Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.991 du 08/10/2014,  partie 2


que Mme X... a été parfaitement informée, comme l'ensemble des salariés de la société, à la fois de l'encadrement strict des règles d'utilisation des moyens de communication (téléphonie et messagerie électronique), du refus de la direction de tolérer les abus commis dans leur utilisation à titre personnel mais également de la mise en place d'un dispositif de contrôle individuel de l'importance et des flux des messageries électroniques, la déclaration tardive à la CNIL le 10 décembre 2009 de l'installation de ce système n'ayant pas pour conséquence de rendre le système illicite ni davantage illicite l'utilisation des éléments obtenus, étant observé que les listings produits aux débats n'apportent aucune information sur le contenu des messages lui-même mais permettent uniquement d'établir le moment de leur envoi ou réception, leur destinataire ou expéditeur et l'objet figurant dans le titre ; que dans de telles conditions, les éléments de preuve obtenus par l'employeur par l'utilisation du système de contrôle précité permettant la constitution de listings récapitulatifs par salarié de messages électroniques émis et reçus par lui en utilisant le matériel et la messageries professionnels mis à disposition, qui ne constituent pas une atteinte aux libertés individuelles et au droit à la vie privée de Mme X... ne peuvent être considérés comme obtenus de manière illicite ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les preuves fournies par l'employeur sont parfaitement licites notamment au regard des recommandations de la CNIL puisqu'elles ne portent que sur le nombre et la fréquence des messages personnels et non sur leur contenu ; que ces preuves sont incontestables notamment au vu de la répétition de certains numéros, de nombreuses fois sur la même journée ; que ce faisant, Mme X... n'a pas respecté les termes du règlement intérieur qui lui avait été remis ni les avertissements qu'elle avait reçus ; 
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre d'un dispositif automatisé de contrôle individuel de la messagerie d'un salarié sans qu'ait été, au préalable, effectuée la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés exigée par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 est illicite et rend illicite les éléments de preuve obtenus par ce dispositif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées et l'article 9 du code de procédure civile ;