Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.855 du 21/10/2020,  partie 4


Or, en l'espèce, force est de constater que M. B... A... sur qui repose l'essentiel de la preuve, puisque c'est lui qui se prévaut d'un contrat de travail, à titre principal avec la SAS 360° SERVICES, ou, à titre subsidiaire avec la SARL ATOME SERVICES ne rapporte pas la preuve de son existence, et encore moins la preuve qu'il était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de la SAS 360° SERVICES ou à défaut de la SARL ATOME SERVICES. Concernant la SAS 360° SERVICES, à la lecture du « Contrat commercial de sous-traitance » produit, et des justificatifs et factures aussi produits par cette société, force est de constater que cette société était bien liée avec la SARL ATOME SERVICES par un contrat de sous-traitance en tous points conforme aux dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 applicable en la matière, tant en termes d'objet et domaine d'application du contrat type de sous-traitance, de moyens matériels et humains, de liberté de gestion, de réglementation des transports et de réglementation sociale, d'incidents et information, de responsabilité et assurance, de prix et paiement que de durée du contrat. Et ce n'est nullement le fait que M. B... A... ait été amené à porter un badge aux couleurs de l'opérateur qui envoyait la SARL ATOME SERVICES dans les hôpitaux concernés par le transfert de greffes d'organes ou de transports médicaux, ou qu'il ait été amené à utiliser un moyen de transport prêté par ce même opérateur, situations expressément prévues au contrat, qui peut être assimilé à un détournement des dispositions du décret déjà cité. De même, dans le cadre de cette activité très spécifique de transports urgents de produits sanguins, de greffons, de médicaments ou documents médicaux, à la demande pressante des hôpitaux, on ne voit pas comment les ordres de missions et les plannings, et aussi tout ce qui en découle comme les rotations et les comptabilisations pourraient être gérés par quelqu'un d'autre que par l'opérateur. Le fait que M. B... A... ait, préalablement à la création de la SARL ATOME SERVICES travaillé, sur des courtes durées, dans plusieurs entreprises de transports même toutes sous-traitantes de la SAS 360° SERVICES, ce qu'il ne prouve que dans le cadre d'une seule des 5 sociétés dans lesquelles il a travaillé, et celui que son associé, M. L... ait travaillé quelques mois, comme chauffeur à temps très partiel, dans la SAS 360° SERVICES avant de créer avec lui la SARL ATOME SERVICES, ou encore quelques mois en 2013, ne sauraient à eux seuls donner un caractère frauduleux au contrat de sous-traitance signé par les sociétés 360° SERVICES et ATOME SERVICES, ce contrat, comme celui produit pour une autre société respectant en tous points les dispositions du décret déjà cité, et son application n'ayant donné lieu à aucune déviance prouvée. De même le fait que la SARL ATOME SERVICES n'aurait eu qu'un seul client en l'occurrence la SAS 360° SERVICES, ce que, de nouveau, M. B... A... ne prouve nullement, ne peut être retenu comme un argument induisant une quelconque fraude, le contrat précité prévoyant bien la possibilité pour la SARL ATOME SERVICES d'avoir d'autres clients, et les statuts de cette société ayant un objet bien plus large que le seul transport de produits sanguins. Enfin, s'il n'est contesté par personne que la SAS 360° SERVICES a bien fait le 3 septembre 2010 une déclaration unique d'embauche au profit de M. B... A..., force est de constater que ce dernier a bien confirmé à la barre n'avoir jamais travaillé directement pour cette société, ayant très peu de temps après la réalisation de cette formalité préalable à une embauche créé sa société, à savoir la SARL ATOME SERVICES. M. B... A... ne rapportant alors nullement la preuve d'un quelconque lien de subordination avec la SAS 360° SERVICES et le contrat de sous-traitance liant alors la SAS 360° SERVICES et la SARL ATOME SERVICES n'ayant aucune raison d'être remis en cause, il ne pourra qu'être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SAS 360° SERVICES, et notamment celle de résolution judiciaire d'un contrat de travail qui n'a jamais existé. Concernant la SARL ATOME SERVICES, il convient de rappeler que c'est l'existence d'un lien de subordination, qui se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, à l'exclusion de toute autre considération comme la volonté des parties ou la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, qui constitue incontestablement la preuve qu'il y a un contrat de travail. Or en la matière, M. B... A... est plus que discret, puisqu'il ne parle pas - et encore moins ne prouve - de ses relations avec son prétendu employeur de fait que serait la SARL ATOME SERVICES, ni des éventuels ordres, directives, contrôles ou sanctions donnés par ce prétendu employeur.