décision 17-81.618 du 09/01/2019,  partie 3


que les éléments matériels constitutifs de l'infraction sont dès lors établis ; que Mme X... a donc mis en scène une exhibition provocante de nature à offenser la pudeur publique et à blesser le sentiment moral de ceux qui ont pu en être les témoins, alors que ces derniers pouvaient légitimement s'attendre à ce que les personnes croisées dans un lieu de culte, soient à tout le moins revêtues "d'une tenue correcte", ainsi que l'exigeait au demeurant, un panneau d'avertissement positionné sur la porte d'entrée de l'église de la Madeleine ; que Mme X... a d'ailleurs admis lors de l'audience qu'elle avait délibérément choisi ce lieu après des repérages, en raison de "l'image forte" qu'il suscitait et que "des gens pouvaient se sentir directement concernés, visés, voire blessés par cette action" ; que l'élément moral de l'infraction est donc également caractérisé ; que le tribunal estime donc que les faits sont établis et le délit d'exhibition sexuelle constitué ; qu'il n'en demeure pas moins que Mme X... prétend, à titre subsidiaire, au visa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, que son action est de nature exclusivement politique et que ces faits participent de sa liberté d'expression, qui comprend sa liberté d'opinion et celle de recevoir ou communiquer des informations ou des idées, sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, soit au cas présent celle du ministère public ; qu'or, il convient de rappeler que ces mêmes dispositions prévoient aussi que l'exercice des ces droits peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi, lesquelles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, les droits de la prévenue trouvent leur limite d'exercice au besoin social impérieux de protéger autrui de la vue dans un lieu de culte, d'une action exécutée à moitié dénudée que d'aucuns peuvent considérer comme choquante ; que l'action du ministère publique était donc proportionnée au but légitime visé ;
 
 "1°) alors que le délit d'exhibition sexuelle suppose une intention délictueuse de la part de son auteur ; qu'en déduisant l'élément moral de l'infraction de la constatation qu'elle avait montré ses deux seins nus "comme une arme" pour s'exprimer contre la position de l'Eglise sur l'avortement, quand il ressortait au contraire de cette énonciation que la performance d'employer sa poitrine uniquement comme une arme, pour faire entendre son opinion sur un sujet d'intérêt général relatif au droit des femmes à l'avortement, excluait toute objectivation sexuelle de sa poitrine et donc toute conscience infractionnelle de sa part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que ne dépasse pas les limites de la liberté d'expression, en l'état des moeurs, la performance à la fois militante et artistique consistant à exprimer son opinion la poitrine nue et fardée de slogans ; qu'en prononçant contre la prévenue une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a méconnu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne, ensemble le principe d'interprétation étroite des restrictions admissibles à la liberté d'expression ;
 
 "3°) alors que la prévenue soutenait dans ses conclusions d'appel avoir commis une erreur sur le droit, exonératoire de responsabilité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 décembre 2013, Mme D... X..., se réclamant de la contestation, par le mouvement Femen, de la doctrine de l'Eglise catholique, a pénétré dans l'église de la Madeleine et y a dénudé sa poitrine, sur laquelle étaient inscrits les mots "344ème salope", avant de procéder, sur l'autel, à un simulacre d'avortement, à l'aide de morceaux d'abats, censés représenter le foetus de Jésus ; que, poursuivie pour exhibition sexuelle, elle a interjeté appel du jugement la déclarant coupable de ce délit ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs, tant matériels que moral, le délit d'exhibition sexuelle commis par Mme X..., qui a volontairement dénudé sa poitrine dans une église qu'elle savait accessible aux regards du public, peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen de défense pris de l'erreur de droit prétendument causée par une réponse ministérielle dépourvue de valeur normative, et dont la décision n'a pas apporté une atteinte excessive à la liberté d'expression de l'intéressée, laquelle doit se concilier avec le droit pour autrui, reconnu par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;