Cour d'appel de Paris,  décision 14-28.237 du 09/12/2015,  partie 4


qu'il s'ensuivait que l'absence de communication de l'avenant, s'il contrevenait aux règles déontologiques, ne pouvait entraîner de sanction, qui, au demeurant, ne pourrait être celle de la nullité de l'acte, non prévue par les textes applicables ; que l'accord avait donc vocation à s'appliquer dans les rapports entre les parties ; qu'aucune restitution des honoraires perçus par le cabinet n'avait lieu d'être ordonnée ; 

ALORS QUE, d'une part, le contrat conclu entre un cabinet et un collaborateur, ainsi que tout acte modificatif, doit être transmis à l'ordre des avocats ; qu'en déclarant néanmoins que l'absence de communication de l'avenant au contrat de collaboration conclu entre les parties ne devait entraîner aucune sanction pour la raison que les stipulations de celui-ci, relatives aux modalités de traitement de la clientèle apportée au cabinet par l'avocat collaborateur, ne mettaient pas en cause les règles essentielles de la profession que devait vérifier le conseil de l'ordre, quand tout contrat comme tout acte modificatif doit être transmis afin que l'ordre des avocats puisse exercer le contrôle qui lui appartient sur le respect des règles de la profession, la cour d'appel a violé les articles 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, et 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 

ALORS QUE, d'autre part, si l'ordre contrôle notamment l'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure, l'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office, l'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur et l'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat, il n'en résulte pas que le contrôle effectué par l'ordre des avocats porte exclusivement sur ces clauses ; qu'en retenant néanmoins que l'absence de communication de l'avenant conclu par les parties ne pouvait entraîner de sanction pour la raison que les stipulations de celui-ci, relatives aux modalités de traitement de la clientèle apportée par l'avocat collaborateur au cabinet, ne mettaient pas en cause les règles essentielles de la profession que devait vérifier le conseil de l'ordre, la cour d'appel a violé les articles 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, et 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 

ALORS QUE, en outre, l'arrêt attaqué a relevé que l'absence de communication de l'avenant conclu par les parties contrevenait aux règles déontologiques de la profession ; qu'en présumant néanmoins que cette illégalité n'entrainait aucune sanction et que l'avenant litigieux devait donc être appliqué entre les parties, quand la méconnaissance des règles déontologiques applicables à une profession réglementée entraine nécessairement une sanction, la cour d'appel a violé l'article 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, ensemble l'article 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 

ALORS QUE, enfin, le contrat de collaboration doit prévoir les conditions garantissant la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière ; qu'en conséquence, est entachée de nullité toute clause instituant une contrepartie financière à la constitution et au développement par le collaborateur d'une clientèle personnelle ; que, pour débouter l'avocat collaborateur de sa demande en restitution des honoraires afférents à sa clientèle personnelle encaissés par la société d'avocats, l'arrêt attaqué a retenu que l'accord litigieux, en vertu duquel l'apport direct de la clientèle personnelle serait rémunéré par une rétrocession d'honoraires égale à 15 % de ceux-ci, n'empêchait pas ce collaborateur de développer une clientèle personnelle au sein du cabinet constituée de nouveaux clients ; qu'en statuant ainsi, quand il ressort de ses constatations que l'accord aboutissait à ne reverser, au titre de la rétrocession d'honoraires convenue, qu'une faible fraction de ceux payés par la clientèle personnelle du collaborateur, ce qui constituait une contrepartie financière interdite, la cour d'appel a violé les articles 129 du décret du 27 novembre 1991 et 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une collaboratrice libérale (Mme 
 
 X... 
 
 , l'exposante) de sa demande tendant, à titre subsidiaire, à la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et la condamnation de son patron (le cabinet 
 
 A... 
 
 et Associés) au paiement des indemnités afférentes à cette requalification ; 

AUX MOTIFS QUE Mme 
 
 X... 
 
 soutenait qu'elle n'avait pas pu développer de clientèle personnelle différente de celle amenée à savoir 
 
 Y... 
 
 et 
 
 Z... 
 
 ; que le contrat de collaboration avait prévu explicitement que le cabinet mettait à sa disposition une installation lui garantissant le secret professionnel et lui permettant de constituer et développer sa clientèle personnelle ;