Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.076 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sans Soucis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société France pierre Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société de Cian-Lhermie, [U] et [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Paral&apos;ax architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société [J], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sans Soucis, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société de Cian-Lhermie, [U], [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société France pierre Invest ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sans Soucis aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sans Soucis ; la condamne à payer à la société France pierre Invest la somme de 3 000 euros et à la société de Cian-Lhermie, [U] et [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sans Soucis
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours formé par la SCI SANS SOUCIS en révision de l&apos;arrêt prononcé le 2 avril 2012 par la cour d&apos;appel de Douai, formé par la SCI Sans Soucis,
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est ouvert, notamment, pour l&apos;une des causes suivantes : -s&apos;il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude d&apos;une partie au profit de laquelle elle a été rendue, -s&apos;il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; que la SCI Sans Soucis soutient que le « certificat de surface Loi Carrez » établi le 12 décembre 2003 par la société Agenda certifiant une surface privative de 419,82 m2 est un faux ; qu&apos;elle considère que cette affirmation est démontrée par l&apos;attestation établie par le cabinet [R] et [K], le 10 février 2015, qui retient une superficie mesurée selon les directives de la loi Carrez de 471,30 m2 alors que l&apos;agence Agenda avait trouvé 419,82 m2, la différence provenant essentiellement de la prise en compte pour près de 49 m2 de locaux R-2 considérés par Agenda comme une cave alors qu&apos;il s&apos;agirait de « pièces avec dégagements et rangements en rez-de-chaussée » ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai le 27 février 2015 ; qu&apos;il convient d&apos;observer d&apos;abord que le tribunal de Boulogne-sur-Mer dans son jugement du 23 mars 2010 fonde sa décision sur le fait qu&apos;aux termes de l&apos;acte authentique, le consentement des parties portait sur une vente aux surfaces désignées comme devant répondre aux caractéristiques d&apos;habitabilité de la loi Carrez ; qu&apos;il ajoute que la mesure effectuée à la demande de la SCI Sans Soucis, établie dans le cadre de l&apos;article 5 de la loi du 10 juillet 1965 a pour fonction de servir de base à la réalisation de l&apos;acte descriptif de division, et non d&apos;établir l&apos;attestation de superficie prévue à l&apos;article 46 de la même loi ; qu&apos;il en conclut que « sans qu&apos;il soit nécessaire de rechercher la différence de surfaces », il apparaît que les mesures présentées comme étant loi Carrez sont nécessairement erronées dès lors qu&apos;elles ne répondent pas aux critères légaux de mesurage » ;