Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.437 du 25/11/2020,  partie 3


que la Société Générale conclut à l'irrecevabilité d'une telle prétention au regard des dispositions de l'ancien article L. 312-33 (devenu L. 341-34) du code de la consommation, qui ne sanctionne que par une déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion fixée par le juge, l'irrégularité du TEG figurant dans l'offre de prêt ; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 (devenu L. 313-25), lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension d'un TEG, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence ; qu'ainsi, l'emprunteur ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des (anciens) articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance ; qu'une telle option priverait le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur et à son impact sur le consentement du consommateur, en contradiction avec les récentes directives européennes à la lumière desquelles les textes nationaux doivent s'appliquer : celle n°2008/48 transposée en droit français par la loi du 1er juillet 2010 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union qui précise, dans sa décision du 9 novembre 2016, qu'une déchéance totale des intérêts ne peut intervenir que pour sanctionner l'irrégularité d'un professionnel ayant privé le consommateur d'apprécier la portée de son engagement, celle n°2014/17 transposée en droit français par ordonnance du 25 mars 2016 pour harmoniser les crédits accordés aux consommateurs relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel et notamment son article 38 selon lequel toute sanction doit être effective, proportionnée et dissuasive, et ne participerait pas à l'unique objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative ; qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable cette action ;
 
 Alors 1°) que, en déclarant irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes formées par M. et Mme S..., sans donner aucun motif à sa décision relativement à la prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en retenant, pour dire M. et Mme S... irrecevables en leur demande de nullité de l'intérêt conventionnel, que la sanction attachée au caractère erroné d'un taux effectif global était la déchéance de l'intérêt, et non sa nullité, la cour d'appel, qui a statué au fond, a violé l'article 122 de code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt et par la substitution de l'intérêt au taux légal au taux conventionnel ; qu'en l'espèce, M. et Mme S... se prévalaient de l'inexactitude du TEG dans l'acte de prêt, lequel était résulté d'une offre acceptée sans réitération par acte authentique ; qu'en les déclarant irrecevables en leurs demandes aux motifs que la seule action ouverte aurait été une action en déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même code par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré comme prescrites l'ensemble des demandes formées par M. et Mme S... et de les avoir condamnés à paiement des dépens ainsi qu'à paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la prescription de l'action en déchéance, la prescription encourue est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le contrat ayant été conclu le novembre 2006, elle expirait le 19 juin 2013 de sorte qu'elle était acquise le 25 juin 2015, date de l'exploit introductif d'instance sauf pour les appelants à démontrer qu'ils ne pouvaient se convaincre des vices affectant le TEG à la seule lecture de l'offre ;