Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.196 du 17/09/2020,  partie 5


qu'il a à nouveau fait connaître son accord pour les modifications du montant et de la durée envisagées par deux courriers, l'un antérieur aux avenants du 14 avril 2009 et l'autre postérieur à ceux-ci le 3 août 2009 ; que le Crédit Logement n'avait pas à demander une nouvelle participation financière, autre que celle qui avait été précisée le premier octobre 2007 soit la somme globale de 3700 Euros ( contribution initiale au fonds mutuel de garantie = 3000 Euros + commission de la caution = 700 Euros) et que les époux G... ont manifestement réglée ; qu'il résulte de ces éléments qu'en l'absence de novation et en raison du maintien des autres modalités contractuelles, les modifications intervenues n'ont pas eu d'effet sur l'engagement de caution : que le Crédit Logement devait, en vertu de son engagement régulier, payer la dette dès la demande qui lui en était faite par la société HSBC ; que M. G... n'est pas fondé en ses contestations dont il doit être débouté ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en ayant jugé que le cautionnement souscrit auprès du CREDIT LOGEMENT était valable, dès lors que les époux G... avaient « manifestement réglé » la contribution de 3.700 € mise à leur charge, qui était érigée en condition de l'engagement de la caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre