décision 17-81.618 du 09/01/2019,  partie 4



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu la constitution de partie civile de M. B..., ès-qualités de curé desservant de l'église Sainte Madeleine à Paris, et lui a alloué la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs propres que l'article 1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État garantit le libre exercice des cultes et que l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes garantit que les édifices affectés à l'exercice du culte sont laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ; qu'il s'évince de ces deux législations et de leur application, les principes suivants :
 - les desservants ont un titre légal pour l'exercice du culte et la pratique de leur religion au sein des édifices culturels,
 - les édifices affectés à l'exercice du culte sont à la disposition exclusive des desservants,
 - les desservants se voient reconnaître un pouvoir discrétionnaire sur l'utilisation de l'édifice cultuel pour définir, d'une part, les modalités d'organisation et d'exercice du culte, d'autre part, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'édifice religieux (garde et police de l'église, pouvoir exclusif sur l'ordre intérieur pendant les cérémonies elles-mêmes, mais également en toute circonstances, y compris en dehors des offices religieux proprement dits) ; que le desservant qui dispose de ce pouvoir discrétionnaire de police cultuelle en sein de son édifice est celui qui est en communion avec la hiérarchie de l'Église catholique, que s'agissant dans le culte catholique des desservants des églises paroissiales, il s'agit du curé nommé par l'évêque du diocèse dont relève la paroisse ; qu'ainsi la loi reconnaît à l'affectataire, desservant, un droit direct, permanent, exclusif et discrétionnaire sur l'édifice cultuel et sur les meubles le garnissant ; qu'il s'ensuit que le curé de la paroisse est donc recevable à agir pour défendre, devant toutes les juridictions, les violations à l'affectation cultuelle de l'édifice qu'il dessert et à se porter partie civile ; qu'en l'espèce, sa seule qualité de desservant de l'église donne à l'abbé M. Bruno B... un droit direct, permanent, exclusif et discrétionnaire sur l'édifice cultuel, l'autorisant, compte tenu de son pouvoir de police sacerdotale, à poursuivre toute atteinte commise à l'intérieur de l'édifice religieux dont il est l'affectataire ; que, dès lors, c'est à tort que Mme X... prétend que seul M. A..., le maître de chapelle de l'église de la Madeleine, qui a été témoin des faits qui lui sont reprochés, en date du 20 décembre 2013, a seul qualité de victime et par suite pour agir au titre de l'action civile ; que par ailleurs, contrairement aux affirmations de la prévenue selon lesquelles "il est peu probable que les musiciens présents dans l'église aient pu être témoins de cette action dès lors qu'ils étaient en répétition dans une salle derrière l'autel", M. A... n'a pas été le seul témoin avec les journalistes présents, des faits dont est reconnue coupable Mme X... mais également la chorale qui répétait également dans le choeur, dans un édifice cultuel affecté au titre de la loi de 1905 qu'avec l'accord du curé desservant, comme en attestent les clichés photographiques versés aux débats, dont l'authenticité n'est contestée par aucune des parties ; que l'abbé M. Bruno B..., curé de l'église de la Madeleine, est donc recevable pour défendre, devant toutes les juridictions, les violations à l'affectation cultuelle qu'il dessert et à se constituer partie civile lorsque l'infraction pénale a pour effet de porter atteinte à cette affectation cultuelle ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont reçu l'abbé M. Bruno B..., nommé à compter du 1er mars 2013, curé de la paroisse Sainte Madeleine, en sa qualité de desservant de la paroisse Sainte Madeleine en sa constitution de partie civile ; qu'en sa qualité d'affectataire légal de l'église Sainte Madeleine, l'abbé M. B... a personnellement souffert de l'exhibition sexuelle commise par Mme X..., ayant causé un trouble de jouissance des lieux affectés à titre exclusif au culte et dont il est chargé de régler l'usage ; que le principe de l'affectation cultuelle, directement liée aux faits, objet de la poursuite et du pouvoir du desservant, énoncé par la loi du 9 décembre 1905, constitue une composante essentielle de la liberté religieuse ; que tout agissement non autorisé par le desservant au sein d'un édifice religieux dont il assume la charge, est de nature à porter atteinte à la liberté de religion, à l'affectation cultuelle des lieux où il se produit et à la liberté d'exercice du culte ; que le respect de la liberté religieuse et des convictions implique, donc, que l'affectation du culte soit respecté ;