Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.509 du 22/02/2017,  partie 3


article 33 de la Convention de [Localité 4] (Cass. 1re civ. 25/03/2015), de sorte que ces dernières ne s&apos;opposent pas à l&apos;application des règles de compétence de droit interne. Il ne peut être évoqué l&apos;article 5 du règlement 44/2001 qui ne concerne que les cas où un défendeur ayant son domicile dans un état membre est attrait devant la juridiction d&apos;un autre état membre, que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, les parties étant toutes domiciliées sur le territoire national français, la défenderesse ne contestant pas qu&apos;elle a son siège social en France. Dès lors les règles de compétence interne sont applicables et son au demeurant parfaitement prévisibles, ce qui est conforme au considérant 11 du règlement 44/2001, qu&apos;en outre, il est rappelé le considérant 13 du même règlement qui précise que s&apos;agissant des contrats de consommation, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts. Il n&apos;est pas contesté que les consorts [C] ont en l&apos;espèce la qualité de consommation, qu&apos;il n&apos;est pas plus contesté qu&apos;ils résidaient dans le ressort du tribunal d&apos;instance et donc de la juridiction de proximité de Grenoble au moment de l&apos;achat des billets d&apos;avion. Dès lors, en application des dispositions de l&apos;article L. 141-5 du code de la consommation, il convient de constater que la juridiction de proximité de [Localité 1] est compétente ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article 4 du règlement (CE) n°44/2001 permet à toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d&apos;un Etat membre, d&apos;invoquer, comme les nationaux, les règles de compétence qui y sont en vigueur contre le défendeur « qui n&apos;est pas domicilié sur le territoire d&apos;un Etat membre » ; qu&apos;en retenant que ce texte autorisait les consorts [C] à invoquer à l&apos;encontre de la société Air France, pourtant domiciliée en France, les règles de compétence interne de leur choix et notamment l&apos;article L. 141-5 du code de la consommation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
 
 2) ALORS QUE si l&apos;article 2 du règlement (CE) n°44/2001 qui donne compétence en matière civile et commerciale aux juridictions de l&apos;Etat membre du domicile du défendeur renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l&apos;Etat membre considéré, seules les règles de compétence interne compatibles avec l&apos;effet utile du règlement (CE) n°44/2001 peuvent être effectivement mises en oeuvre ; que n&apos;est pas compatible avec l&apos;effet utile du règlement, en matière de transport aérien de passagers, l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation qui confère au consommateur une option de compétence en faveur des juridictions de son domicile, dès lors que l&apos;article 15-3 du règlement (CE) n°44/2001 exclut expressément que la règle posée par l&apos;article 16 du règlement, autorisant le consommateur à opter pour la compétence des juridictions de son propre domicile, puisse être appliquée aux contrats de transport « secs » ; qu&apos;en décidant néanmoins que la juridiction de proximité du domicile des passagers était compétente pour connaître de l&apos;action en indemnisation formée par ceux-ci contre le transporteur aérien en application de l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation, les juges d&apos;appel ont violé les articles 2, 15 et 16 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).