Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.436 du 20/06/2019,  partie 2


qu'il y a lieu de relever qu'une partie des sommes mises en recouvrement avaient déjà fait l'objet d'une action en répétition d'indu engagée par la caisse à l'encontre de l'intéressé et que le montant de l'indu en litige avait été ramené à la somme de 697.468,99 euros par la commission de recours amiable du 6 octobre 2015; que s'il est établi que la commission de recours amiable a rectifié le montant de l'indu suite à une erreur de sa part, M. U... n'établit pas que d'autres actes concernés par la présente procédure se retrouvent dans celle concernant les actes non effectués de la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013; qu'en effet, il ne verse au débat aucune pièce rapportant la preuve de l'existence de doublons dans le listing joint à la notification du redressement litigieux; qu'il s'en déduit que l'assurance maladie aurait réclamé plusieurs fois le même acte ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur le fonds des actes : mais attendu qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre XIV des dispositions générales de la NGAP : "Sauf actes expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ou auxiliaire médical s ‘est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet."; qu'en application du préambule du titre XIV de la NGAP: ‘‘sauf exceptions prévues par les textes, la durée des séances est de l'ordre de trente minutes. Hormis tes modalités particulières de traitement prévues par le chapitre III, le masseur-kinésithérapeute ou la sage-femme, pour les actes de l'article 8 du chapitre II, se consacre exclusivement à un seul patient"; qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : "les traitements de groupe ne peuvent s‘appliquer qu‘aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4 du chapitre II. Le praticien enseigne et dirige les exercices et contrôle les phases de repos tout au long de la séance. Ces traitements de groupe doivent concerner des malades qui bénéficient d'un programme homogène d'exercices de rééducation. Le nombre de malades par groupe ne peut excéder trois. La durée totale de la séance est égale au nombre de patients que multiplie une demie heure"; qu'aux termes de l'article 2 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : "Si le praticien choisit d'accueillir deux ou trois patients (le nombre de malades pris en charge simultanément ne peut excéder trois), le temps consacré individuellement à chaque patient par le praticien doit être de l‘ordre de trente minutes par période continue ou fractionnée."; qu'il résulte de ces textes que, sauf exceptions, un acte ne peut donner lieu à remboursement que, si pendant son exécution de 30 minutes, le praticien s'est consacré exclusivement à un seul patient; que, si les soins sont dispensés à un groupe, ce temps exclusif consacré au malade n'est pas diminué mais peut seulement être fractionné et le nombre de malades par groupe ne peut excéder trois ; que si la durée des soins donnés par patient peut dépasser les 30 minutes, le temps consacré exclusivement à chacun d'entre eux ne peut être inférieur à cette durée; qu'en l'occurrence la notification de l'indu a porté sur les actes mandatés du 1er février 2012 au 17 février 2014; que seuls ont été retenus les actes auxquels la NGAP édicte une durée moyenne de trente minutes; que les vérifications opérées ont permis d'établir que l'intéressé facturait régulièrement plus de 36 séances de rééducation par jour, équivalent à 18 heures d'activité effective; que la Caisse a considéré que les actes facturés par M. U... ne devaient être pris en charge que dans la limite de 36 par jour et que les honoraires correspondant aux actes facturés en sus avaient été indument mis à sa charge; qu'il convient de constater que M. U... verse au débat plusieurs attestations émanant de ses patients ; que, si tous ces patients reconnaissent qu'il lui est arrivé de s'occuper de plusieurs patients en même temps, aucun élément ne vient préciser le temps exclusivement consacré à chacun; qu'en outre ces attestations ne suffisent pas à rapporter la preuve que ce praticien n'aurait pas méconnu les dispositions de la NGAP; qu'enfin M. U... ne précise jamais le nombre de patients pris en charge dans le cadre des groupes qu'il constituait; qu'il est constant qu'au-delà de 17 heures d'amplitude de travail par jour, la qualité des soins ne peut plus être garantie; que, compte tenu du nombre d'actes accomplis quotidiennement, M. U... n'a pu y consacrer le temps nécessaire tel qu'indiqué par la nomenclature générale des actes professionnels et les manquements afférents aux actes de soins litigieux doivent être considérés comme établis; que M. U... fait également valoir que la sous cotation faite par erreur de certains actes de AMK 8 AMK 7,5 lui permettrait de réclamer un indu inférieur à celui réclamé soit 584.592, 63 euros; qu'aux termes de l'article R.4321-77 du code de la santé publique : "toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément sont interdits." ;