décision 18-81.372 du 19/06/2019,  partie 4



 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des biens suivants :- Sur la commune de Montluçon, au [...] une parcelle d'une surface de 00ha 03a 53ca cadastrée section [...] , supportant une maison bien acquis en indivision avec Mme E... J..., née le [...] à Hyères, selon acte notarié de Mme F... Q..., notaire en date du 8 octobre 2014 publié le 31 octobre 2014 sous la référence 2014 P3271, évaluée à 23000 euros ;
 - Le véhicule saisi BMW X immatriculé [...] appartenant à Mme E... J..., dont la valeur est estimée à 13 200 euros ;
 - Le véhicule Fiat Ducato saisi, immatriculé [...] valeur estimée 7 700 euros appartenant à D... C... ;
 - La somme de 21 000 euros saisie retrouvée dans le coffre de la banque de sa mère, Mme X... B... ;
 
 "1°) alors que le juge qui décide de confisquer un bien doit, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; que faute pour la cour d'appel d'avoir précisé le fondement des confiscations prononcées et l'origine des biens confisqués, elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales des confiscations étaient réunies et elle a ce faisant privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que sauf le cas où un bien constitue l'objet ou le produit de l'infraction, seuls peuvent être confisqués les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que faute d'établir que le terrain, appartenant en indivision au prévenu et à sa concubine, le véhicule BMW, appartenant à sa concubine, et les 21 000 euros déposés dans le coffre de la banque de sa mère, seraient l'objet ou le produit des infractions reprochées, la cour d'appel ne pouvait ordonner leur confiscation sans rechercher si le prévenu en avait la libre disposition et, le cas échéant, si sa concubine et sa mère étaient de bonne foi ; que la cour d'appel a ce faisant privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en matière de confiscations, il appartient notamment au juge de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; que faute pour la cour d'appel d'avoir motivé les peines de confiscation prononcées en tenant compte de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle, et faute de s'être ainsi assurée du caractère nécessaire et proportionné de la mesure, elle n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. C... à la peine de confiscation d'un bien immobilier, de deux véhicules automobiles et de la somme de 21 000 euros, l'arrêt, après avoir énoncé que dans l'enquête sociale rapide, M. C... se déclare célibataire, vit en caravane chez ses grand-parents, a un enfant de deux ans, ne déclare aucun revenu mais peine à trouver des chantiers dans son activité d'auto-entrepreneur en tant que peintre en bâtiment, et décrit les trois condamnations figurant à son casier judiciaire, relève notamment que, compte tenu des sommes considérables soustraites à Mme K... ou provenant des infractions de travail clandestin, il y a lieu d'ordonner les confiscations mentionnées, sans que ces peines ne soient disproportionnées car en parfaite adéquation avec le montant détourné ou blanchi, avoisinant les 214 920 euros et eu égard à la gravité des faits ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, après avoir examiné la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par Me Rémy
 -Courlay pour Mme T..., pris de la violation des articles 132-1, 324-4, 324-7 et 324-8 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 de cette convention, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif en ce qu'il a, notamment condamné la requérante à la peine complémentaire de confiscation en valeur de la somme de 46 330 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en matière de confiscations, il appartient notamment au juge de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;