décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 5


qu'il constate en outre que le contrat de prestations annexes définit les points de comptage et de connexion et les modalités de correction des données de comptage mais que, contrairement aux prescriptions du contrat d'obligation d'achat, le point de livraison n'y est ni défini ni mentionné ; qu'il en déduit que cette situation particulière, dans laquelle la société BCN est indirectement raccordée au réseau public, l'électricité produite par elle passant par le réseau privé appartenant à la société Saipol pour être livrée à cette dernière, de sorte que le point de livraison ne peut se confondre avec le point de connexion qui se situe au point de raccordement du réseau privé au réseau public, implique de définir le point de livraison ; qu'en l'état de ces motifs, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par les cinquième et sixième branches, la cour d'appel a exactement retenu que la société RTE était tenue de définir, en accord avec le producteur de l'installation indirectement raccordée et l'acheteur obligé, le point de livraison ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé qu'aux termes du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, en vigueur à la date de la décision attaquée, il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur (article 2-I) et la convention de raccordement établie entre le producteur et le gestionnaire du Réseau public d'électricité définit le point de livraison (article 9-I), la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, a pu en déduire que, pour définir ce point de livraison, nécessaire à la détermination d'un éventuel coefficient de perte par le contrat de prestations annexes et au calcul du volume d'énergie facturé à la société EDF, la société RTE était tenue de conclure une convention de raccordement avec la société BCN ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Réseau de transport d'électricité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bio Cogelyo Normandie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Réseau de transport d'électricité.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société RTE contre la décision du CoRDiS du 7 septembre 2015 :
 
 AUX MOTIFS QUE sur la procédure et le caractère ultra petita de la décision du CoRDiS, la société RTE fait valoir que le CoRDiS a statué ultra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile dans la mesure où il lui a enjoint de conclure une convention de raccordement alors que la saisine de la société BCN avait seulement porté sur la suppression du coefficient de pertes ; que la cour précise à titre liminaire que la procédure de règlement des différends par le CoRDiS ne relève pas des dispositions du code de procédure civile ; que par ailleurs l'article L. 134-20 du code de l'énergie dispose : «La décision du CoRDiS [...] précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l 'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnées à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés. Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, la commission peut fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. » ; qu'en application des dispositions précitées, le CoRDiS dispose, dans l'exercice de la mission régulatrice que lui a confiée le législateur, du pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions ; qu'il en résulte que le CoRDiS a le pouvoir d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de «fixer les modalités » d'accès au réseau, dès lors, d'une part, qu'en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l'accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation et, d'autre part, qu'il respecte les prescriptions d'exercice de son pouvoir, à savoir l'objectivité, la transparence, la non-discrimination et la proportionnalité ; que dans le cas d'espèce, le CoRDiS a été saisi par la société BCN de trois demandes : la première visait à ce qu'il confirme que la société RTE était compétente pour fixer le coefficient de pertes sur le réseau privé de la société Saipol ;