Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.943 du 29/11/2018,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 126-2 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé » ; qu'en l'espèce, M. X... a déposé, non pas un écrit distinct de ses conclusions de fond, mais un « mémoire récapitulatif d'appelant » qui demande à la Cour de réformer, tant le jugement rendu le 17 octobre 2016 que celui rendu le 6 février 2017, et de dire qu'il est fondé à demander la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2014 ; que ce mémoire ne constitue donc pas un mémoire distinct prévu à l'article 126-2 ci-dessus cité et, par suite, ne pose pas régulièrement une question prioritaire de constitutionnalité ; que pour le même motif, il ne vaut pas, non plus, critique recevable du jugement rendu le 17 octobre 2016 rejetant sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité et prononçant la réouverture des débats sur le fond ; que par ailleurs, dans le « mémoire récapitulatif d'appelant », M. X... ne formule explicitement aucune question prioritaire de constitutionnalité ; que la Cour n'est donc pas valablement saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'ensuite, sur le fond, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a rejeté la demande présentée par M. X... au regard des dispositions de l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui subordonne le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation définitive de l'activité agricole non salariée ; que les jugements seront confirmés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... ayant expressément indiqué dans sa demande de liquidation de pension qu'il n'entendait pas cesser son activité d'exploitant agricole, l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural fait obstacle à la liquidation de sa pension de retraite ;
 
 1) ALORS QUE par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après renvoi par la Cour de cassation, l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique ;
 
 2) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens que conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'en l'espèce, en faisant application de l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour en conclure que M. X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée, quand cette disposition législative oblige in fine l'exploitant agricole qui prend sa retraite à louer ou vendre ses terres et donc à le priver du droit d'user de ses biens sans qu'une telle mesure ne soit justifiée par l'intérêt général, la cour d'appel a violé le droit au respect des biens tel que garanti par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour en conclure que M. X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime de favoriser la libération des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs, conduit à porter une atteinte disproportionnée au droit de l'exploitant agricole au respect de ses biens compte tenu de l'inefficacité de la mesure par rapport au but recherché, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ;