Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-25.536 du 27/02/2013,  partie 3



 1°) ALORS QUE le jugement étranger rendu en matière de filiation produit ses effets sans que l'exéquatur soit nécessaire ; qu'aussi en décidant que le lien de filiation n'était pas établi, quand il résultait des décisions rendues par les juridictions suisses qui avaient déclaré que la paternité naturelle de Monsieur Guy X... à l'égard de Madame Christiane Z... 
 A..., devait être tenue pour établie, la Cour d'appel a méconnu les effets de ces jugements ; qu'elle a violé les articles 3, 310-1 et suivants du code civil, ensemble l'article 509 du Code de procédure civile et les principes qui régissent l'effet des jugements étrangers en France ; 
 
 2°) ALORS QU'à supposer même que les jugements précités n'auraient pas consacré la filiation de Madame Z... 
 A..., il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre au besoin d'office la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; qu'à cet égard, l'article 311-14 du Code civil énonce que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que la cour d'appel, qui a statué sur la filiation de Madame Z... 
 A... en méconnaissance de la règle de conflit et sans inviter les parties à débattre de la loi personnelle régissant la filiation de l'exposante, née en Allemagne, et dont la mère, Madame Agnès Z..., était de nationalité allemande, a violé l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 310-1 de ce même code ; 
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige au point d'ignorer littéralement les éléments invoqués par les parties dans leurs conclusions ; qu'en affirmant que Madame Z... 
 A... ne soutenait pas que la seule mention du nom Monsieur X... comme père dans son acte de naissance constituait une présomption de paternité de ce dernier ; quand l'exposante faisait valoir dans ses écritures qu'elle rapportait la preuve que Monsieur X... était bien son père par « l'extrait de l'acte de naissance de la concluante duquel il ressort expressément qu'elle est bien la fille de Monsieur X... » ; et en invitant encore la cour d'appel à constater « indéniablement que la concluante est bel et bien la fille de Monsieur Guy X... dès l'instant où il ressort de son extrait d'acte de naissance que sous la case « Père » figure le nom suivant : « X... Roger Edmond Guy », la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QU'à supposer même la loi française applicable à la filiation de Mme Z... 
 A..., la cour d'appel, qui a considéré que la preuve de cette filiation à l'égard de feu Guy X... n'était pas rapportée, quand l'exposante établissait, par un certificat d'héritier établi en Suisse et qui n'avait pas été contesté, par l'acte de naissance sur lequel figurait l'identité de Monsieur X... comme nom du père, et par des décisions devenues définitives des juridictions suisses condamnant ce dernier au paiement d'un contribution alimentaire et constatant que la filiation était établie, dès lors qu'ayant refusé de se soumettre à une expertise biologique, M. X... n'avait pu « mettre à néant » la présomption de paternité mise à sa charge, a violé les articles 310-1 et suivants du code civil.