Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.055 du 20/10/2021,  partie 2


Il résulte en outre du commandement de payer délivré le 28 juin 2018 à la locataire que les loyers ont été payés, bien qu'irrégulièrement, de juillet 2017 à janvier 2018, par des versements s'échelonnant entre août 2017 et mai 2018. Par ailleurs, les appelants, qui reprochent à M. [T] d'avoir entretenu la confusion en se comportant comme le dirigeant de fait de la société D.D.D. et d'avoir effectué des démarches pour développer son activité, ne fournissent pas ses contrats de travail successifs en qualité de conseil technique puis de responsable commercial, lesquels auraient seuls pu renseigner la cour sur le contenu des attributions. Il ne peut être conclu du seul fait que le maire de [Localité 1] ait donné, potentiellement par simple erreur, à M. [T] le titre de directeur général, dans un courrier lui faisant part de son intérêt pour les activités de la société D.D.D., que ce dernier excédait ses prérogatives. Les factures établies par la société FTP Travaux publics assainissement en date des 13 septembre 2017, 21 septembre 2017 et 30 octobre 2017 et adressées à la société D.D.D., portant sur des travaux de génie civil dont le lieu de réalisation n'est pas précisé, ne démontrent en rien que la locataire a financé des travaux au bénéfice de son propriétaire. Quant aux travaux effectués au domicile personnel de M. [T] et aux commandes de fournitures réalisées par ce dernier sur le compte de la société D.D.D. mais livrées à son adresse, s'ils sont susceptibles de relever d'une qualification pénale, ils ne caractérisent pas une confusion entre les patrimoines des deux sociétés. Il en va de même de l'erreur commise par la DREAL ayant consisté à présenter la société D.D.D., et non la société Lama, comme l'acquéreur de l'ensemble immobilier de [Localité 1]. Il doit être ajouté que seuls des extraits très parcellaires des comptes de la société D.D.D. sont proposés à la cour. Enfin, M. [V] [G], expert-comptable, atteste que les deux sociétés ont des comptabilités séparées soumises à leurs dirigeants respectifs et ne font pas l'objet de convention de fusion. Au regard de ces éléments, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'extension de la procédure collective de la société D.D.D. à la S.C.I. Lama »,
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 621-2 et L. 641-1 du Code de Commerce la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la confusion des patrimoines est caractérisée lorsqu'il existe une imbrication inextricable des patrimoines ou des relations financières anormales ; Attendu qu'en l'espèce, la société civile LAMA a été constituée entre Messieurs [B] [T] et [E] [U], chacun étant détenteur de 50% du capital, Monsieur [B] [T] étant désigné gérant, tandis que la société D.D.D se trouve dirigée par Monsieur [E] [U], les associés et la répartition du capital étant la même ; Attendu cependant qu'il est de jurisprudence constante que la présence de dirigeants ou d'associés communs au sein de deux sociétés et l'existence de relations commerciales constantes ne suffisent pas à démontrer la confusion des patrimoines ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la société civile LAMA ait été créé afin notamment de louer des locaux à la société D.D.D., et que sans qu'un bail commercial écrit ne soit régularisé, la société D.D.D. louait un local à la SCI LAMA pour un montant de 4.100 € par mois ; Attendu cependant que rien ne démontre que ce paiement était excessif par rapport à la surface occupée, vu l'absence de pièces justifiant de valeur locative moyenne du secteur pour un ensemble immobilier comparable ; Attendu par ailleurs que les factures versées aux débats émises à l'encontre de la société D.D.D. ne paraissent pas incompatibles avec l'activité de cette dernière ; Que les autres pièces produites par les demandeurs ne concernent pas des relations financières anormales entre les sociétés LAMA et D.D.D., s'agissant de courriers ou de factures à l'attention de la société D.D.D. et de Monsieur [B] [T] ; Attendu que dans ces conditions la demande d'extension sera écartée par défaut de preuve suffisante, vu l'article 9 du Code de Procédure Civile »,
 
 1) ALORS QUE la procédure de liquidation judiciaire ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ; que la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, laquelle peut notamment se déduire du versement d'un loyer excessif de l'une à l'autre ; qu'en l'espèce, pour refuser d'admettre l'existence de relations financières anormales tenant au montant de 4 100 € du loyer mensuel versé par la société DDD à la société Lama, la cour d'appel a retenu que la non-conformité de ce loyer à la valeur locative n'était pas établie, aux motifs que la surface de l'ensemble immobilier occupé par la société DDD n'était pas démontrée et que l'estimation faite par l'expert M. [D] avait été faite non contradictoirement ;