Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.591 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en faisant application du délai de prescription trentenaire, applicable aux actions en responsabilité contractuelle, bien qu'elle ait retenu que MM. [C] et [X], aux termes du seul mandat exprès, étaient tenus de respecter et vérifier les conditions d'engagement de M. et Mme [H] en qualité de cautions hypothécaires lors de la signature de l'acte de prêt du 27 avril 1992, ce dont il résultait que les fautes retenues procédaient d'un manquement des notaires à leurs obligations découlant de la qualité de rédacteurs d'actes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et 2262 anciens du code civil, et par refus d'application, les articles 1382 et 2270-1 anciens du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Dès lors qu'elle a constaté qu'un mandat spécial avait été confié par les cautions au clerc de notaire qui ne l'avait pas exécuté conformément aux conditions y étant précisées, la cour d'appel a fait application, à bon droit, des règles de la responsabilité contractuelle. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le notaire, le clerc de notaire et la SCP font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts aux cautions, alors « que n'est pas la cause d'un dommage, la faute sans laquelle il se serait tout de même réalisé ; qu'en condamnant les notaires à verser aux cautions la somme de 228 769,59 euros augmentée des intérêts contractuels de 13,38 % à compter du 1er mai 2008, somme que ces derniers avaient été condamnés à payer à la banque en leur qualité de caution hypothécaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en l'absence de la faute du notaire, consistant en la modification de la durée de l'engagement de prêt et du montant du taux d'intérêt mais pas de l'engagement de caution, les cautions n'auraient pas été, pareillement, redevables à la banque d'une somme égale voire supérieure à celle qu'elles avaient été condamnées à payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 11. Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire.
 
 12. Pour condamner in solidum le notaire, le clerc de notaire et la SCP à payer aux cautions, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 228 769,59 euros, avec intérêts au taux de 13,38 % l'an à compter du 1er mai 2008, et de 7 000 euros au titre du préjudice moral, après avoir constaté que le notaire et le clerc de notaire n'avaient pas respecté le mandat des cautions, en modifiant la durée de leur engagement et le montant du taux d'intérêt, l'arrêt retient que les cautions ont été condamnées, avec les emprunteurs, à payer les sommes restant dues sur le prêt, augmentées des intérêts contractuels à un taux supérieur à celui qu'elles avaient accepté.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, quelles sommes auraient pu être mises à la charge des cautions, en l'absence de faute commise par le notaire et le clerc de notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [C], M. [X] et la SCP [E] [X], [A] [Y] et [Z] [U] à payer à M. et Mme [H], à titre de dommages-intérêts, les sommes de 228 769,59 euros, avec intérêts au taux de 13,38 % l'an à compter du 1er mai 2008, et de 7 000 euros au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. [C] et [X] et la société [U], [O], [D] et [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION