Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.591 du 14/04/2021,  partie 2



 5. Pour limiter le droit à récompense de M. [D] à la somme de 184 622,70 euros, après avoir constaté que la communauté a encaissé des deniers propres de celui-ci pour une somme de 456 663,09 euros et exactement énoncé que l'encaissement par la communauté de fonds propres pose le principe d'une présomption de profit de la communauté pouvant être détruite par la preuve contraire, l'arrêt retient que la notion de profit doit s'analyser à la lecture de l'article 1469 du code civil, que le profit subsistant est celui qui peut être quantifié au moment de la liquidation de la communauté se traduisant par un accroissement du patrimoine de celle-ci, que, dés lors, il y a lieu de dire que le financement de voyages d'agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifiées de contribution aux charges du mariage au sens de l'article 214 du code civil, n'ont en toute hypothèse entraîné aucun accroissement du patrimoine de la communauté et que Mme [L] démontre l'absence de profit subsistant pour la communauté de l'encaissement de fonds propres du mari par la communauté.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la preuve n'était pas rapportée de ce que les deniers propres du mari, déposés sur un compte joint, n'avaient pas été utilisés dans l'intérêt commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé qu'un mari (M. [D], l'exposant) était créancier à l'encontre de la communauté d'une récompense de 184 622 € seulement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige soumis à la cour d'appel était circonscrit à la revendication d'une récompense par le mari vis à vis de la communauté (lettre du 11 septembre 2014) portant sur une somme de 624 839,15 € ; que le premier juge avait fait droit à cette demande en se fondant sur le rapport du notaire désigné qui, pour autant, n'avait pas suivi M. [D] dans son argumentation en précisant que si la communauté avait effectivement encaissé une somme de 624 839,15 € au titre des fonds propres, seules les dépenses servant à financer les travaux d'amélioration de l'ancienne clinique vétérinaire et ainsi que les dépenses effectuées dans la maison pouvant donner lieu à récompense ; que, de la somme de 595 935,25 €, devait être soustrait le montant des donations-partages faites par le mari aux enfants les 29 mai et 14 juin 2012 pour un montant de 121 960 € ajoutée des frais de notaire de 2 900 € ainsi que la somme de 14 412,16 € qui n'avait pas transité par le compte joint des époux mais par un compte personnel ; que de cette analyse, il devait en être déduit que la communauté avait encaissé des fonds propres du mari pour une somme de 595 935,25 € - (121 960 € + 2 900 € + 14 412, 16 €) = 456 663,09 €, de laquelle devaient être déduites les plusvalues de cession payées par la communauté ; que, sur le profit subsistant au bénéfice de la communauté, l'encaissement par celle-ci de fonds propres posait le principe d'une présomption de profit de la communauté qui pouvait cependant être détruite par la preuve contraire ; que, par essence, le profit subsistant était celui qui pouvait être quantifié au moment de la liquidation de la communauté, se traduisant par un accroissement du patrimoine de celle-ci ; que, dès lors, il y avait lieu de dire que le financement de voyages d'agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifiées de contribution aux charges du mariage, n'avaient en toute hypothèse entraîné aucun accroissement du patrimoine de la communauté ; qu'il en allait différemment des tableaux, meubles et assimilés tels que recensés dans les conclusions de l'appelante, qui était décrite comme exerçant la profession de restauratrice de tableaux dans le projet de liquidation du 13 octobre 2014 ;