Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.985 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en excluant du bénéfice de cette prime les agents des pôles « Trésorerie et comptabilité » et « Recouvrement amiable » de la Caisse d'allocations familiales du Rhône aux motifs que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime serait celui opéré sur les opérations de liquidation des droits, non pas le contrôle des comptes comptables de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition restrictive qu'il ne prévoit pas ;
 
 2) alors au demeurant qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les agents du pôle qualité des comptes, comprenant le pôle trésorerie et le pôle recouvrement amiable, disposent d'une délégation de l'agent comptable et contrôlent les opérations de liquidation avant qu'elles ne donnent lieu à paiement, de sorte que même au sens restrictif du terme décomptes retenu par la cour d'appel, ils sont éligibles à la prime de responsabilité ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa propre qualification au regard des faits constants du litige, elle a violé l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 
 3) et alors enfin que le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables sur lequel la cour d'appel s'est fondée ne justifie pas la qualification retenue, dès lors que dans les deux cas, il existe une fonction de contrôle des décomptes ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.