décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 6


Par ailleurs, eu égard aux éléments recherchés, le principe du respect de la vie privée et le principe de proportionnalité ont été respectés, étant précisé que l'article 8 de la CESDH est tempéré par son § 2, qui dispose: « tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Par ailleurs, le fait que la visite domiciliaire soit « coordonnée » avec une perquisition n'avait aucune incidence dans la décision du JLD, les deux procédures relevant d'un régime distinct, le JLD, en l'espèce le Premier Vice-Président chef du service, pouvant interrompre à tout moment la visite domiciliaire et n'étant pas sous la « tutelle » du juge d'instruction, étant par ailleurs précisé qu'au moment de cette visite la décision du Conseil Constitutionnel précisée n'était pas intervenue. Enfin, les moyens de fond qui sont évoqués, tels que la circonstance que le mandat de gestion confié par M. Y... aurait ou non été discrétionnaire, ne relèvent pas de l'appréciation du JLD ni du président de la cour d'appel. II s'ensuit enfin que le principe de loyauté a été respecté vis à vis du JLD. Ce sous moyen sera rejeté. Subsidiairement. l'ordonnance entreprise doit être annulée en ce qu'elle procède d'un détournement de procédure et d'un stratagème portant atteinte au principe de loyauté dans l'obtention des preuves. En l'espèce, il est soutenu que l'AMF aurait dû notifier un droit au silence à M. Y... alors que la visite domiciliaire est effectuée sur le fondement de l'article de l'article L 621- 12 du CMF et non dans le cadre de la procédure pénale. Or rien dans l'article du CMF susmentionné ne fait état de ce droit. Il s'ensuit que si des manquements ont été constatés vis à vis de la perquisition (droit de se taire, de ne pas s'auto-incriminer... ) il y avait lieu de saisir la chambre de l'instruction afin qu'il soit statué sur les questions relevant de la procédure pénale, les droits de M. Y... n'étant ainsi pas irrémédiablement compromis. Il convient de rappeler que le JLD n'avait à connaître de l'information judiciaire en cours. De même, lors d'une visite domiciliaire, qu'elle soit administrative (article 1. 16 B du livre des procédures fiscales pour les impôts, article 64 du code des douanes) ou sollicitée par une Autorité administrative indépendante (article 450-3 du code de commerce pour l'Autorité de la concurrence, article L. 621-12 du CMF pour l'Autorité des marchés financiers), un serrurier n'accompagne jamais une équipe d'enquêteurs, il est requis suite à une demande d'autorisation verbale faite auprès du JLD le jour des opérations pour l'ouverture d'un domicile ou plus fréquemment lors de la découverte d'un coffre. De même les témoins sont requis sur place. Dès lors leur absence invoquée par l'appelant n'apporte aucun élément venant étayer le supposé détournement de procédure. S'agissant du devoir de loyauté des enquêteurs de l'AMF, rien n'autorise à le mettre en cause, les enquêteurs ont été pendant les opérations sous contrôle du JLD territorialement compétent et si un incident s'est produit l'officier de police judiciaire désigné par le JLD l'aurait signalé au juge des libertés et de la détention qui pouvait à tout moment interrompre les opérations. Enfin, les arguments tirés du détournement de procédure et d'une atteinte au principe de loyauté ne sont pas fondés et les pièces 36, 41, 44, 54,57, et 58 incriminées par l'appelant ont été valablement obtenues par les enquêteurs. Ce moyen sera écarté. III - L'ordonnance entreprise doit être annulée en ce qu'elle a été rendue au visa de pièces obtenues de manière irrégulière. Ce moyen relatif notamment à la transmission des données de connexion était l'objet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation et auquel il a déjà été répondu de manière motivée par l'ordonnance de refus de transmission en date du 16 mars 2016 précitée. Par conséquent, comme nous l'avons indiqué précédemment, les pièces 36, 41, 44, 54, 57, et 58 incriminées par l'appelant ont été valablement obtenues par les enquêteurs. Ce moyen sera rejeté. IV - Griefs contre le déroulement des opérations. - sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 4 décembre 2014 et d'annulation des opérations subséquentes au motif que la requête de l'AMF n'aurait pas été notifiée à M. Y....