cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-14.448 du 09/05/2018,  partie 2



 « Il ressort des documents versés aux débats par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, que le cumul entre les trois allocations pension d'invalidité, allocation spéciale d'invalidité et allocation adultes handicapés servies à Madame Salima X... sur la période de juin 2006 à mai 2008, est avéré, l'opposante percevant une pension d'invalidité depuis le novembre 2003, et l'allocation spéciale d'invalidité à compter du 1er novembre 2007 ; que le sort de l'instance prud'homale ne saurait atténuer ladite règle de non cumul d'une allocation adultes handicapés avec ces deux autres avantages vieillesse ; que Madame Salima X... a, par ses demandes de remise de dette formulées au cours de l'été 2008 puis le 21 octobre 2009, entendu ne pas contester les sommes correspondant à l'indu recouvré par voie de contrainte faute de début de remboursement avec effet d'apurement ; qu'ainsi, la juridiction spécialisée saisie ne peut qu'entrer en voie de débouté de Madame Salima X... de son opposition, et en voie de condamnation à titre reconventionnel et à hauteur de 9.093,19€ représentant l'allocation adultes handicapés versée pour !a période de juin 2006 à mal 200 ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite et sans frais aux termes de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale » ;

ALORS QU'
 
 En matière de procédure sans représentation obligatoire, le juge, qui peut convoquer le demandeur par tous moyens, doit s'assurer que les parties ont été effectivement atteintes par la convocation ; que l'arrêt attaqué, pour dire que l'appel interjeté par Mme X... n'avait pas été soutenu, a relevé qu'elle ne s'était pas présentée ni fait représenter à l'audience ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exposante avait été effectivement touchée par la convocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 937 du code de procédure civile.