Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.972 du 14/10/2020,  partie 5



 ALORS QU'en retenant, pour condamner la société EFR à payer à la société EMP une somme 12.000 euros au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies, que le délai de préavis de 6 mois qui avait été accordé était « insuffisant », en énonçant à la suite qu'« un préavis de 12 mois aurait été préférable » (arrêt attaqué, p.9), la cour d'appel a statué par une motivation générale et de pure forme et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.