décision 15-81.550 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par M. [Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration publique, blanchiment aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de confiscation d'un bien immobilier, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier concernant M. [T], l'enquête menée par les gendarmes a établi que l'intéressé, qui disait disposer de faibles revenus, exerçait en réalité une activité artisanale de réfection de toitures, sans avoir procédé aux déclarations sociale et fiscale obligatoires, percevait, de même que sa compagne, Mme [M], des prestations sociales indues et menait un train de vie confortable, Mme [M] étant propriétaire d'une maison évaluée à 330 000 euros ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel, M. [T] a été déclaré coupable de travail dissimulé, de déclarations mensongères à une administration publique et de faux, et Mme [M], coupable de déclarations mensongères et de blanchiment aggravé ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles premier du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain d'assiette appartenant à Mme [M], situés [Adresse 1] (79), cadastré section AE n° [Cadastre 1] ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables, telles Mme [M], de blanchiment ou de blanchiment aggravé encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que ce texte n'exige pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle porte ait été acquis avec les produits du délit principal ni même pendant la durée de la prévention visant ce délit ; qu'il suffit que l'auteur du blanchiment soit propriétaire du bien confisqué ; que, surabondamment, le paiement du terrain d'assiette de la maison de [Localité 2] est toujours en cours de remboursement et les travaux de construction de cette habitation ne sont toujours pas terminés ; que c'est M. [T] qui finance et a, pendant la période de prévention, financé les deux avec les revenus de son activité occulte ; qu'une partie non négligeable de ce bien immobilier procède ainsi de l'infraction de blanchiment ; qu'en tout état de cause, la confiscation de cette maison est particulièrement adaptée en tant que peine complémentaire, étant précisé que Mme [M] est propriétaire d'autres biens immobiliers, notamment, d'une fermette à [Localité 1] et d'un terrain, qu'elle possède aussi deux caravanes et qu'elle dispose donc de moyens pour loger sa famille ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et d'ordonner la confiscation du bien immobilier de Mme [M] situé à [Localité 2] ;
 
 "alors que la peine de confiscation ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété du condamné ; qu'en ordonnant la confiscation de la maison de Mme [M] aux motifs "qu'une partie non négligeable de ce bien immobilier procéd[ait] de l'infraction de blanchiment" sans s'expliquer davantage, comme elle y était pourtant invitée, sur le rapport existant entre la valeur de l'immeuble confisqué et les sommes qui auraient été blanchies, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de proportionnalité et n'a ainsi pas légalement justifié sa décision" ;