cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 15-24.188 du 14/06/2017,  partie 4


que pour faire droit à sa demande, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y..., qui avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 9 décembre 2010 confirmé par arrêt en date du 23 juin 2011, se prévalait d'un « premier arrêt de travail » en date du 3 juin 2011, a déclaré qu'en raison de l'appel interjeté à l'encontre du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire et de l'ordonnance du janvier 2011 ayant suspendu l'exécution provisoire attachée à ce jugement, M. Y... n'était pas en situation de liquidation judiciaire et avait donc, au 3 juin 2011, le droit d'exercer sa profession, de sorte qu'il faisait partie de l'effectif assurable tel que déterminé par la convention d'assurance, s'il poursuivait son activité comme il justifiait l'avoir fait en mai et jusqu'au 1er juin 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.640-1, L.640-2, L.640-9-III et R.661-1, alinéa 1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS de surcroît QU'il incombait à M. Y..., demandeur au paiement d'indemnités journalières prévues en cas d'incapacité temporaire de travail par la convention d'assurance de groupe à adhésion facultative à laquelle il avait souscrite, d'établir qu'il remplissait les conditions de versement des indemnités journalières contractuellement prévues, et donc notamment de démontrer à la fois la réalité de cette incapacité temporaire de travail et le fait qu'il était en exercice au moment où il en avait fait l'objet ; qu'en l'espèce, pour affirmer que M. Y... justifiait avoir exercé son activité professionnelle jusqu'à la date du 3 juin 2011, la cour d'appel a relevé qu'il versait au débat un décompte du mois de juin 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône faisant état d'actes réalisés en son cabinet en mai et jusqu'au 1er juin 2011 ; qu'en affirmant ainsi, au seul regard d'un relevé du mois de mai 2011, que M. Y..., qui avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 décembre 2010, justifiait avoir exercé son activité professionnelle jusqu'au 3 juin 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le jugement de liquidation judiciaire met fin à l'activité du débiteur qui, lorsqu'il est une personne physique, ne peut plus exercer son activité au cours de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement de liquidation judiciaire de M. Y... en date du 9 décembre 2010 avait été confirmé par arrêt en date du 23 juin 2011, et a constaté que l'incapacité temporaire de travail de M. Y... avait été retenue par le docteur D... du 15 juillet 2011 au 15 juillet 2012 dans le cadre de l'expertise réalisée conformément à la convention d'assurance ; que dès lors, à supposer même que la cour d'appel ait pu considérer que, du fait de la suspension du jugement de liquidation judiciaire, M. Y... avait le droit d'exercer sa profession, et à supposer même que la cour d'appel ait pu retenir que M. Y... justifiait d'un arrêt de travail à compter du 3 juin 2011, au vu d'arrêts de travail du 3 juin au 4 juillet 2011 et du 1er juillet au 15 juillet 2011, en condamnant la société Axeria prévoyance à prendre en charge les conséquences financières de l'incapacité temporaire de travail de M. Y... du 15 juillet 2011 au 15 juillet 2012, et éventuellement, suivant expertise, au titre de la période postérieure au 15 juillet 2012, cependant que cette période d'incapacité temporaire de travail était postérieure à l'arrêt du 23 juin 2011 ayant confirmé le jugement de liquidation judiciaire de M. Y..., qui privait nécessairement ce dernier du droit d'exercer sa profession et l'excluait de l'effectif assurable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a derechef violé les articles L.640-1, L.640-2, L.640-9-III et R.661-1, alinéa 1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la cour d'appel a constaté que l'assuré était contractuellement en incapacité de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie garantie, s'il était dans l'impossibilité complète de continuer d'exercer l'activité professionnelle mentionnée sur le certificat d'adhésion et dans l'impossibilité de gérer ses affaires professionnelles ; que la cour d'appel a également relevé que suivant les stipulations du contrat d'assurance, l'état d'incapacité de l'assuré devait être constaté par une expertise médicale ; que si la cour d'appel a considéré que M. Y... justifiait de divers arrêts de travail à partir du 3 juin 2011 et jusqu'au 15 juillet 2011, elle a relevé le caractère simplement hypothétique de l'incapacité de travail présentée par M. Y... le 3 juin 2011, et a constaté pour la seule période du 15 juillet 2011 au 15 juillet 2012 une incapacité temporaire de travail de M. Y... retenue dans le cadre de l'expertise contractuellement prévue réalisée par le docteur D... ;