Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.204 du 06/07/2022,  partie 3


qu'au titre du harcèlement moral qu'il dénonçait, le salarié faisait notamment état de ce qu'il avait été déchargé de la responsabilité d'un laboratoire de recherches, de ce que son bureau lui avait été retiré en sorte qu'il avait été contraint de travailler chez lui et que les tickets restaurant lui avaient été supprimés ; qu'en écartant le harcèlement moral après avoir constaté que ces faits laissaient présumer son existence, cependant qu'il lui appartenait de dire si l'employeur établissait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au nombre des éléments qu'elle a retenus comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que le salaire n'avait plus été augmenté depuis juillet 2010, excepté une augmentation collective en 2011 de 21 euros brut ; qu'en retenant cependant pour écarter le harcèlement, par motifs adoptés, que concernant sa rémunération, le salarié n'était « pas victime de discrimination et traité tant en terme de rémunération que d'évolution de carrière de la même façon que ses collègues » sans aucunement préciser les pièces sur lesquelles elle entendait fonder de telles assertions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au nombre des éléments qu'elle a retenus comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que le salarié s'est vu interdire de se rendre à un colloque organisé à Montréal pour des motifs qu'il estime illégitimes ; qu'en se bornant ensuite à retenir, par motifs propres, que cette interdiction est expliquée de façon claire et, par motifs adoptés, que ses raisons ont fait l'objet d'explications motivées, la cour d'appel qui n'a pas précisé les justifications avancées par l'employeur et qui n'a a fortiori pas davantage recherché si ces éléments justificatifs étaient matériellement établis ni ce en quoi ils justifiaient objectivement le refus de laisser le salarié participer au colloque prévu à Montréal, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au nombre des éléments qu'elle a retenus comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a encore relevé que son employeur avait refusé au salarié le versement des primes dues en cas de publication d'articles, notamment en mai 2015 ; qu'en se bornant ensuite à relever que l'employeur démontre que la prime a été versée en 2015 sans rechercher s'il avait rempli le salarié de ses droits à prime de publication au titre des autres périodes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au nombre des éléments qu'elle a retenus comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a encore relevé que les demandes du salarié pour bénéficier d'un travail à temps plein ont été rejetées ; qu'en se bornant ensuite à relever que l'employeur n'avait pas l'obligation d'accueillir la demande de travail à temps plein, cependant qu'il lui appartenait de dire si ce refus était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, ce qui ne pouvait résulter du seul fait qu'il n'avait pas l'obligation d'accéder à la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a retenus comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral de nombreux éléments établis par le salarié ;