Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.208 du 15/01/2020,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Imod.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Imod de sa demande en décharge des impositions qui lui ont été réclamées en principal en vertu de l'avis de mise en recouvrement n°11 06 03135 du 11 juillet 2011, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités maintenues y figurant,
 
 Aux motifs qu'il est constant que le 16 septembre 2010, l'administration fiscale a adressé à la SARL Imod une proposition de rectification fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal ; que si vis-à-vis de la rubrique générique « Les rectifications proposées concernent les bases et/ou impositions suivantes » la case « droits d'enregistrement » a été cochée, avec la mention « acte du 16/02/2006 », la proposition de rectification mentionne, dans les pages qui suivent, les articles du code général des impôts afférents aux rehaussements et les modalités d'application ; qu'elle expose clairement la nature et les motifs des rectifications, en indiquant les bases imposables retenues pour la taxation, à savoir 4.000.000 € ainsi que leur fondement légal ; qu'il est ainsi rappelé à la SARL Imod qu'en réalisant son opération elle a bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement à taux plein sur l'acquisition réalisée, en versant seulement une taxe de publicité foncière au taux de 0,7 %, que conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts instituant ce régime de faveur pour les marchands de biens, elle devait vendre le bien acquis avant le 16 février 2010, qu'à ce jour ce terrain n'est pas vendu, entraînant conformément à l'article 1840 G ter du code général des impôts, la déchéance dudit régime ; qu'il est ensuite expliqué que cette déchéance entraîne l'exigibilité :
 
 - du complément de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, perçu ou profit du département dont le taux de droit commun est de 3,6 % conformément aux dispositions de l'article 1594 D du code général des impôts,
 
 - d'une taxe additionnelle de 1,20 % perçue au profit de la commune en vertu des dispositions de l'article 1584 du code général des impôts,
 
 - du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non valeurs de 2,50 % du montant de la taxe perçu au profit du département en application de l'article 1594 A du code général des impôts,
 
 - d'une taxe au profit de l'Etat qui s'ajoute au droit départemental à compter du 01.01.2006 (loi 2004-1455 du 30.12.2004, art 95) ;
 
 que les articles du code général des impôts sont reproduits à chaque fois de manière littérale et les différents impôts exigibles sont ensuite récapitulés dans un tableau, reprenant, pour chacun, la base taxable, le taux d'imposition et le montant des droits, permettant ainsi au contribuable d'identifier, sans confusion possible, la nature du rehaussement envisagé ; que bien que les droits de mutation rappelés aient été qualifiés du terme générique de « droits d'enregistrement » au titre des conséquences financières et s'agissant de taxes dues au titre des droits d'enregistrement de l'acte de vente, objet du redressement, il apparaît que l'administration a cependant clairement précisé dans sa proposition de rectification, la nature des quatre différentes impositions réclamées, ainsi que les textes fiscaux fondant le redressement, avec pour conséquence que les droits rappelés ont reçu les dénominations exigées par la loi ; que la proposition de rectification du 16 septembre 2010 adressée à la SARL Imod est donc correctement motivée au sens de l'article L.57 du livre des procédures fiscales et a permis au contribuable d'identifier la nature de la rectification envisagée, excluant tout risque de confusion sur les impositions contestées ; que l'avis de mise en recouvrement n°11 06 03135 du 11 juillet 2011 fait référence à la proposition de rectification susvisée et à la nature exacte de l'impôt visé, la mention de la taxe de publicité foncière ainsi que des trois autres taxes perçues au profit du département et de la commune, apparaissant clairement ; que c'est donc à tort que le tribunal a prononcé la décharge de la SARL Imod des impositions, pénalités et intérêts de retard contenus dans la proposition de rectification du 16 septembre 2010 ;
 
 Alors 1°) qu'en application des articles L 57 et R 57-1 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit mentionner la nature exacte de l'impôt objet du rehaussement envisagé, outre les motifs de ce rehaussement et les textes qui en constituent le fondement légal ;