Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.618 du 05/03/2020,  partie 3


que c'est ainsi qu'en vertu de la combinaison des articles L.114-1 et L.124-3 du code précité, si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur ; qu'ainsi, lorsque la victime assigne le responsable peu de temps avant l'expiration du délai de prescription de son action en responsabilité, l'assuré dispose de deux ans à compter de cette assignation pour agir contre son assureur de responsabilité ; que la victime doit pouvoir agir dans les mêmes délais à l'encontre de cet assureur ; qu'en l'espèce, les travaux réalisés par la société Eurobatim ont fait l'objet d'une facturation de la manière suivante : – facture du 9 décembre 2002, soldée le 12 décembre 2002 6 886,42 euros ; – facture du 24 janvier 2003, soldée le 7 février 2003 45 235,67 euros ; – facture du 24 janvier 2007, soldée le 7 février 2003 1 695,40 euros ; – facture du 5 octobre 2005 1 515,79 euros ; – facture du 25 janvier 2006 8 082,72 euros ; que le point de départ de la prescription décennale est la réception des travaux ; que la dénonciation de l'expertise judiciaire par l'assuré à son assureur n'est pas une cause de suspension ou d'interruption du délai de prescription que le tiers lésé peut opposer à l'assureur, pas plus que ne l'est l'action en référé à l'encontre de l'assuré par le maître de l'ouvrage ; que le litige relatif à la prescription peut être résolu sans qu'il soit nécessaire de savoir si les travaux facturés et payés au cours des années 2002 et 2006 consistaient en une réfection globale de l'immeuble ou à plusieurs interventions indépendantes ; qu'en effet, dans la moins favorable des situations pour les demandeurs, le délai de prescription relatif aux travaux réceptionnés le 12 décembre 2002 prenait fin le 11 décembre 2012 ; qu'en raison du délai de recours de l'assuré à l'encontre de son assureur de deux ans, le terme du délai de prescription est porté, pour le recours des demandeurs, tiers lésés à l'encontre de la compagnie Aviva, au 11 décembre 2014 ; qu'en l'espèce, la compagnie Aviva a été assignée par exploit d'huissier du 3 décembre 2014 ; que la prescription n'était donc pas acquise à cette date-là ; que, dans ces conditions, les demandeurs seront déclarés recevables en leur action ;
 
 1) Alors que le point de départ de l'action en garantie décennale est fixé à la date de la réception des travaux ; que, pour déclarer les consorts J... recevables en leur action, la cour d'appel a retenu que les cinq factures, échelonnées entre le 9 décembre 2002 et le 25 janvier 2006, ayant pour objet la réhabilitation de la toiture de l'immeuble et de ses dépendances, formaient entre elles un marché unique dont la dernière facture était celle établie le 25 janvier 2006, date à laquelle 1'ouvrage avait été réceptionné tacitement ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux avaient été réalisés en vertu de cinq factures distinctes, lesquelles énonçaient chacune leur objet et dont les trois premières étaient antérieures de trois ans aux deux dernières, qui tous avaient fait l'objet de réceptions tacites distinctes en date des 12 décembre 2002, 7 février 2003, 15 octobre 2005 et 25 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L.114-1, L.124-3 du code des assurances et 1792-4-1 du code civil ;
 
 2) Alors que l'indivisibilité d'un ensemble contractuel s'apprécie au regard de la commune intention des parties ; que, pour déclarer les consorts J... recevables en leur action, la cour d'appel a retenu que, s'agissant de travaux conséquents portant sur la toiture du bâtiment principal et des dépendances, la facturation échelonnée dans le temps de la société Eurobatim « peut être le corollaire de l'avancement progressif de travaux initialement convenus entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise » (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, impropre à établir la commune intention des parties de rendre chacune des cinq factures successives indivisibles du sort des autres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.114-1, L.124-3 du code des assurances et 1792-4-1 du code civil ;
 
 3) Alors que l'indivisibilité d'un ensemble contractuel s'apprécie au regard de l'économie générale de l'opération pour laquelle les contrats ont été conclus ; que, pour déclarer les consorts J... recevables en leur action, la cour d'appel a retenu que les cinq factures, échelonnées entre le 9 décembre 2002 et le 25 janvier 2006, ayant pour objet la réhabilitation de l'ensemble de la toiture de l'hôtel, formaient entre elles un marché unique dont la dernière facture était celle établie le 25 janvier 2006, date à laquelle 1'ouvrage avait été réceptionné tacitement ;