Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.560 du 29/09/2021,  partie 3


qu'en affirmant que Mme [I] ne démontrait pas qu'elle n'avait pas pu se reposer ou vaquer à ses occupations personnelles pendant les nuits passées au domicile de M. [O], tout en constatant que celle-ci « dormait la nuit dans le canapé du salon et qu'elle devait traverser la chambre du client pour se rendre à la salle de bains » et que « Mme [W], qui a travaillé chez M. [O], atteste que les conditions de travail chez ce monsieur étaient médiocres et qu'il n'y avait pas de chambre individuelle, seulement un petit fauteuil dépliant situé dans la cuisine » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les circonstances ainsi décrites ne constituaient pas des sujétions particulières empêchant Mme [I] de vaquer librement à ses occupations personnelles durant sa permanence, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant, pour justifier sa décision, que « la période nocturne qualifiée d'astreinte est comparable à ce que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue le 3 avril 2014, définit comme "présence nocturne obligatoire auprès de publics fragiles et/ou dépendants" » (arrêt attaqué, p. 5 al. 7), cependant qu'aucun décret n'était intervenu autorisant la société Vivre et Domicile de recourir à un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé par fausse application la convention collective susvisée.