Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.788 du 24/05/2016,  partie 6



 3) ALORS, de surcroît, QUE, pour l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés en bourse, le juge de l'impôt ne saurait tenir pour indifférentes les restrictions statutaires et conventionnelles qui grèvent la libre cessibilité des titres et diminuent par-là leur valeur marchande ; qu'en l'espèce, M. [E] rappelait que la cessibilité des actions des cinq sociétés en cause était fortement restreinte par les dispositions statutaires et extrastatutaires réservant la détention du capital à la seule famille [E] et imposant un prix unique arrêté à dires d'experts pour toute mutation, ces contraintes n'étant que partiellement atténuées par l'organisation d'une « bourse » familiale interne se tenant un seul jour par an et se caractérisant par un volume d'échanges fortement encadré et limité par son règlement, puis faisait valoir que ce « cours » de transaction unique n'était représentatif que de la seule valeur des 2 % d'actions bénéficiant chaque année de la garantie de « cours » et de liquidité offerte par la Caisse de rachat ; qu'en jugeant ce moyen dépourvu de toute portée, « dans la mesure où, si l'on suivait ce raisonnement dans ses conséquences ultimes mais nécessaires, 98 % des actions non négociables dans l'année considérée, seraient sans valeur marchande », cependant que le moyen soutenant que la valorisation de titres non cessibles ou très difficilement cessibles l'année considérée se distingue de celle de titres bénéficiant d'une garantie conventionnelle de liquidité ne conduisait nullement à dénier aux premiers toute valeur marchande, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 4) ALORS, ensuite, QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que la notion même de « marché réel » implique une libre confrontation des offres d'achat et des offres de vente en nombre suffisant et une libre fixation du prix, de sorte qu'une disposition statutaire imposant, pour toute cession d'actions entre vifs, une détermination du prix à dires d'expert est l'exacte antinomie d'un marché réel ; qu'en l'espèce, il ressortait des statuts des cinq sociétés en commandite et du pacte extrastatutaire familial que les actionnaires avaient volontairement soustrait la négociation des actions des sociétés au libre jeu du marché, en prévoyant que les mutations d'actions ne pourraient être conclues selon un prix librement négocié, mais selon un prix fixé à dires d'experts une fois par an, dans le cadre d'une bourse familiale pouvant être suspendue ou interrompue au premier déséquilibre entre l'offre et la demande ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, « qu'au sein des SCA, toutes les mutations intervenues au cours d'une année se font sur la base de l'évaluation effectuée au 1er juillet par l'analyse du collège d'experts qui fixe ainsi la valeur des titres éligibles et liquidés, quels que soient la forme de la mutation, le nombre de titres, objets de cette mutation et leur date » et qu'ainsi, ce prix unique, arrêté à dires d'experts, devait être considéré comme « celui qui se rapproche le plus possible du prix qu'aurait entraîné, sur le marché réel, le jeu normal de l'offre et de la demande », cependant qu'elle constatait par ailleurs que les titres ainsi échangés dans le cadre de la bourse familiale n'étaient pas soumis à l'épreuve du marché, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 5) ALORS, enfin, QUE la Cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, concéder que 98 % des actions des sociétés en commandite en cause n'étaient pas négociables sur un marché réel et néanmoins considérer que la valeur de ces actions devait être fixée par référence au prix de cession de la très faible quotité de titres cessibles sur la bourse d'échange familiale instaurée par les statuts des sociétés en cause et les dispositions du pacte extrastatutaire familial ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur l'évaluation des parts sociales de la société civile BERMU)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] [E] de l'ensemble de ses réclamations formées contre Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en tant qu'elles tendaient à la décharge et à la restitution des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune en droits et en intérêts mis à sa charge au titre des années 2006, 2007 et 2008 ;