Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 7


en considérant qu&apos;à la date de la notification de redressement, le dommage consistant dans des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable ne serait pas réalisé et que seul l&apos;avis définitif d&apos;imposition serait susceptible d&apos;établir l&apos;éventuel dommage de sorte que la prescription ne n&apos;aurait couru qu&apos;à compter de l&apos;avis définitif d&apos;imposition, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que la société Associés Patrimoine a commis une faute en ayant manqué à son obligation d&apos;information, de conseil et de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le statut de la société Associés Patrimoine et les obligations qui en découlent : en application de l&apos;article L. 541-1 1 du code monétaire et financier, modifié par l&apos;ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 et l&apos;ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, applicable au présent litige, « 1. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l&apos;article L. 321-1, 2° Le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations de banque mentionnées à l&apos;article L. 311-1, 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d&apos;investissement mentionnés à l&apos;article L. 321-1, 4° Le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L. 550-1 ». Aux termes de l&apos;article L. 550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et applicable au présent litige : « est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d&apos;acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n&apos;en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d&apos;échange et la revalorisation du capital investi, 2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin, 3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens ». Ainsi, aux termes de l&apos;article L. 541-1 1 4° du code monétaire et financier, sont considérés comme conseillers en investissements financiers les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L. 550-1 1. 1er, précité. Des conventions passées entre les investisseurs et la société DTD, partie prenante au montage de l&apos;opération, (notamment le « Dossier de présentation » et ses trois annexes : mandat de recherche, engagement de libération des apports, convention d&apos;exploitation en commun) proposées aux investisseurs par la société Associés Patrimoine en application du « Protocole de collaboration » du 4 décembre 2007, signé entre cette dernière et les sociétés Lynxis, la cour constate que si en leur qualité d&apos;associé des SEP, les investisseurs étaient titulaires d&apos;un droit à une fraction de l&apos;actif à partager, celui-ci était subordonné à la constitution d&apos;une masse indivise destinée à l&apos;acquisition du matériel de production d&apos;électricité avec pour objet le bénéfice d&apos;une réduction d&apos;impôt et déterminée d&apos;après le réemploi de l&apos;investissement de chaque associé sans pouvoir de gestion de ceux-ci. Il se déduit des termes de ces conventions que l&apos;opération poursuivait l&apos;acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l&apos;article L. 550 1. 1 ° du code monétaire et financier de sorte que la société Associés Patrimoine a agi en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) en fournissant un conseil aux investisseurs portant sur la fourniture de services sur biens divers. Il résulte, par ailleurs, de l&apos;article L. 533-12 du code monétaire et financier applicable à tous les prestataires de services d&apos;investissement que : 1. toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d&apos;investissement à des clients présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles que : II. les prestataires de services d&apos;investissement communiquent à leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d&apos;investissement et du type spécifique d&apos;instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d&apos;investissement en connaissance de cause. La cour observe, enfin, que l&apos;extrait Kbis de la société Associés Patrimoine, immatriculée le 18 avril 2005 soit peu de temps avant les investissements litigieux, mentionne comme activité : « activité de conseiller en investissements financiers, prestations de conseil en investissements financiers, transactions sur immeubles et fonds de commerce, activité d&apos;agence de promotion immobilière sous l&apos;enseigne Groupe Anthéa ». Ainsi, la société Associés Patrimoine, intervenue en qualité d&apos;intermédiaire en biens divers, était tenue à l&apos;obligation d&apos;information et de conseil revendiquée par les investisseurs ainsi que le tribunal l&apos;a jugé ;
 
 ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE Sur la qualité d&apos;Anthéa : l&apos;