Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.301 du 26/06/2019,  partie 4



 que la procédure suivie et le montant des frais ne heurtent donc pas l'ordre public français ; qu'il convient en conséquence d'accorder l'exequatur des deux décisions de justice des 2 février 2012 et 7 mai 2012 de la Haute Cour de Justice des Iles vierges britanniques ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé sans pouvoir se référer à une décision rendue dans un litige différent ; que pour estimer que la juridiction des Iles Vierges Britanniques était compétente pour statuer sur la charge des frais de l'instance en gel des avoirs et pour les taxer au préjudice des époux U..., l'arrêt totalement infirmatif attaqué qui n'a donc pas adopté les motifs du jugement infirmé, s'est borné à se référer par voie de citation, sans analyse propre, à la décision rendue le 2 février 2012 par le juge de la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs sur la compétence indirecte du juge étranger, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge français ne peut assurer l'exequatur d'une décision étrangère qu'après s'être assuré lui-même de la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; qu'en retenant la compétence du juge étranger dont l'exequatur de sa décision était demandée par la seule référence aux motifs de cette décision étrangère, sans analyse propre, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les frais et dépens d'une procédure incidente sont tranchés par le juge saisi du principal ; que la tentative de prise de mesure conservatoire diligentée par les époux U... devant le juge des Iles Vierges Britanniques s'inscrivait dans le litige pendant au fond entre les époux U..., d'une part, et la banque Saint-Pétersbourg et M. D..., d'autre part, devant les juridictions de Londres, seule compétente pour trancher au fond le sort et le montant des frais et dépens tant de l'instance principale que des procédures incidentes ; qu'en décidant le contraire par la seule référence à la décision du juge des Iles Vierges Britanniques, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'exequatur d'une décision étrangère taxant les frais des défendeurs ne peut être accordé, dès lors qu'il apparaît, sans avoir pour autant à réviser la décision étrangère, que l'importance des frais mis à la charge du demandeur a été de nature à faire obstacle à son libre accès à la justice ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la demande formée par les époux U... de gel des avoirs de la banque Saint-Pétersbourg et de M. D... avait été subordonnée par le juge des Iles Vierges Britanniques à la fourniture d'une caution bancaire de 3.000.000 USD que les demandeurs n'ont pu fournir ce qui a entraîné la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé ce gel, le rejet de leur demande sans examen et la taxation des frais des défendeurs à la somme de 984 789,01 USD (847 893 €) ; qu'en accordant néanmoins l'exequatur aux décisions des 2 février et 7 mai 2012 du juge des Iles Vierges Britanniques ayant taxé les frais des défendeurs aux motifs inopérants que le cautionnement exigé n'aurait pas été excessif eu égard au montant de la demande (d'une mesure conservatoire) et que les époux U... étaient demandeurs à l'action, tout en constatant que leur situation financière les a mis dans l'impossibilité de fournir la caution de 3.000.000 USD exigée (arrêt attaqué p. 9 al. 5), la cour d'appel a méconnu le droit d'accès effectif à la justice qui relève de l'ordre public international, partant l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le procès équitable et le respect du contradictoire relève de l'ordre public international ; que les époux U... avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que leur situation financière les avait mis dans l'impossibilité de se faire représenter par un avocat lors de la dernière audience devant le juge taxateur (p. 35 et 36) et qu'il leur était impossible de quitter le territoire français où ils bénéficient de la protection subsidiaire pour se défendre eux-mêmes aux Iles Vierges Britanniques dès lors qu'ils étaient sous le coup d'un mandat d'arrêt international de la Fédération de Russie (concl. p. 36) ; qu'en accordant néanmoins l'exequatur à l'ordonnance de taxe du 7 mai 2012 rendue par le juge des Iles Vierges Britanniques, aux motifs inopérants que l'avocat des époux U... n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles il ne pouvait se rendre à l'audience et que le juge aurait discuté « pied à pied » les prétentions de la banque et de M. D..., la cour d'appel a derechef violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;