Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.528 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en considérant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par M. W... U... tiré de l'application des dispositions de l'article 1415 du code civil, que les reconnaissances de dettes souscrites par M. W... U... et reprises dans les protocoles en date du 16 février 2010, en date du 25 avril 2010 et en date du 12 juin 2010 correspondaient à des positions débitrices de M. W... U... à la suite d'ordres et d'achat de vente de devises donnés par celui-ci et de leur dénouement dans le cadre du contrat intitulé « [...] » qu'il avait conclu, le 8 mars 1994, avec la société Hantec Finance limited et qu'il s'ensuivait qu'il ne s'agissait nullement d'emprunts au sens de l'article 1415 du code civil, mais de sommes dues en exécution du contrat intitulé « [...] », quand elle relevait qu'aux termes de l'article 7.a de ce contrat, la société Hantec Finance limited avait la possibilité, lorsque le client ne libère pas des avances suffisantes, de consentir en faveur et au nom de ce dernier des avances de fonds nécessaires au dénouement des ordres qu'il a émis, quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle a considéré que la société Hantec Finance limited avait accordé à M. W... U... de telles avances de fonds, et quand, dès lors, les positions débitrices de M. W... U... constituaient des emprunts au sens des dispositions de l'article 1415 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1415 du code civil.