Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.393 du 27/04/2017,  partie 3


que le dommage résultant du manquement à ce devoir de mise en garde est constitué par la perte de chance de l&apos;assuré de bénéficier de meilleures garanties et qu&apos;il appartient aux juges du fond de fixer le montant de l&apos;indemnisation, selon le principe de la réparation intégrale, après avoir évalué les différents chefs de préjudice invoqués et apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée ; que la cour d&apos;appel, qui a jugé que le préjudice résultant du manquement du Crédit immobilier de France Bretagne à son devoir de mise en garde ne consistait que dans la perte, pour l&apos;emprunteur, de la chance de ne pas contracter ou de demander une assurance complémentaire maintenant les garanties offertes après cette date et que cette perte serait intégralement réparée par l&apos;allocation d&apos;une somme forfaitaire de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, a violé, par fausse application, les articles L. 141-4 du code des assurances et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET A TOUT LE MOINS, QUE pour fixer à 10 000 euros l&apos;indemnisation du préjudice résultant du manquement du Crédit immobilier de France Bretagne à son devoir de mise en garde, la cour d&apos;appel a « observé que M. [A] ne souffrait d&apos;aucun problème de santé au moment de l&apos;octroi des prêts dont le terme devrait survenir 5 ans après son 65ème anniversaire»; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à justifier que la perte de chance de M. [A] de bénéficier de meilleures garanties ne soit pas indemnisée à hauteur de la fraction des prestations qu&apos;il aurait perçues s&apos;il avait été correctement assuré, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-4 du code des assurances et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.