décision 16-23.043 du 12/10/2017,  partie 5



 4°) ALORS QU'en se fondant sur les termes du compte-rendu de l'entretien tenu par l'employeur avec Mme X... le 30 août 2010 sans s'expliquer sur la force probante de ce document vivement contesté par Mme X..., qui rappelait qu'elle ne l'avait jamais signé et qu'elle contestait les propos qui lui étaient prêtés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-1 § 4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'abus répété d'autorité du supérieur hiérarchique sur son subordonné, caractérise des faits de harcèlement moral ou sexuel qui, s'il sont à l'origine de l'apparition chez le salarié d'une pathologie psychiatrique, permettent de retenir le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en écartant la qualification de maladie professionnelle, sans avoir recherché si, comme Mme X... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la position de M. Z... qui était son supérieur hiérarchique, n'avait pas engendré une situation de contrainte dont elle n'avait pu s'extraire et ayant conduit à une relation intime non désirée à l'origine de sa maladie, recherche qui était déterminante de l'appréciation du lien direct et essentiel de la maladie avec son travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale la qualification d'un accident ou d'une maladie en accident du travail ou en maladie professionnelle, qu'il trouve ou non sa cause dans des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés ; qu'en refusant de se prononcer sur les faits de harcèlement sexuel, moral et viol, au motif que « les procédure pénales engagées n'ont à ce jour pas abouti » quand, n'ayant pas jugé opportun de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, il appartenait à la juridiction de sécurité sociale de statuer sur la demande en qualification de maladie professionnelle de la pathologie psychiatrique de Mme X... au regard de l'ensemble des faits qu'elle invoquait au soutien de sa prétention en ce compris les faits susceptibles de recevoir par ailleurs la qualification d'infraction pénale, la cour d'appel qui a méconnu son office, a violé les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale.