décision 15-25.665 du 31/01/2018,  partie 3


que la société Hydro Schmutz conteste cet agenda et fait référence à un « livret de contrôle » qui doit indiquer la durée de travail de chaque membre d'équipage et que celui-ci doit être signé par chacun des salariés ; que le Conseil constate que la société confirme la non présence « d'un livret de contrôle » soutenu par M. Y... ; que la société Hydro Schmutz oppose au Conseil que les heures supplémentaires se déclenchent à l'initiative de l'employeur et que de plus, M. Y... n'a pas rempli cet agenda conformément à l'accord du 10.01.2001 ; que la société conteste les temps de déchargement et de chargement et que les différences sont inexplicables sans autre explication ; que le Conseil, après vérification de l'agenda de M. Y... et les contrats Saipol pour exemple, la journée du 15.09.2011, l'agenda et le document sont identiques ; que le Conseil dit que l'agenda de M. Y... est bien conforme à ses dires comme l'attestent les documents Saipol remis au Conseil ; qu'après vérification des bulletins de paie, le Conseil constate que ceux-ci ne font pas apparaître le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, au vu de l'argumentaire développé ci-dessus, le Conseil dit et juge que M. Y... a bien effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées et fait donc droit à sa demande sur le paiement de rappel d'heures supplémentaires.»,
 
 ALORS D'UNE PART QUE qu' en constatant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, que celui-ci ne produit aucun élément susceptible d'établir les heures accomplies par M. Y..., capitaine de l'Odysseus, et qu'il est responsable de l'absence de tenue du livret individuel de contrôle « au vu des dispositions des articles 6.10 et 6.20 de l'accord 2001 » au motif qu'il ne justifie pas avoir remis au salarié ce livret de contrôle, ni des directives qu'il aurait donné en la matière quand l'article 6.10 de l'accord du 10 janvier 2001 relatif aux principes de contrôle de la durée de travail prévoit qu' « En application de l'article 2.30, il revient au capitaine responsable du bateau d'organiser la répartition de la charge de travail entre les membres d'équipage afin de se conformer aux directives de l'employeur » et que l'article 6.20 du même accord relatif aux modalités de contrôle de la durée du temps de travail indique qu'un livret individuel de contrôle signé par chaque membre d'équipage chaque semaine doit mentionner la durée de présence hebdomadaire, des durées d'astreinte et des heures supplémentaires effectuées en sus de la durée normale de présence, ces dernières devant être portées à la connaissance de l'employeur puis mentionnées dans le livret de service par le capitaine, dispositions dont il s'évince que le capitaine du bateau joue un rôle primordial dans le contrôle de la durée de travail en ce qu'il doit veiller à la tenue d'un livret individuel de contrôle par chaque membre d'équipage et mentionner dans le livret de service l'accomplissement d'heures supplémentaires , la cour a violé les articles 6.10 et 6.20 de l'accord du 10 janvier 2001.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE si le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales, celles-ci demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une procédure de révision ; qu'en relevant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, que l'article 3 de l'accord du 10 janvier 2001 relatif aux heures supplémentaires et heures de nuit a été exclu de l'extension de l'accord comme contraire aux dispositions de l'article L. 212-5 (devenu article L. 3121-22), la cour a violé l'article L. 2261-25 du code du travail.
 
 ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. Y... ne concerne pas le paiement des heures supplémentaires quand l'article 3.30 de l'accord du 10 janvier 2001 prévoit que la rémunération des heures supplémentaires peut être effectuée sous la forme de primes de voyage par accord écrit donné par le salarié et que le contrat de travail de M. Y... prévoit expressément que lui sera payée une prime de voyage de 450 euros pour chaque voyage effectué, la cour a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail en violation de la règle selon laquelle le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.