Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.835 du 03/05/2016,  partie 3


qu'en décidant en l'espèce que Me [E] [P], administrateur judiciaire de la société AMI, n'avait pas manqué à son obligation de mettre un terme à l'utilisation de la machine donnée en location par la société NEI, sans constater que les renseignements comptables dont il disposait lui permettait de penser que son administrée serait en mesure de régler les échéances de loyer ou d'indemnité à venir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en relevant que le commissaire-priseur chargé d'établir l'inventaire des actifs de la société AMI avait mentionné, pour avoir omis de tenir compte de la résiliation intervenue par l'effet de la clause résolutoire, l'existence du contrat de location passé avec la société NEI comme un contrat en cours (arrêt, p. 6, in fine), sans constater que Me [E] [P] avait pris la décision de poursuivre cette location en tant que contrat en cours, puisqu'ils constataient tout au contraire que l'administrateur n'avait pas pris l'initiative d'exiger la poursuite de ce contrat (arrêt, p. 7, § 1er), les juges du fond se sont prononcés par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il incombe à l'administrateur judiciaire de prendre les dispositions propres à assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants ainsi que leur éventuelle indemnisation du fait de la détention sans titre de leurs biens ; qu'en se bornant à observer en l'espèce que l'administrateur judiciaire avait sollicité l'établissement d'un inventaire et avait transmis la demande de revendication au débiteur, sans constater qu'il ait été pris aucune disposition pour s'assurer que le débiteur soit en mesure d'honorer la dette de loyers ou d'indemnité pour la période à échoir, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, il appartient à l'administrateur judiciaire de tenir le créancier revendiquant informé des dispositions prises à l'effet de donner suite à sa demande de revendication ; qu'à défaut, le manquement à cette obligation est à l'origine d'une perte de chance, pour le revendiquant laissé dans l'ignorance des mesures en cours et dans l'attente de cette information, de recouvrer plus tôt la possession de son bien en saisissant le juge-commissaire de cette prétention ; qu'en estimant en l'espèce que l'administrateur judiciaire n'avait manqué à aucune obligation dès lors qu'il avait transmis la demande de revendication au débiteur et que l'inventaire définitif du commissaire-priseur ne lui a été remis que le 9 septembre 2010, quand la société NEI faisait valoir qu'elle avait été tenue dans l'ignorance des mesures prises à réception de sa demande de revendication et que cela avait retardé d'autant la saisine du juge-commissaire à fin de revendication et ainsi augmenté le montant de l'indemnité d'utilisation restée impayée, les juges du fond ont à nouveau entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, n'est pas constitutif d'une faute de nature à priver le propriétaire de l'indemnité de jouissance qui lui est due le comportement de celui qui s'abstient de réclamer immédiatement la restitution de son bien dès la résiliation du contrat de location ; qu'en affirmant en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, que l'absence de revendication par la société NEI entre le 6 mai 2010 et le 6 juillet 2010 constituait une négligence de sa part faisant obstacle à ce qu'elle puisse se prévaloir des fautes commises par l'administrateur judiciaire saisi de sa demande de revendication (jugement, p. 4, antépénult. al.), les juges du fond ont, à cet égard également, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, et en tout cas, la négligence du créancier cesse du jour où il revendique son bien ; que de ce jour, et pour la période à venir, l'absence de restitution ne saurait résulter de l'absence de revendication antérieure ; qu'à considérer même que l'absence de revendication antérieure à l'ouverture de la procédure collective touchant son débiteur puisse être reprochée à la société NEI, en toute hypothèse, elle ne pouvait expliquer le défaut de restitution pour la période suivant la demande de revendication adressée le 20 juillet 2010 ;