Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.862 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Super Jean Nicot, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Ahmed Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Super Jean Nicot, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Super Jean Nicot aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Super Jean Nicot et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Super Jean Nicot.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, d'AVOIR en conséquence condamné la société Super Jean Nicot à régler à M. Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes intéressés de l'intégralité des indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de 6 mois et d'AVOIR ordonné la remise par la société Super Jean Nicot à M. Y... des bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par une lettre du 8 novembre 2013, l'appelante a convoqué M. Ahmed Y... à un entretien préalable prévu le 21 novembre, et à l'issue duquel elle lui a notifié le 5 décembre 2013 son licenciement pour « insuffisance professionnelle et des manquements dans l'exercice de (ses) fonctions dont (il fait) preuve ». La lettre de licenciement sur laquelle s'appuie la SA SUPER JEAN NICOT , telle que reprise et explicitée dans ses écritures, fait ainsi état contre M. Ahmed Y... d'une baisse anormale du chiffre d'affaires du magasin de la [...] dès le dernier trimestre de l'exercice 2012, avec la confirmation d'une dégradation des résultats au vu de la situation comptable provisoire arrêtée au 31 août 2013 et d'une situation complémentaire jusqu'en octobre, cette baisse significative s'accompagnant d'un taux élevé de démarque inconnue, tous éléments révélateurs, selon elle, de son « insuffisance professionnelle » dans les domaines à la fois des performances commerciales tant quantitatives (résultats) que qualitatives (relations avec la clientèle) et du management de ses collaborateurs. Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M. Ahmed Y... percevait une rémunération en moyenne de 2 865,65 € bruts mensuels. L'article L. 1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et que si un doute subsiste, il profite au salarié. L'insuffisance de résultats reprochée d'une manière générale à M.