Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.621 du 21/10/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Travere industries.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société Travere Industries et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le plan de redressement est défini à l'article L. 626-2 du code de commerce sur renvoi de l'article 631-19 : le plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; qu'il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; qu'il expose le niveau et les perspectives d'emploi ; qu'il s'en déduit en premier lieu que la société débitrice doit démontrer qu'elle est viable en prenant en considération les différents paramètres de gestion ; qu'en ce qui concerne le passif, il ressort de la pièce 26 communiquée avec les dernières conclusions des liquidateurs que le passif définitif échu est de 545.415,50 euros ; que la liste des créances L. 624-2 du code de commerce a été publiée au Bodacc (mention figurant en page 2 de la pièce 26) et il n'est pas allégué qu'il y ait eu réclamation dans le délai d'un mois suivant la publication ; qu'il existe des dettes postérieures évaluées par l'appelante à la somme de 18.634,11 euros ; que l'actif déclaré par la société débitrice hors technologies et brevets était estimé en 2008 à 193.206 € (crédits impôts, créances clients, 3ème versement Oseo) ; que s'agissant des perspectives de redressement, le dossier prévisionnel du GIE non actualisé fait état d'une capacité d'autofinancement de 35.074 € en 2014, 29.498 € en 2015 et 66.948 € en 2016 ; que les pièces 24 à 26 ne peuvent être analysées comme des lettres d'engagement de partenariat car d'une part, elles datent de 2013 pour deux d'entre elles, la dernière n'étant pas datée ; que d'autre part, leur libellé bien trop général n'en font que des lettres d'intention : c'est ainsi que les ateliers de fabrication mécanique donnent leur accord pour s'engager dans la mise en place d'un partenariat avec la société débitrice dont l'objectif sera de constituer un groupe d'intérêt économique ; que Solunergies est favorable à un partenariat avec la société débitrice pour un développement du secteur éolien ainsi que la commercialisation des produits afin de réaliser un savoir-faire en groupement d'intérêt économique ; qu'enfin, la société Fathec s'engage dans la mise en place d'un partenariat avec la société débitrice dont l'objectif sera de constituer un groupement d'intérêt économique ; que par conséquent, il ne peut se déduire de ces pièces l'existence d'un apport de liquidités permettant de redémarrer l'activité au niveau du GIE ; que la société débitrice envisage de faire vendre par le GIE à créer 8 machines à 25.000 € la première année, 15 la deuxième année, ce qui lui permettrait de percevoir un pourcentage de 10% sur la vente ainsi que des royalties à hauteur de 8% ; que cependant les trois sociétés qui ont rédigé leurs lettres d'intention ne sont nullement engagées à verser un pourcentage de 10% sur la vente et des royalties à hauteur de 8% ; que la société débitrice se fonde sur la pièce 18 pour prétendre que la valeur de sa technologie et des brevets est estimée entre 7,5 et 12 millions d'euros ; que la pièce 18 est intitulée « évaluation financière » ; qu'elle a pour objet l'évaluation de la valeur de deux brevets de la société débitrice par un conseil en propriété industrielle ; qu'elle consiste uniquement en un descriptif des objectifs et du contexte, une approche méthodologique de l'ensemble de la démarche, et en un récapitulatif faisant état du coût prévisible des honoraires (5.000 € hors taxes), l'exécution des prestations étant suspendue au versement d'un acompte de 50% du montant du devis qui devra être daté, approuvé et signé ; qu'il n'y a donc aucune estimation de la valeur des brevets que détiendrait la société débitrice ; que le prévisionnel de développement de la société débitrice fait état d'une capacité d'autofinancement de 27.341 € en 2014, 97.710 € en 2015 et 270.353 € en 2016 ; que le chiffre d'affaires prévisionnel est estimé à 40.500 € en 2014 avec une progression de 224,85 % en 2015 et une progression de 134,63% en 2016 ; qu'il a cependant été vu précédemment que l'activité de vente par le GIE n'est nullement assurée ; que dès lors, les prévisionnels de développement ne reposent pas sur des éléments fiables et sérieux, la société d'expertise comptable Ageci Sollies précisant d'ailleurs avoir mis en forme les comptes prévisionnels des dossiers dans le cadre d'une mission de compilation à partir des informations et hypothèses retenues par M. K... M..., les projections réalisées et ayant une valeur indicative et restant tributaire des aléas du marché et des facteurs économiques qui ne peuvent être modélisés dans le cadre des dossiers prévisionnels ;