décision 16-14.056 du 06/09/2018,  partie 8


qu'il en résulte que le droit de recouvrement direct de la société HSBC peut prendre fin 60 jours après l'échéance des factures cédées non réglées par l'acheteur, le client se voyant restituer sa facture et disposant alors lui seul des pouvoirs de recouvrement contre son acheteur ; que le client a ainsi d'autant plus intérêt à effectuer ce suivi qu'en cas de non-paiement, 60 jours après leur échéance, les factures non réglées peuvent être débitées de son compte courant ; que de ce qui précède il résulte que l'article 4 susvisé ne confie à la société HSBC qu'un droit de recouvrement courant et provisoire des créances qui lui sont remises ; que dans ce cadre contractuel, les factures établies par la société PÔLE RH NORMANDIE au nom de la société ASTP FRANCE étaient exigibles dans les 60 jours de leur émission ; que concernant ces factures les relevés du compte courant ouvert pour la société PÔLE RH NORMANDIE auprès de la société HSBC FACTORING FRANCE indiquent, pour la période de janvier à mars 2012, la remise de factures à la société HSBC, par la société PÔLE RH NORMANDIE : - les 12 et 26 janvier 2012 : pour un montant de 492.118 €, - les 3 et 13 février 2012 : pour 275.218 € et 216 705 €, - le 12 mars 2012 : pour 345.957 € ; que la société ASTP FRANCE a effectué quelques versements ; qu'elle a été mise sous sauvegarde le 3 mai 2012 ; que la société HSBC FACTORING FRANCE (agissant en qualité de subrogée dans les droits de la société PÔLE RH NORMANDIE) a déclaré au passif de cette société, compte tenu de règlements effectués par la société ASTP FRANCE, une créance de 395.260 € au titre des factures dues par la société ASTP FRANCE ; qu'à cette date les factures remises le 12 mars 2012 n'étaient pas encore exigibles ; que par courrier du 26 juin 2012, la société ASTP FRANCE a contesté auprès de la société HSBC FACTORING FRANCE les créances correspondant aux factures impayées ; qu'il convient d'observer que : - le contrat d'affacturage ayant débuté le 1er décembre 2011 celui-ci n'était entré en application que depuis cinq mois à la date de l'ouverture de la procédure collective de la société ASTP FRANCE et depuis six mois seulement à la date à laquelle cette société a contesté la créance invoquée contre elle ; - les premières factures concernées ont été remises à la société HSBC les 12 et 26 janvier 2012 et 3 et 13 février 2012, - le droit d'encaisser et poursuivre le recouvrement de toutes les créances ne commence qu'après un délai de 60 jours à compter de l'échéance des factures, - alors que les premières factures étaient exigibles le 25 février 2012, la mise sous sauvegarde est intervenue dès le 3 mai 2012 ; qu'il résulte des pièces produites que de la date d'exigibilité des factures concernées jusqu'au 3 mai 2012, date de la mise sous sauvegarde de la société ASTP FRANCE, la société HSBC FACTORING FRANCE avait accompli plusieurs diligences en vue d'obtenir le paiement des sommes dues par la société ASTP FRANCE, et en particulier : - l'envoi de courriels de demandes de paiement et de relance les 1er mars, 5, 16, 18, et 26 avril 2012 ; que les réponses de la société ASTP FRANCE aux courriels des 01 mars et 26 avril 2012 sont produites aux débats ; que la réalité des relances est reconnue par la société ASTP FRANCE qui, dans le courrier du 26 juin 2012 qu'elle adresse à la société HSBC pour contester les prestations facturées fait état « des différentes relances » ; que pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société ASTP FRANCE, la société HSBC FACTORING FRANCE a continué à mettre en oeuvre des mesures conservatoires consistant à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, et à solliciter par courriers des 11 et 15 mai 2012 de l'assureur le règlement d'indemnité à raison des défauts de paiement ; qu'elle a en outre poursuivi auprès de la société ASTP FRANCE par courrier recommandé du 30 mai 2012, le règlement de la créance ; que par courrier du 26 juin 2012 susvisé la société ASTP FRANCE s'est opposée au paiement des factures réglées directement par la société HSBC FACTORING FRANCE à la société PÔLE RH NORMANDIE en contestant les prestations facturées par celle-ci ; que la société HSBC FACTORING FRANCE justifie avoir vainement demandé au mandataire liquidateur de la société PÔLE RH NORMANDIE et à Monsieur X..., en qualité de gérant, par courriers des 13 15 et 30 mai et 29 août 2012 des éléments de réponse à ce sujet et en particulier les justificatifs de ces prestations ; que la contestation élevée par la société ASTP FRANCE révèle l'existence d'un différend entre la société PÔLE RH NORMANDIE et sa cliente ; qu'en présence de ce litige qui rend litigieuses à l'égard du factor les factures concernées, et à défaut d'éléments objectifs lui permettant d'en apprécier la portée, la société HSBC FACTORING FRANCE n'était pas tenue de continuer à en poursuivre le recouvrement contre la société ASTP FRANCE ;