Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.859 du 21/10/2020,  partie 5


Elle fait valoir que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 5 avril 2012, avait considéré que seule la créance privilégiée avait été contestée par l'ordonnance du 12 octobre 1999. Elle ajoute que l'autorité de chose jugée de ladite ordonnance n'est pas contestable dès lors qu'elle a été rendue à la suite d'une audience à laquelle était présent M. R.... La Société Générale soutient également que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er mars 1999, confirmé par un arrêt du 22 février 2002, lui avait attribué le gage espèce, et qu'ainsi il a été définitivement statué sur sa créance privilégiée. Elle ajoute que l'achèvement de la vérification des créances a été constaté par une ordonnance du juge-commissaire en date du 10 octobre 2000, et qu'il est versé au débat de nombreux courriers justifiant des réponses de Me S... aux diverses demandes formulées par M. R.... Selon la Société Générale, l'ordonnance du 14 février 2011 n'a donc pas statué sur l'admission de la créance, mais a seulement constaté que la créance privilégiée avait été réglée et que la créance chirographaire s'élevait à une certaine somme, ce qu'ont relevé tant la Cour de cassation dans son arrêt du 1er octobre 2013 que les premiers juges. M. X... R... soutient qu'aucune décision n'a admis ni la créance chirographaire ni la créance privilégiée de la Société Générale. Il soutient que l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999 a prononcé un sursis à statuer sur le tout, c'est-à-dire tant pour la partie privilégiée que pour la partie chirographaire, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2012 a été rendu sur appel d'une ordonnance déclarant l'appel de M. R... irrecevable car tardif, de sorte que son autorité de chose jugée se limite à l'irrecevabilité de cet appel, que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er mars 1999, confirmé par un arrêt du 22 février 2002, ne s'est prononcé que sur l'attribution du gage et non pas sur les créances et que l'ordonnance du juge-commissaire du 10 octobre 2000, visée par le jugement dont appel, ne fait que constater le dépôt de l'état des créances par Me G..., représentant des créanciers. Il ressort des pièces versées aux débats que la Société Générale a déclaré au passif de la société Bergeon une créance de 44 181 913,42 francs dont 32 954 685,69 francs à titre privilégié et 11 227 227,73 francs à titre chirographaire. Par ordonnance du 12 octobre 1999 le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Bergeon a constaté que la Société Générale avait actualisé sa créance pour un montant de 16 507 252,50 francs à titre privilégié et 10 722 131,19 francs à titre chirographaire, et que la créance à titre chirographaire n'était pas contestée par le débiteur et l'a admise ‘sous réserve de l'encours Dailly et des mainlevées des cautions de retenues de garantie dont il appartient au débiteur d'obtenir la mainlevée'. La créance privilégiée était en revanche contestée par le débiteur et le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de cette créance dans l'attente de l'instance en cours pendante devant la cour d'appel de Paris. Maître S..., ès qualités déposait le 7 février 2011 une requête devant le juge-commissaire chargé de la procédure collective de la société Bergeon aux fins de voir constater pour clore la procédure collective, d'une part que la Société Générale ne détenait plus de créance privilégiée sur la société Bergeon ayant été intégralement désintéressée à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2002 confirmant un jugement du 1er mars 1999 et d'autre part que la créance chirographaire s'élevait à la somme de 1 556 165,39 euros. Par ordonnance du 14 février 2011 le juge-commissaire a constaté que la créance privilégiée avait été intégralement soldée et que la créance chirographaire s'élevait à 1 556 165,39 euros. Il résulte de ces éléments que Monsieur R..., qui n'avait pas contesté la créance chirographaire admise par l'ordonnance du 12 octobre 1999 n'est plus recevable à le faire, se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 12 octobre 1999. Pour ce qui est de la créance privilégiée elle a été intégralement soldée à la suite d'une décision de justice passée en force de chose jugée et exécutée et l'action de Monsieur R... se heurte également à l'autorité de chose jugée de la décision du 22 février 2002 et cette créance ne peut donc plus faire l'objet d'une contestation. L'opposition de Monsieur R..., ès qualités, à l'ordonnance du 14 février 2011 est donc irrecevable et le jugement du tribunal de commerce de Bobigny sera en conséquence confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt en raison de l'autorité de la chose jugée : sur la créance privilégiée : l'état de vérification des créances a été signé par le mandataire judiciaire en date du 19/03/1999 et par le juge-commissaire en date du 30/03/1999, état sur lequel figure en observation en ce qui concerne la Société générale : « sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris » ;