Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.105 du 26/10/2022,  partie 5


l'article 4 bis du contrat de travail intitulé « rémunération expertises judiciaires » précisant : « La rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires qui serait versée à M. [V] devra être intégralement reversée à la Sté Oxyria » ; le contrat de travail a été approuvé et signé par les deux parties, qu'il n'a jamais souffert de discussion, et que conformément à l'article L 1221-1 du code du travail il s'est exécuté de bonne foi par les parties ; dans le cadre de ses missions d'expertises exécutées par M. [V] l'article 233 du code de procédure civile qui précise que : « Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée » a été rigoureusement respecté puisque les missions d'expertises ont été exclusivement diligentées par M. [V] en sa qualité d'expert inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Lyon et salarié de la Sté Oxyria, cette dernière assumant les frais d'expertise ; il est de pratique courante que certains experts exercent leur métier sous contrat de travail donc en tant que salarié, dans le cadre de sociétés, bureaux d'études, ou autres personnes morales, qui encaissent directement les honoraires sous le contrôle des tribunaux ; aux vues de ces pratiques, ces usages n'ont rien de répréhensible ; en conséquence, la convention entre les parties stipulée à l'article 4 bis du contrat de travail précisant que : « La rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires qui serait versée à M. [V] devra être intégralement reversée à la Sté Oxyria » n'est entachée d'aucune illégalité, M. [V] sera débouté de sa demande de nullité de l'article 4 bis de son contrat de travail » (jugement, pp. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE l'expert judiciaire doit accomplir, en toute indépendance et impartialité, la mission qui lui a été personnellement confiée par le juge, ce qui implique nécessairement qu'il perçoive une rémunération propre, laquelle ne peut être reversée, s'il est salarié, à la société qui l'emploie ; qu'en jugeant que l'article 4 bis du contrat de travail de Monsieur [V] n'était pas nul, après avoir pourtant relevé qu'il prévoyait que les rémunérations directes ou indirectes des expertises judiciaires qui seraient versées à [K] [V] devraient être intégralement reversées à la société Oxyria, la cour d'appel a violé les articles 233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole d'accord signé le 30 juin 2014 engage les deux parties qui se doivent de le respecter et de l'appliquer, d'avoir condamné Monsieur [K] [V] à payer à la société Oxyria la somme de 40.219,20 € TTC au titre du remboursement de frais et honoraires qu'il a perçus pour ses missions d'expertise judiciaire dans les 4 dossiers visés au protocole du 30 juin 2014, et d'avoir condamné M. [V] au paiement à la société Oxyria de la somme de 8.207,04 € TTC en remboursement des frais réglés à la société IC2000, sapiteur choisi par lui dans ses missions d'expertise 
 
 AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, il convient de rappeler que, comme chargé de mission au sein de la société Oxyria, Monsieur [V] avait pour attributions l'exécution de missions de formations, d'expertises, d'études, diagnostic, conception et réalisation et coordination PS, en contrepartie de laquelle, il percevait une rémunération de 2400 € nette, pour une durée hebdomadaire de travail et 35 heures, sauf heures supplémentaires ; que par ailleurs, Monsieur [V] étant inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique incendies, il était stipulé à l'article 4 bis du contrat de travail que les rémunérations directe ou indirecte des expertises judiciaires qui lui seraient versées devront être intégralement reversées à la société Oxyria [] dans ces conditions, l'article 4 bis du contrat de travail n'encourt par la nullité ; que cet article fonde par ailleurs l'engagement signé par Monsieur [V] le 30 juin 2014, à l'issue de son contrat de travail, à savoir celui de reverser à son ex-employeur, les rémunérations correspondant aux missions d'expertise exécutées ou commencées pendant la durée du travail ; que nonobstant l'absence de précision de l'engagement de reverser les rémunérations correspondant aux affaires reprises dans l'acte sous seing privé du 30 juin 2014, il résulte clairement des termes du contrat de travail qui s'exécute de bonne foi conformément à l'article 1104 du code civil, que le fait que Monsieur [V] s'engage à terminer ces affaires porte également engagement par lui, conformément à l'article 4 bis du contrat de travail, de reverser à son ex-employeur, les rémunérations des expertises judiciaires, commencées ou exécutées pendant le temps du contrat et qu'il a perçues ; que Monsieur [V] ne peut donc venir affirmer que ce document, même s'il ne le précise pas explicitement, ne porte pas engagement de reverser ces rémunérations tirées des expertises judiciaires exécutées ou commencées pendant la durée du contrat de travail et au sujet desquelles l'article 4 bis continue à produire ses effets ;