décision 16-21.785 du 14/03/2018,  partie 4


que selon l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire; que la décision d'homologation, exécutoire de plein droit, et qui n'est frappée d'aucun recours, pas même une tierce opposition par la société Beligon, s'est donc substituée à l'ordonnance précédente, étant observé que, les parties étant libres de transiger à tout moment de la procédure, elles n'étaient pas nécessairement tenues d'attendre la décision du tribunal de commerce qui avait entendu les parties le 27 février 2015 soit avant le protocole et qui avait mis son délibéré au 22 mai 2014, délibéré ayant d'ailleurs infirmé d'ordonnance et reconnu la pleine propriété de la société Sogelease sur les matériels litigieux; que compte tenu du protocole, parfaitement opposable, la société Beligon ne peut revendiquer la propriété de la totalité de la créance issue du matériel vendu de sorte que les dires de la société Beligon sur les contradictions de la procédure sont inopérants; qu'en effet, il ressort de la procédure que le droit de propriété de la société Sogelease a été reconnu et que cette société a accepté de donner mandat à Maître A...     -B...   de procéder à la vente pour son compte puis de lui remettre 70 % des fonds; que la société Beligon ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir été informée de l'existence du protocole d'accord qu'elle conteste alors qu'il ressort d'un courriel officiel du 12 mars 2015 de son conseil, qu'elle avait pris connaissance de celui-ci; que par conséquent, dès lors que la créance appartenait d'une part à la société La Grange aux Pains II à hauteur de 30 % et d'autre part à la société Sogelease à hauteur de 70 %, la société Beligon, qui n'avait pas à dénoncer à la société Sogelease la saisie puisqu'elle n'entendait procéder qu'à la saisie des sommes détenues pour le compte de la société La Grange aux Pains II, ne peut prétendre qu'à un transfert de la créance détenue par Maître Z... pour le compte de la société La Grange aux Pains II, soit 30 % du prix de vente du matériel; que par conséquent, la saisie sera validée à hauteur de 30 % de la somme détenue par Maître Z... après déduction des frais de la vente; qu'il sera donné mainlevée de la saisie à hauteur de 70 % de la somme détenue par Maître Z... après déduction des frais de la vente,
 
 Alors en premier lieu que les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectées; que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 24 mars 2015 autorisait le mandataire à transiger avec la société Sogelease France par un protocole d'accord aux termes duquel le mandataire reconnaissait la société Sogelease France propriétaire des matériels objet du contrat de crédit-bail n° [...]      , renonçait en conséquence à s'opposer à la demande en restitution pendante devant le tribunal de commerce et convenait, compte tenu des difficultés d'identification de certains matériels, d'une répartition du prix de vente à hauteur de 70% pour la société Sogelease France et de 30 % pour Maître A...     -B...      , ès qualités; qu'en décidant que cette ordonnance ne devait pas être notifiée à la société Béligon pour produire valablement effet dès lors que ses droits au regard du bail n'étaient pas affectés par cette décision quand le protocole d'accord ainsi autorisé avait pour conséquence de diminuer le gage général de la société Beligon dont la créance s'élevait à la somme de 59.917,11 €, la cour d'appel a violé l'article R. 621-21 du code de commerce,
 
 Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel la société Beligon faisait valoir qu'à la date de la saisie pratiquée le 30 mars 2015, la société Sogelease France, dont la demande en restitution des matériels objets du contrat de crédit-bail avait été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire rendue le 16 décembre 2014, ne justifiait pas de l'opposabilité de son droit de propriété sur les matériels vendus le même jour aux enchères publiques nonobstant le protocole d'accord conclu le 27 mars 2015 entre la société Sogelease France et Maître A...     -B...  , ès qualités, dès lors que l'ordonnance autorisant cette transaction n'avait pas été notifiée aux créanciers, que les droits de la société Sogelease France sur les matériels revendiqués n'avaient été reconnus par le tribunal de commerce que par jugement en date du 22 mai 2012 et que cette même juridiction n'avait constaté l'accord des parties sur la répartition du prix de vente que dans une décision rendue le 9 juin 2015; qu'il en était déduit que la mesure de saisie devait produire effet sur 100% des fonds disponibles, prix de vente net des frais du commissaire priseur, soit la somme de 59.917,11 euros; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,