Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.832 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Azize X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel et vols aggravés, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 706-75, 706-77, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la requête en nullité de l'ordonnance de soit-communiqué et des actes subséquents, présentée par le demandeur ;
 " aux motifs que sur le moyen de nullité soulevé, que selon les dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale : 
 " la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champs d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18° ou 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, cette compétence s'étend aux infractions connexes " ; que l'article 706-77 du code de procédure pénale dispose : " le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 702-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18° et 706-74 requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 705-75 " ; qu'il est constant que les faits dont le juge d'instruction de Pontoise était saisi relevaient des dispositions des articles 706-73, 706-75 et 706-77 du code de procédure pénale ; que par l'ordonnance de soit-communiqué critiquée du 14 avril 2014, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise en charge de l'information ouverte le 13 mars 2014, décidait, dans les termes suivants, de transmettre le dossier : " à Monsieur le procureur de la République pour réquisitions ou avis sur l'éventuel dessaisissement au profit d'un magistrat instructeur habilité Juridiction interrégionale spécialisée en vertu de l'article 706-77 du code de procédure pénale eu égard à la grande complexité des faits et à leur connexité avec des faits déjà instruits par ladite juridiction " ; que cette ordonnance de soit-communiqué qui constitue par ailleurs un simple acte d'administration judiciaire laissait en réalité l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement de la juridiction d'instruction de Pontoise au profit de la juridiction interrégionale spécialisée, au ministère public, en ce que le juge d'instruction de Pontoise se limitait, au regard de la grande complexité des faits et de leur connexité avec ceux déjà instruits par la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, à alerter le parquet pour obtenir des réquisitions, ou également un avis, sur une transmission qualifiée d'éventuelle ; que ces précautions ne pouvaient pas correspondre à une décision de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 706-77 du code de procédure pénale qui restait à la disposition du parquet ; que l'ordonnance du 14 avril 2014, n'a été que conforme à la circulaire crim. 04-13 G1 du 2 septembre 2004, qui prévoit la solution suivante : " bien que le texte ne le prévoit pas, il est envisageable que le juge d'instruction d'une juridiction de droit commun, prenant conscience de la complexité des faits dont il est saisi, considère comme opportun de voir saisie une juridiction interrégionale spécialisée ; qu'il conviendra dans ce cas que le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République aux fins d'appeler l'attention de ce dernier sur ce point ; que ce magistrat procédera alors conformément à ce qui a été précisé au paragraphe précédent lorsqu'il est à l'origine de la procédure de dessaisissement " ;