Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.234 du 06/01/2021,  partie 3


Ces faits, dont la connaissance par la société est antérieure au 8 novembre 2013 et qui n'ont pas été réitérés par le salarié, sont donc prescrits. S'agissant du grief relatif à des pratiques managériales inappropriées et sources de tension, la société reproche au salarié d'avoir incité une de ses collaboratrices à mentir à propos d'une de ses absences. Il convient de relever que ces faits datent du 8 septembre 2013 ainsi qu'il résulte de la pièce n ° 23 des productions de l'employeur et ce dernier ne démontre pas qu'il n'en aurait eu connaissance que le 14 janvier 2014 par la production d'un mail qui aurait été transféré de la boîte de M. S... à cette date alors que ce dernier était mis à pied à titre provisoire, cette seule pièce n'étant pas de nature à établir la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits. L'employeur n'établissant pas l'existence de la réitération des faits, il convient de retenir que les faits sont prescrits. Il est par ailleurs reproché au salarié des pratiques managériales qui nuisent à l'efficacité et à la sérénité de l'équipe. A ce titre la société se prévaut des conclusions établies par M. N... dans le cadre d'un litige prud'homal (pièce n° 8 de ses productions) le salarié engageant sa procédure à l'encontre de la société aux fins de paiement des heures supplémentaires, le 21 avril 2015, ainsi qu'il résulte de la pièce n° 38 des productions de M. S..., de sorte que ces faits ne peuvent justifier la mesure de licenciement. Il est de plus reproché au salarié l'absence de suivi de son équipe ainsi que l'absence de réunion avec les collaborateurs. L'employeur établit qu'il a eu connaissance le 11 décembre 2013 de ce que M. M... n'avait pas pu prendre son repos quotidien le 10 décembre 2013 (pièce n° 19 de ses productions) et que le salarié n'organisait pas de réunions avec ses collaborateurs (pièces n° 21 et 22 de ses productions). Cependant ces seuls faits, en l'absence de formation en management pourtant sollicitée par le salarié ainsi qu'il résulte de la pièce n° 16 des productions de l'employeur, qui ne peut se prévaloir à ce titre de la formation portant l'intitulé "optimiser votre communication" (pièce n° 18 de ses productions) et en l'absence de tout avertissement préalable, les mentions portées dans les fiches d'évaluation et le mail de rappel des dispositions en matière de temps de travail émanant de la directrice des ressources humaines du 28 février 2013 ne pouvant être assimilés à un tel avertissement, ne sauraient justifier une mesure de licenciement ni pour faute grave, ni pour cause réelle et sérieuse. Il résulte de ce qui précède que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement devant être infirmé de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la société DESSERTS BROONS avait offert de prouver les pratiques managériales inappropriées et source de tensions mentionnées par la lettre de licenciement, par la production d'éléments invoqués dans le cadre d'un contentieux prud'homal par un autre salarié, Monsieur N..., lequel faisait valoir le « comportement irascible, méprisant et dévalorisant » de Monsieur S..., ainsi que les ordres que celui-ci donnait, assortis de menaces, en vue d'interdire à ses subordonnés de décompter normalement leur temps de travail ; que pour écarter ces éléments de preuve, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils avaient été produits dans le cadre d'une procédure prud'homale postérieure au licenciement de Monsieur S... de telle sorte que, selon les juges du fond, ils ne pouvaient « justifier la mesure de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en matière prud'homale la preuve est libre et que l'employeur est recevable à invoquer, en vue de prouver la réalité des griefs mentionnés par la lettre de licenciement, des éléments de preuve dont il a eu connaissance postérieurement audit licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai s'il s'agit de faits de même nature ; que la cour d'appel a déclaré prescrite la faute, mentionnée par la lettre de licenciement, consistant pour Monsieur S... à avoir incité une de ses collaboratrices à mentir au sujet de l'une de ses absences ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle rattachait ce comportement aux « pratiques managériales inappropriées et sources de tensions » et qu'elle constatait que d'autres faits, également rattachés à ce grief, n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ;