Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.013 du 07/05/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Carbupériph n'avait pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, d'avoir dit que l'activité de vente d'essence de la société Carbupériph était structurellement déficitaire, d'avoir dit qu'aucune faute de gestion de la société Carbupériph n'était établie, qui s'opposerait à ce que cette société obtienne un dédommagement pour le déficit de l'activité de vente d'essence et, en conséquence, d'avoir condamné la société EFR à payer à la SELAFA MJA, pris en la personne de Maître S..., ès-qualités, la somme de 143.812 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2006, lesdits intérêts capitalisés, d'avoir condamné la société EFR à verser à la SELAFA MJA, pris en la personne de Maître S..., ès-qualités, la somme de 25.151,30 euros au titre de la prime de fin de contrat, d'avoir ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties, d'avoir dit que la société EFR avait rompu le contrat à tort et d'avoir débouté la société EFR du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le principe d'indemnisation des déficits de l'activité carburants. La cour a jugé, dans l'arrêt du 20 novembre 2013, auquel il convient de se reporter, que l'article 2000 du code civil, selon lequel « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable », était pleinement applicable à la situation de la société Carbupériph et à celle de M. W.... Elle a rappelé que « même lorsque le mandataire a valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, les pertes qui ont pour origine un élément d'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ne peuvent être conventionnellement mises à la charge du mandataire ; qu'il en est ainsi lorsque le mandataire ne dispose d'aucune latitude dans la détermination des prix de vente des produits qu'il vend au nom et pour le compte de son mandant, ni dans les modalités de reversement de ce prix ». Relevant qu'en application de l'article 3 du contrat de location gérance, la société Carbupériph était soumise au régime du mandat pour l'activité carburants, qui représentait 94 % de son activité, que la société BP fixait les prix de vente des carburants, les modalités de reversement de ce prix ainsi que les horaires d'ouverture et les conditions d'exploitation de la station-service, elle en a conclu que la société BP avait conservé la maîtrise de l'exploitation portant sur la vente des carburants et qu'en conséquence elle se devait « en sa qualité de mandataire, (d')indemniser la société Carbuperiph des pertes essuyées par elle à l'occasion de sa gestion qui ne résult(ai)ent pas d'une imprudence de sa part ». Pour échapper à sa responsabilité, la société EFR (anciennement dénommée Delek France), venant aux droits de la société BP France expose que la société Carbupériph s'est rendue responsable de fautes de gestion qui rendraient irrecevable sa demande de compensation des éventuels déficits subis. La société EFR prétend en premier lieu qu'elle ne comprend pas l'obstination de la société Carbupériph à se maintenir dans les lieux si la station était structurellement déficitaire. Elle expose que la société Lana qui exploite une station-service dans les mêmes conditions que la société Carbupériph réalisait, avec un montant de commissions équivalent, un résultat net bénéficiaire, ce qui démontrerait l'incurie de la société Carbupériph. Elle relève également l'existence de débits de 7.500 € le 22 juin 2006 et de 2.500 € le 14 novembre 2006 qui auraient appauvri la société (page 11), les virements injustifiés effectués pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 d'un montant total de 35.536 € (ibid.) et la faute civile personnelle commise par Madame C..., suivant arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2017. Elle ajoute que la société Carbupériph a conservé par devant elle des recettes carburants qu'elle s'est refusée à lui restituer, a procédé en 2005 à des placements en valeurs mobilières pour un montant de 30.000 € alors qu'elle était 'soit disant' structurellement déficitaire, a conservé ces 30.000 € en actions, a eu une gestion des marchandises très critiquable en ce qui concerne les variations de stocks, a fait passer sa marge commerciale à 5,10 % en 2006, alors qu'elle était de 20,57 % en 2004 et de 24,12 % en 2005, et enfin a persisté à augmenter sa masse salariale en dépit de la baisse de ses activités et chiffre d'affaires. Mais les appelants rétorquent à juste titre qu'aucun de ces agissements ne caractérise une faute de gestion qui les priverait du dédommagement de leurs pertes. En premier lieu, il convient de souligner que la société Carbupériph a été bien notée par la société BP qui lui a attribué, à chacune de ses « visites mystères », d'excellents résultats, exclusifs de tout reproche quant à sa gestion.