Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.607 du 06/04/2016,  partie 7



 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12), Mme [I] faisait valoir qu'une expertise judiciaire était nécessaire dès lors que le rapport des docteurs [T] et [U] ne permettait pas de déterminer si l'information donnée à Mme [I] avait été suffisante au regard des recommandations de la Haute autorité de santé selon lesquelles il est nécessaire d'informer les patients sur le risque des réinterventions plus élevé que celui des interventions ; qu'en rejetant la demande de Mme [I] sans répondre à ce chef déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE présente le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [I] faisait valoir qu'une expertise judiciaire était nécessaire dès lors que la date de consolidation fixée au 30 octobre 2009 par les docteurs [T] et [U] dans leur rapport était incompatible avec les dates auxquelles avaient eu lieu les examens constatant la disparition de l'épanchement pleural et la poursuite jusqu'au mois de juin 2010 des séances de kinésie respiratoire et musculaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme [I] de sa demande, que celle-ci était en bonne santé à la date de l'examen clinique du 4 novembre 2010, sans répondre à ce chef de conclusions duquel il résultait que Mme [I] avait subi un déficit fonctionnel temporaire qui avait duré plus de six mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE dans son rapport (p. 11), sans se prononcer sur le déficit fonctionnel permanent de Mme [I], le Docteur [N] indiquait que les séquelles digestives consistaient vraisemblablement en une sténose cicatricielle et que sur le plan pleuro pulmonaire, l'évolution avait été relativement favorable sans que l'on puisse dire qu'il existait une restitutio ad integrum ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposante de sa demande d'expertise judiciaire, que celle-ci n'établissait pas présenter des séquelles digestives plus importantes que celles dont elle souffrait avant l'intervention, que le rapport du professeur [N] ne permettait pas de retenir l'existence d'un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % et qu'il n'y avait ni perte d'aptitude ni troubles définitifs, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 8°) Et ALORS QU'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.