Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 10



 3°) ALORS QUE l'article 2.2 du règlement du régime de retraite à prestations définies de type additif mis en place par décision unilatérale de Vinci Management le 26 août 2010 stipule que « Tout bénéficiaire ne pourra prétendre à une rente dans le cadre du système de retraite que s'il remplit les conditions suivantes : (a) Il devra achever définitivement sa carrière professionnelle au sein de la Société Vinci Management. Cette condition est remplie lorsque le Bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, ou lorsqu'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté à la date de cessation de son contrat de travail par licenciement (pour un motif autre que pour faute grave ou lourde) ou rupture conventionnelle. (b) Il devra justifier d'au moins dix ans d'ancienneté au sein du groupe Vinci telle que définie à l'article 2.3 du présent règlement au moment du départ ou de la mise à la retraite ou de la cessation de son contrat de travail. (c) Il devra avoir procédé à la liquidation de ses droits dans les régimes de retraite de base de la Sécurité sociale, et les régimes complémentaires Arrco, Agirc. (d) Il devra être âgé d'au moins 65 ans, au jour du départ ou de la mise à la retraite, étant toutefois précisé qu'un Bénéficiaire remplissant les trois conditions mentionnées aux paragraphes (a), (b) et (c) ci-dessus aura la faculté de demander le versement anticipé de la rente à partir de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, la rentre prévue au titre du présent règlement fera l'objet d'un abattement précisé à l'article 3.1 Ci-après. Le droit à prestations de retraite dans le cadre du présent règlement est acquis aux Bénéficiaires remplissant les conditions (a), (b) et (c) ci-dessus, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse au titre du régime de base de sécurité sociale, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un licenciement ou que leur contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle à partir de leur 60ième anniversaire sous réserve que l'intéressé n'exerce entre, entre la date de rupture de son contrat de travail et la liquidation de ses droits, aucune activité professionnelle » ; que l'article 3.2. dudit règlement précise également qu' :« En aucun cas, les cotisations de retraite et de prévoyance et les indemnités de rupture, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (départ en retraite, mise à la retraite, licenciement...) (..) ne pourront entrer dans l'assiette de calcul des prestations » ; qu'il résulte de ces dispositions claires et précises que le bénéficiaire peut prétendre à une rente dans le cadre du système de retraite lorsqu'il a achevé définitivement sa carrière professionnelle au sein de la société Vinci Management, cette condition étant remplie lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite ; qu'en l'espèce, M. V..., d'une part, établissait qu'il avait bien achevé sa carrière professionnelle au 31 août 2012 au sein de la société Vinci Management, qu'il avait liquidé ses droits à retraite à effet au 1er septembre 2012 et qu'il n'avait depuis le 1er septembre 2012, aucune activité rémunérée et, d'autre part, produisait régulièrement aux débats tous les documents de fin de contrat établis par la société Vinci Management elle-même, qui démontraient que la fin de son contrat de travail avait été fixée par l'employeur au 31 août 2012 ; qu'en retenant néanmoins, pour le débouter de ses prétentions au titre de la retraite sur-complémentaire, que M. V... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 17 août 2012, reçu par l'employeur le 20 août et que cette prise d'acte entraînait la cessation immédiate de son contrat de travail et produisait les effets d'une démission, de sorte que M. V... ne satisfaisait pas à la condition d'achèvement définitif de sa carrière professionnelle au sein de la société Vinci Management telle que définie à l'article 2.2 susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2.2 du règlement du régime de retraite à prestations définies de type additif mis en place par décision unilatérale de Vinci Management le 26 août 2010 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 35, 40 et 41, production), M. V... faisait valoir qu'il avait bien achevé sa carrière professionnelle au 31 août 2012 au sein de la société Vinci Management, qu'il avait liquidé ses droits à retraite à effet au 1er septembre 2012 et qu'il n'avait, depuis le 1er septembre 2012, aucune activité rémunérée, et il produisait régulièrement aux débats tous les documents de fin de contrat établis par la société Vinci Management, qui démontraient que la fin de son contrat de travail avait été fixée par l'employeur lui-même au 31 août 2012 (cf. bulletin de paie, certificat de travail, déclaration de portabilité des droits prévoyance et santé et attestation destinée à Pôle emploi, pièces n°12 et 13 des conclusions d'appel, production), de sorte que le salarié avait bien