décision 16-10.050 du 25/01/2018,  partie 3


4. une micro-fuite de fluide sur l'échangeur imputable à un défaut de construction ayant provoqué l'arrêt complet de la pompe à chaleur le 12 décembre 2009 ; que les trois premiers désordres constituent bien des manquements de la société Direct Services à ses obligations contractuelles de fourniture d'un matériel conforme à la commande, de conseil et d'exécution de travaux exempts de vices ; que les premiers juges ont cependant estimé à tort que la MAAF devait sa garantie, alors que son contrat ne couvrait que le risque de mise en oeuvre de la garantie décennale de son assurée et qu'il a été précédemment relevé que l'action des époux C... ne pouvait se fonder que sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Direct Services ;
 
 Et aux motifs que sur la responsabilité de la Société SDEEC, invoquant les seules dispositions de l'article 1147 du code civil, les époux C... font grief à la société SDEEC de leur avoir fourni une pompe à chaleur affectée d'un vice de fabrication ayant provoqué l'arrêt définitif de l'appareil ; qu'il est cependant de principe que l'action directe exercée par les maîtres de l'ouvrage contre le fournisseur à raison de défauts cachés du matériel vendu qui le rendent impropre à son usage ne peut ressortir que de la garantie légale des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil qui n'est pas invoqué ; qu'ainsi que le souligne l'appelante, l'action en responsabilité contractuelle exercée à son encontre par les époux C... ne peut porter que sur l'inexécution fautive des obligations découlant de la garantie contractuelle qu'elle accorde sur ses produits ; qu'il résulte à cet égard de l'article 11 des conditions générales de vente que les appareils sont garantis deux ans à compter de la mise en service contre tous vices de fabrication ou des matériaux, sous réserve d'être installés par des professionnels qualifiés conformément aux règles de l'art ainsi qu'aux notices de montage et dans la mesure où ils fonctionnent dans des conditions normales d'utilisation, la société SDEEC déclinant toutes responsabilités en cas d'installation défectueuse, mal adaptée ou non conforme aux normes en vigueur ; que contrairement à ce qu'ont compris les époux C... , la société SDEEC n'invoque pas explicitement l'expiration de sa garantie contractuelle, mais il sera en tant que de besoin observé à ce sujet que l'expert mandaté par l'assureur des époux C... a vainement demandé à l'installateur et au fabricant de remplacer la pompe défectueuse avant la fin du mois de mai 2009, ce dont il résulte que la mise en oeuvre de la garantie contractuelle a bien été réclamée dans les deux ans de la mise en service de l'appareil ; que la société SDEEC fait en revanche expressément valoir que sa garantie contractuelle serait exclue en raison des défectuosités de l'installation réalisée par la société Direct Services et qu'il ne serait pas démontré que la panne soit imputable à un défaut de fabrication ; qu'il convient à cet égard de rappeler que l'expert a constaté une micro-fuite de fluide au niveau de l'échangeur ayant provoqué la panne définitive de la pompe à chaleur le 12 décembre 2009 par déperdition totale du gaz ; que Monsieur B... souligne aussi que cette micro-fuite procède d'un "défaut du constructeur", que la société Savelys est intervenue à six reprises pour le constructeur en constatant l'absence de gaz mais sans pouvoir détecter la fuite, et que la réalisation défectueuse du système hydraulique imputable à l'installateur, qui réside dans l'absence de purgeurs, "ne peut être la raison du non-fonctionnement de la pompe à chaleur" ; qu'il s'en évince que la micro-fuite est bien imputable à un vice de fabrication préexistant à la vente, qu'elle n'est pas en lien avec les défectuosités de l'installation imputables à la société Direct Services, et que, ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, la société SDEEC, qui a mandaté la société Savelys pour les réglages et réparations, n'a pas été à même de détecter la déperdition anormale de gaz puis de localiser la fuite ; que les contestations non techniquement étayées de la société SDEEC relativement à l'antériorité du vice ne sauraient suffire à conduire la cour à écarter l'avis donné par l'expert judiciaire au terme d'investigations approfondies ; que de même, rien ne démontre que les défectuosités du circuit hydraulique et du raccordement électrique soient en lien avec le défaut de fabrication reproché à la société SDEEC et que celle-ci soit donc fondée à décliner sa garantie ; qu'il ressort aussi du rapport d'expertise que la localisation de cette fuite sur l'échangeur nécessite le remplacement pur et simple de l'appareil ; qu'il convient donc de mettre le coût du remplacement de l'appareil défectueux, correctement évalué à 13.271,90 euros TTC, à la charge de la société SDEEC, peu important que la pompe à chaleur ait été affectée d'autres désordres imputables à l'installateur puisque la faute du fournisseur a indistinctement concouru à la réalisation de l'entier dommage ;
 
 Alors que, d'une part, la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un manquement à l'obligation de délivrance et non un vice caché ;