Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-26.257 du 22/01/2015,  partie 2


 qu'à l'encontre de Mme Nadine X... le recouvrement de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail est limité à hauteur du tiers, soit à la somme de 5.529,69 € ; que pour les raisons ci-dessus le jugement déféré sera infirmé ;
 
 ALORS QUE le recouvrement des aides et prestations sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur l'actif net successoral ; que la créance du Conseil général à ce titre est récupérable au 1er euro, dans sa totalité ; qu'il n'y a pas de concours entre cette créance et les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité, dont la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net successoral excédant 39.000 euros, dès lors que le montant de la créance est inférieure à ce seuil ; qu'en l'espèce, la créance du Conseil général étant inférieure à 39.000 euros, il n'existait entre le Conseil Général et la CARSAT aucune cause de concours de nature à réduire l'étendue des droits de la Caisse sur la fraction de l'actif successoral dépassant ce seuil ; qu'en considérant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.815-12, L 815-13 et D 815-6 du Code de la sécurité sociale.