Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.656 du 15/11/2018,  partie 3


Le jugement déféré qui a à tort considéré ces demandes comme recevables, sera infirmé en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant déclaré la décision commune à M. Z..." ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en cas de relaxe du prévenu, la prorogation de compétence du juge répressif fondée sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale étant facultative et exceptionnelle, la partie civile ne peut être tenue de présenter devant le juge répressif des moyens visant, au-delà de l'action civile accessoire à l'action publique, les règles du Code civil relative à la responsabilité civile ; que dès lors, l'exception de chose jugée et le principe de concentration des moyens qui en découle ne peuvent faire obstacle à la recevabilité de la demande de réparation formée devant le juge civil, suite à la relaxe du prévenu, par la partie qui n'a pas souhaité invoquer la prorogation de compétence de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à titre subsidiaire, en cas de relaxe, le juge répressif ne peut statuer sur la demande de réparation dirigée contre le prévenu s'il apparait que, pour statuer sur la réparation due à la partie civile, des tiers responsables doivent être mis en cause ; qu'en déclarant irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande de la CPAM de la HAUTE MARNE dirigée contre M. C... X... quand eu égard à la minorité de ce dernier, à l'époque des faits, la demande de réparation formée par la CPAM impliquait la mise en cause de M. D... X... et de Mme Pascale Y..., de sorte que le Tribunal pour enfants ne pouvait trancher la demande de réparation dirigée contre M. C... X... , la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes formées par la CPAM de la Haute-Marne à l'encontre de M. C... X... , de M. D... X... et de Mme Pascale Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité. La nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. En l'espèce, il est constant que la CPAM s'est constituée partie civile lors de l'audience du tribunal pour enfants devant lequel C... X... était poursuivi du chef de blessures involontaires, et qu'elle a sollicité de cette juridiction l'indemnisation de son préjudice. Compte tenu de la relaxe prononcée à l'égard du prévenu, qui consacrait l'absence de faute pénale de ce dernier, le tribunal, qui n'avait ipas été saisi par la CPAM sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a rejeté la demande d'indemnisation de celle-ci sans l'examiner sous l'angle d'autres moyens éventuellement propres à consacrer la responsabilité civile de Monsieur X.... En s'abstenant de se prévaloir de l'article 470-1, dont les dispositions étaient applicables à la procédure litigieuse, la CPAM a méconnu le principe de concentration des moyens qui lui faisait obligation de soumettre à la juridiction saisie de la première demande tous les moyens tirés es règles du droit civil propres à permettre la réparation de son préjudice. Dès lors la demande qu'elle a formée devant le tribunal grande instance qui tend aux mêmes fins d'indemnisation et qui est formée à l'encontre de a même partie en mêmes qualités est irrecevable comme se heurtant a l'autorité de la chose jugée. Le jugement déféré qui a à tort considéré ces demandes comme recevables, sera infirmé en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant déclaré la décision commune à M. Z... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'exception de chose jugée fait seulement obstacle à ce qu'une demande sur laquelle il a été statué puisse être à nouveau soumise aux juges ; que le principe de concentration, qui en découle, ne concerne que les moyens afférents à la demande ; que faute d'identité de parties, il est exclu que la demande dirigée contre d'autres parties que celle à l'encontre de laquelle une première demande avait été formulée, puisse être déclarée irrecevable au titre de l'autorité de la chose jugée ;