Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.323 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Q] [J] veuve [Z],
 
 2°/ M. [C] [Z], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [Z], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [J] et M. [Z], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [W] et [K], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), qu&apos;[A] [Z], qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, Mme [K] et Mme [W], a épousé, le [Date mariage 1] 1986, Mme [J], sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, [C] [Z] ; que, le 30 mai 1991, Mme [J] a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l&apos;acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels ; qu&apos;[A] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé à la succession le 30 septembre suivant ; que, soutenant avoir pris connaissance du jugement du 26 septembre 1995 portant révision de la prestation compensatoire due par [A] [Z] à sa mère, dont les motifs révélaient que celui-ci déclarait avoir financé l&apos;achat de l&apos;appartement de Mme [J] par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l&apos;emprunt, Mme [K] a assigné Mme [J], M. [C] [Z] et Mme [W] en partage de la succession de son père, en demandant de constater l&apos;existence d&apos;une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme [J] et le recel successoral commis par cette dernière ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [J] et M. [C] [Z] font grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;[A] [Z] a fait donation du financement de l&apos;acquisition du bien immobilier de Mme [J], dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence, d&apos;ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [Z]-[J], ainsi que l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d&apos;[A] [Z] ;
 
 Attendu d&apos;une part, que l&apos;arrêt relève qu&apos;[A] [Z] a déclaré devant le juge aux affaires familiales qu&apos;il avait financé l&apos;achat de l&apos;appartement de Mme [J] par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l&apos;emprunt, et que, peu de temps avant cet acte, il avait vendu deux biens immobiliers pour un prix correspondant au montant de l&apos;apport initial de Mme [J] ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les sommes provenant de ces ventes auraient été employées à d&apos;autres fins que le financement contesté et que, contrairement à ce qu&apos;elle soutient, Mme [J], qui avait elle-même toutes facultés de justifier de l&apos;emploi de fonds personnels en prouvant leur origine par des documents bancaires, s&apos;abstient de verser de telles pièces et ne démontre pas qu&apos;elle disposait de la totalité des fonds personnels à hauteur du prix payé comptant ; qu&apos;il retient encore que les avis d&apos;impositions versés aux débats établissent que Mme [J] ne pouvait assumer seule plus de la moitié du paiement des échéances de remboursement de l&apos;emprunt et que les frais d&apos;hébergement et d&apos;aide à domicile que son état de santé rendait nécessaires avaient laissé à [A] [Z] suffisamment de fonds disponibles pour contribuer à l&apos;emprunt à concurrence de la moitié ; que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d&apos;appel a souverainement déduit de ces présomptions graves, précises et concordantes, qu&apos;aucun des éléments produits par Mme [J] ne venait contredire, qu&apos;[A] [Z] avait financé en partie l&apos;achat du bien immobilier de son épouse ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé que le financement de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble par [A] [Z], dissimulé par Mme [J], avait enrichi le patrimoine de cette dernière au détriment de celui d&apos;[A] [Z], sans contrepartie pour ce dernier, la cour d&apos;appel a caractérisé son intention de s&apos;appauvrir au profit de son épouse, dans le but de la gratifier, et l&apos;existence d&apos;une donation déguisée ;
 
 D&apos;