Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.042 du 25/09/2019,  partie 9


que cette formalité du dépôt ne peut que donner date certaine aux conventions litigieuses mais ne leur confère aucune authenticité, et constitue encore moins une publication, contrairement à ce qu'affirme la SARL Absydia, qui confond dépôt et publication, estimant qu' "en procédant au dépôt au rang des minutes du notaire, les Investisseurs et les sociétés Groupe Finergy ont manifesté leur accord en procédant à leur publication" ; que les premiers juges comme l'expert ont à juste titre relevé l'absence de réalisation ayant fait l'objet d'un acte authentique ; que les conséquences sur la demande d'Absydia : La SARL Absydia extrapolant à partir du prix de vente total de l'ensemble des lots, qui s'élève quant à lui à la somme de 12 979 100 euros HT, et au vu du taux de commissionnement de ce chef de 12 %, estime que Finergy group lui est redevable de la somme de 1 862 600,43 euros hors taxe ; que cependant, les conditions pour ouvrir droit à commission au titre du rôle d'intermédiation n'étant pas réunies, aucune commission de ce chef ne peut être revendiquée et ne peut avoir légitimement été perçue par la SARL Absydia ; que le fait que des paiements aient pu intervenir préalablement ne saurait pour autant conduire à entériner les sommes réclamées au titre du solde des commissions demeurant à payer, comme l'ont jugé les premiers juges ; qu'en conséquence, la décision de première instance sera infirmée en ce qu'elle condamné les sociétés Finergy développement Europe, Adekoat, et Paradox Real Estate solidairement à payer la somme de 492 596,76 euro, correspondant au solde des commissions dues sur les ventes, minoré des sommes effectivement payées aux conseillers en gestion de patrimoine » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que « le fait que des paiements aient pu intervenir préalablement ne saurait pour autant conduire à entériner les sommes réclamées au titre du solde des commissions demeurant à payer » (arrêt p. 20), infirmant ainsi la décision des premiers juges sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondaient, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, à supposer même que le droit à commission ait été subordonné à certaines conditions, les juges du second degré se devaient de rechercher si, comme l'avaient retenu les juges du premier degré, le droit à commission n'était pas dû, peu important que certaines n'aient pas été remplies, dès lors qu'elles ne l'ont pas été par le fait des entités du groupe Finergy ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien et 1178 ancien du Code civil.