cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-27.688 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que la loi du 25 janvier 2011 renvoie au juge de l'expropriation pour fixer l'indemnisation liée à la perte du droit de présentation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en considérant, cependant, que ce juge était dans un état de compétence liée vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation lui-même, si bien que le juge de l'expropriation ne pouvait en toute hypothèse accorder autre chose que ce qui avait été proposé à ce titre par la Commission d'indemnisation, la cour d'appel a porté atteinte au droit concret et effectif au juge, en violation des articles 55 et 62 de la Constitution ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ;
 
 4°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires), que M. X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 170 327 euros de 2007 et 2011, n'avait perçu qu'un revenu de 82 027 euros en 2012, soit une perte de 88 300 euros et que la reconversion des avoués en avocats impliquait qu'ils reconstituent une nouvelle clientèle ; qu'en retenant que « l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation   constitue le seul bien en cause au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » à l'exclusion de « l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir, en termes de revenus ou de droit à la retraite, s'il n'avait pas été mis fin à leur monopole », considérant ainsi que l'indemnisation ne pouvait couvrir que la valeur de la charge, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ;
 
 5°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation à un tel droit doit être certaine et non équivoque et ne se présume pas ; que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a prévu, par renvoi aux dispositions du code de l'expropriation, que les indemnités allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi ; que ni la loi ni le décret d'application n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre de la perte de l'outil de travail ; qu'en l'espèce, l'offre présentée par la commission d'indemnisation à M. X... portait uniquement sur la différence entre la part d'indemnité au titre du droit de présentation et la proportion de ses droits à bénéfices dans la SCP ; qu'aucune offre n'a été faite à M. X... au titre de la perte de son outil de travail ; qu'en refusant de faire droit à la demande de M. X... relative à la perte de son outil de travail aux motifs qu'il avait accepté l'offre qui lui était faite, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; que l'atteinte portée au bien doit être proportionnelle ; qu'en l'espèce, il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires), que M. X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 170 327 euros de 2007 et 2011, n'avait perçu qu'un revenu de 82 027 euros en 2012, soit une perte de 88 300 euros et que la reconversion des avoués en avocats impliquait qu'ils reconstituent une nouvelle clientèle ;