Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.937 du 13/06/2019,  partie 4


que Madame V... N... chiffre son préjudice jusqu'au 15 septembre 2014 à 1812,20 euros auquel il faut ajouter 181,22 euros de congés payés afférents ; que la SAS Atlantis aurait dû maintenir la rémunération de Madame V... N... conformément à son contrat de travail ; que le conseil fera droit à la demande de Madame V... N... à hauteur des sommes réclamées ; que sur l'indemnité de complément de l'allocation journalière de la CPAM, Madame V... N... a été en arrêt pour maladie à compter du 15 septembre 2014 ; que l'article 4-9 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire à l'allocation joumaliere versée par la CPAM ; que Madame V... N... n'a pas perçu cette indemnité et qu'elle chiffre son préjudice à 519,95 euros ; que le Conseil fera droit à la demande ; que, sur les dommages et intérêts, Madame V... N... allègue de grosses difficultés financières suite à la baisse soudaine et importante de revenus ; que Madame V... N... explique que les nombreuses difficultés financières l'ont conduite à prendre sa retraite afin d'améliorer ses revenus mensuels sans quoi elle aurait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le Conseil fera droit à la demande à hauteur de 2 000,00 euros ;
 
 1) ALORS QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard des mentions du répertoire Siren, de la fiche structure de l'établissement et de l'extrait de son site internet ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de déterminer la ou les activités réellement exercées au sein de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au sein de l'association, une activité différenciée et autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la société Atlantis contestait l'affirmation de l'APF selon laquelle ses 24 entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale serait la métallurgie et soutenait au contraire que les diverses activités de l'association s'exerçaient dans des ateliers distincts avec un personnel distinct en sorte qu'il devait être fait application au sein de ces établissements distincts de la convention collective correspondant à leurs activités respectives ; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que l'association APF a pour activités la gestion d'établissements et services médico-sociaux, une action militante, et la gestion de 24 entreprises adaptées (dite APF Entreprises) soumises à la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Atlantis en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.