Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.932 du 21/01/2016,  partie 4


qu'en délaissant les conclusions de Mme [X], ayant fait valoir qu'en tout état de cause, la SCI [Adresse 2] avait renoncé à se prévaloir de la condition suspensive d'obtention du certificat de conformité (conclusions, p. 31 et 32), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une propriétaire (Mme [W] [X], épouse [Z]), de sa demande tendant à voir un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires [Adresse 2]) condamné à régulariser les actes d'attribution en toute propriété de la parcelle CK n° [Cadastre 1] à [Localité 1];
 
 - AUX MOTIFS QUE c'était également en vain que Mme [X] sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rétrocéder la parcelle litigieuse ; que c'était à tort, en effet, qu'elle soutenait que l'obligation du promoteur avait été transmise à la copropriété en ce que cette obligation resterait attachée aux droits cédés, alors que ces droits avaient été cédés à chacun des acquéreurs des lots de copropriété et non au syndicat ; qu'ainsi que le faisait justement valoir le syndicat, seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pouvait permettre la rétrocession et les tentatives faites par lui en ce sens avaient généré des difficultés avec les copropriétaires, lesquels avaient précisément contesté en justice les assemblées générales ;

- ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressortait des actes des 1er et 6 décembre 1989 que le syndicat des copropriétaires n'était nullement concerné par leurs dispositions de rétrocession qui ne visaient que le syndicat des copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires n'était en aucun cas l'ayant cause du promoteur qui avait été à l'origine de la copropriété ; qu'il s'agissait d'un tiers et dès lors, par application de l'article 1165 du code civil, le syndicat n'était en aucun cas tenu des obligations contractées lors de la construction par le promoteur de l'ensemble immobilier ; que Mme [X] n'établissait pas que les engagements pris par le promoteur auraient été repris par le syndicat des copropriétaires lors de sa constitution ; que la reprise de l'engagement de rétrocession dans le règlement de copropriété figurait au paragraphe «origine de propriété » et non au paragraphe « charges et servitudes » ; qu'en aucun cas, il n'était prévu que cet engagement soit repris par le syndicat des copropriétaires ; que les copropriétaires avaient été simplement informés de ce que la SCI rendrait le terrain dès l'obtention du certificat de conformité et il n'était pas stipulé que le syndicat serait chargé de cette opération ; qu'en conséquence, une décision de l'assemblée générale des copropriétaires était nécessaire pour réaliser la rétrocession de la parcelle CK n° [Cadastre 1] qui constituait une partie commune ; qu'aucun accord unanime des copropriétaires n'était jamais intervenu sur ce point, les assemblées générales de 2004 ayant été contestées en justice ; qu'au demeurant, l'engagement du 1er décembre 1989 était nul pour défaut de respect des dispositions de l'article 1840 A du code des impôts ; que, de même, la clause de rétrocession dans l'acte du 6 décembre 1989 n'avait pas été souscrite au profit de la seule Mme [X], de sorte qu'elle n'avait pas qualité pour l'invoquer ; que Mme [X] ne justifiait donc pas que le syndicat des copropriétaires devait lui rétrocéder la parcelle CK n° [Cadastre 1] ;
 
 1°) ALORS QUE le sol d'un immeuble en copropriété est généralement classé, dans le règlement de copropriété, en partie commune de l'immeuble ; qu'en énonçant que c'était à tort que Mme [X] soutenait que l'obligation du promoteur avait été transmise à la copropriété, alors que les droits du vendeur avaient été cédés à chacun des acquéreurs de lots et non syndicat (arrêt, p. 3 in fine), quand le sol de l'immeuble avait été classé, dans le règlement de copropriété, au rang des parties communes, ce dont il résultait que l'exposante avait justement dirigé sa demande contre le syndicat des copropriétaires et non contre chacun des copropriétaires pris individuellement, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est tenu, en tant qu'ayant droit du promoteur vendeur pour les parties communes de l'immeuble, par les engagements du promoteur ; qu'en énonçant, par adoption des motifs des premiers juges, que le syndicat des copropriétaires était un tiers par rapport à la SCI [Adresse 2], de sorte qu'il n'était pas tenu par l'engagement de rétrocession pris par elle dans l'acte de vente du 6 décembre 1989 et qui portait sur le sol de l'immeuble, classé en parties communes dans le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' un syndicat de copropriétaires peut reprendre un engagement souscrit par le promoteur vendeur ;