Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.515 du 22/03/2017,  partie 2


homales étaient compétentes pour statuer sur le litige, tout en constatant que M. [W] avait conclu un contrat ayant pour objet de dispenser, pour le compte de l&apos;EPNEFPA, établissement public administratif, une formation d&apos;une durée de 120 heures, de sorte qu&apos;il était un agent non titulaire de droit public, la cour d&apos;appel a violé les articles Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire ;
 
 4°/ que relèvent d&apos;un statut de droit public au sens des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie les personnels travaillant pour le compte d&apos;un établissement public de formation et dont le contrat a pour objet l&apos;exécution même du service public de la formation dont cet établissement est chargé ; qu&apos;en décidant le contraire, après avoir relevé que M. [W] était enseignant, de telle sorte qu&apos;il participait directement au service public dont l&apos;EPNEFPA est chargé, la cour d&apos;appel a violé les articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire ;

5°/ que, dès lors que l&apos;EPNEFPA faisait valoir que M. [W] participait à l&apos;exécution du service public de fomation, il était exclu que les juges se prononcent, après avoir relevé que M. [W] était enseignant, sans rechercher si son contrat n&apos;avait pas non pour objet l&apos;exécution même du service public dont l&apos;établissement est chargé ; qu&apos;à cet égard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire ; 
 
 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie « sauf dispositions contraires du présent livre, celui-ci n&apos;est pas applicable aux personnes relevant d&apos;un statut de fonction publique ou d&apos;un statut de droit public... » ; 
 
 Et attendu, qu&apos;ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. [W] avait été engagé par un établissement de droit public selon un contrat de travail à durée déterminée pour dispenser un enseignement, ce dont il résultait qu&apos;il ne relevait pas d&apos;un statut de droit public, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas méconnu les termes du litige et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a décidé à bon droit que le tribunal du travail était compétent pour statuer sur le litige ;
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé :
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Etablissement public national d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole de Nouvelle-Calédonie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne l&apos;Etablissement public national d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole de Nouvelle-Calédonie à payer à M. [W], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par Mme Slove, conseiller le plus ancien non empêché, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l&apos;établissement Public national d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU&apos;IL a, par confirmation, déclaré le tribunal du travail compétent pour statuer sur les demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires de M. [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 22 de la loi organique n° 99-
 209 du 19 mars 1999 modifiée « La nouvelle Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 2°) Droit du travail et droit syndical; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail » ; qu&apos;en application des dispositions des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci s&apos;applique à tous les salariés et à tous les employeurs de Nouvelle-Calédonie, privés ou publics, à l&apos;exception des personnes relevant d&apos;un « statut de fonction publique ou d&apos;un statut de droit public » et de celles exerçant les emplois énumérés à l&apos;article Lp 111-3 ; que s&apos;agissant d&apos;une exception au principe de généralité, cette énumération est nécessairement limitative ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le code du travail de Nouvelle-
 Calédonie s&apos;applique aux salariés, quel que soit le type de leur contrat, employés par les personnes publiques, qui ne relèvent ni d&apos;un statut de fonction publique ou de droit public, ni de l&apos;un des emplois limitativement énumérés à l&apos;article Lp 111-3 ;
 
 qu&apos;au demeurant l&apos;article 4 de la loi de pays modifiée n°2001-016 du 11janvier 2002 « relatif à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie » stipule que : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s&apos;impose l&apos;obligation (d&apos;