Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.967 du 03/03/2021,  partie 3



 - Enfin la cour note que M. R... a fait obstacle à la mesure d'expertise comptable ordonnée par le tribunal de grande instance de Quimper suivant jugement de divorce du 21 février 1997, en vue d'éclairer la juridiction sur les ressources de chacun des époux et sur leurs patrimoines, et ce afin de permettre à l'expert de faire toutes constatations utiles sur la disparité existante entre les parties au sens des articles du code civil précités ; qu'il a produit ses avis d'imposition devant le premier juge à l'exception toutefois de l'avis d'imposition des revenus de l'année 1997, année de référence pour la fixation de la prestation, laissant ainsi la cour dans l'ignorance de ces derniers. Tout au plus est-il établi qu'il a perçu des revenus moyens mensuels imposables de 37.231 F (5.675 euros) en 1994, de 33.343 F (5.083,11 euros) en 1995, de 27.364 F (4.171,61 euros) en 1996 et de 26.994 F (4.115,21 euros) en 1998.
 
 Les éléments précités justifient que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux au jour du divorce résultant de la rupture du mariage et ce au détriment de Mme O... soit compensée par l'attribution d'un capital de 130.000 euros outre les frais de règlement.
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire doit être fixée au regard de la situation des époux au moment du divorce et en tenant compte de l'évolution de cette situation postérieurement au jugement ; que M. R... faisait valoir que Mme O... s'était remariée, avait occupé des emplois notamment en qualité de salariée de son nouvel époux, que ce dernier désormais à la retraite percevait un revenu de 2350 euros mensuels ; qu'il précisait que ses revenus quant à lui, avaient diminué ; qu'en fixant la prestation compensatoire sans s'expliquer sur cette évolution de la situation des époux postérieurement au jugement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.