Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.587 du 26/02/2020,  partie 4


que lors du vote du 26 mars 2018 de recours à une nouvelle expertise du risque amiante, le CHSCT n'a ni dénoncé la mesure conventionnelle du 20 octobre 2017, pourtant en phase d'exécution, ni précisé en quoi le périmètre de l'expertise conventionnelle ne couvrait pas celui de la nouvelle expertise sollicitée spécifiquement sur l'établissement de Brie-Comte-Robert ou en quoi les éléments dénoncés concernant cet établissement constituaient des éléments nouveaux par rapport à ceux faisant l'objet des investigations expertales conventionnelles (p. 7, avant-dernier §) ; qu'en validant, en l'état de ces constatations, la délibération du 26 mars 2018, le président du tribunal a violé, ensemble, la convention d'accompagnement prévention du 20 octobre 2017 entérinée par le CHSCT magasins périmètre nord le 12 octobre 2017, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que lorsqu'une mesure d'expertise pour risque grave est en cours d'exécution, c'est sur le CHSCT qui sollicite l'organisation d'une nouvelle expertise que repose la charge de la preuve de la survenance d'un nouveau risque non compris dans le périmètre de l'expertise en cours ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté qu'un expert agréé avait été désigné conventionnellement pour examiner notamment le risque amiante, que cette expertise était en pleine phase d'exécution, que le CHSCT a voté le 26 mars 2018 le recours à une nouvelle expertise du risque amiante, que l'absence de dépôt du rapport d'expertise conventionnelle, qui était normale du fait de son échéance expirant le 31 octobre 2018, et de tout rapport d'étape, ne permettaient pas de vérifier la sélection de l'établissement de Brie-Comte-Robert au titre de ces investigations expertales portant spécifiquement sur le risque amiante ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que le CHSCT ne prouvait pas la survenance d'un nouveau risque non inclus dans les investigations en cours, de sorte que le CHSCT ne justifiait pas d'éléments nouveaux dans sa délibération du 26 mars 2018 par rapport au périmètre de cette mission conventionnelle d'expertise du 20 octobre 2017, dont le délai de mission expirait le 31 octobre 2018, et en retenant qu'il appartenait à la société La Halle d'apporter toutes précisions utiles sur l'inclusion de l'établissement de Brie-Comte-Robert dans les investigations menées, le président du tribunal a violé ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil et les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société La Halle à payer aux CHSCT la somme de 6 600 € au titre de frais de procédure ;
 
 Aux motifs que sont imputés à l'employeur, sauf abus avéré du CHSCT défendeur, les dépens de l'instance et frais de défense judiciaire du CHSCT du fait de l'absence de budget propre ; que le CHSCT produit une note d'honoraires d'avocat de 6 600 euros TTC ; qu'eu égard au rejet de la demande principale de la société La Halle aux fins d'annulation de la délibération litigieuse du 26 mars 2018, ses allégations d'abus de vote de cette même délibération seront rejetées ;
 
 Alors que le président du tribunal ayant, « eu égard au rejet de la demande principale » de la société La Halle aux fins d'annulation de la délibération litigieuse du 26 mars 2018, rejeté ses allégations d'abus de vote de cette même délibération, la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'ordonnance ayant condamné la société La Halle à payer aux CHSCT la somme de 6 600 € au titre de frais de procédure.