Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims,  décision 15-81.071 du 23/06/2015,  partie 3


que par ailleurs, si le procès-verbal de saisie du 7 octobre 2014 ne mentionne pas que les enquêteurs ont informé le juge d'instruction de cette opération et de son résultat, il peut être considéré qu'avis lui en a bien été donné à bref délai puisqu'un arrêt récent de la chambre criminelle, saisie d'un problème de régularité d'une géolocalisation dont le juge d'instruction n'avait pas expressément autorisé la mise en oeuvre, a validé celle-ci en considération notamment du contrôle effectif du juge d'instruction, inhérent à la délivrance de toute commission rogatoire" (Crim. 06 janvier 2015, n° 14-85.528) ; que, d'ailleurs, il convient d'observer que, dès le 9 octobre suivant, le juge d'instruction a adressé au parquet une ordonnance de soit communiqué ayant donné lieu à des réquisitions supplétives du même jour pour détention sans autorisation d'une arme de catégorie B concernant M. X... ; que la requête en nullité visant la saisie sera donc rejetée ; que sur l'audition de M. X... en garde à vue ; qu'à titre liminaire, on soulignera que le placement en garde à vue de M. X... était parfaitement justifié par la nécessité de l'entendre sur son éventuelle implication dans la fourniture du pistolet mitrailleur dont le juge était saisi et au sujet duquel il avait donné commission rogatoire aux enquêteurs ; qu'en conséquence, c'est de manière tout à fait régulière qu'il a été entendu sur ce point ; que s'agissant de son audition sur les armes découvertes à son domicile, notamment sur le 357 magnum ; qu'une jurisprudence constante de la chambre criminelle (Crim.11 mai 2000, n°99-85.1 00 ; 01 février 2011, n° 10-83.523) précise que "les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance" ; qu'en l'espèce et dès lors que M. X... était régulièrement placé en garde à vue en raison des soupçons pesant sur lui quant à son implication dans la fourniture du pistolet mitrailleur, celui-ci pouvait aussi être entendu dans le cadre des vérifications à effectuer sur la question de la détention des armes trouvées chez lui, possiblement en lien avec la première infraction. II n'y a donc pas lieu d'annuler l'audition de M. X... en garde à vue ;
 "1°) alors que, les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire et découvrant des faits étrangers à la saisine du juge d'instruction ne peuvent réaliser que des vérifications sommaires ne présentant aucun caractère coercitif, sauf à faire usage des pouvoirs qu'ils tiennent des règles propres à l'enquête ; que le réquisitoire introductif a en l'espèce saisi le juge d'instruction de faits de détention et transport sans autorisation d'une arme de la catégorie A ; qu'ainsi, c'est en violation manifeste de la loi que la chambre de l'instruction a jugé qu'était régulière la saisie, réalisée sur le fondement de la commission rogatoire initiale, d'un pistolet « Gomm Cogne » et d'un "357 magnum" trouvés au domicile de le demandeur, qui n'était pas initialement mis en cause, étant précisé que les faits de détention de ces armes n'ayant donné lieu à un réquisitoire supplétif qu'ultérieurement ;
 "2°) alors que la garde à vue, qui implique une privation de liberté, présente un caractère coercitif et ne peut dès lors être mise en oeuvre pour vérifier la vraisemblance de faits nouveaux ; que le demandeur a été placé en garde à vue avant la délivrance du réquisitoire supplétif relatif aux faits pour lesquels il a été entendu ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors, pour refuser d'en prononcer l'annulation, considérer que cette mesure a été effectuée au titre des vérifications sommaires sur la détention des armes trouvées chez lui";
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 Attendu que pour écarter l'argumentation du demandeur fondée sur le fait que les armes de catégorie B saisies étaient étrangères à la saisine du juge d'instruction mandant, l'arrêt relève, notamment, que les officiers de police judiciaire, qui avaient l'obligation de les saisir, pouvaient légitimement penser que la détention de ces armes était en lien étroit avec les faits, objet de la saisine de ce magistrat, et accomplir l'acte critiqué sans avoir à ouvrir une procédure incidente ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors que, effectuant régulièrement une perquisition sur le fondement d'une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire qui découvrent des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant peuvent valablement mettre en oeuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'ils tiennent des articles 53 et suivants du code de procédure pénale et accomplir, comme en l'espèce, une saisie coercitive des indices de la commission d'une infraction flagrante légalement constatée ;
 Qu'ainsi, le grief n'est pas fondé ;
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ressort de l'examen de la procédure que la garde à vue contestée a été décidée et notifiée en exécution de la commission rogatoire, antérieurement à l'exécution de la perquisition et de la saisie litigieuses ;