Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.121 du 19/09/2019,  partie 5


qu'il convient de préciser que la cour retient, comme le tribunal, un montant TTC, contrairement à ce que demandent les intimés, car il n'est pas établi que la SCI LJS soit assujettie à la TVA, étant observé que les sociétés civiles immobilières sont exonérées de TVA pour les locations non meublées à usage d'habitation de sorte qu'elles ne peuvent pas la récupérer sur les travaux ; que par ailleurs, la SCI LJS ne justifie pas de la somme de 5.038,28 euros réclamée au titre des travaux d'isolation du garage alors que l'expert les avait chiffrés à 1.530 euros ; qu'il y a donc lieu de ne retenir que la somme de 1.530 euros, étant précisé toutefois qu'il s'agit ici d'une somme due non pas au titre de la garantie décennale, puisque le dommage, distinct des désordres acoustiques, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination, mais au titre de la garantie de parfait achèvement, à laquelle seuls les entrepreneurs sont tenus, puisqu'il s'agit d'un désordre qui était réservé à la réception ; qu'à cet égard, la société D... produit un procès-verbal de levée des réserves en date du 28 septembre 2006 dont il ressort que le maître d'oeuvre a reconnu que tous les travaux et prestations de la société D... ayant fait l'objet de réserves ont été exécutés et les imperfections et malfaçons constatées ont été corrigées ; que ce procès-verbal n'est toutefois pas signé par le maître de l'ouvrage et il n'en reste pas moins que l'expert a constaté que les plaques de fibrastyrène étaient mal fixées et n'étaient pas horizontalement planes ; qu'ainsi, comme l'a jugé le premier juge, la SA D... est tenue, seule, de réparer ce dommage, et n'est d'ailleurs pas garantie par son assureur, la SMABTP, puisque le contrat d'assurance Cap 1000 (p. 15-16) ne garantit pas les dommages réservés à la réception et que cette clause d'exclusion de garantie est licite et opposable tant à l'assuré qu'au tiers lésé s'agissant d'une assurance non obligatoire ; que les autres postes de demandes relatives aux travaux (eau, électricité, pare-vue, regard des compteurs d'eau) ne sont justifiés par aucune pièce ;
 que sur les préjudices annexes, il s'agit des préjudices immatériels suivants : perte de surface (46.710 euros), coût du relogement des locataires pendant les travaux (10.865 euros), perte de loyers pendant les travaux (6.925 euros) et préjudice moral (30.000 euros), étant précisé qu'aucune demande n'est formulée au titre de la surfacturation qui avait été calculée par l'expert, la somme de 5.848,87 euros n'étant pas mentionnée au décompte figurant page 14 des conclusions de la SCI LJS ; que l'expert judiciaire a estimé à dix jours la perte de jouissance liée aux travaux (peintures comprises) pour chacune des deux maisons, outre six jours d'évaporation des odeurs de peinture, soit 16 jours, et non huit semaines ; que la SCI LJS produit des devis d'hôtels (coût d'une chambre double) pour justifier du coût du relogement des locataires ; qu'il convient de retenir le devis de Cottage Hôtel Restaurant de 100 euros par nuit, soit 1.600 euros pour 16 nuits ; que le préjudice de la SCI LJS peut donc être chiffré à la somme de 3.200 euros pour les deux maisons ; que s'agissant de la perte de loyer pendant les travaux, il convient d'accorder à la SCI LJS la somme de 1.014 euros pour les 16 jours pour les deux maisons, puisque le loyer mensuel de chaque logement s'élève à 950 euros ; que s'agissant de la perte de surface, il résulte de la comparaison entre le CCTP (article 5.1.1) et le devis de la société TEH que la solution retenue pour la mise en conformité de l'acoustique va entraîner une perte de surface de 20 mm sur toute la longueur du mur de refend de chaque côté ; que toutefois, la SCI LJS ne produit aucune pièce permettant d'évaluer son préjudice puisqu'aucune estimation de valeur des maisons (ni même une estimation au m²) n'est fournie ; qu'elle se réfère à une note de l'expert n° 8 qui n'est pas produite non plus (ni annexée au rapport d'expertise produit par les parties) ; que dans ces conditions, la cour ne peut que débouter la SCI LJS de sa demande d'indemnisation de la perte de surface ; que l'expert a estimé le préjudice de jouissance de la SCI LJS à la somme de 2.000 euros pour les 16 jours de travaux. Cette somme, suffisante pour indemniser la SCI des désagréments causés par les travaux, sera retenue ; que les préjudices immatériels de la SCI LJS s'élèvent donc à la somme totale de 6.214 euros ;
 qu'en conclusion, le jugement sera infirmé sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résolution, rejeté la demande de démolition reconstruction, condamné la SA D... à payer à la SCI LJS la somme de 1.530 euros au titre des désordres du plafond du garage du [...] , et condamné in solidum les intimés au paiement de la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens comprenant ceux du référé et les frais d'expertise, avec distraction ;