Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.537 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en considérant que les circonstances que le salarié exerce une autre activité lucrative à titre principal et n'enseigne qu'une partie de l'année étaient inopérantes, bien que celles-ci étaient de nature à établir la précarité, connue des deux parties, des missions confiées à ce salarié et que ce dernier n'occupait donc pas un emploi relevant d'une activité normale et constante de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1242-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif de travail étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
 
 5. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été engagé pour assurer entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2014 l'enseignement de l'architecture et fait ressortir que par son objet et sa nature, l'emploi de ce dernier était objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de l'association, la cour d'appel a pu en déduire que, faute pour l'employeur d'établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Ecole spéciale d'architecture aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Ecole spéciale d'architecture et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Ecole spéciale d'architecture
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre l'ESA et Monsieur O... à compter du 24 février 2011 en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'ESA à verser à Monsieur O... les sommes de 4.000 € à titre d'indemnité de requalification, 9.990 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 999 € à titre de congés y afférents, 4.290 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à l'ESA de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur O... dans la limite de trois mois de prestations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges, après avoir rappelé que conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que le secteur de l'enseignement est spécifiquement visé et qu'il appartient au juge de vérifier si le recours à des contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s'entendent par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, ont, par une exacte appréciation des éléments versés au débat, relevé que les circonstances que l'enseignement puisse être limité à une partie de l'année et/ou exercé à temps partiel et que l'intéressé exerce la profession d'architecte dont il tire des revenus, n'étaient pas de nature à démontrer le caractère temporaire de l'emploi ; qu'il convient aussi de préciser que ce caractère temporaire ne peut davantage se déduire des dispositions de la convention collective, même si elle permet spécifiquement l'engagement d'un professeur associé par contrat à durée déterminée durant six semestres, ou du fait que l'école a recours pour l'essentiel à des professionnels pour dispenser les enseignements, ni enfin du fait que la renommée de l'établissement ait pu avoir des conséquences positives sur l'activité de l'agence d'architecture de M. O... ;