Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.455 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par La Cité de la musique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lévis, avocat de La Cité de la musique, de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [D] ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne La Cité de la musique aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour La Cité de la musique
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Cité de la Musique à payer à Mme [D] les sommes de 6.495,58 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 779,47 euros au titre des congés payés y afférents, 5.683,62 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 3.031,27 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 363,75 euros au titre des congés payés y afférents et 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;une charte informatique d&apos;utilisation des messageries au sein de La Cité de la Musique ; qu&apos;il ressort des faits exposés par les parties et des documents versés aux débats que Madame [B] [D] travaillait au sein du service des ressources humaines qui comptait seulement six personnes (Monsieur [Z], le directeur RH, Madame [I], directrice adjointe RH, Monsieur [M], Madame [D], Madame [P], chargée d&apos;études et Madame [G] remplacée par Madame [O], assistante RH) et que dans le cadre de la mise en oeuvre de l&apos;accord GPEC, Madame [V] [I] et Monsieur [M], chargé de mission, devaient élaborer un arbre des compétences des salariés de la CITE DE LA MUSIQUE ce qui nécessitait une collecte des fiches de poste des salariés de l&apos;établissement lesquelles contenaient des informations concernant les compétences requises pour chacun des emplois ; qu&apos;ainsi qu&apos;elle le rappelle dans son entretien préalable dont le compte rendu est versé aux débats, Madame [B] [D], chargée d&apos;études, avait été chargée de rechercher et collecter les fiches de postes pour la préparation des entretiens avec les directeurs de service que menaient Madame [I] et Monsieur [M] ; qu&apos;elle indique avoir débuté ses recherches sur le dossier RH partagé « recrut RH » mais que ce dossier étant inexploitable, incomplet et non actualisé (pas de date, intitulé de poste flous...) et n&apos;ayant pas conservé elle-même les fiches de poste qui étaient diffusées, elle était allée sur la messagerie de [I] [P] qui était en charge des profils de postes ; que Madame [D] rappelle, tout comme l&apos;a fait Madame [I], chacune d&apos;elles au cours de leur entretien préalable, qu&apos;il était d&apos;usage au sein du service RH d&apos;aller sur toutes les messageries du service RH puisque chaque personne devait inscrire son mot de passe dans son dossier personnel et que c&apos;est à l&apos;occasion de la recherche de fiches de postes actualisées qui auraient pu être diffusées par Madame [P] également en charge de la diffusion des fiches de recrutement, que les mails litigieux ont été découverts ; que toujours au cours de son entretien préalable Madame [B] [D] explique que classant dans un premier temps tous les messages envoyés par [I] [P] pour repérer ceux qui pouvaient l&apos;intéresser dans le cadre de ses recherches, son attention a été attirée par un intitulé « REGIS » « qui lui a fait penser à un mail de [I] [P] à [S] [K] (salarié RH licencié)
 dont elle avait le suivi du dossier contentieux. L&apos;