Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 19-18.814 du 02/04/2021,  partie 5


qu'au cas présent, pour retenir que M. L... avait entendu intimer la société « Air Liquide France Industrie », la cour d'appel a analysé cette dénomination à l'aune des pièces de la procédure (arrêt p. 4 al. 3) ; qu'en considérant que la dénomination erronée de l'intimée dans la déclaration d'appel ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'appel, cependant que cette erreur se rapportait à l'identité et non à la qualité de la société Air liquide France industrie, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code.