Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.542 du 12/06/2019,  partie 6


que la Cour d'appel a énoncé que Mme L... épouse X... ne donnait aucun élément d'appréciation de l'existence et du montant du préjudice qu'elle invoquait, bien que cette dernière justifiait être bien fondée à réclamer des dommages et intérêts pour violation et atteinte portées au droit perpétrées à son égard faisant entre autre les divers griefs récapitulés à la banque pour avoir frauduleusement aménagé sa relation avec un compte de dépôt de titulaires mineurs pour contourner toutes les règles légales de protection légitimes de mineurs (accord express, consentement du coadministrateur légal, autorisation du juge des tutelles) et avoir porté un compte bancaire de mineurs en positions de découvert très importantes sans son autorisation bien qu'elle était tenue d'une solidarité passive du compte collectif de ses enfants mineurs (dernières conclusions appelants, 11/04/2016, p. 103/118, lignes n° 01 à n° 43 p. 113/118, lignes n° 31 à n° 44); que la Cour d'appel en statuant ainsi, sans s'y référer, a dénaturé par omission les conclusions des appelants en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2 - ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui se détermine sans aucune référence aux éléments de preuve sur lesquels les juges ont fondé leur décision ; Qu'en énonçant, sans viser aucune pièce justificative versée aux débats par la banque à l'appui de sa prétention, l'existence de virements au profit du compte joint pour un montant total de 581 243 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 - ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait d'autant moins affirmer l'existence de virements au profit du compte joint pour un montant total de 581 243 euros, virements cumulés non demandés sans s'en expliquer en l'état des écritures des appelants contestant ce montant comme étant "en réalité considérablement moindre après détachement et chiffrage ..." (dernières conclusions appelants, 11/04/2016, p. 33/118, lignes n° 01 à n° 04) ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4 - ALORS QUE les juges du fond ne pouvaient énoncer que la mère ne pouvait ignorer toutes les opérations sans que la cour d'appel ait recherché, comme elle y était invitée par les écritures des appelants (dernières conclusions appelants, 11/04/2016), si l'indication sur le relevé de compte d'une fausse adresse correspondant à une ancienne adresse professionnelle du père et la mention BP n° 01 portées intentionnellement par le banquier gestionnaire commun du compte joint des parents et du compte titres des mineurs n'empêchait d'imputer à la mère la connaissance des opérations faites par son mari ; que la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 5 - ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la Cour d'appel, a énoncé que "le virement initial sur le compte d'D..., d'un montant de 2 049 499,42 euros, provenait du compte joint des époux" bien que la banque indiquait qu'il s'agissait de bons de caisse "Le 25 juin 1998, vingt-neuf remboursements de bons de caisse ont crédité le compte d'D... X... pour un montant de 2 049 499,42 € "(dernières conclusions n° 2 intimé, p. 11/36, § 23) et que les appelants faisaient valoir que le compte titres collectif litigieux avait été alimenté par les compte individuels de chacun des enfants avant leur clôture (dernières conclusions appelants, 11/04/2016, p. 26/118, lignes n° 01 à n° 11) ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en retenant que les opérations ont été faites à partir du compte joint, a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.