Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.408 du 06/02/2019,  partie 2



 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ensemble des cadres non résidents à Mayotte lors de leur embauche bénéficiaient chaque année du remboursement de leurs billets d'avion, pour eux et leur famille ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société immobilière de Mayotte aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière de Mayotte
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la Société IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM) tendant à voir écarter des débats les pièces n° 27 et 28, puis d'avoir en conséquence jugé, d'une part, que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Anne X... était sans cause réelle et sérieuse, en condamnant la SIM à lui payer la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts, et d'autre part, que la SIM était responsable du harcèlement moral subi par sa salariée, puis de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du Tribunal du travail est intervenu au terme d'une procédure contradictoire, étant précisé que la jurisprudence, qui relève de l'office du juge, n'est pas un moyen qui doit être obligatoirement soumis au débat contradictoire ; que l'ordonnance de référé du 27 juillet 2009 produite par Madame X... a été rendue contradictoirement, et les bons de commande de billets d'avion au profit de Mademoiselle Souraya B... ou de Monsieur Ahmed B... C... ne constituent pas des documents confidentiels et peuvent parfaitement lui avoir été communiqués par les intéressés ; qu'il s'ensuit que la SIM ne fournit aucun argument sérieux à l'appui de ses demandes en nullité de la requête ou du jugement du Tribunal du travail, et doit dès lors être déboutée de ces demandes de ces chefs ; [
 ] ; que sur le harcèlement moral, compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Madame X..., telles qu'elles ressortent des pièces et explications fournies, et notamment le fait d'avoir entrainé une dégradation de son état de santé psychologique, le préjudice en résultant pour Madame X... doit être réparé par l'allocation d'une somme globale dont la Cour estime devoir réduire le quantum à la somme de 5.000 euros ; [
 ] ; que sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, [
 ] il ne peut être sérieusement reproché à Madame X... une insuffisance professionnelle dans des fonctions qui n'étaient pas les siennes lors de son embauche, qui lui ont été imposées et pour lesquelles elle n'a bénéficié d'aucune formation malgré ses demandes réitérées ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le harcèlement moral, [
 ] Madame X... produit aux débats ou invoque [
 ] le fait qu'aucune formation conséquente ne lui a été accordée en matière juridique et judiciaire malgré son affectation au poste de juriste entre 2007 et 2008, alors qu'elle était initialement embauchée comme responsable des ressources humaines ;
 qu'elle produit plusieurs documents démontrant qu'elle a sollicité à de multiples reprises le bénéfice de formations juridiques (pièces X... n° 5, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26) [
 ] ; que l'ensemble de ces éléments, pris dans leur ensemble, par leur diversité en la forme (coteries, lettres, témoignages, plans, coupure de presse, note de service, suppression avérée d'avantages en nature, éléments médicaux) et au fond (mise à l'écart, dénigrement, absence de formation, suppression d'avantages en nature, discrimination de la salariée, injonctions contradictoires, déménagement dans un bureau inadapté, propos inappropriés, conséquences psychologiques) permettent au Tribunal de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de la direction de la SIM, et particulièrement de la direction générale, à l'égard de Madame X... ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant que les pièces n° 27 et 28, produites par Madame X..., ne devaient pas être écartées des débats, motif pris qu'elles « pouvaient parfaitement lu avoir été communiquées par les intéressés », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif purement hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;