Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.293 du 11/09/2019,  partie 6



 Toutefois, le contrat de mission n'ayant pas été requalifié en un contrat à durée indéterminée, c'est sur la base d'un contrat rémunéré à la journée que l'indemnité de préavis doit être calculée, soit en l'espèce, une journée de travail d'un montant de 70 euros outre 7 heures au titre des congés payés sur préavis.
 Sur ce point également, le jugement sera donc infirmé.
 Sur l'indemnité pour perte de chance de retrouver un emploi et en réparation des conditions vexatoires de la rupture
 Les dommages-intérêts alloués à M. G... au titre du préjudice résultant de la rupture incluent le préjudice spécifique constitué par la difficulté de retrouver un emploi.
 
 Quant aux conditions vexatoires alléguées, l'affirmation selon laquelle l'entreprise utilisatrice a interrogé l'intéressé sur son statut avant de déclarer qu'elle ne prolongerait pas la mission n'est corroborée par aucun élément et, en tout état de cause, à la supposer fondée, ne serait pas de nature à engager la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire ; le stratagème dont fait état M. G... consistant pour la SAS Camo Intérim à inventer de toutes pièces un motif de non-renouvellement n'est pas davantage établi.
 Ces deux chefs de demande ne peuvent donc être accueillis et le jugement sera donc confirmé sur ces points.
 Sur les dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi
 Ne démontrant pas la réalité du préjudice qu'il invoque à ce titre, M. G... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts et le jugement doit être confirmé sur ce point également.
 Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Partie perdante, la SAS Camo Intérim sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance, ce en quoi le jugement sera infirmé.
 La SAS Camo Intérim sera déboutée de la demande qu'elle a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour.
 Une somme de 1.000 euros sera allouée à ce titre à M. G... » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à une prétendue violation du statut protecteur de M. G..., entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant alloué au salarié « des dommages-intérêts non inférieurs à 6 mois de salaire au titre de la réparation du préjudice résultant pour lui de la rupture », en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 ; que le salarié peut seulement prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, qui peut le cas échéant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. G... avait été engagé par la société Camo Intérim par contrat de mission du 10 juin 2013 pour la période du 10 au 14 juin 2013, ce dont il résultait que l'intérimaire ne totalisait que 4 jours d'ancienneté ; que dès lors, en jugeant néanmoins qu'il pouvait prétendre à « des dommages-intérêts non inférieurs à 6 mois de salaire au titre de la réparation du préjudice résultant pour lui de la rupture », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.