Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.469 du 17/10/2019,  partie 3



 Cependant, compte tenu de l'ensemble des dispositions figurant à l'article 9 des conditions générales sous le titre : Garantie - responsabilité, de la nécessité, en vertu de l'article 1161 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, d'interpréter les clauses les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, sans s'arrêter au sens littéral des termes (article 1156 du même code), cette disposition doit être interprétée comme ne concernant que la seule indemnisation des préjudices autres que le coût des travaux de reprise.
 
 Sur l'indemnisation de la SCI Les Chênes :
 
 Par arrêt précité rendu le 7.9.2017, la cour de ce siège ayant déjà statué sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Castel & Fromaget au titre des désordres affectant le hangar construit par elle pour la SCI Les Chênes, il n'y lieu désormais de ne statuer que sur les demandes d'indemnisation de la SCI.
 
 Dans ses dernières conclusions, la SCI Les Chênes demande la condamnation de l'entreprise à lui payer :
 
 - la somme de 18.400 € HT au titre des travaux de reprise,
 
 - la somme de 21.828,70 € au titre du renchérissement du coût du second oeuvre,
 
 - au titre de la perte de loyer, celle de 2.000 € par mois à compter du 1er juillet 2011 jusqu'à la réparation des désordres, en sollicitant un montant provisionnel de 160.000 €,
 
 - la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la carence prolongée de l'entrepreneur dans la réalisation de ses obligations.
 
 Après avoir décrit l'ensemble des désordres et non-conformités, l'expert commis, P... O..., avait, dans son rapport du 3.12.2012, évalué à 18.000 € le coût des travaux de « reconstruction de l'ouvrage ».
 
 S'il est exact que le rapport de S... V..., établi le 13.11.2017 à la demande de la SCI Les Chênes, ne constitue pas un rapport d'expertise judiciaire, pour autant, alors qu'il a été régulièrement communiqué, qu'il a fait d'ailleurs l'objet d'un examen critique par la société Castel & Fromaget, qu'il n'est pas la seule pièce produite par l'appelante à l'appui de sa demande d'indemnisation des travaux de reprise, puisqu'elle verse également, outre le rapport de l'expert O..., un procès-verbal de constat d'huissier du 9.6.2015 et un devis de travaux de la Sarl Eccf du 21.11.2015, il constitue une pièce du débat soumise à la discussion contradictoire des parties pouvant donc être prise en considération.
 
 En outre, si ce technicien évalue le coût des travaux de reprise à 18400 €, il le fait en reprenant le devis détaillé de travaux établi le 20.11.2017 par la société Phocea Constructions Métalliques.
 
 Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres et non-conformités imputables au constructeur, de la nature et de l'importance des travaux de reprise à effectuer, alors que la société Castel & Fromaget ne verse aucun document émanant d'un professionnel de la construction, venant critiquer de façon précise et circonstanciée chacun des postes examinés par l'expert O... ou chaque rubrique figurant sur le devis de travaux établi le 20.11.2017 par la société Phocea Constructions Métalliques, il convient de condamner la société Castel & Fromaget à indemniser la SCI Les Chênes pour les travaux de reprise à effectuer en lui allouant la somme de 18000€ H.T., le jugement déféré devant donc ici être partiellement réformé.
 
 Lors de l'expertise judiciaire, il a été produit un contrat de location du hangar moyennant un loyer mensuel de 2000 € (page 23 du rapport).
 
 En raison des non-conformités affectant ce hangar imputables à la société Castel & Fromaget, de l'absence d'intervention ultérieure de l'entreprise pour y remédier, ce local n'a pas été aménagé, puisque les travaux de second oeuvre n'ont pas été entrepris.
 
 Aucune location n'a pu intervenir.
 
 Comme l'a indiqué avec raison le premier juge, la SCI Les Chênes est donc fondée à invoquer une perte de revenus locatifs, limitée à juste titre à une durée de 13 mois à compter du mois de juillet 2011, compte tenu de la nécessité de faire d'abord procéder à l'examen des lieux lors de l'expertise, puis de la possibilité ultérieure de faire réaliser les travaux de second oeuvre à compter du 25.7.2012.
 
 Par contre, si le préjudice financier subi en raison de la perte de revenus locatifs peut être fixé à 2000€ par mois, ce qui correspond à 26000€ pour 13 mois, compte tenu de la clause limitative de responsabilité, la SCI Les Chênes ne peut obtenir à ce titre que la somme de 5700€ à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant ici partiellement réformé.