décision 18-80.678 du 13/06/2019,  partie 2


qu'il en résulte que la compétence des juridictions nationales n'est pas subordonnée à l'opposition effective de l'entreprise visitée mais à cette seule éventualité et à la mise en oeuvre de mesures coercitives, dont relève l'exercice des pouvoirs d'inspection de la commission dès lors qu'il s'agit d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance ; que le premier président de la cour d'appel, ne pouvait se fonder sur cette circonstance inopérante à justifier son incompétence ;
 
 "5°) alors qu'enfin a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure le premier président de la cour d'appel qui a retenu que l'occupant n'a émis aucune réserve pendant les opérations de visites, lorsqu'il résulte des comptes rendus de l'inspection, d'une part, que M. F... a formulé des réserves et que M. Y... a, dès qu'il y a été invité, formulé des réserves sur le déroulement des opérations et dénoncé les menaces de sanctions dont il a été le sujet pendant les visites, de deuxième part que M. T... a attiré l'attention de la commission sur le fait que le procès-verbal d'audition ne reflétait pas les propos tenus et était manifestement incomplet et enfin, de troisième part, que des réserves générales quant à la régularité des auditions et de l'inspection ont également été formulées par INCA Achats" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que le 16 janvier 2017, la Commission européenne (la Commission), suspectant des échanges d'informations anticoncurrentiels entre l'entreprise intermarché Casino achats (INCAA) et d'autres entreprises, a informé l'autorité de la Concurrence de son intention d'inspecter cette entreprise ; que le 9 février 2017, la Commission a ordonné à la société INCAA ainsi qu'à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l'article 20, § 1 et 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité alors en vigueur ; que, par requêtes du 13 février 2017, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi, à titre préventif et conservatoire, pour le cas où l'entreprise visée refuserait de se soumettre à l'inspection, le juge des libertés et de la détention de Créteil de demandes d'autorisation de visites et saisies dans les locaux de la société INCAA et des sociétés du même groupe en application de l'article L. 450-4 du code de commerce ; que ces autorisations ont été délivrées le 15 février suivant, les ordonnances précisant que l'assistance des autorités nationales peut être demandée à titre préventif ; qu'après notification de la décision d'inspection de la Commission du 9 février 2017 à l'entreprise INCAA le 20 février 2017 et en l'absence d'opposition de sa part, les opérations d'inspection se sont déroulées des 20 au 24 février 2017 sous l'égide des agents de la commission, avec l'assistance des enquêteurs de l'Autorité de la Concurrence, sans que soient mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ; que le 24 février 2017, la société INCAA a remis un courrier à la Commission critiquant le déroulement de l'inspection dont elle avait fait l'objet, avant, le 6 mars 2017, de former un recours sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de contester ces opérations, et le 28 avril 2017, de saisir le tribunal de l'Union européenne d'un recours en annulation de la décision d'inspection (affaire T-249/17) ;
 
 Attendu que, pour constater l'incompétence de la juridiction française pour connaître des recours des sociétés demanderesses, l'ordonnance attaquée énonce que le procès-verbal de notification d'une décision de la Commission a été émargé dès le début de l'inspection par le Secrétaire général de l'entreprise et de l'association d'entreprises INCAA le 20 février 2017 qui n'a émis aucune réserve ou opposition, qu'en conséquence, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention obtenue à titre préventif n'avait pas à être notifiée à l'occupant des lieux ; que le juge ajoute que la décision d'inspection de la Commission a été prise sur le fondement de l'article 20, § 1, du règlement (CE) n° 1/2003, qu'en l'absence d'opposition, les agents de la Commission ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de s'assurer du concours des autorités nationales pour les assister dans les opérations d'inspection qui se sont déroulées, non sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, mais sur la base de l'article 20 susvisé et sont donc régies par le droit communautaire ; que ce n'est qu'à l'issue de ces opérations que la société requérante a adressé un courrier à la Commission pour lui faire part des difficultés de fonctionnement dont elle aurait souffert depuis le début des inspections en raison des nombreux manquements aux droits fondamentaux commis par les agents, notamment lors des auditions des salariés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le premier président a justifié sa décision ;