décision 15-25.287 du 10/01/2018,  partie 2


que la cour d'appel a cependant rejeté toute responsabilité de la SA Lyonnaise de banque CIC à l'égard du franchisé-emprunteur au motif pris de l'absence de dol ou de manoeuvre imputable à la banque, sans avoir recherché si la banque ne détenait pas d'informations lui permettant d'alerter le franchisé-emprunteur sur les risques de l'opération ; qu'en statuant ainsi au motif inopérant que le débat sur l'éventuelle responsabilité de la banque était déjà pendant devant une autre juridiction cependant que le seul débat existant parallèlement portait sur le cautionnement de M. Y... et n'était pas exclusif de la responsabilité de la banque au titre de la nullité du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la responsabilité de la banque pouvait être engagée, n'est pas de nature à entraîner la cassation du chef de dispositif par lequel elle a rejeté l'action en annulation du contrat de prêt ; que le moyen est inopérant ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, adopté par la chambre commerciale à l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre :
 
 Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la société Financière H1 et de M. X..., ès qualités, en annulation du contrat de franchise, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Y... a attesté que le document d'information précontractuelle reprenait les éléments définis par l'article L. 330-3 du code de commerce, qu'il connaissait le concept de la franchise et son fonctionnement et que, dans plusieurs courriels échangés, il en a reconnu les mérites ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans vérifier par elle-même que le document d'information pré contractuelle comportait les informations conformes aux exigences de l'article L. 330-3 susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Financiere H1, et de M. Y... tendant à l'annulation du contrat de franchise signé le 19 septembre 2008 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la SELARL Malmezat-Prat, en sa qualité de liquidateur des sociétés Ingérence et Connivence, Phenix Holding Présidence et Carga, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, et M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Maître X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Financière H1 et Monsieur Y... de leur demande en nullité du contrat de franchise signé le 19 septembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel. À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : qu'il appartient à celui qui invoque la nullité du contrat de franchise de rapporter la preuve de ce que des informations déterminantes lui ont été sciemment dissimulées au moment de la signature de ses engagements ou que les éléments d'information essentiels pour s'engager étaient dénués de pertinence. En l'espèce, si la qualité de directeur administratif et financier de la société Ingérence et Connivence faisait de Monsieur Y... un professionnel averti des mécanismes de la franchise, il n'en demeure pas moins vrai qu'il pouvait avoir été trompé ou induit en erreur par le franchiseur au moment de la signature du contrat. Il revient donc à la Cour d'examiner au regard des faits de l'espèce les éléments probants qui pourraient attester d'une tromperie ou d'une information insuffisante lors de la signature du contrat en août septembre 2008. En l'espèce si la présentation de Monsieur A...