décision 16-17.152 du 20/09/2017,  partie 3


qu'en énonçant, pour dire que les appelantes ne prouvent pas que la facturation d'une marge, incluse dans le prix du transport, était contraire aux accords contractuels, qu'ainsi que l'ont retenu les négociateurs et rédacteurs du contrat-type de commission de transport, le prix de la commission de transport comprend le coût des différentes prestations fournies, à savoir le prix du transport stricto sensu, incluant toute éventuelle instruction spécifique, celui des prestations accessoires, le cas échéant convenues, plus les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport plus le coût de l'intervention du commissionnaire, de sorte que le coût de l'intervention de la Somatrans dans la recherche et l'organisation du transport, fixé d'un commun accord des parties à 100 euros par conteneur, ne couvre pas, sauf accord des parties qui n'est pas établi, les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions du contrat-type de commission de transport, inapplicables aux accords contractuels conclus antérieurement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le principe de liberté des prix autorise tout fournisseur de services, y compris le transporteur, à fixer un prix forfaitaire pour sa prestation ; que la circonstance que la facture, établie par le commissionnaire de transport, mentionne, au titre de la prestation transport, un "forfait FOB" n'est pas de nature à laisser croire au mandant que le montant mentionné à ce titre par le commissionnaire de transport sur sa facture inclut, outre celui demandé par le transporteur, une marge prise par le commissionnaire ; qu'en se fondant cependant, pour dire que la facturation n'était pas dissimulée, partant débouter les sociétés du groupe Cafom de leurs demandes de remboursement, sur le constat que les factures émises par la Somatrans mentionnaient, au titre du transport, un "forfait" et que, pendant vingt ans, les sociétés appelantes avaient accepté de payer ce forfait en plus de la rémunération de 100 euros par conteneur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la cour d'appel a constaté que, par mail du 5 décembre 2012, la Somatrans avait adressé à la société Cafom distribution de nouveaux tarifs pour les prestations de transport maritime, indiquant "Nous vous adressons ci-après les nouveaux tarifs que nous avons obtenus pour vous applicables à compter du 1er janvier 2012" ; qu'en affirmant cependant, pour dire que les appelantes ne sont pas fondées en leurs demandes en remboursement de marges prétendument dissimulées, que la Somatrans ne communiquait pas les tarifs de fret comme étant ceux du transporteur, que sa communication n'était ni trompeuse ni déloyale et qu'elle n'était pas de nature à faire croire à la société Cafom distribution, elle-même actionnaire d'une société de commission de transport, que les prix communiqués étaient ceux facturés par le transporteur et non les prix proposés par le commissionnaire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constations, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'abord, que la facturation d'une marge incluse dans le prix de transport n'était pas contestée par la Somatrans et que la revente avec marge d'une prestation acquise d'un sous-traitant est légitime et correspond à la pratique normale des affaires, ensuite, qu'en l'absence de contrat écrit et de tout élément établissant que la Somatrans avait renoncé à la facturation d'une marge commerciale sur le prix du transport qu'elle payait au transporteur, les sociétés du groupe Cafom ne prouvaient pas que le paiement d'une somme forfaitaire de 100 euros au titre de son intervention devait rémunérer la totalité des prestations du commissionnaire ni que la facturation était contraire aux accords contractuels, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui repose sur un postulat erroné en sa première branche et critique un motif surabondant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont également prescrites dans le délai d'un an ;