décision 17-86.239 du 20/11/2018,  partie 3


que les éventuels manquements invoqués par la société F..., de la victime, de son encadrement scolaire, du fabricant du matériel, comme de la société du parc du Futuroscope ayant bénéficié d'un non-lieu, à les supposer établis, n'ont aucune influence sur la responsabilité pénale de la société F... telle que retenue, quand bien même le cas échéant d'autres responsabilités auraient pu être recherchées ou avoir des conséquences civiles ; qu'ainsi, les faits et les éléments constitutifs de la prévention sont établis, comme la culpabilité du prévenu, qui doit être condamné du chef de la prévention ; qu'aux termes des dispositions notamment des articles 130-1, 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale, toute peine doit prendre en considération la gravité de l'infraction, être individualisée et assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit également prendre en considération la personnalité de l'auteur, sa situation matérielle familiale et sociale, dont ses ressources et charges en cas de contravention, le prévenu devant en justifier près la juridiction de jugement aux termes des dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que le casier judiciaire de la société F... ne porte pas mention de condamnations ; que donc, pour être juste, adaptée, personnalisée, individualisée, nécessaire, proportionnée, en dernier recours, la peine de la société F... doit être de 40 000 euros d'amende ; que les constitutions de parties civiles, devant le tribunal de Mme Marie-Thérèse Z..., ès-qualités de représentante légale et tutrice de Jade Z..., la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières des Hauts-de-Seine et de la caisse primaire d'assurance maladie 92, et devant la cour de Mme Z..., ès-qualités de représentante légale et tutrice de Jade Z..., doivent être reçues, et la procédure doit être renvoyée sur les intérêts civils à une audience ultérieure devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux siégeant sur intérêts civils ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être annulé ; que la société F... sera condamnée à payer à la partie civile Mme Z..., en qualité de tutrice et représentante légale de Jade Z..., la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés durant la procédure, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la personne poursuivie doit être préalablement avisée de la base juridique et factuelle du reproche formulé contre elle ; qu'en l'absence de faute auparavant articulée contre le directeur général de la personne morale, la cour de renvoi ne pouvait d'office retenir le principe d'une faute de ce représentant sans que ce dernier eut été préalablement mis en situation de présenter ses observations sur la base factuelle du manquement retenu à son endroit pour engager la responsabilité pénale de la personne morale ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu son office en violation du contradictoire et des droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'en déduisant la responsabilité pénale de la personne morale du fait de son représentant de la circonstance que la société n'avait « présenté ou soutenu » aucun élément contraire relatif au retour d'information des préposés sur les questions de nature à engager la responsabilité de la société, lors même que le parquet n'avait pas présenté de réquisitions sur ce point et que la défaillance éventuelle du directeur général n'avait pas préalablement été articulée dans la prévention ni même dans la procédure, la cour a inversé la charge de la preuve et a violé la présomption d'innocence ;
 
 "3°) alors que la responsabilité pénale de la personne morale du fait de son représentant exige que la faute, même simple, de ce dernier ait encore été commise au nom ou pour le compte de la personne morale ; que la cour n'a pas satisfait à cette dernière exigence en refusant de s'expliquer sur les conclusions de la défense de la société faisant valoir que le défaut d'organisation et de fonctionnement du donneur d'ordre lui-même se trouvait à l'origine exclusive du sinistre et ne pouvait en aucune manière être reproché à la société exposante ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a privé son arrêt de toute base légale sur une condition essentielle de l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale ;
 
 "4°) alors qu'une obligation civile de résultat, serait-elle non satisfaite, ne suffit à caractériser ni le ricochet de la faute pénale du préposé sur son directeur général ni l'imputation à la personne morale d'un éventuel manquement du représentant « pénal » de la personne morale, sans identification d'une faute personnelle du directeur général ; qu'en se déterminant sur ce point par des motifs inopérants, la cour a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "5°) alors subsidiairement, que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de la partie poursuivie ; qu'en condamnant la personne morale à une amende de