Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.192 du 12/11/2020,  partie 2


qu'elle soutient que ces primes étaient accordées par trinômes composés de deux assistantes commerciales et une assistante bancaire en fonction des résultats, et que la prime a été versée pendant les congés car il existe un délai entre la signature d'un contrat de réservation et l'acte définitif, mais que les primes sont moins importantes sur les mois suivant ceux lors desquels elle est pour partie absente ; que la société ICA Patrimoine soutient au contraire que les primes exceptionnelles versées à la salariée étaient liées à la performance de l'ensemble des collaborateurs mais non aux qualités individuelles des salariés ou à leur temps de présence, car il s'agissait de récompenser le travail collectif de toute l'équipe ; qu'elle ajoute que Mme E... percevait une prime exceptionnelle en raison du travail effectué personnellement par les conseillers en région, et que le montant est calculé en fonction du nombre d'actes réalisés par la société conjugué avec d'autres critères comme le délai de bouclage du dossier par exemple ; que, sur ce, la cour rappelle que la salariée était assistante commerciale, et qu'il est constant qu'elle ne démarchait pas les potentiels acheteurs, pas plus qu'elle ne concluait des ventes ; que pour autant il ne peut être soutenu comme le fait l'employeur que son influence sur la réalisation des résultats de l'entreprise était nulle pour le seul motif que sa tâche principale était de mettre en ordre les dossiers administratifs, alors que le travail de Mme E... effectué en trinôme contribuait à la réalisation des ventes ; qu'en effet, les tableaux de calcul de la prime exceptionnelle produit aux débats montrent que la prime variait selon plusieurs éléments et notamment la rapidité de bouclage du dossier, de sorte que cette prime était bien la contrepartie d'un travail fourni par le trinôme dont dépendait la salariée ; que la société ICA Patrimoine soutient que cette prime était identique pour les différents salariés, or elle ne produit que des bulletins de salaire relatif aux deux autres salariées du même trinôme que Mme E... s'abstient de produire les bulletins de salaire des autres salariés malgré les sommations de communiquer du conseil de l'intimée ; que ce faisant, l'employeur ne permet pas la cour de vérifier que, comme il l'affirme, ces primes étaient versées de manière non individualisée à tout le service y compris lorsque certaines salariées étaient absentes pour congés payés ; que d''ailleurs la lecture des bulletins de paie de l'intéressée permet de constater que la prime subissait une baisse sur le mois suivant celui au cours duquel la salariée a été absente ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que les primes litigieuses devaient être incluses dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés dont le calcul n'est pas remis en cause par l'appelante, à hauteur de 4401,25 € ; qu'en revanche le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué des congés payés sur cette somme correspondant déjà à un rappel de congés payés ;
 
 1°) ALORS QUE le dixième du salaire doit être calculé en tenant compte des commissions seulement si celles-ci sont assises sur les résultats produits par le travail personnel du salarié, et que ceux-ci sont donc nécessairement affectés pendant la période de congés ; qu'en l'espèce, il était constant que les primes octroyées aux salariés étaient fonction du nombre de ventes réalisées par la société ; qu'or, il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'en sa qualité d'assistante commerciale, Mme E... « ne démarchait pas les acheteurs potentiels, pas plus qu'elle ne concluait des ventes » ; qu'en décidant néanmoins d'inclure les primes litigieuses dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 3141-24 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'à supposer même que le travail personnel de Mme E... ait eu une « influence sur la réalisation des résultats de l'entreprise », la prime exceptionnelle était calculée, non pas sur le travail personnel de celle-ci mais sur le volume de ventes globales réalisées par la société de sorte que la réalisation des ventes, qui constituait l'assiette de la prime, ne résultait pas directement du travail de Mme E... ; qu'en se bornant à retenir que « la prime était la contrepartie d'un travail fourni par le trinôme dont dépendait la salariée », sans constater que le travail personnel de Mme E... contribuait directement à la réalisation des ventes, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-24 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la société Ica Patrimoine faisait valoir que la baisse des primes exceptionnelles pendant l'été s'expliquait par la diminution du nombre des ventes tout à la fois due à la fermeture des offices de notaires durant la période estivale, au sous-effectif du personnel bancaire générant une diminution des offres de prêt et aux vacances des conseillers du réseau indépendant (conclusions d'appel p. 12) ;