Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.897 du 06/11/2019,  partie 2



 Ces obligations de non-concurrence, telles que définies au présent article s'appliqueront pendant une durée de 7 ans à compter de la date de réalisation et pour un territoire constitué par l'Union Européenne dans sa définition actuelle (à ce titre, il couvre particulièrement la France métropolitaine, les Dom-Tom, les Pays-Bas, le Bénélux, l'Allemagne, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Hongrie), ainsi que la Suisse et le Maroc.
 Toute infraction sera sanctionnée par une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale et de premiers dommages-intérêts de trente millions d'euros, sans préjudice du droit pour le cessionnaire de faire cesser l'infraction. » ;
 qu'au soutien de ses moyens visant la violation par M. R... Y... de cette clause, Fimholog fait valoir en substance, ce qu'elle détaille dans ses écritures, que ce dernier a une communauté d'intérêt avec les sociétés :
 - Immobilière de l'Aigle des Cimes, Korofy et Artuby pour le pôle hôtellerie,
 - Artuby, Immobilière des Cimes, SCI Pré de la Morge, SCI Oval Immobilier, Transports Galopin, Transports Murie et fils, JTM Développement, Tradex et Trasaghis pour le pôle immobilier et transport,
 - Artuby, Immobilière des Cimes, Invest In et Suma automobiles pour le pôle logistique automobile ;
 qu'elle ajoute que cette communauté d'intérêts s'établit également avec des personnes physiques qui dirigent lesdites sociétés, telles que M. A... T..., M. R... B... et M. S... E..., anciens directeurs ou cadres du groupe J... Y..., qui l'ont quitté au moment de la cession ou rapidement après celle-ci ; qu'elle produit en cause d'appel un rapport réalisé par M. D... L... à Zurich, analysant les données publiques relatives aux deux sociétés susvisées, Artuby et Trasaghis, dont elle tire la conclusion qu'elles sont contrôlées par M. R... Y... ; que face à ces pièces, ce dernier soutient à bon droit que la clause est nulle ; qu'en effet, une clause de non-concurrence, qui porte atteinte à deux libertés fondamentales que sont la liberté d'entreprendre et la liberté du travail, n'est licite que si elle comporte un caractère limité dans le temps et dans l'espace, si elle est justifiées par l'intérêt légitime du créancier et si elle a un caractère proportionné au but recherché, à savoir, pour le groupe J... Y..., la préservation de sa clientèle et de son chiffre d'affaires ; qu'à raison de sa nature, elle est d'interprétation stricte ; que la clause litigieuse est certes bien limitée dans le temps, les sept années visées pouvant répondre à la qualité d'ancien dirigeant de M. R... Y... ; qu'en revanche, sa limitation spatiale la rend douteuse, dès lors qu'elle couvre une zone géographique particulièrement étendue, couvrant l'Union européenne en sus du Maroc et de la Suisse, alors que Fimholog n'apporte aucun élément démontrant la nécessaire protection de ses intérêts dans l'intégralité de ce territoire ; que sa nullité est d'autant plus avérée qu'elle aboutit, du point de vue des activités interdites, à une généralité d'interdictions, déniant en réalité au débiteur de l'obligation toute activité professionnelle dans son domaine de compétence, contrevenant au principe de proportionnalité ; qu'en effet, d'une part, les quatre séries d'obligations négatives (participer
 , détourner
 , démarcher
 ou demander
 ) auxquelles s'est engagé M. R... Y..., sont associées aux termes « sans que ceci soit limitatif », ouvrant le champ des interdictions sans aucune limite ; que, de seconde part, sont visées toutes les qualités par lesquelles un individu exerce une activité professionnelle à titre individuel ou au sein d'une personne morale ; que de troisième part, la clause vise une interdiction pour M. R... Y... de porter concurrence à « l'activité principale » du groupe J... Y..., identifié comme l'ensemble des sociétés du groupe, pour ensuite décliner cette activité principale en divers chefs, visant celles du transport public de marchandises sous divers modes et les commissions de transport, la location de véhicules et le lavage des voitures et matériels industriels, le stockage, les activités portuaires, les services intra usines tels que chargement, déchargement, préparation des commandes, conditionnement, dont ces termes sont dits non limités, la logistique des produits en vrac sous toutes formes ou de produits et de véhicules automobiles, tels que chargement, déchargement, entreposage, réparation, préparation de commandes, conditionnement, ceci de façon non limitée ; que même s'il n'est pas certain, comme le dit M. R... Y..., que l'activité principale du groupe concerne les transports pétroliers, ce qui est contredit par sa propre pièce issue du site internet du groupe, une telle énumération dans la convention d'activités interdites laisse « de très larges incertitudes », pour reprendre les termes justement employés par l'intimé, quant à l'étendue exacte de la clause et les interdictions effectivement acquises au profit du cessionnaire qu'est Fimholog, qui encore ne démontre pas son exercice effectif de l'ensemble de ces activités dénommées ; que la stipulation s'avère d'autant plus disproportionnée au but de la protection nécessaire des intérêts du cessionnaire qu'en l'espèce, Fimholog ajoute dans les débats les activités d'hôtellerie et immobilières, dont le lien n'apparaît pas d'évidence avec les activités expressément désignées dans la clause ;