Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.540 du 13/10/2021,  partie 3


Lors de votre entretien avec Mme [Z] [E], secrétaire générale, chef du personnel à la salle des fêtes en présence de Mme [R], adjointe, concernant votre absence injustifiée de votre lieu de travail du jeudi 26 juin à qui vous avez dit qu'elle n'avait aucun ordre à vous donner, vos propos lors de cet entretien ont été très virulents. Après toutes ces remarques, une convocation pour un entretien le mercredi 16 juillet à 16 heures en mairie vous a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 juillet 2014. Vous ne vous êtes ni présentée ni excusée. Je vous confirme que votre contrat d'avenir ne sera pas renouvelé et que celui-ci s' arrêtera donc au 31 août 2014. (...)" Le seul fait précis évoqué dans ce courrier est l'attitude de Mme [W] à l'égard de Mme [Z] quand cette dernière lui a reproché une absence du 26 juin 2014. En effet, s'il est mentionné dans le premier paragraphe de la lettre que malgré les entretiens et sanctions déjà infligées "rien n'a changé", il n'est évoqué aucun fait précis. En outre, s'il est mentionné une absence injustifiée du 26 juin, cette absence en elle-même n'est pas reprochée à Mme [W], le grief étant relatif à son comportement avec sa supérieure hiérarchique quand cette dernière a évoqué cette absence. S'agissant de cet unique grief, il est versé aux débats par la Commune - une attestation de Mme [R], adjointe au maire qui déclare que le 27 juin 2014, alors qu'elle était à la salle des fêtes avec Mme [Z], celle-ci a fait remarquer à Mme [W] qu'elle était partie avant l'heure de sa fin de service la veille au soir et précise "cette dernière a admis mais ci répondu aussitôt, a été très virulente et sans respect pour sa supérieure. Mme [Z] lui a demandé de lui parler sur un autre ton, elle a répondu qu'elle s 'en fichait qu'on pouvait lui coller un avertissement, qu'elle avait trouvé un autre travail dans une friterie de [Localité 2]." - une attestation de Mme [Z] qui indique :"je me suis fait insulter devant l'adjointe aux écoles, Mme [R] et une employée Mme [U]. Elle m'a dit que je n'avais rien à lui dire, que je n'étais pas son chef et j'en passe..." Ces deux attestations, à défaut d'être davantage circonstanciées sont insuffisantes à démontrer la très grande virulence des propos de Mme [W] à l' égard de Mme [Z]. Si elles permettent de retenir que Mme [W] ne s'est pas adressé à Mme [Z] sur un ton approprié, ce seul fait n'est pas suffisamment sérieux pour justifier le non renouvellement du contrat emploi d'avenir alors que les avertissements précédemment notifiés n'étaient pas relatifs à des problèmes de comportement de Mme [W] à l'égard de sa hiérarchie mais à des absences injustifiées et à la qualité de son travail, Il convient donc de retenir que la rupture est sans cause réelle et sérieuse. L'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'a pas vocation à s'appliquer. Par ailleurs, les articles L. 5234-110 et suivants ne contiennent aucune disposition relative à la sanction encourue en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat emploi d'avenir à date anniversaire. Dès lors la salariée, victime d'une rupture prématurée, ne peut prétendre qu'à une indemnisation correspondant au préjudice subi et non aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Mme [W] âgée de 26 ans lors de la rupture percevait un salaire de 1 445,42 euros par mois et, si elle ne justifie pas pour sa part de l'évolution de sa situation depuis la rupture du contrat, la Commune produit quant à elle une attestation de M. [V] [C], gérant de la Sari Royale Brasserie située à [Localité 1], en date du 2 septembre 2015, qui indique que Mme [W] est salariée dans son établissement depuis septembre 2014. Compte tenu de ces éléments, il convient de condamner la Commune à payer à Mme [W] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE lorsque la rupture anticipée du contrat de travail associé à un emploi d'avenir à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas visés par les articles L. 5134-115 et L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail ;