Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-23.687 du 16/03/2017,  partie 2



 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la lettre recommandée du 7 mars 2016 par laquelle Me [W] a saisi la cour d&apos;appel au nom de Mme [F] mentionnait qu&apos;elle avait pour objet « d&apos;interjeter appel du jugement n° 16/0044 rendu par le juge des enfants près le tribunal de grande instance du Mans le 29 février 2016 » ; qu&apos;il y était exposé que Mme [F] « conteste les allégations du jugement, selon lesquelles sa fille serait en danger pour sa sécurité, ou sa moralité, en son domicile » et que « sa fille, elle-même, a nettement exprimé son souhait de continuer à évoluer dans sa sphère familiale, et est traumatisée à la perspective d&apos;être déracinée » ; qu&apos;il était ainsi clair que Mme [F] entendait former un appel général contre le jugement visé et, à tout le moins, contre la disposition ordonnant le placement de sa fille sur le fondement d&apos;une motivation dont elle expliquait en quoi elle était contestable ; qu&apos;en décidant que cette lettre n&apos;indiquait pas le motif de l&apos;appel, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturée, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l&apos;obligation de faire figurer dans l&apos;acte d&apos;appel les mentions prescrites par l&apos;article 58 du code de procédure civile, et notamment la mention de l&apos;objet de la demande, n&apos;est sanctionnée par la nullité de l&apos;acte qu&apos;à charge de prouver le grief causé par l&apos;irrégularité ; qu&apos;en retenant la nullité de la déclaration d&apos;appel de Mme [F] sans constater que l&apos;absence d&apos;indication des motifs de l&apos;appel causait un grief, la cour d&apos;appel a violé le texte précité ensemble les articles 114 et 933 du même code.