décision 20-85.985 du 05/10/2021,  partie 4



 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement entrepris et limité son constat de prescription de l'action publique aux seules publications litigieuses antérieures au 14 juillet 2010, a déclaré M. [H] coupable du délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice commis du 27 septembre 2010 au 12 novembre 2010, l'a condamné à une peine de 3 000 euros, à l'exécution de laquelle il a dit qu'il ne serait sursis qu'à hauteur de mille euros, et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors :
 
 « 1°/ que l'article 434-25 du code pénal incrimine le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ; que, lorsque le délit est commis au moyen d'un écrit publié sur internet, l'existence d'une telle publication doit être établie avec certitude par le juge pénal et ne peut l'être sans que soit connue et visée son adresse URL, qui permet d'identifier toute publication internet indépendamment de son auteur ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable de l'infraction réprimée à l'article 434-25 du code pénal au moyen d'un écrit publié sur internet sans que ne soient jamais identifiées (ni dans l'ordonnance de renvoi, ni dans la citation à comparaître, ni dans l'arrêt attaqué) les URL des publications objets de la prévention ; qu'en se déterminant ainsi, et alors même qu'il ressortait du dossier d'instruction (pièce cotée D331) que l'hébergeur des blogs sur lesquels les articles litigieux étaient censés avoir été publiés avait précisé au juge d'instruction que les adresses IP de l'auteur des publications ne pourraient pas être identifiées sans que soient identifiées en amont les URL de ces publications, ce qui atteste leur caractère déterminant autant que leur absence dans le dossier de l'instruction, la cour d'appel d'Angers, qui a imputé à l'exposant des publications délictueuses non identifiées et dont, partant, l'existence n'a pas même été établie avec certitude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 434-25 du code pénal ;
 
 2°/ que l'article 434-25 du code pénal incrimine le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ; que, lorsque le délit est commis au moyen d'un écrit publié sur internet, l'imputation d'une telle publication nécessite qu'elle soit datée avec certitude, notamment pour pouvoir connaître le point de départ de la prescription de l'action publique, et que cette date soit visée dans la prévention, faute de quoi le juge pénal n'en est pas saisi et ne peut pas statuer à son égard ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable de l'infraction réprimée à l'article 434-25 du code pénal au moyen d'un écrit publié sur internet, pour une publication en date du 12 octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand la prévention, dans l'ordonnance de renvoi comme dans les citations, ne visait aucune publication litigieuse en date du 12 octobre 2010, la cour d'appel, qui, en condamnant l'exposant au regard de faits dont elle n'était manifestement pas saisie, dont l'exposant n'a pu se défendre et qui, en tout état de cause, étaient prescrits, a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 434-25 du code pénal, ensemble les articles 6 et 388 du code de procédure pénale, l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, le principe du contradictoire, le principe de la saisine in rem du juge pénal et les droits de la défense ;
 
 3°/ que le motif dubitatif ou hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'au cas présent, pour déclarer l'exposant coupable du délit incriminé à l'article 434-25 du code pénal, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer que : « outre le fait que M. [M] a, lors de son audition, fait preuve d'une totale ignorance du droit, qui fait sérieusement douter de son aptitude à rédiger seul un texte relatif à la matière difficile des voies d'exécution, rien n'exclut par principe, contrairement à ce que soutient M. [H], que la même infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice puisse avoir plusieurs co-auteurs ayant participé, comme rédacteur et/ou diffuseur des écrits incriminés, à l'atteinte publiquement portée à l'autorité de la justice », et que : « si l'adresse IP à partir de laquelle a été émis le texte du 7 novembre 2010 n'a pas été identifiée, encore faut-il noter que ce troisième document évoque la même affaire que celle évoquée dans celui du 27 septembre 2010 (vente judiciaire prétendument réalisée sans titre, au tribunal de Blois, dans l'intérêt de la Société générale) et que les deux écrits comportent des termes caractéristiques identiques ("Scandale au tribunal de grande instance de Blois : trafic, passe-droit, passe gauche et le reste"), ce qui permet de retenir leur commune origine » (arrêt attaqué p. 8) ;