Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.027 du 23/05/2013,  partie 3


aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que Mme X... n'a pas été convoquée régulièrement à l'examen périodique de la Médecine Préventive ; qu'en revanche, il est bien établi qu'elle ne s'est pas rendue au dernier bilan de santé du 29 mars 2011, sans avertir quiconque ; les griefs faits par Mme X... à son employeur n'étant pas fondés, il y a lieu de débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un salaire pour un emploi à temps complet au SMIC évalué par elle, selon ses dernières conclusions, à 46 046, 61 € ; Mme X... n'établit pas qu'elle a été victime d une précarisation de son emploi et de conditions de travail atypiques'; qu'elle doit être déboutée de sa demande en dommages-et-intérêts à ce titre ALORS QUE, que les associations intermédiaires, au sens de l'article L. 5132-7 du code du travail, sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales ; que ces associations, dont l'objet est la réinsertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ne peuvent, sans violer l'objet de la loi, échapper aux obligations de droit commun en embauchant et conservant à leur service une personne qui, certes sans emploi, ne rencontre aucune difficulté sociale et professionnelle et qui ne bénéficie d'aucune action de réinsertion ; que le caractère dérogatoire des dispositions qui gouvernent le régime du contrat de travail qui unit le salarié à l'association ne peut trouver application que dans la limite de son objet, à savoir la mission de réinsertion sociale et professionnelle ; que pour dire que le contrat conclu avec'association emplois services relevait du champ d'application de l'article L. 5132-7 du code du travail, la cour d'appel a seulement retenu que « l'A. E. S. d'EPINAL est une association intermédiaire qui a pour objectif de mettre à la disposition du personnel auprès d'utilisateurs tout en assurant le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi pour favoriser leur insertion professionnelle ; que ce type d'association est régi par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle avait constaté que Mme X... était restée au service de l'association emplois services plus de quinze ans, qu'elle n'avait aucune difficulté sociale ou professionnelle particulière, et que la seule mesure d'insertion avait consisté à permettre à la salariée d'exercer une activité qu'elle effectuait auparavant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail ; 
 
 ALORS ENCORE QUE, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que sauf cas particulier prévu par le législateur, un contrat de travail est soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée ; qu'en aucun cas les parties ne peuvent être créer un contrat sui generis extra legem ; que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; qu'en l'espèce, concernant la nature du contrat conclu entre Mme X... et l'association, la cour d'appel a retenu que « si les contrats de travail ainsi conclus peuvent être soumis aux dispositions des articles L. 1242-2 3ème du code du travail et D. 1242-1 du même code sur les contrats à durée déterminée d'usage, cette possibilité offerte par ces textes n'a pas été expressément retenue par les parties ; en l'espèce, le contrat écrit de travail conclu à chaque mission par Mme X... et l'A. E. S. est un contrat qui ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée de droit commun avec toutes les conséquences que cette dénomination entraîne : ainsi l'association intermédiaire prévoit la durée minimale de la mission mais ne garantit pas un horaire précis de travail ; ainsi encore, le salarié peut rompre le contrat de travail s'il retrouve un contrat à durée déterminée classique et non un contrat à durée indéterminée et cela en contradiction avec l'article L. 1243-2 du code du travail ; les contrats signés ne sont pas davantage des contrats à durée indéterminée dont, par définition, le terme n'est pas fixé et qui assurent au salarié une sécurité d'emploi ; en réalité, les contrats signés par Mme X... avec l'A. E. S. sont des contrats autonomes avec leurs propres règles résultant des dispositions des articles L 5132-7 et suivants et R. 5132-11 et suivants » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était dans l'obligation de redonner son exacte qualification à l'acte conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 5132-7, R. 5132-11 du code du travail et 12 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur la précarité de ses conditions d'emploi et le non respect, par l'employeur, de son obligation d'assurer le suivi médical des salariés des associations intermédiaires.