Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.927 du 20/09/2018,  partie 7


Par les interprétations et les présentations que vous faites, et par les omissions qu'ils comportent, vos écrits mettent en cause de manière grave votre hiérarchie, l'organisation et la stratégie de l'entreprise. Vous commettez une faute en portant des accusations fausses envers votre directeur. Accusations de mensonges, d'actes de discrimination, de perfidie, de tromperie, de partialité, de mépris, d'iniquité
 Pour ce motif, je vous adresse un second et dernier avertissement. L'apaisement que nous souhaitons suppose que vous ne vous excluiez pas de l'équipe par des attitudes et des comportements inadaptés. Il demande que vous entendiez et respectiez votre hiérarchie, ainsi que l'organisation et la stratégie de l'entreprise, et en particulier que vous puissiez comprendre et accepter les explications données et les décisions prises par la direction, y compris lorsque celles-ci ne concordent pas avec vos convictions ou ne répondent pas à vos exigences. Jusqu'à nouvel ordre et suivant les mesures décidées lors de la réunion du 16/03/2012, je vous rappelle que vous êtes sous la responsabilité hiérarchique directe de M. Xavier B..., à qui vous devez rendre compte, pour tous les aspects de votre mission, y compris du respect de vos devoirs et de la maîtrise de votre comportement » ; que certains propos employés par M. Y... dans ses divers courriers sont effectivement inadmissibles, et ce d'autant plus que le premier avertissement était justifié : « vous répétez à mon encontre certains propos fallacieux et clairement diffamatoires », « je vous prie également de bien vouloir me présenter des excuses circonstanciées », « vous semblez poursuivre des manoeuvres d'usure et de dénigrement. Si tel est bien le cas, c'est une voie indigne et sans issue », dans le courrier du 6 août 2012 ; - emploi des termes « tromperie », «perfidie», « dissimulation », « partialité », « mépris », « passe-droits », « abus » dans le courrier du 23 août 2012 ; M. Y... ne peut utilement tenter de s'exonérer des fautes ainsi commises en soutenant qu'il relatait dans ces écrits des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'il a simplement proféré des propos injurieux et attentatoires à l'honneur de son supérieur hiérarchique, ce qui justifiait le second avertissement qui lui a été infligé ; qu'il convient donc de confirmer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes avec les mêmes conséquences que pour le premier avertissement : rejet de la demande de dommages et intérêts de M. Y... et défaut de prise en compte de l'avertissement au titre du harcèlement moral de la direction ; que de manière plus générale, la cour constate que M. Y... n'a jamais fait état d'un quelconque harcèlement au cours de sa relation de travail, alors qu'il n'a jamais hésité à faire part de ses multiples critiques et revendications, et que la notion de harcèlement n'est apparue dans le dossier que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il apparaît en définitive qu'un désaccord majeur a opposé M. Y... à la direction de la société sur la stratégie adoptée et sur le sort réservé à l'activité export, désaccord qui a donné lieu à de multiples difficultés et au prononcé d'avertissements justifiés ; que la cour constate que la direction a fait preuve d'une grande patience à l'égard du salarié et que tant ses décisions que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un quelconque harcèlement moral ; que M. Y... doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les avertissements des 16 juillets 2012 et 03 septembre 2012 ne sauraient être annulés, Monsieur Patrick Y... ayant refusé de fournir à la direction des renseignements sur le contrat en TURQUIE ; qu'en conséquence l'annulation des deux avertissements est rejetées ;
 
 1°/ ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre dans l'entreprise dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en jugeant que les agissements dénoncés par le salarié, bien que permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, étaient justifiés par l'employeur sans cependant rechercher, comme elle y était invitée, si ces agissements n'avaient pas eu pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail et d'altérer en conséquence la santé physique et mentale de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;