Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.724 du 14/03/2019,  partie 3


La précision apportée par l'administration et revendiquée par l'appelante permet de neutraliser sur l'année la période de rémunération des congés payés quelle que soit la durée travaillée dès lors que c'est le salaire annuel qui est pris en compte. Cette solution implique naturellement que l'employeur ne peut bénéficier de la réduction pour la période non rémunérée au cours de laquelle les congés payés par anticipation seraient réellement pris. C'est en vain que l'urssaf invoque le fait qu'aucune équivalence ne saurait être retenue entre congés payés et temps de travail effectif. En effet, les congés payés constituent une partie de la rémunération brute annuelle quel que soit le temps de travail effectif en ce qu'ils sont fixés comme étant une fraction du salaire et découlent par principe de la rémunération correspondant ici au temps de travail. Au regard de ce qui précède, le redressement notifié par l'urssaf Rhône-Alpes à la sarl Les Petites Frimousses aux droits de laquelle intervient la société Kangourou Kids, n'est pas fondée et, par réformation du jugement déféré, sera annulé » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés payés versée par anticipation à l'assistant familial à temps partiel et intermittent, afin de l'indemniser de l'absence de prise de congés au cours des périodes travaillées, ne peut être convertie en heures rémunérées pour la détermination de l'assiette de la réduction Fillon sur les bas salaires ; qu'en considérant que la société Les Petites Frimousses était légitime à convertir l'indemnité compensatrice de congés payés versée par avance à ses salariés intermittents afin de la cumuler ainsi, pour la même période travaillée, à la rémunération effective, au prétexte inopérant que certaines heures sont rémunérées sans correspondre à du travail effectif ou qu'une compensation financière peut être accordée - a posteriori - en contrepartie d'un temps de repos non pris, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.