Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.352 du 16/06/2021,  partie 5


activité de 3.5 heures, sont enregistrés en suractivités qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, intercontrats...) Par demi-journée dans le cadre de la gestion annuelle retenue. Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l&apos;entreprise, compte tenu des éventuels jours d&apos;ancienneté conventionnels. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités. Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, négocié dans le cadre de l&apos;article L. 132-19 du code du travail. Le personnel ainsi autorisé à dépasser l&apos;horaire habituel dans la limite de 10 % du minimum conventionnel de sa catégorie.&apos; ; Attendu que les appelants, dont nul ne soutient qu&apos;ils seraient soumis à la modalité 1 sus-évoquée, relèvent - soit expressément en vertu de leur contrat de travail ou dans les faits - ainsi qu&apos;en vertu de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 février 2016, d&apos;une convention de forfait en heures hebdomadaire qui diffère de la modalité conventionnelle 2 citée précédemment en ce que les heures supplémentaires au delà de 38.5 heures sont décomptées chaque semaine et payées chaque mois au lieu d&apos;être annualisées et que le nombre maximum de jours de travail se trouve de 218 jours avec 8 à 10 jours de repos au lieu de 219 jours avec 6 à 8 jours de repos ; Attendu qu&apos;il apparaît suffisamment de l&apos;énoncé de ces dispositions respectives que même si les intimés soulignent les confusions qui ont pu naître dans les terminologies employées occasionnellement sur les bulletins de paye ou au cours des discussions et négociations que la modalité conventionnelle 2 - ci-après la modalité 2 - et celle résultant des contrats de travail (ci-après la modalité Altran) s&apos;avèrent distinctes en sorte qu&apos;il n&apos;est pas suffisamment établi que l&apos;employeur aurait entendu faire relever les intimés de la modalité 2 quel que soit le montant de leur rémunération ; Attendu qu&apos;il échet aussi d&apos;emblée - et à cet égard les premiers juges se sont mépris - d&apos;écarter tous les moyens autour de la référence dans la modalité 2 aux taux de rémunération au moins égale au Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) ; que la SA - qui du reste ne reprend plus ce moyen dans ses dernières conclusions - faisait en tout état de cause en vain valoir qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;une clause illicite d&apos;indexation alors que celle-ci ne constitue qu&apos;une condition de détermination du possible recours envers un salarié à un forfait d&apos;heures par référence au montant de sa rémunération ; Attendu que l&apos;issue du litige se trouve consécutivement subordonnée à la question de savoir si les salariés dont il est constant qu&apos;aucun ne satisfait à la condition de rémunération au moins égale au PASS, pouvaient être soumis à la Convention de Forfait Altran ; Attendu que pour répondre négativement les salariés soulignent d&apos;abord avec pertinence qu&apos;ils ne peuvent renoncer aux droits qu&apos;ils tiennent de la Convention collective, sauf en cas de stipulation plus favorable que les prévisions de celles-ci ; que consécutivement l&apos;employeur s&apos;avère privé du droit de se borner à invoquer envers les salariés leur accord donné en signant le contrat de travail contenant les modalités litigieuses, ou à défaut de soutenir que leur absence de protestations notamment au vu des bulletins de paye et des modalités effectives d&apos;exécution de leurs prestations - en observant que c&apos;est du reste exactement que la SA rappelle elle même que les mentions des bulletins de paye se suffisent pas à caractériser sans équivoque accord contractuel - rien ne permettant d&apos;en déduire que de manière certaine les intéressés auraient consenti aux modalités litigieuses, ni qu&apos;ils auraient renoncé à être remplis de leurs droits ; Attendu que la Convention collective Syntec et l&apos;accord du 22 juin 1999 ont donc envers les parties une force obligatoire et il s&apos;en évince que les partenaires sociaux ont entendu enfermer dans les limites très strictes, voir restrictives, la possibilité de soumettre les salariés à un forfait heures, et c&apos;est en considération de cette volonté qu&apos;il doit être apprécié si l&apos;extension, comme en l&apos;espèce, du forfait en heures à des salariés ne relevant pas des conditions d&apos;accès à la modalité 2, procédait de stipulations plus favorables ; Attendu que de ce chef la SA observe exactement que le principe de faveur tend à résoudre un conflit de normes ayant le même objet et la même cause ; Que cette constatation exclut de comparer le forfait Altran à la modalité conventionnelle dite standard dès lors que cette dernière ne concerne aucunement le recours à un forfait d&apos;heures ; Qu&apos;il ne pourrait donc y avoir lieu qu&apos;à comparer le forfait conventionnel modalité 2 avec le forfait contractuel Altran ; Que la différence de cause entre les deux sources des forfaits fait aussi obstacle à l&apos;application du principe de faveur entre ceux-ci et du reste c&apos;est ce que fait valoir la SA sauf à ne pas en tirer les exactes conséquences ; Qu&apos;il ne s&apos;en déduit pas que le forfait Altran serait de ce fait nécessairement applicable mais en revanche qu&apos;il s&apos;avère privé de base légale ; Attendu qu&apos;en effet il s&apos;en évince, du fait de la volonté manifestée par les partenaires sociaux ci-avant exposée, que les dispositions Altran ne visent qu&apos;