Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.008 du 15/01/2020,  partie 4


que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié met fin au contrat de travail et, procédant de sa seule volonté, n'est pas soumise à l'accord de l'employeur, de sorte qu'en l'espèce, le fait que la SAS Advence Pack se soit réservée la faculté de faire produire ou non effet à la lettre de démission, non pas en fonction de Madame C... mais bien de Monsieur G... dont Monsieur P... rapporte qu'il a clairement dit que cette lettre resterait sous le coude et qu'il se réservait le droit de ne pas s'en servir, démontre de plus fort le caractère équivoque de cette démission alors qu'en réalité Madame C... n'avait pas l'intention de démissionner au 31 décembre 2011 pour les raisons évoquées ci-dessus ; qu'il résulte enfin de l'attestation de Madame Q..., chef comptable en charge de la comptabilité de la société Graphie Way depuis 1998, que jamais au cours de leurs conversations Madame C... n'avait évoqué un départ anticipé mais avait toujours indiqué qu'elle travaillerait jusqu'à ses 65 ans et que, de ce fait, elle avait été surprise d'apprendre son départ brutal de son poste, que dans la deuxième quinzaine du mois de juillet 2011, Madame C... lui avait relaté que le jour de la cession des parts, le conseil du Groupe [...] avait établi une lettre de démission qu'elle avait dû signer pour obtenir le chèque de la vente des parts mais qu'elle avait été rassurée par le PDG du groupe [...] qui lui avait dit qu'il n'était pas obligé de tenir compte de sa lettre de démission-Madame L..., graphiste de la société, conforte également les déclarations de Madame C..., indiquant dans son attestation (pièce 29) que Madame C... était connue pour être passionnée par son travail et très perfectionniste, chacun étant persuadé qu'elle continuerait d'exercer son métier le plus longtemps possible ; qu'elle indique elle aussi avoir été surprise, comme toute l'équipe, d'apprendre son départ alors qu'elle ne l'avait jamais entendu parler de son intention de démissionner ni même de quitter la société ; qu'il résulte de ce qui précède que la démission de Madame C... ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque mais qu'elle a été obtenue dans un contexte qui ne permettait pas son libre consentement, même en présence de son conseil, sous peine de compromettre la vente de la société le jour même, et sur la foi que la lettre de démission qu'elle avait signée ne serait pas utilisée contre ses intérêts ; qu'il y a donc lieu de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE le juge qui est saisi d'une demande tendant à l'annulation de la démission, ne peut pas la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en requalifiant la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand Mme C... en demandait seulement l'annulation en raison du dol qu'elle imputait à la société ADVENCE PACK, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort du dispositif des conclusions de Mme C... qu'elle demandait à la cour d'appel de prononcer la nullité de la lettre de démission, en tant que ce document résulte d'un dol et de dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'initiative de l'employeur ; qu'en requalifiant la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir énoncé que la démission a été imposée à Mme C..., le jour de la signature de l'acte de cession, en contrepartie du règlement des parts sociales, dans un contexte qui ne permettrait pas son libre consentement, sur la foi qu'elle ne serait pas utilisée contre ses intérêts, quand elle était improprement saisie par la salariée qui confondait les deux modes résultant de la démission et de la prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L 1237-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en décidant que la démission de Mme C... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque, mais qu'elle aurait été donnée dans un contexte ne permettant pas son consentement, sous peine de compromettre la vente de la société, sur la foi qu'elle ne serait pas utilisée contre ses intérêts, quand Mme C... n'était pas la salariée du repreneur au jour où elle s'est engagée à démissionner de la société dont elle détenait le capital à parts égale avec son compagnon, M. P..., la cour d'appel de Paris qui n'a pas caractérisé l'existence d'un dol seul invoqué au soutien de son action en annulation du licenciement, a violé les articles 1109 et 1116 du code civil ;