cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-20.559 du 06/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande relative à des heures supplémentaires et fixe les créances de M. Y... à 600 euros au titre de la clause de non-concurrence illicite et à 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective, l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. A... , ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... , ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a rejeté les demandes de M. Y..., d'une part, au titre d'une reclassification statut cadre, d'autre part, d'un complément de salaire au titre de la maladie, d'avoir fixé la créance de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société Depanhome aux seules sommes de 651,99 euros à titre de rappel sur primes de vacances et 65,19 euros de congés payées afférents, 894,85 euros au titre des congés payées et 89,48 euros au titre de l'incidence congés payées et d'avoir rejeté les demandes de M. Y... tendant à ce que le salaire de celui-ci soit fixé à la somme mensuelle de 3 152,12 euros et de ses demandes aux titres de rappels de salaires conventionnels, de rappel de complément de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs que « il appartient au salarié qui se prévaut d'une qualification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique » ; que M. Y... rappelle qu'au terme de son embauche il a été engagé en qualité de webmaster ETAM 1-2 coefficient 210 ; qu'il fait valoir qu'il n'a ensuite été classé qu'au coefficient 220 tout au long de sa relation contractuelle ; qu'il fait valoir qu'en application de l'accord national du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction des métiers de l'internet, il aurait dû bénéficier, - en qualité d'administrateur de site (webmaster), compte tenu des missions confiées, du coefficient 100 de la grille IC ingénieurs et cadres (indice 1.2 minimum), - en ses nouvelles qualités, à compter de l'avenant du 1er novembre 2009, du coefficient 150 de la grille IC ; qu'il ajoute que chargé de l'encadrement et de la formation des stagiaires et des nouveaux salariés, il était moins classé que Mlle E...         , classée ETAM 2-2, coefficient 310 alors que cette dernière était sous son contrôle ; qu'il rappelle enfin qu'il est titulaire d'un diplôme de graphisme publicitaire, et a effectué de nombreux stages de formation continue ; qu'il est relevé à bon droit par Maître A... liquidateur de la société Depanhome que l'accord du 5 juillet 2001 lui est inapplicable ; qu'en effet, l'article 1er de cet accord définit son champ d'application lequel est limité aux entreprises dont les activités sont énumérées par ces dispositions et précisées par leur code NAF ; qu'or le code NAF de la société Depanhome, mentionné notamment sur les bulletins de salaire de M. Y... ne correspond pas aux codes NAF visés par cet accord ; que dès lors si cet accord positionne le Webmaster en position IC 1.2 et le concepteur multimédia en position IC 2.3, l'appelant n'apparaît pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour fonder sa demande de repositionnement ; que la cour relève que le seul critère des diplômes détenus par le salarié ne peut suffire à justifier une classification qui s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que M. Y... prétend à tort que sa stagiaire a été rémunérée à un coefficient supérieur à celui qui lui a été attribué , dans la mesure où il est constaté que le contrat de Mlle E...          mentionne qu'elle a été embauchée à compter du 2 septembre 2010 avec une position coefficient 310 alors que M. Y... avait la position 2.3 coefficient 355 dès le 1er novembre 2009 ; qu'il est produit aux débats la fiche de poste web master infographiste coordinateur du pôle multimédia, statut ETAM ;