Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.329 du 16/12/2020,  partie 3


la société Nouvelle Compagnie Générale de Voitures de Lyon affirme n'avoir eu aucune obligation de reprendre le contrat de travail de Monsieur A... dans la mesure où d'une part, l'article L. 1224-1 ne s'applique pas à la seule perte d'un marché de services, mais au transport d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie ou reprise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et d'autre part, les dispositions assurant une continuité des contrats de travail en cas de changement de prestataire de la convention collective des transports routiers ont été abrogées par l'avenant du 7 juillet 2009 ; elle indique que les dispositions conventionnelles (article 28) ne sont applicables qu'aux entreprises de transport routier ou interurbain de voyageurs et non en l'espèce, s'agissant de transports routiers de fret interurbains ; Monsieur A... ayant été embauché par elle par contrat du 26 janvier 2009, elle sollicite que sa demande relative à une ancienneté plus importante soit rejetée ; les ‘conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire' (article 28) du titre VI de l'accord du 18 avril 2002 qui a été étendu par l'arrêté du 7 janvier 2004 ont été rendues ‘obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 telle que modifiée par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998' par l'article 1er de ce texte, ‘sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, dans le cas où la succession de prestataires représente un transfert d'une entité économique autonomique' avant leur abrogation en juillet 2009 ; la perte du marché ayant eu lieu avant l'abrogation de ce texte, l'entreprise entrante devait garantir la poursuite du contrat de travail, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dans la mesure en outre où elle ne conteste pas les conditions concrètes de la reprise du contrat de travail de Monsieur A... ; il convient donc d'accueillir la demande relative à une ancienneté remontant à l'embauche par la société TRANSPORTS MICHEL ; le jugement de première instance doit donc être infirmé de ces chefs ; Sur le rattrapage des salaires : Monsieur A... soutient que dans la mesure où son contrat de travail a été repris, il devait conserver sa rémunération au même taux et bénéficier de l'ancienneté correspondante, faisant état d'une diminution de son salaire de 47 euros par mois par rapport à la rémunération versée par la société TRANSPORTS MICHEL et de la majoration pour ancienneté de 2 % après 2 ans d'ancienneté en application de l'article 13 de l'annexe I ‘ouvriers' de la convention collective, puis de 4 % après 5 ans, il sollicite un rattrapage de salaire à hauteur de 7 706,96 euros pour les années 2009 à 2013 ; la société SN CGVL souligne qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles la contraignant à la reprise du contrat de travail de Monsieur A..., aucun rappel de salaire n'est dû ; en l'état de la reprise qui aurait dû être effective lors de l'obtention par la SN CGVL du marché des livraisons ALDES et eu égard à l'ancienneté ainsi acquise, il convient d'accueillir la demande de rappel de salaire, à hauteur du montant réclamé, conforme aux droits de l'intéressé et non strictement contesté ; Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : Monsieur A... sur le même fondement réclame 847,19 euros à ce titre ; la société intimée indique qu'aucune erreur n'a été commise dans le calcul de l'indemnité revenant à Y... A... ; eu égard à l'ancienneté acquise et au montant du salaire de Y... A..., il convient d'accueillir la demande de rappel d'indemnité de licenciement, à hauteur du montant réclamé, conforme aux droits de l'intéressé et non strictement contesté » ;
 
 ALORS QU'un arrêté d'extension a pour effet de rendre les dispositions d'une convention collective ou d'un accord professionnel obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, et non plus simplement aux seuls employeurs membres des organisations signataires ou adhérentes ; qu'il n'a pas pour effet, contrairement à l'élargissement, de modifier le champ d'application territorial ou professionnel de l'accord collectif ou de la convention collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur d'activité auquel elles ne s'appliquent pas ; que l'accord du 18 avril 2002, qui a introduit en son article 28 une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, définit en son article 1er son champ d'application de la manière suivante : « le présent accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il en résulte que, même étendu, cet accord ne peut s'appliquer qu'au sein des entreprises de transport routier de voyageurs et en aucun cas au sein des entreprises de transport routier de marchandises ;