Cour d'appel de Bastia,  décision 14-12.680 du 02/04/2015,  partie 2



Et attendu que l'arrêt retient que l'attestation renseignée par M. Y... le 19 juin 2013 dans laquelle il fait part de sa disponibilité sur l'ensemble des villages concernés apparaît comme un complément de celle qu'il a adressé le 15 octobre 2011 et qu'en dehors de la contradiction alléguée mais non établie, Mme X... ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause cette disponibilité totale ;

Que de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire que la preuve était rapportée par la caisse de la disponibilité, sur la période concernée, d'un thérapeute plus proche de la résidence des patients, de sorte que Mme X... ne pouvait prétendre au remboursement des indemnités kilométriques litigieuses et que le recouvrement de l'indu notifié était justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Appolonie X... à payer à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale la somme de 40.635,76 euros correspondant à des indemnités kilométriques payées à tort assorties d'une majoration de 10 %, 

AUX MOTIFS QUE « (...) en premier lieu, Mme X... pour s'opposer à la répétition de l'indu de la CNMSS, prétend que celle-ci n'est plus habile à l'exercer dans la mesure où elle a, faute de réponse aux demandes d'entente préalable, donné son assentiment à la cotation proposée que ce soit au titre de la prestation elle-même que de l'indemnité kilométrique ; mais que Mme X... n'établit pas qu'au moment de la demande d'entente préalable, elle a soumis à la caisse une facturation d'indemnités kilométriques en sus des indemnités forfaitaires de déplacement ; qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que le dépassement d'indemnités kilométriques excède la nomenclature habituelle et ne peut être justifié que par la démonstration de ce que le praticien concerné était, compte tenu du refus de déplacement d'autres confrères, le plus proche de la résidence du patient, de telle sorte qu'il ne peut être couvert par la règle selon laquelle l'acceptation tacite de l'entente préalable vaut approbation de la cotation et renonciation à une répétition de l'indu ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter ce moyen ; que pour le reste, la CNMSS prétend, sur la base de leurs attestations, que M. Y... établi à PONTE LECCIA était disponible de 2007 à 2010 pour l'ensemble des villages où Mme X... a prodigué ses soins cependant que Monsieur Z... également établi à PONTE LECCIA était disponible pendant la même période pour ce village et celui de PIETRALBA, de telle sorte qu'elle n'est pas tenue à la prise en charge des indemnités de déplacement excédant les dispositions impératives de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ; que Mme X... excipe de la contradiction existant entre les deux attestations établies par M. Y... à deux ans d'intervalle et se prévaut de l'attestation d'une patiente, Mme A... qui témoigne de ce que M. Z..., contrairement à ce qu'il rapporte, refusait de se déplacer à PIETRALBA depuis le courant de l'année 2005 ; obligeant cette patiente et des membres de sa famille à avoir recours aux services de Mme X... ; que si l'attestation de Mme A... tend à établir que M. Z... refusait des prises en charge pendant la période en cause à PIETRALBA, il n'en demeure pas moins que l'attestation renseignée par M. Y... le 9 juin 2013, dans laquelle il fait part de sa disponibilité sur l'ensemble des villages concernés, apparaît comme un complément de celle qu'il a adressé le 15 octobre 2011 ; qu'en effet, celle-ci fait apparaître clairement, contrairement à la suivante, que M. Y... n'a pas été interrogé sur sa disponibilité pour les villages de PIETRALBA et PONTE LECCIA, cette dernière tombant d'ailleurs sous le sens compte tenu de sa domiciliation, et ceci manifestement pour faire suite à l'attestation antérieure de M. Z... qui avait précisément fait état de sa disponibilité pour ces villages mais non pour les deux autres villages (LAMA et URTACA), de telle sorte que l'interrogation de M. Y... sur ces points devenait pour la caisse sans objet ; qu'en dehors de la contradiction alléguée mais non établie, Mme X... ne fournit aucun élément de nature à mettre en cause cette disponibilité totale de M. Y... pendant la période concernée ; qu'il apparaît donc que c'est en dépit de cette disponibilité d'un thérapeute plus proche que les patients dont s'agit ont eu recours aux services de Mme X... qui ne pouvait dès lors revendiquer la prise en charge du dépassement d'indemnités kilométriques en litige ;