Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 4



 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Generali de toutes ses demandes, dont celles tendant à obtenir la condamnation des sociétés AIG Europe en leur qualité d'assureur de la société Scheuten Solar Systems BV ;
 
 AUX MOTIFS QUE, 2) Contre la société AIG : la société AIG (AIG Europe Limited, prise en sa succursale néerlandaise) reconnaît sa qualité d'assureur de la société Scheuten Solar Systems ; elle conteste cependant devoir sa garantie, au premier motif qu'une clause du contrat d'assureur exclut la prise en charge des dommages ayant affecté des biens livrés par l'assuré ; la société Generali conteste elle-même la force obligatoire de cette exclusion, en faisant valoir que les conditions particulières contenant la clause d'exclusion n'ont pas été signées par l'assurée, et qu'elles sont dès lors inopposables à l'assuré comme aux tiers, en application de l'article L. 112-2 du code des assurances ; la société AIG réplique que le droit français des assurances est inapplicable au contrat d'assurance, soumis au droit néerlandais ; selon l'article 7 du Règlement (CE) n°593/2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle ; la société AIG produit en pièces n° 1 et 2 l'original néerlandais et la traduction française d'une police d'assurance n° [...], intitulée Assurance responsabilité des entreprises, et souscrite le 28 octobre 2008, pour Scheuten Solar Holding BV ; ce document est signé d'un fondé de pouvoir de l'assureur, AIG Europe, mais non d'un représentant de l'assurée ; la société AIG produit encore les conditions générales de l'assurance responsabilité pour les entreprises, stipulant en leur article 14 que le contrat est soumis au droit des Pays-Bas ; la société Generali, bien qu'elle conclue à l'inopposabilité des conditions générales, ne conteste pas que le contrat d'assurance du 28 octobre 2008, quoique dépourvu de signature de l'assuré dans la copie produite, a bien été souscrit par la société Shceuten Solar Holding BV, en sa qualité de « propriétaire/exploitant » d'entreprises ayant pour objet le développement, la production et l'installation de systèmes d'énergie solaire, donc pour le compte de l'ensemble des sociétés du groupe ; ce contrat vise expressément les « Conditions générales AIG AVB OCC 07 », celles-là mêmes que produit la société AIG ; il en résulte que ces conditions générales doivent s'appliquer, et que la société AIG est fondée à s'en prévaloir ; la société AIG justifie d'ailleurs que dans un litige similaire devant le tribunal de grande instance de Limoges, le liquidateur de la société Scheuten Solar Holding BV, M. X... P..., s'est lui-même prévalu de ces conditions générales, admettant ainsi leur force obligatoire ; le droit néerlandais s'applique donc à l'assurance, conformément à ces conditions générales et à l'article 7 du Règlement (CE) ; la société Generali n'est dès lors pas fondée à invoquer une disposition du code français des assurances ; selon l'article 4.4 des conditions générales, est exclue de l'assurance la responsabilité pour des dommages à des biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité, ainsi que pour des dommages et des frais en rapport avec le remplacement, la correction ou le rappel de biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité ; les défauts de fonctionnement litigieux ont eu pour conséquence dommageable la détérioration de biens livrés par l'assuré, au point que les modules qu'elle a fournis, qui se sont avérés dangereux, ont dû être entièrement remplacés (page 8 de l'arrêt du 10 juin 2015) ; ce dommage et les frais qui en sont résultés relèvent pleinement des clauses d'exclusion ci-avant indiquées ; cette clause doit s'appliquer, de sorte que l'action de la société Generali n'est pas fondée et sera rejetée.;
 
 1) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la société AIG, assureur du responsable du sinistre, faisait valoir en réponse aux demandes de la société Generali, assureur subrogée dans les droits de la victime, la société Codiver, que « seuls les frais de montage et d'installation seraient susceptibles d'être garantis conformément à l'article C9 des conditions particulières de la police, mais sous réserve toutefois que les frais correspondants soient engagés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » conformément à la clause n° 5 de l'article C9 (conclusions récapitulatives n° 4 des sociétés AIG, p.20, § 5 et 6) ; qu'en réponse, la société Generali soutenait que cette clause n° 5 des conditions particulières ne pouvait recevoir application de sorte que la garantie des frais de dépose et de repose était acquise (conclusions de la société Generali p.21) ;