Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.117 du 29/09/2021,  partie 6


que les fautes reprochées à M. [S] [M] reposent initialement sur le rapport remis par M. [X] le 13 février 2014 qui n'avait débuté son travail que le 20 janvier 2014 et qui n'avait aucune compétence dans le domaine social, son curriculum vitae joint par l'employeur faisant état d'une formation en droit, d'une licence professionnelle "agent de recherches privées" et d'une expérience d'agent de recherche privé d'octobre 2012 à juin 2013, de serveur et cuisinier de janvier 2008 à 2011, de responsable d'un stand dans un centre commercial, de professeur de français, d'agent d'enquête, de gérant de maison d'hôte ; qu'il est reproché à M. [S] [M] un manque de suivi des familles ; qu'or au retour de M. [S] [M] le 17 février 2014, l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie, comme elle le relate dans la lettre de licenciement, a demandé à M. [S] [M] de faire un rapport écrit sur son activité et le suivi des familles ce qu'a fait M. [S] [M], remettant à son employeur un document de 35 pages ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur indique que ce rapport manque de précision et reste flou sur la régularité des suivis et aucune date précise de rencontre avec les familles n'est précisée ; qu'à la suite de ce rapport l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie indique avoir chargé la chef de service de faire un rapport ; que l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie produit aux débats des notes de médiateurs sociaux qui ont assuré le suivi des familles pendant les absences de M. [S] [M] et font état de défaillance dans le suivi ; qu'il est reproché à M. [S] [M] de se contenter de distribuer les chèques service quand les familles sont là et quand elles ne sont pas là de les mettre dans les boîtes aux lettres, de ne les voir qu'en coup de vent alors que ses frais de déplacement sont les plus élevés, de ne pas assurer le suivi administratif des familles, que notamment il apparaît sur une note de frais du 1er au 31 décembre 2013 un remboursement de billets pour la famille [B] alors que le 4 décembre 2013, M. [S] [M] avait déjà demandé un remboursement pour cette famille de 467 euros, remboursement obtenu ; que les billets appartenaient à la famille [C] qui les avait achetés et qui les avait remis à M. [S] [M] pour remboursement ; que M. [S] [M] aurait photocopié ces billets, les aurait restitués à la famille mais sans paiement ; qu'or M. [S] [M] dans son rapport remis à son employeur détaille ses interventions ; qu'il remettait des notes de suivis des familles régulièrement à son employeur relatant les difficultés rencontrées avec les familles ; que les situations à gérer étaient complexes et si certaines familles font part de leur insatisfaction, cela est dû à une situation précaire, d'attente de demande d'asile ; que si toutes les difficultés n'étaient pas réglées par M. [S] [M], il n'est cependant pas démonté une absence de suivi ou des négligences dans le travail accompli ; que sur les frais de déplacement importants, M. [S] [M] indique que cela s'explique par le fait que ses secteurs d'intervention étaient ceux les plus éloignés d'[Localité 1] et que ses frais de déplacement étaient régulièrement contrôlés sans faire l'objet de remarques ; que sur l'absence de remboursement de billet de train pour la famille [C], M. [S] [M] ne donne pas d'explication mais la lettre de licenciement de l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie se contente de poser des questions à M. [S] [M] : « pourquoi prendre et ramener des billets sans les rembourser ? Pourquoi utiliser le nom d'une autre famille dans la note de frais ? », sans cependant accuser M. [S] [M] de malversations ; que le licenciement de M. [S] [M] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement qui a condamné l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie à payer à M. [S] [M] les sommes de 5.772 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, congés payés inclus, 4.460 euros au titre de l'indemnité de préavis, 446 euros au titre des congés payés afférents, 4.348 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, sera confirmé ; que M. [S] [M] avait 9 ans d'ancienneté au sein de l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie et 35 ans au moment de son licenciement ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieurement à son licenciement ; que l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie sera condamnée à lui payer la somme de 17.840 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie sera condamnée à rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées à M. [S] [M] dans la limite de six mois ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par l'employeur dans cette lettre ;