Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.630 du 22/10/2020,  partie 3


que, par ailleurs, ces mêmes conclusions n'avaient été signifiées à l'occasion de la procédure d'appel, par la voie électronique (RPVA), que le 14 juin 2018, soit deux jours après la déclaration d'appel ; qu'il s'en déduisait qu'en application des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, les intimées étaient fondées à se prévaloir de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel (arrêt, p. 7, §§ 3 à 6) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la requête déposée par l'appelant devant le premier président de la cour d'appel, en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe, n'ouvre pas une procédure distincte et autonome de la procédure d'appel ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que les conclusions, jointes par l'appelant à la requête par laquelle il avait saisi le premier président aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, n'étaient pas de nature à procurer une motivation à la déclaration d'appel et donc que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 84, 85, 917 et 918 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe et des écritures et pièces qui lui sont jointes doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour d'appel ; qu'il suit de là que lorsque l'appelant annexe ses conclusions à sa requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, lesdites conclusions, qui deviennent partie intégrante du dossier de la cour d'appel, doivent être regardées comme jointes à la déclaration d'appel ; que la cour d'appel avait constaté que le jour même de la déclaration d'appel, l'appelant avait annexé ses conclusions à la requête par laquelle il avait saisi le premier président aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, ce dont elle aurait dû déduire que, dès cette date, les conclusions avaient été jointes à la déclaration d'appel et que la procédure était régulière ; qu'en retenant au contraire que cette production de conclusions, faite devant le premier président le même jour que le dépôt de la déclaration d'appel, n'était pas de nature à fournir une motivation à ladite déclaration ni à rendre l'appel recevable, la cour d'appel a violé les articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PAR AILLEURS, QUE la motivation de la déclaration d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, exigée à peine d'irrecevabilité, peut valablement, si elle ne figure pas dans la déclaration elle-même, être fournie dans des conclusions pouvant être jointes à cette déclaration concomitamment ou postérieurement à son dépôt, pourvu que la jonction ait lieu avant l'expiration du délai d'appel ; qu'il suit de là qu'en l'état de conclusions produite quelques jours après la déclaration d'appel, la cour d'appel ne peut valablement déclarer l'appel irrecevable qu'à charge de constater que cette production a eu lieu après l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant que la signification des conclusions de l'appelant faite deux jours après la déclaration d'appel n'était pas de nature à rendre le recours recevable, sans avoir préalablement constaté que cette signification avait eu lieu postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 84 et 85 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU QU'une atteinte au droit d'accès au juge d'appel est disproportionnée à l'objectif légitime de célérité des procédures poursuivi par le pouvoir réglementaire, donc contraire aux garantis du procès équitable, lorsque ledit objectif peut être atteint par un procédé moins contraignant ; que s'agissant de l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'objectif réglementaire de motivation des appels, en vue de leur examen efficient, est suffisamment atteint en l'état d'une motivation fournie avant l'expiration du délai d'appel, peu important que les conclusions comportant cette motivation soient produites après la déclaration d'appel ou qu'elles soient en annexe de la requête au premier président aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe ; qu'en retenant au contraire que des conclusions postérieures à la déclaration d'appel ou annexées à la requête au premier président n'étaient pas de nature à fournir à l'appel la motivation réglementairement exigée, la cour d'appel, qui a porté atteinte au droit d'accès au juge d'appel en sa substance même, a violé l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.