Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.076 du 24/06/2021,  partie 3


il convient donc de valider ce chef de redressement ;
 
 ALORS QUE les dépenses correspondant à des frais d&apos;entreprise sont exclues de l&apos;assiette des cotisations sociales ; que tel est le cas des dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l&apos;employeur à l&apos;occasion de voyages d&apos;affaires ou séminaires, dont les activités exclusives ou partielles impliquent la préparation et la mise en oeuvre d&apos;un travail ainsi que l&apos;existence de sujétions pour le salarié, dont la participation ne correspond pas à l&apos;exercice normal de sa profession ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;au cours du voyage de M. [S] en Islande du 7 au 10 novembre 2014, celui-ci avait participé à deux réunions de travail de 9 h. à 11 h. les 8 et 9 novembre 2014, soit 4 h. sur la durée du séjour ; qu&apos;elle a jugé que ce temps de travail consacré aux échanges professionnels n&apos;était pas d&apos;une durée suffisante pour établir le caractère professionnel du voyage ; qu&apos;en se déterminant ainsi, tandis qu&apos;un voyage, même partiellement professionnel, donne lieu à des frais d&apos;entreprise exclus de l&apos;assiette de cotisations sociales pour la partie correspondant à la nature professionnelle du voyage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir validé le redressement opéré par l&apos;Urssaf du Nord-Pas-de-Calais à l&apos;encontre de la société Cambrai Charpente et ainsi d&apos;avoir validé le chef de redressement « cotisations-rupture forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite) », et d&apos;avoir débouté la société Cambrai Charpente de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 212-1 du code de la sécurité sociale, doivent être soumis à cotisation de sécurité sociale les indemnités versées à l&apos;occasion de la rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur ou à l&apos;occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l&apos;article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui assujettie à l&apos;impôt sur le revenu en application de l&apos;article 80 du même code ; qu&apos;il en résulte que seules les indemnités versées dans le cadre d&apos;une rupture à l&apos;initiative de l&apos;employeur peuvent bénéficier d&apos;une exclusion d&apos;assiette dans les limites indiquées ; que doivent également être intégralement soumises à cotisations les indemnités versées à l&apos;occasion d&apos;une démission et les indemnités de départ volontaire à la retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été relevé par l&apos;inspecteur de recouvrement que M. [D] [O] est parti à la retraite le 31 juillet 2014 ; que l&apos;Urssaf a considéré, sur la base des bulletins de rémunérations du mandat social émis pour M. [D] [O], Président de la Sas Cambrai Charpente que celui-ci était salarié dans la mesure où une durée de travail était indiquée sur les bulletins, qu&apos;il avait bénéficié d&apos;une indemnité de congés payés de la Caisse des CP du bâtiment, et enfin qu&apos;il était indiqué une catégorie professionnelle correspondant à la convention collective ; que la société Cambrai Charpente soutient que M. [O] [D] a le statut de mandataire social, qu&apos;en l&apos;espèce, les trois procès-verbaux d&apos;assemblée générale de la société Cambrai Charpente qui désignent M. [O] [D] en tant que président de la société ont été consultés ; que, par ailleurs, la fonction de président de la société Cambrai Charpente exercée par lui a bien été inscrite au registre du commerce et des sociétés ; que, de plus, le procès-verbal d&apos;assemblée générale a fait l&apos;objet d&apos;une publication dans un journal d&apos;annonces légales ; que dès lors, le mandat social que M. [O] [D] détient est opposable aux tiers et donc à l&apos;Urssaf ; qu&apos;il ressort des fiches de paie versées au débat que M. [D] [O] bénéficie du droit du travail et de la convention collective, puisqu&apos;il est précisé qu&apos;il est cadre au niveau C2, le poste est défini comme suit : « cadre technique ou administratif avec commandement sur un nombre important d&apos;autres cadres avec une compétence ou des responsabilités équivalentes » ; qu&apos;il est constaté que M. [D] est rémunéré en fonction du nombre d&apos;heures et d&apos;un emploi prévu par la convention collective ; que de plus, il cotisait à des congés payés ; que, par ailleurs, il apparaît dans la DADS de 2014 que M. [O] [D] y apparaît comme salarié sous contrat de droit privé et bénéficiant d&apos;un contrat à durée indéterminée en sa qualité de cadre dirigeant ; qu&apos;en contrepartie, la société ne fournit aucun élément de nature à mettre en cause les observations faites par l&apos;Urssaf et tendant au caractère avéré d&apos;un lien de subordination ; que tous ces éléments conjugués sont de nature à composer un faisceau d&apos;indices permettant de conclure à l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, par conséquent, il devait percevoir une indemnité conventionnelle de départ, en sa qualité de salarié ; qu&apos;il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, doivent être soumis à cotisation de sécurité sociale les indemnités versées à l&apos;