décision 16-22.123 du 03/05/2018,  partie 3


Antonio D..., directeur usine Valéo Sc2n et en lien fonctionnel avec M. E..., directeur logistique Valéo Europe de l'Ouest./ Il dirigeait une équipe composée de trois cadres (responsable méthodes, responsable logistique et responsable flux) et, sans qu'il le conteste d'une quarantaine de salariés./ Il reconnaît dans ses écritures (page 9, 10 et 16), qu'à compter du 4 mai 2012, a été prohibée au sein de l'établissement dans lequel il travaillait, la pratique des différés d'enregistrement consistant à ne faire rentrer officiellement dans le stock les composants reçus de la part des fournisseurs, que quelques jours après leur réception physique sur le site./ Il admet aussi avoir reçu sur ce point des instructions de son directeur d'usine, notamment par courriel du 18 juin 2012, mais aussi de la part de Mme B..., directeur financier, rappelant que les règles de la loi sur la sécurité financière interdisaient ce genre de pratique (courriel du 4 mai 2012)./ L'employeur reconnaît qu'il s'y est soumis, le directeur des ressources humaines de l'entreprise ayant d'ailleurs conclu le 19 juillet 2012 dans la suite d'un audit interne, à l'intégration par M. X... des règles prescrites et à l'absence de ce fait, de mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire./ Le salarié ne méconnaît pas le fait qu'un décalage d'enregistrement est cependant réapparu en novembre 2012, mais soutient d'une part qu'il était en RTT lorsque les faits se sont déroulés, et qu'en toute hypothèse, le directeur d'usine avait lui-même avalisé ce décalage ainsi que le démontre, selon lui, un courriel du 30 novembre 2012./ Cependant rien ne permet d'assimiler le décalage de livraison de produits, autrement appelé "décalage navette" prévu pour la semaine du 23 au 30 novembre, au décalage d'enregistrement de biens dans le stock, lequel concerne des produits déjà livrés et se situait sous la responsabilité de l'intimé./ Dès lors, l'information donnée par l'un des collaborateurs de M. X... au moyen du courriel du 30 novembre 2012 à l'ensemble de la direction sur le décalage d'une livraison ne peut être considérée comme opérante au regard des griefs retenus dans la lettre de licenciement./ Par ailleurs, et alors que l'absence du salarié au moment où ont été commis les faits reprochés ne repose que sur ses propres affirmations, la qualité de responsable logistique de ce dernier conduit à considérer en toute hypothèse qu'il lui appartenait d'organiser le travail en son absence pour que son équipe puisse se conformer aux prescriptions données de manière explicite par sa hiérarchie, et ce, depuis le mois de mai précédent./ En outre, M. X... qui évoque une pression constante du directeur d'usine pour que les stocks soient les plus faibles possibles n'apporte à la cour aucun moyen de vérifier cette simple allégation, le courriel versé en pièce 20 retraçant un échange avec un dénommé G...  H...  ne pouvant être considéré comme probant sur ce point, alors que ses termes n'en sont aucunement décryptés./ Le fait que la réception dans le stock nécessitait, à raison des volumes en cause, plus d'une journée et ne pouvait donc se faire immédiatement conformément aux prescriptions reçues sans que cela ait jusqu'alors suscité la moindre réaction est inefficient, cet argument ne concernant pas le grief retenu dans la lettre de licenciement qui sanctionne une insubordination liée non pas à un trop long délai entre le début et la fin de l'opération d'enregistrement, mais à un report de l'opération, expressément interdit par la direction de l'entreprise depuis mai 2012./ En outre, le salarié ne conteste pas avoir en septembre 2012 interrogé le contrôleur financier pour obtenir l'autorisation de procéder de nouveau à un enregistrement différé et avoir reçu une réponse fermement négative qu'il dit avoir respectée./ Dès lors le fait qu'il soit de nouveau procédé quelques mois plus tard au sein du service dont il avait la responsabilité, à une opération de cette nature, s'analyse en une insubordination et donc une faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail compte tenu de la qualité de cadre responsable du service logistique de l'entreprise et de la clarté des consignes données précédemment par l'employeur sur ce point./ M. X... sera donc débouté de l'ensemble de ses prétentions » ;
 
 ALORS QUE, de première part, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'employeur reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir décalé des réceptions de marchandises arrivées à la fin du mois de novembre 2012 et de les avoir enregistrées comptablement au début du mois de décembre 2012 ; qu'en se prononçant sur des faits non évoqués dans la lettre de licenciement pour en déduire que M. Laurent X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans même examiner si M. Laurent X... avait effectivement décalé la réception des marchandises et enregistré ou fait enregistrer tardivement dans les stocks des biens livrés la dernière semaine du mois de novembre 2012 sur la comptabilité du mois de décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M.