Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.512 du 06/11/2019,  partie 3


que l'employeur communique notamment un mail des membres du CHSCT qui a été adressé à l'employeur et à l'inspection du travail le 20 mars 2013, se plaignant du comportement de M. F... et des menaces adressées le 19 mars 2013 en réunion du CHSCT à un membre élu, M. P..., à qui il a déclaré qu'à la moindre occasion de licenciement, il pouvait être sûr qu'il ne le louperait pas et qu'il avait encore déclaré à l'ensemble des élus « vous êtes répugnants, vous êtes des minables zozos, des abrutis et des porcs» ; que le 20 mars 2013 Monsieur F... a reconnu dans un mail à son directeur général délégué avoir perdu son calme, s'être emporté et avoir tenu des propos qu'il regrette ; que la preuve de l'absence de moyens donnés au DRH et sa réelle surcharge de travail n'est pas établie, l'employeur justifiant des moyens en personnel mis en oeuvre pour le service de M. F... en produisant notamment des mails l'autorisant à prendre du personnel dédié et des stagiaires ; que la cour fait cependant les mêmes observations que pour l'année 2011/2012, concernant l'absence de définition claire et précise des critères des objectifs à atteindre et des éléments servant de base à l'appréciation de leur atteinte, l'employeur ne justifiant pas les avoir portés clairement à la connaissance du salarié lors de la fixation « des objectifs » ; que dès lors, il appartient au juge de fixer souverainement au vu des éléments de la cause la somme allouée au salarié à ce titre ; que l'employeur a alloué au salarié la somme de 10 000 € pour la réussite de l'organisation des élections professionnelles qui se sont déroulées en janvier et février 2012, le fait que du travail de préparation ait été effectué sur la fin 2011 comme le soutient M. F... est sans conséquence ; qu'eu égard à l'ensemble de ce qui précède, la cour fixe à la somme complémentaire de 8.000 € le montant de la prime d'objectif due à M. F... pour l'année 2012/2013 ; qu'en ne fixant pas chaque année clairement le mode de calcul de réalisation des objectifs et de l'attribution du montant de la rémunération variable, la SAS Aigle Azur a manqué à ses obligations sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la fonction occupée par le salarié, fût-il DRH, dès lors qu'une partie de la rémunération dépend précisément de l'atteinte des objectifs fixés dont le salarié doit connaître à l'avance les critères d'attribution et de calcul ;
 qu'en conséquence, constatant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le salarié a manifestement été l'unique élément déclencheur de l'attribution d'une prime sur objectif pour l'année 2012/2013, outre le fait qu'il ressortait clairement du courrier du salarié en date du 24 mars 2013 au Président de la SAS Aigle Azur que, s'il ne tenait pas à aller réclamer à un juge, il n'hésiterait pas à le faire le cas échéant, la cour juge que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations touchant à la rémunération du salarié deux années de suite est suffisamment grave et justifie la prise d'acte aux torts de la SAS Aigle Azur ; que sur les conséquences financières de la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, la prise d'acte de la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis : trois mois soit, compte tenu du salaire de 6 154 €, la somme de 18.462 € bruts plus les congés payés afférents, - 13ème mois sur préavis : 1.538,50 € bruts plus les congés payés afférents, - indemnité de licenciement représentant 1/5ème de mois par année de présence calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois selon la formule la plus favorable soit 2 818,38 € ; que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, eu égard à l'ancienneté du salarié, à son salaire, au fait qu'il a retrouvé très rapidement un emploi d'administrateur civil HC en 2013 pour une rémunération nette sensiblement équivalente, il est approprié de lui allouer la somme de 45 000 € ;
 
 Alors 1°) que lorsque le contrat de travail stipule une rémunération variable, fixe son montant maximum en précisant que son attribution dépend de la réalisation d'objectifs assignés chaque année au salarié, l'employeur respecte ses obligations en fixant les objectifs et en les portant à sa connaissance ; que l'absence de fixation de critères d'attribution de la rémunération variable ne caractérise aucun manquement de l'employeur à ses obligations et conduit seulement au juge à déterminer la rémunération variable due au salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait une rémunération variable de 30 000 € maximum par an, dépendant « du degré de la réalisation d'objectifs qui lui sont assignés chaque année » ; que la cour d'appel a constaté que pour 2011/2012, M. F... avait admis que des objectifs lui avaient été fixés, qu'il les connaissait, que tous n'avaient pas été tenus, et a indiqué qu'estimant injuste l'absence de rémunération variable, il n'en n'avait néanmoins pas référé au Président de la société ;