Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.511 du 04/11/2021,  partie 3


qu'elle ne produit pas d'éléments objectifs et pertinents relatifs à l'octroi ou au refus de cet avantage salarial ; que cette inégalité de traitement existant, au regard de la prime de treizième mois, entre Monsieur [V] [F] et au moins un autre salarié de l'entreprise placé dans une situation identique, justifie, sans qu'il y ait lieu d'examiner la situation des autres salariés auxquels Monsieur [F] se compare, de confirmer le jugement contesté en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 5 530,35 € au titre du rappel de prime de 13ème mois ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris qu'il n'est pas contesté que certains salariés de l'entreprise bénéficient d'un 13ème mois payable avec le salaire de décembre calculé au prorata du temps de présence à l'inverse de Monsieur [F] ; qu'il en est ainsi de Monsieur [X], filière exploitation, chef d'équipe (CE3) : les bulletins de salaire versés aux débats démontrent que ce dernier a travaillé pour le compte de la société TFN PROPRETE SUD EST avec une reprise d'ancienneté au 1er août 1992 avant de voir son contrat de travail faire l'objet d'un transfert légal au profit de la société TFN PROPRETE PACA par suite de la fusion scission intervenue à effet au 1er septembre 2014 ; de Monsieur [R], filière exploitation, chef d'équipe (CE3) : les bulletins de salaire versés aux débats démontrent que ce dernier a travaillé pour le compte de la société TFN PROPRETE SUD EST avec une reprise d'ancienneté au 2 janvier 2004 avant de voir son contrat de travail faire l'objet d'un transfert légal au profit de la société TFN PROPRETE PACA par suite de la fusion scission intervenue à effet au 1er septembre 2014 ; de Monsieur [A], filière exploitation, agent très qualifié (ATQS3) : les bulletins de salaire versés aux débats démontrent que ce dernier a travaillé pour le compte de la société TFN PROPRETE SUD EST avec une reprise d'ancienneté au 2 janvier 2004 avant de voir son contrat de travail faire l'objet d'un transfert légal au profit de la société TFN PROPRETE PACA par suite de la fusion scission intervenue à effet au 1er septembre 2014 ; de Monsieur [Y], filière exploitation, agent de maîtrise (MP2), responsable de site : les bulletins de salaire versés aux débats démontrent que ce dernier a travaillé pour le compte de la société TFN PROPRETE SUD EST avec une reprise d'ancienneté au 4 février 1993 ; de Monsieur [W] au regard d'un avenant au contrat de travail signé le 1er juin 2014 à effet au 1er septembre 2014 ; de Monsieur [E] [T], filière cadre (CA2), responsable de ressources humaines au regard du contrat de travail à effet au 2 septembre 2010 conclu avec la société TFN PROPRETE SUD EST ; de Monsieur [B], filière administrative, employé (EA4), employé commercial au regard du contrat de travail à effet au 4 juillet 2011 conclu avec la société TFN PROPRETE SUD EST ; qu'il convient de rappeler que Monsieur [F] a été embauché par la société TFN PROPRETE SUD EST en qualité de chef d'équipe (CE3), filière exploitation, par contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté remontant au 10 octobre 2008 ; que son contrat de travail sera repris par la société TFN PROPRETE PACA à compter du 1er septembre 2014 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en matière de classifications d'emploi, l'annexe 1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté résultant d'un avenant du 25 juin 2002 mentionne les grilles suivantes : - Filière exploitation : * Agents de service et chefs d'équipe : cette filière comporte 4 niveaux (AS, AQS, ATQS et CE), eux-mêmes détaillés en 3 échelons. Les emplois du 1er niveau sont intitulés « Agents de service », du 2ème niveau « Agents de qualités de service » et ceux du 3ème niveau « Agents très qualifiés de service ». Le 4ème niveau, d'encadrement intermédiaire, distingue, quant à lui, les chefs d'équipe ; * Agents de maîtrise (MP1 à MP5) : cette filière comporte 5 niveaux, eux-mêmes détaillés en 1 ou 2 échelons. Les échelons MP1 à MP2 correspondent à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens ; - Filière administrative : elle comporte 4 échelons employés (EA1 à EA4) et 3 échelons maîtrise (MA1 à MA3) ; - Filière cadre : elle comporte 6 échelons (CA1 à CA6) ; qu'il en résulte que si les emplois sont différents selon la filière à laquelle appartient le salarié, il en de même des emplois pouvant être exercés au sein d'une même filière selon l'activité exercée ou les activités exercées et à partir de critères classants résultant de l'autonomie/initiative, de la technicité, de la responsabilité et sur l'aptitude de service ; que dans le cas présent, le demandeur se compare avec des salariés appartenant à la même filière exploitation que lui occupant des emplois de chefs d'équipe (Monsieur [X] et Monsieur [R]), d'agents qualifiés de service (Monsieur [A]), d'agents de maîtrise (Monsieur [Y] et Monsieur [W]) mais aussi à des salariés appartenant à la filière administrative (Monsieur [B]) ou à la filière cadre (Monsieur [E] [T]) ;