Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.861 du 25/06/2020,  partie 2


qu'ayant relevé que la société Axa France IARD ne fait pas courir ce délai à compter de la date du sinistre en 2007, mais à compter du versement le 23 décembre 2014 par ses soins, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, de la somme de 888 0652 98 €, qu'elle avait en 2013 après le jugement assorti de l'exécution provisoire consigné en compte CARPA la somme de 523 543 98 € à titre d'offre d'indemnisation, qui n'avait pas été suivie d'effet, que les travaux n'ont pas été effectués par société Saint Alpinien à la suite du versement de cette somme, et ce sans explication de sa part puis décidé que l'assureur est donc fondé, en l'absence de réalisation des travaux après versement de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse et de toute explication sur cette carence, à s'opposer à l'application de la clause de dépréciation, quand ce délai de deux ans était expiré le 21 mars 2009, la cour d'appel qui retient un point de départ du délai de deux ans distinct de celui stipulé aux conditions générales a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt relève que le contrat d'assurance stipule en son article 67 : "si le solde est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglerons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation dans la limite de 25 % du montant de la valeur de reconstruction. L'ensemble des travaux devra être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre pour bénéficier du complément". Il constate qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise amiable le 25 juillet 2008, l'assureur a proposé une indemnité d'un montant total de 22 840,96 euros, acceptée par la SCI, puis a versé la somme de 15 456,15 euros au titre d'un premier règlement, que les travaux de remédiation et de remise en état n'ont pas été faits et que les dégâts se sont révélés plus importants qu'initialement envisagé. Il ajoute que les travaux n'ont pas été réalisés après le versement par l'assureur de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse et que la SCI a cherché à obtenir des devis très majorés.
 
 6. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les travaux de reconstruction n'avaient pas été différés du fait de l'assureur, la cour d'appel a pu déduire que ce dernier était fondé à s'opposer au versement de l'indemnité de dépréciation.
 
 7. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint Alpinien aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint Alpinien ; condamne la société Saint Alpinien à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Saint Alpinien
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à l'exposante la somme de 751.603,35 euros et statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR condamné l'assureur à payer à l'exposante la somme de 628.204,26 euros outre intérêts légaux depuis le 19 mars 2013 et rejeté le surplus des demandes de la société exposante,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le montant des travaux de remédiation : Celui-ci a été fixé par le tribunal de Montauban, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, à la somme de 751.603.35 €, très largement supérieure à celle proposée dans le cadre amiable, d'un montant de 22.840.96 € ; que la SCI Saint-Alpinien demande à la cour de porter ce montant à la somme de 2.813.795,81 € sur la base de devis récents au motif sommairement exposé d'une actualisation des travaux, soit quasiment un quadruplement du montant, sans explication, qui ne peut s'expliquer par l'augmentation du coût de la construction, lequel se mesure par un indice dédié dont elle ne demande pas l'application, alors que cet indice permet, compte tenu de la durée des procédures, d'actualiser l'indemnisation des maîtres d'ouvrage, et sans qu'il soit fait état d'une aggravation des dégâts ; que la base de calcul de l'indemnisation de la SCI Saint-Alpinien sera donc la somme de 751.603.35 € ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante demandait la réactualisation du montant des travaux permettant de remédier aux désordres et aux dommages datant de 2007, sur la base de devis réactualisés ;