Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.062 du 09/07/2013,  partie 2



ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE par ordonnance en date du 23 juin 2010, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL Al Mar a autorisé la vente du navire « Prince » dépendant de l'actif de ladite société à la SARL Côte Radieuse qui a proposé de racheter le bateau en l'état pour un prix de 23.000 euros ; que le permis de navigation a été renouvelé pour un an le 18 mai 2009 à Port la Nouvelle , que l'ordonnance sus-visée précise que l'acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations et mises en conformité nécessaires à la navigabilité et à l'exploitation du navire sans qu'il puisse rechercher la procédure collective pour quelque cause que ce soit ; que, disposant d'une copie de l'acte de francisation, il appartenait à la SARL Côte Radieuse de faire le nécessaire pour prendre effectivement possession du navire que, de plus, s'agissant d'un acheteur professionnel de la navigation, il lui était facile d'une part de se rendre compte de l'état du navire et, d'autre part, de procéder rapidement au transfert de propriété ; que l'acceptation par le juge commissaire de l'offre émise par la SARL Côte Radieuse rend la vente parfaite puisqu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Maître Pierre Jean X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Al Mar, et de condamner la SARL Côte Radieuse à lui payer, ès qualités, la somme de 23.000 euros (jugement, p. 2, § 1 à 6).

1) ALORS QUE tout navire francisé qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation ; que le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue et tous ses accessoires ; qu'à défaut de délivrance d'un accessoire essentiel de la chose, la résolution de la vente, fût-elle sur autorisation de justice, peut toujours être prononcée ; que pour rejeter la demande de la société Côte Radieuse tendant à la résolution de la vente du navire « Prince » pour défaut de délivrance de l'acte original de francisation, la cour d'appel a relevé que la vente était parfaite dès le prononcé de l'ordonnance du 23 juin 2010 et que l'acquéreur s'était engagé à prendre le navire en l'état ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 3 janvier 1967, 1604, 1615 du code civil par refus d'application et 1649 du code civil par fausse application.

2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résultait tant du jugement que des conclusions de Maître X... et de la Sarl Côte Radieuse que seule une copie de l'acte de francisation avait été remise à cette dernière ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à la résolution de la vente du navire, que le certificat de francisation avait été transmis par le liquidateur judiciaire le 28 juillet 2010, quand il était considéré comme constant par les parties que seule une copie de cet acte avait été remise à l'acquéreur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile.