Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.960 du 29/11/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'inspecteur du recouvrement a considéré que la société n'avait pas calculé correctement la déduction dite Fillon applicable aux transports routiers. IL a chiffré le crédit de la société à la somme de 14 593 euros pour 2005 et à la somme de 12 652 euros pour 2006 et le débit de la société à la somme de 517 euros pour 2007. Dans sa réponse à la lettre d'observations, la société a refait des tableaux concernant les réductions bas salaires et a abouti à des crédits en sa faveur plus importants en 2005 et en 2006. La question porte sur le tableau établi par l'inspecteur du recouvrement. La société produit le tableau établi par l'inspecteur du recouvrement, le détail des erreurs qu'elle a trouvées dans le tableau, les fiches de paie des salariés pour les mois qu'elle estime erronés et le journal des paies. La confrontation de ces quatre types de documents lesquels sont probants démontre que le calcul de la société est exact et qu'en revanche, celui de l'inspecteur du recouvrement est entaché d'erreur. Il en résulte qu'en 2005, la société a déduit 46 555 euros alors qu'elle pouvait déduire 69 282 euros. Le solde en faveur de la société s'établit à la somme de 22 727 euros. En 2006, la société a déduit 57 649 euros alors qu'elle pouvait déduire 76 035 euros. Le solde en faveur de la société s'établit à la somme de 18 386 euros. Il n'est versé aucune pièce pour l'année 2007. La situation débitrice de la société doit être validée pour la somme de 517 euros. En conséquence, le crédit global bénéficiant à la sarl Rolland et Compagnie au titre des déductions dites Fillon se monte à la somme de 40 596 euros au titre des années 2005, 2006 et 2007 » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision que sur les pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en affirmant que la société Rolland aurait produit le « détail des erreurs » qu'elle aurait trouvées dans le tableau établi par l'inspecteur du recouvrement tandis que le bordereau de communication de cette société ne mentionnait pas cette pièce, non évoquée au demeurant dans le corps de ses écritures, et sans qu'il ressorte des mentions de l'arrêt que l'urssaf paca ait eu connaissance d'une telle production et ait pu en discuter la teneur dans le cadre d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut recourir à une motivation de pure forme ne constituant qu'un simulacre de motivation ; qu'en se bornant à retenir que la société Rolland, par la production d'un document détaillant les erreurs trouvées dans le tableau établi par l'inspecteur de recouvrement, des fiches de paie des salariés pour les mois considérés comme erronés et du journal des paies, établissait que son calcul était exact et que celui de l'inspecteur du recouvrement ne l'était pas, sans autrement motiver son analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit répondre aux moyens pertinents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'urssaf paca exposait que l'argument selon lequel la société aurait omis, dans ses tableaux de calculs réduction Fillon transmis à l'inspecteur du recouvrement, le mois de novembre 2005 ainsi que l'argument tendant à expliquer les écarts possibles avec le livre de paies ne sauraient être pris en compte, l'inspecteur ayant bien comptabilisé le mois de novembre 2005 dans sa vérification annuelle 2005 et l'intégralité de l'exercice 2006 en rapprochement avec la comptabilité fournie ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, pour se borner à dire que le calcul de la société F. Rolland et Cie était exact, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer de titre à soi-même, celui qui se prétend titulaire d'une créance ne peut prouver celle-ci au moyen de documents établis par ses propres soins ; qu'en se fondant, pour dire que la société Rolland et Cie avait, au titre des déductions Fillon, un crédit s'élevant à la somme de 40 596 euros, sur un document établi par cette société et détaillant les erreurs qu'elle-même aurait trouvées dans le tableau établi par l'inspecteur de recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.