Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.960 du 27/01/2021,  partie 7


qu'il fait valoir que la société Poyet Motte Puériculture, en lui interdisant d'entrer en contact avec le personnel de l'entreprise, l'empêchait d'user de son droit de se faire assister lors de l'entretien ; que la société Poyet Motte soutient quant à elle que M. S... ne s'est pas rendu à cet entretien et que dès lors il ne peut se prévaloir d'un préjudice quelconque sur ce point ; QU'en l'espèce, l'entretien préalable a eu lieu le 11 (lire 26) mai 2015 ; que dans la lettre de convocation, il apparaît que M. S... avait « la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un membre du personnel de l'entreprise » ; que l'employeur de la société Poyet Motte Puériculture, en précisant que M. S... devait « s'abstenir pendant cette période de mise à pied conservatoire de tout contact avec la clientèle, les fournisseurs et le personnel de notre entreprise » a privé M. S... du droit de se faire assister d'une personne faisant partie de l'entreprise, lors de cet entretien ; qu'il ressort des éléments factuels versés aux débats par l'employeur que lors de cet entretien, il avait également convoqué un huissier de justice, qui est une personne étrangère à la société Poyet Motte Puériculture, ce qui rend la procédure irrégulière ; que cependant, il apparaît que M. S... ne s'est pas rendu à l'entretien préalable à son licenciement et qu'il n'a pas fait valoir son droit d'être assisté d'un salarié le jour de cet entretien ; qu'en conséquence, M. S... ne démontre pas que l'inobservation de la procédure de licenciement par l'employeur sur ce point lui cause un grief ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône sera confirmé en ce qu'il a débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts pour vice de procédure ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le demandeur a été régulièrement convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire notifié par huissier de justice ; que la lettre de convocation portait la mention : "Vous voudrez bien par ailleurs vous abstenir pendant cette période de mise à pied conservatoire de tout contact avec la clientèle, les fournisseurs et le personnel de notre entreprise." ; mais attendu que cette même convocation indiquait : "Nous vous précisons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par un membre du personnel de l'entreprise." ; que malgré cette apparente contradiction, à aucun moment M. S... n'a fait valoir son droit d'être assisté d'un salarié le jour de l'entretien auquel d'ailleurs il ne s'est pas rendu ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes juge que la mention de l'interdiction de contact avec le personnel de l'entreprise n'a pas causé de grief à M. S... à l'occasion de la procédure disciplinaire ; qu'il est en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts subséquente ;
 
 ALORS QUE lorsque l'exercice d'un droit a été entravé par l'employeur, les juges du fond ne peuvent se fonder sur le défaut d'exercice de ce droit par le salarié pour en déduire qu'il n'a pas causé de préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été privé du droit de se faire assister d'une personne faisant partie de l'entreprise lors de l'entretien préalable, auquel de surcroit un huissier de justice avait été également convoqué ; que pour dire cependant que le salarié ne démontrait pas que l'inobservation de la procédure de licenciement par l'employeur lui a causé un grief, la cour d'appel a relevé que l'intéressé ne s'était pas rendu à l'entretien préalable à son licenciement et qu'il n'avait pas fait valoir son droit d'être assisté d'un salarié le jour de cet entretien ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, alors pourtant que le salarié faisait valoir que c'est précisément en raison de l'entrave de l'employeur qu'il ne s'était pas rendu à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du droit de la durée du travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile, les heures travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L. 3121-11 et suivants du code du travail ; que l'article L. 3121-44 du code du travail précise que le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder 218 jours ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;