Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.863 du 07/07/2021,  partie 5


à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d&apos;une entité économique autonome et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l&apos;article L.1221-1 du Code du travail s&apos;applique en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome suppose l&apos;existence d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie organisationnelle poursuivant un objectif économique qui lui est propre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Checkport faisait valoir qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;entité économique autonome faute d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie managériale ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome sans caractériser l&apos;existence d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie organisationnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1224-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Selon l&apos;article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 15. Après avoir constaté que, par ordonnances du 22 septembre 2015 devenues définitives, la formation de référé du conseil de prud&apos;hommes avait ordonné la reprise par la société Checkport France des contrats de travail des salariés affectés à l&apos;exécution du marché Fedex à compter du 15 mars 2015, la cour d&apos;appel a relevé que la société, qui avait exécuté ces décisions, avait rompu le contrat de travail des intéressés le 1er octobre 2018 en se fondant sur l&apos;arrêt rendu le 7 septembre 2018 dans le cadre du contentieux collectif et sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à L. 1232-6 du code du travail.
 
 16. Elle a pu en déduire que la rupture des contrats de travail en dehors de toute procédure de licenciement, alors qu&apos;aucune nouvelle décision de justice n&apos;avait remis en cause au fond l&apos;existence du transfert d&apos;une entité économique autonome, constituait un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser et a apprécié les mesures qui s&apos;imposaient en mettant à la charge de la société Checkport sûreté, à titre provisionnel, des sommes dont elle a souverainement fixé le montant.
 
 17.Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Checkport sûreté aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Securitas Transport Aviation Security et Checkport sûreté et condamne la société Checkport sûreté à payer à MM. [N], [U], [P] et [W] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits, aux pourvois n° U 20-14.863, V 20-14.864, W 20-14.865, X 20-14.866 et Y 20-14.867, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Checkport sûreté
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé les ordonnances entreprises qui avaient prononcé la mise hors de cause de la société STAS, ordonné à la société Checkport sûreté de verser à chaque salarié à titre de provision des dommages et intérêts pour résistance abusive, condamné la société Checkport sûreté à leur verser une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ordonné sous astreinte à la société Checkport sûreté de leur remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi constatant le licenciement intervenant le 1er octobre 2018, et condamné la société Checkport sûreté aux dépens, d&apos;AVOIR condamné la société Checkport sûreté à payer une somme supplémentaire au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et des dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le pouvoir du juge des référés : la société Checkport Sûreté tente de remettre en cause le pouvoir du juge des référés d&apos;interpréter la portée de l&apos;arrêt du 7 septembre 2018, mais la rupture brutale du contrat de travail qu&apos;elle a décidée, à effet du 1er octobre 2018, en application de la lecture qu&apos;elle a faite de cet arrêt, crée un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser, en application de l&apos;article R.1455-6 du code du travail, notamment en appréciant la portée de cet arrêt et c&apos;est donc vainement que la société Checkport Sûreté le lui dénie ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l&apos;article R1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d&apos;urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud&apos;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend » ; que l&apos;