Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.497 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-18.497 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société [C] Carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. [P] tendant à l'organisation d'une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'aux termes de l'article 638 du même code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, seul le chef du dispositif de l'arrêt du 29 juillet 2014, qui condamne [H] [P] à payer à la société [C] Carrelage la somme de 16 276,80 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010 a été cassé, en sorte que les autres chefs de cet arrêt, qui déboutent la société [C] Carrelage de sa demande de dommages-intérêts formée contre [H] [P] pour résistance abusive, et qui confirment le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il rejette la demande d'expertise formée par [H] [P], sont irrévocables ; d'où il suit que la demande de celui-ci tendant à la désignation d'un expert est irrecevable, de même qu'est irrecevable la demande de la société [C] Carrelage tendant à la condamnation de [H] [P] au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif atteint par la censure ; que la demande d'expertise tendant à déterminer la responsabilité encourue et les préjudices subis par les parties est en lien de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif censuré ayant condamné le maître de l'ouvrage à régler l'intégralité du solde des travaux à l'entrepreneur ; qu'en énonçant, pour dire, irrecevable la demande d'expertise, que le chef de dispositif rejetant cette demande, n'était pas atteint par la cassation, la cour d'appel, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [P] à payer à la société [C] Carrelage la somme de 8. 776, 80 € avec les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE [H] [P] produit un courrier en date du 28 janvier 2010, que lui a adressé M. [W], associé de la société Ruby & [W], avec qui il avait conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre, duquel il ressort que cet architecte, en présence de M. [C] et de M. [F], a constaté que l'ouvrage réalisé par la société [C] Carrelage était affecté par des malfaçons ayant pour effet d'entraîner des "rétentions d'eau stagnantes" ;