décision 16-10.941 du 17/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... S...,
 
 2°/ Mme L... X..., épouse S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 28 septembre 2015 par la juridiction de proximité de Laon, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme R... M..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. S... et Mme X..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. S... et Mme X..., son épouse (les époux S...), bénéficiant d'un jugement définitif d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à la suite du vol de leur véhicule et une somme en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ont demandé à leur avocat, Mme M... (l'avocat), de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes ; que l'avocat n'ayant effectué aucune diligence, ils l'ont assigné en responsabilité ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 706-15-1 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 du même code, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, selon le second, dans le délai de deux mois de la réception de la demande d'aide au recouvrement, le FGTI accorde à la partie civile le paiement intégral des sommes qui lui ont été allouées si leur montant est inférieur à 1 000 euros et une provision correspondant à 30 % du montant de ces sommes si celui-ci est supérieur à 1 000 euros, dans la limite d'un montant de 3 000 euros, sans que le montant de la provision soit inférieur à 1 000 euros ; qu'il en résulte que la somme versée par le FGTI à la partie civile dépend exclusivement de la condamnation prononcée par la juridiction pénale statuant sur intérêts civils ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu que l'avocat avait commis une faute en ne déposant pas, dans le délai requis, la demande d'aide au recouvrement des sommes allouées aux époux S... par la juridiction répressive, le jugement énonce que ceux-ci ne justifient pas de leur préjudice consistant en la perte de chance d'être indemnisés par le FGTI, faute de démontrer, qu'ainsi qu'ils le prétendent, la somme que leur a allouée le tribunal correctionnel tient compte de l'indemnisation qu'ils ont reçue de leur assureur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux S... bénéficiaient d'une décision définitive d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait d'une infraction pénale et une somme en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'évinçait que leur préjudice, constitué par la perte de la somme que le FGTI aurait été tenu de leur verser compte tenu du montant de ces condamnations, était certain, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu que l'avocat avait manqué à son devoir d'assistance, le jugement rejette la demande des époux S... tendant à la réparation de leur préjudice résultant des tracas occasionnés par l'absence de réponse de leur conseil et l'énergie dépensée en vain ;