Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.318 du 10/07/2019,  partie 4



 Que la cour, bien que saisie d'un conflit individuel du travail, ne peut faire abstraction de la dimension collective du conflit opposant l'employeur à toute une équipe de commerciaux que les menaces de sanctions financières devaient amener à plus de docilité et à accepter sans plus barguigner la modification structurelle de leur rémunération et, par mesure de rétorsion à leur résistance et à la saisine du conseil de prud'hommes, à les priver du bénéfice de leur prime, à engager à leur encontre une guérilla se traduisant pour M. M... qui avait saisi la juridiction prud'homale à lui délivrer un avertissement puis à engager une procédure de licenciement ;
 
 Que la résiliation judiciaire du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement soit le 16 janvier 2012 ;
 
 Sur les conséquences financières de la résiliation :
 
 Que l'indemnité compensatrice de préavis est de trois mois de salaire ; qu'elle s'élève en conséquence à 12 477,69 euros, outre congés payés à hauteur du dixième ;
 
 Que l'indemnité de licenciement s'élève pour une ancienneté de 3,83 ans à la somme de 3 185,99 euros ;
 
 Que compte tenu de son âge au jour de la rupture (46 ans), de son ancienneté et de l'absence de toute pièce justifiant de sa situation postérieure à la rupture, l'indemnisation de la rupture abusive sera limitée à la somme (...) équivalente à six mois de salaire, soit 24 955,38 euros ;
 
 Que l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Protecta faisait valoir, dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 4, § 9), que les produits litigieux étaient de nouveaux produits destinés uniquement à l'usage phytosanitaire, qui n'avaient été commercialisés qu'en avril 2012 (cf. pp. 11 à 15) ; qu'à l'appui de ces écritures, elle produisait 22 pièces (cf. pièces n° 18 à 25 et n° 54 à 67 produites en appel : production n°5) démontrant qu'il s'agissait de nouveaux produits ; qu'en affirmant de manière péremptoire que « les pièces de l'employeur sont insuffisantes à caractériser qu'il s'agisse de produits très différents vendus à des prix et conditions sans commune mesure avec les autres », sans analyser, même sommairement, le contenu des pièces produites par la société Protecta, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; que dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 4, § 9), la société Protecta faisait expressément valoir que les commerciaux qui n'avaient pas signé l'avenant du 14 septembre 2011 avaient continué à exécuter leur contrat de travail dans les termes initiaux, de sorte qu'aucune modification du contrat de travail de M. M... n'était intervenue à la suite de son refus (cf. pp. 15 et 16) ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ce qu'elle aurait adressé, « peu important qu'elles aient été ou non suivies d'effet », des « menaces emportant sanction financière » aux commerciaux ayant refusé « d'apposer leur signature sur l'avenant et de modifier en conséquence la structure de leur rémunération », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 4, § 9), la société Protecta faisait expressément valoir, qu'étaient communiqués tous les mois aux commerciaux les éléments nécessaires aux calculs des commissions et que « M. R... (délégué du personnel) pouvait vérifier au siège de la société, tous les mois, tous les éléments servant de base au calcul des commissions et même s'il l'avait estimé utile aurait pu refaire tous les calculs effectués par le logiciel » (cf. pp. 8 à 10) ;