Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.464 du 12/02/2020,  partie 2


que s'agissant des faits du 6 mai 2016 qui ont donné lieu à des poursuites pénales à l'encontre de M. M..., celui-ci a bénéficié d'un jugement de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Chaumont le 24 janvier 2017, et aucun document n'est versé aux débats, dans le cadre de la procédure d'appel établissant la réalité de ces faits ; que faute par Mme U... d'apporter la preuve des faits qu'elle reproche à M. M..., sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail n'est pas fondée.
 
 1° ALORS QUE le défaut de paiement des salaires constitue un manquement grave de l'employeur aux obligations nées du contrat de travail de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, relatif au défaut de paiement des salaires, emportera la censure par voie de conséquence des présents chefs du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le refus de l'employeur de fournir du travail constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la salariée reprochait à l'employeur son refus de la laisser accéder à son poste de travail et produisait aux débats un courrier adressé par le contrôleur du travail au gérant de la société dont il résultait que ce dernier ne souhaitait plus que la salariée revienne sur son lieu de travail ; qu'en affirmant que la salariée ne justifiait pas que M. M... lui ait interdit l'accès à l'entreprise sans examiner cette pièce déterminante dont il résultait le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme U... fait grief à M. M..., son excompagnon, dont elle était séparée depuis le mois de mars 2015, et son supérieur hiérarchique, de l'avoir harcelée en ayant proféré des menaces de mort à son encontre, en l'ayant insultée par SMS, en ne l'ayant pas rémunérée pendant plusieurs mois et en lui ayant délivré ses bulletins de salaire des mois de décembre 2015, et de janvier et février 2016, illisibles ; que par application des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par application des dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif, notamment à l'application de l'article L.1152-1 du même code le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les faits allégués par Mme U... sont de nature à laisser supposer qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de M. M... ; que si Mme U... a, le 23 décembre 2015, déposé plainte à l'encontre de M. M..., pour injures par SMS et menaces de mort, auprès du commissariat de police de Chaumont, deux décisions de relaxe ont été rendues par le tribunal correctionnel de Chaumont le 24 janvier 2017 ; que si ces deux décisions pénales, dont, au surplus, le caractère définitif n'est pas justifié, sont insuffisantes pour retenir l'absence de preuve des allégations de Mme U..., celle-ci ne verse aux débats dans le cadre de la procédure d'appel, aucun document établissant ces faits, celle-ci se bornant à invoquer ses propres déclarations faites aux services de police.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le harcèlement moral se manifeste par des propos ou comportements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ; que l'article 1382 du code civil prévoir que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; mais que la demanderesse, hors des dépôts de plainte déposés par elle-même et en passe d'être jugés, n'apporte, conformément à la loi, aucune preuve incontestable permettant au Conseil de se prononcer ; qu'en conséquence, Mme K... ne saurait voir sa prétention prospérer en l'en déboute.
 
 1° ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le refus de l'employeur de laisser un salarié accéder à son lieu de travail et le défaut de paiement des salaires constituent des faits de nature à caractériser un harcèlement moral ;