Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-12.607 du 04/02/2014,  partie 2



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit de consommation ne relève pas des dispositions du code des douanes communautaire d'où procède cette règle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances de l'espèce ne constituaient pas un cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'exonération du droit de consommation sur le fondement de la force majeure, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Watson Brown
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 343 du Code des douanes invoqué vise l'application des sanctions fiscales en matière de délits et de contraventions prévus par les lois sur les douanes et non, comme en l'espèce, le recouvrement de droits et taxes de douane éludés ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales a le caractère d'une action publique et, par application de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, celle-ci appartenant, dans ce cas, au ministère public ; qu'elle diffère de l'action de l'administration des douanes tendant au recouvrement des droits et taxes fraudés ou éludés qui a un caractère civil ;
 que la saisine du service national des douanes judiciaires n'a donc aucune incidence sur l'action en recouvrement des droits qui a un fondement juridique et une nature juridique différente de l'action pour l'application des sanctions fiscales et n'a pas pour effet de dessaisir l'administration des douanes de cette action ; qu'il s'en suit que l'administration des douanes était compétente pour émettre l'avis de mise en recouvrement qui ne peut être annulé du seul fait de la saisine des douanes judiciaires ; que le procès-verbal de constat rédigé et signé le 4 janvier 2005, établi pour consigner les résultats du contrôle effectué le 22 décembre 2003, soit le lendemain du vol et avant saisine du service de douane judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 334 du Code des douanes qui impose que les résultats des contrôles soient consignés dans des procèsverbaux de constat, n'est pas constitutif d'action pour l'application des sanctions fiscales et, en toute hypothèse, la loi ne subordonne pas l'établissement d'un avis de mise en recouvrement à la rédaction préalable d'un procès-verbal de constat ; que l'administration des douanes avait donc le pouvoir d'émettre l'avis de mise en recouvrement du 24 janvier 2005 dont le caractère civil est incontestable, les contestations de créances mises en recouvrement relevant de la juridiction civile ;
 
 ALORS QUE lorsque les agents des douanes habilités ont été saisis par l'autorité judiciaire en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, l'administration des douanes est dessaisie et ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que, dans une telle hypothèse, elle est ainsi incompétente pour rechercher et constater les éventuelles infractions et, partant, pour établir un procès-verbal de notification d'infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la douane judiciaire avait été saisie par le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire en date du 17 novembre 2004, ce dont il résultait que l'administration des douanes ne pouvait établir, dans cette affaire, ni un procès-verbal de notification d'infraction, ni un avis de mise en recouvrement fondé sur un tel procès-verbal ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 343 du Code des douanes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION