Tribunal d'instance de Sannois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.012 du 09/06/2021,  partie 3


AVOIR annulé l&apos;élection de M. [K] [U], pour le premier collège, survenue lors des élections du comité social et économique de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] de la société Dassault Aviation le 28 mai 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l&apos;article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d&apos;un nombre de femmes et d&apos;hommes correspondant à la part de femmes et d&apos;hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d&apos;un candidat de chaque sexe jusqu&apos;à épuisement des candidats d&apos;un des sexes. Lorsque l&apos;application du premier alinéa n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l&apos;arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l&apos;entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l&apos;entier inférieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend différemment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l&apos;application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l&apos;un ou l&apos;autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s&apos;applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; il est par ailleurs constant que l&apos;application de la règle de l&apos;arrondi ne saurait faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral ; aux termes de l&apos;article L. 2314-32 du code du travail, « la constatation par le juge, après l&apos;élection du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l&apos;article L. 2314-60 entraîne l&apos;annulation de l&apos;élection du nombre d&apos;élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d&apos;hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l&apos;élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l&apos;ordre inverse de la liste des candidats. La constatation par le juge, après l&apos;élection du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévue à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l&apos;annulation de l&apos;élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions » ; en l&apos;espèce, le syndicat SYMNES-CFDT produit le protocole d&apos;accord préélectoral de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] de la société Dassault Aviation, aux termes duquel le personnel est réparti en trois collèges ; le premier collège est constitué de 145 hommes et 10 femmes, soit une proportion de 93,55 % d&apos;hommes et 6,45 % de femmes ; l&apos;effectif de ce collège donne lieu à l&apos;attribution de 5 sièges ; le deuxième collège est constitué de 371 hommes et 24 femmes, soit une proportion de 93,92 % d&apos;hommes et 6,08 % de femmes ; l&apos;effectif de ce collège donne lieu à l&apos;attribution de 8 sièges ; le troisième collège est constitué de 159 hommes et 28 femmes, soit une proportion de 85,03 % d&apos;hommes et 14,97 % de femmes ; l&apos;effectif de ce collège donne lieu à l&apos;attribution de 4 sièges ; le syndicat CGT Dassault Aviation ne conteste pas cette répartition ; il convient donc de calculer la proportion d&apos;hommes et de femmes devant être présents sur la liste de la manière suivante, étant précisé conformément à l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L. 2314-30 du code du travail, les décimales supérieures ou égales à 5 donnent lieu à un arrondi à l&apos;entier supérieur, et les décimales inférieures à 5 donnent lieu à un arrondi à l&apos;entier inférieur ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant du premier collège, la proportion d&apos;hommes et de femmes sur la liste devait être la suivante : - pour les hommes, 93,55 x 5/100 = 4,6775, soit 5 avec l&apos;arrondi à l&apos;entier supérieur ; - pour les femmes, 6,45 x 5/100 = 0,4864, soit avec l&apos;arrondi à l&apos;entier inférieur ; la liste présentée par le syndicat CGT Dassault Aviation pour ce premier collège respecte cette proportion en ce qu&apos;elle ne comporte que des hommes ; toutefois, l&apos;application de la règle d&apos;arrondi ne saurait faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous représenté dans le collège électoral : en conséquence, la liste présentée par le syndicat CGT Dassault Aviation pour le premier collège devait comporter au moins un candidat du sexe sous représenté, à savoir une femme et ce nonobstant le respect des proportions du collège électoral ; dès lors, il convient d&apos;appliquer la règle prévue en cas de manquement au respect de l&apos;alternance entre candidats de deux sexes, et ainsi d&apos;annuler l&apos;élection du deuxième élu de cette liste, à savoir M. [K] [U] ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2314-30 du code du travail, tel que modifié par l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque l&apos;