à un droit de visite sans hébergement et sous surveillance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1 et 12 de la convention susvisée ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aux termes de la décision du tribunal d'Alessandria du 10 décembre 2015, Mme X... et M. Y... exerçaient conjointement l'autorité parentale et devaient, notamment, décider ensemble du lieu de résidence de l'enfant, ce dont il résultait qu'ils étaient titulaires conjointement du droit de garde, d'autre part, qu'il n'était pas allégué que M. Y... n'aurait pas exercé ses droits avant le départ de la mère avec l'enfant, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un droit de garde effectif du père, au sens de la Convention et du règlement précités ;