cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Citya Vendôme Lumière, anciennement dénommée Urbania Lyon régies Vendôme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christophe X..., domicilié [...]                                            ,
 
 2°/ à la société VR assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. X... et la société VR assurances ont, chacun, formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. X..., demandeur à un pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 La société VR assurances, demanderesse à un pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Citya Vendôme Lumière, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société VR assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2017), que la société Billon immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Urbania Lyon régies Vendôme, est intervenue comme mandataire du bailleur lors de la location d'un appartement à M. X..., qui a adhéré, le 24 mai 1996, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Billon immobilier auprès de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (la CIAM), par l'intermédiaire de la société VR assurances lui permettant de bénéficier d'une assurance multirisques habitation ; que M. X... a reçu le 31 mai 1996 les conditions générales et particulières de ce contrat ; qu'une explosion survenue à la suite du branchement défectueux d'une gazinière appartenant à M. X... a causé la mort de sa voisine, Marie-Laure B..., et l'a blessé lui-même ainsi que Mme C... ; que M. X... a sollicité la garantie de la CIAM qui lui a opposé une clause de la police excluant de sa garantie les dommages corporels résultant d'un incendie ou d'une explosion ; qu'il a été irrévocablement jugé que la CIAM ne devait pas sa garantie ; que M. X... a assigné la société Urbania Lyon régies Vendôme, aujourd'hui dénommée la société Citya Vendôme Lumière (la société Citya), et la société VR assurances en responsabilité et garantie des condamnations à indemnisation mises à sa charge ou à venir en faveur de Mme C... et des ayants droit de Marie-Laure B..., pour manquement à leur obligation d'information et de conseil ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Citya et le premier moyen du pourvoi incident de la société VR assurances, pris en leurs secondes branches, qui sont similaires :
 
 Attendu que la société Citya et la société VR assurances font grief à l'arrêt de déclarer la première responsable à hauteur de 95 % de la perte de chance subie par M. X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à son encontre ou à venir au profit de Mme C..., des ayants droit de Marie-Laure B... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, alors, selon le moyen, qu'au titre de la perte de chance, seule peut être indemnisée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, les juges du fond devant rechercher quelle aurait été la probabilité que l'événement favorable se produise si le fait fautif n'avait pas été commis ;