Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.377 du 04/11/2021,  partie 6



 27. La cassation prononcée des chefs de dispositif condamnant la société Adecco au paiement d'une indemnité de requalification et les sociétés BP, Total et Sasca au paiement de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant in solidum ces différentes sociétés aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci et non remises en cause.
 
 28. Il est fait application, ainsi qu'il est suggéré en défense, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 29. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de condamnation de la société Adecco au paiement d'une indemnité de requalification.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Adecco France aux côtés des sociétés BP France, Total et Sasca à payer à M. [P] la somme de 1 911,62 euros à titre d'indemnité de requalification et en ce qu'il condamne in solidum les sociétés BP France, Total et Sasca aux côtés de la société Adecco France à payer à M. [P] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande tendant à la condamnation de la société Adecco France au paiement d'une indemnité de requalification ;
 
 Déboute M. [P] de sa demande de ce chef ;
 
 Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit statué sur la demande de M. [P] tendant à la condamnation in solidum des sociétés BP France, Total et Sasca au paiement de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre abusif, restant en litige ;
 
 Condamne les sociétés BP France, Total, Sasca et Adecco France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés BP France, Total, Sasca et Adecco France et les condamne in solidum à payer au cabinet Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société BP France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 19 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Nice en ce qu'il déclare les demandes de M. [P] irrecevables en raison de la péremption d'instance et statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré recevables ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 22 février 2012 puis le 18 janvier 2013 ; qu'il est soutenu que l'action est irrecevable car le demandeur n'a accompli aucune diligence pendant qu'une ordonnance de radiation a été rendue ; que cependant, aucune diligence n'étant à accomplir par M. [P] agissant dans le cadre d'une procédure orale, le moyen tiré de la prescription de son action n'est pas fondé ; que l'action prud'homale formée par M. [P] à l'encontre de la société BP France n'est pas soumise aux exigences prescrites par le code de commerce pour sa recevabilité ; qu'elle n'est pas irrecevable en raison d'un défaut de mise en demeure préalable du GIE comme d'un défaut de mise en cause du membre associé de la société en nom collectif intimée ; qu'en conséquence, les divers moyens d'irrecevabilité soulevés ne sont pas fondés ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ;