Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.860 du 21/10/2020,  partie 2



 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. F... et la société [...] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition formée par cette dernière, pour défaut d'intérêt à agir contre les deux ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011, et de prononcer des condamnations à payer des dommages-intérêts et des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 1°/ que le débiteur a un intérêt propre à la vérification des créances déclarées au passif de la procédure collective ; que M. F..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...], avait intérêt à ce que le juge-commissaire vérifie l'existence et le montant des créances déclarées au passif de la procédure collective par les sociétés [...] et Capelier, aux droits desquelles venait la société Crystal, afin d'éviter que ces créances viennent indûment en déduction du prix de cession que cette dernière avait été condamnée à payer à la procédure collective par la sentence arbitrale en date du 15 novembre 2004 ; qu'en jugeant au contraire que M. F..., mandataire ad hoc de la société [...], n'avait pas intérêt à agir à l'encontre des deux ordonnances du 14 février 2011, au motif que l'extinction des créances litigieuses constatée par ces ordonnances réduisait le passif de la procédure collective, quand l'extinction de ces créances, pourtant jamais vérifiées, résultait d'un paiement par compensation réduisant potentiellement indûment un élément d'actif constitué par le prix de cession de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le débiteur est titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif ; qu'il s'ensuit qu'il doit être attrait à toute instance devant le juge-commissaire concernant une créance déclarée au passif de la procédure collective ; que le fait de ne pas avoir été appelé à cette instance lui cause nécessairement grief en ce qu'il a été privé du droit de faire valoir ses observations sur la demande dont le juge-commissaire était saisi, quand bien même la décision de ce dernier constate l'extinction de la créance concernée ; qu'il est constant que la société [...] avait saisi le juge-commissaire, sans appeler M. F..., mandataire ad hoc de la société [...], afin qu'une décision soit rendue concernant deux créances déclarées au passif de la procédure collective ; que privé du droit de faire valoir ses observations devant le juge-commissaire, M. F... avait intérêt à agir en sa qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice afin d'obtenir la rétractation des deux ordonnances rendues dans ces conditions non-respectueuses du principe de la contradiction, quand bien même lesdites ordonnances constataient l'extinction des créances concernées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble les articles 1er du Premier protocole additionnel et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en énonçant que faire droit à la demande de M. F..., mandataire ad hoc de la société [...], reviendrait à remettre en cause l'extinction des créances déclarées par les sociétés Capelier et [...] et donc à augmenter le passif de la société [...] et que celui-ci était dépourvu d'intérêt à voir augmenter le passif de la société dont il était le mandataire, pour en déduire l'irrecevabilité de son opposition, la cour d'appel a préjugé du fond, à savoir de la question du bien-fondé de la contestation de l'extinction des créances formulée par M. F..., mandataire ad hoc de la société [...], pour en déduire l'irrecevabilité de son action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt relève que la sentence arbitrale du 15 novembre 2004, à laquelle la société [...] avait participé, qui condamnait la société Crystal à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 1 377 377 euros au titre de la valeur nette des éléments de fonds de commerce cédés, sous déduction notamment des dépenses exposées par les cessionnaires pour le compte de la société [...], est devenue définitive et a été exécutée, et que les créances déclarées par les sociétés Capelier et [...] ont été ainsi définitivement éteintes.