décision 20-85.710 du 05/10/2021,  partie 2



 12. Pour rejeter l‘exception de nullité de l'ordonnance renvoyant la société La Poste et M. [M] devant le tribunal correctionnel, l'arrêt énonce notamment que la société prévenue a été mise en examen pour le prêt illicite de main d'oeuvre et le marchandage par la société DNC transport, ce que confirment le réquisitoire et l'ordonnance de renvoi. 
 
 13. Les juges ajoutent que le fait de mentionner un ou plusieurs salariés ne constitue pas un fait nouveau mais une circonstance particulière de la commission des infractions soulignant au surplus que le réquisitoire définitif a requis cette qualification qui n'excède pas la saisine du juge d'instruction. 
 
 14. Ils concluent en constatant la régularité de la mise en examen et celle de l'ordonnance de renvoi. 
 
 15. En prononçant ainsi, alors qu'elle constatait que la société prévenue était renvoyée devant elle en partie pour des faits pour lesquels elle n'a pas fait l'objet d'une mise en examen, la cour d'appel, qui devait renvoyer la procédure au procureur de la République afin de lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 16. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ; 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.