Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.365 du 05/04/2023,  partie 2


Il en déduit que, possesseur de ces biens, M. [R] [P] en était présumé propriétaire en application des dispositions de l'article 2276 du code civil.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [J] soutenait que M. [R] [P] ayant lui-même admis n'être que le dépositaire des lingots et pièces d'or, il ne pouvait s'en déclarer ni possesseur ni propriétaire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation le cas échéant
 
 9. La cassation des chefs de dispositif par lesquels l'arrêt rejette la demande de Mme [J] tendant à la réintégration dans la succession des lingots et pièces d'or remis le 6 mars 2015 par M. [R] [P] à Mme [D], notaire séquestre, et autorise celle-ci à les restituer à M. [R] [P] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la Fondation du judaïsme français et la Fondation pour le musée d'art et d'histoire du judaïsme à payer à M. [V], notaire, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour les avocats qui en ont fait la demande, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 Mise hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la Fondation pour le musée d'art et d'histoire du judaïsme, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [J] tendant à ce que soit ordonnée la réintégration dans la succession des lingots et pièces d'or remis le 6 mars 2015 par M. [R] [P] à Mme [D], notaire séquestre, et autorise celle-ci à les restituer à M. [R] [P], l'arrêt rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la Fondation pour le musée d'art et d'histoire du judaïsme ;
 
 Condamne M. [R] [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.