Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.491 du 25/03/2020,  partie 7


qu'en tout état de cause, force est de constater qu'au-delà du respect de leurs obligations en matière de reclassement interne et contrairement à ce que soutient le salarié, les administrateurs judiciaires ont également procéder à des recherches de reclassement externe et ont saisi la commission nationale paritaire de l'emploi, en informant, par lettre du 26 septembre 2013, l'Union des Industries Chimiques, qui assure le secrétariat de cette commission, de la cessation d'activité de la société Calaire Chimie et lui ont transmis un tableau récapitulant pour chaque salarié, la fonction, le statut, le coefficient, l'ancienneté et les diplômes ou formations professionnelles ; que par lettre du 6 novembre 2013, le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECTTE a également été communiqué au secrétariat de la commission ; qu'au surplus, il convient de rappeler que la procédure de reclassement externe ne doit être mise en oeuvre qu'au cas où l'entreprise ne peut pas fournir un poste de reclassement interne ; que dès lors, que M. T... a refusé un poste de reclassement à l'intérieur du groupe, en rapport avec ses aptitudes, il ne peut pas remettre en cause son licenciement au motif que l'employeur n'a pas tenté de reclassement externe ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie ont respecté leur obligation de reclassement ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes du salarié fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que, sur l'indemnité au titre du droit individuel à la formation : il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, qu'après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 relatifs à la portabilité du droit individuel à la formation ; que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation est en effet affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle ; que M. T... qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ne peut dont prétendre au paiement d'une indemnité correspondant à son droit individuel à la formation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'obligation de reclassement : 1) sur l'obligation légale de reclassement : aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que la liquidation judiciaire de la société ne dispense pas les organes de la procédure collective de procéder à la recherche et à la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement préalablement au licenciement ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation du personnel ; qu'en cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante ; que Q... T... affirme que la société Calaire Chimie n'a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement car les courriers sollicitant les postes à pourvoir auprès des entreprises du groupe n'étaient pas personnalisés ; que par courriers datés du 16 septembre 2013, la société FHB, administrateur judiciaire a sollicité des sociétés du groupe ICIG la communication de l'ensemble des postes à pourvoir ; que Q... T... n'a pas accepté de recevoir des offres de reclassement à l'étranger ; que six sociétés du groupe sont situées en France ; que parmi elles, quatre sont des sociétés holding sans activité industrielle ; que seules les sociétés PPC et Synkem ont une activité industrielle ; que le plan de sauvegarde de l'emploi recense quatre postes ouverts au reclassement en France ; que par courrier daté du 29 octobre 2013, la société FHB a proposé à Q... T... un poste de reclassement d'opérateur posté en production CAIC au sein de la société SYNKEM ; que les principales caractéristiques du poste sont les suivantes : - localisation du poste : Chenove (21) ; - classification : coefficient entre 190 et 205 de la convention collective de la chimie selon compétences ; - rémunération calculée en fonction de la valeur du point de la chimie coefficient - temps de travail : 35H hebdomadaire ; - date d'entrée en fonction : 06 janvier 2014 ; que Q... T... n'a pas accepté l'offre de reclassement ; que les deux seules sociétés françaises du groupe ayant une activité industrielle ont communiqué les postes à pourvoir dans leur société ; qu'il n'existait pas d'autres postes à pourvoir au sein de ces sociétés ;