Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.080 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1] représentée par son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [D],
 
 2°/ à Mme [I] [B], épouse [D], 
 
 tous deux domiciliées [Adresse 2] (Grand-Duché du Luxembourg),
 
 3°/ à M. [Y] [G],

4°/ à Mme [K] [Y], épouse [G],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole, M. [D], domicilié [Adresse 2] (Grand-Duché du Luxembourg),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Corbel, Meano, conseillers référendaires, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [D] et [G], l&apos;avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 544 du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2014), que les consorts [A] ont procédé à la division d&apos;une parcelle dont ils étaient propriétaires en quatre nouvelles parcelles B [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
 que les consorts [D]-[G] ont acquis indivisément la parcelle B[Cadastre 1], l&apos;acte précisant que la parcelle contigüe B [Cadastre 2], « non vendue aux présentes », devait faire l&apos;objet d&apos;une rétrocession gratuite par les consorts [A] au profit de la commune de [Localité 1] en application de l&apos;article L. 332-6-1 du code de l&apos;urbanisme alors applicable ; que le maire de [Localité 1] a accordé ensuite des permis de construire sur la parcelle indivise B [Cadastre 1], l&apos;arrêté précisant, en son article 2, que « le terrain nécessaire à l&apos;élargissement du chemin [...] sera cédé gratuitement à la commune, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain » ; que M. [D] a alors établi une déclaration préalable de travaux pour une clôture entre le terrain indivis et la voie publique ; que, cependant, l&apos;autorisation délivrée à M. [D] a été rapportée le 2 décembre 2003, au motif que le projet de clôture concernait, non pas seulement la parcelle [Cadastre 1], mais aussi la parcelle [Cadastre 2], propriété de la commune ; que celle-ci a assigné les consorts [D]-[G] et le syndicat de copropriétaires constitué entre eux en démolition de la clôture ; que, par jugement définitif du 3 février 2011, le tribunal administratif de Versailles a déclaré l&apos;article 2 du permis de construire du 12 novembre 1999 illégal, en retenant que, par une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel avait jugé contraires à la Constitution les dispositions du 2° de l&apos;article L. 332-6-1 du code de l&apos;urbanisme ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la commune de [Localité 1], l&apos;arrêt retient qu&apos;elle ne peut poursuivre la démolition de la clôture que pour autant qu&apos;elle justifie d&apos;un titre de propriété régulier et que la cession gratuite de la parcelle [Cadastre 2], reposant sur un article illégal du permis de construire du 12 novembre 1999, empêchait qu&apos;elle puisse se prévaloir valablement d&apos;un empiétement sur cette parcelle ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;annulation de l&apos;acte authentique du 10 mai 2001, régulièrement publié au Bureau des hypothèques, par lequel la commune tenait son droit de propriété sur la parcelle [Cadastre 2], n&apos;avait pas été prononcée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [D]-[G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [D]-[G] ;