Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.563 du 27/11/2019,  partie 9



 Qu'il est également constant, à l'examen des factures qui ont été payées par l'AFUL sur le compte CIC sur lequel M. UU... V... avait seul la signature, que des sommes ont été versées à la société Résonance, dès le 15 février 2001, sur la base de factures laconiques et non détaillées ('acompte sur marché de travaux') pour des montants très importants (1.000.000 F le 15 février 2001, 987.000 F le 29 mars 2001, 300.000 F le 9 avril 2001, 400.000 F le 14 mai 2001, 300.000 F le 6 juillet 2001, 350.000 F le 6 août 2001, etc...) alors que la société Résonance n'a été retenue comme attributaire du marché de travaux de réhabilitation que par l'AG du 8 juin 2002 ; que M. UU... V..., en réglant ces factures qui n'étaient d'ailleurs aucunement visées par le maître d'oeuvre du chantier, ne pouvait méconnaître qu'elles ne correspondaient en rien à des prestations effectuées par cette société au profit de l'AFUL Carcassonne ;
 
 Que M. UU... V... ne peut se retrancher derrière le fait qu'il n'aurait eu aucune connaissance et compétence technique et qu'il ne pouvait apprécier dès lors l'état d'avancement du chantier ; qu'il prenait en effet l'initiative de payer les factures sans en référer au maître d'oeuvre et qu'il répondait aux banques qui interrogeaient l'architecte sur l'état d'avancement du chantier, aux lieu et place de celui-ci, en indiquant ainsi, dans une lettre au Crédit Immobilier du 5 mai 2004 que les travaux de démolition étaient réalisés à 100 %, la toiture à 100 %, les cloisons et les menuiseries à 40 %, etc... ; que, pourtant, lors de l'assemblée générale du 11 octobre 2004, il indiquait aux membres de l'AFUL que les démolitions étaient au stade de 40 %, la maçonnerie de 40 % et la charpente couverture de % ;
 
 Qu'en l'état de ces éléments, il convient de constater que M. UU... V... ne pouvait ignorer que les versements opérés au profit de la filiale de la société CTMO dont il était l'un des administrateurs reposaient sur des factures fictives et de retenir sa responsabilité dans le préjudice subi par les acquéreurs à raison des appels de fonds indûment opérés ;
 
 Aux motifs 3°) sur les préjudices réparables :
 
 Attendu que la demande de M. et Mme U..., M. T..., M. P... et Mme NY... tendant à voir désigner un mandataire ad hoc pour l'ensemble des propriétaires afin de procéder à la vente globale de l'immeuble doit être rejetée, ces quatre propriétaires représentant seulement un infime minorité alors que la décision de vendre l'immeuble en son ensemble ne peut revenir qu'aux copropriétaires à l'unanimité et que certains d'entre eux sont absents de la présente instance ;
 
 Attendu que les appelants formulent des demandes d'indemnisation fondées sur des éléments différents, certains réclamant que soit prise en considération la totalité des prêts, des intérêts et des frais engagés dans l'opération, d'autres ne sollicitant que l'indemnisation du prêt souscrit pour les travaux, en principal, intérêts et frais ; que Mme XK... réclame en outre un préjudice moral global pour les trois opérations qu'elle a réalisées et qui sera donc examiné de manière distincte, après examen des responsabilités et des préjudices résultant des deux autres opérations ;
 
 Qu'il convient de poser pour principes de l'évaluation de l'indemnisation :
 
 - que chacun des investisseurs a acquis un lot dans l'immeuble de Carcassonne, qu'il s'agit de lots bien identifiés susceptibles d'être valorisés et revendus et que leur valeur ne peut donc être tenue pour nulle ; que dès lors, les appelants ne peuvent considérer que le prêt souscrit pour en financer l'acquisition constitue un élément de leur préjudice indemnisable ;
 
 - que leur préjudice tient au fait qu'ils ont emprunté des sommes destinées aux travaux, ce pour quoi ils doivent rembourser le principal et les intérêts, et que des fonds ont été débloqués sur ces prêts sans qu'ils aient été pleinement utilisés pour permettre la réhabilitation de l'immeuble ; qu'il convient pour ce faire de rechercher, au cas par cas, quel a été le montant des fonds ainsi débloqués au profit de l'AFUL sur le montant du prêt souscrit par chaque emprunteur, en ne retenant que les sommes dont il est effectivement établi qu'elles ont été versées à l'AFUL, étant avéré que tous les fonds empruntés n'ont pas été débloqués et que l'intégralité du marché de travaux n'a pas été versée à la société CTMO ; qu'il convient également de déterminer le stade de réalisation des travaux sur l'ensemble de l'immeuble au moment où la société CTMO, bénéficiaire directe ou au travers de la société Résonance Carcassonne des versements opérés par M. UU... V..., a été placée en liquidation judiciaire ; qu'à cet égard, force est de constater que les parties ne produisent aucun constat de l'état d'avancement du chantier et n'indiquent pas quel est le montant des travaux de finition à régler pour permettre l'achèvement de l'ouvrage mais que la déclaration de créance de M.