cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-17.103 du 11/04/2018,  partie 3


que Corinne K... et Daniel L... rapportent notamment les circonstances dans lesquelles ils ont été amenés à aider Marie-Chantal Y..., alors seule, dans son déménagement en août 2010, précisant que les meubles et effets de Alain X... avaient été groupés dans une pièce ; que les témoignages établissent l'absence de Alain X... au quotidien au domicile de Marie-Chantal Y... ;
 
 Que l'attestation de Juan Manuel P... versée aux débats par Alain X... est insuffisant à établir la vie commune des époux après la réalisation des travaux effectués en juillet 2010, étant en outre souligné que ce témoin ne fait pas état de la présence de Marie-Chantal Y... au domicile lors de ses interventions ;
 
 Que le témoignage de Romain O... produit par Alain X... indique que tous deux se sont rendus au domicile d'[...]  (78) le 31 octobre 2012 ; que toutefois, force est de relever que ce témoignage ne permet pas d'établir que Alain X... résidait effectivement dans ce domicile, étant noté que ce témoin ne fait pas mention de la présence de l'épouse ;
 
 Qu'il convient de relever que dans le cadre de sa plainte du 26 novembre 2013, Marie-Chantal Y... précisait aux militaires de la gendarmerie que bien que ne résidant plus au domicile ; Alain X... y faisait irruption régulièrement pour l'effrayer ; que dans ces conditions, les présences ponctuelles de Alain X... au domicile, en l'absence de Marie-Chantal Y..., ne permettent pas d'établir la communauté de vie revendiquée par l'époux ; qu'il en est de même de la présence de l'épouse à une fête où se trouvait également son mari ;
 
 Que les affirmations de Alain X... dans le cadre de son dépôt de plainte du 22 avril 2011 sont insuffisantes à caractériser la vie commune des époux, étant rappelé que Marie-Chantal Y... a produit des témoignages rapportant que Alain X... avait laissé des effets personnels au domicile de son épouse, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé ;
 
 Que s'agissant des photographies produites par Alain X..., il convient de relever que l'identité des personnes représentées n'est pas formellement établie par plus que la date à laquelle ces photographies ont été prises ; qu'elles sont par conséquent sans utilité pour les besoins de la cause ;
 
 Considérant qu'il résulte par conséquent des éléments soumis à l'appréciation de la cour que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits soumis en considérant que les époux vivaient séparément depuis deux ans lors de l'assignation en divorce délivrée le 26 novembre 2013 et en prononçant le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du code civil ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, et l'article 238 énonce : « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ;
 
 Que l'assignation ayant été délivrée le 26 novembre2013, il incombe à l'épouse de rapporter la preuve d'une séparation des époux depuis novembre 2011 ; que s'agissant d'un fait, la preuve peut être administrée par tous moyens ;
 
 Qu'il résulte de plusieurs attestations émanant de l'entourage du couple que Marie-Chantal Y... vit seule à son domicile depuis mars 2010 : - attestation de Daniel L... indiquant avoir fait des travaux d'entretien chez elle du fait du départ du mari et n'y avoir jamais rencontré ce dernier ; - attestation de Michèle I..., habitant la même commune, indiquant n'avoir jamais rencontré ni vu le mari à son domicile ou sur la commune depuis mars 2010, et attestation dans le même sens des époux G... ; - attestation du voisin, Alain J... indiquant avoir vu le mari pour la dernière fois en 2010 et ne plus l'avoir revu depuis 2011 ;
 
 Que la soeur de l'épouse confirme le départ du mari du domicile conjugal depuis 2010, précisant qu'il y faisait des apparitions furtives ce qui faisait peur à sa soeur ; elle précise qu'il pouvait être violent suite à ses consommations abusives d'alcool, ce que confirme la mère de l'épouse ainsi que la production du certificat médical du 5 décembre 2009 ;
 
 Que le maire de la commune indique avoir toujours rencontré l'épouse seule lors des diverses manifestations dans la commune et n'avoir rencontré le mari qu'une seule fois en avril ou mai 2010, celui-ci étant alors sous l'emprise de l'alcool ; qu'il indique avoir ensuite appris par le voisin du couple que le véhicule du mari n'était plus garé dans la rue depuis plusieurs semaines ; qu'il indique également avoir appris que les occasionnels retours au foyer du mari étaient fréquemment houleux jusqu'à nécessiter une fois l'intervention de la gendarmerie de [...] ;
 
 Que Jacqueline D..., amie de l'épouse atteste que cette dernière a été très affectée lors du départ soudain de son conjoint en 2011 ;