décision 16-26.956 du 21/12/2017,  partie 3


En revanche, il ne peut au regard de ses attributions telles qu'elles sont fixées par l'article susvisé et par le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale (pièce n° 1 de l'intimée), et sauf à outrepasser les droits dont il dispose et agir contra legem détenir un droit de chasse pour les forêts communales et les bois privés du massif de [...]    , situés à cheval sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de la Haute-Marne, les territoires de chasse de la société de chasse de Haute-Bourgogne se trouvant hors forêt domaniale. En sa qualité de détenteur du droit de chasse dans les forêts domaniales, l'O.N.F. est seul habilité à solliciter et à bénéficier du plan de chasse individuel en forêt domaniale, à charge pour lui ensuite de déléguer son exécution à ses locataires par des plans de chasse délégués ainsi qu'il ressort des articles L. 425-6 à L. 425-13 du code de l'environnement. Par application de l'article 17-3 du cahier des clauses générales tel que visé ci-dessus, l'O.N.F. a, pour la forêt domaniale, et jusqu'en 2011, fait exécuter le plan de chasse en notifiant à la société de chasse de Haute-Bourgogne, dont M. Y... est le président, un plan de chasse délégué précisant les contingents d'animaux à prélever ; Par l'effet du « contrat moral » annexé au procès-verbal de réunion du 7 mars 2011, tel qu'il a été détaillé par les premiers juges, l'O.N.F. a déposé une demande de plan de chasse unique pour l'ensemble des territoires domaniaux, communaux et privés de la société de chasse de Haute-Bourgogne, et ce, afin de rationaliser l'exercice de la chasse sur l'ensemble du massif de [...]   , dont la spécificité est d'être à cheval sur trois départements. Compte-tenu des attributions légales limitées de l'O.N.F., il convient de considérer que cet organisme a représenté la société de chasse de Haute-Bourgogne pour les demandes de plan de chasse unique et de réception des bracelets mais en aucun cas pour l'exploitation de la chasse et ses conséquences, l'O.N.F. n'ayant aucun titre légal pour exercer le droit de chasse sur ce territoire détenu exclusivement par la société de chasse en question. Cette appréciation est par ailleurs confortée par le procès-verbal de cette réunion, la proposition de contrat moral telle que reprise dans ce document n'évoquant que les quatre points suivants (dont les deux derniers ne concernent pas le litige) : - demandeur de plan de chasse unique : ONF. Délégation écrite de M. Y... pour les forêts communales et privées, - délivrance des bracelets par la FDC 21, contrôle ONF pour la réalisation des minima, cadencement pour l'espèce sanglier et le zonage des chasses, - fin de chasse   Il n'y est pas mentionné le fait que l'O.N.F. prendrait à sa charge aux lieu et place de la société de chasse de Haute-Bourgogne le paiement des cotisations relatives à la délivrance du plan de chasse 2011/2012 ni encore moins le paiement de l'adhésion du plan de chasse au bénéfice de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube. Compte-tenu des développements ci-dessus et des missions très encadrées de l'O.N.F., les points figurant dans le document intitulé « dossier de plan de chasse Société de la Haute-Bourgogne M. Y... » (pièce n° 1 des appelants) doivent être considérés comme étant exhaustifs. C'est par conséquent à juste titre qu'il a été considéré par les premiers juges que l'O.N.F. n'étant pas titulaire d'un droit de chasse pour les forêts communales et privées, n'avait pas à assumer aux lieu et place de la société de chasse de Haute-Bourgogne au bénéfice de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or le paiement de la contribution dite de « l'hectare boisé » et d'autre part le paiement de la somme due au titre de l'adhésion du plan de chasse au bénéfice de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube, et ce, aux termes du procès-verbal de réunion du 7 mars 2011. Le mandat apparent : L'acte de représentation donné à l'O.N.F. répond à la définition juridique du mandat tel qu'elle ressort de l'article 1984 du code civil. Ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, le mandat par lequel l'O.N.F. a accepté de présenter une demande de plan de chasse unique à l'autorité administrative pour le compte des participants dans le cadre de l'organisation de la saison de chasse 2011/2012, est un mandat exercé à titre gratuit. Le mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. C'est par des motifs pertinents que la cour adoptera qu'il a été considéré qu'il n'existait aucune confusion possible, au regard de la qualité des participants à la réunion qui sont tous des professionnels en matière de droit de chasse, sur la portée des engagements respectifs de chacun à l'occasion de cette assemblée et qu'ils n'avaient pu ainsi se méprendre sur l'étendue de ce mandat ;
 
 1) ALORS QUE les fédérations départementales de chasseurs ne peuvent demander une participation des territoires de chasse qu'à celui qui est bénéficiaire d'un plan de chasse ;