Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.044 du 10/10/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, en ce qu'il avait condamné les époux X... à payer une somme de 14 000 € à la société Ti Ar Vro, à lui payer des frais irrépétibles et quant aux dépens et d'AVOIR débouté la société Ti Ar Vro de sa demande en paiement d'une somme de 14 000 euros au titre de sa rémunération,
 
 AUX MOTIFS QUE la promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 est valide ; qu'en application des dispositions de la clause « réalisation », la signature de la promesse constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, ce dont il résulte que les époux X... ne pouvaient refuser sans faute de la réitérer ; que le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente aux torts de ces derniers, la promesse permettant à la partie qui n'est pas en défaut de prendre acte du refus de son co-contractant de réitérer la vente et d'invoquer la résolution du contrat ; que dans un tel cas de figure, la partie qui n'est pas en défaut est aussi fondée à demander la condamnation de l'autre partie à lui payer le montant de la clause pénale prévue à l'acte, soit 21 000 euros ; que ce montant, égal à 10 % du prix de vente indiqué à la promesse, est parfaitement usuel et n'a pas à être réduit ; que le jugement est par conséquent, confirmé en ce qu'il condamné solidairement les époux X... à payer à M. Z... la somme de 21 000 euros ; que la promesse synallagmatique prévoit aussi que dans cette éventualité, la rémunération du mandataire, soit 14 000 euros, restera due intégralement par la partie en défaut ; mais qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération n'ayant pas été effectivement conclue ; que dès lors, la société Ti Ar Vro, ne peut, sous couvert de l'application d'une clause pénale, prétendre à une quelconque rémunération ou indemnité compensatrice ; qu'elle est, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement et que le jugement déféré est infirmé de ce chef,
 
 1- ALORS QUE l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique ; que cet acte peut être une promesse synallagmatique de vente constitutive d'un accord définitif sur la vente, en quel cas le refus ultérieur de l'acquéreur de réitérer la vente en la forme authentique ne peut avoir pour effet de priver l'intermédiaire de son droit à rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la promesse synallagmatique du 22 mars 2012 était valide, qu'elle constituait un accord définitif des parties sur la chose et le prix et que les acquéreurs ne pouvaient refuser, sans faute, de la réitérer ; que cette promesse contenait ainsi l'engagement des parties, de sorte qu'en jugeant que l'agent immobilier n'avait pas droit à la somme contractuellement prévue, faute de conclusion effective de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1589 du code civil, ensemble l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
 
 2- ALORS QUE l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été conclue, peu important que la promesse synallagmatique de vente ayant consacré l'accord définitif sur la chose et le prix, valant vente, ait été ultérieurement résolue par la faute de l'acquéreur ayant refusé de la réitérer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1589 du code civil, ensemble l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, en ce qu'il avait condamné les époux X... à payer une somme de 14 000 € à la société Ti Ar Vro, à lui payer des frais irrépétibles et quant aux dépens et d'AVOIR débouté la société Ti Ar Vro de sa demande en paiement d'une somme de 14 000 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE la promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 est valide ; qu'en application des dispositions de la clause « réalisation », la signature de la promesse constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, ce dont il résulte que les époux X... ne pouvaient refuser sans faute de la réitérer ; que le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente aux torts de ces derniers, la promesse permettant à la partie qui n'est pas en défaut de prendre acte du refus de son co-contractant de réitérer la vente et d'invoquer la résolution du contrat ;