Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.497 du 09/07/2015,  partie 4



 ALORS QUE le choix par les parties au contrat de travail de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'application des lois belge et espagnole n'avait pas pour effet de priver Madame Z...de X...du bénéfice des dispositions impératives plus favorables de la loi française qui aurait été applicable à défaut de choix, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980. 
 
 ALORS surtout QU'aux termes de l'article L. 1231-4 du Code du Travail, ainsi violé, il ne peut être dérogé aux règles gouvernant la rupture du contrat de travail et le licenciement et en particulier, à l'obligation de motiver le licenciement, qui constituent des dispositions impératives. 
 
 ET ALORS QUE sont impératives les dispositions auxquelles la loi d'un pays ne permet pas de déroger par contrat ; qu'est en conséquence impérative la disposition de droit français selon laquelle la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties mais ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans ; qu'en faisant produire ses effets au délai de forclusion de 20 jours prévu par la loi espagnole, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'application de la loi espagnole n'avait pas pour effet de priver Madame Z...de X...du bénéfice des dispositions impératives plus favorables de la loi française qui aurait été applicable à défaut de choix, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z...de X...de sa demande subsidiaire tendant au paiement de l'indemnité de rupture prévue par les articles 52 et 53 de l'Estatuto de los Trabajadores espagnol. 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X...sans contester le bien-fondé des licenciements au regard des lois espagnole et belge, sollicite l'application des dispositions des articles 52 et 53 de l'Estatuto de los Trabajores, le délai de 20 jours ne lui étant pas opposable s'agissant des seules demandes indemnitaires ; qu'elle soutient qu'au regard du droit belge, le congédiement oral et à effet immédiat, ainsi que l'absence de motivation de la lettre de licenciement constituent de la part de l'employeur un abus de droit, justifiant le versement de dommages et intérêts ; que M Bernard Y... et la FABA contestent l'intégralité des demandes formulées par la salariée, arguant de leur irrecevabilité au regard du droit espagnol, estimant par ailleurs avoir respecté les législations belge et espagnole tant pour les motifs de rupture que pour le paiement des indemnités dues à la salariée. Les employeurs précisent qu'ayant été licenciée de son emploi précédent au sein d'IMAGES MODERNES, elle en a perçu les indemnités et ne peut faire remonter son ancienneté à son embauche dans cette société ; que Mme X...ne peut sans se contredire, soutenir à la fois que le délai de 20 jours pour saisir le juge espagnol, la prive en réalité de l'accès à ce juge et que s'agissant d'une demande indemnitaire et non d'une contestation de son licenciement, ce délai ne lui serait pas opposable ; qu'en outre, la salariée, qui a adressé la lettre suivant à son employeur le 16 décembre 2009 : « je fais suite à notre rendez-vous de ce jour au café Reale à 14h00, et qui a duré entre 5 et 6 minutes. Alors que nous devions évoquer la régularisation de la situation dans laquelle tu m'as mise depuis le 10 décembre 2002 au regard du droit du travail en France, tu m'as oralement signifié ma mise à pied avec effet immédiat et que tu mettais fin à mes deux contrats de travail à compter de ce jour. Tu portes l'entière responsabilité de cette situation qui m'affecte extrêmement profondément, et qui me porte un préjudice professionnel et moral considérable », ne démontre pas en quoi ce courrier constituait une contestation de son licenciement et ainsi aurait pu interrompre la prescription litigieuse ; que dans ces conditions, le délai de forclusion opposé par la FABA ne peut que produire ses effets, les demandes formulées au titre de la législation espagnole étaient de fait irrecevable ; que s'agissant des conditions de la rupture du contrat au regard du droit belge, Monsieur Y... produit un certificat de coutume duquel il ressort que Madame De X...ayant une ancienneté inférieure à cinq ans, elle pouvait être licenciée par lettre recommandée moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, correspondant à trois mois de salaire et que par conséquence, en application du droit belge, son licenciement était régulier et dénué de tout abus ;