Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.247 du 04/07/2019,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme U... veuve X..., en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille J... X..., Mme O... épouse U..., en son nom personnel et en qualité d'héritière de G... R... veuve O..., M. X... et la société La Bastide neuve
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du congé de Mme O... veuve U... du 18 mars 2014 portant sur la location des parcelles [...] , [...] , [...] et [...] situées à [...] ; d'avoir dit que le bail conclu initialement à compter du 6 octobre 2006 (en fait 1er octobre 2006) sur les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] situées à [...] était prolongé à compter du 30 septembre 2015 pour une durée de neuf ans ; d'avoir annulé le congé délivré par Mme U... veuve X..., par lettre du 18 mars 2014, relativement aux parcelles cadastrées commune de [...], section [...], [...], [...], [...], [...] et [...] et dit que M. W... avait droit au renouvellement de son bail sur ces parcelles à compter du 30 septembre 2015 et d'avoir dit que la nullité du congé délivré, le 18 mars 2014, par Mme O... veuve U..., affectait également les parcelles dont Mme R... veuve O... et Mme O... veuve U... étaient propriétaires indivises, et que M. W... avait droit au renouvellement de son bail en ce qui concernait les parcelles cadastrées commune de [...], section [...] et [...], et commune de [...], section [...] et [...], et section [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En l'état des pièces produites, il apparaît que lors de la conclusion du bail litigieux à effet du 1er octobre 2006, les parcelles, qui en étaient l'objet, appartenaient à des propriétaires différents à savoir :
 
 -au GFA la Bastide Neuve, constituée par acte du 19 janvier 1989 entre divers membres de la famille X..., pour les parcelles cadastrées commune de [...], section [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ;
 
 -à A... U... veuve de Q... X..., décédé le [...] , usufruitière, et à ses enfants alors mineurs, I... et J... X..., nus-propriétaires, pour les parcelles cadastrées commune de [...], section [...], et commune de [...], section [...] et section [...] , [...] et [...] ;
 
 -à G... R... veuve F... O..., décédé le [...] , et E... O... veuve U..., co-ïndivisaires, pour les parcelles cadastrées commune de [...], section [...] et [...], et commune de [...], section [...] et [...], et section [...] ;
 
 -à E... O... veuve U... pour les parcelles cadastrées commune de [...], section [...] et [...] ;
 
 -à E... O... veuve de V... U..., décédé le [...] , B... U... et A... U... veuve X..., co-indivisaires, pour les parcelles cadastrées commune de [...], section [...] et [...].
 
 Les consorts U... X... et la SCEA la Bastide Neuve ne sont pas fondés à soutenir que le bail conclu le 31 mai 2006 porte sur une seule et même exploitation familiale en sorte que les parcelles prises à bail doivent être considérées comme formant un tout indissociable juridiquement et économiquement, alors qu'elles appartenaient à des propriétaires différents, que les fermages étaient réglés de manière distincte à la Bastide Neuve, à Mme U... et à Mme X..., que les propriétaires eux-mêmes ont délivré trois congés distincts et qu'il n'est pas établi en quoi elles constitueraient une unité d'exploitation en raison notamment de leur localisation, de leur desserte et de leur mode de culture.
 
 De même, ils ne peuvent prétendre que lors de la conclusion du bail, M. W... a bénéficié d'une sous-location prohibée de la SCEA la Bastide Neuve, qui figure à l'acte comme bailleur, bien que celle-ci n'était titulaire que d'une convention de mise à disposition lui ayant été consentie par Q... X... relativement aux parcelles, dont était propriétaire le GFA la Bastide Neuve ; en effet, le bail des parcelles appartenant au GFA avait été consenti, par acte notarié du 19 janvier 1989, à M. X... et au décès de celui-ci, survenu le [...] , la convention de mise à disposition au bénéfice de la SCEA, par essence précaire, avait nécessairement pris fin et le bail dévolu à ses héritiers dans les conditions prévues à l'article L. 411-34 du code rural ; la SCEA la Bastide Neuve, qui n'était elle-même titulaire d'aucun bail, mais d'une simple convention de mise à disposition à laquelle le décès de M. X... avait mis fin, ne pouvait dès lors consentir une sous-location en sorte que c'est à juste titre que le premier juge, qui a également relevé que l'annexe au contrat détaillant les parcelles données à bail ne mentionnait pas la SCEA mais le GFA la Bastide Neuve, a considéré comme inopérant le moyen tiré de la sous-location prohibée.