cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-17.999 du 20/09/2017,  partie 8


Si la généralité des termes de la définition du dommage immatériel non-consécutif également garantie ("tout préjudice pécuniaire ne constituant pas un dommage corporel ou matériel et qui soit et la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti, ou soit est causé en l'absence de tout dommage corporel ou matériel") permettrait de retenir la garantie de l'assureur, en l'espèce le dommage retenu au préjudice de la SCI est matériel et non immatériel puisqu'il s'agit de travaux.
 
 ALORS QU'en retenant que le contrat garantissait seulement les dommages causés à la fourniture de l'assuré par des tiers à l'exclusion de ceux procédant de l'action ou de l'inaction de l'assuré lui-même, après avoir relevé que le contrat garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages causés aux tiers du fait de son activité et de ses fournitures, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le contrat définissait les dommages matériels garantis comme "toute détérioration, destruction, modification, altération, vol, disparition ou perte d'un bien meuble ou immeuble, d'une chose, d'une substance, d'un animal ou de la valeur ajoutée que des tiers, autres que les sous-traitants de l'assuré, ont apportée à la fourniture de l'assuré" ; QU'en modifiant le sens de cette clause pour lui faire dire que les dommages garantis étaient ceux causés par des tiers à l'exclusion de ceux causés par l'assuré, la Cour d'appel a dénaturé ladite clause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.
 
 Le greffier de chambre