Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.710 du 20/12/2018,  partie 3


En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du forfait. L'exonération reste acquise pendant toute la durée de la mission (...) Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a donc justement jugé que les indemnités de repas litigieuses ne pouvaient pas faire l'objet d'une exonération de charges sociales » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la réduction 'Fillon', compte tenu de la réintégration des indemnités de repas dans l'assiette des cotisations le redressement est justifié » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le lieu de travail habituel des salariés de la SA CITY ONE ACCUEIL n'est pas le siège de l'entreprise, où ils ne sont d'ailleurs pas affectés selon les termes de leurs contrats de travail, mais bien le siège des sociétés clientes, où ils sont affectés pour des périodes de longue durée, comprises entre un à trois ans. Ces salariés y occupent un emploi sédentaire et ne peuvent en conséquence être considérés comme étant en déplacement professionnel. Ils ne sont pas davantage en mission, puisqu'ils travaillent en permanence sur des sites clients, pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail. Dès lors, en application des textes susvisés, leurs indemnités de repas ne peuvent pas faire l'objet d'une exonération de charges sociales et le redressement de ce chef sera confirmé. S'agissant de la réduction « loi Fillon » : Vu les articles L.241-13 et L.241-15 du Code la sécurité sociale, En l'espèce, compte tenu de la réintégration des indemnités de repas dans l'assiette des cotisations, opérée à tort par la SA CITY ONE ACCUEIL, les bases brutes soumises à cotisations ont été de fait modifiées. Ce chef de redressement sera donc confirmé » ;
 
 1. ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3.3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 € lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à l'application de ce texte que lorsque le salarié a été engagé pour travailler à titre permanent ou exclusif sur un site géographique unique désigné dans le contrat de mission avec le client ; qu'en l'espèce la Société CITY ONE ACCUEIL exposait que ses salariées, hôtesses affectées chez les clients pour des missions temporaires, ne travaillaient pas dans ses locaux mais sur les sites d'entreprises clientes, de sorte qu'elles se trouvaient « en déplacement hors des locaux l'entreprise » au sens de l'article 3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'elle a par ailleurs fait valoir que les hôtesses n'étaient pas engagées pour travailler à titre permanent ou exclusif en un seul lieu, mais qu'elles étaient amenées au contraire à effectuer plusieurs missions dans différents sites géographiques de clients ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de repas versées aux hôtesses en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire au motif que ces salariées « n'ont aucun lieu de travail habituel autre que les locaux de l'entreprise cliente » (arrêt p. 5 § 7), cependant que la présomption d'utilisation conforme attachée à l'indemnité de déplacement versée aux salariés n'est pas conditionnée à la détention préalable par ces derniers d'un lieu de travail sédentaire habituel dans les locaux de leur employeur mais dépend seulement de l'exercice de leur activité professionnelle en déplacement en divers lieux géographiques, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;