Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.842 du 04/07/2013,  partie 10


que, par ailleurs, la décision prise le 3 février 2009 par la CSSF de retirer la Sicav Luxalpha de la liste officielle des organismes de placement collectif (OPC) n'a pas rendu cette Sicav illicite au regard de la liste des actifs éligibles figurant à l'article R. 332-2 du Code des assurances, à laquelle l'article R. 131-1 du même code renvoie pour déterminer les unités de compte visées par l'article L. 131-1, et n'est donc pas susceptible non plus de caractériser la disparition de l'unité de compte Luxalpha ; qu'il s'ensuit que l'unité de compte Luxalpha n'a pas disparu au sens des articles L. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances invoqués, même si les circonstances relatées ci-dessus sont de nature à affecter l'exécution des contrats ; que toute autre interprétation aboutissant à une substitution automatique des unités de compte dont le cours se trouve suspendu, pour des raisons n'incombant pas à l'assureur, valorisées sur la base de la dernière valeur publiée, conduirait à faire peser sur ce dernier les risques de la fluctuation des marchés financiers, ce qui est contraire à l'économie des contrats en unités de compte, dans lequel ces risques sont supportés par le souscripteur, l'assureur ne s'engageant que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur ; que, en conséquence, les consorts Z...
 X... ne sont pas fondés en leur demande de substitution, non plus qu'en leurs prétentions subséquentes ; que le jugement entrepris doit dès lors être confirmé » (arrêt, p. 5-7) ; 
 
 ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, même libellé en unités de compte, est toujours en droit d'exercer sa faculté de rachat ; 
 
 qu'il en résulte qu'en cas de demande de paiement dirigée contre l'assureur, qui vaut exercice du rachat, les juges du fond ne peuvent purement et simplement rejeter la demande, au motif que les bases de calcul de la contrevaleur monétaire des unités de compte du contrat proposée par l'assuré leur paraissent erronées ; qu'au cas d'espèce, en rejetant purement et simplement toutes les demandes de paiement formées par les consorts Z...
 X... au titre des contrats d'assurance-vie, au motif à lui seul inopérant que l'unité de compte adossée aux titres de la Sicav Luxalpha n'avait pas disparu et qu'il n'y avait pas lieu de lui substituer une nouvelle unité, quand l'exercice du rachat ne pouvait, dans son principe, être paralysé par une telle circonstance, et qu'il appartenait, le cas échéant, aux juges du fond de procéder eux-mêmes à l'évaluation de la créance des assurés, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-21, R. 131-1 et A. 131-1 du code des assurances, ensemble les articles 4 et 1134 du code civil.