Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.830 du 25/01/2023,  partie 3



 ALORS QUE l'article 2270 du code civil mauricien énonce que sous réserve des dispositions particulières de la loi, les actions personnelles se prescrivent par dix ans, et l'article 2271 du même code précise que le délai de prescription court à compter du jour où le droit d'action a pris naissance ; qu'il en résulte clairement que le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu ne peut être antérieur au paiement objet de l'action en répétition et partant, à l'attribution des sommes saisies, objet de l'action en répétition ; que la cour d'appel, pour juger prescrite quant aux intérêts l'action en répétition engagée par M. [S], a fixé le point de départ de l'action en répétition, quant aux intérêts, à la date de la mise en demeure du 31 mars 1994, tout en relevant qu'en droit mauricien, la partie saisissante doit faire valider les saisies arrêts opérées pour obtenir l'attribution des sommes saisies, et bien que l'action introduite par acte du 13 mars 2013 ait été engagée moins de dix ans après le prononcé de l'arrêt de la Cour suprême de l'Île Maurice du 1er octobre 2003, et celui de la décision du Judicial Committee of the Privy Council du 23 mai 2007 ; qu'elle a violé l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS QUE l'article 2270 du code civil mauricien énonce que sous réserve des dispositions particulières de la loi, les actions personnelles se prescrivent par dix ans, et l'article 2271 du même code précise que le délai de prescription court à compter du jour où le droit d'action a pris naissance et suivant l'article 1907 du même code le taux de l'intérêt conventionnel devant être fixé par écrit, le délai de prescription de l'action en répétition d'intérêts ne peut courir en l'absence d'écrit indiquant le taux appliqué ; que la cour d'appel qui, pour juger prescrite l'action en restitution des sommes appréhendées par la MCB, a retenu que M. [S] pouvait déduire du courrier de mise en demeure de la banque que celle-ci avait majoré sa créance d'un taux d'intérêt de toute évidence très supérieur au taux légal, et pouvait s'en convaincre à réception du courrier sans attendre la décision à intervenir sur la validation des saisies arrêts, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS QUE M. [S] a fait valoir que ce n'était qu'après l'introduction de l'instance (12 mars 2013) que la banque a produit l'affidavit Koenig du 27 septembre 2013, lequel lui a révélé partiellement l'ampleur des sommes indument appréhendées par elle, que ce n'était qu'au cours du délibéré du tribunal, début février 2017, que la banque avait communiqué l'inventaire des biens objets de la cristallisation de la floating charge, pourtant dressé le 12 février 1994, qui ne lui avait jamais été notifié, et ce en contravention des dispositions impératives des articles 2202-49 et 2202-50 du code civil mauricien, et que ce n'était que la reddition des comptes devant la Cour Suprême de Maurice du receivership de Woventex, datée du 23 juillet 2018 qu'il avait pu se procurer qui avait montré l'importance des sommes reçues par la MCB de la société Woventex, son débiteur principal, et que la collecte des documents lui avaient permis de faire une réévaluation de ses demandes ; que la cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action en répétition introduite par M. [S] le 13 mars 2013, a retenu comme point de départ du délai de prescription, la date d'une mise en demeure du 31 mars 1994 ; qu'en statuant ainsi, tout en estimant que la prescription ne pouvait commencer à courir que lorsque le solvens avait pris conscience du caractère indu du paiement, sans s'expliquer sur l'obtention tardive d'éléments permettant à M. [S] d'avoir connaissance du montant exact des sommes appréhendées par la banque et du montant des sommes dues par la société Woventex, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR dit les demandes de M. [E] [S], de restitution des sommes saisies irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 23 mai 2007,
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties ne contestent pas que le droit mauricien est applicable à ce litige porté devant les juridictions parisiennes en application du privilège de juridiction dont bénéficie M. [S], lequel, bien que naturalisé mauricien est d'origine française.
 Le 31 mars 1994, MCB a mis en demeure M. [S], dans un délai expirant le 4 avril suivant, de lui restituer les avances de trésorerie consenties à Woventex, évoquant les sommes suivantes :
 36 000 000 MUR le 13 février 1992,
 2 656 070 MUR le 16 mai 1992,
 3 000 000 MUR le 24 juillet 1992
 pour se prévaloir d'une créance, arrêtée le 31 mars 1994, de 56 841 417,23 MUR.
 Le 1er avril 1994 la banque a fait cristalliser la floating charge précitée.