Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.355 du 11/01/2023,  partie 3



 [T] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, et plus particulièrement de celles tendant à voir prononcer l'annulation de la décision de la commission de discipline de l'association CPGR datée du 30 juin 2015 l'excluant de l'association, à voir l'association condamnée à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêt, et à voir ordonné la publication aux frais de l'association de la décision à intervenir, d'extraits de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs du dispositif de celle-ci, dans le quotidien Ouest France, tout autre quotidien à diffusion régionale ou toute autre publication sportive à diffusion régionale au choix de [T] [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la possibilité d'assistance, il résulte des dispositions du chapitre II du règlement intérieur que " La commission disciplinaire est présidée par le Président de l'association et composée outre du Président, d'un membre du conseil d'administration choisi par lui et d'un autre membre actif de l'association choisi par le patineur concerné " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 des statuts que les membres actifs sont ceux qui s'engagent à verser chaque année une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale ; qu'il ressort du procès-verbal de commission de discipline du 30 juin 2015 que la commission était composée de Mme [S], présidente, Mme [F], membre du conseil d'administration ; qu'en l'absence d'un membre actif choisi par la famille [U], M. [U] était présent, représentant son épouse et sa fille ; que [T] [U] soutient qu'il n'a pas été remis à son père la liste des membres réputés " actifs " ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que : - par lettre du 22 mai 2015, M. et Mme [U] ont demandé un report de la commission, le 26 mai 2015, M. [U] a doublé sa lettre par un courriel indiquant " de plus, le membre du club choisi par nos soins n'est pas disponible non plus ", - par lettre du 3 juin 2015, M. et Mme [U] ont demandé au club de leur envoyer la liste des membres actifs et leurs coordonnées afin qu'ils puissent en choisir un, - le 5 juin 2015 la présidente de l'association leur a répondu que le règlement intérieur ne prévoyait pas la transmission d'une liste des membres actifs et que le club ne disposait pas d'une telle liste, la présidente a ajouté " () les membres actifs du CPGR sont donc les membres du conseil d'administration et des commissions, dont vous disposez déjà des coordonnées, ayant adressé plusieurs emails sur les messageries personnelles des membres. À toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous, les adresses emails des membres actifs dont vous n'auriez pas les coordonnées () " suivent quatre noms et adresses électroniques ; qu'ainsi, même si la présidente de l'association a fait une lecture erronée de la notion de " membre actif " au regard de la définition qu'en donnent les statuts, il ressort de sa lettre du 5 juin, dont il n'est pas allégué qu'elle n'ait pas été reçue, que des possibilités de choix ont été adressées à la famille [U] ; que par ailleurs, au mois de mars 2015, une information sur un stage avait été envoyée à tous les adhérents compétiteurs, dont [T] [U], soit plus d'une dizaine d'adresses dont M. [U] avait connaissance ; que par courriel du 10 mars 2015, il avait d'ailleurs émis des réserves sur cette transmission au regard du respect de la vie privée ; qu'il ressort de tout cela que l'absence à la commission de discipline du 30 juin 2015 d'un membre actif choisi par le patineur concerné ne résulte pas d'une obstruction ou d'une carence de l'association ; que cette absence n'entache donc pas la délibération de nullité ;
 
 1) ALORS QUE les statuts et le règlement intérieur d'une association s'imposent à ses représentants ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait qu'elle n'avait pas été en mesure d'exercer son droit de choisir un membre actif de l'association pour siéger dans la commission de discipline (concl. [U], pp. 8 et 9) ; qu'elle faisait valoir qu'en dépit de la demande de son père en ce sens, la liste des membres actifs avec leurs coordonnées ne lui avait jamais été remise ; que la cour d'appel a d'abord relevé qu'" il résulte des dispositions du chapitre II du règlement intérieur que ''la commission disciplinaire est présidée par le Président de l'association et composée outre du Président, d'un membre du conseil d'administration choisi par lui et d'un autre membre actif de l'association choisi par le patineur concerné'' " et qu'" il résulte des dispositions de l'article 7 des statuts que les membres actifs sont ceux qui s'engagent à verser chaque année une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale " (arrêt, p. 5, § 4) ; que l'arrêt relève ensuite que le 30 juin 2015, la commission de discipline n'était composée que de la présidente de l'association, Mme [S], du membre du conseil d'administration choisie par elle, Mme [F] (arrêt, p. 5, § 5) ;