Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.907 du 21/10/2020,  partie 9



 9° Et ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QUE le salarié est fondé à refuser une affectation emportant modification des horaires de travail, de la rémunération et des fonctions et portant une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et personnelle ; qu'en considérant que le licenciement était fondé, sans rechercher si les affectations des exposants ne s'accompagnaient pas d'une modification des horaires de travail affectant leur vie familiale et personnelle, leur rémunération et leurs fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail .

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (MM. A...,V... Y..., I..., G..., L..., R... et W...)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de rappels de salaires et les congés payés afférents pour la période de juin et juillet 2013 pour Messieurs A... et V..., et la période d'octobre et novembre 2013 pour Messieurs Y..., I..., G..., L..., R... et W....
 
 AUX MOTIFS QUE sur la période considérée, Messieurs A... et V... ont refusé d'exécuter leurs prestations de travail sur leur nouveau site d'affectation ; par conséquent, l'employeur était parfaitement fondé à ne pas verser le salaire correspondant pour les mois de juin et juillet 2013.
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur la période considérée, Messieurs Y..., I..., G..., L..., R... et W... ont refusé d'exécuter leurs prestations de travail sur leur nouveau site d'affectation après avoir perdu leur statut de salarié protégé ; par conséquent, l'employeur était parfaitement fondé à ne pas verser le salaire correspondant pour les mois d'octobre et novembre 2013.
 
 1° ALORS QUE l'employeur, qui a fait obstacle à l'exécution sa prestation de travail par le salarié en l'affectant sur un site et à un poste emportant modification du contrat de travail est tenu de régler les salaires jusqu'au prononcé du licenciement ; que la cour d'appel a rejeté les demandes des salariés aux motifs qu'ils avaient refusé d'exécuter leurs prestations de travail ; que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens de cassation relatifs à la rupture du contrat de travail emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le salarié, qui est resté à la disposition de l'employeur mais a été privé de la possibilité d'effectuer sa prestation de travail en raison de la suppression de son poste, est en droit d'obtenir le paiement des salaires jusqu'au prononcé du licenciement ; qu'en déboutant les salariés de leurs demande aux motifs qu'ils avaient refusé d'exécuter leurs prestations de travail, quand ceux-ci n'avaient pas refusé d'exécuter leurs prestations mais avaient été privés de la possibilité de le faire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans ses dispositions applicables à la cause).

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (MM. Y..., I..., G..., L..., R..., W..., N... et K...)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Y..., I..., G..., L..., R..., W..., N... et K... de leurs demandes d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de MM Y..., I..., G..., L..., R... et W... : les lettres de licenciement ont prévu un préavis de deux mois pour chaque salarié ; l'employeur n'a donc pas dispensé les salariés d'effectuer ce préavis et les salariés n'ont pas sollicité une dispense de préavis ; or, il est constant qu'ils n'ont pas travaillé pendant la durée de ce préavis pour la société DVV ; par conséquent, ils n'ont droit à aucune indemnité de préavis.
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur les conséquences financières du licenciement de Messieurs N... et K... : l'indemnité compensatrice de préavis outre l'incidence congés payés ne sont pas dues ; les lettres de licenciement ont prévu un préavis de deux mois pour chaque salarié ; l'employeur n'a donc pas dispensé les salariés d'effectuer ce préavis et les salariés n'ont pas sollicité une dispense de préavis ; or, il est constant qu'ils n'ont pas travaillé pendant la durée de ce préavis pour la société DVV ; par conséquent, ils n'ont droit à aucune indemnité de préavis.
 
 1° ALORS QUE les salariés ne peuvent être privés du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis qu'ils n'ont pu exécuter en raison de la modification de leur contrat de travail ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de MM. Y..., I..., G..., L..., R... et W... tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS en tout état de cause QUE, en vertu des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute, grave, à une indemnité compensatrice ;