Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.354 du 27/02/2020,  partie 2


L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'injonction faite au syndicat des copropriétaires de "la résidence en meublés de l'allée du Palais" d'enlever les climatiseurs et de remettre en état la façade de l'immeuble aux termes de l'ordonnance de référé du 28 juillet 2009 confirmée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 octobre 2010, n'a pas été exécutée ; que ce dernier ne saurait solliciter la suppression de l'astreinte, pour cause étrangère, en se considérant non redevable de l'obligation d'exécuter l'injonction, alors même que les décisions précitées mettent à sa charge expressément les travaux d'enlèvement et de remise en état, et sans que, le juge de l'exécution ne puisse au visa de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; qu'ainsi, en constatant l'inexécution de l'obligation d'exécuter l'injonction résultant de l'arrêt de la Cour d'appel du 7 octobre 2010, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 36 200 € pour la période courant du 25 janvier 2011 au 25 juillet 2011 ; que compte tenu de la particulière résistance du syndicat des copropriétaires de "la résidence en meublés de l'allée du Palais" a déféré aux décisions de justice, il y a lieu de fixer une astreinte nouvelle d'un montant de 500 € par jour a l'expiration d'un délai d'un mois commençant à courir à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de six mois ;
 
 ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, laquelle peut résulter d'une impossibilité d'exécution préexistant à la décision ayant imposé sous astreinte l'obligation de faire ; qu'il appartenait donc au juge de l'exécution auquel était demandé la liquidation d'une astreinte de rechercher si l'impossibilité pour le syndicat des copropriétaires exposant d'accéder aux parties privatives l'empêchait d'exécuter la décision lui imposant sous astreinte de retirer les blocs de climatisation situés en façade, et si une telle impossibilité était constitutive d'une cause étrangère, peu important qu'une telle impossibilité d'exécution soit réalisée antérieurement à la décision prononçant l'astreinte ; qu'en refusant de rechercher de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'une telle cause étrangère résultait de l'impossibilité pour le syndicat des copropriétaires d'accéder aux parties privatives pour déposer les climatiseurs, dès lors que l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution lui interdisait de modifier l'ordonnance du 28 février 2009 et l'arrêt du 7 octobre 2010 condamnant définitivement l'exposante à retirer, sous astreinte, les blocs de climatisation posés en façade, quand l'impossibilité d'exécution, constitutive de la cause étrangère, peut préexister à la décision ayant imposé sous astreinte l'obligation de faire, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application, ensemble la disposition précitée par fausse application.