Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.063 du 03/06/2021,  partie 2


assuré social de sa demande de révision de son incapacité, la cour retient « qu&apos;il apparaît que l&apos;assuré présentait un état dégénératif et un rétrécissement canalaire symptomatiques dès avant l&apos;accident de travail » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans la moindre précision sur l&apos;élément ou le document lui permettant d&apos;affirmer l&apos;existence d&apos;un état pathologique préexistant, la CNITAAT a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE en cas d&apos;aggravation de son état de santé, la révision du taux d&apos;incapacité de la victime ne saurait être tenue échec en raison d&apos;une prédisposition pathologique lorsque l&apos;affection qui en est issue n&apos;a été provoquée ou révélée que par l&apos;accident du travail ; que, pour confirmer la décision de la Caisse du 20 octobre 2014 maintenant le taux d&apos;incapacité permanente à 25 % et débouter l&apos;assuré social de sa demande de révision de son incapacité, la cour retient « qu&apos;il apparaît que l&apos;assuré présentait un état dégénératif et un rétrécissement canalaire symptomatiques dès avant l&apos;accident de travail » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que les effets néfastes de cet état dégénératif et de ce rétrécissement canalaire symptomatiques s&apos;étaient révélés avant l&apos;accident du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU&apos;en l&apos;absence de décision écartant certaines lésions des séquelles imputables à l&apos;accident du travail, les juridictions du contentieux technique, qui n&apos;ont pas compétence pour statuer elles-mêmes sur l&apos;imputabilité des lésions à l&apos;accident du travail, doivent prendre en compte ces séquelles dans l&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité ; que, pour confirmer la décision de la Caisse du 20 octobre 2014 maintenant le taux d&apos;incapacité permanente à 25 % et débouter l&apos;assuré social de sa demande de révision de son incapacité, la cour retient « qu&apos;il apparaît que l&apos;assuré présentait un état dégénératif et un rétrécissement canalaire symptomatiques dès avant l&apos;accident de travail » et qu&apos;elle ajoute « que les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser, à la date du 26 avril 2014, une aggravation de l&apos;état de l&apos;assuré en relation directe et certaine avec l&apos;accident du travail du 16 février 2001 » ; qu&apos;en statuant ainsi ? en l&apos;absence d&apos;une décision écartant l&apos;imputabilité de cette aggravation de l&apos;état de santé de la victime à l&apos;accident du travail pour en attribuer l&apos;imputabilité à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ? la CNITAAT a violé les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS subsidiairement QUE en cas d&apos;aggravation de l&apos;état de santé de la victime, la juridiction du contentieux technique ne peut refuser de réviser le taux d&apos;incapacité qu&apos;à charge d&apos;établir que cette aggravation a une cause totalement étrangère à l&apos;accident du travail, notamment qu&apos;elle est exclusivement imputable à un état pathologique préexistant qui évolue pour son propre compte ; que, pour confirmer la décision de la Caisse du 20 octobre 2014 maintenant le taux d&apos;incapacité permanente à 25 % et débouter l&apos;assuré social de sa demande de révision de son incapacité, la Cour retient « que les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser, à la date du 26 avril 2014, une aggravation de l&apos;état de l&apos;assuré en relation directe et certaine avec l&apos;accident du travail du 16 février 2001 » ; qu&apos;en statuant ainsi ? alors qu&apos;il ne suffit pas de ne pas pouvoir identifier de relation directe et certaine entre l&apos;aggravation de l&apos;état de santé et l&apos;accident et qu&apos;il faut en plus constater que cette aggravation est exclusivement imputable à une cause totalement étrangère à l&apos;accident, tel un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ? la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 6) ALORS en tout état de cause QUE la juridiction du contentieux technique évalue le taux d&apos;incapacité de la victime au jour où elle statue, quitte à préciser comment l&apos;incapacité a pu évoluer tout au long de l&apos;instance depuis la requête introductive d&apos;instance ; que la Cour a rappelé que « le Docteur [C], par certificat du 26.04.14, atteste que "l&apos;état de santé nécessite et justifie un taux d&apos;invalidité minimal de 80 %" - à cette date (26.04.14), la CPAM (le 20.10.14) a maintenu le taux d&apos;IPP de 25 % et cette décision a été confirmée par le TCI (audience du 15.07.15) - auprès de la CNITAAT, le requérant a interjeté appel, son conseil estimant que le taux d&apos;IPP "doit se situer autour de 40 %" car "sa santé s&apos;est beaucoup dégradée sur le plan loco moteur", cet avis s&apos;appuyant sur le certificat médical du Docteur [C] en date du 26.06.17, disant que "depuis l&apos;attribution du taux d&apos;IPP de 25 %, l&apos;état clinique s&apos;est beaucoup dégradé sur le plan loco moteur et justifie une révision, le taux devant se situer autour de 40 %" » ; que la Cour a néanmoins retenu « qu&apos;