Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.635 du 07/01/2014,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE et de la société ECI CONSULTING et, infirmant le jugement entrepris sur ce point, d'avoir condamné ces dernières à payer au syndicat des copropriétaires les charges arriérées au prorata de leurs parts respectives dans la SCI FONCIERE BOUSSAC,

AUX MOTIFS QUE :
 « Les intimées font valoir pour l'essentiel :
 - que la SCI FONCIERE BOUSSAC, propriétaire du lot n°202 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété du 188 avenue Victor Hugo, désormais immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg par suite d'un transfert de siège social décidé par une assemblée générale de 2008, a conservé sa personnalité juridique ;
 - qu'elles ont perdu la qualité d'associés de la SCI FONCIERE BOUSSAC.
 a) Il est vrai :
 * que la société ECI CONSULTING a cédé le 26 novembre 2008 les parts de la SCI FONCIERE D BOUSSAC qu'elle détenait et qu'elle a transféré son siège social au Luxembourg ;
 * que l'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE a été dissoute le 20 mars 2009 en exécution d'une décision de l'assemblée générale du 31 décembre 2008.
 Mais la société civile FONCIERE D BOUSSAC, créée le 4 octobre 1961, ne s'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS alors que son siège social était au n°188 de l'avenue Victor Hugo à PARIS et que la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE, article 44, fait obligation aux sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002.
 Le défaut d'immatriculation au RCS de la société civile entraîne la perte de la personnalité morale de celle-ci.
 La société sans personnalité morale est inopposable aux tiers. Elle n'est plus sujet de droit dans les actes passés avec les tiers.
 Elle n'est pas pour autant dissoute mais elle se mue en société en participation.
 Dans les rapports entre associés, le pacte social éventuellement défini est appliqué, tandis qu'à l'égard des tiers, les règles de l'indivision deviennent applicables.
 Le patrimoine social cède la place à une indivision. Les associés deviennent coindivisaires du patrimoine de la société non immatriculée et, partant, débiteurs des dettes de la société.
 L'association EM HABANIM - LA SOURCE DE LA VIE et la société ECI CONSULTING, qui étaient associés de la SCF D BOUSSAC lorsque celle-ci a perdu sa personnalité morale, sont devenues coindivisaires du capital de la société à hauteur de leurs apports respectifs et débiteurs à l'égard des tiers en proportion de leurs droits dans le capital conformément à l'article 1872-1 du Code civil.
 La qualité d'associé d'une société non immatriculée s'apprécie à la date à laquelle la société a perdu sa personnalité morale (1er novembre 2002) et non à la date de l'introduction de la demande contre les associés.
 Le syndicat des copropriétaires créancier de la société dépourvue de personnalité morale dispose d'une action en paiement des dettes sociales contre les associés intimés.
 Les cessions de parts que détenaient ceux-ci dans le capital social de la SCF sont inopposables au syndicat des copropriétaires dès lors qu'elles sont intervenues postérieurement au 1er novembre 2002.
 Les cessions de parts sociales d'une société de fait, sans personnalité juridique, sont en effet inopposables à l'égard des tiers, et ce sans qu'il importe que ceux-ci en aient eu connaissance.
 b) La dissolution de l'association intimée ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d'agir contre elle dès lors que ladite personne morale survit pour les besoins de sa liquidation et conserve de ce fait sa capacité d'ester en justice.
 c) Quant au moyen tiré du transfert du siège social de la SCI au Luxembourg, il est tout aussi inopérant. D'abord, il est inopposable aux tiers par l'effet de la perte de la personnalité morale de la SCF consécutive à son défaut d'immatriculation au RCS de PARIS au 1er novembre 2002.
 Ce transfert allégué a certes été porté à la connaissance du syndicat des copropriétaires dans le cadre d'une procédure de référé ayant abouti à une ordonnance du 20 juin 2008 constatant que le syndicat renonçait à sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SCF BOUSSAC dans le cadre de la procédure de saisie immobilière qu'il entendait diligenter contre elle.
 Mais ce comportement procédural ne traduit pas de la part du syndicat des copropriétaires une reconnaissance expresse et non équivoque de l'identité des deux sociétés civiles ou de la qualité de titulaire du lot de copropriété 202 de la société immatriculée au Luxembourg, étant de surcroît rappelé que l'ordonnance de référé, décision provisoire, n'a pas l'autorité de chose jugée.
 L'assemblée générale du 2 avril 2008 - donc postérieure à la date à laquelle la SCF D BOUSSAC a perdu sa personnalité morale (1er novembre 2002) - est elle-même inopposable au tiers qu'est le syndicat des copropriétaires.