Cour d'appel de Metz,  décision 12-19.247 du 26/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 12-19.247 à R 12-19.267 ; 
 
 Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : 
 
 Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société Locamat, qui employait soixante-sept salariés, a procédé le 14 avril 2005 au licenciement pour motif économique de vingt-trois de ses salariés sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 21 avril 2005, puis a été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2005, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que quarante-quatre salariés ont été licenciés le 2 août 2005 ; que M. Y...et d'autres salariés licenciés le 14 avril 2005 ont sollicité devant la juridiction prud'homale le prononcé de la nullité de leur licenciement et le paiement de différentes indemnités ; 
 
 Attendu que pour constater au profit des salariés l'existence d'une créance liée à l'exécution du contrat de travail à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que dès lors que les vingt-trois licenciements prononcés avant l'ouverture de redressement judiciaire ont été déclarés nuls par un jugement définitif du 26 novembre 2006 et qu'ils procédaient de la même cause économique que les licenciements auxquels avait procédé le liquidateur, ce dernier était tenu, l'effectif de la société devant être regardé comme étant d'au moins cinquante salariés, d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et, d'autre part, que, sauf fraude, la nullité des licenciements prononcés avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emportait pas à elle seule réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 21 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne les salariés aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen unique commun produit aux pourvois n° U 12-19. 247 à R 12-19. 267 par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société A...-B...-X..., prise en la personne de Mme X..., ès qualités, 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'IL a décidé que compte tenu du défaut d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi par la SCP A...-B...-X...ès qualités, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en fixant la créance de M. Y...dans la procédure de liquidation judiciaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 19. 980 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la conséquence de l'annulation des 23 premiers licenciements ; les appelantes invoquent un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 selon lequel c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il résulte de cette décision que le Tribunal d'Instance avait postérieurement aux licenciements économiques de 19 salariés sur un effectif de 40, reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société employeur et deux autres sociétés ; que la Cour d'appel avait prononcé la nullité des licenciements en énonçant que dès lors qu'une unité économique et sociale avait été reconnue, alors qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique était envisagée, un comité d'entreprise commun devait être mis en place et un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre ;