Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.589 du 24/06/2014,  partie 6


qu'il doit être précisé néanmoins, qu'en application de la loi numéro 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et plus spécialement de l'article 10 de cette loi et du décret, numéro 2000-1196 du 6 décembre 2010 fixant par catégories d'installations de puissance les installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, ainsi que de l'arrêté du 25 juin 2001 pris par le Ministre de l'économie des finances et de l'industrie fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique en application de l'article huit du décret précité, les tarifs d'achat de l'électricité sont fixés de manière identique pour EDF et les distributeurs non nationalisés dans toutes les zones desservies par EDF et ses distributeurs non nationalisés, en application des dispositions législatives et réglementaires précitées, mais ce uniquement pour les nouveaux contrats ; que le 10 juillet 1996, la société Hydrovolt a conclu avec la société Électricité de Strasbourg un nouveau contrat pour une durée de cinq ans, selon prix d'achat d'électricité décrit dans l'article "exposé" du contrat (préambule), comme étant celui des fournitures de faible importance des producteurs hydrauliciens suivant prescriptions du cahier des charges de la concession de distribution d'énergie électrique au service public dans le département du Bas-Rhin, dont l'Électricité de Strasbourg est titulaire et qui a été approuvé par décret du 6 mai 1929, avec deux saisons correspondant à 2 prix selon l'article IV du contrat, soit les saisons d'hiver et d'été, le prix de base étant selon l'article IX du contrat défini au paragraphe six des conditions particulières, conditions particulières qui n'ont pas été produites au Tribunal ; qu'en 1997, des producteurs autonomes non nationalisés d'électricité hydraulique ont entamé, par le biais d'un de leurs syndicats, des négociations avec la seule EDF, qui ont abouti à un accord, en avril 1997, avec approbation d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité par EDF aux producteurs hydrauliciens, modèle de contrat type approuvé par le Secrétaire d'État et qui comprend surtout une nouvelle tarification pour l'achat par EDF de l'électricité à ces producteurs hydrauliciens, tarifs beaucoup plus favorables à ces derniers comportant, notamment, des majorations du prix d'achat d'électricité au titre de la qualité de celle-ci, et des majorations pour investissements du producteur, ce contrat type en prévoyant une durée de 15 ans, les prix fixés dans le contrat étant indexés ; que ce contrat, et le tarif en résultant, ont été appelés par les professionnels « 97-07 » ; qu'il est constant que la société Electricité de Strasbourg n'a ni participe à ces négociations, ni conclu de contrat de type 97-07, ni appliqué aux producteurs hydrauliciens autonomes lui fournissant de l'énergie électrique le tarif 97-07, refusant explicitement, dès 1997, une demande en ce sens de la société Hydrovolt ; qu'il est constant, aussi, que la société Electricité de Strasbourg pratique des tarifs identiques pour l'ensemble des producteurs autonomes non nationalisés qui fournissent de l'électricité par injection sur le réseau public de distribution qu'elle exploite ; que, saisi par la SA Hydrovolt d'une demande de condamnation, sous astreinte, de la société Electricité de Strasbourg à lui payer le prix du kilowattheure au même tarif que celui pratiqué par EDF et à l'indemniser du prétendu préjudice subi en raison de cette différence de prix pour ses deux usines d'ESCHAU et de SAND, et à l'indemniser pour la prétendue perte subie lors de la vente de la centrale de SAND en raison du faible coût d'achat de son électricité, le Tribunal administratif de Strasbourg a, par décision du 6 avril 2004, considéré qu'il n'était pas compétent pour statuer, l'Electricité de Strasbourg étant une société anonyme, cotée en Bourse, constituant donc une personne morale de droit privé qui a conclu un contrat de droit privé avec la SA Hydrovolt, la SA Electricité de Strasbourg n'ayant pas agi, dans ce cadre, pour le compte d'EDF, dont elle est une filiale de second niveau ; que le Conseil de la concurrence, saisi par la société Hydrovolt, a, par décision du 6 novembre 2003, estimé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre la procédure car, selon le raisonnement de cette autorité, l'Electricité de Strasbourg n'a pas été associée aux négociations engagées entre EDF et un syndicat de producteurs autonomes, elle n'est pas signataire des accords qui les ont suivis, de sorte que les prix d'achat de l'électricité issus des contrats 97-07 ne peuvent être considérés comme devant s'appliquer obligatoirement, l'Electricité de Strasbourg, en tant que distributeur non nationalisé qui dispose de son propre cahier de charges fixant notamment les conditions d'éventuelles dérogations tarifaires réglementées en cas de fourniture d'un avantage spécifique par le producteur autonome, alors qu'il n'est pas justifié que la société Hydrovolt apporterait un tel avantage spécifique à l'Electricité de Strasbourg et aurait même revendiqué une dérogation tarifaire en vertu d'un avantage spécifique qu'elle apporterait à l'Electricité de Strasbourg ; que la SA Hydrovolt prétend tout d'abord, que la société Electricité de Strasbourg et la société E.S.