Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.622 du 09/02/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [O], épouse [R]
 
 Mme [O] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention d'honoraires du 30 novembre 2016, d'AVOIR en conséquence fixé les honoraires dus à l'avocat à la somme de 12 147,00 € HT et d'AVOIR condamnée celle-ci à lui payer la somme de 5 934,50 € HT, outre intérêts et tva ;
 
 1°/ ALORS QU'en l'absence de signature, par le client, de la convention d'honoraires, les émoluments de l'avocat doivent être fixés par référence aux diligences accomplies par celui-ci dans les conditions fixées par l'article 10 alinéas 3 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : qu'en appliquant la convention d'honoraires à Mme [O] quand elle a elle-même relevé que celle-ci ne l'avait pas signée, le premier président de la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le seul fait d'avoir réglé une partie des honoraires ne saurait caractériser le consentement du client à la convention d'honoraires, en l'absence de toute autre circonstance établissant la réalité de son consentement ; qu'en appliquant la convention d'honoraires signée par l'avocat aux motifs que même si elle n'avait pas été signée, Mme [O] avait réglé une des honoraires, la cour d'appel a derechef violé l'article 10 alinéas 3 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 3°/ ALORS, encore plus subsidiairement, QU'une société en participation n'a pas la personnalité juridique et ne peut donc pas être créancière d'une obligation de paiement ; que la convention d'honoraires établie par l'avocat le 30 novembre 2016 énonçait de façon claire et précise que les honoraires étaient facturés par la Sep Lachaud Mandeville Coutadeur et associés, laquelle était donc la créancière de l'obligation de paiement ; qu'en refusant d'annuler la convention d'honoraires aux motifs que celle-ci aurait été établie entre M. [C] et Mme [O], le premier président de la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4°/ ALORS, toujours subsidiairement, QUE si le commencement d'exécution d'une convention s'oppose à ce que soit invoquée sa nullité paf voie d'exception, tel n'est pas le cas lorsque la nullité est sollicitée par voie d'action ; qu'en refusant à Mme [O] le droit de solliciter la nullité de la convention d'honoraires aux motifs qu'elle avait commencé de l'exécuter quand celle-ci avait invoqué cette nullité par voie d'action, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 1178 et 1185 du code civil.