Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.720 du 09/04/2015,  partie 6


que lors du déroulement du séjour en cause, il n'est pas contesté que l'équipe d'encadrement du groupe comportait une animatrice et une directrice, salariées de la CCAS, Mesdames B... et C... (pièce no 2 de la CMCAS ), et cela d'ailleurs en conformité avec la convention signée par la CCAS avec l'association Sans Frontières ; que dans le rapport établi à la suite de l'accident dont a été victime M. Anthony X..., l'animatrice et la directrice dépendant de la CCAS ont rappelé que le séjour entrait dans le cadre d'un projet éducatif de la CCAS et d'un projet pédagogique mis en oeuvre par la directrice avec l'adhésion de l'animatrice ; qu'il en résulte que la CCAS a directement participé au déroulement du séjour qui avait été organisé, conformément aux termes de l'article 1er de la convention des 13 et 26 février 2001, par l'association Sans Frontières ; que l'association Sans Frontières comme la CCAS relèvent donc bien des dispositions de l'article L 211-1 du Code du Tourisme, étant précisé que la CCAS n'est pas à la cause mais que son assureur, les Mutuelles du Mans Assurances IARD ont été régulièrement assignées et ont conclu ;
 
 ALORS QU'une personne ne peut être qualifiée d'agent de voyage au sens de l'article L. 211-1 du Code du tourisme que si elle a perçu une rémunération en contrepartie de sa prestation, quelles qu'en soient les modalités ; qu'en jugeant que l'activité de la CMCAS de Brest entrait « dans le cadre des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme », sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 15, in fine), si la Caisse Mutuelle Complémentaire et Action Sociale du personnel des industries électriques et gazières de Brest, organisme à but non lucratif qui avait reversé la totalité du prix perçu à l'association Sans Frontières, avait été rémunérée d'une quelconque manière par M. X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-1 du Code du tourisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M. Anthony X... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, d'AVOIR fixé à la somme de 1.265.154,90 euros le montant des préjudices patrimoniaux subis par M. X..., outre une rente viagère au titre de l'assistance par une tierce personne, d'AVOIR condamné in solidum la CMCAS de Brest, l'association Sans Frontière, la société MMA et la Maif à payer à M. X... la somme de 1.265.154,90 euros de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné in solidum la CMCAS de Brest, l'association Sans Frontières, la société MMA et la Maif à payer à M. X... une rente viagère annuelle de 33.313,28 euros au titre de l'assistance par une tierce personne à compter du 1er février 2014, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 28 jours et d'AVOIR condamné in solidum la CMCAS de Brest, l'association Sans Frontières, la société MMA et la Maif à payer à la CPAM la somme de 1.015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'article L 211-16 alinéa 2 du Code du tourisme dispose :
 "Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure" ; que la CMCAS, qui vient aux droits de la CCAS, et l'association Sans Frontières soutiennent que Anthony X... a commis une faute en plongeant imprudemment et que cette faute les exonère de leur responsabilité ; les circonstances dans lesquelles l'accident a eu lieu sont décrites dans trois pièces du dossier ; que dans leur rapport du 30 août 2001 la directrice et l'animatrice du groupe exposent que le guide a clairement énoncé les règles de sécurité avant le départ (4 personnes par banc pour équilibrer le bateau, personne debout et pas de balancement), que le moteur du bateau a été coupé pour glisser sans bruit vers un banc de sable afin d'observer les oiseaux, qu'aucune permission n'a été accordée au groupe de quitter l'embarcation, qu'à 17 heures Anthony X... a enlevé son gilet de sauvetage pour plonger à la surprise du groupe et qu'il a été immédiatement suivi par Renaud Y... qui a sauté à pieds joints dans l'eau d'une profondeur de un mètre ; que Renaud Y... a relaté, dans son attestation, qu'il faisait très chaud et qu'Anthony et lui avaient décidé de se baigner pour se rafraîchir, que n'ayant pas entendu d'interdiction d'enlever le gilet de sauvetage ils ne le portaient pas, que ne voyant pas le fond de l'eau qui était trouble et jugeant que le bateau était assez éloigné du bord de mer ils ont décidé de plonger, qu'Anthony a plongé en premier et que lui-même a sauté sans plonger, pensant qu'Anthony, qui ne bougeait pas, avait pu toucher le fond de l'eau ;