Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.614 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 1°/ M. C... V...,
 
 2°/ Mme R... D..., épouse V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-15.614 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C... V... et de Mme R... D..., épouse V..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-11.293), suivant acte notarié du 25 octobre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme G... V... et à M. H... (les emprunteurs). M. C... V... et Mme R... V..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros. Le 25 octobre 2011, Mme G... V... a assigné la banque en indemnisation pour octroi abusif de crédits. Le 21 décembre 2012, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière. Le 23 janvier 2015, elle a assigné les cautions, qui ont opposé la prescription biennale de l'action.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Les cautions font grief à l'arrêt de valider le commandement de payer valant saisie à eux délivré les 4 et 7 octobre 2014, de fixer la créance de la banque, suivant décompte arrêté au 20 juin 2014, à la somme de 443 723,99 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,38 % à compter du 20 juin 2014, et de dire qu'il appartiendra au juge de l'exécution de fixer la date de l'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis, alors « que, pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit doit être dépourvue d'équivoque ; que le seul fait, par l'emprunteur ayant engagé une action en responsabilité à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde dans le cadre de l'octroi d'un prêt, de ne pas contester expressément l'existence de la créance de l'établissement de crédit, ne vaut pas reconnaissance univoque du droit de créance de ce dernier ; que, dès lors, en se bornant à relever que dans le cadre de son assignation du 25 octobre 2011, tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, Mme G... V... a demandé la compensation de ces dommages-intérêts avec la créance de remboursement de la banque sans contester l'existence de cette créance, pour en déduire que cette assignation valait reconnaissance tacite de sa part du droit de la banque, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une circonstance inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Après avoir constaté que Mme G... V... avait introduit une action en indemnisation le 25 octobre 2011 à l'encontre de la banque et sollicité la compensation de sa créance d'indemnité avec la créance de celle-ci à son égard, sans contester l'existence de cette créance, la cour d'appel a souverainement estimé que cette demande constituait une reconnaissance tacite de sa dette, interruptive du délai de prescription à l'égard des cautions. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... V... et Mme R... D..., épouse V..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. C... V... et Mme R... D..., épouse V..., et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est la somme de 3 000 euros ;