décision 16-80.403 du 14/12/2016,  partie 2


homme de 1789, préliminaire, 364, 365-1, 377, 378, 379-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Attendu que le grief selon lequel, d&apos;une part, la feuille de motivation et le procès-verbal des débats, datés du 1er décembre 2015, n&apos;auraient pas été signés dans les délais prévus par les articles 365-1 et 378 du code de procédure pénale, d&apos;autre part, l&apos;accusé n&apos;aurait pu obtenir communication de l&apos;arrêt avant de former un pourvoi en cassation repose sur de simples allégations ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Sur le pourvoi formé le 4 décembre 2015 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé le 3 décembre 2015 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.