Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.831 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... C...,
 
 2°/ Mme J... D..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laser, venant elle-même aux droits de la société Laser Cofinoga, laquelle venait aux droits de la société Sygma banque,
 
 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... H... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Next Génération France, désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2013,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme C... de leur demande de dispense de remboursement du capital prêté et D'AVOIR condamné solidairement ces derniers à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 29.800 €, en remboursement du capital emprunté, outre les intérêts légaux à compter de sa signification ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'annulation du contrat de vente, le premier juge a, par une motivation pertinente que la cour adopte intégralement, justement analysé les faits de la cause en relevant que le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L 121-23 du code de la consommation ; qu'il n'est pas non plus établi que les époux C... aient été effectivement informés des caractéristiques essentielles des biens commandés en violation de dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation ; que c'est ainsi que la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts est insuffisante notamment au niveau de la marque du matériel, puisqu'il est simplement mentionné concernant les panneaux photovoltaïques "panneaux standards" et que rien n'est précisé concernant l'onduleur, ce qui ne permet pas à l'acheteur d'avoir la garantie d'une marque ou d'une qualité précise ; qu'il n'est pas non plus suffisamment précisé les conditions d'exécution du contrat notamment des modalités et délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service, le bon de commande se contentant d'indiquer un délai d'exécution de 1 à 5 mois sans détailler les différents éléments de la prestation qui comporte pourtant plusieurs phases, la livraison, l'installation et le raccordement ; que le premier juge en a exactement tiré les conséquences légales, à savoir la nullité du contrat en relevant qu'il n'est pas démontré que les époux C... aient, ne serait-ce qu'implicitement, renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat de vente ; qu'il convient à cet égard de souligner qu'en l'absence de démonstration de ce que les époux C... avaient connaissance des vices affectant le contrat avant de signer l'attestation de travaux, il ne peut se déduire de la signature de l'attestation de fin de travaux, la confirmation non équivoque du contrat et une renonciation tacite à se prévaloir de ses irrégularités formelles ; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L 311-32 du code de la consommation ;