Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.025 du 22/06/2022,  partie 2



 « 1°/ que le titulaire d'une marque renommée est en droit d'interdire l'usage d'un signe similaire ou identique pour des produits ou services identiques, similaires ou différents qui, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque ; que le profit indûment tiré de la renommée de la marque, est la conséquence d'un certain degré de similitude entre les signes en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien entre les signes ; que le lien que le public est susceptible d'établir entre la marque renommée et le signe doit s'apprécier globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents ; que parmi ces facteurs, figurent le degré de similitude entre les signes, l'intensité de la renommée de la marque, le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l'usage de cette marque, la nature des produits ou des services, y compris le degré de proximité ou de dissemblance des produits ou services, ainsi que le public concerné et l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la communication de Madame [J] [L] "ne conduit pas en soi le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à établir un lien entre la marque renommée [L] et les usages incriminés du nom [L]" dès lors que cette communication vise à "établir un rapprochement entre l'identité et l'expérience de Mme [L] et le vin de champagne [J] T", "que le nom [L] est systématiquement associé au prénom [J] dans les noms de domaine réservés et mis à la disposition de la société BM & VT, référence étant ainsi faite à une personne et non à une marque" et que sur le site www.[05].com, "n'est cité qu'une fois "le Champagne [L]" par référence au passé professionnel de Mme [L] [], le champagne commercialisé étant toujours désigné sous le vocable Champagne [J] T"" ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte dans son appréciation ni le degré de similitude des signes en présence, ni l'intensité de la renommée de la marque [L], ni le degré de son caractère distinctif, ni la nature des produits en cause et leur degré de proximité, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à une appréciation globale du lien pouvant être fait dans l'esprit du public entre le patronyme [L] et la marque renommée éponyme de la société [L] CCVC, a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 codifiant à droit constant la directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 3°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'utiliser son nom dans la vie des affaires que pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; qu'en retenant en l'espèce, sans autre condition, qu'il était légitime que, dans le cadre de la promotion de sa nouvelle activité professionnelle consacrée au champagne, Mme [J] [L] mette en avant son nom patronymique, sauf à la priver de la possibilité d'user de son nom de famille dans le cadre de son activité et d'évoquer son parcours professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 6 §1, de la directive CEE n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 §1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant constaté que la renommée de la marque « [L] » pour désigner des « vins de provenance française à savoir Champagne » n'était pas contestée et relevé que Mme [J] [L], dans le cadre de la promotion de sa nouvelle activité professionnelle, avait mis en avant à la fois son nom patronymique, son origine familiale et son expérience passée au sein de la société [L] CCVC, c'est à tort que la cour d'appel a écarté l'atteinte à la marque renommée sans tenir compte, dans son appréciation globale, de l'ensemble des facteurs pertinents. Cependant, les motifs propres et adoptés selon lesquels, d'un côté, le nom [L] n'est utilisé qu'à titre de nom de famille ou pour souligner, à travers le rappel de l'histoire familiale et de son parcours professionnel, l'expérience et le savoir-faire acquis par Mme [J] [L] en matière de champagne et, d'un autre côté, pour distinguer systématiquement le produit, dont celle-ci assure la promotion, du champagne vendu sous la marque « [L] », ainsi que le juste motif de l'usage de ce nom qu'elle a retenu par les motifs vainement critiqués par la troisième branche, suffisent à justifier le rejet de la demande en responsabilité civile pour atteinte à la marque renommée « [L] » en ce qu'elle désigne des champagnes.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche