Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.258 du 27/06/2019,  partie 3


que dès lors, il convient de considérer que les parties ne pouvaient ignorer l'intervention de la société Alpha BTP sur le chantier dès le début de celui-ci et qu'elles ont été dûment informées du choix de cette société en qualité de sapiteur par l'expert ; que dans ces conditions, les parties, informées de l'intervention du sapiteur dont elles ne pouvaient ignorer qu'il avait réalisé une étude pour chantier, sont mal fondées à sa prévaloir, après le dépôt du rapport d'expertise, d'un manque d'impartialité de celui-ci alors qu'elles n'ont formulé aucune observation en ce sens tout long des opérations d'expertise ; que les parties reprochent au rapport de la société Alpha BTP de ne pas comporter dans l'annexe pourtant annoncée les résultats des dosages dans leur intégralité, alors que cet élément est essentiel ; que cependant, en premier lieu, il sera relevé comme précédemment la carence des parties qui n'ont formulé aucune observation en ce sens avant le dépôt du rapport d'expertise, le dire de la société Gan assurance ne critique pas l'absence de cette annexe ; qu'en second lieu, le rapport de la société Alpha BTP qui comporte en page 13 un tableau reportant les « principaux résultats obtenus » présente les résultats de quatre échantillons ; que ceux-ci, par leur convergence, apparaissent amplement suffisants pour établir que le dosage en ciment est au mieux de 187kg/m3, ce qui est suffisamment éloigné de la norme du DTY qui est de 300 à 350kg/m3 pour qu'il soit inutile de disposer de l'intégralité des résultats ; que dans ces conditions, l'échantillonnage est significatif et l'absence des annexes comportant la totalité des résultats ne cause aucun grief aux parties et ne saurait être une cause de nullité ;
 
 1°) ALORS QU' une partie est recevable à invoquer pour la première fois devant les juges du fond le défaut d'impartialité de l'expert judiciaire lorsqu'elle n'a pas eu connaissance, au cours des opérations d'expertise, des circonstances pouvant légitimement faire naître un doute sur l'impartialité de ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Gan assurances, assureur de la société RBC, faisait valoir que l'expert judiciaire avait manqué à son obligation d'impartialité en faisant appel à la société Alpha BTP en qualité de sapiteur, car cette société était intervenue sur le chantier pour réaliser une étude de faisabilité géotechnique ; que pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise pour défaut d'impartialité de l'expert et de son sapiteur, la cour d'appel a relevé que les sociétés Architectonie, Croizet Pourty, Avenir Electrique de Limoges, Trullen et TFC avaient nécessairement eu connaissance de l'intervention de la société Alpha BTP en 2005 ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sociétés RBC et Gan assurances avaient eu connaissance, au cours des opérations d'expertise, de l'intervention de la société Alpha BTP sur le chantier en 2005, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 du code procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QU' en se fondant également sur la circonstance que l'expert judiciaire avait informé l'ensemble des parties du choix de ce sapiteur, sans rechercher si les sociétés RBC et Gan assurances avaient été informées de ce que ce dernier avait effectué sur le chantier une étude de faisabilité géotechnique en 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 du code procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE tout expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que ces exigences sont applicables à un sapiteur auquel un expert fait appel pour procéder à des investigations techniques ; qu'une société intervenue sur un chantier de construction ne peut donc ultérieurement être appelée en qualité de sapiteur pour déterminer les causes des dommages survenus, car il existerait alors objectivement un doute légitime sur son impartialité ; qu'en l'espèce, M. N..., expert judiciaire, a fait appel à la société Alpha BTP en qualité de sapiteur, notamment pour « vérifier la qualité du mortier de pose des blocs de béton » et « rechercher si possible l'origine des désordres » subis par la fondation Cémavie, propriétaire de l'ouvrage sur lequel avait été identifiées plusieurs fissures sur les murs ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Alpha BTP était « effectivement intervenue [sur le chantier] pour réaliser une étude de faisabilité géotechnique qui est en date du 3 novembre 2005 » (jugt, p. 16 § 3) ; qu'en jugeant toutefois que ce seul élément ne permettait pas de mettre en doute l'impartialité du sapiteur, la cour d'appel a violé les articles 237 du code procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE le principe du contradictoire doit être respecté au cours des opérations d'expertise ; que le défaut de communication par l'expert judiciaire des constatations techniques opérées par un sapiteur, hors la présence des parties, emporte la nullité du rapport d'expertise sans que celui qui l'allègue n'ait à démontrer en quoi cette irrégularité lui a causé un grief ;