décision 16-25.044 du 21/12/2017,  partie 7


qu'en se bornant néanmoins à entériner les propositions de l'expert, ayant fait application du taux normal de 19,6 %, pour condamner la société La Boîte à outils, in solidum avec les sociétés Batigest, Bugeau et Qeramix, à payer aux acquéreurs la somme de 9.508,20 € toutes taxes comprises au titre des désordres affectant le carrelage, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les travaux litigieux pouvaient bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 279-0 bis du code général des impôts.