décision 17-87.246 du 08/01/2019,  partie 4


Jacques Z..., a émis un bon de commande auprès de la société Mont Inox, en date du 16 août 2012, pour une prestation forfaitaire de montage hydraulique et mécanique d'un montant de 53 000 euros TTC sur le chantier Euro Sérum à Bas en Basset ; que certes, M. Nicolas Z..., l'actuel dirigeant de la société Steap Stailor a été relaxé des infractions reprochées également à la personne morale en première instance mais il l'a été parce qu'il n'était pas le dirigeant de la société au moment de la signature du bon de commande ; que cette relaxe ne signifie pas que les infractions dont la société est prévenue n'ont pas été commises pour son compte par ses organes ou représentants en fonction au moment de cette signature ; qu'en l'espèce, le bon de commande qui matérialisait, selon la société Steap Stailor, un contrat de sous-traitance a bien été émis pour le compte de la société Steap Stailor sous l'autorité de M. Jacques Z..., par le responsable atelier coordination sécurité, un certain M. John A... ; que l'article 122-1 du code pénal, en ce qu'il énonce "la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 ", n'exige en aucun cas que les dirigeants légaux de la personne morale soient personnellement poursuivis pour que la culpabilité de cette dernière puisse être retenue ; que sur le prêt illicite de main d'oeuvre : l'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire ; que le recours à la sous-traitance, comme le souligne la société Steap Stailor, est évidemment possible, dès lors que la mise à disposition du personnel se justifie par un savoir-faire ou une technicité spécifique, que les salariés concernés sont restés sous les ordres et l'autorité de la société sous-traitante et que celle-ci soit rémunérée de façon forfaitaire, ces critères n'étant pas nécessairement cumulatifs ; qu'en l'espèce, les agents de la DIRECTTE se sont rendus sur le chantier de la société Lacto Centre à Bas à Basset à plusieurs reprises en 2012 et en 2013, chantier sur lequel la société Steap Stailor s'était vue confier l'implantation de nouvelles cuves ; que cette société avait recours à un sous-traitant, la société Mont Inox, laquelle avait sollicité à plusieurs reprises des autorisations de détachement ; qu'aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, "Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire" ; que ces agents ont constaté que le 4 octobre 2012, deux salariés de la société Mont Inox étaient occupés à des travaux de découpe et de soudures de tuyauterie inox en compagnie de deux salariés de la société Steap Stailor qui effectuaient les mêmes travaux ; que l'un des deux salariés de la prévenue était Pascal B..., qui avait la qualité de tuyauteur sur son bulletin de salaire ; qu'actuellement, et depuis le 1er septembre 2015, il est exact que cette personne a la qualification de superviseur process sur sa fiche de paie mais il n'est pas démontré que l'intitulé "tuyauteur" figurant sur ses bulletins de salaire en 2012-2013 relevait d'une simple négligence, étant souligné que bien qu'étant désormais "superviseur process", il reste ouvrier ; qu'ainsi, les ouvriers polonais n'avaient aucun savoir-faire particulier par rapport à M. Pascal B... ; que par ailleurs, la particulière spécialisation ou le savoir-faire de la société Mont Inox en matière de soudure de tuyauterie inox interroge dans la mesure où sur les 37 travailleurs polonais contrôlés par l'inspection du travail, seuls six étaient des salariés de la société Mont Inox, les autres étant des travailleurs indépendants en sous-traitance directe ou employée de sous-traitant mis à disposition ; que la société Steap Stailor ne produit aucun élément de nature à démontrer que le personnel de la société Mont Inox avait une qualification particulière, par rapport à ses propres salariés ; que le personnel de la société Mont Inox présent sur le chantier ne disposait d'aucune autonomie ; qu'il recevait ses instructions sur le travail à effectuer par Pascal B... ou son frère, M. Jean-Pierre B..., chef de chantier, comme cela résulte des renseignements recueillis par l'inspection du travail auprès du personnel delà société Mont Inox et des salariés de la société Steap Stailor rencontrées sur le chantier ; qu'aucun des ouvriers polonais n'a indiqué avoir un chef d'équipe de la société Mont Inox alors même que le bon de commande prévoyait un chef par équipe de deux ouvriers ; que M B... déclarait spécifiquement planifier et encadrer le travail des ouvriers polonais, établir les horaires de travail et fixer les jours travaillés, contrôler la conformité du travail à réaliser et signaler au responsable de la société Mont Inox les difficultés rencontrées sur le chantier avec les personnels polonais ;