Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.782 du 10/03/2021,  partie 2



 7. Pour requalifier la relation de travail en un temps complet, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît avoir dépassé quatre fois en 2013 les tunnels hauts de modulation, cette circonstance étant suffisante pour appliquer la sanction d'un temps plein.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la relation de travail en un temps complet et condamne la société Adrexo à payer à M. C... les sommes de 25 339,98 euros à titre de rappels de salaire et 2 533,99 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 9 juin 2015, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR requalifié la relation de travail en un temps complet et D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. C... les sommes de 25.339,98 euros à titre de rappel de salaires et de 2.533,99 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 9 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, M. C... a été embauché le 20 septembre 2010 par la société Adrexo comme distributeur de journaux, d'imprimés et d'objets publicitaires, par un contrat de travail à temps partiel modulé, à raison de 30,33 heures de travail par mois, pour un salaire mensuel moyen de 268,75 euros brut ; par un avenant du 9 mars 2012, la durée du travail a été portée à 65 heures par mois, pour un salaire de 576,45 euros brut ; par un avenant du 25 mars 2013, la durée de son travail a été portée à 60,67 heures par mois ; le salarié a été licencié le 1er décembre 2014 pour une faute grave à raison de faits dont il conteste la matérialité ; pour réclamer un rappel de salaire d'un montant de 25.339,98 euros, sans préjudice des congés payés afférents, le salarié rappelle que l'article L. 3123-25 du code du travail dispose que lorsqu'une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement, prévoit que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut varier, les limites à l'intérieur desquelles cette durée peut varier ne peuvent excéder le tiers de la durée stipulée dans le contrat de travail ; la société Adrexo reconnait avoir dépassé 4 fois en 2013 les tunnels hauts de modulation (page 14 de ses conclusions), cette circonstance étant suffisante pour appliquer la sanction d'un temps plein ; par ailleurs, son conseil établit que le salarié se voyait parfois indiquer ses jours de travail sans respecter le délai de prévenance de 7 jours ; selon son employeur, ses jours de travail étaient les lundi et mardi, puis les lundi, mardi et mercredi, le jeudi étant un jour de disponibilité, ce qui, cependant, ne résulte ni du contrat de travail, ni de ses deux avenants, non plus du « programme indicatif de modulation » sur l'année (dont seul le programme édité de novembre 2010 à octobre 2011 a été signé par le salarié) de sorte que M. C... ne savait jamais à l'avance quand il devait prendre livraison des journaux, imprimés et objets publicitaires, pour quels jours de tournée et selon quel périmètre géographique commandant la durée de sa tournée ; à cet égard, il ne peut être contesté que la feuille de route éditée le 30 mai 2014 faisait obligation au salarié de tourner le 2 juin 2014, que la feuille de route éditée le 20 juin 2014 faisait obligation au salarié de tourner le 23 juin 2014, que la feuille de route éditée le 3 octobre 2014 faisait obligation au salarié de tourner le 6 octobre 2014, et que la feuille de route éditée le 31 octobre 2014 faisait obligation au salarié de tourner le 3 novembre suivant (pièce 14) ; ce manque de respect du délai de prévenance faisait que M. C... ne savait pas selon quel rythme hebdomadaire il pouvait être appelé à travailler pour la société Adrexo de sorte qu'il restait excessivement à la disposition de cet employeur ;