Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.294 du 02/06/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne l'association [2] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [2] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
 
 La Caisse primaire d'assurance-maladie de la Vendée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que l'association [2] n'a pas respecté les règles de facturation des séances de dialyse en laissant à la charge de la caisse un produit utilisé pendant lesdites séances et donc inclus dans le forfait dialyse ; de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'en application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, l'association se doit de reverser à la caisse le montant des remboursements indus du Venofer ; et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de l'association [2] à rembourser la somme de 61 316,30 € dont elle est redevable ;
 
 alors qu'il résulte de l'article L 162-22-7, 1°, du code de la sécurité sociale que l'État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance-maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1 de l'article L 162-22-6 du même code et qu'il résulte de l'article R 162-32-1, 1, que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes ; qu'en ne tirant pas les conséquences du fait que l'antianémique Venofer, administrable en cours de dialyse, ne figure pas sur une liste de médicaments facturables en sus du forfait dialyse, et aux motifs inopérants que son administration apparaît comme un complément à l'hémodialyse sans être nécessaire à la réalisation de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.