Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.309 du 19/12/2018,  partie 2



 . condamné la Crcam de la Touraine et du Poitou, qui a perçu de la procédure collective une somme de 130 000 €, à restituer à la société D... C... , Mjo, prise dans sa qualité de liquidateur de Mme Isabelle Y... Z..., la somme de 89 658 € 40.
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que, par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de grande instance de Poitiers a reporté au 22 octobre 2012 la date de cessation des paiements de Mme Isabelle Z... » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la décision, 2e alinéa) ; que « l'admission au passif d'une liquidation judiciaire d'une créance à titre hypothécaire n'interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de l'article L. 632-1, I, du code de commerce dès lors que la constitution d'hypothèque résultant d'un jugement de condamnation en application de l'article 2412 du code civil ou l'inscription d'hypothèque dans les autres cas, est postérieure à la date de cessation des paiements [; que] c'est à cet égard à bon droit que le tribunal a retenu que la décision d'admission du juge-commissaire n'a pas autorité de la chose jugée sur la sûreté, en l'espèce sur l'hypothèque inscrite par le Crédit agricole [; qu']il en a déduit justement qu'en raison de la nullité de droit résul-tant des actes passés en période suspecte atteignant les inscriptions d'hypothèque du Crédit agrico-le, par voie de conséquence sa créance privilégiée était limitée à la somme de 40 341 € 60, somme que ne conteste pas le liquidateur de Mme Z... » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la décision, 3e ali-néa) ;
 
 . ALORS QUE la décision qui admet une créance au passif du débiteur a autorité de la chose jugée relativement à l'existence, au montant et à la nature (à titre privilégié ou à titre chirographaire) de la créance admise ; que la chose qui est ainsi jugée fait obstacle à l'annulation des actes qui en constituent le fondement et, plus spécialement, à l'anéantissement ultérieur de la sûreté que la déci-sion d'admission constate ; qu'en énonçant, pour accueillir l'action en annulation de la société D... C... , Mjo, prise dans sa qualité de Mme Isabelle Y... Z..., que « l'admission au passif d'une liquidation judiciaire d'une créance à titre hypothécaire n'interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de l'article L. 632-1, I, du code de commerce dès lors que la cons-titution d'hypothèque résultant d'un jugement de condamnation en application de l'article 2412 du code civil ou l'inscription d'hypothèque dans les autres cas, est postérieure à la date de cessation des paiements » et « que la décision d'admission du juge-commissaire n'a pas autorité de la chose jugée sur la sûreté, en l'espèce sur l'hypothèque inscrite par le Crédit agricole », ce qui l'a conduite à réduire le taux de la créance admise, qu'elle fait passer de 228 837 € 03 à 40 341€ 60, la cour d'ap-pel a violé les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.