cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-14.812 du 20/09/2017,  partie 3


 qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les relations commerciales entre les parties n'étaient pas régies par ce contrat cadre (avenant page 3 dernier paragraphe) ; qu'en considérant, pour déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent, que la demande indemnitaire de la société Etablissements Proutheau-Laboute à l'encontre de la société AVR BVBA, pour rupture de relation commerciale établie, relevait de la matière contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2)° ALORS QUE l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture brutale, par la société AVR BVBA, d'une relation commerciale établie et non sur la rupture d'un contrat ; qu'en considérant, pour accueillir le contredit, que la « rupture des relations contractuelles » relevait de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du règlement n° 44/2001, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.