décision 14-18.998 du 27/09/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt du 21 février 2013, la cour a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme M... en ce qui concerne la contestation portant sur la nullité ou l'inopposabilité de l'acte du 17 mars 2009, a dit qu'elle ne disposait pas des pouvoirs juridictionnels pour statuer sur cette nullité ou cette inopposabilité de l'acte du 17 mars 2009 ; que la demande d'admission d'une créance équivaut à une demande en justice ; que dès lors la cour statuant comme juge de l'admission des créances a dit qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur la nullité ou l'inopposabilité de l'acte du 17 mars 2009 sur lequel la Société générale fonde sa demande, c'était à cette dernière demanderesse à l'action en admission de ses créances, d'engager l'instance judiciaire devant la juridiction du fond compétente ; que la Société générale a été expressément invitée par le précédent arrêt du 17 octobre 2013 à procéder à cette saisine du juge du fond. La cour a sans ambiguïté énoncé les conséquences qu'elle entendait tirer le cas échéant de l'inaction de l'intimée qui avait fait valoir que ce n'était pas à elle de prendre l'initiative de cette saisine ; que la Société générale n'ayant pas, malgré l'invitation qui lui en a été faite par la cour, saisi le juge du fond dans le délai qui lui a été imparti, il sera mis fin au sursis à statuer et faute par la Société générale d'avoir fait établir par le juge compétent que le protocole du 17 mars 2009 pouvait valablement fonder sa demande, il y a lieu de rejeter sa demande d'admission » ;
 
 1. ALORS QUE s'il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire de trancher une contestation portant sur la validité ou l'opposabilité du contrat en vertu duquel un créancier a déclaré sa créance, le juge-commissaire devant, dans ce cas, inviter les parties à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, il ne revient pas au créancier de saisir lui-même le juge compétent, cette initiative incombant à son adversaire, demandeur à la nullité ; qu'a fortiori le juge ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, enjoindre à ce créancier de saisir le juge compétent avant un certain délai sous peine de rejet de sa demande d'admission ; qu'il appartient au contraire au juge, s'il constate que le demandeur à l'exception de nullité n'a pas saisi dans les délais requis le juge compétent pour statuer sur sa demande de nullité du contrat, d'en tirer toutes les conséquences en rejetant cette exception et en se prononçant sur la demande d'admission au passif du créancier ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel de VERSAILLES a relevé que c'est Madame M..., appelante, qui avait soulevé pour la première fois en appel une exception de nullité ou d'inopposabilité du protocole du 17 mars 1999, sur le fondement duquel la banque avait déclaré sa créance ; qu'il appartenait par conséquent à Madame M... de prendre l'initiative de saisir le juge compétent, si elle entendait voir juger sa demande tendant à la constatation de la nullité ou de l'inopposabilité du protocole, à défaut de quoi, cette exception de nullité ou d'inopposabilité devait être rejetée, le juge devant statuer sur la demande d'admission dont il était saisi, en faisant abstraction de la contestation soulevée par le débiteur ; qu'en jugeant que faute pour la SOCIETE GENERALE d'avoir saisi le juge compétent pour faire établir la validité du protocole, sa demande d'admission devait être rejetée, la Cour d'appel a violé les articles L. 624-2 du Code de Commerce, 71, 96 et 378 et suivants du Code de Procédure Civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 2. ALORS QU'en énonçant que « faute par la SOCIETE GENERALE d'avoir fait établir par le juge compétent que le protocole du 17 mars 2009 pouvait valablement fonder sa demande, il y avait lieu de rejeter sa demande d'admission », cependant que c'était à Madame [...], qui contestait la régularité du protocole qui lui était opposée, de saisir le juge compétent aux fins d'établir que ce protocole était irrégulier, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.