Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-80.159 du 11/06/2013,  partie 2


qu'en rejetant cette nullité, au seul motif que l'urgence quant à l'envoi de cet avis n'avait pas à être motivée en l'espèce, au vu de la rédaction de l'alinéa 4, de l'article 84, du code de procédure pénale, mais sans caractériser ni justifier l'urgence, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris, d'une part, de l'absence de mention des faits reprochés à la société Otis dans l'avis de mise en examen du 2 mai 2012, ainsi que le prévoit l'article 113-8 du code de procédure pénale, et, d'autre part, de ce que cet avis a été délivré en méconnaissance des conditions prévues par l'article 84, alinéa 4, du même code, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des textes susvisés, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que, d'une part, le juge d'instruction a, au cours de l'interrogatoire de première comparution du 18 janvier 2012, donné expressément connaissance à la société Otis des faits dont il était saisi et sur lesquels elle s'est complètement expliquée, en présence de son avocat, et que, d'autre part, les juges du second degré ont souverainement apprécié l'urgence à suppléer pour cause d'empêchement, et pour un acte isolé, le magistrat instructeur en charge du dossier d'information ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la mise en examen présentée par la société Otis ;
 " aux motifs que la défense fait valoir l'absence d'éléments nouveaux entre l'audition de la société Otis, le 18 janvier 2012, et sa notification de mise en examen le 2 mai 2012 par voie postale ; que le procès-verbal de première comparution (D. 421) est, en sa première partie, rédigé de sorte que le représentant légal de la société Otis est informé que, c'est en vertu d'un réquisitoire introductif du 18 novembre 2008, que l'information est ouverte, pour des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois au préjudice de MM. X...et Y..., les faits étant survenus à Ivry-sur-Seine le 10 novembre 2008, et étant prévus et réprimés par les articles 222-19, (222-4 visé à tort mais sans équivoque possible, ce texte réprimant des tortures ou des actes de barbarie avec des circonstances aggravantes), alors qu'il fallait lire 222-44 du code pénal, 222-46 du code pénal, deux textes en cohérence puisque prévoyant l'un et l'autre les peines complémentaires ; ce n'est qu'au cours de l'audition ou de l'interrogatoire, que le lien causal entre les faits et le dommage doit être évoqué et développé pour recevoir les explications du témoin assisté ou ultérieurement du mis en examen, lesquelles déclarations feront l'objet de vérifications ultérieures de la part du magistrat, avant qu'il ne décide d'envisager la mise en examen, comme cela résulte des auditions postérieures au 18 janvier 2012, des sociétés Koné, OPHLM notamment ; que les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale ne prévoient pas la notification des expertises au témoin assisté, puisque seules les parties bénéficient de ce droit, mais qu'en application des dispositions combinées des articles 113-3, 114 et 114-1 du code de procédure pénale, le conseil du témoin assisté a eu accès à la procédure et, notamment, au rapport d'expertise Bonnor avant l'audition de son client ; que la notification de la mise en examen en fin de procédure à la société Otis ne porte pas atteinte à ses intérêts, puisque dès lors que les droits du mis en examen lui sont ouverts comme le mentionne l'avis (D. 482), et en particulier des droits nouveaux, en matière d'expertise, toute demande de complément ou de contre-expertise étant alors légalement possible, en application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale, ou encore le droit à être interrogé au fond de manière contradictoire, indépendamment de l'ensemble des droits visés aux articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale dont l'exercice est désormais possible par le mis en examen ; qu'en conséquence, la société Otis est mal fondée à soutenir que sa mise en examen lui cause grief et ainsi la requête en nullité de sa mise en examen doit être rejetée ;
 " alors que le magistrat instructeur procède à la mise en examen du témoin assisté s'il estime qu'au cours de la procédure sont apparus des indices graves ou concordants justifiant cette mise en examen ; qu'en l'espèce, la société Otis faisait valoir à l'appui de sa requête l'absence d'indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale, notamment depuis son placement sous le statut du témoin assisté ;