Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.164 du 18/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [I]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande portant sur un remploi de la vente de la maison de Cormery et de sa demande au titre d&apos;un remboursement d&apos;échéances du prêt immobilier afférent au bien de Cuges-les-Pins ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [I] a la charge de la preuve de ce qu&apos;il a remboursé le crédit immobilier ou apporté des améliorations au logement familial, propriété exclusive de l&apos;épouse, sur ses deniers ; qu&apos;en l&apos;état des protestations de l&apos;épouse de ce qu&apos;il n&apos;a fait qu&apos;exécuter son obligation de contribuer aux charges de la famille à hauteur de ses facultés, elle-même ayant pris en charge l&apos;ensemble des dépenses courantes et frais scolaires et extrascolaires, il incombe également à M. [I] la charge de démontrer que cette prise en charge aurait excédé sa contribution aux charges du ménage ; que les revenus de M. [I], chef d&apos;entreprise, étaient quelques trois fois et demie supérieurs à ceux de l&apos;épouse, soit d&apos;un montant non contesté de 5.000 euros par mois ; que si l&apos;acquisition par Mme [Y] en viager auprès d&apos;un membre de sa famille, à prix modeste (25.000 euros au total : 50.000 francs de bouquet et 2.500 francs de rente viagère mensuelle) du premier logement de la famille sis à [Localité 1] a été financée par le mari, et si M. [I] démontre par ses relevés bancaires avoir versé tous les mois jusqu&apos;à la séparation des époux, un montant de 2.000 euros sur le compte de l&apos;épouse correspondant à sa prise en charge du remboursement du crédit pour l&apos;acquisition du second bien immobilier, propriété de Mme [Y], sis à [Localité 2], et sa prise en charge des travaux d&apos;installation durant les années 2002 et 2003 dans le logement familial (16.416 euros), M. [I] n&apos;établit pas que ses financements, qui présentaient une utilité pour lui-même, étant hébergé gratuitement dans les biens immobiliers appartenant à sa femme, excédaient sa contribution normale aux charges du mariage, compte tenu de la disproportion entre les facultés contributives respectives des époux ; qu&apos;il est à relever que M. [I] auquel la charge de la preuve incombe encore, et non à son épouse contrairement à ce qu&apos;il allègue, n&apos;établit en rien avoir pris en charge les dépenses de la vie courante, hormis le gaz et l&apos;électricité ; qu&apos;en ce qui concerne le prêt bancaire souscrit par les deux époux d&apos;un montant de 26.679 euros, cet emprunt ne comporte aucune affectation précise ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe à l&apos;époux séparé de biens, qui prétend que le financement par son conjoint de l&apos;acquisition et de l&apos;amélioration du bien dont il est seul propriétaire participe de l&apos;exécution de l&apos;obligation de son conjoint de contribuer aux charges du mariage et qui conteste en conséquence l&apos;existence de toute créance de ce dernier au titre dudit financement, d&apos;établir qu&apos;il a lui-même contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; qu&apos;en énonçant, pour retenir que M. [I] ne disposait d&apos;aucune créance au titre du financement de l&apos;acquisition du premier comme du second logement de famille, tous deux propriétés exclusives de son épouse, et des travaux d&apos;installation dans ce second logement, après avoir rappelé que Mme [Y] prétendait que par ces financements, M. [I] n&apos;aurait fait qu&apos;exécuter son obligation de contribuer aux charges du mariage, elle-même ayant pris en charge l&apos;ensemble des dépenses courantes du ménage, qu&apos;il incombait à M. [I] d&apos;apporter la preuve non seulement que lesdits financements excédaient sa contribution normale aux charges du mariage mais également qu&apos;il avait pris en charge les dépenses de la vie courante du ménage, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;obligation de contribuer aux charges du mariage qui dépend de la faculté contributive de chacun des époux ayant pour objet d&apos;assurer le train de vie du ménage pendant l&apos;union et non de compenser une disparité de situation entre les époux, la disproportion de revenus entre époux ne peut justifier à elle seule que les dépenses d&apos;investissement réalisées par le conjoint dont les revenus sont les plus élevés au profit de biens dont son conjoint est seul propriétaire s&apos;analysent comme l&apos;exécution de son obligation à contribuer aux charges du mariage et permettent ainsi à ce dernier d&apos;accroître sans contrepartie son capital ; qu&apos;en se fondant, pour retenir que le financement par M. [I] de l&apos;acquisition du premier comme du second logement de famille, tous deux propriétés exclusives de son épouse, et des travaux d&apos;installation dans ce second logement, participait de son obligation à contribuer aux charges du ménage, sur la seule circonstance que les revenus de M. [I] étaient trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 214 et 1537 du code civil ;