Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.169 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 Mme H... R..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-22.169 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme M... T..., divorcée K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme R..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme T..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la propriétaire (Mme K...) d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds appartenant à sa voisine (Mme P..., l'exposante) était autorisée à emprunter le passage concerné pour accéder à son habitation en passant par la porte d'entrée située au bout de cette parcelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans le règlement de copropriété du 16 février 1985, Mme P... était titulaire du lot n° 1 et Mme K... du lot [...], chacun contenant une maison d'habitation et des fractions de parties communes, parmi lesquelles le lot [...] alors indivis entre les deux copropriétaires ; que ce lot, correspondant actuellement à la parcelle [...] , était ainsi décrit : « un passage couvert et un local servant de chaufferie à usage privatif   devant desservir les maisons d'habitation ayant fait l'objet des lots numéros un et deux » ; qu'à l'époque, Mme K... pouvait donc accéder à son habitation en empruntant ce passage au bout duquel se trouvait, toujours actuellement, une large porte vitrée donnant accès à l'intérieur de sa maison ; que certes, lors de l'annulation de la copropriété et du partage des biens par acte authentique du 30 juillet 2005, les parties avaient entendu modifier le statut juridique des lieux, mais sans toutefois vouloir interdire à Mme K... d'entrer dans sa maison en passant par la porte située au bout du passage couvert cadastré [...] ; qu'en effet, la porte d'entrée vitrée de sa maison n'avait pas été supprimée et demeurait fonctionnelle, quand il eût été logique, si la volonté des parties avait été de condamner purement et simplement cet accès, qu'elle fût close de manière définitive ; qu'elle était en outre représentée sur le plan des lieux annexé à l'acte du 30 juillet 2005, paraphé par chaque partie, comme un ouvrant tout à fait classique permettant une circulation directe entre le passage et l'appartement de Mme K... ; que l'examen de l'acte du 30 juillet 2005 montrait par ailleurs que la porte litigieuse y était mentionnée dans la clause IX page 21 où les parties avaient stipulé : « Le propriétaire de la parcelle [...] (Mme K...) aura le droit de garer les vélos sur la propriété de la parcelle [...] (Mme P...) jusqu'au pilier du mur de soutènement et d'utiliser l'espace de la porte de sa maison à la porte de la buanderie » ; que le rappel de l'existence de cette porte confirmait si nécessaire qu'il n'était pas dans la volonté des parties de la supprimer définitivement et d'interdire à Mme K... d'accéder à sa maison par ce passage ; qu'enfin, il importait peu que cette dernière disposât éventuellement d'autres accès dès lors que la servitude était conventionnelle ;