Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.484 du 25/03/2020,  partie 2


que les parties s'opposent sur la détermination du montant de l'insuffisance d'actif à la date de la présente décision ; que l'insuffisance d'actif correspond à la différence entre le passif et l'actif de la société ; que dans son expertise judiciaire, dont les chiffres ne sont pas contestés par les parties, M. A... considère que la « situation nette [positif] de la société Clinique Armand Brillard s'élevait à 33.659.226 francs [5.131.315,92 euros] au 10 juin 1992 ». Il utilise ce montant pour déterminer l'aggravation de l'insuffisance d'actif. Il conclut qu'au 7 mars 1996, la situation nette de la société Clinique Armand Brillard s'élevait à un montant négatif de 55.982.700 francs (8.534.507,60 euros) et que « l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre le 10 juin 1992 et le 7 mars 1996 représentait donc un montant de 89.641.926 francs (13.665.823,52 euros) », correspondant à l'addition entre les sommes de 8.534.507,60 et 5.131.315,92. Il précise que ce montant ne tient pas compte des sommes perçues par Me I... depuis l'ouverture de la procédure collective, ces sommes représentant un total de 112.346.819 francs (17.127.162,15 euros), à savoir les créances de la société Socphipard, les créances de la société HPAB et celles abandonnées par la société Générale de Santé Clinique, après cession par la Bred, qui pourraient être, selon l'expert, à déduire du passif ; que le rapport Q... du 7 août 2002, dont les chiffres ne sont également pas contestés par les parties et réalisé dans le cadre de l'action en comblement de passif engagée à l'encontre des consorts G..., conclut que l'actif de la procédure collective s'élève à la somme de 4.033.801 euros, que le passif s'élève à la somme de 13.203.299 euros, et que donc l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 9.169.498 euros, en indiquant que ces sommes pourraient être diminuées, suite aux négociations avec l'administration fiscale mais aussi en raison des négociations avec la société Socphipard et la Bred ; que les parties ne contestent pas la somme nette positive de 5.131.315,92 euros retenue par M. A... au 10 juin 1992, qui a été utilisée par ce dernier pour calculer l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société Clinique Armand Brillard au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il convient de relever qu'il s'agit du seul chiffre dans la cause pour déterminer l'insuffisance d'actif de la société Clinique Armand Brillard au 10 juin 1992 et non débattu par les parties ; que le rapport Q... est muet sur ce point ; que ce chiffre sera donc retenu au titre de l'insuffisance d'actif de la société Clinique Armand Brillard au 10 juin 1992 ; que par ailleurs, les parties s'accordent, afin de déterminer l'insuffisance d'actif de la société Clinique Armand Brillard à ce jour, sur le principe de la déduction de la somme de 9.169.498 euros pour déterminer le passif à ce jour, les créances de la société Socphipard à hauteur de 1.785.205,69 euros au titre des créances privilégiées, de 5.165.244,59 euros au titre des créances chirographaires, ainsi que le dégrèvement fiscal d'un montant total de 1.023.859,80 euros ; que Me T... soutient qu'aucune autre somme ne doit être prise en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif à ce jour, que le calcul doit donc être de 9.169.498 - 1.785.205,69 - 5.165.244,59 - 1.023.859,80, représentant la somme de 1.195.187,92 euros ; que toutefois, la Bred fait valoir que d'autres sommes doivent être prises en comptes pour déterminer l'insuffisance d'actif de la société Clinique Armand Brillard à ce jour ; que s' agissant des sommes cédées par la Bred à la société Générale de Santé Clinique, puis abandonnées par cette dernière au bénéfice de la société Clinique Armand Brillard, représentant un total de 6.454.739 euros, celles-ci doivent être également prises en compte dans le cadre du calcul du passif de la société Clinique Armand Brillard à la date de la présente décision ; qu'il apparaît en effet, que contrairement aux affirmations de la société Clinique Armand Brillard, ces prêts sont pris en compte dans son passif (page 9 rapport Q... qui détaille le passif au 31 décembre 2000) et doivent donc être retirés de celui-ci pour avoir fait l'objet d'un abandon par le créancier, n'étant dès lors plus réclamés à ce jour et ne pesant plus sur le passif ; qu'il en est de même des sommes restituées à la société Clinique Armand Brillard par la société Socphipard au titre des répartitions effectuées avec intérêts légaux (345.425,47 euros) et au titre d'une indemnité transactionnelle (76.226 euros), qui doivent être créditées à l'actif de la société Clinique Armand Brillard au jour de la présente décision ; qu'en revanche, la somme de 1.300.000 euros correspondant à la condamnation des époux G... pour soutien abusif ne peut être prise en compte, celle-ci n'étant pas définitive : la cour d'appel de Paris, saisie en cause d'appel sur ce point, a ordonnée le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la présente procédure ; que dès lors, il apparaît que la société Clinique Armand Brillard n'est plus à ce jour en état d'insuffisance d'actif, les sommes devant être déduites du passif apparaissant supérieures au montant du passif non contesté par les parties, ces sommes à déduire correspondant à différents abandons de créances ;