Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.133 du 24/10/2019,  partie 2


destruction des locaux par cas fortuit ou force majeure) et les modalités formelles de résiliation (de plein droit après mise en demeure infructueuse, dans la première hypothèse et à l'issue d'un préavis d'un mois dans la seconde hypothèse) ; que l'article 9 de cette convention, relatif à sa durée, précise expressément dans ses alinéas 3 et 4, d'une part que à l'expiration de cette mise à disposition, qu 'elle (sic) qu'en soit la cause, l'occupante ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux, ni réclamer aucune indemnité, d'autre part que la présente autorisation est faite à titre précaire et révocable à tout moment par la région Lorraine, pour des motifs d'intérêt général ; qu'à l'occasion du présent litige les versions de l'EPMNL, cessionnaire de la convention, et de la société Dirisolar, anciennement dénommée Airazur, divergent quant à la qualification qu'il convient de donner au contrat, l'appelante soutenant ainsi que les parties sont liées par un bail commercial régi par les dispositions de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, alors que l'EPMNL demande à la cour de s'en tenir à la qualification donnée par les parties au contrat ; que pour trancher cette controverse, il convient d'observer en premier lieu que l'objet de la convention en litige n'est nullement l'exploitation d'un fonds de commerce, la société Airazur, commerciale seulement par la forme, n'ayant en effet occupé le hangar que dans la perspective notamment d'assembler son prototype de dirigeable DS 1500, étant observé sur ce point qu'il résulte des propres pièces versées aux débats par l'occupante, et notamment de sa pièce n° 12 relative à la présentation au comité d'accélération du 2 octobre 2015 du projet de construction de l'aérostat propulsé solaire, porté par M. C... U..., que ce projet se décomposait en deux phases et que : - les essais d'assemblage du premier DS 1500 ont commencé en janvier 2015 dans le hangar à dirigeable situé sur l'aérodrome de [...], la cour relevant à cet égard que cette date de début effectif de l'assemblage, qui corrobore la version de l'EPMNL selon laquelle le projet de la société Airazur a pris du retard dès l'origine, se trouve en adéquation avec l'avenant du 15 octobre 2014, ayant eu pour objet de reporter la date d'effet de la convention du 1er mai 2014, date fixée originairement, au 15 octobre 2014, - la phase I, d'une durée d'environ 12 mois et consacrée à la réalisation du démonstrateur du DS 1500 pour essais en vol et obtention d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), était composée de quatre étapes : la construction du premier exemplaire du dirigeable ; les essais en vol ; la démonstration de la faisabilité de la propulsion électro-solaire; le démarrage de l'exploitation touristique sous CNRA, - la phase Il, d'une durée de 24 mois et dont la page l0 dernier alinéa du document (pièce n° 12) précise qu'elle pourra débuter en 2018 était consacrée quant à elle à la certification des vols commerciaux et à l'industrialisation du DS 1500 ; que contrairement à la teneur des conclusions de l'appelante (page 9), il n'est donc nullement constant qu'à la date de signature de la convention, l'activité de la société Airazur était de type industrielle et avait pour vocation de produire et vendre, autrement dit de commercer, dans la mesure où d'une part la durée de la convention, prévue aux alinéas 1 et 2 de son article 9 comme étant conclue pour six mois, reconductible expressément pour une même période de six mois, à la demande du preneur, s'inscrit parfaitement dans la logique de la phase I, dont la durée estimée à 12 mois est exempte de toute préoccupation commerciale, d'autre part aucun élément du dossier et en particulier la pièce n° 18 produite par l'appelante (extrait Kbis de la société Dirisolar) ne permet de conclure qu'à cette même date de signature de la convention, l'occupante exerçait une activité commerciale, disposait d'une clientèle personnelle et régulière et jouissait d'une autonomie de gestion ; que par ailleurs, la convention d'occupation précaire, création de la pratique jusqu'à l'introduction de l'article L. 145-5-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la fragilité du droit de l'occupante s'évince de la lecture de l'alinéa 4 de l'article 9 de la convention, disposant que la présente autorisation est faite à titre précaire et révocable à tout moment par la région Lorraine, pour des motifs d'intérêt général ; qu'en considération en outre, notamment, du recours par l'occupante à une société tierce, mandatée par elle pour procéder à l'assemblage du dirigeable, première étape nécessaire et non suffisante de la phase I du projet, force est de constater que l'occupation des lieux n'a été consentie par le cocontractant de la société Airazur qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties, ces dernières ne disposant ainsi nullement de la maîtrise des agissements du mandataire, l'obtention par l'occupante du financement nécessaire à la réalisation, en temps utile, de son projet, ne relevant pas davantage d'éléments intrinsèques à la volonté des parties ;