Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.467 du 27/03/2019,  partie 3


que l'accident du travail a été reconnu par la CPAM, la salariée a bien bénéficié de la législation relative aux accidents du travail, contestée auprès du TASS quatre mois après la matérialité de l'accident ; que, malgré les préconisations du médecin du travail, la salariée a dû continuer à travailler sur la même ligne ; que le deuxième accident du travail a bien été pris en compte par l'assurance maladie suite aux conclusions du médecin du travail, le Docteur C... (lettre de la CPAM à la SCAL le 16 août 2013) « Objet : Notification de prise en charge de la rechute du 29 juillet 2013 : Madame, Monsieur, je vous informe qu'après examen, le docteur C..., médecin conseil, estime que la rechute du 29 juillet 2013 est imputable au sinistre (accident du travail) du 20 juin 2013 » ; que cette notification de prise en charge de la rechute, datée par la CPAM du 16/08/2013, aurait dû être contestée par l'employeur dans les deux mois suivant et qu'elle n'a été contestée que le 12 novembre 2013, soit près de trois mois après ; que, lors de la parution de cette affaire en formation de référé, une ordonnance en faveur de la salariée a bien été rendue en bonne et due forme le 3 juin 2014 ; que l'ordonnance de référé du 3 juin 2014 précise bien que « l'évidence commande à la formation de référé de dire qu'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'obligation pour l'employeur d'appliquer les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ; que la fiche d'inaptitude qui mentionnait « inapte définitif au poste de conducteur de transport en commun et à tout poste dans l'entreprise, cette inaptitude entrant dans le cadre de l'accident du travail du 20/06/2013 » n'a pas été contestée par l'employeur dans le cadre des dispositions de l'article R.4624-25 du code du travail, le lien de causalité est donc définitivement établi entre les faits du 20/06/2013 et la décision d'inaptitude ; que, malgré les préconisations du médecin du travail lors de la visite médicale du 07/09/2012, Madame G... a continué à travailler sur la ligne DIGNE-MARSEILLE et DIGNE-MANOSQUE de septembre 2012 à juin 2013 ; que, lors de l'agression dont a été victime Madame G... le 20/06/2012, l'employeur en a bien eu connaissance et a établi une déclaration d'accident du travail, sans aucune réserve ; qu'à la suite de cet arrêt de travail suivi de congés payés, l'employeur a omis de lui faire passer une visite de reprise, en l'affectant sur la même ligne, en violation de l'obligation de sécurité (Cass. Soc. 29/02/2006 n° 05.41555 : si l'employeur n'organise pas la visite de reprise, il méconnaît à l'égard de « son salarié son obligation de sécurité » ; que, contrairement à l'article L.4121-1 du code du travail qui dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », l'employeur n'a pris aucune disposition pour changer de ligne la salariée, comme le préconisait le médecin du travail ; »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, pour retenir que l'employeur n'avait pas suivi les préconisations du médecin du travail et que, partant, il avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, les juges du fond ont relevé que « malgré les préconisations du médecin du travail lors de la visite médicale du 07/09/2012, Madame G... [avait] continué à travailler sur la ligne DIGNE-MARSEILLE et DIGNE-MANOSQUE de septembre 2012 à juin 2013 » et que « l'employeur n'[avait] pris aucune disposition pour changer de ligne la salariée, comme le préconisait le médecin du travail » (jugement entrepris p.5) et retenu qu' « il apparai[ssait], à la lecture de la liste des lignes desservies par la SCAL, qu'une affectation de l'intimée sur des lignes autres que celles proscrites par le médecin du travail n'[avait] pas été mise en place, ni même envisagée pour la totalité du temps de travail » (arrêt attaqué p.5) ; qu'en s'en tenant ainsi à relever une absence d'affectation de la salariée sur d'autres lignes que les lignes DIGNE-MANOSQUE et DIGNE-MARSEILLE, sans se prononcer, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, sur l‘impossibilité matérielle d'affecter la salariée, pour la totalité de son temps de travail, sur d'autres lignes que celles précitées dès lors qu'il n'existait aucune autre ligne au départ de DIGNE et que, compte tenu de ses contraintes personnelles, la salariée ne pouvait effectuer son service qu'au départ de DIGNE, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler le respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et ont, dès lors, privé leur décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;