décision 16-81.289 du 17/10/2017,  partie 9


que dans son audition devant la police, Mme E... relatait que son employeur était en colère, après le contrôle car Mme D... n'avait pas menti aux contrôleurs et avait dit qu'elle n'avait pas de contrat de travail ;
 
 "1°) alors que l'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu se soit délibérément et en toute connaissance de cause soustrait à l'accomplissement de ses obligations d'immatriculation et de déclarations imposées par le code du travail ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que Mme D..., embauchée à compter du 3 juillet 2012 suivant contrat de travail à durée indéterminée du même jour avait bien fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche le 12 juillet 2012 par le cabinet comptable auquel M. X... avait pris le soin de transmettre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de cette formalité ; qu'en déduisant la culpabilité du prévenu du simple retard dans l'accomplissement des formalités sans même rechercher si ce retard lui était bien imputable, quand la transmission des éléments nécessaires à l'établissement de cette déclaration excluait nécessairement toute volonté délictueuse de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé dont elle a déclaré le prévenu coupable et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que le délit d'exécution de travail dissimulé suppose l'établissement d'un lien de subordination juridique permanent résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'un tel lien faisait nécessairement défaut s'agissant d'interventions ponctuelles réalisées par une ancienne salariée amie de M. X... afin de le dépanner ou lui rendre service, laquelle était par ailleurs employée à temps plein au Centre Leclerc de Saint-Prix ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'un lien de subordination inhérent au contrat de travail du seul constat que Mme G... pouvait remplacer un salarié absent pendant « plusieurs heures », quand ces interventions ponctuelles étaient exclusives d'un lien de subordination juridique permanent résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de Mme D..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que cette employée avait commencé à travailler dans cet établissement dès le 3 juillet 2012, mais que le comptable n'avait été destinataire des éléments permettant de déclarer cette salariée que le jour du contrôle réalisé le 12 juillet 2012 ; que les juges ajoutent que le contrôleur du travail avait constaté, le lendemain de ce contrôle, que le contrat de travail de cette employée n'était pas signé ; qu'ils en déduisent que l'attestation du cabinet comptable produite devant les premiers juges, établie près de deux ans plus tard et tendant à démontrer la régularité de la déclaration de cette salariée, ne peut être considérée comme fiable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que résulte de ces motifs la constatation de la violation en connaissance de cause de prescriptions légales, en l'espèce le défaut de transmission, dans les délais fixés par la loi, à l'expert-comptable des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de
 travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de Mme G..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, suivant les déclarations de cette dernière ainsi que celles de plusieurs témoins, cette ancienne employée de cet établissement, avait repris son activité en son sein depuis le mois de décembre 2012 pour y effectuer des remplacements en l'absence d'autres employés ; que les juges énoncent que cette activité, qui se distingue de simples aides passagères, dès lors qu'elle a pris la forme d'une mise à disposition durable pendant des demi-journées ou des journées complètes, a participé à l'instauration d'un lien de subordination inhérent au contrat de travail ; qu'ils ajoutent que le prévenu a établi un contrat de travail au bénéfice de cette salariée postérieurement au contrôle de l'inspection du travail ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que M. X... a employé Mme G... dans des conditions établissant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L.8221-1 du code du travail ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;