Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.303 du 07/11/2019,  partie 3


qu'elle n'a pas répondu aux observations de Mme Z... T... quant à son statut de travailleur détaché qui relève selon elle du régime de sécurité sociale français et qui pourrait expliquer cette différence ; que cela conditionne le nombre de mois d'assurance et les périodes consécutivement travaillées en France et en Allemagne et donc le calcul du taux proratisé ; que les débats sont donc rouverts aux fins que la caisse justifie concrètement du dernier salaire annuel moyen de base qu'elle a retenu dans sa seconde notification » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Madame Z... T..., âgée de 52 ans, est atteinte de plusieurs pathologies. Domiciliée à [...], elle a travaillé en France et en Allemagne jusqu'en 2010. L'état de santé de la demanderesse ne lui permettant plus de travailler, elle a été placée en invalidité en Allemagne à compter du 1er janvier 2011. Madame T... a déposé une demande de pension d'invalidité en France dont le rejet lui a été notifié par courrier du 5 mai 2011. Par jugement du 16 janvier 2012, le tribunal du contentieux de l'incapacité, qu'elle avait saisi suite à la notification de refus, a infirmé la décision de la Caisse Primaire et a dit qu'à la date du 2 février 2011 l'intéressée présentait un état d'invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et ne permettant pas l'exercice d'une activité quelconque ci qui justifie l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie. Le 17 février 2012, un titre de pension d'invalidité a été notifié à l'assurée indiquant que la pension serait servie « â compter du 1.11.2011 ». Par courrier du 2 avril 2012, la Caisse Primaire a notifié à Madame T... le montant de la pension d'invalidité (mention Espace économique européen), en application de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale et des règlements communautaires 1408/71 et 574/72. Le montant de la pension a été fixé à 6 227,59 € et la pension a été attribuée à compter du 1er novembre 2011. Madame T... a contesté le point de départ de la pension ainsi que le montant mis en compte, qui n'aurait pas dû être proratisé selon elle. Elle sollicitait un montant annuel de 10 086 € au titre de sa pension d'invalidité et le paiement de ce montant à compter du 2 février 2011, conformément au jugement rendu le 16 janvier 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg. Suite à une nouvelle étude du dossier, une notification de décision rectificative a été adressée à Madame T..., portant la date de prise d'effet de sa pension d'invalidité au 2 février 2011, d'un montant de 5 672,96€. Suite à la notification de la décision rectificative, la requérante ne conteste plus la date de prise d'effet de la pension d'invalidité, mais uniquement son montant. Lorsqu'un assuré a occupé successivement des emplois salariés en France et dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, il convient, en application du règlement n° 883/2004 coordonnant les régimes nationaux de sécurité sociale, de calculer le supplément de pension dû par l'organisme de sécurité sociale français en cas d'aggravation d'une invalidité, au prorata des périodes d'assurance accomplies sous la législation française par rapport à la durée totale d'assurance, dès lors que les conditions requises par la législation française pour ouvrir droit à la pension d'invalidité n'ont été satisfaites qu'en tenant compte des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre Etat Membre. II a été fait appel aux périodes accomplies en Allemagne pour l'ouverture des droits à pension d'invalidité de Madame T.... Son dossier d'invalidité a été liquidé en vertu de l'article 52 § lb j) et ii) du règlement 883/2004 « I. L'institution compétente calcule le montant de la prestation due: b) en calculant un montant théorique et ensuite un montant effectif (prestation au prorata), de la manière suivante : i) le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des autres Etats membres avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique ; ii) P institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les Etats membres concernées.,. ». L'article 52 § 4 du règlement concerné, prévoyant le versement du montant le plus avantageux, n'est pas applicable en l'espèce, les conditions n'étant pas réunies.