Cour d'appel de Reims,  décision 11-26.631 du 14/05/2013,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le contrat ne contenait pas de stipulations déterminant le lieu de la fourniture principale des services de la société BSM, l'arrêt retient, d'un côté, que les activités d'agent exclusif ont été effectivement exercées tant par M. X... que par la société ITA de manière prépondérante en Belgique, tandis que la société BSM, dont le siège est au Luxembourg, a exercé pour l'essentiel son activité en Belgique et au Luxembourg, et relève, d'un autre côté, que le client français établi dans le ressort du tribunal de Beauvais n'avait jamais été démarché en France par l'agent ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services de la société BSM telle qu'elle découlait de l'exécution effective du contrat, comme du lieu où celle-ci était domiciliée, ne pouvait être localisé en France, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a dit que le tribunal de Beauvais était incompétent pour connaître des demandes de la société BSM et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Blue Sky Management aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Lavorazione Articoli Plastici la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Blue Sky Management 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable mais mal fondée la société BLUE SKY MANAGEMENT en son contredit et d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 16 octobre 2008 par le Tribunal de commerce de BEAUVAIS en ce qu'il avait reçu la société LAVORAZIONE ARTICOLI PLASTICI en son exception d'incompétence, l'avait dite bien fondée, en conséquence, s'était déclaré incompétent pour connaître de la cause et en ce qu'il avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du contredit de la société BSM que celle-ci soutient que le Tribunal de commerce de BEAUVAIS était compétent pour connaître de ses demandes en application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, sous b), deuxième alinéa du règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis le 1er mars 2002 ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article 2, paragraphe 1, du règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, qui fait partie du chapitre II, section 1, de celui-ci, intitulée « Dispositions générales », énonce : « Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre » ; que l'article 3, paragraphe 1, même section 1, dudit règlement CE dispose : « Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre » ; que l'article 5 du chapitre II, section 2 intitulée « Compétences spéciales », de ce règlement CE édicte : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre : 
 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; 
 b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :
 - pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
 - pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; 
 c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas » ; 
 Que, saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans son arrêt Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH rendu le 11 mars 2010 et régulièrement versé aux débats par la société LAP, « dit pour droit :