Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.913 du 09/01/2020,  partie 3


Le même constat ainsi que des photos ultérieures, confirment en revanche que la société a donné des consignes afin que le driving soit interdit sur le practice, et qu'en outre trois cages de frappe ont été installées. En revanche, et alors que le procès-verbal de constat d'accord du 25 mai 2010 mentionnait expressément que M. O... s'engageait à monter la clôture actuelle de 17 mètres à 20 mètres, il est constant que la société Country Golf de Marly ne faisait pas réaliser de tels travaux, présentés pourtant comme étant de nature à remédier au problème. -S'agissant de l'arrêt de la Cour d'Appel du 17 juin 2014 ayant précisé les obligations mises à la charge de la société, il convient d'observer que cet arrêt constate bien, au vu notamment du constat d'huissier et des attestations produites, que les premières initiatives prises par le Country Golf de Marly se sont avérées insuffisantes bien qu'ayant diminué sensiblement le nombre de balles atterrissant sur les propriétés. Cet arrêt ayant été signifié le 15 juillet 2014, il est constant que dès cette date la société était en mesure de connaître précisément les mesures qu'elle devait mettre en oeuvre pour faire cesser définitivement le trouble, et mettre un terme aux nuisances occasionnées. Pour autant il résulte des documents versés aux débats qu'aucune initiative n'a été prise par la société Country Golf de Marly avant le commandement de faire délivré le 12 mai 2015 par acte d'huissier à la requête de M. W..., la première trace d'une démarche de sa part consistant dans une réponse qui lui était faite par mail le 24 juin 2015 quant à la nécessité de déposer une déclaration préalable. La société a donc attendu près d'un an pour envisager de mettre à exécution la décision précitée, et a encore attendu septembre 2015 pour solliciter la venue d'un expert de la fédération française de golf, lequel a rédigé une note de synthèse le 20 septembre 2015. Ce n'est que le 23 septembre 2015 soit plus d'un an après l'arrêt de la Cour, qu'elle déposait une déclaration préalable de travaux à la Mairie de Marly, et les travaux débutaient finalement le 21 octobre 2015, après la réponse positive de la Mairie. Ces travaux se traduisaient, au vu des documents communiqués, par l'implantation de deux poteaux supplémentaires entre les poteaux déjà existant, aboutissant à une meilleure tension du filet qui se trouvait rehaussé au droit de ces deux nouveaux poteaux, de respectivement 6, 21 m et 5,47 m selon les mesures effectuées par un géomètre. La Cour observe cependant, que les mesures effectuées par le géomètre établissent qu'avant la pose de ces deux poteaux, rajoutés au milieu et au point le plus bas des intervalles existants, le filet à ces endroits n'atteignait plus que les hauteurs de 13,47 mètres et 13,91 mètres (cf. photos et mesures, par différence des altitudes : 183,78-170,31= 13,47 m). Dès lors, si l'implantation de ces deux poteaux a bien surélevé ces points de 6,21 et 5,47 mètres, cette surélévation ne part pas de la hauteur moyenne antérieurement indiquée soit environ 17 mètres. D'autre part si ces travaux répondent à la dernière mesure imposée sous astreinte par la Cour d'Appel, à savoir augmentation du nombre de poteaux destinés à soutenir le filet de protection en sorte qu'il ne puisse plus se détendre en partie haute, il n'apparait pas que les autres injonctions, et en particulier « la surélévation du filet de protection d'une hauteur supplémentaire de 5 mètres », aient été réalisées. La SA Country Golf de Marly affirme que ces travaux ont mis un terme au problème rencontré par M. W... et produit à cet égard deux attestations de riverains. Pour autant, M. W... a de son côté fait établir plusieurs constats d'huissier illustrant la persistance du problème. Ainsi : -le 9 mars 2015 l'huissier constatait le mauvais état des filets, la présence de deux balles de golf qui selon le requérant étaient tombées le week-end précédent, et la présence de balles sur une propriété voisine, et plus encore sur la bande de terrain séparant la propriété du requérant des filets du golf. - le 30 mars 2015 l'huissier constatait la réparation du filet mais également le fait qu'il présentait une forme incurvée provoquant une différence de hauteur de plusieurs mètres entre les différents points du filet. De nouvelles balles étaient tombées dans la bande séparant la propriété du requérant des filets litigieux. - le 10 octobre 2015 deux balles de golf tombaient dans le jardin en présence de l'huissier, et plusieurs autres touchaient le filet. Le filet présentait toujours une ouverture sur un côté. - le 26 août 2016, soit après les travaux, l'huissier constatait une déchirure dans le haut du filet, il constatait également la présence d'une balle de golf qui selon M. W... était tombée le matin même. Il constatait que certaines balles tirées par les joueurs présents sur les tapis de frappe, arrivaient en direction de la propriété du requérant et qu'au bout d'une quinzaine de minutes six balles s'étaient accumulées en limite du filet de protection. - le 27 août 2016 le requérant faisait part à l'huissier de ce qu'une balle était encore tombée chez lui dans la matinée. L'huissier notait la présence d'une balle dans la piscine.