décision 16-24.029 du 20/12/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la société Molosta Trading Ltd à procéder à l'enlèvement du matériel lui appartenant, se trouvant sur le terrain cadastré [...] , appartenant aux époux X... Y... et d'AVOIR condamné la société Molosta Trading Ltd à payer aux époux X... Y... la somme de 25.224 euros, seulement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Molosta Trading Ltd n'a pas été partie à la procédure initiée par les époux
 
 X... Y... à l'encontre de la société 3L Ingénierie et finance suivant assignation du 24 mars 2011, suivie, du fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de cette société, d'un appel en cause de Maître B... par assignation du 15 juin 2011 ; que les époux X... Y... n'ont pas été parties à la procédure initiée par la société Molosta Trading Ltd suivant requête en revendication présentée par cette dernière le 13 juillet 2011, sur laquelle le juge commissaire puis le tribunal de commerce de Niort se sont successivement prononcés par ordonnance du 18 janvier 2012 et par jugement du 4 juillet 2012 ; que par courrier du 5 mars 2012 la SELARL Humeau a informé les époux X... Y... que l'unité de résorption thermique entreposée sur leur terrain n'était pas la propriété de la société 3L Ingénierie et finance, mais celle de société Molosta Trading Ltd et qu'il avait invité le Conseil de cette dernière à prendre attache avec eux, ladite société « souhaitant procéder à l'enlèvement » ; que c'est ce qui a conduit les époux X... Y... à introduire une procédure de référé à l'encontre de la société Molosta Trading Ltd, suivant assignation du 17 juillet 2012 ; que le Conseil de la société Molosta Trading Ltd a, par courrier officiel du 24 septembre 2012, informé celui des époux X... Y...    que sa cliente ne pouvait être tenue au paiement d'indemnités antérieures au 18 janvier 2012, mais qu'elle offrait de leur régler la somme de 10.764 euros « au titre de l'indemnité d'occupation dont elle pourrait éventuellement être redevable du 18 janvier 2012 au 18 octobre 2012 » et qu'elle entendait prendre d'ores et déjà ses dispositions à l'effet de procéder à la récupération du matériel litigieux redevenu sa propriété depuis le 18 janvier 2012 ; que par courrier officiel du 1er octobre 2012, le Conseil des époux X... Y... a indiqué à celui de la société Molosta Trading Ltd que cette dernière était débitrice de l'intégralité des indemnités, à charge pour elle de rechercher la liquidation de la société 3L Ingénierie et finance si elle estimait devoir le faire et que le matériel ne pourrait être retiré qu'après paiement de l'intégralité des sommes dues en principal, intérêts et frais ; qu'il ressort de l'ordonnance de référé en date du 24 octobre 2012 que c'est le 4 juillet 2012 que la SELARL B...    a relevé appel du jugement rendu le même jour par le tribunal de commerce de Niort ; que son désistement d'appel a été constaté par ordonnance du 9 novembre 2012, soit postérieurement à l'ordonnance de référé du 24 octobre 2012 ; que la société Molosta Trading Ltd n'est aucunement tenue envers les époux
 
 X... Y... du paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la période antérieure au 18 janvier 2012 dès lors qu'elle n'était pas redevenue avant cette date propriétaire de l'unité de résorption thermique ; que le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; que même si elle est contestée par le tiers, la créance peut être tenue pour certaine et justifier l'exercice d'un droit de rétention dès lors qu'elle apparaît au juge certaine en son principe ; que l'admission d'un droit de rétention est subordonnée à l'existence d'un lien de connexité entre la chose détenue et la créance ; que la créance du rétenteur doit ainsi être liée à la chose retenue ; qu'en l'espèce, c'est la présence de l'unité de désorption thermique sur la parcelle des époux
 
 X... Y... qui fonde la créance de ces derniers, née à l'occasion de la détention de cette unité, et caractérise l'existence d'une connexité matérielle ; qu'à compter de la réception du courrier du 5 mars 2012 ci-dessus mentionné, les époux X... Y... n'ignoraient plus l'existence de la société Molosta Trading Ltd, ni sa qualité de propriétaire sur le matériel ; que le délai de 4 mois ayant commencé à courir à compter de la signification du jugement du 14 décembre 2011, à l'issue duquel ils auraient été fondés à procéder au déménagement des biens appartenant à la société 3L Ingénierie et finance, n'était pas encore expiré ;