Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.531 du 27/05/2020,  partie 2



 6. La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
 
 7. La cour d'appel a constaté qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement, les lettres des 11 juin et 30 juillet 2013 ayant été adressées à celle-ci lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail. Elle en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer la salariée du motif économique de la rupture et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour l'association Institut national de l'hygiène et du nettoyage
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'association INHNI à lui payer les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.423,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 642,36 euros au titre des congés payés afférents et ordonné le remboursement par l'association INHNI à Pôle Emploi des indemnités de chômage susceptibles d'avoir été perçues par Mme V... dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches entreprises en vue du reclassement du salarié ; lorsque le contrat de travail est rompu du commun accord des parties du fait de l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle en application de l'article L. 233-67 du code du travail, l'exigence tenant à l'information du salarié des motifs précis de son licenciement demeure et cette information doit prendre la forme d'un document écrit remis au salarié au plus tard au moment de l'acceptation de la convention ; l'absence de toute information formalisée dans un écrit remis au salarié quant aux motifs de son licenciement préalablement à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ne peut être régularisée ultérieurement ; en effet, le salarié doit être en mesure de prendre la décision d'adhérer ou non au contrat en parfaite connaissance des motifs de son licenciement qui doivent être définitivement fixés dans un document écrit ; il appartient en conséquence à l'employeur de justifier qu'il a porté à la connaissance de son salarié les motifs précis de son licenciement économique, les répercussions de ces difficultés sur son emploi et les démarches entreprises en vue de son reclassement avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; à défaut, le licenciement du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse ; lorsqu'un document écrit a été remis au salarié lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail, précisant le motif économique de cette modification, mais qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture ne lui a été remis ou adressé au cours de la procédure de licenciement et avant son acceptation du CSP, le licenciement est également dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, ni la convocation à l'entretien préalable du 22 octobre 2013, ni la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle signée le 24 octobre 2013 ne porte à la connaissance de Mme U... V... les motifs de son licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ;