cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-22.477 du 07/02/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE l'ANGDM conclut à l'irrecevabilité de la demande d'annulation des conventions parce qu'il s'agirait d'une demande nouvelle en cause d'appel et parce qu'elle serait, en toute hypothèse, prescrite ; que l'article 1304 du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; qu'il est constant que les actions ont été engagées plus de 5 ans après la signature des conventions en cause ; que les appelants opposent à ce moyen que, retenir la prescription de la demande d'annulation au motif qu'elle se fonde sur une règle d'ordre public de protection reviendrait à admettre l'existence d'un contrat dont la cause est illicite ; que cependant la règle d'ordre public de protection qui aurait été violée ne constitue pas la cause du contrat ; qu'elle n'affecterait la validité de celui-ci qu'en fonction de la date de sa signature de sorte que l'objection n'est pas fondée ; qu'ils considèrent par ailleurs, rappelant les termes de l'article 2224 du code civil, que les actions personnelles se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'ils estiment que ce n'est qu'au jour où est intervenu la qualification judiciaire du contrat viager en un contrat de capitalisation se substituant définitivement aux prestations viagères qu'ils ont été amenés à connaître de l'illicéité des contrats en cause ; que toutefois la qualification judiciaire d'une convention ne constitue pas un fait fixant le point de départ du délai pour agir ; que tous les éléments d'appréciation de la validité de la convention étant connus dès sa conclusion, c'est à compter de cette date que la prescription doit être comptée ; qu'il en découle que la prescription était acquise au jour où l'action a été engagée de sorte qu'elle doit être dite irrecevable.
 
 1°/ ALORS QUE un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il en résulte qu'est nulle, d'une nullité absolue, (- laquelle était soumise, avant l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription trentenaire -), la renonciation consentie par les mineurs, durant leur contrat de travail, aux dispositions d'ordre public des articles 22 et 23 du statut du mineur ; que dès lors, en appliquant la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil pour dire la demande en annulation des contrats litigieux irrecevable, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si les salariés pouvaient renoncer en cours d'activité aux droits futurs dont ils disposeraient lors de la liquidation de ses droits à la retraite et, partant, si la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, était acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 2°/ ALORS QU'il appartient à celui qui oppose une exception de prescription à la prétention adverse d'en justifier ; qu'en déboutant le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France de sa demande tendant à voir constater la nullité des contrats souscrits, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'ANGDM justifiait de la date à laquelle le syndicat avait eu connaissance de la remise en cause, par convention individuelle, du droit collectif dont les salariés bénéficiaient en application du statut des mineurs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil alors applicable.