Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.424 du 11/07/2019,  partie 4


que la SCI Adela soutient sur la base d'un rapport de Polyexpert en date du 28 novembre 2012, que les machines n'ont pas été amiantées et qu'elles pouvaient dès lors être enlevées, rapport dont la locataire excipe à bon droit du caractère non contradictoire, tout en relevant le caractère imprécis d'une expertise qui a porté sur des lingettes ayant recueilli des poussières ; qu'en tout état de cause, s'il appartenait à la locataire de vider les lieux loués, cette obligation était rendue impossible en ce que les lieux loués ont fait l'objet d'un arrêté municipal de péril imminent le 12 novembre 2012, levé partiellement le 19 novembre 2012 mais à l'égard des seuls techniciens et entreprises dûment habilités par le propriétaire ou la commune et aux fins d'exécution des prescriptions urgentes définies par les experts désignés par le tribunal administratif ; de sorte qu'il ne peut lui être reproché à la Sarl Xylobell de ne pas avoir mandaté une entreprise pour procéder à l'enlèvement de ces machines ; que l'expert, M. F..., a en effet préconisé au titre des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, de faire repérer par un professionnel agréé les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante et indiqué qu'il était indispensable de déposer les plaques de toiture en fibrociment encore en place après avoir étayé la charpente métallique et les planchers du rez-de-chaussée et de l'étage du hangar ; qu'il indiquait également, au regard de la suspicion de présence d'amiante, que la parcelle, qui jouxte le domaine public, devra être clôturée provisoirement au moyen de barrières métalliques grillagées et de 2 mètres de hauteur, assemblées et cadenassées et que les passages pouvant exister dans la clôture en place sur les trois autres limites, qui ne confrontent pas le domaine public, devraient être supprimés ; qu'il ressort ainsi de ces éléments que de plus, outre le risque lié à l'effondrement éventuel de la structure encore existante, l'enlèvement des machines appartenant à la Sarl Xylobell était conditionné au désamiantage des lieux incombant au propriétaire de l'immeuble, soit à la SCI Adela ; qu'au regard des éléments ci-dessus, à savoir d'une part l'interdiction d'accès aux lieux et d'autre part la condition préalable de désamiantage, il ne peut être imputé à la Sarl Xylobell une acceptation des risques comme cause d'exclusion de responsabilité du bailleur, tiré de ce que la locataire aurait pris le risque de se maintenir dans les lieux, sans droit ni titre, et en toute connaissance de la situation des lieux, c'est-à-dire à ciel ouvert et sans aucune fermeture ; qu'aucune faute d'abstention ou de négligence ne peut non plus être reprochée à la Sarl Xylobell du fait du maintien de ses machines dans l'immeuble de la SCI Adela, celle-ci en ayant désormais seule la garde juridique et matérielle ; que concernant la sécurisation des lieux, la SCI Adela expose que les locaux ont bien été fermés et sans violation pendant plus de quatre mois puisque les premiers vandalismes signalés sont de mars et avril 2013, considérant à tort que ces actes de malveillance ne peuvent lui être reprochés alors que la Sarl Xylobell a refusé de régler un premier acompte à la société de désamiantage Dolci BTP le 11 mars 2013 alors qu'il a été établi que les travaux de désamiantage n'incombaient pas à la locataire ; que de plus, malgré les préconisations de l'expert M. F..., désigné par le tribunal administratif, le bailleur soutient à tort qu'il n'avait aucune obligation de mise en sécurité, alors que son gérant, M. S..., déclarait à l'expert qu'il « allait faire effectuer les travaux de nature à sécuriser les lieux et ceux nécessaires à sa restauration, en accord avec sa compagnie d'assurances et la mairie de Saint-Laurent du Var » et que par courrier en date du 12 novembre 2010, la commune de Saint-Laurent du Var lui demandait de sécuriser les lieux sans délai ; que pour justifier des diligences qu'elle a effectuées en matière de sécurisation des lieux, la SCI Adela produit trois attestations de témoins établissant que les grillés était cadenassées, de même que les portes, entre décembre et mars 2013, ce qui est contredit par les constatations effectuées par huissier quelques jours plus tard sur l'initiative de la Sarl Xylobell ; qu'en effet, selon procès-verbal de constat en date des 3 et 9 avril 2013, effectué en présence du représentant du bailleur, il était constaté un amoncellement de détritus de chantiers devant l'usine, que les trois portes d'accès de l'usine n'étaient pas cadenassées, que la porte principale, situé en façade du local, n'est pas verrouillée, de même que la porte coulissante située en partie droite du local, qu'aucune trace d'effraction n'avait été constatée et à l'intérieur de l'usine, un début de démontage des machines et des moteurs et de vandalisme de plusieurs armoires électroniques de commandes des machines de production ainsi que les jeux de batteries et de deux chargeurs pour batterie de chariots élévateurs, les deux conteneurs situés hors du bâtiment sinistré à l'arrière et sur un des deux côtés ayant été fracturés ;