cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.854 du 09/05/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, a) Sur le rappel de salaires : M. Y... sollicite la somme de 37 883,40 euros pour la période de 2008 à 2012 au titre de rappel de salaires. L'employeur réfute ce chef de demande, soutenant que les attestations produites ne sont pas probantes, les attestants ne pouvant être présents du matin au soir devant la boutique. Il est constant que M. Y... ne justifie pas de son refus de signer l'avenant en 2013 lui permettant de bénéficier d'un contrat de travail à temps plein. Par ailleurs, l'employeur ne fournit pas les horaires d'ouverture ni de fermeture de la boutique. Cependant, les éléments produits permettent d'affirmer que le salarié a travaillé à temps plein dans la boutique puisque l'employeur produit un avenant proposé en ce sens et alors même qu'il se plaint de la baisse du chiffre d'affaires pour les années 2010 et 2011. Cette contradiction assortie des attestations fournies amène la cour à donner droit à la demande portant sur le rappel de salaires sollicité pour les années considérées. La cour estime disposer d'éléments suffisants pour chiffrer le rappel de salaires à la somme demandée représentant 35 heures hebdomadaires de travail soit 37 883,40 euros dans la limite de la prescription quinquennale de 2008 à 2012 inclus outre la somme de 2383 euros au titre du rappel de salaires pour la période comprise entre le mois de janvier à mars 2013 inclus,
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; que d'un côté, la cour d'appel a estimé « ne pas avoir les éléments suffisants pour affirmer sans aucun doute que M. Y... a travaillé plus que les horaires indiqués dans son contrat de travail à temps partiel » ; que d'un autre côté, pour juger que M. Y... avait droit à des rappels de salaires pour un travail à temps complet depuis 2008, la cour d'appel a affirmé que « les éléments produits permettent d'affirmer que le salarié a travaillé à temps plein dans la boutique
 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, pour la période allant de 2008 à mars 2013, statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code civil ;
 
 2° - ALORS, d'autre part QUE, les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs inopérants ; qu'en retenant qu'il était démontré que le salarié, bénéficiant d'un contrat à temps partiel, avait travaillé à temps plein, au seul motif que l'employeur lui avait proposé un avenant en ce sens bien que son chiffre d'affaires ait baissé, de tels faits étant impropres à démontrer la durée de travail qui avait pu être celle du salarié ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 3° - et ALORS enfin QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir elle-même écarté les attestations produites par M. Y..., la cour d'appel a affirmé, pour juger qu'il avait droit à des rappels de salaires pour un travail à temps complet depuis 2008, que l'employeur produit un avenant en ce sens alors même qu'il se plaint de la baisse du chiffre d'affaires pour les années 2010 et 2011, cette contradiction assortie des attestations fournies conduisant à donner droit au salarié pour la période de 2008 à mars 2013 inclus ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... a été rémunéré à temps complet à compter du 1er avril 2013 même s'il n'a pas signé l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi M. Y... avait étayé sa demande pour la période antérieure au 1er avril 2013, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que les conditions du travail dissimulé étaient remplies et d'avoir, en conséquence, condamné M. Z... à payer à M. Y... 8 581,50 euros au titre du travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le travail dissimulé ; Vu l'article L.8221-1 et suivants du code du travail, Il ressort des éléments du dossier que le salarié a effectué un temps plein mais sans avoir été payé à hauteur de cette durée légale de travail. L'employeur s'étant soustrait à cette déclaration légale en ayant dissimulé cette activité d'activité à temps plein en toute connaissance de cause, il est fait droit à ce chef de demande à hauteur de la somme sollicitée par le salarié.
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE pour juger que le travail dissimulé était caractérisé, la cour d'appel a affirmé que le salarié a effectué un temps plein mais sans avoir été payé à hauteur de cette durée légale de travail ;