Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.512 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que M. [M] [Y] n'établissait pas qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti et pour, en conséquence, retenir que la caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. [M] [Y] et débouter pour ce motif M. [M] [Y] de la demande qu'il avait formée au titre du devoir de mise en garde, que M. [M] [Y] ne communiquait aucun élément comptable concernant la société Baurivain de sorte que M. [M] [Y] ne prouvait pas que l'emprunt qui avait été consenti à la société Baurivain était inadapté aux capacités financières de celle-ci et que la société Baurivain et M. [M] [Y] avaient expliqué, dans leurs premières conclusions de première instance, que l'opération d'acquisition des parts sociales avait échoué faute d'un seuil de rentabilité suffisant de la société Equip'3C, quand elle relevait que le prêt garanti par le cautionnement souscrit par M. [M] [Y] était destiné à financer l'acquisition par la société Baurivain de la totalité des actions de la société Equip'3C et sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [M] [Y], si la société Baurivain n'était pas une société holding, qui venait, à la date de la conclusion du cautionnement souscrit par M. [M] [Y], d'être spécialement constituée pour procéder à une telle opération d'acquisition avec effet de levier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti ; que la circonstance que l'emprunteur a remboursé pendant plus de dix-huit mois le prêt garanti qui était d'une durée de 7 ans est insuffisante, à elle seule, à caractériser que ce prêt était adapté aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que M. [M] [Y] n'établissait pas qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti et pour, en conséquence, retenir que la caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. [M] [Y] et débouter pour ce motif M. [M] [Y] de la demande qu'il avait formée au titre du devoir de mise en garde, que la société Baurivain avait remboursé les mensualités du prêt que lui avait consenti la caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France, de sorte que M. [M] [Y] ne prouvait pas que l'emprunt qui avait été consenti à la société Baurivain était inadapté aux capacités financières de celle-ci, quand, en se déterminant de la sorte, elle s'est fondée sur des circonstances inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.