Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.687 du 03/03/2021,  partie 6



 qu'en retenant, pour dire que le prix de la vente immobilière consentie par M. et Mme B... H... à leur fils E... H... n'était pas vil, que l'estimation de 126 140 euros proposée par Mme M... H... pour la seule maison d'habitation vendue était de seulement 5% supérieure à celle de 120 000 euros qui figurait à l'acte de vente, cependant que le prix de 120 000 euros correspondait, selon les dispositions claires et précises de cet acte, à la valeur de l'ensemble immobilier vendu incluant cette maison mais aussi vingt autres parcelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que Mme M... H... soutenait que la valeur réelle de la maison vendue par ses parents était de 126 140 euros et qu'elle dépassait, à elle seule, le prix de 120 000 euros retenu dans l'acte de vente pour les vingt et une parcelles vendues ; qu'en retenant que l'estimation de Mme M... S... confirmait la sincérité de la vente puisque le prix de 126 140 euros proposé était de seulement 5% plus élevé par rapport à celui de 120 000 euros, quand Mme M... H... concluait à une sous-évaluation largement supérieure pour l'intégralité des parcelles vendues, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS enfin QUE si une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, cette carence ne peut résulter de la seule absence de preuve des faits que cette mesure a pour objet d'établir ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise présentée par Mme M... H... en vue d'établir si les de cujus avaient pris en charge les travaux de rénovation de l'ensemble immobilier vendu à leur fils E..., qu'elle ne versait aucun élément susceptible de corroborer cette thèse de sorte que sa demande n'avait d'autre but que de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme M... H... a bénéficié d'un don manuel de 500 000 francs de la part de ses parents M. et Mme B... H... en avancement d'hoirie et dit qu'elle devrait rapporter la somme globale de 423 331,82 euros soit 211 665,91 euros à la succession de son père et la même somme à la succession de sa mère ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 Sur la détermination du donateur et du donataire
 
 Mme S... verse aux débats l'ordre de virement au nom de M. B... H... sur le compte de « Monsieur ou Madame R... S... suivant vos instructions » de 500 000 francs en date du 22 février 1977 (pièce n° 16).
 
 Les époux H... / V... étant mariès sous le régime de la communauté, et en l'absence de preuve du caractère propre de la somme versée, celle-ci est réputée commune en application de l'article 1402 du code civil nonobstant le document écrit le 10 mai 2009 par Mme V..., insuffisant à lui seul à établir que la somme de 500 000 francs en question était propre à la mère de famille en l'absence de toute pièce bancaire.
 
 Dès lors, M. B... H... et Mme D... V... veuve H... sont réputés être chacun donateur de la somme de 250 000 francs.
 
 S'agissant du donataire, il convient d'appliquer l'article 1405 du rôde civil, les époux S... s'étant mariés sans contrat le [...] .
 
 Ce texte dispose que :
 
 « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
 La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
 Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'illui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense ».
 
 La seule pièce à disposition de la cour est donc l'ordre de virement au nom de M. B... H... sur le compte de Monsieur ou Madame R... S... dont on pourrait déduire, à l'instar de M... S..., que la libéralité a été faite aux deux époux.
 
 Or, cette déduction est suffisamment combattue, d'abord par deux écrits de Mme V....