Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.798 du 23/09/2020,  partie 9



 Qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission;
 
 Que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 
 Que la cour a jugé que Mme G... avait été soumise à une convention de forfait nulle ;
 
 Que le non-paiement des heures supplémentaires, dans des proportions massives, constitue un manquement grave de la Société Daiwa Corporate Advisory à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ces points ;
 
 Que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de la salariée (née en 1987) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts outre l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants non pas été autrement contestés par la Société Daiwa Corporate Advisory ;
 
 Qu'aucun élément ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Daiwa Corporate Advisory à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif ayant dit, en conséquence, que sa prise d'acte était justifiée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquements de l'employeur d'une gravité telle que la poursuite du contrat s'en trouve immédiatement empêchée ; qu'en l'espèce, pour dire la prise d'acte justifiée, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le non-paiement des heures supplémentaires, dans des proportions massives, constitue un manquement grave de la Société Daiwa Corporate Advisory à ses obligations contractuelles » ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il résultait de ses constatations que ce manquement éventuel de l'employeur existait depuis 2013 et qu'il n'avait pas empêché le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant plus de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS à titre subsidiaire QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 14 à 16), que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail procédait en réalité d'un désir de l'intéressée de quitter l'entreprise le plus vite possible, compte tenu du départ imminent de son époux, pour des raisons professionnelles, à [...], celle-ci espérant par ce biais contraindre l'employeur à accepter des prétentions exorbitantes qu'elle n'avait pu obtenir dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle ; qu'en jugeant la prise d'acte justifiée, sans s'expliquer sur le contexte particulier dans lequel celle-ci était intervenue et qui était de nature à lui ôter tout caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G..., demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre du bonus pour l'année 2014.
 
 AUX MOTIFS propres QU'après un retour de congé maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que c'est la seule obligation qui est imposée à l'employeur et la salariée ne peut exiger de l'employeur une modification de ses horaires de travail qui serait justifiée par une situation personnelle et familiale ; qu'en l'espèce, la société DAIWA CORPORATE ADVISORY n'avait aucune obligation d'accepter que Mme G... travaille sous statut de télétravailleur à son retour de congé maternité el pouvait exiger que le contrat de travail régularisé reprenne son cours aux mêmes conditions (lieux de travail, attributions ...), sans y voir une quelconque discrimination ; que, par ailleurs, la salariée n'établit pas les éléments d'une discrimination salariale ni pendant son état de grossesse ni à son retour ;