Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.225 du 27/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
 
 1°/ Le syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. S... M..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-14.225 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Nell'Armonia, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Nell'Participation, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT Betor Pub et de M. M..., après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 15 mars 2019), le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique de l'unité économique et sociale Nell'Armonia s'est déroulé du 3 au 5 décembre 2018, suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu le 5 novembre 2018. Cet accord prévoyait six sièges à pourvoir et un collège unique composé de 60 % d'hommes et 40 % de femmes. En vue de ce premier tour, le syndicat CFDT Betor Pub a présenté, le 26 novembre 2018, une liste comportant la candidature unique de M. M....
 
 2. Le 3 décembre 2018, les deux sociétés composant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance afin que soit ordonnée l'annulation de l'élection de M. M... s'il devait être élu à l'issue du premier tour. Le candidat n'ayant pas été élu, les sociétés ont, lors de l'examen de l'affaire le 22 février 2019, abandonné cette demande. Elles ont toutefois sollicité que la liste de candidature présentée le 26 novembre 2018 soit annulée et qu'il soit jugé que le syndicat ne pouvait se prévaloir des suffrages exprimés lors du premier tour.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 Vu l'article L. 2314-32 du code du travail :
 
 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 5. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
 
 6. En application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.