Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 6



 La société Europe et Communication fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Enez Sun à lui payer la somme de 300.000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes d'indemnisation, relatives notamment à la marge perdue à partir de l'année 2010, au détournement d'investissements, à la fausse sous-traitance et au débauchage de salariés, 
 
 ALORS, d'une part, QU'une présomption de préjudice s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale ; qu'en constatant que « les faits de concurrence déloyale par détournement de clientèle par utilisation déloyale d'informations confidentielles » étaient établis à l'encontre de la société Enez Sun (arrêt attaqué, p. 8 al. 1er), puis en rejetant la demande d'indemnisation présentée par la société Europe et Communication, victime de ces agissements illicites, au titre de la perte de marge subie à partir de l'année 2010, en raison de ce que cette perte de marge serait due au « ralentissement général de l'activité économique » et au « libre jeu de la concurrence » (arrêt attaqué, p. 9 al. 5), la cour d'appel, qui n'a pas valablement constaté que la présomption de préjudice se trouvait renversée par ces considérations d'ordre général, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que la preuve du lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale imputables à la société Enez Sun et la perte de marge de la société Europe et Communication à partir de l'année 2010 n'était pas rapportée, sans examiner le rapport d'expertise judiciaire du 21 novembre 2014, versé aux débats par la société Europe et Communication (pièce n° 117), qui constate (p 119) que cette dernière a subi un préjudice commercial au titre des années postérieures à 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE les juges du fond doivent nécessairement évaluer le préjudice causé par des actes de concurrence déloyale dont ils constatent l'existence ; qu'en constatant que « les faits de concurrence déloyale par détournement de clientèle par utilisation déloyale d'informations confidentielles » étaient établis à l'encontre de la société Enez Sun (arrêt attaqué, p. 8 al. 1er), puis en rejetant la demande d'indemnisation présentée par la société Europe et Communication, victime de ces agissements illicites, au titre du détournement de ses investissements, au motif que celle-ci produisait « une attestation de son expert-comptable listant la totalité des investissements réalisés depuis 2003 en matière industrielle, numérique et de transport, sans distinguer année par année ni isoler les investissements de recherche ou de mise au point qui auraient été détournés et auraient injustement profité aux sociétés Enez Sun et K-Pub en leur faisant faire des économies, de sorte que le lien de causalité avec les faits litigieux n'est pas établi, et le préjudice de ce chef non constitué » (arrêt attaqué, p. 9 al. 7), la cour d'appel, qui devait évaluer le préjudice dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU' une décision de classement sans suite n'a pas autorité de chose jugée au civil ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en déboutant la société Europe et Communication de ses demandes fondées sur l'existence d'une distorsion de concurrence générée par le recours à une fausse sous-traitance, au motif que deux décisions de classement sans suite étaient intervenues les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2017 et que la cour d'appel de Versailles avait, le 12 septembre 2019, annulé un redressement de l'Urssaf adressé à la société Enez Sun (arrêt attaqué, p. 8 al. 2), quand ces décisions n'ont aucune autorité de chose jugée dans la présente instance, la cour d'appel a violé les articles 1355 et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QUE l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité ou au savoir-faire spécifique d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; que cette appropriation d'informations confidentielles peut être réalisée par le moyen d'un débauchage illicite de salariés ;