Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.102 du 18/11/2020,  partie 3


que par ailleurs, la comparaison de la salariée avec la situation de M. E..., quant à leur évolution de carrière respective, n'est pas pertinente puisqu'il a été embauché à coefficient supérieur ; que Mme U..., après avoir exercé la fonction d'agent de bureau a compter de septembre 2003, puis en 2007 celle d'agent administratif et d'agent administratif principal, coefficient 396, a obtenu un BTS en 2010 et a bénéficie d'une promotion en qualité de technicien supérieur, coefficient 434, en janvier 2011, sans passer par la qualification de technicien qualifié ; que cependant, son évolution est justifiée notamment par le fait qu'elle avait une expérience professionnelle antérieure de plus de 11 ans en tant qu'assistante de direction et qu'elle avait été amenée a remplacer M. E... en 2008 et 2012, lequel lui avait délégué une partie de ses anciennes fonctions lorsqu'il a été amené à prendre de nouvelles responsabilités ; que la salariée a. présenté sa candidature pour six postes de statut cadre, entre 2008 et 2014 ; que l'association justifie avoir recruté des candidats qui avaient une formation initiale et/ou une expérience plus significative que celle de Mme C..., notamment dans le domaine de la connaissance du handicap et des pratiques éducatives ; qu'ainsi, la salariée n'aurait pas nécessairement été retenue si elle avait bénéficié du Caferuis ;
 qu'elle ne soutient pas avoir effectué d'autres demandes de formation diplômante, dans le cadre du plan de formation de l'employeur ou dans un autre cadre, depuis l'obtention de son BTS ; qu'en outre, le seul fait d'être titulaire d'un diplôme de niveau III n'entraîne pas l'application automatique du coefficient correspondant au poste de technicien supérieur ; qu'il est justifié qu'une note d'information en date du 2 mars 2010 e prévenu les salariés qu'en raison du travail engendré par la préparation de l'évaluation externe, les entretiens annuels 2010 qui n'avaient pas encore eu lieu, ne seraient pas programmés, à l'exception de ceux de 2e partie de carrière ; or Mme C... a bénéficié d'un entretien de 2e partie de carrière le 15 novembre 2010. La salariée a ensuite bénéficié d'un entretien annuel le 12 septembre 2011 d'une durée d'une heure au cours duquel des objectifs lui ont été. Fixés ; que cet entretien a eu lieu en présence de la responsable du pôle aidé par le travail, Mme D... et de l'assistant ressources humaines, M. E.... Deux salariées, Mmes N... et X..., respectivement secrétaire et psychologue attestent avoir réalisé leur entretien annuel en présence de deux cadres, le responsable hierarchique et le cadre fonctionnel, ce dernier intervenant pour fournir des eclaircissements sur les sujets techniques ; qu'il ne peut être déduit du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 23 novembre 2010 que l'entretien annuel ne pouvait avoir lieu qu'en présence du seul cadre de référence, l'employeur ayant seulement refusé de faire droit a la demande des salariés qui souhaitaient que l'entretien se déroule en presence d'un cadre autre que celui de référence, expliquant que l'entretien etait un échange et un bilan entre le salarié et son responsable hiérarchique, seul cadre a même de pouvoir juger l'exercice des missions confiées ; qu'ainsi, la présence du cadre fonctionnel n'était pas contraire a la procédure mise en place par l'association et ne concernait pas uniquement Mme C... ; que s'agissant de l'annee 2013, une note d'information du mois d'avril indiquait que le personnel travaillant a I'ESAT bénéficierait d'un entretien annuel sur la période septembre-octobre ; que le tableau recapitulatif des entretiens menés en 2013 montre que le personnel de ce pôle a plutôt été reçu en octobre et novembre et que Mme B... n'a pas non plus bénéficié d'un entretien, contrairement aux autres personnes de I'ESAT, étant observé que de nombreux autres salariés n'ont pas davantage bénéficié d'un entretien d'évaluation au cours de cette année, l'employeur indiquant avoir subi une desorganisation du fait du depart de l'adjointe technique ; qu'en revanche, l'association ne justifie pas que la salariée a bénéficié d'un entretien annuel depuis le dernier qui s'est deroulé en septembre 2011 ; qu'ainsi, s'il est établi que l'association ne met pas en place un entretien annuel pour la majorité de ses salariés, elle n'apporte pas d'explication objective a l'absence d'entretien avec Mme C... pendant sept années, alors que les souhaits d'evolution professionnelle sont notamment remontés dans le cadre de ces entretiens et qu'ils permettent d'aider l'employeur a decider des promotions, augmentations de remuneration et choix de formation ; qu'en outre, si l'association explique les raisons pour lesquelles Mme U..., secrétaire, a bénéficié d'une formation plus importante que les autres secretaires, sur plusieurs années, au logiciel « organis'or », elle n'explique pas pourquoi elle s'est contentée de répondre a Mme C... (qui demandait par courrier du 4 janvier 2009 « un minimum de mode d'emploi pour pouvoir travailler avec PROG'OR », logiciel sur lequel elle n'avait eu que 2 heures de formation) qu'elle avait été formée par Mme U... et avait reçu un rappel de la méthode expliquée plusieurs fois, sans envisager une formation complémentaire ; que l'association fait valoir que c'est l'autorité de tutelle qui autorise les créations comme les modifications de poste ;