Cour d'appel de Cayenne,  décision 12-25.875 du 26/09/2013,  partie 4


qu'en estimant que l'intervention volontaire de la SCI MENSO représentée par M. A..., son véritable représentant légal, aurait eu pour effet de régulariser le commandement de payer cependant que, précisément, les conclusions d'intervention du 15 mars 2011 avaient pour objet d'en demander l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 121 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) Alors que, lorsqu'un acte de procédure est délivré au représentant d'une personne morale et que ledit représentant est, en réalité, dépourvu de tout pouvoir de représentation à cette fin, l'intervention volontaire du véritable représentant légal de la personne morale concernée, lorsqu'elle a pour objet d'obtenir l'annulation des actes de procédure en raison, précisément, du défaut de pouvoir du destinataire de l'acte, n'a pas pour effet de régulariser l'acte de procédure litigieux ; qu'au cas présent, les assignations des 25 et 26 janvier 2011 ont été adressées à Maître Y... et Maître Z..., lesquels étaient dépourvus de pouvoir à cette fin (arrêt attaqué, p. 5, in limine) ; que l'intervention ultérieure de la SCI MENSO représentée par M. A..., son véritable représentant légal, qui, par conclusions du 15 mars 2011, demandait l'annulation desdites assignations au motif qu'elles ne lui avaient pas été adressées, ne saurait avoir pour effet de régulariser lesdites assignations ; qu'en estimant que l'intervention volontaire de la SCI MENSO représentée par M. A..., son véritable représentant légal, aurait eu pour effet de régulariser les assignations des 25 et 26 janvier 2011 cependant que, précisément, les conclusions d'intervention du 15 mars 2011 avaient pour objet d'en demander l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 121 du Code de procédure civile.