décision 16-19.654 du 27/09/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour juger suffisantes les diligences accomplies avant l'établissement du procès verbal de recherches infructueuses, que l'huissier s'était déplacé au dernier domicile connu de M. A... où le concierge de l'immeuble lui avait indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse, et qu'il avait interrogé l'annuaire téléphonique de Paris, cependant qu'elle avait elle-même constaté qu'une recherche internet permettait d'établir que le destinataire avait des liens de rattachement avec la Suisse, les Etats-Unis et l'Angleterre, de sorte que les recherches devaient être effectuées relativement à un domicile dans ces pays, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la signification d'un acte ne peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en se bornant à relever, pour juger suffisantes les diligences accomplies avant l'établissement du procès-verbal de recherches infructueuses, que l'huissier s'était déplacé au dernier domicile [...], où le concierge de l'immeuble lui avait indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse, et qu'il avait interrogé l'annuaire téléphonique de Paris, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposant soutenait que la carence de l'huissier était démontrée par le fait que le jugement lui avait été signifié à sa véritable adresse en Suisse (conclusions du 28 mai 2014, p. 5, al. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la signification d'un acte ne peut être délivrée à domicile en un lieu où son destinataire se borne à exercer une activité professionnelle ; qu'en relevant néanmoins, pour juger l'acte introductif d'instance valable, que le 18 janvier 2013, l'huissier avait délivré une copie de l'assignation à une salariée de la SARL Editions Cahiers d'Art, où travaillait M. A... comme directeur de la publication, et que cette délivrance au domicile professionnel de l'intéressé, dans l'ignorance de son domicile personnel était régulière, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 5°) ALORS QUE les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale évincent celles du droit interne ; qu'en retenant l'existence d'une signification à domicile élu en Suisse, sans faire application des dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, la cour d'appel les a violées ;
 
 6°) ALORS QUE l'avocat dont le mandat a été révoqué ne peut recevoir signification d'un acte pour le compte d'un ancien client ; qu'en relevant, pour juger l'acte introductif d'instance régulier, que « l'assignation a également été présentée le 24 janvier 2013 au cabinet de Me B..., avocat à Lausanne » (arrêt, p. 6, al. 1er), cependant qu'elle constatait elle-même que le mandat confié à l'avocat avait pris fin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt avant-dire droit attaqué (cour d'appel de Paris, 14 avril 2015) d'AVOIR confirmé le jugement du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action en recherche de paternité engagée par Mme I... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception d'incompétence, aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir" ; que toutefois, suivant le dernier alinéa du même article, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 112 relatif aux nullités des actes de procédure ; que M. A..., qui n'était pas comparant en première instance et qui n'a précédemment fait valoir en cause d'appel que la nullité de l'assignation et du jugement subséquent est recevable à exciper de l'incompétence des juridictions françaises ; que pour soutenir que les juridictions helvétiques sont compétentes, il allègue qu'il est domicilié [...]                         ; mais considérant que l'acte d'achat de cette maison, en date du 9 juillet 1985, produit par l'appelant, porte en qualité d'acquéreur non pas son nom, mais celui de Mme Ulla D..., épouse A..., qui serait sa mère ; que si M. A... verse encore aux débats une autorisation de séjour en Suisse portant mention de l'adresse du [...], cette pièce lui a été délivrée le 24 septembre 2013, postérieurement à l'assignation délivrée le 18 janvier 2013, et ne démontre donc pas sa domiciliation à Vevey à la date de l'acte introductif d'instance ; que M. A... ne produit aucune autre pièce établissant que son principal établissement se trouvait alors en Suisse ;