Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.273 du 19/05/2016,  partie 3


qu'au surplus, il ne résulte pas des pièces médicales produites que [S] [Z] soit devenue inapte à toute activité professionnelle ; que la pénibilité accrue qui résulte de son état et la restriction du champ des activités professionnelles lui restant ouvertes seront prises en compte au titre de l'incidence professionnelle et indemnisées ci-après » (arrêt, p 8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond devaient s'expliquer sur la pièce n° 82, produite en sus des tableaux, établis par Mme [Z] et que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que la pièce n° 82 n'ait pas figuré au dossier soumis aux juges du fond, et dès lors que cette pièce n'avait suscité aucune contestation quant à sa communication, les juges du fond étaient tenus d'inviter les parties et notamment Mme [Z] à s'expliquer et que faute de ce faire, ils ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la question ne portait pas sur l'inaptitude de Mme [Z] à toute activité professionnelle mais sur l'amoindrissement de ses facultés et l'incidence sur ses gains ; à défaut d'avoir fait cette distinction, les juges du fond ont violé les articles 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.