Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.684 du 09/06/2021,  partie 2


que les exercices comptables étaient généralement clos au 30 décembre de chaque année, si bien que les comptes devaient être arrêtés au 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, au 31 décembre 2015 suivant la cession du fonds de commerce, si bien que la redevance stipulée au contrat était exigible en janvier de chaque année et pour la première fois en janvier 2016 ; que les relations entre les parties avaient été organisées non seulement par les termes du contrat, mais également par les échanges de courriels dans lesquels elles avaient précisé certains points relatifs à ladite cession ; qu&apos;il résultait des courriels échangés que les parties étaient convenues, en outre, que les stocks de machines seraient montés dans les locaux de la société Yperion Technology situés à [Localité 1] - la société Capitalis expliquant notamment dans un courriel du 10 septembre 2015 manquer d&apos;espace disponible - par le personnel repris par la société Capitalis, mais que la société Yperion Technology s&apos;était engagée à rembourser à la société Capitalis le coût des salaires chargés de MM. [M] et [A], ainsi que le coût de la rupture conventionnelle de M. [Y] ; que, par courriel du 20 octobre 2015, Mme [O], dans un paragraphe intitulé « nos accords de prise en charge du salaire de [P] et de [E] pendant une année et jusqu&apos;au montage du stock durant une année + prise en charge de la rupture conventionnelle de [S] », avait rappelé que le salaire mensuel chargé des deux salariés était de 7 255,60 ?, soit 87 067,20 ? sur douze mois, et avait demandé à M. [P] de confirmer qu&apos;il prendrait en charge le montant de 87 067,20 ? + prise en charge des frais relatifs à la rupture conventionnelle de [S] et que « cette prise en charge du montant de 87 067,20 ? viendrait en déduction sur les premiers appareils vendus » ; que, par un courriel en réponse du 21 octobre 2015, M. [P] avait confirmé qu&apos;Yperion Technology prendrait en charge intégralement ces montants et que « cette prise en charge viendrait bien en déduction sur les factures de machines ou autres » ; qu&apos;en conséquence, si les parties étaient bien convenues d&apos;une compensation conventionnelle entre le paiement des machines et le remboursement des salaires chargés, en revanche elles n&apos;avaient pas de manière non équivoque envisagé une telle compensation avec le paiement des redevances prévues au contrat ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la société Capitalis n&apos;avait jamais réglé à la société Yperion Technology la redevance prévue au contrat, quand bien même elle indiquait avoir réalisé des ventes de e-codes et de e-cartes pour les montants suivants : au 30 septembre 2016, 111 712 ? ventes e-codes, 115 401 ? ventes e-cartes ; au 30 septembre 2017, 38 412 ? ventes e-codes, 82 345 ? ventes e-cartes ; que, dans ces conditions, la société Capitalis avait commis un manquement à ses obligations en ne réglant pas la totalité du prix de cession ; que la société cessionnaire, qui ne demandait pas la résolution du contrat, soutenait que le cédant avait pour sa part commis des manquements dans l&apos;exécution du contrat de vente, notamment, en perturbant la reprise du fonds par des interventions tant auprès de ses anciens salariés, dont elle avait conservé la direction, dans la mesure où ils continuaient à travailler sur son site auquel elle n&apos;avait pas accès, en s&apos;étant réinstallé dans le fonds par la reprise du service après-vente, quand, selon le contrat, il devait s&apos;abstenir de le faire, en ayant vendu pour son compte des machines du stock, quand il s&apos;était engagé à les lui vendre, et en ayant agi de concert avec ses anciens salariés et son ancienne agent commercial pour reprendre une activité directement concurrente de la sienne, lesdits salariés ayant d&apos;ailleurs assigné, le 16 décembre 2015, la société Capitalis en demandant l&apos;annulation de la vente, ce qui démontrait, selon elle, qu&apos;Yperion Technology les avait associés au détournement d&apos;activité opéré par M. [P] ; qu&apos;elle reprochait également à la société Yperion Technology de n&apos;avoir pas payé les congés et les RTT des salariés transférés, ni les salaires postérieurement à la cession, ni le coût de la rupture conventionnelle d&apos;[S] [Y], quand elle s&apos;y était engagée, et d&apos;avoir encaissé des commitments qui lui revenaient ; que le reproche adressé au cédant sur le fait qu&apos;il avait associé au détournement allégué du fonds ses anciens salariés ne pouvait être fondé sur la délivrance d&apos;une assignation, cette assignation n&apos;ayant pas été délivrée à l&apos;encontre de la société Capitalis mais de la société Yperion Technology pour avoir manqué à son obligation légale d&apos;information leur permettant d&apos;exercer leur droit de préférence ; qu&apos;à partir du moment où les parties étaient convenues, à la demande du cessionnaire, qui ne disposait pas d&apos;espace suffisant, que le stock serait fini d&apos;être monté dans les locaux conservés par la cédante, grâce au personnel transféré par le cessionnaire, mais dont les salaires devaient être en définitive acquittés par le cédant, les relations entre les parties étaient devenues très complexes et la reprise était grandement compromise, les deux parties s&apos;accusant mutuellement des pires errements ; que, dès lors, à supposer que la société Yperion Technology eût commis des fautes, celles-ci n&apos;