décision 16-21.870 du 06/12/2017,  partie 7


qu'en décidant le contraire, sans vérifier si les époux Y... remplissaient effectivement les conditions de l'affiliation aux dits régimes de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.