Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.206 du 24/03/2021,  partie 3



 En revanche, il ressort clairement de l'acte de vente du 4 octobre 2013 (page 2) conforté par un courrier de la Société IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES du 22 février 2013 et par un courrier du maire de FORGES du 30 avril 2013 que, par avant-contrat du 10 juillet 2012, M. A... et M. J... s'étaient engagés à revendre le bien à la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sous la condition suspensive de régularisation de la vente ayant fait l'objet de l'avant-contrat du 11 mai 2012, et sous la condition suspensive pour la Société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES d'obtenir un permis de construire. Selon la missive sus-visée de pour la Société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES adressée au Conseil de la SCI VERS LE FUTUR, les pourparlers ont débuté courant avril 2012.
 
 Il en ressort qu'en ne présentant pas ce candidat acquéreur à ses mandants, la Société [...] chargée de vendre le bien immobilier de son mandant a failli à ses obligations de mandataire, et ce en toute mauvaise foi, puisqu'il est évident que M. A..., par l'entremise de sa Société et en violation des règles déontologiques applicables à la profession d'agent immobilier, a cherché, à réaliser une opération lucrative en achetant au prix de 360000 € un bien, dont il savait qu'il pourrait le revendre 600000 € à minima.
 
 Le comportement fautif, sur le fondement contractuel, pour la Société [...] , et sur le fondement délictuel, pour M. A..., est donc établi » (jugement, p. 5 § 6 et dernier § à p. 6 § 2) ;
 
 ALORS QUE les règles déontologiques d'une profession ne s'imposent qu'aux membres de cette profession ; qu'en jugeant que M. A... avait commis une faute en violant les règles déontologiques applicables à la profession d'agent immobilier, après avoir constaté que l'agent immobilier intervenu en l'espèce était une personne morale distincte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné U... A... et la société [...] in solidum à payer à la SCI Vers le Futur, I... M... et W... K... la somme de 44 615 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les préjudices
 
 Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les agissements de la société [...] et de U... A... ont fait perdre à la SCI Vers Le Futur une chance, que la cour évalue à 90 %, de vendre ses locaux, non pas en octobre 2013, mais un an plus tôt.
 En effet, si la société [...] avait présenté la société Immobilière Européenne des Mousquetaires à sa mandante en septembre 2012, la vente aurait eu de grandes chances de se réaliser car le projet de la société était déjà bien avancé :
 
 - le dossier de permis de construire un magasin Netto dans le bâtiment de la SCI Vers le Futur avait été déposé le 17 septembre 2012 ;
 
 - les négociations avec la commune pour l'achat d'une parcelle contiguë de 680 m² avaient commencé en avril 2012 ;
 
 Et il est quasiment certain qu'au regard de la surface financière de l'acquéreur proposé, la banque poursuivante aurait accepté de renoncer à la procédure de vente forcée.
 
 Si la vente était intervenue en septembre 2012, la SCI Vers le Futur n'aurait pas supporté un an d'intérêts sur le capital restant dû au titre du prêt, ni les frais de saisie immobilière.
 
 Au vu des pièces produites sur le montant des intérêts et des frais de saisie immobilière, le préjudice résultant de la perte de chance perdue sera indemnisé à hauteur de 44 612 euros, somme au paiement de laquelle la société [...] sera condamnée » (arrêt attaqué, p. 5 § 4 en partant de la fin à p. 6 § 4 ;
 
 ALORS QU'en décidant que la SCI aurait évité de payer un an d'intérêts sur le capital restant dû au titre du prêt de septembre 2012 au 4 octobre 2013 si l'agent immobilier lui avait présenté l'acquéreur dès septembre 2012 sans répondre au moyen selon lequel la vente aurait de toute façon été retardée par la saisie immobilière en cours, la vente amiable devant être autorisée par le Juge de l'exécution (conclusions d'appel A..., p. 11 § 13 à 15), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.