Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.256 du 03/02/2015,  partie 3



 
 La société Cashtex soutient en effet que sa contestation porte exclusivement sur le recouvrement de l'impôt à raison de règlements intervenus entre la date de notification du redressement fiscal et la date de déclaration de créance, à raison de l'impôt payé sur les exercices suivants, ensuite d'écritures de régularisation dont il n'a pas été tenu compte. 
 
 Mais l'article L 281 du Livre des Procédures fiscales dispose que les contestations relatives au contentieux du recouvrement ne peuvent porter que sur la régularité de la forme de l'acte ou sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt, les recours contre les décisions de l'administration en ces matières étant portés, selon le cas devant le juge de l'exécution ou devant le juge de l'impôt. 
 
 Or, la société débitrice ne justifie pas avoir saisi l'administration ou le juge compétent de quelque réclamation que ce soit depuis la mise en recouvrement des impôts litigieux. 
 
 La société débitrice invoque encore l'article 4E4122 du 26 novembre 1996 qui indique que " lorsque les redressements afférents à une provision litigieuse sont définitivement confirmés par le juge, une entreprise qui a déjà effectué en cours d'instance la reprise comptable de cette provision, peut obtenir un dégrèvement correspondant au montant de la reprise effectivement taxée lorsque le délai de réclamation est expiré ". 
 
 Mais, là encore, elle ne justifie nullement avoir sollicité un tel dégrèvement, alors qu'à suivre son raisonnement, les sommes réclamées par l'administration fiscale auraient été, ensuite de reprises comptables sur les exercices suivants, fiscalisées à tort sur ces exercices, de sorte qu'elle se trouvait dès la date de recouvrement de l'impôt sur les sociétés pour les années 1996 et suivantes, s'agissant des écritures comptables résultant du redressement de 1994, et sur l'année 2000, pour les redressements portant sur les exercices 1998 et 1999, en mesure de se prévaloir de ce texte. 
 
 Aussi sa contestation, qui porte en réalité non sur l'imputation de paiements mais sur le calcul d'assiette de l'impôt sur les exercices postérieurs aux redressements, sera-t-elle rejetée et l'ordonnance déférée infirmée de ce chef 
 
 ALORS QUE si le juge administratif est compétent pour trancher les contestations relatives aux poursuites concernant des impôts dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances concernées sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, la contestation des créances fiscales déclarées étant fondée sur l'incidence de régularisations comptables, au demeurant non contestées, effectuées lors d'exercices postérieurs aux redressements, le tribunal de la procédure collective était compétent pour en vérifier l'incidence, s'agissant d'une contestation née des redressements et de la liquidation judiciaire ; qu'en refusant dès lors de tenir compte des règlements intervenus entre la date de notification du redressement fiscal et la date de déclaration de créance, à raison de l'impôt payé sur les exercices suivants, ensuite d'écritures de régularisation dont il n'a pas été tenu compte, la cour d'appel a violé les articles L 281 du Livre des procédures fiscales, L. 621-43 et L. 622-24 du code de commerce ; 
 
 ALORS, subsidiairement, QUE dans la mesure où la cour d'appel a pu juger que la contestation portait en réalité sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt, il en résulte que la créance fiscale produite à la procédure collective était contestée dans son principe ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel, juge de la procédure collective, saisie d'un recours contre la décision de non admission du juge-commissaire, de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative, exclusivement compétente en application des articles L 190 et L 199 du LPF et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin ; qu'en se bornant dès lors à admettre la créance fiscale la cour d'appel a excédé sa compétence en violation des textes précités.