Cour d'appel de Bastia,  décision 12-23.357 du 11/09/2013,  partie 3


qu'en retenant que le notaire aurait dû s'abstenir d'instrumenter la vente conclue entre Madame Y... et Monsieur Z... en violation des droits préalablement consentis par la venderesse à Monsieur X..., bien que l'acte profitant à ce dernier n'ait pas été publié, de sorte que le notaire ne pouvait être tenu de respecter les droits qu'il conférait à son bénéficiaire, la Cour d'appel violé l'article 1382 du Code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la demande de condamnation de Maître A... à réparer le préjudice subi par M. X..., en tant qu'elle était fondée sur un manquement du notaire à son obligation de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE si Maître A... a bien respecté son obligation de conseil en portant à la connaissance des cocontractants l'acte établi par Maître B... et régulièrement publié, il n'en demeure pas moins qu'il lui appartenait dans l'exécution de sa mission d'authentification des actes qui lui est conférée par son statut d'officier public et ministériel, de s'assurer de l'origine de propriété du bien cédé et de procéder à cette fin à toutes vérifications indispensables avant d'instrumenter ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le notaire est tenu d'une obligation de prudence dans l'accomplissement des diligences requises par ses clients, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences dommageables envers les tiers ; qu'en l'espèce, monsieur X... reproche à maître A... d'avoir commis une faute dans en passant l'acte de vente de la parcelle litigieuse, qui lui a causé un préjudice ; que par arrêt du 7 mars 2007, devenu définitif, la Cour d'appel de BASTIA a constaté l'existence de échange de parcelles entre lui et madame Y..., mais ayant tenu compte de la seule publication à la conservation des hypothèques de l'acte de vente au profit de monsieur Z..., a débouté monsieur X... de son action en revendication de la parcelle objet de ladite vente ; que le notaire était parfaitement au courant de cet échange de parcelles, et ne le conteste d'ailleurs pas ; qu'il précise même avoir rappelé aux parties (madame Y... et monsieur Z...) "pour mémoire" dans l'acte, celui du 22 janvier 1992 dressé par maître B... qui était une attestation immobilière dans laquelle il est fait expressément référence au document d'arpentage dressé par monsieur C... le 18 juin 1985 portant division de la parcelle 457 en 926 et 927 ; que cette attestation immobilière précise que la parcelle 927 est attribuée à monsieur X... ;
 
 ALORS QUE le notaire, tenu d'un devoir de conseil, doit attirer précisément l'attention des parties sur les conséquences de la publication d'un acte postérieur à un acte translatif de propriété non publié et sur les effets persistants du droit non publié à l'égard des tiers ; que le simple fait de porter à la connaissance du second ayant-cause un document mentionnant le droit préalablement acquis ne saurait décharger le notaire de ce devoir ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.