décision 17-85.871 du 11/12/2018,  partie 6


que le grief fait à S... E..., par le magistrat instructeur, de n'avoir pas fait diligenter les recherches nécessaires sur les dangers de l'amiante est totalement infondé étant donné le volume de travaux et actions que celui-ci a justifié avoir été menés par l'INRS sur la période 1975-1996, étant rappelé au surplus que la question des fibres de substitution sur laquelle il lui est reproché de ne pas avoir fait travailler l'INRS est étrangère à la problématique en jeu à Jussieu ;
 
 "aux motifs, enfin, que les législation adoptées à l'étranger ou les recommandations d'organisation internationales dont il est fait état dans le dossier ne traitaient que de la manière dont d'autres pays avaient géré le risque lié à l'usage de l'amiante, ou que les instances internationales préconisaient de le faire, mais ne constituaient pas en elles-mêmes des outils de connaissance de ce risque, qui n'était pas encore complètement appréhendé ; que le rappel historique de l'évolution des connaissances scientifiques ne doit pas faire perde de vue qu'elles ne se sont pas imposées de façon évidente et indiscutée au fur et à mesure des découvertes énumérées ; qu'à l'époque de la prévention, les risques engendrés par l'utilisation du minéral en cause faisaient encore l'objet en France comme à l'étranger de nombreuses études, si bien que les connaissances étaient en constante évolution ; que la prise en compte des résultats des études expérimentales ou épidémiologiques était d'autant plus difficile que le risque était fonction de nombreux paramètres (type d'amiante, dimension des fibres, types/durées/intensité des expositions) et différait selon la nature de la pathologie étudiée ; qu'il existait peu d'études expérimentales sur l'exposition à faibles doses sur une durée prolongée ou l'exposition brève à des doses plus importantes (pics d'exposition), qui étaient particulièrement en cause à Jussieu, et que les études épidémiologiques se heurtaient à des difficultés d'évaluation des expositions individuelles à l'amiante ; que "la relative longueur des délais de remise du rapport", dont les ministères du travail et des affaires sociales se sont plaints auprès de l'INSERM en 1996, laquelle était en partie due à "la méthode de travail de l'équipe qui a préféré, à une juxtaposition de points de vue divergents, la recherche d'un consensus sur l'analyse des risques" est d'ailleurs la preuve que, même aux yeux des spécialistes, le sujet faisait débat ; qu'il est certes constant qu'à la fin des années 70, l'amiante était déjà considéré depuis longtemps comme un produit dangereux, notamment cancérigène ; que, si la fixation de valeurs limite d'exposition était réputée protéger efficacement contre le risque d'asbestose, l'existence ou non d'un seuil en dessous duquel le risque de cancer – et, en particulier, le mésothéliome – pouvait être écarté, était encore incertaine ; que même l'expertise collective de l'INSERM, pourtant fondée sur la synthèse des enseignements susceptibles d'être tirés de 1200 rapports et études publiés à l'échelle internationale, n'a d'ailleurs pas abouti à une réponse catégorique sur ce point, puisqu'elle a indiqué qu'il existait une incertitude sur la forme exacte de la relation dose-risque de cancer pour les expositions inférieures à 1 fibre/ml ; que, d'ailleurs, nonobstant l'interdiction de l'amiante, on a continué à admettre de faibles expositions à ce matériau, puisque le décret du 7 février 1996, qui n'a pas été abrogé par celui du 24 décembre 1996, prévoyait qu'une exposition inférieure à 5 fibres/l n'appelait pas de dispositions particulières et que de simples mesures de surveillance des bâtiments suffisaient jusqu'à 25 fibres/l ; que la perception de la particulière gravité du risque encouru était en outre obstruée par la durée de latence des pathologies en rapport avec l'amiante (d'au moins 10 ans, et pouvant aller jusqu'à 20 à 40 ans) ; qu'en effet, si les chiffres des maladies professionnelles étaient en constante augmentation, ils étaient légitimement attribués à des expositions antérieures à la mise en oeuvre du décret du 17 août 1977 ; que, s'agissant plus particulièrement de la question des flocages à l'amiante, leur mise en oeuvre relativement tardive (à partir des années 50, avec une montée en puissance dans les décennies suivantes) a repoussé d'autant la manifestation, et donc l'appréciation, de l'effet pathogène de leur dégradation ; qu'il est d'ailleurs révélateur que, sur les 36 victimes visées par les mises en examen, les premiers diagnostics ne seront posés qu'en 1988 avec M. Michel U... et en 1989 avec M. Pierre V..., puis en 1992 avec Mme Michelle Q..., et que les pathologies dont s'avérera porteuse une trentaine d'entre elles ne seront découvertes qu'après l'expiration des périodes de prévention ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe un obstacle dirimant à la constatation de la connaissance par les mis en examen du risque d'une particulière gravité, auquel la faute caractérisée évoquée à leur encontre aurait exposé les victimes des délits de blessures et d'homicides involontaires qui leur sont reprochés ; qu'en conséquence, il ne se déduit pas de l'information l'existence d'indices grave ou concordants rendant vraisemblable la participation de MM. Patrick C..., Claude D..., S... E..., Mme Joëlle ZZ... , épouse B..., MM. Jean-Luc H..., W... K..., I... J..., Daniel G..., Jean-François F... aux faits d'homicides et de blessures involontaires visés à leurs mises en examen ;