Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.774 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Maisons du monde faisait valoir que les meubles « Docks » étaient constitués de la combinaison distinctive de plusieurs caractéristiques (à savoir, (i) une association entre une matière de couleur noire et de bois brut façon palette, qui crée des jeux de contrastes entre, d'une part, le métal et le noir de la structure et, d'autre part, le bois brut clair plus chaleureux, (ii) l'apposition de chiffres, dans l'angle des portes, de la manière suivante : 0+ajout d'un chiffre entre 1 et 9 pour créer un effet graphique évoquant les caisses de bois du frêt maritime, (iii) des jeux d'inscription peintes en noir dans une police de caractères de style pochoir, en lettres capitales, les expressions de fantaisie « Rue de l'industrie » et « Atelier Artist » étant apposées, en grande taille, sur les portes, l'expression « Rue de l'industrie » étant à dessein reproduite, sur deux lignes, de manière verticale, en grande taille pour couvrir toute la hauteur de la porte, par opposition aux chiffres placés de l'autre côté dans l'angle, ce qui ajoute à l'effet esthétique d'asymétrie et de fantaisie), qui ne se retrouvait pas sur les autres produits présents sur le marché (conclusions d'appel, pp. 9-10, 20-22 et 63 et s.) ; qu'en écartant tout risque de confusion et tout risque d'association, après s'être essentiellement attachée à relever l'appartenance commune des meubles en cause au même style industriel, l'existence de différences dans les formats, les agencements et les matières proposés ainsi que l'absence d'identité des poignées et des inscriptions, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la combinaison spécifique des éléments composant les meubles « Docks », telle qu'invoquée par la société Maisons du monde, n'était pas distinctive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un risque de confusion peut résulter de la commercialisation d'un produit reprenant, par imitation, la combinaison d'éléments distinctive du produit invoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les meubles incriminés ne reprenaient pas la combinaison distinctive de caractéristiques de la gamme de meubles « Docks », telle qu'invoquée par la société Maisons du monde, et s'il n'en résultait pas un risque de confusion et d'association pour le consommateur moyen qui ne dispose pas en même temps des produits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le risque de confusion s'apprécie par les ressemblances et non les différences ; qu'en se focalisant sur l'appartenance des meubles au même style industriel et sur les différences relevées entre les produits en cause, s'agissant des formats, des agencements et les matières proposés ainsi que sur l'absence d'identité des poignées et des inscriptions pour en déduire que « l'impression d'ensemble pour le consommateur visé est très différente, excluant tout risque de confusion, et même tout risque d'association entre les entreprises en cause », sans rechercher, comme elle y était invitée, si en commercialisant un modèle d'étagères reprenant la même association entre une matière de couleur noire et du bois brut, avec les mêmes jeux de contrastes entre le métal et le noir de la structure et le bois brut clair des portes, les mêmes chiffres inscrits sur les portes des meubles, de la même manière, ainsi que des inscriptions extrêmement similaires (« Rue de l'atelier » au lieu de « Rue de l'industrie » et « Atelier Artist »), peintes en noir, en lettres capitales, dans une police de caractères de style pochoir quasi-identique et avec une disposition similaire, les sociétés Leroy Merlin et Alsapan n'avaient pas créé un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen qui ne dispose pas en même temps des produits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le risque de confusion et le risque d'association doivent s'apprécier de manière globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'un sondage dans lequel le consommateur potentiel est invité à comparer les produits en litige constitue précisément un élément pertinent permettant de mesurer la perception du public pertinent et devant donc être pris en compte dans l'examen global du risque de confusion ; qu'en refusant de tenir compte du sondage produit par la société Maisons du monde, au motif qu'il présentait les meubles côte à côte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Maisons du monde France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Leroy Merlin et la société Alsapan n'ont pas accompli d'actes de concurrence déloyale, ni d'actes parasitaires à l'encontre de la société Maisons du monde relativement au mobilier « Docks », et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes relatives au mobilier « Docks » ;