Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.453 du 30/03/2023,  partie 4



 17. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal 
 
 18. La société Tokio marine Europe fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] une certaine somme au titre de la levée des réserves, alors :
 
 « 1°/ que s'il est possible au maître de l'ouvrage d'effectuer lui-même ou de faire effectuer les travaux en dispensant le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier, les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de l'ouvrage, qui, dans ce cas, ne perd pas ses droits à obtenir du garant le financement des travaux, sauf preuve par ce dernier de l'aggravation de ses propres charges du fait de l'initiative du propriétaire du bien, il incombe au maître de l'ouvrage de justifier des sommes engagées pour la levée des réserves ; qu'en condamnant la société Tokio Marine Europe à payer à M. et Mme [K] la somme de 3 183,18 euros au titre de la levée des réserves sans constater que M. et Mme [K] avaient effectivement supporté le coût des travaux ayant conduit à la levée des réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel la société Tokiodans ses conclusions d'appel la société Tokio Marine Europe faisait valoir qu'au soutien de leurs demandes M. et Mme [K] ne produisaient que des devis et non des factures d'où il résultait qu'ils ne justifiaient pas du règlement des frais générés par la levée des réserves ; qu'il était exposé que « la totalité des réserves ont été levées, la dernière réserve relative au remplacement de la porte de service ayant été levée le 8 mars 2019 , que la société Tokio Marine Europe avait déjà nommé un repreneur et fait procéder à la levée de la totalité des réserves validées par la société CTVL, qu'elle avait missionné M. [T] en qualité de maître d'oeuvre chargé de chiffrer le montant des travaux de reprise et avait contacté en parallèle l'entreprise Rigaut et la société MPMS afin que celles-ci procèdent à la levée des réserves ; qu'il était ajouté que le 28 mars 2017, les époux [K] avaient donné quitus à la société Tokio Marine Europe concernant les travaux réalisés par l'entreprise Rigaut en inscrivant la mention manuscrite « bon pour quitus et levée des réserves » sur le procès-verbal de réception , que les travaux liés au devis MPMS avaient été réceptionnés par les maîtres de l'ouvrage le 30 juillet 2018 et que la dernière réserve liée au remplacement de la porte de service a été levée le 8 mars 2019 ; qu'il en était déduit que la totalité des travaux avait été d'ores et déjà effectuée de sorte qu'aucune somme de pouvait être due au titre de la levée des réserves ; qu'en énonçant que « la société Tokio Marine Europe ne présente aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont constaté l'absence de levée des réserves n° 4, 22, 25, 39, 42, 49, 68 et 74 » sans s'expliquer sur les éléments de preuve ainsi versés aux débats, ni même les viser dans sa motivation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 19. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la société Tokio marine Europe ne justifiait pas de la levée des réserves n° 4, 22, 25, 39, 42, 49, 68 et 74, a pu accueillir la demande des maîtres de l'ouvrage au titre du coût des travaux correspondants à hauteur de la somme dont elle a souverainement apprécié le montant. 
 
 20. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen 
 
 21. M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de dire que le garant était fondé à leur opposer une franchise d'un montant de 8 721,35 euros, alors « qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les travaux non prévus et non chiffrés dans la notice descriptive, qui constituent un supplément de prix auquel aucune franchise n'est applicable ; qu'en appliquant une franchise à la condamnation de la société Tokio, garant de livraison, à prendre en charge les travaux non prévus et non chiffrés dans la notice descriptive, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 230-1 du même code et 6 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour