Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.237 du 19/09/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'exequatur du jugement rendu par le Président de la deuxième Cour de Baden (Suisse) le 12 janvier 2009, du jugement rendu par la cinquième Chambre du Tribunal cantonal du canton d'Argovie (Suisse) le 15 juin 2009, du jugement rendu par la deuxième Chambre du Tribunal de Baden (Suisse) le 28 mai 2010 et du jugement rendu par la première Chambre des affaires civiles de la Haute Cour du canton d'Argovie (Suisse), le 8 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'exequatur, [
 ], Madame D... U..., de nationalité suisse, et Monsieur S... W..., de nationalité française, se sont mariés le 9 septembre 2005 à Baden (Confédération helvétique); que de leur union est issu l'enfant Tomi, né le [...] à Wettingen (Confédération helvétique) ; que le [...] , Madame U... a déposé une requête en divorce devant la Cour de Baden, qui est à l'origine des décisions de justice dont l'exequatur est sollicité ; [
 ] ; qu'en deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, la fixation de la résidence de l'enfant en Suisse auprès de sa mère a été faite d'un commun accord ; que les décisions de justice qui statuent dans le même sens et fixent un droit de visite et d'hébergement pour le père ne heurtent aucun principe d'ordre public international qui résulterait de l'article 373-2 du Code civil ; [
 ] ; qu'enfin, les décisions en cause ne contiennent par ailleurs rien qui soit manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international ; qu'elles sont exécutoires et que les pièces requises par l'article 17 de la convention ont été produites ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, à l'exception de celle qui rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi qu'à l'absence de fraude ; que le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale porte atteinte à un principe essentiel du droit français, contraire à l'ordre public international de fond ; qu'en affirmant néanmoins, pour prononcer l'exequatur des jugements statuant sur les conséquences du divorce pour l'enfant commun, que ceux-ci ne contenaient aucune disposition contraire à l'ordre public international, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les décisions dont l'exequatur était demandé avaient confié la puissance parentale sur l'enfant de Monsieur W... et Madame U... uniquement à cette dernière, ce qui était de nature à porter atteinte au principe essentiel de droit français d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la Cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 372, alinéa 1er, et 373-2, du Code civil, ensemble l'article 509 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi qu'à l'absence de fraude ; que le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale porte atteinte à un principe essentiel du droit français, contraire à l'ordre public international de fond ; qu'en affirmant néanmoins, pour prononcer l'exequatur de jugements statuant sur les conséquences du divorce pour l'enfant commun, que ceux-ci ne contenaient aucune disposition contraire à l'ordre public international, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les décisions dont l'exequatur était demandé avaient confié la puissance parentale sur l'enfant de Monsieur W... et Madame U..., uniquement à cette dernière, ce qui était de nature à porter atteinte au principe essentiel de droit français d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la Cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 509 du Code de procédure civile

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'exequatur du jugement rendu par le Président de la deuxième Cour de Baden (Suisse) le 12 janvier 2009, du jugement rendu par la cinquième Chambre du Tribunal cantonal du canton d'Argovie (Suisse) le 15 juin 2009, du jugement rendu par la deuxième Chambre du Tribunal de Baden (Suisse) le 28 mai 2010 et du jugement rendu par la première Chambre des affaires civiles de la Haute Cour du canton d'Argovie (Suisse), le 8 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'exequatur, aux termes de l'article 4 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires : "La décision rendue dans un Etat contractant doit être reconnue ou déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant : 1. si elle a été rendue par une autorité considérée comme compétente au sens des articles 7 ou 8 ; et 2. si elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine.