Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.401 du 11/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il donne acte à la société FF Valentine ménager de ce qu'elle ne soutient plus le moyen tiré de la nullité des contrats en cause en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Parfip France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société FF Valentine ménager la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société FF Valentine ménager.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du contrat de location conclu entre la société Parfip France et la société FF Valentine Ménager pour défaut de paiement des loyers et d'AVOIR condamné la société FF Valentine Ménager à payer à la société Parfip France 2 415,44 euros au titre des arriérés, 4 078,36 euros au titre de l'indemnité de résiliation, 407,84 euros au titre de la clause pénale due en vertu du contrat de location liant les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SAFETIC a fait l'objet d'une procédure collective, et le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 26 mars 2013 a procédé à la résiliation de contrats qu'elle avait souscrits « avec les cocontractants détaillés dans la présente requête » ; que la requête présentée le 22 mars 2013 par Me I... , mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SAFETIC, a mentionné notamment la société MDA ELECTROMENAGER, mais nullement la société FF VALENTINE MÉNAGER ; que par ordonnance rendue sur requête en interprétation, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a précisé que la résiliation ordonnée le 26 mars 2013 concernait bien les six sociétés à l'enseigne MDA électroménager liées par contrat à la Safetic défaillante à savoir : - FF Saint-Maximin ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client A0101965, - FF Aix sud ménager (MDA électroménager) : contrat C11092421 client A01016267, - FF Valentine ménager (MDA électroménager) : contrat C11063265 client A0101374, - Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client FC616636, -Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat C11070632 client FC616636, - FF Manosque ménager (MDA électroménager) : contrat C11070646 client A0101851 ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, ce qui est le cas en l'espèce, et l'anéantissement du contrat principal entraîne la caducité du contrat de location financière ; que la société FF VALENTINE MÉNAGER n'a engagé aucune instance pour obtenir l'anéantissement du contrat principal avant l'ouverture de la procédure collective envers la société SAFETIC ; que la chose jugée ne peut nuire à un tiers non partie à cette décision et, en conséquence, l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation des contrats liant la société objet d'une procédure collective avec ses cocontractants, ne peut produire d'effet à l'égard de la société qui a financé l'opération ; que faute d'avoir appelé dans la présente instance le liquidateur de la société SAFETIC pour voir prononcer l'anéantissement du contrat conclu avec cette société, la société FF VALENTINE MÉNAGER est déboutée de sa demande en caducité du contrat de location financière ; qu'en conséquence, du fait de l'absence d'anéantissement du contrat principal opposable à la société PARFIP, et en application des dispositions contractuelles, la demande présentée par la société intimée est fondée et le jugement est confirmé ; que c'est donc à juste titre, que le tribunal, à la motivation duquel il est référé, a rejeté les moyens soulevés par la société FF VALENTINE MÉNAGER et l'a condamnée au paiement de diverses sommes dues en exécution du contrat ; que le jugement attaqué est confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il convient de condamner la société FF VALENTINE MÉNAGER à payer à la société PARFIP FRANCE une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le tribunal constate que : le contrat d'abonnement de maintenance et de location du 21 juin 2011 comporte la référence aux conditions générales et particulières en page 1 et 2 avant toute signature des parties, que les modalités « de vie » du contrat sont explicites dans les conditions générales ;