Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.440 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Relais FNAC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en son établissement FNAC Rennes, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 août 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant au comité d'établissement FNAC Rennes, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Relais FNAC ;
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Relais FNAC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Relais FNAC

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté la demande de la société Relais FNAC en annulation de la délibération du Comité d'établissement de la FNAC Rennes du 26 juillet 2016, ayant désigné le cabinet Apex pour procéder à l'examen des comptes annuels de l'établissement de Rennes concernant l'année 2015 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
 
 Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15 du code du travail, abrogé par ordonnance du 22 septembre 2017, dispose que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, qu'il est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement, que lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis, et qu'à défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'il en résulte que la loi dite Rebsamen a entendu rationaliser l'articulation entre le comité central d'entreprise et les comités d'établissement, le premier exerçant des attributions économiques relatives à la marche générale de l'entreprise, ce qui implique qu'il est informé et consulté sur les projets financiers importants concernant l'entreprise, et qu'il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifique à plusieurs établissements ; qu'en revanche, cette loi n'a pas modifié la possibilité, telle qu'elle résultait de la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur, d'une consultation du comité central d'entreprise mais également des comités d'établissement dans les domaines intéressant la situation économique et financière ainsi que la politique sociale de l'entreprise ; que si l'établissement concerné dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique, il incombe à l'employeur de permettre au comité d'établissement de disposer d'éléments d'information d'ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'entreprise et à l'appréciation de sa situation, et donc de recourir à une expertise comptable ; que la mise en place d'un comité d'établissement suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ; que ceci est également valable même si la délégation de pouvoir dont le chef d'établissement bénéficie ne lui donne pas de compétences en matière financière et comptable et que la comptabilité de l'établissement n'a pas été établie au niveau de celui-ci mais à un niveau centralisé ;