cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-21.364 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° C 16-21.364 formé par M. Christophe B..., domicilié [...]                                                               , en qualité de mandataire judiciaire de la société Overlap,
 
 contre un arrêt (n° RG : 14/08763) rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société GE Factofrance , dont le siège est [...]                                                 ,
 
 2°/ à la société Arrow ECS, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-22.021 formé par la société GE Factofrance ,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Arrow ECS,
 
 2°/ à la société B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , représentée par M. Christophe B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Overlap,
 
 3°/ à la société A..., X..., Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° C 16-21.364 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° S 16-22.021 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GE Factofrance , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Arrow ECS, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° C 16-21.364 et S.16-22.021, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Donne acte à la société GE Factofrance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société A..., X..., Z... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Overlap a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014 ; que la société Arrow ECS (la société Arrow) a revendiqué entre les mains de la société A..., X..., Z..., désignée en qualité d'administrateur, des matériels qu'elle avait vendus à la société Overlap avec réserve de propriété ; que l'administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Arrow a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société GE Factofrance , qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Overlap, a contesté la décision de l'administrateur d'acquiescer puis est intervenue à l'instance introduite par la société Arrow devant le juge-commissaire ; que celui-ci a déclaré irrecevables les demandes de l'affactureur et condamné le liquidateur à payer à la société Arrow le montant du prix de vente, dont la revendication avait été admise ;
 
 Sur le premier et le second moyens, pris chacun en leurs deux branches, du pourvoi n° S 16-22.021, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société GE Factofrance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables tant sa demande initiale que son intervention volontaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; qu'il statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ; que la contestation élevée par une société d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance cédées à cette société constitue une réclamation formée contre un acte du mandataire judiciaire ; qu'en conséquence, la société d'affacturage a qualité pour agir devant le juge-commissaire qui doit statuer sur cette réclamation ;