Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.542 du 03/06/2015,  partie 5


que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'il a subi du fait de la résistance abusive de son employeur à le faire bénéficier de tous ses jours fériés chômés, les juges du fond ont affirmé que l'existence d'une résistance fautive de l'employeur ne saurait être caractérisée compte tenu des difficultés d'interprétation et d'application des dispositions relatives à la réduction du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties et ne pas méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que si certaines de ses demandes de rappel de salaire étaient prescrites ¿ ce qu'il a admis-, ce n'était qu'en raison du refus persistant de la Caisse régionale du crédit agricole de Lorraine d'appliquer la loi pour gagner du temps et diminuer le nombre de jours dus, raison pour laquelle il a donc demandé non pas le paiement de salaires prescrits, mais des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de jours de repos dont il n'a pu bénéficier ; que pour débouter M. X... de ses demandes à ce titre, la Cour d'appel a affirmé de façon générale, par une motivation en forme de pétition de principe, que sous couvert de dommages et intérêts, sa demande ne tendait qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... et a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, demanderesse au pourvoi incident 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine à payer à Monsieur X... la somme de 2. 154, 52 € à titre d'indemnité, celle de 1. 712, 64 € à titre d'indemnité compensatrice des salaires et congés payés afférents pour les journées du vendredi saint de 2011 à 2013 et pour les 26 décembre 2011 et 2012 avec intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2013, ainsi que la somme totale de 2. 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé, En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties qu'afin d'atteindre le nombre de 56 jours de congés ou de repos annuels prévus par l'annexe susvisée de la convention collective nationale du crédit agricole, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine ajoute, pour les salariés de Moselle, aux 25 jours de congés payés annuels les jours fériés applicables sur l'ensemble du territoire outre les deux jours fériés chômés supplémentaires résultant des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (vendredi et saint Etienne), une telle comptabilisation aboutissant à réduire d'autant le nombre des autres jours de congés pour les salariés du département de la Moselle. Or, ces autres jours de congés sont des jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail contrairement à ce que soutient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine. En effet, ils ne sont, selon les dispositions conventionnelles, ni des jours de repos hebdomadaires, ni des jours de congés payés, ni des Jours chômés dans l'entreprise et l'appelante ne fournit aucune précision quant à leur contenu concret permettant de les distinguer de jours acquis au titre de la réduction du temps de travail. Ainsi, la pratique de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine réduit d'autant les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail pour les salariés mosellans par rapport aux salariés des autres départements alors que les jours de repos pour réduction du temps de travail ont pour objet de compenser pour l'ensemble des salariés les heures de travail effectuées en plus de la durée légale du travail quel que soit le lieu d'affectation des salariés.