Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.378 du 24/11/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme [S] [Y] de leur action en responsabilité à l'encontre de la société d'expertise-comptable Cogep SA venant aux droits de la société Cecogep Fgi à raison d'une transmission universelle de patrimoine aux termes d'un procès-verbal du 4 juillet 2013 régulièrement publié ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'engagement de la responsabilité de la société d'expertise comptable, attendu qu'au soutien de son appel, la société Cogep reprend l'étendue précise de sa mission, comprenant, à titre principal, celle de présentation des comptes annuels de la société et aussi celles d'établissement, de manière annexe en matière sociale, des bulletins de paie, des déclarations assises sur les salaires, d'établissement de la liasse fiscale afférente au bilan, de secrétariat juridique consistant en la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels et enfin d'établissement des déclarations fiscales personnelles des dirigeants ; qu'elle fait valoir que les demandeurs, qui ne produisent ni lettre de mission complémentaire, ni courrier émanant d'elle-même, ni facturation d'honoraires, ne justifient pas d'autres missions que celles-ci, en particulier d'une mission relative à l'optimisation fiscale de la cession des parts sociales ; qu'elle reproche au tribunal d'avoir jugé que sa responsabilité était engagée en retenant de manière erronée, selon elle, qu'elle avait adressé à madame [Y] l'exemplaire enregistré de la cession de parts, que son service social (distinct de celui qui établit les déclarations personnelles des dirigeants) a quant à lui établi, à la demande de madame [Y], les bulletins de salaire et la déclaration d'embauche de cette dernière, ceci plusieurs mois après la cession litigieuse, et d'avoir considéré que le fait qu'elle ait supporté le coût des interventions de l'avocat des époux [Y] devant les juridictions administratives équivaut à une reconnaissance de responsabilité alors qu'il ne s'agissait que d'un accompagnement à titre commercial ; attendu, ceci étant rappelé, qu'il résulte de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, que la capacité pour rédiger des actes juridiques pour autrui est limitée à certaines professions réglementées, parmi lesquelles celle de notaire, et qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 28 mars 2011 modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ils sont simplement autorisés, à titre accessoire et dans le cadre de la prolongation de leur mission d'ordre comptable, « à donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal » ; que la société Cogep est, par conséquent, fondée à prétendre qu'en l'absence d'une mission accessoire précise sur la cession des parts sociales comportant l'obligation d'en assurer l'efficacité, elle n'était tenue, à ce stade, d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise garde relatifs à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein de l'entreprise cédée pendant une période de 24 mois, au risque de perdre l'abattement fiscal prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ; qu'elle peut donc être suivie en ce qu'elle reproche au tribunal d'avoir retenu, pour entrer en voie de condamnation, le simple fait qu'elle a adressé, le 28 juin 2011, à madame [Y] l'exemplaire enregistré de la cession de parts qui avait été rédigée par un notaire et une copie du procès-verbal constatant sa démission en qualité de gérante ; qu'au stade de la reprise de l'exercice d'une activité salariée au sein de cette entreprise par madame [Y], six mois et demi après cet acte de cession, les époux [Y] ne justifient pas de leur affirmation selon laquelle c'est sur les conseils de la société d'expertise-comptable que madame [Y] a décidé d'établir un contrat de travail afin d'éviter le grief de travail dissimulé ; que force est de considérer que la mission de rédiger les contrats de travail ne figure pas au rang des missions confiées à la société d'expertise comptable ci-avant exposées et qu'il n'est justifié d'aucune mission accessoire à ce titre qui aurait pu permettre de retenir une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales pas plus qu'il n'est justifié du versement d'honoraires s'y rapportant, les époux [Y] exposant d'ailleurs qu'effectivement elle « n'a semble-t-il pas établi le contrat de travail » ; que le devoir de conseil de l'expert-comptable étant limité à la mission qui lui est confiée, ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2013, pourvoi n° 11-28397), ces derniers ne peuvent lui reprocher comme ils le font de ne pas les avoir alertés sur cette interdiction ; que, certes, la société d'expertise comptable a été conduite à établir les bulletins de salaire de madame [Y] exerçant une activité de secrétaire comptable au sein de la société Galuchat à compter du 1er décembre 2011, « pour aider sa fille » précise-t-elle, et que, pour ce faire elle a dû recueillir des informations sur ce contrat de travail ;