Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.275 du 06/12/2016,  partie 4


ayant jamais sollicité un poste dans les organes de la société ni fait alliance avec le concert majoritaire, tous éléments caractéristiques d&apos;une logique financière et non du comportement d&apos;un investisseur stable, peu important à cet égard l&apos;ancienneté de sa participation au capital ; Qu&apos;ainsi demeurait dans le public une part de 11 %
 environ du capital de Radiall en ce compris la participation de la société Orfim soit un flottant supérieur à 5 % ce dont l&apos;entreprise de marché a justement déduit que la radiation était de nature à léser les intérêts des investisseurs ; Qu&apos;il s&apos;ensuit que le refus de radiation de la cotation opposé à Radiall ne peut être générateur d&apos;une quelconque responsabilité contractuelle de l&apos;entreprise de marché ni ouvrir à Radiall le droit invoqué de résiliation unilatérale ; Que le jugement mérite confirmation en ce qu&apos;il a débouté Radiall de sa demande de radiation et de toutes autres demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu&apos;Euronext Paris SA, entreprise de marché au sens des articles L. 441-1 du Code monétaire et financier et 511-1 et suivants du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers (livre V) pris en application de l&apos;article L. 441-1 du Code monétaire et financier, est une société commerciale qui a pour activité principale d&apos;assurer le fonctionnement d&apos;un marché réglementé d&apos;instruments financiers ; Attendu que les règles harmonisées de marché d&apos;Euronext, établies, conformément à l&apos;article L. 421-10 du Code monétaire et financier, par l&apos;entreprise de marché et approuvées par l&apos;Autorité des marchés financiers, précisent : – règle 6905/1, les circonstances dans lesquelles Euronext peut radier un titre, – règle 6901/1, le pouvoir dont dispose Euronext pour prendre toute mesure qu&apos;elle juge nécessaire à l&apos;égard des instruments financiers admis sur un marché de titres d&apos;Euronext en vue de faciliter le bon fonctionnement de ses marchés, – règle 6901/2, qu&apos;Euronext peut radier le titre conformément à l&apos;article 6905, sous réserve de la réglementation nationale ; Qu&apos;au vu de ce qui précède, il appert : – que pour exercer son activité relative à l&apos;organisation et au fonctionnement du marché réglementé, l&apos;entreprise de marché dispose d&apos;un « pouvoir réglementaire de droit privé » pour le fonctionnement du marché qui lui permet d&apos;édicter, de modifier et d&apos;appliquer des règles permettant d&apos;assurer le bon fonctionnement du marché ; – que la loi, en son article L. 421-5 du Code monétaire et financier, qui transpose l&apos;article 41.1 de la directive n° 2004/39/CE du 21 avril 2004, confère à l&apos;entreprise de marché, un pouvoir de radiation si elle estime qu&apos;un instrument financier ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles du marché, la limite à l&apos;exercice de son pouvoir étant qu&apos;une telle mesure ne doit pas léser de manière significative les intérêts des investisseurs ; – que les règles de marché harmonisées organisent les conditions et les modalités de l&apos;exercice de ce pouvoir de radiation par Euronext ; Attendu, par suite, que l&apos;entreprise de marché peut prendre toute décision à caractère général ou individuel utile à la mission qui lui a été confiée, qu&apos;elle est donc seule décisionnaire pour apprécier les conséquences d&apos;une éventuelle radiation ; Attendu que, saisie d&apos;une demande de radiation de la part d&apos;un émetteur, Euronext n&apos;a pas d&apos;obligation d&apos;y répondre positivement ; Attendu cependant que, pour s&apos;opposer à une telle demande, l&apos;entreprise de marché doit justifier sa décision au regard des missions qui lui sont confiées, à savoir notamment le bon fonctionnement du marché et la protection des investisseurs ; Attendu que ce dernier critère, à savoir la protection des investisseurs, ne peut avoir pour conséquence d&apos;interdire toute radiation de la côte, quels que soient le nombre et la nature des dits investisseurs ; Attendu que le fait que le « flottant » d&apos;un titre soit supérieur à 5 % du capital de ce titre constitue un critère objectif pour juger que la radiation porterait atteinte à la protection des investisseurs, notamment en privant un nombre significatif d&apos;entre eux de la négociation de leurs titres sur un marché réglementé, de la mise à dispositions périodiques d&apos;informations financières sur la société émettrice et de la protection résultant de la réglementation des abus de marché ; Attendu que les investisseurs extérieurs au groupe familial [T], qui détiennent 11,24 %, sont répartis en 4 blocs, les 3 premiers ont une participation située entre 1,3 % et 1,8 % et le quatrième, à savoir la société ORFIM, possède 6,68 % du capital ; Que, pour l&apos;application du critère retenu par le tribunal, c&apos;est ce quatrième bloc, détenteur de plus de 5 % du capital qui génère une divergence d&apos;appréciation entre l&apos;entreprise de marché et l&apos;entreprise émettrice, cette dernière considérant que la participation détenue par la société ORFIM, étant supérieur à 5 %, ne doit pas être comprise dans le calcul du flottant alors qu&apos;Euronext, reprenant l&apos;avis de l&apos;Autorité des marchés financiers, se refuse à exclure du flottant le bloc de plus de 5 % détenu par ORFIM ; Attendu que le tribunal observe qu&apos;il n&apos;existe pas, aux plans légal et réglementaire, de définition de ce qu&apos;est la capitalisation boursière flottante (que l&apos;on appelle le Flottant), ni non plus de méthodologie pour la calculer, que ce sont les usages qui permettent d&apos;en donner une définition et d&apos;en dégager une méthodologie de calcul ;