Cour d'appel de Douai,  décision 14-18.686 du 09/07/2015,  partie 6


c'est donc le prix minimal de vente TTC au public d'une carte de transport à voyages illimités ¿ MAXI RYTHMO pour les adultes et MAXI VIVA pour les enfants - qui doit donner la valeur de l'avantage en nature, et non pas un calcul sur la base du nombre moyen de voyages effectués par un habitant de l'agglomération lilloise. Il convient donc de valider le calcul de l'avantage présenté par l'URSSAF et détaillé dans sa lettre d'observations pour un montant total de 717 957 euros » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les avantages en nature sont retenus dans la base de calcul des cotisations pour leur valeur réelle ; que l'évaluation de l'avantage en nature d'après sa valeur réelle s'entend, non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur pour le bénéficiaire, c'est-à-dire l'économie qu'elle lui permet de réaliser ; qu'en conséquence, tel que le soutenait l'exposante, pour calculer le montant de l'économie réalisée par les ayants droits, enfants de salariés et retraités et déterminer le montant de la somme qui devait être réintégrée à ce titre dans l'assiette des cotisations sociales de la société, il appartenait à l'URSSAF de prendre en compte - non le coût annuel des titres de transport Maxi Rythmo ou Maxi Viva - mais le nombre moyen annuel de trajets effectués par les personnes concernées -à savoir les ayants droits, enfants et retraités - sur le réseau de transport public TRANSPOLE et, de facto, les dépenses de transport public qu'elles auraient dû être amenées à exposer personnellement dans l'année en l'absence de distribution par l'entreprise d'un titre de transport public gratuit (conclusions pp. 24 à 26) ; qu'en retenant au contraire que le coût de l'avantage en nature devait être évalué au prix intégral d'acquisition d'un abonnement Maxi Rythmo pour les adultes et Maxi Viva pour les enfants, la cour d'appel, faisant ainsi abstraction pour le calcul de l'avantage en nature du montant réel de l'économie qu'il a permis de faire réaliser aux personnes concernées, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société TRANSPOLE soutenait dans ses conclusions d'appel qu'ayant l'interdiction légale d'utiliser un outil de contrôle de ses voyageurs, il lui était techniquement impossible de connaître précisément le degré d'utilisation des abonnements par les ayants droits, enfants de salariés et retraités, de sorte que seule une méthode de calcul proratisée en fonction du nombre moyen de trajets effectués par les usagers du réseaux de transport lillois pouvait être appliquée pour évaluer le montant réel de l'avantage en nature accordé ; qu'en retenant au contraire que, faute pour la société TRANSPOLE d'apporter des éléments de nature à démontrer une utilisation inférieure des cartes de transport public, le coût de l'avantage en nature accordé devait être évalué au prix intégral d'acquisition d'un abonnement Maxi Rythmo pour les ayants droits et retraités, et au prix intégral d'acquisition d'un abonnement Maxi Viva pour les enfants de salariés, sans tenir compte du moyen déterminant tenant à l'impossibilité technique de procéder à une évaluation de l'avantage en nature autrement que par la méthode utilisée par l'entreprise tenant compte de l'utilisation moyenne du réseau de transport par les usagers de l'agglomération lilloise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET PLUS ENCORE, QU¿en retenant que la seule détention d'une carte de transport par les ayants droits, enfants et retraités était en soi constitutive d'un avantage en nature sans constater, ni rechercher si les intéressés utilisaient de manière effective ladite carte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, lors des contrôles effectués par l'URSSAF en 2000 et 2003, l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing a validé, sans émettre la moindre condition, la pratique de la société consistant à calculer le montant de l'avantage en nature accordé aux ayants droits, enfants de salariés et retraités de manière proratisée en tenant compte de l'utilisation moyenne par les usagers de l'agglomération lilloise du réseau de transport public TRANSPOLE ; que, tel que le faisait valoir l'exposante dans ses écritures (conclusions p. 24), en l'absence de décision contraire de l'URSSAF, notifiée avant le contrôle de 2008, la société ne pouvait en conséquence faire l'objet d'un redressement sur ce point dès lors que sa méthode d'évaluation de l'avantage en nature avait été validée par l'URSSAF ;