Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.510 du 12/09/2018,  partie 4


En l'état d'une ancienneté inférieure pour un jour à deux ans, le préavis dû est d'un mois, représentant une somme de 1 364,47 euros, sans préjudice des congés payés afférents, comme l'énonce le jugement déféré. La demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation. La cour rejoint encore l'opinion des premiers juges arrêtant à 8 000 euros l'exacte et entière réparation du nécessaire préjudice économique éprouvé par la salariée du fait de la rupture illégitime de la relation de travail » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions reprises et soutenues à l'audience (arrêt page 3, dernier § avant les motifs), la société Nazareth se prévalait de la règle selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui en reprochant à Mme Z... de soutenir subitement que la rupture du contrat de travail était intervenue le 31 aout 2005, bien qu'en première instance et dans ses conclusions d'appel elle ait auparavant toujours soutenu que la rupture était intervenue le 2 septembre 2005 comme l'avait d'ailleurs admis le conseil de prud'hommes (conclusions d'appel page 20 et 21) ; qu'en affirmant cependant que le conseil de l'employeur aurait déduit de l'abandon par la salariée de sa demande de réintégration une contradiction avec sa précédente réclamation rendant irrecevables ses demandes incidentes, quand la seule contradiction reprochée à la salariée était la date de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, après avoir prétendu en première instance et dans ses premières conclusions d'appel que la rupture du contrat de travail était intervenue le 2 septembre 2005, Mme Z... a subitement soutenu que la rupture était intervenue le 31 aout 2005 ; que, comme le soutenait l'association Nazareth en cause d'appel (conclusions page 21), ce revirement modifiait considérablement le litige et sa défense puisque la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 étant rentrée en application le 1er septembre 2005, il n'était plus possible d'opposer à Mme Z... qu'au jour où elle considérait que le contrat avait été rompu, l'association Nazareth n'était plus son employeur et ne pouvait donc pas être condamnée en cette qualité au titre de la rupture et de ses conséquences ; qu'en omettant cependant de faire application, comme elle y était invitée, du principe nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, au prétexte que le choix des demandes appartient en propre à leur auteur qui peut les faire évoluer au gré d'événements postérieurs à leur formulation, spécialement en la matière sociale qui génère des prétentions changeantes en fonction du devenir professionnel d'un plaideur privé d'emploi, la cour d'appel a violé ce principe.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR retenu sa compétence et confirmé le jugement qui avait requalifié le contrat de travail de Mme Valérie Y... épouse Z... en contrat de travail à durée indéterminée, dit la rupture du contrat de travail par l'association Nazareth sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Nazareth aux dépens et à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné l'association Nazareth aux dépens à verser des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Z... , après avoir assuré au sein de l'établissement sous contrat Nazareth deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été remerciée à une date litigieuse, son poste étant attribué le 1er septembre 2005 à une enseignante titulaire d'un diplôme d'Etat que ne possédait pas la salariée. Invoquant la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, qui place sous le statut d'agent public les maîtres liés à l'Etat par contrat avec les établissements privés, l'établissement Nazareth soutient que le litige introduit par Mme Z..., agent public contractuel, relève de l'appréciation de l'ordre administratif au motif que l'intéressée réclame sa réintégration au sein de rétablissement Nazareth cependant que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de créer lm poste de travail aggravant les finances publiques. Mais en l'état de ses ultimes écritures soutenues à la barre, Mme Z... ne sollicite plus sa réintégration de sorte que le moyen est sans pertinence. C'est par ailleurs à tort que le conseil de l'employeur déduit de l'abandon par la salariée de sa demande de réintégration une contradiction avec sa précédente réclamation rendant irrecevables ses demandes incidentes cependant que le choix des demandes appartient en propre à leur auteur qui peut les faire évoluer au gré d'événements postérieurs à leur formulation, spécialement en la matière sociale qui génère des prétentions changeantes en fonction du devenir professionnel d'un plaideur privé d'emploi.