décision 16-13.179 du 22/11/2017,  partie 2



 Attendu que, pour retenir que le courtier n'a pas commis de faute en mentionnant inexactement, dans le formulaire de déclaration du risque, la double qualité de « propriétaire » et « occupant » du souscripteur, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'il a rempli ce document sur la foi des déclarations de ce dernier, dont il ne pouvait deviner l'inexactitude ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le souscripteur contestait être l'auteur des déclarations erronées portées sur le formulaire de déclaration du risque, en soutenant que le courtier l'avait complété de sa main, à sa seule initiative et sans aucun échange ou demande d'informations préalables, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Georges Y..., courtier en assurances, au paiement d'une somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS, similaires à ceux des premiers juges, QU'il est reproché à M. Y... un manquement à son obligation d'information et de conseil lors de la souscription par M. X... en 1998 des deux contrats d'assurances multirisques destinés à couvrir l'habitation principale et les bâtiments d'exploitation situés à Mansle endommagés lors de la tempête de décembre 1999 ; qu'il n'est pas contesté que le questionnaire rempli à cette occasion l'a été par le courtier M. Y... sur les déclarations de M. X... ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a déclaré à M. Y... qu'il agissait en qualité de « propriétaire » et « occupant », le document comprenant à ce sujet quatre rubriques : « occupant, propriétaire, locataire, non occupant ; que les premiers juges ont considéré à juste titre que si le sens à donner à cette double qualité (de propriétaire occupant) était ambigu d'un point de vue juridique, il appartenait à M. X... d'informer M. Y... de ce qu'il était en réalité nu-propriétaire des biens à garantir, le courtier ne pouvant le deviner, cependant que M. X... lui-même ne pouvait l'ignorer puisqu'il avait bénéficié devant notaire d'une donation-partage le 24 octobre 1994 ; qu'en effet, bien que profane en matière juridique, il avait nécessairement été informé à ce moment-là de la différence entre un nu-propriétaire, un usufruitier et un droit de propriété non démembré ; que certes, le questionnaire ne prévoit pas dans la rubrique relative à la qualité de l'assuré « nu-propriétaire ou usufruitier » ; que toutefois, au titre des clauses retenues par le sociétaire le formulaire comprend trois options : « usufruitier et nu-propriétaire agissant ensemble », « usufruitier agissant seul » et « nu-propriétaire agissant seul », or M. X... s'est abstenu de cocher l'une de ces clauses dont la clarté n'appelait pas d'explication particulière ; que M. Y... auquel M. X... avait déclaré être à la fois propriétaire et occupant pouvait légitimement penser que ce dernier n'était pas locataire, de sorte qu'il n'avait pas à s'interroger sur l'éventualité d'un contrat de bail ni à en demander la communication ; que le tribunal a justement estimé que le courtier ne pouvait être déclaré responsable de la mauvaise qualité du questionnaire établi par le seul assureur, en l'espèce la

Mutuelle de Poitiers ; que les premiers juges ont par ailleurs exactement constaté qu'à la réception par courrier des contrats d'assurance le 21 avril 1998, envoyés pour signature et faisant mention de sa qualité de propriétaire occupant, M. X... n'avait pas réagi, cependant qu'en relisant les documents contractuels avant signature, il aurait dû réaliser que sa déclaration ne correspondait pas à sa situation juridique ;