Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.043 du 04/03/2021,  partie 2



 6. Il résulte de ces textes que, dès son prononcé, l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer suspend le cours de l'instance et interrompt le délai de péremption, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
 
 7. Pour constater que l'instance était périmée, l'arrêt retient qu'à défaut de signification, l'ordonnance du 26 novembre 2013, par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'intervention de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des copropriétaires de la résidence U... et à plusieurs copropriétaires individuels, n'a pu produire aucun effet, de sorte que le sursis à statuer n'était pas effectif et le délai de péremption avait continué de courir.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. W..., la Mutuelle des architectes français, la société Chandeze bâtiment, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne, la société d'Aménagement de rénovation et de finition, la Socotec construction et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Mutuelle des architectes français, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne et les condamne à payer à société Cico promotion la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cico promotion
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait constaté la péremption d'instance de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 10/03425 et déclaré l'instance éteinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon l'article 387 la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties et elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption ; que suivant décision du 26 novembre 2013 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, statuant dans le litige opposant la SAS Cico promotion aux autres parties en cause céans (M. F... W..., la compagnie MAF, la SARL [...], la SARL Chandeze bâtiments, l'assureur CRAMA, la SARF, et la SOCOTEC), a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'intervention de décisions exécutoires dans les litiges opposant par ailleurs la SAS Cico promotion au syndicat des copropriétaires de la résidence U... et à plusieurs copropriétaires individuels, chaque instance étant indépendante ; qu'il n'est pas contesté que la SAS Cico promotion n'a jamais fait signifier cette ordonnance aux autres parties ; que selon l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état en état sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise et de sursis à statuer ; que cette seconde hypothèse correspond à la situation présente ; que par ailleurs, selon l'article 503 du même code, les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés à ceux auxquels ils sont opposés ; qu'à défaut de signification l'ordonnance du 26 novembre 2013 n'a pu produire aucun effet, en conséquence de quoi le sursis à statuer n'était pas effectif et le délai de péremption a continué de courir ; qu'entre l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 26 novembre 2013, non signifiée, et les conclusions de reprise d'instance prises par la SAS Cico promotion le 13 janvier 2017, il s'est écoulé plus de deux ans, de sorte que l'instance est périmée en application des textes ci-dessus ;