Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.348 du 20/10/2016,  partie 3


Ce formulaire rempli par les consorts [H] et par les consorts [J]-[L] le 29 novembre 2010 mentionne donc de façon claire et non équivoque que la cession est faite à titre gratuit de sorte que la teneur de l&apos;engagement préalable des époux [H] dans leur promesse de vente importe peu. Le transfert avec ou sans terres de droit à paiement unique, qui a une valeur patrimoniale, peut se faire par vente ou par toute autre cession définitive et notamment à titre gratuit si les parties en ont décidé ainsi. Il convient d&apos;ailleurs de relever que les consorts [H] n&apos;ont, au regard de l&apos;option choisie lors de cette cession, adressé aucune facture précisant un montant dû par leurs acheteurs, et n&apos;ont ensuite formulé aucune réclamation au titre de DPU à l&apos;adresse des consorts [J]-[L], et ce jusqu&apos;à un courrier de leur conseil en date du 29 avril 2011 formulant pour la première fois cette réclamation en chiffrant tout d&apos;abord un montant moindre que celui obtenu auprès des premiers juges. En conséquences, au regard de cette cession définitive à titre gratuit convenue entre les parties, l&apos;EARL [H] et les consorts [V] [H] seront déboutés de leurs prétentions au titre du prix de cession de droit à paiement unique. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Sur la demande de l&apos;indemnité d&apos;occupation, il est établi que les consorts [J]-[L] se sont installés dans la maison d&apos;habitation des consorts [H] avant la signature de l&apos;acte de vente, soit début octobre 2010. Ce n&apos;est que par un courrier du conseil des consorts [H] en date du 29 avril 2011 déjà évoqué ci-avant, que ces derniers ont, pour la première fois, réclamé une indemnité d&apos;occupation mensuelle pour deux mois de jouissance du bien, augmentée du prorata des indemnités foncières correspondant. Outre le constat de la tardiveté d&apos;une telle réclamation qui n&apos;est pas en congruence avec l&apos;existence d&apos;une convention préalable intervenue entre les parties définissant une indemnité mensuelle avant la date de la vente, les termes d&apos;un courrier versé aux débats par les consorts [J]-[L] et établi au nom du directeur départemental du Jura de la SAFER Bourgogne Franche-Comté, qui était partie intervenante à l&apos;acte authentique, font clairement état de ce qu&apos;un accord verbal est intervenu entre les parties quant à une occupation à titre gratuit consentie par les vendeurs évoqué comme suit : «  je vous confirme qu&apos;un accord le jour de la vente a eu lieu en présence de Maître [R] notaire à Clairvaux, à savoir que M. et Mme [H] ont accepté de ne pas réclamer de loyer à M. [J] et Mme [L] pour les 2 mois passés dans la maison, en contrepartie ils conservaient l&apos;intégralité du paiement du DPU 2010 ». Les parties intimées ne produisent aucun élément de nature à permettre de mettre en cause la sincérité des indications figurant dans cet écrit signé de son auteur, M. [O] [N]. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les prétentions des consorts [H] au titre d&apos;une indemnité d&apos;occupation due par les acheteurs ;
 
 1) ALORS QU&apos;en déclarant, pour rejeter la demande en paiement de la cession des DPU formée par les exposants, que la cession définitive des DPU a été convenue à titre gratuit entre les parties, tout en constatant, à l&apos;inverse, pour rejeter leur demande formée au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par les acquéreurs entre la date de leur installation dans la maison d&apos;habitation vendue et la régularisation de l&apos;acte authentique de vente, que « les termes d&apos;un courrier versé aux débats par les consorts [J] – [L] et établi au nom du directeur départemental du Jura de la SAFER Bourgogne Franche-Comté font clairement état d&apos;un accord verbal intervenu entre les parties quant à une occupation à titre gratuit consentie par les vendeurs évoqué comme suit : « je vous confirme qu&apos;un accord le jour de la vente a eu lieu en présence de Me [R] notaire à Clairvaux, à savoir que M. et Mme [H] ont accepté de ne pas réclamer de loyer à M. [J] et Mme [L] pour les 2 mois passés dans la maison, en contrepartie ils conservaient l&apos;intégralité du paiement DPU 2010 », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU&apos;en cas d&apos;ambiguïté du contrat, le juge a l&apos;obligation d&apos;en interpréter les termes conformément à la commune intention des parties lors de sa conclusion ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que la promesse de vente par substitution consentie par les consorts [H] à la SAFER le 23 août 2010 mentionnait « qu&apos;ils sont titulaires de 96 DPU qu&apos;ils s&apos;engagent à céder à une valeur unitaire de 125 € avec une référence laitière de 299841 pour une surface MSA de 96 ha pour l&apos;année 2010 » et que cet acte était rappelé et annexé à l&apos;acte authentique de vente du 29 novembre 2010, de sorte qu&apos;il avait valeur contractuelle ; que l&apos;arrêt relève en outre qu&apos;un courrier du directeur de la SAFER, partie intervenante à l&apos;acte authentique de vente, produit aux débats par les consorts [J] et [L] faisait état d&apos;