Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.544 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. R... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. I..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 mars 2015, pourvoi n° 13-18.783), que par un acte des 4 et 20 janvier 1993, M. X... a acquis de G... I... V... , de M. R... I... et de Mme C... la totalité des parts composant le capital de la société Impériale ; qu'un arrêt du 24 juin 2000, devenu irrévocable de ce chef, a jugé que M. X... avait été victime d'un dol ; que la procédure s'est poursuivie sur l'évaluation du préjudice ; que G... I... V... étant décédé, l'instance a été reprise par M. R... I..., tant en sa qualité d'héritier qu'en son nom personnel ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M. R... I... à payer à M. X... la somme de 432 741,22 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que même si M. X... ne réclame pas l'annulation de la cession, il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale du dommage qu'il a subi en raison du dol dont il a été victime, sans que son préjudice soit limité à la perte de chance d'avoir pu réaliser cette acquisition à un prix plus avantageux ; qu'il retient encore que son préjudice s'élève au montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société au jour de la cession, diminué de la part du prix de cession que M. X... n'a pas réglée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner M. R... I... à payer à M. X..., outre intérêts, la somme de 432 741,22 euros comprenant celle de 3 148,23 euros, l'arrêt retient encore que M. X... comptait acquérir une société à l'équilibre financier, ne comportant pas de passif dissimulé, et que tel est le sens de la garantie de passif, contenue à l'acte de cession des parts des 4 et 20 janvier 1993, qui indique que « Les Cédants s'engagent à dédommager M. Y... X..., Cessionnaire aux présentes, de toute diminution de la valeur des parts cédées consécutive à un amoindrissement de la valeur de l'actif ou de tout accroissement de la valeur du passif de la société survenant à compter de ce jour jusqu'au 31 décembre 1993, ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes »;
 
 Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de stipulations qui n'étaient pas invoquées par les parties au soutien de leurs prétentions, sans inviter préalablement celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. R... I... la somme de 3 000 euros ;