Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.743 du 13/06/2019,  partie 10


Il sera également relevé que les exigences relatives à la forme et aux informations supplémentaires imposées par le Code des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire puisqu'en vertu de l'article L. 363-3 du Code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, en libre prestation de services ou en établissement, doivent respecter les dispositions de l'article L.132-5-2 du Code des assurances et autres textes d'application et ne font pas obstacle à la commercialisation en France des produits d'assurance-vie proposés par la société GENERALI VIE, celle-ci devant simplement adapter l'information précontractuelle due au preneur à la réglementation française. Il sera enfin mentionné qu'en l'absence de disposition communautaire spécifique prévoyant une sanction en cas de violation d'une directive, un Etat membre a le devoir de prendre toute mesures propre à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire dans des conditions de fond et de forme conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif et que le formalisme imposé par la législation nationale a pour finalité de faciliter la compréhension par le preneur d'assurance des caractéristiques essentielles du contrat proposé mais également la comparaison avec ceux proposés par les assureurs concurrents, ce qui correspond pleinement à l'objectif rappelé au considérant n°52 de la Directive 2002/83/CE visant à garantir au consommateur le plus large accès aux produits d'assurance en lui permettant de disposer, afin de profiter pleinement d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, des informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins. En conséquence, aucune contrariété de la réglementation française à la directive n'est caractérisée et les dispositions claires de cette dernière n'exigent pas que soient posées les questions préjudicielles soulevées par la société GENERALI VIE à la Cour de justice de l'Union européenne. Sur l'exercice de la faculté de rétractation Aux termes des dispositions de l'article 2 du code civil "La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif'. La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015 a modifié les dispositions de l'article L.132-5-2 du Code des assurances en ce qu'elle réserve désormais la sanction de la prorogation du délai de renonciation en cas de non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information prévue par ce même texte au seul souscripteur de bonne foi alors que le texte antérieur mentionnait qu'il s'agissait d'une sanction de "plein droit" et n'exigeait aucune condition de bonne foi pour exercer cette faculté. Il est incontestable qu'elle ajoute une condition nouvelle à l'application du texte et la société GENERALI VIE ne saurait soutenir qu'il s'agit d'une loi interprétative. En l'absence de toute disposition législative en ce sens, ces dispositions nouvelles ne s'appliquent pas aux effets d'une situation juridique définitivement réalisée au jour de son entrée en vigueur et la société GENERALI VIE ne saurait arguer de la mauvaise foi de Madame S... B... épouse Q... pour échapper à la sanction prévue par l'article L.132-5-2 du Code des assurances. Eu égard aux manquements relevés, le délai de renonciation énoncé à l'article L132-5-1 du Code des assurances a donc été prorogé de plein droit de sorte que Madame S... B... épouse Q... a valablement exercé sa faculté de renonciation par lettre recommandé avec avis de réception reçue de l'assureur le 10 septembre 2013. L'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005 applicable à l'espèce, dispose que : "Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois". La société GENERALI VIE sera donc condamnée à restituer l'intégralité des sommes versées par le souscripteur, soit 38.445 euros, augmentées des intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 10 octobre 2013 et jusqu'au 10 décembre 2013, puis après cette date, avec intérêts au double du taux légal. Les intérêts dus pour au moins une année entière seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ».
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment de la situation concrète du renonçant et des informations dont il disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé