Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.835 du 27/03/2019,  partie 4


que sauf fraude consistant à détourner la rémunération des négociateurs immobiliers sous couvert d'un plan de communication fictif, non établie en l'espèce, la rémunération du plan de communication, faisant l'objet des avenants n°1 et n°2 et de l'article 7.1 du contrat cadre, distincte de la rémunération des franchisés pour leur activité de négociation prévue à l'article 7.2 du même contrat, ne constitue pas une « commission » au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, soumise aux dispositions d'ordre public interdisant tout versement avant la conclusions de l'acte de vente ; que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont validé le versement de la somme de 150.000 euros en application dudit contrat qui vient en déduction du solde de rémunération due ; qu'en ce qui concerne les modalités de rémunération et la répartition entre Caducee et Fiducee des sommes supplémentaires, les demandes en paiement de Fiducee l'ont été sur la base du pourcentage de 1,61% fixé par l'avenant n°1 et sur la base du tableau récapitulatif établi par Fidexi et validé par Fiducee, avant d'être réévaluées à 2% dans le cadre de la présente instance ; mais que c'est à juste titre, par des motifs précis que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu le taux de 1,61% fixé contractuellement, qu'ils ont analysé les tableaux récapitulatifs des ventes actées par notaire répartissant les ventes entre Caducee et Fiducee, ainsi que les montants des commissions dues sur ces bases, outre les extraits de relevés de comptes et les échanges de mails et de courriers versés aux débats, pour fixer à 76.940,64 euros le montant restant dû à la société PJA, mandataire liquidateur de la société Caducee, et à 14.674,79 euros le montant dû à la société Fiducee, outre les intérêts et la capitalisation accordés ; que les premiers juges ont également exactement rejeté les demandes indemnitaires supplémentaires formulées ; que la cour en adopte les motifs et y ajoutant, pour les demandes formulées en appel par la société Fiducee, l'en déboute en l'absence de toute faute ou de tout dol » (arrêt, pp. 8-11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur l'avenant n°2 du contrat : Sur sa licéité au regard de la loi Hoguet : que l'avenant n°2 du 25 février 2013 stipule : « la rétrocession de commission sera acquise par le mandataire : - à hauteur de 150.000 euros dès lors que 75% des lots, soit 90 unités auront fait l'objet de contrats de réservations signés et réceptionnés par le mandant. Un premier paiement TTC de 125.000 euros à titre d'avance sera effectué dès lors que 35% des lots soit 4 unités auront fait l'objet de contrats de réservation signés et réceptionnés par le mandant ; - pour le solde, à réception des attestations notariées certifiant la signature des actes de vente, dès lors que le cumul des rétrocessions correspondant auxdites attestations notariées, dépassera le seuil TTC des 150.000 euros déjà acquis par le mandataire et versés par le mandant. Le paiement par le mandant se fera au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture émise par le mandataire ; qu'il est de jurisprudence constante que le fait générateur de la commission est le mandat qui est donné et le client trouvé ; qu'en n'attribuant qu'une avance sur commissions pour des contrats de réservation signés et réceptionnés, l'avenant en question ne contredit nullement les dispositions de la loi Hoguet ; que le tribunal dira que l'avenant n°2 est conforme à la loi et déboutera FP [Fiducee Partners] de sa demande en nullité pour cause illicite ; sur son opposabilité à FXI [Fidexi] : aux termes de l'article 642-7 du code de commerce : « les contrats cédés doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire ; que le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 2 août 2013 a ordonné la cession forcée du contrat Fidexi à FP, se référant à l'article 642-7 sans clause contraire ; que cette cession a substitué PJA à FP à égalité de condition et n'autorise pas FP à remettre en question l'exécution du contrat antérieurement à la cession ; qu'il n'est pas contesté que la somme de 150.000 euros a été versée par FXI à PJA antérieurement à la date de cession du contrat, en application de l'avenant n°2 ; que le FXI, n'ayant pas de lien avec FP ne peut se voir tenue responsable de la non transmission éventuelle de cet avenant n°2 dans le cadre de la cession ; que le tribunal dira que la commission a été régulièrement payée par FXI à PJA en application de l'avenant n°2 du contrat et déboutera FP de sa demande envers FXI à ce titre ; sur la répartition des commissions entre FP et PJA : que, comme il a été dit précédemment, il est de jurisprudence constante que le fait générateur de la commission est le mandat qui est donné et le client trouvé ;