Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.191 du 23/10/2019,  partie 7


si ces témoignages attestent de la mauvaise ambiance régnant dans le laboratoire, ils n'apportent aucun élément susceptible de contredire les faits relatés par Mmes R... et G... de sorte que tant les propos blessants et insultants tenus que l'altercation verbale et physique sur Mme G... sont établis ; le grief est donc établi ; 4) Sur le comportement de M. J... vis-à-vis de l'épouse de l'employeur : M. N... reproche à M. J... d'avoir laissé son épouse agresser sa propre épouse dans le cadre d'une rencontre hors du laboratoire. Il verse l'attestation de Mme N... et la main courante qu'elle a déposée le 6 mars 2013 ; M. J... nie le caractère agressif des échanges, soutenant que son épouse s'est adressée à Mme N... de façon amicale et relève l'absence de témoignages des amies de Mme N.... Enfin, il soulève le caractère privé de cet événement ; comme le soulève, à juste titre de les utiliser au soutien d'un licenciement ; 5) Des violences verbales à l'égard des patients : l'employeur reproche au salarié son comportement envers les patients et verse aux débats un extrait des réclamations enregistrées au laboratoire concernant les prélèvements effectués par M. J... et les attestations de 3 patientes, Mesdames L..., YJ... et FF.... ; il verse également l'attestation de M. Y..., biologiste médical, qui décrit les réclamations des patients qu'il a pu avoir à rencontre de M. J... lorsqu'il a occupé le poste de ce dernier après son licenciement ; en défense, le salarié nie avoir eu un comportement inapproprié envers les patients et verse les attestations du couple FT..., de Messieurs K... et C..., et celle de Mme X..., tous satisfaits des prélèvements sanguins qu'il a pu effectuer sur eux ; il entend rappeler qu'il a toujours fait preuve d'une grande conscience professionnelle, et verse les attestations de ses nouveaux collègues pour en justifier ; les pièces contradictoires versées par les deux parties ne permettent pas de retenir pour établi ce grief ; enfin, le salarié soutient que son licenciement permettait à l'employeur de se séparer d'un salarié à moindre coût, lui permettant d'embaucher un salarié moins cher ; il verse l'attestation de Mme V..., agent d'entretien, qui a déclaré, le 31 mai 2013avoir entendu M. N... et Mme M... "discuter d'un curriculum vitae en novembre 2012. J'ai surpris ces responsables dire que cette personne serait probablement meilleure que Mr J... " ;l'employeur conteste la valeur de cette attestation, rappelant que cette ancienne salariée l'a assigné devant le conseil de prud'hommes, le même jour que M. J... et a pris le même conseil que ce dernier ; eu égard à ces circonstances, l'attestation de Mme M... en l'absence d'autres éléments la corroborant, reste insuffisante à démontrer l'allégation du salarié ; en conclusion, il apparaît que M. J... a manqué à ses obligations par son attitude inappropriée pendant l'audit de contrôle, alors qu'il en connaissait l'enjeu, tenant en outre des propos familiers à l'une des auditrices lui déclarant ne pas respecter une procédure dont il connaissait pourtant l'existence et le caractère réalisable alors qu'elle était chargée d'évaluer le respect des normes par son employeur mais aussi en violant la procédure de validation des résultats, en affichant son désintérêt lors de la réunion de clôture en se servant de son téléphone portable sans justifier d'un motif légitime, en quittant son poste de travail sans raison impérieuse et sans avertir l'employeur et enfin, en ayant agressé verbalement deux de ses collègues et physiquement l'une d'entre elles ; par ailleurs, il a été démontré que M. J... n'avait pas atteint les objectifs attendus de lui en qualité de responsable HSE ; il en résulte que les fautes commises par M. J... sont suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifiaient donc un licenciement pour faute grave ; le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fait droit aux demandes du salarié pour rupture abusive.
 
 1) Alors que la faute grave est celle qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a considéré comme établi le grief tiré de la réponse familière du salarié à une auditrice chargée d'évaluer le respect des normes par son employeur dans le cadre d'un audit destiné à lui accorder une certification, sans répondre aux écritures d'appel de Monsieur J... qui faisaient valoir que le rapport d'audit n'avait relevé aucun écart critique et que l'accréditation avait été accordée au laboratoire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a dit que le grief tiré du non-respect de la procédure de validation des résultats d'analyse était établi au motif que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce que la pratique de communication des résultats par oral avant validation aux patients était effectivement autorisée dans le laboratoire a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;