décision 17-21.577 du 12/06/2018,  partie 2


Il convient de rappeler qu'en l'état de l'ordonnance déférée, les enfants passent la deuxième partie de ces vacances chez leur mère, de sorte que le transfert de résidence se fera après l'exercice du droit d'accueil maternel ;
 
 1./ ALORS QU'il résulte de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit se prononcer par une analyse concrète de l'ensemble des circonstances de la cause afin de statuer au mieux de l'intérêt de l'enfant, si bien qu'en se déterminant exclusivement en considération du changement de résidence de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 2./ ALORS QUE Mme X... rappelait, dans ses écritures, que son changement de résidence avait été rendu indispensable par la nécessité pour elle de reprendre une activité professionnelle en conséquence de la séparation des époux, qu'elle avait pris soin, dans l'intérêt des enfants, de s'installer dans une ville où la famille avait vécu de 2005 à 2008 et à proximité immédiate des écoles et de son lieu de travail, ce qui lui permettait d'être présente auprès de Wladislawa et de Lucjan en dehors des heures d'école, que M. Y... avait lui-même quitté Poitiers où la famille n'avait séjourné que peu de temps et n'avait aucune attache, si bien qu'en décidant de changer la résidence habituelle des enfants au seul motif du déménagement de la mère sans s'expliquer sur les causes et circonstances concrètes de ce changement la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-11 du code civil ;
 
 3./ ALORS QUE la cour d'appel qui juge non conforme à l'intérêt des enfants un changement d'école en cours d'année scolaire mais ordonne un nouveau changement de résidence des enfants, impliquant un changement d'école, à compter de la rentrée scolaire d'avril 2017, devant être suivi d'un nouveau changement à la rentrée de septembre 2017, dans des conditions non précisées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 373-2-11 du code civil ;
 
 4./ ALORS QUE, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit se prononcer par une analyse concrète de l'ensemble des circonstances de la cause afin de statuer au mieux de l'intérêt de l'enfant ; que dans le dispositif de ses écritures, M. Y... sollicitait la fixation de la résidence des enfants à son domicile, situé à [...] ; si bien qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à cette demande à compter de la rentrée scolaire des vacances d'avril 2017, que le père s'engageait à louer un appartement à Poitiers pour que les enfants y achèvent leur année scolaire, sans examiner, comme elle y était invitée, les conditions dans lesquelles les enfants seraient accueillis et scolarisés, d'abord à Poitiers, puis au domicile de leur père à[...] à compter de la fin de l'année scolaire en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil ;
 
 5./ ALORS QUE Mme X... faisait valoir, dans ses écritures (page 11) que M. Y... ne fournissait aucune pièce ou information sur les conditions d'accueil et de scolarisation proposées pour les enfants à son domicile [...] , si bien qu'en se bornant à relever le père proposait de louer un appartement à Poitiers jusqu'à la fin de l'année scolaire, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6./ ALORS QU'il résulte de l'article 373-2 du code civil que le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent qui peut alors, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales ; qu'en transférant la résidence des enfants au domicile du père au seul motif du changement de résidence de la mère, sans rechercher si les modalités d'exercice de l'autorité parentale était modifiée de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil ;
 
 7./ ALORS QUE Mme X... soutenait que certains propos tenus par les enfants, très virulents à son endroit, ne pouvaient avoir été conçus par eux sans influence extérieure et versait aux débats un certificat de la psychologue de Lucjan faisant état d'un possible syndrome d'aliénation parentale, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.