décision 16-80.630 du 04/01/2017,  partie 2


elle a ainsi méconnu les articles 530 et 530-2 du code de procédure pénale, ensemble le droit d&apos;accès au juge garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "3°) alors qu&apos;en tout état de cause, en refusant de connaître de la contestation du titre exécutoire d&apos;amende forfaitaire majorée, aux motifs que l&apos;avis d&apos;amende forfaitaire majorée avait été adressé par lettre recommandée au contrevenant, ce qui n&apos;établit aucunement que cette lettre lui soit parvenue dans des conditions lui permettant de procéder à une réclamation par production de l&apos;avis de contravention et, à tout le moins sans s&apos;assurer que cette lettre avait été effectivement présentée à l&apos;adresse du contrevenant mais n&apos;avait pas été réclamée, l&apos;arrêt attaqué a méconnu le droit d&apos;accès au juge tel que garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure qu&apos;en l&apos;absence de réponse de l&apos;officier du ministère public à sa réclamation sur une infraction au code de la route ayant donné lieu à une amende forfaitaire majorée, M. [Y] a adressé sa réclamation à la juridiction répressive au moyen d&apos;une requête en incident ; que la juridiction de proximité a déclaré la requête irrecevable ; que M. [Y], qui soutenait n&apos;avoir jamais reçu l&apos;avis d&apos;amende forfaitaire majorée, a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce que l&apos;officier du ministère public rapporte la preuve de l&apos;envoi de l&apos;avis de l&apos;amende forfaitaire majorée par recommandé simple, dont le numéro a été communiqué, qui devait donc être joint à la requête de M. [Y] pour que cette dernière soit examinée ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.