Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.478 du 02/02/2017,  partie 3


que la cour d&apos;appel, qui a relevé que l&apos;expropriant présentait une référence en même zone, datant de 2011, soit plus récente que celles proposées par le commissaire du gouvernement, à 2 613 €, n&apos;a pas précisé si elle entendait ou pas prendre cette référence en considération ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de motifs ;
 
 2- ALORS QU&apos;en énonçant que la référence de 2005 était trop ancienne et devait être écartée, puis en relevant qu&apos;elle portait sur un bien situé dans la même rue et d&apos;une superficie à peu près équivalente, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de déterminer si elle avait ou non pris cette référence en considération et a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnité principale due à la SCI Millenium 53 RS à la somme de 1 568 384 €, après déduction d&apos;une somme de 28 315,56 € au titre des frais de relogement ;
 
 AUX MOTFS QUE compte tenu des contestations de la SCI, il doit être examiné chaque situation. Les pièces versées par la SCI établissent ; QUE - M. [Y] [Z] a fait l&apos;objet d&apos;une expulsion le 28 octobre 2005, la SCI soutient qu&apos;il a réintégré le logement et est devenu squatter ; QUE cette personne étant occupant sans droit ni titre, il ne peut être facturé de somme à la SCI ; QU&apos;il doit être déduit la somme de 5 066,88 € ; ()
 
 QUE M. et Mme [T] ont fait l&apos;objet d&apos;une décision d&apos;expulsion par jugement du 25 mars 2009, d&apos;une tentative d&apos;expulsion le 28 avril 2010, d&apos;une autorisation d&apos;expulsion le 12 juillet 2011 et d&apos;un commandement de quitter les lieux le 20 juillet 2011 ; QUE la SCI soutient que Mme a squatté le logement et été expulsée le 22 août 2011, toutefois, il y a lieu de constater que les démarches entreprises pour l&apos;expulsion sont nombreuses, longues et que la somme de 6 636,36 € doit être déduite ; () 
 
 QU&apos;il en résulte que la préfecture a retenu la somme de 40 018,80 € pour le montant prévisionnel des loyers ; QUE toutefois, l&apos;article 521 du code sus mentionné ne s&apos;applique pas aux occupants sans titre des locaux car le propriétaire n&apos;a pas une obligation de les reloger ; QUE de la somme de 40 018,80 €, il doit être déduit la somme de 5 066,88 € pour M. [Z] et celle de 6 636,36 € pour [A] [T], soit une somme à déduire de 11 703,24 €, ce qui fait 28 315,56 € ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent préciser sur quelles pièces ils fondent leurs constatations et les analyser, fût-ce sommairement ; que la cour d&apos;appel, qui ne précise pas sur quelles pièces elles se fonde pour considérer que M. [Y] [Z] et Mme [A] [T] auraient occupé sans droit ni titre les logements en cause, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Millenium 53 RS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable le mémoire de la SCI MILLENIUM 53 RS du 19 septembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, conformément à l&apos;article R. 13-49 du Code de l&apos;expropriation, l&apos;appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu&apos;il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l&apos;appel ; que selon ce même article, l&apos;intimé doit, à peine d&apos;irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu&apos;il entend produire au greffe dans le mois de la notification du mémoire de l&apos;appelant ; qu&apos;en l&apos;espèce, et comme il a été mentionné à l&apos;audience, l&apos;appel a été formé le 18 mars 2014, et les conclusions de l&apos;appelant notifiées le 20 mars 2014 ; qu&apos;en conséquence, le mémoire déposé par l&apos;appelant du 19 septembre 2014 ayant plus de deux mois depuis l&apos;acte d&apos;appel et celui de l&apos;intimé du 4 mai 2015, soit plus d&apos;un mois après celui de l&apos;appelant, sont irrecevables (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en l&apos;état du droit antérieur au 1er janvier 2015, applicable au litige, le Commissaire du gouvernement doit, à peine d&apos;irrecevabilité, déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu&apos;il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l&apos;appelant ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d&apos;office, si ces conclusions ont été déposées dans ce délai ; qu&apos;en se bornant à constater que le mémoire de la SCI MILLENIUM 53 RS, appelante, avait été déposé le 20 mars 2014, sans préciser la date à laquelle avaient été déposées les conclusions du Commissaire du gouvernement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 13-49 du Code de l&apos;expropriation, applicable au litige ;