Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.469 du 04/01/2017,  partie 2


acte de naissance produit ne correspondait pas à la réalité et que M. [A] devait être considéré comme majeur ; qu&apos;il ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté qu&apos;[K] [A] doit être considéré comme majeur et dit qu&apos;il n&apos;y a dès lors pas lieu à assistance éducative ;
 
 Aux motifs que « [K] [A] indique être né à [Localité 1] (Guinée) le [Date naissance 2] 1998 et précise qu&apos;un ami de ses parents, suite au décès de ceux-ci du virus Ebola a organisé le voyage pour le faire venir en France ;
 
 Attendu qu&apos;il est arrivé à [Localité 2] le 8 septembre 2014 et a été dans un premier temps hébergé au centre départemental ;
 
 Attendu que le 6 octobre 2014 un examen médical a été réalisé à la demande du Procureur de la République et a conclu à un âge civil supérieur à 18 ans ;
 
 Attendu que la décision déférée a fait droit à la demande de protection de [K] [A] pour les raisons suivantes :
 
 - la conclusion du rapport ne peut avoir qu&apos;une valeur indicative quant à son âge biologique et celui-ci peut être différent de l&apos;âge civil dès lors qu&apos;il n&apos;existe aucune table d&apos;ossification pour la population africaine, ledit rapport ne peut donc être retenu,
 
 - l&apos;intéressé est en possession d&apos;un extrait du registre de transcription établi par l&apos;officier d&apos;état civil de la commune de [Localité 3] (ville de [Localité 1]) le 16 juillet 2014 et d&apos;un jugement supplétif tenant lieu d&apos;acte de naissance établi par le tribunal de première instance de Conakry le 14 juillet 2014, cet original a été examiné par les services de la police aux frontières qui a émis un avis favorable et qui a notamment relevé que les tampons figurant sur le jugement supplétif sont de bonne qualité et que le timbre fiscal présente des signes d&apos;authenticité ;
 Attendu que [K] [A] conclut à la confirmation de la décision entreprise aux motifs de la prévalence de l&apos;acte de naissance et du doute sur l&apos;examen osseux ;
 
 Attendu que le jugement supplétif dit et juge que [K] [A] est né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] ;
 
 Attendu cependant que si ledit jugement présente les signes d&apos;un document authentique, il n&apos;est pas établi que le porteur dudit document en soit le véritable titulaire ;
 
 Attendu au surplus qu&apos;aux termes de l&apos;article 47 du Code civil, l&apos;acte d&apos;état civil ne peut faire foi si des données extérieures établissent que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Attendu que dans son rapport, l&apos;expert désigné, le Docteur [L], indique en conclusion qu&apos;après radiographies osseuses et examen médical du prétendu [K] [A], les éléments constatés permettent d&apos;affirmer que l&apos;âge civil est supérieur à 18 ans, sans aucune ambiguïté ni marge d&apos;erreur ;
 
 Attendu par ailleurs que dans un rapport du 8 mars 2006, l&apos;Académie nationale de médecine a conclu que la méthode d&apos;analyse osseuse constitue un cadre référentiel universellement utilisé, aucune différence raciale n&apos;ayant été à ce jour démontrée ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce qui précède que l&apos;état civil déclaré dans le document produit ne correspond pas à la réalité et que [K] [A] doit être considéré comme majeur ;
 
 Attendu qu&apos;il convient dès lors de dire n&apos;y avoir lieu à assistance éducative, la décision entreprise étant infirmée en ce sens » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que, tout acte de l&apos;état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu&apos;il en résulte que si le juge peut ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier l&apos;exactitude d&apos;un acte fait en pays étranger et de rechercher l&apos;âge de la personne qui invoque cet acte, c&apos;est à la condition qu&apos;il existe au préalable des éléments permettant de douter de la régularité de l&apos;acte d&apos;état civil fait en pays étranger, propres à renverser la présomption d&apos;authenticité qui lui est par principe reconnu ; qu&apos;en se bornant, pour passer outre l&apos;acte d&apos;état civil d&apos;[K] [A] qui la désignait comme mineur, à relever péremptoirement qu&apos;