Cour d'appel de Riom,  décision 13-12.444 du 18/03/2014,  partie 2


que cependant entre la Banque Populaire du Massif Central et la société Socama, existe un protocole, du 19 mai 2005, dont le chapitre II relatif à la mise en jeu de la garantie délivrée par la « SCM » (Socama), indique qu'après que Socama a payé ce qu'elle devait à la Banque Populaire du Massif Central (article E), « la Banque Populaire effectue pour le compte de la SCN l'ensemble des diligences nécessaires pour effectuer toutes actions de recouvrement et réalisations de garanties complémentaires » (article 2 F) ; qu'ainsi la Socama donne-t-elle mandat à la Banque Populaire du Massif Central d'agir pour son compte dans les créances de la Socama que son paiement et la subrogation lui attribuent ; que par suite, à bon droit, la Banque Populaire du Massif Central agit-elle contre Monsieur Z..., lequel n'est pas autrement concerné par ces relations conventionnelles entre la Banque Populaire du Massif Central et Socama ; que d'ailleurs le protocole (2G) prévoit que la somme recouvrée par la Banque Populaire du Massif Central s'impute aussitôt sur le compte Socama ; que l'action est ainsi recevable et fondée ; que la Banque Populaire du Massif Central a intérêt à agir ; que Socama n'avait pas à déclarer une créance, la Banque Populaire du Massif Central l'ayant par ailleurs fait régulièrement » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « il est constant que la Banque Populaire du Massif Central dispose d'une créance admise à l'encontre de la Sarl Mireille Philippe à hauteur de 69. 488, 47 € outre les intérêts par ordonnance du 16 juin 2008. La Banque Populaire du Massif Central reconnaît avoir été payée par un organisme de garantie, la Socama Massif Central, mais justifie d'un protocole avec cet organisme en date du 19 mai 2005 selon lequel elle a mandat de recouvrement des contentieux. La Banque Populaire du Massif Central est donc recevable à réclamer au nom de la Socama Massif Central le paiement des sommes garanties à Monsieur Guy X.... Le paiement par le liquidateur de la somme de 13. 637, 53 € laisse subsister la dette pour un montant supérieur à l'engagement de la caution » ; 
 
 ALORS 1°) QUE : la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que cette subrogation légale est prévue au bénéfice de la seule caution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le garant était subrogé dans les droits du créancier à l'encontre d'une caution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2306 du code civil ; 
 
 ALORS 2°) QUE : la subrogation conventionnelle doit être expresse ; que n'est expresse que la subrogation qui résulte sans aucune équivoque des termes d'une stipulation conventionnelle ; qu'ayant constaté que la Banque Populaire effectuait pour le compte de la SNC (Socoma) l'ensemble des diligences nécessaires pour effectuer « toutes actions de recouvrement et réalisations de garanties complémentaires », la cour d'appel, en considérant qu'il s'agissait là d'une subrogation expresse, a violé l'article 1250 du code civil.