Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 15-82.300 du 09/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Hamed X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et corruption passive aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Wallon ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU de la société civile professionnelle MARC LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a procédé à une enquête dite externe portant sur les conditions d'attribution de subventions européennes par le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE), institution internationale créée par l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000 et financée par le Fonds européen de développement, dont l'objet est de favoriser par l'octroi de subventions les entreprises dans les pays de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), et sur les agissements, dans ce cadre, de M. Hamed X..., ancien agent et directeur du CDE, et de MM. B... et C..., dirigeants de la société BBC finance ; que, lors de ses investigations, les agents de l'OLAF se sont déplacés dans les locaux du CDE, ont procédé, en présence du président du conseil d'administration, à un contrôle sur place, et, avec l'accord de M. X..., à son audition et à la mise sous enveloppe scellée et déposée dans un coffre-fort du Centre, de son ordinateur portable que ce dernier avait précédemment récupéré à son domicile et refusé de remettre à l'Office aux fins de copie du disque dur ; qu'ultérieurement, les agents de l'OLAF, après avoir pris possession de cet ordinateur, ont exploité ses données dont certaines ont été versées à leur dossier d'enquête ; que, le 17 août 2007, l'OLAF a transmis au procureur de la République de Paris, lequel les a adressées pour compétence au Ministère public de Mulhouse, des informations sur des faits susceptibles de constituer les délits de corruption et d'abus de biens sociaux ;
 Attendu qu'à l'issue d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 23 novembre 2009 pour corruption active et passive par une personne chargée d'une mission de service public au sein d'une organisation internationale publique, escroquerie, abus de biens sociaux et recel ; qu'en réponse à la demande du juge d'instruction, le Comité des ambassadeurs, autorité de tutelle du CDE, l'a informé, par courrier du 19 décembre 2013, de la levée de l'immunité accordée à M. X... en sa qualité d'ancien agent et directeur du CDE ; que, les 20 et 27 mai 2014, M. X... a été interrogé puis mis en examen des chefs de corruption passive aggravée et recel d'abus de biens sociaux ;
 Attendu que M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles premier et 11 du protocole n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, de l'article 2 de l'annexe III de cet accord, de l'article premier de la décision n° 8/ 2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005, de l'article 4 des Règlements CE n° 1073/ 1999 et (Euratom) n° 1074/ 1999 du 25 mai 1999, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'immunité de M. X... ;
 " aux motifs que, selon l'article 11 du chapitre 6 du protocole n° 2, les privilèges, immunités et facilités prévus au protocole sont accordés à leurs bénéficiaires exclusivement dans l'intérêt de leurs fonctions officielles ; que la poursuite d'intérêts personnels ne peut, à l'évidence, être assimilée à l'exercice des fonctions officielles ; 
 qu'il résulte des éléments de l'espèce que M. X... a renoncé à se prévaloir d'une immunité de juridiction, ainsi que cela résulte de manière non équivoque de son comportement, puisqu'il s'est pleinement soumis à l'enquête de I'OLAF et a déclaré aux enquêteurs qu'il acceptait bien volontiers d'être entendu et a répondu aux questions qui lui ont été posées ; que, de même, il a accepté de remettre son ordinateur portable dans les conditions qui seront examinées infra ;