Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.821 du 02/10/2019,  partie 6


D, en gérance de succursale, et d'AVOIR dit que cette relation contractuelle remplissait les conditions visées aux articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle entre la société Yves Rocher France et Mme M..., gérante de succursale, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR fixé la rémunération mensuelle de référence à la somme de 2.687 euros, et d'AVOIR condamné la société Yves Rocher France à payer à Mme M... les sommes de 13.435 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.061 euros au titre du préavis, et 806 euros au titre du congé sur préavis ainsi que 64.488 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE ceux visés au premier moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE ceux visés au premier moyen ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon les termes du contrat de location gérance, l'exploitation du fonds devait être « axée sur la synergie entre les deux activités distinctes de vente de produits de beauté et de soins esthétiques », que la clientèle était attachée à l'une ou à l'autre de ces deux activités voire aux deux, que l'activité de soins « n'était pas susceptible d'absorber l'activité de vente » - sans qu'il soit constaté pour autant qu'elle était susceptible d'être absorbée elle-même par l'activité de vente -, que le taux de marge sur l'activité des soins esthétiques était supérieur au taux de marge sur les produits vendus, que la vente de produits représentait en moyenne 70 % de la marge totale générée par l'activité et 85 % du chiffre d'affaires ; qu'en considérant que la vente de marchandises fournies par la société Yves Rocher constituait l'essentiel de l'activité de la gérante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 7321-1et L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en présence de stipulations contractuelles autorisant le locataire gérant franchisé à vendre sous certaines conditions des marchandises achetées auprès d'un autre fournisseur et à utiliser en cabine des produits de soins librement choisis, c'est à ce franchisé qu'il appartient d'établir que, de fait, aucune commande de produits autres que ceux de la marque Yves Rocher ne lui était permise ; que le simple constat selon lequel la gérante de la SARL franchisée n'avait pas utilisé la possibilité qui lui était offerte de procéder à des achats auprès d'un autre fournisseur ne suffit pas à établir qu'elle était en réalité tenue à une obligation de fourniture exclusive ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en retenant que la société Yves Rocher « n'établit pas que Mme M... aurait fait usage de cette possibilité de commande de produits ni pour quels produits exactement et dans quelle proportion », la cour d ‘appel a fait peser sur la société Yves Rocher la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas et a méconnu le sens et la portée des articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que la condition de prix imposés, indispensable à l'application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, était bien remplie tout en refusant d'opérer la distinction imposée par le droit de la concurrence entre prix imposés, prix conseillés et prix maxima ; qu'en omettant de préciser les motifs de l'assimilation de principe ainsi opérée entre ces trois catégories de prix et la nature des difficultés spécifiques qui auraient interdit à Mme M... de s'écarter des prix conseillés par son fournisseur, et en ne prenant pas en considération la part de liberté laissée à la société locataire-franchisée en matière de prix pratiqués dans le cadre de son activité de soins esthétiques, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7321-2 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE s'agissant des conditions d'exploitation, la cour d'appel ne pouvait faire mention des différentes prescriptions énoncées par la société Yves Rocher pour en déduire que la liberté de gestion de la gérante aurait été entravée et que les conditions d'application des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail étaient réunies, sans préciser en quoi les limites ainsi apportées à la liberté de gestion du locataire gérante franchisé dépassaient celles qui sont inhérentes à toute convention de franchise ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 7321-1et L.7321-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION