Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.058 du 26/11/2020,  partie 6



 Que la Société ADIA fait valoir que le contenu de ce courrier constitue une réserve motivée en ce qu'il s'agit d'une contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de lieu et de temps de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail comme le définit la jurisprudence ;
 
 Que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres expose qu'au regard du contexte de l'accident et des démarches réalisées par le salarié, les réserves de l'employeur n'étaient pas suffisamment motivées en ce qu'elles se bornent à évoquer une absence de témoin et le fait que le salarié ait terminé sa journée normalement ;
 
 Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur F... C... a commencé sa mission en qualité de manutentionnaire au sein de l'entreprise PAMPR'OEUF DISTRIBUTION le 9 janvier 2012 et qu'il a indiqué au sujet de l'accident: « en me penchant pour prendre une caisse d'oeufs, j'ai ressenti une forte douleur au dos » ;
 
 Qu'il ressort également de la procédure que Monsieur F... C... a été consulté son médecin le jour même de l'accident et que ce dernier a constaté un lumbago aigu et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 28 janvier 2012 ;
 
 Qu'il apparaît également que Monsieur F... C... a prévenu son employeur le lendemain ;
 
 Qu'à la lecture des réserves émises par la Société ADIA, il convient de considérer qu'elles instillent un doute sur la véracité des propos du salarié évoquant l'absence de témoin de l'accident et la poursuite de sa mission par le salarié sans toutefois faire part des éléments mettant en cause la réalité de celui-ci au temps et lieu du travail ou faisant état de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
 
 Qu'en effet, au regard de la nature de la lésion de Monsieur F... C..., des circonstances de l'accident décrites par lui et de sa mission de manutentionnaire, l'absence de témoin et le fait que le salarié ait poursuivi sa journée de travail ne sont pas des éléments suffisants pour être considérés comme une contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de lieu et de temps de celui-ci et ne sont pas, en tout état de cause, des éléments obligatoires dans la prise en charge de l'accident du travail ;
 
 Qu'ainsi il convient de considérer que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres a justement considéré que les réserves émises par la Société ADIA n'étaient pas suffisamment motivées pour être prises en compte au sens de l'Article R 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 QU'en conséquence, la Société ADIA sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, la décision de la Commission de recours amiable du 5 avril 2012 sera confirmée, et la décision de prise en charge de l'accident du travail de Monsieur F... C... sera donc déclarée opposable à l'employeur au titre de la législation professionnelle ?
 
 1° ALORS QUE constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en validant et déclarant opposable à la société Adecco la décision de prise en charge d'emblée par la caisse de l'accident, tout en constatant que cet employeur contestait l'existence d'un accident du travail en invoquant l'absence de témoin oculaire, l'improbabilité que personne n'ait vu M. C... se blesser alors qu'il travaillait en atelier à proximité de nombreux salariés, et le fait que celui-ci avait pu terminer sa journée de travail normalement, sans en informer quiconque au sein de l'entreprise utilisatrice, pour conclure que ledit accident avait pu se produire dans le cadre de la vie privée, ce qui constituait des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application,
 
 2° ALORS QUE constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ;