Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.716 du 11/07/2019,  partie 3



 1) ALORS QU'est irrecevable la demande tendant à constater l'illégalité de la décision de préemption fondée sur le caractère non préemptable du bien présentée plus de six mois après que la décision de préemption a été rendue publique ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que ni les acquéreurs évincés, ni les indivisaires, n'ont agi en annulation de la décision de préemption avec réduction de prix de la Safer Bretagne en date du 23 septembre 2015, notifié au notaire instrumentaire le 24 septembre 2015 ; que dans ces conditions, en refusant d'autoriser le mandataire judiciaire à intervenir à la régularisation de la vente des parcelles objet de la préemption, motif pris de ce que la Safer ne pouvait exercer son droit de préemption en révision de prix sur des biens dont l'un des propriétaires indivis avait été placé en liquidation judiciaire et pour lesquels la cession avait été autorisée par le juge-commissaire, quand ce moyen, tiré de l'illégalité de la décision de préemption de la Safer, ne pouvait être soulevé plus six mois après que cette décision ait été rendue publique, la cour d'appel a violé les articles L. 143-10 et L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS en toute hypothèse QUE la Safer peut préempter avec réduction de prix des biens indivis cédés de gré à gré, si l'indivision préexiste à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du propriétaire indivis, le juge-commissaire n'étant pas habilité dans ce cas à fixer les conditions de la vente ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure que l'indivision V... était préexistante à l'ouverture de la liquidation judiciaire de K... E... ; qu'en considérant, pour refuser d'autoriser le mandataire judiciaire à intervenir à la régularisation de la vente des parcelles objet de la préemption de la Safer au prix révisé de 46.305 euros, qu'il était constant que K... E..., copropriétaire indivis des biens objets de l'exercice par la Safer de son droit de préemption, était alors en liquidation judiciaire de sorte que la cession de ses droits indivis relevait des conditions déterminées par le juge commissaire dans son ordonnance du 9 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE le notaire instrumentaire, professionnel de l'immobilier investi d'une mission légale d'information au profit de la Safer, a le pouvoir d'engager à l'égard de celle-ci le vendeur sur le fondement d'un mandat apparent, dès lors que les circonstances autorisaient la Safer à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, il était constant que le notaire n'avait pas mentionné, dans la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la Safer Bretagne le 22 juillet 2015, que l'un des propriétaires indivis avait été placé en liquidation judiciaire et que le prix de vente avait été fixé par le juge-commissaire ; qu'à l'expiration du délai de six mois imparti aux vendeurs pour prendre position sur la révision de prix formulée par la Safer Bretagne, le notaire a adressé à cette dernière un projet d'acte de vente des parcelles litigieuses ; que par lettre du 14 avril 2016 le notaire a de nouveau fait savoir que l'offre d'achat au prix révisé de 46.305 euros avait été acceptée par l'ensemble des indivisaires ; qu'en refusant de déclarer la vente parfaite au profit de la Safer quand de telles circonstances l'autorisaient à croire légitimement que le notaire avait le pouvoir d'engager les vendeurs, et notamment K... E..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 143-10 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas d'exercice par la Safer de son droit de préemption avec réduction de prix, si dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la Safer qui acquiert le bien au prix qu'elle avait proposé ; qu'en l'espèce, il est constant que les consorts V..., et notamment K... E..., représenté par son mandataire judiciaire, n'ont, dans le délai de six mois de la notification par la Safer Bretagne de l'exercice de son droit de préemption avec réduction de prix, ni fait savoir qu'ils acceptaient l'offre d'achat de la Safer, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, de sorte qu'ils étaient réputés avoir accepté l'offre de la Safer ; qu'en refusant pourtant de déclarer la vente parfaite au profit de la Safer, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime.