décision 16-81.833 du 14/06/2016,  partie 2



 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme W... ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.