Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.341 du 02/06/2021,  partie 2


appel a constaté que "le contrat de travail stipule que la durée mensuelle moyenne de travail ainsi définie à titre indicatif peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning et est ensuite modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l&apos;article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; qu&apos;en requalifiant pourtant en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé au motif "qu&apos;à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié ne répond pas aux exigences légales", la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la cour d&apos;appel a constaté que "ce contrat de travail à temps partiel modulé de distributeur conclu le 24 mars 2007 prévoyait une durée annuelle contractuelle moyenne de référence de 987,50 heures, une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 82,30 heures, ainsi qu&apos;une rémunération mensuelle moyenne de 680,50 euros brut", que "l&apos;avenant conclu le 28 juillet 2007, sans modifier la dénomination de ces durées, les ramenait respectivement à 491 heures et 26 heures, et fixait la rémunération mensuelle moyenne à 220,48 euros", que "l&apos;avenant signé le 26 novembre 2008, là encore sans changer la dénomination des durées, les portait cette fois-ci à 944 heures et 86,67 heures" et que "le contrat de travail stipule que la durée mensuelle moyenne de travail ainsi définie à titre indicatif peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning et est ensuite modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers" ; qu&apos;en affirmant, pour requalifier le contrat en temps complet, "qu&apos;à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié ne répond pas aux exigences légales", la cour d&apos;appel a dénaturé le sens et la portée des stipulations du contrat de travail à temps partiel modulé conclu avec le salarié ; qu&apos;elle a, ce faisant, violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que, subsidiairement, l&apos;absence de mention d&apos;une durée mensuelle de référence et/ou l&apos;absence de remise au salarié en temps utile des programmes indicatifs de modulation n&apos;emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, mais seulement une présomption simple de temps complet, que l&apos;employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié en contrat de travail à temps plein, a retenu, par des motifs adoptés des premiers juges et par des motifs propres que "si la société verse aux débats le programme indicatif de modulation signé par le salarié pour la période de septembre 2007 à avril 2008 (sur la base d&apos;une durée indicative mensuelle de 26 heures), elle ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a communiqué par écrit au salarié un programme indicatif de modulation pour la période antérieure à septembre 2007 ; elle ne justifie pas non plus d&apos;un programme pour mais 2008 dès lors que le programme communiqué, se terminant en avril 2009, débute en juin 2008, étant en outre observé que l&apos;avenant daté du 21 avril 2008 produit par la société (portant la durée indicative mensuelle moyenne à 86,67 heures) se rapportant à ce programme indicatif de modulation, n&apos;a pas été signé par le salarié ; par ailleurs, à supposer que l&apos;activité du mois de juin s&apos;applique à la période allant du 19 mai au 15 juin comme le soutient l&apos;employeur, cela ne change rien au fait qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;un programme de modulation pour la période s&apos;étendant de mi-mai à mi-juin de cette année-là ; la société Adrexo ne justifie enfin, d&apos;aucun programme de modulation communiqué par écrit au salarié pour la période postérieure à avril 2009" ; que ce faisant, elle a déduit de l&apos;irrégularité prétendue des mentions du contrat à temps partiel modulé et de l&apos;absence de preuve de la délivrance des programmes indicatifs de modulation, la requalification automatique du contrat en temps complet ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis qu&apos;à supposer avérées les irrégularités relevées par la cour d&apos;appel, cela pouvait seulement justifier la mise en oeuvre de la présomption simple de temps complet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;
 
 5°/ que si dans le cadre d&apos;un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l&apos;employeur doit respecter un délai de prévenance d&apos;