Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.614 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... J..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur de la République près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Aparisi, avocat général référendaire, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. J..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée l'ensemble des demandes indemnitaires de M. J... au titre du fonctionnement défectueux du service public de la justice, et de l'avoir condamné à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « M. J... expose que les juridictions saisies n'ont jamais tenu compte du dégrèvement fiscal total résultant de la décision du tribunal administratif du 27 avril 1993 et il considère que ce comportement constitue une faute lourde et a abouti à une expropriation de ses biens ; qu'il conteste l'existence d'une autorité de la chose jugée et ajoute que si celle-ci était retenue, il fait valoir que le refus de prendre en compte le dégrèvement fiscal dont il a bénéficié, constitue un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat ; qu'il invoque les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et fait valoir que le refus délibéré de prendre en compte la décision de dégrèvement constitue une omission qui doit être réparée ; qu'il conteste par ailleurs la prescription en se référant à des conclusions déposées dans d'autres instances ; que l'AJE invoque l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues les 21 octobre 2009 et 14 décembre 2010 à la suite des assignations de décembre 2007 entre les mêmes parties sur le même fondement de la faute lourde de l'Etat pour le même objet et la même cause ; qu'à titre subsidiaire, il invoque l'acquisition de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 laquelle a commencé à courir à compter du 1er janvier 1999 à la suite de la dernière décision sur la faillite personnelle de M. J... du 15 décembre 1998 et qui a été acquise le 31 décembre 2012 ; que l'AJE conteste l'existence d'une omission de statuer au sens de l'article 462 du code de procédure civile en l'absence de toute erreur ou omission matérielle ; qu'enfin, il relève que M. J... ne démontre pas en quoi les jugements et arrêts critiqués seraient erronées et constitueraient une faute lourde et il rappelle que les décisions de justice ne peuvent être critiquées que par l'exercice des voies de recours ; que la demande de M. J... en indemnisation fondée sur la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice vise à réparer le préjudice qu'auraient créé l'ensemble des décisions judiciaires rendues dans le cadre de la procédure collective engagée à l'égard de la société Italia export et de lui-même entre 1990 et 1998, lesquelles, selon l'appelant, ont omis de tirer les conséquences du dégrèvement fiscal qu'il avait obtenu de la juridiction administrative en 1993 ;