décision 19-80.539 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 11 MARS 2020

MM. O... N... et G... N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 24 novembre 2018, qui, pour complicité d'assassinat et de tentative d'assassinat, en récidive, les a condamnés chacun à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire commun aux demandeurs a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. O... N... et G... N..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M.Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et MmeGuichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris en leur première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 132-8. 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, préliminaire, 362, 365-1, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. O... N... coupable de complicité d'assassinat ;
 
 « 2°/ alors, en toute hypothèse, que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que fait grief à l'intéressé le défaut de concordance entre l'arrêt criminel et la feuille de questions lorsque l'arrêt criminel déclare l'accusé coupable cumulativement de deux actes de complicité, un premier au titre de la complicité par don, promesse, menace ou ordre abus d'autorité de pouvoir et un second, au titre de la complicité par instructions et que la feuille de questions déclare l'accusé non coupable d'un de ces deux actes de complicité ; qu'en énonçant dans son arrêt criminel que M. O... N... s'était rendu coupable de complicité du crime d'assassinat commis par M. P... J... à l'encontre de M. Y..., en provoquant cette action par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir et en donnant des instructions pour la commission de l'infraction en l'espèce en incitant à la commission des faits, en rémunérant l'auteur et en donnant des consignes pour la remise de l'arme à celui-ci tout en énonçant dans la feuille de questions que M. O... N... n'était pas coupable d'avoir par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoqué à l'assassinat de M. Y..., la cour d'assises, statuant en appel, a privé sa décision de base légale ;
 
 3°/ alors, en outre, que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la feuille de questions exclut une complicité de provocation par don et exclut donc que M. O... N... se soit rendu coupable de complicité d'assassinat par le versement d'une rémunération ; que l'arrêt criminel déclare, quant à lui, M. O... N... coupable de complicité d'assassinat pour avoir versé une rémunération par M. O... N... à M. J..., lequel versement caractérise, en contradiction avec la feuille de questions, un acte de complicité de provocation par don ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises, statuant en appel, a de nouveau privé sa décision de base légale ;
 
 4/ alors, en toute hypothèse, que la feuille de motivation doit être en concordance avec la feuille de questions ; que fait grief à l'intéressé le défaut de concordance entre l'arrêt criminel et la feuille de motivation lorsque l'arrêt criminel déclare l'accusé coupable cumulativement de deux actes de complicité, un premier au titre de la complicité par don promesse, menace ou ordre abus d'autorité de pouvoir et un second acte, au titre de la de complicité par instructions ;