Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.591 du 19/06/2013,  partie 2


que l'affichage d'une suggestion de recherche non sollicitée doit se lire en fonction des sites indexés sur le moteur de recherche auxquels l'internaute peut se connecter ; la Cour ne peut, sur ce point, adopter la motivation du premier juge qui procède d'une analyse réductrice d'une fonctionnalité en délaissant son objet (accès à des sites ou messages électroniques se rapportant à la société demanderesse) et est fondée sur une approche hypothétique en ce que l'examen de l'expression est limité au cas de l'internaute qui décide de ne pas poursuivre la recherche ;

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART QUE, sur l'application de l'article 10 de la Convention au mode de communication internet, la fonctionnalité en cause a abouti d'emblée à outrager la société demanderesse sans réserve ni mesure dès la composition d'une partie de son nom en l'espèce « lyonnaise de g » ; aucun avertissement de nature à atténuer la force de cet outrage n'a été prévue. L'item incriminé ne renvoie pas à des documents pouvant expliciter l'injure : seul un litige avec une société OMNIUM figure parmi les textes accessibles. La société Lyonnaise de garantie ne se confond pas avec la société Omnium. Figurent parmi les textes des commentaires émanant d'internautes qui mettent de manière anonyme en cause la société Lyonnaise de gestion (sic) sans justificatif ou pièce démonstrative de leurs points de vue ; faciliter l'accès à des textes équivalents à de simples prises à partie ne peut bénéficier de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La société demanderesse est étrangère à ces sites internet, n'a aucune relation commerciale ou contractuelle avec les appelants et a pris les mesures utiles et nécessaires pour signaler les faits dont elle était la victime directe, avant d'agir en justice ;

AUX MOTIFS, ENFIN, sur la bonne foi, QUE les imputations litigieuses sont réputées faites avec intention de nuire ; (…) qu'aucune provocation n'a émané de la société Lyonnaise de garantie ; que la fixation préalable des propos est « un fait incontestable » et que l'injure a été renouvelée au jour de la constatation de l'huissier ; que les défendeurs avaient parfaitement conscience de la diffusion incriminée. En l'absence d'élément autre de nature à invalider la présomption de mauvaise foi (qui n'est pas irréfragable), la Cour rejettera les prétentions des appelants ;

1° ALORS QUE pour être qualifiable au regard de la loi du 29 juillet 1881, le propos incriminé doit être le résultat de l'expression d'une pensée ou d'un raisonnement intellectuel appartenant à son auteur ; que ne constitue pas l'expression d'une pensée la simple juxtaposition de mots résultant uniquement d'un processus de classement systématique et automatisé, destiné à faciliter des recherches sur internet ; qu'il n'est pas contesté que le rapprochement du terme « escroc » avec le nom de la société « lyonnaise de garantie » n'est que le résultat de la mise en place, sur le moteur de recherche Google, d'un algorithme permettant de déterminer les requêtes les plus fréquemment adressées à propos d'un mot recherché générant instantanément les associations de « mots-clés » les plus fréquentes ; que les rapprochements ainsi effectués sont donc déconnectés de tout raisonnement intellectuel et ne constituent pas en eux-mêmes, l'expression d'une quelconque pensée ; que la Cour d'appel a violé les articles 1er, 23, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2° ALORS QUE les rapprochements de termes (ou « mots-clés ») effectués automatiquement par les fonctionnalités en cause du moteur de recherche n'ont pas d'autre signification que cette juxtaposition à des fins de simple interrogation de ce moteur de recherche, en elle-même dépourvue de toute signification et de toute idée de qualification d'un des termes par un autre, et n'ont pas d'autre objet que de permettre aux internautes de rechercher des sites où pourraient figurer concomitamment les termes en cause ; qu'en prétendant voir dans l'affichage de la requête « lyonnaise de garantie escroc » une expression autonome ayant un sens en elle-même, et qualifiable en tant que telle, la Cour d'appel a dénaturé ledit affichage en violation des textes précités et de l'article 1134 du Code civil ;

3° ALORS QUE l'affichage automatique et instantané des mots-clés dans la barre de recherche de l'écran est exclusif de toute signification intrinsèque et constitue une simple aide à la recherche des internautes en les renvoyant à des sites web susceptibles de contenir lesdits mots-clés ; que cette simple fonction de renvoi sans aucune analyse des sites ni de la façon dont les mots-clés y sont utilisés, exclut toute appréciation par Google du contenu des sites proposés à l'internaute ; qu'ainsi l'apparition sur l'écran d'un affichage tel que celui incriminé en l'espèce est exclusif de toute volonté de Google de qualifier la lyonnaise de garantie, et est insusceptible de caractériser une injure faute de tout élément intentionnel ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités ;

4° ALORS QUE prive sa décision de base légale le juge qui statue par des motifs inopérants ;