Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.794 du 10/12/2015,  partie 8



ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant le marin de ses demandes d'indemnisation de congés payés imposés en raison de son mandat syndical et électif, de sa demande d'indemnisation de la rupture du contrat de travail par adhésion à un plan de départ volontaire dont il ne remplissait pas les conditions et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, entraînera l'annulation du débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

SIXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X..., marin de commerce, de sa demande d'exécution du procès-verbal de conciliation établi le 31 mai 2002 et de condamnation de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée au paiement de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a statué par des motifs pertinents que la cour adopte et sur lesquels il n'y a pas lieu de revenir, faute d'éléments nouveaux avancés par les appelants ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur l'exécution du procès-verbal de conciliation établi le 31 mai 2002, il ressort du procès-verbal de conciliation du 31 mai 2002 que la SNCM a donné son accord à la validation des périodes de services suivantes :
 . Congés du 23 au 31 octobre 1979 (9 jours),
 . Congé du 6 juin au 1er juillet 1974 (26 jours),
 . Congés du 22 au 26 juin 1999 (4 jours),
 . Congé du 28 juin 1990 (14 jours),
 . Accident du travail maritime du 16 septembre 1992 (1 jour),
 . Maladie hors navigation du 31 janvier 1999 (1 jour) ;
 que dans son procès-verbal de non-conciliation du 29 janvier 2009, l'administrateur des affaires maritimes a constaté que le procès-verbal du 31 mai 2002 n'avait pas été exécuté par la SNCM ; que pour justifier qu'elle a exécuté ses obligations, la SNCM produit :
 . Le courrier recommandé avec accusé de réception qu'elle a adressé à l'ENIM le 4 novembre 2001 pour lui demander de valider les périodes de service incluses dans le procès-verbal de conciliation,
 . Un courrier de l'adjoint au délégué à la mer et au littoral du 14 décembre 2011 qui indique que la période du 6 juin au 1er juillet 1974 a été omise du relevé de carrière,
 . Un courrier de relance adressé par la SNCM à l'ENIM le 14 mars 2012 auquel est annexé un certificat de services incluant la période du 6 juin au 1er juillet 1974 ;
 que la SNCM justifie donc avoir exécuté le procès-verbal de conciliation du 31 mai 2002 en demandant la validation des périodes de services litigieuses à l'ENIM dont il est démontré qu'elle a liquidé la pension de M. Patrick X... sur la base de 37,50 annuités qui est le maximum ; que dès lors, M. Patrick X... sera débouté de sa demande tendant à l'exécution forcée du procès-verbal de conciliation du 31 mai 2002, mais également de sa demande de dommages et intérêts, dans la mesure où, percevant déjà la pension d'ancienneté maximale, il ne justifie pas de l'existence actuelle du préjudice dont il réclame réparation ;

ALORS QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a commis les faits prévus à l'article L 8221-5, 3°, du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'ayant constaté que l'administrateur des affaires maritimes avait pris acte dans un procès-verbal du 29 janvier 2009 que la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée n'avait pas exécuté un procès-verbal de conciliation du 31 mai 2002 relatif au défaut de déclaration de périodes sujettes à cotisations sociales, en déboutant le salarié victime de cette dissimulation de sa demande indemnitaire aux motifs inopérants qu'il cumulait le nombre maximum d'annuités pour l'obtention d'une pension de retraite, la cour d'appel a violé l'article L 8223-1 du code du travail.