Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.438 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il était ainsi précisé dans les dispositions sur les pénalités de retard : « la responsabilité de la CGE pour retard dans l'exécution sera écartée si ces retards résultent (...) des décisions du maître de l'ouvrage susceptibles de modifier le planning des travaux, que ce soit une demande d'augmentation ou même de diminution de travaux, ainsi que pour retard administratif et dans le cas de travaux modificatifs ou supplémentaires ainsi que d'un paiement tardif des demandes d'acomptes. » ; qu'il était prévu en outre : « En cas de retard de paiement de plus de 7 jours du maître de l'ouvrage au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la CGE pourra suspendre leur exécution à condition de prévenir, par lettre recommandée ou par télécopie, le maître de l'ouvrage 48h au moins à l'avance. Dans tous les cas, ce retard reportera d'autant la date de livraison » ; qu'or, il résulte de l'examen des documents contractuels, des comptes-rendus de chantier et des courriers échangés entre les parties que les travaux du château et de la cave ont donné lieu à 283 ordres de service modifiant les prestations prévues initialement ; que contrairement à ce que soutient l'EARL du Château [...], s'appuyant notamment sur l'affirmation de monsieur E... qu'elle a mandaté pour effectuer des vérifications, les devis descriptifs et quantitatifs établis le 09 décembre 2004 et le 14 février 2005 et l'offre de prix du 21 mars 2005 afférents aux travaux de la cave ainsi que le devis du 03 septembre 2004 et l'offre de prix du 14 octobre 2004 afférents aux travaux du château sont précis et très détaillés et ne sont nullement à l'origine des adaptations et modifications apportées au cours de l'exécution des travaux ; qu'il en est ainsi également de la mission confiée à la société C... Z... dont la définition n'a été à l'origine d'aucun retard d'exécution ; que s'il ne peut être reproché au maître de l'ouvrage d'avoir fait évoluer les prestations prévues initialement, cette faculté lui étant offerte aux termes des dispositions contractuelles, le premier juge, s'appuyant sur les constatations faites par monsieur S... et les comptes-rendus de chantier, a mis en évidence que les modifications apportées au projet initial à la demande du maître de l'ouvrage et les délais de réponse de ce dernier pour valider les ordres de services ont été à l'origine de l'allongement du délai d'exécution initialement prévu ; qu'il convient de relever en outre qu'aux termes des comptes-rendus de chantier du 14 avril 2005, du 21 avril et du 28 avril 2005, la société CGE rappelant être en attente de décision du maître de l'ouvrage sur les travaux modificatifs ou supplémentaires, a alerté ce dernier sur les conséquences de son attitude sur le délai de livraison ; qu'à compter du 21 avril 2005, il était mentionné sur les comptes-rendus de chantier que la date de livraison était « à reporter suivant décisions en attente » sans que cette information ne suscite de réaction de la part du maître de l'ouvrage qui n'a pas pour autant réagi plus rapidement aux demandes d'acceptation qui lui étaient soumises ; que par ailleurs, la décision prise par la société CGE et la société C... Z... de suspendre leurs interventions sur le chantier en octobre 2015 en raison du non-paiement de factures ne peut s'analyser en un abandon de chantier ; que si l'EARL du Château [...] a cru devoir prendre l'initiative de la rupture des relations contractuelles en l'imputant à tort à la société C... Z... et à la société CGE en leur interdisant l'accès au chantier, ces dernières n'ont pas en tout état de cause cessé leurs prestations puisqu'à la suite de discussions entre les parties, les travaux ont fait l'objet d'une réception le 20 décembre 2005 avec réserves levées le 04 mai 2006 pour le château et le 20 janvier 2006 avec réserves levées le 04 mai 2006 pour la cave ; que s'il n'est pas contestable que la date de livraison et le temps nécessaire à la poursuite et l'achèvement des travaux ont causé à l'EARL du Château [...] un préjudice économique, ce retard n'étant imputable ni à la société C... Z... ni à la société CGE, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté l'EARL du Château [...] de ses demandes afférentes tant aux pénalités contractuelles de retard qu'aux dommages et intérêts au titre des différents préjudices économiques » (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur le paiement de la somme de 51 713,14 € au titre des pénalités de retard ; que conformément à l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, suivant contrat régularisé le 16 avril 2004, l'EARL du Château [...] a confié à la société C... Z... une mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre d'exécution d'un chantier de rénovation du château et de la cave d'un domaine viti-vinicole situé à SAINT ANTONIN du VAR ;