Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.466 du 17/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022
 
 La société [Adresse 4], établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-19.466 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2020), l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a sollicité d'un tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnation de la [Adresse 4], aux droits de laquelle vient l'établissement public intercommunal autonome « [Adresse 3] » (l'assujetti), à lui payer des cotisations ainsi que des majorations de retard et pénalités, au titre des années 2011 à 2014, après délivrance de plusieurs mises en demeure.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. L'assujetti fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'URSSAF, au titre des cotisations de l'année 2014, la somme de 16 730 euros, outre la somme de 12 078 euros de majorations de retard alors « que pour le condamner au paiement de la somme de 16 730 euros à titre de reliquat des cotisations sociales restant dues à l'URSSAF pour l'année 2014, la cour d'appel s'est fondée sur les sommes versées par l'établissement telles qu'elles figuraient sur les deux bordereaux de virements effectués sur les exercices 2016 et 2018 produits aux débats, desquels elle a déduit que l'établissement justifiait avoir versé une somme globale de 268 847 euros et non la somme lui permettant d'apurer sa dette de 285 584 euros comme il le soutenait devant elle ; qu'en statuant ainsi sans avoir pris en considération dans son calcul, les versements de 9 490 euros du 10 octobre 2016 et de 7 247 euros du 13 décembre 2016 qui figuraient également sur le bordereau des mandats de paiement pour l'année 2016 sur lequel elle a fondé son calcul des sommes restant à devoir à l'URSSAF la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :