Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.687 du 14/11/2018,  partie 4



 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur le droit à réparation, il résulte du rapport d'expertise que : « - Madame Elise X... a présenté le 22 novembre 2009 une fracture trochatérodiaphysiaire du fémur gauche pour laquelle elle a été traitée par ostéosynthèse par clou-plaque le 22 novembre 2009, - Il existait un allongement post-opératoire du fémur gauche évalué en fonction des radiographies présentées à 22 mm, - Un scanner du 8 juin 2010 ayant mis en évidence un défaut majeur de consolidation de la fracture, une greffe osseuse assortie d'une nouvelle ostéosynthèse est intervenue le 9 août 2010 au CHU de Montpellier, - A la sortie du centre de rééducation du Val d'Orb où elle a séjourné du 16 août 2010 jusqu'au 22 octobre 2010, madame Elisabeth X... marchait avec deux cannes et son état peut être considéré comme stable à compter du 9 août 2011, - Le matériel d'ostéosynthèse a été retiré lors d'une hospitalisation au CHU de Montpellier du 24 avril 2012 au 13 avril 2012, - L'intervention du 22 novembre 2009 réalisée par le docteur B... a entraîné un allongement du membre inférieur gauche de l'ordre de 2 cm et n'a pas permis la consolidation de la fracture rendant nécessaire une deuxième intervention pratiquée le 9 août 2010 qui a permis la consolidation de la fracture. Il faut considérer que c'est la distraction du foyer de la fracture de l'ordre de 2 cm survenue lors de l'intervention qui par le défect osseux qu'elle entraine au niveau du foyer fracturaire est la cause déterminante du défaut de consolidation. Il faut souligner que l'intervention était nécessaire, qu'il n'y avait pas d'alternative à l'ostéosynthèse de sa fracture, et que la prise en charge a été rapide compte tenu du fait que madame Elise X... était traitée par anticoagulants. Par ailleurs, les soins ont été attentifs diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits » ; qu'en ce qui concerne la survenue du préjudice, l'expert qui n'a pas relevé de manquement conclut : « Il s'agit de la réalisation d'un aléa thérapeutique. En effet, lors de l'ostéosynthèse d'une fracture de l'extrémité supérieure du fémur, le patient est installé en traction sur table orthopédique, lorsqu'il s'agit d'une fracture comminutive, le chirurgien ne doit pas rechercher une réduction anatomique, mais "aligner" la fracture et réaliser son ostéosynthèse ». En l'espèce, c'est ce que le docteur B... a fait : par ailleurs, il ne disposait d'aucun "critère de réduction" lui permettant de contrôler un éventuel allongement du fémur gauche. Concernant l'allongement de 2 cm du membre inférieur gauche, il est consécutif à la mise d'une traction sur table orthopédique, qui est indispensable dans ce type de fracture, et à l'absence de critères de réduction de cette fracture complexe. Ainsi le docteur B... a "aligné" les fragments fracturaires et, cet alignement acquis et contrôlé comme il l'indique dans son compte rendu opératoire sous fluoroscopie (radiographie per-opératoire), il a réalisé une ostéosynthèse par clou-plaque » ; que l'ONIAM soutient qu'il ne s'agit pas d'un aléa thérapeutique, dès lors qu'il ressort de l'expertise que le dommage est imputable : - à la mise en traction sur table orthopédique, - et à l'absence de critères de réduction de cette fracture, - que la technique chirurgicale employée à savoir la traction orthopédique justifiée par la complexité de la fracture n'avait pas pour objectif une réduction anatomique du foyer de la fracture, mais seulement l'alignement de la fracture, objectif indispensable et atteint par le chirurgien sans complication ; que l'ONIAM en déduit que la réalisation de geste indispensable combinée à une absence de critère de réduction de la fracture a conduit à l'allongement en cause, et que l'absence de critère de réduction ne peut pas davantage être qualifiée d'accident médical non fautif ; que l'expert identifie les cause de l'absence de critères de réduction de cette fracture ainsi : « Concernant le défaut de consolidation, il est en relation à la fois avec la comminution du foyer fracturaire, et avec la distraction du foyer fracturaire » ; qu'il faut toutefois considérer que c'est la distraction de 2 cm qui crée au niveau du foyer de fracture un déficit osseux qui est l'élément déterminant du défaut de consolidation ;   qu'il ressort de (l'article L.1141-1 II du code de la santé publique) que l'aléa thérapeutique peut engendrer trois types de dommages : l'affection iatrogène, l'accident médical non fautif et l'infection nosocomiale ; que ces trois types de dommages ne peuvent être indemnisés qu'à trois conditions cumulatives : - un préjudice directement en lien avec un acte de soins non fautif ; - un caractère de gravité des dommages appréciés au regard de la perte de capacités fonctionnelles de l'état de santé du patient comme de son évolution prévisible ; qu'il résulte de l'expertise que l'intervention était pleinement justifiée, qu'il s'agissait d'une technique opératoire habituelle, que les soins apportés ont été attentifs, et conformes aux données acquises de la science, et qu'aucune faute n'a été retenue dans la réalisation de l'acte chirurgical ;