Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.669 du 30/09/2020,  partie 3


Quand vous l'avez vu arriver, vous vous êtes dirigé vers lui, l'avez physiquement menacé et avez cherché à provoquer une bagarre. M. I... (agent de maîtrise préparation) et M. D... (en avenant agent de maîtrise aux FL) se sont interposés pour vous en empêcher. Vous étiez dans un tel état d'énervement à ce moment-là que vous avez tordu le doigt à Mme D... et que vos habits se sont déchirés en vous débattant. Les personnes précitées ont dû vous sortir de l'entrepôt afin que vous vous calmiez. Au cours de votre entretien, vous n'avez apporté aucun élément permettant de justifier votre attitude. Vous avez déjà été sanctionné en raison de votre agressivité, et de votre attitude insultante et menaçante. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, celui-ci prenant effet à la date d'envoi de ce courrier » ; l'employeur qui envisage un licenciement pour faute grave n'est pas tenu de prononcer une mise à pied à titre conservatoire ; pour établir l'agressivité et l'attitude insultante et menaçante de M. Q..., l'employeur produit cinq attestations de salariés ainsi que trois lettres de notification d'une mesure de mise à pied disciplinaire du 19 avril 2004, du 25 mars 2009 et du 2 décembre 2011 ; du texte de ces attestations, il ressort que : - un préparateur de la société Lidl affirme «
 j'ai vu M. C... échanger des mots avec M. Q... des insultes ont fusées et M. Q... a fait mine d'aller voir M. C... pour lui dire de ne pas faire usage de la force avec M. Q... qui pour ma part cherché bien à provoquer M. C... » ; - un agent de maîtrise atteste que « M. Q... est partie comme une furie en direction de M. C.... M. Q... voulait se battre avec M. C...
 M. Q... était très virulant
 M. Q... n'étant pas dans un état normal, il a fait mal à Mme D... au doigt, celle-ci essayant de le retenir » ; - une préparatrice, Mme D..., dit avoir « entendu crier M. Q... « je ne suis pas un fils de pute »
 et la M. Q... a agi de manière à vouloire se battre contre M. C... on n'a essayé de l'arrette, en m''interposant M. Q... a tordu mon doigt » ; - un préparateur de commandes affirme avoir vu M. Q... vouloir se battre avec M. C... ; - un autre préparateur de commande atteste que M. Q... «
 m'a proposé de l'argent pour faire une fausse attestation contre M. O... » ; toutefois, il apparaît que l'ensemble de ces attestations ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile concernant la présence en annexe de la photocopie de tout document officiel justifiant de l'identité de la personne attestant et sauf pour l'une d'entre elle, la mention du lien de subordination ; ces irrégularités font grief au salarié dans la mesure où le défaut de production de la pièce d'identité ne permet pas de vérifier si l'attestation émane bien de la personne censée en être l'auteur et notamment d'opérera une comparaison de signature ; faute de pouvoir authentifier l'origine de ces attestations, leur contenu ne peut être retenu comme probant ; il s'ensuit que le licenciement de M. Q... est dénué de toute cause réelle et sérieuse ; le jugement du conseil de prud'hommes sera réformé ;
 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en refusant par principe d'apprécier la force probante des attestations de quatre préparateurs de commande et d'un agent de maîtrise de la société Lidl démontrant l'agressivité et l'attitude insultante et menaçante de M. Q..., au seul motif que ces attestations ne répondaient pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile « concernant en annexe de la photocopie de tout document officiel justifiant de l'identité de la personne attestant et sauf pour l'une d'entre elles la mention du lien de subordination » et que « faute de pouvoir authentifier l'origine de ces attestations, leur contenu ne peut être retenu comme probant », la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « pour établir l'agressivité et l'attitude insultante et menaçante de M. Q..., l'employeur produit cinq attestations de salariés ainsi que trois lettres de notification d'une mesure de mise à pied disciplinaire du 19 avril 2004, du 25 mars 2009 et du 2 décembre 2011 ; du texte de ces attestations, il ressort que : - un préparateur de la société Lidl affirme «