Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.440 du 12/01/2017,  partie 4


en omettant de se prononcer sur ces pièces, tandis que le premier juge, dans des motifs adoptés, avait retenu que Mme [N] ne justifiait nullement de l&apos;empêchement de son fils de s&apos;installer dans l&apos;ouest pour des raisons professionnelles, la Cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge du fond doit inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier des documents figurant sur le bordereau de communication de pièces et dont la communication n&apos;a pas été contestée ; qu&apos;en affirmant que Mme [N] ne justifiait nullement de l&apos;empêchement de son fils de s&apos;installer dans l&apos;ouest pour des raisons professionnelles sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier des attestations émanant de M. [J] et figurant au bordereau dont il n&apos;était ni établi ni même allégué qu&apos;elles n&apos;avaient pas été régulièrement communiquées, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE l&apos;intention frauduleuse du bailleur ayant délivré un congé pour habiter doit s&apos;apprécier au moment où le congé a été délivré ; que, s&apos;il s&apos;avère que le motif légitime de ce congé à fin de reprise a perdu pour une cause extérieure au bailleur son actualité, la loi n&apos;impose pas à ce dernier d&apos;en informer le locataire et le congé demeure valable ; qu&apos;en retenant qu&apos;il s&apos;évinçait d&apos;un courrier de Mme [N] du 6 juillet 2011, soit 11 mois après la délivrance du congé, que celle-ci n&apos;avait pas l&apos;intention réelle de loger son fils dans les lieux loués et qu&apos;elle n&apos;y justifiait par ailleurs nullement de l&apos;empêchement de son fils de s&apos;installer dans l&apos;ouest pour des raisons professionnelles, la cour d&apos;appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du code civil.