Conseil de prud'hommes de Sète, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.774 du 03/07/2019,  partie 3


que l'annualisation d'une prime ne permet pas de déterminer si elle a été assise sur les seules périodes de travail ou également sur les périodes de congés; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande, « qu'il faut rappeler en l'espèce que la prime d'assiduité est versée annuellement au mois de juin et non pas mensuellement », sans rechercher si la prime litigieuse avait été assise sur les périodes de travail et de congés payés, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ;
 
 Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon l'expert-comptable du comité d'entreprise consulté sur la question, la seule contestation possible était réservée à l'hypothèse où cette prime pouvait être directement liée aux résultats personnels du salarié, le Conseil de prud'hommes a retenu qu' « en l'espèce, la prime ne varie pas en fonction de résultats personnels des salariés, elle n'est pas la contrepartie du travail », pour en déduire que la prime devait être effectivement exclue de l'assiette des congés payés ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'une prime d'assiduité ne peut être assimilée à une prime de résultats, de sorte qu'il ne saurait être déduit de l'absence de variation d'une prime d'assiduité en fonction des résultats personnels des salariés qu'elle ne constitue pas la contrepartie de leur travail, le Conseil de prud'hommes a méconnu l'article L.3141-22 du Code du travail en toutes ses dispositions ;
 
 Alors, par ailleurs, subsidiairement, que dans ses écritures, le salarié observait que l'employeur avait refusé à plusieurs reprises d'apporter la moindre explication sur la disparition soudaine au sein des bulletins de salaire de la base de calcul des congés payés, ce qui avait eu pour effet d'empêcher les salariés de comprendre immédiatement que la disparition de la prime d'assiduité de l'assiette de calcul était à l'origine de la baisse du montant de leur congés, puisqu'aucune explication ne leur avait été donnée, malgré leurs multiples relances, et trahissait la mauvaise foi de ce dernier; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, et en se bornant à énoncer que la suppression de la prime d'assiduité de l'assiette de calcul des congés payés résultait d'une décision de l'employeur prise à la suite de la mise en évidence, par un logiciel, d'une erreur de paramétrage, le Conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, en tout état de cause, que le salarié démontrait l'existence d'un usage prévoyant la prise en compte de la prime d'assiduité dans l'assiette de calcul des congés payés, notamment en produisant une pièce intitulée « réunion du 15 novembre 2002 » mentionnant la présence du directeur ainsi que des délégués du personnel titulaires et suppléants, mentionnant notamment, en 2°, un chapitre « application de la règle du 10ème concernant les congés payés : L'application de la règle du 10ème a nécessité la modification des programmes informatiques des logiciels de paye. Ainsi, concernant les congés payés de 2002   Pour information, voici la liste des rubriques de paye prises en compte dans le calcul de base du 10ème : ... rubrique 290, prime d'assiduité » ; que cette pièce, consignée dans le registre des délégués du personnel « questions réponses » en page 96-97-98, démontrait que la décision de prendre en compte, notamment, la prime d'assiduité pour le calcul de l'indemnité de congés payés, qui émanait de l'employeur, répondait à la fois au critère de généralité, puisque s'appliquant à l'ensemble des salariés, de fixité, le mode de calcul consistant à prendre en compte cette prime dans son intégralité, et de constance, puisque cette méthode de calcul avait perduré jusqu'à ce que l'employeur la remette en cause, en 2009 ; que dès lors, en s'abstenant de procéder à l'examen de ce document pourtant déterminant de l'issue du litige, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'un accord collectif peut mettre fin à un usage d'entreprise sans qu'il soit nécessaire de procéder à la dénonciation de celui-ci, à la condition que cet accord collectif ait le même objet que l'usage en cause ; qu'ayant observé que « l'accord collectif signé par l'UNSA le 8 juin 2009, non remis en cause depuis, précise très clairement en ce qui concerne la prime d'assiduité : « Article 5 : dispositif de valorisation de la prime d'assiduité : la formule actuelle est conservée » (NAO du 8 juin 2009) », le Conseil de prud'hommes a retenu « Que l'accord collectif ayant le même objet que l'usage prétendu, ses dispositions annulent purement et simplement l'avantage que revendique le salarié » ;