Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.597 du 14/12/2016,  partie 7


Union européenne la politique de santé est une compétence nationale, le cas échéant complétée par l&apos;action de l&apos;Union en application de l&apos;article 152 du même traité ; que selon ce même texte (point 59), en matière de santé publique, l&apos;État dispose d&apos;une plus grande marge d&apos;appréciation (l&apos;État membre pouvant décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint) ; que la restriction critiquée ne porte pas atteinte à la liberté d&apos;établissement des professionnels de l&apos;esthétique, mais se borne à leur interdire la pratique de quelques actes, dans le cadre de la réglementation en matière de santé publique, sans distinction selon la nationalité. Enfin, l&apos;existence de cette violation de l&apos;arrêté ministériel suffisant à caractériser l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, peu important l&apos;absence ou non de danger pour la santé publique, les moyens et arguments invoqués en défense sur ce point - comme sur l&apos;existence ou non d&apos;une concurrence déloyale - sont totalement inopérants. En conséquence, il convient de dire caractérisé le trouble manifestement illicite invoqué par le Syndicat en application de l&apos;article 809 du code de procédure civile » (cf. arrêt, p. 8 à 11) ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le président du tribunal de grande instance ne peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent qu&apos;afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la seule méconnaissance d&apos;une réglementation – à la supposer établie - n&apos;est pas en elle-même constitutive d&apos;un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que « l&apos;existence de cette violation de l&apos;arrêté ministériel suffis[ait] à caractériser l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite » (arrêt, p. 11 § 6) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi le SNDV se prévalait d&apos;un trouble distinct de la prétendue méconnaissance d&apos;une règle de droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le président du tribunal de grande instance ne peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent qu&apos;afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l&apos;illicéité du trouble n&apos;est pas caractérisée lorsqu&apos;elle procède de la méconnaissance d&apos;un texte dont la portée a été modifiée par un texte ultérieur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Starever faisait valoir que la loi dite HPST du 21 juillet 2009 avait instauré des règles encadrant la pratique d&apos;actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique, et notamment un article L. 1151-2 du code de la santé publique prévoyant un encadrement spécifique pour les actes présentant un risque pour la santé, ainsi qu&apos;un article L. 1151-3 prévoyant une interdiction des actes dangereux pour la santé (cf. concl., p. 21) ; qu&apos;elle soutenait que, depuis l&apos;entrée en vigueur de ces textes, la photo-dépilation relevait de la catégorie des actes à visée esthétique, et que seul un décret pouvait encadrer ou interdire un tel acte (concl., p. 21 in fine et p. 22), d&apos;où il résultait que l&apos;arrêté du 6 janvier 1962, réservant aux médecins la pratique des modes d&apos;épilation autres qu&apos;à la cire ou à la pince, au titre des actes médicaux, ne pouvait plus concerner les modes d&apos;épilation qualifiés de simples actes à visée esthétique ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;arrêté du 6 janvier 1962 était toujours en vigueur (arrêt, p. 10 § 3) et que la loi HPST n&apos;avait pas abrogé même implicitement ce texte (arrêt, p. 10 § 8), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les articles L. 1151-2 et L. 1151-3 du code de la santé publique, tels qu&apos;issus de la loi du 21 juillet 2009, n&apos;avaient pas instauré une catégorie d&apos;actes à visée purement esthétique distincte de celle d&apos;actes médicaux, et s&apos;il en résultait que l&apos;arrêté du 6 janvier 1962, relatif aux seuls actes médicaux, ne pouvait concerner les modes d&apos;épilation relevant de la catégorie des actes à visée esthétique, la cour d&apos;appel a privé de base légale au regard de l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le président du tribunal de grande instance ne peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent qu&apos;afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l&apos;illicéité du trouble n&apos;est pas caractérisée lorsqu&apos;elle procède de la méconnaissance d&apos;un texte incompatible avec le droit communautaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la restriction résultant de l&apos;arrêté du 6 janvier 1962, à savoir une prétendue interdiction pour les centres de soins esthétiques de proposer des modes d&apos;épilation autres qu&apos;à la cire ou à la pince, ne portait pas atteinte à la liberté d&apos;établissement des professionnels de l&apos;esthétique, mais se bornait à leur interdire la pratique de quelques actes, dans le cadre de la réglementation en matière de santé publique (arrêt, p. 11 § 5) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 22 à 25), si les matériels utilisés par la société Starever, qui n&apos;