Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.553 du 23/11/2022,  partie 3



 alors 9/ que le fait, pour le dirigeant d'une filiale en difficulté, de procéder au remboursement du compte courant d'associé de la société-mère dont il est également dirigeant ne constitue une faute de gestion que si ce paiement n'est pas commandé par l'intérêt objectif de la société créancière et qu'il ne découle que de la volonté arbitraire du dirigeant de la favoriser ; que pour retenir une faute de gestion à l'encontre de M. [T], la cour d'appel a relevé qu'il avait cédé à la société Altimat, société-mère dont il était également président, une créance d'un montant de 635 218,07 € que la société Malzac Gnuva détenait contre une société Comptoir Savoisien de Chauffage et consenti à la compensation du prix de cession avec le montant de la créance que la société Altimat détenait envers la société Malzac Gnuva, se livrant ainsi à un paiement préférentiel en faveur de la société Altimat dans laquelle il était intéressé, dans un contexte où la société Malzac Gnuva connaissait de graves difficultés financières ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette compensation partielle n'avait pas été consentie aux fins de remboursement du compte courant d'associé de la société Altimat et si ce remboursement n'était pas commandé par l'intérêt objectif de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 10/ que le mode de paiement employé par le dirigeant est sans emport sur l'appréciation du caractère fautif de ce paiement au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que pour retenir une faute de gestion à l'encontre de M. [T], la cour d'appel a relevé qu'il avait cédé à la société Altimat une créance d'un montant de 635 218,07 € que la société Malzac Gnuva détenait contre une société Comptoir Savoisien de Chauffage et consenti à la compensation du prix de cession avec le montant de la créance que la société Altimat détenait envers la société Malzac Gnuva ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 11/ qu'aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 applicable aux procédures collectives en cours au jour de son entrée en vigueur, soit le 11 décembre 2016, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée au titre de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence ; que pour condamner M. [T] à payer au liquidateur la somme de 480 000 €, la cour d'appel a dit qu'en s'abstenant de défendre à la demande en justice introduite par M. [J], salarié de la société Malzac Gnuva, qui avait abouti à la condamnation de celle-ci à payer une somme de 49 675,30 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 13 mars 2015, il avait adopté un comportement « empreint de désinvolture et de négligence » incompatible avec les responsabilités d'un dirigeant ; qu'en disant pourtant que ce comportement constituait une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de M. [T] au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 (appréciation du lien de causalité)
 
 M. [T] fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à supporter le montant de l'insuffisance d'actif à hauteur de 480 000 € et de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 480 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 alors 1/ que la responsabilité pour insuffisance d'actif suppose que la faute imputée au dirigeant ait contribué à l'insuffisance d'actif ; que pour condamner M. [T] à payer au liquidateur la somme de 480 000 €, la cour d'appel a relevé qu'il avait commis une faute en cédant à la société Martinie le fonds de commerce de la société Malzac Gnuva puis en consentant à l'abandon d'une partie de la créance de prix moyennant clause de retour à meilleure fortune de la société Martinie ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que cette prétendue faute de gestion avait contribué à l'insuffisance d'actif sans justifier aucunement cette énonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 2/ que pour condamner M. [T] à payer au liquidateur la somme de 480 000 €, la cour d'appel a relevé qu'il avait commis une faute en cédant à la société Altimat, société-mère de la société Malzac Gnuva, le stock du fonds de commerce de celle-ci et en consentant à la compensation partielle du prix avec le montant du compte courant d'associé de la société Altimat ;