Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.439 du 08/12/2016,  partie 4


il soutient que les témoignages produits par l&apos;intimée ne sont pas fiables, étant en contentieux prud&apos;homal avec les salariées qui en sont les auteurs ; qu&apos;il produit onze attestations en sa faveur ; que certains témoins affirment que Mme [B] était souriante et semblait très heureuse ; d&apos;autres indiquent qu&apos;ils n&apos;ont jamais entendu M. [T] avoir une parole déplacée ; que Mme [B] produit des témoignages directs de collègues de travail ayant entendu les propos que M. [T] tenait à son encontre ; que les témoignages recueillis par M. [T] qui ne se rapportent pas à son attitude vis à vis de Mme [B] sont totalement inopérants pour combattre les premiers ; que par ailleurs, les pièces médicales versées aux débats établissent de façon certaine l&apos;état d&apos;anxiété dans lequel se trouvait l&apos;intimée ; qu&apos;en conséquence, les faits de harcèlement sexuels dénoncés par Mme [B] sont établis ; qu&apos;ils constituent des manquements graves et répétés de l&apos;employeur justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage aux torts de la SARL Le fournil graulhetois ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par l&apos;apprentie du fait des actes de harcèlement ; que l&apos;ordonnance sera confirmée sur ce point ; que le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage peut en fixer la date au jour où l&apos;une des partie a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée ; que le conseil des prud&apos;hommes a fixé au 26 juin 2014 la date de résiliation de ce contrat d&apos;apprentissage, cette date correspondant au dépôt de plainte de l&apos;apprentie auprès de la gendarmerie et à celle de son arrêt maladie, Mme [B] n&apos;ayant pas repris son contrat de travail depuis ; que l&apos;employeur a manqué à ses obligations antérieurement à la date du 26 juin 2014 ; que Mme [B] n&apos;a manqué à aucune de ses obligations le 26 juin ; qu&apos;en conséquence, la date de résiliation sera fixée au 7 août 2014, date de la saisine du conseil des prud&apos;hommes ; 3) Sur les conséquences de la rupture : La rupture anticipée par l&apos;employeur d&apos;un contrat d&apos;apprentissage hors les cas prévus par l&apos;article L. 6622-18 du code du travail, est sans effet ; dès lors, l&apos;employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu&apos;au jour où le conseil des prud&apos;hommes, saisi par l&apos;une des parties, statue sur la résiliation ou, s&apos;il est parvenu à expiration, jusqu&apos;au terme du contrat. D&apos;autre part, lorsque le juge prononce la résiliation du contrat aux torts de l&apos;employeur, celui-ci doit verser une indemnité réparant le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture anticipée du contrat. Mme [B] ne demande pas le paiement de salaires mais uniquement des dommages-intérêts. Celle-ci a dû interrompre son apprentissage au bout d&apos;un an. Elle justifie qu&apos;elle a été particulièrement affectée par le harcèlement subi qui a eu des répercussions sur sa santé. Cependant, elle ne donne aucune précision sur sa situation actuelle. Elle percevait un salaire net de 590, 64 euros. Au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article L. 1153-1 du code du travail indique : "Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d&apos;obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l&apos;auteur des faits ou au profit d&apos;un tiers ; qu&apos;à la lecture des attestations produites par M. [T], il est constant que ces dernières émanent de personnes ayant des relations d&apos;intérêts commerciaux ou de subordination avec celui-ci et ne peuvent dont être retenues comme probantes ; que les pièces produites par Mademoiselle [B] sont nombreuses et concordantes :
 - le jugement correctionnel en date du 23 avril 2014 reconnaissant M. [T] coupable des faits d&apos;agression sexuelle par personne abusant de l&apos;autorité que lui confère sa fonction à l&apos;encontre de Mme [J] et de Mme [D].
 - les attestations de Mesdames [F], [P], [L] et [K], employées ou anciennes employées qui relatent chacune des faits circonstanciés, distincts témoignant du comportement de M. [T] notamment à l&apos;encontre de Mademoiselle [B].
 - les arrêts de travail motivés émis par le Docteur [H].
 - l&apos;attestation de Mme [E] [S], psychologue qui a reçu Mademoiselle [B] le 16 juillet 2014 et qui décrit plus particulièrement les symptômes liés à sa situation professionnelle et l&apos;état psychologique de celle-ci ;
 que ces documents attestent de manquements graves et répétés de l&apos;employeur dans ses obligations, et qu&apos;il convient dans ces conditions de prononcer la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage aux torts de la SARL le Fournil graulhetois ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le salarié a établi la matérialité d&apos;éléments de fait laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, il appartient au juge d&apos;