Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-17.602 du 07/01/2015,  partie 6


qu'en déclarant la SAS Biousse coupable de harcèlement moral à l'encontre de Madame X... après avoir écarté les allégations de cette dernière relativement à " l'expression d'un dédain, d'un manque de considération, d'insultes de son chef " ou encore la délivrance d'" ordres " au personnel de l'entreprise de ne pas (l') aider sous menace de sanction, de ne pas lui prêter une petite table, ou encore de ne pas lui adresser la parole " sur l'unique considération de ce qu'elle avait refusé d'adapter à ses exigences son poste de travail, déclaré conforme par le médecin du travail, et lui avait " confié de manière habituelle " des tâches dont ce praticien avait constaté qu'elle n'excédaient pas ses capacités, la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail.