cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-10.158 du 04/07/2018,  partie 2


qu'en produisant dans le cadre de cette procédure civile les relevés de compte de Madame Y... du 11 janvier 2012 au 28 novembre 2013 alors qu'en l'espèce aucun élément ne lui permettait d'écarter le secret bancaire d'autant plus qu'elle n'a pas pris le soin de caviarder les parties qui n'intéressaient pas la présente procédure, la banque HSBC a violé le secret bancaire afin de tenter d'établir la réalité de ses hypothèses sur les circonstances de la cause ; que dès lors, les relevés bancaire produits par la banque HSBC (en pièce n° 10) seront écartés des débats en ce qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier (arrêt attaqué, p. 3, §§ 3 et 4) ;
 
 1°) Alors que le secret bancaire joue uniquement vis-à-vis des tiers, et ne s'applique pas dans les rapports entre le banquier et son client, bénéficiaire du secret ; que, par conséquent, il ne fait pas obstacle à ce que le banquier, lorsqu'il est partie à un procès qui l'oppose à son client, puisse produire les relevés de compte de ce dernier ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire qu'il y avait lieu d'écarter des débats les relevés de compte de Mme Y... produits par la société HSBC, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que le principe de l'égalité des armes, résultant du droit à un procès équitable, implique de donner à chaque partie la possibilité de faire la preuve des éléments de fait nécessaires au succès de ses prétentions ; que le droit à la preuve peut justifier une atteinte au secret bancaire, dès lors que cette atteinte reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence ; qu'en écartant des débats les relevés de compte de Mme Y... produits par la société HSBC, motif pris de leur protection par le secret bancaire, sans examiner si cette production était nécessaire à la défense de la banque et si l'atteinte prétendument portée au secret bancaire était proportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné la société HSBC à verser à Mme Y... la somme de 4 442,60 euros au titre du remboursement des retraits frauduleux effectués avec sa carte bancaire ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier (dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros depuis le 1er janvier 2003 ; que toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable ; que le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa ; qu'il appartient donc à la banque qui se prévaut de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier [
 ] de prouver la faute lourde du titulaire de la carte ou l'opposition tardive ; que la banque estime que l'utilisation effective non seulement de sa carte bancaire, mais également de son code confidentiel, ont permis la validation de ces paiements et formalisé le consentement de Madame Y... au sens des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; que toutefois, la simple utilisation du code confidentiel par un tiers pour procéder à des retraits frauduleux suffit ni à prouver le consentement du titulaire de la carte, ni sa négligence grave, dès lors que le propre du fraudeur est précisément d'être discret et de ne pas éveiller les soupçons de sa victime en utilisant des manoeuvres frauduleuses propres à tromper la confiance et la vigilance du titulaire de la carte, de sorte qu'il ne peut être déduit du simple fait que le titulaire de la carte a été abusé et a subi un préjudice, qu'il a été négligent ;