Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.588 du 03/10/2018,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les avertissements des 6 novembre 2012, 5 juin 2014 et 22 septembre 2014 étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune contestation devant elle (arrêt attaqué, p. 8 et s.), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil), ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE lorsque l'autorité administrative a apprécié les faits imputés à un salarié protégé et décidé que ceux-ci ne pouvaient justifier les avertissements notifiés ou les licenciements envisagés, ces mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge prud'homal ; qu'en retenant, pour écarter tout fait de harcèlement moral, qu'elle ne saurait s'appuyer et faire siennes les appréciations de l'inspection du travail et de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle, en raison de ses activités syndicales ou mutualistes. Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il ressort des dispositions de l'article L. 1134-1 que le salarié qui se prétend victime doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est fondée sur des objectifs étrangers à toute discrimination. Mme Z... fait valoir que depuis son élection aux fonctions de déléguée du personnel, il lui a été notifié neuf avertissements, qu'elle a dû subir la disparition de la prime annuelle toujours obtenue jusqu'en 2011, qu'elle a fait l'objet de trois procédures de licenciement, que son salaire n'a plus jamais été augmenté depuis son élection. Elle fait valoir que ces atteintes sont en lien avec l'exercice de son mandat de déléguée du personnel. Les avertissements notifiés étant justifiés, l'employeur fondé à engager des procédures de licenciement et l'absence de versement de prime à partir de 2012 justifiée par la dégradation du comportement de la salariée, il n'est pas établi que ces fait soient la conséquence d'un comportement différencié de l'employeur à son égard en considération de son mandat de déléguée du personnel » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre d'une discrimination syndicale, qu'il n'est pas établi que les avertissements notifiés, les procédures de licenciement et l'absence de versement de prime à partir de 2012 invoqués par Mme Z... soient la conséquence d'un comportement différencié de l'employeur à son égard en considération de son mandat de déléguée du personnel (arrêt attaqué, p. 17 in fine et 18) quand il appartenait à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a méconnu les règles de preuve applicables en la matière en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans se prononcer, comme cela lui était demandé par Mme Z... (conclusions d'appel, p. 6), sur l'absence d'augmentation de son salaire à compter de son élection en tant que déléguée du personnel et sans rechercher si cette décision laissait supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait qu'elle était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en se bornant à affirmer, par une motivation générale, que l'employeur était fondé à engager des procédures de licenciement sans vérifier si la société Dataserv prouvait que ses décisions d'engager trois procédures de licenciement à l'encontre de Mme Z... à compter de son élection en tant que déléguée du personnel étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ;