Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-15.338 du 27/02/2013,  partie 2


que, par arrêt du 2 avril 2009, la Cour de cassation, statuant sur les pourvois formés par Mme X... à l'encontre des deux arrêts des 27 février 2006 et 21 décembre 2007, avait cassé en toutes ses dispositions la première de ces décisions et avait constaté l'annulation, par voie de conséquence, de la seconde ; que, au visa des articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde, après avoir rappelé que, « pour rejeter la requête en récusation que Mme X... avait formée à l'encontre (des deux rapporteurs), le premier arrêt attaqué avait retenu que le principe d'impartialité n'était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre qui, chargés de la seule instruction de l'affaire, ne participaient pas à la formation de jugement », mais qu' « en statuant ainsi, (quand) l'exigence d'impartialité imposait aux rapporteurs qui avaient pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et dont le rapport, obligatoire, était déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement, la cour d'appel avait violé les textes susvisés, par fausse application des premiers et refus d'application du dernier » ; que, par arrêt du 14 septembre 2010, devenu irrévocable, la cour de PARIS, statuant sur renvoi, avait admis la récusation des deux rapporteurs chargés d'instruire les faits reprochés à Mme X... ; que, par lettre du 25 janvier 2011, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de PERIGUEUX avait indiqué au président du conseil de discipline des barreaux de la cour de BORDEAUX qu'il reprenait la procédure disciplinaire contre Mme X... ; que, le 3 février 2011, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de PERIGUEUX avait désigné deux rapporteurs ; que, le 10 février 2011, Mme X... avait formé une requête en récusation contre eux ; que, par lettres des 16 et 17 février 2011, les intéressés avaient acquiescé à cette récusation ; que, par lettres des 17 février et 21 mars 2011, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de PERIGUEUX avait saisi la première présidente de la cour d'une demande de désignation de deux rapporteurs en application de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par ordonnance du 15 juillet 2011, la première présidente, après avoir constaté qu'aucun membre du conseil de l'ordre du barreau de PERIGUEUX n'offrait les garanties objectives imposées par la convention européenne de sauvegarde et avoir analysé la demande du bâtonnier en une demande de dessaisissement du conseil de l'ordre du barreau de PERIGUEUX et de renvoi à un autre barreau, avait estimé cette demande bien fondée et avait désigné le conseil de l'ordre des avocats du barreau de BORDEAUX à l'effet de désigner deux de ses membres en qualité de rapporteurs chargés de procéder à l'instruction de l'affaire concernant Mme X... ; que, le 5 septembre 2011, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de BORDEAUX avait désigné deux rapporteurs ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 octobre 2011, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de PERIGUEUX avait formé un recours devant la cour, en application des articles 16 et 197 du décret du 27 novembre 1991, contre la décision implicite de rejet des poursuites disciplinaires engagées contre Mme X... devant le conseil de discipline des barreaux de la cour de BORDEAUX, en se fondant sur les dispositions de l'article 195, alinéa 1, du décret précité ; que l'article 195, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991 énonçait, dans sa rédaction en vigueur due au décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, que « si, dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'avait pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande (était) réputée rejetée et l'autorité qui a(vait) engagé l'action disciplinaire (pouvait) saisir la cour d'appel » ; que, toutefois, dans sa rédaction antérieure, due au décret n° 2005-531 du 24 mai 2005, rédaction en vigueur lors de l'introduction de l'instance disciplinaire contre Mme X... par lettre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de PERIGUEUX du 2 janvier 2006, le délai mentionné par le texte était de « six mois » ; que l'allongement du délai de six à huit mois, survenu au cours de la procédure disciplinaire exercée à son encontre, était favorable à l'autorité poursuivante qui disposait ainsi d'un temps supplémentaire pour l'instruction et le jugement de l'affaire ; que, si en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure étaient d'application immédiate aux instances en cours, il convenait, en matière disciplinaire, pour garantir le droit de la personne poursuivie à un procès équitable, édicté par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde, de continuer à faire application pendant toute la durée de l'instance des dispositions de procédure plus favorables qui pouvaient être en vigueur lors de l'engagement des poursuites ; qu'en l'espèce, il y avait donc lieu d'appliquer le délai de six mois ; que l'arrêt de cassation du 2 avril 2009 avait replacé les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé du 27 février 2006 ;