Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.352 du 12/11/2020,  partie 4


que ne prend pas les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger, et commet une faute inexcusable, l'employeur qui n'entretient pas les machines qu'il met à la disposition de ses salariés pour l'exécution de la prestation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. T..., employé au sein d'une entreprise spécialisée dans les transmissions hydrauliques, « confirmait à cet égard que les flexibles devaient être normalement remplacés tous les trois ou quatre ans maximum par mesures préventives et que le flexible en cause était d'origine » ; qu'elle a également retenu que M. Q..., directeur technique de la société distribuant la machine, « confirmait que la machine en cause ne semblait pas avoir été entretenue conformément aux prescriptions du constructeur selon lequel la machine ne devait pas être utilisée en cas d'avaries ou d'usures prématurées des canalisations (flexibles et tuyaux) avant le remplacement des pièces défectueuses » ; que la cour d'appel a encore constaté qu'il résulte du rapport d'expertise « que la cause de la rupture du flexible est le mauvais état de conservation et la vétusté de celui-ci, flexible qui avait atteint de nombreux critères de remplacement tels que définis dans la notice d'instruction du constructeur, ce qui aurait dû conduire au remplacement préventif de celui-ci » ; qu'aux termes mêmes de l'arrêt, M. Y..., employé de la SIMAT ayant réalisé le contrôle, avait indiqué aux gendarmes « avoir conseillé oralement auprès du responsable des mécaniciens du [...] le changement de trois flexibles de levage et du balancier qui lui étaient apparus abîmés » ; qu'il en résultait, à l'évidence, que l'employeur avait commis une négligence manifeste dans l'entretien du flexible, cause de l'accident ; qu'en écartant pourtant toute faute inexcusable de l'employeur au seul prétexte que le vérificateur, lors de la vérification actuelle, n'avait pas émis un avis défavorable à l'utilisation de l'engin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 3°/ que la faute de la victime n'a pas pour conséquence d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt à raison de sa faute inexcusable ; que seule la faute inexcusable de la victime, entendue comme la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est de nature à réduire l'indemnisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. P... et son collègue M. N... auraient, sans en avertir leur hiérarchie et sans être habilités à le faire, détourné le tractopelle de sa mission initiale ; que, même à l'admettre, ce comportement ne constitue en rien une faute inexcusable du salarié, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 453-a du code de la sécurité sociale.