Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021,  partie 2


que la date de connaissance du fait générateur de responsabilité est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription et que seul doit être pris en compte la date de réalisation du dommage, puisque cette réalisation a pour conséquence de le rendre certain ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité délictuelle intentée par les consorts O... au motif qu'il apparaissait que le 8 février 1999, le notaire, M. L..., avait écrit à Mme O... en communiquant sa correspondance à M. E... pour lui "réclamer un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de votre préjudice" et qu'il y avait lieu de retenir que dès le mois de février 1999, le dommage dont les consorts O... sollicitaient la réparation s'était manifesté, quand il résultait de ses propres constatations que le dommage dont les consorts O... sollicitaient la réparation était celui subi lors de la revente de l'immeuble en raison de la réalisation de l'imposition sur les plus-values qui s'était manifesté à l'occasion de la revente de l'immeuble soit au 30 juin 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article 2270-1 du code civil se prescrivaient par dix ans, d'autre part, que ladite loi, réduisant à cinq ans le délai de cette prescription, est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de retenir, à tout le moins, que dès le mois de février 1999, le dommage dont ils sollicitaient la réparation s'était manifesté de sorte que la prescription décennale, dont le point de départ ne saurait être reporté à la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui n'a pu avoir pour conséquence d'allonger le délai de prescription pour en déduire que la prescription de l'action en responsabilité délictuelle avait été acquise au cours du mois de février 2009 et que l'action intentée de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 était atteinte par la prescription, quand le délai de cinq ans prévu n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 17 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2222 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des conclusions d'appel des consorts O... et de la société RMV que, faisant grief aux experts-comptables successifs de la société RMV d'avoir commis un manquement à leur devoir de conseil, ils demandaient, à titre principal, réparation, sur le fondement délictuel, du dommage subi par les consorts O..., tiers aux contrats conclus entre les experts-comptables et la société RMV, dont ils étaient associés, relatif au paiement, par la société RMV, de l'impôt sur les sociétés dû sur la plus-value de cession de l'immeuble, et, à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, réparation du même dommage subi par la société RMV. Les consorts O... demandaient, en outre, réparation d'un dommage subséquent, relatif au paiement d'un surcroît d'impôt sur le revenu, après versement de cette plus-value sous la forme de dividendes.
 
 6. En cet état, les consorts O... sont sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré leur action prescrite, dès lors qu'il résulte des motifs vainement critiqués par le second moyen, par lesquels elle a rejeté la demande formée par la société RMV, que, eût-elle déclaré leur action recevable, elle l'aurait rejetée comme non fondée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société RMV, Mme X... G..., veuve O..., M. Q... O..., Mme B... O... et M. R... O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RMV, Mme X... G..., veuve O..., M. Q... O..., Mme B... O... et M. R... O... et les condamne à payer aux sociétés [...], Gestion 4 conseil et MMA IARD mutuelles assurances la somme globale de 3 000 euros, ainsi qu'à M. K... E..., en sa qualité d'héritier de S... E..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt