décision 17-85.041 du 19/06/2018,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisances comme de contradiction et déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte que, d'une part, les propos en cause se présentent comme comprenant un degré de précision suffisant quant à leur contenu et quant à la détermination de la personne visée, nonobstant la mention par l'intéressé du tribunal de Grasse et non du tribunal administratif de Nice ayant statué sur son titre de séjour, d'autre part, le prévenu, en tenant lesdits propos à un intervenant en charge du bon déroulement d'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire, ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées compte tenu des fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 8 mois d'emprisonnement ;
 
 aux motifs que, la cour considère qu'il convient de s'abstenir de faire l'amalgame entre le fait que M. X... Y... puisse être fiché S, ce qui n'est pas véritablement établi en l'espèce, les agissements de son épouse et les simples menaces qui lui sont reprochées et dont seules est saisie la cour ; que c'est la raison pour laquelle elle estime que, M. X... Y... n'ayant par ailleurs jamais été condamné, une peine d'emprisonnement de 8 mois est une peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; qu'il ne peut être fait abstraction de ce que M. B... indique lui-même qu'il n'a pas perçu la part de son interlocuteur la volonté de donner suite à ses propos, tenus sous le coup de la colère, et alors même que M. X... Y... ne les a pas réitérés à partir du moment où l'éducateur lui a demandé de ne plus le faire ; que toutefois cette peine ferme est nécessaire à l'exclusion de toute autre peine ; qu'en effet, M. X... Y... n'a pas de travail régulier, vit dans la famille de son actuelle compagne et est en situation irrégulière en France ; que, pour ces raisons, un aménagement ab initio de la peine n'est pas envisageable ; qu'enfin, le maintien en détention de M. X... Y... est nécessaire pour permettre l'exécution certaine et continue de sa peine ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme de 8 mois en relevant qu'il « vit dans la famille de son actuelle compagne » quand cette circonstance, loin de justifier une peine d'emprisonnement ferme, attestait d'une vie familiale et de l'insertion du prévenu de nature à justifier un aménagement de peine, et sans prendre en considération le fait relevé par les premiers juges qu'il est le « père aimant » de son jeune fils, auquel il rend régulièrement visite, et celui, constaté par la cour d'appel elle-même, que le père de son amie, M. Olivier E..., « n'avait jamais eu à se plaindre de son attitude » et « n'avait jamais constaté ni violence ni attitude radicale de sa part » , la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... Y... à la peine de huit mois d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir relevé les éléments de personnalité relatifs au parcours du prévenu, à ses activités, à ses ressources, à sa famille ainsi qu'à certaines de ses fréquentations et rappelé qu'il convient de s'abstenir de prendre en compte les poursuites dont la mère de son enfant fait l'objet, énonce que ladite peine est adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, dès lors que les propos en cause ont été tenus dans un contexte particulier et n'ont pas été réitérés à partir du moment où l'éducateur lui a demandé de ne plus le faire ; que les juges relèvent que l'intéressé ne dispose pas d'un travail régulier, vit dans la famille de son actuelle compagne et est en situation irrégulière en France, d'où il se déduit qu'un aménagement ab initio de la peine n'est pas envisageable ;