décision 16-15.440 du 06/07/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la SA CFTI a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur les années 2008 à 2010. A l'occasion de ce contrôle il est apparu un crédit en faveur de la société STFI d'un montant de 22.691 euros suite à un mauvais calcul des réductions dites Fillon et de la loi TEPA, portant sur la période du 1er mai 2008 au 31 décembre 2010. La société CFTI considère qu'il n'y avait pas lieu de limiter de crédit en retenant la date du 1er mai 2008, et considère qu'il faut retenir les années civiles, et donc la date du 1er janvier 2008, ce qui dégage un crédit pus important. La société CFTI se fonde sur l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi, Mais l'URSSAF répond que l'article L 243 - 6 du même code dispose que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, Il s'agit bien en l'espèce d'un indu, et c'est le second texte qui a vocation première à s'appliquer en l'espèce. C'est à tort que la société CFTI fait un amalgame entre la période de contrôle et la période de la prescription triennale, et il n'y a là aucune discrimination. Pour qu'il y ait compensation, encore faut-il qu'une créance ne soit pas atteinte d'une prescription définitivement acquise, ce qui était le cas en l'espèce à compter du 30 avril 2008. Les demandes de remboursement des sommes de 12 774 et 1207 euros seront donc rejetées » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que, lorsque l'indu de cotisations sociales a été constaté par une lettre d'observations qui fait suite à un contrôle de l'Urssaf, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause se calcule par années civiles en tenant compte des trois années qui précèdent l'année de l'envoi de la lettre ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que l'indu - qui concernait les cotisations versées au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008 – avait été constaté à la suite d'un contrôle de l'URSSAF pour les années 2008 à 2010 à l'issue duquel une lettre d'observations avait identifié l'existence d'un crédit en faveur de la société CFTI ; qu'il résultait de ces constatations que la demande de restitution formée par la société CFTI concernait un indu de cotisations sociales constaté par une lettre d'observations établie à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, de sorte que l'action en restitution de ces cotisations se prescrivait en tenant compte des trois années civiles précédant l'envoi de la lettre ; qu'en confirmant néanmoins la décision de l'URSSAF ayant fait courir le délai de prescription de l'action en remboursement à compter de la date à laquelle les cotisations sociales avaient été acquittées pour déclarer prescrites les sommes dues à la société CFTI, cependant que l'action en restitution des cotisations indument versées durant cette période se prescrivait en tenant compte des trois années civiles précédant l'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article les articles L. 244-3 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société CFTI de sa demande tendant à la restitution de la somme de 88.524 € par l'URSSAF des ALPES MARTIMES indument versée de 2008 à 2010 au titre de la taxe transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la taxe versement transport : Les articles L. 2333-64 et L. 2333-65 du code des collectivités territoriales assujettissent les entreprises qui emploient plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public intercommunal compétent pour l'organisation des transports urbains à un versement qui est destiné au financement des transports en commun et qui est assis sur les salaires. Doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise tous les salariés et assimilés dont le lieu effectif de travail est situé dans le périmètre où est institué le versement. L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales tient de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales sa mission de recouvrer la contribution transport suivant les règles de contentieux applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Il s'ensuit que l'Union est le mandataire légal des autorités organisatrices des transports urbains. Cependant, ce mandat légal ne rend pas l'Union redevable des cotisations perçues pour un organisme tiers.