Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.353 du 06/06/2019,  partie 4


qu'il n'apporte dès lors aucun élément permettant de démontrer un quelconque versement indu de sa part au profit du syndicat des copropriétaires » ;
 
 Alors que, suivant l'article 2285 du code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, dont le prix se distribue entre eux par contribution ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétés a procédé à la saisie-vente du véhicule appartenant à M. Q... ; que, pour rejeter la demande de M. Q... tendant à la restitution de la valeur de son véhicule, la cour d'appel a énoncé que, sinon le rejet de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, elle ne dispose pas de davantage d'éléments sur le prix de vente et le sort des fonds et que M. Q..., sans contester la saisie sur le fond, demandait en première instance une somme de 35 425 euros puis réclamait en appel une somme de 11 675 euros sans s'expliquer sur ces variations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, cependant qu'il appartenait au créancier saisissant de s'expliquer les fonds retirés de la vente du véhicule, affectés au paiement de sa créance, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. Q... aux fins d'indemnisation autrement formulée pour la somme de 65 000 euros,
 
 Aux motifs que « sur les dommages et intérêts réclamés par M. Q..., en première instance M. Q... réclamait au syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts les sommes de 680 400 euros et de 4.4 millions d'euros ; que, ses demandes ayant été rejetées par le tribunal, M. Q... a réduit substantiellement ses prétentions puisqu'il ne sollicite plus que la somme de 65 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il regroupe sous cette prétention l'ensemble des préjudices qu'il affirme avoir subis et qui ont été rejetés tant par le tribunal que la cour d'appel ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande et de confirmer en tant que de besoin le jugement sur ce point » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. Q... au titre de son préjudice moral, en relation de dépendance nécessaire avec les chefs de l'arrêt ayant rejeté ses demandes indemnitaires.