Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.556 du 10/09/2020,  partie 6


que si les attestations de Mme KV... UJ... et Mme LW... KU..., produites par les intimés, indiquent que M. W... F..., frère de l'appelant, effectue la majorité des travaux agricoles sur les parcelles concernées, celles-ci sont imprécises et ne permettent pas de prouver l'existence d'une exploitation effective et continue par ce dernier depuis au moins trois ans, antérieurement à la date de leur mise en vente, condition requise pour l'exercice du droit de préemption ; que M. W... F... soutient quant à lui dans son attestation qu'il participe depuis 2006 à l'exploitation de la parcelle de son père ; qu'il ne confirme en aucun manière qu'il contribuerait également depuis cette date à l'exploitation de celles louées par son frère ; qu'il convient en conclusion de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que M. G... F... devait être déchu de son droit de préemption et de débouter en conséquence ce dernier de sa demande de fixation du prix des parcelles situées à [...], [...] , [...] , [...] , [...] , à [...] [...] , [...] , [...] , [...] , à [...], [...] , à [...], [...] et [...] ; qu'étant débouté de cette dernière demande, la demande d'expertise de ces mêmes parcelles en vue d'en déterminer le prix qui est formée subsidiairement par les parties est sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 412-1 alinéa 1er du code rural, le droit de préemption n'est institué qu'en faveur de l'exploitant preneur en place. Il s'ensuit qu'il ne peut bénéficier au preneur qui, au jour de la vente, avait abandonné la mise en valeur du fonds ; qu'il résulte de l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente qu'il s'ensuit que le locataire ne peut prétendre préempter s'il a cessé d'exploiter, par lui-même ou par l'intermédiaire de membres de sa famille, le fonds loué. Il perd la possibilité d'exercer le droit de préemption s'il ne rapporte pas la preuve de l'exploitation effective du fonds loué à la date de la vente ; qu'en l'espèce M. G... F... a reçu notification par Me RN..., notaire, que les consorts N.../Y.../T.../B.../L... entendaient vendre les parcelles louées au prix de 52.405 euros ; que par lettre recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2016, M. G... F... faisait part de son intention d'exercer son droit de préemption dans les termes suivants : « j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'accepte l'offre de vente qui m'a été faite mais sous réserve de la révision judiciaire du prix de vente [...] sous cette réserve, je vous précise que j'entends exploiter moimême ce terrain » ; que bien que M. G... F... produise un inventaire de son cheptel édité le 27 décembre 2016, les attestations du directeur de la MSA Lorraine et des mairies de [...] et de [...], il ressort du procès-verbal de constat de la société TU... & Associés et en particulier du contrat de travail de M. G... F..., ainsi que du rapport de l'[...] que M. G... F... est engagé pour un travail à temps complet par la société Corali ayant son siège social à [...] depuis le 12 octobre 2015 et qu'il travaille dans le secteur de la Dordogne. Par ailleurs, M. P... F..., son cousin, déclare au détective que M. G... F... vient de temps en temps le week-end aider son père mais ne travaille pas dans le 88 ; qu'en conséquence, il est suffisamment démontré que M. G... F... qui travaille à temps complet dans le secteur de la Dordogne et indique à ses employeurs un domicile à 4 heures de route de [...] n'exploite pas par lui-même les parcelles louées, par ailleurs il ne soutient ni ne démontre que la parcelle est exploitée par sa famille ; que M. G... F... doit donc être déchu du droit de préemption et sa demande de fixation du prix de la parcelle litigieuse doit être en conséquence rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le droit de préemption du preneur en place n'est pas réservé aux seuls preneurs exerçant à titre principal la profession agricole ; qu'en retenant, pour déchoir G... F... de son droit de préemption sur les parcelles litigieuses, d'une part, que l'attestation délivrée le 17 janvier 2017 par la MSA ne permet pas de démontrer la participation effective et permanente d'G... F... à l'exploitation du fonds donné à bail, dans la mesure où il est déclaré en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 1986, seulement à titre secondaire et d'autre part, qu'il ne justifiait pas participer aux travaux de la ferme de manière permanente compte tenu de l'exercice de son activité professionnelle principale de commercial au sein de la société Corali, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;