Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.907 du 16/12/2021,  partie 8


qu'en jugeant que la documentation précontractuelle remise à Monsieur [C] était irrégulière en la forme au motif que la société Sogelife avait détaillé les frais supportés par l'unité de compte et les modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte, non pas dans la note d'information elle-même, mais dans une annexe dédiée aux conditions financières du contrat qui faisait corps avec ladite note et à la lecture de laquelle l'assuré était renvoyé, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer dans la note d'information remise à l'assuré les mentions relatives aux modalités de calcul des frais et indemnités de rachat, aux garanties de fidélité et aux valeurs de réduction, lorsque le contrat n'en prévoit pas ; qu'en jugeant, pour écarter l'abus allégué, que la documentation précontractuelle remise à Monsieur [C] était irrégulière en la forme au motif que la note d'information ne contenait pas la mention relative aux modalités de calculs des frais et indemnités de rachat, aux garanties de fidélité, et aux valeurs de réduction, cependant qu'une telle mention n'avait pas à figurer dans la note d'information remise à l'assuré dès lors qu'il était constant que le contrat conclu avec Monsieur [C] ne prévoyait pas de tels frais ou garanties, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances ;
 
 7°) ALORS enfin QUE l'article A.132-4 du code des assurances impose simplement à l'assureur de faire figurer dans sa note d'information une mention générale relative au régime fiscal applicable ; que satisfait donc à cette disposition, la mention de la note d'information par laquelle l'assureur désigne la loi applicable au contrat souscrit ; qu'en jugeant insuffisante la mention de la note d'information remise à l'assuré, indiquant que la loi fiscale applicable au contrat était la loi du Grand-Duché du Luxembourg, la Cour d'appel a violé aux articles L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 - sur la renonciation à l'exercice de la faculté de renonciation -
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée par Monsieur [C], d'AVOIR condamné la société Sogelife à lui restituer la somme de 3.583.232,32 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié et au double du taux légal dans les conditions déterminées par la Cour d'appel, et d'AVOIR débouté la société Sogelife de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'à titre subsidiaire, l'assureur estime que la poursuite de l'exécution du contrat d'assurance après la renonciation constitue une renonciation tacite à la renonciation ; Qu'en l'espèce, postérieurement à sa renonciation, monsieur [C] a effectué personnellement un rachat partiel sur son contrat d'assurance-vie « SOGELIFE PERSONAL MULTISUPPORTS » pour un montant de 80.000 euros ; Considérant que Monsieur [C] estime que l'exécution antérieure du contrat est sans incidence sur l'exercice de la faculté de renonciation, qu'à titre subsidiaire, la renonciation à l'exercice de la faculté de renonciation ne pourrait intervenir qu'après le premier versement et lorsque tous les documents et informations prévus par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ont été communiqués au souscripteur ; Qu'il ajoute qu'il y a impossibilité de renoncer à une faculté d'ordre public autrement que par un acte non équivoque quant à la volonté d'y procéder ; Qu'au demeurant, le rachat litigieux a en réalité été exigé par la SOCIETE GENERALE afin de payer les intérêts d'un prêt de 11.500.000 euros et qu'il a été effectué par cette banque en application d'une convention de délégation de créances ; Considérant qu'il ne saurait être déduit des agissements de Monsieur [C] invoqués par l'assureur que celui-ci aurait renoncé à sa faculté de renonciation ; Qu'en effet, dès lors que le refus de l'assureur de reconnaître la validité de la renonciation exercée a mis Monsieur [C] dans l'obligation de gérer au mieux ses intérêts dans un contexte de baisse de la valeur du capital investi, il ne saurait être tiré d'un rachat partiel une volonté non équivoque de l'assuré à renoncer à sa faculté de renonciation ; Qu'ainsi, le rachat partiel réalisé en l'espèce à la demande du créancier nanti, fut-il postérieur à l'exercice de la faculté de renonciation, ne saurait être interprété comme manifestant une volonté tacite dépourvue de toute équivoque de renoncer aux dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances ; Qu'au demeurant, ces dispositions étant d'ordre public en vertu de l'article L.111-2 du même code, la renonciation au bénéfice de ce texte n'est pas possible » ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, qui a pour seul objet la protection d'intérêts privés, est susceptible de renonciation (Civ.2e, 25 février 2010, bull. n° 43) ;