Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.712 du 15/06/2022,  partie 5



 Monsieur [P] fait grief à l'arrêt attaqué d''avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que lle commandement de saisie vente immobiliére signifié à lla SCI JML lle 28 mars 2014 à la requête de lla Caiisse de Crédiitt Muttuell du Vieil Armand n''avait pas d'effet interruptif du cours de lla prescription à l''encontre de Monsieur [M] [P] et en ce qu''il a dit que la dénonciation par acte d''huissier du 13 avriill 2017 d'une inscription d''hypothèque judiciaire provisoire ne pouvait être retenue comme ayant interrompu le cours de la prescription à l'encontre de Monsieur [M] [P] ;
 
 1/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le chef de dispositif du jugement qui n'est assorti d'aucun véritable motif ;
 
 Qu'en la présente espèce, après avoir motivé les chefs de dispositif de sa décision relatifs à l'application de la prescription biennale du code de la consommation,, au point de départ de ce délai et à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'assignation du Crédit Mutuel en sa qualité d''assureur par Monsiieur [P] le 30 avriill 2013 et les conclusions subséquentes de ce dernier n'étaient pas interruptives de la prescription,, la cour d'appel s''est contentée de déclarer que « dans ces conditions,, il convient d''infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a (()) dit que le commandement aux fins de saisie vente immobilière signifié à la SCII JJML le 28 mars 2014 à la requête de la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand n'avait pas d''effet interruptiif du cours de la prescription à l'encontre de Monsieur [M] [P] » ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le chef de dispositif du jugement qui n'est assorti d'aucun véritable motif ; Qu'en la présente espèce,, après avoir motivé les chefs de dispositif de sa décision relatifs à l'application de la prescription biennale du code de la consommation, au point de départ de ce délai et à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'assignation du Crédit Mutuel en sa qualité d'assureur par Monsieur [P] le 30 avril 2013 et les conclusions subséquentes de ce dernier n''étaient pas interruptives de la prescription, la cour d''appel s'est contentée de déclarer que « dans ces conditions,, il convient d''infirmer le jjugement entrepris en ce qu'il a () dit que la dénonciation par acte d''huissier du 13 avriill 2017 d'une inscription d''hypothèque judiciaire provisoire ne pouvait être retenue comme ayant interrompu le cours de la prescription à l'encontre de Monsieur [M] [P] » ;
 
 Qu''en statuant ainsi, la cour d''appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile..