Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 8


qu'il appartient ainsi au salarié syndicaliste qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles d'établir cette disparité faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sans nécessairement caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, puisque l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés; mais il incombe à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; ces éléments ne peuvent résulter du seul exercice du pouvoir discrétionnaire même si l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, sauf discrimination justifiée, de décider pour chaque salarié des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives conventionnelles ou légales. Le juge saisi d'une telle demande doit procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel et des autres salariés de l'entreprise, à diplôme et ancienneté équivalents ; que si la prescription trentenaire interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la .même date que l'intéressé, celle-ci fut-elle antérieure à la période non prescrite ; que de façon liminaire, il convient de rappeler successivement les règles statutaires relatives au déroulement de carrière des agents du cadre permanent de la SNCF (1); le déroulement de carrière de M. [G] (2); l'exercice des fonctions syndicales de M. [G] (3)¿ M. [G] est agent du cadre permanent de la SNCF. Il est soumis au Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son Personnel, texte homologué par décision ministérielle et ayant valeur réglementaire, ainsi qu'aux Règlements du Personnel pris pour son application ; le Statut et les règlements du personnel définissent à la SNCF les conditions du déroulement de carrière des agents, lesquels sont répartis en filières de métiers : Transport Traction (TT), Transport Mouvement (TM), Commercial (C), Matériel (M), Administratif (A) ; les agents sont classés sur 8 qualification de A à H , chacune comprenant deux niveaux et chaque niveau comportant plusieurs positions de rémunération ; le déroulement de carrière à la SNCF se fait donc : soit par changement de grade avec changement de qualification ; soit par changement de grade avec changement de niveau de rémunération dans la qualification ; soit par classement à la position de rémunération supérieure ; soit enfin par l'attribution d'un échelon d'ancienneté supérieure ; sur l'avancement en qualification : l'article 1.2.2:du chapitre 6 du Statut prévoit que "la promotion à la qualification supérieure est réalisée sur le grade du 1er niveau de cette qualification et la 1ère position de ce niveau immédiatement supérieure à celle sur laquelle était placé l'agent. (...) Nul ne peut être promu s'il ne figure au tableau d'aptitude pour ce grade ; il est procédé chaque année à la notation d'un certain nombre d'agents de façon à combler les vacances prévisibles pour l'exercice suivant et à éviter, dans la mesure du possible, d'avoir recours à des notations complémentaires ; les agents retenus pour cette notation reçoivent une note variant de 12 à 20 permettant de déterminer leur rang de classement à la liste d'aptitude ; ces notes sont attribuées en fonction des qualités et des connaissances nécessaires dans le grade à acquérir et notamment : de la compétence ou des connaissances professionnelles confirmées, le cas échéant, par un examen ou un constat d'aptitude, de l'esprit d'initiative et de la faculté d'adaptation, de la capacité de commandement et d'organisation et du goût et de l'aptitude à l'étude et à la recherche ; l'article 4.1 dispose qu'une fois les notes arrêtées, "les listes d'aptitude sont établies par le notateur après avis des délégués titulaires du groupe auquel est ressortit le grade à acquérir, réunis dans une commission de notation présidée par le notateur assisté de deux adjoints La Région se voit attribuer annuellement un quota d'avancement et le choix des bénéficiaires se fait à partir de la notation établie par la hiérarchie directe qui est ensuite validée ou non par la commission de carrière ; il résulte de cet article que seul un nombre limité d'agents susceptibles de prétendre à un avancement vers un grade de début sera noté et les promotions se font en fonction des vacances dans la qualification supérieure et du potentiel de l'agent ; tous les agents de la circonscription susceptibles de prétendre à un avancement en grade ne sont pas notés; seul un nombre limité d'entre eux le sera. Il s'agit donc d'une notation au choix ; les notations sont examinées en commission de notation, ces dernières étant composées paritairement de représentants du personnel (les délégués de commission) et de la SNCF ; sur l'avancement en niveau : l'avancement en niveau (2 par qualification) peut s'acquérir sur le même poste ; la contrainte ne résulte pas d'une vacance de poste comme précédemment mais d'un contingent de passage du niveau 1 au niveau 2 fixé au niveau national par la Direction des Ressources Humaines.