Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. K... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme H... X..., veuve C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme I... C..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. C..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X... et de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'N... C... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme X..., et ses deux enfants K... et I... ; que, des difficultés sont survenues lors des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession, dans laquelle Mme X... dispose de droits légaux d'un quart en usufruit ;
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 545 du code civil ;
 
 Attendu, selon ce texte, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
 
 Attendu que l'arrêt renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme C... et prévoyant l'échange de la parcelle dénommée « [...] » cadastrée [...] et [...], appartenant à M. C... contre un bien qui dépendait de la communauté ayant existé entre N... C... et Mme X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait le refus de M. C... de consentir à cet échange, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur la quatrième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 815 du code civil ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas d'indivision quant à la propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ;
 
 Attendu que l'arrêt renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme C... et prévoyant l'attribution à Mme X... d'une partie de la parcelle cadastrée [...] et [...] ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que Mme X... n'avait que des droits en usufruit sur cette parcelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur la cinquième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 840-1 du code civil ;
 
 Attendu, selon ce texte, que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ;
 
 Attendu que l'arrêt renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme C... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et énonciations que ce tableau procédait à l'échange de biens dépendant, d'une part, de la communauté ayant existé entre Mme X... et N... C..., d'autre part, de la succession de ce dernier, ce dont il résultait qu'il procédait à un partage en nature unique portant sur deux indivisions entre des personnes différentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la sixième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 826 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ;