Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.780 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme N... Y..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Q... Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Quadri Tocqueville, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Sommer, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme J... et de Mme A..., de la SCP Boullez, avocat de la société Quadri Tocqueville ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Quadri Tocqueville la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme J... et Mme A....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts Y... ne peuvent être colloquées que pour la somme de 462 356 €, sous réserve du privilège du syndicat des copropriétaires,
 
 AUX MOTIFS QUE la Sci Quadri Tocqueville ne conteste pas le montant de la créance mentionné dans le jugement d'orientation pour la somme de 1 273 159 €, « dans les limites de la valeur vénale des droits et biens immobiliers saisis » mais fait valoir que son obligation au paiement ne peut excéder le prix d'adjudication et qu'il convient de déduire les sommes déjà perçues par les consorts Y... ; que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, les demandes de la Sci Quadri Tocqueville qui n'entend pas remettre en cause le montant de la créance des consorts Y... mais tirer les conséquences du jugement du 25 janvier 2007 et du jugement d'orientation sur son obligation finale, ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée de ce dernier et aux dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en outre, la question de la prise en compte des sommes appréhendées dans le cadre des saisies attribution pratiquées par les consorts Y... depuis 2007 dans le calcul de la somme dont restait débitrice, au jour de la distribution du prix, la Sci Quadri Tocqueville en sa qualité de caution réelle n'a pas été tranchée par les décisions précédemment rendues, ces décisions ayant seulement tenu compte de ces paiements dans le calcul de la créance des consorts Y... ; que les demandes de la Sci Quadri Tocqueville ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée invoquée ; qu'aux termes du jugement d'orientation du 21 juillet 2014, confirmé par la cour, le juge de l'exécution en retenant la créance des consorts Y... pour une montant de 1 275 159 € arrêté au 30 septembre 2013, et ce, dans les limites de la valeur vénale des droits et biens immobiliers saisis, a ainsi rappelé, conformément au jugement du 25 janvier 2007, fondant les poursuites et mentionnant que la Sci Quadri Tocqueville, en sa qualité de caution réelle, n'était tenue au paiement de la créance que dans la limite de la valeur de l'immeuble hypothéqué, que l'obligation de cette dernière ne pouvait excéder la valeur vénale du bien, à savoir le prix de vente du bien saisi à la diligence des créanciers ; qu'ainsi, les consorts Y... ne peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance, et en obtenir le paiement, que dans la limite de la valeur du bien donné en garantie ;