Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.857 du 08/09/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, en se fondant sur une précédente sanction de mise à pied et sur le contenu de la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié des faits d&apos;insuffisance professionnelle, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 9. La cassation à intervenir entraîne par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ordonnant d&apos;office le remboursement par la société SIM OI à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail dans la limite de six mois d&apos;indemnités, ainsi que de ceux relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute M. [N] de ses demandes en paiement d&apos;heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la Société industrielle des Mascareignes de l&apos;Océan indien

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [J] [N] est sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société SIM-OI à payer à M. [J] [N] la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d&apos;AVOIR ordonné d&apos;office le remboursement par la société SIM-OI à Pôle emploi des indemnités chômage payées à M. [N] à la suite de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d&apos;indemnités,
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l&apos;administration de la preuve, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement n&apos;incombe pas spécialement à l&apos;une ou l&apos;autre des parties, l&apos;employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. La lettre de licenciement, qui aux termes de l&apos;article L 1232-6 du code du travail énonce le ou les motifs invoqués par l&apos;employeur, fixe les limites du litige, aussi bien en ce qui concerne les griefs énoncés qu&apos;en ce qui concerne les conséquences que l&apos;employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture. M. [N] fait justement valoir que l&apos;insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif. Il soutient, que l&apos;employeur a clairement décidé que les faits d&apos;insuffisance professionnelle constituaient une faute en les sanctionnant par une mise à pied ; puis en s&apos;appuyant sur cette première sanction dans la lettre de licenciement, et en mentionnant que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction. En l&apos;espèce, il est avéré que le licenciement a été précédé d&apos;une mise à pied qualifiée de disciplinaire par l&apos;employeur, motivée par des faits d&apos;insuffisance professionnelle. Ainsi que le fait valoir M. [N], l&apos;insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, contrairement à l&apos;appréciation de l&apos;employeur qui a sanctionné l&apos;insuffisance professionnelle par une mise à pied. M [N] est fondé à soutenir qu&apos;il ressort des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que le licenciement a un caractère disciplinaire, l&apos;employeur en indiquant avoir convoqué M. [N] à un entretien préalable à une sanction, en lui reprochant des griefs, s&apos;est placé sur le terrain disciplinaire. L&apos;insuffisance professionnelle, ne présentant aucun caractère fautif, en l&apos;absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, qui n&apos;est pas alléguée ni établie en l&apos;espèce, il s&apos;ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l&apos;employeur s&apos;étant placé sur le terrain disciplinaire. Le jugement sera réformé en ce qu&apos;