décision 18-81.091 du 07/05/2018,  partie 2


qu'en estimant néanmoins que la production de l'article 381 du code de procédure pénale visé dans l'acte d'accusation du 22 décembre 2016 comme imposant le renvoi de M. Z... aux fins de jugement par défaut ne devait pas être produit, la chambre de l'instruction, qui n'a pas exercé son contrôle, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par note verbale du 1er juin 2017, le gouvernement serbe a demandé l'extradition de M. Z... en vue de poursuites pénales fondées sur deux mandats d'arrêt délivrés les 15 juillet 2015 et 22 septembre 2015 pour des faits qualifiés d'enlèvement commis le 4 décembre 2014 à [...] avec la participation de coauteurs, et de production et vente, non autorisées, de stupéfiants commis entre le 26 janvier 2015 et le 28 janvier 2015 ;
 
 Attendu que, pour émettre un avis favorable à l'extradition, l'arrêt relève que le gouvernement de Serbie a sollicité l'extradition de M. Z... pour l'exécution de deux mandats d'arrêt, délivrés par le tribunal d'instance supérieur de Belgrade, aux fins de poursuites pénales ; que les juges énoncent qu'il est constant que l'acte d'accusation du 18 août 2015 a renvoyé l'exposant pour être jugé par défaut et que ne figure pas à la procédure de jugement par défaut ; qu'ils rappellent que l'extradition de l'intéressé est demandée aux fins de poursuite et non d'exécution de peine et que, lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait savoir qu'elles sollicitaient la remise de l'intéressé aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction, qui a contrôlé, d'une part, l'existence de deux mandats d'arrêt s'appliquant au requérant, d'autre part, l'absence d'un jugement à l'encontre de M. Z..., a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.