cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-12.659 du 12/07/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prétention formulée sur la base de l'article 145 du code de procédure civile était mal fondée, et qu'elle était mal fondée sur la base de l'article 873 du code de procédure civile, d'AVOIR en conséquence infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la communication de pièces sous astreinte, d'AVOIR débouté Maitre Y... et la Scop Seafrance de l'ensemble de leurs demandes et d'AVOIR condamné Maitre Y... ès qualité de liquidateur de la Scop Seafrance in solidum à payer aux appelantes la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE «En juin 2014, la CMA, autorité britannique de la concurrence, a décidé que cette acquisition était anti concurrentielle et a interdit la circulation des navires au départ de Douvres, décision confirmée en appel. DE ce fait en janvier 2015, le groupe Eurotunnel décidait de se séparer de son activité maritime et cherchait un repreneur pour Myferrylink, mandatant un cabinet pour recevoir les offres dans le respect de l'inaliénabilité provisoire décidée par le Tribunal de Commerce de Paris, devant s'achever en juin 2017. [
 ] Le 30 juin 2015, par voie de presse, les administrateurs judiciaires ont indiqué qu'ils avaient pris la décision de demander la conversion en liquidation judiciaire, l'activité de la Scop cessant au 1 juillet 2015. Le 31 juillet 2015, est intervenue la liquidation judiciaire et un protocole de sortie de crise a été signé le 31 août 2015 comportant des engagements à la charge des parties. [
 ] La cour constate que le débat devant elle est sérié au problème de la communication de pièces, la résiliation des contrats au 1 juillet 2015 n'étant pas contestée, qualifiée par l'intimée de ' renvoi à une interprétation stricte des dispositions contractuelles'. L'assignation et l'ordonnance ont été établies au visa de l'article 873 du code de procédure civile ; s'il est exact que l'ordonnance déférée laisse planer une certaine confusion, au regard du fait qu'elle fait allusion à un intérêt légitime, elle justifie la décision par le danger que représenterait pour la SCOP le non renouvellement des contrats, par les mesures sociales induites que vont devoir prendre les administrateurs, par l'information la plus large dont doivent disposer les coadministrateurs, par l'illégitimité qui consiste à leur dissimuler la nature des négociations et accords propres à assurer le redéploiement de l'exploitation des navires. On croit y lire la référence au dommage imminent et au trouble manifestement illicite de l'article 873. Or, à ces deux égards, la solution parait contestable; en effet, par la même décision, le juge des référés a consacré que les contrats d'affrètement conclus entre les parties avaient, conformément à leur terme, valablement pris fin le 1 juillet 2015, qu'il n' y avait pas à cet égard de trouble illicite, que l'imminence du danger ne résultait pas d'un comportement illégitime de Groupe Eurotunnel. Par là même, il ne pouvait justifier sur ce même fondement sa décision d'ordonner communication des contrats régularisés sur les navires et de leurs avenants, de surcroît au visa d'un motif beaucoup plus large qui serait le droit à disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'instruction d'une solution conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce, qui n'est certes pas un des motifs de l'article 873 visé. Le premier juge fait allusion au danger que représente le non renouvellement des contrats, qu'il reconnaît par ailleurs comme acquis, donc non susceptible de faire l'objet de mesures de prévention, et au trouble illicite, tout en consacrant la légitimité du comportement de Groupe Eurotunnel. Par ailleurs il vise les mesures sociales qui ne dépendent pas des offres et promesses d'achat des navires reçues par Eurotunnel non plus que des contrats conclus avec DFDS. En outre, la liquidation judiciaire est intervenue qui exclut la notion de dommage imminent et la notion d'urgence. L'intimée plaide que le refus de Groupe Eurotunnel d'associer les organes de la procédure de la SCOP au processus de transfert des navires aura eu pour effet de la mettre dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement et le licenciement des salariés pour le compte de qui il appartiendra. Mais, il doit être souligné que les navires ne sont pas sa propriété, que la mise à disposition des contrats sollicités ne permet pas d'optimiser les solutions de sauvegarde des intérêts de la SCOP, d'autant que le 26 juin 2015, la liquidation était sinon engagée du moins envisagée. En ce qui concerne l'invocation en appel de l'article 145 du code de procédure civile, contestée par le Groupe Eurotunnel, il doit être considéré que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, et ce en vertu de l'article 565 du code de procédure civile; tout d'abord le texte de l'article 145 est un texte général applicable avant tout procès.