Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.435 du 17/09/2020,  partie 6


des viandes et des tartares », ce dont il résultait que la destination contractuelle des locaux, telle que mentionnée au bail, avait été méconnue par le preneur, ce qui justifiait l'acquisition de la clause résolutoire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article L. 145-41, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1728, 1° du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux ; que l'exécution par le preneur de travaux au mépris des interdictions ou des autorisations requises par le bail autorise le bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'en déboutant néanmoins Madame H... de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, tirée de ce que Madame A... avait installé une hotte aspirante bien que le bail ait fait interdiction au preneur de se livrer à toute démolition et de tout percement de murs ou de cloisons sans le consentement du bailleur, au motif inopérant que l'installation de cette hotte avait été sollicitée par l'autorité administrative, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du Code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Q... H... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame J... A... le 20 décembre 2013, pour défaut d'assurance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'assurance des locaux, la bailleresse ne démontre pas que l'attestation produite par Madame A..., pièce notant que cette dernière est assurée pour la période du premier janvier 2017 au 31 décembre 2018, serait un faux ; qu'elle sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du bail au motif d'une absence d'assurance des locaux pour les périodes comprises ente le premier janvier 2017 et le 26 janvier 2017, et les périodes comprises entre le premier janvier 2018 et 13 septembre 2018 ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter Madame H... de sa demande de résiliation judiciaire du bail tiré d'un défaut d'assurance des locaux loués en contravention avec les clauses du bail, qu'elle ne démontrait pas que l'attestation produite par Madame A..., indiquant qu'elle était assurée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, était un faux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fausseté de cette pièce ressortait de ce que l'assureur de Madame A... avait indiqué, par courriel du 31 janvier 2019, qu'elle avait été assurée à compter du 27 janvier 2017 et qu'il n'avait pas pu établir d'attestation automatique à une date antérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Q... H... de sa demande tendant à voir désigner un expert judiciaire avec pour mission de donner un avis sur la valeur locative du bien donné à bail à Madame J... A... et d'avoir fixé le loyer à la somme de 1.652,17 euros par mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bail signé le 20 décembre 2013 à effet au 27 décembre 2013 fixe le montant du loyer à hauteur de 38.000 euros pour onze mois [lire « vingt-trois mois »], soit un loyer mensuel 1.652,17 euros et il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le loyer du nouveau bail commercial prenant effet au terme d'un bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d'accord entre les parties, à la valeur locative ; qu'en déboutant néanmoins Madame H... de sa demande d'expertise ayant pour objet de déterminer la valeur locative des lieux, au motif inopérant que le bail du 20 décembre 2013, à effet du 27 décembre 2013, fixait le montant du loyer à hauteur de 1.652,17 euros par mois, bien qu'elle ait été tenue, à défaut d'accord entre les parties, si besoin après expertise, de fixer le loyer du nouveau bail commercial à la valeur locative des lieux, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Q... H... de sa demande tendant à voir condamner Madame J... A... à lui restituer sa licence IV et de sa demande d'expertise aux fins d'évaluer la redevance d'une telle licence ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame H... divorcée S... était propriétaire d'une licence IV comme le montre une attestation notariée du 24 août 1993 ;