décision 16-83.416 du 17/10/2017,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer les deux prévenus coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi et de celui d'emploi d'étranger sans titre de travail à l'égard des trois salariés visés dans la prévention, et les condamner pour ces faits, l'arrêt retient que, d'une part, Mme Z..., codirectrice, avec son mari, du commerce, a reconnu avoir négligé les papiers d'identité et déclarations de certains salariés, d'autre part, qu'aucun des trois étrangers découverts en action de travail lors du contrôle de l'administration n'était en situation administrative régulière et n'avait fait l‘objet de déclaration préalable à l'embauche ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'acte d'appel du ministère public cantonnait son recours à la relaxe prononcée au bénéfice de Mme Z... du chef de travail dissimulé sans viser celle du même chef décidée au profit de son co-prévenu, M. Y..., et ne faisait pas mention de la relaxe partielle prononcée au bénéfice des deux prévenus du chef d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail, critiquant seulement les peines prononcées par les premiers juges de ce chef, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.