Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.102 du 03/02/2021,  partie 2


 que pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement des salaires dus pendant la période où elle a été déclarée par le médecin du travail apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas donné son accord pour une reprise à temps partiel thérapeutique, de sorte que la salariée n'est pas fondée à lui reprocher de ne pas lui avoir fourni de travail et ne pas l'avoir payée pendant cette période ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4624-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret 2016 n° 2019-1908 du 27 décembre 2016, applicables au litige :
 
 9. Il résulte de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
 Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
 
 10. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 13 mai 2013 au 28 juillet 2013 et les congés payés afférents, l'arrêt retient que, par décision du 1er août 2013, l'inspection du travail a infirmé l'avis du médecin du travail et a, compte tenu de l'évolution de l'état de santé de Mme L..., déclaré celle-ci apte à reprendre son poste à temps complet, qu'il a par ailleurs rappelé que l'employeur devait donner son accord pour une reprise à temps partiel thérapeutique et fixer la répartition des heures de travail dans la semaine, accord que la société Buffet Crampon n'a pas donné, de sorte que Mme L... n'est pas fondée à lui reprocher de ne pas lui avoir fourni de travail pendant cette période.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la visite de reprise à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie, et que l'employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et subsidiairement voir déclarer le licenciement nul, et de ses demandes subséquentes, alors « qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait voulu modifier les fonctions de la salariée et lui avait adressé des reproches, qu'il avait engagé à son encontre trois procédures de licenciement en octobre 2012, février 2013 et septembre 2013, que la salariée était demeurée sans travail ni rémunération du 6 mai au 28 juillet 2013 après l'avis du médecin du travail d'aptitude à temps partiel thérapeutique et avait reçu un avertissement lorsqu'elle s'était présentée sur son lieu de travail, que l'employeur avait tenté d'imposer à la salariée la signature d'un avenant temporaire, qu'il lui avait coupé l'accès à sa messagerie professionnelle à compter du 1er octobre 2013, qu'elle avait été dispensée d'activité à compter du 2 septembre 2013 et fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 9 septembre 2013, que l'employeur avait opéré des retenues sur son salaire en septembre, octobre et novembre 2013 et enfin que la salariée avait produit, outre de nombreux avis d'arrêt de travail faisant état notamment d'une "souffrance au travail", d'une "anxiété", d'une "dépression sévère", d'un "épuisement physique et psychique", d'un "burn-out", un certificat d'un psychiatre attestant de la dégradation de son état de santé, d'un état dépressif majeur sévère avec épuisement physique et psychique ;