Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.285 du 22/05/2019,  partie 3


que s'il est exact que sa fiche de poste lui donnait un pouvoir hiérarchique sur le personnel et que le conseil d'administration lui avait donné le 1er octobre 2009 une délégation de signature relativement large comportant la signature de contrats et d'autres documents nécessaire au bon fonctionnement de l'association, ce conseil d'administration n'avait abandonné ni ses pouvoirs de recrutement du personnel, ni ses autres pouvoirs puisqu'il annonçait dans la même délibération l'embauche de plusieurs salariés et faisait le point sur les marchés en cours ; qu'il était loisible au conseil d'administration de revenir à la stricte application des statut en maitrisant le recrutement et en suivant le traitement des appels d'offre ; que ces décisions ont été d'autant plus légitimes que, quel qu'ait pu être le dévouement de Madame S... dans l'exercice de ses fonctions, le conseil d'administration a eu connaissance qu'elle avait agi abusivement en se plaçant dans une situation de conflits d'intérêts : - d'une part en embauchant en janvier 2013, sans concertation préalable son propre fils V... Q... , en engageant les fonds de l'association pour financer sa formation professionnelle et en lui faisant effectuer des prestations d'enseignement facturées à des tiers ;- d'autre part, en octroyant de son propre chef en novembre 2013, non une avance sur salaire, mais un prêt de 1500€ ci-dessus analysé au sujet de l'avertissement, que non seulement elle s'est abstenue de signaler aux administrateurs mais a au contraire cherché à dissimuler en recommandant à la comptable de ne pas en parler et en différant le remboursement jusqu'au moment où les comptes ne seraient plus contrôlés par l'expert-comptable extérieur B... dont le mandat devait cesser le 31 décembre suivant ; que Madame S... a tenté d'entraîner le personnel dans son attitude de résistance injustifiée aux prérogatives du conseil d'administration ; que la salariée F... W... a attesté que Madame S..., habituée à être seule aux commandes en raison de l'effacement de précédents administrateurs, a exprimé une violente hostilité envers le nouveau conseil d'administration et sa présidente et a fait obstacle aux demandes qui lui étaient faites tout en prenant une posture de victime ; que la secrétaire assistante T... A... a confirmé qu'elle avait fait acheter une armoire afin d'y enfermer les dossiers et empêcher les membres du conseil d'administration d'y accéder ; que le dépôt d'une plainte en raison de la disparition des dossiers a été empreint de mauvaise foi alors que toujours selon le témoin A..., Madame S... en rage après avoir constaté la disparition des dossiers avait immédiatement envoyé un message à la présidente pour lui demander de les restituer ; que Mesdames Y... et L... ont indiqué lors de l'enquête de police que confrontées au refus de Madame S... de communiquer les dossiers, elles avaient dû profiter d'une visite dans les bureaux pour y accéder et les prendre ; qu'un lien peut manifestement être fait entre l'attitude de Madame S... et le fait que son dossier révélait l'existence du prêt dont elle voulait cacher l'existence ; que le caractère excessif du comportement de Madame S... est confirmé par le contenu particulièrement malveillant envers la présidente et la vice-présidente des messages ci-dessus cités, retenus comme ayant justifié sa mise à pied disciplinaire ; que son message du 7 décembre 2013 ne peut donc pas être considéré comme l'exercice légitime du droit d'alerte prévu par l'article L 4133-5 du code du travail ; qu'en outre l'employeur ne s'est pas abstenu d'agir à la suite de ce message ; qu'il résulte des attestations de plusieurs administrateurs que, lors de la réunion du 5 décembre 2013, Madame S... a disposé de tout le temps nécessaire pour présenter ses explications et n'a pas été confrontée à des pressions hostiles ; que les salariées Marie et W... qui avaient d'abord évoqué de façon subjective un « lynchage » lors de la délibération consécutive à ces observations, sont revenues sur leurs dires dans de nouvelles attestations ; que les témoignages des administrateurs, tout comme la rédaction modérée de la décision finalement prise, montrent qu'un véritable débat a eu lieu entre les administrateurs ; que l'association a accepté fin décembre 2013 de participer à un entretien avec Madame S... et le commissaire à l'exécution du plan, à l'issue duquel la présidente, en réponse aux protestations de Madame S... a écrit le 31 décembre 2013 qu'elle n'entendait ni remettre en cause son attachement à l'association et sa compétence, ni lui retirer la maîtrise d'une carte bancaire établie au nom de l'association, souhaitant à l'avenir une meilleure information du bureau pour éclairer le conseil d'administration ; que cette réponse constituait une mesure appropriée à la définition de rapports équilibrés entre la direction et les organes d'administration ; que cette attitude n'était pas incompatible, même si l'avertissement a été annulé pour les motifs ci-dessus énoncés avec l'engagement de poursuites disciplinaires, compte tenu de la gravité du fait constitué par l'octroi irrégulier du prêt ; que Madame S... a été placée en arrêt de travail à partir du 4 février 2014 ; que l'avis d'arrêt de travail portant indication de sa cause médicale n'est pas communiqué à la cour ; que Madame S... n'apporte pas la preuve que cet arrêt de travail a été consécutif à un malaise subi sur le lieu de travail ;