décision 14-87.712 du 15/06/2016,  partie 5


qu'il résulte de l'information judiciaire que la SARL Coproban, dont M. I... était le gérant, coiffait plusieurs sociétés d'exploitation de plantations de bananes et en assurait la commercialisation, notamment auprès du groupe [...] ; que la SARL Coproban avait eu recours aux services de M. J... pour monter des dossiers de défiscalisation pour quatre sociétés à savoir :
 - la SCEA [...] en relation avec la SNC Carmichael ;
 - la SCEA Bananeraie Saint-Julien en relation avec la SNC Mateliane ;
 - la SARL Dumanoir en relation avec la SNC Morne Soldat ;
 - la SARL Choisy Montebello en relation avec la SNC Morne Dongo ;
 qu'il résulte de l'enquête que ces quatre dossiers avaient été traités par l'intermédiaire de M. F... dans le même temps que ceux de la ferme de Campêche et selon les mêmes procédés que ceux utilisés par M. J... à savoir la production de fausses factures pour pallier l'absence de financement extérieur ; qu'après avoir travaillé avec M. J... à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, M. F... s'était livré à une activité d'apporteur d'affaires pour le compte de la société Intertropique à compter de fin 1998 ; qu'il n'était lié par aucun contrat de travail, ni par aucune convention avec M. J... alors qu'il avait utilisé les structures et le matériel informatique de la société Intertropique pour monter des dossiers de défiscalisation au cours de l'année 1999 ; que ce n'est que le 13 décembre 1999, qu'une convention avait été signée entre M. J... et les sociétés Bleu Concept et Caraibes consultants dont la gérante était l'épouse de M. F... ; qu'aux termes de cette convention, ces deux sociétés avaient facturé des honoraires à Intertropique pour un montant cumulé de 400 741 francs correspondant à la rémunération de M. F... c'est-à-dire à 2,5 % du montant défiscalisable des dossiers Coproban ; qu'il ressortait des différentes auditions que M. J... se chargeait de la prise en compte des dossiers sur le plan juridique et fiscal alors que M. F... se chargeait de sélectionner les investissements éligibles à la défiscalisation au sein du groupe Coproban ; que c'est dans ce cadre, que M. F... avait inventorié et inclus, sur l'exercice 1999, des factures antérieures datant de 1998 voire de 1997 en produisant des factures pro-forma post-datées à une date comprise entre le 1er et le 31 janvier 1999 pour tromper l'administration fiscale et obtenir indûment son agrément ; qu'il résulte de l'enquête que MM. F..., I... et P..., comptable du groupe Coproban, avaient extrait des comptabilités des différentes sociétés du groupe plusieurs factures antérieures à 1999 relatives au matériel d'exploitation agricole tels que tracteurs, remorques pendulaires et encolleuses à cartons ; qu'ils avaient ensuite demandé aux fournisseurs de matériel concernés de leur adresser des factures pro-forma reprenant le libellé des dites facture en y portant une date erronée comprise entre le 1er janvier et le 31 janvier 1999 et en modifiant les noms des destinataires en remplaçant les sociétés du groupe par les SNC de défiscalisation ; que la plupart des fournisseurs avaient accepté compte tenu de l'importance économique du groupe Coproban dans le secteur de la banane ; que ces fausses factures pro-forma avaient été soumises à l'administration fiscale puis avaient été reprises dans les dossiers par M. J... sous la forme d'un tableau récapitulatif de l'ensemble des montants défiscalisés pour être ensuite refacturées au SNC comme étant définitives ; que MM. F..., I... et P... indiquaient que ce système de refacturation à l'identique avait été imaginé par M. J... alors que l'idée de départ de M. F... était de retirer les factures fournisseurs de la comptabilité, d'obtenir des avoirs et de faire refacturer les prestations directement aux SNC ; qu'il résulte également de l'enquête que M. F... avait intégré dans les dossiers de défiscalisation du groupe Coproban un certain nombre de travaux réalisés et facturés pour le compte des SCEA Chabert et Saint-Julien en 1997 et 1998 par la SPIIEP ; que M. I... , a confirmé les déclarations du gérant de la SMEP, M. E..., selon lesquelles il lui avait demandé de refaire ses factures sous forme de devis ou pro-forma, en portant la date de 1999 ; que celles-ci avaient été utilisées par M. F... pour monter les dossiers de défiscalisation ; que ces faits caractérisent les faux et usage de faux ; qu'il ressort des investigations que des travaux effectués courant 1997 et 1998 par les sociétés Dumanoir et Choisy Montebello avaient été utilisés par M. F... dans le montage des dossiers de défiscalisation concernant l'exercice 1999 ; que ne disposant pas des factures correspondantes, MM. F... et I... avaient demandé à M. E... de leur produire un estimatif de ces travaux en l'échange d'une facture de complaisance de 19 709 francs ; que MM. F... et I... avaient ensuite, en utilisant le matériel informatique de Coproban, transformé ces estimations en factures et les avaient intégrées dans les dossiers de défiscalisation Dumanoir et Choisy Montebello en y portant la date de 1999 ; que M. F... a admis à minima avoir reproduit des documents à en tête de la SMEP à l'insu de M. E... ; que ces faits caractérisent les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie ;