Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.313 du 14/04/2021,  partie 5


qu'en condamnant Mme [W] au paiement d'une indemnité d'occupation du fait de la perte de jouissance par M. [T] de la totalité de l'immeuble indivis, à la faveur d'une simple hypothèse selon laquelle l'exercice par le concubin de Mme [W] de son activité dans le local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble et le fait qu'il ait antérieurement reçu sa patientèle dans la salle à manger située à l'étage confortaient l'idée qu'il était devenu impossible à M. [T] de jouir de ce bien, sans analyser, même sommairement, les pièces du dossier attestant qu'il avait conservé l'usage du bien indivis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est lié par les termes du litige qui sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en affirmant que Mme [W] ne contestait pas la réalité du départ de M. [T] ni sa date quand elle faisait valoir que ce dernier avait toujours eu la jouissance de l'immeuble indivis auquel il accédait grâce aux clés restées en sa possession jusqu'au jour de sa vente (concl. p. 9 § 3 et s.), la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de Mme [W], a violé l'article 4 du code de procédure civile.