Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.011 du 23/03/2023,  partie 2



 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 mai 2021), M. [PM], M. [EN] M. [K], M. [W] [M], M. [X], M. [E] [M], M. [IL], M. [J] [H], M. [JF], M. [LO] [H], M. [RH], M. [V], M. [TP], M. [MJ], M. [B] [H], M. [D], M. [N] [H], M. [DT] [H], M. [A] [AG], M. [HR] [H], M. [Z], M. [S], M. [L], M. [HR] [VZ] et M. [HR] [VZ] (les salariés), salariés de la société MT BAT immeubles, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er août 2017, ont saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer au passif de la société, diverses créances salariales.
 
 2. L'Union départementale CGT de [Localité 29] et le Défenseur des droits sont intervenus volontairement à l'instance. L'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest a été appelée à l'instance.
 
 3. Par 25 jugements du 17 décembre 2019, un conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la rupture de leurs contrats de travail par les salariés était justifiée et a fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise MT BAT immeubles à diverses sommes. Il a également dit les jugements opposables à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest.
 
 4. L'AGS CGEA Île-de-France Ouest a interjeté appel de ces jugements le 11 février 2020.
 
 5. Par ordonnances du 26 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de ces déclarations d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'AGS CGEA Île-de-France Ouest fait grief aux arrêts de prononcer la caducité de ses déclarations d'appel, alors « que les limitations apportées au droit d'accès au tribunal ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même et ne se concilient avec l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en l'espèce, l'Unedic AGS CGEA Ile-de-France Ouest ayant interjeté appel des jugements le 11 février 2020, elle avait, le 11 mai 2020, remis ses conclusions d'appel au greffe et les avait notifiées à cette date à Me Aline Chanu, l'avocate des 25 des salariés en première instance, après s'être assurée qu'elle les représenterait encore en appel, lui ayant communiqué les numéros de RG afin qu'elle se constitue par courriel du 14 avril 2020 ; que dès le 15 mai 2020, Me Chanu s'était constituée pour le compte des 25 salariés et de la CGT et le 4 août 2020, elle avait notifié en leurs noms à l'Unedic AGS CGEA Ile-de-France Ouest ses conclusions en réponse, portant appel incident, sans invoquer aucune atteinte à leurs droits ; que la circonstance que la notification des conclusions d'appelant ait été faite à Me Chanu quatre jours avant qu'elle se soit constituée en appel pour les intimés et n'ait pas été renouvelée après cette constitution, n'avait donc porté aucune atteinte aux droits de la défense de ces derniers ; qu'en prononçant dans ces conditions, et dans un contexte de crise sanitaire et de confinement pendant lequel la question du fonctionnement du RPVA, et en particulier de la bonne prise en compte des éventuelles constitutions, faisait l'objet de nombreuses interrogations chez les professionnels du droit, la caducité des déclarations d'appel, empêchant l'examen au fond de l'appel, faute pour l'appelante d'avoir notifié une seconde fois ses conclusions à l'avocate des intimés après sa constitution, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée, au regard du but poursuivi, au droit d'accès à un tribunal de l'appelant, et violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel ; cependant, si entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
 
 9. L'appelant est mis en mesure de respecter cette exigence dès lors qu'il doit procéder à la signification de ses conclusions à l'intimé lui-même, sauf s'il a, préalablement à cette signification, été informé, par voie de notification entre avocats, de la constitution d'un avocat par l'intimé.