Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.570 du 02/06/2021,  partie 5


 qu&apos;elle expose : - de ce fait, EDF et elle sont deux sociétés anonymes totalement distinctes ayant chacune une personnalité morale, régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, - que le site d&apos;Arjuzanx avait pour objet la production d&apos;électricité exploité par EDF et non par GDF devenu EGD puis GREDF, spécialisée dans l&apos;activité de la distribution de gaz ; que certes, les principes ? qui prévoient que sauf dérogations expresses prévues dans le traité d&apos;apport, l&apos;apport partiel d&apos;actifs emporte, lorsqu&apos;il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d&apos;activité faisant l&apos;objet de l&apos;apport et d&apos;où il découle l&apos;obligation de délivrance des attestations d&apos;exposition pour la société bénéficiaire de l&apos;apport dès lors que cette obligation n&apos;est pas étrangère à la branche d&apos;activité apportée ou n&apos;a pas été expressément exclue par le traité d&apos;apport ? sont inapplicables en l&apos;espèce dans la mesure où il n&apos;est pas contesté par les parties que le site d&apos;Arjuzanx (40110) avait pour objet la production d&apos;électricité par le biais de l&apos;exploitation d&apos;une centrale de production thermique (CPT) destinée à la production d&apos;énergie électrique et d&apos;une mine à ciel ouvert de lignite pour alimenter ladite centrale, que de ce fait même si cette activité avait un lien avec l&apos;électricité, elle ne concernait pas pour autant le transport ou la distribution du gaz et ne rentrait donc pas dans le cadre de l&apos;activité cédée par la société EDF et à la société GRDF ; que cependant, reste applicable en l&apos;espèce l&apos;article L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l&apos;égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification ; que de ce fait, M. [P] [Q] est recevable à former sa demande auprès de la société GRDF qui a repris les obligations de la société EDF ; que la société GRDF ne sera donc pas mise hors de cause ; que la société GRDF s&apos;oppose à la remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié s&apos;abstiendrait de rapporter la preuve qu&apos;il a été exposé aux produits litigieux ; que M. [P] [Q] retraité depuis juillet 2015, maintient que sa demande formée contre GRDF de remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et aux agents chimiques dangereux au motif qu&apos;il incombe à l&apos;employeur d&apos;assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; qu&apos;il précise que cette obligation relève de l&apos;obligation générale de sécurité prévue par les dispositions de l&apos;article L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l&apos;employeur ne peut s&apos;exonérer s&apos;agissant, d&apos;un principe général de prévention ; qu&apos;il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail&apos; ; * R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 ; qu&apos;il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l&apos;exposition à ces substances par le salarié ; qu&apos;il ajoute que diverses notes internes à EDF GDF rappelaient l&apos;obligation de délivrer systématiquement des attestations d&apos;exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant partie de la liste des emplois exposés et qu&apos;en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l&apos;absence d&apos;outil d&apos;information alors qu&apos;elle dispose d&apos;une matrice intitulée « MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste ; que l&apos;attestation d&apos;exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post professionnelle des salariés ; que sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter aux salariés le coût important de ces examens automatiquement réalisés en cas d&apos;exposition avérée ; que l&apos;obligation pour l&apos;employeur de délivrer des attestations d&apos;exposition s&apos;est construite dans le code du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d&apos;application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;