Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.444 du 13/05/2020,  partie 3



 * pour mettre en vente l'appartement de [...] (Gironde), M. Q... en assumant, dans l'attente, la gestion pour le compte des époux (M. Q... a la charge d'une somme approximative de 1 000 euros par mois : prêt - loyer - charges),
 * pour faire les comptes à la fin du mois de février 2017 sur le problème des impôts sur la base de justificatifs qui seront fournis,
 * pour prendre en charge par moitié la taxe foncière du chalet de [...],
 - donné acte à M. Q... de son accord pour que Mme D... ait la jouissance du chalet de [...] (appartenant en nue-propriété à leur fils à la suite d'une donation) à charge pour elle d'assumer toutes les charges courantes dont la taxe d'habitation,
 - donné acte à M. Q... de son accord pour qu'il prenne en charge les prêts de la résidence secondaire de [...], soit 893,47 euros et 477,19 euros par mois ;
 Que sur l'appel interjeté par M. Q... de cette ordonnance, la cour d'appel de céans, par arrêt en date du 22 mars 2018, a notamment confirmé la décision entreprise, excepté en ses dispositions relatives à l'attribution de la jouissance du chalet de [...] et au partage du règlement provisoire du prêt et des charges de l'immeuble situé à [...], et statuant à nouveau de ces chefs, attribué à Mme D... la jouissance à titre onéreux du chalet situé à [...], désigné les époux pour assurer par moitié le règlement provisoire du prêt immobilier afférent à l'appartement de [...], soit 836 euros, et de ses charges, dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les parties par moitié chacune aux dépens ; que sur la recevabilité de la demande de contribution aux charges du mariage formée par l'épouse : le contrat de mariage des époux figure en pièce 34 et indique expressément "que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature" ; qu'ainsi, en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée, Mme D... ne peut rapporter la preuve contraire ; qu'au demeurant, la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ; que dès lors, la demande de Mme D... de ce chef ne pourra qu'être déclarée irrecevable et le jugement déféré sera infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE la fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; qu'en déclarant Madame D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », motif tendant au rejet de l'action en contribution aux charges du mariage, et non à son irrecevabilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de contribution aux charges du mariage est d'ordre public ; que les parties ne peuvent conventionnellement interdire, durant le mariage, tout recours aux fins de contraindre l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en déclarant Madame D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », la cour d'appel a violé l'article 214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ; qu'en déclarant Madame D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris qu' « en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée, Mme D... ne peut rapporter la preuve contraire », la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.