Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.974 du 19/12/2019,  partie 3



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement notamment en ce qu'il avait dit que l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF tel que modifié par le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 était contraire à l'article 157 du traité TFUE et ordonné à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) d'admettre M. W... au bénéfice de la retraite anticipée en sa qualité de parent de trois enfants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, en sa rédaction issue du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, permet aux agents ayant au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et comptant au moins quinze années de services effectifs, de solliciter de manière anticipée le bénéfice immédiat d'une pension proportionnelle, à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant au moins deux mois compris entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption ; que cette période d'inactivité peut prendre la forme d'un congé maternité ou de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ; que le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011, tout en fermant le dispositif à partir du 1er janvier 2017, en a assoupli les conditions en prévoyant d'en accorder le bénéfice aux agents qui, sans avoir interrompu totalement leur activité, l'ont réduite en travaillant à temps partiel pour élever un enfant de moins de seize ans et en allongeant la période au cours de laquelle l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir, soit entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l'adoption ; que M. E... W..., qui ne conteste pas ne pas remplir la condition d'interruption ou de réduction d'activité prévue par ce texte, demande de l'écarter en se fondant sur les dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, édictant un principe d'égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins, dont les juridictions nationales sont tenues de faire une application directe et d'assurer le plein effet en vertu du principe de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit national [
 ] ; que l'article 141 du traité instituant la Communauté Européenne, devenu l'article 157 du TFUE, énonce, en son paragraphe 1, que chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail ou un travail de même valeur [
 ] ; que le paragraphe 4 précise que pour assureur concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne estime que le droit à la retraite anticipée ou la bonification pour enfants participe de la notion de rémunération visée par les dispositions de l'article 141 du traité CE (arrêts A... du 29 novembre 2001 et L... du 13 décembre 2001) ; que cette cour considère que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui établissent des discriminations directement fondées sur le sexe mais également à l'application de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sur la base de critères non fondés sur le sexe dès lors que ces différences ne peuvent s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et qu'il y a discrimination indirecte en raison du sexe lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre ;