Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.645 du 22/09/2015,  partie 2



 M. X... fait également état de l'absence de reprise d'une mention relative au consentement de l'épouse, inutile à la validité du cautionnement et sans incidence sur celui-ci, ainsi que d'un agencement défectueux des paragraphes relatifs au cautionnement et à la solidarité qui se suivent sans séparation et qui précèdent la signature. Les articles précités n'imposent pas de séparation, et par sa signature, M. X... valide le contenu de toutes les mentions qui la précèdent.
 La demande de nullité est rejetée » ;

2°) ET AUX MOTIFS ADOPTES que « M. Maurice X... est le gérant de la société DESIGN CREATION depuis la date de sa constitution ; 
 Maurice X... est déjà identifié en qualité de caution d'un emprunt souscrit par ladite société auprès de la CRCAM DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN le 24 mai 2007;
 Les deux mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341¬3 du code de la consommation figurent sur l'acte de cautionnement solidaire suivies de la signature de M. Maurice X... ;
 Certes les deux mentions sont reproduites à la suite l'une de l'autre mais qu'elles sont séparées par un point qui démarque bien la première mention de la seconde ;
 D'autre part, l'article L. 341-3 du Code de la consommation ne précise pas que sa rédaction doit être ou non sous un paragraphe distinct mais seulement que celle-ci doit précéder la signature de celui qui s'engage ;
 Le tribunal déboutera M. Maurice X... de ses demandes relatives aux conditions de forme de l'acte de cautionnement du 1er janvier 2008 » ;

3°) ALORS QU' est nul l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel dont la signature n'est pas précédée des mentions manuscrites identiques à celles prévues aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, et uniquement de celles-ci ; qu'en déboutant la caution de sa demande de nullité du cautionnement alors qu'elle avait ellemême constaté que les mentions qui y étaient apposées n'étaient pas conformes aux exigences légales, voire n'avaient aucun sens, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'ajout par le CRCAM DE TOULOUSE de la mention « solidaire » au texte prévu par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, qui ne peut être qualifié d'erreur matérielle puisque le créancier est un professionnel du crédit, affecte de toute évidence le sens et la portée de l'engagement de la caution ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation ;

5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, EN OUTRE, QUE la mention « couvrant le paiement principal des intérêts » écrite par la caution affecte de manière fondamentale la portée de son engagement, qui se limite dès lors au paiement des seuls intérêts, à l'exclusion du principal ; qu'en jugeant cependant que la portée de l'engagement de M. X... n'était pas affectée par cette modification, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ENFIN, QU'en retenant que le terme « sans » au lieu de « si » n'avait aucun sens dans la phrase, tout en affirmant néanmoins que ce changement ne modifiait ni le sens, ni la portée de l'engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation et l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en jeu de la responsabilité du CRCAM DE TOULOUSE pour manquement à son obligation d'information et de conseil ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la banque, M. X... soutient que la multiplication des crédits dans des laps de temps très courts pour un montant de 610.000 ¿, alors que la société est en perte et dans une situation irrémédiablement compromise est inadaptée, le taux pratiqué pour l'ouverture de crédit et le dernier prêt étant au surplus usuraire, ce dernier prêt étant enfin consenti aux époux X... alors qu'il était destiné à la société. Il réclame en conséquence des dommages-intérêts à hauteur des sommes dues au titre de ses engagements de caution. Force est de constater que M. X... procède par voie d'affirmation, et qu'il ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'inadaptation des financements à la situation de la SARL DESIGN CRÉATION, ce qu'avait pourtant déjà relevé le tribunal pour rejeter cette demande. Dès lors, comme l'a fait le tribunal, et sans qu'il soit nécessaire d'inviter les parties à s'expliquer sur les dispositions applicables de l'article L. 650-1 du Code de commerce, il ne peut être tiré de conséquence du montant et de la nature des prêts, étant rappelé, ainsi que le précise le jugement de liquidation judiciaire du 30 novembre 2010, que la SARL DESIGN CRÉATION a dû cesser son activité à la suite de l'incendie de ses locaux au mois d'octobre précédent.