Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.670 du 04/11/2020,  partie 8


qu'il ressort au demeurant des éléments du dossier (cf la pièce 11 de la salariée) que Mme W... était en rapport avec l'avocat de Mme U... et que ses honoraires n'avaient toujours pas été réglés le 10 mai 2012 s'agissant d'une audience qui s'était tenue le 15 février 2012 ; qu'ainsi le recouvrement par Mme U..., des sommes qui lui avaient été allouées par le tribunal correctionnel était-il important pour permettre de rétribuer son conseil, la circonstance que le jugement n'ait pas été notifié n'empêchant nullement son exécution volontaire ; que certes la pièce 7 de la salariée montre que le curateur M. S... a mal accueilli la demande de Mme W... puisque le 13 avril 2012, il écrivait « Nous faisons suite à votre télécopie du 12 avril courant qui laisserait à penser que nous avons commis une faute. Sans remettre en question le courrier de l'avocat de la partie civile, nous sommes, à ce jour, sans décision de condamnation, seul document sur le fondement duquel nous pouvons intervenir   » ; que toutefois, la façon dont ledit curateur a accueilli la demande de Mme W... n'engage que lui ; qu'or il a été vu qu'elle ne présentait pas de caractère comminatoire ; qu'elle ne laissait pas davantage penser que son destinataire avait commis une faute ; que la sanction prononcée par l'association Delos Apeil 78 est donc infondée ; qu'il s'ensuit que, infirmant en cela le jugement du conseil de prud'hommes, cette sanction sera annulée ; que sur l'avertissement du 2 décembre 2013 ; que l'association Delos Apei 78 a adressé à M. W... un avertissement aux termes duquel elle était invitée à s'expliquer « sur le courrier adressé par K... X..., directrice adjointe de l'ESAT Léopold Bellan de Maganville » ; que l'l'association Delos Apei 78 a reproché à Mme W... les faits suivants : « dans ce courrier, il est fait mention de vos interventions inappropriées vis-à-vis des usagers et des partenaires, et ce malgré des invitations régulières de la part de la hiérarchie à clarifier votre positionnement professionnel. Nous ne pouvons laisser passer ces attitudes. En conséquence, nous vous adressons un avertissement » ; que le courrier dont il est question consiste en un courrier du 21 octobre 2013 adressé par la fondation Léopold Bellan à l'association Delos Apei 78 (sous son ancienne dénomination) ; que par ce courrier, la fondation Léopold Bellan indiquait « je tenais à vous informer que j'ai en attente le dossier de M. J... N... depuis plus d'un an ; qu'il m'a été envoyé par Mme W... et un rendez-vous avait été prévu avec ce Monsieur pour un stage à l'ESAT de Magnanville. Ce rendez-vous a été annulé par Mme W... qui devait nous recontacter ultérieurement. À ce jour, j'attends encore qu'elle me téléphone. N'ayant pas de nouvelles, je vous informe que j'archive ce dossier. Je tenais également à vous signaler qu'il nous est difficile de travailler avec Mme W.... Les personnes qu'elles nous orientent en stage sont souvent mal accompagnées et lors des bilans (si le stage va jusqu'à son terme) ses argumentations sont incompréhensibles pour le stagiaire. Nous restons donc souvent dans l'inachevé, voire dans l'échec par rapport à la personne reçue   » ;que l'association Delos Apei 78 se fonde donc, pour justifier son avertissement, sur le seul courrier que lui a adressé l'ESAT Léopold Bellan ; qu'il n'en ressort qu'un seul élément circonstancié relatif au dossier de M. J... pour lequel Mme W... n'a pas recontacté l'ESAT ; que ce fait prit isolément ne permet pas de caractériser « une intervention inappropriée » ; que quant aux autres éléments, relatifs aux personnes « souvent mal accompagnées », un complément plus circonstancié, ne reflétant pas que l'avis de l'ESAT Léopold Bellan, aurait été nécessaire ; qu'en définitive, les faits tels que présentés dans la lettre d'avertissement autant que dans le courrier du 21 octobre 2013 laisse demeurer une doute quant à la réalité du motif disciplinaire invoqué ; que le doute profitant au salarié par application de l'article L.133-1, il conviendra, informant en cela le jugement du conseil de prud'hommes, d'annuler l'avertissement du 2 décembre 2013 ; que sur la demande de dommages et intérêts ; que les sanctions disciplinaires injustifiées prononcées à l'encontre de Mme W... lui ont causé un préjudice qui sera intégralement indemnisé par l'octroi d'une somme de 1 000 euros, somme au paiement de laquelle, statuant à nouveau, l'association Delos Apei 78 sera condamnée   ; que sur la cause de la rupture, que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (mise à jour au 15 septembre 1976) prévoit « les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent sous les formes suivantes : - l'observation, - l'avertissement, - la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de 3 jours, le licenciement. L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposés suivant les dispositions légales. Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée et il n'en sera conservé aucune trace.