Cour d'appel de Riom,  décision 13-22.308 du 16/12/2014,  partie 4


Ce qui démontre que l'objectif de suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes est encore loin d'être atteint, du fait que les femmes, dans leur ensemble, bénéficient de manière récurrente d'un niveau de classification inférieur même lorsqu'elles exercent pourtant le même métier-repère que leurs collègues masculins ; que la BPMC prétend qu'elle respecterait formellement ses obligations légales quant aux données communiquées dans ses rapports annuels sur l'égalité professionnelle hommes-femmes ; mais que la preuve est en réalité rapportée qu'en ne produisant que des données agrégées ventilées uniquement par niveau de classification, alors même qu'elle dispose pourtant des éléments de rémunérations ventilés par métier-repère (puisqu'elle les fait remonter chaque année à la direction nationale du Groupe), la BPMC manque gravement à son obligation de loyauté vis à vis des représentants du personnel, en choisissant intentionnellement de ne leur communiquer que des données totalement dépourvues de pertinence, et qui ont pour résultat certain d'occulter les disparités de rémunération hommes-femmes subsistant au sein de l'entreprise ; qu'en conséquence, le Tribunal fera injonction à la BPMC de communiquer au comité d'entreprise la grille des salaires ventilés par métier-repère dans un délai maximal d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 300 ¿ par jour de retard passé ce délai, l'astreinte ne courant que pendant une durée maximale de six mois ;

1°) ALORS QUE, dans le cadre de l'information annuelle sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévue par l'article L. 2323-57 du code du travail, l'employeur communique pour avis au comité d'entreprise un rapport permettant d'apprécier pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes dans certaines matières et comportant des indicateurs ; que, concernant la notion de catégorie professionnelle, les données fournies peuvent distinguer les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires (a), ou les catégories d'emplois définies par la classification (b), ou les métiers repères (c), ou les emplois types, étant précisé que l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au « a » ; qu'en l'espèce, la Banque Populaire du Massif Central communique chaque année au comité d'entreprise un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes ainsi que des éléments par catégorie professionnelle -répartition techniciens/cadres- (a) et par niveau de classification (b) ; qu'en décidant qu'une telle communication ne satisfaisait pas aux exigences légales, en l'absence de transmission des données par métier repère, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-57 et R. 2323-12 (ancien D. 2323-12) du code du travail ;

2°) ALORS QUE si la convention collective nationale de la banque établit, en son annexe V, une liste non exhaustive de métiers repères positionnée sur les niveaux de classification au regard des compétences, connaissances et responsabilités qu'ils impliquent, tels que définis par l'article 33 de cette convention, ces métiers repères ne représentent qu'un élément de comparaison possible au même titre que les données fournies par les niveaux de classification ; qu'en retenant que ces métiers repères étaient les seuls indicateurs pertinents et en ordonnant la communication au comité d'entreprise des données par métier repère, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-57 et R. 2323-12 (ancien D. 2323-12) du code du travail ;

3°) ALORS QUE l'accord de branche signé le 15 novembre 2006 confirme que la définition des niveaux de classification est conforme au principe d'égalité des rémunérations et l'accord Groupe relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 16 décembre 2008 réaffirme la nécessité d'une nomenclature commune des emplois au niveau du Groupe, sans lien avec une analyse des rémunérations dans l'entreprise ou avec l'étude de la situation comparée des hommes et des femmes ; qu'en invoquant ces dispositions pour retenir que la liste des métiers repères est le seul outil pertinent pour évaluer les écarts de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-57 et R. 2323-12 (ancien D. 2323-12) du code du travail ;

4°) ALORS QUE l'employeur est seulement tenu de fournir au comité d'entreprise un indicateur relatif à la « rémunération moyenne ou médiane mensuelle » ; qu'en condamnant la BPMC à communiquer au comité d'entreprise la liste des salaires moyen/minimum/maximum et médian par métier repère, selon la grille de classification prévue à l'annexe V de la convention collective (c'est-à-dire par niveau de classification à l'intérieur de chaque métier repère) en distinguant homme/femme, la cour d'appel a violé l'article R. 2323-12 (ancien D. 2323-12) du code du travail ;

5°) ALORS QU'enfin, depuis la loi du 18 juin 2009, les entreprises composant la Banque Populaire sont devenues une branche professionnelle distincte de la branche bancaire ; que l'annexe V de la convention collective nationale de la banque, telle que revendiquée par le syndicat CFDT, a été modifiée par accord du 8 mars 2010 ;