Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.404 du 18/01/2023,  partie 6



 8/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation avaient été reconnus par M. [I] lui-même, ce dernier ayant spontanément témoigné de sa satisfaction avant que ne lui soit demandé le paiement de ses frais de scolarité (conclusions, p. 12) ; que pour annuler le contrat au prétexte du « manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée », le tribunal s'est borné a indiqué que M. [I] « soutient que la formation prétendument dispensée a en réalité consisté en la rédaction de curriculum vitae, agrémentés de fausses expériences professionnelles, en vue de correspondre aux appels d'offres auxquels les sociétés partenaires d'Iso Set répondaient » et qu' « il produit de nombreuses attestations d'autres stagiaires en ce sens » (jugement, p. 4, dernier alinéa et p. 5, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris de ce que le sérieux et l'effectivité de la formation résultaient des propres déclarations spontanées de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation n'avaient été remis en cause par certains étudiants que dans le cadre d'un concert frauduleux, auquel M. [I] s'était joint, n'ayant d'autre objet que de s'échanger des attestations mensongères sur la qualité de la formation aux seules fins d'échapper au paiement de celle-ci (conclusions, p. 14 à 16) ; que pour annuler le contrat au prétexte du « manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée », le tribunal s'est borné à indiquer que M. [I] « soutient que la formation prétendument dispensée a en réalité consisté en la rédaction de curriculum vitae, agrémentés de fausses expériences professionnelles, en vue de correspondre aux appels d'offres auxquels les sociétés partenaires d'Iso Set répondaient » et qu' « il produit de nombreuses attestations d'autres stagiaires en ce sens » (jugement, p. 4, dernier alinéa et p. 5, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris du caractère frauduleux des déclarations de M. [I] et des attestations qu'il versait aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.