Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.802 du 13/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés et repris totalement en appel, y ajoutant sur le moyen » et que « sur le moyen tiré de la tardiveté de tant la notification des droits à la personne retenue que de l'avis au parquet de la mesure de retenue, qu'il ressort de la procédure qu'un délai de 58 minutes entre le début du contrôle de K... W... et sa notification de ses droits et de 1h.03 entre le contrôle et l'information du parquet (justifié à 15H48 pour un contrôle initié à 14H45) était justifié par le fait que le contrôle, d'une part, était effectué [...] et qu'il a donc été nécessaire de constituer une escorte, de la transférer au service situé [...], relativement éloigné du lieu d'interpellation, à une heure de très forte circulation, en région parisienne » ;
 
 ET AU MOTIFS ADOPTES QUE « Mme W... K... a été interpellée à 14h45; qu'elle a fait l'objet d'une audition; que le Parquet a été informé à 15h48; qu'il n'y a donc pas de retard injustifié de l'avis au Ministère public; que par ailleurs s'agissant des diligences force est de constater que l'Administration justifie d'une saisine de l'UCI en vue d'un rendez-vous consulaire, que des diligences effectives ont été effectuées que les moyens seront rejetés » ;
 
 1°) ALORS QUE l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure ainsi que de ses droits ; qu'il résulte de la décision attaquée que Mme W... a été contrôlée à 14h45 et qu'elle s'est vue notifier ses droits à 15h43 ; qu'en énonçant que ce délai entre le contrôle et la notification des droits était justifié par le fait que le contrôle était effectué [...] et qu'il a été nécessaire de constituer une escorte, de la transférer au service situé [...], éloigné du lieu d'interpellation, à une heure de très forte circulation en région parisienne et que Mme W... avait été auditionnée, le délégué du premier président de la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des circonstances insurmontables de nature à justifier le retard dans la notification de ses droits et a ainsi violé l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 2°) ALORS QUE le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ; qu'il résulte de la décision attaquée que Mme W... a été contrôlée à 14h45 mais que le procureur de la République n'a été informé de la mesure qu'à 15h48 ; qu'en énonçant que ce délai entre le contrôle et l'information du procureur de la République était justifié par le fait que le contrôle était effectué [...] et qu'il a été nécessaire de constituer une escorte, de la transférer au service situé [...] , éloigné du lieu d'interpellation, à une heure de très forte circulation en région parisienne, et que Mme W... a été auditionnée, le délégué du premier président de la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, de nature à différer de plus d'une heure à compter du début du contrôle l'information du procureur de la République et a ainsi violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme W... fait grief à l'ordonnance attaquée
 
 D'AVOIR ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours,
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés et repris totalement en appel, y ajoutant sur le moyen » et que « sur le moyen de fond afférent aux diligences de l'administration, laquelle justifie avoir dès le 12 septembre 2017 à 9H26 sollicité les autorités consulaires compétentes d'une demande de présentation en audition aux fins d'identification auprès du service du bureau de soutien opérationnel et du suivi reconnue compétente à l'égard notamment des ressortissants du CONGO pour la délivrance des laisser-passer en application des circulaires NOR INT D 03 00105 C et 06 00072 C des 22 octobre 2003 et 4 août 2006 ; dès lors le défaut de diligences n'est pas établi ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'intéressée ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ;