Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.028 du 22/01/2020,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'établissement public communauté d'agglomération Valence Romans Agglo
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo avait la qualité d'employeur de M. F..., d'AVOIR mis hors de cause la société CENTRE AQUATIQUE DIABOLO et d'AVOIR condamné cette dernière à verser à M. F... une somme provisionnelle à titre de salaires et prime d'ancienneté ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes de l'ordonnance déférée,
 
 « Sur la détermination de la qualité d'employeur à l'égard de Monsieur T... F... et ses conséquences financières Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a mis fin au contrat de délégation de service public qu'elle avait signé avec la société centre aquatique DIABOLO.
 
 Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a fait le choix d'exclure du périmètre de la nouvelle délégation de service public, l'activité relative à l'espace restauration, dans lequel Monsieur T... F... était responsable adjoint.
 
 Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a repris possession de l'ensemble du matériel dédié à l'activité restauration, et a recherché un repreneur pour l'activité restauration, Monsieur F... ayant même transmis sa candidature à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.
 
 Attendu donc que cette reprise par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés affectés à l'espace restauration et en l'espèce le contrat de travail de Monsieur T... F....
 
 Attendu d'ailleurs que la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2016 dispose que la décision d'une collectivité de ne pas poursuivre ou reprendre l'activité ne peut pas faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 La formation de référé ne pourra donc que reconnaître la qualité d'employeur, à compter du 4 juillet 2017, de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, laquelle doit poursuivre le contrat de travail de M. T... F....
 
 En conséquence, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo ne pourra qu'être condamnée à verser à M. T... F..., la somme de 6250 € bruts à titre de salaires et prime d'ancienneté qui lui sont dues au 4 septembre 2017 sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 10ème jour suivant la notification de la présente ordonnance. La formation de référé se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte.
 
 La société centre aquatique DIABOLO ne pourra qu'être mise hors de cause. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la compétence de la formation des référés :
 
 Il résulte des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et qu'en présence d'une contestation sérieuse, elle peut toujours prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle peut également accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
 
 La Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo soutient que la formation de référé n'est juge que de l'évidence et que la portée de la question du transfert des contrats de travail posée implique qu'elle le soit devant la formation de jugement.
 
 Cependant le fait pour la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. F... et à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail caractérise un trouble manifestement illicite pour lequel la formation référé du conseil des prud'hommes et de la cour d'appel est compétente.
 
 Sur le transfert du contrat :
 
 Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
 
 Ces dispositions imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif ou un service public industriel et commercial dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public.