Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.795 du 30/09/2020,  partie 4



 8. Ensuite, la cour d'appel, qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs propres, d'une part constaté l'absence de caractère vexatoire et déloyal de la mise à la retraite du salarié par l'employeur en 2008, d'autre part retenu l'existence, à la date du 27 septembre 2012, d'un accord de l'employeur pour réintégrer le salarié suite à la notification, reçue le 18 septembre 2012 par l'employeur du jugement annulant l'autorisation administrative de mise à la retraite, faisant ainsi ressortir que le retard à le réintégrer invoqué par le salarié n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, datée du 26 septembre 2012 et postée le 27 septembre 2012, produisait les effets d'une démission.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la prime PIRC, alors « que le salarié a soutenu que la privation, durant plusieurs années, du paiement de la prime PIRC, caractérisait une mesure discriminatoire et qu'il était donc fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice subi, correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir ; que dès lors la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la discrimination emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la demande en paiement d'une somme au titre de la prime et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le rejet du premier moyen rend sans objet le troisième moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence.
 
 Mais sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié et du syndicat réunis, pris en leur deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer sa rémunération mensuelle moyenne à la somme de 10 816,46 euros, de limiter à la somme de 89 349,67 euros l'indemnité due en réparation du préjudice financier résultant de la mise à la retraite irrégulière et de rejeter pour le surplus la demande du salarié, alors
 « que la cour d'appel a retenu la somme de 8 589,57 euros en se référant aux divers protocoles salariaux de l'entreprise et au salaire net résultant des derniers bulletins de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur avait fait application d'un accord d'entreprise du 27 décembre 1984, lequel était moins favorable que la convention collective et que sa rémunération moyenne et l'indemnité allouée devaient par conséquent être évaluées en intégrant des rappels de salaire dus en application de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 14. Pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer sa rémunération mensuelle moyenne à la somme de 10 816,46 euros, limiter à la somme de 89 349,67 euros l'indemnité due en réparation du préjudice financier résultant de la mise à la retraite irrégulière et rejeter pour le surplus la demande du salarié, l'arrêt retient qu'en application des divers protocoles salariaux de l'entreprise, et sur la base du salaire net tel qu'il résulte des derniers bulletins de salaire, soit 8 589,57 euros incluant tous les accessoires, le salarié a vocation à percevoir, au titre de l'indemnisation de son préjudice entre son départ à la retraite et la réintégration, une certaine somme.
 
 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait, dans ses conclusions d'appel expressément visées, que l'employeur avait fait application de l'accord d'entreprise du 27 décembre 1984, lequel était moins favorable que la convention collective, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la demande du syndicat et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour