Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.500 du 09/12/2020,  partie 2


En définitive, au vu des éléments versés au débat, même si la recherche de reclassement a été rapide compte tenu des circonstances de l'espèce, l'employeur a rempli son obligation de façon sérieuse et loyale, et il est établi qu'aucune solution ne pouvait être envisagée, et notamment qu'aucun poste ne pouvait être proposé à Monsieur F... suite à l'avis d'inaptitude » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « D'après l'article L. 1226-10,11 et 12 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions". L'EURL HBR ayant respecté ses obligations légales en matière de reclassement. En conséquence, le conseil ne peut faire droit à la demande ».
 
 ALORS QUE, premièrement, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement de temps de travail ; qu'en retenant que l'employeur avait rempli son obligation de façon sérieuse et loyale dès lors qu'aucun poste ne pouvait être proposé à M. F... suite à l'avis d'inaptitude, sans s'assurer qu'en dépit de la petite taille de l'entreprise, l'employeur avait envisagé toutes les possibilités de reclassement notamment par la mise en oeuvre de mesures de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le fait que le salarié n'ait pas formulé de demande spécifique de reclassement n'est pas de nature à dispenser l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement ; qu'en retenant que M. F... n'avait pas formulé d'indication ou de demandes s'agissant de son éventuel reclassement pour décider que l'employeur avait respecté son obligation, la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif inopérant, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. F... de ses demandes visant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société HBR soit condamnée à lui verser 17 484 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ainsi que d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. En application de l'article L. 3122-42 du code du travail dans sa rédaction alors applicable à l'espèce, un travailleur de nuit doit normalement être soumis à une surveillance médicale particulière au minimum tous les 6 mois. Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine un comportement fautif de l'employeur, cette inaptitude ne peut constituer un motif légitime de rupture et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La même solution prévaut lorsque l'inaptitude physique trouve son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En l'espèce, Monsieur F... soutient que son inaptitude résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans la mesure où il n'a jamais fait l'objet d'un suivi médical. Il ajoute avoir alerté à plusieurs reprises son employeur de la dégradation de son état de santé par courriers, lesquels sont restés sans réponse. Il résulte cependant des pièces versées au débat que Monsieur F... a bien été convoqué par la médecine du travail à une visite médicale d'embauche le 14 octobre 2008. Par ailleurs, Monsieur F... a été soumis à deux visites médicales de reprise.