décision 19-82.123 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. O..., qui n'était ni comparant ni représenté, n'avait pas reçu la convocation à l'audience envoyée à l'adresse mentionnée sur l'acte d'appel, qui était revenue avec la mention postale « destinataire inconnu à cette adresse », et que l'avocat l'ayant assisté devant le tribunal correctionnel et ayant interjeté appel pour lui, avisé de l'audience, avait répondu ne plus intervenir dans ce dossier (arrêt, p. 13 in fine) ; qu'elle en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à réouverture des débats, malgré la télécopie adressée le 20 décembre 2018 par son nouveau conseil, qui expliquait que M. O... avait changé d'adresse, ce dont il avait averti le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en charge de la mise à l'épreuve ordonnée par le tribunal, et qu'il s'était lui-même déclaré comme son avocat à l'occasion d'audiences devant le juge d'application des peines en relation avec la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel ; qu'il appartenait pourtant à la cour d'appel, dès lors que le prévenu n'était ni comparant ni représenté, de vérifier si elle disposait d'informations sur le changement d'adresse ou de conseil de M. O..., avant de prononcer une condamnation à son encontre ;
 
 2°/ qu' en vertu du principe des droits de la défense, toute partie a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, à laquelle le conseil de M. O..., non-comparant, avait adressé une télécopie le 20 décembre 2018 sollicitant la réouverture des débats en expliquant que la convocation adressée à son client ne lui était pas parvenue car il avait déménagé, a rejeté cette demande en considérant que M. O... n'avait pas fait connaître son changement d'adresse ou son changement de conseil et qu'il ne lui incombait pas d'effectuer des rapprochements entre la présente affaire et une affaire devant la chambre d'application des peines (arrêt, p. 13 in fine) ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision sans autrement s'expliquer sur l'urgence particulière qui imposait de ne point différer sa décision, en méconnaissance de l'exigence d'une procédure pénale équitable, contradictoire, et préservant l'équilibre des droits des parties. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel retient que le prévenu a été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans son acte d'appel, qu'il n'a pas fait connaître à la juridiction qu'il avait choisi un autre avocat pour le représenter à l'audience et qu'elle n'avait pas à faire un rapprochement avec une autre audience tenue par la chambre de l'application des peines.
 
 10. Il ne saurait être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu favorablement à la demande de réouverture des débats dès lors qu'il relève du pouvoir des juges du fond d'apprécier, sans autrement en rendre compte, s'il convient, au cours du délibéré, d'ordonner la reprise des débats.
 
 11. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de base légale .
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré n'y avoir lieu à rouvrir les débats, a, sur l'action publique, déclaré M. O... coupable d'avoir, à [...] (44), du 1er octobre 2012 au 3 février 2016, harcelé Mme D... par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, notamment en lui adressant de multiples messages au contenu malveillant et en s'introduisant à plusieurs reprises, de nuit, dans son jardin, avec cette circonstance que ces faits ont causé à Mme D... une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, condamné M. O... à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligations particulières de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, s'abstenir de paraître [...] à [...], s'abstenir d'entrer en relation avec Mme D... demeurant actuellement [...] à [...], dit n'y avoir lieu à l'aménagement de la partie d'emprisonnement ferme de la peine, ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, et, sur l'action civile, déclaré M. O... responsable du préjudice subi par Mme D..., condamné M. O... à payer à Mme D... la somme de 572,19 euros en réparation du préjudice matériel, et condamné M. O... à payer à Mme D... à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 1 500 euros pour tous les faits commis à son encontre alors :