Cour d'appel de Nancy,  décision 14-15.218 du 04/03/2015,  partie 4



 . avoir pris contact avec le fils de Madame X... le 13 septembre 2012. 
 Celui-ci dit avoir constaté lors de l'hospitalisation de son père un certain nombre de dysfonctionnements au niveau de la maison de ses parents (des aliments périmés dans le réfrigérateur, des documents administratifs jetés à la poubelle, des relevés bancaires non ouverts etc ¿ » ; 
 
 que le docteur Serge Z... déclare qu'il ne lui a pas été possible de répondre davantage à la réquisition dont il a fait l'objet ; 
 
 que Madame X... dont Vincent X..., son fils, demande la protection, s'oppose à la mise en place d'une mesure de tutelle ; 
 
 que Madame Marie X... peut exprimer sa volonté ; 
 
 qu'elle souhaite que sa fille soit désignée comme curatrice dans l'hypothèse où serait ordonnée une mesure de curatelle renforcée ; 
 
 que Monsieur Vincent X... fait valoir que sa mère, qui est âgée aujourd'hui de 80 ans, vit seule depuis le placement psychiatrique de son père le 2 juin 2012 ; 
 
 que suite à la maladie d'Alzheimer, son père frappait de plus en plus fréquemment sa mère ; 
 
 que lors de leur dernière altercation, Monsieur Vincent X... a été contraint de coucher chez ses parents afin d'éviter un accident comme le lui a conseillé médiagarde ; que Monsieur Vincent X... a dû faire placer son père sur les conseils du médecin de garde qui a observé une déshydratation et une confusion chez les deux parents de Monsieur Vincent X... ; que sa mère serait désormais incapable d'exercer de nombreux actes de la vie courante ; qu'elle ne cuisinerait pratiquement plus, refuserait une aide telle ADMR et ne s'occuperait plus de ses documents administratifs ; 
 que fin mai 2012, les parents de Monsieur Vincent X..., étonnés par une augmentation importante de leur facture d'électricité ont demandé à Monsieur Vincent X... de résoudre ce problème avec EDF ; que pour cela, il lui fallait connaître leurs sources de revenus pour vérifier s'ils pouvaient bénéficier du tarif de première nécessité ; que les parents de Monsieur Vincent X... lui ont présenté des relevés de banque ; que lors de leur présentation, Monsieur Vincent X... a constaté des débits de plusieurs milliers d'euros en particulier fin décembre 2011 et que la mère de Monsieur Vincent X... fut dans l'incapacité de donner une explication ; 
 
 que le 28 mai 2012, de retour de chez le médecin, Monsieur Vincent X... a découvert de nombreux documents non ouverts (feuilles de remboursement maladie pour approximativement 500 ¿ et l'avis d'imposition) ; 
 
 que sa soeur Madame Fabienne X... lui reproche d'avoir eu accès aux relevés bancaires présentés par leurs parents et d'avoir posté leurs avis d'imposition et leurs feuillets de remboursement maladie ; 
 
 qu'afin de soulager sa mère, qui s'y oppose, Monsieur Vincent X... sollicite une mise sous protection de sa mère ; 
 
 que les faits rapportés par Monsieur Vincent X... sont contestés par sa mère, mais que trois chèques d'un montant important n'ont donné lieu à aucune explication de la part du titulaire du compte ; que le corps médical fait état de troubles susceptibles de mettre en danger Madame Marie Y... veuve X... ; 
 
 que Bernard X... époux de Madame Marie Y... est depuis décédé le 12 décembre 2012 ; 
 
 que Madame Marie Y... veuve X... a besoin d'être assistée de manière continue dans tous les actes de la vie civile et patrimoniale ; qu'il y a lieu de mettre en place une mesure de curatelle renforcée ; 
 
 que de nombreuses tensions existent au sein de la famille et peuvent entretenir des conflits d'intérêts, il convient dès lors de désigner l'Association Tutélaire des Vosges (...) en qualité de curateur conformément à l'article 450 du Code civil ; 
 
 qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; 
 
 que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 janvier de chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; 
 
 qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; 
 qu'en raison de l'urgence il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision » ; 
 
 ALORS QU'une personne majeure ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ;