cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 3,  décision 17-10.980 du 14/06/2017,  partie 3



 D'après le dernier alinéa de l'article 13 de la convention, "dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale".
 Selon le rapport final explicatif de la Convention de la Haye précité "En ce qui concerne l'article 13, le paragraphe introductif du premier alinéa met en relief que le fardeau de la preuve des circonstances énoncées aux sous-alinéas a et b est à la charge de celui qui s'oppose au retour de l'enfant".
 Le risque de danger est apprécié au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui, en l'espèce, est âgée de 3 ans et demi, circonstance qui rend son audition inappropriée.
 Mme X... s'étant bornée, en toute connaissance de cause, à uniquement demander au juge italien l'autorisation de séjourner temporairement en France, est présumée avoir eu l'intention de rentrer en Italie.
 Les éléments soumis à l'examen de la cour ne font pas apparaître que l'appelante a découvert a posteriori que M. Y... avait des défauts.
 De surcroît, il est constaté que la condamnation pénale du 24 janvier 2011 est ancienne et ne la concerne pas, qu'elle n'ignore rien de la nouvelle procédure pénale en cours faisant suite à sa plainte avec constitution de partie civile, qui a donné lieu à la mesure de protection appliquée entre le 19 mai 2015 et le 19 novembre 2015 et conduit désormais au renvoi de M. Y... en jugement, décidé le 28 avril 2016.
 De telles circonstances sont impropres à justifier l'opposition au retour.
 Il en va de même des informations apprises des conditions de vie en Italie, qui amènent Mme X... à dresser de M. Y... un portrait particulièrement négatif du fait d'une addiction à la drogue, de l'utilisation de mots inacceptables dans les messages échangés et d'une totale insensibilité aux mauvaises conditions d'habitabilité du logement italien, qui n'a pourtant pas motivé, de la part de la mère, une demande de prévention particulière ou de modification, en prévision du retour au lieu de la résidence habituelle.
 L'allégation d'un danger physique encouru par Janet du fait de son retour en Italie ne repose pas sur un fondement sérieux.
 Par ailleurs, Mme X... ne présente pas d'élément d'ordre médical ou psychologique faisant craindre la mise en danger de Janet sur le plan psychique, qui serait provoquée par le retour de l'enfant en Italie et ne se déduit pas du seul âge de l'enfant dont il a été vérifié, à l'audience, qu'elle connaît son père.
 Il sera à nouveau jugé par motifs ajoutés que la preuve qui incombe à la mère n'est pas rapportée par celle-ci.
 A défaut de retour, la remise de l'enfant à son père est la seule solution pour faire cesser la situation illicite, les conditions matérielles sociales affectives chez M. Y... se trouvant sous le contrôle de la juridiction italienne qui, dans l'attente d'une décision sur le fond, fait actuellement procéder à des investigations dont les premiers résultats n'ont pas interdit les rencontres entre Janet et son père.
 La décision entreprise, qui a ordonné le retour de Janet en Italie sous un délai d'un mois et à défaut la remise à son père, sera confirmée.
 La demande sur le fondement de l'article 26 n'est pas chiffrée et les productions ne permettent pas de déterminer les frais engagés par le ministère public en son nom ou au nom de M. Y....
 La demande sera à nouveau rejetée.
 Mme X..., qui succombe, sera condamnée aux dépens » ;
 
 ALORS 1°) QUE : le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde et b) que ce droit était exercé de façon effective ; qu'au sens de la convention de La Haye, le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ; qu'en ne vérifiant pas l'exercice effectif de son droit de garde par M. Y..., la cour a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS 2°) QUE : commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ou qui empiète sur les pouvoirs d'une juridiction étrangère ; qu'à cet égard, la juridiction française saisie selon le mécanisme d'entraide internationale instituée par la convention du 25 octobre 1980, ne peut, le cas échéant, qu'ordonner le retour d'un enfant au lieu de résidence fixé par le juge compétent ; qu'en ordonnant le retour de Janet chez le père pour le cas où sa mère ne rentrerait pas avec elle, après avoir constaté que le juge italien avait fixé la résidence habituelle de Janet chez sa mère, et limité les prérogatives du père à un droit de visite sans hébergement et sous surveillance, la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1 et 12 de la convention susvisée.