Juridiction de proximité de Périgueux,  décision 12-26.046 du 17/10/2013,  partie 2


Il ne précise pas si elle s'est rendue à Paris en voiture ou en train, il n'apporte pas davantage les dates de son séjour. De plus, il subsiste une imprécision complète sur l'appartement où aurait séjourné sa femme. Monsieur X... n'apporte la preuve ni de la propriété de cet appartement à Monsieur Y... ni du prêt de cet appartement à un certain Monsieur Z... dont on ne sait qui il est. Or conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Compte tenu des imprécisions et des contradictions émanant de la demande même de Monsieur X..., il conviendra de le débouter de toutes ses demandes. Compte tenu des circonstances de cette affaire, il sera justifié de le condamner à payer à la Mutuelle de Poitiers la somme de 200,00 à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- ALORS QUE D'UNE PART il résulte des propres constatations du juge de proximité que, bien que régulièrement convoqué, Monsieur X... n'a pas comparu ni n'était représenté à l'audience ; qu'en énonçant que le jugement sera donc réputé contradictoire et les documents écrits que Monsieur X... avait fait parvenir au juge seront écartés des débats tout en fondant cependant exclusivement sa décision « sur les explications apportées par Monsieur X... dans sa déclaration au greffe et des pièces annexées » qu'elle avait pourtant déclarées irrecevables, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 843 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

- ALORS QUE D'AUTRE PART le juge ne peut pas refuser de trancher un litige au prétexte qu'il manque d'éléments de faits ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il s'est exclusivement fondé sur « les explications apportées par Monsieur X... dans sa déclaration au greffe et des pièces annexées » le juge de proximité ne pouvait se borner à énoncer que « compte tenu des imprécisions et des contradictions émanant de la demande même de Monsieur X..., il conviendra de le débouter de toutes ses demandes » ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil ;

- ALORS QUE DE TROISIEME PART le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de Monsieur X... en date du 22 octobre 2011 mentionnait expressément respectivement en pièce n° 5 et 6 « carte d'identité de ma fille » et « attestation sur l'honneur de Monsieur et Madame X... déclarant être les parents de Melle X... Anne-Laure » ; qu'en se bornant cependant à énoncer que Monsieur X... ne précisait ni le prénom ni l'état civil de sa fille sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces n° 5 et 6 qui figuraient sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de Monsieur X... et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile.