Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.781 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en rappelant que si la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, elle ne peut cependant opposer celles purement personnelles au débiteur principal, il a retenu que Monsieur J... en sa qualité de caution ne peut se prévaloir de la nullité de la vente dès lors que les vices qui affectent le consentement de la SCI LES BAINS ROMAINS ne sont pas liés à la dette ; Sur la nullité de l'acte de vente : QU'au soutien de son appel, la société LYONNAISE DE BANQUE conteste l'appréciation du juge de l'exécution qui a retenu que la cession de l'immeuble de la SCI BENAM à la SCI LES BAINS ROMAINS était licite mais que l'apport de fonds qu'elle permet de réaliser qui constituait sa cause réelle ne l'est pas, de sorte que l'acte devait être déclaré nul ; qu'elle fait valoir, quant à elle, que Monsieur J... n'est pas recevable à solliciter la nullité de l'acte dont il s'est porté caution s'agissant d'exceptions purement personnelles à l'obligé ; qu'elle ajoute que Monsieur J... tente de s'exonérer artificiellement de ses obligations alors qu'il ne peut invoquer la nullité de l'acte de vente régularisé par la SCI LES BAINS ROMAINS pour quelque motif que ce soit ; qu'en outre, selon elle, Monsieur J... ne peut prétendre justifier ses demandes au motif d'une intervention à la fois en qualité de caution et en qualité de gérant de la SCI LES BAINS ROMAINS ; qu'il s'avère que Monsieur J... sollicite la nullité de l'acte de vente authentique du 19 septembre se prévalant de cette double qualité ; que cependant, Monsieur J... a introduit la présente instance devant le juge de l'exécution de Lons-le-Saunier en sa seule qualité de caution, face aux mesures d'exécution forcée diligentées lui, en sa qualité de caution, la société LYONNAISE DE BANQUE, créancier de la SCI Les Bains romains, débiteur principal ; qu'or, Monsieur J... qui, en sa qualité de gérant de la SCI LES BAINS ROMAINS, ne peut que représenter ladite société s'avère irrecevable en sa demande en nullité de l'acte de vente, SCI LES BAINS ROMAINS n'étant pas partie à l'instance plus que la précédente ; qu'il sera donc ajouté en ce sens au jugement déféré, sans qu'il y ait matière à statuer sur l'incidence de la nullité de l'acte de vente, retenue sur la validité de l'acte de cautionnement ; Sur la nullité du cautionnement : que retenant que Monsieur V... J... et Monsieur N... L... se sont portés cautions solidaires de la SCI LES BAINS ROMAINS à l'égard de la société LYONNAISE DE BANQUE, le premier juge a estimé que, du fait des manoeuvres dolosives commises à son égard par son cofidéjusseur, Monsieur J... était fondé à se prévaloir de la nullité du cautionnement qu'il a accordé en son nom personnel et a, en conséquence, prononcé la nullité de l'acte de cautionnement et a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la société LYONNAISE DE BANQUE ; que cependant, comme le rappelle cette dernière, en droit, le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée et ce n'est que dans les rapports entre les cautions solidaires que la question du dol de l'un des cofidéjusseurs peut être évoquée, la jurisprudence considérant, en outre, qu'en matière de cautionnement, le dol s'il est soutenu par la caution doit émaner exclusivement du créancier ; qu'or, en l'espèce, Monsieur J... ne démontre, ni même ne soutient, l'existence d'un dol commis par la société LYONNAISE DE BANQUE à son encontre ; que par ailleurs, l'argument de l'erreur sur la substance de l'engagement résultant de manouvres dolosives de Monsieur H... L... ne saurait davantage prospérer, la substance du contrat conclu entre la société LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur J... consistant dans le cautionnement aux termes d'un acte du 4 août 2007 que Monsieur J... a personnellement rédigé et signé et qui respecte le formalisme requis en la matière, de sorte que Monsieur J... ne peut s'être mépris sur l'engagement souscrit et, par conséquent, sur la substance de son engagement ; qu'en outre, nonobstant l'illicéité de la cession soutenue par Monsieur J..., le prêt souscrit par la SCI LES BAINS ROMAINS auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE connaît une existence juridique et factuelle distincte, les sommes ayant bien été mises à disposition par la société LYONNAISE DE BANQUE ; que de surcroît, le cautionnement régularisé par Monsieur J... répond aux exigences de l'article 2289 du code civil et ne peut que subsister tant que l'obligation résultant du prêt n'est pas éteinte, le cautionnement d'un prêt ne pouvant dès lors être dépourvu de cause licite ;