Cour d'appel de Besançon,  décision 14-13.479 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2014), que Jules X... et son épouse, Marthe Y..., sont décédés respectivement les 22 mars 1979 et 5 avril 2008 en laissant à leurs successions leurs cinq enfants, Danielle, Jacques, Michel, Annie et Brigitte ; que, par une donation-partage du 1er septembre 1981, Marthe Y... avait donné à Danielle la nue-propriété d'un immeuble à charge pour elle de verser des soultes à ses frères et soeurs ; que la donataire s'engageait à nourrir à sa table, entretenir, vêtir, chauffer et éclairer d'une façon générale, à fournir à Marthe Y..., tout ce qui serait nécessaire à l'existence, tant en santé qu'en maladie ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de compte, liquidation et partage des successions et de la communauté ayant existé entre les époux ; 

Sur la première branche du premier moyen : 

Attendu que M. Michel X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en révocation de la donation-partage pour inexécution de la charge, alors, selon le moyen, que lorsque la donation-partage porte à la fois sur les droits détenus par le parent survivant et sur les droits que détiennent les gratifiés eux-mêmes pour les avoir recueillis dans la succession de leur autre parent prédécédé, et que se pose la question, dans le cadre d'une action en révocation pour inexécution des charges et conditions assortissant la donation, de savoir si leur stipulation était déterminante de la libéralité, les juges ne peuvent, pour dire n'y avoir lieu à révocation, se borner à retenir que la stipulation de la condition litigieuse n'était pas déterminante du consentement de l'ascendant survivant, sans vérifier qu'elle ne l'était pas davantage du consentement des autres copartageants ; qu'en l'espèce, Messieurs Jacques et Michel X... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que la donation-partage du 1er septembre 1981 avait porté, non seulement sur la moitié indivise du bien immobilier que détenait feue Marthe X... au titre de sa part dans la communauté qu'elle formait avec feu son époux A... prédécédé, mais également sur les droits que détenaient les cinq enfants eux-mêmes sur ce même bien, pour les avoir recueillis dans la succession de leur père, ce dont il s'évinçait que les enfants copartageants étaient tout à la fois donateurs et donataires ; qu'ils ajoutaient que la charge assortissant la donation faite à Mme Danielle X... avait été déterminante de leurs propres consentements à la donation-partage, dans la mesure où, d'une part, elle était indispensable pour que soit préservée l'égalité dudit partage et, d'autre part, elle était de nature à les garantir, nonobstant l'abandon par leur mère de la propriété de son principal actif immobilier, que sa sécurité, sa santé et d'une façon générale sa prise en charge seraient garanties par l'engagement personnellement souscrit par leur soeur attributaire de ce bien ; que néanmoins, la cour d'appel se place exclusivement du point de vue de feu Marthe X... pour apprécier si la charge litigieuse était déterminante de la libéralité, si elle pouvait être considérée comme suffisamment exécutée, et encore si la défunte pouvait être regardée comme y ayant renoncé, ce en quoi elle prive sa décision de toute base légale au regard des articles 953 et 954 du code civil ; 

Mais attendu qu'en cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur ; qu'il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant cette donation, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si celles-ci avaient été déterminantes du consentement à l'acte des enfants ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 

Et sur les deux dernières branches du premier moyen et les deux autres moyens, ci-après annexés : 

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. Michel X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Danielle, Annie et Brigitte X... la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. Michel X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs Jacques et Michel X... de leur demande tendant à la révocation de la donation-partage du 1er septembre 1981 ; 

AUX MOTIFS PROPRES que le partage résultant de la donation-partage du 1er septembre 1981 a porté uniquement sur une maison d'habitation située à Nance, avec cour et terrain attenant ;