Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.915 du 27/05/2021,  partie 4


objet de l&apos;apport ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Stroer France avait cédé une partie de son activité à la société Pass Affiches par accord partiel d&apos;actifs selon un traité du 25 août 2006 ; que la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;aux termes de l&apos;article 2.1 du traité d&apos;apport, la société Stroer France faisait « apport de son activité de publicité extérieure sous toutes ses formes, exercée sur le territoire français, à l&apos;exception de son activité de conseil, à titre d&apos;apport partiel d&apos;actif » ; que la cour d&apos;appel a affirmé que l&apos;activité salariée de M. [P] relevait de la branche d&apos;activité apportée à la société Pass Affiches, après avoir seulement constaté que M. [P] occupait la fonction de responsable commercial avec un territoire de prospection principalement dans les [Localité 1] et le [Localité 2] ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans constater que les fonctions de M. [P] étaient liées à l&apos;activité de publicité extérieure de la société Stroer France, qui faisait l&apos;objet de l&apos;apport, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.236-3 du code de commerce.
 
 2) ALORS QUE l&apos;apport partiel d&apos;actif, placé sous le régime des scissions, n&apos;emporte pas transmission des biens, droits et obligations qui sont visés par une dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d&apos;apport ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Stroer France avait cédé une partie de son activité à la société Pass Affiches par accord partiel d&apos;actifs selon un traité du 25 août 2006 ; que la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;aux termes de l&apos;article 2.1 du traité d&apos;apport, « la société Pass Affiches prendra en charge le passif énuméré au point 2.5 ci-après. Il est précisé que tous autres éléments d&apos;actifs et passifs de la société apporteuse, non expressément visés ci-après, sont exclus des apports » ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la créance litigieuse de M. [P] envers la société Stroer France avait été transférée à la société Pass Affiches, peu important que les parties au contrat d&apos;apport partiel d&apos;actif aient convenu que les éléments d&apos;actif et de passif de la société apporteuse non expressément visés au traité devaient en être exclus, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QU&apos;un jugement de mise hors de cause peut avoir autorité de chose jugée ; que l&apos;autorité de chose jugée a lieu à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties ; qu&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des énonciations de l&apos;arrêt du 28 mai 2007 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, rendu dans le litige prud&apos;homal engagé par M. [P], que ce dernier demandait la condamnation de la société Stroer France et de la société Pass Affiches à lui payer des sommes identiques au titre de l&apos;exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que cet arrêt a, dans son dispositif, prononcé la mise hors de cause de la société Pass Affiches ; que, dans l&apos;arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a affirmé que l&apos;arrêt du 28 mai 2007 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, qui a mis hors de cause la société Pass Affiches à défaut pour M. [P] d&apos;avoir fourni des éléments probants justifiant d&apos;un lien entre cette dernière et la société Stroer France, n&apos;avait pas pour autant tranché la question du transfert à la société Pass Affiches de la dette due à M. [P] à l&apos;occasion de l&apos;apport partiel d&apos;actifs ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la question du transfert à la société Pass Affiches de la dette due à M. [P] à l&apos;occasion de l&apos;apport partiel d&apos;actifs n&apos;était qu&apos;un moyen à l&apos;appui de la demande de M. [P] en paiement des mêmes sommes, fondées sur la même cause, dirigée contre la société Exterion Media en tant qu&apos;ayant-cause à titre universel de la société Pass Affiches, de sorte que cette demande se heurtait à l&apos;autorité de chose jugée de la décision de mise hors de cause rendue par l&apos;arrêt du 28 mai 2007 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR débouté la société Exterion Média de sa demande de nullité de l&apos;inscription provisoire du 11 juillet 2006 et celle définitive du 20 juillet 2007 de nantissement du fonds de commerce au bénéfice de M. [P].
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Exterion Média soutient, au visa de l&apos;article R.532-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution, que l&apos;inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société le 11 juillet 2006 est caduc au motif que la décision judiciaire motivant cette inscription de nantissement n&apos;était pas jointe à l&apos;acte de dénonce signifié par voie d&apos;huissier et qu&apos;en conséquence l&apos;