Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.392 du 11/03/2016,  partie 6


Que ce grief n'est pas étayé ; que d'une part, le COMAVV du 5 juillet 2010 ne s'est pas tenu et d'autre part, le manager de M. [V] [Y] relevant, lors de l'entretien annuel du 7 octobre 2010, que ce dernier était en sous charge dans son poste d'ingénieur d'affaires, lui a donc logiquement proposé d'autres missions pour réajuster ses charges ; Sur l'absence d'utilité du déplacement à [Localité 2] pendant sa semaine de vacances et le refus d'un voyage en famille : Que M. [V] [Y] ne démontre pas que sa présence à [Localité 2] était inutile et qu'il aurait pu mener à bien cette mission depuis [Localité 4] ; Qu'il ne justifie pas de ce que sa semaine de congé avait été préalablement validée par son manager ; qu'au contraire, cette demande de congé adressée le 16 mars 2010 pour la période du 15 avril 2010 au 23 avril 2010 a été refusée le 18 mars 2010 pour "raisons de service" ; Sur le fait d'avoir été court-circuité lors d'une réunion de bureau : Que M. [V] [Y] indique qu'étant indisponible, il n' avait pu se rendre à une réunion prévue le 15 février 2010 avec M. [G] [H] et qu'une nouvelle réunion avait été organisée le 10 mars 2010, cette fois avec M. [L] [Q] ; Que ce fait ne peut être interprété, en l'absence d'élément probant, comme une volonté de mise à l'écart de M. [V] [Y] ; Que M. [V] [Y] fait état d'une réunion de deux jours programmée à [Localité 4] en juin 2010 par M. [E] [F] et s'étonne de l'avoir appris par son collègue M. [L] [Q], chef de projet et non directement ; Que ce fait isolé ne peut, sans autre explication, être considéré comme une volonté de disqualification manifeste de M. [V] [Y] ; Sur le refus de formation : Que M. [V] [Y] soutient qu'il n'a pu obtenir la participation à des formations telles que Rainbow et chef de projet ATOS ; Qu'il produit un ensemble de courriers électroniques d' avril 2009, d' où il résulte que sa demande de formation a été refusée par M. [L] [C] ; qu'il ressort d'un courrier électronique date du 1er octobre 2009 que plus de 300 personnes s'étaient portées candidates sur les formations de base Sauveteurs Secouristes de Travail et que malheureusement, seul un nombre limité de places pouvait être offert ; qu'il était indiqué que des formations identiques seraient proposées au cours du premier semestre de 2010 ; Qu' ainsi, le refus de formation opposé à M. [V] [Y] n' apparait pas fondé sur un motif discriminatoire ;
 Qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; Que les demandes relatives au harcèlement présentées par M. [V] [Y] seront en conséquence rejetées »
 (arrêt, p. 9 et 10), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur [Y] n'apporte aucun élément de nature à justifier le harcèlement dont il se dit victime, alors même qu'une évolution de son statut lui est promise en cours d'année et qu'il a lui-même tenté d'imposer ses exigences à son employeur à partir de l'année 2010, conditionnant l'exécution de ses missions au respect de ses revendications salariales non légitimes. Il sera en conséquence débouté de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral » (jugement, p. 8), 
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Que Monsieur [Y] faisait état d'une dégradation de son état de santé en raison d'un important état de stress, et le justifiait par la production de plusieurs certificats médicaux circonstanciés ;
 
 Qu'en décidant cependant de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral subi, sans s'expliquer préalablement sur la dégradation de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Que Monsieur [Y] soulignait encore qu'il avait été systématiquement écarté des « commissions avant vente » (COMAVV) à compter du mois de février 2010 ; que si l'employeur contestait ce grief, Monsieur [Y] produisait une série de courriels faisant état de plusieurs projets en cours appelant des « commissions avant vente », ainsi que des rapports de commissions avant vente où Monsieur [Y] apparaissait comme «excusé » à son insu ;