Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.890 du 20/10/2015,  partie 4



1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que l'employeur n'apportait « aucun élément sérieux face aux indications précises et concordantes » du salarié, sans s'expliquer sur les conclusions de l'exposante (p. 17 et 18) qui faisaient cependant valoir que les horaires allégués dans la première note manuscrite (5H45 à 14H30) n'étaient pas les mêmes que ceux de la deuxième note (5H30 à 14H30) et que les attestations de témoins se référaient encore à d'autres prétendus horaires débutant à 4 ou 5H00 du matin, la cour de DOUAI a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 du Code de procédure civile et L.3121-11 du Code du travail ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies ne pesant sur aucune des parties, mais s'appréciant au regard des preuves produites par elles deux, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, en affirmant que l'exposante ne produisait pas de décompte précis, sans examiner les attestations de MM. Z..., A... et B... (pièces 50, 21, 22 et 23 citées p.19 et 20 des conclusions) par lesquelles l'exposante démontrait que Monsieur X... ne travaillait en réalité ni avant 6h du matin, ni après 13h-13h30 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces qui suffisaient à établir l'amplitude du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail ;

3°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit ; qu'en l'espèce, en réponse à la demande de rappel de salaire formulée par Monsieur X... au titre d'un prétendu travail de nuit, l'exposante faisait valoir que ce dernier ne remplissait pas les conditions conventionnelles de qualification d'heures de travail de nuit ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X... à ce titre sans aucune justification, ni motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réduit à 25.000 € le préjudice causé par l'exécution déloyale de son contrat de travail par Monsieur X... et de n'AVOIR condamné ce dernier à verser que 25.000 € d'indemnités à la société PECHERIES HENRI GUYOT & FILS ;

AUX MOTIFS QUE, « il convient de relever qu'il n'existait pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail et que la société Pêcheries Henri Guyot fonde sa demande indemnitaire sur le manquement du salarié à exécuter le contrat de travail de façon loyale. Au soutien de cette allégation elle prétend que son salarié a utilisé au profit d'un concurrent, la liste manuscritement recopiée de son fichier clientèle ; or il ressort du procès verbal de sommation interpellative du 19 octobre 2011 de monsieur C..., directeur de la société "les produits côtiers" lors de l'exécution du préavis par le salarié, que les échanges téléphoniques qu'il a eu avec le salarié pendant cette période n'étaient pas en lien avec l'activité commerciale de celui-ci mais relevaient de relations personnelles, que le salarié se trouvait, à cette époque, en possession d'un listing des clients et fournisseurs de la société Pêcheries Henri Guyot et que ces documents ont été utilisés aux fins de détournement de clientèle tors de l'arrivée du salarié chez son nouvel employeur; en considération de ces éléments les premiers juges ont retenu, à juste titre que le salarié avait manqué à l'exécution loyale de son contrat de travail. S'agissant du préjudice qui en est résulté pour la société Pêcheries Henri Guyot, celle-ci fait état d'une baisse de 18 % de son chiffre d'affaires entre 2008 et 2011, soit une perte de marge de 485 341 euros qu'elle attribue au comportement frauduleux de son salarié. S'il doit être rappelé au salarié qu'il n'est pas propriétaire de la clientèle qu'il développe dans le cadre de l'exercice de son activité au sein de l'entreprise qui l'emploie, il convient de relever qu'il ressort des attestations versées aux débats par le salarié que la perte de chiffre d'affaires alléguée ne trouve pas sa source uniquement dans le comportement qui lui est reproché : certains professionnels ont diminué leurs commandes en raison d'une baisse de leur propre activité, d'autres sont restés fidèles au salarié, d'autres encore attestent avoir poursuivi leurs relations commerciales avec la société PHG malgré le départ du salarié ; il en ressort que le préjudice subi par la société PHG par suite des agissements du salarié sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 25.000 € » ;

1°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale interdit aux juges du fond d'accorder une somme forfaitaire en réparation d'un préjudice, pour être tenus de le réparer aussi exactement que possible ; qu'en l'espèce, la société PHG faisait valoir que le détournement de son fichier de clientèle par Monsieur X... qui était passé au service de son principal concurrent et avait permis à celui-ci de démarcher l'intégralité de sa clientèle, lui avait fait perdre, selon une étude du cabinet comptable CLBA, 485.341 € ;