Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.560 du 07/05/2019,  partie 4


qu'en l'absence de tout élément susceptible de démontrer que le CIC aurait pu avoir connaissance du contrat liant Madame L... à la société Etna Finance, il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'être préoccupé de la clause de stop loss ; que l'appelante est tout aussi mal fondée à reprocher à l'établissement financier l'absence d'appels de couverture dont l'existence est justifiée par les pièces produites ; qu'elle est cependant en droit de se prévaloir de la méconnaissance de l'obligation de couverture qui est édictée aussi bien dans l'intérêt de l'opérateur, la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, l'autorisant à invoquer son non-respect ; que le CIC soutient à tort que l'obligation de couverture préalable à la transmission de l'ordre ne s'impose que pour les opérations SRD (Service de Règlement-livraison Différée) et que pour les opérations Monep la couverture peut être constituée a posteriori (étant encore observé qu'elle ne l'a même pas été en l'espèce, un unique versement de 60 602,06 étant intervenu le 6 septembre 2001) ; qu'en effet que l'article 4-1-38-1 du règlement général du conseil des marchés financiers impose au teneur du compte-conservateur de n'accepter d'ordre, sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme comme le Monep, que s'il obtient de l'investisseur la constitution d'une couverture... au moins équivalente à celle exigée par les règles du marché, l'autorisant en cas de manquement à liquider ses positions ; que Madame L... soutient ainsi à bon droit qu'en n'exigeant pas la couverture préalable des ordres dont elle est saisie, la banque commet une faute et doit indemniser l'intégralité de ses pertes ; que pour la débouter de sa demande dirigée contre la banque le tribunal a précisé que Madame L... avait versé, entre août et novembre 2011 la somme globale de 752 900 € en appel de couverture ; que cette motivation procède d'une mauvaise analyse des pièces ; que le CIC a bien appelé ces couvertures, en portant les montants correspondants sur le sous-compte couverture Monep ayant la racine 39 mais par débit du sous-compte espèces titres ordinaire ayant la racine 01 qui n'a pas été crédité en conséquence, le CIC n'ayant jamais contesté que les seuls versements de Madame L... ont été les suivants : 15 244,90 € le 31 janvier 2000, 15 244,90 € le 11 mai 2000, 25 154,09 € le 16 juillet 2001, 60 602,06 € le 6 septembre 2001 ; qu'ainsi que les opérations sur le Monep qui n'ont effectivement démarré, comme le soutient le CIC, qu'au cours de l'été 2001 ont été réalisées sans couverture préalable dès le 3 septembre suivant, le solde créditeur du compte au 30 août, soit 2 571,57€, ne permettant pas d'assurer la couverture espèces (30 000 €) exigée en plus de la couverture automatique réalisée en titres ou instruments financiers inscrits en compte ; que cette analyse est confirmée par le rapport d'enquête de la COB, lequel, estimant que les positions de Madame L... devaient être liquidés dès le 2 septembre 2001, a évalué à 6 072,91 € l'nsuffisance de couverture à la date du 3 septembre 2001, somme qui n'a cessé d'augmenter au fil du temps, les options acheteuses prises se révélant désastreuses en raison de l'effondrement du CAC 40, de sorte que le solde débiteur du compte-titres a atteint, le 24 septembre 2001, la somme de 1 184 773,78 € avant d'être réduit à 164 576,51 € le 1er novembre 2001, date à laquelle toute opération a cessé ; que le compte n'étant plus alimenté à partir du 6 septembre 2001 les appels de provision pour des opérations, dont le volume augmentait jour après jour (10, 60 puis 120 contrats) n'ont fait qu'aggraver ce solde débiteur ; qu'enfin, Messieurs E... et M..., respectivement responsable de l'inspection et président du conseil d'administration du CIC n'ont pas remis en cause l'obligation de couverture préalable se bornant à indiquer d'une part qu'ils avaient remis à ETNA des moyens informatiques leur permettant de consulter les positions de leurs clients avant de transmettre les ordres, d'autre part que Madame G... s'était portée garante à titre personnel des pertes de ce compte, explications qui ne sont pas de nature à exonérer le CIC de ses propres obligations, de sorte qu'il convient de condamner la banque au paiement du solde débiteur du compte soit 164 505,01 €, majoré des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2003, capitalisés à compter du 20 février 2006 ; que cette créance sera compensée avec celle allouée au CIC ; que Madame L... sera déboutée de sa demande en paiement d'une somme complémentaire de 6 335,27 € au titre de la violation de la clause de stop loss dont il vient d'être jugé qu'elle n'était pas opposable au CIC ;
 
 1. ALORS QUE l'établissement teneur de compte est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en est averti ;