Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.360 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant à la société Eiffage génie civil, anciennement dénommée société Eiffage TP, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [N], de Me Ricard, avocat de la société Eiffage génie civil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 juin 2014, pourvoi n° 11-20.985, Bull. 2014, V, n° 137), que M. [N] a été engagé à compter du 1er janvier 1991 en qualité de dessinateur chef de groupe par la société Léon Ballot BTP, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil ; que son employeur lui ayant notifié sa mise à la retraite le 26 mars 2007, il a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes au titre de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l&apos;arrêt du 11 mai 2011 statuant sur ces demandes ayant été cassé et annulé mais seulement en ce qu&apos;il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d&apos;heures supplémentaires et d&apos;indemnité pour repos compensateur non pris, celui-ci a, devant la juridiction de renvoi, repris certaines de ses demandes initiales et formé de nouvelles demandes ;
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens pris en ses deuxième à quatrième branches et sur les sixième et huitième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l&apos;employeur à un rappel d&apos;heures supplémentaires alors, selon le moyen qu&apos;il résulte de l&apos;ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu&apos;il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié avait demandé le paiement en tant qu&apos;heures supplémentaires du temps de trajet excédentaire par jour aller-retour de 1 heure 10 minutes en procédant à une comparaison pertinente entre le trajet domicile [Localité 1] / [Localité 2] au siège de la SCAO où il avait été détaché et le trajet entre domicile [Localité 1] / [Localité 3] lieu du bureau d&apos;études de l&apos;employeur où il aurait été nécessairement affecté en fin de détachement ; qu&apos;en énonçant que le salarié a été amené à exercer son activité professionnelle, de manière habituelle et constante, depuis 1994 à [Localité 2] plutôt qu&apos;à [Localité 4] dans le même bassin d&apos;emploi, alors que ce dernier lieu ne correspondait plus à aucun établissement de l&apos;employeur dans lequel le salarié aurait pu être affecté en fin de détachement, et sans tenir compte du moyen de l&apos;exposant selon lequel son employeur était désormais exclusivement domicilié à [Localité 3], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 212-4 ancien du code du travail et l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié exerçait de manière constante son activité professionnelle à [Localité 2] dans le cadre d&apos;un détachement, la cour d&apos;appel, sans avoir à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a retenu que le temps de déplacement de l&apos;intéressé entre son domicile et le lieu de son affectation ne dépassait pas le temps normal de trajet d&apos;un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; qu&apos;elle a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour minoration de la pension de retraite du fait de l&apos;absence de cotisations à la retraite complémentaire sur l&apos;indemnité contractuelle de repas, heures supplémentaires, contrepartie pour supplément de déplacement, l&apos;