décision 17-84.011 du 23/10/2018,  partie 2


Thomas B..., ce qui n'est pas davantage certain » ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que pour condamner un prévenu pour la contravention de chasse sur le terrain d'autrui, les juges doivent constater le défaut de consentement du propriétaire du terrain ou du détenteur du droit de chasse ; qu'en s'abstenant de constater cet élément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent prononcer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs sur la culpabilité du prévenu ; qu'ils ne pouvaient, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... du chef de chasse sur le terrain d'autrui, se borner à affirmer qu' « il est improbable que M. X... ait pu, contrairement à ce qu'il affirme dans ses écritures, se méprendre sur l'endroit où se situait l'animal à savoir la commune d'Uchizy alors qu'il connaît parfaitement les lieux en sa qualité de président de l'association de chasse de Chardonnay et qu'il possède un certain nombre de droits de chasse et de plans de chasse sur les deux communes ainsi que des vignes qu'il exploite », tout en ayant par ailleurs relever que « Kévin Z... [témoin direct des faits] avait appris plus tard que le sanglier avait été tué sur la commune d'Uchizy » ; qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 427-17 et L. 425-15, et R. 428-8 du même code, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique ; et l'a condamné en répression à une peine d'amende de 200 euros ;
 
 "aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, « il est constant que la partie de chasse a donné lieu à une concurrence de fait entre les chasseurs de Chardonnay et d'Ozenay qui poursuivaient la même harde d'animaux en zone limitrophe d'Uchizy et Chardonnay ; qu'il est improbable que M. X... ait pu contrairement à ce qu'il affirme dans ses écritures se méprendre sur l'endroit où se situait l'animal à savoir la commune d'Uchizy alors qu'il connaît parfaitement les lieux en sa qualité de président de l'association de chasse de Chardonnay et qu'il possède un certain nombre de droits de chasse et de plans de chasse sur les deux communes ainsi que des vignes qu'il exploite ; qu'il n'est nullement établi en procédure que le sanglier finalement tué par M. X... ait été préalablement mortellement blessé, à supposer d'ailleurs que l'animal soit effectivement celui qui avait été tiré par M. B..., ce qui n'est pas davantage certain » ;
 
 "alors que par application du principe de légalité criminelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en l'espèce, M. X... a été condamné du chef de contravention aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, dont le contenu est précisé par un arrêté préfectoral annuel ; qu'en ne visant ni l'arrêté préfectoral en cause, ni le comportement pénalement incriminé que préciserait cet arrêté et dont M. X... se serait rendu auteur, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de légalité criminelle" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 décembre 2014, alors qu'il participait à une battue organisée sur la commune de Chardonnay, M. X... a tué un sanglier avec sa carabine sur la commune limitrophe d'Uchizy ; que, le 3 février 2015, le président de la société de chasse d'Uchizy a porté plainte contre lui auprès des inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, infraction au plan de gestion cynégétique, notamment pour avoir apposé sur un sanglier qu'il venait de tuer un bracelet attribué à la commune de Chardonnay et non d'Uchizy, et déplacement interdit en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre ; que le tribunal l'a relaxé des deux premières infractions et l'a déclaré coupable de la troisième ; que le ministère public et le prévenu ont interjeté appel de ce jugement ;