décision 17-10.207 du 27/09/2017,  partie 4



 ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le maintien de l'étranger sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ainsi que l'absence de documents de voyage en cours de validité établissent, sauf circonstance particulière, le risque de fuite autorisant l'autorité administrative à décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français de sorte qu'en jugeant que la mention, dans la décision, que l'intéressé s'était maintenu de façon constante sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire national le 19 décembre 2014 en provenance d'Algérie sans rechercher si la circonstance, invoquée dans la décision, que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire au-delà de la durée de son visa, ne caractérisait pas un tel risque de fuite, le magistrat délégué de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 511-1, II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.