Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.706 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 2006 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Baudet dont le redressement judiciaire a été prononcé le 3 juin 2009, a été licencié pour motif économique le 2 septembre 2009 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, contester la validité de ce plan ; qu'un plan de redressement de la société a été arrêté le 17 février 2010 ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur d'éviter les licenciements, en limiter le nombre et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra être évité ; que son éventuel caractère insuffisant ne peut résulter de la seule appréciation du montant de l'enveloppe financière affectée au plan de sauvegarde ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Baudet, en redressement judiciaire, n'avait pas un caractère suffisant, que le coût global des mesures prévues par le plan, dans le cadre du licenciement de vingt-deux salariés, s'élevait à la somme de 10 500 euros, et apparaissait disproportionné au coût des mesures engagées pour redresser la situation économique de l'entreprise (785 865 ¿), sans constater que le plan de sauvegarde de l'emploi ne remplissait pas son objet tel qu'énoncé par les dispositions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 
 
 2°/ que le juge ne peut, sous couvert d'une appréciation de la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur ; que pour remettre en cause en l'espèce la validité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Baudet, en redressement judiciaire, et déclarer nuls les licenciements subséquents, la cour d'appel a relevé qu'il existait une disproportion « flagrante » entre le coût des mesures proposées par le plan d'une part, les dépenses engagées par la suite par la société pour redresser la situation économique de l'entreprise d'autre part, en faisant sous-traiter certaines affaires et fonctions par des experts recrutés par l'intermédiaire d'une société spécialisée dans le redressement des entreprises en difficultés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous couvert d'une appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi, s'est immiscée dans les choix de gestion de l'employeur, a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 1233-61 du code du travail ; 
 
 3°/ que dans le cadre de ses recherches de reclassement, l'employeur peut valablement solliciter les autres sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement de tous les salariés dont le licenciement est envisagé sans avoir à ce stade à préciser le parcours de chacun d'eux, ses compétences et ses qualifications ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 4°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il ne justifiait pas avoir adressé aucune demande de reclassement auprès de la société Baudet immobilier ni auprès de la société Baudet SPS appartenant au même groupe et que les demandes adressées aux autres sociétés du groupe concernaient tous les salariés dont le licenciement était envisagé et ne comportait aucun élément personnalisé sur le parcours de chacun d'eux, ses compétences et ses qualifications, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait des postes disponibles dans ces sociétés autres que celui proposé et refusé par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'il existait une disproportion flagrante entre les dépenses engagées par l'employeur pour redresser la situation économique de l'entreprise et le coût des mesures engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, faisant ainsi ressortir l'insuffisance de ces mesures ; qu'elle a pu en déduire que le plan ne répondait pas aux exigences légales ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :