Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.509 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 1°/ M. C... R..., domicilié [...] , assisté de son curateur M. G... R...,
 
 2°/ Mme F... W..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-24.509 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. C... R... et de Mme W..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... R... et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... R... et Mme W... et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. C... R... et Mme W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance de la SA BNP Paribas et débouté en conséquence Monsieur R... et Madame W... de leur demande d'annulation des commandements de payer valant saisie des 4 et 5 mai 2017 et 26 juillet 2017 publiés respectivement les 24 mai 2017 et 17 août 2017, et, en conséquence, d'avoir ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés aux commandements de payer ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme l'a dit le juge de l'exécution, les parties s'accordent à considérer que, à raison de la nature de la créance et du titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), qui prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateur, se prescrit par deux ans, est applicable. Le juge de l'exécution a considéré que le commandement du 24 avril 2006 ayant été délivré avant la promulgation de la loi du 17 juin 2008, son régime de prescription était régi par les dispositions anciennes du code civil (2247 ancien en l'espèce) et que sa péremption n'entraînait pas rétroactivement annihilation de ses effets quant à la prescription. Les appelants contestent cependant le fait que le commandement délivré le 24 avril 2006 et dont les effets se seraient prolongés selon le juge de l'exécution jusqu'en juillet 2012 ait pu interrompre la prescription, faisant valoir que ce commandement, qui s'analyse en un acte introductif d'instance dans l'ancienne procédure de saisie immobilière, n'ayant pas été suivi par un jugement d'adjudication s'est de ce fait périmé de plein droit sur le fondement des articles 694 alinéa 3 de l'ancien code de procédure civile et 2243 du code civil de sorte que son effet interruptif est non avenu.