Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.678 du 19/09/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit Mme A... et Mme C... recevables et fondées en leur action, d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente en viager du 30 mars 1992 et d'avoir dit que les arrérages perçus par les crédirentiers étaient définitivement et de plein droit acquis à ceux-ci, aux droits desquels se trouvent Mmes A... et C..., sans recours ni répétition, à titre d'indemnité forfaitaire contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le service de la rente viagère constitue un droit personnel au profit du crédirentier qui s'éteint à son décès et est intransmissible, l'héritier de ce dernier est fondé à demander la résolution de la vente pour défaut de paiement de la rente, si son auteur a manifesté de son vivant la volonté de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 10 octobre 2007, Janine Z... a demandé à Me E..., notaire chargé du règlement de succession de Paul Y..., de mettre en demeure les héritiers de ce dernier d'avoir à régulariser les arrérages de la rente impayés depuis 1997 "avec le droit de me prévaloir du bénéfice de la clause prévue à l'article 5 du contrat" ; que cette lettre recommandée faisait suite à plusieurs courriers, également recommandés, adressés en 2006 et 2007 aux termes desquels la crédirentière avait vainement prié le même notaire, qui s'est retranché derrière le secret professionnel, de lui indiquer les noms et cordonnées des héritiers de Paul Y..., en précisant que la situation la mettait dans "l'impossibilité de faire valoir ses droits"; que ces éléments caractérisent tant la manifestation par Janine Z... de la volonté de se prévaloir de la clause de résolution insérée dans le contrat du 30 mars 1992, à la suite de la cessation du versement de la rente depuis la liquidation de la SCI Marvine et l'attribution du bien immobilier à Paul Y..., mais aussi l'impossibilité dans laquelle elle a été de le faire auprès de ce dernier, décédé le [...] , et de ses ayants droit, étant rappelé que ce n'est que le 26 juin 2009, soit postérieurement à son propre décès, que le transfert de propriété sur les lots concernés à Paul Y... a été publié ; que les appelantes sont en conséquence fondées à prétendre que la faculté de se prévaloir de la résolution du contrat leur a été transmise ;
 
 ALORS QUE l'action en résolution du contrat de rente viagère, droit personnel du crédirentier, n'est transmissible à ses héritiers qu'à la condition qu'il ait, de son vivant, accompli les formalités prévues par la clause résolutoire, ou bien, s'il en a été empêché, qu'il ait clairement exprimé la volonté de se prévaloir de cette clause ; que selon ses héritières, la rente viagère n'était plus versée à Mme Z... depuis 1997 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que celle-ci s'est bornée à envoyer des courriers recommandés, en 2006 et 2007, sans prendre, jusqu'à son décès [...], aucune mesure comminatoire à l'égard du notaire ; qu'en estimant cependant que la crédirentière avait, de son vivant, manifesté clairement l'intention de faire prononcer la résolution de la vente, et en décidant par suite que cette action avait été transmise à ses héritières, la cour d'appel a violé l'article 1978 du code civil.