décision 15-26.975 du 08/03/2017,  partie 6


que les salariés se sont vus priver de 14 jours de RTT ; Qu'en agissant ainsi, la S.A.S. WHIRLPOOL n'a pas respecté les engagements de l'accord du 02 juin 2008 » ;
 
 ALORS QU' il était clairement indiqué, dans l'accord d'établissement portant réforme du dispositif social en date du 2 juin 2008, que « les parties ne disposent pas, à ce stade d'une totale visibilité quant aux temps de montage, aux ventes et par conséquent à l'évolution de le production » et que l'accord a été conclu sur la base d'« estimations   établies sur un volume de production constant et en considération de temps de montage estimés qui sont destinés à éviter, autant que faire ce peut, les périodes de chômage partiel » ; qu'elles avaient en conséquence prévu, d'une part, « qu'en cas de manque de charge, il sera possible d'avoir recours au chômage partiel » et, d'autre part, « de se réunir, une fois par an au moins, au cour des trois premières années suivant la conclusion de cet accord, afin de dresser un bilan de la situation des effectifs, au regard des volumes de production enregistrés et des temps de montage constatés » ; qu'il en résulte que le volume de production de 550.000 sèche-linge par an visé dans le Chapitre 1 de l'accord résultait d'une estimation de la production à venir, qui pourrait être révisée par la suite en fonction des ventes, et ne correspondait pas un engagement ferme de la société Whirlpool France de réaliser une production minimale de 550.000 sèche-linge sur le site ; qu'en retenant néanmoins que le chiffre de 550.000 sèche-linge mentionné dans l'accord doit s'analyser comme une production minimale de pièces garantie chaque année, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité.