décision 16-81.066 du 11/07/2017,  partie 4



 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, le juge, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision : que, d'une part, la saisie est valable dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête et l'annulation d'une pièce couverte par le secret de la correspondance entre avocat et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents, que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'ordonnance que le premier président a examiné les conditions du déroulement des opérations de visite et saisie ainsi que les modalités et la portée de la sélection des documents effectuée et il a souverainement apprécié que l'Autorité était intervenue de manière sélective et ciblée et que la pratique mise en oeuvre conciliait l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des cinq documents protégés par la confidentialité des correspondances avocat/clients, avant de rejeter les autres demandes et de confirmer l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que () sur l'absence de notification d'ordonnance aux sociétés Adecco groupe France lors des opérations de visite et saisie à Paris et Adjust HR lors des opérations de visite et saisie à Villeurbanne ; qu'il est reproché à l'Autorité de la concurrence, d'une part, d'une absence de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention lors des opérations de visite et de saisie effectuées au [...] à l'encontre de la société Adecco Groupe France, non citée dans l'ordonnance d'autorisation et d'autre part, que les ordinateurs de MM. Jean Marc B... et Gérald C..., salariés qui relèvent de la société Adecco groupe France aient été consultés et le contenu saisi alors que leur société Adecco groupe France n'est pas visée dans l'ordonnance ; que s'agissant de MM. B... et C..., l'examen du procès-verbal de visite et de saisie au [...] établi le 10 juillet 2013 à 9 heures 30 fait apparaître que M. B... se présente comme responsable pricing et que M. C... comme responsable des grands comptes sans plus de précision; que la notification a été faite à M. Z... en qualité d'occupant des lieux qui s'est présenté comme directeur commercial et que la lecture de la dernière page où M. Z... émet des observations comporte in fine la mention "Jacques Z..., directeur commercial Adecco" sans plus de précision non plus ; que la saisine des documents dans les ordinateurs de MM B... et C... dans un lieu visé par l'ordonnance à savoir [...] est sans incidence sur la procédure car l'élément à prendre en compte est le lieu visé dans l'ordonnance et toutes les personnes qui disposent de bureaux à cette adresse peuvent faire l'objet d'investigations ; que compte tenu de l'imbrication de ces sociétés situées sur le même lieu et du fait que l'Autorité n'a pas la possibilité lorsque des sociétés dépendantes d'un même groupe et situées à la même adresse de déterminer pour chaque personne présente son rattachement à une société, étant précisé qu'une personne peut avoir un contrat de travail d'une société et être mise à disposition de façon temporaire au sein d'une société soeur ou mère ; que les enquêteurs de l'Autorité étaient fondés à effectuer leurs investigations dans les lieux visités ; que, par ailleurs, que la notification de l'ordonnance n'ait pas été faite au représentant légal de la société Adecco groupe France ne fait aucun grief dans la mesure où cette société en qualité d'occupante des lieux étant informée de cette opération a pu faire appel en qualité d'occupante des lieux devant notre juridiction des opérations de visite et de saisie ; que concernant l'absence de notification invoquée de l'ordonnance d'autorisation sur le site de Villeurbanne, il est bien indiqué dans le procès-verbal des opérations de visite et de contrôle en date du 10 juillet 2013 à 10 heures 30 que les ordonnances des juges des libertés et de la détention de Paris et de Lyon ont été notifiées à M. Michel D..., directeur des affaires sociales, et occupant du lieu ;
 
 "alors que la notification de l'ordonnance d'autorisation de visite informe la société visitée non seulement de sa faculté de faire appel de cette décision, mais aussi de ses droits pendant le déroulement des opérations de visite et saisies et lui permet d'apprécier et de contester sa régularité ;