Cour d'appel d'Angers,  décision 12-12.808 du 05/02/2013,  partie 2



CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable les conclusions de la société coopérative La Reinette fruitière des 7 et 14 juin 2011, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée ; 

Condamne la société coopérative La Reinette fruitière aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Reinette fruitière, demanderesse au pourvoi n° V 12-12.808 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, refusant la compensation, condamné la société La Reinette Fruitière à payer à Maître Z... ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X... la somme de 31.409 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2008 ;

AUX MOTIFS QUE : « Maitre Z... ès qualités sollicite l'infirmation du jugement qui a retenu que la société la Reinette Fruitière était fondée à opérer une compensation entre les sommes qu'elles devaient à Laurent X... en son nom personnel et celles qui lui étaient dues par l'EARL de la Chapellière en raison d'une confusion des patrimoines.
 2.1. Sur la confusion des patrimoines 
 La confusion des patrimoines, prévue par l'article L. 621-2 du code de commerce, a pour but de soumettre plusieurs personnes physiques ou morales à une procédure collective unique lorsqu'il y a une imbrication des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines et/ou des relations financières anormales. C'est la juridiction saisie d'une demande d'ouverture ou celle de la procédure déjà ouverte qui apprécie si les critères sont réunis. Elle ne peut donc être invoquée comme moyen de défense dans le cadre d'une procédure au fond, en l'espèce pour justifier une compensation de plein droit qui ne répond pas aux conditions légales.
 Par ailleurs, la confusion des patrimoines a été expressément écartée par le tribunal de grande instance de Saumur dans son jugement du 20 avril 2007 qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL de la Chapellière. Si les motifs n'ont pas l'autorité de chose jugée, même s'ils sont le soutien nécessaire du dispositif, celle-ci s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif. II ressort du jugement que l'EARL représentée par son gérant, Laurent X..., et ce dernier en son nom personnel ont déposé au greffe du tribunal, le 20 février 2007, une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, que le parquet a requis l'ouverture de deux procédures distinctes et que le tribunal a retenu, au vu des pièces du dossier, qu'il n'y avait pas de confusion des patrimoines car il était possible de distinguer les deux activités. En ouvrant deux procédures par deux jugements le même jour, le tribunal de grande instance de Saumur a implicitement mais nécessairement jugé qu'il n'y avait pas d'indéterminabilité de la consistance patrimoniale. La société intimée ne peut invoquer l'inopposabilité de ce jugement car le jugement d'ouverture est un jugement constitutif qui a une autorité absolue et qui est opposable à tous dès son prononcé.
 L'appelant est donc fondé à opposer l'autorité de chose jugée attachée ce jugement.

Le jugement sera donc infirmé.
 … 
 2.3. Sur la compensation 
 II n'est pas contesté que les conditions légales de la compensation, prévues par les articles 1289 et suivants du code civil, ne sont pas remplies car il ne peut y avoir compensation entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité. En outre, l'intimée n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'EARL de la Chapellière de sorte qu'elle est éteinte.
 Le jugement sera infirmé, maître Z... en qualité de mandataire-liquidateur de Laurent X... étant fondé à réclamer à la société la Reinette Fruitière la somme de 44.596,91 euros » ;

ALORS 1°/ QUE : si la compensation ne s'opère qu'en l'état de créances réciproques, impliquant l'identité des personnes qui sont à la fois créancière et débitrice, dès lors qu'il est constaté que sous l'apparence de deux personnes distinctes, il n'existe qu'un seul patrimoine, la compensation avec la dette d'un tiers peut s'opérer sans qu'il soit nécessaire que la confusion des patrimoines ait été établie dans le cadre d'une procédure collective ;