décision 16-21.771 du 31/01/2018,  partie 2


Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du prix du transport.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats qu'un contrat de sous-traitance a été conclu entre l'entreprise Pichon, titulaire du marché public de la commune de [...] , et l'entreprise Probinord.
 
 Aucun contrat de sous-traitance entre l'entreprise Probinord et la société A... n'est produit.
 
 Il est en revanche produit les lettres de voitures, qui font état de livraison d'enrobés pour :
 
 - commissionnaire : « Probinord » ;
 - destinataire : « Probinord Méréville » ou « Chantier Méréville » ou « Méréville » (différentes rues visées selon les jours de livraison).
 
 En conséquence, il est bien établi l'existence de lettres de voiture, dont le commissaire est l'entreprise Probinord et le destinataire, la commune de Méréville.
 
 En conséquence, la juridiction judiciaire doit se reconnaître compétente.
 
 L'exception d'incompétence sera alors rejetée ».
 
 1°/ ALORS QUE l'action directe dont dispose le voiturier à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire relève de la compétence du juge administratif lorsque le voiturier a participé à l'exécution d'un travail public ; qu'en se bornant, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires pour statuer sur l'action directe de la société Transport A... Serge, à énoncer qu'était établie l'existence de lettres de voiture dont le commissionnaire était la société Probinord et le destinataire la commune de [...] , quand la seule existence d'une lettre de voiture ne suffisait pas à déduire la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l'action directe du transporteur fondée sur cette lettre, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QU'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action directe exercée par la société Transport. A... Serge contre la commune de [...] ne portait pas sur l'exécution d'une prestation faisant participer le transporteur à l'exécution d'un travail public, ce dont il se déduisait que cette action relevait de la compétence des juridictions administratives, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-8 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la commune de [...] à verser à la SARL Transport A... Serge la somme de 2.820 euros au titre des lettres de voiture de septembre 2013,
 
 Aux motifs que « (l'article L. 132-8 du code de commerce) dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturer. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du prix du transport.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats qu'un contrat de sous-traitance a été conclu entre l'entreprise Pichon, titulaire du marché public de la commune de [...], et l'entreprise Probinord.
 
 Aucun contrat de sous-traitance entre l'entreprise Probinord et la société A... n'est produit.
 
 Il est en revanche produit les lettres de voitures, qui font état de livraison d'enrobés pour :
 
 - commissionnaire : « Probinord » ;
 - destinataire : « Probinord Méréville » ou « Chantier Méréville » ou « Méréville » (différentes rues visées selon les jours de livraison).
 
 En conséquence, il est bien établi l'existence de lettres de voiture, dont le commissaire est l'entreprise Probinord et le destinataire, la commune de [...].
 
 En conséquence, la juridiction judiciaire doit se reconnaître compétente.
 
 L'exception d'incompétence sera alors rejetée.
 
 Sur le fond,
 
 En vertu des lettres de voiture sus-visées, la SARL A... Transport dispose d'une action directe à l'encontre du destinataire, la commune de [...].
 
 Il ressort de la facture produite que le montant des prestations est de 2.820 euros ; que la société A... a déclaré sa créance à l'encontre de la société Probinord à hauteur de 12.725,44 euros, comprenant toutefois les factures d'autres chantiers.
 
 La facture ne précise pas si les prix sont exprimés HT ou TTV. Il ay a donc lieu de considérer qu'ils sont exprimés TTC.
 
 En conséquence, la commune de [...] sera condamnée à verser à la société A... la somme de 2.820 euros ».
 
 ALORS QUE possède la qualité de destinataire au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, la personne physique ou morale figurant en tant que telle sur la lettre de voiture ou même si elle ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celle qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant ;