Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.024 du 20/11/2019,  partie 2


que si la SA Mantion persiste à soutenir dans le corps de ses écritures que la société Louage et Wisselinck aurait élaboré une stratégie destinée à faire croire aux acheteurs, à la simple lecture de ses catalogues mais aussi par les manoeuvres de ses commerciaux auprès des grossistes, que les produits Rob (désignation usuelle de l'appelante dans les usages de la profession) seraient strictement équivalents et même compatibles à ceux de la gamme Sportub et ce, à moindre prix, et qu'une reproduction au millimètre près n'aurait aucune justification si ce n'est rendre compatibles ses produits avec les rails de sa gamme "Sportub" et donc de profiter du marché créé par elle, ce d'autant qu'elle commercialise ses copies serviles exclusivement en France alors que son marché historique est la Belgique, c'est à juste titre que l'appelante fait valoir que la SA Mantion n'a pas formé appel incident sur la disposition relative au rejet de sa demande sur le fondement de la concurrence déloyale par imitation et confusion de produit dans le délai qui lui était imparti par l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en concluant en effet à la confirmation de la décision déférée "en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a limité à la somme de 10.000 € le montant des dommages intérêts" alors que le jugement déféré n'a accueilli sa demande d'indemnisation qu'au titre du parasitisme en écartant le grief de concurrence déloyale tiré de la confusion par imitation de produit, il n'est pas contestable que l'intimée n'a pas entendu critiquer les premiers juges en ce qu'ils ont écarté ce premier fondement de ses prétentions ; que dans ces circonstances, il n'est nul besoin de répondre aux longs développements intéressant cette question que l'intimée a fait le choix de ne pas critiquer formellement à hauteur d'appel (arrêt attaqué, p. 4 et p. 5 in limine) ;
 
 1°) Alors que la cour d'appel est saisie des moyens des parties formulés expressément dans leurs conclusions ; qu'une partie qui demande la confirmation du jugement n'est pas réputée s'en approprier les motifs lorsqu'elle invoque à nouveau dans ses conclusions d'appel un moyen non retenu par les premiers juges ; qu'en retenant que la société Mantion n'avait pas entendu critiquer la décision des premiers juges en ce qu'ils avaient écarté le grief de concurrence déloyale tiré de la confusion par imitation de produit, quand elle constatait que la société Mantion reprenait ce moyen dans le corps de ses écritures et qu'elle demandait, dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation de la décision entreprise « en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a limité à la somme de 10 000 € le montant des dommages-intérêts », ce dont il résultait qu'elle était saisie du moyen non retenu par les juges du fond tiré de la confusion par imitation de produit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur examen par les parties ; que dans le dispositif de ses conclusions, la société Mantion demandait à la cour d'appel de « confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise sauf en ce qu'elle a limité à la somme de 10 000 € le montant des dommages et intérêts dus à la société Mantion » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 26) ; qu'en retenant qu'il résultait de cette formulation que la société Mantion n'avait pas entendu critiquer la décision des premiers juges en ce qu'ils avaient écarté le grief de concurrence déloyale tiré de la confusion par imitation de produit, quand il en résultait sans ambiguïté que la société Mantion s'était ainsi bornée à critiquer le seul chef de dispositif du jugement entrepris lui étant défavorable, sans aucunement limiter la portée de son appel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Mantion, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SA Mantion de ses entières prétentions en l'absence de preuve d'actes constitutifs d'une concurrence déloyale imputables à la société Louage et Wisselinck, de l'avoir condamné à payer à la société Louage et Wisselinck la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que « 2/ Sur le parasitisme : que le parasitisme économique, qui constitue une autre forme de concurrence déloyale, consiste en un comportement par lequel un acteur économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de son savoir-faire, de sa notoriété ou des efforts accomplis par celui-ci sans avoir à débourser quoi que ce soit ;