Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.864 du 22/10/2020,  partie 10


2- sur la recevabilité des conclusions notifiées le 04/12/2017 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1037-1 alinéa 3 du code de procédure civile que les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration, et que les parties qui ne respectent pas ce délai sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé ; qu'il s'ensuit que les conclusions notifiées le 04/12/2017, et par voie de conséquence celles du 11/03/2019 dans l'instance ouverte sur la déclaration de saisine du 27/09/2017 sont irrecevables à l'égard des sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations, M. E... étant réputé s'en tenir à ses conclusions notifiées le 03/03/2015 devant la cour d'appel de Toulouse, étant rappelé que, en tout état de cause, M. E... n'a formé aucune demande à leur encontre au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence » ;
 
 ALORS QUE, la régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'auteur de l'acte de saisine de la Cour d'appel de renvoi pour conclure ; qu'au cas d'espèce, la première déclaration de saisine est intervenue le 27 septembre 2017 ; que le délai pour conclure et partant, pour régulariser la déclaration de saisine et qu'il était exclu qu'une déclaration de saisine en date du 7 février 2018 puisse venir régulariser la déclaration de saisine du 27 septembre 2017 à l'égard de la société TALIS ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1037-1 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la déclaration de saisine du 27 septembre 2017 a saisi la cour à l'égard des société THESEIS CAPITAL et AEDIFICIA PARTICIPATIONS, dit recevable la déclaration de saisine du 27 septembre 2017 à l'égard de ces deux sociétés, rejeté le moyen tiré de la caducité de cette déclaration de saisine, déclaré recevable la déclaration de saisine du 7 février 2018 qui a saisi la cour à l'égard de la société TALIS, rejeté le moyen tiré de la caducité de cette déclaration de saisine, déclaré recevables les conclusions du 14 décembre 2017 et du 11 mars 2019 émanant de M. E... et concernant la procédure RG 17/3394, infirmé le jugement du 13 décembre 2010 relativement à la contrepartie financière de la clause de non concurrence et condamné la société TALIS à payer à M. E... la somme de 353.832,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1-sur l'irrecevabilité et la caducité des déclarations de saisine ; que les sociétés Thésis, Aedeficia participations et Talis, chacune prise en leurs qualités respectives figurant dans leurs conclusions remises au greffe dans les deux procédures, soulèvent : - en premier lieu, l'irrecevabilité de la déclaration de saisine du 27/09/2017, acte de saisine qu'elles qualifient « d'appel », et l'irrecevabilité par voie de conséquence de « l'acte d'appel » du 07/02/2018 ; - en second lieu, la caducité de « l'appel engagé le 27/09/2017 » ainsi que la caducité de « l'appel du 07/02/2018 » ; - en tout état de cause, l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 04/12/2017 par M. E... dans la procédure RG 17/3394 ; que la cour constate que la présentation du moyen tiré de la caducité de la déclaration de saisine postérieurement à celui tiré de la fin de non recevoir de cette déclaration n'a pas fait l'objet de contestation ; 1 -1 -sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine du 27/09/2017 ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler qu'une déclaration de saisine de la cour de renvoi n'est pas une déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration de saisine du 27/09/2017 vise en qualité de parties défenderesses à l'instance sur renvoi : - la SAS Qualis, RCS Nanterre n° 388 521 908, siège social Rueil-Malmaison ; qu'il est constant également que la SAS Qualis, telle que désignée dans l'acte de saisine, est une société qui est étrangère tant à l'instance ayant donné lieu à cassation qu'à l'instance d'appel suivie devant la cour d'appel de Toulouse à laquelle était partie la SCA Qualis, devenue la SA Talis, RCS Paris n° 352 827 588, siège social à Paris ; que contrairement à ce que soutient M. E..., la désignation erronée de la SAS Qualis ne peut être regardée comme une simple erreur matérielle qui n'affecterait pas la saisine de la cour à l'égard de la SCA Qualis, devenue Talis alors que celle-ci ne peut être identifiée comme partie à l'instance par l'une quelconque des mentions qui désignent précisément et exclusivement une autre société ; que par ailleurs, la société Talis soutient à bon droit que son intervention volontaire, tendant, à titre principal, à contester la recevabilité de cette déclaration de saisine du fait de cette erreur, ne peut avoir pour effet de régulariser la saisine de la cour à son égard ; que par conséquent, la déclaration de saisine du 27/09/2017 ne saisit pas la cour à l'égard de la société Talis ; que