décision 22-80.479 du 20/04/2022,  partie 2



 11. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que seule la période écoulée entre l'arrêt de la Cour de cassation et la décision par elle rendue, sur renvoi de cette dernière, devait être considérée pour vérifier le respect de l'exigence de célérité formulée à l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que le délai qui doit être pris en compte a pour point de départ la date de formulation de la demande d'élargissement ou d'introduction du recours et pour terme la décision par laquelle il est définitivement statué sur la légalité de la détention de la personne détenue.
 
 12. L'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure, pour les raisons qui suivent.
 
 13. Saisie par l'appel de M. [I] d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté du 30 juillet 2021, la chambre de l'instruction a statué, une première fois, par une décision du 20 août 2021, qui a, sur pourvoi de M. [I], été censurée par la Cour de cassation, par arrêt du 8 décembre 2021, puis, une seconde fois, sur renvoi après cassation, par l'arrêt attaqué du 4 janvier 2022.

14. Chacun de ces trois arrêts a été rendu dans les brefs délais prescrits, d'une part, pour la chambre de l'instruction, par les articles 194, puis 194-1 du code de procédure pénale, d'autre part, pour la Cour de cassation, par l'article 567-2 de ce même code, textes dont la méconnaissance, en soi, n'est pas alléguée au moyen.
 
 15. Il s'ensuit que le délai total observé pour répondre au recours formé par M. [I], qui a saisi successivement une juridiction du second degré puis la Cour de cassation, contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, ne méconnaît pas l'exigence de célérité de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 16. Ainsi, le moyen doit être rejeté.
 
 17. L'arrêt est par ailleurs régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille vingt-deux.