Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.925 du 08/04/2021,  partie 3



 13. Par leur troisième moyen, M. A... et la société BM & Partners font grief à l'arrêt de fixer la part du loyer revenant à M. A... en application du bail du 5 mars 1998 à la somme de 400 euros par mois du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015, de condamner in solidum la société Yann, ainsi que les consorts U..., à régler à M. A... la somme de 18 838,70 euros au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 et de rejeter sa demande d'astreinte et sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant dit que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 à M. W... V... U..., avait acquis date certaine le 28 janvier 2008 en raison de son enregistrement au SIE [...], le 28 janvier 2008, et ayant dit que ce bail était opposable à M. A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté M. A... de sa demande d'astreinte, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 14. Par leur quatrième moyen, M. A... et la société BM & Partners font grief à l'arrêt de fixer la part du loyer revenant à M. A... en application du bail du 5 mars 1998 à la somme de 400 euros par mois du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015, de condamner in solidum la société Yann, ainsi que les consorts U..., à régler à M. A... la somme de 18 838,70 euros au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 et de rejeter sa demande d'astreinte et sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant dit que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 à M. W... V... U..., avait acquis date certaine le 28 janvier 2008 en raison de son enregistrement au SIE [...], le 28 janvier 2008, et ayant dit que ce bail était opposable à M. A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté M. A... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, les griefs tirés d'une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et la société BM & Partners aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et la société BM & Partners et les condamne à payer à la SCI Yann et M. L... U... la somme globale de 2 000 euros et à MM. J... et B... U... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. A... et la société BM & Partners.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 à M. W... V... U..., avait acquis date certaine le 28 janvier 2008 en raison de son enregistrement au SIE [...], le 28 janvier 2008 et d'AVOIR dit que ce bail était opposable à M. A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité du bail commercial du 5 mars 1998 à M. A..., M. L... U... et la société Yann font valoir que la cession du fonds de commerce de M. T... et de Mme I... à M. W... V... U... le 25 janvier 2008 précise que le bail court depuis 1998 et s'est poursuivi par tacite reconduction depuis mars 2007 ; que le droit au bail a été cédé avec le fonds de commerce de sorte que la cession enregistrée au SIE [...] le 28 janvier 2008 lui donne ainsi date certaine avant l'acquisition par M. A... du lot n° 3 ;