Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.716 du 25/03/2015,  partie 3



 Attendu que pour fixer les créances des intéressées à une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété et dire que l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest et de Marseille devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 du code du travail, l'arrêt retient que les employés administratifs et la femme de ménage travaillaient à proximité immédiate des ateliers, dont l'activité dégageait d'importantes poussières d'amiante, et se trouvaient exposés, même passivement, à l'inhalation nocive de telles poussières, et que l'employeur ne justifiait pas avoir pris de façon effective les mesures nécessaires, notamment celles particulières visées par le décret du 17 août 1977, pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés contre ces poussières d'amiante ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les huit salariées en cause n'avaient pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ce qui excluait la réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 3253-8, 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
 
 Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la société Normed au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l'employeur, lequel résulte de l'exposition à l'amiante des salariés au cours de l'exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice d'anxiété du salarié était né à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de réparation et de construction navale de la Normed sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, soit le 7 juillet 2000, au plus tôt postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DIT IRRECEVABLE le pourvoi à l'égard de Mmes Carméline Z... et Germaine PP... épouse RR... et MM. Armand A..., Victor B..., Armand C..., Manuel D..., Alain E..., Gérard Z... ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 8 000 euros chacune au titre de leur préjudice d'anxiété la créance de Mmes Colette D..., Christiane K..., Anne-Marie L..., Bernadette M..., Arlette N..., Mireille O..., Annie F... et Mireille P... au passif de la Normed et en ce qu'il dit que l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest et de Marseille doit sa garantie, l'arrêt rendu le 23 mai 2013 (n° 2013-560), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déboute Mmes Colette D..., Christiane K..., Anne-Marie L..., Bernadette M..., Arlette N..., Mireille O..., Annie F... et Mireille P... de leurs demandes de fixation de créance au passif de la Normed et à l'encontre de l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest et de Marseille ; 
 
 Déboute les autres salariés de leurs demandes dirigées à l'encontre de l'Unédic ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, l'Unédic délégation AGS-CGEA de Marseille et la société MJA en la personne de Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Normed 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION