Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.723 du 27/01/2021,  partie 5



 Comme le font valoir les contribuables, dans son propre guide d'évaluation, l'administration fiscale, si elle favorise l'approche patrimoniale diminuée d'une décote de holding, précise également qu'il doit être tenu compte de l'incidence de l'activité de la société sur la valeur des titres, pour aboutir, le cas échéant à une valorisation des titres tenant compte à la fois de la valeur mathématique mais aussi de la valeur de rendement ou de productivité.
 Et comme ils le soulignent encore, dans la procédure ayant conduit à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2016 (pourvoi n° 15-17.788, Bull. 2016, IV, n° 78), l'administration fiscale, a utilisé la formule qu'elle critiquait aujourd'hui, et qu'elle propose finalement de retenir, soit [(3VM+1VP)/4] pour évaluer une société civile BERMU, dont le fonctionnement est proche de celle en cause.
 
 Il apparaît dès lors que la seule méthode mathématique ou patrimoniale avec une décote de 15% pour illiquidité, appliquée initialement par l'administration fiscale n'est pas pertinente pour établir l'insuffisance de la déclaration des contribuables, faute de prise en compte de l'activité de la société en cause et qu'il doit en effet être tenu compte notamment du fait que les titres de la société ne sont pas cessibles sur la bourse interne, qu'elle détient également des participations dans d'autres sociétés que les SCA sus-évoquées, qui ne sont pas éligibles à la bourse d'échange, outre que les domaines d'activités de ces sociétés sont très variés.
 Quant à la méthode de calcul proposée par les contribuables ([(3VM+1VP)/4] x70%), il convient de relever que la valeur qu'ils qualifient de «mathématique », retenue par eux, tient déjà compte des paramètres tenant au fonctionnant du pacte de famille et aux contraintes et limitations des conditions de vente, en ce qu'il est fondé sur une méthode multi-critère retenant l'ensemble des inconvénients, ce qui conduit à une sous- évaluation des titres par rapport à leur cours de vente sur la bourse interne, de l'ordre de 20% selon le contribuable lui-même (p. 46 de ses dernières conclusions).
 Cette méthode aboutit au final, comme le prétend l'administration fiscale, à une décote excessive qui n'est pas en relation avec la réalité de l'activité de la société concernée ni de son mode de fonctionnement, de l'ordre de 50 %.
 Il apparaît en définitive que la méthode aujourd'hui proposée par l'administration fiscale, conforme à sa doctrine et à ses pratiques récentes, aboutit à la détermination d'une valeur vénale des titres de la société aussi proche que possible de celle d'un marché réel.
 Le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a infirmé les décisions de rejet du 11 décembre 2015 et prononcé la décharge intégrale des impositions litigieuses.
 Il y a en conséquence lieu de fixer à 25% le taux de l'abattement pour illiquidité applicable à la valeur mathématique devant être retenue par l'administration fiscale, la valeur unitaire de la société s'établissant alors à 4 740 euros. » ;
 
 1) ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'actif de la société civile XAMU était composé de participations dans les sociétés en commandite VALOREST, CIMOFAT et ACANTHE, et a jugé que l'administration fiscale avait légalement rectifié la valeur de ces sociétés en commandite par comparaison avec des transactions issues de la « bourse interne » de la famille Y..., ce dont il résultait que le rehaussement de la valeur des parts de la société civile XAMU dépendait au moins pour partie du rehaussement de la valeur des actions des sociétés en commandite et, qu'en conséquence, le rejet des demandes des consorts Q... relatives à l'évaluation de la société civile XAMU n'était pas divisible du rejet de leurs prétentions relatives à l'évaluation des actions des sociétés en commandite ; par suite, la censure qui sera prononcée du chef du premier moyen de cassation emportera indivisément, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation du dispositif de l'arrêt attaqué rejetant les demandes des consorts Q... relatives à la rectification de la valeur des parts de la société civile XAMU ;
 
 2) ALORS QUE la valeur des titres de sociétés non cotées sur un marché réglementé doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel ; que, dans ce cadre, il doit être tenu compte de l'incidence de l'activité de la société à évaluer, ce dont il résulte que l'administration fiscale doit en principe mettre en oeuvre un combinaison de la valeur mathématique et des valeurs de rendement ou de productivité ;