Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.098 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 10 et 11), si, prises dans leur ensemble, la faute relative à la date de naissance de N... K... et les diverses anomalies formelles du testament litigieux n'établissaient pas que cet acte n'avait pas été dicté par N... K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 972 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que Mme P... n'avait pas engagé de procédure d'inscription de faux à l'encontre de ce testament, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une procédure en inscription de faux sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en examinant seulement si l'insanité d'esprit du testateur était établie, sans répondre au moyen invoqué par Mme P... (conclusions d'appel, pp. 14 et 15) tiré de ce que le consentement de son mari N... K... avait été vicié par les manoeuvres dolosives de sa famille, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Mme P... de sa demande d'annulation du testament litigieux pour insanité d'esprit, que le certificat médical délivré par le docteur T... L... le jour même de la signature du testament établit sans contestation possible la sanité d'esprit du testateur ce jour-là, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 11 à 14), si cet élément de preuve n'était pas contredit par les autres certificats médicaux versés aux débats (pièces n°s 21, 22 et 29), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Mme P... de sa demande d'annulation du testament litigieux pour insanité d'esprit, que le certificat médical délivré par le docteur T... L... le jour même de la signature du testament établit sans contestation possible la sanité d'esprit du testateur ce jour-là, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 11 à 14), si l'état de santé de N... K... avant et après la signature de ce testament n'établissait pas, à l'inverse, son insanité d'esprit à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.