Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.323 du 24/06/2020,  partie 8


que ODA conteste la projection retenue par l'expert et s'emploie à démontrer la dynamique de la démarche O... en fin d'année 2004, justifiant par les pièces produites que plusieurs caisses prévoyaient l'organisation de rendez-vous Clarté en fin d'année 2004 ; que si les échanges dont ODA justifie traduisent un intérêt manifeste de certaines caisses pour ces rencontres, ils ne comportent pas pour autant de commande ferme de sorte que la méthode de calcul retenue par l'expert est la seule envisageable ; qu'ODA peut cependant prétendre obtenir une indemnisation de 6 241 € de ce chef ; que sur la perte de marge brute sur les formations, l'expert a retenu que le ratio rendez-vous Clarté/formation était de 65/60 pour estimer que ODA a perdu l'opportunité de tenir 11 formations ; que chaque formation, d'un coût unitaire de 480 €, devant réunir 11 participants et la marge brute dégagée selon la méthode retenue pour les rendez-vous Clarté étant de 88 %, l'expert a évalué la perte à 41 818 € ; que ODA conteste cette évaluation au motif que les 2 rendez-vous du 23 mars 2005 même organisés sur une même journée pouvaient déboucher sur 2 formations ; qu'il appartenait aux agriculteurs de décider d'opter ou non pour la formation proposée par ODA au cours des rendez-vous Clarté ; Qu'il n'est pas allégué que le Crédit Mutuel n'ait plus agréé cette formation en mars 2005 ou dissuadé les agriculteurs présents de la suivre de sorte que c'est à bon droit que l'expert a retenu 11 formations, les deux rendez-vous du 23 mars 2005 permettant un recrutement normal ; que le Crédit Mutuel soutient pour sa part que les formations dispensées par ODA comportaient pour moitié des participants qui n'étaient pas issus des rendez-vous Clarté ; qu'il en veut pour preuve l'article 3-1 de l'accord national de 2003 aux termes duquel « ...un club est dénommé Club O... lorsque 50% des membres d'un Club sont issus des listes des présents aux Rendez-Vous Clarté » ; Mais considérant que le Crédit Mutuel ne démontre pas, alors qu'il dispose aussi bien des listes de participants aux rendez-vous Clarté, que de celles afférentes aux formations, étant encore observé qu'il assurait la logistique de ces rencontres qui se déroulaient au sein de ses locaux, que la société ODA ait accueilli dans ces formations des clients personnels ; que l'expert précise bien voir isolé les formations club [...] tandis que ODA justifie qu'elle organisait des forums d'enseignement dédiés à sa clientèle de sorte que cette argumentation ne peut être admise et qu'il convient de retenir l'évaluation de l'expert ; que sur la perte de marge brute sur l'information club O..., après avoir précisé que les services d'information étaient la principale source de revenus de la société ODA, cette dernière éditant plusieurs supports d'information permettant aux agriculteurs d'accéder aux bases de données, aux indicateurs et à ses analyses périodiques sur l'évolution des cours des produits agricoles, l'expert souligne que ces prestations sont analysées en sous-comptes selon la nature des abonnements permettant de distinguer le club [...] des autres services d'information ; que Monsieur K... souligne en second lieu qu'à la suite de l'abandon, en mai 2004 de la sous-traitance rédactionnelle, la marge brute dégagée par cette activité a atteint 96 % ; qu'après voir calculé, à partir des données des exercices précédents, que 63 % des participants aux sessions de formation souscrivaient un abonnement O... pour un coût moyen arrêté à 802 €, l'expert évalue la perte de chiffre d'affaires à 50 021 € et de marge brute à 48 020 € ; qu'analysant ensuite le chiffre d'affaires lié aux réabonnements, il l'a jugé 4 fois supérieur à celui des premiers abonnements chiffrant ainsi la perte de marge brute consécutive aux sessions de formation dont ODA a été privée, arrêtée au mois d'avril 2015, à 192 080 € (50 021€ x 4 x 96%) ; que constatant encore, après cette date, la présence de 15% d'abonnés « historiques », il retient également une perte de 16 275 € pour la période postérieure à cette date (années 2016 et 2017) ; que ODA critique ce calcul en ce qu'il applique une méthode linéaire, l'expert après avoir constaté qu'il ne restait que 22 abonnés en 2015 sur les 141 de l'année 2004 retenant une perte annuelle de 15 % alors que pour l'appelante le taux de renouvellement irait en décroissant au fil du temps ; que le calcul proposé par la société ODA nécessite une étude du comportement de chaque « réabonné » afin de dégager un « profil médian », étude qu'elle n'a jamais soumise à l'expert, de sorte qu'elle ne peut critiquer la méthode adoptée ; que le Crédit Mutuel soutient en premier lieu que la demande formulée au titre de réabonnement est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; qu'il se réfère également au principe de concentration des moyens ; Mais que ODA ayant sollicité depuis la première instance ses pertes liées notamment à la facturation des instruments d'information dont elle a été privée, sa demande comportait nécessairement ce poste ;