Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-24.617 du 22/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean de X...est décédé en laissant un fils pour lui succéder, Jean, et en l'état d'un testament olographe du 6 novembre 2008 par lequel il avait institué Mme G...légataire universelle ; que M. de X...a assigné cette dernière en nullité du testament pour insanité d'esprit et, subsidiairement, en application de la sanction du recel ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 565 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; 
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle formée par M. de X..., l'arrêt retient qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale visant à priver Mme G...de tous droits dans la succession ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'attribution préférentielle, qui avait pour objet le règlement de la succession, tendait aux mêmes fins que les prétentions initiales, dont celle formulée au titre du recel successoral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. de X...irrecevable en sa demande d'attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 3 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Condamne Mme G...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme G...à payer à M. de X...la somme de 3 000 euros, rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. de X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean de X...de sa demande d'annulation du testament rédigé par son père le 6 novembre 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le 6 novembre 2008 Jean de X...avait rédigé un testament dans les termes suivants : 
 
 " Ceci est mon testament 
 
 Je soussigné de X...Jean, né le 21 septembre 1920, demeurant à Ségeville, désigne comme légataire universel de mes biens Mademoiselle Françoise-Marie Charlotte G..., née le 25 juillet 1948 à Anthony, demeurant ... à Royan. 
 
 Fait à Ségeville le 6 novembre 2008. 
 
 Je certifie avoir agi avec ma connaissance et de mon plein gré. 
 
 J. de X..." 
 
 Jean Y..., devenu Jean de X...à la suite de sa procédure en reconnaissance de paternité, conteste la validité du testament de son père en s'appuyant sur les dispositions de l'article 901 du code civil qui édicte que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; 
 
 Il ressort des pièces du dossier médical recueillies par le docteur Z...au cours de l'expertise judiciaire ordonnée en première instance que Jean de X...était diabétique insulino-dépendant depuis plusieurs années et atteint d'hypertension artérielle puis qu'en juillet 2007 un hématome sous-dural avait été découvert et qu'un scanner pratiqué l'année suivante avait révélé la persistance d'une lame d'épanchement dans les régions occipitales et fronto-pariétale ; 
 
 Il avait été hospitalisé du 29 décembre 2007 au 24 janvier 2008 pour une hypoglycémie et un syndrome de glissement secondaire au décès de son épouse survenu le 1er décembre 2007 car, selon les attestations de ses anciens employés M. A..., M. B...et Mme B..., son état de santé s'était notablement dégradé après le décès de son épouse, avec des épisodes de confusion et d'agressivité ; 
 
 Lors de cette hospitalisation, Jean de X...avait bénéficié d'une consultation en neurologie par le docteur C...qui avait mis en évidence des troubles mnésiques en voie d'amélioration, un syndrome dépressif avec idées de dévalorisation, de persécution, d'anxiété, mais globalement, malgré certains éléments de désorientation temporo-spatiale, Jean de X...s'orientait dans l'espace et son jugement était très peu perturbé ;