décision 17-11.961 du 05/04/2018,  partie 3



 Que le traité d'apport partiel d'actif entre les deux sociétés a défini limitativement le passif transféré à la société Ach Engineering (amortissements dérogatoires, participation des salariés aux fruits de l'expansion, fournisseurs d'immobilisations, sommes dues au personnel, y compris la charge des congés payés acquis au 31 décembre 1997, charge des indemnités de fin de carrière au personnel transféré, charge de l'imposition relative aux plus-values à court terme dégagée par la société apporteuse sur les éléments amortissables),
 
 Que la société bénéficiaire de l'apport déclare ne prendre à sa charge que les dettes de la société Ach Construction Navale stipulées ci-dessus,
 
 Qu'il est précisé que "Ach Engineering ne sera notamment pas solidaire des dettes relatives aux marchés exécutés par ta Snach à l'exception de la seule responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait de la terminaison en régie des commandes prises par la Snach",
 
 Qu'ainsi, il faut retenir que tout salarié, tel que M. Gérard J..., qui avait travaillé pour la société Snach avant 1997 (1971/2003), date du traité d'apport partiel et dans les métiers figurant dans l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des métiers de la construction et réparation navale, susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, peut à bon droit, diriger une action contre la société Ach Construction Navale,
 
 Qu'au surplus, selon l'article L. 1224-2 du code du travail, rien ne prive le salarié du droit d'agir directement contre son ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né de fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail,
 
 Que l'action de M. Gérard J... devra ainsi être déclarée recevable,
 
 Sur la prescription des demandes de Mme Monique B...
 
 Mme Monique B... a été employée par la société Snach en qualité de pontière du 4 septembre 1972 au 12 octobre 1982. Il est précisé que celle-ci a interrompu son activité dans l'entreprise à partir de janvier 1982, date à laquelle elle a été placée en congé maladie, ses bulletins de salaire faisant ressortir l'absence totale de rémunération à partir de janvier 1982,
 
 Même si, à supposer que Mme Monique B... avait été exposée à l'amiante, son exposition aurait de toute façon cessé en décembre 1981,
 
 Mme Monique B... a saisi le conseil de prud'hommes le 13 juillet 2012, soit au-delà de la prescription trentenaire, sans pouvoir donc valablement poursuivre la Snach et ce pour cause de prescription,
 
 Sur ce, attendu que Mme B... a bénéficié d'un contrat de travail avec la Snach jusqu'au 12 octobre 1982 ; qu'elle a introduit son instance auprès du conseil de prud'hommes du Havre le 13 juillet 2012, soit moins de 30 ans après la fin de son contrat de travail,
 
 Qu'il serait vraiment mal venu plus spécialement dans le contexte de la procédure en cours liée à l'inhalation de poussières d'amiante cancérogènes de reprocher à Mme Monique B... d'avoir été en arrêt maladie de janvier à octobre 1982, et de prendre prétexte de cette situation pour argumenter par rapport à une prescription trentenaire susceptible de l'empêcher de présenter ses demandes devant un tribunal,
 
 Qu'il ressort des déclarations de Mme le Garde des Sceaux                en décembre 2012 relatives aux règles de prescription applicables depuis la réforme intervenue sur ce sujet en 2008, que l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété, qui n'est pas la conséquence d'une pathologie déclarée, ne se heurte pas à la prescription décennale applicable aux demandes d'indemnisation des dommages corporels, mais à une prescription de droit commun, introduite par ladite loi du 17 juin 2008,
 
 Qu'ainsi, lorsque la prescription de droit commun de 30 ans n'est pas acquise, ce nouveau délai de prescription de 5 ans court à compter de l'entrée de la loi et donc jusqu'au 17 juin 2013,
 
 Que la prescription trentenaire devait intervenir au 12 octobre 2012, soit 30 ans après la fin du contrat de Mme Monique B...,
 
 La saisine du conseil de prud'hommes en date du 13 juillet 2012 a bien été effectuée dans les délais prévus par la loi du 17 juin 2008,
 
 Que Mme le Garde des Sceaux a, par ailleurs, justement rappelé que le juge avait un large pouvoir pour apprécier le point de départ du délai de prescription et qu'il devait apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription,
 
 Que le Conseil devra dire, sans même argumenter sur ce point, que la date à retenir pour faire courir le délai de prescription était le 12 octobre 1982 et que la saisine en date du 13 juillet 2012 était en-deçà des délais de prescription en vigueur,
 
 Que la demande de Mme B... devra donc être prise en considération, Sur les demandes relatives à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété,