Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.915 du 30/09/2020,  partie 5


que le premier juge a exactement retenu que le fait générateur et l'exigibilité de cette taxe étaient constitués par la commercialisation des produits à la sortie de l'entreprise de production ou de fabrication, sans distinction selon la destination effective du produit ; que la commercialisation est en effet réalisée par la mise en vente d'un produit ou d'une marchandise ; que, qu'elle soit destinée à l'avitaillement de navires ou d'aéronefs, ou à l'expédition vers des marchés extérieurs, la production de bière de la BRASSERIE DE TAHITI entre dans ce cadre, dès lors qu'elle a été vendue d'une manière quelconque, y compris dans le cadre de contrats de fourniture ; que le premier juge a également exactement retenu que le législateur n'avait pas prévu que les produits soumis à la TSAT soient exonérés du paiement de celle-ci en cas d'exportation, comme c'est le cas pour d'autres taxes ; que, contrairement à ce que soutient la BRASSERIE DE TAHITI, les dispositions de l'article 161 du code des douanes de la Polynésie française ne constituent pas l'exonération expresse requise par l'article 6 de la loi du pays du 12 avril 2006 ; que l'exemption prévue pour l'avitaillement des navires (mais non des aéronefs) a en effet pour objet les droits et taxes de sortie ; que ceux-ci ne sont perçus que sur les marchandises exportées (CDPF, art. 191) ; que, par contre, la TSAT s'applique à tout produit fabriqué localement à titre lucratif (LP 2005-13, art. 3) ; que la question du changement de position de l'administration qu'invoque l'appelante sera examinée plus avant ; que, sur le droit spécifique spécial pour la consommation de bière (DSSCB), ce droit a été créé par l'article 2 de la délibération n° 93-62 AT du 11 juin 1993 ; qu'il a pour assiette la bière importée ou fabriquée localement ; qu'une exonération est prévue pour la production destinée à l'exportation   ; que, ainsi que l'a relevé le premier juge, l'exportation consiste en la sortie du territoire national de toute marchandise ou denrée ; que l'avitaillement des navires et des aéronefs n'est pas une exportation, car il s'effectue sur le territoire et sans égard à la destination de ces moyens de transport ; que la déclaration globale, comme exportations, des fournitures aux navires et aéronefs que pratiquait la BRASSERIE DE TAHITI ne permettait pas d'identifier les quantités affectées à ces différents moyens de transport ni leur destination réelle ; que les paquebots de croisière pouvaient ne pas quitter les eaux territoriales de la Polynésie française durant leur navigation ; que les produits vendus en duty free pouvaient être consommés sur place ; que, sur la taxe de développement du sport (TDS), cette taxe a été créée par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 At du 24 janvier 1992 ; qu'elle a pour assiette les quantités de bière importée et de bière fabriquée localement pour la consommation dans le territoire, à l'exception des quantités de bière fabriquée localement destinée à l'exportation ; que, comme il a été dit, une livraison effectuée sur un navire de croisière ou à une compagnie aérienne ou à une boutique duty free n'équivaut pas à une exportation ; que, d'autre part, il résulte des dispositions claires précitées que l'exonération de la TDS ne s'applique qu'à la fabrication locale qui est destinée à l'exportation ; qu'en l'espèce, la BRASSERIE DE TAHITI déclarait sa production courant soit au titre du marché intérieur, soit au titre de l'exportation en fonction du client qu'elle fournissait, compagnie de navigation ou aérienne ou opérateur de duty free ; que l'appelante ne justifiant pas que les quantités de bière en cause aient été fabriquées en seule vue de leur exportation, ce moyen sera également rejeté ; que, sur le droit intérieur de consommation (CRU) : il est perçu sur les boissons fermentées, les boissons alcooliques, les alcools, les liqueurs, la parfumerie alcoolique et les tabacs qui sont fabriqués en Polynésie française (CDPF, art. 193) ; que l'article 8 de la délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 2003 dispose que le fait générateur de la mise à la consommation est la commercialisation des produits à la sortie de l'usine ; que le producteur ou le fabricant est tenu de déclarer auprès de l'administration des douanes et au plus tard le cinq de chaque mois les quantités de produits fabriqués et commercialisés localement au cours du mois précédent, par dépôt d'une déclaration en douane ICRU établie par le système Sofix au moyen du DAUP   ; que, pour les motifs exposés précédemment en ce qui concerne la taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, la cour retient, ainsi que l'a fait le premier juge, que les livraisons à des navires de croisière ou à des aéronefs ou à des magasins d'entrepôt privés sont bien assujetties au CRU, car le fait générateur de celui-ci est la mise à la consommation, définie comme étant la commercialisation, c'est-à-dire la mise en vente, des produits à la sortie de l'usine, et ce quelle que soit leur destination, marché intérieur ou exportation ;