Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.209 du 15/02/2023,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel, le SDC faisait valoir que le syndic Sogimalp l'avait induit en erreur en évoquant, lors de l'Assemblée générale du 23 mars 2012, l'avancement des dossiers contentieux ouverts pour le compte du syndicat en mentionnant l'action en responsabilité pour erreur de gestion de l'ancien syndic Urbania, que l'AG avait décidé de l'assignation en justice d'Urbania en responsabilité des erreurs de gestion et en recouvrement de son préjudice, que non seulement cette décision n'avait pas été suivie d'effet par le syndic, mais encore celui-ci avait induit en erreur le syndicat en lui indiquant que l'action en responsabilité était en cours, de sorte que le syndicat avait dû attendre la fin de cette procédure pour en connaître le résultat ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire établissant que le SDC avait été induit en erreur par le syndic, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR déclaré recevables que ses demandes concernant le défaut d'exécution de la résolution 18 de l'assemblée générale du 10 décembre 2014 et pour les autres frais résultant des procédures, et d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites toutes ses autres demandes
 
 Alors, d'une part, que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure que dans ses écritures d'appel, le SDC faisait valoir qu'il avait été dans l'impossibilité d'agir pour la copropriété contre le syndic aussi longtemps qu'il avait été représenté par le syndic, auteur des fautes ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en statuant par les mêmes motifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2234 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société d'assurances mutuelles MMA IARD assurances mutuelle
 
 La société MMA fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée, in solidum avec la société Sogimalp Tarentaise, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société MMA se prévalait de ce que sa garantie ne pouvait être appliquée qu'aux faits postérieurs au 1er janvier 2014 (conclusions, p. 6, § 4) et produisait en ce sens les conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société Sogimalp qui mentionne « affaire nouvelle à compter du 1er janvier 2014 [] Le contrat prend effet le : 01/01/2014 à heure(s) » (pièces n° 1 annexée au bordereau de production des conclusions d'appel) ; qu'en retenant, pour la condamner in solidum avec la société Sogimalp, que « la société MMA Iard assureur de responsabilité de la société Sogimalp Tarentaise aux termes d'une police d'assurance à effet du 1er janvier 2004, devra garantir son assurée » (arrêt, p. 14, pén. §), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance en violation du principe susvisé.