Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.337 du 30/09/2020,  partie 7



 2°) ALORS QUE, subsidiairement, M. O... soutenait que son employeur avait mis fin à son contrat de travail oralement le 19 juin 2014 à 12 heures 30 puis à 13 heures, ce qu'il établissait en produisant un courriel du 18 juin 2014 de son supérieur hiérarchique lui proposant de se rencontrer le lendemain vers 12 heures « en marge de notre réunion d'équipe » et un courriel du 19 juin 2014 de son employeur le dispensant d'activité et l'autorisant à quitter l'entreprise « suite à nos échanges » ; qu'en se bornant à juger que le courriel du 19 juin 2014 ne valait pas rupture du contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait mis fin audit contrat oralement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, si la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme, elle doit résulter d'une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que le salarié soutenait qu'il n'avait pas « pris acte de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée » (concl., p. 8 § 1), mais qu'il avait, par lettre du 26 juin 2014, pris acte de « la rupture de fait de contrat de travail par son employeur » (concl., p. 8 § 2), faisant ainsi remarquer à son employeur qu'il avait cessé de lui fournir du travail de façon injustifiée et avait rompu de fait son contrat de travail oralement ; que le salarié ajoutait qu'il n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes en reconnaissance d'une prise d'acte (concl., p. 8 § 4), mais d'une demande de constatation de la rupture abusive du contrat à durée déterminée par l'employeur ; qu'en outre, par lettre du 11 juillet 2014, il avait informé son employeur que, dans sa lettre du 26 juin 2014, il n'avait « absolument pas indiqué qu'il allait former une action en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur », mais lui avait notifié ne plus pouvoir rester dans sa situation, de sorte qu'il avait « été contraint de prendre acte de la rupture de fait de son CDD par son employeur » oralement et par courriel, en conséquence de quoi son contrat à durée déterminée avait été abusivement rompu ; qu'en considérant néanmoins que le salarié était à l'initiative de la rupture par l'envoi de sa lettre du 26 juin 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. O... manifestait une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kronenbourg
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 Dans l'hypothèse où la Cour de cassation venait à décider de casser l'arrêt attaqué sur le fondement du premier ou du second moyen de cassation du pourvoi principal, il serait fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture [du contrat] par le salarié en date du 26 juin 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR condamné la société KRONENBOURG venant aux droits de la société BRASSERIES KRONENBOURG, à payer à Monsieur O... les sommes de 25.000 € à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les conditions de rupture du contrat, (...) que si ce message (du 19 juin 2014) prévenait effectivement le salarié qu'il était « dispensé d'activité à compter du 30 juin 2014 et autorisé à quitter l'entreprise dès le début d'après-midi», il ne lui annonçait pas qu'il était immédiatement mis fin à son contrat de travail sans aucune possibilité d'en connaître le motif et de faire valoir ses observations ; qu'en effet, dès le lendemain, avant même que le salarié ne fasse savoir à son employeur qu'il considérait que son contrat avait été rompu de fait, une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquait à un entretien préalable fixé au 2 juillet 2014 ; que l'employeur souligne aussi le fait que la rémunération de M. O... a été maintenue pendant toute la période où il était dispensé d'activité ; qu'il ne résulte pas de tous ces éléments une volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre immédiatement fin au contrat de travail de M. O... dès le 19 juin 2014 sans attendre l'issue de la procédure de licenciement engagée le lendemain ; que le jugement a donc exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu à cette date ;