Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.580 du 26/03/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, Monsieur Bjorn X... a, dès l'origine, été affecté en France où il a exclusivement navigué sur des vols affrétés par AIR FRANCE en faisant des aller retours entre l'aéroport Charles de Gaulle de Roissy et diverses villes européennes et en recevant de l'établissement situé dans les locaux de l'aérogare 2 de cet aéroport, les ordres et instructions pour les prestations qu'il devait effectuer ; qu'il s'est ainsi acquitté, depuis Roissy, de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; que, par ailleurs, il était administrativement rattaché à cet établissement de Roissy, qui avait alors, selon le K-bis versé aux débats, pour activité « l'assistance administrative aux personnels de la société passant par la France » ; qu'il a été convoqué pour l'entretien préalable à la rupture de son contrat dans cet établissement et que son certificat de travail y a été rédigé ; qu'enfin, son salaire était versé sur un compte bancaire ouvert dans une agence située à Roissy ; qu'ainsi, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, Monsieur Bjorn X... a accompli de manière habituelle et stable son travail en France, en étant rattaché à l'établissement de la société située à Roissy ; qu'il résulte de ce qui précède que, si les parties n'avaient pas choisi la loi applicable au contrat de travail, celui-ci aurait été régi par la loi française ; que Monsieur Bjorn X... peut, dès lors, solliciter l'application des dispositions impératives de la loi française auxquelles celle-ci ne permet pas de déroger par contrat ; (…) qu'il résulte de ce qui précède que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la société CITYJET LTD et Monsieur Bjorn X... viole plusieurs dispositions légales françaises d'ordre public relatives au contrat à durée déterminée, tant en ce qui concerne son motif de recours, que sa durée ; sur la requalification ; qu'en raison de la violation des dispositions légales françaises d'ordre public, il y a lieu de requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 1245-1 du Code du travail, (…) ; sur la rupture du contrat de travail et les indemnités de rupture ; que la société CITYJET LTD a mis fin à la relation contractuelle le 11 septembre 2006, en invoquant une rupture pendant la période d'essai, alors que Monsieur Bjorn X... travaillait dans la société depuis le 9 janvier 2006 ; qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de la rupture du contrat de travail de Monsieur Bjorn X..., intervenu en 2006, une période d'essai d'un an, les limitations actuellement mentionnées aux articles L. 1221-19 et suivants du Code de travail résultant de la loi du 25 juin 2008 ; qu'ainsi, Monsieur Bjorn X... ne peut solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant, sur ce point, se substituer à la loi irlandaise auquel son contrat de travail était soumis ; que Monsieur Bjorn X... n'invoque, par ailleurs, aucun non respect de la législation irlandaise en ce qui concerne, soit la durée de la période d'essai, soit la rupture de son contrat de travail, étant observé qu'il mentionne, dans ses écritures, que la période d'essai instaurée en vertu du droit irlandais, induisait une longue précarité contractuelle ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter Monsieur Bjorn X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, aux dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'aux dommages et intérêts pour rupture abusive ; (…) 

ALORS D'UNE PART QUE lorsque les parties à un contrat de travail ont choisi la loi auquel il est soumis par application de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la loi qui lui seraient applicables à défaut de choix trouvent à s'appliquer si le choix opéré a pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu d'exécution habituelle du contrat ; qu'au nombre de ces dispositions impératives figure celle de l'article L 1242-10 du Code du travail interdisant de convenir d'une période d'essai supérieure à un mois s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée ;