Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.410 du 16/05/2019,  partie 4



 
 1°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de ces dispositions dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; qu'il incombe seulement au juge saisi, en ce cas, de rechercher si les modalités de la mesure d'instruction sollicitée sont proportionnées à la fois au droit des requérants d'établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d'affaires des parties qui en sollicitent le rejet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie justifiaient d'un motif légitime à obtenir la communication de certains documents de M. F..., son ancien agent général, afin de vérifier la commission d'actes éventuels de concurrence déloyale (arrêt, p. 10) ; que pour les débouter de leur demande de communication, la cour d'appel a jugé qu'il lui appartenait d'apprécier si la mesure d'expertise proposée par les sociétés Gan assurances et Groupama Gan vie, « par nature plus protectrice du secret des affaires que la communication du fichier client, est proportionnée au droit des sociétés Allianz d'établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale [
 ] » (arrêt, p. 11 dernier §), et que tel était bien le cas (arrêt, p. 12) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il lui appartenait de vérifier si, comme le soutenaient les sociétés Allianz, la mesure de communication qu'elles sollicitaient était proportionnée aux intérêts des sociétés Gan assurances et Groupama Gan vie, ce qui était le cas puisque M. F... leur avait communiqué les pièces litigieuses depuis plus de deux années sans qu'il y ait eu d'atteinte au secret des affaires des sociétés Gan, lesquelles ne démontraient pas le moindre préjudice (concl., p. 22), peu important que la mesure proposée par les sociétés Gan soit plus protectrice de leurs intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum doit l'accueillir dès lors qu'il constate, d'une part, le motif légitime du demandeur à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, d'autre part, le caractère nécessaire et limité de la communication de pièces sollicitée ; qu'il lui appartient le cas échéant de définir les modalités de cette communication en tenant compte des intérêts en présence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie justifiaient « d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige, en l'espèce réunir les éléments permettant de caractériser une concurrence interdite ou déloyale sans que puisse y être opposé le secret des affaires ou le fait que les sociétés Gan sont propriétaires du portefeuille de client » concerné (arrêt, p. 10 dernier §) ; qu'elle a pourtant débouté les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie de leurs demandes, au motif que la mesure d'expertise confiée à un tiers, sollicitée par les sociétés Gan assurances et Groupama Gan vie était proportionnée à leurs droits, de sorte qu'il convenait de l'ordonner (arrêt, p. 10) ; qu'elle a, dans le même temps, débouté les sociétés Gan assurances et Groupama Gan vie de leur demande d'expertise au motif que « les documents ayant été communiqués par M. F... le 29 septembre 2015, l'expertise est désormais sans objet » (arrêt, p. 12 dernier §) ; qu'elle a cependant refusé d'ordonner une mesure d'instruction in futurum dont il lui appartenait de définir les modalités, privant ainsi les sociétés Allianz et Allianz Vie de la possibilité de se prévaloir de ces documents dans le procès à venir et le cas échéant d'obtenir d'autres pièces, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, en jugeant, dans les motifs de l'arrêt (p. 12 § 1), qu'il convenait d'ordonner une expertise confiée à un tiers soumis au secret professionnel pour établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale, sans pour autant, dans le dispositif de l'arrêt (p. 14 et 15), ordonner cette expertise, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gan assurances et Groupama Gan vie.
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir débouté les sociétés Gan et Groupama de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés Allianz à leur payer une provision d'un montant de 150 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi en raison de la communication du listing du portefeuille ;