Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.139 du 13/02/2019,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via les systèmes de paiement sécurisés payweb et e-retrait, lesquels nécessitaient pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation adressé sur l'adresse e-mail ou le téléphone portable de ce dernier, ne permettait pas à tout le moins de présumer que les époux Y... avaient été négligents dans la conservation de leurs données confidentielles, à charge pour ces derniers de fournir des éléments de preuve contraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;

Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du dit code, dans leur rédaction alors applicable, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu'après avoir relevé que les systèmes de paiement « payweb » et « e-retrait » sont incontestablement dotés d'un dispositif de sécurité renforcé, l'arrêt retient exactement que ce fait est insuffisant pour établir que seule la délivrance par M. et Mme Y... de leurs données confidentielles a pu permettre la réalisation des opérations contestées, rien ne venant étayer l'hypothèse du « phishing » avancée par le Crédit mutuel pour justifier que M. et Mme Y... soient tenus pour responsables des opérations frauduleuses effectuées sur leurs comptes bancaires ; qu'en déduisant de ces constatations et appréciations que la preuve de manoeuvres frauduleuses ou de négligence grave de la part de M. et Mme Y... n'était pas rapportée et qu'en s'abstenant de les indemniser des opérations de paiement non autorisées et signalées comme telles par ceux-ci, conformément à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, le Crédit mutuel avait manqué à son obligation légale, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises sur les circonstances dans lesquelles les paiements litigieux étaient intervenus, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Pont Sainte-Maxence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Pont-Sainte-Maxence.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE-MAXENCE à payer aux époux Y... la somme de 5.655,60 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2014, au titre du remboursement des opérations frauduleuses et des frais prélevés, et D'AVOIR condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE-MAXENCE à payer aux époux Y... les sommes de 500 € et de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère autorisé ou non des opérations litigieuses : Selon le CREDIT MUTUEL, les opérations litigieuses ont dûment été autorisées par les consorts Y..., peu importe qu'elles aient été effectuées directement par le sociétaire ou par un tiers à qui ce dernier aurait communiqué l'ensemble des codes, identifiant et carte de clefs, de sorte que les époux Y... ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier qui concerne les opérations de paiement non autorisées.