Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.179 du 09/07/2019,  partie 2


L'acte émanant de la direction des affaires maritimes mentionnait page 2 le nouveau moteur, marque Caterpillar, type 3412, série 60 MO 519, puissance 234 kw. Le changement de moteur a été enregistré par le service des affaires maritimes le 13 juillet 2011. La DIRM a confirmé que c'est la remotorisation avec un moteur différent qui légitime de mettre à jour l'acte de francisation, le numéro d'identification du moteur étant unique. La société Boursicot a émis une facture 9076 le 27/09/2007, facture qui mentionne notamment la pose d'une pompe injection sur le nouveau moteur. Le mécanicien du navire a indiqué sur le journal de bord que le nouveau moteur avait été installé le 10 novembre 2007 (pièce 6 de l'acquéreur). Les éléments précités concordants démontrent que le moteur acquis en 2005 a effectivement été installé en fin d'année 2007, le retard fautif pris dans la mise à jour de la francisation ne constituant pas la preuve d'un défaut d'installation. De ce fait, le vendeur échoue à démontrer que la déclaration d'une mise en service du moteur début 2008 soit mensongère. - sur le nombre d'heures : il est démontré que la publicité du courtier indiquait 13 000 heures, que l'expertise E... mentionne 17 000 heures déclarées. Le compromis et l'acte de vente ne donnent aucune précision sur le nombre d'heures. M. X..., expert mandaté par la SAMAP a constaté le 31 10 2013 l'usure fonctionnelle des parois internes des chemises et estimé la vétusté des chemises, du piston, des segments, des coussinets à 10 années. Page 6 de son rapport, il indique que : - les parois des autres chemises présentent des usures fonctionnelles importantes, - compte tenu de la nature et de l'étendue de ces usures, nous estimons le nombre d'heures de fonctionnement des chemises à au moins 50 000 heures (le nombre d'heures sur l'horamètre local est de 24 942 heures). L'expert judiciaire a indiqué quant à lui qu'aucun élément objectif ne permettait de déterminer le nombre d'heures de fonctionnement de l'ensemble propulsif. Il précise que le phénomène de cavitation apparaît de façon sporadique, résulte du régime du moteur, des chocs mécaniques, de la nature, de la température, de la pression statique du liquide de refroidissement, du régime des écoulements, du débit du liquide de refroidissement en sortie de l'échangeur. L'expert judiciaire a infirmé l'analyse de l'expert X... sur une vétusté décennale précisant que l'usure fonctionnelle des parois n'est pas probante, qu'aucune usure des pistons, des segments et des coussinets n'apparaît. Les époux R... soutiennent que les heures déclarées ne peuvent correspondre aux heures réalisées, déduisent leur conviction des constatations faites par l'expert X..., constatations qui sont infirmées expressément et de manières argumentée et précise par l'expert judiciaire. L'acquéreur ne démontre pas non plus le mensonge prêté au vendeur quant aux heures naviguées dès lors que le nombre d'heures de fonctionnement du moteur mis en service en 2008 reste inconnu nonobstant la production de la facture d'acquisition » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur T... R... et Madame D... K... épouse R... (dénommés ci-après les acquéreurs) ont acquis de Monsieur P... Q..., un navire dénommé « [...] » immatriculé à Auray sous le n° 689 867F pour la somme de 470.000,00 € ; Que les acquéreurs allèguent que leur consentement a été vicié par dol au vu des manoeuvres de Monsieur P... Q..., notamment relatives à la qualité du moteur du navire ; Qu'il convient de préciser que la demande desdits acquéreurs est fondée sur l'Article 1116 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure au 01 Octobre 2016, soit : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé, » ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient aux acquéreurs de rapporter la preuve des manoeuvres dolosives qui les auraient conduits à donner leur consentement pour acheter ledit navire ; Que les acquéreurs allèguent que le moteur du navire, une des pièces principales, ne correspondrait pas aux caractéristiques avancées lors de la phase préalable à la cession notamment que ledit moteur aurait en l'espèce fonctionné près de 50.000 heures de plus que ce qui était avancé par le cédant et son courtier ; qu'en outre, les acquéreurs allèguent également qu'il est impossible, encore à ce jour de déterminer qu'elle était, avec certitude, le moteur présent dans le navire lors de la cession, puisque celui-ci semble avoir fonctionné près de 70.000 heures, que la plaque signalétique dudit moteur porte le même numéro de série que le moteur présent au sein du navire en 1995, et ce, alors même qu'il y aurait eu entre 1995 et 2011, année de la cession, un changement de moteur ; Que néanmoins, ces divers éléments ne sauraient suffire à démontrer l'existence de manoeuvres dolosives émanant du cédant ; Qu'en effet, les acquéreurs ont été en mesure d'inspecter et de faire expertiser l'ensemble dudit navire notamment les éléments essentiels, tel que le moteur, préalablement à la vente litigieuse ; Qu'en l'espèce, les acquéreurs ont fait procéder à une expertise du navire préalablement à son acquisition comme cela était stipulé dans le compromis de vente ;