Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.837 du 30/09/2020,  partie 4


QQ... , JP..., JV..., JA..., SS... née BE... et DJ... ont pris le 19/06/2015 des conclusions d'incident, aux termes desquelles ils ont sollicité du juge de la mise en état qu'il constate que la société TUI FRANCE a mis fin au processus amiable indemnitaire engagé selon protocole d'accord amiable transactionnel. Ils soulèvent ainsi l'incompétence matérielle du tribunal de grande instance de Nancy, compte-tenu de l'existence d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, prévue dans le protocole d'accord amiable transactionnel. La société Central Romana quant à elle, soulève l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal commercial et civil du district judiciaire d'Altagravia (République Dominicaine) et sollicite subsidiairement le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale actuellement pendante en République Dominicaine; elle considère en effet que seules les juridictions dominicaines sont compétentes pour statuer sur les demandes formées à son encontre ; Les diverses Caisses et organismes sociaux s'en rapportent quant à l'incompétence alléguée. La société TUI FRANCE et son assureur demandent à la cour de statuer ce que de droit s'agissant de la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre ou de Nancy et de dire qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de statuer sur l'ensemble du litige et s'opposent à la disjonction ; ils sollicitent le débouté de la société Central Romana de l'ensemble de ses demandes la condamnant en outre à lui une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle ajoute qu'aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs le demandeur peut saisir la juridiction de son choix ; La décision a été formalisée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy, valablement saisi par les 17 victimes de l'accident du 7/06/2012, en application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, s'agissant d'une exception d'incompétence matérielle ; L'exception d'incompétence matérielle du tribunal saisi réponse en principal, sur les termes de protocoles d'accord amiables transactionnels régularisés les 24/10/2013 et 28/04/2014 entre les victimes de l'accident du 7/06/2012 ainsi que la société TUI FRANCE puis avec divers organismes sociaux ; En effet, ils prévoient d'une part, le paiement d'une provision à valoir sur le préjudice des victimes signataires ainsi que l'organisation d'un processus amiable visant à organiser une expertise médicale selon certaines modalités, obtenir une proposition amiable d'indemnisation, ceci contre renonciation à agir en justice contre la société TUI FRANCE en indemnisation des conséquences dommageables de l'accident en litige ; Il n'est pas établi que le processus transactionnel ait été conduit à son terme, ni même que le dépôt de l'intégralité des expertises soit intervenu ; Aussi, il y a lieu de considérer que si la société TUI FRANCE n'a aucunement renoncé en signant les protocoles d'accord amiables transactionnels à toute action, notamment en qualité de subrogée dans les droits des victimes indemnisées, à l'encontre des personnes qu'elle entend voir désignées comme responsables des dommages résultant de l'accident du 7/06/2012, encore faut-il que la nature et les contours des droits de la société TUI FRANCE soient définis ; De plus il sera relevé ce sont les victimes intimées par la société TUI FRANCE devant le tribunal de grande instance de Nancy, qui contestent à ce titre sa saisine ; en outre, la société TUI FRANCE ne s'oppose pas réellement à leur contestation compte-tenu de la signature du protocole sus énoncé ; Il en résulte qu'il existe un différend entre les victimes de l'accident et la société TUI FRANCE, tous signataires du protocole d'accord amiable transactionnel, concernant l'interprétation et l'exécution de celui-ci, ce qui justifie, l'application de son article 8 ; Enfin aucun des signataires n'invoque la nullité de la clause attributive de compétence sus énoncée mais l'absence de validité entre non-commerçants ; de plus cette clause ne déroge pas aux règles légales de compétence, dès lors que le tribunal de grande instance de Nanterre est la juridiction compétente, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, certains des défendeurs y étant domiciliés ce qui permet à la juridiction désignée d'être choisie ; par conséquent l'ordonnance déférée sera confirmée à cet égard ; Sur les demandes de disjonction. Il résulte des éléments de la cause que la demande de disjonction formée en première instance par I... O... et F... U... est sans objet, dès lors qu'ils font état d'une transaction conclue entre la société TUI FRANCE et eux-mêmes dans le cadre de l'instance principale ; En application de l'article 367 du code de procédure civile, la société Central Romana sollicite la disjonction de l'instance concernant l'action qui est engagée à son endroit par la société Tui France ; Cependant, il n'apparaît pas opportun, à ce stade du litige, de prononcer la disjonction d'une instance diligentée contre plusieurs personnes morales, prétendument désignées comme responsables du dommage subi par les victimes de l'accident en litige et par conséquent, susceptibles d'être recherchées par la société Tui France, dans le cadre d'une action récursoire, à supposer que les conditions en soient réunies ; dès lors la demande de disjonction ne sera pas retenue ;