Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.662 du 17/12/2020,  partie 3


qu'en affirmant que le paiement survenu à hauteur de 59 734 euros – en réalité 56 200 euros – le privait de la possibilité d'apprécier le montant des honoraires dus de manière générale, sans distinguer les factures émises à titre provisionnel, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 7°/ que s'il dispose d'un pouvoir souverain afin de procéder à la fixation des honoraires, et s'il n'est pas tenu de se référer à l'ensemble des critères visés par la loi, le juge de l'honoraire doit motiver suffisamment sa décision ; qu'il ne peut recourir à une motivation de pure forme ne constituant qu'un simulacre de motivation ; qu'en se bornant à retenir que, s'agissant de l'ensemble des factures figurant sous la dénomination « factures relatives aux dossiers F..., KSD et autres », la demande de la société ACA est justifiée au regard de la nature et complexité de l'affaire, de l'expérience du conseil et des diligences effectuées, le premier président, qui a ainsi évoqué, ensemble, divers dossiers distincts sans préciser son analyse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 8°/ que le caractère satisfactoire des diligences de l'avocat ne prive pas le client du droit de contester le montant des honoraires facturés ; qu'en relevant que l'absence de toute observation de la part de la société La Bohême du tertre tout au long de la collaboration laissait présumer que la société ACA avait accompli de manière satisfaisante les missions lui ayant été confiées, de sorte qu'elle n'avait aucun moyen à faire valoir à l'encontre de sa contestation, après avoir pourtant admis que le juge de l'honoraire n'était pas compétent pour se prononcer sur la qualité du travail fourni, le premier président a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 9°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences accomplies et le montant des honoraires demandés ; qu'en faisant reproche à la société La Bohême du tertre de ne pas prouver l'inadéquation des honoraires aux diligences accomplies, tandis qu'il incombait à la société ACA de prouver, de manière positive, l'adéquation des honoraires aux diligences accomplies, le premier président, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 10°/ que tenu de motiver sa décision, le juge ne peut viser des pièces et éléments de la cause sans les identifier et les analyser fut-ce succinctement ; qu'en affirmant qu' « il résulte des dossiers » que les honoraires étaient en adéquation avec les services fournis, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°/ que ni l'absence de contestation au cours de la collaboration ni le fait de formuler la contestation reconventionnellement tandis que le juge de l'honoraire a été saisi par l'avocat aux fins de paiement, ne peuvent justifier le rejet de la contestation ; qu'en retenant que la contestation des factures n'était intervenue pour la première fois que très longtemps après réception, lors de la saisine du bâtonnier par la société ACA, le premier président a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige, que si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention.
 
 6. L'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que les factures déjà réglées par la société La Bohême du tertre comportent un descriptif des diligences effectuées avec indication de la période couverte, du temps passé ainsi que du taux horaire.
 
 7. Elle relève que ces honoraires, acceptés par la société La Bohême du tertre, ont fait l'objet de paiements sans contestation après service rendu, eu égard aux libellé et contenu des factures.
 
 8. La décision ajoute que l'examen des descriptions des diligences accompagnant chacune des factures et celui des nombreuses pièces versées au débat relativement à chacune des affaires de l'avocat conduit à la conclusion que les honoraires demandés sont en adéquation avec les services fournis eu égard à la durée des dossiers, à la nature des travaux effectués, ainsi qu'à leur volume et technicité. Le taux horaire appliqué apparaît « plus que correct » eu égard à la difficulté du dossier et à l'expérience de l'avocat intervenant.