Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.578 du 04/03/2021,  partie 2



 10. A compter du 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (la communauté d'agglomération) a exercé la compétence eau et assainissement sur l'ensemble du territoire sud de la Martinique, se substituant au syndicat intercommunal qui a été dissous le 31 décembre 2016.
 
 11. Par arrêt du 21 mai 2019, une cour d'appel a infirmé en toutes leurs dispositions les jugements déférés rendus par le tribunal de grande instance les 20 avril 2010 et 19 novembre 2013, et statuant à nouveau, dit que l'implantation par la commune du Diamant d'une station d'épuration sur la parcelle [...] devenue [...] et [...], lieudit [...] n'est pas constitutive d'une voie de fait, en conséquence déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la société Cofic à l'encontre de la commune du Diamant et de la communauté d'agglomération et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
 
 12. Trois pourvois ont été formés par la société Cofic à l'encontre de la commune du Diamant et de la communauté d'agglomération contre les arrêts successifs des 22 novembre 2016, 14 novembre 2017 et 21 mai 2019.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2016
 
 13. Le moyen du pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 22 novembre 2016 est identique à celui du pourvoi n° Z 19-21.580 qui a été examiné distinctement et sur lequel il est statué par un arrêt rendu ce jour.
 
 14. Il s'ensuit que ce moyen est sans objet.
 
 Sur les moyens du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 2017
 
 15. Les moyens du pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 14 novembre 2017 sont identiques à ceux du pourvoi n° Y 19-21.579 qui a été examiné distinctement et sur lequel il est statué par un arrêt rendu ce jour.
 
 16. Il s'ensuit que ces moyens sont sans objet.
 
 Sur le moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 mai 2019, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 17. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur ce même moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société Cofic fait grief à l'arrêt l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de dire que l'implantation par la commune du Diamant d'une station d'épuration sur la parcelle [...] devenue [...] et [...] , lieudit [...] , appartenant à la Cofic, n'est pas constitutive d'une voie de fait et de déclarer, en conséquence, les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes de la Cofic à l'encontre de la commune du Diamant et de la communauté d'agglomération, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de conséquence nécessaire ; que la cassation à intervenir sur l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 22 novembre 2016 déclarant recevable l'appel contre le jugement mixte du 20 avril 2010 et/ou celle à intervenir sur l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 14 novembre 2017 déclarant recevable l'appel contre le jugement sur le fond du 19 novembre 2013 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui constitue la suite de ces décisions pour statuer au principal sur les deux appels qui ont été joints. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. La cassation partielle de l'arrêt du 14 novembre 2017 par arrêt de ce jour (2e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-21.579) ne porte que sur l'appel incident formé par le syndicat intercommunal contre le jugement du 20 avril 2010. L'appel principal formé par la commune du Diamant contre ce même jugement subsiste.
 
 20. Il s'en déduit qu'il ne peut être prononcé une cassation par voie de conséquence de l'arrêt entrepris.
 
 21. Mais, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 22 novembre 2016 qui a déclaré recevable l'appel du syndicat intercommunal contre le jugement du 19 novembre 2013 entraîne celle de l'arrêt du 21 mai 2019 en qu'il a infirmé le jugement du 19 novembre 2013 qui en est la suite.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 23. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :