décision 16-15.785 du 07/02/2018,  partie 6


que dès lors, le second engagement de Kouider Z... X... de décembre 2007 est manifestement disproportionné à ses revenus au sens de l'article L.341-4 du code de la consommation, Alors en premier lieu qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt que M. Kouider Z... X... et Mme Sylvie Y... étaient propriétaires d'une maison d'habitation située à [...] d'une valeur de 300.000 euros et que le produit de la vente du bien situé [...]                                    , soit 112.994,84 euros, avait été consigné par le notaire chargé de la vente eu égard aux hypothèques judiciaires provisoires inscrites par la Banque Courtois ainsi qu'il résultait du courrier adressé par ce notaire le 12 octobre 2011; qu'en énonçant qu'il n'est pas établi que les cautions pouvaient régler l'intégralité des sommes réclamées au titre des engagements de caution du 4 décembre 2007 à concurrence de la somme de 78.000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, Alors en second lieu qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que l'engagement de caution de Mme Sylvie Y... a été appelé par la Banque Courtois en juin 2011; qu'en énonçant que le seul capital social de la société dont Sylvie Y... est gérante ne permet pas d'établir ses ressources financières depuis 2012, la cour d'appel s'est placée à une date postérieure à celle visée par l'article L. 341-4 du code de la consommation en violation de cette disposition.