Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.980 du 06/01/2021,  partie 5


il résulte des éléments du débat qu'entre les 18 mai et 10 septembre 2015, M. N... n'a eu l'autorisation de conduire que du 19 juin au 17 juillet 2015, alors que la détention du permis de conduire était essentielle à l'exercice des missions de chef des ventes, le contrat de travail de l'intéressé précisant que le retrait du permis de conduire pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf à ce le salarié fasse le nécessaire pour assurer la continuité normale de son activité et que l'activité de M. N..., décrite dans sa fiche de poste, consistait notamment en l'organisation et l'optimisation de l'activité des commerciaux sous sa responsabilité, leur accompagnement sur le terrain, la garantie des objectifs de chiffres d'affaires de l'équipe et le maintien du portefeuille de clients avec une politique active de prospection ; que la société [...] a accepté par courrier du 4 juin 2015 d'attendre les résultats du recours porté par le salarié devant la juridiction administrative prévus courant juin, en autorisant temporairement un mode fonctionnement aménagé, permettant à M. N... d'effectuer deux jours de travail administratif au siège de l'entreprise puis trois jours en accompagnement des commerciaux; que la question de la continuité normale de l'activité de M. N... porte sur les périodes du 18 mai au 19 juin 2015 , du 17 au 31 juillet 2015, du 1er au 16 août 2015 et du 31 août au 10 septembre, l'intéressé n'évoquant aucune organisation particulière de son travail, alors que son permis était annulé ; que si M. N... témoigne d'un véritable effort dans l'organisation de son travail, faisant appel à la solidarité de ses collègues et à la bonne volonté de ses proches (attestations de M. D..., de M. A..., de M. F..., de Mme C..., de M. S..., de M. J..., de Mme R..., de M. K..., de M. N... père, de M. P..., de Mme O..., de M. M..., de M. E..., de M. T..., de M. H..., de Mme Y..., de M. I..., de M. L..., de M. U..., de M. V..., de M. B... et de Mme PT..., de M. X..., de M. W... ), il ne démontre pas être sorti du "mode dégradé" autorisé par sa direction au mois de juin 2015 de manière exceptionnelle et temporaire, les attestations de ses commerciaux démontrant qu'il n'avait pas pu assurer leur accompagnement comme à l'accoutumée, durant la période pendant laquelle il avait été privé de son droit de conduire ; par ailleurs, si M. N... a contesté par sa lettre du 19 octobre 2015 le bien fondé de son licenciement en invoquant notamment la restitution de son permis de conduire le 17 septembre 2015, il est établi qu'au moment du prononcé de son licenciement, la société [...] n'avait pas connaissance d'une proche résolution de sa situation et de la possibilité d'une restitution prochaine du permis de conduire de son salarié ; en effet, lorsque l'employeur a pris la décision d'adresser à M. N... une convocation à entretien préalable à son éventuel licenciement, son permis de conduire était annulé et une procédure de contestation au fond était pendante dont la date prévisible pour son aboutissement était incertaine, tandis que le salarié tentait d'organiser son travail au mieux sans que cela ne puisse être qualifié de "continuité normale de son activité" ; il en résulte, la preuve étant faite de l'existence d'un trouble objectif au sein de l'entreprise, compte-tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité de celles-ci, rendant impossible son maintien dans l'entreprise sans dommages pour cette dernière, que le licenciement décidé par la société [...] est fondé sur une cause réelle et sérieuse au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, peu important la notification du 2 octobre 2015 de l'ordonnance du 17 septembre 2015 emportant la suspension de l'exécution de la décision du 29 avril 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'absence de validité du permis de conduire de M. N....
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE recruté en 2000, Q... N... a, depuis son embauche au sein de la société [...], donné toute satisfaction puisqu'au fil du temps, il a bénéficié de promotions et que de commercial, il est devenu attaché technico-commercial avant de se voir attribuer des fonctions de chef des ventes à compter du 1er juin 2014 avec le statut d'agent de maîtrise ; une certaine autonomie dans son travail lui a été reconnue, caractérisée par le bénéfice de forfait jours en matière de durée du travail ; aucun incident, aucune sanction disciplinaire ne sont mentionnés pendant la période de 15 ans à laquelle il a été au service de son employeur ; le présent litige repose sur la perte de son permis par Monsieur Q... N... en 2015 ; à cet égard, il faut rappeler qu'en application de l'article L. 223-5 du code de la route, le détenteur du permis perd tout droit de conduire lorsqu'il reçoit la notification de la perte de la totalité de ses points ; en l'espèce, la décision a été prise le 29 avril 2015 et Monsieur Q... N... a signé l'avis de réception du recommandé le 18 mai 2015, c'est donc à cette date que son permis a été annulé ;