Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.734 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société GEA Process Engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. E... Z... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GEA Process Engineering, de Me F... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GEA Process Engineering aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GEA Process Engineering et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société GEA Process Engineering
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la décision de prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle présentée par M. Z... est opposable à la société Gea process engineering, d'avoir reçu en sa demande le FIVA, subrogé dans les droits de M. Z..., d'avoir dit que la maladie professionnelle dont est atteint M. Z... est due à une faute inexcusable de la société Kestner aux droits de qui la société Gea process engineering est venue, d'avoir fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital attribuée à la victime, conformément aux dispositions de l'article L.452-2 alinéas 2 du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que l'organisme de sécurité sociale devra verser cette majoration de capital de 1 828,69 euros au FIVA, créancier subrogé, laquelle majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. Z... étant précisé qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, d'avoir fixé l'indemnisation du préjudice personnel subi par M. Z... aux sommes de 19 000 euros au titre du préjudice moral, de 300 euros au titre des souffrances physiques et de 1 500 euros au titre du préjudice d'agrément, soit une somme totale de 20 800 euros, dit que la CPAM de l'Hérault devra verser cette somme directement au FIVA en réparation du préjudice personnel de M. Z..., rappelant que cette indemnisation est versée par cette caisse à titre d'avance et qu'elle en récupèrera le montant auprès de l'employeur, la société Gea process engineering, laquelle est condamnée en tant que de besoin à lui rembourser cette somme compte tenu de la reconnaissance de sa faute inexcusable et d'avoir condamné la société Gea process engineering à payer au FIVA la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (outre la somme 1500 euros déjà accordée en première instance;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime, et que le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent seulement se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier vis à vis du dernier employeur ;