Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.179 du 03/04/2019,  partie 9


qu'en revanche, la qualification d'une donation relève de l'office du juge et peut faire l'objet d'un débat devant lui-même si ce débat n'a pas eu lieu devant le notaire, de sorte que la demande des consorts P... portant sur un avantage indirect chiffré à 176 708,14 € est recevable ; que s'agissant de la succession de W... I..., les consorts P... ont assigné M. V... X..., Mme E... J... et M. D... X..., par actes des 6 et 13 juillet 2015, devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession, de sorte que les opérations ouvertes par le jugement dont appel n'ont, à l'évidence, pas pu donner lieu à établissement d'un projet d'état liquidatif et en cas de désaccord des copartageants à la rédaction d'un procès-verbal de dires des parties en application de l'article 1373 du code de procédure civile ; toutefois, que le litige sur la validité du testament de la défunte doit, en tout état de cause, être tranché par le juge préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage confiées au notaire, cette appréciation relevant de l'office du juge ; que le surplus des demandes portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de W... X... sont irrecevables en application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et plus précisément des articles 1373 et 1374, étant observé qu'une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause en application de l'article 123 du même code ;
 
 ALORS QU'en matière de partage judiciaire, l'irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois devant le tribunal n'est encourue que si le notaire en charge du projet d'état liquidatif a établi un procès-verbal de difficultés et si le juge commis a transmis un rapport au tribunal ; qu'en déclarant irrecevables les demandes portant sur le partage de la succession de W... X..., à l'exception de celles portant sur la validité des testaments attribués à la défunte, bien qu'elle ait constaté l'absence de tout procès-verbal de difficultés établi dans le cadre de sa succession, la Cour d'appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en nullité du testament rédigé par W... I... veuve X... le 2 mai 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants contestent la validité du testament de W... X... aux termes duquel elle aurait légué la quotité disponible à E... et D..., en faisant valoir que ce testament comporte une date en tête du document, le 5 mai 2009 ou 2001, le dernier chiffre comportant une surcharge, tandis qu'à la fin du testament, est apposée la date du 2 mai 2009 ; qu'ils soutiennent qu'il existe non seulement un doute sur le chiffre des unités de l'année de rédaction du testament (2001 ou 2009), mais également du jour calendaire précis (2 ou 5 mai), sachant que le précédent testament de 2001 de W... X... est précisément daté du « 2 mai 2001 » ; que ces éléments sont de nature à créer un doute sur la datation précise du dernier testament de W... X... et, partant, sur sa validité ; que cette incertitude de dates, de même qu'une incertitude sur le rédacteur de ce testament justifient sa nullité et permettent de poser la question de l'insanité d'esprit de son auteur ; qu'il existe une différence d'écriture au sein même de ce testament, le « P » majuscule dans le mot « Paris » étant différent en première et en avant-dernière ligne notamment, de même que le chiffre « 9 » de la première ligne, de la 7ème ligne, de l'avant-dernière et de la dernière ligne du testament ; qu'il existe également une différence d'écriture avec le courrier de dénonciation daté du 5 mai 2009, dans lequel l'écriture est fine et régulière, ce qui n'est pas le cas dans le testament prétendument de 2009, qu'en outre, ils relèvent que ce testament ne respecte pas les dispositions de l'article 1035 du Code civil sur la révocation des testaments ; que M. D... X... et Mme E... J... concluent à la validité du testament en leur faveur, cette dernière soulignant que K... P... n'a, de son vivant, jamais exprimé la moindre réserve sur la validité du testament de sa mère ; que M. V... X... soutient que tant le testament de 2001 que celui de 2009 sont nuls, le premier parce qu'il a été révoqué par le second et celui de 2009 parce qu'il ne paraît pas être écrit de la main de leur mère ; que le 2 mai 2001, W... X... a rédigé un premier testament olographe, aux termes duquel elle léguait la quotité disponible à ses petits-enfants ; que le testament contesté de 2009 lègue la quotité disponible à ses enfants E... et D... en précisant que ceux-ci « depuis le décès de leur père [...] , ont seuls veillé sur leur mère avec une grande sollicitude et se sont efforcés de rendre moins pénible la dernière partie de ma vie en me distrayant le plus possible.