décision 16-21.756 du 07/09/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé les exposants mal fondés en leurs demandes de nullité, et d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 29 juillet 2014 du jugement rendu le 16 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de référé repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, cette décision sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés de la décision de première instance,
 
 La validité des trois actes de signification de ce jugement à Mme B... épouse C..., le 4 mars 2014, à M.Z... le 4 mars 2014 et à M. Jean Y... le 7 mars 2014, est contestée pour un seul et même motif, Me G..., huissier instrumentaire, ayant omis de signer en copie le feuillet de signification sur lequel figurent les mentions de sa délivrance, à domicile dans les trois cas, et son cachet d'officier ministériel.
 
 Mais il est également produit une autre copie, signée par l'huissier de justice instrumentaire, Me Gaëlle G..., de ces trois feuillets de significations, l'officier ministériel expliquant dans une lettre du 15 juin 2015 que le premier original de ces actes porte bien sa signature, qui avait été apposée en son étude le jour de chacun des actes. Seules les copies adressées initialement à Me Pierre F... par ses services ont été envoyées par erreur non signées. Il convient de relever que les trois feuillets de signification litigieux mentionnent tous l'absence du destinataire à son domicile, ce qui explique qu'ils n'aient pas immédiatement été signés mais que leur signature a été différée jusqu'au retour de l'huissier à l'étude, où l'acte à signifier était conservé à disposition des trois destinataires. Ce ne sont pas de signification qui ont été remis aux destinataires, ceux-ci n'étant qu'une copie destinée à l'avocat de la partie ayant procédé à la signification.
 
 En toute hypothèse, comme le relève l'AIACERM, ce défaut de signature d'une copie de l'acte original ne constitue qu'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée que s'il est établi qu'il a causé un grief à la partie qui l'invoque. En l'espèce il n'est justifié ni même invoqué aucun grief subi par l'une des trois parties concernées par l'existence d'une copie du feuillet de la signification du jugement les concernant ne portant pas la signature de l'huissier de justice instrumentaire, au côté de son sceau, qui y était bien apposé.
 
 ALORS QUE le défaut de signature de l'acte par lequel un huissier de justice signifie une décision de justice constitue une irrégularité de fond puisque seule la signature de l'officier ministériel donne son caractère authentique à l'acte et qu'elle constitue par conséquent une condition de son existence même; qu'il en résulte que la nullité sanctionnant l'absence de signature de l'huissier sur un feuillet portant mention des modalités de signification de l'acte est encourue sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les feuillets des modalités de signification délivrés les 4 et 7 mars 2014 à Madame Hildegarde B... épouse C..., à Monsieur Roger Z... et à Monsieur Jean Y... n'étaient pas signés par l'huissier, la Cour d'appel ne pouvait invoquer l'absence de preuve d'un grief pour refuser d'annuler la signification du jugement du 16 janvier 2014, sans violer les articles 114 et 648.3 du code de procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme H..., M. Y..., Mme B... C..., M. Z... et l'association Cultuelle de l'église réformée de la rue Brueys (ACERRB) (demandeurs au pourvoi n° K 16-21.762).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté le 19 février 2014 à l'encontre de l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Montpellier (ACERM) par l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de la Rue Brueys - ACERRB, Madame Francine H..., Monsieur Jean Y..., Madame Hildegarde B... épouse C..., Monsieur Roger Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel envers l'association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Montpellier (ACERM) ; qu'il est de principe que nonobstant les dispositions impératives de l'article 547 du code de procédure civile interdisant qu'une personne n'ayant pas été partie en première instance soit intimée en appel d'un jugement rendu en premier ressort, si la déclaration d'appel est simplement entachée d'une erreur matérielle dans la désignation de l'intimé et vise, en réalité, une personne qui était bien partie à la procédure en première instance, l'appel est néanmoins recevable à son égard ;