décision 17-80.563 du 13/12/2017,  partie 2


que M. X... n'a pas nié avoir tenu les propos qui lui sont imputés par Mme A... expliquant qu'il s'agissait de son mode d'expression personnel ; que les propos et le comportement de M. X... à l'égard de Mme A..., tels qu'ils ressortent de la procédure, relèvent là encore du qualificatif pénal de harcèlement moral en ce qu'ils ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité, et ont altéré sa santé physique et mentale, tout en compromettant son avenir professionnel ; que M. X... sera donc déclaré coupable de ce chef de prévention ;
 
 "1°) alors que l'article 222-33-2 du code pénal incrimine le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se prononçant sur la culpabilité de M. X... par des motifs généraux, insuffisants à caractériser les agissements répétés qui lui sont reprochés, et en s'abstenant de constater en quoi son comportement, certes exigeant, était allé au-delà des limites de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le harcèlement moral est un délit intentionnel, qui suppose la conscience par l'auteur des faits poursuivis de ne pas seulement poursuivre l'intérêt légitime de l'entreprise, mais de nuire à certains salariés ; qu'il résulte de l'article 222-33-2 du code pénal que l'élément intentionnel de cette infraction n'est constitué que pour autant que les juges constatent, non seulement que le prévenu a volontairement commis des faits de harcèlement, mais encore qu'il a été mu par la volonté de dégrader les conditions de travail de ses salariés dans le but, soit de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, soit d'altérer leur santé, soit encore de compromettre leur avenir professionnel ; qu'en se bornant à retenir la souffrance invoquée par les plaignantes et en s'abstenant de caractériser l'intention de M. X... de nuire à ses salariées ou de dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable du délit de harcèlement moral commis sur Mme B... et sur Mme A..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que la première a fait l'objet sur son lieu de travail de propos insultants ainsi que de propos ou d'écrits portant atteinte à sa vie privée, constituant une immixtion dans ce que l'espace privé comporte de plus intime, à savoir son état de santé physique et psychologique, que ce comportement a duré de longues années et a eu un retentissement physiologique et physique lourd sur la victime, aboutissant à ce qu'elle soit déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que la cour retient que M. X... a fait subir à Mme A... des reproches permanents et sans fondement sur son travail et ses capacités intellectuelles, accompagnés d'insultes proférées devant témoins, de lettres humiliantes, que cette attitude, qui a eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, a porté atteinte à ses droits et à sa dignité, et a altéré sa santé physique et mentale, tout en compromettant son avenir professionnel ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... du chef de harcèlement sexuel sur la personne de Mme B... ;
 
 "aux motifs propres que par des motifs que la cour entend adopter, et qui répondent aux observations et arguments présentés par M. X... dans ses écritures, le tribunal correctionnel a parfaitement caractérisé les éléments, y compris l'élément intentionnel, constitutifs des infractions reprochées au prévenu ; qu'en conséquence, la déclaration de culpabilité sera confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés que les faits constitutifs de harcèlement sexuel apparaissent tout autant établis, s'agissant tant du dépôt, en 2014 notamment, sur son bureau d'ouvrages et d'articles à caractère ou contenu sexuels que de remarques, invitations ou propositions sexuelles parfois accompagnées de gestes déplacés en 2013 et 2014 ;