Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 4



 3)° Alors partant, que la Cour d'appel a ainsi omis de répondre aux conclusions par lesquelles M. M... et la société C AND K critiquaient expressément le fait que la situation comptable eût été établie par le Cabinet Sagex IDF le 12 novembre 2012 et reçue par M. M... le 30 novembre 2012, soit plus de 4 mois après la signature du protocole de cession du 25 juillet 2012, en faisant valoir que le jugement entrepris avait indûment tenu compte, pour déterminer la recevabilité de la mise en jeu de la garantie, « d'une période probable de congés au mois d'août du Cabinet Sagex IDF », motif hypothétique et en tout état de cause erroné puisque, comme il résulte d'un échange de courriels intervenus les 20 et 23 août 2012 entre M. M... et la société Sagex IDF, celle-ci n'était pas en congés au mois d'août 2012 ; que la Cour d'appel a ainsi, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4)° Et alors, et enfin, que la mise en jeu de la garantie du 14 novembre 2012, reçue par M. M... le 30 novembre 2012, est motivée, en dernière analyse, par l'absence prétendue de stocks ou, en d'autres termes, la disparition d'un stock de 35 000 euros au 31 juillet 2012, par l'absence prétendue de tout chiffre d'affaires au mois de juillet 2012 et par l'absence prétendue de toute facture clients concessionnaires automobiles en mai, juin et juillet 2012 ; que M. M... et la société C AND K faisaient expressément valoir en appel, non seulement le caractère purement et simplement invraisemblable de ces absences prétendues de stocks, de chiffres d'affaires et de factures clients concessionnaires automobiles, mais encore, à supposer par impossible la réalité de ces allégations, le caractère purement et simplement invraisemblable de l'absence de connaissance, par les sociétés Niarvant et Tifalex, de ces prétendus événements à la date de la cession, eu égard aux très larges investigations auxquelles ces sociétés s'étaient livrés durant les mois ayant précédé celle-ci ; que pour retenir le caractère raisonnable du délai dans lequel ces sociétés ont mis en jeu la garantie, la Cour d'appel a retenu, au demeurant par des motifs extrêmement critiquables, que l'absence de stocks et l'absence de chiffre d'affaires n'étaient pas absolument évidents ; qu'en revanche, elle s'est abstenue de rechercher, comme cela le lui était expressément demandé, si les sociétés Niarvant et Tifalex avaient pu ignorer, à la date de la cession, l'absence prétendue de factures clients concessionnaires automobiles ; que, dès lors, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné in solidum M. M... et la société MACHA à payer aux sociétés Niarvant et Tifalex la somme en principal de 52 746,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de sa décision,
 
 Aux motifs propres que
 
 « Sur le montant de la garantie
 
 Les appelants font valoir que le cabinet Sagex a mal évalué la situation comptable. La baisse des capitaux propres dont Sagex fait état est basée sur une sous évaluation erronée des stocks, une omission d'enregistrement dans l'actif des factures clients en attente de paiement, une omission d'enregistrement de la totalité du chiffre d'affaires du mois de juillet 2012 reporté en août 2012 et une omission d'enregistrement du solutionnement amiable de diverses factures fournisseurs litigieuses.
 
 Les sociétés Tifalex et Niarvant estiment également que le tribunal a fait une inexacte appréciation de la situation comptable pour calculer le montant de la garantie en effectuant à tort une déduction à hauteur de la somme de 12 720 euros.
 
 Il convient en premier lieu de constater que les parties ne contestent pas les autres mises en jeu de la garantie relatives aux dettes fournisseurs pour un montant retenu de 1 742,75 euros.
 
 Pour ce qui concerne la mise en jeu de la garantie du 14 novembre 2012 la Cour relève que le tribunal a calculé le montant de la garantie en prenant en compte non seulement la situation comptable établie en novembre 2012 par le cabinet Sagex, expert comptable de la société Niagara au moment de la cession, mais également la situation comptable reconstituée établie par le cabinet Mallet en 2013, nouvel expert comptable de la société Niagara.
 
 Le tribunal a tenu compte des éléments rapportés et des explications des parties et a fait une juste appréciation du montant de la garantie au regard des éléments communiqués.
 
 C'est ainsi que par des motifs qu'elle adopte, la Cour confirmera le jugement attaqué » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que :
 
 « Sur la garantie consentie et la demande reconventionnelle
 Attendu que le protocole prévoit en son article 9.6 que les vendeurs ne seront tenus à aucun paiement au titre de la garantie tant que le montant total des réclamations n'aura pas atteint la somme de 3 000 euros (article 9.6.1.),