décision 19-83.707 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en se bornant, pour refuser d'annuler l'audition de Mme X... qui n'avait pas bénéficié de ces garanties, à affirmer que les dispositions des articles 67 F du code des douanes et 61-1 du code de procédure pénale qui prévoient des garanties pour le régime de l'audition libre n'étaient pas applicables à l'époque des auditions, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a refusé d'annuler les auditions de Mme X... et de son salarié réalisées par les agents des douanes le 19 juin 2013 dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la déclaration de culpabilité est fondée sur d'autres éléments que ceux recueillis au cours desdites auditions.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de notification d'infraction et de redressement du 13 septembre 2013 et de la procédure subséquente, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration qui doit informer le contribuable des motifs et du montant de la taxation encourue ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avis préalable de taxation a été adressé non pas au siège social de la société 4ID, mais à l'adresse de son entrepôt où l'administration avait pourtant saisi son matériel et tous ses ordinateurs ; qu'en outre, comme les consorts X... le faisaient valoir, l'administration avait préalablement procédé au retrait de l'agrément de la société 4ID et lui avait fait interdiction d'exercer toute activité d'entrepositaire ; qu'en affirmant néanmoins que l'avis préalable de taxation en date du 30 juillet 2013 avait pu être notifié à l'adresse de l'entrepôt, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 2°/ qu'en se bornant à affirmer que des échanges contradictoires avaient bien eu lieu entre les représentants de la société et l'administration quant à la taxation envisagée, sans nullement identifier et préciser la nature de ces échanges, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que les consorts X... ont fait valoir que le procès-verbal de notification d'infraction faisait état de très nombreuses reprises de la procédure de visite domiciliaire qui avait été pourtant annulée et des pièces essentielles de l'assistance administrative qui aurait eu lieu avec les autorités italiennes et qui, au mépris du contradictoire, n'ont jamais été communiquées ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a encore violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes.
 
 21. Cependant, un manquement à ce principe dans le cadre de la procédure administrative relative aux contributions indirectes ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale qu'à la condition qu'il ait eu pour effet de porter atteinte de manière irrémédiable aux droits de la défense dans la suite de la procédure.
 
 22. En l'espèce, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a écarté leur argumentation tirée de la nullité du procès-verbal de notification d'infraction et de redressement.
 
 23. En effet d'une part, les poursuites exercées par le ministère public à la suite d'une enquête préliminaire et les condamnations prononcées ne sont pas fondées sur le procès-verbal de notification d'infraction.
 
 24. D'autre part, ayant eu accès à l'ensemble des pièces fondant les poursuites et la déclaration de culpabilité, qui ont pu être contradictoirement débattues au cours de la procédure pénale, ils ne démontrent, ni même n'allèguent, aucun grief résultant de la violation invoquée du principe du contradictoire au cours de la procédure administrative.
 
 25. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme et M. X... coupables d'avoir participé à des fraudes aux droits et taxes indirectes et défaut de paiement de droits d'accise, en expédiant des produits relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme au travers de la société 4ID, société ayant la qualité d'entrepositaire agréé, de les avoir condamnés au paiement d'une amende fiscale et de les avoir condamnés solidairement au paiement de la somme de 488 208 euros au titre de pénalités fiscales alors :