décision 17-21.146 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en jugeant que Monsieur Michel X... avait droit à une créance de salaire différé pour la période courue du 1er décembre 1974 au 21 décembre 1975, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette aide ne revêtait pas un caractère purement occasionnel, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) Alors que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé suppose, de la part du descendant de l'exploitant agricole, une participation directe et effective à l'exploitation ; que la seule inscription à la MSA est insuffisante à établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale ; qu' après avoir relevé que Monsieur Michel X... ne produisait que des attestations « totalement imprécises sur les périodes, la durée, la régularité, et la consistance des travaux accomplis comme aide familial dans l'exploitation agricole de ses parents », la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur une attestation de la MSA du 2 novembre 2015 suivant laquelle il a été inscrit en qualité « d'aide familiale majeur du 01/12/1974 au 21/12/1975 sur l'exploitation paternelle de Monsieur X... Gabriel » pour faire droit à sa demande de salaire différé pour la période du 1er décembre 1974 au 21 décembre 1975 au titre d'un travail à temps plein ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) Alors que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; qu'en jugeant que Monsieur Michel X... avait droit à une créance de salaire différé pour la période courue du 1er décembre 1974 au 21 décembre 1975, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'avait pas reçu une contrepartie pour l'aide prétendument fournie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 6) Et alors que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé suppose, de la part du descendant de l'exploitant agricole, une participation directe et effective à l'exploitation ; que le droit à une créance de salaire différé n'est pas subordonné à une participation permanente et exclusive à l'exploitation ; que, devant la Cour d'appel, Monsieur Bernard X... justifiait avoir travaillé sur l'exploitation familiale en qualité d'aide familial, à compter de ses 18 ans soit le 2 avril 1964 jusqu'à la date de son mariage le 3 octobre 1970, soit 79 mois ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur Bernard X... de sa demande de salaire différé, en se fondant sur le fait qu'il avait été « salarié pour un travail en usine et aussi dans deux autres exploitations agricoles », et en exigeant ainsi une participation exclusive et permanente à l'exploitation, la Cour d'appel a violé l'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 23 juin 2016 d'avoir rejeté la demande de Monsieur Bernard X... visant à voir fixer une indemnité d'occupation portant sur les bâtiments utilisés par Monsieur Michel X... ;
 
 Aux motifs propres que « s'il est établi par les écritures et les pièces du dossier que Monsieur Michel X... utilise pour les besoins de son exploitation agricole un ou des bâtiments agricoles et des terrains faisant partie de l'assiette de l'indivision successorale, il n'est pas démontré que son occupation est faite à titre privatif et exclusif ; que ses co-héritiers seront donc déboutés de leur demande et le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la production de photographies par Monsieur Bernard X... montrant un tracteur dans un hangar non identifié pour le tribunal ne démontre pas d'occupation privative de l'immeuble par Monsieur Michel X... ; que les correspondances entre notaires ne mentionnent que le paiement d'une quote-part de l'assurance pour le compte de l'indivision ; que les autres correspondances ne reflètent que les doléances de Monsieur Bernard X..., sans preuve par un tiers de cette occupation ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande d'évaluation d'une indemnité d'occupation des bâtiments de l'exploitation » ;
 
 Alors que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que cette indemnité est destinée à indemniser les autres indivisaires de l'impossibilité d'user ou de jouir de la chose indivise ; que, devant la Cour d'appel, Monsieur Bernard X... faisait valoir que Monsieur Michel X... occupait seul les bâtiments d'exploitation sis [...] depuis le décès de sa mère ;