Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-23.161 du 10/12/2015,  partie 2



 ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur est équipollente au dol, ce qui ouvre le droit pour le salarié victime d'un accident d'obtenir de son employeur réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun ; 
 
 qu'en l'espèce, monsieur X... a subi des brûlures ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois à la suite de son intervention imposée par son employeur, la société SODIFRAM, sur un transformateur de courant haute tension sans couper le courant et sans formation spécifique (obligatoire) préalable, ce qui est caractéristique d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant que seule la faute intentionnelle ouvrirait le droit à réparation dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 (applicable au litige), ensemble l'article 1147 du code civil.