cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-13.108 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la salariée recherchait la responsabilité de son employeur, mais également de M. Z..., son supérieur, en raison du harcèlement qu'elle avait subi ; qu'après avoir constaté le harcèlement subi par la salariée et condamné l'employeur à ce titre, la cour d'appel a écarté la responsabilité personnelle de M. Z... au prétexte qu'il s'était borné à tirer les conséquences de la rétrogradation de la salariée ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle avait notamment constaté, parmi les faits invoqués au titre du « harcèlement de la part de Christian Z... », que l'éviction brutale de la direction de la BU Paris carrière était établie et que la remise tardive de l'avenant relatif à la rémunération variable pour 2009 était non utilement contestée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. Z... n'avait pas intentionnellement fait subir des agissements répétés de harcèlement moral à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4122-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant donné acte à la salariée de ce qu'elle abandonnait sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la branche manque par le fait qui lui sert de base ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altedia (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul l'avertissement adressé à Madame Y... le 25 novembre 2009, d'AVOIR dit que Madame Y... avait subi un harcèlement moral de la part de la société Altedia, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Y... et d'AVOIR condamné la société Altedia à lui verser une somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et une somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 H... A... « l'avertissement du 25.11.2009 : Marie Laure Y... conteste cette sanction au motif qu'elle bénéficiait d'une très large autonomie qui lui est en effet reconnue dans son contrat de travail : "En raison de l'importance des missions confiées à Madame Marie Laure Y..., qui implique par ailleurs une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps car elle est habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome, Madame Marie Laure Y... percevra une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la SAS ALTEDIA". Elle déclare qu'après son éviction du poste de Directeur de la BU Paris Carrière et le véto de Christian Z... à compter du 01.07.09, elle n'était plus conviée aux réunions BU Managers Groupe, aux réunions commerciales du lundi matin ni aux réunions mensuelles de Pôles. La question principale posée dans ce dossier est celle de la réalité de la rétrogradation imposée à la salariée par son supérieur hiérarchique, Christian Z..., à compter de juillet 2009. Sur ce point il résulte des documents produits que : - Marie Laure Y... a été recrutée par Xavier B..., Directeur Général, en qualité de Directeur de développement de l'offre "Gestion de carrière" en charge de l'animation et de l'offre Gestion de carrière avec une très large autonomie dans son activité; - dans le diagnostic de l'activité d'accompagnement individuel (outplacement individuel OPI / carrière) existant au sein du Pôle Emploi / réorganisation, posé par Marie Laure Y... en septembre 2008, elle décrit les services concernés qui comprennent un Pôle parisien (comprenant MC K...), une BU à Paris comprenant une équipe de consultants professionnels, et 4 BU en Province ; elle y développe notamment l'idée d'un travail transversal ; ces préconisations ont reçu un accueil favorable de X. B... qui lui a dévolu pour ce faire un "mandat très large" ; - en octobre 2008 Marie Laure Y... est responsable du "coaching" dans toute l'entreprise ; - néanmoins fin 2008, l'entreprise a été contrainte, face à la dégradation de la situation économique, d'élaborer un "Plan stratégique 2008/2012" permettant d'adapter l'offre, de développer la politique commerciale et d'optimiser le fonctionnement interne ; Marie Laure Y... était chargée de la gestion des carrières dans le cadre d'une des 6 offres transverses ; - la salariée a présenté un schéma d'offre transverse le 08.01.09 dont la qualité a été reconnue par X. B... ; - elle est alors responsable de BU Carrières Paris et en conséquence procède à l'évaluation des salariés qui y sont rattachés ; de son côté, Christian Z... est responsable de l'Emploi Paris et du Recrutement Paris ESR ; elle-même est évaluée directement par X. B... ;