Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-23.032 du 10/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. Y... avait interjeté appel le 7 août 2013 du jugement du tribunal de grande instance de Valence du 11 juin 2013 en intimant M. X..., et que par ordonnance juridictionnelle du 27 mai 2014, le conseiller de la mise en état avait déclaré caduc l'appel de M. Y... à l'égard de M. X... et déclaré celui-ci hors de cause (arrêt attaqué, p. 3 derniers §§) ; que dès lors, en jugeant recevable le nouvel appel interjeté par M. Y... contre M. X... le 5 juin 2014, pourtant tardif, la cour d'appel a violé l'article 538 du code de procédure civile, ensemble l'article 542 du même code ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE la matière étant indivisible entre deux coacquéreurs, est irrecevable l'appel interjeté par l'un d'eux contre le jugement ayant refusé d'annuler la vente sans intimer l'autre acquéreur, pourtant partie en cause devant le premier juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. Y..., qui avait acquis l'immeuble litigieux en propriété indivise avec Mme C... – partie en première instance –, avait interjeté appel contre le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 11 juin 2013 lequel avait refusé d'annuler cette vente, mais sans intimer Mme C... (arrêt attaqué, p. 3 derniers §§) ; qu'il en résultait que son appel à l'égard de M. X..., vendeur, était irrecevable ; que dès lors, en jugeant l'appel recevable, aux motifs inopérants en droit que Me D... était intervenu à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de Mme C..., la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé recevables les demandes de M. Jean-Claude Y... dirigées contre M. Jocelyn X..., et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution de la vente conclue le 23 juillet 2007 entre M. Jocelyn X..., d'une part, et M. Jean-Claude Y... et Mme Annick C..., d'autre part, condamné M. Jocelyn X... à restituer le prix de vente par moitié à M. Jean-Claude Y... et par moitié à M. Alain D... es qualité de mandataire liquidateur de Mme Annick C..., et condamné M. Jocelyn X... à payer à M. Jean-Claude Y... la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... justifie, par sa pièce n° 16, de la publication de ses conclusions d'appelant à la conservation des hypothèques de Valence 2 ; que M. Y... a été informé en janvier 2011 de l'absence de permis de construire du bien immobilier litigieux ; qu'il a appelé à la cause M. X... le 6 décembre 2011, puis sollicité à son encontre la résolution de la vente le 21 juin 2012 ; que la présente demande en résolution, ayant été introduite dans le délai biennal de l'article 1648 du code civil, n'est pas prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'« en l'absence de démonstration de la connaissance par M. Y... et Mme C... du défaut de permis de construire affectant l'immeuble, la notice de renseignements d'urbanisme du 31 mai 2007 ne portant aucune mention du défaut de cette irrégularité, l'appelant démontre l'existence d'un vice caché   » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce non visée dans les conclusions et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau de pièces communiquées, qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour décider que M. Y... justifiait de la publication de ses conclusions d'appelant à la conservation des hypothèques de Valence, la cour d'appel s'est référée à « sa pièce n° 16 » (arrêt attaqué, p. 6 § 4), qui n'était pourtant pas visée dans les conclusions de M. Y..., ne figurait pas sur le dernier bordereau de pièces – n° 2 – communiqué par ce dernier (production n° 6), et dont il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'elle ait fait l'objet d'un débat contradictoire ; que dès lors, en se fondant sur cette pièce pour juger recevables les demandes de M. Y... à l'égard de M. X..., la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'action résultant des vice rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;