décision 17-11.455 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Claude Z..., domicilié [...]                                                             ,
 
 2°/ à M. Alain Z..., domicilié [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 2240 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2016), que, le 2 décembre 2014, Mme X... Y..., bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2008 d'un bail rural sur des parcelles de terre appartenant à MM. Alain et Claude Z..., a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité pour les améliorations apportées au fonds agricole ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que les termes employés par la lettre du 27 décembre 2010, que M. Claude Z... a adressée à M. et Mme Y..., ne peuvent s'analyser en une reconnaissance de dette dépourvue d'équivoque portant sur le principe du droit à une indemnité d'amélioration du fonds agricole ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la confirmation par M. Alain Z... de ce que l'intention des bailleurs exprimée dans cette lettre, qui, rédigée avec son accord, l'engageait, n'était pas de reconnaître le droit à indemnité pour améliorations de Mme X... Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Claude Z... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude Z... et le condamne à payer à Mme X... Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite et donc irrecevable la demande d'une ancienne fermière (Mme Colette X..., épouse Y...), présentée contre ses anciens bailleurs (MM. Claude et Alain Z...) et tendant à la fixation de l'indemnité d'amélioration qui lui était due ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, il n'était pas contesté que l'action engagée par Colette Y... était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, dès lors que la prescription annale instaurée par la loi du 13 octobre 2014 ayant modifié l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime n'était pas en vigueur lorsque le bail était en cours ; que l'activité de Colette X... ayant pris fin le 31 décembre 2008, la prescription était acquise au 1er janvier 2014, sauf interruption découlant de l'article 2240 du code civil, suivant lequel « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription » ; que, par courrier daté du 27 décembre 2010, Claude Z... avait écrit : « Chère Colette, cher Henri,
 J'ai le plaisir de vous confirmer notre accord à votre demande de conserver la jouissance de la maison que vous habitez au [....] dans le cadre d'un bail locatif, prenant effet au 1er janvier 2009. Nous évaluons le loyer à 1 200 € mensuel.