Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-22.532 du 26/11/2020,  partie 2


Ainsi, elle critique le fait que les maîtres de l'ouvrage ont versé aux débats une estimation chiffrée à 267 734,28 euros hors taxes (320 210,20 euros toutes taxes comprises), comprenant une somme de 99 654,26 euros hors taxes (119 186,49 euros toutes taxes comprises) pour les travaux de charpente et couverture que l'expert avait chiffrés à 180 000 euros hors taxes ; cependant, la proposition de l'expert se monte à 259 000 euros hors taxes, soit à un montant inférieur au montant critiqué. De plus, elle produit une estimation de la société Euro Menuiserie Métallerie, qu'elle n'a pas soumis à l'expert et qui ne concerne que les travaux de métallerie et non l'ensemble des désordres constatés.
 Dès lors, la cour retient la somme de 315 445 euros toutes taxes comprises fixée par le tribunal, correspondant au coût des travaux de réparation et aux honoraires d'encadrement afférents, tels qu'évalués par l'expert.
 - II - Les maîtres de l'ouvrage ne sont fondés à obtenir indemnisation de la société Marty architectes que pour les préjudices qui sont la conséquence directe et exclusive des manquements du maître d'oeuvre à ses obligations.
 En ce sens, la société Marty architectes oppose les stipulations de l'article 5 du contrat de maître d'oeuvre selon lesquelles L'architecte [...] n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur [...] que dans la mesure de ses fautes professionnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants. Cette clause a pour effet, lorsque les préjudices allégués sont imputables à plusieurs intervenants à l'acte de construire, de limiter la condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de l'architecte à concurrence de la seule part contributive lui incombant.
 l y a donc lieu de déterminer les chefs de préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage en conséquence directe et exclusive de la faute de l'architecte. Or, le jugement, en condamnant la société Marty architectes à payer cette somme de 315 445 euros, lui fait supporter la totalité du préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage alors qu'elle ne peut être tenue de les indemniser que des dommages qui sont la conséquence directe de ses fautes personnelles et non des dommages qui sont la conséquence des fautes imputables aux entreprises qui ont participé à la construction.
 La cour estime que, sur le montant retenu, le préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage par le fait de la société Marty architectes, doit être évalué à la somme de 60 000 euros.
 C'est donc cette somme que la société Marty architectes doit être condamnée à leur payer à ce titre.
 - III - Les maîtres de l'ouvrage invoquent plusieurs autres dommages dont ils demandent indemnisation par l'allocation des sommes suivantes :
 - 1196 euros correspondant à des frais de recherche d'entreprises, facturés par la société Itzal ; cependant ils ne justifient pas l'utilité de ce chef de dépense qu'ils ont pris l'initiative d'engager.
 
 - 12.000 euros en indemnisation du préjudice subi pour absence de disponibilité de logement et 10.000 euros correspondant à des honoraires qui auraient été payés sans cause. Le plan établi par la société Marty architectes en vue de constituer le dossier de consultation des entreprises et le cahier des clauses techniques particulières sont intitulés "Construction d'un centre de contrôle technique automobile et d'un logement". Cependant, il ne résulte ni du "plan des niveaux-coupes-façades" qui montre un seul bâtiment, y incluant un étage pour une partie, ni du marché de travaux passé avec la s.ociété QTB, qu'il ait été prévu l'édification de deux bâtiments, dont l'un aurait été réservé au logement, ni donc a fortiori qu'au jour de l'expertise, un seul d'entre eux était en cours de construction ; on relève seulement une partie annexe aux locaux techniques, à savoir des locaux prévues pour la détente, un vestiaire, une douche et des archives. D'ailleurs, les devis produits aux débats envisagent seulement la construction d'un centre de contrôle technique automobile. Dès lors, la restitution d'honoraires et l'indemnisation d'un préjudice lié à l'absence de disponibilité de logement ne se justifient pas.
 - 35.000 euros : les maîtres de l'ouvrage, pour obtenir indemnisation pour des frais de réinstallation et de loyers qu'ils auraient dû supporter notamment pour la location professionnelle du garage, produisent des quittances de loyer établies au nom de la société Contrôle auto médocain. Mais, quoi qu'il en soit du bien fondé d'une telle demande, ils ne peuvent prétendre obtenir remboursement de sommes qu'eux-mêmes n'ont pas engagées. Ce chef de prétention ne peut être accueilli.
 - 5.000 euros : dommages et intérêts. Si les maîtres de l'ouvrage font état de démarches administratives, personnelles et professionnelles qu'ils ont dû supporter, ils ne produisent sur ce point aucune justification. De ce chef, la cour rejette leur demande.
 En conséquence, la cour fixe à 60 000 euros la somme dont les maîtres de l'ouvrage sont bien fondés à demander le paiement à la société Marty architectes » ;
 
 ALORS 1°/ QU' : en matière contractuelle, les dommages et intérêts comprennent tout ce qui est une conséquence immédiate et directe de l'inexécution ;