Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.340 du 10/12/2020,  partie 5


qu'en condamnant néanmoins la société ANTARIUS à payer au comptable responsable du service des entreprises de Paris XVIème LA MUETTE, sur le fondement de deux avis à tiers détenteur notifiés le 25 août 2016, la somme de 90.449 € dans la limite de la valeur de rachat au 25 août 2016, au prétexte que le Trésor Public bénéficiait d'un privilège mobilier général s'exerçant avant tout autre, après avoir pourtant constaté que les contrats d'assurance-vie objets desdits avis à tiers détenteur avaient été nantis au profit de la société CREDIT DU NORD, laquelle bénéficiait seule d'un droit exclusif au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4° / ET ALORS, ENFIN, QUE le créancier nanti d'un contrat d'assurance sur la vie, titulaire d'un droit de rétention, prime les autres créanciers, même privilégiés et quel que soit leur rang ; que la cour d'appel a constaté que les contrats d'assurance sur la vie souscrits par Monsieur I..., objets d'un avis à tiers détenteur pratiqué par le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris XVIème entre les mains de la société ANTARIUS le 25 août 2016 et pour une créance d'un montant de 90.449 euros, avaient été nantis au profit de la société CREDIT DU NORD le 10 novembre 2010 pour un montant de 65.000 euros chacun ; qu'il en résultait qu'en tant que créancier nanti, la société CREDIT DU NORD était titulaire d'un droit de rétention, primant le Trésor public et que la société ANTARIUS, tiers saisi, ne pouvait valablement libérer entre les mains du Trésor public, saisissant, les sommes dont monsieur I..., débiteur saisi, était créancier envers l'assureur au titre de ces contrats, tant que les nantissements continueraient à produire effet ; qu'en condamnant néanmoins la société ANTARIUS à payer au comptable responsable du service des entreprises de Paris XVIème LA MUETTE, sur le fondement de deux avis à tiers détenteur notifiés le 25 août 2016, la somme de 90.449 € dans la limite de la valeur de rachat au 25 août 2016, au motif erroné que le privilège général du Trésor Public primait les autres privilèges spéciaux, la Cour d'appel a violé les articles 1920 du code général des impôts et 2355 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.