décision 19-87.367 du 07/09/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, en se bornant à retenir l'existence d'une « autorité effective » de la société Lafarge exercée sur l'usine syrienne, sans en déterminer le contenu et, surtout, sans préciser s'il existait, ou non, entre la société Lafarge et lesdits salariés un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4141-13 du code du travail et 223-1 du code pénal ;
 
 2°/ qu'un salarié travaillant pour le compte d'une filiale, auprès de laquelle il déploie sa force de travail et dont il reçoit les ordres et sollicite les instructions, se trouve placé sous sa subordination, peu important les liens capitalistiques et de groupe existant entre la filiale et sa société mère ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seules circonstances tirées de liens capitalistiques, caractérisés par un contrôle, indirect, à hauteur de 98,7 % (sic), et d'une structure de groupe intégrée entre la société Lafarge et sa filiale LCS, pour imposer à la société mère des obligations qui incombent à l'employeur, sans faire ressortir en quoi ce système dépasserait les relations qui peuvent exister au sein d'un groupe de sociétés, et sans préciser à quel titre il conviendrait de regarder la société mère comme l'employeur des salariés de sa filiale syrienne, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4141-13 du code du travail, L. 225-1 du code de commerce et 223-1 du code pénal ;
 
 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, son existence est présumée, sauf à ce que soit rapportée la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que les salariés de l'usine syrienne avaient été « employés sous le couvert de contrats de droit syrien » passés avec la société LCS pour en conclure que ce serait la société Lafarge qui serait tenue, à leur égard, d'obligations qui incombent à l'employeur, sans faire ressortir, ni le caractère prétendument fictif de ces contrats de droit syrien, ni l'existence d'un faisceau d'indices de nature à établir la présence d'un lien de subordination, caractéristique de l'existence de contrats de travail, entre la société Lafarge et ces mêmes salariés de l'usine syrienne, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4141-13 du code du travail et 223-1 du code pénal ;
 
 5°/ que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler la mise en examen de la société Lafarge du chef de mise en danger de la vie d'autrui par violation des obligations de sécurité prévues par les articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, lesquelles n'incombent qu'à l'employeur, tandis que les salariés supposément mis en danger n'étaient pas employés par la société Lafarge, mais par sa sous-sous-filiale syrienne, la société LCS, la chambre de l'instruction, qui a méconnu le principe de la responsabilité pénale du fait personnel, a violé les articles 121-1 et 223-1 du code pénal ;
 
 6°/ que l'existence de liens capitalistiques et de groupe entre deux sociétés ne sauraient, en tant que telle, faire naître une responsabilité pénale de la société-mère du fait de sa filiale, en particulier lorsque celle-ci n'est qu'indirectement contrôlée ; qu'en l'espèce, en ne se fondant que sur l'existence de tels liens, marqués par une participation indirecte de la société Lafarge au capital de la société LCS et par l'existence d'un pouvoir de décision fort de la société mère sur la politique de ses filiales, notamment en matière de sécurité des salariés, pour retenir que la société Lafarge pouvait avoir engagé sa responsabilité pénale du fait d'agissements commis par sa filiale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de la responsabilité pénale du fait personnel et a violé les articles 121-1 et 223-1 du code pénal. »
 
 46. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors :