décision 15-19.618 du 02/06/2016,  partie 3


qu'en effet, si le [...] avait déjà pris le 16 juin 2009, une inscription d'hypothèque provisoire en vertu de ces deux mêmes prêts, il s'avère que la mainlevée en a été ordonnée par jugement du juge de l'exécution de Nîmes du 27 janvier 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 novembre 2011 ; qu'il en va de même de:
 -la saisie attribution pratiquée le 26 mars 2009, dénoncée le 30 mars 2009, dont la mainlevée a été ordonnée par jugement rendu le 27 janvier 2011 par le juge de l'exécution de ce siège, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 novembre 2011,
 - la saisie attribution pratiquée le 13 octobre 2009, dénoncée le 21 octobre 2009, dont la main levée a été ordonnée par jugement rendu le 27 janvier 2011 par le juge de l'exécution de ce siège, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 novembre 2011 ; qu'en l'état de ces mainlevées, aucune des mesures d'exécution entreprise n'a donc pu valablement interrompre le cours de la prescription ; que pour le surplus, par acte du 27 avril 2010, le [...] a assigné M et Mme E... devant le Tribunal de grande instance d'Avignon en vue d'obtenir un autre titre exécutoire que les actes notariés contenant prêts, reconnaissant dans ses écritures avoir un intérêt sérieux et légitime à assigner ses débiteurs, en vue d'interrompre la prescription, au cas où les actes notariés, argués de faux, seraient annulés ; que toutefois, cette demande de condamnation en paiement venant se substituer aux causes du titre exécutoire ne constitue pas davantage une interruption valable de la prescription dès lors que le bénéficiaire du titre exécutoire notarié était en droit de l'exécuter directement et d'interrompre la prescription de l'action ouverte par cet acte, en engageant une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée, ce qu'il a au demeurant tenté par les mesures précitées ; que l'action distincte en qualification et recouvrement d'une créance concurrente de celle déjà acquise par le titre exécutoire notarié et destinée à obtenir un titre exécutoire judiciaire ne saurait en même temps valoir acte conservatoire ou d'exécution du titre notarié, emportant interruption du délai abrégé de prescription du recouvrement direct autorisé par ce titre ; que par ailleurs, aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention; que le caractère né et actuel de l'intérêt à agir doit s'apprécier à la date de l'introduction de l'instance et cet intérêt ne peut être simplement éventuel ; qu'au cas présent, force est de constater qu'aucune décision ne s'est encore prononcée sur la validité ou la nullité des actes de prêts reçus en la forme authentique, en sorte que la remise en cause du caractère exécutoire de l'acte notarié n'était au jour de l'introduction de l'action et demeure encore à ce jour, qu'éventuelle ; qu'enfin, le souci d'interrompre la prescription biennale et de préserver les droits de la banque dans l'éventualité ou les actes se trouveraient annulés ou privés de leur force exécutoire, ne peut à lui seul justifier cette action en paiement de la créance constatée par les titres notariés, alors que le [...], créancier déjà titulaire de titres exécutoires, pouvait, ainsi qu'il a déjà été relevé, interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, sur la base des titres qu'il détient ; que le [...] ne peut donc se prévaloir du caractère interruptif d'une telle assignation ; qu'il s'ensuit que les actes authentiques de prêts n'étant ni annulés ni privés de la force exécutoire qui s'y trouve attachée, le [...] pouvait en poursuivre l'exécution forcée sur les biens des débiteurs sans avoir à solliciter, à toutes fins, la condamnation des emprunteurs au paiement des sommes dues ; que dans la mesure où la créance se trouvait déjà constatée par un titre exécutoire, en l'occurrence les actes notariés, l'assignation en paiement, qu'elle a faite délivrer devant le juge du fond pour faire constater sa créance et à seule fin d'interrompre la prescription, ne peut interrompre la prescription de l'obligation, déjà exécutoire ; que pour le surplus, le premier acte d'exécution fondé sur les titres exécutoires notariés se trouve être l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 5 février 2014 et dénoncée à Mme E... le 11 février 2014 ; qu'or, à cette date, l'action en recouvrement forcé fondée sur le titre exécutoire notarié était prescrite, depuis le 24 octobre 2010 ; qu'il s'ensuit que le [...] ne disposait pas d'une créance fondée en son principe l'autorisant à pratiquer l'inscription d'hypothèque provisoire contestée ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le [...] invoque la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce en excipant de l'inscription de M. I... E... au registre du commerce en qualité de loueur de meublé professionnel ; qu'à l'évidence, l'argument n'est opposable qu'au mari et l'établissement bancaire demeure taisant sur la prescription qu'il convient d'opposer à l'épouse ;