Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.678 du 15/09/2021,  partie 2


elle ne pourra prétendre à aucune part sur la sommes recelée, l&apos;arrêt retient que les comptes personnels de celui-ci ont été transformés en comptes joints lors de son remariage avec Mme [C] et que celle-ci ne donne aucune explication concernant la réalité des sommes dont elle a ainsi bénéficié.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans caractériser l&apos;intention frauduleuse de Mme [C], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche, de ce pourvoi
 
 Exposé du moyen
 
 9. Mme [C] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à restituer à la succession de [H] [Z] la somme de 112 894,85 euros au titre de la prestation compensatoire indûment perçue, alors « que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que développées dans leurs conclusions ; que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties l&apos;ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; que saisie par les consorts [Z] d&apos;une action introduite à l&apos;encontre de Mme [C] sur le fondement du recel successoral visé par les articles 778 et 800 du code civil, la cour d&apos;appel a condamné cette dernière à restituer à la succession de [H] [Z] la somme de 112 894,85 euros « au titre de la prestation compensatoire indûment perçue » ; qu&apos;en statuant ainsi au motif que Mme [C] n&apos;avait pas vocation à percevoir une prestation compensatoire postérieurement au remariage du 18 novembre 2011, soit une prestation susceptible d&apos;être mise en cas de divorce à la charge d&apos;un époux au profit de l&apos;autre en application de l&apos;article 270 du code civil, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 11. Après avoir relevé que Mme [C] avait continué à percevoir la prestation compensatoire sous forme de rente de décembre 2011 à août 2012, alors qu&apos;elle avait été convertie en capital, puis avait bénéficié de ce capital alors qu&apos;en raison de son remariage, elle n&apos;avait plus vocation à percevoir une prestation compensatoire, l&apos;arrêt condamne celle-ci à restituer la somme de 112 894,85 euros indûment perçue à ce titre à la succession.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle était saisie d&apos;une action introduite sur le fondement du recel successoral et tendant à ce qu&apos;elle soit condamnée à rapporter les sommes indûment perçues, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne Mme [C] à rapporter à la succession de [H] [Z] la somme de 127 150 euros au titre du recel successoral et à restituer la somme 112 894,85 euros au titre de la prestation compensatoire indûment perçue et de dire qu&apos;elle ne pourra prétendre à aucune part sur la somme recelée, l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [X] [Z] et MM. [U] et [L] [Z] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] [Z] et MM. [U] et [L] [Z] et les condamne à payer à Mme [C] et à M. [M] la somme de 1 500 euros chacun ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [C], demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [C] à rapporter à la succession de M. [H] [Z] la somme de 127.150 € à titre de recel successoral et d&apos;AVOIR dit que Mme [C] ne pourrait prétendre à aucune part sur la somme recelée;
 
 AUX MOTIFS QUE: « (?) qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les enfants de Monsieur [Z] ont perçu les sommes de 164.645 euros le 14 mars 1999 et de 158.470,39 euros le 26 avril 2003 ; (?) qu&apos;il n&apos;est aucunement justifié que M. [Z] n&apos;