Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.861 du 22/05/2019,  partie 2



 L'ancienneté de M. L... dans l'entreprise étant inférieure à deux ans, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant un minimum d'indemnisation ne sont pas applicables, le salarié ne pouvant prétendre en application de l'article L. 1235-5 dudit code qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Compte tenu de l'âge de M. L... (il est né le [...] ) lors de la rupture du contrat de travail, de la difficulté pour lui de retrouver un emploi avec des responsabilités et une rémunération du même ordre, ce préjudice apparaît largement sous-évalué par les premiers juges et sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 25.000 euros.
 
 Le jugement entrepris sera donc réformé en ce sens.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Vu les articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du Travail ; Monsieur C... L... a été licencié pour « insuffisance professionnelle et inadaptation au poste confié ». La lettre de licenciement du 23 Avril 2014 énonce une série de griefs à l'encontre du demandeur et s'il n'appartient pas au juge de se substituer à l'employeur pour évaluer les capacités d'un salarié à un emploi donné, il n'en demeure pas moins qu'il est de son pouvoir d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au vu des éléments fournis par les parties ; Dans le cas d'espèce, l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation subjective de l'employeur. Il appartient donc à l'UDAF 47 de fournir, en premier lieu, les éléments de fait à l'appui de l'insuffisance ou de l'inadaptation invoquées à l'encontre du demandeur. Le premier grief fait état de l'incapacité de Monsieur L... à établir un plan d'action et définir les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du rapport d'orientation ; or, dans ce cas précis, le requérant fournit un document intitulé « feuille de route 2014-2015», document commenté lors du Conseil d'administration du 22 Octobre 2013 et voté à l'unanimité. L'employeur ne précise pas en quoi cette feuille de route était insuffisante ou ne correspondait pas aux orientations présentées lors de la même réunion. Dans ce même grief, il est reproché au demandeur de s'être montré incapable de gérer les priorités de l'union, sans que ne soient définies lesdites priorités et précisé en quoi Monsieur L... ne les aurait pas respectées. Aucun exemple concret n'est donné établissant que le demandeur n'assurait que très peu son travail et ses responsabilités propres. Par ailleurs, la délégation des tâches auprès d'un subordonné, pour un directeur, ne constitue pas une carence professionnelle, d'autant que l'employeur n'apporte aucune précision sur les tâches incombant exclusivement au demandeur. Pour le second grief, il est reproché la très mauvaise gestion du déménagement du site de Marmande qui n'est étayée que par une attestation de Monsieur F..., Vice Président de l'UDAF, lequel évoque la mise en « danger des salariés et le coût pour l'UDAF ». Or, à l'appui de ces reproches, que conteste le demandeur, il n'est fourni aucun témoignage de salarié, aucun document comptable qui permettraient de vérifier et de juger du sérieux du motif invoqué. Dans les quatre autres griefs, il est invoqué pèle mêle à l'encontre de Monsieur L..., « des carences en matière de management, l'incapacité dans la gestion des instances représentatives du personnel, l'absence de relations harmonieuses et constructives avec les administrateurs, les membres du bureau de l'union et sa présidente, des retards systématiques aux réunions, des dossiers non préparés, des documents envoyés hors délais et l'impossibilité de connaître le suivi de l'activité ». Là encore, à l'appui de ces reproches, l'UDAF 47 ne fournit aucun document, aucun témoignage de salarié, aucun dossier permettant au Conseil de se prononcer sur la réalité et le sérieux des faits énoncés. Seuls certains administrateurs de l'UDAF 47 et la présidente elle-même ont établi des témoignages en défaveur de Monsieur L.... Toutefois ces pièces doivent être écartées ou relativisées pour plusieurs raisons. Cela est évident pour la présidente, qui a licencié le demandeur et ne peut donc témoigner à son encontre. Mais les témoignages des autres administrateurs doivent être sinon écartés du moins minimisés, car lors du Conseil d'administration du 8 Avril 2014, lesdits administrateurs ont validé à l'unanimité la rupture du contrat de travail du demandeur. Il convient, en outre, de noter que ces témoignages ont tous été rédigés près de deux ans après le licenciement de Monsieur L... en des termes généraux qui ne permettent pas de corroborer les griefs portés dans la lettre du 23 Avril 2014 et surtout de juger de l'incompétence ou de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé. Enfin, la lecture du contenu de l'ordinateur de Monsieur L..., par voie d'huissier, ne saurait constituer un élément probant des carences du demandeur dans ses activités, car effectuée de manière non contradictoire, alors que M. L... était absent pour maladie depuis le 10 Avril 2014. Il résulte de toutes ces constatations, que l'insuffisance professionnelle de Monsieur L... ou même encore son inadaptation au poste confié n'est pas établie par des éléments objectifs et vérifiables et qu'il y'a donc lieu de juger le licenciement de ce dernier, dépourvu de cause réelle et sérieuse.