cour d'appel de Douai
chambre 1 section 2,  décision 16-20.755 du 22/03/2018,  partie 3


Ces fenêtres de toit sont récentes et il y a eu donc là encore, création d'une vue directe illicite ; »
 
 que suivant cette pièce versée par les époux Z... eux-mêmes, il apparaît que les deux ouvertures dans le pignon côté rue ont été aménagées de manière certaine, depuis plus de trente ans ; que par suite, M. et Mme X... ont acquis par prescription ces servitudes de vue sur les fonds de M. et Mme Z... ; qu'en conséquence, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande de ce chef ;
 
 que concernant « la fenêtre percée à l'étage d'habitation », il résulte des pièces versées par M. et Mme X... qu'elle est en réalité dans la même pièce que les deux ouvertures précitées et qu'elle apparaît aussi ancienne que ces dernières (pièces 15 et 16) ; que par suite, M. et Mme Z... seront également déboutés de ce chef, l'ouverture ayant manifestement été pratiquée depuis plus de trente ans et constituant donc une servitude de vue régulière sur les fonds des époux Z... ;
 
 que concernant les trois fenêtres de toit, la Saretec affirme qu'elles sont récentes et implantées en contravention de l'article 679 du code précité, puisque situées à moins de 60 centimètres de la mitoyenneté ; que ces vues obliques constituent donc des servitudes de vues illicites, à propos desquelles aucune prescription acquisitive n'est démontrée, ni même alléguée ; que par suite, la demande de transport sur les lieux apparaît tout à fait inutile ;
 
 qu'en revanche, la démolition de ces trois vues ne sera pas ordonnée, la simple occultation définitive de ces fenêtres étant de nature à interdire toute vue sur le fonds voisin ;
 
 1°) ALORS QUE les ouvertures n'offrant aucune possibilité de regarder dans des conditions normales sur le fonds voisin ne permettant de voir que le ciel et la cime des arbres dudit fonds ne constituent pas des vues ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de la pièce visée à l'appui de sa décision (photographie n° 9) que les velux litigieux ne permettaient de voir que la végétation (cime des arbres cf. photo) située sur le fonds voisin ; qu'en énonçant que ces ouvertures constituaient une vue oblique, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 679 du code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé ; que si l'arrêt qui se réfère à un rapport d'expertise et au jugement s'étant lui-même référé audit rapport peut être motivé par adoption des mentions dudit rapport, encore faut-il que ledit rapport soit lui-même motivé en fait ; que, comme l'a énoncé le jugement confirmé, le rapport d'expertise rédigé par Saretec affirme que les trois fenêtres de toit sont implantées à moins de 60 cm de la limite séparative des fonds, les exposants ayant vigoureusement contesté cette affirmation dans leurs conclusions d'appel, faisant notamment valoir que Saretec n'avait pas eu la possibilité d'effectuer une telle mesure (concl. p. 14 et 15) ; qu'en se fondant dès lors sur la seule affirmation de l'expert, contestée par les exposants et non étayée par le moindre élément technique objectif, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour contester l'existence de vues obliques depuis les trois fenêtres de toit litigieuses, séparées de moins de 60 cm de la limite séparative des fonds, les époux X... avaient invoqué dans leurs conclusions (p. 16) et versé aux débats (pièce n° 1) le procès-verbal de constat établi le 28 juillet 2010 par Maître B..., huissier de justice, qui, lui, s'était rendu dans la pièce où sont situées les fenêtres litigieuses, procès-verbal d'où il résultait que lesdits « velux » sont situés à une distance de 90 cm de la limite séparative des deux fonds ; qu'en affirmant dès lors que les époux X... n'avaient fourni aucun élément objectif émanant d'un professionnel pour contredire l'affirmation du rapport Saretec, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QU'il incombe à celui qui se prétend victime d'une vue illicite sur son fonds de rapporter la preuve que l'ouverture depuis le parement extérieur du mur où se situe l'ouverture se situe à une distance inférieure à la distance légale ; qu'en fondant dès lors sa décision sur la seule affirmation non motivée ni étayée par le moindre élément du rapport Saretec pour décider que les époux X... avaient créé une vue indirecte à moins de 60 cm de la limite séparative des fonds, au motif que ces derniers n'auraient pas apporté la preuve contraire, la Cour d'appel a méconnu la charge de la preuve, violant l'article 1315 ancien du code civil, ensemble l'article 679 du même code ;