Juridiction de proximité de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.537 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. A... B...,
 
 2°/ Mme J... U..., épouse B...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-22.537 contre le jugement rendu le 8 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Rouen, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Numericable SFR, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Foncia Hauguel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme B..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Rouen, 8 septembre 2016) et les productions, Mme U..., épouse B... dispose de l'usufruit d'un appartement situé à Rouen, dont les nus-propriétaires sont ses enfants, M. B... et Mme M.... M. B... est également copropriétaire de lots dans un immeuble situé à Mont-Saint-Aignan.
 
 2. M. B... et Mme U... ont agi contre les sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR en répétition de charges de copropriété indues pour ces deux biens immobiliers.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur la première branche du premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. B... et Mme U... font grief au jugement de déclarer leurs demandes irrecevables alors « qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire ; que, pour déclarer M. B... et Mme B... irrecevable en leur action, la juridiction de proximité, a retenu que l'unanimité des coïndivisaires était requise pour rendre la procédure recevable et, après avoir relevé que Mme M..., M. B..., et Mme B... étaient les propriétaires en indivision de l'immeuble litigieux, a énoncé que Mme L... Mme M..., l'une des coindivisaires, n'avait pas donné son accord à la procédure, de sorte que M. B... ne justifiait pas d'un mandat et d'un pouvoir de l'unanimité des indivisaires ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que Mme B... avait la qualité d'usufruitière de l'immeuble, ce dont il résultait l'absence d'indivision entre elle et ses enfants, et qu'ainsi son action était nécessairement recevable, la juridiction de proximité a violé l'article 597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 597 et 815-3 du code civil :
 
 5. Pour déclarer irrecevable l'action de M. B... et de Mme U..., le jugement retient que le premier agit en sa qualité de nu-propriétaire et au nom de sa mère usufruitière, sans pouvoir invoquer un mandat de tous les indivisaires.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente et qu'elle avait constaté que Mme U... était seule usufruitière du bien immobilier litigieux situé à Rouen, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés.
 
 Sur la cinquième branche du même moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. B... et Mme U... font le même grief au jugement alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort de l'attestation notariée du 3 février 2013, établie par Me G..., notaire à Rouen, que M. B... est seul propriétaire des lots de copropriété de l'immeuble situé à Mont-Saint-Aignan ; qu'en énonçant que, pour ce qui concerne la propriété de Mont-Saint-Aignan, les indivisaires sont Mme L... B..., épouse M..., M. A... B... et Mme J... B..., la juridiction de proximité a dénaturé ladite attestation et a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :