Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.664 du 04/07/2019,  partie 4



 Dans ces circonstances, la demande de Mme M... en résolution de la vente du véhicule Opel Zafira est recevable » (arrêt attaqué, p. 4 § 5 à 10) ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que le contrat de location avec option d'achat conclu entre la société SOMAFI et Mme M... stipule « le vendeur assurera directement les garanties attachées au bien. Vous exercerez contre lui les actions et recours qui appartiennent au locataire » (contrat de location avec option d'achat, conditions générales, clause II 3 intitulée « Mise à disposition des fonds – livraison du bien – garanties du vendeur ») ; qu'en affirmant, pour juger recevable l'action en résolution de la vente pour vice caché de Mme M..., que cette clause lui permettait d'agir directement contre la société Autos GM à raison des garanties légales de délivrance et de garantie du véhicule objet du contrat de vente, la Cour d'appel a dénaturé la clause précitée, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.