Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.198 du 12/11/2020,  partie 4



 5°) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'en l'espèce, il appartenait à la société SCCV DE MALASSAGNE qui invoquait un paiement indu, d'établir que le versement de la somme de 398 447 € à la société NASARRE FILS était fait indument ; qu'en jugeant, pour refuser de prendre en compte les factures émises par la société NASARRE FILS, que celle-ci n'avait pas fourni de situation de travaux de nature à justifier ses trois factures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé article 1315 (devenu 1353), ensemble l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que les trois factures en date des 29 juillet et 21 août 2007 de la société AXIMA SUD que produisait la société NASARRE FILS avaient clairement trait à des locations d'équipes pour une période antérieure au 21 août 2007 alors que la facture de la société ANGELIS RENOVATIONS CONSTRUCTION était en date du 30 avril 2008, et avait donc trait à des locations d'équipes pour une autre période et pour des travaux distincts ; qu'en considérant cependant que ces deux catégories de factures faisaient double emploi, pour refuser de prendre en compte la facture de la société ANGELIS RENOVATION CONSTRUCTION, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société NASARRE FILS se prévalait de trois factures émises par la société MANTUBE pour le chantier litigieux qu'elle lui avait réglées : une facture n° 00200607 émise le 28 juin 2007 d'un montant TTC de 54 896,40 €, une facture portant le n° 00300607 et émise elle aussi le 28 juin 2007, d'un montant TTC de 24 159,20 €, enfin une facture portant le n° 00200907 émise le 31 août 2007 pour un d'un montant TTC de 54 896,40 € ; qu'en ne procédant qu'à l'examen d'une seule des trois factures qui étaient pourtant toutes au débat - la facture du 28 juin 2007 d'un montant de 54 896,40 € - pour refuser de la prendre en compte pour la raison qu'elle ne présentait qu'un lien beaucoup plus ténu sinon factice avec le marché de travaux de la société NASARRE FILS, sans s'expliquer sur l'ensemble des factures de la société MANTUBE émises dans le cadre de la réalisation du chantier litigieux, que l'exposante produisait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1353 ancien (1382 nouveau) du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour refuser de prendre en compte les factures émises par le cabinet d'étude K... R... pour un montant total de 94 923,53 €, à affirmer que ces factures « ne présentent qu'un lien beaucoup plus ténu sinon factice avec le marché de travaux de la société Nasarre Fils », la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que l'examen attentif des sept factures produites par la société NASARRE FILS réglées à l'étude R..., aurait dû conduire la cour d'appel à constater que les travaux qui y étaient facturés ne pouvaient se confondre - comme elle l'a pourtant affirmé à tort - avec des études qui étaient déjà à disposition des intervenants et qu'elles étaient en lien direct avec l'exécution du chantier litigieux ; qu'en ne procédant pas à une telle analyse, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1353 ancien (1382 nouveau) du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'en l'espèce, il appartenait à la société SCCV DE MALASSAGNE qui invoquait un paiement indu, d'établir que la facture de la société SNB du 4 Juin 2007, produite par la société NASARRE FILS, n'était pas en lien direct avec les travaux effectués sur le chantier ; qu'en faisant peser sur la société NASARRE FILS le soin de démontrer que cette facture concernait bien des travaux en lien avec ledit chantier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé article 1315 (devenu 1353), ensemble l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 11 octobre 2018 d'AVOIR condamné la société NASARRE FILS à payer à la SCCV DE MALASSAGNE la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;