Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-29.856 du 22/01/2014,  partie 5


que s'il pouvait être fait exception à cette présomption pour les travaux de remise en état de l'installation électrique et de chauffage que les locataires s'étaient engagés à réaliser contre réduction du loyer, tel n'était pas le cas des dégradations qu'ils avaient occasionnées par ailleurs ; qu'en réduisant le montant de la réparation aux motifs inopérants d'une période d'inhabitation, de l'absence de preuve d'une réparation par le bailleur ou d'une difficulté de relocation, ou encore du fait que les devis de réparations suivaient l'ordre du constat de sortie des lieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des dispositions précitées, ensemble des articles 1315 et 1353 du code civil.