décision 22-87.286 du 14/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MARS 2023

M. [K] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 7 décembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-82.333), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K] [Z], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Dary, Mme Thomas, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [K] [Z] a été mis en examen le 9 décembre 2019 des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt criminel.
 
 3. Par ordonnance du 28 février 2022, le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu de suivre contre M. [Z] du chef de blanchiment et requalifiant les faits de nature criminelle, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour importation de stupéfiants, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, et association de malfaiteurs.
 
 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.
 
 5. Par ordonnance en date du 21 mars 2022, le président de la chambre de l'instruction a dit cet appel non admis.
 
 6. Un pourvoi a été formé contre cette décision.
 
 7. La Cour de cassation, par l'arrêt précité du 25 octobre 2022, a annulé cette ordonnance et constaté que la chambre de l'instruction, autrement présidée, était saisie de l'appel. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel formé par le conseil de M. [Z] irrecevable au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale et du mémoire déposé, alors « que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme la chambre de l'instruction, M. [Z] a, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, fait valoir qu'il avait été mis en examen initialement pour des faits de nature criminelle et qu'il estimait que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime au sens des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, et il demandait clairement au visa de ce texte que son appel soit déclaré recevable ; qu'en affirmant que la défense d'[K] [Z] n'estime nullement que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction qui s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure, a violé l'article 186-3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant celui-ci constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
 
 10. L'objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d'instruction et qui ne pourra l'être devant la juridiction de jugement que dans les conditions limitatives prévues à l'article 469 du code de procédure pénale.