Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.261 du 03/06/2021,  partie 4



 Attendu que la CPAM [Localité 1] a diligenté une enquête administrative pour déterminer si M. [J] [H] pouvait ou non bénéficier du tableau numéro 57 des maladies professionnelles pour sa pathologie de l&apos;épaule droite ; que compte tenu des éléments recueillis dans le cadre de cette enquête, l&apos;enquêteur ayant conclu que du fait du non-respect de la liste limitative des travaux il y avait lieu de soumettre le dossier à l&apos;avis d&apos;un comité la pathologie de l&apos;épaule droite de M. [J] [H].
 Attendu que le colloque médico-administratif maladie professionnelle daté du 03 septembre 2015 mentionne que le dossier de M. [J] [H] concernant une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs droit doit être orienté vers une saisine du CRRMP pour non-respect de la liste limitative des travaux.
 Attendu que saisi le 07 octobre 2015, le CRRMP de la région d&apos;Orléans centre, dans un avis du 17 novembre 2015 a estimé que "l&apos;étude des gestes, contraintes et postures générés par le poste de travail occupé par l&apos;assuré permettait au comité de retenir l&apos;existence d&apos;un lien de causalité directe entre la pathologie déclarée et l&apos;activité professionnelle exercée par l&apos;assuré".
 Que la CPAM [Localité 1], à laquelle cet avis s&apos;imposait en application de l&apos;article L 461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale, a alors notifié à la société Etablissements Philippe Van Maele le 1er décembre 2015 la confirmation de sa décision de prendre en charge la maladie "tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l&apos;épaule droite inscrite dans le tableau numéro 57 du 13 mars 2015 au titre de la législation relative aux risques professionnels".
 Attendu que la société Etablissements Philippe Van Maele estime qu&apos;en l&apos;absence dans le dossier de M. [J] [H] de l&apos;IRM alors que l&apos;affection dont il était atteint devait être objectivé par une IRM, la prise en charge aurait dû être écartée.
 Mais attendu qu&apos;une IRM est un document couvert par le secret médical et n&apos;a pas à être communiqué par la caisse à l&apos;employeur et que le colloque médico-administratif fait apparaître très clairement que son médecin-conseil, après avoir précisé que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies, a indiqué que l&apos;examen complémentaire exigé par le tableau, c&apos;est-à-dire une IRM de l&apos;épaule droite avait été réalisée le 23 mai 2015 ; qu&apos;ainsi la CPAM [Localité 1] a respecté les dispositions de l&apos;article R 441-14 du code de la sécurité sociale.
 Attendu que la société Etablissements Philippe Van Maele estime que dans la mesure où la date de première constatation médiale ne peut être établie de façon certaine, la maladie invoquée ne pouvait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
 Attendu que le tableau 57 des maladies professionnelles prévoit, concernant la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, un délai de prise en charge de six mois sous réserve d&apos;une durée d&apos;exposition de six mois, de sorte que la constatation médicale devait intervenir dans le délai de six mois qui courant à compter de la fin de l&apos;exposition au risque.
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;enquête administrative que le dernier jour de travail effectif chez la société Etablissements Philippe Van Maele a été le 19 décembre 2014, ce dont il résulte que quelque soit la date de première constatation médicale le délai de prise en charge du tableau 57 a été respecté : soit le 13 mars 2015, date comprise dans le délai de six mois, soit le 26 février 2014, alors que M. [J] [H] était encore en activité, date fixée et confirmée par le médecin-conseil dans un avis du 25 octobre 2017 précisant que la date de première constatation médicale correspond au début de la symptomatologie douloureuse et que la radiographie de l&apos;épaule droite datée du 26 février 2014 est antérieure à la date du 13 mars 2015 correspondant au certificat médical initial, ainsi que mentionné sur le compte rendu de consultation du docteur [Y] du 18 mars 2017 établissant le lien entre la pathologie de l&apos;épaule droite et la réalisation de cet examen, précisant en outre que le délai entre le certificat médical initial du 13 mars 2015 et la radiographie de l&apos;épaule droite du 26 février 2014, supérieur à trois mois démontre le caractère chronique de la tendinopathie.
 Attendu que la société Etablissements Philippe Van Maele sollicite l&apos;annulation de l&apos;avis rendu par le CRRMP d&apos;Orléans, affirmant qu&apos;il "manque indéniablement de motivation", toutefois sans dire en quoi, de sorte qu&apos;en l&apos;état d&apos;une pure allégation dénuée de toute justification, le tribunal n&apos;a aucune obligation d&apos;y répondre et considérer ce moyen comme inopérant.
 Attendu que la société Etablissements Philippe Van Maele estime que le CRRMP ne pouvait déduire un lien de causalité directe entre la pathologie invoquée et l&apos;activité professionnelle de M. [J] [H].
 Attendu que le tableau des maladies professionnelles numéro 57 prévoit au titre de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;