cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-19.931 du 04/10/2017,  partie 4


que si, par exception au monopole des avocats, les syndicats se sont vus reconnaître, par l'article 64 de la loi du 31 décembre 1971 la possibilité d'assurer la défense des intérêts des salariés, ils ne peuvent le faire qu'en respectant l'objet que leur a défini la loi et qui est exclusivement, selon l'article L. 2131-l du code du travail, l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; qu'il résulte de ce texte que les syndicats n'ont pas de but lucratif et, à l'exception du domaine de l'agriculture, ne peuvent avoir d'activité commerciale ; que s'agissant de la défense syndicale, la législation en vigueur la réserve aux délégués permanents ou non et les interdit aux salariés des syndicats ; qu'il convient enfin de souligner que le pacte de quota litis demeure interdit aux avocats même s'ils sont aujourd'hui en droit de réclamer, pour compléter la partie fixe de leur rémunération, un honoraire de résultat et que cette règle s'étend nécessairement aux personnes autorisées à avoir une activité judiciaire accessoire ; qu'en l'espèce, la convention signée assimile M. X... à un salarié en empruntant des mécanismes protecteurs du droit du travail, revus et corrigés par les signataires, faisant disparaître, par une définition originale, toute possibilité de faute grave ou lourde, prévoit le « parachute doré » décrié par toutes les centrales syndicales et réécrit le droit des procédures collectives alors : - que les fonctions occupés par M. X... ne lui permettaient pas d'être salarié, le secrétaire général étant d'après les statuts de l'UD « responsable de l'activité générale ... et du fonctionnement du secrétariat », - qu'un salarié du syndicat ne peut assurer la défense aux prud'hommes ; que l'objectif de ce contrat est par ailleurs de pérenniser une rente de situation, lui permettant de prétendre recevoir au moins 10 % des sommes allouées (voire demandées) y compris si un accident de la vie lui interdisait de poursuivre cette activité ; qu'il en résulte que cette convention détourne par un artifice juridique toutes les règles légales, qu'elles concernent l'objet syndical ou la rémunération autorisée aux auxiliaires de justice, ceci dans le seul but de favoriser un des responsables de l'UL, dont la cour d'appel a constaté, dans son arrêt du 22 novembre 2012 qu'il utilisait son mandat syndical à des fins personnelles ; qu'il en résulte que les défendeurs soulèvent à bon droit la nullité du contrat du 2 avril 2004 et de la reconnaissance de dettes du 2 janvier 2008 aux termes de laquelle l'UD reconnaît devoir à M. X..., son président, la somme de euros au titre des pertes de salaires nets dus au titre de son exécution et de débouter M. X... de toutes ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE M. X... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 16), que la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008, enregistrée auprès des services fiscaux le janvier 2008, par laquelle l'union départementale CFTC du Val d'Oise avait reconnu lui devoir un montant de 70.560 euros au titre « des pertes de salaires nets hors charges salariales et patronales dans le cadre de la convention du 2 avril 2004, annexée au présent acte (...) », constituait un commencement d'exécution de la convention du 2 avril 2004 ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que le paiement partiel, au titre de la convention, de la somme de 18.300 euros effectué par l'union départementale CFTC du Val d'Oise à M. X..., ne pouvait être opposé à cette dernière, faute pour l'exposant de rapporter la preuve de la cause de ces versements, et qu'il ne pouvait non plus être opposé à la confédération CFTC prise en son nom propre, cette dernière n'étant ni partie à la convention ni informée de la reconnaissance de dette, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que la convention du 2 avril 2004 ayant reçu un commencement d'exécution, l'exception de nullité ne pouvait être soulevée, et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. X... soulignait encore, dans ses conclusions d'appel (p. 18), qu'il n'était pas contestable que la somme de 18.300 euros lui avait été versée par l'union départementale CFTC du Val d'Oise en exécution de la convention du 2 avril 2004 puisque la confédération en demandait précisément le remboursement, comme conséquence de l'annulation de ladite convention ;