Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.415 du 01/03/2017,  partie 3


en relevant, pour décider qu&apos;aucun trouble préjudiciant à la société Planet VoIP International n&apos;était démontré, que cette dernière ne réalisait pas de chiffre d&apos;affaire avec certains des clients communs avec la société Valccom et que, s&apos;il y avait eu une perte de chiffre d&apos;affaire due à la société Valccom, cette perte était néanmoins décroissante avec le temps (arrêt, p. 4, § 5), la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à écarter l&apos;existence d&apos;un préjudice s&apos;inférant nécessairement des actes de concurrence déloyale dont la société Planet VoIP International était la victime ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du code de code de procédure civile.