cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.159 du 23/03/2017,  partie 2


qu'il en résulte que la notification de l'opposition doit être effectuée par écrit ; qu'à défaut de texte spécial précisant que la notification puisse être établie par courrier électronique, cette notification devait bien être produite par un courrier, seul susceptible de constituer un écrit ; qu'en jugeant que la notification de l'opposition pouvait être établie par courrier électronique, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-8 et D. 2231-7 du code du travail ;
 
 2°/ que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit ; qu'il s'en déduit que la notification de l'opposition doit répondre à la même exigence ; que, comme pour tout acte juridique pour lequel l'écrit est exigé à titre de validité, la forme électronique ne peut servir de support à l'écrit qu'à la condition qu'elle réponde aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil ; qu'en considérant que le courrier électronique constituait bien l'écrit requis pour la notification de l'opposition sans constater que cette forme électronique répondait aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil ;
 
 3°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la notification de l'opposition pouvait être effectuée par courriel électronique, au motif que l'article D. 2231-7 du code du travail prévoyait que la notification de l'entrée en vigueur de la convention collective pouvait être faite par courrier électronique et qu'il en résultait que la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification de l'accord lui-même, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit ; que cet écrit doit être notifié dans le respect des articles 667 et suivants du code de procédure civile ; qu'il ne peut prendre la forme d'un courrier électronique ; qu'en décidant que la notification de l'opposition pouvait être valablement effectuée par voie électronique, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-8 du code du travail, ensemble les articles 665 et suivants du code procédure civile ;
 
 5°/ que l'opposition doit être notifiée aux signataires ; qu'elle ne peut prendre la forme d'une simple information à plusieurs destinataires, ni être adressée au salarié signataire de l'accord pour le compte d'une organisation syndicale, en sa qualité de salarié et non de délégué syndical ; que Pôle emploi avait fait valoir que la notification de l'opposition aux organisations syndicales signataires était également irrégulière, outre sa notification par voie électronique, en ce qu'elle avait consisté, pour la CGT FO, dans l'envoi d'un courrier électronique à plusieurs destinataires, comportant en pièce jointe le courrier d'opposition adressé à Pôle emploi, lequel courrier était un courrier commun d'opposition envoyé à la direction générale de Pôle emploi, qui n'était signé par aucun syndicat, et pour la CGT Pôle emploi et le syndicat FSU, dans l'envoi d'un courriel adressé à plusieurs destinataires, avec le courrier d'opposition destiné à Pôle emploi ; qu'en qualifiant d'oppositions régulières de simples envois de courriels électroniques, adressés à titre informatif à plusieurs destinataires et comportant en pièce jointe un courrier d'opposition commun à plusieurs syndicats, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-8 du code du travail ;
 
 6°/ que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord, qui est exprimée par écrit, doit être motivée et préciser les points de désaccord ; que Pôle emploi avait fait valoir que les courriels envoyés aux organisations syndicales signataires l'avaient été uniquement à titre d'information et que par ailleurs, les courriers recommandés adressés postérieurement et hors délai, ne précisaient pas les motifs de l'opposition des syndicats non signataires de l'accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les syndicats opposants avaient énoncé les motifs de leur opposition et exposé leurs points de désaccord ; la cour d'appel a encore violé l'article L. 2231-8 du code du travail ;
 
 7°/ que Pôle emploi avait fait valoir que conformément aux règles de computation des délais, les organisations syndicales avaient la faculté de former opposition jusqu'au 5 janvier 2015, observant que seuls les deux courriers recommandés adressés par la FEC-FO à la Fédération PSTE-CFDT et au syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi avaient été adressés dans le délai d'opposition prévu par les dispositions légales, la FSU n'ayant procédé à l'envoi d'aucun courrier recommandé ; qu'il en avait déduit, à supposer que l'opposition litigieuse soit jugée suffisamment motivée, que seule l'opposition formée par la FEC-FO serait recevable ; que pour autant, dans la mesure où son audience électorale s'élevait à 22,43 % des suffrages, cette opposition n'était pas majoritaire et ne pouvait suffire à faire obstacle à l'entrée en vigueur de l'accord collectif ;