décision 17-83.242 du 13/06/2018,  partie 2


qu'elle est également encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que selon l'alinéa 3, elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation ne peut porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettent la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels au titre de l'alinéa 2, la confiscation des biens, y compris immeubles, objets ou produits directs ou indirects de l'infraction ; que force est de constater que ce texte prévoit que la saisie immobilière porte, jusqu'à mainlevée ou confiscation, sur la valeur totale de l'immeuble même si une fraction seulement a une origine criminelle ; qu'en l'espèce, la peine de confiscation est légalement encourue s'agissant des infractions de blanchiment (article 324-1 et 324-7 du code pénal) et de travail dissimulé (article L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail) et en tout état de cause, est de droit, s'agissant tant de ces délits que du délit d'abus de biens sociaux (article L. 241-3 du code de commerce), ces délits étant punis de plus d'un an d'emprisonnement et n'étant pas des délits de presse ; qu'il résulte en l'espèce des éléments de l'enquête préliminaire que le bien situé au [...] , acquis par M. X..., a été financé en intégralité à hauteur d'une somme de 50 000 euros, ces sommes étant susceptibles de provenir du blanchiment du produit du travail dissimulé, du blanchiment d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale ; que les pièces fournies aux débats par le conseil de M. X... tendant à établir que le bien saisi aurait été au moins financé en partie par des fonds d'origine licite sont inopérantes dans la mesure où la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de I'immeuble ; que seule la saisie conservatoire de l'immeuble est, dans le cadre de cette procédure, de nature à empêcher la vente des biens immobiliers et à garantir l'exécution de la peine de confiscation qui pourrait être prononcée le cas échéant ; que cette saisie apparaît en outre proportionnée aux revenus générés par les infractions commises, les enquêteurs ayant estimé que les seuls revenus tirés des infractions en 2013 auraient suffi à acquérir le bien litigieux ; qu'il résulte en effet des éléments de l'enquête que M. X... aurait perçu une somme de 12 000 euros en 2013 de la Sarl Rénovation 02 et de clients de cette société alors qu'il n'aurait eu aucun lieu avec cette société ; que de plus, une somme de 69 997,98 euros aurait été dissimulée au fisc en 2013, M. X... n'ayant déclaré que 5 000 euros de revenus pour cette année-là ; que sur la même période, les abus de biens sociaux seraient estimés à 141 520,02 euros, dont 37 326,52 euros au préjudice de la Sarl GM Automobiles dont il était le co-gérant ; que la mesure critiquée n'étant que conservatoire, elle se trouve parfaitement proportionnée au but légitime de réprimer efficacement des délits aux conséquences sociales regrettables ;
 
 "1°) alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit l'égalité des armes, fait obstacle à ce que l'auteur d'un recours ne dispose pas des mêmes pièces que l'autorité de poursuite et le juge pénal ; que la chambre de l'instruction ne pouvait en conséquence faire application de l'article 706-150 du code de procédure pénale pour faire obstacle à la mise à disposition de M. X..., auteur d'un recours contre une ordonnance autorisant la saisie de ses biens immobiliers, des pièces de la procédure s'y rapportant et que le ministère public et le juge avaient pu consulter ;
 
 "2°) alors qu'au soutien de son recours contre l'ordonnance autorisant la saisie de ses biens, M. X... faisait expressément valoir que, ne pouvant pas identifier les prétendus chèques de clients de sociétés dont il aurait été le cogérant, non plus que les dates de virement ou d'encaissement, ou même la période de prévention, il n'avait pu se défendre utilement ; qu'en retenant que des pièces avaient été adressées à M. X... sans préciser à quels éléments de l'enquête elle faisait référence et sans rechercher si ces éléments avaient été mis à la disposition de M. X... afin que puisse être respecté, devant elle, le principe de la contradiction, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;