Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.513 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 
 La Société provençale de gérance cinématographique (SPGC), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 15-24.513 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [H] [L], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Société provençale de gérance cinématographique, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société provençale de gérance cinématographique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société provençale de gérance cinématographique ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Société provençale de gérance cinématographique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la SPGC ne rapporte pas la preuve qu'elle a été autorisée à procéder aux travaux qui ont consisté à relier les locaux commerciaux distincts situés d'une part au [Adresse 4] et d'autre part au [Adresse 4], qu'il s'agit là d'un manquement fautif qui engage la responsabilité contractuelle de la SPGC à l'égard de Mmes [L] ses bailleurs commerciaux et d'avoir condamné, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêt, la société Provençale de Gérance Cinématographique SPGC à fermer les passages entre les deux fonds 5 et [Adresse 4], à supprimer toute communication entre les deux immeubles et à remettre les lieux en l'état, constaté que l'exposante à mis à la disposition de la société Olympia des éléments d'équipements de son exploitation commerciale sans autorisation du bailleur, qu'il s'agit d'un comportement fautif et de l'avoir condamnée à payer 30.000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte d'un constat d'huissier en date du 17 février 2010, que les locaux exploités par la société SPGC et par la société Olympia sont reliés entre eux par divers passages ; que la société SPGC soutient avoir obtenu l'autorisation de son bailleur pour procéder aux travaux de percement et de jonction des deux locaux commerciaux ; qu'il est établi que par acte du 1er novembre 1967 comportant renouvellement du bail, Monsieur [L] avait autorisé la société SPGC à changer, pendant la durée de ce bail, la destination des lieux en y exerçant une activité en plus ou en remplacement du cinéma, en y ajoutant des activités connexes ou complémentaires et en y réalisant à cet effet, tous les travaux appropriés ; que la SPGC n'avait pas usé de cette autorisation pendant la durée de ce bail, autorisation qui était devenue caduque au terme dudit bail ; qu'il en va de même de l'avenant de la même date, par lequel le bailleur avait donné son accord pour que puissent être développés dans les lieux loués, des commerces de tabacs et produits pharmaceutiques ; que par ailleurs, l'autorisation donnée par Monsieur [L] le 15 avril 1970, venant en complément du bail et par lequel le bailleur avait donné son accord pour la création d'une issue de secours qui serait demandée par la commission de sécurité, issue de secours à réaliser dans le mur séparatif des immeubles des [Adresse 4], immeuble distinct de celui du [Adresse 4], ainsi que cela résulte du plan cadastral produit ; qu'également, en ce qui concerne l'autorisation donnée par le bailleur en date du 10 novembre 1976, les plans retenus ne visaient pas la réalisation d'une ouverture entre les immeubles 5 et [Adresse 4] ;