décision 16-15.637 du 09/06/2017,  partie 3


que la cour dira par contre et au regard des éléments photographiques fournis par la SCP concernant les mentions à faire figurer sur la façade de l'immeuble que la SCP est autorisée à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau au dessus de la façade, le nom des chacun des avocats membres de cette SCP ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires ; que par contre il n'est pas autorisé de faire figurer le domaine d'activité de chacun des membres de la SCP ; la décision sera aussi confirmée de ce chef » (arrêt page 4 § 1 à 3) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en autorisant, dans ses motifs, la SCP à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau au-dessus de la façade, le nom de chacun des avocats membres de cette SCP ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires, tout en confirmant, dans son dispositif, la décision du conseil de l'ordre qui n'autorisait à faire figurer sur le bandeau de la façade que la mention « SCP D'AVOCATS » sans faire mention des noms déjà inscrits sur les façades vitrées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'avocat est libre d'apposer sur le bâtiment dans lequel il exerce une enseigne mentionnant sa structure d'exercice et le nom des membres de cette structure, sous réserve de respecter les principes essentiels de la profession, et notamment les principes de dignité et de délicatesse ; qu'en jugeant que la SCP Nicolau Malavialle Gadel et Capsie ne pouvait faire figurer sur le bandeau de la façade avant le nom des membres de la SCP, sans contester que ces noms fussent ceux des associés de la SCP d'avocats et sans indiquer en quoi la mention du nom des membres de la SCP, accolée à la mention SCP D'AVOCATS, sur le bandeau figurant sur la façade, porterait atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de dignité et de délicatesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 du décret du 12 juillet 2005 et 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble la directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la SCP n'était pas autorisée à procéder à l'affichage sollicité en ce qui concerne la façade arrière de ses locaux professionnels ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient de rappeler qu'en droit outre les dispositions de l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 déjà rappelées, qu'aux termes qu'aux termes des dispositions de l'article 10.6.2 du RIN les dispositions relatives à la correspondance électronique s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet et aux cartes de visite ; qu'il est constant dans les faits et au regard des dispositions du bâtiment dans lequel exerce la SCP Nicolau que celui-ci dispose d'une seule entrée sur le devant de l'immeuble et non pas sur l'arrière de l'immeuble ; que donc c'est à tort que la SCP Nicolau sollicite l'autorisation de faire apposer une plaque ou bandeau sur la partie arrière de l'immeuble où la SCPA exerce son activité d'avocat ; que cette demande sera donc rejetée et la décision confirmée de ce chef ; que la cour dira par contre et au regard des éléments photographiques fournis par la SCP concernant les mentions à faire figurer sur la façade de l'immeuble que la SCP est autorisée à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau au dessus de la façade, le nom des chacun des avocats membres de cette SCP ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires ; que par contre il n'est pas autorisé de faire figurer le domaine d'activité de chacun des membres de la SCP ; la décision sera aussi confirmée de ce chef » (arrêt page 4 § 1 à 3) ;
 
 ALORS QUE l'avocat est libre d'apposer sur le bâtiment dans lequel il exerce une enseigne mentionnant sa structure d'exercice et le nom des membres de cette structure, sous réserve de respecter les principes essentiels de la profession, et notamment les principes de dignité et de délicatesse ;