Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.391 du 01/07/2015,  partie 2


que l'article 1386 ¿ 2 du Code civil dispose que « les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » ; mais attendu que le seul préjudice évoqué par les intimés est un préjudice économique lié aux moins-values ou à une perte de marge ; que ce préjudice est consécutif à la mévente des bouteilles, de sorte que ce dommage est en lien direct avec les défectuosités du produit lui-même et qu'il n'est pas indemnisable sur le fondement des articles 1386 ¿ 1 et suivants du Code civil ; qu'il n'est d'ailleurs pas démontré l'existence d'un préjudice résultant directement d'une atteinte à une personne ou au vin lui-même ; qu'il y a donc lieu d'infirmer sur ce point la décision entreprise, laquelle présentait au demeurant des motivations contradictoires puisqu'elle soutenait, d'une part, que sur ce fondement juridique, l'indemnisation d'un préjudice purement économique n'était pas possible et, d'autre part, que la conséquence de la faute était, par essence, non limitative ; que, statuant à nouveau, il y a lieu, infirmant la décision entreprise, de débouter les intimés de leurs demandes fondées sur les articles 1386-1 et suivants du Code civil ; que si les intimés souhaitaient une indemnisation de leur préjudice économique ils auraient du agir en garantie du vendeur au titre du contrat de vente, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, ou en non-conformité, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'il est tenu de réparer intégralement le dommage qui résulte d'une atteinte à un bien ; qu'après avoir énoncé d'une part, qu'il était manifeste que le dommage, résultant de la présence de débris de verre dans le jable des bouteilles, était susceptible d'affecter non seulement le produit défectueux lui-même, c'est-à-dire les bouteilles de verre, mais aussi un bien autre, à savoir le vin mis dans ces bouteilles et d'autre part que le préjudice invoqué était en lien direct avec la mévente des bouteilles de vin , la cour d'appel qui a considéré que le préjudice n'était pas indemnisable sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil et la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, spécialement son article 1er ;
 
 2°) ALORS QU'est réparable, au titre de la responsabilité des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; qu'en considérant que le préjudice économique invoqué était consécutif à la mévente des bouteilles de verre et dès lors constituait une atteinte au produit défectueux lui même, sans rechercher si les bouteilles défectueuses n'étaient pas une partie composante du produit fini que constituaient les bouteilles de vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les article 1386-3 et 1386-6 du code civil et la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, spécialement son article 3 ;
 
 3°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que les dommages aux biens entrant dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil sont les dommages matériels directs inhérents à l'altération du bien comme les dommages immatériels consécutifs, tels que les pertes de chiffre d'affaires ; que l'arrêt a refusé d'indemniser le préjudice de la société le club des vignerons et du groupement domaine de Mermian dès lors qu'il s'agissait d'un préjudice économique lié aux moins-values ou à une perte de marge ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et a violé l'article 1386-2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la société le club des vignerons et le GFA domaine de Mermian demandaient la réparation du préjudice résultant de la perte de chiffre d'affaires, résultant notamment de l'atteinte à l'image de la société le club des vignerons auprès de ses clients, du préjudice consécutif au déréférencement du domaine de Mermian, et du préjudice relatif aux bouteilles de vin qui, suite au sinistre, avaient dû être rapatriées des centrales d'achat ou bloquées au dépôt (cf. concl. de la société le club des vignerons, p. 12 et concl. du GFA domaine de Mermian, p. 9) ;