décision 16-18.140 du 07/02/2018,  partie 9



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « s'agissant du défaut d'information de la société Simat Bâtiment et du préjudice consistant en la location d'une grue de remplacement : [
 ] que la société Simat Bâtiment justifie avoir été dans l'obligation de louer une grue de remplacement dans l'optique du chantier devant débuter impérativement courant novembre 2008, pour un coût total de 76.038,08 euros HT ; [
 ] que les sociétés défenderesses contestent le bien-fondé de la demande de remboursement du coût de location de la grue de substitution, en considérant que la société Simat Bâtiment a excessivement tardé à prendre livraison de la grue endommagée ; mais [
 ] que la société Geodis Wilson France avait également pour obligation en qualité de commissionnaire de transport d'en suivre le déroulement jusqu'à la livraison ; que dès lors, ayant été informée des dommages occasionnés à la grue pendant le transport, et devant rendre compte à son client des éventuels incidents, la société Geodis Wilson France se devait d'en informer la société Simat Bâtiment dans les meilleurs délais ; qu'il n'est nullement établi qu'il en a été ainsi en l'espèce ; que la société Simat Bâtiment a donc laissé la grue stationnée sur le port sans avoir connaissance de son état ; que l'expert a relevé que le fait de stationner de manière prolongée sur le port n'avait eu aucune incidence sur la survenance ou l'aggravation des désordres résultant du transport ; qu'ainsi, seule la faute de la société Geodis Wilson France est à l'origine de ce que la société Simat Bâtiment a tardé à prendre connaissance du caractère inutilisable de la grue, et de ce que la société Simat Bâtiment n'a pas été en mesure de prendre les mesures nécessaires pour livrer la grue à son acquéreur en temps utile et suffisant pour le commencement du chantier ; que dès lors, les frais de location de la grue de substitution sont entièrement imputables à la carence fautive de la société Geodis Wilson France ; [
 ] s'agissant de la faute imputée à la société SCT Martinique, que celle-ci est intervenue en qualité d'aconier et de consignataire du navire de la société SAS Hoegh Autoliners ; que néanmoins, la société Simat Bâtiment ne fait pas grief à la société SCT Martinique d'avoir failli dans les opérations de débarquement, mais de ne pas lui avoir adressé un avis d'arrivage ainsi qu'il en était pratiqué habituellement ; que la société SCT Martinique a facturé directement ses services à la société Simat Bâtiment, établissant ainsi un lien contractuel entre le réceptionnaire et le consignataire ; que dès lors, la société Simat Bâtiment est fondée à reprocher à la société SCT Martinique son abstention fautive à l'informer des avaries constatées ; [
 ] eu égard à l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de condamner in solidum la société Geodis Wilson France et la société SCT Martinique à payer à la société Simat Bâtiment la somme de 76,038,08 euros HT, en indemnisation du préjudice subi du fait de la carence des défenderesses dans l'information de la demanderesse des dommages affectant le bien transporté »
 
 1°) ALORS QUE le commissionnaire de transport ne peut être tenu pour responsable de ne pas avoir averti le destinataire de dommages survenus en cours de transport dont il n'avait pas connaissance pour n'en avoir pas été informé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le manutentionnaire, qui avait procédé au débarquement de la grue au port d'arrivée et à son entreposage dans l'attente de la livraison au destinataire, avait manqué à son obligation d'informer le commissionnaire de transport des dommages qu'il avait constatés ; qu'en retenant cependant la faute du commissionnaire de transport pour ne pas avoir averti le destinataire de ces dommages, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la société Geodis faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée de l'existence de dommages lors du débarquement de la grue au port de destination, ce fait étant attesté tant par le rapport d'expertise judiciaire que par l'aveu de la société SCT Martinique ; qu'elle en déduisait qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre dès lors qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir répercuté une information dont elle n'avait pas connaissance (conclusions de la société Geodis, p. 33 et 34) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, en retenant d'une part que le commissionnaire de transport avait été informé des dommages subis par la grue pendant le transport et d'autre part que le manutentionnaire n'avait pas informé le commissionnaire de ces dommages, la cour se serait contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ;