Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.338 du 29/01/2020,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Q... a, à la SEILPA le statut de rédactrice 2ème échelon ; que pour Mme Q..., les fonctions qu'elle exerçait, étaient celles de reporter 2ème échelon, et cela depuis 1998 ; que durant la période de 1998 à 2015, la demanderesse n'a jamais exprimé cette demande de requalification ; que sur les bulletins de paie, la fonction mentionnée est rédactrice 2ème échelon ; que Mme Q... présente à la barre la définition des fonctions ; que Mme Q... indique que « La Marseillaise » est le seul quotidien de la presse quotidienne régionale qui ne reconnaisse pas le statut de reporter, à aucun de ses journalistes ; qu'ils sont tous classés aux postes de rédacteur ou de secrétaire de rédaction ; que les parties soumettent sous des formes différentes la définition des fonctions : rédacteur 2ème échelon est le journaliste qui, au centre d'édition ou dans une agence, donne une forme journalistique aux communiqués et informations de correspondants transmis à la rédaction ou qui assure le compte rendu des manifestations courantes locales ou régionales ; que le reporter 2ème échelon est le journaliste expérimenté, assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l'intérêt déborde le cadre local ou régional ; que Mme Q... soumet au conseil des récapitulatifs de reportages qu'elle a effectués durant la période 2009 à 2015 ; que les documents présentés par la demanderesse, apportent un éclairage sur l'expérience et la qualité de Mme Q... ; que le journal « La Marseillaise » est adhérent au syndicat de la presse régionale ; que le journal « La Marseillaise » a été créé fin 1943 ; que la diffusion du journal « La Marseillaise » est régionale ; que le journal « La Marseillaise » a organisé des manifestations sportives tel que « la Marseillaise de pétanque », course cycliste...; que le journal n'a pas de fonction de reporter ; que la demande de requalification n'a jamais été présentée à la direction ; que l'employeur a le pouvoir de direction ; que l'employeur a le pouvoir d'organisation, de fixer les objectifs ; que la demanderesse n'apporte pas d'éléments sur les attentes de l'employeur, envers sa fonction ; que le conseil retient que la direction n'a pas durant cette période souhaité ou trouvé les moyens pour assurer de façon régulière des reportages dont l'intérêt déborde le cadre local ou régional ; que Mme Q... qui est en demande n'éclaire pas le conseil, sur la volonté et l'engagement de la direction, pour obtenir la qualité des reportages qui ont été présentés ; que la demanderesse, ne répond pas sur la définition « assure régulièrement des reportages et enquêtes... » ; que la demande de Mme Q... est volontariste, les arguments présentés sont généraux, aucun élément de comparaison n'est soumis, le dossier est étayé sur les reportages réalisés, mais pas suffisamment sur le fond de la demande ; que dans ces conditions, le conseil ne retient pas la demande de requalification de Mme Q... ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord collectif du 3 juillet 1974 définit le reporter 2ème échelon comme un « journaliste expérimenté, assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l'intérêt déborde le cadre local ou régional » ; que la cour d'appel, en énonçant, pour débouter l'exposante de ses demandes, qu'elle n'assurait pas pour le journal « La Marseillaise », de façon régulière, des reportages et enquêtes d'intérêt national ou international dès lors qu'à la lecture des différents articles constitutifs de comptes rendus, il n'était pas établi qu'elle suivait toutes les manifestations sportives de son sport de prédilection au niveau national et international, ni tous les matchs de l'équipe de football de Marseille se produisant hors de la région, a violé le texte précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE Mme Q... soutenait, dans ses écritures d'appel (p.10 et 12), qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les reportages concernant les compétitions sportives d'un club de football de ligue 1 selon que ces compétitions avaient lieu ou non hors de la région et que dans les deux cas, ces derniers présentaient un intérêt débordant le cadre local ou régional ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter l'exposante de ses demandes, qu'il n'était pas établi qu'elle suivait tous les matchs de l'équipe de football de Marseille se produisant « hors de la région », sans répondre précisément aux conclusions précitées de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de renoncer ; que le fait pour un salarié de ne pas formuler pendant l'exécution de son contrat de travail de réclamation concernant sa requalification n'emporte pas renonciation de sa part à faire valoir ses droits sur ce point ultérieurement ;