Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-20.394 du 24/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Suzanne X..., veuve Y..., est décédée le 16 janvier 2010, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., M. Philippe Y...(père de deux filles, Sandra et Corinne) et Mme Dominique Y...; qu'elle avait rédigé un testament olographe daté du 2 septembre 1969 et ainsi conçu : " je désire formellement que mon fils Philippe soit déshérité du maximum légal au cas où je viendrais à décéder. Mes deux filles Anne-Marie et Dominique se partageront la totalité de ma succession ", ainsi qu'un testament olographe daté du 20 février 2003 et ainsi conçu : " je désire qu'Anne-Marie, aidée de son mari Didier Z..., dispose selon mes ultimes instructions quant aux avoirs qu'elle seule connaît en dehors des immeubles et des capitaux existants dans les banques. J'ai toute confiance en elle pour exécuter le partage selon les instructions suivantes : 50 pour cent pour elle 30 pour cent pour Dominique 10 pour cent pour Corinne 10 pour cent pour Sandra. Elle fera avec sa part ce qu'elle voudra donner à Eric (fils d'un précédent mariage de Mme Z...). Les bijoux feront l'objet d'une autre lettre que je laisserai en temps voulu. Saine de corps et d'esprit en ce jour de mes 85 ans " ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession, d'annuler les testaments et de dire que celle-ci doit être partagée à égalité entre les trois enfants ; 
 
 Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques, a estimé souverainement que l'objet du second testament était indéterminable dès lors que l'acte ne le décrivait pas, ne permettait pas de le déterminer et en laissait à un héritier la définition ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le second testament était nul ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Mais sur la troisième branche du même moyen : 
 
 Vu l'article 1134 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour déclarer " nul " le premier testament, l'arrêt énonce que, par suite de la modification intervenue dans la situation patrimoniale des époux Y...en raison de leur nouveau contrat de mariage et par suite de la part importante prise dans le patrimoine par des dissimulations à des fins fiscales, alors que ses relations avec ses enfants avaient évolué, Suzanne X...a compris en 2003 que sa volonté précédemment exprimée de partager entre ses deux filles la quotité disponible allait se heurter à des difficultés insurmontables et risquait de conduire à la dénonciation de la fraude, devenue impossible à cacher plus longtemps en famille, et qu'il s'en déduit la conclusion de la révocation non équivoque du premier testament, devenu obsolète compte tenu de la fraude et remplacé par le second testament qui prend en considération cette fraude et organise sa distribution ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que le second testament était sans effet sur le premier testament ayant privé M. Y...de la quotité disponible, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du second acte, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur la deuxième branche du second moyen : 
 
 Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour condamner Mme Z...à " relever indemne " la succession de la moitié des pénalités et accessoires du redressement fiscal consécutif aux dissimulations de fortune effectuées par sa mère, l'arrêt énonce que celle-ci a commis une faute délictuelle en se rendant complice de la fraude fiscale réalisée par sa mère ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Y...invoquait des fautes de Mme Z...dans la gestion de la fortune de leurs parents, la cour d'appel, qui n'a pas au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen relevé d'office, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le premier testament, dit que la succession de Suzanne X...doit être partagée à égalité entre ses trois enfants et condamné Mme Z...à relever indemne la succession de la moitié des pénalités et accessoires du redressement fiscal consécutif aux dissimulations de fortune commises par sa mère, l'arrêt rendu le 16 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;