Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.754 du 01/02/2023,  partie 2



 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'absence de mise en oeuvre, par l'Etat français, d'une procédure d'expropriation des porteurs de titres français assortie d'une juste et préalable indemnisation, parallèlement à la conclusion avec la Fédération de Russie d'un accord ayant pour effet de priver ces porteurs de titres de tout recours effectif en vue d'obtenir le respect par la Fédération de Russie des engagements afférents aux emprunts russes, constitue un acte détachable des accords conclus en 1996 et 1997 par l'Etat français avec la Fédération de Russie ainsi que de la conduite des relations internationales ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire l'incompétence du tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé le Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie du 26 novembre 1996, et les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 signé le 27 mai 1997, publiés par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998 ; 
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le fait, pour l'Etat français, de conclure un traité avec un Etat étranger aux fins de mettre un terme au litige relatif à un emprunt émis par ce dernier Etat et ayant donné lieu à l'émission de titres acquis par des particuliers français, n'est pas de nature à dispenser l'Etat français de mettre en oeuvre, dans l'ordre interne, une procédure d'expropriation régulière et assortie d'une juste et préalable indemnisation des porteurs de titres, lorsque l'accord passé avec l'Etat étranger a pour effet d'exproprier ces porteurs de titres ou de les priver définitivement de leurs titres ; que l'absence de mise en oeuvre, par l'Etat français, d'une procédure d'expropriation dans les conditions précitées, constitue un acte détachable de l'accord conclu avec la puissance étrangère ainsi que de la conduite des relations internationales, peu important que le traité organise, entre les deux puissances concernées, les conditions d'indemnisation des porteurs de titres, ou que l'obligation pour les porteurs de renoncer à leurs titres constitue un élément essentiel du traité ; que dès lors, en l'espèce, en jugeant qu'« indétachable du traité, la question apparaît couverte par l'immunité de juridiction totale reconnue aux actes de gouvernement », et qu'il n'y avait « pas lieu dès lors de prendre en considération le non respect de la procédure d'expropriation ni de la voie de fait qui en découlerait, () ces moyens étant applicables dans l'ordre interne, mais non dans l'ordre international dont relève le litige, dans lequel le juge ne peut s'immiscer », aux motifs inopérants que les Accords franco-russes organisaient les conditions d'indemnisation des porteurs de titres, et que l'obligation de renoncer à ses titres qu'imposaient ces Accords à M. [W] constituait un élément essentiel de leur objet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'acte indétachable des Accords franco-russes susceptible de justifier l'incompétence du tribunal judiciaire pour connaître des demandes de M. [W], a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le Mémorandum d'accord susvisé de 1996, et les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie susvisé de 1997 ; 
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE les demandes de M. [W] portaient sur un acte détachable des accords franco-russes de 1996 et 1997, à savoir l'absence de mise en oeuvre, par l'Etat français, d'une procédure d'expropriation des porteurs de titres français assortie d'une juste et préalable indemnisation, parallèlement aux accords précités ; qu'il entrait donc dans les pouvoirs juridictionnels du juge judiciaire de connaître de ces demandes ; que dès lors, en déclarant le tribunal judiciaire incompétent pour connaître des demandes de M. [W], aux motifs qu'elles se rapportaient à une question indétachable d'un acte de gouvernement et qu'elles se heurtaient donc à une immunité de juridiction totale, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels, a commis un excès de pouvoir négatif ; 
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'accord franco-russe de 1997 « prive [les porteurs d'emprunts russes] de fait de tout recours, individuel ou groupé, dès lors qu'il comporte une renonciation de l'Etat français à accorder à cette fin à ses ressortissant le bénéfice de sa protection diplomatique, leurs actions étant ainsi vouées à l'échec du fait de l'immunité de juridiction et d'exécution de l'Etat russe » (arrêt attaqué, p. 6) ;