Cour d'appel d'Angers,  décision 14-23.772 du 08/10/2015,  partie 2


que M. X... appuie sa demande sur le procès-verbal dressé le 25 avril 2007 par les contrôleurs du travail (pièce n° 12 de M. X...) qui insiste, notamment, sur le défaut de formation à la sécurité et le défaut de formation au montage et démontage de l'échafaudage pour retenir de ces chefs deux infractions à l'encontre de l'employeur ; que, cependant, ces infractions n'nt pas été tenues pour suffisamment caractérisées par le Procureur de la République qui a classé sans suite le dossier ; qu'en effet, interrogé sur ces questions, M. X..., lors de l'audition susvisée, a répondu : « Il est exact que je connaissais les consignes de sécurité applicables aux échafaudages qui sont l'interdiction de le déplacer avec une personne ou un outil dessus et l'obligation de positionner les jambes de force. Nous avons fonctionné sans appliquer ces consignes pour gagner du temps sans penser au danger. Il est exact que nous avons eu une formation par les personnes ayant vendu cet échafaudage ; Ce jour, nous avons fait un démontage et un remontage en leur présence t pris connaissance des consignes de sécurité. J'ai bien reçu diverses consignes de sécurité sur l'ensemble des outils à risques et les échafaudages de la société. J'ai bien consulté celles-ci, mais il y en a tellement que je n'ai pas pensé à les rendre. Je me rappelle que ce démontage et remontage s'est effectué sur un chantier de Maulevrier. Pour moi, l'accident est dû à l'imprudence de l'ensemble de l'équipe travaillant sur place. Je ne peux pas reprocher à mon patron de ne pas m'avoir informé des consignes de sécurité sur l'utilisation de cet échafaudage » ; que M. Z... a également répondu, à la question qui lui était posée sur les consignes de sécurité concernant l'échafaudage : « Oui, j'ai reçu des consignes de sécurité concernant l'appareil et en plus d'autres consignes sur l'utilisation, que j'ai signées à l'entreprise » et à celle plus précise sur les consignes relatives au déplacement de l'échafaudage » Aucune personne dessus, s'assure que personne ne se trouve autour, et surtout si rien ne gêne au sol, la présence des jambes de force d'une longueur variable selon la hauteur de l'échafaudage, au minimum trois mètres vingt » ; que réinterrogé le 3 septembre 2006, il déclarait « Une formation pour l'utilisation de l'échafaudage, lors d'un chantier sur Maulevrier, à la première utilisation de ce type d'appareil a été effectuée, mais je n'étais pas présent. Par contre, avant l'accident, j'ai signé des consignes sur l'utilisation concernant la sécurité générale dans l'entreprise. Concernant le déplacement de l'ensemble avec M. X... dessus, nous avions procédé de cette façon une ou deux fois avant, malgré les recommandations que nous avions reçues, soit aucun mouvement avec un personne ou un outil sur les plates-formes. Nous avons effectué cela pour éviter que les deux descendent. En tant que chef d'équipe, je devais m'opposer à ce déplacement. Cet accident est dû à un non-respect des consignes de ma part et de M. X..., malgré les consignes de sécurité données par notre patron » ; que M. Bruno B..., qui avait monté l'échafaudage litigieux sur le chantier le jour des faits, déclarait aux enquêteurs (procès-verbal du 6 octobre 2005, lendemain de l'accident) : « Sur place, nous n'avons aucun document concernant la sécurité, hormis la notice de montage pour l'échafaudage. Régulièrement, nous avons des rappels en entreprise pour tout ce qui concerne la sécurité, que ce soit sur la route ou sur les chantiers. Concernant l'assemblage de l'échafaudage, il manquait juste les stabilisateurs. En effet, nous les mettons la plupart du temps, mais comme nous travaillons sur un sol bien plat, personne n'a jugé utile de les mettre » ; qu'il précisait encore que monté à 6, 50 mètres du sol l'échafaudage était particulièrement stable et ne nécessitait pas, selon lui, de stabilisateurs, contrairement à ce qu'aurait exigé son montage à une hauteur de 14 mètres ; qu'il ajoutait que M. X... était habitué à travailler en hauteur ; qu'entendu à son tour (procès-verbal du 16 juin 2006), M. A... (M. A...), président de la société Delestre, détaillait, pièces justificatives à l'appui, la politique de son entreprise en matière de sécurité, le groupe de travail formé en 2002, le document unique sur l'évaluation des risques pour al sécurité et la santé des salariés qui avait été élaboré par ce groupe (- pièce n° 17 de la société), le plan chronologique d'action de formations et de mesures mises en place au sein de l'entreprise entre novembre 2001 et mars 2006, parmi lesquelles figurait la formation, en une demi journée en février 2005, en présence de son fabricant et de 8 chauffagistes, à l'utilisation d'un échafaudage (pièce n° 13 de la société), les contrôles inopinés sur les chantiers et les observations faites lorsque des manquements à la sécurité étaient constatés, la rédaction de consignes de sécurité internes écrites remises aux salariés ;