décision 16-87.662 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société Hertz France, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Ali X..., du chef, notamment, d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ      ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1382 devenu 1355 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ;
 
 "aux motifs que sur l'action publique, le prévenu était interpellé le 14 septembre 2015 à La Valette du Var à bord d'un véhicule de marque Mercedes modèle C 220, sur lequel avait été disposé un gyrophare au niveau du tableau de bord ; que le véhicule avait été mis à disposition à compter du 10 février 2015 par la société Hertz France, dans le cadre d'un contrat de location de moyenne durée renouvelable tous les mois ; que le 5 juin 2015, M. Ali X... avait cessé tout règlement ; que, quelques jours plus tôt, le 29 mai 2015, M. X... avait loué auprès de la même société un second véhicule de marque Peugeot modèle 308, dont il n'avait jamais payé aucune échéance de location ; que le responsable de l'agence, déposant plainte le 12 septembre 2015, avait indiqué qu'un délai avait été donné à M. X... pour régler les retards d'échéances et restituer les véhicules, au 31 août 2015, et que depuis, malgré de nombreux appels téléphoniques et télégrammes, ceux-ci n'avaient pas été rendus ni les sommes payées ; qu'interpellé au volant du véhicule Mercedes, Ali X... admettait qu'il n'avait pas réglé les mensualités relatives aux contrats de location des deux véhicules, depuis quelques mois, du fait de problèmes de trésorerie disait-il ; qu'il expliquait par ailleurs qu'il était convenu qu'il restitue les véhicules le jour de son interpellation ; qu'il a confirmé pourtant les contacts avec le directeur d'agence de location et la gendarmerie en vue de la restitution des véhicules ; que la passagère du véhicule, amie du prévenu et qui déclarait qu'il lui avait dit que la voiture était à lui, se présentera à la gendarmerie le 15 septembre 2015 pour remettre une clé de la Peugeot 308 dont elle indiquera qu'il était en possession de M. A... Z..., duquel on apprenait que le prévenu le lui avait prêté quelques jours plus tôt car le sien état en panne ; que, selon les contrats, seul le locataire pouvait conduire le véhicule, et les dates de retour avaient été fixées au 1er juillet 2015 pour la Mercedes, au 25 août 2015 pour la Peugeot ; que, si le défaut de restitution n'implique pas nécessairement un détournement, les faits d'abus de confiance qui sont reprochés à M. X... apparaissent constitués, tant dans leur élément matériel qu'intentionnel, à compter de l'expiration du délai dont M. Jean-Christophe B..., responsable de l'agence, indique qu'il lui avait été donné pour la restitution, alors que le prévenu, totalement défaillant dans son obligation de paiement des loyers, se comportait comme le véritable propriétaire des véhicules, et que seule son interpellation a pu mettre fin à ses agissements ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance, sauf à préciser qu'ils ne sont constitués que pour la période courant du 31 août au 14 septembre 2015 ; que M. X... expliquait qu'on lui avait dit, à propos du gyrophare, qu'il en fallait un pour les transports urgents, qu'il l'avait installé mais qu'il n'était pas en état de fonctionnement (ce qui ne résulte pas des investigations qui font état d'un dispositif en état de fonctionnement et relié à l'allume-cigares), et qu'il ignorait la nécessité d'obtenir une autorisation ;
 
 "et aux motifs que, sur l'action civile, la société Hertz France conclut à la confirmation des dispositions civiles du jugement dont il a été relevé appel et sollicite en outre la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;