Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.597 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° K 15-21.597 formé par la société Starever, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au Syndicat national des dermatologues-vénérologues, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Délicate & zen, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Groupon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ au syndicat professionnel d&apos;employeur - confédération nationale de l&apos;esthétique parfumerie, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° K 15-24.610 formé par la société Délicate & zen,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au Syndicat national des dermatologues-vénérologues,
 
 2°/ à la société Starever ,
 
 3°/ à la société Groupon France,
 
 4°/ au syndicat professionnel d&apos;employeur confédération nationale de l&apos;esthétique parfumerie,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° K 15-21.597 invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° K 15-24.610 invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Délicate & zen, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Starever, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du Syndicat national des dermatologues vénérologues, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 15-21.597 et 15-24.610, qui sont formés contre le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2015), que le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (le syndicat) a saisi le juge des référés aux fins de voir juger que les actes d&apos;épilation à la lumière pulsée pratiqués par les sociétés Starever et Délicate & zen constituaient des actes d&apos;exercice illégal de la médecine produisant un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait, en application de l&apos;article 809, 1er alinéa, du code de procédure civile, de faire cesser ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 15-21.597 :
 
 Attendu que la société Starever fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable la demande formée par le syndicat, alors, selon le moyen, qu&apos;est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir ; que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l&apos;étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu&apos;individuels, des personnes mentionnés dans leurs statuts ; que, s&apos;ils ont le droit d&apos;agir en justice, ils ne peuvent, devant toutes les juridictions, qu&apos;exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Starever faisait valoir que, selon l&apos;arrêté du 22 septembre 2004, la profession de dermatologues-vénéréologues ne disposait d&apos;aucune compétence particulière en matière d&apos;épilation, en sorte que le syndicat n&apos;avait pas qualité pour agir en cessation d&apos;un prétendu trouble illicite résultant de la proposition, par une société exploitant une activité de soins de beauté, de prestations d&apos;épilation par lumière pulsée ; que, pour déclarer l&apos;action du syndicat recevable, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il reprochait aux sociétés défenderesses « des pratiques susceptibles de relever d&apos;une catégorie d&apos;actes que la loi réserverait expressément aux médecins, et en particulier aux dermatologues, spécialisés en la matière » ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la spécialité de dermatologue avait spécialement compétence, en vertu de l&apos;arrêt du 22 septembre 2004, pour pratiquer des actes d&apos;épilation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l&apos;arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 31 du code de procédure civile, l&apos;