Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.377 du 14/12/2022,  partie 3



 9. La cour d'appel, par une analyse de la portée de l'avis écrit de M. [O], préposé de la CPAM qui avait procédé à une visite de contrôle des installations avant la réception, dont elle a reproduit les conclusions sans en dénaturer les termes, a souverainement retenu que les constatations localisées et non exhaustives de ce technicien, portant sur le cheminement des câbles, quelques non-conformités et des défauts d'exécution ainsi que le doute émis par celui-ci sur un éventuel vieillissement prématuré de l'installation et sur ses performances en régime normal de fonctionnement, ne caractérisaient pas le caractère apparent à la réception des vices de conception et d'exécution affectant le système global de câblage dans son ensemble, ne permettant pas à celui-ci d'atteindre le débit contractuellement garanti d'un gigabit par seconde, ni les dysfonctionnements de 5 % des prises numériques qui n'avaient pas été vérifiées, lesquels ne pouvaient se révéler qu'en régime permanent et après une mise en service totale. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SCI 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. La SCI fait grief à l'arrêt de dire que les désordres subis par la société Cicobail sont au nombre de deux, soit le dysfonctionnement du câblage informatique dans son ensemble et le caractère défectueux de cent cinquante prises RJ 45, soit 5 % du nombre total des prises, de dire que ces deux désordres relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement et de condamner, en conséquence, la SCI à réparation, alors « que les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la garantie de bon fonctionnement ; que le câblage électrique et les prises de courant sont des équipements par essence inertes qui, intrinsèquement, ne fonctionnent pas en sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en retenant pourtant que "le câblage informatique est bien un élément qui n'est pas inerte car comme le développe M. [O] il a pour vocation le transport de signaux électriques d'un équipement électronique à un autre, ce transport devant se faire en dégradant au minimum le signal. Il a donc bien une fonction active. Il en est de même des prises qui permettent aux équipements de les mettre en fonctionnement", la cour d'appel a violé l'article 1792-3 du code civil, par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Ayant relevé que le câblage informatique avait pour vocation le transport de signaux électriques d'un équipement électronique à un autre, en dégradant au minimum le signal, et que les prises numériques qui y étaient associées avait pour but de mettre en fonctionnement les équipements ainsi reliés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation numérique, qui n'était pas inerte, relevait de la garantie biennale de bon fonctionnement. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le huitième moyen du pourvoi principal de la SCI 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie à l'encontre de la société Cogedim-Gestion au titre de la condamnation à payer le solde de travaux du sous-traitant, alors :
 
 « 1°/ que l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution supporte l'obligation de rappeler au maître de l'ouvrage, qui a connaissance d'un sous-traitant non agréé, son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations ; qu'en déboutant pourtant la SCI Zola de son action en garantie contre la société Cogedim- Gestion, maître d'oeuvre d'exécution, fondée sur le défaut d'agrément de la société Ineo com centre est en retenant que « les maîtres d'oeuvres n'ont pas d'obligation de délivrer des conseils juridiques au maître d'ouvrage s'agissant de ses obligations en matière de sous-traitance », la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 2°/ que l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution supporte l'obligation de rappeler au maître de l'ouvrage, qui a connaissance d'un sous-traitant non agréé, son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations ; que la compétence du maître de l'ouvrage en matière immobilière ne dispense aucunement l'architecte de cette obligation, et qu'elle implique simplement, si l'architecte méconnaît ladite obligation, que l'entrepreneur principal et le maître d'oeuvre ont chacun commis une faute les obligeant à contribuer à la réparation du dommage causé au sous-traitant ;