cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.072 du 27/09/2017,  partie 4


qu'il s'ensuit que le salaire de référence de M. Y... s'élevait à la somme de 15 062,03 euros bruts ; que le montant de 100 877,10 euros versé au titre de licenciement ne pouvait être créateur de droits pour modifier le calcul de l'indemnité complémentaire de départ ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'indemnité spéciale de licenciement : M. Y... rappelle que l'indemnité de licenciement a bien été réglée pour le montant de 100 877,10 euros, sur une base mensuelle de 35759,28 euros, mais que le PSE prévoit également une indemnité complémentaire sur la base d'un mois de salaire par année d'ancienneté ; que sur la base d'un salaire mensuel de 35 759,28 euros et d'une ancienneté de 8,46 ans, le versement total aurait dû se monter à 302 523,31 euros, soit une différence en faveur du salarié de 191 288,61 euros, dont il sollicite le règlement ; que M. Y... soutient que le salaire mensuel de référence inclut des plus-values versées en 2010 pour une valeur de 248 361, 01 euros ; que M. Y... considère que ces plus-values qualifiées de stocks-options par la société Oracle, ne sont pas des stocks options mais des plus-values traitées comme telles par la société Oracle et versées sous forme de salaires et qualifiées par la société d'avantages en nature faisant donc intégralement partie de sa rémunération ; que pour sa part, la société Oracle soutient que le salaire mensuel de référence doit être fixé à 15 062,03 euros (et non35 759,28 euros), sans prendre en compte des plus-values de cessions réalisées en janvier, et septembre 2010 par M. Y... au titre des actions Hyperion aux droits de laquelle vient la société Oracle ; que l'article II.5.7 du PSE définit ainsi le salaire de référence : « la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention de départ volontaire; à titre d'information, le salaire de référence comprend la rémunération fixe et variable ainsi que celle versée sous forme d'avantages en nature ; en revanche, elle ne comprend pas les avantages liés aux stocks options » ; que pendant la période de référence (Janvier à décembre 2010) M. Y... a perçu une rémunération totale de 180 744,39 euros (15 062, 03 euros par mois), calcul le plus favorable de son salaire de référence, hors la prise en compte des sommes versées au titre des stocks options (248 367,01 euros) ; que l'indemnité spéciale de licenciement a bien été calculée sur la base des dispositions du PSE et que M. Y... sera débouté de sa demande ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, à l'article II.6.4.3 - figurant dans la section II.6 relatives aux aides et compensations, le versement aux salariés quittant volontairement l'entreprise d'une « indemnité complémentaire » d'un mois de salaire par année d'ancienneté, avec un minimum de trois mois ; qu'aux termes de l'article II.6.4, « le salarié volontaire au départ percevra des indemnités de rupture sur les bases suivantes. Toutes les indemnités de rupture pour motif économique qui sont présentées, exceptée l'indemnité conventionnelle de licenciement qui est calculée sur le Salaire de Référence défini au point II.5.7 ci-dessus, sont calculées sur la base du montant brut le plus favorable pour le salarié, entre : - le Salaire de Référence, ou - le salaire OTE annuel (à objectif atteint), exprimé sur une base brute (...) » ; qu'il en résulte que le salaire de référence défini à l'article II.5.7, dont sont exclus les avantages liés aux stock-options, s'applique exclusivement pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le salaire de référence applicable au calcul des autres indemnités de rupture et notamment à l'indemnité complémentaire susvisée est donc différent et s'entend du salaire annuel de référence, soit le salaire annuel brut, sans exclusion le cas échéant des avantages liés aux stock-options, peu important sur ce point les prévisions de l'accord de méthode et d'anticipation ; qu'en jugeant que le salaire de référence, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comme des autres indemnités de rupture, excluait les avantages liés aux stock-options, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du plan de sauvegarde de l'emploi et violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'à supposer que soit applicable, pour le calcul des indemnités de rupture autres que l'indemnité conventionnelle de licenciement, le salaire de référence défini à l'article II.5.7 du plan de sauvegarde de l'emploi, cet article précise que « le salaire de référence comprend la rémunération fixe et variable ainsi que celle versée sous forme d'avantages en nature ; en revanche, elle ne comprend pas les avantages liés aux stocks options » ; qu'il en résulte qu'est incluse dans ce salaire de référence la plus-value de cession d'actions qualifiée par l'employeur d'avantage en nature et soumise par celui-ci au régime des avantages en nature, puisqu'elle a été versée sous forme d'avantage en nature ;