cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-27.333 du 17/01/2018,  partie 9


qu'en considérant cependant que ce juge était dans un état de compétence liée vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation lui-même, si bien que le juge de l'expropriation ne pouvait en toute hypothèse accorder autre chose que ce qui avait été proposé à ce titre par la Commission d'indemnisation, la Cour d'appel a porté atteinte au droit concret et effectif au juge, en violation des articles 55 et 62 de la Constitution ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de cette Convention ;
 
 ALORS QUE 4°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires), que Monsieur X... qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 112.637 € entre 2006 à 2010 n'avait perçu qu'un revenu de 48 097 € en 2012, soit une perte de 64 539 € (conclusions p. 7) et que la reconversion des avoués en avocats impliquait qu'ils reconstituent une nouvelle clientèle ; qu'en retenant que « l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation   constitue le seul bien en cause au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » à l'exclusion de « l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir, en termes de revenus ou de droit à la retraite, s'il n'avait pas été mis fin à leur monopole », considérant ainsi que l'indemnisation ne pouvait couvrir que la valeur de la charge, la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation et l'article 4 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 5°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; que l'atteinte portée au bien doit être proportionnelle ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires), que Monsieur X... qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 112.637 € entre 2006 à 2010 n'avait perçu qu'un revenu de 48 097 € en 2012, soit une perte de 64 539 € (conclusions p. 7) et que la reconversion des avoués en avocats impliquait qu'ils reconstituent une nouvelle clientèle ; qu'en retenant que la proportionnalité était démontrée car « la suppression du monopole de postulation devant la cour était motivée notamment par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est à dire par le souci d'une meilleure administration de la justice ; qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la perte du droit de présentation », quand le juge de l'expropriation était privé du droit de compenser la perte de l'outil de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE 6°) le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires), que Monsieur X... qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 112.637 € entre 2006 à 2010 n'avait perçu qu'un revenu de 48 097 € en 2012, soit une perte de 64 539 € (conclusions p. 7) et que la reconversion des avoués en avocats impliquait qu'ils reconstituent une nouvelle clientèle ; qu'en disant que l'atteinte portée à M. X... à son outil de travail était proportionnée aux motifs que de façon générale l'avoué « conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ;