décision 16-25.228 du 14/02/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme X... formées contre M. Y... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 31 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Met hors de cause la société Jaguar Land Rover France ;
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de la société Jaguar Land Rover France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur et madame X... de leurs demandes de résolution pour vice caché de la vente du véhicule Land Rover Freelander TD4 Sport du 29 juillet 2005, de restitution du prix d'achat et de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre du présent litige, Monsieur Christophe X... et Madame Corinne E... épouse X... invoquent l'existence d'un défaut qui porte sur un véhicule acheté le 29 février 2005 au garage Y... et qui le rendrait non conforme à sa destination. Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code civil. L'article 1641 du code civil dispose que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Il appartient aux consorts X... d'établir l'existence d'un vice caché précis et déterminé au sens du présent article, à savoir une anomalie d'une particulière gravité qui existait avant la vente du véhicule et qui affecte le système de freinage du véhicule. Les consorts X... considèrent notamment que le rapport d'expertise rendu par Monsieur C... le 19 février 2007 établit l'existence d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination. Après examen des pièces versées au dossier, la Cour relève : - que l'expert a fait réaliser divers tests routiers et essais comparatifs sur le véhicule litigieux, - que l'expert, dans son rapport en page 24, conclut qu'"actuellement le véhicule freine normalement sur un banc de freinage", - que l'expert a ajouté que "par contre sa pédale de frein s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelque fois le plancher" mais que "cela n'est techniquement pas explicable", - que l'expert relève en la page 10 de son rapport que "les freins du véhicule répondent et fonctionnent normalement lors du roulage en ville, mais la pédale reste très souple quand on appuie dessus fortement à l'arrêt". La Cour souligne que l'expert n'a relevé d'anomalie sur aucune des pièces composant le système de freinage et que l'expert précise que le véhicule freine normalement. De plus les consorts X... ont produit le 30 septembre 2011 une attestation de Monsieur Patrick D..., chef d'atelier, relatant des faits du 10 février 2006; que celui-ci déclare avoir essayé le véhicule des consorts X... et qu'au bout d'une quinzaine de kilomètres, la pédale de frein s'est enfoncée anormalement et a presque touché le fond de sa course. Monsieur D... a conseillé aux époux X... de faire, en atelier, des contrôles plus approfondis du véhicule et qu'il ne sait plus ce qui s'est ensuite passé car il était en congés. La Cour souligne que l'attestation de Monsieur D... ne permet pas de contredire le rapport d'expertise en ce qu'il affirme que le véhicule freine normalement lorsqu'il est en voie de circulation et que l'enfoncement important de la pédale de frein ne remet pas en cause l'efficacité de freinage du véhicule litigieux. Compte tenu des pièces versées au dossier, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise et constate que le véhicule litigieux fonctionne normalement et que les époux X... ne démontrent pas l'existence d'un défaut rendant le véhicule litigieux impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans ces conditions, il convient de réformer le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 5 novembre 2007 en ce qu'il a résolu la vente et de débouter les consorts X... de leurs demandes sur ce point.