décision 16-83.724 du 25/10/2017,  partie 2


que sur la culpabilité de M. X... concernant la remise d'une liste "Clearstream" ; qu'en ce qui concerne l'obtention des renseignements relatifs à l'affaire Clearstream, il apparaît que la remise d'une "liste Cleartream" a été évoquée dans deux comptes-rendus, l'un sous l'entête de Contest International et l'autre sous l'entête de Hobel Consultant, que M. B... a indiqué que M. X... lui avait demandé s'il pouvait avoir accès à cette liste, qu'il s'était renseigné et avait finalement obtenue par l'intermédiaire de M. G..., en juillet 2004, comme l'indique le compte-rendu Contest International ; que l'objectif et la rémunération de ces investigations étalent convenus entre M. B... et M. X... préalablement à leur réalisation effective ; qu'aux dires des prévenus, dont l'un est à ce jour définitivement condamné, cette liste comprenait 4 000 comptes et noms de titulaires émanant de la chambre de compensation "Clearstream", concernée dans une information ouverte auprès d'un juge d'instruction ainsi qu'un CD-rom constituant, comme le mentionne le compte-rendu en date du 10 décembre 2004, évoquant "un document original peu lisible et sa transcription", s'agissant de la lettre "dénonçant plusieurs protagonistes de l'affaire Bonaparte comme ayant des liens illégaux avec les systèmes de compensation luxembourgeois" et la remise d'un compte-rendu sous la forme d'un annuaire papier de 4000 pages "répertoriant 3000 noms d'organismes bancaires et quelques personnalités" et un CD-Rom constituant la "copie intégrale de l'original reçu par la justice" ; que sans en contester la teneur, M. B... a précisé que ce compte-rendu sous l'en-tête de Hobel Consultant n'avait été rédigé qu'en raison du refus opposé par Eurolux Gestion de payer Contest international ; que cette liste présentait un intérêt certain pour la société DCNI dans la mesure où, aux dires de M. X... rapportant les propos de M. E... à ce sujet, elle était susceptible de contenir des flux financiers résultant de versements, par le biais de la société Heine, de commissions en rapport avec l'affaire "Bravo" ; que de surcroît, les enquêteurs ont retrouvé dans les documents détenus par M. X..., sa transcription d'une lettre de dénonciation adressée au juge d'instruction en charge de l'affaire des frégates de Taïwan en rapport avec la liste précitée dont M. X... a soutenu, contre toute vraisemblance, avoir ignoré l'existence alors que ce document contenait une analyse synthétique de la liste Clearstream, mentionnant à de nombreuses reprises le nom de M. C... ce qui vient confirmer tout l'intérêt que pouvaient receler, tant la liste Clearstream, que la transcription de la lettre de dénonciation, dans la quête d'informations à laquelle s'était livré M. X... avec le concours de M. B... et la connaissance par chacun d'eux de la provenance de ces informations à caractère judiciaire, en dépit de l'écho donné par la presse à cette affaire dans le courant du mois de juin ; qu'en conséquence la preuve de l'existence d'un accord entre MM. B... et X... tendant à l'obtention de documents à caractère judiciaire est établi et que, ce dernier s'est engagé par cet accord à mettre en oeuvre ses moyens d'investigation au travers de son propre réseau d'influence ; que la décision de non-lieu du chef de violation du secret de l'instruction, tout comme l'ignorance vainement prétendue par M. X..., des modes d'acquisition et de l'identité des sources de M. B..., pas plus que le fait que ni la liste ni le CD-Rom aient été retrouvés en possession des protagonistes de cette affaire, ne sauraient retirer à l'accord initial convenu entre M. X... et M. B..., fondé sur l'influence prêtée à M. B..., son caractère pénalement répréhensible et faire échapper M. X... autant que M. B... à leur responsabilité pénale ; que les éléments constitutifs du délit de trafic d'influence étant réunis à son encontre, M. X... est coupable du délit de trafic d'influence actif ; que la décision sera confirmée sur la culpabilité de ces deux chefs, ainsi que sur la peine, laquelle a été justement appréciée ;
 
 "1°) alors que l'article 433-2 du code pénal réprime celui qui propose un avantage à une personne ou cède aux sollicitations de celle-ci afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ; que la décision favorable ne peut s'entendre que d'un acte officiel émanant d'une autorité publique ou d'une administration ; qu'a violé ces disposions la cour d'appel qui pour caractériser le délit de corruption retient que le fait, pour un fonctionnaire, de fournir un renseignement ou d'un document soumis à un secret constituait une « décision favorable », lorsqu'il ne pouvait s'agir que d'un acte personnel facilité ses fonctions, ressortissant éventuellement de l'article 433-1 du code pénal, qualification qui n'était pas poursuivie en l'espèce ;
 
 " 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ;