cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.094 du 18/10/2017,  partie 6


qu'en affirmant, par principe, pour condamner les sociétés Lidl et Delta Sport à raison d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, que la présence de signes distinctifs et la commercialisation par des circuits de distribution distincts étaient sans incidence sur le risque de confusion entre les produits en présence, la cour d'appel s'est prononcée par un motif général et abstrait, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les sociétés Lidl faisaient encore valoir, pour démontrer l'absence de risque de confusion entre les kits « Ygolf » et « Crivit », qu'ils n'avaient pas la même destination, le kit « Ygolf » pouvant être utilisé dans tous les environnements, quand le kit « Crivit » était réservé à la plage (conclusions récapitulatives des sociétés Lidl, p. 28) ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les sociétés Lidl et Delta Sport à raison d'actes de concurrence déloyale et parasitisme, que les kits « Ygolf » et « Crivit » produisaient la même impression d'ensemble, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, tiré de leur destination différente, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés Lidl SNC, Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co KG et la société Delta Sport, in solidum, à payer à la société Décathlon la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle énonce que : « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte » ; que, depuis son lancement en 2009 et jusqu'au 13 octobre 2012, les kits de golf "Ygolf" ont généré un chiffre d'affaires en France de 5.014.983 euros et 7.321.000 en Europe ; que les opérations de saisie-contrefaçon ont permis d'établir que la société Lidl a commandé 14.358 kits pour un montant de 170.860 euros, dispatchés entre les 24 directions régionales, que la société Delta Sport a vendu 14.358 sets litigieux pour un montant de 170.860 euros ; que les sociétés intimées contestent les quantités vendues qu'elles fixent à 6.359 euros, sans toutefois en justifier, et soutiennent que la société Lidl a réalisé une marge de 8,09 euros par produit, soit un bénéfice de 116.156,22 euros ; que la société Décathlon fait valoir que la société Lidl a réalisé une marge de 52,8%, soit un bénéfice de 90.000 euros (11,90 euros le produit) et la société Delta Sport, qui a réalisé un chiffre d'affaires de 239.780 euros HT, un bénéfice de 69.000 euros (19,90 euros TTC le produit) ; que la reprise dans ses moindres détails des conditions de commercialisation du kit a banalisé et vulgarisé celui-ci et a permis aux sociétés intimées de s'assurer un succès commercial sans engager des frais de conception et de promotion, ce qui a affaibli les efforts commerciaux et promotionnels de la société Décathlon qu'il convient de réparer, sans qu'il y ait lieu à ordonner la communication de documents supplémentaires, en lui allouant la somme globale de 150.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ;
 
 1°/ ALORS QU'en faisant application de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, qui fixe les règles d'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle, pour liquider le préjudice né des actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés aux sociétés Lidl et Delta Sport, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé ; que la société Décathlon concluait, dans l'hypothèse d'une annulation du modèle communautaire, à la condamnation des sociétés Lidl SNC et Delta Sport à lui payer la somme de 100.000 euros au titre de la « commercialisation de kits de golf dont les têtes et le conditionnement reprennent l'ensemble des caractéristiques esthétiques des têtes et du kit de golf "Ygolf" », constitutive de « concurrence déloyale » ; qu'en allouant à la société Décathlon, après avoir annulé son modèle communautaire, la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts, excédant ce qu'elle demandait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge est tenu de réparer le préjudice, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ;