Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.252 du 13/04/2023,  partie 3


Il retient que la circonstance que le site offre également au créateur un support technique pour « créer votre design en un clic », qu'il publie des articles concernant des astuces à caractère général par pays pour l'aider dans la préparation d'une campagne et mette à sa disposition un service logistique de fabrication et de livraison des produits avec pour corollaire l'autorisation donnée par le créateur à la société Teezily de reproduire son oeuvre, et pour l'acheteur les garanties y afférentes, ne suffit pas à caractériser le rôle actif de la société Teezily, de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives aux créations mises en ligne sur le site et au contenu de la « description de la campagne » qui les accompagne. Il en déduit que le rôle exercé par la société Teezily est neutre, en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'elle stocke.
 
 12. En statuant ainsi, au regard de la seule mise en ligne des propositions de création, alors qu'elle avait relevé que la société Teezily offrait au créateur un service logistique de fabrication et livraison des produits en contrepartie de l'autorisation de reproduction de son oeuvre et à l'acheteur les garanties y afférentes, ce dont il s'inférait que cette société n'occupait pas une position neutre entre le client vendeur concerné et les acheteurs potentiels mais avait un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Sprd.net fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe non seulement lorsqu'il méconnaît le sens clair et précis d'un écrit, mais aussi lorsqu'il a tenu pour inexistante une pièce régulièrement versée aux débats ; qu'en l'espèce, pour justifier du rôle actif de la société Teezily au moyen de l'assistance offerte pour optimiser la présentation et la promotion des offres à la vente, la société Sprd.net avait produit aux débats un procès-verbal de constat d'huissier daté du 19 juin 2017, reproduisant des captures d'écran en couleur du site internet de la société Teezily et mentionnant expressément le nom de cette dernière, desquelles il ressortait une sélection de produits explicitement mis en avant au sein de rubriques spécifiques intitulées "nos coups de coeur" ou encore "les incontournables" ; qu'en affirmant "qu'aucun élément ne venait conforter l'allégation de l'appelante selon laquelle la plate-forme teezily.com offr[ait] une assistance aux créateurs pour optimiser les ventes" et que les rubriques invoquées par l'exposante n'étaient pas corroborées par "la reproduction dans les écritures de l'appelante d'une copie d'écran de mauvaise qualité sans mention du nom de la société intimée et non datée", la cour d'appel a dénaturé, par omission, le procès-verbal d'huissier du 19 juin 2017 produit par l'exposante, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 14. Pour retenir qu'aucun élément ne vient conforter l'allégation de la société Sprd.net, selon laquelle la plate-forme « teezily.com » offre une assistance aux créateurs pour optimiser les ventes, l'arrêt indique que la présence des rubriques « nos créations originales » et « nos coups de coeur » n'est pas corroborée par la reproduction dans les écritures d'une copie d'écran de mauvaise qualité sans mention de la société Teezily et non datée, ces éléments ne permettant pas à la cour d'appel d'en connaître l'origine.
 
 15. En statuant ainsi, par référence à la seule reproduction d'un extrait figurant dans les conclusions d'appel, alors que le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 19 juin 2017, produit par la société Sprd.net, reproduisait des captures d'écran en couleurs du site internet « teezily.com » et mentionnait clairement le nom de la société Teezily, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce procès-verbal, a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Teezily, en sa qualité d'hébergeur de données, bénéficie du régime d'exonération de responsabilité civile visé à l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, et déboute, en conséquence, la société Sprd.net de ses demandes au titre de la contrefaçon de marques et des droits d'auteur, ainsi qu'au titre de la concurrence déloyale, parasitaire et du dénigrement, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;