cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.573 du 16/06/2016,  partie 5



2. ALORS QU'il appartient à l'établissement de crédit de rapporter la preuve que son client a reçu copie de relevés de compte mentionnant le TEG avant prélèvement des intérêts sur le compte ; qu'en tenant pour établi que Mme G... avait reçu les relevés de compte sans émettre des protestations, ni des réserves, sans expliquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour en déduire une telle réception des relevés de compte que Mme G... contestait avoir reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ;
 
 3. ALORS QUE Mme G... a rappelé dans ses conclusions qu'elle n'avait pas été rendue destinataire des relevés bancaires qui étaient restés entre les mains de l'établissement de crédit, selon le système dit de ‘‘banque restante'' (conclusions, p. 65) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase Bank la somme de 6.402.859 euros, en exécution du cautionnement de la société Belensas ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'acte du 22 mars 1990, Mme G... s'est portée caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti le même jour par la Banque Morgan Guaranty Trust pour un montant de quarante-deux millions de francs (42.000.000 F), soit six millions quatre cent deux mille huit cent cinquante-huit euros et soixante-douze centimes (6 402 858,72 €), en principal, frais et accessoires ; que Mme G... n'est pas fondée à invoquer la nullité du contrat principal, la demande du débiteur principal, la société Belensas, à cette fin ayant été déclarée prescrite ; qu'elle est prescrite à invoquer le dol, qu'elle n'a soulevé que le 26 septembre 2005, soit plus de cinq ans après la souscription du cautionnement ; qu'il se déduit de ces constatations que, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point, Mme G... doit être condamnée à payer à la Banque J.P. Morgan Chase, venant aux droits de la Banque Morgan Guranty Trust, la somme de six millions quatre cent deux mille huit cent cinquante-huit euros et soixante-douze centimes (6 402 858,72 €), avec les intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1991, date de la mise en demeure ;

ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel Mme G... a fait valoir qu'elle n'était pas tenue de garantir le paiement des intérêts prélevés au débit du compte de la société Belensas, en l'absence de mention du TEG sur les relevés de compte qui n'avaient pas été versés aux débats (conclusions, p. 65), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que Mme G... et la société Belensas ont formée contre la société JP Morgan Chase Bank National Association ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'autorisation de découvert consentie par la Banque Morgan Guaranty Trust à Mme G... sur compte personnel n° 404 20037 X 0039 n'avait aucun caractère disproportionné, alors que la cliente avait indiqué être propriétaire d'un appartement non grevé d'hypothèque, sis [...] , dans un des quartiers de Paris où les prix de l'immobilier étaient les plus élevés ; que Mme G... , en sa qualité de caution du prêt consenti le 29 mars 1990, soutient qu'elle est créancière d'une obligation de mise en garde sur le risque lié au cautionnement ; que le risque pris par Mme G... était inexistant, puisqu'en s'engageant à hauteur de quarante-deux millions de francs (42 000 000 F), Mme G... recevait corrélativement, directement ou indirectement (via la société Urbinvest et au moyen des interpositions J..., Finat de Rojas et de X... ) une somme de même montant ; qu'en outre, dans l'hypothèse où des acquéreurs n'auraient pas été trouvés, la réalisation des fonds communs de placement nantis permettait de remettre Mme G... dans l'état où elle se trouvait, sans endettement supplémentaire, avant de contracter avec la Banque Morgan Guaranty Trust, qui n'avait donc pas à la mettre en garde par rapport à un risque d'endettement qui n'existait pas – la dette ne s'étant ensuite alourdie qu'en raison du blocage généré par l'attitude de Mme G... ; que l'infraction commise par un salarié de la banque (demande de paiement d'une commission avant achèvement de l'opération en méconnaissance des dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970) n'a pu causer un préjudice à Mme G... , cette commission n'ayant pas été payée, et étant en outre sans rapport aucun avec les autres dommages allégués ;