Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 7



 2°) Et alors, partant, que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si la concordance des éléments comptables internes de la société Niagara sous la gérance de M. M... et des bilan et situation comptables certifiés par le Cabinet Sagex IDF n'imposaient pas d'évaluer les stocks à la date de la cession, intervenue le 25 juillet 2012, à la somme de 35 168 euros, correspondant au montant retenu par le descriptif précité du stock de la société Niagara au 25 juillet 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) Alors que M. M... et la société C AND K faisaient valoir en appel qu'ils avaient obtenu de leurs fournisseurs l'abandon des quatre factures litigieuses prises en compte par le protocole de cession pour un montant de 10 765,11 euros, factures que la société Niagara n'avait pas payées et n'était donc plus tenue d'acquitter, mais que les situations comptables établies au 31 juillet 2012 n'en avaient pas tenu compte ; et ils en déduisaient qu'il y avait lieu de réintégrer la somme de 10 765,11 euros à l'actif du bilan ou, en d'autres termes, de la rajouter aux fonds propres de la société ; que la Cour d'appel a laissé ces conclusions sans réponse aucune, méconnaissant derechef les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile en matière de motivation des jugements ;
 
 4°) Et alors et partant, que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si les situations comptables établies au 31 juillet 2012 avaient tenu compte du fait que M. M... et la société C AND K avaient obtenu de leurs fournisseurs l'abandon des quatre factures litigieuses prises en compte par le protocole de cession pour un montant de 10 765,11 euros, factures que la société Niagara n'avait pas payées et n'était donc plus tenue d'acquitter, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 5°) Alors que M. M... et de la société C AND K faisaient valoir en appel que les clients concessionnaires automobiles, abonnés du tunnel de lavage, acquittent leurs factures à 90 jours fin de mois ; que le bilan comptable au 31 décembre 2011 et la situation comptable au 31 mars 2012 de la société Niagara, tous deux certifiés par le cabinet Sagex IDF, font apparaître une ligne de créances clients ou en d'autres termes de factures clients en attente pour des montants, respectivement, de 12 801 euros et de 26 776 euros et que les clients concessionnaires automobiles avaient été facturés pour un montant supérieur à 20 000 euros H.T. sur les mois de mai, juin et juillet 2012 ; qu'il résulte d'ailleurs de l'attestation manuscrite en date du 10 juin 2015 de M. Lionel F..., responsable du site depuis deux ans en juillet 2012, que « s'agissant des factures de fin de mois aux concessionnaires, elles ont été faites fin juillet 2012 comme tous les mois (et qu'en) juillet 2012, notre activité lavage était en progression (+ 30 % environ par rapport à 2011), nous avions même pris un nouveau contrat de préparation de vo avec un revendeur de vo (selon mes notes de l'époque nos avions lavé environ 4700 véhicules en juillet 2012) » ; et que M. M... et de la société C AND K évaluaient en conséquence la ligne de créances clients de la société Niagara sur la période du 1er mai 2012 au 31 juillet 2012 à environ 24 000 euros T.T.C. soit 20 000 euros H.T. en se fondant sur les facturations de mai, juin et juillet 2011 (soit 7 535 + 5 318 + 4 918 = 17 771 euros) et en y ajoutant 32 % de ce montant, la situation comptable au 31 mars 2012 établie par le Cabinet Sagex IDF montrant une augmentation de 32 % environ du chiffre d'affaires sur la deuxième année d'exploitation ; qu'en se bornant à retenir que les factures clients figurent dans la situation du cabinet FIDUCIAIRE MALLET pour 6 427,39 euros, la Cour d'appel a laissé sans réponse leurs conclusions précitées de M. M... et de la société C AND K ; qu'elle a ainsi à nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, M. M... et la société C AND K mettaient en évidence le manque de cohérence des deux situations comptables établies par les sociétés Sagex IDF et FIDUCIAIRE MALLET et sur lesquelles s'étaient fondées les premiers juges, s'agissant notamment du chiffre d'affaires net, avec les déclarations de T.V.A. de la société Niagara ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu une fois de plus les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;