Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.225 du 26/06/2019,  partie 3


que force également est de constater que le libellé même de la mission confiée à l'expert procède d'une demande d'investigations générales portant sur l'ensemble des conditions de travail et s'apparentant dès lors à un audit global de l'entreprise. Eu égard à cette absence de limite d'étendue préalablement identifiée, le champ de ce recours expertal apparaît ainsi totalement hors cadre pour apprécier les aspects le cas échéant importants du projet litigieux ; que l'absence initiale de ces deux éléments fondamentaux de motivation et de qualification préalables minimales du recours à expert ainsi que de circonscription du champ de la mission d'expertise, en application des dispositions précitées de l'article L. 4614-12 du code du travail, amène en définitive à faire droit à cette demande d'annulation de cette mesure d'expertise, sans qu'il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les autres chefs de discussion d'irrégularités et de fond échangés entre les parties ; que la première demande reconventionnelle formée par le CHSCT / PARIS ITALIE 2 aux fins de remise d'éléments supplémentaires nécessaires à son information sur ce projet ne fait l'objet d'aucunes précisions quant à la teneur, à la nature et à la désignation des pièces dont la communication serait effectivement nécessaire. Ce chef de demande reconventionnelle sera en conséquence rejeté. Par voie de conséquence, la seconde demande reconventionnelle aux fins de fixation de la date de départ du délai de consultation afférent à ce projet à compter du jour de la remise de ces documents sera également rejetée ; qu'il n'y a pas lieu de considérer au terme des débats que le CHSCT / PARIS ITALIE 2 a voté la délibération litigieuse du 24 novembre 2017 en étant animé d'une intention de mauvaise foi ; que c'est pourquoi, en conséquence de la jurisprudence de la Cour de Cassation en application des articles L. 4614-13 et L. 4614-9 du Code du travail sur l'imputation en tout état de cause à l'employeur, sauf en cas d'abus avéré, des dépens de l'instance et des frais de défense judiciaire du CHSCT du fait de l'absence de budget propre de cette instance représentative du personnel, les entiers dépens de l'instance ainsi que l'ensemble des frais de défense du CHSCT / PARIS ITALIE 2, à hauteur de la somme totale de 4.800 € TTC suivant facturation libellée le 17 janvier 2017 par Me Q... BOUAZIZ, Avocat au barreau de Paris, seront laissés à la charge de la société CSF.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE le recours à l'expert n'est pas subordonné au constat préalable que le CHSCT ne peut trouver dans l'entreprise des compléments d'informations sur la teneur et l'ampleur des mesures envisagées ; qu'en énonçant qu'il n'apparaissait pas que le CHSCT ait épuisé ses pouvoirs propres d'investigation concernant les possibilités d'évolution au sein du groupe, le développement du pôle rôtisserie et coupe-fromages et la suppression de la boucherie traditionnelle, le tribunal a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 4614-12 2° du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QU'il résulte de l'article L. 4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1du même code ; qu'au sens de ce second article, un projet important s'entend de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, un changement de produit ou de l'organisation du travail, toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que l'importance du projet autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à faire appel à un expert s'apprécie au regard des incidences concrètes du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés concernés par le projet ; qu'en déniant l'importance au projet de mise en location-gérance, sans rechercher, comme elle y était invitée, les incidences de la modification juridique envisagée sur les conditions de travail des salariés, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail.
 
 3° ALORS enfin QUE le recours à un expert a pour objet de donner au CHSCT toutes les informations utiles sur les incidences des mesures envisagées, de telle sorte qu'il puisse donner un avis utile ; qu'un tel recours est justifié lorsque les informations données par l'employeur ne comportent aucune indication sur les conséquences desdites mesures sur les conditions de travail des salariés ; qu'en la cause, le CHSCT avait exposé n'avoir pas pu obtenir toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet de mise en location-gérance et de ses incidences sur les conditions de travail ;