décision 15-86.019 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société Adomos, partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 3e section, en date du 15 septembre 2015, qui, dans l&apos;information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d&apos;injure publique envers un particulier, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Buisson, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cuny ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le, 8 juin 2010, la société Adomos, exerçant l&apos;activité d&apos;agent immobilier, a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile du chef précité, après avoir constaté que le moteur de recherche Google proposait, dans une rubrique "Recherches Associées", sur l&apos;occurrence "Adomos", le résultat suivant : "Adomos arnaque" ; qu&apos;une ordonnance de non-lieu, rendue le 5 mai 2011, a constaté l&apos;extinction de l&apos;action publique, par l&apos;effet de la prescription ; que cette décision a été infirmée par un premier arrêt de la chambre de l&apos;instruction, en date du 15 septembre 2011, ordonnant un supplément d&apos;information ; qu&apos;à la suite d&apos;investigations complémentaires, le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 mars 2015, au motif que l&apos;information n&apos;avait permis de mettre quiconque en examen ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit mal fondé l&apos;appel de la société Adomos et a confirmé par substitution de motifs l&apos;ordonnance de non-lieu du 2 mars 2015 ;
 
 "aux motifs que par ordonnance, du 2 mars 2015, dont appel, le juge d&apos;instruction a ordonné le non-lieu au motif qu&apos;une demande d&apos;entraide aux autorités américaines sur le fondement de l&apos;injure publique envers un particulier apparaîtrait disproportionnée dans ses moyens et hasardeuse dans ses résultats en raison des dispositions du 1er amendement de la Constitution des Etats-Unis d&apos;Amérique et qu&apos;en conséquence l&apos;information n&apos;avait pas permis de mettre en examen quiconque du chef visé dans la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif ; que par arrêt de la chambre de l&apos;instruction du 15 septembre 2011, rendu sur appel de l&apos;ordonnance du 5 mai 2011, qui constatait la prescription de l&apos;action publique et qui a ordonné la poursuite de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a été invité, afin que soit déterminé si les propos injurieux diffusés le 25 mars 2010, sur l&apos;outil Recherches Associées, constituaient une nouvelle publication, à rechercher si, sur un plan technique, les outils Google Suggest et Recherches Associées sont de simples fonctionnalités ou, au contraire, des services distincts permettant de retenir la notion de publication nouvelle et à se faire communiquer les pièces d&apos;exécution de la commission rogatoire délivrée dans le cadre d&apos;une première plainte de la société Adomos ; que lorsque des poursuites pour diffamation ou injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d&apos;un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action publique prévu par l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s&apos;entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; que le juge d&apos;instruction s&apos;est fait communiquer la commission rogatoire délivrée le 29 mai 2010 dans le cadre de l&apos;information ouverte sur plainte de la société Adomos du 12 mars 2010, pour diffamation à l&apos;encontre de Google ; qu&apos;il ressort des auditions du directeur juridique de Google France, M. [G] et du juriste de la même société, M. [K] [K], réalisées dans le cadre de cette information qu&apos;ils utilisent s&apos;agissant de Google Suggest, devenu "Saisie semi automatique Google" et de Recherches Associées le terme de "service", le premier ayant déclaré qu&apos;il s&apos;agissait de deux services fonctionnant indépendamment l&apos;un de l&apos;autre ; que, néanmoins, qu&apos;il ressort des auditions précitées et également des pièces d&apos;