Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 9


que selon Mme L... R..., Y... R... a entendu léguer : - les 74.910 actions (52,56 % de 142,524) qu'il détenait directement dans le capital de la société &mimer à H... R... (par priorité et nécessairement), - les 67.613 actions (47,44 % de 142.524) qu'il détenait directement dans le capital de la société Scorimar à L... R... (par priorité), - les 364.490 actions qu'il détenait indirectement par l'intermédiaire du Plan Epargne Entreprise (PEE) dans le capital de société Scorimar à L... R... (par priorité), - la totalité de ses 3.538 parts sociales dans le capital de la société GJP GESTION détenant elle-même 168,319 actions de société Scorimar, et permettant la détention indirecte des actions Scorimar, à L... R... ; qu'elle soutient qu'il a feint de donner à sa fille H... la majorité des actions de Scorimar en faisant délibérément référence è la portion de 52,56 % sachant que cette fraction correspondait exactement aux 364.490 actions détenues au travers du PEE, imposé à H... de recevoir dans son lot des actions de Scorimar afin de la contraindre – dans tous les cas – à respecter l'engagement collectif de conservation des titres, que ce codicille correspond pleinement au tempérament et à la réputation de son auteur rompu au droit des sociétés et aux montages financiers les plus complexes et connu pour ses opérations boursières d'envergure, et est également conforme à la volonté de Y... R... de préserver l'organisation conçue en prenant la précaution de préserver discrètement, mais de manière certaine, l'équilibre qu'il a toujours souhaité entre ses filles ; que Y... R... détenait environ 549,049 actions soit 79,17 % du capital social de la société Scorimar se décomposant comme suit : - 142.524 actions, soit 20,55 % du capital de Scorimar ; - 364,490 actions dans son PEE, soit 52,56 % du capital de Scorimar ; - environ 42,035 actions par sa participation dans GJP GESTION, soit 6,06 % du capital de Scorimar ; qu'en attribuant aux termes de son codicille les 52,56 % des parts qu'il détenait en direct dans la société à I... et en lui léguant dans le même acte le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... a entendu allotir sa fille H... de la majorité du capital social de la société Scorimar, correspondant aux 364.490 actions dans son PEE, la détention par un tel plan ne pouvant être qualifiée de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée dans cette détention, contrairement à la détention par le biais de sa participation dans la société GJP gestion ; qu'en outre, eu égard à la valorisation de ces 364.490 actions, et à la composition de la succession telle qu'elle est exposée par les parties, l'attribution de la quotité disponible à H... est cohérente ; que c'est d'ailleurs ainsi que Mme L... R... a initialement compris les dispositions prises par son père puisque dans son assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris du 27 novembre 2012, elle indiquait que "I... R... a vocation à recueillir 52,56 % du capital de Scorimar" et que dans ses conclusions du 11 décembre 2012, elle indiquait que Y... R... "a donc émis le voeu que sa fille cadette I... reçoive, dans le cadre du partage de sa succession, les actions qu'il détenait sous PEE dans Scorimar, soit 52,56 %. Sa fille L... ayant vocation à recevoir le reste, soit 20,56 % détenus en direct et sa participation dans la société GJP détentrice de 24,27 %. Ainsi, une forte minorité détenue par L... R... devait coexister avec la majorité dévolue à H... R..." ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme I... R... et de dire que le défunt lui a attribué 52,56 % des titres qu'il détenait en PEE ; que les dispositions du codicille du 9 mars 2011 en ce qu'elles constituent la distribution et le partage par le défunt, ente deux de ses héritières, d'un élément prépondérant de son patrimoine, doivent être qualifiées de testament-partage, peu important que tous les biens ou droits que le testateur laisse au jour de son décès n'aient pas été compris dans le partage, de sorte que l'ensemble des demandes de Mme L... R... sur l'ordre d'imputation des "legs" sont sans objet » ;
 
 1° ALORS QUE s'agissant de l'attribution des parts de la société SCORIMAR, le codicille du 9 mars 2011 énonçait : « Relativement à la société SCORIMAR, j'annule toutes les dispositions antérieures à ce jour et décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société » ; que cette disposition claire et précise exprimait la volonté de M. R... de voir attribuer, sous réserve qu'il y ait détention directe, une fraction, cantonnée à 52,56 %, des parts qu'il détenait ; qu'en décidant que cette quote-part portait, non pas sur les parts détenues par M. R..., mais sur la totalité du capital de la société, les juges du fond ont dénaturé le codicille du 9 mars 2011 ;
 
 2° ALORS QUE lorsqu'un testateur lègue la quotité disponible, son legs porte sur une quote-part de la succession et ne peut concerner par hypothèse un bien déterminé ;