Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.097 du 20/01/2021,  partie 8


L'ensemble des faits ainsi établis, qui ont conduit le médecin traitant de la salariée à constater dès le 22 octobre 2007 une dégradation de l'état de santé de madame R... en lien avec son activité professionnelle, caractérise en outre les agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral, dès lors que ces faits, compte tenu de ce qui précède, ne pouvaient en tout état de cause être justifiés comme étrangers à tout harcèlement. > Sur les conséquences financières de la rupture La rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, la salariée a donc droit à une indemnité pour violation du statut protecteur d'un montant égal à la rémunération qu'elle aurait perçue entre la date de la rupture et le terme de la période de protection, ce qui inclut la période de protection suivant le terme du mandat, soit du 3 novembre 2007 au 15 juillet 2009. Et, compte tenu de ce qui précède, une somme de 89 934 € due en violation du statut protecteur, une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, soit 13 269 €, outre 1326,90 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; seront alloués. L'indemnité due en violation du statut protecteur se cumule par ailleurs avec les dommages-intérêts résultant de l'illicéité de la rupture, soit en l'espèce une somme de 26 538 €. Sur les demandes accessoires et reconventionnelles : La remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés étant de droit il convient de l'ordonner sans pour autant qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. Compte tenu de la solution apportée au litige l'association GAMMES venant aux droits de l'association Aide à la Vie Quotidienne supportera la charge des dépens, sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer une somme de 1000 € à madame G... R... au titre des frais irrépétibles. »
 
 1/ ALORS QUE le conseiller prud'homme salarié souhaitant participer à un stage de formation doit en aviser l'employeur par lettre avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à trois journées de travail consécutives ; qu'en jugeant en l'espèce que Mme R... justifiait du refus par l'employeur de prendre en charge financièrement une journée de formation dans le cadre de sa formation de conseillère prud'homale à laquelle elle avait droit le 17 octobre 2007, l'employeur lui ayant indiqué qu'il ne pouvait s'opposer à sa participation « sur son temps personnel » quand il ressortait de l'email du 10 octobre 2007 contenant cette réponse de l'employeur que Mme R... avait informé ce dernier de la formation à laquelle elle entendait assister avec uniquement six jours d'anticipation si bien que l'employeur n'était aucunement tenu d'y faire droit, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ainsi que l'article D. 514-4 du code du travail alors applicable, devenu article D. 1442-7 du code du travail,
 
 2/ ALORS QU' interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, par courrier du 4 octobre 2007, Mme R... évoquait des difficultés rencontrées au sujet de sa situation contractuelle et de sa rémunération ; qu'en jugeant qu'il ressortait de ce courrier que Mme R... s'était opposée à la mise en place d'une gestion bicéphale de l'établissement prestataire Aide à la Vie Quotidienne quand Mme R... ne faisait aucunement une telle critique dans ce courrier, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe susvisé,
 
 3/ ALORS QUE l'employeur faisait valoir que l'organisation bicéphale de l'association était préexistante à l'embauche de Mme R... et qu'elle ne portait en rien atteinte à ses responsabilités en matière financière ; qu'il ressortait en effet de la fiche de fonctions de Mme R... qu'elle avait au titre de ses fonctions financières la responsabilité du budget de fonctionnement de l'établissement, laquelle n'était en rien amputée par les fonctions comptables et de facturation détenues par l'autre directrice ; qu'en affirmant que cette organisation bicéphale avait donné lieu à une modification des conditions de travail de Mme R... sans caractériser à quelle date elle était intervenue ni en quoi cette organisation bicéphale portait atteinte aux attributions de Mme R..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail,
 
 4/ ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats et non contesté que l'activité d'intérim insertion dont Mme R... assurait la direction avait été arrêtée (conclusions d'appel de Mme R... p. 20 §1 et conclusions d'appel de l'exposante p. 28 §2), la salariée se prévalant d'une modification de ses conditions de travail de ce fait ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il établisse l'arrêt de l'activité d'intérim insertion quand cet arrêt n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,