décision 15-26.665 du 21/06/2018,  partie 6


que la Sci Petit Lézard 2 doit restituer à Renée X... le lot n° 1 qu'elle détient de la Sci Salvador devenue la Sci Petit Lézard en vertu de l'acte notarié du 27 décembre 2002 reçu par- Maître A... dans le délai de trois mois suivant le prononcé du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard ;
 
 ALORS QU'en ne répondant pas au moyen soulevé par la société Petit Lézard 2, qui se prévalait du caractère apparent de la propriété de la société Petit Lézard dont elle tenait son droit sur le lot n° 1 et du fait qu'elle avait cru de bonne foi en la qualité de propriétaire de son vendeur pour en déduire que la résolution de la vente passée entre Mme X... et la société Llucat ne lui était pas opposable (conclusions de la société Petit Lézard 2, p. 10, trois derniers §, et p. 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné à la société Petit Lézard 2 de restituer à Mme X..., représentée par sa tutrice, le lot n° 1 dans un certain délai et sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résolution des ventes postérieures, ainsi que le soutient justement la Sci Petit Lézard 2, Renée X... n'a pas qualité pour solliciter directement la résolution judiciaire des ventes du 8 avril 1993 et du 27 décembre 2002, auxquelles elle n'est pas partie et ces demandes doivent être déclarées irrecevables ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de ces ventes ; que, sur les restitutions consécutives à la résolution, concernant le lot n° 1 acquis par la Sci Petit Lézard 2, celle-ci invoque les dispositions de l'article 2379 alinéa 2 du code civil pour tenter de faire échec à la revendication de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire celles engagées pour défaut de paiement du prix ; qu'or, l'action intentée par Renée X... ne trouve pas son fondement dans un défaut de paiement du prix mais dans les manquements graves et renouvelés du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'une rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente ; que, par conséquent, la Sci Petit Lézard 2 ne peut se prévaloir de la renonciation par Renée X... à son privilège du vendeur pour faire échec aux effets de l'action résolutoire intentée par cette dernière ; que La résolution de la vente du 27 mars 1992 passée entre la Sci Lluca et Renée X... et la rétroactivité attachée à une telle décision sont par conséquent opposables tant à la Sci Petit Lézard qu'à la Sci Petit Lézard 2, sous acquéreurs successifs du lot n° 1, sans qu'il soit besoin de statuer sur la validité de la procuration authentique par laquelle Renée X... a renoncé à son privilège de vendeur ; que la Sci Petit Lézard 2 doit restituer à Renée X... le lot n° 1 qu'elle détient de la Sci Salvador devenue la Sci Petit Lézard en vertu de l'acte notarié du 27 décembre 2002 reçu par- Maître A... dans le délai de trois mois suivant le prononcé du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard ;
 
 ALORS QU'en ordonnant à la société Petit Lézard 2 de restituer à Mme X..., représentée par sa tutrice, le lot n° 1 dans un certain délai et sous astreinte, cependant que, dans le dispositif de ses écritures d'appel, cette dernière n'avait pas formulé une telle demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré opposables à la société Petit Lézard et à la société Petit Lézard 2 la résolution de la vente du 27 mars 1992 et les effets attachés à la rétroactivité d'une telle décision et d'AVOIR, en conséquence, ordonné à la société Petit Lézard 2, titulaire d'un bail commercial sur le lot n° 2, de restituer à Mme X..., représentée par sa tutrice, cette partie de l'immeuble dans un certain délai et sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résolution des ventes postérieures, ainsi que le soutient justement la Sci Petit Lézard 2, Renée X... n'a pas qualité pour solliciter directement la résolution judiciaire des ventes du 8 avril 1993 et du 27 décembre 2002, auxquelles elle n'est pas partie et ces demandes doivent être déclarées irrecevables ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de ces ventes ;