Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.724 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce qu'en l'absence d'acceptation et d'agrément exprès du sous-traitant, seules les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 14-1 étaient applicables, que le préjudice subi par la société Clemessy en lien de causalité avec la faute commise par le maître de l'ouvrage, qui avait tardivement mis en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 3, était constitué seulement de la perte de l'action directe et que la société Clemessy, déjà indemnisée à ce titre pour un montant de 38 671,05 euros, ne justifiait d'aucun préjudice complémentaire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui a tardivement mis en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 est tenu d'indemniser le sous-traitant de son entier préjudice consistant dans le non-règlement des travaux effectués, à concurrence des sommes dont il était redevable envers l'entrepreneur principal au moment où il a eu connaissance de l'intervention du sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Messer avait connaissance de l'intervention de la société Clemessy sur le chantier dès l'origine du projet, celle-ci étant mentionnée dans le devis de la société Ibetec, entrepreneur principal, établi en septembre 2011 ; qu'en retenant, pour débouter la société Clemessy de son action indemnitaire, qu'à la date de l'exercice de l'action directe le 17 octobre 2012, la société Messer ne devait plus à la société Ibetec que la somme de 89 466,78 euros à répartir entre les deux sous-traitants, quand la limite de l'action indemnitaire était constituée par la somme dont le maître de l'ouvrage était redevable à la date à laquelle il avait eu connaissance de l'intervention de la société Clemessy en septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Clemessy fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Messer France à lui payer la somme de 258 471,35 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ou subsidiairement la différence entre cette somme et celle allouée au titre de l'action directe, soit 38 671,05 euros,
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté elle-même qu'en mettant en demeure la société Ibetec plus de douze mois après avoir eu connaissance de l'intervention de la société Clemessy sur le chantier, la société Messer avait causé à celle-ci un préjudice consistant dans le fait de n'avoir pas pu mettre en oeuvre plus tôt l'action directe ; qu'en retenant, pour débouter la société Clemessy de son action indemnitaire, que la perte de l'action directe ne portait pas sur une assiette plus large que l'action directe elle-même et ne pouvait excéder la somme de 89 466,78 euros restant due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date de l'exercice de cette action, à répartir entre les deux sous-traitants, et que la société Clemessy ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice complémentaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le préjudice de la société Clemessy consistait dans la différence entre ce qu'elle aurait pu obtenir en exerçant l'action directe plus tôt, et la somme allouée au titre de cette action, et a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 devenu 1240 du code civil.