Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.351 du 17/03/2015,  partie 7


que l'article 706-100 du code de procédure pénale précise que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel ; que le défaut d'information du juge d'instruction au fur et à mesure de l'exécution de chacune de ces opérations est exclusif d'un contrôle effectif de sa part ; que la seule présence au dossier d'un procès-verbal, daté du 28 novembre 2011, portant mention de l'ensemble des opérations et dressé à l'issue des opérations de décryptage et d'analyse des enregistrements, insusceptible d'établir que le juge d'instruction ait été tenu informé de la panne du dispositif le 10 juillet, ni de la levée du dispositif le 13 juillet, ne satisfait pas aux exigences légales ; que la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités " ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête de l'exposant sollicitant l'annulation de la mesure de sonorisation de la cellule de M. X...;
 " aux motifs que sur le moyen commun tiré de la sonorisation de la cellule de M. X...: (D465 à 471) ¿ : que, d'une part, que c'est à tort que le requérant entend invoquer que la mesure de sonorisation est en elle-même contraire au principe de la déloyauté de la preuve alors que ce procédé est prévu et encadré par des dispositions législatives dont le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité dans les paragraphes 62 à 65 de sa décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 en considérant que la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article706-73 justifiait la mise en place de dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles ou d'images et en retenant que le législateur avait prévu des garanties procédurales appropriées et suffisantes sous le contrôle de l'autorité judiciaire gardienne constitutionnelle de la liberté individuelle, concernant tant l'autorisation et la mise en place que l'exploitation tirée de ces dispositifs ; que, d'autre part, que c'est par une confusion dans la nature de la mesure que sont invoquées les dispositions protectrices du droit au silence et à s'exprimer en présence de son conseil, cette mesure ne s'inscrivant pas dans le cadre des auditions et interrogatoires mais dans celui des actes d'investigations, de la recherche de la preuve pour laquelle les dispositions légales autorisent l'utilisation d'une telle méthode technique ; que, sur irrégularité de procédure, il sera rappelé le déroulement des actes survenus le 4 juillet 2011 concernant la prise de décision et la mise en place du dispositif critiqué ; (D465 à 470) ; que sur ordonnance de soit-communiqué aux fins de sonorisation de la cellule de M. X..., le ministère public prenait des réquisitions favorables à la mesure « dans l'intérêt de la manifestation de la vérité » (D465) ; que s'en suivait l'ordonnance autorisant la sonorisation accompagnée de la commission rogatoire en vue de la mise en place du dispositif ; qu'ainsi le processus décisionnel n'est entaché d'aucune irrégularité et la sonorisation a bien été décidée en lien avec une procédure ouverte pour crimes ou délits prévus par l'article 706-73 ; qu'à 14 heures, les officiers de police judiciaires désignés mettaient en place le dispositif qui était opérationnel à partir de 17 heures 17'29 ; que la délivrance des actes précédant la mise en place le même jour manifeste une efficacité opérationnelle qui n'est en rien contraire aux dispositions légales ; que pour répondre au reproche d'une co-détention provoquée, il sera rappelé le contexte relationnel dans lequel M. X...a fait seul le choix de son co-détenu suite à sa rencontre M. Pierre A...au cours de la promenade du matin le 4 juillet 2011 ; qu'il était ainsi indiqué (D470) qu'« au moment de la sonorisation, les deux hommes venaient d'être incarcérés au sein de la maison d'arrêt de Douai et avaient tous deux un profil identique calmes, polis et soucieux de la propreté de leur cellule. M. Pierre A..., originaire des Bouches-du-Rhône et mis en examen dans le cadre d'un trafic de stupéfiant d'ampleur internationale, ne connaissait personne dans le Nord avant son incarcération ; il éprouvait le besoin de se rapprocher d'un détenu digne de confiance ; que M. X...ressentait quant à lui la même nécessité, liée aux menaces qui pesaient sur sa personne, en raison notamment du grave différend qui l'opposait à des malfaiteurs originaires de Tourcoing ; qu'en outre, les deux hommes avaient pour point commun d'être mis en examen pour des faits passibles de la cour d'assises, instruits par le même magistrat à la JIRS de Lille. Ils estimaient de surcroît avoir été " balancés ", ce qui avait été le point d'amorce de leurs confidences mutuelles ; que M. X...a bénéficié du soutien franc et répété de plusieurs détenus, malfaiteurs chevronnés, notamment les nommés William B...et James C..., tous deux proches de M. Y... ;