Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.982 du 25/11/2020,  partie 2


Nous vous proposons de nous donner un an à compter de ce jour », M. K... C... ayant signé cet acte sous la mention « Bon pour accord sous réserve de l'examen à effectuer lors d'une visite commune en début d'année 2013, en l'absence de tout représentant de la branche L. C... » ; qu'en jugeant que par cet acte, M. K... C... et la société Ovalto s'étaient accordés sur le sort du mobilier du château, et que M. K... C... avait admis que le mobilier était inclus dans la cession de l'actif de la société civile d'exploitation, quand les parties s'étaient uniquement engagées à se rapprocher pour déterminer les objets devant revenir à M. K... C..., la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°/ qu'il résulte de l'accord conclu le 19 décembre 2012 entre M. K... C... et la société Ovalto investissements que cette dernière avait accepté de discuter avec M. K... C... « de la possibilité de retirer des objets à caractère personnel, pour autant que ce retrait ne dégrade pas le site, en raison notamment de leur valeur familiale » ; qu'en jugeant que cet acte comportait un accord des parties sur le sort des objets mobiliers du [...] et que M. K... C... ne pouvait sérieusement prétendre que les biens mobiliers qu'il revendiquait « constitu[aient] des souvenirs et objets personnels à valeur familiale », « s'agissant de tableaux de petits maîtres, lithographies anciennes, meubles d'époque, faïence, vaisselle de prix et porcelaines représentant cinquante-deux lots, ceux laissés à la société Ovalto étant réduits à dix lots », quand l'acte du 19 décembre 2012 ne limitait pas le droit de M. K... C... à récupérer certains objets garnissant le château aux seuls objets constituant des souvenirs de famille, la cour d'appel a méconnu les termes de ce document, en violation de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 9°/ qu'en retenant qu'il résultait de deux attestations que M. K... C... avait récupéré au [...], le jour du constat effectué par voie d'huissier le 3 octobre 2003, divers cadres, photographies et un portrait personnel, en conformité avec les termes et délais de l'accord du 19 décembre 2012, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que M. K... C... avait été rempli de ses droits sur les objets mobiliers qu'il revendiquait situés dans le [...], a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (1103) du code civil, ensemble les articles 544 et 2276 du même code ;
 
 10°/ que l'acte conclu le 19 décembre 2012 prévoyait que les parties discuteraient « de la possibilité de retirer des objets à caractère personnel, pour autant que ce retrait ne dégrade pas le site, en raison notamment de leur valeur familiale », M. K... C... ayant donné son accord « sous réserve de l'examen à effectuer lors d'une visite commune en début d'année 2013, en l'absence de tout représentant de la branche L. C... » ; qu'en retenant que M. C... avait récupéré certains objets personnels le jour du constat d'huissier du 3 octobre 2003, « en conformité avec les termes et délais de l'accord du 19 décembre 2012 », sans constater la réunion de l'ensemble des conditions posées par cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt constate que M. C... ne produit aucun acte de dévolution successorale après le décès de sa mère, ni inventaire de succession, ni acte de revendication des meubles, avant ou après les actes de partage de 2001 et 2004 qui pourraient être opposés à la société d'exploitation. Il retient que les biens mobiliers en cause sont au château au moins depuis 1947, date de son achat et de son utilisation par la société d'exploitation comme lieu de représentation et de réception de ses clients, que le mobilier en possession de cette société participe à l'identité et au prestige du château, vitrine d'un producteur de grand cru classé, qu'il est présumé faire partie de l'actif immobilier de la société d'exploitation, que l'offre de la société Ovalto incluait expressément le mobilier sans qu'aucune réserve ou observation n'ait été soulevée avant la vente et que la société d'exploitation a engagé des fonds pour acquérir, réparer ou restaurer des meubles du château. Il ajoute que M. C... et la société Ovalto se sont accordés, le 19 décembre 2012, jour des cessions, sur l'inclusion du mobilier dans les actifs de la société d'exploitation cédés par M. C..., tout en donnant à ce dernier la possibilité de retirer des objets personnels dans un délai d'un an, que les biens mobiliers revendiqués ne peuvent être considérés comme de tels objets et qu'il était acquis qu'il avait récupéré certains objets le 3 octobre 2013 en conformité avec les termes et délai de l'accord.