Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.761 du 11/03/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article 2 de la Convention Franco-Suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle Mulhouse du 4 juillet 1949 qui prévoit que « l'aéroport sera construit sur le territoire des communes de Blotzheim, Hésingue, Bourgfelden et Saint Louis » ; vu l'article 6 de la Convention Franco-Suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle Mulhouse du 4 juillet 1949 qui prévoit que « la législation et la réglementation françaises sont seules applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf les dérogations expresses apportées à ce principe par la présente Convention et ses annexes. » ; vu les dispositions de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 qui prévoient que « Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable. » ; que Mme H... a été embauchée par une société de droit helvétique intervenant à l'EuroAirport, ce dernier étant intégralement basé sur le territoire français ; que Mme H... exécutait son travail exclusivement à l'EuroAirport ; qu'en l'espèce, Mme H... ne saurait être privée des dispositions impératives du droit français qui protègent les salariés en matière de rupture de la relation de travail, de durée du travail et de rémunération des heures effectuées ; que l'accord de méthode signé par les autorités françaises et suisses en 2012 tente de « corriger » a postériori une situation juridique « inédite » en raison du positionnement géographique de l'EuroAirport et de son mode de gestion binational ; que les autorités signataires, notamment les collectivités locales, ne sont pas compétentes en matière de délibérations législatives et réglementaires en matière de droit du travail ; que l'accord de méthode ne peut avoir une valeur juridique opposable aux salariés ; que le Conseil considère qu'il y a lieu de faire application de la législation du travail française ;
 
 1) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, que cette dernière s'applique, à moins qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une autre loi de prouver que les conditions de cette exception sont réunies ; qu'en l'espèce, les parties avaient convenu de soumettre le contrat de travail litigieux au droit suisse ; qu'il appartenait donc à la salariée qui prétendait bénéficier du droit français, qui aurait été applicable à défaut de choix, de prouver qu'il comportait des protections dont la privait le droit suisse sans que le contrat de travail n'ait de liens plus étroits avec la Suisse qu'avec la France ; qu'en affirmant (arrêt 8, § 4) qu'il appartenait à celui qui prétendait écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail, de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, pour en déduire qu'il incombait à l'employeur de faire la démonstration de liens plus étroits avec la Suisse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 2) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, sauf si son application a pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ;