Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.631 du 25/01/2023,  partie 10


qu'en retenant, pour écarter le grief d'une déclaration frauduleuse d'un accident du travail, que les faits afférents à cet accident n'auraient pas été établis et ne reposaient que sur les déductions de l'employeur quand le salarié avait lui-même reconnu (p. 61 et s) avoir fait procéder à cette déclaration le 17 août 2015 par le docteur [J], la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. [L] et a violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.