Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.403 du 25/02/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé d'écarter du débat les pièces 6, 8, 9 et 23, dit que le coût des séances de kinésithérapie n'était pas imputable à l'accident du 23 septembre 2001 rejetant ainsi la demande de monsieur [U] au titre des dépenses de santé futures ;
 
 AUX MOTIFS QUE « compte-tenu notamment des conclusions du docteur [Z] qui évoquait le théâtralisme et la sursimulation, l'assureur a mandaté un détective privé dans le dessein de vérifier la réalité des hypothèses émises par cet expert ; que la première mission s'est déroulée entre le 28 mars et le 1er avril 2004 ; que le détective mandaté par l'assureur avait conclu son travail en retenant que le comportement de monsieur [U] n'était visiblement pas simulé, les proches voisins ayant maintes fois constaté son apathie liée en complément à une perte d'équilibre rédhibitoire dont ils ne maîtrisait pas du tout les symptômes précurseurs ; qu'ainsi, le détective retenait qu'il pouvait chuter n'importe où sans signes annonciateurs préalables ; que s'agissant des circonstances de l'accident et de sa réalité, il retenait qu'aucun témoin ne pouvait relater les faits ; que toutefois s'étant rendu sur place, il avait relevé que la détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants ; que cette mission qui était de courte durée et dont l'objet était également de s'assurer de la réalité du sinistre, ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur [U] ; que le second rapport a été établi à la date du 17 mai 2004 avec une mission qui s'est déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 ; que parmi les diligences effectuées, l'enquêteur s'est rendu au registre du commerce où il a recueilli des informations relativement à des sociétés dans lesquelles pouvait apparaître monsieur [U] ; qu'il a également effectué des vérifications administratives quant aux véhicules immatriculés à son nom ou à celui de son amie ; qu'aucune immixtion grave ou atteinte à la vie privée ne saurait résulter de ces démarches ; que si l'enquêteur a pu effectuer des vérifications auprès du domicile de l'intéressé, il apparaît que celles-ci ont eu lieu à deux reprises, le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 ; que les clichés photographiques versés au débat et aux termes desquels il apparaît que monsieur [U] aurait été vu vidant une brouette d'herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique, ne permettent pas de l'identifier avec certitude ; que cette mission qui a été de courte durée ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur [U], étant observé que les clichés ont été pris alors qu'il se trouvait sur la voie publique ; que pour le surplus, les informations recueillies par l'enquêteur auprès de « notables » qui ne sont pas identifiés ne peuvent pas servir de témoignage, l'enquêteur se contentant de rapporter non pas des faits qu'il aurait personnellement constatés mais les propos que lui auraient tenu des tiers ; que s'agissant de témoignages indirects, ceux-ci ne sont pas recevables ; que la troisième mission s'est déroulée sur quatre journées consécutives en 2007 ; que les informations recueillies par l'enquêteur auprès de tiers qui cette fois sont identifiés ne peuvent pour autant être retenues dès lors que l'enquêteur ne fait que rapporter les propos qui lui auraient été tenus et relatifs à des faits qu'il n'a pas personnellement constatés ; que s'agissant de témoignages indirects, ils sont irrecevables ; qu'en revanche, il est exact que des opérations de filature et de surveillance ont été effectuées les journées des 11, 12 et 13 décembre 2007 ; qu'aucune remarque particulière ne résulte de la surveillance de la journée du 11 décembre 2007 sauf à dire que monsieur [U] a été vu conduisant sans aucune difficulté particulière un véhicule Renault 21, descendant de son véhicule et marchant jusqu'à son domicile sans difficulté notable ; qu'au cours de la surveillance de la journée du 12 décembre 2007, monsieur [U] a été vu sortant dans la rue vers 10 heures le matin pour dégivrer les vitres de son véhicule à l'aide d'une raclette ; que l'enquêteur note qu'il se déplaçait autour de sa voiture sans canne et sans aucune difficulté apparente ;