Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-14.052 du 29/05/2013,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses jugements du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes ne s'était pas prononcé dans son dispositif sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé ces décisions et violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 15 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; 
 
 Condamne la société Adrexo aux dépens ; 
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Adrexo à payer, d'une part, à M. X..., la somme de 800 euros, d'autre part, à la SCP Baraduc et Duhamel, la somme globale de 1 600 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens communs produits aux pourvois principaux par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il s'est déclaré régulièrement saisi de l'indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. X... la somme de 8. 396 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre les frais irrépétibles ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois de plusieurs demandes à l'encontre de la société Adrexo, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 19 octobre 2009, qui lui alloue diverses sommes-pour le détail desquelles la cour se réfère au jugement-, se déclare en partage de voix sur la réclamation pour travail dissimulé et rejette les autres demandes ; que la société fait appel ; qu'un arrêt de cette cour du 25 mars 2010 déclare parfait le désistement d'appel de la société, après avoir relevé dans ses motifs que la société se désiste de son appel le 18 mars 2010 et que M. X... accepte ce désistement le 23 mars 2010 et réitère cette acceptation à l'audience du 25 mars 2010 ; que le 2 septembre 2010, le juge départiteur sursoit à statuer dans l'attente du présent arrêt ; que le jugement dont appel a déclaré recevable les demandes du salarié dans les termes ci-dessus ; qu'il faut donc déterminer la portée de l'acceptation, par le salarié, du désistement d'appel de la société ; que selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'ici, le désistement de l'appelante ne contenait aucune réserve et que le salarié n'avait, préalablement, pas fait appel incident ou présenté une demande incidente ; qu'en l'acceptant malgré tout, le salarié a manifesté de façon non équivoque sa volonté d'acquiescer au jugement dans toutes ses dispositions, tout comme le désistement de la société emportait acquiescement à ce jugement ; qu'il a ainsi renoncé à contester les dispositions de cette décision qui lui étaient défavorables ; qu'en revanche, il n'a pas renoncé à ses réclamations qui n'étaient pas encore tranchées le jour de son acceptation ; 
 
 ET AUX MOTIFS QU'en acquiesçant au jugement dans toutes ses dispositions, le salarié n'a nullement entendu renoncer à sa demande pour travail dissimulé qui n'avait pas encore été tranchée ; que le jugement qui s'est déclaré régulièrement saisi de cette réclamation et de celle en application de l'article 700 du code de procédure civile sera donc confirmé ; 
 
 1°) ALORS QUE lorsque la cour d'appel est saisie d'un appel général à l'encontre d'un jugement qui a tranché une partie du principal et, pour le surplus, a renvoyé l'affaire devant une formation de départage, l'appel général saisit, par son effet dévolutif, la juridiction d'appel de l'entier litige, et dessaisit corrélativement le conseil de prud'hommes des points faisant l'objet du partage de voix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes dans son jugement du 19 octobre 2009 avait tranché une partie des demandes du salarié et avait renvoyé les parties devant le juge départiteur pour qu'il soit statué sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ;