cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-11.403 du 07/02/2018,  partie 2


que ce devoir ne disparaît que lorsque l'enfant a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et en outre acquis une autonomie financière le mettant hors d'état de besoin ; que Richard Y... sollicite l'infirmation du jugement déféré sur la rétroactivité de la suppression de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à sa charge, demandant qu'elle soit fixée à compter de mars 2012, date de l'indépendance des enfants ; qu'il précise ne plus avoir réglé cette contribution depuis cette date, ce qui n'est pas contesté ; que Richard Y... justifie avoir sollicité Edith X..., par mail en date du 5 mars 2012 des informations sur les situations respectives des trois enfants en rapportant les informations recueillies par ses soins tendant à établir l'autonomie financière de ceux-ci, demande restée sans réponse ; que Richard Y... produit un courrier de son conseil en date du 29 octobre 2013 adressé à Edith X... sollicitant qu'il soit justifié de la situation des enfants majeurs ; que Edith X... s'oppose à cette demande, précisant qu'en mars 2012 ni Z... ni B... n'avaient terminé leurs études et n'exerçaient une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins ; que les situations des enfants s'établissent comme suit, au vu des pièces produites : - C... est employé en qualité de « community manager » RH chez EDF depuis avril 2012, - B... a suivi un master enseignement public avant de s'orienter en études d'infirmier, en première année du 7 février 2011 au 7 février 2012 ; que l'intéressé a obtenu son diplôme d'état d'infirmier le 19 mars 2014 et a obtenu un contrat de travail en juillet 2014 ; qu'il n'est pas contesté la gratuité de la formation d'infirmier suivie par B... ; qu'Edith X... relève que son fils n'a pas été rémunéré, ne bénéficiant durant ces trois années d'étude que d'indemnités ponctuelles (au maximum à cinq reprises) d'un montant ne dépassant pas à chaque fois 150 euros ; - Z... a obtenu en 2010 un DUT mesures physiques ; qu'il s'est immatriculé en qualité d'auto entrepreneur en décembre 2011 pour activité de soutien au spectacle vivant, activité au titre de laquelle il a obtenu en 2012 un bénéfice non commercial de 800 € ; qu'il a fait l'objet d'une radiation le 30 juin 2014 ; que Z... a obtenu en 2014, à l'issue d'une formation rémunérée non contestée, le diplôme de régisseur de spectacle ; que Edith X... indique, sans en justifier, que Z... est inscrit à Pôle Emploi ; que par ailleurs, il n'est pas justifié de la situation de Z... pour les années 2012 et 2013 ; qu'en l'état des éléments du dossier et notamment de la demande d'information du père sur la situation des enfants le 5 mars 2012, la cour infirmera le jugement déféré sur la rétroactivité de suppression de la contribution financière de Richard Y... à l'entretien et l'éducation des enfants en fixant celle-ci au 1er avril 2012 pour C..., au 1er juillet 2014 pour B... et au 1er mars 2012 pour Z... ;
 
 1) ALORS QU'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de Mme Edith X... faisant valoir qu'en ce qui concerne C..., la décision de première instance avait fait droit à la demande de M. Richard Y..., en supprimant sa contribution à l'entretien et l'éducation de cet enfant à compter du 2 décembre 2014, et que, par conséquent, M. Richard Y... était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel de ce chef du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant pour supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de Z..., à la charge de M. Richard Y..., à compter du 1er mars 2012, que Mme Edith X... indiquait, sans en justifier, que Z... était inscrit à Pôle Emploi et que par ailleurs, il n'était pas justifié de la situation de Z... pour les années 2012 et 2013, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 373-2-5 du même code ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte du bordereau de pièces, annexé aux conclusions d'appel de Mme Edith X..., qu'elle produisait au débat la carte d'étudiant de Z... pour l'année 2012/2013 (pièce n°14) et celle pour l'année 2013/2014 (pièce n°15) ; qu'en affirmant pourtant qu'il n'était pas justifié de la situation de Z... pour les années 2012 et 2013, la cour d'appel a dénaturé par omission ces deux documents et violé l'article 4 du code de procédure civile ;