décision 17-17.695 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Serge X...,
 
 2°/ Mme Y... Z..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Madeleine A..., veuve B..., domiciliée [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme B... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Serge X... et Mme Y... Z... épouse X... devront maintenir ouvert et libre l'accès, la circulation et le passage de la servitude bénéficiant au fonds actuellement propriété de Mme Madeleine A... veuve B... ; d'AVOIR dit que M. Serge X... et Mme Y... Z... épouse X... devront au plus tard dans les 15 jours de la signification du présent arrêt soit démolir le mur de clôture et le portail métallique par eux installés, tel que le dispositif figure dans le procès-verbal de constat dressé par la SCP Benoist Gobert Hynderick, huissier de justice le 4 janvier 2013, soit dans ce même délai remettre un double de clé de ce portail à Mme Madeleine A... veuve B... afin de permettre à celle-ci, ou à toute personne de son choix de pouvoir ouvrir et fermer le portail à toute heure et tout moment de l'année ; d'AVOIR dit que passé ledit délai, M. Serge X... et Mme Y... Z... épouse X... seront condamnés in solidum à une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la libération du droit de Mme B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le droit de passage litigieux, que selon acte de partage établi par Mes D... et C..., notaires associés, le 24 octobre 1981, Mme B... s'est vu attribuer un ensemble immobilier situé sur' la commune de
 
 [...] (36) d'une contenance totale de 1 ha 12 a et 40 ca correspondant aux parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...] ; qu'il est expressément indiqué, en pages 15 et 16 de cet acte, que les attributaires des lots « supporteront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui pourront grever les biens compris dans leurs lots (...) », l'acte ajoutant « à ce sujet, dans l'acte de donation-partage sus énoncé du 11 octobre 1928, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté (...): les deuxième (Madame E...) et troisième lots auront le droit de passer en tous temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de [...] » ; que
 
 dans l'acte de donation partage établi le 11 octobre 1928 par Maître F..., notaire à
 
 [...], transcrit au bureau des hypothèques de la Châtre le 24 novembre 1928, volume 140 numéro 15 (pièce numéro 3 du dossier de l'intimée) auquel il est ainsi expressément fait référence dans l'acte de propriété de celle-ci, il convient de constater que les parties ont en effet stipulé notamment « les deuxième et troisième lots auront le droit de passer en tous temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de [...] » ; qu'il est constant que le