Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.846 du 08/04/2021,  partie 3


obligation de restituer les fonds, le Crédit Agricole invoque une faute qui aurait été commise par Mme B..., préposée de la société Fédèle Bois, et il considère que cette dernière tombe sous le coup de l&apos;article L. 133-19 IV ; que l&apos;article L. 133-19 IV du CMF dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d&apos;un agissement frauduleux de sa part ou s&apos;il n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que l&apos;article L. 133-16 du CMF dispose que « dès qu&apos;il reçoit un instrument de paiement, l&apos;utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et il doit utiliser l&apos;instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation » ; que l&apos;article L. 133-17 du CMF ajoute : « lorsqu&apos;il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l&apos;utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l&apos;instrument, son prestataire ou l&apos;entité désignée par celui-ci » ; qu&apos;en l&apos;occurrence, la société Fédèle Bois a été victime d&apos;une escroquerie parfaitement conçue qui a pu être consommée sans qu&apos;aucune faute, fraude ou négligence grave puisse lui être reprochée ; qu&apos;en effet, l&apos;auteur de l&apos;escroquerie a piraté la messagerie électronique de M. S... G..., directeur financier du groupe Manuchar, pour envoyer le 10 septembre 2015 un courrier électronique à Mme B... lui demandant d&apos;effectuer un virement immédiat d&apos;un montant de 348 268 euros au profit d&apos;un tiers dont les coordonnées bancaires devaient lui être données par un avocat, Maître H... (qui s&apos;avérera être un faux avocat), tout en lui recommandant la plus stricte confidentialité sur cette opération destinée à financer une OPA sur une société établie en Europe de l&apos;Est. Mme B... a, le jour même, donné au Crédit Agricole l&apos;ordre de virer la somme précitée sur le compte d&apos;une société espagnole dont les coordonnées lui ont été communiquées par le faux avocat ; que dans les jours qui ont suivi, le faux avocat a informé Mme B... que l&apos;OPA était annulée et que la somme virée par la société Fédèle Bois allait être remboursée, mais que le remboursement en cours portait par erreur sur un montant de 693.540 euros au lieu des 348.269 euros avancés, d&apos;où la demande faite à Mme B... (par le faux avocat et par un nouveau faux mail de M. S... G...) de rembourser sans délai cette somme de 693.540 euros dans l&apos;attente du remboursement correctif de 348 269 euros ; que ce « remboursement » anticipé de 693.540 a fait l&apos;objet d&apos;un ordre de virement émis par Mme B... le 15 septembre 2015 ; que l&apos;ensemble des mails, courriers et factures adressés à Mme B... pour la consommation de cette escroquerie sont produits aux débats et leur parfaite crédibilité apparente explique que Mme B... ait pu succomber à la supercherie sans qu&apos;aucune faute ou négligence grave puisse être reprochée ni à elle ni à sa hiérarchie ; que Mme B... s&apos;attendant à recevoir le 24 septembre 2015 les remboursements des sommes précitées et constatant qu&apos;aucun virement n&apos;était effectué sur le compte de la société Fédèle Bois s&apos;en est étonnée dès le vendredi 25 septembre 2015 en téléphonant à M. S... G..., qui a alors compris que la société venait d&apos;être victime d&apos;une escroquerie ; que dès le lundi suivant, le 28 septembre 2015, le Crédit Agricole en a été informé et la société Fédèle Bois a porté plainte auprès des services de police ; qu&apos;il ressort de la description de ces faits et de leur chronologie qu&apos;aucun agissement frauduleux ni aucune négligence grave ne peut être reproché à la société Fédèle Bois et que cette dernière a fait diligence pour informer sans tarder le Crédit Agricole ; que par conséquent, rien ne s&apos;oppose à ce que soit mise en oeuvre la garantie prévue par l&apos;article L. 133-18 du CMF et que le prestataire de services de paiement du payeur, c&apos;est-à-dire le Crédit Agricole, rembourse au payeur, c&apos;est-à-dire la société Fédèle Bois, le montant de l&apos;opération non autorisée, soit la somme de 1.041.808 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2015, date de la mise en demeure adressée par l&apos;avocat de la société Fédèle Bois au Crédit Agricole ; qu&apos;aussi le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE le prestataire de service de paiement n&apos;a l&apos;obligation de rembourser intégralement au payeur que les opérations de paiement non autorisées ; que ne constitue pas une telle opération celle qui a été exécutée sur ordre du payeur lui-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les deux virements dont le remboursement était demandé avaient été exécutés suite à télétransmission de deux ordres émis par Mme B..., préposé de la société Fédèle Bois dont il n&apos;était pas discuté qu&apos;elle était dûment habilitée pour émettre de tels ordres ; qu&apos;en condamnant néanmoins la Crcam Nord Est à rembourser à la société Fédèle Bois le montant de ces deux virements, la cour d&apos;appel qui n&apos;