Cour d'appel d'Angers,  décision 13-23.903 du 10/12/2014,  partie 2


qu'au demeurant, un tel défaut de productivité n'a pas été retenu par l'expert et ne résulte que d'attestations tardivement produites et de tableaux élaborés par la société GRELIER elle-même sans possibilité d'en vérifier l'exactitude alors que l'expert affirme n'avoir pas obtenu d'elle en cours d'expertise de documents relatifs aux coûts de revient d'autres lots que ceux de M. X... (p 13 du rapport d'expertise) ; qu'afin de tenir compte de son manque d'expérience et de formation théorique en début de contrat, l'expert a pertinemment proposé une rémunération croissante correspondant, pendant un an et quatre mois, à celle d'un agent technique d'exploitation, puis, pendant un an, à celle d'un chef d'élevage, et enfin, du 1er juillet 2006 au 28 février 2008, à celle d'un directeur d'exploitation ; que sur cette base et compte tenu des résultats globalement bénéficiaires de la société S1CAMEN (GRELIER) en 2006 et 2007 et du résultat consolidé de M. X... de 2004 à début 2008 (402 euros) hors rémunération de son travail, il convient d'approuver l'expert qui a fixé à la somme de 90 341 euros le juste montant de cette indemnisation en exécution du contrat annulé ; que la valorisation croissante du travail fourni par M. X... de 2004 à 2008 compense intégralement son manque d'expérience en début de période sans qu'il y ait lieu d'appliquer à la somme de 90 341 euros l'abattement supplémentaire de 30 % proposé par l'expert afin de « tenir compte du fait que M. X... débutait comme éleveur » ; que par ailleurs, la société GRELIER ne saurait utilement voir réduire de 22% l'indemnisation du travail fourni par M. X... ; qu'en effet, il ressort de l'attestation du CER FRANCE en date du 12 avril 2013 que ce dernier devra payer des cotisations sociales sur cette indemnisation ; que dans ses dernières conclusions, la société GRELIER demande que soit déduite de l'indemnisation du travail de M. X... la somme de 35 542,81 euros qu'elle affirme correspondre à la valeur des 76 623 oeufs à couver qu'il se serait approprié sur le dernier lot ; que cependant, il y a lieu de relever que la société GRELIER n'a présenté cette réclamation ni avant la dénonciation du contrat et l'introduction la procédure judiciaire, ni en cours d'expertise et qu'elle se dispense de rapporter la preuve de la réalité et de l'ampleur du détournement qu'elle invoque ; que dans ces conditions, il y a lieu d'écarter la demande de la société GRELIER à ce titre ; que sur la demande de M. X... au titre du bénéfice réalisé par la société GRELIER sur les oeufs qu'il a produits et livrés à la société SICAMEN (GRELIER) pendant la durée d'exécution du contrat annulé du fait de l'annulation prononcée le 27 octobre 2009, le contrat d'intégration du 5 janvier 2004 est rétroactivement anéanti et les parties doivent être rétablies dans la situation où elles étaient avant sa conclusion ;qu'il en résulte que tous les actes et les engagements qui sont la suite ou la conséquence du contrat annulé ne peuvent être pris en considération pour la détermination des sommes dues à M. X... ; que cependant, la remise des parties dans la situation où elles se trouvaient avant la signature du contrat annulé interdit à l'accouveur de conserver le bénéfice de la vente des oeufs produits par l'éleveur en exécution du contrat annulé ; que M. X... bénéficie donc légitimement d'une créance au titre des bénéfices réalisés par la société GRELIER dans la vente des oeufs qu'il lui a livrés ; que s'agissant d'une appréciation à caractère juridique, l'avis de M. Y... selon lequel M. X... ne peut prétendre, dans le cadre de l'apurement des comptes, à une participation au titre des bénéfices réalisés par la société GRELIER ne saurait faire échec aux principes rappelés ci-dessus ; que par contre, il incombe à M. X... de prouver la réalité et le montant des bénéfices sur lesquels il fonde sa créance compte tenu qu'il n'est pas contestable que la société GRELlER assume seule les risques résultant du choix des souches, ainsi que les investissements et les charges liées à l'écoulement des oeufs à couver livrés (prospection de clientèle, vente, facturation, livraison,...) ; que la société GRELIER n'ayant pas produit, malgré les demandes réitérées de l'expert judiciaire, les éléments permettant de déterminer les profits qu'elle a réalisés à partir de l'atelier LANDAIS, et, notamment n'ayant pas communiqué le prix de vente des OAC livrés, ce prix moyen peut être fixé à 0,62 euros par OAC tel que proposé par le CER ; que sur cette base, compte tenu des charges de la société GRELIER afférent à cet atelier (1 870 868 euros) et des 4 154 375 OAC livrés par M. X..., il est possible de chiffrer à la somme de 704 844 euros le bénéfice réalisé par l'accouveur ; que cependant, ce bénéfice ne prend en compte ni les amortissement des investissements, ni les coûts et les risques liés à la sélection et au choix des souches, ni les dépenses liées à l'écoulement des oeufs livrés ; que ces risques et ces charges supportés exclusivement par la société GRELIER ne peuvent profiter à M. X... dans l'évaluation de son manque à gagner ;