Tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.305 du 09/09/2021,  partie 3


était pas vendable en l&apos;état où il se trouvait, selon courriel daté du 14 octobre 2019 et faisant référence à une visite du 11 octobre 2019 faisant suite à une précédente visite deux ans auparavant, ce qui était loin de faire la preuve des diligences attendues de débiteurs qui bénéficiaient depuis 4 ans de mesures de désendettement, avec pour corollaire l&apos;obligation de vendre leur bien immobilier ; que dès lors, il résultait des éléments du dossier que la mauvaise foi des époux [Q] était établie, ce qui les excluaient des procédures de surendettement prévues par le code de la consommation, 
 
 1°) Alors, d&apos;abord, que les juges sont tenus d&apos;examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l&apos;appui de leurs prétentions ; qu&apos;en se bornant à reprendre les termes de la décision de la commission de surendettement qui avait retenu l&apos;aggravation de leur endettement, passant de 670 027 euros en 2016 à 682 705,53 euros en 2019, sans se prononcer sur les états d&apos;endettement fournis par les époux [Q] et dont il ressortait que leur endettement était demeuré le même entre 2016 et 2019, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 2°) Alors, ensuite, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu&apos;en se fondant, pour retenir la mauvaise foi des époux [Q], sur des relevés de compte de ces derniers entre janvier et mars 2019 ainsi que sur des factures d&apos;achats émises entre le 4 et le 14 janvier 2019, dont il n&apos;était fait état ni dans les conclusions des parties ni dans les bordereaux de communication de pièces de sorte qu&apos;ils n&apos;avaient pas été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile, 3°) Alors, enfin, que lorsque deux époux forment une demande tendant au bénéfice d&apos;une procédure de surendettement, le juge doit se prononcer distinctement sur la bonne foi de chacun d&apos;entre eux ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal d&apos;instance a retenu de façon globale la mauvaise foi des époux [Q], sans analyser la situation de chacun des époux individuellement ; qu&apos;il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation.