Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.893 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... H..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M. B... A... , domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme H..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et Mme H..., mariés le 12 juin 1981 en Suisse, sous le régime de la séparation de biens suisse, ont, le 3 mars 1988, signé une convention portant sur leur participation respective à la construction d'un immeuble sur un terrain situé à Thoiry, en France, appartenant à Mme H..., et les conséquences d'une séparation, notamment par divorce ; qu'un arrêt irrévocable a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Attendu que l'arrêt dit que la convention du 3 mars 1988 constitue un changement de régime matrimonial consistant en l'adjonction d'une société d'acquêts à la séparation de biens existant entre les époux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les parties soutenaient que l'acte litigieux ne constituait pas un changement de régime matrimonial, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la loi suisse demeure applicable au régime matrimonial de la séparation de biens de M. A... et Mme H..., ordonne le partage des meubles meublant l'ancien logement familial visés dans le constat d'huissier dressé le 10 octobre 2005 par M. O..., huissier de justice à Gex, conformément aux règles suisses applicables à leur régime matrimonial, et rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de M. A... , l'arrêt rendu le 26 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme H...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention du 3 mars 1988 reçue par acte authentique devant Maître K..., notaire à Gex, constitue un changement de régime matrimonial consistant en l'adjonction d'une société d'acquêts à la séparation de biens existant entre les époux et d'avoir fixé à 1 967 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Edit H... à l'indivision du 29 septembre 2010 jusqu'au jour du partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la loi applicable, le mariage ayant été célébré avant le 1er septembre 1992, la détermination de leur régime matrimonial relève de la loi d'autonomie, la loi choisie implicitement par les époux et qui se traduit par le choix du premier domicile matrimonial ; que le contrat de mariage, précédant leur union célébrée à Onex-Genève en Suisse le 12 juin 1981 reçu par Maître F... E..., notaire à Genève, le 3 juin 1981 stipule que : « Article 1er – Les futurs époux déclarent adopter le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 241 et suivants du Code civil suisse. Article 2 – Chacun des époux conservera la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens.