Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.673 du 10/09/2020,  partie 6


qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1382 ancien et 1240 ac-tuel du code civil ;
 
 2. ALORS QU'un copropriétaire qui exerce son droit de vote, ne commet aucune faute enga-geant sa responsabilité personnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsque, à l'instar de plusieurs autres copropriétaires, il vote contre une résolution, de sorte que cette résolution est finalement rejetée par un vote de la collectivité des copropriétaires constitués en syndicat, lequel engager éventuellement la seule responsabilité de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour condamner M. Bouj-maa S... à garantir le syndicat des copropriétaires contre les condamnations mises à sa charge, la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, il détenait 272 millièmes, et que son vote contre les travaux avait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'avait jamais dépassé 147 millièmes » et qu'il « disposait à lui seul de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à son gré, autoriser ou bloquer les travaux » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le refus des travaux procédait du vote de M. T... S... et du cumul des votes de plusieurs copropriétaires opposants, et que le nombre des opposants était su-périeur au cumul des votes des copropriétaires favorables, de sorte que cette décision ne dépendait pas du seul vote individuel de M. T... S..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute personnelle en relation de causalité avec le préjudice subi par le syndicat, a violé les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, M. Bouj-maa S... détenait 272 millièmes, et que son vote contre les travaux aurait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'avait jamais dépassé 147 millièmes » et qu'il « disposait à lui seul de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à son gré, autoriser ou bloquer les travaux » ; qu'elle en déduit qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires, « en empêchant systématiquement, durablement et sciemment le syndicat de procéder à de néces-saires travaux d'entretien des parties communes » ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand la cir-constance que M. T... S... a refusé de faire usage de ses voix pour voter les travaux, et que sa décision a contribué, à hauteur de 272 millièmes, au rejet de la résolution proposant les travaux, ne caractérisait aucune faute de sa part de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de vote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil ;
 
 4. ALORS QUE l'abus de majorité n'est caractérisé que si un copropriétaire détient la majorité des voix au regard des tantièmes de tous les copropriétaires, et non des seuls copropriétaires pré-sents ou représentés lors de l'assemblée générale ; que, pour qu'un copropriétaire soit majoritaire lors d'un vote à l'assemblée générale des copropriétaires, il lui faut donc détenir plus de 500 millièmes des parties communes ; que, pour condamner M. T... S... à garantir le syndicat des copropriétaires contre les condamnations qu'il a encourues au profit des consorts P... et D..., la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, il détenait 272 millièmes, et que son vote contre les travaux avait été déterminant à chaque assemblée, puisque le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'avait jamais dépassé 147 millièmes, de sorte qu'à chaque fois, M. T... S... disposait, à lui seul, de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à son gré, autoriser ou bloquer les travaux ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait elle-même que M. T... S... détenait 272 millièmes, ce qui ne faisait pas de lui un copropriétaire majoritaire et ne lui permettait pas d'autoriser ou bloquer, à son gré, les travaux, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun abus de majorité, a violé les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil ;
 
 5. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que, pour condamner T... S... à garantir le syndicat des copropriétaires contre les condamnations qu'il a encourues au profit des consorts P... et D..., la cour d'appel énonce que les procès-verbaux d'assemblées générales versés aux débats démontrent que les travaux de toiture litigieux avaient été refusés avec constance au cours des cinq assemblées gé-nérales tenues les « 6 décembre 2010 », 23 avril 2012, 23 mai 2013, 10 avril 2014 et 26 novembre 2014 ;