Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.237 du 14/10/2020,  partie 5


qu'en jugeant cependant in fine que le passage au coefficient 400 devait automatiquement être reconnu aux salariés justifiant de « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support », la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une classification conventionnelle de démontrer qu'il en remplit les conditions ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Stream n'apportait aucune démonstration concrète permettant d'illustrer le fait que les techniciens supports relevant des coefficients 310 et 355 exerceraient des fonctions d'études ou de préparation tandis que les techniciens supports bénéficiant du coefficient 400 exerceraient des fonctions de conception ou de gestion élargie, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le passage de M. H... du coefficient 355 au coefficient 400 s'était fait en application de la décision du conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 13 mars 2017 (conclusions d'appel, p. 13) ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que les salariés faisaient valoir, sans être contredits sur ce point par la société, que M. H... s'était vu reconnaître le coefficient 400 à compter du 1er mars 2016 sans que la nature de ses tâches ait été modifiée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Stream International Inc. (désormais dénommée Concentrix CVG Delaware International Inc.), et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS en toute hypothèse QUE lorsque les termes d'une classification des emplois de l'entreprise sont clairs, un sens contraire ne peut lui être donné sur la base d'une pratique concernant un seul salarié de l'entreprise ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que les salariés faisaient valoir, sans être contredits sur ce point par la société, que M. H... s'était vu reconnaître le coefficient 400 à compter du 1er mars 2016 sans que la nature de ses tâches ait été modifiée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.