Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.819 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en reprochant à la société FPT, de ne fournir aucun « aucun document », permettant de connaître les différentes entreprises composant le groupe auquel elle appartenait, leurs activités respectives, leur localisation, leur organigramme, les types d'emplois qui y existent, les éventuels postes vacants et l'existence ou non, eu égard aux types d'emploi, de possibilités d'aménagement de poste ou d'aménagement du temps de travail, cependant que la société FPT avait notamment produit l'ensemble des échanges relatifs aux recherches de reclassement effectuées, le procès-verbal de réunion des délégués du personnel ayant conclu que le reclassement de M. H... était impossible, les documents examinés par les délégués du personnel le 12 mars 2013 mentionnant que « l'ensemble des sociétés du groupe Fiat a été interrogé. Malheureusement aucun poste disponible avec les restrictions n'a pu être trouvé », (pièce d'appel n° 23), sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces visées et analysées dans les conclusions signifiées et dont la communication n'a pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.