décision 15-23.246 du 27/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant, d'abord, relevé que la revendication 2 ne mentionnait pas la nature du linge de couchage concerné et ne décrivait pas la forme et les dimensions des ouvertures, cependant qu'il était indiqué dans la description, sans autre précision, que celles-ci devaient permettre « l'accès au corps de la personne pour les soins » et de « placer des systèmes de drainage », c'est sans se contredire ni se prononcer par un motif impropre que la cour d'appel a, ensuite, retenu que le simple trou schématisé sur le dessin sous le chiffre « 9 » à hauteur des cuisses était insuffisant pour que l'homme du métier, qui ne sait pas exactement à quels impératifs il doit répondre, fût en mesure de l'exécuter et qu'elle en a déduit que cette revendication était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des revendications 1, 3 et 4 du brevet FR n° 04 02690 pour défaut d'activité inventive et, en conséquence, de dire qu'aucune redevance ne lui sera due par la société GMF au titre de ce brevet à compter de la décision et de rejeter sa demande en contrefaçon alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique déjà connue ; que l'absence d'activité inventive ne saurait découler de ce que le brevet ne faisait pas mention du problème non encore résolu que propose de résoudre l'invention ; qu'en retenant que l'absence de mention dans le brevet du problème non encore résolu, en l'état de la technique antérieure, que propose de résoudre l'invention, suffisait en soi à mettre en évidence l'absence d'activité inventive des revendications, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique déjà connue ; qu'en retenant que le couchage pour enfants pouvait être pris en compte dans l'état de la technique le plus proche au motif d'ordre général qu'il poursuit la même finalité que l'invention de M. X... tendant à assurer la sécurité et le confort de la personne sans toutefois rechercher si le couchage pour enfant répondait à la fonction constatée de l'invention de couvrir le corps pour le repos tout en empêchant la personne de quitter le lit et en permettant les soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique déjà connue ; qu'en énonçant, abstraitement, pour annuler la revendication 1 du brevet de M. X..., qu'il n'y a aucune activité inventive à proposer aux personnes en général, incluant les personnes adultes désorientées, un système destiné aux jeunes enfants sans se référer ni à l'homme du métier ni au caractère évident de la revendication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que l'annulation d'une revendication principale pour défaut d'activité inventive n'entraîne pas automatiquement celle des revendications qui en dépendent ; qu'en justifiant l'annulation des revendications 3 et 4 du brevet par leur dépendance avec la revendication 1 dont elle avait retenu l'absence d'activité inventive sans rechercher si le mode de réalisation de l'invention caractérisé par chacune des revendications dépendantes, combiné avec les éléments de la revendication principale qu'elle inclut, ne reflétait pas une activité inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'invention porte sur un linge de couchage de type sac de couchage permettant de couvrir le corps d'une personne au lit pour le repos tout en l'empêchant de quitter le lit et défini l'homme du métier comme un technicien textile ayant des connaissances dans le domaine du couchage de sécurité, l'arrêt retient qu'il y a lieu de prendre en considération, dans l'état de la technique, les documents relatifs aux couchages pour enfants dont la finalité, assurer la sécurité et le confort de la personne, est la même ;