décision 18-85.596 du 07/05/2019,  partie 2


que dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République contrôle la légalité des moyens mis en oeuvre par les enquêteurs, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci et veille à ce que les investigations tendant à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée ; qu'il ressort du dossier que contrairement à ce qui est soutenu, le parquet de Douai a exercé ce contrôle en étant informé par les enquêteurs des actes effectués et de l'évolution de l'enquête à l'occasion notamment de demandes de réquisitions bancaires puis ultérieurement de saisine du juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles 706-95 et 706-96 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République de Douai a ainsi été en mesure d'étudier l'opportunité d'une ouverture d'information à différents stades de l'enquête mais a fait le choix de poursuivre les actes en enquête préliminaire, ce qui est son droit, tout en en assurant le contrôle ; qu'au stade de l'enquête, il n'est pas prévu de dispositions procédurales assurant le respect du contradictoire et les avocats n'ont accès à des pièces de la procédure limitativement énumérées que lorsque la personne suspectée d'avoir commis une infraction est entendue dans le cadre d'une audition libre ou dans le cadre d'une garde à vue ; que les éléments recueillis lors de l'enquête préalable sont en revanche soumis à la libre discussion des parties soit au cours de l'instruction si une information judiciaire est ouverte, soit lors des débats devant une juridiction de jugement ; que de même, au stade de l'instruction, tout élément ou moyen de preuve qu'un mis en examen entend soumettre au débat peut l'être, le conseil disposant d'un libre accès au dossier lui permettant d'exercer utilement les droits de la défense ; que les deux mis en examen ne peuvent se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense dès lors qu'ils ne précisent pas en quoi la durée de l'enquête préliminaire a pu nuire à leurs droits en l'absence de toute précision sur la nature des éléments de preuve qui auraient pu disparaître » ;
 
 "1°) alors que les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas un délai maximal, courant à compter du premier acte d'enquête, à l'expiration duquel soit la personne suspectée dans le cadre d'une enquête préliminaire bénéficierait de garanties similaires à celles offertes au cours de l'instruction, en particulier le droit d'accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d'actes et d'annulation, soit le procureur de la République serait tenu de requérir l'ouverture d'une information judiciaire, portent atteinte au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 "2°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, y compris pendant la phase d'enquête ; qu'en refusant d'annuler la procédure d'enquête préliminaire critiquée menée pendant plus de deux années sans que l'exposant ait pu avoir accès au dossier, présenter des observations et formuler des demandes d'actes, lorsque, compte tenu de la particulière complexité des faits, ce mode de poursuite n'était manifestement pas de nature à préserver l'équité de la procédure et les droits de la défense, ainsi que le révèle l'ouverture tardive d'une information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'enfin, les droits protégés par l'article 6 de la Convention européenne sont garantis tout au long de la procédure, y compris pendant la phase de l'enquête ; que, dès lors, en énonçant, pour refuser d'annuler la procédure d'enquête non contradictoire critiquée, que cette procédure avait été « réalisée dans le respect des droits de la défense » dans la mesure où les éléments recueillis seraient susceptibles d'être soumis à la libre discussion des parties soit au cours de l'instruction soit lors des débats devant une juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte conventionnel susvisé et de l'article préliminaire du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 19 février 2019, dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, de la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :