décision 20-86.639 du 04/11/2021,  partie 3


L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que les courriers litigieux ont été versés dans la procédure qui a abouti au jugement rendu le 2 février 2006 par le juge aux affaires familiales, lequel rendu en l'absence de M. [M], a été qualifié de réputé contradictoire et, n'ayant jamais été notifié, est non-avenu selon l'article 478 du code de procédure civile.
 
 11. Les juges ajoutent que les actes argués de faux n'ont alors pas été susceptibles de causer un préjudice au demandeur privant le délit de l'un de ses éléments constitutifs et qu'ainsi la demande d'expertise graphologique sollicitée par l'avocate de M. [M] est apparue inutile.
 
 12. Les juges relèvent également que les courriers portent l'adresse de la mère de M. [M] chez qui il se rend régulièrement ce qui lui permettait de récupérer les lettres. 
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 14. En premier lieu, le délit de faux est une infraction instantanée qui se consomme par l'établissement de l'écrit falsifié; le fait qu'un jugement civil devienne non-avenu, faute de signification, n'est pas de nature à supprimer le caractère préjudiciable de cette infraction dès lors qu'il s'agit là d'un évènement postérieur à sa réalisation et, ainsi, sans conséquence sur l'utilité d'une expertise graphologique.
 
 15. En second lieu, la mention, sur les lettres dactylographiées, de l'adresse de la mère de la partie civile chez laquelle il se rendait régulièrement et pouvait récupérer son courrier est inopérante alors que M. [M] arguait cette mention de faux.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom le 29 septembre 2020 relatives aux faux portant sur les lettres dactylographiées en date du 26 novembre 2005.
 
 18.Toutes autres dispositions sont expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 septembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives au délit de faux ayant pour objet les lettres dactylographiées du 26 novembre 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.