Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.870 du 08/07/2020,  partie 2


Il n'est pas établi qu'il lui était imposé d'utiliser cette adresse de messagerie dans le cadre de ses missions. M. C... affirme qu'il était intégré à un service organisé par la SARL ID ENGINEERING, que son activité s'exerçait au sein d'une structure organisée mettant à sa disposition une infrastructure matérielle (mise à disposition de locaux, fournitures diverses) et impliquant pour lui de se soumettre à un minimum de contraintes (détermination des horaires, gestion administrative de la clientèle par l'établissement, etc...), qu'il faisait partie intégrante de l'équipe et était identifié comme un salarié de l'entreprise. Mme I..., projeteuse-dessinatrice, atteste avoir travaillé avec M. C... en 2012 et 2013, qu'il était l'ingénieur qui calculait les structures sur certains de ses dossiers, que son poste de travail était situé derrière le sien, qu'ils ont travaillé ensemble sur des projets et qu'elle participait avec lui aux réunions planning et quelquefois aux réunions de chantier. M. T... atteste avoir travaillé chez ID ENGINEERING pendant l'année 2013 avec M. C... qui venait aux horaires de bureau, dont le poste de travail était en face du sien, cite plusieurs projets sur lesquels ils ont travaillé ensemble, précise que M. C... assistait aux réunions plannings avec tous les autres projeteurs et ingénieurs. Il ajoute « nous recevions nos ordres directement de la part de M. B..., directeur du bureau d'études ou de Monsieur U..., chef d'agence, embauché en juillet 2013. » Si cette attestation n'est pas conforme à l'article 202 du code procédure civile, il n'est pas établi que les éléments de non-conformité fassent grief à la partie adverse. Par contre, il n'en résulte pas que M. C... venait tous les jours dans les locaux de la société et qu'il était astreint aux horaires de l'agence hors contrainte liée à ses horaires d'ouverture. Enfin, M. T... n'apporte aucune précision quant à la nature et à l'objet des ordres qui auraient été donnés à M. C.... L'AGS fait valoir que la SARL ID ENGINEERING confiait simplement à M. C... des missions précises relatives à des chantiers contre rémunération, mais sans jamais lui donner d'ordres ou de directives sur les modalités d'exécution. Elle produit des attestations en ce sens. M. U..., ingénieur structure directeur de projet, salarié de la SARL ID ENGINEERING atteste : « Dans ses missions, il était en relation directe avec nos dessinateurs et nos projeteurs ainsi que les entreprises, les architectes et les bureaux de contrôle afin de régler tous les problèmes inhérents à sa mission. Toutes les mises au point technique, les réunions, les mises au point des dossiers étaient sous sa propre responsabilité ». M. Y..., ingénieur chef de projet atteste : « Je suis salarié de l'entreprise ID ENGINEERING depuis le 3 septembre 2007 en tant que cadre chargé de projet. Je viens par la présente relater certains faits entre M. B... (ID INGINEERING) et M. C... (ALPHA CALCULS) dont j'ai été témoin. Il n'y avait entre les deux parties aucune relation de subordination.
 En effet, M. B... missionnait M. C..., en sa compétence d'ingénieur structure indépendant, sur des projets d'habitation définis à l'avance. M.C... était autonome sur ces projets, c'est-à-dire qu'il était en relation directe avec les différents intervenants de l'opération ainsi qu'avec les dessinateurs/projeteurs de l'entreprise. » Il est fait valoir par l'appelant que M. C... n'a nullement assisté à toutes les réunions hebdomadaires mais uniquement à 2 ou 3 réunions sur les 18 mois de collaboration lorsqu'il en faisait la demande. Si aucun élément n'est produit en ce sens, les attestations produites par le salarié ne permettent pas de retenir que M. C... assistait à toutes les réunions hebdomadaires ni qu'il lui en était fait obligation. M. C... produit un document « avancement planning » où il apparait sur un certain nombre de projets. Ainsi que le relève l'appelant, il s'agit d'un tableau récapitulant l'ensemble des dossiers de l'agence ID ENGINEERING et leur état d'avancement, mentionnant pour chaque projet le nom de l'ingénieur qui en est chargé et une date butoir de remise : cette pièce montre seulement les projets confiés à M. C... et non l'existence de directive ou de contrôle. L'appelant fait valoir sans être contredit que l'exécution des missions confiées à M. C... s'opérait par des bureaux de contrôle indépendants extérieurs. Aucun élément n'est produit montrant l'exercice d'un pouvoir disciplinaire. L'appelant convient que M. C... pouvait bénéficier d'un poste de travail au sein de l'agence ID ENGINEERING mais affirme que ce n'était pas une obligation et qu'il était libre de ses horaires et de sa présence à l'agence. M. H..., dessinateur projeteur au sein de la SARL atteste : « Dès mon arrivée au bureau ID ENGINEERING, en tant que dessinateur projeteur salarié, M. C... m'a lui-même fait part de son statut d'ingénieur indépendant. J'ai travaillé sous sa supervision pour plusieurs projets, tel que « les Jardins d'E... N... » où il était seul à gérer ces chantiers. J'ai pu observer avec le temps son manque de tact envers les clients du bureau, un temps de travail très réduit du fait de ses horaires libres, autres sorties téléphoniques et pauses café, il n'avait pas les clés du bureau. » Aucun élément ne vient étayer l'affirmation selon laquelle M, C... « était contraint par le gérant de respecter des horaires de bureau ;