Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.660 du 13/01/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « 1. Vu l'article 462 du Code de procédure civile. 2. Selon cet article, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. 3. C'est à bon droit, qu'en application de cet article, la société F2JS sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui d'évidence, affecte l'arrêt querellé nonobstant les allégations de la partie adverse puisque la formule de calcul aboutissant au résultat critiqué, est énoncée de manière explicite dans les motifs dépourvus de toute ambiguïté de l'arrêt querellé (528 922,63 € x 0,32%) et qu'il s'agit donc uniquement d'en tirer la stricte conséquence mathématique en complétant le calcul par la division par cent du nombre obtenu en multipliant 528 922,63 € avec 0,32. 4. Il ne saurait être considéré que le fait que les juges d'appel aient apprécié plus sévèrement la faute de la société F2JS est la preuve qu'aucune erreur matérielle ne saurait être retenue dès lors que le montant de la condamnation finalement prononcée au titre de la perte de chance serait moindre que celui prononcé par les premiers juges puisqu'il ressort de la comparaison des motifs énoncés dans le jugement entrepris et l'arrêt visé par la requête en rectification et en interprétation, que la différence de résultat s'explique par l'adoption d'une méthode d'appréciation du préjudice différente (forfaitaire pour les premiers juges et application d'un pourcentage pour les juges d'appel). 5. Il suit de ce qui précède que l'arrêt en cause sera rectifié dans les termes du dispositif de cette décision et qu'il n'y a pas lieu à quelque interprétation que ce soit de l'arrêt incriminé » ;
 
 1°/ ALORS QUE la procédure de rectification d'erreur matérielle suppose l'existence d'une erreur matérielle manifeste, flagrante, c'est-à-dire qui ne laisse aucune place à l'hésitation ; que tel n'est pas le cas lorsque plusieurs parties de la décision soumise à rectification peuvent être potentiellement affectées d'une erreur matérielle, sans que l'on puisse déterminer laquelle ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 28 novembre 2017 a énoncé, dans ses motifs, que « le montant du préjudice indemnisable dans le cadre de la présente espèce apparaît devoir être fixé à 169.255,24 € (528.922,63 x 0,32%) » et a condamné, dans son dispositif, la société F2JS « à payer à la société par actions simplifiée Ipside la somme de cent soixante neuf mille deux cent cinquante cinq euros vingt-quatre centimes (169.255,24 €) à titre de dommages-intérêts » ; que le défaut de concordance entre la formule de calcul (528.922,63 x 0,32%) et son résultat, la somme de 169.255,24 euros, peut tenir à une erreur affectant soit la formule de calcul elle-même (528.922,63 x 0,32 % au lieu de 528.922,63 x 32 %), soit le résultat de celle-ci (169.255,24 euros au lieu de 1.692,55 euros) ; qu'en retenant que l'erreur matérielle portait nécessairement sur le résultat de la formule de calcul retenue par l'arrêt, à savoir la somme de 169.255,24 euros, cependant que rien ne permettait d'écarter l'existence d'une erreur affectant la formule de calcul elle-même, à l'exclusion de son résultat, la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, si l'erreur matérielle manifeste affectant une décision peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en condamnant la société F2JS à payer à la société Ipside la somme de 169.255,24 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt du 28 novembre 2017 a reconnu à cette dernière un droit de créance à hauteur de ladite somme ; qu'en ordonnant cependant la rectification de la prétendue erreur matérielle affectant cet arrêt en ce sens que le montant de la condamnation mise à la charge de la société F2JS s'élève à la somme de 1.692,55 euros et non à celle de 169.255,24 euros, la Cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt et derechef violé l'article 462 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 28 novembre 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 22 février 2018, d'avoir condamné la société F2JS à payer à la société Ipside une somme limitée à un montant de 1.692,55 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « 15. il est constant que le préjudice allégué s'analyse en une perte de chance de découvrir au plus vite les détournements de fonds et de matériel pratiqués de longue date par la comptable salariée de la société Ipside.