Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.973 du 07/01/2021,  partie 5


que toutefois lors de l'audience, l'U.R.S.S.A.F. a indiqué que les revenus d'origine étrangère s'étaient élevés en 2009 à la somme de 617.000 Euros alors que les revenus déclarés en France pour cette année étaient nuls ; que cette précision n'a pas fait l'objet de contestation de la part du demandeur ; qu'en outre dans ses écritures F... V... reconnaît que 80 % de ses revenus proviennent du partnership ; qu'il convient de relever que la participation au partnership britannique n'est possible qu'en raison de la qualité professionnelle d'avocat de F... V..., le partnership n'ayant pour unique objet que l'exercice lucratif, dans le cadre d'un réseau international de cabinets d'avocat, de cette activité professionnelle commune à tous ses membres ; que les revenus provenant du partnership britannique trouvent à l'évidence leur origine exclusive dans la qualité d'avocat associé au sein d'un cabinet d'avocats et éventuellement dans l'activité non salariée de F... V... poursuivie en France ou en lien avec les autres bureaux ; que c'est à bon escient que l'U.R.S.S.A.F souligne que l'activité du partnership résulte de l'exploitation conjointe et réciproque des clientèles faites par chacun des membres dans les différents bureaux du groupement ; que dans ces conditions le tribunal constate que l'ensemble des revenus de F... V... a une origine exclusivement professionnelle, même si celui-ci n'a pas contribué personnellement à tous les bénéfices du partnership, et la totalité de ses revenus doit bien être intégrée dans l'assiette des cotisations conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que compte tenu de la jurisprudence désormais clairement établie sur cette question (TASS Paris Jugement du 29 juin 2010 N° 06-04346, Cour d'Appel de Versailles arrêt du 02 juillet 2015 N° 12-03197, Cour d'Appel de Paris arrêt du 22 janvier 205 N° S 10-10112) la pertinence des questions préjudicielles suggérées n'est pas démontré ;
 
 1. ALORS QUE l'application aux bénéfices distribués au Royaume-Uni par le partnership de la règle d'assiette posée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dépend de la mise en oeuvre des règles de conflit énoncées par le Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 qui subordonne la compétence de la loi française de sécurité sociale à la condition que les revenus anglais proviennent d'une activité professionnelle dont l'existence est appréciée d'après la législation de l'Etat où l'exercice d'une telle activité est alléguée ; qu'en se prononçant au préalable sur l'exercice d'une activité professionnelle pour décider que l'appartenance à un partnership de droit anglais constitue per se une activité professionnelle et en déduire que les revenus de source anglaise sont assujettis aux cotisations d'allocations familiales, même s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, en vertu de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale avant de statuer que dans un second temps sur la législation applicable au visa du règlement communautaire, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 14 bis et 14 quinquies du règlement CEE n° 1408/71 du juin 1971 ;
 
 2. ALORS QU'il résulte de la loi anglaise « The Limited Liability Partnerships Act 2000 » que les Limited Liability Partnerships ou LLP's sont investis de la personnalité morale, à l'inverse des simples partnerships soumis au Partnership Act 1890 qui en sont dépourvus ; qu'en décidant cependant par motifs propres et adoptés que les partnerships ne sont pas investis de la personnalité morale, quand M. V... avait rapporté la preuve, au cas particulier, que la société [...] était effectivement immatriculée auprès du Register of Companies for England and Wales sous le régime du Limited Liability Partnerships Act 2000 comme un Limited Liability partnership, la cour d'appel qui a étendu l'application du Partnership Act 1890 à une forme sociale non visée par ce texte, au détriment du Limited Liability Partnerships Act 2000, a dénaturé la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'existence d'une activité non salariée s'apprécie au regard de la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel elle est exercée ; qu'en affirmant que la seule appartenance à un partnership est constitutive de l'exercice d'une activité professionnelle, même si M. V... n'exerce pas une activité non salariée d'avocat de manière effective au Royaume-Uni, la cour d'appel qui s'est satisfaite de la perception des revenus provenant d'un partnership dépourvu de personnalité morale, en raison de l'exercice de l'activité d'avocat en France, sans se déterminer au regard de la législation de sécurité sociale en vigueur au Royaume-Uni, a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 bis et 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, de l'annexe I paragraphe O du règlement relatif au "Royaume Uni" et de l'article 3 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ;