Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.795 du 19/01/2017,  partie 2


une manière, et intervient dans un contexte qui traduisent une forme de mise à l&apos;écart de [K] [E] par rapport à ses collègues, celui-ci apparaissant comme celui qui pénalise la performance de l&apos;agence ; que [K] [E] a eu des entretiens les 12 septembre 2007 et 7 avril 2008 pour une mise à la retraite à taux plein à compter du 31 décembre 2008 ; qu&apos;il est manifeste que [K] [E], ainsi qu&apos;il est aisé de le comprendre, était angoissé à l&apos;idée de devoir quitter son travail, après trente ans de fonction au service d&apos;une clientèle qu&apos;il aimait et qui l&apos;appréciait ; que cette inquiétude a exactement coïncidé avec le moment où sa notation était la plus mauvaise qu&apos;il ait jamais eue ; qu&apos;au sentiment d&apos;inadaptation à son métier, qu&apos;il ne pouvait qu&apos;éprouver, s&apos;est ajouté un sentiment d&apos;inutilité ; qu&apos;il en est résulté un mal-être si profond que, le 12 avril 2008, son directeur, ses collègue vont le percevoir et lui proposer de rencontrer le médecin du travail ou de le raccompagner chez lui ; qu&apos;il en résulte ainsi que l&apos;employeur aurait dû avoir conscience de la situation dans laquelle se trouvait [K] [E] du danger auquel ce dernier était exposé et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l&apos;absence ou l&apos;insuffisance des mesures de prévention du risque auquel l&apos;employeur savait [K] [E] exposé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a retenu le caractère professionnel du suicide de [K] [E], l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne les consorts [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Bank Plc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IV.- Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;accident du travail de M. [E] est dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur, d&apos;avoir fixé les préjudices des consorts [E] et d&apos;avoir dit que ces sommes seront avancées par la CPAM des Yvelines qui pourra les récupérer auprès de la société Barclays Bank PLC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (la conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de l&apos;accident survenu au salarié. Il suffit qu&apos;elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée, alors même que d&apos;autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage. La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants-droit d&apos;en apporter la preuve. En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que la mise en place du système "Raimu" relevait du pouvoir de direction et de gestion de l&apos;entreprise. Il est également constant que [K] [E] n&apos;a pas souhaité bénéficier du nouveau système de rémunération. Il demeure, d&apos;une part, qu&apos;un nouveau mode de gestion d&apos;une entreprise est susceptible d&apos;avoir, en luimême, des répercussions directes sur la santé physique ou morale des salariés de l&apos;entreprise et, d&apos;autre part, qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de veiller à cette santé et de prendre toute mesure pour la préserver. Dans le cas de [K] [E], il résulte de l&apos;analyse des évaluations dont il a fait l&apos;objet qu&apos;il était un salarié consciencieux, dévoué à son entreprise, désireux d&apos;entretenir les meilleurs rapports avec la clientèle. Les appréciations portées à cet égard sont constamment élogieuses (« très apprécié des clients » ; «donne une bonne impression de l&apos;agence» ; « très apprécié par les clients ainsi que par ses collègues » ; « élément indispensable au bon fonctionnement de [Localité 2] »).