décision 17-85.304 du 30/01/2019,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, il n'y a pas lieu à annulation de la perquisition réalisée sans assentiment lorsque celle-ci n'a donné lieu à aucune investigation et constatation de nature à fonder les poursuites, d'autre part, la Cour de cassation, qui, en cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté, est en mesure de constater que les photocopies de factures jointes au procès-verbal de perquisition n'ont pas été saisies dans le bureau personnel de M. X..., mais l'ont été dans le grenier des locaux de la société où sont archivés les documents sociaux, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches ;
 
 Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. X... coupable du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt relève notamment que les quatre-vingt-huit achats de bouteilles de champagne pour une somme totale de 131 989 euros, soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles sur la période de prévention, ne sauraient être considérés comme des cadeaux à la clientèle, les clients contactés par les enquêteurs ayant déclaré n'avoir jamais bénéficié de tels présents et la défense échouant à rapporter la preuve contraire ; que les juges ajoutent que la consommation de bouteilles de champagne au sein de la société ou leur utilisation comme cadeaux à des salariés ne peut être considérée que comme marginale au vu de l'objet social de la société et des documents produits ; qu'ils en déduisent que ces achats effectués par le gérant de la société avec des fonds de cette dernière doivent être considérés comme ayant été faits non pas dans l'intérêt de la société mais à des fins personnelles ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en l'absence de justification de leur caractère social, les dépenses de réception et de cadeaux d'affaire engagées en l'espèce par le gérant de la société Cynoprotect, au moyen de fonds sociaux, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de recel d'abus de biens sociaux et l'a condamnée solidairement avec M. X... à payer à la SCP Trimant Raulet et à la SCP Crozat Barault Maigrot la somme de 172 515,87 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des développements qui précèdent et des éléments de l'enquête que Mme X..., a été bénéficiaire, au moins en partie, des achats effectués en matières de séjours, champagne, vêtements ; que l'épouse de M. X... mais également associée de la société Cynoprotect (désormais dénommé Urban Protect), était surtout responsable administratif et financier de ladite société ; que dès lors elle ne saurait utilement prétendre qu'elle n'a pas eu connaissance de ce que les achats susmentionnés, considérés comme constitutifs d'abus de biens sociaux, étaient passés dans la comptabilité de la société ;
 
 "1°) alors que le juge répressif doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction dont le prévenu est reconnu coupable ; que le délit de recel est une infraction intentionnelle qui suppose que son auteur ait bénéficié en connaissance de cause du produit d'un crime ou d'un délit ; que pour déclarer Mme X... coupable de recel d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'elle ne pouvait utilement prétendre, en sa qualité de responsable administratif et financier de la société Urban Protect, qu'elle n'avait pas eu connaissance que les achats de séjours, champagne et vêtements effectués par son époux étaient passés dans la comptabilité de la société ; qu'en instaurant ainsi une présomption de culpabilité fondée sur le seul intitulé du poste occupé par Mme X... au sein de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;