Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.362 du 21/02/2019,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publié le 18 novembre 2014, la cour d'appel a considéré qu'il ne résultait pas de fraude du fait que le syndicat des copropriétaires, la SIP de Maisons-Alfort et la Compagnie européenne immobilière, à savoir respectivement le créancier subrogeant, le créancier subrogé et l'adjudicataire, fussent représentés par un seul et même avocat parce que ce fait avait été porté à la connaissance de la SCI Des Juilliottes par la notification du jugement d'adjudication « antérieure à sa publication » (arrêt, p. 5, § 7), quand la fraude est précisément une exception au principe selon lequel la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière purge tous les vices antérieurs à cette publication ;
 
 Qu'en se déterminant par un motif impropre à exclure la fraude invoquée par la SCI Des Juilliottes, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit.