décision 16-14.016 du 21/09/2017,  partie 7


En l'espèce, Monsieur Z... relève bien du statut de concierge dès lors que : concomitamment au contrat de travail, la copropriété lui a délivré un bail dans ses locaux, pour un loyer modeste, et en prenant à sa charge la totalité des charges, la copropriété a recherché et obtenu l'expulsion de l'intéressé après la rupture du contrat de travail au motif qu'il était devenu sans droit ni titre, ce qui démontre bien le lien entre le contrat de travail et le logement de fonction, le contrat de bail porte d'ailleurs les mentions : "profession autorisée : gardien", "logement réservé au gardien en fonction" dans sa communication à l'égard de ses membres, la copropriété qualifie Monsieur Z... de "gardien" et son contrat de travail précise bien qu'il a pour mission de surveiller la copropriété en l'absence du gardien titulaire. M. Z... relève de la catégorie B dès lors que la référence à un horaire, contenue dans son contrat de travail, ne correspondait pas à la situation effective de l'intéressé, qui a exercé son emploi en dehors de toute référence horaire, devant accomplir de nombreuses heures complémentaires pour assurer les remplacements de ses collègues. Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande du salarié qui apparaît fondée tant dans son principe que dans son montant. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui verser la somme de 4000 € de ce chef.
 Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur Z... sollicite la somme de 15 000 €, soutenant qu'il avait 2 ans et 5 mois d'ancienneté au moment de son licenciement, et qu'il n'a pas retrouvé d'emploi depuis, et a perçu le RSA jusqu'en octobre 2014. Il résulte de la fiche de synthèse sur la situation du salarié, produite à l'audience par Monsieur Z..., que le nombre de salariés employés habituellement par le syndicat des copropriétaires est inférieur à 11. Il verse aux débats une attestation de la CAF du 7 mars 2013 selon laquelle il perçoit depuis le 1er février 2012 le revenu de solidarité active, et une attestation de la CAF du 16 mars 2015 dont il résulte qu'il a continué à percevoir le RSA jusqu'en octobre 2014. Il ne verse aucun élément pour justifier de sa situation postérieurement à octobre 2014, ni pour justifier de ses démarches de recherche d'emploi. Au regard de ces éléments, de son ancienneté, et de son âge au moment du licenciement, 42 ans, il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 4 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, même disciplinaire, lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le salarié avait été licencié pour avoir notamment refusé d'exécuter des travaux de peinture (arrêt page 9, Sur le licenciement) et plus précisément, selon les termes de la lettre de licenciement, de n'avoir « plus voulu continuer ce travail malgré mes très nombreux rappels à l'ordre » ; qu'en omettant de rechercher si le salarié n'avait pas persisté dans son attitude dans les deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure de rupture avant de juger les faits prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Saint Joseph II, représenté par son syndic en exercice, aux dépens et à payer à M. Marc Z... les sommes de 20 328,53 euros à titre de rappel de salaire outre 2032,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 1000 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail à temps partiel, 4000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 981,79 euros au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées du mois d'août 2010, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS « Sur la demande de requalification du contrat : il résulte des pièces versées aux débats, et il n'est pas contesté, que par contrat daté du 24 août 2009, Monsieur Z... a été engagé à temps partiel en CDD de 6 mois à compter du 1er septembre 2009 en qualité d'employé d'immeuble "ayant la responsabilité de la distribution et de l'affichage de documents du syndicat ainsi que la surveillance générale en l'absence du gardien titulaire Monsieur C... ".