Cour d'appel de Caen,  décision 13-16.380 du 30/04/2014,  partie 2



 Or, il résulte de ce qui précède que la préoccupation principale des époux, au jour de leur mariage, était de pouvoir protéger au mieux le conjoint survivant. Il est donc peu plausible que M. X... aurait adopté un régime matrimonial autre que la communauté universelle, même s'il avait été parfaitement informé des conséquences de ce régime en cas de divorce. On peut en effet admettre que la question du divorce n'était manifestement pas la préoccupation majeure des époux à la veille de leur mariage. 
 
 La perte de chance de choisir un autre régime matrimonial est donc minime. 
 
 De surcroît, la lecture de la convention de divorce montre que les parties ont tenu compte de la situation particulière issue de la liquidation du régime de communauté universelle pour limiter à 5317, 81 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., " compte tenu de la situation des parties et les modalités discutées et convenues relativement à la liquidation de la communauté ". 
 
 Il est bien certain que si M. X... avait pu reprendre ses biens propres à la suite du divorce, il aurait été redevable d'une prestation compensatoire bien supérieure, afin de compenser la disproportion entre les nouvelles situations financières des parties. 
 
 M. X... ne démontre donc pas que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial a engendré pour lui un préjudice direct et certain. 
 
 Ses demandes seront donc rejetées » ; 
 
 Alors que, la perte de chance constitue un préjudice réparable, direct et certain ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que Maître Z... avait commis une faute en informant faussement les époux X...- Y... de ce qu'en cas de divorce, leur régime de communauté universelle leur permettrait de reprendre les apports qu'ils avaient faits à la communauté au jour du mariage, et que cette faute avait entraîné un préjudice caractérisé par une perte de chance de choisir un autre régime matrimonial ; qu'en refusant cependant toute indemnisation à Monsieur X..., parce qu'il ne démontrait pas que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial aurait engendré pour lui un préjudice direct et certain, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil.