décision 16-80.275 du 05/01/2017,  partie 2


espèce, il convient de souligner que les appelants ont eu accès à toutes les pièces figurant dans la procédure d&apos;appel, celles dont disposaient le procureur général, et qui figuraient dans le dossier déposé au greffe de la chambre de l&apos;instruction, conformément à l&apos;article 197 du code de procédure pénale ; que l&apos;article 131-21 du code pénal, relatif à la peine de confiscation précise, notamment, que celle-ci est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d&apos;une peine d&apos;emprisonnement supérieure à un an, qu&apos;elle porte sur tous les biens ayant servi à commettre l&apos;infraction et sur ceux qui sont l&apos;objet ou le produit de l&apos;infraction et également, que lorsque la loi le prévoit, elle peut porter sur tout ou partie du patrimoine du condamné ; que les époux [G], sont soupçonnés d&apos;avoir commis des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; que les textes réprimant l&apos;infraction de blanchiment (articles 324-1, 324-2, 324-7 du code pénal) prévoient la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu&apos;en soit la nature (article 324-7, 12°) ; qu&apos;enfin, les articles 706-141 à 706-147 et l&apos;article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoient, dans le domaine des saisies spéciales, la possibilité de saisir une créance afin de garantir l&apos;exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l&apos;article 131-21 du code pénal ; que l&apos;article 131-21, alinéa 9 précise que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [G] susceptibles d&apos;être poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, encourent, en cas de poursuite, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu&apos;en soit la nature ; que la saisie à titre conservatoire de leurs biens susceptibles d&apos;être confisqués, en l&apos;espèce, la créance émanant de l&apos;application du contrat d&apos;assurance-vie HSBC Stratégie Patrimoine Vie, est possible, y compris au stade de l&apos;enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui a été régulièrement fait, et cette saisie a bien vocation à garantir l&apos;application effective de la peine de confiscation encourue par les intéressés en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu&apos;au regard du montant des sommes susceptibles d&apos;avoir été détournées, et du montant de l&apos;amende pénale encourue en cas de condamnation, et alors même que les appelants ne fournissent aucune explication sur les fonds ayant alimenté la créance saisie, la mise en oeuvre de cette mesure conservatoire n&apos;est pas disproportionnée au regard des faits pour lesquels les époux [G] sont mis en cause ; elle ne porte pas non plus atteinte à la présomption d&apos;innocence dès lors qu&apos;il y aurait restitution à l&apos;issue de la procédure, en cas de classement sans suite ou d&apos;absence de toute condamnation ; que par conséquent, l&apos;ordonnance déférée ayant autorisé la saisie de la créance résultant du contrat d&apos;assurance-vie sera confirmée ;
 
 "alors que l&apos;appel devant la chambre de l&apos;instruction à l&apos;encontre des autorisations de saisie conservatoire, que le juge des libertés et de la détention est conduit à accorder, sur le fondement de l&apos;article 706-153 du code de procédure pénale, au simple stade de l&apos;enquête préliminaire, doit permettre, pour constituer une voie de recours effective au regard du droit à un procès équitable en matière pénale, consacré par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, et de la protection du droit de propriété, affirmée par l&apos;article 1er du premier Protocole additionnel auquel cette autorisation porte atteinte, un contrôle de la régularité et du bien-fondé, en droit et en fait, de la procédure fiscale fondant la saisie incriminée ; que cette exigence résulte aussi des dispositions de l&apos;article 16 de la Déclaration de 1789 proclamant la séparation des pouvoirs et imposant la garantie des droits et de l&apos;article 2 de la même Déclaration, consacrant le droit de propriété comme droit de l&apos;homme ; que, partant, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait refuser d&apos;examiner la régularité de la procédure fiscale subie par les contribuables, dont ils établissaient qu&apos;elle était gravement viciée, sans violer les articles susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter le grief tiré de la nullité de la procédure fiscale pour défaut de loyauté, illicéité des documents provenant du fichier dit Falciani, et violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 1er de son premier Protocole, et par conséquent, de la procédure pénale fondant la saisie, avant de confirmer l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, l&apos;arrêt énonce que le contrôle de la procédure fiscale, pour ce qui relève de la compétence du juge judiciaire, ne peut être opéré qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de la procédure, qu&apos;il en est de même pour apprécier son caractère équitable ; qu&apos;il retient également que, en l&apos;absence d&apos;une information judiciaire, de tels moyens pourront être soulevés devant la juridiction de jugement éventuellement saisie ; que les juges concluent qu&apos;en l&apos;état de la saisine de la chambre de l&apos;instruction, dont l&apos;unique objet est l&apos;examen de l&apos;appel de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie d&apos;une créance, il y a lieu d&apos;examiner sa régularité quant aux conditions légales permettant une telle saisie à titre conservatoire ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;