Cour d'appel de Lyon,  décision 11-22.927 du 17/05/2013,  partie 3


 qu'il résulte en effet des conventions que la société Adhersis fournit un matériel et accomplit des prestations pour lesquels elle reçoit un paiement, et que la société KBC lease perçoit un loyer correspondant à la rémunération de sa propre intervention ; que l'économie générale de l'opération consiste, simplement, à introduire entre les parties au contrat de service et de fourniture un intermédiaire dont le rôle est purement financier ; que dans ces conditions, la disparition du contrat de télé-sauvegarde ne peut avoir, dans l'esprit de la société KBC lease, aucune incidence sur son intention de réaliser un bénéfice en exécution du contrat de location ; qu'en effet, intervenant en l'espèce à titre purement financier, elle n'est pas concernée par la permanence du contrat d'abonnement dès lors qu'elle a exécuté l'ensemble de ses propres obligations en procédant au paiement, au vu du procès-verbal de réception que le preneur ne conteste pas avoir signé ; que l'opération ne génère donc que des flux exclusivement orientés d'une partie vers une autre : la société KBC lease paye le prestataire et le preneur paye la société KBC lease ; que certes, comme le souligne la société Risc group, il est stipulé au contrat de location que "si le loueur a reçu mandat d'encaisser par commodité et simplification de gestion d'intérêt commun, en même temps que les loyers, les redevances dues à un ou plusieurs prestataires de service, il procède à la facturation de ces redevances pour le compte du dit ou desdits prestataires de services en même temps que ses propres loyers et encaisse l'ensemble, à charge pour lui de reverser ces redevances à l'identique" ; qu'il en résulte seulement que le loueur perçoit et reverse des paiements qui ne lui reviennent pas, de sorte qu'il n'est pas intéressé à cette perception et que cette circonstance n'est pas caractéristique d'une intention de rendre les contrats interdépendants ; qu'en conséquence, les parties ne sont pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale, marquée notamment par des prestations réciproques ayant pour effet de diminuer les obligations résultant de leur engagement propre envers chacune des autres parties, ou produisant de quelque autre façon un effet s'intéressant à la permanence des contrats auxquels elles ne sont pas parties, ou même suggérant qu'elles auraient eu l'intention commune de rendre ces contrats indivisibles au bénéfice, au moins, de l'une d'entre elles ; que l'exécution de chaque contrat ne dépend donc pas que dans l'intention commune des parties, de l'exécution de l'autre et aucun élément ne permet d'écarter la stipulation d'indépendance figurant au contrat de location ; que ces contrats n'étant pas indivisibles, il appartient à la société B2S d'assumer les risques de défaillance du prestataire qu'elle a choisi, et elle ne saurait opposer cette défaillance à l'exécution de ses propres engagements envers la société KBC lease ; que pour autant, et contrairement à la thèse de la société KBC lease, ce ne sont pas les "loyers" qui doivent servir d'assiette à sa réclamation, mais seulement la part des mensualités correspondant à sa propre rémunération en tant qu'acquéreur bailleur du matériel » ;
 ALORS QUE, premièrement, en analysant un à un les différents indices invoqués en faveur de l'indivisibilité, et en les isolant pour se prononcer sur leur pertinence, quand ils étaient tenus de procéder à un examen groupé dans le cadre de l'appréhension d'un faisceau d'indices, les juges du fond, qui auraient dû rechercher, ce qu'ils n'ont pas fait, si la circonstance que le contrat de location et le contrat de prestation de services, conclu le même jour pour une même durée et prévoyant que la société B2S réglerait à la société Adhersis lease une redevance comprenant le coût de la location, outre le fait que la société B2S ait été mise en relation avec une seule et même personne, peu important la qualification de contrat indépendant insérée au contrat de location ou le fait que le représentant ait agi en qualité de préposé pour l'un des contrats et en qualité de mandataire, pour l'autre, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil et les règles gouvernant l'indivisibilité ;
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s'enquérir des besoins du client et qu'il a l'obligation corrélative de lui offrir de contracter dans des conditions répondant à ses attentes, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, compte tenu de ses obligations, le loueur n'avait pas implicitement mais nécessairement admis l'existence d'un lien d'indivisibilité entre les deux conventions, sachant que ce lien était voulu par le client tant il est vrai qu'il ne pouvait concevoir d'acquitter des loyers sans obtenir en contrepartie le bénéfice des mesures de télé-sauvegarde informatique qui seules justifiaient son engagement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la volonté commune des parties compte tenu de cette donnée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale tant au regard des articles 1131, 1134 et 1135 du code civil, que de l'article 1218 du même code ensemble les règles gouvernant l'indivisibilité.