Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.570 du 19/06/2014,  partie 2


que depuis le 30 août 2006, il fait l'objet de prescriptions de repos continues dans le cadre de l'assurance maladie ; 
 Que la caisse fait ressortir que les dispositions des articles L. 161-8 etL311-15 du code de la sécurité sociale précisent, que ce n'est qu'en cas d'une reprise d'activité salariée en France, et lorsque celle-ci ne lui ouvre pas droit aux prestations, que l'assuré ayant cotisé à la Caisse des Français de l'Etranger peut bénéficier d'une coordination entre le régime volontaire et le régime obligatoire, et de l'assimilation à des périodes de travail salarié des périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie et maternité ; 
 Que, par contre en l'absence de reprise d'activité, seul est conservé un droit aux prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du 1er jour de résidence en France et, passé ce délai, l'assuré ne peut plus prétendre aux prestations pour lesquelles il cotisait à la Caisse des Français de l'Etranger ; 
 
 Qu'en l'espèce, la caisse expose que le cas de Monsieur X...ne lui permet plus qu'un droit aux seules prestations en nature ; 
 Pour sa part, le requérant rappelle que la date de fin de ses droits est le 10 juillet 2006 ; que l'article L161-8 précité dispose que le droit aux prestations en espèces est maintenu pendant douze mois ; qu'ainsi il demande que lui soit reconnu le droit au versement des indemnités journalières jusqu'au 10 juillet 2007 ; 
 Qu'il allègue que la condition de reprise d'une activité salariée en France afin de prétendre aux prestations pour lesquelles il cotisait à la Caisse des Français de l'Etranger, n'est aucunement requise par un quelconque texte ; 
 
 Que tout au contraire, il fait valoir qu'il a bien perçu des revenus de remplacement servis par l'ASSEDIC à compter du 12 juillet 2003 jusqu'au 10 juillet 2006 ; qu'il a ainsi conservé la qualité d'assuré permettant de bénéficier du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont il relevait antérieurement ; qu'il rappelle à ce titre que ce régime était celui de la sécurité sociale dans la mesure où il avait adhéré à l'option ¿ indemnités journalières'de la sécurité sociale française ; que cet élément ne lui est pas contesté ; 
 en effet qu'il y a lieu de rappeler que le droit aux prestations en espèces, et son maintien pendant douze mois est spécifiquement prévu par les dispositions des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale ; 
 Qu'il y a lieu de rappeler également le principe qui régit la matière, à savoir qu'il ne doit être fait aucune distinction suivant la situation de l'intéressé en maintien de droits, qui aurait pour conséquence de supprimer le volume de droits acquis ; que la notion même de maintien de droits suppose qu'il ne peut être porté atteinte au volume de droits acquis au moment de la perte de la qualité d'assuré social ; 
 
 en conséquence, en l'espèce Claude X..., dont les conditions d'ouverture de droits sont remplies avant la perte de la qualité d'assuré social, doit bénéficier, pendant la période de maintien de droits, du volume des droits qu'il avait acquis en période de droits ; 
 Qu'il a ainsi droit au versement d'indemnités journalières, et que le calcul des indemnités journalières doit être fait sur la base des salaires de référence de la période de droits. » 
 ALORS QU'à son retour en France, la personne qui a été affiliée au régime de protection sociale des français de l'étranger bénéficie, si elle ne reprend pas un emploi, d'un maintien des droits ouverts à ce régime pendant une période de trois mois ; qu'à l'issue de cette période cette personne relève du régime général et, à ce titre, lorsqu'elle a épuisé ses droits à un revenu de remplacement, elle bénéficie exclusivement des prestations en nature des assurances maladie ; qu'en l'espèce, Monsieur Claude 
 X... 
 a cotisé du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 auprès de la Caisse des Français de l'Etranger pour les risques maladie, invalidité, accident du travail et vieillesse en adhérant à l'option indemnités journalières ; qu'à la suite de son retour en France, il a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi laquelle lui a été servie par l'ASSEDIC du 12 juillet 2003 jusqu'au 10 juillet 2006 ; qu'aussi, lorsqu'il a bénéficié d'une prescription de repos au titre de l'assurance maladie le 30 août 2006, Monsieur 
 X...
 , à l'issue de la période au cours de laquelle il avait bénéficié d'un revenu de remplacement, cet assuré ne pouvait plus prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie ; qu'en décidant le contraire pour faire droit à sa demande d'indemnisation la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 311-5 du Code de la sécurité sociale.