Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.178 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.178 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... K..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Q... P... et J... W... K..., tous trois ayants droit d'O... I..., épouse K..., décédée,
 
 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites et les plaidoiries de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. K..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), salariée de la société BNP Paribas (la société), mise à disposition de l'une de ses filiales, au sein de laquelle elle occupait les fonctions d'analyste senior, O... I... K... s'est donné la mort, le 10 septembre 2015, sur les voies du RER, en gare de [...].
 
 2. La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant refusé, le 18 février 2016, après mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, M. K..., l'époux de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le même moyen, pris en ses trois autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a implicitement reconnu le caractère professionnel de l'accident litigieux, alors :
 
 « 1°/ que les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale précisent les mentions devant figurer sur le certificat médical transmis à la caisse en cas d'accident du travail et n'opèrent aucune distinction en fonction de l'état de la victime après l'accident ; qu'en affirmant néanmoins que ces dispositions ne seraient pas applicables en cas de décès immédiat au moment de l'accident, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ces articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que le délai au terme duquel la caisse est réputée avoir implicitement reconnu la qualification d'accident du travail court à compter de la transmission de la déclaration d'accident du travail et d'un certificat médical faisant précisément état des lésions de l'assurée et des causes du décès ; qu'en retenant que ce délai avait commencé à courir le 26 octobre 2015 sans avoir caractérisé la transmission à la caisse d'un certificat médical détaillé à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que subsidiairement, le délai au terme duquel la caisse est réputée avoir implicitement reconnu la qualification d'accident du travail court à compter de la transmission de la déclaration d'accident du travail et d'un certificat médical faisant précisément état des lésions de l'assuré ;