Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.426 du 06/11/2019,  partie 2


La faculté de résiliation unilatérale ouverte par l'article 6 in fine du contrat de distribution exclusive au profit de la société Signes Design pour le cas où la société Doublet ne réaliserait pas un minimum de 100 ventes lors de la première année et 140.000 € de chiffre d'achat annuel, présentés par ce contrat comme des objectifs à atteindre, a pour effet de conférer à l'obligation de la société Doublet au titre de ces éléments chiffrés le caractère d'une obligation de moyens. S'il est stipulé à l'article 5.1 du contrat d'exclusivité que la société Doublet organisera sous sa seule responsabilité et à ses frais, les actions et campagnes publicitaires pour la promotion des produits de la marque « TDOU ? », selon les termes de cet article, elle s'est engagée à un certain nombre d'actions précisées à ce même article, notamment. « l'intégration des produits et de fa marque dans son catalogue en ligne et dans son catalogue papier, mise en avant des produits et de la marque sur son site internet et notamment par leur intégration parmi les nouveautés ». A ces prestations s'ajoutent celle relative à une campagne de mails, la présentation sur son stand lors du salon des maires de France des produits « TDOU ? L'ensemble d différentes prestations représente les moyens que la société Doublet devait mettre en oeuvre en vue de la réalisation du chiffre d'achat de 140.000 € par an. L'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules et notamment l'existence d'un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région et confiant leur reproduction aux seuls fabricants de plaques ou de matériau réfléchissant titulaires d'homologation, pris seulement cinq jours après la conclusion du contrat de distribution exclusive a été de nature à diminuer l'attractivité des produits de marque « T DOU ? » conçu en grande partie pour répondre à l'émoi suscité par la disparition annoncée de tout identifiant territorial sur les plaques minéralogiques toutefois, la diminution de l'avantage économique espéré du contrat ne constituait pas un empêchement matériel OLI juridique pour la société Doublet d'intégrer les produits « T DOU » dans ses catalogues papier et numérique et de les mettre en avant sur son site internet, ayant été stipulé que l'ensemble des moyens que devait mettre en oeuvre la société Doublet resté à ses frais. Il est relevé, en outre, d'une part que l'identifiant territorial proposé par les produits « T DOU ? » en ce qu'il met principalement en scène un logo par département auquel est associé le numéro de ce département n'est pas identique à celui issu de l'arrêté précité qui porte sur le logo d'une région, d'autre part que la convention liant les parties ne prévoyait nullement de limiter le champ d'utilisation des produits « T DOU ? » aux seules plaques d'immatriculation des véhicules et enfin que les produits « T DOU ? » proposent également des identifiants territoriaux portant sur d'autres collectivités territoriales et notamment plusieurs villes. Du fait des différentes variantes des produits « T DOU ? », il ne peut être déduit de la survenance de l'arrêté précité, qu'ils ne présentaient aucun intérêt commercial. La liberté dont la société Doublet disposait aux termes du contrat de distribution exclusive pour organiser sous sa seule responsabilité et à ses frais les actions et campagnes publicitaires lui permettait de choisir remplacement des produits « T DOU ? » dans ses catalogues papier et numérique ainsi que leur forme, le choix des couleurs, leur taille (.. mais non de décider de ne pas les intégrer dans ses catalogues, au prétexte que cette insertion était devenue plus onéreuse en raison du moindre profit attendu, la société Doublet s'étant engagée à supporter seule les frais des moyens qu'elle avait l'obligation de mettre en oeuvre; il en est de même pour son obligation de « mise en avant » sur son site internet, étant relevé que sur ce point, la société Doublet disposait de moins de liberté, s'étant contractuellement obligée à les intégrer « parmi les nouveautés ». Il ne saurait être reproché à la société Signes Design quand il est devenu certain que la société Doublet n'allait pas réaliser l'objectif de chiffre d'achat de 140.000 € annuel, de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure de résiliation du contrat de distribution exclusive prévue par son article 6, s'agissant d'une simple faculté qui lui était ouverte et qui en aucun cas n'avait pas pour effet d'exonérer la société Doublet du respect de ses propres obligations au titre des prestations mises à sa charge ci-dessus rappelées. Par ailleurs, la société Doublet s'était engagée aux termes du contrat de distribution exclusive à réaliser une campagne de mail ; la production d'une liste d'adresses mails de différentes mairies et villes et d'un planning d'envois dont elle est l'unique auteur et qui ne sont accompagnés d'aucun justificatif d'envoi ne permet pas d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation à ce titre. Il n'est pas contesté que la société Doublet a réservé aux salons des maires de France en 2009 un stand aux produits « T DOU ? » conformément aux stipulations contractuelles ;