Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.871 du 24/11/2021,  partie 4


que dans un second courrier en date du 18 septembre 2014, en réponse aux dernières propositions de l'employeur, il expliquait à ce dernier que les postes libres qui lui étaient proposés hors [Localité 11] pouvaient être pourvus par les collègues de [Localité 11], à la clause de mobilité différente de la sienne, libérant ainsi un poste pour lui ;
 Qu'en dépit de ces éléments, l'employeur a maintenu qu'il ne disposait pas de poste vacant correspondant à la qualification de M. [J] sur le site de [Localité 11] ;
 Que le salarié justifie que M. [Y] a été embauché en qualité de technicien d'exploitation niveau B à l'issue d'une période d'intérim entre août 2013 et janvier 2014 à ce même niveau pour divers chantiers sur [Localité 11], et affecté à compter du 3 février 2014 principalement sur les régions Centre et Pays de Loire avec une clause de mobilité couvrant 10 départements, et rattaché administrativement à l'établissement de [Localité 7] ;
 Que s'agissant de M. [K], ce dernier a effectué plusieurs missions dans l'Indre et Loire (37) et une à [Localité 7] (44) en qualité d'ouvrier entre août 2013 et février 2014 avant d'être embauché le 3 mars 2014, dans les mêmes conditions que M. [Y] ;
 Que selon la liste des salariés rattachés à l'établissement de [Localité 7], les deux hommes apparaissent affectés au centre de travaux de [Localité 11] à leur embauche ;
 Qu'il produit par ailleurs à titre d'exemple la fiche d'un salarié, ETAM, rattaché au centre de travaux d'[Localité 4] qui effectue des missions à [Localité 8], [Localité 11] et [Localité 5] ainsi que le listing des monteurs N1P1 sur les centres de travaux de [Localité 12] (15) et [Localité 10] (1) entre le 20 janvier 2014 et le 1er décembre 2014 et rattachés respectivement aux établissements principaux correspondants ;
 Que le contrat de travail de M. [J] avec la clause de mobilité alléguée n'a pas été versé aux débats ;
 Qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, force est de constater que les pièces soumises à l'appréciation de la cour ne permettent pas d'établir l'absence de poste disponible correspondant à la qualification d'ouvrier professionnel (N2P2) de M. [J] sur le site de [Localité 11] de la société ERT Technologie, dans la mesure où sur la période de demande de réintégration de ce dernier, un autre salarié, M. [K] a bénéficié d'un contrat d'intérim sur le site de [Localité 11] en qualité d'ouvrier ; qu'il n'est pas davantage démontré que la région Centre comprenait également celle des Pays de Loire, les contrats des deux techniciens précités marquant une distinction entre les deux régions et le listing des salariés démontrant que les centres de [Localité 12] (59) et Taon (88) dépendaient de leur propre établissement principal respectif ; qu'en outre, les mouvements de personnels sur des postes non équivalents ou sur d'autres sites que celui occupé précédemment par le salarié protégé sont indifférents à démontrer l'impossibilité de l'employeur à réintégrer ce dernier dans son emploi ou un emploi équivalent ;
 Que par motifs surabondants, il sera observé qu'en l'absence de production du contrat de travail, la cour ne saurait en apprécier les termes et considérer le refus de reclassement du salarié comme fautif et ce d'autant que, jusqu'au 5 septembre 2014 il bénéficiait encore d'un statut protecteur et ne pouvait se voir imposer une modification de ses conditions de travail ; que quant au courrier de M. [J] du 18 septembre 2014 en réponse à celui de son employeur du 11 septembre 2014, il ne peut s'analyser comme un nouveau refus de poste de nature à justifier son licenciement seulement vingt jours après la fin de la période de protection sans qu'il s'agisse d'une fraude aux droits du salarié protégé alors même qu'il ne vise qu'à réitérer la demande initiale de réintégration sur le site de [Localité 11] telle qu'ordonnée judiciairement ;
 Qu'il y a donc lieu de considérer que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de réintégration ni justifié de l'impossibilité de réintégrer M. [J] à son poste ou à un poste équivalent et qu'il convient d'annuler son licenciement du 10 octobre 2014 sans examiner de plus amples moyens dans la mesure où il n'est pas formé de demandes indemnitaires différenciées ;
 Que conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, la nullité du licenciement prononcée en violation du statut protecteur d'un salarié ouvre droit pour ce dernier à sa réintégration et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de ses salaires entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, qui constitue la sanction de la méconnaissance de son statut protecteur ; que cette indemnisation ne peut pas se cumuler avec les prestations reçues de Pôle emploi, lequel est en droit d'en exiger le remboursement, ni avec les indemnités de rupture ;