Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 7



 ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... sollicite le paiement de différentes sommes dues selon lui au titre des commissions « CHAMPION », des presses à balles et forfaits de mise en route, du centre de tri de RENNES et des frais de déplacement, ce que conteste la Société PRESSOR ; qu'au regard de l'issue du litige, il sera fait droit aux demandes concernant les commissions telles que détaillées dans le dispositif, étant observé que : - s'agissant du centre de tri de RENNES, Monsieur X... qui avait déjà perçu la somme de 4.674,95 euros ne réclame que le « solde » de ce qui lui est dû à ce titre, soit 155.833,33 euros, la Société lui ayant versé la somme de 26.491,72 euros à la suite du jugement ; - s'agissant des commissions sur le dossier « CHAMPION », si Monsieur X... a accepté de réduire le taux initialement fixé à 5 % par mail du 31 octobre 2005, sans mentionner précisément quel taux de commission il acceptait, la Société a reconnu qu'un taux de 4 % serait acceptable, 3 % ayant déjà été versés, et ne justifie pas d'une acceptation durable de cette baisse ; que dès lors, la somme de 10.677,90 euros -soit 1 % - reste due en sus de celle déjà versée : que s'agissant des ventes réalisées sur son secteur par la Société SACRIA, aucun reliquat n'est dû compte tenu de l'absence d'exclusivité » ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « que le montant du marché réalisé pour « le centre de tri de RENNES » s'élève à 3.740.000 euros selon le courrier de la Société PRESSOR en date du 9 novembre 2006 ; que la Société PRESSOR reconnaît que Monsieur X... doit percevoir sur ce marché 2/12ème de 5 %, soit 31.166,67 euros ; que Monsieur X... n'a perçu que 4.674,95 euros sur cette commission ; que sur le dossier des « Presses à balles », le taux de certaines commissions a été baissé à 3 % unilatéralement par la Société PRESSOR » (...) que « le conseil fera droit à Monsieur X... sur ses demandes suivantes : solde de 1 % sur les commissions dues pour « CHAMPION », soit 10.677,90 euros ; solde sur les commissions dues pour le centre de tri de RENNES, soit 26.491,72 euros ; solde sur les commissions dues pour les « Presses à balles » soit 2.075,44 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant des commissions rattachées à la vente du centre de tri RENNES, la cour d'appel s'est contentée, par motifs propres, d'affirmer que Monsieur X... ne réclamait que le « solde » de ce qui lui était prétendument dû à ce titre, soit 155.833,33 euros et, par motifs adoptés, que la Société PRESSOR reconnaissait que Monsieur X... devait percevoir sur ce marché des commissions pour un montant de 31.166,67 euros ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir à quel titre Monsieur X... devait percevoir un rappel de commissions pour I'affaire « centre de tri de RENNES », cependant que dans ses conclusions d'appel, la Société PRESSOR faisait valoir que Monsieur X... ne pouvait pas solliciter de commissions sur la vente du centre de tri de RENNES en ce qu'il n'était jamais intervenu dans cette affaire et qu'il ne rapportait pas la preuve de son implication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 QU'EN TOUTE HYPOTHESE, en ne retenant aucun motif propre apte à justifier sa condamnation à verser à Monsieur X... une somme à titre de rappel de commissions pour l'affaire « centre de tri de RENNES », et en se bornant par conséquent à adopter les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'EVRY selon lesquels la Société PRESSOR reconnaissait que Monsieur X... devait percevoir des commissions sur cette affaire, cependant que cette dernière contestait dans ses écritures d'appel le droit de Monsieur X... à des commissions sur le dossier « centre de tri de RENNES », la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la Société PRESSOR en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROlSlEME PART, QUE s'agissant des commissions dues sur les presses à balles, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de façon générale que le salarié avait accepté certaines baisses du taux de commission mais en contestait d'autres, l'employeur ne justifiant pas que Monsieur X... avait donné son accord à de telles réductions ; qu'en se prononçant de la sorte, sans retenir le moindre motif permettant d'établir en quoi le taux de commission normalement applicable aux affaires « presses à balles » aurait été indûment modifié par la Société PRESSOR, le taux de 5 % visé par la cour d'appel concernant selon ses propres motifs les commissions versées sur les affaires spécifiques du département tri, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 TROlSlEME MOYEN DE CASSATION