Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-81.056 du 10/12/2014,  partie 2


qu'en application de l'article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et pour une peine de moins d'un an ou pour la partie inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un, an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois ; que lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, un mois pour les années suivantes et pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du précédent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que la diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes est sans effet sur la détermination de la date à laquelle une libération conditionnelle peut être accordée et qu'il faut appliquer le crédit de réduction de peine de droit commun pour calculer les deux tiers de peine ; que le crédit de réduction de peine de droit commun pour le cas de M. X... est de cinq mois soit trois mois pour la première année et sept jours par mois pour dix mois, limité à deux mois et la peine à prendre en compte au regard des dispositions sur la libération conditionnelle est de dix sept mois ; qu'à la date à laquelle a été formée la demande de libération conditionnelle, le 24 juillet 2013, M. X... était libérable le 16 avril 2014 en prenant en considération les réductions de peines et la période de détention provisoire de vingt-quatre jours ; que l'article 729, troisième alinéa, du code de procédure pénale dispose que, les condamnés en état de récidive aux termes des articles 132-8,132-9, ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ; que M. X... qui avait été écroué le 5 octobre 2012 et qui était libérable le 16 avril 2014 devait effectuer cinq cent cinquante-et-un jours de détention ; à la date de sa requête il avait purgé neuf mois plus dix-neuf jours soit deux cent quatre-vingt-neuf jours, or il devait avoir exécuté trois cent soixante-sept jours pour que la demande soit recevable et ainsi que le juge de l'application des peines l'a jugé la requête n'était pas recevable avant le 12 octobre 2013 ; que la demande étant irrecevable, le juge de l'application des peines n'avait pas à statuer sur son bien fondé (...) » ;
 "alors que la condition tenant à l'exécution des deux tiers de la peine constitue une condition de fond de la libération conditionnelle, et non une condition de recevabilité de la demande ; qu'il appartenait dès lors à la chambre de l'application des peines de rechercher si cette condition était remplie au jour où elle statuait ; qu'en s'abstenant de le faire, et en déclarant la demande de libération conditionnelle irrecevable aux motifs qu'à la date de l'introduction de la requête, les deux tiers de la peine n'avaient pas encore été exécutés, la chambre de l'application des peines a méconnu son office et violé les textes susvisés ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 509, 515, 712-1 et D. 49-44-1 du même code ;
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il se déduit des suivants et du principe de l'effet dévolutif que la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande d'aménagement de peine, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui purge plusieurs peines d'emprisonnement, a demandé à bénéficier d'une libération conditionnelle ; que, par jugement du 23 septembre 2013, le juge de l'application des peines a déclaré la requête irrecevable jusqu'à la date du 12 octobre 2013 et, statuant au fond au regard de la proximité de cette date, a rejeté la demande du condamné ;