Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.865 du 06/01/2021,  partie 3



 M. I... T... fait grief à l'arrêt attaqué de s'être borné à condamner la société Banque populaire Rives de Paris à lui payer la somme de 21,77 euros (au titre de l'application de l'année dite lombarde de 360 jours au calcul des intérêts conventionnels) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de l'année dite lombarde de 360 jours au calcul des intérêts conventionnels, il résulte de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2 du code civil et L. 313-1, L. 313-3 et R. 313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours et d'un mois normalisé de 30,41666 jours ; qu'en l'espèce, les conditions générales de l'offre de prêt acceptée par (M. T...) le 15 juillet 2010 stipule dans une clause intitulée « Conditions financières » que « les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; que néanmoins, l'année civile comptant douze mois et les intérêts dus pour une échéance mensuelle représentant un douzième de l'intérêt conventionnel, calculer les intérêts courus entre deux échéances sur la base d'un mois de 30 jours et d'une année de 360 jours est équipollent à calculer ces intérêts sur la base d'un douzième de l'intérêt conventionnel ou sur la base d'un mois normalisé de 30,41666 jours et d'une année de 365 jours ; que le calcul des intérêts de chaque mensualité, tel qu'il est défini par la clause précitée, n'est donc pas, en soi, contraire aux prescriptions légales rappelées ; qu'en revanche, le calcul des intérêts courus pendant une période de moins d'un mois diffère selon qu'il est rapporté à une année lombarde ou à une année civile ; qu'en l'espèce, au regard du tableau d'amortissement définitif produit aux débats, il n'est pas établi par M. I... T... qu'à l'exception de la première échéance du 5 novembre 2010 d'un montant de 3.084,52 euros comprenant la somme de 1.589,78 euros au titre des intérêts conventionnels ayant couru sur une période de 49 jours, du 17 septembre 2010 au 5 novembre 2010, la société Banque populaire Rives de paris aurait calculé ces intérêts sur une année de 360 jours et non sur une année civile de 365 jours ou 366 jours ; que la banque ne conteste d'ailleurs pas, pour cette échéance, une erreur de calcul et qu'un taux d'intérêt journalier calculé sur la base de 365 jours aurait abouti à une échéance d'un montant de 1.568 euros (320.000 euros x 3,65% x 49 jours / 365 jours) et non de 1.589,77 euros ; qu'il en résulte une différence, sur le montant total de l'échéance mensuelle due au 5 novembre 2010, de 21,77 euros (1.589,77 – 1.568 euros) ; que si M. I... T... n'a donc pu valablement consentir, en l'espèce, au mode de calcul de l'intérêt conventionnel sur la base de l'année dite lombarde, celui-ci se distingue toutefois de l'énonciation elle-même du taux de l'intérêt conventionnel qui doit être fixé par écrit selon l'alinéa 2 de l'article 1907 du code civil et dont le seul défaut, ou ce qui lui est assimilé, ce qui n'est pas le cas du mode de calcul, est sanctionné par la nullité de la stipulation d'intérêts ; que par conséquent, le prêteur est tenu de restituer les intérêts trop perçus, sans substitution du taux d'intérêt légal contractuel régulièrement fixé par écrit, soit la somme de 21,77 euros ;
 
 ALORS QUE le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal ; qu'en retenant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel qui était stipulé dans l'acte de prêt liant M. T... à la Banque populaire Rives de Paris, après avoir pourtant constaté que les conditions générales de l'offre de prêt acceptée par M. T... stipulaient que « les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 euros, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » et que le taux d'intérêt appliqué pour déterminer la première échéance du prêt avait effectivement été calculé sur la base d'une année de 360 jours et non sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, ce dont il résultait une différence sur le montant total de l'échéance mensuelle due au 5 novembre 2010 de 21,77 euros, que seul le défaut dans l'énonciation du taux (et non dans son mode de calcul) était sanctionné par la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause.