Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.732 du 25/10/2018,  partie 9



 ], et que c'est donc bien cette assignation qui marquait le point de départ du délai de prescription [de son action récursoire] » (arrêt p. 16 § 6), la cour d'appel a violé les articles 1251 du code civil et L. 121-12 du code des assurances. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les prétentions en paiement correspondant aux sommes réglées au titre de la condamnation le 4 juillet 2013 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER et condamné in solidum la société SVTL et son assureur la compagnie GAN ASSURANCES IARD, M. X... et son assureur la MAF et la société BECT à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD une somme de 189 531, 33 € avec intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le pré-rapport n° 1 de M. C..., en date du 15 novembre 2000 a permis d'apprécier plus concrètement la situation de la SCI MEDITERRANEE puisque, dès cette date, l'expert a fait savoir que le chantier de la SCI MEDITERRANEE était à l'origine des dommages constatés sur les immeubles voisins [
 ] que dès le 15 novembre 2000, l'expert a également indiqué que l'arrêt du chantier voisin de la société BOUYGUES IMMOBILIER avait pour cause les travaux réalisés par la SCI MEDITERRANEE ; que la réclamation de la société BOUYGUES IMMOBILIER consécutive à cette situation, a été formalisée par l'assignation qu'elle a délivrée le 3 novembre 2010 à l'encontre de la SCI MEDITERRANEE et de son assureur (AXA) pour obtenir réparation des préjudices subis sur le fondement du trouble anormal de voisinage [
 ] ; sur le deuxième point (les paiements effectués au profit de la SA BOUYGUES IMMOBILIER : que la compagnie AXA FRANCE IARD démontre que par jugement rendu le 4 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Marseille, elle a été condamnée à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER une somme de 185 531,33 € en principal sur le fondement du trouble anormal de voisinage pour les perturbations subies par le chantier de cette société du fait du sinistre survenu le 8 novembre 2000 ; qu'elle a en outre été condamnée à payer une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui porte le total des condamnations à la somme de 189 531,33 € ; qu'elle justifie du règlement de cette somme par la production du chèque BNP émis le 9 décembre 2013 en règlement de ces condamnations ainsi que par les fiches internes de gestion du sinistre lesquelles fiches font référence à la police n° 375035.178.085 ainsi qu'à la date d'ouverture du dossier sinistre (13 novembre 2000), étant précisé que le règlement est intervenu après la délivrance d'un commandement aux fins de saisie vente en date du 2 décembre 2013 ; que la compagnie AXA FRANCE IARD remplit donc les conditions (règlement effectué au titre de la garantie due à la SCI MEDITERRANEE) pour exercer son recours subrogatoire à hauteur de la somme de 189 531,33 € [
 ] ; sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : par application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits et actions de son assuré (la SCI MEDITERRANEE) à l'encontre des tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage ; qu'en l'occurrence, la compagnie AXA FRANCE IARD entend exercer ses recours contre les constructeurs au visa de l'article 1382 du code civil, étant rappelé que ces constructeurs étaient dans des liens contractuels avec la SCI MEDITERRANEE, maître d'ouvrage ; qu'il s'infère des conclusions de la compagnie AXA FRANCE IARD (p. 13 et 31) qu'en réalité, celle-ci entend agir contre les constructeurs en leur qualité de voisins occasionnels ayant causé des troubles anormaux de voisinage, les règlements effectués pour le compte de l'assurée (la SCI MEDITERRANEE) la subrogeant dans les droits des victimes ; que la société SVTL, son assureur la compagnie GAN (contre lequel la compagnie AXA FRANCE IARD entend exercer l'action directe aux termes du dispositif de ses conclusions), la société BECT et la SMABTP (assureur de la société HDC chargée du gros oeuvre) invoquent les dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil (applicable jusqu'au 17 juin 2008) aux termes duquel ‘‘les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation'' ; que le délai de prescription a été réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 sur la prescription et l'article 2222 alinéa 2 du code civil précise ‘'qu'en cas de réduction de la durée de la prescription
 . Ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'' ;