Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.727 du 14/02/2019,  partie 2


que la société ne peut pas utilement soutenir qu'elle ne pourrait pas être redressée sur la valeur du paiement des amendes payées pour les infractions commises par ses salariés au motif que la retenue sur salaires pour le remboursement des contraventions est jugée illégale par la jurisprudence, alors qu'il est établi en l'espèce que les amendes présentaient un caractère personnel mettant directement en cause le comportement du salarié, que leur paiement constituait un avantage alloué à l'occasion du travail et devait donc entrer dans l'assiette des cotisations, l'argument invoqué par la société étant de ce chef inopérant ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement, le redressement opéré de ce chef par l'Urssaf sera confirmé, et la demande de remboursement formée par la société à ce titre sera donc rejetée ;

ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail, comme l'a jugé la Cour de cassation le 11 janvier 2006 ; qu'ayant relevé que l'inspecteur du recouvrement a constaté la prise en charge par la société, au cours des années 2008, 2009 et 2010, des amendes liées aux contraventions pour non-respect du code de la route, dues au comportement du chauffeur (excès de vitesse), ce point n'étant pas contesté, puis retenu que, contrairement à des infractions ayant trait par exemple, au mauvais fonctionnement du véhicule, les amendes payées en l'espèce par l'employeur mettaient directement en cause le comportement du salarié et présentaient un caractère personnel, pour en déduire que leur prise en charge par l'employeur constitue pour le ou les salariés bénéficiaires, un avantage alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail devant entrer dans l'assiette de calcul des cotisations sociales en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sans préciser ce qui justifiait une telle distinction entre les contraventions à l'origine de l'amende et partant la qualification d'avantage en nature soumis à cotisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail, comme l'a jugé la Cour de cassation le 11 janvier 2006, qu'elle ne pouvait donc faire supporter au salarié la charge finale en imputant le montant des amendes sur le salaire ; qu'en retenant que la société ne peut pas utilement soutenir qu'elle ne pourrait pas être redressée sur la valeur du paiement des amendes payées pour les infractions commises par ses salariés, au motif que la retenue sur salaires pour le remboursement des contraventions est jugée illégale par la jurisprudence, alors qu'il est établi en l'espèce que les amendes présentaient un caractère personnel mettant directement en cause le comportement du salarié, que leur paiement constituait un avantage alloué à l'occasion du travail et devait donc entrer dans l'assiette des cotisations, l'argument invoqué par la société étant de ce chef inopérant, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants au regard du moyen dont elle était saisie a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3251-1 et L 3251-2 du code du travail, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement au titre des contraventions et annulé l'observation pour l'avenir de la convention collective de l'industrie et du commerce de la récupération des déchets, statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 30 avril 2013 en ce qu'elle a confirmé le chef de redressement opéré par l'inspecteur du recouvrement au titre de la prise en charge par l'employeur des contraventions pour 21.280 euros et l'observation faite à la société exposante de respecter pour l'avenir l'assiette minimum conventionnelle pour ceux de ses établissements effectuant de la récupération des déchets ;

AUX MOTIFS QUE Sur l'assiette minimum conventionnelle : l'Urssaf soutient qu'il y aurait lieu, par infirmation du jugement, de confirmer l'observation émise pour l'avenir de l'application à l'entreprise de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération de déchets » ; qu'elle fait valoir que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunérations prévu par la convention (13ème mois, prime d'ancienneté...) et que l'employeur, qui commettrait une infraction en ne versant pas le salaire et les primes prévus par la convention collective, ne pourrait s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur, peu important l'accord des intéressés sur leur rémunération ;