Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-25.584 du 22/09/2015,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de rechercher, au besoin d'office, le contenu de la loi allemande quant à la durée et aux horaires de travail applicables, afin de s'assurer que l'organisation du temps de travail sur le « Heidberg » était bien conforme à la législation de l'Etat allemand, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ qu'indépendamment du respect de la législation sur le temps de travail applicable, le propriétaire ou l'armateur d'un navire est tenu d'organiser les conditions de travail de son équipage de manière à assurer au mieux la sécurité ; que commet une faute inexcusable le propriétaire ou l'armateur qui soumet l'équipage d'un navire à des horaires de travail ne permettant pas d'atteindre cet objectif ; qu'en l'espèce, la société des Pétroles Shell faisait précisément valoir que le rythme de travail imposé aux deux officiers, soit douze heures de travail par jour (alternance de six heures de quart et de six heures de repos), auxquelles s'ajoutaient les tâches commerciales et administratives, était tel qu'il ne permettait pas la navigation du « Heidberg » dans des conditions optimales de sécurité ; que la société des Pétroles Shell versait aux débats plusieurs pièces (rapport du BEA mer pour l'année 2001 ; rapport du BEA mer sur l'échouage du RMS Ratingen) établissant un lien de cause à effet entre la fatigue de l'équipage et le risque d'accident maritime ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la faute inexcusable des armateurs n'était pas établie, que « la preuve d'une violation de la réglementation du travail les concernant n'était pas rapportée », puis en ajoutant que la preuve d'un lien de causalité avec l'accident n'était pas établie dès lors que celui-ci avait été occasionné par le comportement du capitaine M. C...qui avait quitté la passerelle afin de se rendre dans la salle des machines pour finir l'opération de ballastage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la charge de travail concrète pesant sur l'équipage du « Heidberg », eût-elle été conforme à la législation allemande, n'était pas trop importante pour permettre d'assurer la sécurité du navire, ni si la fatigue de l'équipage engendrée par cette charge de travail n'était pas nécessairement en lien avec la faute nautique commise par le capitaine ayant entraîné l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 
 
 7°/ que la société des Pétroles Shell faisait valoir dans ses écritures qu'à la date de l'accident, l'équipage avait entamé sa troisième nuit consécutive de travail ; qu'elle soulignait qu'outre ses fonctions de capitaine, M. C...exerçait le rôle d'officier mécanicien, accomplissait des tâches commerciales et administratives ; qu'elle produisait aux débats une lettre de M. G..., président des pilotes du port de Bordeaux du 27 mai 1991 indiquant que les navires du type de l'« Heidberg » « n'ont pas un équipage suffisant pour pouvoir conserver un homme à la barre pendant toute la descente et la remontée de la rivière et les capitaines sont fréquemment obligés de quitter la passerelle pour effectuer diverses tâches », ainsi que plusieurs pièces (rapport du BEA mer pour l'année 2001 ; rapport du BEA mer sur l'échouage du RMS Ratingen ; consultations des professeurs de droit maritime du Pontavice, Bonassies et Vialard) établissant un lien de cause à effet entre la fatigue de l'équipage et le risque d'accident maritime, constaté en particulier dans le naufrage du navire RMS Ratinguen dont les caractéristiques étaient similaires à celle du navire Heidberg ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la faute inexcusable des armateurs, que « la preuve d'une violation de la réglementation du travail les concernant n'était pas rapportée », et que « c'est au capitaine de prendre les décisions appropriées à la navigation du navire qu'il commande, qu'un manquement de l'armateur aux règles de sécurité n'est pas établi », sans analyser concrètement les conditions et l'organisation de travail de l'équipage, dont les armateurs étaient responsables, ni examiner, fût-ce sommairement, les pièces versées aux débats par la société des Pétroles Shell établissant la surcharge de travail et le sous-effectif du navire Heidberg, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;