Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-18.170 du 23/10/2013,  partie 3


Les demandes de Mme X... doivent être examinées en l'état de cette situation nouvelle. Il convient de rappeler que : - le jugement du 24 mars 1994 a déclaré l'acte de partage du 6 février 1988 inopposable à Mme X... mais a débouté celle-ci de sa demande en revendication des parcelles visées à son assignation. - le jugement du 14 décembre 2005 a ordonné la réouverture des opérations de partage de la succession BERTRAND-JOUVENNE en considération de la force jugée attachée au jugement déclarant le partage du 6 février 1988 inopposable à Mme X... ; cependant, cette même décision a précisé dans ses motifs : "Que Monsieur André B... peut actuellement encore renoncer au bénéfice de l'attribution préférentielle prononcée à son profit, et s'en remettre aux aléas du partage judiciaire ; qu'en effet, la renonciation à l'attribution préférentielle, en droit possible jusqu'au partage, n'est pas contraire à l'irrévocabilité de la donation antérieure, celle-ci n'étant pas alors dépourvue d'effet mais subordonnée dans ses effets au résultat du partage." Il résulte des dispositions des articles 724 et 1122 du code civil que les héritiers qui ont accepté purement et simplement la succession sont tenus par les conventions que leur auteur a passées. En l'espèce, il est valablement soutenu par Mmes. D... et C... que Mme X... ne peut remettre en cause l'acte de partage du 6 février 1988 dès lors que par l'effet du décès d'André B... et en vertu du principe de la continuation de la personne du défunt, cet acte lui est devenu opposable ; elle ne saurait à présent contester la renonciation de son père à l'attribution préférentielle, renonciation dont la possibilité a été rappelée aux termes de la décision du 14 décembre 2005. Mme X... oppose aux défenderesses l'autorité de chose jugée attachée au jugement de 1994 ayant déclaré que l'acte de partage de 1988 lui était inopposable mais ce moyen est inopérant, le fait nouveau postérieur à ce jugement et constitué par le décès de son père, dont elle est seule héritière et dont elle a accepté la succession, faisant obstacle à cette autorité de chose jugée ; il résulte, en effet, des dispositions de l'article 1351 du code civil relatives à l'autorité de chose jugée que celle-ci n'a lieu qu'à l'égard de demandes formées entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité ; or, Mme. X..., qui a saisi le tribunal en sa qualité de donataire des parcelles litigieuses, agit, à présent en sa qualité d'héritière. L'acte de partage en nature du 6 février 1988, dont aucune décision n'a prononcé la nullité ou la rescision, est définitif ; contrairement à ce que soutient la demanderesse, il n'a pas à être homologué dès lors que les parties au moment de sa signature étaient majeures et jouissaient de la plénitude de leurs droits ; il s'impose désormais à Mme X... en sa qualité d'héritière de son père ; il doit produire tous ses effets, avec notamment pour conséquence la validité des ventes subséquentes effectuées par Mmes D... et C... » (jugement p. 4-5), ALORS QUE, D'UNE PART, un coindivisaire ne peut renoncer au bénéfice de l'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'il a disposé de la nue-propriété de ce bien au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, il était constant que par acte du 12 janvier 1977, M. André B... avait fait donation à sa fille Mme Nicole B... épouse X... de la nue-propriété d'un domaine agricole dont il était copropriétaire indivis avec ses soeurs Marie-Rose D... et Henriette C... ; qu'un jugement du 30 septembre 1982, devenu irrévocable, lui a accordé l'attribution préférentielle de ce domaine ; qu'en retenant, pour déclarer valable le partage effectué par acte notarié du 6 février 1988, attribuant certaines parcelles à Mmes D... et C..., que M. André B... avait pu valablement renoncer à l'attribution préférentielle par lettre du 27 février 1986, peu important le caractère définitif du jugement du 30 septembre 1982, et qu'il appartenait à Mme X... de régler avec son père les difficultés relatives à la délivrance de la donation qui lui avait été consentie, quand M. André B... ne pouvait, en tant qu'usufruitier du bien, renoncer à son attribution préférentielle, la cour d'appel a violé les articles 815-3 ancien, 832 ancien et 883 ancien du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, que selon l'article 894 du Code civil, les donations sont irrévocables ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel (Prod. 7 p. 9), la renonciation par M. André B... à l'attribution préférentielle qui lui avait été accordée par jugement du 30 septembre 1982 portant sur le domaine agricole, n'était pas valable dès lors qu'elle équivalait à une révocation de la donation qu'il lui avait consentie sur ce bien par acte du 12 janvier 1977 ; qu'en déclarant que cette renonciation était valable et qu'il appartenait à Mme X... de régler avec son père les difficultés relatives à cette donation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 894, 953 et 1134 du Code civil.