Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.869 du 23/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Bancillon à payer les sommes de 19 810,38 euros au titre des heures supplémentaires, outre 1981,04 au titre des congés payés afférents, 4197,71 euros au titre des majorations pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, 3154,05 euros au titre de la prime de performance outre 315,54 euros au titre des congés payés afférents, outre les dépens et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, l'article 5 du contrat de travail conclu le 09 mars 2009 était rédigé en ces termes : « le salarié s'engage à respecter les clauses de l'accord sur le temps de travail en vigueur dans l'entreprise et dont le salarié reconnait avoir été informé. Le salarié peut être sollicité pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite expresse des conditions du code du travail (en particulier à ce jour, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures) et dans le strict respect du contingent annuel autorisé. Sauf contrainte ponctuelle d'exploitation, le salarié travaille 5 jours par semaines, du lundi au vendredi et le samedi ou le Week-End suivant planning affiché. Le Salarié effectue normalement l'équivalent de 11 à 21 permanences par an, les samedis, dimanches et jours fériés » ; que ce contrat était assujetti à l'accord-cadre 2000-05-04 du 4 mai 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, complétant la convention collective du 21 décembre 1950 applicable aux personnels ambulanciers roulants ; que l'article 3.1 de cet accord prévoit en particulier un décompte du temps de travail effectif sur la base de cumuls hebdomadaires des amplitudes journalières d'activité ; qu'un avenant au contrat de travail signé le même jour stipule à l'article 1 alinéa 1er qu'« afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du 4 mai 2000, il est convenu que le temps de travail effectif pris en compte dans les éléments de paie est décompté à partir du temps de travail effectué, et non de l'amplitude de travail. Sont donc notamment déduits du temps de travail pris en compte, le temps de coupure en journée » et à l'article 1 alinéa « qu'il est convenu que le temps de travail effectif est calculé par application d'un coefficient de 75 % appliqué sur le temps de travail effectué. Les heures de travail effectif supplémentaires éventuelles sont rémunérées conformément aux règles en vigueur, sachant que leur nombre doit rester dans la limite du quota annuel autorisé » ;
 
 que M. R... soutient que son consentement a été vicié, puisqu'alors qu'il pensait signer un avenant plus favorable à son contrat de travail, afin que son temps de travail réel et effectif soit pris en compte, conformément à l'article 1 alinéa 1 de l'avenant, il a été induit en erreur par l'ajout de l'alinéa 2, qu'en outre, cet article viole les règles d'ordre public fixant la prise en compte du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération, car il aboutit à prendre en compte 75 % du temps de travail effectif pour l'établissement de la rémunération, et non pas 75 % de l'amplitude de travail, de sorte que, pour 35 heures de travail effectif, seules 26,25 heures doivent lui être rémunérées par l'employeur, qu'en dernier lieu, le principe de faveur s'oppose à l'application de cet article 1 de l'avenant et que son annulation ne produira aucun effet sur la validité des autres stipulations contractuelles relatives à la rémunération de base, aux primes de performance ou de remboursement de frais, car il a pour seul objet l'aménagement du temps de travail ; que la société Bancillon soutient que : - L'avenant contractuel destiné à déroger aux règles légales ou conventionnelles applicables en matière de rémunération du temps de travail, a été rédigé à la demande du salarié lui-même ; - Il est possible de déroger aux dispositions de l'article L3121-1 du code du travail, la loi elle-même réglementant certains régimes dits « d'équivalence » destinés à tenir compte de temps d'inaction propres à certaines professions et à certains emplois, ces dérogations étant soumises toutefois à l'existence préalable d'un accord de branche entériné par décret ou décret pris en Conseil d'État ; dans les entreprises de transport sanitaire, le temps de travail effectif n'a pas à être comptabilisé en référence aux dispositions de l'article L3121-1 du code du travail, mais au regard des dispositions contenues dans l'accord de branche du 4 mai 2000 relatif à la durée du travail ; - Bien que dérogatoire à l'accord cadre précité, l'avenant contractuel demeure conforme aux termes de la convention collective applicable ; - L'article 11 du titre 4 de l'accord cadre laisse aux parties la possibilité d'aménager contractuellement le temps de travail effectif ; - Le caractère avantageux de l'avenant contractuel doit être évalué de manière globale et non article par article ; en l'espèce, l'application des autres clauses a permis à M. R... de percevoir une majoration de salaire brut mensuelle d'environ 430 euros ;