Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.360 du 02/12/2020,  partie 6


 qu'en l'espèce, Mme L... se plaint d'une discrimination en raison de ses origines "domiennes" et de son sexe féminin ; que Mme L... a commencé sa carrière au sein de la société Radio France en 1978 en qualité de personnel de gestion, classée 37. En 1984, elle est devenue agent d'administration, classée B7-N4 et a régulièrement bénéficié d'avancements qu'à compter du mois de février 2007, elle a été nommée cadre supérieur administratif - indice B22, au sein du service des Bâtiments et des Moyens Généraux et a été affectée au Pôle Gestion et Paye de la Direction des Ressources Humaines à compter du mois de juillet 2008, jusqu'à son licenciement au mois d'août 2011 ; qu'elle expose avoir été victime de "déqualification" à compter du 1er décembre 1984, subissant alors une diminution de l'indice et du montant de sa rémunération ; que cependant, il résulte des pièces produites par les deux parties et notamment des bulletins de paie, que le nouveau système de rémunération mis en place en septembre 1984 concernait l'ensemble des salariés de l'entreprise et que Mme L... n'a subi aucune baisse de rémunération ; que Mme L... fait également valoir que sa carrière a progressé de façon non conforme aux règles conventionnelles, que des mois de juillet 1985 à octobre 1988, les coefficients qui lui ont été attribués étaient inférieurs à ceux prévus par la convention collective ; que cependant, malgré ses 111 pages d'écritures et ses 196 pièces produites, Mme L... ne fournit aucun élément concret en ce sens ; qu'elle expose ensuite que ce n'est qu'en 1991 qu'elle est parvenue à obtenir une promotion au poste de « technicienne de maîtrise de gestion » au niveau B10-N3, qu'en 2004, elle a enfin été reconnue chef de service mais sans aucune promotion ni indiciaire, ni pécuniaire, qu'elle était la seule chef de service de l'entreprise à être cantonnée au coefficient B19, soit le plus bas ; qu'elle produit un tableau comparatif entre l'évolution de sa carrière et celle qui aurait dû, selon elle, être la sienne, dont il résulte qu'à la fin de sa carrière au sein de l'entreprise, en 2011, elle était classée B 22-N7 et percevait une rémunération mensuelle de 3 103 euros, alors qu'elle aurait, selon elle, dû être classée B25-N14, avec une rémunération de 4 553 euros ; qu'au soutien de ces allégations, Mme L... produit un protocole d'accord du 24 avril 1995 et la lettre d'un délégué syndical, dont il résulte qu'elle aurait dû obtenir la fonction de cadre administratif (B19) à compter du 1er juillet 1995 au lieu de celle de Technicien supérieur de gestion (B18) ; qu'il résulte du compte-rendu d'entretien du conseil de discipline du 28 juillet 2011, que Mme L... était alors la seule chef de service à être classée B19, Mme M..., représentant la Direction, ayant alors déclaré « il est vrai que nous, à la DRH, nous estimions qu'à partir du moment où elle était responsable d'un service, elle devait être B22. C'est pour cela que lorsque cela s'est mal passé à la DAF, non seulement on lui a donné une chance de rebondir ici mais en plus on a reconnu, parce que c'est vrai qu'à partir du moment où elle disposait de cette fiche de poste, on aurait dû reconnaître le niveau correspondant » ; que Mme L... compare sa situation avec celle de deux collègues femmes en 2010, l'une qui avait 33 ans, classée B25 avec un salaire de 4 645 euros, l'autre, qui avait 38 ans d'ancienneté, classée B25 avec un salaire de 4 516 euros et évoque le cas d'une collègue femme, d'origine antillaise comme elle, qui a eu une progression de carrière beaucoup plus lente ; qu'elle ajoute avoir été la seule femme de couleur à occuper un poste de direction dans le service ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en défense, la société Audiovisuel extérieur de la France produit un tableau montrant que, sur 34 salariés ayant intégré l'entreprise entre 1972 et 1993, 3 se trouvaient placés en décembre 2011 à l'indice B18, 6 à l'indice B19, 7 à l'indice B22, 3 à l'indice B24,4 à l'indice B 25 et 4 à l'indice B26, ce dont il résulte que Mme L... se trouverait ainsi dans la moyenne ; que cependant, ce tableau, qui concerne des salariés dont les dates d'entrée sont espacées de 11 ans, n'est pas suffisamment précis pour pouvoir être retenu. La société Audiovisuel extérieur de la France produit également un extrait des rapports d'égalité professionnelle hommes/femmes, réalisé en 2011, d'où il résulte qu'en 2009, 72 % des salariés avaient un indice inférieur à celui de Mme L..., en 2010 70,5 % et en 2011 66,6 % ; que cependant, ces chiffres ne prennent pas en compte les niveaux hiérarchiques des salariés et ne présentent donc aucun intérêt en l'espèce ; que la société Audiovisuel extérieur de la France expose, que Mme L... a suivi une évolution de carrière particulièrement avantageuse et conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise, qu'elle a pu bénéficier de neuf avancements et de quatre promotions, soit en moyenne un avancement et une promotion tous les deux ans alors que la durée moyenne était de quatre ans ;