Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.241 du 05/01/2017,  partie 6


en énonçant que les conditions générales dont se prévaut la société Allianz portent la référence IAC 1169 dans l&apos;angle bas gauche de la page 35 et sont dès lors opposables à la société [G] qui a signé les conditions particulières avec la mention selon laquelle elle reconnaissait avoir reçu copie des conditions générales IAC 1169, quand cette référence figure en réalité non pas sur les conditions générales mais sur une page blanche dont on ne sait pas si elle présente un lien quelconque avec ces conditions générales, la Cour d&apos;appel a dénaturé ce document et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU&apos;en ne répondant pas aux conclusions de la société [G] qui faisait valoir (p. 19) que l&apos;exclusion de garantie de l&apos;article 1.41 des conditions générales n&apos;apparait pas en caractère très apparent comme l&apos;exige l&apos;article L 112-4 du code des assurances et doit être réputée non écrite, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1.41 d) des conditions générales invoquées par l&apos;assureur, que ne sont pas garantis « les dommages causés par des ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises de la part du maitre de l&apos;ouvrage ou de son mandataire, de l&apos;architecte, d&apos;un contrôleur technique ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves vous aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l&apos;expiration du délai fixé par l&apos;expert pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée desdites réserves, et ce tant que cette levée ne sera pas intervenue » ; qu&apos;en faisant application de cette clause d&apos;exclusion, sans qu&apos;il résulte de ses constatations que la préconisation de la société Sol Etudes aurait été notifiée à la société [G] et après avoir admis au contraire, que cette dernière n&apos;avait pas été destinataire du rapport de la société Sol Etudes faisant état de la nécessité de mettre en place l&apos;enrochement en pied de talus et que cette préconisation figure simplement dans un compte rendu de réunion de chantier, ce dont il résulte que cette préconisation n&apos;ayant pas été notifiée à la société [G], l&apos;exclusion de garantie était sans application, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1134 du code civil qu&apos;elle a violé ;
 
 5°- ALORS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1.41 d) des conditions générales invoquées par l&apos;assureur, que ne sont pas garantis « les dommages causés par des ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises de la part du maitre de l&apos;ouvrage ou de son mandataire, de l&apos;architecte, d&apos;un contrôleur technique ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves vous aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l&apos;expiration du délai fixé par l&apos;expert pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée desdites réserves, et ce tant que cette levée ne sera pas intervenue » ; qu&apos;en faisant application de cette exclusion de garantie sur le seul fondement du nonrespect du rapport de la société Sol Etudes insistant sur la nécessité de mettre en oeuvre ces prescriptions dans les plus brefs délais, sans constater l&apos;expiration d&apos;un délai précis fixé par un expert pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SARL [G] Remy TP [K] et Fils in solidum avec M. [H] à payer aux époux [I] la somme de 17.099,66 euros et à se répartir la charge finale de cette condamnation à hauteur de 50 % chacun, d&apos;avoir condamné la société [G] [K] TP [K] et Fils [T] in solidum avec M. [H] et la MAF à garantir les époux [I] des condamnations prononcées à leur encontre, d&apos;avoir dit que dans les rapports entre codébiteurs solidaires la charge finale des condamnations sera partagée par moitié entre la société [G] [K] [K] et Fils [T] d&apos;une part et la MAF d&apos;autre part ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;expert lors des travaux de terrassement au mois de mars 2006, un premier glissement de terrain a eu lieu dans la partie nord en amont de l&apos;implantation de la maison [I] du côté de la propriété [U] (autre voisin) ; que la société Sol Etudes s&apos;est rendue sur place le 27 mars 2006 et a rendu un rapport le 13 avril 2006 énonçant les préconisations à prendre en compte ; que fin mai 2006 un glissement de la couche supérieure dans la partie ouest du terrain du côté de la parcelle des consorts [W] a été constaté qui a conduit la société Sol Etudes à rédiger un second rapport le 31 mai 2006 énonçant encore des préconisations à respecter ; que l&apos;expert ajoute en page 9 qu&apos;à la lecture des rapports d&apos;intervention de Sol Etudes, il a pu constater que les prescriptions énoncées par cette société n&apos;