Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.991 du 08/04/2021,  partie 4


Il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 30 juin 2016, que monsieur K... T... a été poursuivi pour diverses infraction dont le travail dissimulé commis courant 2003 à courant 2007 à [...], au préjudice de la société AMPRO ECHAFFAUDAGE. Cette décision n'a donc aucun effet sur le présent litige quant au travail dissimulé constaté par l'URSSAF [...] au sein de la S.A.R.L. SPG. Il convient d'écarter la fin de non-recevoir » ; Sur l'action en répétition de l'indu. La décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF [...] en date du 07 décembre 2011 qui a maintenu le redressement ne fait plus l'objet de contestation. Il en résulte que le travail dissimulé au préjudice de la S.A.R.L. SPG est établi, que le redressement est acquis et qu'il fait obstacle à l'action en répétition de l'indu » ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été nécessairement et certainement jugé ; qu'au soutien de sa demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé au titre des années 2006 à 2007, la société SPG a fait valoir dans ses conclusions d'appel que ce redressement se heurtait au jugement de relaxe « pour les faits d'exécution d'un travail dissimulé, faits commis courant 2003 à 2007 à [...] » prononcé au bénéfice de son gérant, Monsieur K... T..., par jugement devenu définitif de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles du 30 juin 2016 ; que pour écarter néanmoins l'autorité de la chose jugée du jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles du 30 juin 2016, la cour d'appel a retenu que Monsieur T... n'avait pas été relaxé de la prévention de travail dissimulé s'agissant de ses activités de gérant de la Société SPG mais comme employeur au travers de la société Ampro Echafaudages (arrêt p. 5 § 1) ; qu'en statuant ainsi alors que dans le jugement susvisé la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles a relaxé globalement monsieur T... de toute exécution d'un travail dissimulé pour des faits commis courant 2003 à 2007 à Plaisir (jugement correctionnel p. 115 et pp. 103 à 111), ce compris au titre de son activité de gérant de la société SPG, la cour d'appel a dénaturé le jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles du 30 juin 2016 et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ;
 
 2. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été nécessairement et certainement jugé ; que par jugement du 30 juin 2016, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles a relaxé Monsieur I..., gérant de la Société SPG, pour les faits d'exécution d'un travail dissimulé au titre de la période de 2003 à 2007 ; qu'en se fondant néanmoins sur les mentions de la lettre d'observations (arrêt p. 4 § 6) et sur le jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles du 30 juin 2016 (arrêt p. 5 § 3) pour en déduire que la Société SPG avait commis des faits de travail dissimulé en raison d'un lien de subordination avec des salariés de sociétés sous-traitantes, cependant que dans le jugement précité du 30 juin 2016 le gérant de la Société SPG a, au contraire, été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 3. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE pour valider le redressement pour travail dissimulé de la Société SPG, la cour d'appel s'est fondée sur le « jugement du 30 juin 2016, reprenant l'enquête réalisée dans le cadre de l'information judiciaire et les débats à l'audience devant la juridiction répressive, résumés dans le jugement » (arrêt p. 5 § 3 et suiv.) ; que pourtant à supposer, comme l'a retenu la cour d'appel, que le jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles du 30 juin 2016 n'ait pas visé Monsieur T... en sa qualité de gérant de la Société SPG, mais comme employeur au travers de la société Ampro Echafaudages (arrêt p. 5 § 1), ledit jugement ne pouvait d'autant moins venir justifier le redressement pour travail dissimulé de la Société SPG ; qu'en se fondant néanmoins sur ledit jugement du 30 juin 2016 pour considérer que la Société SPG s'était rendue coupable de travail dissimulé et valider le redressement faute pour la société exposante d'établir le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 242-1, L. 311-2, L. 136-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;