cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.346 du 21/09/2017,  partie 7


qu'en statuant ainsi alors que la salariée, laquelle avait été embauchée avant la modification par la CAF de ladite fiche de référentiel métier, contestait bien dans ses écritures d'appel l'opposabilité de ladite fiche en soutenant notamment que l'inspecteur du travail avait relevé dans un courrier du 11 juillet 2012 que l'activité du tutorat en tant que telle n'était pas énoncée dans le référentiel d'emploi référent technique niveau 4 d'avant juin 2012 et qu'il avait demandé par conséquent à la CAF de verser la prime de tutorat aux salariés assurant de missions de tuteur, et ce, même si ces derniers dépendaient du référentiel d'emploi de référent technique niveau 4, d'une part, qu'un référentiel local ne pouvait avoir pour effet d'exclure les agents éligibles à un avantage prévu dans un protocole d'accord national, qu'aucune disposition nationale ne prévoyait le tutorat comme faisant partie intégrante du niveau 4 de la classification et que la description UCANSS du métier de gestionnaires conseil allocataires ne mentionnait pas l'activité de tutorat ni dans les activités ni dans les compétences de savoir faire, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'en s'abstenant d'examiner le courrier de l'inspecteur du travail établissant que l'activité du tutorat en tant que telle n'était pas énoncée dans le référentiel d'emploi référent technique niveau 4 d'avant juin 2012 et, par conséquent, que la CAF avait modifié le référentiel d'emploi afin d'exclure les agents éligibles à la prime de tutorat prévue par le protocole d'accord national du 3 septembre 2010, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la salariée ne produit pas aux débats la version antérieure de ce document et qu'en l'absence de toute preuve contraire, l'activité de monitorat doit être considérée comme ayant en 2014 et 2015 fait réellement partie des activités normales des gestionnaires conseil allocataires de la CAF du Rhône, a violé l'article 455 du code de procédure civile.