Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.402 du 18/11/2020,  partie 7


Dès lors, il ressort des statuts et du règlement intérieur de la SCM dans leur version en vigueur lors de l'exclusion en 1998 et 1999 des consorts H..., E..., N... et G..., auxquels ils ne contestent pas avoir adhéré, que ceux-ci prévoient une méthode Permettant de déterminer la valeur des droits sociaux en cas de rachat de ceux-ci par la société, s'imposant aux associés, et qui s'applique en cas d'exclusion de l'associé de la SCM lorsqu'il ne remplit plus les conditions pour conserver cette qualité et ce, conformément au régime légal des sociétés à capital variable. De même, les statuts et le règlement intérieur ultérieurement mis à jour auxquels les consorts A..., P..., D..., M..., K... et L... ont adhéré et qui étaient en vigueur lors de leur exclusion contiennent une méthode de valorisation des parts en cas d'exclusion d'un associé. L'article 16-4 des statuts mis à jour au 26 novembre 2002, relatif au remboursement des parts des associés retrayants ou exclus, prévoit que : « L'associé qui se retire ou est exclu est remboursé, conformément à l'article 48 de la loi du 24 juillet 1867 : de la fi-action libérée et non amortie de son apport, et s'il y a lieu, de sa quote-part clans les bénéfices de la société mis en réserves, telles que ces réserves figurent sur le dernier bilan régulièrement approuvé. L'assemblée générale extraordinaire pourra toutefois décider que le montant du remboursement dû à l'associé qui se retire ou est exclus sera fixé à la valeur de souscription des parts, déterminée par application des dispositions de l'article 6 du règlement intérieur, dans la mesure où cette valeur est supérieure au montant résultant de l'application de l'alinéa qui précède. L'assemblée qui constate la démission ou prononce l'exclusion fixe alors les modalités et délais de remboursement, à moins que ces modalités aient été fixées dans le règlement intérieur. Compte-tenu de la clause de variabilité du capital, le délai de remboursement peut parfaitement être fixé à cinq années. En cas de contestation, survenant avant que la valeur de remboursement des parts soit entérinée par le paiement, partiel ou total, des sommes dues à l'associé démissionnaire ou exclu, ce dernier pourra convenir avec la société de la désignation d'un expert ou, à défaut d'accord sur le choix de l'expert, solliciter cette désignation auprès du Président du Tribunal de Grande Instance du siège social conformément aux modalités prévues par l'article 1843-4 du Code civil. En tout état de cause, l'expert désigné déterminera la valeur de remboursement dans le respect des Statuts et du Règlement Intérieur. » L'article 6 du règlement intérieur mis à jour précise en outre que la gérance propose chaque année à l'assemblée générale une valeur de souscription des parts qui pourra être également retenue par l'assemblée générale, conformément à l'article 16-4 des statuts, comme valeur de remboursement des parts des associés démissionnaires ou exclus. L'article 7 dudit règlement intérieur prévoit toujours que, pour toutes transactions concernant les parts qui viendraient à intervenir entre associés ou entre associés et la société, « la valeur retenue sera celle fixée comme indiquée ci-dessus ainsi que chaque associé s'y engage définitivement. » Ainsi, en devenant associés de la SCM, les consorts G..., A..., H..., P..., E..., N..., D..., M..., K... et L... ont souscrit à ces règles qui constituent la loi des parties et ont expressément accepté, qu'en cas d'exclusion, conformément à l'article 7 dudit règlement, le remboursement de la valeur de leurs parts se ferait au prix déterminable selon les modalités fixées dans ces éléments à valeur contractuelle. Leur contestation sur le prix des parts offert par la SCM en application de ces dispositions ne peut donc donner lieu, y compris sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, qu'à une évaluation conforme aux dispositions contractuelles librement consenties. En outre, cette méthode est expressément imposée par les statuts de la SCM au tiers évaluateur à compter de 2002, étant rappelé que l'article 7 du règlement intérieur a toujours prévu un mode de calcul de la valeur des droits en cas de rachat par la société. Or, il n'est pas contesté que M. F... dans ses rapports du 25 février 2011 a écarté la méthode d'évaluation statutaire pour chercher à établir la valeur économique réelle des parts sociales de la SCM en retenant une méthode combinant la valeur mathématique ou patrimoniale des parts sociales (coefficient 2), une approche par la valeur du marché boursier (coefficient 1) et la méthode « Price 10 Book » (coefficient 1) où la valorisation se fait par comparaison entre la valeur des capitaux propres comptables avec la valeur de capitalisation boursière. L'évaluation proposée par M. F... a toujours été contestée par la SCM et le constat de ce que le tiers évaluateur a retenu une valeur autre que celle fixée par les statuts et convenue entre les parties, suffit à caractériser une erreur grossière d'appréciation. L'erreur grossière prive de tout effet l'évaluation des parts réalisée par M. F... dont les rapports sont annulés sans que le tribunal ne puisse se substituer au tiers évaluateur pour fixer la valeur de remboursement ces parts.