Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.115 du 07/10/2020,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. F... K... de sa demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, que ce dernier affirmait dans le document intitulé projet de reprise être de formation comptable et commerciale, être accompagné dans son projet par son père expert-comptable et avoir réalisé le document prévisionnel pour compléter le mémorandum produit par la société CIC Est et ainsi apporter sa propre analyse et vision stratégique sur le développement de la future société, sans répondre à ce moyen opérant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en énonçant, pour débouter M. F... K... de sa demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, que ce dernier, qui avait été personnellement impliqué dans le projet de reprise et qui avait réalisé un document prévisionnel pour compléter le mémorandum afin d'apporter sa propre analyse et vision stratégique sur le développement de la future société, avait la qualité de caution avertie, après avoir pourtant constaté qu'il n'avait aucune expérience dans le domaine d'activité envisagé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la réalisation d'un document prévisionnel dans un domaine d'activité dans lequel M. F... K... n'avait aucune compétence n'était pas de nature à lui conférer la qualité de caution avertie, violant ainsi l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la circonstance que la caution soit accompagnée d'une personne prétendument avertie ne lui confère pas pour autant la qualité de caution avertie ni ne dispense la banque de son devoir de mise en garde ;
 qu'en énonçant, pour débouter M. F... K... de sa demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, qu'il était accompagné dans son projet par son père expert-comptable, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant, ainsi, l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le caractère averti d'une caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. F... K... de sa demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, que ce dernier avait mené une étude approfondie du projet en tant que dirigeant de la société qu'il s'était engagé à garantir et qu'il avait, dès lors, la qualité de caution avertie, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société F... K..., dont il était le dirigeant, ne venait pas d'être créée de sorte qu'il n'avait aucune expérience en qualité de dirigeant, ni aucune connaissance sur l'activité réelle de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la caution avertie doit avoir les compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés à son engagement de caution ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. L... K... de sa demande fondée sur les manquements des établissements de crédit à leur obligation de mise en garde, que ce dernier bénéficiait d'une formation comptable et financière et qu'il avait été amené dans sa pratique professionnelle à examiner l'activité financière et comptable des entreprises, sans préciser en quoi cette formation et cette expérience professionnelle étaient de nature à lui permettre d'appréhender les risques liés à son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le caractère averti d'une caution ne peut se déduire de sa seule qualité d'associé de plusieurs sociétés ; qu'en énonçant, pour débouter M. L... K... de sa demande fondée sur les manquements des établissements de crédit à leur obligation de mise en garde, que ce dernier était associé dans plusieurs sociétés, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a, ainsi, violé l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution lorsque l'engagement de cette dernière, bien que proportionné à ses biens et revenus, est excessif au regard de ses capacités financières ;
 qu'en énonçant, pour débouter M. F... K... et M. L... K... de leur demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, que le patrimoine de ces derniers avait déjà été étudié pour apprécier la disproportion de leurs engagements de caution et qu'il était ressorti de ces analyses qu'ils étaient en mesure de faire face à leur engagement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un engagement excessif au regard des capacités financières des cautions, violant, ainsi, l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE constitue un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, l'engament du débiteur principal qui se révèle excessif au regard de ses capacités financières ;