Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.193 du 19/09/2018,  partie 5


qu'en jugeant que la « remarque » adressée à M. Y... et à deux autres de ses collègues, par la directrice de l'agence, par courriel du 1er février 2010, pour leur rappeler que la diffusion électronique de cours auprès des clients de la société était strictement interdite, leur faire part du mécontentement de l'auteur concerné qui venais de l'appeler et concluant « c'est absolument inadmissible merci de ne jamais refaire cela. » « traduit la volonté de l'employeur d'exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d'instruction et de direction » pour en déduire que « la société Business Décision University ayant épuisé ses pouvoirs de sanction, par l'émission du rappel à l'ordre litigieux, n'était pas recevable à poursuivre, à nouveau, le comportement reproché à M. Y... quant à la diffusion électronique des cours » si bien « que le licenciement de l'appelant ne peut reposer sur ce prétendu non-respect de l'éthique d'entreprise » (arrêt, p. 4), la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé en quoi le courriel litigieux – qu'elle a au demeurant qualifié de simple « rappel à l'ordre » - se bornant à rappeler à plusieurs salariés l'interdiction d'un comportement donné et les invitant à ne pas le reproduire, traduisait la volonté de l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire à l'encontre de M. Y..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS DE SIXIEME PART et en tout état de cause QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait « épuisé ses pouvoirs de sanction, par l'émission du rappel à l'ordre litigieux (courriel du 1er février 2010) », pour conclure qu'il n'était pas recevable à poursuivre, à nouveau, le comportement reproché à M. Y... « quant à la diffusion électronique des cours », la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie (conclusions d'appel p. 20 et 21) tiré de ce qu'en tout état de cause, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir de sanction à l'encontre de M. Y..., lequel ne pouvait lui opposer utilement la règle non bis in idem, dès lors qu'il avait, postérieurement au courriel du 1er février 2010, persisté dans son comportement fautif, Monsieur C..., auteur des cours, ayant été contraint, par courriel du 6 mars 2010 adressé à Mme F..., de dénoncer à nouveau les mêmes faits et agissements réitérés, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS DE SEPTIEME PART QUE la société exposante reprochait à M. Y... son manque de diligence et son inertie à réception d'une demande d'intervention de la société l'Oréal, client « très important pour Business et Décision, tant en termes d'image que financier », formulée par courriel du 25 janvier 2010, le salarié n'ayant pas traité, ni transmis cette demande à quiconque dans l'entreprise, laissant de la sorte le problème en suspens sans en alerter personne et contraignant le client à le relancer par courriel du 19 février 2010 (cf. ses conclusions d'appel, p. 22) ; qu'après avoir constaté, conformément à ce qu'avait fait valoir la société exposante, que le salarié avait conservé par devers lui la demande d'intervention de la société l'Oréal du 25 janvier 2010, sans la traiter ou la transmettre de manière utile jusqu'au 22 février 2010 et retenu que « la tardiveté de la transmission qui incombait à M. Y... n'est, ainsi, pas contestable », la Cour d'appel qui conclut néanmoins que « ce manquement » ne revêt pas de caractère fautif et qu'il n'était donc susceptible de relever que d'une insuffisance professionnelle, cependant qu'au contraire le manquement relevé caractérisait un comportement fautif a violé les articles L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 8°) ALORS ENFIN QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour retenir qu'en tout état de cause le « manquement » relevé à l'encontre du salarié ne pouvait justifier à lui seul la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui se fonde sur la circonstance que « ce retard n'a fait l'objet d'aucune plainte du client concerné » (arrêt, p. 4), s'est prononcée par un motif inopérant comme étant insusceptible d'exclure la gravité de la faute commise par le Directeur commercial, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.