Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.345 du 07/12/2022,  partie 3



 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer les sociétés Volkswagen group France et Volkswagen Bank GmbH responsables in solidum d'un préjudice immatériel évalué à 4.000 euros subi par M. [B], la cour d'appel a fait application d'office des dispositions des articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, relatives à la garantie légale de conformité qui n'étaient pas invoquées par M. [B], lequel, au titre des dispositions du code de la consommation, invoquait les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; que pour déclarer les sociétés Volkswagen group France et Volkswagen Bank GmbH responsables in solidum d'un préjudice immatériel évalué à 4.000 euros subi par M. [B], la cour d'appel a appliqué les dispositions des articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité ; qu'en statuant ainsi, quand M. [B] n'invoquait pas ces dispositions du code de la consommation mais celles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, la cour d'appel a modifié les termes du litige, de sorte qu'elle a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschhraenkter Haftung « VW Bank GmbH » fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. [B] recevable et fondé dans ses actions tendant à l'anéantissement du contrat et en annulation corrélative de la levée de son option d'achat, dit que le défaut de conformité constaté justifie une action en indemnisation du préjudice subi, et d'avoir déclaré cette société responsable in solidum d'un préjudice immatériel total évalué à 4.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; que les motifs inintelligibles équivalent au défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter la prescription quinquennale des actions exercées par M. [B], après avoir considéré que les courriers adressés à ce dernier par la société Volkswagen group France en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, sont « effectivement postérieurs de plus de 5 ans à la date de livraison du bien ; pour écarter le moyen de prescription, il faut pouvoir estimer que la prescription n'a pas commencé à courir à la livraison mais postérieurement », qu'« il y a donc bien reconnaissance non seulement d'une non-conformité de la chose vendue à la commande, mais aussi une situation juridique irrégulière au regard de l'administration, ainsi que la reconnaissance par la société venderesse, filiale du constructeur, de la nécessité d'y remédier pour se conformer à la loi ; en raison de la non-conformité à la réglementation, le constructeur se trouve en situation administrative irrégulière permanente depuis la mise en circulation ; il a l'obligation de réparer tant que dure cette irrégularité constitutive de fraude civile ; concernant l'obligation de réparer les conséquences de la non-conformité de la vente, le délai de prescription n'a donc jamais commencé à courir avant la première lettre du 16 novembre 2015 », la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inintelligible, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il ne résulte d'aucune des mentions des courriers adressés à M. [B] par la société Volkswagen group France en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, que cette société aurait reconnu une non-conformité technique au regard des « émanations de gaz », pouvant provoquer une non-conformité administrative valant reconnaissance d'une illégalité civile ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces courriers, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'il ne résulte d'aucune des mentions des courriers adressés à M. [B] par la société Volkswagen group France en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, que cette société aurait reconnu une non-conformité de la chose vendue à la commande ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces courriers, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est une cause d'interruption du délai de prescription ;