Cour d'appel de Douai,  décision 12-27.703 du 28/01/2014,  partie 4


Etant luimême parfaitement informé de la situation de ses sociétés, comme en témoignent les nombreux courriers produits, échangés avec la SOCIETE GÉNÉRALE, son expert-comptable, le commissaire aux comptes ainsi que les documents sur le groupe MEDIANOR TERTIANOR, et en l'absence d'élément tendant à démontrer que la banque avait sur la SA MEDIANOR des informations que Monsieur X... ignorait, il ne saurait reprocher à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un manquement à son obligation d'information. Madame X... était associée des sociétés TERTIANOR dans laquelle elle occupait un poste de direction, MEDIANOR, MTV et STTC, des SCI DES FAMARDS et BERZIN, et co-gérante de la SCP COUDEL. Il ressort du reportage sur la société TERTIANOR (pièce n°8) q u'elle dirigeait cette société aux côtés de son mari et que "la création est réalisée sous la houlette de l'épouse du PDG ". Il s'en déduit qu'elle a consenti au cautionnement donné par son mari en connaissance de la situation financière de la société MEDIANOR et qu'elle ne peut pas plus reprocher à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un manquement à son obligation d'information. Aucune réticence dolosive ne pouvant être retenue à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, les appelants seront déboutés de leurs demandes à ce titre. 6- Sur la responsabilité délictuelle de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel clés lors que ce manquement lui a causé un dommage. Il a été jugé par la Cour de céans dans l'arrêt susvisé que le concours de la banque du 13 mars 1998 de 3 millions de francs n'était pas légitime, que la SOCIÉTE GÉNÉRALE avait à tort accordé un crédit au surplus inadapté à. la SA MEDIANOR lequel avait retardé la procédure collective et se trouvait à l'origine d'un préjudice subi par celle-ci évalué à 460 000 ¿. Contrairement à ce que soutient la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, c'est bien une faute contractuelle qui lui a été reprochée à cette occasion. C'est cette faute dans l'octroi du crédit de campagne, et non le refus de consentir un plan de restructuration global, qui est à l'origine d'un préjudice distinct et personnel des époux X..., en raison de la mise en oeuvre des garanties consenties en suite de la procédure collective des sociétés MEDIANOR et TERTIANOR survenues le 18 janvier 1999. En revanche, il n'existe aucun lien de causalité entre ce manquement et les préjudices allégués par les SCI BERZIN, DES FAMARDS et MARTIN HAVEZ ; 7- Sur les préjudices. La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE considère que les appelants ont multiplié les demandes nouvelles lesquelles seraient irrecevables conformément à l'article 564 du Code de procédure civile. Cependant, faute pour elle de préciser quels chefs de demandes seraient nouveaux par rapport à l'ensemble des prétentions formulées en première instance, et la seule évolution des quantum ne rendant pas la demande irrecevable, aucune demande ne peut être déclarée irrecevable. Le préjudice subi par Monsieur et Madame X... doit s'analyser en la perte de chance de ne pas avoir contracté soit, pour Monsieur X..., de ne pas s'être porté caution et de ne pas avoir consenti de nantissement sur son contrat d'assurance vie et, pour Madame X..., de ne pas avoir autorisé le cautionnement donné par son mari et ainsi engagé les biens communs. Il est justifié par la quittance de règlement en date du 18 décembre 2000 que les Mutuelles du Mans Assurances ont payé la somme de 1 912 503,73 francs à la SOCIÉTÉGENÉRALE au titre du contrat VALCAP souscrit par Monsieur Dominique X.... Monsieur et Madame X... réclament à ce titre la somme de 504 074,39 ¿ correspondant à la valeur de ce contrat en 2011. Cependant, il n'est pas certain, au regard notamment des difficultés financières rencontrées par l'ensemble du groupe, que ce contrat aurait été conservé jusqu'à cette date même s'il n'avait pas été donné en garantie. Dans ces conditions, leur préjudice à ce titre sera évalué à la somme de 350 000 ¿
 que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sera condamnée à leur payer avec intérêts au taux légal à compter non de l'assignation mais de la présente décision, la créance de réparation ne pouvant produire d'intérêts que du jour où elle est allouée »

1°) ALORS QUE sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges du fond de caractériser, le dirigeant d'une société est présumé avoir connaissance de la situation de sa société, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir de la faute qu'aurait commise la banque en octroyant à la société un crédit abusif ou excessif, quand bien même il aurait fourni une sûreté en garantie de ce crédit ;