Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.806 du 14/10/2020,  partie 4



 Considérant qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ;
 Que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ;
 Que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 Considérant que Mme M... se plaint de n'avoir pas bénéficié de la hausse de 7,5 % prévue pour toute promotion fonctionnelle par l'article 19-3-1 5 de l'avenant audiovisuel, lors de son passage à l'indice 1480 à compter du 1er janvier 2000 ; que la société France médias monde dénie cette affirmation ;
 Que les bulletins de paie des mois d'août 2000, où la salariée figure sous l'indice 1430 et celui de septembre où elle figure sous l'indice 1480, établissent qu'elle est passée du salaire mensuel brut de 18 398,90 francs hors prime d'ancienneté à 14 335,15 francs hors prime d'ancienneté, ce qui traduit une hausse de l'ordre de 7,5 % ;
 Considérant qu'il est ensuite fait grief à l'employeur de n'avoir pas respecté à cette occasion la transition entre l'accord [...] de 1998 et celui de 2000, puisque celui-ci prévoyait que la salariée se voit attribuer 2 192 points ;
 Considérant que l'article II de l'accord [...] du 17 mai 2000 dispose que les journalistes occupant au 30 avril 2000 des fonctions hors filière d'encadrement, dont l'indice à cette date est égal par tranches d'ancienneté à celui de la grille du 9 février 1998, bénéficient de nouveaux indices minimaux et que les journalistes dont l'indice réel est à cette même date supérieur au minimum, sont placés à un indice qui leur assure le même écart, en nombre de points, avec les nouveaux minima ;
 Que lors de son élévation de l'indice 1430 à l'indice 1480, la salariée jouissait d'une rémunération hors prime d'ancienneté correspondant à 1 900 points d'indice qui était l'indice minimal pour une ancienneté telle que celle de la salariée supérieure à 12 ans ; qu'elle a été reclassée à l'indice équivalent correspondant à 2 090 points d'indice ; que dans ces conditions, il n'y avait pas lieu à rétablissement d'un écart d'indice avec l'indice minimal dans les conditions prévues par l'article II de l'accord N... du 17 mai 2000 ;
 Considérant que Mme M... reproche à l'employeur de ne lui avoir accordé qu'une augmentation de salaire de 5 % sur la période de référence 2008-2010, sans la faire bénéficier de celle de 3 % qui lui était due en sus pour avoir en 2008 21 ans d'ancienneté ;
 Considérant que la société répond que l'intéressée a obtenu une augmentation de 5 % à l'occasion de sa promotion du 1er janvier 2009 rétroactive au 1er janvier 2008 et que l'augmentation de 3 % garantie par l'accord N... de 2008 ne prévoit d'augmentation de salaire de 8 % pour les salariés ayant 17 ans d'ancienneté, que dans la mesure où ils ne bénéficient pas de promotion individuelle ou dans la mesure où l'augmentation liée à la mesure individuelle ne permet pas d'atteindre le montant garanti par la grille N... ;
 Considérant qu'une attestation non critiquée de la directrice des ressources humaines de la société France médias monde décrit les modalités de progression des salaires, expose qu'en cas d'augmentation à la suite d'une mesure individuelle de promotion pécuniaire, l'intéressé obtient une augmentation comprise entre 5 et 7,5 % et que si le salaire total obtenu est inférieur au montant garanti par la grille "N...", le salarié bénéficie d'un complément pour l'atteindre ;
 Considérant que Mme M... a obtenu une augmentation de 5 % dans le cadre d'une promotion pécuniaire, qui l'a fait passer d'un salaire mensuel brut hors prime d'ancienneté de 3 567,49 € à 3 745,87 € ; que la rémunération minimum pour l'indice de Mme M..., qui était l'indice 1 755 au 1er janvier 2008, correspondait à une rémunération de 3 420,08 € au 1er janvier 2008 et de 3 455,57 € au 1er janvier 2009, en application des grilles N... ; que dans ces conditions le grief est inopérant ;