cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-18.167 du 07/03/2018,  partie 3


qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque l'employeur l'a expressément alerté sur la nécessité d'obtenir son autorisation préalable avant d'accomplir des heures supplémentaires, l'employeur n'ayant pu consentir implicitement à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en retenant que "Monsieur Y... a[vait] effectué des heures supplémentaires non rémunérées, avec l'accord implicite de son employeur", cependant qu'elle constatait que Monsieur Y... avait "été affecté en mission chez un client de la société Alten, la société Sagem Défense Sécurité", ce qui excluait tout contrôle de la réalité des horaires accomplis par ce dernier, et qu'aux termes d'un courrier en date du 29 novembre 2011, la société ALTEN avait rappelé à Monsieur Y... "la nécessité d'obtenir son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires", de sorte qu'aucun accord implicite de la société ALTEN s'agissant de l'accomplissement d'heures supplémentaires par Monsieur Y... n'était caractérisé en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en déduisant l'existence d'un accord implicite de la société ALTEN s'agissant de la réalisation, par Monsieur Y..., d'heures supplémentaires, du seul fait que l'exposante « facture ses prestations à la société Sagem, en jours travaillés/salariés, et non en heures, ainsi que l'affirme le salarié, sans être contredit par les sociétés intimées", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un accord implicite de la société ALTEN et a violé l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail prévoyant une période de référence annuelle, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1.607 heures par an, décomptées à l'issue de cette période ; que la société ALTEN faisait valoir que Monsieur Y... était soumis à une annualisation du temps de travail en application de l'accord collectif d'entreprise en date du 27 décembre 1999, comme le rappelaient explicitement les termes de son contrat de travail et de son ordre de mission ; qu'en se bornant à constater, pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires, que « M. Y... travaillait au-delà de 35 heures hebdomadaires » , sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si Monsieur Y... n'était pas soumis à une annualisation du temps de travail, de sorte que seules les heures accomplies au-delà de la durée annuelle de travail de 1.607 heures constituaient des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-41 du code du travail et L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er février 2000.
 
 DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ALTEN à payer à Monsieur Y... la somme de 15.900 euros à titre d'indemnité forfaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé en application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, "d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable". Il ressort des débats que par le système de décompte du temps de travail, en jours, qui est à la base de l'évaluation du coût des prestations fournies par la société Alten à la société Sagem, la Sa Alten s'est dispensée de connaître le temps de travail effectivement réalisé par son salarié. En l'absence de tout moyen fiable permettant de décompter le temps de travail réellement effectuer par le salarié mis à disposition, il apparaît que l'employeur, qui ne saurait ignorer les exigences des projets à réaliser, a volontairement méconnu la réalité des heures supplémentaires effectuées par M. Y..., ne les a pas rémunérées et, ce faisant, a sciemment eu recours au travail dissimulé. Il convient donc de condamner la société Alten à payer à M. Y... la somme de 15 900 € à titre d'indemnité forfaitaire, en application du texte précité. M. Y... ne peut, en revanche, qu'être débouté de cette demande à l'égard de la société Sagem dont il ne prétend pas même qu'elle est son employeur » ;
 
 ALORS QUE le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a mentionné, de manière intentionnelle, sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'une telle intention suppose que l'employeur ait eu connaissance du temps de travail accompli par le salarié ;