Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-24.927 du 27/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 2013) que M. Jacques et Henri X..., Mme Francoise Y..., Mme Anne Z..., Mmes Emmanuelle et Blandine X..., MM. Denis, Bruno et André C..., Mme Denise D... et M. E... (les consorts X...- C...- E...), sont propriétaires de parcelles situées dans un lotissement ; qu'en vertu de l'acte constitutif du lotissement, signé le 13 mai 1972, ces parcelles sont grevées, au profit des lots 1 et 2, d'une servitude de passage dont l'assiette a été modifiée par acte du 12 février 1975 ; que le 8 juin 2004 la société Le Petit Bois a acquis le lot 1 qu'elle a réuni à une parcelle plus vaste afin de créer un lotissement de cinq chalets ; que soutenant que la SCI Gidapado et la SCI Alema 08, acquéreurs en 2008 de deux de ces chalets, bénéficiaient d'un autre accès à la voie publique, les consorts X...- C...- E... les ont assignées ainsi que la société Le Petit Bois et l'association syndicale libre Le Petit Bois en constatation de l'extinction de la servitude de passage ; que la SCI Gidapado a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Le Petit Bois à lui verser des dommages et intérêts pour défaut de conformité de l'immeuble livré ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés : 
 
 Attendu qu'ayant souverainement retenu que la cause déterminante de la servitude instituée le 13 mai 1972 et modifiée le 12 février 1975 était l'état d'enclave des lots 1 et 2 du lotissement et constaté que la SCI Gidapado bénéficiait, en vertu d'un acte du 14 décembre 2007, d'une servitude de passage sur le fonds des consorts G... pour accéder à la voie publique, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le fonds de la SCI Gidapado n'était plus enclavé et que la servitude grevant les parcelles des consorts X...- C...- E... était éteinte ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'une servitude de passage pour cause d'enclave subsistant, à défaut d'accord amiable, tant que sa disparition n'est pas constatée par une décision de justice, la cour d'appel a exactement retenu que la preuve du défaut de conformité de l'immeuble vendu par la société Le Petit Bois n'était pas rapportée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et cinquième branches du premier moyen du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la SCI Gidapado aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Gidapado à payer aux consorts X...- C... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les demandes de la SCI Gidapado, de la société Le Petit Bois et de l'association syndicale libre Le Petit Bois ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Gidapado 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de la servitude constituée suivant acte reçu par Me Petruccelli le 12 février 1975, publié le 20 février 1975 à la conservation des hypothèques de Gap, volume 3655 numéro 13, entre les fonds dominants : 
 
 parcelles cadastrées commune de Monêtier-les-Bains, n° AD 178-179 devenues pour partie AD 610, 605, 606, 607, et les fonds servants : parcelles cadastrées commune de Monêtier-les-Bains n° AD 525- AD 526- AD 527 ; 
 
 Aux motifs qu'il ressort de l'analyse des actes et des plans versés aux débats que, comme l'a justement relevé le tribunal, la servitude instituée le 13 mai 1972, à l'occasion de la réalisation du lotissement, avait pour cause déterminante l'état d'enclave des lots n° 1 et 2 qui ne disposaient d'aucun accès à la voie communale n° 13 ; que contrairement à ce qu'affirme la SCI Gidapado, il n'existait, lors de la création du lotissement, aucune servitude de passage, au bénéfice des parcelles 178 et 179, sur la parcelle voisine 180 appartenant à Mlle I..., puisque la servitude consentie le 7 septembre 1965 par les consorts G... sur les parcelles leur appartenant ne bénéficiait qu'à la propriété de celle-ci ;