Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.464 du 03/03/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et le directeur général des douanes et droits indirects.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir justement écarté la demande de décharge totale de Monsieur Q..., il a cantonné à 57.086 euros le montant de l'impôt dû par Monsieur Q... au titre de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie pour les années 2011, 2012 et 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, TOUT D'ABORD, QUE « lors de son audition, Monsieur Q... a indiqué effectuer un prélèvement de 10 % sur le montant des mises, soit entre 300 et 400 euros pour certaines journées ; que le montant des jeux s'élève donc à 3.000 euros par jour et à 5.000 euros le samedi ; que pour l'année 2011, les recettes brutes se sont élevées à 1 199 000 euros se décomposant comme suit : - nombre de jours d'ouverture par an, samedi exclus : 313 jours - nombre de samedis par an 52 jours ; - La recette brute pour l'année 2011, soit 313 jours à 3 000 euros et 52 jours à. 5 000 euros, s'élève à 1 199 000 euros ; que le calcul s'effectue de la manière suivante : - 1ère tranche : 30 490 x 10% 3 049 euros, - 2ème tranche : (22 700 30 490) x 40% = 79 284 euros, - 3ème tranche : (1 199 000 228 700) x 70 % = 679 210 euros, soit un total pour l'année 2011 de 761 543,00 euros ; que pour l'année 2012, les recettes brutes se sont élevées à 674 000 euros, se décomposant comme suit : - nombre de jours d'ouverture par an, samedi exclus : 178 jours - nombre de samedis par an : 28 jours ; - La recette brute pour l'année 2012, soit 178 jours à 3 000 euros et 28 jours à 5 000 euros, s'élève à 674 000 euros ; que le calcul s'effectue de la manière suivante : - 1ère tranche : 30 490 x 10 % = 3 049 euros, - 2ème tranche : (228 700 30 490) x 40 % 79 284 euros, - 3ème tranche : (674 000-228 700) x 70% 311 710 curas, soit un total pour l'année 2012 de 394 043 euros ; que pour l'année 2013, les recettes brutes se sont élevées à 46 000 euros, se décomposant comme suit : - nombre de jours d'ouverture par an, samedi exclus : 12 jours ; - nombre de samedis par an : 2 jours ; que la recette brute pour l'année 2013, soit 12 jours à 3 000 cures et 2 jours à 5 000 euros, s'élève à 46 000 euros ; que le calcul s'effectue de la manière suivante : - 1ère tranche : 30 490 x 10 % 3 049 euros, - 2ème tranche : (46 000 - 30 490) x 40 % 6 204 euros, soit un total pour l'année 2013 de 9 253 euros ; que le montent total de l'impôt éludé sur les spectacles de 4ème catégorie s'élève à 1 164 839,00 euros et non pas à 57 086 euros » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « ceci étant exposé, l'article 1563 du code général des impôts dispose que « quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, arrondies en multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts, « Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième catégorie prévue au I de l'article 1560 du code général des Impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués clans les cercles et maisons de jeux. La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est à dire k montant total des droits fixes, prélèvement ou redevances encaissées au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées, » ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, le produit brut des jeux représente le montant intégral des mises sur lequel ensuite sont déduites les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs, le produit brut des jeux est donc le gain brut de l'établissement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1563 du code général des impôts dispose que « quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, arrondies en multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » ;