décision 15-28.438 du 08/06/2017,  partie 3


que l'acte du 30 octobre 2009, intitulé 'convention de cession d'actions de la SAS BRASSERIE BIARROTE', a été signé entre d'une part un cédant ou promettant désigné comme étant les sociétés NATMICH et C... E... , et d'autre part un cessionnaire ou bénéficiaire désigné comme étant M. Y... ou toute autre personne morale ou physique substituée ; qu'aux termes de cette convention, M. Y... devait acquérir immédiatement les 100 actions de la SL NATMICH et prenait l'engagement irrévocable de procéder ultérieurement à l'acquisition des 3785 actions restantes auprès de la C... ; que l'article 4 précisait que le prix devait être réglé par mensualités de 12.000 euros ; qu'une clause de déchéance du terme était expressément prévue en cas de non règlement d'une seule mensualité à son échéance ; que ce même article prévoyait que 'si M. Y... utilisait la faculté de substitution qui lui était offerte, il resterait garant et répondant de la bonne exécution de l'ensemble des termes du Protocole et demeurerait solidaire de toutes personnes morales ou physiques qui se substitueraient à lui ou qui lui céderaient, notamment dans le cadre du règlement du prix d'achat des actions, ou du remboursement des comptes courants' ; que conformément au protocole d'accord ainsi conclu, la SL NATMICH a cédé ses actions à M. Y..., selon convention conclue le 15 décembre 2009 ; que s'agissant des actions de la C... E..., un avenant du 15 février 2010 a été conclu entre les parties pour préciser les conditions relatives au paiement du prix, en fonction des comptes de la SAS BRASSERIE BIARROTE, arrêtés au 31 octobre 2009 ; que cet acte, intitulé 'avenant à la convention de cession d'actions de la SAS BRASSERIE BIARROTE du 30 octobre 2009', signé entre d'une part la C... E..., et d'autre part la SARL JAB représentée par son gérant M. Y..., précisait dans son article 6 : 'les parties conviennent que tous les engagements par elle souscrits dans la convention de cession d'actions du 30 octobre 2009 demeurent inchangés, le présent avenant n'ayant pour but que d'apporter des précisions à ladite convention' ; que le même jour, conformément à cet accord, la C... E... et M. Y... ont conclu une convention de cession d'actions concernant les 3 785 actions restantes ; qu'il résulte du rappel de cette chronologie et de l'examen des termes des différentes conventions successivement conclues entre les parties que ces actes ne constituent pas, ainsi que le soutient l'appelant, des contrats autonomes et distincts les uns des autres, mais des contrats conclus dans le cadre d'un protocole d'accord global conclu le 30 octobre 2009, les conventions conclues par la suite n'ayant eu d'autre objet que de concrétiser la vente des actions (conventions des 15 décembre 2009 et 15 février 2010), ou de préciser certaines modalités d'exécution de l'accord (avenant du 15 février 2010) ; qu'il était en outre clairement prévu que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; que cette clause s'analyse en un engagement personnel de M. Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, de telle sorte que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle de la proportionnalité ; que c'est donc à bon droit que les appelantes ont dirigé leur action non seulement à l'encontre de la SARL JAB mais également à l'encontre de M. Y... à titre personnel, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a 'rejeté toute demande de garantie auprès de M. Y...' ; que dès lors que les appelantes agissent dans le cadre d'un accord global, il est logique et cohérent qu'elles aient introduit une action ensemble et non séparément ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de leur demande pour défaut de qualité à agir sera donc écarté ;   ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a évalué le montant restant dû à la somme totale de 658 490,40 euro (812.280 – 153.789,60), et fixé cette créance au passif de la SARL JAB, les appelantes ayant régulièrement déclaré leur créance entre les mains de Me Z... le 24 juillet 2012 pour un montant de 950 000 euro ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés NATMICH et C... E... de leur demande de dommages-intérêts, ces dernières ne démontrant pas avoir subi un préjudice indépendant du simple retard de paiement ; que M. Y... et la SARL JAB, prise en la personne de son liquidateur Me Z..., qui succombent dans le cadre de la présente procédure, seront condamnés aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 alinéa 1 1° du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 1/ Alors que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ;