Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.183 du 25/01/2017,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE pour condamner la société Etablissements Chevalier Girod au paiement au titre de la facture au nom de M. [Z], la Cour d&apos;appel se fonde sur une attestation de M. [Z] précisant qu&apos;il a acheté sa maison auprès de la société Etablissements Chevalier Girod et que M. [E] est le commercial qui l&apos;a amené à signer le contrat avec la coopérative Apex Construction et un descriptif de la société Apex relatif à la construction d&apos;une maison ossature ; qu&apos;il ne ressort pas de ces constatations que la société Axen-D est intervenue comme intermédiaire entre la société Etablissements Chevalier Girod et M. [Z] ; qu&apos;il en ressort même le contraire puisque l&apos;attestation distingue parfaitement l&apos;achat de la maison à la société Etablissements Chevalier Girod et le contrat de construction conclu avec la société Apex par l&apos;intermédiaire de M. [E] ; qu&apos;en condamnant la société Etablissements Chevalier Girod sans caractériser l&apos;intervention de la société Axen-D comme intermédiaire entre M. [Z] et la société Etablissements Chevalier Girod, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QUE pour condamner la société Etablissements Chevalier Girod au paiement au titre de la facture au nom des époux [I], la Cour d&apos;appel se fonde sur un avant-projet sommaire des plans de la maison établi par Axen-D, sur un descriptif détaillé à l&apos;en-tête de la société Apex sur la construction d&apos;une maison à ossature et sur un devis à l&apos;en-tête Chevalier suivi par [D] [E] ; qu&apos;il ne ressort pas de ces constatations celle de l&apos;intervention de la société Axen-D comme intermédiaire dans la vente de l&apos;ossature de la maison fournie par la société Etablissements Chevalier Girod, dès lors que la coopérative Apex était appelée à construire la maison et la société Axen-D suivait le chantier, ce qui appelait nécessairement des contacts avec les sociétés intervenant sur celui-ci ; qu&apos;en condamnant la société Etablissements Chevalier Girod sans caractériser l&apos;intervention de la société Axen-D comme intermédiaire entre les époux [I] et la société Etablissements Chevalier Girod, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Etablissements Chevalier Girod au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE si la résistance au paiement des sommes réclamées par la SARL Axen-D ne saurait être qualifiée d&apos;abusive dès lors que certaines d&apos;entre elles étaient contestables, les allégations mensongères et calomnieuses de la SARL Etablissements Chevalier Girod affirmant tout au long de ses écrits, sans la moindre preuve, que celle-ci aurait produit de faux documents, aurait falsifié des fichiers afin de tromper l&apos;huissier de justice et à sa suite, le tribunal et la Cour, et insinuant qu&apos;elle ne serait pas étrangère à l&apos;incendie qui a ravagé ses locaux constituent autant de fautes qui ont causé à l&apos;intimé un préjudice distinct du simple retard dans le paiement et qui, au vu des circonstances de l&apos;espèce, mérite d&apos;être réparé par la condamnation de la SARL Etablissements Chevalier Girod au paiement à la SARL Axen-D de la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE les abus de la liberté d&apos;expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 41 de cette loi ne donneront lieu à aucune action en diffamation injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; que pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ; que la Cour d&apos;appel a condamné la société Etablissements Chevalier Girod à verser à la société Axen-D la somme de 3.000 € au titre du préjudice occasionné par les allégations prétendument mensongères et calomnieuses des conclusions de la société Etablissements Chevalier Girod en défense ; qu&apos;en statuant ainsi en application des règles de la responsabilité civile, quand l&apos;action relevait du seul article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d&apos;appel a violé ledit article et l&apos;article 1382 du Code civil par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE ne donneront lieu à aucune action en diffamation injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; que l&apos;immunité instituée par ce texte, destinée à garantir le libre exercice du droit d&apos;agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits et aux propos tenus devant toute juridiction ; qu&apos;en condamnant la société Etablissements Chevalier Girod aux motifs que les allégations mensongères et calomnieuses de ses conclusions causaient un préjudice à la société Axen-D sans tenir compte de l&apos;immunité de la défense, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;