Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.686 du 04/07/2019,  partie 3



 qu'en l'espèce, le principe d'égalité devant les charges publiques impose une répartition égale de la contribution commune entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ;
 
 qu'un contribuable dont le train de vie est en disproportion caractérisée avec les revenus déclarés n'est pas dans la même situation qu'un contribuable dont le train de vie est en rapport avec ses revenus déclarés ;
 
 que dès lors, il est ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant en se fondant sur les éléments du train de vie pour apprécier la capacité contributive des contribuables, ces dispositions instituant une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi qui est de lutter contre la fraude fiscale ;
 
 qu'enfin, si l'article 1 du protocole additionnel garantit le droit au respect de ses biens, il n'en reste pas moins qu'en matière fiscale, la Cour européenne des droits de l'homme a toujours reconnu aux Etats un large pouvoir d'appréciation tout en précisant que doit être respecté un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de l'individu ;
 
 en conséquence qu'il convient d'examiner si le redressement opéré s'inscrit dans cette exigence de proportionnalité ;
 
 qu'en l'espèce, le but recherché étant d'assurer une égalité devant l'impôt, les époux H... ne peuvent soutenir que les dispositions de l'article 168 du code général des impôts seraient contraires aux droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un impôt confiscatoire, la majoration de 50 % prévue étant fondée sur la détermination d'une somme supérieure ou égale à deux fois le seuil fixé au 1° de l'article et incluant plus de six éléments du train de vie ;
 
 qu'ils sont mal fondés à soutenir que ces redressements conduisaient à les taxer au-delà de leur revenus annuels puisque c'est justement la modicité de leurs revenus déclarés par rapport à leur train de vie qui a été la cause de ces redressements visant à reconstituer leurs revenus exacts pour assurer l'égalité de tous devant l'impôt ;
 
 qu'enfin, les dispositions de cet article ménagent le droit des contribuables en leur permettant d'apporter la preuve que leurs revenus ou l'utilisation de leur capital ou les emprunts qu'ils ont contractés leur ont permis d'assurer leur train de vie, peu important à cet égard l'usage qu'ont fait de ces dispositions les époux X ;
 
 qu'en conséquence, les époux X seront déboutés de leur demande, ne rapportant pas la preuve de la chance raisonnable qu'ils avaient d'avoir gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme eu égard à la jurisprudence de celle-ci à la date du recours qui aurait été engagé » ;
 
 Alors que toute perte de chance, même infime, étant indemnisable, une indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès du recours est démontrée ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux H... de leurs demandes de dommages et intérêts en indemnisation de la faute non contestée commise par leur avocat qui leur avait fait perdre la chance de former un recours contre la CEDH, la cour d'appel s'est livrée à une analyse du bien-fondé de la requête qui aurait pu être déposée devant la CEDH pour en déduire que celle-ci ne présentait pas de chance raisonnable de succès ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès du recours devant la CEDH manquée du fait de la faute de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.