décision 16-84.568 du 06/12/2017,  partie 2


que, d'autre part, la société avait fait état d'un logement de quatre pièces en invoquant une esquisse devant le tribunal d'instance de Strasbourg, dans le cadre de l'instance qui avait suivi la délivrance le 18 octobre 2002 d'un congé pour occupation insuffisante, mais que dans son jugement du 9 novembre 2004, la juridiction saisie avait retenu que le locataire M. Gilbert A... ne disposait pas de plus de trois pièces habitables, que notamment un mur de séparation, absent de l'esquisse présentée par le propriétaire, existait pourtant en pratique, que le juge d'instance avait en conséquence remis en cause la crédibilité de cette esquisse ; que d'autres éléments découverts au cours de l'enquête sont venus confirmer la discordance entre la situation déclarée et la situation effective et démontrer la volonté du gérant de la société d'altérer cette présentation de la réalité ; que c'est ainsi que M. Philippe D..., chargé, à la communauté urbaine de Strasbourg, de l'instruction des demandes de permis de construire, précisait que, sur l'état existant présenté à l'appui des deux demandes présentées les 16 mars 2006 et 22 mai 2008, le 5e étage était présenté comme un seul et unique appartement de 4 pièces (3 chambres, salon, cuisine) et qu'il n'était fait état d'aucun grenier mais en revanche de l'adjonction d'une cinquième pièce ; que c'est ainsi que par arrêté du 14 janvier 2014 (pièce n°18 de la partie civile), le préfet L... a retiré l'arrêté du 19 avril 2007 autorisant la société à réaliser des travaux de modernisation de cet immeuble en considérant que cette décision avait été obtenue par fraude, que les pièces déposées pour obtenir cette autorisation ne correspondaient pas à l'état de l'existant alors que l'extension projetée avait pour effet de transformer un logement de deux pièces en un logement de cinq pièces avec pour conséquence l'impossibilité pour le locataire de réintégrer ce logement et la sortie dudit logement du dispositif de la loi de 1948, en considérant que ces déclarations étaient de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur leur ampleur ; que c'est également ainsi que les enquêteurs versaient à la procédure une lettre adressée le 25 janvier 2010 par le géomètre M. Thierry E... à M. X..., par laquelle le premier rappelait au second qu'il avait procédé à un relevé des lieux en juin 2002, que le lot était un appartement de deux pièces avec des rangements non habitables (anciens greniers), qu'en juillet 2002, à la demande de M. X..., il avait modifié le dessin et le descriptif de l'appartement du 5e numéroté lot 8 "en anticipation des futurs travaux d'aménagement à réaliser : transformation d'un grenier en habitation" et il avait décrit ce lot comme un appartement de quatre pièces ; que le géomètre précisait que cette esquisse avait été avalisée selon les souhaits du propriétaire et avait été enregistrée au cadastre le 8 août 2002 ; que cet état des lieux, artificiellement modifié, correspond au plan qualifié d'état des lieux du 5e, annexé à la demande de permis de construire ; que M. Thierry E... ajoutait qu'en 2008, il avait été avisé que les travaux n'avaient jamais été réalisés ; que le 3 octobre 2008, il avait fait savoir à la société X... qu'il était en mesure d'effectuer une visite de contrôle, de régulariser la situation et de reconfigurer les éléments inchangés du grenier qu'il avait relevés originellement en juin 2002 (dont il remettait une copie aux enquêteurs), ce qui aurait pu permettre de corriger la copropriété, mais que, selon les déclarations de ce prestataire de service, sa cliente la société X... lui avait refusé l'accès des lieux et avait même menacé de l'assigner en justice pour violation de propriété (lettre du 9 octobre 2008 annexée au procès-verbal d'audition de T. E...) ; qu'au terme de l'article 12 de la loi de 1948, "le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable (de l'autorité administrative compétente) effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille. Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de 6 mois pour quitter les lieux loués. Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant" ; que pour contourner le droit au maintien dans les lieux institué par la loi de 1948 en faveur du locataire, dont M. Gilbert A... bénéficiait selon une précédente décision de justice, et pour disposer d'un moyen juridique de l'empêcher d'opposer ce droit tout en projetant d'agrandir substantiellement ce logement afin de revendre un lot plus grand, la société et son gérant avaient donc entrepris d'obtenir cette autorisation préalable exigée par l'article 12 et avaient présenté à l'autorité administrative compétente une description de la partie de l'immeuble sensée être occupée par M.