Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.506 du 10/06/2021,  partie 3


- condamné le docteur [P] [W] à payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de décision : à Mme [U] [V] veuve [T] (30 000 + 3 834,38 =) 33 834,38 euros, à Mme [L] [T] épouse [F] 12 000 euros, à M. [S] [T] 12 000 euros, à M. [I] [T] 12 000 euros, à [K] [F] 6 000 euros, à [Z] [F] 6 000 euros, à [D] [F] 6 000 euros, à [F] [T] 6 000 euros, à [N] [T] 6 000 euros, à Mme [U] [V] veuve [T], à Mme [L] [T] épouse [F], à M. [S] [T] et à M. [I] [T] en leurs qualités d&apos;héritiers : (600 + 40 000 =) 40 600 euros ; - condamné le docteur [P] [W] à payer à la Caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] la somme de 54 348,46 euros au taux légal à compter du 19 mars 2009 ; - débouté Mme [U] [V] veuve [T] de sa demande au titre du préjudice économique et du préjudice fiscal ; - débouté Mme [L] [T] épouse [F], M. [S] [T] et M. [I] [T] de leurs demandes au titre du préjudice fiscal ; - débouté les parties de toute autre demandes ; - ordonné l&apos;exécution provisoire de décision ; - condamné le docteur [P] [W] à payer la somme de 4 500 euros aux consorts [T] et la somme de 1 000 euros à la Caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; - condamné le docteur [P] [W] aux dépens qui comprendront les frais de l&apos;expertise judiciaire ; que suivant arrêt du 22 juin 2012, la cour d&apos;appel [Localité 1] a : - confirmé le jugement entrepris, Y ajoutant, - condamné le docteur [P] [W] à rembourser à Mme [U] [T], sur justificatif du règlement intervenu, les frais d&apos;expertise judiciaire avancés par celle-ci, et payer à la caisse primaire d&apos;assurance-maladie [Localité 1] l&apos;indemnité forfaitaire prévue à l&apos;article L376 -1 du code de la sécurité sociale au montant tel qu&apos;il sera fixé au dernier arrêté publié à la date de l&apos;arrêt ; que par arrêt en date du 5 février 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois des requérants et a condamné Mme [V] Veuve [T], M. [S] [T], et Mme [L] [T] à une amende civile d&apos;un montant de 3 000 euros, outre des indemnités au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que selon acte en date du 7 novembre 2016, Mme [U] [V] veuve [T], M. [S] [T] et Mme [L] [T] épouse [F] ont saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins que soient constatées l&apos;aggravation des préjudices subis depuis l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2014 et l&apos;existence d&apos;un préjudice fiscal nouveau et que le docteur [W] et la Médicale de France soient condamnés solidairement à leur régler, au titre des droits de succession, les sommes suivantes : à Mme Veuve [T] : 3.125.070 euros, à Mme [L] [T] : 35.000 euros, à M. [S] [T] : 35.000 euros ; que selon ordonnance du 29 janvier 2018, le juge de la mise en état a : - dit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire trancher au préalable l&apos;exception et la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée évoquées par M. le procureur de la République, - dit que la question prioritaire de constitutionnalité est recevable en la forme, - dit que la question prioritaire de constitutionnalité n&apos;est pas sérieuse, - dit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation aux fins de transmission au conseil constitutionnel, - dit qu&apos;il y a lieu d&apos;allouer une somme de 2 500 ? au docteur [W] et à son assureur la SA la Médicale de France, en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, - dit qu&apos;il y a lieu de rejeter la demande de condamnation des consorts [T] pour procédure abusive, - dit que les dépens de l&apos;incident sont réservés et suivront le sort des dépens au fond, - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires ; que par le jugement entrepris, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré les demandes irrecevables sur le fondement de l&apos;autorité de la chose jugée et a condamné les consorts [T] pour procédure abusive ; que les appelants soutiennent qu&apos;ils ne sollicitent pas l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice fiscal en raison du règlement des frais de succession mais qu&apos;ils fondent leur demande sur la perte de chance de n&apos;avoir aucun droit de succession à régler s&apos;agissant de l&apos;épouse et de bénéficier d&apos;abattements supplémentaires et d&apos;une diminution des droits à payer s&apos;agissant des enfants du défunt ; qu&apos;ils font valoir le principe de la réparation intégrale de leur préjudice et affirment que le décès prématuré de [V] [T] le [Date décès 1] 2007 leur a causé un important préjudice matériel non indemnisé à ce jour ; qu&apos;ils rappellent que cinq mois et vingt jours après le décès de [V] [T], le parlement a voté la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l&apos;emploi et du pouvoir d&apos;