Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.168 du 06/01/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés par lui pour se rendre sur les différents sites sur lesquels il travaillait,
 
 Aux motifs que M. S... G... ne rapporte pas la preuve qu'il passait au siège social de l'agence avant de se rendre sur ses différents lieux de travail ; dans la mesure où tel n'était pas le cas, la société Ras Sécurité n'était pas tenue de lui rembourser les frais de carburant à titre de frais professionnels ;
 Que si l'article L. 3261-2 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, l'article L. 3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail par les salariés lorsque l'utilisation de leur véhicule personnel est, en l'absence de moyens de transport collectifs, une nécessité absolue pour le salarié pour aller de son domicile à son lieu de travail ;
 Qu'il ressort des dispositions légales que la prise en charge des frais engagés par le salarié n'est qu'une faculté pour l'employeur et non une obligation ;
 Qu'en l'espèce, aucun engagement unilatéral de l'employeur ne permet de considérer que la société Ras Sécurité s'y était obligée et en l'absence de toute clause le prévoyant dans le contrat de travail, l'employer n'était pas tenu au paiement de tels frais ;
 
 Alors que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant engagés à l'effet de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; qu'en refusant à M. G..., salarié travaillant sur différents sites le remboursement des frais de carburant engagés à l'effet d'aller de son domicile à ces différents sites, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 3261-5 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.