Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.792 du 08/03/2017,  partie 4



 QUE Sur la disproportion du cautionnement du 11 juin 2009 à hauteur de la somme de 800 000 euros : qu&apos;à la date de ce cautionnement soit à hauteur de la somme de 800 000 euros en date du 11 juin 2009, M. [O] [Q] disposait de revenus à hauteur de la somme de 106 627 euros outre celle de 53 365 euros au titre des revenus fonciers ; qu&apos;il est à cette date également propriétaire de : - 61 % d&apos;une maison à [Localité 2] d&apos;une valeur en 2009 de 400 000 euros dont le capital restant dû au titre du prêt immobilier s&apos;élève à hauteur de la somme de 100.764 €, - 50 % d&apos;une maison au [Localité 1] d&apos;une valeur en 2009 de 250 000 € dont le capital restant dû au titre du prêt immobilier s&apos;élèvent à hauteur de la somme de 80 450 €, -75 % d&apos;un autre bien immobilier à [Localité 2] d&apos;une valeur en 2009 de 650 000 € dont le capital restant dû au titre du prêt immobilier s&apos;élève à hauteur de la somme de 74 500 € portant à hauteur de la somme totale de 698 933 la valeur du patrimoine immobilier dont la caution est propriétaire à la date de l&apos;engagement susvisé ; qu&apos;il était également détenteur à cette date de 75 % des parts d&apos;une SCI VASSIMO, propriétaire de deux biens immobiliers l&apos;un d&apos;une valeur en 2009 de 190 561 € dont le capital restant dû au titre du prêt immobilier s&apos;élève à hauteur de la somme de 69 021 € et l&apos;autre d&apos;une valeur en 2009 de 390 000 euros ; que si à cette date M. [O] [Q] est également engagé par les cautionnements, préalables et auprès de ta même banque respectivement à hauteur des sommes de 48 783 euros et de 114 000 euros, le cautionnement de ce dernier et à hauteur de la somme de 800 000 euros n&apos;est cependant pas disproportionné à l&apos;ensemble de ses biens et revenus tels que mentionnés préalablement ; que le jugement faisant droit à la demande de la banque à l&apos;encontre de M. [O] [Q] au titre de ce cautionnement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE Sur la disproportion du cautionnement du 12 avril 2002 à hauteur de la somme de 200 250 euros : qu&apos;à la date de ce cautionnement soit à hauteur de la somme de 200 250 euros en date du 12 avril 2002, M. [O] [Q] disposait de revenus à hauteur de la somme de 48 131 euros outre celle de 69 056 euros au titre de revenus de capitaux mobiliers et alors qu&apos;il était engagé préalablement auprès de la même banque pour deux cautionnements respectivement à hauteur des sommes de 48 783 euros et de 114 000 euros et n&apos;était propriétaire d&apos;aucun patrimoine immobilier rendant par contre ce cautionnement manifestement disproportionné ; que M. [O] [Q] justifie par ailleurs d&apos;une situation financière ne lui permettant pas de faire face à cette obligation ; que le jugement faisant droit à la demande de la banque à l&apos;encontre de M. [O] [Q], soit à hauteur de la somme de 7 862,55 euros au titre de ce cautionnement sera infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la capacité financière de la caution permettant de déterminer la proportionnalité de son engagement doit être appréciée à la date de cet engagement ; qu&apos;en retenant, pour considérer que l&apos;engagement de caution de Monsieur [Q] du 27 novembre 2001 de 114.000 euros n&apos;était pas disproportionné par rapport à ses capacités financières, que les revenus non contestés de ce dernier pour l&apos;année 2000 étaient de 221.624 euros, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée au regard de revenus non contemporains à l&apos;engagement de caution a violé l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE la disproportion de l&apos;engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération son endettement global au jour de son engagement ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que l&apos;engagement de caution souscrit le 27 novembre 2001, par Monsieur [Q] d&apos;un montant de 114.000 euros n&apos;était pas disproportionné au regard de ses revenus et de ses biens, que les revenus de ce dernier pour l&apos;année 2000 étaient de 221.624 euros, que Monsieur [Q] était engagé par un précédent engagement en qualité de caution à hauteur de la somme de 48.783 euros et ne disposait pas de patrimoine immobilier, sans tenir compte, comme elle y avait été invitée, non seulement de la prestation compensatoire due par Monsieur [Q] à son ex épouse, mais aussi des échéances d&apos;un prêt de 83.000 francs que lui avait consenti la même banque la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE la disproportion de l&apos;engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération son endettement global au jour de son engagement y compris les engagements de caution ; qu&apos;en affirmant, pour considérer que l&apos;engagement de caution de 800.000 euros du 11 juin 2009 n&apos;était pas disproportionné, qu&apos;