décision 17-15.031 du 05/09/2018,  partie 3


qu'en revanche la société Brunetti & Cie a réglé par mensualités de 640 euros les échéances d'un contrat de prêt personnel souscrit le 27 mai 2008 par les époux X... de 40 000 euros jusqu'en août 2011 ; que cette opération n'est pas en elle-même anormale, ce prêt ayant été conclu afin de financer le coût de deux licenciements nécessaires pour diminuer les charges de l'entreprise suite à la baisse de son chiffre d'affaires ; que toutefois le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 18 août 2011 de 24.024,36 euros par les époux X... leur permettant ainsi de n'être plus débiteurs envers la banque, ce qui pourrait constituer un acte anormal de gestion, car pouvant constituer un paiement préférentiel ; mais qu'il n'est pas démontré que ce règlement anticipé ait été fait au détriment de la trésorerie de la société Brunetti & Cie, puisque dans un même temps, Mme X... a effectué un apport en compte courant de 50.000 euros ; que dans ces conditions les fautes de gestion imputées à M. X... ne sont pas établies ;
 
 ALORS QUE le fait pour un gérant de faire prendre en charge par la société qu'il dirige la dette d'une autre société dans laquelle il est intéressé constitue une faute de gestion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Brunetti & Cie, dont M. X... était le gérant, avait versé à la société D.M. Finances, dans laquelle M. X... était intéressé, plusieurs avances afin de permettre à la société D.M. Finances de rembourser deux emprunts qu'elle avait souscrits ; que le 30 juin 2011 ces avances n'avaient toujours pas été remboursées et la société D.M. Finances devait la somme de 285.567,42 euros à la société Brunetti & Cie ; qu'en jugeant cependant que M. X... n'avait pas commis de faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Luc B..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société D.M. Finances, de sa demande en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre Mme Denise X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il était reproché à Mme X... un redressement fiscal qui attesterait à lui seul d'une faute de gestion ; qu'en l'occurrence l'administration fiscale avait taxé comme revenus de capitaux mobiliers les sommes avancées par la société Brunetti & Cie à la société D.M. Finances du fait que la société n'avait pas exercé l'option pour le régime spécial des sociétés mères et filiales lors de la souscription de la déclaration des résultats ; que la gérante a commis là une erreur administrative, qui ne pouvait constituer une faute de gestion, une négligence ne pouvant être, aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, constitutive d'une faute entraînant sa responsabilité ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 146 de la loi du 9 décembre 2016, une négligence pouvait constituer une faute de gestion ; qu'en affirmant cependant que la responsabilité du dirigeant ne pouvait être engagée en cas de négligence dans la gestion de sa société, de sorte que Mme X... ne pouvait se voir reprocher une faute dans la gestion de la société D.M. Finances, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ;
 
 2°) ALORS QU' en ne répondant pas aux conclusions du liquidateur judiciaire faisant valoir que Mme X... avait poursuivi une exploitation déficitaire, ce qui constituait une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (concl., p. 14 § 8 à 11 et p. 15 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.