décision 16-81.847 du 31/05/2017,  partie 4


qu'au 31 décembre 2009, le solde comptable de la caisse était de 166 47 euros alors que le solde au bilan s'élevait a 19 788 euros, l'écart s'expliquant selon les dirigeants et l'expert-comptable par les prêts aux salariés pour 80 000 euros et pour 60 000 euros sous forme de compléments de rémunération aux gérants selon leurs besoins personnels nonobstant la situation financière dégradée de la SELARL dont ils étaient responsables ; que, s'agissant de l'attribution des compléments de rémunération, opérations non justifiées et disproportionnées par rapport aux difficultés financières de la société, elle correspond respectivement a 26 256, 98, 4 840 et 33 882 euros ; que la validation a posteriori de ces montants par une assemblée générale du 15 mai 2010 a laquelle ne participaient que MM. X... et B... n'efface pas ces infractions commises en 2008 et 2009, d'autant que cette même assemblée décide de la poursuite de l'activité malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social, et que c'est au cours de ce même exercice que les cogérants ont sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde compte-tenu de leurs difficultés financières ; que, s'agissant de I'octroi de prêts sans intérêt et sans garantie a des salariés, le montant global s'élève a 80 000 euros dont
 40 000 euros pour M. E... et 20 000 euros chacun pour MM. F... et G...   versés entre le 30 novembre et 20 décembre 2009 ; que ces prêts effectués en espèces sous forme d'avances de trésorerie plusieurs fois en 2009 ont été régularisés par l'établissement de 7 contrats d'une durée de deux ans sans intérêt, et sans garantie, remboursables en une seule fois à terme fin 2011 ; que les écritures ont été passées a travers les comptes-courants associés car ces derniers avaient servi a comptabiliser les retraits d'espèces dépourvus de justification, soit des comptes-courant respectivement débiteurs de 45 000 euros pour M. B... et de 44 062 euros pour M. X... ; que les motifs invoques par les deux gérants concernés (la relaxe de M. Y... est définitive) pour fidéliser les salariés (en difficulté financiere) en question ne peuvent justifier une telle opération contraire aux intérêts de la SELARL, elle-même alors en situation fragile ; que le remboursement ultérieur de ces prêts n'efface pas l‘infraction ; que les délits d'abus de biens sociaux visés aux préventions étant caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, notamment s'agissant de la mauvaise foi des associés-gérants, le jugement sera confirme sur la déclaration de culpabilité de chacun des prévenus et sur la relaxe partielle de M. Y... ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que MM. X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission des faits considérés « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros...4e Le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire a l'intérêt de celle-ci, a des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » ; que l‘article L. 241-9 du même code ajoute « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables a toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » ; qu'en premier lieu, il est constant que MM. X..., B... et Y... étaient, a la date des faits considérés, cogérants de droit ou de fait de la SELARL Pharmacie Europeenne [...] (PEPC) ; qu'en deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l‘article L. 241-3, 4°, du code de commerce qu'un gérant de société à responsabilité limitée qui fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de ladite société, un usage qu'il sait contraire a l'intérêt de celle-ci, a des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement commet l‘infraction d'abus de biens sociaux ; qu'en troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et des débats et n'est d'ailleurs pas conteste que, s'agissant de l'exercice 2008, MM. X..., B... et Y... ont procédé à des retraits d'espèces au sein de la caisse de la pharmacie européenne de la [...] à hauteur respectivement de 74 562 euros, 28 558 euros et 83 340 euros et se sont attribués des rémunérations d'un montant respectif de 30 500 euros, 30 500 euros et
 37 347 euros alors qu'il est constant que l'exercice clos le 31 décembre 2007 avait présenté un déficit de 620 360 euros pour un chiffre d'affaire de 6,6 millions d'euros et que l‘exercice 2008 avait pour sa part affiche un chiffre d'affaires de 4,8 millions d'euros et un déficit de 119 363 euros ; qu'en outre, ainsi qu'il à déjà été dit, le commissaire aux comptes de la SELARL PEPC, M. H..., avait de surcroît rédigé, le 29 ace 2008, un rapport spécial d'alerte faisait état de fonds propres négatifs de 612 360 euros ;