Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.503 du 17/12/2013,  partie 5



 ALORS, AUSSI et ENFIN, QUE, la prise d'acte est une rupture au sens des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 permet au salarié d'obtenir, lorsque les conditions légales sont remplies, une indemnité pour travail dissimulé, de telle sorte que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que le contrat de travail de M. X... n'a pu être rompu avec la Société TSINDY ULTRA puisqu'il a été transféré de plein droit à la Société K2M GLOBAL BUSINESS entraînera, en application de l'article 624 du Code de Procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé qu'il ne peut rien être alloué à M. X... au titre du travail dissimulé ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail de M. X... conclu initialement avec la Société TSINDY EXPRESS a été de plein droit transféré à la Société TSINDY ULTRA le 2 octobre 2006, puis à la Société K2M GLOBAL BUSINESS le 3 novembre 2008, en sorte que la rupture du contrat de travail, en date du 2 mars 2009, ne pouvait plus être imputée à la Société TSINDY ULTRA et que la responsabilité de celle-ci dans la rupture ne pouvait davantage être recherchée, et que la responsabilité de celle-ci dans la rupture ne pouvait davantage être recherchée et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir fixer au passif de cette société une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause, non remise de l'attestation ASSEDIC et article 700, à la condamnation à la remise de ladite attestation et certificat de travail sous astreinte, et à ce que la décision soit dite opposable au CGEA qui devra garantie 
 
 AUX MOTIFS critiqués au premier moyen 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que M. X... a soutenu dans ses conclusions que l'une et l'autre société auraient dû l'informer du transfert de son contrat de travail, ce qui lui aurait permis non pas de s'opposer au transfert, mais de prendre acte de la rupture de son contrat de travail vis-à-vis de la Société TSINDY ULTRA avant le transfert ; que pour débouter M. X... de ses demandes à l'égard de la Société TSINDY ULTRA au regard de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel s'est contentée d'affirmer que son contrat ayant été transféré de plein droit à la Société K2M GLOBAL BUSINESS le 3 novembre 2008, la rupture intervenue le 2 mars 2009 ne peut donc être imputée à TSYNDI ULTRA et que rien ne démontre la collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; que ce faisant, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 7 § 6 de la directive 2001/ 23 impose que, en l'absence de représentants des travailleurs dans l'entreprise pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés par le transfert soient informés préalablement sur plusieurs points ; que pour juger que la rupture du contrat de M. M. X... ne pouvait être imputée à la Société TSINDY ULTRA et que la responsabilité de cette société dans la rupture ne pouvait être recherchée, la Cour d'appel a affirmé que le contrat de M. X... a été de plein droit transféré à la Société K2M GLOBAL BUSINESS le 3 novembre 2008 et que rien ne permet de démontrer une collusion frauduleuse entre TSYNDY ULTRA et K2M GLOBAL BUSINESS ; qu'en statuant ainsi, alors que si M. X... avait été préalablement avisé du transfert de son contrat de travail, il aurait pris acte de la rupture du contrat vis-à-vis de la Société TSINDY ULTRA avant le transfert, la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail tel qu'il doit être interprété conformément à l'article 7 § 6 de la directive. 
 
 ALORS, AUSSI, QUE, le principe d'interprétation conforme à une directive requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de la directive en cause et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci ; que l'article 7 § 6 de la directive 2001/ 23 impose que, en l'absence de représentants des travailleurs dans l'entreprise, les travailleurs concernés par le transfert soient informés préalablement sur plusieurs points ; qu'en refusant d'interpréter l'article L. 1224-1 du Code du travail conformément à cet article 7 § 6 de la directive 2001/ 23, alors que loin d'être contraire à la directive, l'ensemble du droit interne comporte précisément de multiples obligations d'informer le salarié, la Cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article 288 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne, ensemble l'article 88-1 de la Constitution française. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION