Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.940 du 29/01/2020,  partie 5


que la mesure d'astreinte sollicitée n'apparaît pas en revanche adaptée, la société Nouvelle Fomat n'ayant jusqu'à ce jour pas fait preuve de résistance à l'exécution de décisions de justice (voir régularisation auprès de l'AGIRC) ; que de plus, ce grief, dont il sera rappelé qu'il n'avait pas même été mentionné par M. L... dans sa lettre de prise d'acte, ne peut, quel que soit le montant alloué, être considéré comme un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail dès lors que l'intégration des congés payés aux commissions était clairement énoncée au contrat, et que cette « pratique » s'est perpétrée sans discontinuer de 2002 à 2009 sans la moindre observations de la part de M. L..., ni mise en demeure préalable ; qu'il en découle que le seul fait fautif établi et imputable à l'employeur n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; que la prise d'acte du 3 mars 2009 de la rupture du contrat de travail produit en conséquence les effets d'une démission et n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture (indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que dans ses conclusions d'appel déposées le 10 octobre 2017 (p. 31) et reprises à l'audience, M. L... faisait valoir que la société Nouvelle Fomat avait manqué à ses obligations en ne l'immatriculant pas à la caisse de retraite des cadres (AGIRC), comme elle aurait dû le faire ; qu'en considérant que M. L... ne pouvait invoquer ce grief dès lors que la situation avait été depuis lors régularisée sur injonction du conseil de prud'hommes et que « le salarié ne peut valablement invoquer, pour la première fois, ce manquement après régularisation » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), cependant que le salarié peut invoquer devant la cour d'appel tous les griefs justifiant la prise d'acte et que la situation doit s'apprécier au jour de cette prise d'acte en faisant abstraction des régularisations survenues le cas échéant après cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 ancien du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et, le cas échéant, des accords conclus les années précédentes ; que la cour d'appel a constaté que l'avenant du 2 janvier 2002 fixait le calcul de l'intéressement de M. L... sur le chiffre d'affaires selon trois tranches, de à 275.000 € HT (commissionnement de 1,50%), de 275.001 à 427.000 € HT (commissionnement de 0,75%) et de 475.001 à 535.000 € HT (commissionnement de 1,50%), ce dont elle a déduit que l'employeur n'était tenu au paiement d'aucune commission au-delà d'un chiffre d'affaires de 535.000 € HT (arrêt attaqué, p. 9 in fine et p. 10, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il n'est nullement précisé dans l'avenant du 2 janvier 2002 que la prime d'intéressement due au salarié serait plafonnée, seul étant absent le taux de rémunération pour la tranche de chiffre d'affaires supérieure à 535.000 € HT qu'il incombait au juge de déterminer, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ;