Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.719 du 20/01/2021,  partie 3


En l'espèce, la société Groupe Pierres Conseils dont le siège social est situé à [...], est spécialisée dans les transactions immobilières de biens immobiliers haut de gamme situés en proximité de mer et notamment en Bretagne, dans le cadre de trois enseignes commerciales, Pierres et Mer, Pierre et capital, et Côte et littoral. M. K... a signé avec la société Groupe Pierres Conseils en 2008 (absence de date précise sur le document communiqué par M. K...) un contrat d'agent commercial par lequel la société lui a donné mandat de la représenter auprès de sa clientèle. Le contrat a été renouvelé le 23 juillet 2010 puis signé le 1er mars 2011 avec M. K... agissant en sa qualité d'associé unique de la société AV Conseils située à [...]. La signature du contrat entre deux sociétés commerciales n'est pas un élément suffisant pour fonder la compétence de la juridiction commerciale dès tors que M. K... est endroit de démontrer devant la juridiction prud'homale l'existence d'une relation salariée dans les conditions d'exécution de lait répondant à la définition du lien de subordination. En outre la participation de M. K... le 2011 au capital social de la société Groupe Pierres Conseils n'est pas non plus incompatible avec le statut de salarié, à la condition que l'intéressé ne s'immisce pas dans la gestion de la société, sa participation à hauteur de 106 parts sociale sur un total de 533 parts, représentant environ 20 % des parts, n'étant pas déterminante. Toutefois elle constitue un élément à prendre en considération dans la qualification de la relation contractuelle, comme Test également sa qualité de gérant de l'agence de la Conciergerie du Littoral avant son entrée en relation avec la société Groupe Pierres Conseils, du 7 novembre 2006 au 12 août 2008. La cour relève en revanche que les courriers communiqués par la société Groupe Pierres Conseils, des 13 septembre 2007 et 5 mars 2008 émanant de l'Urssaf du Sud Finistère, ne peuvent pas être un indice de l'autonomie de M. K... dès lors qu'ils ne le concernent pas de manière spécifique, ces courriers se limitant à rappeler les conditions générales d'immatriculation des négociateurs immobiliers. Il convient d'examiner les éléments de M invoqués par M. K... pour démontrer l'existence du lien de subordination, avec cette précision que l'exercice d'une activité professionnelle et te versement de commissions ne sont pas spécialement contestés par la société Groupe Pierres Conseils. M K... invoque en premier lieu les conditions contractuelles de la fixation de ses commissions qui, au vu de l'examen des trois contrats successif signés entre les parties, imposent le respect de la politique générale de la société Groupe Pierres Conseils, avec une faculté de remise sur tes honoraires ne pouvant pas excéder 10% du montant devant revenir à la société, ce qui est contraire à l'autonomie dont doit disposer un responsable indépendant d'une agence immobilière. En outre le contrat précise dans son article 2 que la société Groupe Pierres Conseils se réserve le droit de ne pas donner suite à toute affaire proposée par l'agent commercial. L'article 2.3 prévoit dans ses missions, l'obligation de centraliser les mandats de vente et d'achat conclus par l'agent, pour permettre à la société de contrôler que les transactions respectent les termes des mandats qui lui ont été confiés, de créer un fichier, d'assurer la formation de l'agent commercial et de lui donner accès à son interface administrative pour présenter les biens à vendre sur le site internet de la société. Il ressort de ces éléments que M. K... devait partager tous les mandats immobiliers conclus avec les clients et avait accès aux biens présents sur le site internet de la société, de sorte que son activité était intégrée à celle de la société Groupe Pierres Conseils. Il justifie en outre de la dépendance économique de son activité à l'égard de la société Groupe Pierres Conseils puisque son chiffre d'affaires en 2011 a été réalisé exclusivement par la perception des commissions relatives à des transactions de cette société, la proportion pour les années suivantes étant de 86,5 % en 2012, 82,6 % en 2013 et 90,5 % en 2014, avec cette précision que la relation contractuelle a pris fin en décembre 2014 par une lettre de prise d'acte de M. K.... Par ailleurs les articles 3 et 4 des contrats prévoient que l'agent commercial doit informer régulièrement la société Groupe Pierres Conseils de "tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance concernant notamment les services contractuels, les besoins de la clientèle, I 'état du marché et de la concurrence ", cette obligation d'information était exclusive de l'autonomie d'un agent commercial II doit également s'engager à respecter "la présentation argumentaire, documentaire, publicitaire et vestimentaire " de la société, ce qui confirme son intégration à un service organisé. M. K... démontre que la société avait mis à sa disposition un argumentaire téléphonique et qu'il était destinataire des documents d'information et de formation communiqués par le gérant de la société M. Q.... Il devait utiliser les mandats de vente de la société et disposait de cartes de visite lui donnant la qualité de directeur commercial des agences Pierres et Mer et Pierres et Capitale.