cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 9


que par ailleurs, il ressort du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement du 3 mars 2009 que M. A..., après avoir rappelé que les bulletins devaient arriver avant le 15 décembre à minuit et qu'en n'isolant pas les bulletins arrivés avant le 15 et après, il n'avait pas pu être effectué deux dépouillements séparés pour les bulletins parvenus à temps et ceux arrivés en retard, a expressément déclaré que le jour du dépouillement prévu à 16 heures, il avait appelé M. X... pour lui dire qu'il serait en retard et « qu'il pouvait commencer les opérations » ; que sur intervention du conseiller du salarié l'invitant à répéter ce qu'il venait de dire, M. A... a confirmé qu'il avait bien donné à M. X... son accord pour commencer, tout en ajoutant que, comme il était arrivé en retard il considérait que ce n'était pas « un dépouillement mais un décompte » ; qu'il l'a encore confirmé lors de la confrontation avec M. X... à laquelle ont procédé les enquêteurs le 10 septembre 2009, en déclarant : « Je maintiens que je n'étais pas là et que je n'ai vu aucune enveloppe fermée. Maintenant il est vrai que je l'ai autorisé à commencer le décompte en mon absence et ce vu son empressement à ce moment-là »" ; qu'il ressort également des déclarations faites par le responsable juridique du Gie aux enquêteurs, le 9 juillet 2009, qu'avec M. X... ils ont constitué trois tas de « oui – non - abstentions », cependant que le responsable des études saisissait les résultats sur l'ordinateur, que le résultat communiqué après le dépouillement était bien conforme à celui qui a été contesté et que M. A... est arrivé « peut-être pendant ou après le dépouillement » mais n'était pas présent au début ; que ces déclarations sont confirmées par celles du responsable des études au sein du Gie, entendu le 17 juillet 2009, qui précise que son travail était de saisir sur l'ordinateur les données qui lui étaient communiquées par M. X... et par le responsable juridique, ajoutant : « Je leur ai annoncé les résultats de ce dépouillement sorti de l'ordinateur. Ensuite M. A... Jean B... est arrivé dans les locaux. M. X... et M. A... sont ensuite allés dans un bureau » ; qu'au vu de ces déclarations concordantes, M. X..., qui était en charge d'organiser le scrutin et d'en assurer le bon déroulement en respectant les instructions qui prévoyaient que « l'huissier procédera au dépouillement en présence du président du conseil d'administration et trois administrateurs », ne les a pas suivies, et a ainsi commis une faute même si, par ailleurs, le président du Gie était bien présent sur les lieux - peu important que ce soit pendant ou après le dépouillement - et qu'il savait donc que ce n'était pas l'huissier qui y avait procédé, sans pour autant manifester quelque désaccord ou désapprobation que ce soit, ces circonstances n'étant pas de nature à exonérer le salarié de sa faute ; qu'ensuite, il est établi que M. A... a, le 19 décembre 2008, adressé au responsable juridique du Gie un courriel, comportant un fichier joint en transmission intitulé « mails aux membres et aux nouveaux membres », rédigé en ces termes : « Voici avec une modif en rouge. Merci de me mettre en forme les 2 mails et de me les renvoyer pour validation finale. Ensuite tu feras comme Martine : tu enverras les mails de son Mac avec une phrase « Message de Jean B... A... aux membres du Gie + signature en entier "Jean B... A..., Président" en mettant les membres en Cci » - et ce, après avoir pris la précaution de demander à son avocat, par courriel du même jour, « peux-tu me valider ces 2 mails? » ; que conformément à ces instructions, deux mails du même jour ont ensuite été adressés séparément aux membres du Gie et aux « membres nouvellement élus », dans lesquels M. A... informait ses destinataires des résultats du vote par correspondance du 15 décembre 2008, et indiquait, dans le courriel destiné aux « membres nouvellement élus » : « Votre (vos) radio (s) a (ont) été élue (s) membre (s) du Gie. (. . .) nous vous transmettons, pour information, les résultats du vote qui a lieu à l'occasion de l'assemblée Générale par correspondance qui a vu votre élection. Cette assemblée s'est souverainement prononcée, ainsi qu'il suit, sur les cinq résolutions qui lui ont été présentées par le conseil d'administration. (..) Deuxième résolution : Les radios suivantes sont admises au statut de membre: [suivent les noms de 10 radios] »; qu'il est ainsi démontré, que la proclamation des résultats n'a jamais été le fait de M. X..., et aucun élément ne permet de retenir son intervention à ce stade, de sorte que la lettre de licenciement, faisant reproche au salarié d'avoir précipité dès le 19 décembre 2008 la proclamation de résultats non fiables ou non conformes aux procédures mises en place, énonce sur ce point un grief matériellement inexact, et qui ne saurait être imputé à M. X... ;