cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.070 du 13/07/2017,  partie 4


qu'il est normal, dans une société démocratique, que des individus, rassemblés ou non au sein d'une association, contestent les décisions administratives ou politiques et essaient, qui plus est à l'approche d'importantes échéances électorales, de faire retirer ou modifier ces décisions en alertant l'opinion publique ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à M. Z... ou à l'association ASECA en raison des tracts distribués ou des messages publiés sur internet ; que, par ailleurs, les demandeurs ne sauraient prétendre que les recours exercés par l'association ASECA contre le permis de construire, lesquels ont seulement eu pour effet de retarder l'opération de sept mois (du 1er février 2012, date d'expiration du recours contre le permis, au 4 septembre 2012, date d'expiration du délai d'appel contre l'ordonnance de rejet), leur auraient causé un préjudice d'un montant total de 857.522,86 € correspondant peu ou prou au prix qu'ils ont perçu dans le cadre de la vente ; qu'ils ne sauraient également solliciter, sans chercher à obtenir une double indemnisation, et le capital dont ils prétendent avoir été privés (183.331 €), et les revenus qu'aurait procuré ce capital ; qu'il convient en outre de rappeler à M. et Mme X... que l'évaluation d'un préjudice futur ne saurait se faire en multipliant un montant annuel par un nombre d'années mais en utilisant un euro de rente afin de compenser l'avantage qu'il y a à percevoir en 2015 un revenu que l'on aurait dû percevoir en 2050 ; qu'enfin, M. et Mme X... n'ont pas cru devoir produire l'acte authentique de vente si bien que la preuve du prix qu'ils ont perçu en contrepartie de la vente ne repose que sur le courrier établi le 18 décembre 2012 par la société Akerys Promotion ; que ce courrier ne permet pas en tout état de cause de démontrer que les difficultés de commercialisation des lots et en conséquence la renégociation à la baisse du prix seraient imputables aux agissements des défendeurs et non à la dégradation du marché immobilier ou à la seule volonté de l'acquéreur de diminuer ses coûts ; que la renégociation du prix à la baisse, à la supposer acquise, est d'ailleurs intervenue après le 27 septembre 2012, date à laquelle une seconde promesse unilatérale de vente prévoyant toujours un prix de 1.090.000 € avait été signée, soit bien après le rejet des recours exercés par l'association ASECA ; que les demandeurs ne démontrent pas non plus que les éventuels problèmes de santé et de délinquance auxquels ils ont été confrontés seraient dus aux agissements de l'association ASECA ou de M. Z... ; qu'il conviendra donc de débouter M. et Mme X... de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; que, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt attaqué retient que, ni la représentativité douteuse du président de l'association ASECA pour agir en justice au nom de celle-ci, ni l'irrecevabilité manifeste de la requête en nullité déposée devant le juge administratif pour défaut de versement de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ne traduit une volonté de l'association de nuire aux époux X... ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ces énonciations de l'arrêt attaqué, au minimum, l'existence d'une légèreté blâmable de l'association ASECA qui suffisait pour caractériser un abus du droit d'ester en justice dont celle-ci devait réparer les conséquences dommageables, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'auteur d'une faute dans l'exercice des voies de droit doit en réparer l'ensemble des conséquences dommageables ; que, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt attaqué retient que le délai inhérent à la procédure contentieuse devant les juridictions de l'ordre administratif n'a pas pénalisé le déroulement de l'opération immobilière ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions d'appel n° 2 des exposants, p. 19), si la société Akerys Promotion n'était pas dans l'obligation d'attendre que le permis de construire soit purgé de tout recours pour obtenir la garantie extrinsèque d'achèvement et démarrer effectivement les travaux autorisés par le permis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; que, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt attaqué retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. Z... ou à l'ASECA en raison des tracts distribués qui faisaient état de l'opposition de leurs auteurs au projet de promotion immobilière, mais ne contenaient aucun fait mensonger et/ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération des époux X... ;