cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.408 du 13/09/2017,  partie 4


et/ou le respect et/ou la validité et/ou le caractère exécutoire des polices d'assurances sur le bien hypothéqué Prêt Signac.(...)" ;
 Considérant que dans la partie 2 de l'annexe 1 du contrat, intitulée "garanties prêt", il est également fait mention dans le paragraphe 3, notamment de la créance du Prêt Signac, de l'hypothèque et de tous autres droits accessoires et que dans le paragraphe 8, il est précisé que "le vendeur n'a pas connaissance de fraude en relation avec le Prêt Signac ou les droits accessoires" ;
 Considérant qu'il ressort des articles susvisés que le contrat fait une distinction entre les deux expressions, "Prêt Signac" et "droits accessoires" ;
 Considérant que compte tenu des définitions données dans le contrat et de la précision dans l'emploi des termes utilisés dans ce contrat, il convient de considérer que la mention figurant à la clause résolutoire constitue bien la volonté des parties et qu'elle doit donc être interprétée strictement ;
 Considérant qu'en application de l'article 1162 du Code civil, "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation", ce qui implique en outre d'interpréter la clause résolutoire litigieuse en faveur de la CITIBANK ;
 Considérant dans ces conditions que l'application de la clause résolutoire doit être limitée aux violations des seules garanties données au titre du Prêt Signac et non aux violations relatives aux droits accessoires, qui ne sont pas mentionnés de manière expresse dans l'article 11.3 du contrat ;
 Considérant en conséquence que les violations alléguées concernant les deux bordereaux Dailly établis entre FINDI et la CITIBANK, le nantissement des comptes bancaires de la société BARBANNIERS et de la SCI LE SEVINE au profit de la FINDI et le nantissement des loyers dus à la SCI LE SEVINE ne sont pas susceptibles d'entraîner l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 11.3 du contrat ;
 Considérant que le FCT EUROPROP doit être débouté de sa demande de résolution de plein droit du contrat et que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS 1/ QUE le contrat de cession hypothécaire comporte une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que les « Garanties Prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1; que dans cette partie de l'annexe 1, figurent les « Droits Accessoires » énumérés à l'article 9.5.3 du même contrat ; que par ailleurs, la notion de « Droits Accessoires » comprend, selon la définition qui en est donnée à l'article 1.1 de l'acte de cession, « les sûretés énumérées à l'article 9.5.3 » ; qu'ainsi la notion de « Garanties Prêt » englobe celle de « Droits Accessoires », sans que l'une soit exclusive de l'autre ; qu'en décidant toutefois que le contrat fait une distinction entre ces deux expressions pour en déduire que la clause résolutoire ne s'applique qu'en cas de violation de « Garanties Prêt » et non en cas de violation de « Droits Accessoires », la cour d'appel a dénaturé les termes des clauses susvisées ;
 
 ALORS 2/ QUE le contrat de vente hypothécaire comporte à l'article 11.3, une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que l'article 10.1 dudit contrat de prêt Signac prévoit, à titre de garantie, des cessions de créances professionnelles par bordereau Dailly ; qu'il en résulte que, sans qu'aucune interprétation des textes ne soit nécessaire, que la violation de l'une des « Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » vise notamment les garanties constituées par les cessions de créance professionnelles susvisées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE : les actes de cession de créance du 12 juillet 2006 stipulent qu'ils sont « établi[s] en vertu de l'article 10.1 (Cession de Créances) de la convention de prêt conclue le 12 juillet 2006 » et sont « destiné[s] à garantir l'ensemble des obligations, engagements et des sommes en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions et accessoires dus par le Cédant [Findi] en sa qualité d'Emprunteur à l'Agent et aux banques au titre de la Convention de Prêt [du 12 juillet 2006] » ; qu'il s'agit donc d'une garantie relative au prêt Signac ; que le contrat de vente hypothécaire stipule à l'article 11.3 que sa résolution est encourue en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ;