Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.367 du 12/01/2017,  partie 4


à supposer que le Règlement du régime de retraite des cadres de direction ne constituerait pas un engament unilatéral de l&apos;employeur à portée collective, il appartient au juge de respecter la commune volonté des parties ; qu&apos;en définissant le salaire servant de base au calcul de la rente par référence à l&apos;article 39 de la Convention collective nationale de la banque quand l&apos;article 4.2.10 de ce Règlement ne renvoie aucunement à celle-ci, la cour d&apos;appel qui a interprété le Règlement par référence aux stipulations d&apos;un autre texte, n&apos;a pas respecté celui-ci et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, A TOUT LE MOINS, QU&apos;en affirmant, par référence à l&apos;article 39 de la convention collective nationale de la banque, que « le salaire des douze derniers mois d&apos;activité majoré d&apos;un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d&apos;activité » doit s&apos;interpréter comme le salaire annuel de base défini par cette convention collective et ce, alors même que l&apos;article 4.2.10 du Règlement ne vise à aucun moment la Convention collective nationale de la banque, qu&apos;il ne prévoit pas d&apos;exclure les éléments de rémunération variable ou les primes annuelles de l&apos;assiette de calcul de la rente et qu&apos;il ne fait nulle part référence à la notion de « salaire annuel de base » visée par la convention collective mais évoque uniquement une « rémunération de référence » calculée en fonction d&apos;un « salaire annuel d&apos;activité » déterminé sur les douze derniers mois d&apos;activité, la cour d&apos;appel a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les contrats.