Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.499 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en jugeant recevable la tierce-opposition formée par la société STLG contre l'ordonnance du 12 avril 2017 faisant droit à la revendication par la société Valométal de la grue de marque Fuchs type 360 et du tracteur immatriculé [...], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société STLG faisait la preuve de son droit de propriété sur ces biens en démontrant qu'en cas de réformation ils avaient vocation à lui revenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rétracté l'ordonnance du 12 avril 2017 et d'AVOIR débouté la société Valométal de sa demande en revendication portant sur la grue de marque Fuchs type 360 et le tracteur immatriculé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du jugement du 19 novembre 2014, ordonnant la cession des actifs corporels du site de Trilport au profit de la société Valométal, qu'étaient cédés la totalité des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur ; qu'en page 19 de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur le 6 avril 2013, figure une grue Fuchs MHL 360 et en page 21, figure le tracteur immatriculé [...] , étant précisé qu'à la page 8 de cet inventaire, il est indiqué que le matériel se trouve sur le site non pas de Trilport mais sur celui d'Esmans ; qu'il s'ensuit que les matériels revendiqués ne faisaient pas partie du périmètre de la cession ordonnée par le jugement du 19 novembre 2014, que ceux-ci ne figuraient pas davantage dans l'acte de cession consécutif à ce jugement et que dès lors la société Valométal ne rapporte pas la preuve d'un droit de propriété sur ceux-ci ; que cette absence de droit de propriété est corroborée par le fait que, depuis 2014, ces matériels sont restés au sein de la société Etablissement L. Marchetto puisqu'ils figurent à l'inventaire des actifs mobiliers effectué par le commissaire-priseur le 10 janvier 2017 ; qu'en conséquence, faute de démontrer l'existence d'un droit de propriété portant sur les biens revendiqués, il convient, infirmant le jugement, de débouter la société Valométal de sa demande en revendication portant sur la grue de marque Fuchs type 360 et le tracteur immatriculé [...] ;
 
 1° ALORS QUE le périmètre des actifs repris par le cessionnaire doit être apprécié au regard de son offre adoptée par le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il résult(ait) du jugement du 19 novembre 2014, ordonnant la cession des actifs corporels du site de Trilport au profit de la société Valométal, qu'étaient cédés la totalité des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur » et que la grue de marque Fuchs type 360 et le tracteur immatriculé [...] ne figuraient pas parmi les biens listés en pages 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Valométal qui faisait valoir que le jugement du 19 novembre 2014 avait adopté son offre et ordonné à son profit la cession non seulement de la totalité des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur, mais également de divers autres éléments corporels expressément repris et précisés dans son offre à laquelle était annexée des extraits de l'inventaire, si la grue de marque Fuchs type 360 et le tracteur immatriculé [...] n'étaient pas compris dans les autres éléments corporels expressément repris par l'offre de la société Valométal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-10 et L. 642-2 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE le jugement du 19 novembre 2014 ordonnait la cession au profit de la société Valométal, non seulement de la totalité des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur, mais également de divers autres éléments corporels expressément repris par la société Valométal tels que précisés dans son offre ; qu'en retenant cependant que seuls avaient été cédés dans le cadre de la cession partielle au profit de la société Valométal « la totalité des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur », la cour d'appel a dénaturé le jugement du 19 novembre 2014, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause.