Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.438 du 17/02/2022,  partie 3


Elle réplique à tort que cette exigence ne concerne que la création des ASL et non leur mise en conformité. En effet, ni l'ordonnance 1102004-632 du 1er juillet 2004 ni le décret 1102006-504 du 3 mai 2006 n'a fait cette distinction entre la création de IIASL et la régularisation de ses statuts. Enfin, la délivrance d'un récépissé par l'administration ne suffit pas à établir la validité de la régularisation par le dépôt d'un dossier complet. Il ressort de ces éléments que I'ASL de la zone ludique de la Verrerie a perdu son droit d'agir en justice pour n'avoir pas accompli les formalités de publicité dans les conditions prévues par l'ordonnance 1102004-632 du 1er juillet 2004 ni le décret 2006-504 du 3 mai 2006 ; Elle est donc irrecevable en ses prétentions dirigées contre la SCI CKC Immobilier ;
 
 ALORS QUE si, lors de la création d'une association syndicale libre, les statuts qui sont déposés doivent être accompagnés de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, cette formalité n'est pas nécessaire en cas de mise en conformité de ces statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.