Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.907 du 04/06/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui même et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (effets de la caducité de la citation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017, formée par Madame A... S...,
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est justifié aux débats que par courrier en date du 7 août 2014, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a notifié à la Casden et à Madame S... les mesures imposées qui pouvaient être contestées. Il résulte des termes de l'article R733-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017, que « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». La Casden indique que le recours de madame S... serait hors délai pour avoir été porté à la connaissance de la commission hors du délai de quinze jours. Madame S... ne répond pas sur ce point, ce alors même qu'il ressort de l'examen du courrier qu'elle a adressé à la commission de surendettement pour signifier sa contestation que ce dernier était déposé en poste le 11 septembre 2014. En conséquence, la circonstance que Madame A... S... n'ait pas été représentée à l'audience du 5 janvier 2017 et ne s'y soit pas présentée est sans effet sur le fait que sa contestation encourait l'irrecevabilité pour être tardive. Il résulte de ces énonciations que l'ordonnance entreprise est confirmée. » (arrêt, p.3),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le juge du surendettement a constaté la non comparution sans motif légitime de l'auteur du recours à l'audience du 5 janvier 2017 à laquelle la cause a été appelée, et prononcé la caducité de la citation par jugement du même jour ; Ce jugement de caducité a été notifié à Madame A... S... par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé au greffe daté du 10 janvier 2017 ; Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2017, Madame A... S... a demandé le relevé de cette caducité au motif, principalement, qu'elle ignorait que son avocate ne se présenterait pas à l'audience ; Toutefois, un tel motif ne saurait être considéré comme légitime, l'assistance d'un avocat à l'audience ne dispensant pas l'auteur du recours de s'y présenter ; à défaut de motif légitime, le jugement prononçant la caducité ne peut pas être rapporté » (ordonnance, p. 1).
 
 ALORS QUE l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation ;
 
 Que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article 468 du code de procédure civile ; qu'il s'en évinçait que l'instance était éteinte par l'effet de la caducité de la citation et que la cour d'appel ne pouvait plus statuer sur l'action en justice dont elle était dessaisie ;
 
 Qu'en disant cependant se fonder sur la fin de non-recevoir soulevée par la Casden pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a méconnu les effets de la caducité de la citation et violé l'article 468 du code de procédure civile par fausse interprétation ensemble l'article 385 du code de procédure civile par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (relevé de caducité)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017, formée par Madame A... S...,
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est justifié aux débats que par courrier en date du 7 août 2014, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a notifié à la Casden et à Madame S... les mesures imposées qui pouvaient être contestées. Il résulte des termes de l'article R733-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017, que « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». La Casden indique que le recours de madame S... serait hors délai pour avoir été porté à la connaissance de la commission hors du délai de quinze jours.