décision 15-10.928 du 07/06/2016,  partie 3


qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des articles 266 sexies I.1 et III, 266 septies 1 et 266 octies 1 dans leur rédaction antérieure comme postérieure à la loi du 30 décembre 2002.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé partiellement l'AMR du 9 mars 2006 pour la somme de 107 112,35 euros, en retenant l'application de la TGAP aux boues de dragage du Bassin d'ARCACHON ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Commune d'ANDERNOS LES BAINS ne conteste plus la qualification de « déchets » donnée aux sédiments issus du bassin d'ARCACHON ; qu'elle estime cependant que s'agissant de déchets « inertes », elle est en droit de revendiquer le bénéfice de l'exonération de 20 % de la TGAP instituée par la loi du 31 décembre 2002, modifiant l'article 266 sexies III du Code des douanes, pour les déchets inertes réceptionnés dans les installations de déchets ; qu'elle en déduit que l'assiette des droits à recouvrer représente 2 896 tonnes de déchets, de sorte que le montant de la TGAP qu'elle doit acquitter se limite à 52 967,24 euros, au lieu de la somme de 80 257 euros, réclamée par l'Administration des douanes ; que l'Administration des douanes lui oppose que les boues et sédiments en cause ne constituent pas des déchets inertes et qu'elle ne peut par voie de conséquence se prévaloir du bénéfice de l'exonération de 20 %, prévue à l'article 266 sexies III du Code des douanes : que dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2002 en vigueur à compter du 1er janvier 2003, l'article 266 sexies III du Code des douanes prévoit que les réceptions de déchets inertes sont exonérées de la TGAP, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation ; que ces déchets sont définis par ce texte comme ceux « qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine » ; que dans ses écritures devant la Cour, la Commune d'ANDERNOS LES BAINS se contente d'indiquer qu'elle a l'obligation de faire procéder à des travaux de dragage pour permettre leur libre accès aux professionnels (ostréiculteurs et pêcheurs) et aux plaisanciers ; que pour soutenir que les boues et sédiments en cause échappent à la qualification de déchets « inertes », l'Administration des douanes qui se réfère aux termes du procès-verbal d'infraction du 28 juin 2005, rappelle qu'en première instance, la Commune d'ANDERNOS LES BAINS avait communiqué un rapport d'étude établi en 2004, qui énonçait que « les sédiments ne présentent pas de concentrations alarmantes en polluants » (p. 24) ; qu'elle en déduit justement que toute activité polluante n'est pas exclue ; que par ailleurs, elle n'est pas contredite lorsqu'elle fait état de ce que ces sédiments contiennent des hydrocarbures, de l'azote, de l'aluminium, de l'arsenic, du cadmium, du cuivre, de l'étain et du plomb, et qu'elle évoque les nuisances olfactives susceptibles de se poser en raison du caractère fermentescible des sédiments ; qu'ils ne peuvent donc être qualifiés de déchets inertes au sens de l'article 266 sexies III du Code des douanes ; qu'il suffit d'ajouter que le rapport produit par la Commune, établi à sa demande en février 2002, qui a analysé les vases des bassins de décantation mais non les boues stockées dans le CET, et qui est antérieur au rapport précité, n'est pas de nature à remettre en cause cette conclusion ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE pour l'appréciation de la nature de déchets attribuée aux sédiments des vases extraites du Bassin d'ARCACHON, il est indifférent qu'ils proviennent de produits naturels, qu'ils soient produits par un impératif de sécurité publique, le dragage dont ils sont issus, et qu'ils soient non polluants, au sens de non susceptibles d'avoir des effets chimiquement nuisibles sur l'environnement ; que l'absence d'activité polluante invoquée par la Commune n'exclut pas, comme le soutient la Commune d'ANDERNOS, l'application de la TGAP ; qu'elle présente seulement un intérêt pour déterminer la catégorie dans laquelle peuvent être classés les déchets ; que les sédiments constituent des déchets puisqu'ils résultent d'opérations de production et de transformation et sont abandonnés ; que le dragage du Bassin d'ARCACHON est un premier processus de production, réalisé par le syndicat intercommunal du Bassin d'ARCACHON ; que les matériaux qui en sont issus ne sont destinés à aucune utilisation par celui qui les a produits et sont déposés dans les bassins de décantation exploités par la Commune d'ANDERNOS LES BAINS qui avait reçu l'autorisation de création de cette installation par arrêté préfectoral du 30 septembre 1997 ; que ces bassins n'ont pas la qualité d'installation d'élimination ou de stockage de déchets visés par l'article 266 sexies ; que l'utilisation de ces bassins permet un processus de transformation par lequel les vases sont réduites en sédiments ;