Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-22.708 du 16/02/2016,  partie 2



Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le SDEE de la Lozère n'était pas redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les quantités de déchets ménagers réceptionnés dans l'installation de tri mécano-biologique du site de « [Localité 4] » et sur les quantités de déchets inertes réceptionnés sur ce site, d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 18 janvier 2010 en ce qu'il réclamait le paiement de la TGAP afférente à ces quantités de déchets réceptionnés sur le site de « [Localité 4] » et d'AVOIR en conséquence débouté l'administration des douanes et droits indirects de [Localité 3] de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le paiement, par le SDEE de la Lozère, de la somme de 474.321 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant des déchets réceptionnés dans l'installation de tri mécano-biologique du site de « [Localité 4] », l'administration des douanes, tout en admettant désormais que sur un même site, peuvent coexister plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à des réglementations distinctes et que seules les installations entrant dans le champ d'application de la TGAP sont taxables à ce titre, continue néanmoins, en premier lieu, de soutenir que l'intégralité des quantités de déchets réceptionnés sur le site doivent être soumises à la TGAP ; que les arguments tirés des références cadastrales et de l'existence d'un seul et même dispositif de pesée sont inopérants ; que l'assujettissement à la TGAP dépend en effet exclusivement de la nature de l'installation et non de son implantation géographique ; que le fait que plusieurs installations différentes soient implantées sur une même parcelle cadastrale ne suffit pas à entraîner l'assujettissement de toutes à la TGAP, si, seule, une entre dans son champ d'application au regard de son activité ; qu'il est acquis, en l'espèce, que l'activité de l'usine de traitement mécano-biologique est juridiquement distincte de celle du centre de stockage ; que, de même, le fait qu'il existe un seul pont bascule permettant de peser à la fois les déchets entrant sur le site de l'usine de traitement et les déchets entrant sur le centre de stockage ne permet pas davantage d'en déduire que les deux structures forment un seul et même centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) ; que la part résiduelle des déchets qui ont été pesés sur le site de l'usine de traitement, fait l'objet, après le traitement, d'une seconde pesée, avant son acheminement dans le centre de stockage ; que l'administration des douanes expose, en second lieu, que le traitement des déchets ménagers précédant leur stockage n'est pas destiné à produire du compost ou à valoriser les ordures ménagères, mais à réduire leur volume dans le but d'optimiser les résultats financiers de l'installation, de sorte qu'il y a lieu, là encore, à assujettissement à la taxe ; que la notion de valorisation apparaît toutefois inopérante ; qu'il n'est pas, en effet, nécessaire, pour qu'une installation soit considérée comme une usine de traitement des déchets, qu'elle ait pour objectif leur valorisation ; que le fait que les déchets ne soient pas valorisés ne fait pas perdre à l'usine sa qualité d'installation de traitement, peu important que le traitement mécano-biologique ait seulement pour but de réduire le volume des déchets ; que l'usine de traitement mécano-biologique constituant par principe un équipement non assujetti à la TGAP, la circonstance qu'il n'y ait pas eu de valorisation ou d'intention de reprise est indifférente ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé de ce chef ; que, s'agissant des boues argileuses réceptionnées sur le site de « [Localité 4] », le fait générateur de la TGAP est la réception des déchets par les exploitants des installations de déchets ménagers et assimilés ; qu'il n'est pas établi que les terres qui avaient vocation à être utilisées pour la création de la couche semi-perméable des casiers du centre de stockage arrivées en fin d'exploitation, ont été réceptionnés dans l'installation de stockage ; que le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 8 novembre 2010 montre en effet que la parcelle sur laquelle est stockée cette terre, est matériellement séparée du centre de stockage et dispose d'un accès autonome ; qu'il ne peut être tiré un effet contraire de l'emploi par l'ingénieur du SDEE dans ses déclarations, du terme « site », un site pouvant en effet comprendre plusieurs types d'installation dont certaines sont soumises à la TGAP et d'autres non ; que le jugement entrepris doit, en définitive, être confirmé dans son intégralité ;
 
 1°) ALORS QU'une installation d'élimination de déchets ménagers est constituée de l'ensemble des entités qui concourent, sur le même site, de manière indissociable, à l'activité d'élimination de ces déchets, peu important que ces entités soient juridiquement distinctes et fassent l'objet d'un classement distinct pour la protection de l'environnement ;