Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.714 du 28/05/2020,  partie 3


que les juges sont tenus de motiver leur décision au regard des conclusions des parties ; qu'au cas présent, la CPAM ne chiffrait pas sa demande relative aux sommes qu'elle entendait récupérer auprès de l'employeur au titre du capital représentatif de la majoration de la rente ; que la société Arcelormittal Méditerranée faisait valoir, avec offre de preuve, qu'en application des règles de calcul instaurées par le code de la sécurité sociale et des textes applicables en la matière, la somme qui pourrait être récupérée par la CPAM ne saurait être supérieure à 106 629,57 euros ; qu'en se bornant à énoncer que la société Arcelormittal Méditerranée sera déboutée de sa prétention à voir cantonner à la somme maximale de 106 629,57 euros le montant de ce que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pourra récupérer à son encontre, sans répondre aux écritures précitées de la société Arcelormittal Méditerranée ni motiver sa décision sur le calcul à retenir, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/que commet un déni de justice le tribunal qui, tout en admettant le bien fondé d'une demande non chiffrée mais dont le montant est déterminable, refuse de fixer lui-même le montant de cette demande ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Méditerranée demandait à ce que la récupération par la CPAM des Bouches-du-Rhône du capital représentatif de la majoration de la rente soit limitée à la somme maximale de 106 629,57 euros ; que la cour d'appel s'est contentée de débouter la société Arcelormittal Méditerranée de cette demande, sans pour autant fixer elle-même le montant correspondant au capital représentatif de la majoration de la rente que la CPAM pourrait récupérer auprès de l'employeur ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, rendu applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013 par l'article 86, II, de cette même loi, en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié, la majoration de rente est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
 Il en résulte qu'une caisse de sécurité sociale est fondée à récupérer le capital représentatif de la majoration de rente consécutive à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur si cette reconnaissance est intervenue à compter du 1er avril 2013, peu important qu'une rente non majorée lui préexiste.
 
 8. Ayant constaté que le FIVA avait engagé son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le 18 juillet 2014, ce dont il résultait que les dispositions susvisées étaient applicables au recouvrement de la majoration de rente, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'employeur devait être débouté de sa prétention à voir l'action récursoire de la caisse ne s'effectuer que sous la forme d'une cotisation complémentaire et non sous la forme d'un capital pour les rentes versées entre le 7 février et le 1er avril 2013 et à voir cantonner à la somme maximale de 106 629,57 euros le montant de ce la caisse pourrait récupérer à son encontre.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Arcelormittal Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. W... ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arcelormittal Méditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcelormittal Méditerranée et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du- Rhône la somme de 2 800 euros, et au Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Méditerranée.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION