cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.827 du 14/06/2017,  partie 5



 Il en est de même dans la requête présentée le 1 er février 2006 par Maître Z... au juge-commissaire puisque, alors que le brevet 97 13825 figure bien dans la liste des brevets ou demandes de brevets dont la société MAGIC AXESS est propriétaire, il est écrit à propos de l'offre de la société TRUSTSEED : « Périmètre de l'offre. L'offre porte sur les demandes de brevets et/ou brevets, logiciels et marques de la société MAGIC AXESS, 
 
 1- Les demandes de brevets et/ou brevets 
 
 - Procédure de transmission d'information et serveur informatique le mettant en oeuvre n°00128734.1 du 29/12/2000 
 
 - Procédé et dispositif de paiement électronique n°0005025, publication n°2 804 264 - Procédé et dispositif de certification n°0015215, publication n°2 814 880 et accord n°0015215 – FRANCE - Procédé et dispositif de référencement, déposé le 13/12/2001 sous le n°0116173, publication n°2 833 730 et accord 0116173 - FRANCE », et ce alors que quelques lignes plus loin, à propos des marques, il est précisé que « La société TRUSTSEED reprend l'ensemble des marques qui appartiennent à la société MAGIC AXESS ».
 
 C'est pourquoi l'ordonnance du 15 février 2006 de Monsieur B..., juge-commissaire à la liquidation, rédigée comme suit, ne cite pas davantage le brevet 97 13 825 parmi les brevets cédés : « Ordonnons la cession de l'ensemble des actifs incorporels dépendant de la liquidation judiciaire de la SA MAGIC AXESS (...) A savoir : les demandes de brevets et/ou brevets dans l'état où ils se trouvent au jour de la liquidation judiciaire de la société MAGIC AXESS :
 
 - Procédure de transmission d'information et serveur informatique le mettant en oeuvre n°00128734.1 du 29/12/2000 
 
 - Procédé et dispositif de paiement électronique n°0005025, publication n°2 804 264, déposé le 19/04/2000 
 
 - Procédé et dispositif de certification n°0015215 déposé le 24/11/2000, publication n°2 814 880, accord n°0015215 
 
 - Procédé et dispositif de référencement n°0116173 déposé le 13/12/2001, publication n°2 833 730, accord 0116173 ».
 
 Enfin, le contrat de cession partielle signé le 7 septembre 2006 entre Maître Z... représentant, en tant que liquidateur, la société MAGIC AXESS et la société TRUSTSEED, prend la suite en n'incluant toujours pas le brevet en cause dans la liste des éléments incorporels repris par la société demanderesse, en stipulant que sont cédés « 2°) Les demandes de brevets et/ou brevets suivants :
 
 - les droits résultant de la demande européenne de brevet déposée le 29 décembre 2000 sous le numéro 00128734.1 pour l'invention ayant pour titre ''procédé de transmission d'information et serveur le mettant en oeuvre'' selon copie figurant en annexe 12.
 
 - les droits résultant du brevet français déposé le 19 avril 2000 sous le numéro 0005025 pour l'invention ayant pour titre '' procédé et dispositif de paiement électronique'' selon copie figurant en annexe 13, étant ici précisé que ledit brevet a fait l'objet le 30 décembre 2005 d'une décision de déchéance.
 
 - les droits résultant du brevet français déposé le 24 novembre 2000 sous le numéro 15215 pour l'invention ayant pour titre ''procédé et dispositif de certification'' selon copie figurant en annexe 14.
 
 - les droits résultant du brevet français déposé le 13 décembre 2001 sous le numéro 0116173 pour l'invention ayant pour titre '' procédé et dispositif de référencement'' selon copie figurant en annexe 15.
 
 (...) A l'exclusion de tout autre élément incorporel ou corporel du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société MAGIC AXESS ».
 
 Il en résulte que, ainsi que le soutiennent les défendeurs, le brevet 97 13825 n'apparaît jamais dans les différents documents relatifs à la cession partielle intervenue, tout simplement peut-être parce que la société TRUSTSEED voulait faire l'économie de son acquisition, de sorte que si l'on parle de la cession de « l'ensemble des actifs incorporels » dans le titre des actes, force est de constater que cette cession n'est en réalité que partielle en ce qui concerne les brevets, au contraire de ce qu'il s'est passé pour les marques.
 
 Pour répondre au premier moyen soulevé par la société demanderesse, le fait que le brevet portant le n°0005025 qui a été publié sous le n°2 804 264 et intitulé Procédé et dispositif de paiement électronique comprenne la technique de la boucle GSM telle que prévue par le brevet litigieux, à le supposer exact ce qui n'est pas à ce stade démontré, n'avait pas pour effet que la cession de l'un des brevets entraîne automatiquement, sans que cela ne soit mentionné nulle part, la cession de l'autre.
 
 Par ailleurs, la société TRUSTSEED insiste, ainsi qu'il a été dit, sur l'acte confirmatif de cession de brevets intervenu le 19 avril 2010.