Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.612 du 15/10/2015,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Trecobat à démolir l'ouvrage à ses frais dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que passé ce délai la société Trecobat serait condamnée au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il serait à nouveau statué, condamne la société Trecobat à payer à Mme X... la somme de 127 048, 13 euros et déboute la société Trecobat de sa demande en paiement par Mme X... de la valeur de la maison et de compensation avec la somme restituée à Mme X..., l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Trecobat 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du contrat de construction de maison individuelle du 28 février 2007 liant la société TRECOBAT et Madame X..., d'AVOIR condamné la société TRECOBAT à démolir l'ouvrage à ses frais dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR dit que passé ce délai la société TRECOBAT serait condamnée au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il serait à nouveau statué, d'AVOIR condamné la société TRECOBAT à payer à Madame X... la somme de 127. 048, 13 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et débouté la société TRECOBAT de sa demande en paiement par Madame X... de la valeur de la maison (101. 507, 25 €) et de compensation avec la somme restituée à Madame X..., enfin d'AVOIR condamné la société TRECOBAT à verser à Madame X... une indemnité de 5. 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et aux dépens de première instance et d'appel, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du contrat : Par application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé, doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 231-2 du même code. Cet article énonce l'ensemble des mentions que doit contenir le contrat et qui peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret. Il n'est pas discutable que ces mentions, qu'elles figurent dans le contrat lui-même, sur le plan prévu par l'article R 231-3 ou dans la notice descriptive visée à l'article R 231-4, doivent être claires et précises, sauf à priver le maître de l'ouvrage de la protection édictée par cette législation dont le caractère d'ordre public est énoncé par l'article L 230-1 du même code. L'article L 231-2 c) du code de la construction et de l'habitation, impose d'énoncer dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble, ces travaux devant selon l'article R 231-3 du même code être portés sur le plan joint au contrat. Or, comme l'a justement relevé le premier juge, le plan annexé au contrat, ne comporte aucun positionnement des points lumineux et des prises électriques, travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble. A cet égard, la société TRECOBAT ne peut invoquer une confusion entretenue par Madame X... entre les plans de permis de construire et les plans d'exécution.