décision 15-86.486 du 05/01/2017,  partie 2


un montant total de 172 890, 37 euros issus de l&apos;exploitation du catalogue des chansons de [L] [L], décédé le [Date décès 1] 2001, au lieu de confier ces sommes, comme elle l&apos;avait fait lors de précédentes remises de fonds, au bâtonnier de l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris constitué séquestre de telles redevances ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de recel de détournement d&apos;objet saisi, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Universal music France a reconnu son erreur, tenté vainement d&apos;obtenir de la société Nest As la restitution des sommes versées à tort et que cette dernière, comme son président, M. [S], ont eu connaissance de la désignation judiciaire du séquestre ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que la société Universal n&apos;avait pas la qualité de saisi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le moyen de M. [R] devenu sans objet du fait de la cassation intervenue :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt n° 5 susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 5 octobre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.