Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.947 du 02/07/2020,  partie 4


que Monsieur X... soutient à tort que l'application de cette disposition législative le priverait de son accès à la justice alors d'une part qu'il ressort de la procédure qu'il a formalisé sa déclaration d'appel avant même de disposer de la décision statuant sur sa demande d'aide (ce qui démontre qu'il n'était pas tributaire de cette décision pour réaliser ce acte de procédure), et d'autre part que l'article 38-1 précité suspend les délais pour conclure afin d'assurer au justiciable la réalité de son accès au juge d'appel.
 
 ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6§1 est un droit concret et effectif et non pas théorique et illusoire ; que la cour d'appel, qui a apprécié la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 38-1, alinéa 2, c) du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, a fait courir le nouveau délai d'appel à compter du 19 janvier 2016, date de la désignation de Me I... intervenue après l'admission le 14 janvier précédent de M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à 55 %; qu'en statuant ainsi, quand la désignation de Me I... était antérieure à l'ordonnance du 10 mai 2016 du Premier président de la cour d'appel de Dijon statuant sur le recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 janvier 2016, visée par l'article 38-1, alinéa 2, b, du décret précité, qui rendait la décision d'admission de M. X... à l'aide juridictionnelle définitive en lui allouant cette aide à 70 %, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à la substance même du droit d'accès de M. X... à un tribunal et a ainsi violé l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble le droit d'accès effectif à un tribunal.