Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.204 du 30/09/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 15.5 des conditions générales « PagePack » constituait une infraction à l'article L 442-6, I, 2°, du Code de commerce, d'avoir dit que cette clause était inopposable à la Société ESPACE INFO COM et d'avoir, en conséquence, débouté la Société XEROX de ses demandes en paiement de factures de sous-traitance de maintenance à hauteur de 99.750 euros et 165.294 euros, outre l'indemnité forfaitaire des frais de recouvrement relative à ces factures ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Xerox revendique le paiement de la somme de 281 241,10 euros correspondant aux factures de prestations de sous-traitance de maintenance PagePack et eClick qui seraient dues par la société Eic, outre celle de 30 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-6, I et D. 441-5 du code de commerce, somme réclamée dans sa mise en demeure du 1er juillet 2016 ; que la société Eic conteste ces créances, estimant que la somme de 20 484,01 euros qui correspond à des facturations erronées et celles de 99 750,42 euros et 165 294,69 euros correspondant à la facturation de services non rendus respectivement en 2015 et en 2016, ne sauraient être payées à la société Xerox ; que sur la facturation de services non rendus, l'article 15.5 des conditions générales PagePack permet à la société Xerox, en cas d'impayés de la part de la société Eic, de suspendre son service de maintenance, de dépannage et de fourniture des consommables à l'égard de l'ensemble des clients de la société Eic, c'est-à-dire refuser le dépannage ou la fourniture de consommables non seulement aux clients dont l'abonnement n'est pas payé, mais également à ceux dont l'abonnement a été dûment réglé ; que cet article stipule :
 « De convention expresse entre Xerox et le revendeur, ce dernier accepte que Xerox peut, en cas de mise en demeure restée infructueuse, suspendre la fourniture de tout produit ou prestation de services, que ce soit au titre du présent contrat ou au titre de quelqu'autre contrat conclu entre le revendeur et Xerox :
 a) en cas de non-respect par le revendeur de ses obligations de paiement à l'égard de Xerox ou,
 b) plus généralement, en cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations substantielles à l'égard de Xerox » ;
 que l'article 15.9 des conditions générales PagePack prévoit également une procédure de suspension de commande de nouveaux contrats de maintenance, en cas d'impayés du concessionnaire ; que la société Eic prétend que ces articles causent un déséquilibre significatif, contraire aux prescriptions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, de sorte qu'étant affectés de nullité, ils lui sont inopposables ; qu'elle expose que le dispositif contesté a pour objet d'exercer une contrainte disproportionnée sur le concessionnaire puisqu'il permet à la société Xerox, non seulement de suspendre l'exécution des contrats en litige, mais d'interrompre le service après-vente à l'égard de la totalité de la clientèle, y compris dans les contrats où le concessionnaire est à jour de ses paiements ; que la société Xerox fait valoir que cette clause a été acceptée depuis longtemps par le concessionnaire, dont le consentement a été réitéré par la signature de plusieurs contrats successifs ; qu'elle expose que cet article n'est que l'application de l'ancien article 1184 du code civil, qui permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne ; que l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, "le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce (...) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties" ; que les deux éléments constitutifs de cette pratique restrictive de concurrence sont, en premier lieu, la soumission ou la tentative de soumission et, en second lieu, l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif ; que l'insertion de clauses dans une convention type ou un contrat d'adhésion qui ne donne lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses peut constituer ce premier élément ; que l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif peut notamment se déduire d'une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d'une disproportion importante entre les obligations respectives des parties ; que les clauses sont appréciées dans leur contexte, au regard de l'économie du contrat et in concreto ; que la preuve d'un rééquilibrage du contrat par une autre clause incombe à l'entreprise mise en cause, sans que l'on puisse considérer qu'il y a inversion de la charge de la preuve ; qu'enfin, les effets des pratiques n'ont pas à être pris en compte ou recherchés ; que la mise en oeuvre de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce suppose l'existence d'un rapport de force entre les cocontractants ayant permis à l'un d'eux de soumettre ou de tenter de soumettre son partenaire commercial, lors de la conclusion du contrat, à des obligations manifestement déséquilibrées ;