Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.179 du 11/12/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. pages 8 et 9) oralement reprises (arrêt p. 2, §§2), la société Fiducial Private Security entendait établir les manquements reprochés à M. O... au soutien de son licenciement pour faute grave, en se fondant sur diverses pièces dont il ressortait qu'après visionnage des caméras de surveillance, plusieurs membres de la société cliente Pfizer avaient personnellement constaté que M. O... s'était acharné sur une porte de placard située au sous-sol 1 réservé aux motocyclistes qu'il essayait de forcer au point d'en tordre le cadenas ; que dans ses écritures (cf. page 5), développées à l'audience (arrêt p. 2, §3), le salarié contestait la force probante de ces pièces en soulignant seulement que les images prétendument visionnées n'étaient pas produites ; qu'en affirmant que le salarié contestait l'opposabilité de ces éléments de preuve faute d'avoir été informé de la présence des caméras de surveillance et en les déclarant pour ce motif inopposables à l'intéressé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seuls les systèmes de vidéo-surveillance destinés à contrôler les salariés dans l'exercice de leurs fonctions doivent être préalablement portés à leur connaissance, sous peine d'inopposabilité des constatations opérées par leur biais ; qu'en l'espèce, pour déclarer inopposables les pièces produites par l'employeur rendant compte de constatations réalisées grâce à des enregistrements de vidéo-surveillance, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas prétendu par l'employeur que le salarié avait été informé de la présence de caméras sur le site ; qu'en statuant ainsi, sans qu'à aucun moment il ne ressorte de ses constatations que bien qu'installé dans le parking au sous-sol 1 réservé aux motocyclistes, le dispositif litigieux était en réalité destiné à contrôler les salariés dans l'exercice de leurs fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-4 du code du travail et L. 2323-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, le juge ne peut exiger la production d'une pièce déterminée, ni réclamer des compléments particuliers ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que les pièces produites par l'employeur n'étaient pas de nature à établir de façon formelle l'implication personnelle du salarié dans la réalisation des faits qui lui sont imputés faute, pour le mail de M. X... en date du 29 mai 2013, d'être accompagné des images dont il rendait compte et à défaut, pour la plainte déposée au nom de la société cliente Pfizer le 30 mai 2013 à l'encontre du salarié pour « tentative de vol précédée de dégradations volontaires », de précisions sur les suites qui y avaient été données, la cour d'appel qui a exigé la production d'éléments spécifiques, a méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 9, dernier §), oralement soutenues (arrêt p. 2, §§2), la société Fiducial Private Security faisait valoir, preuve à l'appui (cf. productions n° 4 et 8), que si, en dernier lieu, le salarié contestait être l'auteur des faits qui lui étaient reprochés, il les avait reconnus dans un premier temps, au cours de l'entretien préalable ; qu'en estimant les faits reprochés au salarié non matériellement établis, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de l'existence d'un aveu du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en jugeant tout à la fois que la société Fiducial Private Security devait être condamnée à payer à M. O... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en appel, en sus des 950 euros prononcés en première instance, tout en déboutant les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel qui s'est contredite, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.