Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.203 du 06/03/2017,  partie 6



 2/ ALORS QUE ne caractérise pas des faits de harcèlement moral les critiques fondées de l&apos;employeur à l&apos;égard du travail d&apos;un salarié, dans le cadre de sa formation à de nouvelles fonctions clés pour la clinique, quand bien même celles-ci ne correspondraient pas exactement à la qualification de la salariée, et que cette dernière aurait été placée dans un bureau non fermé ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que Mme [A] avait été affectée à un poste de gestionnaire des dossiers médicaux le 23 janvier 2006 ne correspondant à sa qualification, dans un bureau « pas très grand » qui « ne possédait que très peu de rangements » et qui n&apos;était pas fermé, et qu&apos;elle avait rencontré dès les premiers jours des difficultés qui avaient nécessité l&apos;assistance d&apos;autres salariées de la clinique ; qu&apos;en jugeant néanmoins que cette affectation et les remarques formulées par son supérieur hiérarchique le 26 janvier 2006 sur les difficultés rencontrées caractérisaient un harcèlement moral, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1152-1 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;au titre du harcèlement moral dont elle prétendait être victime, Mme [A] invoquait son affectation à la gestion des dossiers médicaux ayant pris effet le 23 janvier 2006, ne correspondant pas selon elle à ses qualifications, se plaignait du bureau correspondant à cette affectation et de l&apos;entretien du 26 janvier 2006 ; qu&apos;en retenant au titre du harcèlement moral « les fréquents changements opérés par son employeur au cours de la dernière année », la Cour d&apos;appel a excédé les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE à verser à Mme [A] la somme de 3203, 22 euros au titre du salaire du mois de janvier 2009 ainsi que la somme de 320, 32 euros au titre des congés payés afférents
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le salaire du mois de janvier 2009 : Il est établi que le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire n&apos;a pas procédé au règlement du salaire du mois de janvier 2009 alors même que Mme [O] [A], bien que déclarée inapte, n&apos;avait pas bénéficié d&apos;un reclassement et n&apos;était pas encore licenciée. En conséquence, la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 3.203,22 € brut au titre du mois de janvier 2009 ainsi que 320,32 € brut au titre des congés payés y afférents est confirmée »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l&apos;article L 1226-4 qui stipule qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la date de l&apos;examen médical de reprise du travail, l&apos;employeur verse son salaire au salarié déclaré inapte ou inapte à tout emploi, non reclassé et s&apos;il n&apos;est pas licencié ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;employeur a effectué la reprise du versement des salaires pour les mois de novembre et décembre 2008 et a suspendu le règlement su 1er janvier au 27 janvier 2009, date du licenciement ; qu&apos;aucune réduction ne peut être opérée sur la somme fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur et qu&apos;elle ne peut faire l&apos;objet d&apos;aucune déduction au titre des sommes versées par un organisme de prévoyance ; le Conseil de Prud&apos;hommes dit que la demande de madame [A] est fondée et, en conséquence, condamne le GIE HARMONIE SOINS ET SERVICES à payer à madame [A] la somme de 3.203,22 € bruts à titre de rappel de salaire »
 
 ET QUE « le conseil des prud&apos;hommes fixe à 3203, 22 Euros le salaire mensuel moyen de référence »
 
 ALORS QUE l&apos;employeur n&apos;est tenu de reprendre le paiement du salaire à l&apos;expiration du délai d&apos;un mois à la date de l&apos;examen médical de reprise, au bénéfice du salarié non reclassé ni licencié à cette date, que jusqu&apos;à la date du prononcé de son licenciement pour inaptitude ; que le GIE faisait valoir que Mme [A] ayant été licenciée le 26 janvier 2009, la salariée ne pouvait prétendre au titre du mois de janvier 2009 à son salaire mensuel complet mais à la somme de 2632, 33 euros, correspondant au salaire dû pour la période du 1er au 27 janvier 2009 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 24) ; qu&apos;en accordant néanmoins à Mme [A] la somme de 3203, 22 euros correspondant à son salaire mensuel dû au titre du mois de janvier 2009 complet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1226-11 du Code du travail.