Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.023 du 27/05/2021,  partie 2


il conviendra de constater que la société Aménagement Services et la société Azur Affrètement Transports sont bien des entreprises concurrentes ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la concurrence déloyale suppose une clientèle commune au responsable et à la victime ; que les deux entreprises en cause doivent donc exercer une activité similaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Azur Affrètement Transports, commissionnaire de transport en France et à l&apos;étranger, faisait valoir, dans ses écritures d&apos;appel (conclusions du 19 novembre 2018, p. 10 et 11), qu&apos;elle exerçait une activité différente de celle de la société Aménagement Services, qui n&apos;était pas titulaire de l&apos;attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet l&apos;autorisant à exercer une activité de commissionnaire de transport ; qu&apos;en retenant que les deux sociétés en cause étaient bien des entreprises concurrente, dans la mesure où la société Azur Affrètement Transports ne rapportait pas la preuve de ce que la société Aménagement Services ne disposait pas de l&apos;autorisation litigieuse (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 3 alinéas 8 à 10), la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge ne peut exiger que soit rapportée une preuve négative ; qu&apos;en exigeant de la société Azur Affrètement Transports qu&apos;elle démontre que la société Aménagement Service ne disposait pas de l&apos;attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet l&apos;autorisant à exercer l&apos;activité de commissionnaire de transport (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 3, alinéas 8 à 10), la cour d&apos;appel a exigé de la société Azur Affrètement Transports qu&apos;elle rapporte la preuve d&apos;un fait négatif, violant ainsi l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les actes constitutifs de concurrence déloyale ne peuvent se déduire de simples présomptions ; que pour condamner la société Azur Affrètement Transports à indemniser la société Aménagement Services au titre d&apos;actes de concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a d&apos;abord retenu que la poursuite d&apos;activité de la société Azur Affrètement Transports portait à elle seule nécessairement préjudice à la société Aménagement Services, dans la mesure où elle « s&apos;était engagée par son président M. [K] à se mettre en sommeil à compter du 1er janvier 2014 » et « qu&apos;il existe ainsi un détournement de clientèle de la première entreprise au profit de la seconde » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence d&apos;un détournement de clientèle du seul fait que la société Azur Affrètement Services a continué son activité en méconnaissance d&apos;un engagement pris par M. [K] dans le contrat de travail conclu avec la société Aménagement Services, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a caractérisé aucun détournement avéré de clientèle et qui s&apos;est fondée sur une simple présomption de détournement, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240 du même code ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le contrat ne crée d&apos;obligations qu&apos;entre les parties ; que pour condamner la société Azur Affrètement Transports à indemniser la société Aménagement Services au titre d&apos;actes de concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a ensuite retenu que la poursuite d&apos;activité de la société Azur Affrètement Transports portait à elle seule nécessairement préjudice à la société Aménagement Services, dans la mesure où elle « s&apos;était engagée par son président M. [K] à se mettre en sommeil à compter du 1er janvier 2014 » et qu&apos;il existe ainsi « une poursuite illicite de l&apos;activité de la société Azur Affrètement Transports » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) ; qu&apos;en considérant que la société Azur Affrètement Transports pouvait se voir opposer une clause d&apos;un contrat de travail conclu entre M. [K] et la société Aménagements Services, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1165 du code civil, devenu l&apos;article 1199 du même code.