Trib. des aff. de sécurité sociale des Alpes-de-Haute-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.003 du 14/03/2019,  partie 2


b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article l. 160-14 du présent code. (...)';
 que les soins prescrits appropriés à l'état de l'assurée relèvent de la rééducation vestibulaire; que, nonobstant la non spécialisation du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, l'exercice de rééducation vestibulaire nécessite un matériel spécifique, ainsi que le précise le Président du conseil départemental de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes; que le cabinet le plus proche du domicile de l'assurée comportant un tel matériel se situe à Manosque, c'est-à-dire à une distance supérieure à 50 km du domicile de l'assurée; que l'article R. 322-10-5 stipule que ‘Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.';
 que la demande d'accord préalable émise par le Dr X... porte la mention ‘4 à 5 par mois' sans préciser le nombre exact ni surtout la durée du traitement; que par là même il conviendra de limiter la prestation à deux mois, à raison de 4 transports par mois ;
 que la demande d'accord préalable porte ainsi sur 8 transports en série sur la distance de [...] à Manosque; qu'il est constant que les transports ont été prescrits et effectués en transport assis professionnalisé ; que le tarif de prise en charge de chacun de ces transports s'établit comme suit: forfait départemental zone B 13,45 euros, tarif kilométrique (56 km -3 km) x 0,89 euros, soit au total 60,62 euros par déplacement aller; que le total de la prise en charge réclamée s'établit ainsi à 60,62 x 16 =969,92 euros. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'une prise en charge est subordonnée à la formalité de l'entente préalable et que celle-ci n'est pas respectée, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ; qu'il faut, pour que cette formalité soit respectée, que la demande d'accord préalable comporte toutes les informations utiles relatives au traitement de cette demande ; qu'en l'espèce le tribunal qui constatait «que la demande d'accord préalable émise par le Dr X... porte la mention ‘4 à 5 par mois' sans préciser le nombre exact ni surtout la durée du traitement » n'a pu décider de substituer son appréciation du nombre de prestations à celle imprécise du médecin et de condamner la CPAM des Alpes de Haute Provence à procéder à la prise en charge des prestations litigieuse dans la limite de deux mois à raison de quatre transports par mois sans violer l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime qui ne peut être tranchée sans que soit mise en oeuvre au préalable la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale le point de savoir quel est le cabinet de kinésithérapie le plus proche du domicile de l'assuré où il peut recevoir les soins appropriés à son état ; qu'en jugeant que le cabinet de Monsieur Y... situé à Manosque était la structure de soins appropriée la plus proche du domicile de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a tranché la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige sans avoir, au préalable, mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale technique et ainsi violé les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.