décision 16-21.296 du 22/06/2017,  partie 2



 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD, qui ne garantit pas l'hôpital privé, en l'espèce, et dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 Met hors de cause la société Axa France IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme Y... et de Mme Sonia Y... dirigées contre la société Hôpital privé de la Loire et la société Allianz, l'arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne la société Hôpital privé de la Loire aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôpital privé de la Loire et la société Allianz à payer à M. et Mme Y..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Marina Y..., ainsi qu'à Mme Sonia Y..., la somme globale de 3 500 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Marina Y..., et de Mme Sonia Y... .
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leurs demandes, notamment de leur action en responsabilité à l'encontre de la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE venant aux droits de la clinique MICHELET pour le préjudice subi par Madame Sonia Y... et en réparation dudit préjudice in solidum avec ses assureurs, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Aux termes de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux pour la mère et l'enfant.
 Par application de l'article L. 4151-3 du même code, en cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique (ne se déroulant pas normalement), la sage-femme doit faire appel à un médecin.
 Le non respect de cette obligation est source de responsabilité.
 Par ailleurs, il incombait à la clinique de mettre à disposition un matériel permettant la surveillance de la parturiente.
 Il ressort des rapports d'expertise et des pièces versées aux débats que :
 * le tracé des bruits du coeur foetal (RCF) s'interrompt au milieu du feuillet 71 entre 14 heures 33 et 14 heures 38, 
 * il s'agit d'une interruption du tracé et non d'une interruption du RCF, 
 * le RCF de base se situe normalement entre 120 et 160 batt/m avec des oscillations (fluctuations) et des phases d'accélération (réactivité foetale) correspondant à une phase d'éveil ou de mouvements du foetus, 
 * constituent des anomalies du RCF l'abaissement du rythme de base en dessous de 120 batt/m (décélérations appelées bradycardie lorsqu'elle dure plusieurs minutes), l'augmentation (tachycardie si le RCF est supérieur à 160 batt/m) et l'aspect sinusoïdal, 
 * jusqu'à 12 heures 40, le RCF est normal puis présente des petites anomalies très mineures n'appelant pas d'intervention particulière jusqu'à 14 heures 32, 
 * plus de tracé de 14 heures 33 à 14 heures 38, 
 * à 14 heures 38, selon le collège d'experts, RCF difficilement interprétable ou bradycardie pendant 7 minutes (contradictions entre l'analyse du RCF (page 13) et la conclusion finale du rapport), 
 * de 14 heures 45 à 14 heures 48, RCF normal, 
 * à partir de 14 heures 48, ralentissement à 90 batt/min oscillant, 
 * 14 heures 50, ralentissement profond à 60 batt/min sans oscillations, 
 * examen de la parturiente à 14 heures 50 et diagnostic de latéroincidence, puis de procidence à 51 ou 52, 
 * l'appel de l'obstétricien est passé à 14 heures 50 ou 14 heures 55 (contradictions), 
 * de 14 heures 51 à 14 heures 53, réactivité foetale avec oscillation de 140 à 15 batt/min,