Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.531 du 21/09/2022,  partie 2


que s'il est exact que cette demande de prêt ne détaille pas le projet envisagé et le montant d'emprunt nécessaire, l'appréciation de l'obligation de mise en garde est faite au moment de l'émission de l'offre de prêt, en l'espèce, du 26 novembre 2008, laquelle mentionne dûment que le prêt de 499 600 euros est destiné à financer un "logement existant avec travaux constituant votre résidence locative au [Localité 3] "dont le coût est de 678 561 euros", entraînant une charge de remboursement mensuelle, assurance comprise, de 3 520,21 euros, la banque produisant en outre, seule, des documents sur les gains locatifs et les subventions espérés émanant du conseiller financier des époux [B] ; que ces derniers n'objectivent pas la manière dont la banque aurait nécessairement dû être informée de leurs précédents emprunts souscrits auprès de la Bnp Paribas ou du Crédit Immobilier de France ; qu'ils ne contestent pas qu'ils étaient, au moment de l'offre de prêt, propriétaires de leur résidence principale, estimée à une valeur nette de 578 000 euros en raison d'une charge de remboursement subsistante auprès du Sénat de 78 587,25 euros au 31 décembre 2017 selon le décompte produit ; qu'il résulte de ce qui précède que, même en tenant compte de la diminution à venir des revenus du couple lors de leur départ à la retraite, alors qu'ils étaient âgés de 57 et 53 ans lors de la souscription du prêt (88 250 euros nets pour M. [B] en 2008 et 43 703 euros nets en 2010), et de la charge totale annuelle de remboursement subsistante des prêts du Sénat, une mensualité de 3 520 euros en remboursement du prêt litigieux destiné à l'acquisition d'une résidence locative ne créait pas un risque d'endettement excessif, lequel ne s'est au demeurant réalisé qu'à raison de la surévaluation du bien, des autres investissements infructueux, du refus de délivrance du permis de construire et des incidences fiscales négatives de son absence de mise sur le marché locatif, tous éléments indépendants de la mise en garde incombant, le cas échéant, à la banque ; qu'en conséquence les époux [B] doivent être déboutés de leurs demandes indemnitaires, la banque n'étant pas débitrice d'une obligation de mise en garde en l'espèce en l'absence de risque d'endettement issu de l'octroi du prêt lui-même ;
 
 1°) ALORS QUE l'établissement de crédit à le devoir de se renseigner sur le patrimoine et les revenus de l'emprunteur lorsque les informations que ce dernier lui a communiquées sont entachées d'une anomalie apparente ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de prendre en compte les précédents emprunts souscrits auprès de la Bnp Paribas ou du Crédit immobilier de France pour apprécier l'existence d'un risque d'endettement excessif et rejeter en conséquence la demande de dommages et intérêts des époux [B], que ces derniers n'objectivaient pas la manière dont la banque aurait nécessairement dû être informée des précédents emprunts et qu'ils étaient en conséquence, au moment de l'offre de prêt, propriétaires de leur résidence principale estimée à une valeur nette de 578.000 € et que M. [B] avait des revenus nets de 88.250 € en 2008 et de 43.703 € en 2010, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les informations communiquées au Crédit Foncier de France n'étaient pas entachées d'anomalies apparentes imposant à ce dernier de se renseigner davantage sur les capacités financières des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non-averti lorsqu'il existe un risque d'endettement excessif au jour de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en énonçant encore, pour exclure tout devoir de mise en garde la banque, que le risque d'endettement excessif ne s'était réalisé qu'à raison de la surévaluation du bien, des autres investissements infructueux, du refus du délivrance du permis de construire et des incidences fiscales négatives de son absence de mise sur le marché locatif et que ces éléments étaient indépendants de la mise en garde incombant à la banque, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances postérieures à la souscription du contrat de prêt, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.