décision 17-81.686 du 16/05/2018,  partie 3


que la tentative d'une infraction suppose la réalisation d'un acte qui, s'il n'avait été interrompu à raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, aurait eu pour effet direct et immédiat de consommer l'infraction ; que la tentative d'escroquerie suppose la tromperie d'une personne déterminée par emploi de manoeuvres frauduleuses en vue d'une remise de fonds, qui doit avoir été sollicitée ; qu'en retenant, pour condamner M. X... du chef de tentative d'escroquerie, qu'en se procurant neuf chèques falsifiés, en les insérant chacun dans une enveloppe à des adresses indiquées par un donneur d'ordre, dont trois étaient celles d'individus fichés, et en se rendant à [...] pour les poster, le prévenu avait commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie n'ayant manqué son effet qu'à raison du contrôle douanier lorsque la détention de chèques falsifiés, impropre en elle-même à constituer une manoeuvre, et l'envoi avorté de ceux-ci à des destinataires eux-mêmes reprochables selon les motifs de l'arrêt ne caractérisaient aucune tromperie d'une quelconque personne physique ou morale pourtant indispensable à la constitution d'une tentative d'escroquerie, la cour d'appel, dont les motifs ont consisté en réalité à imputer au demandeur une tentative de complicité d'une infraction d'escroquerie putative, non pénalement répréhensible, ou à tout le moins une tentative d'escroquerie putative dont ni les auteurs ni les victimes ni les circonstances n'ont été identifiés par l'arrêt, a violé les articles 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du code pénal, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la tentative d'escroquerie suppose la tromperie d'une personne déterminée par emploi de manoeuvres frauduleuses en vue d'une remise de fonds, qui doit avoir été sollicitée ; qu'en se bornant à relever qu'en insérant des chèques falsifiés dans des enveloppes portant des adresses remises par le donneur d'ordre, dont les adresses de trois personnes inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour diverses infractions, et en se rendant à [...] pour les poster, le demandeur avait commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie lequel n'avait manqué son effet qu'à raison du contrôle douanier, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs se limitant à faire état des antécédents judiciaires de certains destinataires des chèques, sans établir l'existence d'un usage ultérieur de ces chèques en vue de tromper des personnes identifiées et les déterminer à remettre des fonds, et démontrant tout au plus la transmission matérielle par le demandeur de chèques falsifiés, impropre à caractériser une tentative d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'interpellé au cours d'un contrôle routier par les agents des douanes alors qu'il circulait en direction de la poste de [...], M. X... a été trouvé en possession de neuf faux chèques qu'il avait mis sous enveloppes qu'il s'apprêtait à expédier, libellées aux adresses d'individus désignés par le réseau criminel Darknet, qui lui avait procuré ces effets contrefaits, lesquels avaient vocation à permettre aux destinataires de réaliser des transactions frauduleuses ; qu'il a été poursuivi du chef de tentative d'escroquerie ; que le tribunal correctionnel, estimant que ce délit n'était pas caractérisé, a requalifié les faits en détention de chèques contrefaits ou falsifiés ; que le ministère public a interjeté appel ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'indications inexactes concernant le délit reproché dans la convocation pour l'audience d'appel, dès lors que, d'une part, cet acte a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée, les prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ne lui étant pas applicables et, d'autre part, la cour d'appel est saisie des faits tels que visés dans la convocation devant le tribunal correctionnel dont le prévenu avait connaissance ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu les articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la tentative d'escroquerie, manifestée par un commencement d'exécution, suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est le fait de tenter, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne en vue de la déterminer ainsi, à son préjudice ou à celui d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien ou à fournir un service ou, encore, à consentir à un acte opérant obligation ou décharge ;