décision 15-13.038 du 24/05/2017,  partie 2


Elle a été déposée à l'étude de l'huissier qui a procédé à l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, après avoir laissé un avis de passage.
 5. Maître Simon Z... soutient qu'il n'a pas pu recevoir cet acte parce qu'il n'était pas en France le jour de la délivrance.
 Mais ce fait n'a pas de pertinence en ce qui concerne la délivrance régulière de l'acte qui a été faite au domicile de l'avocat et dans les formes de la loi. Et cet acte n'est atteint d'aucune nullité parce que l'avocat a pris l'initiative de s'absenter et de ne pas être en France ce jour là.
 6. Cet acte du 04 décembre 2013 comporte l'indication qu'il est remis, en même temps, une copie du rapport d'instruction et la copie intégrale des pièces du dossier disciplinaire.
 Ces mentions interdisent à l'avocat Simon Z... de soutenir qu'il n'a pas eu connaissance des griefs qui étaient faits. Ces mentions démontrent au contraire que le principe de la contradiction a été respecté en ce que l'autorité de poursuite lui a signifié les pièces du dossier disciplinaire pour qu'il prépare sa défense.
 
 7. Et Maître Simon Z... n'est pas fondé à soutenir une quelconque entrave ou gêne dans l'exercice de sa défense dans la mesure où il a refusé, volontairement, de ne pas participer à l'instruction disciplinaire et de ne pas comparaître en première instance.
 8. Les règles du droit de la défense et le principe de la contradiction ont bien été respectés en l'espèce par l'autorité de poursuites et par le conseil de discipline qui a statué sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées.
 Sur l'impartialité de la Cour 
 [...]. Maître Simon Z... soutient que la Cour d'appel de Lyon qui a déjà statué dans le passé à son égard n'est pas impartiale et ne peut pas trancher, au motif que la Cour "s'est incontestablement faite une opinion sur la situation".
 10. Mais, contrairement à ce que soutient l'avocat poursuivi, la présente formation disciplinaire qui statue sur son cas, n'a jamais examiné les faits disciplinaires qui lui sont reprochés et n'a jamais émis d'opinion préalable à leur examen dans le débat judiciaire qui s'est déroulé à l'audience, de sorte que ce moyen n'a pas de pertinence.
 Et le fait qu'elle ait statué, à son égard, dans un contentieux tenant à l'omission de l'avocat, ne caractérise pas un pré-jugement ou un préjugé à l'égard de l'avocat poursuivi pour faute disciplinaire.
 Sur les conséquences de l'omission 
 11. Maître Simon Z... soutient qu'il est victime d'une double peine : l'omission puis la radiation et que le fait qu'il soit omis empêche de le poursuivre disciplinairement.
 12. Mais s'il est certain que Maître Simon Z... a été omis par arrêt de cette Cour rendue le 30 mai 2013, cette décision qui n'est pas une décision disciplinaire mais une décision administrative qui empêche momentanément l'avocat d'exercer sa profession ne lui fait pas perdre le titre d'avocat et ne l'empêche nullement de faire valoir ses droits dans une défense contre une procédure disciplinaire engagée pour manquements aux devoirs essentiels de sa profession. Le fait de l'omission ne porte pas atteinte à l'exercice de sa défense disciplinaire. Et il n'y a nullement double peine car les faits à l'origine de l'une et de l'autre décision ne sont pas les mêmes. Les manquements disciplinaires invoqués dans la poursuite disciplinaire qui ont donné lieu à la délivrance de la citation du 04 décembre 2013 ne fondent pas la mesure de l'omission qui a été retenue précédemment.
 13. En résumé, les moyens de nullité ou d'irrégularité soulevés par l'avocat poursuivi ne sont pas fondés à l'encontre de la décision du 11 février 2014 dont il convient d'examiner le fond.
 Sur le fond des manquements retenus 
 14. Maître Simon Z... n'apporte au débat devant la Cour devant laquelle il comparaît en personne, la preuve d'aucun élément de fait de nature à contredire les constatations qui sont faites dans la décision attaquée qui a retenu tous les manquements reprochés sauf celui tenant à la remise de sommes à son client pour lequel il a été relaxé .
 
 15. Comme le rappelle Monsieur le procureur général et comme l'observe Monsieur le Bâtonnier, le conseil de discipline a, justement, caractérisé les manquements disciplinaires commis par l'avocat Z... qui a continué sciemment d'exercer des actes professionnels après le jugement du 15 décembre 2011 le plaçant en liquidation judiciaire, qui a détourné à son profit des rémunérations destinées à désintéresser les créanciers de la procédure, qui n'a pas répondu aux courriers de son bâtonnier.
 16. Les manquements disciplinaires tels qu'ils sont retenus sont établis.
 17. L'attitude de Maître Z... telle qu'elle ressort de la réalité de ses manquements démontre que cet avocat s'affranchit gravement de l'ensemble des règles de sa profession et qu'il ne respecte pas sciemment les règles essentielles de sa profession portant ainsi à celle-ci et à son image, une atteinte grave.
 18. La gravité et la persistance des manquements ne permettent que de prononcer une seule sanction : la radiation.