Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.573 du 08/07/2014,  partie 4


qu'en cause d'appel, les salariés ont réitéré cette demande et y ont ajouté une demande nouvelle d'indemnités en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture des contrats de travail, au titre duquel ils ont sollicité des dommages et intérêts d'un montant de 37 500 ¿ par appelant ; qu'il en résulte que cette demande, qui ne dérivait pas du contrat de travail, ne tendait pas aux mêmes fins que celle formulée en première instance, si bien qu'en la déclarant recevable, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS QUE les salariés demandaient, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la réparation d'un préjudice matériel et moral distinct de celui de la rupture, si bien qu'en retenant que les salariés, qui agissaient sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil pour comportement déloyal et légèreté blâmable ayant entraîné la perte de leur emploi étaient en droit d'agir à l'encontre des sociétés SOFAREC, FINANCIERE GMS et GMS PARTICIPATIONS devant la juridiction prud'homale en invoquant leur responsabilité délictuelle dans la perte de leur emploi, a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOFAREC in solidum avec la société FINANCIERE GMS à payer la somme de 3 000 € chacun à 379 salariés à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance ; 
 
 AUX MOTIFS QUE malgré l'absence de reconnaissance de la qualité de co-employeur, la responsabilité délictuelle de la société mère est engagée lorsqu'il est établi qu'elle n'a pas mobilisé ses possibilités de redressement, en ne fournissant pas à la société employeur les moyens qui lui auraient permis de réaliser et de mettre en oeuvre des mesures de redressement, et que ce défaut de mise à disposition des possibilité de redressement relève d'une abstention fautive ou d'une légèreté blâmable, de nature à compromettre la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ; 
 ALORS QU'une société mère n'est pas tenue de fournir à sa filiale les moyens financiers nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations, si bien qu'en statuant ainsi tout en constatant que la société SOFAREC avait exécuté son engagement de mettre à la disposition de la société X... une somme totale minimale de 8 millions d'euros, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés SOFAREC et FINANCIERE GMS à payer à 379 salariés la somme de 3. 000 ¿ chacun à titre de dommages intérêts en réparation d'une perte de chance ; 
 
 AUX MOTIFS qu'il ressort du rapport d'expertise de l'expert-comptable (le cabinet EXPLICITE) au comité d'entreprise, que si au début de l'année 2008 le repreneur, la SARL GMSI, a progressivement injecté 9 millions d'euros dans l'entreprise, cela n'a pas suffi à redresser la situation, rendant nécessaire l'établissement d'un PSE, alors que " l'actionnaire (n'envisageait) aucune mesure complémentaire significative et (n'envisageait) pas d'injecter à court terme des capitaux " (page 51). L'expert a conclu son rapport en ces termes : 
 
 " il appartient à l'actionnaire :- de présenter un projet industriel de redressement de l'entreprise allant au-delà de réductions massives d'effectifs et du prolongement de mesures peu efficaces jusqu'à présent.
 - de proposer un plan de financement correspondant à ce projet industriel et de s'engager à participer de manière significative à ce financement. 
 Sur la base d'un tel projet, il me semble que les pouvoirs publics devraient alors s'engager. Plus que jamais la balle se trouve dans le camp de l'actionnaire ". 
 
 Or, il convient de rappeler que l'acquisition de la société X... par la société SOFAREC s'est faite notamment car il y a eu des abandons de créances consentis par plusieurs créanciers, dont le conseil général des Landes à hauteur de 500 000 € et le conseil régional d'Aquitaine également à hauteur de 500 000 €, ramenant, après tous les abandons de créances, la situation nette négative de la société de la somme de 6 062 000 € à la somme de 2 059 000 €, ainsi que cela ressort du protocole de conciliation du 21 décembre 2007. 
 Dans son rapport au comité d'entreprise lors de la réunion du 2 juillet 2009, l'expert-comptable de ce comité a stigmatisé le défaut d'adaptation de l'entreprise X... à la situation du marché et aux difficultés rencontrées, en relevant qu'au fur et à mesure où le chiffre d'affaires baissait les dirigeants successifs réduisaient le personnel dans les mêmes proportions que celles de la baisse du chiffre d'affaires, et que malgré tout le résultat n'a pas cessé de se dégrader. 
 Certes, l'expert souligne que ce défaut d'adaptation est constaté depuis l'année 2004.