Cour d'appel de Lyon,  décision 13-15.769 du 08/10/2014,  partie 4


qu'au cas présent, la CPAM de l'AIN faisait valoir qu'elle avait remis au Comité d'entreprise tous les documents utiles à la compréhension des comptes, dont le rapport de validation des comptes établi par la CNAMTS, que son agent comptable s'était tenu à la disposition des membres du comité d'entreprise pour répondre à toutes leurs questions relatives aux comptes annuels et à la situation de l'organisme de sécurité sociale et qu'aucune question ni aucune difficulté n'avait été soulevée par les membres du comité d'entreprise ; que le comité d'entreprise ne faisait état d'aucun point particulier justifiant le recours à l'assistance d'un expert-comptable ; qu'en considérant que le droit du comité d'entreprise de la CPAM de se faire assister d'un expert n'était soumis à aucune condition préalable, la cour d'appel n'a pas caractérisé une quelconque nécessité pour le comité d'être assisté par un expert-comptable et a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 sont soumis aux principes généraux gouvernant la commande publique, les organismes de droit privé non soumis au Code des marchés publics qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général autres qu'industriel et commercial et dont l'activité est financée par un pouvoir adjudicataire soumis au Code des marchés ou aux dispositions de l'ordonnance ; qu'en vertu de l'article 6 de cette ordonnance, les marchés concernés sont soumis aux principes généraux de liberté d'accès à commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et impliquent donc la mise en oeuvre d'une mise en concurrence préalable ; que le comité d'entreprise de la CPAM a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés de la caisse et la prise en compte de leurs intérêts dans l'ensemble des décisions concernant le fonctionnement de l'organisme de sécurité sociale, et constitue dès lors un organisme créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial ; que le comité d'entreprise de la caisse, dont le fonctionnement est intégralement financé par la CPAM et qui exerce elle-même un pouvoir adjudicataire soumis au Code des marchés public, doit en conséquence respecter les dispositions de l'ordonnance susvisée lorsqu'il décide de recourir à un expert-comptable pour l'assister lors de l'examen des comptes annuels de la caisse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, interprétés à la lumière de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-35 du Code du travail.