cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.344 du 22/11/2017,  partie 2


En l'espèce, l'application du texte précité concerne des poches souples étanches. La société Pronal soutient que son oeuvre est originale en raison de la combinaison créative des éléments suivants : - le matériau utilisé, - la connectique, - la forme ou géométrie, - l'étiquetage ou la traçabilité. Il est établi que la société MGI a contacté la-société Pronal (comme au demeurant la société Lider) avec un cahier des charges précis, appuyé sur le brevet déposé par MGI, aux fins d'obtenir un résultat industriel déterminé. C'est en application de ce cahier des charges que la société Pronal a choisi le matériau Epurex 2012 A fabriqué par Bayer, matériau connu et utilisé, déjà homologué dans le milieu automobile. Concernant la connectique, la société Pronal s'est contentée d'utiliser un système de canule qui existait déjà. Elle ne prétend d'ailleurs pas qu'elle aurait créé un système original. La forme et la géométrie des poches résultent du cahier des charges et.des plans fournis par MG-I. Les tests ont été ont été réalisés sur ces bases. La forme est ici entièrement-dictée par la fonction. Enfin, la société Pronal ne peut, sous prétexte qu'elle a étiqueté les poches. litigieuses (il ne s'agit que d'un code barre), venir revendiquer la-moindre originalité ou créativité. La société Pronal n' a fait qu'exécuter la mission pour laquelle elle était rémunérée, Le rapport de M. Y... qu'elle produit> qui ne fait qu'énumérer les contraintes techniques liées à la réalisation de l'objet (encombrement, étanchéité, résistance mécanique, vibrations, durée de vie etc.), n'est pas de nature à établir l'existence d'une empreinte créative de l'auteur, qui serait le reflet de sa personnalité, M. Y... précise d'ailleurs que les contraintes techniques, élevées, résultaient du cahier des charges fourni par la société BMW. Il s'en suit que les poches litigieuses fabriquée par la société Prônai ne peuvent être considérées comme des oeuvres originales, leur réalisation, qui résulte de choix dictés par la fonction à remplir, n'impliquant aucun effort créatif traduisant la personnalité de l'auteur, séparable du caractère fonctionnel. Une action en contrefaçon ne peut prospérer que si le demandeur démontre qu'il est titulaire (l'un droit de propriété intellectuelle. Tel n'est pas le cas en l'espèce. C'est à juste titre que le tribunal a débouté la Société Pronal de ses réclamations à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Aux tenues de l'alinéa premier de l'article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, est également lm délit de contrefaçon toute reproduction représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. En application des dispositions de ces textes, la protection au titre du droit d' auteur est réservée aux créations originales, c'est à dire celles qui portent l'empreinte de .la personnalité de leur auteur, en révélant un effort personnel de création. En l'espèce, la société PRONAL estime que son oeuvre est originale et que la créativité qu'elle a apportée lors de la conception des poches souples étanches objet du litige, porte sur les points suivants : le matériau ou film, la connectique, la forme ou géométrie, l'étiquetage ou la traçabilité. Son analyse ne saurait cependant prospérer. En effet, il ressort des pièces versées aux débats (voir notamment la pièce n° I du demandeur) que la société MGI COUTIER a contacté la société PRONAL en 2004 en vue de la fabrication de la poche litigieuse, lui adressant ses plans ainsi qu'un cahier des charges précis, demandant à cette dernière de faire des essais pour améliorer la poche avant le lancement de la fabrication. En réalité, la société PRONAL a exécuté sa mission pour laquelle elle a été rémunérée, en fabriquant les poches commandées qui ne peuvent être qualifiées de créations originales au sens de la loi. Ainsi, la société PRONAL ne peut prétendre avoir fait preuve d'originalité concernant le matériau, alors qu'elle reconnaît elle-même utiliser le produit PU BAYER EPUREX 2012 k. Le recours par la société demanderesse à ce produit n'a nécessité aucune créativité puisqu'il s'agit de produit conçu et fabriqué par la société BAYER et déjà homologué dans le milieu automobile. Il en est de même concernant la connectique, puisque la société PRONAL s'est contentée d'utiliser le système de la canule qui existait déjà et qui n'a pas été inventé par elle, et ce afin de régler les problèmes de fuites qui sont apparues. S'agissant de la forme ou géométrie, la société PRONAL a réalisé des tests sur la base du cahier des charges et des plans fournis par la société MGI COUTIER. La forme et la géométrie de la poche résultent de la taille incompressible du carter et la quantité de liquide incompressible à injecter, sans aucune considération esthétique. Enfin, la société PRONAL, ne peut sous prétexte qu'elle a étiqueté les poches litigieuses, revendiquer à ce titre la moindre créativité ou originalité.