décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 4



 Que la salariée appelante ne peut cependant prétendre qu'à ce montant diminué de celui qu'elle a déjà perçu, soit un solde de 20.626,67 € - 1.042,76 = 19.593,91 € ;
 Attendu qu'au troisième chef, dès lors qu'a été infirmée la déclaration initiale d'inaptitude, la salariée appelante est fondée à obtenir une indemnité compensatrice de la période de préavis dont son employeur ne pouvait la priver et que l'article 12-3 de la convention collective nationale du notariat fixe à 3 mois pour un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté ;
 Qu'il doit être fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis pour le montant de 10.200 € qu'elle calcule exactement, majoré d'une indemnité de 1.020 € pour les congés payés y afférents ;
 Attendu qu'au quatrième chef, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation des droits à congés payés dont elle était créditrice au jour de la rupture de la relation de travail ;
 Que l'employeur intimé invoque, sans les démontrer, des erreurs commises par son comptable dans le décompte des congés payés de MME F... X... ;
 Qu'en tout cas, selon la mention portée au bulletin de salaire, la salariée appelante était créditée d'un solde de 38 jours de droits à congés payés au 31 janvier 2013 ;
 Qu'il résulte des articles 18 et 23 de la convention collective nationale du notariat que pour le calcul des droits à congés payés, toute absence rémunérée est assimilée à un travail effectif, et un congé de maternité ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés ;
 
 Que si la salariée appelante invoque un état pathologique qui était lié à une grossesse qui l'a contrainte à un arrêt de travail du 1er au 30 juin 2011, elle ne peut pas pour autant revendiquer 2,5 jours de congés payés au titre du mois de mai 2012 ;
 Que la salariée appelante ne peut non plus réclamer 2,5 jours de congés payés au titre du mois de février 2013 qui n'est pas complet ; que sa prétention sera examinée infra avec sa réclamation de reprise du salaire en février 2013 ;
 Que la salariée appelante n'établit pas la réalité de la déduction de 10 jours de droits à congés payés qu'elle affirme avoir été opérée sur son bulletin de salaire de février 2013 ;
 Qu'en définitive et sous réserve des congés payés pour une partie du mois de février 2013, le solde des droits à congés payés est de 38 jours ;
 Que selon la méthode de calcul que la salariée appelante considère lui être la plus favorable et après déduction du montant d'indemnité compensatrice déjà versé par l'employeur intimé, il doit revenir à MME F... X... un reliquat de : [(3.138,85/26) x 38] - 3.983,92 = 603,63 € bruts » ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas nul le licenciement pour inaptitude prononcé entre l'avis du médecin du travail et la décision de l'inspecteur du travail saisi du recours formé contre cet avis, dès lors que l'inspecteur du travail conclut explicitement, comme le médecin du travail, à l'inaptitude du salarié ; qu'il suffit que l'étendue de l'inaptitude retenue par l'inspecteur du travail soit identique ou plus large que celle fixée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, par avis du 3 janvier 2013, le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte à son poste actuel, et précisé qu'elle pourrait être affectée à un poste de comptabilité ; que sur recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail, par décision du 11 avril 2013, avait déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'en retenant que la décision de l'inspecteur du travail ayant déclaré la salariée inapte dans des termes différents de ceux de l'avis du médecin du travail, elle privait celui-ci de tout effet, de sorte qu'il ne pouvait justifiait le licenciement pour inaptitude prononcé le 21 février 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur version alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE seul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul comme discriminatoire ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Y... avait été licenciée en raison de son état de santé et déclarer nul son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le licenciement ne pouvait trouver sa cause légitime ni dans une faute de la salariée, ni dans une nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de perturbations par ses absences, ni sur l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que le licenciement de la salariée avait été prononcé en raison de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;