décision 16-21.394 du 16/05/2018,  partie 3


que les articles 67 A à D du Code des douanes issus de la loi de finances n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ne sont pas applicables au régime fiscal privilégié sous condition d'emploi du fioul domestique prévu aux articles 265 et suivants du Code des douanes ; mais que l'administration des douanes est cependant tenue, avant de notifier un acte susceptible d'affecter de manière défavorable les intérêts de la personne concernée, de respecter les droits de la défense qui constituent un principe général du droit ; qu'il convient donc de vérifier si, en l'espèce, la direction générale des douanes et droits indirects de POITIERS a respecté le droit pour chaque société concernée d'être entendue préalablement à la notification du procès-verbal d'infractions et de voir ses observations prises en considération par l'administration ; que le procès-verbal d'infractions notifié le 25 janvier 2010 à Monsieur Y..., président de la société PICOTY ENERGIES SERVICES, n'est pas celui servant de fondement aux avis de mise en recouvrement litigieux, la direction générale des douanes et droits indirects de POITIERS ayant repris la procédure administrative après avoir eu connaissance de l'exploitation de la station-service par la société NICKEL CHROME jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'il est rappelé au procès-verbal d'infractions notifié le 17 juin 2010 que les agents verbalisateurs ont exercé le 14 mai 2009 le droit de communication prévu par l'article 65 du Code des douanes auprès de la station-service AVIA sise [...] ; qu'ils ont constaté l'absence de tenue de comptabilité-matière par le distributeur et la délivrance aux clients de documents non conformes à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2005, ainsi qu'après étude par le service des différents documents produits, l'absence partielle de justification de la destination donnée au gazole sous condition d'emploi ; que le 11 mars 2010, lors d'un entretien avec Monsieur Y... au siège de la direction régionale, il est apparu que la société PICOTY ENERGIES SERVICES n'avait repris l'activité que depuis le 1er juillet 2008, celle-ci étant précédemment prise en charge par la société NICKEL CHROME ; que Monsieur Y... ayant communiqué les bons de livraisons, factures et comptabilité-matière, il a été constaté des irrégularités dans la gestion administrative de la distribution du gazole sous condition d'emploi pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 prise en charge par la société NICKEL CHROME et pour la période du 1er juillet 2008 au 31 mai 2009 prise en charge par la société PICOTY ENERGIES SERVICES ; que la notification des infractions a été faite le jour même de la présentation par Monsieur Y... des derniers documents concernant la période du 1er juin 2009 au 17 juin 2010, les bons de livraisons, factures et comptabilité-matière pour la période du 1er juillet 2008 au 31 mai 2009 ayant déjà été communiqués par lui à l'administration des douanes ; qu'à l'exception de la prise en considération du transfert d'activité opéré à compter du 1er juillet 2008 dont il a été fait état au cours de l'entretien du 11 mars 2010, le procès-verbal du 17 juin 2010 ne contient aucune indication permettant d'établir qu'avant de lui notifier les infractions relevées par elle, l'administration des douanes a permis à Monsieur Y... de s'expliquer sur l'ensemble des documents communiqués ou saisis entre le 14 mai 2009 et le 17 juin 2010 ainsi que de présenter toutes observations utiles à sa défense ; que la signature par Monsieur Y... du procès-verbal du 17 juin 2010 et l'absence d'observations postérieures ne démontrent pas que les droits de la défense ont été respectés avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement en décembre 2010, la société concernée n'ayant pas été préalablement avisée par l'administration des douanes de la possibilité de faire prendre en considération, de manière utile et effective, ses explications et pièces justificatives ; que la procédure de recouvrement étant irrégulière, les avis de mise en recouvrement n° 10/933/2355 et n° 10/933/2358 respectivement notifiés les 10 et 13 décembre 2010 aux sociétés PICOTY ENERGIES SERVICES et NICKEL CHROME seront annulés, le jugement entrepris étant infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE les droits de la défense d'un redevable sont respectés dès lors qu'il a été mis en mesure de faire valoir auprès de l'administration douanière ses observations en connaissance de cause et en temps utile avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ;