Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.208 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 M. F... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.208 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Maaf santé, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. A..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2019), le 27 juillet 2009, une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), et celui conduit par M. A..., occasionnant à ce dernier des blessures.
 
 2. M. A... a assigné l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) et de la mutuelle Maaf santé (la Maaf santé).
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. A... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a notamment condamné la société Axa France IARD à lui payer la somme de 2 212,28 euros au titre de frais médicaux, alors « que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; que, dans l'hypothèse d'une limitation de son droit à indemnisation, le droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice doit être intégralement réparé dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant exercer un recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui s'était borné à admettre le reste à charge de 4 424,56 euros au titre des frais médicaux, et à le diviser par deux, en considération de la diminution d'indemnisation arbitrée au détriment de M. A... ; qu'en statuant de la sorte, sans faire application du droit de préférence de la victime, la cour d'appel violé les dispositions des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 :
 
 4. Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. Il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.