décision 18-80.103 du 15/01/2019,  partie 2


que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse a exposé, ainsi qu'elle en justifie, au titre des prestations servies à M. C... la somme totale de 378 701,97 euros, dont le détail est rappelé en page 5 de ses écritures , qu'en conséquence, c'est en faisant une juste et exacte appréciation des données de la cause que les premiers juges ont condamné M. H... à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la somme totale correspondant aux prestations servies – et dont il est bien justifié qu'elles l'ont été – à raison du préjudice subi par M. C..., soit la somme de 378 701,97 euros ; que la cour confirmera donc le jugement déféré de ce chef » ;
 
 "1°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que le demandeur faisait valoir qu'il ressort directement des termes du rapport d'expertise de M. B... que le déficit temporaire partiel subi par la victime n'a pu excéder le taux de 20 % ; qu'en fixant le montant de l'indemnisation accordée à la CPAM de la Haute-Corse à la somme de 378 701,97 euros en se fondant notamment sur l'affirmation « qu'il résulte des rapports d'expertise psychiatrique M. B..., médecin, du 6 mai 2011 et du 08 octobre 2012 que M. C...  a présenté un déficit temporaire partiel au taux de 40 % du jours de l'agression au jour de la consolidation », sans répondre à ces conclusions déterminantes du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que le demandeur faisait valoir, en s'appuyant sur deux rapports d'enquête établis par la société Infiltra france qu'il a versés aux débats, que le déficit fonctionnel permanent a été calculé sur la base de déclarations erronées de M. C... quant à son mode de vie depuis les faits ; qu'en fixant le montant de l'indemnisation accordée à la CPAM de la Haute-Corse à la somme de 378 701,97 euros en se fondant notamment sur l'affirmation « qu'il résulte des rapports d'expertise psychiatrique de M. B..., médecin, du 6 mai 2011 et du 8 octobre 2012 que M. C...   subit un déficit fonctionnel permanent sur le plan psychiatrique de 15 % » et « qu'il résulte des rapports d'expertise médicale de M. I... , médecin, déposés le 10 juin 2011 et le 3 juillet 2013, que M. C... présente   un D.F.P. de 15 % », sans répondre à ces conclusions déterminantes du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que le demandeur faisait valoir qu'il ressort directement des conclusions indemnisatrices versées par la CPAM et des rapports d'expertise réalisés qu'aucune inaptitude professionnelle de M. C... n'est établie ; qu'en fixant le montant de l'indemnisation accordée à la CPAM de la Haute-Corse à la somme de 378 701,97 euros en se fondant notamment sur l'affirmation « qu'il résulte des rapports d'expertise psychiatrique M. B..., médecin, du 6 mai 2011 et du 8 octobre 2012 que M. C...   est en arrêt de travail depuis l'agression, ces arrêts de travail étant à imputer à l'agression, et se trouve désormais dans l'incapacité définitive et absolue de trouver un emploi » et « qu'il résulte des rapports d'expertise médicale de M. I... , médecin, déposés le 10 juin 2011 et le 3 juillet 2013, que M. C... présente   un retentissement professionnel qualifié : une incapacité définitive et absolue de trouver un emploi », sans répondre à ces conclusions déterminantes du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que s'appuyant sur différentes circonstances de fait, sur les expertises menées à son initiative et pointant les négligences de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse dans son contrôle de la situation, le demandeur a établi le caractère excédentaire de la somme de 378 701,97 euros qu'il est condamné à verser en démontrant le caractère simulé d'une partie du préjudice prétendument subi ; qu'en affirmant péremptoirement que cette somme « correspond [ ] aux prestations servies   à raison du préjudice subi par M. C... », sans répondre à ces conclusions déterminantes du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen" ;