Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.253 du 19/01/2017,  partie 5


espèce constaté que la Société GTB CONSTRUCTION attribuait à certains salariés des téléphones portables pour leurs missions professionnelles, et prenait en charge le forfait souscrit auprès de la société BOUYGUES TELECOM sur la base d&apos;une formule "pro-perso"; Que, le forfait de base était d&apos;une durée de deux heures pour la majorité des salariés et le dépassement de forfait était facturé directement par l&apos;opérateur aux salariés ; Que les inspecteurs ont observé, à l&apos;examen des notes de frais, que certains salariés présentaient systématiquement au remboursement la totalité de la facture restant à leur charge ; Qu&apos;il a donc été demandé à la Société GTB CONSTRUCTION de justifier du caractère professionnel des dépassements pris en charge, par la production des factures détaillées ; Que le cette demande n&apos;a pas été satisfaite ; Qu&apos; il s&apos;ensuit, de fait, que la Société GTB CONSTRUCTION autorise et prend en charge l&apos;utilisation personnelle des téléphones portables, sans moyen permettant d&apos;en contrôler le caractère raisonnable ; Que c&apos;est donc à bon droit que l&apos;URSSAF a régularisé cet avantage en nature pour les six établissements ; Que ce chef de redressement sera en conséquence la encore confirmé ;
 
 Que , sur la médaille d&apos;honneur du travail, en application de l&apos;article L. 242-1 alinéa l du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toute somme versée au travailleur en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail ; Qu&apos; il est toutefois admis par une lettre ministérielle du 6 mai 1988, que sont exonérées dans la limite du salaire mensuel de base de l&apos;intéressé, les gratifications allouées à l&apos;occasion de la remise de a médaille d&apos;honneur du travail ; Qu&apos;il est en l&apos;espèce reproché à la Société GTB CONSTRUCTION d&apos;avoir déduit de l&apos;assiette de cotisations des gratifications versées à des salariés à l&apos;occasion de la remise de cette médaille alors que les conditions n&apos;étaient pas réunies ; Que les inspecteurs ont en effet constaté que la Société GTB CONSTRUCTION avait offert aux salariés bénéficiaires de cette médaille et à leur conjoint, des voyages d&apos;agrément, accompagnés d&apos;autres salariés avec leur épouse ; Or, Que les salariés accompagnant, avec leur conjoint, les médaillés n&apos;ouvraient pas droit a l&apos;exonération liée à la gratification dès lors qu&apos;ils n&apos;avaient pas eux-mêmes reçu la médaille ; Que par ailleurs, il est apparu que les seuils d&apos;exonération avaient été dépassés, ce qui du reste n&apos;est pas contesté ; Que c &apos;est donc à bon droit que l&apos;URSSAF a opéré une régularisation ; ce chef de redressement sera en conséquence confirmé ;
 
 Que , sur le taux accident du travail du travail "bureau", l&apos;arrêté du 17 octobre 1995, modifié par arrêtés des 18 juillet 1997, 24 décembre 2001 et 24 janvier 2004, prévoit une tarification préférentielle s&apos;appliquant aux sièges sociaux et bureaux des entreprises de bâtiment et travaux publics sous réserve du respect de deux conditions cumulatives: la sédentarité du personnel de ces bureaux et sièges sociaux (ou la non sédentarité sous certaines conditions), et la non aggravation du risque d&apos;accident du travail auquel il est exposé par d&apos;autres risques relevant de la même entreprise ; Qu&apos; en l&apos;espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que le personnel des agences et du siège s&apos;était vu appliquer par la Société GTB CONSTRUCTION sans distinction, un taux accident de travail "bureau", alors que certains d&apos;entre eux étaient amenés à se déplacer de manière plus ou moins fréquente sur des chantiers et se trouvaient de ce fait exposés à une aggravation du risque accident du travail ; Que, ce constat n&apos;a jamais été utilement contredit par la Société GTB CONSTRUCTION, y compris dans ses écritures présentées le 6 mars 2014 ; Que la régularisation de cotisations opérée par l&apos;URSSAF sur la base des documents communiqués par la Société GTB CONSTRUCTION permettant de faire le tri au sein du personnel entre les salariés ouvrant droit au taux réduit et ceux n&apos;y ouvrant pas droit, sera en conséquence confirmée ; Qu&apos; en l&apos;état de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours de la Société GTB CONSTRUCTION" ;
 
 Que vu les conclusions déposées à l&apos;audience du 27 mai 2015 par l&apos;avocat de la société Quille Construction, qui s&apos;y est référé et qui les a développées pour obtenir, à titre principal, l&apos;annulation de la mise en demeure et du redressement et, à titre subsidiaire la condamnation de l&apos;URSSAF à lui payer une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et violation manifeste des règles procédurales" ; Qu&apos; elle conclut en outre à la condamnation de l&apos;URSSAF à lui payer une somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles de défense ; Que vu les conclusions que l&apos;URSSAF a fait parvenir au greffe de la cour le 20 mai 2015 et que sa représentante à développées au cours des débats pour obtenir la confirmation du jugement et la condamnation de l&apos;appelante à lui payer une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de défense ;
 
 Que , Sur Ce, c&apos;est par une exacte analyse des faits de la cause et par des motifs pertinents, que la cour adopte, étant précisé que l&apos;appelante ne soutient aucun moyen qui n&apos;