Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.021 du 20/05/2021,  partie 5


occupation irrégulière, dont le fondement est à la fois compensatoire et indemnitaire à une somme égale au montant du loyer principal charges et taxes en sus ;
 
 1°) ALORS QUE si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de renouvellement du preneur, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement au terme dudit délai ; que le bailleur qui ne s&apos;est pas opposé à la demande de renouvellement du bail a irrévocablement accepté ce renouvellement, ce qui fait obstacle à la poursuite d&apos;une instance en résiliation engagée avant l&apos;exercice de ce droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le 7 mai 2013, la bailleresse avait saisi le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1184 et 1741 du code civil et L. 145-41 du code de commerce d&apos;une demande principale d&apos;acquisition de la clause résolutoire à l&apos;encontre de la société Vent et Marée et d&apos;une demande subsidiaire de résiliation du bail (arrêt, p. 4 et p. 8) ; que, le 28 décembre 2016, la société Vent et Marée a présenté une demande de renouvellement du bail à laquelle la bailleresse n&apos;a pas répondu dans le délai de trois mois, ce qui a entraîné le renouvellement du bail (arrêt, p. 8) ; qu&apos;il résultait de ces constatations que le renouvellement du bail en cours d&apos;instance faisait obstacle à ce que l&apos;action en résiliation du bail, engagée avant ce renouvellement, se poursuive ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 145-10 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1884, devenu 1224 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de renouvellement du preneur, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement au terme dudit délai ; que le bailleur qui ne s&apos;est pas opposé à la demande de renouvellement du bail a irrévocablement accepté le renouvellement dudit bail, ce qui fait obstacle à la poursuite d&apos;une instance en résiliation engagée avant l&apos;exercice de ce droit ; que, dès lors, seuls de nouveaux manquements, postérieurs au renouvellement du bail, peuvent en justifier la résiliation, la poursuite d&apos;un manquement antérieurement connu par le bailleur avant le renouvellement du bail, ne pouvant en revanche plus être invoquée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un manquement antérieur au renouvellement du bail, qui s&apos;est poursuivi après le renouvellement, pour en justifier la résiliation, puisqu&apos;elle a estimé que la société Vent et Marée avait « commis un manquement contractuel grave en s&apos;obstinant à ne pas utiliser le local dont s&apos;agit, conformément à la destination qui avait été convenu entre les parties, mais à usage de bureau » (arrêt, p. 13 § 3) ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un manquement connu du bailleur antérieurement au renouvellement du bail, tandis qu&apos;un tel manquement ne pouvait plus être invoqué par le bailleur pour fonder sa demande de résiliation, même si le manquement s&apos;était poursuivi postérieurement au renouvellement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 145-10 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1884, devenu 1224 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;article L. 631-7 du code de la construction et de l&apos;habitation dispose que constituent des locaux destinés à l&apos;habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements de gardien ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Vent et Marée faisait valoir, que cette disposition prévoyait que le changement d&apos;usage des locaux destinés à l&apos;habitation était soumis à autorisation préalable et que constituait des locaux à usage d&apos;habitation la loge d&apos;un gardien ; que la société Vent et Marée en déduisait qu&apos;à le supposer démontré, l&apos;engagement de la société [E]Pierre Paul Jacques[T] [F] selon lequel l&apos;ancienne loge de gardien devait être transformée en local de stockage des containers poubelles du restaurant, ne lui était pas opposable, en l&apos;absence d&apos;autorisation administrative obtenue par le bailleur de changement de destination de la loge afin de la transformer en local à poubelle (concl. p. 15) ; que la cour d&apos;appel a constaté que la société [E]Pierre Paul Jacques[T] [F] avait pris l&apos;engagement envers la bailleresse « relatifs à l&apos;aménagement aux frais du preneur de l&apos;ancienne loge de la concierge en local de stockage des containers poubelle » (arrêt, p. 12) ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la société Vent et Marée avait commis un manquement à ses engagements contractuels en s&apos;abstenant d&apos;utiliser l&apos;ancienne loge de gardien comme local à poubelle aux motifs qu&apos; « il n&apos;est pas démontré que ces locaux étaient affectés à l&apos;habitation en 1970, le logement de la concierge étant prévu dans des locaux distincts » (arrêt, p. 12), tandis que la loge de gardien, annexe de son logement, était un local à usage d&apos;habitation, en application de l&apos;article L. 631-7 du code de la construction de l&apos;habitation, et qu&apos;une autorisation préalable de changement de destination, qui n&apos;avait pas été demandée par la bailleresse, était nécessaire, de sorte qu&apos;aucun manquement à ses obligations contractuelles ne pouvait être reproché à la société Vent et Marée sur ce fondement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 631-7 du code de la construction et de l&apos;