Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 13-24.866 du 25/01/2017,  partie 6


attestation préfectorale prévue aux articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
 
 2) ALORS QU&apos;à défaut d&apos;être titulaire de l&apos;attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, par les articles 4 de cette loi et 9 du décret du 20 juillet 1972, dispositions d&apos;ordre public, le négociateur immobilier, qui bénéficie d&apos;un mandat écrit, ne peut prétendre au paiement de commissions ; qu&apos;en faisant peser sur les défendeurs à la demande en paiement d&apos;une commission le fardeau de la preuve de l&apos;absence d&apos;une telle attestation préfectorale quand il appartenait au mandataire, demandeur à l&apos;action, d&apos;établir qu&apos;il était titulaire d&apos;une attestation préfectorale à la date de son intervention, seule de nature à la rendre licite et donc de lui ouvrir droit au versement de commissions, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l&apos;article 1135 du code civil ;
 
 3) ALORS QU&apos;en affirmant que l&apos;absence d&apos;attestation n&apos;était pas établie, quand au terme de ses dernières conclusions d&apos;appel le mandataire n&apos;invoquait avoir reçu une telle attestation qu&apos;au titre de l&apos;année 2004 (conclusions de M. [W] signifiées le 14 janvier 2013, p. 19, § 4, p. 20, §§ 5 et 8, productions adverses n° 40 et 65 citées p. 19, § 4) et affirmait qu&apos;il était acquis aux débats que cette carte ne lui avait pas été délivrée en exécution du protocole de 2007 (conclusions précitées, p. 20, § 3), la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU&apos;à défaut d&apos;être titulaire de l&apos;attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, par les articles 4 de cette loi et 9 du décret du 20 juillet 1972, dispositions d&apos;ordre public, le négociateur immobilier, qui bénéficie d&apos;un mandat écrit, ne peut prétendre au paiement de commissions ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence d&apos;une telle attestation des paiements spontanés d&apos;une partie des commissions réclamées par le mandataire et de ce que l&apos;obtention de cette attestation reposait sur les diligences de la société mandante, motifs insusceptibles d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une telle attestation à la date de l&apos;intervention du mandataire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le mandat donné en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est atteint d&apos;une nullité absolue et comme tel insusceptible de confirmation ; qu&apos;en retenant que l&apos;intervention de M. [W] en qualité de mandataire avait été régularisée par le protocole du 18 mai 2007, pour faire droit à sa demande de paiement de commissions au titre d&apos;interventions antérieures à la prise d&apos;effet dudit protocole, quand la nullité d&apos;ordre public du mandat initial, en ce que donné par un mandant n&apos;exerçant pas une activité d&apos;agent immobilier, faisait obstacle à une telle régularisation, la cour d&apos;appel a violé les articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 6) ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 6 du protocole d&apos;accord du 18 mai 2007, « le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2007 » ; qu&apos;en retenant que l&apos;intervention de M. [W] en qualité de mandataire avait été régularisée par le protocole du 18 mai 2007 pour faire droit à sa demande de paiement de commissions au titre d&apos;interventions antérieures à la prise d&apos;effet dudit protocole, la cour d&apos;appel a également méconnu le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.