Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.274 du 08/07/2020,  partie 5


que ces sociétés se contentent de faire valoir que la salariée ne souhaitait pas s'inscrire dans le processus issu du rachat du capital par le groupe Rivadis, que celle-ci aurait été à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle et que l'employeur n'aurait fait qu'exercer son pouvoir de direction à l'égard de la salariée, qu'il n'était pas dans leur intention de se séparer d'elle, que les dirigeants n'ont été physiquement en contact avec la salariée que sur une courte période de temps en juillet et août 2014 ; que les attestations de salariées que les sociétés produisent ne se réfèrent à aucun élément en rapport avec le harcèlement moral invoqué par l'appelante, sauf à relever que T... U..., ancien directeur administratif et financier, confirme la réunion qu'il a organisée le 30 juillet 2014 avec les directrices de secteur et n'évoque à aucun moment avoir convié ou associé leur supérieure hiérarchique, I... P..., à cette réunion ; que ces éléments n'expliquent pas objectivement les raisons pour lesquelles la salariée s'est vue confier des tâches d'exécution sans rapport avec sa qualification et ses fonctions en juillet 2014, a été mise à l'écart lors de la réunion de présentation du 25 juillet 2014 au personnel et a été évincée d'une réunion avec ses subordonnées le 30 juillet 2014 ; que ces faits ont entraîné une dégradation des conditions de travail de la salariée et ont été à l'origine de répercussions sur son état de santé psychique ; que par conséquent, le harcèlement moral est établi ; qu'au regard des éléments produits par l'appelante, il lui sera alloué une somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral subi que les sociétés Dexi France et Dexi International seront condamnées in solidum à lui payer ; Sur le licenciement : l'article L.1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L.1152-1 est nul ; qu'en l'espèce, l'inaptitude ayant motivé le licenciement est la conséquence directe du harcèlement moral subi par I... F... épouse P... ; qu'il s'ensuit, sans qu'il ne soit besoin d'examiner le bien-fondé du licenciement pour inaptitude de la salariée, que le licenciement est nul ; que I... F... épouse P... ne demandant pas sa réintégration, celle-ci a droit à des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'âgée de 61 ans au moment du licenciement, I... F... épouse P... présentait une ancienneté de 29 ans au sein des sociétés du groupe Auriège et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 10.400,65 euros ; que celle-ci a subi un préjudice causé par la rupture de son contrat de travail qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 200 000,00 euros que les sociétés Dexi International et Dexi France seront condamnées in solidum à lui payer ; que lorsque le licenciement est nul, l'employeur qui a rompu un contrat de travail en violation d'un interdiction légale doit au salarié une indemnité compensatrice de préavis, même si celui-ci est dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; qu'il sera fait droit à la demande de l'appelante au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de trois mois de salaire, soit 31.201,95 euros outre l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 3.120,19 euros ;
 
 1. ALORS QUE les sociétés Dexi international et Auriège Paris (anciennement Dexi France) faisaient valoir que la réunion du 25 juillet 2014, intervenant le lendemain de la cession des actions de la société Dexi international aux Laboratoires Rivadis, n'avait vocation qu'à permettre aux nouveaux actionnaires de se présenter aux équipes et non à évoquer la situation de tel ou tel salarié de l'entreprise et en particulier de Mme J..., de sorte qu'aucune mise à l'écart ne pouvait être retenue (conclusions d'appel, p. 24) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que lors de la réunion de présentation de la nouvelle direction le 25 juillet 2014, I... P... n'avait pas été incluse dans la présentation et avait été totalement ignorée par la nouvelle direction devant le personnel, outre qu'il n'était pas objectivement justifié des raisons pour lesquelles la salariée avait été mise à l'écart lors de cette réunion, sans expliquer pourquoi, au regard de l'objet de ladite réunion dont elle relevait elle-même qu'elle visait à présenter la nouvelle direction, la situation de Mme J..., déjà présente auparavant, aurait dû être évoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;