Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.069 du 08/09/2021,  partie 2


M. [F] [S] est, également, en droit de prétendre au paiement des indemnités de licenciement et de préavis qui lui seront allouées conformément à ses demandes, en l&apos;absence de contestation de l&apos;employeur sur leurs quantas ; qu&apos;enfin, il appartenait à l&apos;employeur de respecter la procédure de licenciement, M. [M] [X] fait valoir que le fait de ne pas avoir bénéficier d&apos;un entretien préalable à la rupture du contrat de travail lui a causé un préjudice. Si le salarié ne peut prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire sur le fondement de l&apos;ancien article L. 122-14-4 du code du travail dont les dispositions ont été abrogées le 1er mai 2008, il peut en revanche se voir allouer une indemnité égale à un mois de salaire, soit 1.482,55 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail. Sur la demande de régularisation au titre de l&apos;ancienneté : M. [M] [X] rappelle que la convention collective de l&apos;agriculture prévoit en son article 6.7 une prime d&apos;ancienneté en faveur du salarié en contrat de travail à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée correspondant à 3 % du salaire de base après trois ans de présence, 5 % après 5 ans de présence, 8 % après 8 ans de présence et 10 % après 10 ans de présence ; que le salarié sollicite un rappel de prime d&apos;ancienneté de 35.581,20 euros correspondant à 24 mois de salaire, pour la période d&apos;emploi postérieure à ses dix années d&apos;ancienneté non prescrites, soit du 22 octobre 2012 au 22 octobre 2015 ; que cependant, la prime d&apos;ancienneté à laquelle peut prétendre le salarié ne pouvant porter que sur la durée de la relation contractuelle établie avec Y?, il lui sera alloué pour les 5 ans d&apos;ancienneté acquis à compter du 04 mars 2014 et jusqu&apos;au 04 novembre 2014, une somme de 593,02 euros [(1.482,55 euros de salaire de base x 5 %) x 8 mois] ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le caractère saisonnier d&apos;un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu&apos;en excluant d&apos;emblée tout caractère saisonnier à l&apos;emploi de M. [X], au motif que, bien que d&apos;une durée de huit mois par an, les contrats successifs conclus à durée déterminée portaient sur un emploi lié à la culture sous serres de tomates, de sorte que « la relation entre les parties ne peut être qualifiée de contrat saisonnier » (arrêt attaqué, p. 5 al. 1er), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par un motif inopérant tiré du mode de culture mis en oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise ; qu&apos;en affirmant que M. [X] avait été embauché « pour l&apos;exécution de tâches qui ne correspondaient pas à un surcroît temporaire d&apos;activité lié à la saisonnalité mais à l&apos;organisation, sur la durée, de l&apos;exploitation agricole » (arrêt attaqué, p. 5 al. 2), sans caractériser l&apos;existence d&apos;un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail.