Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.114 du 01/12/2016,  partie 4


en déduisait, conformément à ce qui avait été énoncé dans le cadre de la réponse ministérielle du 22 avril 2008, que la loi nouvelle ne devait s&apos;appliquer qu&apos;une fois organisé un service de substitution ; qu&apos;en se bornant à déclarer que la loi du 13 juillet 2006 devait s&apos;appliquer immédiatement, la cour d&apos;appel qui a refusé de rétablir le service de soins prévu par le règlement de copropriété et qui n&apos;a pas recherché si le syndicat des copropriétaires, avant la suppression du service de soins, avait demandé son agrément pour lui substituer un service d&apos;assistance, tel que prévu par l&apos;article 41-1 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2) ALORS QUE dans leurs conclusions, l&apos;[Adresse 3] et les résidentes s&apos;étant associées à son action en rétablissement du service de soins prévu par le règlement de copropriété ont fait valoir que la réponse ministérielle du 2 septembre 2010 avait précisé le sort des services de soins prévus par les règlement de copropriété des résidences-services ouvertes avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, et énoncé que leur règlement de copropriété devait être modifié et que le syndicat des copropriétaires pouvait obtenir l&apos;agrément au titre des services à la personne et proposer alors des services d&apos;assistance, pouvant être fournis directement par des personnes employées par les résidences services et notamment des infirmières ou par le biais d&apos;une convention passée avec des tiers ; que la cour d&apos;appel qui a refusé de rétablir le service de soins brutalement supprimé par le syndic mais qui n&apos;a pas retenu qu&apos;à défaut de modification du règlement de copropriété, le syndic n&apos;était pas en droit de supprimer le service de soins ni de licencier les infirmières employées par le syndicat des copropriétaires et qu&apos;en conséquence, celui-ci devait être rétabli, dans l&apos;attente de la régularisation du processus d&apos;installation d&apos;un service de substitution, a, en statuant ainsi, violé l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965.