Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.782 du 04/03/2021,  partie 4



 Que l'existence d'un abus de droit n'étant pas davantage établie, en ce qu'il n'est pas démontré que ce changement d'affectation de certains lots procède d'une intention de nuire aux autres copropriétaires, les époux S... seront déboutés de leur demande en annulation de cette résolution ;
 
 1 ) ALORS QUE dans le cas où un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ; que la cour d'appel, pour refuser d'annuler l'assemblée générale du 20 juin 2011, ayant adopté des résolutions prises dans l'intérêt exclusif et conjoint des sociétés Sogeco Holding et Participations, a retenu que les lots de copropriété appartenaient à des personnes morales distinctes, aucune d'elles n'étant fictive et n'ayant été constituée dans le but de faire échec à la règle de réduction des voix ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si ces deux sociétés, dont l'une détient 99,68% du capital de l'autre et qui sont dirigées par les mêmes administrateurs, n'avaient pas, de concert et de manière frauduleuse, abusé de la personnalité morale liée à la constitution de chacune, et de l'apparente autonomie juridique qu'elle leur avait conférée, et associé leurs voix pour faire inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales puis adopter des résolutions prises en leur intérêt exclusif et commun, au mépris de l'intérêt collectif et de celui des copropriétaires minoritaires, les privant de tout pouvoir décisionnel de nature à s'opposer à la volonté des deux sociétés de modifier en profondeur la structure de l'immeuble et d'en adapter la distribution à leur propre activité hôtelière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 I 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2 ) ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de la règle de réduction des voix de l'article 22 I 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et refusé l'annulation de l'assemblée générale entraînera, sur le fondement de l'article 625 al 2 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par lequel les époux S... ont été débouté de leurs demandes d'annulation des résolutions n° 7, 8, 11, 12 et 13 prises lors de l'assemblée générale du 20 juin 2011 ;
 
 3 ) ALORS QUE les résolutions 7 et 8, avaient autorisé les sociétés Sogeco à ne pas enlever la porte située entre le Rdc et le 1er étage et à utiliser les parties communes du garage pour procéder aux livraisons et à l'enlèvement du linge ; que ces résolutions, comme les résolutions n° 5 et 6, avaient pour but de faire échec à l'exécution de l'arrêt du 22 février 2011 avaient été annulées par la cour d'appel, comme procédant d'un abus de majorité ; que les résolutions 5 et 6 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'exigence de cohérence ;
 
 4) ALORS QUE l'abus de majorité est constitué dans le cas où la majorité que représente un nombre limité de copropriétaires est utilisée dans l'intérêt exclusif des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires et de l'intérêt collectif ; qu'en l'espèce, pour la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 20 juin 2011, autorisant la société Sogeco à ne pas enlever une porte entre le Rdc et le 1er étage et à soumettre l'accès à un digicode, pour le fonctionnement duquel elle s'est engagée à donner le code aux copropriétaires, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation en se bornant à énoncer que l'atteinte à la jouissance des époux S... à leurs parties privatives et l'appropriation des parties communes n'étaient pas établies et que ne l'était pas l'abus de majorité, à défaut de preuve de l'intention de nuire et d'un vote contraire à l'intérêt collectif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la résolution instituant la dépendance des copropriétaires minoritaires à l'égard des sociétés Sogeco pour détenir un code d'accès à leurs lots, dans l'intérêt exclusif de l'exploitation hôtelière des sociétés Sogeco, n'avait pas été obtenue en abusant de la majorité des voix qu'elles détenaient, au mépris de l'intérêt des copropriétaires minoritaires, la cour d'appel a, privé sa décision de base légale au regard des articles 24, 26 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 5 ) ALORS QUE la résolution n°8 autorisait les sociétés Sogeco à utiliser les parties communes du garage pour permettre la réception et l'échange de linge et de marchandises avec leurs fournisseurs ;