décision 16-12.417 du 18/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, que les salariés ne produisaient pas d'élément laissant supposer l'existence d'une discrimination, et, répondant aux conclusions, que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de formation, la cour d'appel a pu décider que le seul manquement avéré de l'employeur ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° C 16-12.417 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'A VOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait comme une démission 
 
 AUX MOTIFS QUE « devant la cour, M. X... expose que le conseil a exigé de lui une preuve quasiment impossible car il ne pouvait demander à des salariés de l'entreprise de lui communiquer leurs bulletins de salaire pour qu'il les utilise contre leur employeur mais qu 'il existe cependant un élément qui appuie ses dires, la lettre du délégué du personnel M. Z... qui a écrit le 13 février 2011 à la direction : « j'ai profité de ma journée de délégation du 13 juillet 2011 pour aller voir Monsieur Y... afin d'apaiser les tensions et lui expliquer qu'il est en train de jouer avec son travail et celui des autres collègues qu'il veut embarquer sans son délire, que les revendications ont été transmises et qu'elles vont être satisfaites sous peu ... », qu'ils 'agissait de revendications que lui-même, M. Y... et d'autres collègues avaient exprimées dans un courrier du 10 juillet et qui portaient notamment sur la discrimination salariale, que donc il établit bien la réalité de cette discrimination et il doit lui être alloué la différence de salaire entre le coefficient 130 et le coefficient 140 ;
 Attendu que le courrier du 13 février 2011, ci-dessus repris est insuffisant à établir qu'il existait dans l'entreprise une discrimination salariale, que dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande de rappel de salaire »
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE «selon une jurisprudence constante, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués sont suffisamment graves. Ces faits d'une gravité suffisante s'entendent de ceux qui empêchent la poursuite du contrat (ex : non-paiement du salaire, non-respect du repos hebdomadaire, agissements constitutifs de violences morales et psychologiques, manquement à l'obligation de sécurité de résultats). (Cass. Soc. 8 avril 2010 - n°09-40.975). Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission (Cass. Soc. 25 juin 2003 - n°0l-42. 679). En cas de doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié, la rupture s'analyse en une démission (Cass. Soc. 19 décembre 2007 - n°06-44.754).
 En l'espèce, M X... reproche à son employeur d 'avoir passé certains salariés de l'entreprise au coefficient 140 alors que lui restait au coefficient 130 et alors qu'ils n 'avaient pas une qualification différente, une ancienneté supérieure ou des responsabilités plus importantes.
 
 M. X... ne produit pas les contrats de travail ou les bulletins de salaires de ses collègues au coefficient 140, ni les fiches de postes.
 Le Conseil constate que le salarié n'apporte pas la preuve d'une discrimination salariale »
 
 1) ALORS QU'en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tandis qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination syndicale sur M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en imposant au salarié l' obligation de produire les fiches de paie des autres salariés, pourtant exclusivement détenues par l'employeur, la cour d'appel, par motifs adoptés, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;