Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.243 du 16/12/2021,  partie 2



 3. M. [D] et la société Groupement privé de gestion se sont pourvus en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé contre un jugement avant dire droit leur ayant enjoint de communiquer des pièces et ayant renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de statuer sur une demande de sursis à statuer.
 
 4. Constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d'un juge qui se borne à enjoindre à une partie, sollicitant un sursis à statuer du fait d'une information pénale dans laquelle elle est constituée partie civile, de produire des éléments de la procédure pénale en vue d'établir l'influence de celle-ci sur la solution du procès civil et qui renvoie les parties à une audience ultérieure.
 
 5. Le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel n'ayant pas commis ni consacré d'excès de pouvoir.
 
 6. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et la société Groupement privé de gestion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société Groupement privé de gestion et les condamne à payer à la société Aurel BGC la somme globale de 1 500 euros, à la société HSBC services France et la société Financière Fideuram venant aux droits des sociétés Banque privée Fideuram Wargny et Banque privée fiduciaire Wargny, la somme globale de 1 500 euros, à la société Crédit industriel et commercial (CIC) et la société Crédit industriel et commercial (CIC) venant aux droits de la société CM-CIC Securities, la somme globale de 1 500 euros, à la société Oddo BHF SCA la somme globale de 1 500 euros, et condamne in solidum M. [D] et la société Groupement privé de gestion à payer à la société Axa banque venant aux droits de la société Axa France finance et à la société Natixis la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.