Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 12-20.112 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [A] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Opticom, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Opticom,
 
 3°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Opticom,
 
 4°/ à l&apos;AGS CGEA de Marseille, délégation régionale du Sud, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Extenso télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Opticom,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Extenso télécom, venant aux droits de la société Opticom, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Extenso télécom, venant aux droits de la société Opticom ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [N] de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaires au titre de la mise à pied disciplinaire et de congés payés afférents;
 
 AUX MOTIFS QUE une mise à pied conservatoire de trois jours a été notifiée à M. [N] le 16 mai 2007 ; que le même jour, M, [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement précisant que la mise à pied conservatoire sera prolongée « jusqu&apos;à ce qu&apos;une décision intervienne » ; que contrairement à ce que soutient M. [N], une telle mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire alors qu&apos;elle a été notifiée dans l&apos;attente de la décision de l&apos;employeur à l&apos;issue de la procédure de licenciement engagée de manière concomitante ; que les insultes proférées par M. [N] à l&apos;encontre de son employeur au cours d&apos;un entretien professionnel constituent le grief reproché à l&apos;intéressé à l&apos;appui de la mesure de licenciement pour faute grave ; que M. [N] conteste avoir tenu de tels propos ; qu&apos;il ajoute que l&apos;employeur ne pouvait lui reprocher une façon de parler grossière alors qu&apos; il était lui-même coutumier du fait ; qu&apos;à l&apos;appui de sa position, il produit un courriel adressé à quatre salariés dont lui-même le 12 décembre 2006 à propos d&apos;un autre salarié qui indique « Notre très cher [W] étant quelque peu faiblard en phoning (voire même une sombre bite. .)... »; que M. [N] fournit également le compte rendu de l&apos;entretien préalable rédigé par M. [Y], conseiller salarié, qui rapporte que l&apos;employeur s&apos;est exprimé ainsi : « vous vous foutez de ma gueule », « on est dans un pays de merde» ; que Toutefois, ces éléments d&apos;information ne sauraient justifier les propos tenus par M. [N] tels que rapportés dans le témoignage de M. [T], alors directeur commercial, qui atteste qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;un entretien informel le 16 mai 2007 sur des questions d&apos;