Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.820 du 05/11/2014,  partie 3


qu'en refusant de constater l'existence d'une créance de madame Y... vis à vis de son époux au prétexte que les dividendes qu'il a perçus à sa place sont devenus acquêts de communauté (article 1401 du Code civil) susceptibles d'être administrés par un seul des époux en application de l'article 1421 du code civil qui dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion et leur emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1832-2 du Code civil ; 
 
 4) ALORS QUE lorsqu'un époux encaisse les dividendes dus à son conjoint, il lui cause nécessairement un préjudice dès lors qu'il lui interdit d'exercer ses droits d'associé, peu important que les sommes correspondantes soient destinées à tomber dans la communauté de biens existant entre les époux ; qu'en écartant en l'espèce tout préjudice de madame Y..., dont l'époux avait encaissé seul les dividendes sur un compte personnel, au prétexte que ces fruits étaient tombés en communauté et qu'elle en partageait le produit dans le cadre de la liquidation de cette communauté, la cour d'appel a violé l'article 1832-2 du Code civil ; 
 
 5) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, madame Y... faisait valoir (conclusions d'appel page 25) qu'il ne pouvait pas être prétendu, pour écarter son droit à indemnisation, que les dividendes perçus à tort par monsieur X... avaient servi à acquérir des immeubles devenus biens communs des époux dès lors qu'un seul appartement avait été acquis après la distribution des dividendes litigieux pour un montant bien inférieur à leur chiffre, ce dont il était précisément justifié (pièce d'appel n° 14) ; qu'en écartant la demande d'indemnisation de madame Y... au prétexte de la valeur des biens immobiliers entrés dans le patrimoine commun des époux, sans répondre au moyen selon lequel leur acquisition était sans lien avec les dividendes litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en rejetant la demande de madame Y... au titre de son préjudice moral sans motiver sa décision sur ce point, quand de nombreux certificats médicaux étaient versés aux débats (pièces d'appel 7 et 7 bis) pour établir l'état de détresse physique et morale dont se prévalait précisément l'exposante (conclusions page 27), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.