Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.457 du 27/11/2014,  partie 4


g) D'un congé sans solde exceptionnel au titre de l'article 20 du statut national des industries électriques et gazières pris pour élever un enfant recueilli atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %. Ce congé est accordé entre le huitième et le vingtième anniversaire de l'enfant. III - La condition d'interruption d'activité n'est pas exigée pour les parents ayant élevé seul leur enfant pendant au moins neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales ainsi que pour ceux qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. En cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plusieurs enfants, une seule condition d'interruption d'activité de deux mois permet de satisfaire aux conditions requises pour chacun des enfants » ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la date du courrier adressé par M. X... à son employeur EDF le 4 mars 2008, celui-ci n'était plus compétent pour apprécier l'ouverture des droits à pension de ses salariés et pour procéder à la liquidation des pensions de vieillesse, cette question relevant du domaine de la CNIEG depuis le 1er janvier 2005 ; que l'ouverture des droits à pension s'appréciant à la date de la demande de liquidation adressée à l'organisme social compétent, conformément aux principes généraux énoncés aux articles R. 351-34 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et appliqués par la jurisprudence, il s'agit, au cas présent, de déterminer la date à laquelle le salarié a saisi la CNIEG d'une demande de pension ou de liquidation de pension ; que certes, M. X... n'a pas adressé une telle demande par courrier ou sur formulaire, à la Caisse avant le 1er juillet 2008 ; qu'il n'en demeure pas moins que, dans le cadre de la procédure prud'homale, l'intéressé a, par acte du 10 mars 2008 appelé la CNIEG à la cause en tant qu'organisme gestionnaire du régime d'assurance vieillesse, aux fins de voir celle-ci condamnée à liquider sa pension (cf arrêt du 14 décembre 2010 page 2) ; qu'à la date de la mise en cause de la CNIEG à l'initiative de M. X... les dispositions issues du décret du 27 juin 2008 n'étaient pas applicables ; que les droits de l'intéressé doivent donc s'apprécier au regard de l'ancienne annexe 3 et du « b » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique ; que le Conseil d'Etat, dans deux arrêts récents (CE 18-12-2002 Plouhinec c/EDF-GDF CE 7 juin 2006 Bernard c/Société Gaz de France) a, s'attachant au seul critère de la parentalité et non à celui de la maternité, et se fondant sur l'article 141 du traité instituant la Communauté Européenne selon lequel chaque Etat membre assure l'égalité entre hommes et femmes en matière de rémunérations ou autres avantages consentis par l'employeur, déclaré que les dispositions des 1er et 2ème paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières ainsi que les dispositions du « c » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique de EDF-GDF sont illégales en ce qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent, les agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants ; que ces exceptions d'illégalité, constatées à deux reprises par le Conseil d'Etat, ont autorité de la chose jugée et s'imposent au Juge Civil saisi d'un litige fondé sur l'application du statut susvisé, même si le litige concerne un autre salarié ; que ce principe a encore été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 mai 2007 rectifié le 3 juillet 2007 ; que certes, le texte revendiqué par M. X... n'est pas le « c » mais le « b » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique ; qu'il n'en demeure pas moins que les principes énoncés par les deux arrêts du Conseil d'Etat sont parfaitement transposables au cas d'espèce dès lors qu'est instituée une discrimination entre agents féminins et agents masculins, liée exclusivement au sexe du requérant ; que cette discrimination ne peut pas être assimilée à une discrimination positive permettant de compenser efficacement une inégalité de fait dans la mesure où le mécanisme français de bonification ne s'applique qu'en fin de carrière lorsqu'il s'agit de définir les droits des femmes à la retraite ; que les dispositions du « b » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique sont de ce fait incompatibles avec les stipulations de l'article 141 du Traité instituant la Communauté Européenne, prévoyant que chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, en terme de salaire ou de traitement de base ou de tous avantages en espèces ou en nature, directs ou indirects ; que la question reste néanmoins de savoir si M. X... remplissait les conditions posées par ce texte en vigueur lors de la mise en cause susvisée ; que si le « c » du paragraphe 112-35 précité accorde aux mères de trois enfants et réunissant 15 ans de services le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge, cette possibilité n'est pas prévue en revanche par le « b » du même paragraphe, concernant les mères de deux enfants ;