Cour d'appel de Versailles,  décision 13-86.202 du 05/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Freddy X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 16 B, L. 47, L. 55 du livre des procédures fiscales, 31 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande relative à la nullité de la procédure ;
 " aux motifs propres que M. X... soulève tout d'abord l'irrégularité des poursuites au regard des articles L. 47 et L. 55 du livre des procédures fiscales, qui auraient été violés lors de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet de la part des services fiscaux ; que ces textes fondent le caractère contradictoire qui doit présider aux opérations de contrôle fiscal en cause ; que la procédure de visite et de saisie telle que régie par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, respecte les termes de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la loi du 4 août 2008, modifiant l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, a ouvert un droit d'appel auprès du premier président de la cour, contre l'ordonnance autorisant ladite visite et le recours, devant le même magistrat, sur la régularité des opérations de visites domiciliaires ; que le délai d'appel et de recours court à compter de la notification de l'ouverture de ces droits, pour les procédures antérieures à la promulgation de ladite loi ; que le délai de recours est de deux mois à compter du moment où l'administration a informé l'intéressé de son droit à recours, le délai étant exclu en l'absence d'information ; qu'ainsi l'intéressé a reçu l'avis de son droit à recours contre l'ordonnance de visites domiciliaires, obtenue contre lui par les services fiscaux rendue le 26 avril 2006, par courrier du 11 décembre 2008 ; qu'il n'a pas exercé cette faculté ; qu'il ne saurait se plaindre d'une quelconque irrégularité de la procédure ; qu'en revanche, cette procédure de recours tendant à protéger les droits des personnes subissant les visites et contrôles, n'est pas ouverte à des tiers, de sorte que M. X... ne saurait se plaindre de la procédure menée par les services fiscaux à l'égard de M. Y... et de la société Gecip en 2006 ; que rien n'interdit à l'administration d'utiliser les pièces émanant de tiers pour fonder ses poursuites, dès lors qu'elles sont débattues contradictoirement comme tel a été le cas en ce qui concerne les documents obtenus à l'occasion des visites domiciliaires effectuées chez M. Y... et la société Gecip ; que M. X... a reçu un avis le 1er septembre 2007 lui annonçant la visite domiciliaire, qu'il n'est pas expliqué en quoi le contradictoire aurait été méconnu pendant celle-ci ;
 " et aux motifs adoptés que M. X... considère que la procédure de vérification dont il a fait l'objet n'aurait pas été menée dans le cadre d'un débat oral et contradictoire, dans la mesure où elle reposerait sur des pièces obtenues dans des conditions qu'il juge contraires aux exigences de procès équitable de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; - à titre liminaire, sur la conformité de l'article L. 16.B du livre des procédures fiscales avec l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout d'abord, il convient de préciser que contrairement aux allégations de M. X..., le droit de visite et de saisie dont dispose l'administration fiscale en vertu de l'article L.16.B du livre des procédures fiscales n'est pas en tant que tel contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;