Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.374 du 06/04/2023,  partie 2



 7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 55 586 euros, alors :
 
 « 1°/ que la charge de la preuve de la réalité de l'indu incombe au demandeur à la restitution ; que l'URSSAF soutenait que la somme de 55 586 euros réclamée par la société présentait un caractère incertain, ne reposant sur aucun élément comptable ou factuel ; qu'en affirmant que la société était fondée à solliciter le remboursement de ladite somme de 55 586 euros, dès lors que l'organisme ne démontrait pas sa restitution ou son imputation effective sur un débit antérieur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'URSSAF se prévalait d'un courrier du 8 octobre 2018 ainsi que d'un décompte faisant état de l'imputation de la somme de 55 586 euros sur un débit antérieur, qui n'a pas été remise en cause par la société; qu'en refusant de prendre en compte l'imputation non contestée par l'employeur, pour condamner l'URSSAF à rembourser la somme litigieuse, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 septembre 2016 et de la condamner à rembourser à la société la somme de 95 559 euros, avec intérêts de retard à compter du 19 janvier 2017, alors « que la mise en demeure du 13 septembre 2016 faisait état d'une insuffisance de versement pour le mois d'août 2016 au titre du régime général comprenant l'assurance chômage et l'AGS et d'un montant de cotisations et de majorations de retard dues pour ce mois d'août 2016 de 140 075 euros, tout en mentionnant le montant des crédits à déduire ; que l'employeur avait ainsi une connaissance précise de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation s'agissant des cotisations qui lui étaient réclamées ; qu'en décidant le contraire, motifs pris que la mise en demeure ne comportait pas d'indication sur les raisons ayant conduit l'URSSAF à retenir pour leur montant les crédits mentionnés à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 11. Il résulte de ces textes que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 12. Pour annuler la mise en demeure litigieuse, l'arrêt retient que si l'indication sur celle-ci du régime général comprenant l'assurance chômage et l'AGS au titre de la nature des cotisations, tout comme le motif de recouvrement tiré d'une insuffisance de versement pour le mois d'août 2016, sont de nature à satisfaire aux exigences de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, en revanche, la mention des versements y figurant, en l'absence d'indication des raisons de leur imputation sur la période concernée, n'est pas de nature à permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure mentionnait, pour le mois d'août 2016, les sommes dues au titre des cotisations et majorations de retard ainsi que les versements à déduire de ces sommes, de sorte que la société pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il annule la mise en demeure du 13 septembre 2016 et condamne l'URSSAF de Lorraine à rembourser à la société [3] la somme de 95 559 euros, avec intérêts de retard à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;