Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 9


Ainsi, ledit lot 104 est réputé non écrit et contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et inopposable au tiers dont le locataire M. Patrick Y... a la qualité ; visa de l'article 1165 du code civil : les conventions « ¿ elles ne nuisent point au tiers », et au visa de l'article 1131 du code civil : « (¿) l'obligation sur une cause illicite ne peut produire aucun effet » ; 
 
 L'article 03 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose notamment : 
 « Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : « le droit d'en affouiller (creuser) le sol » ; 
 
 Il convient de rappeler : que les droits accessoires aux parties communes, au sens de l'article 03 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont pas en fonction du sujet de droit, mais en fonction de la chose objet du droit, car il s'agit de droits accessoires aux parties communes. Ces droits sont portables sur les parties communes. 
 
 Dans cette contradiction du titre de règlement de copropriété et l'état descriptif de division au sens de l'article 03 la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, déterminant, d'une part, ce « sol, la totalité du sol, l'ensemble du terrain, en ce compris le sol occupé par les bâtiments ¿ » partie commune (pièce n° 88, page 10) et la mention de la dénomination du « sous-sol commun », ladite cave étant située dans l'affouillement du sol, et cette cave étant l'unique constituant du pseudo lot 104, et d'autre part cette contradiction, déterminant le pseudo lot 104 sans une part de partie privative, car une partie commune ne peut pas constituer en même temps la partie privative d'un lot ; qu'il en résulte que le pseudo lot 104 de la cave qui est illégal par les dispositions impératives de l'article 01 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, était inopposable au locataire Monsieur Y... au visa de l'article 1165 du code civil. Qu'en l'espèce, ladite cave n° 33 constituée uniquement de la fraction de partie commune (affecté d'un droit de jouissance privative) composant le lot n° 14 de l'appartement loué par le bailleur à M. Patrick Y..., cette cave est nécessairement attachée au lot n° 14 dont elle constitue une dépendance inséparable ; qu'il est de jurisprudence constante de la cour de cassation : « un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, ne peut être vendu ou loué séparément du lot dont cette partie commune est affectée » CASS. Civ. 3e du 25 janvier 1995 ¿ Pourvoi n° 92-19. 600, et de l'article 06 qui est d'ordre public de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 
 
 Que la cour d'appel qui statuait au visa de l'article 12 alinéa 1er et 02 du code de procédure civile, devait dire et juger comme il était demandé par Monsieur Y... par ces moyens de défense pour s'opposer à la prétendue dette de loyer et charges comprises par compensation notamment, en conséquences de l'inexistence légale du pseudo lot 104 afférent à la cave n° 33 et de l'ensemble des caves de même nature dans la copropriété, les propriétaires de ces lots nuls et inexistants ont été privés des droits de votes inhérents à ces lots aux assemblées générales. Les votes des assemblées générales sont irréguliers et nuls ; ces droits de votes et les votes en l'espèce irréguliers et nuls pour désigner les syndics successifs irrégulièrement (cass civ 3ème, 20 novembre 1996, Administrer avril 1997 page 40, note Capoulade), il en résulte, que les décomptes de charges par nature établis par ces syndics de 1998 à 2008 sont nuls ou inexistants et sans effet, et ne peuvent-être opposables au tiers dont Monsieur Y... a la qualité. Le délai de deux mois de l'article 42 alinéa 02 de la loi du 10 juillet 1965 pour toute contestation, à peine de forclusion, est inopposable au tiers dont le locataire M. Patrick Y... a la qualité ; 
 
 Qu'en refusant de répondre aux moyens pertinents de défense des conclusions prises par Monsieur Y..., comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un déni de justice et en a ainsi violé l'article 04 du code civil. 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé par refus d'application les articles : 1165 du code civil, 01 alinéa 1er et 02 et 03 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 
 
 ALORS ENFIN QU'il est de jurisprudence constante de la cour de cassation au visa de l'article L 7211-2 du code du travail que le concierge ou le gardien d'immeuble d'habitation doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique la pertinence de la fonction de concierge ou gardien par la contrainte de présence dans l'immeuble et l'attribution d'un logement de fonction (Cass. Soc. 12 décembre 2012, Pourvoi n° 11-20653) ;