décision 17-84.577 du 04/04/2018,  partie 6



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le grief tiré d'un délai insuffisant pour préparer sa défense en première instance est nouveau et comme tel irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel en estimant que les dispositions de l'article L. 121-1, I, 3°, du code de la consommation, alors en vigueur, imposant à la personne pour laquelle une pratique commerciale est mise en oeuvre, d'être clairement identifiable, étaient claires, prévisibles, accessibles et intelligibles ;
 
 D'où il suit que le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen, pris en sa sixième branche :
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de pratique commerciale trompeuse, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'infraction prévue par l'article L.121-1, I, 3° du code de la consommation, alors en vigueur, imposant à la personne pour laquelle une pratique commerciale est mise en oeuvre d'être clairement identifiable, répond aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité de la loi d'incrimination et des peines, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 Sur le moyen, pris en ses septième, huitième, neuvième et dixième branches :
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de pratique commerciale trompeuse en raison de l'absence d'identification claire de la personne pour le compte de laquelle la pratique est commise, l'arrêt énonce que celui-ci a mis en place un système d'appels massif par un automate d'abonnés du téléphone qui n'avaient pas le temps de décrocher et qui en rappelant le numéro appelant se voyaient proposer, sans autre élément d'identification de l'appelant, de composer un numéro surtaxé « en raison d'un grand nombre d'appels », ou qui, s'ils décrochaient, se voyaient également proposer d'appeler un numéro surtaxé, que l'intention commerciale était dissimulée lors des appels en l'absence et que le nom de la société n'était pas indiquée lors des appels décrochés ; que les juges ajoutent que les sociétés du prévenu ne sont pas clairement identifiables, que même en s'informant auprès de l'ARCEP, le consommateur n'obtient pas l'identité des sociétés de M. X... mais celle des titulaires des numéros, telle la société Colt, qui les rétrocède, et que la charge de l'identification incombe au professionnel et non pas au consommateur ; que les juges en concluent qu'à l'évidence, ces pratiques sont susceptibles d'induire le particulier en erreur ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale est effectuée n'était pas clairement identifiable dès le premier appel téléphonique, d'autre part, que cette absence d'identification était de nature à modifier substantiellement le comportement économique d'un consommateur moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa onzième branche :
 
 Attendu que, pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de pratique commerciale déloyale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la seule violation en connaissance de cause des dispositions légales relatives au délit de pratique commerciale déloyale suffit à caractériser l'élément intentionnel de celui-ci, la cour d'appel a justifié a décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de construction d'un chalet sans déclaration préalable, l'a condamné de ce chef et a décidé de la démolition de l'ouvrage ;
 
 "aux motifs que, c'est à bon droit que le tribunal a requalifié les faits de construction d'un chalet en bois sur pilotis sans permis de construire en exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable, s'agissant d'une construction de moins de 20 m² mais de plus de 10 m² puisque le prévenu a lui-même indiqué que la superficie de la construction litigieuse était de 18 m² ; que la demande de travaux déposée par M. X... ne saurait avoir pour effet de l'exonérer dès lors que, comme il l'admet, la mairie lui avait réclamé des pièces complémentaires qu'il n'a pas envoyées ; que la commune ne comparaît pas en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte et l'infraction de travaux sans déclaration préalable exige dans sa matérialité l'absence de déclaration préalable, ou la poursuite de travaux après opposition de l'autorité compétente ou en dépit d'un arrêté interruptif de travaux ;