Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.790 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Clinique Saint-Antoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Bernard Y..., domicilié [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Saint-Antoine,
 
 contre deux arrêts rendus les 5 octobre 2016 et 22 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comptable du centre des finances publiques de Bastia, domicilié [...] , en qualité de trésorière du centre hospitalier de Bastia,
 
 2°/ à la société Gillibert & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement Espace Beauvalle, [...] , en qualité de commissaire au plan de redressement de la société Clinique Saint-Antoine,
 
 3°/ au Centre de gestion et d'étude AGS CGEA, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique Saint-Antoine et de M. Y..., ès qualités, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon les arrêts attaqués (Bastia, 5 octobre 2016 et 22 mars 2017), que la société Clinique Saint-Antoine a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 16 décembre 2008 ; que le plan de sauvegarde qui avait été arrêté le 16 février 2010 a été résolu par un jugement du 2 juillet 2013, lequel a ouvert un redressement judiciaire, M. B... étant désigné mandataire judiciaire, puis remplacé par M. Y... (le mandataire judiciaire) ; qu'à cette nouvelle procédure, le comptable du centre des finances publiques, comptable public du centre hospitalier de Bastia (le comptable public), a déclaré une créance résultant d'une convention de sous-traitance, qui a été contestée ; que le juge-commissaire a dit que cette créance devait « être renvoyée vers la juridiction compétente » ; que le comptable public a formé contredit ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué, dit que le juge-commissaire était compétent, la cour d'appel a, par le second, admis la créance pour la somme contestée ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi qui critique l'arrêt du 5 octobre 2016 :
 
 Attendu que la société Clinique Saint-Antoine et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de constater la compétence du juge-commissaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge statuant sur contredit formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence ne saurait infirmer le chef d'incompétence en raison de l'absence de désignation par le juge-commissaire de la juridiction normalement compétente pour statuer sur le litige ; qu'en affirmant que le juge-commissaire s'était borné à relever que le contentieux portait sur des rapports contractuels ne relevant de sa compétence sans surseoir à statuer ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine demandait expressément à la cour d'appel de « confirmer l'ordonnance rendue le 8 décembre 2015 par M. le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bastia », lequel avait constaté son incompétence ; qu'en affirmant que « la compétence du juge-commissaire n'est plus contestée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Clinique Saint-Antoine et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge-commissaire n'a pas compétence pour trancher les contestations relatives au prix et à l'exécution défectueuse du contrat, fondement de la créance ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine faisait valoir, d'une part, que la convention du 16 juillet 2012 conclue avec l'hôpital de Bastia, fondement des créances revendiquées, n'avait jamais fait l'objet d'une évaluation, contrairement à ce que prévoyait expressément son article 7.1, d'autre part que le prix était exorbitant et disproportionné et n'avait jamais fait l'objet d'une véritable négociation et, enfin, que l'ensemble des factures n'étaient pas détaillées de sorte qu'il était impossible d'opérer une traçabilité des charges facturées ;