Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.799 du 01/09/2016,  partie 4


que TAXICOLIS soulève l'irrecevabilité de ces interventions volontaires au visa des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, en soutenant que ces interventions sont tardives et relèvent de l'artifice procédural, qu'ils se présentent dans le but de présenter en leur nom propre les prétentions et moyens précédemment exposés par ATS NORD, « alors même que ces moyens ont été cassés par l'arrêt du 13 novembre 2013 », que le prétendu intérêt invoqué par eux est uniquement celui de la société ATS NORD ; que s'ils avaient considéré que leurs droits avaient été violés par l'ordonnance du 25 novembre 2010, il leur appartenait d'agir devant le tribunal de commerce dès l'origine ; elle ajoute que, la cour étant saisie d'une demande de rétractation de l'ordonnance de requête ayant autorisé une mesure d'instruction, seule une méconnaissance des conditions posées par cette disposition aurait été de nature à justifier la rétractation de l'ordonnance, à l'exclusion d'une prétendue atteinte aux droits de la défense à l'occasion de l'exécution de celle-ci ; que l'ordonnance sur requête n'avait pas à leur être signifiée ; que s'agissant de l'exécution d'une mesure d'instruction dans les locaux de la société ATS NORD, la présentation de la minute de l'ordonnance à celle-ci était suffisante ; qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui ont figuré en une autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile prévoit que l'intervention ¿ principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ¿ n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que par ailleurs, en application des articles 17 et 296 du code de procédure civile « lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief » et, « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » ; quant à l'article 495 du code de procédure civile, il dispose que « l'ordonnance sur requête est motivée, elle est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; qu'aucun de ces trois intervenants n'avait été partie, ni représenté en première instance ou n'y avait figuré en une autre qualité ; que leur intervention se rattache aux prétentions de ATS NORD par un lien suffisant, au sens de l'article 325 précité, dès lors qu'ils sollicitent eux aussi la rétractation de l'ordonnance sur requête litigieuse ; qu'ils excipent d'un intérêt, au sens de l'article 554 du code de procédure civile, puisque les pièces ainsi obtenues par TAXICOLIS ont vocation à être utilisées par elle à l'occasion de l'action en concurrence déloyale dirigée à leur encontre ; qu'en revanche, ni ATS ni MM. [T] et [W] ne remplissent les autres conditions de recevabilité de leur intervention volontaire en cause d'appel et n'auraient été recevables à agir en rétractation devant le premier juge ; que tout d'abord, la mesure ordonnée ne prévoyait aucunement que ses investigations soient susceptibles de se dérouler au siège social d'ATS (ou dans tout autre établissement de cette société, personne morale distincte d'ATS NORD), et surtout aucune des investigations menées par l'huissier en exécution de l'ordonnance n'a été menée dans les locaux de la société ATS ; que par ailleurs, à l'égard de MM. [J] et [W], la cour relève que : - le constat ne les cite pas nommément, l'huissier indiquant seulement que « deux salariés nommés dans la requête sont rencontrés sur le site [¿], les éléments recueillis l'ont été sur l'ordinateur portable du deuxième salarié et dans son bureau puis sur l'ordinateur portable du premier salarié » ; - la requête ciblait 7 anciens salariés de TAXICOLIS, travaillant dorénavant pour le « groupe ATS », à savoir, autre les deux susnommés, MM. [U], [Z], [Y] et [D] et Mme [N] ; - que TAXICOLIS ne conteste toutefois pas que tous deux soient les « deux salariés rencontrés par l'huissier » ; - que pour chacun, le contrat de travail signé avec ATS prévoyait qu'il serait chargé (notamment) d'assurer la mise en place et le suivi de la politique commerciale de ATS et des diverses filiales françaises et étrangères du réseau commercial fonctionnant sous l'enseigne ATS (ou d'assurer la stratégie commerciale pour la société et ses filiales définies sous le nom de groupe ATS), que le poste serait initialement basé au siège social d'ATS ([Localité 2]) mais qu'il serait amené à se déplacer sur tout le territoire national, que le lieu d'affectation pourrait être modifié dans l'intérêt de la société, qu'il pourrait être muté dans l'une des différentes agences de la structure ATS situées à l'intérieur du périmètre géographique suivant : agence NORD (62) [¿] ;