Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.835 du 06/02/2019,  partie 4


qu'en considérant que l'existence d'un lien de subordination n'était pas prouvé, au motif que M. X... avait « bénéficié au sein de l'entreprise de pouvoirs et d'une latitude d'action qui excédaient les limites des prérogatives d'un salarié, allant jusqu'à apparaître comme le dirigeant de la société aux yeux des tiers » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 10), puisqu'il avait « fait signer des contrats de travail à certains salariés, sans que Mme Isabelle C..., n'en soit informée au préalable » (arrêt attaqué, p. 6 in fine), qu'il « était en congés à des périodes que Mme Isabelle C... n'a pas validées » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 5) et qu'il avait échangé trois courriels avec des clients alors qu'il se trouvait en arrêt maladie (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 11), cependant qu'en admettant même que M. X... ait pu excéder les limites de son contrat de travail, les manquements identifiés par l'arrêt attaqué n'étaient pas de nature à rendre fictif ce contrat de travail, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 18, alinéas 1 à 5), M. X... faisait valoir qu'en application du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, applicable en la cause, tout gestionnaire dans une entreprise de transport devait exercer ses fonctions de façon effective et permanente dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et qu'il soutenait alors que c'est dans ce cadre qu'il devait assurer la direction permanente et effective de cette activité, sous le régime du contrat de travail ; qu'en affirmant que M. X... avait « bénéficié au sein de l'entreprise de pouvoirs et d'une latitude d'action qui excédaient les limites des prérogatives d'un salarié, allant jusqu'à apparaître comme le dirigeant de la société aux yeux des tiers » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 10), sans répondre aux conclusions susvisées qui démontraient que de telles prérogatives s'inscrivaient dans le champ du contrat de travail spécifique à l'activité de responsable de l'activité de transport et de titulaire de la capacité de transport, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.