Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.071 du 04/04/2019,  partie 2


qu'or, force est de constater tout d'abord qu'aucun texte n'a jamais formellement prohibé l'adoption d'un enfant par le partenaire de même sexe que son parent biologique ; que ce n'est que par arrêt du 20 février 2007, sur pourvoi du ministère public auquel se sont d'ailleurs inhabituellement jointes les parties, que la Cour de cassation, a estimé, au visa de l'article 365 du code civil et, ensemble, de la motivation de l'arrêt soumis à recours retenant notamment qu'il était loisible à la mère biologique de solliciter un partage ou une délégation d'autorité parentale, que l'adoption simple prononcée par la cour d'appel de Bourges dans un tel cas « réalisait un transfert des droits d'autorité parentale sur l'enfant privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits, de sorte que même si Mina, avait consenti à cette adoption, en faisant droit à la requête la cour d'appel a violé le texte susvisé » ; qu'il était effectivement impossible à la mère biologique de consentir, ensuite de l'adoption, à une délégation partielle ou totale de l'autorité parentale dont elle n'était plus titulaire, seul l'adoptant pouvant éventuellement consentir à une telle délégation dans les conditions prévues par l'article 377 du code civil ; qu'ainsi, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, jugeant du reste non contraire à la constitution l'article 365 du code civil fixant les règles relatives à l'autorité parentale sur un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par une seule personne, mentionne que depuis l'arrêt précité du 20 février 2007, la Cour de cassation « juge de manière constante que lorsque le père ou la mère biologique entend continuer à élever l'enfant, le transfert des droits de l'autorité parentale qui résulterait de l'adoption par le concubin ou le partenaire du parent biologique est contraire à l'intérêt de l'enfant, et par suite fait obstacle au prononcé de cette adoption » ; que cependant, la consultation des arrêts rendus par la Cour de cassation de 2007 à 2010, à la supposer certes exhaustive, ne met jamais en avant l'intérêt de l'enfant pourtant invoqué par certaines parties, pas plus que la décision susvisée du 20 février 2007 dont, pour l'essentiel, la motivation a été régulièrement reprise ; qu'or, il n'est pas exclu qu'une motivation axée uniquement sur l'intérêt de l'enfant, dans des situations de fait précisément analysées, ait pu aboutir à des décisions de la Cour de cassation différentes, et ce au regard de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, maintenant d'application directe devant les juridictions françaises, disposant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », de l'article 21 alinéa 1er de la Convention susvisée qui énonce que « les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière... » et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui rappelle qu'en matière d'adoption, dans la recherche de l'équilibre entre les différents intérêts en présence, l'intérêt de l'enfant doit « constituer la considération déterminante » ; que d'ailleurs, la Cour de cassation, d'une part, par arrêt du 24 février 2006, dans un cas de délégation partielle d'autorité parentale accordée, certes, par la mère biologique, sur son enfant à sa compagne avec laquelle elle était liée par un pacte civil de solidarité, a considéré que « l'article 377 alinéa 1 » du code civil ne s'opposait pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et, d'autre part, par arrêt du 8 juillet 2010 relatif à l'exequatur d'une décision étrangère, elle a considéré que la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant ne heurte pas les principes essentiels du droit français ; que tout ce qui précède permettant de dire que l'interprétation jurisprudentielle est non seulement évolutive, mais encore dépendante des moyens et argumentations qui sont soumis aux juridictions, rien ne s'opposait dès lors à ce que Mme N...-I... présente une requête en adoption, dès le plus jeune âge de l'enfant ; qu'or on ne peut que constater que Mme N...-I... n'a pas manifesté son souhait d'adopter U... X... avant sa majorité en 2004, en observant qu'il résulte des propres pièces qu'elle produit qu'en 2008, comme révélé dans un documentaire du 17 février 2009, que de son côté U... refuse d'accoler le nom de sa deuxième mère à celui de son père décédé, qu'elle n'a pas connu ;