décision 20-83.529 du 24/11/2021,  partie 2


l'introduction dans un lieu privé prévue à l'article 706-96-1 du code de procédure pénale ne peut avoir d'autre fin que la mise en place d'un dispositif technique de captation d'images ; en rejetant le moyen de nullité tiré d'une atteinte au principe de loyauté de la preuve, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que les enquêteurs ont sollicité du juge d'instruction une autorisation d'introduction dans un lieu privé aux fins de mise en place d'un dispositif de captation d'image, en sachant pertinemment qu'une telle installation était impossible dans le lieudit, ce dont il se déduit qu'ils agissaient dans le seul objectif de se constituer des preuves par prise de photographies de l'intérieur d'un lieu privé à l'occasion des opérations d'implémentation du dispositif, en contournant les dispositions de l'article 96 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les dispositions des article 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 96, 427, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter la requête en nullité, l'arrêt énonce que la demande d'autorisation de s'introduire dans un lieu privé aux fins de mise en place d'un dispositif de captation d'images est intervenue dans un contexte préexistant de trafic de stupéfiants déjà mis en lumière par divers actes d'enquête antérieurs qu'elle n'avait pour objet que de constater, et qui ne déterminait en rien les agissements délictueux, déjà commis et en train de se commettre, des personnes impliquées dans ce trafic.
 
 10. Elle relève, en effet, que ces actes d'enquête avaient permis de conforter le fait que l'adresse à laquelle cette captation s'était déroulée constituait le lieu de stockage de résine de cannabis dans en quantités importantes et d'entrepôt du véhicule dédié à son transport, et que l'intéressé y avait effectué plusieurs passages.
 
 11. Elle ajoute que le dispositif de captation mis en place par les enquêteurs dans la nuit du 27 au 28 septembre 2018 était uniquement destiné à conforter les indices préalablement établis par l'information, de sorte qu'il ne pouvait en rien être assimilé à la mise en place d'un dispositif pérenne dont il avait été indiqué qu'il était impossible de le mettre en oeuvre compte-tenu de la configuration des lieux.
 
 12. Elle en conclut qu'il ne saurait être valablement soutenu que l'autorisation de captation d'images délivrée par le magistrat instructeur le 27 septembre 2018 et le procès-verbal du 28 septembre 2018 dressé en exécution de cette autorisation constituent un procédé déloyal au sens des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale précités. 
 
 13. En l'état de ces énonciations qui établissement l'absence de stratagème de la part des enquêteurs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [O] contre l'arrêt de cour d'appel en date du 5 mai 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est prononcé à huis clos et a déclaré M. [O] coupable des faits reprochés dans la prévention, alors « que si l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit que le président de la juridiction peut ordonner que les jugements seront rendus à huis clos, c'est à la condition, posée à l'alinéa 1 de cette disposition, qu'il existe une « impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience », ce qui doit être constaté dans l'arrêt ; en l'espèce, l'arrêt attaqué a été prononcé à huis clos le 5 mai 2020 et se borne à mentionner que par ordonnance rendue le même jour, le président de la chambre des appels correctionnels a ordonné, en application des articles 400 et 512 du code de procédure pénale et de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, que l'audience se tienne à huis clos, l'accès à la salle d'audience étant limité aux parties citées, à leurs conseils et aux représentants de la presse, et que les décisions soient rendues selon les mêmes modalités, sans qu'il soit constaté dans l'arrêt attaqué l'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience ; partant, l'arrêt attaqué est entaché de nullité en vertu de l'article 592 du code de procédure pénale pour avoir été rendu en violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 400 et 512 du code de procédure pénale et 7 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. »
 
 Réponse de la Cour :