Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-30.015 du 31/03/2016,  partie 2


que la notification de la fin de l'instruction après avis du comité le 25 novembre 2010, pour une décision à intervenir et intervenue le 16 décembre 2010, soit dans un délai supérieur à dix jours francs, est conforme aux exigences des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'elle avait été informée par la caisse de l'envoi du dossier au comité par lettre du 27 juillet 2010 reçue le 29 suivant, avec un délai de dix jours pour en prendre connaissance, mais que le comité en avait accusé réception dès le 2 août 2010, ce qui l'avait privée de la possibilité de prendre connaissance du dossier en temps utile et de présenter ses observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; 
 
 Sur le quatrième moyen : (PSI) 
 
 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et des souffrances morales subies de son vivant par [F] [V], l'arrêt relève que les attestations des proches du défunt et les certificats médicaux témoignent des souffrances permanentes endurées par la victime avant son décès, en raison des traitements subis, des douleurs et des difficultés respiratoires qu'elle ressentait ; que l'état général de [F] [V] s'est dégradé progressivement à compter de l'apparition de sa maladie et qu'il a souffert d'une grande fatigue ; que concernant les souffrances morales, ce poste de préjudice distinct des souffrances physiques donne également lieu à indemnisation ; que [F] [V] a contracté une maladie ayant nécessairement impliqué des troubles psychologiques importants liés à l'angoisse et à la conscience de la gravité de son état et de son issue probablement fatale dans des souffrances très importantes, mais également liés à la perception de la détresse de son épouse et de ses proches face à l'évolution rapide de la maladie ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 Et sur le cinquième moyen : (PSI)
 
 Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de ce texte est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnisation du préjudice d'agrément subi de son vivant par [F] [V], l'arrêt relève qu'il ressort des attestations des proches de la victime que sa maladie l'a contrainte à abandonner ses activités les plus courantes et a eu un retentissement important sur ses conditions quotidiennes d'existence en altérant sa capacité d'accomplir des actes banals ; que [F] [V] ne pouvait plus pratiquer la pêche, la marche, le jardinage, activités spécifiques au mode de vie d'un retraité septuagénaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il était justifié de la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS:
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 12 novembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente ayant dit que la prise en charge de la maladie professionnelle de [F] [V] ainsi que ses conséquences sont opposables à la société Saint-Gobain emballage, en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente du 2 septembre 2013 ayant déclaré opposable à cette société la prise en charge, au titre professionnel, du décès de [F] [V], et en ce qu'il a fixé la réparation du préjudice des ayants droit de [F] [V], au titre de l'action successorale, à la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques, à celle de 50 000 euros au titre des souffrances morales et à celle de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur ces points devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;