Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.750 du 10/11/2021,  partie 7



 ALORS QUE pour échapper à la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque doit justifier d'un usage sérieux de celle-ci pour chacun des produits et services désignés par l'enregistrement, et visés par la demande en déchéance ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande en déchéance présentée par la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils, que le défaut d'usage de la marque « Gammascan » après son dépôt le 26 mars 2009, allégué par cette société, serait écarté par les courriels échangés entre la société Berthold france et M. [W] du 22 juin au 13 juillet 2011, par les procès-verbaux de constat d'huissier des 15 mars et 4 décembre 2011 sur le site internet de la société Berthold France et par des factures pour les années 2010 à 2014, sans caractériser en quoi ces documents justifiaient d'un usage sérieux de la marque « Gammascan » par la société Berthold France pour chacun des produits de la classe 9 couverts par son enregistrement et visés par la demande en déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils de sa demande tendant à voir juger que la société Berthold France s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme envers elle et de ses demandes de dommages-intérêts, de mesures de publication et d'interdiction et d'avoir, en conséquence, interdit sous astreinte, à la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, enjoint à la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils, également sous astreinte, de faire radier le nom de domaine « gammascan.fr » et condamné la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils à payer à la société Berthold France la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société AM2C a offert et commercialisé à plusieurs reprises au cours des années 2006 et 2007 le portique de contrôle de la radioactivité et le logiciel de supervision sous le terme « Gammascan » ; cependant le jugement a précisé à juste titre que la société Berthold n'avait pas utilisé ce mot entre 1999 et 2009, ce qui exclut toute concurrence déloyale à son détriment » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société AM2C sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la marque « Gammascan » enregistrée à l'INPI le 23 mars 2009 ; qu'elle le sera également des demandes qui en sont l'accessoire, notamment de ses demandes tendant à interdire l'usage de la marque et à faire publier la décision, mais également de ses prétentions indemnitaires ; qu'en effet, faute d'obtenir l'annulation de la marque, la société AM2C ne justifie d'aucun droit opposable à la société Berthold concernant la marque « Gammascan » à compter de son enregistrement le 23 mars 2009 ; que pour la période antérieure, la société AM2C soutient elle-même dans ses écritures que la société Berthold ne démontre pas avoir effectivement exploité le signe ; qu'en tout état de cause, il a été relevé plus haut que la société Berthold avait exploité entre 1995 et 1999 un portique de détection de la radioactivité sous la dénomination « Gammascan », de sorte qu'à supposer l'exploitation démontrée après 2006, les deux sociétés utilisaient le même signe à titre de marque d'usage ; or, qu'aucune faute ne peut être reprochée de ce chef à la société Berthold dans la mesure où elle démontre une priorité d'usage en ayant personnellement exploité ce signe pendant plusieurs années à partir de 1995 ; qu'aucune concurrence déloyale ou parasitisme ne peuvent donc lui être reprochés de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QU'au soutien de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitisme, la société Automatique Mesure Contrôle et Conseils incriminait, en particulier, le dépôt, par la société Berthold France, de la marque « Gammascan » et l'usage qu'elle en a fait après ce dépôt ; que la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande d'annulation de la marque « Gammascan », qui sera prononcée sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt visés par le présent moyen, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;