cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-11.152 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en relevant que par conclusions du 9 septembre 2015, le ministère public demandait la confirmation du jugement du 18 décembre 2014 et l'infirmation du jugement du 4 juin 2015, sans constater que ces conclusions avaient été communiquées à la société Europe et Communication et que cette dernière avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU' en retenant qu'il n'était pas démontré que la société Enez Sun avait détourné à son profit et au détriment d'autrui la procédure de sauvegarde, motifs pris que la décision de régler les fournisseurs pouvait s'expliquer par la proximité de l'ouverture de la procédure et la nécessité d'assurer la poursuite des approvisionnements, que l'acquisition de l'immeuble et son mode de financement pouvaient correspondre à l'intérêt social et à la politique de financement des partenaires habituels de l'entreprise, et que la décision de distribuer des dividendes d'un montant de 250.000 euros n'apparaissait pas significative compte tenu des pratiques de distributions antérieures, sans analyser, comme il lui était demandé, ces actes de gestion dans leur globalité et sans tenir compte de la circonstance qu'ils avaient été effectués par la société Enez Sun dans les deux mois précédant la demande de placement sous sauvegarde, alors même qu'elle se savait débitrice auprès de l'Urssaf d'une somme de 1.375.553 euros, ce dont il s'inférait que ces actes avaient étaient destinés à empêcher tout règlement de sa dette et à la rendre éligible à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 620-1 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il n'était pas démontré que la société Enez Sun avait détourné, à son profit et au détriment d'autrui, la procédure de sauvegarde, au motif général que « l'acquisition de l'immeuble et son mode de financement peuvent correspondre à l'intérêt social et à la politique de financement des partenaires habituels de l'entreprise », qui ne se rapporte pas aux faits de l'espèce dans la mesure où la société Enez Sun n'a jamais affirmé que cette acquisition était conforme à sa politique de financement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en considérant que l'absence de distribution des dividendes et la modification de la politique antérieure de règlement des dettes fournisseurs n'auraient pas permis un règlement intégral du redressement notifié par l'Urssaf, au motif inopérant que le montant du redressement « s'est élevé à la somme de 1 687 457 euros et non à celle de 1 375 553 euros comme retenu à tort par ce rapport », cependant que, comme le faisait valoir la société Europe et Communication, si la société Enez Sun n'avait pas procédé à la distribution de dividendes à hauteur de 250.000 euros et n'avait pas réglé par anticipation les factures à échoir de ses fournisseurs, elle aurait bénéficié d'un excédent de trésorerie de 459.000 euros, qui lui aurait permis de s'acquitter du redressement notifé par l'Urssaf, y compris en retenant la somme de 1 687 457 euros au lieu de 1 375 553 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 620-1 du code de commerce.