Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.763 du 06/02/2019,  partie 3


qu'en outre, l'association Sésame Autisme a pu affirmer sans être contredite par le salarié, avoir parfaitement respecté la loi en rémunérant les heures d'équivalence accomplies au cours des périodes de travail à temps plein, d'une part comme le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services handicapés qui dispose en effet que « dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre dite « de veille », ta responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend du coucher au lever des pensionnaires, sans que sa durée ne puisse excéder 12 heures, que ce service fait l'objet d'une compensation dans les conditions suivantes : les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif ; entre 09 et 12 heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif » ; que l'association a ainsi prétendu que cette disposition prévoyait une compensation financière du nombre d'heures de veille de nuit ; que celle-ci ne devait cependant pas être considérée comme du temps de travail effectif, distinguant ainsi rémunération et temps de travail ; qu'en effet, le salarié était contraint contractuellement d'être en mesure d'intervenir à tout moment au cours de la nuit ; que pour autant et sous cette seule réserve, le salarié était en mesure de vaquer à ses propres occupations (cf. mentions sur les horaires sur les pièces 18-1 : « travail personnel »), sans être contraint de suivre de manière continue les instructions de son employeur ; que c'est pour ce seul motif que la convention collective applicable prévoit un mode particulier de rémunération de ces heures de « chambre de veille » ; qu'ainsi, la rémunération doit être calculée non sur la base de la durée de présence accomplie par le salarié, mais sur la base de la durée du travail effectif à laquelle celle-ci est réputée comme équivalente ; qu'en l'espèce, 9 heures de présence en régime d'équivalence sont rémunérées comme 3 heures de travail effectif ; que les six heures restantes doivent ainsi être qualifiées d'heures d'équivalence non rémunérées ; que le salarié n'a nullement détaillé ses demandes en paiement des heures de nuit passées en « chambre de veille » suivant un tel mode de calcul de leur rémunération ; qu'il est même prétendu par l'association Sésame Autisme que le salarié avait renoncé à cette prétention lors de l'audience de première instance ;
 
 1° ALORS QUE la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune partie et lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que satisfait à son obligation probatoire, le salarié qui produit un décompte des heures de travail qu'il prétend avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en déclarant néanmoins que le salarié devait succomber pour n'avoir versé aux débats qu'un décompte des heures de travail dont il demandait le paiement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3171-4 alinéas 1 et 2 du code du travail et 1315 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction ; qu'en s'absentant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail du salarié comportait effectivement des périodes d'inaction permettant de retenir la qualification d'heures d'équivalence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE en affirmant que l'association n'était pas contredite lorsqu'elle affirmait avoir respecté la loi en rémunérant le salarié selon le dispositif des heures d'équivalence, quand il soutenait dans ses écritures que « les heures de surveillance, effectuées par les salariés pour le compte de leur employeur, constituent du travail effectif, les éducateurs devant intervenir à chaque instant » (v. ses conclusions, p. 9, § 2), la cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié en méconnaissance de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'association à lui verser des dommages et intérêts en réparation du non-respect de l'amplitude journalière et du temps de repos quotidien.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le salarié a prétendu que les plannings produits par l'employeur laissent apparaître de nombreux dépassements de la durée maximale de travail, telle que fixée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-6-1 devenu L. 3121- 18 du code du travail qui prévoit en effet que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-19 du code du travail ;