cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-18.639 du 30/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],
 
 2°/ à la société Quatrem assurances collectives, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société AIG Europe limited, venant aux droits de la société Chartis Europe SA, société de droit étranger, anciennement dénommée AIG Europe, dont le siège est [...] ) et ayant un établissement en France, [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Quatrem assurances collectives, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société AIG Europe limited, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2015), que M. M... a été engagé le 23 octobre 2006 en qualité de directeur commercial par la société [...], ce qui l'a fait bénéficier du contrat collectif de prévoyance souscrit en 2004 par son employeur auprès de la société Abeille vie, devenue la société Quatrem assurances collectives (l'assureur), garantissant, notamment, l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente totale ; qu'il a été victime, le 15 mai 2008, d'un accident du travail qui a été déclaré par son employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir indemnisé cet accident du travail, a avisé M. M..., le 24 septembre 2008, d'un refus de prise en charge au titre des risques professionnels à compter du 2 juillet 2008 ; que M. M..., en arrêt pour accident de travail jusqu'au 30 juin 2008, puis pour maladie à partir du 1er juillet 2008, a sollicité le versement d'indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance ; que l'assureur a opposé un refus en faisant valoir que les garanties avaient été suspendues depuis le 7 mai 2008 à la suite d'une mise en demeure préalable délivrée à l'employeur pour le règlement de cotisations impayées, et que le contrat avait été résilié dix jours après à défaut de régularisation ; que M. M... a assigné l'assureur en garantie, ainsi que la société [...], ès qualités, en responsabilité, et l'assureur de responsabilité de la société [...], la société Chartis Europe, devenue la société AIG Europe limited ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou le risque d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; qu'en l'espèce, dès lors que l'accident du travail est survenu comme le constate la cour d'appel le 15 mai 2008 soit avant la résiliation du contrat le 17 mai 2008, le droit à prestation était né durant l'exécution du contrat et la garantie devait s'appliquer nonobstant sa résiliation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'accident du travail dont avait été victime M. M... était survenu pendant la période de suspension des garanties de l'assurance collective de prévoyance, ayant fait suite à la vaine mise en demeure adressée par l'assureur à la société [...] pour le règlement des cotisations impayées de l'assurance, a décidé à bon droit qu'aucune prestation n'avait été acquise ou n'était juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties, de sorte que M. M... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ;