Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.601 du 18/01/2017,  partie 2


adhésion de la mutuelle Landes mutualité, avec effet au 1er janvier 2011 ; que par arrêts du 23 décembre 2011, le Conseil d&apos;Etat a annulé les décisions de l&apos;ACP plaçant l&apos;Union technique du groupe Vittavi mutualité et la mutuelle Landes mutualité sous administration provisoire et nommant M. [Y] en qualité d&apos;administrateur provisoire ; que l&apos;Union technique groupe Vittavi mutualité a été dissoute amiablement, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur et le transfert de ses activités a été réalisé au profit de la société Mutuelle Myriade santé ; qu&apos;une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l&apos;encontre de la mutuelle Landes mutualité, M. [Q] étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. [G], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter l&apos;union technique groupe Vittavi mutualité ; 
 
 Attendu que MM. [Q] et [Y], ès qualités, font grief à l&apos;arrêt de fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la mutuelle Landes mutualité et de condamner l&apos;Union technique groupe Vittavi mutualité à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts et d&apos;indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que l&apos;administrateur provisoire même irrégulièrement nommé aux fonctions qu&apos;il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n&apos;a pas été annulée ; qu&apos;en jugeant que les actes pris par M. [Y] durant son mandat d&apos;administrateur provisoire de la mutuelle Landes mutualité étaient nécessairement nuls aux motifs que le Conseil d&apos;Etat, dans ses deux décisions n° 335511 et n° 335513, avait prononcé la nullité de sa désignation sans en moduler expressément les effets dans le temps, quand la validité du licenciement de M. [N] par M. [Y] résultait de la simple application du principe suivant lequel tant que sa nomination n&apos;avait pas été annulée, M. [Y] devait être considéré comme ayant valablement accompli les actes attachés à sa fonction d&apos;administrateur provisoire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que les décisions d&apos;annulation par le Conseil d&apos;Etat des décisions de l&apos;ACP de placement sous administration provisoire des mutuelles n&apos;étaient assorties d&apos;aucune disposition prévoyant la limitation de l&apos;effet rétroactif de l&apos; annulation, de sorte que ces décisions sont réputées n&apos;avoir jamais existé, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que M. [Y] était réputé n&apos;avoir jamais été administrateur provisoire des mutuelles et qu&apos;il était sans qualité pour prononcer le licenciement du salarié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du pourvoi principal de M. [Q], ès qualités et du pourvoi incident du groupe Vittavi mutuelle – GVM, et de M. [Y], ès qualités, sur le second moyen du pourvoi principal de M. [Q], ès qualités et du pourvoi incident du groupe Vittavi mutuelle – GVM, et de M. [Y], ès qualités et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Q], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR fixé la créance de M. [N] au passif de la liquidation de la mutuelle Landes Mutualité à diverses sommes à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [D] [N], engagé par la mutuelle Landes Mutualité à compter du 15 janvier 2004 en qualité de directeur général, puis nommé dirigeant salarié à compter du 19 avril 2008, a été mis à pied le 19 novembre 2009 et licencié le 17 décembre 2009 pour faute lourde ; que nommé aux fonctions de dirigeant salarié de l&apos;UTGVM le 19 avril 2008, il a également été mis à pied le 19 novembre 2009 et licencié le 29 décembre 2009 pour faute lourde ; que les deux licenciements ont été prononcés par M. [C] [Y], nommé administrateur provisoire par l&apos;Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), devenue l&apos;Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), qui, par décisions du 12 novembre 2009, a placé sous administration provisoire la mutuelle Landes Mutualité et l&apos;union technique Groupe Vittavi Mutualité (UTGVM), confirmées le 16 décembre 2009 pour l&apos;union et le 27 janvier 2010 pour la mutuelle Landes Mutualité ; que le 13 janvier 2010, le Conseil d&apos;Etat, section du contentieux, a été saisi par deux requêtes : - l&apos;une (numéro 335511) présentée pour l&apos;