Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.384 du 14/03/2019,  partie 5


que l'inspecteur du recouvrement a précisément relevé, alors que la SARL Ambulances Favier est implantée en ZFU depuis octobre 2008, que des embauches ont été effectuées depuis octobre 2008 et seule la 4ème et la 11ème embauches concernaient des salariés résidents en ZFU de sorte que le nombre de salariés embauchés à compter de l'implantation n'était pas égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période. Et, au niveau de l'effectif, le contrôleur a constaté que l'entreprise employait en 2010 et 2011, 25 salariés et seuls 4 salariés étaient résidents dans la ZFU d'implantation de l'établissement ou d'une des ZUS sur l'ensemble des salariés. La proportion exigée par les textes n'étant pas respectée, c'est à bon droit que l'inspecteur du recouvrement a procédé au retrait du bénéfice de l'exonération ; que la SARL Ambulances Favier ne saurait efficacement se retrancher derrière une prétendue impossibilité de recruter des salariés au sein de la ZFU, dont eu demeurant elle ne justifié nullement, alors que le dispositif d'exonération repose précisément sur cette condition de résidence en ZFU qui doit permettre de remplir, si elle est respectée, les objectifs de la loi tendant principalement à lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que l'inspecteur du recouvrement n'a pas analysé le quota de résidents au regard de l'effectif présent dans l'entreprise au moment de chaque nouvelle embauche à compter de deux embauches, mais l'a analysé de manière globale sur les périodes 2010 puis 2011, l'appréciation de la proportion de salariés résidents n'ayant pas été effectuée conformément aux dispositions de l'article 13. II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'en retenant qu'il ressort des annexes de la lettre d'observations que le contrôleur a pris en compte, non pas seulement les effectifs globaux présents au cours de la période de référence (2010/2011) mais l'ensemble des embauches réalisées depuis le 1er juin 2008, date de l'implantation de l'entreprise en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, que le tableau élaboré par le contrôleur et dont la teneur n'est contrariée par aucun document, montre que l'effectif présent au 30 septembre 2008 comptait 4 résidents en zone franche urbaine sur un effectif de 26 salariés et qu'à compter du 17 novembre 2008 et jusqu'au 21 novembre 2011, seuls les 4ème et 11ème nouveaux embauchés sur un total de 17 nouveaux salariés, que contrairement à ce que soutient l'appelante qui ne justifie pas de la rupture de l'un quelconque des contrats de travail recensés, il ressort clairement de ces éléments qu'à la date de chaque nouvelle embauche le critère proportionnel de résidents n'était pas respecté, sans préciser quel était, au moment de chaque « nouvelle embauche », le nombre de salariés remplissant la condition de résidence, rapporté, soit à celui des salariés embauchés dans les mêmes conditions, soit à celui des salariés employés dans les mêmes conditions, en fonction des entrées mais aussi des sorties du personnel à cette date, et ce afin de déterminer si la proportion de 1/5ème n'avait jamais été rétablie au cours de cette période, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 13. II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 applicable au litige, en cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; que l'exposante faisait valoir que l'exonération ne pouvait être remise en cause au titre des salariés présents à la date d'entrée dans le dispositif, pour lesquels l'exonération est prévue par l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de 5 ans, l'article 13 II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche après deux embauches ouvrant droit à l'exonération, visant « le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 » uniquement pour chaque nouvel embauché ; qu'en décidant qu'il s'induit de ces dispositions claires qui ne justifient aucune interprétation que lorsqu'à la suite de nouvelles embauches, le critère proportionnel de résidence n'est plus respecté par référence à l'ensemble des embauches réalisées depuis la mise en oeuvre du dispositif l'entreprise perd le bénéfice de l'ensemble de l'exonération en ce compris celle qui avait pu être appliquée et qu'il convient de souligner que, contrairement à ce que soutient l'appelante, c'est précisément la remise en cause de l'exonération antérieurement appliquée dans l'hypothèse où les nouvelles embauches ne respectent pas la proportion de résidents qui garantit que ces nouvelles embauches soient réalisées en faveur des populations résidant sur les zone franche urbaine concernée, conformément à l'objet du dispositif , la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 11. II du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ;