Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.552 du 01/04/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le liquidateur avait usé de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats avec tous les droits et obligations qui s'y rattachaient, ce qui impliquait l'observation de la clause compromissoire qui y était stipulée, et retenu que la discussion, au cours de la procédure de déclaration de créance, ne portait que sur la régularité de la déclaration et la forclusion encourue par la société GFC Construction, la cour d'appel a retenu, par une décision motivée et hors de toute dénaturation, que les demandes de M. X..., ès qualités, étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable Maître X... ès qualité de mandataire liquidateur de la société SER DUCROS, en ses demandes, faute d'avoir respecté la procédure d'arbitrage contractuellement convenue, et en ce qu'il a rejeté les demandes de Maître X... ès qualité ; 
 
 Aux motifs propres que « au soutien de son appel, Me X... conteste les éléments retenus par le tribunal pour déclarer sa demande irrecevable, faisant valoir que la clause compromissoire alléguée ne lui est pas opposable, que la SA GFC CONSTRUCTION a, en tout état de cause, renoncé à s'en prévaloir en saisissant le juge commissaire ; qu'il ajoute que sa demande est arithmétiquement indiscutable et ne peut plus être contestée par la Sarl SER DUCROS, qui ne peut plus évoquer quelque créance que ce soit en compensation, sa déclaration de créance ayant été rejetée ; que la SA GFC CONSTRUCTION réfute cette argumentation, conteste avoir renoncé à la clause compromissoire et soutient que celle-ci répondant aux exigences légales, est parfaitement valable et opposable au mandataire liquidateur ; que quatre contrats de sous-traitance distincts lient les parties, l'un en date du 11 février 2009 afférent au chantier de la Clinique du parc à Castelnau pour un montant global et forfaitaire HT de 287 000 €, l'autre en date du 8 juin 2009 portant sur le chantier du collège de Beaucaire pour un montant forfaitaire HT de 377 580 €, le troisième afférent au chantier du collège Arc de Meyran à Aix-en-Provence pour un montant forfaitaire HT de 484 500 €, et le dernier en date du 27 août 2009 relatif au chantier CRCL-Val d'Aurelle de Montpellier pour un montant forfaitaire HT de 463 000 € ; que pour chacun des contrats ont été établies des conditions particulières et des conditions spécifiques qui ont été régulièrement signées par les représentants des deux sociétés ; que l'article 30 des conditions spécifiques, renvoyant à l'article 10 des conventions particulières contient effectivement une clause compromissoire, rédigée en ces termes « tout litige, qu'elles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution et notamment aux droits à paiement du sous-traitant ou à la résiliation du contrat, jusque et y compris réception des travaux, levée des réserves, garantie de parfait achèvement et apurement des comptes, sera soumis une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions du présent article et des articles 1442 et suivants du code de procédure civile » ; que Me X..., ne peut valablement soutenir que cette clause n'est pas claire pour déterminer l'objet du litige à soumettre à l'arbitre ; que comme l'a justement relevé le tribunal, cette clause, est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre conformément aux dispositions des articles 1443 et 1444 du code de procédure civile, ne souffre d'aucune interprétation quant à son contenu, les litiges visés et la volonté des parties de soumettre leur litige à une procédure d'arbitrage ; que les autres dispositions contractuelles prévoient en outre expressément les modalités de désignation et de saisine de l'arbitre, ainsi que le déroulement de la procédure d'arbitrage ; que ces stipulations font la loi des parties, et sont donc opposables à la Sarl SER DUCROS qui les a acceptées ; que Me X... n'était certes pas partie au contrat, mais il ne peut valablement prétendre que cette clause compromissoire ne lui serait pas opposable ; que malgré l'ouverture de la procédure collective, la convention d'arbitrage continue en effet de lier le débiteur, et est opposable aux créanciers, et aux organes de la procédure ;