cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-20.910 du 13/06/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE : pour conclure avoir pu personnellement notifier le 22 février 2012 à la société Grand garage des halles la résiliation des contrats de distribution et de services dans les conditions stipulées aux articles 15.1.1 et 14.1.2 de chacun d'entre eux, la société Mercedes-Benz France se prévaut d'une part, des termes de la lettre-avenant du 1er septembre 2005 signée par les sociétés Grand garage des halles et DaimlerChrysler France suivant lesquels cette dernière s'est valablement substituée à la société Smart Gmbh avant d'être absorbée par la société Mercedes-Benz France ; que de deuxième part, la société Mercedes-Benz France soutient que la relation contractuelle se prouve par tout moyen et invoque le fait que la société Grand garage des halles lui a régulièrement commandé des véhicules et des pièces de rechange neufs, qu'elle lui en a facturé le prix et lui a aussi versé les primes et les aides attachées aux contrats de distribution et de services ; qu'elle relève de troisième part, que la société Grand garage des halles n'a pas contesté les adaptations des contrats de distribution aux règlements européens BER n° 330/2010 et 461/2010 qu'elle lui avait adressées le 21 juin 2012, ni n'a d'ailleurs jamais contesté son pouvoir de résilier le contrat avant d'invoquer ce moyen devant le tribunal de commerce ; qu'en stipulant les noms des co-contractants des sociétés Smart Gmbh et Grand garage des halles dans les contrats de distribution et de services des 6 décembre 2002 et 1er janvier 2003, et ceux des sociétés DaimlerChrysler AG et DaimlerChrysler France dans la lettre-avenant du 1er septembre 2005, la société Grand garage des halles est bien fondée à déduire la preuve que les contrats ont été conclus en considération de la personne de leurs contractants et à relever d'autre part, que la société Mercedes-Benz France n'apparaît pas en cette qualité ; qu'au visa de l'article 1315 du code civil, aucune des relations qui se sont poursuivies entre la société Grand garage des halles et la société Mercedes-Benz France ne sont de nature à suppléer la preuve que la société Grand garage des halles ait approuvé le transfert des contrats de distribution et de services au profit de la société Mercedes-Benz France, tandis qu'aucune clause des contrats ne stipule cette faculté au cas de transmission d'actif, de sorte qu'il se déduit que les contrats liant les parties n'avaient pas été transmis à la société Mercedes-Benz France, que cette dernière n'était par conséquent pas investie du pouvoir de résilier les contrats de distribution et de services ; que par ces motifs, le jugement doit être infirmé de ce chef ; que la société Daimler AG conclut sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile que la société Grand garage des halles est dépourvue du droit d'agir à son encontre, alors que les contrats ont été transférés à la société Mercedes-Benz France ; qu'il résulte cependant des motifs adoptés ci-dessus qu'elle demeurait liée personnellement aux contrats de distribution et de services des véhicules Smart, en sorte que la société Grand garage des halles est recevable à rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1134 du code civil avec celle de la société Mercedes poursuivie sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE la rupture d'un contrat par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire rend nécessairement celle-ci irrégulière et constitue de ce seul fait une faute ouvrant droit, pour le distributeur, à des dommages-intérêts compensant le préjudice qu'il a subi du fait de cette résiliation ; que la responsabilité ainsi encourue est délictuelle à l'égard de celui qui a irrégulièrement résilié le contrat et contractuelle à l'égard de celui qui avait seule compétence pour la notifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de distribution avait été notifiée à la société Grand Garage des Halles par la société Mercedes Benz France alors que celle-ci n'avait pas compétence pour le faire, la société Daimler AG étant seule restée liée par le contrat de distribution, mais qui n'a pas réparé le préjudice que la société Grand Garage des Halles avait subi du fait de cette résiliation irrégulière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, AU SURPLUS, QU'en se bornant à prononcer la nullité de la notification de la résiliation par la société Mercedes Benz France sans se prononcer, ainsi que cela lui était expressément demandé (cf. notamment conclusions d'appel, p. 32, n°148), sur les conséquences indemnitaires de l'irrégularité de la résiliation dont la société Grand Garage des Halles soutenait qu'elle imposait la réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait de cette résiliation, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Espace Participations, venant aux droits de la société Grand Garage des Halles de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre les sociétés Paul Kroely 57 et Paul Kroely 67 ;