Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.818 du 17/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1995 en qualité de vendeur par la société Virage France, reprise par la société Speedy France en juillet 1996, promu successivement chef de point de service en 1998, directeur qualité clients le 1er décembre 2003, puis directeur qualité et formation le 1er avril 2007, a été licencié pour faute grave le 29 août 2008 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'arrêt énonce qu'il y a lieu de fixer une indemnité complémentaire de 4 000 euros pour réparer le préjudice résultant des conditions vexatoires de la rupture du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de circonstances vexatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer la somme de 4 000 euros au salarié pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute le salarié de sa demande du chef du licenciement vexatoire ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Speedy France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ;

Aux motifs que la lettre de licenciement reproche à M. X... d'avoir approuvé des notes de frais anormales pour la période d'avril à juin 2008, malgré les instructions de réduire les dépenses de l'entreprise lors du comité exécutif du 10 avril 2008, au cours duquel il avait été demandé la réduction des notes de frais de plus de 20% ; que ces recommandations n'avaient pas été prises en compte ; que le compte rendu de la réunion du 10 avril 2008 ne mentionne pas la demande de réduction des notes de frais de plus de 20% ; qu'au-delà de ce constat, la réalité de la faute doit être examinée ; que la société produit quinze notes de restaurant d'avril mai et juin 2008 correspondant aux dépenses engagées par M. X... ; que si huit notes sont exagérées, notamment en ce qu'elles portent la consommation de bouteilles de vin à 100 € l'unité, les autres notes ne présentent pas d'anormalité dans leur montant ; que M. Y... a adressé un mail le 23 juillet 2008 demandant à M. X... de s'expliquer sur ces notes ; qu'aucune pièce n'établit qu'il a refusé de répondre à cette demande ; que notamment, le président de la société s'interrogeait sur la fréquence de ces repas ; que le nombre de quinze notes sur trois mois ne paraît pas excessif pour le directeur ayant en charge la qualité et la formation de l'entreprise au niveau national ; qu'au surplus il existait au sein de la société un circuit transparent de prise en charge des notes de frais, puisque M. X... signait les notes adressées ensuite à la société, en précisant le nom des participants, ce qui constitue un moyen de contrôle réel de ses dépenses ; que pour établir le caractère mensonger des déclarations des participants aux repas, il est produit deux mails de directeurs régionaux concernant le repas du 15 mai ; or la production d'un simple mail, au regard de l'importance de ces déclarations, est insuffisante, ces mails n'étant pas accompagnés d'une attestation permettant à leur auteur de savoir que leurs déclarations devaient être produites en justice ; qu'également, l'échange de mails tronqué ne permet pas de déterminer l'exactitude de l'échange entre les intéressés ; qu'il n'est produit aucun élément sur un éventuel repas du 20 mars auquel M. X... aurait participé ; qu'en définitive, au vu des pièces produites par l'employeur, seule se trouve établie la consommation lors de huit repas de bouteilles de vin à 100 € l'unité ;