Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.932 du 18/11/2020,  partie 2


Ils en ont justement déduit que Mme L..., qui avait saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2014, ne pouvait se prévaloir de faits de discrimination antérieurs au 2 octobre 2009 lesquels étaient prescrits, l'action en réparation résultant d'une discrimination se prescrivant pas 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; Ces dispositions qui ne font l'objet d'aucune critique de la part des parties doivent être confirmées ; S'agissant des faits de discrimination postérieurs au 2 octobre 2009 dont elle se prévaut, Mme L... présente à la cour les éléments suivants : 1) elle fait l'objet d'une classification erronée ; Mme L... estime que l'employeur lui applique un statut inférieur à celui qui devrait être le sien dans la mesure où sur ses bulletins de salaire, il est mentionné un statut d'employée alors que selon la convention collective applicable, les fonctions de comptable relèvent a minima d'un statut d'agent de maîtrise voire de cadre ; 2) elle fait l'objet d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'avancement de carrière en comparaison avec Mme Y..., Mme I... et Mme A..., autres salariées de la société ainsi que d'une chute progressive dans l'organigramme de la société ; la salariée fait valoir que son coefficient n'a jamais évolué et qu'elle n'a été augmentée que du minimum conventionnel alors que les salariées ci-dessus citées ont connu une évolution régulière de coefficient et du taux horaire brut ; il sera observé que la comparaison opérée par Mme L... avec la situation de ces salariées n'est pas pertinente s'agissant de Mme A... qui est assistante commerciale et exerce de ce fait des fonctions radicalement différentes de celles exercées par Mme L... ; 3) elle a subi des dénigrements systématiques, des réflexions humiliantes, des manoeuvres visant à nuire à son rôle de déléguée syndicale ; elle a été victime d'actes de malveillance en 2013 ; elle a retrouvé le contenu de sa poubelle renversée sur son siège ; elle a demandé en vain à M. J... de prendre des mesures pour que de tels faits cessent ; l'employeur a programmé des réunions importantes concernant des accords d'aménagement du temps de travail et forfait cadres alors que la salariée était en arrêt de travail et au cours d'une réunion syndicale du 26 mars 2014, elle a été victime d'une agression verbale de la part de M. J... ; cette agression a été reconnue comme accident du travail, la salariée subissant une anxiété réactionnelle ayant rendu nécessaire un traitement médicamenteux et un suivi psychologique ; 4) elle s'est heurtée au refus d'aménagement de son poste de travail malgré les préconisations du médecin du travail lequel, à la suite de l'accident de trajet qu'elle a subi le 17 février 2010, indiquait qu'il convenait de lui attribuer un siège adapté à ses problèmes de dos ; 5) elle s'est heurtée à un refus non justifié de formation et d'évolution : le 27 mars 2013, l'employeur ne lui a pas permis de bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF et en février 2018, a refusé une formation sollicitée par la salariée ; 6) elle subit un non-règlement des salaires et une privation de congés payés : à la suite de son accident du trajet du 17 février 2010 et alors qu'il est d'usage dans l'entreprise de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail, l'employeur a prétendu qu'un tel usage n'existait pas ; il l'a également privée de sa prime annuelle et a commis une erreur sur la participation ; la situation relative à la prime et à la participation a été régularisée mais l'employeur persiste à soutenir que l'usage invoqué par la salariée avait été dénoncé ; Mme L... a été en outre contrainte d'envoyer plusieurs courriers pour obtenir la régularisation de ses congés, faisant valoir qu'elle est créancière de 10 jours de congés d'ancienneté plus 2 jours de fractionnement au 31 décembre 2018 pour un montant de 928,37 € ; Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination liée à l'activité syndicale de Mme L... ; En réponse, la société [...] conteste tout élément de discrimination ; 1) Sur l'application d'une classification erronée et une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'avancement de carrière ; La société [...] soutient qu'en réalité, Mme L... ne réalise pas des travaux comptables au sens strict, qu'elle occupe un poste d'aide comptable soumis au statut d'employée et qu'elle est rémunérée au-delà du minimum conventionnel prévu pour le coefficient 210 prévu contractuellement ; Le contrat de travail de la salariée mentionne effectivement un poste de comptable au coefficient 210 ; Ce coefficient selon la convention collective applicable correspond effectivement à un poste de comptable I ; Les bulletins de salaire de Mme L... mentionnent un statut d'employée ; Le compte rendu de l'entretien individuel du 8 janvier 2014 précise que Mme L... effectue des contrôles "avant la comptabilité" ;