Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.354 du 07/11/2018,  partie 6


 qu'en jugeant qu'en l'espèce, la prétendue disparition de l'objet du contrat entraînait par elle-même la résiliation du contrat, et ce de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification à l'autre partie, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en l'espèce, la convention de co-courtage conclue le 5 septembre 2006 avait pour objet l'aménagement des relations entre les deux courtiers et précisait notamment le droit à commission de chaque courtier au titre des contrats d'assurances souscrits par la société Ebra et visés au chapitre I de la convention (production n° 4, en partic. Chapitres I et III) ; que la prétendue cession du contrôle de la société Ebra au Crédit Mutuel par le groupe L'Est Républicain n'a pas fait disparaître cet objet (cf. conclusions d'appel, p. 25 à 28) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE les juges ont l'interdiction de méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce, la convention de co-courtage n'autorisait la résiliation du contrat que dans quatre hypothèses précises, parmi lesquelles le « désengagement total de L'Est Républicain ou du Crédit Mutuel de la société du client » (production n° 4, chapitre V) ; que ce cas de figure ne correspondait pas à une simple prise de contrôle de la société Ebra par le Crédit Mutuel ; que dès lors, en jugeant que la résiliation était « conforme au termes de la convention de courtage définis au chapitre V – Durée de la convention », et ce en raison de la « cession au groupe Crédit Mutuel du contrôle de la société Ebra par le groupe L'Est Républicain » et de cette « prise de contrôle par le Crédit Mutuel de la société Ebra », la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE la faculté de résiliation prévue par la convention, en particulier en cas de « désengagement total de L'Est Républicain ou du Crédit Mutuel de la société du client », ne dispensait pas les cocontractants de manifester leur volonté de résilier à l'autre partie ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants en droit que « le maintien de cette convention n'était pas conciliable avec la prise de contrôle du Crédit Mutuel », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE dans ses conclusions d'appel, M. Z... soulignait qu'il était expressément stipulé au chapitre V de la convention que cette convention « peut être résiliée » dans les hypothèses contractuellement prévues, et notamment en cas de désengagement total de L'Est Républicain ou du Crédit Mutuel de la société du client (production n° 4, chapitre V), ce qui signifiait clairement que la résiliation n'était pas automatique, qu'elle n'intervenait pas de plein droit, et qu'une notification de la résiliation au cocontractant était nécessaire (conclusions d'appel, p. 21-22) ; que dès lors, en jugeant que la notification de la résiliation n'était « pas prévue contractuellement » et qu'elle n'était pas indispensable pour que la résiliation de plein droit trouve son entier effet, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, de septième part, QUE dans ses conclusions d'appel, M. Z... soutenait que dès lors que le contrat prévoyait une simple faculté de résiliation dans l'hypothèse d'un désengagement total de L'Est Républicain ou du Crédit Mutuel de la société du client, cela signifiait que, dans l'esprit et selon la volonté des parties, cette circonstance – et a fortiori une simple prise de contrôle de la société Ebra par le Crédit Mutuel – ne constituait pas une disparition de l'objet du contrat mettant automatiquement fin au contrat ; qu'en ne répondant pas au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, de huitième part, QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que le contrat était devenu caduc en conséquence de la cession du contrôle de la société Ebra au Crédit Mutuel et de la disparition de l'objet du contrat, cependant que la société Procourtage invoquait seulement la résiliation de la convention en application des stipulations contractuelles (chapitre V de la convention), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, de neuvième part, QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu se fonder sur une caducité du contrat, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, elle a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;