Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.844 du 12/09/2019,  partie 2



 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la SCI a pour objet l'acquisition d'immeubles de toute nature tant à usage d'habitation que de bureaux commerciaux ou professionnels et l'exploitation par bail ou location de tout ou partie desdits immeubles, ainsi que l'acquisition de toutes parts sociales de sociétés civiles ayant le même objet, et que les prêts litigieux ont pour objet une telle acquisition, et relève que la SCI exerce une activité à caractère professionnel ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de l'action en nullité de la stipulation du taux effectif global avait couru à compter de la signature de l'acte de prêt, de sorte que la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel était acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en indemnisation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen, que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant, sur le fondement d'une jurisprudence qu'il est demandé à la Cour de cassation de bien vouloir faire évoluer, que le dommage résidant dans la perte d'une chance de ne pas contracter, qui découle du manquement du prêteur de deniers à son devoir de mise en garde, se manifeste envers l'emprunteur dès l'octroi du crédit, cependant que le devoir de mise en garde trouve précisément sa justification dans l'inaptitude de l'emprunteur non averti à mesurer par lui-même le risque de surendettement résultant de l'octroi du crédit, risque dont il ne peut se convaincre qu'au moment où il se réalise, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il ajoute que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste, envers l'emprunteur, dès l'octroi des crédits ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du premier moyen, et sur la seconde branche du second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI des Chambrons aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la Société civile des Chambrons
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS PROQUES QU'il n'est pas aisé de saisir l'intérêt de la discussion engagée par l'appelante sur son caractère purement familial qui la conduirait à bénéficier des dispositions du code de la consommation ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, si l'emprunteur est consommateur, l'action en nullité pour erreur sur le TEG se prescrit par deux ans tandis que, si le prêt n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, l'action en nullité engagée sur ce même fondement est, en application de l'article 2224 du code civil, soumis à une prescription de cinq ans ; que, dans les deux cas d'un prêt soumis au code de la consommation ou au code civil, le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci et que l'appelante soutient sans pertinence que le point de départ du délai de prescription court, pour un consommateur, à compter de la date à laquelle l'erreur lui aurait été « révélée » alors même qu'il aurait pu la connaître dès la conclusion du prêt ; qu'il ne peut donc être compris pourquoi la SCI soutient que son caractère purement familial lui permettrait d'échapper à la prescription encourue ;