Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.448 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. C... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Berthat-Schihin-Duchanoy-Héritier, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. F..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Berthat-Schihin-Duchanoy-Héritier ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. F... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la SCP Berthat-Schihin-Duchanoy-Heritier soit condamnée à lui verser la somme de 172.015,06 euros pour avoir manqué à son obligation de de conseil en omettant de soulever un moyen de droit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que dans le cadre de la restructuration de son agence de Dijon, la Sa Léon Grosse a conclu le 26 décembre 1997 avec son salarié, monsieur C... F..., qui en était alors le directeur, un protocole d'accord comportant deux volets : la redéfinition des fonctions de Monsieur F... au sein de l'agence, d'une part, la reprise par ce dernier de l'activité de la société « maisons individuelles », d'autre part ; que s'agissant du premier point, M. F... acceptait, aux termes de l'accord et d'un avenant signé le même jour, de continuer d'occuper ses fonctions à hauteur de 40 % de son temps de travail moyennant, entre autres, une indemnité à titre de dommages-intérêts, de 300 000 francs ; que l'accord stipulait également qu'en cas de cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur les indemnités de licenciement ne pourrait être inférieures à 500 000 francs ; que par courrier du 5 octobre 1999, M. F... a été licencié par la SA Grosse ; que cette société a été condamnée par arrêt de la présente cour à payer à son ancien salarié diverses sommes donc celle de 99.0 91,80 euros à titre de dommages intérêts en réparation de la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homal ainsi que celle de 19 818,356 euros en réparation de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; que M. F... fait grief à la SCP Berthat-Schihin-Duchanoy-Heritier de ne pas avoir soulevé le moyen de droit pris de la nullité pour dol du protocole ; qu'il explique que la SA Léon Grosse avec déjà l'intention de le licencier lors de la conclusion dudit protocole et que ce dernier avait pour finalité notamment de limiter les effets d'une rupture brutale tout en sauvegardant des relations commerciales, le suivi des dossiers et la gestion de l'agence et de se débarrasser d'une branche d'activité déficitaire ; qu'il soutient qu'en ne faisant pas le choix de ce moyen de droit, son avocat lui a fait perdre une chance d'être mieux indemnisé puisque le calcul de son indemnisation a été effectué sur la base du protocole d'accord, et donc sur celle d'un salaire à mi-temps, qu'il évalue sa perte de chance à la somme de 172.015, 06 euros ; qu'en réponse la SCP expose que le choix de ne pas soutenir ce moyen était justifié à double titre : d'abord parce que le salarié ne détenait aucune preuve de l'existence d'un dol et que ce moyen ne pouvait dès lors que polluer le débat, ajoutant que M. F... avait admis cette solution lors d'un entretien téléphonique passé la veille de l'audience ; ensuite parce que l'accord qui constituait une transaction avait été exécuté durant deux années pour sa partie successive et intégralement pour le volet cession d'entreprise ;