Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.461 du 01/07/2020,  partie 2



 4. L'acquisition de panneaux photovoltaïques et son financement ne peuvent constituer des actes de commerce par accessoire que si l'électricité produite par l'installation n'est pas principalement destinée à un usage personnel.
 
 5. Après avoir constaté l'absence de raccordement de l'installation, l'arrêt exclut l'existence d'actes de commerce par accessoire, en retenant que rien ne permet d'affirmer avec certitude que les acquéreurs auraient principalement revendu l'électricité produite si un contrat était intervenu en ce sens.
 
 6. Par cette appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs relatifs à l'obligation de revendre l'électricité produite ni non plus ceux excluant une telle revente, a légalement justifié sa décision d'écarter la commercialité des contrats litigieux.
 
 7. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa dernière branche qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli en ses trois premières.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Limoges du 27 mars 2017 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, sur la loi applicable au litige, QUE l'achat et l'installation d'un kit photovoltaïque et son financement peuvent constituer une opération commerciale par accessoire à la revente habituelle de la production d'électricité ; que toutefois, il convient de rechercher si l'installation photovoltaïque n'est pas principalement destinée à un usage personnel au tel cas l'opération ne peut être qualifiée d'acte de commerce (arrêt Civ. 1re Cour de cassation du 25 février 2016, n° 15-10.735) ; que le droit fiscal étant autonome, les règles de taxation applicables en la matière ne saurait constituer un critère quant à la qualification de la destination de l'installation ; qu'en l'espèce, si Monsieur et Madame P..., respectivement conducteur sur machine et informaticienne, ne contestent pas avoir initialement eu l'intention de revendre l'électricité produite par leur installation photovoltaïque à EDF, il ne peut qu'être constaté qu'aucun contrat de revente n'a finalement été souscrit en l'absence de raccordement de l'installation au réseau ERDF et qu'ils n'ont donc effectué aucun acte de commerce répété ; que si l'opération de production et revente de l'électricité produite peut constituer une activité économique commerciale, cette activité ne résulte pas du contrat initial d'achat des panneaux photovoltaïques et du contrat de crédit affecté mais d'un contrat ultérieur conclu avec la société EDF qui en l'occurrence n'est jamais intervenu ; et que rien ne permet d'affirmer avec certitude que les époux P... auraient principalement revendu l'électricité produite ; que dans ces conditions, la société Cofidis ne peut se prévaloir au stade du contrat principal d'un animus des appelants de vendre ultérieurement la totalité de l'électricité produite ; que l'opération litigieuse demeure ainsi un acte isolé qui ne se rattache par ailleurs à aucune activité professionnelle des époux P... et ne constitue pas un acte de commerce par accessoire ; que c'est donc par une juste appréciation que le premier juge a retenu sa compétence ainsi que l'application des règles du code de la consommation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QU'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce est réputé être un acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code de la consommation en sa rédaction alors applicable que l'emprunteur, au sens du chapitre 1er du titre 1er du livre II est toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisé ou envisagé dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; qu'il en est de même du consommateur au sens des articles L. 121-21 et suivants du même code relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement et à l'exercice du droit de rétractation spécifique à ce type de contrat ; que la production et la vente de l'électricité produite ne sauraient cependant, être considérées comme constitutives d'actes de commerce accomplis au titre d'une profession habituelle que si, en raison de l'importance des capacités de production mises ne place, il apparaît que l'électricité vendeur excède notablement celle achetée pour les besoins personnels, peu important à cet égard que la totalité de l'électricité soit revendue à ERDF puisqu'il s'agit là d'une obligation à laquelle les particuliers producteurs d'électricité ne peuvent se soustraire ;