Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.371 du 02/06/2021,  partie 2


attribution du prêt consenti par la banque à la société Alex, l&apos;engagement de caution de la société Heineken, le contrat de bières exclusif pendant une durée de 5 ans et l&apos;acte de caution solidaire des époux [A] ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs notable que par un mail du 28 novembre 2011, la société Heineken s&apos;est émue auprès du notaire n&apos;avoir "aucune trace du contrat d&apos;approvisionnement signé par le client" et lui a demandé de le lui transmettre rapidement ; que la société Heineken ne produit aux débats aucun contrat de fourniture de bières ; que cependant même s&apos;il est ainsi parfaitement acquis qu&apos;un contrat de fourniture des bières devait être signé entre la société Heineken et la société Alex et qu&apos;il n&apos;est pas justifié qu&apos;il l&apos;ait été, il reste qu&apos;une partie à une convention ne peut poursuivre la nullité de son engagement en se prévalant de l&apos;absence de signature par un tiers d&apos;une convention distincte - que dans le cas où elle avait fait de la signature de cette seconde convention la cause déterminante de son consentement et en avait informé son co-contractant, - ou encore lorsque la convention qui devait être signée par ce tiers formait avec la sienne un ensemble de contrats interdépendants ; qu&apos;en l&apos;espèce ni l&apos;acte de prêt auquel les époux [A] sont intervenus volontairement, ni l&apos;acte de sous cautionnement qu&apos;ils ont consentis à la société Heineken ne portent mention de ce qu&apos;ils ne se seraient engagés qu&apos;en considération du fait que la société Heineken avait vocation à devenir le fournisseur de bières de la société Alex ; qu&apos;aucune pièce produite aux débats n&apos;établit non plus que, même en l&apos;absence de stipulation contractuelle, ils auraient fait de la signature de ce contrat de fourniture la condition déterminante de leur engagement et qu&apos;ils en auraient informé la société Heineken, le seul fait que la procuration plus haut visée, dont le contenu a plus haut été rappelé, ait été annexée à leur engagement de sous caution notarié n&apos;en faisant pas preuve ; que le fait que l&apos;acte de prêt, l&apos;engagement de cautionnement principal de la société Heineken et l&apos;engagement de sous cautionnement sont intervenus concomitamment et que la procuration visée dans l&apos;acte notarié de prêt mentionnait la signature d&apos;un contrat de fourniture de bières entre la société Heineken et la société Alex ne suffit pas, en soi, à caractériser un lien d&apos;interdépendance entre ces différents contrats et le contrat de fourniture de bières ; que l&apos;interdépendance résulte en effet de la caractérisation d&apos;un ensemble contractuel indivisible ; que ce caractère indivisible peut résulter d&apos;une volonté expresse des parties ; qu&apos; il peut également résulter du fait que l&apos;exécution de l&apos;ensemble des conventions est nécessaire à la réalisation d&apos;une même opération ; qu&apos; en l&apos;espèce, l&apos;acte de prêt et de cautionnement par la société Heineken ne comporte aucune mention de laquelle il résulterait que l&apos;organisme bancaire, la société Alex et la société Heineken auraient expressément entendu rendre le contrat de prêt et le cautionnement principal indivisible d&apos;un contrat de fourniture de bière à passer entre la société Alex et la société Heineken ou encore faire de la conclusion d&apos;un tel contrat la condition de leurs propres engagements ; que l&apos;acte notarié de cautionnement des époux [A] ne comporte pas plus de clause en ce sens, la volonté des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible ne pouvant résulter de la seule annexion à l&apos;acte notarié de cautionnement d&apos;une procuration donnée par la société Heineken à sa mandataire pour signer un contrat exclusif de fourniture de bière ; que par ailleurs les conventions de prêt, de cautionnement principal et de sous cautionnement tels que résultant des actes notariés produits aux débats pouvaient, objectivement, parfaitement être exécutées indépendamment de la conclusion du contrat exclusif de fourniture de bière lequel n&apos;influait pas sur la capacité de chacune des parties à honorer les engagements de prêteur, emprunteur, caution et sous caution ; qu&apos; il résulte de ce qui précède que les époux [A] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de ce que la signature d&apos;un contrat de fourniture de bière entre la société Alex et la société Heineken aurait été déterminante de leur consentement au sous cautionnement et qu&apos;ils en auraient informé l&apos;appelante ; qu&apos; ils n&apos;établissent pas plus le caractère interdépendant des conventions sur lequel ils fondent leur demande en nullité ; qu&apos; ils seront dès tors, par infirmation du jugement, déboutés de leur demande d&apos;annulation de leur engagement de cautionnement à l&apos;égard de la société Heineken entreprise. » (arrêt, p. 10 à 13)
 
 1° Alors que les contrats concomitants qui s&apos;inscrivent dans une opération économique unique et qui n&apos;ont aucun sens indépendamment les uns des autres sont interdépendants, de sorte que l&apos;absence de conclusion de l&apos;un d&apos;entre eux entraîne l&apos;anéantissement, par voie de conséquence, de tous les autres ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les époux [A] de leurs demandes, la cour d&apos;appel a jugé que les quatre contrats litigieux n&apos;étaient pas interdépendants dès lors qu&apos;ils ne comportaient aucune stipulation en ce sens et que les contrats de prêt et de cautionnement pouvaient parfaitement être exécutés indépendamment de la conclusion du contrat de fourniture exclusive de bière, ce dont elle a déduit que l&apos;absence de conclusion du contrat d&apos;