cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-27.944 du 24/05/2017,  partie 3


en contrepartie, les intimés se sont désistés de l'instance en cours devant le tribunal de grande instance de Paris et ont renoncé à toute action fondée sur l'atteinte à leurs droits tels que définis dans le cadre de la transaction, en conséquence, des concessions réciproques ont été consenties par les parties ; que l'objet de la transaction est déterminé et limité géographiquement en ce que l'engagement de ne plus faire usage du terme TRANSLATION ou TRANSLATIONS s'applique à un logiciel de traduction, d'éducation ou en lien avec une information périodique sur le territoire français. L'engagement ne peut être considéré comme perpétuel puisque nécessitant le renouvellement des droits sur les signes, objet du litige et peut cesser de s'appliquer en cas de non usage ou d'abandon de la marque ; que cette interdiction non limitée dans le temps n'est pas prohibée dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à la concurrence ; l'interdiction ne porte pas sur la commercialisation de logiciels par la société IBM mais sur leur dénomination par les termes TRANSLATION ou TRANSLATIONS ; les parties étaient fondées à limiter le droit d'utilisation d'un terme par l'une d'elle afin de protéger les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. La transaction ne fait obstacle à la commercialisation par la société IBM de son logiciel WebSphere mais sous la dénomination comportant le mot translation. La transaction qui a pour objet d'interdire la désignation d'un produit par un signe, alors que les accords servant à délimiter, dans l'intérêt réciproque des parties, les sphères d'utilisation respectives de leurs marques en vue d'éviter des confusions ou des conflits sont admis n'a pas pour conséquence de restreindre l'accès au marché de la traduction au Groupe IBM sur le territoire français puisqu'elle tend seulement à ce qu'il soit commercialisé sous une autre appellation ; qu'il ne peut être déduit de la transaction qu'elle était limitée à la renonciation par la société IBM aux deux marques communautaires TRANSLATION et TRANSLATION MANAGER qu'elle a déposées ; en effet, outre que la société IBM s'engage à l'article 3 de la transaction à ne plus faire usage du terme TRANSLATION ou TRANSLATIONS en rapport avec un logiciel de traduction, d'éducation ou une information périodique, cette disposition doit être complétée par l'article 11 de la transaction qui énonce "Ainsi, IRA/I s'engage à ne plus commercialiser en France, à compter du 1er avril 1999, sous une dénomination comportant les mots TRANSLATION ou TRANSLATIONS, de logiciels de traduction, d'éducation ou en rapport avec l'information périodique". La société IBM s'engage non seulement dans le cadre de la procédure ayant conduit à la signature de la transaction mais également pour l'avenir ; que le mot translation est un mot anglais qui signifie en français traduction mais qui a une autre signification lorsqu'on l'utilise en français ; il n'est donc pas descriptif en France de l'activité de traduction et n'est pas un terme utilisé dans le langage usuel ; qu'il sera fait observer qu'en signant cette transaction, la société IBM est irrevable à contester l'utilisation de la marque TRANSLATION par Monsieur X... et la société TRANSLATIONS sur le fondement du code de la propriété intellectuelle et ses arguments à ce titre sont donc inopérants ; que la société IBM allègue que l'accord a pour conséquence au sens de l'article 101§1 du TFUE de restreindre le jeu de la concurrence entre Etats -membres et doit être annulé ; que la transaction trouve à s'appliquer sur le seul territoire français et ne présente aucune disposition relative à la commercialisation des logiciels mais à leur seule dénomination ; il ne peut être retenu comme le soutient la société IBM que s'agissant de logiciels de traduction, l'interdiction d'utiliser le nom translation ne lui permet pas d'expliquer les fonctions du logiciel ; en l'espèce, la société IBM a dénommé son logiciel "WebSphere Translation Server Ar Multiplaffierns" ce qui n'est pas autorisé au vu de la transaction ; il ne lui est pas interdit de décrire les fonctions du logiciel, étant précisé qu'en France, la langue utilisée est le français ; le fait que la société IBM soit contrainte à certains aménagements dans la commercialisation de son logiciel en France n'est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence entre états membres. Comme le relèvent la société TRANSLATIONS et M. X..., la transaction n'a pas pour objet de limiter la production ou les ventes, ni de se répartir des marchés ou des clients mais de protéger un intérêt inhérent à une marque ; que les intimés justifient qu'ils ont pris connaissance le 12 février 2010 lors de la présentation de ses logiciels par la société IBM de l'appellation de l'un de l'un d'eux "WebSphere Translation Server for Multiplatforms" ; par courriers des 7 et 25 février 2011, la société IBM a précisé qu'elle cessait toute utilisation du signe TRANSLATION et qu'elle en justifierait auprès d'elle. Néanmoins, par courrier du 30 mars 2011, la société IBM indiquait à la société TRANSLATIONS qu'elle utilisait le terme dans son sens courant et descriptif du produit et que cela ne constituait pas un acte de contrefaçon ;