Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.921 du 20/12/2018,  partie 5


que pour autant, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que le compte faisait état de ces deux types de frais que les justificatifs ne permettaient pas de dissocier et l'association ne produit pas plus de justification exhaustive permettant cette distinction ; qu'aux termes de la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, il est prévu en son article 4 que : « Dans l'objectif de prendre en compte les spécificités du secteur du football professionnel et afin d'éviter toute rupture d'égalité entre les clubs, l'ACOSS s'engage à réaliser dans l'ensemble des clubs contrôles des investigations identiques : A pratique égale, les décisions prises par l'URSSAF (redressement ou observations) seront identiques. En outre, la branche recouvrement veillera à harmoniser ses positions entre les différentes URSSAF lors de la phase de contestation amiable contentieuse » ; que si l'association relève que sur les 15 clubs contrôlés sur ce chef, cinq seulement ont été redressés, cinq ne l'ont pas été et les cinq derniers ont fait l'objet d'observations pour l'avenir, il n'en demeure pas moins que l'application du principe d'égalité de traitement est nécessairement pondéré par l'existence de précédents contrôles intégrant redressement, observations pour l'avenir ou absence de toute observation sur une pratique identique ; qu'en l'occurrence, cette pratique de l'association avait déjà fait l'objet d'un chef de redressement lors du précédent contrôle, selon lettre d'observations du 31 octobre 2007 et qu'ainsi, il ne saurait être fait grief à l'URSSAF de ne pas faire application de cet accord ; qu'en définitive, l'URSSAF a par une exacte application des règles légales et réglementaires opéré un redressement pour un montant de 53 752 euros sur ce chef au titre des années 2007 à 2009   ; qu'en conséquence, le redressement opéré et la mise en demeure du 26 novembre 2010 seront validés et que l'association FC Girondins de Bordeaux sera donc condamnée à payer à l'URSSAF Aquitaine venant aux droits de l'URSSAF de la Gironde, la somme de 78 466 euros dont 69 716 euros en cotisation et 8 750 euros en majorations de retard » ;
 
 Alors que selon l'article 4 de la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, « dans l'objectif de prendre en compte les spécificités du secteur du football professionnel et afin d'éviter toute rupture d'égalité entre les clubs, l'ACOSS s'engage à réaliser dans l'ensemble des clubs contrôles des investigations identiques : A pratique égale, les décisions prises par l'URSSAF (redressement ou observations) seront identiques. En outre, la branche recouvrement veillera à harmoniser ses positions entre les différentes URSSAF lors de la phase de contestation amiable contentieuse » ; qu'après avoir constaté que sur les 15 clubs contrôlés sur la prise en charge des frais de déplacement des parents de stagiaires, cinq seulement ont été redressés, cinq ne l'ont pas été et les cinq derniers ont fait l'objet d'observations pour l'avenir, la cour d'appel a énoncé que l'application du principe d'égalité de traitement est nécessairement pondérée par l'existence de précédents contrôles intégrant redressement, observations pour l'avenir ou absence de toute observation sur une pratique identique et qu'en l'occurrence, cette pratique de l'exposante avait déjà fait l'objet d'un chef de redressement lors du précédent contrôle, selon lettre d'observations du 31 octobre 2007 ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être fait grief à l'URSSAF de ne pas faire application de cet accord, la cour d'appel a violé par refus d'application la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le principe d'égalité de traitement et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les observations pour l'avenir étaient justifiées ;
 
 Aux motifs que « sur l'observation pour l'avenir relative au traitement des sommes versées mensuellement aux jeunes joueurs stagiaires, l'association accueille de jeunes joueurs en préformation dans son centre de formation au bénéfice desquels elle verse une gratification ; qu'aux termes de leur courrier du 13 octobre 2010, les inspecteurs de l'URSSAF ont annulé le redressement initialement opéré concernant le sort social des rémunérations des jeunes joueurs en préformation, refusant l'application des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 instaurant un système de franchise et de forfait pour déterminer l'assiette de cotisations, au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1978 applicable aux stagiaires en formation professionnelle dans les termes suivants : « Dans l'objectif de sécuriser juridiquement les clubs de football professionnels et la branche du recouvrement de la sécurité sociale, l'ACOSS a précisé par courrier du 11/03/2010 les conditions d'application des points de législation notamment en ce qui concerne le statut des jeunes joueurs en préformation. Ainsi il a été défini que ces joueurs en préformation ont la qualité de stagiaires relevant des dispositions de l'article L. 4153-1 3 du code du travail. S'agissant de stagiaire, il est donc fait application des dispositions de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. L'application des bases forfaitaires ne leur est pas applicable.