Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.299 du 06/12/2016,  partie 5


qu'en considérant que les saisies pratiquées étaient régulières, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés du groupe IKEA visitées avaient été mises à même de s'assurer que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée le 16 juin 2014 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de VIENNE, le Premier Président de la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.