décision 15-19.589 du 29/06/2016,  partie 4


qu'appelée à s'expliquer à l'audience du Conseil de l'Ordre du 3 novembre 2014, la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL a mandaté pour la représenter Maître P... que le Conseil de l'Ordre a refusé d'entendre au motif qu'elle ne disposait pas d'un pouvoir de représentation ; ; que la Cour relève que la SELAFA justifie avoir adressé ce mandat de représentation au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre précédent dont l'accusé de réception justifie de la réception ; que les éventuels dysfonctionnements internes de l'ordre ne peuvent pas être opposés à la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL ; que toutefois, la Cour constate que si les dernières conclusions de cette dernière évoquent « la mauvaise foi de l'ordre » elles n'en tirent aucune conséquence et ne formulent aucune prétention sur la validité d'une décisions prisé dans un tel contexte ; qu'au fond, le Conseil de l'Ordre a motivé sa décision de refus sur le fait que le dossier présenté par la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL présentait « une insuffisance tant sur le volet juridique que des obligations professionnelles ¿ ainsi qu'une insuffisance du dossier qui ne permet pas de vérifier les conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire projeté¿ » ; que la Cour relève qu'à l'appui de la demande présentée le 23/09/2014, la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL a communiqué l'extrait k-bis ; l'attestation d'inscription du siège social au barreau des hauts de seine ; l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour 2014 et que le 14/10/2014, elle a complété le dossier par la production d'une autorisation de sous locations des locaux professionnels et de la prise d'acte de la démission de Maître P... son associée ; que devant la Cour, la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL a produite un exemplaire des statuts de la société et les documents établissant la qualité d'associé de Maître P... , la justification des parts qu'elle détient dans la SELAFA ; le bail professionnel liant la SCI BUROSSIMI à la SA AOI ; que Maître P..., associé et salariée, étant inscrite au tableau de l'Ordre par application de la présente décision et les pièves versées au dossier et aux débats par la société FIDUCIAL SOFIRAL étant suffisantes, le premier motif de la décision du Conseil de l'Ordre ne visant l'insuffisance du volet juridique et des obligations professionnelles est inopérant et sera donc écarté ; que s'agissant des conditions d'exercice de la profession, la Cour relève qu'avant de rejeter le dossier, le Conseil de l'Ordre et le rapporteur qu'il a désigné, n'ont pas indiqué les conditions d'exercice qu'il estimaient indispensables aux obligations professionnelles liées à l'exercice de la profession d'avocat alors que les locaux ont ét visités par le rapporteur ; qu'en l'absence d'un rapport explicite annexé au dossier, le Conseil de l'Ordre ne peut se prévaloir d'une non-conformité de ces locaux par rapport aux exigences de la profession d'avocat ; que si la participation de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL à un réseau pluridisciplinaire est constante depuis 23 ans, la décision de l'Ordre qui procède par affirmation ne précise par en quoi ce mode d'organisation, autorisé par les textes, serait contraire aux principes essentiels de la profession ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision du Conseil de l'Ordre du Barreau de Saint Denis en date du 3 novembre 2014 et d'ordonner l'inscription au tableau de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL ; que l'Ordre des Avocats succombant, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, réglera à maître P... une indemnité de 2000 ¿ ;
 
 1°) ALORS QUE le recours contre une décision de refus d'inscription au tableau prononcé par le Conseil de l'Ordre est formé devant la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; que ces modalités de saisine de la cour d'appel sont prescrites à peine d'irrecevabilité ; qu'en considérant que les recours exercés par Madame P... et par la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL sont recevables, motif pris que « le moyen [d'irrecevabilité] s'analyse en réalité en une exception de nullité concernant l'acte portant saisine de la Cour d'appel », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; qu'en considérant que les recours exercés par Madame P... et par la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL sont recevables, motif pris que « la Cour constate qu'une copie de chacun des recours revêtue du cachet du Greffe précisant la date du dépôt a été délivrée aux requérants par le greffe. La remise d'une telle copie a valeur de récépissé puisqu'elle a précisément pour finalité d'établir le dépôt de ce document au greffe et d'en constituer la preuve », sans avoir établi que les récépissés témoignaient d'un dépôt au greffier en chef lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION