Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.208 du 25/06/2020,  partie 3


que dans l'hypothèse d'une limitation de son droit à indemnisation, le droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice doit être intégralement réparé dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant exercer un recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que le tribunal avait alloué à M. A... au titre des frais médicaux, la somme de 2 212,28 € « après application du coefficient de responsabilité » et la cour d'appel a confirmé l'indemnisation de ce poste de préjudice, considérant qu' « il n'était pas discuté » ; qu'en statuant de la sorte quand M. A... avait contesté la manière dont le tribunal avait amputé de moitié la somme lui restant due à ce titre, sans égard pour la créance des tiers payeurs et son droit de préférence (conclusions, p. 7 et 8), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; que, dans l'hypothèse d'une limitation de son droit à indemnisation, le droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice doit être intégralement réparé dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant exercer un recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui s'était borné à admettre le reste à charge de 4 424,56 € au titre des frais médicaux, et à le diviser par deux, en considération de la diminution d'indemnisation arbitrée au détriment de M. A... ; qu'en statuant de la sorte, sans faire application du droit de préférence de la victime, la cour d'appel violé les dispositions des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985.