Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.512 du 13/04/2016,  partie 3



 ALORS QU'en faisant droit à la demande du salarié travail au titre des jours fériés de droit local au motif les parties défenderesses ne fournissent pas les éléments du calcul qu'elles prétendent avoir été utilisées par l'employeur pour remplir le salarié de ses droits sans se prononcer sur le planning du salarié du 1/12/2009 au 29/02/2012 et le décompte des plannings 2009/2010/2011 de Monsieur [H] faisant apparaitre que l'employeur appliquait la modulation annuelle du temps de travail et que les jours fériés étaient avaient été comptabilisés en positif dans le compte temps en sorte que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance les exigences de l'article 455 du code du procédure civile ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3134-13 du code du travail et l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 juin 2001.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé aux sommes de 1 687,21 € et de 633,26 € les créances dues au titre du remboursement des frais de déplacement,
 
 AUX MOTIFS QU'un salarié a droit au remboursement des frais qu'il justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; qu'en l'espèce le salarié justifie des distances qu'il a parcourues avec son véhicule personnel pour se rendre et revenir des divers lieux de surveillance que son employeur lui a successivement désignés pour l'exécution du contrat de travail ; que pour s'opposer à la demande en remboursement complémentaires des frais de déplacement, les parties défenderesses font valoir que le salarié a déjà perçu une indemnisation sur la base de 0,09 € par kilomètre parcouru au-delà de 30 kilomètres de son domicile ; que cette indemnisation, forfaitaire et limitée aux trajets de plus de 30 kilomètres, ne correspond pas à la réalité des frais exposés par le salarié ; qu'il y a donc lieu de faire droit, nonobstant les stipulations restrictives du contrat de travail, à la demande de remboursement complémentaire que le salarié chiffre sur la base du barème fiscal qui est établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru, et qui correspond plus exactement aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, et ce pour les montants que les premiers juges ont arrêtés ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur les indemnités kilométriques et les frais d'usure du véhicule, les références juridiques citées au titre des heures supplémentaires s'appliquent également pour le présent chef de demande ; que Mr [Q] [H] soutient que les indemnités kilométriques perçues pour la période de décembre 2009 à décembre 2011 ne correspondent pas aux déplacements réellement effectués ; que le salarié fournit des décomptes pour la période considérée (Annexes 3, 4, 5 et 6 du demandeur) ; que par ailleurs l'employeur n'a pas apporté d'éléments sérieux permettant d'écarter cette demande ; que Mr [Q] [H] réclame le paiement d'une participation aux frais d'usure de son véhicule à savoir 50% des frais qu'il a supporté (Annexe 7 de demandeur) au motif que les indemnités kilométriques versées par son employeur sont inférieures au barème fiscal ; que les indemnités kilométriques versées par son employeur sont effectivement inférieures au barème fiscal en vigueur ; que dès lors, le conseil estime que les demandes de Mr [Q] [H] au titre de rappel des indemnités kilométriques et de participation aux frais d'usure de son véhicule sont recevables ; qu'en conséquence, le conseil accorde à Mr [Q] [H] la somme de 1.687,21 euros nets pour le rappel des indemnités kilométriques et 633,26 euros nets pour la participation aux frais d'usure de son véhicule ;
 
 ALORS QU'en se contentant d'énoncer que l'indemnisation forfaitaire et limitée aux trajets de plus de 30 kilomètres effectuée par l'employeur, ne correspond pas à la réalité des frais exposés par le salarié pour faire droit à sa demande d'indemnisation complémentaire des frais de déplacement basée sur le barème fiscal établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru, sans énoncer sur quelle base légale la demande du salarié a été accueillie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause, en condamnant l'employeur à rembourser des frais de déplacement basée sur le barème fiscal établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru correspondant aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION