Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.604 du 16/01/2019,  partie 4



 L'association "Les Ouistitis" considère que le fait que Mle Muriel Y... n'a pas repris son poste le 31 juillet 2009, date de réouverture de l'établissement, qu'elle ne s'est plus manifestée ensuite auprès de son employeur malgré un courrier de rappel en date du septembre 2009 et la notification de 3 avertissements, et qu'elle n'a jamais fourni de justificatif concernant cette absence prolongée et indéfinie, est constitutif une faute grave.
 Mle Muriel Y... répond que la réitération dans le temps des demandes de justifications d'absence ne saurait constituer un préjudice pour l'association et justifie encore moins l'existence d'une faute grave de la salariée.
 
 Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
 
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 
 Le fait que la lettre de licenciement mentionne les manquements imputés à la salariée et précise que le licenciement prend effet le jour même conduit à considérer que ce licenciement a été prononcé pour faute grave.
 
 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
 
 Il est constant que Mle Muriel Y... ne s'est plus présentée à son poste à compter du 31 août 2009.
 
 Le 14 septembre suivant, son employeur lui a adressé un courrier dans lequel il lui rappelle ce fait, et lui précise qu'à sa connaissance il n'a reçu aucun arrêt maladie de sa part. Les 29 septembre, 2 octobre et 6 octobre 2009, l'association "Les Ouistitis" a adressé à la salariée trois avertissements pour défaut de fourniture de justificatifs de son absence.
 
 Dans ces documents, l'association "Les Ouistitis" précise qu'elle a besoin d'un effectif complet pour fonctionner et que l'absence de Mle Muriel Y... perturbe le bon fonctionnement de la crèche.
 
 Mle Muriel Y... n'a, à aucun moment justifié son absence et n'a pas même fourni d'explication à son employeur sur le fait qu'elle ne venait plus travailler.
 
 Pour mener à bien son activité, l'association avait besoin de connaître les motifs et la durée de l'absence de Mle Muriel Y..., aide éducatrice dans sa crèche.
 
 La non-reprise de son poste postérieurement au dernier avertissement et le silence persistant de Mle Muriel Y... après cette date ont suscité un dysfonctionnement de la crèche qui est une petite structure qui a besoin, pour son activité, de disposer d'un personnel dédié aux enfants en nombre suffisant, ce que Mle Muriel Y... ne pouvait ignorer, du fait de ses fonctions et au regard de la teneur des quatre courriers reçus de son employeur.
 
 Le refus de reprendre son poste, non justifié, et le défaut persistant de fourniture d'information et de justificatifs à l'employeur, constituent des manquements aux obligations de Mle Muriel Y... vis à vis de son employeur, et le caractère durable de ces manquements, près de deux mois, caractérisent la faute grave, ne permettant pas le maintien de la salariée dans l'entreprise.
 
 Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mle Muriel Y... de sa demande formée à l'encontre de la mesure de licenciement pour faute grave notifiée par l'association "Les Ouistitis" » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE
 
 «2) Sur la faute grave
 Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, étant précisé qu'il appartient à l'employeur de justifier d'une part des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement - le juge prud'homal devant vérifier la réalité des motifs invoqués et apprécier leur caractère sérieux - et d'autre part de la gravité de la faute alléguée et que si un doute subsiste, il profite au salarié ;
 Des pièces versées aux débats, et de la chronologie des faits, il ressort que Mme H... Y... ne s'est plus présentée à son poste à compter du 31 août 2009, et ce sans fourni d'explications à son employeur ni de certificat d'arrêt de travail.
 Or Mme Muriel Y... ne pouvait ignorer que cette persistance de refus à reprendre son poste causerait un grave dysfonctionnement dans une crèche parentale, soumises ; des impératifs de sécurité, et qui ne peut accueillir des enfants qu'en fonction du nombre d'adultes présents.
 L'association Les Ouistitis a d'ailleurs dès le début du mois de septembre 2009 fait part, par courrier, de cette circonstance à Mme Muriel Y....