Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.078 du 22/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, le comblement de la mare intervenu illégalement en 1999 n'ayant pas mis fin à la servitude de puisage, il en résultait que les travaux de nivellement effectués courant 2016 par la commune ne pouvaient davantage être justifiés en ce qu'ils faisaient suite à une décision prise illégalement en 1999 et empêchant l'usage de la servitude de puisage ; qu'en jugeant sans incidence les travaux de nivellement réalisés en 2016 par la commune pour rejeter la demande de M. [T] de la remettre en eau afin de permettre l'exercice de sa servitude conventionnelle de puisage, la cour d'appel a violé les articles 703, 706 et 1240 du code civil.