décision 17-15.324 du 17/05/2018,  partie 2


que les requérants considèrent qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée au provisoire dans la mesure ou une circonstance nouvelle est intervenu avec notamment le rapport d'expertise EURXO dont les conclusions démontrent l'existence de non-conformité aux normes parasismiques ; qu'ils ajoutent avoir fait réaliser des sondages qui établissent sans conteste la matérialité des désordres ; que cependant, d'une part ces éléments ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du code de procédure civile en ce que la demande d'expertise formulée rejoint celle ordonnée de 2009 et s'assimile plus à une demande de contre-expertise du rapport C... ce qui ne peut être l'objet de la présente instance ».
 
 1°/ ALORS QUE l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; que constitue une circonstance nouvelle la production d'un élément de preuve par une partie, lorsque sa demande d'expertise avait été précédemment rejetée par le juge des référés, en raison de l'absence de preuve des faits invoqués ; que par une ordonnance de référé du 10 avril 2012, le juge des référés avait dit mal fondée la demande des époux Z... tendant à voir ordonner une expertise complémentaire, visant à établir la réalité des désordres parasismiques, au motif que les requérants ne justifiaient d'aucun commencement de preuve d'un tel désordre; que les époux Z... ont alors fait réaliser des sondages destructifs au vu desquels le cabinet Eurexo a établi un rapport concluant à l'existence de désordres parasismiques et ont demandé la désignation d'un nouvel expert sur le fondement de ce rapport; qu'en les déboutant néanmoins de leur demande au motif que ce nouveau rapport ne constituait pas une circonstance nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ET ALORS QUE l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; que constitue une circonstance nouvelle la production d'un rapport d'expertise dans lequel se trouvent des éléments d'appréciation dont le juge était dépourvu lorsqu'est intervenue la première décision de référé ; qu'après avoir été déboutés de leur demande d'expertise complémentaire, les époux Z... ont fait réaliser des sondages destructifs au vu desquels le cabinet Eurexo a établi un rapport concluant à l'existence de désordres parasismiques ; que les époux Z... ont demandé la désignation d'un nouvel expert sur le fondement de ce rapport; qu'en les déboutant néanmoins de leur demande, au motif que ce nouveau rapport ne constituait pas une circonstance nouvelle, et que la question du respect des règles parasismiques avait déjà été débattue devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile.