décision 17-87.038 du 18/12/2018,  partie 2


qu'aux termes des articles 434 et 463 du code de procédure pénale, le tribunal, antérieurement au prononcé sur l'action publique, peut ordonner à la demande du prévenu ou de la partie civile et même d'office une expertise ou un supplément d'information confié à l'un de ses membres quand il ne s'estime pas suffisamment informé sur l'élément matériel ou intentionnel de l'infraction dont il est saisi ; qu'ainsi M. Y... n'ayant au cours de sa garde à vue après la notification des taux toxicologiques déterminés par une analyse sanguine, l'offre d'une contre-expertise, et ne produisant aucun élément nouveau permettant de mettre en doute ces résultats, il ne saurait être fait droit à la demande apparaissant de ce fait manifestement dilatoire en présence des résultats chiffrés (THC à 1,2 ng, THCOCOOH de 13,3 ng/ml) corroborant le test salivaire ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa version applicable aux faits, que le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion ; qu'en refusant la demande de contre-expertise aux motifs que « dans la mesure où M. Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément faite », cette demande revêtait un caractère dilatoire, la cour d'appel qui a ainsi opposé à M. Y... la forclusion arbitraire du droit qu'il tenait de demander une contre-expertise devant la juridiction de jugement, a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêté du 5 septembre 2001, dans sa version applicable au faits, fixait en son article 11 le taux minimal détectable de THC dans le sang à 1ng/ml ; qu'il résulte de la pièce F du dossier de la procédure que la prise de sang effectuée sur la personne de M. Y... indique qu'il a été contrôle positif à la consommation de cannabis au taux de 1,2ng/ml ; qu'il s'en déduit que le taux de THC présent dans le sang chez M. Y... était quasi nulle, pour être en limite de ce seuil à 0,2 ng près ; qu'en écartant la demande de supplément d'information aux motifs que le taux de THC présent dans le sang de M. Y... était « significatif », la cour d'appel a dénaturé cette pièce" ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 ;
 
 Attendu que, selon ledit article dans sa rédaction susvisée, alors en vigueur, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants s'étant révélé positif ou d'une analyse sanguine ayant établi un tel usage, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise, un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 26 novembre 2015, Mme Ilda B..., épouse C..., alors qu'elle traversait la chaussée en dehors d'un passage protégé, a été percutée par un véhicule conduit par M. X... Y... puis projetée sous un autobus circulant dans l'autre sens de circulation ; qu'elle a subi d'importantes blessures aux membres inférieurs ; qu'une analyse sanguine réalisée sur M. Y... a révélé la présence d'un taux de THC de 1,2 ng/ml ; que ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ainsi que sa demande de supplément d'information, l'a déclaré coupable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau pendant une durée de six mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'expertise formulée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient que dans la mesure où au cours de sa garde à vue et après notification des taux déterminés par voie d'analyse sanguine, M. Y... n'a pas donné suite à l'offre de contre-expertise lui ayant été faite, sa demande, présentée aux mêmes fins lors de l'audience de première instance revêtait un caractère manifestement dilatoire, en l'absence de tout nouvel élément susceptible d'amener à une remise en cause des résultats obtenus, venus corroborer le dépistage salivaire positif, à savoir 1,2 ng/ml de THC et 13,3 ng/ml de THCOCOOH ;