Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.885 du 07/11/2019,  partie 6


que les deux témoins ne produisent aucune pièce permettant de prouver qu'ils étaient eux-mêmes dockers et les termes généraux qu'ils emploient ne permettent pas de déterminer précisément les employeurs de M. W..., les dates des emplois, la durée des vacations, et la nature de la marchandise transportée ; qu'elles ne permettent donc pas de prouver la réalité d'une exposition au risque dont le caractère permanent et continu doit être réaffirmé ; que le requérant ne produit aucun document de nature à établir qu'il ait manipulé des produits amiantés chez chacun de ses employeurs, leur fréquence, leur durée dans le cadre d'activités de transbordement de navires formellement identifiables à ce titre ; que s'il n'est pas contestable, comme le confirme la note du docteur Q... établie le 22 décembre 1999, que de l'amiante a transité sur le Port de Marseille sous forme de vrac et autres conditionnements à partir des années 1960 puis en conteneurs jusqu'en 1998, dans des conditions dangereuses pour la santé de ceux qui manipulaient ces marchandises, et qu'étaient concernées certaines des entreprises en cause dans la présente procédure, il n'est pas démontré par M. W... ni qu'il ait procédé à de telles manipulations ni qu'elles aient eu lieu dans des conditions de durée caractérisant une véritable exposition au risque qu'il dénonce ; que M. W... ne prouve donc pas l'existence d'une faute inexcusable commise par l'un ou tous ses employeurs de sorte qu'il sera débouté de toutes ses demandes ; que la faute inexcusable n'étant pas retenue, toutes les demandes de la CPCAM des Bouches du Rhône et du FIVA, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, seront rejetées ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que l'exposition du salarié au risque ait été habituelle pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue ; qu'ayant constaté que M. W... avait travaillé en qualité de docker sur le Port de Marseille 631 jours pour la période comprise entre 1977 et 1987 et 1 463 jours pour la période de 1981 à 1997, la cour d'appel qui, pour débouter M. W... et le FIVA de leurs demandes, a énoncé que ces vacations étaient éparses et de courte durée et ne permettaient pas de considérer que l'exposition au risque avait été continue, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en considérant que l'exposition à l'amiante n'était pas démontrée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation du docteur T... Q... que sur le port autonome de Marseille, l'amiante avait transité sous différentes formes de conditionnement, de transport et de manutention à partir des années 1960, lesquelles s'étaient révélées aussi dangereuses les unes que les autres quant à l'exposition des employés du port au risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE faute d'avoir expliqué en quoi la production de documents établis en 1999 aux termes desquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 était « inopérante », quand de tels documents démontraient l'exposition à l'amiante à laquelle le salarié avait été exposé dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'employeur engage sa responsabilité lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, conscience résultant de l'existence d'une réglementation relative à l'amiante et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les risques liés à l'amiante n'étaient pas connus depuis une ordonnance du 2 août 1945 ayant créé le tableau n°25 des maladies professionnelles concernant la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et si la preuve de la conscience de ce risque par les employeurs de M. W... ne résultait pas aussi de l'interdiction de l'usage de l'amiante résultant du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.