cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 14-29.094 du 11/07/2016,  partie 4


qu'en définitive, il ressort des énonciations qui précèdent que la société TVM doit être condamnée à verser à Mme Y... la somme de 10 418,34 ¿ au titre de l'indemnité pour préjudice consécutif à la rupture illicite de son contrat, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, et, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société TVM de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, les sommes de :- 5730,09 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et 573 ¿ à titre de congés payés afférents- 3472,18 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 347,21 ¿ à titre de congés payés afférents- 2312,87 ¿ à titre d'indemnité de licenciement » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a considéré, dans les motifs de sa décision, que Madame [...] pouvait prétendre à une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 6 septembre 2006 et le 30 avril 2007, soit la somme de 5.730,09 ¿ ; qu'elle a également considéré que cette somme devait être majorée des congés payés pour la fraction correspondant aux salaires dus jusqu'à la prise d'acte en date du 22 janvier 2007, qui avait la nature d'un complément de salaire, mais non pour la fraction correspondant à la période postérieure à cette date qui avait une nature indemnitaire ; qu'en décidant néanmoins, que la somme de 5.730,09 ¿ ouvrait intégralement droit à congés payés, à hauteur de 573 ¿, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail.