Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.325 du 12/01/2017,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer la somme globale de 3 000 euros aux époux [Q] et à M. [Y] [Q] ; rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour les consorts [Q]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré prescrite l&apos;action intentée par M. et Mme [X] [Q] et par M. [Y] [Q] à l&apos;encontre de la société Allianz Iard et D&apos;AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 25 juin 2013, en ce qu&apos;il avait débouté M. [X] [Q] de son appel en garantie à l&apos;encontre de la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts [Q] invoquent en appel la garantie de leur assureur en vertu du contrat multirisque habitation qui couvre les dommages causés par un véhicule à moteur dont l&apos;assuré n&apos;est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien, ni détenteur et résultant de son utilisation à l&apos;insu de l&apos;assuré par un enfant mineur assuré ou un préposé. Ils soutiennent à cet effet que le scooter aurait été volé par leur fils [Y]. / La société Allianz soulève la prescription de l&apos;action. / En vertu de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d&apos;un contrat d&apos;assurances sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance. Lorsque l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours d&apos;un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l&apos;assuré ou a été indemnisé par ce dernier. / La Sa Allianz soutient qu&apos;en l&apos;espèce, le recours des tiers s&apos;est manifesté par la constitution de partie civile des victimes de l&apos;accident à l&apos;occasion du jugement rendu par le tribunal des enfants de Rochefort le 13 février 2009. Elle ajoute que M. [Q] a demandé la garantie d&apos;Allianz par courrier recommandé du 17 décembre 2008 qui a selon elle interrompu la prescription, laquelle s&apos;est trouvée acquise le 17 décembre 2010 en l&apos;absence de nouvel acte interruptif. / Les consorts [Q] font valoir que le recours du tiers est l&apos;assignation du Fonds de garantie par acte du 11 mai 2012 et qu&apos;ils ont assigné la Sa Allianz par acte du 3 octobre 2012, soit dans le délai de deux ans. / Au sens de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, l&apos;action des consorts [Q] à l&apos;encontre de leur assureur a pour origine le recours des victimes de l&apos;accident et non celui du Fonds de garantie, recours manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants le 13 février 2009. / M. et Mme [Q] ont assigné la Sa Allianz le 3 octobre 2012, soit postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, de sorte que leur action est prescrite » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, un recours constitue un recours d&apos;un tiers au sens des dispositions de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances dès lors qu&apos;il est exercé par un tiers à l&apos;encontre de l&apos;assuré et que l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause un tel recours ; que, lorsque l&apos;assuré appelle l&apos;assureur en garantie de la condamnation qui serait prononcée à son encontre à la suite du recours exercé contre lui par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à sa condamnation à lui rembourser les sommes qu&apos;il a versées à la victime d&apos;un accident en exécution d&apos;une transaction qu&apos;il a conclue avec cette dernière, l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours exercé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à l&apos;encontre de l&apos;assuré, de sorte que ce recours, qui est exercé par un tiers à l&apos;encontre de l&apos;assuré, constitue, dans cette hypothèse, le recours d&apos;un tiers contre l&apos;assuré au sens des dispositions de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour déclarer prescrite l&apos;action intentée par M. et Mme [X] [Q] et par M. [Y] [Q] à l&apos;encontre de la société Allianz Iard, qu&apos;au sens de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, l&apos;action des consorts [Q] à l&apos;encontre de leur assureur avait pour origine le recours des victimes de l&apos;accident et non celui du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, quand l&apos;action des consorts [Q] à l&apos;