Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.665 du 01/07/2020,  partie 2


mais que contrairement à ce que conclut M. X... le fait d'avoir été placé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à des poursuites disciplinaires, en l'absence de toute infraction pénale au sens de l'article 50, la cour rappelant en outre de manière surabondante que la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet a été annulé par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2017 ; que l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, M. X... a été régulièrement convoqué devant le conseil de l'ordre par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2017 ; qu'il n'a pas comparu ; que le conseil de l'ordre eu égard à sa composition et aux principes essentiels de procédure applicables offre des garanties sérieuses d'impartialité ; que la cour rappelle en outre que la décision d'omission est une décision administrative ; que cette décision est dépourvue d'autorité de la chose jugée et est prise en considération de la situation de l'intéressé au jour de l'examen de sa demande ; qu'en conséquence, M. X... est infondé à conclure à la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de l'ordre n'étant en l'espèce ni juge, ni procureur comme il le soutient ; que l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que M. X... a demandé sa réinscription au tableau à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ; qu'il a été régulièrement convoqué comme indiqué ci-dessus ; qu'il n'a pas comparu sans pour autant faire valoir de motif à sa non-comparution ni demandé de renvoi ; qu'il a écrit lui-même dans un courrier produit aux débats par ses soins, daté du 19 juin 2017, avoir reçu le courrier recommandé avec avis de réception du 13 juin 2017 le convoquant à la séance du conseil de l'ordre du 28 juin 2017 ; que par ailleurs, ne s'agissant pas d'une procédure disciplinaire, aucun texte ne fait obligation au conseil de l'ordre de mentionner dans la convocation que l'intéressé peut se faire assister d'un avocat ; que M. X... invoque donc à tort que les droits de la défense n'ont pas été respectés et qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable ; qu'enfin, M. X... ne peut soutenir avoir subi une injustice en ayant été placé en liquidation judiciaire alors que la décision a été prise conformément aux règles de droit applicables et qu'il a bénéficié des voies de recours prévues en la matière ; que de même il ne peut soutenir avoir été discriminé au motif "qu'il a un droit qu'on lui refuse" aucun exercice d'un quelconque droit ne lui ayant été refusé, la cour observant qu'il a effectivement exercé de nombreux recours ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté pris par le conseil de l'ordre qui, à juste titre, a rejeté la demande de M. X... en retenant qu'il ne justifiait pas s'être acquitté de son passif professionnel et a ainsi manqué aux règles déontologiques de probité et de dignité édictées par les articles 1 du RlN et 3 du décret du 12 juillet 2005 ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un arrêt rendu en matière disciplinaire contre un avocat a pour effet de le replacer dans la situation antérieure à l'arrêt cassé, soit en l'état d'une décision du conseil de discipline dont l'effet a été suspendu par l'exercice du recours formé contre cette décision ; qu'en raison de l'effet suspensif du recours, l'avocat sanctionné par la radiation conserve son inscription au barreau tant que son recours n'est pas jugé ; que par suite en se prononçant en l'espèce sur la demande aux fins de réinscription présentée par l'avocat consécutivement à l'arrêt de la cour de cassation, pour la rejeter au lieu de l'admettre de plein droit, le Conseil de l'ordre a excédé ses pouvoirs, ainsi que la cour d'appel, qui a ainsi violé les dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE aux termes de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les délibérations du conseil de l'ordre après avoir invité le bâtonnier en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, à présenter ses observations ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom du conseil de l'ordre, partie à l'instance ; qu'en statuant sur le recours de M. X... sans avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations personnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;