Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.910 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en se fondant, pour juger que la validité de l'acte d'acquisition de la société Aurélie à la société M VII du 27 décembre 1990 ne pouvait plus être discutée du fait de la possible nullité de la première vente du 10 mai 1990 conclue entre la société M VII et la société Clasa, sur la validité de l'acte de réfection du 4 juillet 2017 de cette dernière vente, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir constaté que la vente initiale du 10 mai 1990, conclue entre les sociétés Clasa et M VII, était entachée de nullité absolue en raison du défaut d'immatriculation de l'acquéreur, dépourvu de la personnalité morale, l'arrêt relève qu'autorisé par une ordonnance du 2 décembre 2014 du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Clasa, devenue irrévocable, un acte authentique de réfection de l'acte du 10 mai 1990 a été conclu entre les parties le 4 juillet 2017. Il retient ensuite que les consorts E... ne peuvent se prévaloir d'aucune décision prononçant ou constatant la nullité de la seconde vente, conclue le 27 décembre 1990 entre les sociétés M VII et Aurélie.
 
 7. Ces constatations et appréciations font ressortir l'absence de risque de revendication de la part de la société Clasa et l'exclusion de tout risque d'éviction de la société Aurélie. Dès lors que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en annulation, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction, l'arrêt retient à bon droit, peu important l'absence d'effet rétroactif de la réfection de la vente initiale, que la validité de l'acte d'acquisition du 27 décembre 1990 ne peut plus être discutée, ce dont il résulte qu'en raison de l'adhésion de la société Aurélie au GIE, par l'effet de l'acquisition par cette société du lot n° [...], une procédure collective devait être ouverte à son égard, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
 
 8. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts E... en leur qualité d'héritières de U... E... et la société [...] (BCM), en qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mmes M... W..., veuve E..., D... E..., épouse H..., Q... E..., J... E..., épouse R..., Y... E..., G... E..., épouse F..., en leur qualité d'héritières de U... E..., et la société [...] (BCM), en qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie.
 
 Les consorts E... et la société [...], es qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon à la société Aurélie et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société Aurélie ; qu'aux termes de l'article L 624-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social ; que le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas ; que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard du GIE Mont Vernon à la société Aurélie repose sur l'acte de vente par la société MVII à la société Aurélie du lot n°[...] de la résidence hôtelière du Mont Vernon, le 27 décembre 1990 ; qu'en effet, cette vente a eu pour effet non discuté de faire adhérer la société Aurélie au GIE placé en liquidation ; que la cour d'appel de Basse-Terre avait considéré que la production de quelques procédures ne suffisait pas à établir que l'ensemble des actes de vente opérés dans le cadre de la cession des lots était entaché de nullité absolue et que M. E... ne démontrait pas que la vente du lot [...] à la société Aurélie avait fait l'objet d'une procédure d'annulation ; que la Cour de cassation a reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si les conditions de la nullité de la vente intervenue le 10 mai 1990 n'étaient pas réunies et si, dans l'affirmative, cette nullité n'affectait pas la validité de la vente du 27 décembre 1990 à la société Aurélie ;