décision 20-50.042 du 29/03/2023,  partie 2



 6. Dès lors qu'elle a retenu, d'une part, que M. [R] n'avait publié ni communiqué aucun document ni aucune pièce ou lettre intéressant l'enquête en cours, ni transmis de copies de pièces ou d'actes du dossier de la procédure à quiconque, et qu'il n'avait pas davantage révélé, divulgué ou communiqué des renseignements extraits du dossier auquel, au stade de la garde à vue, il n'avait pas accès en sa qualité d'avocat d'une partie civile, d'autre part, que M. [R], répondant à des journalistes qui l'interrogeaient, s'était borné à faire des commentaires publics sur des éléments de l'enquête en cours dont il avait eu connaissance par des organes de presse qui les avaient précédemment divulgués sur leur site internet, en donnant son avis de juriste sur leur caractère nécessairement accablant pour son client, qu'il s'était exprimé en sa qualité d'avocat de son client dans l'unique objectif d'assurer au mieux sa défense pénale et que le manquement tiré de la violation du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction n'était pas constitué, de sorte qu'il n'avait pas outrepassé les limites de la liberté d'expression dans l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel n'était pas tenue de déterminer si les propos tenus relevaient ou non d'un débat d'intérêt général.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le ministère public fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184, qu'en caractérisant plusieurs manquements aux devoirs de l'avocat et en disant n'y avoir lieu à sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel de légalité consacré notamment aux articles 5 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, et a violé les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. »

Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que le manquement tiré de la violation du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction n'était pas constitué, que les propos tenus par M. [R], replacés dans le contexte d'une forte médiatisation du dossier, ne caractérisaient pas un manquement aux règles de confraternité, de modération et de courtoisie, qu'il s'en était excusé et que les images diffusées à la télévision le montrant recevant un appel téléphonique de la gendarmerie sur la ligne téléphonique d'un débit de boisson ne sauraient justifier, à elles seules, une sanction disciplinaire, la cour d'appel a pu relaxer l'avocat des fins de la poursuite disciplinaire engagée contre lui.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le ministère public fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en confirmant une décision disant n'y avoir lieu à sanction disciplinaire et prononçant une relaxe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.
 
 12. En l'absence d'agissements punissables retenus à l'encontre de M. [R], la cour d'appel n'a pu que dire n'y avoir lieu à sanction et relaxer l'avocat des fins de la poursuite disciplinaire.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.