décision 17-81.420 du 06/11/2018,  partie 4



 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir entendu le ministère public sur ce point, la cour a refusé d'entendre un témoin en la personne de M. D..., médecin, estimant non nécessaire à son information cette audition, son rapport figurant au dossier ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le témoin, régulièrement cité, n'avait pas été entendu par le tribunal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. X... devra payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 février 2017, mais en ses seules dispositions relatives à M. Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.