Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 4



 26. L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (NOR : JUSX0600032R - JORF 24 mars 2006).
 
 27. L'article 2313 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346, dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, mais qu'elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (NOR : JUSX0600032R - JORF 24 mars 2006).
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 28. La société Bolloré fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer à l'administration des douanes une certaine somme au titre de son engagement de caution des droits de douane dus par la société BPC, alors « que la caution qui garantit le paiement de la dette douanière, ne peut être recherchée que si les droits de douane sont exigibles à l'égard du principal obligé ; qu'ayant retenu que les droits de douane n'avaient pas été pris en compte à l'égard de la société BPC, principal obligé, que l'AMR délivré à l'encontre de celle-ci devait être annulé et ayant débouté l'administration des douanes de toutes ses demandes dirigées contre la société BPC, la cour d'appel ne pouvait pas condamner la société Bolloré en qualité de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 29. La direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen et la recette régionale des douanes et droits indirects de Caen contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait, en ce que la société Bolloré n'a pas prétendu que l'absence de prise en compte de la dette douanière de la société BPC rendait toute poursuite dirigée contre elle, en sa qualité de caution, irrecevable.
 
 30. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 31. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 32. En l'espèce, à la date à laquelle l'administration des douanes a notifié des AMR à la société Bolloré, caution, les droits en cause avaient été pris en compte, au sens de l'article 217 du code des douanes communautaires, mais n'avaient pas été régulièrement communiqués à la société BPC, débitrice de la dette douanière, au sens de l'article 221 du même code.
 
 33. La société Bolloré fait valoir que la cour d'appel de Caen a débouté l'administration des douanes de toutes les demandes formées contre la société BPC, car les droits de douane n'étaient pas exigibles à l'égard de cette dernière. Or, selon elle, la caution d'une dette douanière ne peut être recherchée que si celle-ci est exigible à l'égard de son principal obligé et l'arrêt admet précisément qu'en vertu du caractère accessoire du cautionnement, la caution ne peut être poursuivie par un créancier avant que sa créance ne soit devenue exigible.
 
 34. De son côté, l'administration des douanes soutient que la garantie prévue par l'article 225 du code des douanes communautaire peut notamment prendre la forme d'un cautionnement dans le cadre d'une « soumission générale cautionnée pour le dédouanement » régie, en droit interne, par l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006. La caution est alors solidairement tenue, avec le principal obligé, au paiement des droits et taxes dus par ce dernier. Pour que la caution soit poursuivie, il suffit que, conformément à l'article 195 du code des douanes communautaire, les droits et taxes dus par le principal obligé soient devenus exigibles, peu important que le montant des droits dus par le principal obligé n'ait pas été pris en compte au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, préalablement à la communication de la dette au principal obligé par application de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire.
 
 35. L'administration des douanes fait encore valoir que la prise en compte de la dette douanière ne constitue qu'une règle comptable permettant aux organes de contrôle de l'Union européenne de s'assurer de la correcte comptabilisation des créances douanières collectées par chacun des Etats membres, dans la mesure où elles sont reversées au profit du budget communautaire, et que, si, en vertu du caractère accessoire du cautionnement, la société Bolloré ne pouvait être poursuivie en paiement des droits de douane en sa qualité de caution qu'à condition que la dette douanière fût exigible à l'égard de la société BPC, cette exigibilité n'était pas remise en cause par l'absence de prise en compte préalable.