décision 16-84.485 du 03/05/2017,  partie 4



 "et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que sur l&apos;action civile : que M. [A], M. [V] et la SNC [Q] Trasporti SNC Di [Q] [U] Ec en la personne de [Q] [U] sont déclarés entièrement responsables de l&apos;intégralité des conséquences dommageables ;
 
 "1°) alors que les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, constituent le même accident au sens de la législation sur les accidents de la circulation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;alors qu&apos;il circulait sur la voie la plus à droite d&apos;une route située hors agglomération, le véhicule de [I] [R] a brusquement ralenti pour une raison indéterminée et a été heurté à l&apos;arrière droit par le poids-lourd qui le suivait conduit par M. [A] ; qu&apos;à la suite de ce choc, le véhicule conduit par [I] [R] a effectué un tête-à-queue, a percuté le muret situé sur le terre-plein central de la route et s&apos;est immobilisé sur son flanc gauche ; que quelques secondes plus tard, le véhicule conduit par M. [V], assuré auprès de la compagnie Pacifica, qui se déportait sur la gauche pour dépasser le poids lourd, a percuté le conducteur de ce dernier qui était sorti de son véhicule et se trouvait sur la chaussée pour porter secours au conducteur du premier véhicule accidenté, puis a heurté l&apos;avant gauche de la voiture de [I] [R], ce dernier décédant sur les lieux du choc ; que, pour dire que les circonstances dans lesquelles les collisions s&apos;étaient déroulées ne caractérisaient pas un accident unique, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;accident s&apos;était déroulé en deux phases distinctes séparées de quelques secondes, le conducteur du poids-lourd, M. [A], ayant dans un premier temps heurté le véhicule conduit par [I] [R], et M. [V] ayant dans un deuxième temps fauché M. [A] se trouvant sur la chaussée et heurté le véhicule à l&apos;arrêt de [I] [R] ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que les deux collisions étaient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, ce dont il résultait qu&apos;elles constituaient un accident unique, la cour d&apos;appel a violé les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 "2°) alors que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l&apos;accident reconnu comme un accident unique et indivisible ; qu&apos;en écartant cette qualification au motif inopérant que dans un premier temps, le conducteur du poids lourd M. [A] avait percuté le véhicule de [I] [R], puis avait dans un second temps quitté son véhicule avant d&apos;être heurté par celui de M. [V], la cour d&apos;appel a encore méconnu les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 "3°) alors que toute faute commise par le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur exclut ou limite son droit à indemnisation ou celui de ses ayants droit ; que la faute du conducteur victime doit être appréciée indépendamment du comportement des autres véhicules impliqués dans l&apos;accident ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le véhicule de [I] [R], qui roulait à une vitesse estimée à 90 km/h, a brusquement et, pour une raison indéterminée, décéléré pour atteindre 70 km/h, et qu&apos;il a été percuté par le poids-lourd conduit par M. [A] qui le suivait ; que, pour dire que [I] [R] n&apos;avait pas commis de faute de conduite, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il résultait du rapport d&apos;expertise judiciaire que le choc s&apos;était produit à un différentiel de vitesse faible de l&apos;ordre de 15 km/h entre deux véhicules en mouvement, que lors de ce choc, il n&apos;aurait été que blessé ou contusionné et en capacité de pouvoir détacher sa ceinture de sécurité pour s&apos;extraire du véhicule, que M. [A], qui circulait à une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée, n&apos;avait pas été en mesure de freiner à temps pour éviter le choc et que c&apos;était cette faute de conduite qui était à l&apos;origine de la collision ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel, qui a apprécié l&apos;existence d&apos;une faute de conduite de la victime [I] [R] au regard du seul comportement de l&apos;autre véhicule impliqué dans l&apos;accident, sans tenir compte de ses propres constatations desquelles il résultait que [I] [R] avait freiné brutalement et sans aucune raison, ce qui était de nature à caractériser une perte de maîtrise de son véhicule et donc une faute de conduite, a violé les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 "4°) alors que subsidiairement constitue une faute de conduite le défaut de maîtrise du véhicule, lorsqu&apos;il n&apos;est pas la conséquence d&apos;un événement extérieur, irrésistible et imprévisible ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le véhicule de [I] [R], qui roulait à une vitesse estimée à 90 km/h, a brusquement et pour une raison indéterminée décéléré pour atteindre 70 km/h, et qu&apos;il a été percuté par le poids lourd conduit par M. [A] qui le suivait ; qu&apos;