Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.549 du 18/01/2017,  partie 3


accord de 1987 qui a pour objet l&apos;organisation de l&apos;emploi des maîtres enseignant dans les établissements catholiques n&apos;a pas été signé entre leur employeur, l&apos;Etat, et les organisations syndicales de salariés, et ne concerne qu&apos;une partie des maîtres de l&apos;enseignement privé ; qu&apos;en conséquence, il ne s&apos;agit pas d&apos;un accord collectif au sens du code du travail ; que le principe d&apos;égalité ne s&apos;applique pas" ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation précise que « nonobstant l&apos;absence de contrat de travail avec l&apos;établissement, les personnels enseignants mentionnés à l&apos;alinéa précédent sont, pour l&apos;application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l&apos;établissement tel que prévu à l&apos;article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d&apos;entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail » ; qu&apos;il résulte de ce texte que les dispositions du droit du travail ne s&apos;appliquent qu&apos;aux élections des délégués du personnel et aux élections au CHSCT et au comité d&apos;entreprise ; que les commissions académiques de l&apos;emploi qui n&apos;ont pas été mises en place par la loi mais qui ont été créées par l&apos;Enseignement Catholique et lui sont propres, ne sont pas des institutions représentatives du personnel et n&apos;ont pas vocation à être régies par le code du travail ; que le principe de concordance n&apos;a pas lieu à s&apos;appliquer ;
 
 QUE l&apos;accord de 1987, modifié en 2009, prévoit que peuvent siéger aux commissions académiques de l&apos;emploi les organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession au niveau national et signataires de l&apos;accord ; que dès lors que les dispositions du code du travail ne s&apos;appliquent pas à cette instance, la demande du Syndicat SUNDEP Solidaires, non signataire de l&apos;accord n&apos;est pas fondée. Le jugement entrepris sera confirmé " ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Il convient de distinguer dans les établissements libres sous contrat les établissements privés (non confessionnels) et les établissements catholiques ;
 
 QUE sur l&apos;organisation de l&apos;emploi des maîtres dans les établissements catholiques sous contrat, le 12 mars 1987 a été signé un accord dit "accord national professionnel sur l&apos;organisation de l&apos;emploi des maîtres des établissements catholiques d&apos;enseignement du second degré sous contrat d&apos;association" ; que le champ d&apos;application de cet accord établi "dans le cadre de l&apos;organisation propre de l&apos;enseignement catholique" précise les droits et obligations des acteurs pour l&apos;organisation des mutations et emplois des maîtres au sein des établissements catholiques d&apos;enseignement ; que les parties concernées sont :
 
 1°) le secrétaire général de l&apos;enseignement catholique
 2°) les chefs d&apos;établissements du second degré représentés par les organisations syndicales représentatives de la profession et signataires de l&apos;accord
 3°) les maîtres (enseignants ou documentalistes) représentés par les organisations syndicales nationales représentatives de droit dans la profession et signataires de l&apos;accord ;
 Que son article 2-1-1 prévoit la création pour l&apos;application de l&apos;accord d&apos;une Commission académique de l&apos;emploi (CNE) composée :
 - de représentants des maîtres issus d&apos;organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession au niveau national, signataires de l&apos;accord,
 - de représentants des chefs d&apos;établissements ;
 Que deux conditions sont nécessaires pour siéger :
 1°) être signataire de l&apos;accord,
 2°) être représentatif au niveau national ;
 Qu&apos;aux termes de la convention, la CNE a compétence notamment pour dresser la liste des établissements catholiques d&apos;enseignement et organiser le mouvement des maîtres en assurant l&apos;accès aux services vacants ou susceptibles de l&apos;être ;
 
 QUE sur le mouvement des maîtres des établissements privés, il résulte de la loi CENSI du 5 janvier 2005 que les maîtres du second degré enseignant dans les établissements privés sous contrat d&apos;association sont des agents publics employés et rémunérés par l&apos;Etat ; qu&apos;ils ne sont pas liés, pour les fonctions rémunérées par l&apos;Etat, par un contrat de travail avec l&apos;établissement au sein duquel l&apos;enseignement leur est confié ; que nonobstant l&apos;absence de contrat de travail avec l&apos;établissement, ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections aux Comités d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail et aux comités d&apos;entreprise ; que du point de vue juridique, seul l&apos;Etat est leur employeur, de sorte que les représentants des organismes ou associations gestionnaires ne sont employeurs que des seuls salariés de droit privé pour lesquels ils peuvent signer des accords collectifs ; qu&apos;en revanche, les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ;
 
 QUE pour tous les maîtres enseignant dans le secteur privé sous contrat d&apos;association, il existe au niveau académique une commission consultative mixte académique (CCMA) qui a seule compétence pour examiner les candidatures qui lui sont soumises et donner un avis ; qu&apos;au final, c&apos;est le recteur d&apos;académie qui procède à la nomination ; que spécifiquement, pour les maîtres du second degré enseignant dans les établissements catholiques d&apos;enseignement, l&apos;