Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.013 du 16/09/2020,  partie 4


or, il ne pouvait se méprendre sur le montant du solde qui lui était effectivement dû, dès lors qu'il percevait chaque mois une avance de 4 167 euros, portée sur ses bulletins de paie, à valoir sur sa rémunération variable annuelle, soit 50 000 euros au total, et non de 2 000 euros par mois, soit 24 000 euros par an, comme prévu sur chaque avenant, dont celui du 29 février 2009 relatif à l'exercice 2009 ; il avait d'ailleurs lui-même rectifié le décompte du bonus fait pour l'année 2006 par la société Compugroup Medical AG en mentionnant que le solde dû était de 10 000 euros (60 000 euros - 50 000 euros) et non de 36 000 euros (60 000 euros - 24 000 euros) ; que son attention avait été attirée, lors d'une réunion tenue le 23 mars 2010 avec la chef comptable, Mme H..., dont l'attestation est produite aux débats, sur l'erreur commise par la société mère, qui prévoyait le versement de cette somme complémentaire de 45 000 euros, alors qu'avait été provisionnée sur l'exercice comptable une somme de 30 000 euros au titre du bonus et que M. N... avait déjà perçu des avances totalisant 50 000 euros ; par courriel du 14 avril 2010 adressé à l'intéressé, le directeur des opérations de la société Axilog, M. B..., s'est également interrogé quant à l'existence d'une erreur à son avantage dans le calcul de la prime ; qu'enfin, dans le courriel que le contrôleur de gestion, M. E... lui a adressé, le 14 février 2011, soit près d'un an plus tard, il lui a été rappelé qu'il avait perçu par erreur un solde de rémunération variable de 45 000 euros calculé sur la base d'avances chiffrées à 24 000 euros sur l'année 2009, alors que les avances perçues étaient en réalité de 50 000 euros ; qu'ainsi, M. N..., qui savait pertinemment avoir perçu une somme indue de 26 000 euros sur le montant de sa rémunération variable de l'année 2009, n'a pris strictement aucune initiative, depuis le versement intervenu en mars 2010, afin de régulariser la situation ; que selon l'attestation de Mme A..., il s'était engagé à régler le problème directement avec M. Y..., qu'il devait rencontrer le 23 février 2011, ce qu'il n'a pourtant pas fait ; que même si le juge pénal a considéré que la perception d'avances sur la base de 4 167 euros par mois au lieu de 2000 euros et le versement d'une somme de 45 000 euros au lieu de 19 000 euros effectivement due sur l'exercice 2009, ne pouvaient être qualifiés d'abus de biens sociaux, il n'en demeure pas moins que M. N..., qui n'ignorait pas le décompte de sa rémunération variable et le montant des avances versées sur ses bulletins de paie, a conservé par devers lui la somme indue de 26 000 euros, malgré que son attention ait été attirée à plusieurs reprises, depuis mars 2010, sur l'erreur de calcul commise par la société mère, et omis de prendre des dispositions pour assurer le reversement de cette somme, peu important que l'avenant signé le 22 février 2009 prévoie que dans le cas où le montant de l'intéressement perçu est inférieur aux avances versées, la société a le droit de récupérer la rémunération versée en trop en la déduisant des avances et du salaire fixe versé par la suite jusqu'à ce que le trop-perçu ait été soldé (sic) ; qu'une telle attitude pouvait justifier à la fois la rupture de son contrat de travail et la révocation de son mandat de président de la société Axilog ; à cet égard, alors que M. N... était le dirigeant de l'ensemble des filiales françaises du groupe allemand Compugroup Medical, l'absence d'initiative prise par lui pour régulariser une situation qu'il savait anormale, liée au versement d'une somme indue au titre de sa rémunération variable, caractérise un manque de loyauté par rapport à la société Axilog et porte ainsi directement atteinte à l'intérêt social et au fonctionnement de la société, dont il était le dirigeant, quand bien même la somme litigieuse était de peu d'importance par rapport au montant global de sa rémunération ; sa révocation est donc bien fondée sur un juste motif ; sur les demandes réparatrices de M. N... : que la révocation de M. N... est donc intervenue sans intention de nuire, dans des conditions ne pouvant être qualifiées de vexatoires ou injurieuses, et se trouve justifiée par un juste motif, le seul abus commis par la société Axilog, dans la révocation de son dirigeant, consistant à ne pas avoir communiqué à celui-ci, préalablement à sa décision, les motifs pour lesquels elle envisageait une telle mesure, alors qu'elle a finalement fait le choix de le révoquer à raison d'informations graves recueillies sur son compte et justifiant la perte de confiance de la société dans la capacité de son président à exercer son mandat social (sic), à savoir la perception indue d'une somme de 26 000 euros au titre du bonus de l'année 2009 et l'absence de régularisation du prélèvement opéré en mars 2010, dont l'intéressé avait nécessairement connaissance ;