Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.328 du 26/06/2019,  partie 4


que France Télécom doit verser la différence entre les cotisations relatives à la rémunération effectivement perçue par les salariés et celles concernant la rémunération détenue avant le bénéfice du dispositif et ce afin de garantir un niveau de retraite comparable à celui qu'aurait obtenu le salarié en restant en activité pendant la période considérée ; qu'en l'espèce, M. R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la date de son départ en congé de fin de carrière, soit celle de l'année 2006 ; qu'en excluant de cette rémunération la part variable et les avantages en nature dont bénéficiait M. R... jusqu'à son départ en congé de fin d'activité pour ne retenir que la rémunération de base qu'il avait perçue au motif inopérant que l'article II-2-2 relatif à la garantie de rémunération pendant le congé de fin de carrière prévoit que celle-ci est calculée sur le salaire de base détenu le mois précédant du départ en congé, la cour d'appel a violé l'article II-2- 3 de l'accord France Télécom du 2 juillet 1996 par défaut d'application et l'article II-2-2 par fausse application.
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, M. R... faisait valoir (conclusions d'appel p. 49) que la société Orange ne démontrait pas qu'elle avait cotisé, de sorte que le salarié puisse bénéficier d'un niveau de retraite comparable à celui qui aurait été obtenu en restant en activité pendant la période considérée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier concrètement si l'employeur avait démontré cotiser selon les modalités prévues par l'accord, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. R... réclame la somme de 586 295,73 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral de 2002 à 2012 ; qu'il s'agit d'une demande nouvelle, formulée dans le cadre de l'instance prud'homale F 14/09267 en cours, pour la première fois en mai 2015 ; que M. R... soutient qu'il a pris conscience seulement après l'arrêt de la cour du 21 janvier 2014 de ce qu'il avait été victime de harcèlement moral ; que c'est vainement que la société Orange soulève l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance alors que précisément l'instance dont la cour est saisie est celle relative au contrat de travail de M. R... et revient devant la cour après un pourvoi formé par la société et que M. R... peut former des demandes nouvelles dans ce cadre ; que de même Orange ne saurait être suivie dans son argumentation tendant à dire que la Cour d'appel ayant statué le 21 janvier 2014 sans caractériser aucun fait de harcèlement moral, aucun fait précédent cette date ne peut plus être pris en compte pour caractériser un éventuel harcèlement moral alors que la cour n'avait pas été saisie d'une telle demande et n'a pas statué sur ce point ; que M R... expose avoir pris conscience du harcèlement dont il estime avoir été victime qu'après le prononcé de l'arrêt du 21 janvier 2014 ; qu'il rappelle que France Telecom a fait l'objet de nombreux articles dans la presse sur les nombreux suicides interenus et ses méthodes managériales ayant déstabilisé les salariés ;
 qu'il ajoute que France Telecom a été à plusieurs reprises condamnée pour des faits de harcèlements ;
 qu'en ce qui le concerne, il invoque les faits suivants :
 - mise au placard pendant 19 mois après son retour d'Italie le 9 novembre 2001 : refus de lui communiquer les postes disponibles, 19 mois sur deux périodes sans affectation et sans bonus variable,
 - rétrogradation,
 - baisse de rémunération entre 1999 et 2006 et erreurs systématiques et régulières dans le calcul des cotisations retraite et de l'intéressement,
 - dégradation des conditions de travail,
 - départ en préretraite en raison de la pression subie, de sa sous qualification et de l'absence de perspective,
 - dégradation des conditions de travail dans le cadre de son activité syndicale, refus de lui fournir les outils de travail nécessaires à son activité syndicale,
 - le stress subi a eu des effets néfastes sur sa santé et n'est sans doute pas étranger à la maladie infectieuse cardiaque qu'il a développée et à sa situation de travailleur handicapé début 2012 avec un déficit permanent de 20 % ;
 
 qu'Orange s'oppose à ces allégations : la société fait valoir d'abord valoir que l'action est prescrite en application des dispositions de la prescription quinquennale prévue l'article 2224 du code civil ; que le salarié soutenant avoir pris conscience du harcèlement à la date de l'arrêt du 21 janvier 2014, il ne peut invoquer aucun fait antérieur à 2009 ;