cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-13.707 du 23/11/2016,  partie 2



 5°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société [...] invoquait l'exécution de mauvaise foi par le salarié de son obligation de non-concurrence, soutenant qu'il s'était établi à Bruxelles dans le seul but d'échapper à l'application de sa clause de non-concurrence et d'exercer, en toute impunité, les mêmes fonctions qu'auparavant au service d'un employeur dont l'activité était directement concurrente de celle de son ancien employeur, ce qui avait conduit à une disparition de l'activité, du chiffre d'affaires et de la clientèle de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'une clause de non-concurrence, qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre, ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ;
 
 Et attendu qu'après avoir constaté que la clause de non-concurrence était dénuée d'ambiguïté, qu'étant assortie de limites précises au regard de la situation des salariés, elle s'étendait géographiquement à Paris ou région parisienne, au Royaume-Uni ainsi qu'à la Suisse, la cour d'appel qui a retenu qu'elle ne mettait pas à la charge des salariés d'interdiction de démarcher la clientèle de leur ancien employeur et que les salariés travaillaient en Belgique, en a exactement déduit, sans avoir à répondre à un moyen que ses constatations rendait inopérant, qu'ils avaient respecté leur obligation de non-concurrence ; que le moyen qui, en ses deuxième à quatrième branches, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à verser une certaine somme au titre du rappel d'indemnité de congés payés, les arrêts retiennent qu'il est établi que les primes et bonus perçus par les salariés dans le cadre de leur rémunération variable étaient intrinsèquement liés à leurs performances personnelles, puisque calculées selon une quote-part du montant total du courtage hors taxe généré par ces derniers dans les transactions financières identifiées ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prime d'expatriation, qui n'était pas calculée de cette manière mais versée en cas de déplacement des salariés à l'étranger, entrait ou non dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société [...] à verser à M. F... la somme de 269 204,79 euros et à M. T... la somme de 167 479,02 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur primes et bonus depuis le mois de mars 2006, les arrêts rendus le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. F... et T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...] (demanderesse au pourvoi n° J 15-13.707).
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé fondée, en son principe, la demande formée par le salarié en paiement d'un rappel de congés payés assis sur les primes et bonus depuis le mois de mars 2006 et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à lui payer la somme de 269.204,79 € à ce titre ;
 
 Aux motifs propres que : «les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sur le principe du droit à rappel de congés payés, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;