décision 20-86.854 du 14/12/2021,  partie 2



 3°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction et que les frais engagés dans une autre instance, compris ou non dans les dépens ou les frais irrépétibles, ne sauraient constituer un préjudice directement causé par l'infraction dans le contexte de l'instance pénale ; que « l'examen du courrier falsifié fait apparaître que M. [C] en a modifié certains termes afin d'établir que les travaux de protection financés par sa société avaient influé "sur la sécurité de la partie du village située en dessous du projet et améliorant de façon notable la sécurité puisque le risque de chutes de pierres se trouve ainsi considérablement réduit", cette phrase ayant été ajoutée au courrier d'origine ainsi qu'il en résulte de la comparaison des deux documents. Il est constant que la production de ce document falsifié devant la juridiction administrative d'appel avait pour but d'emporter la conviction de cette juridiction quant au fait que les filets de protection installés en application des dispositions du permis de construire doivent être regardés comme des équipements publics du fait de la protection dont bénéficieraient les habitations du village situé en contrebas et d'obtenir ainsi une décision favorable dans le cadre de son action en répétition de l'indu. La production de ce rapport falsifié à l'appui de son mémoire complémentaire par la société [2] représentée par M. [C], a contraint la commune à solliciter du bureau d'études qui l'assistait dans le cadre du contentieux administratif, des études permettant d'apporter des éléments afin d'établir la fausseté du contenu du courrier produit qui s'est ensuite révélé falsifié. Il ressort de la note d'honoraires en date du 15 janvier 2014 du cabinet Réplique d'un montant de 16 475,84 euros TTC que ce bureau d'études a travaillé sur le mémoire en réponse au mémoire introductif devant la cour administrative d"appel ainsi que sur le mémoire en réplique au mémoire complémentaire. Il n'est pas contestable que ce coût supplémentaire pour la commune a pour origine la falsification d'une pièce et sa production, et est ainsi en relation direct avec des infractions pour lesquelles M. [O] [C] a été condamné par le tribunal correctionnel. » ; que ces dépenses effectuées dans le cadre de l'instance devant la juridiction administrative entre la société [2] et la commune ne sont pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie ; que la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour condamner M. [C], définitivement déclaré coupable de faux et d'usage de faux, à payer à la [1] la somme de 17 400 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué constate que celle-ci a été contrainte d'engager des honoraires d'avocat supplémentaires et des frais de bureau d'études pour établir le caractère falsifié du document produit par la société à l'appui de son mémoire complémentaire devant la cour administrative d'appel.
 
 9. L'arrêt ajoute qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence du faux et qu'il ne peut être opposé à la commune le fait de ne pas avoir sollicité l'indemnisation de son préjudice devant cette juridiction.
 
 10. Les juges retiennent que les sommes dont la commune sollicite le remboursement n'ont été engagées que pour répondre au mémoire complémentaire fondé sur la pièce falsifiée et sont donc la conséquence directe des infractions commises.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. En effet, la commune qui, par suite de la commission des délits de faux et usage de faux a été contrainte à engager des frais supplémentaires d'avocat et de bureau d'étude pour pouvoir se défendre dans le cadre du contentieux administratif a personnellement souffert du dommage directement causé par ces infractions.
 
 12. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. [C] devra payer à la [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille vingt et un.