Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.285 du 09/12/2020,  partie 2


que c'est à juste titre que faisant application des textes précités, le tribunal a déclaré prescrite l'action de M. E... ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'ancien article 2270-1 du code civil disposait que les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l'article 2224 du code civil dispose que les action personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article 26 de la loi du 17/06/2008 prévoit que les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que les actions soumises à une prescription antérieurement plus longue devenue quinquennale sont prescrites depuis le 19/06/2013 sauf à ce qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17/06/2008, le dommage n'était pas réalisé ou la victime n'en avait pas connaissance ; qu'en effet, en matière délictuelle, la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, il est constant que les actes litigieux ont été dressés en janvier et mars 2001 et devait faire l'objet par le notaire instrumentaire d'une demande de publication à la conservation des hypothèques dans les semaines suivantes ; que le 14/12/2001, Maître K... était informée des décisions de rejet des demandes de publication des actes des 23/01/2001 et 23/03/2001 ; que cette décision révèle que la demande de publication avait été déposée le 28/03/2001 dans les deux mois et cinq jours de la signature de l'acte du 23/01/2001 ; que rien ne permet d'affirmer que M. E... ait été informé des difficultés rencontrées pour effectuer la publication des actes précités jusqu'à la date du courrier adressé à M. E... par Maître Q... en 2004 le notaire s'étant manifestement engagé à régulariser les mesures de publicité faisant défaut ; qu'il n'indique pas expressément à M. E... qu'il ne poursuivra pas les démarches en ce sens et les causes de la difficulté ne sont pas précisément révélées alors que le premier acte d'arpentage est signé de toutes les parties présentes ou représentées, M. V... étant représenté par Maître Q... qui ne s'est manifestement pas opposé à la signature du document d'arpentage en raison d'une irrégularité de quelque nature que ce soit ; que les courriers adressés par M. E... ultérieurement à Maître K... dans le courant de l'année 2006 montrent que jusqu'à cette date le demandeur réclamait la délivrance des actes notariés signés et réglés cinq ans auparavant par Maître Q... et qu'ainsi les difficultés de publication des actes n'ont été révélées dans toutes leurs composantes à M. E... que lors de la reprise du dossier par Maître K..., celle-ci s'engageant à procéder à un régularisation ; qu'au surplus à cette date l'ancien délai de prescription était encore applicable ; que M. E... a été reçu par Maître K... le 18/07/2008 afin de régler la difficulté ; que le 18/11/2009, alors que le délai d'action est désormais de 5 ans et plus d'un ans après la rencontre avec Maître K..., M. E... adresse mise en demeure au notaire de lui délivrer son titre de propriété et indique qu'à défaut, il exercera une action en justice ; qu'au vu des pièces produites, ce courrier permet d'affirmer qu'à cette date, M. E... était avisé de la carence et de la faute reprochée au notaire dans l'exercice de ses fonctions, ce qui n'était pas le cas pour la période précédente ; que par voie de conséquence, il convient de considérer que le délai de prescription pour permettre à M. E... d'engager une action en responsabilité à l'encontre du notaire a commencé à courir à cette date, date à laquelle il est certain que la faute commise par le notaire lui était révélée ; que l'action est donc prescrite sauf à rapporter la preuve de son interruption ou de sa suspension ; que l'article 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois ; qu'en l'espèce, le juge d'instance a été saisi en février 2013 d'une demande de conciliation au visa des articles 128 et suivants du code de procédure civile ; qu'à défaut d'accord écrit, une audience a été tenue le 11/04/2013 puis le 23/05/2013, date à laquelle il a été constaté le refus de conciliation de Maître K... et l'absence de M. E... en conséquence ;