Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.744 du 14/01/2014,  partie 4


or, et comme il vient d'être dit, ces griefs ne caractérisent également pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » (arrêt, p. 6) ; qu' « en application de l'article L. 1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées » ; (qu') il convient en conséquence d'ordonner ce remboursement dans la limite de la somme de 10.000 euros » (arrêt, p.9) ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le licenciement, vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du Travail, (...) Monsieur X... est licencié selon notification du 29 Octobre 2007 ; que le Juge forme sa conviction au vu des éléments versés aux débats par les parties et qui viennent corroborer les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur fait état de nombreux griefs afin d'appuyer la validité du licenciement initié ; que les motifs ainsi invoqués doivent être objectifs et matériellement vérifiables ; qu'il est à constater que, tant par ses conclusions qui reprennent les motifs couchés dans la lettre de licenciement, que par l'absence de pièces pouvant étayer la réalité et le sérieux du licenciement, l'employeur est défaillant à démontrer, par la preuve, que le licenciement qu'il a initié est fondé sur une cause avérée ; que les attestations versées par le défendeur émanent de responsables de la société, qui subissent de fait, un lien de subordination ; qu'il pèse donc un soupçon de collusion avec la partie défenderesse ; qu'enfin, et s'il en était besoin, il sera fait application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du Code du Travail : "Si un doute subsiste, il profite au salarié" » (jugement, p. 4) ; 
 
 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE le juge est tenu par les termes de la lettre de licenciement et doit se prononcer sur tous les griefs qui y sont énoncés dès lors qu'ils sont antérieurs à l'entretien préalable précédant le licenciement ; qu'en écartant en l'espèce les griefs tirés du défaut de préparation conforme des véhicules et du dysfonctionnement des portes de sécurité d'évacuation des véhicules aux motifs inopérants que ces griefs, datés des 17 septembre et 9 octobre 2007, étaient, pour l'un, postérieur à l'entretien préalable du 14 septembre 2007 ayant précédé la rétrogradation disciplinaire du salarié et, pour l'autre, absent du courrier ayant informé le salarié de cette rétrogradation, car son licenciement avait été prononcé en suite de son refus d'accepter cette rétrogradation, quand elle constatait elle-même que le salarié avait été convoqué à un nouvel entretien préalable, fixé au 17 octobre 2007, à l'issue duquel il avait été licencié pour une « insuffisance professionnelle avérée », eu égard notamment aux évènements des 17 septembre et 9 octobre 2007, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu son office, a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 
 
 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable aux faits juridiques dont la preuve est libre ; que la Cour d'appel ne pouvait écarter en l'espèce les attestations versées aux débats par l'employeur au seul prétexte qu'elles émanaient de responsables de la société et qu'il pesait ainsi un soupçon de collusion avec l'employeur, quand la preuve de l'insuffisance professionnelle du salarié pouvait être rapportée par tous moyens par l'employeur, sans violer l'article 1315 du Code civil ;
 
 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il n'y a pas de procès équitable si les juges accueillent ou rejettent les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve pertinents produits par une partie au soutien de ses prétentions ;