Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 10


que la cour d'appel considère que l'IPP de Donovan est nulle ; que cependant il résulte du rapport d'expertise sur lequel elle s'appuie que « le taux de son incapacité partielle permanente due à la contamination par le plomb est sûrement inférieure à 1% voire nulle » ; qu'en cet état, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise concernant Donovan X..., le fils des époux X..., a dénaturé cette expertise en violation du principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.