Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.694 du 23/10/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE comme le font valoir le GCS et Maître O..., le licenciement de Mme B... ayant été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge prud'homal ne peut statuer sur sa validité ou son bien-fondé ; que la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et subsidiairement à voir dire que celui-ci est dénué de cause réelle et sérieuse est irrecevable et que le jugement sera infirmé de ce chef ; que certes il est de principe que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'ainsi, lorsque le salarié établit que le harcèlement moral subi est à l'origine de son inaptitude, il est fondé à solliciter la réparation du préjudice en résultant, y compris celui lié à la perte de l'emploi et une indemnité compensatrice du préavis lorsque son inexécution est imputable à l'employeur ; que Mme B... fonde exclusivement sa demande sur la nullité du licenciement ou l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci ; qu'elle n'a pas lié le contentieux sur la question de la perte d'emploi en ce qu'elle résulterait du harcèlement moral ou de la discrimination indépendamment de la validité ou du bien-fondé du licenciement ; que les demandes qu'elle a formées au titre de la rupture seront donc rejetées, y compris la demande en paiement d'une indemnité de préavis ;
 
 1. ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en affirmant, pour débouter Mme B... de ses demandes indemnitaires, que Mme B... fondait exclusivement sa demande sur la nullité du licenciement ou l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci, sans lier « le contentieux sur la question de la perte d'emploi en ce qu'elle résulterait du harcèlement moral ou de la discrimination indépendamment de la validité ou du bien-fondé du licenciement », quand Mme B... était fondée, sans autre condition, à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi, outre la réparation pour harcèlement moral elle-même, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des conclusions de Mme B... qu'elle a présenté des demandes indemnitaires tendant à réparer le préjudice né de la perte d'emploi, en réclamant des dommages et intérêts d'un montant de 155.100 €, outre la somme de 31.020 € pour violation du statut protecteur ; qu'en affirmant que Mme B... fondait exclusivement sa demande sur la nullité du licenciement ou l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci, sans lier « le contentieux sur la question de la perte d'emploi en ce qu'elle résulterait du harcèlement moral ou de la discrimination indépendamment de la validité ou du bien-fondé du licenciement », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et prévis des conclusions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.