cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.697 du 24/05/2018,  partie 7


Pour finir, nous nous engageons à faire face aux fixings trimestriels »
 Que dès lors, compte tenu de la volonté ainsi exprimée de poursuivre les swaps au-delà du terme du contrat de prêt, volonté corroborée pendant deux ans par l'absence de toute initiative de la part du défendeur pour dénouer des engagements figurant dans sa comptabilité, les contrats de swap ne peuvent être considérés comme un simple accessoire du contrat de prêt initial mais comme une opération financière autonome qui n'a pas rencontré le succès espéré, compte tenu de l'évolution défavorable des taux ;
 Que dès lors, le Tribunal rejettera l'argumentation du défendeur selon laquelle les contrats de swaps ne sont que les accessoires du contrat de prêt initial et ne pouvaient donc se poursuivre après le terme de ladite convention de financement » ;
 
 ALORS QUE sont interdépendants les contrats qui s'inscrivent dans une opération d'ensemble dont l'économie générale est indissociable ; que cette interdépendance s'apprécie au moment de la conclusion des contrats en cause ; qu'en l'espèce, il est constant que pour couvrir la variation des taux d'intérêts affectant le prêt conclu entre l'exposante et un pool bancaire, la convention de prêt imposait à l'emprunteuse, sous peine de déchéance du terme, de justifier, dans les trois mois de livraison de l'immeuble, d'un contrat de swap ; qu'il s'ensuit que l'opération de swap litigieuse était bien un mécanisme accessoire au prêt, dont il visait à couvrir les risques liés à la variabilité des taux convenus avec le prêteur ; que pour exclure toute interdépendance entre les contrats de prêt et d'échange de taux, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que les swaps avaient été souscrits « par anticipation » et que leurs caractéristiques ne correspondaient pas exactement « aux exigences des prêteurs » (arrêt, p. 5 § 1-3), et, d'autre part, que malgré la vente de l'ensemble immobilier, le 24 février 2011, la société du Parc de Magudas avait refusé de résilier les contrats swap, « ne souhaitant pas supporter la charge financière induite par la baisse des taux d'intérêts » (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, par de tels motifs inopérants, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la signature des contrats de swap avait été imposée comme condition préalable à l'octroi du crédit d'un montant de 13 millions d'euros et que ces contrats participaient d'une opération d'ensemble dont l'économie était indissociable, ce qui suffisait à caractériser l'interdépendance des contrats de swap et de prêt, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société du Parc de Magudas de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la CRCAM d'Aquitaine au titre du manquement, par celle-ci, à son obligation de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité civile de la CRCAM
 
 que la société du Parc Magudas reproche à la banque de ne pas l'avoir avertie de la « transformation » des swaps en instruments spéculatifs et d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, précisant notamment qu'elle n'a pas participé aux échanges de correspondance intervenus entre la banque et Monsieur Z... au moment de la vente de l'ensemble immobilier ;
 
 que même à supposer que Monsieur Z... n'ait pas informé sa mandante de ses discussions avec le CRCAM, la société du Parc Magudas, qui a réglé, du mois de septembre 2010 au mois de décembre 2012 inclus, des différentiels d'intérêts trimestriels pour un montant qu'elle chiffre elle-même à la somme de 554 434,07 €, nécessairement enregistré en comptabilité ne peut sérieusement soutenir aujourd'hui que toute l'opération s'est déroulée à son insu ;
 
 Qu'informée aux dates contractuelles de l'évolution de chacun des swaps, elle pouvait prendre toute décision lui paraissant opportune ;
 
 que, sur le devoir de mise en garde, qu'après avoir été informé par une préposée de la société Thalium de la vente de l'immeuble, le CRCAM a proposé de « mettre en marche la machine pour résilier les SWAP » (courriel du 7 mars 2011) ;
 
 Que le 8 mars 2011, il adressait à Monsieur A... (Monsieur Z... en copie) le montant des soultes à verser pour annuler ces contrats, soit :
 
 102 000 € pour le taux fixe,
 
 64 000 € pour le tunnel,
 
 100 500 € pour le tunnel désactivant ;
 
 Que le 11 mars 2011, Monsieur A... interrogeait le CRCAM sur la possibilité de patienter, sur le niveau d'évolution de l'Euribor nécessaire pour retrouver un équilibre et sur la possibilité de basculer une couverture de taux sur un autre financement ;
 
 Que le 14 mars 2011 le CRCAM lui répondait qu'il était possible de patienter, ajoutant : nous ne vous le conseillons pas car cela revient à spéculer sur l'évolution des taux puisque l'équilibre supposait une revalorisation des taux longs de 40 (soit 0,4%) bps (points de base) ;