Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.596 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 M. Y... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-21.596 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Automobile Atlantique Marennes-Oléron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Volkswagen Group France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Automobile Atlantique Marennes-Oléron, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O... et la société Volkswagen Group France.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. S... de ses demandes formées à l'encontre de son vendeur, la société Automobile Atlantiques Marennes Oléron ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y... S... soutient que [la société Automobile Atlantique Marennes-Oléron] aurait manqué à son obligation de résultat concernant les prestations sur le véhicule, ainsi qu'à son obligation de conseil ; que la charge de la preuve de ces manquements lui incombe par application de l'article 9 du code de procédure civile ; que le véhicule litigieux, mis en circulation le 5 juillet 2002 avait été acquis le 9 avril 2008 par M. Y... S... ; que la facture en date du 11 avril 2008 (n°[...]3) de la société Automobiles Atlantique à laquelle le véhicule avait été confié en révision mentionne 154 316 kilomètres parcourus ; qu'une seconde facture en date du 5 janvier 2009 (n°[...]8) a trait à la vidange de la boîte de vitesse ; que le véhicule avait parcouru 166 110 kilomètres ; que l'expert judiciaire a, en page 31 de son rapport indiqué « au moment de la vente, les dysfonctionnements de la boîte de vitesse automatique étaient présents, c'est la raison pour laquelle la vidange de la boîte de vitesse automatique avait été effectué à deux reprises successives par le vendeur M. S... en 2009 à 166 110 kilomètres et en 2002 à 202 497 kilomètres, soit quelques kilomètres avant la vente à M. N... O... (118 km). Ces deux interventions conseillées par la société Automobile Atlantique Oléron n'ont pas « éradiqués » les désordres inhérents à la boîte de vitesse automatique » ; qu'en page 32, il a précisé que « l'apparition des dysfonctionnements de la voiture nécessitaient un démontage complet de la boite de vitesses automatique et ne pouvaient être révélés qu'après une expertise » ; qu'il a conclu, concernant l'intervention de la société Automobile Atlantique Marennes Oléron, que « les incidents relatifs à la boîte de vitesse automatique ne sont pas la conséquences des interventions effectuées par le réparateur Automobile Atlantique Marennes Oléron. Le réparateur Automobile Atlantique Marennes Oléron n'est intervenu sur le véhicule litigieux que dans le cadre des entretiens basiques et le respect de la qualité du fluide au sein de la boîte de vitesse automatique. Le garage a procédé à deux vidanges rapprochées de la boîte de vitesse automatique afin de « rincer » la boîte pour l'usage, la vidanger permet de renouveler l'huile chargée en impuretés. L'ensemble des opérations de vidange de la boîte de vitesse automatique sont restées vaines, sans succès, mais sans générer d'aggravation de dommage » ;