décision 16-22.184 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Karim Y..., domicilié [...]                           ,
 
 2°/ le Syndicat national des industries agro-alimentaires et activités connexes CFE-CGC-SNI2A, dont le siège est [...]                       ,
 
 contre le jugement rendu le 28 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Haguenau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Mars chocolat France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... et du Syndicat national des industries agro-alimentaires et activités connexes CFE-CGC-SNI2A, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mars chocolat France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... de son désistement ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 16 juin 2016, le syndicat national des industries agro-alimentaires (SNI2A) a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Haguenau de la société Mars chocolat France ; que contestant l'existence d'une section syndicale, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande du syndicat et de M. Y... tendant à constater l'existence d'une section syndicale et pour annuler la désignation, le jugement retient qu'à elle seule la manifestation de volonté d'un salarié ne suffit pas à caractériser une adhésion au syndicat, que celle-ci suppose une acceptation, ne serait-ce qu'au titre des vérifications élémentaires des conditions statutaires de l'adhésion, que seule la date à laquelle cette adhésion est acceptée par le syndicat peut être prise en considération, et que la preuve de cette date n'est pas rapportée ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si aux termes des statuts, la seule manifestation de volonté d'adhérer au syndicat ne suffisait pas à caractériser cette adhésion, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ;
 
 Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ;
 
 Qu'en condamnant in solidum M. Y... et le syndicat SNC2A aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Haguenau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mars chocolat France à payer au Syndicat national des industries agro-alimentaires et activités connexes CFE-CGC-SNI2A la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le Syndicat national des industries agro-alimentaires et activités connexes CFE-CGC-SNI2A
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION