Conseil de prud'hommes de Metz,  décision 12-24.465 du 27/11/2013,  partie 2



 Attendu que l'employeur a validé les demandes de congés payés de Monsieur X... ; 
 Attendu que les heures passées aux réunions amputent le droit légal des congés payés de Monsieur X... ; 
 Attendu l'article L 2325-8 du Code du Travail : « Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L 2325-26 est rémunéré comme temps de travail. 
 Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires » ; 
 En conséquence le Conseil fait droit à la demande de Monsieur X... et lui octroie la somme de 479, 10 ¿ bruts au titre de 27 heures de travail et 47, 91 ¿ au titre des congés payés y afférents ; 
 (...) 
 Sur la demande de 3 000 ¿ de dommages et intérêts pour entrave et discrimination aux missions de représentant syndical. 
 Pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel, le Conseil octroie 100 ¿ à Monsieur X... ; 
 Sur la demande de 650 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 
 Attendu que Monsieur X... a engagé des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; 
 En conséquence, il lui sera alloué la somme de 300 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 
 Sur la demande reconventionnelle de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 
 Le Conseil déboute » ; 
 
 ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d'une période d'activité, le salarié investit d'une mission de représentant du personnel et qui a perçu une indemnité de congés payés, ne peut la cumuler avec les sommes dues au titres des heures de réunion, effectuées pendant la période de congés payés afférente, dans le cadre de sa mission de représentation ; qu'en jugeant le contraire, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble les articles L 2143-18 et L 2325-8 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement d'AVOIR condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY à payer à Monsieur X... la somme de 100, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination aux missions de représentant syndical, majorée des intérêts légaux à compter du jugement, et 300, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, et d'AVOIR condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY en tous les frais et dépens. 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de 3 000 ¿ de dommages et intérêts pour entrave et discrimination aux missions de représentant syndical. 
 Pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel, le Conseil octroie 100 ¿ à Monsieur X... ; 
 Sur la demande de 650 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 
 Attendu que Monsieur X... a engagé des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; 
 En conséquence, il lui sera alloué la somme de 300 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 
 Sur la demande reconventionnelle de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 
 Le Conseil déboute » ; 
 
 1°) ALORS QU'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE ne caractérise pas une discrimination au préjudice du salarié, investi d'un mandat représentatif, le seul défaut de paiement d'heures de réunion effectuées pendant qu'il est en congés payés ; qu'en allouant à Monsieur X... la somme de 100 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination aux missions de représentant syndical, au seul prétexte que l'employeur n'avait pas payé une somme de 479, 10 ¿ correspondant au paiement des heures de réunion effectuées par le salarié pendant ses congés payés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ;