décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 9


que le 2 septembre 2010, M. B..., à l'époque directeur général de Graham & Brown X..., aurait laissé sur le répondeur de M. C..., de la société E..., un message téléphonique lui demandant de le rappeler au sujet des hausses tarifaires prévues pour l'année à venir ; qu'à la suite de ce message, M. C... aurait rappelé M. B... le même jour ; qu'au cours de leur conversation M. B... aurait indiqué que la société Graham & Brown X... prévoyait une hausse tarifaire de 4 % et M. C... que la société E... prévoyait une hausse de 3 % ; qu'enfin, M. B... aurait, par un courriel du même jour, rendu compte de cette conversation à son supérieur hiérarchique ; que les éléments du dossier établissent sans doute possible la réalité de l'échange d'information reproché à la société Graham & Brown X... ; que les sociétés Graham & Brown rappellent au préalable qu'elles n'ont participé à aucune action commune ni à aucune structure de coordination ou d'échange et qu'en particulier, elles n'ont pas pris part « aux réunions DOD » (Décor Ouest Distribution) ; qu'en premier lieu, il est exact que, comme les sociétés Graham & Brown le font valoir, l'information échangée consistait en un taux global de hausse tarifaire – 4 % pour Graham & Brown et 3 % pour E... – et qu'elle ne donnait pas d'indications individualisées sur les hausses envisagées par produits ni par famille de produits ; qu'en revanche, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les informations échangées présentaient un caractère confidentiel et stratégique puisqu'elles étaient susceptibles par définition d'éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les concurrents et qu'elles permettaient l'identification des stratégies individuelles de ceux-ci, de sorte que, comme le souligne l'Autorité dans ses observations, « en échangeant des informations sur leurs prévisions tarifaires, les sociétés en cause pouvaient tenir compte de ces informations pour déterminer la limite supérieure de hausse qui pourrait être jugée acceptable par les distributeurs sur le marché concerné » ; qu'en second lieu, l'échange d'informations en cause tombe sous le coup de la prohibition des ententes, non par ses effets, mais par son objet, dès lors, comme le rappelle à juste titre l'Autorité dans ses observations, qu'il porte sur des « déterminants des prix futurs » ; qu'il est alors de jurisprudence constante que la prohibition s'applique sans qu'il soit nécessaire de démontrer que la concurrence s'est trouvée réellement empêchée, restreinte ou faussée ; que dès lors, le constat que cet échange d'informations n'a été suivi d'aucun accord de fixation des prix, ou que la société Graham & Brown n'a pas, après cet échange, modifié le taux de hausse des prix qu'elle envisageait à l'origine, manifestant ainsi une indépendance de comportement, n'est pas de nature à écarter l'application des article L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; que l'Autorité a déterminé le montant de la sanction pécuniaire qu'elle a infligée aux sociétés Graham & Brown en appréciant les critères fixés par l'article L. 464-2 du code de commerce selon les modalités définies dans son communiqué du 16 mai 2011 ; que c'est ainsi qu'ayant retenu une valeur des ventes de 11.636.000 euros et – au vu de la gravité des faits et du dommage à l'économie – une proportion de 10 %, elle a, compte tenu de la durée de trois mois de l'infraction, défini un montant de base de 290.000 euros ; que la société Graham & Brown n'ayant participé aux pratiques en cause qu'au titre d'une seule des trois branches du grief, elle a fixé le montant de la sanction pécuniaire à 247.000 euros ; que les requérantes contestent le montant de la sanction qui leur a été infligée et critiquent l'analyse de l'Autorité en ce qui concerne le calcul de la valeur des ventes et la durée de l'infraction, ainsi que la prise en compte du degré de participation de la société Graham & Brown X... à la pratique concertée et le caractère mono-produit de son activité ; que les sociétés Graham & Brown rappellent que selon les termes du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, l'Autorité prend en compte la valeur des ventes de produits ou services « en relation avec l'infraction » ; qu'elles soulignent qu'en l'espèce, l'infraction reprochée consiste dans un échange d'informations relatives à l'évolution tarifaire et elles soutiennent qu'en conséquence, seuls les produits « existants et reconduits » sont en lien avec l'infraction, soit 60 % du chiffre d'affaires total, puisque l'évolution tarifaire ne peut par définition concerner les produits nouveaux, ni les produits non reconduits ; qu'il en résulte, selon elles, que la valeur des ventes doit être ramenée au montant de 6.178.800 euros ; mais qu'outre que les parts de chiffres d'affaires alléguées par les requérantes ne sont pas établies par des éléments de preuve qui en démontreraient la réalité, il convient de rappeler que sont en jeu, au titre de la détermination de la valeur des ventes, non les seuls produits particuliers ayant fait l'objet des pratiques concertées, mais ceux « en relation avec l'infraction », et que tel est bien le cas de l'ensemble des papiers peints vendus par la société G & B X... ;