Chambre civile de la cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.479 du 27/11/2019,  partie 3



 Que c'est dans ce contexte que suivant requête de Monsieur F... N..., le Président de la juridiction de céans a ordonné en date du 16,09.2016 la nomination de Me B... K... en qualité de liquidateur amiable de la SA HUMULAND, avec pour mission particulièrement de recouvrer les sommes dues par Monsieur Q... G... en exécution de l'arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Pau du 23.11.2006 et d'en répartir le produit net, déduction faite des frais de justice
 
 Attendu que Monsieur Q... G... conteste aujourd'hui la qualité de Monsieur F... N... pour solliciter une telle nomination et la chronologie des faits ayant amené à la désignation contestée, et sollicite dès lors la rétractation de l'ordonnance du 16.09.2016 avec toutes conséquences de droit et de fait
 
 Que Monsieur F... N... soutient de son côté que t'ordonnance querellée est régulière et ne peut faire l'objet d'une quelconque contestation/rétractation devant le juge des référés
 
 Attendu en effet que l'ordonnance du 16.09.2016 a été sollicitée et rendue sur le fondement des dispositions de l'Art L237-19 du Code de Commerce, lesquelles prévoient que « si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État »
 
 Que cette ordonnance a été régulièrement publiée dans « les Petites Affiches Landaises » du 08.10.2016, journal habilité à recevoir les annonces légales conformément aux conditions requises par l'Art R237-2 du Code de Commerce
 
 Attendu que l'Art R237-12 du même code prévoit en outre que « dans le cas prévu à l'Art. L237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur »
 
 Qu'il est constant en l'espèce que l'ordonnance en cause n'a fait l'objet d'aucune opposition dans les conditions requises précitées, et qu'un certificat de non opposition a d'ailleurs été régularisé en date du 08.11.2016
 
 Que cette ordonnance n'est donc susceptible d'aucune rétractation par le juge des référée mais uniquement d'une opposition dans les conditions précitées » ;
 
 Alors que le régime spécial des modalités de désignation du liquidateur amiable prévu par les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce n'est pas applicable à celles d'un mandataire ad hoc chargé de faire valoir les droits dont n'est pas dessaisie la société dissoute par l'ouverture d'une procédure collective ; que le recours en rétractation de l'ordonnance sur requête désignant un tel mandataire est porté devant le juge qui l'a rendue ; qu'en déclarant Monsieur Q... irrecevable en ses demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle Maître K... a été désigné en tant que mandataire de la société HUMULAND, en dépit des termes inappropriés de l'ordonnance l'ayant désigné en qualité de « liquidateur amiable », la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce.