Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.594 du 26/11/2020,  partie 2


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les circonstances dans lesquelles est survenu l'accident sont indéterminées, le salarié à qui incombe la charge de la preuve n'apportant aucun élément à l'appui de ses seules affirmations ; que dans ces conditions, il n'est pas démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il convient donc de dire que la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie ».
 
 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris de mesure de protection et de prévention ; qu'en l'espèce, pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, M. L... faisait valoir que sa chute survenue le 18 mai 2012 sur un chantier, reconnue comme accident du travail, avait été causée par l'absence de plan incliné et de garde-corps installés à l'encadrement de la porte situé à 40 centimètres du sol (conclusions d'appel, p. 5) ; qu'en déboutant M. L... de sa demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur sans rechercher, comme cela lui était demandé, si une telle faute n'était pas établie dans la mesure où la disposition des lieux de son accident, dénués de plan incliné et de garde-corps en présence d'une marche de 40 centimètres, auraient dû alerter l'employeur du danger et lui faire prendre les mesures de protection et de prévention nécessaires pour en préserver ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, M. L... faisait valoir que sa chute survenue le 18 mai 2012 sur un chantier, reconnue comme accident du travail, avait été causée par l'absence de plan incliné et de garde-corps installés à l'encadrement de la porte située à 40 centimètres du sol et produisait en appel, à titre de preuve, le procès-verbal d'enquête préliminaire auquel était annexé les conclusions de l'inspecteur du travail, les conclusions de l'inspecteur de la CPAM ainsi que le procèsverbal de constat d'huissier du 31 octobre 2017 (productions n° 5, 6 et 7 et conclusions d'appel, p. 5) ; qu'en affirmant, pour débouter M. L... de sa demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, qu'il n'apportait aucun élément à l'appui de ses seules affirmations (arrêt attaqué, p. 3), la cour d'appel a dénaturé par omission lesdits éléments et violé l'article 1192 du code civil (ancien article 1134 du code civil), ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.