Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.885 du 07/11/2019,  partie 3


qu'en outre, le tribunal avait repris de manière détaillée à la fois le système de fonctionnement et d'embauche des dockers en procédant à l'examen du certificat émis par la Caisse de compensation dont il résultait que pour la période comprise entre 1977 et 1987, soit dix ans, M. W... avait travaillé 631 jours, ce qui ramené à un total de 3 650 journées qui auraient pu être travaillées, il n'avait travaillé sur cette période qu'à raison de 17 à 18 % de son temps ; que de la même manière, pour la période postérieure, il avait travaillé pour Intramar à raison de 209 vacations sur douze ans et pour Socoma, à raison d'une seule vacation pour la même période, soit 105 journées en douze ans, soit moins de neuf jours par an ; que le récapitulatif des années au cours desquelles l'exposant avait travaillé en qualité de docker de 1981 à 1993 s'établissait sur 1463 journées, ce qui rapporté au nombre d'années considérées (19) donnait une moyenne de journées travaillées à 77 par an ; que le tribunal en avait justement déduit que ces vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées ne permettaient pas de retenir l'existence d'une continuité de l'exposition au risque dont l'appelant se prévalait ;
 
 Alors 1°) que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat concernant les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en déboutant M. W... de ses demandes en raison du caractère épars et de courte durée de ses vacations sur les périodes de temps considérées, après avoir constaté qu'il avait travaillé 1 463 journées et quand de surcroît, les risques de maladies liés à l'amiante ne sont pas subordonnés à une exposition sur une longue période, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) qu'en considérant que l'exposition à l'amiante n'était pas démontrée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation du docteur T... Q... que sur le port autonome de Marseille, l'amiante avait transité sous différentes formes de conditionnement, de transport et de manutention à partir des années 1960, lesquelles s'étaient révélées aussi dangereuses les unes que les autres quant à l'exposition des employés du port au risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que faute d'avoir expliqué en quoi la production de documents établis en 1999 aux termes desquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 était « inopérante », quand de tels documents démontraient l'exposition à l'amiante à laquelle le salarié avait été exposé dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) que l'employeur engage sa responsabilité lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, conscience résultant de l'existence d'une réglementation relative à l'amiante et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les risques liés à l'amiante n'étaient pas connus depuis une ordonnance du 2 août 1945 ayant créé le tableau n°25 des maladies professionnelles concernant la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et si la preuve de la conscience de ce risque par les employeurs de M. W... ne résultait pas aussi de l'interdiction de l'usage de l'amiante résultant du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR debouté M. S... W... et le FIVA de leurs demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs de M. W... à l'origine de sa maladie professionnelle et à l'indemnisation de celle-ci
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. W... a travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 décembre 1987 ; qu'il a repris son activité en 1993 en tant qu'occasionnel puis a été embauché par le Gemest à compter du 1er avril 2002 avec ancienneté au 5 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 avril 2002 ; qu'il a été découvert porteur d'un cancer broncho-pulmonaire le 2 avril 2013 dont la déclaration comme maladie professionnelle du tableau n°30 avait été régularisée selon CMI du 5 juin 2013 ;