Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.359 du 20/09/2018,  partie 3


La lettre d'observations expose que des salariés lituaniens, voire polonais, mis à la disposition de la société Teba par la société irlandaise « Butchery » travaillent au sein de son abattoir depuis la mi-juillet 2006 et mentionne qu'en raison de suspicion de travail clandestin, l'inspecteur du recouvrement auteur du contrôle a auditionné le représentant légal de la société Teba ainsi que l'n de ces salariés le 10 février 2009. Il se déduit des termes employés par la lettre d'observations que c'est l'un des salariés étrangers mis à la disposition de la société Teba par la société irlandaise « Butchery » qui a été entendu. Or, aucun élément ne permet d'établir que ce salarié entendu, dont l'identité n'est d'ailleurs pas connue, était rémunéré par la société Teba. La lettre d'observations est notamment taisante sur ce point. La cour observe que, dans le cadre de ses constatations reprises dans son procès-verbal dressé le 19 décembre 2008, l'inspecteur du travail a relevé que deux salariées étrangères étaient mises à la disposition de la société Teba par l'entreprise Parinet Ltd, dont le nom commercial est la société Butchery Abattoir Services, qu'elles étaient rémunérées par cette dernière entreprise chaque semaine par virement en contre-valeurs en euros sur des comptes ouverts au crédit agricole et que des bulletins de paie étaient délivrés. De fait, sont annexés à ce procès-verbal un ensemble de bulletins de paie établis en langue anglaise par « Butchery & Abattoir Services » concernant la prestation de Mme Z... pour le compte de « Teba France ». L'urssaf de Basse-Normandie ne produit aucun élément établissant l'existence d'une rémunération par la société Teba du salarié entendu le 10 février 2009. L'irrégularité affectant cette audition entache le contrôle lui-même d'irrégularité et justifie l'annulation du redressement qui en est la suite. Ainsi, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a annulé le redressement opéré par l'urssaf de la Manche au titre de l'infraction de travail dissimulé et des réductions Fillon et a renvoyé la société Teba devant l'urssaf de Basse-Normandie pour la restitution des exonérations suspendues et supprimées en application de ce redressement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale   A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ». L'article L. 324-9 du code du travail a été remplacé par les articles L. 8221-1 à L. 9221-5 du même code. Ainsi, l'article L. 8221-1 prévoit que sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ». L'article suivant (L. 8221-2) précise que sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage. L'article 8221-3 dispose quant à lui qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations  . L'article L. 8221-4 rappelle que les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif :1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.