Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.277 du 13/12/2018,  partie 3


Mme X... rétorque qu'elle aurait pu rechercher une activité professionnelle si elle n'avait pas été victime de ce réseau de proxénétisme, qui l'a amenée à se retrouver en situation irrégulière en France. Il doit cependant être observé que la victime souhaitait se rendre en France où elle s'est retrouvée en situation irrégulière qu'elle n'a pu s'y maintenir qu'à partir de juillet 2010 et sans faire valoir de compétence particulière. En regard de ces circonstances qui ne pouvaient lui permettre utilement d'obtenir un emploi, l'existence d'une perte de gains professionnels ou d'une perte de chance n'est pas établie ;
 
 ALORS QUE la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que la prostitution forcée dont elle avait été victime à son arrivée en France, jusqu'en octobre 2009, lui avait fait perdre une chance de trouver un emploi, de se former et d'engager des démarches d'insertion sur le marché du travail, pendant cette période ; qu'à cet égard, elle faisait sienne la motivation de la décision de la CIVI ayant constaté qu'elle avait suivi une formation au GRETA au cours de l'année 2010 de manière à débuter sa recherche d'activité professionnelle à cette période ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la victime souhaitait se rendre en France où elle s'est retrouvée en situation irrégulière, qu'elle n'a pu s'y maintenir qu'à partir de juillet 2010 et sans faire valoir de compétence particulière, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure que Mme X... avait perdu une chance, fût-elle minime, de trouver un emploi ou de se former plus tôt, du fait de l'esclavage sexuel subi pendant près de deux ans à son arrivée en France, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit code.