Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.857 du 03/06/2021,  partie 2


en sus de ce montant seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l&apos;article R 243-18 du code de la sécurité sociale ; que le fait que la vérification ait été opérée en application de l&apos;article L114-9 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au directeur de l&apos;organisme, lorsqu&apos;il a connaissance d&apos;informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et le constat fait par les inspecteurs de l&apos;existence de différents postes de dépenses non justifiés ou de sommes omises dans l&apos;assiette des cotisations, n&apos;obligeaient pas les inspecteurs à se prononcer sur l&apos;absence de bonne foi de l&apos;employeur ; que le fait que soient réclamées dans la lettre d&apos;observations des majorations de retard calculées conformément à l&apos;article R 243-18 du code de la sécurité sociale est sans aucun emport, ces dispositions ne visant pas la notion de bonne foi ; que le vice de forme allégué tenant à l&apos;absence de contreseing du directeur de l&apos;organisme de recouvrement n&apos;est pas fondé et ce moyen de nullité est rejeté ; qu&apos;il est, en outre précisé, que l&apos;existence d&apos;un constat d&apos;absence de bonne foi contresigné par le directeur de l&apos;organisme de recouvrement dans la lettre d&apos;observations emporte pour seule conséquence qu&apos;aucune remise de majorations de retard ne peut être accordée, l&apos;absence d&apos;une telle mention, n&apos;entachant en tout état de cause pas la lettre d&apos;observations de nullité (article R 243-20 du code de la sécurité sociale ) ; que pour l&apos;ensemble de ces raisons, ce moyen de nullité invoqué est rejeté ;
 
 2) Sur le non-respect du principe du contradictoire : au niveau de la lettre d&apos;observations : que la SAS LORRAINE SERVICES fait valoir que la lettre d&apos;observations ne contient aucune précision lui permettant de comprendre les erreurs qui lui sont reprochées ; que d&apos;une part, elle ne contient aucun rappel de la législation ni de la réglementation applicable et relative au calcul de la réduction Fillon et d&apos;autre part, elle ne contient aucun détail concernant le mode de calcul appliqué ; que ces imprécisions justifient à elles seules la nullité du redressement opéré ; que l&apos;URSSAF réplique que, concernant le calcul de la réduction dite Fillon, la lettre d&apos;observations explique clairement que les documents qui avaient été communiqués par l&apos;entreprise qui ont abouti à un montant créditeur à hauteur de 151 582 euros pour l&apos;établissement de [Localité 1] ne correspondaient pas aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) des années 2006 et 2007 et que la différence entre les deux montants de 776 686 euros justifiait l&apos;annulation de la déduction opérée ; que la société Lorraine Services est mal fondée à alléguer un prétendu non respect du contradictoire au niveau de la lettre d&apos;observations ; que l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale précité édicte que les inspecteurs communiquent à l&apos;employeur un document contenant les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d&apos;observations mentionne qu&apos;à la suite d&apos;un précédent contrôle opéré en 2009 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la société Lorraine Services a présenté une demande de remboursement au titre des allègements Fillon insuffisamment calculés pour 2006 et 2007 et a produit des fichiers faisant état d&apos;un crédit Fillon de 151 582 euros pour l&apos;établissement de [Localité 1] qui regroupe les rémunérations des intérimaires ; qu&apos;il est mentionné que cette somme a fait l&apos;objet d&apos;une déduction opérée par l&apos;entreprise sur le bordereau du mois de mars 2010 ; que les inspecteurs exposent que dans le cadre du contrôle a posteriori mené à l&apos;intérieur de l&apos;organisme, les éléments de salaires contenus dans les fichiers communiqués par l&apos;entreprise ont été comparés aux montants déclarés pour ces mêmes salariés sur les déclarations annuelles des données sociales ( DADS) des années 2006 et 2007; que cette vérification a révélé des écarts très importants par salarié et notamment des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) bien supérieures au salaire annuel des intéressés figurant sur les DADS ; qu&apos;ils ont chiffré la différence relevée entre les fichiers communiqués par l&apos;entreprise et les données correspondant aux fiches de paye qui, pour l&apos;établissement de [Localité 1] s&apos;est élevée à 579 529 euros et pour les établissements d&apos;[Localité 2] à 197 157 euros, soit un total de 776 686 pour l&apos;ensemble des fichiers ; qu&apos;ils ont indiqué que cette différence justifie l&apos;annulation de la déduction opérée de 151 582 euros pour l&apos;établissement de [Localité 1] ; qu&apos;ainsi la société Lorraine Services était parfaitement informée de ce que le redressement envisagé portait sur l&apos;annulation d&apos;un crédit Fillon de 151 582 euros qu&apos;elle avait elle même calculé pour son établissement de [Localité 1] sur la base de justificatifs transmis à l&apos;URSSAF au titre des mois de janvier, février, mars, mai juin juillet, septembre, octobre et novembre 2006 ainsi que février à septembre 2007, annulation motivée par les différences constatées entre les données des fiches de paye et celles ressortant des fichiers transmis portant sur des montants biens supérieurs ; que la nature, le calcul et le montant du redressement sont clairement portés à la connaissance de l&apos;employeur qui avait tous les éléments pour se défendre ;