Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.085 du 20/05/2021,  partie 3


article 908 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout état de cause QU&apos;à peine de caducité de la déclaration d&apos;appel, relevée d&apos;office, l&apos;appelant dispose d&apos;un délai de trois mois à compter de la déclaration d&apos;appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que la remise au greffe de la justification de la signification de la déclaration d&apos;appel et dans le même temps des conclusions d&apos;appel vaut notification au greffe au sens de l&apos;article 908 du code de procédure civile ; qu&apos;en omettant de rechercher si la circonstance que l&apos;appelant a, le 6 août 2019, adressé au greffe copie de la signification de la déclaration d&apos;appel et des conclusions signifiées à la société Ceratizit Luxembourg le 20 juin 2019 et l&apos;attestation de remise d&apos;acte par l&apos;huissier de justice au 5 juillet 2019, répondait aux exigences de la remise au greffe des conclusions d&apos;appelant dans le délai de trois mois, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 908 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS subsidiairement QU&apos;en cas de force majeure, l&apos;application de la sanction prévue à l&apos;article 908 du code de procédure civile peut être écartée ;
 qu&apos;en retenant que l&apos;arrêt de travail du 22 juin au 1er septembre 2019 du défenseur syndical n&apos;a pas empêché ce dernier d&apos;effectuer les actes de procédure au motif qu&apos;il a établi ses écritures d&apos;appelant et les a faite signifier à l&apos;employeur par voie d&apos;huissier le 5 juillet 2019, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que les conclusions d&apos;appelant étaient déjà établies à la date du 20 juin 2019 soit avant l&apos;arrêt de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 910-3 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS subsidiairement QU&apos;en cas de force majeure, l&apos;application de la sanction prévue à l&apos;article 908 du code de procédure civile peut être écartée ;
 qu&apos;en retenant que l&apos;arrêt de travail du 22 juin au 1er septembre 2019 du défenseur syndical n&apos;a pas empêché ce dernier d&apos;effectuer les actes de procédure au motif qu&apos;il a établi ses écritures d&apos;appelant et les a faite signifier à l&apos;employeur par voie d&apos;huissier le 5 juillet 2019, alors que ladite date de signification par l&apos;huissier de justice des conclusions est impropre à établir la preuve de la date de la rédaction des conclusions et celle de la date de leur envoi à l&apos;huissier par l&apos;appelant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 910-3 du code de procédure civile.