Tribunal de première instance de Papeete,  décision 13-25.122 du 18/02/2015,  partie 3


qu'en rejetant la demande M. X... de dire que le lot 213 ne ferait pas partie de l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri dès lors qu'il n'existait pas lors de l'assemblée constitutive du 10 juin 2002 aux motifs que le cahier des charges du lotissement Miri a prévu l'intégration automatique des futurs propriétaires de parcelles issues des lots confiés à l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri, sans constater que M. X... avait adhéré à l'association syndicale libre lors de sa constitution ou en signant son acte de vente, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en annulation des décisions prises lors des assemblées générales des 2 juin 2009 et 14 avril 2010 ;

AUX MOTIFS QUE M. Miguel X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale du 2 juin 2009 et celle du 14 avril 2010 au double motif que l'association syndicale n'aurait pas la personnalité juridique d'une part et que la SAGEP ne justifierait pas de mandat spécial aux fins de représentation des copropriétaires des résidences d'autre part ; en effet, non seulement il a déjà indiqué les motifs pour lesquels l'association syndicale est régulièrement constituée et bénéficie de la personnalité juridique, mais aussi la SAGEP n'avait pas besoin de mandat spécial, puisque conformément aux dispositions de l'article 7-1 du cahier des charges, le syndic de la copropriété la représente à l'assemblée générale ;

ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation entraîne la cassation des chefs de dispositif qui sont liés par le chef cassé dans un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande de voir juger l'ASL du lotissement Miri dépourvue de personnalité morale entraînera la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X... de ses demandes de voir annuler les décisions prises par les assemblées générales des 2 juin 2009 et 14 avril 2010 car elles sont liées par un lien de dépendance nécessaire et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.