cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-15.548 du 23/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme X... K..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. H..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme K..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2014), que M. H... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance, par un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel a ordonné une mesure de constat, désigné le constatant et retiré l'affaire du rôle, la partie la plus diligente étant invitée à solliciter son rétablissement à l'issue des opérations du constatant ; que le procès-verbal de constat a été déposé le 26 février 2009 ; que M. H... a signifié des conclusions au fond, le 1er décembre 2009 ; que son avoué a adressé une lettre au président de la chambre appelée à statuer, le 29 septembre 2011, demandant la fixation d‘une date de clôture et de plaidoirie ; que l'affaire ayant été rétablie le 27 avril 2012, M. H... a remis de nouvelles conclusions au fond le 22 janvier 2014 et Mme K... a soulevé la péremption de l'instance ;
 
 Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que le délai de péremption d‘instance est interrompu par toute diligence faisant progresser l'affaire, ce qui inclut une demande visant à ce que la clôture soit prononcée et une audience fixée ; que la cour d'appel a constaté que l'avoué de M. H... avait formé une telle demande ; qu'en estimant que cette demande n'avait pas interrompu le délai de péremption, la cour d‘appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que M. H... avait signifié le 1er décembre 2009 des conclusions au fond qui avaient interrompu la péremption et qu'un nouveau délai avait commencé à courir à compter de cette date, puis relevé que, par courrier du 29 septembre 2011, M. H... avait sollicité une fixation tant des plaidoiries que de l'ordonnance de clôture sans toutefois signifier de nouvelles conclusions au fond, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption d‘instance était acquise au 1er décembre 2011 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. H... à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance opposant M. H... à Mme K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE par déclaration du 13 octobre 2006, M. H... a relevé appel d'un jugement du 1er juin 2006 du tribunal d'instance de Paris 4ème qui l'a débouté de ses demandes de mainlevée de paiement direct et restitution de l'indu et l'a condamné à verser à Mme K... la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la somme de 2000€ au titre de ses frais irrépétibles et aux dépens. Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour a ordonné une mesure de constat et désigné Maître A... B... pour y procéder et dit que l'affaire était retirée du rôle et qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de la faire réenrôler si nécessaire à l'issue des opérations du constatant.