Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.559 du 12/06/2019,  partie 2


qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est loyalement et sérieusement acquitté de son obligation de reclassement en fournissant au juge les éléments permettant d'apprécier le respect de cette obligation ; que l'inobservation de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, d'une part, quant au reclassement en interne, la société Solairedirect verse aux débats un document intitulé « registre du personnel » (pièce n° 24), document informatique sur lequel la dernière embauche est du 1er juillet 2013, dont le caractère probant est très relatif en l'absence de toute certification de l'expert-comptable, en sorte que la cour ne peut s'assurer ni que ce document est complet, ni que des emplois n'ont pas été pourvus postérieurement au 1er juillet 2013 et au licenciement de M. G..., d'autant que la société n'a pas déféré à la sommation faite par le conseil des salariés le 5 décembre 2014 d'avoir à communiquer les contrats d'intérim pour l'année 2014 ;
 
 qu'en outre, sur le document versé aux débats, ne figurent que les salariés du siège social et de l'établissement secondaire du Pôle Sud alors que le plan de sauvegarde de l'emploi faisait également référence à des postes situés à Nantes, Bordeaux et Toulouse sans qu'aucune précision ne soit donnée sur le cadre de l'implantation de ces emplois (établissement secondaire, rattachement de ces postes au siège de la société) ; qu'enfin, aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi, la société Solairedirect s'était engagée à adresser à chaque salarié des offres individualisées de reclassement par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remis en main propre contre décharge) mentionnant les éléments d'information essentiels pour les salariés bénéficiaires, dont notamment la localisation, la nature du contrat, l'intitulé du poste, le rattachement fonctionnel/opérationnel, la classification, la rémunération, l'horaire de travail et son organisation, la date de prise de poste ; que M. G... n'a été destinataire que du courriel adressé collectivement le 8 avril 2014 à l'ensemble des salariés concernés ; que l'examen de ce courriel démontre que la société n'a respecté que partiellement les engagements pris dans le PSE, aucune précision n'étant donnée notamment quant au rattachement des emplois et aux dates de prise de postes situés à Paris et en Californie alors que le salarié résidait dans les Bouches-du-Rhône, outre qu'aucune des pièces produites ne permet à la cour de s'assurer que la proposition correspondait aux compétences et qualifications de l'intéressé ; que d'autre part, au plan international, le questionnaire adressé à M. G... en vue d'un éventuel reclassement à l'étranger ne précisait pas le lieu des implantations autrement que par référence au nom du pays voire du continent (Inde-Etats-Unis), ne mentionnait pas certaines sociétés figurant pourtant dans le périmètre de consolidation des comptes du groupe au 31 mars 2014 situées au Maroc, au Luxembourg, en Allemagne et en Malaisie, sans qu'aucun justificatif ne soit fourni à ce sujet, notamment quant à l'absence de possibilité de reclassement dans ces pays ; qu'enfin, alors que la société Solairedirect avait annexé à son courriel du 8 avril 2014 une offre d'emploi dans une autre société, il n'est ni justifié ni même allégué qu'elle lui aurait transmis le CV des salariés concernés par les licenciements collectifs ou aurait sollicité d'autres précisions permettant d'éclairer ces derniers, telles que le montant de la rémunération prévue ; qu'il ne peut être considéré que la société Solairedirect justifie d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la société Solairedirect la production d'un document informatique intitulé « registre du personnel » (pièce n° 24), qui mentionne que la dernière embauche date du 1er juillet 2013, « dont le caractère probant est très relatif en l'absence de toute certification de l'expert-comptable », et de n'avoir pas déféré à la sommation faite par le conseil des salariés le 5 décembre 2014 de communiquer les contrats d'intérim pour 2014 ; qu'en statuant ainsi, cependant que les salariés, dans leurs conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, n'avaient pas discuté la pertinence du registre du personnel produit par la société Solairedirect, ni soutenu que l'absence de certification par l'expert-comptable lui retirait sa valeur probante, ni même invoqué le fait « que la société n'avait pas déféré à la sommation faite par le conseil des salariés le 5 décembre 2014 d'avoir à communiquer les contrats d'intérim pour l'année 2014 », la cour d'appel, qui a soulevé d'office ces moyens, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications sur ceux-ci, a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;