Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.261 du 20/05/2021,  partie 6


Si la réalisation de cette opération ne peut être regardée comme une fusion- absorption, il reste qu&apos;elle a pour effet d&apos;organiser le transfert des activités, du personnel et l&apos;attribution du boni ou mali de liquidation du groupement et, par une disposition expresse en ce sens, le transfert de l&apos;universalité du patrimoine résiduel, actif et passif externe, de la liquidation amiable du groupement aux deux mutuelles. Cette opération s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;une recomposition du paysage mutualiste sous l&apos;égide de Myriade santé qui, in fine, aura repris les entités économiques formées par Landes mutualité et l&apos;UTGVM dans une recherche de synergie avec Vittavi dont Myriade santé avait soutenu financièrement l&apos;activité, comme cela ressort du procès-verbal d&apos;assemblée générale du groupement. En décidant de reprendre l&apos;ensemble des activités du groupement, de son personnel, le boni ou mali de liquidation, ainsi que l&apos;universalité du patrimoine résiduel, sans condition ni réserve, la mutuelle Myriade santé, en sa qualité d&apos;ayant-cause à titre universel conventionnel, a contracté l&apos;obligation de répondre personnellement de toutes les dettes externes nées de l&apos;activité du groupement antérieurement à la clôture de la liquidation amiable, date d&apos;approbation de l&apos;opération de reprise, sans pouvoir opérer une quelconque discrimination entre celles-ci ni limiter son obligation aux seules dettes externes inscrites au bilan ou «acté» à la date de la clôture de la liquidation. Les créances salariales des requérants étant nées à la date des licenciements, et non des arrêts du 18/09/2014, et liées à l&apos;activité de l&apos;UTGVM, elles sont incluses dans le passif externe transmis à Myriade santé à hauteur de 68% et les requérants sont fondés à se prévaloir de la résolution n°10 qui tient lieu de loi entre l&apos;UTGVM et Myriade santé. La mutuelle Eovi-Mcd ne peut contester cette transmission en arguant de son ignorance du contentieux prud&apos;homal au motif que M.[Q], dans son rapport sur la clôture de la liquidation amiable, avait mentionné que «les contentieux en cours étaient soldés et terminés» alors que l&apos;instance prud&apos;homale était pendante devant la cour d&apos;appel et qu&apos;elle n&apos;avait pas été appelée en intervention forcée. En effet, et en premier lieu, quelles que soient les circonstances ayant conduit M.[Q] à omettre dans son rapport les créances salariales, il reste que ce fait est sans emport sur les effets attachés à la résolution n°10 qui transmet le passif externe à Myriade santé indépendamment de la présentation comptable de celui-ci. Si la mutuelle Eovi-Mcd précise que «rien n&apos;indique que Myriade santé et Vittavi auraient accepté une transmission universelle du patrimoine si elles avaient connu la dette salariale de près de 400.000 euros», ce moyen est inopérant sur la transmission des créances salariales dès lors qu&apos;il intéresse soit la validité de la résolution et de l&apos;accord des repreneurs pour vice du consentement, soit ouvre une action en responsabilité contre le liquidateur qui aurait fautivement omis les créances salariales. Ensuite, il est établi que Myriade santé connaissait le contentieux prud&apos;homal en cours. En effet, les mails produits aux débats établissent que dès le 29/12/2011, M.[Q] a informé la mutuelle Myriade, outre diverses autorités et personnes qualifiées, des demandes en justice des deux salariés, annexées en pièces jointes, avec le commentaire suivant : « je vous communique pour information les deux productions de créances qui viennent de me parvenir. Ceci contribue mieux à appréhender l&apos;évolution du contexte ». C&apos;est vainement que Eovi-Mcd tente de contester la valeur probante de ces mails dont aucun élément ne permet de mettre en cause la fiabilité. En outre, par mail du 30/12/2011, Myriade santé a communiqué à M.[Q] un courrier recommandé de M.[E] reçu le même jour dont la teneur a été retranscrite dans l&apos;arrêt du 18/09/2014 concernant M.[E], celui-ci expliquant, sans être démenti, que le 29/12/2011 il avait interrogé Myriade santé sur les conséquences qu&apos;elle entendait tirer de la nullité prononcée par le Conseil d&apos;Etat, et que celle-ci lui avait répondu le 24/02/2012 que cette annulation n&apos;entraînait pas d&apos;effet rétroactif sur les actes posés par l&apos;administrateur provisoire. Myriade santé était donc bien informée du contentieux prud&apos;homal en cours dès avant l&apos;assemblée générale du 03/05/2012, et n&apos;a pu se méprendre sur le sens réel du rapport du liquidateur qui n&apos;a appelé aucune remarque de sa part sur l&apos;omission apparente dudit litige. Au demeurant, un refus de prendre en compte les créances salariales auraient remis en cause toute l&apos;opération de reprise de l&apos;unité économique de l&apos;UTGVM puisque le liquidateur amiable aurait alors dû constater qu&apos;il ne disposait pas des fonds nécessaires pour provisionner celles-ci, ce qui l&apos;aurait contraint à différer la clôture dans l&apos;attente des arrêts du 18/09/2014 et à demander l&apos;ouverture d&apos;une procédure de liquidation judiciaire, perspectives que précisément, l&apos;ensemble des parties à l&apos;opération voulaient éviter en poursuivant un objectif global de reprise avant le 31/05/2012 conformément aux décisions prises dans la première résolution du 05/11/2011. Par conséquent, la mutuelle Eovi-Mcd est tenue au paiement des créances salariales des requérants ; 1-3- sur les condamnations : Les montants réclamés par M.[E] (317.975,62 euros) et M.[X] (43.000 euros) ne sont pas contestés par Eovi-Mcd. En revanche, celle-ci oppose la limitation de son obligation à hauteur de 68% conformément à la clé de répartition convenue entre l&apos;UTGVM et ses deux membres et adoptée dans la résolution n°10. Les requérants n&apos;ont pas conclu sur cette limitation qu&apos;