Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.436 du 05/01/2022,  partie 6


la décision sera ainsi confirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [Z] au paiement de la somme de 127.688,44 euros assortis des intérêts aux taux contractuels de 5,05 % à compter du 23 mai 2014, date de la mise en demeure.
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande en paiement, pour s'opposer à la demande en paiement, le défendeur sollicite que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels en application des articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, reprochant au Crédit agricole de lui avoir fait accepter l'offre de prêt le jour même de sa présentation, à l'agence, en lui faisant modifier grossièrement à la main la date d'acceptation et de n'avoir ainsi pas respecté le délai de réflexion de 10 jours ; en réponse, la banque explique que les erreurs invoquées sont du propre fait de l' emprunteur et qu'elle détient copie de l'enveloppe retour dans laquelle était retournée l'offre de prêt acceptée adressée le 7 janvier 2008 ; aux termes de l'article L. 312-10 du code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que 10 jours après qu'il l'ait reçue ; l'acceptation doit être retournée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; en l'espèce, sur la page 9 de l'offre de prêt, intitulé « acceptation de l'offre », il est indiqué: « les soussignés Emprunteur et Caution : -Déclarent avoir reçu la présente offre de prêt immobilier, ainsi que le tableau d'amortissement, émis par LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC du Languedoc en date du 27/12/2007 et envoyés par courrier postal » Date de réception de l 'offre (cette date doit être postérieure au cachet de la poste) : 28-12-2007; il en résulte que l'acceptation de l'offre ne pouvait se faire avant le 8 janvier 2008 ; en fin de page, il a été mentionné par l'emprunteur que son acceptation est en date du "28 janvier 2008" ; or cette mention, qui a été modifiée par-dessus l'inscription d'une première date correspondant manifestement à la date de réception de l'offre, ne semble pas correspondre à la réalité ; cependant, l'emprunteur ne dément pas que l'enveloppe versée aux débats par le Crédit agricole correspond bien à l'enveloppe de retour contenant l'offre de prêt qu'il a envoyé à la banque le 8 janvier 2008 après acceptation ; par ce document, il est donc établi avec certitude que, contrairement à ses affirmations, M. [Z] n'a pas accepté l'offre de prêt à l'agence mais qu'il l'a retournée depuis son domicile après que le délai de réflexion ait expiré ; il sera donc débouté de sa demande de déchéance du terme ; à défaut de contestations quant au quantum, il convient donc de condamner M. [Z] à la somme de 127.688,44 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,05 % à compter du 23 juin 2014 et jusqu'à parfait paiement ; s'agissant de l'indemnité de recouvrement de 7 % du capital dû majoré des intérêts échus et non versés qui s'analyse en une clause pénale susceptible d'être réduite par le juge en application de l'article 1152 du code civil, M. [Z] en réclame la réduction à néant, soutenant que cette clause est manifestement excessive au motif que, compte tenu des nombreux manquements et infractions au code de la consommation qu'elle a commises, la banque ne peut prétendre être dédommagée de sa nécessité d'ester en justice qui était de plus prévisible au regard des revenus de l'emprunteur au moment de la signature du contrat ; si ces explications ne peuvent être retenues pour caractériser un excès de l'indemnité de recouvrement, il convient de relever que le prêt a déjà été remboursé à hauteur de 24 % et que le solde sera assorti des intérêts au taux contractuel avec capitalisation ; dans ces conditions, la clause paraît manifestement excessive par rapport au préjudice subi par la banque du fait du retard de paiement et il convient de la ramener à 4.500 euros ; il convient ainsi de condamner le défendeur à payer au Crédit agricole : -la somme de 127.688,44 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,05 % à compter du 23 juin 2014, -la somme de 4.500 € à titre de clause pénale avec intérêts de droit à compter de la présente décision ; et ce avec capitalisation des intérêts au taux légal par année entière dans les termes des articles 1153 et 1154 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel et l'acceptation de celle-ci, qui doit intervenir à l'expiration du délai de dix jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; que la preuve de l'acceptation de l'offre par voie postale incombe au prêteur ;