décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 9


que la société A+ Logistics fait valoir que l'administration des Douanes l'a assignée en paiement devant le tribunal d'instance le 31 décembre 2009, soit 11 ans plus tard, alors qu'en vertu de l'article 3 du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995, nécessairement applicable, selon elle, par renvoi des dispositions combinées des articles 17 et 221 du CDC, l'administration des Douanes était tenue d'engager l'action au plus tard six ans après les déclarations ; qu'en l'absence d'actes interruptifs de prescription celle-ci est acquise ; mais [. . .] que l'administration des Douanes lui oppose à juste titre que le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 est inapplicable à l'espèce ; qu'en effet il a pour objectif d'assurer « l'application correcte du droit communautaire », aux fins de protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; qu'ainsi, il édicte une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des « mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire » (article 1er § 1); qu'il est donc destiné à régir, y compris du point de vue de la prescription, les mesures et les sanctions de nature administrative adoptées par les autorités compétentes en cas d'actes portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté ; mais [...] que contrairement à ce que soutient la société A + Logistics, le recouvrement de droits de douanes poursuivi dans le cadre de cette instance, ne constitue pas une « mesure administrative » au sens de ce règlement qui vise, en son article 4, les mesures de retrait d'un avantage indûment obtenu, qui entraînent l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus; que pas davantage l'administration ne poursuit dans le cas présent, l'exécution d'une sanction administrative; [...] que par voie de conséquence, l'analyse avancée par la société A+ Logistics ne peut être retenue; que le règlement n °2988/95 du 18 décembre 1995 constitue un texte autonome et qu'aucun renvoi n'est opéré entre celui-ci et le COC ; [...] que la prescription de l'action des douanes ne peut par voie de conséquence être envisagée qu'au regard des dispositions du COC et des dispositions nationales; [...] que comme J'a relevé le premier juge, l'article 221 du COC ne prévoit lui-même aucun délai de prescription pas plus que les motifs de suspension ou d'interruption de la prescription applicable, et en se bornant à se référer aux « conditions prévues par les dispositions en vigueur», ce texte opère un renvoi au droit national pour le régime de la prescription de la dette douanière, lorsque celle-ci résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives; qu'il sera observé tout d'abord que la prescription de l'action a été interrompue à l'égard de la société A+ Logistics, par le procès-verbal de notification du 4 juin 1998 et par les actes de poursuite et d'instruction effectués pendant l'enquête, jusqu'au 20 mai 2005, date de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, après quoi le tribunal correctionnel a statué parjugement du 23 mars 2006 puis la cour d'appel de Paris le 2 avril 2007; [...] ensuite qu'en vertu des dispositions combinées des articles 221 du CDC et 355 du code des douanes, la prescription de l'action de l'administration des Douanes en recouvrement a posteriori des droits de douane cesse d'être triennale et devient trentenaire lorsque c'est à la suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives que les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits dus ; [...] que par suite, en l'espèce, il convient d'appliquer la prescription trentenaire dans la mesure où les droits réclamés par l'administration des Douanes n'ont pu être perçus à l'époque, en raison des manoeuvres frauduleuses commises par les dirigeants de la société TOI, définitivement condamnés pour ces faits, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2007, peu important que ces faits n'aient pas été commis par tous les redevables de la dette douanière; que le moyen tiré de la prescription sera rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la défenderesse fait valoir que la dette était prescrite en application de l'article 221 du code des douanes communautaire, dès lors que l'administration n'avait pas communiqué le montant des droits dans le délai de trois ans prévu par cette disposition ; que toutefois, compte tenu de la notification effectuée au terme du procès-verbal du 4 juin 1998, ce moyen ne peut être accueilli ; qu'en outre, il est constant que l'article 221 du code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque le défaut de paiement des droits de douane a pour origine une infraction pénale, le délai de prescription de la dette douanière commence à courir le jour où la décision ou l'arrêt prononcé à l'issue de la procédure pénale est devenu définitif;