Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.005 du 20/03/2019,  partie 6


que le ministère public invoque à juste titre l'article 16-d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la décision étrangère étant contraire à l'ordre public français ; que la demande de transcription de l'acte de naissance ayant été rejetée, doit conduire au rejet de la demande d'exequatur sur le fondement de la fraude à la loi, en présence d'une filiation conférée en fraude à la loi ;
 
 1°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ; qu'en retenant la seule existence de doutes sérieux sur la grossesse de Mme A... pour exclure que l'acte de naissance marocain l'attestant fasse foi du lien de filiation à son égard, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; qu'en refusant de donner effet au jugement du tribunal de Mohammedia du 9 octobre 2012, ayant établi l'acte de naissance selon ses constatations « après enquête pour établir la preuve de la véracité des faits relatés au tribunal et ayant conclu que L... est née (...) de sa mère Q... fille de O... G... » épouse A..., au prétexte d'une fraude à la loi qu'elle ne caractérisait pas, puisqu'elle avait seulement relevé l'existence d'un « doute sérieux » sur la maternité de Mme A..., la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil, 509 du code de procédure civile et 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition ;
 
 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en estimant à la fois qu'il existait des doutes sérieux sur l'accouchement de Mme A..., non confirmés par d'autres constatations, et une certitude que cette dernière n'avait pas accouché de l'enfant, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en toute hypothèse, en énonçant que Mme A... n'aurait pas accouché de l'enfant et que l'acte d'état civil étranger ne serait pas conforme à la réalité, sans expliciter d'où elle tirait cette conviction, ayant seulement retenu l'existence de « doutes sérieux sur la grossesse » et l'absence de preuve de la certitude de l'accouchement de Mme A..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière ; qu'ils ne peuvent donc écarter des attestations au seul prétexte de leur non-conformité et doivent rechercher si leur contenu pouvait emporter leur conviction ; qu'en jugeant le contraire pour écarter, sans les examiner, les attestations produites par M. et Mme A... pour établir la filiation de cette dernière à l'égard de L..., la cour d'appel a violé, par fausse application, la disposition précitée.