Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.572 du 09/03/2022,  partie 5


qu'en disant le tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action introduite par les assureurs à l'encontre de la société Bureau Veritas aux motifs que « les parties ignorent le principe compétence-compétence consacré par le code de procédure civile en opposant une précédente sentence du tribunal arbitral de Londres » et qu'« il n'appartient pas à cette cour de préjuger la solution des arbitres sur leur compétence en se livrant à une extrapolation » (arrêt, p. 12, § 7, 2e al), sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel (spéc. p. 13, § 7 et p. 15, §§ 7 et 8), si, en convenant d'un arbitrage à Londres selon la loi de procédure arbitrale anglaise, les parties à la clause compromissoire n'avaient pas entendu exclure l'application de l'effet négatif du principe compétence-compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage invoquée par la société Bureau Veritas à l'égard des assureurs subrogés dans les droits de la société Compagnie du Ponant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1506 et 1448 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Allianz global corporate & speciality, Helvetia assurances, Axa corporate solutions, Generali assurances Iard, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss re international, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société Steamship mutual underwriting association font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de première instance de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action dirigée contre la société Wärtsilä Finland Oy et d'AVOIR renvoyé les sociétés Allianz global corporate & speciality, Helvetia Assurances, Axa corporate solutions, Generali assurances Iard, Covea risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes & terrestres, Swiss re international, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967 WRB, 2488 AGM, 5151 MAL, Hiscox syndicate 0033 et Steamship mutual underwriting association à mieux se pourvoir ;
 
 ALORS QU'au sens de l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable s'est produit vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal ; que, s'agissant des dommages provoqués par un incendie qui se sont matérialisés sur un navire en mer, le lieu d'immatriculation du navire dans l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le dommage est survenu ; qu'en jugeant, en l'espèce, le tribunal de première instance de Mata'Utu, port d'immatriculation du navire Le Boréal, incompétent pour statuer sur la demande des assureurs du navire, subrogés dans les droits de son propriétaire, tendant à la réparation des préjudices matériel et financier résultant d'un incendie survenu en mer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 Le greffier de chambre