Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 2


en retenant que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait les conséquences de la responsabilité décennale, après avoir relevé que le contrat n° 333000514291 B entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était lui aussi un contrat de responsabilité civile et non de responsabilité décennale, sans expliquer, même brièvement, ce qui aurait pu justifier que la société Piscines occitanes conclue ainsi deux conventions pour couvrir un même risque, l&apos;engagement de sa responsabilité civile, la cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 
 
 7. Sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond quant à l&apos;absence de contrat d&apos;assurance décennale souscrit par la société Piscines occitanes auprès de la société Axa. 
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis
 
 9. Par son deuxième moyen, la société SVF fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Axa à lui verser, sans franchise, diverses sommes au titre de ses préjudices matériel et économique, alors :
 
 « 1°/ que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d&apos;effet du contrat d&apos;assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s&apos;est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l&apos;assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l&apos;assuré est génératrice d&apos;une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu&apos;ainsi, en faisant application de la clause selon laquelle « la garantie s&apos;applique aux dommages survenus postérieurement à la date d&apos;effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation », laquelle tendait pourtant à exclure la garantie lorsque le dommage était postérieur à l&apos;expiration du contrat d&apos;assurance, ce même si le fait générateur était intervenu durant la période d&apos;effet de la convention, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 124-1 du code des assurances ;
 
 2°/ subsidiairement, que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d&apos;effet du contrat d&apos;assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s&apos;est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l&apos;assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l&apos;assuré est génératrice d&apos;une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu&apos;ainsi, en faisant application de la clause selon laquelle « la garantie s&apos;applique aux dommages survenus postérieurement à la date d&apos;effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation », sans rechercher, comme l&apos;y invitait pourtant la Société viticole de France si cette clause ne tendait pas à exclure la garantie pour le dommage causé par un évènement intervenu pourtant au cours de la période d&apos;effet de la convention d&apos;assurance lorsque ce dommage était postérieur à l&apos;expiration du contrat et n&apos;avait pas pour effet de réduire la durée de la garantie de l&apos;assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l&apos;assuré, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 124-1 du code des assurances ;
 
 3°/ plus subsidiairement, que qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation mais lorsqu&apos;elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; qu&apos;il résulte du IV. de l&apos;article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, entré en vigueur le 2 novembre 2003, d&apos;une part, que l&apos;article L. 124-5, entre autres, s&apos;applique aux garanties prenant effet postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d&apos;un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d&apos;un contrat en cours, d&apos;autre part, que toute autre garantie, dès lors qu&apos;il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l&apos;indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux dispositions des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances, enfin, que toute garantie ne relevant d&apos;aucune des deux hypothèses précédentes est déclenchée par la réclamation ; qu&apos;en mettant en oeuvre la clause selon laquelle « la garantie s&apos;applique aux dommages survenus postérieurement à la date d&apos;effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation » et en retenant que la garantie de la société Axa n&apos;