décision 17-86.883 du 24/10/2018,  partie 2


qu'il n'est pas indispensable pour être préalable à l'infraction que le formulaire obtenu et rempli par Mme X... ait ou non le caractère d'acte administratif, dès lors qu'elle participait consciemment à un processus qui visait précisément à ce qu'il le devienne par son enregistrement en mairie ; qu'en conséquence, les dispositions du jugement critiqué quant à la culpabilité de Mme X... seront confirmées ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit réprimé par l'article 441-2 du code pénal exige la constatation d'une falsification commise "dans un document délivré par une administration publique", et devant avoir pour "fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation" ; qu'une procuration de vote établie par un administré à partir d'un formulaire Cerfa téléchargé sur internet, même comportant la signature d'un fonctionnaire de police et l'apposition d'une "Marianne", destinée non pas à être délivrée au demandeur mais à être transmise à un autre organe de l'administration pour vérification de sa régularité en application des dispositions du électoral, ne rentre pas dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article 441-2 du code pénal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la prévenue faisait valoir dans ses conclusions que l'irrégularité des procurations Cerfa soumises à vérification et contrôle d'une commission administrative dans le cadre du déroulement d'une élection politique ne caractérisait pas un faux au sens de l'article 441-2 du code pénal, ni un acte de complicité de ce délité ; qu'en s'abstenant à répondre à ce moyen de défense, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'en retenant la complicité du délit poursuivi à la charge de la prévenue pour avoir commis divers actes "au terme d'opérations de vérification manifestement tronquées", tout en écartant en apparence l'application des dispositions du code électoral relatives à la procédure de vérification et de contrôle du vote non visées par le procès-verbal de convocation, et sans constater l'existence en l'espèce desdites opérations de vérification et de contrôle administrative, la cour d'appel a statué par des motifs ambigus, contradictoires et insuffisants, et méconnu les droits de la défense ;
 
 "4°) alors que la complicité implique la démonstration de la connaissance de l'infraction et la volonté d'y participer ; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue du chef de complicité de "falsification de document délivré par une administration publique", au motif qu'il "n'est pas indispensable pour être préalable à l'infraction que le formulaire obtenu et rempli par Mme X... ait ou non le caractère d'acte administratif, dès lors qu'elle participait consciemment à un processus qui visait précisément à ce qu'il le devienne par son enregistrement en mairie ...", sans établir que la prévenue savait ou aurait dû savoir que l'enregistrement des formulaires de procuration en mairie suffisait à leur conférer le caractère de "documents délivrés par une administration publique", la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par courrier en date du 31 mars 2015, le maire de la commune de [...] a signalé qu'à l'occasion des élections départementales de nombreuses procurations de vote avaient été établies par M. Siméon X..., officier de police judiciaire affecté au commissariat de Basse-Terre, alors que la commune se trouve dans le ressort de la gendarmerie, certaines de ces procurations portant le nom de personnes ne disposant plus de leurs facultés mentales ; que l'enquête préliminaire a révélé que les formulaires de procuration avaient été préremplis, au nom d'électeurs étant dans l'impossibilité de se déplacer, par Mme Béatrice X..., nièce de M. Siméon X... et suppléante de l'une des candidates à l'élection, puis remis à ce dernier, qui, après avoir mentionné la date, le lieu et l'heure, les avait signés et y avait apposé son cachet, sans se rendre au domicile des mandants, comme le requérait la procédure, sauf à quelques très rares exceptions ; que Mme X..., ayant été condamnée par le tribunal correctionnel du chef de complicité de faux dans un document administratif, a formé appel principal de cette décision et le ministère public appel incident ;
 
 Attendu que pour dire établis les délits de faux dans un document administratif et complicité, la cour d'appel a prononcé par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;