Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.530 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Syler, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [J] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Syler, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l&apos;article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, lorsque l&apos;acte introductif d&apos;instance est annulé, la dévolution du litige inhérente à l&apos;appel ne s&apos;opère pour le tout que si l&apos;appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d&apos;appel ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [V] a assigné la société civile immobilière Syler (la SCI) en remboursement d&apos;un prêt qu&apos;il lui aurait consenti ; que, condamnée à paiement, cette dernière a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu qu&apos;ayant prononcé la nullité de l&apos;assignation introductive d&apos;instance et, par suite, du jugement, la cour d&apos;appel a condamné la SCI à payer à M. [V] la somme de 18 000 euros, avec intérêts ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la SCI n&apos;avait conclu au fond qu&apos;à titre subsidiaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la SCI Syler à payer diverses sommes à M. [V] et à supporter les dépens, l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes de M. [V] ;
 
 Le condamne aux dépens, incluant ceux exposés devant les juridictions du fond ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCI Syler la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Syler.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SCI Syler à payer à M. [V] la somme de 18 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2015 ;
 
 ALORS QUE lorsque l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d&apos;appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions prises sur le fond ne l&apos;ont été qu&apos;à titre subsidiaire ; qu&apos;après avoir prononcé la nullité de l&apos;assignation introductive d&apos;instance et, par voie de conséquence, celle du jugement du 26 novembre 2014, ce dont il résultait qu&apos;en présence de conclusions prises sur le fond à titre subsidiaire par la SCI Syler et à défaut de saisine régulière du premier juge, l&apos;appel était dépourvu d&apos;effet dévolutif, la cour d&apos;appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et violer l&apos;article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, trancher le litige au fond.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SCI Syler à payer à M. [V] la somme de 18 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour relève que, selon la SCI, ce versement était destiné, d&apos;une part, à l&apos;indemniser d&apos;une occupation à long terme par M. [V] et sa famille d&apos;une maison avec piscine dont elle est propriétaire à Lamorlay, aucun loyer, ni contribution au paiement des charges de l&apos;immeuble n&apos;