Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.855 du 12/11/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à la société de Cazeneuve et à M. F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. F... et la société de Cazeneuve.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail à ferme liant M. Y... V... et la Scea de Cazeneuve, ainsi que son gérant M. Y... F..., d'AVOIR ordonné l'expulsion de M. Y... F..., de la Scea de Cazeneuve, et tous occupants de leur chef, des parcelles [...] et [...] situées au lieudit [...] et d'AVOIR débouté M. Y... F... et la Scea de Cazeneuve de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du bail ; qu'aux termes de l'article L. 411-31 du Code Rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie notamment d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment des procèsverbaux de constat d'huissier des 24 et 25 mai 2016 et du rapport d'expertise de M. I... du 25 mai 2016 établis à la requête du bailleur - et il n'est pas au demeurant pas contesté - que la Scea de Cazeneuve a fait appliquer en novembre 2015 un traitement de dévitalisation sur les vignes des parcelles louées pour procéder le 25 mai 2016 à l'arrachage de la totalité des pieds de vignes ; que la Scea de Cazeneuve et M. F..., qui revendiquent une autorisation verbale de Monsieur Y... V..., n'établissent pas avoir obtenu l'accord préalable et express du bailleur pour effectuer ces opérations alors que celui-ci a toujours contesté avoir donné un tel accord et a même fait connaître expressément à M. F... son opposition à l'arrachage des vignes, par l'intermédiaire de l'huissier de justice qui a réalisé les constats précités, ainsi qu'il ressort du procèsverbal du 25 mai 2016. Il convient donc de considérer que ce n'est qu'à l'occasion d'un courrier non daté intitulé "situation en février 2016" que M. V... déclare avoir reçu en main propre en mars 2016 (ou en avril 2016 selon les appelants euxmêmes), qu'il a été informé expressément par M. F... tant de la dévitalisation des vignes déjà effectuée que du projet d'arrachage de celles-ci, accompagné d'une demande de renégociation portant sur le bail ; que pour autant, le défaut d'autorisation du bailleur aux fins d'effectuer de tels travaux ne suffit pas à lui seul à justifier la résiliation du bail. Encore faut-il, en effet, que ces agissements soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la charge de la preuve incombant à ce titre au bailleur ; qu'or, en l'espèce, il n'est produit par M. V... aucune pièce démontrant que la dévitalisation des vignes et l'arrachage de celles-ci compromettent de manière irrémédiable l'exploitation des parcelles louées alors que les appelants produisent un rapport d'expertise de la Chambre de l'Agriculture de l'Hérault qui a effectué un diagnostic de l'ensemble de l'exploitation de la Scea, rapport qui a préconisé l'arrachage en priorité des parcelles louées par Monsieur V..., soit les parcelles "[...] et [...] Le Devois du Claus carignan et cinsault", telles que celles-ci ont été expressément désignées dans les conclusions "après suivi parcellaire" de ce rapport et ce, en raison d'un pourcentage important de manquants remettant en cause la rentabilité de l'exploitation, arrachages représentant pour l'ensemble de cette exploitation une superficie de 14 ha 26 et devant être suivis de replantations sur 10 ans. C'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que les parcelles en cause faisaient partie des préconisations d'arrachages de la Chambre de l'Agriculture alors qu'elles sont expressément visées.