Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.573 du 10/06/2021,  partie 2


appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en en déduisant que la demande de remboursement du coût des travaux de réfection et de viabilité du chemin dirigée contre cette association devait être rejetée.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La commune fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre MM. [M] et [L], alors « que l&apos;article L. 2212-4 du code des collectivités territoriales se borne à disposer qu&apos; « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l&apos;article L. 2212-2, le maire prescrit l&apos;exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d&apos;urgence le représentant de l&apos;Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu&apos;il a prescrites » ; qu&apos;il n&apos;a ni pour objet ni pour effet de subordonner le recours de la commune qui fait exécuter des travaux sur une propriété privée, contre le propriétaire dont la responsabilité peut être retenue, à l&apos;existence d&apos;un danger grave ou imminent ou a fortiori à l&apos;existence d&apos;un arrêté de péril imminent prescrivant l&apos;exécution des travaux nécessaires ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2212-4 du code des collectivités territoriales par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et l&apos;article L. 511-3 du code de la construction et de l&apos;habitation : 
 7. Aux termes du premier de ces textes, la police municipale a pour objet d&apos;assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [...] 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d&apos;urgence à toutes les mesures d&apos;assistance et de secours et, s&apos;il y a lieu, de provoquer l&apos;intervention de l&apos;administration supérieure.
 
 8. Le deuxième texte prévoit qu&apos;en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l&apos;article L. 2212-2, le maire prescrit l&apos;exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. 
 
 9. En vertu du troisième, en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d&apos;un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l&apos;état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l&apos;imminence du péril s&apos;il la constate. Si le rapport de l&apos;expert conclut à l&apos;existence d&apos;un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l&apos;évacuation de l&apos;immeuble. Dans le cas où ces mesures n&apos;auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d&apos;office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. 
 
 10. Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés par les procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l&apos;habitation, auxquels renvoie l&apos;article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales.
 
 11. Pour rejeter la demande de la commune à l&apos;encontre MM. [M] et [L], l&apos;arrêt retient qu&apos;aucun arrêté de péril imminent prescrivant l&apos;exécution des travaux nécessaires n&apos;a été pris par le maire, de sorte que la commune ne peut réclamer le remboursement des travaux effectués sur le fondement de l&apos;article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a subordonné le recours de la commune ayant exécuté des travaux sur une propriété privée sur le fondement de l&apos;article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales à l&apos;intervention d&apos;un arrêté de péril régi par les dispositions de l&apos;article L. 511-3 du code de la construction et de l&apos;habitation, a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 13. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l&apos;ASA, dont, eu égard au rejet du premier moyen, la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement en ce qu&apos;il a rejeté les demandes de la commune de Nice dirigées contre MM. [M] et [L], l&apos;arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;