Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.085 du 21/01/2016,  partie 6


que ce manquement est assurément constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité civile des consorts [Y] à l'égard de la SARL LES MAISONS COLUMBIA ; qu'en relevant néanmoins qu'il «ne résult[ait] de ces publications aucun abus du droit de libre expression » (jugement, p. 9, § 9), et que « la SARL LES MAISONS COLUMBIA ne démontr[ait] pas en quoi l'attitude des consorts [Y] serait fautive à son égard » (arrêt attaqué, p. 5, § 6), la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2° Alors que le juge du fond ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, pour débouter la société LES MAISONS COLUMBIA de sa demande de dédommagement, la cour d'appel a considéré que la SARL LES MAISONS COLUMBIA ne « démontrait pas toutefois la réalité du préjudice économique ou moral subi » (arrêt attaqué, p.5, al. 6) ; que, pour justifier de son préjudice, la société LES MAISONS COLUMBIA avait pourtant versé aux débats devant la cour d'appel un extrait de ses comptes annuels (pièce 26 en cause d'appel, production), dont il ressortait que le résultat de l'entreprise avait baissé de 68% entre 2011 et 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, la pièce 26, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.