cour d'appel de Versailles
1ère chambre 1ère section,  décision 17-10.055 du 29/03/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action de la commune de Vitry-sur-Seine en ce qu'elle concerne des demandes relatives aux arrêts de travail n'ayant donné lieu à aucun versement postérieurement à la période couverte par la prescription, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, et, sauf en ce qu'il donne acte à l'institution Humanis prévoyance qu'elle accepte de prendre en charge le remboursement du maintien du traitement par la commune à MM. A... et B... et Mmes C... et D... pour 21 206,24 euros, et au besoin l'y condamne, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les mêmes parties, par la même cour d'appel ; remet, en conséquence, sur les points atteints par la cassation, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne l'institution Humanis prévoyance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Vitry-sur-Seine ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la commune de Vitry-sur-Seine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la commune de Vitry sur Seine en ce qu'elle concerne des demandes concernant des arrêts de travail n'ayant donné lieu à aucun versement postérieurement à la période couverte par la prescription et d'avoir limité le remboursement par Humanis prévoyance à la commune de Vitry sur Seine à une certaine somme, et donné acte à Humanis prévoyance qu'il accepte de prendre en charge le remboursement du maintien du traitement par la commune à MM. A... et B... et de Mmes C... et D... pour 21 206,24 euros, l'y condamnant au besoin ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont constaté l'acquisition de la prescription extinctive des demandes présentées par la commune de Vitry sur Seine, après avoir relevé que les institutions de prévoyance sont en principe soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale, et que les dispositions du code des assurances ne leur sont applicables que de manière limitative et dérogatoire ; que l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce et qui prévoit une prescription de 5 ans à compter de l'événement donnant naissance aux actions en matière d'accident du travail, ne comporte aucune disposition dérogatoire concernant l'interruption du délai, à la différence de l'article L.114-2 du code des assurances, dont la commune de Vitry sur Seine sollicitait le bénéfice et qui dispose que la prescription est interrompue par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée;
 Qu'en cause d'appel, la commune de Vitry sur Seine soutient à nouveau que la lettre recommandée adressée à la Capaves prévoyance le 22 mai 2007 a interrompu le délai de prescription ; qu'elle relève en outre que la Capaves prévoyance aurait manqué à son obligation d'information vis-à-vis de son assuré, en ne précisant pas, dans les conditions générales du contrat qui rappelaient le délai de prescription applicable, les causes d'interruption du contrat ; qu'elle soutient, enfin, que le point de départ de la prescription ne serait pas la date des accidents de travail, mais la date du refus de la Capaves prévoyance, refus qu'en l'occurrence cette dernière n'a jamais opposé jusqu'à l'engagement de la procédure judiciaire, s'étant toujours abstenue de répondre aux courriers qu'elle lui avait adressés ;
 Que la Capaves prévoyance conclut à la confirmation du jugement; que le caractère dérogatoire des dispositions du code des assurances concernant le régime de la prescription exclut, en l'absence de renvoi exprès des textes applicables, que ces dispositions s'appliquent à des contrats régis par le code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, en ce qu'elles sont la conséquence de ce régime dérogatoire, n'ont pas vocation à être étendues à des contrats régis par le code de la sécurité sociale ;
 Que c'est par ailleurs en vain que la commune de Vitry sur Seine soutient que le point de départ du délai de prescription serait la date du refus opposé par l'institution de prévoyance de fournir la garantie souscrite ;
 Qu'il convient, en conséquence, de constater la prescription de l'action engagée par la commune de Vitry sur Seine en ce qu'elle concerne des demandes concernant des arrêts de travail n'ayant donné lieu à aucun versement postérieurement à la période couverte par la prescription ;