décision 15-27.110 du 18/05/2017,  partie 2



 1°) ALORS QU'en énonçant que Mme A... se voit subdéléguer par le directeur général de la CGRR, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs reçue par le conseil d'administration, le pouvoir de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires () au contentieux des entreprises », celui de « recevoir toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à l'institution » et celui de « représenter la direction vis-à-vis () des instances() », la subdélégation du 5 septembre 2011 donne clairement pouvoir à Mme A... de déclarer les créances de la CGRR ; qu'en retenant au contraire que cette subdélégation, qui conférait à sa titulaire un ensemble de pouvoirs généraux techniques et budgétaires en matière d'administration et de gestion, ne permettait en aucun cas à Mme A... de déclarer une créance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et, partant, a violé l'article 1134 du code civil.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'en affirmant que la subdélégation du 5 septembre 2011 ne permettait en aucun cas à Mme A... de déclarer une créance, sans rechercher si les pouvoirs de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires () au contentieux des entreprises », de « recevoir toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à l'institution » et de « représenter la direction vis-à-vis () des instances () » qui lui étaient conférés n'englobaient pas le pouvoir de déclarer les créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce.