Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.220 du 08/09/2021,  partie 2


application de la taxe sur la valeur ajoutée » (acte du 10/9/2009 page 7), « pour la perception des droits le vendeur déclare ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée [?] En conséquence, la présente mutation n&apos;entre pas dans le champ d&apos;application de la taxe sur la valeur ajoutée et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu à l&apos;article 1594D du Code général des impôts qui est due par l&apos; acquéreur » ( acte du 11/02/2011 page 8 et acte du19/8/2011 page 9) ; or la loi nº 2010-237 du 9 mars 2010 a modifié les termes de l&apos;article 257 du code général des impôts et a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations qui n&apos;y étaient pas antérieurement soumises, de sorte que les opérations réalisées par les marchands de bien, autres que les constructions, relevaient de la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles de droit commun avec pour base d&apos;imposition la marge et non la totalité du prix de vente, conformément à l&apos;article L 257-6 a du code général des impôts abrogé par le texte susvisé ; en procédant de façon identique pour l&apos;acte passé le 10 septembre 2009, donc avant cette réforme, et ensuite pour les actes passés en 2011, Me [F] a manifestement commis une faute sur le régime fiscal applicable et manqué à son devoir de conseil en la matière comme la jugé à bon droit le tribunal ; Sur le lien de causalité, la responsabilité du notaire peut être engagée s&apos;il commet une faute ou une négligence dans l&apos;accomplissement de sa mission, dès lors qu&apos;il en résulte un préjudice indemnisable ; ainsi l&apos;existence d&apos;une faute du notaire ne suffit pas à engager sa responsabilité : il faut qu&apos;il en résulte un préjudice qui ait bien été provoqué par celle-ci, c&apos;est-à-dire qui soit en lien de causalité avec cette faute ; la responsabilité du notaire est écartée si l&apos;accomplissement de son obligation n&apos;aurait de toute façon pas découragé le contractant de réaliser l&apos;opération dommageable ; l&apos;intérêt pour le client de voir le notaire remplir son devoir d&apos;information et de conseil en matière fiscale est de lui permettre de renoncer à l&apos;opération envisagée en connaissance de cause ; c&apos;est à celui qui prétend avoir subi des préjudices dans le cadre de l&apos;opération ou au titre de la perte de chance d&apos;avoir pu y renoncer, de prouver de manière certaine qu&apos;en étant plus amplement informé, il n&apos;aurait pas contracté ; en l&apos;espèce, force est de constater que la société Zohra ne rapporte pas cette preuve, puisqu&apos;elle n&apos;invoque à l&apos;appui de ses demandes que les conséquences du redressement fiscal dont elle a été l&apos;objet ; l&apos;impôt en soi n&apos;est pas un préjudice indemnisable ; ensuite c&apos;est le redevable fiscal, en règle générale, qui est responsable du bon accomplissement des formalités fiscales et, au vu des éléments versés aux débats relatifs à la procédure de redressement dont a été l&apos;objet la société Zohra, il n&apos;est pas contestable que celle-ci n&apos;avait effectué aucune déclaration fiscale en 2009, 2010 et 2011, ni tenu de comptabilité régulière, les trois cessions en cause n&apos;étant pas enregistrées, ni même les acquisitions des terrains vendus dans les stocks de la société, et plusieurs manquements en matière de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ont été retenus par l&apos;administration fiscale en dehors des trois cessions en cause ; le redressement a ainsi porté sur la taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux trois opérations d&apos;acquisitions instrumentées par Me [F] mais aussi sur une rectification en matière d&apos;impôt sur les sociétés pour omission de produits (les prix de vente encaissés), des charges comptabilisées à tort en immobilisations alors qu&apos;il s&apos;agit de travaux constituant le stock de marchand de biens, des charges non justifiées, tous manquements étrangers aux actes établis par le notaire et considérés comme délibérés par l&apos;administration fiscale qui a appliqué une majoration de 40% à titre de pénalité ; les sommes que la société Zohra a dû payer au titre du redressement sont donc pour la plupart sans lien avec la faute du notaire, et pour le calcul de l&apos;imposition sur marge auquel les trois ventes auraient dû être soumises, l&apos;administration a retenu pour base le prix de vente hors taxe reconstitué et non un prix toutes taxes ; enfin, en tout état de cause, la taxe sur la valeur ajoutée a vocation à être reversée aux services fiscaux et ne peut en ellemême constituer un complément de prix qui aurait échappé à la société Zohra ; il sera également relevé que les trois cessions réalisées par la société Zohra l&apos;ont été dans le cadre de son activité de marchand de biens, et que la vente du 19 août 2011 a été faite à l&apos;un de ses associés Monsieur [G], et celle du 11 février 2011 à une société civile immobilière L&apos;oeillet dont les deux associés sont également ceux de la société Zohra, Monsieur [G] et Madame [U] ; il est ainsi peu probable comme la société Zohra le soutient qu&apos;elle aurait renoncé à vendre, dès lors qu&apos;en ayant acquis (à Madame [U]) le 17/9/2009, le terrain loti elle avait souscrit l&apos;engagement de le revendre dans un délai de 4 ans pour bénéficier des dispositions de l&apos;