Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.317 du 13/10/2021,  partie 3



 24. La notion de ‘‘contrat individuel de travail'' au sens de ce règlement suppose un lien de subordination du travailleur à l'égard de l'employeur, la caractéristique essentielle du rapport de travail étant la circonstance qu'une personne est obligée d'accomplir, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle a le droit de percevoir une rémunération (CJUE, arrêt du 25 février 2021, Markt24, C-804/19, point 27).
 
 25. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une société faisant partie d'un groupe est qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe un lien de subordination ou s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13.769, publié).
 
 26. À la suite de l'arrêt Glaxosmithkline et Laboratoires Glaxosmithkline (CJCE, 22 mai 2008, C-462/06), la Cour de cassation a exclu que, dans une situation alléguée de coemploi d'un travailleur par une société mère établie en France et par la société filiale, établie dans un autre État membre, qui a engagé ce travailleur, soit retenue la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les demandes formées par ledit travailleur contre la société filiale sur le fondement de la règle de conflit prévue à l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, en considérant que cette compétence devait être appréciée au regard des dispositions de l'article 19 de ce règlement (Soc., 16 décembre 2008, pourvoi n° 04-44.713, Bull. 2008, V, n° 248).
 
 27. Dans le contexte du règlement n° 44/2001 et alors qu'était alléguée par un travailleur une situation de coemploi à l'égard d'une société mère domiciliée en France et de la société filiale, domiciliée dans un autre État, qui a engagé ce travailleur, la Cour de cassation a également jugé que les juridictions françaises étaient compétentes, sur le fondement de l'article 2, § 1, de ce règlement, pour connaître de l'action formée par ledit travailleur contre ces sociétés en raison du lieu du domicile de la société mère, sans que ces juridictions aient à apprécier préalablement l'existence d'un lien de subordination direct avec la société mère (Soc., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-23.006, Bull. 2015, V, n° 17).
 
 28. Elle a considéré que, dans un tel cas, l'autonomie des règles spéciales de compétence en matière de contrats individuels de travail, énoncées à la section 5 du chapitre II dudit règlement, ne faisait pas obstacle à l'application de la règle générale de compétence des juridictions de l'État membre du lieu du domicile du défendeur prévue par l'article 2, § 1, du règlement n° 44/2001.
 
 29. Il résultait en effet de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt Glaxosmithkline et Laboratoires Glaxosmithkline, précité), rendue à propos du règlement n° 44/2001, que la juridiction compétente à l'encontre de la société filiale employeur ne pouvait être saisie d'une demande au titre du coemploi à l'encontre de la société mère ayant son siège social dans un autre Etat membre, la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 ne pouvant pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.
 
 30. Dès lors que la jurisprudence française retient une notion du coemploi qui ne se limite pas à l'existence d'un lien de subordination direct entre le salarié de la société filiale et la société mère, mais vise aussi les situations décrites au paragraphe 25 du présent arrêt, le recours à la règle de compétence générale de l'article 2, § 1, du règlement n° 44/2001 était le seul moyen, en l'absence d'application de la règle de connexité prévue à l'article 6, point 1, de ce règlement, de déterminer un juge compétent pour apprécier le bien fondé de la demande du salarié au titre d'un coemploi structurel ou collectif.
 
 31. Le règlement n° 1215/2012 prévoit, désormais, en vertu de ses articles 20, § 1, et 8, point 1), que, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.