Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.914 du 03/07/2013,  partie 4


qu'en énonçant en l'espèce que le congé délivré le 31 août 2009 pour le 31 mars 2010 ¿ date ne correspondant à aucune échéance contractuelle ¿ devait néanmoins voir ses effets anticipés au 28 février 2010, date de la première échéance triennale, cependant que les effets dudit congé ne pouvaient qu'être reportés à l'échéance de la période triennale suivante, soit le 28 février 2013, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce ;

2°/ ALORS QUE le congé délivré le 31 août 2009 mentionnait que le contrat de bail devait « prendre fin le 28 février 2010 » et ne faisait aucunement état de « l'expiration d'une période triennale » ; qu'en énonçant cependant, pour qualifier de « sans équivoque » la volonté du preneur de mettre fin au bail à l'expiration de la première période triennale, que le congé « énonce exactement que l'échéance de la période triennale est le 28 février 2010 », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3°/ ALORS QU'en énonçant que la volonté du preneur de mettre fin au bail à la date d'expiration de la première période triennale, soit le 28 février 2010, était sans équivoque, tout en constatant elle-même que le congé énonçait expressément avoir été donné pour le 31 mars 2010, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

4°/ ALORS QUE subsidairement, le délai régissant la délivrance d'un congé commercial, qui court à rebours à partir d'une date déterminée à l'avance, n'est pas soumis aux règles de computation des délais édictées par les articles 640 et suivants du Code de procédure civile qui ne concernent que les délais de procédure ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 641 et 642 du Code de procédure civile.