Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.547 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l&apos;opposant à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [O] ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit nul l&apos;engagement de caution de Madame [O] et a en conséquence débouté la société YVES ROCHER de ses demandes dirigées contre Madame [O] sur le fondement de cet engagement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s&apos;agissant de la nature des relations contractuelles entre l&apos;appelante et le débiteur principal, il apparaît, au vu des éléments aux débats, que, sur l&apos;action engagée devant le Conseil de Prud&apos;hommes de PARIS par Madame [N] [I], gérante de la SARL [I], aux fins de voir requalifier sa relation avec la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER en contrat de travail avec toutes conséquences de droit, la Cour d&apos;appel de PARIS, statuant sur le contredit formé par cette dernière société à l&apos;encontre du jugement rendu le 25 février 2009 par le Conseil de Prud&apos;hommes qui a rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence par elle soulevée et renvoyé les parties sur le fond devant le bureau de jugement, a, par arrêt en date du 19 novembre 2009, rejeté le contredit et renvoyé les parties devant le Conseil de Prud&apos;hommes de PARIS. Aux termes de cet arrêt, définitif, le pourvoi formé à son encontre par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER ayant été déclaré non admis par arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2011, la Cour d&apos;appel a considéré que Madame [N] [I] remplissait les conditions requises par l&apos;article L 7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;analyser les moyens tirés de l&apos;article L 1221-1 du code du travail et de rechercher l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, c&apos;était à juste titre que les premiers juges avaient retenu la compétence du Conseil de Prud&apos;hommes pour connaître du litige. Ainsi, étant rappelé que les dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail sont relatifs aux gérants de succursales, a-t-il été retenu par la Cour d&apos;appel de PARIS que Madame [N] [I] devait, dans ses relations avec la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, être qualifiée comme telle. Dès lors, peu important la dénomination donnée à leurs relations par les parties, en l&apos;occurrence celle de gérance libre, il convient de constater leur requalification qui implique un lien direct entre l&apos;employeur, la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, et la personne physique à laquelle il a confié une mission, en l&apos;espèce Madame [N] [I], la personne morale, la SARL [I], n&apos;ayant pas d&apos;existence économique réelle en dehors de l&apos;activité personnelle de son gérant. En effet, la bénéficiaire de l&apos;article L 7321-2 du code du travail, lequel définit le gérant de succursale, doit être une personne physique, le statut social de gérant salarié ne pouvant s&apos;appliquer à une personne morale. Ainsi, il doit être constaté que la relation contractuelle en cause, qui relève de l&apos;