Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.119 du 08/03/2016,  partie 3


alors qu'à l'ouverture de l'exercice, le compte était débiteur de 89 642 F (13 665,83 €), il est devenu, après régularisations, créditeur de 319 416 F (48 694,66 €), une fois pris en compte les pertes ou gains de carburant au titre de la période août 1998 - août 1999 (+ 2 775 F - 54 017 F), des provisions sur pertes et gains de carburant pour la période septembre 1999 - décembre 2000 (+ 78 981 F - 24 081 F) et, surtout, un « écart sur creux » (+ 401 400 F) correspondant à une régularisation globale de la période antérieure, janvier 1995-août 1998 ; que l'administration fiscale a refusé de considérer la somme de 401 400 F (61 193,04 €) comme une charge exceptionnelle « déductible » et l'a donc assimilée à un actif fictif; dans son arrêt du 12 avril 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, la société EDS ne pouvait régulariser, le 31 décembre 2000, les écarts de ventes de carburants non comptabilisés au titre des exercices de 1995 à 1998, dès lors que ces exercices, clôturés, étaient désormais prescrits et ne pouvaient être corrigés des omissions ou erreurs à l'origine d'une sous-estimation ou surestimation de l'actif net résultant desdits exercices ; que la juridiction administrative a également indiqué qu'il appartenait à la société EDS, qui remettait en cause ses propres déclarations de résultats et ses bilans, de justifier l'origine de l'écart constaté entre le montant du solde créditeur du compte « compagnie Shell » au 31 décembre 2000 et le solde dudit compte, tel que régularisé pour tenir compte des écarts non comptabilisés au cours des exercices antérieurs, mais qu'elle se bornait à produire des factures sur les écarts de ventes de 1995 et 1996 et des pièces comptables -le contrôle des stocks de carburant au 27 juin 1998 et au 6 août 1999-, insuffisantes à justifier l'origine des écarts constatés ; que la société [I] à laquelle il est reproché de s'être abstenue, malgré l'insistance de son client, de passer en charges exceptionnelles les pertes de carburant au cours des exercices où elles ont été constatées, fait essentiellement valoir que les écritures, qu'il lui était demandé d'inscrire au compte n° 467 500 « compagnie Shell », étaient litigieuses, la société EDS, aux droits de laquelle vient la société Sofiprax, n'ayant jamais justifié des prétendues pertes ou évaporations de carburant, qu'elle a invoquées, à hauteur de 100 000 litres ; elle soutient qu'il ne peut être imputé à faute à un expert-comptable, habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats selon l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, d'avoir refusé d'enregistrer des écritures présentant, comme en l'espèce, de graves anomalies ; que la société Sofiprax, qui produit les diverses factures de pertes et de gains de carburant et d'écarts sur vente de la période 1995 - 1998, ainsi que les pièces afférentes aux contrôles de stocks auxquels il a été procédé par la société Shell les 26 septembre 1996, 5 août 1998 et 31 août 1999, objecte que les écarts de ventes étaient effectifs et justifiés en l'état des documents ainsi produits, liés en partie à un phénomène d'évaporation du carburant livré, mais non vendu, ni repris, une perte de 100 000 litres sur quatre ans étant insignifiante par rapport aux volumes vendus ; que pour autant, alors que sur la période février 1996 - septembre 1996, aucune perte de carburant n'a été enregistrée à l'issue du contrôle des stocks et que sur la période août 1998 - août 1999, seule a été enregistrée une perte de 397 litres sur le carburant « sans plomb 98 » (plus volatile que le gasoil) pour un volume de ventes de 71512 litres, le contrôle des stocks opéré le 5 août 1998, relativement à la période septembre 1996 - août 1998, a mis en évidence une perte de 1806 litres sur le « sans plomb 98 », une perte de 7 362 litres sur le « gazole » et une perte de 111 406 litres sur le « gazole MI »; ces pertes présentent, d'un point de vue comptable, un caractère anormal si l'on considère qu'au cours de la période considérée, il n'est pas enregistré de ventes sur les trois types de carburant, qu'il n'est pas davantage enregistré de livraisons en carburant « sans plomb 98 », que sont comptabilisées des volumes de gasoil livrés très faibles (4 000 litres de « gazole » et 28 000 litres de « gazole MI ») et que les stocks théoriques, avant jaugeage, sont donnés, respectivement, pour 10 000 litres (« sans plomb 98 »), 24 000 libres (« gazole ») et 148 000 litres (« gazole MI ») ; ainsi, la perte de 111 406 litres sur le carburant « gazole MI », dont le stock théorique avant jaugeage avait été chiffré à 148 000 litres, apparaît pour le moins suspecte, s'agissant d'une perte correspondant à seulement deux années d'exploitation de la station-service ; que le phénomène d'évaporation des carburants, pour réel qu'il soit, n'est pas de nature à expliquer les anomalies présentées par le contrôle des stocks effectués le 5 août 1998 ;