Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.785 du 12/01/2017,  partie 9


une astreinte de 15 € par jour de retard dont le montant sera provisoirement fixé jusqu&apos;au 26 février 2014 ainsi qu&apos;il sera visé au dispositif du présent jugement ; que sur l&apos;indemnisation au titre de l&apos;impossibilité d&apos;utiliser la chambre dépourvue de fenêtre ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi par constat d&apos;huissier du 23 janvier 2012 que l&apos;une des chambres "ouvrant sur le mur pignon de la maison n&apos;est pas pourvue de véritable fenêtre maïs d&apos;une grande porte pleine en bois en très mauvais état comportant un petit carreau fixe dans sa partie haute" ce qui peut correspondre à l&apos;une des chambres mentionnées à l&apos;état des lieux d&apos;entrée du 25 février 2006 (pièce 32 de Monsieur et Madame [L]) (chambre 3) qui indique que la fenêtre est une lucarne ; que toutefois, cette chambre est, en 2006, identifiée comme étant en bon état et aucune mention relative à la nécessité de travaux pour la rendre habitable n&apos;est formée sur ce premier document ; qu&apos;il n&apos;est pas versé au dossier d&apos;autre document que le constat d&apos;huissier de 2012 qui attesterait formellement de l&apos;insalubrité des lieux ou de son inhabitabilité, ce à quoi ne conclue d&apos;ailleurs pas l&apos;huissier ; que, par conséquent, au regard de ces éléments, la demande d&apos;indemnisation sera rejetée ; que sur les demandes accessoires ; que l&apos;exécution provisoire est compatible avec la nature de l&apos;affaire et apparaît nécessaire en l&apos;espèce ; qu&apos;il convient en conséquence de l&apos;ordonner.
 
 1) ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 1720 du code civil et de l&apos;article 6, c, de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu, pendant la durée du bail, d&apos;effectuer toutes les réparations nécessaires autres que les locatives ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que les travaux préconisés par le devis établi le 5 novembre 2010 par l&apos;entreprise Frisquet, prévoyant déjà une intervention sur le circulateur de la chaudière ainsi que sur d&apos;autres équipements et consistant en un changement de pièces, incombaient au locataire et en reprochant aux époux [L] de ne pas les avoir réalisés sans autrement justifier en quoi, de par leur nature, ces travaux étaient à la charge des exposants et auraient donc constituer des charges locatives de telle sorte qu&apos;ils n&apos;avaient pas à être supportés par les bailleurs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1720 du code civil, du décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumérant les charges locatives et de l&apos;article 6,c, de la loi n° 89-462 en date du 6 juillet 1989.
 
 2) ALORS QU&apos;en application des dispositions combinées de l&apos;article 1720 du code civil, de l&apos;article 6,c, de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumérant les charges locatives, sont à la charge du bailleur les réparations et le remplacement des éléments d&apos;une chaudière que constituent un circulateur et un réducteur de pression, peu important que le locataire n&apos;ait pas satisfait à son obligation d&apos;entretien ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des devis de la société [S] en date du 22 décembre 2011 pour la somme totale de 807,79 € que les travaux de réparation de la chaudière portaient sur la fourniture d&apos;un circulateur, sur la pose d&apos;un réducteur de pression et sur l&apos;échange du groupe de sécurité ; que ces travaux incombaient donc au bailleur ; qu&apos;en déboutant les époux [L] de leur demande en paiement de la somme de 807,79 € au titre des réparations de la chaudière au motif inopérant que les époux [L] ne justifiaient pas d&apos;un contrat d&apos;entretien annuel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1720 du code civil ainsi que le décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumérant les charges locatives devant être supportées par le locataire et l&apos;article 6,c, de la loi n° 89-462 en date du 6 juillet 1989.
 
 3) ALORS QU&apos;en tout état de cause, il incombe au bailleur de prendre en charge les travaux nécessités par la vétusté ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel récapitulatives du 19 mars 2015 (p. 15, al. 7), les époux [L] avaient soutenu que la chaudière avait été posée en 2002 par les précédents propriétaires ; qu&apos;en déboutant les exposants de leur demande de remboursement par les époux [X] du coût des réparations de la chaudière sans rechercher si ces réparations ne s&apos;imposaient pas au regard de la vétusté de cette chaudière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1720 du code civil et de l&apos;article 6,c, de la loi n° 89-462 en date du 6 juillet 1989.
 
 4) ALORS QU&apos;il résulte des constatations mêmes de la cour d&apos;appel (arrêt p. 8, al. 3) que le constat d&apos;huissier du 23 janvier 2012 mentionne que l&apos;une des chambres « ouvrant sur le mur pignon de la maison n&apos;est pas pourvue de véritable fenêtre mais d&apos;une grande porte pleine en bois en très mauvais état comportant un petit carreau fixe dans sa partie haute » et que, dans leurs conclusions d&apos;appel récapitulatives du 19 mars 2015 (p. 16, 3°, al. 4), les époux [L] avaient fait valoir que l&apos;utilisation de cette chambre, qui était un ancien grenier à foin, était parfaitement impossible non seulement en raison du danger que représente l&apos;