Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.916 du 08/03/2023,  partie 2



 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Le montant de la demande de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas contesté devant la cour d'appel et ne l'est pas devant la Cour de cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et en ce qu'il la condamne à payer à la société Adelfa la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Adelfa à payer à Mme [G] la somme de 1 822,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 Condamne la société Adelfa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adelfa et la condamne à payer à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 8 juin 2012 en toutes ses dispositions et dit que son licenciement est justifié par une faute grave,
 
 1. Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, pour dire la faute grave justifiée, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur une décision rendue dans une autre instance à laquelle la société ADELFA n'avait pas été partie ; qu'elle a retenu en effet que « s'agissant des falsifications de documents, la déclaration de culpabilité et sa condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis pour les faits d'altération frauduleuse des feuilles d'émargement, prononcées par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, lui-même confirmé par la cour d'appel de Riom, permettent de considérer que le grief est établi, Mme [G] étant mal fondée à opposer la prescription de l'article L 1332-4 du code du travail, puisqu'à la date à laquelle la procédure a été engagée par l'EURL Adelfa, en sa qualité d'employeur, celle-ci n'avait été officiellement informée des falsifications commises que par le courrier du 20 avril 2004 » ; qu'elle s'est donc fondée sur une décision rendue dans une autre instance à laquelle la société Adelfa n'avait pas été partie, de sorte que celle-ci était dépourvue d'autorité de la chose jugée entre les parties ; que par suite, elle a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2. Alors qu'en l'espèce, Mme [G] faisait expressément valoir que la demande d'augmentation de salaire qu'elle avait formulée se bornait à énumérer des arguments sérieux justifiant une telle sollicitation et ne faisait état d'aucun chantage (cf. conclusions d'appel, p. 14) ; qu'elle ajoutait que son second courrier en date du 15 mars 2005, faisant part à l'employeur des dysfonctionnements qu'elle avait pu constater au sein de l'entreprise, ne constituait pas une réponse à la lettre de refus de l'employeur de sa demande d'augmentation de salaire, mais constituait une réplique à un autre courrier de son supérieur hiérarchique, M. [L], en date du 7 mars 2005, mettant en doute sa capacité « à faire le nécessaire pour [que les formations] soient réalisées à la satisfaction [des] clients » (cf. ibid.) ; que la salariée en déduisait fort logiquement que sa réponse du 15 mars 2005, ne devant pas être reliée au refus de l'employeur de lui accorder l'augmentation de salaire demandée, ne pouvait dès lors s'analyser en un « chantage à l'augmentation » (cf. ibid.) ;