décision 16-13.581 du 05/10/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'appréciant, hors toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, sans se fonder sur la seule référence dans les contrats de travail aux dispositions de l'accord du 26 avril 1978, a estimé qu'était établie la volonté claire et non équivoque de l'employeur de conférer au mode de rémunération prévu par cet accord une valeur contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que l'accord des salariés à la modification de leurs conditions de rémunérations ne peut résulter des contrats de travail à durée déterminée signés depuis 2008, sans effet puisque signés alors qu'un contrat à durée indéterminée était toujours en cours d'exécution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat, et qu'il lui appartenait d'apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des différents contrats conclus par les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société d'Exploitations spéléologiques de Padirac à payer, sur le fondement de l'accord de salaires du 26 avril 1978, les sommes suivantes, 2 204,98 euros à M. Y..., 3 426,47 euros à M. Z..., 993,39 euros à M. A... et 11 195,11 euros à M. B... et en ce qu'ils ordonnent la délivrance de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés, les arrêts rendus le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société d'Exploitations spéléologiques de Padirac, demanderesse aux pourvois n° T 16-13.581 à W 16-13.584
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la SES de Padirac à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaires net de cotisations sociales outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à leur remettre des bulletins de salaires et une attestation Pôle emploi conformes
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de L. 1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification de son contrat à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise ; qu'il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; Attendu qu'un accord de salaire en date du 26 avril 1978 prévoyait qu'un complément de salaire était versé aux guides-bateliers en fin de saison par l'employeur;
 Que le 7 janvier 2008, l'employeur a informé les délégués du personnel de la dénonciation de l'accord à compter du 22 mars 2008 en adressant au guide-batelier, par pli recommandé du 6 février 2008, une lettre l'informant de cette dénonciation ;
 Attendu que le salarié soutient que la dénonciation n'a aucun caractère économique mais sert de fondement à une baisse de rémunération; qu'elle est illicite dans la forme et au fond et constitue une mesure de rétorsion suite à la grève de 2007 ;
 qu'il demande à la cour de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu le droit qu'avait le guide batelier à un complément de salaire, conformément à l'accord de salaire du 26 avril 1978, sur la base d'un taux horaire de 3,90 euros, comme antérieurement à sa dénonciation ;
 Attendu que pour sa part la société SES de Padirac fait valoir :
 - que cet accord n'est pas un accord collectif d'entreprise mais un accord atypique soumis à la même procédure que s'il s'agissait d'un usage,
 - que la référence dans le contrat de travail à cet accord de salaire ne constitue pas à elle seule la démonstration d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur de conférer aux dispositions de cet accord une valeur contractuelle,