décision 17-82.986 du 13/06/2018,  partie 2


que, lors de sa garde à vue, il avait indiqué avoir effectué lui-même les ordres de virements depuis le compte de Suntury Ltd sur le compte de SAS Solaren et sur son compte personnel ; que devant la cour, il soutenait qu'il n'avait pas effectué les virements lui-même mais qu'il avait demandé à M. C..., celui qu'il présentait initialement comme l'associé minoritaire durant l'enquête et qu'il décrivait désormais à l'audience comme le responsable de Suntury Ltd, d'effectuer ces virements ; qu'à cet égard, il apparaît surprenant pour le responsable d'une société d'accepter de virer une somme aussi importante correspondant à 30% de la commande de matériels sur le compte d'une société de droit français avec laquelle il n'a pas de relation commerciale et sur le compte personnel de son soi-disant agent commercial ; qu'en tout état de cause, M. X... reconnaît être l'ordonnateur de ces virements ; qu'il est également établi et non contesté que les sommes virées du compte de Suntury Ltd ont servi les intérêts personnels du prévenu et qu'il en était le seul bénéficiaire ; qu'en effet, la somme de 51 000 euros a été virée sur le compte de la SAS Solaren à l'égard de laquelle M. X... se disait redevable de cette somme suite à une erreur d'appréciation qu'il avait commise lors de la constitution de cette société et dont il était toujours membre du comité de direction en janvier 2010 ; que de même, il résultait de l'enquête préliminaire notamment des déclarations du prévenu en garde à vue mais également de ses déclarations lors de l'audience devant le tribunal correctionnel que la somme de 24 000 euros avait été virée sur son compte personnel pour lui permettre de rembourser une dette personnelle qu'il avait à l'égard de M. B... ; que devant la cour, M. X... soutenait pour la première fois que la somme de 24 000 euros correspondait à sa commission d'agent commercial pour le compte de Suntury Ltd ; que Mais il convient de relever qu'il n'a produit aucun contrat d'agent commercial ni aucune pièce pour accréditer ses propos ; qu'au contraire, il résulte de l'étude de son avis d'imposition que les revenus qu'il a pu percevoir étaient uniquement des salaires ; que ces explications devant la cour doivent être écartées ; qu'il est également constant qu'il a conservé une somme de 3 902 euros pour faire face à ses besoins quotidiens, ce qu'il ne conteste pas ; qu'au vu de ces éléments, si la somme de 74 993, 70 euros n'a effectivement pas été remise à M. X... à titre personnel, il est établi que c'est à la demande de celui-ci que la SAS Mot NRJ l'a virée sur le compte de la société de droit étranger Suntury Ltd, que c'est à son initiative que cette somme a aussitôt été virée sur le compte de la SAS Solaren et sur son compte personnel, que M. X... est le seul bénéficiaire de ces virements puisqu'ils lui ont servi à régler des dettes antérieures ; qu'en second lieu, M. X... soutient que l'acompte versé correspond à un paiement partiel à valoir sur la somme due et que cette fraction du prix de vente devient alors la propriété du vendeur et ne saurait, de ce fait, constituer une remise à titre précaire ; qu'or si l'acompte peut être effectivement considéré comme la propriété du vendeur, cela suppose que le vendeur en fasse un usage déterminé à savoir celui précisé dans le cadre de l'exécution du contrat, en l'espèce l'achat de matériel photovoltaïque tel que cela résulte de la facture Proforma du 9 décembre 2009. Mais il résulte des déclarations de M. A... que la société Et Solar, en charge de la fabrication du matériel, n'a jamais été payée, ce que confirme M. X... devant la cour en précisant que la somme versée au titre d'acompte servait uniquement à bloquer la commande et non à payer le fabricant, lequel n'est payé qu'au moment de l'embarquement des matériels sur le porte container selon un processus qu'il indiquait connaître et maîtriser pour avoir des points de contact en Asie ; que M. X... savait ainsi pertinemment en demandant à la SAS Mot NRJ de verser l'acompte sur le compte de Suntury Ltd qu'il n'avait pas à payer immédiatement le fabricant de matériel ; que, parallèlement, M. X... se trouvait dans une situation financière extrêmement délicate pour avoir contracté préalablement des dettes professionnelles et personnelles importantes ; qu'il précisait d'ailleurs que ces difficultés financières étaient à l'origine d'une dépression dont il souffrait. M. X... a ainsi trouvé le moyen de rembourser une partie de ses dettes en détournant la somme de 74 933, 70 euros destinée à l'achat de matériel photovoltaïque à son seul profit ; que le fait que la somme de 51 000 euros ait été virée du compte de Suntury Ltd le 7 janvier 2010 après la signature du contrat et juste avant le versement de l'acompte le 13 janvier 2010 démontre que M. X... n'avait jamais eu l'intention de régler le matériel photovoltaïque et d'honorer le contrat ;