Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.107 du 10/11/2021,  partie 3


Ainsi, la date de réitération de la vente, qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2007, a été dépassée sans qu'aucune des parties ne manifeste le souhait ni de signer ni de se dégager. Par la suite, alors que s'ouvrait une période à compter de laquelle chacune des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, aucune d'elles, et notamment [G] [K]-[O], n'a réagi. En réalité, il ressort des pièces versées aux débats que les deux parties ont renoncé à la réalisation de cette vente sans qu'il soit possible de déterminer avec précision la date à laquelle cette décision a été prise. Sans manifester une quelconque opposition et sans mettre en cause la responsabilité de l'autre, chacune des parties a repris sa liberté tout en maintenant des relations dans le but de céder à un acquéreur éventuel les permis de construire obtenus dans la première phase de l'opération, et ce au moins à partir d'août 2008. [G] [K]-[O] ne peut prétendre avoir été abusée et avoir cru jusqu'au 16 avril 2009 que la société [S] souhaitait toujours acquérir son terrain puisque le 19 aout 2008, [D] [S] évoquait dans une lettre adressée au Trésor Public des négociations en cours portant sur la cession des permis de construire auxquelles elle était nécessairement associée. En effet, un mois et demi plus tard, soit le 9 octobre 2008, elle signait une nouvelle promesse de vente au profit de la SIAA sous condition suspensive d'un arrêté de prorogation des permis de construire du 20 février et du 26 septembre 2007. [D] [S] a d'ailleurs donné son accord le 17 novembre 2008 pour céder son projet et aucun élément ne démontre qu'il ait été responsable de la non-réalisation de cette vente. En tout cas d'autres pourparlers étaient en cours avec d'autres promoteurs. II résulte de ces éléments que les deux parties ont renoncé à la vente. [G] [K]-[O] doit donc restituer l'acompte de 100.000 € versé par l'entreprise [S] avec intérêts au taux légal a compter de la mise en demeure du 10 mars 2010 » (jugement, p. 3 à 5) 
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'acquéreur, qui s'est obligé dans un délai déterminé à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions du contrat, de justifier de l'exécution de cette obligation, et à défaut la condition suspensive est réputée accomplie ;
 
 Que dans le cadre du compromis de vente du 15 juin 2006, la société Entreprise [S], acquéreur, s'était engagée à solliciter un ou plusieurs prêts auprès d'un ou plusieurs établissements financiers, pour un montant global de 19,8 millions d'euros sur une durée de trois ans, un taux de 5 % et une garantie financière d'achèvement ; qu'elle s'est ensuite bornée à faire état du refus de financement d'un établissement de crédit, la Sofider, par un correspondance du 9 juillet 2007 qui ne mentionnait pas les caractéristiques du crédit sollicité, et qu'elle ne produisait pas non plus la demande de crédit déposée, de sorte qu'elle ne justifiait pas du dépôt d'une demande de crédit conforme aux prévisions du compromis de vente ; qu'il s'en évinçait que la condition suspensive était réputée accomplie ;
 
 Qu'en décidant cependant que « le point de savoir si la demande de l'acquéreur était strictement conforme aux caractéristiques de taux et de durée évoquée dans la promesse de vente est sans intérêt pour la solution du litige » (arrêt, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 1315, ensemble l'article 1134, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'acquéreur, qui s'est obligé dans un délai déterminé à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions du contrat, de justifier de l'exécution de cette obligation, et à défaut la condition suspensive est réputée accomplie ;
 
 Que dans le cadre du compromis de vente du 15 juin 2006, la société Entreprise [S], acquéreur, s'était engagée à « justifier au vendeur, de l'acceptation ou du refus de ce(s) prêt(s) et crédit, par pli recommandé, adressé au plus tard dans le cinq jours suivant l'expiration du délai ci-dessus [15 avril 2007 prorogé au 16 juillet 2007] » (compromis de vente, p. 7) ; qu'il est constant que la société Entreprise [S] n'a jamais procédé à un tel envoi ; que la cour d'appel a estimé que « la circonstance que la S.A.R.L. Entreprise [S] ait pu laisser passer la date de signature de l'acte authentique, sans prendre soin d'informer le vendeur du refus de la banque par l'envoi d'un pli recommandé, ainsi que le prévoyait le compromis, ne peut suffire à établir qu'elle avait renoncé à la condition suspensive stipulée à son profit » (arrêt, p. 4) ;
 
 Qu'en décidant ainsi que la société Entreprise [S] pourrait valablement opposer à Madame [L] le refus de financement de l'établissement de crédit hors des délais et des formes prescrites par le compromis de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;