Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.210 du 10/03/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « en l'espèce, au vu des différentes pièces versées aux débats par le demandeur et notamment des bordereaux de paiement de piges, force est de constater que ce dernier a collaboré en qualité de pigiste de manière régulière et permanente depuis 1999 avec la SNC PRISMA MEDIA, entreprise de presse au sens des dispositions précitées, en illustrant de multiples articles par des photographies dans différents magazines appartenant à la société, les documents fiscaux produits permettant en outre d'établir qu'il tirait effectivement l'essentiel de ses ressources de l'exercice de la profession de journaliste, étant de surcroît relevé que l'intéressé est titulaire de la carte d'identité professionnelle des journalistes depuis 1999 » ;
 
 1. ALORS QUE l'entreprise de presse n'est pas tenue de fournir du travail à un journaliste pigiste avec lequel elle collabore de manière ponctuelle ou irrégulière ; que l'employeur d'un journaliste pigiste n'est tenu de lui fournir du travail sauf à engager une procédure de licenciement qu'en cas de collaboration régulière et permanente ; qu'en l'espèce, la société Prisma Media soutenait que M. G..., qui travaillait pour plusieurs entreprises de presse, collaborait de manière fluctuante et irrégulière avec elle, la rémunération de ses piges variant dans des proportions importantes d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre ; que, pour le justifier, elle produisait un tableau de synthèse de ses piges dont il ressortait que M. G... n'effectuait pas de piges tous les mois, qu'en général, il n'effectuait des piges que quelques mois chaque année, de manière aléatoire et variable d'une année sur l'autre et que les salaires résultant de ses piges variaient fortement d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre (pièce n° 8) ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société Prisma Media devait fournir du travail à M. G... et que la cessation de leur collaboration s'analysait en un licenciement, que M. G... réunit les conditions de la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 et que les éléments produits par la société Prisma Media ne permettent pas de renverser cette présomption, sans avoir vérifié si la collaboration de M. G... avec la société Prisma Media était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail .
 
 2. ALORS QUE l'entreprise de presse n'est pas tenue de fournir du travail à un journaliste pigiste avec lequel elle collabore de manière ponctuelle ou irrégulière ; que l'employeur d'un journaliste pigiste n'est tenu de lui fournir du travail sauf à engager une procédure de licenciement qu'en cas de collaboration régulière et permanente ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à affirmer que M. G... a collaboré en qualité de pigiste de manière régulière et permanente depuis 1999 avec la SNC Prisma Media, sans s'expliquer sur la fréquence de ses piges, ni leur variabilité sur la période, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail.