Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.002 du 08/12/2016,  partie 2



 
 Attendu que la Fondation Don Bosco fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d&apos;heures supplémentaires incluant les congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d&apos;un mandat syndical n&apos;est aucunement placé, dans l&apos;exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l&apos;entreprise au sein de laquelle il l&apos;exerce, si bien qu&apos;en qualifiant M. [P], maître contractuel de droit public, de salarié de la Fondation Don Bosco au titre des heures de délégation comme membre élu du comité d&apos;entreprise, quand l&apos;exercice d&apos;un tel mandat est exclusif d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu&apos;en ordonnant toutefois à l&apos;OGEC d&apos;établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé ;
 
 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n&apos;ayant pas la qualité d&apos;employeur en contrepartie d&apos;une activité accomplie dans l&apos;intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du même code, L. 14-10- 4 du code de l&apos;action sociale et des familles et 14 de l&apos;ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si bien qu&apos;en condamnant la Fondation Don Bosco à payer à M. [P], à titre d&apos;heures supplémentaires incluant les congés payés, la somme de 38 145,14 euros bruts, quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges sociales susvisées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu d&apos;abord qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;arrêt que la cour d&apos;appel a qualifié la Fondation Don Bosco d&apos;employeur de M. [P] ;
 
 Attendu ensuite que les heures de délégation accomplies par les maîtres de l&apos;enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c&apos;est à bon droit, en application de l&apos;article L. 3243-1 du code du travail, que la cour d&apos;appel a condamné l&apos;association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l&apos;article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu&apos;aux termes de l&apos;article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation, nonobstant l&apos;absence de contrat de travail avec l&apos;établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail ; 
 
 Attendu, enfin, qu&apos;en application tant de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l&apos;article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l&apos;enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a condamné l&apos;établissement d&apos;enseignement privé à payer ces sommes en brut à charge pour l&apos;établissement d&apos;enseignement privé de déduire les cotisations de sécurité sociale de ces sommes et de les verser aux unions de recouvrement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fondation Don Bosco aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Don Bosco à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Fondation Don Bosco.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la Fondation Don Bosco à payer à M. [P] la somme de 38.145,14 € bruts à titre d&apos;heures supplémentaires incluant les congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l&apos;établissement au, sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ;
 
 pour démontrer qu&apos;