décision 16-16.721 du 01/06/2017,  partie 6


qu'en estimant que le poste préjudice au titre du défaut d'achèvement du lot supervision était justifié et en condamnant à ce titre la société Spie Est à payer à la société Malteries Soufflet la somme de 171 894,73 €, sans répondre au moyen de l'exposante invoquant l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Malteries Soufflet à payer à la société Spie Est la somme de 119 600 € seulement au titre du solde de son marché, 
 
 Aux motifs que « le jugement déféré a condamné la SAS Malteries Soufflet à payer à la SPIE Est la somme de 317 239 € en retenant que la SPIE Est avait mis la SAS Malteries Soufflet en demeure de payer et que cette somme incluait les 10 % de retenue de garantie qui étaient devenus exigibles à compter du 4 septembre 2010.
 La SPIE Est sollicite la confirmation du jugement sur ce point tandis que la SAS Malteries Soufflet en revendique l'infirmation au motif que le paiement de cette somme inclut les travaux prétendument supplémentaires, que le solde de 10 % stricto sensu du prix du marché n'est payable qu'à l'issue d'une période d'une année suivant la réception et la levée des réserves, qui n'est d'ailleurs jamais intervenue, et qu'enfin la résiliation aux torts de la SAS Malteries Soufflet ne rend pas payable le surplus au titre des travaux supplémentaires.
 La cour rappelle que suivant contrat du 25 mars 2009, la SAS Malteries Soufflet a confié à la Spie Est la réalisation de l'équipement électrique et des automatismes de sa nouvelle malterie de Nogent sur Seine pour un montant forfaitaire de 2 millions d'euros hors-taxes (pièce n°7 de la SAS Malteries Soufflet).
 
 Un avenant a ensuite été régularisé le 15 octobre 2009 pour confier à la Spie Est le lot « supervision et gestion technique centralisée » pour un montant de 145 000 € hors-taxes.
 Le 19 août 2010 (pièce n° 14 de la Spie Est), la Spie Est a adressé à la SAS Malteries Soufflet une mise en demeure pour un montant de 317 239 € TTC, indiquant que ces sommes restaient dues au titre du marché de base.
 Or, il résulte du tableau communiqué par la SAS Malteries Soufflet en pièce n° 35 et non critiqué par Spie Est, que seule une somme de 239 200 € correspond à un restant dû au titre du marché de base. Et cette somme correspond plus précisément à 10 % du montant TTC de ce marché, soit 2 392 000 €.
 La cour en déduit que sur le marché de base, seule était due la somme de 239 200 €.
 Le surplus correspond à des travaux supplémentaires que la SAS Malteries Soufflet conteste tout comme elle conteste devoir régler les 100 % restant dus sur le marché de base.
 Elle se prévaut en effet de l'article 5 du contrat, relatif aux conditions de paiement, et aux termes duquel il était prévu que le solde de 10 % serait réglé pour 5 % à la levée des réserves et remise des documents et pour les cinq derniers pour cent, correspondant à la retenue de garantie, un an après la réception des travaux ou contre remise d'une caution bancaire libérable un an après la réception des travaux.
 Pour le lot supervision et GTC, l'offre de la Spie Est (pièce n°8 de la SAS Malteries Soufflet) comprend la fourniture d'un plan d'organisation de projet, d'une liste de la documentation, du planning d'étude et réalisation, le document de spécifications fonctionnelles de la traçabilité, le manuel opérateur de la fonction de supervision, le cahier de recettes plates-formes sur la base de la spécification fonctionnelle, la sauvegarde des applications, les schémas des baies informatiques et de la distribution ondulée, les schémas modifiés des TGBT et cellules HT et les carnets de cables relatifs au lot supervision et GTC.
 Or, l'expert constate que les cahiers de recettes prévues au contrat n'ont pas été fournis. De même, il note que les spécifications fonctionnelles, contractuellement sous la responsabilité de la Spie Est mais validées par la SAS Malteries Soufflet, étaient insuffisamment précises.
 La cour en déduit que les documents prévus contractuellement n'ayant pas été fournis en leur totalité ou n'étant pas complètement opérationnels, les conditions de règlement n'étaient pas remplies.
 La SAS Malteries se prévaut également de l'absence de levée des réserves du lot électricité et automatismes qui ont été consignées dans le procès-verbal de réception du 29 juin 2010 (pièce n°11). Le rapport d'expertise confirme que huit réserves de ce lot n'ont pas été corrigées. Quant au lot automatismes, il observe que la malterie fonctionne depuis février 2010, que les équipements prévus au marché ont été mis en place mais que les prestations de la Spie Est présentent des défauts de qualité qui ont été mis en évidence lors des réunions d'expertise.