Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.335 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de preuve retenus pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a encore violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Aux termes de l'alinéa 5 de ce texte, il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
 
 6. Ayant constaté, au vu des éléments du dossier que M. S... ne faisait pas la preuve de la créance qu'il prétendait avoir contre M. Q... H... D... B..., alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, le moyen étant dans les débats, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué comme elle l'a fait.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de ses demandes tendant à la condamnation de M. Q... H... D... B... à garantir Mme I... G... des condamnations civiles prononcées à son encontre et à lui payer la somme de 63 000 000 FCFP ;
 
 Aux motifs que « par des motifs complets et pertinents, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour fait siens, le jugement entrepris a exactement retenu qu'K... S..., qui a omis d'introduire dans le délai imparti l'instance en validité des saisies conservatoires qu'il avait été autorisé à pratiquer, ne dispose maintenant d'un titre contre I... G... qu'à hauteur du montant de 1 300 000 F CFP que celle-ci a été condamnée solidairement à payer à titre de dommages et intérêts au titre de l'action civile ; et qu'il n'est pas fondé à invoquer contre Q... H... D... B... une créance personnelle à ce dernier.
 En effet, il ne résulte ni de l'exercice de l'action publique et de l'action civile relative aux infractions commises par A... B... au préjudice des ETS MICHEL, ni des éléments produits devant la cour, que Q... H... D... B... ait recélé des fonds provenant de ces délits, ni que les sommes créditant son compte joint avec I... G... proviennent en tout ou partie de ces délits, ni qu'il ait commis à l'encontre d'K... S... une faute engageant sa responsabilité civile, ni qu'il soit tenu de restituer des sommes indûment perçues. K... S... n'est par conséquent pas fondé à inverser la charge de la preuve en lui demandant de justifier de la provenance de sommes qu'il soupçonne provenir de A... B.... Au demeurant, les mouvements sur les comptes bancaires de ce dernier ont été analysés par la police judiciaire sans qu'il y soit découvert d'indices contre Q... H... D... B..., ni même contre I... G..., puisque c'est de recel de véhicules, et non de sommes d'argent, que cette dernière a été déclarée coupable » (arrêt, p. 4 & 5) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, qu'« il convient de constater qu'eu égard au jugement rendu le 13 janvier 2015, Mme I... G... épouse B... n'a été condamnée à payer à M. K... S... que la somme de 1.300.000 FCP en réparation de son préjudice matériel, et non celle de 63.000.000 FCP ; qu'en conséquence, le recours de M. K... S... dirigé à l'encontre de M. Q... H... D... B... du fait d'une prétendue solidarité entre époux ne pourrait en tout état de cause que se limiter à ladite somme de 1.300.000 FCP et pas plus ;