Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.818 du 11/03/2020,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; que les articles du code de procédure civile invoqués par le salarié font partie des « dispositions communes » applicables devant toute juridiction ; que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire de l'article R. 212-2 du COJ (dispositions applicables à l'époque) prévoyaient que « la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le code de procédure pénale et par les textes particuliers » ; que cette disposition est d'ordre public et qu'en application de ces textes , la Cour d'appel de Paris n'était pas compétente pour connaître de ce litige, l'appel devait être porté devant la Cour d'appel de Versailles dans le ressort de laquelle est situé le conseil de prud'hommes de Nanterre, cette décision s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; que si cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la Cour d'appel de Paris, pour autant elle n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel ; que l'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile qui dispose que : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tels que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée » ; qu'en l'espèce, la Cour ne constate aucun de ces défauts relatifs au droit d'agir, le droit d'appel n'était pas prescrit il n'y a pas autorité de chose jugée ; que l'action était donc recevable mais la juridiction incompétente ; que les dispositions de l'article 96 du code de procédure civile qui prévoit que « lorsque le juge estime que faits relèvent de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.» ; qu'il s'agit d'une incompétence à caractère territorial et qu'il convient donc que le juge désigne la juridiction compétente, en l'espèce la Cour d'appel de Versailles ; que, dès lors, doit s'appliquer l'article 97 alinéa 1 du code de procédure civile, qui dispose que « en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi. », les parties étant alors invitées parle greffe de la juridiction désignée à «poursuivre leur instance», étant précisé que lorsque l'action a été introduite avant l'expiration d'un délai de forclusion devant un juge incompétent, son titulaire n'est pas forclos devant la juridiction désignée par ce juge, l'instance se poursuivant devant cette juridiction, en l'état où elle se trouvait;
 
 ALORS QUE sauf disposition particulière, la cour d'appel ne connaît que de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort ; que la cour d'appel, tenue de vérifier, avant tout autre examen, la régularité de sa saisine, doit déclarer irrecevable l'appel dirigé contre une décision rendue par une juridiction située hors de son ressort ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'appel interjeté par Monsieur F... devant la Cour d'appel de Paris contre le jugement rendu le 4 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Nanterre était recevable au motif erroné que l'action, non entachée par un défaut relatif au droit d'agir, était recevable, alors qu'il lui appartenait de statuer préalablement sur la régularité de sa saisine et de constater l'irrecevabilité de l'appel, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R. 212-2, devenu R. 311-3, et D. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire.