décision 21-82.604 du 23/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 NOVEMBRE 2021

MM. [N] [D] et [O] [M], parties civiles, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er septembre 2021, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « L'article 88 du code de procédure pénale qui donne au juge d'instruction le pouvoir discrétionnaire d'imposer le paiement d'une consignation dans un délai déterminé à peine d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, sans prévoir aucune possibilité pour lui ou en appel, pour la chambre de l'instruction, d'apprécier la nécessité de déclarer cette plainte irrecevable, lorsque le plaignant n'a pu assurer ce paiement dans le délai fixé, quelle qu'en soit la cause, et cela même si le plaignant est de fait privé de toute possibilité d'engager une autre action, méconnaît-il le droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
 
 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « L'article 88 du code de procédure pénale qui établit, suivant l'interprétation qui en est donnée par la Cour de cassation, une différence de traitement entre les plaignants selon qu'il effectue le paiement de la consignation par chèque ou par virement, en refusant d'admettre qu'un ordre de virement sur le compte du tribunal vaut paiement alors qu'elle admet que la remise d'un chèque au régisseur des avances et recettes vaut paiement, méconnaît-il l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
 
 3. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 4. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.
 
 Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :
 
 5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent.
 
 6. Il résulte des dispositions combinées des articles 85, 88 et 88-1 du code de procédure pénale que lorsque la partie lésée porte plainte et se constitue partie civile devant le juge d'instruction compétent, celui-ci peut fixer une consignation, sauf en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. 
 
 7. Ces dispositions, qui concourent à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice et dont l'objet est de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2 du code de procédure pénale, sont la contrepartie du droit accordé à la victime d'exercer l'action publique aux lieu et place du ministère public et tendent à limiter les abus de l'exercice de ce droit.
 
 8. La partie lésée peut contester la décision du juge d'instruction tant sur le principe-même de la fixation d'une consignation que sur ses modalités, l'ordonnance fixant le montant de la consignation étant susceptible d'appel, en application de l'article 186 du code de procédure pénale (Crim., 19 juillet 1994, pourvoi n° 94-80.236, Bull. crim. 1994, n° 283). 
 
 9. En outre, elle peut relever appel de l'ordonnance qui déclare irrecevable la constitution de partie civile et justifier, dans ce cadre, du respect des termes de la décision fixant les modalités de la consignation (Crim., 6 avril 1993, pourvoi n° 92-84.778, Bull. crim. 1993, n°147) ou de l'existence de circonstances insurmontables l'en ayant empêchée. 
 
 10. Enfin, une décision d'irrecevabilité de constitution de partie civile pour défaut de paiement du montant de la consignation ne s'oppose pas au dépôt d'une nouvelle plainte du même chef, sauf prescription des faits, laquelle constitue une exception d'ordre public. 
 
 Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité :