décision 19-83.991 du 08/09/2020,  partie 4



 9. Selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
 
 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour faire partiellement droit à la demande de la commune de [...] et fixer son préjudice à la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient que selon les attestations de riverains versées au dossier, le chemin d'accès au terrain de M. Q... est particulièrement dégradé, sans qu'il soit cependant établi que ces dégradations lui soient toutes imputables et soient toutes en relation avec la modification de la destination du hangar agricole constitués par les dépôts de véhicules dans le hangar et les travaux de mécanique qui y sont pratiqués et qu'une mairie a par ailleurs une obligation générale d'entretien d'un chemin communal.

12. En se déterminant ainsi, alors que le préjudice revendiqué par la commune de [...] ne résultait pas directement des infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou d'exécution de travaux en l'absence de déclaration préalable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant indemnisé la partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.