décision 17-80.200 du 09/01/2018,  partie 3



 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il ressort des pièces de procédure que le procès-verbal de constatation d'infractions, clôturé le 12 mars 2012 par l'inspection du travail, a été reçu le 19 mars par le procureur de la République, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 24 mars 2012, de l'article L. 8113-7 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal n° 31/12 du 12 mars 2012 et de la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que sur l'incompétence de l'inspection du travail à constater les infractions pénales ; que de manière tout aussi hasardeuse, l'avocat de la défense fait valoir que le procès-verbal 31/12 du 12/03/2012 est entaché de nullité dans la mesure où les textes régissant la compétence des inspecteurs du travail limite leur compétence au constat d'éventuelles infractions prévues dans le code du travail ainsi que d'autres infractions limitativement énumérées mais qu'en aucun cas, l'inspecteur du travail n'est habilité à relever l'infraction relevant de l'article 221-6 du code pénal visant l'homicide involontaire ce qu'a pourtant fait l'inspectrice du travail ; qu'il convient cependant de constater que le procès-verbal n° 31/12 dressé par la direction départementale du travail vise exclusivement les infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, infractions notamment visées à l'exclusion de toute autre, dans le tableau récapitulatif de clôture du procès-verbal ; qu'en conséquence de quoi, l'exception soulevée sera, là encore, écartée ;
 
 "alors que l'infraction visée à l'article 221-6 du code pénal ne fait pas partie des infractions que l'inspecteur du travail est habilité à constater en vertu des articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal n° 31-12 du 12 mars 2012, que celui-ci visait exclusivement les infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, infractions notamment visées à l'exclusion de toute autre, dans le tableau récapitulatif de clôture du procès-verbal, la cour d'appel a méconnu la portée du procès-verbal qui mentionnait l'article 221-6 du code pénal aussi bien dans le paragraphe sur la qualification des infractions que dans le tableau récapitulatif de clôture du procès-verbal, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus tendant à l'annulation du procès-verbal établi par l'inspection du travail en raison de ce qu'elle a constaté l'infraction incriminée à l'article 221-6 du code pénal sans y être habilitée par les textes qui la régissent, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail n'interdisent pas à l'inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 4141-2 et L. 4142-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Y... et M. Y... coupables d'homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, puis a statué sur la répression et sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que le 15 décembre 2012 à 9 h 45, les gendarmes de la brigade de Lexy étaient informés par les sapeurs-pompiers de la survenance d'un accident corporel sur un chantier situé [...] ; que sur place, Jérôme B..., employé de la société Y..., était pris en charge par les secours suite à son ensevelissement dans une faille du chantier et recevaient les premiers soins intensifs ; que l'enquête révélait que cinq employés, dont Jérôme B..., intérimaire mis à disposition par la société Axia, travaillaient ce jour-là pour la société Y... sise à [...] afin de procéder à des travaux d'assainissement dans le lotissement [...] ; que les employés se chargeaient d'installer une pompe de relevage ; que M. Fabien E..., conducteur d'engin, creusait à cet effet un trou avant de remblayer le fond de celui-ci avec de la crasse ; qu'afin d'araser cette dernière, ce que n'avait qu'imparfaitement fait l'engin mécanique, Jérôme B... descendait dans l'excavation ;