décision 16-11.206 du 28/06/2017,  partie 5



ALORS, premièrement, QU'en relevant, par motifs adoptés, que si le projet financé présentait un risque, comme toute opération spéculative, monsieur X... ne pouvait l'ignorer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'exposant eût été un emprunteur averti et que la CRCAM du Languedoc n'eût pas été tenue d'un devoir de mise en garde envers lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le banquier prêteur doit mettre en garde son client non averti contre les risques d'endettement nés de l'octroi du crédit, en particulier le risque de non-perception des loyers lorsque l'opération financée est un investissement immobilier censé procurer à l'emprunteur des revenus locatifs nécessaires au remboursement du prêt ; que monsieur X... soulignait que le remboursement du prêt dépendait pour l'essentiel des loyers perçus grâce aux appartements dont l'acquisition était financée, que le caractère effectif du règlement des loyers était l'élément clé du montage compte tenu de ses ressources, que sa solde mensuelle était de 1 729 € pour des mensualités de 1 370,99 € et un loyer mensuel à percevoir de 943,12 € selon le bail, que le projet représentait 70 % de son revenu d'activité et qu'à défaut de versement des loyers il ne lui restait plus que 360 € par mois pour vivre, ce sur quoi la CRCAM du Languedoc avait omis de l'alerter (conclusions, p. 22 et 23) ; que ne s'expliquant pas sur ce moyen, pour se borner à retenir que la dangerosité éventuelle du projet relevait de l'opération elle-même mais non de son financement et que le prêt était en adéquation avec ses capacités financières telles que résultant du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'au soutien de sa demande indemnitaire contre la banque monsieur X... faisait valoir qu'elle aurait dû l'alerter sur les risques liés au taux variable du prêt, lequel pouvait conduire à une augmentation des mensualités autant qu'à un allongement de la durée de l'emprunt, ce qui s'était produit en janvier 2009 avec une augmentation de plus de 300 € qui avait aggravé sa situation et l'avait contraint à solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement (conclusions, p. 23 et 24) ; qu'en retenant toutefois, pour écarter la responsabilité de la CRCAM du Languedoc, que l'offre de prêt et l'acte notarié comportaient toutes les informations sur le fonctionnement du taux, la cour d'appel a statué par un impropre à exclure le risque et le défaut de mise en garde invoqués par l'exposant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.