Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.754 du 13/10/2022,  partie 3



 L'Urssaf Nord Pas de Calais fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé pour utilisation d'une méthode illicite de contrôle le redressement notifié en point 11 de la lettre d'observations à hauteur de la somme de 5.850, 53 € correspondant aux cotisations plafonnées RG CAS GENERAL pour 2010, à hauteur de la somme de 5.666 € correspondant aux cotisations plafonnées RG CAS GENERAL pour 2011, à hauteur de 108 € correspondant au cotisations plafonnées au titre du complément vieillesse 2012 et de la somme de 8.090 € correspondant aux cotisations plafonnées RG CAS GENERAL 2012, d'AVOIR dit bien fondé le redressement notifié au point n°11 de la lettre d'observations à hauteur uniquement de sa partie non annulée ci-dessus, d'AVOIR annulé pour utilisation d'une méthode illicite de contrôle le redressement notifié en point 13 de la lettre d'observations à hauteur de la somme de 56.385, 42 € correspondant aux cotisations plafonnées RG CAS GENERAL pour 2010 et de la somme de 59.776, 80 € au titre des cotisations plafonnées RG CAS GENERAL pour 2011,
 
 1° - ALORS QUE l'inspecteur de Urssaf est en droit d'établir son redressement à partir d'une base plafonnée calculée à partir d'un ratio lorsqu'il ne peut identifier précisément les salariés bénéficiaires des avantages redressés ; que les mentions de la lettre d'observations font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'inspecteur de l'Urssaf a indiqué dans sa lettre d'observations du 11 septembre 2013 que lorsque la régularisation ne pouvait être identifiée à un salarié précis, l'assiette plafonnée était déterminée à partir d'un ratio calculé à partir des déclarations annuelles des données sociales ; qu'en jugeant irrégulière cette méthode de calcul au prétexte que l'Urssaf n'alléguait ni ne démontrait que la comptabilité de la caisse était irrégulière ni que ses inspecteur auraient sollicité la production d'éléments complémentaires que la caisse aurait refusé ou n'aurait pas été en mesure de lui fournir, sans rechercher si cette preuve ne résultait pas des mentions de la lettre d'observations attestant que les données comptables disponibles ne permettaient pas l'individualisation de la régularisation à effectuer ce qui justifiait le recours à la méthode retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 243-7 et R. 242-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, le troisième dans sa version issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige.
 
 2° - ALORS QUE lorsqu'une partie, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui infirme le jugement d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en jugeant irrégulière la méthode de calcul de l'assiette plafonnée employée par l'Urssaf au prétexte qu'elle n'alléguait ni ne démontrait que la comptabilité de la caisse était irrégulière, ni que ses inspecteurs auraient sollicité la production d'éléments complémentaires que la caisse aurait refusé ou n'aurait pas été en mesure de lui fournir, sans réfuter les motifs déterminants des premiers juges ayant expressément constaté qu'il « résult (ait) de la lettre d'observations que les données comptables disponibles ne permettaient pas l'individualisation, salarié par salarié, de la régularisation à effectuer », que « dans ces cas », les inspecteurs avaient recouru à la méthode litigieuse de calcul de l'assiette plafonnée, et que la caisse n'avait pas « produit des éléments comptables permettant de mieux affiner les calculs », jugement dont l'Urssaf sollicitait la confirmation sur ce point sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 al. 6 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE l'inspecteur de Urssaf est en droit d'établir son redressement à partir d'une base plafonnée calculée à partir d'un ratio lorsqu'il ne peut identifier précisément les salariés bénéficiaires des avantages redressés ; que si les déclarations annuelles des données sociales permettent de déterminer le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chaque salarié, elles ne permettent pas à l'inspecteur d'identifier précisément les salariés bénéficiaires des avantages redressés ; qu'en jugeant irrégulière la méthode de calcul de l'assiette plafonnée de l'Urssaf au prétexte qu'elle était en possession de la déclaration annuelle des données sociales qui permettaient à l'organisme de déterminer le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chaque salarié, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, , R. 242-5 alinéa 1 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige, et le troisième dans sa version applicable avant son abrogation par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE le redressement ne peut être annulé que si l'Urssaf a recouru de manière irrégulière à la taxation forfaitaire ou recouru de manière irrégulière à la méthode de redressement par échantillonnage et extrapolation ; qu'il n'y a pas lieu d'annuler le redressement lorsque la méthode de calcul de l'Urssaf est seulement erronée, les juges du fond devant en pareil cas inviter l'Urssaf à modifier le montant des sommes réclamées ;