Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.405 du 20/05/2020,  partie 6



 ] a été victime d'un traumatisme cervical lors de la pratique d'un sport de combat. Un déclin thymique sévère s'est installé dans la suite de cet accident. Un traitement antidépresseur a été instauré. En cours de traitement, un virage de l'humeur a motivé une hospitalisation et l'instauration par antipsychotique [
 ] » (certificat médical du Dr D... du 7 février 2013) ; qu'en affirmant pour dire n'y avoir lieu à ordonner une expertise psychologique et psychiatrique qu'il n'existait pas de lien entre l'état de la victime et ses problèmes psychiatriques, sans examiner cet élément de preuve essentiel, le tribunal a entaché sa décision d'un vice de motivation, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit à réparation d'une victime ne peut être réduit en raison des prédispositions de cette dernière lorsque l'affection qui en résulte n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien entre l'état de la victime et ses problèmes psychiatriques sans rechercher si les troubles psychiatriques présentés par Mme W... n'avaient pas été révélés ou provoqués par l'accident, ce qui aurait justifié que soit ordonnée une expertise psychologique et psychiatrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

Moyen identique produit aux pourvois incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'Université des Antilles et la société MAIF
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'université Antilles-Guyane et la Maif à indemniser Mme C... W... des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 28 avril 1998 et de les AVOIR condamnées in solidum à payer à Mme C... W... les sommes de 20.008 € au titre de son préjudice patrimonial et de 14.470 € au titre de son préjudice extrapatrimonial ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme W... a expliqué à l'expert qu'elle a subi un traumatisme cervical au cours de l'évaluation de judo, en raison du poids de son adversaire, le traumatisme ayant été causé par le choc contre le tatami ; elle a été transportée par les pompiers au CHU de Pointe-à-Pitre. Il ressort du rapport d'expertise que du fait de l'accident, Mme W... a subi une entorse C2 C3. Elle est rentrée à son domicile le jour même avec un traitement antalgique et myorelaxant et un collier cervical rigide à garder pendant un mois ; la radiothérapie du rachis cervical le 23 mai 1998 a montré un aspect d'entorse C2 C3, sans lésion osseuse traumatique radiologique évidente, aspect normal de la charnière cervico occipitale ; le 28 mai 1998, elle a consulté le docteur O... au CHU de Pointe-à-Pitre, lequel a remplacé la minerve rigide par un collier cervical plus souple et a prescrit 12 séances de massages et rééducation du rachis cervical pendant un mois et a diagnostiqué une entorse. Le 27 juillet 1998, le docteur T... l'a considérée consolidée avec comme séquelles des cervicalgies sans raideur. L'expert est d'avis que le délai normal d'arrêt des activités est sans objet, compte tenu des lésions initiales ; le délai de ralentissement des activités s'étend du 29/04/1998 au 27/07/1998, au-delà de cette date aucune pièce ne corrobore un suivi médical continu ; Mme W... a consulté le docteur T... le 03/08/1998, prescription d'antalgique et d'AINS, puis le 02/02/2002 pour une prescription d'antalgique, soit près de 4 ans après les faits ; ces consultations sont compatibles avec les éléments de consolidation mentionnés par ce médecin le 27/07/1998, à savoir, cervicalgies sans raideur. L'expert a fixé au 27/07/1998 la date de consolidation. Il a considéré que les problèmes lombaires ne peuvent être imputés de manière directe, certaine et exclusive à l'accident car survenant très à distance des faits. Les problèmes psychiatriques apparus d'abord sous la forme d'une dépression dont le traitement a débuté le 18/06/2004, anxiolytique et antidépresseur prescrits par le docteur U..., puis sous un versant psychotique pour lequel la 1re prescription date du 29/09/2006, docteur R... ; l'hospitalisation en psychiatrie du 12/08/2006 au 27/08/2006 peut être en rapport avec des troubles psychotiques ; ces évènements surviennent à plus de 6 ans des faits, leur origine est à rechercher dans la fragilité de la personnalité de Mme W.... Il a conclu à un déficit fonctionnel temporaire de 10 % du fait des cervicalgies liées à l'accident, un déficit fonctionnel permanent en rapport avec les cervicalgies intermittentes évaluées à 5 % ; une souffrance endurée de 2/7, un préjudice esthétique avant et après la consolidation de 1/7, et à la nécessité de recourir à une tierce personne pendant trois mois deux heures par semaine. L'université et la Maif seront tenues indemniser les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 28 avril1998 W... ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ;