Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.317 du 03/10/2018,  partie 3


Elle indique encore qu'elle s'est vue notifier à nouveau une sanction en août 2012 mais la lettre en question n'est pas une sanction, simplement une lettre évoquant des comportements à titre de "rappel", notamment le fait que le ton soit monté avec le chef de service, qu'elle lui ait reproché de la fliquer, qu'elle lui ait indiqué "ça n 'est pas fini, je ne suis pas seule, tu vas voir" et qu'elle ait indiqué ne pas vouloir remplir comme demandé les feuilles horaires. Aucun élément n'atteste des conditions dans lesquelles les feuilles d'heures étaient remplies ou non par les collègues mais Mme Y... n'apporte aucun élément justifiant que les autres salariés agissaient comme elle et elle ne conteste pas les propos évoqués dans cette lettre. Elle énonce à nouveau ensuite qu'elle a été poussée à bout lors de réunions, qu'elle a continué à subir des pressions importantes afin de la dissuader de toute action, que ses proches ont également subi des menaces, qu'elle était systématiquement remise en question dans ses qualités professionnelles, victime d'un discours rétrograde sur les femmes, présentée comme "habitée par le diable" mais sans se référer à des circonstances et faits précis et en se référant à quelques témoignages de salariés n'évoquant l'attitude de l'employeur qu'en termes généraux. C'est ainsi que Mme B... évoque des "menaces d'intimidation" et que Mme Y... est devenue "une-cible et victime de faux témoignages", que Mme C... évoque que "des faits étaient transformés", M. F... que "la direction a fait maintes fois des tentatives pour isoler Jemaa", Mme G... "Mme Y... s'est déclarée subir des pressions", ce sans autres faits précis, les témoignages évoquant encore en termes généraux des "dysfonctionnements" ou l'attitude "inquiétante de domination de M. P... " mais sans relater de faits précis susceptibles d'établir des agissements précis sur la personne de Mme Y.... Mme Y... qui soutient que plusieurs salariés qui l'ont soutenue dans sa démarche ont été par la suite sanctionnés ou mis à l'écart par différents procédés critiquables, se borne à cette affirmation non autrement étayée. Mme Y... qui soutient que plusieurs salariés qui l'ont soutenue dans sa démarche ont été par la suite sanctionnés ou mis à l'écart par différents procédés critiquables, se borne à cette affirmation non autrement étayée. S'agissant encore de l'expertise sur les risques psycho-sociaux ordonnée par le CHSCT que l'employeur aurait décidé de suspendre, force est de relever que les seules pièces produites par Mme Y... sont insuffisantes à établir les conditions, contestées, dans lesquelles il a été. décidé de la suspension ; qu'en effet, dans une lettre du 16 avril 2014, l'employeur rappelle aux élus du CHSCT que lors d'une réunion extraordinaire du 25 février 2014 il a été décidé d'un report de l'expertise et de la mise en place pendant 10 mois d'un plan d'action, indique "le compte rendu a été signé par deux élus mais a été récupéré par la secrétaire et n'a pas été restitué du fait de l'absence de cette personne depuis" rappelle le contenu de sa rencontre avec l'inspection du travail et conclut que la demande d'expertise sera remise à l'ordre du jour dans les prochaines semaines avec la nouvelle équipe. Mme Y... n'indique pas ce qui a été décidé par la suite. Le 15 mars 2015, Miné Pauline H..., éducatrice spécialisée, a établi un rapport d'incident pour exposer dans quelles conditions un jeune avait été amené à indiquer que Mme Y... l'avait traité de "fauteur de merde", ce qu'elle avait noté dans le cahier de liaison à la suite de quoi Mme Y... lui a dit "de toutes manières tu es détestée dans la boite, Pauline H... démon oui", la rappelant ensuite pour lui dire qu'il y a des personnes qui n'auraient jamais dû avoir leur diplôme d'éducateur et qu'elle connaissait du monde au sein de la police et de la justice. Mme Y... soutient qu'elle a pris connaissance de cette note quand elle a été versée dans l'instance prud'homale, qu'elle n'a jamais tenu ces propos envers ce jeune, qu'elle a porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre Mine H..., que le comportement excessif du jeune ainsi que les difficultés de communication rencontrées avec Mme H... ont été évoqués lors d'une réunion le 16 mars et que les faux témoignages de jeunes font partie du quotidien ainsi qu'en atteste Mme C..., ce sans véritablement contester les propos tenus par elle envers Mme H....