cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-24.277 du 17/05/2017,  partie 5


qu'ils ont été émis tous au bénéfice d'une personne imaginaire, « Monsieur Y... », tirés sur le compte dont la Société SWISSLIFE était titulaire auprès de la Société CREDIT AGRICOLE par Madame Y... et ont été encaissés après endos sur le compte des époux Y... à la Société BRED ; que le préjudice ne saurait être réduit au montant des 15 chèques versés aux débats ; qu'il est constant que Madame Y..., qui était employée de la Société SWISSLIFE, a émis 186 chèques d'un montant de 388.803,04 € au bénéfice de « Monsieur Y... », qui était une personne fictive, qu'elle a encaissés sur le compte qu'elle avait ouvert avec son époux dans les livres de la Société BRED ; qu'elle a rempli pour chaque chèque un bordereau de remise sur lequel elle a mentionné le nom du titulaire du compte « Y... Florent » et le numéro du compte bénéficiaire ; que la Société BRED est en l'espèce banquier présentateur, teneur du compte des époux Y... ; qu'elle était seule en mesure d'exercer un contrôle réel et efficace sur les chèques dont elle devait vérifier la régularité formelle ; que le banquier ne peut procéder à l'encaissement de chèques qu'au profit des bénéficiaires désignés sur les titres ou des endossataires et qu'il doit vérifier l'adéquation entre le nom du bénéficiaire et celui du titulaire du compte ; qu'en l'espèce, tous les chèques ont été émis à l'ordre de « Monsieur Y... » et que le compte était ouvert au nom de « Y... » ; que la banque ne peut pertinemment invoquer une erreur matérielle alors qu'elle a été reproduite à 186 reprises et que les chèques étaient dactylographiés et qu'ils émanaient d'un organisme social ; qu'en outre, contrairement aux affirmations de la banque, l'endos qui figure sur les chèques, quand il y figure, certains dépôts à l'encaissement ayant été effectués sans endos, ne correspond pas du tout aux spécimens de signatures qu'elle avait recueillis ; qu'en acceptant d'encaisser sur le compte des époux Y... des chèques barrés libellés au profit d'un tiers et en ne vérifiant pas l'endos, la Société BRED a commis une faute et a engagé sa responsabilité ; que, d'autre part, l'émission et l'endossement de ces chèques n'a été rendu possible qu'à la suite d'une faute du titulaire du compte ouvert dans les livres de la banque tirée qui n'a pas exercé une surveillance suffisante de son préposé, et à la suite d'une faute intentionnelle du préposé lui-même qui a commis des malversations ; qu'ainsi que la Société BRED le soutient exactement, les malversations ont duré 6 ans et ont été rendues possibles par l'absence totale de contrôle interne et de rapprochement comptable ; qu'il est manifeste que des contrôles périodiques auraient dû être effectués sur les chèques émis par Madame Y... pour vérifier notamment leur adéquation avec les prestations enregistrées et l'identité des destinataires ; qu'il est remarquable que bien qu'en ayant changé, Madame Y... a pu continuer à utiliser à des fins personnelles, les moyens, les outils et le matériel de son ancienne fonction ; qu'il doit être relevé qu'il résulte du rapport de synthèse établi par les policiers que Madame Y... a expliqué qu'« elle subissait une situation de harcèlement au travail de la part de sa supérieure hiérarchique directe depuis 2005 et qu'elle avait émis un chèque en espérant provoquer une confrontation avec sa supérieure et la direction des Ressources humaines, mais que le règlement frauduleux était passé inaperçu (et qu'elle) avait continué à émettre des chèques de façon compulsive » ; que certes le comportement fautif de la Société n'est pas la cause exclusive de son préjudice mais que la Cour estime devoir procéder à un partage de responsabilité et dire que la Société SWISSLIFE devra garder à sa charge 30 % de son préjudice ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur le quantum de la condamnation, et la Société BRED sera condamnée à verser à la Société SWISSLIFE la somme de 272.162,12 € (70 % de 388.803,04 €), avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2013 et anatocisme (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 4°) ALORS QUE n'est pas fondée à solliciter une indemnisation par un tiers l'établissement financier dont le comportement fautif est la cause exclusive de son préjudice ; qu'en considérant, pour condamner la Société BRED à verser à la Société SWISSLIFE la somme de 272.162,12 €, que les malversations avaient duré six ans, qu'elles avaient été rendues possibles par l'absence totale de contrôle interne et de rapprochement comptable par la Société SWISSLIFE, qu'il était manifeste que des contrôles périodiques auraient dû être effectués sur les chèques émis par Madame Y... pour vérifier notamment leur adéquation avec les prestations enregistrées et l'identité des destinataires et qu'il était remarquable que, bien qu'ayant changé de fonctions, Madame Y... avait pu continuer à utiliser, à des fins personnelles, les moyens, les outils et le matériel de ses anciennes fonctions, pour retenir néanmoins la faute de la Société BRED, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ;