Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.590 du 07/03/2019,  partie 2



ET AUX MOTIFS QUE, sur la perte de gains professionnels futurs, ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; qu'il est acquis par la production aux débats de la pièce justificative correspondante, que M. J... a fait l'objet le 24 février 2009 d'un certificat d'inaptitude définitive à la profession de personnel navigant commercial ; que le tiers responsable écrit dans ses conclusions qu'il a refusé d'être affecté au sol à un poste localisé sur Paris, ce que M. J... ne vient pas contredire dans ses écritures ; que si les restrictions médicales admises par l'expert judiciaire ne lui permettent plus de faire partie du personnel navigant d'Air France, néanmoins le taux du déficit fonctionnel permanent retenu dans la limite de 12 % ne le rendent pas inapte à toute activité professionnelle ; que compte tenu du poste qu'il occupait au moment de l'accident, il convient de considérer qu'il disposait de certaines compétences pour retrouver une activité professionnelle ; que pour évaluer sa perte de gains professionnels futurs, il convient en conséquence de se référer au salaire mensuel pour un temps plein, pour une personne travaillant dans le secteur privé ou dans une entreprise publique et pour des professions intermédiaires soit la somme nette mensuelle de 2 272 € (référence Insee) ; que pour l'évaluation de ce poste de préjudice, M. J... demande à la cour de revaloriser le salaire qui était le sien en 2006, en fonction d'un indice extrait du Bulletin officiel des Finances publiques-impôts publié le 6 janvier 2015, et pour l'année 2013, soit 1 114 ; que cependant, cette revalorisation doit intervenir au moment de la consolidation et donc en fonction de l'indice de l'année 2010, extrait du Bulletin officiel des Finances publiques-impôts publié le 25 janvier 2017, au moment où la cour statue, soit 1,055 ; que son salaire annuel est donc revalorisé de la façon suivante pour tenir compte de l'érosion monétaire à 49 279,05 € (46 710 x 1,055), soit un salaire mensuel net de 4 106,59 € (49 279,05 €/12 mois) ; que sa perte mensuelle est donc de 1 834,59 € (4 106,59 € - 2 272 €) ; qu'il est constant que M. J..., membre du personnel d'Air France, avait la faculté d'accéder à la retraite une fois atteint l'âge de 55 ans, soit le 1er mars 2015 ; qu'il prétend, sans toutefois apporter à la cour des arguments suffisamment probants, qu'il aurait pu continuer d'exercer son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 65 ans ; que si effectivement l'état antérieur latent dont les examens médicaux qu'il a passé ont mis en évidence l'existence, ne l'empêchait pas de continuer à exercer en qualité de personnel navigant, cet état aurait évolué pour son propre compte pendant les huit années qui ont séparé la date de l'accident de sa possible retraite et serait nécessairement intervenu dans son choix de départ en 2015 ; qu'en conséquence, ces données conduisent à évaluer la perte de gains professionnels futurs, de la date de consolidation le 20 septembre 2009 jusqu'à la date butoir du 1er mars 2015, soit sur une période de 5 années, 5 mois et 8 jours et elle s'établit à la somme de 119 373,57 € (l 834,59 € x 65 mois = 119 248,35 €) + (1 834,59 €/30j x 8j = 489,22 €) ; que sur cette indemnité viennent s'imputer : - les indemnités journalières versées par la Cpam du 21 septembre 2009 au 30 septembre 2009 pour 476,50 €, -la pension d'invalidité versée par la CRPN du 21 septembre 2009 à la date de son anniversaire le 1er mars 2010 pour 1 851,64 €, soit sur 5 mois 8 jours la somme de 9 751,97 €, et aucune somme ne revient à M. J... ; que s'agissant d'une incidence de l'accident sur ses droits à la retraite, la cour fait sienne la motivation retenue par le tribunal qui a rappelé que la loi garantit par principe aux personnes dont l'invalidité a été reconnue, le bénéfice d'une pension à taux plein et prévoit également que les périodes de perception de pension d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres pour le calcul de la pension de vieillesse par dérogation au principe de la contributivité ; qu'à ce jour, M. J... ne fournit aucun document attestant de sa situation et du régime de départ à la retraite des personnels navigants d'Air France, gérée par la CRPN ni aucun élément chiffré permettant d'admettre la réalité d'une perte pour M. J... de ses droits à retraite ; qu'en effet, la pièce 19 de son dossier M. J... produit un document issu d'internet et d'un site l'Assurance Retraite, dont on ne sait s'il est applicable à son statut de personnel navigant d'Air France, ainsi qu'un relevé de carrière dont il résulte que le calcul des trimestres est de 161 ;