Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.422 du 20/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, pour considérer que M. X... ne pouvait ignorer l'existence du vice caché et, partant, ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie stipulée au contrat, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'absence de preuve de sa part d'une autre cause plausible de la présence des déchets automobiles sur le terrain litigieux que celle liée à son activité de garagiste sur un terrain contigu à celui vendu ; qu'en faisant ainsi peser sur M. X..., vendeur, la charge prouver son absence de connaissance du vice au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1643 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. Alain X... à payer à M. Jean-Marc Y... la somme de 6 265,84 euros TTC au titre des travaux de dépollution de son terrain, outre intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 30 septembre 2013, 2 000 euros au titre du préjudice moral, outre intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 30 septembre 2013 et 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance du terrain lors des travaux à venir ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'agit là d'un vice caché, rendant impropre l'usage de la partie du terrain concernée, justifiant la condamnation du vendeur à des dommages intérêts au titre des travaux de dépollution, du préjudice moral subi par l'acquéreur et du préjudice de jouissance généré par les travaux de remise en état ; que le premier juge ayant exactement fixé les sommes de nature à réparer ces préjudices, le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; qu'enfin, l'équité commande une application modérée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés par l'intimé en cause d'appel, la condamnation prononcée par le premier juge étant confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu de la valeur du terrain - soit respectivement 169 732 euros HT pour la maison d'habitation et les 2 500 mètres carrés de terrain autour et 45 000 euros pour le surplus du terrain (pièce 1 du demandeur), c'est à juste titre que M. Y... affirme qu'il n'aurait pas été amené à acquérir ce bien s'il avait connu la présence de ces déchets et qu'il a ainsi perdu une chance de ne pas contracter ; qu'il convient donc, conformément à sa demande, de condamner M. X... à supporter la charge des travaux consistant à remettre en état la parcelle en question pour cette seule superficie - et non pas sur la totalité de la parcelle -, telle que chiffrée par l'expert judiciaire, soit à hauteur de la somme de 6 265,84 euros TTC ; que la capitalisation des intérêts sollicitée dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil est ordonnée sur ladite somme à compter de la demande formée par l'assignation délivrée le 30 septembre 2013 ; que M. Y... sollicite la condamnation de M. X... au paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel et financier résultant du temps passé et du coût des arbustes, d'une part, de son préjudice moral, d'autre part, d'un préjudice de jouissance, enfin, prétentions que le défendeur estime infondées ; que le préjudice lié au coût des arbustes doit être rapproché de la réponse donnée à la première demande tendant à mettre à la charge les travaux de dépollution pour l'ensemble du terrain ; que la seule attestation versée par M. X... concernant les arbustes ne permet pas de retenir que leur état est en rapport avec la pollution relevée par l'expert circonscrite à une superficie relativement peu importante ; qu'il convient donc de rejeter cette demande ; que M. Y... sollicite également la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'il allègue en raison de la relation de confiance qu'il avait avec M. X... lors de la vente ; que le caractère quelque peu limité de la portée du manquement à l'obligation contractuelle d'information par ce dernier conduit le Tribunal à limiter la somme sollicitée à celle de 2 000 euros, outre intérêts au taux légal avec capitalisation de la somme à compter du 30 septembre 2013 ; que le demandeur sollicite enfin la somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice de jouissance le temps des travaux ; que ce chef de préjudice s'analyse en un préjudice futur et certain, lié aux travaux qui seront mis en oeuvre pour dépolluer la parcelle ; que ceux-ci concernant une partie restreinte du terrain du demandeur, il y a lieu de fixer à la somme de 1 500 euros la réparation du préjudice résultant de leur exécution, outre les intérêts légaux à compter de ce jour ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;