Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.699 du 03/11/2021,  partie 2



 Dans le cadre de son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction relève d'une part que l'information s'est déroulée avec difficulté en raison principalement de la multiplication des demandes d'actes formulées par les consorts [K] et de l'inertie des établissements bancaires pour y répondre.
 D'autre part, le magistrat instructeur note que les enquêteurs, saisis par une commission rogatoire du 25 novembre 2003, ont rencontré des difficultés à déterminer le patrimoine de la défunte et les biens éventuellement détournés, relevant notamment que l'évaluation du patrimoine mobilier de Madame [S] donnée par les consorts [K] ne reposait que sur leurs seules affirmations, basées uniquement sur les seules déclarations verbales de leur oncle, [C] [S] avant son décès.
 Par ailleurs, l'expertise comptable diligentée par le juge d'instruction le 12 janvier 2005 concluait, dans un rapport déposé par I'expert le 26 décembre 2005, que l'analyse du patrimoine financier des époux [S] ne permettait pas d'affirmer que la gestion du patrimoine de Madame [S] n 'avait pas été faite en bon père de famille.
 L'expert faisait également valoir qu 'il n 'était pas possible de soutenir que les dons, placements, ventes aient été manifestement contraires à une bonne gestion et aux intérêts de la majeure protégée.
 Cette expertise était largement corroborée par le rapport rendu le 28 juillet 2005 par l'expert-comptable désigné dans le cadre des instances civiles.
 Si ce dernier soulignait cependant que le contrat AGF souscrit le 17 novembre 1988 présentait une faible rentabilité, il s'agissait d'un placement moins risqué, le tribunal relevant sur ce point que les 300 000 € placés le 17 novembre 1988 avaient une valeur nette de 310 266,50 € le 6 août 2001, la souscription de ce contrat n 'ayant donc pas été préjudiciable aux intérêts de la défunte.
 Suite au rapport déposé le 26 décembre 2005, les parties civiles présentaient le 22 janvier 2006 une demande de contre- expertise à laquelle le juge d'instruction faisait, immédiatement droit le 24 janvier 2006. La contre-expertise dont le rapport était déposé le 15 mars 2006 parvenait aux mêmes conclusions que la première expertise, ne relevant aucune anomalie flagrante dans la gestion du patrimoine de Madame [S].
 D'autre part, aux termes de son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a indiqué que l'existence même des vols aggravés dénoncés par les consorts [K] n 'était pas établie, précisant notamment qu 'il avait été particulièrement difficile pour les enquêteurs de rechercher les objets pouvant avoir été dérobés, ne connaissant ni leur consistance, ni leur volume, les investigations diligentées sur commission rogatoire s'étant avérées vaines.
 Le magistrat instructeur procédait également à I 'audition des parties civiles et d'un certain nombre de témoins qui avaient côtoyé la défunte depuis le décès de son époux jusqu'à son placement sous curatelle (employés de maison, médecins... ) dont les déclarations ne permettaient pas de confirmer les faits dénoncés par les consorts [K].
 Par conséquent, les nombreuses diligences effectuées par le magistrat instructeur (commissions rogatoires, auditions de témoins et des parties civiles, expertise comptable, contre-expertise, transport sur les lieux, perquisition de l'étude notariale incriminée, réponses aux multiples demandes d'actes présentées par les parties civiles) contredisent l'affirmation des appelants selon laquelle le dossier ne présentait aucune difficulté particulière et permettent de justifier la durée de la procédure et la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction aucune négligence grave ou erreur grossière commises par les juges d'instruction n'étant caractérisée en l'espèce.
 En tout état de cause, force est de constater que si les consorts [K] affirment avoir déposé un recours devant la chambre de I 'instruction contre l'ordonnance de non-lieu, ce qui est contesté par l'Agent Judiciaire du Trésor, ils n 'en justifient ni devant le tribunal, ni devant la présente cour. 
 Or, il est constant que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.
 En effet, la mise en uvre de la responsabilité de l'État ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause une décision de justice définitive, ni de faire-rejuger au fond une affaire.
 En l'espèce, les consorts [K] ne peuvent donc critiquer l'ordonnance de non-lieu et faire état de prétendues fautes lourdes commises par les magistrats instructeurs alors même qu 'ils ne démontrent pas avoir exercé les voies de recours qui leur étaient offertes , étant rappelé que les décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi.
 Par conséquent, outre que le délai anormalement long de la procédure, l'inertie et les fautes des magistrats instructeurs invoqués par les appelants ne sont pas démontrés, la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut être engagée en l'absence d'un appel par les consorts [K] de l'ordonnance de non-lieu du 17 août 2012. "
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE :
 " Aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, "I'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice;