Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.986 du 19/09/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans préciser à quels travaux énumérés par l'arrêté du 29 mai 1997 correspondraient les modifications « importantes » ainsi mises en oeuvre par la société C... bâtiment, tout en admettant au contraire que les travaux qu'elle avait réalisés n'avaient pas impliqué le remplacement total des planchers, ce qui aurait dû les placer en-dehors du champ d'application des travaux soumis à la norme parasismique applicable, l'arrêté du 29 mai 1997 prévoyant que les normes y définies s'appliquaient dans les zones de sismicité la, lb, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 « 3°) aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés par la SCI avaient apporté de telles modifications, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ces normes devaient s'appliquer, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société civile immobilière C... H... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances, demandeur au pourvoi principal.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que les non conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale en ce qu'elles portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, et en conséquence, D'AVOIR dit que la société C... bâtiment et la société Pegorier sont entièrement responsables in solidum à l'égard de la SCI C... H... des non conformités aux normes parasismiques affectant l'ouvrage et dit que dans leurs rapports entre elles, elles seront tenues à proportion des travaux qui les concernent devant être déterminés par le tribunal après complément d'expertise, soit : pour la société C... bâtiment pour les travaux de gros-oeuvre, et pour la société Pegorier pour les travaux de charpente, et D'AVOIR condamné la société C... bâtiment avec son assureur la Maaf et la société Pegorier et le Gan, à payer à la SCI C... H... la somme de 35 000 euros à titre de provision à valoir sur les travaux de mise en conformité aux normes parasismiques de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions du jugement déféré relatives à la réception des travaux ne sont pas contestées par les parties. Aussi le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'une réception tacite des travaux de terrassement-maçonnerie est intervenue le 2 février 2007 entre la SCI C... H... et La SARL C... bâtiment, les travaux de charpente-couverture ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception contradictoire du 25 janvier 2008 avec la SARL Pegorier ; que sur la nature des désordres, en application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs et l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; qu'il est de jurisprudence constante que le non-respect des normes parasismiques applicables par un constructeur constitue en lui-même un dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage et engage la responsabilité décennale du constructeur sur le fondement de l'article 1792 précité ; qu'en l'espèce, la MAAF fait grief au jugement d'avoir retenu l'existence d'un tel dommage alors, selon elle, que la nature des travaux réalisés sur l'ouvrage existant ne rendaient pas obligatoire le respect des normes parasismiques ; qu'il convient, pour déterminer les normes qui devaient être éventuellement respectées, de se placer à la date à laquelle le permis de construire a été délivré à la SCI C... H..., soit en 2006 ; qu'à cette date, le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié (et abrogé depuis), était applicable. Il prévoyait dans son article 5 : "Des mesures préventives et notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite "à risque normal", appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles 3 et 4 du présent décret.