Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.982 du 08/04/2021,  partie 4


il avait dû payer les échéances du prêt à hauteur de 4.149,22 €, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 7°), l&apos;obligation de mise en garde existe à l&apos;égard de l&apos;emprunteur lorsqu&apos;au jour de la conclusion du prêt, son engagement n&apos;était pas adapté à ses capacités financières ; que, pour écarter tout devoir de mise en garde de la banque à l&apos;égard de Monsieur U..., la cour d&apos;appel se borne à énoncer que l&apos;évaluation faite le 7 avril 2009 du bien concerné à hauteur d&apos;un million d&apos;euros pour un montant emprunté de 588.000 € et le planning de location de la villa produit à la banque pour un gain escompté de 49.700 € sur l&apos;année démontrent tout à la fois la faisabilité du projet envisagé, le caractère tout à fait adapté du prêt à l&apos;opération envisagée et la connaissance du secteur économique dont dépendait l&apos;activité financée ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme le faisait valoir Monsieur U... (conclusions, pp. 5 à 8), si l&apos;engagement pris par ce dernier était manifestement inadapté à ses capacités financières, dès lors qu&apos;il n&apos;avait aucun revenu au moment de la conclusion de cet engagement, et que les seuls fonds attendus pour rembourser le prêt de 588.000 € dépendaient de revenus locatifs escomptés, qui étaient aléatoires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 8°), l&apos;obligation de mise en garde existe à l&apos;égard de l&apos;emprunteur lorsqu&apos;au jour de la conclusion du prêt, il existait un risque d&apos;endettement né de l&apos;octroi de ce prêt ; que, pour écarter tout devoir de mise en garde de la banque à l&apos;égard de Monsieur U..., la cour d&apos;appel se borne à énoncer que l&apos;évaluation faite le 7 avril 2009 du bien concerné à hauteur d&apos;un million d&apos;euros pour un montant emprunté de 588.000 € et le planning de location de la villa produit à la banque pour un gain escompté de 49.700 € sur l&apos;année démontrent tout à la fois la faisabilité du projet envisagé, le caractère tout à fait adapté du prêt à l&apos;opération envisagée et la connaissance du secteur économique dont dépendait l&apos;activité financée ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme le faisait valoir Monsieur U... (conclusions, pp. 5 à 8), si au moment de la conclusion de l&apos;engagement litigieux, il existait un risque important d&apos;endettement, dès lors que Monsieur U... était, par ailleurs, déjà engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de deux emprunts, à hauteur de 118.000 € et 141.700 €, et en qualité d&apos;emprunteur à hauteur de 15.000 €, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande tendant à ce que la banque soit déchue du droit de se prévaloir de ses engagements de caution par application de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « aux termes de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de l&apos;engagement litigieux, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion dont la charge de la preuve incombe à la caution doit être manifeste, c&apos;est-à-dire flagrante ou évidente, et s&apos;apprécie au jour de la souscription de l&apos;engagement de caution, au regard de cet engagement, de l&apos;endettement global de la caution et de ses biens et revenus ; que s&apos;il soutient que de 2007 à 2009, ses seules ressources étaient constituées de la contribution à son entretien et son éducation versée par Madame Q..., qu&apos;en 2009, son revenu fiscal de référence n&apos;était que de 16.310 € pour être inexistant en 2010 après la cessation de son activité d&apos;auto-entrepreneur, A... U... a déclaré en renseignant le questionnaire remis à la banque le 4 juillet 2008 lors de son engagement en faveur de la SCI [...] être propriétaire de deux immeubles sis à [...] et à [...], estimés 200.000 € et 80.000 € respectivement ; et que s&apos;agissant de l&apos;engagement consenti au profit de la SCI DU SOLEIL, en 2011, pour un montant de 298.000 € le questionnaire de solvabilité en possession de la banque depuis le 31 août 2010, déjà évoqué ci-dessus, qui fait état d&apos;un salaire annuel de 23.600 € et de revenus fonciers pour un total de 18.360 € contient l&apos;énumération des immeubles qu&apos;il possède à [...], [...] et [...], respectivement estimés à 85.000 €, 109.000 € et 250.000 €, auxquels il convient d&apos;