Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.798 du 04/03/2021,  partie 3


que les parcelles [...], [...] et [...] sont desservies par un accès à la voie publique qui emprunte, les parcelles [...] et 1056 en nature de chemin ; qu'il résulte en conséquence de cette situation que les parcelles [...], [...], [...] et [...], qui appartiennent toutes aux époux L..., permettent la desserte de la parcelle [...] dont ils sont également propriétaires, correspondant au fonds dominant au bénéfice duquel la servitude de passage susvisée a été créée ; que l'acte de constitution de la servitude rappelle clairement ce motif : « (...) et ce, pour permettre à ces derniers et à leurs ayants droit d'accéder librement à la route du Coin » ; que c'est donc bien pour cause d'enclave que cette servitude avait été instituée ; que, quand bien même la servitude de passage litigieuse aurait un caractère conventionnel, sa création était bien fondée sur l'état d'enclave du fonds dominant, sachant que l'acte authentique par lequel elle a été instituée se bornait à en fixer l'assiette et l'aménagement, sans en modifier le fondement légal ; que par conséquent, il y a lieu de constater la disparition de l'état d'enclave en raison de la propriété par les époux L... des parcelles [...], [...], [...] et [...] permettant la desserte de la parcelle [...] ; que les propriétés de Monsieur et Madame L... disposent donc d'un accès par la route de la Croisette à la voie publique ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'extinction de la servitude instituée ; Sur les demandes accessoires : que les époux L... succombant à l'instance, ils seront solidairement condamnés aux dépens, ainsi qu'à verser aux époux P... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE l'état d'enclave s'apprécie en fonction des besoins actuels du fonds, compte tenu de sa destination présente et non de ses besoins antérieurs ; que l'état d'enclave doit être apprécié à la date à laquelle le juge se prononce ; qu'en considérant qu'il convenait de constater l'extinction de la servitude au motif que Monsieur et Madame L... auraient volontairement obstrué l'issue donnant accès à la voie publique en transférant à la SCI GREMARENKO la parcelle [...] dont ils détenaient des parts cependant qu'elle avait constaté l'état d'enclave de la parcelle [...] puisqu'elle n'était pas adjacente au fonds originel L..., du fait de l'existence d'une parcelle entre la parcelle [...] objet du litige et la parcelle sur laquelle ils avaient leur maison d'habitation transférée à la SCI GREMARENKO, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut pas se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en relevant d'une part qu'il convenait de constater l'extinction de la servitude au motif que Monsieur et Madame L... auraient volontairement obstrué l'issue donnant accès à la voie publique en transférant à la SCI GREMARENKO la parcelle [...] tout en constatant, d'autre part, « que concernant le désenclavement de la parcelle litigieuse, elle est désormais adjacente au fonds originel propriété des époux L..., desservi par un chemin propriété de ces derniers ; que dès lors, elle bénéficie de ce passage, étant observé que si des aménagements sont à réaliser, ils sont tout à fait modestes, car consistant en la démolition d'un muret à usage de clôture », la cour d'appel s'est prononcé par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'il n'y a pas cessation de l'état d'enclave lorsque le propriétaire du fonds enclavé acquiert postérieurement un terrain confrontant celui-ci et bénéficiant d'un droit de passage sur une bande de terrain voisin, faisant l'objet d'une affectation spéciale ; qu'en considérant qu'il convenait de constater l'extinction de la servitude au motif que Monsieur et Madame L... auraient volontairement obstrué l'issue donnant accès à la voie publique en transférant à la SCI GREMARENKO la parcelle [...] , dont ils détenaient les parts, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse si l'état d'enclave peut cesser lorsque le fonds enclavé est réuni à un autre ayant une issue suffisante et appartenant au même propriétaire, tel n'est pas le cas d'un fonds appartenant à des personnes physiques et jouxtant celui appartenant à une société dont ils sont associés, les sociétés ayant une personnalité juridique distincte de celle des associés qui la composent ; qu'en décidant que le fonds acquis par les époux L..., précédemment enclavé, ne l'était plus du fait qu'il jouxtait une parcelle ayant une issue sur la voie publique et appartenant à la SCI GREMARENKO dont les époux L... étaient les associés, la cour d'appel a violé les articles 682, 685-1 et 1842 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; que le passage doit être suffisant pour une utilisation normale du fonds ;