Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.919 du 15/12/2021,  partie 4


que le salarié n'a droit à un rappel de salaires que s'il était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur durant les heures non travaillées dont il réclame le paiement ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée, sans rechercher si la mise en place des plannings qui était réalisée en accord avec la salariée n'était pas de nature à démontrer que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [H] sollicitait le paiement des heures réellement exécutées à compter du mois de septembre 2008 ; qu'en décidant que Mme [H] était fondée à obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures réellement exécutées à compter du 24 juillet 2008, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'est licite l'application d'un dispositif d'annualisation ou de modulation du temps de travail ayant recueilli l'accord préalable de chaque salarié concerné ; qu'en refusant de tenir compte de l'accord de la salariée concernant la modulation du temps de travail, au motif que cet écrit n'indiquait pas les modalités et le contenu de cet aménagement, quand seul l'accord de la salariée était nécessaire pour l'application de cette modulation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SSAP à payer à Mme [X] [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les premiers juges ont avec pertinence retenu la violation de l'article L. 3132-l du code du travail pour faire partiellement droit à la demande de Mme [H], c'est à tort qu'ils ont écarté les autres manquements invoqués par celle-ci ; qu'en effet, le non-paiement de l'intégralité de la rémunération entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé même s'il résulte d'une appréciation erronée de ses obligations par l'employeur ; qu'il est constant qu'à compter du 1er mai 2010 les bulletins de salaire de Mme [H] mentionnent un emploi d'aide à domicile (assistante de vie) ; que les fiches de poste d'aide-ménagère et d'assistante de vie versées aux débats par l'employeur démontrent que les activités et compétences requises diffèrent d'un poste à l'autre s'agissant notamment de la mise en oeuvre de techniques et gestes professionnels dans l'aide à la toilette, à l'habillage, aux déplacements et à l'alimentation en fonction du bénéficiaire et de sa difficulté ; que si l'employeur affirme que les fonctions de Mme [H] n'ont pas évolué il admet toutefois l'avoir ponctuellement sollicitée pour effectuer des tâches autres que celles inhérentes à l'emploi d'aide-ménagère ; que les attestations produites et le compte rendu de l'étude de poste réalisée le 22 janvier 2013 par le médecin du travail tendent au contraire à démontrer qu'elle effectuait régulièrement des tâches relevant d'un emploi d'assistante de vie ; que cette évolution ne s'est accompagnée d'aucune formation professionnelle, hormis une formation de sauveteur secouriste du travail en octobre 2011 ; que la fiche d'aptitude signée à l'occasion d'une visite de reprise, le 7 avril 2010, par le médecin du travail se réfère à un poste d'aide-ménagère ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer sans qu'il soit nécessaire de développer plus avant, faute d'élément contraire produit par l'employeur, que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité résultat ; que le manquement par l'employeur à ses différentes obligations a généré un nécessaire préjudice qui sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié ne peut être occupé plus de six jours consécutifs et doit disposer d'un repos hebdomadaire au minimum en application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme [H] a travaillé, à plusieurs reprises, plus de 6 jours consécutifs : 13 jours en août 2009, 9 jours en octobre 2009, 11 jours en avril 2012, ceci en violation de l'article L. 3132-l du code du travail ; que l'article 1147 du code civil précise que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provienne d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; [] ;