décision 19-86.982 du 13/01/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle des conclusions et en se bornant à affirmer de façon péremptoire que « eu égard aux explications figurant sur le site de la CAF, les montants concernés comme la durée de déclarations sincères et exactes, témoignent du caractère délibéré des déclarations mensongères ou incomplètes » sans rechercher si, ainsi que le soutenait les conclusions régulièrement déposées, les manquements aux déclarations critiquées résultait uniquement d'une erreur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 441-6 alinéa 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 5. Il résulte du premier de ces textes qu'est réprimé le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique ou d'un organisme de protection sociale une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
 
 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour répondre aux conclusions déposées qui faisaient valoir, en substance, que l'omission de déclaration de certaines ressources, telles que des prêts, ne pouvait constituer la fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète ni manifester la volonté d'obtenir le paiement d'indemnités indues au titre du RSA, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la note de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en date du 1er mars 2016 et de l'étude, par un enquêteur de la Caisse d'allocations familiales, des relevés de compte de Mme V..., que cette dernière, ayant été en arrêt maladie du 12 avril 2011 au 11 avril 2014, a perçu, entre le 1er février 2013 et le 16 avril 2014, diverses sommes de montants variables qui n'ont pas été déclarées comme ressources dans leur totalité.
 
 8. Les juges relèvent d'abord que Mme V... n'a pas déclaré les rémunérations de ses enfants, fussent-elles faibles.
 
 9. Ils ajoutent qu'entre février 2013 et décembre 2015, et à tout le moins depuis juin 2013, de nombreux virements, remises de chèques et dépôts d'espèces, pour des montants variables mais non négligeables, ont été effectués sur ses comptes, ces sommes étant constitutives d'autant de ressources non déclarées pour ne pas figurer dans les déclarations trimestrielles faites au titre du RSA.
 
 10. Ils en déduisent que les déclarations faites sont fausses ou à tout le moins incomplètes.
 
 11. Ils concluent qu'eu égard aux explications figurant sur le site internet de la CAF, les montants concernés comme la durée de l'absence de déclarations sincères et exactes, témoignent du caractère délibéré des déclarations mensongères ou incomplètes qui lui sont reprochées pour indiquer faussement l'absence de tout revenu.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans autrement rechercher, d'une part, si Mme V... avait conscience, au vu des informations délivrées par l'organisme public concernant la liste des ressources à déclarer, que des prêts familiaux ou amicaux, réalisés de manière ponctuelle et à charge pour elle de les rembourser, devaient être considérés comme des ressources nécessitant leur déclaration, d'autre part, si la totalité des montants perçus était de nature à lui ôter, en tout état de cause, son droit à percevoir un revenu de solidarité active, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.