Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.031 du 09/11/2022,  partie 4


qu'elle ajoute que la société Fidexi ne justifie pas de l'envoi du chèque en recommandé, mesure qu'imposait son montant élevé, ni davantage de ne pas être assurée pour ce type de dommage, qu'elle décrit ensuite les diligences opérées pour récupérer la provision avant d'évoquer les usages et pratiques professionnelles résultant des règlements des chambres de compensation (supprimées en février et juin 2002 à la suite du passage à l'échange d'images chèques-EIC-), ou du comité d'organisation et de de normalisation bancaire à l'origine du système de télé-compensation (SIT) qui s'imposent aux banques comme aux clients utilisant les chèques comme moyens de paiement ; qu'elle rappelle qu'en l'espèce, la convention signée par la société Fidexi comporte adhésion aux conditions générales dont l'article 6 renvoie aux règles interbancaires ; que s'agissant plus particulièrement de la destruction du chèque, elle soutient qu'il résulte des règles relatives à l'Echange d'Images Chèques (EIC) que les originaux des chèques sont conservés pendant soixante jours pour en déduire qu'elle a légitimement détruit (le chèque litigieux) passé (ce) délai, que la responsabilité de la banque n'étant pas recherchée pour absence de respect de l'opposition, dont il est constant qu'elle a été tardive, le développement afférent est sans objet ; que la circonstance que le CIC n'ait pas décelé d'anomalie ne saurait davantage établir son absence ; que contrairement à ce que soutient HSBC France, l'instruction n002-002-Kl-P-R du 9 janvier 2002 mettant en place l'EIC ne traite que de la conservation des vignettes (formules de chèques) non circulantes ; que ce texte, dont HSBC France soutient à bon droit qu'il peut être opposé à la société Fidexi, distingue notamment deux séries de chèques, ceux inférieurs à 5 000 € (seuil porté à 10 000 € le 3 octobre 2016), représentant 98 % du volume traité, dont le traitement a été simplifié, la banque présentatrice ne recevant qu'une image chèque, soit un fichier intégrant les éléments de la ligne magnétique des chèques tirés sur les établissements adhérents ainsi que les éléments de montant et d'identification du banquier remettant et ceux d'un montant supérieur ; que, si l'instruction précise au chapitre 1 § 5, consacré aux chèques non circulants du (page 9) : «Les vignettes non-circulantes sont donc conservées par le banquier remettant selon les règles suivantes : deux mois d'archivage pour l'original des vignettes ...», aucune disposition comparable ne figure dans le §6 de l'instruction consacré aux «CHEQUES CIRCULANTS» ; que cette distinction correspond d'ailleurs à l'économie générale du texte, l'instruction ayant eu pour objet de limiter les coûts afférents à la circulation physique des vignettes, dont le nombre a pu atteindre 4 milliards dans les années 2000, pour diminuer d'un peu moins de moitié à notre époque, tout en maintenant, conformément aux voeux émis par la banque centrale une « circulation physique» (en sus de l'échange de fichiers dématérialisés) pour les chèques les plus importants, d'un montant supérieur à 5 000 € (10 000 € aujourd'hui) lesquels ne représentent que 2 % des formules émises ; qu'il en résulte que contrairement à ce que soutient HSBC France, les banques sont tenues de conserver l'original des chèques jusqu'à l'expiration du délai de prescription quinquennale de l'article LIlO-4 du code de commerce pour permettre aux juridictions saisies de se prononcer sur un éventuel manquement des préposés de la banque à leur obligation de vigilance au moment de l'examen des originaux ; qu'ainsi, si la destruction n'est pas en elle-même constitutive d'une faute entraînant une garantie automatique de la banque ou si cette dernière ne peut être soupçonnée d'avoir procédé à la destruction en raison des anomalies relevées, il convient, lorsqu'il est démontré, comme en l'espèce, que le nom du bénéficiaire initial a disparu par grattage et qu'un autre a été substitué, de présumer que l'anomalie était apparente non seulement au regard du constat selon lequel rares sont les falsifications «parfaites» mais surtout parce que le processus de l'image-chèque ayant été créé dans le seul intérêt des banques, elles doivent en assumer le risque surtout dans l'hypothèse où elles ne sont même pas en mesure de produire une photocopie couleur de qualité. ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement déféré d'accueillir l'action en responsabilité engagée par la société Fidexi ; qu'en l'absence de tout élément sur les circonstances dans lesquelles le chèque a pu être détourné, aucune faute de la société Fidexi n'est démontrée de nature à réduire l'indemnité allouée» ;
 
 Et AUX MOTIFS, sur l'appel en garantie, QUE : « L'anomalie étant présumée décelable et le CIC n'apportant aucun élément sur les conditions dans lesquelles il avait pu ouvrir un compte à ce client à l'origine de malversations, l'appel en garantie de HSBC France est fondé, que la banque présentatrice n'étant cependant pas appelée à conserver la vignette qu'elle doit retourner à la banque tirée, sa responsabilité n'est engagée qu'à hauteur de 25% soit 9 878, 40 euros. »
 
 ALORS D'UNE PART QU'en exécution de leur obligation générale de vigilance, une banque tirée et une banque présentatrice, chargées chacune de contrôler la régularité formelle d'un chèque, sont tenues de détecter les seules anomalies apparentes affectant le titre, aucune anomalie n'étant présumée apparente ;