décision 16-22.565 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Kamal X..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général [...]                                                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2016), rendu sur renvoi, après cassation (1re Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.836), qu'après son mariage avec Mme Z..., de nationalité française, célébré le 6 juillet 2002, M. X..., de nationalité marocaine, a souscrit le 21 mars 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, une déclaration de nationalité enregistrée le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable ;
 
 Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel n'a pas constaté que le procureur de la République ne pouvait ignorer la fraude à compter des dates auxquelles le jugement de divorce avait été transcrit sur les registres de l'état civil ; que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré recevable l'action diligentée par le Ministère public le 29 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité,
 
 Attendu que l'article 26-4 du code civil dispose :
 
 "...L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."
 
 Attendu que la date de la cessation de la communauté de vie des époux ne peut pas être assimilée à la date de la découverte du mensonge ou de la fraude par le ministère public, que dès lors le point de départ de la prescription biennale ne peut être en l'espèce la date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage intervenue le 18 octobre 2007 ou de l'acte de naissance de monsieur Kamal X..., le 24 octobre 2007,