décision 18-84.864 du 13/11/2019,  partie 2


qu'en écartant le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 6°) alors que l'existence d'un débat d'intérêt général exclut toute diffamation ; que les propos incriminés étaient tenus dans le cadre d'un débat d'intérêt général sur le fonctionnement d'un service pénitentiaire ; que les propos tenus, qui ne dépassaient pas l'outrance habituelle dans de tels débats, n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que MM. P..., M..., N..., O..., H..., W..., I..., X... ont rédigé, diffusé et affiché un tract "signé bureau UFAP local" sur le panneau à usage syndical situé dans les locaux administratifs du [...], les 5 et 6 avril 2016, visant Mme B... S..., adjointe au chef de bâtiment du centre de détention ; que celle-ci ayant déposé plainte, une information a été ouverte des chefs, d'une part, de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos "souvenons-nous du Concordia s'échouant sur les côtes italiennes et ce commandant fuyant ses responsabilités. Il en va de même pour le Centre de Détention de VLG et de son adjointe qui ne cesse de colmater les brèches occasionnées par l'incompétence de cette personne", "il devient urgent d'expliquer à cette pseudo responsable, qu'être chef (aussi petit soit-il) c'est assumer ses responsabilités et savoir prendre des décisions en faisant abstraction de ses sentiments personnels" et "compte tenu de sa phobie administrative et soucieux de sa santé, il serait temps de réfléchir à un poste qui soit à son niveau de compétence", d'autre part, d'injure publique envers un particulier, à raison des propos "car comme dit le dicton même s'il porte un précieux harnais, l'âne ne se transforme pas en cheval de course" ;
 
 Attendu qu'à l'issue de l'information, les auteurs du tract ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône sous les préventions susmentionnées ; que le tribunal correctionnel les a retenus dans les liens de la prévention ; que les huit prévenus ont interjeté appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République ;
 
 Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que pour établir le caractère public tant de la diffamation que de l'injure, l'arrêt retient que le tract a été affiché sur un panneau à proximité de la salle d'appel, que des exemplaires ont aussi été mis à la disposition de tous dans cette même salle, placés dans les vestiaires, déposés dans le hall d'accueil et au mess, posés sur des tables dans les locaux administratifs ; que les juges ajoutent que cette diffusion très large a rendu le tract accessible non seulement aux personnels du centre de détention, mais également aux éducateurs travaillant en milieu ouvert, aux personnels administratifs, aux détenus et personnes effectuant l'entretien des locaux, ainsi qu'à des personnes de passage pouvant fréquenter ponctuellement le hall d'accueil et le mess ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, ressortant de son appréciation souveraine des circonstances dans lesquelles le tract a été diffusé, et qui établissent que ladite diffusion n'a nullement été limitée aux surveillants pénitentiaires et à leur hiérarchie, seul groupement susceptible d'être lié par une communauté d'intérêts, et a notamment été étendue aux personnes détenues, en sorte que les propos incriminés doivent être regardés comme ayant été tenus publiquement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être retenus ;
 
 Mais, sur le moyen pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;
 
 Attendu que, pour caractériser le délit de diffamation publique à l'encontre des prévenus, l'arrêt retient que le tract litigieux, pour présenter l'adjointe du chef du centre de détention comme radicalement incompétente, emploie des propos suffisamment précis et qui caractérisent l'atteinte à la considération ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le propos litigieux ne comportait pas en lui-même l'allégation ou l'imputation d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et que les juges ne relevaient pas de circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé de nature à lui donner son véritable sens, et à caractériser l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les autres branches du premier moyen, qui ne concernent que l'infraction de diffamation, ni sur le second moyen :