Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 2



Que de ces énonciations et constatations qui rendaient la recherche visée au moyen inopérante, la cour d'appel a exactement déduit que les contributions versées par la société Total au régime de retraite géré au profit de ses salariés par la caisse de retraite Elf Aquitaine étaient soumises tant aux cotisations sociales prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans les limites posées par celui-ci qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution au redressement de la dette sociale, peu important qu'une part de ces contributions soit destinée à l'administration de cette caisse de retraite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen :

1°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que dans ses conclusions d'appel, la société Total avait exposé que, conformément à l'article 3 de ses statuts, « la caisse de retraite a pour objet de verser aux membres du personnel des sociétés visées à l'article 3 du règlement intérieur aux conjoints survivants et aux orphelins de ces retraités, les prestations prévues aux dits règlements » ; que la liste des sociétés concernées figurait en annexe aux statuts de la caisse, lesquels étaient régulièrement produits par la société ; qu'en affirmant, pour rejeter sa critique sur les modalités de calcul du redressement, que la société ne définissait pas la notion de périmètre des sociétés qu'elle invoquait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

2°/ que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Total de ne pas définir la notion de périmètre des sociétés, sans s'expliquer sur les documents invoqués par les écritures de l'exposante, en particulier les statuts de la CREA ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a commis aucune dénaturation, n'avait pas à s'expliquer sur des documents qui n'étaient pas précisément invoqués et qui venaient à l'appui d'une critique très générale relative au périmètre des sociétés participant au régime de retraite supplémentaire, sans qu'il soit tiré de celle-ci une quelconque conséquence juridique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Total exposait que le redressement prononcé revenait à un double assujettissement dans la mesure où la CSG et la CRDS sont déjà prélevées lors du versement des compléments de retraite aux bénéficiaires et en justifiait par la production des bulletins de règlement de la CREA ; que l'URSSAF n'a pas contesté la sincérité de ces bulletins, ni la réalité des prélèvements qui y figurent ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen pris d'un double assujettissement, que « l'examen de ces documents ne permet pas de se convaincre que les sommes correspondant aux retenues dont la mention figurent sur les bulletins remis aux salariés sont bien destinés à l'organisme chargé du recouvrement », émettant ainsi un doute sur leur sincérité et la réalité même des prélèvements sociaux opérés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a pu, sans violer les termes du litige, considérer qu'il n'était pas établi que les sommes correspondant aux retenues dont la mention figurent sur les bulletins remis aux salariés sont bien destinées à l'organisme de recouvrement des contributions sociales de sorte que le redressement effectué aurait pour conséquence un double assujettissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire et de prévoyance pour les préretraités PR/PRC, alors, selon le moyen :

1°/ que la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire et de prévoyance pour les salariés dont le départ en préretraite a été décidé dans le cadre d'un accord avec l'employeur a pour but d'éviter qu'ils ne subissent une diminution de leur pension de retraite après la rupture de leur contrat de travail ; que les sommes versées à ce titre par l'entreprise à la caisse de retraite complémentaire ont donc une nature indemnitaire et, à ce titre, doivent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;