Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.355 du 11/01/2023,  partie 5


qu'en se fondant, pour juger régulière la décision d'exclusion, sur le fait que [G] [U] n'avait émis aucune objection lors de la commission disciplinaire (jugement, p. 7, avant-dernier §), quand cette circonstance était impropre à rendre écarter l'irrégularité dénoncée, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 1er juillet 1901 et 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 [T] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, et plus particulièrement de celles tendant à voir prononcer l'annulation de la décision de la commission de discipline de l'association CPGR datée du 30 juin 2015 l'excluant de l'association, à voir l'association condamnée à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêt, et à voir ordonné la publication aux frais de l'association de la décision à intervenir, d'extraits de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs du dispositif de celle-ci, dans le quotidien Ouest France, tout autre quotidien à diffusion régionale ou toute autre publication sportive à diffusion régionale au choix de [T] [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'obligation de motivation et l'atteinte au principe de l'imputabilité de la faute au sociétaire [] par ailleurs, si le règlement intérieur prévoit la convocation personnelle du patineur devant la commission de discipline, ni les statuts ni le règlement intérieur ne prévoient que seuls les comportements personnels du patineur peuvent entraîner son exclusion ; que dès lors que M. et Mme [U] étaient les représentants légaux de [T], la commission pouvait, sans enfreindre les statuts ou le règlement, prononcer l'exclusion de l'enfant mineure ; que sur le fond, Mme [T] [U] conteste le fait que l'entraîneur ayant précédé Mme [R] aurait eu à subir les agissements de Mme [U] (sa mère), que M. [U] aurait déstabilisé le travail de Mme [R] et soutient que la présentation à une médaille n'a rien à voir avec les objectifs de l'année et qu'elle n'a posé aucun problème comportemental avec ses entraîneurs ; que le comportement irrespectueux de [T] [U] est dénoncé par Mme [R] dans sa lettre du 20 mars 2015 ; qu'outre le fait que [T] [U] n'apporte aucun élément de nature à contredire les propos tenu par Mme [R] dans sa lettre, la décision d'exclusion n'est pas fondée sur ce seul grief ; que les autres reproches concernent les parents de la patineuse mais, ainsi qu'il a été expliqué plus haut, il était possible pour la commission de prononcer la sanction la plus grave en raison du comportement des représentants légaux d'un patineur ; qu'en ce qui concerne les autres contestations, en premier lieu, au grief n° 5 " Souffrances au travail dénoncées par Mme [R] dans sa lettre du 23 mars 2015 ", la convocation du 6 mai 2015 rappelle " pour mémoire " que Mme [B] [N] a démissionné par une lettre du 21/06/2013 dans laquelle elle dénonçait le comportement blessant de Mme [U], alors présidente du club ; que cependant aucun des griefs ayant abouti à l'exclusion de [T] [U] n'est relatif au comportement de sa mère avec l'entraîneur ayant précédé Mme [R] ; que le grief n°5 est appuyé sur la lettre de Mme [R] du 20 mars 2015 qui fait état des nombreuses interventions de Mme [U] dans le déroulement des cours ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; qu'en deuxième lieu, la charte du groupe compétition prévoit que " les objectifs sportifs des patineurs pour l'année seront définis par l'entraîneur " ; que le passage d'une médaille étant un objectif sportif, la présentation à ce passage sans en avertir ni l'entraîneur ni le club est un manquement à cette charte ; qu'il s'ensuit que le grief est justifié ; qu'en troisième lieu, la décision de M. [U] de filmer un entraînement et l'enquête qu'il a menée auprès du précédent employeur de Mme [R] sont des faits de nature à déstabiliser le travail de l'entraîneur ; qu'il s'ensuit que le grief est justifié, le deuxième de ces faits étant au surplus particulièrement grave ; qu'enfin, Mme [T] [U] n'apporte aucune contradiction aux faits d'une particulière gravité que sont l'utilisation par M. [P] d'une fausse qualité de membre du bureau du club dans un email adressé à la présidence de la Ligue des Pays de la Loire et la sommation adressée par Mme [U] au trésorier de l'association de lui établir un virement de la moitié de la subvention " haut niveau ", qu'il résulte de tout cela que la sanction d'exclusion est justifiée et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QU'en l'absence de clause contraire, un mineur n'est pas responsable du trouble causé à ses cocontractants par les agissements de ses parents en dehors de toute représentation légale ; qu'en l'espèce, [T] [U] faisait valoir que son exclusion était motivée par diverses fautes imputées à ses parents, ce que les statuts ne permettaient pas (concl. [U], pp. 11 et 12) ;