Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.420 du 09/12/2020,  partie 2



 4°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'en l'absence de toute mention dans le bon de commande d'une des caractéristiques essentielles de l'installation qu'est la productivité attendue de celle-ci, ils subissaient un lourd préjudice résultant de la différence entre le coût du financement de cette installation et son rendement réel, induisant une perte de 32 355 euros ; qu'en se bornant à énoncer que l'installation était effective, qu'elle fonctionne et que les emprunteurs revendent l'énergie produite, sans répondre à leurs conclusions péremptoires sur leur préjudice résultant des insuffisances du bon de commande sur les caractéristiques essentielles de l'installation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir constaté qu'elle n'était pas saisie d'une demande de nullité du contrat de vente conclu avec le vendeur qui n'avait pas été mis en cause et que les fonds avaient été débloqués par le prêteur au vu d'une attestation claire et précise établie par M. J..., concernant tant la livraison que l'installation, la cour d'appel a relevé que l'installation était effective et fonctionnait, que les emprunteurs revendaient l'énergie produite et qu'ils se plaignaient d'une rentabilité moindre que celle espérée mais d'aucune malfaçon.
 
 5. Sans être tenue de répondre à des conclusions sur l'existence d'une faute de la banque tenant à l'octroi d'un crédit affecté et à la libération des fonds au vu d'un contrat entaché de causes de nullité, que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et ayant procédé à la recherche prétendument omise sur l'attestation fournie, elle n'a pu qu'en déduire que les emprunteurs devaient payer à la banque le capital restant dû, outre des intérêts.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. et Mme J... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 21 338,35 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,87 % sur 27 500 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 2 mars 2017, celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les écritures et les demandes des époux J... ne sont pas aisées à analyser puisqu'après avoir sollicité la confirmation du jugement déféré, ils demandent cependant à la cour de statuer à nouveau en présentant des prétentions qui n'ont pas été examinées par le premier juge ou qu'il a écartées ;
 
 qu'il apparaît que les intimés demandent en réalité à la cour de prononcer la nullité du contrat de prêt au motif de la nullité du bon de commande qui ne comprendrait pas de bordereau de rétractation et les mentions obligatoires prévues par le code de la consommation ;
 
 que la BNP fait à raison valoir que de telles demandes sont irrecevables faute de mise en cause du vendeur ;
 
 que les époux J... procèdent à une lecture inexacte de la jurisprudence de la Cour de Cassation qu'ils communiquent puisque, si la Haute juridiction retient que « commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal » (Cass. Civ. 1e, 26 sept. 2018, n° 17-20815), elle n'autorise pas en ce cas le juge à prononcer la nullité du contrat de crédit mais se borne à retenir que le prêteur peut être alors déchu de son droit à restitution des fonds versés à raison de sa propre faute, ce qui est très différent ;
 
 que l'absence de mentions obligatoires sur un bon de commande comme l'absence de bordereau de rétractation n'entraînent pas automatiquement la nullité du contrat de crédit mais peuvent uniquement conduire le juge à prononcer la nullité du contrat principal ;
 
 que ce n'est que lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé qu'en application de l'ancien article L. 311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit ;
 
 qu'en l'espèce, les époux J... ne peuvent solliciter la nullité du contrat principal puisqu'ils n'ont pas mis en cause leur vendeur ;