Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.715 du 27/03/2019,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats la pièce 47 de la société Euro Disney associés et condamné cette société à payer au salarié les sommes de 25 618,86 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 2 561,88 € € pour congés payés afférents pour la période de décembre 2008 jusqu'au jour du licenciement, 5 028,08 € à titre d'indemnité pour privation des repos compensateurs, 1 104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 110,49 € pour congés payés afférents, 1 080,43 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 3 000 € au titre des entiers frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs : l'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, qui doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que M. G... X... verse aux débats le décompte de ses heures de travail et ses relevés de présence, les prod-book, l'agenda des événements 2011/2013, ses bulletins de salaire et demande d'écarter des débats la pièce 47 communiquée par l'employeur à savoir ses tickets restauration du 3 octobre 2012 au 28 novembre 2013 ; que l'employeur soutient que les décomptes de M. G... X... comportent des inexactitudes qu'il stigmatise dans ses conclusions en les relevant, fait valoir que les prod-book sont en réalité des plages d'intervention indicatives qui lorsqu'elle était achevée laissait le salarié libre de partir, qu'en outre le salarié prenait des pauses dans la journée, allait à la cantine pour la pause déjeuner et il communique des tickets de cantine pour justifier de ses affirmations ; que l'examen des tickets de cantine invoqués par l'employeur fait apparaître qu'ils comportent des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 042 de la CNIL du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indique qu'elles doivent être sous la forme exclusive « hors d'oeuvres, plat, dessert, boisson» ; que la pièce 47 comportant des indications non conformes, M. G... X... est bien fondé à demander que cette pièce soit écartée des débats ; qu'au regard de ces éléments, la Cour estime que M. G... X... rapporte la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires mais dans une proportion moindre que celle qu'il prétend eu égard notamment aux observations critiques de la SCA Euro Disney pour partie fondées mais exclusion faite de celles tirées de la pièce 47 écartée des débats et considération prise du taux horaire applicable, des majorations légales applicables, la cour a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 25.618,86 € le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires justifiées sur la période non prescrite de Décembre 2008 à Septembre 2013 plus 2.561,88 € pour congés payés afférents ; que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent lieu à repos compensateur, eu égard au contingent annuel applicable, il y a lieu d'accorder au salarié la somme de 5028,08 € à titre d'indemnité pour privation des repos compensateurs ;
 
 1. ALORS QUE si la délibération de la CNIL n°02-001 du 08 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration prévoit qu'en cas de gestion de la restauration, les informations relatives au type de consommation ne peuvent être collectées que sous la forme : « hors d'oeuvres », « plat », « dessert », « boisson », la mention sur des tickets de cantine d'indications plus détaillées, dans le cadre d'un système non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés et qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice de ces tickets aux seules fins d'établir les horaires de pause déjeuner du salarié, données dont le salarié ne peut ignorer qu'elles sont enregistrées et conservées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et l'article 3 de la délibération susvisée ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les sommes sollicitées à titre de rappel de salaire et accessoires étaient prescrites pour la période de décembre 2008 à décembre 2010 compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes (conclusions d'appel, p. 6 et 30) ;