décision 18-80.064 du 28/03/2018,  partie 5



 "2°) alors que le principe de loyauté de la preuve empêche que le juge d'instruction qui organise une parade d'identification derrière une glace sans tain puisse placer aux côtés du mis en examen des figurants qui ne correspondent pas à la description du criminel qui a été faite par la victime ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que les fonctionnaires de police qui avaient été placés à ses côtés comme figurants derrière la glace sans tain ne correspondaient pas à la description du malfaiteur que la victime avait donné au moment des faits de sorte que cette dernière ne pouvait que le désigner ; qu'en affirmant péremptoirement qu'elle ne constatait pas de déloyauté dans les conditions dans lesquelles le tapissage avait été mis en oeuvre le 9 mai 2017, sans rechercher si les figurants correspondaient ou non à la description du malfaiteur qui avait été faite par la victime, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'ordonnance de renvoi purge tous les vices de la procédure ; qu'en jugeant, par motif adopté, que s'agissant de la dissemblance entre les personnes présentes sur la parade d'identification et la description faite par la victime, il était laissé à la cour d'assises le soin d'en juger, quand la cour d'assises ne serait plus compétente pour connaître de la régularité de la parade d'identification, la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir négatif" ;
 
 Attendu que, M. A... ayant assuré qu'il était en mesure d'identifier, même six ans après les faits, la personne qui l'avait menacé avec une arme à feu le 16 juin 2011, le juge d'instruction a demandé aux enquêteurs de procéder à une "parade d'identification"; que le 9 mai 2017, six personnes, parmi lesquelles M. X..., ont été présentées à M. A... qui était dissimulé derrière une glace sans tain ; que ce dernier a formellement reconnu M. X... comme étant son agresseur ; que l'avocat du mis en examen a assisté à l'opération ;
 
 Attendu que devant la chambre de l'instruction, la défense a demandé qu'il ne soit pas tenu compte du résultat de la parade d'identification en invoquant une violation du principe de loyauté des preuves, d'une part en raison du temps écoulé, d'autre part parce que les cinq policiers qui entouraient M. X... ne correspondraient pas à la description de l'agresseur fournie par M. A... lors de l'enquête ;
 
 Attendu que pour écarter ce grief, la chambre de l'instruction retient, par motifs propres et adoptés, que le juge d'instruction a pris toutes les précautions afin que M. A... et M. X... ne se croisent pas avant la parade d'identification, que celle-ci a été organisée par le service enquêteur dans les conditions habituelles et sans aucune manoeuvre destinée à influencer M. A..., que l'absence de concordance entre l'apparence physique des figurants et la description initiale de l'agresseur relève d'une appréciation subjective, que M. A... a immédiatement identifié M. X... sans hésitation et a confirmé cette reconnaissance lors d'une audition par le juge d'instruction en présence de M. X... ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son appréciation souveraine, et alors au surplus qu'aucune requête en annulation n'a été déposée contre cet acte de l'information, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 176, 181, 184, 211, 214, 215, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir à Le Chesnay, courant juin et le 16 juin 2011, frauduleusement soustrait des bijoux et des montres au préjudice de la bijouterie Comptoir Cardinet, avec cette circonstance que les faits ont été commis sous la menace d'une arme et en bande organisée, et ce en état de récidive légale, et d'avoir à Le Chesnay, le 16 juin 2011, sans ordre des autorités constituées et hors des cas prévus par la loi, séquestré les personnes présentes dans la boutique Comptoir Cardinet, avec cette circonstance que les personnes ont été séquestrées comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis leur appréhension, pour faciliter la commission du vol avec arme, en bande organisée, et ce en état de récidive légale, a prononcé la mise en accusation de M. X..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris pour répondre du crime ci-dessus spécifié et a dit que M. X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre du délit connexe ci-dessus spécifié ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu d'examiner les éléments à charge et à décharge résultant de la procédure ;