cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-16.547 du 16/05/2018,  partie 7



 que quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L. 225-197-1 du code du commerce, cette opération a également fait l'objet d'une information utile et suffisante auprès des actionnaires, qui l'ont autorisée lors de l'assemblée générale du 28 février 2007 (13ème résolution) en limitant cette attribution à 100.000 actions d'une valeur nominale de 0,50 euro chacune, dans la limite de 10% du capital de la société, ses actions pouvant provenir soit d'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration en vertu de la délégation de compétence qui lui a été consenti (11ème résolution) ou du rachat par la société d'actions existantes dans les conditions prévues par la loi ;
 
 que par conséquent, Madag qui n'établit pas que Domia Group en rachetant des actions sur le Marché en vue d'une distribution aux bénéficiaires éligibles n'a pas respecté le cadre fixé par les actionnaires, ne peut utilement se prévaloir d'une dissimulation ou d'un défaut d'information lié à cette opération et d'un préjudice consécutif ;
 
 que Madag invoque également la violation du Règlement de l'AMF et l'absence de diffusion sur le Marché d'informations privilégiées ;

que liminairement, il sera relevé que Madag n'était pas lors de ses acquisitions dans la situation d'un tiers étranger ne disposant que des informations publiques, son dirigeant ayant eu connaissance en interne des modalités de l'opération, en sa qualité de représentant de Capris ;
 
 qu'il ressort par ailleurs des pièces au débat qu'à la suite de la dénonciation détaillée des conditions de cette opération, le 12 mars 2008, par M. A... à l'Autorité des Marchés Financiers, le médiateur de cette Autorité, après avoir rappelé que les actions d'Acadomia Group n'étaient pas négociées sur le Marché réglementé, que si elle avait le statut de société faisant appel public à l'épargne et était tenue de respecter le Règlement général de l'AMF relatif à l'information permanente à l'exception des dispositions applicables aux seules sociétés admises aux négociations sur le Marché réglementé et devait donc porter à la connaissance du public toute information privilégiée au sens de l'article 621-1 du Règlement général de nature à avoir une incidence sensible sur le cours des instruments financiers concernés, n'a pas relevé de manquements aux dispositions visées dans le Règlement général de l'AMF ;
 
 que si l'avis du médiateur ne lie pas l'AMF, il n'est pas pour autant établi à ce jour que l'Autorité a décidé d'une enquête sur l'opération en cause, étant observé que Domia Group est sortie du Marché libre en 2014 ; qu'il s'ensuit que ce moyen ne permet pas davantage de caractériser un manquement du dirigeant à son obligation de loyauté envers Madag » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'examen de la chronologie précise et exhaustive, appuyée par des pièces, donnée par M. X..., de ses rencontres avec les dirigeants de Madag depuis janvier 2007 et des informations données au marché, démontre au contraire des allégations de son contradicteur, une information permanente de la part d'Acadomia et de son président directeur général M. X... à l'égard de l'ensemble des actionnaires de la Société ;
 
 qu'il est établi que le 18/01/07 le conseil d'administration d'Acadomia a approuvé à l'unanimité la résolution autorisant l'émission des OBSAAR ;
 
 que le 16/02/07 les dirigeants d'Acadomia ont adressé aux actionnaires le rapport du conseil d'administration ; que celui-ci indique que la société a commencé à travailler sur l'émission d'OBSAAR et qu'elle est d'ores et déjà en discussion avec des banques (Pièce n°9 de M. X...), "des négociations ont été entamées avec nos principaux établissements de crédit. Ceux-ci se sont déclarés prêts à accompagner la Société dans son développement et à souscrire des obligations" ;

que le 28/02/07 l'assemblée a approuvé à une majorité de 82% l'émission des OBSAAR et délégué au conseil d'administration la compétence pour réaliser l'émission (Pièce n°10 de M. X...) ; qu'il est établi que M. Thierry A..., président de Madag, était présent lors de cette assemblée et était donc parfaitement informé de cette opération dès cette date (Pièce n°12 de M. X...) ;
 
 que, dans le cadre des débats relatifs à cette résolution, un actionnaire, M. Patrick B..., a demandé que la rédaction de cette résolution n°15 (devenue ainsi 15 bis) soit modifiée afin qu'un second plancher en valeur absolue soit ajouté sous forme d'un prix minimum d'exercice des bons à 23 euros, soit une prime de 35% à 4% sur le cours de bouse de l'époque ;
 
 que cette suggestion, allant dans le sens d'une limitation du caractère dilutif de l'opération par les actionnaires, a été immédiatement approuvée par le conseil d'administration et ensuite adoptée en assemblée comme le prouve le procès-verbal de l'assemblée qui est signé par tous les membres du bureau (Pièce n°11 de M. X...) ;