décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 8


que l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (constitué d'une déclaration ministérielle du 13 décembre 1996), dénommé ATI, a été approuvé par la Communauté européenne, par la décision n° 97/359/CE, concernant l'élimination des droits de douanes sur les produits des technologies de l'information ; que l'accord ATI dispose que chaque partie contractante consolidera et éliminera les droits de douanes portant notamment sur les « machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités » ainsi que sur « les appareils de photocopie électrostatique numérique fonctionnant par reproduction de l'image de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire (procédé indirect) » ; qu'à la suite d'une plainte déposée par certains pays auprès de l'OMC, un rapport adopté le 21 septembre 2010 par l'organe de règlement des différends de l'OMC a conclu que l'Union européenne avait agi en violation de l'accord ATI concernant certains produits des technologies de l'information, notamment les imprimantes multifonctions ; que conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, un délai expirant le 30 juin 2011 a été accordé par l'ORD à l'Union européenne pour mettre en oeuvre le rapport adopté le 21 septembre 2010 ; que les sociétés Toshiba se fondent sur l'accord ATI et sur le rapport du 21 septembre 2010 de l'ORD pour considérer que la NC, modifiée par le règlement n° 1549/2006 de la Commission en date du 17 octobre 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, n'était pas conforme au SH et aux accords internationaux liant l'Union ; que par suite, lesdites sociétés considèrent que la classification des imprimantes multifonctions dans la position tarifaire 8443.31.91, impliquant le règlement de droits de douane de 6%, est contraire au droit international et que cette violation peut être invoquée directement par un opérateur particulier ; qu'il est établi par la jurisprudence de la CJUE que les accords internationaux font partie intégrante, à compter de leur entrée en vigueur, de l'ordre juridique communautaire ; que toutefois, une disposition d'un accord international conclu par l'Union ne peut être considérée comme étant d'effet direct (permettant aux particuliers de s'en prévaloir devant les juridictions des Etats membres) que lorsque, eu égard aux termes de l'accord, à son objet et à sa nature, elle comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur ; qu'il est constant que les accords du GATT, fondés sur le principe de négociations entreprises sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, sont caractérisés par la grande souplesse de leurs dispositions, notamment s'agissant du règlement des différends entre les parties contractantes ; qu'ainsi, si le mémorandum sur le règlement des différends indique qu'il est indispensable de donner suite aux recommandations de l'ORD, le membre concerné peut disposer d'un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations ; qu'un tel délai a été accordé à l'Union européenne pour mettre en oeuvre les recommandations développées dans le rapport du 21 septembre 2010 ; que l'octroi d'un délai raisonnable pour appliquer les recommandations en lien avec la violation par l'Union européenne de certaines dispositions de l'ATI démontre la souplesse de l'accord instituant l'ORD et l'absence d'effet direct conféré à l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information ; que les sociétés Toshiba ne peuvent donc pas invoquer devant la présente juridiction l'accord ATI approuvé par le Conseil le 24 mars 1997, non plus que le rapport de l'ORD du 21 septembre 2010, pour solliciter le remboursement des droits de douanes acquittés ; que les requérantes se prévalent des dispositions du règlement CE n° 1719/2005 de la Commission en date du 27 octobre 2005 ; que ce dernier a été abrogé implicitement mais nécessairement par le règlement CE n° 1549/2006 de la Commission en date du 17 octobre 2006, lui-même abrogé par le règlement CE n° 1031/2008 de la Commission en date du 19 septembre 2008, lesquels ont modifié successivement l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil en date du 23 juillet 1987 portant nomenclature combinée ; que de même, l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil en date du 23 juillet 1987, portant nomenclature combinée, a été de nouveau modifiée par le règlement d'exécution n° 620/2011 de la Commission en date du 24 juin 2011, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2011 ; qu'il dispose en son article 2 que « (le présent règlement) n'a pas d'effet rétroactif et ne fournit aucune orientation interprétative sur une base rétroactive » ; que par suite, les sociétés Toshiba ne peuvent se prévaloir dans le présent litige des nouvelles classifications et positions tarifaires en application à compter du 1er juillet 2011, dans la mesure où les demandes de remboursement portent sur des importations réalisées de 2007 à 2010 ;