Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.133 du 24/10/2019,  partie 9


qu'en se bornant à retenir que si la région avait procédé au démontage forcé et unilatéral de la structure, la société Dirisolar n'aurait toutefois pas établi l'effectivité de son préjudice, dans la mesure où la structure avait été démontée par une entreprise spécialisée et où les photographies versées aux débats n'auraient pas démontré pas que l'opération n'avait pas été effectuée dans les règles de l'art, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure tout préjudice résultant du coût de remontage de la structure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir que la structure avait été démontée par une entreprise spécialisée et que les photographies versées aux débats ne démontraient pas que l'opération n'aurait pas été effectuée dans les règles de l'art, sans examiner et analyser, même sommairement, le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 juillet 2017, dressé en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Briey, et produit par la société Dirisolar, aux termes duquel l'huissier de justice désigné observait que « les pièces et tubes en aluminium posés au sol ne présent[aient] aucune étiquette apparente », que la structure était « entremêlée et ne comport[ait] aucun repère visible pour un éventuel remontage », et que « les structures s'enchevêtr[aient] les unes dans les autres », après avoir relevé les déclarations de M. O..., chef monteur de la société Montec, ayant procédé à la réalisation du prototype, qui lui avait expliqué que la structure semblait « avoir été démontée sans les précautions d'usage qui nécessitent un repérage minutieux des pièces démontées avec une numérotation », qu'une « nomenclature précise devait être établie au moment du démontage » et que les « étiquettes oranges visibles [étaient] des pré-notations effectuées par la société » Montec, « et portant uniquement sur les arches », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.