Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.113 du 03/02/2021,  partie 2



 5. Par son moyen, la société Pacifica fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le club sportif est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat envers le sportif mineur en situation d'apprentissage, lorsque le sport pratiqué présente un danger ; que celui qui apprend une pratique sportive ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, cette sécurité relevant de la seule responsabilité du club sportif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le club sportif était tenue d'une obligation de sécurité de moyens ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que, lors de sa chute, la jeune L... I... était âgée de 14 ans et qu'elle pratiquait, dans le cadre d'un apprentissage, un sport au cours duquel étaient effectuées des figures dangereuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°/ que, subsidiairement, le débiteur d'une obligation de sécurité doit réparer le préjudice qui est la conséquence de son manquement ; que ce préjudice ne peut s'analyser en une simple perte de chance, à moins qu'il ne soit établi que, même en l'absence de manquement, la survenance du dommage n'aurait pu être empêchée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « de la faute retenue résulte pour la victime une perte de chance d'éviter que sa chute ait eu des conséquences moins graves. En effet, ni la présence de tapis plus efficaces ni celle d'une personne pour aider la gymnaste à la réception de son saut, n'auraient permis d'éviter la chute, mais tout au plus d'en limiter les conséquences » ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi le dommage serait nécessairement survenu, même si un tapis efficace avait été mis en place ou si une personne avait été présente à proximité de la zone de réception de la jeune L... I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, que le club de sport est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses entraîneurs, avec son matériel et dans ses locaux.
 
 7. Après avoir, ensuite, constaté que, si le club sportif avait manqué à son obligation de sécurité de moyens, en utilisant des tapis dont les caractéristiques et l'usure ne permettaient pas d'amortir une chute et en ne mettant pas une personne dans la zone à risque, en fin de diagonale, pour parer une chute, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans procéder par voie d'affirmation, que la présence de tapis plus efficaces et d'une personne pour aider la gymnaste n'auraient pas permis d'éviter sa chute mais seulement d'en réduire les conséquences et ainsi légalement justifié sa décision de limiter la réparation à une perte de chance d'un tiers.
 8. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Pacifica aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° W 19-13.113 par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme L... I... et M. et Mme I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et déclaré la société de Gymnastique d'Ingwiller responsable pour un tiers seulement du préjudice subi par L... I... du fait de sa chute du 24 février 2012 et la société Allianz tenue à indemnisation pour cette même quotité ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute : en application de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause au regard de la date de l'accident, la société de Gymnastique d'Ingwiller est tenue d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents, qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses entraîneurs, avec son matériel, dans ses locaux ; qu'en l'espèce, le professeur de médecine légale consulté par l'expert en tant que sapiteur n'a pas répondu à la question de l'implication des tapis dans l'accident, indiquant qu'elle ne relevait pas de sa spécialité ;