Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.114 du 14/11/2019,  partie 2


que, l'assignation ayant été délivrée le 14 novembre 2013, la cour d'appel a justement appliqué les dispositions de la loi nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action des consorts I..., après avoir relevé que ceux-ci ont contesté le redressement fiscal devant les juridictions administratives, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le notaire doit être fixée au 7 décembre 2001, date de la notification du redressement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, les consorts I... n'avaient pu avoir connaissance des impositions mises à leur charge à raison des manquements supposés du notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. H... et la SCP H... et F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux treize demandeurs au pourvoi la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les
 consorts I... et M..., MM. A..., G... et Mmes L...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action des consorts I...,
 
 AUX MOTIFS QUE l'application d'une loi nouvelle ne permet pas de remettre en cause la validité d'une situation acquise sous l'empire de la loi antérieure ; qu'ainsi si le délai de prescription de l'action des consorts I... courant selon la loi ancienne à compter de la manifestation du dommage n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ayant substitué à ce point de départ de la prescription, le jour de la connaissance des faits, la loi ancienne demeurerait applicable ; que néanmoins si la loi ancienne était applicable à l'espèce, il y a lieu de constater que la prescription se trouverait acquise cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui réduit le délai d'action de 10 ans à 5 ans, en application des dispositions de l'article 2222 2ème alinéa de sorte que l'assignation délivrée en novembre 2013 serait tardive ; qu'en revanche, si comme le soutiennent les appelants, le point de départ de la prescription est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, c'est alors l'article 2224 dans sa rédaction actuelle qui doit s'appliquer ; que les appelants ne peuvent en effet à la fois prétendre que la loi ancienne est applicable et que le point de départ du délai de prescription est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'ainsi il convient de rechercher si comme le soutiennent les appelants, le point de départ de l'action doit être fixée au plus tôt en 2009 et au plus tard en 2013 selon la définition qu'en donne l'article 2224 du code civil dans sa version résultant de la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2224 du code civil fait courir le délai de prescription "du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." ; que dans la mesure où l'action en responsabilité est fondée sur une faute ayant un lien de causalité directe avec un préjudice, il y a lieu de retenir que celle-ci ne peut être exercée tant que le titulaire de l'action n'a pas connaissance de l'ensemble de ces éléments ; que les consorts I... reprochent au notaire un manquement à l'obligation d'assurer l'efficacité des actes et à l'obligation de conseil pour ne pas les avoir informés sur les conséquences fiscales des engagements qu'ils ont contractés ; que ces fautes si elles existent, ont été réalisées lors de la conclusion des donations des 30 mars 2008 (1998) mais les conséquences fiscales dommageables n'ont été révélées aux consorts I... qu'à la date du 7 décembre 2001, lorsque l'administration fiscale leur a fait savoir qu'elle mettait en oeuvre à leur encontre la procédure de répression des abus de droit de l'article L64 du LPF ;