Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.986 du 09/02/2017,  partie 3


Aisne en date du 29 juin 2011 et de la Région de Rouen-Normandie en date du 7 mars 2013 sont annulés ;
 
 QUE toutefois, l&apos;irrégularité des avis des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, tenant à l&apos;absence d&apos;un ou plusieurs des membres, ne rend pas pour autant inopposable à l&apos;employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [V] prise par la caisse ; que la demande de ce chef de la Société Valeo Embrayages sera donc rejetée" ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;avis motivé du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi aux fins de décider si une maladie hors tableau a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime s&apos;impose à la caisse ; que, pour sa part, le juge, saisi d&apos;un différend portant sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie hors tableau doit recueillir, préalablement à toute décision, l&apos;avis d&apos;un comité régional autre que celui saisi par la caisse ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en cas d&apos;annulation des deux avis ainsi successivement émis, la Cour d&apos;appel ne peut que constater la perte de fondement de la décision de prise en charge, qui ne saurait, dans ces conditions, être opposée à l&apos;employeur ; qu&apos;en décidant le contraire la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.461-1 et R.142-24-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l&apos;avis motivé du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi aux fins de décider si une maladie hors tableau a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime s&apos;impose à la caisse ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en cas d&apos;annulation de cet avis, la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation des risques professionnels est dépourvue de fondement et doit être annulée ; qu&apos;en déboutant la Société Valeo Embrayages de sa demande tendant à voir déclarer mal fondée la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [V] au titre de la législation des risques professionnels après avoir annulé les deux avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles successivement saisis par la Caisse primaire d&apos;assurance maladie et le Tribunal des affaires de sécurité sociale, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.461-1 du Code de la sécurité sociale et 12 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE lorsqu&apos;il est saisi d&apos;un différend portant sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie hors tableau, le tribunal recueille préalablement l&apos;avis d&apos;un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; que la cour d&apos;appel est elle-même tenue de recueillir cet avis lorsque le tribunal a négligé d&apos;y recourir ou lorsqu&apos;elle annule l&apos;avis du second comité régional saisi ; qu&apos;en déboutant la Société Valéo Embrayages de ses demandes tendant à voir déclarer mal fondée et inopposable à l&apos;employeur la décision de prise en charge de la pathologie de Monsieur [E] [V] au titre de la législation des risques professionnels après avoir annulé les deux avis des comités régionaux successivement saisis par la Caisse et le Tribunal des affaires de sécurité sociale, sans procéder préalablement à la saisine d&apos;un autre comité régional, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.461-1, R.142-24-2 du Code de la sécurité sociale et 12 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la CPAM de la Somme.
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt une cassation partielle ;
 
 EN CE QU il a annulé l&apos;avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de l&apos;Aisne en date du 29 juin 2011 et l&apos;avis du comité régional des maladies professionnelles de la région de [Localité 2] Normandie en date du 7 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes de l&apos;article D 461-27 , le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles comprend trois membres le médecin conseil régional, le médecin inspecteur régional du travail, ou le médecin inspecteur qu&apos;il désigne pour le représenter, un professeur des universités-praticien hospitalier, ou un praticien hospitalier ; qu&apos;en l&apos;espèce, le premier avis du CRRMP de l&apos;Aisne, émis le 29 juin 2011 ne mentionne qu&apos;un seul signataire, le Docteur [I] [R], en qualité de médecin conseil régional ; que le second avis émis le 7 mars 2013, par le CRRMP de la Région de Rouen-Normandie, mentionne l&apos;absence du médecin inspecteur régional du travail de Basse-Normandie ; que les deux Comités Régionaux de Maladies Professionnelles qui se sont prononcés sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.[V] étaient donc irrégulièrement composés, en raison de l&apos;absence d&apos;au moins un des membres, ce qui a nécessairement exercé une influence sur l&apos;avis motivé devant être rendu par cette commission, composée de personnalités issues de milieux professionnels différents, leur permettant ainsi d&apos;émettre un avis circonstancié , indépendant et pluridisciplinaire ; dès lors, peu importe que les règles applicables n&apos;imposent ni quorum, ni procédure ; qu&apos;