Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.568 du 09/07/2020,  partie 3



 ) En résumé nous sommes en présence d'un ouvrage totalement déstructuré sur l'ensemble des quatre côtés de la maison » ; que l'expert précise que l'origine des désordres et à rechercher dans la pose du carrelage non conforme au devis en l'absence de treillis soudé et par extension d'un véritable dallage étant précisé que cette absence a été constatée pour la partie d'ouvrage sondée ; il ajoute que la pose du carrelage est totalement non conforme aux règles élémentaires en l'absence de préparation de l'assise du terrain et en l'absence de véritable support au carrelage   ; sur la garantie de l'assureur : il est admis en jurisprudence que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur, ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne couvre que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'il est justifié en l'espèce d'une attestation d'assurance décennale concernant les activités suivantes : - plâtrerie – cloisons sèches ; - revêtements de murs et sols (extérieurs, intérieurs) en parements durs (carrelage, faïence, pierre, marbrerie, etc.) ; - peinture intérieure et extérieure, papiers peints ; que force est de constater que la création d'une terrasse sur un terrain herbeux nécessite des travaux de gros oeuvre qui sont manifestement déficients en l'espèce et ne sont pas couverts par l'assurance étant précisé que Madame N... M... pouvait s'en convaincre à la seule lecture de l'attestation d'assurance responsabilité décennale versée aux débats ; que dans la mesure où les désordres relèvent de la responsabilité décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun est exclue et Mme N... M... ne peut s'en prévaloir pour solliciter la condamnation de l'assureur ;
 
 1./ ALORS QUE la garantie de l'assureur responsabilité décennale doit couvrir tous les désordres résultant d'une mauvaise exécution des activités professionnelles déclarées par le constructeur à l'assureur ; qu'en l'espèce, il résultait de l'attestation d'assurance décennale que la société Occitane de Carrelage avait notamment déclaré au titre de ses activités professionnelles les « revêtements de murs et sols (extérieurs, intérieurs) en parements durs (carrelage, faïence, pierre, marbrerie, etc.) » et des propres constatations de la cour d'appel ; que selon l'expert l'origine des désordres était à rechercher dans la pose du carrelage, sans réalisation d'un treillis soudé, de sorte que cette pose était totalement non conforme aux règles élémentaires en l'absence de préparation de l'assise du terrain et en l'absence de véritable support, ce dont il résultait que les désordres étaient la conséquence de l'exercice, par la société Occitane de Carrelage, de son activité déclarée de revêtement de sols extérieurs en carrelage ; que dès lors, pour considérer que la garantie de la MMA n'était pas due, la cour d'appel, qui a énoncé que les désordres affectant les travaux proviennent de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation d'ouvrages non inclus dans l'activité déclarée de « revêtements de sols », n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
 
 2./ ALORS, subsidiairement, QUE, d'une part, il résultait du rapport d'expertise judiciaire que les désordres affectant la terrasse provenaient, non seulement de l'absence de treillis soudé et de dalle, mais également d'une pose non conforme aux règles de l'art du carrelage en l'absence de joints de dilatation et de plinthes en liaison avec les maçonneries de la maison et en raison d'un mortier trop fin ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme M... faisait valoir, que quand bien même le support de la terrasse constituerait un ouvrage de gros oeuvre, les désordres affectant le carrelage posé devaient être couverts par la garantie ; et qu'enfin, dans son courrier du 30 mars 2012, la société MMA avait accepté une prise en charge à hauteur de 4 594,47 €, ne refusant d'indemniser que la reconstruction des terrasse, seul dommage relevant du gros-oeuvre, que dès lors en retenant, pour considérer que les désordres n'étaient pas couverts par l'assurance de la MMA, que l'activité de gros oeuvre, nécessaire à la réalisation du treillis soudé et de la dalle, n'avaient pas été déclarées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres ne trouvaient pas, pour partie au moins, leur cause dans des manquements relevant de l'activité déclarée de pose de carrelage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
 
 3./ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme M... faisait valoir que, quand bien même le support de la terrasse constituerait un ouvrage de gros oeuvre, les désordres affectant le carrelage posé, et relevant donc de l'activité déclarée par la société Occitane de Carrelage, devaient être couverts par la garantie ; que dès lors, en énonçant, pour écarter la garantie de la MMA, que la question était uniquement de savoir si les travaux de treillis soudés facturés par la société Occitane de Carrelage relevaient de l'activité couverte par le contrat d'assurance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile.