Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.887 du 12/06/2019,  partie 5


que le dirigeant d'une société prestataire n'ayant aucune qualité à donner une instruction de paiement au service comptable de la société cliente ou à marquer son accord sur une facture de sa société, il s'ensuit que l'accord de la part de Monsieur A... au paiement des trois factures litigieuses n'a pu intervenir que dans le cadre de ses fonctions de salarié de la société COMPASS GROUP et que c'est au titre des fonctions en question qu'il a donné instruction de paiement aux services comptables de cette société ; qu'il s'ensuit que les griefs relatifs à ces trois factures sont bien relatifs à l'exercice de ses fonctions de salarié de COMPASS GROUP FRANCE et peuvent donc être invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement litigieuse ; que les prestations de la société NOUVELLE T... faisant l'objet de ses factures du 19/11 et du 23/12/2011 avaient dans un premier temps, avant d'être refaites à l'ordre de COMPASS GROUP FRANCE, fait l'objet d'une facturation à Monsieur A... personnellement à son domicile personnel du [...] ; qu'elles portaient pour celle du 19/11 la mention d'une remise de 30 % et pour celle du 23 décembre la mention d'une « remise personnel » de 30 % lesquelles correspondent de toute évidence aux conditions particulières consenties par un employeur aux salariés de l'entreprise effectuant une commande à titre personnel ; que Monsieur A... ne fournit aucune explication sérieuse sur les raisons pour lesquelles la facture aurait été établie initialement à son ordre et à son adresse et avec une réduction de 30 % au titre d'une remise consentie au personnel, alors même qu'il soutient qu'elle correspondrait à des prestations effectuées par la société COMPASS GROUP FRANCE au profit d'une personne pouvant permettre à cette dernière de remporter un marché ; que de même le contenu de l'attestation en ce sens émanant de Monsieur R..., produite par Monsieur A... peu de temps avant les présents débats, n'est pas cohérent avec l'ordre initial de la facture et de la réduction pratiquée en faveur d'un membre du personnel qui y apparaît ce dont il s'ensuit que cette attestation n'apparaît pas probante ; qu'il résulte de l'ordre initial de la facture et de la réduction précités et de l'absence de toutes explications et pièces probantes de Monsieur A... sur ce point la présomption grave, précise et concordante de ce que les prestations litigieuses ont été effectuées à son profit personnel ; qu'il s'ensuit que le grief correspondant de la lettre de licenciement est établi ; qu'ensuite, il résulte de la coupure de presse non contestée produite aux débats par la société COMPASS GROUP FRANCE sous le numéro 25 dont il résulte que le restaurant la Clé des champs a fermé le 30 juin 2012 et de l'absence de toute explication contraire fournie par Monsieur A... en ce qui concerne la prestation faisant l'objet de la facture du 28 juin 2012 de la société NOUVELLE T... établie à l'ordre de COMPASS GROUP FRANCE que cette dernière correspond à une prestation effectuée au restaurant la Clef des champs située à [...] à 1 'occasion du départ en retraite de son propriétaire, Monsieur E... C... ; qu'il résulte des attestations précitées et non contestées sur ce point de Monsieur I... et H... que Monsieur C... était un proche, et plus précisément le père de la compagne de Monsieur A..., Madame Z... C... ; que les explications données par Monsieur A... pour justifier du caractère gratuit des prestations litigieuses sont contradictoires entre elles puisqu'il affirme que la société NOUVELLE T... aurait effectué ces prestations pour se faire connaître auprès de nouveaux clients pour ensuite soutenir que la prestation avait uniquement pour but de faire connaître les activités de la société COMPASS GROUP FRANCE aux membres du rotary club qui se réunissaient dans ce restaurant et que c'est la raison pour laquelle la facture a été adressée à cette dernière ; que ces explications contradictoires ne reposent que sur les seules affirmations de Monsieur A... qui ne sont établies par aucun des éléments du débat, aucune pièce n'étant notamment produite par lui à ce sujet ; qu'il s'ensuit que le grief de la fourniture à titre gratuit à un ses proches familiaux d'une prestation de la société NOUVELLE T... est bien constitué ; qu'en application de l'article L.1234-l du code du travail la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits reprochés au salarié, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;