décision 16-83.680 du 28/06/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans mettre en balance les intérêts en cause, en réduisant la liberté d'expression des prévenus à la faculté de quitter individuellement la salle, en pouvant « éventuellement » exprimer leur désapprobation, et en protégeant de manière absolue la liberté d'expression des parties civiles en occultant totalement celle des demandeurs, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que trois représentations du spectacle intitulé "Sur le concept du visage du fils de Dieu" ont été perturbées et momentanément interrompues par des spectateurs qui, de façon concertée, sont montés sur la scène, en criant, chantant et priant, ou encore, lors de la dernière représentation concernée, ont lancé des boules puantes ; que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi, ainsi que huit autres personnes, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef susvisé ; que les juges du premier degré ont déclaré coupables les demandeurs au pourvoi autres que M. Christian I... ; que ces prévenus, ainsi que les parties civiles et, à titre incident, le ministère public, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement à l'égard de vingt-six des trente appelants, l'arrêt énonce notamment que l'entrave à la liberté d'expression ne suppose pas nécessairement une action ayant rendu impossible l'exercice de cette liberté, mais est caractérisée par la perturbation ou l'interruption d'un spectacle dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs ; que les juges, après avoir relaxé quatre prévenus qui ont quitté la salle en exprimant éventuellement d'une phrase leur indignation et n'ont ainsi pas outrepassé les limites de leur liberté d'expression, ajoutent que les autres prévenus ne sauraient invoquer, en l'espèce, l'exercice de leur propre liberté d'expression, dès lors que, loin de manifester spontanément leur désapprobation, ils avaient la volonté d'entraver un spectacle qui ne leur était nullement imposé ; que la cour d'appel retient enfin que le fait de monter sur la scène ou de tenter de le faire dans des conditions obligeant à l'intervention des services de sécurité, fait qui a entraîné l'interruption, même momentanée, du spectacle, caractérise la voie de fait ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte qu'elle a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'entrave concertée avec voies de fait à la liberté d'expression dont elle a déclaré les prévenus coupables, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi en tant qu'il est formé pour M. Christian I... : 
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur le pourvoi en tant qu'il est formé pour les autres demandeurs : 
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que les demandeurs au pourvoi devront payer à l'association Théâtre de la Ville au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
 
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre