décision 16-12.743 du 06/10/2017,  partie 4



 Mon responsable hiérarchique, M. C..., m'a indiqué par courriel du 7 septembre 2009 qu'il procèderait à tout moment à la vérification de la mise en oeuvre de ses instructions de prise d'appel rapides avec le téléphone portable professionnel
 Le seul courriel du 7 septembre 2009 produit par l'appelant est un courriel de M. C... à 7 chefs de service les informant d'une réunion prochaine et indiquant ce qui suit :
 "pour les autres périodes de la semaine vous serez sauf dispositions particulières sur vos structures
 je vous rappelle que vous bénéficiez d'un téléphone portable et d'un portable informatique professionnel. Cela vous permet d'être joignable pendant votre service au sens large à tout moment par les personnels ainsi que par moi-même. La prise d'appel doit être la plus rapide possible même si la réponse peut être différée, je procèderai à tout moment à la vérification de la mise en oeuvre de ce principe".
 Ce fait est établi.
 
 Fait n° 3
 Mes congés ont été refusés par M. C... sans la moindre explication et de manière brutale
 Ce fait n'est pas établi, l'employeur démontrant que l'intéressé a bénéficié de tous ses congés sollicités et que seule lui a été refusée la prise d'un jour de RTT.
 
 Fait n° 4
 J'ai été discrédité par M. C... dans un mail du 4 septembre 2009
 Le courriel incriminé est ainsi rédigé :
 "bonjour à tous je vous transmets par mail les demandes d'arrangement de dépenses relatives à l'alimentation du foyer de Hermies que M. Y... a oublié de nous transmettre avant son départ en congés, c'est à titre tout à fait exceptionnel que nous les avons traitées en urgence ».
 Le courriel n'émane pas de M. C... comme prétendu mais de Mme B....
 Le fait sera cependant considéré comme établi en ce qu'un oubli de transmission de documents est imputé à l'appelant devant des tiers.
 
 Faits n° 5
 Alors que je travaillais sur informatique depuis plus de 20 ans je me suis vu imposer en 2009 une initiation à l'informatique humiliante
 M. Y... n'établit pas que cette formation au traitement de texte lui ait été imposée par l'employeur ni qu'elle ait été organisée à des fins étrangères à l'association.
 Le fait sera donc tenu pour non établi.
 
 Fait 6
 M. C... a cherché à m'atteindre en m'envoyant le courriel suivant le 30 septembre 2009 :
 "M. Y... bonsoir j'ai procédé à votre inscription au stage j'attends confirmation de Mme D..., je prends note que vous avez conscience de votre difficulté dans la gestion des situations difficiles".
 Si le ton de ce courriel n'est pas révélateur d'un harcèlement le fait sera cependant considéré comme établi par cela même que l'employeur impute au salarié un aveu de difficultés dans la gestion de son service.
 
 Fait 7
 M. C... a mis en doute mes compétences lors de réunions de manière désobligeante
 L'allégation n'est pas circonstanciée quant aux dates ce qui prive l'employeur de la possibilité de présenter des éléments de fait pour sa défense.
 Par ailleurs aucune pièce probante n'est produite, l'unique attestation rédigée en des termes vagues par un ancien collègue de travail étant insuffisante à caractériser le fait.
 
 Au final, les faits 2, 4 et 6 suivants sont établis et ils consistent en :
 - l'envoi du courriel du 7 septembre 2009 relatif à la vérification de la prise d'appel la plus rapide possible
 - le courriel du 4 septembre 2009 par lequel Mme B... indique que M. Y... a oublié de transmettre des documents
 - le courriel de M. C... du 30 septembre 2009 par lequel il l'informe qu'il a inscrit à un stage et qu'il prend note qu'il a conscience de sa difficulté à gérer les situations difficiles
 Pris dans leur ensemble ces faits ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 En effet, ces trois courriels s'étalent sur une très brève période, ils n'ont pas le même expéditeur, ils sont rédigés en des termes courtois, ils ne révèlent aucun abus dans l'exercice du pouvoir de direction et ils ont été rédigés dans le cadre de relations de service normales, sans esprit d'animosité et dans l'intérêt légitime de l'association.
 La décision du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmée en ce qu'elle n'a pas retenu de harcèlement moral. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié invoquait le fait que M. C... a mis en doute ses compétences lors de réunions de manière désobligeante et qu'aucune pièce probante n'a été produite, l'unique attestation rédigée en des termes vagues par un ancien collègue de travail étant insuffisante à caractériser le fait (arrêt attaqué, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation susvisée de Mme E... faisait état de circonstances précises, évoquant qu'il était arrivé à M. C... d'affirmer, lors de réunions, que « Monsieur Y... est le chef de service le mieux payé de l'équipe.