Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.955 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (CEIDF), société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance de référé rendue le 13 avril 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT-Siège) de la caisse d'épargne Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que le 12 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Siège (le CHSCT-Siège) de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la CEIDF) a adopté une résolution aux termes de laquelle il a décidé de recourir à une expertise pour établir l'impact du projet "Esprit de service" sur les conditions de travail des salariés ; que le 23 décembre 2016, la CEIDF a fait assigner ce dernier, en annulation de la délibération précitée, devant le président du tribunal de grande instance, pour une audience fixée au 2 mars 2017 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la CEIDF, l'ordonnance retient que, par application des articles L. 4614-13 du code du travail et 757 du code de procédure civile, pour être correctement saisi d'une demande de contestation de recours à expertise, le président du tribunal de grande instance doit l'être par le dépôt de l'assignation au greffe en vue de son enrôlement, dans un délai de quinze jours suivant la date de la délibération du CHSCT préconisant le recours à cette expertise ; que la seule délivrance d'une assignation à son destinataire ne suffit donc pas à saisir la juridiction concernée ; qu'en l'espèce, la saisine du tribunal de grande instance ne pouvait être effectuée que jusqu'au 27 décembre 2016 à minuit ; que si l'assignation a été délivrée au CHSCT le 23 décembre 2016, c'est l'assignation même qui aurait dû être placée en vue de son enrôlement devant la présente juridiction avant l'expiration de ce même délai ; que rien n'empêchait la CEIDF, dès l'obtention le 12 décembre 2016 de la date d'audiencement pour le 2 mars 2017 et la délivrance de l'assignation le 23 décembre 2016 de faire procéder à l'enrôlement de cette assignation dès les premiers jours ouvrables suivants au lieu d'attendre l'accomplissement de cette formalité substantielle pendant près de deux mois jusqu'au 23 février 2017 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'assignation avait été délivrée dans le délai de quinze jours de la délibération du CHSCT, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident du CHSCT-Siège :
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies ;