Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.861 du 17/01/2019,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage est démontré, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1385, devenu 1243, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu'en l'absence de contact avec la victime, le rôle actif de l'animal résulte soit de l'anomalie de sa position, soit de son comportement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux, que, courant dans le chemin, ils n'ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, n'ont pas montré une quelconque agressivité à l'encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation ; qu'en affirmant que la seule circonstance qu'à la vue des chiens, le cheval de Mme E... ait pu être apeuré ou se soit affolé sous l'effet de l'emballement du cheval de M. F... qui le précédait, suffisait à établir le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1385, devenu 1243, du code civil.
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme Z... et de la société Mutuelle de l'Est la Bresse assurances SAM, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Judith Y... responsable in solidum avec Ghislaine Z... de l'accident survenu le [...] à [...] dont a été victime Audrey E... , d'AVOIR déclaré Judith Y... et la société Filia-Maif tenues in solidum avec Ghislaine Z... et la compagnie la Mutuelle de l'Est – La Bresse Assurances à réparer les dommages causés à Audrey E... , ainsi qu'Alain E... et Christiane E... et d'AVOIR condamné Judith Y... et la société Filia-Maif in solidum avec Ghislaine Z... et la compagnie la Mutuelle de l'Est – La Bresse Assurances à payer à Audrey E... 23.364,44 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires, 615.658,28 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, 33.969,05 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires, 136.750 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents et 11.488,71 euros au titre de son préjudice matériel et à Alain E... et Christiane E... la somme de 3.000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les circonstances de l'accident. Il est constant que l'accident est survenu en l'absence de tout témoin visuel et Mme E... n'a pas conservé le souvenir de sa chute. Pour autant, celle-ci n'est pas survenue dans des circonstances indéterminées. Il résulte, en effet, du procès-verbal d'enquête, que les chevaux de M. F... et Mme E... se déplaçaient au pas, venant de quitter le poney club de [...] tout proche. Les cavaliers venaient du [...] avant de tourner sur leur droite dans l'impasse du même nom. Romain F... , dont rien ne permet de mettre en doute les déclarations faites aux enquêteurs, a indiqué que son cheval précédait celui de Mme E... . Après avoir fait une vingtaine de mètres dans l'impasse [...], deux gros chiens qui jouaient ensemble se sont soudains mis à courir vers les cavaliers. Le cheval de M. F... s'est emballé, est parti au galop en ressortant de l'impasse et a fini par se prendre les pieds dans une clôture, provoquant la chute de son cavalier dans le [...]. Durant cet épisode, M. F... , qui essayait de maîtriser son cheval, n'a manifestement pas pu prêter attention à Mme E... et n'a pas vu sa chute. Mme E... a été retrouvée allongée dans le [...], ce qui induit que son cheval, comme celui de M. F... , est reparti en arrière en quittant l'impasse. Ghislaine Z... et Laetitia C..., dont les déclarations aux enquêteurs ne sont pas non plus sujettes à caution, se promenaient dans l'impasse, dans le même sens que celui suivi par les cavaliers. Elles étaient accompagnées du chien de Mme Z..., de race Landseer, qui a été rejoint par un autre chien. Tous deux s'amusaient ensemble sur le talus et faisaient des allers et retours dans l'impasse. A hauteur d'un enclos qui borde l'impasse, tournant la tête pour surveiller les chiens, Mme Z... a aperçu la tête d'un cheval. Elle avait précédemment aperçu les chevaux dans le chemin au niveau du centre équestre. Mme C... s'est retournée et a aperçu aussi furtivement les chevaux. Mme Z... a rappelé les chiens et les a enfermés dans l'enclos tandis que Mme C... partait en direction des cavaliers pour leur dire qu'ils pouvaient passer. L'impasse d'[...] comporte un coude qui, de la position de Mmes Z..., ne leur permettait pas de voir les cavaliers lorsque les chevaux ont fait demitour vers le chemin. Elles n'ont donc pas pu assister à la chute de Mme E... . Selon le plan des lieux établi par les services de la gendarmerie, ce coude ne permettait pas, lorsque les cavaliers étaient au début de l'impasse, qu'ils voient les chiens sur le talus.