décision 19-81.936 du 02/09/2020,  partie 6


qu'en déclarant M. Q... coupable du délit d'associations de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de violences volontaires aggravées, la cour d'appel a violé les articles 222-13, 450-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le délit d'association de malfaiteurs suppose un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que les juges du fond doivent caractériser, à partir des faits matériels de préparation, les éléments constitutifs du délit projeté ; qu'en déduisant des deux conversations téléphoniques intervenues le 20 novembre 2016 à 16h47 et à 17h58 la fourniture par M. S... à M. Q... d'instructions sur les propos à tenir à la victime pour faire pression sur elle de nature à constituer des faits de violences et des menaces lorsqu'il ressortait de ses propres constatations que lors des deux conversations, M. S... avait demandé, notamment à M. Q... , que les choses se passent « bien calmement », « en mode gentil » afin d'éviter que M. D... « ait peur » et qu'il « soit en confiance » et avait insisté sur le fait qu'il ne voulait pas « qu'il ait de problème » et qu'il fallait lui parler en mode « pacifiste » « du début à la fin » de façon « détendue » de sorte que ces conversations faisaient référence à une discussion « calme » et « pacifiste » afin de déterminer M. D... V... à revenir sur ses déclarations et n'envisageaient jamais l'usage de la force afin de blesser ou d'impressionner vivement la victime, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le délit d'associations de malfaiteurs suppose un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que les juges du fond doivent caractériser, à partir des faits matériels de préparation, les éléments constitutifs du délit projeté ; qu'en se bornant à faire état de la présence, dans les deux conversations téléphoniques intervenues le 20 novembre 2016 à 16h47 et à 17h58, de projets de proposition d'argent à la victime, de « pressions » ou de « menaces » sans jamais caractériser la moindre violence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que les agissements réprimés au titre de l'association de malfaiteurs sont nécessairement distincts des faits de commission de l'infraction préparée elle-même ; qu'en affirmant que « l'ensemble des faits définis plus haut » matérialisant une entente en vue de la préparation de violences étaient « constitutifs de voies de fait » et avaient atteint leur but au vu des conséquences sur les victimes médicalement constatées et que le fait de se présenter devant le domicile de la partie civile, qu'elle avait relevé par ailleurs au titre des actes préparatoires, constituait des faits de violence comme le démontrait le certificat médical produit par les parties civiles constatant une ITT de huit jours, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que les actes matériels caractérisant la préparation des violences étaient eux-mêmes constitutifs des violences, a violé les articles 450-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que le résultat produit par l'éventuelle commission de l'infraction préparée ne peut servir à caractériser le délit préparé au titre de l'association de malfaiteurs, lequel doit être établi au vu des seuls actes préparatoires ; qu'en se fondant sur le constat d'une ITT de huit jours chez les parties civiles pour en déduire la préparation de violences, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en relevant d'une part que constitue un acte d'intimidation le fait pour les trois prévenus, présents physiquement, de s'être présentés au domicile de la partie civile ou de se trouver à proximité de celui-ci et d'autre part que constitue un acte préparatoire « l'arrêt du véhicule au fond de la rue des écoles » ayant MM. Q... et X... comme occupants et « la descente de M. K... depuis le fond de la rue des Ecoles pour se rendre dans l'[...] devant la porte du logement de la victime », de sorte que le même fait a donné lieu contre le prévenu à deux déclarations de culpabilité du chef du délit de l'article 434-5 du code pénal et du chef du délit d'association de malfaiteurs de l'article 450-1 du même code, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem et l'article 591 du code de procédure pénale ;