Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.054 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Glaxo Wellcome Production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Glaxo Wellcome Production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a pu déduire, la salariée ayant avisé l&apos;employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et manifesté son intention de reprendre le travail, un comportement fautif de l&apos;employeur ayant causé à la salariée un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Glaxo Wellcome Production aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Glaxo Wellcome Production 

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement rendu le 24 juin 2013 par le conseil de prud&apos;hommes de Bernay, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser à sa salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux dépens de première instance et d&apos;appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [X] [K], engagée le 1er octobre 1988 en qualité d&apos;employée de fabrication, puis de technicienne de production et enfin de responsable d&apos;équipe production à compter du 1er juillet 2000, a connu une dégradation de son état de santé qui a entraîné de nombreux arrêts de travail pour maladie, à l&apos;acceptation par l&apos;employeur d&apos;un temps partiel durant quelques mois en 2005 avant une reprise à temps plein et à la constatation de son aptitude à occuper son poste dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique sans effort et sans port de charges lourdes à partir du 4 octobre 2005 ; que la salariée a notamment été visitée à sa demande par le médecin du travail les 3 janvier, 23 mars et 17 mai 2006 qui l&apos;a déclarée apte à la poursuite de son poste sous certaines conditions (par demi-journée) ; que l&apos;employeur a été informé le 8 mars 2006 de son classement en invalidité en première catégorie avec effet au 26 avril 2004, puis le 2 juin 2006 en invalidité deuxième catégorie ; qu&apos;elle a enfin fait l&apos;objet d&apos;une visite donnant à lieu à l&apos;établissement le 12 juin 2006 d&apos;une fiche d&apos;aptitude médicale concluant à son inaptitude à son poste de travail avec mention de revoir son médecin traitant ; qu&apos;elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 27 janvier 2010
 invoquant la violation par son employeur des règles applicables en matière de visite médicale, contestant la légitimité de son licenciement pour motif économique et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme [K] a saisi le conseil de prud&apos;hommes de Bernay, qui, statuant par jugement du 24 juin 2013, dont appel, s&apos;est prononcé comme indiqué précédemment ; il ressort des éléments versés aux débats qu&apos;au moment de l&apos;information de l&apos;employeur du placement en invalidité deuxième catégorie de Mme [K] le 2 juin 2006, celle-ci avait repris le travail depuis l&apos;expiration de la dernière prolongation d&apos;arrêt de travail pour maladie jusqu&apos;au 17 mars 2006 et qu&apos;elle n&apos;a plus bénéficié d&apos;arrêt de travail postérieurement ; que Mme [K] n&apos;