Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.042 du 12/05/2021,  partie 2


Il résulte de la généralité de ces termes qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.
 
 8. Pour rejeter les demandes de la société [P], après avoir rappelé que c'est au regard des missions effectivement exécutées par cette dernière que devait être vérifié si elle était chargée de manière permanente de négocier et, éventuellement, de conclure les contrats au nom et pour le compte de la société [M], l'arrêt constate qu'il résulte des pièces examinées que la société [M] n'avait pas confié à la société [P] la négociation des contrats avec la société Luding, gardant la maîtrise et le contrôle de la détermination des conditions des contrats et, en particulier, des prix. L'arrêt retient que le fait que la société [M] ait pu demander à la société [P] de se faire remettre les contrats ou de les faire signer et les rapporter s'inscrit dans la mission de présentation des produits et de soutien des relations commerciales de la société [M], qui ne se confond pas avec une mission d'agent commercial telle que définie par la loi. L'arrêt ajoute que le fait que la société [P] ait assuré le suivi des livraisons et des paiements ne permet pas d'établir l'existence d'un contrat d'agent commercial, pas plus que le fait qu'elle ait amené les relations commerciales de la société [M] à se développer.
 
 9. En statuant ainsi, en se fondant sur l'impossibilité de la société [P] de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt rejetant les demandes d'indemnité de la société [P] entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnisation pour procédure abusive de la société [M], qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne physico-morale 2] et la condamne à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [Personne physico-morale 1] de sa demande tendant à la condamnation de la société [Personne physico-morale 2] à lui verser la somme de 17 900,82 euros à tire d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 244 228,83 euros à titre d'indemnité de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au soutien de sa demande en paiement, la société [Personne physico-morale 1] se prévaut de l'article L. 134-11 alinéas 2 et 3 du code de commerce ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle était liée à la société [Personne physico-morale 2] par un contrat d'agent commercial et que ce contrat a été rompu par son mandant ; que la qualification des relations contractuelles entre les parties doit s'établir au regard de la réalité de l'exécution des missions de la société [Personne physico-morale 1] pour la société [Personne physico-morale 2] ; que le fait qu'aucun contrat écrit n'ait été établi n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat d'agent commercial entre les parties ; qu'il ne peut être retenu que la qualité d'agent commercial pour la société [Personne physico-morale 1] serait établie au seul regard de sa désignation par la société [Personne physico-morale 2] comme son agent (pièces 9, 11 et 90) et même comme son commercial agent (pièce 10 de l'intimée) dans un courriel en anglais à la société Luding le 7 octobre 2009 ou encore de sa désignation d'agent commercial dans la comptabilité de la société [Personne physico-morale 2] (pièce 10 de l'intimée) ; que de même l'attestation du 31 mars 2018 de M. [H], cadre commercial jusqu'en 2016 de la société [Personne physico-morale 2], n'est pas suffisante pour établir la réalité de ce contrat, en l'absence d'aucune description des missions effectivement accomplies à ce titre ;