Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 7


que la somme proposée par la SA Allianz IARD en réparation de ce préjudice (3 000 €), somme retenue par le premier juge, sera confirmée ;
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 Sur les demandes accessoires : qu'il est rappelé que les provisions déjà versées par la SA Allianz IARD devront venir en déduction du montant des réparations octroyées par les juridictions aux consorts H... ; qu'eu égard notamment aux versements provisionnels déjà perçus, effectués, les indemnisations définitives de M. X... H... et de ses parents porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement entrepris, sans dérogation à la règle édictée par l'article 1153-1 ancien du code civil (devenu 1231-7 nouveau) ; que la demande de capitalisation des intérêts sera en conséquence également rejetée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE
 A - SUR LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
 1) Dépenses de santé actuelles et irais divers : que si Mr X... H... sollicite la somme de 14.279,76 €, il ne détaille aucunement les frais et dépenses concernées et procède par simple renvoi à ses pièces (206 à 211 et 241) ; que les éléments probants versés aux débats ne permettent d'établir la réalité des dépenses de santé et frais divers qu'à hauteur de 3.982 € (assistance expertise, ergothérapeute, consignation complémentaire pour l'expertise) ; qu'il sera en conséquence alloué le montant de 3.982 €
 au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers ;
 2) Dépenses de santé futures (aides techniques) ; que l'expert considère que les aides techniques utiles à Mr X... H... sont :
 - un coussin d'assise à mémoire de forme
 - un sur-matelas à mémoire de forme ;
 que les demandes de Mr X... H... au titre des dépenses de santé futures ne sont étayées par aucune pièce permettant de chiffrer le préjudice de sorte que le Tribunal ne peut que rejeter sa demande ;
 3) Préjudices scolaire, universitaire ou de formation : que ce préjudice résulte de la perte d'années d'étude ou de formation ou encore de la modification d'orientation ou même de la renonciation à toute formation compromettant l'intégration de la victime dans le monde du travail ; qu'il résulte du rapport d'expertise que "l'accident et ses conséquences en terme d'hospitalisation durant l'année 1995 et 1996, les hospitalisations multiples et interventions, depuis 2005, ont nécessairement perturbé le cursus scolaire de Mr X... H... jusqu'à l'aboutissement de l'arrêt de sa scolarité à l'âge de 16 ans, (...) La formation d'apprenti a été fortement perturbée par l'ensemble des soins et hospitalisations et a abouti à l'absence de formation professionnelle" ; qu'il précise toutefois que "les formations choisies (pâtisserie et carrosserie) étaient incompatibles avec son état" ; qu'il n'est pas contesté que Mr X... H... a redoublé ses classes de 5ème et 4ème ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de Mr X... H... d'un montant de 20.000 € en réparation de ce poste de préjudice ;
 4) Perte de gains professionnels futurs : que par ce poste il s'agit d'indemniser les conséquences patrimoniales, sous forme de perte ou de diminution de revenus, de l'invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation ; qu'en l'espèce, dès lors que l'accident s'est produit alors que Mr X... H... était âgé de seulement 4 ans, le préjudice subi par Mr X... H... au titre des gains professionnels futurs doit s'analyser en une perte de chance ; que l'argumentation développée par Mr X... H... quant au revenu d'un artisan boulanger-pâtissier n'est de nouveau étayée par aucune pièce ; que le SMIC mensuel net s'élève actuellement à 1.141 € ; que la proposition d'ALLIANZ de se baser sur un revenu médian de 1.500 € apparaît pertinente au vu des éléments du dossier ; qu'il convient d'appliquer à ce montant une perte de chance évaluée à 80% par les deux parties, soit 1.200 € / mois (14.400 € / an) ; que dès lors que l'expert n'a pas indiqué que Mr X... H... serait à compter de la consolidation dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle, l'on peut considérer qu'il pourra, avec une formation adaptée à son état, percevoir un revenu de l'ordre de la moitié d'un SMIC soit 600 € par mois (7.200 €/an) ; que la perte de chance de gains professionnels futurs doit donc être calculée sur la base de 600 € (1.200 € - 600 €) ; que différentes périodes doivent être distinguées :
 - arrérages échus du 16 janvier 2012 (date de la consolidation) au 27 octobre 2016 (date du jugement) : 600 € x 57 mois = 34.200 €
 - arrérages à échoir - à compter de la présente décision : l'euro de rente pour un homme de 25 ans (âge de Mr X... H... à la date de la décision) avec application du barème de capitalisation figurant à la Gazette du Palais 26-28 mars 2013 s'élève à 42,477 ;