Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.347 du 09/03/2017,  partie 4


expérience acquise. Toutefois, sont classés par priorité sur la position supérieure sous réserve d&apos;assurer un service satisfaisant, les agents les plus anciens en position à concurrence d&apos;une fraction du nombre N, ci-dessus égale à:1/2 pour le personnel A, B, C, TA et TB ». A la date de saisine du Conseil, Monsieur [F] [W] était déjà placé au second niveau de la qualification C, position de rémunération 1O. Il est certain que compte tenu de son ancienneté, Monsieur [F] [W] pouvait être placé en position prioritaire début de l&apos;année 2011. Toutefois, la lecture des dispositions du statut permet de dire que le placement dans la position supérieure constitue une promotion qui ne dépend pas de la seule ancienneté, ni même d&apos;une position prioritaire. En l&apos;espèce, si l&apos;ancienneté assure effectivement cette position prioritaire, il n&apos;en demeure pas moins que le classement dans la position supérieure demeure une promotion choisie sur des critères de choix par l&apos;employeur, en particulier de la qualité des services assurés et de l&apos;expérience acquise. Compte tenu des éléments versés aux débats et dossiers par les parties, il s&apos;en déduit que le fait de ne pas accorder en 2011 cette position à Monsieur [F] [W] ne relève pas d&apos;une sanction disciplinaire déguisée. En effet, il n&apos;en demeure pas moins que le fait de ne pas attribuer la position 11 à Monsieur [F] [W] ne peut être considéré comme fautif au regard de la position prioritaire de ce dernier au regard de son ancienneté et de ses entretiens d&apos;évaluation. Par ailleurs, il n&apos;est pas justifié d&apos;une quelconque disparité de traitement avec d&apos;autres salariés étant observé que Monsieur [F] [W] a connu un certain déroulement de carrière normal depuis son embauche, le 1er février 1981, puisqu&apos;il a une progression certaine étant en 2010 en position C II, position 11.
 
 ALORS QUE M. [F] faisait valoir, dans ses écritures, qu&apos;une partie des positions est attribuée automatiquement aux salariés les plus anciens, qui relèvent, en tant que tels, du contingent prioritaire ; que, pour que tel ne soit pas le cas, il est nécessaire de produire une «objection motivée du service » ; que M. [F] faisait partie de ce contingent prioritaire, ce qui n&apos;était pas contesté par l&apos;employeur, et qu&apos;aucune objection motivée du service n&apos;avait été produite par ce dernier ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que M. [F] aurait donc dû bénéficier de la position de rémunération demandée ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef de conclusions pourtant déterminant de la solution du litige, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.