Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.853 du 15/05/2019,  partie 3


Parallèlement, Monsieur Q... a lui aussi exercé un lien de subordination en notifiant un avertissement à Monsieur F... le 28 novembre 2012, en convoquant le salarié à un entretien préalable et en le licenciant, ce en sa qualité de gérant de la société J... MANAGEMENT, en une adresse mail et des documents à entête de cette société. Il a également en cette qualité adressé des reproches et des instructions à Monsieur F... (à titre d'exemple, pièce 81 du salarié "Merci donc de bien vouloir "repartir du bon pied" sans plus tarder", pièce 16 de la société "bref, ta mauvaise volonté et ton insubordination sont manifestes et ne seront pas tolérées plus longuement", pièce 17 de la société "Je pense qu'il est grand temps que nous fassions un point plus global, en présence de Jilani (Monsieur N...), compte tenu de ton refus de te conformer aux instructions qui te sont données, et autres absences non justifiées". Il est ainsi établi que Monsieur F... a été placé sous la subordination de Monsieur N... en sa qualité de directeur général de la société WILL BE GROUP et sous la subordination de Monsieur Q... en sa qualité de gérant de la société J... MANAGEMENT de sorte que le co-emploi par ces deux sociétés est caractérisé sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que M. F..., en sa qualité d'appelant, soutenait que les sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT étaient coemployeurs et prétendait, pour ce faire, qu'il existait entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que, de leur côté, les intimées ont contesté la confusion d'intérêts, d'activité et de direction pour contester la situation de co-emploi, notamment quant à la prétendue similarité des activités des deux sociétés ; qu'en décidant néanmoins de caractériser l'existence d'une situation de co-emploi sur le fondement d'un lien de subordination entre, d'une part, la société WILL BE GROUP et M. F... et, d'autre part, celui-ci et la société J... MANAGEMENT, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les dispositions des articles 4 et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il est constant que M. F..., en sa qualité d'appelant, soutenait que les sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT étaient coemployeurs et prétendait, pour ce faire, qu'il existait entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que, de leur côté, les intimées ont contesté la confusion d'intérêts, d'activité et de direction pour contester la situation de co-emploi, notamment quant à la prétendue similarité des activités des deux sociétés ; qu'en décidant néanmoins de caractériser l'existence d'une situation de co-emploi sur le fondement d'un lien de subordination entre, d'une part, la société WILL BE GROUP et M. F... et, d'autre part, celui-ci et la société J... MANAGEMENT, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen sans avoir recueilli préalablement les observations des parties et a dénaturé les termes du litige, a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que M. N..., désigné dans le contrat de travail de M. F... comme étant son supérieur hiérarchique, a prononcé à l'encontre de ce dernier un avertissement et manifesté à son égard l'exercice d'un lien de subordination par des instructions et des reproches émis au moyen de mails comprenant le logo de la société WILL BE GROUP et provenant d'une adresse libellée au nom de cette société ; que la cour d'appel a estimé que, s'il est établi que M. N... était directeur général de la société WILL BE GROUP, aucun élément communiqué au dossier ne permet de retenir qu'il exerçait des fonctions au sein de la société J... MANAGEMENT et qu'ainsi le salarié a été placé sous la subordination de M. N... en sa qualité de directeur général de la société WILL BE GROUP ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. F... versait aux débats, afin de démontrer une confusion de direction, une pièce présentant M. N... comme un membre de l'équipe de la société J... MANAGEMENT, la cour d'appel a dénaturé par omission une des pièces qui lui a été soumise, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les avertissements des 27 et 28 novembre 2012 et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum les sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le premier de ces avertissements ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur l'existence de doubles sanctions et l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur