décision 19-82.749 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 SEPTEMBRE 2020

M. F... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2019, qui pour usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. F... R..., les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat Mme A... M..., Mme U... T..., M. N... T... et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Les consorts A..., U... et N... T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M. R... lors de l'assemblée générale du 6 novembre 2009 de la société Sud Pacific Investments, exploitante d'un hôtel, dans laquelle les plaignants et ce dernier ont des intérêts, un tel acte lui ayant permis de se présenter comme unique héritier des actions détenues par son épouse décédée et, en conséquence, d'exercer indûment plus de droits que ne lui en donnaient ses propres participations financières dans la gestion sociale.
 
 3. Dans le cadre d'une information ouverte le 16 juin 2011 à la suite d'une enquête préliminaire diligentée des chefs de faux et usage déclenchée sur plainte des Consorts T... contre M. Q..., administrateur judiciaire provisoire de la société, M. R..., mis en examen, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux en écritures publiques.
 
 4. Déclaré coupable du délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du code pénal après requalification des faits, il a interjeté appel de cette décision.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi.
 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique pour infraction d'usage de faux en ce qui concerne l'acte dit de « confirmation de donation mutuelle » du 12 avril 1985, alors :
 
 « 1°/ que la plainte simple adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuites ou d'instruction de nature à interrompre la prescription de l'action publique ; que la plainte contre X déposée le 4 avril 2011 par les consorts T... auprès du procureur de la République ne comportait pas d'effet interruptif ; qu'en affirmant le contraire pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour a violé les textes cités au moyen,
 
 2°/ qu'un acte d'information ne peut interrompre la prescription de l'action publique que s'il a trait à l'infraction à l'encontre de laquelle est invoquée ladite prescription ; qu'en l'espèce le soit-transmis du 5 avril 2011, émanant du procureur de la République du tribunal de première instance de Papeete, avait pour but de faire diligenter une enquête pour des faits de faux et d'usage de faux reprochés à Me Q..., administrateur judiciaire, et ne concernait pas des actes qui auraient été reprochés à M. R... ; que ce soit-transmis ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action publique à l'encontre des faits d'usage de faux reprochés à M. R... qui auraient été commis le 6 novembre 2009 ; qu'en jugeant cependant que, le soit transmis du 5 avril 2011 aurait interrompu la prescription de l'infraction d'usage du document intitulé « confirmation de donation mutuelle » par M. R..., la cour d'appel a violé les articles précités,
 
 3°/ qu'un acte d'information ne peut interrompre la prescription de l'action publique que s'il a trait à l'infraction à l'encontre de laquelle est invoquée ladite prescription ; que l'information ouverte le 16 juin 2011 par le procureur de la République contre X du chef de faux et d'usage de faux, qui intervenait ensuite du soit-transmis du 5 avril 2011 et était référencée sous le même numéro de parquet que ce soit-transmis (n°11003497), avait trait uniquement aux actes tels que reprochés à Me Q... et ne mettait pas en cause M. R... ;