décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 9



 Attendu que, pour condamner Mmes E... et J... à réparer le préjudice de la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris ci-dessus ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la victime, alertée des dysfonctionnements de la SEMPAP par différents rapports internes, n'avait pas commis, en s'abstenant de mettre en oeuvre des mesures destinées à les faire cesser, des fautes ayant concouru à la réalisation de son dommage de nature à justifier une exclusion ou une atténuation de leur responsabilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le moyen unique proposé pour la ville de Paris, la ville de Paris, agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte parisienne de prestations (SEMPAP) dans le cadre d'une action ut singuli et la société d'économie mixte parisienne de prestations (SEMPAP), représentée par la société mandataires judiciaires associés, es qualité de mandataire ad hoc, pris de la violation des articles 2, 3, 480-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale et de l'article L 225-252 du code du commerce ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la ville de Paris agissant ut singuli irrecevable en ses demandes ;
 
 1°) alors qu'en vertu de l'article 480-1 du code de procédure pénale, l'action ut singuli est recevable à l'encontre des complices et receleurs de l'infraction commise par l'auteur principal, nonobstant l'extinction de l'action publique à l'égard de l'auteur des faits principaux punissables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors qu'en déclarant l'action ut singuli irrecevable à l'encontre des complices et receleurs, en raison de l'extinction de l'action publique à l'encontre de N... U... et de la circonstance que N... U... n'avait pu être été entendu, quand elle retenait par ailleurs qu'une pluralité de faits principaux punissables était imputables à N... U..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors qu'en vertu de l'article 480-1 du code de procédure pénale, l'action ut singuli est recevable à l'encontre des complices et receleurs de l'infraction commise par l'auteur principal dès lors que l'auteur des faits principaux punissables a la qualité de dirigeant ou d'administrateur, si même ces complices et receleurs n'ont pas cette qualité ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé une pluralité de faits principaux punissables imputables à N... U... et a constaté que celui-ci avait la qualité de dirigeant de la SEMPAP ; qu'en se fondant sur l'absence de qualité d'administrateurs des prévenus pour déclarer l'action irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L.225-252 du code de commerce et l'article 480-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les actionnaires peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général ;
 
 Attendu que, selon le second, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action sociale en responsabilité intentée par les actionnaires en direction des complices et receleurs du dirigeant social est recevable même si l'action publique est éteinte à l'encontre de ce dernier, peu important qu'ils aient été seuls poursuivis et condamnés si les juges constatent l'existence d'un fait fautif principal qu'ils imputent au dirigeant et auquel se rattachent les délits dont ils ont été déclarés coupables ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de la commune de Paris agissant au nom et pour le compte de la SEMPAP, dont elle était actionnaire, l'arrêt énonce que l'action ut singuli ne peut être exercée contre Mmes E..., J... et M. T..., déclarés coupables de délits en tant que complices ou receleurs et qui n'étaient pas dirigeants de cette société, l'action publique étant éteinte à l'égard de N... U..., qui en était le directeur général et qui est décédé au cours de l'information judiciaire sans avoir été condamné pour des faits liés à ceux reprochés à ces derniers ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle a caractérisé, ce qui suffit pour fonder la seule action sociale en responsabilité intentée contre les complices et receleurs, des faits fautifs principaux qu'elle a imputés au directeur général de la SEMPAP, N... U..., et dont elle a souverainement constaté qu'ils ont constitué le support des délits de complicité d'abus de biens sociaux et de recel de cette infraction, de complicité de favoritisme et de complicité de prise illégale d'intérêt qu'elle a retenus, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les textes visés au moyen et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :