cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-21.738 du 09/11/2017,  partie 3


qu'en l'état de ces constatations, l'expert commis en cause d'appel conclut qu'il n'est pas opportun de couper les arbres litigieux ; que ces conclusions rejoignent celles établies par le rapport de l'ONF établi le 18 juin 2010 sur lequel le premier juge s'était appuyé, la probabilité de rupture étant écartée par ce diagnostic qui a constaté que l'ancrage des pins était parfaitement assuré sur un sol stabilisé, que l'inclinaison des pins était naturelle et non inquiétante, que les pins étaient indemnes de toute attaque parasitaire et que la charge des branches était normale et bien répartie, seul le pin nº 5 présentant un enfourchement pour lequel un haubanage était conseillé en deux ou trois points afin de limiter le battement des axes par grand vent et prévenir les risques de chute, ces constatations étant à revoir dans les 3 ans ; que cette réserve n'a pas été reprise par l'expert en novembre 2015 en indiquant, sans retenir la solution de l'étêtage et du haubanage, seul l'élagage au droit de la propriété X... en cours d'expertise lui apparaissant suffisants pour mettre fin aux éventuels risques en l'état non avérés ; qu'il n'a pas constaté d'écroulement du mur de soutènement séparatif à ce niveau par l'expert et l'éventuelle dégradation de ce mur mitoyen postérieurement aux opérations d'expertise par le constat d'huissier non contradictoire du 12 novembre 2015 et qui se serait produit en octobre 2015 sans que les parties ne sollicitent un complément d'expertise ne permet à ce jour pas de la relier à l'emplacement des pins litigieux ; que la dangerosité potentielle des arbres a également été écartée par les décisions du tribunal administratif de Marseille en date du 2 juin 2010 et 16 juin 2011 confirmées par la cour administrative d'appel en date du 11 avril 2013, ces juridictions ayant suspendu puis annulé l'arrêté du maire de la commune d'Eguilles du 12 mars ayant enjoint aux Z... de couper ces arbres, motif pris du risque de déracinement des pins, la motivation infirmative de ces décisions retenant qu'aucun élément ne démontre que les arbres menaceraient de tomber sur l'habitation des époux X... et que le risque de dommage grave et imminent n'était pas établi ; que la chute d'un pin sur une propriété voisine dénoncée par photographies et se rapportant selon les époux X... à l'année 2009 ou 2011 n'est pas de nature à caractériser le risque de déracinement des pins concernés par le présent litige ; que si le risque zéro n'existe pas, et si la chute d'un arbre lors de tempêtes exceptionnelles demeure possible, il apparaît qu'en l'état la preuve d'un trouble anormal de voisinage qui incombe aux époux X... n'est pas en l'espèce avéré ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le risque de chute d'un arbre implanté sur le fonds voisin, mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 19 avril 2016, notamment p. 14), M. et Mme X... rappelaient que l'expert judiciaire avait expressément indiqué qu'en cas de tempête exceptionnelle, la chute des pins implantés sur le fonds Z... était parfaitement possible et qu'ils ajoutaient que, compte tenu de la proximité des arbres par rapport à leur maison, le trouble anormal de voisinage se trouvait caractérisé par l'existence de ce risque de chute, qui ne pouvait être évité qu'en abattant les pins implantés sur le fonds Z... ; qu'en affirmant « qu'en l'état, la preuve d'un trouble anormal de voisinage qui incombe aux époux X... n'est pas en l'espèce avéré », tout en constatant que « la chute d'un arbre lors de tempêtes exceptionnelles demeure possible » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 13), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 19 avril 2016, p. 20), M. et Mme X... faisaient valoir que le trouble de voisinage était également constitué par le risque d'incendie que faisaient peser sur leur fonds les arbres implantés sur la parcelle des consorts Z..., rappelant à cet égard que « les cinq arbres litigieux sont implantés entre 10 et 15 mètres de la maison des époux X... » et que «l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 relatif aux zones exposées aux risques d'incendies de forêt détermine que ces arbres ne sauraient être conservés en l'état à moins de 20 mètres des habitations   » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.