Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-23.737 du 22/10/2013,  partie 3



2°/ Et alors, d'autre part, que selon l'article 726, I, 2°) du code général des impôts dans sa rédaction applicable, les cessions des droits sociaux, pour les parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, étaient soumises à un droit d'enregistrement dont le taux était fixé à 4,80% ; qu'il est de principe que la doctrine administrative ne s'interprète pas et s'applique littéralement ; qu'en prononçant comme elle a fait motif pris qu'en application de l'article 19 de la doctrine administrative 7 H 331 relative aux droits d'enregistrement dans le cadre de la réduction du capital social, la perception du droit de cession était maintenue pour le premier acte, cependant, que ce texte, figurant, ainsi qu'elle le relève elle-même, dans le paragraphe III de cette doctrine administrative relatif à la « réduction consécutive au rachat par une société de ses propres titres » vise l'hypothèse dans laquelle deux actes sont établis, l'un pour constater le rachat des titres, l'autre pour procéder à la réduction du capital, de sorte qu'il n'avait pas vocation à s'appliquer à l'hypothèse d'un simple rachat par la société de la créance des ayants droit de l'associé décédé, la cour d'appel a encore violé par fausse application l'article 726, I, 2°) du code général des impôts dans sa rédaction applicable, ensemble le principe ci-dessus visé.