Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.836 du 22/03/2017,  partie 3


Eurocef. - Ce n&apos;est qu&apos;au fil des mois suivants, par la réalisation d&apos;investigations complémentaires diligentées par la nouvelle direction de la Caisse à partir de l&apos;automne 1993, qu&apos;il a été possible d&apos;établir un lien direct et systématique entre la nature des anomalies constatées par l&apos;inspection en juin 1993 et les différentes opérations de crédit menées par la CRCAY dans le cadre des relations établies avec Eurocef, notamment en accédant à l&apos;ensemble des contrats signés par Messieurs [T] et [M], pour le compte de la CRCAY et d&apos;Icauna avec Eurocef et jusqu&apos;alors conservés au cabinet de l&apos;avocat d&apos;Eurocef. Ainsi 1 – les contrats avec Eurocef étaient demeurés ignorés des cadres de la CRCAY et même de son Conseil d&apos;administration, notamment le contrat du 25 novembre 1989, qui fixait les engagements de coopération des parties et prévoyait les conditions et modalités de la prise de participation d&apos;Icauna au capital d&apos;Eurocef. D&apos;ailleurs, une note du 8 août 1990 des services de l&apos;audit de la CRCAY ne fait référence qu&apos;à l&apos; »engagement de coopération du 23 novembre 1989 » et demande, huit mois après que l&apos;opération ait été réalisée (cf. § 2.3 ci-après), si cette convention « s&apos;est () traduite ou se traduira () par une prise de participation dans » Eurocef. Et le responsable des services de l&apos;audit de la CRCAY, entendu par la police judiciaire, dans le cadre de l&apos;information pénale, a confirmé qu&apos;aucune réponse n&apos;a jamais été apportée à cette note et aux questions posées sur les risques liés à l&apos;engagement de coopération avec Eurocef et sur les modalités de cette coopération. 2 – la complexité des montages mis à jour par les premières analyses, autant que l&apos;importance des enjeux financiers, nécessitent qu&apos;il soit fait appel à des compétences extérieures à la Caisse pour comprendre l&apos;imbrication des relations, de reconstituer les opérations, d&apos;appréhender les risques financiers, techniques et commerciaux. – Messieurs [T] et [M] avaient « confisqué toute autorité et toute information sur les relations entre la CRCAY et Eurocef » alors que l&apos;entrée en relation d&apos;affaires avec ce partenaire ne rentre pas dans les conditions réglementaires : 1 – règles de délimitation des activités de financement de l&apos;économie en lien avec le monde agricole : Eurocef ne répond à aucun des critères définissant un « usager » des Caisses, que ce soit par son activité ou par son implantation géographique. 2 – règles relatives au client : la plupart des emprunteurs constitués dans les opérations immobilières financées, ne sont pas dans son implantation géographique. 3 – la plupart des acquéreurs ne sont pas dans son implantation géographique et cherchent à réaliser une opération en défiscalisation dans un territoire d&apos;Outremer. 4 – solidité du partenaire : avec seulement 6 mois d&apos;activité, essentiellement en qualité de sous-traitant d&apos;une société CEF, Eurocef n&apos;est pas, loin s&apos;en faut, un acteur significatif et bien établi du marché de la promotion immobilière, disposant de compétences reconnues et d&apos;un fonds de commerce propre. 5 – architecture contractuelle compliquée et de caractère inhabituel sans justification. – Messieurs [T] et [M] ont trompé délibérément le conseil d&apos;administration de la CRCAY en s&apos;appuyant sur des estimations approximatives et au besoin l&apos;intervention de tiers comme Monsieur [X] (présentation d&apos;Eurocef au bureau de Conseil d&apos;administration de la CRCAY le 26 septembre 1989 prévoyant de traiter en 1989 environ 400 dossiers alors qu&apos;elle n&apos;en a réalisé que 180 – rapport d&apos;activité d&apos;Eurocef présenté par Monsieur [X] au Conseil d&apos;administration de la CRCAY du 26 juillet 1991), quand ce n&apos;est pas sur de faux documents (lors d&apos;une assemblée générale tenue début août 1989, les associés d&apos;Eurocef ont estimé qu&apos;au cours de l&apos;année 1989, la société pourrait commercialiser entre 400 et 520 appartements et ainsi dégager un bénéfice de 5 600 000 à 5 763 000 francs, données cohérentes avec celles présentées au bureau du Conseil d&apos;administration de la CRCAY le 26 septembre 1989 communiquées par Eurocef, via Monsieur [T]) ; que [les pages 16, à partir des mots « le 23 novembre 1989 », à 30 de l&apos;arrêt (haut de page) constituent une reproduction pratiquement mot à mot des pages 25 (à partir des mots « le 23 novembre 1989 » à 54 des conclusions d&apos;appel de la CASA, sous réserve d&apos;adjonctions issues du rapport de l&apos;expert qu&apos;elle s&apos;était adjoint] : ]
 
 1° - ALORS QUE l&apos;arrêt présente comme étant sa propre motivation, sur 15 pages continues, des extraits des conclusions de la CRCA Champagne-Bourgogne et du rapport de son expert; qu&apos;en statuant ainsi, par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l&apos;impartialité de la juridiction, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE le juge qui entend résumer les prétentions respectives des parties et leurs moyens, ne saurait le faire d&apos;une façon si déséquilibrée qu&apos;il est impossible que ne naisse pas un doute sur son impartialité ; qu&apos;en résumant en 7 lignes les 289 pages de conclusions de Me [E] pour rappeler ensuite sur 18 pages l&apos;argumentation proposée par les sociétés du groupe Crédit agricole (183 pages), la cour d&apos;