Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.564 du 07/01/2021,  partie 3


que dès lors, c'est par une exacte application des textes que les premiers juges ont validé ce chef de redressement, et le jugement mérite confirmation (arrêt p. 6 § 12 à p. 7 § 3) ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il n'est pas tenu compte pour le calcul de la réduction de cotisations patronales qu'il prévoit de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective lui rend celle-ci obligatoire ; qu'en considérant que la société Auto Come qui faisait application volontaire, à ses salariés, de dispositions de la convention collective nationale de travail du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 11 juillet 2001 et notamment de la disposition de la convention relative aux temps de pause, ne pouvait exclure la rémunération de ces temps de pause du calcul de la réduction Fillon, a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2254-1 du code du travail.