décision 15-24.551 du 06/10/2016,  partie 3


que le Crédit mutuel tire ici argument de l'absence de réponse des inspectrices du recouvrement à ses observations, avant que ne soit notifiée la mise en demeure et cite les règles internes opposables à l'urssaf la circulaire DSS/SDFGSS/5D/726 du 30 décembre 1999, la lettre circulaire ACOSS n°99-82 du 16 juillet 1999, la circulaire ACOSS du 17 décembre 2000 et la charte du cotisant contrôlé, autant de règles aujourd'hui reprises dans le texte de l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 ; qu'en réponse aux arguments de l'urssaf, le Crédit mutuel soutient que la lettre de l'organisme du 12 décembre 2007 ne peut être considérée comme une réponse aux observations de l'employeur, ajoutant que le courrier du 23 avril 2008 émane du directeur de l'urssaf d'Arras-Calais-Douai et qu'il fait suite à la saisine de la commission de recours amiable de sorte qu'il se situe dans le cadre de la procédure contentieuse et non plus gracieuse ; qu'il soutient encore que les différentes mises en demeure réceptionnées entre le 19 décembre 2007 et le 2 janvier 2008 ne reprennent pas le nouveau montant de la dette, comme ce doit être le cas dans l'hypothèse d'une diminution du chiffrage ; que l'urssaf rétorque que l'article R.243-59 ne prévoit nullement l'obligation de répondre aux remarques de l'employeur sur les observations des inspecteurs; qu'elle rappelle que la lettre d'observations a été reçue par l'employeur le 5 novembre 2007 et que le Crédit mutuel a attendu le dernier jour du délai de 30 jours imparti par le texte pour répondre, soit le 4 décembre suivant ; qu'elle soutient encore que, contrairement à ce qui est prétendu par l'employeur, les inspectrices ont adressé le 12 décembre 2007 une réponse à cette lettre du 4 décembre 2007, informant qu'elles accordaient un délai jusqu'au 15 janvier 2008 et qu'elles annonçaient l'annulation de redressements, prouvant en cela le respect du contradictoire au-delà même du contrôle, estimant encore que la mise en demeure adressée le 14 décembre 2007 ne remettait pas en cause le fait que la discussion pouvait se poursuivre ; que l'urssaf estime que l'employeur est seul en porte-à-faux pour ne pas avoir respecté le délai pour faire sa réponse complète ; qu'en droit, l'article R.243-59 du code la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure au décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable à la présente espèce compte tenu des dispositions de l'article 9 dudit décret, ne prévoyait certes pas l'obligation pour l'inspecteur du recouvrement de répondre aux observations de l'employeur alors qu'aujourd'hui, le texte prévoit clairement que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ; que pour autant, le texte ainsi modifié par le décret n°2007-546 du 11 avril 2007, est venu consacrer les pratiques et recommandations antérieures ; qu'ainsi, la circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 99-726 du 30 décembre 1999 relative aux modalités d'application du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants prévoyait déjà: "2.3. La phase contradictoire - En effet comme en matière de contrôle fiscal, le délai pendant lequel le cotisant est en droit de présenter ses observations à l'organisme de recouvrement s'établit désormais à 30 jours, calculés à partir du moment où il a été en mesure de prendre connaissance de ta lettre d'observations. Durant cette période, le cotisant peur faire part à l'organisme de recouvrement de sa position au regard des observations formulées par l'inspecteur, par lettre recommandée avec accusé de réception en faisant valoir tous arguments de droit et de fait, selon les principes de la procédure contradictoire. Si l'organisme n'est pas tenu réglementairement de répondre aux arguments de l'employeur l'esprit dans lequel ces mesures devront être appliquées rend particulièrement souhaitable que l'organisme de recouvrement réponde, sans formalisme particulier, pour indiquer si les observations formulées sont acceptées ou rejetées en totalité ou partiellement ; dans le cas où la prise en compte de ces observations entraînerait une minoration du redressement, la réponse de l'organisme indiquera le nouveau chiffrage de la dette" ; qu'il s'agissait ainsi de donner un véritable sens à la procédure dite contradictoire et gracieuse ; que le Crédit mutuel cite encore la lettre circulaire ACOSS n°99-82 du 16 juillet 1999 qui certes, ne constitue en soi qu'une injonction interne à l'organisme, mais qui renseigne sur la portée de cette réponse de l'inspecteur du recouvrement exigée pour l'amélioration des relations avec les cotisants, et dans un paragraphe introduit par ces mots: «Conformément au principe du contradictoire... » ; que cette recommandation a été confirmée dans une nouvelle circulaire de l'ACOSS du 17 décembre 2000 ; qu'ainsi, force est d'admettre que si la réponse à l'employeur suite à la réception de ses remarques sur la lettre d'observations n'est devenue une obligation qu'aux termes du décret susvisé, cette formalité n'en était pas moins connue et vivement recommandée dans le cadre des règles internes de l'urssaf auxquelles les cotisants ont un libre accès, via notamment l'outil internet ;