Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.257 du 27/11/2019,  partie 3


En outre, dans ce cas, le montant des factures impayées sera majoré à titre de clause pénale forfaitaire de 10 % égale au minimum à 750 euros hors-taxes. Enfin le retard de paiement entraînera la rupture du contrat du fait du client, dans les conditions prévues à l'article 11 » ; que chacune des parties fait valoir des griefs à l'encontre de sa cocontractante ; qu'ainsi, la SAS Valmotors reproche à la SAS Satel de ne pas avoir tenu de listing précis des entrées et des sorties de vêtements comme elle le devait, de lui avoir restitué en l'état des vêtements qu'elle aurait d'abord dû réparer, et de ne pas avoir badgé les vêtements au nom des salariés qui les utilisaient ; que pour sa part, la SAS Satel soutient que la SAS Valmotors n'a pas payé des factures malgré mise en demeure, a refusé des prestations et a souscrit un contrat avec une autre entreprise pour des prestations identiques aux siennes ; que certains de ces manquements qui ne sont démontrés par aucun élément de preuve seront écartés : la restitution de vêtements non réparés, les vêtements non badgés, et le refus des prestations ; que l'appelante ne nie pas avoir souscrit un autre contrat de location et entretien de linge avec une autre entreprise. Il y est d'ailleurs fait référence dans le courrier de la SAS Satel daté du 22 octobre 2014, et dans celui de la SAS Valmotors du 8 octobre 2014 dans lequel elle écrit que « seuls deux compagnons devaient être habillés par vos soins », alors que le contrat mentionne 4 effectifs utilisateurs de blouses, 3 utilisateurs de combinaisons, 6 utilisateurs de vestes et 6 utilisateurs de pantalons ; qu'il est également constant qu'en violation des dispositions des conditions générales, et alors qu'elle ne faisait valoir aucun manquement à l'encontre de la SAS Satel, la SAS Valmotors n'a pas payé les factures qui lui étaient adressées ; que de la même façon, la SAS Satel ne se défend pas sur le manquement à son obligation d'établir les documents permettant d'assurer le suivi du linge loué ; qu'elle ne conclut pas sur ce point et ne produit aucun document aux débats démontrant qu'elle ait rempli cette obligation contractuelle essentielle ; que les seuls extraits de compte tiers versés aux débats sont à cet égard inopérants, ne faisant que démontrer que les factures émises à l'encontre de la SAS Valmotors ont été entrées en comptabilité ; qu'ainsi, chacune des parties ayant manqué à ses obligations, la résiliation du contrat sera prononcée au 8 octobre 2014, aux torts partagés des parties ; Sur les conséquences de la résiliation du contrat : sur la qualification des clauses prévoyant le versement de diverses sommes par le client lors de la rupture du contrat : que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle, ou de façon générale toute disposition de nature à inciter le cocontractant à exécuter le contrat, faute de quoi s'appliquera une pénalité d'une certaine importance ; que constitue une clause de dédit la clause qui autorise une partie à résilier un contrat moyennant paiement d'une indemnité ; que si une clause de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée constitue en principe une clause de dédit, c'est à la condition que l'indemnité prévue ne revête pas une importance telle qu'elle rende illusoire tout choix de résilier unilatéralement le contrat avant l'échéance du terme extinctif mais vise en réalité à contraindre une partie à respecter la durée prévue de son engagement et à évaluer de manière forfaitaire et anticipée le montant du préjudice résultant pour l'autre partie d'une résiliation anticipée, hypothèse dans laquelle cette clause doit alors s'analyser en une clause pénale ; qu'en vertu de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ; sur ce ; qu'en l'espèce, les conditions générales prévoient lors de la résiliation du contrat, le règlement par le client de diverses sommes : - une indemnité forfaitaire égale au montant TTC des sommes qui auraient été facturées au titre du contrat jusqu'à son échéance, cette indemnité ne pouvant être inférieure à six mois de facturation TTC, - la facturation à la valeur de remplacement actualisée des pièces constatées perdues lors de l'inventaire (article 3), - le rachat par le client du stock de linge, vêtements ou accessoires mis à sa disposition (article 12), - à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des factures à payer, égale au minimum à 750 euros HT ;