cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 4


que quant aux différents cv de M. K... établis par la société Cognitis France en vue de proposer les services de M. K... dans le cadre des appels d'offres de clients, s'ils font apparaître quelques différences dans la présentation de ses compétences en mettant en exergue certains points plutôt que d'autres, les différentes versions ne modifient pas fondamentalement son profil ; qu'enfin il n'est pas établi que des missions fictives aient été mentionnées par l'employeur ; que M. K... soutient qu'il subit une discrimination quant à la classification qui lui est attribuée ; qu'il invoque en premier lieu une rétrogradation s'analysant en une modification unilatérale de son contrat de travail en faisant valoir qu'il est passé de la position 2.3, coefficient 150 de la convention collective applicable lorsqu'il était salarié de la société Sapiens, à la position 2.2 coefficient 130 qui lui a été octroyée par la société Cognitis France suivant contrat de travail conclu le 25 septembre 2006 avec effet au 2 octobre suivant ; que cependant ce changement de position conventionnelle ne peut constituer une rétrogradation s'analysant en une modification de son contrat de travail en l'absence de transfert de contrat de travail entre les sociétés Sapiens et Cognitis France ; que M. K... soutient également qu'il devrait être placé à la position 3.2 coefficient 210, à défaut à la position 3.1 coefficient 170, ou à tout le moins à la position 2.3 coefficient 150 de la convention collective applicable ; que l'annexe 2 « classification des ingénieurs et cadres » à la convention collective Syntec définit lesdites positions de la manière suivante : - position 3.2 coefficient210 : « Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » ; - position 3.1 coefficient 170 : « Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef » ; - position 2.3 coefficient 150 : « Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leurs supérieurs, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens et ingénieurs travaillant à la même tâche » ; qu'il résulte de ces définitions conventionnelles, que peuvent prétendre à ces positions les salariés qui exercent des fonctions d'encadrement ; qu'en l'espèce M. K... n'allègue ni ne justifie exercer de telles fonctions ; qu'il considère qu'en égard à ses diplômes, ses compétences, son expérience, son ancienneté et son âge il peut prétendre aux positions revendiquées ; que cependant ces critères sont en eux-mêmes insuffisants dès lors que le salarié ne remplit pas la condition d'exercice de fonctions d'encadrement prévue par les dispositions conventionnelles ; qu'au demeurant la société Cognitis France justifie que la classification de M. K... , soit position 2.2, coefficient 130, est conforme à celle de ses collègues ingénieurs concepteurs ayant une ancienneté similaire remontant à 1997 ; que M. K... soutient en outre qu'il subit une différence de traitement en termes de classification et de rémunération en se comparant avec plusieurs salariés de l'entreprise ; que la comparaison avec M. Mohamed Z..., qui est classé à la même position conventionnelle, n'est pas pertinente dès lors que ce salarié a une ancienneté remontant au 11 janvier 1993 et qu'il a donc une ancienneté de plus de 4 ans supérieure à celle de l'appelant expliquant la différence de rémunération de 194 € par mois avec ce dernier ; qu'il en est de même de la comparaison avec M. Riad A... et M. Mohamed B..., qui certes bénéficient d'une classification supérieure à la position 2.3 coefficient 150 et perçoivent la rémunération afférente à celle-ci, mais exercent des fonctions différentes, pour le premier de consultant confirmé et pour le second d'architecte technique, dans le cadre desquelles ils sont amenés l'un et l'autre à encadrer d'autres salariés comme la société Cognitis France en justifie ; qu'en exécution de la décision du bureau de conciliation rendue le 24 janvier 2014, la société Cognitis France a communiqué le contrat de travail et les bulletins de salaire, anonymisés, d'un panel de trois salariés exerçant les mêmes fonctions d'ingénieur concepteur que M. K... , placés dans une situation comparable en termes d'ancienneté, soit 1997, et de classification, soit position 2.2, coefficient 130 ;