Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.886 du 14/02/2019,  partie 2


Il s'en déduit que le principe est l'assujettissement de toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, et à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu. En l'espèce, suivant procès-verbal d'assemblée générale du 2 juillet 2006, les associés de la SARL ID assurances, à savoir M U... N... titulaire de 1 350 parts, M L... N... titulaire de 1 290 parts et Mme D... K... titulaire de 360 parts, ont en présence de Mme B... N..., gérante non associé, voté à 1 'unanimité, la mise à la retraite de la gérante à compter du 1er février 2007, * lui assurant la rémunération qu'elle perçoit actuellement et cela pendant toute la durée de prévenance de 6 mois qui précède son départ à la retraite, * Mme N... acceptant d'assurer la gérance de la société sans rémunération à compter du 1er février 2007, - remercié Mme N... du travail accompli au cours de de son mandat de gérance ainsi que du maintien de ce mandat sans rémunération pendant sa retraite. A l'évidence, il a été négocié un départ à la retraite de Mme N..., avec concession réciproque, cette dernière continuant malgré la fin de son mandat à gérer la société et celle-ci lui assurant selon ses termes "la rémunération perçue actuellement". En conséquence, la somme versée à hauteur de 47 166€, correspondant d'ailleurs à 6 mois de rémunération, c'est-à-dire précisément la durée de ses fonctions soit disant sans appointement (du 1er février au 31 juillet 2007), s'analyse comme une véritable rémunération et en tout cas, les concessions réciproques apparemment faites sont exclusives d'une cessation forcée de fonctions. Dès lors, ce chef de redressement devait être validé et le jugement entrepris sera confirmé. » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. Ce texte dispose également qu'est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. En l'espèce, Madame B... N... a perçu à l'occasion de son départ en retraite à effet au 1er février 2007 une indemnité d'un montant de 47.166,00 euros. Ainsi qu'il apparaît à la lecture du bulletin de paie de l'intéressée pour la période du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007, cette indemnité n'a été soumise par l'employeur à aucune cotisation sociale. La première résolution de l'assemblée générale de la société ID ASSURANCES qui s'est tenue le 2 juillet 2006, présidée par son président, Monsieur U... V... N..., est rédigée dans les termes suivants «La collectivité des associés, après avoir délibéré décide la mise à la retraite de la gérante Madame B... N..., à compter du 1er février 2007. La société s'engage à assurer à Madame B... N... la rémunération qu'elle perçoit actuellement et cela pendant toute la période de prévenance de 6 mois qui précède son départ à la retraite. Madame B... N... annonce à la séance qu'elle accepte d'assurer la gérance de la société sans rémunération à compter du 1er février 2007. Les associés prennent acte de cette déclaration et précisent que tous les frais qu'elle aura engagés dans le cadre de son mandat de gérance lui seront remboursés sur présentation de justificatifs. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.». Selon contrat de travail en date du 1er août 2007, à effet à la même date, Madame B... N... a été réembauchée par la société ID ASSURANCES en qualité de chargée de clientèle.