Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.646 du 09/03/2023,  partie 4



 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3], ès qualités, (demanderesse au pourvoi principal) 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SAS [Adresse 3], représentée par Me [M] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 493.966 euros d'indemnisation au titre des fermages, la créance de la SCI Héritiers d'Exea et de la SCI de Montrabech au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 3] ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient la SAS [Adresse 3], les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel par les intimées (au titre des fermages, des primes, de la marque et du préjudice moral) ne l'ont été que postérieurement à l'arrêt précité de la présente Cour en date du 28 juin 2018, qui a déclaré nulle et non écrite la clause imposant au preneur le renouvellement à sa charge du vignoble, et n'en sont que la conséquence liée à ladite annulation ; qu'elles ne sont dès lors pas irrecevables ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il convient dès lors, tenant l'évolution du litige, de fixer à la somme de 493.966 euros la créance de la SCI Héritiers d'Exea et la SCI de Montrabech au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 3] ;
 
 1) ALORS QUE les demandes nouvelles ne sont recevables en cause d'appel que si elles visent à opposer compensation, à faire écarter les prétentions adverses, à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes présentées en première instance, ou s'il s'agit de demandes reconventionnelles ; qu'en déclarant recevables les demandes des bailleurs visant à obtenir l'indemnisation de préjudices autres que ceux invoqués en première instance, pour cette raison que ces demandes étaient la conséquence de l'annulation prononcée par l'arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la recevabilité de ces demandes nouvelles, privant sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, si ce n'est pour faire juger notamment les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en retenant en l'espèce que les demandes indemnitaires présentées pour la première fois en appel étaient recevables pour cette raison qu'elles faisaient suite à un premier arrêt ayant déclaré non écrite l'une des stipulations du bail, quand cette précédente décision avait simplement fait droit à une demande présentée dès la première instance, et ne constituait dès lors pas un fait nouveau rendant recevables des demandes nouvelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE sont recevables en cause d'appel les demandes qui constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions formulées en première instance ; que ces demandes supposent toutefois d'être formées par le même auteur, une partie n'étant pas recevable à présenter pour la première fois en appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie à la procédure ; qu'en retenant en l'espèce que les demandes indemnitaires présentées pour la première fois en appel étaient recevables pour cette raison qu'elles n'étaient que la conséquence de la nullité prononcée par son arrêt du 28 juin 2018, quand ce premier arrêt avait fait droit à une demande qui avait été présentée en défense par la société [Adresse 3] dès la première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre des personnes qui étaient parties au litige en première instance ; qu'en faisant référence à une évolution du litige pour justifier de faire droit aux nouvelles demandes indemnitaires de la SCI Héritiers d'Exea et de la SCI de Montrabech, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La SAS [Adresse 3], représentée par Me [M] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 493.966 euros d'indemnisation au titre des fermages, la créance de la SCI Héritiers d'Exea et de la SCI de Montrabech au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 3] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimées soutiennent qu'elles n'auraient jamais conclu le bail sans la présence de ladite clause et, il n'est pas contestable, à la seule lecture du contrat, qu'elle constituait un élément important pour les bailleresses ;