Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.216 du 30/09/2020,  partie 5


Or face à ces éléments, la société Magasins Galeries Lafayette ne produit aucun élément précis permettant de déterminer le nombre de salariés, ayant bénéficié d'une augmentation individuelle de salaires de 2007 à 2014. Elle ne produit aucun document comptable, voir rapport établi par le service de à ressources humaines ni aucune fiche de paye d'autres salariés, ni justificatif des évolutions de carrière des salariés et des augmentations individuelles des autres conseillers de vente. Le tableau de la moyenne des augmentations individuelles des autres conseillers de vente de 2011 à 2014, figurant page 9 de ses conclusions, n'est corroboré par aucune pièce et le conseil des prud'hommes ne peut nullement vérifier la véracité des chiffres y figurant ; en outre est pris en compte un cycle de 3 ans à compte de 2011 et 2012 et aucune information n'est donnée quant à la période de 2007 à 2011; il s'agit d'une moyenne pour un nombre de salariés non précisé. Enfin et en tout état de cause, ce n'est qu'en 2014, et suite à sa protestation que Monsieur Q... E... a bénéficié d'une augmentation de 80€, de sorte que de 2007 à 2014, et contrairement aux autres conseillers de vente, il n'a bénéficié d'aucun augmentation individuelle de salaires. Le tableau comparatif de salaire des conseillers de vente niveau Ill échelon 2 de [...] et les 2 graphiques versés au dossier par l'employeur, ne sont corroborés par aucune pièce probante. Il résulte des lors de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Q... E... rapporte des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; or l'employeur s'est gardé de produire des éléments probants et objectifs justifiant de la différence de rémunération de sorte que la discrimination, faute d'avoir été utilement combattue est établie » ;
 
 1. ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Magasins Galeries Lafayette soutenait dans ses conclusions d'appel que l'augmentation de salaire de 80 euros dont M. E... avait bénéficié à compter du 1er janvier 2014 ne résultait pas de la correction de son erreur de classification, mais constituait bien une augmentation individuelle de salaire (pp. 6 et 11) ; qu'elle visait, à cet égard, le courrier adressé à M. E..., le 30 juin 2014, dans lequel elle lui avait expliqué que « cette erreur de classification ne vous a, en aucun cas, pénalisé   votre rémunération brute étant supérieure aux minima de cette catégorie 6 » ; qu'en affirmant cependant, pour retenir l'existence d'une apparence de discrimination, que l'employeur ne dément pas qu'en fait de revalorisation individuelle de sa rémunération, il s'agissait de la régularisation en 2014 de l'erreur de reclassification dont il avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société Magasins Galeries Lafayette soutenait que le salaire mensuel versé à M. E... entre 2007 et 2014 avait toujours été supérieur au salaire minimum correspondant à son niveau de classification, de sorte que l'erreur de classification commise sur cette période avait été sans incidence sur son salaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salaire versé à M. E..., en dépit de l'erreur de classification commise en 2007, n'était pas supérieur au salaire minimum correspondant à sa véritable classification et si, par conséquent, l'augmentation de son salaire mensuel de 80 euros accordée en 2014 n'était pas étrangère à la correction de cette erreur de classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' un engagement unilatéral ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque de l'employeur d'accorder un avantage au salarié ; que le seul fait, pour l'employeur, de faire bénéficier le salarié, même à deux reprises, d'un avantage qui ne lui est pas dû ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non-équivoque de sa part l'obligeant à accorder le même avantage, à l'avenir, au salarié ; qu'en affirmant que si M. E... ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord collectif du 22 mars 1982 pour bénéficier de jours de congés supplémentaires, il a effectivement bénéficié de jours de congés supplémentaires en 2007 et 2009 en vertu de ce qui ne pouvait être qu'un engagement unilatéral de l'employeur, de sorte que ce dernier devait maintenir l'octroi d'un tel avantage, en l'absence de dénonciation de cet engagement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non-équivoque de l'employeur de s'engager à accorder un tel avantage, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ;