Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.439 du 31/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. C... revendique par ailleurs une créance à l'encontre de la communauté égale à 72 870,63 euros au titre du remboursement d'une dette prétendument commune qu'il aurait effectué avec des deniers propres.
 
 D'une part, et dans la mesure où ce remboursement a eu lieu le 12 août 2004, soit plus de quatre ans après la dissolution de la communauté, toute la discussion sur l'origine des fonds ayant servi au remboursement est totalement dénuée d'intérêt juridique et par suite inopérante puisque les règles régissant le régime matrimonial de la communauté sont inapplicables.
 
 D'autre part, et dans la mesure où M. C... soutient que la dette litigieuse a un caractère commun, il convient de déterminer la nature de cette dette qui, si elle a une origine commune pourrait donner lieu à des comptes dans le cadre de l'indivision post-communautaire.
 Il ressort des éléments du dossier et notamment des attestations de Mme E..., secrétaire au sein de la SARL Secaferigoule d'avril 1992 à juin 2001, et de M. J..., directeur du magasin de cette société, que les anciens époux étaient associés au sein de la SARL Secaferigoule, laquelle était gérée par M. C... et exploitait un fonds de commerce de supérette à Courthezon. Les attestants précisent que la société Secaferigoule a été placée en liquidation judiciaire le 6 juin 2001, suite à un jugement de redressement judiciaire prononcé le 11 mars 1994 ayant arrêté un plan de continuation d'activité avec paiement échelonné des créances déclarées au passif de la procédure collective.
 la [...] auprès de laquelle la SARL Secaferigoule avait contracté un prêt garanti par les cautionnements solidaires des deux époux, a engagé des poursuites à l'encontre de ceux-ci dès l'année 1996, pour obtenir paiement du solde de prêt à hauteur du montant de leurs engagements de caution respectifs (cf. jugement du juge de l'exécution d'Avignon du 9 mars 1998).
 Il est regrettable qu'aucune des parties n'ait cru utile de produire les actes de caution qui auraient permis à la cour de connaître les modalités précises de leurs engagements.
 Afin d'éviter la saisie immobilière de son immeuble, M. C..., en sa qualité de caution solidaire, a réglé au Crédit agricole une somme de 72 870,24 euros le 12 août 2004, ce qui est établi par la quittance subrogative émise à cette date.
 Il s'agit manifestement d'une dette personnelle de M. C... qui ne relève pas de l'indivision post-communautaire puisqu'il n'est ni allégué ni justifié de ce que les règles de l'article 1415 du code civil devraient être écartées.
 M. C... n'est donc pas fondé, sous couvert de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux, à revendiquer une créance à l'encontre de la communauté ou de l'indivision post-communautaire, étant observé surabondamment qu'il disposait d'un recours contre la ou les autres cautions sur le fondement de l'article 2302 du code civil, qu'il ne semble pas avoir exercé.
 Dès lors et par substitution de motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. C... de sa demande tendant à lui reconnaître une créance de 72 870,63 euros à l'encontre de la communauté » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'après avoir relevé qu'elle n'avait pu « connaître les modalités précises » des engagements de caution des parties, la cour d'appel a affirmé, pour écarter le caractère commun de la dette de 72 870,63 euros, qu'« il s'agit manifestement d'une dette personnelle de M. C... qui ne relève pas de l'indivision post-communautaire » ; qu'ainsi la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'un motif inopérant équivaut à un défaut de motif ; que la reconnaissance d'une créance à l'encontre de la communauté ou de l'indivision post-communautaire pour le paiement d'une dette commune n'est pas subordonnée à l'exercice par l'époux ayant satisfait la dette d'un recours contre ses cofidéjusseurs ; qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance que M. C... disposait d'un recours contre la ou les autres cautions sur le fondement de l'article 2302 du Code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant que M. C... « disposait d'un recours contre la ou les autres cautions sur le fondement de l'article 2302 du code civil, qu'il ne semble pas avoir exercé », la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;