Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.507 du 05/10/2016,  partie 4


qu'en retenant que l'intérêt de la famille du père légitime, décédé avant la révélation des origines de la requérante, justifiait une restriction au droit à la connaissance de ses origines, sans autre examen de la position propre du père biologique qui, de son vivant, souhaitait voir reconnaître ledit lien de filiation, la cour n'a pas opéré la balance proportionnée des intérêts en présence et méconnu de ce chef encore les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors, subsidiairement, qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en refusant d'examiner la demande d'expertise biologique formulée par la requérante, lors même que le père biologique avait consenti de son vivant à la réalisation d'un test génétique et souhaitait voir reconnaître le lien de filiation dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes susvisés.