Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.063 du 03/03/2021,  partie 4


que compte-tenu de l'ensemble des éléments suscités, il n'était pas démontré l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux résultant de la rupture du lien marital dès lors que la demande formulée par l'appelante était essentiellement étayée par la disparité patrimoniale entre les époux alors que l'épouse avait vocation à bénéficier d'une éventuelle créance liée au financement de travaux dans le domicile conjugal dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial et qu'en outre elle ne démontrait pas que la différence de droits à la retraite constatée entre les époux résulterait de la rupture du mariage,
 
 Alors, d'abord, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcer du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'une telle disparité ; qu'en prenant pourtant en compte la pension alimentaire perçue à ce titre par Mme L... pour apprécier le droit de celle-ci à une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil,
 
 Alors, ensuite, que, statuant sur une demande de prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en compte les droits des époux au titre de la liquidation de la communauté de biens pour apprécier l'existence d'une telle disparité, dès lors que les droits des époux sont égalitaires ; qu'en prenant pourtant en compte les droits à venir de Mme L... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier le droit de celle-ci à une prestation compensatoire, la cour d'appel a, de nouveau, violé les mêmes textes,
 
 Alors, enfin, que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme L... pourrait bénéficier d'une créance éventuelle dans le cadre la liquidation du régime matrimonial, liée au financement de travaux dans le domicile conjugal, sans toutefois s'assurer de la réalité d'une telle créance, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile.