Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.888 du 03/02/2021,  partie 5



 .) j'ai dû les convoquer et rédiger un compte-rendu de réunion dont vous étiez en copie  . La seule résultante de cette affaire est qu'il m'aura fallu annuler un congé prévu de longue date  . Pour finir, veillez à informer vos collaborateurs qu'ils le doivent, afin de ne pas se retrouver avec un contacteur rendu mal venu par votre perte de mémoire »,
 
 - le 17 janvier 2015, à C... V..., directrice des opérations : « tu voudras bien commencer par indiquer à M. 13
 
 G... de bien vouloir s'adresser à moi sur un autre ton et de cesser de me harceler, cela en devient insupportable ».
 
 Des horaires de travail
 
 La société Phoenix Argente produit une attestation rédigée par M. K... Y..., gérant de la société Egis Sécurité, qui assure la surveillance et le gardiennage du complexe La Samanna, et qui certifie l'exactitude des relevés d'entrées et de sorties du complexe produits aux débats, lesquels font apparaître que Mme O... n'avait pas d'horaires fixes, qu'elle allait et venait à sa guise et ne se rendait parfois pas sur le complexe de toute la journée, ou par demi-journée.
 
 Mme O... produit des tableaux en vue des horaires de travail qu'elle soutient avoir effectués pour la société Phoenix Argente. Ces tableaux font apparaître une majorité de journées de travail dont la durée est comprise entre huit et dix heures, ainsi qu'un travail quasi systématique le samedi.
 
 Il convient de relever que ce document a été établi par l'appelante elle-même et que les horaires sont parfois en contradiction avec les relevés d'entrées et de sorties produits par la société Phoenix Argente, tel que cela ressort que tableau de discordance reproduit dans les conclusions de l'intimée, après analyse des horaires avancés par Mme O... et des relevés de la société de sécurité.
 
 Les éléments produits ne permettent pas d'attester que Mme O... aurait été soumise à des horaires réguliers, imposés par l'employeur.
 
 Des congés
 
 Mme O... fait valoir que sa rémunération n'était aucunement diminuée lorsqu'elle partait en congés, ce qui atteste selon elle de la nature de salaire de sa rémunération.
 
 La société Phoenix Argente expose que Mme O... ne sollicitait aucune autorisation de s'absenter, conformément à sa qualité de prestataire et non de salariée. Mme O... s'absentait même sur la période du 20 novembre au 16 décembre 2014, comme elle l'expose elle-même, or cette période correspond à la haute saison touristique à 14
 
 Saint-Martin, de telle sorte qu'aucune demande de congés payés émanant d'un salarié n'aurait été validée à ces demandes.
 
 Du caractère exclusif
 
 Mme O... qu'elle exerçait son activité uniquement au bénéfice de la société Phoenix Argente et de la SERLS, ce qui exclut une réelle indépendance.
 
 Il convient de dire que le fait qu'un prestataire de services ne travaille au bénéfice que d'un seul client ne saurait suffire à exclure une prestation de travail autonome et non salariée.
 
 La société Phoenix Argente a fait sommation à Mme O... de communiquer ses déclarations de revenus afin de connaître les éventuelles différentes sources de revenus de cette dernière, ce que l'appelante a refusé de faire.
 
 Du pouvoir de sanction
 
 Aucun élément relatif à une sanction n'est produit aux débats.
 
 Des attestations
 
 Les deux parties produisent chacune des attestations visant à établir l'existence d'un lien de subordination pour Mme O... et inexistence pour a société Phoenix Argente.
 
 Conclusions
 
 Après analyse des différents éléments présentés par Mme O..., pris comme un faisceau d'indices, il apparaît que celle-ci échoue à démontrer l'existence d'une relation salariée avec la société Phoenix Argente, de telle sorte que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que : « S'il est constant que Mme O... disposait sur le site d'un bureau avec un ordinateur, d'une adresse mail et d'un téléphone portable et qu'elle se trouvait de fait intégrée à l'organisation fonctionnelle du complexe hôtelier, comme 15
 
 toutes les personnes travaillant sur le site, salariées ou prestataires, ces éléments ne suffisent pas à caractériser un lien de subordination.
 
  
 
 Contrairement aux allégations de Mme O..., il ressort des pièces produites et des débats que celle-ci jouissait d'une indépendance technique pour accomplir ses missions, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'exécution concrète et opérationnelle de son activité, notamment par le libre choix des prestataires et le suivi et contrôle de leur activité, qu'elle n'était ni contrôlée, ni sanctionnée, et qu'elle était maître de son temps de travail et de ses absences.
 
 Si les relevés d'entrées et de sorties des véhicules par la société de gardiennage et de surveillance du site produits aux débats par la société Phoenix Argente sont certes incomplets, ils corroborent cependant le fait que Mme O... n'avait pas d'horaires de présence réguliers sur le site.