Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.668 du 01/07/2021,  partie 2


est sans encourir le grief du moyen que la cour d&apos;appel, après des débats qui se sont tenus le 4 septembre 2018, relevant que M. et Mme [W] n&apos;ont pas acquitté le droit prévu à l&apos;article 1635 bis P précité, a déclaré l&apos;appel irrecevable.
 
 8. Le moyen n&apos;est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les condamne à payer à la société Crédit logement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;appel interjeté par Monsieur [D] [W] et Madame [I] [M], épouse [W] et de les avoir condamnés in solidum à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 1635 bis P du Code général des impôts dispose qu&apos;il est institué un droit d&apos;un montant de 225 euros dû par les parties à l&apos;instance d&apos;appel lorsque la constitution d&apos;avocat est obligatoire ; que, selon l&apos;article 963 du Code de procédure civile, lorsque l&apos;appel entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d&apos;irrecevabilité de l&apos;appel ou des défenses au fond selon le cas, de l&apos;acquittement du droit prévu à cet article ; que l&apos;irrecevabilité est constatée d&apos;office par le magistrat ou la formation compétents ; que, selon l&apos;article 964 du Code de procédure civile, la formation de jugement est compétente pour prononcer l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel en application de l&apos;article 963 du même Code ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [W] ne se sont pas acquittés du droit prévu à l&apos;article 1635 bis P du Code général des impôts ; que leur appel est irrecevable en application des textes susvisés ; que l&apos;équité justifie d&apos;accorder en cause d&apos;appel à la SA CREDIT LOGEMENT une indemnité au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la Cour d&apos;appel, se prononçant « sur la recevabilité de l&apos;appel, soulevée d&apos;office », a relevé, pour juger irrecevable l&apos;appel, que « les époux [W] ne se sont pas acquittés du droit prévu à l&apos;article 1635 bis P du Code général des impôts » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir invité les exposants à s&apos;expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l&apos;article 1635 bis P du Code général des impôts alors qu&apos;il ne ressort pas des productions et du dossier de la procédure qu&apos;un avis a préalablement été adressé par le greffe à l&apos;avocat des époux [W] en vue de cette justification, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même Code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.