Cour d'appel d'Agen,  décision 13-19.988 du 21/10/2014,  partie 3


que l'article 1er du titre 1er de la Convention Collective du 15 mars 1966 mentionne d'ailleurs au titre des activités entrant dans le champ d'application de la convention : « code 85.3 K : autres formes d'action sociale, notamment service de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales » ; que l'employeur produit cependant aux débats le courrier du ministre de l'emploi et de la solidarité du 16 janvier 2002 aux termes duquel le ministre écrit qu'il a « refusé cet avenant après avis de la Commission nationale d'agrément du janvier 2002, en raison de l'absence de chiffrage des mesures proposées » ; que ce courrier précise que « cette notification vaut décision au sens de l'article 3 du décret susvisé » ; qu'il résulte de ce courrier que l'avenant du 29 mars 2001 tendant à permettre l'application de la Convention Collective aux activités relevant des associations et services tutélaires n'a pas reçu l'agrément du ministre et ne peut en conséquence produire effet ; que si la mention de la Convention Collective du 15 mars 1966 sur le bulletin de paye peut constituer une présomption, celle-ci est en l'espèce renversée et combattue par le refus d'agrément du ministre ; qu'en l'absence d'agrément de l'avenant, les annexes de la Convention Collective et notamment les dispositions particulières aux « congés payés annuels supplémentaires » prévoyant « le bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel », ne peuvent produire d'effet dans les relations entre l'association employeur et les salariés intimés ; qu'il résulte de ces éléments que l'octroi de ces congés trimestriels par l'employeur ne relevait pas d'une obligation conventionnelle mais d'un usage ; que l'employeur a souhaité dénoncer cet usage ; qu'il justifie avoir informé et consulté le comité d'entreprise lors de la réunion mensuelle d'avril 2010, et avoir répondu par courrier du 30 avril 2010 aux questions écrites du comité d'entreprise ; qu'il justifie également avoir informé chaque salarié individuellement par courrier du 29 avril 2010 ; que l'employeur a mis en place un délai de prévenance de deux mois qui n'est d'ailleurs pas critiqué par les salariés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de débouter les salariés de leurs demandes ; que les salariés succombant à l'instance, ils en supporteront les dépens ; que l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1°/ ALORS, d'une part, QUE les conventions collectives déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; que l'article 1er (« Champ d'application professionnel ») du titre 1er (« Règles générales ») de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002, dispose que ladite convention est applicable « aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (¿) et notamment dans les missions - de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, - auprès des mineurs et des adultes handicapés, - auprès de la famille, d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale, - de soins à caractère médico-social, - auprès des personnes âgées handicapées, - de formation en travail social, lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes : 85.3K. - Autres formes d'action sociale, notamment : - actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles, - centres médico-psycho-pédagogique (CMPP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), - clubs et équipes de prévention spécialisée, - préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées, - services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales » ; qu'en énonçant que l'avenant n° 269 du 29 mars 2001 tendant à permettre l'application de la Convention Collective aux activités relevant des associations et services tutélaires n'a pas reçu l'agrément du ministre et ne peut en conséquence produire effet en sorte que cette convention ne s'applique pas en l'espèce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er de la convention collective du 15 mars 1966, tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002, ensemble l'article L. 2222-1 du Code du travail.

2°/ ALORS, d'autre part, QUE sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ;