Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.008 du 08/04/2021,  partie 2


Dès le 2 juillet 2012, la SARL [...] et la société Axiane Meunerie ont signé un document aux termes duquel la première s&apos;est reconnue débitrice de la somme ci-dessus mentionnée de 97 956,20 euros, montant d&apos;un prêt de pareille somme que le créancier lui a consenti ce même jour pour lui permettre de financer la reprise des encours prêt et farine dus par la première, le débiteur s&apos;engageant à rembourser ladite somme sur une durée de 60 mois à compter du 17 juin 2012 au taux d&apos;intérêt de 6 %. Il résulte ainsi clairement de ces deux actes que la société Axiane Meunerie était créancière envers la SARL [...] d&apos;une somme de 97 956,20 euros constituée par les encours de prêts précédemment octroyés et des factures de farine non réglées et que les parties ont entendu restructurer ces dettes au moyen d&apos;un nouveau prêt de pareille somme, remboursable sur une durée de 60 mois à compter du 17 juin 2012 et moyennant un taux d&apos;intérêt de 6 % l&apos;an. Le protocole d&apos;accord signé le même jour entre la SARL Traditions du Terroir et ses créanciers, sous l&apos;égide de Maître S..., agissant en cette même qualité de conciliateur, prévoit la restructuration pour un montant total de 44 454,57 euros sur une durée de 60 mois à compter de juin 2012 des concours suivants consentis par la société Axiane Meunerie : - du capital restant dû d&apos;un prêt de 30 207 euros, soit un montant de 580,12 euros et des échéances non réglées de ce prêt pour un montant de 3 504 euros ; - du capital restant dû d&apos;un prêt de 37 349,28 euros, soit un montant de 17 140,63 euros et des échéances non réglées de ce prêt pour un montant de 4 440 euros ; - du retard de paiement des factures farine pour un montant de 18 689,82 euros ; - des frais de restructuration pour 100 euros. Le 2 juillet 2012, la SARL Traditions du Terroir et la société Axiane Meunerie ont signé un document aux termes duquel la première s&apos;est reconnue débitrice de la somme ci-dessus mentionnée de 44 454,57 euros, montant d&apos;un prêt de pareille somme que le créancier lui a consenti ce même jour pour lui permettre de financer la reprise des encours prêt et farine dus par la première, le débiteur s&apos;engageant à rembourser ladite somme sur une durée de 60 mois à compter du 17 juin 2012 au taux d&apos;intérêt de 6 %. Là encore, il résulte de ces deux actes que la société Axiane Meunerie était créancière envers la SARL [...] d&apos;une somme de 44 454,57 euros constituée par les encours de prêts précédemment octroyés et de factures de farine non réglées et que les parties ont entendu restructurer ces dettes au moyen d&apos;un nouveau prêt de pareille somme, remboursable sur une durée de 60 mois à compter du 17 juin 2012 et moyennant un taux d&apos;intérêt de 6 % l&apos;an. Les intimés soutiennent que la convention de fourniture de farine, dont le prêt est la contrepartie selon l&apos;énonciation des deux actes signés le 2 juillet 2012, est nulle en ce qu&apos;elle ne comporte aucune mention relative au prix du quintal de farine ni aucune modalité de détermination du prix, et que le contrat de prêt est donc lui-même nul pour absence de cause. Cependant, la cause de l&apos;obligation des emprunteurs réside dans la mise à disposition des fonds prêtés et, en l&apos;espèce, cette remise de fonds, qui a permis d&apos;éteindre la dette constituée par les encours de prêts précédemment octroyés et des factures de farine non réglés, n&apos;est pas contestée par les intimés. Surabondamment, la stipulation selon laquelle le prêt est la contrepartie du contrat de fourniture de farine n&apos;a d&apos;autre objet que de permettre à la société Axiane Meunerie de tirer deux avantages de la cessation d&apos;approvisionnement auprès d&apos;elle, la première tenant à l&apos;exigibilité immédiate du prêt et la seconde à la possibilité de demander une indemnité chiffrée de manière forfaitaire en fonction du nombre de quintaux de farine non achetés pour compenser le préjudice subi. Ainsi, le lien établi entre le prêt et le contrat de fourniture de farine ne constitue un mobile déterminant de l&apos;engagement contractuel que pour la société Axiane Meunerie et seule cette dernière peut invoquer la nullité pour éventuelle absence de cause qui résulterait de la nullité de la convention de fourniture, étant observé que le litige ne porte pas sur l&apos;exécution de cette convention mais sur celle du prêt dont il est sollicité le remboursement et dont la cause, pour l&apos;emprunteur, réside en la remise des fonds prêtés. Dès lors, c&apos;est par une appréciation erronée des éléments du dossier que le premier juge a prononcé la nullité du contrat de prêt dont les intimés se sont portés cautions ; que, suivant trois actes sous signatures privées du 6 juin 2012, M. Y... X..., M. E... X... et Mme C... O... épouse X... se sont portés cautions solidaires de la SARL [...] dans la limite, chacun, de la somme de 97 956,20 euros due à la société Axiane Meunerie en contrepartie d&apos;un prêt d&apos;un même montant accordé par celle-ci.