cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.340 du 28/06/2018,  partie 7


qu'il ressort de la sentence arbitrale et des éléments de fait et de preuve sus relevés que la société Total Outre-Mer, qui a elle-même saisi le tribunal arbitral afin que soit ordonné à M. X... de lui transférer ses actions en exécution de la procédure de rachat .prévue par l'article 8 du Pacte d'actionnaires en cas de désaccord persistant entre les actionnaires, ne saurait invoquer désormais, sans faire preuve d'une déloyauté procédurale, le respect des dispositions actuelles du droit algérien imposant le dinar comme monnaie de paiement et le fait que la question de la monnaie de paiement des actions détenues par l'appelant n'aurait été ni débattue ni tranchée par la décision arbitrale, pour reporter l'exécution de la partie principale du dispositif de la sentence alors même que le tribunal arbitral a précisé de façon explicite cette modalité dans le dispositif de sa décision en ordonnant à M. X... de céder ses actions à la partie adverse" au prix de cession de 890.850 euros pour les 300 actions" ; qu'il est dès lors établi que la société. T.O.M fait échec, de façon déloyale, au rachat des actions de l'appelant ; que la cour relève enfin que l'obligation de cession ainsi faite à M. X... par le tribunal arbitral est assortie d'une astreinte et qu'il justifie dès lors de son intérêt à faire pratiquer une saisie-attribution qui s'avère être, dans de telles circonstances, une mesure nécessaire et proportionnée qui ne présente aucun caractère abusif ; qu'il s'en déduit que sont établies l'exigibilité et la liquidité de la créance de M. X... telle que fixée par la sentence arbitrale rendue le 12 mars 2009 et revêtue de l'exequatur le 2 avril 2009 et partant, la régularité de la mesure d'exécution pratiquée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à supposer que la sentence ait pu être le siège d'une interprétation, en toute hypothèse, cette interprétation, sans relever du juge étatique, ne pouvait qu'incomber à l'arbitre ; qu'en s'arrogeant le pouvoir d'interpréter la sentence pour considérer que si même elle ne comportait aucun ordre de payer, elle devait être comprise comme comportant un tel ordre, la Cour d'appel a violé les articles 1485 et 1506 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si en application de l'article L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, posant une règle générale, le juge de l'exécution peut interpréter, s'il est affecté d'une ambiguïté, le titre exécutoire invoqué devant lui, en revanche, et par l'effet d'une règle spéciale, lorsque le titre exécutoire est constitué par une sentence arbitrale rendue en matière internationale, seul l'arbitre a le pouvoir, à l'exclusion de tout juge étatique, d'interpréter la sentence ; qu'il est dès lors exclu que le juge de l'exécution puisse s'arroger ce pouvoir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 1485 et 1506 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré régulière la saisie-attribution du 13 mai 2014, débouté la société TOTALE OUTRE MER de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie attribution du 13 mai 2014, puis rejeté le surplus des demandes de la société TOTAL OUTRE MER ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que selon l'article L. 111-2, 1 0, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige, seuls constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire, qu'en l'espèce, il est constant que la sentence arbitrale rendue le 12 mars 2009 par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et son addendum dans la différend opposant la société Total Outre-mer à M. X..., revêtue de la formule d'exequatur le 3 juillet 2009 et devenu définitive, de nature juridictionnelle constitue un titre exécutoire en application des articles L. 111-2 et L. 111-2,1°, du code des procédures civiles d'exécution, étant relevé qu'un titre exécutoire peut servir de fondement aux poursuites même s'il ne prononce pas expressément une condamnation au paiement d'une somme à l'encontre des personnes dont les biens font l'objet de mesures d'exécution forcée ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge de l'exécution d'interpréter les titres exécutoires ainsi que celui de statue- sur les suites nécessaires d'une décision de justice dès lors qu'aucune atteinte n'est portée au dispositif de ladite décision et que n'est pas étendue la portée du dispositif à des conséquences non envisagées par le premier juge ; que la cour relève qu'aux termes de son dispositif;