décision 17-12.039 du 01/03/2018,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du Code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux ; qu'en l'espèce, le décompte contenu dans l'acte de saisi ne faisait pas apparaître, alors que la saisie avait été pratiquée en vertu de deux prêts, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun des deux prêts ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que « le procès-verbal de saisie attribution comporte donc un décompte précis de la somme due en principal et frais mais ne mentionne pas de manière précise le montant des intérêts échus », a néanmoins jugé valable la saisie-attribution, a violé l'article R. 211-1, 3° du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le procès-verbal de saisie attribution du 6 mai 2015 ne comportait pas de « décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorée d'une provision pour les intérêts à échoir » au titre de l'acte notarié du 9 janvier 2007 ; que, pour néanmoins juger valable la saisie attribution, la Cour d'appel a relevé « que le Crédit Agricole produit toutefois devant la Cour un décompte arrêté au 13 janvier 2015, quelques mois avant la saisie, qui mentionne les sommes de 239.106,88 € au titre du principal et 24.061,58 € à titre d'indemnités forfaitaire (soit un total de 240.615,82 € comme indiqué dans l'acte de saisie), le taux d'intérêt et la somme de 7.111,63 € au titre des intérêts et 1.508,94 € au titre des intérêts de retard » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Monsieur X... avait été informé, lors de l'acte de saisie, du décompte produit par le CREDIT AGRICOLE et arrêté au 13 janvier 2015, ce qui seul lui aurait permis de formuler une contestation, la Cour d'appel a encore violé l'article R. 211-1, 3° du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... succombant dans son appel, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE la demande indemnitaire sera également rejetée compte tenu de son caractère accessoire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 mai 2015 fondée sur l'article 648 du Code de procédure civile, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur X... de sa demande en nullité de la saisie-attribution fondée sur l'article R. 211-1 du Code de procédure civile, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de délai de paiement à hauteur des sommes saisies formée par Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'il ressort du décompte susvisé que Monsieur X... a versé un acompte sur sa dette ; qu'au regard du montant réclamé, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de délai à hauteur des sommes saisies, les fonds saisis étant attribués au créancier à la date de la saisie attribution régulièrement pratiquée, et a octroyé des délais pour le surplus en application de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, si l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce [
 ] », le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement dans le cadre d'une saisie-attribution, laquelle a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier ; que la demande sera donc rejetée en ce qu'elle concerne les sommes saisies, mais accordées s'agissant du solde de la créance concernée ; que Monsieur X... sera ainsi autorisé à régler le solde de 207.121,93 euros en 24 échéances, à défaut de proposition s'agissant du montant des échéances mensuelles ;