Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.466 du 11/05/2022,  partie 2



 Les sociétés CPF, Erine Distri, Brem Distri, Humana City et Nalemi font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait enjoint, in solidum et sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà du 2ème mois, porté à 18 par l'arrêt attaqué, à compter de la signification de la décision, aux sociétés CPF, Erine Distri et Nalemi, prises en leur représentant légal respectif, à faire réaliser l'ensemble des travaux préconisés par l'expert [U] dans son rapport et permettant de remédier définitivement aux bruits et vibrations engendrés par les transpalettes et les blocs frigorifiques et en ce qu'il avait débouté les sociétés CPF et Erine Distri de leur demande en garantie de leurs condamnations formée contre les sociétés Auvergne Placements et City ;
 
 1° ALORS QUE le bailleur, tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bien, doit, sauf stipulations expresses contraires, réaliser les travaux nécessaires pour adapter les locaux à l'activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés, dès lors qu'elle est autorisée par le bail ; qu'en retenant, pour dire que le coût des travaux d'isolation phonique devait être supporté par les sociétés CPF, Erine Distri et Nalemi, que le local commercial était initialement exploité sous la forme d'un commerce de meubles, moins bruyant, et qu'il appartenait « aux seules entreprises ayant décidé d'installer ou d'exploiter le commerce actuel d'alimentation général, d'assumer les conséquences de leur choix au regard de la copropriété et de ses habitants », quand il revenait aux sociétés Auvergne Placements et City, bailleresses respectives des locaux donnés à bail commercial, en vertu de leur obligation de délivrance, de réaliser les travaux d'isolation phonique exigés par l'exploitation de commerce d'alimentation prévue au bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le bailleur, tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bien, doit, sauf stipulations expresses contraires, réaliser les travaux nécessaires pour adapter les locaux à l'activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés, dès lors qu'elle est autorisée par le bail ; qu'en retenant, pour dire que le coût des travaux d'isolation phonique devait être supporté par les sociétés CPF, Erine Distri et Nalemi, que le local commercial était initialement exploité sous la forme d'un commerce de meubles, moins bruyant, et qu'il appartenait « aux seules entreprises ayant décidé d'installer ou d'exploiter le commerce actuel d'alimentation général, d'assumer les conséquences de leur choix au regard de la copropriété et de ses habitants », sans relever l'existence d'une clause mettant à la charge exclusive du preneur à bail les travaux nécessaires pour adapter le local commercial à son activité et l'existence d'une contrepartie financière à ces travaux, cependant que ces deux éléments étaient seuls de nature à permettre aux sociétés Auvergne Placements et City, bailleresses respectives des locaux donnés à bail, de se décharger partiellement de leur obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les sociétés City et Auvergne Placements (demanderesses au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Auvergne Placements et City font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à la société City prise en son représentant légal, sous astreinte de 100 € par jour de retard au-delà du dix-huitième mois à compter de la signification de l'arrêt, de remettre la façade en état, à ses frais, en réalisant des travaux répondant aux exigences de la mairie de Clermont-Ferrand (ABF), notamment en restituant les baies à arcades ‘en pierre de Volvic' ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que les sociétés Auvergne Placements et City soutenaient dans leurs conclusions notifiées le 10 février 2020 que les travaux de façade de l'immeuble portaient sur une partie commune et incombaient par conséquent à la copropriété, sans pouvoir être mis à la charge exclusive d'un copropriétaire (p. 11, § 8 s.) ; qu'en jugeant que la remise en état de la façade devait être mise à la charge de la société City, sans répondre au moyen soulevé par les sociétés Auvergne Placements et City, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de l'entretien des parties communes d'un immeuble est supportée par la copropriété ; qu'en faisant supporter à la société City seule, copropriétaire de l'immeuble, l'entier coût de la remise en état de la façade, sans avoir constaté qu'il s'agissait d'une partie privative dont l'entretien incombait à un seul copropriétaire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 10 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;