Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.800 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Distribution services Ikea France, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Ikea Trading Services France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
 
 4°/ la société Inter Ikea centre France, société par actions simplifiée,
 
 5°/ la société Ikea développement, société par actions simplifiée,
 
 6°/ la société Finpart, société par actions simplifiée,
 
 7°/ la société Inter Ikea centre Bry, société par actions simplifiée,
 
 8°/ la société Inter Ikea centre Fleury, société par actions simplifiée,
 
 9°/ la société Le Champ éolien des Rochers, société par actions simplifiée,
 
 10°/ la société Ferme éolienne de Hauteville 2, société par actions simplifiée,
 
 11°/ la société Ferme éolienne de Hauteville 1, société par actions simplifiée,
 
 12°/ la société Inter Ikea centre Vedène, société par actions simplifiée,
 
 13°/ la société Inter Ikea centre Thillois, société par actions simplifiée,
 
 14°/ la société Inter Ikea centre Bayonne, société par actions simplifiée,
 
 15°/ la société Ikea Holding France, société par actions simplifiée,
 
 16°/ la société Inter Ikea centre Clermont, société par actions simplifiée,
 
 17°/ la société Retail centres management, société par actions simplifiée,
 
 18°/ la société Le Morellon, société civile immobilière,
 
 19°/ la société Franconville Saint Marcs, société civile immobilière,
 
 20°/ la société Roques, société civile immobilière,
 
 21°/ la société Ferme éolienne de Corpe, société par actions simplifiée,
 
 22°/ la société du Lac, société civile immobilière,
 
 23°/ la société Toulon La Valette, société civile immobilière, 
 
 24°/ la société Actionvest, société par actions simplifiée,
 
 25°/ la société Strasbourg Cronenbourg, société civile immobilière,
 
 26°/ la société Sainte-Sophie, société civile immobilière,
 
 27°/ la société Moselle La Maxe, société civile immobilière, 
 
 28°/ la société Val Bréon, société civile immobilière,
 
 29°/ la société Cagnes Nice, société civile immobilière,
 
 30°/ la société Velizy Petit-Clamart, société civile immobilière, 
 
 31°/ la société Lorraine La Maxe, société civile immobilière, 
 
 32°/ la société Le Grand But, société civile immobilière,
 
 33°/ la société Saint-Herblain Atlantis, société civile immobilière,
 34°/ la société du Champs du pont, société civile immobilière, 
 
 35°/ la société Franconville Clos Bertin, société civile immobilière,
 36°/ la société Montpellier Odysseum, société civile immobilière,
 
 37°/ la société Marseille La Ravelle, société civile immobilière, 
 
 38°/ la société Finvest, société par actions simplifiée,
 
 39°/ la société Plaisir, société civile immobilière,
 
 40°/ la société Lot A1 Paris Nord II, société civile immobilière, 
 
 41°/ la société des Roses, société civile immobilière,
 
 42°/ la société Dardilly, société civile immobilière, 
 
 ayant toutes leur siège [Adresse 1],
 
 43°/ la société Ikea Supply AG, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 44°/ la société Villiers armoiries, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance n° RG : 14/14605 rendue le 18 novembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Ikea Supply AG et des quarante-trois autres sociétés demanderesses, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Paris, 18 novembre 2015), qu&apos;un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l&apos;