Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.940 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou), dans le litige l'opposant à M. G... L..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. L... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans objet la demande de jonction formulée par monsieur Y..., d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition formulée à l'encontre du jugement du grand Cadi rendu le 28 mars 2009 et d'avoir, en conséquence, au vu de ce jugement du grand Cadi ayant déclaré irrévocable et définitivement acquise la vente du 12 juin 1996 entre G... L... et Q... V..., confirmé le jugement du 6 juin 2016 en ce qu'il avait décidé que cette vente était parfaite ;
 
 Aux motifs que, sur la tierce opposition et la demande de jonction, l'article 588 du code de procédure civile dispose que « La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement » ; la tierce opposition formée par monsieur H... B... Y... à l'encontre du jugement complétif du grand Cadi du 28 mars 2009 (n°12/09) est irrecevable devant la cour d'appel ; la tierce opposition n'est en effet recevable au terme de l'article 588 susvisé que si elle est incidente à la contestation dont est saisie la cour à savoir l'appel du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Mamoudzou ; la tierce opposition doit d'ailleurs être formée de la même manière que les demandes incidentes ce qui renforce l'idée que la tierce opposition doit se rattacher directement à l'affaire tranchée par le tribunal et soumise à la cour du fait de l'appel ; ainsi un jugement antérieur rendu par une autre juridiction qui n'a pas de lien direct avec la procédure actuellement jugée par la cour ne saurait être remis en cause par une tierce opposition qui ne présente pas les conditions d'incidence requises par le code de procédure civile ; la tierce opposition soumise à la cour a été formée par monsieur H... B... Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes » ; dès lors il n'y avait pas lieu d'ouvrir un dossier distinct et la demande de jonction est donc sans objet puisqu'en cas de demande incidente un dossier distinct n'est pas ouvert ;
 
 1°) Alors que la tierce opposition est recevable lorsque le tiers opposant a intérêt à agir, notamment s'il dispose d'un droit concurrent à ceux qui étaient en cause dans le litige auquel il n'était pas partie, ou à tout le moins d'un droit directement atteint par la solution de ce litige ;