Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.483 du 18/12/2019,  partie 7


qu'il convient dès lors d'observer en droit, au vu des dispositions de l'article L 38 ci-dessus mentionnées, que les visites autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de cet article, ont pour cadre la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre 3 de la première partie du livre Ier du 'code général des impôts, et que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, lequel motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient, laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée, tandis que ce magistrat se prononce expressément sur la saisie des biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions, dont la preuve est ainsi recherchée ; qu'il en résulte que l'autorisation de visite et de saisie ne peut trouver application que dans le cadre de la recherche des infractions que le juge a spécialement et lirnitativement visées et déterminées dans son ordonnance, (au point d'ailleurs que, si ce magistrat constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il doit ordonner la mainlevée de la saisie, et la restitution des biens concernés) ; qu'en la circonstance, il ressort suffisamment des constatations ci-dessus récapitulées, que les agents des' douanes, agissant sur le seul fondement de l'autorisation judiciaire, alors qu'ils n'avaient objectivement relevé aucun élément de preuve afférent aux infractions spécialement visées dans le cadre du contrôle, ont poursuivi néanmoins leurs investigations, en effectuant un recensement administratif des volumes d'alcool, outre les vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons entreposées dans les locaux et magasins et à la régularité des inventaires, ces investigations ayant été effectué par des constatations Matérielles relatées dans les procès-verbaux, mais également par la prise de copies informatiques dans les ordinateurs dépendant de l'EARL de la SARL gérées par les consorts [...] ; qu'il s'ensuit qu'en poursuivant de la sorte leurs opérations, et en procédant à ce recensement, étranger à la constatation des infractions recherchées, tout en continuant d'utiliser le support d'une autorisation judiciaire spécialement encadrée dans les limites fixées par le juge mandant, et sans même prendre l'initiative d'en aviser celui-ci, (alors que le texte mentionne expressément que la visite s'effectue sous son autorité et son contrôle, et qu'il peut en décider la suspension à tout moment), les agents de l'administration des douanes ont outrepassé les limites de l'autorisation spéciale qui leur avait été délivrée par l'autorité judiciaire ; que cette irrégularité de fond ne peut d'ailleurs être couverte par les dispositions de l'article L 34 du code des procédures fiscales, qui autorise certes l'administration à effectuer de son propre chef les vérifications nécessaires au recensement des quantités de boissons dans les caves et magasins, puisque les conditions d'intervention dans ce cadre administratif sont bien différentes de celles autorisées par l'article L 38, à commencer d'ailleurs par le créneau horaire qui en limite l'exercice (entre 8 heures et 20 heures), lequel a été largement dépassé en l'occurrence ; qu'il convient dès lors de considérer que les auteurs du recours sollicitent justement l'annulation de l'ensemble des opérations de recensement irrégulièrement pratiquées sous couvert de l'autorisation de visite domiciliaire du 15 juin 2012, lesquelles ont manifestement porté atteinte à leurs droits, de sorte que cette annulation sera prononcée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de nullité invoqués » ;
 
 ALORS QUE, et subsidiairement, dès lors que le procès-verbal de notification des infractions a relevé que des quantités d'alcool avaient circulé sans titre d'accompagnement, le juge du second degré devait à tout le moins s'expliquer sur le point de savoir si les recensements de marchandises et l'appréhension de données à partir des ordinateurs ne présentaient pas un lien avec l'infraction de circulation d'alcool sans titre de mouvements, formellement visée par l'autorisation de visite ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, le juge du second degré a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 302-M et 1798-ter du Code général des impôts.