Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.832 du 28/03/2019,  partie 6


qu'en p.10 du même rapport, l'expert a en outre indiqué : - au plan professionnel que « l'intéressé dit s'être intéressé à une formation de carrossier qui se déroulait en Belgique au principe de cours du soir, mais en avoir rapidement interrompu le principe. Attestation de participation à cette formation professionnelle transmise à la documentation », étant précisé par la cour que ladite attestation, datée du 25 février 2015, est produite au débat par M. E... , - au plan médico-social, « bénéfice de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé accordé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du 28 février 2013 au 28 février 2018 » ; qu'il expose également au titre de l'examen physique, que « la marche, qui se fait avec le soutien partiel d'une aide orthopédique (canne tenue à la main droite), se fait sans boiterie au sein du cabinet médical » ; que pour évaluer le déficit fonctionnel permanent de M. E... à 10%, l'expert a pris en compte au plan somatique une « inégalité de longueur des membres inférieurs nécessairement compensé par le port de semelles orthopédiques » et au plan psychiatrique, un « syndrome de stress post traumatique associant des phénomènes de reviviscences nocturnes, un hyper éveil neuro végétatif et des conduites d'évitement » ; que la cour rappelle également qu'au mois de mai 2011, M. E... a ouvert un commerce de restauration rapide et qu'il a dû céder son fonds de commerce le 26 juin 2012 ; que la société de M. E... , ayant pour objet l'exploitation de son entreprise de restauration rapide, a été radiée au registre du commerce et des sociétés le 1er août 2012 ; qu'en l'état de ces constatations, il est acquis que M. E... n'a pas repris son activité commerciale de restauration rapide, débutée l'année précédant le fait dommageable, qu'il a été contraint de vendre son fonds de commerce, qu'il n'a pas effectué de missions intérimaires depuis la date de consolidation, et qu'il a repris partiellement une formation professionnelle dans une autre branche d'activité professionnelle, ce qui caractérise indiscutablement une incidence professionnelle ; qu'il résulte aussi de ces constatations que le fait dommageable du 4 janvier 2012 entraîne pour M. E... une perte de droits à la retraite compte tenu de son âge au jour de l'acte dommageable, de l'arrêt de son activité commerciale de restauration rapide et de l'absence de reprise de ses missions intérimaires ; que cette incidence sur les droits à la retraite de M. E... caractérise à nouveau une incidence professionnelle ; qu'il résulte ensuite de ces constatations que le fait dommageable du 4 janvier 2012 a diminué les capacités physiques de M. E... , compte tenu de l'inégalité de longueur des membres inférieurs compensée par le port de semelles orthopédiques, ce qui entraine pour lui une limitation de sa mobilité, une pénibilité accrue dans son travail et une dévalorisation sur le marché du travail alors qu'il était âgé de 34 ans à la date de la consolidation ; qu'il s'ensuit que M. E... subit directement les conséquences du fait dommageable dans sa vie professionnelle, ce qui caractérise encore une incidence professionnelle ouvrant droit à indemnisation ; qu'en conséquence, l'âge de la victime, la limitation de ses perspectives professionnelles, l'augmentation de la pénibilité au travail et l'incidence sur les droits à la retraite justifient l'indemnisation de l'incidence professionnelle inhérente aux conséquences du fait dommageable du 4 janvier 2012 à la juste somme de 80.000 euros ; que le montant capitalisé de la rente invalidité ayant été entièrement déduite des pertes de gains professionnels futurs à échoir, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'incidence professionnelle ; qu'il sera donc alloué à M. E... la somme de 80.000 euros au titre de l'incidence professionnelle » (arrêt, p. 9-11) ;
 
 Alors que le principe de réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en calculant la perte de gains professionnels futurs de M. E... sur la base d'un euro de vente viagère, méthode qui absorbe la perte des droits à la retraite, tout en lui allouant une indemnité au titre de l'incidence professionnelle comprenant le préjudice résultant pour lui de la perte des droits à la retraite, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.