Tribunal d'instance d'Amiens,  décision 11-26.053 du 13/02/2013,  partie 2


qu'il lui appartient donc, lorsqu'est invoqué devant lui par le défendeur un défaut de convocation d'une partie intéressée, de rechercher si cette convocation a été effectuée ; qu'ayant eu connaissance, par la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, de ce que certaines parties intéressées n'avaient pas été averties, le tribunal, en se bornant à constater l'irrecevabilité de cette fin de non-recevoir et en statuant sur le recours dont il était saisi sans s'assurer que toutes les parties intéressées avaient bien été averties, a violé l'article R. 2324-5 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le tribunal d'instance ne peut statuer sur le recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle sans que l'ensemble des parties intéressées aient été averties ; 
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement qui a été rendu sans convocation de Messieurs Y..., Z..., E... et F..., membres du collège désignatif et à ce titre parties intéressées à l'instance, est nul au regard des articles 14 du code de procédure civile et R. 2324-5 du code du travail et du principe selon lequel le tribunal d'instance ne peut statuer sur le recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle sans que l'ensemble des parties intéressées aient été averties ; 
 
 ALORS ENFIN QUE le jugement qui a été rendu sans convocation de Monsieur Z... candidat élu sur la liste CGT, est nul au regard des articles 14 du code de procédure civile et R. 2324-5 du code du travail et du principe selon lequel le tribunal d'instance ne peut statuer sur le recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle sans que l'ensemble des parties intéressées aient été averties. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré élu au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au CHSCT de l'entreprise GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE Monsieur Jacques X... aux lieu et place de Monsieur Hervé B... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'élection au CHSCT doit avoir lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle et attribution des sièges d'abord au quotient électoral ensuite sur la base de la plus forte moyenne ; que cette élection se fait par le biais d'un collège unique, des sièges étant réservés aux cadres et agents de maîtrise ; l'attribution des sièges réservés aux cadres doit donc se combiner avec la répartition des sièges à la plus forte moyenne ; que la répartition des sièges entre catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre de sièges revenant à chaque liste ; qu'il convient en conséquence de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ; qu'en l'espèce 9 postes étaient à pourvoir dont 3 réservés au collège cadre/ agent de maîtrise, 19 personnes se sont valablement exprimés ; que le quotient électoral est de 2. 11 ; la liste CGT présentait 9 candidats et a obtenu 16 voix ; que la liste CFE/ CGC présentait 2 candidats et a obtenu 3 voix ; que la répartition des sièges au quotient permet d'attribuer d'emblée 7 sièges à la première liste (16/ 2. 11 = 7. 58) et 1 siège à la CFE/ CGC (3/ 2. 11 = 1. 42) ; le siège restant doit être attribué à la plus forte moyenne : CGT : 16/ 7 + 1 = 2 ; CFE/ CGC : 3/ 1 + 1 = 1. 5 ; le dernier poste revient donc à la CGT qui dispose de la plus forte moyenne ; que le résultat est donc le suivant : liste CGT 8 élus et liste CFE/ CGC 1 élu ; l'attribution des 3 sièges réservés aux cadres doit se faire ensuite au sein de chaque liste en fonction de la catégorie à laquelle appartient chaque candidat ; que sont par conséquent élus pour la CGT, Messieurs C..., D... (collège agent de maîtrise/ cadre), G... (collège agent de maîtrise/ cadre), Z..., H..., I..., J... et K... et pour la CFE/ CGC Monsieur X... (collège agent de maîtrise/ cadre) ; 
 
 ALORS QUE les candidats aux élections de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont proclamés élus dans l'ordre de présentation des listes ; que la liste CGT ayant emporté par application du quotient électoral sept des neuf sièges, et les sept premiers candidats de cette liste comprenant trois salariés appartenant au personnel des agents de maîtrise et des cadres et pourvoyant à eux seuls les sièges réservés à cette catégorie de personnel, le tribunal, en modifiant l'ordre de présentation de cette liste afin de proclamer élu le candidat de la liste CFE/ CGC en lieu et place du salarié qui était placé en troisième position de la liste CGT afin d'attribuer à l'élu de cette première liste, pourtant arrivée en deuxième position, l'un des trois sièges réservés, a modifié les règles normales d'attribution des sièges et a violé les articles L. 4613-0, L. 4613-2, R. 2324-18 et R. 2324-19 du code du travail.