Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-30.923 du 06/06/2019,  partie 3


que M. K... M..., pour justifier de sa qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires liquidés, soutient que :- les décisions de justice prononçant la nullité de la désignation de l'ancien syndic au cours des années 2010 a 2012 avaient rétabli M. K... M... en qualité de syndic bénévole, ce qu'il était avant la désignation dudit syndic,- la décision d'assemblée générale de copropriété du 31 juillet 2014 n'ayant pas été contesté s'applique, - l'intimé est de mauvaise foi, ayant demandé à M. K... M... d'organiser des assemblées générales, - la qualité de liquidateur de M. K... M... a été reconnue par l'expropriant, - l'exproprié qui se maintient dans les lieux conserve des droits sur les biens expropriés jusqu'au paiement complet de l'indemnité, - l'assignation doit s'interpréter comme un acte pour lequel un seul co-indivisaire peut agir si le refus d'un autre co-indivisaire met en péril le recouvrement des créances du syndicat en liquidation ; que M. K... P... explique que la décision des anciens copropriétaires désignant M. K... M... en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires devait être prise à l'unanimité de ceux-ci et non pas seulement des présents à cette assemblée ; qu'il indique que l'article 815-5 du code civil n'a pas vocation à s' appliquer, les copropriétaires n'étant pas en indivision ; qu'en application des principes rappelés ci-dessus, le syndicat des copropriétaires a disparu le 6 décembre 2012, date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'à compter de cette date, les règles relatives à la copropriété ont cessé de s'appliquer ; des lors, les appelants ne peuvent invoquer 1 'application des règles de la loi du 10 juillet 1965 aux évènements intervenus postérieurement au 6 décembre 2012 ; que dans cos conditions, la qualité de syndic bénévole de M. K... M... est devenue sans incidence ; qu'en outre, sa reconnaissance par l'expropriant de sa qualité de liquidateur ne constitue en rien une reconnaissance d'un droit que souls les anciens copropriétaires peuvent donner ; que par ailleurs, les règles relatives aux assemblées générâtes de copropriété ne s'appliquent à l'l'assemblée générale du 31 juillet 2014 ; ainsi, sans référence aux règles relatives à la copropriété, il y a lieu de vérifier si le syndicat liquidé, demandeur à une instance, est valablement représenté conformément aux principes en en matière à savoir, hors l'hypothèse d'une désignation judiciaire, en vertu d'un vote unanime des anciens copropriétaires ; qu'enfin, les règles relatives à l'indivision ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, seuls les principes évoqués ci-dessus régissant le droit applicable en l'espèce ; qu'en conséquence, il apparait que M. K... M..., n'ayant pas été valablement désigné en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires par l'unanimité des anciens copropriétaires, ne représente pas valablement le syndicat des copropriétaires [...] à Paris 17ème dans le cadre de cette instance ; que selon l'article 117 du code de procédure civile " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l' acte : - le défaut de capacité d'ester en justice, - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice,- le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice " ; que le défaut de pouvoir de représentation d'une personne morale en justice constitue une nullité de fond qui affecte la validité des actes, et notamment l'assignation délivrée au nom de ladite personne morale représentée par une personne dépourvue d'un pouvoir valable de représentation ; qu'il a été relevé ci-dessus que la désignation de M. K... M... en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires du 12 rue Émile Level à Paris 17ème n'est pas valable ; que l'assignation délivrée à l'encontre de M. K... P... par le syndicat des copropriétaires du 12 rue Émile Level à Paris 17ème representé par M. K... M..., son liquidateur, est donc entachée d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'ordonnance doit donc être confirmée en ce qu'elle a prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 10 novembre 2015 à M. K... P... par le syndicat des copropriétaires du [...] 17ème et rejeté les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; qu'en l'espèce, par ordonnance en date du 06 décembre 2012, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'expropriation de l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, situe [...] au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) que l'immeuble est aujourd'hui détruit ; qu'il est de principe que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire entraine de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de la liquidation ; que le statut de la copropriété cesse de s'appliquer que le syndic est de plein droit dessaisi de ses fonctions ;