décision 18-83.058 du 12/01/2021,  partie 6


Ce sont des matériaux qui nous sont fournis par le client. Et nous derrière on fournit les vis, les colliers, les attaches, les chevilles ", et que les devis saisis mentionnent : "Dans cette offre de prix nous n'avons chiffré que la main d'oeuvre. Toutes fournitures ou autres approvisionnement sont à votre charge (Ineo) hors collier de serrage ».
 
 48. Ils ajoutent que l'élément intentionnel de l'infraction se déduit de la dissimulation du mécanisme de la fraude orchestrée par le prévenu.
 
 49. En l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a notamment exposé les raisons pour lesquelles, en l'absence de technicité particulière des travaux incombant à la société Ethica Emeo, la sous-traitance présentait un caractère fictif, a justifié sa décision.
 
 50. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 51. Le moyen est pris de la violation des articles L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 52. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de marchandage, alors « qu'est constitutive de marchandage toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi le prêt de main d'oeuvre, et non le seul détachement, était en l'espèce à l'origine du préjudice allégué et de la non-application des dispositions légales et conventionnelles applicables, n'a pas donné de base légale à sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 53. Pour condamner le prévenu du chef de marchandage, l'arrêt énonce que les contrats de sous-traitance signés avec la société Ethica Emeo et les contrats d'intérim signés avec la société HR Intérim solutions ont non seulement permis à la société Ethica West, successivement donneur d'ordre et entreprise utilisatrice, d'éluder l'application des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établie en France en matière de législation du travail, mais ont également causé un préjudice aux salariés des sociétés Ethica Emeo puis HR Intérim qui auraient dû bénéficier d'une rémunération équivalente à celle des salariés de la société Ethica West, en l'occurrence du salaire minimum brut conventionnel et d'indemnités résultant de la mise en oeuvre de la convention collective applicable aux ouvriers présents sur le chantier.
 
 54. Les juges ajoutent que le prévenu s'est également affranchi de la législation relative au travail temporaire et des garanties s'y attachant, ainsi que des dispositions du code du travail sur les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture des contrats de travail.
 
 55. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 56. Le moyen doit donc être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.