Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.660 du 08/01/2020,  partie 6


que la salariée a interprété de simples ordres comme des reproches et n'a pas compris qu'elle pouvait être contrôlée, qu'elle devait rendre des comptes et justifier ses actes de gestion comme dans toute entreprise, et que assimiler ce fonctionnement à du harcèlement, est incompréhensible ; qu'il apparaît clairement, au vu de tous ces éléments, que Mme S... K... R... n'a fait que mobiliser l'essentiel de son énergie et de son intention à contredire systématiquement, et ce de façon pour le moins agaçante, l'ensemble des décisions prises par son supérieur hiérarchique, en les analysant faussement comme des attaques dirigées envers sa personne ; qu'en conséquence, la prétendue dégradation de son état de santé, même si elle n'est pas contestable en tant que tel, ne saurait être liée au comportement de ses supérieurs, lesquels, invariablement ont continué de l'impliquer dans ses missions, à lui faire confiance ; que l'impossibilité de reclasser la salariée est clairement liée au rejet par le médecin du travail, et c'est en bon droit et ajuste titre que, l'employeur, a entamé la mesure du licenciement ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que l'état de santé causant une inaptitude médicale de Mme S... K... n'est en aucune manière due à un soi-disant harcèlement ; que le conseil dit et juge que l'employeur a satisfait loyalement et sérieusement à son obligation, la procédure de licenciement à l'égard de la salariée est régulière et est pourvue d'une cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1154-1 du code du travail, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, ce dernier devant seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; que la cour d'appel en énonçant, pour écarter le harcèlement moral et débouter, en conséquence, Mme S... de sa demande au titre du harcèlement moral, que les faits de harcèlement moral dénoncés par cette dernière n'étaient pas caractérisés, a ainsi fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement et violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel qui, pour écarter le harcèlement moral et débouter, en conséquence, Mme S... de sa demande au titre du harcèlement moral, a procédé à une appréciation séparée des éléments invoqués par la salariée, dont elle a déduit que les faits de harcèlement moral dénoncés par cette dernière n'étaient pas caractérisés, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce où la salariée pouvait apporter librement la preuve des pressions exercées sur elle, notamment par les documents médicaux qu'elle versait aux débats, la cour d'appel en énonçant, pour écarter le harcèlement moral et débouter, en conséquence, Mme S... de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef, que s'il était avéré que Mme S... avait été placée en arrêt de travail pour une première période le 11 mai 2015, à la suite d'un échange de courriels avec son supérieur hiérarchique, M. U..., concernant ses dates de congés, et avait été suivie par un médecin psychiatre qui mentionnait dans un courrier adressé le 30 novembre 2015 au médecin du travail qu'elle présentait un état dépressif où elle décrivait des éléments de harcèlement moral, pour autant, la référence par un médecin à des faits de harcèlement moral, qu'il n'avait pas personnellement constatés, était inopérante à administrer la preuve de tels faits, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE Mme S... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 6), que les relations de travail avec son supérieur hiérarchique, M. U..., s'effectuaient uniquement par mail, ce dernier refusant tout entretien physique avec elle alors que les autres cadres étaient reçus très souvent voire plusieurs fois par jour ; qu'en s'abstenant, pour écarter le harcèlement moral et débouter, en conséquence, Mme S... de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef, de répondre à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;