décision 16-26.092 du 11/01/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt retient que la société Champagne Billecart-Salmon établissait par la production de trois constats d'huissiers de justice que la société Cdiscount promouvait et commercialisait les produits de sa société à des prix plus bas que la moyenne de ceux pratiqués par des cavistes indépendants et que ces produits étaient vendus dans des foires sans lien avec le domaine des vins et spiritueux, mis en avant de manière dévalorisante, sans leur emballage d'origine et reconditionnés dans un emballage inapproprié, qu'il existait un risque réel de dépérissement des preuves s'agissant d'éléments comptables qui peuvent être supprimées ou dissimulées par des manipulations informatiques, que l'état du stock, par nature fluctuant, devait être établi à un moment précis et que le nom des fournisseurs était nécessaire pour pouvoir éventuellement reconstituer la composition du stock ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence d'un motif légitime d'instituer une mesure d'instruction en précisant en quoi la société requérante avait un intérêt légitime à connaître le nom des fournisseurs de la société Cdiscount, et exactement caractérisé les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction, sans être tenue de procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cdiscount aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cdiscount, la condamne à payer à la société Champagne Billecart-Salmon la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Cdiscount
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 18 septembre 2014, dit que l'huissier aura faculté de la faire exécuter dans les trois mois de la signification de l'arrêt et que la société Cdiscount devra s'exécuter sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et par document incomplet ou manquant,
 
 AUX MOTIFS QUE la requête présentée le 9 septembre 2014 par la SA Champagne Billecart-Salmon évoquait de manière précise l'éventualité de la commission par la société Cdiscount du délit de concurrence déloyale par l'utilisation de ses produits à titre de produits d'appel ; que la pratique de la marque d'appel est en effet constituée lorsqu'un distributeur annonce à la vente des produits d'une marque alors qu'il en détient un nombre d'exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle ; que celle-ci, attirée par l'offre, est dirigée vers des produits autres que ceux ayant fait l'objet de la publicité ; que la réunion de ces trois faits constitue un comportement déloyal et parasitaire au titre de l'article 1382 du code civil ; que dans sa requête, la SA Champagne Billecart-Salmon établissait par la production de trois constats d'huissiers que la société Cdiscount promouvait et commercialisait les produits de sa société à des prix allant de 30,18 euros à 88 euros la bouteille, payables en quatre fois ; qu'ainsi, le 16 janvier 2014 la bouteille de champagne de cuvée « Brut Réserve  était vendue à 30,90 euros la bouteille contre, par exemple, 35,50 euros la bouteille pour un lot de trois bouteilles sur le site de la SA Champagne Billecart-Salmon ; que la bouteille de cuvée « Brut Rosé  était vendue 40,99 euros la bouteille, contre 55,50 euros la bouteille pour un lot de trois bouteilles sur le site de l'appelante ; que les prix mentionnés sur la publicité de la société Cdiscount étaient donc sensiblement plus bas que la moyenne de ceux pratiqués par des cavistes indépendants et par la SA Champagne Billecart-Salmon elle-même dans le cadre de ses ventes par internet ; que de plus ces produits étaient vendus dans le cadre de manifestations type « Foire aux champagnes » ou aux cotés de la promotion de différents articles soldés de 40 % à 87 %, sans aucun lien avec le domaine des vins et spiritueux, tels que par exemple des meubles, magazines, téléphones, radiateurs, mutuelles.... ; que les produits étaient mis en avant de manière dévalorisante, sans leur emballage d'origine et reconditionnés dans un emballage inapproprié ; que l'appelante complétait sa requête en indiquant qu'au regard de cette situation qu'elle estimait lui être hautement préjudiciable, elle était est prête à porter l'affaire au plan judiciaire pour obtenir la condamnation de la société Cdiscount et faire cesser le trouble que constituaient pour elle les actes qualifiés de concurrence déloyale et parasitaire commis par la société Cdiscount ;