Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.404 du 03/06/2021,  partie 2


agissant pas en qualité de commissionnaire au sens des dispositions alors applicables de l&apos;article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ».
 
 Sur la condition relative à la rémunération
 
 L&apos;article 7 du « contrat de commission » (pièce n° 1 de la société et n° 31 de l&apos;URSSAF) prévoit que « a) Le Commissionnaire a droit à la Commission définie en Annexe II du présent Contrat. (...) »
 L&apos;Annexe II dudit contrat précise que :
 « 1. La Commission doit être déterminée par multiplication du Taux de commission par le Prix facturé par le Commissionnaire au client tiers.
 2. Le Taux de commission doit être calculé de manière à permettre au Commissionnaire d&apos;atteindre une rentabilité financière conforme aux conditions standards du marché internationalement reconnues et reflétant les tâches accomplies, les ressources employées et les risques assumés par le Commissionnaire.
 3. Le Taux de commission doit être calculé en tenant compte de la structure de coûts et de revenus Commissionnaire.
 4. Le Taux de commission doit être déterminé à l&apos;aide de la formule suivante : Marge opérationnelle cible + Dépenses marketing et commerciales budgétisées de la filiale / Chiffre d&apos;affaires total budgétisé de la filiale.
 5. L&apos;expression « Dépenses marketing et commerciales » désigne toutes les dépenses directes et indirectes encourues par la filiale pour la distribution des Produits dans le cadre du présent Contrat, y compris les dépenses liées à la fourniture des services de garantie.
 6. L&apos;expression « Chiffre d&apos;affaires total » désigne le montant total des ventes à des clients tiers réalisées par le Commissionnaire concernant la distribution des Produits dans le cadre du présent Contrat (...)
 7. L&apos;expression « Marge opérationnelle » désigne les profits réalisés par le Commissionnaire une fois les Dépenses marketing et commerciales déduites des Commissions, exprimés sous forme de pourcentage du Chiffre d&apos;affaires total.
 8. La Marge opérationnelle cible est initialement fixée à 1 %. Les Parties doivent périodiquement réviser la Marge opérationnelle cible et peuvent s&apos;accorder sur un ajustement.
 9. Le Taux de commission doit être régulièrement révisé. Si la révision révèle que la Marge opérationnelle effective du Commissionnaire s&apos;écarte de la Marge opérationnelle cible et/ou que le rapport entre les Dépenses marketing et commerciales budgétisées et le Chiffre d&apos;affaires total budgétisé a changé, le Taux de commission doit être ajusté de manière prospective. Tout ajustement prospectif du taux de commission est supposé permettre au Commissionnaire d&apos;atteindre la Marge opérationnelle cible sur l&apos;ensemble de l&apos;exercice fiscal ».
 
 Il en ressort d&apos;une part que le taux de la commission applicable n&apos;est pas fixé au préalable au sens de l&apos;article L 651-5 alinéa 5 1°, comme n&apos;étant pas déterminé préalablement pour chaque année, la société l&apos;ayant déterminé par la suite pour l&apos;exercice 2012 à 6,5 % (ses conclusions page 9).
 
 D&apos;autre part le Taux de commission est en l&apos;espèce calculé en tenant compte d&apos;une marge opérationnelle cible, ainsi que des dépenses marketing et commerciales budgétisées de la filiale. La marge opérationnelle cible exprimée sous forme de pourcentage du chiffre d&apos;affaires total dépend en pratique de la volonté des parties qui en fixent ledit pourcentage (en l&apos;espèce à l&apos;origine à 1 %), lequel n&apos;est donc pas obligatoirement en lien avec le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; les dépenses marketing et commerciales budgétisées de la filiale peuvent ne pas être en lien avec le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, pouvant d&apos;ailleurs recouvrir des frais d&apos;assistance aux sociétés de production. Dans ces conditions, le taux de la commission n&apos;est pas fixé d&apos;après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services au sens de l&apos;article L 651-5 alinéa 5 1°, peu important d&apos;une part la modification du contenu des « contrats de commissionnaire » survenus par la suite (pièces n° 9 à 22 de la société) dès lors qu&apos;ils ne trouvent pas à s&apos;appliquer à la période contrôlée, d&apos;autre part les règles fiscales applicables au prix de transfert avancées par la société qui ne sauraient permettre par elles-mêmes la retenue d&apos;une assiette dérogatoire en matière de cotisations.
 
 La société ne peut donc pas bénéficier de l&apos;assiette réduite de C3S et de la contribution additionnelle.
 
 Le redressement opéré sera en conséquence confirmé pour son montant dont le calcul n&apos;est pas discuté et la mise en demeure validée. »
 
 1°) ALORS QUE la mission du commissionnaire de vente, qui est un intermédiaire opaque qui réalise en son propre nom des opérations d&apos;entremise portant sur des biens pour le compte d&apos;autrui, inclut toutes les prestations nécessaires à la vente des biens ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que la société Clariant SE Succursale France ne pouvait se prévaloir de la qualité de commissionnaire au sens de l&apos;article L. 651-5 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle ne se contentait pas de mettre en relation le vendeur et l&apos;acquéreur des produits chimiques, mais qu&apos;elle fournissait des services de promotion commerciale, d&apos;