décision 15-87.377 du 21/03/2017,  partie 3


apparence créée par le comportement procédural de la société Europ Assistance, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 21 novembre 2013 en ses dispositions civiles, a débouté M. et Mme [F] [H] et Mme [C] [H] de leurs demandes indemnitaires formées à l&apos;encontre de M. [Q] [L], docteur ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;à l&apos;issue du rapport d&apos;hospitalisation établi le 25 décembre 2006, sous la commune signature de MM. [F] et [I], médecins de la clinique [Établissement 1], et adressé le même jour à la SA Europ assistance France, aux termes duquel ils sollicitaient, au vu de l&apos;aggravation rapide de son état de santé, l&apos;évacuation d&apos;urgence du patient par avion sanitaire en France, et transmis le même jour, à 18 heures 31, par fax, à la société SAFA Assistance, l&apos;ayant elle-même répercuté, en la même forme, à 18 heures 57, à la SA Europ Assistance France, se l&apos;étant vu également vu adresser directement par fax de la clinique, à 20 heures 12, M. [Z] [Z], médecin-régulateur exerçant au sein de cette dernière société, prenait attache, dès 20 heures 40, avec M. [L], docteur, étant dès lors intervenu, pour la toute première fois, dans la gestion du dossier de ce patient ; que ce contact, par ailleurs en tous points conforme aux procédures en vigueur au sein de la SA Europ Assistance France, entre M. [Z] [Z], médecin-régulateur, et M. [L], directeur médical adjoint, avait pour vocation de permettre à celui-ci de valider la décision de rapatriement prise par le premier, y compris notamment quant au mode et à la destination de ce rapatriement, en fonction des éléments fournis par le médecin-régulateur, et après contact téléphonique pris avec le médecin local, sans que celui-ci ait toutefois pu être joint, seule une infirmière ayant pu être alors contactée, à 20 heures 44, par M. [Z], qui l&apos;avait alors avisée du rapatriement sur civière par avion de ligne envisagé, et avait par ailleurs été lui-même informé de l&apos;administration de nivaquine et d&apos;oflocet, antibiotique associé aux anti-paludéens ; qu&apos;il apparaît que M. [L] avait alors tôt fait de valider le principe d&apos;un rapatriement par avion de ligne, sauf à obtenir un contact direct avec le médecin local ; que, si tant qu&apos;il ait ensuite manifestement existé un dysfonctionnement dans la mise en oeuvre de la décision de rapatriement, il est néanmoins avéré, au vu des termes concordants des déclarations effectuées par MM. [L] et [Z], docteurs, ainsi que par M. [W] [C], chargé d&apos;assistance, que la décision de rapatriement par avion de ligne avait bien été prise dès le 25 décembre 2006, encore que les services d&apos;Europ assistance France n&apos;aient réservé le billet d&apos;avion que le lendemain en début d&apos;après-midi, quand une telle réservation aurait bien pourtant pu être effectuée en matinée ; que, pour autant, un tel retard ne saurait être utilement reproché à M. [L], docteur, qui avait validé le principe du rapatriement sur civière par avion de ligne, et auquel il n&apos;incombait pas d&apos;intervenir plus avant dans l&apos;organisation matérielle d&apos;un tel rapatriement, et notamment pas au titre de la réservation de la billetterie ; que, de même, le fait que la SA Europ assistance France ait ensuite eu recours aux services d&apos;un sous-traitant, la SARL Atlass, pour faire exécuter ce rapatriement par avion de ligne, n&apos;est pas davantage imputable à faute M. [L], docteur, non plus que cette autre circonstance que Mme [R] [U], docteur, mandatée par la SARL Atlass, vers 15 heures 30 - 16 heures, en vue d&apos;effectuer ce rapatriement, mais résidant à Vannes (56), et parvenue, une heure plus tard, à Nantes (44), où elle a enregistré ses bagages à 18 heures 30, et étant arrivée à Marrakech à 23 heures 25, ne se fût jamais rendue que le lendemain matin, vers 11 heures, au chevet de [E] [H], après avoir elle-même expliqué s&apos;être vu conduire directement de l&apos;aéroport à l&apos;hôtel, puis, s&apos;en étant étonnée, par ailleurs déconseiller de se rendre alors, de nuit, en taxi jusqu&apos;à la clinique, où il lui était encore indiqué qu&apos;aucun médecin n&apos;était de surcroît alors présent ; qu&apos;en effet, quand bien même l&apos;état de santé du patient aurait bien pourtant justifié, selon MM. [N] [R], directeur médical, et [Q] [L], directeur médical adjoint de la SA Europ assistance France, une prompte visite, sitôt le médecin transporteur arrivé sur le site, celle-ci n&apos;était en revanche pas aussi impérativement nécessaire pour Mme [S], agent de maîtrise au sein de la même société, en l&apos;absence, en l&apos;espèce, de toute notion d&apos;état critique du patient, comme du moindre doute sur les éléments fournis par les médecins locaux ; qu&apos;au surplus, et ici encore, un tel retard apporté par M. [U], docteur, à l&apos;examen de [E] [H], dont les conséquences restent également difficiles à appréhender à leur juste mesure, n&apos;est, en toute hypothèse, en rien imputable à M. [L] ; qu&apos;ensuite aussitôt après l&apos;