Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.054 du 27/05/2021,  partie 7


ils pourraient être amenés à accroitre leurs engagements, sans que ne soit explicitement évoqué le risque financier de perte en capital auquel ils étaient exposés », et partant en « mettant en avant [l]es aspects favorables [du produit], sans information sur ceux, péjoratifs, pouvant affecter son équilibre ou sa rentabilité » (arrêt attaqué, p. 13 § 5 et 7) ; qu&apos;une telle tromperie devait permettre aux exposants d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de l&apos;intégralité du préjudice qu&apos;ils avaient subi en investissant dans le projet ; qu&apos;en retenant cependant, pour les débouter de leur demande d&apos;indemnisation, que le dommage réparable consisterait uniquement en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l&apos;obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d&apos;adopter, dans son seul intérêt, un comportement préjudiciable à son cocontractant ; que les exposants soutenaient que la société Les Hôtels de Paris avait fait preuve de déloyauté dans la gestion de leurs investissements en leur proposant de racheter leurs parts avec une moins-value puis, une fois acquis le contrôle des sociétés porteuses du projet, en procédant à des fusions-absorptions avec un rapport d&apos;échange particulièrement défavorable, ayant fait perdre à leur investissement plus de 92 % de sa valeur initiale ; que, pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de l&apos;opération de sortie, la cour d&apos;appel a examiné séparément chacun des faits reprochés à cette dernière et jugé qu&apos;aucun d&apos;entre eux n&apos;était en soi blâmable ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si, pris dans leur ensemble, ces faits ne caractérisaient pas un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation d&apos;exécuter le contrat de bonne foi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, les exposants faisaient notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Opéra Drouot par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d&apos;échange qui leur était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, il produisaient le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l&apos;effet d&apos;une valorisation irréaliste de l&apos;une de ses filiales, et qui concluait à l&apos;impossibilité d&apos;attester du caractère équitable du rapport d&apos;échange ; que, pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris dans la réalisation des opérations de fusion-absorption, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à relever que « la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables » ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par les règles comptables, était sans incidence sur la détermination du rapport d&apos;échange, pour sa part non réglementée, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que M. [Z] avait indiqué aux investisseurs que l&apos;offre faite le 25 juillet 2008 par M. [Y] de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix équivalent au montant de leurs investissements était « juridiquement risquée », en ce qu&apos;elle prévoyait un transfert de propriété immédiat indépendamment du règlement des titres, et présentait un « risque fiscal eu égard à la dernière jurisprudence en la matière » (arrêt attaqué, p. 15 § 2) ; qu&apos;elle a également relevé qu&apos;il était dit que l&apos;offre faite par M. [Z], au travers de la société Compagnie Financière du Trocadéro, proposait « un rachat à hauteur de seulement 73,76 % du montant de l&apos;investissement » (arrêt attaqué, p. 15 § 2) ; qu&apos;il résultait de ces constatations qu&apos;aucune des deux offres faites aux investisseurs ne leur permettait de sortir de l&apos;opération sans risque ni perte ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de la sortie de l&apos;opération, que « les intimés, à l&apos;exception de M. [P], ne justifi[aient] pas avoir manifesté leur intérêt pour l&apos;une ou l&apos;autre de ces offres, et notamment pour celle de M. [Y] qui précisait qu&apos;elle était faite à 15% au-dessus du prix du marché », la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 6°/ ALORS QUE constitue un préjudice actuel et non hypothétique la dilution des participations d&apos;associés consécutive à des opérations de fusion effectuées sur la base d&apos;une décote des apports de la société dont ils étaient inégalement membres ; qu&apos;en s&apos;