Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 19-18.470 du 29/10/2021,  partie 6


que sur la mise en oeuvre de la garantie le 11 avril 2014, par courrier recommandé daté du 11 avril 2014, posté le 12 avril suivant, adressé à M. [W] et à MBO capital, ATC a mis en oeuvre la garantie de passif au titre de la violation contractuelle de X-média, de la non-conformité des produits commandés ou livrés, manquements de nature à entraîner la cessation des relations contractuelles, irrégularité des comptes sociaux, dissimulation d'un litige, violation des obligations de la période intermédiaire, de la direction en bon père de famille, des engagements consentis affectant la situation de l'entreprise, des décisions relatives à toute évolution significative dans le cadre des litiges et contentieux en cours ou potentiels ; que concrètement ce courrier vise l'existence et la non-révélation d'un litige avec GRF au sujet du dysfonctionnement du logiciel, qui a conduit à la rupture des relations contractuelles après la cession, et au travers de la découverte de ce litige la révélation d'un vice affectant la dernière génération d'un des produits les plus importants de X-média, ainsi que l'image de la société ; qu'à l'article 7.5.4 du protocole de cession « Exploitation-contrats », les cédants déclarent avoir (à l'exception de ce qui figure en annexe 7.5.4) régulièrement exécuté les obligations qui leur incombent à l'égard de leurs cocontractants, et n'avoir commis aucun manquement de nature à entraîner une résiliation anticipée des contrats, une cessation des relations, ou encore des conséquences négatives importantes pour les sociétés ; que les sociétés n'encourent pas de la part de leurs clients de réclamations étrangères au cours normal des affaires, que « les produits vendus et les services fournis par les sociétés sont conformes aux commandes auxquelles ils se rapportent » ; qu'il est opposé à cette demande le non-respect du délai adéquat applicable à la réclamation d'un tiers ; qu'aux termes de l'article 8.5.1 du protocole de cession, la mise en oeuvre de la garantie doit intervenir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par la société ou le bénéficiaire d'une réclamation d'un tiers ; que « dans l'hypothèse où le délai imparti au bénéficiaire et/ou à la société concernée pour répondre est inférieur aux délais précités ou si la nature de l'événement considéré requiert une information des garants dans un délai plus rapide que ceux requis aux alinéas précédents, la notification devra être faite aux garants dans un délai adéquat eu égard aux circonstances et au délai laissé aux garants pour notifier leur objection en application de l'article 8.5.4 ci-après » ; que par courrier daté du 17 mars 2014, réceptionné le 20 mars suivant par ATC, GRF se plaignant de ce que les courriers adressés en 2010, 2011 et 2012 n'avaient jamais permis de régler de manière définitive les dysfonctionnements techniques rencontrés avec le logiciel « Alice », indiquait qu'en l'absence de solution sous huitaine, elle entendait remettre en cause les conventions les liant et se réservait le droit de demander réparation des préjudices considérables subis ; que le 24 mars 2014, GRF dénonçait lesdites conventions en raison des dysfonctionnements directement liés à la version Alice, indiquant, « vos manquements nous ont causé, outre le manque de parole de Monsieur [W] », un préjudice considérable s'élevant à 450 000 euros ; que la menace de résiliation du contrat, qui a été mise à exécution, étant enfermée par le GRF dans un délai de 8 jours, la mise en oeuvre de la garantie devait intervenir non pas dans le délai habituel de 30 jours, mais dans le délai adéquat, qui était en l'espèce de moins de 8 jours, et ce d'autant qu'ATC n'a pu réellement être prise de court par la position de GRF, étant avisée depuis au moins un an des problèmes récurrents de ce client, une mise en demeure lui ayant été adressée le 31 janvier 2013 à ce sujet ; que M. [W] ayant eu des contacts suivis avec GRF, avec lequel un partenariat avait même été envisagé en 2012, aurait peut-être pu, en intervenant à nouveau, éviter une rupture des relations contractuelles ; que l'inobservation du délai de l'article 8.5.1 se trouve sanctionnée par la déchéance de la garantie du chef du litige GRF, de sorte qu'il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, il ne saurait être déduit du litige avec GRF, l'existence antérieure de véritables litiges avec d'autres clients au sujet du logiciel « Alice », le courrier du 11 avril 2014 ne comportant pas de référence précise à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « ATC affirme que les fausses déclarations ci-dessus ont conduit à des préjudices qui relèvent de la garantie de passif donnée par les cédants ; que pour l'analyse et le chiffrage de tous ces préjudices, ATC fait référence aux rapports d'évaluation des préjudices établis par M. [R] [A] en date des 12 octobre 2013 et 30 janvier 2015 ; que ces rapports ont pour particularité de ne contenir aucune note méthodologique, aucune définition précise de la mission de l'expert, aucune description de son travail effectif et aucune annexe ;