Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.951 du 20/04/2017,  partie 3


avoir recherché, comme le juge aux affaires familiales dont la confirmation du jugement était demandée sur ce point, s&apos;il n&apos;était pas démontré que [K] était inscrit dans un établissement supérieur malgré l&apos;obtention de son CAP boulangerie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile.