Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.162 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant qu'aucun plan d'affouillement n'était imposé au permis de construire délivré le 3 janvier 2014 cependant que le rapport d'inspection des installations classées du 29 février 2016 relevait que les photos jointes à ce permis ne correspondaient pas à la réalité du terrain (rapport, p. 5), ce dont il se déduisait que les travaux d'affouillement à l'origine du préjudice de M. [J] n'avaient pas eu lieu sur le site désigné par le permis de construire et qu'ils devaient dès lors faire l'objet d'une autorisation, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'inspection du 29 février 2016 en violation du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments qui leur sont soumis.