Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.553 du 29/06/2022,  partie 3


qu'elle n'est donc pas un acte de poursuite du créancier contre le débiteur ; qu'en l'espèce, en jugeant applicable à l'action paulienne introduite par la Banque Cantonale de Genève à l'encontre de Mme [P] tendant à se voir déclarer inopposable la donation immobilière faite par elle à ses enfants le 15 septembre 2014 la règle prévue par la loi fédérale suisse selon laquelle une nouvelle « poursuite » ne peut être requise sur la base d'un acte de défaut de biens que si le débiteur revient à meilleure fortune, la cour d'appel a méconnu la spécificité de l'action paulienne, en violation de l'article 1341-2 du code civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), la loi applicable aux voies d'exécution est la loi du lieu où l'exécution est recherchée ; qu'en l'espèce, l'action introduite par la Banque Cantonale de Genève devant les juridictions françaises tendait à voir déclarer inopposable à la banque l'acte par lequel Mme [P] a fait donation à ses enfants de la nue-propriété des lots n°2, 5 et 10 de l'immeuble situé au [Adresse 5] ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la Banque, sur la règle prévue par la loi fédérale suisse selon laquelle une nouvelle « poursuite » ne peut être requise sur la base d'un acte de défaut de biens que si le débiteur revient à meilleure fortune, cependant que loi suisse ne pouvait pas s'appliquer à des voies d'exécution diligentées sur le territoire français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°), l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un acte de défaut de biens avait été délivré par l'office des faillites de la république et canton de Genève à la suite de la « faillite » de Mme [P], que cet acte faisait état d'une créance de l'exposante d'un montant de 2.124.337,05 CHF, qu'il portait la mention « le failli reconnaît la créance » (arrêt p. 2 et p.8§1), et que par l'acte du 15 septembre 2014, Mme [P] avait fait donation de la nue-propriété de l'immeuble qu'elle possédait en France à ses deux enfants (arrêt p. 2) ; qu'il ressortait de ces constatations que Mme [P] ne pouvait, en faisant cette donation, ignorer qu'elle amputait le gage de son créancier d'un bien substantiel et qu'elle avait donc nécessairement conscience du préjudice qu'elle lui causait ; qu'en écartant néanmoins l'intention frauduleuse de Mme [P], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1341-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°), l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; que l'absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d'un comportement exprimant positivement qu'il renonce à sa créance, ne saurait suffire à exclure l'intention frauduleuse du débiteur ; qu'en l'espèce, en retenant pour débouter la Banque Cantonale de Genève de son action paulienne, que la donation litigieuse était intervenue plus de dix ans après la clôture de la procédure de faillite ouverte à son encontre, qu'aucune poursuite n'avait été engagée contre elle, et que « compte tenu de ce délai très long, la banque ne démontre pas que Mme [G] avait nécessairement conscience de ce qu'elle lui causait un préjudice alors qu'elle a pu de bonne foi penser que la banque avait tacitement renoncé aux poursuites du fait de son inaction pendant dix ans » (arrêt p.9§§6-7), sans constater un comportement positif de la banque exprimant sa volonté de renoncer à sa créance, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'intention frauduleuse de la débitrice, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1341-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°), l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en retenant, pour exclure l'intention frauduleuse de la débitrice, que Mme [P], placée en faillite entre 2002 et 2004, avait procédé, plus de dix ans après la fin de la procédure de faillite et alors qu'aucune poursuite n'avait plus été engagée à son encontre, à la donation de l'immeuble litigieux dont elle était propriétaire depuis 1998, pour en déduire que Mme [P] aurait « pu de bonne foi penser que la banque avait tacitement renoncé aux poursuites du fait de son inaction pendant dix ans » (arrêt p.9§§6-7), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la banque, pp. 11 et 13), si cette inaction s'expliquait par le fait que la banque était restée dans l'ignorance de l'existence du bien litigieux, que Mme [P] n'avait jamais porté à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341-2 du code civil.