cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-22.628 du 24/01/2018,  partie 2


Le Jugement du conseil de prud'hommes de Paris a été notifié le 25 août 2015 et le contredit déposé au greffe du conseil le 5 octobre 2015, dans le délai augmenté de deux mois en faveur des parties demeurant à l'étranger. Le contredit est par conséquent recevable. Sur le contredit : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu de l'engagement a été contracté ou celui du lieu où est établi l'employeur. Il est précisé à l'article R. 1451-1 que, sous réserve du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile [
 ] - Sur la violation de l'article R. 1412-1 du code du travail : Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail : 2° Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu de l'engagement a été contracté ou celui du lieu où est établi l'employeur. Force est de constater que la Sa Setec Tpi reconnaît être l'employeur, et même le seul employeur de C... A... , que le siège social de cette société est situé à Paris ainsi que cela résulte de l'extrait Kbis versé aux débats, qu'il n'est pas soutenu que « la succursale » de ryad ait une autonomie juridique, le contrat de travail ayant été conclu avec le représentant de « Setec Groupe », Michel B..., directeur général et administrateur de la société selon l'extrait Kbis. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de C... A... fondé à se prévaloir des dispositions impératives ci-dessus rappelées, et à saisir le conseil de prud'hommes de Paris, lieu où est établi la Sa Setec Tpi, quand bien même la loi applicable ne serait pas la loi française. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré, de dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes C... A... et de renvoyer le dossier devant cette juridiction ».
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le délai de distance de deux mois prévu par l'article 643 du code de procédure civile, ne bénéficie qu'à la partie qui établit qu'elle demeure à l'étranger ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et de l'ensemble des écritures du dossier que M. A..., demandeur au contredit, avait simplement élu domicile chez Me Y... à Paris et qu'il n'avait jamais établi ni justifié qu'il demeurait à l'étranger ; que par ailleurs, il est constant qu'il avait assisté à toutes les audiences, tant devant le conseil des prud'hommes que devant la cour d'appel devant laquelle il a soutenu oralement ses conclusions ; qu'il en résulte qu'en lui octroyant un délai de distance de deux mois, pour dire recevable le contredit, la cour d'appel a violé les articles 82, 643, 689 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle a porté atteinte à la loyauté des débats ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QU' il appartient à la partie qui entend bénéficier du délai de distance prévu par l'article 643 du code de procédure civile, de justifier de son domicile effectif à l'étranger au jour du point de départ du délai de recours ; que pour dire qu'« il est donc établi que [M. A...] demeure effectivement à l'étranger » et qu'il « est bien fondé à revendiquer le délai de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile », la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « dans ses écritures de première instance, C... A... a mentionné tout à la fois qu'il demeurait rue [...]  (Liban) et qu'il faisait élection de domicile au cabinet de son conseil, avocat au barreau de Paris » ;