décision 16-28.152 du 20/06/2018,  partie 4



 Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas lieu d'en ordonner la main levée ;
 
 Alors que, d'une part, les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant de statuer sur l'incident de faux au motif que les banques n'avaient pas produit devant le premier juge les pièces litigieuses, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; que comme l'ont fait valoir les consorts X... (concl. p. 6 & 7), le jugement du 24 février 1989 et l'arrêt confirmatif du avril 1996, qui fondaient le titre des banques servant de base aux poursuites, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit les pièces litigieuses, elles ne les avaient pas communiquées devant le premier juge et les ont, depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à la mainlevée des saisies-attributions,
 Aux motifs que les appelants croient pouvoir soutenir à l'appui de leurs demandes de mainlevée des saisies qu'ils justifient de causes d'extinction des créances des banques en raison de l'inexistence des états des créances des sociétés X... et subsidiairement du fait de la nullité de leurs déclarations de créances ;
 Mais attendu que la cour est seulement saisie d'un appel contre la décision du juge de l'exécution d'Auch ayant rejeté leurs demandes relatives aux saisies attributions pratiquées par les banques en vertu d'un jugement du tribunal de commerce d'Auch du février 1989 qui a condamné, en leur qualité de caution solidaire, les consorts X... au paiement de diverses sommes ;
 Que cette décision a été réformée par arrêt de la cour de céans en date du 1er octobre 1990 qui a déclaré nuls les actes de cautionnement, la Cour de cassation a, par arrêt du 6 décembre 1994, cassé cet arrêt et la cour d'appel de Toulouse, désignée comme cour de renvoi, a, par arrêt du 29 avril 1996, confirmé le jugement du 24 février 1989 ;
 Que, sur le pourvoi des consorts X..., le premier président de la Cour de cassation a retiré l'affaire du rôle par ordonnance du 11 février 1998, puis constaté la péremption de l'instance par ordonnance du 15 juin 2005, de sorte que cet arrêt est désormais irrévocable ;
 Attendu par ailleurs que la Cour de cassation a, par arrêt sans renvoi du 21 mars 2006, dit que les créances des banques ont été admises au passif du redressement judiciaire des sociétés X... B... et Entreprise X... ;
 Qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts X... en leur qualité de caution, ceux-ci ne sont pas fondés à contester l'existence des créances (arrêt p. 3 et 4) ;
 
 Alors que, d'une part, l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été statué sur les réclamations des tiers ou une fois expiré le délai pour former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts X... en leur qualité de caution, ceux-ci ne sont pas fondés à contester l'existence des créances, la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 Alors que, d'autre part, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que comme l'ont fait valoir les consorts X..., les déclarations de créance à la base des titres fondant les poursuites des banques ont fait l'objet de procédures d'inscription de faux qui n'ont pas encore été définitivement tranchées ; que si les déclarations de créance sont jugées fausses, les titres exécutoires fondés sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement ;