Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.044 du 08/02/2017,  partie 2


agrandissement ayant consisté dans la construction nouvelle accolée lesquels ont fait l&apos;objet d&apos;un permis de construire et d&apos;un certificat de conformité, sans que le constructeur-vendeur ne soit garanti par aucune assurance et notamment par une assurance dommage ouvrage ; que Madame [L] [F] a acquis cet ensemble, alors qu&apos;elle était complètement informée de ce que l&apos;ensemble des travaux entrepris par les époux [Q] l&apos;avaient été sans souscription d&apos;une quelconque assurance et qu&apos;elle était ainsi sans aucun recours en cas de désordres ou malfaçons ;
 que malgré l&apos;information donnée par le notaire sur les conséquences d&apos;un tel défaut d&apos;assurance, Madame [L] [F] n&apos;a pas non plus exigé la constitution d&apos;un séquestre sur le prix de vente pour garantir le paiement d&apos;éventuels travaux et l&apos;a expressément refusé dans l&apos;acte de vente ; que cette prise de risque exclut totalement que Madame [L] [F] ait pu songer à renoncer à acquérir en considération de ce que la partie ancienne était à l&apos;origine une maison en ossature bois, alors qu&apos;elle était régulièrement habitée depuis de nombreuses années et c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont considéré que la faute commise par la SARL IMMOBILIERE DU VALAIS avait fait perdre à Madame [L] [F] 50% de chances de ne pas acquérir l&apos;immeuble ; que le jugement sera réformé sur ce point et Madame [L] [F] déboutée de toutes ses demandes dirigées contre la SARL IMMOBILIERE DU VALAIS ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l&apos;agent immobilier, tenu de vérifier personnellement la consistance matérielle des biens vendus par son entremise, doit s&apos;informer sur les éventuelles discordances existant à cet égard entre les actes relatifs à ces biens ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme la cour d&apos;appel l&apos;a constaté, l&apos;extrait cadastral indiquait, en discordance avec l&apos;acte de propriété des époux [Q] qui était dépourvu de toute mention sur ce point, que la partie ancienne du bien édifié sur la parcelle vendue était un bâtiment léger ; que dès lors il incombait à la société Financière du Valais de s&apos;assurer que la consistance matérielle du bien vendu était conforme à la description faite par cet acte de propriété ; qu&apos;en décidant du contraire la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l&apos;agent immobilier est tenu de vérifier personnellement la consistance matérielle des biens vendus par son entremise, de façon à être en mesure d&apos;en informer précisément les acheteurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en excluant tout manquement de la société Financière du Valais à son obligation d&apos;information à l&apos;égard de Mme [L] [F], sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, comme l&apos;avaient retenu les premiers juges, si le faible prix d&apos;acquisition du bien par les époux [Q], le faible montant de la taxe foncière, et la présence historique, dans les environs, de maisons en bois, ne devaient pas la conduire à s&apos;interroger sur la consistance matérielle de la partie ancienne de la maison, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d&apos;un acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte de vente du 12 août 2005 ne faisait état d&apos;un défaut d&apos;assurances dommages ouvrage et responsabilité décennale, des conséquences juridiques attachées à un tel défaut d&apos;assurances dommages-ouvrage et responsabilité décennale, ainsi que de l&apos;absence de constitution d&apos;un séquestre sur le prix de vente propre à garantir le paiement d&apos;éventuelles reprises, que relativement aux travaux d&apos;extension de la maison (prod. n° 4, p. 11 à 13) ; qu&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un préjudice né de l&apos;absence d&apos;information délivrée par la société Financière du Valais relativement à la structure légère en bois de la partie ancienne de la maison, non concernée par les travaux d&apos;extension, que, lors de cette vente, le notaire avait informé Mme [L] [F] du défaut d&apos;assurances de l&apos;ensemble des travaux opérés sur la maison, des conséquences juridiques d&apos;un tel défaut d&apos;assurances et de l&apos;absence de séquestre sur le prix de vente propre à garantir le paiement d&apos;éventuelles reprises, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;acte de vente du 12 août 2005 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, A TOUT LE MOINS, QUE le manquement de l&apos;agent immobilier à son devoir de conseil et d&apos;information relativement à la consistance matérielle du bien cause à l&apos;acheteur un préjudice tenant à la perte d&apos;une chance de renoncer à l&apos;acquisition ou de l&apos;acquérir à d&apos;autres conditions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour exclure l&apos;existence d&apos;un préjudice né de l&apos;absence d&apos;information délivrée par la société Financière du Valais sur la structure légère en bois du bâtiment, présenté comme édifié en « dur », la cour d&apos;appel a retenu que Mme [L] [F] avait conclu la vente en connaissance de ce que les travaux entrepris sur le bien par les époux [Q] l&apos;avaient été en dehors de toute souscription d&apos;assurances, et qu&apos;elle n&apos;avait pas réclamé la constitution d&apos;un séquestre sur le prix de vente pour garantir d&apos;éventuelles reprises ; que ces circonstances sont étrangères à l&apos;ignorance de la consistance matérielle du bien dans laquelle Mme [L] [F] a été laissée ; que la cour d&apos;appel a ainsi statué par des motifs inopérants en violation de l&apos;