décision 21-81.223 du 08/12/2021,  partie 2



 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM. [V] et [B] en refusant la requalification de l'infraction en blanchiment simple prévu par l'article 324-1 du code pénal au motif que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'un délit distinct malgré le refus des prévenus de s'expliquer sur l'origine des fonds, alors que l'article 324-1-1 du code pénal prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion, ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale :
 
 14. Il résulte des textes susvisés du code pénal que le délit de blanchiment est constitué par le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Il en résulte également que les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
 
 15. Il résulte de l'article 388 susvisé que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'acte de saisine, ne peut prononcer une décision de relaxe que pour autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction. Il a le droit et le devoir de leur restituer leur véritable qualification, sans rien y ajouter, après avoir invité le prévenu à s'expliquer sur la nouvelle qualification qu'il envisage de retenir.
 
 16. Selon l'article 593 susvisé, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence.
 
 17. Pour prononcer la relaxe des prévenus du chef de blanchiment, la cour d'appel énonce qu'avant l'ouverture des débats, elle a indiqué aux parties qu'elle entendait interroger les prévenus sur les infractions de blanchiment simple, prévue à l'article 324-1 du code pénal, et de manquement à l'obligation déclarative prévue aux articles 464 et 465 du code des douanes et L. 152-1 et suivants du code monétaire et financier, qui ne sont pas visées à la prévention.
 
 18. Elle relève que les prévenus ont déclaré garder le silence devant elle et refusé de répondre aux questions portant sur les faits pouvant caractériser ces deux infractions, en expliquant que les qualifications correspondantes ne leur avaient pas été notifiées dix jours avant l'audience.
 
 19. Elle expose qu'en raison de ce refus des prévenus, aucune requalification ne peut être envisagée concernant l'infraction douanière, dont les éléments constitutifs sont distincts des qualifications visées à la poursuite, et ajoute qu'elle ne peut retenir la culpabilité des prévenus pour le délit de blanchiment simple, faute d'avoir pu établir un délit à l'origine du transport litigieux, en l'absence de découverte de produits stupéfiants à l'intérieur des véhicules ou sur la personne des prévenus, et de certitude que l'argent transporté provient d'un commerce de stupéfiants.
 
 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 21. D'une part, elle devait appréhender sous toutes les qualifications possibles les faits dont elle était saisie, après avoir invité les prévenus à s'expliquer sur la nouvelle qualification qu'elle envisageait de retenir. Les prévenus ne pouvaient bénéficier de plein droit d'un délai de dix jours pour s'expliquer sur cette requalification. La cour d'appel devait seulement s'assurer qu'ils avaient pu disposer d'un délai suffisant pour se défendre sur la nouvelle qualification, et, dans la négative, ordonner le renvoi de l'affaire, afin qu'ils soient en mesure de le faire.
 
 22. D'autre part, la cour d'appel pouvait déclarer que les faits poursuivis devant elle constituaient une infraction dont les éléments constitutifs étaient distincts de ceux visés à l'acte de poursuite, si la requalification ne portait pas sur un fait distinct de ceux qui étaient poursuivis, seule l'extension de la poursuite à d'autres faits nécessitant un accord exprès des prévenus. Il lui appartenait, ce qui ne la conduisait pas à excéder le cadre des faits poursuivis, de vérifier si, compte tenu des conditions dans lesquelles les fonds avaient été transportés, ils pouvaient, au vu des articles précités du code pénal, constituer le produit direct ou indirect d'une infraction.
 
 23. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;