Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.890 du 22/09/2021,  partie 3



 Qu'en premier lieu, et s'agissant du grief relatif au harcèlement moral, il résulte des pièces du dossier que la chargée d'études, le technicien de maintenance et l'assistante de direction ont, dès le mois de décembre 2012, alerté la présidente de l'association et l'inspection du travail sur les difficultés relationnelles avec Mme [O], épouse [X], et présenté au mois de mai 2014 des demandes de rupture conventionnelle directement liées au comportement de la directrice ; qu'il résulte de l'examen de ces pièces que les salariés dénoncent des faits de mise à l'écart, de tensions, de désaccords récurrents et d'absence de démarche constructive de la part de Mme [O], épouse [X] ; qu'il est également établi, par les échanges de courriels versés aux débats, entre les salariés et Mme [O], épouse [X], que plusieurs décisions les concernant sont ralenties par des discussions sur leur bien fondé, soit après validation par la présidence, tels que des changements d'horaires, soit après une autorisation retirée, comme l'octroi d'une formation ; que de même, il est démontré l'existence d'une attitude de Mme [O], épouse [X], de nature à faire obstacle à une collaboration constructive dès lors qu'elle consiste à insinuer le placement d'un dossier de telle sorte qu'il ne pouvait pas être retrouvé dans une armoire ou à rappeler aux salariés qu'il ne leur appartient pas de convoquer le bureau sans son autorisation, alors que seul un courriel relatif à leurs propositions formulées au cours d'une rencontre avec celle-ci avait été adressé aux membres du bureau ; que dans un contexte de tensions au sein de la structure, le comportement précité de Mme [O], épouse [X], caractérise des faits de harcèlement moral à l'égard des autres salariés, qui ont contribué à dégrader leurs conditions de travail et à instaurer un climat de souffrance notable au travail des salarié, dont les répercussions sur leur état de santé sont démontrées par les pièces du dossier, en particulier les arrêts de travail et l'expression du stress ressenti ; que Mme [O], épouse [X], qui se borne à faire valoir l'absence de précision des faits reprochés, de preuve de ceux-ci et de démarche des salariés visant à saisir l'inspection du travail ou de réaction de la section syndicale, alors, ainsi qu'il vient d'être démontré, que les faits sont matériellement établis, ne justifie d'aucun élément objectif permettant d'écarter l'existence d'un harcèlement moral ; que par suite, ce premier grief est établi ;
 Qu'en deuxième lieu, et s'agissant des négligences reprochées à la salariée, il ressort des pièces du dossier qu'il avait été demandé à la salariée, dans le cadre de la réunion du bureau de l'association du 20 février 2014, de transmettre une note écrite avant le 27 février 2014 relative aux dossiers à traiter, faisant état des perspectives, des problèmes rencontrés et des pistes de solutions envisagées ; que lors de la réunion du bureau du 13 mars 2014, il a été constaté l'absence de remise de cette note par la salariée et il est établi par les pièces versées aux débats qu'elle n'a été communiquée que le 14 mars 2014, alors qu'elle concernait les dossiers urgents à traiter ;
 Que de même, en vue de l'obtention de l'agrément ministériel, qui avait été retiré en octobre 2012, Mme [O], épouse [X], était chargée dès le mois de février 2014 d'établir le budget prévisionnel de l'année 2014, mentionné au demeurant dans la note précitée au rang des dossiers urgents à traiter ; que la cour observe que la salariée disposait des éléments en vue de réaliser ce budget prévisionnel 2014 dès le 25 février 2014, mais n'a transmis celui-ci que le 31 mars 2014, soit plus d'un mois après la réception desdits éléments, alors, ainsi qu'il vient d'être précisé, qu'il s'agissait d'un dossier urgent ; que de surcroît, plusieurs observations ont été formulées par le bureau de l'association sur les imprécisions ou incohérences relevées dans les propositions budgétaires, relatives à la taxe générale sur les activités polluantes et les montants prévisionnels portés sur le budget, nécessitant des corrections et ralentissant la procédure d'élaboration de celui-ci, alors qu'il appartenait à la salariée de veiller à la fiabilité de ce budget prévisionnel en vue de faciliter l'obtention de l'agrément ; que Mme [O], épouse [X], ne saurait valablement exposer des difficultés relatives à la rétention des comptes de l'année 2013 par l'ancienne présidence, le défaut de diligence du cabinet d'expertise comptable et les atermoiements de la nouvelle présidence, alors qu'il résulte de sa note de suivi du dossier d'agrément transmise le 16 mai 2014 que le retard dans la transmission des données financières 2013 pouvait être pallié par l'exclusion de cette partie dans le rapport d'activité 2013, de manière à ne pas obérer la remise du dossier d'agrément ; que les explications de la salariée relatives à la collecte de renseignements sur la taxe précitée ou sur une validation relative à une source de financement, ne sauraient davantage justifier le délai relatif à l'élaboration du budget, dès lors que ces éléments ont été sollicités au fil de la procédure d'élaboration budgétaire et non dès le mois de février 2014 ;