Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.307 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 M. [R] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-16.307 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (2e protection sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Jacques Leclercq, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 4°/ à la société MMA IARD,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],
 
 5°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Manpower France, de Me Le Prado, avocat des sociétés Jacques Leclercq, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;ensemble des prétentions de M. [R] [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la faute inexcusable de plein droit, l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsque l&apos;accident est dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur ou de ceux qu&apos;il s&apos;est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que l&apos;article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose que « le bénéfice de la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l&apos;employeur le risque qui s&apos;est matérialisé » ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] soutient avoir interpelé à plusieurs reprises son responsable, M. [K], préposé de la Sarl Jacques Leclercq, sur les risques encourus du fait des vents violents ; qu&apos;il produit un certificat d&apos;intempérie en date du 18 janvier 2017 mentionnant une vitesse maximale du vent aux alentours de 100 km/h sur la commune de Camon le 9 novembre 2016 ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé l&apos;entreprise utilisatrice et l&apos;entreprise de travail temporaire, le certificat d&apos;intempérie est postérieur au fait accidentel et ne permet pas d&apos;établir que les risques inhérents au vent ont été signalés à l&apos;employeur avant la survenance de l&apos;accident ; qu&apos;alors que la victime précise avoir été accompagné, le jour de l&apos;accident, d&apos;un collègue en la personne de M. [F], et de son responsable, M. [K], il ne produit aucun témoignage venant corroborer ses allégations ; que la Sarl Leclercq Jacques verse aux débats deux attestations, dont une émane de M. [K], qui ne fait état à aucun moment d&apos;une quelconque alerte donnée par M. [O] ; que M. [O] ne démontrant pas avoir signalé le risque inhérent au vent à son employeur, il ne peut bénéficier des dispositions relatives à la faute inexcusable de plein droit ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, « le bénéfice de la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;