Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.177 du 14/10/2020,  partie 2


J'ai procédé au dépannage de l'ascenseur et j'ai ensuite contacté mon contremaître M. E... pour lui signaler que l'ascenseur avait été laissé à l'arrêt non sécurisé par le dépanneur M. A... » ; que M. A... ne conteste pas que l'appareil était librement accessible au niveau du 4e étage mais prétend qu'il était dans la zone de déverrouillage avec un décaissé de 5 cm par rapport au palier ; que toutefois il n'en rapporte pas la preuve, ses dires étant contredits par les termes de l'attestation précitée de M. T... qui a dépanné l'ascenseur et qui fait état d'une marche d'environ 10 cm ; que par ailleurs, si le salarié soutient que les portes se verrouillent automatiquement au-delà d'un différentiel de niveau de 5 cm, il ne produit aucune pièce l'attestant ; qu'au surplus, M. E... L..., contremaître, atteste le 11 mai 2015 « avoir été contacté par téléphone par M. U..., le président de copropriété du [...] qui m'informait que lorsque sa femme avait voulu prendre l'ascenseur en ouvrant la porte palière elle a constaté qu'il y avait une marche d'environ 10 cm en dessous du seuil palier » ; qu'en tout état de cause, l'article II de l'arrêté du 28 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité dans les installations d'ascenseurs et diverses normes en vigueur parmi lesquels la norme NFP 82-212 et la normes harmonisées EN 81-70:2003 imposent une précision de nivelage de plus ou moins 20 mm, soit 2 cm, l'employeur justifie des différentes formations dont a bénéficié le salarié, notamment dans le domaine de la sécurité ; que néanmoins, le fait pour M. A... d'avoir laissé l'ascenseur en cause au 4e étage, porte non verrouillée, alors qu'il existait une marche d'environ 10 cm entre le sol de la cabine et le palier de l'étage, est constitutif d'une insuffisance professionnelle qui se caractérise par le fait qu'un salarié, de manière non délibérée, n'exécute pas de manière satisfaisante son travail et les missions qui lui sont confiées ; qu'en effet, cette négligence ne saurait être retenue dans le cas d'un licenciement disciplinaire que si l'employeur démontrait l'abstention volontaire du salarié ou sa mauvaise volonté délibérée ; que cependant, ni dans l'exposé du grief ni dans son illustration la société Irea soutient, et a fortiori n'établit, que tel aurait été l'attitude du salarié ; que ce grief non susceptible de motiver un licenciement disciplinaire sera écarté ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 8 à 10), le salarié se bornait à contester la matérialité et l'imputabilité de la faute qui lui était reprochée ; qu'en estimant que la négligence de M. A... était constitutive d'insuffisance professionnelle et ne pouvait motiver un licenciement disciplinaire, faute pour l'employeur de démontrer l'abstention volontaire du salarié ou sa mauvaise volonté délibérée, quand ce point n'était pas invoqué par le salarié, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la négligence de M. A... était constitutive d'insuffisance professionnelle et ne pouvait motiver un licenciement disciplinaire, faute pour l'employeur de démontrer l'abstention volontaire du salarié ou sa mauvaise volonté délibérée, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE commet une faute grave le salarié qui manque à son obligation de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en jugeant que le fait pour le salarié d'avoir laissé l'ascenseur en cause au quatrième étage, porte non verrouillée, alors qu'il existait une marche d'environ 10 centimètres entre le sol de la cabine et le palier de l'étage, est constitutif d'une insuffisance professionnelle, cependant que ce manquement aux normes de sécurité en vigueur de nature à faire peser un risque sur la sécurité des utilisateurs de l'ascenseur, commis par un salarié ayant bénéficié des formations nécessaires, notamment dans le domaine de la sécurité, caractérise une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.