décision 20-81.284 du 28/07/2021,  partie 2


une remise du véhicule à [P] dans la présente affaire », tout en énonçant que M. [B] a commis une faute civile au préjudice de ses cohéritiers, parties civiles, en vendant ce véhicule, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires et a de nouveau violé les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que pour dire que M. [B] a commis une faute civile au préjudice de ses cohéritiers à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d&apos;appel a jugé que la propriété du véhicule qu&apos;il a vendu ne lui a pas été transférée ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si le propriétaire du véhicule et M. [B] étaient convenus que la chose aurait un usage déterminé, ou qu&apos;elle devrait être restituée, la cour d&apos;appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 497 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour dire que M. [B] a commis une faute civile au préjudice de M. [K] [B] et de Mme [C] [B], ses cohéritiers, en vendant un véhicule Ferrari qui faisait partie de la succession de feue [C] [B], sa mère, et le condamner à restituer en numéraire à l&apos;indivision successorale [B] la valeur du véhicule détourné de l&apos;actif successoral, à savoir 46 500 000 dollars augmentée d&apos;une commission de 
 1 500 000 dollars, soit au total 48 000 000 dollars, à convertir en euros au cours du change au jour et au lieu du paiement, assortie des intérêts au taux 
 légal à compter du 11 avril 2014, ainsi qu&apos;à verser à Mme [C] [B] et à M. [K] [B] la somme de 10 000 euros à chacun en réparation de leur préjudice moral, l&apos;arrêt attaqué énonce que la preuve n&apos;est pas faite d&apos;une remise du véhicule au prévenu par son père, et qu&apos;il ne peut être considéré qu&apos;il y a eu transfert de propriété du véhicule Ferrari entre [D] [B] et son fils [P] par une donation faite de son vivant, ni que ce dernier ait été le possesseur du véhicule au sens des dispositions de l&apos;article 2276 du code civil, ce qui lui conférerait un titre de propriété.
 
 8. Les juges ajoutent que [D] [B] qui est resté en possession de ce véhicule n&apos;a fait que le mettre à la disposition de son fils [P] pour lui permettre de le conduire, celui-ci n&apos;en étant donc tout au plus que le détenteur précaire.
 
 9. Ils concluent qu&apos;en vendant le véhicule à un tiers à l&apos;insu de ses cohéritiers, sans leur autorisation, M. [B] a commis une faute civile puisqu&apos;il a soustrait un actif successoral de la succession de sa mère [C] [B], cette faute engendrant un préjudice pour son frère et sa soeur, cohéritiers à parts égales. 
 
 10. C&apos;est à tort que les juges ont énoncé que M. [B] a soustrait un actif successoral, alors qu&apos;il a été poursuivi pour des faits d&apos;abus de confiance.
 
 11. L&apos;arrêt n&apos;encourt néanmoins pas la censure, dès lors qu&apos;il résulte de ses constatations que M. [B] a vendu à l&apos;insu de ses cohéritiers le véhicule qui avait été mis à sa disposition pour lui permettre de le conduire, dont il n&apos;était que le détenteur précaire, et commis ainsi une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. [P] [B] devra payer à Mme [C] [B] en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. [P] [B] devra payer à M. [K] [B] en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juillet deux mille vingt et un.