Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.975 du 23/10/2019,  partie 6



 7° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel avec ceux des autres salariés de l'entreprise de la même catégorie et disposant d'une ancienneté équivalente ; qu'en considérant qu'il ressortait du tableau produit par M. L... B... établi dans le cadre d'une procédure prud'homale qui l'avait opposé à la société Atmb entre 2003 et 2006 qu'il existait une évolution de carrière importante pour une vingtaine de salariés ayant débuté comme receveur et qui ne l'étaient plus en 2006 à l'exception de M. L... B..., cependant qu'il ressortait du tableau comparatif complété produit aux débats par le salarié et du tableau de l'employeur (cf. prod n° 20 et 21) que le coefficient de M. B... était l'un des plus élevé parmi les salariés avec lesquels il se comparait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
 
 8° ALORS QU'il appartient au juge de caractériser l'existence d'un lien entre les agissements de l'employeur et la dégradation de la santé du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que les prétendus manquements de l'employeur avaient entraîné une dégradation des conditions de travail de M. L... B... et avaient eu une répercussion sur son état de santé, dès lors que M. L... B... souffrait de troubles anxieux, et de stress professionnel comme en attestaient les nombreux arrêts de travail versés aux débats, quand la seule référence à un stress professionnel mentionné par des praticiens extérieurs à l'entreprise était insusceptible de caractériser un lien entre les agissements de discrimination et la dégradation des conditions de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
 
 9° ALORS QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en énonçant que la dégradation de l'état de santé de M. L... B... était consécutive à la discrimination syndicale dont M. L... B... avait fait l'objet et aux manquements de l'employeur à ses engagements et non pas à un état psychologique préexistant de M. L... B..., quand la société Atmb versait aux débats le compte rendu d'évaluation du cabinet Menway (cf. prod n° 18) ainsi qu'un courriel de M. B... (cf. prod n° 11) desquels il ressortait que la dégradation de sa santé résultait d'un état pathologique préexistant, la cour d'appel a violé l'article 1353, devenu l'article 1382 du code civil.