décision 22-81.244 du 11/10/2022,  partie 4



 25. L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il résultait du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012, est contraire au droit de l'Union européenne en ce qu'il imposait aux opérateurs de services de télécommunications électroniques, aux fins de lutte contre la criminalité, la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, à l'exception des données relatives à l'identité civile, aux informations relatives aux comptes et aux paiements, ainsi qu'en matière de criminalité grave, de celles relatives aux adresses IP attribuées à la source d'une connexion.
 
 26. En revanche, la France se trouvant exposée, depuis décembre 1994, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale, les textes précités de droit interne étaient conformes au droit de l'Union en ce qu'ils imposaient aux opérateurs de services de télécommunications électroniques de conserver de façon généralisée et indifférenciée les données de trafic et de localisation, aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal. 
 
 27. Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, pour la lutte contre la criminalité grave, en vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, d'ordonner la conservation rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale. 
 
 28. Il appartient à la juridiction, lorsqu'elle est saisie d'un moyen en ce sens, de vérifier, d'une part, que les éléments de fait justifiant la nécessité d'une telle mesure d'investigation répondent à un critère de criminalité grave, dont l'appréciation relève du droit national, d'autre part, que la conservation rapide des données de trafic et de localisation et l'accès à celles-ci respectent les limites du strict nécessaire.
 
 29. S'agissant de la gravité des faits, il appartient au juge de motiver sa décision au regard de la nature des agissements de la personne poursuivie, de l'importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue.
 
 30. Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l'Union uniquement en ce qu'ils ne prévoient pas préalablement à l'accès aux données un contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante. 
 
 31. L'existence d'un grief pris de l'absence d'un tel contrôle est établie si l'accès aux données de trafic et de localisation a méconnu les conditions matérielles posées par le droit de l'Union. Tel est le cas si l'accès a porté sur des données irrégulièrement conservées, s'il a eu lieu, hors hypothèse de la conservation rapide, pour une finalité moins grave que celle ayant justifié la conservation, n'a pas été circonscrit à une procédure visant à lutter contre la criminalité grave et a excédé les limites du strict nécessaire. 
 
 32. En l'espèce, c'est à tort, pour les raisons exposées au paragraphe 25, que, pour écarter la nullité des réquisitions litigieuses, prise de la non-conformité du droit français aux exigences européennes en matière de conservation et d'accès aux données de trafic et de localisation, l'arrêt attaqué énonce, en substance, que la Cour de justice de l'Union européenne a admis qu'une législation nationale permette, en l'encadrant, une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sous réserve de proportionnalité au regard de l'objectif poursuivi, les injonctions de conservation étant par ailleurs soumises à un contrôle juridictionnel d'une juridiction d'instruction ou de jugement.
 
 33. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure pour les motifs qui suivent.
 
 34. D'une part, la chambre de l'instruction a, à juste titre, énoncé que les faits de trafic de stupéfiants au sein d'une maison d'arrêt et de corruption de fonctionnaires entrent dans le champ de la criminalité grave.
 
 35. D'autre part, elle a également relevé qu'en l'espèce l'ingérence dans les droits fondamentaux des personnes concernées n'était pas disproportionnée.
 
 36. Il s'ensuit que les données étaient licitement conservées. 
 
 37. Enfin, si conformément au droit de l'Union, le procureur de la République ne pouvait accéder à ces données, il n'en est pas résulté de grief pour la personne mise en examen dès lors qu'il résulte de la motivation de la chambre de l'instruction que l'accès a porté sur des données licitement conservées, pour une durée limitée à ce qui était strictement nécessaire.