Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.528 du 16/01/2019,  partie 2


que la cour se référera donc logiquement aux éléments régulièrement communiqués qui sont contemporains de ces deux dates, avant de se prononcer sur l'insanité d'esprit ; que le jugement de mise sous curatelle simple est en date du 27 novembre 2010, avec référence au certificat médical du docteur A... en date du 4 février 2010 ; que l'ouverture d'une curatelle ne fait pas à elle seule présumer d'un trouble mental, sachant qu'en l'espèce cette curatelle est postérieure de seize mois au compromis et de onze mois à l'acte authentique ; qu'il s'agit d'une curatelle simple, le juge ayant précisé après avoir entendu la majeure protégée qu'une représentation de manière continue serait disproportionnée ; que le certificat du docteur A..., plus de six mois après le compromis, est fort intéressant puisqu'il relate les paroles d'une personne de soixante-deux ans, se disant maniaco-dépressive, avec des périodes d'euphorie et d'excitation, et des versants dépressifs, avec des hospitalisations en psychiatrie depuis plusieurs années dans la région parisienne pour, dit-elle, surtout des états dépressifs ; que le médecin a noté textuellement les paroles suivantes : « Elle semble aller moins bien depuis environ un an, celle-ci faisant état surtout d'une phase d'euphorie, disant : « plein de bêtises. J'ai pris des décisions sans réfléchir ». Elle dit avoir ainsi eu l'intention d'acheter un appartement de façon quelque peu précipitée et avoir été alors mise sous sauvegarde de justice » ; que le médecin a conclu en faveur d'une psychose maniaco-dépressive, c'est-à-dire d'un trouble bipolaire, évoluant depuis plusieurs années, les troubles qu'elle présente peuvent la mettre dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, justifiant une mesure d'assistance de type curatelle, concernant les actes de la vie civile tant patrimoniaux qu'à caractère personnel ; que le médecin parle donc en février 2010 d'une assistance devenue nécessaire, mais son rapport ne démontre absolument pas avec certitude qu'à l'occasion du compromis ou de la vente authentique, l'intéressée, certes maniaco-dépressive et sans doute bipolaire, était atteinte d'un trouble mental qui aurait vicié une décision d'achat immobilier dont elle dit elle-même qu'elle n'y a pas réfléchi et qui a été quelque peu précipitée ; qu'il n'est pas inutile de relever que cette absence de réflexion, ou cette précipitation, depuis le compromis jusqu'à l'acte authentique, a échappé à l'agent immobilier et au notaire ; qu'a fortiori la même remarque s'applique à l'existence d'un trouble mental qui leur a pareillement échappé ; que le docteur B..., psychiatre à Béziers, a établi le 25 janvier 2010 un certificat faisant état d'une hospitalisation sous contrainte à l'hôpital Sainte-Anne de Paris, l'intéressée présentant une pathologie psychiatrique sévère et au long cours (trouble bipolaire), étant sujette à des décompensations, échappant au traitement régulateur, au cours desquelles elle présente des troubles du comportement imprévisible ; que ce certificat est à mettre en perspective avec celui contemporain précité du docteur A..., beaucoup plus mesuré ; de la même manière, il ne permet pas d'établir avec certitude que plusieurs mois auparavant, au moment du compromis ou de l'acte, un trouble mental était de nature à invalider l'achat litigieux ; que le certificat du même docteur B..., en date du 21 janvier 2011, ne fait que refléter sa conviction, puisqu'elle indique « je considère que l'état de santé mentale de Madame était très altéré au moment de la signature du compromis de vente le 27 juillet 2009, elle était atteinte d'une perte de jugement et de ses capacités de décernement et de décision. Son état de santé ne s'est pas amélioré postérieurement et il était le même le 1er octobre 2009 lors de la signature de l'acte authentique » ; que si la cour respecte la science médicale, il n'en demeure pas moins qu'en droit ce certificat aurait gagné à préciser les constatations cliniques contemporaines des actes litigieux, la cour rappelant encore une fois que le certificat du docteur A... qui a motivé le placement sous curatelle est beaucoup plus mesuré, non pas sur l'analyse médicale, mais sur les conséquences pouvant en être tirées sur le comportement de l'intéressée au moment du compromis et de la vente ; que le certificat médical du docteur C..., psychiatre à Sainte-Anne, est en date du 17 décembre 2009 et certifie à cette date que l'état de l'intéressée est incompatible avec l'achat d'un appartement, étant hospitalisée dans le service depuis le 20 novembre 2009 ; qu'il précise qu'elle est sortie de l'hôpital de Béziers le 8 septembre 2009 avec la formule : « dont l'état étai peu stabilisé. L'anamnèse va donc dans le sens d'un état incompatible avec l'achat d'un bien immobilier ces derniers mois » ; que là aussi il s'agit d'une analyse médicale, sans constatation clinique contemporaine du compromis ou de l'acte authentique et qui assimile avec le premier juge les périodes d'hospitalisation et la preuve d'un trouble mental au sens de l'article 414 précité ; que des pièces régulièrement communiquées, il ressort d'ailleurs que l'intéressée a été hospitalisée du 18 août 2009 au 8 septembre, pour être à nouveau hospitalisée le 20 novembre ;