Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.390 du 22/09/2021,  partie 3



 Moyen identique produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [H], Mme [X] venant aux droits de [K] [P], MM. [Q] et [D], demandeurs aux pourvois n° S 19-23.390, A 19-23.398, B 19-23.399 et C 19-23.400 

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré le tribunal du travail incompétent au profit du tribunal administratif de la Polynésie française pour connaître de la requête en reclassement et en paiement consécutif de rappel de salaires des quatre agents demandeurs ;
 
 AUX MOTIFS QU'"initialement la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, prévoyait dans son article 1er que "... Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. ... Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.... " ;
 Que l'article 1er de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail dispose que : "sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public, y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française" ;
 Que ces dispositions ont été reprises dans le code du travail local en son article Lp. 1111-2, lors de la codification de la réglementation du travail en Polynésie française : "Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un statut de droit public, aux collaborateurs exerçant au sein des cabinets du Président de la Polynésie française, des membres du gouvernement de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française et aux agents recrutés pour occuper un emploi fonctionnel. Il ne s'applique pas non plus aux collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française" ;
 Que par la suite l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, ainsi que de leurs établissements publics administratifs a créé une fonction publique communale en Polynésie française ;
 Que l'article 73 de cette ordonnance dispose que : "les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de promulgation de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, ainsi que de leurs établissements publics administratifs :
 a) Être en fonction ou bénéficier d'un congé ;
 b) Avoir accompli des services continus d'une durée minimale d'un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite reconduction pendant une durée totale supérieure à douze mois" ;
 Que l'article 75 de la même ordonnance précise que "dans un délai de six ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, les emplois correspondants.
 Chaque agent dispose d'un droit d'option qu'il exerce dans un délai d'un an à compter de la réception de la proposition de classement qui lui est adressée par l'autorité de nomination. Cette proposition est transmise à l'agent dans le délai de trois mois à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être intégré.
 Jusqu'à l'expiration du délai d'option, les agents ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire.
 A l'expiration du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient.
 Leurs rémunérations font l'objet d'un réexamen périodique suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat" ;
 Qu'il résulte de ce texte que dès son entrée en vigueur, et y compris pendant la période ouverte à l'option d'intégration, les agents bénéficient d'un contrat de droit public ;
 Que c'est donc par des motifs pertinents que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître d'un litige portant sur une période pendant laquelle le requérant bénéficie d'un contrat de droit public ;