Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.415 du 13/10/2021,  partie 6



 La comparaison entre ceux-ci et l'offre de prix de rachat du contrat de la société Syjalain montre que celle-ci, qui se situait dans la fourchette économiquement haute, était manifestement surévaluée, sans pouvoir néanmoins être qualifiée de "mascarade".
 
 Il convient par suite de retenir une moyenne entre ces trois coefficients (1,598, 2,18 et 2,57) et d'appliquer un coefficient de 2,11 au dernier chiffre d'affaires réalisé, lequel était de 1 178 953 euros en 2011 selon le bilan 2011 versé aux débats corroborés par la lettre de la FDJ du 22 mars 2012 sur le montant des commissions déclaré à l'administration fiscale, soit une évaluation du contrat à 2 487 590,83 euros.
 
 La société Syjalain est dès lors fondée à voir fixer son préjudice à la somme de 538 974,01 euros (2 487 590,83 - 1 948 616,82 euros) correspondant à la différence entre cette évaluation et l'indemnité de résiliation déjà perçue.
 
 Le jugement sera donc infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE le créancier de l'obligation contractuelle méconnue ne peut obtenir réparation que d'un gain manqué certain ; en l'espèce, le gain manqué résultant du refus prétendument abusif de la société FDJ d'agréer MM. [R] et [E] n'était certain ni dans son principe, ni dans son montant dès lors qu'il n'y avait aucune certitude, même si l'agrément avait été donné, que la proposition de rachat, faite notamment sous la condition suspensive de l'obtention de prêts, ait abouti à un acte définitif de cession au prix évalué par la cour d'appel ; en indemnisant un gain manqué qui n'était certain ni dans son principe ni dans son montant, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur réaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.