Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.980 du 06/01/2021,  partie 8


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif invoqué était le véritable motif de la rupture, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.