Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.793 du 03/07/2019,  partie 3


Emergence d'une attitude systématiquement contestataire et polémique consistant à tenter de faire croire que les demandes de reporting parfaitement justifiées de votre hiérarchie, concernant plus spécialement le compte Bombardier Transport se seraient inscrites dans une prétendue stratégie délibérée de déstabilisation à votre endroit et de minimisation de vos résultats, vous autorisant à présenter une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail (votre lettre du 17 février 2010)... » ; qu'à l'audience des débats devant la cour, M. F... T... se désiste de sa demande de résiliation judiciaire introduite devant le juge prud'homal avant la notification de la rupture unilatérale de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, cela même pour ne plus porter désormais sa contestation que sur son licenciement pour faute grave qu'il considère comme étant frappé de nullité, dès lors que l'un des griefs retenus (« vous autorisant à présenter une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail... ») est constitutif d'une atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale de nature à entraîner à elle seule la nullité de son licenciement pour motif disciplinaire ; que la société Efeso Consulting France répond sur ce point que l'action prud'homale introduite par le salarié n'est pas la cause de son licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne fait pas de l'action en justice intentée par M. F... T... - sa demande de résiliation judiciaire - une cause de licenciement « en tant que telle », que le principal motif pour justifier ce licenciement pour faute grave est le non-respect par l'appelant des procédures de confirmation de commandes du client Bombardier Transport, que ce même licenciement est motivé par son attitude systématiquement contraire et polémique - dont la saisine du juge prud'homal n'est qu'un effet - et non cette saisine en elle-même, et que le salarié a agi de mauvaise foi dans l'exercice de son droit d'ester en justice ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, la lettre de licenciement du 28 avril 2010 est motivée notamment parce que M. F... T... a deux mois auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qui s'analyse de fait en une mesure de rétorsion à son action en justice, pareille réaction patronale étant constitutive en tant que telle d'une atteinte à une liberté fondamentale garantie par l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, outre le fait qu'il n'apparaît pas, malgré ce que prétend l'intimée, que ce dernier ait agi de « mauvaise foi » ou, plus généralement, avec abus dans l'exercice de son libre droit d'ester en justice ; qu'infirmant le jugement critiqué, il convient en conséquence de dire nul et de nul effet le licenciement pour faute grave de l'appelant dont la réintégration au sein de l'entreprise, qui n'est pas matériellement impossible, sera ordonnée puisqu'il la sollicite ; que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement des rémunérations dues entre la date de notification de son licenciement illicite et celle de sa réintégration effective, déduction à faire des revenus de remplacement qu'il a éventuellement perçus sur cette même période, dès lors que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de le priver rétroactivement du droit aux prestations de l'assurance chômage qu'il a pu percevoir pendant la période d'éviction ; que contrairement à ce que prétend M. F... T... pour la détermination de l'assiette devant servir au calcul de l'indemnisation à laquelle il est en droit de prétendre ensuite de la nullité de son licenciement et de sa réintégration au sein de l'entreprise, comme rappelé à bon droit par l'intimée, il ne peut être retenu que la rémunération de base à concurrence de la somme de 120 000 euros annuels (10 000 euros bruts mensuels x 12) hors éléments au titre de la part variable qui devait être renégociée entre les parties après 2009 s'agissant de ses conditions d'obtention ; qu'après infirmation du jugement entrepris, sur la période dite d'éviction à retenir entre le 28 avril 2010, date de notification du licenciement pour faute grave, et le 8 novembre 2017, date du présent arrêt, M. F... T... est en droit de prétendre au titre de la rémunération attendue la somme de 900 000 euros ([120 000 Euros x 7 années du 28 avril 2010 au 28 avril 2017 = 840 000 euros] + [10 000 euros x 6 mois pleins du 28 avril au 28 octobre 2017 = 60 000 euros]) ; que de cette somme revenant ainsi à M. F... T..., il y a lieu nécessairement de déduire les sommes qu'il a perçues au titre des revenus de remplacement, pour un total non discuté dans son quantum de 450 875 euros sur la période 2010/2016 - pièces 94 à 100 de l'employeur ;