Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.711 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
 
 La société Locanor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.711 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. F... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Locanor, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Locanor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locanor et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Locanor
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Locanor à payer à M. F... O... la somme de 2.401,85 € en deniers ou quittances à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire et celle de 240,85 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. O... sollicite la condamnation de son employeur à un rappel de salaire et de congés payés sur la période de mise à pied conservatoire ; que la société Locanor oppose que le salarié a été rempli de ses droits et désintéressé dès lors qu'il lui a fourni ses relevés de prestations de la CPAM et que des régularisations ont été faites par la complémentaire IRP IPSA assurant la maintien de salaires au-delà d'un certain délai ; que conformément aux dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié protégé est refusé par l'inspection du travail, la mise à pied conservatoire de l'intéressé est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur se retrouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied, la suspension en résultant ayant sa cause dans la décision de l'employeur rétroactivement annulée ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté qu'une mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié le 10 février 2015 et que la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été rejetée par l'inspection du travail ; que la société Locanor produit des relevés des prestations servies par la CPAM à M. O... à compter du 16 février 2015 et les bulletins de paie qu'elle a établis mais qui ne prouvent pas le paiement du salaire perdu durant la mise à pied conservatoire ; qu'échouant à démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation envers le salarié, la société Locanor doit, par confirmation du jugement entrepris, être condamnée au rappel de salaire et à l'indemnité de congés payés sollicités par M. O... ;
 
 ALORS QUE l'arrêt de travail du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'en évaluant à la somme de 2.401,85 €, outre les congés payés, « le paiement du salaire perdu durant la mise à pied conservatoire » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3 ;