Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.447 du 11/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mopelia composite,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM. [I] et [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à MM. [I] et [Z] de ce qu&apos;ils se désistent de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [C], ès qualités ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [I] et [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour MM. [I] et [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Messieurs [F] [Z] et [Y] [I] en leur qualité de cautions solidaires de la SARL Mopelia Composite au paiement de la somme de 200.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2010 jusqu&apos;au jour du parfait paiement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [I] et Monsieur [Z] ne peuvent cependant utilement soutenir qu&apos;ils auraient fait de l&apos;inscription d&apos;hypothèque maritime au profit de la banque une condition déterminante de leurs engagements de caution dès lors que ceux-ci ont été signés le 1er juillet 2008, et que la prise de cette garantie ne résulte que de l&apos;acte de prêt du 11 août 2008, et qu&apos;en outre, les actes de caution stipulent expressément en leur article 8 qui n&apos;est nullement en contradiction avec les dispositions de l&apos;article 9, que les cautions sont données sans considération des autres sûretés pouvant avoir été prévues. M. [I] invoque en second lieu les dispositions de l&apos;article 2314 du code civil aux termes desquelles la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ses créanciers, s&apos;opérer en faveur de la caution. Il soutient que si l&apos;hypothèque maritime en premier rang avait été inscrite par la banque, la vente du bateau aurait permis de la désintéresser intégralement de sorte que le préjudice subi par les cautions serait équivalent au montant du financement accordé. Aux termes de l&apos;acte de prêt, la SARL Mopelia s&apos;était engagée à fournir tous les renseignements et pièces nécessaires à la régularisation des garanties accordées et à signer tous documents y afférents. En dépit de cet engagement, la SARL Mopelia n&apos;a jamais fourni à la banque les pièces nécessaires à la prise d&apos;inscription de l&apos;hypothèque maritime. L&apos;absence de prise de la garantie n&apos;est donc pas imputable à la Bred Banque populaire mais à la SARL Mopelia » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Le contrat de prêt prévoyait en garantie une hypothèque maritime en premier rang sur le bateau de type goélette dénommé TIMONI ; que c&apos;est à compter du 11 août 2008, date de la signature du contrat de prêt que la SARL MOPELIA COMPOSITE devait fournir à la BRED les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre une hypothèque sur le navire ; que si l&apos;