Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 9


que cette disposition s'imposait au nouveau propriétaire – DART AVIATION -, sauf dispositions particulières contraires qui ne sont pas rapportées. Attendu que selon l'avenant N° 2 du même contrat TGA a cédé l'avion à la Société DART AVIATION, et que dans l'article N° 3, il était mentionné que TGA et/ou son nouveau propriétaire, suivant les dispositions de l'article 8 du contrat initial, renonçait à tout recours envers la société TARMAC AEROSAVE. Le Tribunal estimera que la société TARMAC AEROSAVE est dépositaire de la carcasse de l'aéronef accidenté suivant les articles 1384 et 1915 du code civil, mais que cependant elle est dégagée de toutes responsabilités quant à l'état de la carcasse et de ses équipements, compte tenu des dispositions contractuelles liant toutes les parties. Le Tribunal dira la société DART AVIATION mal fondée en sa demande et la déboutera ;
 
 1° ALORS QU' il incombe au dépositaire de prouver que la chose qu'il rend est identique à celle qu'il avait reçue ; qu'en affirmant au contraire qu'il appartient au déposant, la société MBP Trading, de démontrer que les éléments dont elle soutient qu'ils ont été détruits étaient ceux qui avaient été confiés à la société Tarmac Aerosave dans le cadre du dépôt et que la démonstration n'est pas faite d'une faute de cette dernière dans ses obligations de dépositaire, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1927, 1932 et 1933 du même code ;
 
 2° ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; que pour affirmer qu'il n'était pas démontré que la société Tarmac Aerosave avait commis une faute dans ses obligations de dépositaire, la cour d'appel s'est fondée sur les « prétentions » des sociétés MBP Trading et TGA telles qu'exposées dans un jugement rendu le 31 mars 2015 par le tribunal de commerce Saint-Malo dans le cadre d'un autre litige, pour en déduire que la société TGA confirmait la bonne exécution par la société Tarmac Aerosave de ses obligations, que la société MBP Trading admettait la livraison des pièces par cette dernière société pour les réformer et que ces sociétés n'avaient pas estimé utile d'attraire la société Tarmac Aerosave dans cette instance ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de ce jugement rendu dans le cadre d'un autre litige, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société MBP Trading soutenait, dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 24), qu'il résultait du courriel de M. W..., dirigeant de la société TGA, en date du 14 août 2015 qu'elle produisait (pièce n° 40), que la société TGA n'avait pas autorisé la société Tarmac Aerosave à détruire les ailes et la queue de l'appareil avant la cession de celui-ci à la société MBP Trading ; qu'elle en déduisait qu'en procédant néanmoins à cette destruction, la société Tarmac Aerosave avait manqué à ses obligations de dépositaire ; qu'en se bornant à affirmer que la société TGA avait validé la bonne exécution de ses obligations par la société Tarmac Aerosave dans l'avenant du 3 août 2010 qui liait ces deux sociétés, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, le courriel de M. W... invoqué par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en affirmant, par motif adopté des premiers juges (cf. jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 10 novembre 2014, p. 12, al. 2), que suivant l'article 9 du contrat initial des 3 et 16 avril 2009 conclu entre les sociétés TGA et Tarmac Aerosave, celle-ci ne saurait être tenue en aucun cas responsable de destruction ou mutilation de pièces ou équipements de l'avion accidenté et que cette disposition s'imposait au nouveau propriétaire, la société MBP Trading – Dart Aviation, sauf dispositions particulières contraires qui ne sont pas rapportées, cependant que les stipulations d'un contrat auquel la société MBP Trading n'était pas partie n'avaient pas d'effet à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'avoir condamné la société MBP Trading Ltd à payer à la société Tarmac Aerosave la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et manoeuvres dilatoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE MBP TRADING-DART AVIATION produit l'acte de transfert de propriété intervenu le 1er juin 2011 au bénéfice de la société NEW BUSINESS AERO, par une traduction faite par un expert assermenté près la cour d'appel de Montpellier ;