Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.288 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. P... Q...,
 
 2°/ Mme I... Q...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M. B... E..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. E... ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Q... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. E... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage constituée par acte authentique du 14 décembre 1974 sur la parcelle située à [...] cadastrée section [...], devenue [...], au profit de la parcelle cadastrée section [...], correspondait au tracé [...] tel que matérialisé sur le plan des lieux établi par l'expert judiciaire annexé à son rapport déposé le 25 novembre 2015, dit que cette servitude de passage n'était pas éteinte, débouté en conséquence M. et Mme Q... de leurs demandes et dit qu'en tant que de besoin la décision serait communiquée pour publication au service de la publicité foncière compétent pour être mentionnée sur les actes relatifs aux parcelles [...] et [...] , devenue [...] ;

AUX MOTIFS QUE le litige oppose les parties sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage instituée par l'acte authentique du 14 décembre 1974 au profit de la parcelle [...] (E...), fonds dominant, grevant la parcelle [...] , devenue [...] (Q...), fonds servant, et sur l'extinction trentenaire pour non usage de ladite servitude ; que l'acte constitutif était rédigé en ces termes : « Cette servitude s'exercera à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant, c'est-à-dire, sur une bande de terrain de trois mètres de largeur, prise sur un chemin déjà existant, sur toute la limite nord-est de la parcelle [...] » ; qu'appelé à donner son avis sur l'assiette exacte de cette servitude, l'expert judiciaire a principalement étudié deux tracés possibles : d'abord un tracé 1 qui longe exactement la limite est de la propriété Q... avec les parcelles voisines ([...] et [...] non concernées par le litige) en précisant que, compte tenu de la densité de la végétation « de dimensions significatives », aucun passage n'avait jamais été exercé sur cette assiette, ensuite un tracé 2, qui lui paraît correspondre à l'exigence de l'acte selon lequel la servitude devait être la moins dommageable et à sa précision selon laquelle elle devait être « prise sur un chemin existant », relevant à cet égard qu'il existe sur ce tracé une rampe empierrée sur les deux côtés qui permet l'accès à la propriété depuis la voie publique ([...]), cette rampe se prolongeant jusqu'à l'entrée de la parcelle [...] où se trouve une plate-forme empierrée ;