Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 26/11/2013,  partie 5


que, par surcroît, alors que la Commission des sanctions a finalement écarté les déclarations de M. Y...< faute de caractère probant >, la critique des motifs de la Décision dont le requérant insinue qu'elle a, contre toute attente, été inspirée par les déclarations contestées de l'ancien directeur juridique de Wendel, ne constitue pas un grief touchant à la régularité de la procédure mais concerne, le cas échéant, le fond du débat ; qu'en ce qui concerne l'intervention du représentant du Collège, la décision attaquée énonce : « (¿) à l'audience devant la Commission des sanctions, le représentant du Collège, lorsqu'il a été invité, conformément à l'article R. 621-40 du code monétaire et financier, à « présenter des observations du soutien des griefs notifiés » a remis aux mis en cause et à leurs conseils ainsi qu'aux membres de la Commission des sanctions le texte, dont il a ensuite donné lecture, des observations que le Collège avait souhaité présenter ; que ce support écrit n'avait pas pour objet ¿ et n'aurait pu avoir légalement pour effet ¿ d'étendre la portée des griefs notifiés ; que son argumentation ne se référait à aucune pièce ni à aucun fait qui n'aurait pas figuré dans le dossier soumis à la procédure contradictoire ; qu'après la lecture intégrale de ce texte, la séance a été suspendue à la demande des mis en cause et de leurs conseils pour leur permettre de se concerter dans une salle à eux réservée et pendant toute la durée qu'ils ont souhaitée ; qu'ainsi, en tout état de cause, le principe du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu » ; que M. X... affirme, à l'inverse, que les observations en séance le représentant du Collège ont été présentées dans des conditions telles que la procédure est entachée de nullité en raison de la violation du principe du contradictoire qui résulte, en l'espèce, non seulement de la privation d'un délai suffisant pour analyser ces observations et y répondre, mais encore du fait que ces observations ont directement inspiré la décision attaquée ; que, cependant, ni le 3ème alinéa du I de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier, ni l'article R. 621-40 du même code, dans leur rédaction applicable au jour de la séance, ne précisent la forme que doivent revêtir les observations présentées par le représentant du Collège qui, dès lors, peuvent être exclusivement orales ou peuvent également reposer sur un écrit, comme cela a été le cas en l'espèce, étant précisé, ainsi que l'Autorité l'a indiqué dans ses observations, que lors de la séance, le représentant du Collège « a uniquement donné à l'oral, lecture de ses observations écrites » ; qu'au surplus, aucun texte n'impose au représentant du Collège d'informer les mis en cause, préalablement à la séance de la Commission des sanctions, de la teneur de ses futures observations, ni même, en cas d''observations écrites, de les leur remettre en début de séance ; qu'en l'espèce, il suffit de constater qu'après la lecture par le représentant du Collège de ses observations écrites, une suspension de la séance de la Commission d'une durée d'une demi-heure a permis à M. X... de s'entretenir avec ses conseils dans une salle mise à leur disposition, qu'aucune demande de renvoi n'avait été présentée au président de la Commission et que, par surcroît, les mis en cause ont eu la parole en dernier ; qu'au surplus, contrairement à ce qui est soutenu, les observations écrites du représentant du Collège (cote D5289 à D5280), qui reposaient exclusivement sur les pièces du dossier ¿ le rapport d'enquête et ses annexes, les notifications de griefs et le rapport du rapporteur ¿ qui étaient en possession des mis en cause ne comportaient pas de modifications dans la caractérisation des griefs par rapport à la notification des griefs, peu important que l'analyse des faits au travers des pièces du dossier qui a été développée, conformément aux instructions données par le collège de l'AMF, se soit révélée distincte de celle du rapporteur ; qu'il résulte de ce qui précède que l'intervention du représentant du Collège n'a pas été réalisée dans des conditions portant atteinte aux droits de la défense ; 

1- ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable emporte le respect de la loyauté de la procédure ; qu'il ressort des articles L 621-9-1, L 621-10, R 621-32, R 621-34 et R 621-35 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'AMF ne peuvent entendre une personne susceptible de leur fournir des informations que dans le cadre des enquêtes pour lesquelles ils ont un ordre de mission du secrétaire général de l'AMF ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. C..., directeur des enquêtes de l'AMF et M. D..., enquêteur ayant dirigé l'enquête sur les conditions de la montée au capital de la société Saint-Gobain par la société Wendel avaient procédé à l'audition de M. Y...hors tout ordre de mission, le 26 novembre 2010 alors que l'enquête était close depuis le 6 avril 2009 ;