cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-11.495 du 07/09/2017,  partie 8


Le tribunal n'avait pas ordonné d'astreinte, présumant que la société CSC COMPUTER SCIENCES se soumettrait à sa décision dont il avait ordonné l'exécution provisoire, ce qui n'a pas été le cas, de sorte que les salariés lésés, tant au niveau des sommes dues que des impôts payés sur une base majorée erronée, attendent une régularisation depuis plus de 2 ans, soit depuis le 31 mai 2013, date à laquelle la société était pleinement informée de cette problématique. En conséquence, la cour ordonne une astreinte de 100 € par jour de retard et par salarié à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant le droit de liquider le cas échéant cette astreinte ».
 
 ET QUE « Sur les demandes accessoires. La société CSC COMPUTER SCIENCES sera condamnée à payer, tant aux intimés qu'à la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE, la somme de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, en complément de la somme allouée en première instance en ce qui concerne les intimés. Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge de la société CSC COMPUTER SCIENCES ».
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a enjoint à la société CSC Computer sciences de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique des chefs de la décision qu'il prononce ; qu'en enjoignant à la société CSC Computer sciences de remettre aux salariés concernés qui en feront la demande un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, sans préciser le fondement juridique d'une telle injonction, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a enjoint à la société CSC Computer sciences de remettre un décompte individuel précis aux salariés concernés qui en feront la demande ; qu'une telle obligation ne peut être exécutée qu'à compter du moment où un salarié le demande ; qu'en assortissant cette injonction d'une astreinte commençant à courir un mois après la notification de l'arrêt, alors qu'à cette date le caractère exécutoire de la décision n'était pas nécessairement acquis, la cour d'appel a violé l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CSC Computer sciences à payer au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information et ses élus Mme Y... et M. Z... d'une part, et à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière d'autre part, la somme respective de 5000 € à titre de dommages et intérêts, de l'AVOIR condamnée à leur payer la somme respective de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes en dommages et intérêts. Les intimés et la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE ont dû revendiquer à de nombreuses reprises auprès de la société CSC COMPUTER SCIENCES les droits collectifs des salariés, fondés sur la non application de la loi TEPA, et se sont heurtés aux atermoiements de la société dans le cadre interne des réunions des institutions représentatives du personnel depuis mai 2013, et à la non exécution de la décision de première instance. Ils sont donc bien fondés à obtenir la condamnation de ladite société à leur payer chacun, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5 000 € ».
 
 ET QUE « Sur les demandes accessoires. La société CSC COMPUTER SCIENCES sera condamnée à payer, tant aux intimés qu'à la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE, la somme de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, en complément de la somme allouée en première instance en ce qui concerne les intimés. Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge de la société CSC COMPUTER SCIENCES ».
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile.