Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.018 du 01/03/2023,  partie 6



 qu'en énonçant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par M. [M] à l'encontre de la société Axess Finances, que cette dernière était intervenue en qualité d'intermédiaire auprès de la société Lombard International Assurance pour le compte de M. [M], qu'elle devait donc à ce dernier un conseil sur l'opportunité, les conditions et la portée de son engagement mais qu'il faisait simplement grief à la société Axess Finances de ne pas s'être assuré que les dispositions de l'article L. 132-5-2 du code de la consommation avaient bien été observées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. [M] dont il résultait pourtant que, s'agissant du contrat d'assurance-vie, ce dernier faisait également grief à la société Axess Finances de ne pas avoir vérifié le montant exact de ses biens et revenus et de n'avoir procédé que par simples estimations, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE M. [M] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 46) que le manquement de la société Axess Finances lui avait causé un préjudice dès lors que la société Nordea Bank lui avait demandé de régler la somme de 1.040.770,44 francs suisses au titre des intérêts du prêt lesquels auraient dû être amortis par l'assurance-vie mais que celle-ci « qui [avait] été préconisée par le courtier pour faire face aux échéances de l'emprunt n'[avait] rapporté, contrairement à ses promesses, aucun intérêt » ; qu'en énonçant que M. [M], qui avait transigé avec l'assureur en cours d'instance, ne précisait pas quel préjudice il serait résulté pour lui de la prétendue carence de son courtier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. [M] dont il résultait pourtant que ce dernier soutenait avoir subi un préjudice du fait des manquements de la société Axess Finances, et a, dès lors, violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.