Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.172 du 28/01/2021,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté M. P... de sa demande à l'encontre des époux D... et l'a condamné à payer à Monsieur D... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour action abusive ;
 
 Aux motifs que « plusieurs procédures ont opposé les parties par le passé et qu'il a été statué sur les charges dues jusqu'au 30 novembre 2010 ; que toutes réclamations concernant les années 2009 et 2010 seront rejetées en application du principe de l'autorité de la chose jugée ; que la présente procédure porte sur les comptes de loyers et de charges postérieurs soit entre le 1er décembre 2010 et le 31 décembre 2013 ; que Monsieur P... réclame à ce titre la somme de 12 256,51 euros en ce compris les régularisations des charges intervenues pendant la période précitée ; qu'il est établi au dossier que les époux D... ont quitté le logement le 7 janvier 2014 ; que Monsieur P... a attendu le 12 octobre 2015 soit un an et demi après le départ de ses locataires pour les assigner une cinquième fois devant une juridiction ; que concernant les loyers réclamés, qu'il est établi au dossier que les règlements des époux D... apparaissent chaque mois pour un montant de 180 euros ; que par contre, la MSA n'a pas réglé l'allocation logement dont bénéficiaient les locataires car Monsieur P... a refusé de retourner aux époux D... l'attestation réclamée par la caisse confirmant qu'ils étaient bien à jour de leurs loyers ; que toutes les démarches entreprises par les locataires pour recevoir ladite attestation sont restées vaines ; que Monsieur P... ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude et venir réclamer aujourd'hui le paiement de sommes correspondant à des allocations qu'il a fait perdre inutilement à ses locataires ; que concernant les charges pour 2011 à 2013, que les locataires ont versé chaque mois la somme de 213 euros qui est déjà une somme importante ; que les époux D... se sont rapprochés à plusieurs reprises de leur propriétaire pour tenter d'obtenir des éclaircissements sur les charges de copropriété réclamées ; qu'ils n'ont jamais pu obtenir le moindre éclaircissement ni le moindre justificatif alors que cela est prévu au bail signé par les parties ; qu'il appartenait en effet à Monsieur P... d'adresser un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle, un décompte de charges et de tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires pendant ce délai ; qu'en s'abstenant de le faire, Monsieur P... n'a permis aucun contrôle de la part des locataires ; qu'il y a eu inexécution fautive de la part du bailleur ; que les locataires sont fondés à s'opposer en ne réglant pas les charges qui leur ont été réclamées et dont la réalité n'est pas suffisamment justifiées ; que les quelques pièces versées au dossier ne sont nullement suffisantes ; que c'est à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur P... de ses demandes et qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
 qu'il convient de débouter toute demande de dommages et intérêts » ;
 
 Et aux motifs du jugement confirmé que :
 « Sur l'autorité de la chose jugée
 Il est constant pour les parties que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a par arrêt du 18 janvier 2013 fait les comptes entre elles à la date du 30 novembre 2010.
 M. P... est donc irrecevable à prétendre au paiement d'une somme de 3317,36 euros à titre de régularisation de charges 2009 et d'une somme de 198,84 au titre d'une "régul OM 2009". Il en est de même pour la "rectif régul OM 2010" de 176 euros.
 Concernant la régularisation de charges de l'année 2010, elle ne peut concerner que le mois de décembre 2010. M. H... P... n'est donc pas recevable pour sa demande au titre de la régularisation de charges pour un montant de 123,75 euros (1485/12).
 Le succès de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée rend sans objet le moyen tiré de la prescription pour les charges de l'année 2009.
 Sur la régularisation des charges
 Vu l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vertu duquel il incombe au bailleur de justifier de sa créance de charges à l'encontre du preneur et de rapporter la preuve qu'il a communiqué le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre les locataires et qu'il a tenu à la disposition du locataire les justificatifs de charges.