Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.577 du 06/11/2019,  partie 5



 Attendu que les déclarations de J... B..., constantes sur l'essentiel, n'établissent pas une volonté d'amplifier les faits et sont corroborées par certains témoignages; que l'intéressée n'avait aucun intérêt personnel à compromettre son nouvel employeur ;
 Attendu que pas davantage l'émotion de J... B... n'est contestable, de multiples personnes l'ayant constaté ;
 Attendu que les tentatives de la société de décrédibiliser les témoignages de K... W... et du délégué du personnel par une rancoeur liée à des ambitions personnelles non satisfaites sont inopérantes en l'état de tout élément les corroborant; que la précipitation avec laquelle, le directeur des opérations a été mis à pied, ne peut qu'interroger sur la volonté réelle de la direction de "clarifier les événements" ;
 Attendu qu'il en résulte que Y... R... a eu, à chaque circonstance où il a été en contact avec J... B... des gestes répétés, inadaptés et inappropriés à son égard, ciblés sur sa personne puisque les autres personnels féminins ne mentionnent aucun comportement déplacé envers elles, que ne saurait justifier un "tempérament tactile" et donc une attitude d'autant plus inadéquate qu'elle émanait du responsable hiérarchique supérieur de l'intéressée; que le fait de toucher des cheveux, une épaule, ou de rechercher une proximité corporelle traduit une connotation sexuelle ; que dans ces conditions, la cour infirmant le conseil de prud'hommes considère que J... B... a été victime d'un harcèlement sexuel, résultant de comportements qui ont créé une situation intimidante et offensante; qu'il convient d'infirmer la décision des premiers juges;
 Attendu que s'agissant du préjudice éprouvé, au regard des éléments médicaux versés, la cour alloue à J... B... la somme réclamée par elle;
 Sur la prise d'acte
 Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant;
 Attendu qu'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte;
 Attendu que la cour se prononcera en conséquence sur la seule prise d'acte:
 Attendu qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ;
 Attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit;
 Attendu qu'en l'espèce, J... B... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 13 février 2016 en ces termes: « Salariée de l'hôtel Villa Massalia en qualité de gouvernant depuis le 7 septembre 2012 et en arrêt de maladie depuis le 12 mars 2014 du fait des actes de harcèlement sexuel dont j'ai été victime de la part de M. R..., je suis désormais contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de la société;
 Je ne peux en effet supporter davantage de voir ma parole traînée dans la boue, comme cela a encore été le cas à l'audience du conseil de prud'hommes du 10 février dernier... »
 Attendu que J... B... estime à juste titre que le harcèlement qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise de sorte que la prise d'acte a généré une rupture du contrat aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement nul, en application de l'article 1153-4 du code du travail;
 
 Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer la décision prud'homale;
 Attendu que les sommes réclamées au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement ne sont pas contestées en tant que telles; qu'il convient de condamner la SASU STAR GT HOLDCOP IV au paiement;
 Attendu qu'en cas de licenciement nul, le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail;
 Attendu que J... B... précise qu'en raison de son état médical, elle n'a pu retrouver un emploi qu'en avril 2016 en qualité de chef de rang, au salaire et au statut catégoriel moindre; que compte-tenu de son ancienneté, (4 ans), de son âge au moment de la prise d'acte (33ans), et des précisions et documents versés au débat, la cour condamne la SASU STAR GT HOLDCOP IV à lui payer la somme de 18.000 E à titre de dommages-intérêts;
 Sur les autres demandes