Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.435 du 21/10/2020,  partie 2


Aucun texte n'imposant que le cautionnement garantisse la totalité de l'obligation principale, le caractère réduit du montant du cautionnement par rapport à la valeur de la fraiseuse ne permet pas d'exclure celle-ci de l'assiette du cautionnement. Outre, la mention susvisée sur l'acte de caution, celle-ci est
 précédée d'un passage selon lequel la banque a pris connaissance des dispositions de la commande n° 4500024325 en date du 11 mai 2000 d'un montant de 2.795.762,53€ intervenue entre la société HLMO et la société SONACA. Ce montant n'est pas celui du bon de commande produit en cause d'appel et qui affiche un montant de 2.744.092,5€. Il existe donc une différence de 51.670,03€ entre le montant figurant sur le bon de commande initial et celui figurant sur l'acte de caution. Il résulte de l'examen du descriptif figurant sur le bon de commande initial qu'aucun poste ne vise la fourniture et la mise en place d'un palpeur et d'un système de contrôle d'outils. Il est donc conclu à défaut d'éléments contraires que l'augmentation du prix entre celui affiché sur le bon de commande et le montant mentionné à l'acte de caution correspond au coût de la fourniture et la mise en place du palpeur et du système de contrôle d'outils. Si le montant du cautionnement peut être inférieur au montant de la dette garantie, de par son caractère accessoire, il ne peut être supérieur au montant de l'obligation principale. En l'espèce, le montant du cautionnement étant nettement plus élevé que le coût de la fourniture et de la mise en place du palpeur et du système de contrôle d'outils, son montant contrairement à ce que soutient la banque vient combattre son affirmation selon lequel les parties ont entendu le circonscrire au palpeur et au système de contrôle d'outils. Par ailleurs, le montant du cautionnement représentant exactement 5 % du montant total de la commande visé à l'acte de cautionnement (2.744.092,5 x 5 % = 139.788,12€) laquelle porte sur la fraiseuse et ses accessoires que constituent le palpeur et le système de contrôle d'outils, il existe contrairement à ce que soutient la banque un lien entre le montant du cautionnement et le montant de l'obligation garantie. La société SONACA n'a communiqué qu'une partie des pièces qui étaient annexées à sa déclaration de créance dans la procédure collective de la société HLMO. La référence expresse par l'acte de caution au bon de commande du 11 mai 2000 issu de sa modification pour y inclure de nouvelles prestations et au prix augmenté résultant de ces prestations étaye le fait que le cautionnement ne se limite pas au palpeur et au système de contrôle d'outils. Il résulte des mentions figurant page 20 du rapport de l'expertise judiciaire déposé devant le tribunal de commerce de Charleroi et à laquelle ont participé la société HLMO et son assureur LES MUTUELLES DU MANS, la société SONACA et la société SIEMENS que la livraison est intervenue sans réserve le 12 février 2003. Au vu de ce qui précède, il est jugé que l'assiette du cautionnement portait sur la fourniture de la fraiseuse, du palpeur et du système de contrôle d'outils ainsi que sur la mise en place de ces deux éléments. Il résulte des termes de l'article 2228 du Code civil, que la caution n'est amenée à exécuter son obligation qu'en cas de défaillance du débiteur principal. Il convient en conséquence de rechercher si la société HLMO a failli dans l'exécution de son obligation.

Outre le protocole d'accord qui ne peut être pour les raisons sus énoncées opposé à la banque, la société SONACA produit le courrier du 17 avril 2003 par lequel elle a appelé le cautionnement de la banque en faisant état de plusieurs dysfonctionnements affectant la machine qu'elle liste et chiffre. Ce courrier qui émane de la société SONACA ne permet pas d'établir la réalité des dysfonctionnements de la machine dont elle se prévaut et qu'elle impute à un défaut d'exécution de la société HLMO, faute d'être accompagné d'autres éléments objectifs venant corroborer ses allégations. Il lui est préféré le rapport d'expertise déposé devant le tribunal de commerce de Charleroi, les opérations d'expertise ayant été effectuées contradictoirement entre la société HLMO et la société SONACA. Selon l'expert la machine était un prototype ; s'agissant d'une première réalisation à façon, d'un certain type, ayant notamment été signalée dans la revue MACHINE PRODUCTION comme une nouveauté. L'expert relève que la réalisation de ce prototype impliquait une relation de partenariat entre la société HLMO et la société SONACA qui a ainsi accepté sans réserve la machine trouvant normal que certains perfectionnements soient effectués par a suite. En raison du caractère de prototype de la machine, la responsabilité de la société HLMO ne s'apprécie pas de la même façon selon qu'il s'agit d'un prototype ou d'une machine déjà éprouvée. L'existence d'une panne survenue le 6 juin 2003, soit pendant la période couverte par le cautionnement consenti par la banque, constitue le fait générateur qui a entraîné la désignation de l'expert judiciaire. Cette panne résulte d'une désolidarisation d'une tôle de protection d'un des éléments du moteur secondaire qui s'est encastré dans l'entre-fer, espace existant (entre ?)les moteurs primaire et secondaire et a entraîné un blocage du portique.