Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.473 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que cette indemnité compensatrice de droit à repos non pris au cours de l'exécution de la relation de travail devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'allocation de préretraite au motif inopérant que ces droits à repos avaient été acquis au cours des six mois précédant la cessation d'activité, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord d'entreprise du 31 mai 1972 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des engagements en vigueur au sein de la société Fca France que « les collaborateurs peuvent bénéficier, 6 mois avant leur départ, d'un jour et demi de repos par semaine, à la condition qu'ils aient averti, par écrit, la société de leur intention de partir en retraite » ; que les jours de repos ainsi attribués constituent une pure libéralité et ne sont la contrepartie d'aucun travail, ni d'aucune sujétion pour le salarié, de sorte que l'indemnité compensatrice versée à la demande du salarié qui n'a pas pris ces jours de repos au moment de la cessation d'activité n'est pas assimilable à un salaire ou à une prime perçue au cours des six mois précédant la cessation d'activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord d'entreprise du 31 mai 1972.