décision 16-82.447 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [X] [Z], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation ( Crim.,15 septembre 2015, n°14-86.135), pour violences aggravées, l&apos;a condamné à six ans d&apos;emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 112-1, 122-1 alinéa 2, 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a infirmé le jugement entrepris sur la peine et a condamné M. [Z] à la peine de six ans d&apos;emprisonnement,
 
 "aux motifs que, par arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans du 24 janvier 2013, l&apos;ordonnance de l&apos;un des juges d&apos;instruction du tribunal de grande instance d&apos;Orléans du 25 avril 2012 de mise en accusation de M. [Z] devant la cour d&apos;assises du Loiret pour tentative d&apos;assassinat a été infirmée et ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d&apos;Orléans pour y répondre des faits suivants :
 - avoir à [Localité 1] le 20 janvier 2009, commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours au préjudice de Mme [G] [N] avec cette circonstance que les faits ont été commis avec arme et sur la personne de son conjoint ; que, par un premier jugement du 4 juillet 2013, le tribunal correctionnel d&apos;Orléans a rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par le ministère public, en considérant que le tribunal ne pouvait revenir sur la « correctionnalisation » décidée par la chambre de l&apos;instruction puisque la victime s&apos;était constituée partie civile et était assistée d&apos;un avocat au moment où le renvoi avait été ordonné ; que le ministère public qui avait formé appel de ce jugement, s&apos;en est désisté ; que ce désistement a été constaté par ordonnance du 5 mai 2014 ; que, par jugement contradictoire du 10 janvier 2014, le tribunal correctionnel d&apos;Orléans a :
 - sur l&apos;action publique, rejeté la demande de renvoi formée par le prévenu devant le tribunal correctionnel en sa formation citoyenne, déclaré M. [Z] coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec arme, par conjoint et avec préméditation, l&apos;a condamné à la peine de huit ans d&apos;emprisonnement, décerné mandat de dépôt à son encontre et ordonné la confiscation des scellés,
 - sur l&apos;action civile, a reçu la constitution de partie civile de Mme [G] et a constaté qu&apos;elle ne formulait aucune demande ; que M. [Z] a interjeté appel le 15 janvier 2014, par l&apos;intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal de grande instance d&apos;Orléans, des dispositions civiles et pénales de ce jugement ; que le ministère public a relevé appel incident le même jour ; que l&apos;avocat de Mme [N] [G], épouse [Z] a relevé appel incident le 22 janvier 2014 ; que régulièrement cité à l&apos;adresse déclarée, M. [Z] a comparu à l&apos;audience du 27 mai 2014, assisté de son conseil, Maître [K] [H] ; que Mme [G], épouse [Z] a également comparu assistée de son avocat, Maître [L] [Q] ; que, par arrêt, en date du 8 juillet 2014, la chambre des appels correctionnels par arrêt contradictoire et en dernier ressort a :
 - déclaré les appels recevables,
 - sur l&apos;action publique :
 - confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité,
 - infirmé sur la peine,
 - condamné M. [Z] à la peine de six ans d&apos;emprisonnement,
 - dit n&apos;y avoir lieu de décerner mandat de dépôt,
 - confirmé le jugement en ce qu&apos;il a ordonné la confiscation des scellés,
 - sur l&apos;action civile :
 - confirmé le jugement en ses dispositions civiles ; que M. [Z] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2014 ; que, par arrêt en date du 15 septembre 2015, la Cour de Cassation, chambre criminelle a :
 - sur le premier moyen de cassation : jugé que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué la mettaient en mesure de s&apos;