cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 9


qu'en jugeant dès lors, pour écarter les demandes dirigées par les exposantes contre ladite société, qu'« aucun élément ne permet de dire que les désordres subsistant relèvent du lot Vilquin» la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 7° ALORS, en toute hypothèse, QU'à supposer que la cour ait pu pouvoir écarter la responsabilité décennale de la société Vilquin, elle aurait dû rechercher si sa responsabilité sur le fondement contractuel ne devait pas être retenue, comme le demandaient expressément dans leurs conclusions les sociétés X... et SPBL « si la Cour devait considérer que la responsabilité décennale de la société Vilquin n'était pas engagée, elle retiendrait sa responsabilité in solidum au titre de sa faute, contractuelle » (concl. p. 24 § 2); qu'en omettant de procéder à celle recherche essentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code;
 
 8° ALORS QU'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité du maître d'oeuvre, la société Semada, ne pouvait être engagée que sur le fondement contractuel de droit commun, en vertu de l'obligation de moyen à laquelle elle était tenue ; que l'expert E..., ainsi que le faisaient valoir explicitement les exposantes dans leurs écritures à l'appui de leur demande, avait retenu que ladite société avait manqué à cette obligation de moyen, par un défaut de planification suffisante des interventions des entreprises et un défaut de veille sur la protection des étanchéités au moment des interventions des entrepreneurs, ce pourquoi il inclinait à la mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre; que, pour écarter cette responsabilité, la cour s'est bornée à retenir que « le maître d'oeuvre est tenu sur le plan contractuel à une obligation de moyen et le suivi des travaux ne génère pas une présence permanente de sorte que sa responsabilité ne sera pas retenue de ce chef» (p. 29, § 4); qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conclusions de l'expert ne permettaient pas d'établir la commission d'une faute du maître d'oeuvre dans l'exécution de son obligation de moyen, par sa soustraction à une meilleure planification et à une veille sur la protection des étanchéités, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 123 1-1 du même code;
 
 9° ALORS, en toute hypothèse, QU'en se bornant, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Semada, maître d'oeuvre, à affirmer de manière inopérante que le suivi des travaux ne «générait pas une présence permanente », sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier qu'elle avait satisfait à son obligation de moyen, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code;
 
 10° ALORS QUE la cour a relevé, avec l'expert, que le revêtement en bitume élastomère des couvertures des cellules S9-S 10, S11 et S12 était affecté d'une blessure accidentelle sur le relevé en chape aluminée de la costière de l'évent de cellule S10 » pour laquelle ledit expert préconisait la même répartition de responsabilité que pour le précédent désordre ; que, pour écarter néanmoins la demande des exposantes de ce chef, par voie de confirmation, la cour a retenu qu'au regard de la prise de possession de l'installation avant son achèvement la SNC X... avait contribué aux dégradations ce qui avait constitué un fait exonératoire de la responsabilité des constructeurs, alors qu'il ne résulte pas d'indice suffisant de nature à rattacher ce désordre ponctuel aux intimés » (p. 29, § 10) ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé ni une immixtion fautive du maître de l'ouvrage, ni une prise de risque constitutive d'une cause exonératoire de la responsabilité décennale des constructeurs, ni déterminé en quoi la prise de possession avant achèvement avait pu contribuer aux dégradation relevées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil;
 
 11° ALORS QUE M. E..., qui avait commencé ses opérations d'expertise le 30 juillet 1986, a explicitement constaté, dans le rapport qu'il a déposé le 13juin 1990, l'existence de défauts d'étanchéité divers sur l'ensemble des couvertures du niveau 36, en retenant la responsabilité des sociétés ITA Semada , Sud Ouest Étanchéité et SMAC Acieroïd ; que la société X... a dès lors demandé réparation notamment à cette dernière pour ces désordres; que, pour écarter cette demande, la cour a retenu que ce rapport, d'une part avait constaté un certain nombre de désordres dus à une erreur de conception et indiqué les moyens de les réparer et, d'autre part, que le marché ayant été reçu le 14 mars 1986, les deux réserves dont elle était assortie avaient été «immédiatement» levées par la SMAC Acieroïd ; qu'en se fondant ainsi sur le rapport d'expertise pour retenir que la preuve de la persistance des désordres invoqués par la société X... n'était pas établie, quand ce rapport établissait clairement cette persistance, la cour l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 ancien du code civil;