décision 18-83.829 du 19/02/2019,  partie 2



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 mars 2015, le président du Parlement européen a communiqué au ministre français de la justice les constatations des services administratifs et financiers de ce Parlement, selon lesquelles des assistants parlementaires accrédités et locaux de députés européens du Front national, rémunérés sur les fonds alloués par le Parlement, occupaient des fonctions au sein de ce parti politique en méconnaissance des dispositions du statut des députés du Parlement européen et de ses mesures d'application, qui réservent à l'assistance nécessaire et directement liée à l'exercice du mandat parlementaire des députés les rémunérations versées à leurs collaborateurs, à l'exclusion du financement direct ou indirect des contrats établis avec des partis politiques, la rétribution des fonctions ainsi exercées par ces assistants revenant à financer frauduleusement le Front national à hauteur de 1 500 000 euros par an ; que, le 22 juillet 2016, l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) a recommandé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris d'engager les poursuites judiciaires, notamment du chef d'abus de confiance, contre Mme F... S... dite J... S... pour l'obtention d'indemnités d'assistance parlementaire versées par le Parlement européen pour la rémunération d'un emploi d'assistant accrédité vraisemblablement fictif ; qu'à la suite d'une enquête et de l'ouverture d'une information judiciaire, M. D... a été mis en examen, le 12 juillet 2017, du chef de recel, pour avoir perçu la rémunération d'un assistant parlementaire alors qu'il a occupé un emploi au Front national ; que, le 28 juillet 2017, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure ;

Attendu que, pour rejeter les moyens tirés de l'incompétence matérielle des juridictions françaises et des principe de séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, l'arrêt énonce que, n'ayant pas la qualité de député européen, le requérant ne peut se prévaloir à titre personnel d'une prétendue compétence exclusive du tribunal de l'Union européenne à titre de privilège de juridiction, une éventuelle immunité personnelle ne s'étendant pas au complice, coauteur ou recel ; que les juges relèvent que s'agissant du principe de séparation des pouvoirs qui, selon le requérant, ferait obstacle le concernant à la mise en mouvement de l'action publique, il convient de rappeler qu'il n'a pas la qualité de parlementaire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, les actions nées de la méconnaissance des articles 33 § 2 et 43 a) des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, lequel institue, en son article 21, un droit pour le député à l'assistance de collaborateurs personnels, qui ressortissent à la compétence du tribunal et de la Cour de justice de l'Union européenne, ne tendent qu'à la suspension du versement de l'indemnité d'assistance parlementaire, sur l'initiative de l'ordonnateur du Parlement européen ou, sur celle de son secrétaire général, à la répétition de l'indu et s'exercent sans préjudice de l'engagement, devant le juge national, de poursuites pénales qui ne portent ainsi atteinte ni au principe de séparation des pouvoirs ni à celui de l'autonomie parlementaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.