Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.949 du 12/12/2019,  partie 2


que son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [...] , de son activité d'employée de mairie au moment de l'accident, de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage ; Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles : 824,17 €, que ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par la Cpam soit 824,17 €, la victime n'invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge ; - Frais divers : 1860 €, que les honoraires d'assistance à expertise supportés par la victime, nés directement et exclusivement de l'accident sont par là même indemnisables ; que devant le docteur D..., premier expert judiciaire désigné, Mme I... a été assistée par le docteur T..., dont elle produit les deux notes d'honoraires des 4 mai 2005 et 27 juin 2005 pour un montant total de 360€ ; que la lecture du rapport du docteur W... démontre que la victime a été assistée pour cette expertise par le docteur R... F... auprès de qui elle a acquitté une note de 500€, et devant le docteur K..., sapiteur, par le docteur J... à qui elle a versé la somme de 1.000€, soit au total la somme de 1860 € ; que l'ensemble des autres dépenses qu'elle a engagées auprès d'autres médecins n'entrent pas dans ces frais indemnisables, ces honoraires ayant été acquittés par elle pour étayer sa demande de contre-expertise dont elle est déboutée ; - Perte de gains professionnels actuels : 195€, que ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus ; que l'expert a fixé la période d'interruption totale des activités professionnelles à une première période de 45 jours totalement imputable aux suites de l'accident du 1er octobre 2004, soit jusqu'au 15 novembre 2004, puis à une seconde période de 21 jours à compter du 24 avril 2005, imputable à 50 % aux suites de l'accident, soit jusqu'au 15 mai 2005 ; que Mme I... démontre qu'au moment de l'accident elle n'était pas en congé maladie longue durée, puisqu'elle avait bénéficié d'un premier arrêt du 10 septembre 2004 au 14 septembre 2004 pour une angine surinfectée, puis d'un second arrêt à compter du 27 septembre jusqu'au 1er octobre 2004 en raison d'une infection vaginale ; que ce n'est que plus tard, le 12 mai 2005, que la direction des ressources humaines de la mairie d'Antibes l'a informée de l'avis favorable du comité médical départemental à l'attribution à son profit d'un congé de longue maladie du 27 septembre 2004 au 26 septembre 2005 ; qu'il s'avère qu'au 30 septembre 2004, le bulletin de paie de Mme I... fait état d'un revenu net imposable de 1318,77 € ; qu'au mois d'octobre 2004 elle a perçu un salaire net imposable de 1318,77 €, ce qui démontre qu'elle n'y a pas de perte de salaire sur ce mois d'octobre 2004 ; qu'au mois de novembre 2004, son revenu net fiscal intégrant une prime de fin d'année en brut de 780,95 € démontre qu'elle a conservé la totalité de son traitement et qu'elle n'a donc pas subi de perte de ce chef ; qu'il n'y a donc aucune perte du 1er octobre 2004, soit jusqu'au 15 novembre 2004 ; qu'à compter du mois de décembre 2004 elle a été rémunérée à mi traitement ; qu'elle a perçu au mois d'avril un revenu net imposable de 762,10 € ; que sa perte s'établit à la somme de 556,67 € (1318,77 € - 762,10 €) sur un mois entier et donc du 24 avril 2005 au 15 mai 2005, soit sur 21 jours à 50 % de la somme de 390 € (556,67€/ 30 j x 21 j) soit 195 € ; - Assistance de tierce personne : Rejet ; que l'expert judiciaire n'a pas retenu la nécessité d'une aide humaine, qu'il s'agisse de la période écoulée avant consolidation ou après consolidation, et Mme I... n'en a pas évoqué le besoin au cours de l'expertise ; que cette demande fondée sur le seul document non-contradictoire établi par le docteur Y... est rejetée tant au titre de l'assistance par tierce personne temporaire que permanente ; Préjudices patrimoniaux Permanents (après consolidation) : - Perte de gains professionnels futurs : Rejet ; que ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ;