cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-13.428 du 13/09/2017,  partie 3


qu'il s'en déduit que la BNP Parbias ne saurait se voir reprocher un manquement à l'obligation de mise en garde en l'absence de preuve d'un risque d'endettement excessif ; que le fait encore pour la banque d'avoir différé son action en paiement durant plusieurs années dans l'attente d'un remboursement qui n'a finalement pas eu lieu ne saurait être constitutif d'une faute ; qu'il n'est enfin pas établi que la BNP Paribas aurait abusivement soutenu l'activité de M. Z... alors que le prêt et l'autorisation de découvert ont été octroyés au moment où il débutait son activité ; qu'il n'allègue pas que la banque aurait eu sur sa situation et celle de l'entreprise des informations qu'il aurait ignorées ; que par conséquent, les moyens opposés par M. Z... à la demande en paiement de la BNP Paribas sont inopérants ; que cette banque apparaît fondée dans ses demandes vis à vis de M. Z... qui n'élève aucune critique sur le montant des sommes réclamées ; que sur le cautionnement, que Mme Z... invoque la nullité des deux cautionnements qu'elle a fournis, en se fondant en premier lieu sur un vide du consentement ; qu'elle fait valoir que le cautionnement relatif au prêt d'équipement, pour lequel elle s'est engagée à hauteur de 139 000 F alors que le prêt garanti n'était que de 116 000 F contrevient aux dispositions de l'article 2090 du code civil selon lequel l'engagement de la caution ne saurait être supérieur à celui du débiteur principal ; qu'elle fait valoir que si elle avait eu connaissance des risques, elle n'aurait pas souscrit un tel engagement, et qu'elle a commis une erreur portant sur l'étendue de sa garantie ; que ce moyen ne saurait prospérer ; qu'ainsi que la fait remarquer la BNP Paribas, il résulte de l'article susvisé que le fait que le cautionnement excède la dette ne rend pas nul celui-ci qui est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ; qu'en outre, le montant pour lequel Mme Z... s'est portée caution au titre du prêt de 116 000 F couvre le capital et les intérêts du prêt, ce en quoi il n'excède pas la dette principale ; qu'enfin, Mme Z... prétend en second lieu voir annuler les cautionnements litigieux en raison du concours abusif de la BNP Paribas ; qu'elle soutient que le poids de l'endettement était excessif en regard de la rentabilité de l'activité, que la banque n'ignorait pas que la situation de M. Z... était irrémédiablement compromise, et que l'opération cautionnée n'était pas économiquement viable, ce qu'elle même ignorait ; mais que comme le relève la BNP Paribas, et ainsi que cela a été affirmé plus haut, Mme Z... ne justifie pas que la situation de son mari était irrémédiablement compromise alors qu'il débutait son activité, et que d'autre part, à supposer ce fait établi, il ne serait pas une cause de nullité de son engagement de caution ; que Mme Z... demande en troisième lieu de déclarer la BNP Paribas déchue de ses droits vis à vis d'elle en raison de la disproportion de ses engagements par rapport à ses revenus et à son absence de patrimoine à l'époque ; que si la banque intimée observe à juste titre que l'article L.341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2013 selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu avec une personne manifestement disproportionné à ses biens et revenus, n'était pas en vigueur à la date des cautionnements litigieux, il est constant qu'avant ce texte, la banque avait l'obligation de s'assurer de la proportionnalité de l'engagement d'une caution par rapport à ses ressources et à son patrimoine et qu'en l'absence d'une telle proportion, elle était susceptible de voir engager sa responsabilité, et de se voir réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par la caution à mesure de la disproportion constatée ; mais que la preuve de la disproportion qui s'apprécie au moment de la souscription du cautionnement incombe à la partie qui s'en prévaut, que Mme  Z... se limite à affirmer que la banque connaissait la situation de son compte, qu'elle-même n'avait aucun revenu n'exerçant aucune activité professionnelle à la date des faits, ni ne disposait d'un patrimoine ; qu'il ne peut qu'être constaté que Mme Z... pas plus que M. Z... ne fournit une quelconque pièce venant étayer ses allégations relatives à sa situation économique, contemporaine à ses engagements de caution et à leur caractère manifestement disproportionné ; qu'il n'est justifié d'aucune information sur la situation du couple en 1997 que ce soit en ce qui concerne leurs revenus que leur patrimoine ; que la disproportion alléguée n'étant pas démontrée, Mme Z... ne saurait prétendre ni être déchargée de ses engagements ni à l'allocation de dommages intérêts venant en compensation de sa dette ;
 
 1 ) ALORS QUE la reconnaissance expresse et non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ;