Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.494 du 24/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire dû au titre de l'article 32 de la convention collective nationale applicable Aux motifs que l'appelant a été lié à deux employeurs distincts (l'Urssaf de Paris aux droits de laquelle vient l'Urssaf Ile de France et l'Urssaf Auvergne), que les dispositions de l'article 16 de la convention collective ne prévoient aucunement la reprise du contrat de travail du salarié muté, les dispositions de l'article 16 se limitant à prévoir que les « droits acquis » sont maintenus, l'intimée conclut à l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X... pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 32 mises en oeuvre par le premier employeur à savoir l'Urssaf de Paris aux droits de laquelle vient l'Urssaf Ile de France, comme pour l'application des dispositions de l'article 33 par l'Urssaf de Paris aux droits de laquelle vient l'Urssaf lie de France. La délibération du conseil d'administration de l'Ucanss du 19 décembre 1996 relative à la mobilité inter-régimes des agents de direction, cadres et employés des organismes du régime général de la sécurité sociale prévoit que : "Afin de favoriser la mobilité des salariés, d'un régime de protection sociale obligatoire à l'autre, le Conseil d'administration de l'Ucanss a décidé, clans le cadre des dispositions conventionnelles existantes, des mesures suivantes. Toute mobilité de salariés entre les organismes des régimes relevant du : - régime général - l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) - la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles (Canars) - la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (Cancava) - La Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (Carnac) et la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic)est considérée comme une mutation aux conditions de l'organisme preneur, sachant que la mutation est la situation d'un salarié qui change volontairement d'organisme employeur pour pourvoir un poste vacant. En conséquence : l'ancienneté de l'article 30 de la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 est comptée du jour de l'entrée dans un organisme relevant du régime général, de l'Organic, de la Canam, de la Cancava, de la Carnac ou de la Camavic ; les 6 mois de présence exigés pour l'application de certaines dispositions conventionnelles et notamment celles visées aux articles 41 (maladie), 42 (affection de longue durée), 45 (maternité), 46 (congé parental conventionnel) et 46 bis (congés pour adoption), 47 (congés pour service militaire) de la Convention Collective Nationale de Travail du 81évrier 1957, article 14 de l'avenant du 3 février 1950 (congés annuels pour les agents en fonction dans les DOM) s'apprécient de même à compter de l'entrée dans un organisme relevant du régime général, de l'Organic, de la Canam, de la Cancava, de la Carnac ou de la Camavic. Au regard des modalités de calcul des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les régimes susvisés sont considérés comme un seul et même employeur." Il s'ensuit que l'assimilation du dernier employeur aux employeurs précédents ne joue que dans la limite de ces dispositions et que le salarié n'est pas recevable à reprocher à son dernier employeur les manquements éventuellement constatés chez son précédent employeur quand bien même les prolongements du manquement reproché continueraient à produire leurs effets. La demande à ce titre est donc irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de l'Urssaf d'Auvergne.
 
 1°) ALORS QUE l'intérêt pour agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action ; qu'est recevable à agir contre son employeur un salarié qui sollicite le bénéfice d'un avantage conventionnel dont il soutient avoir été privé ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. X... n'était pas recevable à agir contre l'Urssaf d'Auvergne au titre de rappels de salaire fondés sur l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, au motif qu'en vertu d'une délibération de l'Ucanss du 19 décembre 1996, relative à la mobilité inter-régimes, l'assimilation du dernier employeur aux employeurs précédents est limitée, de sorte que le salarié ne serait pas recevable à reprocher à son dernier employeur les manquements constatés chez son précédent employeur quand bien même les prolongements du manquement reproché continueraient à produire leurs effets, quand M. X... était recevable à agir contre son employeur pour solliciter le bénéfice d'un avantage conventionnel dont il soutenait avoir été privé, la cour d'appel a violé les articles 16, 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, « les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen » ; que selon l'article 33 de la convention collective, « en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus... » ; que selon l'article 16 de la convention collective, « En cas d'acceptation par un agent d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur : [