Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.660 du 18/11/2014,  partie 2


qu'or, le Bureau interprofessionnel du Cognac, est une organisation interprofessionnelle à caractère privé remplissant des missions de service public, définie par les dispositions des articles L. 631 et suivants du code rural, composée de représentants professionnels de la viticulture et de toutes les professions connexes, et des administrations concernées dont l'administration des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et l'Institut national de l'origine et de la qualité ; qu'en application des dispositions de l'article L. 632-2 du code rural, c'est la seule organisation interprofessionnelle du produit d'appellation contrôlée Cognac ; que cette pratique professionnelle définie par le bureau interprofessionnel du Cognac et admise par cette circulaire de 1921 constitue la seule base de la pratique traditionnelle de l'aromatisation admise à titre d'exception par la législation européenne ; que cette description de la pratique professionnelle traditionnelle figurait par écrit dans les locaux de la société, et par ailleurs, M. Lilian X... a reconnu devant la cour faire partie Bureau interprofessionnel du Cognac de longue date, et en être maintenant un membre dirigeant ; que de plus, cette pratique professionnelle d'aromatisation par addition de l'infusion de copeaux de chêne dans de l'eau est la seule reconnue ; qu'en effet, pour le Cognac, l'administration a expressément répondu le 16-11-2010, à une demande du bureau national interprofessionnel du Cognac, que l'addition directe de copeaux de chêne dans l'alcool concerné n'étant pas une méthode traditionnelle, ne pouvait être utilisée : et, les trois administrations concernées, le 22-8-2012, n'ont pas approuvé le contenu du projet de cahier des charges pour l'élaboration du Brandy du 2-5-2011, en ce qu'il retenait aussi l'élaboration du boisé par macération directe des copeaux de bois dans le Brandy ; que de plus, la procédure n'établit l'existence d'aucune autre pratique, que ce soit pour le Cognac ou le Brandy ou l'eau de vie de vin ; que tandis que les prévenus se contentent d'affirmer à titre général l'existence d'autres pratiques, mais n'en établissent aucune autre, même pour le Brandy par documents en langue française, ou par témoins, ou même par description technique précise ; qu'ainsi, le vieillissement des eaux de vie de vin se fait naturellement en fûts de bois, sans aromatisation, mais l'aromatisation traditionnelle est tolérée ; que la seule aromatisation traditionnelle reconnue se fait par infusion de copeaux de chêne dans l'eau chaude distillée puis stabilisée par adjonction d'eau de vie qu'en revanche, l'addition de copeaux de bois directement dans les eaux de vie de vin, ou l'infusion de copeaux dans un produit autre que de l'eau distillée, dont dans des eaux de vie, constitue une manipulation illicite de la boisson, les copeaux de bois n'étant pas un produit destiné à être consommé en l'état ; qu'en effet, le non-respect de cette pratique traditionnelle de l'aromatisation entraînant une modification artificielle des eaux de vie de vin, l'absence lors du contrôle il avait indiqué l'inverse, ne plus se souvenir de la période des essais de boisé par copeaux, ni de boisé à l'eau pour les brandis, ni du fait d'avoir ou non montré les citernes à boisé à l'eau lors du contrôle, qu'il avait dû dire n'importe quoi lors du contrôle, pour simplifier et parce que la journée avait été particulièrement longue malgré les caractéristiques rappelées de ses auditions ;- les déclarations initiales de M. Lilian X... précisant que les copeaux sont utilisés pour le Brandy, car les fûts sont trop vieux pour boiser naturellement la boisson.- les déclarations le 15-6-2010 devant la gendarmerie nationale de M. Jérôme X... soutenant que le boisé par macération en eau de vie ne sert que pour le Brandy, alors que pour le Cognac il utilise du boisé acheté ou provenant des essais de 2006, ne parlant ainsi pas des stocks familiaux de boisé ;- les déclarations le 15-6-2010 devant la gendarmerie nationale de M. Lilian X..., chargé plus spécialement du Cognac reconnaissant la découverte lors des constatations de Cognac boisé par macération, mais destiné selon lui à la fabrication du Brandy, déclarant qu'avant 2006, il ne boisait pas et achetait le Brandy fabriqué, précisant que la méthode de boisée utilisée n'était pas la bonne a priori ;- l'absence de preuve de 1'existence des stocks des boisés et des tonneaux ; que l'achat ou la fabrication d'eau distillée, l'existence, du stockage. du mode de conservation stabilisée, du transport, de l'achat de vieux boisés, de stock familial ou acheté, alors que M. Lilian X... a déclaré qu'avant 2006, il ne boisait pas et achetait le Brandy fabriqué, et que la production de Cognac en 2008/ 2009 a été de 3 543 501 bouteilles, l'achat de tonneaux neufs ou récents, dont pour le Cognac, alors que devant la cour M. Lilian X... invoque l'achat de 5 000 tonneaux ;- la constatation de macération de copeaux dans de l'eau.- l'intérêt économique important du boisage par macération de copeaux, ainsi que l'a calculé l'administration, et alors que les prévenus se contentent d'affirmer le contraire ;