décision 21-82.111 du 01/02/2023,  partie 2



 8. Selon le deuxième, cette pénalité est remplacée, pour certaines infractions, par une pénalité comprise entre une fois et trois fois le montant de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude.
 
 9. Il se déduit du troisième qu'en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier. 
 
 10. Pour dire n'y avoir lieu à prononcer une pénalité proportionnelle, l'arrêt attaqué énonce que l'application de cette pénalité est subordonnée à l'existence effective d'une fraude, et en conséquence à la démonstration de droits effectivement fraudés.
 
 11. Les juges ajoutent que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration des douanes et droits indirects n'alléguant d'ailleurs même pas une quelconque fraude à ce titre.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 
 
 13. En effet, d'une part, la pénalité proportionnelle prévue par l'article 1794 du code général des impôts est assise non sur le montant des droits éventuellement fraudés ou compromis, mais sur la valeur des marchandises concernées par l'infraction, et est par conséquent encourue indépendamment de toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits ou impositions.
 
 14. D'autre part, les juges ne pouvaient pas dispenser les prévenus de toute pénalité proportionnelle. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.