Conseil de prud'hommes de Saintes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.255 du 27/09/2018,  partie 2


qu'au vu des dispositions de l'article 581 du code de procédure civile, en cas de recours abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours ; qu'en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable comme voie de recours ; que de ce fait, le conseil condamne la SARL Pharmacie du Château à verser à Mme Y... une somme de 200 euros pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE l'abus ayant fait dégénérer le droit d'exercer une voie de recours doit être dûment caractérisé ; que le fait, pour un plaideur non assisté d'un avocat, de se tromper de voie de recours ne constitue pas, à lui seul, un abus de droit ; qu'en se bornant, pour condamner la société Pharmacie du Château à verser à la salariée une somme de 200 euros pour recours abusif, à énoncer que la voie de recours contre l'ordonnance initiale était celle du pourvoi en cassation et que l'opposition n'était pas recevable comme voie de recours, la formation de référé, qui n'a pas caractérisé la faute commise par la société exposante dans l'exercice de cette voie de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° M 17-11.256 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie du Château.
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société Pharmacie du Château à payer à Mme Z... une somme de 200 euros pour recours abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE la voie de recours contre l'ordonnance initiale était celle du pourvoi en cassation près la Cour de cassation, telle que clairement indiquée et notifiée aux parties qui entendaient contester la décision du conseil de prud'hommes (lettres recommandées avec accusé de réception en date du 25 novembre 2016 et signées par les parties le 26 novembre 2016) ; qu'en vertu de la jurisprudence issue de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus de droit d'agir en justice ; qu'au vu des dispositions de l'article 581 du code de procédure civile, en cas de recours abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours ; qu'en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable comme voie de recours ; que de ce fait, le conseil condamne la SARL Pharmacie du Château à verser à Mme Z... une somme de 200 euros pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE l'abus ayant fait dégénérer le droit d'exercer une voie de recours doit être dûment caractérisé ; que le fait, pour un plaideur non assisté d'un avocat, de se tromper de voie de recours ne constitue pas, à lui seul, un abus de droit ; qu'en se bornant, pour condamner la société Pharmacie du Château à verser à la salariée une somme de 200 euros pour recours abusif, à énoncer que la voie de recours contre l'ordonnance initiale était celle du pourvoi en cassation et que l'opposition n'était pas recevable comme voie de recours, la formation de référé, qui n'a pas caractérisé la faute commise par la société exposante dans l'exercice de cette voie de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.