décision 16-86.093 du 13/12/2017,  partie 5


que M. X... était par ailleurs aux côtés de Lucienne A... lors de son audition par le juge des tutelles le 2 avril 2007 ; qu'aux termes du procès-verbal d'audition, Lucienne A... a déclaré n'être jamais allée chez le notaire et qu'elle ne s'en souvenait pas, que M. X... a alors précisé au juge des tutelles qu'ils étaient allés chez le notaire à [...] pour la rente viagère, s'abstenant toutefois d'informer le magistrat qu'il l'avait accompagnée également chez le notaire le 26 novembre 2006 en compagnie de deux témoins qu'il avait choisis dans son entourage professionnel pour dresser un acte notarié ; que lors de son audition par le juge des tutelles, Lucienne A... a affirmé : « je suis allée chez le notaire pour remettre des papiers à jour mais c'est vieux. Je n'ai pas les moyens, la possibilité de faire un nouveau testament. Je n'ai pas déposé de nouveau testament chez le notaire à [...]    » ; que M. X... n'a pas démenti les propos de Lucienne A... qu'il savait inexacts ; que lors de l'audience de la cour, M. X... a par ailleurs reconnu qu'il s'était rendu au domicile de Lucienne A... afin que cette dernière modifie la clause de bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie le 16 mars 2007 ; qu'aux termes de l'acte, la clause de bénéficiaire est ainsi rédigée « selon disposition testamentaire déposé chez Maître M...    notaire [...]                                 », clause que M. X... a expressément mentionnée dans l'ordinateur de la société Allianz vie ; que si M. X... ne connaissait pas ainsi la teneur de l'acte notarié signé par Lucienne A... en novembre 2006 comme il l'affirme, rien ne l'empêchait alors d'informer le juge des tutelles de cet acte notarié établi en cours de procédure de mise sous protection et de la modification dans les mois suivants de la clause de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ; que si M. X... a en fait gardé le silence sur ces actes, c'est parce qu'il savait pertinemment qu'il était devenu légataire universel de Lucienne A... aux termes du testament et qu'il était le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie suite à la modification de la clause de bénéficiaire qui se référait expressément à l'acte notarié litigieux ; que M. X... conclut à l'absence de préjudice résultant de l'infraction aux motifs que Lucienne A... avait établi un testament olographe le 23 septembre 2004 aux termes duquel elle l'avait déjà institué légataire universel de tous ses biens meubles et immeubles qui composaient sa succession ; qu'au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition ; qu'il est exact que Lucienne A... a établi un testament olographe le 23 septembre 2004 instituant Jean-Pierre X... légataire universel de tous ses biens meubles et immeubles qui composent sa succession ; que le contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de Lucienne A... ; que M. X... savait au surplus que les bénéficiaires de ce contrat étaient Mme O..., née P..., mères de Mmes Christiane B... et Yvonne B..., à défaut, M. Paul O... et à défaut la SPA puisqu'il avait accès de part sa qualité de conseiller aux stipulations du contrat ; qu'en emmenant ainsi Lucienne A... chez le notaire le 26 novembre 2006 afin qu'elle établisse un testament en sa faveur en présence de deux témoins qu'il avait pris le soin de choisir et en modifiant par la suite la clause de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en visant expressément les dispositions testamentaires, M. X... savait qu'il devenait le bénéficiaire des fonds placés sur le contrat d'assurance-vie ; que l'acte gravement préjudiciable à Lucienne A... a ainsi consisté à lui faire modifier la clause du bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie en visant les dispositions testamentaires sans que son nom n'apparaisse afin de ne pas attirer l'attention de son employeur, la société Allianz vie, qui avait édicté des règles déontologiques connues du prévenu lui interdisant de bénéficier des fonds placés sur les contrats qu'il faisait souscrire sans en aviser sa hiérarchie ; que lors de l'audience de la cour,M. X... a déclaré qu'il avait découvert le testament olographe le 23 septembre 2004 dans la maison de [...]         de Lucienne A... après son décès ; que sa précipitation pour conduire Lucienne A... à établir le testament le 26 novembre 2006 puis à modifier la clause de bénéficiaire du testament s'explique ainsi par son ignorance du précédent testament le désignant déjà légataire universel et sa détermination à capter tous les fonds qu'il savait hors succession avant la mise en place de la mesure de protection judiciaire ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M. X... coupable des faits d'abus de faiblesse ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort des éléments de l'enquête que :
 - le 7 septembre 1999 Lucienne A... a, sur les conseils de M. X..., qui était conseiller financier, salarié de Allianz, souscrit un contrat d'assurance vie de 332433,72F avec pour bénéficiaire Mme O... ;