Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.191 du 19/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le tribunal, au visa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, a retenu que la date du certificat médical initial produit en matière de maladie professionnelle est assimilée à la date de l'accident en matière d'accidents du travail, point de départ de l'indemnisation au titre du risque professionnel et qu'en l'espèce le certificat médical joint à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle est daté du 6 mai 2010 ; qu'il a en outre constaté que la décision de refus notifiée le 28 mars 2008 suite à la première demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle était devenue définitive ; que toutefois, si, aux termes de l'article L. 461-1 susvisé, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale ; qu'en l'espèce, si seule la consultation en février 2010 du service spécialisé que constitue le "Centre du sommeil et de la vigilance-Centre de référence hypersomnies rares" de l'Hôtel Dieu de Paris a permis de diagnostiquer de façon plus précise la maladie dont souffrait Madame X..., les premières constatations médicales des symptômes de la maladie professionnelle ont été faites bien avant cette date et notamment le 18 septembre 2007 par le docteur Y..., qui évoquait des troubles du sommeil, des myalgies, des troubles fonctionnels intestinaux, des douleurs lombaires et de fréquentes céphalées, ou encore le 25 septembre 2007 par le docteur Z..., qui attribuait comme son collègue des symptômes à un syndrome de fatigue chronique, ainsi que le docteur Anne Laure A..., médecin traitant de Madame X..., dans un certificat médical du 26 septembre 2007 ; qu'il est en outre attesté par cette dernière que Madame X... est venue en consultation à plusieurs reprises le 3 janvier 2007, puis en février, mars et mai 2007, pour des troubles identiques : hypertension, vertiges, myalgies, asthénie marquée avec des troubles du sommeil, sommeil non réparateur et insomnies au retour des médicales de la maladie diagnostiquée beaucoup plus tardivement ; qu'il s'ensuit que la date de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame X... doit être fixée au 3 janvier 2007 » ; 
 ALORS QUE, le juge ne peut être saisi qu'après décision de la commission de recours amiable et ce, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office ; qu'à partir du moment où, devant la commission de recours amiable, Madame X... se bornait à solliciter une prise en charge à compter du 6 août 2007, seule demande sur laquelle la commission de recours amiable a statué, il était exclu que les juges du fond statuent sur la demande, en tant qu'elle concernait la période comprise entre le 3 janvier 2007 et le 6 août 2007, ce point litigieux n'ayant pas fait l'objet du préalable indispensable devant la commission de recours amiable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L 142-1, L 142-2, R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale. 

SECOND MOYEN DE CASSATION
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la date de prise en charge de l'affection invoquée par Madame X... devait être fixée au 3 janvier 2007 ; 
 AUX MOTIFS QUE « pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le tribunal, au visa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, a retenu que la date du certificat médical initial produit en matière de maladie professionnelle est assimilée à la date de l'accident en matière d'accidents du travail, point de départ de l'indemnisation au titre du risque professionnel et qu'en l'espèce le certificat médical joint à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle est daté du 6 mai 2010 ; qu'il a en outre constaté que la décision de refus notifiée le 28 mars 2008 suite à la première demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle était devenue définitive ; que toutefois, si, aux termes de l'article L. 461-1 susvisé, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale ; qu'en l'espèce, si seule la consultation en février 2010 du service spécialisé que constitue le "Centre du sommeil et de la vigilance-Centre de référence hypersomnies rares" de l'Hôtel Dieu de Paris a permis de diagnostiquer de façon plus précise la maladie dont souffrait Madame X..., les premières constatations médicales des symptômes de la maladie professionnelle ont été faites bien avant cette date et notamment le 18 septembre 2007 par le docteur Y..., qui évoquait des troubles du sommeil, des myalgies, des troubles fonctionnels intestinaux, des douleurs lombaires et de fréquentes céphalées, ou encore le 25 septembre 2007 par le docteur Z..., qui attribuait comme son collègue des symptômes à un syndrome de fatigue chronique, ainsi que le docteur Anne Laure A..., médecin traitant de Madame X..., dans un certificat médical du 26 septembre 2007 ;