Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.933 du 04/11/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE la preuve du bien-fondé d'une sanction n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant que les pièces versées aux débats par l'employeur n'établissait pas l'inexactitude de l'affirmation de la salariée selon laquelle elle ne disposait que d'une heure pour effectuer sa prestation au sein des bureaux de la société Placoplatre, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du bien-fondé de la sanction exclusivement sur l'employeur, et partant, a méconnu les dispositions des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dire une sanction disciplinaire injustifiée sans avoir au préalable examiné tous les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre notifiant cette sanction ; qu'en l'espèce, dans la lettre d'avertissement du 10 mars 2014, l'employeur invoquait à l'appui de la sanction, outre le fait pour la salariée d'avoir répondu au client de manière irrespectueuse le 31 janvier précédent et celui d'avoir faussement déclaré ne disposer que d'une heure pour effectuer sa prestation de travail, la mauvaise exécution de celle-ci et notamment, le fait qui lui avait déjà été rappelé qu'elle changeait les documents de place sur les bureaux sans les remettre où elle les avait trouvés mais en faisant des tas, et celui de ne pas vérifier, avant son départ, la quantité suffisante d'essuie-mains papier ; que la cour d'appel, qui, pour dire la sanction injustifiée, n'a pas examiné ces deux derniers griefs, a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 12 octobre 2015 sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée par l'employeur, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3 133,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 313,30 euros au titre des congés payés y afférents, de 7 826,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations, d'AVOIR rejeté toute autre demande, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame U... a été embauchée par la société Propreté 2000 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2006 en qualité d'agent de service avec une reprise d'ancienneté au 11 mai 1994. Aux termes de son contrat, elle a été affectée à l'entretien des locaux du client Placoplatre situé à [...].
 La société Propreté 2000 emploie plus de 11 salariés et est soumise à la convention collective des entreprises de propreté.
 Par courrier en date du 10 mars 2014, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée.
 Madame U... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 mars 2014 par lettre du 12 mars précédent, mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 avril 2014 motivée comme suit :
 'Par lettre remise en mains propres contre décharge en date du 12 mars 2014, vous avez été convoquée à un entretien le mercredi 19 mars 2014 à 8h00 dans nos locaux situés [...].
 Vous vous êtes fait représenter par Monsieur Y... I..., représentant du salarié.
 Nous vous rappelons les motifs pour lesquels nous vous avions convoqué:
 Nous avons reçu, le mercredi 12 mars 2014, un courrier recommandé de notre client PLACOPLATRE à LE MEUX nous informant qu'ils n'acceptaient plus votre présence dans leurs locaux suite à la disparition d'une enveloppe constatée le mercredi 19 février 2014, avec une clé USB à l'intérieur, contenant des données commerciales et confidentielles, qui avait été déposée le mardi 18 février 2014 au soir sur le bureau de l'assistante de région.
 Le visionnage de la vidéo surveillance a permis de confirmer votre responsabilité. En effet, nous avons constaté que vous étiez ressortie du bureau avec cette enveloppe dans les mains.
 Nous tenons d'ailleurs à vous informer qu'une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie de [...].
 Cette même vidéo nous a montré également que vous vous serviez du café avec la machine dédiée aux clients et ceci sans notre autorisation, ni celle du client alors que des distributeurs sont à votre disposition dans le réfectoire de l'usine.
 
 Vous avez reconnu les faits concernant l'utilisation de la machine à café du client mais avez nié les faits concernant le vol de la clé USB.