Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.391 du 17/09/2020,  partie 4



 2°) ALORS QU'une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure ; que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, cette obligation ne pèse, en matière de sursis à statuer, qu'après que se soit manifestée la cause de la demande de sursis ;
 
 Qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. G... avait relevé appel par requête enregistrée le 2 septembre 2016 et qu'il avait demandé un sursis à statuer dans ses conclusions du 8 février 2018, la cour d'appel a considéré que M. G... avait présenté cette demande tardivement, après avoir conclu au fond, quand pourtant la cause de cette demande de sursis à statuer, à savoir la mesure d'instruction ordonnée par le jugement du 26 avril 2017 afin de déterminer si les époux T... avaient pu acquérir par prescription la parcelle cadastrée section [...] , était postérieure à la requête d'appel de M. G... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M. G... et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Il [I... G...] fonde sa demande d'annulation de la convention de servitude sur le vice de son consentement par l'effet d'un dol constitué par le mensonge des époux T... sur leur qualité de propriétaire. Il fait valoir que son action n'est pas prescrite car il n'a eu connaissance de cette tromperie qu'en 2009. Il invoque le défaut de cause et d'intérêt de la stipulation de servitude. L'acte authentique du 15 novembre 1984 a constaté la qualité de propriétaires des époux T... selon un acte de vente du 6 novembre 1972 transcrit le 20 septembre 1972 mentionnant que la vente avait été autorisée par le chef du territoire. Les lieux et l'assiette de la servitude sont précisément décrits. Il est inexact qu'I... G..., comme il le soutient, se soit "contenté des explications de M. T... selon lequel il se déclarait propriétaire de la terre au profit de laquelle il souhaitait bénéficier d'un droit de passage". La contestation ultérieure de ce titre ne constitue pas une manoeuvre dolosive déterminante du consentement du constituant de la servitude, pas plus que la révélation d'une erreur sur la qualité de propriétaire, au moins apparent, du bénéficiaire de celle-ci. Il résulte des stipulations claires et précises de l'acte que la servitude a été consentie, non pas, comme le soutient I... G..., en considération de la personne des époux T..., mais en raison de l'état partiel d'enclave de leur fonds du fait de l'absence d'un moyen d'accès carrossable : "Pour permettre à Monsieur et Madame T... d'accéder à la route de ceinture à partir du surplus de leur propriété, Monsieur G... leur consent à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit d'utiliser les voies existant sur son domaine (...) Ce droit de passage bénéficiera ultérieurement et dans les mêmes conditions aux propriétaires successifs de l'habitation édifiée par Monsieur et Madame T... pour se rendre à celle-ci et en revenir." Il est constant que c'est la configuration des lieux, et non la qualité des parties, qui est la cause de la servitude, et que la perte par les époux T... de leur qualité de propriétaire, pour quelque motif que ce soit, y compris la déchéance de celle-ci, n'éteint pas la servitude, celle-ci se poursuivant avec chaque nouveau propriétaire, y compris un propriétaire originaire évincé. La convention de servitude n'a donc pas lieu d'être annulée, que ce soit pour vice du consentement, ou pour erreur, ou pour défaut de cause ou d'objet. [
 ] La solution de l'appel motive le rejet de la demande de dommages et intérêts d'I... G... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Par un acte notarié en date du 6 septembre 1972, M. et Mme T... ont acquis pour le compte de la communauté, de Mme L... C... épouse de M. O... B..., une parcelle de terre sise à [...], cadastrée section [...] pour une superficie de 19 hectares 95 ares et 14 centiares. M. G... est propriétaire de la terre [...], cadastrée section [...] pour une superficie de 2 hectares 55 ares et 49 centiares, attenante à la propriété de M. et Mme T.... M. et Mme T... n'ayant pas d'accès par une voie carrossable à la route de ceinture, ont demandé à M. G... qui a accepté, de leur concéder un droit de passage sur les voies desservant la terre [...] depuis la route de ceinture, traversant notamment la terre [...] également propriété de M. G.... Suivant acte passé devant Maître S..., notaire à [...], le 15 novembre 1984, M. I... G... a consenti à M. et Mme T..., à titre de servitude réelle et perpétuelle, le droit d'utiliser les voies existant sur son domaine composé de la terre [...] et de la terre [...].