cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-27.925 du 20/09/2017,  partie 5


que certes, ces erreurs ont été commises par Mme Caroline B..., assistante de gestion, que cependant, celle-ci était sous la tutelle directe de la salariée, ainsi que cela ressort du contrat de professionnalisation en date du 13 octobre 2009 ; qu'il appartenait par conséquent à cette dernière de contrôler son travail et de le corriger ; que la salariée ne pouvait pas ignorer que le travail effectué par Mme B... comportait des erreurs, dans la mesure où elle était destinataire des courriels dans lesquelles la gérante de la société relevait ces erreurs ; que l'employeur rapporte également la preuve que l'audit réalisé pour le client JACOBS n'a donné lieu à l'établissement d'aucune fiche d'animation sur site, alors que le compte rendu du 8 septembre 2010 avait souligné qu'il fallait les transmettre plus régulièrement et que le rapport de fin de mission était insuffisant, alors que la salariée devait le corriger en y apportant son expertise technique sur la prévention des risques ; qu'il est aussi établi que la salariée ne respectait pas la procédure du plan d'amélioration sécurité des entreprises, dans la mesure où elle s'est abstenue de transmettre à l'agent chargé du ménage le document sur la santé sécurité environnement ; QUE sur un management du personnel de l'agence insuffisant, il est démontré par le "rapport d'audit de certification système commun" que la salariée a organisé au 30 septembre 2010, 11 réunions de sécurité avec le personnel de l'agence, alors que l'objectif 2010 était fixé à 20, soit 15 proratisés sur 9 mois et qu'elle a organisé 9 audits de chantier alors que l'objectif était également fixé à 20 ; que l'employeur établit également que la salariée n'adoptait pas toujours une attitude compatible avec sa position de responsable d'agence notamment en envoyant à ses collaborateurs des blagues douteuses sur leur messagerie (le 25/10/10), en participant à des plaisanteries de mauvais goût sur la société employeur (le 20/09/10) ou en dénigrant l'employeur, les instructions de la gérante, étant qualifiées de "flan" (le 16/09/10) ; que force est de constater que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur est justifiée, de sorte que le jugement de départage qui a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être réformé ;
 
 ALORS QU'en retenant que la salariée n'avait pas atteint son objectif de 2010 de 225 000 euros au motif qu'elle avait atteint 168 000 euros à la fin du mois de novembre 2010, sans répondre au moyen de la salariée selon lequel son objectif minimal à atteindre en 2010 était de 180 000 euros, en sorte qu'elle avait en réalité atteint son objectif comme l'avait retenu le juge départiteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENCORE QU'en imputant à Mme Y... quelques erreurs commises entre le 23 septembre et le 15 novembre 2010 par Mme B..., l'assistante de gestion engagée selon le contrat de professionnalisation, aux seuls motifs qu'elle était sa tutrice directe et que ses erreurs apparaissaient sur des courriels, sans relever les circonstances propres à établir que ces erreurs caractérisaient une insuffisance professionnelle imputable à Mme Y... qui avait fait valoir l'importance et de la variété des fonctions qui lui étaient dévolues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QU'il ne pouvait être légitimement reproché à la salariée de ne pas adopter une attitude compatible avec sa position de responsable d'agence, alors qu'il lui était concomitamment refusé la classification de cadre à la position 3.2 coefficient 210 au motif qu'elle ne disposait pas d'un pouvoir de commandement ; qu'en retenant que l'employeur pouvait invoquer légitimement ce grief alors qu'elle avait retenu que la salariée ne disposait pas du pouvoir de commandement, sans s'expliquer sur cette contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS ENSUITE QU'en retenant le grief non précisé dans la lettre de licenciement, de n'avoir organisé au 30 septembre 2010, que 11 réunions de sécurité avec le personnel de l'agence alors que l'objectif 2010 aurait été fixé à 20 réunions, sans constater qu'un tel objectif avait été assigné à la salariée qui le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS en tout état de cause QU'en reprochant ainsi à la salariée ne pas avoir atteint à la date du 30 septembre 2010, son objectif de 20 réunions alors que cet objectif était annuel en sorte que sa réalisation devait être apprécié en fin d'année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur la rupture du préavis)