décision 16-19.731 du 14/03/2018,  partie 5


qu'à cet égard, il peut être relevé que la mesure d'expertise en cause ordonnée le 24 avril 2014, dont le motif légitime ne saurait être discuté en considération de la complexité technique du litige opposant les parties, a bien pour objet, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige alors qu'elle a pour objet principal la recherche des éléments de fait propres à apprécier l'existence et la date d'une réception, la description des malfaçons, défauts de conformité, désordres et autres incidents de construction, leur caractère éventuellement apparent, le constat de réserves éventuelles, leur gravité, la recherche technique des causes et notamment le rattachement de celles-ci aux différents intervenants et l'indication d'éventuelles non-conformités aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou encore l'existence d'exécutions défectueuses, et enfin l'évaluation du coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres et/ou défauts de conformité, le premier juge ayant pris soin de préciser à l'expert qu'il agissait de ‘fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues', examen technique qui ne peut être réalisé que sur place et qui ne comprend aucune délégation de pouvoirs juridictionnels au bénéfice de l'expert, étant observé que l'extension de mission ordonnée le 24 septembre 2015 ne modifie pas la nature de l'expertise et, au surplus, que l'analyse des préjudices invoqués par la société Énergie Plaine du Mas Dieu, l'expert n'ayant pas reçu mission de les rechercher lui-même, n'est pas de nature à modifier cette appréciation ; qu'il apparaît ainsi que la mesure d'expertise correspond bien aux objectifs poursuivis par les Règlements CE invoqués alors que la concentration des moyens d'investigation relatifs aux faits sur le lieu même de la construction de l'ouvrage, dans le cadre de relations contractuelles complexes impliquant de nombreuses parties, permet d'éviter à ces dernières un préjudice susceptible de résulter de procédures, au demeurant non précisées par l'appelante, menées non sans risque de contrariété par des juridictions différentes dans des lieux éloignés du lieu du dommage supposé et alors qu'elle est de nature à établir, par un constat technique précis, une situation de fait permettant ainsi de sauvegarder les droits de toutes les parties ; qu'enfin, et contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la décision entreprise caractérise bien une ‘décision' au sens des dispositions de l'article 2 du Règlement Bruxelles I bis, la définition donnée par le règlement englobant ‘les mesures provisoires ou les mesures conservatoires ordonnées par une juridiction', et sa circulabilité ne paraît pas devoir être remise en cause à ce stade de la procédure ; qu'il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge » ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures provisoires ou conservatoires ne constituent des décisions dont la libre circulation doit être assurée, au sens de l'article 2 du règlement UE n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées par une juridiction compétente au fond ; qu'en affirmant que la décision prononçant l'extension de la mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier à l'encontre de la société Ergo Versicherung AG constitue une décision au sens des dispositions de l'article 2 du règlement UE n° 1215/2012, dès lors que la définition donnée englobe « les mesures provisoires ou les mesures conservatoires ordonnées par une juridiction », sans établir la compétence de la juridiction saisie à trancher le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement UE n° 1215/2012 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la juridiction saisie d'une demande tendant à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires sur le fondement du règlement UE n° 1215/2012 doit se prononcer sur la compétence des juridictions de l'État membre dont elle relève à statuer au fond, afin de déterminer si les mesures sollicitées produisent un effet strictement territorial, ou bénéficient du régime européen de reconnaissance et d'exécution des décisions ; qu'en retenant la compétence de la juridiction française des référés après avoir considéré qu'il appartiendrait à la juridiction saisie au fond de statuer le cas échéant sur sa compétence au regard notamment de la ou des clauses attributives de juridiction invoquées par la société Ergo Versicherung AG, ainsi que sur l'inexistence d'un mécanisme d'action directe en droit allemand, quand il lui appartenait de trancher cette question, la cour d'appel a méconnu son office en violation des dispositions des articles 2, 25 et 35 du règlement UE n° 1215/2012 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la comparution du défendeur devant le juge des référés dans le cadre d'une procédure destinée au prononcé de mesures provisoires ou conservatoires ne confère pas au juge saisi sur le fondement de l'article 35 du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il considérerait appropriée, comme s'il était compétent en vertu de la convention, pour connaître du fond ;