Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.524 du 19/05/2021,  partie 4



 - 912,63 euros à titre de rappel de salaire sur les temps de pause,
 - 91,26 euros au titre des congés payés y afférents,
 - 18 439,79 euros à titre de rappel des heures différentielles,
 - 1 843,97 euros au titre des congés payés y afférents,
 - 2 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Mme [X] [F] expose que l&apos;employeur n&apos;a communiqué les relevés mensuels d&apos;activité que pour la période de janvier 2009 à mai 2015 et les plannings à compter de juillet 2014 alors qu&apos;elle était tenue de les conserver et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle. Elle indique que le temps de déplacement entre les différents lieux d&apos;intervention est considéré comme un temps de travail effectif et qu&apos;elle n&apos;a été rémunérée pour ce temps de trajet qu&apos;à compter du 1er février 2012, un forfait de 15 minutes étant comptabilisé en temps de trajet entre deux familles, alors qu&apos;en réalité, ce temps était supérieur, ce qui lui a causé un préjudice. Elle affirme avoir travaillé en continu sans bénéficier de temps de pause, qui doit lui être rémunéré. Enfin, en ce qui concerne les heures différentielles, elle indique que l&apos;employeur déduisait du salaire de base des heures différentielles qui n&apos;auraient pas été prestées et ne la rémunérait pas sur sa base horaire mensuelle, puisque les bulletins de paie étaient établis en fonction des relevés mensuels d&apos;activité et qu&apos;elle n&apos;a pas bénéficié de jours de compensation.
 Par conclusions en réponse, l&apos;association Domartois, venant aux droits du GIE Services à Domicile et de l&apos;association Famille Handicap Services, sollicite de la cour la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu&apos;il a ordonné la production des plannings et relevés mensuels d&apos;activité de Mme [X] [F], le débouté de ses demandes et sa condamnation à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Elle fait valoir que les plannings prévisionnels sont fournis aux salariés 7 jours à l&apos;avance et validés par le salarié et son responsable de secteur, que les horaires sont fréquemment modifiés, et que les plannings ne sont conservés que trois mois. Elle indique que les bulletins de salaire sont établis sur la base des relevés mensuels remplis par les salariés qui doivent être conservés pendant cinq années, que les heures différentielles sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine qui alimentent un compte ouvrant droit à des jours de compensation en RTT et que celles au-delà de 40 heures sont des heures supplémentaires, comme l&apos;a souhaité l&apos;inspecteur du travail et qu&apos;en conséquence, aucun rappel de salaire n&apos;est dû. Elle indique que Mme [X] [F] a bénéficié de ses temps de pause comme cela apparaît sur ses relevés mensuels d&apos;activités et qu&apos;il a été régulièrement rappelé aux salariés l&apos;obligation de les prendre. Elle indique également que les temps de déplacement étaient avant le 1er janvier 2012 pris en compte dans les temps d&apos;intervention et que depuis cette date, un forfait de 15 minutes de déplacement est comptabilisé pour éviter les contestations des familles dont les temps d&apos;intervention étaient écourtés et qu&apos;en cas de dépassement, c&apos;est le salarié qui déclare le temps de déplacement. Elle ajoute que Mme [X] [F] ne déduit pas dans ses tableaux les sommes reçues.
 (?) L&apos;accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l&apos;aide à domicile prévoit que le temps de travail des salariés peut être lissé de manière à ce que les heures de travail effectuées au-delà ou en deçà de l&apos;horaire hebdomadaire moyen se compensent automatiquement dans le cadre de l&apos;année civile, les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée devant être, selon l&apos;article 11, prévues au contrat de travail.
 Il ressort des bulletins de salaire produits que l&apos;employeur a sur la base des relevés mensuels remplis par la salariée, appliqué une modulation des heures travaillées en déduisant des heures différentielles lorsqu&apos;elles dépassaient la durée de travail contractuelle ou en les ajoutant pour la compléter de manière à lisser le nombre d&apos;heures rémunérées et a principalement en fin d&apos;année rémunéré les heures restantes à titre d&apos;heures supplémentaires.
 Le contrat de travail de Mme [X] [F] ne comportant aucune mention sur l&apos;application d&apos;une telle modulation du temps de travail, qui diffère de l&apos;aménagement de la durée de travail prévue à l&apos;article 43 de la convention collective, il convient de constater que l&apos;employeur ne pouvait procéder de la sorte. Dès lors, au vu des bulletins de salaire et tableaux produits, il sera condamné à verser à Mme [X] [F] un rappel de salaire d&apos;un montant total de 11 777,24 euros ainsi que les congés payés s&apos;y rapportant.
 Il parait inéquitable de laisser à la charge de l&apos;appelante les frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était soutenu par aucune des parties que la mise en oeuvre d&apos;