Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.582 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. H... N..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Sud-Alsace carreaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], prise en la personne de M. T... R..., société R... et associés, en qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Alsace carreaux, domicilié [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. N..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2016), que M. N..., faisant valoir qu'il avait été engagé le 2 juillet 2012 par la société Sud Alsace carreaux et qu'il avait travaillé sans être payé jusqu'au 19 octobre, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l'entreprise a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 6 août 2013 et fixé au 6 février 2012 la date de cessation des paiements ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Vu l'article 675 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée qui lui a été adressée par le greffe de la cour d'appel le 19 décembre 2016 ; qu'il n'est pas allégué qu'il lui aurait, en outre, été signifié ; que le demandeur a formalisé son pourvoi le 21 février 2018 ;
 
 Attendu que si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale ;
 
 D'où il suit que le délai de pourvoi n'ayant pas commencé à courir, le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Sud Alsace carreaux, à la fixation de sa créance à la procédure collective de cette société, au prononcé d'une injonction au liquidateur de cette société de justifier de la déclaration préalable à l'embauche et de son inscription au régime complémentaire par affiliation à la caisse pro BTP et à la condamnation du liquidateur à lui remettre les documents afférents à la rupture et les bulletins de salaire depuis le mois de juillet 2012 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la nullité des contrats commutatifs conclus après la date de l'état de cessation des paiements suppose que les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; que pour annuler le contrat de travail conclu entre la société Sud Alsace Carreaux et M. N..., la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2 400 euros nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux minimas applicables, ce alors que la société Sud Alsace Carreaux connaissait déjà des difficultés ; qu'en statuant par ces motifs, sans caractériser l'existence d'un déséquilibre notable entre les obligations de la société Sud Alsace Carreaux et celles de M. N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge à ordonner aux parties de restituer ce qu'elles ont perçu en exécution de ce contrat ; que s'agissant d'un contrat de travail, le juge doit donc indemniser le salarié pour les prestations qu'il a fournies ;