Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.914 du 24/06/2020,  partie 2



 9. Pour dire le licenciement nul et allouer au salarié des dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que le salarié a été placé en arrêt de travail en raison d'une maladie du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012, qu'il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à l'issue de cet arrêt de travail, qu'il a réintégré ses fonctions le 19 mars 2012, qu'il a bénéficié ensuite d'un arrêt de travail à compter du 26 novembre 2013, que la visite médicale datée du 28 janvier 2014, ayant constaté son inaptitude, procédait d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, que cette visite ne saurait palier le défaut de visite de reprise suite à l'arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012, de sorte que le contrat de travail est demeuré suspendu, que cette absence de visite de reprise postérieurement à la période d'arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 - peu important la reprise effective de son travail par le salarié - ne permettait à l'employeur de procéder à son licenciement qu'en cas de faute grave ou pour impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, que dès lors le licenciement pour inaptitude, intervenu le 27 février 2014, prononcé en période de suspension du contrat de travail, sera déclaré nul.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'examen pratiqué le 28 janvier 2014 constituait une visite de reprise en sorte qu'à la date du licenciement, le contrat de travail n'était plus suspendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement de M. W... et condamne la société Centre de travaux Angers Ouest à payer une somme de 14 000 euros à titre de dommages- intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Centre de travaux Angers Ouest
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. W... et d'avoir en conséquence condamné la société CTAO à lui payer la somme de 14 000 € à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail. Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Il s'en déduit que la rupture intervenue en violation de cet article est nulle en application de l'article L. 1226-13 du même code. Aux termes des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, cet examen ayant lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. En l'espèce, il est établi, par le certificat médical de maladie professionnelle produit devant la cour, que M. W... a été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 en raison d'un syndrome du canal carpien droit au poignet droit, soit plus de 8 jours. Il est tout aussi établi que par courrier de la CPAM de Maine-et-Loire, daté du 24 avril 2012, la pathologie susvisée, a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels. De sorte que l'arrêt de travail précité a été délivré en raison d'une maladie professionnelle.