Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 5


au 30 juin 2014 et n&apos;a fait, alors, état, selon les échanges de courriels postérieurs produits -où il parlait de trahison et de manque à la parole donnée- que de souhait de sa part et de projet en cours, sans pouvoir justifier de l&apos;engagement ferme de la société, à son égard, qu&apos;il revendique ; Considérant que les divers manquements retenus ci-dessus à l&apos;encontre de la société SAFRAN correspondent à la méconnaissance d&apos;obligations élémentaires de la société SAFRAN envers son salarié, à l&apos;origine d&apos;une dégradation de la santé de celui-ci ; qu&apos;elles rendaient en conséquence impossible la poursuite du contrat de travail et justifient la résiliation requise ; que M. [X] ayant saisi le conseil de prud&apos;hommes dès le 23 octobre 2015 alors qu&apos;il avait connu de nombreux arrêts de travail depuis son retour de TAIWAN, la société SAFRAN ne saurait donc prétendre, au regard de ce délai, que les manquements reprochés à l&apos;employeur étaient supportables et ne pourraient justifier la résiliation ; Considérant que cette résiliation, ordonnée comme dit ci-après au dispositif, n&apos;est pas dépourvue d&apos;objet en raison du licenciement intervenu le 3 juillet 2017 -comme le conclut à tort la société SAFRAN et produira ses effets au jour du licenciement dont l&apos;examen, lui, devient dès lors sans objet ; Considérant qu&apos;au regard de la très grande ancienneté de M. [X] au sein des sociétés SNECMA puis SAFRAN où s&apos;était déroulée toute son activité professionnelle, mais aussi des conséquences sur la santé et la vie personnelle de M. [X] de la violation de ses obligations par la société SAFRAN , la cour estime devoir évaluer à 150 000 ? le préjudice moral et matériel, lié pour l&apos;appelant à la rupture de son contrat et aux conditions de cette rupture ; que s&apos;agissant de dommages et intérêts, cette somme est soumise à « CSG » et « CRDS », selon les modalités applicables à ces taxes ; que la cour n&apos;a pas le pouvoir de dispenser M. [X] de ses obligations fiscales ; Considérant que M. [X] ayant reçu les indemnités de rupture dans le cadre de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, celles-ci non réclamées d&apos;ailleurs, n&apos;ont pas lieu d&apos;être ; qu&apos;en revanche, il convient d&apos;ordonner à la société SAFRAN de remettre, sous astreinte, à M. [X] les documents obligatoires de rupture, conformes au présent arrêt » ;
 
 1/ ALORS QUE seul un manquement de l&apos;employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; que le changement de poste qui ne modifie pas la rémunération, la qualification ou le niveau de responsabilité du salarié doit être regardé comme un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur ; que les conditions de reclassement des salariés en France, à l&apos;issue d&apos;une période de détachement ou d&apos;expatriation, peuvent être prévues par contrat ou convention ; que ce reclassement doit s&apos;opérer dans un emploi compatible avec l&apos;importance des précédentes fonctions du salarié en France au sein de son employeur ; que tel qu&apos;indiqué par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dans ses écritures, selon le statut du personnel du groupe Safran détaché à l&apos;étranger pour plus de six mois, « Safran se réserve le droit de rapatrier sans préavis le détaché si les conditions opérationnelles, commerciales ou économiques l&apos;imposaient et s&apos;engage à lui trouver un nouvel emploi correspondant aux fonctions et qualifications exercées avant le départ à l&apos;étranger. (?) » » (conclusions p. 43 § 1) ; que le reclassement de Monsieur [X] devait en conséquence être effectué dans un emploi correspondant aux fonctions et qualifications exercées en France avant son départ à Taiwan et non dans un emploi identique ; qu&apos;en l&apos;espèce pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d&apos;appel a retenu que la société avait méconnu son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste « d&apos;analyste soutien logistique » en France à l&apos;issue de son expatriation à Taiwan, poste qui aurait été distinct du poste de « représentant technique » occupé par ce dernier avant son départ ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier si deux emplois en question n&apos;étaient pas équivalents et compatibles en termes de niveau de responsabilité, de type de tâches, de qualification professionnelle et de rémunération, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ;
 
 2/ ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;en se bornant à retenir que les anciennes fonctions de Monsieur [X] consistaient « à travailler sur le moteur des avions », alors que les nouvelles fonctions dévolues « avaient pour objet la vérification, des CD ROM concernant certains moteurs, par rapport à la documentation manuelle existante », sans s&apos;expliquer sur les nombreuses pièces produites par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES - notamment sur sa Fiche d&apos;évolution de carrière - desquelles il ressortait que le salarié occupait jusqu&apos;