Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.356 du 16/01/2014,  partie 3


que les fouilles réalisés par la société GEOSYS ont révélé que si le béton des semelles est en bon état, les semelles sont cassées (" elles présentent de scissures verticales qui viennent en prolongement des fissures importantes constatées dans les murs et les soubassements ") ; que, selon l'expert, la cause du sinistre réside dans le fait que la maison est fondée sur des sols sensibles qui ont été déshydratés lors des périodes de sécheresse ; qu'en outre, l'inspection des canalisations a révélé que le fond du regard est cassé et que la canalisation qui recueille les eaux de pluie n'est pas raccordée au réseau du tout à égout (les eaux de pluie se sont répandues dans le sol, contribuant de manière infime à l'hydratation des sols) ; qu'il conclut que " les dommages matériels affectant le pavillon ont pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel qu'aucune mesure préventive ne pouvait pallier ", étant précisé que les fondations d'origine ont été réalisées conformément aux règles de l'art ; que s'agissant de l'origine du sinistre, l'expert indique que " les désordres constatés sont la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 pour la commune de Montlignon " ; qu'aucune partie ne conteste valablement les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'il doit être remarqué qu'il n'y a eu aucun arrêté CAT-NAT relatif à une sécheresse qui se serait produite durant l'été 2003 sur la commune de Montlignon, que l'expert s'est appuyé sur le rapport d'étude de sol de la société GEOSYS du 31 décembre 2007 et sur les fouilles réalisées par cette société alors que de telles investigations n'ont pas été faites lors du 1er sinistre de 1998 (les déclarations de sinistre ont été faites les 5 janvier et 24 octobre 1998), de sorte que LA SAUVEGARDE et la société CET ne sont pas en mesure de contester sérieusement Ie rapport C...- B... ; sur la garantie de la MAAF : que Monsieur et Madame X... sont propriétaires du pavillon litigieux depuis le 24 janvier 2000 et qu'ils ont souscrit, auprès de la MAAF, une assurance multirisque-habitation qui inclut la garantie CAT-NAT par application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; Sur la prescription biennale : qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ails à compter de l'événement qui y donne naissance ; toutefois, ce délai ne court... en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là " ; que Monsieur et Madame X... ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la MAAF qui a fait l'objet d'un refus de garantie le 7 mars 2002 au motif que les désordres allégués à l'époque, qui consistaient en des fissures non infiltrantes ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage, étaient sans rapport avec un arrêté CAT-NAT, concernant les inondations par remontées de nappe phréatique, déclaré dans la commune de Montlignon (arrêté non produit et sans lien avec le présent litige) ; que le point de départ de la prescription biennale ne peut être fixé ni au 7 mars 2002 puisque selon la MAAF les fissures étaient sans gravité et nécessitaient seulement une surveillance, ni à la date du dernier arrêté CAT-NAT relatif à la sécheresse, celui du 8 juillet 1997, puisque Monsieur et Madame X... n'étaient pas encore propriétaires du pavillon litigieux ; qu'il résulte du rapport d'expertise, des pièces produites et des explications des parties, qu'en septembre 2003 une fissure importante sur la façade nord est apparue, qu'en 2004 le même phénomène s'est produit sur la façade sud, que Monsieur et Madame X... ont fait établir par un huissier le 7 octobre 2005 un procès-verbal de constat qui fait état des désordres dont l'expert judiciaire a pu ultérieurement constaté l'aggravation, que le 12 mars 2006 ils ont eu connaissance des travaux précédemment exécutés en 1999 suite au premier sinistre déclaré en 1998, que 14 novembre 2006 ils ont eu communication du rapport du cabinet TRAVERS du 9 mars 1999 ; que Monsieur et Madame X... indiquent qu'ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la SA LA SAUVEGARDE qui a refusé sa garantie (déclaration et courrier de refus non produits), qu'ils ont assigné la SA LA SAUVEGARDE en référé expertise le 19 février 2007, qu'à l'issue de la 3ème réunion d'expertise du 28 novembre 2007 il est apparu que le sinistre de 2003-2004 était la poursuite du sinistre de 1998, qu'ils ont alors assigné la MAAF le 14 avril 2008 pour que les opérations d'expertises lui soient rendues communes ;