Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.497 du 24/09/2020,  partie 3



 6. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande de remboursement de la société fondée sur des calculs inexacts devait être rejetée et que le redressement notifié par l'URSSAF sur la base de règles conformes à celles applicables, sans que d'éventuelles erreurs de calcul ne soient invoquées, était bien fondé.
 
 7. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CRM 72 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CRM 72 et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CRM 72.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'une proratisation du SMIC devait être réalisée pour la détermination du coefficient de la réduction Fillon, d'AVOIR débouté la société B2S Le Mans, devenue la SASU CRM72, de sa demande de remboursement de la somme de 428.568,28 €, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 18 décembre 2014, notifiée le 10 février 2015, d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'URSSAF des Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe, par mise en demeure du 10 septembre 2014 et d'AVOIR condamné la SASU CRM72, venant aux droits de la société B2S Le Mans, à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe, au titre de ce redressement, la somme de 350.040 € outre les majorations de retard restant à courir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale traite des réductions de cotisations de sécurité sociale, dites réductions Fillon, mises en place par la loi du 17 janvier 2003 et régulièrement modifiées depuis cette date. Cet article, dans ses versions en vigueur pour la période visée par le contrôle, prévoyait un calcul du montant de la réduction résulte d'un rapport entre le montant du SMIC (au numérateur de la fraction) et les rémunérations (au dénominateur de la fraction) auquel est appliqué un coefficient, selon une formule définie par décret, qui se trouve codifiée à l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, il est constant que le litige concerne les employés télé-conseillers de la société ; que ces salariés sont engagés suivant un contrat à temps complet mais que ce temps de travail contractuel comprend en réalité des temps de pause rémunérés. Les parties s'accordent sur le fait que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail. Il convient toutefois de préciser que cette analyse, confirmée par la cour de cassation dans l'arrêt AOSTE dont se prévaut la société (Civ 2ème, 31 mars 2016, n° 15-17143), n'est valable que pour l'appréciation de la rémunération du salarié c'est à dire pour le dénominateur de la formule de la réduction Fillon. Au contraire, il résulte des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du même code, dans leurs rédactions applicables au présent litige, que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l'ensemble du mois considéré, sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures. Ainsi, l'arrêt AOSTE dont se prévaut la société ne peut être lu qu'en parallèle avec l'autre arrêt de la même formation de la cour de cassation rendu le même jour (N° 15-12.303) lequel confirme un calcul différent s'agissant du SMIC figurant au numérateur de la formule. En l'espèce, la société ne démontre pas en quoi ces temps de pause constitueraient en réalité du temps de travail effectif au sens du code du travail à défaut de démonstration, conformément aux articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, que les salariés se trouvent pendant ces pauses à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Au contraire, la convention collective des prestataires de service prévoit en son article 6 que ' Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif '.