Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.356 du 16/06/2021,  partie 2


que cependant, sur ce dernier point, force est de relever que la société Net-Aero qui ne conteste pas avoir été adjudicataire d&apos;un marché de nettoyage des avions préalablement confié à la société Gom-Propreté mais ne verse pas aux débats les termes du marché ainsi attribué, évoque elle-même la reprise du personnel de cette société, convenue avec la société Air France et le fait que son propre site internet décrit l&apos;insuffisance du nettoyage classique de l&apos;avion pour lutter contre la propagation de maladies infectieuses transmises par les insectes ; que le nettoyage apparaît donc l&apos;une des tâches exécutées aux termes du marché, quand bien même cette action doit-elle être complétée par une désinfection et l&apos;utilisation des produits affectés pour ce faire ; que cette activité de nettoyage résulte d&apos;un courrier signé du gérant de la société Net-Aero, adressé le 2 octobre 2009 par lettre recommandée, aux termes duquel il est expressément spécifié que la société reprend le marché lavage avion Air France sur le site « CDG » ; que cela apparaît également dans le document intitulé « check-List, Lavage technique des trains d&apos;atterrissage, logements de trans, volets et supports de volets de bord de fuite » du 17 août 2016 établi par la société Air France dont il résulte que le sujet de contrôle portait sur le lavage technique de l&apos;avion, la liste finale de suivi de prestation dont la société Net Aero ne conteste pas qu&apos;elle concerne les missions du marché dont elle a été adjudicataire, évoquant le nettoyage complet des diverses parties des avions comme devant être effectué ; qu&apos;il en est de même de la copie d&apos;écran du planning de la semaine de travail 52 du 29 décembre 2017 concernant M. [R], (...), dont l&apos;objet est défini comme étant le « lavage » de l&apos;avion ; que de même le salarié verse-t-il aux débats le procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017, aux termes duquel à la question 4, l&apos;employeur a répondu qu&apos;une « campagne curative de nettoyage approfondi » était nécessaire et de « manière systématique [le nettoyage des] bâches avec Ecoshine », une réponse positive étant également apportée à la demande de bottes et de gants spéciaux pour « le lavage des trains » ; qu&apos;en outre, l&apos;utilisation du procédé Ecoshine que la société Net Aero attache spécifiquement à ses missions de désinfection, tend à démontrer au contraire la réalité des fonctions de nettoyage confiées au salarié dès lors que la société UUDS, inventeur du procédé, décrit dans un article de presse d&apos;avril 2018, le nettoyage ou « chiffonage » de l&apos;avion, moins coûteux et plus écologique que le lavage habituel ; qu&apos;à cela s&apos;ajoute que (le salarié) a été engagé en qualité d&apos;agent de nettoyage et qu&apos;il évoque, photos du matériel mis à sa disposition à l&apos;appui non autrement contestées, la continuité de ses fonctions ; qu&apos;il ne peut donc être considéré comme établi qu&apos;à raison d&apos;un changement d&apos;activité était justifié le changement de convention collective au profit de l&apos;accord dit « 3D », le fait que la société Net-Aero ait obtenu l&apos;agrément de la chambre syndicale des industries de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ou que le registre du commerce ne fasse pas référence à une activité de lavage n&apos;étant pas déterminant ; que par ailleurs, s&apos;agissant de la réalité du transfert d&apos;une entité économique autonome justifiant la survie du texte conventionnel applicable dans les conditions de l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, elle résulte des propres écrits de la société Net Aero, selon laquelle « le marché lavage avion Air France sur le site [Établissement 1] » a été repris et appliqué à cette occasion l&apos;article 38 de la convention collective 3134 (SAMERA), l&apos;ensemble du personnel affecté à cette activité ayant été repris (lettre recommandée du 2 octobre 2009), mais également de la conclusion le 6 avril 2010, d&apos;un contrat de travail expressément soumis aux dispositions de la convention collective « SAMERA », avec un salarié, M. [B], qualifié d&apos;agent de nettoyage, conformément à la classification de ce texte conventionnel ; que la société Net Aero se devait donc en toute hypothèse, de respecter les dispositions de l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l&apos;issue du délai de préavis de trois mois tel qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 2261-9 du même code régissant les modalités de la dénonciation ; qu&apos;or aucun élément ne permet de retenir que la convention collective SAMERA a été régulièrement dénoncée, et en particulier n&apos;est pas rapportée la preuve de la dénonciation aux autres signataires de l&apos;accord ni du dépôt de cette dernière auprès de la direction du travail (la Direccte), pas plus que n&apos;est établi le respect des délais de survie et de préavis dès lors qu&apos;aucun document antérieur au 16 août 2010 n&apos;est versé sur ce point et que la substitution de texte conventionnel est définitivement intervenue le 1er avril 2011 ; qu&apos;au delà, la société Net Aero ne démontre pas que le protocole d&apos;accord dont elle excipe pour justifier de l&apos;application aux salariés d&apos;un statut autre que celui résultant de la convention collective « SAMERA » et du non respect des délais de survie, a été conclu dans les conditions de l&apos;