cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-17.524 du 24/05/2017,  partie 4


que la perte de valeur patrimoniale de la clientèle d'un professionnel libéral tel qu'un médecin, résultant de la réduction de cette clientèle intervenue durant la période antérieure à la consolidation, revêt un caractère définitif dès lors qu'en l'absence de l'accident, il aurait été en mesure de céder la clientèle préexistante à un prix supérieur à celui de la clientèle postérieure à l'accident ; qu'au cas d'espèce, en déniant à M. X... la réparation de la perte de valeur de sa clientèle, au titre de l'incidence professionnelle, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que la clientèle se soit réduite, la diminution du bénéfice pouvant avoir d'autres causes telles qu'un moindre travail, quand il était par ailleurs acquis qu'une partie de la clientèle du médecin l'avait quitté durant son arrêt de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil et les principes régissant la réparation du préjudice corporel, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2) ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage ; qu'au sein des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation, le poste de l'incidence professionnelle englobe toutes les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle qui ne sont pas couvertes par les pertes de gains professionnels futurs ; que la perte de valeur patrimoniale de la clientèle d'un professionnel libéral tel qu'un médecin, résultant de la réduction de cette clientèle intervenue durant la période antérieure à la consolidation, revêt un caractère définitif, peu important que le professionnel ait pu reprendre son activité après la consolidation, ou qu'il puisse à nouveau développer sa clientèle ; qu'au cas d'espèce, en déniant à M. X... la réparation de la perte de valeur de sa clientèle, au titre de l'incidence professionnelle, motif pris de ce que M. X..., qui ne partira à la retraite que dans plusieurs années, aurait encore le temps de développer sa clientèle en vue d'une cession à son successeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et les principes régissant la réparation du préjudice corporel, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3) ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ; qu'au cas d'espèce, en retenant que les baisses de revenus pouvaient s'expliquer par un travail moindre fourni par le médecin et que M. X... avait encore le temps, avant de prendre sa retraite, de développer une clientèle qui pourrait être cédée à son successeur, pour refuser de l'indemniser de la perte de sa clientèle antérieure, quand M. X... n'était pas tenu de limiter son dommage dans l'intérêt de la clinique Jouvenet, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.