Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.367 du 10/07/2019,  partie 3


qu'en jugeant qu'il n'appartient pas au juge de moduler l'application des règles attachées au statut du salarié protégé en scrutant la moralité des mobiles prêtés à ce dernier, quand l'appréciation de l'utilisation frauduleuse par le salarié protégé de son mandat suppose de rechercher ses mobiles, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-1 du même code ;
 
 2° ALORS QUE constitue une fraude l'utilisation ou le détournement, par le salarié protégé, de son statut, notamment pour des raisons purement pécuniaires, peu important qu'il ait ou non, parallèlement, réellement exercé ses fonctions ; que pour écarter la fraude du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il n'était pas établi que le salarié n'aurait ni réellement ni sérieusement exercé son mandat de conseiller au titre duquel il demandait à bénéficier du statut protecteur ; qu'en se fondant, pour apprécier l'existence de la fraude, sur l'exercice par le salarié protégé de son mandat et non sur le détournement de celui-ci, tel qu'il était dénoncé par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations inopérantes et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-1 du même code ;
 
 3° ALORS QUE si le salarié titulaire d'un mandat de conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur propre aux salariés protégés, une fraude peut le priver de la protection attachée à son mandat ; que constitue une fraude l'utilisation ou le détournement, par le salarié protégé, de son statut, notamment pour des raisons purement pécuniaires, ce qui peut être caractérisé par la multiplication de procédures similaires ; que l'EARL N... A... a dénoncé le comportement de son salarié qui, multipliant les procédures similaires -pour en avoir engagé 22 et obtenu plusieurs centaines de milliers d'euros, détournait son mandat à des fins personnelles et purement pécuniaires ; qu'en considérant pourtant que le fait, pour un salarié, d'intenter de nombreuses autres procédures pour faire sanctionner le non-respect par ses employeurs successifs de son statut de salarié protégé ne saurait être en soi la preuve d'un abus de droit ou d'une fraude, quand la multiplication des procédures similaires est de nature à caractériser une fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-1 du même code ;
 
 4° ALORS QU'A TOUT LE MOINS, si le salarié titulaire d'un mandat de conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur propre aux salariés protégés, une fraude peut le priver de la protection attachée à son mandat ; que constitue une fraude l'utilisation ou le détournement, par le salarié protégé, de son statut, notamment pour des raisons purement pécuniaires, ce qui peut être caractérisé par la multiplication de procédures similaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si la multiplication, par M. C..., des procédures à l'encontre de ses employeurs successifs constituait une fraude, alors qu'elle y était clairement invitée par l'EARL N... A... qui dénonçait la fraude de son salarié consistant à détourner, à des fins purement pécuniaires, la protection accordée au conseiller du salarié par l'article L. 2421-8 du code du travail, et versait aux débats de nombreuses décisions de justice concernant M. C... ainsi que des articles de journaux dénonçant le comportement de ce salarié dont il est acquis qu'il sévit en Alsace depuis maintenant plus de dix ans où il a engagé 22 procédures et obtenu des condamnations à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-1 du même code ;
 
 5° ALORS QUE, SUBSISIAIREMENT, si seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur peut avoir une incidence sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ; que dans ses conclusions récapitulatives devant la cour, l'EARL N... A... a dénoncé la déloyauté de son salarié tant vis-à-vis d'elle-même que des autres entreprises du secteur viticole alsacien ; que le comportement du salarié, s'il ne relevait pas de la fraude, était de nature à réduire l'indemnisation demandée au titre de la violation de son statut protecteur ; que cependant, pour calculer le montant de cette indemnité, la cour d'appel s'est bornée à multiplier la rémunération du salarié par 30 mois, tout en relevant que de par son caractère forfaitaire, il n'y avait pas lieu de déduire des sommes dues à ce titre, d'éventuelles indemnités de chômage ou autres sommes qu'aurait perçues ou réclamées l'appelant sur la même période auprès d'autres employeurs ; qu'en omettant de tenir compte de la déloyauté manifeste du salarié pour évaluer le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur, alors que celle-ci était longuement dénoncée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-1 du même code.