Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.025 du 03/02/2015,  partie 3



Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève encore, par motifs adoptés, que, l'expression « bateaux mouches » étant quasi générique pour désigner une activité de transport fluvial de tourisme, la société ne peut arguer de droits sur les termes « bateaux mouches » ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature, en l'absence de contestation du caractère distinctif du signe « bateaux mouches » pour désigner des articles de souvenirs et de bimbeloterie, à exclure qu'il ait été procédé au dépôt des marques litigieuses avec l'intention de faire obstacle au développement par la société d'une activité de vente de tels articles sous ce signe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il « rejette » la demande de revendication des marques « bateaux mouches Paris pont de l'Alma » n° 03 3 222 806 et « bateaux mouches » n° 03 3 247 340 de M. X... formée par la société Compagnie des bateaux mouches, l'arrêt rendu le 4 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Compagnie des bateaux mouches la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des bâteaux mouches

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement de première instance, débouté la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES de sa demande en revendication des marques BATEAUX MOUCHES PARIS PONT DE L'ALMA n° 03 3 222 806 et BATEAUX MOUCHES n° 03 3 247 340 de Monsieur Jean-Noël X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si un enregistrement a été demandé, soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement. » ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, la prescription s'analyse comme un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir et constitue dès lors une fin de non-recevoir ; qu'il en résulte que c'est par erreur que le tribunal a dit recevable l'action en revendication de la Compagnie des Bateaux Mouches avant de déclarer sa demande prescrite ; que la demande d'enregistrement de la marque semi-figurative « Bateaux Mouches Paris Pont de l'Alma » a été déposée par M. X... le 28 avril 2003 et que celle de la marque verbale « Bateaux Mouches » l'a été le 24 septembre 2003 ; que la Compagnie des Bateaux Mouches a engagé son action en revendication par assignation délivrée le 17 juillet 2007, soit plus de trois ans après le dépôt des demandes d'enregistrement des marques revendiquées ; que M. X... soutient qu'il n'a pas déposé de mauvaise foi les demandes d'enregistrement des marques litigieuses de sorte que l'action en revendication de la Compagnie des Bateaux Mouches se trouve prescrite par application de l'alinéa 2 de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle reproduit ci-dessus ; que, dès lors, la mauvaise foi n'étant jamais présumée, il appartient à la Compagnie des Bateaux Mouches, pour échapper à l'irrecevabilité, due à la prescription, de son action en revendication, de prouver que M. X..., à la date où il a déposé les deux demandes d'enregistrement contestées, l'a fait de mauvaise foi ; que, à cette fin, la Compagnie des Bateaux Mouches fait valoir en premier lieu que M. X... a attendu, pour déposer ses demandes, l'annonce du terme de la convention d'occupation temporaire qui lui permettait d'exercer, dans l'enceinte même de l'entreprise, son activité de vente de produits dérivés ;