décision 18-18.504 du 10/12/2020,  partie 3


la saisine du juge chargé du contrôle des expertises se faisant ainsi que l'indique l'article 168 du code de procédure civile sans forme, il ne peut être soutenu que la saisine de ce juge par l'huissier mandataire sans contreseing d'un avocat constitue une irrégularité entraînant la nullité de l'ordonnance rendue » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est également constant que, suivant ordonnance en date du 20 juillet 2017, le président du Tribunal de grande instance de Lorient a autorisé, sur requête, la S.C.P. Grand R... Baril, huissiers de justice, à conserver aux fins d'analyse un disque saisi au domicile de M. W... Q... ; que la société Q... Nautic et M. W... Q... soutiennent que la requête était irrégulière pour avoir été présentée par l'huissier de justice instrumentaire, alors que la difficulté soumise dans l'exécution des opérations de constat devait être tranchée dans le respect des dispositions de l'article 168 du Code de procédure civile ; l'huissier de justice instrumentaire était fondé à solliciter le juge des requêtes sur le fondement de l'article 167 du code de procédure civile (ordonnance entreprise, p. 3) ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société AB YACHTING a saisi le président du tribunal par requête ; que prenant acte du choix procédural de la société AB YACHTING, le président du tribunal a rendu une ordonnance sur requête au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que les dispositions de l'article 168 du code de procédure civile étaient applicables, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance, a violé l'article 4 du code de procédure civile ainsi que le principe susvisé ;
 
 2. ALORS QUE hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel y étant habilité par les dispositions en vigueur, la requête est présentée au président du tribunal par un avocat postulant qui la signe ; qu'en l'espèce, la société AB YACHTING a saisi le président du tribunal par l'intermédiaire de maître R..., huissier de justice, au moyen d'une requête qui n'a pas été signée par un avocat postulant ; qu'en refusant néanmoins de rétracter l'ordonnance en date du 20 juillet 2017, la cour d'appel a violé les articles 813 et 117 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige peuvent être ordonnées sur requête dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en l'espèce, ni la requête, ni l'ordonnance rendue ne comportaient de motifs sur les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en refusant néanmoins de rétracter l'ordonnance en date du 20 juillet 2017, la cour d'appel a violé les articles 16, 145 et 493 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête en date du 20 juillet 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « s'il est exact que l'ordonnance a été rendue sans convocation des parties, il n'en demeure pas moins que le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties, et tout particulièrement monsieur Q..., ont été convoquées et entendues à l'audience statuant sur la demande de rétractation ; il convient dès lors de juger régulière l'ordonnance rendue le 20 juillet 2017 » ;
 
 ALORS QUE lorsque survient une difficulté au cours de l'exécution d'une mesure d'instruction, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction ; qu'aucun texte ne prévoit qu'en la matière le juge soit dispensé de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le président du tribunal s'est abstenu de convoquer les parties pour étendre la mission confiée à maître R... ; qu'en retenant néanmoins que le principe de la contradiction avait été rétabli lors de l'audience statuant sur la demande rétractation tout en refusant de rétracter une ordonnance rendue non contradictoirement dans un cas où la loi imposait la convocation des parties, la cour d'appel a violé les articles 16 et 168 du code de procédure civile.