Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.965 du 11/03/2014,  partie 8


que la défense évoque le recueil des obligations déontologiques des magistrats publié par le Conseil supérieur de la magistrature dans ses chapitres consacrés à l'impartialité et à l'intégrité pour dénoncer ce qu'elle estime être des manquements de la part de M. V... en ce qu'il n'a pas avisé ses collègues de faits susceptibles d'affaiblir son image d'impartialité, qu'il aurait méconnu le principe d'une justice indépendante, impartiale et digne et aurait omis de se garder de toute connivence avec cet expert ; que, cependant, qu'il convient de noter, à titre liminaire, que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour connaître des éventuels manquements par un magistrat à ses obligations déontologiques, telles qu'elles sont édictées par le Conseil supérieur de la magistrature qui est précisément compétent pour statuer en matière disciplinaire, ce qu'il a pu faire en sanctionnant des magistrats qui avaient pu désigner de manière abusive des membres de leur famille en qualité d'experts ou de gérants de tutelles, hypothèses qui sont, toutefois, fort éloignées de la situation présente, où il s'est simplement agi de nommer un expert de renom, dont il est allégué qu'elle a des liens d'amitié avec l'épouse du magistrat instructeur ; qu'en toute hypothèse que, pour vicier l'ordonnance de désignation d'experts et l'expertise subséquente, il faudrait que soit rapportée la preuve que la désignation du professeur Mme H... était, en elle-même, porteuse d'une partialité de nature à compromettre l'objectivité de l'examen qui lui était confié, que la jurisprudence, inspirée des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de justice impartiale et de procès équitable, sanctionne, il est vrai, par la nullité ; qu'en effet, la liberté du choix de l'expert, laissée au juge pénal, n'exclut pas le respect du principe d'impartialité au travers de l'exigence du procès équitable posé par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi que l'a déjà jugé la Cour de cassation (Crim. 25 septembre 2012), la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions d'un procès équitable ; que, cependant, que la partialité de l'expert, comme celle du juge, s'analyse essentiellement vis à vis des parties ; que pour décider que le choix de Mme H... par les trois magistrats saisis de l'affaire, collégialité qui démontre au demeurant que cette nomination n'était pas influencée par la seule relation extérieure pouvant exister entre l'un de ses membres et l'expert, serait susceptible d'engendrer de facto une partialité que condamne à juste titre la jurisprudence précitée, il faudrait que soit démontrée que cette décision a été dictée dans le but précis d'obtenir de l'expert un avis orienté dans un sens souhaité par les magistrats instructeurs, alors même qu'il est précisément regretté par la défense que deux d'entre eux ignoraient le lien unissant le troisième avec l'expert, argument relevant d'une appréciation déontologique, mais contredisant le grief d'un choix délibérément orienté de l'expert ; que rien dans le dossier ne démontre l'existence d'une telle démarche ; qu'en effet, outre le caractère collégial de la décision querellée, il doit être rappelé que le professeur Mme H... est un expert reconnu pour ses compétences, notoriété lui valant d'être inscrite sur la liste de la Cour de cassation, ce qui laisse fortement présumer que le choix de nommer celui-ci a précisément été dicté par ce statut national ; qu'en outre, ses compétences en matière de médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire et son expérience justifiaient qu'elle soit investie du rôle centralisateur des avis de ses confrères par la rédaction du rapport, le fait que cette responsabilité particulière n'apparaisse pas dans la mission étant inopérant quant au moyen soulevé ; que quand bien même, au-delà de cette incontestable compétence de l'expert, sa désignation aurait pu être pour partie influencée, s'agissant d'un seul magistrat de la collégialité, par le fait que son épouse entretenait des relations amicales avec celle-ci au point qu'elle avait été choisie comme témoin de leur mariage, influence qui n'est pas démontrée, aucun élément ne permet de retenir que cela ait eu pour effet d'interférer sur l'impartialité et l'indépendance de l'expert Mme H..., au regard de la mission qui lui a été confiée et de son objectivité vis à vis des parties, dont seul le manquement serait susceptible d'être sanctionné par la nullité de l'expertise ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier, intrinsèque à l'expertise ou extrinsèque à celle-ci, ne permet de retenir l'existence d'une telle manifestation de partialité vis à vis des parties ; que cependant, que la défense fait également valoir, au soutien de sa prétention à voir constater la partialité de l'expert Mme H..., que cette dernière se serait mal acquittée de sa tâche avantageusement revendiquée au titre de ses honoraires, relative à l'étude des scellés, alors que le rapport d'expertise révélerait, d'une part, à la page 6, que le professeur M. P... n'avait pas vu personnellement Mme E... lors d'une consultation, ce qui serait démenti par le compte-rendu de ce médecin et, d'autre part, que les experts n'évoquent pas dans ce premier rapport un examen pratiqué par le docteur M. Q..., neuro-psychiatre ayant fait passer des tests à Mme E... le 17 février 2009 ;