décision 18-86.164 du 24/09/2019,  partie 2



 1°) alors qu'en déclarant MM. B... coupables de l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par les permis de construire n° [...] et [...] délivrés le 26 avril 2010 sur l'ensemble de la période courant du 3 juillet 2011 au 14 novembre 2014 après avoir constaté qu'étaient intervenus entre temps, le 11 octobre 2014, des permis de construire modificatifs tacites, sans relever que les permis de construire modificatifs n'avaient pas permis une régularisation de toutes les irrégularités initiales à compter du 11 octobre 2014, ni préciser quelles prescriptions des permis initiaux qui avaient été méconnues n'avaient pas été modifiées ou régularisées après l'intervention des permis de construire modificatifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 2°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant MM. B... coupables de l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par les permis de construire n° [...] et [...] délivrés le 26 avril 2010 sur l'ensemble de la période courant du 3 juillet 2011 au 14 novembre 2014 après avoir relevé qu'il n'était pas établi que les permis de construire modificatifs tacites intervenus le 11 octobre 2014 avaient permis de régulariser l'intégralité des irrégularités initiales, quand c'était au ministère public d'établir la culpabilité des prévenus et non à ces derniers de démontrer leur innocence, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, le principe de la présomption d'innocence et inversé la charge de la preuve ;
 
 3°) alors qu'en énonçant, pour déclarer MM. B... coupables de l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par les permis de construire n° [...] et [...] délivrés le 26 avril 2010 sur l'ensemble de la période courant du 3 juillet 2011 au 14 novembre 2014 après avoir constaté qu'étaient intervenus entre temps, le 11 octobre 2014, des permis de construire modificatifs tacites, que « rien aux pièces communiquées (...) ni à celles de la procédure, n'établit que [le] permis modificatif concerne bien l'ensemble des irrégularités détaillées dans la prévention », qu'il « n'est pas établi que le permis modificatif tacite obtenu, visé par le jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 juin 2016 concerne l'ensemble des irrégularités objets de la prévention », sans ordonner les mesures d'instruction dont elle reconnaissait implicitement l'utilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 112-1 du code pénal, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 421-1, R. 421-14 alors applicables du code de l'urbanisme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la nécessité des peines, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à dispense de peine au profit de MM. U... B... et de O... B... et les a condamnés chacun à la mise en conformité des lieux aux autorisations d'urbanisme obtenues le 26 avril 2010 (permis de construire [...] et [...]) dans un délai de douze mois et sous astreinte de 75 euros par jour passé ce délai ;

1°) alors que, lorsqu'une construction a été édifiée en méconnaissance d'un permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis de construire modificatif tacite, même si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux conformément au permis de construire initial, tant que le permis de construire modificatif tacite n'a pas été annulé ; qu'en condamnant MM. B... à remettre les lieux en conformité avec les autorisations d'urbanisme n° [...] et [...] obtenues le 26 avril 2010 bien qu'aient été délivrés postérieurement aux deux prévenus des permis de construire modificatifs tacites en date du 11 octobre 2014, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au respect de son domicile ; qu'en condamnant M. O... B... à remettre les lieux en conformité avec l'autorisation d'urbanisme obtenue le 26 avril 2010 bien que ce dernier habite dans l'ouvrage litigieux avec sa femme et ses enfants et qu'il justifie d'un permis de construire modificatif de nature à régulariser les irrégularités constatées, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. O... B... et méconnu les textes susvisés ;