Cour d'appel de Bastia,  décision 14-15.675 du 26/03/2015,  partie 2


que si elle a précisé : « cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L 426-5 et R 426-1 du Code de l'environnement et elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation », elle a sans pouvoir se dérober aux obligations lui incombant au titre du Code de l'environnement reconnu formellement qu'une indemnité était due à l'appelant au titre des dégâts du gibier dont il avait été victime, interrompant ainsi au 14 janvier la prescription de six mois qui courrait depuis le 25 juillet ; que cette prescription a encore été interrompue par l'assignation délivrée le 2 février 2011 par M. X... à la Fédération départementale des chasseurs de haute Corse, même si la procédure devait être introduite par déclaration au greffe conformément aux dispositions de l'article R 426-22 du Code de l'environnement puisqu'aux termes de l'article 2241 du Code civil la demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription et il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;

1°- Alors que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers de l'article L 426-5 du Code de l'environnement n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six mois ; qu'en décidant que la lettre du 14 janvier 2011, par laquelle la Fédération départementale des chasseurs de la Haute Corse a, dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation prévue par le Code de l'environnement, proposé d'allouer à M. X... à titre d'indemnité des dégâts suite à sa déclaration du 4 septembre 2010 et aux conclusions de l'expertise du 14 septembre 2010, une somme de 4.662 euros en précisant de surcroît que « cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L 426-5 et R 426-1 du Code de l'environnement et elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation », constituerait une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six mois, la Cour d'appel a violé les articles L 426-5, L 426-7 du Code de l'environnement et 2240 du Code civil ;

2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en outre dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 14 septembre 2010 précisant expressément que la proposition d'une indemnité « vaut sur le seul fondement des articles L 426-5 et R 426-1 du Code de l'environnement et elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation » et partant a violé l'article 1134 du Code civil ;

3°- Alors que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel que la prescription a commencé à courir le 25 juillet 2010 date de commission des dégâts ; que dès lors l'assignation délivrée le 2 février 2011 soit plus de six mois après cette date, n'était pas de nature à interrompre la prescription ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 426-7 du Code de l'environnement ;

4°- Alors que l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; que la décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l'article 2243 du Code civil ; que le jugement de première instance avait d'abord constaté l'irrecevabilité de l'assignation en raison de l'irrégularité de sa saisine ; que ce chef du jugement n'avait été ni contesté, ni annulé en sorte qu'il était définitif ; que dès lors, l'effet interruptif prétendu de cette assignation était non avenue, la Cour d'appel a violé les articles 2243 du Code civil et R 226-22 du Code l'environnement.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 22 janvier 2014) d'avoir condamné la Fédération départementale des chasseurs de la Haute Corse à payer à M. X... la somme de 34.259 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de l'arrêt ;

Alors que la cassation de l'arrêt du 6 février 2013 qui écarte la prescription de l'action de M. X... et la déclare recevable, sur le fondement du premier moyen de cassation, entrainera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 22 janvier 2014 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 22 janvier 2014) d'avoir condamné la Fédération départementale des chasseurs de la Haute Corse à payer à M. X... la somme de 34.259 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de l'arrêt ;