Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.871 du 04/09/2019,  partie 4


que la société BARAT soutenait pour sa part, justificatifs à l'appui (ses conclusions, pages 11-12), que de nouvelles adresses de messagerie électronique avaient été attribuées à l'ensemble des cadres dirigeants du groupe BARAT et que Monsieur G..., en particulier, conservait l'usage de son adresse initiale ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de preuve elle se fondait pour dire que Monsieur G... avait perdu l'usage de son adresse initiale en qualité de directeur du site de HIRSON et que celle-ci était désormais utilisée par Monsieur V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en n'examinant pas les pièces n° 3 et 35 de la société BARAT, régulièrement produites et visées dans ses conclusions d'appel (pages 11 et 12), tendant à démontrer d'une part que l'ensemble des cadres dirigeants du groupe s'étaient vus attribuer de nouvelles adresses de messagerie électronique normalisées à l'échelle du groupe et d'autre part, que Monsieur G... conservait l'usage de son adresse de messagerie initiale en qualité de directeur du site de HIRSON, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ QU'en n'examinant pas l'attestation de Monsieur E..., régulièrement produite aux débats par la société BARAT (sa pièce n° 7) et expressément invoquée dans ses conclusions d'appel (page 14), selon laquelle Monsieur G..., pendant sa mission à LOUDUN, continuait à exercer à distance ses fonctions de direction du site de HIRSON, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE la société BARAT faisait valoir (ses conclusions, page 12) que Monsieur G..., par son courrier en date du 29 mai 2015, n'avait pas manifesté une opposition de principe à sa mission à LOUDUN mais seulement réclamé la rédaction d'un avenant formalisant cette mission avec le titre de « directeur général industrialisation groupe » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations dont il découlait que l'affectation de Monsieur G... à LOUDUN, à supposer qu'elle fût constitutive d'une modification du contrat de travail, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 du Code du travail ;
 
 8°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE lorsque le salarié saisit le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail entre l'engagement d'une procédure de licenciement et la notification de celui-ci, le juge doit vérifier, pour examiner le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire, si les manquements prétendus de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail et, pour ce faire, examiner si le motif déterminant de la demande est constitué par lesdits manquements ou par la volonté du salarié de tenir en échec la procédure de licenciement ; qu'en se contentant de relever que Monsieur G... avait, quelques jours avant la saisine du conseil de prud'hommes, réclamé un avenant contractuel formalisant son affectation au site de LOUDUN, sans vérifier si le salarié n'avait pas réellement commis les fautes qui lui étaient reprochées et sans mieux préciser en quoi le motif déterminant de la demande de résiliation judiciaire n'était pas la volonté de tenir en échec la procédure de licenciement pour faute précédemment engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BARAT transport à payer à Monsieur G... les sommes de 2.405 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 240 € au titre des congés payés y afférents, 29.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et 2.940 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c'est à dire dans l'hypothèse considérée à la date du prononcé du licenciement, à savoir le 22 juin 2015. Il n'y a dès lors pas lieu à examen de la légitimité et de la régularité du licenciement intervenu postérieurement. Produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre doit pour le salarié aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés, en l'espèce sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.