décision 16-10.054 du 20/09/2017,  partie 3



 ALORS QUE que la société CARD TECHNOLOGIES exposait que la conception graphique des plaquettes publicitaires en litige avaient été réalisée par Monsieur Loïc Y... qui, ayant momentanément collaboré avec le dirigeant de la société CARTIS sans obtenir la rémunération convenue, avait poursuivi leur mise au point avec Monsieur Z... pour présenter le produit NANOCARD++, d'où il résultait que la société CARTIS ne pouvait revendiquer les droits de propriété intellectuelle sur lesdites plaquettes ; qu'en se déterminant sur la seule affirmation que les plaquettes sont indiscutablement la propriété de la société CARTIS, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, que la société CARD TECHNOLOGIES exposait que les plaquettes publicitaires en litige avaient été conçues par Monsieur Loïc Y... qui, n'ayant pas été rémunéré par la société CARTIS, avait repris son travail et poursuivi leur mise au point avec Monsieur Z... pour présenter le produit NANOCARD++ ; qu'en se bornant à l'affirmation que les plaquettes sont indiscutablement la propriété de la société CARTIS, sans constater que cette dernière avait régulièrement acquis les droits d'exploitation de l'oeuvre de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE le premier juge avait retenu que la mention 2003 sur un seul document n'était pas suffisant pour établir l'antériorité des documents commerciaux dont la société CARTIS se prévalait, si bien qu'en se bornant à l'affirmation que ces plaquettes, datées de 2003, étaient assurément antérieures à celles de la société CARD TECHNOLOGIES sans s'expliquer sur le caractère suffisamment probant d'une mention apposée sur un seul document, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, ainsi que le premier juge l'avait constaté, le prétendu contrat conclu le 25 juillet 2004 entre la société de droit chinois BCNT, et la société CARD TECHNOLOGIES n'est pas signé par le représentant légal de cette dernière, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé ledit document violant ainsi l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CARD TECHNOLOGIES à payer à la société CARTIS une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le détournement avéré d'un client et la reproduction servile de ses documents commerciaux dans ce même but ont causé à la société CARTIS un préjudice certain en réparation duquel il lui sera alloué une indemnité de 100.000 euros ;
 
 ALORS QU'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs des premiers juges constatant l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice subi par la société CARTIS et sans préciser la nature et les caractères du préjudice qu'elle entendait réparer, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QU'en ne précisant pas les éléments sur lesquels elle se fondait pour estimer à la somme de 100.000 euros l'indemnité destinée à réparer le préjudice subi par la société CARTIS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.