Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.813 du 20/05/2015,  partie 2


Monsieur X... est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'expropriant depuis le 1er janvier 2008, compte tenu de la date de la consignation de l'indemnité d'expropriation due à la SCI COPHAR et de l'entrée en possession de l'expropriant. La société SEMAVO n'est, dès lors, pas fondée en ses demandes relatives à des arriérés d'indemnités d'occupation et à des rappels de charges au titre des années 2006 et 2007, qui figurent dans les décomptes produites pour un montant supérieur à 50.000 euros. L'indemnité d'occupation due par Monsieur X... tiendra compte des conditions d'occupation des locaux pendant les travaux de réhabilitation du centre commercial et de la précarité de la situation de Monsieur X..., dans l'ignorance de la date de son éviction effective, précarité qui ne lui est pas imputable, contrairement à ce que soutient la société SEMAVO qui n'a pas offert d'indemnité en espèces et qui ne peut utilement lui reprocher d'avoir refusé de signer le bail qu'elle lui proposait, offre qui a été rejetée par le juge de l'expropriation. Cette indemnité doit tenir compte des charges afférentes au local occupé par Monsieur X... au titre des années 2008 à 2010, dont justifie la SEMAVO, la demande au titre des années 2011 et 2012 étant en revanche rejetée, aucune pièce n'étant produite à ce titre. Au vu des pièces produites, l'indemnité d'occupation, charges comprises, due par Monsieur X... sera fixée à 8.500 euros par trimestre, pour les années 2008 à 2010 et à 6.500 euros par trimestre au titre de l'année 2011 et du premier trimestre 2012, sans qu'il y ait lieu à indexation de l'indemnité d'occupation. Le jugement sera infirmé quant au montant de la condamnation prononcée, M. X... étant condamné à verser à la SEMAVO la somme globale de 134.500 euros augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 108.496,71 euros à compter du jugement et sur le surplus, à compter du présent arrêt. » (Arrêt pages 7 à 9) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'occupant sans titre est tenu de rembourser au propriétaire de l'immeuble les sommes que ce dernier a exposé au titre des charges récupérables ; que l'expropriant est tenu de payer les charges à compter de la date de notification de l'ordonnance d'expropriation au syndic ; qu'en conséquence l'occupant est redevable du remboursement des charges à l'expropriant depuis cette date; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt lui-même que Monsieur X..., qui se maintient dans les locaux expropriés, est redevable depuis la date de l'ordonnance d'expropriation du 25 janvier 2005 d'une indemnité d'occupation (Arrêt page 6, dernier §) et que « la SEMAVO est bien fondée, en principe, à réclamer à Monsieur Michel X... le remboursement des sommes qu'elle a exposées au titre des charges récupérables » (Jugement page 3, dernier ; arrêt page 6 et page 7, § 1) ; qu'il n'est par ailleurs ni contesté ni contestable que la SEMAVO qui est propriétaire des locaux depuis la date de l'ordonnance d'expropriation du 25 janvier 2005, a payé les charges pour les années 2006 et 2007 ; qu'en décidant néanmoins que la société SEMAVO n'est pas fondée en ses demandes relatives à des rappels de charges au titre des années 2006 et 2007 au motif inopérant que Monsieur X... n'est redevable à la SEMAVO de l'indemnité d'occupation que depuis la date de l'entrée en possession de celle-ci (Arrêt page 8, § 5), la Cour d'appel a violé les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation et 1728 du Code civil.

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant que la Société SEMAVO n'est pas fondée en ses demandes relatives à des rappels de charges au titre des années 2011 et 2012 dès lors qu'elle n'aurait produit « aucune pièce » à ce titre quand le bordereau de communication de pièces annexées aux conclusions récapitulative de celle-ci mentionne l'existence d'un décompte de l'ensemble des sommes dues par M. X... arrêtées au 27 janvier 2012 (pièce n° 20), lequel, constituant un « extrait de compte » relatif aux charges pour la période du 1er janvier 2009 au 27 janvier 2012, permettait d'évaluer les charges pour la période postérieure à 2011, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de la Société SEMAVO et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge ne peut refuser de prendre en considération une pièce figurant sur le bordereau de communication qu'à la condition d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau annexé à leurs dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'aucune pièce n'était produite par la SEMAVO pour les années 2011 et 2012 sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du décompte arrêté du 27 janvier 2012, dont la communication n'a jamais été contestée par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, QU'il appartient aux juges du fond d'identifier les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ;