décision 16-84.742 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Stéphanie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, Mme Nathalie Gouy-Paillier, conseiller, a fait le rapport et Mme Marie-Hélène Kleinmann, président, a fait le rapport ;
 
 "alors qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la formalité substantielle que constitue le rapport oral, préliminaire indispensable à tout débat, a été régulièrement observée" ;
 
 Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, desquelles il résulte qu'avant tout débat au fond, Mme Kleinmann, président, et Mme Gouy-Paillier, conseiller, ont fait le rapport, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui n'imposent pas que le rapport soit présenté par un seul des magistrats composant la chambre correctionnelle, ont été observées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Stéphanie X... à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel ;

"aux motifs que les faits commis par Mme X... sont d'une exceptionnelle gravité ; qu'il est en effet constant que depuis le mois de février 2008, M. Eddy A... n'a pu voir ses enfants alors âgés de 5 ans et demi et de 7 ans et demi, qu'il n'a, la plupart du temps, disposé d'aucun renseignement sur leur domicile, leur scolarisation, leur état de santé et n'a même pas pu entretenir de relations épistolaires ou téléphoniques avec eux ; que les allégations non démontrées de Mme X... sur les carences éducatives du père ne sauraient justifier la violation des droits de M. A... de voir ses enfants et du droit des enfants de connaître leur père ; qu'il convient de souligner que si M. A... n'a jamais contesté avoir dans le passé rencontré des difficultés d'addiction à l'alcool et aux stupéfiants, il n'a cessé dans le cours de la procédure de justifier de traitement sérieux et réguliers et d'une stabilité géographique et sociale ; que la première expertise médico-psychologique réalisée en 2005 dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales démontrait déjà une dynamique restructurante entreprise par M. A... ; que l'expertise psychiatrique ordonnée par le magistrat instructeur mettait en évidence un sevrage alcoolique et une prise régulière et contrôlée de Subutex ; que l'expert indiquait que M. A... était un homme stable ne présentant pas d'anomalie mentale particulière ; qu'il a par ailleurs fourni en cours de procédure des certificats médicaux et des analyses prouvant son sevrage à l'alcool et aux stupéfiants ; que M. A... a manifesté depuis la séparation d'avec ses enfants une constante obstination à faire valoir ses droits et ceci dans le respect scrupuleux des décisions judiciaires ; qu'ainsi par exemple il a toujours été présent lors des instances judiciaires malgré son éloignement géographique et ses difficultés financières ; qu'à l'audience devant la cour il a tenu un discours très douloureux, mais mesuré et dénué de tout esprit vindicatif ou dénigrant à l'égard de Mme X..., étant essentiellement préoccupé par la situation des enfants et souhaitant que les autorités judiciaires s'assurent de leur bonne santé physique et psychologique ; qu'à l'inverse, tout au long de la procédure, Mme X... a manifesté une attitude de dénigrement systématique et massive de M. A... auquel elle déniait toute compétence éducative, se bornant à solliciter des preuves de sa stabilisation médicale et psychologique et restant désespérément sourde à tous les expertises, enquêtes sociales et certificats médicaux recueillis tout à fait rassurants sur l'évolution très favorable de son ancien compagnon ;