décision 20-83.536 du 21/10/2020,  partie 2



 8. Il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que l'appel du procureur de la République était régulier et recevable, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dit que le mandat de dépôt initial décerné le 17 mai 2019 par le juge des libertés et de la détention reprenait ses pleins et entiers effets, et ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 17 mai 2020, ainsi que la réincarcération de M. L..., dès lors que les dispositions de l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 issues de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, et les autres dispositions de ce texte, ne peuvent avoir pour effet d'exclure l'application de la procédure prévue aux articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale lorsque la détention provisoire a été, en vertu de ladite ordonnance, prorogée au delà du terme prévu par l'article 145-2 du code de procédure pénale, jusqu'à la décision sur sa prolongation devant intervenir dans le délai maximal de un mois.
 
 8. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 9. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.