Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.056 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. B... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'ayant cause (M. V..., l'exposant) de la victime d'une falsification de chèques, de l'intégralité de ses demandes tendant à voir condamner à réparation la banque (la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente) les ayant payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en vertu de l'article 1937 du code civil, la banque, tenue d'une obligation de restitution des fonds qui lui avaient été confiés, engageait sa responsabilité de plein droit si, sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature, notamment d'un chèque dont la signature n'est pas celle du donneur d'ordre, elle se défaisait de fonds qui lui avaient été confiés ; qu'en revanche, si l'établissement du faux ordre de paiement avait été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, le banquier n'était tenu envers lui que s'il avait commis lui-même une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; qu'il ressortait des pièces du dossier que, sur la période litigieuse de juillet 2008 à mai 2009, Mme C..., auxiliaire de vie, avait émis 230 chèques qu'elle avait volés, en imitant la signature de Mme L... Veuve V... pour un montant total de 23 909,07 € ; que, pour ces faits, elle avait été condamnée définitivement par jugement du tribunal correctionnel de Dax ; que ces chèques avaient été mis à l'encaissement au profit de Mme C... ou de son fils, sans aucune opposition de la banque qui avait donc engagé sa responsabilité pour non-respect de ses obligations à l'égard de son client déposant ; que, cependant, il résultait de l'audition de Mme Veuve V... le 4 juin 2009 devant les services de gendarmerie que la victime avait une relation privilégiée avec son auxiliaire de vie, à qui elle confiait parfois son chéquier pour faire ses courses ; qu'elle précisait même qu'elle n'ouvrait pas ses relevés de compte et ne les lisait pas, indiquant que c'était le moindre de ses soucis ; que, selon les termes de son audition, Mme C... pouvait « se servir comme si elle était chez elle » et qu'elle n'y voyait pas d'inconvénient ; qu'était ainsi caractérisé un défaut de surveillance de la victime qui ne contrôlait pas l'usage de ses chéquiers et ne vérifiait jamais ses relevés de compte ; qu'en dépit de son âge, rien ne permettait de retenir une altération de ses facultés mentales au moment des faits ; que le défaut de surveillance des mouvements débiteurs de son compte devait être considéré comme une faute pouvant exonérer totalement ou partiellement la banque de sa responsabilité ;