Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.152 du 21/05/2014,  partie 5


qu'en jugeant que seule la SCCC LES MANDOLETS en sa qualité de propriétaire du pavillon, et non les époux X..., pouvait interrompre la prescription avant le 25 septembre 1996 contre les sociétés ECEB et AXA FRANCE IARD, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 
 ALORS sixièmement QUE l'acquisition du bien, le locataire-attributaire peut, sur le terrain délictuel et quasi-délictuel, agir aux fins d'indemnisation de son préjudice contre les constructeurs responsables de désordres et leurs assureurs ; qu'en jugeant que seule la SCCC LES MANDOLETS en sa qualité de propriétaire du pavillon, et non les époux X..., pouvait interrompre la prescription avant le 25 septembre 1996 contre les sociétés ECEB et AXA FRANCE IARD, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 
 ALORS septièmement QUE en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la SCCC LES MANDOLLETS, p. 8 et 9), si les époux X...ne s'étaient pas abstenus de frapper d'appel le jugement du 26 mai 2004 déclarant irrecevables leurs demandes indemnitaires contre l'assureur dommages-ouvrage et l'assureur du constructeur, auquel cas ils étaient responsables du préjudice qu'ils alléguaient, à savoir la non-garantie des désordres par ces assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 ALORS huitièmement QU'aux termes de l'acte d'attribution du 26 mars 2001 les époux X...se soumettaient à la condition « de prendre le bien immobilier attribué dans son état actuel, sans recours contre la société LES MANDOLLETS pour quelque cause que ce soit, notamment pour des vices pouvant affecter le sol, le sous-sol ou la construction, ou pour une erreur de contenance d'une certaine importance » ; qu'entrait dans le champ de cette clause toute action des attributaires liée à l'état du pavillon, comme l'action des époux X...en réparation de leur prétendu préjudice consécutif à la non-prise en charge par les assureurs des désordres relevant de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que ladite clause devait être interprétée restrictivement, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil.