Tribunal d'instance de Sens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.686 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Office public de l'habitat Domanys, dont le siège est [...] ,
 
 En intervention :
 
 - de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 6 juillet 2017, rectifié le 5 octobre 2017, par le tribunal d'instance de Sens, dans le litige l'opposant à M. I... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'établissement Office public de l'habitat Domanys, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. K..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Fédération nationale des offices publics de l'habitat de son intervention ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 6 juillet 2017, rectifié le 5 octobre 2017), rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Yonne Habitation, aux droits de laquelle se trouve l'Office public de l'habitat Domanys (l'OPH Domanys), a donné à bail un appartement à M. K... ; que, selon un protocole de redressement financier conclu le 22 octobre 2012 entre la société Yonne Habitation, l'OPH Domanys, la Caisse de garantie du logement locatif social, le Conseil général de l'Yonne et l'État, l'OPH Domanys s'est engagé à faire évoluer le montant des loyers de son parc immobilier d'au moins 2 % par an pendant toute la durée du plan ; que M. K..., contestant l'augmentation consécutive de son loyer, ainsi que le bien-fondé de certaines charges locatives, a assigné l'OPH Domanys en répétition de l'indu ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que l'OPH Domanys fait grief au jugement d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le jugement vise les conclusions en demande et en réponse et qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les écrits auxquels se réfère une partie et que mentionne le juge ont nécessairement pour date celle de l'audience ;
 
 Attendu, d'autre part, que, dans une telle procédure, les moyens, même soulevés d'office, sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis :
 
 Vu l'article 210 III de la loi n° 2010-1657, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que l'autorité administrative peut autoriser un organisme d'habitations à loyer modéré, lors d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, à réviser annuellement les loyers de son parc immobilier au-delà de la variation résultant de l'indice de référence des loyers ; que l'augmentation des loyers qui en résulte est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours ;
 
 Attendu que, pour écarter l'augmentation du loyer résultant de l'application du protocole du 22 octobre 2012 et ordonner la restitution d'un trop-perçu à M. K..., le jugement retient que ce contrat ne peut pas être interprété comme autorisant une augmentation supplémentaire, qu'il s'agit d'un engagement de l'OPH Domanys qui ne peut s'interpréter comme engageant l'Etat, que le protocole n'est pas signé par les autorités prévues par l'article R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, que la clause peut s'interpréter comme prévoyant une augmentation des loyers des nouveaux baux et que les délibérations du conseil d'administration de l'OPH Domanys ne peuvent avoir d'effet juridique au détriment des tiers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole signé par le préfet du département engageait l'Etat et valait autorisation administrative d'augmenter les loyers, que les engagements souscrits par le bailleur dans ce protocole s'imposaient aux locataires et que l'augmentation de loyer qui en résultait s'appliquait aux baux en cours, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;