décision 16-23.891 du 06/10/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. Y..., Z..., A..., C..., D..., H... et Mmes B..., E... et F... épouse G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société N...               , demanderesse aux pourvois n° Z 16-23.891, E 16-23.896, K 16-23.901 à N 16-23.903, R 16-23.906, M 16-23.925, W 16-23.934 et J 16-23.946
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société N...         à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il suit des pièces produites et des explications des parties que : L' établissement situé à [...] , dans lequel Monsieur Olivier Y... a travaillé a été exploité successivement par les groupes DBA, Bendix puis AlliedSignal jusqu'au 1er avril 1996, via ses filiales les sociétés AlliedSignal Systèmes de Freinage ou ASSF et Allied Signal Europe Services Techniques ou ASEST. La société Bendix Europe services techniques a changé de dénomination en mai 1993 pour devenir AlliedSignal Europe Services Techniques. La société Bendix France, anciennement DBA, a changé de dénomination en juillet 1993 pour devenir AlliedSignal système de freinage. Aux termes d'un Traité d'Apport ("Asset Purchase Agreement") du 29 février 1996, AlliedSignal Inc et autres a cédé à N...         GmbH et autres son activité exercée aux Etats-Unis avec effet à compter du i avril 1996 et l'activité en France des sociétés du groupe AlliedSignal dont les sociétés AlliedSignal système de freinage et AlliedSignal Europe Services Techniques. Comme cela était prévu à l'article 1.2 (b) du Traité d'Apport du 29 février 1996, quatre sociétés du groupe AlliedSignal dont les sociétés AlliedSignal système de freinage et AlliedSignal Europe Services Techniques ayant leur siège social [...]                               , ont apporté à la société N... systèmes de freinage -BSF- legs actifs et passifs liés à la branche d' activité de freinage, aux termes de traités d'apport du 27 juin 1996 à effet rétroactif du 1er avril 1996. Le site de Drancy exploité depuis le 1er avril 1996 par la société N... Systèmes de Freinage est inscrit dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 2001, fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, comme suit : "P...                systèmes de freinage : Regrouper "Bendix / DBA / Allied Signal N... systèmes de freinage, [...]                                    de 1951 à 1996". Pour l'établissement de Beauvais, le même arrêté ministériel mentionne : - "en Picardie N... systèmes de freinage : [...]                                     de 1966 à 1985". Par arrêté du 12 octobre 2009, la modification suivante a été apporté à l'arrêté initial du 3 juillet 2000 : "Au lieu de : "N... SYSTEMES DE FREINAGE, [...]                                     , de 1966 à 1985" Ecrire : "LOCKEED, DBA, [...]                                     , de 1966 à 1985". Le groupe AlliedSignal a par ailleurs fusionné avec le groupe Honeywell en 1999 pour devenir le groupe Honeywell. La société N...