Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.450 du 01/03/2023,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Grand Sud Habitat garantie par la société Gan Assurance, sous réserve de l'application de sa franchise contractuelle, in solidum avec la MAF (à hauteur de 23 %) et la société Maaf Assurances à payer à M. et Mme [D] les sommes de 28.183,60 € TTC correspondant aux frais engagés pour la remise en état suite aux infiltrations constatées et de 200 € en réparation de leur préjudice de jouissance, 
 
 1. Alors que la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à la partie de l'ouvrage qu'il a réalisée ; que seul peut être condamné in solidum l'entrepreneur dont les travaux relevant de son lot ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissants d'autres lots, à la création de l'entier dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les infiltrations au niveau des portesfenêtres étaient imputables à « la responsabilité de l'entreprise Malenfant Construction » qui « a réalisé des seuils présentant une garde d'eau insuffisante » et à « l'architecte [B] [qui] n'a pas émis de réserves sur la conception technique des appuis, leurs caractéristiques géométriques et sur le mode de pose des précadres et menuiserie » ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le vice de construction à l'origine des infiltrations n'était donc pas imputable à la société Grand Sud Habitat titulaire du lot « menuiseries extérieures » ; qu'en justifiant néanmoins la condamnation in solidum de celle-ci à réparer les infiltrations causées par la non-conformité des seuils par le fait qu'elle « a accepté de () mettre en oeuvre [ses menuiseries et précadres] sur les supports de garde d'eau insuffisante », la cour d'appel a violé les article 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code, 
 
 2. Alors, subsidiairement, que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation de la partie de construction affectée par le dommage et dans la limite des prestations dont il a accepté la charge ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances faisait valoir que la responsabilité décennale de son assurée n'était pas engagée dès lors que sa mission était strictement limitée à la fourniture et la pose des menuiseries extérieures (concl. p. 14) ; qu'en retenant néanmoins que la responsabilité décennale de la société Grand Sud Habitat résultait de la simple pose de ses menuiseries et précadres sur des seuils non-conformes construits par l'entreprise Malenfant Construction, sans relever aucun défaut d'étanchéité des menuiseries ainsi fournies et posées par la société Grand Sud Habitat ni retenir aucune mission de maîtrise d'oeuvre à laquelle elle aurait été contractuellement tenue en ce qui concerne la conformité desdits seuils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé les chefs du jugement ayant, d'une part, condamné la société Maaf Assurances, prise en qualité d'assureur de la société Malenfant Construction, à garantir la société Grand Sud Habitat et son assureur, la société Gan Assurances, à concurrence de 60 % de toutes les condamnations prononcées à leur encontre y compris au titre des frais irrépétibles et de dépens et, d'autre part, condamné la MAF à garantir la société Gan Assurances à concurrence de 23 % de toutes les condamnations prononcées à son encontre y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens, 
 
 1. Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est abstenue d'énoncer le moindre motif justifiant l'infirmation de ces chefs du jugement portant condamnation des sociétés Maaf Assurances et MAF à garantir respectivement la société Gan Assurances à hauteur de 60 % et de 23 % pour toutes les condamnations prononcées à son encontre, en sa qualité d'assureur de la société Grand Sud Habitat ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 2. Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances faisait subsidiairement valoir qu'à partir du moment où les causes des désordres recensées par l'expert judiciaire ne relevaient pas du lot « menuiseries extérieures » dont son assurée avait la charge, la responsabilité de celle-ci ne pouvait être que résiduelle et, en tout état de cause, limitée à 15 % (concl. p. 15 § 2 et 3 et p. 18 §2 et s.) ; que la cour d'appel s'est cependant abstenue de répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie sur l'ampleur du rôle causal de l'entrepreneur principal et sur la part contributive de la société Grand Sud Habitat ; qu'elle a donc derechef violé le même texte.