Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.117 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en retenant que M. [Z] aurait fait l'objet d'une discrimination syndicale de 2008 à 2016, sans constater le moindre élément susceptible ni de révéler que M. aurait subi une inégalité de traitement à compter de 2008, ni de démontrer qu'il y aurait eu un lien quelconque entre cette prétendue inégalité et l'activité syndicale de l'intéressée, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité de traitement, ensemble les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux conseils pour M. [Z], demandeur au pourvoi incident
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR alloué les seules sommes de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier afférent à la période de discrimination courant de 2008 au 30 juin 2016 et 7 500 euros en réparation du préjudice moral et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir fixer au 31 décembre 2009 son positionnement au niveau Etam G, puis Etam H au 1er juin 2015, à voir fixer au 31 décembre 2012 son salaire de base hors ancienneté à 3. 139,58 € bruts et en paiement des rappels de salaires correspondant jusqu'à son départ en retraite, avec majoration annuelle des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par la catégorie du salarié et de lui
 
 1° ALORS QU'en présence d'une discrimination dans le déroulement de carrière invoquée, il appartient au juge de vérifier les conditions dans lesquelles celle-ci s'est déroulée ; que l'exposant faisait état d'une très faible évolution de carrière caractérisée par une seule promotion tous les vingt ans et une stagnation consécutive sur une même classification de vingt ans en moyenne ; que la cour d'appel, énonçant les diverses classifications du salarié en partie dues à des repositionnements conventionnels liés à l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification, s'est bornée à relever qu'il a « connu une évolution professionnelle » ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'avait pas stagné sur une même classification en moyenne vingt ans et si une telle stagnation ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination dans le déroulement de carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ; que particulièrement en matière de discrimination dans le déroulement de carrière, le refus d'accès à l'information par l'employeur constitue un élément que le juge peut prendre en compte dans l'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que l'exposant faisait valoir que, en dépit du jugement ordonnant avant-dire droit à l'employeur de communiquer les pièces sollicitées, ce dernier ne lui avait transmis que des informations partielles, non justifiées et très peu compréhensibles, et concernant les seuls salariés demeurés dans les effectifs, ne lui permettent pas d'effectuer une comparaison objective, et que cette réticence dolosive de l'employeur dans la transmission des pièces dont la communication avait été ordonnée par le juge laissait présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en se bornant à dire que le reproche tiré de la tardiveté de la communication par l'employeur des éléments de comparaison ordonnée par le conseil de prud'hommes est inopérant sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce refus d'accès à l'information ne laissait pas présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 du code de procédure civile, et L.1134-1 du code du travail, ensemble l'article 10, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
 
 3° ALORS QU'au titre de la discrimination syndicale, l'exposant faisait également état d'une différence de traitement injustifiée au regard du niveau de qualification dont bénéficiaient des salariés dans une situation comparable à la sienne ; qu'il faisait notamment état de la situation de M. [N], embauché comme lui en 1974 à un poste de niveau OQ1 et qui avait accédé contrairement à lui au statut cadre ; que pour écarter ce salarié du panel de comparaison, la cour d'appel a retenu que « le parcours professionnel de M. [N] qui est devenu conducteur de travaux et s'est vu accorder le statut de cadre dès 2001, est objectivement sans rapport avec celui de l'appelant » ; qu'en statuant ainsi cependant que la différence de parcours professionnel constituait précisément la discrimination dans le déroulement de carrière dénoncée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE pour autoriser l'employeur à extraire des salariés de son propre panel, la cour d'appel a retenu qu'ils sortaient « des critères fixés par le jugement avant dire droit du 12 mars 2018 (par ex : embauchés à des dates antérieures à 1975) » ;