Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.164 du 23/02/2017,  partie 3


ordonnance du 27 février 2014 est définitive depuis le 10 mars 2014 et que l&apos;appel qui en a été relevé le 2 octobre suivant paraît irrecevable ; qu&apos;il convient d&apos;ordonner la réouverture des débats et d&apos;inviter les parties à faire valoir toutes observations utiles sur ce moyen d&apos;irrecevabilité, qui doit être relevé d&apos;office à raison de son caractère d&apos;ordre public, en application de l&apos;article 125 du code de procédure civile ;
 
 1°/ ALORS QUE si le juge doit relever d&apos;office la fin de nonrecevoir d&apos;ordre public résultant de l&apos;inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, il convient qu&apos;il ait été, par la production de preuves établissant le point de départ du délai de recours, mis à même de constater l&apos;irrecevabilité de celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément déclaré irrecevables « les conclusions (de la SCI Fipat RJB)
 transmises par voie électronique, le 1er juin 2015, soit postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture en date du 26 mai 2015, sans qu&apos;aucune grave de révocation n&apos;ait été invoquée », dans lesquelles la SCI Fipat RJB soulevait, pour la première fois, le moyen tiré de la tardiveté de l&apos;appel de la Sarl Plaisant Durandet, en produisant une signification à partie de l&apos;ordonnance du 27 février 2014, intervenue le 10 mars 2014 ; qu&apos;en retenant, pour ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à faire valoir toutes observations utiles sur le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel, que « l&apos;ordonnance du 27 février 2014 a été signifiée, tant à la Sarl Plaisant Durandet qu&apos;à Me [Q] [N], par acte du 10 mars 2014 et l&apos;appel de cette décision a été interjeté le 2 octobre 2014 », de sorte que « l&apos;ordonnance du 27 février 2014 est définitive depuis le 10 mars 2014 et que l&apos;appel qui en a été relevé le 2 octobre suivant paraît irrecevable », quand elle ne pouvait se fonder sur des conclusions et pièces qu&apos;elle avait précédemment déclarées irrecevables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 125 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;après l&apos;ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office ; que la simple réouverture des débats ne rend pas recevables les conclusions et pièces produites après l&apos;ordonnance de clôture, si celle-ci n&apos;a pas été révoquée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément déclaré irrecevables « les conclusions (de la SCI Fipat RJB)
 transmises par voie électronique, le 1er juin 2015, soit postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture en date du 26 mai 2015, sans qu&apos;aucune grave de révocation n&apos;ait été invoquée », dans lesquelles la SCI Fipat RJB soulevait, pour la première fois, le moyen tiré de la tardiveté de l&apos;appel de la Sarl Plaisant Durandet, en produisant une signification à partie de l&apos;ordonnance du 27 février 2014, intervenue le 10 mars 2014 ; qu&apos;en retenant, pour ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à faire valoir toutes observations utiles sur le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel, que « l&apos;ordonnance du 27 février 2014 a été signifiée, tant à la Sarl Plaisant Durandet qu&apos;à Me [Q] [N], par acte du 10 mars 2014 et l&apos;appel de cette décision a été interjeté le 2 octobre 2014 », de sorte que « l&apos;ordonnance du 27 février 2014 est définitive depuis le 10 mars 2014 et que l&apos;appel qui en a été relevé le 2 octobre suivant paraît irrecevable », quand elle ne pouvait se fonder sur des conclusions et pièces qu&apos;elle avait précédemment déclarées irrecevables, la cour d&apos;appel a violé les articles 444, 783 et 784 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, après l&apos;ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office ; que l&apos;ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément déclaré d&apos;office irrecevables « les conclusions (de la SCI Fipat RJB) transmises par voie électronique le 1er juin 2015, soit postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture () en date du 26 mai 2015, sans qu&apos;aucune cause de révocation n&apos;ait été invoquée » ; qu&apos;en ordonnant néanmoins la réouverture des débats avec nouvelle clôture au 27 octobre 2015, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, après l&apos;ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office ; que l&apos;ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément déclaré d&apos;office irrecevables « les conclusions (de la SCI Fipat RJB) transmises par voie électronique le 1er juin 2015, soit postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture () en date du 26 mai 2015 » ; que dans ces conclusions, la SCI Fipat RJB soulevait pour la première fois le moyen tiré de la tardiveté de l&apos;appel de la Sarl Plaisant Durandet, en produisant une signification à partie de l&apos;