décision 19-82.929 du 10/03/2021,  partie 8


que la cour d'appel a constaté que les autorités ayant agi étaient les « autorités irakiennes », les « instances dirigeantes de cet Etat », les « autorités représentatives de l'Etat irakien », « dépendantes du pouvoir irakien », et étaient les plus hautes autorités de l'Etat, que sont le « Chef de l'Etat », le « Ministre du Pétrole », le « Ministre de l'Intérieur », impliquant que les sollicitations émanaient de l'Etat d'Irak ; qu'en décidant cependant que les sollicitations n'émanaient pas de l'Etat d'Irak, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997, 111-4, 121-2, 121-3, 435-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que la cour d'appel a jugé que « le Diwan présidentiel »était composé « du Chef de l'Etat » et que « le Chef de l'Etat ou son ministre des affaires étrangères   étaient perçus et qualifiés comme autorités représentatives de l'Etat » tandis qu'elle a également jugé que cette structure ne pouvait pas « être confondue avec l'Etat irakien » et que « le Chef de l'Etat » ne pouvait pas davantage être confondu avec l'Etat ; qu'elle a également jugé que les surcharges demandées par « le Chef de l'Etat » qui ne pouvait pas être confondu avec l'Etat, étaient donc inapplicables, et tout à la fois que l'accord entre l'ONU et l'Etat d'Irak était applicable en ce que « le Chef de l'Etat » y avait consenti ; que dès lors la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997, 111-4, 121-2, 121-3, 435-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 50. Le deuxième moyen pris en ses troisième et quatrième branches proposé pour M. B... par la SCP Zribi et Texier est pris de la violation des articles 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 51. Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors :
 
 « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public étranger suppose que des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques aient été sollicités, directement ou indirectement, par un agent public étranger, poursuivant un intérêt particulier, que ce soit pour son compte ou pour le compte d'autrui ; qu'il ne saurait agir pour le compte de la personne publique qui l'emploie ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. B..., qu'il aurait cédé aux sollicitations émanant du ministre du pétrole ou de ses services, sans relever que ceux-ci n'auraient pas agi pour le compte de l'Etat ni qu'ils auraient poursuivi un intérêt particulier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 4°/ que le délit de corruption active d'agent public étranger suppose que des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques aient été sollicités, directement ou indirectement, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, pour elle-même ou pour autrui, et non dans l'intérêt de la personne publique qui l'emploie ; qu'en affirmant que le bénéficiaire du système des surcharges est le « Diwan présidentiel » composé du chef de l'Etat irakien et de ses proches, structure informelle qui ne pouvait pas être confondue avec l'Etat irakien, sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée par M. B..., et qui ressortait du rapport de la commission d'enquête indépendante et du mémorandum du 3 août 2000, que les surcharges étaient payées sur des comptes ouverts par les ministères irakiens, et non sur les comptes personnels des dirigeants irakiens, et avaient ainsi rapporté « au régime » plus d'un milliard entre sa mise en oeuvre et le printemps 2003, ce dont M. B... faisait état, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 
 52. Le troisième moyen prise en ses première et troisième branches proposé pour M. B... par la SCP Zribi et Texier est pris de la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, 111-3, 111-4, 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 53. Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors :