Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.678 du 15/09/2021,  partie 3


avait pas connaissance de la portée de ses actes avant la procédure de mise sous mesure de protection diligentée en mars 2013. (?) que le rapport d&apos;expertise de Monsieur [I] en date du 31 décembre 2015 fait apparaître que des comptes personnels de Monsieur [Z] ont été transformés en comptes joints en novembre 2011; que cette période correspond à la date du remariage des époux le 18 novembre 2011; que la somme dont se serait appropriée Mme [C] par ce moyen s&apos;élèverait à 152.150 euros ; (?) qu&apos;il n&apos;est présenté aucune explication par cette dernière concernant la réalité des sommes perçues par ses soins au moyen de la transformation des comptes bancaires et de l&apos;appropriation des fonds personnels de Monsieur [Z] alors que les époux étaient toujours divorcés et pas encore remariés ; (?) que les sommes perçues après le deuxième mariage s&apos;inscrivent dans les choix communs faits par les époux et ne peuvent pas caractériser en tant que tels des opérations de recel successoral; qu&apos;en outre il a été établi que Monsieur [Z] disposait de toutes ses capacités mentales à cette époque ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit à la demande des consorts [Z] au titre du recel successoral commis par Mme [C] à hauteur de la somme de 127.150 euros qui correspond au montant déposé sur le compte personnel de l&apos;époux transformé en compte joint juste avant le remariage et dont il n&apos;est pas contesté que l&apos;épouse en a effectivement bénéficié personnellement; que le surplus des sommes invoquées correspond à la période postérieure au mariage et il n&apos;est aucunement établi que les sommes en question seraient constitutives d&apos;un recel successoral eu égard à l&apos;existence du mariage et des choix pouvant avoir été légitimement faits par les époux et notamment par Monsieur [Z] » ;
 
 ALORS QUE 1°) un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu&apos;est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil; que pour condamner Mme [C] à rapporter à la succession de feu M. [Z] à titre de recel successoral, la somme de 127.150 € qu&apos;elle aurait perçue à une époque à laquelle, selon les propres constatations des juges du fond, il était « établi que M. [Z] disposait de toutes ses capacités mentales » (arrêt attaqué p. 5, § 4), la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le montant litigieux aurait été « déposé sur le compte personnel de l&apos;époux transformé en compte joint juste avant le remariage et dont il n&apos;est pas contesté que l&apos;épouse en a bénéficié personnellement » (arrêt attaqué p. 5, § 5) ; qu&apos;en statuant ainsi sans avoir aucunement ni constaté ni caractérisé l&apos;intention frauduleuse de Mme [C], la Cour d&apos;appel a violé les articles 778 et 800 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu&apos;est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil; que la Cour d&apos;appel a condamné Mme [C] à rapporter à la succession de feu M. [Z] à titre de recel successoral, la somme de 127.150 € provenant de la vente d&apos;un bien immobilier du défunt et ayant servi à l&apos;acquisition au nom propre de ce dernier d&apos;un appartement sis à [Localité 1] ; qu&apos;en statuant ainsi quand il était nullement exclu qu&apos;à l&apos;instar des sommes perçues postérieurement à son remariage avec le de cujus dont la Cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elles n&apos;étaient pas constitutives d&apos;un recel successoral eu égard aux choix ayant pu être légitimement faits par les époux (arrêt attaqué p. 5, § 5), cette somme de 127.150€ prétendument perçue alors que les ex et futurs époux vivaient en concubinage, ne relevait pas également des choix du de cujus, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 778 et 800 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [C] à restituer à la succession de M. [Z] la somme de 112.894,85 € au titre de la prestation compensatoire indûment perçue, et d&apos;AVOIR dit que Mme [C] ne pourrait prétendre à aucune part sur la somme recelée ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « (?)que Mme [C] a perçu une rente viagère de décembre 2011 à août 2012 alors qu&apos;elle avait perçu un capital du fait de la transformation de la prestation compensatoire due par Monsieur [Z] ; (?) que la prestation compensatoire a été transformée en un capital de 70.000 euros suivant un jugement du 22 novembre 2011 ; que les époux étaient remariés depuis le 18 novembre 2011; que le tribunal n&apos;avait manifestement pas connaissance de ce remariage quelques jours plus tôt ; (?) qu&apos;il est de jurisprudence constante que lorsque les époux ont divorcé l&apos;un de l&apos;autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l&apos;avenir la prestation compensatoire fixée ; (?) qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;eu égard au remariage en date du 18 novembre 2011, Mme [C] n&apos;avait pas vocation à percevoir un capital de 70.000 euros au titre d&apos;une prestation compensatoire postérieurement à cette date; qu&apos;il sera fait droit à la demande des appelants sur ce point;