Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.133 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 M. P... I..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de ses parents E... I... et X... N..., épouse I..., a formé le pourvoi n° P 19-21.133 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Q... N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. T... F...,
 
 3°/ à Mme B... C..., épouse F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Beausoleil, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Le Bon Syndic.com, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. I..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme F..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Q... N... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], représenté par son syndic en exercice, la société Le Bon Syndic.com.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2019) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-26.499), un arrêt du 16 janvier 1988 a condamné sous astreinte définitive M. et Mme F..., dans un litige de voisinage les opposant aux consorts I... N..., à effectuer divers travaux, puis un arrêt du 14 mai 2002 les a également condamnés sous astreinte à cesser tout passage sur le chemin commun de la copropriété pour la desserte de leur parcelle n° [...].
 
 3. Un protocole d'accord a par la suite été signé entre les parties, le 27 avril 2007, octroyant à M. et Mme F... un droit de passage gratuit sur le chemin de la copropriété leur permettant d'accéder à leur parcelle [...], moyennant la constitution d'une association syndicale libre (ASL).
 
 4. Par un jugement du 2 avril 2009, un juge de l'exécution, saisi par les consorts I... N..., a dit qu'à défaut pour M. F... de satisfaire à l'injonction résultant de l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, et pour les époux F... à celles figurant dans la décision du 14 mai 2002 dans les cinq mois de sa signification, ils pourraient y être contraints sous astreinte définitive de 100 euros par infraction et ce pendant trois mois.
 
 5. Les consorts I... N... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte. Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. I... fait grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte définitive prononcée par le jugement du 2 avril 2009 du juge de l'exécution, et de le débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors « que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que le jugement du 2 avril 2009 avait ordonné à M. F..., pour le cas où le protocole d'accord signé le 27 avril 2007 ne produirait pas effet, « de satisfaire à l'injonction résultant de l'arrêt rendu le 5 janvier 1988 et pour les époux F... à celle figurant dans la décision du 14 mai 2002 dans le délai de 5 mois de la signification de la présente décision   sous astreinte définitive de 100 euros par injonction et ce pendant un délai de trois mois » ;