décision 17-80.216 du 24/10/2018,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M. X... du chef d'escroquerie au jugement ;
 
 "aux motifs qu'il est exact, ainsi que le relève l'avocat de M. X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été rendu le 14 octobre 2011, la prescription de l'infraction alléguée d'escroquerie au jugement n'était pas acquise lorsque l'intéressé a déposé plainte avec constitution de partie civile par courrier en date du 8 octobre 2014 reçu au greffe du doyen des juges d'instruction le 13 octobre 2014 ; que les faits visés par cette plainte, d'abord sous la qualification de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; que ces faits ne peuvent être commis que par une partie à l'instance, ce qui exclut qu'un expert non partie à l'instance puisse s'en rendre coupable ; qu'en l'espèce, M. A..., expert, a été commis par décision du 12 septembre 2005 du juge de la mise en état, de telle sorte que son rapport demandé par le juge de la mise en état ne peut être considéré comme ayant été présenté par une partie à l'instance ayant opposé M. X... à M. B..., médecin ; qu'il en résulte que, quel que soit le contenu de ce rapport, il ne peut être juridiquement considéré comme constituant une escroquerie au jugement ou une tentative d'escroquerie au jugement de la part de quiconque ; que les faits dénoncés par M. X... dans une plainte avec constitution de partie civile qui vise à contester les conclusions de M. A..., expert considérées comme la base du jugement rendu le 15 décembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris et de l'arrêt du 14 octobre 2011 rendu par la cour d'appel de Paris, ne sont susceptibles d'admettre aucune qualification pénale ;
 
 "1°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86 alinéa 3 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer un non-lieu à informer, sans avoir examiné les faits qui leur sont déférés sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a relevé, en substance, que seule une partie à l'instance dans le cadre de laquelle a été produite une pièce falsifiée peut être poursuivie des chefs d'escroquerie au jugement ou tentative d'escroquerie au jugement, ce qui exclut que l'expert auteur d'un rapport produit dans le cadre d'un tel litige puisse être coupable de ces infractions ; qu'elle en a déduit que, quel que soit le contenu du rapport établi par M. A..., expert, il ne peut constituer une escroquerie au jugement ou une tentative de ce délit de la part de quiconque ; qu'en statuant ainsi, alors que le tiers ayant confectionné une pièce falsifiée produite dans le cadre d'un litige est susceptible d'être poursuivi du chef de complicité d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction qui s'est abstenue de rechercher concrètement si les faits dénoncés par la partie civile n'étaient pas à tout le moins de nature à caractériser l'infraction de complicité d'escroquerie au jugement, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 "2°) alors que le juge d'instruction est saisi in rem ; que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86 alinéa 3 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer un non-lieu à informer sans avoir examiné les faits qui leur sont déférés quel qu'ait pu en être l'auteur ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a relevé, en substance, que seule une partie à l'instance dans le cadre de laquelle a été produite une pièce falsifiée peut être poursuivie des chefs d'escroquerie au jugement ou tentative d'escroquerie au jugement, ce qui exclut que l'expert, auteur d'un rapport produit dans le cadre d'un tel litige puisse être coupable de ces infractions ;