décision 14-88.076 du 14/06/2017,  partie 7


qu'en condamnant le demandeur du chef d'abus de confiance au préjudice des investisseurs parties civiles lorsque la cour, par motifs adoptés, a constaté qu'au 31 décembre 1998, les 28 % du montant du capital des sociétés civiles immobilières avaient été versés directement par les investisseurs et que l'augmentation de capital avait été libérée pour ce montant de sorte que les fonds des souscripteurs avaient été transférés en pleine propriété aux sociétés civiles immobilières dont ceux-ci sont devenus associés et n'ont jamais été remis à titre précaire au demandeur, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ; 
 
 "2°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que si à l'égard des tiers, chaque associé d'une société en participation reste propriétaire des biens qu'il met à disposition de la société, les associés, dans leurs rapports, peuvent décider d'affecter des fonds à une entreprise commune ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que les investisseurs étaient toujours propriétaires des fonds, qu'une société civile immobilière ne peut être propriétaire de biens avant d'avoir la personnalité morale et à faire état de façon abstraite de la volonté des investisseurs de constituer une société civile immobilière sans rechercher si les fonds versés par les souscripteurs, avant l'immatriculation de chacune des sociétés civiles immobilières, ne constituaient pas des apports dont la propriété avait été affectée par les associés à une entreprise commune, notamment eu égard aux termes clairs et précis du bulletin de souscription autorisant la gérance des sociétés civiles immobilières avant immatriculation de celles-ci à engager tous frais afférents au montage juridique, financier et fiscal, à conclure tout contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée et à acquérir tout terrain, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en faisant siens les motifs des premiers juges retenant qu'aux termes de l'article 7 des conventions de réalisation, l'immatriculation des sociétés civiles immobilières était une des conditions suspensives à l'exécution du contrat tout en retenant que les développements de M. X... sur les conséquences juridiques de la condition suspensive étaient inopérants dès lors que les bulletins de souscription à l'augmentation de capital qui liaient les souscripteurs et la sociétés civiles immobilières ne comportaient pas de condition suspensive, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; 
 
 "4°) alors que si le point de départ de la prescription du délit d'abus de confiance peut être reporté au jour où l'infraction a pu être constatée ou est apparue, l'abstention fautive de l'associé d'une société à exercer les droits qui lui sont ouverts dans les suites de la découverte de l'infraction ne saurait reporter ce point de départ ; qu'en relevant que les souscripteurs avaient découvert l'infraction quand ils ont été avisés par l'administration fiscale fin 2001 de ce que le capital social des sociétés civiles immobilières n'avait pas été libéré au 31 décembre 1998, lorsqu'elle a constaté par motifs adoptés que l'immatriculation des sociétés civiles immobilières au 31 décembre 1998 était une condition de l'engagement des souscripteurs de sorte que l'immatriculation des sociétés civiles immobilières réalisée en janvier et février 1999 au RSC avait révélé que la condition stipulée à la convention de réalisation n'avait pas été réalisée et que la prescription des faits poursuivis était dès lors acquise en février 2002, la cour d'appel a violé les articles 8 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal ; 
 
 "5°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la gérance de fait, susceptible d'engager la responsabilité pénale de celui qui l'a exercée, suppose que soit caractérisée par les juges du fond la réalisation, en toute indépendance, par le prévenu d'actes positifs relevant de l'exercice des pouvoirs d'initiative, de direction et de contrôle inhérents à la qualité de dirigeant de société ; que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel lui a reproché que les sommes remises aux sociétés civiles immobilières par les souscripteurs aient été utilisées au paiement de sommes à Caraïbes Développement et FCF Antilles alors que ce paiement aurait dû être effectué postérieurement à la libération de l'intégralité du capital des sociétés civiles immobilières ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait fait verser sur les comptes de Caraïbes Développement les fonds réglés par les souscripteurs sans caractériser en quoi ce dernier, gérant uniquement de la société civile immobilière Les Terrasses de Babylone, aurait exercé des pouvoirs d'initiative, de direction et de contrôle dans les sociétés civiles immobilières Les Jardins de Goyave, La Palmeraie et La Riviera, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 "6°) alors que lorsqu'il est reproché au prévenu poursuivi du chef d'abus de confiance un usage du bien contraire aux stipulations contractuelles à l'origine de sa remise, les juges du fond doivent veiller à ne pas dénaturer les termes clairs de ce contrat, sauf à priver leur décision de motifs ;