cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.208 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                              ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Canon France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2016), que M. Y..., engagé le 1er décembre 2008 en qualité de responsable des ventes par la société Canon France, a été licencié pour motif économique par lettre du 2 juin 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé à hauteur de trois mois, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur, qui est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles compatibles avec leurs qualifications, n'est pas tenu, pour départager les salariés candidats à un même poste, de faire application des critères d'ordre des licenciements ; que, pour l'attribution d'un poste disponible pour le reclassement, il peut décider de départager les salariés menacés de licenciement en fonction de l'adaptation du profil des salariés aux caractéristiques de ce poste ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoyait pas que les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués en cas de pluralité de candidatures de salariés menacés de licenciement pour un même poste ; que la société Canon France soutenait que, conformément aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, le poste d'ingénieur responsable des ventes indirectes avait été attribué à un salarié qui occupait un poste de commercial, dont le profil avait été jugé plus adapté à ce poste par le manager, M. A..., qui avait reçu en entretien tous les candidats pour les départager ; que ce dernier indiquait, dans une attestation, qu'il avait décidé de « ne sélectionner que les meilleurs eu égard au métier, au réseau de distribution, aux expériences, à l'entretien effectué   » et que la candidature de M. Y... n'avait pas été retenue car deux autres candidats étaient « mieux scorés » ; qu'en retenant que la société Canon France a manqué à son obligation de reclassement en écartant la candidature de M. Y... à ce poste d'ingénieur régional des ventes indirectes, dès lors que trois anciens collaborateurs de l'intéressé, qui exerçaient des fonctions d'ingénieurs commerciaux, avaient été reclassés dans un poste de cette nature en ayant obtenu un score inférieur au sien au regard des critères d'ordre de licenciement prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi et que la responsable des ressources humaines avait indiqué qu'il n'y avait pas de priorité en fonction de la catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ;
 
 2°/ que l'employeur n'est tenu de communiquer par écrit les conditions de rémunération d'un poste disponible que s'il retient la candidature du salarié pour ce poste et lui adresse en conséquence une offre de reclassement ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que la validation de la candidature d'un salarié sur un poste disponible revenait au manager de ce poste ; qu'en l'espèce, Mme B..., manager du poste de responsable service business development office exposait qu'elle n'avait pas retenu la candidature de M. Y... pour ce poste en raison de ses prétentions salariales excessives au regard des responsabilités de ce poste et du manque d'intérêt de l'intéressé pour les fonctions de ce poste ;