décision 16-10.295 du 17/05/2017,  partie 2


Cela n'a pas été fait pour E... D..., et avant de faire les tirages en 3 exemplaires (dont 2 inutiles) pour l'envoi en Mairie, vous auriez dû lire le devis, la correspondance, m'interroger éventuellement, et ne pas imprimer et relier 3 dossiers complets sans la date de l'approbation et de la Mise à disposition au Public du PLU. Il a donc été nécessaire de recommencer l'impression et l'agrafage.
 Ce type d'erreurs réitérées a des conséquences néfastes sur la rentabilité des dossiers d'urbanisme que vous avez en charge.
 De surcroît, je dois passer un temps considérable à finir votre travail ou corriger ces erreurs pour que les délais ou les engagements envers les clients soient tenus, ce qui diffère les autres travaux de l'équipe, et ne me permettent pas d'assurer mon rôle habituel.
 Je déplore aussi un manque de communication avec nous, avec les clients et administrations :
 -le responsable de l'urbanisme nous reproche de le prévenir « tardivement », le responsable du SYDAR nous écrit « il serait plus sérieux à l'avenir... », et « vous m'aviez dit que vous m'enverriez... ». La société EDISCAN nous a réclamé les fichiers informatiques alors que la commande a été passée il y a plusieurs semaines.
 J'ai demandé en Mars à voir "tous les courriers importants aux clients sauf les bordereaux d'envoi, les invitations", 
 D'autre part et d'une manière générale, vous n'êtes pas insérée dans la logique de l'entreprise, et vous n'avez pas assimilé nos principes de fonctionnement et les méthodes de travail de GEODIA Conseils.
 Par exemple, 
 - les noms de fichiers informatiques ne sont pas raccourcis pas standardisés comme je l'ai expliqué. Les documents ou messages déposés régulièrement dans votre case courrier, ne sont pas relevés et pris en considération. Vous ne posez pas les questions essentielles vous permettant de faire l'étude appropriée.
 -J'ai été obligé de vous dire plusieurs fois de calculer les surfaces constructibles de la page 5 des O.A.P. du PLU de A... C....
 -Je n'ai pas de comptes rendus de vos recherches juridiques sur les sujets de l'Urbanisme et de la planification territoriale.
 -Je n'ai jamais aucun compte rendu de votre travail en fin de journée.
 Le calendrier du PLU de A... C... et le cout économique n'ont jamais fait l'objet d'aucune analyse ni suggestion de votre part, bien que vous ayez accès à tous les documents.
 Le manque de communication avec les élus, les services associés, l'absence de déplacement et de présentation en Mairie des dossiers en dehors des réunions a eu pour conséquence des refus systématiques de commandes lors des consultations depuis octobre 2011. La communication avec les élus, les visites en Mairie sont primordiales pour cette activité de bureau d'Etudes en Urbanisme.
 Je vous rappelle qu'il s'agit là des attributions de base d'une chargée d'études en Urbanisme.
 Malgré mes nombreux rappels à l'ordre sur l'ensemble de ces problèmes, vous n'avez pas amélioré la qualité de votre travail.
 Or, ce poste de Chargée d'Etudes est un poste intéressant avec une grande autonomie d'actions au sein de la société. Je ne peux plus m'appuyer sur vous, et me contenter de vous accompagner ou d'arbitrer les cas spécifiques, puisque je dois aussi participer et animer les réunions notamment celle du 19 mars pendant laquelle vous n'avez rien exprimé en mairie. Vos manquements ont des répercussions négatives sur la rentabilité de l'entreprise et l'efficacité de nos moyens vis-à-vis de la clientèle.
 Je ne peux plus collaborer avec vous dans ces conditions et je considère que les faits décrits ci-dessus constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Votre préavis d'une durée d'un mois débutera à la première présentation de la présente lettre.
 A l'expiration du délai de préavis, je vous remettrai vos documents de fin de contrat, ainsi que les sommes qui pourraient vous être dues » ; Dans ses conclusions, l'employeur explicite les griefs qu'il invoque concernant notamment le manque d'assimilation des principes de fonctionnement et des méthodes de travail de la société.
 L'employeur reproche à la salariée d'avoir adressé un mail le 28 mars 2012 sollicitant des informations auprès de la direction départementale, sur l'interprétation donnée au plan local à la notion d'équipement. Cependant, il résulte des annotations figurant sur ce document, que l'employeur ne connaissait pas non plus la réponse et qu'il a demandé le 16 mai 2012 au successeur de Mme Y... de relancer la direction départementale sur ce point.
 L'employeur produit des photographies qu'il qualifie de nombreuses et inutiles sans lien avec la tâche confiée. Il n'est toutefois pas possible de dater les photos à l'exception de trois d'entre elles qui ont été prises le 27 juillet 2011 soit trois mois avant l'embauche de la salariée.
 S'agissant de courriers rédigés par la salariée, l'employeur n'y a apporté que quelques remarques de forme : par exemple, la salariée avait indiqué "mettre en place une programmation (un phasage)" l'employeur a substitué : "La commune indique qu'elle souhaite phaser" ; en outre, celui-ci fait des fautes d'orthographe comme par exemple : "controlle" terme qui a d'ailleurs été corrigé par la salariée. De surcroît, il apporte des modifications à ses propres modifications.
 Il invoque des pièces erronées non corrigées sans fournir d'éléments probants.