Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.929 du 02/07/2014,  partie 3


qu'en se fondant, pour justifier l'interdiction de la diffusion des enregistrements réalisés au domicile de Mme Z..., sur le fait que l'information du public aurait pu être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, sans rechercher si la publication des verbatim des enregistrements ne visait pas à asseoir la crédibilité d'informations portant sur des questions d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 5°/ qu'à supposer même que les enregistrements litigieux caractérisent une atteinte à la vie privée de nature à justifier une restriction à la liberté d'expression, les sanctions prononcées doivent être proportionnées au but poursuivi et être dépourvues d'effet dissuasif quant à l'exercice de cette liberté ; qu'en ordonnant, sous astreinte, le retrait du site de Médiapart de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Z..., et en interdisant à la société Médiapart toute nouvelle publication desdits enregistrements, quand elle constatait que les informations concernées avaient été reprises, analysées et commentées par la presse, la cour d'appel, qui a prononcé des sanctions disproportionnées par rapport au but poursuivi, a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que la liberté de recevoir et communiquer des informations peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, retient exactement qu'il en va particulièrement ainsi du droit au respect de la vie privée, lui-même expressément affirmé par l'article 8 de la même Convention, lequel, en outre, étend sa protection au domicile de chacun ; qu'il s'ensuit que, si, dans une telle société, et pour garantir cet objectif, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait d'y porter volontairement atteinte, au moyen d'un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d'être établie par un travail d'investigation et d'analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l'interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l'infraction commise, peu important, enfin, que leur contenu, révélé par la seule initiative délibérée et illicite d'un organe de presse de les publier, ait été ultérieurement repris par d'autres ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Médiapart, MM. X..., A... et B... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Médiapart, MM. X..., A... et B.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sous astreinte, le retrait du site www. mediapart. fr de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Liliane Z..., d'AVOIR fait injonction à la société Mediapart de ne plus publier tout ou partie des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Liliane Z... sur tous supports, électronique, papier ou autre, édités par elle et/ ou avec son assistance directe ou indirecte et d'AVOIR condamné in solidum la société Mediapart, MM. X..., A... et B... à verser à M. C... la somme de 1. 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; 
 AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, il n'est pas contesté par les défendeurs que les enregistrements ont été effectués dans un lieu privé, à l'insu des personnes qui s'y trouvaient, et notamment de M. C..., pendant une période qui s'est étendue de mai 2009 à mai 2010, au moyen de la pose d'un appareil enregistreur par le maître d'hôtel de Liliane Z... ; qu'il n'est pas davantage contesté que les défendeurs à la saisine avaient conscience du caractère illicite de la provenance des enregistrements, le journal Mediapart se référant à des enregistrements « clandestins » ou « pirates » et qualifiant le procédé de « moralement-sinon pénalement-condamnable » ; que ces enregistrements, pratiqués de façon clandestine, ont, par leur localisation et leur durée, nécessairement conduit leur auteur à pénétrer dans l'intimité des personnes concernées et de leurs interlocuteurs ;