décision 16-22.663 du 22/11/2017,  partie 10


que, rappelant les alinéas 1 et 3 de l'article 41 de l'accord interentreprises de 2006 dont il résulte que la sédentarisation ne pouvait être demandée qu'après la conclusion d'un contrat d'une durée minimale de 3 ans renouvelable dans la limite de six ans, le salarié se comparait à trois salariés qui, contrairement à lui, avaient bénéficié du renouvellement de leur contrat puisqu'ils sollicitaient, ainsi qu'il a été constaté expressément par la cour d'appel, leur sédentarisation à l'issue des six années ; que dès lors, en retenant, pour dire qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé, que les trois salariés comparants ne se trouvaient pas dans la même situation et que le salarié a été traité exactement de la même manière que trois autres salariés placés dans une situation identique à la sienne et, par conséquent, que la matière versée aux débats par le salarié ne permet pas d'établir avec l'évidence nécessaire à la procédure de référé, la matérialité d'éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence de la discrimination alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code.