Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 4


que le document de présentation de ce produit, qui lui a été remis par le courtier, indique en tête qu'il s'agit d'un « actif structuré sur un portefeuille de 20 actions internationales protégé en capital à hauteur de 45% à l'échéance de 10 ans et présentant un fort potentiel de croissance », qu'un tableau illustre au travers de 6 hypothèses les performances possibles du fonds « à maturité de l'investissement » et que l'une d'elle révèle la perte possible de 55% du capital investi ; qu'il est en outre mentionné dans ce document dans les deux derniers paragraphes : « les adhérents audit contrat doivent être conscients d'encourir en certaines circonstances le risque de recevoir une valeur de remboursement des versements inférieure à celle de leurs montants initiaux et qui peut atteindre 45% du versement initial effectué » ; que même si ce document de nature publicitaire vante les qualités du produit, il ne peut être affirmé qu'il le présente d'une manière fallacieuse destinée à tromper le client en dissimulant les risques de pertes financières ; que M. L... a quant à lui investi sur un contrat sur un support Lisseo Dynamic, le documents publicitaire succinct qu'il dit avoir reçu ne fait pas clairement état d'un risque de perte ; qu'en tout état de cause, M. L... comme Mme L... ont signé le bulletin d'adhésion qui comportait la mention manuscrite suivante : « je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés » ; qu'en conséquence, il est acquis qu'ils ont pris connaissance de la note d'information ; que celle-ci était précédée d'une page intitulée « dispositions essentielles », comportant un encadré qui commençait par cette mention dactylographiée en majuscules et en gras ; « cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d'information. Il est important que l'adhérent lise intégralement la notice d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion » et qu'à la suite, il était indiqué en caractères gras sous le titre « garanties offertes » : « les montants investis sur les supports des unités de compte ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » ; qu'il était indiqué dans la notice d'information à l'article 2-7 en caractères gras : « Inora Life France ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros. La valeur de rachat des parts de FCP ou des coupures de Titre représentant les unités de compte n'est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » ; que la même mention figurait dans l'article 7.1 des conditions générales sur la faculté de rachat ; que plus spécifiquement, le support Fastuo Dynamic comme le support Lisseo Dynamic étaient l'un et l'autre décrits dans l'annexe 2 de la notice d'information dans laquelle il était indiqué qu'il s'agissait d'EMTN, en l'espèce un panier pondéré de vingt actions internationales, offrant une garantie en capital de 45%, il était en outre indiqué en fin d'annexe : « Les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel. L'obligation s'adresse à des investisseurs expérimentés capables d'apprécier la nature des risques inhérents aux produits dérivés » ; qu'il apparaît aux termes de ces pièces que les consorts L... ont été informés du risque de perte de partie de leur investissement pour avoir choisi un produit qui ne leur garantissait que 45% de leur capital à l'échéance de 10 ans ; que les appelants soutiennent que la société Arca a falsifié les documents justifiant de leur situation financière et de leur expérience en matière d'investissement ; que pour en justifier, ils versent aux débats un document intitulé « bilan de situation patrimoniale » portant leur signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » mais non renseigné, tandis qu'Arca dispose des mêmes pièces, mais complétées ; qu'ainsi, s'agissant de la part de patrimoine représentée par des actifs financiers, il y est indiqué qu'elle est de 50% pour H... L..., de 40% pour O... L..., s'agissant de la répartition de ces actifs, qu'ils sont pour 60% constitués de liquidités et de 40% en actions pour H... L..., de 40% en liquidités, 10% en produits de taux et 50% en assurance-vie pour O... L... ; que s'agissant de la part des actifs financiers que le client souhaite investir sur le support, il est mentionné qu'elle est de 30% pour H... L... et de 20% pour O... L... ; que dans la partie « objectif de placement », à la question « vous recherchez » a été cochée pour chacun des documents la case « une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance » ;