Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 6


que, par ailleurs, le prix de ces prétendus services de coopération de commerciale n'est pas davantage défini, l'article 4 se contentant de prévoir un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, sans que ce pourcentage soit précisé, et le versement d'acomptes d'un montant total de 20 580 € ; que, cependant, les services sont détaillés et la tarification précisée dans les conventions de services ; que celles-ci portent chacune sur les services suivants : « service de paiement centralisé » moyennant le versement de 1 % du chiffre d'affaires ; « service d'achat centralisé pour les opérations saisonnières » moyennant une rémunération de 1 % du chiffre d'affaires ; « service d'achat centralisé pour les produits du permanent sur les deux saisonnalités » moyennant le prix de 5 % du montant des achats réalisés sur les « produits du permanent » ; service de « diffusion et de cooptation des assortiments » moyennant le prix de 1 % du chiffre d'affaires ; que le service de paiement centralisé comprend « le regroupement de tous les paiements qui pourraient être adressés séparément par chaque point de vente exploité par les sociétés adhérentes d'Eurauchan et leurs filiales et l'envoi aux fournisseurs dans des délais rapides et réguliers d'un titre de paiement unique pour chaque centre payeur » ; qu'il s'agit des modalités de paiement des sociétés adhérentes d'Eurauchan aux fournisseurs référencés ; que ce service de paiement constitue des modalités particulières d'achats qui ne sont pas détachables de l'opération d'achat/vente et n'ont nullement pour objet de stimuler la revente des produits Valensi aux consommateurs ; qu'il ne saurait donc constituer un service de coopération commerciale ; que la « convention de service d'achats centralisés pour les produits du permanent sur les deux saisonnalités » comprend « l'envoi centralisé des commandes des magasins sur les produits permanents du fournisseur deux fois par an (février 2002 et juillet 2002) » et « la préconisation de quantités à l'article pour chaque niveau de magasins » ; que la « convention de service d'achat centralisé pour les opérations saisonnières » comprend « l'envoi centralisé des commandes des magasins sur des produits saisonniers » ; que l'envoi centralisé des commandes relève de la fonction même de la centrale d'achat, celui-ci ayant pour objet de négocier des tarifs intéressants pour tous ses adhérents par le regroupement des commandes ; que, dès lors, ce service n'est pas davantage détachable de l'opération d'achat–vente ; que l'optimisation et la centralisation des commandes, l'unicité des négociations et la centralisation de paiement auraient dû être mentionnées sur les barèmes de réduction des fournisseurs et faire l'objet d'une remise sur facture ; qu'il en est de même du service « de cooptation et de diffusion des assortiments » ; que ce service qui consiste à « faire coopter l'assortiment national défini ensemble dans le cadre de la révision de gamme par l'ensemble des hypers du groupe   » est au surplus mal défini ; il semble qu'il s'agisse d'un référencement des produits des fournisseurs sur l'ensemble des hypermarchés du groupe, caractérisé par une codification unitaire, la diffusion des prix et conditions de vente du fournisseur sans que celui-ci ait à se mobiliser dans chacun de ces hypermarchés ; que ce service n'est pas davantage détachable de l'activité achat/vente ; que la fonction essentielle de la centrale d'achat est en effet de référencer, pour l'ensemble de ses adhérents, des produits et d'en négocier le prix ; qu'il s'agit d'un service rendu aux adhérents, probablement facturé à ceux-ci, même si la cour ne dispose pas des contrats régissant les rapports de la centrale d'achat avec ses adhérents ; que la société Eurauchan ne justifie pas en quoi ces opérations pourraient être qualifiées de coopération commerciale, se contentant de souligner que ces prestations ont été utiles au fournisseur, ce qui ne constitue pas un critère de qualification des services de coopération commerciale ; qu'elle ajoute également que la société [...] n'a pas démontré qu'elles n'auraient pas été exécutées, ce qui ne constitue pas le grief majeur fait par cette société à Eurauchan, cette société centrant ses griefs sur la mauvaise qualification des prestations, qui auraient dû, selon elle, être facturés comme remises sur les prix ; qu'enfin, s'agissant du « service de commande centralisée », il n'est pas démontré que les intimés se seraient fait rémunérer deux fois la même prestation, d'une part un service de commande centralisée sur les « produits du permanent » et, d'autre part, un service de commande sur les « produits saisonniers », le groupe ayant des commandes « saisonniers » et des commandes « permanents », bien distinctes, selon les termes du contrat de référencement, qui varient en fonction des saisons et qui font l'objet de deux collections automne/hiver et printemps/été comme le prêt-à-porter ; que, cependant, ce grief n'était que surabondant par rapport au grief principal ; qu'en définitive, la société [...] a donc bien démontré que les services proposés en 2002 par Eurauchan comme des services de coopération commerciale n'avaient pas pour objet la promotion, la démonstration et la préconisation active de ses produits auprès des consommateurs ;