Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.032 du 30/06/2021,  partie 3


avoir pas mener une enquête ni avoir interrogé le médecin du travail à la suite de la réception du courrier de ce dernier le 16 juillet 2012 l&apos;informant que Mme [D] qui était en arrêt maladie lui avait fait part de relations hiérarchiques difficiles avec M. [M], la cour d&apos;appel a affirmé péremptoirement que ce manquement « a entrainé la dégradation de la santé mentale de la salariée et son inaptitude à tous postes dans l&apos;entreprise » ; qu&apos;en statuant ainsi sans caractériser en quoi une enquête menée par l&apos;employeur alors que la salariée était déjà placée en arrêt maladie à l&apos;issue duquel elle avait été déclarée inapte, aurait pu éviter son inaptitude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.