Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.606 du 19/05/2016,  partie 5



 Monsieur [T] est donc mal fondé à contester la validité du contrat d'assurance-vie sans qu'il n'y ait lieu d'examiner si l'apport de titres en cause était autorisé par le droit luxembourgeois, ce droit n'étant pas applicable au contrat.
 
 La validité de l'acquisition des titres et de leur transfert sur le contrat d'assurance-vie 
 
 Par écrit daté du 23 mars 2006 [Y] [T] a donné l'ordre à la société NPBI d'acheter pour son compte des titres du fonds Groupement Financier Levered pour deux millions d'US Dollars. La société NBPI s'est exécutée le 31 mars 2006, la valeur d'achat des titres étant débitée du compte de Monsieur [T]. NPBI a ensuite transféré cette somme à l'assureur conformément à l'ordre donné par Monsieur [T] le 13 mars 2006. Natixis Life l'a portée au contrat d'assurance le 1er juin 2006.
 
 Cette opération de souscription de titres par l'intermédiaire de la Banque pour le compte de son client est parfaitement conforme aux dispositions des articles 1.4.1 et 1,4.2 de l'operating memorandum du Fonds. Le Fonds n'autorisant l'acquisition de ses titres que par ses clients institutionnels, tout en autorisant les clients de ses clients institutionnels d'acquérir ses titres, les premiers, pour acheter des titres du Fonds, doivent le faire par l'intermédiaire de leur banque.
 
 Si la banque acquiert les titres en son nom elle le fait pour le compte de son client.
 
 Il s'agit d'une pratique usuelle conforme au droit des Iles Vierges Britanniques et reconnue par le droit Luxembourgeois.
 
 Selon l'article 42 du Business Companies Act des Iles Vierges Britanniques, l'inscription du nom d'une personne dans le registre des actionnaires constitue une simple présomption que cette personne dispose d'un titre juridique sur ces actions, présomption qui peut être renversée.
 
 Il résulte pareillement des articles 39 et 40 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et relatives aux actions nominatives des sociétés anonymes que si la propriété d'un titre nominatif s'établit par une inscription au registre actionnaires, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que tant la société que l'associé puissent prouver la qualité d'actionnaire nominatif par tous moyens.
 
 Ainsi l'inscription de la Banque au registre des actionnaires ne vaut pas titre de propriété des actions souscrites à son nom. Le transfert de la propriété des titres s'opère par la voie contractuelle. En l'espèce NPBI n'a jamais eu d'autre intention que d'acquérir les titres pour le compte de son client [Y] [T] conformément à la demande exprimée par celui-ci.
 
 C'est donc à tort et de mauvaise foi, à seule fin d'obtenir l'invalidation de son contrat d'assurance-vie et la restitution subséquente des fonds versés que Monsieur [T] conteste a posteriori la propriété des titres qu'il a fait acquérir pour son compte par NPBI et dont il a demandé, en qualité de propriétaire, le transfert sur son contrat d'assurance-vie.
 
 Il doit être débouté de sa demande tendant à l'invalidation du contrat d'assurance-vie » ;
 
 Alors, d'une part, qu'est nul, comme contraire à l'ordre public, le contrat d'assurance-vie portant sur des actifs dédiés fermés qui permet au souscripteur de payer ses primes par un apport de titres ; qu'en énonçant qu'aucune disposition légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128 et 2013 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, et subsidiairement, que le contrat d'assurancevie réalisé par apport de titres suppose que le souscripteur ait, au préalable, la qualité de propriétaire des titres ; qu'il en va autrement lorsque les titres acquis par l'intermédiaire d'une banque se trouvent être des parts d'un fonds d'investissement situé aux Iles Vierges Britanniques qui ne reconnaît à l'investisseur que la qualité de bénéficiaire économique ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1126 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part et subsidiairement, que l'assureur doit avoir la qualité de propriétaire des titres qui constituent le portefeuille du contrat d'assurance-vie, en vue d'en assurer la gestion ; qu'en permettant à l'assureur de détenir des titres dans un fonds d'investissement étranger par l'intermédiaire d'une banque, qui avait seule la qualité d'actionnaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des assurances ;
 
 Alors, enfin et subsidiairement, que l'assureur doit, s'il a recours à un intermédiaire pour assurer la gestion des titres qui composent le portefeuille de valeurs mobilières, lui confier un tel pouvoir en vertu d'un mandat ; qu'en énonçant que la banque détenait les titres pour le compte de l'assureur, quand elle tirait ses droits directement du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 131-1 du code des assurances ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION