Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.363 du 19/06/2019,  partie 5


qu'au soutien de la preuve de l'impossibilité de reclassement de Madame F..., l'association exposante avait fait valoir et démontré que postérieurement à l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement émis par le médecin du travail lors de la seconde visite du 1er décembre 2014, elle s'était rapprochée de ce dernier, par lettre du 8 décembre, afin de l'interroger sur le reclassement éventuel de la salariée sur l'un des postes ou l'une des tâches existantes en son sein « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail », non sans avoir préalablement rappelé et décrit de manière très précise les différents pôles spécifiques de l'association « constituant autant d'environnements distincts », ainsi que les différents postes existant au sein de ces pôles ainsi qu'au siège de l'association et qu'en réponse, le médecin du travail avait indiqué à l'employeur, par lettre en date du 10 décembre 2014, qu'« aucun reclassement n'est envisageable au sein de l'Association, ni même une mutation, une transformation ou aménagement de poste sur le pôle urgence, ainsi que sur les autres pôles » ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris et conclure que l'employeur en l'espèce ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement, à affirmer que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement et qu'« en l'espèce, l'association les Eaux Vives précise qu'elle ne disposait d'aucun poste pouvant être proposé à madame F... au regard de l'avis du médecin du travail. Dans la lettre notifiant le licenciement elle rappelait les effectifs de l'association, détaillant les différents postes répartis entre les cinq pôles et précisait qu'ils étaient tous pourvus. Qu'en l'espèce, l'association Les eaux vives ne produit aucune pièce permettant de corroborer ses affirmations, tel que le registre d'entrée et de sortie du personnel, de sorte qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle ne comptait aucun poste disponible », sans tenir aucun compte des échanges intervenus avec le médecin du travail à l'issue desquels ce dernier avait confirmé l'absence de toute possibilité de reclassement interne de la salariée compte tenu de son état de santé, même par le biais d'une mutation d'une transformation ou d'un aménagement de poste et sans rechercher si ces échanges et cette réponse apportée, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail, sur l'impossibilité de tout reclassement interne ne démontrait pas l'impossibilité pour l'association exposante de remplir cette obligation, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2010 et condamné l'employeur à verser à Mme F... la somme de 1.600 euros au titre de l'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la demande de requalification de la relation contractuelle ; que l'article L 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer son droit ; que la relation contractuelle a pris fin le 19 mars 2015 de sorte que Mme F... disposait d'un délai de 2 ans pour agir devant le conseil de prud'hommes ; que s'agissant d'une seule et unique relation de travail qui a débuté le 22 décembre 2010 dans le cadre de contrats à durée déterminée et qui s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ayant été rompu par un licenciement, la demande de requalification n'est pas prescrite ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée, fondée notamment sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ;