décision 20-80.678 du 05/01/2021,  partie 2



 2°/ qu'en se fondant, pour juger que le titre était régulier, d'une part, sur la référence faite par le titre à l'astreinte n° 85/2011, au titre d'annulation et à l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2017, sans constater que ces éléments auraient été préalablement adressés à la commune, et d'autre part, sur des courriers des 22 mai 2017 et 24 mai 2018 et un échange de mails dont elle n'a pas constaté que le titre y faisait référence, la cour d'appel a méconnu l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;
 
 3°/ que la notification des éléments de liquidation ne saurait en tout état de cause être postérieure au titre dont l'annulation est demandée ; que la cour d'appel qui, pour retenir la régularité du titre du 9 février 2018, s'est notamment fondée sur le contenu du courrier du 24 mai 2018, qui lui était donc postérieur, a méconnu l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;
 
 4°/ que la circonstance que la commune avait initialement perçu les sommes partiellement soumises à restitution, de telle sorte qu'elle ne pouvait sérieusement en contester les modalités de calcul à partir du moment où elle avait été avisée d'une remise à hauteur de 98 % de ces mêmes sommes, ne permettait pas d'établir qu'auraient été indiquées soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels la créance était fondée ; qu'en se déterminant néanmoins par une telle circonstance, inopérante, la cour d'appel a méconnu l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter la requête en annulation du titre de perception du 9 février 2018, l'arrêt relève que ce titre fait expressément référence à l'astreinte n° 85/2011, à l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2017, et au titre d'annulation, outre la mention « affaire A... F... ».
 
 9. Les juges ajoutent que ce titre a été précédé d'un courrier émanant de la DDTM du Var et adressé au maire de la commune de Sanary-sur-Mer, le 22 mai 2017, récapitulant les périodes d'astreinte concernées et rappelant les termes des décisions judiciaires et qu'il s'en est suivi un échange de messages par mails.
 
 10. En l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que le titre de perception faisait expressément référence à des documents, en possession desquels la commune se trouvait, comportant les bases de la liquidation et les éléments de calcul de la créance pour le recouvrement de laquelle il avait été émis, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le texte visé au moyen.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la commune de Sanary-sur-Mer tendant à l'annulation du titre de perception du 9 février 2018 et à ce qu'elle soit déchargée du montant réclamé, alors :
 
 « 1°/ qu'un jugement ordonnant une dispense de paiement ne vaut pas reversement des sommes perçues par le créancier de l'astreinte ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui, pour juger que l'arrêt du 24 janvier 2017, qui ordonnait une dispense de paiement de l'astreinte liquidée, valait reversement des sommes acquittées, a retenu que même si cette décision ne l'ordonnait pas expressément, le reversement des sommes acquittées se déduisait de la remise globale qui avait été accordée sur l'astreinte liquidée, et non seulement sur les sommes restant dues, a méconnu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
 
 2°/ qu'il résultait de l'arrêt du 24 janvier 2017 que la cour d'appel avait accordé une dispense de paiement d'astreinte, sans ordonner le reversement des sommes déjà perçues par la commune, la cour n'ayant pas été saisie d'une telle demande ; qu'en retenant que le reversement des sommes acquittées se déduisait de la remise globale qui avait été accordée par cet arrêt sur l'astreinte liquidée, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée par cet arrêt, a entaché sa décision de contradiction de motifs, en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter la requête en déchargement de la créance objet du titre de perception du 9 février 2018, l'arrêt retient que, précisément, dans son arrêt du 24 janvier 2017, la cour d'appel, prenant en compte les difficultés rencontrées pour l'exécution de la décision de remise en état et la survenance effective de cette remise en état, a accordé à M. A..., une remise des astreintes liquidées à hauteur de 98 % ; les juges en concluent que même si cette décision ne l'ordonne pas expressément, le reversement des sommes acquittées se déduit de la remise globale qui est accordée sur l'astreinte liquidée, et non seulement sur les sommes restant dues.