Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.246 du 19/10/2022,  partie 2


que selon cette classification, le niveau G impose de « définir et mettre en oeuvre les actions contribuant à l'atteinte des objectifs stratégiques, en organisant les moyens et les ressources et en mobilisant un réseau d'acteurs/partenaires : - soit par le pilotage d'un ensemble d'activités complexes nécessitant une expertise dans un ou plusieurs domaines d'activité ; - soit par le pilotage d'une ou plusieurs entités » ; que les emplois de ce niveau de classification se caractérisent par : « - Le pilotage de plusieurs expertises ; - La définition et la conduite du déploiement opérationnel de politiques dans le cadre de la stratégie définie ; - Le choix de l'affectation des ressources (financières/matérielles/humaines) dans le cadre des moyens alloués ; - La mise en oeuvre d'actions inscrites dans le cadre des objectifs opérationnels et/ou stratégiques fixés et des délégations accordées ; - La variété, la pluralité et la complexité des processus et des systèmes ; - Le travail en inter-disciplinarité pouvant faire appel à des expertises multiples ; - La négociation avec un réseau d'acteurs internes/externes ; - L'analyse systémique de son environnement ; Pour la voie managériale : le pilotage d'une ou plusieurs entités » ; qu'en affirmant que Mme [R] devait bénéficier d'une classification G1 885, sans constater qu'elle réalisait effectivement des missions conformes à la description des emplois de ce niveau conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale de Pôle emploi ;
 
 3) ALORS QUE l'existence d'une discrimination est exclue quand la comparaison entre la situation du salarié qui s'en prétend victime et celle d'autres salariés bénéficiant d'une ancienneté et d'une formation comparables, établit que le premier a bénéficié d'une rémunération supérieure et d'une promotion plus rapide ; que Pôle emploi avait justifié que deux autres analystes programmeurs recrutés, comme Mme [R], dans les années 1980, avaient obtenu leur promotion au coefficient 325-1 plus tardivement qu'elle tandis que la rémunération de Mme [R] était supérieure à la leur ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination, sans constater que le panel des deux salariés auquel elle était comparée n'était pas pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et suivants du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, l'article 2.1.4 de l'accord du 17 juillet 2009 sur le droit syndical et les instances représentatives du personnel au sein de Pôle emploi relatif à la clause salariale concernant les délégués syndicaux dispose qu' « un délégué syndical sous contrat de droit privé doit bénéficier a minima tous les trois ans d'une révision de salaire au regard de la moyenne des salaires des agents de droit privé inscrit à l'effectif permanent, ayant une ancienneté comparable et le même coefficient [.] » ; qu'en affirmant que cette clause n'avait pas bénéficié à Mme [R], sans constater que sa rémunération n'était pas conforme à la moyenne des salaires des agents de droit privé inscrits à l'effectif permanent, ayant une ancienneté comparable et le même coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE subsidiairement encore, le salarié qui réclame réparation d'un préjudice distinct doit établir la réalité de ce préjudice et préciser en quoi il est distinct des autres préjudices dont il réclame réparation ; que la cour d'appel a alloué à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de la discrimination syndicale en raison du préjudice qu'elle avait subi « en lien avec l'absence d'évolution professionnelle sur une longue durée et la non application par l'employeur de l'accord collectif prévoyant une révision périodique de sa situation salariale » ; qu'en lui a allouant en outre une somme de 10 000 euros au titre d'une grave atteinte à la liberté syndicale en ce que l'employeur avait discriminé Mme [R] du fait des mandats exercés sur la longue période, constituant une atteinte durable à une liberté fondamentale, atteinte dont la salariée ne s'était pas prévalue, tout en constatant qu'elle ne présentait aucune observation à l'appui de la somme réclamée à ce titre et sans préciser en quoi ce préjudice se distinguait de celui qu'elle avait déjà réparé au titre de l'absence d'évolution professionnelle pendant la même période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.