décision 17-21.998 du 15/03/2018,  partie 6


Si la copie de l'imprimé rempli par en 2003 ne permet pas de vérifier une affiliation effective à LAMal, l'affiliation de Madame Corinne Y... auprès d'un assureur privé français ne souffre pas de contestation. Or, la Caisse primaire d'assurance maladie ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier si l'autorité suisse a été en mesure d'exercer son droit de vérification, l'exemption ne pouvant résulter que d'une expression de volonté de la personne concernée manifestée par un cachet de la Caisse primaire d'assurance maladie et une réponse de l'autorité suisse. Le fait que LAMal ne se soit pas opposée à l'affiliation de Madame Corinne Y... auprès d'un assureur français, alors qu'elle n'avait pas été exemptée de l'assurance obligatoire en Suisse , relève de la seule responsabilité de l'autorité suisse et d'une simple tolérance, mais n'implique pas pour autant une exemption formelle de l'affiliation au régime suisse au profit du régime français. Ainsi, il apparaît bien que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a Pas vérifié la régularité du dossier, à savoir la transmission préalable à l'autorité suisse, avant de procéder à l'affiliation. Il s'ensuit que c'est à tort que la Caisse primaire d'assurance maladie a affilié Madame Corinne Y... au régime général français alors qu'aucune exemption formelle n'avait été prononcée par l'autorité suisse. Le fait que le demandeur ait souscrit une assurance privée en France,, n'autorise ni cet assureur, ni la caisse à s'affranchir de l'accord du 21 juin 1999, normes de valeur supranationale. L'autorité suisse par courrier adressé le 1er juin 2015, rappelle d'ailleurs à bon droit à Madame Corinne Y... que « les travailleurs frontaliers tenus de s'assurer pour les soins en Suisse en raison de leur activité professionnelle (principe du lieu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle. Il ressort des clarifications entreprises par l'Institution commune LAMal, qu'il n'existe aucune demande d'exemption formelle relative à votre personne... » ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'est ainsi affectée d'un vice l'affiliation de Madame Corinne Y... à la Caisse primaire d'assurance maladie ; Cette affiliation sera donc déclarée irrégulière » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à raison du principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, une partie ne peut contester la légalité d'une demande qu'elle formule ou d'un choix qu'elle opère ; qu'en décidant le contraire, pour dire irrégulière la demande d'affiliation formée par l'assuré auprès de l'assurance maladie française et en conséquence l'affiliation qui en résulte, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'impossibilité pour une partie de contester la légalité des demandes qu'elle a formulées ou d'un choix qu'elle a opéré s'impose sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été éclairée au moment où elle a formulé la demande ou effectué le choix ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'impossibilité pour une partie de contester la demande qu'elle a formulée ou le choix qu'elle opéré s'impose sans qu'il soit besoin de relever à son endroit l'existence d'une fraude ; que de ce point de vue également, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, constaté que Madame Corinne Y... est affiliée au régime d'assurance-maladie suisse, déclaré irrégulière l'affiliation de Madame Y... à la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie, ordonné la radiation par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie de Madame Y... de ses registres et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ;