Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.249 du 21/10/2020,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts du chef des congés payés imposés.
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... a été informé par courrier du 7 avril 2014 que son employeur souhaitait que son solde de congés acquis puisse être pris avant la reprise de son activité prévue le 14 avril 2014 et qu'il serait en donc en congés payés du 14 avril 2014 au 30 mai 2014 inclus ; Il est constant que selon le bulletin de paie du mois de mai 2014, si la somme de 2 640,33 € a été retenue au titre des congés, la même somme de 2 640,33 € a cependant été perçue à titre d'indemnité de congés payés ; De surcroît, les dates de fermetures de l'atelier du 1er mai au 11 mai 2014 ont été portées à la connaissance des membres du comité d'entreprise le 30 septembre 2013 ; Il s'ensuit que M. T... ne justifie pas de l'existence d'un préjudice (arrêt attaqué p. 6 § 1 et 2).
 
 ALORS QUE l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ ; que le non-respect par l'employeur de ce délai de prévenance d'un mois cause nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre des congés payés imposés, la cour d'appel a retenu que, bien qu'ayant été informé le 7 avril 2014 qu'il serait en congés payés du 14 avril 2014 au 30 mai 2014 inclus, le salarié ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.