cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 4


- certains clients faisaient l'objet d'un interdit bancaire ou ne présentaient pas les capacités d'endettement suffisantes ; qu'il aurait, en retour, perçu des commissions et reçu des cadeaux ; que, selon sa lettre de licenciement du 22 novembre 2002, le Directeur de l'agence, Alain D..., aurait attiré son attention sur ces anomalies dès le mois de mai 2002 ; que Michel Z... avait été condamné pour complicité d'escroquerie en bande organisée et corruption passive par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 décembre 2007 ; que, saisie d'une demande d'indemnisation via la société PROCOURTAGE, la société AIG EUROPE Ltd, alors dénommée CHARTIS, avait voulu limiter la prise en charge du sinistre aux agissements commis par Michel Z... jusqu'en mai 2002, excipant des stipulations de l'article 4.4.4 du contrat, selon lesquelles la garantie cesse de plein droit dès le moment où le souscripteur a eu connaissance des fraudes commises à son encontre, ou à l'encontre de ses clients, pour toutes les fraudes commises ultérieurement à leur découverte par le même auteur de la fraude, considérant que le CIC. avouait avoir découvert des anomalies dès mai 2002 ; que le CIC.. estime qu'en mai 2002, il ne pouvait encore savoir si les faits qu'il reprochait à son salarié relevaient d'une négligence, d'une insuffisance professionnelle ou d'un comportement intentionnel qui seul caractérise la fraude, sa conviction n'ayant été forgée qu'au dépôt du rapport d'inspection le 30 septembre 2002 ; que, s'agissant de la période de découverte de la fraude, il ajoutait qu'il convenait de se référer également aux stipulations de l'article 4.4.3 du contrat, qui indiquaient que : sont garantis les sinistres résultant de toutes fraudes découvertes au cours des périodes suivantes : en cas de sinistre isolé : - 36 mois après que la fraude a été commise; en cas de sinistre continu : - 60 mois après que la première fraude a été commise, - 36 mois après que la dernière fraude a été commise ; qu'il en déduisait que le sinistre était en l'espèce continu, ce qui rendait sa demande au titre de l'année 2002 parfaitement fondée, toutes diligences ayant été accomplies en conformité au contrat, notamment pour prouver le mécanisme de la fraude, exigence de l'article 5.1.2, en commandant une inspection ; que la société AIG EUROPE Ltd et la société CHUBB, qui demandaient la confirmation du jugement sur ce dossier, sans mettre en avant la franchise aggregate annuelle de 3.048.980 euros, considéraient que le tribunal avait bien jugé que la fraude avait été découverte par le CIC. en mai 2002, rappelant les termes mêmes de la lettre de licenciement, selon lesquels : « Depuis mai 2002, à plusieurs reprises, votre responsable, monsieur Alain D..., a attiré votre attention sur plusieurs anomalies concernant des comptes sur lesquels vous aviez mis en place des crédits. Vous n'avez pas tenu compte de ces remarques.
 Vers la mi-août 2002, à votre retour de congés, il vous a remis et commenté une note dans laquelle il constatait un fonctionnement très dégradé de ces mêmes comptes. Il relevait notamment les points suivants :
 - décaissement fin juin / début juillet 2002 de crédits sur des clients pour lesquels il vous avait été demandé des régularisations,
 - conservation dans votre portefeuille de relations qui n'étaient pas dans votre champ d'activité (lequel est réservé à une clientèle de professions libérales)
 - multitude de crédits accordés en dehors de votre compétence,
 - octroi sous votre signature d'autorisations ou de dépassements également en dehors de votre compétence et surtout en dehors des règles d'usage de distribution du crédit.
 Dans cette même note, il vous a été expressément demandé de cesser toute relation de prescription avec M. « A », apporteur de la presque totalité des dossiers de crédit montés par vos soins » ; que, pour les intimées, la découverte de ces anomalies en mai 2002 caractérisait la découverte de la fraude, ce que le tribunal avait, à juste titre, retenu, le rapport de la Division de contrôle de septembre 2002 n'ayant fait que confirmer cette fraude ; qu'elles faisaient valoir que l'exigence posée par l'article 5.1.2 du contrat de prouver le mécanisme de la fraude ne modifiait en rien celles de l'article 4.4.4 quant à la date de la découverte de cette fraude, sauf à vider le premier article de tout sens ; qu'elles ajoutaient que c'était de manière inopérante que le X... se prévalait des stipulations de l'article 4.4.3 du contrat et de la notion de sinistre continu, ces stipulations visant à définir la période de garantie à compter de la découverte de la fraude, mais non son point de départ ; que la cour, confirmant en cela le jugement, estimait que ce que le CIC. qualifiait d'anomalies, dans la lettre de licenciement de Michel Z..., constituait bien la fraude contractuelle, l'inspection diligentée n'ayant servi qu'à l'asseoir dans sa consistance et son étendue, étant observé que la même lettre de licenciement rappelait que l'attention du salarié avait été attirée à plusieurs reprises, sans d'ailleurs que des mesures conservatoires aient été prises à son encontre pour interrompre les effets de la fraude et limiter l'importance de la perte, comme le stipulait également l'article 5.1.2 du contrat en cas de découverte d'une telle fraude ;