Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.449 du 23/01/2020,  partie 5


que la mauvaise foi d'EPAMARNE n'est pas non plus démontrée par les clauses de l'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine d'EPAMARNE par la SGP du 24 avril 2017. Ce n'est pas parce qu'EPAMARNE a fait savoir par voie de presse qu'une piste allait être crée au lieu de l'ancien practice de golf, pour évacuer les déblais, qu'elle est de mauvaise foi au motif qu'un autre tracé a été envisagé par la suite ; qu'il est établi que c'est SGP qui a officiellement demandé de pouvoir passer sur l'emprise foncière des terrains libérés de toute occupation pour le 1er février 2017, par lettre du 16 juillet 2016 adressée à EPAMARNE. La convention d'occupation précaire de 2014 devait de toutes manières prendre fin au mois d'octobre 2016. EPAMARNE n'est pas fautif non plus d'avoir annoncé par voie de presse qu'elle allait réaliser des investigations géologiques en mars 2017, soit après expiration de la convention d'occupation précaire, que la SARL SEPV ne reproche pas valablement à EPAMARNE les retards dans l'avancement effectif des travaux de la ZAC qui, selon elle, lui auraient permis de poursuivre plus longtemps son exploitation. Il convient de relever qu'EPAMARNE ne réalise pas lui-même les travaux en cause et de souligner une nouvelle fois que la convention d'occupation précaire avait prévu de s'achever en octobre 2016 ; que l'abus de droit et la négligence fautive alléguée d'EPAMARNE dans la mise en oeuvre des conventions de 2004 et de 2014 ne sont pas démontrés. Rien ne prouve que M. V... ait jamais reçu la promesse de l'Etat de devenir cessionnaire des terrains. Si M. V... a installé son domicile dans le logement de fonction du practice de golf, cela n'a rien changé à la nature précaire de l'occupation consentie par l'Etat puis par EPAMARNE ;
 que l'ensemble des moyens de la SARL SEPV apparaissent impropres à fonder la qualification de bail commercial relativement aux conventions d'occupation précaires en cause ; qu'en outre à défaut de tout droit au maintien dans les lieux, nulle indemnité d'éviction ni aucune autre indemnité ne peut être due par le preneur qui s'est maintenu fautivement dans les lieux sans droit ni titre, d'autant que EPAMARNE a laissé à la SARL SEPV, en application de la convention litigieuse, un délai raisonnable et suffisant pour quitter les lieux ; que e jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; que par voie de conséquence les demandes indemnitaires et en expertise de la SARL SEPV seront rejetées ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée, en contrepartie d'une redevance modique sans commune mesure avec un loyer, qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties. Les circonstances particulières justifiant le recours à une telle convention doivent exister au moment de la signature de la convention, peu important que ces circonstances aient par la suite disparues ; qu'il convient d'ajouter qu'une convention d'occupation précaire doit être conclue de manière sincère et doit répondre à une situation de précarité objective et non à la volonté de l'une des parties de se soustraire aux contraintes entourant la conclusion d'un bail ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 2211-1du code général de la propriété des personnes publiques, que leur domaine privé comprend l'ensemble de leurs biens et droits autres que ceux dépendant de leur domaine public ; que toutefois, la loi comprend expressément les réserves foncières dans le domaine privé des personnes publiques ; que la constitution d'une réserve foncière correspond à l'acquisition progressive de terrains ou de bâtiments, dans l'intérêt général, au moyen ou non de prérogatives de puissance publique, afin d'anticiper des actions ou opérations d'aménagement telles que définies à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme ; que l'article L.221-2 du Code de l'urbanisme prévoit que la personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière en vue d'une opération d'aménagement ne peut louer ces immeubles qu'en signant des « concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive » ; ainsi, la simple incorporation d'un bien dans une réserve foncière est de nature à justifier, à elle seule, la précarité de la convention d'occupation ;