Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.752 du 17/10/2018,  partie 6



 En effet, il résulte des mentions circonstanciées et concordantes des attestations régulières en la forme d'anciennes vendeuses du magasin, Mmes A..., B..., MME Z... et de M. C..., ancien époux de l'appelante, que les livraisons du magasin avaient lieu le jeudi à 5 h du matin avec la participation du personnel du magasin qui devait déplacer les containers, et que MME Y... en était régulièrement chargée ; ces attestations sont confirmées par un courrier de la société Le fournil des boulevards relatif à une plainte des voisins relative suite à des livraisons effectuées à 5 h du matin et les plannings horaires ne mentionnent pas de prise de poste à 5 h du matin.
 Les attestations M. C... et A... font état de la nécessité pour MME Y... de passer au magasin le mardi qui était son jour de repos pour sortir les blocs ainsi que la parisienne de baguettes car le magasin ne possédait pas de chambre de pousse.
 Les attestations A..., B..., MME Z... rapportent également que MME Y... était dans l'obligation d'être présente les jours d'inventaire et les jours de réunion à Colomiers, y compris pendant ses jours de repos.
 Les 5 attestations versées aux débats par MME Y... font état des horaires lourds de MME Y... liés notamment au turn-over du personnel et au remplacement par MME Y... des vendeuses.
 La société Le fournil des boulevards qui critique le contenu des attestations ne produit aucune pièce contredisant les horaires de livraisons, la nécessité de passer au magasin le mardi pour sortir les blocs et la parisienne de baguettes et la nécessité pour la responsable du magasin de participer aux inventaires et aux réunions, y compris sur ses jours de repos.
 La cour a la conviction, au vu des pièces versées aux débats par les parties, que MME Y... a effectué des heures supplémentaires non décomptées par son employeur, qui ne figuraient pas sur les plannings établis par elle, d'une durée inférieure à celle qu'elle revendique.
 La société Le fournil des boulevards sera condamnée à payer à MME Y... l'équivalent de 3 heures supplémentaires par semaine, en sus des 17h 33 payées par l'employeur sur la période de septembre 2010 au 28 août 2012, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail pour maladie ininterrompue jusqu'à son licenciement.
 Sur la base horaire de 9, 996 € majorée de 25 % soit 12, 44 €, il lui sera alloué de septembre 2010 au 28 août 2012, sur une moyenne de 47 semaines travaillées par an, le paiement de 3 16 heures supplémentaires par semaine majorées à 25 % soit 37, 32 € par semaine, ce qui revient à une somme totale de 3 508, 08 €, somme au paiement de laquelle la société Le fournil des boulevards sera condamnée outre 350, 08 € au titre des congés payés y afférents.
 Il n'est pas justifié d'allouer en sus de ce rappel de salaire à MME Y... des dommages et intérêts en réparation de ce défaut de paiement.
 MME Y... est, en revanche, bien fondée à se voir allouer le paiement de l'indemnité de travail dissimulé par application combinée des articles L 8221 - 5 et L 8223 - 1 du code du travail, la société Le fournil des boulevards ayant intentionnellement délivré à la salariée dont la relation de travail a été rompue des bulletins de paye mentionnant un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut être contesté s'agissant des heures de livraison à 5 h du matin, des heures pendant lesquelles MME Y... s'est rendue dans le magasin fermé afin d'y effectuer des prestations nécessaires et des heures de travail pendant les jours de repos.
 MME Y... a perçu en moyenne sur les 6 derniers mois de présence complète dans l'entreprise (de janvier juin 2012) une rémunération totale de 18 324, 99 € à laquelle s'ajoute, pour ladite période, le rappel d'heures supplémentaires équivalant à 877, 02 €, soit au total la somme de 19 202, 01 € équivalant à 3 200, 33 € par mois.
 La société Le fournil des boulevards sera condamnée au paiement de l'indemnité de travail dissimulé à hauteur de 19 201, 98 €.
 Le jugement entrepris sera infirmé sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé.
 Sur les manquements de la société Le fournil des boulevards à son obligation de sécurité
 Il résulte des développements qui précédent que la société Le fournil des boulevards a laissé MME Y... travailler dans des conditions mettant en danger sa santé physique et psychologique et ce, en contrariété avec son obligation codifiée à l'article L 4121-1 et suivants du code du travail.