Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019,  partie 7


D) Solde de tout compte : l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que : « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q... par le présent jugement : rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents ; rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents ; rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; qu'en conséquence ces indemnités doivent faire partie de l'inventaire des sommes versées à M. Q... à la rupture de son contrat de travail ; que l'article D. 1234-7 dispose que : « le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié » ; qu'en l'espèce les indemnités octroyées à M. Q... par le présent jugement se doivent de figurer sur le reçu pour solde de tout compte ; qu'en conséquence, le conseil de céans ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... le solde de tout compte conforme à la décision ci-dessus ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en jugeant dès lors que les courriers et courriels échangés entre M. Q... et l'employeur, les courriels émanant de clients, l'attestation de M. I..., le décompte journalier des heures effectuées, ainsi que le cumul des heures hebdomadaires, semaine par semaine et mois par mois, et le tableau récapitulatif des heures supplémentaires majorées produits par M. Q... permettaient d'étayer à suffisance sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand il résultait de ses propres constatations que ces éléments ne faisaient pas état de ses horaires de travail, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite ; qu'en l'espèce, la société soutenait expressément que M. Q..., qui n'avait jamais réclamé ou évoqué l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées, n'avait jamais alerté sa hiérarchie sur sa prétendue charge de travail et la nécessité qui aurait été la sienne de réaliser des heures supplémentaires (cf. conclusions d'appel pages 8 à 14) ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que les éléments fournis par lui ne permettaient pas de réfuter ceux produits par le salarié au soutien de sa demande ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les heures supplémentaires litigieuses avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, notamment en recherchant si un représentant de l'employeur ou le supérieur hiérarchique du salarié en avait eu connaissance sans s'opposer à leur exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de celui-ci ; qu'après avoir relevé que, « pour s'opposer à la demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, l'employeur fait tout d'abord remarquer que c'est à la suite de la discussion au cours de laquelle la rupture conventionnelle a été envisagée que le salarié a mentionné pour la première fois l'existence d'heures supplémentaires », la cour d'appel a retenu - pour établir la connaissance qu'aurait eu l'employeur des heures supplémentaires exécutées par M. Q... - qu'« il n'a jamais réfuté les allégations du salarié, énoncées dans le courrier qu'il lui a adressé le 29 avril 2014 et notamment le fait qu'il avait réclamé le paiement des heures supplémentaires plusieurs années auparavant et que son employeur l'avait dissuadé de poursuivre dans cette démarche » ; qu'en considérant ainsi que le silence opposé par l'employeur aux affirmations du salarié suffisait à établir matériellement les faits invoqués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mondlattes à verser à M. Q... la somme de 21.611,88 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;