Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.453 du 06/12/2018,  partie 3


qu'il ressort ainsi de ces motifs précis que le tribunal n'a pas statué sur la contrefaçon des paroles de l'oeuvre litigieuse, seule la contrefaçon de la musique ayant été l'objet des débats ; que les requérants sont donc fondés en leur demande de voir apporter cette mention dans le dispositif dudit jugement qui, s'il a effectivement considéré que la contrefaçon de l'oeuvre « Por el amor de una mujer » était caractérisée, a omis de préciser, conformément à ses motifs non contradictoires, que cette contrefaçon ne porte que sur la seule musique de cette oeuvre à l'exclusion des paroles ; qu'il convient en conséquence, dans les conditions précisées par le présent dispositif, de réparer cette omission, qui à supposer qu'elle ne puisse être considérée comme purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, doit pouvoir être prise en compte sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, moyen dans la cause, qui permet au tribunal d'interpréter sa décision ;
 
 Alors, de première part, que le jugement du 14 juin 2013 qui, en ses motifs avait déjà déduit du caractère contrefaisant de la composition musicale de la chanson La dona que celle-ci, considérée dans sa globalité, « constitue une adaptation de la chanson "Por el amor de una mujer" » et que cette adaptation faite sans le consentement « des auteurs » constitue une contrefaçon a pu, sans contredire ses motifs, juger dans le dispositif de son jugement que « l'oeuvre "La dona" est une contrefaçon de l'oeuvre "Por el amor de una mujer" » ; que le jugement rectificatif qui repose sur l'affirmation d'une contradiction entre le dispositif et les motifs de ce jugement, procède par-là même d'une dénaturation des motifs du jugement du 14 juin 2013 et méconnaît les articles 1134 ancien et 1192 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'alors qu'une chanson est une oeuvre de collaboration dans laquelle paroles et musique sont indissociables, le fait pour une décision de justice de déduire du caractère contrefaisant de la seule musique que la chanson elle-même, dans sa globalité, paroles et musiques confondues, est une contrefaçon de la chanson dont la musique a été ainsi contrefaite, ne relève pas d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à une rectification dans les conditions et la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le tribunal a violé ce texte ;
 
 Alors, de troisième part, et en toute hypothèse que le vice d'une décision affectée d'une contradiction de motifs ou d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ne peut être réparé que par l'exercice des voies de recours, et ne relève pas d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à une rectification dans les conditions et la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le tribunal a violé ce texte ;
 
 Alors, enfin, que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des parties résultant de sa précédente décision et d'y procéder par voie d'interprétation de la décision rectifiée ; qu'en s'autorisant d'une nécessaire interprétation du jugement du 14 juin 2013, pour modifier les droits et obligations des parties en restreignant la portée de la contrefaçon constatée par sa précédente décision, la décision rectificative a de plus fort méconnu l'article 462 du code de procédure civile.