cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-23.036 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en relevant que lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution à hauteur de la somme de 48.300 euros, l'exposant a rempli une fiche patrimoniale mentionnant qu'il était marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il disposait de revenus professionnels annuels de 18.000 euros, que les revenus de son épouse s'élevaient à 32.400 euros et que seule son épouse était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 304.000 euros pour retenir que ce bien immobilier correspond à l'adresse donné par Jean-Claude X... [...], que même si l'engagement de caution de Jean-Claude X... représente 2,5 armées de revenus professionnels, il n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du consommation, dès lors que l'épouse séparée de biens de la caution perçoit un revenu fixe et est propriétaire d'un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d'assurer son logement la cour d'appel qui relève que l'engagement de caution de l'exposant représente 2,5 années mais affirme qu'il n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus dès lors que l'épouse séparée de biens perçoit un revenu fixe et est propriétaire d'un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d'assurer son logement, se prononce par des motifs inopérants et a violé l'article L 341-4 du code de la consommation ;