décision 15-25.370 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurovia Bourgogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme E... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Eurovia Bourgogne, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 Attendu que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurovia Bourgogne (la société), attributaire d'un marché public, a réalisé des travaux d'aménagement de la traversée de la commune de Leynes ; que, soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l'immeuble dont elle est propriétaire, Mme Q... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d'une personne privée envers une autre personne privée et relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Eurovia Bourgogne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée l'exception d'incompétence soulevée devant la cour par l'appelante et de l'avoir rejetée ;
 
 AUX MOTIFS QU'au cours de l'année 2002, la SAS Eurovia Bourgogne a répondu à l'appel d'offres du Conseil Général de Saône et Loire en vue de la réalisation de travaux d'aménagement de la traversée de la commune de Leynes ; que Madame E... Q... est propriétaire d'un immeuble situé place de la mairie à Leynes, donné en location à usage de café-restaurant ; que durant la réalisation des travaux, elle a constaté l'apparition de fissures dans son immeuble et a sollicité une expertise amiable qui a donné lieu à l'indemnisation des dommages en toiture ; que son locataire l'ayant informée que les fissures n'avaient pas été reprises et qu'elles s'étaient agrandies, Madame Q... a sollicité une expertise en référé ; que par ordonnance du 19 juillet 2011, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Mâcon a désigné Monsieur B... en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 29 septembre 2012 ;