Cour d'appel de Metz,  décision 11-27.530 du 03/04/2013,  partie 2



 5°/ que constitue une faute grave le fait, pour une cadre, directrice adjointe et directrice des ressources humaines, de s'approprier, sans autorisation, plusieurs véhicules de la société, en vue d'une utilisation privée ainsi que le comportement consistant à dénigrer ouvertement le directeur commercial de l'entreprise ; qu'en affirmant pourtant que la faute grave n'était pas caractérisée, quand elle constatait que le grief tiré de l'utilisation abusive des véhicules de la société en vue d'une utilisation personnelle était fondé, outre que les reproches d'hostilité et de défiance de Mme Y... à l'encontre de M. A... étaient établis et qu'ils s'analysaient en une manifestation d'insubordination envers la gérance de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée s'était refusée à toute collaboration loyale avec le nouveau directeur commercial, répondant laconiquement à ses demandes écrites, retenant certaines informations et le dénigrant auprès des autres salariés et du gérant et que, dépassant le cadre de l'autorisation ponctuelle qui lui avait été donnée par le directeur général et les stricts besoins de son activité professionnelle, l'intéressée utilisait à des fins personnelles et de façon quotidienne trois véhicules de société, les confiant même à ses fils, ce dernier élément ne constituant nullement un grief autonome mais un exemple du grief disciplinaire d'utilisation sans autorisation à des fins privées des véhicules de société, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits, de la part d'une salariée qui en vingt sept années au service de l'employeur n'avait fait l'objet d'aucune remarque négative, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'examinant l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a décidé que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend et qui comporte des concessions réciproques ; que si l'importance relative de ces concessions ne constitue pas une condition de validité de la transaction, la prestation fournie en contrepartie de la renonciation à un droit ne peut être dérisoire ; que la cour d'appel a considéré que formait une concession consentie à la salariée en contrepartie de sa renonciation à faire valoir son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, « l'augmentation substantielle de son salaire avec effet rétroactif de fait au 1er janvier 2003 », sans rechercher si le montant y correspondant n'était pas dérisoire par rapport à la somme dont elle aurait pu réclamer le paiement au titre des heures supplémentaires effectuées, privant par là sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil ; 
 
 2°/ que l'avenant au contrat de travail daté du 31 décembre 2003 et qualifié par la cour d'appel de transaction n'établissait aucun lien de réciprocité entre l'augmentation de salaire prévue à l'article 3 et la renonciation de la salariée à faire valoir son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées et toute demande qui y serait liée, exprimée à l'article 4 ; qu'en énonçant que l'avenant prévoyait « en conséquence de l'adoption de la clause de forfait annuel jours, que la rémunération brute annuelle de Mme Y... (…) est augmentée », la cour d'appel a dénaturé ledit avenant et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que pour apprécier l'existence de concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge se fonde sur les éléments contemporains de la signature de l'acte ; que la cour d'appel a relevé que les termes de la transaction figuraient dans un acte daté du 31 décembre 2003, sur lequel il est constant que la salariée a apposé sa signature le 16 juillet 2004, et que la contrepartie au renoncement exprimé par la salarié par l'acte litigieux résidait dans l'augmentation de salaire qui apparaissait sur la fiche de paie du mois de juillet 2003 et la faisant rétroagir au 1er janvier 2003 ; qu'en statuant par de tels motifs, inaptes à caractériser l'existence de concessions réciproques que se seraient consenties les parties au moment de la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil ;