Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.894 du 03/12/2020,  partie 3


qu'à défaut d'expertise judiciaire, il ressort des rapports des experts d' assurance : - du laboratoire Lavoué établi le 25 juillet 2012 à la demande de la MACIF, que le départ de feu se situe sous l'escalier, à l'endroit où les occupants avaient l'habitude d'entreposer des poussettes et qu'il s'est ensuite propagé aux étages supérieurs par la cage d'escalier en bois qui a joué le rôle de cheminée ; les hypothèses d'une origine électrique ou d'un impact de foudre étant exclues, l'incendie est manifestement d'origine humaine et volontaire, cette preuve résultant des bruits entendus par les premiers témoins (bris de verre suivis de déflagration puis de bruits de pas d'individu(s) s' enfuyant précipitamment) et la découverte d'un briquet au niveau de la zone d'origine, mais sans apport d'aucun produit inflammable ; - de Saretec (rapport définitif n° 2) établi le 27 septembre 2013 à la demande de la MACIF qui a repris les conclusions du laboratoire Lavoué et évalué le montant du recours de la SMABTP à la somme de 1 002 302 euros en estimant que celui-ci pouvait être contesté au motif que le non fonctionnement de la porte d'entrée, qui obligeait de laisser le bâtiment accessible à tous, incombait au bailleur et que le fait que l'incendie avait démarré dans les parties communes affectées au service général de l'immeuble excluait toute mise en cause des sous-locataires ; - de Elex établi le 28 octobre 2013 à la demande de la SMABTP qui a retenu comme hypothèse fortement privilégiée, celle d'un acte volontaire commis par un ou plusieurs individus en excluant toute cause accidentelle, a évalué les dommages à la somme de 1 002 302 euros vétusté déduite et a conclu à la responsabilité du locataire par application des articles 1733 et 1735 du code civil faute de preuve d'une cause d'exonération ; que l'enquête de police n'a pas permis de découvrir d'autres indices de sorte que la procédure a été classée sans suite pour "auteur inconnu" ; qu'il résulte de ces éléments, et les parties en conviennent, que l'incendie en question a été perpétré volontairement par un ou plusieurs auteurs demeures inconnus ce qui ne permet pas en soi d' exclure que ce ou ces derniers occupaient l'immeuble ou avaient été introduits dans les lieux par un occupant de l'immeuble, les divers témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police n'apportant aucun élément probant à ce sujet ; qu'en outre, il ressort des pièces produites aux débats qu'il existait dans l'immeuble un local à poussettes, peu important qu'il ait été accessible par l'entrée du bâtiment n° 19 ou 17, et que l'article 9-3 du règlement intérieur de l'immeuble faisait interdiction an locataire d' embarrasser ou d' occuper, par des effets personnels et des meubles, les parties communes ; qu'or, contrairement à l'opinion exprimée par les premiers juges qui n'avaient pas à émettre des supputations dénuées de tout fondement factuel sur le comportement qu'aurait pu adopter les incendiaires en cas de respect de cette prescription, l'espace situé sous la montée de l'escalier est compris dans lesdites parties communes de sorte qu'en laissant les occupants de l'immeuble, dont elle doit répondre, y entreposer des poussettes lesquelles, d'un avis unanime des experts admis par les parties, ont permis le départ de feu sans apport de quelqu'autre produit inflammable, l'ADDSEA a commis une faute ; qu'aussi, pour tenter de s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe, celle-ci reproche à son bailleur d'avoir lui-même commis une faute en ne procédant pas aux réparations qui s'imposaient pour permettre de clore les lieux ; que seuls, les articles 1733 et 1734 du code civil régissant les conséquences de l'incendie de la chose louée, l'unique preuve de l'existence d'un vice de construction ayant pu contribuer à aggraver le dommage n'exonère pas le preneur (Civ. 3e, 18 mars 1992 n° de pourvoi : 89-15310) et la faute du bailleur ne peut fonder une exonération de ce dernier s'il est constaté qu'elle n'est pas à l'origine de l'incendie (Civ 3e, 13 juin 2007, n° de pourvoi : 06-10033) ; que c'est donc à tort, alors que les pièces versées aux débats ne permettent pas de prouver avec certitude que le ou les incendiaires étaient des individus extérieurs à l'immeuble qui n'ont pas été introduits par une personae dont répond l'ADDSEA, de sorte qu'il n' est en rien démontre que le dysfonctionnement du système de fermeture de la porte d'entrée est à l'origine de leur intrusion, que les premiers juges ont considéré qu'il était « évident que cette circonstance a facilité l'incendie criminel » ; qu'en outre, et nonobstant la carence du bailleur dans le remplacement de la porte d'entrée, lequel a tout de même effectué une déclaration préalable de travaux le 18 mai 2012, obtenu l'approbation de l'architecte des bâtiments de France le 24 mai 2012 et lance des consultations d'entreprises le 13 juin 2012, le locataire, parfaitement conscient du risque d'introduction de personnes étrangères dans les lieux loues, n'a lui-même, en dehors de quelques courriers adressés à l' office, pris aucune disposition pour sécuriser les lieux ni même mis ce dernier en demeure d'exécuter les travaux nécessaires pour les clore de sorte que les conditions tenant à l'imprévisibilité et a l'irrésistibilité de l'évènement à l'origine du dommage ne sont pas réunies ;