décision 17-82.304 du 06/03/2018,  partie 4


qu'ainsi s'il apparaît que la chargeuse avait déjà utilisée sur ce chantier sans générer de difficultés il est constant qu'elle n'était pas adaptée au travail à effectuer ce jour-là au regard de la configuration et de la nature du terrain qui étaient susceptibles d'affecter gravement sa stabilité ; qu'en l'espèce, Mme X... en tant que directrice d'agence est titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité ; qu'elle ne peut se décharger de sa responsabilité sur M. C... même si ce dernier, au-delà des énonciations de la fiche de poste qu'il a signée a indiqué qu'il déterminait le mode opératoire et le type de matériel à utiliser en fonction des consignes données et du matériel à disposition alors même que seule la chargeuse était disponible sur un parking à proximité du chantier et qu'elle est passée sur le chantier en milieu de matinée sans donner la moindre consigne sur le matériel adapté au travail ponctuel à effectuer, la priorité ayant manifestement été donnée à la protection des berges ; qu'elle a ainsi commis une faute caractérisée qui a exposé Julien Z... à un risque grave qu'elle ne pouvait ignorer compte tenu de ses fonctions et compétences et sa culpabilité sera confirmée des chefs d'homicide involontaire et non mise à disposition d'un équipement de travail approprié ; qu'elle sera par contre relaxée des chefs de défaut de formation pratique sur l'utilisation d'un équipement de travail, défaut d'information su le port de la ceinture de sécurité et emploi à la conduite d'un équipement de travail sans autorisation de conduite ; qu'il est en effet constant que Julien Z... n'était pas autorisé à conduire la chargeuse Caterpillar de sorte qu'il n'avait pas à suivre les formations sur son utilisation et qu'il ne peut être reproché à Mme X... de l'avoir laissé prendre le volant de la chargeuse alors qu'elle n'était pas présente sur le chantier sur lequel était affecté un salarié habilité à conduire cet engin ;
 
 "1°) alors que la faute caractérisée ne peut être imputée qu'à celui qui ne pouvait ignorer le risque d'une particulière gravité qui s'est réalisé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la chargeuse utilisée n'était pas, par elle-même, inadaptée aux travaux qui ont été réalisés et que c'est la configuration du terrain, en pente, et sa nature boueuse le jour de l'accident, ainsi que le positionnement de la machine en devers de la pente qui étaient susceptibles d'en affecter la stabilité et de créer un risque de renversement de la chargeuse ; qu'en affirmant que Mme X... avait exposé Julien Z... à ce risque, qu'elle n'aurait pu ignorer en raison de ses compétences et de ses fonctions, sans constater qu'elle avait effectivement pu constater le caractère pentu et boueux du terrain lors de sa visite sur les lieux à 10 heures le matin, et qu'elle était informée que la chargeuse était ou serait positionnée en devers de cette pente pour la réalisation des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un risque prévisible pour Mme X..., n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, pour dire que Mme X... n'avait pas mis à disposition de ses subordonnés un matériel approprié au travail effectué par eux, la cour d'appel a retenu que la chargeuse était seule disponible sur un parking situé à proximité du chantier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. C... et son équipe n'avaient pas la possibilité, s'ils l'avaient estimé nécessaire, d'utiliser un tracteur muni d'un treuil appartenant à la société Id Verde et qui, bien que non présent sur le chantier, aurait pu y être acheminé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'aucune faute ne peut être imputée au chef d'entreprise ou son délégataire lorsque le risque qui s'est réalisé est la conséquence d'un manquement aux règles de sécurité commis par les salariés à l'insu de l'employeur ou son délégataire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la chargeuse s'est renversée alors qu'elle était conduite par Julien Z..., qui n'y avait pas été autorisé et n'avait pas reçu la formation nécessaire, en devers d'une pente et sans que l'intéressé ait attaché sa ceinture de sécurité, au mépris des exigences de sécurité prescrites notamment par la notice d'utilisation de la chargeuse ; que la cour a encore constaté que cette situation ne pouvait être reprochée à Mme X... qui avait interdit la conduite de cet engin à Julien Z..., n'était pas sur place et avait fait en sorte d'affecter sur le chantier un salarié dûment habilité à conduire l'engin (M. C...) ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X... avait commis une faute caractérisée et exposé Julien Z... à un risque grave, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations" ;
 
 Les moyens étant réunis ;