Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.454 du 09/11/2022,  partie 4



 La société SPS [Y] [J] a relevé appel devant l'assemblée générale de la décision d'exclusion prononcée par le conseil d'administration. L'assemblée générale, dans sa décision du 23 juin 2012, a confirmé la décision d'exclusion à effet du 28 mars 2012, prise le 27 mars 2012 par le conseil d'administration de la coopérative.
 La société SPS [Y] [J] n'a pas sollicité judiciairement la nullité de la décision de l'assemblée générale.
 N'ayant pas contesté la voie de procédure prévue par les statuts et le règlement intérieur de la coopérative, qui constituent la loi des parties, la société SPS [Y] [J] n'est plus fondée à contester les motifs retenus par les organes habilités à se prononcer sur la faute reprochée.
 La société SPS [Y] [J] sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la décision de son exclusion de la coopérative. »
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que « n'ayant pas contesté la voie de procédure prévue par les statuts et le règlement intérieur de la coopérative, qui constituent la loi des parties, la société SPS [Y] [J] n'est plus fondée à contester les motifs retenus par les organes habilités à se prononcer sur la faute reprochée » (p. 8 de l'arrêt), quand ni les statuts de la société Coopérative des transporteurs en benne ni le règlement intérieur en cause ne prévoyaient que la demande de dommages et intérêts ayant pour objet d'indemniser le préjudice de l'associé dont l'exclusion a emporté la rupture du contrat de contrat de coopération, en vertu duquel il profitait des services coopératifs, était conditionnée à la contestation préalable de la validité de la décision d'exclusion, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que la société SPS [Y] [J] ne pouvait demander à être indemnisée des conséquences de son exclusion de la société Coopérative des transporteurs en benne emportant rupture du contrat de coopération en vertu duquel elle profitait des services coopératifs, quand une société membre d'une coopérative qui en a été exclue peut demander à être indemnisée du préjudice résultant de cette exclusion, indépendamment de toute demande en nullité de la délibération par laquelle le contrat de coopération a été rompu, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 9 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 et l'article 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SPS [Y] [J] à payer à la société Coopérative des transporteurs en benne la somme de 46 762 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la violation de la clause d'exclusivité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 « Il est constant que la SPS [Y] [J] (anciennement dénommée SPI, puis SPH Transports) adhérait à la société Coopérative des transporteurs en benne, en qualité de sociétaire en février 2001, souscrivant à cet effet au capital de la société Coopérative des transporteurs en benne une somme de 40.000,00 Francs (6.098,00 euros) soit environ 3.000,00 euros par véhicule détenu.
 La société SPH changeait de dénomination en 2007, à l'occasion de l'acquisition d'un fonds de commerce de Monsieur [Y] [J] exerçant une activité de transport de mobil-homes pour les particuliers.
 La société SPS [Y] [J] exploitait historiquement une activité de bennes destinées au transport de matériaux et en annexe à compter de 2007 une activité de transport de mobil-homes.
 Par suite de ce rachat de fonds de commerce, SPS disposait désormais de trois camions (deux camions appartenant à la société SPH et un camion appartenant à la société [Y] [J]) et effectuait des transports en bennes pour la société Coopérative des transporteurs en benne en contrepartie du droit d'entrée versé outre les commissions d'affrètement et de commissions de transport.
 L'un des camions était ensuite retiré de la coopérative pour être remplacé par un camion de transports de mobil home et une benne (6.000,00 euros).
 Tant le règlement intérieur de 1993 que celui de 2007 prévoit en ses articles 2 et 16 les dispositions suivantes :
 L'article 2 du règlement intérieur prévoit que « la coopérative C.T.B est composée aux trois quarts au minimum de sociétaire actifs, c'est-à-dire d'entrepreneurs (personnes physiques ou morales) de transport routier de marchandises et / ou de loueurs de véhicules qui mettent à la disposition exclusive de la coopérative tout ou partie de leur parc de véhicules répondant aux activités de la coopérative, pour lui permettre de remplir son objet social [...].
 Un coopérateur avec les véhicules mis à la disposition de la coopérative C.T.B ne peut en aucun cas effectuer directement un trafic pour son compte personnel et en dehors de la coopérative C.T.B, que ce trafic puisse ou non être assumé à la coopérative, sauf autorisation du directeur ».