décision 19-81.237 du 10/11/2020,  partie 2



 12. La cour d'appel, après avoir condamné M. A... à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour banqueroute, a rejeté sa demande tendant à la confusion de cette peine avec celle prononcée le 7 janvier 2017, pour banqueroute et détournement de gage, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Reims.
 
 13. Toutefois, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme, ne précisent la nature et le quantum de cette dernière condamnation.
 
 14. En cet état, la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle et vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé par la décision attaquée.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation sera limitée à la décision sur la demande de confusion des peines, dès lors que la décision relative à la déclaration de culpabilité et à la peine n'encourt pas la censure.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 17. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.
 
 18. La déclaration de culpabilité de M. A... étant devenue définitive à la suite de la non-admission du premier moyen, seul contesté par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims en date du 12 décembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la décision sur la demande de confusion de peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à Maître S..., venant aux droits de Maître Y... P..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.