Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.821 du 02/10/2019,  partie 4


 puis que le 12 juin 2014, elle a été informée, par la société Yves Rocher, des besoins de sa boutique en "dotations cadeaux", évalues par la société Yves Rocher, et expédies, sauf avis contraire de sa part, ce qui confirme le contrôle et la maitrise de l'activité de Mme M... par ladite société ; que certes les documents envoyés par la société Yves Rocher à Mme M... font état de prix conseilles mais, ainsi qu'elle le relevé, elle aurait difficilement eu la possibilité de les augmenter alors que tous les supports fournis par la société Yves Rocher comportaient les prix "conseilles" ; que restait la possibilité, reconnue par Mme M..., de vendre à des prix inférieurs ce qui était également difficilement envisageable compte tenu d'une part des nombreuses de campagnes promotionnelles déjà mises en place par la marque et d'autre part des nécessaires répercussions sur la marge dégagée, déjà relativement faible ; qu'il en résulte que Mme M... ne disposait d'aucune possibilité de pratiquer une politique personnelle des prix ; que la décision rendue par le conseil de la concurrence le 6 juillet 1999 dont fait état la société Yves Rocher ne remet pas en cause cette conclusion alors qu'il a simplement été relevé que "les franchises ont été informés du caractère indicatif des prix conseillés et des méthodes permettant de les modifier" ; qu' il est certain qu'aucun document ne fait état explicitement d'un prix imposé et qu'il existait, matériellement, un procédé pour enregistrer un prix "forcé", procédure que Mme M... explique avoir utilisée pour corriger certaines erreurs de diffusion des catalogues ou d'entrée en vigueur de certaines promotions ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé en ce qu'il a décidé que Mme M... devait être considérée comme gérante de succursale puisqu'elle remplit toutes les conditions de l'article L7321-2 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOANT ADOPTÉS, QUE « que pour bénéficier du statut de gérant de succursale, il faut réunir trois conditions : la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ; le local doit être fourni ou agréé par cette dernière ; l'exploitation de l'activité doit être réalisée aux conditions et prix imposés par l'entreprise ; que le local situé rue de la Résistance a été fourni par la S.A. YVES ROCHER titulaire du bail, et que le contrat de location-gérance stipule que toute amélioration nécessite "l'autorisation préalable et écrite" de la S.A. YVES ROCHER (pièce 4 de la demanderesse) ; qu'ainsi, l'un des critères de la gérance de succursale est établi. Que, concernant le critère relatif à la vente de produits fournis exclusivement par l'entreprise, le contrat de location-gérance prévoit en son article 9 "Approvisionnement", l'engagement de Madame M... de "s'approvisionner exclusivement" auprès de la S.A. YVES ROCHER "en produits de beauté [..7 de ne pas vendre d'autres produits qui n'auraient pas été approuvés expressément" par la S.A. YVES ROCHER ; qu'il ressort du bilan actif détaillé versé aux débats (pièce 20 de Madame M...) que la majeure partie des produits d'exploitation de la S.A.R.L T... D provient des ventes des marchandises (352 250,23 €) et non de la production vendue c'est-à-dire l'activité de soins (58 064,84 €) ; que dès lors, la seconde condition de la gérance de succursale est aussi remplie. Que l'article L.7321-2 exige que les conditions d'exploitations soient imposées par le fournisseur ; qu'en l'espèce, Madame M... démontre que la S.A. YVES ROCHER procédait chaque année à une étude de conformité du centre, comprenant le contrôle de tous les éléments intérieurs et extérieurs, comprenant l'hygiène et la sécurité de l'établissement ainsi qu'à des études de qualimétrie permettant de contrôler les paramètres d'exploitation de l'institut ; qu'à titre d'exemple, la S.A. YVES ROCHER procède à des audits, qui portent notamment sur la couleur du linge, qui doit être blanc ou vert, la tenue du personnel, qui doit porter "la tenue soignée spécifique Yves Rocher", etc (pièce 23 de Madame M...) ; qu'il ressort clairement de ces éléments que la S.A. YVES ROCHER imposait les conditions d'exploitation. Que, concernant le dernier critère relatif aux prix, la société défenderesse rétorque qu'assimiler les prix "conseillés" ou "maximas" qu'elle communiquait à Madame M... à la notion de "prix imposés", n'est pas conforme aux dispositions européennes qui font la distinction ; que la S.A. YVES ROCHER prétend que la Commission européenne et le Conseil de la concurrence ont autorisé ses pratiques ; que la Commission européenne a rendu une décision le 17 décembre 1986, valable jusqu'au 14 janvier 1992 (pièce 6 de la S.A YVES ROCHER) dans laquelle elle "se réserve le droit d'intervenir au cas où ces contrôles (du franchiseur) seraient utilisés par le franchiseur pour porter atteinte à la liberté des franchisés de fixer leurs prix de vente", que "les prix indicatifs figurant sur les catalogues diffusés par Yves Rocher auprès de ses franchisés sont licites dès lors que les franchisés conservent la faculté de déterminer leurs prix en toute liberté" ;