Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.443 du 22/10/2020,  partie 7


qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire au regard du délai écoulé depuis l'expiration du bail à durée déterminée ;
 
 ALORS QUE, nonobstant la succession des baux dérogatoires et la renonciation du preneur, dans chacun de ceux-ci, au bénéfice du statut des baux commerciaux, de laquelle il résulte la fiction d'une nouvelle entrée dans les lieux à la date de chacun des nouveaux baux dérogatoires, l'entrée dans les lieux du preneur s'entend de la prise de possession initiale du local et doit, en conséquence, être fixée au premier jour du premier des baux dérogatoires successifs ; qu'en retenant au contraire que, par l'effet de la clause de renonciation au statut des baux commerciaux insérée dans le bail dérogatoire du 1er juin 2013, il convenait de retenir une entrée dans les lieux de M. U... à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du code de commerce.