Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.729 du 26/02/2020,  partie 5



 6°) ALORS également QUE doit être réparé le préjudice direct, actuel et certain et que la mise en jeu de la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; que la cour d'appel a constaté que Me M... avait reçu l'acte de cession du fonds de commerce du 31 août 1989 entre M. A... et la société Le Majestic ayant les époux S... pour uniques associés, dont une clause stipulait que le vendeur déclarait n'être sous le coup d'aucune injonction particulière et qu'il s'engageait à présenter dans le mois une attestation de conformité des services chargés du respect des normes d'hygiène et de sécurité ou à supporter les travaux nécessaires à la mise en conformité ; que les époux S... ont découvert, après la vente, l'absence de déclaration réglementaire concernant une salle de restaurant et que le vendeur, contrôlé plusieurs fois par les services vétérinaires, avait en réalité reçu des injonctions de mise en conformité avant la cession ; que pour exonérer le notaire de toute responsabilité à leur égard, la cour d'appel a déclaré, tant par ses motifs propres qu'aux motifs adoptés des premiers juges, que le préjudice des époux S... trouvait sa cause dans leur choix de conclure avec le vendeur un accord amiable au terme duquel ils prenaient en charge les travaux de mise en conformité moyennant le paiement par ce dernier d'une somme forfaitaire de 70 000 euros, qui n'avait pu être exécuté en raison d'un refus de financement, plutôt que de mettre en oeuvre la clause de l'acte authentique mettant ces travaux à la charge du vendeur ; qu'en soumettant ainsi la mise en cause de la responsabilité du notaire à la mise en oeuvre préalable d'une demande faite au vendeur d'avoir à financer les travaux de mise en conformité, fut-ce sur le fondement d'une clause insérée dans le contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 7°) ALORS de plus QU'en retenant que le préjudice des époux S... trouvait sa cause dans leur choix de préférer un accord amiable au terme duquel ils prenaient en charge les travaux de mise en conformité moyennant le paiement par le vendeur d'une somme forfaitaire de 70 000 euros, qui n'avait pu être exécuté en raison d'un refus de financement, plutôt que de mettre en oeuvre la clause de l'acte authentique mettant ces travaux à la charge du vendeur, sans répondre aux conclusions dans lesquelles les époux S... faisaient valoir qu'une assignation de M. A... dès 1989, par la société Le Majestic ou ses associés n'aurait pu leur permettre d'obtenir la réparation de leurs préjudices, qui résultaient de la liquidation judiciaire de la société Le Majestic prononcée 28 novembre 1995, elle-même consécutive à la fermeture définitive du fonds de commerce ordonnée le 28 juillet 1993, faute de mise aux normes (conclusions d'appel des époux S..., p. 13), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la cour d'appel a relevé que les époux S... n'étaient pas parties à l'acte litigieux de cession du fonds de commerce ; que dès lors en considérant qu'ils auraient dû, avant de mettre en cause la responsabilité du notaire, mettre en oeuvre la clause de l'acte authentique mettant les travaux de mise en conformité à la charge du vendeur, plutôt que de conclure un accord amiable au terme duquel ils prenaient en charge les travaux de mise en conformité moyennant le paiement par le vendeur d'une somme forfaitaire de 70 000 euros, accord qui n'avait pu être exécuté en raison d'un refus de financement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a derechef violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil.