décision 20-82.733 du 07/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 DÉCEMBRE 2021

Mme [F] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 31 mars 2020, qui, pour injure aggravée, agression sonore et infraction à la législation sur les armes, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [F] [K], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Au cours d'une enquête préliminaire, deux perquisitions ont été effectuées au domicile de Mme [K], ayant permis la découverte d'un compresseur, engin susceptible de causer des nuisances sonores. 
 
 3. Mme [K] a été citée devant le tribunal correctionnel.
 
 4. Par jugement en date du 24 juin 2019, cette juridiction, après avoir rejeté l'exception de nullité des perquisitions soulevée par Mme [K], l'a condamnée, pour injure publique à raison de la race, de la religion ou de l'origine et des deux autres chefs susvisés, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 5. Mme [K], puis le ministère public et l'une des parties civiles ont chacun relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche 
 
 6. Le grief n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des perquisitions soulevée par Mme [K] et, en conséquence, l'a déclarée coupable des chefs ci-dessus, alors :
 
 « 1°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition ; qu'en l'espèce, pour demander l'annulation des deux perquisitions réalisées le 26 février 2019, la première, à son domicile et dans son garage à 15 heures 43, et la seconde, de nouveau dans son garage à 16 heures 55, Mme [K] faisait valoir qu'elles avaient été réalisées par un agent de police judiciaire, M. [V] ; qu'en jugeant néanmoins que ces perquisitions étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition ; qu'en se fondant pour dire que les deux perquisitions effectuées le 26 février 2019 étaient régulières sur le motif en réalité inopérant qu'elles avaient été effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, M. [C], commissaire, sur instruction du substitut du procureur de la République et avec l'assentiment de Mme [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 76 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les agents de police judiciaire ne peuvent réaliser des enquêtes préliminaires que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, pour demander l'annulation des deux perquisitions pratiquées à son domicile, Mme [K] ajoutait qu'aucun officier de police judiciaire n'avait supervisé la perquisition, ni sur place, ni à distance ; que les procès-verbaux de perquisition et de saisie ne faisaient nulle mention d'un officier de police judiciaire auquel il aurait rendu compte des opérations ; qu'en énonçant que ces perquisitions avaient été réalisées sous le contrôle d'un commissaire de police, M. [C], sans relever aucun élément de nature à caractériser un tel contrôle, la cour d'appel a violé les articles 593 du code de procédure pénale, 75 et 76 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur les instructions du procureur de la République.