décision 18-83.056 du 25/06/2019,  partie 4



 "1°) alors que constituent des espèces protégées, les spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, inscrites aux annexes de la convention signée à Washington le 3 mars 1973 ; qu'en énonçant, pour condamner M. S... du chef de détention sans autorisation de spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d'extinction sans documents justificatifs réguliers, que parmi les 25 espèces animales saisies au domicile de M. S..., 22 relèvent de catégories protégées par la Convention de Washington, notamment un crâne et deux mandibules de crocodiles protégés par l'annexe 1 de la convention précitée sans toutefois identifier les 19 autres espèces litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que, lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, leur détention est interdite ; que constituent des espèces protégées, les spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, inscrites aux annexes de la convention signée à Washington le 3 mars 1973 ; que par ailleurs, les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent ; qu'en affirmant, pour condamner M. S... du chef d'acquisition d'animaux, vivants ou morts, dont les espèces ont un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l'écosystème ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur protection, que parmi les 25 espèces animales saisies au domicile de M. S..., 22 relevaient de catégories protégées par la Convention de Washington, notamment un crâne et deux mandibules de crocodiles protégés par l'annexe 1 de la convention précitée sans préciser chacune des espèces concernées, et partant, sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que M. S... ne détenait pas régulièrement ces animaux ou certains d'entre eux, lors de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartenaient, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'acquisition, de mise en vente et de détention d'animaux, vivants ou morts, dont les espèces ont un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l'écosystème ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur protection, l'arrêt énonce que sur les 25 espèces animales qui ont été saisies lors de la perquisition, 22 appartenaient à l'une des catégories protégées par la convention internationale des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction du 3 mars 1973 dite Convention de Washington ; que les juges ajoutent que le simple fait qu'une espèce animale vivante ou morte appartienne à la liste visée à l'annexe I ou II de ladite convention sans que les documents afférents à cette réglementation puissent être présentés suffit à caractériser l'élément légal des deux premières infractions, qu'au domicile de M. S... ont été retrouvés un crâne et deux mandibules de crocodile qui sont visés à l'annexe I et pour lesquels il n'a pas été en mesure de présenter ni facture ni CITES en original et, que pour les 19 autres espèces relevant de l'annexe II de la convention de Washington, M. S... n'a pas été en mesure de fournir ni factures ni le numéro de CITES, sauf pour une espèce ; que les juges retiennent que le fait que M. S... prétende avoir acquis le crâne et les mandibules de crocodile pour sa collection personnelle est sans incidence sur la constitution de l'élément matériel de l'infraction étant précisé que le prévenu n'a pas été en mesure de justifier ni de dater cette acquisition dont il reconnaît qu'il ne l'a pas déclarée en douane, qu'il ressort de l'exploitation de son site que le prévenu avait une parfaite connaissance de la réglementation en vigueur puisqu'il précisait pour certaines ventes d'espèces animales la mention «ne nécessite pas de CITES » et ne peut par conséquent arguer de sa bonne foi, qu'il n'est pas en mesure de justifier l'origine des autres espèces détenues à son domicile, qu'aucun livre de police n'était tenu, et qu'il ne détenait ni factures, ni aucune justification des formalités douanières ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens qui reviennent à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des moyens contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation
 des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 222-52, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66, du code pénal, préliminaire, L.312-1, L.312-4, L.311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale