Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.531 du 25/06/2020,  partie 5


que dès lors que les documents communiqués à la banque établissaient le cadre contractuel dans lequel l'opération de construction devait être réalisée, la banque n'avait pas l'obligation d'informer les emprunteurs du fait que dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et notamment de la garantie de livraison à prix et délai constant ; de même, elle n'avait pas à conseiller à l'emprunteur un autre cadre contractuel pour son opération de construction, il résulte de contrat de prêt que la banque a informé les emprunteurs : de la loi du 04 janvier 1978 et du décret du 17 novembre 1978 rendant obligatoire l'assurance dommages ouvrage ; que, de plus, M. F... et Mme I... ont communiqué au prêteur un courrier de la société Axa relatif aux conditions de mise en place d'un contrat multirisques chantier comportant un volet dommages-ouvrage ; qu'il en résulte que M. F... et Mme I... étaient informés de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que la faute de la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Nord France Europe n'est pas établie ; que M. F... et Mme I... seront déboutés de leur demande d'indemnisation ;
 
 1. ALORS QUE constitue un contrat de construction de maisons individuelles, et non un contrat de maitrise d'oeuvre, la convention dont il résulte que le locateur d'ouvrage se charge de la construction en recourant aux entreprises de son choix sans laisser au maitre de l'ouvrage, le pouvoir de les choisir ; qu'en dispensant ainsi le prêteur de l'obligation d'informer les emprunteurs que, dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans, dès lors que le prêteur pouvait légitimement penser que l'opération de construction devait être réalisée par un contrat de maitrise d'oeuvre et des marchés de travaux distincts, en l'absence de preuve que le maître de l'ouvrage était privé du pouvoir de choisir les entreprises, sans rechercher in concreto, ainsi qu'elle y était invitée, si M. F... et Mme I... n'avaient aucun pouvoir, ni aucune liberté de choix dans l'exécution du contrat et si leur contractant ne se chargeait pas en définitive de l'intégralité de la construction d'une maison individuelle d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maisons individuelles le document qui lui est soumis et que si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; qu'en dispensant ainsi le prêteur de l'obligation d'informer les emprunteurs que, dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, dès lors que le prêteur pouvait légitimement penser que l'opération de construction devait être réalisée par un contrat de maitrise d'oeuvre et des marchés de travaux distincts, en l'absence de preuve que le maître de l'ouvrage était privé du pouvoir de choisir les entreprises, sans rechercher in concreto, ainsi qu'elle y était invitée, si M. F... et Mme I... n'avaient aucun pouvoir, ni aucune liberté de choix dans l'exécution du contrat et si leur contractant ne se chargeait pas en définitive de l'intégralité de la construction d'une maison individuelle d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige.