Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.405 du 24/06/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la salariée affirmait, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, que ses fonctions avaient été vidées de leur substance au cours de l'année 2014 ; que pour dire que le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était pas constitué, la cour d'appel a considéré que de façon générale, il n'était pas démontré que le comité d'entreprise avait exercé son pouvoir de direction abusivement, arbitrairement ou déloyalement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à la salariée du chef de la modification et de l'appauvrissement de ses fonctions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE constitue un manquement à l'exécution loyale du contrat de travail le fait pour un employeur de soumettre un salarié à une charge de travail disproportionnée ; qu'en l'espèce, la salariée affirmait, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, que l'employeur l'avait soumise à une charge de travail totalement disproportionnée, cela notamment en raison du sous-effectif chronique dans l'entreprise, et produisait des éléments de preuve à ce titre ; que pour dire que le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était pas constitué, la cour d'appel a considéré qu'il était constant que l'intéressée avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail en raison d'une maladie (59 en 2013, 234 en 2014, 204 en 2015) mais que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas caractérisé ; qu'il ressortait cependant des pièces 191 et 199 (Production 9 – Arrêts maladie de l'ensemble des salariés du service) produites par la salariée et visées par la cour d'appel que les arrêts de travail concernaient, non pas la salariée prise individuellement, mais l'ensemble du service, et qu'en conséquence l'insuffisance de moyens étaient récurrentes dans l'entreprise causant une surcharge de travail ayant porté atteinte à la santé et la sécurité de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la salariée affirmait, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, que les conditions de travail qui lui avaient imposées à compter de la mise en place de la nouvelle direction avaient participé de la dégradation de son état de santé et qu'en conséquence l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté ; que pour dire que le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était pas constitué, la cour d'appel a considéré que s'il était certain que Mme J... avait souffert d'un syndrome anxio-dépressif, pour autant, les certificats médicaux et les attestations, émanant de proches et d'amis, ne rapportaient pas la preuve d'un lien entre les conditions de travail et l'affection susvisée ; qu'il ressortait pourtant des pièces produites par la salariée (Production 6 – Courrier de l'inspection du travail du 4 juillet 2014 ; Production 7 – Courrier de l'inspection du travail du 28 aout 2014 ; Production 8 – Décision du Tass de l'Ain du 5 février 2018) que le syndrome anxio-dépressif de la salariée était directement en lien avec ses conditions de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que la salariée avait été remplie de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 167,02 euros correspondant à un jour de congés payés pour l'année 2015 et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 501,06 euros correspondant à trois jour de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, il est justifié que Mme J... était créancière de la somme de 167,02 euros, correspondant à un jour de congés payés pour l'année 2015 ; cette somme lui a été versée par virement le 15 mai 2018 ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en retenant, pour dire que la salariée avait été remplie de ses demande indemnitaires au titre de l'indemnité de congés payés, que Mme J... était créancière de la somme de 167,02 euros, correspondant à un jour de congés payés pour l'année 2015 et que cette somme lui a été versée par virement le 15 mai 2018, alors que la salariée demandait le paiement, non pas d'une, mais de trois journées de congés payés, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;