décision 21-85.000 du 06/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 AVRIL 2022

Mme [B] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.809), pour complicité de soustraction de mineur aggravée, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [B] [O], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le juge d'instruction a, par ordonnance du 27 juillet 2015, renvoyé Mme [Z] [W] devant le tribunal correctionnel des chefs de non-représentation d'enfant et soustraction de mineur, aggravés par la circonstance que le père était resté plus de cinq jours dans l'ignorance de l'endroit où se trouvait sa fille, et, pour complicité de ces mêmes faits, Mme [B] [O].
 
 3. Le tribunal correctionnel, par jugement du 3 novembre 2016, les a déclarées coupables, et a condamné Mme [O] à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
 
 4. Mme [O] a relevé appel principal de cette décision, le ministère public appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [O] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, la partie ferme étant effectuée sous la forme de détention à domicile sous surveillance électronique et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour cinq ans, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, et établir que ces éléments rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant la peine de douze mois d'emprisonnement ferme « au regard de la gravité de ces faits » et en énonçant que « toute autre peine qu'une partie d'emprisonnement ferme n'étant pas envisageable en l'espèce au regard de la détermination dont a fait preuve Mme [O] pour aider sa fille », la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 464-2, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, matérielle, familiale et sociale ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en prononçant la peine de privation des droits civiques, civils et de famille sans aucune référence à la personnalité de la prévenue ni à sa situation particulière, la cour d'appel a méconnu les articles 130-1, 132-1 et 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1 et 132-19 du code pénal :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
 8. Il résulte du second que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.