Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.948 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, le Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille, loi marocaine ici applicable, dispose que la filiation paternelle est présumée découler, non seulement des « rapports conjugaux », mais aussi « de l'aveu du père » et des « rapports sexuels par erreur », hypothèses se rapportant toutes deux à la conception d'enfants nés hors mariage (art. 152, 156, 158) ; qu'elle peut être établie par « l'aveu du père, le témoignage de deux adoul, la preuve déduite du ouï-dire, et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire » (art. 158) ; que l'article 157 ajoute que « lorsque la filiation paternelle est établie même à la suite d'un mariage vicié, de rapports sexuels par erreur ou d'une reconnaissance de paternité, elle produit tous ses effets » ; qu'ainsi, selon ces dispositions claires et dénuées d'ambiguïté, la loi marocaine admet avec certitude la reconnaissance de paternité pour des enfants conçus hors mariage ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir que ces dispositions ne permettraient pas l'établissement de la paternité de l'enfant P... « à l'égard d'un homme non marié à sa mère » et que, partant, elles seraient contraires à l'ordre public international français, la cour a dénaturé cette loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation.
 
 4. Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère exempte de dénaturation, que la loi marocaine, loi nationale de la mère, ne reconnaissait, s'agissant de la filiation paternelle, que la filiation légitime, ce qui rendait l'action de Mme N... en recherche de paternité hors mariage irrecevable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à la conception française de l'ordre public international et qu'il convenait d'appliquer la loi française.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X... .
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 10 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Meaux, en ce qu'il a écarté la loi marocaine pour contrariété à l'ordre public international et en ce que, faisant application de la loi française, il a déclaré recevable l'action en recherche de paternité exercée par Mme T... N... au nom de sa fille P... et ordonné une expertise,
 
 aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a retenu que la loi marocaine, loi nationale de Mme N... applicable à la filiation de l'enfant, devait être écartée comme contraire à la conception française de l'ordre public international, au profit de la loi française, et que M. X... ne justifiait pas d'un motif légitime pour refuser une expertise,
 
 et aux motifs adoptés que Mme N... est de nationalité marocaine ; qu'il convient donc en principe de lui appliquer la loi de ce pays ; qu'il ressort de l'article 145 du Dhir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant code de la famille marocain que la filiation parentale d'origine inconnue d'un enfant peut être établie par une reconnaissance de parenté ou par une décision du juge ; que, plus précisément s'agissant de la filiation paternelle, le droit marocain ne reconnaît que la filiation légitime, ainsi qu'il en résulte de la définition de l'article 150 (« la filiation paternelle est le lien légitime qui unit le père à son enfant et qui se transmet de père en fils ») et de l'article 148 (« la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code : des rapports conjugaux entre époux tels que définis par les articles 153 et 154, de l'aveu du père dans les conditions des articles 160 à 162, des rapports sexuels « par erreur » dans les conditions prévues par les articles 155 à 157, notamment pendant les fiançailles ;