Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.917 du 16/03/2022,  partie 6


si Mme [F] a bien fait l'objet d'une décision lui conférant à titre définitif le 17 septembre 1980 soit 34 ans plus tôt un tel statut à la suite d'un accident du travail , il n'est nullement établi ni sérieusement soutenu que tant l'employeur que la médecine du travail qui n'en fait pas état dans son avis ni les deux fiches du dossier produites à l'instance, avaient eu connaissance d'un tel handicap dont la portée sur l'état de santé ayant conduit à l'inaptitude n'est nullement décrite et encore moins avérée ; dans ce contexte dépourvu de tout signalement médical ou de réclamation antérieure à l'arrêt de travail , le premier courrier listant les griefs n'étant intervenu qu'en août 2014, soit 3 mois après l'arrêt de travail initial, il n'est établi aucun fait de nature à conduire l'employeur, effectivement tenu à une obligation de sécurité à prendre et en justifier des mesure nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Mme [F] en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels ; la condamnation de la société Omicron Protection au motif qu'à la suite de la mention par le médecin du travail d'un danger immédiat, elle ne démontrait pas son exonération de responsabilité dans les effets de sa relation contractuelle avec Mme [P] [F] sera donc confirmée tant dans la détermination de dommages intérêts spécifiques au titre du manquement à l'obligation de sécurité présentée comme étant de résultat que dans la détermination de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; sur l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur qui a fait l'inventaire de tous les postes existant dans l'entreprise, que Mme [F] état inapte à tous les postes ; dans la lettre de licenciement, la société Omicron a indiqué « malgré tous nos efforts les recherches réalisées tant au niveau de la société qu'auprès de celles avec lesquelles la société a des liens étroits n'ont pas permis de trouver de reclassement » ;il n'est pas utilement contesté que la société Eleven Invest détenue à 100% par M. [D] a racheté l'intégralité des titres détenus par la société Frantz [R] Unlimited ces deux sociétés détenant précédemment à 50% chacune les actions du groupe RPS Service invoqué en phase d'appel par la salariée et que la société Frantz [R] Unlimited dont Monsieur [R] démissionnait de tous ses mandats sociaux était radiée le 7 janvier 2015 soit antérieurement au licenciement ; il ressort donc du dossier l'absence de tout élément permettant de déterminer l'existence d'un groupe au sein duquel à la période contemporaine du licenciement la société Omicron appartenait et spécialement de l'existence d'une permutabilité entre ces entreprises ; il ne restait plus que la société Newfa effectivement dirigée par Monsieur [R] et créée en octobre 2044 mais qui ne comportait aucun salarié à la date du licenciement comme en atteste l'expert-comptable en charge de la comptabilité de cette société ; l'employeur justifie donc avoir sérieusement et loyalement respecté la recherche de reclassement mise à sa charge et Mme [F] doit donc être déboutée de ce moyen de sorte que le jugement ayant considéré que le licenciement de cette dernière était sans cause réelle et sérieuse sera infirmé rendant sans fondement les demandes indemnitaires présentées par Mme [F] 
 
 Alors que le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a proposé au salarié un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédent au besoin par mise en oeuvre de mesures telles que mutations transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il n'existait pas de poste dans l'entreprise , Madame [F] étant inapte à tous les postes mais sans constater que l'employeur avait recherché ou proposé un emploi par mise en oeuvre de mutations transformations d'emploi ou aménagement du temps de travail n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail