Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.534 du 25/03/2014,  partie 6


que de plus ces photographies ne sont pas datées et comportent un commentaire en anglais alors que le constat a été dressé en espagnol ; qu'un cachet y est apposé alors que l'une des photographies avait déjà été communiquée sans cachet ; qu'en toute hypothèse, l'utilisation des comptoirs GUERLAIN relevait de la responsabilité des détaillants et non de la société FGM ; qu'enfin plusieurs intervenants de l'industrie du luxe et notamment les représentants des enseignes en charge de la vente des produits GUERLAIN au Chili témoignent des qualités professionnelles de la société FGM et de son dirigeant ; que M. A..., directeur de la zone Amérique du Sud pour la société GUERLAIN pendant 10 ans atteste « Pendant tout le temps que je fus chargé du marché chilien, je peux sans aucun doute qualifier le travail de M B...et de l'équipe de FGM Arôme et Beauté comme extrêmement positif et satisfaisant pour les parfums GUERLAIN » ; qu'en conséquence, la société GUERLAIN ne démontre aucun manquement sérieux de la société FGM à ses obligations contractuelles et aucune faute de nature à porter atteinte à sa marque ou à créer pour elle un trouble justifiant une résiliation sans préavis ; que la société GUERLAIN ne conteste pas l'existence de relations commerciales établies mais expose qu'il s'agit d'une relation de 10 ans et n'ayant entraîné aucune dépendance économique du distributeur ; que la société FGM fait état d'une relation de 12 ans, faisant valoir qu'elle a été le distributeur exclusif de la marque GUERLAIN au Chili de 1999 à 2003 et que la revente des produits GUERLAIN a constitué au cours de ces années une part non négligeable de son chiffre d'affaires et qu'il a toujours été en progression ; que c'est la société FGM qui a lancé la marque au Chili alors qu'elle y était inconnue et a investi de façon importante en termes de publicité ; qu'il convient de relever que la société GUERLAIN indique que le marché chilien des produits de beauté est devenu au cours de la décennie le plus dynamique d'Amérique latine, tout en étant un marché étroit et extrêmement concentré ; que la société GUERLAIN reconnaît également que jusqu'à la fin des années 1990, la marque GUERLAIN se trouvait reléguée aux environs du 15ème rang en termes de parts de marché par rapport à ses concurrents au Chili ; qu'elle relate que c'est en 1991 qu'une société FGM International a acquis un stock de produits GUERLAIN et que cette société a été reprise par la société FGM Arômes et Beauté le 19 janvier 1998 ; que la société GUERLAIN reconnaît qu'aux termes de l'annexe 7 du contrat, la société FGM s'était engagée à constituer et à maintenir à ses frais exclusifs « une équipe de vente dédiée hautement qualifiée » en charge de la distribution GUERLAIN composée de quatre personnes dont un responsable de la marque dont il était stipulé que FGM ne pouvait en changer sans l'accord préalable de la société GUERLAIN ; que dès lors, en présence d'une relation commerciale établie depuis plus de 12 ans et des circonstances de la rupture, il y a lieu de fixer à 18 mois la durée du préavis dont aurait raisonnablement dû bénéficier FGM et de réformer en ce sens la décision entreprise ; 
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE sur le préjudice de la société FGM, le préjudice au titre du préavis non exécuté doit correspondre à la perte de marge brute escomptée au cours de cette période ; que le chiffre d'affaires des trois dernières années d'application du contrat s'établit à : 147 109 889 pesos, 171 577 465 pesos, 176 100 209 pesos ; que le taux de marge de 45 % n'est pas contesté ; que le préjudice de la société FGM à raison du préavis non exécuté doit être fixé à la somme de 111 327 221, 70 pesos chiliens ou son équivalent en euros soit 149 478 € ; que dans la fixation du préavis, il a été tenu compte de l'existence d'un personnel dédié et donc de son licenciement ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au montant retenu au titre du préavis non exécuté ; que la société FGM ajoute avoir subi un préjudice moral ; que la société FGM, ayant été évincée brutalement du marché chilien par une marque prestigieuse après plus de 12 ans de relations commerciales, a nécessairement subi un préjudice, cette décision étant de nature à créer une suspicion auprès de ses clients et portant atteinte à son image et à sa réputation ; qu'en conséquence la cour condamnera la société GUERLAIN à lui payer la somme de 100. 000 € en réparation de son préjudice moral ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (¿) sur la demande de la société FGM au titre de factures impayées, la société FGM reproche à la société GUERLAIN de ne pas lui avoir réglé des factures pour un montant de 189 418 USD soit 153. 440 euros ; que les premiers juges ont rejeté la demande de la société FGM en considérant que les factures n'étaient pas certifiées conformes ; que le droit français ne dispose pas d'une telle obligation en matière de facturation ;