Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.531 du 03/11/2021,  partie 4


qu'en se fondant de manière erronée, pour identifier le lieu d'exécution de cette obligation litigieuse, sur le droit luxembourgeois, en application de l'article 4, 2° du règlement Rome I pourtant uniquement applicable en l'absence de choix de loi, et non sur l'article 3 de ce même règlement, qui désignait comme applicable, pour régir cette question, le droit français, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement Rome I, ensemble l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 953/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I :
 
 10. Aux termes de ce texte, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
 
 11. Pour déclarer le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour statuer sur l'ensemble de leurs demandes envers la société Pillarstone Europe et de les inviter à mieux se pourvoir, après avoir justement énoncé que l'article 7, paragraphe 1, a) du Règlement (UE) n° 1215/2012 était applicable, l'obligation qui sert de base à la demande relative aux parts bénéficiaires de la société Famar doit être déterminé selon la loi luxembourgeoise désignée par la règle de conflit de l'article 4.2 du Règlement (CE) n° 953/2008 et qu'aucune disposition de celle-ci ne permet de conclure à la fixation du lieu d'exécution de cette obligation en France.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'obligation alléguée qui servait de base à la demande était prévue à l'article 7.2 du protocole de conciliation, lequel contient un choix de loi en faveur du droit français, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Mises hors de cause
 
 13. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les banques, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de MM. [E] [J] [O], [C] [N] [O], [C] D. [O], les sociétés PLJ, Psyche, Yamaran, Adelfoi Marinopouloi, [O] Holding, [O] Brothers Cyprus, Foranti Holding, et [O] Holding Cyprus envers la société Pillarstone Europe, l'arrêt rendu le 17 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Met hors de cause les banques Alpha Bank AE, Eurobank Ergasias, Piraeus Bank, National Bank of Greece ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision :
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdeliévre, avocats aux conseil pour les consorts [O] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de monsieur [E] [J] [O], monsieur [C] [N] [O], monsieur [C] D. [O], la société PLJ Sarl, la société Psyche Sarl, la société Yamaran Sarl, la société Adelfoi Marinopouloi SA, la société [O] Holding Sarl, la société [O] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd et la société [O] Holding Cyprus Ltd envers les sociétés Alpha Bank AE, Eurobank Ergasias SA, Piraeus Bank et National Bank of Greece SA portant sur la dette grecque « Holdco » et les actifs Gap et Starbucks, ET D'AVOIR invité monsieur [E] [J] [O], monsieur [C] [N] [O], monsieur [C] D. [O], la société PLJ Sarl, la société Psyche Sarl, la société Yamaran Sarl, la société Adelfoi Marinopouloi SA, la société [O] Holding Sarl, la société [O] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd et la société [O] Holding Cyprus Ltd. à mieux se pourvoir pour l'examen de ces demandes ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les litiges relatifs à la négociation des conventions comportant une clause attributive de juridiction, en particulier ceux relatifs à des manquements d'une partie à l'obligation de négocier de bonne foi ayant déterminé le consentement de son cocontractant, relèvent de la compétence exclusive de la juridiction désignée par ladite clause attributive de juridiction ;