Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.891 du 17/09/2014,  partie 3



 - sur le moyen tiré de l'existence d'une cause illicite et immorale : que ce moyen ne peut davantage prospérer au vu des motifs ci-dessus retenus, étant ajouté que les modalités de règlement du prix restent sans incidence sur la validité de la convention » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « attendu que le contrat de vente entre les époux Y...et Monsieur Germain 
 X...
 apparaît valable ; qu'en effet, celui-ci a été contresigné par son curateur, le représentant de l'UDAF et le versement du prix entre les mains du curateur n'est obligatoire qu'en cas de curatelle renforcée, ce qui n'était pas le cas de Monsieur Germain X... ; attendu que d'autre part, il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que la mention dans un acte de vente notarié, d'un paiement du prix intervenu hors la vue ou la compatibilité du notaire fait foi jusqu'à démontrer par tous moyens l'absence de paiement effectif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où les époux Y...produisent de nombreux reçus ; que l'on ne sait d'ailleurs même pas pourquoi le curateur aurait signé l'acte s'il n'était pas certain que Monsieur Germain X... avait été payé » ; 
 
 ALORS 1°) QUE la cause de l'obligation du vendeur est le paiement du prix ; que l'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte et hors la comptabilité du notaire laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré et que la somme qu'il a versée était réellement constitutive d'un prix ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que les reçus que les prétendus acquéreurs avaient fait signer au de cujus, et dont ceux-ci s'étaient prévalus pour faire mentionner dans le compromis de vente qu'ils s'étaient acquittés d'un prix, correspondaient en réalité à des sommes qui avaient été versées à Monsieur X... sans qu'aucune contrepartie ne soit mise à la charge de celui-ci, circonstance qui était corroborée par les propres écritures des intimés, puisque ceux-ci y affirmaient que les sommes qu'ils avaient versées au de cujus n'avaient eu d'autre but que de lui venir en « aide à titre amical » ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ces conditions, et indépendamment de la présence à l'acte du curateur, qui n'avait pas le pouvoir de changer la qualification juridique des faits, et qui avait pu être induit en erreur comme l'avait été l'incapable, les sommes mentionnées dans les reçus n'étaient pas de simples donations et non l'anticipation d'un prix, qualification qu'il appartenait aux prétendus acquéreurs de démontrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1131 du code civil ; 
 
 ET ALORS 2°) QU'en matière de curatelle renforcée, telle que prévue par l'ancien article 512 du code civil applicable aux faits litigieux, le juge peut décider que le majeur protégé ne pourra percevoir directement ses revenus ni régler ses dépenses, et que seul le curateur, doté à cet effet d'un pouvoir de représentation, pourra valablement accomplir ses actes ; que par ailleurs, l'opération accomplie seule par une personne protégée, lorsque cette personne aurait dû être représentée, et non pas simplement assistée, est nul de plein droit et ne peut être couverte par un acte de confirmation postérieur ; qu'en l'espèce, par un jugement du 2 septembre 1997, le juge des tutelles avait ordonné, sur la base du texte précité, que Monsieur 
 X...
 devait obligatoirement être représenté par son curateur pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses ; que cette mesure de curatelle renforcée n'a été levée que par un jugement du 6 décembre 2000 ; que les versements litigieux effectués directement en 1999 entre les mains de Monsieur 
 X...
 , et non pas de son curateur, étaient donc nuls, nullité dont il se déduisait nécessairement que le prétendu compromis de vente était nul lui aussi pour être dépourvu de cause, en l'absence de prix ; qu'en décidant que les versements litigieux pouvaient être rétroactivement validés par la signature en 2003 du compromis en présence du curateur, et que le compromis était en conséquence valable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 512 code civil, ensemble l'article 1131 du même code. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir dire que le compromis était caduc ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de la non réalisation des conditions suspensives dans le délai : que pour apprécier le bien fondé du moyen, il convient de se référer aux seules stipulations contractuelles dont les parties ont eu régulièrement connaissance ; que l'examen de l'exemplaire de l'acte litigieux signé par le vendeur produit devant la cour par les époux Y...enseigne qu'au paragraphe intitulé « régularisation », il n'a pas été mentionné de date au-delà de laquelle l'avant contrat serait considéré comme caduc et non avenu dans l'exemplaire et en possession des acquéreurs ;