Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.181 du 23/03/2017,  partie 7


une société mère dans la gestion de sa filiale ; qu&apos;en l&apos;espèce la Cour d&apos;appel a constaté que « « les dirigeants de la filiale proviennent du groupe »,« la société mère (a) pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale », les « deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux », « l&apos;objet de l&apos;une est inclus dans l&apos;objet social de l&apos;autre », que « les missions confiées au salarié par une société le sont pour les clients de l&apos;autre société », « les deux sociétés entretiennent une confusion dans leurs clients », « les bulletins de salaire édités sont identiques » , « les services de gestion du personnel sont identiques », « Le groupe Accor détient 96,91 % du capital de la S.A.S. Marcq Hôtel », « Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s&apos;opérer en son sein. », « Les documents établis par l&apos;employeur portent souvent en en-tête "Groupe ACCOR". » ensemble d&apos;éléments qui, pris dans leur ensemble, de manière globale, conduisaient à retenir l&apos;immixtion de la Société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale ; qu&apos;en refusant néanmoins de retenir la qualité de co-employeur de la Société Marcq Hôtel et de la Société Accor au motif que chacun de ces éléments n&apos;était pas suffisant pour retenir le co-emploi si bien que « les éléments au dossier ne démontrent pas l&apos;existence de la triple confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction requise pour caractériser le co-emploi. », la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l&apos;article L. 1221-1 du Code du travail.Moyen au pourvoi incident produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Accor et Marcq hôtel.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Marcq Hôtel à payer à M. [W] la somme de 228 euros à titre de rappel de salaire, outre 22,80 euros de congés payés afférents, 
 
 AUX MOTIFS QUE [E] [W] justifie qu&apos;en mars 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 il a touché un rappel de salaire au titre des mois de janvier et février ; que cette constance démontre une augmentation du salaire chaque année en janvier ; que la lettre de licenciement est du 12 avril 2010 ; que le salarié a ensuite été sous le régime du préavis ; que [H] [L] a donc droit au rappel de salaire ; que le montant réclamé n&apos;est pas querellé ; qu&apos;en conséquence, la SAS Marcq Hôtel doit être condamnée à verser à [H] [L] la somme de 228 euros à titre de rappel de salaire, outre 22,80 euros de congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l&apos;augmentation annuelle du salaire est versée sous la forme d&apos;un rappel de salaire en début d&apos;année, le salarié licencié avant la date du versement ne saurait bénéficier du paiement de l&apos;intégralité d&apos;un tel élément de rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié demandait, au titre de l&apos;année 2010, le paiement d&apos;un rappel de salaire qui lui était versé chaque année au mois de mars à titre d&apos;augmentation annuelle de son salaire ; que la société Marcq Hôtel faisait valoir qu&apos;une telle augmentation de salaire ne pouvait être accordée au salarié qui avait été licencié en début d&apos;année, le 12 avril 2010 ; qu&apos;en se bornant à relever que le salarié justifiait avoir perçu un rappel de salaire en mars 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 pour lui accorder ce rappel de salaire au titre de l&apos;année 2010, lorsque le salarié ne pouvait obtenir une augmentation de salaire au titre de la période postérieure à la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l&apos;objet du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties soulignaient que le rappel de salaire versé chaque année au mois de mars correspondait à l&apos;augmentation individuelle annuelle du salaire ; qu&apos;en affirmant que ce rappel de salaire était versé à titre d&apos;augmentation du salaire « au titre des mois de janvier et février » pour en déduire que le salarié, licencié le 12 avril 2010, avait droit à un tel rappel de salaire, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.