Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.714 du 24/03/2021,  partie 3



 Le rapport a été remis en main propre à chacun des associés dès la clôture des opérations, ce qui permettait à chacun de vérifier le bien-fondé et la pertinence de ses analyses et conclusions puisqu'elles avaient été établies à partir des documents de l'étude elle-même. »
 
 1°/ ALORS QUE le principe du contradictoire doit être respecté chaque fois qu'une mesure d'investigation a pour objet d'étayer des suspicions pesant sur une personne passible de sanctions disciplinaires ; que, dès lors, une inspection au sein d'une étude d'huissiers, même réalisée dans le cadre de l'article 94-22 du décret du 29 février 1956, doit respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle est réalisée à la suite des plaintes dénonçant des irrégularités commises, susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE toute personne poursuivie en matière disciplinaire a le droit à l'assistance d'un défenseur ; qu'en affirmant qu'un tel droit ne trouvait pas à s'appliquer lors d'actes d'investigations ayant pour objet la réunion de preuves à fins de poursuites disciplinaires contre un huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3° ALORS QUE l'article 15 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels prévoit que l'huissier de justice assigné à fins disciplinaires devant le tribunal de grande instance a le droit à l'assistance d'un avocat ou d'un autre huissier de justice ; que la cour d'appel, qui a omis de rechercher si M. O... avait pu être assisté par un avocat lors de l'inspection ayant donné lieu au rapport du 28 mai 2015, postérieure à la saisine du tribunal de grande instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.