Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.341 du 12/12/2019,  partie 5



 En définitive, les factures suivantes ne sont pas justifiées et les réclamations de la Selafa TAJ seront réduites de leur montant total :
 * facture 72.637 du 28/05/2014, 5.523,41 € ht;
 * facture 72645 du 28/05/2014, 800 € ht ;
 * facture7700 du 28/07/2014, 2.600 € ht;
 * 8463l du 08/12/2014, 400 € ht
 * facture 54456 du 31/08/2013, 3.600 € ht
 * facture 60930 du 20/12/2013, 10.776,43 € ht
 * facture 84631, 400 € ht
 * facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht + 450 € ht
 * facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht + 450 € ht
 * facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht,
 * facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht,
 * facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht + 450 € ht,
 total : 29.449,84 € étant entendu que la Selafa Taj ne réclame rien au titre de la facture 72091 du 26 mai 2014, 1.600 € ht.
 III. Les dossiers non soumis à la convention d'honoraires.
 Il s'agit de dossiers dont les procédures se sont poursuivies devant diverses cours d'appel. La FLG ne conteste pas les diligences - effectuées mais voudraient que les factures correspondantes soient ramenées pour chacune à 1.000 €. Elle explique :
 La Taj a imposé pendant plusieurs années sa tarification sans que Flat Lease puisse émettre une quelconque protestation. Et pour cause, Ta] conseillait Flat Lease dans le cadre d'opérations de restructurations, dont la dernière en date de 2014. En effet, l'opération Finhao a été lancée en mars 2014 pour se terminer avec un important contentieux devant un tribunal arbitral, au mois de juillet suivant, avec une conséquence assez terrible pour Flat Lease, dans la mesure ou elle a perdu son fonds de commerce. C'est pourquoi Flat Lease a souhaité par la suite discuté les honoraires de Taj, au titre des procédures d'appel, afin de comprendre la réalité des diligences. Alors que Taj a suivi ces contentieux en première instance, ses honoraires vont de 715 € ttc à 2.255 € ttc pour les mêmes dossiers où elle a rédigé, en principe, une requête aux d'obtenir une saisie conservatoire et une assignation. Ainsi en procédant de la sorte, Taj a empêché Flat Lease de recherche un avocat susceptible de lui proposer une autre tarification d'honoraires, ce qui constitue une faute. Compte tenu de cette perte de chance, il est demandé au premier président de la cour de Bordeaux de fixer pour les dossiers d'appel, un forfait unique de 1.000 € (...) (sic). La justification de cette demande reste bien sibylline. Quoiqu'il en soit, il convient de rappeler, puisque surgit le spectre de la faute, que le juge de l'honoraire n'est pas celui de la responsabilité civile professionnelle. Par voie de conséquence, la FLG ne peut utilement obtenir une réfaction des factures de son conseil sur le fondement de fautes contractuelles ou de fautes quasi-délictuelles. Elle sera déboutée de toute demande à cet égard.
 IV. Le montant de la créance de la Taj.
 En définitive, la créance de la Taj s'élèvera à la somme de 218.471,08 € ht - 29.44-9,84 € ht = 189.021,24 € ht » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société FLAT LEASE GROUP a formé un recours contre la décision du bâtonnier taxateur du 6 novembre 2015 en sollicitant la réduction des honoraires dus à la société TAJ et leur compensation avec la dette de restitution de cette société ; que la société TAJ a conclu à la confirmation de la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires restant dus à la somme de 218.471,08 euros TTC ; que si elle sollicitait en outre la condamnation au paiement de pénalités de retard, cette prétention n'était pas chiffrée, n'était étayée par aucune argumentation, en sorte que le premier président n'a pas statué sur cette autre demande ; qu'en décidant de fixer le montant des honoraires dus par la société FLAT LEASE GROUP à la somme totale de 189.021,24 euros HT, soit 226.825,49 euros TTC, le premier président a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'appel principal ne peut aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'appel incident de l'intimé, ou s'il n'est pas statué sur cet appel incident ; qu'en l'espèce, la décision du bâtonnier du 6 novembre 2015, dont la société TAJ demandait la confirmation, avait fixé le montant des honoraires lui restant dus à la somme totale de 218.471,08 euros TTC ; que si la société TAJ sollicitait en outre des pénalités de retard, le premier président de la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande nouvelle ; qu'en décidant de fixer le montant de ces honoraires à une somme de 189.021,24 euros HT, soit 226.825,49 euros TTC, quand seule la société FLAT LEASE GROUP avait exercé un recours en sollicitant la réduction de ces honoraires, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 562 du code de procédure civile ;