Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.375 du 10/11/2021,  partie 2



 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l' article 555 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
 
 7. L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.
 
 8. Pour juger recevable l'intervention forcée en cause d'appel de la société A-Derma, l'arrêt retient que si les premiers juges ont omis de prendre en compte les conclusions responsives déposées au nom des Laboratoires dermatologiques A-Derma venant aux droits des Laboratoires dermatologiques Ducray, actant l'intervention dans la cause du nouvel employeur du salarié, consécutivement au transfert du contrat de travail du salarié intervenu le 9 février 2017, cette omission ne porte pas à conséquence dans la mesure où aucune condamnation n'a été prononcée par le jugement de débouté et que les sociétés intimées ne peuvent en tirer aucune conséquence sur la recevabilité des demandes présentées devant la cour par le salarié, l'appelant ayant explicitement visé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société A-Derma n'était pas partie devant les premiers juges et que l'action engagée en appel par le salarié contre cette société était fondée sur des circonstances connues de celui-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le textes susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. Les sociétés Ducray et A-Derma font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au salarié une compensation mensuelle à compter de janvier 2013 et jusqu'à l'expiration de ses mandats de représentant du personnel, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente et de les condamner aux dépens et à lui payer une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés pour l'ensemble de la procédure, alors « qu'en cas de transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'ancien employeur ne peut être condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période postérieure au transfert ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le contrat de travail du salarié a été transféré de la société Laboratoires dermatologiques Ducray à la société Laboratoires dermatologiques A-Derma le 9 février 2017 ; qu'en les condamnant cependant in solidum à payer au salarié une compensation mensuelle brute de 680 euros à compter de janvier 2013 et jusqu'à l'expiration de ses mandats de représentant du personnel, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente à la compensation, la cour d'appel a condamné la société Laboratoires dermatologiques Ducray au paiement d'un rappel de salaire pour une période postérieure au 9 février 2017 où elle n'était plus l'employeur et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail :
 
 11. Il se déduit de ces articles que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert. 
 
 12. La cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail s'était poursuivi à compter du 9 février 2017 avec la société A-Derma en application de l'article L.1224-1 du code du travail, a condamné in solidum les sociétés Ducray et A-Derma à payer au salarié une compensation mensuelle brute de 680 euros à compter de janvier 2013 et jusqu'à l'expiration de ses mandats de représentant du personnel, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente.
 
 13. En statuant ainsi, alors que seule la société A-Derma, nouvel employeur, pouvait être tenue envers le salarié au paiement des créances de salaires et congés payés nées postérieurement à la date du transfert du contrat de travail, en sorte que la société Ducray ne pouvait être condamnée in solidum avec la société A-Derma à payer au salarié les sommes correspondant à la compensation mensuelle de 680 euros et aux congés payés afférents pour la période postérieure au 9 février 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14.Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de déclarer recevables les demandes contre la société Ducray et de condamner cette dernière au paiement de diverses sommes, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiqués par ce moyen.