Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.647 du 17/01/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la MAF : la police souscrite par la société Archidd auprès de la MAF a été produite aux débats en cause d'appel, tant pour ses conditions générales que ses conditions particulières (pièces 1 et 2 MAF). La demande de garantie énoncée, tant par la société Archidd, que par la SCCV Le Val Paisible et M. Y... est, toutefois, dépourvue d'objet, puisque les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la société Archidd en qualité de maître d'oeuvre ne sont pas réunies faute de démonstration d'une faute contractuelle ayant causé un préjudice certain. Les prétentions énoncées contre la MAF doivent donc être rejetées, étant rappelé qu'elles ont été déclarées irrecevables en premier ressort (faute de preuve du contrat d'assurance) et que cet assureur a été défaillant en premier ressort, comme les sociétés Archidd et Promid (arrêt attaqué pp. 11-12) ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, qui critique l'arrêt attaqué en ses dispositions exonérant la société Archidd de toute responsabilité, entraînera, par voie de conséquence, la censure de cette décision en ce qu'elle déclare sans objet la mise en cause de la MAF, motif pris de ce que "les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la société Archidd en qualité de maître d'oeuvre ne sont pas réunies faute de démonstration d'une faute contractuelle ayant causé un préjudice certain", conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.