décision 16-19.738 du 17/01/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SP Colling
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de restitution des loyers prélevés par la société FACTUM FINANCE entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2013, a condamné la société SP COLLING au paiement d'une somme de 26.190,90 euros au titre des loyers dus entre le 1er octobre 2013 et le 30 juin 2014, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de euros par mois à compter du 1er juillet 2014 jusqu'à restitution effective du matériel donné en location ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu les articles 1122 et 1134 du code civil dont il ressort notamment que la cession de contrat provoque un changement de parties, le cessionnaire lorsqu'elle est conventionnelle, devenant par sa volonté partie au contrat cédé sans qu'il y ait exception à l'effet relatif du contrat ; qu'il ressort des éléments présentés aux débats par la société Factum Finance que selon accord du 22 juin 2010, cette société s'est engagée de manière irrévocable à acheter à la société BPLC et cette dernière à vendre à la société Factum Finance, sous condition de paiement de l'intégralité du prix, le matériel objet du contrat référence LAL068904 – voir pièce 12 de la société intimée – que la société Lorequip Bail relevant de la société BPLC a établi une facture de cession le 8 septembre 2011 – voir pièce 13 de la société intimée – et qu'enfin, la société Lorequip Bail a le 20 novembre 2015, délivré une attestation confirmant que la société Factum Finance était le 1er juillet 2011, devenue propriétaire du matériel dont s'agit et cessionnaire du contrat 079561 se rapportant au contrat de location financière LA1,068904 – voir pièce 14 de la société intimée ; qu'il suit de ce qui précède que la société Factum Finance justifie à raison et à suffisance de sa qualité de propriétaire du contrat et du matériel litigieux à la date prétendue de fin de contrat comme à la date de l'assignation délivrée à la société SP Colling » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la SARL COKER était tenue de restituer l'ensemble de la solution technologique à la SAS FACTUM FINANCE, ce qu'elle n'a pas fait ainsi qu'elle en passe l'aveu dans ses propres écritures ; que défaillante dans l'exécution de son obligation de restitution du matériel loué, la SARL COKER ne peut valablement reprocher à la SAS FACTUM FINANCE d'avoir continué à percevoir, comme conventionnellement convenu à la clause 9.2, des mensualités égales au loyer contractuel ; que de même, le Tribunal constate que la SARL COKER qui disposait, en application des stipulations de l'article 1 de l'annexe 2, de la possibilité d'acquérir une configuration identique moyennant le paiement de la somme de 239 HT sous réserve du respect d'un préavis de six mois avant le terme du contrat de location, ne démontre pas avoir levé cette option, et ne peut, en conséquence, soutenir en être devenue propriétaire [
 ] ; que sur la demande reconventionnelle, la SAS FACTUM FINANCE recherche la condamnation de la SARL COKER à lui payer, au titre des loyers impayés d'octobre 2013 à juin 2014, la somme de 26.160,90 €, la somme de 2.910€ mensuelle à compter de cette dernière date et jusqu'à restitution effective du matériel au titre du loyer de mise à disposition et celle de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour défaut de restitution des matériels, objet du contrat de location LAH054040 ; qu'ainsi qu'il l'a été exposé ci-avant, la SARL COKER est contractuellement tenue de restituer le matériel objet du contrat de location LAL068904 et, à défaut, de payer une indemnité mensuelle correspondant au montant du loyer précédent ; que dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS FACTUM FINANCE et de condamner la SARL COKER au paiement de la somme de 26.160,90 €, correspondant à la période d'octobre 2013 à juin 2014, et à celle de 2.910 € mensuelle à compter de juillet 2014 jusqu'à la restitution effective du matériel » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société SP COLLING faisait valoir que la cession invoquée par la société FACTUM FINANCE ne lui avait pas été notifiée (conclusions du 8 février 2016, p. 14) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, qui était de nature à rendre cette cession inopposable à la société SP COLLING, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 13 février 2016, la cession de contrat n'est opposable au cocontractant que si elle lui a été notifiée par acte d'huissier ou si le cocontractant l'a accepté par acte authentique ;