Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.342 du 19/05/2016,  partie 2


qu'il résulte des références précises faites dans l'actes notarié aux textes applicables en matière de garantie légale des constructeurs que les parties ont entendu faire application de la garantie décennale, dont le point de départ est la réception de l'ouvrage, acte unilatéral émanant de maître de l'ouvrage et manifestant sa volonté de le réceptionner et il n'est pas soutenu que les parties ont eu l'intention de proroger cette garantie ; que la déclaration d'achèvement des travaux du 27 mai 2002, apparemment retenue de façon erronée comme point de départ du délai de dix ans pendant lequel le vendeur était responsable envers l'acquéreur des dommages susceptibles de relever de la garantie résultant des articles 1792 et suivants du code civil, est un acte administratif distinct de la réception et impropre à en produire les effets ; que les pièces produites par les époux [T] établissent qu'ils ont effectué au cours de l'année 2000 une déclaration en centre des impôts fonciers faisant état d'un achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien le 15 septembre 2000, cette formalité ayant eu pour conséquence de déclencher la perception des impôts et taxes afférents à cette habitation ; que la prise de possession des lieux à cette date est confirmée par la production de factures de gaz et d'électricité démontrant des consommations significatives pour la période de fin septembre 2000 à décembre 2001 ; que l'existence d'une facture en date du 19 janvier 2002 relative à l'acquisition d'un « angle douche » émise au nom de Monsieur [T] à une adresse autre que celle de la maison objet de la vente n'est pas de nature à remettre en cause les données factuelles précitées ; que les intimés versent au demeurant aux débats des factures datées des 20 mai 2000 et 2 juin 2000 attestant de l'achat de fournitures telles que carrelage, receveur et bonde de douche et éléments de plomberie, et indiquent que la facture du mois de janvier 2002 concerne l'achat d'une porte vitrée de douche d'angle, en remplacement du rideau qui équipait cette douche depuis leur entrée dans les lieux, ce qui n'est pas en contradiction avec les mentions de cette facture ; que le fait que ce document mentionne une adresse différente n'apparaît pas déterminant, le fournisseur n'ayant pas nécessairement été avisé du changement d'adresse des intimés ; qu'il s'ensuit, dès lors, que le maître de l'ouvrage était également le constructeur, que la réception tacite de l'ouvrage est bien intervenue le 15 septembre 2000 par une prise de possession non équivoque en vue de l'habitation, de sorte que le délai de garantie décennale auquel il ne peut être dérogé, s'agissant d'une disposition d'ordre public, devait expirer le 15 septembre 2010 ; que le tribunal a donc estimé à bon droit que l'action des consorts [Y]-[G] était irrecevable car forclose comme introduite plus de dix ans après la réception » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « aux termes des articles 1792 et 2270 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage, pendant dix années à compter de la réception, des dommages qui compromettent sa solidité ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement le rendent impropres à sa destination ; que l'article 1792-1, 2° du même code (dispose qu'est) réputé constructeur tout personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'il résulte de l'acte notarié du 3 octobre 2007 que les époux [T] ont vendu à Monsieur [Y] et Madame [G] un immeuble qu'ils ont déclaré avoir eux-mêmes édifié et ils affirmaient également, après rappel intégral des dispositions régissant la responsabilité légale de plein droit des constructeurs, qu'ils étaient, faute d'avoir souscrit une assurance, personnellement débiteurs sur leur patrimoine des conséquences d'éventuels désordres, que la date d'expiration de la garantie décennale devait être fixée au 26 mai 2012 ; qu'en application de l'article 1319 du code civil, les énonciations de l'acte authentique mentionnées sous le contrôle de l'officier public agissant dans le cadre de sa compétence à propos des faits qu'il a pu et dû personnellement vérifier, dont foi jusqu'à inscription de faux ; que par contre, les énonciations qui émanent des parties elles-mêmes ne font foi que jusqu'à preuve du contraire comme n'étant couvertes que par leurs affirmations et signatures sans que l'officier ministériel en certifie l'exactitude ; que les dates de réception des travaux et d'expiration de la garantie décennale font partie des mentions qui admettent la preuve contraire sans recours à la procédure d'inscription de faux ; qu'alors qu'il n'est pas soutenu que les parties auraient eu la volonté de faire entrer une prorogation de garantie dans le champ contractuel, il apparaît clairement, à la lecture des pièces produites par les défendeurs, que l'immeuble a été réceptionné tacitement par une prise de possession non équivoque bien avant le 22 mai 2012, l'assignation interruptive de la prescription ayant été délivrée le 22 mai 2012 ; qu'en effet, si la déclaration d'achèvement des travaux est du 27 mai 2002, elle ne constitue qu'un acte administratif distinct de la réception et impropre à en produire les effets ;