cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-16.765 du 06/07/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la révision des tantièmes de charges générales des membres de l'X..., cette répartition devant être effectuée proportionnellement à la surface habitable ou utilisable commercialement ou autrement des constructions édifiées par chacun d'eux, et désigné Mme Z..., avec faculté de s'adjoindre tout géomètre ou comptable de son choix en qualité de sapiteurs, avec pour mission de convoquer les parties, se faire communiquer tous éléments techniques et de fait permettant de définir une nouvelle répartition des charges de l'AFUL Grand Ecran au sein de l'X... conforme à l'article 10 des statuts, soit en fonction des constructions réellement édifiées et des surfaces commerciales utiles, en prenant en compte la nature des différents espaces, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article 6 des statuts de l'X..., l'X... soutient que la demande de révision présentée par l'AFUL Grand Ecran est irrecevable et, subsidiairement mal fondée en se prévalant de l'article 6 de ses statuts qui prévoient : « L'‘assemblée générale des propriétaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l‘Association syndicale. Elle peut également modifier les présents statuts et les dispositions du cahier des charges ou accorder des dérogations individuelles à ces prescriptions mais sans aggraver les restrictions imposées à l'exercice du droit de propriété. Il lui est toutefois interdit de porter atteinte à l'exercice du droit de propriété de l'un des membres de l'Association et de modifier la répartition des droits de vote. Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n‘ont pas été présents ou représentés à la réunion » ; qu'elle affirme que l'AFUL Grand Écran ne saurait obvier cette disposition ou l'article 1134 du code civil en demandant, contre le refus opposé par l'assemblée générale, une nouvelle répartition des charges au demeurant rejetée par l'arrêt définitif de cette cour du 19 février 1997 ; que l'AFUL Grand Écran rappelle qu'elle a tout d'abord présenté sa demande de révision des charges à l'assemblée générale de l'X... aux termes d'un ordre du jour complémentaire mais que cette assemblée générale du 15 mars 2005 rejeté sa demande par une 9ème résolution et que c'est donc à défaut de l'accord entre les parties évoqué à l'article 10 des statuts de l'X... qu'elle sollicite la désignation d'un expert à l'effet d'établir une nouvelle grille de répartition des charges générales ; que l'X... ne peut pertinemment opposer à la demande formée en application de l'article 10 de ses statuts les dispositions de l'article 6 des mêmes statuts alors que l'action en révision de la répartition des charges a été expressément réservée par cet article 10 « à défaut d'accord entre les parties » ; que le ou les membres de l'X... au bénéfice duquel ou desquels cette action a été réservée ne sauraient être privés de leur droit par un refus discrétionnaire de l'assemblée générale des membres de l'X..., l'acte d'association ayant expressément réservé l'exercice de cette action en révision au cas de non-construction des bâtiments initialement prévus, étant encore constaté que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose aux copropriétaires de solliciter l'annulation des décisions d'assemblées générales qui leur font grief n'est pas applicable au cas d'espèce, ce régime étant étranger aux constitutions d'ASL, de sorte que l'X... ne peut opposer à la demande de révision le caractère définitif des assemblées générales ayant approuvé les comptes et le budget ; que le modificatif des statuts de l'X... adopté lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978, déposé au rang des minutes du notaire Agier et publié le 30 septembre 1981 ne comporte aucune révision des charges en fonction des constructions effectivement réalisées mais uniquement le détail de la répartition des charges spéciales dont l'AFUL Grand Ecran réclame justement l'application, étant observé que l'impossibilité de construire la tour Apogée n'a été définitivement consacrée que par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 1983 et qu'il eut été prématuré dans ce contexte de solliciter l'application de l'article 10 des statuts avant le prononcé de cet arrêt ; que ce modificatif comporte, au demeurant, un « nota bene » précisant que l'état descriptif de division est susceptible d'être éventuellement modifié en fonction des prescriptions modificatives pouvant résulter des obligations figurant au permis de construire des bâtiments à usage d'école maternelle et de tours de bureaux en cours d'instruction ou d'injonction des autorités administratives compétentes, réserve attestant du caractère provisoire de cet état descriptif de division et, par conséquent, des tantièmes de charges applicables ; que rien ne permet d'affirmer que les auteurs de l'AFUL Grand Ecran, soit la SCI Italie Vandrezanne ou la Ville de Paris, auraient renoncé sans équivoque au droit qu'elles tenaient de l'article 10 des statuts de l'X... Vandrezanne, de demander une révision de la répartition des charges en raison de la réduction de la SHON effectivement édifiée ; que l'actuelle contribution de l'AFUL Grand Écran aux charges appelées par l'X... résulte du tableau communiqué en pièce 9 aux débats, intitulée « tableau de l'évolution de la participation de l'AFUL Grand Ecran aux charges de l'X... Vandrezanne de 2002 à 2005 » ;