Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 5


d'AVOIR dit que les manquements relatifs aux dossiers Aful de la Tour et Aful Hôtel Courtois sont constitutifs d'une violation des obligations de conscience, indépendance, diligence et prudence, énoncées par les articles par les articles 1, 3 de la loi du 31 décembre 1971,1, 2 et 3 du décret du 12 juillet 2005 et de prévention des conflits d'intérêts et prudence résultant de l'article 1.5 du Règlement Intérieur National et d'AVOIR confirmé la sanction disciplinaire de suspension d'exercice professionnel d'une durée de deux ans assortie du sursis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 - sur le délai raisonnable au regard des instances civiles :
 
 Me J... soutient encore que bien que le Conseil constitutionnel ne se soit pas offusqué de l'absence de prescription des poursuites disciplinaires applicables aux avocats, la matière n'en demeure pas moins soumise au principe selon lequel tout intéressé a droit d'être jugé dans un délai raisonnable, l'absence de prescription créant en effet une situation d'insécurité juridique insupportable. Il affirme que le bâtonnier avait déjà connaissance de ces mêmes faits puisqu'il a été cité à comparaître devant le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux par acte du 1er avril 2010.
 Dans sa décision numéro 2018-738 Q PC du 11 octobre 2018, le Conseil constitutionnel retient que la faculté reconnue au procureur général ou au bâtonnier, par les dispositions contestées, de poursuivre un avocat devant le conseil de discipline, quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa découverte ne méconnaît pas, en elle-même, les droits de la défense. Ainsi l'absence de règles de prescription encadrant l'exercice des poursuites disciplinaires ne porte aucune atteinte aux droits ou libertés constitutionnellement garantis.
 De même l'absence de fixation d'un délai pour l'engagement des poursuites ne porte aucune atteinte aux droits conventionnellement garantis dès lors que la sanction disciplinaire ayant un caractère de punition la juridiction disciplinaire, tenue par le principe de la proportionnalité des peines, devra choisir , si la faute est établie, une sanction en adéquation non seulement avec le type d'infraction mais aussi avec le laps de temps écoulé depuis sa commission.
 Si le délai écoulé peut interroger in abstracto le respect des droits de la défense au regard de l'exigence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, le grief de violation du délai raisonnable impose à celui qui l'invoque de démontrer cette violation.
 En l'espèce, les éléments de la poursuite étant fondés d'une part sur une procédure pénale dans laquelle M. M... J... était partie, devenue définitive le 9 mars 2016 et au regard de laquelle il exerce encore un recours, d'autre part sur des manquements illustrés par trois décisions judiciaires de juridiction civile de l'année 2016, dans lesquelles Me J... est constitué et exerce encore toutes voies de droits , aucun manquement au délai raisonnable n'est caractérisé.
 Me J... soutient encore que l'acte de saisine du 19 décembre 2017 et la citation à comparaître du 2 mai 2018 sont identiques à la citation à comparaître du le' avril 2010, que le bâtonnier veut faire juger en 2018 et 2019 ce que ses prédécesseurs s'étaient abstenus de poursuivre pendant près de huit ans à la suite de l'annulation prononcée le ter juillet 2010, que la cour ne saurait s'accommoder de tels procédés et le renverra en conséquence des fins de la poursuite.
 De ce chef , il résulte de la citation à comparaître devant le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux du 1" avril 2010 produite par Me J... que sont reprochés à l'intéressé des manquements aux règles du maniement des fonds au regard de deux dossiers, l'ASL Maison Saint-Nicolas pour lequel Maître J... est assigné devant le tribunal de Grande instance de Saintes et la ASL Maison des Verrières pour lequel une assignation a été délivrée le 12 janvier 2009 à la SCP [...] pendante devant le tribunal de Grande instance de Libourne.
 La citation mentionne également que la déclaration de Me M... J... du 26 février 2008 attestant sur l'honneur effectuer par l'intermédiaire de son compte CARPA l'intégralité des maniements de fonds clients de son cabinet apparaît contraire à la vérité, et conclut que l'ensemble de ces faits paraît ainsi constituer une infraction aux dispositions de l'article 53 9° de la loi du 31 décembre 1971, des articles 229 et suivants, 235-2 de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 exposant son auteur aux sanctions disciplinaires de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, les mêmes faits pouvant également être qualifiés de non représentation de fonds de tiers.