décision 17-28.793 du 24/05/2018,  partie 2



 Monsieur Y... prétend ici que l'annulation des opérations électorales et de l'élection est encourue en ce que le scrutin a eu effet de porter atteinte à la volonté des électeurs, à l'indépendance des juges consulaires et parce que cette loi, qui instaure une discrimination à raison de l'âge, prohibée par le droit de l'Union Européenne, doit être écartée par le juge de l'élection.
 Monsieur Y... soutient ainsi que :
 - l'élection du 4 octobre dernier a abrégé la durée du mandat en cours des juges frappés par la limite d'âge, méconnaissant ainsi la volonté des électeurs de voir confier aux juges qu'ils avaient élus, un mandat de quatre années ;
 - l'élection du 4 octobre dernier a porté atteinte au principe d'indépendance des juges du tribunal de commerce, affirmé par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel prise en application de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en mettant un terme au mandat en cours d'un juge élu avant qu'il soit parvenu à son échéance :
 - la loi du 18 novembre 2016 consacre une discrimination contraire au droit de l'Union Européenne, notamment à l'article 21 paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, à l'exposé des motifs de la directive 2000 (78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 aux articles 2 et 6 paragraphe 1 de ladite directive, et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
 Selon Monsieur Y..., la loi aurait dû prévoir que les modifications ne s'appliqueraient qu'à tous les juges consulaires élus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Il ajoute que l'instauration d'un âge limite pour exercer le mandat du juge consulaire n'apparaît ni approprié ni proportionné compte tenu des difficultés à pourvoir au remplacement des juges et à leur recrutement.
 Il prétend, en conséquence, que le juge de l'élection est tenu d'écarter la loi du 18 novembre 2016 dans la mesure où il doit écarter toute norme de son droit national contraire au droit de l'Union.
 A l'audience du 26 octobre 2017, l'avocat de Monsieur Y... a maintenu ses prétentions.Il a indiqué qu'à titre subsidiaire, le Tribunal pouvait ordonner la poursuite du mandat des trois juges jusqu'à leur terme.
 Le président du Tribunal de Commerce, averti selon les dispositions de l'article R 723-26 du Code de Commerce, a manifesté son étonnement de ce que la loi se soit appliquée à ces trois juges, en cours de mandat. Il a fait valoir qu'il pouvait tout à fait reprendre ces trois juges si le Tribunal décidait de les réintégrer.
 Le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris a émis, par la voie de son représentant, un avis favorable à la demande.
 Il s'est associé à la demande d'annulation, à titre principal, et à titre subsidiaire, à la réintégration des trois juges.
 
 L'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2017.le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, ainsi que l'a prétendu Monsieur Michel Y... ;
 Attendu que l'arrêté préfectoral n° 75-2017-09-04-007 relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2017 a compté, parmi les 64 juges qui devaient être élus par le collège électoral lors du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les 3 juges qui atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans, conformément aux dispositions de l'article L 723-7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
 Attendu qu'ainsi cet arrêté a disposé, dans son article 1, que le collège électoral du tribunal de commerce était convoqué pour procéder à l'élection de 64 juges ;
 Attendu que Monsieur Y... conteste cette élection au motif qu'il est considéré comme atteignant la limite d'âge et que son poste de juge a donc été soumis à l'élection du 4 octobre 2017 ;
 Attendu que le procès-verbal des opérations électorales du 4 octobre 2017 établi par la commission chargée de veiller à la régularité et de proclamer les résultats est produit aux débats et énonce les différentes phases de l'organisation de l'élection des juges consulaires jusqu'au dépouillement des enveloppes, au comptage des suffrages et à l'établissement de la liste des candidats élus ;
 Attendu que le Tribunal relève qu'aucun grief n'est porté à l'encontre de la régularité des opérations de scrutin ;
 Que le seul point litigieux porte sur l'obligation, pour Monsieur Y... (et des 2 autres juges concernés), de ne plus siéger au Tribunal de Commerce de Paris à compter de la limite d'âge de 75 ans qui interviendra pour lui en cours de mandat et qui a eu pour conséquence de compter don siège parmi les 64 à pourvoir lors de l'élection du 4 octobre 2017, conformément à l'arrêté préfectoral précité ;
 Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ;
 Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ;