Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.485 du 10/12/2015,  partie 4



 Considérant que l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; 
 Que la SAS CHALLANCIN n'a pas respecté les dispositions de la convention collective applicable, afin d'éviter de conserver le salarié dans ses effectifs à compter du 1er juin 2013 ; 
 Qu'une telle violation porte manifestement atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat intervenant volontairement à l'instance ; 
 Qu'il y a lieu de condamner la SAS CHALLANCIN à lui verser la somme provisionnelle de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 
 Qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ce point ; 
 Sur les frais irrépétibles et les dépens 
 Considérant qu'il y a lieu de condamner la SAS CHALLANCIN, qui succombe en ses prétentions, au paiement des sommes suivantes, au titre de l'article 700 du code de procédure civile':
 -2. 000 euros à la SARL PROBUS,
 -1. 500 euros à Monsieur Lahcen X...,
 -1. 500 euros au syndicat CFDT PROPRETE ILE-DE-FRANCE ; 
 Considérant qu'il y a également lieu de condamner la SAS CHALLANCIN aux dépens de première instance et d'appel » ; 
 
 1°) ALORS QUE c'est à celui qui invoque une fraude qu'il appartient de l'établir ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'entreprise sortante avait transmis à l'entreprise entrante un avenant au contrat de travail du salarié affecté sur le site litigieux faisant ressortir qu'il y était affecté depuis au moins six mois ; que l'entreprise entrante soutenait cependant que ce document n'était pas le reflet de la situation réelle du salarié, que la société sortante fabriquait des faux pour se débarrasser de ses salariés suite à la reprise de marchés et faisait usage d'un procédé frauduleux consistant à produire de faux avenants pour tenter d'imposer le transfert de contrats de travail ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits devant elle laissaient « subsister un doute » quant à l'affectation du salarié sur le site litigieux depuis au moins six mois, sans caractériser positivement une fraude commise par l'entreprise sortante, telle qu'alléguée par l'entreprise entrante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de l'article 1315 du Code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 
 
 2°) ALORS QU'un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 7. 3 de la convention collective nationales des entreprises de propreté, relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il en résulte que lorsque la société sortante a communiqué les éléments requis à l'entreprise entrante, il appartient au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible l'organisation de la reprise effective de marché ; qu'en se fondant sur la nécessité pour l'entreprise sortante de fournir des justificatifs complémentaires non prévus par l'article 7. 3 de l'accord ¿ « feuilles de pointage des salariés du Centre de bus de Thiais à compter du mois de novembre 2012 »-, pour dire que les éléments transmis par la société CHALLANCIN laissaient subsister un doute quant à l'affectation de Monsieur X... sur le site de Thiais depuis au moins six mois, et ordonner la reprise du salarié par cette dernière, sans caractériser que l'insuffisance des pièces communiquées avait rendu impossible pour l'entreprise entrante l'organisation de la reprise effective du marché, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'entreprise sortante est condamnée par les juges à reprendre son salarié, elle ne peut être condamnée, pour une même période, à verser au salarié ses salaires et à rembourser à l'entreprise entrante les salaires versés à ce dernier ; qu'en affirmant que la société CHALLANCIN devait reprendre Monsieur X... à compter du 1er juin 2013 et en conséquence devait lui verser ses salaires à compter de cette date mais qu'elle devait aussi rembourser à la société PROBUS les salaires versés à Monsieur X... depuis le 1er juin 2013 ainsi que toutes les charges sociales afférentes, la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et L. 3221-3 du Code du travail, l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.