Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.168 du 01/02/2023,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
 
 La Poste fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L.4612-8-1 du code du travail ; condamné la SA La Poste à payer au CHSCT de La Poste [Localité 5] la somme de 6 000 euros au titre du remboursement de ses frais exposés en cause d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les syndicats et le CHSCT demandeurs lui demandaient de « Dire et juger que La Poste n'a pas pris les mesures nécessaires [...] afin de garantir les agents des risques ainsi révélés par le rapport. Dire et juger que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés. En conséquence : Ordonner la suspension de la réorganisation de [Localité 6] tant que les mesures garantissant les agents impactés des risques consécutifs n'auront pas été prises et notamment : - une évaluation loyale et conforme du temps et de la charge de travail, - le respect des préconisations du cabinet Ergonomnia [...] » ; que pour sa part, La Poste la priait de « - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité des agents, - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement le non-respect par la Poste de son obligation de prévention des risques et de la santé et sécurité de ses salariés, En conséquence, confirmer le jugement [...] » ; qu'en ordonnant « la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de la préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L 4612-8-1 du code du travail » , quand les parties, qui ne contestaient pas que cette consultation eût été opérée, n'en sollicitaient ni la poursuite, ni la reprise la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir rouvert les débats pour inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour ordonner « la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de la préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L 4612-8-1 du code du travail » pour le motif, relevé d'office, selon lequel, du fait de l'avis négatif émis par le CHSCT à l'issue de la réunion de restitution de l'expertise du 24 août 2018, la consultation serait « toujours en cours » sans rouvrir les débats pour recueillir les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la délibération du 15 juin 2018 « portant sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] » énonçait (p.1) : « ... les représentants du personnel du CHSCT [Localité 5] sont informés et consultés sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] conformément à l'article L.4612-8-1 du code du travail » dont elle rappelait les termes, précisant « qu'il s'agit d'un projet important un impact sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (...) » ; qu'il en résultait que le recours à l'expertise confiée au cabinet Ergonomnia ordonné le 15 juin 2018 avait bien eu lieu, en application des articles L.4612-8-1 et L.4614-12, dans le cadre d'une procédure de consultation obligatoire du CHSCT sur le « projet important » de réorganisation de la PDC de [Localité 6] et non dans le cadre d'une simple procédure « d'information », comme énoncé par la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;