Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.622 du 13/01/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par voie de référence à des causes différentes et déjà jugées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et en violation de l'article 5 du code civil.