décision 16-83.484 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Kevin X...,

contre l'arrêt n° 238 de la cour d'appel de METZ , chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2016, qui, pour complicité d'escroquerie, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné son placement en détention et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de complicité d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que toutefois, la complicité du prévenu dans l'ensemble des escroqueries non contestées commises par M. Michel Z... résulte suffisamment des déclarations circonstanciées de M. Michel Z... confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer pour le beau-frère de M. Michel Z..., affirmant qu'il allait utiliser l'auto entreprise de ce dernier comme sous-traitant, sachant qu'il connaissait que ce dernier n'avait aucune activité professionnelle effective et était donc sans ressources ; qu'à cet égard, il faut retenir également que certains commerçants qui ont reconnu les deux hommes ont déclaré que le prévenu se présentait effectivement comme le beau-frère, sa compagne, Mme Mandy A..., se présentant comme la soeur de M. Michel Z... ; qu'il n'est pas indifférent de souligner que Mme Mandy A..., condamnée pour recel d'escroqueries, n'a pas interjeté appel de la décision pas plus d'ailleurs que Louis B... ; que les déclarations de M. Michel Z... sont également confortées par les perquisitions réalisées dans les domiciles du prévenu et de sa famille qui ont permis de retrouver des objets, équipements dont certains de grande valeur (par exemple une salle de bains) ou matériaux acquis avec les chèques frauduleusement émis ; que le prévenu ne peut sérieusement soutenir qu'il s'agissait de cadeaux que lui faisait M. Michel Z... alors même qu'il a affirmé lui-même qu'il ne s'agissait que d'une simple connaissance à qui sa famille et lui donnaient de petits travaux de réparation de véhicules ; que le prévenu a fait produire devant la cour un certain nombre de factures de matériaux qui n'avaient pas été présentées devant les enquêteurs et pour cause puisque pour la plupart elles sont largement postérieures aux faits, factures qu'il n'avait pas plus produites devant le tribunal et qui n'ont donc aucune valeur probante pour venir contester la culpabilité de l' intéressé ; que, dès lors, à supposer même que le prévenu n'ait pas à chaque fois accompagné M. Michel Z... dans les commerces pour y acquérir des biens avec les chèques litigieux, il n'en demeure pas moins que, en se présentant auprès du banquier comme un entrepreneur disposé à sous-traiter des chantiers à son beau-frère M. Michel Z..., également auto-entrepreneur, alors même qu'ils n'avaient aucun lien de parenté et qu'il avait connaissance que celui-ci n'avait aucune activité effective générant des ressources, dans le but que le banquier délivre à M. Michel Z... des moyens de paiement pour acquérir des biens dont le montant total s'est élevé à plus de 157 000 euros, et pour certains à son profit et à celui de sa famille, il a sciemment par aide et assistance, facilité les escroqueries commises par M. Michel Z... visées dans la prévention au préjudice de la banque et des commerçants ou entreprises auprès desquels les deux cent trente chèques ont été émis, l'état de récidive légale est caractérisé par la condamnation définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Vesoul le 8 janvier 2009 pour des faits d'escroquerie avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique commis le 13 juillet 2008 ; que sous réserve de la rectification en ce sens de la rédaction de complicité des délits d'escroqueries, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a statué sur la culpabilité ; que le casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations 12 octobre 2007, tribunal correctionnel de Thionville, composition pénale exécutée, 75 euros d'amende pour vol le 8 janvier 2009, tribunal correctionnel de Vesoul, trois mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique, faits commis le 13 juillet 2008 ;