Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.717 du 06/01/2016,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que les faits imputés au salarié aux termes de la lettre de licenciement du 24 septembre 2009 concernent la période faisant l'objet d'une protection et que ces faits sont les mêmes que ceux pour lesquels l'inspecteur du travail a refusé le licenciement ; que dans sa décision de refus d'autorisation du licenciement, l'inspecteur du travail reprend en effet chacun des griefs énumérés dans la lettre de licenciement pour conclure que la matérialité des faits n'est pas établie ; que si à l'expiration de la période de protection, l'employeur peut licencier un ancien salarié protégé sans avoir à demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, c'est à condition que le licenciement ne soit pas prononcé pour des faits antérieurs ayant déjà fait l'objet d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette condition n'étant pas respectée en l'espèce, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail n'ait pris sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour les faits commis pendant la période de protection, sans que l'inspecteur du travail puisse s'y opposer ; qu'en décidant néanmoins que la Société EMBALTECH FRANCE n'était pas en droit de prononcer le licenciement de Monsieur X..., qui était un ancien salarié protégé, sans avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que les faits avait été commis pendant la période de protection et bien que celle-ci ait d'ores et déjà pris fin à la date à laquelle l'inspecteur du travail s'était prononcé, la Cour d'appel a violé l'article L 2421-3 du Code du travail.