Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.920 du 09/01/2019,  partie 4



 - de logo : logo d'entreprise, de club sportif, de commune, de région,... (pièce NO I des demandeurs), logo animalier ou représentant un monument historique (pièce NO I 1), alors que le projet présenté en 2003 et repris en 2009 par les Autorités françaises ne retenait que le logo de Région associé au numéro de département ;
 - de couleurs de fond : bleu, vert, rouge, orange, gris, terre de sienne, ... (pièces n° 1 et 11), alors que le projet présenté en 2003 et repris en 2009 par les Autorités françaises ne retient que la couleur bleue ;
 - d'agencement du numéro de département par rapport au logo : dans une verticalité ou dans une horizontalité, le logo et le numéro de département pouvant librement s'agencer run par rapport à l'autre, alors que le projet présenté en 2003 et repris en 2009 par les Autorités françaises était d'associer les chiffres du département au logo de la Région dans une verticalité nécessaire, l'ensemble se situant en partie droite de la plaque d'immatriculation et le logo devant se situer en partie supérieure ;
 - d'apposition de l'identifiant territorial : les requérants évoquent clairement dans l'enveloppe Soleau déposée en 2006 la nécessité de rendre lisible leurs autocollants, tandis que l'arrêté du 9 février 2009 limite le procédé d'apposition de l'identifiant territorial à une espace restraint de la plaque d'immatriculation et à la seule intégration à la plaque délivrée par un opérateur homologué.
 Il en résulte que loin de reproduire ou d'imiter les créations revendiquées par les requérants, l'Etat français les a au contraire exclues en se déterminant conformément à son projet de 2003 et même en-deça dudit projet (par la suppression du choix de n'apposer que le numéro de département ou le logo de Région sur la plaque, par la limitation de la technique d'apposition de l'identifiant sur la plaque), proj et pourtant déj à restrictif en termes de logos possibles (des logos exclusivement de région), de couleur de fond (le bleu), de forme et d'agencement (un rectangle présenté sur sa largeur, dans une verticalité, avec obligation de présenter le logo en partie haute). Dans un article de presse en date du 21 avril 2009 qu'il verse aux débats (pièce NO S/ 10), Giovanni X... soulignait d'ailleurs lui-même comme une différence fondamentale entre le concept retenu par les Autorités françaises et le concept "DOU ?" les restrictions au choix du logo imposées à l'automobiliste. En outre, il y a lieu de relever que les requérants ont fait preuve de prudence dans leur communication entre 2006 et la parution du décret et de l'arrêté en 2009, en faisant valoir essentiellement, dans le cadre de la promotion de leurs autocollants par la voie de la presse et par des tracts adressés directement à leur clientèle potentielle - essentiellement, des collectivités territoriales, des clubs sportifs et des entreprises - l'intérêt desdits autocollants en termes de communication, sans préciser exactement où les fixer, si ce n'est par la référence large à un usage décrit comme « illimité », par des illustrations (pièces NO3, 4, 6) faisant apparaît un collage sur la carosserie du véhicule, à côté de la plaque d'immatriculation ; par la mention d'un positionnement des autocollants sur la lunette arrière des véhicules ou la carrosserie, selon certains articles de presse (pièce n° 5/4, 5/7, 5/9). Il ressort enfin des articles de presse versés aux débats par les requérants que la société Tdou comme d'autres sociétés citées dans les articles de presse produits ont souhaité exploiter un marché de consommateurs composé d'automobilistes mécontentés par la réforme des plaques d'immatriculation françaises en les incitant à acheter des autocollants leur permettant de revendiquer à la fois leur appartenance par la référence au numéro d'un département et leur différence par le choix d'un logo les distinguant d'autres habitants du même département : référence sportive, culturelle, commerciale.... Dans un article de presse des 16 et 17 mars 2008 que les requérants versent aux débats, cette idée est ainsi reprise et synthétisée : « c'est un autocollant bi-zone, personnalisé, garanti cinq ans, prévu d'emblée pour camion, voiture et moto. Il signale à la fois le département mais revendique aussi la ville l'entrepris un hobby une marque. donc son appartenance comme sa différence ' Cet argument de communication apparaît fondamental dans la démarche des requérants à travers les articles de presse, tracts et contenu d'enveloppe Soleau qu'ils versent aux débats, et dépourvus de tout rapport avec la démarche de l'Etat français telle que la révèlent le décret et l'arrêté du 9 février 2009 contestés : une logique administrative tendant à normer les plaques d'immatriculation nationales pour les mettre en conformité avec les normes européennes, en laissant une place restreinte et strictement encadrée à un identifiant souhaité par une partie des électeurs, les logos retenus étant dépourvus de tout caractère d'originalité dans une volonté manifeste de conformisme propre à rallier le plus grand nombre d'automobiliste derrière la bannière d'une région. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que preuve d'une reproduction ou imitation des autocollants et visuels conçus par Giovanni X... et la société Signes Design et exploités par la société Tdou n'est pas rapportée et qu'elle est même démentie par les pièces versées aux débats par les parties.