Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 5


établissement ci-dessous référencé :" Elle contenait par ailleurs les réserves ci-dessous : " Dans le cadre de nos opérations de contrôle nous avons constaté que depuis 2010, la société Veriferm a régulièrement recours à des prestataires de service internationaux, et notamment trois entreprises portugaises..." dont Tempo Indeterminado LDA " ... Les informations collectées dans le cadre du présent contrôle ne permettent pas de prendre position sur la validité des contrats de sous-traitance qui vous lient..." " ces situations seront examinées dans le cadre d&apos;une procédure de travail dissimulé, distincte du présent contrôle d&apos;assiette..." "La présente lettre d&apos;observation est fondée sur les constats réalisés dans le cadre du présent contrôle comptable d&apos;assiette. Elle ne fait pas obstacle à des régularisations qui pourraient être réalisées dans le cadre d&apos;une procédure de travail dissimulé...". 3° lettre d&apos;observations datée 12 mars 2015,des inspecteurs du recouvrement MM [O], [N] et [D], visant également les article R243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (pièces Ide la SAS Veriferm et 4 de l&apos;URSSAF) et mentionnant comme : - objet du contrôle : " Recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnés à l&apos;article L8221-1 du code du travail" - date de la fin du contrôle : "13 février 2015" - période vérifiée : "du 01/01/2012 au 31/12/2013" Cette lettre débutait par l&apos;information suivante : "Nous avons l&apos;honneur de vous communiquer les observations consécutives à la vérification de l&apos;application des législations de sécurité sociale, d&apos;assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail pour l&apos;établissement ci-dessous référencé :" Sont aussi repris, en liminaire, les mêmes termes que ceux du précédent contrôle rappelant l&apos;assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et l&apos;assiette des contributions et cotisations dues pour les régimes d&apos;assurance chômage et de garantie des salaires. Sont aussi indiqués les documents consultés, dont le procès-verbal de la DIRRECTE. Elle mentionne que les observations qu&apos;elle communique résultent des infractions de travail dissimulé constatées et font l&apos;objet d&apos;un procès-verbal du 9 février 2015 adressé au procureur de la République ; Elle précise encore les faits ayant abouti à la procédure concernée, à savoir : - la découverte lors du contrôle comptable d&apos;assiette le 23 janvier 2013 du recours par la SAS Veriferm à des prestataires de service internationaux - la poursuite par les inspecteurs du recouvrement de leurs investigations sur ce point afin d&apos;apprécier la régularité de ces prestations - la réception le ler octobre 2013 du procès-verbal de la DIRRECTE "pour exploitation" établissant l&apos;absence d&apos;autonomie de la société TEMPO INDERMINADO LDA ; - l&apos;enquête de police menée à partir de février 2014 illustrant à nouveau cette absence d&apos;autonomie - les propres investigations des inspecteurs. La conclusion est que la dissimulation d&apos;emploi salarié est caractérisée et constitue un délit défini par l&apos;article L8221-5 du code du travail et que : - "Les faits relevés et les éléments communiqués par la société TEMPO INDERMINADO LDA et la SAS Veriferm ne permettent pas d&apos;établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales dues..." - "Il est donc fait application de l&apos;article R242-5 du code de la sécurité sociale pour déterminer la masse salariale brute qui doit être soumise à cotisations et contributions sociales au taux du régime français de sécurité sociale..." - "...La vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d&apos;assurance chômage et d &apos;AGS d&apos;un montant total de 1 275 005,00 ?..." Il résulte suffisamment de tout ce qui précède que la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé par les inspecteurs du recouvrement de l&apos;URSSAF a été initiée dans le cadre d&apos;un premier contrôle d&apos;assiette et que c&apos;est seulement aux fins de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues qu&apos;elles ont été constatées, dans un second contrôle ayant donné lieu à la lettre d&apos;observations du 12 mars 2015. À cet égard, il faut d&apos;ailleurs relever que : - à aucun moment, dans cette lettre d&apos;observation, comme dans celle lettre du ler octobre 2013 annonçant le second contrôle, ne sont visées les dispositions des articles L8271-1 et suivants du code du travail. - si à la lecture du procès-verbal de travail dissimulé, on peut constater que sont visées in fine ces dispositions dans les textes applicables, d&apos;une part, ce n&apos;est à l&apos;évidence qu&apos;un rappel de tous les textes relatifs au travail dissimulé constaté par les services de l&apos;URSSAF, la synthèse et la conclusion ne visant que les articles L8221-5 du code du travail et suivants pour justifier le redressement, d&apos;autre part, la rédaction d&apos;un tel procès-verbal, comme sa transmission au procureur de la République est rendue obligatoire par les dispositions de l&apos;article L243-7 précité du code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure classique de recouvrement dans le cas où les infractions que les agents constatent sont pénalement sanctionnées. - tant le jugement du tribunal correctionnel que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel ne font état, dans la genèse des poursuites, que des investigations de l&apos;inspection du travail et de la police, l&apos;arrêt ne mentionnant les renseignements émanant de l&apos;URSSAF que pour compléter ces investigations. Ainsi, la SAS Veriferm doit être déboutée de sa demande relative au non-respect des dispositions de l&apos;