Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.446 du 30/09/2020,  partie 7


que d'autre part, en application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre fraude, il sera relevé que Madame W... se prévaut notamment des témoignages recueillis au cours de l'enquête pénale dont il ressort que l'ensemble des salariés percevait chaque mois des sommes en espèces, dont le montant était fixé et décidé dès l'embauche, indépendamment du temps de travail, Madame W... ayant déclaré aux enquêteurs avoir ainsi reçu une somme de 1.000 € par mois ; qu'or, Madame W... ne justifie ni même n'allègue d'une situation de contrainte lui ayant imposé d'accepter des modalités de paiement dont le caractère frauduleux ne pouvait être ignoré ; que plusieurs salariés ont d'ailleurs déclaré que les dirigeants, avisés préalablement aux contrôles, donnaient des consignes en conséquence, ce qui témoigne à tout le moins d'une connivence entre les employés et les dirigeants de l'association pour dissimuler une partie des recettes encaissées (pages 31 et 32 du jugement du tribunal correctionnel de Paris) ; qu'acceptant ce mode de paiement illicite tout au long de la relation contractuelle, Madame W... a ainsi contribué, par sa propre fraude, au préjudice dont il est sollicité réparation, d'autant que les sommes ainsi perçues n'ont pas été déclarées auprès de l'administration fiscale, cette abstention lui ayant permis de réaliser, par la minoration frauduleuse du montant des sommes perçues, un profit sur le montant de l'impôt sur le revenu acquitté qui, en raison de la prescription, n'a fait l'objet d'un redressement que pour l'année 2010 à hauteur de 10.728 € ; qu'ayant ainsi profité pendant plusieurs années d'un "gain" frauduleux au détriment de l'administration fiscale, Madame W... ne peut valablement se prévaloir d'une exécution déloyale du contrat par l'employeur, y ayant volontairement et sciemment participé, et ce, à son propre bénéfice.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la salariée sollicite la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts, expliquant avoir subi un préjudice du fait du redressement fiscal intervenu ; que cependant, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ; que la salariée, qui n'établit pas avoir été contraint par son employeur de ne pas déclarer une partie des sommes perçues, ne peut donc valablement soutenir qu'un redressement fiscal serait un préjudice subi du fait de son employeur.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE la fraude corrompt tout ; que caractérise une fraude à la loi constitutive d'une inexécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales et fiscales obligatoires ; qu'en constatant que les dirigeants du Cercle Wagram donnaient des consignes pour dissimuler les recettes encaissées, tout en en déduisant qu'une connivence existait entre les salariés et l'employeur pour dissimuler une partie des recettes encaissées, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, violé l'article L.1222-1 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE la fraude corrompt tout ; que caractérise une fraude à la loi constitutive d'une inexécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié pour ce versement en espèces, recueilli dans le cadre du lien de subordination, ne saurait ôter au comportement patronal son caractère frauduleux ; qu'à cet égard, la salariée, se référant à la décision définitive du tribunal correctionnel en date du 4 novembre 2013, avait exposé que c'était l'employeur qui fixait lui-même dès l'embauche le montant des rémunérations en espèces ; qu'en énonçant que celle-ci avait sciemment et volontairement participé aux agissements frauduleux, sans examiner les conditions de la fixation de la rémunération à l'embauche, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE la fraude corrompt tout ; que caractérise une fraude à la loi constitutive d'une inexécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié à ce versement en espèces sans déclaration, recueilli dans le cadre du lien de subordination, ne saurait ôter au comportement patronal son caractère frauduleux ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait valablement se prévaloir d'une exécution déloyale du contrat par l'employeur, y ayant volontairement et sciemment participé à son propre bénéfice, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.