décision 16-19.191 du 25/10/2017,  partie 2


Les indications dans le descriptif de la fonction de RSSC que le poste 'fonctionne en transverse avec les autres responsables opérationnels et fonctionnels de l'entreprise' et que l'exercice de la mission du RSSC 's'appuie sur la recherche de nouveaux modes de fonctionnement innovants et efficaces' sont insuffisantes à établir la nécessaire participation du RSSC aux réunions du comité exécutif commercial. De la même manière, M Y..., qui se plaint de ne plus avoir été convié aux réunions du comité de direction de la société, ne démontre pas qu'il avait vocation à en faire partie après son affectation au poste de RSSC, alors que la société VIESSMANN soutient que M Y... était membre du comité de direction comme directeur commercial et qu'il ne devait plus l'être après sa nomination comme RSSC. Dans un document du 8 juillet 2011, M Y... est présenté comme chef du projet 'VISION 15". Cette désignation est également mentionnée dans une lettre d'information interne à l'entreprise d'octobre 2011 et dans un message électronique de M A... du 23 août 2011. Or, en réponse à un message de M Y... indiquant être en attente de la convocation pour une réunion du 29 novembre 2011, M A... précise dans un message du 25 novembre 2011 avoir repris le pilotage du projet VISIO 15 et confirme ne pas avoir convié M Y... à la réunion du 29 novembre 2011. M Y... ne sera pas davantage convoqué à la réunion du 6 décembre suivant. M Y... déplore ensuite de ne pas avoir participé à la convention commerciale de l'année 2012. La société VIESSMANN ne le conteste pas. De même, dans une lettre du 5 septembre 2011, la société VIESSMANN indique au groupement d'installateurs GESEC que M David C... devient son interlocuteur à la place de M Y.... La société VIESSMANN confirme également que M Y... n'a plus participé aux réunions 'PROACTIFS'. M Y... fait état de la suppression de ses activités de directeur régional, mais il a déjà été constaté qu'il n'avait pas été chargé de la gestion de la région B.... La société VIESSMANN ne dément pas l'affirmation de M Y... selon laquelle il n'a pas été invité à la réception organisée pour le 40e anniversaire de l'implantation de la société à Faulquemont. Par un message électronique du 28 août 2012, M A... a demandé à M Y... de lui transmettre la copie de son agenda pour deux semaines. M Y... s'est exécuté le lendemain, en s'étonnant de cette demande. Le 13 septembre 2012, M A... fera part à M Y... de sa perplexité face à 'l'absence de travail formalisé' et lui demandera de se ressaisir ' à ce sujet'. M Y... répondra par message du 17 septembre 2012 sur l'absence de disponibilité de ses interlocuteurs compte tenu de la période de l'année, soit les congés d'été ou la reprise de l'activité, et sur le retard dans la transmission d'éléments qui lui sont nécessaires. La doléance de M Y... sur la prise en charge d'une dépense de péage ne peut être retenue faute pour lui d'identifier la personne qui est à l'origine de la demande de justification et de démontrer le caractère anormal d'une telle démarche. De même, la mention d'une appréciation défavorable sur le compte rendu de l'entretien d'évaluation de M Y... avec M A... pour l'année 2011 ne saurait non plus être prise en considération dès lors que M Y... n'établit pas le caractère inadapté de l'observation dénoncée, la faculté pour un supérieur hiérarchique de formuler des remarques négatives sur l'activité d' un salarié placé sous son autorité n'étant pas en soi la marque d'une attitude critiquable. Le fait que d'autres entretiens d'évaluation n'aient pas abouti sur un jugement réservé ne permet pas de vérifier l'absence de fondement de l'appréciation mise en exergue, les deux entretiens pris en exemple étant antérieurs à l'affectation de M Y... au poste de RSSC. Enfin, le fait que le comité d'entreprise ait été consulté sur le maintien du poste de RSSC le 30 août 2012, soit avant l'engagement par l'employeur de la procédure de licenciement, est sans incidence au regard d'un éventuel harcèlement dès lors que la question posée sur ce poste s'inscrivait, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, dans le cadre plus général de la réorganisation de l'entreprise mettant en jeu également d'autres postes. Ainsi, parmi les griefs articulés par M Y... sont établis la fin du suivi des relations commerciales avec le groupement GESEC et de la participation aux réunions PROACTIFS, le retrait de la mission concernant le projet VISION 15, l'absence d'invitation à la convention commerciale 2012 et à la réception d'anniversaire et la surveillance opérée par le président directeur général sur l'activité de M Y.... Ces faits pris dans leur ensemble sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement. La société VIESSMANN s'explique sur l'absence de M Y... à la convention commerciale, en précisant qu'elle n'est ouverte qu'aux directeurs régionaux, ce qui n'est pas contesté par M Y....