cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.945 du 31/05/2018,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que l'URSSAF ne pouvait pas, dans sa décision de rescrit social du 29 avril 2013, remettre en cause sa position adoptée lors du contrôle effectué en 2011, par lequel elle aurait donné son accord quant à la question du caractère obligatoire du plan de prévoyance, sans tenir compte du changement de situation juridique, la cour d'appel a violé l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 4) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme de recouvrement ; que ce principe d'autorité d'un précédent contrôle sur un redressement ultérieur ne peut être invoqué que si le deuxième contrôle est opéré dans une situation identique, en fait comme en droit, à celle du précédent contrôle ; qu'en l'espèce, la décision de rescrit social du 29 avril 2013 de l'URSSAF portait sur un avenant du 7 novembre 2012, qui n'existait donc pas lors du contrôle effectué en 2011, et qui avait modifié le montant des contributions patronales au régime de prévoyance, ce dont il se déduisait que la situation en fait avait changé ; qu'en affirmant néanmoins que le plan de prévoyance n'avait pas été modifié sur le point critiqué, de sorte que l'URSSAF ne pouvait remettre en cause sa position adoptée lors du contrôle effectué en 2011, la cour d'appel a violé l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 5) ALORS QU'aux termes de l'article 2 du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du décret du 9 janvier 2012 continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 ; que ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux contributions à un régime de prévoyance complémentaire modifiées après la date de publication du décret du 9 janvier 2012 ; qu'en l'espèce, le rescrit social litigieux portait sur l'avenant du 7 novembre 2012 ; que cet avenant, adopté postérieurement à la publication du décret du 9 janvier 2012, a modifié les contributions au régime de prévoyance complémentaire du GIE Reunica ; qu'en décidant néanmoins que le GIE Reunica pouvait bénéficier de la période transitoire du décret du 9 janvier 2012 et que la décision de rescrit social ne vaudra qu'après le 31 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012.
 
 6) ALORS QU'aux termes de l'article 2 du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du décret du 9 janvier 2012 continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 ; que ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux contributions qui ne bénéficiaient pas de l'exclusion d'assiette des cotisations à la date de publication du décret ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « le GIE doit être considéré comme remplissant les conditions légales de l'exonération au moment de l'entrée en vigueur du décret, même si à compter de 2009, le plan n'était pas conforme aux exigences posées par la seule circulaire de 2009 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 2 du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012.