décision 20-85.118 du 26/05/2021,  partie 2


qu'en prononçant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher si les prestations de travail ainsi fournies régulièrement par Mme [F] au service de l'entreprise de son mari, n'étaient pas indispensables à son fonctionnement et si elles ne l'avaient pas été moyennant une rétribution, fût-elle indirecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et méconnu les articles L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; ensemble l'article 1240 du code civil ; 
 
 5°/ qu'enfin la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; qu'en affirmant que n'était pas rapportée la preuve de ce que [L] [F] ait voulu, intentionnellement se soustraire au paiement des cotisations assises sur des salaires qui n'étaient pas versés, quand il était établi d'une part, que M. [F] employait son épouse en qualité de vendeuse selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, prévoyant une durée hebdomadaire de 30 heures, et d'autre part, qu'il reconnaissait lui-même que son épouse travaillait 8 heures par jour tous les jours du lundi au dimanche dans sa boulangerie, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-5 du code du travail, et 121-3 du code pénal, et 1240 du code civil, ensemble le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 8221-5 du code du travail : 
 
 8. Il résulte de ce texte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. 
 
 9. Pour relaxer le prévenu du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt attaqué énonce notamment que si Mme [F], ainsi qu'elle et son mari l'admettent, est intervenue au-delà des horaires contractuels, c'était en qualité d'épouse, liée par une communauté de vie et d'intérêt avec le prévenu, pour la bonne marche de l'entreprise familiale. 
 
 10. Les juges ajoutent que Mme [F] n'a pas revendiqué d'être rémunérée pour ce temps de travail supplémentaire et ne l'a pas été, et que ces heures non payées ne sauraient ouvrir droit au versement de cotisations. 
 
 11. Ils concluent que, dans un tel contexte, il n'est pas établi que le prévenu se soit intentionnellement soustrait au versement des cotisations correspondantes. 
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 13. En effet, le statut de salarié, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole. 
 
 14. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 2020, mais en ses seules dispositions ayant débouté l'URSSAF [Localité 1] de ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai deux mille vingt et un.