Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.668 du 01/10/2020,  partie 5



 ] qu'à défaut de preuve d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit fondamental de monsieur G... de poursuivre en justice la défense de ses intérêts, laquelle ne peut s'évincer de sa seule succombance et ne se déduit d'aucun autre élément objectif du dossier, les époux W... doivent être également déboutés de leur demande reconventionnelle indemnitaire, étant considéré que le préjudice résultant de l'occupation du bien par monsieur G... sera compensé par sa condamnation au paiement des indemnités d'occupation sollicitées dans le cadre d'une instance pendante devant le tribunal d'instance de Dax » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « si les demandes de monsieur G... se sont avérées mal fondées, il ne peut en l'espèce être considéré que le droit d'agir a dégénéré en abus. Aucune faute n'est donc caractérisée et cette demande doit par conséquent être rejetée » ;
 
 alors que au soutien de leur demande indemnitaire les époux W... visaient les anciens articles 1135 et 1147 du code civil et reprochaient à monsieur G... sa mauvaise foi même sa malveillance dans l'exécution du contrat (conclusions des époux W..., p. 13, § 6). ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.