Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.967 du 14/11/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi, dirigé à l'encontre du chef du dispositif ayant dit que la parcelle [...] commune du Tampon n'est pas l'objet du bail à ferme consenti au Gaec P... par les époux N..., et que le Gaec P... est occupant sans droit ni titre de cette parcelle, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné l'exposant à payer aux consorts N... la somme de 18.000€ à titre de dommages et intérêts, avec lequel elle est dans un lien de dépendance nécessaire ;
 
 2°) ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité civile suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'une autorisation écrite avait été donné par le bailleur pour faire réaliser des travaux sur la parcelle [...], ne pouvait affirmer que cette parcelle avait été occupée sans droit ni titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constations et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'à supposer même l'empiètement établi, l'occupation sans droit ni titre d'une parcelle durant près de 36 ans résulte nécessairement et à tout le moins d'une erreur commune et ne peut dès lors être considéré comme fautive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le propriétaire d'une parcelle qui néglige de faire valoir ses droits durant près de 36 ans ne peut prétendre avoir subi un préjudice du fait de cette occupation, fut-elle « sans droit ni titre » ; qu'en décidant le contraire, pour allouer aux consorts N... la somme de 18.000 €, la cour a encore violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.