cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-26.722 du 07/09/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société française de fabrication de cosmétiques, à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappels pour non-respect des minima conventionnels, au titre des temps d'habillage et de déshabillage ainsi que des dommages-intérêts au syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées, l'arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les salariés et le syndicat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société française de fabrication et de cosmétiques
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SFFC à payer aux salariés, diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de 2009 à décembre 2014, ainsi qu'une contrepartie pécuniaire arrêtée au 31 décembre 2014, calculée en tenant compte du rappel de salaire pour le temps d'habillage et de déshabillage ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction temps de travail, qui a réduit la durée du travail de 38 heures à 35 heures hebdomadaires, stipule notamment en son article 2 « modalités concernant les rémunérations » : « Cette diminution du temps de travail s'accompagne d'un maintien des rémunérations avec accord de modération salariale prévoyant le gel des rémunérations (hors mesure individuelle) pendant 2 années, soit jusqu'au 31 décembre 2000. En fonction de l'inflation et de l'aide effectivement reçue par l'Etat dans le cadre de la loi Aubry volet défensif, des négociations pourront s'ouvrir pour l'année 2001.
 Le maintien des rémunérations entraînera donc une hausse des salaires horaires.
 La rémunération des salariés fait l'objet d'un lissage annuel, les jours d'absence, payés ou non, seront décomptés sur la base d'une semaine de 34,66 h pour le personnel à temps complet et au prorata pour les différents types de temps partiels » ; que l'accord de branche sur les salaires minima dans les industries chimiques du 19 avril 2006 a instauré un complément de salaire pour les salariés des coefficients 130 à 205 ainsi défini en son article premier :
 « Complément de salaire :
 Un complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés des coefficients 130 à 205. Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22.3 des clauses communes de la CCNIC, et n'est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles. Son assiette correspond à celle figurant à l'article 22-8 des clauses communes de la CCNIC.
 Le salaire minimal et le complément sont calculés selon la formule ci-après : (VP x K) + [(225 - K) x VP x X]
 VP = valeur du point.
 K = coefficient hiérarchique de l'intéressé.
 X = coefficient de calcul.
 Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata de son temps de travail » ; que l'article 22-3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (modifié par accord du 11 octobre 1989 - étendu par arrêté du 25 janvier 1990 JORF) stipule :
 « Salaire national minimum professionnel.
 La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique. Elle a été fixée sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures, soit par mois 165,23 heures.
 Le salaire minimum mensuel correspondant pour cet horaire à un coefficient hiérarchique est obtenu en multipliant la valeur du point par ce coefficient hiérarchique » ; qu'il résulte de ces textes que la réduction du temps de travail de 38 à 35 heures hebdomadaires s'est accompagnée pour les salariés de l'entreprise, du fait de l'accord d'entreprise du 30 juin 1999, d'un maintien de leur rémunération entraînant par conséquent une hausse des salaires horaires ; qu'ainsi du fait de ce maintien de la valeur du point, tel que défini par l'article 22-3 des clauses communes de la CCN, la rémunération a été maintenue ; que le débat porte, en partie, sur la possibilité ou non de proratiser la valeur du point pour le calcul du complément de salaire instauré par l'accord du 19 avril 2006 ;