Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.501 du 23/01/2020,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposables à la société Turbomeca, aujourd'hui dénommées Safran Helicopter Engines, les décisions du 28 février 2012 par lesquelles la CPAM des Hautes-Pyrénées a pris en charge la maladie et le décès de M. G... au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE A - Sur l'indépendance des décisions de la caisse prises les 2 mai 2011 et 28 février 2012. Il convient de rappeler : * que le 29 décembre 2010, Mme I..., agissant pour le compte de son concubin M. G..., a procédé à une première déclaration de maladie professionnelle sous la forme suivante : Nature de la maladie : décédé suite à cancer pulmonaire prise en charge décès et maladie, * qu'elle y a joint un certificat médical daté du 1er juillet 2010 portant le diagnostic suivant : ' tumeur primitive pulmonaire (lobe inférieur droit) tableau nº 30 bis, * que le 2 mars 2011 Mme I... a procédé à une deuxième déclaration de maladie professionnelle sous la forme suivante : décédé suite à mésothéliome, *qu'elle y a joint un certificat médical rédigé, le 28 février 2011, par le Docteur U..., intitulé rectificatif au certificat du 1 juillet 2010 ", les certificats médicaux de MESOPATH du 25 janvier 2011 et du Docteur U... du 2 février 2011, * que le 2 mai 2011, à la suite de l'instruction qu'elle a faite, la caisse a prononcé un refus de prise en charge sur la première déclaration, en indiquant : il n'est pas prouvé que son activité professionnelle (celle de M. G...) l'ait exposé à un risque couvert par la législation sur les maladies professionnelles, * que le13 septembre 2011, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM de refus de prise en charge sur la première déclaration effectuée sur le fondement du tableau nº 30 bis et a renvoyé le conseil de Mme I... vers la CPAM pour solliciter l'instruction d'une demande sur le fondement du tableau nº30 D, * que le 28 février 2012, à la suite de l'instruction qu'elle a faite sur le fondement de la seconde déclaration, au regard du tableau nº 30 D, la caisse a accepté de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie de M. G... et de reconnaître le caractère professionnel de son décès, * que le 15 mai 2012, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du 28 février 2012. Contrairement à ce que soutient la société SAFRAN, l'élément nouveau entre les deux procédures existe et est constitué par la différence de tableau invoquée par Mme I... qui avait fondé sa première demande sur le tableau 30 bis puis a présenté la seconde sur le tableau 30. Il s'agit donc de deux procédures distinctes, les maladies visées aux deux tableaux étant différentes. Contrairement à ce que soutient la société SAFRAN, non seulement, la caisse n'était pas liée par la première procédure qui n'avait pas le même objet que la seconde mais n'était pas non plus obligée de requalifier d'office la maladie invoquée dans la première déclaration pour la faire correspondre aux maladies visées au tableau 30. Le fait que Mme I... ait fourni les mêmes pièces médicales dans le cadre des deux procédures est indifférent dès lors que les tableaux visés sont différents. En conséquence, la société appelante doit être déboutée de ses prétentions formées de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « C - Sur le respect du principe du contradictoire. L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale impose le respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance par la caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, hors les cas de « reconnaissance implicite ». Il en résulte que les caisses primaires sont tenues, préalablement à leur décision, d'assurer l'information de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de leur faire grief. En l'espèce, la société SAFRAN soutient qu'au plus tard lors de la clôture de l'instruction elle aurait dû être informée de la qualification de la maladie finalement retenue et que si la deuxième procédure initiée le 19 décembre 2011 était une procédure nouvelle, distincte de la première, il appartenait à la CPAM de mener une instruction complète, indépendante de celle effectuée auparavant.