Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.788 du 24/05/2016,  partie 2


que M. [E] faisait valoir que le prix unique des transactions, en nombre très faible, conclues dans ce cadre si particulier ne pouvait servir de référence pour déterminer la valeur vénale de l'ensemble des actions en litige, dès lors que la fixation à dire d'experts de ce prix constituait, selon les dispositions statutaires et extra-statutaires en cause, le corollaire d'une garantie de liquidité offerte aux actionnaires de pouvoir céder leurs titres à une "caisse de rachat" dans une enveloppe limitée à 2 % de la valeur des actions, de sorte que le prix ainsi fixé à dire d'experts n'était pas représentatif de la valeur vénale des quelque 98 % du capital ne bénéficiant pas d'une telle garantie de liquidité ; que pour valider néanmoins les rectifications effectuées par l'administration, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la mission confiée à ce groupe d'experts était de définir une valeur du titre aussi juste que possible de sorte que l'on ne pouvait considérer a priori que cette valeur fût erronée et que le prix unique, ainsi déterminé à dires d'experts, des actions négociées sur la bourse interne était celui qui se rapprochait le plus possible du prix qu'aurait entraîné, sur le marché réel, le jeu normal de l'offre et de la demande ; qu'en se prononçant de la sorte, quand il lui appartenait, non de se prononcer sur les mérites intrinsèques de la fixation du prix des transactions par le collège d'experts, mais de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les critères de pertinence, d'objectivité et de comparabilité requis par la jurisprudence pour justifier le recours à la méthode d'évaluation par comparaison se trouvaient bien réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que, pour l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés en bourse, le juge de l'impôt ne saurait tenir pour indifférentes les restrictions statutaires et conventionnelles qui grèvent la libre cessibilité des titres et diminuent par là leur valeur marchande ; qu'en l'espèce, M. [E] rappelait que la cessibilité des actions des cinq sociétés en cause était fortement restreinte par les dispositions statutaires et extra-statutaires réservant la détention du capital à la seule famille [E] et imposant un prix unique arrêté à dires d'experts pour toute mutation, ces contraintes n'étant que partiellement atténuées par l'organisation d'une "bourse" familiale interne se tenant un seul jour par an et se caractérisant par un volume d'échanges fortement encadré et limité par son règlement, puis faisait valoir que ce "cours" de transaction unique n'était représentatif que de la seule valeur des 2 % d'actions bénéficiant chaque année de la garantie de "cours" et de liquidité offerte par la caisse de rachat ; qu'en jugeant ce moyen dépourvu de toute portée, "dans la mesure où, si l'on suivait ce raisonnement dans ses conséquences ultimes mais nécessaires, 98 % des actions non négociables dans l'année considérée, seraient sans valeur marchande", cependant que le moyen soutenant que la valorisation de titres non cessibles ou très difficilement cessibles l'année considérée se distingue de celle de titres bénéficiant d'une garantie conventionnelle de liquidité ne conduisait nullement à dénier aux premiers toute valeur marchande, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que la notion même de "marché réel" implique une libre confrontation des offres d'achat et des offres de vente en nombre suffisant et une libre fixation du prix, de sorte qu'une disposition statutaire imposant, pour toute cession d'actions entre vifs, une détermination du prix à dires d'expert est l'exacte antinomie d'un marché réel ; qu'en l'espèce, il ressortait des statuts des cinq sociétés en commandite et du pacte extra-statutaire familial que les actionnaires avaient volontairement soustrait la négociation des actions des sociétés au libre jeu du marché, en prévoyant que les mutations d'actions ne pourraient être conclues selon un prix librement négocié, mais selon un prix fixé à dires d'experts une fois par an, dans le cadre d'une bourse familiale pouvant être suspendue ou interrompue au premier déséquilibre entre l'offre et la demande ;