décision 16-17.866 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Centre automobile de la Riviéra (CAR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la Métropole Nice Côte d'Azur, dont le siège est 455 promenade des Anglais, immeuble Le Plaza, CS 3087, [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Centre automobile de la Riviéra, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la Métropole Nice Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ;
 
 Attendu que, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), que la Métropole Nice Côte d'Azur a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes d'une demande de fixation des indemnités revenant aux sociétés Finamur et Fructibail à la suite de l'expropriation, à son profit, de deux parcelles leur appartenant et sur lesquelles celles-ci avaient consenti à la société Espace auto un crédit-bail immobilier ; que, se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (CAR) est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction de la société CAR pour perte de son bail commercial, l'arrêt retient qu'il ressort de l'acte notarié du 18 décembre 2013, par lequel la société Espace auto a levé l'option et est devenue propriétaire des parcelles [...] et [...], qu'à la date de cet acte la société CAR était toujours liée par le bail de sous-location du 15 mars 2006, ainsi que le confirme une lette de la société Espace auto adressée le 30 janvier 2014 à la société Volkswagen France, et que ce contrat de sous-location vise un bâtiment et non la bande engazonnée sur laquelle porte l'emprise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail conclu le 15 mars 2006 entre la société Espace auto et la société CAR prévoyait qu'il était consenti pour une durée ne pouvant excéder le terme du contrat de crédit-bail, soit le 31 janvier 2008, stipulait que les parties s'engageaient à conclure un bail commercial dès que la société Espace auto viendrait définitivement aux droits de la société Fructibail et précisait que la société Espace auto avait procédé à la levée anticipée de l'option d'achat et que celle-ci prendrait effet au terme du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence et à l'étendue d'un bail commercial, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CE MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité d'éviction de la société Centre automobile de la Riviera, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 [...]
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Métropole Nice Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Centre automobile de la Riviera la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt