Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.430 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05), dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... T..., domiciliée [...]
 
 2°/ à Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05), de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur, l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2016), que le contrat de travail de Mme T..., engagée le 1er juillet 1997 par l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05), a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 9 septembre 2011 ; que l'OPH 05, ayant souscrit un régime d'auto-assurance chômage au profit de ses salariés, lui a notifié un droit à indemnisation de 730 jours et lui a versé des allocations de chômage du 13 décembre 2011 au 30 septembre 2012 ; que l'intéressée a retrouvé un emploi le 1er octobre 2012 auprès de la société Prestalpes, une convention de rupture étant conclue le 31 octobre 2014 ; que Pôle emploi a ensuite refusé de verser des allocations de chômage à Mme T... ;
 
 Attendu que l'OPH 05 fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée le reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ouverts le 28 décembre 2011 jusqu'à leur épuisement, soit à hauteur de 457 jours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20" ; que l'article R. 5422-2-I du décret n° 2014-670, pris pour l'application de ce dernier texte, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; qu'il résulte de ces dispositions légales qu'en cas d'alternance de périodes travaillées et de périodes indemnisées, le travailleur est admis au bénéfice de l'assurance chômage au titre tant du reliquat des droits anciens non épuisés que des droits nouveaux acquis au titre de la dernière période d'emploi, et des dispositions réglementaires prises pour leur application que le paiement de cette allocation s'impute d'abord sur le reliquat des droits anciens puis, si le travailleur n'a pas retrouvé d'emploi, sur les droits nouveaux ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'épuisement du reliquat était une "condition préalable à sa nouvelle admission au bénéfice de l'allocation chômage au titre de sa dernière activité", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R. 5422-2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ;