Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.233 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021

M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-14.233 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [P], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2019), M. [P] a été victime d'un accident du travail le 22 juin 2010 alors qu'il travaillait pour le compte de M. [C]. L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et une rente accident du travail a été attribuée à M. [P] à compter du 28 septembre 2010.
 
 2. M. [P] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 4. Par son deuxième moyen, M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains futurs, alors « que la perte des gains professionnels futurs s'entend de la perte des salaires que la victime aurait dû recevoir pendant la période après consolidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce chef de préjudice était réparé par la rente accident du travail ; qu'en statuant ainsi, alors que cette perte correspondait à la différence entre les revenus que M. [P] aurait perçus s'il n'avait pas été victime de l'accident du travail et ceux qu'il a pu percevoir dans le cadre d'un nouvel emploi, différence qui était bien supérieure au montant de la rente accident du travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 5. Par son troisième moyen, pris en sa première branche, M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, alors « que l'incidence professionnelle correspond au préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, et du préjudice lié à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce préjudice était réparé par la rente accident du travail qui a aussi pour objet de réparer la perte de gains professionnels futurs ; que pourtant, le préjudice résultant de l'incidence professionnelle est distinct du préjudice résultant de la perte des gains futurs, si bien que la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC), dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.