Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 8


qu'en la cause l'arrêt n'a pas justifié la décision sur le point de savoir si les emprunteurs pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées de l'article liminaire au Code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;
 
 3° ALORS, en tout état de cause, QU'un établissement bancaire est libre de soumettre le prêt immobilier qu'il consent aux dispositions du code de la consommation ; qu'en l'espèce, il résulte des contrats de prêt dressés en la forme authentique le 9 février 2009 que ces prêts ont été préalablement contractés suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, dont la référence était expressément inscrite en tête des offres ; qu'en jugeant que M. et Mme I... n'étaient pas fondés à revendiquer l'application des dispositions du code de la consommation sans rechercher si la banque n'avaient pas d'elle-même soumis et appliqué ces dispositions aux contrats de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, de l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1134, alinéa 2 du devenu 1193 du code civil .
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux I... de l'intégralité de leurs demandes et D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme I... à payer au CIFD les sommes suivantes de 84 563,84 € et de 61 905,28 € le tout avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les deux offres de prêt immobiliers acceptées par les emprunteurs prévoient en leur article XI-A que « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation dans l'un ou l'autre des cas mentionnés ci-après, l'emprunteur ne pouvant opposer aucune exception pas même celle du paiement des intérêts échus:.,.) Au gré du prêteur quel que soit le type de prêt (...) dans les cas suivants défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toutes sommes avancées par le prêteur   » ; que le CIFD ne justifie d'aucune lettre de mise en demeure mentionnant son intention de se prévaloir d'une déchéance du terme et n'établit pas que l'assignation en paiement qu'elle a délivrée à l'encontre des époux I... par acte d'huissier du 5 juin 2012 mentionnait une telle intention dans le respect des exigences de l'offre de prêt ; à la lecture des offres de prêts, il apparaît que les contrats Prévoyaient en page 2 une période de différé d'amortissement de 36 mois, de sorte que les premiers remboursements d'échéances ne commençaient qu'à compter du 5 mars 2012 ; le CIFD soutient que les emprunteurs n'ont effectué aucun remboursement et les époux I... ne justifient d'aucun règlement ; à défaut de déchéance du terme dans le respect des dispositions contractuelles, le CIFD est donc fondé à réclamer le paiement des échéances impayées à compter du 5 mars 2012 jusqu'au présent arrêt, soit au titre du prêt n° [...] accepté le 20 janvier 2009, la somme de 84 563,84 euros correspondant aux échéances impayées du 5 mars 2012 au 5 juin 2017 ( 1321,3 1 €x64)avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012, 967,27 euros ; au titre du prêt n° [...] accepté le 20 janvier 2009: la somme de 61 905,28 euros correspondant aux échéances impayées du 5 mars 2012 au 5 juin 2017 ( 967,27 € x64 )avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012 ; le surplus de la demande en paiement relatif au capital restant dû n'est pas exigible à défaut de déchéance du terme et sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QU'invoquant la déchéance du terme, le CIFD a uniquement sollicité, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation solidaire des époux I... à rembourser l'intégralité des deux prêts, soit la somme totale de 326 371 €, outre intérêts contractuels à compter du 5 mars 2012 ; qu'en retenant qu'à défaut de déchéance du terme dans le respect des dispositions contractuelles, le CIFD était fondé à réclamer le paiement des échéances impayées du 5 mars 2012 jusqu'à l'arrêt et en condamnant solidairement les époux I... à payer, à ce titre, les sommes de 84 563,84 € et de 61 905,28 € outre les intérêts contractuels à compter du 5 juin 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;