décision 17-17.328 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet du Nord, domicilié [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M. A..., premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., se disant de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 15 juillet 2016, à 19 heures 25, et immédiatement placé en garde à vue jusqu'au lendemain à 14 heures 30, pour l'exécution d'un mandat de justice, puis le 16 juillet de 14 heures 30 à 19 heures 25 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national ; qu'il a été placé en rétention administrative le même jour à 19 heures 25 ; que le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 20 juillet ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance relève que le procès-verbal de saisine préalable à la seconde mesure de garde à vue vaut procès-verbal d'interpellation ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement initial en garde à vue, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 22 juillet 2016, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 21 juillet 2016 par laquelle le juge des liberté et de la détention de Lille a autorisé l'autorité administrative à retenir M. X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt jours, soit à compter du 21 juillet 2016 à 19 h 25 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'absence du procès-verbal d'interpellation : selon l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.553-1 ; si la loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives à l'exception de la copie du registre de rétention, doit être considérées comme des pièces utiles les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement son pouvoir ; la constatation d'une irrégularité affectant l'interpellation ou la garde à vue, peut conduire à la remise en liberté de l'étranger, placé en rétention administrative, uniquement si l'irrégularité affecte la garde à vue qui précède immédiatement la mesure de rétention litigieuse ;