Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.479 du 04/11/2021,  partie 4


que l'engagement de caution de 260.000€ de M. [B] portait sur la garantie d'une obligation principale de 200.000€, de surcroît amortissable, on ne peut vraiment pas invoquer un engagement manifestement disproportionné, sachant que d'autre part, les revenus de l'intéressé s'élevaient à 3.000€/mois outre un bonus de 500€/mois de revenus locatifs nets d'emprunts (bonus confirmé par M. [B] lors de la plaidoirie) ainsi qu'il ressortait de la fiche de renseignements certifiée en date du 23/02/2009 ; que par ailleurs cet engagement a été recueilli conformément aux dispositions des Art. L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et qu'il a été satisfait à l'obligation d'information dès le premier incident de paiement prescrite par l'art. L. 341-1 du code précité ; qu'en conséquence, le Tribunal considérera que la S.G. peut se prévaloir de l'engagement de caution de M. [B], la recevra en ses demandes et la déclarera bien fondée » (jugement p. 5, 6, 7, et 8 in limine) ;
 
 1°) Alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de celle-ci ; que dans ses conclusions d'appel, M. [B] faisait valoir que la maison sise [Adresse 1], d'une valeur de 230.000€, qu'il détenait en indivision avec son épouse, avait été financée par un emprunt pour lequel le capital restant dû était de 140.631€, de sorte que sa valeur nette pouvait être évaluée à 89.369€, soit une valeur de patrimoine de 44.684€ (conclusions p. 9, n°IV) ; qu'en retenant, pour dire que M. [B] disposait au jour où il a été appelé d'un patrimoine suffisant pour faire face à son engagement de caution solidaire à hauteur de 185.609€, que celui-ci détenait un capital correspondant à 50% du prix de vente de cette maison de 218.767€, soit 109.383€, qu'il avait omis d'intégrer dans ses décomptes (arrêt p. 3 in fine), sans rechercher si les sommes restant dues au titre du prêt ayant servi à financer l'acquisition de cette maison ne devaient pas être déduites de ce montant, la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'endettement global de la caution, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°) Alors que la proportionnalité du cautionnement s'apprécie au moment de l'engagement de la caution, au regard des seuls biens et revenus actuels de celle-ci, sans considération de ses revenus escomptés ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges, pour dire que l'engagement de M. [B] n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de son engagement de caution, que, « à l'époque, la maison sise [Adresse 1], ex-résidence principale de M. et Mme [B], était sur le point d'être vendue » (jugement p. 7, §2), la cour d'appel a tenu compte d'un revenu escompté de M. [B], et ainsi violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°) Alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution s'apprécie au regard des biens de celle-ci dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment du cautionnement ; qu'en cause d'appel, M. [B] faisait valoir que l'estimation qu'il proposait de son patrimoine immobilier au moment de son engagement de caution ne tenait pas compte du fait qu'il était en grande partie détenu en indivision, ce qui amoindrissait sa valeur, et en partie loué, ce qui représentait une moins-value lors d'une revente (conclusions p. 11, §3) ; qu'en retenant que l'engagement de M. [B] n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au moment du cautionnement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les biens immobiliers de M. [B] ne subissaient pas une moins-value du fait qu'ils étaient alors soit en indivision, soit en location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°) Alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [B] faisait valoir que pour déterminer la valeur réelle nette d'un patrimoine immobilier, un abattement de 20 à 25% doit être appliqué, de manière à tenir compte des droits et taxes dont le vendeur doit s'acquitter (conclusions p. 11, §1 et 2) ; qu'en retenant que M. [B] disposait d'un patrimoine suffisant pour répondre de son engagement de caution, sans répondre à ce moyen de M. [B], de nature à influer considérablement les sommes dont il pouvait disposer, compte tenu des frais de réalisation de son patrimoine immobilier, pour faire face à son engagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que les juges du fond doivent rechercher si le patrimoine de la caution lui permet, au moment où elle est appelée, de faire face à son obligation, en tenant compte des intérêts et accessoires échus au moment où ils statuent ; que, pour dire que M. [B] disposait d'un patrimoine suffisant, au moment où il était appelé, pour faire face à son engagement de caution, la cour d'appel a retenu la somme de 185.609,94€ arrêtée selon décompte du 3 novembre 2011 ;