cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-21.412 du 06/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que madame Y... avait appris le décès de madame A... par une « connaissance » en juillet 2012  et que les courriers émanant de la société Etude Généalogique des 20 avril et 3 juillet 2012 ne mentionnaient rien sur l'identité de la défunte ni sur celle du notaire ; qu'en en déduisant que « le mérite de la vocation successorale de madame Y...   ne pouvait pas être attribué à la société Etude Généalogique » sans rechercher si les deux lettres adressées par le cabinet G... & Associée antérieurement à la connaissance par madame Y... du décès de sa cousine et faisant état d'une potentielle « dévolution successorale » n'avaient pas précisément permis à celle-ci de prendre connaissance de sa vocation successorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1375 du code civil.