Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.861 du 22/09/2016,  partie 8


qu'en retenant qu'« il n'est pas contestable que les héritiers [N], à l'exception de Mme [X] [N] qui a vendu ladite parcelle, n'ont pu disposer de ce bien immobilier, ils n'ont pu ni en jouir, ni le vendre, de sorte qu'ils ont été lésés et ont, par conséquent, subi un préjudice, en réparation duquel, en l'espèce, ils peuvent valablement prétendre à être indemnisés » et qu'« il convient en conséquence de condamner la Collectivité de [Localité 1] à payer une indemnité au titre de dommages et intérêts à la succession de M. [W] [J] [N] représentée par la SELAS [R] », quand la vente de ce bien immobilier leur était opposable à concurrence de la quote-part de la venderesse, de sorte que le préjudice tenant à ce qu'ils n'avaient pu en jouir ne pouvait être réparé qu'à concurrence des quotes-parts de ses coindivisaires, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1382 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; qu'en retenant qu'« il n'est pas contestable que les héritiers [N], à l'exception de Mme [X] [N] qui a vendu ladite parcelle, n'ont pu disposer de ce bien immobilier, ils n'ont pu ni en jouir, ni le vendre, de sorte qu'ils ont été lésés et ont, par conséquent, subi un préjudice, en réparation duquel, en l'espèce, ils peuvent valablement prétendre à être indemnisés » et qu'« il convient en conséquence de condamner la Collectivité de [Localité 1] à payer une indemnité au titre de dommages et intérêts à la succession de M. [W] [J] [N] représentée par la SELAS [R] », quand la SELAS [R] et Monsieur [P] n'ont jamais prétendu qu'ils auraient entendu vendre la parcelle de terrain considérée, la Cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un préjudice hypothétique, a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1382 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en retenant qu'« il n'est pas contestable que les héritiers [N], à l'exception de Mme [X] [N] qui a vendu ladite parcelle, n'ont pu disposer de ce bien immobilier, ils n'ont pu ni en jouir, ni le vendre, de sorte qu'ils ont été lésés et ont, par conséquent, subi un préjudice, en réparation duquel, en l'espèce, ils peuvent valablement prétendre à être indemnisés » et qu'« il convient en conséquence de condamner la Collectivité de [Localité 1] à payer une indemnité au titre de dommages et intérêts à la succession de M. [W] [J] [N] représentée par la SELAS [R] », cependant que les héritiers de [W] [J] [N] ne pouvaient vendre ladite parcelle, en totalité au moins, puisqu'une telle vente requérait le consentement unanime des indivisaires et que Madame [X] [N] en avait déjà vendu sa quote-part, cette vente leur étant opposable, dans cette limite, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1382 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ; qu'en retenant qu'« il n'est pas contestable que les héritiers [N], à l'exception de Mme [X] [N] qui a vendu ladite parcelle, n'ont pu disposer de ce bien immobilier, ils n'ont pu ni en jouir, ni le vendre, de sorte qu'ils ont été lésés et ont, par conséquent, subi un préjudice, en réparation duquel, en l'espèce, ils peuvent valablement prétendre à être indemnisés » et qu'« il convient en conséquence de condamner la Collectivité de [Localité 1] à payer une indemnité au titre de dommages et intérêts à la succession de M. [W] [J] [N] représentée par la SELAS [R] », quand la vente de ce bien immobilier leur était opposable à concurrence de la quote-part de la venderesse, de sorte que le préjudice tenant à ce qu'ils n'avaient pu le vendre ne pouvait être réparé qu'à concurrence des quotes-parts de ses coindivisaires, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1382 du code civil.