Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.894 du 23/09/2020,  partie 3



 8. Après avoir constaté que les actes de saisine des juridictions, signés électroniquement par les requérants, sont accompagnés de justificatifs de leur authentification et relevé, par motifs propres et adoptés, que la société prévient les visiteurs de ses sites que certains tribunaux ne considèrent pas comme valide un tel mode de saisine, de sorte qu'il leur incomberait de réitérer la saisine, lors de l'audience, en signant manuellement leur déclaration, l'arrêt retient, à bon droit, que, dans l'hypothèse où la saisine serait contestée, une nullité ne saurait, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, être prononcée, dès lors que le demandeur comparaîtrait à l'audience et que le défendeur ne prouverait pas l'existence d'un grief.
 
 9. La cour d'appel a pu en déduire que l'irrégularité liée à la signature électronique ne faisait pas obstacle au jugement des affaires en cause et que les internautes étaient informés de l'éventualité qu'elle soit relevée et du moyen d'y remédier, de sorte que les indications données par la société sur ses sites relatives à la saisine des juridictions ne caractérisaient pas une pratique commerciale trompeuse.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Conseil national des barreaux
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le CNB de ses demandes tendant à voir juger que la société Demander Justice se livre à des pratiques commerciales trompeuses, à voir ordonner à la société Demander Justice de cesser son activité telle qu'exercée au travers des sites [...] et [...], à voir ordonner sous astreinte la fermeture de ces deux sites sous astreinte de 5 000 euros par jour à compter de la signification à partie de l'arrêt à intervenir et à condamner la société Demander Justice à payer au CNB la somme d'un euro symbolique en réparation du préjudice causé à la profession d'avocats du fait de ses agissements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES qu'il convient d'examiner successivement les griefs du CNB et de l'ordre des avocats au barreau de Paris à l'encontre de la société Demander Justice : assistance juridique interdite, actes juridiques interdits, représentation en justice interdite, signature irrégulière de la saisine, démarchage interdit, publicité trompeuse, usage irrégulier des trois couleurs bleu-blanc -rouge ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mars 2016 devenu définitif après le rejet du pourvoi par l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2017, décrivant le système mis en place par la société Demander Justice dirigée par M. J... I..., que celui-ci a créé deux sites internet, permettant aux justiciables, moyennant le règlement d'un prix forfaitaire, adapté à la prestation choisie, de faire envoyer à leur adversaire une mise en demeure à partir d'un modèle correspondant à l'objet du litige, qu'ils complètent en ligne avec les informations utiles, puis le cas échéant, de faire saisir un tribunal d'instance ou un juge de proximité ou un conseil de prud'hommes, la société se chargeant d'envoyer au greffe de la juridiction compétente une déclaration signée électroniquement et accompagnée des pièces justificatives ; que la société Demander Justice met ainsi à la disposition des internautes qui sont confrontés à un litige qu'ils ne peuvent résoudre, pour un montant et dans un domaine où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, un logiciel leur permettant de choisir, parmi un certain nombre de thèmes, celui qui les préoccupe pour envoyer à l'adversaire, selon le modèle proposé, une lettre de mise en demeure qui lui sera expédiée, avec la possibilité, en cas d'absence de réponse, d'adresser une déclaration de saisine de la juridiction compétente désignée par un logiciel en libre accès du ministère de la justice ; que l'internaute justiciable, qui choisit librement et seul de déclencher le processus, (lettre recommandée puis le cas échéant saisine du tribunal), manifeste sa volonté de saisir la juridiction en appuyant sur un bouton de signature électronique, laquelle est certifiée par un organisme agréé, la déclaration de saisine générée par le logiciel étant ensuite matérialisée et expédiée à la juridiction par un prestataire avec application d'une signature mécanique ; que les appelants reprochent à la société Demander Justice une activité d'assistance juridique, réservée à la profession d'avocat ;