Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.840 du 27/01/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE : "Sur la discrimination liée à l'état de santé et aux activités syndicales : L'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Par ailleurs, l'article L. 1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations; Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. R... produit les rapports de ses entretiens annuels pour les années 2003 à 2010. Plusieurs rapports font référence aux absences du salarié. Ainsi, dans le rapport établi pour l'année 2009, sans que le salarié n'ait assisté à un entretien, il est mentionné : "G... a été peu présent à son poste de travail sur 2009. Son année a été passable." La case "insuffisant" a été cochée par l'employeur au titre de l'évaluation globale et la case "inacceptable" s'agissant du critère du présentéisme. Dans le rapport établi pour l'année 2010, sans que le salarié n'ait assisté à un entretien, il est mentionné : "Absent toute l'année, aucune participation aux objectifs". Les cases "insuffisant" et "inacceptable" ont également été cochées par l'employeur s'agissant de l'évaluation globale et du critère de présentéisme. L'analyse des bulletins de salaire de M. R... pour les années 2009 et 2010 révèle que les absences visées n'étaient pas des absences injustifiées mais des absences pour maladie. En outre, M. R... justifie, en visant le courrier adressé par la société Caterpillar à l'Inspection du travail en date du 24 juin 2009, qu'il a exercé un mandat de délégué syndical à compter du 1er décembre 2008. Le nombre de jours d'absence, quel qu'en soit le motif, est mentionné dans les évaluations annuelles. M. R..., qui affirme également avoir été mis à l'écart, produit les attestations de MM P... et K..., qui indiquent qu'on leur a recommandé "d'éviter de fréquenter M. R..." s'ils voulaient obtenir un contrat à durée indéterminée. Le salarié établit en outre avoir changé d'horaires, perçu une prime de soir à certaines périodes et plus à d'autres. Ce faisant M. R... rapporte la preuve de faits qui laissent supposer une discrimination relative à son état de santé et à ses activités syndicales. (...) Sur la prise en compte des absences dans les évaluations : La société Caterpillar verse aux débats un tableau récapitulatif des augmentations de M. R.... Elle souligne l'évolution ultérieure du système de notation exposant que les absences, mentionnées à titre indicatif, n'entraient plus en ligne de compte. Toutefois, la circonstance que le salarié ait pu obtenir une note, une promotion ou une augmentation identique à celle qu'il aurait obtenu en l'absence de prise en compte du critère de présence est indifférente. En effet, l'inscription, dans la fiche d'évaluation, de considérations relatives à l'état de santé est suffisante pour caractériser la discrimination invoquée, indépendamment des conséquences concrètes sur l'évolution de carrière de l'intéressé. Au surplus, il est patent que la présence de ce type de mentions dans les évaluations, qui figurent au dossier du salarié, a nécessairement un impact sur l'appréciation globale de son travail et, partant, pénalisent le salarié, même si cela ne se traduit pas nécessairement dans la notation. Le fait que le critère lié à la présence du salarié n'entre en compte que pour une faible part, à savoir 1/11ème de la note globale, ne soit pas à lui seul déterminant, ou ait par la suite été abandonné, est donc sans incidence et ne permet pas d'écarter la discrimination.