Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.106 du 09/12/2020,  partie 3


Etant rappelé que les règles relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle et dès lors que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, il est donc avéré que l'inaptitude de Monsieur E... est au moins partiellement due à l'affection de son épaule droite dont le caractère professionnel était parfaitement connu de l'employeur. En conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de Monsieur E... développé au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, le licenciement de l'appelant sera retenu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ». L'article L. 1226-16 du même code prévoit que « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu. ». Monsieur E... qui a perçu une indemnité légale de licenciement de 28 579,45€ (sa pièce 40) réclame "une somme de 579,45 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement. Il sera également fait droit aux prétentions de Monsieur E... à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 365,35 € brut. Conformément aux dispositions de l'article L1325-3 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté et du niveau de rémunération de l'appelant, il sera alloué à Monsieur E... un montant de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'assurer la réparation intégrale de son préjudice. En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail la Compagnie des Transports Strasbourgeois devra rembourser les prestations de chômage versées à Monsieur M... E... par Pôle Emploi Alsace dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les demandes de Monsieur E... au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur E... se prévaut de ce que son employeur la Compagnie des Transports Strasbourgeois a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale du salarié. Au soutien de ces manquements de l'employeur, Monsieur E... se prévaut, outre de certificats médicaux relatifs à son état de santé, de manquements tenant à :
 - la dangerosité sonore, en se rapportant à des courriers qu'il a adressés entre octobre 1996 et juillet 1999 à son employeur et à l'inspection du travail,
 - des outils de travail inadaptés, avec des problèmes de fauteuils signalés à sa hiérarchie,
 - une situation de harcèlement moral signalée par lettre recommandée en date du 2 avril 2009 à la hiérarchie, par un courrier en date du 9 avril 2009 adressé à l'inspection du travail, puis par un courrier en date du 14 avril 2009 adressé à la médecine du travail.
 En réponse aux prétentions de Monsieur E... la Compagnie des Transports Strasbourgeois souligne avec pertinence :
 - que les plaintes de Monsieur E... relatives à l'ambiance sonore avaient été formulées en leur temps par le salarié auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rejeté ses prétentions formées à l'encontre de l'employeur au titre d'un accident du travail et d'une faute inexcusable,
 - qu'en réponse au courrier en date du 2 avril 2009 qui lui a été adressé par Monsieur E... au soutien d'un dysfonctionnement du service parking-relais accompagné d'actes de harcèlement moral et de discrimination, la Compagnie des Transports Strasbourgeois a répondu par une lettre en date du 28 avril 2009 reprenant scrupuleusement chacun des faits allégués par le salarié et en les réfutant (pièce 38 de l'appelant),
 - que Monsieur E... était bénéficiaire d'un suivi par un psychiatre depuis septembre 1997, soit douze ans avant la situation dénoncée en 2009. Il ressort en outre des éléments du débat que le poste de travail Monsieur E... a, au fil de ses années d'embauche, été adapté à son état de santé conformément aux préconisations du médecin du travail, soit à un poste sans bruit dès mars 2000, et à compter de juin 2002 un poste de gardien parking + caisse. Au regard de ces données objectives, les allégations de Monsieur E... au titre d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat ne sont pas fondées. En conséquence les prétentions de Monsieur E... tendant à l'octroi d'une somme de 80 000 € de dommages et intérêts seront également rejetées à hauteur de cour.