Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.261 du 27/05/2021,  partie 10



 
 6°) ALORS QU'aux termes de la clause « force commerciale », les membres s'engageaient à ne pas embaucher les commerciaux ayant été employés par un autre membre et ayant quitté ce dernier depuis moins d'un an ; que la cour d'appel n'a constaté aucune intervention de Mme [B] au profit de la société Somado avant le mois d'octobre 2010 et après le 25 mars 2011 ; qu'en retenant que la société Somado aurait employé Mme [B], au mépris de la clause « force commerciale », entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QU' une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a constaté, dans les motifs de sa décision, que Mme [N] avait été embauchée par la société Eurodis le « 30 décembre 2011 » (lire : 20 décembre 2010) ; qu'en retenant, au contraire, dans le dispositif de son arrêt, que la société Eurodis avait employé Mme [N], au mépris de la clause « force commerciale », dès le 7 septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'à aucun moment, la cour d'appel n'a constaté que M. [E] aurait été embauché par la société Eurodis ou aurait accompli la moindre action à son profit ; qu'en jugeant que la société Eurodis aurait employé M. [E] au mépris de la clause « force commerciale » entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, sans énoncer aucun motif à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU'aux termes de la clause « force commerciale », les membres du groupement s'engageaient à ne pas embaucher les commerciaux ayant été employés par un autre membre et ayant quitté ce dernier depuis moins d'un an ; que la cour d'appel n'a constaté aucune intervention de M. [E] au profit de la société Somado avant le 26 d'octobre 2010 et après le 26 avril 2011 ; qu'en retenant que la société Somado l'aurait employé, au mépris de la clause « force commerciale », entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi n° H 18-23.699 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Buropa.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté du champ d'application de la clause de non sollicitation les agents commerciaux non-salariés et d'avoir en conséquence rejeté les prétentions de la société Buropa en lien avec l'emploi par les sociétés Somado et Eurodis de Monsieur [C] et de Madame [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient en conséquence, dans un premier temps de rechercher, quelles sont les personnes concernées par ces embauches, la société BUROPA invoquant Monsieur [N] [C], Madame [P] [B], Madame [D] [N], Monsieur [L] [E], Madame [U] [Y] et Monsieur [R] [X] ; qu'il sera rappelé que la clause "Force commerciale" utilise expressément les termes d' "embaucher" et d' "emploi" qui font donc clairement référence à un contrat de travail dont il est seulement précisé "quel qu'ait été son statut" ; or, que, concernant Monsieur [N] [C], il ressort clairement des pièces produites par les parties et de leurs explications qu'il était, lorsqu'il travaillait pour la société BUROPA, un agent commercial sans aucun lien de subordination, et que c'est dans le même cadre qu'il s'est engagé auprès de la société EURODIS le 21 mai 2010 ; qu'il s'en déduit que l'intimée ne peut en aucun cas reprocher à la société EURODIS d'avoir embauché un de ses anciens employé au sens de la charte concernant cette personne ; que, s'agissant ensuite de Madame [U] [Y], les appelantes relèvent à juste titre que son statut lorsqu'elle travaillait pour la société BUROPA était celui d'un Vendeur Distributeur Indépendant qui n'était payé qu'au pourcentage sur les ventes ; que la lecture du contrat qui la liait à l'intimée montre qu'elle organisait son temps de travail comme elle l'entendait et n'était soumise à aucune obligation d'horaire, et qu'elle pouvait cesser son activité à tout moment sans préavis ; que c'est donc à tort que la société BUROPA reproche à la société EURODIS de l'avoir recrutée comme VRP dès le 11 juin 2010 en violation de la charte ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige; que les sociétés Eurodis et Somado ne contestaient pas que, comme l'entendait la société Buropa, la clause de non sollicitation s'applique aux agents commerciaux non-salariés ; qu'en affirmant que cette clause ne s'appliquait qu'aux salariés des membres de la charte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code