décision 16-20.012 du 20/09/2017,  partie 3


qu'ainsi, il ressort de l'examen des documents produits, d'une part, que les contrats Predissime 9 et Confluence de Monsieur X... ont été clôturés en 2004 (courrier daté du 7 avril 2004, en ce sens adressé par la CRCA à Monsieur X..., pièce n° 14), et d'autre part, que la rupture des relations contractuelles notifiée suivant courrier daté du 7 juin 2005, avait trait au compte courant de dépôt et aux prêts bancaires consentis (pièce n°3) ; que s'agissant, des contrats d'assurance vie, il y a lieu de relever que Madame X... n'établit pas à quelle date est intervenue la clôture du compte et/ou le transfert dans un autre établissement bancaire, et enfin que la CRCA justifie de l'envoi d'un courrier le 2 novembre 2005 à celle-ci l'informant des démarches à accomplir pour clôturer ou transférer ses comptes comportant une notice stipulant pour le contrat Predissime : « Clôture ou maintien – 1) Lettre demandant le maintien du contrat au Crédit Agricole mais rattachement à un compte d'une autre banque avec RIB à joindre 2) Lettre demandant la clôture du contrat mais pénalité pour sortie avant 8 7 ans et indiquer si PLF ou IR » ; qu'ainsi, la confusion opérée par les époux X... dans la présentation de leur situation et des contrats d'assurance vie concernés, au vu des éléments ci-dessus développés commande de constater leur carence dans l'administration de la preuve et de les débouter de toutes leurs demandes ;
 
 1° ALORS QUE l'obligation d'information du banquier qui propose la souscription d'un contrat d'assurance vie s'étend à toutes les opérations effectuées relativement à ce contrat dont son client l'informe ; qu'en écartant tout manquement de la CRCA à son obligation d'information au motif qu'il n'était pas démontré que cet établissement de crédit aurait exigé le nantissement des contrats d'assurance vie litigieux « Espace Liberté » et « Vendôme Optimum Euro », et au motif que la clôture et le transfert de ces contrats avaient été réalisés à l'initiative des assurés, quand ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure un manquement à son obligation d'information relativement à des opérations portant sur ces contrats dont il avait été informé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles 1134 alinéa 3, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicables à l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE les établissements de crédit sont tenus d'une obligation d'information à l'égard de leurs clients consommateurs relativement aux contrats d'assurance vie qu'ils leur présentent ou proposent, même s'ils n'y sont pas partie ; qu'en excluant tout devoir de conseil pesant sur la CRCA au motif qu'elle n'était pas partie aux contrats d'assurance vie litigieux, sans rechercher si le rôle joué par cette banque, interlocuteur principal des époux X... dans la souscription et la gestion de ces contrats, ne justifiait pas de faire peser sur elle un devoir d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, ensemble L. 511-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. Michel X... et Mme Marie-Claude Y... épouse X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit, elle dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts lorsque le plaideur est de mauvaise foi ou agit de manière téméraire et sans discernement dans l'action qu'il a engagée ; que les époux X... ont pris l'initiative d'une action en justice en fondant celle-ci sur des contrats d'assurance vie qui n'ont pas été versés aux débats et en n'explicitant pas le fondement de leurs demandes, rendant ainsi confus, selon les propres termes du premier juge, la présentation de leur situation et les contrats concernés, de sorte qu'ils ont été déboutés de l'intégralité de leurs demandes par application de l'article 9 du code de procédure civile ; qu'à hauteur d'appel, il ne peut qu'être constaté qu'en invoquant de manière tardive et relativement surprenante l'existence d'autres contrats qui seraient en définitive la cause de leur préjudice, les époux X... échouent également, comme en première instance, à apporter une quelconque preuve à l'appui de leur recours qui ne repose que sur des allégations démenties par les propres pièces qu'ils produisent, de sorte que leurs demandes, comme les précédentes, étaient dès l'origine pareillement vouées à l'échec ; que ces éléments sont constitutifs d'une procédure abusive et il sera alloué à la CRCA la somme de 2 000 euros à ce titre ;