Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.173 du 05/03/2020,  partie 3



 alors 2°/ que la société Domaine de la Chaume soutenait que la fin de non-recevoir devait être écartée parce que la société GFA Mauro Val de Chalvagne mettait en oeuvre de mauvaise foi la clause de conciliation, en ce qu'elle avait refusé de façon incompréhensible de reprendre la conciliation suite au courrier du conseil de l'exposante en date du 26 janvier 2011 (conclusions de la société Domaine de la Chaume, p. 10 et 11) ; qu'au soutien de cette prétention, elle produisait la lettre du conseil de la société GFA Mauro Val de Chalvagne du 22 février 2011 notifiant au conciliateur le refus de cette dernière de reprendre la conciliation, comme en atteste le bordereau de pièces de l'exposante mentionnant ladite lettre sous le n° 14 ; qu'en affirmant que l'exposante ne justifiait pas que la société GFA Mauro Val de Chalvagne s'était opposée à la reprise de la tentative de conciliation sur la demande qu'elle présentait et que c'était le conciliateur qui s'y était opposé, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces de la société Domaine de la Chaume, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 alors 3°/ qu'affirmant que la société Domaine de la Chaume ne justifiait pas que la société GFA Mauro Val de Chalvagne s'était opposée à la reprise de la tentative de conciliation sur la demande qu'elle présentait et que c'était le conciliateur qui s'y était opposé, sans examiner la lettre, produite par l'exposante, du conseil de la société GFA Mauro Val de Chalvagne en date du 22 février 2011 notifiant au conciliateur le refus de cette dernière de reprendre la conciliation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Domaine de la Chaume à payer à la société GFA Mauro Val de Chalvagne une somme de 400 000 € en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de la violation par l'exposante de ses obligations contractuelles et de la perte de chance pour la société GFA Mauro Val de Chalvagne de percevoir le complément de prix ;
 
 aux motifs que « l'acte de vente prévoit que le complément de prix de 658 140 euros est dû en cas d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire devenu définitif avant le 28 février 2008, le délai étant "prorogé de la durée qui s 'écoulera entre le 31 janvier 2007, pour le cas où à ladite date le transfert de jouissance ne serait pas intervenu, et la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur"; Que l'acquéreur y indiquait avoir l'intention de réaliser, sur les parcelles de terrain vendues, un programme de construction portant sur un immeuble à usage d'hôtel de 35 chambres avec restaurant et un groupe d'habitations développant une surface totale hors oeuvre nette administrative (SHON) minimum de 2800 m² ; qu'il était précisé que l'obtention des autorisations administratives n'était pas érigée en condition suspensive ou résolutoire de la vente ; Que l'acquéreur s'engageait expressément à déposer une demande de permis de construire à l'effet de réaliser le programme de construction susvisé dans le délai de six mois de la vente, prorogé dans les conditions sus-rappelées, et à en justifier auprès du vendeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dans les 15 jours du dépôt de la demande, le vendeur étant, à défaut, autorisé à procéder par lui-même au dépôt de la demande en mairie ; Qu'il est constant que la SAS Domaine de la Chaume n'a obtenu aucun permis de construire sur le domaine acquis, ni dans le délai imparti, ni ultérieurement ; Qu'elle a obtenu le 23 octobre 2007 un certificat d'urbanisme positif portant sur la possibilité de réaménager et réhabiliter les bâtiments agricoles et sur la régularisation du bâtiment "Les Cabanons" et son extension ; Qu'elle a ensuite déposé, le 24 janvier 2008, une demande de certificat d'urbanisme concernant un projet touristique d'ampleur pour lequel la commune a délivré un certificat négatif en considérant l'opération non réalisable ; que le projet présenté portait sur la réalisation d'un centre de thalassothérapie consistant en la construction de 7 bâtiments pour une SHON de 9 000 m² ; que le projet a été rejeté au motif que l'accès se faisait par une voie privée débouchant sur la route départementale 10 et qu'il emportait une multiplication du trafic des véhicules sur une route de faible largeur, sans dégagement de visibilité suffisant ; qu'il était également relevé que les caractéristiques de cet accès étaient insuffisants pour l'accès aux véhicules de secours et que le projet empiétait sur des zones boisées comportant de nombreux milieux et espèces remarquables ; Que c'est dans ces conditions que la SAS Domaine de la Chaume admet n'avoir déposé aucune demande de permis de construire ;