Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.134 du 14/05/2014,  partie 4



 1° ALORS QUE les époux peuvent demander que l'effet du jugement du divorce soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date pouvant être antérieure ou postérieure à la date de l'assignation ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait demander que la date des effets du divorce soit fixée postérieurement à la délivrance de l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 262-1, alinéa premier, du code civil dans sa version applicable à la cause ; 
 
 2° ALORS QUE seul l'époux auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut demander le report de la date des effets du divorce ; qu'en affirmant que M. X... ne pouvait solliciter ce report au motif qu'il ressortait de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 octobre 2005, prononçant le divorce aux torts partagés entre les époux, qu'il avait commis des violences sur son épouse et délaissé sa vie de famille en raison de sa passion pour la danse, la cour d'appel qui a confondu les torts causes du divorce et les torts à l'origine de la séparation a violé l'article 262-1, alinéa premier, du code civil dans sa version applicable à la cause ; 
 
 3° ALORS, subsidiairement, QUE si, en principe, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation, cette disposition n'étant pas d'ordre public, les époux peuvent convenir d'une date ultérieure ; que M. X... faisait valoir que, comme l'avait constaté le premier juge, Mme Y... était d'accord pour qu'il reste au domicile conjugal entre la tentative de conciliation de la liquidation dans la mesure où celle-ci interviendrait dans les six mois (conclusions, page 7, § 5) ; que la cour d'appel a ellemême constaté que Mme Y... n'avait demandé à M. X... de quitter les lieux qu'en novembre 2003 (arrêt, page 10, § 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le maintien de la cohabitation et de la collaboration entre les époux jusqu'en novembre 2003 ne procédait pas d'un accord entre les époux justifiant que soit reporté, à cette date, la date des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1, alinéa premier, du code civil dans sa version applicable à la cause ; 
 
 4° ALORS, plus subsidiairement encore, QUE M. X... faisait valoir que, comme le prévoyait l'ordonnance de non conciliation, la cohabitation entre les époux avait été maintenue après la délivrance de l'assignation en divorce, de sorte qu'ils étaient chacun tenus de contribuer aux charges du ménage ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en remboursant, le 14 mars 2003, l'emprunt commun à hauteur de 45. 033, 66 ¿, Mme Y... ne s'était acquitté de sa contribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 24. 481 euros la somme devant être inscrite à l'actif de la communauté au titre du solde des différents comptes ouverts au nom de Mme Y..., et d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce soit prononcée la sanction du recel à raison des sommes dissimulées par Madame Y..., au moins à hauteur de 37. 170 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du solde des comptes de Mme Y..., il y a lieu de rechercher leur montant au 14 mars 2003 ; que les pièces produites permettent de les fixer comme suit :- plans d'épargne salariale Crealia Bouygues Telecom n° ...: 3. 613 ¿, n° ...: 10. 377 ¿, n° ...: 1. 993, 99 ¿ ; compte courant Société Générale n° ...: 4. 068, 02 ¿ ; compte épargne logement Société Générale : 3. 000 ¿ ; compte courant Crédit Lyonnais n° ... H : 237, 65 ¿ ; Livret A Caisse d'épargne Ile de France : 216, 64 ¿ ; que s'agissant des intéressements, M. X... ne démontre pas que les résultats de Bouygues Telecom permettaient à Mme Y... de prétendre à un intéressement pour l'année 2002 ; que celle-ci établir avoir perçu en 2004 un intéressement de 2. 542, 42 ¿ pour l'année 2003, soit proportionnellement 530 ¿ au jour de la dissolution de la communauté ; que Mme Y... justifie avoir démissionné de chez Bouyes Telecom le 7 mai 2003, son contrat de travail ayant pris fin après exécution de son préavis, le 18 août 2003 ; que celle-ci n'ayant été engagée chez ING Direct qu'ultérieurement, M. X... ne démontre pas que le compte ouvert par elle dans les livres de cette banque préexistait au 14 mars 2003 ; que M. X... ne contredit pas utilement les affirmations de Mme Y... selon lesquelles, du fait de sa démission, elle a perdu tous les droits sur les stocks options et les bonus ;