cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-16.634 du 31/01/2018,  partie 5



 ] que la société OCTANT a souscrit séparément avec la société KIP un contrat de maintenance le 20 mai 2010 ;

[
 ] que le financement de l'opération a été assuré par la société XEROX FINANCIAL SERVICES qui est intervenue dans le cadre d'une location financière ;
 
 [
 ] que le matériel mis en place n'a jamais fonctionné convenablement, et a nécessité 21 interventions de la maintenance en moins d'un an alors qu'il s'agissait d'un matériel neuf, que le 23 mai 2011, la société ABR a proposé de le remplacer ; que dans le courrier elle relevait qu'en un an il a eu 21 interventions techniques plus des appels hotline, qu'il y a eu un problème de compatibilité avec le réseau informatique, que les problèmes sont en grosse majorité des problèmes de logiciel ;
 
 [
 ] que la société OCTANT a refusé la proposition de remplacement du matériel ;
 
 [
 ] qu'il appartenait à la société KIP EUROPE spécialisée dans les gros photocopieurs lors de la mise en service de l'appareil de s'assurer de la compatibilité de ce nouveau matériel avec l'installation existante ; qu'elle soutient, en méconnaissance totale de ses obligations contractuelles de fournisseur de matériel informatique, qu'il ne lui incombait pas de vérifier l'environnement logiciel de la société OCTANT qui avait choisi le matériel sous sa seule responsabilité ;
 
 [
 ] qu'il résulte de ces constatations techniques que le matériel livré était inadapté aux besoins de la société OCTANT à raison de l'incompatibilité avec le réseau existant et que les fournisseurs ne peuvent s'exonérer de toute responsabilité dès lors qu'ils ont failli dans leur devoir de conseil ;
 
 [
 ] que la résolution du contrat de fourniture du matériel à la société OCTANT sera prononcée en raison de l'inexécution par le fournisseur de la délivrance d'un matériel conforme à sa destination ;
 
 [
 ] qu'en conséquence de cette résolution, le contrat de location financière conclu avec la société XEROX FINANCIAL SERVICES, interdépendant de la location du matériel litigieux, sera également déclaré caduc ;
 
 [
 ] qu'en conséquence de la résolution aux torts de la société ABR qui a vendu le matériel à la société XEROX FINANCIAL SERVICES, la société ABR devra rembourser à XEROX FINANCIAL SERVICES le montant de l'achat du matériel soit la somme de 47.902,54 euros, le matériel n'ayant pu être donné en location pour la durée initialement prévue ;
 
 [
 ] que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société OCTANT et condamné les sociétés ABR et KIP à la garantir » ;
 
 1. Alors que, d'une part, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si elle condamnait la société ABR au titre d'une responsabilité civile contractuelle pour faute ou au titre de la garantie des vices cachés, la Cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du Code de Procédure civile ;
 
 2. Alors que, d'autre part, l'obligation de renseignement ou de conseil est une obligation de moyens, laquelle implique l'existence d'une faute pour que soit retenue la responsabilité de celui qui en est le débiteur ; qu'en l'espèce, à considérer que la Cour d'appel ait entendu fonder la condamnation de la société ABR sur sa responsabilité civile contractuelle au titre d'un manquement à son devoir de conseil à l'égard de la société OCTANT ARCHITECTURE, elle ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir de caractériser une faute propre de la société ABR, laquelle, à la différence de la société KIP EUROPE, n'était pas le fabricant de la chose fournie et n'était pas en charge de son installation ou de sa maintenance, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 3. Alors qu'ensuite, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, à considérer que la Cour d'appel ait entendu fonder la condamnation de la société ABR sur la garantie des vices cachés à l'égard de la société XEROX FINANCIAL SERVICES, acheteur du bien, elle ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir de répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce que, dans la mesure où cette entreprise avait formulé ses demandes contre la société venderesse près de trois ans après avoir été informée de l'existence du vice, son action en garantie était prescrite (conclusions, p. 9 et 10), sans méconnaître les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile ;
 
 4. Alors qu'enfin, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ;