Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.517 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [Z] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [W], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Z], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, tels que reproduits en annexe :
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2015) et les productions, que M. [Z] a assigné « M. [V] [M] » devant un juge des référés pour voir ordonner une expertise sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile ; que la demande ayant été accueillie par une ordonnance réputée contradictoire et l&apos;expert ayant déposé son rapport, M. [Z] a, le 4 mai 2012, assigné « M. [V] [M] » devant un tribunal de grande instance en résolution de la vente intervenue entre les parties et en paiement de différentes sommes ; que le jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2013, signifié le 14 mars 2013 à « M. [M] [V] », a été rectifié par un jugement du 9 avril 2014 signifié le 29 avril 2014 disant qu&apos;il convenait de lire « M. [M] [W] » au lieu de « M. [V] [M] » ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et second moyens annexés du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.[W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR confirmé les jugements entrepris et déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [V] tendant à l&apos;annulation de l&apos;assignation préalable et de l&apos;avoir débouté de ses autres demandes tendant à l&apos;annulation des jugements des 7 janvier 2013 et 9 avril 2014, de leurs actes de signification et du rapport d&apos;expertise judiciaire de mars 2012, à l&apos;infirmation du jugement entrepris et au rejet des demandes de Monsieur [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il est acquis aux debats que monsieur [M] [W] est domicilie [Adresse 3] ; qu&apos;il ressort de tous les actes critiques, notamment l&apos;assignation devant le tribunal de grande instance de Lille en date du 4 mai 2012 et la signification, en date du 14 mars 2013, du jugement querelle, que c&apos;est bien a cette adresse que s&apos;est rendu a chaque fois l&apos;huissier instrumentant ; qu&apos;il n&apos;est pas etonnant que les personnes qu&apos;il a parfois rencontrees sur place, qu&apos;il se soit enquis, oralement, de monsieur [M] [V] ou de monsieur [V] [M], aient compris de qui il s&apos;agissait et aient pu lui confirmer, comme il l&apos;a note et comme cela s&apos;avere exact, qu&apos;il s&apos;agissait bien du domicile du destinataire de l&apos;acte, l&apos;identite d&apos;une personne etant parfois exprimee sous la forme prenom-nom et parfois sous la forme nom-prénom, et le nom "[V]" n&apos;étant pas sensiblement différent de "[W]" ; que par suite, en l&apos;absence de l&apos;intéressé, chacun de ces actes, qui mentionnent toujours le prénom et le nom, dans un sens ou dans l&apos;autre, et non pas seulement "monsieur [M]", a été régulièrement signifié selon les modalités prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile, c&apos;