Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.315 du 11/07/2019,  partie 8


que s'agissant de la situation n°10, établie le 30 juillet 2012, la société DG Construction en a accusé réception au 3 août 2012 date à laquelle, par courrier recommandé, elle a indiqué à la société Etanchisol qu'elle refusait de l'accepter, car "les avancements de 98% (et plus) repris sur (cette) situation de travaux ne reflètent aucunement l'avancement constaté sur le site au 30 juillet 2012" ; que la société DG Construction faisait état dans cette lettre de la liste, qu'elle qualifiait de non exhaustive, des travaux restant à terminer, précédemment relevés lors de la réunion de chantier du mois de juin, au nombre desquels le toxipôle, la mise en place des tôles de mascarets manquantes, les finitions sur couvertines non alignées ou tordues, la reprise de la façade Est de l'atelier B affectée d'un écartement entre les lames ; que quant à la situation n°11, il n'est pas justifié de son envoi à la société DG Construction par courrier recommandé avec accusé de réception ; qu'il s'infère de ces éléments, que la société Etanchisol n'est pas fondée en sa demande de paiement direct par le maître de l'ouvrage des situations n° 10 et n°11 ; qu'en effet, la situation n°10 a fait l'objet, non pas, ainsi que le prétend la société Etanchisol, d'"une contestation de pure forme" de l'entrepreneur principal, mais d'un refus d'acceptation dont la raison, tenant à un état d'avancement des travaux non conforme à celui présenté dans la situation, a été précisée et justifiée de manière très circonstanciée ; que ce refus d'acceptation, motivé au sens des dispositions précédemment citées de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, prive le sous-traitant du bénéfice du paiement direct par le maître de l'ouvrage ; que par réformation du jugement entrepris, la société Etanchisol est déboutée de sa demande en paiement direct formée à l'encontre de la société RTE au titre de la situation de travaux n°10 ; à défaut de justifier d'une notification à l'entreprise principale, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux prescriptions légales, de sa situation de travaux n°11, elle est également déboutée de la demande en paiement direct formée de ce chef à l'encontre de la société RTE » ;
 
 ALORS QUE si l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 précise en son alinéa 3 que les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, cette exigence est prescrite à titre de règle de preuve, pour permettre au sous-traitant de prouver qu'il a bien déposé la situation de travaux auprès de l'entrepreneur au cas où celui-ci le contesterait ; qu'en rejetant la demande de paiement direct de la société Etanchisol au titre de la situation de travaux n° 11, motif pris qu'il n'était pas justifié de son envoi à la société DG construction par courrier recommandé avec accusé de réception, cependant qu'il résultait de la pièce n° 40 produite par la société DG Construction, que cette dernière avait accusé réception de cet envoi par courrier du 24 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société RTE envers la société Etanchisol à la seule somme de 149.017,95 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la date à laquelle la situation de travaux n°9 a été émise, soit le 18 juin 2012, la société RTE avait signé le 23 mars 2011 avec la société DG Construction, ainsi qu'il a été précédemment relevé, un « Acte spécial en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 », par lequel elle se trouvait informée de la conclusion entre la société DG Construction et la société Etanchisol, à la date du 4 mars 2011, d'un contrat de sous-traitance portant sur les travaux d'étanchéité, couverture, bardage du lot n°5, pour un montant de 1.255.000 euros hors TVA, et engagée à payer le soustraitant direct sur la demande, et pour le compte de l'entrepreneur principal, dans la limite des sommes dues à ce dernier en application de ce contrat de sous-traitance ;
 que la société RTE a ensuite signé avec la société DG Construction, le 4 mai 2012, avant l'émission par la société Etanchisol de sa situation de travaux n°9, un nouvel « Acte spécial », rédigé dans les mêmes termes que le précédent à l'exception du prix des travaux sous-traités, réduit à la somme de 1.171.829 euros hors TVA ; qu'il se déduit des énonciations non équivoques de l'acte spécial que la société RTE a accepté la société Etanchisol pour sous-traitant et qu'elle a agréé ses conditions de paiement à hauteur du prix de 1.171.829 euros HT qu'elle s'est engagée à lui payer directement pour les travaux qu'elle aura réalisé en exécution de son contrat de sous-traitance ;
 
 ALORS QUE sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec au paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 ;