Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.526 du 05/01/2017,  partie 8


que, contrairement, à ce qui est soutenu par la société CSC, cette mission ne peut être considérée comme proportionnée à l&apos;objectif poursuivie et suffisamment circonscrite et limitée dans le temps ; que, outre le fait, que l&apos;obtention de certains documents ne nécessita it pas de recourir à une mesure probatoire non contradictoire, s&apos;agissant notamment des contrats de travail ou du registre du personnel, les mesures d&apos;investigation ordonnées s&apos;apparentent à une véritable perquisition civile de la société en ce qu&apos;elle implique la mobilisation de nombreux membres de la société IBM, la mise à disposition de ses équipements et matériels (imprimantes, photocopieurs, scanners etc ... =}, sur une durée illimitée qui peut être de plusieurs jours ou plusieurs mois, qu&apos;elle donne la possibilité à l&apos;huissier de justice de réquisitionner la force publique et de recourir à plusieurs experts informatiques si nécessaire et exige de la société IBM une collaboration active pour mener les mesures d&apos;instruction ; que, par ailleurs, les requêtes, dont la société CSC soutient qu&apos;elles sont limitées et adaptées à la finalité des recherches, sont en réalité extrêmement larges, à travers l&apos;utilisation de mots clés qui ne sont pas toujours associés, dont la société CSC n&apos;a pas précisé pour un grand nombre d&apos;entre eux en quoi ils pouvaient être pertinents, s&apos;agissant notamment de la plupart des noms de personnes mentionnées au point 2.1.1 , l&apos;utilisation de termes génériques et vagues relatifs au champ lexical de l&apos;emploi ou encore aux projets confidentiels « Nice » ou « Generali », susceptibles de renvoyer à un grand nombre de documents sans rapport avec le litige, l&apos;utilisation à titre de mots clés, sans aucune restriction, du nom de15 grandes entreprises qui ne sont pas seulement des clientes de la société CSC mais également de la société IBM pouvant ainsi conduire à un audit de l&apos;activité commerciale de la société, la saisie des données informatiques sur tous supports, ordinateurs, portables, sauvegardes et sur les téléphones visant 40 personnes désignées nommément, des recherches à mener pour certaines sur l&apos;ensemble du système d&apos;informations de la société IBM, y compris sur les sauvegardes, autant de mesures susceptibles de porter atteinte au secret des affaires ; que ces points sont confirmés à travers la mise en oeuvre des mesures qui s&apos;en est suivie ; que la société IBM indique sans être contredite qu&apos;au bout de deux jours d&apos;exécution de l&apos;ordonnance, les 25 et 26 juin 2015, l&apos;huissier instrumentaire n&apos;avait pu traiter que 5 des 40 salariés et il sera noté que dans son ordonnance du 30 juin 2015, le président du tribunal de commerce a fait droit à la demande de suspension des opérations compte tenu « du volume disproportionné des pièces en cours de saisie » ; qu&apos;a été également dénoncé par la société IBM l&apos;indépendance de l&apos;expert informatique choisi, M. [W], dont elle a indiqué qu&apos;il avait été mandaté en tant qu&apos;expert amiable par l&apos;avocat de la société esc dans un contentieux commercial l&apos;opposant à la société IBM ; que si la société esc reproche à la société IBM son manque de collaboration et sa volonté de complexifier les opérations, l&apos;avocat de la société IBM indiquait cependant le 29 juin 2015 à la SCP d&apos;huissiers de justice « prendre acte » de l&apos;impossibilité d&apos;exécuter le point 2 en raison des problématiques techniques et opérationnelles et de l&apos;absence de précision des termes utilisés ; qu&apos;il ne peut être admis que soient ordonnées sur requête, en dérogeant au principe de la contradiction, des mesures intrusives qui ont vocation à se dérouler sur plusieurs semaines et qui obligent dans le même temps à recourir à une mesure d&apos;expertise judiciaire en vue notamment d&apos;assister l&apos;huissier instrumentaire, l&apos;expert étant chargé de surveiller les opérations et de vérifier que des éléments susceptibles d&apos;être collectés ne soient pas supprimés, pour les restaurer le cas échéant ; que, pour l&apos;ensemble de ces motifs, il sera fait droit à la demande de rétractation ;
 
 1 - ALORS QU&apos;est légalement admissible la mission d&apos;investigation confiée à un huissier, pouvant se faire assister par un expert informaticien, dès lors que, limitée à la recherche de preuves en relation avec le débauchage soupçonné de quarante salariés nommément identifiés et la perte ou le risque de perte de cinq projets et quinze clients nommément identifiés, elle ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, est proportionnée et circonscrite aux seuls faits de concurrence déloyale dénoncés ; que la cour d&apos;appel a constaté que la mesure d&apos;expertise ordonnée était limitée à la recherche de la date d&apos;entrée et sortie, au sein de la société IBM, des quarante salariés soupçonnés d&apos;avoir été, en raison des projets sur lesquels ils travaillaient, spécifiquement débauchés de la société esc, à l&apos;accès et la copie de leurs comptes de messagerie, à l&apos;accès et la copie des documents correspondants aux résultats des mots clés relatifs au nom de ces salariés avec quatorze noms différents, soit le nom de la société CSC et treize noms de personnes suspectées d&apos;être impliquées dans le débauchage et cinq mots clés relatifs aux principaux projets confidentiels de la société CSC, à, sur ces seuls documents rapportés à l&apos;étude, la collecte des documents en relation avec les mots clés relatifs au champ lexical de l&apos;