Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.142 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme L... U... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nixon Peabody international LLP, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), et en France [...],
 
 2°/ à la société Nixon Peabody LLP, dont le siège est [...] [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme U..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Nixon Peabody international LLP et Nixon Peabody LLP ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la sentence arbitrale du 5 décembre 2013 en ce qu'il a dit que Mme U... n'a pas fait l'objet d'une discrimination ou d'une différence de traitement dépourvue de motifs objectifs en ce qui concerne sa rémunération et, en conséquence, débouté Mme U... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme U... invoque les textes constitutionnels qui prohibent les discriminations de toute nature, les textes européens et spécialement la directive 2000/43/CE du 29 Juin 2000 sur la discrimination raciale, et la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 sur la discrimination selon le sexe ; qu'elle soutient que c'est à Nixon Peabody de prouver dès lors qu'un écart inexpliqué est constaté dans un système de rémunération opaque, la caractère objectif et pertinent de la différence de traitement entre les différents equity partners ; qu'elle conclut qu'en l'absence de justification de modalités de fixation de la rémunération des associés claires et pertinentes, le traitement défavorable qui lui a été appliqué, fait la preuve de la discrimination à son égard ; qu'elle se fonde sur sept éléments laissant supposer une discrimination, tenant aux disparités des rémunérations dont les intimés avaient conscience, à l'opacité et l'incohérence des modalités de leur fixation, au manque de transparence y compris dans le cadre de l'instance ; qu'elle fait également état d'un blocage anormal dans l'évolution de sa carrière par le refus qui a été opposé à sa demande de devenir « office managing partner » (OMP) ; que Mme U... fait en outre valoir que la rupture des relations contractuelles est également intervenue dans des conditions discriminatoires ; qu'elle expose ainsi que les dirigeants américains de Nixon Peabody lui ont notifié la cessation des relations contractuelles le 11 janvier 2013 sans solliciter le vote des equity partners en violation de l'article 8.02 du contrat d'association ; que Nixon Peabody LLP et Nixon Peabody International LLP contestent l'existence d'actes de discrimination à l'encontre de Mme U... dans la fixation de sa rémunération en rappelant que celle-ci a été déterminée contractuellement lors de la création du bureau parisien ; que les intimés contestent également le caractère opaque du processus de détermination des rémunérations et la conscience qu'ils auraient eu des conditions discriminatoires subies par l'appelante ainsi qu'une volonté de dissimuler des informations au cours de la procédure ; que s'agissant de la désignation d'un OMP, ils rappellent l'intuitu personae qui y préside ; qu'ils déclarent également qu'aucun associé n'a été exclu du cabinet mais qu'il a été procédé à la fermeture du bureau, ce qui ne relève pas de l'article 8.02 du partnership agreement et que Mme U... a rejoint un autre cabinet dès le mois de février 2013 ;