Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.963 du 10/11/2021,  partie 3


Elle rappelle que : - ce délai ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et qu'il résulte des pièces du dossier qu'en application des stipulations d'un contrat conclu entre la société Eymard et la société Dallmayr, exploitant de distributeur de boissons, dont l'exécution a débuté en février 201,2 et s'est achevé fin janvier 2014, Mme [L] a perçu pour son compte une commission d'un montant de 5 centimes d'euros sur la vente de chaque boisson chaude aux salariés de la société Eymard, - si la société Eymard affirme ne pas avoir eu connaissance de cette pratique avant mars 2014, il convient de relever que cette convention ne comporte que six pages toutes clairement numérotées et que la clause prévoyait clairement la perception de la commission litigieuse située sur la page comportant la signature des parties, ce qui ne permet pas d'établir que le dirigeant n'aurait pas été informé de la rétrocession litigieuse avant mars 2014, ce d'autant plus que la mère de M. Eymard mentionne que cette pratique était déjà en place et connue de la direction lorsqu'elle travaillait dans la société. En conséquence, elle retient que les faits retenus pour fonder l'autorisation, qui ont cessé dès fin janvier 2014, étaient prescrits et que la société MSE patrimoine n'est pas fondée en son recours. Il convient d'une part de relever que la société MSE patrimoine n'a engagé aucune poursuite pénale à l'encontre de Mme [L], et que d'autre part la Cour Administrative d 'Appel de Lyon retient que les faits reprochés à la salariée sont prescrits. Dans la mesure où la Cour Administrative d'Appel de Lyon constate la prescription des faits fautifs après examen attentif de ceux-ci, il ne peut être considéré que l'examen des faits fautifs relève de la légalité externe contrairement aux affirmations de l'employeur. La décision d'annulation n'étant motivée que par la prescription de la faute invoquée pour justifier le licenciement, la cour est liée par cette décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs. II en résulte que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que Mme [L] est fondée en ses demandes relatives au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et également de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 alors 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté que le juge administratif a annulé l'autorisation de licenciement parce que les faits étaient prescrits ; qu'il en résultait que le juge administratif ne s'était pas prononcé sur la réalité et la gravité des faits, de sorte qu'il appartenait au juge prud'homal de rechercher si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant la contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 alors 2°/ qu'en retenant que l'annulation de l'autorisation de licenciement ne relevait pas d'une illégalité externe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inspecteur du travail n'avait pas omis de vérifier si les faits n'étaient pas prescrits, auquel cas l'annulation de l'autorisation de licenciement parce que les faits étaient prescrits sanctionnait une illégalité externe laissant au juge prud'homal le soin de rechercher si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [L] (demanderesse au pourvoi incident)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 34 048,76 € le montant de l'indemnité correspondant au préjudice matériel et moral subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement, quand Mme [L] demandait à ce titre la somme de 36 448,76 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera alloué à la salariée au titre de ses revenus de remplacement une somme de 78 420 € au titre de la perte de salaire sur 22 mois, dont il convient de déduire la somme de 44 372 € qu'elle a perçue au titre des allocations Pôle emploi, soit une somme totale de 34 048 € dans la mesure où il n'y a pas lieu de tenir compte de la perte de la mutuelle, celle-ci ne correspondant pas à un salaire ;
 
 ALORS QUE lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration ou un délai de trente mois s'il ne la demande pas ;