Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-11.685 du 11/02/2016,  partie 6



 Alors, de première part, que les sociétés autres que les sociétés en participation ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation ; qu'en considérant néanmoins que l'acte sous seing privé en date du 9 octobre 1999 valait agrément personnel par la SCI d'Augy de l'apport effectué par M. et Mme [W] au profit de la [W] en dépit de ce que les statuts de cette dernière n'ont été conclus qu'en date du 13 juillet 2000 et que son immatriculation n'est intervenue que postérieurement, de sorte qu'à la date de cet acte sous seing privé, aucun droit sur les baux ruraux litigieux ne pouvait être reconnu à une personne morale encore dépourvue de personnalité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 1842 du code civil, ensemble l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors, de deuxième part, subsidiairement que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits dans son intérêt, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, à la condition que ces engagements aient été dûment passés au nom et pour le compte de la société en formation ; qu'en considérant que l'acte sous seing privé en date du 9 octobre 1999 avait tenu lieu d'agrément personnel de l'apport au profit de la SCEA [W] par la SCI d'Augy, après avoir constaté que cet acte sous seing privé faisait référence à une société « [W] » sans mention de ce qu'il s'agissait d'une société en formation, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation de des articles 1843 du code civil et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors, de troisième part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, indiquer qu'en raison de la relation qui les liait depuis 35 ans à la date de l'acte sous seing privé en date du 9 octobre 1999, la SCI d'Augy avait nécessairement eu connaissance des caractéristiques et de la composition de la SCEA [W], constituée entre le père et le fils, alors que les statuts de cette société, d'où résultaient sa composition et ses principales caractéristiques, n'avaient été adoptés que près d'un an plus tard en date du 13 juillet 2000 ;
 
 Alors, de quatrième part, que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits dans son intérêt, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, à la condition que ces engagements aient été dûment passés au nom et pour le compte de la société en formation ; qu'en retenant que la société SCEA [W] aurait été en cours de formation à la date de l'acte sous seing privé en date du 9 octobre 1999, sans caractériser les éléments objectifs permettant de s'assurer que cette société était bien en cours de formation, la Cour de renvoi a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1843 du code civil et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors, de cinquième part, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en considérant néanmoins que la SCEA [W] aurait été en cours de formation à la date de l'acte sous seing-privé en date du 9 octobre 1999 en se fondant exclusivement sur « l'attestation de [P] [H], responsable de l'agence [Adresse 2], qui confirme que les projets de statuts, auxquels il a collaboré, ont été établis dès le mois de septembre 1999 » en dépit de ce que ce prestataire de services avait agi pour le compte et sous les ordres de la SCEA [W] ou, en toute hypothèse de son fondateur M. [I] [W], la cour d'appel a méconnu le principe susmentionné, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'encaissement par la SCI d'Augy des loyers payés par la SCEA quelque acquiescement à cet apport, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la SCI d'Augy avait expressément refusé d'établir les factures correspondantes à l'ordre de la SCEA et de tenir celle-ci pour sa preneuse ; qu'en s'en abstenant la cour d'appel qui n'a pas ainsi caractérisé une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque de la SCI d'acquiescer à cet apport, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, que la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés ; qu'en se bornant à constater que les statuts faisaient état de l'apport des baux ruraux litigieux sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, si la régularité de cet apport ne dépendait pas d'une décision adoptée à la majorité des associés de la SCEA [W], la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 6 du décret en date du 4 juillet 1978 ;