décision 16-22.501 du 07/02/2018,  partie 4


il a été précisé par la directrice adjointe du CHR que lorsque l'usager n'a pas de carte de paiement, la mise à disposition se fait par les hôtesses de l'accueil formées à cet effet, qui renvoient alors le patient à la régie de l'hôpital pour s'acquitter du paiement, si celui-ci n'a pas été effectué lors de la pré admission, 2 patients ayant été dans cette situation la veille de l'enquête et un seul le jour de l'enquête ;
 
 - Mesdames Z... et Y..., s'agissant de leur activité exercée sur le site de Bon Secours, ont précisé qu'il leur arrivait de se rendre dans les chambres pour régler de petits problèmes techniques de type changement de piles de la télécommande, que les paiements ou les difficultés étaient réglées pendant leur service et leurs horaires de travail de 9 heures à 12 heures et de 12h30 à 17h30, les patients pouvant en outre appeler la télégestion à distance à Paris ;
 
 - il était enfin précisé par le CHR que le matériel a évolué et qu'il n'a pas repris les téléviseurs appartenant à société Santelor, les appareils de télévision et de téléphone appartenant au CHR étant désormais fixés au mur ; il a été en outre indiqué que la remise de la télécommande par l'aide-soignante de garde à l'arrivée du patient dans le service est intégrée dans sa fiche de poste et qu'elle peut aussi intervenir pour régler un problème technique simple, le service technique de l'hôpital intervenant pour régler les difficultés plus sérieuses.
 
 Il ressort ainsi des explications du CHR que dans les nouveaux locaux de l'hôpital de Mercy, il a été mis en oeuvre un système de câblage multimédia comprenant l'accès Internet et divers autres services intégrés, qu'il a pourvu l'ensemble des chambres de terminaux adaptés aux services proposés et qu'au regard de l'évolution des techniques, il exploite désormais en régie le service de télévision, téléphone et internet en chambre au moyen de bornes automatisées permettant de répondre aux besoins d'une centaine d'admissions par jour ; les tâches marginales ne pouvant être automatisées ont été intégrées dans les fiches de poste des salariés du CHR en contact avec les patients, les hôtesses d'accueil intervenant lorsque les patients ne disposent pas de carte de crédit, soit moins de 10 % selon le CHR en 2013 et 2014, les aides-soignantes de garde assurant la remise des télécommandes en chambre, les techniciens du service informatique du CHR intervenant pour assurer la maintenance.
 
 L'article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, relatif au maintien et aux droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de partie d'entreprises ou d'établissement à un autre employeur, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie ou reprise et qui conserve son identité.
 
 Il résulte de ce qui précède que pour la location de téléviseurs en chambre pour les patients hospitalisés, le CHR a mis en oeuvre un système automatisé, fonctionnant sans aucun personnel spécialement affecté à ce service et sans reprendre aucun élément corporel de la Société Santelor sur le nouveau site de Mercy et au regard de l'activité telle que retracée par les conseillers rapporteurs, il y a lieu de dire que l'entité économique n'a pas conservé son identité après la modification.
 
 Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L.1224-1 ne sont pas réunies et il incombe de dire que les contrats de travail de Mesdames Z... et Y... n'ont pas été transférés au CHR et de débouter la Société Santelor de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre du Centre Hospitalier Régional de Metz Thionville » ;
 
 1. ALORS QUE la reprise en régie directe d'une activité entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère si l'activité est restée la même et qu'elle est servie par des éléments incorporels significatifs telle que la clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant que le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville avait déménagé ses locaux du site de Bon Secours sur le site de Mercy et, à cette occasion, avait repris en régie directe l'activité de location de téléviseurs et de téléphones qui était exploitée par la société Santelor dans les locaux du site de Bon Secours ; qu'il était également constant que le site de Mercy accueillait dorénavant, et notamment, la patientèle du site de Bon Secours (v. conclusions du CHR p. 13) ;