Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.197 du 24/10/2019,  partie 5


que, par le fait du Syndicat des copropriétaires, une même entité juridique, la Société AM IMMO, se trouve ainsi être à la procédure comme s'il s'agissait de deux personnalités distinctes ; que M. R... n'a conclu que par dernières conclusions du 12 octobre 2006 et que, par la suite, l'essentiel de ses prétentions est repris par la Société AM IIVIMO dans ses conclusions du 19 juin 2008 ; que la question de la recevabilité de ses demandes s'avère donc sans objet ; que la Société AM IMMO soutient que le Syndicat des copropriétaires serait irrecevable aux motifs que le Syndic n'aurait pas été habilité à cette fin et que le délai de prescription de 5 ans en matière de charges serait acquis à la Société AM IMMO; que, par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le Syndic ne peut agir en justice au nom du Syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, cette autorisation n'étant cependant pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ; qu'il résulte de cette disposition que les actions en recouvrement de charges ne nécessitent pas que le Syndic soit habilité à cette fin par l'assemblée générale ; que l'action du Syndicat des copropriétaires a pour objet le recouvrement de charges de copropriété et une demande tendant à voir supprimer, sous astreinte, un conduit de cheminée qui risque de s'effondrer ; que le Syndicat des copropriétaires sera déclaré recevable, de ce chef, dans son action en recouvrement de charges, une habilitation du Syndic n'étant pas nécessaire ; qu' en revanche, que le Syndicat ne justifie pas d'une habilitation donnée à son Syndic pour agir en suppression d'un conduit de cheminée ; qu'il sera donc déclaré irrecevable de ce chef ; que par application de l'article 42 alinéa ter de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le Syndicat des copropriétaires, se prescrivent par un délai de dix ans ; que les actions en recouvrement de charges relèvent de cette disposition et se prescrivent donc par un délai de dix ans ;qu'en l'espèce, que l'assignation a été délivrée par exploits des 14 janvier, 31 janvier et ler février 2002 ; que le Syndicat des copropriétaires réclame des charges à compter de l'année 1991 alors que celles-ci sont prescrites, seules les charges dues à compter de janvier 1992 pouvant être prises en considération ;qu'en conséquence, que le Syndicat des copropriétaires sera déclaré irrecevable dans sa demande de paiement de charges pour l'année 1991 ; que la Société AM IMMO soutient que le Syndicat des copropriétaires serait irrecevable dans sa demande en recouvrement de charges au motif qu'il ne démontrerait pas que les assemblées générales approuvant les compte ont été régulièrement convoquées en conformité à l'article 11 du décret et notifiées en conformité à l'article 42 de la loi permettant de faire courir le délai de contestation ; que la Société UFO GEST demande que soit constatée la nullité des assemblées générales des 12 septembre 2003 et 5 juillet 2002, en tant que de besoin les annuler, conformément aux dispositions des articles 9 et 13 du décret de 1967 et 23 de la loi du 10 juillet 1965, pour défaut de convocation des associés de la Société UFO GEST ; que le Syndicat des copropriétaires s'oppose à ces prétentions ; que, par application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans le délai de deux mois à compter de leur notification ; que, par application de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, le délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée ; que le Syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux régulièrement notifiés des assemblées générales approuvant les comptes pour la période concernée, les accusés de réception des notifications faites aux sociétés défenderesses portant la mention « rar non réclamé - retour à l'envoyeur » ; que le Syndicat des copropriétaires verse également aux débats les attestations de non recours des dites assemblées générales ;que dans ces conditions, alors que les dites assemblées générales sont définitives, que la Société AM IMMO ne peut aujourd'hui valablement demander au Syndicat des copropriétaires de justifier de la régularité des convocations à ces assemblées générales, ne les ayant pas contesté dans le délai de deux mois de la notification des procès-verbaux des dites assemblées générales, lesquels procès-verbaux lui ont été régulièrement notifiés ; que le délai de deux mois commençant à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, il est indifférent que la Société AM IMMO ne soit pas allée à la poste retirer les recommandés, la déchéance prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquant également dans cette situation ;