Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.186 du 20/02/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les dispositions des articles 19 et 19 bis de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.