Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.067 du 26/09/2018,  partie 2


que M. X... soutient que son employeur, les sociétés ERDF-GRDF lui ont fait une application discriminatoire de ces critères : la non tenue des entretiens annuels, y compris avant 2004, le refus de le laisser participer au congé individuel de formation et de suivre la formation BTS gaz qualifiante en GF 7 ; qu'il invoque des manquements graves de son employeur relativement à son évolution de carrière et aux rémunérations, soutenant qu'il ne bénéficie pas de l'indice qui doit être le sien, soit GF 5, NR 150 au lieu de NR 90 ; que l'employeur rétorque que pour 2004, 2005 et 2006, des entretiens d'appréciation et de progrès (EAP) annuels ont bien été tenus, même si les comptes rendus ne sont signés ni par l'employeur ni par l'agent, que pour 2007, le compte rendu d'entretien a bien été signé par l'employeur mais que l'agent a refusé de le signer et qu'à partir de 2008, aucune observation particulière n'est à formuler sur le plan formel ; que sur l'absence de progression en groupe fonctionnel, l'employeur relève que le dossier de M. X... ne contient que quatre candidatures sur des emplois d'une GF supérieur et seulement en 2005 et que ces candidatures étaient soit hors délai, soit concernaient des emplois en GF 7 ou 7-8, c'est à dire des emplois de maîtrise assortis de commandement ; sur les entretiens d'appréciation et de progrès (EAP) : que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été reçu en EAP pendant plus de 20 ans, notamment avant la loi du 4 mai 2004 prévoyant leur tenue, alors que son employeur effectuait de tels entretiens avant 2004 ; que l'employeur n'oppose aucun moyen sur l'absence d'EAP avant 2004 ; que sur ce point, M. X... produit : une attestation d'un agent ayant eu la responsabilité de la tenue de ces entretiens au sein d'une agence à La Ciotat, affirmant leur existence dès 1997, une fiche d'objectifs pour EDF-GRDF services Pyrénées Roussillon fixant un taux d'entretien individuel, un tableau de bord du même établissement en matière de management et ressources humaines sur le nombre d'entretiens individuels entre 1998 et 2001, un extrait de circulaire relative à l'intéressement en 2001 avec, pour la part locale un critère en matière de ressources humaines portant sur le nombre d'entretien individuels ; que ces éléments, non contestés par l'employeur, établissent l'existence d'une pratique courante des entretiens individuels dans le domaine des ressources humaines au moins dès 1997, avant même l'instauration obligatoire de ces entretiens par la loi du 4 mai 2004 ; que pour les comptes rendus d'EAP produits à compter de 2008, M. X... n'en conteste pas l'authenticité ; qu'en revanche, pour ceux postérieurs à 2004 et antérieurs à 2008, M. X... soutient que les comptes rendus d'EAP produits par l'employeur sont non signés et falsifiés ; que selon lui, l'examen du contenu des rapports d'EAP permet de se convaincre qu'il s'agit de copier-coller, les remarques portées dans ces comptes rendus se révélant être d'une grande banalité : EAP 2004 : il est simplement indiqué que M. X... n'a pas eu d'accident, qu'il porte bien ses vêtements de sécurité et sa ceinture de sécurité; il est fixé comme objectif pour l'année suivante de n'avoir aucun accident, de prendre la dimension de son nouveau poste, d'être rigoureux dans la préparation des dossiers de branchement, EAP 2005 : à quelques variations sémantiques près, les mentions sont identiques, les comptes rendus des années suivantes sont un peu plus étoffés mais font état de remarques standardisées qui ne permettent pas de se convaincre de l'authenticité de ces entretiens ; que M. X... fait valoir qu'il produit des comptes rendus d'EAP d'autres agents d'EDF, MM. A... et B... qui sont rigoureusement identiques aux siens, pour l'un en 2006, pour l'autre en 2007, révélant des copier-coller tellement grossiers que les nombreuses notes attribuées sont exactement les mêmes ; qu'il relève un certain nombre d'incohérences qui, selon lui, ne peuvent résulter que d'une falsification maladroite : de nombreux postes sur lesquels il a été affecté n'apparaissent pas dans I'EAP de 2004 : renfort à ICL, renfort de l'activité deviseur, branchements sur plusieurs sites du département, occupation de plusieurs postes simultanément, photovoltaïque   ; que le faux compte rendu d'EAP de 2005 fait état d'un accident du travail survenu la même année ; qu'il fournit divers documents émanant de la médecine du travail ou du service des demandes de tarification de la CARSAT attestant de l'absence d'accident du travail en 2005 ; que cependant, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que l'analyse du contenu des comptes rendus d'entretien à compter de l'année 2004 ne permettait pas de soutenir qu'ils étaient un copié collé de comptes rendus concernant d'autres salariés ; qu'en outre, l'absence de signature n'est pas déterminante, étant relevé que les deux comptes rendus produits par M. X... concernant MM. A... et B... ne sont pas eux-mêmes signés ; qu'il s'en déduit que M. X... a bien fait l'objet d'entretiens d'évaluation à compter de 2004 ;