Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.545 du 25/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a, par acte authentique du 4 août 2005, donné à ses deux enfants, Mme Yasmina Y..., épouse Z..., et M. Mohamed Y..., la nue-propriété d'un appartement sis à Nice ; que, poursuivant le recouvrement d'impôts sur les revenus et d'une contribution sociale, dus par Mme X... et son mari, le trésorier principal a exercé contre elle et ses deux enfants une action paulienne, afin que la donation du 4 août 2005 lui soit déclarée inopposable ; 
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que l'affaire a été communiquée au ministère public qui était représenté lors des débats et qui a fait connaître son avis ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par une mention qui ne permet pas de savoir si l'avis du ministère public a été oral ou si ce dernier a déposé des conclusions écrites à l'audience, ou avant celle-ci, et si, dans cette dernière hypothèse, les parties ont eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne le responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16e arrondissement Muette aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de Mme et M. Y... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit l'acte introductif d'instance du trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, des 12 et 19 octobre 2010 valable, d'avoir déclaré l'action du trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, recevable, d'avoir dit que l'acte de donation dressé le 4 août 2005 par maître Jean-Louis A..., notaire à Paris, entre madame Marie-Hélène X... épouse Y... d'une part et madame Yasmina Y... et monsieur Mohamed Y... d'autre part, contenant donation de la nuepropriété des lots numéros 8 et 53, dépendant de l'immeuble sis à Nice,..., le Capitole, cadastré section KW numéros 3433, 4935 et 2360, est inopposable au trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, d'avoir ordonné la publication du jugement au bureau territorialement compétent de la conservation des hypothèques de Paris, d'avoir condamné les consorts Y... à payer au trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, les sommes de 4. 000 euros en première instance et 5. 000 euros en appel, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir débouté les consorts Y... de toute autre demande ; 
 
 Aux énonciations que l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par monsieur Hugues Woiraye, avocat général, qui a fait connaître son avis ; 
 
 Alors que les parties doivent avoir eu communication de l'avis ou des conclusions du ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en relevant que l'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis, sans constater que les consorts avaient eu communication de cet avis du ministère public et qu'ils avaient eu la possibilité d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)