Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.901 du 20/11/2019,  partie 2



 alors que n'est pas fondé sur un motif discriminatoire, le licenciement d'un salarié dont la médecine du travail a constaté l'inaptitude à exercer l'emploi précédemment occupé, peu important qu'il soit apte à exercer le poste pour lequel il avait été initialement embauché ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de M. H... reposerait sur un motif discriminatoire, la cour d'appel a retenu que « le fait que le salarié ait été formé, habilité et déclaré apte au poste de retrait d'amiante non friable le 14 novembre 2011 par la médecine du travail et qu'il ait exercé cette mission sont des éléments sans incidence sur le fait que son poste était celui d'aide maçon » ; qu'elle en a déduit que le salarié ayant été déclaré apte au poste d'aide maçon, son licenciement serait fondé sur son état de santé ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance, non contestée, que le salarié n'était plus en mesure d'occuper son poste précédent à savoir l'emploi de désamianteur, impliquait que son licenciement n'était pas fondé sur son état de santé, la Cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.