Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 3


qu'il relève que l'ordre de souscription signé à Paris, en blanc, par M. N... le 10 juillet 2003 s'inscrivait dans le mandat de gestion donné le même jour par M. et Mme N... à la société Portfolio management et associés, dont la banque n'a reçu la copie qu'en juillet 2004, mandat signé en France et obtenu illégalement à l'occasion d'un démarchage doublement illicite, dès lors que la société Portfolio management et associés ne pouvait intervenir sur le territoire français ni proposer à la vente, à des particuliers, un produit dépourvu d'agrément, faits pour lesquels M. D... a été condamné pénalement par un jugement du 24 mai 2014 ; qu'il énonce qu'en sa qualité d'établissement financier offrant ses prestations sur le territoire européen, la banque ne pouvait ignorer les règles applicables aux actes juridiques qui investissent ses donneurs d'ordre du pouvoir de contracter, pour le compte de ses clients ou de tiers et qu'elle devait être d'autant plus vigilante dans une opération menée pour le compte de M. et Mme N... qu'elle ne les avait jamais rencontrés et que, contractant avec eux en exécution d'actes juridiques signés en France et d'un mandat soumis à la loi française, elle ne pouvait s'exonérer de la vérification élémentaire de la régularité de l'intervention de leur mandataire sur ce territoire ; qu'il retient que la banque dépositaire de fonds et récepteur-transmetteur d'ordres de bourse est un professionnel et est tenue de vérifier la régularité des ordres qui lui sont transmis, ce qui aurait dû la conduire à s'intéresser à la régularité de l'intervention de son partenaire, la société Portfolio management et associés, auprès de ses mandants, l'illégalité de celle-ci ne pouvant lui échapper ; que de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, nonobstant le devoir de non-ingérence de la banque dans la gestion des affaires de son client, que celle-ci avait engagé sa responsabilité en exécutant un ordre d'achat illégal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne M. F... à payer à M. et Mme N... une somme égale au montant de la créance détenue par la banque à leur encontre et arrêtée au jour de la décision, soit 821 228,78 euros avec intérêts au taux contractuel du 3 juillet 2011 au 21 février 2017 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, M. et Mme N... avaient demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné M. F... à leur payer la somme de 800 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi provoqué ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 821 228,78 euros avec intérêts au taux contractuel du 3 juillet 2011 au 21 février 2017, la condamnation de M. F... à l'égard de M. et Mme N..., l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F... à payer à M. et Mme N... une somme égale au montant de la créance détenue à leur encontre par la société BGL BNP Paribas, soit la somme de 821 228,78 euros outre intérêts contractuels du 3 juillet 2011 au 21 février 2017, ainsi qu'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, et dit que M. F... devra garantir la société BGL BNP Paribas à la garantir à hauteur de 50% de ces sommes,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 3) M. Y... F... a présenté à M. N..., qui s'inquiétait de la baisse de rendement de son placement, M. Y... D... dirigeant de la société Portfolio Management ainsi que d'une société Portfolio Management & associés créée en 2003 ;