Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.733 du 19/05/2022,  partie 2



 10. Les consorts [F] contestent la recevabilité du pourvoi incident formé par M. et Mme [X] à l'encontre des deux arrêts de la cour d'appel de Douai du 29 mars 2018.
 
 11. D'une part, il résulte de la combinaison des articles 403 et 1025 du code de procédure civile que le désistement de M. et Mme [X], le 8 octobre 2018, des pourvois qu'ils avaient formés a entraîné leur acquiescement aux arrêts du 29 mars 2018 à l'encontre desquels aucune autre partie n'a formé de pourvoi.
 
 12. D'autre part, selon l'article 621 du code de procédure civile, le pourvoi ne peut être recevable que si l'ordonnance qui constate le désistement du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi. Le désistement ayant été constaté par ordonnance du 15 novembre 2018, antérieurement au pourvoi incident en date du 10 mai 2021, le pourvoi incident formé par M. et Mme [X] à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Douai du 29 mars 2018 n'est, dès lors, pas recevable.
 
 Examen du moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les consorts [F] font grief à l'arrêt de dire sans objet les recours en révision introduits par Mmes [T] et [O], d'une part, Mme [J], d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 janvier 2016, alors « que le recours en révision déclaré recevable entraîne la rétractation du jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait en en droit ; que les arrêts du 29 mars 2018 de la cour d'appel de Douai ayant déclaré recevables les recours en révision formés respectivement par Mmes [O] et [T] et par Mme [J] contre l'arrêt de cette cour du 7 janvier 2016, tout en sursoyant à statuer sur l'ensemble des autres demandes des parties, ont entraîné la rétractation de cet arrêt, qui se trouve anéanti ; qu'en disant ensuite sans objet les recours en révision, au motif que cet arrêt du 7 janvier 2016, également frappé de pourvoi, avait été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2018, quand, la Cour de cassation ayant rabattu son arrêt de cassation par décision du 21 janvier 2021, il appartient à la cour d'appel de Douai de statuer à nouveau en fait et en droit dans le cadre du recours en révision dont elle est saisie, la cour d'appel a violé les articles 593 et 601 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 601 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, si le juge déclare le recours en révision recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.
 
 15. Pour dire sans objet les recours en révision introduits par Mmes [T] et [O] d'une part, Mme [J] d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 janvier 2016, l'arrêt retient que la cour d'appel ne peut revenir sur les dispositions des arrêts du 29 mars 2018 et qu'elle doit statuer sur l'affaire telle qu'elle se présente devant elle au jour où elle statue, que la cassation de l'arrêt du 7 janvier 2016 prononcée par l'arrêt du 31 mai 2018 s'impose à elle, étant précisé qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de l'annuler, que l'ensemble des parties se retrouvent dans la situation où elles se trouvaient avant cet arrêt cassé, lequel est anéanti, de sorte que les recours en révision de cette décision sont devenus sans objet et qu'il n'appartient plus à la cour d'appel, dans le cadre de la présente procédure, de statuer sur l'ensemble des demandes.
 16. En statuant ainsi, alors que, se prononçant non pas en tant que juridiction de renvoi après cassation de l'arrêt du 7 janvier 2016, mais dans le cadre de l'instance en révision qui n'était plus suspendue compte tenu de la survenance du terme prévu par les arrêts du 29 mars 2018, la cour d'appel, qui, en l'absence de mesure d'instruction ordonnée par ces arrêts, devait statuer en droit et en fait sur les recours en révision dès lors que leur recevabilité avait entraîné la rétractation de l'arrêt du 7 janvier 2016, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation étant prononcée avec renvoi, la juridiction de renvoi, si elle est saisie, sera appelée à statuer sur le litige en fait et en droit en tant que juge des recours en révision dont les recevabilités ont entraîné la rétractation de l'arrêt du 7 janvier 2016.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. et Mme [X] à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Douai du 29 mars 2018 (RG n° 17/03078 et RG n° 17/03954) ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;