Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.576 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en retenant que la salariée s'était bornée à soutenir que la société CB'A Paris lui avait versé une rémunération de 1.200 euros en mars et avril 2011 et aucun salaire en mai 2011 alors que son contrat de travail prévoyait une rémunération de 4.800 euros et avait procédé à des retenues pour absences pour maladie non justifiées, quand cette argumentation ne concernait que sa demande de rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2011 d'un montant de 15 045,84 euros et non celle tendant au remboursement de la retenue sur salaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée en méconnaissance de l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par l'acceptation par la salariée, le 24 février 2011, de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'intéressée ne pouvait prétendre au paiement de salaires pour une période postérieure à la rupture.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 4 800 euros la somme allouée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de la débouter du surplus de sa demande, alors « qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice de l'intégralité de l'indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, sans tenir compte de ce qu'il avait été irrévocablement jugé, par arrêt du 21 juin 2016, que la rupture intervenue le 24 février 2011 par l'effet de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige. »
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. Le moyen, qui n'est pas contraire à la règle de droit exprimée par l'arrêt de cassation qui a saisi la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué, est recevable.
 
 Bien fondé du moyen
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile et les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail dans leur rédaction antérieur à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 :
 
 10. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents.
 
 11. Pour limiter à un mois de salaire la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé ouvrait droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois et qu'en vertu de la convention collective applicable, la salariée avait droit à un préavis de trois mois. Elle en déduit que l'indemnité à laquelle pouvait prétendre la salariée était d'un mois de salaire.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il avait été définitivement jugé que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur devait verser à la salariée l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis, sans pouvoir déduire de la créance les sommes versées à Pôle emploi pour financer la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 15. Il y a lieu de condamner la société CB'A Paris à payer à la salariée la somme de 14 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 
 
 16. La cassation partielle n'atteint pas les chefs de dispositif portant condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 4 984 euros à titre de congés payés, dont 1 440 euros afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, ni celle portant condamnation de l'employeur aux dépens, justifiée par les autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.