Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.054 du 27/05/2021,  partie 3


appel a examiné séparément chacun des faits reprochés à cette dernière et jugé qu&apos;aucun d&apos;entre eux n&apos;était en soi blâmable ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si, pris dans leur ensemble, ces faits ne caractérisaient pas un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ que pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, les exposants faisaient notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Opéra Drouot par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d&apos;échange qui leur était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, il produisaient le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l&apos;effet d&apos;une valorisation irréaliste de l&apos;une de ses filiales, et qui concluait à l&apos;impossibilité d&apos;attester du caractère équitable du rapport d&apos;échange ; que, pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris dans la réalisation des opérations de fusion-absorption, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à relever que "la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables" ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par les règles comptables, était sans incidence sur la détermination du rapport d&apos;échange, pour sa part non réglementée, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ que la cour d&apos;appel a constaté que M. [Z] avait indiqué aux investisseurs que l&apos;offre faite le 25 juillet 2008 par M. [Y] de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix équivalent au montant de leurs investissements était "juridiquement risquée", en ce qu&apos;elle prévoyait un transfert de propriété immédiat indépendamment du règlement des titres, et présentait un "risque fiscal eu égard à la dernière jurisprudence en la matière" ; qu&apos;elle a également relevé qu&apos;il était dit que l&apos;offre faite par M. [Z], au travers de la société Compagnie Financière du Trocadéro, proposait "un rachat à hauteur de seulement 73,76 % du montant de l&apos;investissement" ; qu&apos;il résultait de ces constatations qu&apos;aucune des deux offres faites aux investisseurs ne leur permettait de sortir de l&apos;opération sans risque ni perte ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de la sortie de l&apos;opération, que "les intimés, à l&apos;exception de M. [P], ne justifi[aient] pas avoir manifesté leur intérêt pour l&apos;une ou l&apos;autre de ces offres, et notamment pour celle de M. [Y] qui précisait qu&apos;elle était faite à 15 % au-dessus du prix du marché", la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 6°/ que constitue un préjudice actuel et non hypothétique la dilution des participations d&apos;associés consécutive à des opérations de fusion effectuées sur la base d&apos;une décote des apports de la société dont ils étaient inégalement membres ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si, comme il était soutenu et démontré par les exposants, les fusions intervenues en 2010 et 2012 n&apos;avaient pas eu pour effet de provoquer une dilution de leurs droits constituant en elle-même un préjudice actuel, certain et définitif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil ;
 
 7°/ qu&apos;est réparable le préjudice qui, bien que futur, constitue le prolongement certain et direct d&apos;un état de choses actuel ; que les exposants soutenaient que les fautes commises par la société Les Hôtels de Paris avaient eu pour effet de leur faire perdre leur investissement, puisqu&apos;ils étaient désormais détenteurs de parts de la société Les Hôtels de Paris dont la valeur sur le marché boursier était inférieure de plus de 90 % au montant de leur investissement initial ; que le préjudice tenant à la perte de valeur de leur investissement et à la perte de chance de réaliser une plus-value était donc certain, même s&apos;il n&apos;avait vocation à se réaliser que lors de la revente des titres ; qu&apos;en jugeant au contraire que ce préjudice serait hypothétique, en ce que les exposants détenaient toujours des titres de la société Les Hôtels de Paris, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant constaté que les demandeurs détenaient toujours les titres obtenus en échange de leur participation dans les sociétés créées en 1998, les plus ou moins values restant latentes jusqu&apos;