Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.586 du 15/12/2015,  partie 6


que, dans ces conditions, c'est par une exacte analyse des faits et à bon droit que le tribunal a déclaré la société Easyjet coupable des délits visés à la prévention du chef de refus de prestation de service à raison d'un handicap et de subordination de prestation de service à une condition discriminatoire fondée sur le handicap ; que, s'agissant de la société Europe Handling, que celle-ci cherche vainement à s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'elle s'est bornée à exécuter le contrat de sous-traitance qui la liait à la compagnie aérienne Easyjet ; qu'en effet, c'est en toute connaissance de cause que la société Europe Handling, spécialisée dans l'assistance au sol des compagnies aériennes auprès des aéroports, et autorisée à exercer cette activité par la DGCA, a conclu le contrat de sous-traitance dont s'agit, acceptant librement d'appliquer les protocoles et la réglementation incriminés mis en place par la société Easyjet et donnant sciemment à ses agents instructions de les respecter ; qu'elle ne peut pas davantage se prévaloir de sa prétendue ignorance du caractère discriminatoire de ladite réglementation, connaissant nécessairement, du fait de son activité, les règles applicables en matière de transport aérien, sachant que les autres compagnies aériennes acceptaient les personnes à mobilité réduite et reconnaissant que la compagnie aérienne Easyjet avait pour souci de limiter ses coûts de fonctionnement ; qu'en conséquence, la décision des premiers juges, ayant déclaré la société Europe Handling pénalement responsable pour les faits visés à la prévention, sera confirmée ; que, s'agissant de MM. Sylvain D...et de José C..., leur niveau de fonction et leur degré de responsabilité professionnelle limitée à celle de chef d'escale accréditent leurs déclarations, non démenties par les autres pièces du dossier, selon lesquelles ils ignoraient le caractère discriminatoire des décisions de refus d'embarquement prises par la compagnie aérienne Easyjet, qui leur étaient présentées comme des mesures de sécurité et de protection des passagers ; que l'élément intentionnel des délits poursuivis à l'encontre des deux salariés n'est donc pas caractérisé et qu'il convient, en conséquence, de les relaxer ;
 " 1°) alors que les personnes morales ne sont responsables que des infractions commises pour leur compte par leur organe ou représentant ; que l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis, pour le compte de celle-ci, les fautes constitutives de l'infraction, doit être précisément identifié ; que la cour d'appel a retenu la culpabilité de la société Easyjet sans préciser l'organe ou le représentant de cette personne morale ;
 " 2°) alors que les refus d'embarquement opposés aux parties civiles par MM. D...et C..., salariés de la société Europe Handling, sous-traitante de la société Easyjet, et qui n'ont aucun pouvoir de direction ni de représentation de la société Easyjet, ne permet pas de justifier, à défaut de préciser à quel titre ces personnes, physiques et morales, seraient les représentants de la société Easyjet, la commission de ces faits pour le compte de la société Easyjet " ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, sur appel de la société Easyjet, et imputer à celle-ci la responsabilité pénale des délits reprochés, de soumission de la fourniture d'un service à une condition discriminatoire et de refus d'embarquer, à bord de l'un de ses avions, de personnes à raison de leur handicap physique, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que ces refus ont été opposés aux parties civiles, par la société Europe Handling sous-traitante en charge de l'embarquement, à la suite d'instructions qu'elle avait reçues, par téléphone, du responsable de la société Easyjet à Londres, en application de la procédure mise en place par la compagnie aérienne qui n'assure pas la formation de son personnel pour la gestion et l'assistance des personnes à mobilité réduite ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, dont il se déduit que le responsable de la société EasyJet, donnant ses instructions depuis le siège de la société, agissait pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a caractérisé, à la charge de ladite personne morale, les discriminations poursuivies et a ainsi justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2, 225-1 et 225-2 du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la cause ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 4 500 euros la somme globale que la société Easyjet Airline Company Limited devra payer à l'Association des paralysés de France, M. Laurent Z..., Mme Karine X... et M. Miloudi A..., en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.