Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.727 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en décidant, par infirmation du jugement, que le délai de prescription de l'action en requalification de la salariée ne courait « qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale » au motif inopérant que « ceux-ci constituaient un ensemble depuis le 13 mai 1998 » sans rechercher la date à laquelle la salariée avait connu ou aurait dû connaître le fait qu'elle occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'ainsi le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente ; que le salarié en situation d'emploi continu dans un même poste de travail, quel que soit le motif du recours, a ou doit avoir connaissance de ce qu'il est en droit de demander la requalification de la relation de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué « que s'il y a pu avoir au début de la relation de travail des interruptions d'une à deux semaines, très rapidement à compter de l'année 2001, les contrats se sont succédé avec des périodes intercalaires de très courte durée correspondant le plus souvent à des week-ends ou à des périodes de congés pour Mme S... », le nombre annuel de contrats étant « similaire, oscillant entre 74 et 32 sur cette période, soit une moyenne de 43 contrats par an
 » ; qu'en jugeant cependant que le délai de prescription de l'action en requalification de la salariée ne courait « qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale » quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait su ou dû savoir « très rapidement à compter de l'année 2001 », qu'elle occupait durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 6. En application de l'article L. 1242-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
 
 7. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
 
 8. La cour d'appel a constaté que le dernier contrat à durée déterminée conclu entre les parties avait cessé à l'échéance du terme le 1er mars 2015. Elle a relevé que la salariée avait introduit le 15 janvier 2016 une action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en soutenant avoir occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
 
 9. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître le principe de la contradiction, que cette action n'était pas prescrite et que la salariée pouvait demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer et la condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;