Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.074 du 07/07/2021,  partie 5


il avait souhaité et à ce qui avait été discuté pendant la réunion » (concl. d&apos;appel, p. 5), de telle sorte qu&apos;il invoquait implicitement mais nécessairement qu&apos;il avait commis une erreur sur les qualités substantielles de son engagement, cause de nullité de la transaction ; qu&apos;en se bornant à relever, pour homologuer la convention, qu&apos;il n&apos;invoquait ni dol ni violence au soutien de son argumentation et sans rechercher s&apos;il n&apos;avait pas commis d&apos;erreur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble les articles 2044 et 2053 du code civil, dans leur version applicable à l&apos;époque des faits, ainsi que l&apos;article 268 du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE l&apos;erreur sur les qualités substantielles est une cause de nullité de la transaction, y compris lorsque cette dernière a été conclue par acte notarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [K] avait procédé à la signature de l&apos;acte dans des circonstances telles qu&apos;il avait commis une erreur sur son contenu ; qu&apos;en se bornant à relever, pour homologuer la convention, que le notaire avait « délibérément attiré l&apos;attention de l&apos;intéressé sur tous les points litigieux sur lesquels il a été transigé », la cour d&apos;appel, qui a statué par motifs inopérants, a violé l&apos;article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble les articles 2044 et 2053 du code civil, dans leur version applicable à l&apos;époque des faits, ainsi que l&apos;article 268 du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE qu&apos;il n&apos;y a point de transaction valable en l&apos;absence de concessions réciproques, lesquelles ne peuvent résider dans le seul avantage consistant dans le fait que la transaction met fin au litige, puisque c&apos;est là l&apos;effet de toute transaction ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant qu&apos;en vertu d&apos;une reconnaissance de dette notariée, la fille de Mme [O] avait reconnu être débitrice au profit de cette dernière et de l&apos;exposant du remboursement d&apos;un prêt d&apos; un montant de 80 000 ? consenti à l&apos;aide de deniers communs, dont 11 839,24 ? avaient été réglés au 1er avril 2016, de telle manière qu&apos;une créance était manifestement caractérisée à ce titre, à laquelle l&apos;exposant ne pouvait avoir valablement renoncé sans recevoir de concession réciproque ; qu&apos;en retenant que la renonciation de M. [K] à réclamer le remboursement du solde du prêt auprès de la fille de cette dernière comportait des concessions réciproques aux motifs que la situation était « humainement et juridiquement complexe » et permettait ainsi de « sortir d&apos;une situation qui pourrait s&apos;avérer inextricable en termes de procédure », sans justifier d&apos;aucune renonciation de Mme [O] aux prétentions substantielles qu&apos;elle formulait à l&apos;encontre de M. [K], lequel se trouvait purement et simplement dépouillé d&apos;une créance pourtant constatée par acte notarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l&apos;époque des faits, pris ensemble l&apos;article 268 du code civil.
 
 5°/ ALORS QUE qu&apos;il n&apos;y a point de transaction valable en l&apos;absence de concessions réciproques ; qu&apos;en l&apos;espèce, la renonciation consentie à ses prétentions par M. [K] s&apos;agissant de la prise en compte de la plus-value n&apos;était assortie d&apos;aucune concession réciproque de la part de Mme [O], M. [K] ayant supporté d&apos;importantes impositions sur les plus-values à l&apos;occasion de la revente de ses biens propres, revente qui était pourtant imposée par le règlement de la soulte mise à sa charge par le projet de liquidation du régime matrimonial dont l&apos;homologation était sollicitée, de telle manière que cet élément venait, en fait, diminuer la valeur réelle de son actif et devait être pris en compte dans le projet de liquidation afin d&apos;éviter que les intérêts de M. [K] ne soient purement et simplement occultés ; qu&apos;en retenant que la transaction était assortie de concessions réciproques aux motifs inopérants que M. [K] n&apos;était pas « juridiquement fondé » à faire supporter les plus-values en partie par Mme [O] et qu&apos;elles n&apos;entraient pas en compte dans le calcul de la valeur d&apos;un bien la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcé par des motifs inopérants, a méconnu de plus fort l&apos;article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l&apos;époque des faits, pris ensemble l&apos;article 268 du code civil.
 
 6°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [K] soutenait que les terrains constructibles dans le domaine des Dryades lui appartenant en propre avaient été sous-évalués par le notaire en charge de l&apos;élaboration du projet de liquidation (concl. d&apos;appel, p. 5-6), lequel avait initialement les terrains au prix de 50 ? du m2 puis, à la suite de nombreux courriers, au prix de 70 ? le m2, quand deux autres notaires, Maître [T], notaire à [Localité 3], et Maître [E], notaire à [Localité 4], ainsi que diverses agences immobilières, rappelaient que le prix du m2 à cet endroit s&apos;élevait à la somme de 150 ? du m2, de telle manière que le projet de liquidation sous-estimait la part devant lui revenir d&apos;