Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.360 du 06/03/2013,  partie 2



Aux motifs que « c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal, analysant l'ensemble des pièces produites et en particulier le rapport d'expertise judiciaire du docteur C..., a annulé, pour insanité d'esprit de la testatrice, les neuf testaments olographes rédigés par Jeanne A... veuve X... entre le 12 janvier 1999 et le 12 juin 2000 ; Mme Y... ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal que la cour fait sienne ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement de ce chef » ; 

Et aux motifs adoptés des premiers juge que « l'expert, le docteur Olivier C..., a procédé contradictoirement à sa mission après : obtention du dossier médical de Mme X... auprès de l'Hôtel Dieu de Paris (Professeur Claire D...), audition du docteur Denis Z..., médecin traitant habituel de la patiente depuis 15 ans, qui a déclaré qu'à son avis " les fonctions supérieures ne marchaient pus depuis 1 à 2 ans avant son départ de l'appartement...''et qu'il la trouvait " désorientée dans le temps, mais avec un raisonnement parfait et un langage construit ", estimant cependant que ses oublis concernant ses propres visites constituaient un élément en faveur d'une détérioration intellectuelle et émettant l'hypothèse d'une démence artériopathique ", audition du docteur Philippe 
 E...
 , psychiatre, attaché à la maison de retraite INN, ayant établi deux attestations en date des 30 mai 2000 et 20 juin 2000 préconisant une mesure de sauvegarde de justice et de " protection des biens constante type tutelle ", audition du docteur Xavier 
 F...
 , psychiatre désigné par le juge des tutelles du tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, ayant déposé le 31 août 2000 un rapport dont les conclusions sont notamment que : Mme X... présente un état de détérioration intellectuelle d'origine sénile, avec atteinte de la mémoire, de la concentration et de l'orientation, accompagnée d'un état dépressif réactionnel ; que l'expert a effectué un travail sérieux, complet et détaillé, a répondu précisément tant à sa mission qu'aux observations des parties ; qu'il a donné son opinion sur l'état de santé de Mme X... en insistant sur la composante dépressive, l'émotivité, la fluctuance de la symptomatologie neuropsychiatrique déficitaire, la vulnérabilité physique et psychique de Mme X... qui laisse ouverte la possibilité d'une influence extérieure sur ses décisions et le rôle de la proximité qui ont pu jouer dans la rédaction des testaments ; que l'expert ajoute que l'existence d'une dépression peut fréquemment entraîner un retentissement sur les fonctions cognitives (attention, concentration, mémoire) or une symptomatologie dépressive a été relevée à plusieurs reprises chez Mme X... ; l'altération (d'origine dépressive) des fonctions cognitives peut aggraver un état sous-jacent de détérioration intellectuelle, même si quelquefois étaient constatés des avis contradictoires au sujet des capacités mentales de Mme X... ; enfin, il existait en raison de l'âge et du handicap moteur (arthrose genoux) une vulnérabilité et une dépendance à l'entourage qui pouvait faire pencher les préférences affectives du côté des personnes ou institutions qui s'occupaient d'elle ou qui étaient sentimentalement investies ; qu'il conclut que l'authenticité des testaments n'est mise en doute par personne, la forme de leur rédaction ainsi que la syntaxe et l'orthographe y sont globalement satisfaisants, sauf en ce qui concerne le testament en faveur des époux G... ; qu'il n'est pas possible de prendre une position tranchée au jour exact de l'établissement des testaments des 12 janvier, 18 septembre, 15 octobre, 15 novembre, 18 novembre 1999 et 18 février, 29 mars, 23 avril et 12 juin 2000, cependant, tout laisse à penser que Mme Jeanne X... était à cette époque dans un état de vulnérabilité physique et morale ainsi que d'indécision tel qu'une personnalité extérieure investie positivement, pouvait exercer sur elle une influence de nature à infléchir son libre choix ; que Mme Jeanne X... se trouvait donc à l'époque de l'établissement des testaments litigieux dans un étal variable (en fonction du moment et du contexte environnemental) d'affaiblissement de ses facultés mentales qui était susceptible d'entraver sa liberté de jugement, de critique et de raisonnement et pouvait remettre en question sa capacité d'exprimer une volonté saine ; bien entendu, il est possible que Mme Jeanne X... ait connu des intervalles de lucidité, qu'il en résulte que les arguments en faveur d'une altération des fonctions supérieures sont ceux qui emportent la conviction, à raison au surplus tant de l'âge de la testatrice, de la succession rapide des testaments qui sont soit une confirmation des précédents, soit l'expression d'un changement décisionnel en faveur de nouveaux bénéficiaires pouvant évoquer une difficultés d'adaptation et/ ou de jugements mais aussi une altération des capacités mnésiques (concernant la mémoire des faits récents ou plus anciens), ces troubles de mémoire pouvant représenter une entrave à mener une action cohérente, continue et pertinente ; que les observations de l'expert sont confortées par les témoignages produits aux débats, notamment ceux de Mmes H... et I..., de M. J..., qui attestent sans équivoque de la dégradation de l'état mental de Mme Jeanne A... veuve X... ; que ces éléments ne sont remis en cause par aucune pièce adverse probante ;