Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.174 du 17/03/2022,  partie 3



 Le 10 avril 2014, le même écrit : [V] [E]-[Y] «présente une sarcoïdose pulmonaire avec une maladie professionnelle, cette patiente ancienne technicienne de surface utilisait des produits à base d'acide» ;
 Le 9 mars 2015, il écrit : [V] [E]-[Y] «présente une sarcoïdose d'origine iatrogène, un produit de nettoyage est incriminé, associé à une dépression sévère» ;
 Les deux avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne pourront valablement être retenus par la Cour au regard des documents médicaux que fournit [V] [E]-[Y].
 Force est d'observer en outre qu'à l'origine de sa saisine, la Caisse ne semblait pas faire de difficulté particulière pour reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée par [V] [E]-[Y] dès lors que la Commission de recours amiable 19 juillet 2010 indique : « ... le 21.02.2009 il était adressé à la Caisse une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial faisant état d'une pathologie liée à sa profession agent d'entretien. Dans le cadre de son activité professionnelle, l'intéressé travaille comme agent d'entretien d'un gymnase depuis le 03.11.2003. Son activité consistait à l'utilisation d'acide lorsqu'elle nettoie les conduites d'eau, ce contact aurait provoqué une sarcoïdose pulmonaire. L'enquête a permis de conclure que la prise en charge de l'affection déclarée sera à envisager dans le cadre du 4è alinéa de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, cette affection ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles. Qu'interrogé en l'espèce à l'appui des documents détenus en ce dossier, Monsieur le Médecin-conseil estimait qu'il convenait de retenir un taux d'incapacité permanente inférieur à 25 %. Les services médicaux estimaient donc, qu'il s'agissait d'une maladie professionnelle hors tableau, que l'état de l'assurée était stabilisé et qu'elle présentait un taux d'incapacité permanente de travail inférieur à 25 %, une notification de refus était établie en ce sens ... » ;
 Il s'évince de cet écrit que l'exposition de [V] [E]-[Y] à l'influence nocive de l'acide sur son lieu de travail n'est pas contestée par la Caisse d'une part et que la Caisse reconnaît explicitement que la sarcoïdose pulmonaire doit être reconnue comme maladie professionnelle, sauf à préciser que [V] [E]-[Y] présentant à l'époque une IPP inférieure à 25 % les conditions du 4ème alinéa de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas réunies pour une reconnaissance hors tableau; Or le Tribunal du contentieux de l'incapacité par jugement définitif intervenu le 26 avril 2012, a considéré que le taux d'incapacité de [V] [E]-[Y] était supérieur à 25 %, ouvrant par la même à la faveur des éléments médicaux que la Cour a relevés supra, à la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection développée par celle-là ;
 Il convient de faire droit dès lors aux demandes de [V] [E]-[Y] selon les précisions apportées au dispositif ci-après ;
 L'équité justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de [V] [E]-[Y] selon les modalités précisées au dispositif ci-après dès lors que cette prétention a été réservée par la Cour aux termes de sa décision du 25 août 2017. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la commission de recours amiable avait relevé que « L'enquête a permis de conclure que la prise en charge de l'affection déclarée sera à envisager dans le cadre du 4è alinéa de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, cette affection de figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles. Qu'interrogé en l'espèce à l'appui des documents détenus en ce dossier, Monsieur le Médecin-conseil estimait qu'il convenait de retenir un taux d'incapacité permanente inférieur à 25 %. Les services médicaux estimaient donc, qu'il s'agissait d'une maladie professionnelle hors tableau, que l'état de l'assurée était stabilisé et qu'elle présentait un taux d'incapacité permanente de travail inférieur à 25 %, une notification de refus était établie en ce sens ... » ; qu'en retenant, pour condamner la CPAM des Alpes Maritimes à prendre en charge la maladie litigieuse à titre professionnel, qu'il s'évinçait de la décision de la commission de recours amiable que « la Caisse reconnaît explicitement que la sarcoïdose pulmonaire doit être reconnue comme maladie professionnelle, sauf à préciser que [V] [E]-[Y] présentant à l'époque une IPP inférieure à 25 % les conditions du 4ème alinéa de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas réunies pour une reconnaissance hors tableau », la cour d'appel a dénaturé ladite décision en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge à titre professionnel d'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles à deux conditions ; qu'il faut en effet qu'il soit établi que cette maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 % ;