décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 5


Alain Y... a préféré pendant toute cette durée travailler au quotidien sur différents outils et principalement sur la dégraisseuse » ; que M. Jean-François H..., responsable d'atelier de mars 1995 à décembre 2003, a déclaré : « J'atteste que M. Y... avait sur le laminoir Sendzimir une compétence de second lamineur, qui a été créée de façon à soulager le lamineur titulaire de certaines tâches quotidiennes. Il a pu de très rares occasions être amené à conduire le laminoir afin de compenser des absences, mais alors, dans des conditions adaptées avec un choix de fabrications courantes, présentant un faible degré de complexité. Je tiens à préciser, que la compétence du lamineur requiert pour être reconnue une expérience poussée de 12 à 18 mois pour atteindre l'expertise nécessaire au laminage de 90 % de nos fabrications, certaines fabrications n'étant accessibles qu'après plusieurs années d'expérience et de conduite auxquelles M. Y... ne peut prétendre. J'insiste également sur le fait que M. Y... ne m'a jamais sollicité pour conduire le laminoir pour acquérir la compétence de lamineur, bien au contraire puisqu'il s'est exprimé à de nombreuses reprises sur le fait de vouloir être maintenu au poste de dégraisseur » ; qu'enfin, M. Frédéric I..., responsable de l'atelier de transformation d'octobre 2004 à mars 2009, responsable hiérarchique de M. Y... jusqu'à son départ à Fos sur Mer, a déclaré : « Pendant ce laps de temps, je n'ai jamais fait appel à M. Y... pour le post de lamineur car il ne justifiait pas de la compétence requise. L'activité de l'usine a pu, à cette période et pendant des durées de plusieurs mois, nécessiter un fonctionnement du laminoir Sendzimir en cycle 4 x 8 (cad : en 4 équipes opérant par rotation du lundi 5h00 au dimanche matin 5h00) pour lequel j'ai fait appel à tout le personnel formé sur cette installation, faisant face parfois à des difficultés de constitution d'équipes pour remplacer les lamineurs titulaires, qui ont pu me conduire à arrêter temporairement l'installation. J'aurais alors volontiers sollicité M. Y..., mais celui-ci a toujours indiqué ne vouloir occuper que les postes habituels de dégraisseur ou d'aide lamineur. M. Y... ne m'a jamais exprimé sa volonté de conduire le laminoir, comme l'ont fait ses autres collègues aujourd'hui formés, bien au contraire, il s'exprimait à loisir et aussi fréquemment que souhaité sur le fait que son poste était celui de dégraisseur et qu'il ne souhaitait pas être formé d'ailleurs. D'autre part, en 2005, il m'a même été expressément demandé par M. Charles J... (à l'époque, directeur général d'Etilam), de prendre en contrat intérimaire quelqu'un présenté comme le neveu de M. Y... que ce dernier recommandait et dont il avait demandé l'engagement, ce que j'ai fait en prenant M. K.... En 2007, devant des difficultés d'ordre personnel et après que M. Y... s'en soit confié auprès de moi, je me suis efforcé de faciliter les conditions de sa reprise de travail sur un poste connu et bien maîtrisé par lui, en veillant à exercer une écoute particulière face à sa situation et à ses problèmes. Enfin, j'ai ensuite facilité ainsi et accompagné sa demande de mobilité qui souhaitait ardemment pour quitter la région et rejoindre le site de Fos sur Mer » ; qu'il a été fait droit à la seule demande de mutation présentée par M. Y... ; qu'il n'a jamais exercé le droit de recours offert aux salarié par l'article 66 du titre VI de l'accord A. A... 2000 aux termes duquel : « La logique compétence détermine le déroulement de carrière des salariés sur la base de l'évaluation de leurs compétences. Chaque salarié peut : - demander un complément d'information, notamment sur des éléments qui ont permis de définir le niveau de ses compétences ; - remettre en cause les conclusions de l'entretien professionnel ou les décisions qui en ont été tirées. Le salarié dispose d'un droit de recours. Celui-ci s'exerce : - en direct, en déposant une demande d'entretien auprès de l'échelon hiérarchique supérieur à celui du responsable dont la position est mise en cause ; - auprès d'une commission de recours » ; que l'appelant a par ailleurs bénéficié de plusieurs formations, conformément aux demandes qu'il avait présentées à cet égard ; qu'il ne rapporte pas la preuve d'un refus qui lui aurait été opposé en cette matière ; que le fait pour M. Y... d'avoir dénoncé l'accord A. A... 2000 dont il invoque aujourd'hui la violation ne le privait pas du droit de solliciter un entretien, ni de contester la stagnation qu'il invoque aujourd'hui à un poste de deuxième lamineur ; qu'il ne saurait reprocher à la société Etilam une discrimination à son encontre, alors que l'employeur n'avait fait que respecter son choix - clairement manifesté auprès de sa hiérarchie avec laquelle il était en étroit contact - de renoncer à être titularisé au poste de premier lamineur ; que M. Y... reconnaît avoir régulièrement bénéficié d'augmentations de salaire annuelles ; qu'il les qualifie de dérisoires ; qu'il se contente de contester les documents que la société Etilam avait transmis aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des salaires annuels ; qu'il ne propose lui-même aucun panel de comparaison ;