cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-27.553 du 05/10/2017,  partie 3


que si, en matière de bail, le locataire qui se prétend libéré de son obligation doit prouver qu'il a procédé au paiement des loyers, il n'est pas tenu de prouver l'identité de celui qui reçoit le paiement ; qu'en considérant néanmoins que la société Bioplus, repreneuse du bail commercial que la société B... avait conclu avec M. Henri X..., père, devait prouver, au-delà du paiement des loyers, l'identité du détenteur du compte bancaire sur lequel lesdits paiements ont été effectués, ou le destinataire des chèques émis par la société B... avant son rachat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le juge ne peut mettre à la charge d'une partie une preuve impossible ; qu'en ordonnant à la société Bioplus de communiquer l'identité du titulaire du compte bancaire sur lequel elle versait les loyers ainsi que l'identité du bénéficiaire de deux chèques émis par la société B... avant la fusion, donc de produire des informations ou documents détenus par un tiers, et pouvant être couverts par le secret bancaire, quand elle ne disposait d'aucun moyen lui permettant de contraindre les personnes les détenant à lui communiquer ces informations et documents, la cour d'appel a mis à la charge de la société Bioplus une preuve impossible à rapporter, et a ainsi violé l'article 315 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné une expertise des locaux objets du bail commercial du 8 mars 2000 ;
 
 Aux motifs que « la régularité du bail commercial signé par Henri X... père avec la Selarl Laboratoire d'analyses médicales B... relève indéniablement d'une discussion au fond ; qu'en effet, l'appelant et les intervenants volontaires qui ne sont pas parties au contrat de bail, expliquent avoir été informés que leur père avait donné à bail les locaux commerciaux du rez-de-chaussée et du sous-sol de l'immeuble situé [...]                                lorsque par courrier du 17 juin 2009, M. Pierre B... de la Selarl Laboratoire d'Analyses Médicales                                           B... a informé Me Solange D..., notaire chargé de la succession d'Hélène C... épouse X..., des travaux très importants comme touchant au gros oeuvre qui allaient démarrer ; que les consorts X..., en leur qualité de co-indivisaires à la succession de leur mère et père, ont un intérêt légitime à connaître l'étendue des dits travaux effectués dans les locaux dont ils sont propriétaires indivis depuis le décès d'Hélène C... épouse X... le [...]            , et donc, à solliciter que soit chiffré le coût d'une remise en état ; que c'est pourquoi il sera ordonné une expertise confiée à Mine Laurence H... qui aura pour mission de décrire les modifications apportées aux locaux lors des travaux de 2009 et à chiffrer le coût d'une éventuelle remise en état ; que l'article 12 du bail du 8 mars 2000 stipule au bénéfice du preneur un pacte de préférence non sur les seuls locaux objets du contrat de bail, mais sur l'entier immeuble situé [...]                                ; qu'or, dans son courrier du 15 juillet 2013 déjà cité adressé à Me Solange D..., notaire, la Selas Bioplus a souligné qu'en vertu du bail dont s'agit, elle bénéficiait de ce pacte de préférence relativement à la vente de l'immeuble dans lequel elle exploite les locaux loués et elle demandait que cette disposition soit rappelée aux héritiers d'Henri X... "à toutes fins utiles s'ils en envisageaient la cession" ; que compte tenu de l'intérêt émis par la Selas Bioplus en cas de vente de l'immeuble, les consorts X... ont un motif légitime à solliciter une expertise à son contradictoire sur la valeur de vente et la valeur locative de ce bien ; qu'il sera donc aussi fait droit à cette demande et M. Thierry F... sera désigné en qualité d'expert ; que sa mission sera détaillée au dispositif du présent arrêt » (arrêt attaqué, p.5 à 6) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que seules peuvent être ordonnées en application de l'article 154 du code de procédure civile les mesures d'instruction légalement admissibles, justifiées par l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que tel n'est pas le cas lorsque le demandeur fait preuve de négligence dans l'administration de la preuve qu'il aurait pu, avec plus de diligence, obtenir par d'autres moyens et bien antérieurement à sa demande en justice ; qu'en ordonnant néanmoins une expertise aux fins d'examiner et de décrire l'état du local commercial sis au [...]                               , cependant que le bail commercial existe depuis quatorze ans, et que le demandeur, qui est propriétaire indivis de l'immeuble depuis 1976, en a connaissance depuis au moins quatre ans, la cour d'appel, qui aurait dû constater la négligence du demandeur dans l'administration de la preuve qu'il lui incombait de rapporter, n'a pas caractérisé un motif légitime et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;