Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.545 du 05/01/2022,  partie 2



 « 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale pèse sur le demandeur ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière de représentation du personnel et que ces manquements justifiaient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [H] aux torts de l'employeur, au motif que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une unité économique et sociale n'étaient pas réunies, et qu'en particulier il n'existait pas entre tous ces établissements, une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail et un statut social similaires, il devait être retenu que n'avaient pas été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués du personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 2322-4 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ;
 
 4°/ que pour relever l'existence d'une unité économique et sociale, le juge doit caractériser à la fois l'aspect économique et l'aspect social ; que l'unité sociale se caractérise par l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestée notamment l'identité des contrats de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité du personnel ; que le droit des salariés à être représentés dans les meilleures conditions n'est pas un des critères de l'existence d'une unité économique et sociale ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière de représentation du personnel et que ces manquements justifiaient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [H] aux torts de l'employeur, aux motifs que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une unité économique et sociale n'étaient pas réunies, et qu'en particulier il n'existait pas entre tous ces établissements, une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail et un statut social similaires, il devait être retenu que n'avaient pas été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués du personnel, le fait que Mme [H] n'avait pu avoir recours à une telle institution devant être considéré comme établi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'aspect social d'une unité économique et sociale, et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :
 
 7. En application de ce texte, l'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés. 
 
 8. Pour dire que la prise d'acte de la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de celle-ci, retient, au titre du second grief invoqué par la salariée, que les extraits Kbis qu'elle produit démontrent l'existence d'un réseau d'établissements gérés par M. [K] et exerçant des activités similaires d'exploitation de salons de coiffure ou pouvant être caractérisées de complémentaires s'agissant de la création et le développement d'un réseau de franchise dans le domaine de la coiffure ou la création, l'acquisition et la vente de salons de coiffure et que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une unité économique et sociale ne sont pas réunies, et qu'en particulier il n'existe pas entre tous ces établissements, une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail et un statut social similaires, il doit être retenu que n'ont pas été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués du personnel et qu'ainsi la salariée n'a pu avoir recours à cette institution. L'arrêt en déduit que l'employeur a gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu de représentation du personnel, en sorte que la prise d'acte de la salarié est justifiée.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale pèse sur celui qui en demande la reconnaissance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'éléments établissant l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une permutabilité du personnel, a violé le texte susvisé.