Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.509 du 03/04/2019,  partie 4


On m'a dit que vous ne faisiez plus partie de personnel » (pièces n° 10, 11 et 12), ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail de Mme I..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 Alors 2°) que ne commet aucune faute grave le salarié, qui, disposant d'une grande ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet d'aucune remarque, se fait rembourser par son employeur des notes de frais, à les supposées injustifiées, qui rentrent dans le budget fixé pour ces notes, lesquelles sont transmises mensuellement à l'expert-comptable qui les valide systématiquement ; qu'à plus forte raison, l'épouse de ce salarié, également salariée, ne commet aucune faute à supposer qu'elle ait indirectement bénéficié de ces remboursements ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que M. I..., qui avait quinze ans d'ancienneté, n'avait jamais reçu de remarque sur la prise en charge de ses notes de frais, lesquelles rentraient dans les limites du budget fixé par l'employeur, ajouté au fait que « la validation finale des notes de frais était réalisée par un cabinet d'expertise comptable» indépendant (p. 6, avant-dernier § et p. 7, § 2), ne s'opposait pas à ce qu'une faute grave puisse être reprochée à M. I..., et à plus forte raison, à Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que la faute grave suppose des faits personnellement imputables au salarié licencié et qui constituent des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'en reprochant à Mme I... le fait que son époux, M. I..., avait fait supporter par la société des dépenses de nature personnelle ou familiale et que leur validation par un expert-comptable indépendant ne le dédouanait pas de sa responsabilité, la cour d'appel, qui a reproché à Mme I... des faits commis par M. I..., autre salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu' en énonçant que la Sarl Swan instruments d'analyse France produisait un audit de la société d'expertise-comptable Pricecewaterhouse Coopers Audits du 3 novembre 2011 portant sur les notes de frais « de Mme I... » pour janvier à décembre 2011, cependant que l'audit portait, seulement, sur des notes de frais de M. I..., la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 5°) que la faute grave suppose des faits personnellement imputables au salarié licencié et qui constituent des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'en s'étant bornée à relever que Mme I... avait la qualité d'attachée de direction et « qu'à ce titre, associée à la direction quotidienne de la Sarl, même si la validation finale des notes de frais était réalisée par un cabinet d'expert-comptable, elle ne pouvait ignorer la présentation par M. I... de demande de remboursement de frais étrangers à l'activité professionnelle de M. I... » (arrêt p. 7, 2ème §), que Mme I... contrôlait les notes de frais de la Sarl et avait tiré profit, en connaissance de cause, du paiement de primes exceptionnelles indues du paiement frauduleux par l'entreprise de dépenses de loisirs engagées par M. I... au profit de leur famille, ce qui ne caractérisait aucun manquement à ses obligations contractuelles personnellement imputable à Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 6°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que Mme I... « ne pouvait ignorer la présentation par M. I... de demande de remboursement de frais étrangers à l'activité professionnelle de M. I... », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) qu' en ayant reproché à Mme I... d'avoir bénéficié de primes injustifiées, sans répondre à ses conclusions soutenant que la prime de 4 000 euros accordée en janvier 2011 compensait l'octroi de responsabilités supplémentaires soit la gestion des plannings des techniciens du SAV permettant de passer de 277 000 euros de prestations de service en 2009 avec 4 techniciens à 291 271 euros en 2010 avec techniciens seulement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en ayant reproché à Mme I... d'être « receleuse voir complice des faits commis par Monsieur I... », ce que ne mentionne pas la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.