décision 19-86.409 du 05/01/2021,  partie 2



 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. I... E... et Mme F... L..., sous la garde desquels se trouvait alors H... E..., in solidum avec ce dernier, a réparer les conséquences dommageables de l'infraction commise sur la personne de la victime M. P... B..., d'avoir déclaré l'arrêt opposable à la Maif, d'avoir condamné in solidum M. H... E..., M. I... E... et Mme L... à payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 1 495 655,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles, et celle de 1 784 765,76 euros au titre de dépenses de santé et d'appareillage après consolidation, outre l'indemnité forfaitaire de 1 080 euros, d'avoir condamné in solidum M. H... E..., M. I... E... et Mme L... a payer a M. B... les sommes de : 41 173,92 euros au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation, 32 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 50 000 euros au titre des souffrances endurées temporaires, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 75 520 euros au titre des frais divers d'assistance par tierce personne avant consolidation, 480 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 35 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel, 70 000 euros au titre du préjudice d'établissement, 398 341,30 euros au titre des frais de véhicule adapté, 727 298,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, 8 336 859,78 euros au titre de l'assistance permanente par une tierce personne, et d'avoir ainsi rejeté la demande de la Maif, de M. I... E... et de Mme L... tendant a retenir une faute contributive de M. B... a son propre dommage a hauteur de 50%, alors :
 
 « 1°/ que si la partie civile peut obtenir, devant la juridiction répressive, la condamnation de la personne civilement responsable de l'auteur de l'infraction, c'est conformément aux règles de fond applicable au régime de responsabilité invoqué ; que, lorsque la condamnation de la personne civilement responsable est recherchée sur le fondement de l'article 1384 devenu 1242 du code civil, les règles issues de ce texte ne peuvent se combiner a aucun autre régime spécial, tel que celui prévu par la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en l'espèce, la cour d"appel a considéré que la Maif, I... E... et F... L... ne pouvaient pas se prévaloir d'une faute contributive de M. B... a l'origine de son dommage en énonçant, par motifs propres comme adoptés (jugement, p. 5 § 9 et 10, arrêt, p. 13 § 5), que M. B... n'avait pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, rien n'excluant l'application cumulative de ce texte et de l'article 1384 alinéa 4, régissant la responsabilité de plein droit des parents de H... E... ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que I... E... et F... L... n'étaient pas responsables sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, mais sur celui de l'article 1384 alinéa 4, devenu l'article 1242 alinéa 4 du code civil, qui seul devait s'appliquer et qui permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres a justifier la décision ; que le juge ne peut dénaturer les pièces de la procédure ; que dans leurs écritures, la Maif, I... E... et F... L... soutenaient, a titre principal, que M. B... n'avait pas participé au vol commis par H... E..., ce qui privait la Matmut de la possibilité d'opposer l'exclusion légale de garantie prévue a l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances, et demandaient dans ce cas de réduire de 50% l'indemnisation des préjudices de M. B..., ce qui ne pouvait se concevoir qu'au titre d'une faute reprochée a ce dernier ; qu'a titre subsidiaire, pour l'hypothèse ou une faute serait retenue a ce titre contre M. B..., ils demandaient l'exclusion de toute indemnisation de ce dernier, ou plus subsidiairement, de la réduire de moitié ; qu'en énonçant que la Maif et les consorts E... s'étaient contredits en invoquant à la fois l'implication de M. B... dans le vol pour contester la responsabilité civile des parents et l'absence d'implication de la victime dans ce même vol pour s'opposer aux prétentions de la Matmut (arrêt, p. 13 § 1), tandis qu'il était seulement soutenu que M. B... avait commis une faute contributive de son préjudice, et non que cette faute résultait de ce qu'il était l'auteur, coauteur ou le complice du vol, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de leurs conclusions et entaché sa décision d"une contradiction de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres a justifier la décision ; que le juge ne peut dénaturer les pièces de la procédure;