Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.150 du 09/09/2020,  partie 3


mais attendu que contrairement à ce que prétendent M. U... et Mme R..., ces derniers n'ont nullement formé en première instance une contestation relative au taux effectif global puisque dans le dernier état de leurs conclusions développées à l'audience d'orientation, ils se sont bornés à dire qu' "il n'est pas contestable que la société Patronale Life s'est affranchie des dispositions protectrices des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation pour les prêts des 5 mai 2011 et 27 mars 2012, que sous l'empire de la convention de Rome qui prévoit aussi la liberté de choix de la loi applicable, la Cour de Cassation a indiqué que le choix des parties ne pouvait déroger à l'application des dispositions des articles L 312-1 à L 312-6 du code de la consommation, qu'il apparaît que le défaut de respect des dispositions protectrices des articles précités engage la responsabilité de la société Patronale Life et que M. U... est bien fondé, faute de respect notamment des dispositions des articles L 312-8, L 312-10, à solliciter que la société Patronale Life soit déchue des intérêts contractuels pour les prêts soumis au code de la consommation, et qu'en tout état de cause, la société Patronale Life ne produit pas la teneur de la loi belge, empêchant ainsi le tribunal de vérifier son respect" ; qu'il en ressort que M. U... et Mme R... se sont bornés à invoquer simplement une violation des articles L 132-1 et suivants du code de la consommation sans préciser en quoi les contrats de prêt étaient irréguliers au regard de ces articles et sans se prévaloir d'une irrégularité du taux effectif global (raison pour laquelle d'ailleurs la question du taux effectif global n'a pas été débattue à l'audience d'orientation par la société Patronale Life ni été évoquée dans le jugement d'orientation) ; qu'il s'ensuit que la contestation du taux effectif global des prêts en cause qui est formée par M. U... et Mme R... pour la première fois en cause appel et qui ne porte pas sur des actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation, est irrecevable en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ne pouvant que réexaminer les contestations, demandes et moyens formés et débattus devant le premier juge ; sur la demande relative au déblocage du crédit logement avance 3 ; qu'en cause d'appel, M. U... et Mme R... demandent à la cour de constater, dire et juger que la société Patronale Life ne justifie pas du déblocage complet du crédit logement avance 3 contenu dans l'acte du 27 mars 2012 et de rejeter cette demande, reprochant au premier juge d'avoir ignoré ce point alors qu'ils auraient contesté le fait que la banque Patronale Life ait procédé au déblocage complet de la somme de 85 658 euros au titre du crédit logement avance 3 pour lequel l'acte prévoyait un déblocage par tranches ; que cependant dans leurs conclusions développées à l'audience d'orientation, M. U... et Mme R... se sont bornés à indiquer qu'"en outre, la société Patronale Life ne justifie pas du déblocage complet de la somme de 85 658 euros au titre de l'avance 3", sans en tirer aucune conséquence juridique ni former de demande de ce chef ; que dès lors, la demande de M. U... et Mme R... relative au déblocage du crédit logement avance 3 qui est formée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant relevé au demeurant que M. U... et Mme R... ne prétendent pas que la société Patronale Life demande le remboursement de sommes non débloquées ;   sur la demande de vente amiable et l'orientation de la procédure de saisie immobilière ; que M. U... et Mme R... sollicitent pour la première fois en appel du jugement d'orientation l'autorisation de vendre à l'amiable le bien immobilier saisi ; mais attendu que cette demande de vente amiable qui constitue une demande incidente puisqu'il s'agit d'une demande accessoire à la procédure de saisie immobilière, qui n'a pas été formée à l'audience d'orientation, est irrecevable en application des dispositions d'ordre public de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui sont d'interprétation stricte ;
 
 1./ ALORS QUE l'interdiction faite au débiteur de soulever, en cause d'appel, des contestations ou demandes n'ayant pas été soulevée à l'audience d'orientation ne saurait l'empêcher, devant la cour d'appel, d'apporter des précisions aux demandes qu'il avait formulées à cette audience ;