Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 M. S... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.779 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande concernant le paiement du salaire et des congés payés à l'issue du délai d'un mois suivant la deuxième visite du médecin du travail prononçant son inaptitude et d'AVOIR infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a débouté M. I... de sa demande au titre des primes PNA et en ce qu'il a condamné la SAS [...] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se caractérise par des « agissements répétés   qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; en cas de litige, en vertu de l'article L. 1154-1 du même code, le salarié est tenu d'établir « des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement », à charge ensuite pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est motivée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'espèce, M. I... produit des échanges de courriels entre lui et M. K... H..., au cours des années 2012, 2013 et 2014, qui selon lui font état d'une pression du résultat et de sa surcharge de travail ; il verse également aux débats un tableau Excel de ses activités, qui établit selon lui qu'il était affecté à plusieurs tâches, conduite, formation ou activités liées, remplacement divers et recrutement ; il sera relevé que M. I... a été engagé en qualité de tuteur-formateur et conducteur d'autocars, l'employeur précisant cependant dans un courriel avant embauche du 10 février 2012, que la mission première de M. S... I... est celle de formateur qui sera aussi amené à conduire puis dans un second courriel du même jour que les heures seront comptabilisées sous une forme déclarative tous les 15 jours sur tableau XL ; ces tableaux ont été versés aux débats par M. I... mais sont très peu lisibles, s'agissant de périodes en jaune pour la conduite, de périodes en orange pour la formation et en vert pour d'autres activités, sans aucune précision sur le travail effectivement réalisé ;