décision 16-18.687 du 27/06/2018,  partie 4


que la prescription est une fin de non-recevoir selon l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCP Y...X...Z... ès qualités de ces demandes et de déclarer lesdites demandes irrecevables » (arrêt, pp. 7 à 9) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 1860 du code civil énonce que "s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit pas prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé" ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com., 10 juillet 2007, n° 06-11680) : "le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé" ; qu'en l'espèce, le plan de redressement de la société date du 2 février 1994 ; que l'article 12 alinéa 3 des statuts de la SCI énonce que : "Dans les autres cas mentionnés à l'alinéa 1, la société continuera entre les autres associés, à charge pour eux de rembourser l'associé exclu, soit par voie de rachat dans les conditions de l'article 11-II, soit par voie de réduction de capital, au choix des associés demeurés dans la société, le montant des parts d'intérêt qu'il pourrait alors posséder d'après leur valeur au jour d'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues à l'article 11-IV des statuts. Le montant du remboursement sera payable dans les douze mois du rapport de l'expert chargé de le déterminer, et productif d'intérêts au taux d'escompte de la banque de France, à compter de l'événement ayant donné lieu au rachat" ; que l'homologation du plan de continuation, dans le cadre du redressement judiciaire, a été arrêté suivant jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, le 9 février 1994 ; que ce n'est qu'en 2007 que le mandataire judiciaire a sollicité, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la SCI le 7 juin de cette même année, la communication du bilan établi au titre de l'exercice 2006 et la tenue d'une prochaine assemblée générale des associés aux fins de débattre du devenir de la SCI et de l'éventuelle cession des parts détenues par la société ; que l'article L 110-4 alinéa 1 du code de commerce, ancienne version, disposait en 2004 que : "I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes" ; que dès lors le défendeur est fondé à soutenir que l'action du demandeur au principal est, en l'état, prescrite car n'ayant pas été exercée dans les dix ans qui ont suivi l'homologation du redressement judiciaire ; que les demandes de la SCP sont ainsi irrecevables car formulées après la prescription extinctive ; que dès lors, la SCP sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » (jugement, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable comme prescrite excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que les juges du fond qui ont débouté maître X... au fond après avoir déclaré l'action prescrite ont excédé leurs pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le droit de propriété est imprescriptible ; qu'en opposant une fin de non-recevoir tirée de la prescription à une demande tendant à ce que sa qualité d'associé et donc sa qualité de propriétaire des parts sociales soit reconnue, les juges du fond ont violé l'article 2227 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux ; qu'en rejetant la demande tendant à ce que la qualité d'associé de la société CIA soit reconnue, alors qu'aucun remboursement n'était intervenu, les juges du fond ont violé l'article 1860 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, seules les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants s'éteignent par l'effet de la prescription commerciale ; qu'en décidant que la prescription commerciale était applicable sans s'expliquer sur la condition relative à l'activité commerciale de la société CIA, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 189 bis du code de commerce devenu article L 110-4 du même code dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, s'agissant du remboursement des parts sociales, le délai de prescription commerciale – à le supposer applicable à l'action en remboursement des parts sociales – ne peut courir qu'à compter de la perte de la qualité d'associé, qu'elle soit constatée par accord entre la société et l'associé ou bien qu'elle résulte d'un fait illicite ;