Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.978 du 17/02/2021,  partie 4


Mais seul le procès-verbal de contrôle technique du poids lourd établi le 2 décembre 2011, plusieurs mois après la remise du camion, est insuffisant à démontrer que l'intimée est responsable de l'absence de la plaque constructeur étant observé que le véhicule n'a pas été interdit de circulation (arrêt attaqué, p.7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE dans la pièce n°22 il apparaît que l'expert constate l'absence de la vanne d'alimentation d'eau et des goulottes d'allongement, que la société STVI affirme de manière contradictoire que le camion lui a été livré sans les goulottes et que le chauffeur de la société Nardoux avait récupéré la vanne d'alimentation d'eau, le tribunal dira qu'il n'existe pas d'élément lui permettant de considérer ces faits comme des non-façons de STVI et déboutera le demandeur de sa demande. Par ailleurs, selon la pièce demandeur n°12 les Mines ont noté l'absence de la plaque constructeur mais n'ont pas interdit la circulation du véhicule ; le tribunal dira que ce fait est mineur et ne constitue pas une non-façon à tenir contre la STVI (jugement p.14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE hormis les sommes dues au titre de la main d'oeuvre, qui ont fait l'objet de contestations par les deux sociétés d'assurance demandant une facturation distincte des frais de main d'oeuvre pour les réparations de la ‘‘cabine et châssis'' d'une part et du ‘‘malaxeur'' d'autre part, toutes les autres sommes non réglées pouvaient faire l'objet d'un paiement (par exemple, le matériel), même si la répartition des montants au titre de la main d'oeuvre n'était pas connue ; les états présents au dossier sont suffisamment détaillés à ce sujet, et ce malgré les divers épisodes jalonnant les étapes de réparation du véhicule. Rien n'indique que ces autres sommes impayées le soient du seul fait de la société STVI, les deux sociétés se reprochent réciproquement soit la non-livraison, soit le non-paiement des factures. Mais sont par contre impayées certaines factures pour des réparations déjà réalisées du fait de la société Nardoux et des sociétés d'assurances impliquées dans l'instance. De ce fait la société STVI étant en droit de demander le règlement des factures correspondantes. À aucun moment dans les pièces au dossier il n'est fait mention de ‘‘toutes factures payées'' avant le moins d'août 2011, pour mettre ainsi en demeure la société STVI de livrer le camion. Tant qu'il est prouvé qu'il existe des factures impayées pour des travaux réalisés il est abusif de conclure à une livraison tardive du véhicule. L'article 1948 du code civil précise : « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû raison du dépôt ». La société STVI était en droit de retenir le véhicule compte tenu de factures toujours impayées jusqu'à la date de livraison effective du 18 août 2011. Le tribunal déboutera la société Nardoux de ses demandes concernant une livraison tardive du véhicule par la société STVI (jugement p.15) ;
 
 ALORS PREMIÈREMENT QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du protocole d'accord du 22 janvier 2010, la société STVI s'était engagée à procéder à l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010 ; qu'en écartant tout retard dans l'exécution des réparations cependant qu'elle constatait que « les réparations ont été terminées début avril 2010, avec 15 jours de retard par rapport au protocole d'accord », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS DEUXIÈMEMENT QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du protocole d'accord du 22 janvier 2010, la société STVI s'était engagée à procéder à l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010 ; qu'en affirmant, pour écarter tout retard dans l'exécution des réparations que celles-ci « ont été terminées début avril 2010 » tout en constatant qu'à cette date il demeurait des « problèmes de finition de peinture non contestés », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS TROISIÈMEMENT QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, il appartient à celui qui prétend être libéré d'une obligation de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour écarter tout retard dans l'exécution des réparations, la cour d'appel a jugé que l'installation des goulottes et du compteur d'eau réclamée par la société Transports Nardoux Fils constituait des travaux supplémentaires, cette dernière n'ayant pas apporté la preuve que ces éléments étaient présents au jour où le camion a été déposé dans les locaux de la société STVI ;