Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.297 du 11/05/2022,  partie 2


qu'en se contentant d'énoncer, pour exclure toute force probante à ce constat, qu'il avait été réalisé après que les intéressés avaient quitté le logement depuis quelques jours et que le chauffage avait été laissé « en mode nuit », la Cour d'appel, qui n'explique pas en quoi cette circonstance était de nature à dépouiller de leur valeur probante les constatations de l'huissier, lequel avait décrit un immeuble dans un état d'extrême insalubrité dont les causes étaient nécessairement diverses et anciennes et qui étaient sans aucun lien avec le fait que le logement n'ait pas été occupé pendant plusieurs jours ou que le chauffage était resté sur le « mode nuit », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, complété par les dispositions de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa rédaction applicable à l'espèce
 
 2°) ALORS QUE, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; que dans leurs conclusions, Monsieur et Madame [W] produisaient également d'autres pièces que le seul constat d'huissier analysé par la Cour d'appel, notamment des photographies de leur fils et des documents médicaux attestant de l'état d'insalubrité et de l'état de délabrement du logement qu'ils occupaient et les pathologies nombreuses que l'état d'insalubrité provoquait sur l'ensemble des membres de la famille ; qu'en ne procédant à aucun examen de ces pièces régulièrement produites, de nature à elles seuls à établir l'indécence du logement qu'ils occupaient, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 avril 2019 par le Tribunal d'instance de [Localité 3] en ce qu'il avait rejeté la demande de Monsieur et Madame [W] tendant à ce qu'il soit jugé que l'OPH de la Métropole de [Localité 3] avait manqué à son obligation de relogement imposée par les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 en ne formulant que des propositions insuffisantes, notamment au regard de l'état de santé de Monsieu [W], handicapé.
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE « la jurisprudence a eu l'occasion de préciser à ce sujet que les offres devaient être adaptées à la situation personnelle et familiale du locataire et à l'éventuel handicap de l'un de ses membres. Cependant ne s'agissant pas d'une obligation de résultat mais simplement de moyens et puisqu'il doit être tenu compte de la pénurie structurelle de logements sociaux, il est également admis que le fait pour le bailleur de formuler dans un délai raisonnable plusieurs propositions de relogement adaptées à la composition familiale permet d'écarter toute faute de nature à justifier la mise en oeuvre de la responsabilité. En l'espèce, les époux [W] ont manifesté tôt leur souhait de quitter les lieux loués, soit dès janvier 2012. Cependant ils ont refusé à plusieurs reprises les divers logements proposés pour des raisons de convenances personnelles. Par la suite ils ont indiqué à leur bailleur souhaiter attendre qu'un de leurs programmes neufs soit construit pour s'y installer. Ils ont alors cessé complétement de formuler une demande de relogement pendant 5 années.
 Cette demande de relogement a été par la suite reprise en 2017 suite, semble-t-il aux évolutions de l'état de santé du mari. Là encore des propositions ont été faites mais les locataires les ont refusées car les jugeant inadaptées à une paralysie généralisée de l'intéressé nécessitant, selon eux, un logement au rez-de-chaussée. Pourtant, si celui-ci a été reconnu comme étant handicapé à 80%, son handicap au moment des propositions apparaissait comme compatible avec un logement situé hors rez-de-chaussée même si sa pathologie présentait un risque d'évaluer en tétraplégie. Au reste le bailleur avance à juste titre que la situation de handicap de monsieur [W] justifiant selon lui son refus des propositions de relogement, n'a été connue par lui qu'en 2017, ce qui fait que les propositions avancées jusque là doivent être considérées comme adaptées à la situation de cette famille. Tout au long de l'année 2017, des propositions de relogement ont été faites qui ont toutes été refusées pour des raisons médicales liées au handicap du mari, raisons pourtant non médicalement avérées mais simplement supputées. Il est enfin à souligner que quelques mois plus tard, soit au mois de décembre 2017, les époux [W] ont enfin signé le bail d'un nouveau logement situé à [Localité 4] auprès de GRAND [Localité 3] HABITAT qui a pris en charge le déménagement, ainsi que le coût des travaux dans le nouveau logement. Dans ces circonstances le tribunal en a justement déduit que le bailleur avait satisfait à son obligation légale de propositions adaptées de relogement dans des délais raisonnables. Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ».