Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.678 du 19/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 18 décembre 2014 et condamné la société Axa France Iard à garantir la société Bio Energy à hauteur des sommes allouées à la société Holding Casimir au titre de la réparation des désordres matériels et immatériels, soit les sommes de 44.139 euros HT au titre de la reprise de l'ensemble de l'installation de chauffage et de climatisation, à indexer en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre le dépôt du rapport d'expertise, le 11 juillet 2013 et le jour du prononcé de l'arrêt, et 2.573 euros TTC au titre du préjudice de jouissance subi, de l'indemnité de procédure et des dépens mis à sa charge dans le cadre de la procédure, sous déduction de la franchise ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Axa soutient que la garantie prévue à l'article 2.17 ne couvre pas la responsabilité civile contractuelle liée et que les réserves sont expressément exclues par l'article ; que les appelantes soutiennent que les dispositions invoquées par Axa (2.17 et 2.18.17) sont sujettes à interprétation et qu'interpréter ces clauses de manière extensive revient à vider le contrat de sa substance en excluant tout sinistre en rapport avec l'activité de l'assuré ; qu'elles sollicitent qu'elles soient réputées non écrites et inapplicables aux demandes ; que les conditions particulières de l'assurance souscrites par la société Bio Energy mentionnent en page 5 que l'assuré est couvert au titre de la responsabilité civile pour « tous dommages confondus y compris la mise en conformité (art. 2.17.3.1) » et ce, « avant réception et après réception » ; que le tableau mentionne des limites de garanties concernant les dommages matériels et immatériels avant et après réception ; que les garanties souscrites selon les conditions particulières, puisque sont garanties la responsabilité civile décennale ou non décennale, les désordres avant et après réception, les dommages immatériels et matériels ; que les conditions générales BTPlus indiquent aux articles 2.17 et 2.18 des conditions générales des clauses de limitation et d'exclusion de garantie ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusions formelles et limitées contenues dans la police » ; qu'il convient de rappeler que cette police d'assurance a été souscrite par le gérant de la société Bio Energy afin de garantir son activité professionnelle ainsi que l'indique clairement l'intitulé de la police « BTPlus » et la mention des activités garanties dans le cadre de cette assurance : « activités travaux réalisés dans le domaine du bâtiment pour l'activité Plomberie, installation sanitaire, thermique de génie climatique, d'aéraulique et de conditionnement d'air » : que les conditions particulières de l'assurance souscrites par la société Bio Energy mentionnent en page 5 que l'assuré est couvert au titre de la responsabilité civile pour « tous dommages confondus y compris la mise en conformité (art. 2.17.3.1) » et ce, avant réception et après réception », comprenant le préjudice matériel et immatériel ; qu'à la lecture de ces conditions particulières, l'assurance souscrite garantit la responsabilité civile pour tous les sinistres consécutifs aux travaux réalisés par l'entreprise ; que toutefois, cette garantie est assortie de très nombreuses clauses d'exclusion et de limitation mentionnées dans les conditions générales qui nécessitent une interprétation complexe pour dessiner les contours des sinistres effectivement garantis dans ce cadre ; qu'ainsi, l'article 2.17 des conditions générales limite la garantie responsabilité civile aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à raison des dommages causés aux tiers, ne consistant pas en dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels par son propre fait ou par le fait notamment de ses travaux de construction, de ses préposés, de ses locaux professionnels   ; que cette clause sujette à interprétation est très large et prive d'effet la garantie souscrite par le chef d'entreprise pour son activité professionnelle dans les conditions particulières ; que l'article 2.18 énumère 28 cas d'exclusions de garantie dont les articles 2.18.15, 2.18.16 et 2.18.17 qui excluent de la garantie, les dommages affectant les travaux de l'assuré, le coût des prestations que l'assuré s'est engagé à fournir, « les dommages résultant   du coût des réparations, remplacement et/ou réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisance, et aux conséquences de ceux-ci ayant fait l'objet, avant ou lors de la réception, de réserves de la part   du maître d'ouvrage » ; qu'en faisant référence dans le tableau des conditions particulières (page 5) aux désordres avant et après la réception, ce qui se rapporte directement à l'activité des travaux réalisés, alors qu'il exclut les sinistres liés à l'activité de l'entreprise dans les clauses d'exclusions, le contrat contenait une ambiguïté quant au contour de la garantie souscrite ; qu'une clause qui doit être interprétée ne peut être une clause d'exclusion formelle et limitée ;