cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Deux anciennes assistantes de C... D... témoignent que le directeur des ressources humaines s'est montré de plus en plus impatient à son égard et n'avait aucun respect pour elle, que parfois il entrait en trombe dans le bureau et se mettait à l'incriminer devant les deux assistantes, qu'il lui a dit devant des tiers "tu es lente, c'est normal tu es vieille" et qu'il la rabaissait sans pitié devant des tiers. Le 15 octobre 2010, le directeur des ressources humaines a adressé à C... D... le courrier électronique suivant "C..., je viens de recevoir une lettre recommandée de FORCO (eux savent faire !) qui réclame des pièces manquantes dans des dossiers de 2009, 2008 mais aussi 2006 et 2007: il y a ... 66 dossiers représentant 281.000 euros. Je suppose (et espère) que certains voirtous sont soldés mais....je commence à douter fortement. Tu as un rendez-vous pour solutionner tous ces dossiers le 28 octobre. J'EXIGE une réponse de ta part sur chaque dossier » ; La courtoisie est de mise dans les rapports employeur/salarié. Le comportement du supérieur caractérise une exécution déloyale du contrat de travail. Les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 3.000 euros. En conséquence, la S.A.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement entrepris doit être infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans un premier temps, retenu que « deux anciennes assistantes de C... D... témoignent que le directeur des ressources humaines entrait en trombe dans le bureau et se mettait à l'incriminer devant les deux assistantes, qu'il lui a dit devant des tiers "tu es lente, c'est normal tu es vieille" et qu'il la rabaissait sans pitié devant des tiers », et qu'aux termes d'un courriel du 15 octobre 2010 adressé à Madame D..., le directeur des ressources humaines s'était exprimé en ces termes : « je viens de recevoir une lettre recommandée de FORCO (eux savent faire !) qui réclame des pièces manquantes dans des dossier (...) il y a ... 66 dossiers représentant 281.000 29 euros () ; J'EXIGE une réponse de ta part sur chaque dossier » ; que, dans un second temps, la cour d'appel a retenu que « la courtoisie est de mise » et que « le comportement du supérieur caractérise une exécution déloyale du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle considérait que le directeur des ressources humaines avait simplement été discourtois, ou s'il avait, en outre, manqué de respect à l'égard de la salariée en particulier en tenant les propos qui lui étaient prêtés, la cour d'appel a statué par des motifs imprécis en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE l'employeur avait souligné que l'attestation de l'une des anciennes assistantes de Madame D..., avait été établie par une salariée ayant indûment bénéficié d'un avantage logement, grâce à Madame D..., laquelle avait précisément été licenciée à raison, notamment, de l'attribution irrégulière de ce logement; qu'en se fondant néanmoins sur cette attestation, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE le manque de courtoisie ne caractérise pas une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail ;
 
 4. ET ALORS QU'il s'inférait des termes du courriel du 15 octobre 2010 que l'employeur avait exigé des réponses sur des dossiers non traités ; qu'une telle exigence ne caractérisait ni un comportement déloyal, ni même discourtois ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil ;
 
 5. ET ALORS QU'au soutien du comportement déloyal invoqué, Madame D... n'invoquait nulle discourtoisie, et encore moins le courriel du 15 octobre 2010 sur lequel la cour d'appel s'est fondée, qui avait été produit par le seul employeur pour justifier des faits invoqués au soutien d'une mise à pied ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION