cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-26.045 du 09/05/2018,  partie 5


que l'article 3 de l'avenant stipulait : « afin de préciser l'article 3.2 du Contrat, les Parties conviennent que la prestation management des infrastructures a démarré le 1er avril 2007 pour une durée de trente-six mois. A ce titre, les prestations de management des infrastructures ont été fournies par G4S et payées par CAT à G4S pour la période courant du 1er avril 2007 à la date des présentes et G4S reste responsable vis-à-vis de CAT de la bonne exécution desdites prestations de management des infrastructures sur cette même période. BeSat sera responsable de la bonne exécution des prestations de management des infrastructures à compter des présentes, pour la durée restant à courir au titre de cette prestation, soit jusqu'au 31 mars 2010. En outre, G4S garanti CAT de toute réclamation ou de tout recours de BeSat au titre de la soustraitance de la prestation de management des infrastructures par G4S à BeSat pour la période précédant la signature des présentes » ; que cet article 3 de l'avenant rappelait donc la durée de 36 mois du contrat tel que prévu à l'article 3.2 des dispositions générales du contrat et à l'article 2.4C et venait fixer précisément le point de départ de ce délai, sans toutefois évoquer l'article 2.4.C et le renouvellement par tacite reconduction stipulé expressément à cet article ; qu'en jugeant que l'avenant du 13 décembre 2007 avait expressément exclu la possibilité de renouvellement du contrat par tacite reconduction, la cour d'appel a dénaturé les clauses 3 de l'avenant, 3.2 du contrat et 2.4.C du contrat, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la durée du contrat était de 36 mois 30 jours à compter de la recette du premier site ou le prononcé de la recette du dernier site, en stipulant que «afin de préciser l'article 3.2 du Contrat, les Parties conviennent que la prestation management des infrastructures a démarré le 1er avril 2007 pour une durée de trente-six mois. A ce titre, les prestations de management des infrastructures ont été fournies par G4S et payées par CAT à G4S pour la période courant du 1er avril 2007 à la date des présentes et G4S reste responsable vis-à-vis de CAT de la bonne exécution desdites prestations de management des infrastructures sur cette même période. BeSat sera responsable de la bonne exécution des prestations de management des Infrastructures à compter des présentes, pour la durée restant à courir au titre de cette prestation, soit jusqu'au 31 mars 2010. En outre, G4S garanti CAT de toute réclamation ou de tout recours de BeSat au titre de la sous-traitance de la prestation de management des infrastructures par G4S à BeSat pour la période précédant la signature des présentes
 . » ; que l'article 3 de l'avenant est uniquement venu préciser la date exacte du point de départ du contrat ; qu'à aucun moment l'avenant n'a évoqué l'article 2.4.C du contrat, de sorte que, par application de l'article 9 de l'avenant qui stipulait que «toutes les clauses, charges et conditions du Contrat autres que celles faisant l'objet des articles ci-dessus demeurent inchangées et continuent de recevoir plein effet », l'article 2.4.C demeurait inchangé et continuait à recevoir application ; qu'en jugeant que l'article 9 ne rendait pas applicable l'article 2.4.C qui était contraire et non prévu par l'article 3.2 de la partie 2 du contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2.4.C du contrat et l'article 9 de l'avenant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ;

3/ ALORS QUE l'article 3.2 de la partie 2 « dispositions générales » du contrat prévoyait que « la durée du contrat pour les services de vidéo surveillance, d'interventions et de management des infrastructures est de trente-six (36) mois à compter de la première des échéances suivantes : - 30 jours après le prononcé de la recette du premier site ou, - le prononcé de la recette du dernier site » et que l'article 3 de l'avenant stipulait que « afin de préciser l'article 3.2 du Contrat, les Parties conviennent que la prestation management des infrastructures a démarré le 1er avril 2007 pour une durée de trente-six mois. A ce titre, les prestations de management des infrastructures ont été fournies par G4S et payées par CAT à G4S pour la période courant du 1er avril 2007 à la date des présentes et G4S reste responsable vis-à-vis de CAT de la bonne exécution desdites prestations de management des infrastructures sur cette même période. BeSat sera responsable de la bonne exécution des prestations de management des Infrastructures à compter des présentes, pour la durée restant à courir au titre de cette prestation, soit jusqu'au 31 mars 2010. En outre, G4S garanti CAT de toute réclamation ou de tout recours de BeSat au titre de la sous-traitance de la prestation de management des infrastructures par G4S à BeSat pour la période précédant la signature des présentes » ;