décision 22-85.100 du 09/11/2022,  partie 2



 11. Les juges ajoutent que par télécopie avec récépissé en date du 5 juillet 2022, M. [G], M. [N] et M. [T] ont été convoqués en vue du débat relatif à la prolongation de la détention provisoire du mis en examen fixé le 19 juillet 2022 à 11 heures, et que par déclaration en date du 8 juillet 2022, M. [L] a indiqué désigner Mme [R] [V], M. [G] et M. [N], les convocations devant être adressées à Mme [R] [V].
 
 12. Ils énoncent qu'en conséquence, au jour de la convocation des avocats de M. [L] en vue du débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire, M. [G] était le premier avocat régulièrement désigné, auquel les convocations devaient être adressées, conformément au premier alinéa de l'article 115 du code de procédure pénale, en l'absence de choix fait par l'intéressé quant à l'avocat destinataire des convocations dans la déclaration au greffe pénitentiaire du 30 juin 2022, dans laquelle Mme [R] [V] est désignée à la fois en « première » et en « nouvelle désignation ». 
 
 13. Ils en concluent que le premier avocat alors régulièrement désigné ayant été convoqué au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [L] sera rejetée sur ce fondement. 
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il se déduit nécessairement des termes de la déclaration du 30 juin 2022 et du courrier manuscrit daté du 27 juin qui lui était joint, portant choix de Mme [R] [V] « en première désignation », « en nouvelle désignation » et « en remplacement de l'avocat désigné », que cet avocat devait recevoir la convocation au débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire tiré de l'absence de délivrance de permis de communiquer à Me [N], alors « qu'aucune forme n'étant imposée pour la demande de permis de communiquer faite par l'avocat, il ne saurait être exigé qu'il justifie par la production d'un accusé de réception de sa demande en ce sens faite par courriel ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité du débat contradictoire à raison de ce que Me [N] ne s'était pas vu délivrer le permis de communiquer qu'il avait sollicité à deux reprises du juge d'instruction par courriel, sur la circonstance inopérante que les accusés de réception de ces courriels n'étaient pas produits, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale et R. 313-15 du code pénitentiaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale :
 
 17. En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6 paragraphe 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
 
 18. Pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire tiré du défaut de délivrance d'un permis de communiquer à M. [N] préalablement à celui-ci, l'arrêt attaqué retient que par télécopie reçue le 19 juillet 2022 à 11 heures 03, soit après l'heure du débat contradictoire fixé le 19 juillet 2022 à 11 heures, cet avocat a sollicité le « renvoi de cette affaire » dans la mesure où il n'avait pas pu aller s'entretenir avec son client en détention n'ayant pas reçu l'avis de libre communication, et qu'il a ajouté ne pas pouvoir être présent à l'audience de renvoi et laisser au juge des libertés et de la détention le soin de la fixer à sa convenance.
 
 19. Les juges ajoutent qu'au soutien de son mémoire, l'avocat joint deux courriels adressés les 4 et 13 juillet 2022 à l'adresse structurelle du cabinet d'instruction, sollicitant un permis de communiquer pour aller voir son client en détention, mais que néanmoins, il ne joint aucun accusé de réception de ces courriels.