Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.250 du 20/03/2019,  partie 4


Effectivement, la trésorerie de la société d'un montant, de 13 241,34 € ne lui permet pas d'honorer toutes ses échéances" corroboré par les tableaux de bord d'août, septembre, novembre et octobre 2013 dont il ressort qu'en octobre 2013, le résultat d'exploitation était de 173 113€ contre 957 604 € en octobre 2012 et a continué de baisser puisqu'en octobre 2014, étant seulement de 94.4206, confirment la réalité des difficultés économiques de l'étude ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'existence de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail est parfaitement démontée ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que le motif économique du licenciement est avéré ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la demanderesse dit contester le bien fondé de son licenciement et demande réparation du préjudice subi ; qu'ainsi, elle dit que la cause, économique - motif retenu par la société pour mettre fin à son contrat de travail - ne peut être définie sur la simple baisse d'activité ou de chiffres d'affaires ; que les tenues d'une "conjoncture défavorable" qui entraînerait "nécessairement la suppression du poste", retenus en explicatif sur sa lettre de licenciement, ne font état d'aucune notion de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et que, de plus, elle estime avoir été victime d'une attitude discriminatoire en rappelant que l'échec des pourparlers de la rupture contractuelle sollicitée en 2009 a pris prétexte de la décision de licenciement ; que pour réfuter la victimisation de madame Q..., l'employeur dit qu'aucun accord commun des parties sur une rupture consensuelle n'a été envisagé et constate que la plaignante ne produit aucune pièce ni preuve de ce qu'elle allègue à ce titre ; et qu'en réponse au motif économique reconnu par madame Q... dans son courrier du 20 novembre 2013 qui notait « la situation financière très tendue de l'Etude », la partie défenderesse rappelle que la crise immobilière a impacté l'activité des études notariales françaises ainsi que décrit dans de nombreux articles de journaux économiques versés aux débats et qu'elle retient la chute annuelle de 56 % d'actes confirmée par les copies du répertoire officiel ; que l'employeur détaille le constat périodique de mai 2012 à mai 2013 d'une chute de 55 % (- 992 908 €) de son chiffre d'affaires, l'obligeant à solliciter un prêt de trésorerie à court terme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; et que pour justifier le déficit sus-nommé, il verse au débat l'analyse du Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE datée du 19 juin 2013 (pièce 10) qui confirme la baisse du chiffre d'affaires, une diminution des charges de 47 130 € soit 4,86 %, un résultat bénéficiaire de 816 771,71 € au 31 mai 2012 et déficitaire de 129 006,31 € au 31 mai 2013 ; mais que pour rejeter les documents présentés, la demanderesse dit que leur calendaire à fin mai 2013 ne permet pas d'apprécier les difficultés au moment du licenciement, soit en juillet 2013, et qu'à l'appui de ses dires, elle corrige la lecture des pièces comptables en notant d'importantes immobilisations (1) à hauteur de 327 884,60 € au 31 juillet 2013, une dotation aux actifs circulants (2) qui est passée de 60 827,26 € en juin 2013 à 169 249,81 € en juillet 2013, un solde des disponibilités (3) passé de 25 701,57 € à 49 706,50 € et enfin, que la journée comptable au mercredi 31 juillet 2013 fait apparaître un compte de résultats à hauteur de 1 198 744,35 € ; et qu'ainsi, la demanderesse dit résumer que ces éléments comptables ne peuvent démontrer des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; que pour répondre aux dires de la demanderesse, la partie défenderesse explique et corrige les chiffres avancés : (1) les immobilisations n'ont pas impacté le résultat de l'exercice puisque leur valeur de 327 884,60 € correspond à la valeur nette des éléments incorporels et corporels détenus par l'étude depuis sa création (2) les actifs circulants doivent être minorés de 31 454 €, (3) les disponibilités étaient largement insuffisantes pour faire face aux dettes à court ternie s'élevant à 328 034,94 € ; et que pour faire suite aux difficultés de gestion pour la période postlicenciement, la SCP P... G... X... dit que l'attestation du Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE du 19 septembre 2014 démontre "qu'au vu du Tableau de bord au 29/08/14, la société connaît une situation financière très difficile. Effectivement la trésorerie de la société d'un montant de 13 241,34 €ne lui permet pas d'honorer toutes ses échéances" ; que vu ce qui précède, les juges disent qu'après examen des pièces et conclusions versées aux débats contradictoirement par les deux pairies, il ressort que le motif retenu dans la lettre de licenciement est valablement causé, qu'il n'est pas fondé sur un motif inhérent à la personne de la salariée et qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes retient ce moyen ; que le Conseil de Prud'hommes dit donc la demande de madame Q... non fondée.
 
 1° ALORS QUE la légèreté blâmable de l'employeur à l'origine des difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement prive ce licenciement de cause réelle et sérieuse ;