décision 17-10.900 du 11/04/2018,  partie 2



 Or selon l'article D3171 - 8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas sur le même horaire collectif de travail affiché, la durée de travail de chaque salarié concerné doit être décompté soit quotidiennement, par enregistrement selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail, ou par le relevé du nombre d'heures de travail accompli, soit chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accompli par chaque salarié.
 En l'espèce, l'association LES OLIVIERS indique que la salariée travaillait du lundi au jeudi de 9 heures à 15 heures, bénéficiant d'une pause déjeuner de 30 minutes et le vendredi de 9 heures à 12 heures, soit 27 heures 30 par semaine.
 L'association LES OLIVIERS explique ce dépassement d'horaire par le fait que Madame Y... avait accepté, en contrepartie du bénéfice d'un nombre de jours de congés payés supérieur à ce que la loi prévoit, de rattraper les heures sur les semaines où. elle était présente, l'association lui assurant un lissage de sa rémunération sur l'année indépendamment du nombre d'heures travaillées ou non chaque semaine,
 Il est relevé que concernant le prétendu le lissage des heures effectuées par la salariée sur l'année, l'employeur ne communique aucune pièce établissant la réalité d'un accord avec la salariée, De plus, le dispositif évoqué par l'employeur contrevient aux dispositions légales relatives aux possibilités d'aménagement du temps de travail d'un salarié à temps partiel sur une base autre que hebdomadaire et ce d'autant plus que l'employeur n'établit pas l'existence d'une convention ou accord collectif!' autorisant et l'organisant de sorte que le moyen développé par l'association LES OLIVIERS est inopérant.
 Concernant la durée de travail hebdomadaire effectivement réalisée par la salariée, l'association LES OLIVIERS verse aux débats:
 - un décompte récapitulatif des heures travaillée, payées de 2009 à 2011 établi par l'employeur,
 - un décompte récapitulatif des heures effectuées par la salariée pour la période précitée, document informatique établi par ses soins et non contresigné par Madame Y...,
 - 8 attestations de salariés et enseignants de l'association LES OLIVIERS faisant état d'une pause méridienne de 3 minutes que l a salariée prenait chaque jour et de la gratuité du repas dont bénéficiait également la salariée.
 
 La cour relève que si les parties s'entendent sur le temps de présence de la salariée du lundi au jeudi (6 heures), l'employeur ne produit aucun élément sur les horaires effectués le vendredi par la salariée qui soutient qu'elle travaillait ces jours là de 9 heures à 15 heures. Dès lors, la cour considère que la salariée travaillait du lundi au vendredi de 9 heures à 15 heures,
 Concernant le temps de pause allégué par l'association LES OLIVIERS, la preuve de son existence incombant exclusivement à l'employeur, il ressort des attestations versées par l'association LES OLIVIERS que Madame Y... bénéficiait bien d'une pause de 30 minutes chaque jour de sorte que la durée effective de travail hebdomadaire était de 27 heures 30,
 Dès lors, il est établi que la salariée effectuait des heures complémentaires à raison de 3h30 par semaine. En conséquence il y a lieu de condamner l'association LES OLIVIERS à lui payer la somme de 2937,62 suros au titre des heures complémentaires, ainsi que 293,76 suros au titre des congés payés afférents. »
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; QUE le juge ne peut pas modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions de l'une des parties ; QU'en l'espèce Madame Y... faisait valoir (cf conclusions de Madame Y... en cause d'appel en page 11 et 12) qu'elle travaillait non pas 30 heures par semaine mais 32 heures par semaine du mois d'avril 2008 au mois d'avril 2010 puis 33 heures par semaine du mois de novembre 2010 au mois d'octobre 2011 ; QUE l'employeur prétendait quant à lui que Madame Y... aurait été présente 27 heures par semaine et travaillait 25 heures par semaine ; QU'en retenant cependant (en page 4 de l'arrêt) que « La cour relève que si les parties s'entendent sur le temps de présence de la salariée du lundi au jeudi (6 heures), l'employeur ne produit aucun élément sur les horaires effectués le vendredi par la salariée qui soutient qu'elle travaillait ces jours là de 9 heures à 15 heures. Dès lors, la cour considère que la salarie?e travaillait du lundi au vendredi de 9 heures à 15 heures ; Concernant le temps de pause allégué par l'association LES OLIVIERS, la preuve de son existence incombant exclusivement a` l'employeur, il ressort des attestations versées par l'association LES OLIVIERS que Madame Y... bénéficiait bien d'une pause de 30 minutes chaque jour de sorte que la durée effective de travail hebdomadaire était de 27 heures 30 » alors même que les parties ne s'entendaient nullement sur le temps de présence de Madame Y... et que cette dernière faisait valoir qu'elle travaillait plus de 32 heures par semaine, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation des conclusions, et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN