Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.823 du 20/06/2019,  partie 3


Il résulte de l'ensemble de ces éléments d'une part qu'il n'y a pas eu d'affirmation de la part du RSI d'un taux invalidité en référence aux taux de la Sécurité Sociale, d'autre part que Monsieur X... U... avait connaissance, par le biais de ses compagnies d'assurance, de ce qu'il y avait une plus-value à déclarer, et qu'enfin la position de Monsieur X... U... selon laquelle son état d'incapacité lui offrait la possibilité d'une exonération de ses contrats d'assurance-vie ne résulte que d'une position personnelle, soutenue par ses Conseils, et non d'une affirmation ou d'une mauvaise ou incomplète information du RSI' cette dernière n'étant pas tenue à son égard d'une quelconque obligation de conseil fiscal sur les conséquences d'un classement en invalidité. Il convient de souligner à cet égard que, et ainsi qu'il ressort de la "Réponse aux observations du contribuable" du 11 février 2011 des services fiscaux, par un courrier en date du 7 décembre 2005, soit quelques jours après la lettre de Monsieur X... U... du ter décembre 2005 demandant une attestation de la part de sa Caisse lui permettant de faire valoir ses droits au rachat de ses contrats, et immédiatement après l'attestation qui lui a été délivrée le 6 décembre 2005, ORGANIC, auquel a succédé le RSI à a indiqué au demandeur que sa pension n'était pas rattachée une certaine catégorie,, au sens du régime général des salariés ; dès lors, il appartenait a Monsieur X... U... de se rapprocher de ses compagnies d'assurance et des services fiscaux pour être éclairé sur une question qui n'était pas de la compétence de la caisse de sécurité sociale des indépendants, soit une question d'incidence fiscale sur un produit d'épargne. Dans ces conditions, à défaut de démonstration de la faute reprochée à la Caisse RSI, Monsieur X... U... sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires d'une obligation générale d'information qui leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en estimant que l'ORGANIC n'avait pas manqué à son obligation d'information en délivrant à M. U... l'attestation du 6 décembre 2005, motif pris qu'il n'y est pas attesté « que l'invalidité de M. U... relevait de la 2ème catégorie lui permettant de bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 125-0 A du code général des impôts », après avoir pourtant constaté que dans son courrier du 1er décembre 2005 adressé à l'ORGANIC, M. U... sollicitait la délivrance d'une attestation lui permettant de faire valoir ses droits au rachat de ses contrats d'assurance-vie sans subir de fiscalité, ce dont il résultait qu'en lui adressant, en réponse à cette demande, une attestation imprécise, puisqu'il n'y est pas fait état de ce que l'assuré ne relève pas de la catégorie d'invalidité qu'il revendiquait, l'organisme a ainsi manqué à son obligation d'information de répondre de manière précise et complète à la demande faite par l'assuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui accepte de donner un renseignement a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'ORGANIC, tenu de s'informer pour informer en connaissance de cause, n'avait pas manqué à son obligation d'information en fournissant à M. U..., en réponse à sa demande, une information incomplète et imprécise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006, devenu 1240.

Le greffier de chambre