Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-22.845 du 14/11/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; qu'en confirmant la décision de condamnation rendue par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, au vu des observations écrites déposées par l'Autorité des marchés financiers et après avoir entendu les observations orales formulées par son représentant, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE les parties poursuivies à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers doivent pouvoir prendre connaissance de l'avis du ministère public en temps utile ; qu'en statuant, après avoir relevé que la procédure avait été communiquée au ministère public « qui a[vait] fait connaître son avis » et après avoir indiqué avoir entendu à l'audience les observations orales du ministère public, sans préciser si ce dernier avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que les parties poursuivies en avaient reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le recours formé par M. X... sauf en ce qui concerne le montant de la sanction ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... critique l'application en l'espèce purement automatique de l'article 221-1 du RGAMF prévoyant que « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernée » ; qu'il fait valoir à ce titre que l'article 223-2 II qui indique que l'émetteur peut décider de différer la publication d'une information privilégiée, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur, doit être interprétée dans le sens selon lequel « (...) il n'y aura de véritable manquement aux obligations contenues dans ce texte [l'article 223-2, I] que si l'émetteur a sciemment pris la décision de passer sous silence une information qui aurait été de nature à dissiper l'erreur où se trouvaient alors les investisseurs présents dans le public » ; qu'il en déduit que si le silence que l'émetteur a choisi de conserver provisoirement ne trompe personne parce que l'information privilégiée n'a pas été précédée par des prévisions en sens contraire, alors le report est admis et dans cette hypothèse le dirigeant n'aura manqué à aucune des obligations contenues dans le titre du règlement général de l'AMF consacré à la bonne information du public ;
 
 ET QUE par ailleurs, la précision dans l'article 223-2 II que c'est « sous sa propre responsabilité » que l'émetteur peut différer la publication de l'information privilégiée en cause ne conduit pas, contrairement à ce que soutient le requérant, à considérer que dans ce cas seul l'émetteur et non le dirigeant doive supporter la responsabilité du manquement ; qu'il serait, en effet, incohérent au regard de l'ensemble du texte et du caractère général de l'article 221-1 du Règlement général de laisser cette appréciation à la seule charge de l'émetteur sans que son dirigeant nécessairement impliqué dans la prise de décision n'engage à ce titre sa propre responsabilité ; qu'enfin, il convient de relever que la lecture de la décision ne permet pas de relever comme le fait le requérant que la commission des sanctions aurait admis comme étant raisonnable un délai de communication de 3 semaines au motif qu'elle n'aurait pas critiqué la date initiale de communication des résultats prévue au juillet 2011 ; que M. X... conteste le montant de la sanction qui lui a été infligée qu'il estime disproportionnée ; qu'en application de l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de la cause, la sanction encourue au titre du manquement retenu ne peut être supérieure à cent millions d'euros et le montant de cette sanction doit être fixé au regard de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ; que M. X... ne critique pas la motivation de la sanction mais son seul montant ; qu'à ce sujet, il convient de relever que le manquement à une disposition qui a pour objectif d'assurer la bonne information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés revêt un caractère de gravité important ; que M. X... ne peut à ce titre se prévaloir de son inexpérience qu'il lui appartenait de compenser avant de lancer la société qu'il dirigeait dans un processus de cotation ;