Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.604 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
 
 Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 21-21.604 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 6], ayant repris l'activité du service des impôts des entreprises de [Localité 5] domicilié en cette qualité [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de [Localité 6] et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à la société [T]-[C]-Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [V] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [F] [I], anciennement dénommée société [V] [T] et [N] [C], 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 6], ayant repris l'activité du service des impôts des entreprises de [Localité 5], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de [Localité 6] et du directeur général des finances publiques, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [T]-[C]-Duval, ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.