Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.869 du 24/06/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE : Sur le rappel de salaire : les articles 3-1 et 3-2 du Règlement Intérieur ORANGE précisent que "tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique, ou en cas d'absence de ce dernier auprès de son remplaçant ou du N+2. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une des sanctions prévues dans le présent règlement intérieur" et que "toute absence pour maladie ou accident doit être signalée auprès du responsable hiérarchique avant le début de la vacation non assurée et régularisée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical. La règle est la même pour les prolongations d'arrêt de travail" ; que également l'article 4-3-1 de la Convention Collective nationale des télécommunications stipule que "après six mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la Sécurité Sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, le salarié s'est trouvé en arrêt pour maladie le 29 février 2016. Il a produit dans les 48 heures un certificat médical du docteur ESCALETTES-DAHRAN, ce que confirme l'employeur. Il confirme également avoir procédé à une retenue sur salaire pour absence de production par Monsieur T... du document CERFA relatif à l'arrêt de travail ; que le Conseil constate que la production d'un tel document CERFA n'est stipulée ni par le règlement intérieur (qui n'évoque que la production d'un certificat médical), ni par un accord interne ni une quelconque note de service. Les inspecteurs du travail, Messieurs D... et I... avaient d'ailleurs déjà dressé le même constat en mars 2016. La SA ORANGE avait alors nécessairement été tenue informée de cet avis. La SA ORANGE a persévéré dans sa position sans pouvoir asseoir cette dernière sur un texte légal, un accord ou les dispositions du Règlement intérieur ; que le Conseil dit que la production d'un document CERFA en cas de maladie de Monsieur T... ne revêtait aucun caractère obligatoire et ne pouvait donner lieu à sanction à l'encontre du salarié ; que la SA ORANGE évoque les termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge du salarié absent par la Sécurité Sociale. L'affiliation à la Sécurité Sociale a pourtant été nécessairement vérifiée et enregistrée à l'embauche du salarié. La SA ORANGE appose, par ailleurs, chaque mois, le numéro de Sécurité Sociale de Monsieur T... sur chacun de ses bulletins de salaire. Dit que l'argument ne peut donc être valablement retenu ; que condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement d'un rappel de salaire de Monsieur T... à hauteur de la somme de 86,54 euros bruts et de 8,65 euros de congés payés afférents ; qu'ordonne la remise du bulletin de salaire rectifié sous astreinte de la somme de 30,00 euros par jour de retard à partir du 15ème jour à compter du prononcé du présent jugement, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte le cas échéant » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' « après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne » ; que le salarié n'a vocation à être pris en charge par la sécurité sociale en cas d'interruption de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d'un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet est destiné à l'employeur ; qu'en l'absence de remise de ce formulaire seul susceptible de permettre la prise en charge par la sécurité sociale, l'employeur n'est pas tenu de verser un complément d'indemnisation au salarié absent ; qu'au cas présent, il est constant que le salarié, qui avait été absent, n'a jamais remis à l'employeur le volet du formulaire d'interruption de travail signé par son médecin, de sorte que la société Orange n'était pas tenue de lui verser un complément d'indemnisation ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que M. T... était bien affilié à la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à M. T... une somme de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;