Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.347 du 23/06/2021,  partie 2


à lui remettre les bulletins de paie pour la période de 1999 à 2015 et les documents de tin de contrat sous astreinte. Par jugement du 20 juillet 2016, le conseil de prud&apos;hommes a statué en ces termes : "Dit que M. [M] [B], qui n&apos;est ni démissionnaire ni licencié mais seulement absent de son travail, devra reprendre son poste dans l&apos;entreprise dès la notification du présent jugement. Déboute les parties de l&apos;ensemble de leurs demandes. Dit que les dépens seront supportés par le demandeur." M. [M] a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2016. Fixée au 9 octobre 2018, l&apos;affaire a été renvoyée contradictoirement à l&apos;audience du 13 novembre 2018. Par arrêt du 19 mars 2019, la cour a ordonné la comparution personnelle des parties à l&apos;audience du 24 septembre 2019. M. [I] a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 20 décembre 2018, désignant la Selarl Etude Balincourt en la personne de Me [N] en qualité de mandataire judiciaire. Cette décision a été confirmée par arrêt du 23 mai 2019. Aux termes de ses conclusions récapitulatives soutenues oralement à l&apos;audience, M. [M] demande à la cour d&apos;infirmer le jugement déféré. de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et de condamner celui-ci au paiement des sommes suivantes : indemnité pour non-respect de la procédure 1 000.00 ?, dommages-intérêts pour rupture abusive 24 000.00 ?, indemnité de préavis 3 000.00 ?, indemnité légale de licenciement 4 000.00 ?, indemnité compensatrice de congés payés 2014 1 661.00 ?, indemnité de congés payés des trois dernières années 3 484.80 ?, dommages-intérêts pour travail dissimulé (6 mois) 6 000.00 ?, rappel de salaire 2012 à 2014 17 316.11 ?, article 700 du code de procédure civile 3 000.00 ?. Il demande en outre d&apos;ordonner la remise des bulletins de paie de 1999 à 2015 ainsi que des documents de fin de contrat conformes (attestation Pôle emploi. certificat de travail. certificat de congés payés) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document. Il fait valoir qu&apos;il était habituellement réglé par chèques, dont certains revenaient impayés ou en espèces que l&apos;employeur a cessé de le rémunérer sans aucun motif à compter de janvier 2015 et lui a demandé de ne plus venir travailler à partir du mois suivant. sans le licencier ni lui remettre les documents de fin de contrat, que les bulletins de paie remis tardivement pour les besoins de la cause ne couvrent pas l&apos;ensemble de la période ,travaillée et comportent de nombreuses incohérences, que ses congés non pris ne lui ont pas été réglés et que la somme de 17 316,11 euros lui reste due à titre de rappel de salaires pour la période de 2012 à 2014, outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine. Régulièrement convoqué par lettre recommandée adressée le 5 juillet 2019 et reçue le 9 juillet 2019, Me [N] n&apos;était pas comparant ni représenté à l&apos;audience. Répliquant que M. [M] ne peut obtenir la condamnation de M. [I] en application des articles L 622-21 et L. 625-1 du code de commerce, l&apos;Unedic Délégation AGS CGEA [Localité 1] demande subsidiairement de confirmer le jugement, de débouter l&apos;appelant de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes d&apos;indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, d&apos;indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. d&apos;apprécier le bien-fondé de la demande d&apos;indemnité compensatrice de congés payés et des demandes de rappel de salaire, de rejeter la demande de M. [I] tendant à voir déclarer M. [M] démissionnaire, et de dire et juger que les sommes qui pourraient être allouées à M. [M] sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile sont hors garantie. Très subsidiairement, dans l&apos;hypothèse où la cour prononcerait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, la Délégation Unedic et l&apos;AGS demandent d&apos;apprécier le bien-fondé des demandes tendant au règlement d&apos;une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d&apos;une indemnité de licenciement, de rechercher le préjudice subi par M. [M] au titre de la rupture injustifiée en application de l&apos;article L. 1235-5 ancien du code du travail, de faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, de leur donner acte de ce qu&apos;elles revendiquent le bénéfice exprès et d&apos;ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d&apos;assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. MOTIFS DE L&apos;