Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.336 du 09/10/2019,  partie 3


Le seul tableau versé aux débats par le salarié ne fait pas état, malgré la demande expresse de la cour sur ce point, de la situation professionnelle de l'intéressé après mars 1985, mais aux termes des déclarations de l'employeur et des pièces afférentes, il peut être affirmé qu'à la date de son départ en retraite qu'il situe au 31 mai 2009, mais que son employeur fixe pour sa part en avril 2010, M. B... avait atteint le statut de magasinier dépôt niveau Iiéchelon 3, ce qui correspond par application d'un avenant N° 22 de modification de classification en date du 16 mai 2001, aux anciens coefficients 190 ou 200. Aucun bulletin de salaire n'étant versé aux débats par le salarié, la cour n'est pas en mesure de vérifier à quelles dates les passages au coefficient supérieur ou à l'échelon supérieur se sont opérés, seul le document établi par l'employeur et intitulé « récapitulatif des coefficients attribués aux magasiniers » dont les termes ne sont pas remis en cause, permettant de considérer que de juillet 1981 à juillet 1987, il était au coefficient 160, puis 165 jusqu'en février 1991, date à laquelle il a atteint le coefficient 190 auquel il est resté jusqu'à sa sortie de l'établissement. Il s'en déduit que M. B... est resté au même niveau de classification depuis février 1991 jusqu'à son départ de l'entreprise, soit sur une période de plus de dix-huit ans. S'agissant des promotions accordées à des salariés engagés dans les mêmes temps que lui ou après, M. B... n'a entrepris aucun rapprochement avec la liste établie par l'employeur à la demande de la cour. Or, de l'étude de la liste dite « récapitulatif des coefficients attribués aux magasiniers », il résulte que la situation de M. B... se distingue par l'ancienneté de son entrée dans l'entreprise et la stagnation de son statut, les deux autres salariés engagés en même temps que lui ayant de l'aveu même de l'employeur « évolué » pour l'un dès 1982, pour l'autre en 1991, et les autres, engagés en 1987, ayant bénéficié de cette évolution en juillet 2002. S'agissant de l'absence de mesure d'enquête, dans les suites d'une demande expressément formée lors de la réunion des délégués du personnel du 22 juin 2004, il résulte de l'échange de courriers entre la direction des ressources humaines de l'entreprise et M. X..., désigné lors de cette réunion pour être présent aux entretiens à diligenter, que ce dernier a clairement invité l'employeur à s'adresser aux salariés pour obtenir les éléments sur lesquels ils se fondaient pour évoquer la discrimination dont ils faisaient l'objet. Or, malgré l'invitation expresse qui lui en a été faite, la société Darty Grand Ouest ne démontre nullement avoir tenté d'obtenir ces éléments auprès des salariés concernés, observation étant faite au surplus que la réaction de la direction des ressources humaines face à une demande d'enquête pour des faits de discrimination n'est intervenue qu'en octobre 2004, alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête. De même, la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée par le délégué syndical CGT à la société Darty le 19 octobre 2005 est-elle restée sans suite s'agissant à ce stade des faits de discrimination évoqués. Le caractère obscur des critères du système d'évaluation annuelle dont il n'est pas contesté qu'il fait référence à des « valeurs Darty » ou « de solidarité » non autrement explicitées, peut être retenu comme un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail dès lors que n'est pas démontré que conformément à l'obligation qui lui en est faite par l'article L. 121-7 du code du travail devenu L.1222-3 du code du travail, l'employeur a utilement informé le salarié des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Parallèlement aux faits présentés, M. B... justifie de sa présence en qualité de candidat titulaire ou suppléant sur les listes des élections au comité d'entreprise en 1985 et de la persistance de ses candidatures en 1989 et 2000, ou de la réalité de son élection en 2004 au comité d'établissement, ou au comité de groupe, et de sa désignation en qualité de délégué du personnel en 1996. De la combinaison de ces éléments il résulte que M. B... présente des faits concordants et précis, de nature à faire présumer d'une discrimination directe ou indirecte à raison de son activité syndicale, à partir de 1989 date à laquelle l'employeur avait connaissance de ses engagements syndicaux. Or, la société Darty Grand Ouest échoue à rapporter la preuve que la stagnation de M. B... à l'échelon 2 niveau 3 de la classification et ce, depuis février 1991, repose sur les seuls éléments objectifs tenant à la faiblesse de ses performances professionnelles. En effet, l'analyse du tableau versé par l'employeur et ci-dessus visé tend à démontrer le caractère exceptionnel du sort de X
 par rapport aux autres salariés de sa catégorie alors au demeurant que ne sont pas précisés les niveaux atteints ou les métiers exercés lorsqu'est évoquée pour eux une « évolution dans l'entreprise », le tout accréditant une disparité de traitement non justifiée.