décision 16-21.591 du 05/07/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans analyser, au moins sommairement, les factures, les devis et le mode de calcul des métrés linéaires et le cout du mètre linéaire produits et sans expliquer en quoi ils permettaient d'en déduire que la somme de 1.546,34 € mise à la charge des époux X... par l'ASA, était justifiée, le juge de proximité n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur le mode de calcul des métrés linéaires et le cout par mètres linéaires établis par l'ASA elle-même, comme le rappelaient les exposants dans leurs conclusions (p. 4 point 2.2.2), le juge de proximité a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'action de in rem verso, qui a un caractère subsidiaire, ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de proximité que les époux X..., qui ne sont pas membres de l'ASA mais qui avaient été informés du coût des travaux réalisés par les entreprises concernées, n'ont pas régularisé la convention fixant à la somme de 1.546,34 € le montant de leur participation au titre des propriétaires hors ASA ; qu'il en résultait que l'ASA avait effectué les travaux à ses risques et périls ; qu'en accueillant néanmoins l'action de in rem verso de l'ASA à l'encontre des époux X..., le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;