Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-15.386 du 17/09/2015,  partie 4



Alors que lorsque les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et non pas en fonction des emplois à plein temps, la notion de travail à plein temps ne peut être retenue pour le calcul de la rémunération du salarié ; que la grille de salaires pour la branche sécurité et gardiennage applicable à l'espèce définit le minimum conventionnel pour une durée de travail de 151, 67 heures mensuelle ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié travaillait seulement 138,67 heures par mois et qui a décidé qu'il devait percevoir la rémunération minimale prévue pour 151,67 heures sous prétexte qu'il bénéficiait d'un emploi à plein temps, a violé l'article 1134 du code civil et les accords relatifs aux salaires et grilles des salaires conventionnels annexés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné la société Main-Sécurité à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts Aux motifs que l'application à tort de la modulation a causé en outre à Guillaume Y... un préjudice que la cour évalue à 1.000 €
 Alors que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages intérêts en raison de la non application de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié , n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153 alinéa 4 du code civil.