Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 8


qu'en particulier, les banques, à la fois désireuses de conserver un client exceptionnellement rentable - aux taux consentis, pour la grande majorité des concours, une somme correspondant au principal était remboursée sous formes d'intérêts, agios et commissions sur moins de six ans - tout en se prémunissant envers un emprunteur peu rassurant, n'accordaient que des crédits à court terme, et plus souvent des autorisations de découvert (…) ; que l'aggravation de l'insuffisance d'actif doit être calculée en fonction des bases suivantes, à savoir notamment : a) que l'état des créances est revêtu de l'autorité irrévocable de la chose jugée, la seule exception à ce principe ne pouvant, en l'espèce, que concerner les véritables doublons ; ß) que les diminutions de passif faites par M. A..., expert, qui ne sont pas fondées sur de véritables doubles emplois, d'une part, méconnaissent le principe de l'autorité de chose définitivement jugée attachée à l'état des créances, d'autre part, ne s'analysent pas en de véritables doublons (recours juridiques des banques sur les agriculteurs, au demeurant non justifiées ; intérêts à plus d'un an, dont le sort est réglé par l'article L. 621-104 du Code commerce ; créances soi-disant dues par des agriculteurs au groupe Bach et non justifiées) ; .) que les créances nées antérieurement au 30 juin 1987 ne doivent pas être prises en compte ; d) qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un prétendu « actif reconstitué » (hypothèse figurant une des branches des conclusions de M. A..., expert), qui n'a aucune existence légale, ni factuelle ; que sur ces bases, et au regard des pièces contractuelles et comptables complètes produites aux débats, qui permettent de chiffrer les éléments nécessaires sans recourir à une nouvelle expertise, qui est inutile, retarderait l'indemnisation des victimes et porterait atteinte au droit de toute partie à obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable, l'aggravation d'insuffisance d'actif depuis le 30 juin 1987 doit être fixée à la somme de trois cent vingt-deux millions cent soixante-treize mille sept cent trois francs (322.173.703 F), correspondant à quarante-neuf millions cent quinze mille soixante euros et quarante centimes (49.115.060,40 €) » ;

1. ALORS QUE les établissements de crédit qui ont par leur faute retardé l'ouverture de la procédure collective, ne sont tenus de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'ils ont ainsi contribué à créer ; que pour condamner les banques in solidum à payer à Maître X... la somme de 49.115.064,40 euros, l'arrêt attaqué retient « que les créances nées antérieurement au 30 juin 1987 ne doivent pas être prises en compte » pour calculer l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre le 30 juin 1987, date à laquelle les banques ont eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices, et le 16 juillet 1991, date de l'ouverture du redressement judiciaire (arrêt, p.26, antépénultième alinéa) ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la détermination de l'insuffisance d'actif existant au 30 juin 1987 et de son aggravation ultérieure impliquait nécessairement la prise en compte des créances nées antérieurement au 30 juin 1987 qui figuraient alors au passif des sociétés débitrices, la Cour d'appel, qui a par-là statué en contradiction avec la doctrine exprimée par la Cour de cassation dans ses deux précédents arrêts (Com., 19 novembre 2003 et 16 octobre 2007), a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 123-13 du Code de commerce ;

2. ALORS, de surcroît, QUE pour évaluer ex nihilo à 49.115.064,40 euros le montant de la condamnation des banques, la Cour d'appel a énoncé « qu'en l'espèce, l'aggravation d'insuffisance d'actif (entre le 30 juin 1987 et le 16 juillet 1991) est très proche de l'insuffisance d'actif » ; qu'en se prononçant par cette énonciation qui sous-entendait nécessairement que le bilan comptable des sociétés débitrice n'ait pas connu de déséquilibre significatif au commencement de cette période de référence, cependant qu'elle constatait par ailleurs que « dès 1986, le déséquilibre financier du groupe était tel que le groupe Bach aurait été contraint de procéder à la déclaration de la cessation de ses paiements s'il n'avait pas reçu le soutien du pool bancaire », que « le fonds de roulement est très gravement négatif dès 1987, situation incompatible avec la survie de l'entreprise, et se maintient constamment à ce niveau jusqu'à l'effondrement final » et enfin que « tous les ratios communément admis en matière d'endettement bancaire étaient dépassés dans des proportions extravagantes depuis le 30 juin 1987 à tout le moins » (arrêt, p. 25), la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR assorti la condamnation indemnitaire prononcée à l'encontre des sociétés Crédit Lyonnais, Société Générale, Natixis, Calyon, la CRCAM Champagne-Bourgogne, Multi-Accès-Banque, BRED Banque Populaire, Barclays Bank, Finaref, Fortis Banque et Natixis-Banques Populaires (division Saint-Dominique) d'intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1994 et d'AVOIR prononcé la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ;