décision 15-82.940 du 18/01/2017,  partie 2


Anvers à Luxembourg à compter du mois de février 2008 quand bien même la preuve du paiement du loyer n&apos;aurait pas été rapportée ; qu&apos;elle y était titulaire d&apos;un compte bancaire ; qu&apos;elle avait un employé en la personne de M. [K] lequel a déclaré passer douze jours par mois au Luxembourg ; qu&apos;elle y était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu&apos;elle a déposé des déclarations de charges sociales auprès des autorités luxembourgeoises relatives à M. [K] ; qu&apos;elle a cotisé auprès de la chambre du commerce du Luxembourg ; que M. [M], gérant de droit d&apos;Archester, a déposé auprès des autorités fiscales luxembourgeoises ses déclarations d&apos;impôt quand bien il l&apos;aurait fait avec retard ; que l&apos;ensemble de ces éléments établissaient la réalité d&apos;un établissement stable de la société Archester au Luxembourg ; qu&apos;en jugeant que M. [M] ne rapportait pas cette preuve et, qu&apos;au contraire, la société Archester exerçait son activité de courtage financier et de conseil en patrimoine depuis Paris et non à Luxembourg, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "et aux motifs qu&apos;en l&apos;espèce la SARL Archester effectuait en France des opérations constituant un cycle commercial complet ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier que les clients pour lesquels la société Archester est intervenue via ses représentants de France sont pour la plupart domiciliés en France où sont également situés les biens concernés par les financements mis en place par l&apos;intermédiaire d&apos;Archester ; que cette activité en France s&apos;est poursuivie au cours des années 2007 et 2008 sans qu&apos;il soit possible d&apos;identifier une clientèle propre de la société Archester distincte de celle de sa filiale, Equatis finance, alors que l&apos;activité d&apos;Equatis finance était similaire à celle d&apos;Archester ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments et des constatations faites par l&apos;administration fiscale que la SARL Archester exerçait l&apos;essentiel de son activité de courtage financier et de conseil en patrimoine depuis Paris et non à Luxembourg où elle ne disposait que d&apos;une domiciliation tandis qu&apos;elle disposait en France d&apos;un établissement stable autonome doté des moyens nécessaires et à partir duquel étaient réalisées les opérations formant un cycle commercial complet ;
 
 "2°) alors qu&apos;il résulte des propres mentions de l&apos;arrêt attaqué que la société Archester, laquelle avait passé un contrat d&apos;apporteur d&apos;affaires avec la société Natexis, négociait avec les établissements bancaires luxembourgeois pour ses clients les meilleurs crédits ; qu&apos;une telle activité s&apos;exerçait nécessairement au Luxembourg où se trouvaient lesdits établisssements ; qu&apos;en jugeant que la société Archester effectuait en France un cycle commercial complet, de sorte qu&apos;elle était imposable à l&apos;impôt sur les sociétés en France malgré cet élément d&apos;extranéité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu&apos;en jugeant qu&apos;il résultait des éléments du dossier que les clients de la société Archester étaient pour la plupart domiciliés en France sans préciser leur nature, M. [M] soutenant au contraire qu&apos;ils étaient pour l&apos;essentiel non résidents fiscaux français, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire que la société Archester avait un établissement stable en France et qu&apos;elle se trouvait donc soumise au régime fiscal français, l&apos;arrêt prononce, au regard des critères posés par la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, par les motifs repris au moyen relatifs à l&apos;installation, au fonctionnement et à l&apos;activité de cette société;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 2 et 4 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d&apos;assistance administrative réciproque en matière d&apos;impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, 209, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [M], en sa qualité de dirigeant de droit de la société Archester, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement et au paiement de l&apos;impôt sur les sociétés dû au titre de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2007 et 2008, et d&apos;omissions d&apos;écritures comptables au titre des mêmes exercices, en répression l&apos;a condamné à une peine de six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et, statuant sur les intérêts civils, dit qu&apos;il serait tenu avec le redevable légal au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est constant que M. [M] n&apos;a pas produit les documents comptables obligatoires, qu&apos;il a d&apos;ailleurs persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu&apos;une partie de cette comptabilité en invoquant l&apos;obligation au secret professionnel qui, selon la législation luxembourgeoise, pèserait sur « les personnes qui sont au service des établissements de crédit » et « les autres professionnels du secteur financier », sanctionnée pénalement par le droit de cet Etat ; qu&apos;