Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.370 du 05/06/2019,  partie 2


Le conseil de la Société Hôtelière de La Muette informait Madame R... S... d'avoir pris contact avec l'huissier le 8 janvier 2015, lui indiquant était en possession du règlement du montant de la condamnation, lui faisant tenir la copie du chèque qu'elle venait d'encaisser. Ce retard dans l'encaissement a engendré un problème non seulement avec la cliente, mais également avec le conseil de la Société Hôtelière de La Miette qui a demandé la mainlevée d'une saisie abusive. Interrogée, Madame R... S... précisé que le conseil de la Société Hôtelière de La Muette lui avait demandé de ne se libérer de ce règlement que si Madame Q... I... n'interjetait pas appel de la décision. Madame R... S... précise qu'en fait elle n'a su que cette décision n'était définitive qu'à l'occasion d'une audience devant la Cour d'appel qui s'est tenue le 3 mai 2015 dans une affaire opposant cette même Société Hôtelière de La Muette à une autre salariée, dont elle était également le conseil. En tout état de cause, il apparaît que Madame R... S... n'a pas informé, en janvier 2015, pris contact avec Madame Q... I... pour lui indiquer qu'elle avait reçu le règlement de le condamnation et lui demander de bien vouloir lui confirmer ses intentions quant à la suite de la procédure. Il apparaît également que Madame R... S... n'a pas levé un certificat de non-appel, ce qui lui aurait permis de savoir si effectivement, comme elle l'avait évoqué, Madame Q... I... avait pris l'initiative d'interjeter appel. de la décision, du Conseil des Prud'hommes. Dossier n° 300/271868 Madame Élodie E... Madame X... E... a saisi le Bâtonnier de Bobigny, le 25 octobre 2015, d'un problème rencontré dans une procédure de divorce où Madame R... S... était son conseil. Madame X... E... précise qu'elle a demandé à Madame R... S... de faire appel d'une ordonnance de non-conciliation prononcée le 12 novembre 2013. Madame X... E... indique que l'audience de plaidoiries devait se tenir le 15 septembre 2015, mais que 10 jours avant, soit le 5 septembre 2015, elle a reçu un SMS de Madame S... lui indiquant qu'elle ne souhaitait plus la représenter et se dessaisissait du dossier. Il apparaît au regard de la décision rendue par la Cour d'appel de Paris, le 26 février 2016, que les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile n'ayant pas été respectées, l'appel de Madame X... E... a été déclaré irrecevable. Madame R... S... , interrogée sur son dessaisissement à 10 jours de l'audience, a fait valoir qu'elle avait un problème de conscience et qu'en tout état de cause à cette période, son état de santé ne lui permette pas d'assurer la défense des intérêts de Madame X... E.... Il faut préciser que Madame R... S... est en arrêt maladie depuis le 14 septembre 2015, les certificats médicaux produits attestent effectivement d'une hospitalisation, et d'une inaptitude à l'exercice de la profession d'avocat. Toutefois, il doit être précisé que le 5 septembre 2015, lors de son dessaisissement par SMS, Madame R... S... n'était pas en arrêt maladie. De même, il doit être relevé que Madame R... S... n'a pas comparu devant la Commission de déontologie générale le 18 février 2016. Dossier n° 3007274355 M H... M.... Le Cabinet d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE 77) avait confié à Madame R... S... trois procédures concernant : un dossier de harcèlement pendant devant la Cour d'appel de Paris, un dossier d'abus de biens sociaux, un dossier de contentieux prud'homal. N'ayant pas de nouvelles de leur conseil, le Cabinet d'architecture CAUE décidé de dessaisir Madame R... S... de la défense de leurs intérêts au profit de Maître H... M.... En décembre 2015, Maître H... M... de Madame R... S... la transmission de l'ensemble des dossiers confiés par le Cabinet CAUE 77. Malgré plusieurs relances, Maître H... M... ne recevait aucune réponse de Madame R... S... et saisissait le 14 décembre 2015 l'Ordre des Avocats. Madame R... S... , dûment interrogée par les services de l'Ordre, par courrier en date du 16 décembre 2015 ne donnait aucune explication sur son comportement. En fait, au cours de l'instruction, il est apparu que Madame R... S... était, lors de la demande de Maître H... M... en arrêt maladie et avait cessé de répondre à tout courrier et tout appel. Néanmoins, Madame R... S... précise avoir transmis, le 18 octobre 2016, l'intégralité des dossiers du Cabinet CAUE 77 à ce dernier. Le 23 novembre 2016, Maître H... M... indiquait que Madame R... S... ne lui avait transmis aucun dossier. En fait, après l'instruction, à savoir le 5 décembre 2016, Madame R... S... confirmait, justificatifs à l'appui, qu'elle avait bien adressé, directement au Cabinet CAUE 77, par Colissimo, l'intégralité des dossiers qui lui avaient été confiés. Dossier n° 300/270311 - Me Annick ANGOTZI. Madame R... S... assistait Monsieur Grégory A... dans une procédure de divorce pendante devant le juge aux Affaires matrimoniales de Meaux. Monsieur Grégory A... a souhaité dessaisir Madame R... S... de la défense de ses intérêts. C'est dans ces conditions que Maître Annick ANGOTZI s'est rapprochée de Madame S... le 29 juin 2015 pour lui demander de bien vouloir lui transmettre le dossier.