décision 16-20.866 du 05/07/2017,  partie 2


qu'or, les avenants des 27 juin 2007 et 9 janvier 2008 comportent en effet un tableau d'amortissement faisant corps avec l'acte et paraphé par les emprunteurs, mentionnant le montant des intérêts et des accessoires ainsi que le taux effectif global qui ressort à 4,10 % pour l'avenant du 27 juin 2007 et 4,54 % pour l'avenant du 8 janvier 2008 ; que c'est donc à tort que le premier juge a déchu la banque de son droits aux intérêts contractuels ;
 
 ALORS QUE le juge, tenu, en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur un moyen tiré de faits que les parties n'ont pas invoqués au soutien de leurs prétentions, sans provoquer, au préalable, leurs explications ; que, dans ses conclusions d'appel, en réponse au moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, la banque se bornait à faire valoir que l'indication de ce taux n'avait pas à figurer dans les avenants au contrat de prêt immobilier, sans se prévaloir des mentions du tableau d'amortissement ; qu'en considérant, pour en déduire que l'obligation de mentionner le taux effectif global dans l'avenant à un contrat de prêt immobilier avait été respectée, que ce taux avait été mentionné sur les tableaux d'amortissement paraphés par les époux X... qui faisaient corps avec les avenants, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile.