Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-80.345 du 12/05/2015,  partie 3


que le lien de causalité entre la faute et le dommage constitué par le décès de Kathleen Y... résulte des constatations physiques et médicales, sachant qu'aux termes du certificat de décès du 26 juillet 2004 « l'examen clinique a mis en évidence des lésions crâniennes par impact pariétal gauche avec plaie rétro-auriculaires gauches, otorragie autolatérale et coma d'emblée » ; que le certificat précise qu'il n'a pas été retrouvé de stigmates de compression prolongée ni thoracique susceptible d'entraîner le décès, ni de lésion abdominale ; qu'il est donc établi que la chute du quad résultant de l'absence de formation, notamment sur terrain accidenté et l'absence de casque ont causé de manière certaine le décès de la victime ;
 "et aux motifs expressément adoptés que les faits reprochés à M. X... interviennent dans le cadre d'une relation de travail tel que cela est expressément précisé clans les termes de la citation ; que le rôle de la société nautique de sauvetage en Méditerranée peut être analysé au regard du droit du travail comme celui de l'utilisateur d'un prêt de main-d'oeuvre par la collectivité territoriale ; qu'il résulte de l'audition de première comparution de M. X... qu'il confirme lui-même comme il l'a fait auprès des enquêteurs être « responsable de secteur » : « j'ai été embauché en qualité de chef de secteur pour l'ensemble des postes de secours de la commune du Grau-du-Roi (...) le chef de secteur a pour rôle de coordonner et d'harmoniser l'activité des postes de secours, les contacts avec la mairie, pour tout ce qui concerne les problèmes administratifs et les problèmes d'équipement », « le chef de secteur est l'un des sauveteurs qui n'est pas affecté à un poste précis et dispose donc d'rote disponibilité pour régler les problèmes qui peuvent se poser sur place ou sur d'autres postes de secours », chaque chef de poste dispose d'une autonomie d'organisation et je n'interviens qu'en cas d'anomalie grave dans le fonctionnement du poste ; qu'en cas de difficultés graves, je dois en référer à la mairie qui prend les dispositions par rapport à l'emploi de la personne » ; qu'ainsi, s'il est payé comme un chef de poste, M. X... se déclare lui-même responsable de secteur, seul représentant local de la société nautique de sauvetage en Méditerranée en l'absence de tout autre et, de fait, accepté cette responsabilité ; qu'il résulte de ses propres déclarations que c'est lui seul qui assurait les contacts avec la mairie et devait en référer à celle-ci pour prendre les décisions nécessaires ; qu'il résulte également de ses déclarations que figurent dans ses compétences de chef de secteurs les problèmes d'équipement ; qu'il lui appartenait donc de demander à la mairie l'achat d'un casque et la mise en place d'une formation, ce qu'il ne conteste pas ne pas avoir fait ; que bien plus, lorsque l'adjoint au maire s'est ouvert auprès de lui de la question du port d'un casque, c'est lui-même qui a objecté qu'il faisait trop chaud ; que cette considération ne pouvait en aucun cas justifier l'absence de protection de la tête particulièrement vulnérable à toute zone de choc ; que M. X..., en tant que responsable du secteur, du matériel et des relations avec la mairie ne pouvait ignorer que les sauveteurs pourraient prendre l'initiative de couper à travers les dunes malgré l'interdiction en cas d'urgence ; qu'il savait également que le quad pouvait tout à fait circuler à plus grande vitesse en cas de retour tardif d'un sauveteur à une heure peu fréquentée, notamment sur la route entre le camping et la plage ; qu'il ne pouvait exclure le risque d'une utilisation plus sportive du quad par les sauveteurs, généralement de jeunes gens peu expérimentés, après leur service, à des fins ludiques ; qu'ainsi, le fuit de ne pas avoir réclamé la mise à disposition d'un casque recommandée sur la cassette d'utilisation et l'autocollant figurant sur l'engin et la mise en place d'une formation et plus, d'avoir incité l'adjoint au maire délégué à la sécurité des plages à ne pas envisager le port du casque ne pourrait pas ne pas être considéré comme une faute caractérisée au regard de l'impératif élémentaire de sécurité que représente la protection de la tête sur un engin de ce poids et de cette puissance ; qu'ainsi, la faute caractérisée qui a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer est établie, de même que le fait que M. X... n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu notamment de la nature de ses missions, en qualité de responsable du secteur, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait en étant le seul interlocuteur à la mairie, à qui il appartenait de présenter les demandes concernant le matériel ; que le fait que la victime ait également contribué au dommage en empruntant une voie interdite alors que l'urgence ne le justifiait pas vraiment, s'agissant d'une intervention pour une simple épaule démise qui n'engageait pas le pronostic vital de la personne à secourir, n'exclut en aucun cas la responsabilité parallèle des prévenus ;