Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.465 du 18/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [R] à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller doyen le president

Le greffier de chambre
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 Mme [P] [X] épouse [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que M. [R] soit condamné à faire cesser l'empiètement, sur la parcelle cadastrée AM n° [Cadastre 2], résultant de l'implantation d'une canalisation enterrée, d'un regard, de gouttières et d'une descente de gouttières ;
 
 1°/ Alors qu'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, de préciser le fondement légal de sa décision, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que « le titre de Mme [X] (cf acte de vente du 14 mai 2008) indique (page 6) que le cessionnaire supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans recours contre le cédant », d'autre part que l'acte sous seing privé de M. [R], prévoyant la servitude litigieuse, est opposable à Mme [X] dès lors qu'il émane de l'auteur de cette dernière ;
 Qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de savoir si, pour dire la servitude litigieuse opposable à l'exposante, la cour d'appel s'est déterminée au regard de la force obligatoire des mentions susvisées de l'acte du 14 mai 2008 ou s'est fondée sur l'acte sous seing privé du 6 janvier 2004, de sorte que les motifs retenus laissent incertain le fondement légal de la condamnation de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que l'acte de vente en date du 5 janvier 2004 ne comporte pas douze pages mais dix pages ;
 Que, dès lors, en relevant que cet acte comporte douze pages pour en déduire que l'acte sous seing privé du 6 janvier 2004, lui-même numéroté « page 12 », avait vocation à intégrer cet acte de vente, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente conclu par M. [R] et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du même code ;
 
 3°/ Alors qu'en relevant que l'acte sous seing privé du 6 janvier 2004 avait manifestement vocation à intégrer l'acte de vente du 5 janvier 2004, pour en déduire que la servitude litigieuse est opposable à Mme [X], la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ;
 Qu'en l'espèce, pour réfuter l'argumentation de Mme [X], qui faisait valoir que la servitude stipulée à l'acte du 6 janvier 2004 ne lui était pas opposable, dès lors notamment qu'elle n'avait pas été publiée, M. [R] s'est borné à prétendre que « la servitude d'écoulement des eaux pluviales dont bénéficie M. [C] [R] sur la parcelle n° [Cadastre 2] propriété de Mme [P] [X] épouse [X] (sic) lui est parfaitement opposable en dehors de toute formalité de publication aux hypothèques », dès lors que « M. [C] [R] bénéficie de la servitude légale d'écoulement des eaux prévue à l'article 640 du code civil » (conclusions d'appel de M. [R], pages 8 et 9) ;
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le titre qui mentionne cette servitude émane de l'auteur de Mme [X], pour en déduire que cette servitude est nécessairement opposable à l'exposante, quand ce moyen de défense n'avait nullement été invoqué par l'intimé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ Alors que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard ;