Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.013 du 27/02/2014,  partie 3


que si le Terrn Sheet visait à définir les conditions d'un pacte d'associés à conclure au plus tard le 31 décembre 2011, il était assorti de conditions suspensives intitulées opérations préalables devant être effectuées avant le 31 décembre 2011 qui n'ont pas été remplies par LUX PAPIER INVESTISSEMENT, que c'est abusivement que cette dernière soutient que le Term Sheet aurait été prorogé alors qu'elle avait affirmé le contraire (courriel de M. Y... à M. X... du 30 décembre 2011), qu'il avait donc expiré le 31 décembre 2011 ; Qu'elle ajoute qu'aucune recherche ou conservation de preuves n'était justifiée dés lors qu'il s'agissait du registre des actionnaires de la société VALPACO France SA, des ordres de mouvements et formulaires CERFA associés à cette société depuis le 29 juillet 2009 ainsi que des contrats dont la saisie était demandée et qu'il s'agissait de documents contractuels faisant l'objet d'enregistrement et donc insusceptibles de disparaître ; qu'elle fait grief à LUX PAPIER INVESTISSEMENT de ne pas avoir respecté ses engagements en s'avérant incapable de procéder au rachat des titres ; Qu'elle estime que les mesures sollicitées n'étaient pas légalement admissibles comme visant la saisie de documents ajoutant que les huissiers ont outrepassé leur mission en procédant à la saisie de la totalité des dossiers de la société VALPACO France et en copiant l'intégralité des disques durs de ses ordinateurs, que le président du tribunal de commerce de Paris a reconnu dans son ordonnance du 27 juin 2012 que les pièces saisies ne pouvaient être convenablement analysées, qu'elle ajoute que c'est par des procédés déloyaux que l'ordonnance sur requête a été obtenue, que dans sa requête LUX PAPIER INVESTISSEMENT a omis de préciser qu'elle était associée du groupe COPAP qui exerce une activité concurrente, que c'est au moyen de procédés déloyaux et sur la base d'affirmations mensongères et tronquées que LUX PAPIER INVESTISSEMENT a pu obtenir la communication des documents et courriels de ses concurrentes ; Que l'intimée fait valoir qu'elle disposait d'un intérêt légitime d'obtenir à l'encontre de l'appelante des mesures fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, que contrairement à ce que celle-ci prétend, elle vise dans sa requête la finalité probatoire de cette mesure en vue d'un procès futur dirigé à l'encontre de VALPACO France en ce qu'elle vise dans sa requête, « toute autre entité qui aurait participé aux opérations litigieuses » ; qu'elle soutient qu'elle disposait à l'évidence d'un motif légitime compte tenu des indices établissant l'existence de négociations occultes menées en violation des accords conclus entre LUX PAPIER INVESTISSEMENT et VALPAR, le changement brutal d'attitude de M. X... entre le 23 décembre 2011 et début janvier 2012, la nouvelle proposition faite par celui-ci à David Y... concernant le rachat des parts de PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM, son absence de réponse à David Y..., la teneur du procès verbal des huissiers et le fait que M. Jean X... leur ait menti, indices démontrant le caractère illicite, et clandestin des négociations menées ; qu'elle ajoute que ces indices sont confirmés par les déclarations de M. X... aux huissiers ; Qu'elle estime que c'est vainement que la société VALPACO prétend ne pas avoir eu connaissance du pacte d'actionnaires alors que l'exercice du droit de préférence a été révélé par e-mail transmis à l'adresse de M. X... par Denys Z... et qu'en « tant que tiers, aidant en connaissance de cause le débiteur à ne pas exécuter le contrat, il s'est rendu complice de la violation des obligations contractuelles et engagé sa responsabilité délictuelle » ; qu'elle ajoute que les mesures décidées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peuvent être réalisés chez un tiers qui détiendrait des éléments de preuve dont peut dépendre la solution du litige et que l'article 145 n'exige pas du demandeur qu'il énonce précisément le fondement de sa demande ; Et considérant que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit démontrée l'existence de faits plausibles comme ne relevant pas d'une simple hypothèse justifiant la finalité probatoire de la mesure sollicitée en vue d'un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; Considérant que l'examen de la requête permet de relever qu'elle ne formule aucun grief à l'encontre de la société VALPACO, qu'elle mentionne (page 12 n° 26) « Dans ces conditions, LUX PAPIER INVESTISSEMENT entend aujourd'hui engager une procédure judiciaire à l'encontre de VALPAR ou de toute autre entité qui aurait participé aux opérations litigieuses, notamment VALPAR CONSULTING, M. Jean X... et PPD et KEYKORM aux fins de : - faire constater judiciairement la violation par PPD et KEYKORM des obligations du pacte d'actionnaires, - faire constater judiciairement la violation par VALPAR des obligations du protocole d'accord, - faire réparer le préjudice subi par LUX PAPIER INVESTISSEMENT du fait des violations par PPD, KEYKORM et VALPAR de leurs engagements, Ajoutant qu'elle n'a pas en possession les documents relatifs au rachat des titres de VALPACO et signés par Jean X... et les sociétés VALPAR ou VALPAR CONSULTING » ;