décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 4


que, selon l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification applicable dans les entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux, le coefficient 215 correspond au premier échelon du niveau III, le premier lamineur ayant pour missions de conduire le laminoir, de mettre en marche l'installation, de rentrer les données sur ordinateur, d'assumer la responsabilité de l'équipe et de prévenir la maîtrise en cas d'anomalie, tandis que les compétences du deuxième lamineur relèvent du niveau II ; que M. Y... ne peut soutenir utilement que le « refus » de la société Etilam de lui confier un poste de lamineur aurait été consécutif au défaut d'entretien professionnel et à une discrimination syndicale, alors qu'il ne conteste pas n'avoir jamais sollicité le moindre entretien - dont il avait lui-même souhaité dans son texte de dénonciation de l'accord A. A... 2000 qu'il soit notamment « entièrement dissocié de l'entretien de positionnement » et alors qu'il résulte de quatre attestations, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part du salarié qui au contraire les invoque à l'appui de sa revendication de remplacements dans des fonctions de lamineur, que M. Y... n'avait pas souhaité exercer effectivement ce poste ; que la notion de « refus » visée par ses quatre collègues de travail qui ont établi des attestations rédigées en des termes au demeurant identiques se révèle d'autant plus impropre que M. Y... n'a jamais sollicité la promotion qu'il n'a revendiquée que plus de quatre années après son départ de Saint-Dizier et que la société Etilam ne peut se voir reprocher de ne pas lui avoir formellement proposée dès lors que l'intéressé avait fait connaître à sa hiérarchie sa renonciation à occuper le poste de premier lamineur ; que M. Y... soutient qu'il « aurait dû évoluer sur l'emploi de lamineur dès l'année 1994 », tout en reconnaissant qu'il n'avait suivi une formation pratique que cette année-là, avant d'être victime d'un accident du travail qui sera à l'origine de 287 jours d'arrêt sur les 490 jours d'absence relevés par l'employeur, et alors qu'en outre, il admet que la formation au poste de lamineur nécessite une longue formation puisqu'il reprend les déclarations de M. C..., chef d'atelier, qui décrit les périodes d'apprentissage aux différents postes qui permettent de parvenir à un « travail en autonomie » au laminoir ; que M. Claude C..., agent de maîtrise et supérieur hiérarchique direct de M. Y..., atteste en effet en ces termes : « Au cours des premières années chez Etilam, Alain Y... a commencé par occuper le poste le plus facile, celui de dégraisseur. Il est passé ensuite au laminage du Sendzimir et du skin-pass comme aide-lamineur. Ces postes sont les évolutions normales pour atteindre la conduite du laminoir, le poste le plus qualifié du service chez les ouvriers. L'apprentissage de ces postes pour un travail en autonomie est de : - dégraisseur (4 mois) ; - aide lamineur Sendzimir (4 mois) ; - aide lamineur skin-pass (1 mois) ; - lamineur skin-pass (6 mois) ; - lamineur Sendzimir (24 mois). Ces postes ont été tenus par Alain Y... et il a évolué à la classification de P2 K190 au 1er avril 1992, après avoir été formé aux postes de dégraisseur, aide lamineur skinpass et aide lamineur Sendzimir. Le responsable du service à l'époque (1994) M. D... Jean-Pierre a proposé, au cours de l'année 1994, à plusieurs personnes salariées du service de devenir conducteur du laminoir Sendzimir, la formation à ce poste pour travailler en autonomie étant de 2 ans. Alain Y... a démarré cette formation avec MM. E... Patrice et F... Nicolas. Suite à une absence en 1994 due à un accident du travail et une autre absence pour des ennuis de santé en 1995, la formation n'a pas pu aboutir. A ce moment-là, Alain Y... m'a dit préférer arrêter la formation, car il ne se sentait pas apte à conduire le laminoir Sendzimir tout seul en autonomie. Les besoins en conduite du laminoir Sendzimir ont été pourvus et j'en suis resté sur la décision de continuer son travail comme aide lamineur, parce que la conduite ne l'intéressait pas. Alain Y... ne m'a jamais parlé de changer de service. Je tiens à préciser que la conduite du laminoir Sendzimir est un poste délicat et qui demande une attention intense et constante et aussi une réactivité importante. J'ai eu l'expérience de 3 salariés qui n'ont pas terminé la formation de conducteur du laminoir Sendzimir car ils ne supportaient pas le stress de laminer. En connaissant Alain Y..., je n'ai pas été surpris qu'il en reste en poste d'aide lamineur qui lui convenait. Il ne m'a jamais demandé d'essayer un autre poste » ; que M. G..., responsable d'atelier de septembre 1997 à mars 2003, a pour sa part précisé : « Pendant toute cette période, je n'ai jamais vu M. Y... conduire le laminoir Sendzimir et ce pour deux raisons. Lors de ma prise de fonction, M. Alain Y... ne figurait pas dans la liste du personnel formé à la conduite du laminoir Sendzimir qui est de surcroît un poste à responsabilité et tension importante qui n'est pas accessible à tous les salariés et la deuxième raison était qu'il ne voulait pas pour des raisons personnelles. M.