Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.768 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° H 18-23.768 et n° J 18-23.862 formés par la société Les Princes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme B... E..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. R... E... T... , domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme C... G..., domiciliée [...] ,
 5°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La SCP [...] ont formé par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Les Princes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° H 18-23.768 et n° J 18-23.862 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation identique des pourvois principaux et incidents annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen identique produit aux pourvois principaux n° H 18-23.768 et n° J 18-23.862, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Les Princes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de la vente du lot [...] intervenue le 12 juillet 2001 entre M... W... et la SCI Les Princes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant l'article 10 de la loi du 31 janvier 1975, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions projetées pour le local qu'il occupe.
 La SCP notariale et la SCI Les Princes soutiennent que la vente conclue entre les consorts E... et la SCI Les Princes n'était pas la première vente après division après division de l'immeuble, dès lors que celui-ci avait été, dès l'origine et selon ses statuts, divisé en jouissance. Les consorts E..., quant à eux, prétendent que le retrait des parts de la société West Paris par M... W..., le 14 juin 2001, constitue la première cession après la division de l'immeuble.
 Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; à ces justes motifs il suffit d'ajouter que l'article 10 de la loi précitée se réfère à une « vente » et donc à un acte à titre onéreux, et non à une concession, qui peut être acte à titre gratuit comme l'était le retrait de parts opéré en son temps par M... W..., retrait qui ne peut être assimilé à une vente au sens du texte précité.
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit nulle la vente conclue le 4 juin 2001 entre M... W... et la SCI Les Princes.
 Sur le préjudice allégué par M. A...
 M. A... prétend qu'en omettant de lui notifier le droit de préemption dont il disposait sur le lot qui lui était donné à bail, il a été privé d'une chance de l'acquérir et, par conséquent, de la plus-value acquise par ce bien entre le 14 juin 2001 et le présent arrêt.