Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.529 du 09/10/2019,  partie 5


C'est donc dans ce cadre juridique qu'un groupe de travail composé de représentants de la société BPCE et de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau du groupe, parmi lesquelles la CGT, a été mis en place et que les partenaires sociaux ont entamé des négociations qui ont abouti à la conclusion avec les syndicats CFDT, UNSA, CFE-CGC, le 28 janvier 2016, de l'accord collectif de groupe sur le parcours professionnel des représentants du personnel. Les modalités de l'entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle sont définies à l'article 3.1.1 et ainsi précisées : « Article 3.1.1.1- Mandat léger S'agissant des compétences « métiers » et de l'évaluation de l'activité professionnelle, l'entretien est mené par le manager de proximité, sur le même support que pour les autres salariés et selon la même fréquence, en tenant compte exclusivement du temps passé par le représentant du personnel à l'exercice de son métier. S'agissant des compétences pouvant être mobilisées au titre de l'exercice des mandats, le représentant du personnel peut, à son initiative, solliciter un entretien tous les deux ans auprès de la Direction des Ressources Humaines de son entreprise pour les faire apprécier. Article 3.1.1.2- Mandat semi-permanent S'agissant des compétences « métiers » et de l'évaluation professionnelle, l'entretien est mené par le manager de proximité, sur le même support que pour les autres salariés, selon la même fréquence et en appréciant le représentant du personnel exclusivement selon le temps passé sur le poste de travail. S'agissant des compétences pouvant être mobilisées dans le cadre de l'exercice des mandats, un entretien spécifique est mis en place, tous les deux ans, permettant d'apprécier et de mesurer l'acquisition des dites compétences. La Direction des Ressources Humaines prendra l'initiative d'inviter le représentant du personnel à bénéficier de cet entretien qu'elle conduira. Un représentant de l'organisation syndicale du représentant du personnel pourra préalablement apporter son regard à cette appréciation. L'objectif de cet entretien « croisé » est d'identifier et d'apprécier les compétences pouvant être mobilisées par le représentant du personnel dans l'exercice du mandat, et d'intégrer cette analyse dans le cadre de la gestion de carrière et son parcours professionnel. Une méthodologie et des modèles spécifiques seront mis à disposition des entreprises par la Direction des Ressources Humaines du Groupe BPCE. Un support sera complété lors de l'entretien et remis au représentant du personnel par la Direction des Ressources Humaines. Article 3.1.1.2 - Mandat permanent Faisant le constat de la difficulté d'apprécier les compétences du représentant du personnel permanent sur l'exercice suffisamment significatif d'une activité professionnelle, les parties signataires conviennent, pendant la durée du mandat à titre permanent, que l'appréciation des compétences « métiers », sur la partie de son activité concernée, pourra être réalisée, à sa demande, par la Direction des Ressources Humaines de son entreprise. Le manager de proximité et le représentant du personnel s'attacheront également à maintenir un lien sur le suivi de l'activité lors de la présence sur le poste de travail. S'agissant des compétences pouvant être mobilisées dans le cadre de l'exercice d'un mandat, un entretien spécifique est mis en place, tous les deux ans, permettant d'apprécier et de mesurer l'acquisition des dites compétences, sous le regard croisé : - du représentant du personnel concerné ; - d'un représentant de son organisation syndicale. La Direction des Ressources Humaines prendra l'initiative d'inviter le représentant du personnel à cet entretien qu'elle conduira. Concernant la situation spécifique des représentants du personnel exerçant, à titre permanent ou semi-permanent, des mandats nationaux impliquant une participation aux réunions nationales (DSB / RSN notamment), la Direction des Ressources Humaines du Groupe BPCE - relations sociales et juridiques-contribuera à l'appréciation des compétences mobilisées dans le cadre de l'exercice des mandats. L'objectif de cet entretien «croisé » est d'identifier et d'apprécier les compétences pouvant être mobilisées par le représentant du personnel dans l'exercice du mandat, et d'intégrer cette analyse dans le cadre de sa gestion de carrière et son parcours professionnel. Une méthodologie et des modèles spécifiques seront mis à disposition des entreprises par la Direction des Ressources Humaines du Groupe BPCE. Un support sera complété lors de l'entretien et remis au représentant du personnel. » II est expressément fait mention dans le préambule de l'accord et dans l'introduction du chapitre 3, des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, et de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement communes à toutes les entités du groupe permettant de faciliter l'articulation entre l'exercice du mandat et l'activité professionnelle souligné dans le chapitre 4 que les mesures d'accompagnement prévues pendant toute la durée du mandat ont pour but d'identifier des connaissances et compétences acquises dans le cadre de l'activité syndicale afin de permettre le retour à l'exercice d'un emploi, avec notamment un entretien dédié à cette fin à l'issue du mandat. Il est justifié de ce que ces objectifs ont été exposés aux différents comités d'entreprise des sociétés du groupe BPCE et ont fait l'objet de débats. L'accord prévoit que : - comme tous les salariés, les représentants du personnel bénéficient d'un entretien d'appréciation de leurs compétences professionnelles (les compétences « métiers »), - il est en outre procédé à une évaluation des compétences mobilisées au titre de l'exercice des mandats différenciée selon le mandat.