décision 17-10.107 du 01/03/2018,  partie 3


qu'au vu de l'organigramme de la société Sag Vigilec également annexé à sa requête, il s'agissait, outre de son directeur de l'agence de Normandie, de deux conducteurs de travaux, dont l'un en charge des contrats du département de l'Eure, de cinq chefs d'équipe, un projeteur au BE et un conducteur d'engin ; qu'il est admis que les dits salariés ont été embauchés par la société Réseaux Environnement au début de l'année 2015 dans son agence de Basse Normandie ; que la société Réseaux Environnement prétend qu'ils ont répondu à des petites annonces d'offres d'emploi, il n'est toutefois pas justifié d'une réponse de l'un des salariés visés ci-dessus à ces offres d'emploi ; qu'il était également joint à la requête la lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 octobre 2014 du président du Syndicat intercommunal de l'électricité et du Gaz de l'Eure, Siège 27, par laquelle ce dernier informait la société Sag Vigilec que ses offres concernant les lots n° 5, 8 et 9, n'avaient pas été retenues et avaient été attribués à l'entreprise Réseaux Environnement ; que bien qu'il s'agisse d'un seul client, il s'agissait d'un marché public pour l'année 2015 important pour la société Sag Vigilec car ces 3 lots concernaient des travaux à réaliser sur un ensemble de 7 communautés de communes ; qu'à cet égard, la société Sag Vigilec produisait une analyse comparée des contrats cadre conclus avec Siège 27 pour les années 2011-2014 et 2015-2018 d'où il résulte que le Siège 27 lui avait attribué 49 lots pour les années 2011-2014, soit un volume annuel estimé de 3.099 k€ contre 26 lots pour les années 2015-2018 soit un volume annuel estimé de 1.670 k€., soit une perte de plus de la moitié des contrats-cadre ; que la Sag Vigilec produisait également un courrier électronique en date du 20 octobre 2014 de M. Z..., à son supérieur hiérarchique, à propos du marché avec Siège 27 où il indiquait que la société Sag Vigilec avait obtenu 3 lots, qu'elle était "attributaire du lot S : CC des communes du pays de Conches et du canton de Beaumesnil qui représente environ 1600K€ (info M. D...). Les 2 lots d'extension 3 et 10 devraient atteindre environ 500 k€. Pour l'instant, il nous manque donc environ 700k€ sur ce syndicat. Apparemment une Zm entreprise est attributaire de quelques lots mais le reste des lots sont relancés en appel d'offre ouvert. / je pense qu'il serait bon de se positionner sur le 12 : « Grand Evreux Agglomération » annoncé en volume à environ 1300 k€ (je pense en réalité environ à 1700k€) là où on ne nous attend pas. / Il faudra bien sûr relever le prix sur ce ht car il s'agit pratiquement que des travaux à fortes contraintes...Nous devons réaliser un dossier de candidature pour le 03 novembre afin de pouvoir être ensuite consultés pour une négociation."
 
 ET QU'aux termes du contrat de travail de M. Z..., il était expressément indiqué que les marchés étaient traités sous la responsabilité du directeur d'agence selon les instructions générales et particulières de sa hiérarchie, les prix des marchés étant traités suivant les instructions du siège. Que dès lors, s'il n'avait pas compétence poux décider des prix pratiqués, il n'en demeure pas moins que lesdits marchés étant placés sous sa responsabilité, il avait donc une connaissance des pratiques de la société Sag Vigilec en matière d'appel d'offres et des réponses en termes de prix proposés, ainsi qu'il résulte d'ailleurs du contenu du mail du 20 octobre 2014 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments d'où il résulte, d'une part, la démission concomitante de 10 salariés employés dans l'agence de Normandie de la société Sag Vigilec, dont le directeur, et sept employés chargés de fonction d'encadrement embauchés par la société concurrente dès le début de l'année 2015, et d'autre part, la perte à son détriment, à cette même époque, de plus de la moitié des contrats cadre attribués par le Siège 27 en 2015 à la société Réseaux Environnement, par rapport à la période 2011-2014, alors qu'il est établi que M. Z..., en sa qualité de directeur d'agence pouvait avoir une connaissance des prix pratiqués par la société Sag Vigilec quand bien même s'agirait-il d'appels d'offres, leur connaissance des prix pratiqués pouvant servir à proposer des prix inférieurs à ceux de la société Sag Vigilec pour obtenir le marché, que cette dernière pouvait craindre d'être victime de faits susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale de la part de M. Z... et de la société concurrente, Réseaux Environnement, et rapportait ainsi l'existence d'un motif légitime pour demander la mesure d'instruction autorisée par l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2015 ; que si le registre du personnel et les contrats de travail pouvaient être sollicités auprès de la société Réseaux Environnement, par demande officielle, d'autres informations contenues sur divers supports, papier fichiers et courriels informatiques, détenues par elle et nécessaires à la mise en oeuvre d'un éventuel procès en concurrence déloyale, étaient susceptibles de disparaître ou d'être dissimulés, ce qui justifiait la nécessité de mesures d'instruction conservatoires à l'encontre de la société réseaux Environnement et le choix d'une procédure non contradictoire ;