Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.267 du 15/06/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la prescription du grief relatif au contrat conclu avec la société PLH Conseil, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que toutefois, si la faute ne peut plus, passé ce délai, être sanctionnée de manière isolée, elle peut toujours être invoquée à l'occasion d'une nouvelle faute ; que de même, la prescription ne joue pas lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit dans le temps ; que si l'employeur engage les poursuites disciplinaires plus de deux mois après la date de commission des faits fautifs, il lui appartient de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; que le délai court du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; qu'en l'espèce, la société Inova a sollicité M. [O] le 23 juillet 2013, afin qu'il communique au nouveau Président, M. [G], le contrat signé avec la société PLH Conseil ; qu'il n'est pas contesté et pas contestable que M. [O] n'a pas communiqué l'ensemble des informations relatives au contrat PLH Conseil à cette date, ni dans les semaines qui ont suivi ; que M. [I], gérant de la société PLH Conseil, a sollicité un rendez-vous auprès de M. [G] afin d'exposer les prestations effectuées ; que l'entretien s'est déroulé le 26 septembre 2013, et c'est à cette date que M. [G] a pris la décision d'engager des poursuites disciplinaires, n'étant pas satisfait des éléments produits ; que la société avait jusqu'au 25 novembre 2013 pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'il résulte des pièces produites et non contestées, que la procédure de licenciement a été engagée le 19 novembre 2013 ; que, dès lors, les faits reprochés ne sont pas prescrits ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué sur ce point ;
 
 1° ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que, dans ses conclusions (pages 18 à 21) M. [O] se prévalait des termes de la lettre de licenciement d'où il résultait que M. [G], président de la société Inova, avait sollicité la communication du contrat conclu avec la société PLH Conseil en juillet 2013 et qu'il avait demandé, « fin juillet 2013 », à M. [O] de « signifier à PLH Conseil que ce contrat était nul car vide de contenu », de sorte qu'il apparaissait bien que, dès cette date, l'employeur avait connaissance du contrat signé par M. [O] avec la société PLH Conseil et considérait qu'il ne correspondait à aucune prestation réelle ; que pour écarter la prescription, la cour d'appel retient que M. [O] n'a pas communiqué l'ensemble des informations relatives à ce contrat en juillet 2013 et que ce n'est qu'après l'entretien du 26 septembre 2013, que M. [G] a pris la décision d'engager des poursuites disciplinaires, n'étant pas satisfait des éléments produits ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, prenant en compte la date à laquelle M. [O] a fourni des explications à l'employeur et non pas celle à laquelle celui-ci a eu connaissance de l'existence et du contenu du contrat litigieux, la cour d'appel, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour écarter la prescription des faits relatifs à la signature, par M. [O], d'un contrat avec la société PLH Conseil, dont la réalité des prestations est contestée, la cour d'appel relève que M. [O] a été invité à communiquer ce contrat au nouveau Président, M. [G], et que celui-ci a pris la décision d'engager des poursuites disciplinaires, n'étant pas satisfait des éléments produits, à l'issue de l'entretien du 26 septembre 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur la connaissance qu'avait le nouveau Président de la société, M. [G], des actes accomplis par M. [O], et sans rechercher à quelle date la société Inova, employeur, avait eu connaissance de l'existence et du contenu du contrat litigieux, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Inova à régler un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et pour licenciement vexatoire, et d'avoir débouté M. [O] de ses demandes à ce titre,