Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.257 du 14/12/2022,  partie 2


qu'en jugeant que la société Airbus n'avait pas notifié un refus de congé sabbatique, la cour d'appel a dénaturé 
 ce courrier, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au deuxième
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que son licenciement pour faute grave et justifié et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme [G], la cour d'appel s'est bornée à retenir que « c'est donc sans motif légitime que Mme [G] a refusé de reprendre le travail au 3 janvier 2017, ce qui constitue une absence injustifiée caractérisant une faute grave » ; qu'en se déterminant ainsi, sans tenir aucun compte de la contrainte familiale qui pesait sur la salariée et dont elle faisait état dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.