Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.882 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-17.882 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société W..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société W..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés [...] et W... de leur demande en nullité de la clause de non-concurrence stipulée au profit de la société C... et d'AVOIR prononcé diverses condamnations au profit de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du 29 décembre 2005, et reprise dans l'acte du 19 avril 2006, que : « A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le cessionnaire n'aurait pas contracté, le cédant s'interdit expressément la faculté : - de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, à quel titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à la branche de fonds de commerce présentement cédée, savoir dans un fonds de commerce de fabrication, pose et négoce de granits, pierre et marbre pour la construction et la décoration, - de s'intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée
 Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de 50 kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé, et des deux autres établissements sis à Verdun-sur-le-Doubs et à Saint-Marcel dans lesquels le cédant continuera à exploiter la branche d'activité réservée et ce pendant 10 années.  
 De plus, le cédant s'oblige en cas de vente de la branche d'activité réservée, à imposer l'interdiction à leurs successeurs, de façon qu'elle produise effet, pour le temps et dans les limites ci-dessus prévues, à l'encontre de tous ceux qui auront été, à un moment quelconque, propriétaire du fonds de commerce présentement vendu. Le cédant sera solidairement responsable avec ses successeurs et cessionnaires pour l'exécution de la présente clause. Néanmoins si ces derniers prennent un engagement direct envers le cessionnaire aux présentes, le cédant aux mêmes présentes cessera d'être solidairement responsable. » ; que la Sarl [...] fait valoir que cette clause n'est pas proportionnée à l'objet du contrat ni aux activités respectives des parties quant à sa durée (10 ans) ; qu'elle serait donc nulle ; que la Sarl W... expose, pour sa part, que la clause litigieuse porte atteinte à sa liberté d'entreprendre et au principe de la libre concurrence, n'étant justifiée par aucun intérêt légitime ; qu'en outre, sa durée de 10 ans constitue une restriction à la liberté du commerce excessive et parfaitement disproportionnée par rapport aux intérêts qu'elle est censée protéger ;