Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.808 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (chambre de la famille), dans le litige l&apos;opposant à M. [E] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [S], de Me Haas, avocat de M. [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Vu les articles 829 et 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de Mme [S] et M. [W] ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme [S] tendant à l&apos;actualisation des comptes d&apos;administration et de production de pièces, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l&apos;arrêt du 20 avril 2010 a fixé implicitement et nécessairement la date de jouissance divise au 31 décembre 2008, et que cette décision, qui n&apos;a pas été frappée de pourvoi, a définitivement tranché les différends opposant les époux et statué sur les comptes d&apos;administration clos à la date de jouissance divise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;arrêt du 20 avril 2010, qui s&apos;était prononcé sur la composition de l&apos;actif et du passif de la communauté, sans fixer la date de jouissance divise, était dépourvu de l&apos;autorité de chose jugée quant aux comptes d&apos;administration de l&apos;indivision post-communautaire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de Mme [S] tendant à l&apos;actualisation des comptes d&apos;administration et à la production de pièces, l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [S]

Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [S] de sa demande d&apos;actualisation des comptes d&apos;administration et de sa demande de production de pièces ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes d&apos;actualisation des comptes d&apos;administration des parties en particulier celui de M. [W] et de communication de pièces de Mme [S] : Mme [S] expose que le premier juge a considéré que l&apos;arrêt du 20 avril 2010 a tranché les différends entre les époux et les a renvoyés devant le notaire liquidateur pour établir l&apos;acte de partage en déduisant que l&apos;arrêt du 20 avril 2010 a fixé, implicitement, mais nécessairement, la date de jouissance divise au 31 décembre 2008 et l&apos;a dès lors déboutée de sa demande d&apos;actualisation des comptes d&apos;administration ; elle fait valoir que l&apos;arrêt du 20 avri12010 n&apos;est pas revêtu de l&apos;autorité de la chose jugée, que par arrêt en date du 24 mai 2005, la cour d&apos;appel d&apos;Amiens a dit que les biens dépendant de l&apos;indivision post-communautaire doivent être évalués à la date la plus proche du partage et a sursis à statuer sur le montant de la récompense due à la communauté ainsi que sur le montant de l&apos;actif post-communautaire à partager, et ordonné une expertise sur ce point, à l&apos;effet de permettre l&apos;évaluation en 2005, date alors considérée comme étant la plus proche du partage, que l&apos;expert a déposé son rapport le 4 novembre 2008 et que dans le cadre de l&apos;arrêt du 20 avri1 2010, les parties se sont mises d&apos;