Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.465 du 10/10/2018,  partie 6


La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM s'oppose à la demande et fait valoir en premier lieu qu'elle est prescrite en application des articles 1304 du code civil et L 312-10 du code de la consommation puisque l'action en nullité fondée sur ce dernier article se prescrit par 5 ans comme toute nullité relative. M. Flavien X... ne conteste pas le délai de prescription de 5 ans mais estime que ce délai ne peut démarrer qu'à compter de la date de communication des pièces et assure qu'il n'a eu aucun document daté du 22 mai 2003, ni connaissance des dates de libération des fonds et n'a obtenu les documents que postérieurement. Cependant, outre que M. Flavien X... se garde bien de préciser à quelles dates il a obtenu les documents contractuels, il appert : - que M. Flavien X... ne mentionne pas dans son assignation du 17 mai 2013 qu'il n'a pas eu les documents contractuels en 2003. Au contraire, il indique, page 3 de son assignation, que pour obtenir la réponse de la CCM du 17 octobre 2007, il a contesté en septembre 2007 la régularité du formalisme du contrat de prêt au motif, notamment, «qu'il n'a pas accepté ledit prêt conformément aux règles requises, les divers contrats remis par la banque étant tous irréguliers et ayant probablement vocation à régulariser des versements à la S .C.I PMA en l'absence de tout contrat valable; - que si M. Flavien X... n'a pas souhaité joindre au dossier les questions posées à la CCM par mails du 18 septembre et 24 septembre 2007 qui ont fait l'objet de la réponse de la CCM du 17 octobre 2007, la CCM a indiqué dans cette lettre du 17 octobre 2007 que le prêt que M. Flavien X... avait souscrit ne soufrait «d'aucune des soi-disant irrégularités que vous chercher (M. X...) à formuler», et ne fait aucune mention d'un reproche sur l'absence de remise des documents contractuels en 2003. En conséquence, M. Flavien X... ne peut sérieusement soutenir aujourd'hui, alors qu'il a critiqué en septembre 2007 le formalisme du crédit sur la base des documents remis par la banque antérieurement à septembre 2007 et au visa des articles L 312 et suivants du code de la consommation, qu'il n'a eu les documents en question qu'après l'assignation qui, au surplus, mentionne lesdits documents dans le bordereau des pièces. Ainsi, outre que M. Flavien X... est irrecevable à invoquer la nullité d'un contrat qu'il exécute régulièrement depuis 10 ans en remboursant annuellement les intérêts, un délai de 5 ans et 7 mois s'est écoulé entre le 17 octobre 2007 et le 17 mai 2013 et il appert que l'action de M. Flavien X... est prescrite » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE les juges du fond ont retenu, pour ensuite juger prescrite la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de substitution du taux d'intérêt légal, qu'en septembre 2007 monsieur X... avait contesté auprès de la banque le formalisme du crédit sur la base de documents par définition remis avant cette date et qu'en outre il mentionnait ces documents dans son bordereau de pièces ; qu'en statuant par ces motifs, , sans rechercher si les pièces effectivement produites par la banque et analysées par l'exposant n'établissaient pas que seul le Crédit mutuel était en mesure de produire le contrat de prêt et s'il n'en résultait pas que monsieur X..., avant que les pièces en question lui fussent communiquées en première instance, ignorait le contenu exact du prêt, partant de quoi la prescription ne pouvait pas courir (conclusions de monsieur X..., p. 8, 9, 45 et 46), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 ancien, devenu 1178 et 2224 du code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en opposant que monsieur X... était irrecevable à invoquer la nullité d'un contrat qu'il avait exécuté pendant dix ans, quand l'exposant n'était pas défendeur à une demande d'exécution du prêt mais agissait en nullité dudit prêt dans le délai de prescription, de sorte que l'exception de nullité, non invoquée par monsieur X..., était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien, devenu 1178 et 2224 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté monsieur X... de sa demande de remboursement des intérêts contractuels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... dénonce par ailleurs une irrégularité de forme dans le traitement de l'offre de prêt, soit le non-respect de l'envoi par voie postale de l'offre et de son acceptation ; que cette action en déchéance du droit aux intérêts, doit être examinée au fond ; que l'article L312-7 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur est tenu, pour les crédits immobiliers, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel, ainsi qu'aux cautions ;