cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.828 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en énonçant que les attestations produites étaient rédigées dans des termes trop vagues et que la formule commune aux différents témoins selon laquelle des poussières d'amiante se trouvaient dans toutes les parties du bateau était bien trop vague et générale pour permettre, sans autre précision concrète, d'en déduire que les marins de service pont étaient tous exposés de façon habituelle à des poussières d'amiante, la cour d'appel a méconnu l'obligation faire au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE selon l'attestation établie par M. H..., "L'amiante constituait l'élément d'isolation principal", que l'amiante était en plus moins bon état et souvent s'en échappait de la bourre, qu'ils devaient "enlever les morceaux abimés et les remplacer" qu'à cette fin, les marins embarquaient "des plaques et des tresses d'amiante" qu'ils coupaient eux-mêmes "pour effectuer les travaux d'entretien", que "Le matériel était stocké avec d'autres matériaux sans protection spécifiques" que "Les déchets d'amiante étaient entassés dans des poubelles en attendant la prochaine escale pour les débarquer", qu'"On pouvait même voir des particules d'amiante en suspension dans l'air", que l'amiante était utilisé tous les jours dans des locaux confinés ; qu'en énonçant que les attestations produites étaient rédigées dans des termes trop vagues et que la formule commune aux différents témoins selon laquelle des poussières d'amiante se trouvaient dans toutes les parties du bateau était bien trop vague et générale pour permettre, sans autre précision concrète, d'en déduire que les marins de service pont étaient tous exposés de façon habituelle à des poussières d'amiante, la cour d'appel a méconnu l'obligation faire au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE selon l'attestation établie par M. J..., "L'utilisation de l'amiante était continuelle et journalière, l'entretien du navire s'effectuait dans des pièces non aérées   Les particules d'amiante étaient en suspension, on pouvait les voir lorsqu'il y avait de la lumière. Tous les tuyaux de combustibles, les vannes, les collecteurs d'échappement des moteurs et les chaudières étaient recouverts d'amiante cousus avec des fils d'amiante. Nous embarquions des plaques d'amiante que nous coupions pour effectuer les travaux d'entretien d'isolation pour protéger tous ces tuyaux plus ou moins en bon état qui laissaient échapper de la bourre d'amiante. Une fois les travaux finis, l'amiante dégradée était stockée dans des poubelles sans protection que nous débarquions lors des escales" ; qu'en énonçant que les attestations produites étaient rédigées dans des termes trop vagues et que la formule commune aux différents témoins selon laquelle des poussières d'amiante se trouvaient dans toutes les parties du bateau était bien trop vague et générale pour permettre, sans autre précision concrète, d'en déduire que les marins de service pont étaient tous exposés de façon habituelle à des poussières d'amiante, la cour d'appel a méconnu l'obligation faire au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante est applicable, aux termes de son article 1er, pour les parties de locaux ou chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, "notamment" dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante ; que pour juger qu'en dépit de l'utilisation habituelle d'amiante sur les navires de la SNCM construits avant janvier 1997 sur lesquels M. Z... avait navigué de 1957 à 1985, cette société n'avait pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel qui a énoncé que les dispositions du décret de 1977 ne concernaient expressément que les salariés dont les fonctions les conduisaient à travailler directement l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, pour en déduire que la SNCM ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé M. Z..., a violé les dispositions de ce décret, ensemble les articles L.412-8,8°, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1147 du code civil et l'article L.230-2, devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ;