Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.997 du 09/01/2020,  partie 4



 4°) ALORS subsidiairement QUE le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 juin 2012 indiquait : « Le syndic informe que des actions ont été menées envers le promoteur pour obtenir la mise en conformité de plusieurs ouvrages et la transmission de documents essentiels (D.I.U.0 et D.O.E). Toutefois, les copropriétaires font part de désordre récurent et l'absence de finition telle que la présence d'infiltration en sous-sol et la non-conformité de la réglementation thermique. L'ensemble des griefs a pu être constaté par Maître GG..., huissier de justice le 13 juillet 2011. En conséquence de quoi, l'assemblée générale DECIDE d'engager une action judiciaire devant toutes les juridictions compétentes, notamment le tribunal d'Instance, la Cour d'appel, la Cour de cassation ou toute autre juridiction s'il y a lieu à l'encontre de la société Brebières promotion, DONNE MANDAT au syndic pour représenter la copropriété devant toute Juridiction et notamment signer tout acte, participer à toute expertise, faire toute déclaration, et se faire assister de tout Avocat , d'un avoué, s'Il y a lieu, ou tous autres » ; que cette délibération habilitait le syndic à agir en réparation de l'ensemble des griefs constatés par Maître GG..., huissier de justice le 13 juillet 2011, et à tout le moins en réparation des désordres constitués par la présence d'infiltration en sous-sol et la non-conformité de la réglementation thermique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ;
 
 5°) ALORS QUE l'autorisation donnée au syndic pour agir en justice ne doit pas préciser le fondement de l'action devant être exercée, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967.