décision 16-80.198 du 10/01/2017,  partie 4


insuffisance comme de contradiction, la cour d&apos;appel a caractérisé le recours, par Mme [D], à la fausse sous-traitance et la poursuite, par elle, sous ce couvert, d&apos;une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d&apos;oeuvre ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.