Cour d'appel de Papeete,  décision 14-01.1 du 10/02/2015,  partie 2



 Attendu que, concluant au rejet du recours de l'agent judiciaire de l'Etat, par un mémoire parvenu au greffe le 13 août 2014, Mme X... fait valoir que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande, nouveau en cause d'appel, est lui même irrecevable et au surplus infondé dès lors, ainsi que l'a justement retenu le premier président, que la privation de liberté subie en milieu carcéral en attente d'un transfèrement entre dans les prévisions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; qu'elle sollicite, au fond, outre l'allocation d'une somme de 120 000 XPF soit 1 005, 60 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, la confirmation de la décision entreprise, se prévalant de onze jours de détention dans l'un des centres pénitentiaires les plus surpeuplés et dégradés de France, plus difficilement supportable pour une femme que pour un homme, d'une absence d'antécédents judiciaires, de la rupture des liens familiaux, en particulier d'avec son fils mineur alors âgé de 12 ans ; 
 
 Attendu que le procureur général, par ses écritures déposées le 4 septembre 2014, conclut que, ne s'agissant pas d'une détention provisoire mais de l'exécution d'un mandat d'amener, la demande d'indemnisation échappe aux prévisions de l'article 149 du code de procédure pénale et n'est pas recevable ; 
 
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; 
 
 Que la privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est une détention réparable dans les conditions prévues par les textes susvisés dès lors que les charges fondant la procédure ont été entièrement et définitivement écartées ; 
 
 Qu'il résulte également de ces textes que les juridictions de la réparation de la détention connaissent du préjudice découlant exclusivement de la détention, indépendamment de toute appréciation sur la décision d'incarcération ou la culpabilité ; 
 
 Attendu que doivent être pris en compte, au titre des facteurs d'aggravation du choc carcéral subi par la requérante, son absence d'antécédents judiciaires, a fortiori carcéraux et la privation, de fait, de tout contact avec ses proches et son fils alors âgé de 12 ans et demi ; qu'en revanche, la référence faite à un taux d'occupation de 112, 5 % du quartier femmes de la maison d'arrêt de Versailles attesté en 2010, soit l'année suivante, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est révélatrice ni d'une surpopulation sensible, ni d'une vétusté des locaux générant un inconfort particulier du séjour carcéral ; 
 
 Que la durée de détention subie étant en l'espèce de onze jours, l'acheminement vers la Polynésie française constituant une translation judiciaire vers le centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania, ainsi qu'en fait foi la fiche pénale émise par la maison d'arrêt de Versailles, ces facteurs conduisent à allouer une réparation du préjudice moral à hauteur de 4 500 euros, soit 536 992, 75 XPF ; 
 
 Attendu qu'en l'espèce l'équité commande d'allouer à Mme X..., au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 005, 60 euros, soit 120 000 XPF pour l'instance suivie devant la commission nationale de réparation des détentions ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 ACCUEILLE pour partie le recours de l'agent judiciaire de l'Etat ; 
 
 STATUANT À NOUVEAU : 
 
 ALLOUE à Mme Pascale X... les sommes de 4 500 euros (Quatre mille cinq cents euros) en réparation du préjudice moral et celle de 1 005, 60 euros (Mille cinq euros et soixante centimes) au titre des frais irrépétibles de procès exposés devant la commission nationale de réparation des détentions ; 
 
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2015 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; 
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.