Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.545 du 21/10/2020,  partie 3


que M. O... Q... était partie à titre personnel et représenté tant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel qui ont prononcé les condamnations qu'il tente de faire exécuter ; qu'il n'est justifié d'aucun versement à Me N... en exécution du jugement du 22 novembre 2013 et de l'arrêt du 5 mars 2015 ; qu'en l'état de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire, et de la fin de la mission du liquidateur judiciaire, M. O... Q... est en droit de faire exécuter les décisions que le liquidateur judiciaire a obtenues en le représentant ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. L... T... en nullité et mainlevée de la saisie-attribution du 5 décembre 2017 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution " ; que selon l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution " Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution " ; qu'en l'espèce, par décision du 11 janvier 2011 le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire du vieux moulin et a nommé Me N... mandataire liquidateur de la société ; que par décision du 15 novembre 2011, la même juridiction a ouvert la procédure de liquidation judiciaire â l'égard de M. O... Q... " par extension de celle déjà ouverte à l'égard de SARL le vieux moulin " et a désigné Me N... en qualité de liquidateur judiciaire ; que par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Nîmes a condamné solidairement M. L... T... et M. J... K... à payer chacun à Me N... es qualité la somme de 338 226,13 euros outre les intérêts, et ce, en vertu d'un acte de cautionnement qu'ils ont consenti au profit de la Sarl le vieux moulin lors de la conclusion de deux prêts ; qu'il sera observé que M. L... T... avait soulevé la nullité du cautionnement et que, outre le fait que cette question a déjà été tranchée, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution qui n'a pas la pouvoir d'anéantir les décisions de justice ; que par décision du 28 janvier 2015, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la clôture pour extinction de passif de la liquidation judiciaire de M. O... Q... ; que par arrêt du 5 mars 2015, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions et a en outre condamné " L... T... à payer à Me S... N... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de O... Q... à payer la somme de 164 000 euros avec des intérêts au taux légal " ainsi que leur capitalisation annuelle ; que par courrier du 13 novembre 2015, M. O... Q... a été avisé du compte-rendu de fin de mission de Me N... ; qu'il résulte de ces éléments que, suite à la clôture de la liquidation judiciaire, M. O... Q... a retrouvé la faculté de contracter et agir sans restriction et surtout d'engager une action en paiement d'une créance née avant l'ouverture de sa procédure collective et non recouvrée par le liquidateur, ce qui n'est pas contesté en l'état ; que par conséquent, la demande en nullité et mainlevée des mesures d'exécution seront rejetées sur ce fondement ;
 
 1°) ALORS QUE seule est admise à se prévaloir d'un titre exécutoire la personne qu'il vise ; qu'en déclarant régulières les mesures d'exécution engagées par M. Q... à l'encontre de M. T... sur le fondement des décisions des 22 novembre 2013 et 5 mars 2015, quand il s'évinçait de ses propres constatations que les condamnations prononcées par ces décisions l'avaient été au profit de Me N... ès qualité de liquidateur judiciaire de M. Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, M. T... soutenait que la créance prétendument détenue par M. Q... à son encontre, en sa qualité de caution des dettes de la société Le Vieux Moulin, était éteinte depuis la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour extinction du passif, postérieure à la décision servant de fondement aux poursuites, dès lors que M. Q... s'était vu étendre cette procédure pour confusion des patrimoines (ses conclusions, p. 5 à 10) ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer régulières les mesures d'exécution engagées par M. Q... à l'encontre de M. T..., qu'en l'état de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Vieux Moulin étendue à M. Q..., celui-ci était en droit de faire exécuter les décisions que le liquidateur judiciaire avait obtenu en le représentant (arrêt, p. 4, pén. al. ;