Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.339 du 24/10/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur S... au titre d'un préjudice par ricochet du fait de la maladie de madame S... une somme de 15 000 euros au titre d'un préjudice d'affection et de 5 000 euros au titre des bouleversements de ses conditions de vie ainsi que, au titre d'un préjudice par ricochet du fait du décès de madame S..., une somme de 32 000 euros au titre d'un préjudice d'accompagnement et de 30 000 euros au titre d'un préjudice d'affection ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'indemnisation des préjudices par ricochet – du fait de la maladie de madame S..., monsieur S... et monsieur A... sollicitent tout à la fois l'indemnisation d'un préjudice du fait du bouleversement de leurs conditions de vie pendant la période d'hospitalisation et à la suite de son retour à domicile et d'un préjudice d'affection tiré du spectacle de la survie diminuée d'un être cher ; que l'ONIAM offre de régler à monsieur S... la somme de 10 000 euros et monsieur A... celle de 5 000 euros, estimant qu'il s'agit d'un seul et même préjudice ; qu'il convient en réalité de distinguer le préjudice moral subi par les proches d'une victime gravement handicapée, notamment du fait de la vue de sa déchéance et de ses souffrances, du préjudice tenant au bouleversement de leurs conditions de vie impliquant une perte de qualité de vie du fait de l'hospitalisation de la victime directe puis lors de son retour à domicile ; qu'en l'espèce, il n'est pas discutable que monsieur S... a souffert au plan moral du très grave handicap de son épouse ; que, par ailleurs, la très longue hospitalisation de cette dernière auprès de laquelle il a été présent de façon quotidienne, ainsi qu'il ressort d'une attestation du médecin chef du centre héliomarin, puis la réinstallation à leur domicile de cette personne très lourdement handicapée nécessitant d'importants travaux dans la maison, a entraîné pour monsieur S... un complet bouleversement de sa vie et une privation des plaisirs de la vie, y compris au plan sexuel, qui justifie une indemnisation spécifique ; qu'il convient néanmoins de relever que l'ONIAM formule une offre subsidiaire au titre du préjudice d'accompagnement à hauteur de 32 000 euros et que cette indemnisation fait partiellement double emploi avec celle destinée à indemniser le bouleversement dans les conditions de vie du fait du handicap puisque l'offre de l'ONIAM couvre la période entre l'accident et le décès ; que, s'agissant de monsieur A..., fils de madame S..., et alors qu'il ne partageait pas sa vie au quotidien, il ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer un bouleversement dans ses conditions de vie et un tel préjudice ne peut être présumé ; que son déménagement procède d'un choix personnel et il n'est pas démontré qu'il soit une conséquence du handicap de sa mère ; que, par contre, il est incontestable qu'il a lui aussi souffert à la vue de la déchéance physique présentée par sa mère ; qu'au regard de ces éléments, la cour fixe les préjudice des consorts S... et A... du fait de la maladie comme suit : - monsieur S... 15 000 euros au titre de son préjudice d'affection et 5 000 euros au titre des bouleversements de ses conditions de vie, soit au total 20 000 euros, - monsieur A... 10 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; que, - du fait du décès de madame S..., monsieur S... sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'accompagnement jusqu'au décès de son épouse, de son préjudice de souffrance du fait de son décès et d'un préjudice de perte de la tierce personne à vie du fait de ce décès ; que monsieur A... sollicite également l'indemnisation d'un préjudice d'accompagnement et de son préjudice moral ; que l'ONIAM offre de régler à monsieur S... la somme de 32 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement et à monsieur S... et à monsieur A... les sommes respectives de 20 000 euros et de 12 000 euros au titre de leur préjudice d'affection ; que, conformément à l'offre de l'ONIAM, il convient d'allouer à monsieur S... la somme de 32 000 euros au titre de son préjudice d'accompagnement ; que monsieur A... qui ne verse aux débats aucun justificatif établissant la réalité d'une perturbation de ses conditions d'existence ou d'avoir du s'organiser pour se rendre au chevet de sa mère, un tel préjudice ne pouvant se présumer, est débouté de sa demande à ce titre ; qu'il convient par ailleurs d'évaluer leur préjudice d'affection du fait du décès de leur épouse et mère comme suit : - monsieur S... : 30 000 euros, - monsieur A... : 25 000 euros ;
 
 Alors que la réparation intégrale des préjudices doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en indemnisant le préjudice d'affection de monsieur S... et le bouleversement dans ses conditions de vie avant le décès de son épouse et son préjudice d'accompagnement jusqu'au décès de celle-ci, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ensemble l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique.