Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 2


que par deux jugements du 3 février 1995, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la SA Evasion & loisirs et de la SA Gymnasium franchise, M. X... étant désigné administrateur et Mme C... représentant des créanciers ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 28 mars 1995, Mme C... étant désignée liquidateur ; que par des jugements des 21 février, 14 mars et 11 avril 1995, ont été ouvertes les liquidations judiciaires de la SARL Gymnasium magazine, de la société S.C.G, de l'EURL Temax publicité, et de la société Temax distribution, Mme C... étant désignée liquidateur de ces sociétés ; que par un jugement du 19 décembre 1995, le tribunal, après avoir constaté l'existence d'une confusion des patrimoines entre l'EURL Evasion & loisirs d'une part et les SA Evasion & loisirs et Gymnasium franchise d'autre part, a étendu les procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard de ces dernières à l'EURL Evasion & loisirs ; que les 9 janvier et 6 février 1996, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la SNC Eva Charenton et de la SNC Gym Charenton, Mme C... étant désignée liquidateur ; que, par un arrêt du 4 février 2003, la cour d'appel a dit que les procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard des sociétés EURL Evasion & loisirs, SA Evasion & loisirs, SA Gymnasium franchise, SARL Temax distribution, EURL Temax publicité, SARL Gymnasium magazine et SARL S.C.G étaient jointes en une seule et même procédure relevant de la compétence du tribunal et qu'il en résultait une unique masse active et passive, seules les SNC Eva Charenton et Gym Charenton restant soumises à une procédure autonome ; que les 31 janvier et 2 février 2006, M. et Mme H... ont assigné la société Le Crédit Lyonnais (le Crédit lyonnais) et Mme C... aux fins de les voir déclarer responsables de leurs préjudices économique, financier et moral ; que le 7 mars 2006, M. R... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de M. H... avec, pour mission, d'intervenir et de suivre l'instance ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que M. et Mme H... et M. R..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre le Crédit lyonnais alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résultait du jugement de liquidation judiciaire de la SNC Eva Charenton, régulièrement produit aux débats, que celle-ci n'a été mise en liquidation judiciaire que le 6 février 1996, soit moins de dix ans avant l'assignation en responsabilité du Crédit Lyonnais en date du 2 février 2006 ; qu'en retenant pourtant, pour dire prescrite l'action en responsabilité, que « toutes les procédures de liquidation de M. H... et des sociétés du groupe sont intervenues entre le 4 avril 1994 et le 19 janvier 1995, soit plus de dix ans avant l'assignation en responsabilité du Crédit Lyonnais », la cour d'appel a dénaturé le jugement de liquidation de la SNC Eva Charenton en date du 6 février 1996, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le préjudice subi par une personne physique qui, ensuite de la rupture abusive des crédits accordés aux sociétés qu'il dirigeait, se trouve soumis personnellement à une procédure de liquidation judiciaire ne se manifeste qu'à la date d'épuisement des voies de recours contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, M. H... soulignait que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prononcée à son égard n'est devenu irrévocable que le 20 mars 1997, date à laquelle la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait formée pour frapper de pourvoi l'arrêt d'appel ayant prononcé la liquidation judiciaire, a été rejetée ; qu'en retenant que « toutes les procédures de liquidation de M. H... et des sociétés du groupe sont intervenues entre le 4 avril 1994 et le 19 janvier 1995, soit plus de dix ans avant l'assignation en responsabilité du Crédit Lyonnais », sans rechercher à quelle date était devenu irrévocable le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le préjudice subi par une personne physique qui, ensuite de la rupture abusive des crédits accordés aux sociétés qu'il dirigeait, est condamnée à vendre ses éléments d'actifs personnels ne se manifeste qu'à la date où est ordonnée la vente forcée de ses biens ; qu'en l'espèce, M. et Mme H... et M. R..., ès qualités, soulignaient que « la vente des immeubles appartenant aux époux H... a été autorisée par ordonnance en date du 26 novembre 1997 » ;