décision 17-87.050 du 23/10/2018,  partie 5



 Attendu que, pour caractériser les éléments intentionnels des infractions, l'arrêt énonce que le compagnon de Mme X... dirige une entreprise de maçonnerie, qu'il est peu probable que ce professionnel ait pu, par inadvertance ou inattention, avoir une telle marge d'erreur en construisant la partie logement de fonction, tout comme il est impossible que Mme X... ne s'en soit pas aperçue, puisque la création d'une seule surface de 41 m² supplémentaire, sans même retenir celle de la mezzanine, est suffisamment importante pour ne pas passer inaperçue même aux yeux d'une profane qui, de surcroît ne l'est pas totalement puisqu'elle est également secrétaire de l'entreprise de maçonnerie, qu'enfin, les photographies prises par l'agent de la Direction départementale des territoires et de la mer montrent un mur de clôture de neuf rangées en parpaings, sans aucun grillage, que ce n'est donc pas sans un certain aplomb que Mme X... ose soutenir que ce mur n'excède pas 0,60 mètre de haut ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.