Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.439 du 01/02/2017,  partie 3


employeur a attiré son attention sur les conséquences de son refus du poste de reclassement.
 En effet l&apos;emploi des termes « nous nous dirigeons » ne pouvant être assimilés à l&apos;affirmation du prononcé immédiat d&apos;un licenciement.
 () Des dépens 
 L&apos;association qui succombe au principal doit être condamnée aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QU&apos; aux termes de l&apos;article L.1226-10 du code du travail, l&apos;employeur qui envisage le licenciement d&apos;un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement doit consulter les délégués du personnel ; que si ce texte précise que la consultation doit avoir lieu après que l&apos;inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail et avant que toute proposition de reclassement ne soit faite au salarié, il n&apos;impose en revanche pas à l&apos;employeur de consulter les délégués du personnel préalablement à l&apos;engagement de la procédure de licenciement; qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;arrêt attaqué que postérieurement au second avis d&apos;inaptitude, en date du 28 mars 2013 (cf. production n° 5), l&apos;employeur avait consulté les délégués du personnel et sollicité leur avis, le 15 avril 2013 (cf. production n° 8), sur le poste de reclassement identifié lequel avait été proposé à la salariée, le lendemain ; qu&apos;en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au prétexte que bien qu&apos;intervenue après la seconde visite d&apos;inaptitude et avant la proposition de reclassement, la consultation des délégués du personnel avait eu lieu la veille de l&apos;entretien préalable, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;employeur ne peut se voir reprocher d&apos;avoir débuté ses recherches de reclassement dès le premier avis d&apos;inaptitude dès lors qu&apos;il poursuit ses recherches et formule des offres de reclassement, postérieurement au second avis émis par le médecin du travail, a fortori lorsque ces deux avis sont rédigés en termes identiques ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association ARPIH faisait valoir, preuves à l&apos;appui, que si elle avait entamé les recherches de reclassement dès le premier avis d&apos;inaptitude (cf. productions n° 4 et 6), celles-ci s&apos;étaient poursuivies au-delà du second avis, en date du 28 mars 2013 (cf. productions n° 5 à 7), et avaient permis d&apos;identifier un poste devenu disponible le 9 avril 2013, lequel avait été proposé à la salarié, le 16 avril 2013, jour de l&apos;entretien préalable ; qu&apos;il ressort en outre des constatations de la cour d&apos;appel que les recherches ainsi entreprises étaient conformes à l&apos;avis d&apos;inaptitude définitive ; qu&apos;en reprochant malgré tout à l&apos;employeur d&apos;avoir débuté ses recherches de reclassement après le premier avis du médecin du travail mais avant la délivrance de l&apos;avis d&apos;inaptitude définitive et ce peu important que le deuxième avis ait été conforme au premier, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.1226-15 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l&apos;absence, dans l&apos;entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, de tout poste disponible autre que ceux proposés et refusés par le salarié, établit l&apos;impossibilité du reclassement et donc le caractère justifié du licenciement, peu important le moment où les recherches de reclassement ont débuté ou celui où l&apos;avis des délégués du personnel a été sollicité ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association ARPIH faisait valoir, preuves à l&apos;appui (cf. productions n° 11 et 13), que compte tenu des restrictions émises par le médecin du travail sur les capacités résiduelles de la salariée et de la faible envergure de l&apos;entreprise qui ne comptait que 70 salariés, il n&apos;existait aucun poste disponible compatible avec l&apos;état de santé de la salariée autre que celui proposé et refusé par cette dernière de sorte que son reclassement avait été impossible ; qu&apos;en se fondant sur le caractère prétendument prématurée des recherches de reclassement entreprises et sur la supposée tardiveté de la consultation des délégués du personnel, pour dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans caractériser qu&apos;il existait, dans l&apos;entreprise, des postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, autre que celui proposé et refusé par l&apos;intéressée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.1226-15 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par Mme Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR limité à la somme de 30 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;