décision 21-86.655 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [M] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 octobre 2021, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans et recours habituel à la prostitution de mineurs, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, a prononcé une mesure de confiscation et a statué sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [M] [T], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 6 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a déclaré M. [M] [T] coupable de recours à la prostitution d'une mineure de quinze ans et recours habituel à la prostitution d'une mineure, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, a prononcé une mesure de confiscation et statué sur les intérêts civils.
 
 3. M. [T] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [T] coupable des faits de recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans commis du 14 avril 2016 au 20 février 2017 et de recours habituel à la prostitution de mineurs du 21 février 2017 au 31 décembre 2017, l'a condamné pénalement et a statué sur les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ que lorsque le juge déclare un prévenu coupable des infractions de recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans et de recours habituel à la prostitution de mineurs, il doit constater avec certitude l'existence de relations de nature sexuelle entre le prévenu et la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la victime établissait avoir eu des relations sexuelles avec M. [T] et le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés, que le téléphone de la victime avait été retrouvé chez lui, qu'il y avait des photos d'elle dans son téléphone (ibid.) quand ces photos ne la représentaient pas nue, que plusieurs vidéos datées de 2019 le montraient en plein ébat sexuel avec une femme et, à supposer ces motifs des premiers juges adoptés, qu'il s'arrêtait chaque soir aux mêmes heures pour prendre des femmes en stop, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la véracité des propos de la victime relatifs à l'existence de relations sexuelles entre elle et M. [T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225-12-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans et de recours habituel à la prostitution de mineurs supposent l'existence d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération ; qu'en se bornant à énoncer « qu'en contrepartie de ces relations sexuelles, M. [T] lui donnait entre 100 et 150 euros la passe » sans expliquer de quel élément de preuve elle tirait la certitude de ces accusations, quand M. [T] faisait expressément valoir qu'aucun élément de l'instruction ne permettait d'établir la véracité de ces accusations, le montant allégué par Mme [C] dépassant en outre le traitement mensuel de M. [T], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 225-12-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de présomption d'innocence ;
 
 3°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans et de recours habituel à la prostitution de mineurs supposent l'existence de relations sexuelles entre le prévenu et la victime ainsi que la conscience du premier de la minorité de la seconde ; qu'en déclarant M. [T] coupable de ces infractions, sans constater qu'il avait eu conscience que Mme [C] était mineure aux moments des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225-12-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;