Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.386 du 16/06/2021,  partie 4


que les pièces présentées par M. [J] montrent que ce dernier s&apos;est rendu à 3 reprises à la médecine du travail : les 7 janvier, 21 janvier et 5 février 2019, la décision a donc été prise de façon réfléchie ; qu&apos;en date du 7 janvier 2017 l&apos;incapacité temporaire de l&apos;AST a été signé par le médecin du travail Dr P. H. (pièce 7 demande) ; qu&apos;en date du 5 février 2019, l&apos;avis d&apos;inaptitude a été signé par le professionnel de santé W.E. (pièce 1 défense) ; que les deux professionnels de santé ont donc abouti à des conclusions identiques ; que M. [J] soutient que le médecin du travail s&apos;est rendu au sein de l&apos;entreprise en date du 23 janvier 2019 ; que l&apos;employeur ne conteste pas catégoriquement cette visite, mais émet des doutes ; qu&apos;il convient de restituer le contexte de l&apos;entreprise durant la période de décembre 2018 et janvier 2019, notamment les changements importants résultant du rachat de Progeris par la Holding JMD finances et l&apos;ambiance de travail perturbée qui en résultait ; que le médecin du travail pouvait avoir une certaine appréhension, et s&apos;est donc rendu dans l&apos;entreprise sans annoncer sa visite, d&apos;autant plus qu&apos;il y a urgence ; qu&apos;au demeurant, l&apos;article R. 4624-42 du code du travail ne prévoit pas que le médecin du travail annonce sa visite dans un certain délai ; que le texte n&apos;impose pas davantage un compte rendu, à la charge du médecin de travail, de l&apos;étude de poste et des conditions de travail, ainsi que de l&apos;entretien que ce dernier a pu avoir avec l&apos;employeur ; que, concernant l&apos;erreur sur la dénomination du poste occupé par M. [J] dans l&apos;avis d&apos;inaptitude (responsable commercial au lieu de directeur régional Grand Est), elle est sans emport ; que, sur le fait que M. [J] aurait subi des reproches de harcèlement moral de certains salariés et qu&apos;il aurait recherché une porte de sortie de l&apos;entreprise par le biais d&apos;un avis d&apos;inaptitude, M. [J] y répond dans ses conclusions en pages 10 et 11 ; que notamment les faits de harcèlement relatés concernant Mme [W] qui sont anciens, de plus cette dernière a été licenciée en octobre 2018 par M. [O] lui-même ; que certaines accusations de harcèlement peuvent résulter d&apos;un certain manque de neutralité de la part de l&apos;auditeur comme M. [J] l&apos;a relaté en page 11 de ses conclusions ; que néanmoins, les conclusions de l&apos;auditeur chargé d&apos;identifier les risques psychosociaux au sein de Progeris n&apos;avaient pas été rendues au moment où M. [J] a contacté à plusieurs reprises la médecine du travail en vue de son inaptitude ; que ces accusations s&apos;inscrivent également dans le cadre du rachat de la société par le groupe JMD finances : inévitablement l&apos;ambiance de travail est perturbée, la recherche d&apos;une réorganisation rapide conduit les différents salariés à des comportements non habituels d&apos;où les accusations de certains salariés sur le comportement de M. [J] ; que toutefois, d&apos;autres attestations de témoin fournies (pièce 16 à 25 de la défense) montrent que le comportement de M. [J] face à ses subordonnés a été correct et courtois ; que le conseil de prud&apos;hommes, confirmant l&apos;avis d&apos;inaptitude de M. [J], estime que chaque partie conservera ses propres frais et dépens (jugement p. 5, § 1 à p. 6, § 6) ;
 
 1°) Alors que, selon l&apos;article R. 4624-42 du code du travail, pour se prononcer sur l&apos;inaptitude d&apos;un salarié à occuper un emploi, le médecin du travail doit notamment réaliser ou faire réaliser une étude de poste ; que l&apos;erreur sur le poste occupé par le salarié commise par le médecin du travail est de nature à remettre en cause la validité de l&apos;avis d&apos;inaptitude ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le médecin du travail avait mentionné par erreur le poste occupé par M. [J] comme étant celui de responsable commercial dans son avis d&apos;inaptitude, cependant que M. [J] occupait les fonctions de directeur régional Grand-Est (arrêt p. 4, § 1 ; jugement p. 5, § 5) ; qu&apos;en retenant néanmoins que la procédure réglementaire avait été suivie par le médecin du travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l&apos;article R. 4624-42 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, selon l&apos;article R. 4624-42 du code du travail, pour se prononcer sur l&apos;inaptitude d&apos;un salarié à occuper un emploi, le médecin du travail doit encore réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l&apos;établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d&apos;entreprise a été actualisée ; que l&apos;étude des conditions de travail dans l&apos;établissement ne se confond pas avec l&apos;étude du poste occupé par le salarié dont l&apos;aptitude à l&apos;emploi est appréciée ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, la société Progeris faisait valoir que le médecin du travail n&apos;avait mené aucune étude des conditions de travail dans l&apos;établissement ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier si le médecin du travail avait bien réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l&apos;établissement préalablement au constat de l&apos;inaptitude de M. [J], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 4624-42 du code du travail.