Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.838 du 03/03/2021,  partie 2


que l'existence d'une relation commerciale établie n'interdit pas une rupture des relations commerciales sans préavis s'il existe des manquements à ses obligations par la partie qui subit cette rupture ; qu'en effet, cette exception d'inexécution résulte de l'article L 442-6 15° qui dispose: "Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure." ; qu'en l'espèce, la société PORTAKABIN qui ne justifie d'aucun préavis écrit reprenant des griefs à l'encontre de la société COALLIS ni de courriers de mise en demeure, n'établit donc pas des manquements d'une gravité suffisante, la diminution du budget Marketing, la décision prise par son siège et les résultats décevants de la société COALLIS (non établis) ne pouvant la dispenser d'un préavis écrit, qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la société COALLIS a subi une rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; que la victime de la rupture brutale peut réclamer l'indemnisation de son préjudice qui résulte de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction du préavis jugé nécessaire, qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'un préjudice et un lien de causalité avec la faute qui est constituée par l'absence de préavis ou l'insuffisance du préavis, que le montant de l'indemnisation est évalué en tenant compte de la marge brute sur coût variable qui aurait dû être perçue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé, qu'il ne peut être retenu un préjudice pour la rupture brutale partielle et un préjudice pour la rupture brutale totale, ces deux préjudices se confondant ; qu' en cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée au moment de la notification de la rupture et en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire, qu'en l'espèce, en retenant un préavis de 10 mois pour une durée de relations commerciales de 12 ans, de l'importance du chiffre d'affaire avec la société PORTAKABIN et de la marge brute déterminée par l'expert-comptable de la société COALLIS à 60% , il convient d'accorder un préjudice d'un montant de 110 678 euros (221 356 euros HT chiffre d'affaire moyen au titre des trois derniers exercices): 12 = 18 446 euros X 10 mois (durée du préavis) X 60 % (marge brute),que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QU'en l'absence d'une clause de reconduction tacite, une succession de contrats à durée déterminée ne peut constituer une relation commerciale établie lorsque la victime de la rupture ne pouvait raisonnablement anticiper une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial en raison de la nature des prestations ; que la société PORTAKABIN a soutenu que la société COALLIS ne pouvait plus raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale pour l'avenir, en présence d'une succession de contrats à durée déterminée, et ce d'autant que la société PORTAKABIN révisait chaque année les volumes d'affaires qui lui étaient confiés et qu'elle lui avait annoncé, par mail du 22 décembre 2014, qu'elle était insatisfaite de ses résultats, et qu'elle entendait réduire ses campagnes de télémarketing ; qu'en affirmant que la succession de contrats annuels pendant douze ans de 2003 à 2015 revêtait un caractère de stabilité, de continuité et d'habitude, peu important la nature des relations et la renégociation annuelle des contrats, sans tenir compte de ces deux causes de précarité de la relation résultant tant de la conclusion de contrats pour une durée d'un an sans reconduction tacite, que de ce que la société COALLIS était informée que le volume des missions à elle confiées serait révisé à la baisse en considération de la médiocrité de ses résultats et du budget annuellement alloué aux opérations de marketing sans garantie de renouvellement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations établies, en violation de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 2. ALORS QU'en l'absence d'une clause de reconduction tacite, une succession de contrats à durée déterminée ne peut constituer une relation commerciale établie lorsque la victime de la rupture ne pouvait raisonnablement anticiper une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial en raison de la nature des prestations ; qu'il s'ensuit que la société COALLIS ne pouvait légitimement s'attendre à la stabilité de sa relation avec la société PORTAKABIN, en l'état de la diminution constante du chiffre d'affaires réalisé avec la société PORTAKABIN depuis 2013 et de l'insatisfaction manifestée par la société PORTAKABIN en raison de la médiocrité de ses résultats ;