Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.216 du 30/09/2020,  partie 7


qu'en application de ce principe, le juge doit évaluer le préjudice subi par un salarié en raison d'une discrimination en matière salariale en fonction du salaire moyen des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M. E... ne pouvait prétendre à la réévaluation de son salaire à hauteur du salaire moyen des employés de niveau III de l'entreprise, mais seulement à un salaire égal au salaire moyen des conseillers vendeurs de l'établissement de [...] appartenant à la même classification, qui étaient, seuls, dans une situation comparable à la sienne ; qu'en se référant néanmoins au tableau de comparaison établi par M. E..., qui faisait ressortir que son salaire était systématiquement inférieur à la rémunération moyenne de tous les employés de niveau III de l'entreprise entre 2011 et 2016, pour fixer le montant des dommages et intérêts dus au titre de la « perte de revenus », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail.