Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.347 du 10/02/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Mazars Dijon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mazars Dijon et la condamne à payer à la société Lachaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Lachaux.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Lachaux de son action en responsabilité et d'AVOIR condamné la société Lachaux au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS QUE, rappelant que la mission d'un expert-comptable est contractuelle, qu'elle est donc définie de gré à gré avec le client, et que son obligation est une obligation de moyens, la société Mazars Dijon expose que sa mission de présentation des comptes annuels a cessé le 1er septembre 2007 et qu'elle n'a donc pas établi le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2007 et conteste avoir reçu mandat d'établir et de déposer les déclarations de TVA de la société Lachaux ; qu'elle précise que si les déclarations de TVA des 4ème trimestre 2006 et 1er trimestre 2017 ont été complétées par l'un de ses collaborateurs, il s'agissait de prestations ponctuelles qui n'entraient pas dans sa mission et qui n'ont jamais été facturées et que rien ne démontre qu'elle est l'auteur des déclarations postérieures ; qu'elle prétend n'avoir pas été informée des acquisitions faites par la société Lachaux le 28 décembre 2006 lors de leur réalisation et que ce n'est que postérieurement, lors de l'établissement des comptes 2006, en mai 2007, qu'elle en a eu connaissance, de sorte qu'elle ne peut voir sa responsabilité engagée du chef des deux déclarations de TVA établies antérieurement ; que l'appelante, précisant qu'elle n'est plus en possession de la lettre de mission de la SARL Mazars Dijon, soutient qu'à partir du moment où l'expert-comptable avait une mission de présentation des comptes annuels, il se devait de vérifier la cohérence de ses comptes avec les déclarations de TVA effectuées et que, même s'il n'avait pas pour mission d'établir les déclarations de TVA, il entrait dans sa mission de conseil d'informer la cliente d'éventuelles discordances entre le bilan 2006 et les déclarations de l'année et notamment celle de décembre 2006 ; qu'elle ajoute que l'intimée avait bien en charge l'établissement et le dépôt de ses déclarations de TVA, ce qu'elle a implicitement reconnu dans un courrier du 2 août 2013 et ce que confirment les déclarations de TVA remplies par M. E... ; qu'elle souligne que les actes notariés d'acquisition des deux appartements ont nécessairement été communiqués à la société Mazars pour qu'elle puisse établir le bilan 2006, lequel intègre les deux acquisitions ; que les pièces produites par l'appelante ne permettent pas d'établir que l'établissement et le dépôt de ses déclarations de TVA entraient dans la mission confiée à la SARL Mazars Dijon, les notes d'honoraires facturés ne visant que la présentation des bilans comptables ; que si l'intimée a reconnu avoir rempli les déclarations de TVA du 4ème trimestre 2006 et 1er trimestre 2007, la société Lachaux n'établit pas qu'à la date d'établissement de ces déclarations, elle avait communiqué les actes d'acquisition immobilière au cabinet d'expertise comptable ; qu'il ne peut donc être reproché à l'intimée d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation de 98 109 € sur la déclaration de TVA de décembre 2006 ; que la société Mazars disposait bien des actes notariés d'acquisition lorsqu'elle a établi le bilan comptable arrêté au 31 décembre 2006, le 24 mai 2007, puisqu'elle a fait figurer au passif les dettes de TVA de sa cliente à ce titre tout comme elle a fait figurer dans les comptes annuels le montant de la TVA récupérable ; que si le contrôle des comptes entrait dans la mission de la société Mazars, ce contrôle qui s'opère par sondages sur les comptes de bilan et de résultat les plus significatifs de l'activité de l'entité, avec rapprochement avec des pièces justificatives internes et externes, ne met pas à la charge de l'expert-comptable une obligation de vérification systématique de toutes les pièces justificatives ;