Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.400 du 11/03/2015,  partie 3



 Si le texte conventionnel, qui traite au chapitre III, en son article 12 de la procédure de licenciement, en son article 13 du licenciement pour faute grave et en son article 14 de l'indemnité de licenciement, ne fait aucune référence à la Commission Paritaire Nationale susvisée, la procédure de licenciement se référant notamment seulement aux conditions de convocation du salarié à l'entretien préalable à son éventuel licenciement et de notification de la décision de licencier, ainsi qu'à l'application et la durée de la période de préavis, il traite de nouveau de cette commission en l'article 23 bis unique de son chapitre V et dernier intitulé " Commission Paritaire de Conciliation ", cet article mentionnant : 
 « Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel. 
 La mission de cette Commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties. 
 La Commission est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, soit :
 - pour le collège des employeurs : trois membres désignés par le Conseil Fédéral dont un Membre du Conseil Fédéral, un Président de Ligue et un Président de District-pour le collège des salariés : trois membres désignés par le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football. 
 
 Les membres de la Commission sont désignés pour un an, avec effet au 1er juillet de chaque année. 
 Le mandat des commissaires est renouvelable. 
 La Commission désigne en son sein un Président choisi alternativement chaque année dans un des deux collèges. Le secrétariat de la Commission est fixé à la Fédération Française de Football-60 bis, avenue d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16 ». 
 Il résulte des dispositions conventionnelles conjointes des deux articles 1 bis et 23 bis susvisés que la Commission Nationale Paritaire de la convention collective a d'abord compétence non seulement pour interpréter les dispositions de la convention collective et en proposer la modification, ainsi que seulement retenu à tort par le premier juge, mais aussi pour statuer sur tous les cas pour lesquels une compétence lui a été attribuée dont notamment, dans le cadre de sa mission de conciliation spécialement prévue au second article, et lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable ont été épuisées, de l'arbitrage des « litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel » ; 
 Seuls étant exclus les litiges relevant des salariés et employeurs se voyant appliquer les dispositions de la Charte du football professionnel, il doit être retenu que tous les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs relèvent de la compétence de la Commission ainsi instituée et notamment ceux ayant trait, comme en l'espèce, à la rupture du contrat de travail ; 
 Dès lors, l'avantage conventionnel ainsi prévu doit s'analyser comme une garantie de fond du salarié qui disposait comme l'autre partie de la faculté d'engager une procédure de conciliation en saisissant la Commission et, étant acquis et non contestable que le District de Football Rhône Durance n'a pas fait mention dans son courrier du 19 mars 2009 convoquant Madame X... pour l'entretien préalable à son éventuel licenciement, il a privé sa salariée de cette garantie de fond, quel que soit le degré de la faute reprochée, rendant ainsi non seulement irrégulier mais dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement ensuite intervenu ; 
 De ce fait, la rupture ouvre droit pour la salariée, outre les indemnités de rupture, à réparation du caractère abusif de celle-ci ; à cet égard, le licenciement prononcé par l'association, qui occupe plus de 11 salariés, est intervenu à l'encontre d'une salariée âgée de 34 ans à la date de la rupture et bénéficiant d'une ancienneté de 1l ans au sein de l'association ; il convient également de tenir compte du caractère inutilement flétrissant de la faute lourde retenue par l'association ; la salariée justifie de la perception régulière des indemnités de chômage jusqu'en février 2011, à l'exception des mois de mai et juin 2010, comme de plusieurs vaines recherches d'emploi durant cette période et il y a lieu, sur la base d'un salaire mensuel brut de 1564 euros, de condamner l'association au paiement de la somme de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive ; Il convient également de la condamner au paiement de la somme de 15515, 85 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de la somme de 3472. 08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 347, 21 euros au titre des congés payés afférents ;