Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.512 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute (SNEGA), venant aux droits de la société Garage de l'autoroute, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [I] [P],
 
 2°/ à Mme [C] [P], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 7],
 
 3°/ à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [E] [P],
 
 4°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 7],
 
 5°/ à Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Patrimocam,
 
 7°/ au service des domaines, administrateur provisoire de la succession non réclamée de [U] [P], représenté par le directeur général des finances publiques et par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 8°/ à la société Patrimocam, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], aux droits de laquelle vient la CRCAM Provence Côte d'Azur,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute, de Me Occhipinti, avocat de Mme [H], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2015), que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 13 février 2008, le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes, actuellement le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, chargé du service des domaines, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de [U] [P], décédé le [Date décès 1] 1988, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [E] [P], ainsi que ses enfants, M. [I] et Mme [C] [P] ; que l'administrateur provisoire a mandaté Mme [H], commissaire-priseur, pour procéder à la vente aux enchères publiques de plusieurs véhicules dépendant de la succession ; que M. [I] [P] et Mme [C] [P], nus-propriétaires indivis des biens successoraux, ayant saisi un tribunal pour obtenir la restitution des véhicules, la société Garage de l'autoroute, aux droits de laquelle se trouve la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute (la SNEGA), dépositaire des automobiles, a sollicité le paiement des frais par elle exposés ;
 
 Attendu que la SNEGA fait grief à l'arrêt de dire que les frais de gardiennage des véhicules Facel Vega et de destruction du véhicule BMW doivent être supportés par Mme [E] [P] seule, en sa qualité d'usufruitière, et, en conséquence, de rejeter sa demande en condamnation à paiement de ces frais dirigée contre l'administrateur provisoire et le commissaire-priseur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la SNEGA de ses demandes en remboursement de ses frais de gardiennage des quatre véhicules Facel Vega et de destruction du véhicule BMW, que Mme [E] [P] en est l'usufruitière mais ne peut être condamnée à paiement en raison de la procédure de liquidation judiciaire en cours, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la SNEGA n'avait pas été saisie d'une injonction d'enlèvement et d'entreposage de ces véhicules par la direction des finances publiques des Alpes-Maritimes et M. [H], commissaire-priseur judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1947 du code civil ;