Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-13.259 du 23/11/2016,  partie 3


qu'en se fondant sur l'attestation d'une collaboratrice libérale certifiant des horaires de Mme X... et ayant travaillé pour le cabinet du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, quand son contrat de travail s'étendait du 5 mars 2007 au décembre 2012, la cour d'appel, qui n' a pas procédé aux recherches qui s'imposaient sur l'ensemble de la période litigieuse de travail, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 3123-14 du code du travail.

ALORS aussi QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, sur l'ensemble de la période de travail litigieuse, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition du travail convenues, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se contentant de constater, et pour une partie seulement de la période, l'horaire de travail effectué, sans rechercher si la salariée était à même de prévoir la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail.

Et ALORS enfin QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, sur l'ensemble de la période de travail litigieuse, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition du travail convenues, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se fondant sur le fait que le contrat de travail faisait suite à un contrat à durée déterminée à temps partiel distinct de l'actuel contrat à durée indéterminée qui prévoyait expressément une durée de 20 heures par semaines, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L 3123-14 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de rappel de salaire conventionnel.

AUX MOTIFS QUE À l'appui de ce chef de demande, Mme Patricia X... soutient qu'elle effectue des tâches correspondant à l'échelon n° 3 coefficient 110 prévu par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, et que selon l'avenant n° 10 du 6 mars 2001 étendu par arrêté du 26 juillet 2001 les auxiliaires vétérinaires de l'échelon 3 sont passés à l'échelon 4 et ceux classé à l'échelon 2 sont passés à l'échelon 3. En réponse, Madame Vanessa Y... objecte que le coefficient 110 revendiqué par Mme Patricia X... correspond à l'emploi d'auxiliaire vétérinaire qualifié classé à l'échelon IV impliquant des tâches identiques à celles de l'échelon III mais assurées par un personnel titulaire du titre d'auxiliaire vétérinaire bénéficiant d'une qualification enregistrée au niveau 5 des titres et diplômes. Elle ajoute que Mme Patricia X... ne bénéficie pas de ce diplôme ou de la VAE qui aurait pu s'y substituer. En l'espèce si, comme le relève Mme Patricia X..., les dispositions conventionnelles afférentes aux auxiliaires vétérinaires 4 coefficient 110 prévoient in fine que ceux classés à l'échelon 3 de la convention collective sont passés à l'échelon 4 à compter de l'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4, d'une part Mme Patricia X... ne justifie pas avoir contractuellement bénéficié de l'échelon 3 avant cette date du 19 octobre 2005 puisqu'alors l'échelon 3 correspondait au coefficient 110, ni avoir jamais rempli les conditions posées pour se voir reconnaître ce niveau de qualification qui correspondait alors au personnel faisant fonction d'auxiliaire spécialisé vétérinaire justifiant d'une expérience professionnelle salarié supérieure à 5 ans ». En conséquence de quoi Mme Patricia X... sera déboutée de sa demande de ce chef et le jugement déféré infirmé.

ALORS QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ;