Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.748 du 16/01/2020,  partie 2


que l'huissier a localisé les infiltrations, après dépose des lames de bois formant le plafond de l'extension édifiée par M. S..., au niveau des plaques de fibre-ciment, et plus particulièrement de part et d'autre des joints de jonction entre les plaques de fibre-ciment ; que l'origine de ces infiltrations a été confirmée par les trois experts qui ont constaté ce désordre : - l'expert N... du cabinet Excal qui constate dans son rapport du 21 juin 2011 à l'initiative de l'assureur de Mme M..., qu'hormis les infiltrations situées dans le coin télévision qui ont pour origine quelques percements de tôle de l'ancienne couverture par la corrosion, les autres infiltrations sont présentes tout autour de la zone ayant fait l'objet de l'extension du niveau supérieur et que l'eau provient de l'extérieur des panneaux en fibre-ciment et plus particulièrement par les joints entre les panneaux, - l'expert judiciaire M. G... qui indique dans ses conclusions, nonobstant les réserves qu'il formule concernant les intentions du maître de l'ouvrage qui aurait, selon lui, mis trop de temps à faire réparer les désordres, que les dégâts sont liés à l'écoulement de l'eau au travers des joints, derrière le solin, dans la hauteur du rez-de-chaussée et sont imputables à une erreur de conception concernant la réalisation de la protection extérieure par peinture ; - l'expert L... H... dans son rapport du 10 juillet 2013 qui s'étonne que l'expert judiciaire impute le défaut de jointoiement du gros-oeuvre à un manque de connaissance du peintre alors que le jointoiement du gros-oeuvre relève, selon lui, du gros-oeuvre et conclut qu'il s'agit bien d'une erreur de conception puisqu'il n'y a pas de joints d'étanchéité entre les plaques ; que les trois experts sont unanimes à identifier la cause des désordres dans le défaut d'étanchéité des joints entre les panneaux de fibre-ciment ce qui impose de rechercher, pour la résolution du litige, qui du maître d'oeuvre ou du peintre était chargé de l'étanchéité des joints ;   que le désordre lié au défaut d'étanchéité ne constitue pas un vice affectant la construction de l'ouvrage ou le sol et que l'impropriété à destination, retenue par le tribunal pour qualifier le désordre au regard de la garantie décennale due par le constructeur, n'est pas visée par les dispositions de l'article 1792 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi la responsabilité de M. S... ne peut être recherchée qu'au regard de l'article 1147 du code civil et de l'obligation qui en résulte pour le constructeur de livrer un ouvrage exempt de vice ;   qu'il convient de rappeler que par son engagement contractuel, le constructeur d'un ouvrage est débiteur d'une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage et répond à cet égard des inexécutions affectant les ouvrages réalisés par lui ; que le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, imprévisible et irrésistible sauf son recours éventuel à l'encontre des sociétés sous-traitantes non allégué en l'espèce ; que pour que le fait du maître de l'ouvrage soit constitutif d'une cause exonératoire de la responsabilité du maître d'oeuvre, il incombe à ce dernier de caractériser son rôle actif dans la mise en oeuvre des techniques de construction de l'ouvrage ayant eu pour conséquence de faire perdre au constructeur la maîtrise du chantier ; que rien ne démontre que tel ait été le cas en l'espèce ; que M. S... est intervenu en qualité de professionnel de la construction de structures métalliques, kits et fondations et qu'il a accepté, en cette qualité, de réaliser le chantier sans solliciter l'intervention d'un bureau d'études ou de contrôle, ce dont il ne peut faire grief a posteriori à Mme M... ; que par conséquent le grief tiré de la responsabilité du maître de l'ouvrage ne saurait être retenu ; que le projet de construction et son descriptif ainsi que le devis accepté le 21 septembre 2009 par Mme M... portent sur une construction complète préfabriquée à ossature métallique de 43 m2 sur villa existante, incluant notamment le solivage, l'escalier d'accès, les murs en structure métallique et fibre-ciment, les raccords panneaux, les fenêtres, le faux plafond, la charpente métallique et la couverture en tôles pré-peinte avec rives, faîtages, gouttières au prix de 4 156 193 F CFP ; que le devis mentionne expressément : « à prévoir les finitions, descentes de gouttières, peintures, plinthes, revêtements etc. » ; que M. S..., qui a accepté le chantier en qualité de professionnel de la construction métallique, est tenu en sa qualité de constructeur de livrer un ouvrage exempt de vice ; qu'il lui appartient en cette qualité d'assurer l'étanchéité de l'édification à laquelle il s'est engagé, sauf à l'exclure expressément du marché afin de permettre au maître de l'ouvrage, profane en la matière, de contracter à cette fin par un marché distinct, ce poste étant indissociable de l'exécution de l'ouvrage ; que M. S... ne peut donc valablement exciper des finitions qui restaient, selon le devis, à prévoir, alors qu'il n'a nullement précisé ce que recouvrait le poste finitions, nonobstant la responsabilité qui lui incombe de la bonne fin de l'ouvrage ;