cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.575 du 07/02/2018,  partie 3


Toutefois, par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause en retenant : que cinq autres de ses collègues ont également été repositionnés en classe 2 dont quatre perçoivent une rémunération inférieure à celle de Mme Y...,que bien que justifiée par une seule attestation produite par l'employeur, la différence de classification à l'origine de la différence de rémunération s'explique par une différence de capacités, que les demandes de formation et d'évolution de carrière présentées par la salariée ne tendaient pas à un poste de classe 4 permettant de bénéficier d'une rémunération supérieure, pour considérer que GROUPAMA GAN VIE justifiait par des éléments objectifs la situation de Mme Y... au regard de la situation de certains de ses collègues et que les différences de carrière et de situation ne peuvent donc être imputées à une discrimination en raison de l'activité syndicale ou en raison de l'état de santé de Mme Y.... La décision entreprise sera par conséquent confirmée et Mme Y... ainsi que le syndicat CGT DES ASSURANCES DES HAUTS DE SEINE déboutés des demandes formées à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 1132-1 du Code du travail interdit les mesures de discriminations sur la qualification en raison notamment de l'origine, de la grossesse, du sexe, de la situation de famille des activités syndicales ou de l'état de santé. L'article L 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. L'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, Madame Y... rappelle qu'elle ne sollicite pas un droit à la promotion automatique mais qu'elle fait valoir le déficit qu'elle a subi en terme de carrière en raison de son activité syndicale et de son état de santé. Elle soutient qu'il existe des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Elle ajoute qu'elle va au-delà de ces simples présomptions en prouvant par l'étude comparative de la situation des salariés de son panel l'existence de discriminations non objectivement justifiables.
 
 Madame Y... rappelle, dans un premier temps, des éléments de contexte concernant des procédures antérieures à l'encontre de la société Gan ayant conduit à la reconnaissance de discriminations syndicales à l'encontre de six représentants du personnel. Mais, cet élément de procédure antérieure concernant d'autres salariés ne peut être élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'égard de Madame Y.... Sur son cas d'espèce, Madame Y... mentionne qu'elle a été arrêtée à trois reprises pour une durée d'un mois en 1990 et 1992, qu'elle a obtenu en 1995 la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, qu'elle bénéficie d'un classement en invalidité de 2éme catégorie depuis depuis le 1er novembre 2013 et que depuis la reconnaissance de l'inaptitude à son poste constatée en janvier 2014, elle a été reclassée. Il est démontré que les difficultés de santé de la demanderesse étaient connues de l'employeur depuis 1995.Madame Y... justifie de fonctions électives pendant cinq ans entre 1993 et 1993 puis à compter de 2010. L'existence de critères de discrimination est donc établie au moins depuis 1995. Madame Y... rappelle qu'elle a été déclassée en 1994 lors du transfert du niveau D à la classe 2 alors que ses collègues ont été classés en classe 3. Elle souligne qu'elle n'a connu aucune évolution professionnelle depuis janvier 1999. Elle fait valoir qu'elle bénéficiait à l'embauche d'un salaire plus élevé que ses collègues et que le rapport s'est inversé depuis la date de son premier mandat en 1991.
 
 Madame Y... fait état de ce qu'elle a bénéficié de 7 mesures individuelles d'augmentation en 29 ans entre 1981 et 2010 dont le montant total est de 219 euros.
 
 Elle a obtenu une augmentation individuelle en 2011 dans le cadre de l'examen de sa situation en tant que représentante du personnel de 80 euros.
 
 Madame Y... a, par ailleurs, fourni un panel de 19 comparants. La société défenderesse conteste la présence de trois salariées, Mesdames A..., B... et F...      au motif qu'elles ont été embauchées par d'autres sociétés. Madame Y... demande leur maintien en arguant de ce que ces salariées étaient soumises à la même convention collective. Cet argument est inopérant et ces trois salariées doivent être écartées du panel. Madame Y... maintient également la présence de Madame C... D...            et soutient qu'elle n'a pas à être exclue même si elle a acquis un diplôme après son embauche.