décision 15-20.362 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en énonçant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité formulée à l'encontre de l'appel incident de la société Balguerie, que la limitation de l'appel principal n'interdisait pas de former dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'appel incident peut être formé dans le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour former un appel principal ; que les limites apportées à l'appel principal sont sans conséquence sur l'appel incident, qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal ; que le moyen, qui soutient une thèse contraire, n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Les Caves des Mascareignes fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Balguerie à la somme de 12 167 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le colis qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les marchandises avaient été inversées, les marchandises destinées à la société Les Caves des Mascareignes ayant pris le chemin de l'Australie tandis que les vins attendus par la société Bordeaux Shippers s'étaient retrouvés à Saint-Pierre de La Réunion ; qu'en énonçant néanmoins, pour dire que la société Balguerie était fondée à opposer la limitation de responsabilité reconnue au transporteur, que l'inversion des marchandises était en soi insuffisante à caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ;
 
 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société Balguerie était fondée à opposer la limitation reconnue au transporteur, qu'au dos des factures et courriers commerciaux de la société Balguerie figuraient les conditions générales TLF régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou logistique, sans constater que ces documents étaient antérieurs à la commande et qu'ils avaient été expressément acceptés par la société Les Caves des Mascareignes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 133-8 du code de commerce issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, entrée en vigueur le 10 décembre 2009 et applicable aux contrats conclus postérieurement à cette date, que seule la faute inexcusable peut priver le transporteur ou le commissionnaire de transport du bénéfice de la limitation réglementaire ou contractuelle des indemnités prévues en cas de dommage ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique l'arrêt pour n'avoir pas retenu l'existence, indifférente, d'une faute lourde, n'est pas fondé en sa seconde, qui invoque une recherche non demandée à la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Caves des Mascareignes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Les Caves des Mascareignes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité formulée à l'encontre de l'appel incident de la Sas Balguerie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour rappellera que l'article 550 du code de procédure civile prévoit que les limites apportées à l'appel principal sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal ; qu'en effet, la limitation de l'appel principal n'interdit pas de former dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile, soit deux mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant l'appel de la même manière que le sont les demandes incidentes un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi la critique du jugement ; qu'en l'espèce, la société Balguerie a déposé ses conclusions le 2 octobre 2009 soit dans les deux mois suivant la signification des premières conclusions de l'appelant principal ;
 
 ALORS QU' à l'expiration du délai d'appel principal, le jugement devient définitif en ses dispositions non frappées d'appel ;