Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.487 du 19/09/2019,  partie 3


- soutient QUE certes, les accusés de réception (11 juin 2016) des courriers du 16 mai 2016 adressés au titre des travaux menés par SNCF Réseau ont été signés par Madame seule, mais que l'attestation signée par Monsieur le 10 avril 2018 établit qu'il a reçu le 19 mai 2016 le courrier adressé par SNCF Mobilités et, en conséquence, qu'il était informé de la procédure avant l'ouverture de l'enquête parcellaire en cause, dont je rappelle qu'elle concernait à la fois la partie SNCF Réseau et celle de SNCF Mobilités ; - conclut que on peut considérer, au vu des pièces relatives à la notification au titre des travaux de SNCF Mobilités (versés au dossier correspondant et que je verse également pour la bonne forme au présent dossier), que Monsieur T... a bien eu connaissance de l'enquête qui s'est tenue du 6 juin 2016 au 1er juillet 2016 et a bien bénéficié du délai réglementaire minimal de quinze jours pour communiquer ses observations., fin de la page 2 de l'écrit du 20 avril 2018 ; QU'il résulte des éléments versés au dossier que le bien des époux T... est concerné par deux emprises, faisant l'objet d'une même enquête parcellaire, au profit:- d'une part, de la SNCF Mobilités, en ce qui concerne la parcelle cadastrée section [...] ; les notifications ont été adressées par courriers datés du 18 mai 2016, l'époux ayant réceptionné la notification le 19 mai 2016 (une copie de l'accusé de réception est versé au présent dossier) adressées par courriers du 16 mai 2016 ;; la date du 11/06, sans précision de l'année de distribution, est mentionnée sur les accusés de réception de l'un et de l'autre des époux et la même signature figure sur les deux accusés de réception ; QUE, toutefois : - la régularité de la notification adressée à l'époux en ce qui concerne l'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] ne vaut pas notification régulière en ce qui concerne l'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] , contrairement à ce qui est soutenu par le Préfet ;  d'une part, la première notification a un objet et une entité expropriante différente de la seconde ; . et d'autre part, le document informatif notifié n'est pas produit aux débats, il ne peut être vérifié qu'il mentionne les deux parcelles expropriées ; cette possibilité apparaît toutefois peu probable dans la mesure où les deux emprises concernent des entités expropriantes différentes ; la connaissance par l'exproprié de l'une des emprises ne vaut pas connaissance de l'autre, et ce même si les deux parcelles sont issues d'une même parcelle mère ou si l'une est issue de l'autre ; QU'il en est de même pour l'information de ses droits, la connaissance par l'exproprié des droits qu'il est susceptible d'exercer dans le cadre de l'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] ne signifie qu'il a eu connaissance des droits qu'il peut exercer dans le cadre de l'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] ; QUE - par ailleurs, l'attestation de réception de la notification individuelle pré-remplie et complétée par Monsieur T... en y ajoutant le lieu, la date et sa signature, n'est pas accompagnée d'une copie d'un document d'identité ; QUE la modalité de notification choisie par le Législateur, une lettre recommandée avec accusé de réception, implique une distribution par les services postaux selon un processus dont il a recherché l'application ; que ce processus comprend une vérification de l'identité du destinataire par un agent postal et un recueil de la signature du destinataire, que la délivrance ait lieu à son domicile ou à un bureau de Poste ; QUE dans l'hypothèse, admise en jurisprudence, où la notification est faite par acte délivré par huissier de justice, une même vérification d'identité est opérée ; QU'il convient, dans le cadre d'une demande de régularisation d'une notification individuelle initialement irrégulière, par la production d'une attestation de réception, de permettre au juge d'effectuer une semblable vérification d'identité du signataire ; QUE par ailleurs, encore, la date de réception de la notification individuelle adressée à l'un et l'autre des époux T... et inscrite sur chacun des accusés de réception, ne mentionne pas l'année de la distribution ; QUE le juge effectue un contrôle matériel, lequel consiste notamment à vérifier l'effectivité d'un délai de quinze jours entre la date de la réception et celle de la clôture de l'enquête parcellaire, conformément aux prescriptions de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation ; QU'une date complète est constituée d'un jour, d'un mois et d'une année ; QU'à défaut de l'un de ces éléments, le juge n'est pas en situation de réaliser la dite vérification ; QUE, dans ces conditions, la demande d'expropriation sera rejetée en ce qui concerne la parcelle cadastrée section [...] ;
 
 en ce qui concerne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [...] , QUE dans un premier temps, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée par les services postaux à l'expéditeur avec la mention Destinataire inconnu à l'adresse (DIA) ;