Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.363 du 30/09/2020,  partie 2


Si ce texte ne s'oppose pas à ce que le recours à l'expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l'expert fassent l'objet de délibérations distinctes du CHSCT, le délai de quinze jours pour contester les modalités de l'expertise ou son étendue ne court qu'à compter du jour de la délibération les ayant fixées . Le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé.
 
 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, le président du tribunal de grande instance retient que la société conteste le coût prévisionnel de l'entreprise et les modalités de mise en oeuvre de celles-ci qui ne figuraient pas dans la délibération du CHSCT du 19 septembre 2018 décidant du recours à l'expertise.
 
 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il relevait que l'assignation visait, à titre principal, l'annulation de la délibération du 19 septembre 2018, d'autre part que ladite délibération indiquait que le périmètre de l'expertise devait couvrir les 188 salariés de la société, ce dont il aurait dû déduire que, si la contestation du coût prévisionnel de l'expertise était recevable, l'étendue de l'expertise ne pouvait plus être remise en cause, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le comité social et économique fait grief à l'ordonnance de débouter le CHSCT de sa demande tendant à ce que la société Amada soit condamnée à lui payer la somme de 7 680 euros au titre des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux dépens de la procédure de référé, alors : « que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 dès lors que ni l'équité, ni la situation respective des parties ne justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens de référé seront laissés à la charge du CHSCT, sans caractériser un abus du CHSCT, la vice-présidente du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable :
 
 9. Pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens, le président du tribunal de grande instance retient que ni l'équité, ni la situation respective des parties ne justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 10. En statuant ainsi, alors que sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif visé par le second moyen
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Créteil ;
 
 Condamne la société Adama aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adama ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Adama à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 500 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de la société Amada
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR rejeté la fin de non- recevoir tirée de la forclusion soulevée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société AMADA SA ;