Cour d'appel de Versailles,  décision 13-86.202 du 05/11/2014,  partie 2


que par un arrêt du 21 février 2008, dit Ravon et autres contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a effectivement constaté que cette procédure de visite et de saisie, telle qu'elle était prévue à l'article L. 16.B du livre des procédures fiscales, ne satisfaisait pas aux exigences d'un procès équitable protégées par l'article 6 § 1 en ce qu'elle ne prévoyait comme voie de recours qu'un pourvoi en cassation non suspensif ; c'est là la seule portée de cet arrêt ; la Convention européenne des droits de l'homme ne s'est jamais prononcée sur la légalité des pièces obtenues dans le cadre du droit de visite et de saisie, et sa décision n'a pas eu pour effet d'interdire à l'administration fiscale d'exploiter les informations recueillies de cette façon ; que prenant acte de l'arrêt Ravon, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a justement modifié l'article L. 16.B du livre des procédures fiscales, en instaurant au profit du contribuable visé par l'ordonnance judiciaire autorisant l'administration à exercer son droit de visite et de saisie la possibilité de saisir le premier président de la cour d'appel ; qu'ainsi, en l'état actuel du droit, le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale est parfaitement conforme aux exigences de procès équitable telles qu'elles sont garanties par l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que sur la régularité de la procédure de visite exercée à l'encontre de M. Y..., M. X... dénonce la procédure de visite et de saisie qui a été menée en 2006 au domicile de M. Y... et au sein des locaux de la société Gecip, dont il était à l'époque le dirigeant ; que conformément aux exigences de l'article L. 16.B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale avait été autorisée à exercer son droit de visite et de saisie par ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006 ; qu'au cours de cette procédure, ont été saisis une convention de portage conclue entre M. Y... et M. X... ainsi qu'un certain nombre de documents, correspondances et factures attestant de l'existence d'un montage juridique que l'administration allait considérer comme relevant d'une évasion fiscale au profit de ce dernier ; que ces pièces n'ont jamais pu être restituées à M. Y..., dans la mesure où il n'a jamais donné suite aux convocations qui lui ont été adressées à cette fin par l'administration ; que la loi du 4 août 2008 ayant une portée rétroactive, l'intéressé a été avisé par courrier du 11 décembre 2008, qu'il disposait de la faculté de former un recours contre l'ordonnance du 26 avril 2006 devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; que le courrier est revenu au service avec la mention NPAI et M. Y... n'a jamais usé de la possibilité de recours dont il disposait ; que M. X... soutient que la violation de la Convention européenne des droits de l'homme est caractérisée par le fait qu'il n'a pas été destinataire de l'ordonnance autorisant l'administration à exercer son droit de visite à l'encontre de M. Y..., et donc qu'il a été privé de former un recours à l'encontre de cette dernière ; que, conformément à l'article L. 16.B du livre des procédures fiscales, l'ordonnance par laquelle l'administration est autorisée à procéder aux opérations de visite et de saisie doit seulement être notifiée à l'occupant des lieux concernés ou de son représentant, c'est-à-dire aux personnes à qui elle fait grief ; que de même, et dès lors que le recours instauré par la loi du 4 août 2008 ne vise qu'à contrôler la légitimité de l'atteinte à la liberté individuelle de la personne visitée, seule cette personne peut s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, il est constant que ce n'est pas M. X..., mais bien M. Y... qui a fait l'objet de la visite domiciliaire autorisée par ordonnance du 26 avril 2006 ; que M. X... n'avait pas vocation à être destinataire de cette ordonnance, pas plus qu'il n'était recevable à contester sa régularité devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; qu'il n'était pas davantage recevable à solliciter la communication de la procédure de visite et de saisie dans le cadre de son recours administratif, puisque ladite procédure est composée soit de documents émanant de l'autorité judiciaire, soit d'informations à caractère privé relatives à M. Y..., couvertes par le secret professionnel s'imposant à tout agent de l'administration fiscale ; celui-ci manque donc à tout le moins d'un intérêt à agir dans le cadre de sa revendication ; qu'en outre dans le cadre des présentes poursuites pénales, la procédure de visite et de saisie menée à l'encontre de M. Y... a été jointe au dossier fiscal qui a été transmis à l'autorité judiciaire lors du dépôt de la plainte visant M. X... ; que ce dernier, qui avait donc en tant que partie au procès la faculté de consulter cette procédure, n'est aucunement fondé à soutenir que les pièces obtenues grâce au droit de visite et de saisie exercé par l'administration à l'encontre de M. Y... l'ont été en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;