Cour d'appel de Rennes,  décision 11-24.278 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit logement contre les époux X..., sur le fondement de cinq prêts hypothécaires d'un montant respectif de 49 393, 48 euros, 17 779 euros, 6 000 euros, 35 558 euros et 12 196 euros, consentis à ceux-ci suivant trois actes notariés des 7 juillet 2001, et 2 et 29 novembre 2002, par le Crédit lyonnais, au nom duquel le Crédit logement déclarait agir, les débiteurs ont, à l'audience d'orientation, soumis au juge de l'exécution diverses contestations, selon conclusions notifiées le 18 novembre 2010 ; 

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : 

Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater la nullité du commandement de payer valant saisie et de l'assignation pour défaut de pouvoir, de fixer la créance à une certaine somme et d'ordonner la vente forcée du bien faisant l'objet de la saisie, alors, selon le moyen, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que le préposé d'une société ne peut valablement mandater un tiers pour agir en justice au nom et pour le compte de son employeur que s'il est justifié d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'au représentant légal de cette société ; qu'en affirmant néanmoins, pour juger réguliers le commandement de payer et l'assignation délivrés aux époux X...par la société Crédit logement, en qualité de mandataire du Crédit lyonnais, qu'il importait peu que la société Crédit logement ne justifiât pas, par la production d'un document écrit, de la délégation de pouvoir reçue par le préposé du Crédit lyonnais l'ayant constituée mandataire de cette banque pour agir en justice contre les époux X..., bien que la validité des actes de procédure accomplis par la société Crédit logement fût subordonnée à la preuve de ce que le préposé du Crédit lyonnais ayant consenti le mandat fût titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes habilités par la loi à représenter le Crédit lyonnais ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir d'agir en justice ainsi que la faculté de le subdéléguer, la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 225-56 du code de commerce ; 

Mais attendu que les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première ; 

Qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que Mme Y..., préposée de la société Crédit lyonnais, " déclarant agir en vertu d'une délégation de pouvoir reçue de P. Z..., responsable des Unités DTSC de Tours... " avait donné un mandat écrit et spécial à la société Crédit logement, pour exercer toutes poursuites afin de recouvrer la créance du Crédit lyonnais à l'égard des époux X..., la cour d'appel a exactement écarté les contestations de ces derniers concernant la régularité de la délégation de pouvoir reçue par Mme Y...; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 

Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer le Crédit logement partiellement forclos en son action, de fixer le montant de la créance liquide et exigible de cette société au 15 avril 2010 à la somme de 136 556, 89 euros et d'ordonner la vente forcée du bien immobilier faisant l'objet de la procédure de saisie, alors, selon le moyen, que lorsque le législateur instaure un nouveau délai de procédure, celui-ci est d'application immédiate ; qu'en relevant néanmoins, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, que la forclusion biennale prévue en matière de crédit à la consommation n'était pas applicable aux prêts consentis aux époux X..., dès lors que ces prêts avaient été souscrits avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ayant étendu le bénéfice de la forclusion aux prêts hypothécaires passés en la forme authentique, bien que ce nouveau délai de procédure eût été immédiatement applicable aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article L.. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;