Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.548 du 14/04/2021,  partie 2


qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution d'un ou deux délégués syndicaux supplémentaires s'effectue au profit des organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix en prenant en considération, pour le calcul de celui-ci, le nombre total de voix obtenues par chacun des candidats présentés par les organisations syndicales ; qu'en jugeant, pour annuler les désignations opérées par le syndicat Unifié-UNSA, dont l'ensemble des candidats avaient recueilli le deuxième plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections du comité social et économique s'étant déroulées au mois d'octobre 2019, que les parties signataires ont entendu, dans l'accord du 12 juin 2019, répartir les délégués syndicaux supplémentaires en fonction du nombre de suffrages exprimés pour chaque liste de candidats, aux motifs inopérants que telle aurait été la pratique suivie antérieurement, sous l'empire des précédentes dispositions conventionnelles, et que le syndicat Unifié-UNSA n'apportait pas la preuve que, préalablement à la signature de l'accord du 12 juin 2019, des discussions aient été entamées entre les partenaires sociaux sur les modalités de répartition des délégués syndicaux supplémentaires, ce qui confirmerait le statu quo sur ce point, le tribunal judiciaire a violé les dispositions de l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical au sein de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, conclu le 12 avril 2019. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Une convention ou un accord collectifs, s'ils manquent de clarté, doivent être interprétés comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.
 
 11. L'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical du 12 avril 2019 prévoit que « chaque OSR dans l'entreprise a la faculté de désigner, parmi les candidats-es aux élections professionnelles qui remplissent les conditions prévues par la loi, jusqu'à 4 délégués-es syndicaux-ales. Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires. La seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué-e syndical-e supplémentaire. »
 
 12. Il résulte de ce texte que la faculté de désigner un ou deux délégués syndicaux supplémentaires n'est ouverte qu'aux organisations syndicales représentatives qui seules peuvent désigner des délégués syndicaux.
 
 13. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Dès lors, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats.
 
 14. Il s'ensuit que l'ordre de classement pour l'attribution des délégués syndicaux supplémentaires, prévus par l'article 2.1 précité, s'établit selon la mesure de la représentativité des organisations syndicales ainsi définie.
 
 15. Ayant retenu, d'une part, que le critère de l'audience est un critère déterminant de la représentativité car il entraîne pour les seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la possibilité de désigner un délégué syndical et de participer à la négociation collective et que, pour le calcul de la représentativité, il n'est tenu compte que du nombre de votes émis pour une liste sans tenir compte des ratures et, d'autre part, que par l'accord du 12 avril 2019, l'entreprise et les organisations syndicales ont entendu répartir les délégués syndicaux supplémentaires en fonction du nombre de voix obtenues par les listes de syndicats, le tribunal, qui par ailleurs a constaté que la liste SU-UNSA avait recueilli 325 voix et était donc la troisième organisation syndicale ayant récolté le plus de voix au sens de l'accord du 12 avril 2019, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 16. Le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants relatifs à une pratique antérieure à l'accord du 12 avril 2019, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Unifié-UNSA, Mmes [R], [G], [L], [U] et M. [J]
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire ;