Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 2013) et les productions, que l'exploitation par la société Métal blanc d'une usine de recyclage de batteries en plomb usagées dans la commune de Bourg Fidèle où résidaient M. et Mme X... et leurs trois enfants, Mélodie, Donovan et Sulyvann, a été à l'origine d'une pollution aux métaux lourds des sols et de la rivière traversant la commune ; que la société Métal blanc a été condamnée du chef de pollution de cours d'eaux, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et de blessures involontaires sur des salariés par un arrêt définitif du 7 novembre 2006 ; que par un second arrêt définitif du 15 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation partielle, elle a également été déclarée coupable du délit de mise en danger de la vie d'autrui, les demandes d'indemnisation des consorts X... étant rejetées au motif que la prévention n'était pas caractérisée à leur égard ; que par requête du 2 avril 2007, Mélodie X... et M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, Donovan et Sulyvann (les consorts X...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de leurs préjudices ; que la CIVI a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale des trois enfants de M. et Mme X... ; que devenu majeur, Donovan X... a repris l'instance ;
 
 Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de débouter Mélanie X... de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'a seul autorité absolue de la chose jugée ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile soit quant à la participation du prévenu au même fait ; que, pour refuser l'indemnisation des consorts X..., la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a considéré que, dans la procédure pénale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 septembre 2009, avait jugé que le délit de risque causé à autrui n'était pas constitué à leur égard et que cet arrêt avait autorité absolue de la chose jugée ; que, dans les conclusions déposées pour les consorts X... , il était soutenu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne leur était pas opposable, dès lors que les faits en cause en l'espèce pouvaient être constitutifs d'autres infractions que le risque causé à autrui, telles, s'agissant de la société exploitant l'usine, les infractions de blessures par imprudence et celle de manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement sans entraîner d'ITT ou, s'agissant de l'administration étatique, l'omission de porter secours ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2009 n'ayant débouté les consorts X... qu'au regard des faits de risque causé à autrui par la société exploitante, cet arrêt n'avait aucune autorité de la chose jugée dans la procédure d'indemnisation par la CIVI, si l'une des qualifications proposée dans les conclusions pouvait être retenue, les faits auraient-ils été amnistiés ; que faute, pour la cour d'appel, de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur ces autres qualifications et particulièrement sur la contravention de l'article R. 625-3 du code pénal dont la cour d'appel de Paris n'avait pu connaitre du fait de l'amnistie de cette infraction constatée par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel considère que Mélodie X... n'avait pas subi d'IP en l'état d'une expertise qui constatait que le taux de 108,4 g/l, pouvant comporter une marge d'erreur de + ou ¿ 50 g/l, il en résultait que le dépassement du seuil de 100 g/l n'était pas établi et qu'ainsi, la certitude de l'existence d'une incapacité permanente ne l'était pas non plus ; qu'il résulte cependant de cette expertise, sur laquelle s'appuyait les conclusions déposées par les appelants, que l'expert a considéré, malgré la marge d'erreur qu'il retenait, que le taux d'incapacité permanente partielle de Mélodie X... était de 1% ; qu'en cet état, la cour d'appel qui considère que l'expertise n'a pas conclu à la certitude de l'incapacité permanente de la fille des époux X... a dénaturé cette expertise en violation du principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert a conclu à l'absence d'incapacité totale temporaire de travail pour Mélodie X... ; que s'il indique en conclusion de son rapport que le taux de son incapacité permanente partielle due à la contamination par le plomb « est au plus aux environs de 1 % », la lecture du corps du rapport permet de constater le caractère purement hypothétique du taux ainsi fixé ;