Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.358 du 20/05/2021,  partie 2


arrêt rendu le 8 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;ensemble des demandes de Me [L] comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée ;
 
 Aux motifs que, « pour déclarer irrecevable en ses demandes d&apos;inscription de faux et de nullité de l&apos;ordonnance rendue le 7 décembre 2006 par le premier président, le premier juge a considéré qu&apos;elles se heurtent à l&apos;autorité de chose jugée par deux ordonnances n° 10/0003 et 13/0003 rendues le 22 juin 2016 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France.
 
 L&apos;appelant soutient que ces ordonnances n&apos;ont pas statué sur l&apos;existence du faux que constitue l&apos;ordonnance du 7 décembre 2006 mais ont déclaré irrecevable la procédure d&apos;inscription de faux ; ces ordonnances n&apos;ont pas autorité de chose jugée relativement à la recevabilité de l&apos;inscription de faux contre l&apos;ordonnance du 7 décembre 2006, faute d&apos;identité d&apos;objet et de cause, l&apos;inscription de faux visant la falsification d&apos;une procédure et la falsification d&apos;un écrit, l&apos;existence d&apos;un faux constat de la cessation de la convention d&apos;honoraires au 1er janvier 1997 et d&apos;une décision de rabat prise le 12 avril 2007 contre cette ordonnance.
 
 Il faut constater que le pourvoi formé par Maître [L] contre cette ordonnance du 7 décembre 2006 a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2010 (pourvoi n° 07-12.732).
 
 Par ailleurs, ainsi que l&apos;a constaté le premier juge, les deux ordonnances du n° 10/0003 et 13/0003 rendues le 12 juin 2016 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France ont rejeté la demande d&apos;inscription de faux contre l&apos;ordonnance litigieuse du 7 décembre 2006 et, si elles visent par erreur cette ordonnance au lieu de celle du 6 décembre 2007, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;autorité de chose jugée vaut même pour les dispositifs erronés.
 
 La décision qui a retenu que les demandes d&apos;inscription de faux contre l&apos;ordonnance du 7 décembre 2006 et de nullité de Maître [L] se heurtent à l&apos;autorité de chose jugée par ces ordonnances doit être approuvée.
 
 La décision, parfaitement motivée, qui a considéré que les demandes de règlement d&apos;honoraires de Maître [L] ou ses demandes de dommages intérêts se heurtent à l&apos;autorité de chose jugée par de précédentes décisions seront confirmées » ;
 
 Et aux motifs adoptés que, « Sur la recevabilité de l&apos;inscription en faux
 
 En vertu de l&apos;article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche.
 
 Le principe de l&apos;autorité de la chose jugée est général et absolu et s&apos;attache même aux décisions erronées.
 
 En l&apos;espèce, par une ordonnance du 7 décembre 2006, le premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France a :
 - constaté que la convention d&apos;honoraires intervenue entre Maître [V] [L] et la SEMAFF a pris fin la 1er janvier 1997 ;
 - rejeté toutes les demandes d&apos;honoraires de résultat présentés sur le fondement de la convention ;
 - rejeté la demande de règlement d&apos;arriérés d&apos;honoraires d&apos;assistance juridique ;
 - fixé certains honoraires.
 
 Par une décision du 28 janvier 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a déclaré le pourvoi contre cette ordonnance non admis.
 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2007, le premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France a déclaré la requête de Maître [V] [L] en rectification d&apos;erreur matérielle contre cette ordonnance du 7 décembre 2006 irrecevable.
 
 Par une autre décision du 28 janvier 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a déclaré le pourvoi contre cette ordonnance non admis.
 
 Dans le cadre d&apos;un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Fort-de-France du 8 juin 2006, Maître [V] [L] a formé une demande d&apos;inscription de faux incident contre l&apos;