cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.985 du 06/12/2017,  partie 4


que par ailleurs, Monsieur Yves Z... a indiqué à la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER qu'il percevait des revenus mensuels de 3.800 € et qu'il était propriétaire de 3 biens immobiliers (valeur totale de 465.000 €) ; que Monsieur Frédéric X..., Madame Anne Y... épouse X... et Monsieur Yvan Z... ne rapportent pas la preuve contraire ; qu'il s'avère ainsi que les engagements pris par Monsieur Frédéric X..., Madame Anne Y... épouse X... et Monsieur Yvan Z... n'étaient pas disproportionnés à leurs facultés contributives ; que la faute reprochée à la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER n'est donc pas établie ; qu'il y a lieu en conséquence et en application des articles 1134 et 1147 du code civil de débouter Monsieur Frédéric X..., Madame Anne Y... épouse X... et Monsieur Yvan Z... de leurs demandes de dommages et intérêts formées contre la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER ; que Maître Jean-Philippe A... justifie n'avoir conclu avec Monsieur Bruno X... un contrat de travail à durée indéterminée que le 4 juin 2007 ; que les renseignements fournis à la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER le 28 décembre 2005 démontrent que Monsieur Bruno X... était employé à cette date par la SCP D...-E...-D... ; qu'en soutenant que Monsieur Bruno X... était employé par Maître Jean-Philippe A... au jour de la signature de l'acte du 17 octobre 2006, Monsieur Frédéric X..., Madame Anne Y... épouse X... et la SCI MOULIN DE NICE NORD ont été d'une particulière légèreté équivalente au dol ayant occasionné à Maître Jean-Philippe A... un préjudice moral qu'il convient d'évaluer à 2.000 € ; que Monsieur Frédéric X..., Madame Anne Y... épouse X... et la SCI MOULIN DE NICE NORD doivent être condamnés à lui verser cette somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil » ;
 
 ALORS 1/ QUE le notaire, tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, ne peut décliner sa responsabilité en arguant qu'il s'est borné à lui donner forme authentique ; que, pour rejeter les demandes de la SCI et des époux X... à l'encontre du notaire, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait eu aucun rôle dans la négociation du prix de vente et que, requis seulement pour recevoir l'acte en la forme authentique, il n'avait pas à apprécier l'opportunité économique de l'opération et n'avait aucun devoir de conseil sur le montant du prix ; qu'en statuant ainsi, quand le fait qu'un notaire se soit borné à authentifier un acte sans concourir à son élaboration au fond n'est pas de nature à le décharger de son devoir de conseil, ce dont il résulte qu'il demeure tenu d'effectuer des vérifications ou du moins d'attirer l'attention de l'acquéreur sur tout élément de fait porté à sa connaissance et qui pourrait mettre en péril la viabilité de l'opération, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QUE pour rejeter les demandes de la SCI et des époux X... à l'encontre du notaire, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait eu aucun rôle dans la négociation du prix de vente et que, requis seulement pour recevoir l'acte en la forme authentique, il n'avait pas à apprécier l'opportunité économique de l'opération et n'avait aucun devoir de conseil sur le montant du prix ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'aurait pas dû, au titre de son devoir de conseil, effectuer des vérifications ou, à tout le moins attirer l'attention de la SCI acquéreur sur la lésion voire le dol que pouvait révéler la différence d'un montant de 485 663 euros entre le prix d'achat, quatre ans plus tôt, mentionné à l'acte de vente, et le prix de revente du bien litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE le notaire est responsable envers les tiers des conséquences dommageables qu'ils ont subies du fait de la violation du devoir de conseil auquel il était tenu envers les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la violation par le notaire de son devoir de conseil envers la SCI n'avait pas causé un préjudice aux époux X... qui s'étaient portés cautions du financement de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS 4/ QU'en présence d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie dont l'engagement n'est pas adapté à l'étendue des capacités financières ; que, pour débouter les époux X... de leurs demandes à l'encontre de la BPI, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que madame X... disposait d'une épargne d'un montant de 11 312,77 euros et son époux d'une épargne d'un montant de 62 135,92 euros ;