Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.288 du 05/03/2020,  partie 3


Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie (ci-dessus visée) ». La garantie de l'assureur en matière de catastrophe naturelle est donc subordonnée à la preuve que les désordres ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. En outre, le tribunal, pour condamner l'assureur à indemniser le sinistre, ne peut se contenter de relever que les mouvements de terrain ont engendré de manière déterminante les désordres subis, sans avoir recherché si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises ou si, l'ayant été, elles n'avaient pu empêcher leur survenance. Il appartient à l'assuré qui sollicite la garantie de son assureur de démontrer que ces preuves sont réunies. En l'espèce, il ressort des pièces produites les éléments suivants : Un arrêté interministériel publié au journal officiel le 10 octobre 2008 a reconnu l'état de catastrophe naturelle aux mouvements de terrain différentiels consécutifs aux sécheresses et à la réhydratation des sols sur le territoire de la commune de [...], pour les périodes de janvier 2004 à mars 2004, de juillet 2004 à septembre 2004, de janvier 2005 à mars 2005, de juillet 2005 à septembre 2005 et de janvier 2006 à mars 2006. Les époux P..., puis à leur tour Monsieur E... R... et Madame W... N... se sont plaints notamment de désordres consécutifs à un affaissement progressif de la dalle de leur maison d'habitation. Selon le rapport d'expertise judiciaire, les désordres se sont manifestés, entre autres mais pour l'essentiel, par des fissurations dans le carrelage de la cuisine et de la zone salon-salle à manger situées au rez-de-chaussée et par un mouvement vertical du niveau bas de la construction (écart entre la plinthe et le carrelage au sol). Une fissuration au niveau du linteau de la fenêtre de la cuisine a également été observée. Les rapports d'expertises n° 1 (25 août 2008) et 2 (24 novembre 2008) du [...] dépêché par la société MACF ASSURANCES ont conclu que « l'affaissement du dallage en périphérie trouve vraisemblablement son origine dans la sensibilité des sols d'assise de ce dernier aux variations de la teneur en eau. En effet, nous notons que l'écart est plus important dans la cuisine qui n'est pas protégée par la terrasse comme en façade arrière. De plus, nous avons constaté la présence de végétation abondante devant la façade cuisine. Les désordres n'évoluent pas de manière significative. L'écart aurait même tendance à se refermer, ce qui est normal puisque nous sommes dans une période de réhydratation des sols ». Cet expert évoque donc comme cause « vraisemblable » de ces mouvements les phénomènes de déshydratation et de réhydratation des sols. Dans sa note aux parties numéro 2 du 30 avril 2012, l'expert judiciaire a livré une première conclusion en ces termes : - la maison semblerait être fondée superficiellement sur des sols très sensibles à l'eau et aux variations hydriques - les faciès géotechniques devraient correspondre aux faciès décris dans le courrier de BOTTE SONDAGE (entreprise ayant fourni un devis d'étude des sols, aucun rapport de sol n'ayant toutefois été fourni dans la mesure où l'expertise n'a pu "être menée à son terme) - la présence de végétaux modifie la teneur en eau des sols en place. Dans son rapport déposé en l'état en 2013, l'expert judiciaire, après avoir rappelé les conclusions du [...], conclut (p. 12) que les désordres ont pour origine des causes multiples tenant : - la conception (qu'il évalue à 40 %) du fait d'une incompatibilité entre la réalisation d'un plancher bas en dallage sur le terre-plein alors que le projet se situe dans la zone où des sols très argileux sont rencontrés sur des profondeurs importantes - à un défaut d'exécution (qu'il évalue à 40 %) compte tenu des manques de compactages aux angles des dallages - aux conditions d'entretien (qu'il évalue à 20 %), puisque les bambous, malgré les préconisations du [...], n 'ont pas été arrachés. L'expert judiciaire a estimé toutefois (v. p. 10) « en première analyse » que « les tassements liés aux variations' hydriques dans des sols très argileux peuvent être également retenus ». Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les désordres puisent leur origine dans la nature particulière des sols mais aussi dans le fait que les constructeurs, tant au niveau de la conception que de la réalisation de la construction, n'ont pas conçu ni exécuté l'ouvrage en tenant compte des contraintes du sol. Certes, la garantie de l'assureur en cas de catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la preuve que le phénomène catastrophique ait été la cause exclusive du sinistre.