Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.822 du 24/09/2020,  partie 2



 Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il ne peut pas être affirmé que la disposition de l'article L-112-2 du code des assurances qui mentionne : "avant la conclusion du contrat l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d 'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations des assurés", n'a pas été respectée, puisque les informations requises par l'article ci-dessus visé figurent aux conditions générales de la police et dans ses annexes, dont monsieur M... reconnaît avoir eu connaissance avant la signature par lui apposée sur les conditions particulières ;
 
 Que par ailleurs dans l'hypothèse où les conditions particulières n'auraient pas été suffisamment expliquées, ce qui n'est pas retenu comme acquis par la cour, cette carence serait imputable à l'agent général, sachant qu'il n'existe au regard de l'article R 112-3 précité aucune obligation pour le souscripteur ou l'agent général d'apposer un paraphe ou une signature sur chacune des pages des conditions particulières ;
 
 Qu'ainsi il ne peut pas être retenu que la clause OBLIGATION DU SYSTEME DE GEOLOCALISATION qui se trouve en page 5 des conditions particulières sous un titre spécifique n'a pas été portée à la connaissance de l'assuré, qu'en effet le paragraphe litigieux est placé sous un titre en lettres majuscules qui prévoit l'exigence spécifique d'équiper le véhicule d'un tel dispositif ou de le maintenir en état de fonctionnement ;
 
 Que l'assuré y déclare soit que le véhicule garanti est équipé d'un tel système soit qu'il prend l'engagement d'y procéder, l'assureur aménageant un délai de 30 jours à cette fin pour y procéder ;
 
 Considérant s'agissant de l'attestation de madame L... que cette dernière déclare ce que suit :
 
 -"monsieur M... n'était pas au courant à ce jour (après le vol en fait) de la garantie géolocalisation. Lors du devis et du contrat en aucun cas je n'ai proposé cette garantie étant donné que le système informatique ne l'a pas détecté. Monsieur M... ne peut donc pas être en défaut. D 'autant plus que si celui-ci avait été demandé ou détecté nous n'aurions pas pu sortir le contrat en agence et passer le devis signé en contrat";
 
 Considérant que madame L... en fait déclare que la clause sur la géolocalisation s'est retrouvée apposée sur les conditions particulières suite à une erreur informatique et que si une telle garantie avait été prévue, le contrat n'aurait pas pu être signé en agence ;
 
 Considérant que la cour n'accordera pas une valeur probatoire décisive à cette attestation en ce que le poste professionnel de madame L... au sein du cabinet d'assurances concerné, ses attributions précises, la durée de sa mission et les conditions de son départ ne sont pas précisés, étant indiqué que le témoin n'hésite pas à affirmer que l'agent général qui devait être son employeur, aurait dû pratiquer son rôle de conseil ;
 
 Que madame L... explique qu'elle a fait le devis et le contrat de monsieur M..., que cependant le délai écoulé entre cette préparation et la date de signature des conditions particulières est ignoré, et que comme les premiers juges l'ont noté, il s'avère que l'exigence d'un dispositif de géolocalisation est très clairement mentionnée, de même que l'engagement de l'assuré d'y procéder, que cette disposition est effectivement entrée dans le champ contractuel, que les conditions particulières ont été signées par les parties, que par ailleurs, lesdites conditions particulières en pages 1 et 2 comportent des éléments d'information qui ont dû être vérifiés, ce qui exclut que la totalité du document comportant 6 pages ne l'ait pas été ;
 
 Que monsieur P... M... ne peut pas dans ces conditions soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la clause contestée ou qu'il ne l'a pas appréhendée, quand les termes de celle-ci n'appellent pas une interprétation particulière, que ceux-ci se présentent sous un titre spécifique et identifiable, ce qui exclut tout manquement à un devoir d'information et de conseil principalement à la charge de l'agent général qui n'a pas été attrait à l'instance ;
 
 - Sur les conditions de garantie :
 
 Considérant que la clause en litige est libellée comme suit :
 
 - OBLIGATION DU SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION "l'assuré déclare que le véhicule garanti par le présent contrat est :
 
 - soit équipé d'un système de géolocalisation par satellite ou en relation avec les forces de l'ordre ;
 
 - soit en cours d'équipement étant entendu que la compagnie lui accorde un délai de 30 jours à compter de la date d'effet indiquée aux dispositions particulières pour faire installer ledit système et lui transmettre les contrats d'utilisation et d'abonnement. L'assuré s'engage à respecter ces obligations et à maintenir en état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat le système de géolocalisation ci-dessus déclaré sous peine en cas de vol de déchéance de garantie" ;