Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.118 du 09/12/2020,  partie 3


que si la défense de Mme G... tendait à faire la preuve que sa violence était une réponse à celle de M. E... et si elle produisait à l'appui de son argumentation divers témoignages, dont celui de M. J... présentant M. E... comme un homme violent, en revanche le reste de l'attestation de ce dernier précisant que son conseil était sa compagne, alors qu'elle se faisait habiliter par le Président du Tribunal de Grande Instance en sa qualité d'avocat pour assister aux assemblées générales de copropriétaires ; qu'elle avait loué un parking dans la résidence, était totalement étranger aux faits pénalement poursuivis et n'était nullement nécessaire à la défense de Mme G... ; qu'en se bornant à énoncer cependant que s'agissant d'une poursuite pénale où des demandes indemnitaires et en paiement de frais, notamment d'avocat, étaient présentées par M. E..., la production d'une attestation faisant état de la relation de la partie civile et de son conseil était en relation effective avec la défense de Mme G..., notamment quant au paiement des frais sollicités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au montant de la demande présentée à ce titre pour en déduire que Mme D... ne peut alors soutenir le défaut de proportion entre l'atteinte à sa vie privée et le but de défense équitable recherché par Mme G... et M. J..., ce qui ne permettait nullement de caractériser en quoi la nécessité de préciser dans l'attestation litigieuse produite dans une instance pénale notamment que Mme D... se faisait habiliter par le Président du Tribunal de Grande Instance en sa qualité d'avocat pour assister aux assemblées générales de copropriétaires, qu'elle garait sa voiture dans le garage de W... E... tous les jours et qu'ils avaient pris une place de stationnement supplémentaire [...] était nécessaire aux besoins de la défense de Mme G... poursuivie pour des faits de violence étranger à la copropriété litigieuse, et était proportionnelle au but recherché, la cour d'appel, qui a constaté le propos tenu par M. J... était révélateur d'un aspect de la sphère privée de Mme D..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 et 809 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) - ALORS QUE l'article 475-1 du code de procédure pénale est applicable que la représentation par avocat soit applicable ou non ; que son application n'est pas subordonnée à la constatation que les frais irrépétibles invoqués aient été préalablement payés ; qu'en affirmant par des motifs inopérants que s'agissant d'une poursuite pénale où des demandes indemnitaires et en paiement de frais, notamment d'avocat, étaient présentées par M. E..., la production d'une attestation faisant état de la relation de la partie civile et de son conseil était en relation effective avec la défense de Mme G..., notamment quant au paiement des frais sollicités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au montant de la demande présentée à ce titre pour en déduire que Mme D... ne peut alors soutenir le défaut de proportion entre l'atteinte à sa vie privée et le but de défense équitable recherché par Mme G... et M. J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 9 du code civil, 9 et 809 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme D..., pour démontrer que la diffusion de l'attestation n'avait pas été limitée à l'instance pénale, avait démontré dans ses conclusions (notamment p 11) et produit aux débats diverses pièces (pièces 14 et 15 ) démontrant non seulement que le contenu de l'attestation de M. J... avait été divulgué lors de l'audience publique et que M. J... divulguait des informations relevant de sa vie privée à d'autres copropriétaires qui en avaient fait publiquement état lors des assemblées générales de copropriétaire de l'ensemble immobilier [...] DES 31 mars et 12 mai 2015 et que ces allégations étaient reprises dans différentes procédure judiciaires ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement, à énoncer que la diffusion de l'attestation litigieuse dans une instance pénale était par nature très limitée et encadrée sans se prononcer sur ces divers éléments de preuve de nature à en démontrer la diffusion, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4°)- ALORS QUE subsidiairement toute atteinte au droit au respect de la vie privée constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser ou réparer ;