cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-15.555 du 06/06/2018,  partie 2


S'agissant du libellé de la mission d'expertise, il apparaît inutile de gloser sur les nuances entre les motifs du jugement et son dispositif, dès lors d'une part qu'il était également demandé à l'expert de «donner tous éléments utiles à la solution du litige »,ce qui par la généralité de la mission laisse toute latitude, et que si la juridiction avait besoin d'éléments comptables ressortant de la compétence de l'expert, elle apprécie globalement le préjudice, d'autre part que l'expertise est reçue à titre de renseignement sans que la cour soit tenue par ses conclusions, ensuite que l'expert n'a pas pris parti sur des considérations juridiques, en indiquant expressément que tel n'était pas son rôle et en donnant le cas échéant deux chiffrages selon le choix qu'opérerait la juridiction, et enfin qu'il a très précisément répondu point par point aux dires qui lui ont été adressés, acceptant le cas échéant de retirer des éléments du pré-rapport ; par ailleurs, il ne peut être déduit du fait que l'expert M. B... est expert-comptable de cliniques toulousaines une partialité défavorable à M. X..., sa qualification étant au contraire particulièrement précieuse compte tenu de la spécificité du litige relatif aux revenus d'un praticien de clinique. Il est constant que la clinique n'était pas partie à cette expertise, dès lors que sa responsabilité n'a été consacrée judiciairement que par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 mars 2012 réformant le jugement ordonnant l'expertise, et que le tribunal de grande instance de Montauban n'a pas sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation sur cet arrêt prononcé le 16 mai 2013. Pour autant, le rapport d'expertise a été soumis à la discussion contradictoire des parties, et la clinique ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause celui-ci, sur les conclusions duquel elle conclut d'ailleurs. La décision de la cour s'ordonnera autour d'abord du quantum de l'indemnisation, et ensuite de la répartition de celle-ci entre les ex associés de M. X... ou leurs héritiers d'une part et la clinique d'autre part. Sur le quantum de l'indemnisation due à M. X..., pour lequel l'écart entre la proposition basse à 29.389,55 € des consorts Y..., C..., héritiers Z... et la demande de M. X... à 3.896.000 € est de 1 à 130, il est rappelé que l'appréciation de ce préjudice se fait nécessairement par projection sur des revenus éventuels à tirer de l'activité au sein de la clinique si elle s'était poursuivie, avec nécessairement une part d'aléa, et non de façon rigoureusement mathématique, étant précisé que M. X... a fondé ses demandes sur des rapports de cabinets d'expertise comptable qui ont été soumis à l'expert judiciaire commis. Sont essentiellement débattus, sans qu'il y ait lieu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties:
 - la durée de la base de l'indemnisation, 6 mois à 5 ans selon la position des parties
 - le calcul des revenus sur une base égalitaire (comme jusqu'au 31 décembre 2007) ou non (comme du 1er janvier au 30 septembre 2008)
 - les revenus sur les trois années antérieures à la rupture
 - le coefficient de croissance envisageable
 - les charges à déduire
 - la fiscalité à intégrer ou non
 - la recherche ou non par M. X... de revenus de remplacement dans le cadre d'une activité de cardiologie interventionnelle.
 L'expert propose sous réserve de l'appréciation de la juridiction sur certains points et pour les trois exercices 2008, 2009 et 2010 :
 - hypothèse n°1 partage égalitaire des revenus 2008 (cf infra sur ce point) :
 263.190 €
 - hypothèse n°2 partage non égalitaire des revenus 2008 : 517.401 €.
 
 Le tribunal est allé au-delà des propositions de l'expert en accordant à M. X... la somme de 1.496.448 € dont 700.000 € avec l'exécution provisoire. Sur la durée de la base de calcul de l'indemnisation, que M. X... fixe à cinq années après la rupture, alors que le dispositif du jugement ordonnant l'expertise fait référence au manque à gagner depuis le départ de M. X... « jusqu'à la date la plus récente », que les consorts Y..., C..., héritiers Z... calculent sur une base de six mois, et étant précisé qu'il ne peut être envisagé de faire dépendre la durée de base de calcul de la durée de l'expertise, la cour retiendra une durée de six mois. En effet, si l'on admet comme le soutient M. X... que la rentabilité d'un investissement et l'atteinte de l'objectif optimal s'apprécient sur cinq ans, il est rappelé d'une part que M. X... a commencé à exercer au sein de la clinique au 1er juillet 2004 et jusqu'au 30 septembre 2008, soit pendant quatre ans et trois mois, donc une durée proche de cinq années, durée qui doit être prise en considération; d'autre part, M. X... a été remboursé du prix d'acquisition de ses parts sociales (228.674 €, outre les droits d'enregistrement et les intérêts du prêt), de sorte qu'il ne s'agit pas d'un investissement à fonds perdus.