décision 16-18.532 du 15/06/2017,  partie 4


qu'elle soutient encore, à tort, que la notion d'appartenance juridique à l'entreprise est liée à la continuité des contrats et qu'il existe une différence objective entre un salarié qui travaille continuellement pour un même employeur pendant une durée supérieure à un an sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée détermine et celui qui travaille de manière intermittente et fractionnée pour le même employeur pour une durée cumulée supérieure à 12 mois mais sur une période illimitée alors même que cette différence de traitement n'est pas objective et que la convention exclut de son bénéfice tous les contrats à durée déterminée renouvelés d'une durée totale de 12 mois, qu'ils soient ou non interrompus ; qu'en conséquence, dès lors que le caractère collectif du contrat n'est pas caractérisé, le jugement, pris pour de justes motifs adoptés, a, à bon droit, validé le redressement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite versées par les organismes habilités lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire et que le régime a été mis en place selon une procédure déterminée ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer le caractère collectif et obligatoire de l'accord pour prétendre bénéficier de l'exclusion des contributions patronales ; qu'il y a lieu de rechercher en se fondant sur les dispositions précises de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui est visé dans la lettre d'observations, sans qu'il soit nécessaire de se référer à la circulaire du 30 janvier 2009 qui n'a pas de force obligatoire et n'est pas opposable à la société, si les critères de classification présentés par l'employeur pour permettre à certains de ses salariés d'entrer dans la catégorie des bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place à compter du 1er septembre 2009 à condition qu'ils comptent au moins un an d'ancienneté continue au sein de l'UES, sont définis en fonction de critères objectifs ; que le caractère collectif suppose qu'à l'intérieur du groupe bénéficiaire, l'avantage qui consiste à bénéficier du régime moyennant une participation de l'employeur, soit attribué dans des conditions identiques ou, a minima, uniformes, dans la mesure où, à travail égal, l'avantage social doit être égal ; que si des différences de traitement peuvent être organisées entre salariés d'une même entreprise placés dans une situation identique au regard de l'objet d'un avantage social, elles doivent être justifiées par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination, pertinentes et proportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que le caractère collectif doit donc être apprécié sous l'angle de la règle de l'égalité de traitement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations réalisées par les inspecteurs du recouvrement que l'ancienneté de douze mois des salariés est appréciée par contrat ; que lorsque des contrats à durée successive se succèdent, la durée de travail au titre des contrats à durée déterminée antérieurs n'est pas prise en compte ; qu'il s'ensuit que les salariés ayant un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois ne peuvent pas bénéficier du régime même en présence de contrats à durée déterminée antérieurs, le calcul de l'ancienneté étant réalisé au regard de chaque contrat ; que l'accès au système de garanties ne peut reposer sur des critères relatifs à la nature du contrat, selon qu'il soit un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; qu'il ne peut davantage reposer sur des critères relatifs à l'ancienneté du salarié ; que de la même façon, un critère de date d'embauche ne peut être retenu pour définir une catégorie objective de personnel ; que par exception, une condition d'ancienneté ne pouvant excéder douze mois peut être prévue sans remise en cause du caractère collectif des garanties ; que cette condition d'ancienneté doit toutefois être appréciée au regard de la durée d'appartenance à la catégorie bénéficiaire de garanties, sauf à détourner la condition d'ancienneté de son objet ; que l'attribution de l'avantage dans les conditions retenues par l'employeur aboutit à ne pas appliquer la condition d'ancienneté de manière uniforme quelle que soit la nature du contrat et est donc contraire à l'égalité de traitement sans justification objective et pertinente à cette situation ; qu'il y a lieu, dès lors, de valider ce chef de redressement pour un montant de 8.742 euros à titre de cotisations et la somme de 2.499 euros à titre de majorations de retard provisoires, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ; que par conséquent, il y a lieu de déclarer bien fondée la décision de la Commission de recours amiable du 11 juillet 2011 et de condamner la demanderesse à payer à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne la somme de 8.742 euros à titre de cotisations et la somme de 2.499 euros à titre de majorations de retard provisoires, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;