décision 16-22.663 du 22/11/2017,  partie 5


qu'en revanche les parties s'opposent sur la seconde condition, M. Y... considérant n'avoir gardé aucun lien avec la société AVIO depuis juillet 201l, s'appuyant en cela, sur une demande de suspension adressée par le salarié à cette dernière en 2011, son placement en congé sans solde, la circonstance que ses fiches de paie éditées à compter de juillet 2011 par cette société ne mentionnaient aucune somme à payer, à l'exception du traitement de fin de contrat et l'ancienneté, soit 4.259 € entre 2011 et 2014, qu'il n'a plus existé aucun lien de subordination et qu'il a été licencié par la société AVIO le 04 août 2014, alors qu'à l'inverse, dans le même temps, il a signé un contrat de travail le 16 juin 2011 avec la société REGULUS, était rémunéré par celle-ci de sa prestation de travail et sous ses ordres, y ayant même obtenu une promotion et présenté sa candidature sur une liste syndicale pour les élections de son CHSCT ; que les sociétés REGULUS et AVIO s'opposent à ces arguments, faisant valoir que le détachement de M. Y... au sein de la société REGULUS, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, ressort expressément d'un document émanant de cette société en date du 10 juin 2011, qui a reçu l'accord exprès de M. Y..., et qu'en aucun cas le contrat de travail qui le liait à la société AVIO depuis 1977 a été rompu, le salarié n'étant d'ailleurs pas en mesure de produire le moindre document de fin de contrat ; que la société AVIO a continué à procéder au versement d'éléments de salaire et établit des bulletins de paie, qu'elle a organisé le retour du salarié en son sein, en Italie, ajoutant que M. Y... a déjà été détaché par deux fois au sein de la société REGULUS dans le passé, dans des conditions strictement identiques, sans que cela ne pose alors la moindre difficulté, et qu'il suffit de se reporter au document intitulé à tort « contrat de travail », remis à M. Y... le 16 juin 2011, pour comprendre qu'il s'agit d'une convention organisant ses relations avec l'entreprise d'accueil, la société REGULUS, pour le temps de son détachement ; que la cour relève que si M. Y... a effectivement adressé à la direction du personnel de la société AVIO une « demande de suspension de son contrat de travail » pour une période de 3 ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de 6 ans, à compter du 1er juillet 2011 afin de poursuivre son activité professionnelle auprès de la société REGULUS dans l' usine située à [...]    , d'une part la suspension du contrat de travail laisse néanmoins subsister le lien contractuel et d'autre part cette suspension a été accordée dans un cadre qualifié de détachement par les parties, comme l'exprime la société AVIO qui, dans un courrier du 10 août 2011, informait M. Y... que le début de son détachement auprès de la société associée REGULUS prenait effet à la date du 1er juillet 2011 mais encore M. Y... lui-même, qui sollicitait auprès de la société AVIO, par courrier du 12 novembre 2013, la prolongation de son contrat de détachement d'une année supplémentaire jusqu'au 31 juin 2015 ; que par ailleurs, à supposer que M. Y... ait effectivement été licencié par la société AVIO, les pièces de cette procédure versées aux débats se limitant à la convocation de M. Y..., par courrier du 04 août 2014, en vue de son éventuel licenciement, il est un fait constant que c'est ce dernier qui a refusé de rejoindre la société AVIO et non cette dernière qui s'y est opposée, laquelle lui a fait savoir, par deux courriers en date du 06 décembre 2013 et du 12 mai 2014, la fin de sa période de son détachement, et qu'elle l'invitait à se présenter à son poste de travail le 1er juillet 2014 à 9h00 à Colleferro ; qu'au demeurant M. Y... ne justifie avoir signifié à aucun moment à la société AVIO, en retour de ces courriers, qu'il ne la considérait pas comme son employeur, ce qui eut été la démarche logique s'il s'estimait, comme il le soutient, uniquement et définitivement lié à la société REGULUS ; que par ailleurs, si la plupart des clauses du document intitulé « contrat de travail » signé le 16 juin 2011 entre la société REGULUS et M. Y... peuvent apparaître de nature à conforter cette qualification, soutenue par ce dernier, toutefois son article 2, qui stipule une durée du contrat de trois ans définie avec AVIO, et ses annexes intégrées au contrat et paraphées par les parties, peuvent en revanche militer, comme le soutiennent les sociétés REGULUS et AVIO, en faveur d'une convention organisant les relations du salarié avec l'entreprise d'accueil pour le temps de son détachement par la société mère AVIO, l'annexe n° 1 prévoyant expressément l'approbation de la prolongation du séjour, par la société-mère à laquelle le salarié est indiqué appartenir ;