décision 15-11.440 du 23/06/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 5 137,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, l'indemnité due par la société [...] pour l'occupation, entre le 5 août 2006 et le 10 novembre 2009, des terrains situés à Lihons, objets du contrat de bail du 20 avril 1984 et condamne les consorts T... à payer à la société [...] une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts T... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour les consorts T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation due aux consorts T... pour la période comprise entre le 5 août 2006 et le 19 novembre 2009 à la somme de 5.137,49 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont fait une juste analyse des éléments de la cause et exactement considéré que : - le bail s'est trouvé résilié au 31 décembre 2004, par l'effet du commandement délivré les 28 et 29 juin 2004 à chacun des membres de l'indivision T..., à défaut pour les bailleurs de l'avoir contesté ; - le maintien de la locataire dans les lieux au-delà du 31 décembre 2004 n'a pas entraîné la poursuite du bail par tacite reconduction, à défaut d'un accord non équivoque des parties, le dirigeant de la société [...] ayant, au contraire, contesté une telle reconduction et s'étant opposé au règlement des loyers réclamés par les bailleurs, étant ajouté pour répondre à l'argumentation développée en appel par les consorts T..., d'une part, que les propositions amiables de la société [...] ne sauraient valoir reconnaissance des loyers, alors qu'elles ont été formulées à titre transactionnel, qu'elles n'ont pas reçu leur agrément et que la proposition d'un loyer mensuel de 1.000 euros, proposé par le dirigeant de la société [...] dans son courrier du 12 décembre 2006, est nettement inférieur au montant du loyer prévu par le contrat de bail (53.703 ¿ HT/an en 2004), d'autre part, que la circonstance que les loyers aient été provisionnés dans les comptes de la société [...] pour les exercices des années 2005 à 2011 relève d'une saine gestion comptable en considération du litige opposant les parties sur le règlement de loyers ou d'indemnités d'occupation à compter du 1er janvier 2005 et ne saurait davantage constituer la preuve de la reconnaissance non équivoque d'une telle dette ; - la société [...] s'est maintenue dans les lieux au-delà de la date de la résiliation du bail, non pour poursuivre l'exploitation commerciale de la décharge (arrivée à son terme le 2 juin 2004, date du dépôt en préfecture du dossier de fin d'exploitation, comme le soutiennent les consorts T... sur la base de pures spéculations, mais pour procéder aux travaux de réaménagement du site, étant ici relevé que l'arrêté annexé au contrat de bail prévoyait que le réaménagement devait être effectué tranche par tranche et réalisé dans un délai compris entre le 6ème et le 12ème mois qui suit la fin d'exploitation d'une tranche complète, que les consorts T... sont donc fondés à soutenir que la société [...] n'a pas respecté cette obligation, comme l'établissent les arrêtés préfectoraux du 11 janvier 2001 (page 3) et du 3 juillet 2002 (page 3) qui relèvent que la première des deux tranches de la décharge dont l'exploitation s'est achevée en 1993, n'a pas été définitivement réaménagée, et qu'elle a dénoncé son congé de manière prématurée et dans des délais insuffisants en considération de la durée nécessaire au réaménagement de l'ensemble du site et à l'obtention des décisions administratives préalables à la remise des lieux loués aux bailleurs, l'arrêté préfectoral sur les conditions de remise en état du site ayant été pris le 20 mars 2006 sur sa demande présentée le 2 novembre 2005 et l'arrêté préfectoral de constitution des servitudes d'utilité publique ayant été pris le 10 novembre 2009 sur sa demande présentée le 17 octobre 2006 ;