Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 10


que le rapport indique en ce sens que « compte tenu de l'importance de cet ensemble [immobilier], de son état, des travaux à prévoir pour finir de diviser les lots, puis des tendances actuelles du marché pour ce type d'acquisition et des attentes des éventuels acquéreurs », de sorte qu'il y a lieu d'appliquer un abattement de 10 % à la valeur vénale totale du bien envisagé de manière divise ; que l'expert rappelle à cet égard que situé sur la commune de Suresnes, les biens les plus prisés sont constitués de maisons individuelles, bien plus que de studios ou d'appartements ; que c'est donc une valeur vénale de 1 450 000 € qu'il convient exactement de retenir s'agissant de ce bien ; que, sur la valorisation des créances des époux F..., les consorts F... soutiennent que le notaire désigné par le jugement précité du tribunal a commis une erreur en ce que pour l'évaluation des créances à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite ou le profit subsistant, il convient de retenir la valeur vénale actuelle du bien, soit 1 450 000 €, diminuée de la créance nominale qu'ils détiennent contre l'indivision s'agissant du règlement des impôts fonciers ; qu'ils soutiennent que la valorisation de leurs créances, ainsi que de celle dont les ayants droit de G... F... disposent, doit s'effectuer en considération de la seule valeur nette du bien au jour du partage ; que, cependant, cette assertion ne repose sur aucun fondement textuel ; que, bien au contraire, l'article 815-13 du code civil prescrit d'avoir égard « à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation » ; que la créance dont les demandeurs disposent à l'encontre de l'indivision s'agissant du règlement des impôts fonciers afférents au bien immobilier indivis constitue bien un élément devant figurer au passif de l'indivision (et au crédit du compte d'administration de l'indivision des consorts F...), peu important que le tribunal ait statué en ce sens qu'il a dit que cette créance était égale au montant de la dépense faite ; qu'il s'agit bien, au même titre que des autres créances dont ils disposent concernant le remboursement de l'emprunt et le paiement d'une partie du prix d'acquisition au comptant, d'une créance contre l'indivision, qui n'est pas « comprise dans les 1 450 000 € » que représente la valeur vénale actuelle du bien au jour du partage contrairement à ce que les époux F... soutiennent ; qu'il y a donc bien lieu de retenir la seule valeur vénale de 1 450 000 € concernant le bien immobilier indivis afin de déterminer la somme à laquelle les créances des parties contre l'indivision doivent être valorisées, ce qui a exactement été fait par le notaire désigné ; que, sur la valorisation des créances des ayants droit de G... F..., sur la reconnaissance de dette de 100 000 dollars, le jugement qui a été rendu par ce tribunal le 25 mai 2012 a dit que « M. O... F... est débiteur de son frère défunt G... d'une somme en principal de 100 000 dollars et des intérêts stipulés dans l'acte [de reconnaissance de dette], dont il devra être tenu compte par le notaire désigné, dans l'établissement des comptes entre les parties » ; que Mme A... R... fait valoir que la créance dont G... F... disposait à l'encontre de ce dernier doit être évaluée selon les règles fixées à l'article 815-13 du code civil, soit à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant, puisque cette somme a été remise par son conjoint à son frère afin de permettre l'acquisition du bien indivis, pour la partie qui a été réglée au comptant ; qu'elle devait en outre être intégrée par le notaire commis au sein des comptes d'indivision et non au sein des créances entre indivisaires ; qu'ajoutant à cette demande, elle précise en dernier lieu dans ses écritures qu'elle entend à titre subsidiaire recevoir des consorts F... le montant des intérêts produits par la somme prêtée par son mari à son frère O..., soit la somme de 75 224,81 € ; que les consorts F... s'y opposent, arguant de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité, qui a fait la distinction entre les créances dont les parties disposent à l'encontre de l'indivision et les créances entre indivisaires ; qu'ils soulignent en outre que la défenderesse ne peut la fois solliciter la valorisation de cette créance selon les règles de l'article 815-13 du code civil et les intérêts qu'elle a produits en exécution de la reconnaissance de dette passée entre O... et G... F... ; qu'il y a lieu de relever qu'il ne résulte pas du jugement précité, dont il n'a pas été interjeté appel, que la créance détenue par les ayants droit de G... F... au titre de la reconnaissance de dette établie entre ce dernier et son frère O..., doit être réévaluée en application de l'article 815-13 du code civil ; que, bien que le paragraphe qui y soit consacré dans les motifs du jugement soit intégré dans une partie 2 relative « aux comptes de l'indivision », le tribunal a dit qu'il devait en être tenu compte « dans l'établissement des comptes entre