Cour d'appel de Caen,  décision 13-14.537 du 13/05/2014,  partie 3


Or, si elle a effectivement mis en oeuvre cette nouvelle procédure en convoquant, par lettre du 18 avril 2007, Monsieur X... à un nouvel entretien préalable à son licenciement envisagé, elle n'a pas tenu compte de ce que, à cette date, celui-ci était candidat aux élections de délégués du personnel, ce dont elle avait antérieurement été informée. La société DESAUTEL devait donc demander au préalable à l'inspection du travail l'autorisation de le licencier. Elle a omis d'accomplir cette formalité légale protectrice obligatoire. Le licenciement de Monsieur X... est donc nul ainsi que l'ont dit les premiers juges, dont la décision sur ce point sera confirmée. Sur les demandes indemnitaires de Monsieur X... : sur l'indemnisation de la période de protection : en application de l'article L 2411-7 du code du travail, la période de protection du salarié candidat aux élections de délégué du personnel est d'une durée de six mois, laquelle court à partir de l'envoi par lettre recommandé de la candidature à l'employeur. Le salarié bénéficiant d'une protection à ce titre qui est licencié et dont le licenciement est déclaré nul a le droit d'être indemnisé de son préjudice né de la méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur. Dans le cas de Monsieur X..., la période de protection a commencé à courir le 14 avril 2007 (cf supra) et s'est achevé e le 14 octobre 2007. Son licenciement lui a été notifié par lettre du 14 mai 2007. Il peut donc prétendre à être indemnisé depuis cette date et jusqu'au 14 octobre 2007, soit une durée de cinq mois. L'indemnisation due à ce titre correspond au montant des rémunérations brutes qu'aurait dû percevoir le salarié s'il avait travaillé. De l'examen de ses bulletins de paie et de son attestation destiné e à l'ASSEDIC que lui a remis son employeur à la rupture de son contrat, il ressort que la rémunération mensuelle moyenne brute de Monsieur X... était de 2.016,09 €. Lui sera donc allouée de ce chef une somme de 10.080,45 €. Sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur X... né de la nullité de son licenciement : Celui-ci peut prétendre à ses indemnités conventionnelles de rupture. Il demande, sur ce point, la confirmation du jugement entrepris. Les sommes retenues à ce titre par les premiers juges sont en exacte adéquation avec, à la fois, l'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise à la date du licenciement et le montant de son salaire devant servir de base de calcul des dites indemnités. Il y a lieu en conséquence de confirmer la disposition de ce chef du jugement entrepris. Monsieur X... comptait, lorsque lui a été notifié son licenciement, 4 ans et 4 mois d'ancienneté au sein de la société DESAUTEL. Il était alors âgé de 48 ans. Il peut prétendre à une indemnisation de son préjudice né de l'illicéité de son licenciement égale, au minimum, aux salaires de ses six derniers mois, soit 12.096,54 €. Monsieur X... avait été victime d'un accident du travail le 4 juillet 2006. A la suite d'une rechute de celui-ci, il a été en arrêt de travail de janvier 2007 au 15 septembre 2010 et a eu, pour seules ressources au cours de cette longue période les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Aujourd'hui âgé de 53 ans, lui a été reconnu la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 janvier 2012 et jusqu'au 31 janvier 2017. Il justifie avoir été indemnisé par PÔLE EMPLOI en août et septembre 2012 et avoir été embauché le 10 octobre 2012 en qualité d'assistant technique à temps partiel dans le cadre d'un contrat unique d'insertion d'une durée déterminée d'un an. Ces éléments d'appréciation de son préjudice pris en compte, celui-ci sera justement réparé par l'allocation, mis à la charge de la société DESAUTEL, de 20.000 € à titre de dommages et intérêts. Sur l'indemnisation du préjudice né de la perte des heures acquises au titre du droit individuel à la formation : Monsieur X..., dont le licenciement a été déclaré nul et qui a perdu les heures par lui acquises au titre du droit individuel à la formation au cours de ses quatre années passées au service de la société DESAUTEL est incontestablement bien fondé en sa demande à ce titre et en l'absence de tout élément qui pourrait conduire à remettre en cause la décision sur ce point des premiers juges, la confirmation de celle-ci s'impose. Toutes les sommes allouées à Monsieur X... étant de nature indemnitaire, celui-ci est mal fondé à demander qu'elles produisent intérêts au taux légal à compter de sa saisine du conseil de prud'hommes et elles ne doivent produire intérêts qu'à compter de la décision judiciaire condamnant la société DESAUTEL à les verser » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En droit, il ressort des dispositions de l'article L.2411-7 du Code du Travail que l'autorisation de licenciement par l'autorité administrative est requise pendant six mois pour le candidat, au premier tour ou au deuxième tour aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.