Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.081 du 17/11/2021,  partie 4


D'une part, il résulte de ce qui précède qu'aucune méconnaissance des dispositions de la convention collective à l'égard de [Z] [J] ne peut être imputée à l'URSSAF Rhône-Alpes. D'autre part, force est de constater que [Z] [J] ne justifie par aucune pièce son allégation reposant sur les rappels de salaire accordés par l'URSSAF Rhône-Alpes aux salariés qui ont été diplômés après le 1er janvier 1993 et dont l'avancement au titre de l'article 32 de la convention collective avait été supprimé. Il s'ensuit que la demande indemnitaire n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté [Z] [J] de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande en dommages et intérêts Il a été jugé ci-dessus que Madame [J] n'a pas subi de préjudice relatif au non-respect par son employeur de la convention collective. Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de Madame [J].
 
 ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il résulte des articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, applicables à compter du 1er janvier 1993, que les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres, qui ne sont pas des échelons supplémentaires d'avancement conventionnel, doivent être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d'inspecteur du recouvrement ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande d'indemnisation des salariés au titre de l'inégalité de traitement subie, que tant avant qu'après le 1er janvier 1993, l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 32 et 33 modifiés par l'accord du 14 mai 1992.