décision 16-14.104 du 12/10/2017,  partie 8


que la situation n° 2 n'a pas été produite aux débats, mais sa validation ressort de la lecture de la situation n° 3 ; que les situations de la société MG Rénovation Sud ont été expressément validées par l'architecte à hauteur de la somme de 542 089,72 € TTC ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires soutiennent avoir réglé, entre le 10 janvier 2001 et le 21 février 2005, la somme de 562 365,91 € sur ordre de l'architecte, que le préjudice lié à la surfacturation correspond à la somme de 324 017,91 € et provient des manquements du maître d'oeuvre, du maître d'ouvrage délégué et de la société MG Rénovation Sud   , que cette situation ressort des pièces communiquées sous les n° 22 à 29 ; mais c'est à juste titre que M. Joël X... et la compagnie d'assurances Axa font valoir que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne justifient pas, par des pièces comptables de la réalité des paiements effectués ; que la somme payée dont se prévalent le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne résulte que d'un document comptable interne dénommé « tableau de gestion » (pièce 22) qui vise des numéros de chèque mais sans aucune communication des relevés du compte bancaire dont était titulaire le syndicat des copropriétaires auprès de la Caisse d'Épargne de Bourgogne et ouvert sous le n° 0000000, de telle sorte que la preuve des allégations du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires n'est pas rapportée ; que si l'architecte et la société MG Rénovation Sud ont incontestablement commis une faute en établissant et en validant des situations de travaux ne correspondant pas à la réalité des travaux effectués, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne démontrent pas que ces fautes sont en relation directe avec un préjudice réel lié à cette surfacturation à défaut pour eux de justifier des paiements effectués à hauteur de la somme de 562 365,91 €, la situation n° 8 du 17 novembre 2003 de la société K...              faisant état d'acomptes perçus, pour un montant de 215 775,32 €, ce qui n'excédait pas la valeur des travaux réellement exécutés ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne peuvent davantage réclamer la condamnation in solidum de M. Joël X..., de la société K...              et de la Sarl Foncière du Valembert à leur payer la somme de 638 681 € TTC au titre des travaux restant à effectuer puisqu'il ne résulte pas des documents justificatifs produits que ces travaux aient déjà été payés ;
 
 ALORS QUE le paiement est un fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen et que l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande des copropriétaires et du Syndicat des copropriétaires au titre du remboursement de la surfacturation et de l'achèvement des travaux, qu'ils ne produisaient, pour établir qu'ils avaient effectivement payé la somme totale de 562 365,91 €, soit 324 017,91 € de plus que l'évaluation faite par l'expert des travaux réalisés, qu'un document comptable interne dénommé tableau de gestion, qui visait les numéros de chèques des paiements, mais qu'ils ne communiquaient pas les relevés de comptes bancaires du syndicat, la cour d'appel, qui, pour apprécier la preuve d'un paiement, a fait application, mal à propos, du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, a violé l'article 1315 du code civil.