décision 17-21.511 du 28/06/2018,  partie 2


qu'enfin, l'avis du Cridon n'a pas d'autre valeur juridique que celle d'un avis d'un organisme professionnel dans ce secteur d'activité quine s'imposa pas aux parties et encore moins à une juridiction ; que les attestations du notaire, rédacteur de l'acte, ne permettent pas davantage d'affirmer que la location gérance avait été évoquée par les parties et qu'elles l'avaient expressément écartée ; qu'il est reproché à la SARL les Camélias d'avoir violé l'article 23-3 du bail en donnant en location gérance le fonds qu'elle exploitait à la SARL Sead ; que cette interdiction n'était pas prévue au contrat de bail ; qu'il convient de confirmer les motifs précis et pertinents du Jugement de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la SCI LES GRENOUILLES DE LA TRINITE soutient en premier lieu que la location-gérance objet de l'acte sous-seing privé du 14 août 2012 a été conclue en infraction au bail qui interdit dans son article 23-3 précité toute mise à disposition des lieux loués ; que la location-gérance est définie par l'article L 144-1 comme tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ; qu'elle se distingue ainsi de la sous-location ou de la mise à disposition, sous tout autre forme, des lieux loués ; que la jurisprudence considère de façon constante que la clause d'un contrat de bail interdisant la sous-location n'est pas un obstacle à la conclusion d'un contrat de location-gérance, la jouissance des lieux pendant la durée de la location-gérance n'étant que sa conséquence accessoire et nécessaire ; qu'en conséquence, la location-gérance, libre par principe, n'est soumise ni aux règles de L. 145-31 posant pour sa part le principe de l'interdiction de la sous-location ni aux règles contractuelles lorsque, tel qu'en l'espèce, elles n'apportent aucune interdiction spécifique à la location-: gérance ; qu'au contraire, il apparaît que les parties, conseillées, ont nécessairement entendu permettre la location-gérance en décidant de limiter les interdictions strictement énumérées à l'article 23-3, au demeurant insérer dans la section « sous-location » du bail ; qu'en second lieu, la SCI LES GRENOUILLES DE LA TRINITE fait valoir qu'il convient de remettre en cause la qualification du contrat de location-gérance donnée par les parties, puisque la jouissance des locaux n'est pas la conséquence accessoire et nécessaire de la location gérance, dès lors que la location-gérance s'est accompagnée d'un changement d'activité et d'une nouvelle dénomination de l'enseigne ; que, cependant, l'inventaire des biens laissés à disposition du locataire gérant, l'attestation de l'expert-comptable de la SARL LES CAMELIAS, les cartes et menus produits aux débats ainsi qu'un certain nombre de documents (contrats de travail, bulletins de salaire, factures de denrées alimentaires, comptes annuels) montrent qu'avant la location-gérance, !'activité de salon de thé était complétée d'une activité de restauration, y compris en soirée ; que, par ailleurs, par avenant au contrat de location-gérance du 14 août 2012, la SARL LES CAMELIAS et la S.A.R.L SEAD ont convenu que l'enseigne « Les tables de la fontaine », dont la première est propriétaire, fera également partie des éléments du fonds objet de la location-gérance ; que la SCI LES GRENOUILLES DE LA TRINITE échoue à prouver la fausseté des mentions de cet avenant en produisant un extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A.R.L S.E.A.D duquel il ressort seulement que le locataire-gérant exerce bien son activité sous cette enseigne ; que ne pouvant donc nullement être assimilée une sous-location, la location-gérance à litigieuse n'apparaît pas contraire aux dispositions contractuelles du bail » ;
 
 1°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant que la location-gérance n'avait pas été expressément interdite par les stipulations du bail commercial du 30 juin 2010, après avoir pourtant relevé que, selon son article 23-3, « toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites », ce dont il résultait que les parties n'avaient pas seulement prohibé la sous-location des lieux par un tiers mais aussi toute mise à disposition du local, ce qui comprenait la location-gérance en raison du transfert de jouissance l'accompagnant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes claires et précis des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, le bail commercial en date du 30 juin 2010 stipulait, en son article 23-3, que « toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites » ;