Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.431 du 07/07/2021,  partie 6


une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l&apos;entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ; que, pour dire qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner l&apos;ouverture d&apos;une enquête conjointe, la cour d&apos;appel a estimé que « l&apos;enquête conjointe (?) n&apos;a pas pour but de rechercher les causes de la souffrance d&apos;un salarié », puis reproché à M. [A] de n&apos;avoir « jamais précisé un quelconque fait qui serait à l&apos;origine d&apos;une atteinte aux droits de la personne de M. [M], à sa santé physique et mentale ou à ses libertés individuelles dans l&apos;entreprise » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la recherche de la cause professionnelle de l&apos;atteinte constatée relève du domaine de l&apos;enquête que l&apos;employeur doit mener conjointement avec le délégué du personnel et dont M. [A] demandait l&apos;ouverture, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que « M. [I] [A] a usé de son droit d&apos;alerte en ces termes : « ...à ce jour, M. [M] se trouve dans une situation qu&apos;il ne supporte plus. Après une brève formation, il essaie seul de réaliser le travail de 2 personnes, avec des outils qu&apos;il ne maîtrise pas et sans possibilité de comprendre ce qui lui est demandé (?) », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ;
 
 4°) ET ALORS QUE, lorsque le délégué du personnel saisit l&apos;employeur d&apos;une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l&apos;entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, celui-ci procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ; qu&apos;en cas de carence de l&apos;employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l&apos;employeur, le délégué du personnel saisit la juridiction prud&apos;homale aux fins qu&apos;elle ordonne toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte ; qu&apos;en retenant dès lors que M. [A] ne démontre pas la carence de l&apos;employeur dans le traitement de la situation de M. [M], quand il appartenait à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il avait diligenté une enquête conjointe avec le délégué du personnel, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté qu&apos;une telle enquête avait été menée antérieurement au jugement entrepris, a violé l&apos;article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil en sa rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que la SA Air France a mené l&apos;enquête contradictoire ordonnée en première instance avec exécution provisoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d&apos;enquête conjointe : la société Air France fait valoir que la situation de M. [M] est suivie depuis longtemps, qu&apos;après son arrêt maladie durant l&apos;année 2013, il a repris le travail dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique et a fait l&apos;objet d&apos;un accompagnement tout à fait spécifique de la part de l&apos;ensemble des services de l&apos;établissement, son responsable hiérarchique, la direction des ressources humaines, le service médical, l&apos;assistante sociale, le médecin psychiatre de l&apos;établissement et le comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui a été convoqué en réunion extraordinaire du CHSCT du 21 janvier 2014 à son sujet au cours de laquelle, le responsable des ressources humaines, l&apos;assistante sociale et le médecin du travail sont intervenus et que des mesures ont été prises dans l&apos;intérêt de ce salarié, la situation de M. [M] a été particulièrement suivie par la direction qui a réagi également avec célérité lorsque M. [A] a exercé son droit d&apos;alerte ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;aucune atteinte à la personne n&apos;a été caractérisée ni par M. [I] [A] ni par le premier juge et rappelle que la cour d&apos;appel de Toulouse par arrêt du 6 février 2015 a clairement écarté toute atteinte aux droits de M. [M] et tout manquement à son obligation de sécurité ; qu&apos;elle souligne qu&apos;aucun texte législatif ou réglementaire ni décision de jurisprudence, ne prévoit la méthodologie et le contenu de l&apos;enquête conjointe ; qu&apos;elle indique avoir organisé deux enquêtes avant la saisine du conseil de prud&apos;hommes et après le jugement et identifié les mesures permettant de régler les questions soulevées par la situation de M. [M] ; qu&apos;en effet, après la décision rendue en première instance, elle a organisé une nouvelle enquête, une réunion du 30 mars 2016 a permis d&apos;exposer à M. [A] les mesures prises dans l&apos;intérêt de M. [M], mais M. [A] a contesté la méthode et n&apos;a pas voulu assister aux réunions ultérieurement fixées ;