Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.013 du 25/01/2017,  partie 2


article L. 442-6 I, 5°, du code de commerce, ni le régime juridique des associations, ni le caractère non lucratif de leur activité, ne sont de nature à les exclure de ce champ dès lors qu&apos;elles procèdent à une activité de service ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour débouter la SARL Rubis partenaires de l&apos;action indemnitaire qu&apos;elle avait engagée, sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, contre l&apos;association GMPA, que celle-ci était une association à "but non lucratif", que les contrats d&apos;assurance-groupe souscrits à l&apos;intention de ses membres constituaient des contrat "de nature civile" et qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;elle accomplissait des actes de commerce ou qu&apos;elle aurait formé une unité économique avec la société Allianz, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si l&apos;existence d&apos;une relation commerciale établie entre le GMPA et la société Rubis partenaires n&apos;était pas attestée par les deux conventions de partenariat signées par les parties le 17 décembre 2008, aux termes desquelles l&apos;association s&apos;engageait à accomplir une prestation de services ayant pour objet, notamment, de "promouvoir", auprès de ses adhérents, les offres de financement que la SARL Rubis partenaires avait reçu mandat de leur présenter et de "faciliter l&apos;exécution de ce mandat", ainsi que celle "des missions de démarchage prévues dans la convention", la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ;
 
 3°/ que toute relation commerciale établie a vocation à entrer dans le champ d&apos;application de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, quand bien même elle ne serait pas matérialisée par un contrat écrit ; qu&apos;en estimant, pour débouter la société Rubis partenaires de ses demandes indemnitaires pour rupture brutale dirigées contre la société Allianz, que dans la mesure où cette dernière n&apos;était pas "signataire" des conventions de partenariat du 17 décembre 2008, il ne pouvait lui être reproché "d&apos;avoir brutalement rompu quelque relation que ce soit", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que si le régime juridique d&apos;une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l&apos;exclure du champ d&apos;application de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu&apos;elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu&apos;elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l&apos;action ; qu&apos;après avoir relevé que les relations nouées entre le GMPA et la société Rubis visaient à développer le financement des biens immobiliers acquis par des adhérents du GMPA et que la mission de ce dernier se limitait à faciliter l&apos;exécution du mandat de la société Rubis, et notamment les missions de démarchage prévues à la convention, l&apos;arrêt constate que les commissions afférentes à ces opérations sont versées à la société Rubis par les établissements bancaires, ses mandants, et qu&apos;il n&apos;est pas établi que le GMPA perçoive lui-même une commission, ou bénéficie d&apos;une prise en charge de ses frais d&apos;exploitation au titre de chaque affaire traitée par la société Rubis ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il n&apos;est pas établi que le GMPA accomplisse des actes de commerce au sens de l&apos;article L. 110-1 du code de commerce ; qu&apos;il en déduit que le GMPA n&apos;entretenait pas de relation commerciale avec la société Rubis au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, rendant inopérants les griefs des deux premières branches, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant retenu, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve, que la société Rubis ne démontrait pas que la société Allianz et le GMPA, personnes morales distinctes, formaient une seule entité économique, la cour d&apos;appel en a justement déduit que la responsabilité de la société Allianz, qui n&apos;était recherchée qu&apos;en raison de cette seule circonstance, ne pouvait être engagée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société Rubis fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires fondées sur la résiliation unilatérale et fautive de leurs relations contractuelles alors, selon le moyen, que le fait pour un cocontractant de réduire de manière significative l&apos;activité de son partenaire est susceptible de constituer une résiliation unilatérale du contrat ; qu&apos;en se bornant à relever, pour débouter la société Rubis partenaires de ses demandes indemnitaires dirigées contre l&apos;association GPMA, qu&apos;il n&apos;était pas établi que cette dernière avait "pris l&apos;initiative de rompre les relations avec la société Rubis qu&apos;elle invite toujours à ses séances d&apos;information et dont le site internet loue les deux partenariats privilégiés qu&apos;elle a noués, l&apos;un avec le Crédit social des fonctionnaires, l&apos;autre avec Rubis partenaires", sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si "l&apos;assèchement total du flux des dossiers" et du volume d&apos;affaires réalisé par la société Rubis partenaires auprès des adhérents du GPMA ne devait pas s&apos;analyser, de la part de cette association, en une résiliation unilatérale des conventions de partenariat, la cour d&apos;