décision 17-80.074 du 05/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jérôme X...,
 - M. Nabil Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre , en date du 7 décembre 2016, qui, pour violences aggravées, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement et le second à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. Nabil Y... :
 
 Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X... :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jérôme X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec arme et en réunion sur dépositaires de la force publique ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale des droits de défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable des faits de violences ayant entraîné une ITT supérieure et inférieure ou égale à huit jours sur agents de la force publique, en réunion, et avec usage ou menace d'une arme par destination, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, après avoir passé outre à une demande de renvoi sollicitée par l'avocat du prévenu ;
 
 "aux motifs que Maître A..., avocat du prévenu M. Y..., est entendu sur la demande de renvoi de son confrère Maître B..., avocat du prévenu M. X... ; que la cour a indiqué qu'elle n'entendait pas faire droit à cette demande de renvoi ; que la présidente a demandé au prévenu M. X..., s'il acceptait de se défendre seul ou s'il souhaitait l'intervention de l'avocat de permanence ; le prévenu a accepté de se défendre seul ; Maître A..., avocat du prévenu M. Y..., a fait intervenir un membre du conseil de l'ordre, pour soutenir la demande de renvoi ; que le ministère public a été entendu en ses réquisitions sur la demande de renvoi ; que la cour, après en avoir délibéré, a décidé de retenir l'affaire ;
 
 "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de renvoi sollicitée par l'avocat de M. X..., la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'elle n'entendait pas y faire droit et qu'elle retiendrait l'affaire ; qu'en statuant ainsi, cour d'appel, qui n'a pas motivé le rejet de la demande de renvoi, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de renvoi formée par l'avocat de M. Jérôme X... soutenue par l'intermédiaire d'un de ses confrères, l'arrêt énonce que la Cour n'entend pas faire droit à cette demande, puis ajoute que le prévenu accepte de se défendre seul puis qu'il est en définitive assisté par l'avocat de son co-prévenu qui a présenté ses moyens de défense ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le prévenu, qui a accepté d'être défendu par un autre avocat à l'audience, tant sur la demande de renvoi que sur le fond, a pu faire valoir ses moyens de défense et ne peut se prévaloir d'aucun grief, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;