décision 21-87.446 du 25/10/2022,  partie 2



 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la réalisation d'observations transfrontalières sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article 40 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, alors « qu'en refusant d'annuler les observations transfrontalières réalisées en Espagne aux motifs que « la mention figurant au procès-verbal du 12 janvier 2021 selon laquelle cette demande a été « acceptée par les autorités espagnoles sous le numéro de référence BCN/GECI/2020379-2 valable jusqu'au 11.02.2021 » constitue bien la preuve que cette autorisation a bien été délivrée », lorsque seule l'autorisation des autorités espagnoles de procéder à des observations transfrontalières sur son territoire, qui ne figure pas au dossier de la procédure, permet de s'assurer de la réalité de leur accord et des éventuelles conditions auxquelles elles ont a entendu soumettre l'exécution des observations, la chambre de l'instruction a violé les articles 40 de la Convention d'application de l'accord Schengen du 19 janvier 1990, 694-6 et 591 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 14. Pour ne pas faire droit à la nullité des observations transfrontalières, prise de l'absence en procédure de l'autorisation des autorités espagnoles compétentes, prévue à l'article 40 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, l'arrêt attaqué énonce que la mention figurant au procès-verbal du 12 janvier 2021 selon laquelle cette demande a été « acceptée par les autorités espagnoles sous le numéro de référence BCN/GECI/2020379-2 valable jusqu'au 11.02.2021 » constitue la preuve de sa délivrance ainsi que sa durée. 
 
 15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les dispositions invoquées au moyen. 
 
 16. En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code. 
 
 17. D'autre part, il appartenait au requérant de solliciter que les pièces relatives à l'autorisation délivrée par les autorités espagnoles soient versées au dossier de l'information.
 
 18. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 
 
 Sur le huitième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation par les enquêteurs de leur compétence territoriale, alors « qu'au cours de l'instruction, les officiers de police judiciaire ne peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations, qu'après en avoir informé le juge d'instruction ; qu'en refusant d'annuler les opérations réalisées par les enquêteurs du SRPJ de [Localité 1] en dehors des limites territoriales de leur compétence aux motifs que « le procès-verbal de saisine en date du 22 octobre 2020 mentionne une extension de compétence des enquêteurs au vu de l'article 18, alinéa 3, du code de procédure pénale prévue dans la commission rogatoire générale délivrée par le magistrat instructeur » (arrêt, p. 18, § 7), lorsque les officiers de police judiciaire n'avaient pas informé le magistrat instructeur de leur transport, la chambre de l'instruction a violé les article 18 et 591 du code de procédure pénale. » 

Réponse de la Cour 
 
 20. Pour ne pas faire droit au moyen de nullité, pris de la violation par les enquêteurs de leur compétence territoriale, faute pour ceux-ci d'avoir informé le juge d'instruction de leur transport hors de leurs limites territoriales, conformément à l'article 18, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de saisine des enquêteurs, en date du 22 octobre 2020, mentionne que, par commission rogatoire générale, le juge d'instruction a accordé aux enquêteurs une extension de leur compétence.
 
 21. Les juges en déduisent que le magistrat instructeur était nécessairement informé du transport des enquêteurs puisqu'il en était à l'initiative.
 
 22. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 23. En effet, lorsque le juge d'instruction a autorisé expressément les enquêteurs, par mention dans la commission rogatoire qu'il leur a délivrée, à se transporter sur toute l'étendue du territoire national, le défaut d'information de ce magistrat avant tout transport sur les lieux est sans effet sur la validité des actes accomplis par les enquêteurs hors des limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
 
 24. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des investigations fondées sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, alors :