Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.372 du 21/09/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, M. [S] faisait valoir, preuves à l'appui, que la SCI Financière Saint Germain, dont l'objet social était l'acquisition et l'exploitation de biens immobiliers, avait elle-même souscrit les emprunts nécessaires à l'acquisition du bien qu'elle avait fait rénover, qu'elle tenait une comptabilité qui lui était propre, qu'elle procédait à ses déclarations fiscales et qu'elle louait le bien immobilier à un tiers depuis le 1er avril 2016 ; qu'en se bornant à relever le financement apporté par l'associé majoritaire aux débuts de la société, pour dire que M. [S] s'avère être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint Germain le 22 juin 2010, sans rechercher si l'exploitation autonome par cette dernière du bien loué n'était pas de nature à exclure la qualité alléguée de M. [S] de propriétaire des biens immobiliers, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 5) ALORS QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. [S] rappelait qu'il n'était plus associé de la SCI Financière Saint Germain depuis mars 2013, pour avoir apporté les parts de la SCI qu'il détenait à la société de droit luxembourgeois Vabermain SARL puis apporté les parts de la société Vabermain SARL à la société ING Life Luxembourg en paiement de la prime d'un contrat d'assurance vie ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. [S] a vendu les parts sociales qu'il détenait au sein de la SCI Financière Saint Germain et que, par un jugement rendu le 20 juin 2017, le tribunal de grande instance de Paris a invité le comptable du Trésor public à mettre en cause la société ING Life Luxembourg ; qu'en se bornant à relever le financement apporté par l'associé majoritaire aux débuts de la société, pour dire que M. [S] s'avère être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Saint Germain le 22 juin 2010, sans rechercher si, à la suite de la cession des parts sociales, l'absence de lien entre la SCI et M. [S] n'était pas de nature à faire obstacle, à cette date, à la qualité de ce dernier de propriétaire allégué de l'immeuble en cause, la cour d'appel a également privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 21-11.676 par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière et financière Saint-Germain
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Société civile immobilière et financière Saint Germain fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire juger irrecevable l'action du comptable public pour défaut de qualité et capacité à agir ;
 
 1°/ ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque la personne qui agit en justice est, soit elle-même dépourvue de personnalité juridique, soit représentée par une personne dépourvue de personnalité juridique ; que si l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales et l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2015 donnent qualité à agir au comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge, ces textes ne régissent pas la capacité ou le pouvoir d'agir de ce comptable, qui restent soumis aux règles du code de procédure civile ; que dès lors que ce comptable ne peut justifier agir ni en qualité de représentant d'une personne morale ou physique identifiée et ayant la personnalité juridique, ni à titre personnel, ni en tant qu'entité autonome ayant elle-même la personnalité juridique, son action est irrecevable ; qu'en l'espèce, la procédure a été initialement engagée par le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, puis reprise, par conclusions signifiées le 8 juillet 2016, par la comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) ; qu'aucune autre indication ne figure sur les différents actes de procédure, ni s'agissant de l'identité de la personne éventuellement représentée par le comptable public, ni s'agissant le cas échéant de l'identité de ce dernier ;