Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.978 du 28/05/2015,  partie 9



3/ ALORS QU'aux termes de la circulaire DSS/2C/2005/239 du 23 mai 2005 relative à la contribution des entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, apportant des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité sociale pour 2005 et du décret d'application n° 2005-417 du 2 mai 2005, pour la détermination de l'entreprise redevable au sens de cette loi, lorsqu'un établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'effet de l'allocation du salarié, de sorte qu'en cas de reprise, l'entreprise cessionnaire est redevable de la contribution dans les situations suivantes : lorsqu'elle a repris l'établissement au titre duquel le salarié bénéficie de l'allocation et lorsqu'elle a repris une entreprise qui a exploité un établissement au titre duquel le salarié bénéficie de l'allocation mais cette dernière règle vaut pour les reprises totales ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suivant un contrat d'apport partiel d'actifs du 27 octobre 1994, il n'avait été apporté que la branche d'activité industrielle de la SA ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC CIE à la SARL FOURE LAGADEC, la Cour d'appel devait en déduire que la SARL FOURE LAGADEC ne pouvait être considérée comme une entreprise redevable dès lors que la reprise n'était pas une reprise totale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 41 alinéa 1er de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, 14 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir dit que la société FOURE LAGADEC devait être considérée comme « entreprise contributrice » au sens de la contribution instituée par l'article 47 de la loi n° 2004-1730 au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) pour les 24 salariés figurant sur les avis d'échéance contestés, en conséquence, débouté la société FOURE LAGADEC de son recours en annulation des avis d'échéance, et en conséquence encore, condamné la société LAGADEC ET FOURE à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE la somme de 8.106 ¿ au titre des majorations de retard outre celle de 48,20 ¿ au titre des frais, outre encore celle des majorations de retard complémentaires ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 disposait : « I. Il est institué au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité¿ Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge : 1°) D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du même article 41¿ ; Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent : a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par une ou plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ; b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. Pour l'application du 2° lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes¿ II¿ Les entreprises placées en redressement judiciaire sont exonérées de la contribution. V. Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004¿ »; Qu'aux termes de l'article 44 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005, ses dispositions s'appliquent aux départs en cessation d'activité anticipée aux travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004 ;