Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.024 du 04/11/2014,  partie 3


qu'il est également démontré, par la lettre du gouvernement de GOA en date du 23 septembre 2010, que la société NUVO a remporté cet appel d'offre ; que la SA DUBUS ne démontre pas, pour sa part, avoir transmis les informations demandées dès le 27 septembre 2010 de nature à permettre la poursuite de la procédure. S'agissant du projet ADANI, il est établi par les mails échangés entre le 22 juin 2010 et le 24 septembre 2010 que la société ITC était dans l'attente d'une proposition de prix ferme de la part de la SA DUBUS, laquelle ne s'est pas exécutée contrairement à ce qu'elle avait laissé entendre ni expliquée sur les raisons de son silence ; que s'agissant, enfin, du projet CDM de NFL, la preuve du succès par le consortium NUVO, DUBUS et DELOITTE à l'appel d'offre annoncé par mail du 24 septembre 2010 est rapportée par la lettre du 31 janvier 2011 produite par la société ITC ; qu'il se déduit de ses éléments que la société ITC a rempli ses obligations en apportant à la SA DUBUS des clients en vue de la conclusion de contrats d'achats et de vente de crédits carbone ; que la SA DUBUS, en revanche, qui ne justifie pas plus des autres griefs invoqués à l'égard de son agent tels que le problème de la rémunération en CERS plutôt qu'en espèces, de l'identification des numéros de CERS ou de MDP, n'a pas exécuté loyalement ses engagements dès lors qu'elle a manifestement entravé l'action de son agent et n'a pas fait diligence en suite de la lettre du 15 octobre 2010 et de la mise en demeure du 22 novembre suivant que la société 1TC et son conseil lui ont adressé ; que la société 1TC fait état d'un préjudice au titre de la perte des gains espérés de 1.786.242 € en produisant deux tableaux (pièces 22 et 24) établis par elle-même dans lequel elle reprend une estimation du nombre de CERS générés par sept projets dont quatre projets BLY pour des provinces dans lesquelles la société DUBUS n'est pas intervenue ; qu'en se référant aux modalités de calcul de la rémunération de l'agent prévues par l'annexe 3 du contrat, auxquelles il est renvoyé, le tribunal a retenu une perte de gain pour le seul projet GOA SUD de 27.490 € ; que toutefois, en l'absence d'éléments fiables sur le volume et le prix des CERS cédés les éléments versés aux débats par la société ITC ne permettent pas de calculer la réalité de son préjudice au titre de la perte de commissions ; que la société ITC doit également être déboutée de sa demande au titre d'un préjudice d'image dont elle ne justifie aucunement ; qu'elle a droit, en revanche, par application de l'article L 13.442- du code de commerce à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, laquelle peut être évaluée, compte tenu des pièces produites et du et du nombre de CERS considérés par les opérations au titre desquelles le principe d'une commission était pourtant acquis mais en l'absence de référence possible au paiement antérieur de commissions à la somme: de 75.000 € » ;
 
 ALORS QU'après avoir constaté que la Société ITC avait satisfait à ses obligations en accomplissant des diligences et en obtenant des marchés, les juges du fond ont relevé en revanche que la Société DUBUS avait fait preuve de déloyauté ; que les juges du fond ont encore constaté que par l'effet des diligences accomplies par la Société ITC, des appels d'offres ont été remportés (p.5, alinéa 2 et p.5 alinéa 4) ; qu'ils en ont déduit que la Société ITC avait rempli ses obligations en apportant à la Société DUBUS des clients, la conclusion de contrats d'achat et de vente de crédits de carbone ; qu'ayant mis ainsi en évidence le principe d'un préjudice découlant de la perte de commissions, la cour d'appel ne pouvaient rejeter la demande, formulée au titre de cette perte, au motif qu'elle ne disposait pas d'élément fiable sur le volume ou le prix des CERS cédés et qu'ainsi elle n'était pas en mesure de calculer la réalité du préjudice ; qu'en effet, l'incertitude où elle se trouvait avait trait non pas au principe du préjudice, mais à son étendue ; qu'en pareil cas, le juge ne peut rejeter la demande sans avoir préalablement procédé à des investigations au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil.