Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.522 du 10/06/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le conseil de la société Kalam justifiait que la société Xtronique Micro Sud était intervenue durant trois jours, du 19 au 23 mars 2018, aux fins de rechercher la panne touchant son matériel informatique, laquelle rendait impossible la navigation sur internet et avait pour origine la défectuosité du câble RJ 11 de la live box, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Condamne M. [E] [N] [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] [N] [T] et le condamne à payer à la société Kalam la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière (SCI) Kalam
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 par le conseil de la SCI Kalam ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 930-1 du Code de procédure civile énonce qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ».
 En l'espèce la déclaration de saisine après renvoi de la Cour de cassation a été remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 par le conseil de la SCI Kalam.
 Celui-ci indique avoir connu des pannes récurrentes qui lui ont fait craindre de ne pas pouvoir travailler normalement sur RPVA à la fin du mois de mars 2018.
 Il produit une attestation de la société Xtronique Micro Sud faisant état d'une intervention sur trois jours aux fins de recherche de panne, laquelle a été constaté le,19 mars 2018 à 15h et résolue le 23 mars à 8h, l'Origine de la panne tenant en la défectuosité du câble RJ11 de la livebox, rendant impossible la navigation sur internet.
 Mais d'une part, il ne soutient pas que le 22 mars 2018 il était tenu par le délai imposé à l'article 1034 du Code de procédure civile, l'avocat de M. [T] [E] [N] [T] indiquant à cet égard que la notification à partie de l'arrêt de la Cour de cassation n'était pas intervenue.
 Ainsi le 23 mars 2018, lorsque la panne a été levée aux premières heures de la matinée, il n'existait aucun obstacle à l'utilisation de son propre poste informatique pour assurer la communication électronique de la déclaration de saisine.
 D'autre part, la crainte qu'il mentionne et qui s'analyse comme une préoccupation, ne caractérise pas une impossibilité d'assurer la transmission par voie électronique de la déclaration de saisine.
 En effet, il n'est pas établi qu'il a été dans l'impossibilité d'avoir accès au réseau professionnel virtuel des avocats, alors qu'il ne fait état d'aucune panne affectant sa clé RPVA laquelle pouvait être utilisée sur tout autre poste informatique disposant d'un accès internet, notamment à l'ordre des avocats ou dans un cabinet d'un de ses confrères qu'il ne prétend pas même avoir sollicités.
 Dans ces conditions, il ne peut être retenu que la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 par le conseil de la SCI Kalam l'a été pour une cause qui les était étrangère ne permettant pas la transmission par voie électronique.
 En conséquence, la déclaration de saisine est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il peut être établi et remis au greffe sur support papier ;