décision 20-12.551 du 18/03/2021,  partie 3


La clause litigieuse ne peut donc valablement figurer au bail que s'il est d'une durée d'au moins 25 ans.
 
 L'écriture en toute lettre de la durée de 24 ans, durée qui concorde avec la date de début et de fin de bail également mentionnées au bail suffit déjà à écarter l'hypothèse que l'indication de cette durée de 24 ans soit le fruit d'une erreur matérielle qu'exclut définitivement la mention de cette durée de 24 ans sur l'acte préparatoire à la conclusion du bail que constitue le mandat donné par la bailleresse et sur les actes postérieurs qu'il s'agisse de l'acte de cession des parts sociales de la SCEA [...] ou d'un acte de résiliation partielle du bail. Les parties admettent d'ailleurs toutes deux que cette durée de 24 ans ne résulte pas d'une simple erreur matérielle. Les premiers juges ont justement considéré que les parties avaient eu la volonté de se lier par un bail d'une durée de 24 ans. Même à retenir que l'insertion de la clause litigieuse marque la volonté de la bailleresse de se placer sous le régime des baux de 25 ans au moins qui autorise la stipulation d'une telle clause, il n'appartient pas au juge de rectifier les conséquences d'une erreur intellectuelle sur le régime applicable à la convention. L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite. La clause litigieuse qui permet au bailleur de mettre fin chaque année au bail sans avoir à justifier d'un motif, restreint les droits de la SCEA [...] titulaire d'un bail de 24 ans dans lequel ne pouvait être insérée une telle clause. En application de l'article L. 415-12 précité, la clause litigieuse qui est restrictive des droits que confère le statut du fermage est réputée non écrite. Ainsi par le seul effet de la loi, cette clause qui est réputée n'avoir jamais existé n'est pas susceptible de produire un quelconque effet ; en conséquence la prétention tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'est pas soumise à la prescription quinquennale. Partant il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris qui a constaté prescrite la demande d'annulation de la clause de renouvellement du bail. Ne pouvant être mis fin au bail que dans les formes et conditions du régime ordinaire des baux à long terme, le caractère non écrit de la clause litigieuse rend nul de facto l'avis de non renouvellement signifié le 2 novembre 2015 qui repose sur cette clause ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières prétentions des parties ; qu'il doit exposer succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ou en se référant aux conclusions écrites en matière de procédure orale ; qu'en statuant au vu des conclusions déposées par Mme L... V... lui demandant de confirmer le jugement en ce qu'il avait validé le congé délivré le 2 novembre 2015 à sa requête à la Scea [...] quand dans la présente instance, les conclusions avaient été soutenues par Mme V... et Mme N... qui demandaient à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il avait validé le congé délivré à leur requête, le 2 novembre 2015, à la Scea [...] , la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme V... et Mme N... venaient toutes deux aux droits de Y... N... s'agissant des terres litigieuses situées communes de Leglantiers, [...], [...] et [...] et qu'en conséquence l'avis de non renouvellement du 2 novembre 2015 avait été délivré à la Scea [...] à la requête de Mme V... et de Mme N... ; qu'en retenant que Mme V... était devenue la seule propriétaire de ces terres et qu'elle avait, seule, fait délivrer l'avis de non renouvellement pour juger que cet avis de non renouvellement, délivré le 2 novembre 2015 par Mme V... à la Scea [...] portant sur lesdits biens, est nul et de nul effet, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme V... et Mme N... faisaient valoir que la clause de durée du bail rural à long terme était affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle énonçait que le bail avait été conclu pour une durée de 24 ans quand les parties avaient entendu conclure un bail de 25 ans ; qu'en retenant, pour déclarer non écrite la clause « renouvellement » du bail, que les parties admettent toutes deux que cette durée de 24 ans ne résulte pas d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de Mme V... et Mme N..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ;