Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.257 du 17/02/2021,  partie 3



 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif se rapportant au rejet du prononcé de la résiliation judiciaire et des demandes indemnitaires subséquentes et au rejet de la demande en fixation au passif de la société SN DST transports d'une créance au titre du travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne Mme C..., en sa qualité de liquidatrice aux liquidations judiciaires des sociétés DST transports et SN DST transports, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C..., ès qualités, et la condamne, ès qualités, à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. R... de ses demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DST Transports et de la SARL SN DST Transports de diverses sommes au titre de rappels de salaires et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le temps de travail il est constant que M. R... a été engagé, à compter du 31 juillet 2006, en qualité de conducteur routier par la SARL DST Transports et que cette convention a été transférée à la SARL SN DST Transports, à compter du 12 novembre 2008 : qu'il soutient avoir travaillé à temps complet pour le compte de ces deux entreprises et fonde ses demandes de rappel de salaires sur la base de cette durée ; qu'il n'est pas produit de contrat de travail signé par les parties ; qu'en l'absence d'écrit, il convient de présumer que cette convention a été conclue pour un horaire à temps complet ; que, toutefois, l'employeur est recevable à apporter la preuve qu'il s'agissait bien d'un contrat à temps partiel ; que plus précisément, il lui appartient de démontrer la durée exacte du travail et d'établir que le salarié n'était pas constamment obligé de se tenir à sa disposition ; qu'en l'espèce, M. R..., tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, a indiqué dans ses écritures avoir cumulé un emploi, au sein des deux sociétés précitées, avec celui occupé, à plein temps, pour le compte de la société Barry Callebaut ; qu'il a même précisé avoir travaillé en 2/8 pour le compte de cette entreprise ; que dès lors, ainsi que le soulignent les intimés et les premiers juges, l'intéressé prétend avoir occupé simultanément deux emplois à temps complet, ajoutant même que, pendant cette période, il était seul à assumer l'éducation et l'entretien de ses trois enfants ; qu'il convient de constater l'impossibilité matérielle et objective de cette situation, sauf à faire état de capacités physiologiques surhumaines, permettant pendant plusieurs années de faire face à un tel cumul d'activités ; que, de plus, les disques chronotachygraphes produits correspondent aux bulletins de paie établis sur la base d'un travail à temps partiel ; que, par ailleurs, l'agenda relatif à l'année 2008, ainsi que les synthèses d'activité et les bordereaux journaliers concernant les frais de route, révèlent que, lors de certains jours, aucune prestation de travail n'a été accomplie et que, pour d'autres, la durée des taches oscillaient entre deux et sept heures ; qu'en outre, les attestations, émanant de MM. H... et M..., qui se bornent à décrire la nature des missions confiées à l'appelant, ne fournissent pas d'indications sur la durée de son travail ; que les témoignages de ses enfants, qui, à l'évidence n'étaient pas présents dans l'entreprise, ne sont pas davantage probantes sur le temps de travail de leur père ; qu'enfin, la seule attestation rédigée par M. P..., qui soutient que l'appelant a travaillé pendant 35 heures par semaine jusqu'au mois de mars 2009, n'est pas suffisante pour démontrer l'effectivité d'un temps complet, en contradiction avec les éléments exposés ci-dessus ;