Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-10.415 du 28/06/2016,  partie 3


qu'en vertu de l'article 325 du Code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'intervention volontaire est dite à titre principal, au sens de l'article 329 du Code de procédure civile, lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; qu'elle est dite à titre accessoire, au sens de l'article 330 dudit code, lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ; qu'en l'espèce, la société appelante est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter la nullité de l'acte de cession entre la société Sonoca et la société Callinago Invest, acte auquel elle n'était nullement partie et dont elle ne peut demander la nullité, en vertu de l'article 1165 du Code civil ; qu'elle ne peut valablement soutenir qu'elle vient aux droits et intérêts de la société Sonoca, dont la procédure collective n'a pas été clôturée, qui est toujours représentée par la SELARL Michel, Vadmann, Miroite et Vogel, administrateur judiciaire, et la société DFC Group AS ne justifie pas d'un droit propre lui permettant d'agir en nullité de l'acte querellé dans ladite instance ; qu'en tout état de cause, la société Sonoca seule ne peut relever appel du premier jugement et ses associés ne sauraient avoir plus de droit que le débiteur dessaisi ; que dès lors, à défaut de droit propre, l'intervention de la société DFC Group AS était faite à titre accessoire, pour soutenir l'action en nullité de M. X..., laquelle demande a été déclarée irrecevable en première instance, sans examen au fond ; que l'intervention de la société DFC Group AS en cause d'appel est subordonnée à l'existence d'un intérêt propre, lequel fait défaut en l'espèce et ladite société n'est pas recevable à interjeter appel du fait que la partie principale, M. X..., s'est abstenue de le faire ; qu'en conséquence, l'appel de la société DFC Group AS sera déclaré irrecevable et le jugement confirmé en ce qu'il a déclaré son intervention volontaire à l'instance, de même que celle de Mme C..., irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société DFC Group AS et Mme Solveig C... demandent au Tribunal de déclarer recevable leur intervention volontaire et de prononcer la nullité de l'acte notarié reçu par Me D... les 23 et 24/12/2003 ; qu'elles justifient de la qualité d'associés de la Sonoca en versant aux débats le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 09/07/1999 ; que cependant il n'est pas justifié du jugement de clôture de la procédure de liquidation de sorte que la société Sonoca est toujours représentée par la SELARL Michel Valdman Miroite Vogel, administrateur judiciaire ; qu'en effet, à l'origine de la procédure, M. Flora X... a fait assigner la SELARL Michel Valdman Miroite Vogel, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sonoca ; que la société DFC Group AS ne justifient donc pas d'un droit d'agir qui leur serait propre, relativement à la demande de nullité de l'acte de cession de M. Flora X... ; qu'en conséquence, l'intervention volontaire de la société DFC Group AS et Mme Solveig C... sera déclarée irrecevable ;

ALORS QUE l'administrateur judiciaire qui demeure en fonction pour la conclusion des actes nécessaires à la réalisation de la cession n'est pas recevable, après le jugement arrêtant le plan de cession, à agir en justice pour le compte de la société ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable son intervention et pour juger irrecevable son appel, que la société DFC Group AS n'avait pas d'intérêt propre à solliciter la nullité de la cession conclue par la Sonoca dont elle était associée dans la mesure où cette société était toujours représentée par un administrateur judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission de cet administrateur judiciaire n'avait pas pris fin avec la réalisation du plan de cession, ce dont il résultait que les associés avaient intérêt à agir pour le compte de la société qui n'était plus représentée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 329 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du Code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré recevable l'intervention volontaire des sociétés Calli Invest 1, Calli Invest 2 et Calli Invest 4 et d'AVOIR condamné la société DFC Group AS à payer à chacune des sociétés Calli Invest 1, Calli Invest 2, Calli Invest 4 une somme de 30.000 euros en réparation de leur préjudice ;

AUX MOTIFS QU'un associé a le droit de diligenter une action individuelle contre un tiers dont les agissements fautifs lui causent un préjudice propre et distinct de celui de la société dont il est associé ; que les sociétés Calli Invest 1,2 et 4, associées de la société Callinago Invest SNC et à ce titre tenues indéfiniment et solidairement des dettes sociales de cette dernière, ont intérêt à agir et à invoquer un préjudice "spécial" ; que c'est à juste titre que leur intervention volontaire en première instance a été déclarée recevable ;