Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.941 du 09/06/2022,  partie 3


En second lieu : - juger que la Sarl La Grande Brasserie ne rapporte pas la preuve d'avoir communiqué au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience les pièces justificatives répondant aux exigences fixées par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que dès lors la contestation formée contre la saisie-attribution en date du 27 février 2018 est irrecevable ; Sur le fond : - réformer le jugement en date du 3 décembre 2018 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier dans son intégralité ; En tout état de cause : Condamner la Sarl La Grande Brasserie à verser à la Sarl Chai 34 la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » (cf. p. 11) ;
 
 Qu'à l'appui de ces écritures, elle produisait de nouvelles pièces n° 18 à 21 ; que dans le rappel des prétentions des parties (arrêt, p. 4), la cour d'appel a indiqué : « La Sarl Chai 34, qui conclut à l'infirmation du jugement déféré, sollicite : - le rejet de la demande de mainlevée de la saisie-attribution, - la condamnation de la société intimée à lui verser une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société intimée aux entiers dépens » (cf. arrêt, p. 4) ; qu'en omettant de prendre en considération les dernières conclusions de la société Chai 34, en date du 18 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel notifiées le 18 mars 2020, la société Chai 34 faisait valoir que « la Sarl La Grande Brasserie n'a pas apporté la preuve de l'accomplissement des formalités requises par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à savoir : la preuve de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a pu adresser à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution, ainsi que la preuve de la copie de la lettre d'information qu'elle a pu adresser au tiers saisi, la Banque Cic Ouest, par lettre simple et dont elle aurait remis copie au greffe du juge de l'exécution. La Sarl La Grande Brasserie a exclusivement fondé son assignation en date du 9 mars 2018 sur le procès-verbal de saisie attribution pratiquée par la Sarl Chai 34 le 22 février 2018, et la dénonce de saisie-attribution en date du 27 février 2018. Le bordereau de pièces annexées démontre l'absence de production des preuves de l'accomplissement des formalités requises par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution » (cf. p. 7-8) ; qu'elle ajoutait qu' « enfin, de manière parfaitement confuse, aux termes de ses écritures ensuite de la demande faite par la cour de céans, la Sarl La Grande Brasserie produit 3 pièces non numérotées, qu'elle prétend avoir remis au juge de l'exécution (). La signification a été délivrée le vendredi 9 mars 2018. La dénonce a été adressée le lundi 12 mars notifiée le 13, alors que le premier jour ouvrable après le vendredi 9 mars était le samedi 10 mars 2018. Il en va de même pour la lettre d'information en date du lundi 12 mars », et demandait par conséquent à la cour d'appel « de juger que la dénonce de la contestation faite à l'huissier instrumentaire ainsi que l'information faite au tiers sont tardives, que dès lors la contestation de la saisie-attribution en date du 27 février 2018 est irrecevable » ; qu'en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution du 22 février 2018, sans répondre à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 22 février 2018 initiée par la Sarl Chai 34 à l'encontre de la Sarl La Grande Brasserie ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la contestation du jugement déféré : L'article 1699 du code civil dispose que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de cession avec les frais et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; qu'en considération de ce texte et des éléments factuels du dossier, le premier juge a estimé que le retrait litigieux opéré par la Sarl La Grande Brasserie s'avérait parfaitement régulier et avait eu pour effet d'éteindre la créance fondant la poursuite litigieuse ;