décision 16-84.000 du 12/07/2016,  partie 4



 "3°) alors qu'enfin, existerait-il une difficulté de conciliation entre ces différentes normes européennes et traités internationaux qu'il appartiendrait à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en urgence pour le résoudre" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argument selon lequel le statut de réfugié accordé à M. [H] par la Suède s'opposait à l'exécution du mandat d'arrêt européen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, l'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice d'un ressortissant d'un Etat devenu membre de l'Union européenne entre la date d'octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d'arrêt européen dont l'exécution est sollicitée, ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l'exécution de ce dernier ;
 
 D'où il suit, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, §§§ 3, 5 et 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, 1, 4, 6, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2, 3, 6, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-22, 695-22-1, 695-23, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a accordé la remise de M. [H] aux autorités judiciaires roumaines ;
 
 "aux motifs que, par plusieurs décisions, notamment, les arrêts Kozlowski, du 17 juillet 2008, Mantello du 16 novembre 2010, Radu du 29 janvier 2013, Melloni du 26 février 2013 et Aranyosi-Caldararu du 5 avril 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est attachée à définir le périmètre et la force qui s'attachaient aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelle qui fondent la décision-cadre de 2002 relative au mandat d'arrêt européen ainsi que sur l'articulation de ces principes avec l'exigence du respect des droits fondamentaux ; que, dans sa décision la plus récente, du 5 avril 2016, la CJUE a énoncé, à ce propos : .../... à titre liminaire, il importe de rappeler que, ainsi que cela ressort en particulier de son article 1er, §§ 1 et 2, de même que de ses considérants 5 et 7, la décision-cadre a pour objet de remplacer le système d'extradition multilatéral fondé sur la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957, par un système de remise entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l'exécution de jugements ou de poursuites, ce dernier système étant fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle (voir arrêts West, C-192/12 PPU, EU :C:2012:404, point 54 ; Melloni, C-399/11, EU:C:2013:107,point 36 ; F., C-l68/13 PPU, EU:C:2013:358, point 34, et Lanigan, C-237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 27) ; que la décision-cadre tend ainsi, par l'instauration d'un nouveau système simplifié et plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d'avoir enfreint la loi pénale, à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l'objectif assigné à l'Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les Etats membres (voir arrêts Melloni, C-399/11, EU:C:2013:107, point 37; F., C-168/13 PPU, EU:C:2013:358, point 35, et Lanigan, C-237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 28) ; que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux, reconnus au niveau de l'Union, en particulier, dans la Charte (voir, en ce sens, arrêt F., C-l 68/13 PPU, EU:C:2013:358, point 50, et, par analogie, en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile, arrêt Aguirre Zarraga, C-491/10 PPU, EU:C:2010:828, point 70) ; que, tant le principe de la confiance mutuelle entre les Etats membres que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l'Union, une importance fondamentale étant donné qu'ils permettent la création et le maintien d'un espace sans frontières intérieures ; que, plus spécifiquement, le principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces Etats de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats membres respectent le droit de l'Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit /voir, en ce sens, avis 2/13, EU:C:2014:2454, point 191) ;