décision 16-21.785 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Beligon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Adeline A...  -B...          , domiciliée [...]                                    , en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société La Grange aux Pains II,
 
 2°/ à la société Sogelease France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Beligon, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Sogelease France, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Grange aux Pains II (la débitrice), qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail, par acte notarié, par la société Beligon (le bailleur), a été mise en redressement judiciaire le 11 février 2014 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 juillet 2014 ; que le 23 septembre 2014, la société Sogelease France (le crédit-bailleur) a revendiqué des matériels qu'elle avait donnés en crédit-bail à la débitrice ; que, par une ordonnance du 16 décembre 2014, le juge-commissaire a rejeté cette demande, au motif que le contrat de crédit-bail n'avait pas été publié et que la demande n'avait pas été présentée dans le délai légal ; que le crédit-bailleur a formé un recours contre cette ordonnance ; que, par une ordonnance du 5 mars 2015, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de l'ensemble des matériels présents dans les locaux ; que, par une ordonnance du 24 mars 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à conclure un protocole d'accord avec le crédit-bailleur, aux termes duquel le liquidateur reconnaissait le droit de propriété de ce dernier et renonçait à s'opposer à sa demande de revendication/restitution pendante devant le tribunal de commerce et qu'en contrepartie, le crédit-bailleur donnait son accord à la vente par le liquidateur des matériels lui appartenant avec les autres biens dépendant de la procédure collective, les parties s'accordant pour répartir le prix de vente à concurrence de 30% pour la procédure collective et 70% pour le crédit-bailleur ; que ce protocole a été signé par les parties le 27 mars 2015 ; que la vente aux enchères publiques a eu lieu le 30 mars 2015 ; que le même jour, le bailleur a fait pratiquer, sur le fondement du bail notarié, une saisie conservatoire de la créance du prix de cette vente entre les mains du commissaire-priseur pour le recouvrement des loyers impayés depuis la date du jugement d'ouverture ; que le 21 avril 2015, la saisie conservatoire ayant été convertie en saisie-attribution dénoncée au liquidateur le 24 avril 2015, ce dernier a assigné le bailleur en annulation de cette saisie-attribution et, à titre subsidiaire, a demandé son cantonnement à proportion de 30% ; que le crédit-bailleur est intervenu volontairement à l'instance pour demander le paiement, en exécution du protocole d'accord, d'une somme correspondant à 70% du prix de vente ;
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office en application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ;