décision 19-83.218 du 10/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 MARS 2020

Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt n°134 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui a relaxé la société JPL Import du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société JPL Import et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 11 janvier 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 14 janvier suivant.
 
 3. A défaut de réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître dans les 45 jours de l'envoi de l'avis initial de contravention, un nouvel avis de contravention a été dressé le 26 avril 2017 pour défaut de transmission de ces informations.
 
 4. Citée de ce chef devant le tribunal de police, la société JPL Import a été condamnée à payer une amende de 675 euros, décision dont elle a interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la société JPL Import, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal que l'appel d'une personne morale en matière contraventionnelle n'est possible que si l'amende prononcée est supérieure au quintuple de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 750 euros.
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer recevable l'appel de la société JPL Import, l'arrêt énonce notamment que l'article 546 du code de procédure pénale ne fait aucune distinction entre les personnes physiques et les personnes morales et que l'article 131-41 du code pénal ne précise pas que la règle qu'il pose vaut aussi pour le seuil limitant le droit d'appel.
 
 8. En se déterminant ainsi et dès lors que les articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ont un objet différent, le premier fixant le seuil du droit d'appel en matière contraventionnelle, le second déterminant le maximum des amendes encourues en cette matière pour les personnes morales, la cour d'appel a fait une exacte application des textes sus-visés.
 
 9. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 11. Il critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé la société JPL Import de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, alors :
 
 « 1°/ qu'il se déduit du procès-verbal dressé pour non-transmission de l'identité du conducteur, qui mentionne que l'avis initial de contravention a été édité le 14 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ;
 
 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être rapportée par tous moyens, de sorte que les juges devaient tenir compte des autres éléments du dossier et notamment de la reconnaissance, par le prévenu, de la réception de cet avis et du paiement de l'amende. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale.