Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.366 du 03/11/2016,  partie 4


attribution préférentielle et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour établir le projet d&apos;état liquidatif tenant compte des dispositions du jugement confirmé en invitant Mme [J] à justifier devant ce notaire de ses garanties de solvabilité quant au paiement des soultes qui seront mises à sa charge en cas d&apos;attribution préférentielle, de façon à permettre à ses co-partageants de prendre parti de façon définitive sur ce point, le notaire devant, en cas de désaccord des parties, dresser un procès-verbal transmis au magistrat commis pour suivre les opérations de partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour fait siens les motifs du jugement querellé en ce que, constatant que les intimées soumettaient leur accord à l&apos;attribution préférentielle au profit de leur soeur des biens dépendant des successions en cause à la justification de sa capacité financière à s&apos;acquitter de la soulte qui sera mise à sa charge, a relevé, d&apos;une part et conformément aux dispositions de l&apos;article 832-3 du Code civil, que cette capacité doit être prise en considération dans l&apos;appréciation des intérêts en présence afin d&apos;éviter de faire courir un risque certain aux co-partageants, d&apos;autre part, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;un projet d&apos;état liquidatif permettant de connaître le montant des soultes devant revenir aux co-partageants, la capacité de Mme [J] à l&apos;attribution préférentielle ne pouvait être appréciée en l&apos;état » (arrêt attaqué, p. 7, in fine et p.8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme [J] sollicite l&apos;attribution préférentielle des biens dépendant des successions en cause et que les parties adverses indiquent être d&apos;accord avec cette demande à condition que la requérante justifie de ca capacité financière à acquitter les soultes devant revenir à ses co héritières; Attendu qu&apos;effectivement la capacité du demandeur à une attribution préférentielle à payer la soulte qui sera mise à sa charge doit être prise en considération dans l&apos;appréciation de intérêts en présence afin d&apos;éviter de faire courir un risque certain aux co partageants ; Attendu toutefois qu&apos;en l&apos;espèce, à défaut d&apos;établissement d&apos;un projet d&apos;état liquidatif permettant de connaître le montant des soultes devant revenir aux co partageantes, la capacité de la demanderesse à l&apos;attribution préférentielle ne peut être appréciée en l&apos;état; Qu&apos;il convient donc de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour établir le projet d&apos;état liquidatif tenant compte des dispositions du présent jugement en invitant Mme [J] à justifier devant ce notaire de ses garanties de solvabilité quant au paiement des soultes qui seront mises à sa charge en cas d&apos;attribution préférentielle, de façon à permettre à ses co partageants de prendre parti de façon définitive sur ce point, le notaire devant, en cas de désaccord des parties, dresser un procès-verbal transmis au magistrat commis pour suivre les opérations de partage » (jugement, p.4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;accord des co partageants sur l&apos;attribution préférentielle d&apos;un bien lie le juge ; que dès lors, en déboutant Mme [J] de sa demande d&apos;attribution préférentielle, après avoir pourtant relevé que ses co-héritiers ne s&apos;opposaient pas au principe de cette attribution à son profit, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et ainsi violé l&apos; article 832-3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;attribution préférentielle n&apos;est pas subordonnée à l&apos;évaluation préalable du bien, ni à l&apos;établissement d&apos;un compte entre les copartageants ; qu&apos;en énonçant, pour débouter Mme [J] de sa demande d&apos;attribution préférentielle, que sa capacité à l&apos;attribution préférentielle ne pouvait être appréciée en l&apos;état en l&apos;absence d&apos;un projet d&apos;état liquidatif permettant de connaître le montant des soultes devant revenir aux co-partageants, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 831 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE sous peine de commettre un déni de justice, le juge ne peut débouter une partie d&apos;une demande, au motif qu&apos;elle est prématurée en l&apos;état ; qu&apos;en énonçant, pour débouter Mme [J] de sa demande d&apos;attribution préférentielle, que sa capacité à l&apos;attribution préférentielle ne pouvait être appréciée en l&apos;état, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 4 du code civil.