Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.328 du 20/01/2021,  partie 5


que saisie d'un litige opposant d'anciens dockers à la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), en jugeant leurs actions irrecevables aux motifs inopérants qu'elle n'était pas leur employeur et qu'au regard de ses statuts, le mandat qui lui avait été confié était limité à la négociation avec les pouvoirs publics, cependant qu'elle était signataire des conventions de conversion dont la cause économique était contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ;
 
 2. alors d'autre part que l'application d'un accord collectif est obligatoire pour tous ses signataires ; qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de compensation n'était pas obligée en tant que signataire par l'accord du 31 octobre 1992 et la convention de congé de conversion du 19 avril 1993, peu important qu'elle ne fût pas employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail.