Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.583 du 03/12/2015,  partie 2


Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a désigné Me Blériot qualité d'administrateur provisoire aux fins de convoquer une assemblée générale pour faire nommer un syndic, cette mesure s'avérant sans objet ;

1°) - ALORS QUE seules les résolutions inscrites à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote ; qu'en estimant que l'assemblée générale avait valablement pu délibérer sur la résolution 5-2, non inscrite à l'ordre du jour, en raison d'un incident de séance, circonstance sans portée juridique, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ;

2°) ¿ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'incident de séance, dans une assemblée générale de copropriétaires, est un événement imprévu qui n'avait pas pu être porté à l'ordre du jour ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., syndic, avait inscrit à l'ordre du jour le renouvellement de son mandat et avait refusé d'inscrire le choix d'un syndic professionnel ; qu'en estimant que le refus du renouvellement du mandat de M. X... avait été un incident de séance, quand la conséquence de ce vote, à savoir l'absence de syndic, découlait nécessairement de l'ordre du jour qui ne prévoyait pas la possibilité d'un vote pour élire un autre syndic que M. X..., l'absence de syndic devant en outre uniquement entraîner la nomination judiciaire d'un administrateur provisoire ou d'un syndic judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 13, 46 et 47 du décret du 17 mars 1967.