Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.973 du 30/09/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « force est de constater que l'acte du 12 décembre 2008, versé au débat, contient la signature de l'ensemble des héritiers et légataires, que le notaire en charge de la succession de Mme Q... veuve L... a rappelé les dispositions à cause de mort et les a appliquées (page 3 et suivantes de l'acte), que l'actif et le passif successoral y sont détaillés (page 6 et suivantes, et pages 12 et suivantes), qu'une réduction à la quotité disponible a été mise en place conformément à l'article 920 du Code civil (page), que les comptes y figurent (pages 11 à 18), et enfin, que l'acte a été exécuté et publié à la Conservation des Hypothèques ; qu'or, il résulte de la combinaison des articles 835 et 838 du Code civil qu'un acte de partage ne souffre d'aucune forme particulière sauf en ce que la signature de l'ensemble des héritiers co-indivisaires est imposée. Il est même constant que cet acte a été régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques. L'intitulé de l'acte en tant que « délivrance de legs à titre particulier et attestation de propriété » ne saurait, par ailleurs, suffire à exclure la qualification d'acte de partage ; que le document étant produit notamment en pièce 1 par les consorts X..., il est loisible de confirmer que toutes les signatures des héritiers et des co-indivisaires ont été apposées en sus de celle de Maître N..., notaire; qu'aussi, et compte tenu de l'ensemble des éléments présents dans l'acte litigieux concourant au partage des biens de Mme Q... veuve L..., l'acte du 12 décembre 2008 sera nécessairement qualifié d'acte de partage amiable, conformément à l'article 835 du Code précité ; qu'en outre, ledit partage peut être qualifié de partiel « lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes » (article 838 du Code civil) ; que tel est exactement le cas en l'espèce, et il convient d'organiser la filialisation du partage total, conformément aux dispositions de l'article 840 du Code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il convient de rappeler qu'il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte et qu'il y a dol lorsque l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes, en raison de manoeuvres ou de mensonges ; qu'en l'espèce, Mme H... V... se contente d'affirmer que son consentement a été vicié sans préciser s'il s'agit de faits de dol ou de violence ; qu'il revient à la défenderesse d'apporter la preuve de ses allégations sur ce point ; qu'or, Mme H... V... se contente d'affirmer et ne produit aucun élément à l'appui de ses dires ; qu'au surplus, il ressort des éléments qu'elle verse au dossier que sa plainte déposée à l'encontre de Maître N... au titre de ces incidents a été classée sans suite ; qu'en outre, les autres parties au présent litige ne relatent pas de tels évènements, et font même le récit d'une réunion « cordiale » ce jour là où chacun a pu s'exprimer librement et durant laquelle Maître N... a pu répondre à toutes les parties sur l'ensemble des questions qu'elles se posaient (conclusions au profit de Mme C... X...) ; qu'aussi, W... H... V... ne rapporte pas la preuve que son consentement a été vicié, ni par dol ni par violence ; que c'est donc à bon droit que les demandes formulées par Mme H... V... sur ce point seront rejetées ; que sur les erreurs de calculs invoquées par Mme H... V..., il résulte du même article 887 du Code civil que le partage « peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celleci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif » ; qu'en l'espèce, Mme H... V... fait valoir que Maître N... a commis des erreurs de calcul dans l'acte du 12 décembre 2008 pouvant conduire à l'annulation du partage ; qu'elle entend démontrer que l'état liquidatif du passif successoral et que les calculs effectués par le notaire en charge de la succession sont erronés, et produit à l'appui de ses dires un rapport d'expertise comptable établi par Monsieur B..., Expert comptable de justice agréé près les Cours d'appel de LYON et CHAMBERY, en date du 30 juillet 2014 (pièce n°41); qu'elle explique que ces faussetés ont entrainé des erreurs de calcul de l'actif nef successoral, de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ; que Mme H... V... estime que le passif a « manifestement été surévalué » ; qu'ainsi, elle conteste la réduction des libéralités telle qu'opérée par Maître N... ; qu'elle sollicite alors, en toute hypothèse, l'attribution judiciaire de son legs et des droits de copropriété afférents ; que les consorts X... arguent du caractère non contradictoire de l'expertise effectuée par Monsieur B... et rappellent à juste titre que cet argumentaire a déjà été utilisé dans le cadre de la procédure en inscription de faux;