Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.220 du 09/06/2021,  partie 3


intéressé justifie de son inscription au Pôle emploi à compter du 14 juin 2015 ; il perçoit à ce jour 494,40 euros par mois au titre de l&apos;allocation de solidarité spécifique (sa pièce 10).
 La cour dispose des éléments d&apos;appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 80 000 euros la juste et entière du préjudice certain lié à la perte d&apos;un emploi pérenne.
 Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 12 août 2015, date de la convocation de la débitrice devant le bureau de conciliation et d&apos;orientation valant première mise en demeure de payer.
 La Société des Courses Côte d&apos;Azur délivrera à M. [Q] un bulletin de salaire mentionnant ces créances salariales, son reçu pour solde de tout compte, ainsi qu&apos;une attestation destinée au Pôle emploi portant la même mention.
 Il n&apos;y a lieu d&apos;assortir, en l&apos;état, cette délivrance d&apos;une mesure d&apos;astreinte.
 Le certificat de travail délivré le 29 avril 2015 est conforme à la réalité.
 L&apos;intimée supportera les entiers dépens » ;
 
 ALORS QUE la prescription ne court que du jour où l&apos;employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits reprochés au salarié ; que lorsque cette connaissance résulte d&apos;un document écrit, c&apos;est la date à laquelle il est réceptionné par l&apos;employeur qui constitue le point de départ de la prescription et non celle à laquelle il lui est envoyé ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié avait été licencié pour avoir perçu, en espèces et de manière illégale, de l&apos;argent et des cadeaux d&apos;entraîneurs en récompense de différents services rendus ; que l&apos;employeur faisait valoir que ce n&apos;était que le 26 janvier 2015 qu&apos;il avait eu connaissance de la copie du dossier pénal comprenant l&apos;audition du salarié, aux termes de laquelle celui-ci affirmait avoir reçu de l&apos;argent et des cadeaux de la part d&apos;entraîneurs en contrepartie de services rendus (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 3 et p.7) ; que l&apos;employeur produisait à ce titre une lettre de son conseil émise le 20 janvier 2015 annonçant la transmission du dossier pénal et portant un tampon de réception daté du 26 janvier 2015 d&apos;une part (production n° 5), le cahier de réception des courriers répertoriant et référençant chacun d&apos;entre eux, avec mention de leur date de réception d&apos;autre part (production n° 6) ; qu&apos;en se bornant à relever que la lettre de transmission du dossier pénal à l&apos;employeur était datée du 20 janvier 2015, pour en déduire que le licenciement du salarié était prescrit dès lors que la procédure de licenciement avait été introduite le 26 mars 2015, sans à aucun moment préciser la date à laquelle l&apos;employeur avait réceptionné le dossier pénal, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail.