cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 14-10.355 du 08/06/2017,  partie 3



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il n'est pas exigé, pour qu'un avis de mise en recouvrement soit régulier, qu'il indique les textes servant de fondement légal à son émission ; qu'en affirmant que l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2004 était irrégulier en ce qu'il ne comportait pas une mention essentielle qui aurait consisté dans le visa des dispositions du Code général des impôts sur lesquelles il se serait fondé, la Cour d'appel a violé l'article 345 du Code des douanes ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un redevable a été informé du fait générateur d'une dette d'impôt, dès lors que lui ont été communiqués les éléments de la liquidation de la somme réclamée lors de la notification du procès-verbal de constatation d'infraction visé par l'avis de mise en recouvrement ; qu'en affirmant que la SARL COFRAPEX INTERNATIONAL n'aurait pas été informée du fait générateur de sa dette fiscale, sans rechercher si l'administration des douanes ne lui avait pas expliqué, dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2003 visé par l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2004, que cette dette était née de l'absence de justification de l'accomplissement des formalités douanières de réexportation des marchandises qui avaient été volées, l'informant ainsi du fait générateur de la dette, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du Code des douanes.
 
 Moyen produit, au pourvoi n° W 16-18.276, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, complétant l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, d'AVOIR annulé le procès-verbal de constat du 1er décembre 2003 et d'AVOIR dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la minute de l'arrêt du 31 octobre 2013 et des expéditions qui en seront faites ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des conclusions échangées devant la Cour que celle-ci était saisie d'une demande d'annulation du procès-verbal de constat du 1er décembre 2003 sur laquelle elle n'a pas statué, seule l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2004 ayant été prononcée ; que l'avis de mise en recouvrement a été annulé pour les motifs suivants : « L'avis de mise en recouvrement vise exclusivement les dispositions du code des douanes, et non les dispositions du code général des impôts et il fait seulement référence à une infraction douanière, ayant fait l'objet du procès-verbal du 1er décembre 2003, importation en contrebande et soustraction de marchandises sous douane, infraction visée et réprimée par les articles 414 et 417 du Code des douanes, alors que les marchandises ne provenaient pas de l'importation et qu'aucune dette douanière susceptible de relever de l'application de ces textes répressifs n'était exigible. Dès lors c'est à juste titre que la SARL COFRAPEX soutient que l'avis de recouvrement ne satisfait pas aux exigences de motivation auquel il est soumis. Ces irrégularités affectant les mentions essentielles que doit comporter l'avis de mise en recouvrement, il convient d'annuler cet avis de mise en recouvrement » ; que l'avis de recouvrement annulé est fondé sur le procès-verbal de constat du 1er décembre 2003 ; qu'or, celui-ci est soumis pour sa validité à des exigences de motivation dont le principe n'est pas discuté et présente les mêmes déficiences de motivations que l'avis de mise en recouvrement puisqu'il vise des faits d'importation en contrebande et soustraction de marchandises sous douane et les qualifications du Code des douanes, qualifications et visa dont la Cour a retenu le caractère erroné et inapproprié ; qu'en conséquence et pour les mêmes motifs déjà retenus par la Cour s'agissant de l'avis de mise en recouvrement, il convient de compléter l'arrêt du 31 octobre 2013 et de prononcer la nullité du procès-verbal de constat du 1er décembre 2003 ;
 
 ALORS QUE le fait générateur d'une dette d'impôt résultant du défaut de réexportation de marchandises volées qui avaient été admises sous un régime suspensif réside dans la soustraction de marchandises expédiées sous un régime suspensif, prévue par l'article 414 du Code des douanes et réprimée par l'article 417 de ce Code ; qu'en affirmant que le procès-verbal de constat du 1er décembre 2003 aurait été inexactement motivé en visant une « soustraction de marchandises sous douane » et « les articles 414 et 417 du Code des douanes », sans rechercher si le fait générateur de la dette fiscale due par la SARL COFRAPEX INTERNATIONAL ne résultait pas de l'absence de justification des formalités douanières d'exportation des marchandises admises sous un régime suspensif qui avaient été volées, ce dont il résultait que les qualifications et visa du procès-verbal de constat du 1er décembre 2003 étaient exacts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 334, 414 et 417 du Code des douanes.