décision 16-20.951 du 08/02/2018,  partie 3


que la compétence de la juridiction pénale en matière civile est limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus et ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux de sorte qu'en condamnant des parents civilement responsables de leur enfant à indemniser la victime, elle ne se prononce pas sur la part d'indemnité qui doit incomber in fine à chacun d'eux ; qu'en opposant, pour refuser de statuer sur la contribution respective à la dette de M. X... et de Mme A... , l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Rennes du 25 juillet 2008 qui a seulement déclaré les deux parents civilement responsables de leur fils Nicolas, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 464 du Code de procédure pénale ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'obligation solidaire envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le juge peut répartir sur des bases inégales, dans les rapports entre codébiteurs, la dette dont ils sont tenus s'il lui apparaît que la responsabilité de chacun d'eux ne présente pas le même degré de gravité ; que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 juillet 2008 qui a déclaré M. X... civilement responsable de son fils mineur au moment des faits ne lui interdit pas de se prévaloir, dans ses rapports avec son ex-épouse, du fait que l'enfant mineur avait sa résidence habituelle chez elle au moment des faits délictueux et de demander qu'il en soit tenu compte pour fixer la part et portion de responsabilité devant incomber à chacun d'eux ; qu'en jugeant le contraire, pour fixer la part de M. X... dans la dette solidaire à la moitié, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil.