Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.374 du 27/05/2020,  partie 5


qu'en affirmant, pour écarter l'immunité de juridiction du Consulat d'Algérie à Montpellier, que « la République Algérienne Démocratique et Populaire ne produit aucune pièce confortant les activités alléguées qui pourraient témoigner de l'accomplissement d'actes de puissance publique ou accomplis dans l'intérêt d'un service public », sans cependant examiner les deux procès-verbaux de carence versés aux débats et datés des 19 septembre 2012 et 9 janvier 2013, lesquels établissaient pourtant que Madame Q... était « agent administratif chargée du suivi du fichier biométrique du PLIC » (pièces n°5 et 11 versées aux débats) et qu'elle exerçait dès lors des responsabilités particulières dans l'exercice du service public consulaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.