Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.985 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en jugeant que le notaire avait commis une faute en libérant l'intégralité du prix de vente sur la base des seules déclarations du vendeur et d'un état hypothécaire « précédant de plusieurs jours la vente elle-même », quand elle constatait que le notaire avait, préalablement à la vente du 31 août 2012, sollicité, le 14 août 2012, un état hypothécaire qui lui avait été délivré le 17 août, certifiant à cette date l'absence d'inscription hypothécaire (jugement confirmé, p. 4, al. 3) et que les vendeurs avaient affirmé, le jour de la vente, que la situation du bien n'avait pas changé depuis lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une faute n'est causale que s'il est établi que sans elle, le préjudice allégué ne se serait pas produit ; qu'en jugeant que le notaire avait commis une faute à l'origine du risque d'éviction subi par les acquéreurs en ne s'assurant pas « au jour de la vente » (arrêt, p. 2, dernier al.) de l'état hypothécaire du bien vendu, sans rechercher si un état hypothécaire délivré le jour de la vente, le 31 août 2012, aurait fait apparaître l'inscription de l'hypothèque provisoire en date du 21 août, dès lors qu'il existe un temps de latence entre le jour de dépôt d'une inscription qui prend date à ce jour et la mise à jour du fichier immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, condamné Mme P... à consigner une somme de cent quarante-sept mille euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations à titre de garantie à raison de l'hypothèque détenue par M. V... sur le bien acquis le 31 août 2012 par les époux K... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Mme W... P... s'est libérée entre les mains des époux D... des 150 000 euros payés par M. et Mme K... pour leur achat à ceux-ci le 31 août 2012 d'un immeuble comprenant 3 000 euros de biens mobiliers, sans s'assurer de l'état hypothécaire au jour de la vente dont elle a reçu l'acte en sa qualité de notaire tandis qu'une hypothèque judiciaire provisoire avait été inscrite le 21 août 2012 après requête de M. V... ; qu'au regard de cette faute et comme l'indique Mme P..., le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à consigner 147 000 euros ; qu'il a été exactement retenu dans ce jugement l'absence de preuve d'une réticence dolosive des vendeurs envers les acheteurs et le notaire, le procès-verbal d'une signification de la dénonciation le 22 août 2012 de l'inscription d'hypothèque provisoire, en l'absence des époux D... avec avis de passage qu'a laissé l'huissier de justice, étant insuffisant à caractériser la vérification de l'exactitude du lieu de délivrance puisque sont seulement mentionnées l'adresse imprécise « [...] » ainsi qu'une « confirmation du domicile par le voisinage » ; que n'est constitué en l'état aucun enrichissement sans cause de M. et Mme D... au détriment de Mme P... dont les fonds consignés ne sont pas sortis définitivement de son patrimoine ni n'ont corrélativement éteint ou réduit la dette objet de l'hypothèque ; que les époux K... qui par la consignation mise à la charge du notaire, bénéficient d'une garantie au regard de l'hypothèque, ne subissent pas une diminution de la valeur du bien acquis mais un préjudice de jouissance lié aux inquiétudes résultant de leur situation en l'espèce avant la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire ; qu'à ce titre, Mme P... sera condamnée au paiement d'une indemnité de 5 000 €, le jugement rendu le 10 mai 2016 étant infirmé en ce sens ; que M. et Mme K... sont tenus de restituer au notaire le trop-perçu ensuite de sa condamnation partiellement infirmée, sans qu'il y ait lieu de les condamner à cet effet ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les acheteurs demandent que les parties adverses soient condamnées à consigner la somme de 173 702,90 euros correspondant à la créance définitive des consorts V... à l'égard des époux D... à titre de garantie par rapport à un risque d'éviction ; que la consignation sollicitée ne saurait cependant excéder la somme qui devait être consignée par le notaire dans l'attente de la réception d'un état hypothécaire certifié par le conservateur des hypothèques, soit la somme de 147 000 euros, correspondant au prix de vente de l'immeuble le 31 août 2012 ; que par ailleurs la somme saisie attribuée le 6 janvier 2016, correspondant au prix d'une autre vente effectuée par les époux D... par devant Mme P..., ne peut venir qu'en déduction de la créance définitive détenue par les consorts V... à l'égard des époux D... ; que ladite somme saisie attribuée ne saurait être déduite de la somme à consigner par le notaire ;