Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.564 du 15/10/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré territorialement incompétent le président du Tribunal de commerce de PARIS pour statuer sur les requêtes présentées par les sociétés ALTRAN CIS et DATACEP, aux droits desquelles vient la société ALTRAN TECHNOLOGIES, d'avoir rétracté en conséquence les deux ordonnances du 15 mai 2012 rendues sur requête à l'encontre des sociétés DEVOTEAM et S'TEAM MANAGEMENT par le président du Tribunal de commerce de PARIS, d'avoir annulé les actes effectués par Maître X..., Maître Fabienne Y..., Maître Frédérine Z...et Maître Stéphane A..., huissiers de justice, en exécution des ordonnances du 25 octobre 2012 et du 15 mai 2012, d'avoir ordonné à Maître X..., Maître Fabienne Y..., Maître Frédérine Z...et Maître Stéphane A..., huissiers de justice, de dresser la liste exhaustive de tous supports, copies, objets et éléments de toutes natures à eux remis par les sociétés DEVOTEAM et S'TEAM MANAGEMENT ou par eux appréhendés de quelque manière que ce soit en exécution des ordonnances susvisées, d'avoir ordonné aux huissiers de justice susnommés de restituer aux sociétés DEVOTEAM et S'TEAM MANAGEMENT lesdits supports, copies, objets et éléments de toutes natures, et d'avoir dit qu'aucune copie de l'un quelconque de ces éléments ne pourra être conservée ou utilisée par les huissiers susnommés et/ ou la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; 
 
 Qu'en application des dispositions combinées des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile, le président d'une juridiction saisi d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction, n'est compétent pour les ordonner qu'à la double condition que l'une de ces mesures doive être exécutée dans le ressort de ce tribunal et que la juridiction à laquelle il appartient soit compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; 
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que le président du tribunal de commerce de Paris, saisi par requêtes des sociétés ALTRAN CIC et DATACEP, a désigné en qualité de mandataire de justice, par trois ordonnances du 15 mai 2012, au visa des articles 145 et 249 du code de procédure civile, maître X..., huissier de justice à Paris, avec mission « de se rendre au siège social » des sociétés DEVOTEAM, S'TEAM MANAGEMENT et LOUNELL MANAGEMENT « ou dans tout autre lieu où serait assurée la gestion administrative et/ ou l'exploitation desdites sociétés pour procéder à diverses mesures d'instruction » ; 
 
 Qu'il n'est pas contesté, comme en attestent les extraits K bis produits par les intimées, que la société DEVOTEAM a cinq établissements distincts situés à Levallois Perret, Massy Palaiseau et en province, que la société S'TEAM MANAGEMENT n'a pas d'établissement distinct de son siège social situé à Levallois Perret (92300) et que la société LOUNELL MANAGEMENT n'a pas d'établissement distinct de son siège social situé à Issy Les Moulineaux (92130) ; qu'aucune mesure d'instruction n'était donc à effectuer dans le ressort de la juridiction parisienne saisie ; 
 
 Que les ordonnances rendues sur requête ont été exécutées exclusivement à Levallois Perret et Issy Les Moulineaux, sur le ressort du tribunal de commerce de Nanterre, par maîtres Fabienne Y..., Frédérique Z...et Stéphane A..., huissiers de justice à Neuilly sur Seine (selon les procès-verbaux d'exécution produits) ; 
 
 Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que le juge de la requête du tribunal de commerce de Paris n'était territorialement pas compétent dès lors qu'aucune mesure d'instruction sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne devait être exécutée dans le ressort de cette juridiction peu important au demeurant la compétence de l'huissier de justice désigné à bon droit en qualité de mandataire de justice pour effectuer en dehors de son ressort les constats ordonnés et la compétence, non contestée en l'espèce, du tribunal de commerce de Paris pour connaître de l'éventuelle instance au fond ;