décision 16-19.874 du 07/09/2017,  partie 2



 Attendu que les dispositions qui prévoient que les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ne s'appliquent pas aux créances dont le débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est bénéficiaire;
 
 Attendu que la cour d'appel a ordonné l'inscription, au passif de la liquidation judiciaire de Mme Y... Z..., des sommes au paiement desquelles la SCEA a été condamnée au profit de celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il précise que la condamnation de la SCEA Jardin d'Ava au paiement de la somme de 9 601,92 euros au profit de Mme Y... Z..., en paiement des fermages pour les années 2009 à 2013, sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière à la diligence de la SCP Tirmant-Raulet, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y... Z... et ordonne l'inscription au passif de cette liquidation judiciaire de la condamnation de la SCEA Jardin d'Ava à payer à Mme Y... Z... la somme de 3 000 euros au titre du fermage dû pour l'année 2015, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
 
 Condamne la SCEA Jardin d'Ava à payer à la SCP Tirmant-Raulet, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... Z..., la somme de 3 000 euros au titre du fermage dû pour l'année 2015 ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Tirmant-Raulet, ès qualités, de Mme Y... Z... et de la société A... Chanel A..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les mises en demeure signifiées à la SCEA Les Jardins d'Ava par Madame Régine Y... les 27 décembre 2013 et 11 avril 2014 et, en conséquence, débouté Madame Régine Y..., la SCP Tirmant-Raulet et la SCP A... Chanel A... , agissant toutes deux ès qualités, de leur demande tendant à la résiliation du bail rural litigieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE c'est exactement que le premier juge a relevé que les deux commandements délivrés les 27 décembre 2013 et 11 avril 2014 ne reproduisaient pas les mentions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'exige ce texte, mais celles de « l'article L. 411-53 du nouveau code rural : Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail, nonobstant toute cause contraire : deux défauts de paiement de fermage ou de la part des produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance » ; qu'il a ainsi à bon droit annulé lesdites mises en demeure et débouté Madame Y... et les organes de la procédure collective de leur demande en résiliation du bail sur les parcelles litigieuses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit les cas dans lesquels la résiliation du bail peut être demandée en justice par le bailleur ; que les mises en demeure d'avoir à payer les fermages doivent à peine de nullité rappeler les termes de l'article L. 411-31 en cas de demande de résiliation ; qu'il s'en déduit qu'il suffit que les mentions de l'article susvisé soient faites sous une forme permettant au preneur de comprendre l'obligation qui lui incombe et ses conséquences ; qu'en l'espèce, le preneur a été mis en demeure de payer les fermages dus au titre des années 2009 à 2013, pour un montant total de 16.003,20 euros ; que les mises en demeure des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014 rappelaient le délai légal de trois mois pour régler les loyers échus ; que ce délai expirait donc le 12 juillet 2014 ; que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 ;