décision 17-81.875 du 06/03/2018,  partie 2



 "2°) alors que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit notamment que la citation doit, à peine de nullité, préciser le fait incriminé, qu'en l'espèce, après avoir énoncé que M. Z... a été poursuivi pour avoir à [...], le 4 juillet 2013, provoqué à la discrimination raciale à l'égard des Roms par des discours proférés dans un lieu ou une réunion publique, à l'occasion de la présentation d'une candidate du Front National, la citation délivrée par le procureur de la République ajoute que ces discours ont été reproduits et publiés par plusieurs organes de presse, dont elle cite le nom et précise la date de l'édition, et à l'occasion d'une interview donnée au quotidien régional [...] Matin et diffusée sur le site internet de ce quotidien et que, par son imprécision quant au lieu ou à la réunion publique dans lequel les discours auraient été proférés et quant au point de savoir si M. Z... était poursuivi pour le seul fait de cette profération dans un tel lieu ou réunion, ou bien également pour des faits de publication dans les organes de presse qu'elle cite, et encore pour une interview donnée au quotidien [...] Matin et diffusée sur le site internet de ce quotidien, cette citation ne satisfait pas aux exigences de précision des faits prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce que cette exception ne peut être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel par M. Z... qui, devant les premiers juges, s'est contenté d'invoquer son immunité parlementaire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale, dès lors que M. Z... était représenté à l'audience et qu'il importe peu que son avocat ait quitté celle-ci après avoir présenté ses observations sur l'immunité parlementaire invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65, 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen invoqué par M. Z... et tiré de la prescription des actions publique et civile ;
 
 "aux motifs que les fait reprochés à M. Z... ont été commis le 4 juillet 2013 ; qu'à la suite de la plainte du président du forum européen des Roms et des gens du voyage, parvenue au parquet de [...] le 22 juillet 2013, le soit-transmis du procureur adjoint articulant les faits susceptibles d'être poursuivis aux fins d'enquête, en date du 7 août 2013, a interrompu la prescription ainsi que les actes d'enquête subséquents ; que l'avocat de M. Z... soutient qu'entre le procès-verbal de clôture et de transmission de l'enquête préliminaire au procureur de la République le 18 septembre 2013 et la note adressée par celui-ci aux enquêteurs avec ses instructions le 15 octobre 2014, aucun acte interruptif de la prescription d'un an n'est intervenu ; qu'en réalité, un second soit transmis du 13 août 2014, articulant lui aussi les infractions susceptibles d'être poursuivies a été adressé par le procureur de [...] au procureur de Nanterre afin de rechercher l'état civil complet de M. Z... et l'adresse précise de son domicile actuel, en particulier en interrogeant le siège du Front National ; que cet acte tendant à cette investigation complémentaire est bien un acte interruptif puisque au cours de l'enquête, M. Z... avait été convoqué au siège du Front National, qu'il avait fit savoir aux enquêteurs le 13 septembre 2013 qu'il ne défèrerait pas à cette convocation en invoquant son immunité parlementaire et qu'il était donc indispensable de connaître son adresse personnelle afin de lui faire délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; que la prescription n'était donc pas acquise lorsque le mandement de citation a été établi le 21 juillet 2015 ;