Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.086 du 24/11/2021,  partie 2


Il résulte de la lettre de licenciement susvisée que le salarié a été licencié uniquement pour des faits ayant trait à son mandat de trésorier du Comité d'Entreprise et à une date de plus très proche de l'expiration de la période de protection. Et, de, principe, les dispositions législatives soumettant à la décision conforme de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail. Or de principe toujours, le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dus nécessairement être soumis à l'inspecteur du travail. Le licenciement qui intervient dans ces conditions est nul et il l'est d'autant plus quand ce licenciement est prononcé quelques jours seulement après l'expiration de ce mandat. Il s'ensuit que la société RTM qui n'a pas demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. [H] et qui ne peut se prévaloir utilement de l'expiration de la période de protection encourt de ce fait la nullité du licenciement, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'absence de saisine du conseil de discipline » ; 
 
 1. ALORS QUE les faits commis par un salarié dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel peuvent justifier une sanction, s'ils caractérisent un abus de mandat ou la méconnaissance par le salarié d'une obligation découlant du contrat de travail ; qu'une lettre de licenciement pour motif disciplinaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de griefs matériellement vérifiables, sans que l'employeur ait à qualifier ces faits, ni à invoquer l'impossibilité de maintenir le salarié dans son poste ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu, s'il licencie un salarié en raison de faits commis dans l'exercice de son mandat en invoquant l'existence d'une faute, de faire état dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de maintenir le salarié dans son poste ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la RTM reprochait à M. [H] de « nombreuses dissimulations dans les comptes (du comité d'entreprise), manifestement volontaires, accompagnées de fausses écritures », ainsi que « la dissimulation ou la destruction » des pièces comptables et expliquait que « vos responsabilités de trésorier du comité d'entreprise pour les années considérées vous imposaient une saine gestion de l'instance et l'obligatoire conservation et transmission de l'intégralité des pièces comptables » ; qu'elle qualifiait ces faits de faute grave au regard de leur « extrême gravité » et de leurs conséquences préjudiciables pour l'entreprise ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement était discriminatoire pour être motivé par des faits commis par le salarié pendant l'exercice de son mandat de trésorier du comité d'entreprise, que la lettre de licenciement ne mentionne aucune faute du salarié constituant un abus du mandat et n'indique pas en quoi la faute supposée rend impossible la poursuite du contrat de travail, cependant que la lettre de licenciement, qui mentionnait des griefs matériellement vérifiables qualifiés de fautifs, était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail ; 
 2. ALORS QUE l'inspecteur du travail n'est compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié qu'à la condition que ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en conséquence, si le salarié ne peut être licencié au terme de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail, en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, c'est à la condition que l'employeur ait été en mesure d'engager la procédure de licenciement avant l'expiration de la période de protection ; que si l'employeur établit qu'il n'a eu une connaissance exacte des faits fautifs commis par le salarié qu'à l'expiration de la période de protection, ces faits n'ont pas à être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la RTM n'a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés à M. [H] que le 15 décembre 2017 par la remise du rapport du commissaire aux comptes désigné par le comité d'entreprise, alors que la période de protection dont bénéficiait M. [H] expirait le 16 décembre 2017, et que la RTM a convoqué M. [H] à un entretien préalable, par lettre du 3 janvier 2018 ; qu'il ressort de ces constatations que l'employeur, qui n'a eu une connaissance exacte des faits fautifs reprochés au salarié qu'à l'expiration de la période de protection et a engagé la procédure de licenciement quelques jours après la fin de la période de protection, n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;