Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.323 du 09/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir vainement tenté d'acquérir la société Dolphin Integration en février 2017, la société MBDA était entrée au sein de son conseil d'administration puis avait opportunément démissionné de ses fonctions d'administrateur le 5 juin 2018, un mois avant de formuler une offre de reprise de ses actifs, le 6 puis le 13 juillet 2018, pour ensuite les acquérir par l'interposition d'une autre société au prix de 200 004 euros quand la valeur de l'entreprise en bourse était de 51 091 760 euros au 9 janvier 2018 ; qu'en relevant que la société MBDA avait préalablement annoncé qu'elle démissionnerait de ses fonctions en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation pour exclure tout indice de fraude, quand cette circonstance n'excluait en rien l'existence (i) des fautes de gestion et de la fraude alléguée pour avoir révélé des informations confidentielles et enfreint son obligation de loyauté en tant qu'administrateur de la débitrice et (ii) de la fraude alléguée visant notamment à contourner l'interdiction faite aux dirigeants de se porter repreneur de la société dirigée prévue par l'article L. 642-3 du code de commerce, qui était suffisamment établie par les circonstances objectives du rachat, la cour d'appel qui a imposé à l'exposante qu'elle établisse la preuve de la fraude que la mesure d'instruction avait pour objet de rechercher a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que, près d'un mois suivant sa démission du conseil d'administration de la société Dolphin Integration, la société MBDA avait formulé une offre de reprise de ses actifs à un prix très faible, d'où il ressortait l'existence d'un conflit d'intérêts objectif fournissant l'indice d'un comportement fautif de la société MBDA et justifiant le prononcé de la mesure sollicitée ; qu'en se bornant à relever que la société MBDA avait préalablement annoncé qu'elle démissionnerait de ses fonctions en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation pour exclure tout motif légitime d'exercer les mesures sollicitées, sans rechercher si le conflit d'intérêt objectif qui ressortait de ses propres constatations ne constituait pas l'indice d'une faute de gestion pour avoir révélé des informations confidentielles et enfreint son obligation de loyauté en tant qu'administrateur de la débitrice ou d'une fraude de la société MBDA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 6. Ayant retenu qu'il n'existait pas d'indice rendant crédible l'assertion de la société Aldini AG selon laquelle la société MBDA France aurait démissionné du conseil d'administration de la société Dolphin Integration, dans le seul but de préparer la cession à son profit des actifs de cette société, qu'il n'existait pas d'indice de fraude, et que la société Aldini AG n'apportait aucun élément précis constituant des indices d'atteinte à la transparence des marchés, d'utilisation d'informations confidentielles, de manquement à l'obligation de loyauté, et de l'usage prohibé des biens ou du crédit de la société Dolphin Integration, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu qu'aucun motif légitime n'était caractérisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aldini AG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aldini AG et la condamne à payer à la société MBDA France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Aldini AG
 
 La Société Aldini AG fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rétracté l'ordonnance sur requête du 2 avril 2019 ayant ordonné une mesure d'instruction au siège social de la société MBDA France.
 
 1°/ ALORS QUE le juge est tenu de prononcer une mesure d'instruction in futurum lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du requérant ;