Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.676 du 20/02/2019,  partie 5


qu'en signant le 11 octobre 2011 le protocole litigieux, qui indique en son article 9 que pleinement informé de ses droits, et conscient des conséquences de sa signature, il déclarait renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait à son contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, le salarié dont l'ultime délai d'un an pour bénéficier de la priorité de réembauche courrait depuis le 8 octobre 2011 et dont il avait souhaité bénéficier depuis le 4 décembre 2009, a exercé la faculté dont il disposait d'y renoncer, de sorte que la transaction intervenue le 11 octobre 2011 entre M. I... et la société Pfizer a acquis à cette date, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, sans que le salarié puisse prétendre que le caractère d'ordre public de la priorité de réembauche y fasse obstacle ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à l'exception soulevée par la société Pfizer et de déclarer irrecevable l'appel formé par M. I... contre le jugement entrepris, mais également de déclarer au même titre, irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société Pfizer à l'encontre du salarié, concernant le trop-perçu de l'aide à la création d'entreprise ;

1°) ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet, si bien que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, l'article 8 de la transaction stipulait expressément que « cette transaction règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social » ; qu'il en résultait donc sans équivoque que les éventuels litiges entre les parties relatifs aux mesures d'accompagnement dont M. I... avait bénéficié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi n'étaient pas inclus dans l'objet de la transaction ; qu'en déclarant dès lors irrecevable la demande reconventionnelle formée par la SAS Pfizer à l'encontre de M. W... I... concernant le trop-perçu de l'aide à la création d'entreprise, quand la transaction conclue n'avait pas pour objet de régler les éventuels différends entre les parties relatifs à l'application des mesures d'accompagnement social du plan, la cour d'appel a violé les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;

2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une transaction ; qu'en l'espèce, l'article 8 de la transaction stipulait expressément que « cette transaction règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social » (cf. production) ; qu'en affirmant pourtant qu'était irrecevable la demande reconventionnelle formée par la SAS Pfizer à l'encontre de M. W... I... concernant le trop-perçu de l'aide à la création d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la transaction, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

3°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit observer et faire observer en toute circonstance le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande reconventionnelle de la société Pfizer aurait été irrecevable comme couverte par l'objet de la transaction, moyen qu'aucune des parties n'avaient soulevé, sans mettre ces parties en mesure de présenter leurs observations préalables sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.