Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.436 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en se fondant sur l'inscription de M. E... à l'Ordre des médecins français pour décider que la CPAM ne pouvait imposer à M. E..., qui n'est pas établi en France, le statut de médecin prestataire de service, pour les soins prodigués en Belgique, la Cour d'appel a violé, par fausse application, par fausse application l'article L. 4112-1 du Code de la santé publique, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est :
 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1.
 2° De nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins.
 
 6. Selon l'article L. 4112-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l'ordre des médecins, n'est pas tenu, lorsqu'il exécute en France des actes de sa profession, de procéder à la déclaration de prestation de services.
 
 8. Ayant relevé que M. E... était régulièrement inscrit, en France, à un tableau de l'ordre des médecins, sur décision du conseil régional de Champagne-Ardennes de l'ordre des médecins, confirmée, le 4 octobre 2016, par le Conseil national de l'ordre des médecins, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions du droit de l'Union européenne invoquée, que l'intéressé ne relevait pas des dispositions de l'article L. 4112-7 du code de la sécurité sociale.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Énoncé du moyen
 
 10. La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en décidant que la caisse ne pouvait refuser le conventionnement de M. E..., qui n'est pas établi en France, sur la base des conventions nationales applicables aux médecins établis en France, sans faire le départage entre les soins prodigués en France et les soins prodigués en Belgique, la cour d'appel a violé l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 2 de la convention nationale du 26 juillet 2011 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, applicable à la date de la demande d'adhésion, 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
 
 11. Il résulte du deuxième de ces textes que la convention nationale s'applique aux médecins exerçant à titre libéral, inscrits au tableau de l'ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés sur leur lieu d'exercice professionnel ou au domicile du patient.