décision 16-27.592 du 01/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « postérieurement à l'ordonnance de clôture, rendue le 8 septembre 2016, la Sas Laboratoire Agecom et la Sas Alliando ont demandé à la cour d'écarter les dernières écritures et pièces notifiées le 27 septembre 2016 par la Sas Blc France et cette dernière a, de son côté, par conclusions du 4 octobre 2016, sollicité le rejet des conclusions et des pièces notifiées par les appelantes le 5 septembre 2016, trois jours avant l'ordonnance de clôture, en indiquant qu'elle n'avait pas eu le temps d'y répondre, en temps utile ; / attendu qu'au vu des circonstances ci-dessus exposées et en application tant des articles 16 et 784 du code de procédure civile, la cour estime devoir révoquer l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2016 afin d'accueillir l'intégralité des écritures des parties, et des pièces produites par elles, en fixant la nouvelle clôture de l'instruction à la date de l'audience des plaidoiries du 5 octobre 2016 » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant, dès lors, l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2016, en fixant la nouvelle clôture de l'instruction à la date du 5 octobre 2016, date de l'audience des débats, et en statuant au fond, au vu des conclusions et des pièces signifiées par la société Blc France le 27 septembre 2016, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16, 784 et 912 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance de la juridiction du président du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2016 et, partant, D'AVOIR rétracté l'ordonnance du 30 juin 2015 rendue par la juridiction du président du tribunal de commerce de Lyon, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par les mêmes dans leurs différents lieux d'intervention ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge territorialement compétent pour rendre l'ordonnance sur requête est le président de la juridiction qui serait compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond, ou le président de la juridiction du lieu où l'une au moins des mesures sollicitées doivent être exécutées ; que ces critères de compétence doivent être déterminés au vu de la requête ; / attendu en l'espèce que les sociétés Agecom et Alliando ont indiqué dans leur requête du 23 juin 2015 qu'elles entendaient assigner au fond la Sas Blc France et Monsieur Bertrand A..., responsable des actes litigieux, devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession d'actions ; / qu'il n'est pas contesté que le siège social de la Sas Blc France et le domicile de Monsieur A..., respectivement situés à  [...] et à [...] en Corse, sont situés en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise ; / qu'elles affirmaient également dans cette requête et dans leur requête précédente du 22 mai 2015 que la compétence du président du tribunal de commerce de Lyon résultait de la convention de cession d'actions du 8 février 2013 qui attribuait compétence au tribunal de commerce de Lyon pour toutes les difficultés résultant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de cession ; / qu'il y a lieu cependant de constater que ni la Sas Blc France ni Monsieur A..., personne physique, désignés dans la requête, ne sont pas parties au contrat de cession d'actions conclu entre la Sas Alliando et la Sarl A...  et que la clause attributive de compétence territoriale figurant à ce contrat ne leur est pas opposable ; / qu'il importe peu que Monsieur A...    , personne physique distincte de la Sarl A... , ait été le gérant de cette Sarl, ait détenu son capital et même apporté des actions de la Sarl à la Sas Blc France ; / que les explications fournies postérieurement par les appelantes, pour les besoins de la cause, devant le juge des référés puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient également assigner au fond la Sarl A... , n'ont pas pour effet de modifier l'appréciation qui doit être faite, à l'examen de la requête, de la compétence territoriale ; / qu'il en va de même de l'assignation très récemment délivrée par elles à l'encontre de la Sarl A... devant le tribunal de commerce de Lyon ; / attendu par ailleurs que les sociétés Agecom et Alliando, dans leur requête du 23 juin 2015, ont sollicité l'exécution de mesures d'instruction au domicile de Monsieur A... , situé en Corse, comme précédemment indiqué, et au domicile de Madame D..., situé à [...], et donc aussi en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise ;