décision 17-87.390 du 26/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. I... W...,
 - La société GCC,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 13 novembre 2017, qui a condamné le premier, pour infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 1 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour blessures involontaires, à 50 000 euros d'amende et pour infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BARBIER, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.