Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.428 du 18/01/2017,  partie 4


obtempérer à une ordonnance du juge en poursuivant un mouvement qui a - porté atteinte à la libre circulation des personnes porté atteinte à la liberté du travail en rendant impossible le travail des salariés non-grévistes - porté atteinte à la liberté d&apos;entreprendre et au droit de propriété - désorganisé l&apos;entreprise de façon incontestable puisque le site a été paralysé du 31 janvier jusqu&apos;au 6 février. () » ; que les premiers juges ont estimé que la preuve de la faute lourde reprochée au salarié -seule, susceptible de justifier le licenciement d&apos;un salarié gréviste- n&apos;est pas établie ; que, pour le même motif, l&apos;inspecteur du travail, par décision du 23 avril 2014, a refusé l&apos;autorisation sollicitée par la société STEF LOGISTIQUE CERGY de licencier quatre des grévistes, salariés protégés ; qu&apos;au soutien de son appel, la société STEF LOGISTIQUE CERGY fait valoir que les constats d&apos;huissier qu&apos;elle a fait dresser démontrent la réalité de cette faute, consistant en la participation de M. [G] au blocage qui e entravé la circulation de ses camions de marchandises ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que, pour que la faute lourde, seule imputable à un salarié gréviste, soit établie, il incombe à la société STEF LOGISTIQUE CERGY d&apos;apporter la preuve que le salarié s&apos;est livré à un comportement entravant la liberté du travail ou la circulation des marchandises de l&apos;entreprise, comme elle le prétend ; Que selon la société STEP LOGISTIQUE CERGY cette preuve résulterait des mentions portées dans les divers constats d&apos;huissier dressés à sa requête, entre le 31 janvier et le 6 février 2014 ; Que, plus précisément, la société STEF LOGISTIQUE CERGY expose que M. [G] a fait activement partie du piquet de grève, auteur des divers blocages qui, entre ces deux dates, ont empêché ses camions d&apos;effectuer les transports prévus pour le compte de la société PICARD ou de la clientèle de celle-ci ; Mais que la cour, comme les premiers juges, ne trouve pas en l&apos;espèce la preuve de la faute lourde imputée à M. [G] ; Qu&apos;en effet, s&apos;il n&apos;est pas contestable, ainsi que l&apos;a relevé le conseil de prud&apos;hommes, d&apos;une part, que sont survenus, entre le 31 janvier et le 4 février 2014, des actes de "blocage", empêchant la sortie des véhicules à l&apos;extérieur des locaux de la société STEF LOGISTIQUE CERGY et, d&apos;autre part, que M. [G] figurait bien parmi les salariés grévistes, présents sur les lieux, encore faut-il que soit caractérisée une participation personnelle et directe de M. [G] à ces actes de blocage ; qu&apos;or la lecture des divers constats d&apos;huissier produits aux débats révèle que les salariés décrits par les procès-verbaux, comme auteurs de blocage, sont désignés dans ces procès-verbaux, par des termes génériques et anonymes, tels que "les grévistes" ou "Le groupe" qui ne permettent pas d&apos;identifier les intéressés; que, de plus, lorsque l&apos;huissier procède à la désignation nominative de certains grévistes, ce sont les agissements prêtés à ces derniers qui sont insuffisamment précis, soit, que ces agissements ne sont pas exactement décrits , soit qu&apos;ils ne sont pas précisément attribués aux salariés dénommés ; que c&apos;est ainsi à bon droit que le conseil de prud&apos;hommes a accueilli les demandes tendant à faire cesser le trouble illicite résultant de l&apos;application par la société appelante, d&apos;une sanction à un salarié gréviste, en l&apos;absence de faute lourde ; que la mesure ordonnée par les premiers juges , relatives à la réintégration de M. [G], de même que les sommes provisionnelles, allouées à titre de le rappel de salaire, pendant la mise à pied conservatoire illicite, et l&apos;indemnité pour le préjudice lié à la nullité de la sanction - justement évaluées par le conseil de prud&apos;hommes seront donc confirmées, comme dit ci-après » ;
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la compétence du juge des référés : il résulte des articles L. 1455-5 et L. 1455-6 du code du travail que, dans tous les cas d&apos;urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud&apos;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend; que la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite; Qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié fait valoir que la preuve de faits d&apos;entrave à la liberté du travail ou à la circulation des marchandises n&apos;est pas établie; Que le licenciement en temps de grève, s&apos;il n&apos;est pas fondé sur une faute lourde, constitue un trouble manifestement illicite; qu&apos;il entre donc dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l&apos;existence d&apos;une telle faute ; Sur l&apos;existence d&apos;une faute lourde et la demande de réintégration : que l&apos;article L. 2511-1 du code du travail dispose que l&apos;exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié; que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l&apos;article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d&apos;avantages sociaux; que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit; que la faute lourde est caractérisée par l&apos;