Tribunal d'instance de Nevers,  décision 13-13.664 du 15/05/2014,  partie 2


Les 16, 21, 22 23, 28, 29 mai, les 1 et 2 juin, elle jouait de nouveau et ainsi de suite les 11, 12, 19, 21, 29 juin, les 3 et 13 juillet. 
 
 A l'audience elle a expliqué qu'elle avait été entraînée par un ami qui jouait beaucoup au casino. Cette explication n'excuse nullement son comportement. 
 
 Elle a indiqué avoir fait les démarches pour se faire interdire de casino, mais elle n'en pas justifié. 
 
 En tout état de cause, ce comportement caractérise tout à fait la mauvaise foi au sens de la loi sur le surendettement et ainsi, la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Nièvre de déclarer Madame Nadia X... irrecevable à la procédure de surendettement sera confirmée. ", 
 
 ALORS QU'en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de Madame X... et confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande, qu'au cours de la procédure de surendettement de son dossier précédent elle avait joué à plusieurs reprises dans différents casinos, quand il ne pouvait se fonder sur l'attitude de l'intéressée au cours de la procédure de surendettement de son dossier précédent, le juge du surendettement s'est prononcé par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 331-2 du code de la consommation sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ensemble les articles L 330-1 et L 331-3, alinéa 2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.