Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.023 du 26/11/2020,  partie 4


que l'article L.211-25, 2nd alinéa, du code des assurances, permet dans cette hypothèse à l'assureur de la victime d'exercer directement son recours subrogatoire à l'encontre de l'assureur du tiers responsable; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat d'assurance souscrit par la victime comprenait une clause prévoyant, à concurrence de l'indemnisation lui ayant été versée, la subrogation de son assureur dans ses droits et actions contre tout responsable du dommage (v. arrêt attaqué p. 7, dernier §) ; qu'après avoir relevé que cette clause ne visait textuellement que le « responsable du dommage », la cour d'appel a estimé que la Mutuelle des Motards ne disposait d'aucun recours à l'encontre de l'assureur du responsable (v. arrêt attaqué p. 8, §§ 2-3) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.211-25, 2nd alinéa, du code des assurances, ensemble l'article L.131-2, 2nd alinéa du même code;
 
 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'assureur qui bénéficie d'une subrogation conventionnelle dans les droits et actions de l'assuré qu'il a dédommagé à l'encontre de la personne tenue de réparer le dommage dispose de la plénitude des actions que son assuré aurait été admis à exercer; qu'il peut ainsi exercer l'action directe dont disposait la victime à l'encontre de l'assureur du tiers responsable; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par la victime comprenait une clause prévoyant la subrogation de son assureur dans ses droits et actions contre tout responsable du dommage (v. arrêt attaqué p. 7, dernier §), la cour d'appel a néanmoins estimé que la Mutuelle des Motards était mal fondée à agir à l'encontre de l'assureur du responsable du dommage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances.
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance dispose contre le responsable du dommage du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle prévue par l'article 1250 du code civil dans les droits de son assuré; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action subrogatoire de la Mutuelle des Motards à l'encontre de l'assureur du tiers responsable, la cour d'appel a en substance estimé que les mentions de la clause subrogatoire figurant dans la police d'assurance ne satisfaisaient pas aux prescriptions des articles L.131-2 et L.211-25 du code des assurances (v. arrêt attaqué p. 7, § 5 et p. 8, § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la quittance subrogative consentie par son assuré, dont se prévalait la Mutuelle des Motards (v. conclusions d'appel p. 7, §§2-3), n'emportait pas en toute hypothèse subrogation conventionnelle dans les droits de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.