Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.339 du 24/10/2019,  partie 2



 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que le préjudice d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ;
 
 Attendu que, pour fixer l'indemnisation due à M. S... au titre des préjudices personnellement éprouvés, l'arrêt retient l'existence, d'une part, de préjudices résultant de la maladie de son épouse liés au bouleversement dans les conditions de vie de celui-ci, d'autre part, des préjudices consécutifs au décès, constitués notamment d'un préjudice d'accompagnement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a réparé deux fois le bouleversement dans les conditions de vie de M. S... avant le décès de son épouse et violé les texte et principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à M. S... et M. A..., en leur qualité d'ayants droit d'M... S..., les sommes de 99 000 euros et 297 900 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire et après la consolidation, incluses dans la somme de 836 485,26 euros que l'ONIAM a été condamné à leur payer, et en ses dispositions allouant à M. S... la somme de 5 000 euros au titre des bouleversements de ses conditions de vie du fait de la maladie d'M... S... et celle de 32 000 euros au titre de son préjudice d'accompagnement jusqu'à son décès, l'arrêt rendu le [...], entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel global de madame M... S... résultant de l'infection nosocomiale dont elle a été victime à la somme totale de 1 806 286,94 euros, d'avoir, après imputation de la créance de la CPAM des Alpes-Maritimes, constaté qu'il revient aux consorts S... et A... venant aux droits de madame S... la somme de 1 086 485,26 euros, d'avoir, après déduction de la provision de 250 000 euros allouée par le juge de la mise en état, condamné l'ONIAM à payer aux consorts S... et A... la somme de 836 485,26 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2017, à hauteur de 625 185,78 euros, et à compter du prononcé de l'arrêt à hauteur de 211 299,48 euros ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'assistance de tierce personne temporaire : 99 000 euros, en application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées ; que l'expert précise que madame S... a eu besoin d'une aide humaine pour pallier à la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante, pendant la période depuis son retour à domicile, soit le 6 décembre 2013, jusqu'à la date de consolidation, soit le 28 mai 2014 ; qu'il a fixé cette aide à raison de 24 heures de temps non spécialisé 24h/24 et 7 jours/7 dispensée bénévolement par son mari ou occasionnellement par des amis, augmentée des interventions spécifiques des différents professionnels paramédicaux ayant pris en charge la patiente ; qu'il relève par ailleurs l'existence d'un besoin en tierce personne de mai 2012 à décembre 2013, à raison de deux week-end par mois et du samedi midi au dimanche 20 h à l'occasion de sorties à domicile de Mme S... pendant la période où elle était hospitalisée au centre hélio marin de Vallauris ;