Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.999 du 27/05/2021,  partie 8


objectifs exigible en 2013 était de 12.500 euros (30.000 ? 17.500 euros) et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE faute pour l&apos;employeur d&apos;avoir fixé et précisé au salarié les objectifs à réaliser au titre d&apos;un exercice ainsi que les conditions de calcul vérifiables de sa prime d&apos;objectif, cette rémunération doit lui être payée ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;exposant avait perçu une prime annuelle sur objectifs en 2011, 2012, 2013 et 2014, « qu&apos;il ressort de la répétition du paiement d&apos;une prime sur objectif sur plusieurs années que la société Charles André s&apos;était engagée envers son salarié à lui verser une prime sur objectifs annuelle » et que, à l&apos;exception de l&apos;année 2013, il n&apos;est pas justifié par l&apos;employeur de la détermination d&apos;un commun accord avec son salarié desdits objectifs ou de leur fixation unilatérale par ses soins, la cour d&apos;appel qui pour débouter l&apos;exposant de sa demande tendant au paiement de ses primes sur objectifs exigibles en 2015 et 2016, retient que « les manquements commis par M. [F] dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions de directeur de la société Sotragaz démontre son inaptitude à mener à bien la mission confiée par son employeur », s&apos;est prononcée par des motifs inopérants comme insusceptibles de justifier le défaut de paiement desdites primes au titre de ces deux exercices et a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l&apos;article L 1221-1 du code du travail;
 
 5°) ALORS DE CINQUIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;à ce titre il ne peut relever d&apos;office un moyen sans inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement ; que face à la demande de l&apos;exposant tendant au paiement de ses primes annuelles d&apos;objectifs exigibles notamment en 2015 et 2016, l&apos;employeur se bornait à soutenir que « Monsieur [F] ne démontre pas le bien-fondé de sa demande de sorte qu&apos;il en sera nécessairement débouté » (conclusions d&apos;appel p 23 in fine) ; que pour débouter l&apos;exposant de sa demande en paiement de ses primes annuelles sur objectifs exigibles en 2015 et 2016, la cour d&apos;appel qui énonce que « les manquements commis par M. [F] dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions de directeur de la société Sotragaz démontre son inaptitude à mener à bien la mission confiée par son employeur », sans inviter préalablement les parties à s&apos;expliquer sur ce moyen relevé d&apos;office, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS ENFIN QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le premier moyen du chef de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entrainera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu&apos;il a débouté l&apos;exposant de sa demande tendant au paiement de ses primes annuelles d&apos;objectifs pour les années 2015 et 2016 ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR débouté l&apos;exposant de toutes ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies, outre congés payés y afférents et au titre des repos compensateurs afférents outre congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs : que M.[F] a été licencié le 30 mars 2015. Il a saisi le conseil de prud&apos;hommes d&apos;une contestation de son licenciement le 19 juin 2015, soit dans le délai de trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3245-1 du code du travail, il est recevable à réclamer le paiement de heures supplémentaires et repos compensateurs dus au titre des trois années précédent la cessation des relations contractuelles, soit du 30 mars 2012 au 30 mars 2015. La société Charles André ne peut en conséquence lui opposer la prescription de son action pour la période antérieure au 19 juin 2012. L&apos;article L. 3111-2 du code du travail édicte que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, repos et congés et aux repos et jours fériés et que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquelles sont confiées des responsabilités dans l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiquée dans leur entreprise ou établissement. En l&apos;espèce, M.[F], nommé en qualité de directeur de la société Sotragaz à compter du 1er juin 2013 percevait un salaire de base de 10 000 ? bruts soit, compte tenu de sa qualité de dirigeant de la société, une des rémunération les plus élevées de la société. Il ressort de la note interne de la société Charles André du 27 mars 2013 et des objectifs assignés à M.[F] en 2013 que les fonctions de ce dernier revêtaient une grande importance pour son employeur puisque, outre la direction de la société Sotragaz au Maroc, sa mission s&apos;étendait au continent africain.