Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.676 du 29/03/2017,  partie 4


il soit jugé que la société Charal ayant gravement violé le contrat de sous-traitance du 26 février 2002, cette violation justifiait la résiliation dudit contrat aux torts de cette dernière et sa condamnation à l&apos;indemniser des préjudices en résultant ; qu&apos;elle faisait ainsi valoir que les manquements contractuels graves imputables à la société Charal fondaient une résiliation pour faute du contrat, résiliation judiciaire sur le prononcé de laquelle les juges du fond devaient donc statuer ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de résiliation du contrat, que celle-ci ne démontrait pas « avoir rompu le contrat en raison des fautes contractuelles reprochées à la société Charal, ni l&apos;avoir mise en demeure de continuer à la livrer », et donc l&apos;existence d&apos;une résiliation préalable à l&apos;introduction de l&apos;instance, cependant qu&apos;elle était saisie d&apos;une demande tendant en tout état de cause à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat litigieux aux torts de la société Charal, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige qui lui était soumis et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, la Cour d&apos;appel a elle-même constaté que la société Charal avait commis de nombreux manquements aux obligations contractuelles lui incombant en vertu des articles 2 et 3 du contrat du 26 février 2002 ; qu&apos;en ne recherchant cependant pas, ainsi qu&apos;elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d&apos;appel de la société exposante, si de tels manquements ne permettaient pas de justifier le prononcé d&apos;une résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Charal, la Cour d&apos;appel a en toute occurrence privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil.