Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.146 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve pleine compétence pour accorder des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en premier lieu l'article 1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa rédaction applicable, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectuée par un employeur pour ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques des mutations technologiques ; que par ailleurs, le licenciement pour motif économique peut aussi être décidé lorsqu'il est nécessaire de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa pérennité et sa compétitivité ; l'article L. 1226-26 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception ; la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; Qu'en l'espèce, il est constant que la SAS Aromatt a fait savoir à Monsieur B... P..., dans le respect des dernières dispositions ci-dessus rappelées, qu'elle avait décidé de procéder au transfert de l'unité de production situé aux angles dans le département de l'Eur-et-Loire où le groupe auquel elle appartenait disposait de locaux adaptés à sa production ; Que contrairement à ce que soutient le salarié, la lettre du 25 septembre 2009 proposant la modification du contrat de travail est clairement motivée par la nécessité de réorganiser l'entreprise en vue de la sauvegarde de la pérennité de l'entreprise ; ainsi il y ait mentionné notamment–la conformité des locaux six aux Angles, Loués, notamment des salles de préparation, aux normes de certification tel que l'IFS désormais applicables en raison de l'élargissement de son activité aux marques de distributeurs et aux produits premiers prix, –la non-application des procédures de sécurisation et de fermeture de site,–La non-traçabilité des produits du fait du recours nécessaire à un grossiste au motif que les locaux ne permettent pas de stocker, dessaler les olives sur place compte-tenu de la configuration des lieux (aire de stockage local de dessalage trop exigu) ; la non-conformité de l'environnement de production (effluents envoyés dans le réseau des zoos usagers de la ville sans convention et sans traitement des Saumur, ce qui expose « à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive du site »), les mauvaises conditions de travail du fait de l'éclatement du site en trois parties, sa vétusté, son absence d'équipements propices au confort du personnel, –la non-conformité de la circulation des personnes à l'extérieur du site et de sa sécurisation, le bailleur ayant loué une partie des locaux a un magasin « bio ». Qu'il est précisé que cette situation pose des « problèmes de qualité » ce qui oblige la direction à « des efforts commerciaux importants » sans commune mesure avec le chiffre d'affaires réalisé. Le recours à un grossiste pour stocker ou dessaler les olives entraîne un surenchérissement du coût des matières premières, qui n'est pas compensé eu égard aux problèmes ci-dessus évoqués. La productivité s'en ressent également, à raison des cadences de livraison de ce grossiste inadaptées aux contraintes de livraison des clients » ; Que l'employeur précise enfin que malgré ses recherches, aucun site déjà prêt pour accueillir une activité de production agroalimentaire n'a été trouvé, et les quelques sites à équiper induiraient des « coûts prohibitifs » et des délais incompatibles avec la pérennité de l'entreprise, alors que le site de la société soeur « répond d'ores et déjà aux normes de certification exigées par les distributeurs et est conforme à la réglementation nationale en matière de sécurité notamment et de traçabilité alimentaire  , offre aux collaborateurs de l'entreprise des conditions de travail sans commune mesure avec celle » du site actuel ; que, dès lors l'argumentation relative à l'absence de mentions de difficultés économiques ou l'absence de restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sera écartée ; Que ensuite pour être valablement proposée aux salariés la modification doit être justifiée et sa cause doit être réelle et sérieuse. En l'espèce, l'employeur verse au débat les pièces suivantes : -un courrier du 16 octobre 2007 du service qualité produits frais du magasin Auchan adressé à Croc'frais relatif au compte-rendu de l'audit réalisé le 5 octobre 2007 au sein de la SAS Aromates, précisant que la conclusion de l'audit est favorable sous conditions de réalisation du plan d'action et sous réserve d'un nouvel audit réalisé six mois plus tard, –le compte-rendu d'audit de Auchan dont la synthèse globale mentionne que la totalité du plan d'action proposée lors de la précédente visite n'a pas été traitée intégralement au vu de la courte période entre les deux visites ;