cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 5



 
 Mais attendu que les dispositions de l'article 10, alinéa 4, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, selon lesquelles la rémunération d'apport d'affaires est interdite, ne régissent que les avocats et ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision de rejeter la demande du CNB tendant à l'interdiction des conditions de rémunération des prestations de la société Jurisystem, dès lors qu'elles sont étrangères aux honoraires directement perçus par l'avocat, se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que le CNB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à interdire à la société Jurisystem de percevoir, par un partage indirect des honoraires des avocats, une rémunération autre que sous la forme d'un abonnement avec un prix forfaitaire relatif aux frais fixes du site internet, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, suivant l'article 21.3.6.1 du RIN, il est interdit à l'avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas avocat ; que, pour rejeter les demandes du CNB, la cour d'appel a énoncé que la rémunération forfaitaire réglée par l'avocat en fonction des demandes de devis achetés sur la plate-forme correspond aux frais d'intervention des services d'entremise ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi la rémunération réglée par l'avocat était exclusive de tout bénéfice réalisé par la société Jurisystem, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 2°/ que, pour rejeter les demandes du CNB, la cour d'appel a énoncé que la rémunération forfaitaire réglée par l'avocat en fonction des demandes de devis achetés sur la plate-forme correspond aux frais d'intervention des services d'entremise ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une simple affirmation et sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, suivant l'article 6.6.4.2 du RIN, l'avocat référencé par un site internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l'avocat des clients avec lesquels le site l'a mis en relation ; que, dans ses écritures d'appel, le CNB a fait valoir que l'analyse du tribunal selon laquelle l'achat d'un devis par un avocat ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé est contraire à l'esprit du texte, lequel autorise le paiement d'un prix forfaitaire et fixe sous la forme d'un abonnement au site, et non pas proportionnellement au nombre de devis achetés ce qui revient à partager des honoraires avec la plate-forme ; qu'il précisait que la société Jurisystem se fait rémunérer les demandes de devis proposés, en fonction du nombre de demandes de l'avocat et que le fait que les frais soient payés par l'avocat à la plate-forme, n'empêche pas l'existence d'un partage d'honoraires, lequel est en réalité différé dans le temps et opéré entre l'avocat et la société commerciale, sa rémunération ne correspondant pas aux frais fixes, mais aux nombres d'offres communiquées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ce chef de conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Mais attendu que la décision du CNB à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national de la profession d'avocat ne régit que les avocats et que ses dispositions ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision de rejeter la demande du CNB tendant à l'interdiction des conditions de rémunération des prestations de la société Jurisystem, dès lors qu'elles sont étrangères aux honoraires directement perçus par l'avocat, se trouve légalement justifiée ;
 
 Mais sur les septième et huitième branches du quatrième moyen et les troisième et quatrième branches du cinquième moyen du pourvoi principal, réunis :
 
 Vu l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 
 Attendu que, si l'article 15, alinéa 1, du décret susvisé interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d'assurer le respect des règles professionnelles visant à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat ; que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu'il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ;