Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.430 du 25/11/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE, s'agissant des autres manquements reprochés au Comité Départemental de Voile, à l'obligation de sécurité, les usages et les règles applicables en matière de course en mer confèrent au seul "skipper" le commandement du voilier dont il dirige et contrôle les manoeuvres et la marche, chacun des coéquipiers effectuant sa tâche à la place qui lui a été affectée dans l'équipe, sous le contrôle et la direction du "skipper", lequel exerce seul sur le navire les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de la chose ; que le skipper a donc également l'obligation d'assurer son bateau, ce qu'il a fait en l'espèce, mais aussi d'informer ses équipiers de la nécessité de se couvrir au mieux des aléas liés à une course en mer ; qu'il y a lieu de rappeler qu'il résulte des rapports d'expertise qui sont corroborés par les explications des parties et les autres pièces versées aux débats et en tout état de cause, non critiqués par les parties à l'aide d'éléments objectifs, que, d'une part, M. T... L..., expert chargé d'établir les causes du sinistre, a indiqué que l'accident était le résultat de la seule prise de risque traditionnel et connu, inhérent à la navigation à la voile dans des conditions météorologiques difficiles, voire extrêmes, mais il a tout de même fait observer que le manque de préparation de l'équipage et d'harmonie entre les équipiers (relevant de la responsabilité du skipper) était indéniable, et que le manque de rigueur dans les manoeuvres associé à un mouvement de plate-forme et à une erreur de barre, même minime, ont conduit à l'accident ; que, -d'autre part, qu'aucun des deux médecins expert, le Dr X... puis le Dr F..., n'indiquent que l'état de santé de Monsieur M... qui souffre d'une tétraplégie importante à la suite d'une contusion médullaire consécutive à un choc survenu à bord du navire, a été aggravé par un éventuel retard dans sa prise en charge médicale, de sorte que rien ne permet de mettre en cause les conditions de préparation et d'encadrement de la traversée par le Comité Départemental de Voile ; que, dès lors, la cour adoptera les motifs du tribunal en ce qu'il a rejeté toute autre faute du Comité Départemental de Voile ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'organisateur d'une manifestation sportive, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des participants, de faire preuve de diligence dans l'organisation des secours en cas d'accident ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'état santé de Monsieur M... aurait été aggravé par un éventuel retard dans sa prise en charge médicale, de sorte que rien ne permettait de mettre en cause les conditions de préparation et d'encadrement de la traversée par le Comité départemental de voile, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la note technique du Docteur J..., versée aux débats par Monsieur E... et ses assureurs, que l'intervention chirurgicale pratiquée au-delà de 6 heures après l'accident avait aggravé le préjudice subi par Monsieur M..., de sorte que le Comité départemental de voile avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne rendant possible l'intervention d'une équipe médicale que le lendemain de l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le comité départemental de voile de Charente-Maritime n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. C... M... et d'AVOIR en conséquence débouté celui-ci ainsi que la Maif de leurs fins et moyens à l'encontre du comité départemental de voile de Charente-Maritime ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres manquements reprochés au Comité Départemental de Voile, à l'obligation de sécurité, les usages et les règles applicables en matière de course en mer confèrent au seul "skipper" le commandement du voilier dont il dirige et contrôle les manoeuvres et la marche, chacun des coéquipiers effectuant sa tâche à la place qui lui a été affectée dans l'équipe, sous le contrôle et la direction du "skipper", lequel exerce seul sur le navire les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de la chose ; que le skipper a donc également l'obligation d'assurer son bateau, ce qu'il a fait en l'espèce, mais aussi d'informer ses équipiers de la nécessité de se couvrir au mieux des aléas liés à une course en mer ;