Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.290 du 06/10/2021,  partie 4


que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constituait une demande en justice interruptive de prescription, effet se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que la banque avait déclaré sa créance entre les mains de Me [K], liquidateur judiciaire de M. [I], par courrier recommandé du 18 janvier 2016 réceptionné le 20 janvier 2016 ; que la clôture de la liquidation avait été prononcée le 21 mars 2017 et la prescription interrompue à compter du 20 janvier 2016 jusqu'au 21 mars 2017, date à laquelle un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir ; 
 
 qu'aux termes de l'article 2245 alinéa premier du code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers » ; que l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance valait aussi bien à l'égard de M. [I] qu'à l'égard de sa femme ; que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié aux débiteurs le 13 septembre 2018 avait été délivré dans le nouveau délai de deux ans, de sorte que la prescription n'était pas acquise, étant précisé au surplus que le délai de prescription avait également été interrompu par la délivrance d'un commandement de payer en vue de la saisie-vente du 8 août 2018 ; qu'aucune fraction de la dette n'était prescrite et ce, pour aucun des codébiteurs solidaires ;
 
 Alors que tous les litiges nés des opérations de crédit à la consommation sont enfermés dans le délai biennal de forclusion, à plus forte raison lorsque les parties ont expressément soumis leurs relations contractuelles à ce délai, insusceptible d'interruption ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, après avoir constaté que le prêt liant les parties n'était pas un prêt immobilier et qu'elles avaient expressément choisi de soumettre leur contrat au délai de forclusion biennal, la cour d'appel a violé l'article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.