Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.739 du 25/06/2020,  partie 3



 13. En second lieu, ayant retenu, d'une part, à bon droit qu'en exécution de son obligation de contrôle, la banque devait, avant d'émettre son offre de prêt, mettre en garde M. W... pour que ce dernier obtienne du constructeur un contrat de construction en bonne et due forme ou qu'il renonce sans équivoque à ce formalisme contractuel, d'autre part, souverainement que la preuve de ces vérifications n'était pas rapportée, la cour d'appel, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. W....
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CIC ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Ouest ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la banque CIC Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, soulevée par la Banque CIC Ouest, tirée de la prescription de l'action de Monsieur P... W... engagée sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, et condamné la Banque CIC Ouest à payer à Monsieur P... W..., à titre de dommages et intérêts, les sommes de 43 300 euros en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action de Monsieur W... en responsabilité contractuelle tirée du manquement par le CIC Ouest à son obligation de contrôle de la conformité du contrat de construction. Pour les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison. Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe Il de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat. Il est acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en bonne et due forme n'a été signé entre Monsieur W... et Monsieur R..., seul un devis daté du 15 juillet 2009 ayant été établi par ce dernier. Il sera pris acte que le CIC Ouest ne discute toutefois pas la qualification ainsi donnée aux relations contractuelles entre Monsieur W... et son constructeur, ni l'application au cas d'espèce des dispositions susvisées, sachant que le devis portait précisément sur la construction d'un chalet en bois. En application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur de fonds destinés à financer la construction d'une maison individuelle est tenu de vérifier l'existence, et non la réalité, des clauses obligatoires du contrat de construction de maison individuelle visées à l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation avant d'émettre une offre de prêt. Il n'entre pas non plus dans les obligations de la Banque de s'enquérir des compétences professionnelles du constructeur. Le préjudice qui résulte du non-respect par le prêteur de cette obligation de contrôle consiste en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur et de retarder la signature de t'offre de prêt jusqu'à la régularisation du contrat de construction. Le dommage survient donc nécessairement au jour de la signature du prêt destiné à financer les travaux de construction ou au jour du début du chantier, le maître d'ouvrage ayant alors accepté l'intervention dudit constructeur. En l'espèce, les travaux ayant démarré le 1er octobre 2009 après obtention du permis de construire, c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de prescription quinquennale. Comme rappelé plus haut, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à la date à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Monsieur W... soutient ainsi que ce point de départ doit être reporté au jour où il a eu connaissance des conséquences préjudiciables des manquements allégués. Il expose que ce n'est que de nombreux mois après qu'aient été révélés les désordres qu'il a pris conscience de la défaillance de la Banque vis à vis de ses obligations légales.