décision 18-84.055 du 17/04/2019,  partie 2



 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. K..., pris de la violation des articles 121-3, 121-4, 121-5, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. K... coupable de recel de détournement de fonds publics ;
 
 "aux motifs que « L'enquête a fait apparaître des détournements de fonds publics à hauteur de 494 374 euros par l'octroi irrégulier de subventions destinées au développement des gites ruraux, systématiquement à des proches du conseil général de Haute-Corse, sur la base de dossiers incomplets et pour certains quasiment vides, voire alimentés de fausses factures ou faux documents, les mêmes présentées parfois dans les demandes d'administrés différents ; qu'il résulte des auditions et de l'analyse des dossiers saisis que certains ont eu parfois des assurances d'obtenir le bénéfice de l'aide (M..., E..., L..., P...) voire ont été invités à présenter des demandes, pour une aide qui ne bénéficiait pas ou peu de publicité ; que ces détournements avérés ne sont pas contestés par quatorze des bénéficiaires qui, à l'exception de M. K..., sont définitivement condamnés ; que l'octroi indu de ces subventions n'est pas plus discuté par les appelants, chacun se bornant à affirmer avoir tout ignoré et rejetant simplement la responsabilité à un autre niveau de la chaîne de décision ; que la procédure démontre en réalité l'implication à titres divers tant de l'administration que de certains élus ; qu'aux termes des auditions des fonctionnaires et des élus, particulièrement ceux ayant siégé successivement au sein de la commission du monde rural, il apparaît que : - jusqu'en 2007, année précédent les élections cantonales, les dossiers étaient correctement instruits par l'administration départementale et des dossiers complets étaient présentés à la commission du monde rural qui était donc en mesure d'exercer un véritable contrôle ; que l'ancien président de la commission et certains élus consultaient d'ailleurs régulièrement les dossiers. De même, le contrôle sur site effectué par du personnel compétent était réel si bien que l'étude des demandes déposées sur cette période n'a pas détecté de dossiers fantaisistes, les projets correspondant à de véritables gîtes ruraux ; - à compter de 2007, la gestion des listes de bénéficiaires était quasiment confisquée par le directeur des interventions départementales, M. G... ; que le service Habitat et Cadre de Vie n'instruisait plus les dossiers mais son intervention formelle leur conférait l'apparence de la légalité ; qu'iI a été mis en évidence que certaines demandes d'attributions passaient le cap de la commission du monde rural mais également du vote par l'assemblée, sur l'indication d'un seul nom, du nombre de gites et de leur localisation, sans qu'aucun dossier n'ait été déposé ; qu'a la même époque une confusion a pu se créer, la liste présentée devenant commune aux demandes de subventions à la lauze, qui continuaient d'être plus sérieusement contrôlées ; que les aides étaient octroyées après passage devant la commission du monde rural qui, en quelques secondes, sans aucun contrôle sur le travail de l'administration dont elle avalisait systématiquement les propositions, validait des listes de bénéficiaires, elles-mêmes toujours entérinées par l'assemblée départementale ; qu'il est ressorti des débats que nommé par un arrêté de 2005 pour exercer le contrôle des travaux, M. F... n'a réellement investi cette mission qu'à compter de 2007, selon ses propres déclarations, sans consultation de ses prédécesseurs, et en se limitant à une visite des plus formelles ; qu'a la suite de l'ouverture de l'enquête préliminaire, au printemps 2011, le conseil général prenant acte des dysfonctionnements massifs dans l'attribution de l'aide, remplaçait M. F... et mettait un terme au dispositif, le dernier mandatement datant d'août 2010 au profit de Mme M... ; que l'argument selon lequel les aides aux gîtes représentaient pour quatre ou cinq dossiers annuels une part infime du budget du conseil général, n'enlève rien à la gravité du détournement de ces fonds publics pour un montant avoisinant les 500 000 euros. (¿) M. K... : S'agissant des atteintes au droit à un procès équitable qui ont été évoquées, la cour relève qu'elles portent sur des irrégularités éventuelles de la procédure d'instruction, qui n'ont pas fait l'objet de requêtes en nullité à ce stade et qui ont été purgées, à les supposer avérées, par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'aux termes de la prévention, M. K... est poursuivi pour des faits commis en juin 2006 pour la complicité du délit de détournement de bien public, depuis le 6 juillet 2007 s'agissant du recel de détournement de bien public et entre le 6 mai 2006 et le 7 juillet 2007 s'agissant de la prise illégale d'intérêt ; le premier acte interruptif de la prescription consiste en un soit transmis aux fins d'enquête du procureur de la république du 31 août 2011 ; que le délit de prise illégale d'intérêt se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance, soit en l'espèce la participation de M. K..., en qualité de rapporteur de la commission du monde rural, à l'assemblée ayant voté le principe de l'aide demandée pour la création de trois gîtes, le 12 juin 2006 ;