Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.206 du 13/10/2021,  partie 2


qu'en confirmant, toutefois, le jugement en ce qu'il a relevé que l'état des lieux du 30 juin 2014, auquel n'étaient pas présents les consorts [G] et qu'ils n'ont pas signé, était une preuve du mauvais état des lieux du local d'habitation à la date du 30 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a retenu, d'une part, que le constat d'huissier de justice, dressé le 16 avril 2014 et récapitulant les dégradations commises dans le local commercial, avait été établi après que la commune eut demandé à Mme [G] à visiter les lieux par lettre du 25 mars 2014 remise à domicile et restée sans réponse, que, dès lors, ce constat était opposable aux consorts [G], qui ne versaient aux débats aucun élément de nature à en remettre en cause les constatations et à établir qu'ils auraient procédé à des travaux sur les biens loués, d'autre part, que la commune justifiait avoir supporté le coût des travaux de remise en état d'un montant de 10 669,64 euros.
 
 6. Elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, que les consorts [G] devaient être condamnés à payer le coût de l'ensemble des travaux de remise en état des lieux loués.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] et MM. [D] et [O] [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM. [D] et [O] [G] et les condamne à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour les consorts [G]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts [G] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 10 669,64 euros au titre des travaux de remise en état des lieux loués et de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir limiter à la somme de 1 300 euros déjà payée à Mme [S] leur créance à l'égard de la mairie, à voir déclarer sans objet le titre exécutoire émis par la commune et à la restitution des dépôts de garantie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est établi que les époux [G] et la commune de [Localité 1] ont été liés par deux contrats en date du 9 septembre 2008 pour une durée de 9 ans portant respectivement sur un local commercial sis au rez-de-chaussée et sur un bail d'habitation au premier étage du même immeuble ; qu'il est également constant que les lieux communiquent et que l'appartement au premier étage est conçu comme le lieu de vie du commerçant ; que contrairement aux allégations de la partie appelante, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ces deux baux étaient indissociables ; qu'en outre, aux termes du bail commercial signé entre les parties, il était expressément mentionné à l'article 2 du contrat dans le paragraphe « conditions » que « le preneur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront, lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de remise en état ou de réparation » ; que l'article 1731 du code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il est constant qu'il n'a été établi aucun état des lieux d'entrée par les parties ; que dans ces conditions, les consorts [G] sont présumés, en application des dispositions susvisées, avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives ; que par ailleurs, selon l'article « durée du bail » du contrat conclu entre les parties « le bailleur s'engage à rendre les lieux loués en bon état, propres et libres de toute occupation sans qu'il soit nécessaire que le bailleur rappelle cette nécessité » ; qu'en outre, le point 3° de l'article « conditions » stipule que le « preneur entretiendra constamment les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état de réparations et d'entretien. De convention expresse entre les parties, le preneur s'engage à exécuter en lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, notamment aux verrières, à l'exception toutefois des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du code civil, qui seules restent à la charge du bailleur » ;