décision 16-81.716 du 02/11/2016,  partie 3



 "3°) alors que, par ailleurs, le procès-verbal de géolocalisation réalisé en enquête de flagrance et les actes subséquents devaient être annulés par la chambre de l'instruction, faute pour les enquêteurs d'avoir précisé le cadre dans lequel ils agissaient, et d'avoir fait référence aux opérations de géolocalisation préalables réalisées dans le cadre de l'information judiciaire, en violation du principe de loyauté des preuves ;
 
 "4°) alors qu'il résulte de l'analyse de la procédure que la position du véhicule BMW a été sollicitée de la part de l'IRCGN auprès d'un correspondant allemand dont l'adresse mail a pour nom de domaine "bka.bund.de", ce qui correspond à l'Office fédéral de police criminelle allemand ; que, dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait écarter le moyen tiré de la violation des règles relatives à l'entraide judiciaire au motif péremptoire que "le fait de prendre contact avec le constructeur automobile, qui est allemand en l'espèce, ne saurait relever des règles concernant l'entraide internationale" ;
 
 Attendu que M. N... ne saurait se faire grief de ce que la chambre de l'instruction a rejeté sa requête par les motifs repris au moyen, dès lors qu'en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal non démontré en l'espèce, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d'aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées ne trouvant pas, dans ce cas, à s'appliquer ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner, qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal établi le 7 août 2015 (cote D436) que deux véhicules BMW circulant à très vive allure en pleine nuit ont été repérés sur l'autoroute par la BAC de Marseille ; que ces deux véhicules se sont rendus à Gignac la Nerthe où ils ont commencé à tourner pour pénétrer dans le camp avant de faire demi-tour après s'être enquis de la présence ou non de policiers en surveillance ; que les deux véhicules sont repartis à vive allure lorsque la BAC a actionné ses signaux sonores et gyrophares ; que peu après, un véhicule Clio est arrivé également à vive allure et a pénétré dans le camp par le même accès que précédemment ; qu'un individu est monté sur le mur d'enceinte du camp, a regardé autour de lui avant de prendre la fuite en direction d'une caravane ; que ces circonstances justifiaient que les effectifs de la BAC soient alertés par un comportement particulièrement suspect de la Clio et de ses occupants, susceptible d'être en lien avec la conduite particulièrement dangereuse et aussi suspecte des deux BMW ayant précédemment échappé à leur filature ; qu'il existait ainsi des raisons suffisantes permettant à la BAC de Marseille, de soupçonner les occupants du véhicule CLIO d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et d'ainsi procéder au contrôle de l'identité des quatre occupants du véhicule concerné dans le camp dans lequel ils avaient pénétré ; qu'il y a lieu enfin de constater que les effectifs de la BAC n'ont pas pénétré dans la caravane où les intéressés s'étaient assemblés, mais leur ont demandé d'en sortir ; que les intéressés n'ont pas été en mesure de présenter des documents d'identité ; qu'ils ont donc été avisés à 6 h 50 ; qu'ils étaient retenus sur place afin de vérifier leurs identités ; que le contrôle d'identité apparaît dès lors parfaitement régulier ;
 
 "alors qu'un contrôle d'identité de police judiciaire ne peut intervenir que s'il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; que ne saurait justifier un contrôle d'identité le seul fait d'avoir pénétré à bord d'un véhicule dans un lieu privé presqu'une heure après qu'un autre véhicule ait fait demi-tour en apercevant une patrouille policière, seul élément pourtant retenu en l'espèce par la chambre de l'instruction pour justifier cette mesure" ;