Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-28.038 du 06/02/2013,  partie 3



 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement frappé de nullité à raison de la violation des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail et la demande subsidiairement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail : en ce qui concerne la qualification : vu les courriers du 6 et 9 novembre 2007 du médecin du travail : l'article R 4624-31 du code du travail énonce : « Sauf, le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après avoir réalisé une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires » ; l'article L 1226-10 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; le 6 novembre 2007 le docteur Hélène Y..., médecin du travail concluait : « apte à reprendre son poste de travail avec restrictions - ne doit plus manutentionner de charges lourdes » ; par ailleurs , par courrier du 9 novembre 2007 adressé à la société Charvet, le docteur Y... précisait ; « oublié de notifier sur la fiche d'aptitude du 6 novembre 2007 que Monsieur X... ne pouvait plus travailler avec les bras en l'air » ; le médecin de travail en concluait qu'il ne fallait plus lui confier « le ramonage de cheminées ajoutant que son affectation à des travaux d'entretien de nettoyage, brûleurs et chaudières est tout à fait compatible avec son état de santé actuel » ; le médecin a sciemment choisi de ne pas mentionner le terme d'inaptitude totale alors que par essence le médecin du travail connaît parfaitement la différence entre une inaptitude totale et une aptitude nécessitant des aménagements au même titre qu'il connaît la législation en la matière ; le médecin du travail a d'ailleurs confirmé ce choix de ne pas retenir un dossier d'inaptitude totale en précisant quelques temps après sa vision de l'aptitude partielle dans l'objectif d'attendre des propositions de l'employeur ; il n'y a pas lieu de se substituer aux fonctions qui reviennent à la médecine du travail quant à la qualification de l'aptitude ou non d'un salarié ; nous sommes en présence d'une aptitude au travail dont les conditions ont été cadrées par la médecine du travail, conditions allant dans le sens de la volonté de préservation d'un emploi pour Monsieur Bruno X... ; nous ne sommes pas sous la législation en matière d'inaptitude totale mais dans le cas où l'employeur doit proposer un poste en respect aux indications de la médecine du travail ; vu le courrier en date du 13 décembre 2007 : le courrier de la société Charvet en date du 13 décembre 2007, daté par erreur du 13 décembre 2008, mentionne : « En réponse à votre courrier du 7 décembre 2007, nous vous donnons par la présente la liste des postes disponibles au sein de la société correspondante à l'avis émis par le médecin du travail que nous serions à même de vous proposer : Emploi administratif et commercial produits pétroliers : Etablissement de Feurs (42), Roanne (42), Tournon (07) la Trinité (06) Gap (05), Manosque (04) Employé administratif et commercial technique Etablissement de St Etienne (42), Portes les Valence (26), Marseille (13), Manosque (04) Employé administratif et commercial logistique Etablissement de Clermont Ferrand (63) Sorgues (84) Manosque (04) Tous les postes proposés sont à temps plein à l'exception d'employé administratif et commercial technique à Manosque, qui est à 17 heures hebdomadaires. Si l'un de ces postes vous convient, vous voudriez bien nous en faire part. Nous vous proposerons alors un bilan de compétences ou une évaluation par un cabinet spécialisé afin de déterminer vos compétences à occuper le poste choisi et d'évaluer les besoins en formation. Nous restons à votre disposition, si vous souhaitez avoir plus d'informations sur ces postes à pourvoir. Nous attendons une réponse de votre part au plus tard pour le vendredi 21 décembre 2007. Passé ce délai, nous considérons que vous refusez les postes proposés et que la pérennité de votre emploi dans notre société pourrait être remise en cause ... » ; le courrier en date du 19 décembre 2007 de Monsieur Bruno X... indique : « de plus je ne comprends pas alors que vous savez quelles sont mes compétences professionnelles que vous estimiez nécessaire d'effectuer un bilan de compétences. Vous comprendrez ainsi que cette situation d'attente et d'incertitude ne puissent pas durer plus longtemps. Pour ce motif je vous demande de prendre une décision rapidement. » ;