Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.323 du 01/02/2017,  partie 5


en demeure pas moins que cette allégation est de nature à conférer une présomption de vérité au fait invoqué par Madame [K] à l&apos;appui de sa demande de rapport de sommes à la succession d&apos;[A] [Z] ; qu&apos;en effet, cette présomption se trouve confortée par cette circonstance que l&apos;achat au nom de l&apos;épouse a été réalisé le 4 avril 1991, soit au terme d&apos;une courte période de temps qui a vu intervenir successivement la vente du bien de GRASSE, le 22 août 1990, pour 320.000 F, et celle du bien de PLAISIR pour 800.000 F, le 8 mars 1990 (Pièces n° 12) ; que, par ailleurs, aucune pièce, notamment bancaire, n&apos;a été versée aux débats pour établir, d&apos;une part, que cette « somme de l&apos;ordre de 120.000 € a été employée en dépenses diverses et frais d&apos;entretien et d&apos;éducation des deux enfants à charge et à quelques voyages et vacances que les époux [Z]-[J] se sont offerts et que, d&apos;autre part, [Q] [J] disposait de fonds provenant d&apos;économies réalisées par son travail antérieurement à son mariage et de l&apos;héritage paternel en 1990, d&apos;une maison en NORMANDIE avec 30 hectares de terres en indivision, d&apos;une ferme de 25 hectares, toutes deux données en location et qu&apos;elle a perçu une indemnité d&apos;éviction substantielle » ; qu&apos;ainsi Madame [Z] n&apos;établit, ni son allégation selon laquelle la déclaration de son mari aurait été mensongèrement soutenue devant le juge dans le dessein de l&apos;obtention de la décision espérée ni celle selon laquelle « elle avait  les liquidités suffisantes pour faire face à l&apos;acquisition de la maison de RUEIL-MALMAISON » comme indiqué en l&apos;acte authentique ; que, sur le financement de l&apos;emprunt, quant aux contributions respectives des époux [Z]-[J] au remboursement de l&apos;emprunt, le jugement du 26 septembre 1995, invoqué par Madame [K], énonce que « [A] [Z] expose qu&apos;il est à la retraite depuis fin 1988 », que « pour l&apos;année 1993, (il) produit le justificatif d&apos;un revenu annuel imposable de lui-même de 275.253 F et de son épouse de 36.000 F, soit pour le couple un revenu mensuel de 25.937 F et que le crédit d&apos;accession à la propriété engendre des échéances mensuelles de 6.687,41 F » ; que Madame [Z] prétend aussi qu&apos;elle « avait les liquidités suffisantes pour assurer le remboursement de l&apos;emprunt ; (celui-ci) étant effectué par prélèvement sur son compte personnel au CREDIT AGRICOLE », sans pour autant produire quelque élément de preuve ; que, sur la qualification de ces transferts de patrimoine, il se déduit de cette volonté catégorique de nier l&apos;existence même de ce transfert de patrimoine intervenu en sa faveur et au détriment de celui de son mari séparé de biens, la présomption de ce qu&apos;il s&apos;y attache un caractère de pure libéralité, puisque, par ailleurs, les circonstances de l&apos;espèce ne permettent pas de constater l&apos;existence d&apos;une contrepartie, soit à raison d&apos;une collaboration professionnelle, soit du fait d&apos;une contribution aux charges du mariage excédant la proportionnalité légalement requise entre époux (v. jugement, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve d&apos;une donation déguisée pèse sur celui qui invoque l&apos;acte occulte ; qu&apos;en considérant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une donation déguisée, par motifs propres, que Madame [Z] ne démontrait pas qu&apos;elle disposait de la totalité des fonds à concurrence du prix payé comptant du bien litigieux, qu&apos;il ne pouvait être demandé à Mesdames [K] et [W] de produire des documents bancaires dont elles n&apos;avaient aucune raison d&apos;être destinataires, que c&apos;était sans inverser la charge de preuve que le Tribunal avait fait le constat que Madame [Z], qui avait elle-même toutes facultés de justifier de l&apos;emploi de fonds propres en prouvant leur origine par des documents bancaires, s&apos;abstenait de verser de telles pièces, que la preuve de l&apos;emploi à des fins autres que le financement contesté, des sommes provenant de la vente des biens d&apos;[A] [Z], n&apos;était pas rapportée et que ces sommes ne pouvaient, compte tenu de leur montant, avoir été diluées dans les charges de la vie quotidienne ou les loisirs, les revenus d&apos;[A] [Z] permettant à eux-seuls de couvrir les frais courants, et par motifs adoptés des premiers juges, que Madame [Z] n&apos;établissait ni son allégation selon laquelle la déclaration de son mari aurait été mensongèrement soutenue devant le juge dans le dessein de l&apos;obtention de la décision espérée, ni celle selon laquelle « elle avait () les liquidités suffisantes pour faire face à l&apos;acquisition de la maison de RUEIL-MALMAISON », comme indiqué dans l&apos;acte authentique, la Cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la donation déguisée alléguée par Mesdames [K] et [W] sur Madame [Z], a violé l&apos;article 1099 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 1315 du même Code ;
 
 2°) ALORS QUE les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l&apos;acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu&apos;en ajoutant, pour retenir l&apos;existence d&apos;