Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.510 du 11/03/2020,  partie 3



 2° ALORS QUE le juge doit interpréter une clause ou un acte par les manifestations de volonté antérieures ou connexes, en tenant compte de l'ensemble des relations entre les parties, afin de faire prévaloir l'intention commune sur le sens littéral, celui-ci fût-il apparemment clair et respecter ainsi la cohérence de l'acte entier ; qu'en se bornant à énoncer que l'acte authentique signé le 30 avril 2009 en l'étude de Me O... contient en page 2 la mention selon laquelle « ce prêt n'est pas concerné par les dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation » puis qu'aucun élément pas même le courrier de Me O... ne permet de retenir qu'il s'agit d'une clause de style ne produisant aucun effet et qu'en outre les mentions préimprimées sur l'offre de prêt ne peuvent être interprétées comme manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de soumettre les prêts aux dispositions du code de la consommation, lorsqu'il résulte des stipulations claires et précises de l'acte notarié reçu le 30 avril 2009 que «le prêteur et l'emprunteur sont convenus du prêt sous les conditions générales et particulières tant dudit prêt que de l'assurance figurant à la fois aux présentes et dans les documents ci-joints et annexés après mention et auxquelles les parties déclarent vouloir se référer et qui ne forment qu'un tout avec le présent acte et dont elles s'engagent de part et d'autre à exécuter et à respecter les dispositions qu'ils contiennent », que de plus l'acte précise sous le titre « caractéristiques du prêt » que les conditions particulières et générales ainsi que le tableau d'amortissement paraphé par les parties sont annexés à l'acte, que l'offre de prêt immobilier datée du 18 avril 2009 et intitulée « procédure Scrivener 2 » vise expressément les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, et que les conditions générales du prêt comportent dans leur paragraphe 23 un intitulé portant un rappel des dispositions du code de la consommation et reproduisant celles de l'article L. 312-10 dudit code, la cour d'appel qui s'est contentée de prendre en compte le sens littéral de la phrase litigieuse de l'acte notarié sans examiner tous les éléments intrinsèques ou extrinsèques de l'acte dans leur ensemble afin de faire prévaloir la cohérence de l'acte entier, a violé les articles 1156 et 1161 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 3° ALORS QU'en tout état de cause, les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en écartant le caractère probant du courrier du notaire rédacteur de l'acte de prêt Me O... en date du 30 avril 2009 précisant que l'indication dans cet acte que « ce prêt n'est pas concerné par les dispositions des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation » signifie simplement que « ce prêt ne rentre pas dans le champ d'application desdits articles mais toutefois les parties peuvent y déroger d'un commun accord et alors soumettre le prêt aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation » et que l'offre de prêt annexée mentionne bien la loi Scrivener, de sorte que les parties n'ont pas entendu renoncer à l'application des dispositions du code de la consommation, aux seuls motifs que cette lettre ne permet pas de retenir que la mention de l'acte notarié en page 2 n'est qu'une clause de style, sans exposer pour quelle raison ce courrier émanant du notaire rédacteur de l'acte ne pouvait être pris en compte pour déterminer la cohérence de l'acte entier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Alpha Locations et Alpha promotions de leurs demandes de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur les demandes de dommages intérêts ;
 
 Que la société Alpha Locations invoque au soutien de Sa demande de dommages intérêts, le manquement de la société Lyonnaise de banque à son obligation de mise en garde ;
 
 Qu'il est acquis en jurisprudence que ce n'est qu'envers un emprunteur non averti et que s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt qu'un établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde ;
 
 Que, société commerciale exerçant son activité dans le secteur de l'immobilier, la société Alpha Locations dont le dirigeant a des intérêts dans de nombreuses sociétés, est à l'évidence un emprunteur averti envers lequel la société Lyonnaise de Banque n'avait aucune obligation de mise en garde ;
 
 Que la société Alpha Locations n'étant pas créancière d'une obligation de mise en garde, on voit mal quel préjudice peut invoquer la société Alpha Promotions, qui n'a aucun lien contractuel avec la banque,
 
 ALORS QUE le caractère averti ou profane d'une société emprunteuse, qui permet au banquier de s'exonérer de son obligation de mise en garde, doit être apprécié au regard des capacités du dirigeant de cette sociétéà appréhender les risques liés à l'endettement né de l'octroi des prêts en fonction de ses capacités financières ;