Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.026 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Le Denali, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-17.026 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (1re civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... A..., épouse R...,
 
 2°/ à M. L... R...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. O... K..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Alpira, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société 3V investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à M. F... E..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Rem Investment, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Grandes Alpes New Generation, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Le Denali, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E..., et de la société [...], de Me Le Prado, avocat de M. et Mme R..., de M. K... et des sociétés Alpira et 3V investissement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Rem Investment et Grandes Alpes New Generation, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2018), la société Alpira, qui exploitait, dans un ensemble immobilier sis à Courchevel, appartenant à la société Pierre et Bois, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant et était, pour ce faire, titulaire d'un bail commercial, a, par un acte du 9 décembre 2009, donné en location-gérance la partie de ce fonds portant sur la restauration à la société Le Denali.
 
 2. Le 1er septembre 2011, la société Pierre et Bois a résilié le bail consenti à la société Alpira et, le même jour, a cédé l'ensemble immobilier à la société Grandes Alpes New Generation (la société Grandes Alpes), laquelle a cédé quelques jours plus tard les locaux à usage de restaurant à la société MacKinley constituée par les associés de la société Le Denali.
 
 3. Le 24 janvier 2012, la société Alpira a cédé à la société Le Denali le fonds de commerce de restaurant, en ce compris le droit au bail des locaux dans lesquels il était exploité, et la société MacKinley lui a donné en location les murs l'abritant.
 
 4. Soutenant que l'exploitation et la jouissance de certains locaux qui lui avaient été attribués par le contrat de location-gérance du 9 décembre 2009 lui étaient contestées, la société Le Denali a assigné les sociétés Alpira et Grandes Alpes devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir leur délivrance complète.
 
 5. Les sociétés Grandes Alpes et Rem Investment ont appelé en garantie les anciens associés de la société Grandes Alpes, M. K..., M. et Mme R..., et la société 3V investissement, qui avaient cédé leurs parts à la société Rem Investment, le notaire ayant reçu l'acte de cession ainsi que la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial au sein duquel il exerce son activité. L'instance a été disjointe et, concernant ces derniers, renvoyée devant un tribunal de grande instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Le Denali fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes formées contre la société Alpira, M. et Mme R..., ainsi que la Sarl 3V investissement comme étant non fondées, alors « que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge ne peut rejeter la demande dont il est saisi en entretenant le doute sur le fondement juridique de ce rejet ;