Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.821 du 16/01/2020,  partie 4


que pour pouvoir déterminer ce préjudice, il sera procédé au calcul suivant : - l'accident a eu lieu le 23 mars 2001, - l'enfant P... V... est née le [...] , - le revenu global du ménage avant le décès est de 23 974 euros, - la part de consommation personnelle de la défunte M... V... est estimée à 20 % soit 4 795 euros, - il reste une somme de 23 974 – 4 795 = 19 179 euros, - il convient de déduire les revenus de S... V..., soit un revenu mensuel de 827 € (relevé impôts 2001 en qualité de veuf), soit un revenu annuel personnel de 9 919 euros, - il reste un solde de 19 179 – 9 919 = 9 206 euros constituant la perte patrimoniale annuelle du conjoint survivant et de l'enfant à charge, - la capitalisation de cette somme permet de connaître le préjudice économique global de la famille soit 9 206 × 24,177 = 222 573 euros, - le préjudice économique de l'enfant sera évalué à 20 % soit 9 206 × 20 % = 1 841 euros, - cette somme sera capitalisée au prix de l'euro de rente temporaire sur 3 ans comme sollicité dans les écritures des consorts V..., soit 1 841 × 3,894 = 7 169 euros, - le préjudice économique résiduel de S... V... est donc de 222 573 – 7 169 = 215 404 euros ; que cette somme sera octroyée par tiers à chaque enfant suite au décès de leur père en cours de procédure, soit 71 801 euros par enfant ;
 
 ALORS QUE le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en se fondant, pour calculer le préjudice économique des consorts V..., sur le revenu annuel du foyer avant le décès d'M... et K... V..., sans déduire de ce revenu la part de consommation personnelle de ce dernier, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 devenu 1240 du code civil.