décision 17-19.670 du 24/05/2018,  partie 2


Marc X... soutient n'avoir chargé ce dernier que de la rédaction d'une mise en demeure, qui ne devait pas être suivie d'une assignation en justice, ce que conteste Me Y.... / Il résulte des éléments du dossier qu'à la suite de la mise en demeure, restée infructueuse, Me Y... a adressé, en date du 5 février 2014, à M. X..., un projet d'assignation ainsi que sa note d'honoraires, lesquels n'ont manifestement donné lieu, lors de leur réception à aucune observation de la part de ce dernier et en particulier à aucune contestation sur la démarche entreprise par l'avocat, accréditant ainsi la mission confiée à ce dernier. / En conséquence et dès lors que Me Y... justifie des diligences mises en compte dans sa note d'honoraires du 17 décembre 2014, à savoir les frais d'ouverture de dossier et d'archivage, une consultation et la rédaction de la demande introductive d'instance du 5 février 2014 dont il a produit une copie du projet, il y a lieu de retenir la somme de 600 € ttc qui n'est pas exagérée et constitue la légitime rémunération des diligences effectuées. / Toutefois, il est acquis aux débats que M. Marc X... avait versé à Me Y... une somme de 200 € ttc à titre de provision qui n'a pas été prise en compte et qui devra être déduite de la note d'honoraires réclamée, la décision du bâtonnier étant infirmée dans cette seule limite » (cf., ordonnance attaquée, p. 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il ressort de l'instruction du dossier que Maître Vincent Y... a été mandaté par Monsieur Marc X... pour un litige l'opposant à Madame Annie B.... Après une mise en demeure restée infructueuse, un projet de demande devant le tribunal d'instance de Sarrebourg a été établi et le versement d'une provision a été sollicité, provision qui n'a pas été honorée par Monsieur Marc X.... / Les contestations de Monsieur Marc X... portant sur un litige l'opposant à Monsieur Jean C... et pour lequel Maître Vincent Y... n'a pas été mandaté, sont étrangères à la présente procédure de recouvrement. / Attendu qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties, de sorte qu'il convient d'arbitrer les montants des honoraires de cet avocat en application des critères énoncés par l'art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 précisés et complétés par la jurisprudence, c'est-à-dire selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'Avocat, sa notoriété et les diligences accomplies par ce dernier » (cf., décision entreprise, p. 1) ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en conséquence, il appartient à celui qui demande le paiement de diligences d'établir que celles-ci ont été commandées ou acceptés sans équivoque par son client, une telle preuve ne pouvant résulter de la seule circonstance que ce client n'a pas émis la moindre réserve ou contestation lorsqu'il a reçu le résultat et la facture de ces diligences ; qu'en énonçant, par conséquent, pour fixer à la somme de 400 euros toutes taxes comprises le solde des honoraires restant dû par M. Marc X... à M. Vincent Y... et pour condamner M. Marc X... à payer ce montant à M. Vincent Y..., qu'il résultait des éléments du dossier qu'à la suite de la mise en demeure, restée infructueuse, que M. Marc X... l'avait chargée d'établir, M. Vincent Y... avait adressé, le 5 février 2014, à M. Marc X... un projet d'assignation ainsi que sa note d'honoraires, qui n'avaient manifestement donné lieu, lors de leur réception à aucune observation de la part de ce dernier et en particulier à aucune contestation sur la démarche entreprise par l'avocat, accréditant ainsi la mission confiée à ce dernier, quand, en se déterminant de la sorte, elle s'est prononcée par des motifs inopérants, dès lors qu'ils ne caractérisaient pas que M. Vincent Y... avait apporté la preuve, dont la charge lui incombait, que M. Marc X... l'avait chargé d'établir un projet d'assignation ou avait accepté une telle diligence, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.