décision 15-25.651 du 07/07/2017,  partie 7


qu'il est recommandé, s'agissant de la manipulation, d'éviter l'inhalation de vapeurs, de prévoir des appareils de protection respiratoire pour des travaux exceptionnels de courte durée et de ne jamais procéder à des travaux sur ou dans des cuves ou réservoirs contenant ou ayant contenu du chlorobenzène sans prendre les précautions d'usage ; qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la société Monsanto avait failli à son obligation d'information et de renseignement, omettant particulièrement de signaler les risques liés à l'inhalation de monochlorobenzène présent en quantité importante dans le Lasso et de préconiser l'emploi d'un appareil de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves, et a retenu que ce manquement contractuel à l'égard de la coopérative de Civray et Chives constituait une faute délictuelle à l'égard de M. Paul Y... ; que c'est également à juste titre qu'il a considéré que si M. Paul Y... avait reçu une formation professionnelle d'agriculteur, il ne possédait pas de connaissances particulières en matière de chimie, de sorte qu'il ne pouvait se voir reprocher d'avoir ignoré le danger, au demeurant non signalé, présenté par l'inhalation du Lasso ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application de l'article 1147 du code civil, le fabricant d'un produit dangereux est tenu d'une obligation d'information et de renseignement quant aux conditions d'utilisation et aux précautions à prendre lors de cette utilisation ; que si l'alachlore est effectivement suspecté d'avoir des effets cancérogènes à long terme comme le rappelle la société Monsanto, le demandeur n'a jamais soutenu présenter une telle maladie ; que M. Y... présente des troubles respiratoires et neurologiques (pertes de connaissance, troubles de l'équilibre, épilepsie) ; que la fiche toxicologique du chlorobenzène (ou monochlorobenzène) éditée en 1997 par l'INRS précise déjà à cette époque que :
 
 - le chlorobenzène est rapidement absorbé par voie pulmonaire ;
 
 - la voie respiratoire est la voie usuelle d'intoxication en milieu professionnel ;
 
 - la toxicité sur l'homme peut être aiguë ou chronique ;
 
 - le chlorobenzène est un toxique hépatique et un irritant des muqueuses respiratoires ;
 
 - la manipulation doit être effectuée en évitant l'inhalation de vapeurs ;
 
 - des appareils de protection respiratoire doivent être prévus, y compris pour des travaux de courte durée ;
 
 - le nettoyage des cuves et réservoirs ayant contenu du monochlorobenzène doit être effectué avec cette même précaution ;
 
 que les effets chroniques s'exercent principalement sur le système nerveux central et peut entraîner des signes neurologiques (céphalées, vertiges, troubles de la sensibilité) et des lésions hépatiques, rénales et pulmonaires ; qu'il s'agit donc d'un produit dangereux pour la santé humaine devant être manipulé avec soin et nécessitant une protection respiratoire ; que l'étiquette du Lasso vendu en 2004 ne mentionne pourtant comme composant que l'alachlore (480 g/l, soit 43 % du produit), mais pas les autres composants, même si la présence de monochlorobenzène (sans précision de quantité) est indiquée sur l'étiquette arrière du produit, juste avant les précautions d'emploi, alors pourtant que le monochlorobenzène compose le Lasso pour moitié ; que si le produit actif est l'alachlore, le monochlorobenzène, qui n'est que le solvant permettant une dilution en vue de la pulvérisation, n'en reste pas moins le principal composant et devait de ce fait être signalé comme tel avec ses précautions d'utilisation et ses dangers ; qu'au rang de ces précautions, rien n'est pourtant mentionné concernant les risques liés d'inhalation du produit ou la nécessité de porter un appareil de protection respiratoire ; que seuls sont mentionnés les risques liés à l'absorption, au feu et au contact avec la peau et les yeux, alors que la société Monsanto connaissait la dangerosité du monochlorobenzène et devait la connaître en sa qualité de fabriquant d'un produit chimique à base de monochlorobenzène dont les effets néfastes sur l'homme, en cas d'inhalation, étaient répertoriés, ainsi que les précautions d'usage à prendre ; que la seule mention de la nécessité de porter un vêtement de protection et un appareil de protection des yeux et du visage fait référence aux risques de contacts avec la peau ou les muqueuses, mais pas aux risques respiratoires ; qu'il sera fait remarquer à cet égard que la fiche de retrait du marché en 2007 mentionne également que le Lasso est composé d'alachlore pour 480 g/I, mais sans mentionner le monochlorobenzène, alors qu'elle fait référence à l'autorisation de mise sur le marché de 1968 ; que dans ces conditions, la société Monsanto a manqué à ses obligations contractuelles envers la coopérative des agriculteurs de Civray et Chives en lui vendant le Lasso sans l'informer exactement de la composition de ce produit, des précautions d'usage pour son utilisation, notamment par rapport aux risques d'inhalation alors qu'il s'agit d'un produit dangereux ; que ce manquement constitue une faute délictuelle à l'encontre de M. Y..., tiers au contrat liant la société Monsanto à la coopérative ;