cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-17.904 du 16/05/2018,  partie 6


que les Docteurs D... et E... - sous les réserves sus-énoncées concernant ce dernier - ont émis pour leur part l'avis médico-légal suivant (rapport pages 5-6) : "le traumatisme s'est produit lors de la saisie de la tête, avant que les adversaires ne chutent, après que Johan ait relâché sa prise, et pendant que Gordy tentait par une traction et une vraisemblable rotation de décaler latéralement son partenaire pour l'amener au sol. La douleur ressentie par Johan accompagnée de la sensation clinique de courant électrique jusque dans les membres inférieurs est médicalement très évocatrice du "signe de Lhermitte", correspondant à la lésion brutale de la moelle survenant en particulier au décours d'un traumatisme. "On mesure la dangerosité de la prise portée par Gordy A... de manière rétrospective au vu des conséquences dramatiques constatées chez Johan (tétraplégie survenue sur une lésion médullaire par luxation brutale des vertèbres cervicales, en regard de la quatrième vertèbre cervicale). Cette lésion semble bien être survenue au cours de la prise par saisie de la tête à hauteur du cou, et avant même la survenue de la chute, selon un mécanisme vraisemblable en traction et rotation de la tête par la force exercée par Gordy, conjointement au "relâchement" décrit par Johan (le scanner objective une subluxation des facettes articulaires postérieures sans fracture associée, ce qui est effectivement plus fréquent dans ce type de mécanisme, et qu'on retrouve dans la littérature). Pour autant que l'on puisse constater ces conséquences majeures, il n'est pas apparu lors des simulations réalisées au cours de l'expertise que Gordy ait réalisé une prise interdite par le règlement de la lutte" ; que les mêmes Experts ont émis l'avis suivant en réponse au dire adressé par l'avocat de Johan X... : "nous confirmons que les règles qui régissent la lutte libre proscrivent les prises susceptibles d'engendrer un danger au niveau de la colonne vertébrale. C'est pour ces raisons que la prise tête seule est interdite. "La technique utilisée par Gordy, à savoir la réalisation d'une saisie "tête-bras", en réaction à une attaque portée par son adversaire (descente aux jambes), est une prise très habituelle, qui n'est pas réputée dangereuse en soi, ni même réservée à une pratique de haut niveau" ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments d'appréciation qui précèdent et notamment de la divergence des avis expertaux que n'est pas rapportée la preuve de ce que la saisie de Gordy A... exercée sur Johan X... ait constitué une action interdite par le règlement fédéral de la lutte ni que, par conséquent, la responsabilité des associations sportives FFL et/ou USI soit engagée du fait du licencié Gordy A... ;
 
 1.2 - que concernant le manquement à l'obligation contractuelle de sécurité imputé aux associations sportives par les consorts X... Y..., en droit, en vertu de l'article 1147 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016, le moniteur de sport est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux ; que cette obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée est applicable au moniteur ou à l'entraîneur de lutte, dès lors que le caractère potentiellement dangereux de ce sport a rendu nécessaire la fixation de règles précises, et notamment l'interdiction d'actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs ; qu'en fait, il n'est pas contesté qu'il existait entre Gordy A... et Johan X... une disparité importante de gabarit (1,69 mètre et 89 kg pour le premier ; mètre et 65 kg pour le second) et de niveau technique (Gordy A... pratiquant la lutte depuis 3 ans et demi au jour de l'accident selon les Experts D... et E... et étant licencié en catégorie "senior compétiteur" ; Johan X... pratiquant la lutte depuis mois - bulletin d'adhésion signé le 6/10/2008 - pièce n° 2 des sociétés MMA - et étant licencié en catégorie "junior pratiquant") ; que s'il n'est pas davantage contesté que l'organisation, dans le cadre d'un entraînement et non d'une compétition, d'un jeu opposant des lutteurs de gabarits et de niveaux techniques différents, n'est pas proscrite par le règlement fédéral et peut présenter des vertus pédagogiques, toutefois, elle impose au moniteur (en l'occurrence l'entraîneur faisant fonction d'arbitre) une vigilance particulière sur les conditions de déroulement du jeu de lutte ; que par ailleurs, il n'est pas davantage contesté qu'en raison de la règle adoptée pour le jeu "survivor" organisé le 2/02/2009, tous les concurrents avaient été précédemment éliminés, à l'exception des deux "finalistes" Gordy A... et Johan X..., de sorte qu'à ce moment de l'entraînement, l'entraîneur Mohamed B... n'avait aucun autre combat ou lutteur à surveiller ou guider, et ne pouvait que concentrer toute son attention et sa vigilance sur l'unique combat en cours, opposant Gordy A... à Johan X... ;