décision 16-81.095 du 19/04/2017,  partie 4


a pas respecté, ni dans les moyens utilisés, ni dans les résultats attendus, les conditions d&apos;exploitation fixées par l&apos;arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2004 ; que les juges relèvent par ailleurs que si la nécessité d&apos;un arrêt programmé de l&apos;installation pour procéder à la réparation des thermocouples a été pris en compte pour définir le délai accordé à Esso Raffinage SAS pour se mettre en conformité, le dysfonctionnement de l&apos;un des éléments du système dont la prévenue avait le contrôle ne présente pas les caractères extérieur et irrésistible de la force majeure pouvant l&apos;exonérer de sa responsabilité pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que, conformément aux articles L. 512-3 et R. 512-28 du code de l&apos;environnement, les thermocouples exigés par l&apos;arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2004 constituaient une prescription technique indispensable pour la protection des intérêts mentionnés à l&apos;article L. 511-1 du code de l&apos;environnement, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions, a, par des motifs suffisants, caractérisé l&apos;élément matériel de la contravention prévue par l&apos;article R. 514-4,3° du code de l&apos;environnement et justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société prévenue coupable de la contravention prévue à l&apos;article R. 514-4 3° du code de l&apos;environnement ;
 
 "aux motifs que ce non-respect de l&apos;arrêté préfectoral, pendant plusieurs mois voire plusieurs années, par les choix techniques ou de gestion qu&apos;il impliquait, a nécessairement été commis par un organe dirigeant de la société Esso Raffinage, agissant au nom et pour le compte de celle-ci ;
 
 "alors que les personnes morales, à l&apos;exception de l&apos;Etat, sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu&apos;il appartient au juge répressif saisi de poursuites exercées contre une personne morale de rechercher si les faits reprochés ont été commis, pour son compte, par l&apos;un de ses organes ou représentants ; qu&apos;en ne recherchant pas par quel organe ou représentant l&apos;infraction reprochée à la société prévenue avait été commise pour son compte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ; 
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l&apos;exception de l&apos;Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de la société Esso Raffinage SAS, l&apos;arrêt énonce que le non respect de l&apos;arrêté préfectoral, pendant plusieurs mois voire plusieurs années, par les choix techniques ou de gestion qu&apos;il impliquait, a nécessairement été commis par un organe dirigeant de la société Esso Raffinage SAS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l&apos;abstention de l&apos;un des organes ou représentants de la société prévenue, et s&apos;ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 121-2 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen de Cassation proposé ;
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Rouen, en date du 4 janvier 2016, en toutes ses dispositions ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.