Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.486 du 17/03/2021,  partie 6


que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le syndicat des pilotes d'Air France (le SPAF) a présenté de nouvelles prétentions à l'appui de ses conclusions, par rapport à sa requête initiale puisque initialement, ce syndicat a demandé une autorisation pour lui-même sans faire état de l'outil de gestion des documents informatiques (outil GED) au sein de la société Transavia France, puis a finalement sollicité une autorisation pour les pilotes d'Air France détachés au sein de la société Transavia France afin qu'ils aient accès aux publications du syndicat via la GED de la société Transavia France ; qu'il s'en déduisait que la demande du syndicat des pilotes de France (le SPAF) était irrecevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 788 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Transavia France, demanderesse au pourvoi éventuel

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat des pilotes d'Air France
 
 1°) Alors que le bénéficiaire d'une assignation à jour fixe doit présenter l'ensemble de ses prétentions et moyens dans la requête, de sorte que ceux qui ne figurent pas dans celle-ci sont irrecevables ; qu'en déclarant la demande du SPAF recevable, pour cela que l'objet de sa demande portait sur l'information syndicale des pilotes d'Air France détachés auprès de Transavia France et que cet objet n'avait pas varié entre l'assignation à jour fixe et les dernières conclusions, malgré son changement de libellé, afin de répondre aux objections soulevées par les défendeurs, quand il ressortait de ses constatations que le SPAF avait modifié ses prétentions, en demandant dans son assignation initiale, qu'il soit dit que le syndicat des pilotes d'Air France pourrait déposer ses publications et tracts syndicaux dans les boites emails professionnelles individuelles des pilotes d'Air France détachés au sein de Transavia qui leur sont attribuées à titre de casier dans les locaux de Transavia France, pour ensuite réclamer, dans ses conclusions ultérieures, qu'il soit dit que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France pourraient prendre connaissance via leurs boites emails individuelles professionnelles qui leur sont attribuées à titre de casier, des tracts et publications syndicales du SPAF mis à leur disposition dans la GED de Transavia, la cour d'appel a violé l'article 788 du code de procédure civile, en sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2°) Alors que Transavia France soutenait que la demande du SPAF, tendant à autoriser les pilotes détachés à prendre connaissance via leurs boites emails des tracts et publications syndicales du SPAF mis à leur disposition dans la GED de Transavia France, était irrecevable en ce qu'il s'agissait d'une demande pour autrui, puisque formulée au bénéfice des pilotes détachés (conclusions page 7 in fine et page 8 § 1 à 3) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.