Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.130 du 09/03/2022,  partie 2


Sur la période concernée, l'article 1613 ter dispose que « sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail ». La SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE ne conteste pas remplir 3 des 4 critères susvisés mais elle soutient que le critère relatif au conditionnement n'est pas rempli. Les dispositions de l'article 1613 ter sont ainsi rédigées : les boissons "conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel". Les arrêts de la Cour de cassation auxquels se réfère la SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE en dates des 8 avril 2014 et 9 mars 2016 ont été rendus sur l'application des dispositions des articles 520-A-I et 520-A-II du CGI et non sur l'application des dispositions des articles 1613 ter et quater. Or les dispositions des articles 520-A-I et II du CGI impliquent une notion de livraison et précisent que le droit est dû pour les quantités livrées et qu'il est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, selon le relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Force est de constater que les dispositions litigieuses dans le cas d'espèce ne parlent aucunement de livraison. La livraison implique un déplacement, ce qui est de nature à expliquer que la haute juridiction ait approuvé la Cour d'appel d'avoir considéré que les gobelets de service dans les magasins, fermés par un couvercle en plastique pourvu d'une ouverture, n'étaient pas totalement fermées et ne pouvaient s'assimiler à des fûts, bouteilles, boîtes ou bonbonnes car ils n'étaient pas totalement hermétiques. Les dispositions des articles 1613 ter et quater visent les "récipients destinés à la vente au détail". Un récipient est un ustensile creux qui sert à recueillir, à contenir des substances solides, liquides ou gazeuses. Il ne saurait être sérieusement contesté qu'un gobelet destiné à recevoir une boisson, fût-il ou non muni d'un couvercle, est un récipient, et que les boissons contenues par les gobelets remis au client par la SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE sont destinées à la vente au détail. La circulaire du 6 mars 2014 donne une liste de "récipients" dans laquelle on ne trouve pas les gobelets mais précise que la liste n'est pas exhaustive. La notion de conditionnement est distincte de celle de livraison mais est assimilable à celle d'emballage et n'implique aucunement que celui-ci soit hermétique. Considérer que la contribution critiquée ne s'appliquerait qu'aux boissons contenues dans des récipients hermétiquement fermés serait rajouter une condition à des textes votés par le législateur ce qui n'entre pas dans les compétences de la présente juridiction. La contribution est due pour les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intra communautaires. Si certains textes de droit fiscal précisent qu'ils ne sont applicables qu'en métropole, tel n'est pas le cas des textes incriminés qui visent la France sans exclusion. Or la Martinique est un département d'outre-mer qui, comme tel, est soumis au principe de l'identité législative issue de l'article 73 de la constitution. Il n'a pas été prévu de dérogation pour la Martinique ou pour les départements d'outre-mer par le législateur et ces contributions ne relèvent pas du régime des accises qui a pu prévoir quant à lui des dérogations. Le terme "France" employé est suffisamment précis et comprend nécessairement, pour les raisons exposées ci-dessus, les territoires d'outre-mer dont la Martinique, en l'absence d'exclusion expresse. La SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE fournit bien à des clients des boissons sucrées consommables répondant aux critères posés par les articles 1613 ter et quater du CGI et c'est par des motifs pertinents que la cour approuve, que le tribunal de grande instance de Fort-de-France a rejeté les demandes de la SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions » ;