Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-18.525 du 03/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, sixième et septième branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 septembre 2013) et les productions, qu'une ordonnance de référé du 10 mai 2002 a enjoint à la SCP de notaires C... et Y... (la SCP) la remise, sous astreinte journalière, à M. X..., acquéreur, de l'acte authentique de vente qu'elle avait dressé en 1997 ainsi que d'un acte authentique de prêt consenti par la société Crédit mutuel de la Guadeloupe ; que l'astreinte ayant été liquidée, par plusieurs décisions successives, pour la période courant jusqu'au 15 février 2008, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle demande de liquidation à l'encontre de la SCP, représentée, du fait de sa dissolution le 9 juillet 2008, par son liquidateur, M. 
 Y... 
 ; que M. X... a interjeté appel du jugement ayant liquidé l'astreinte provisoire pour la période du 16 février 2008 au 9 juillet 2008 à une certaine somme et l'ayant débouté du surplus de ses demandes ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de toutes ses demandes et de supprimer l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 10 mai 2002, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'astreinte ne peut être supprimée en tout en partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en relevant, pour supprimer l'astreinte, que depuis la dissolution de la SCP notariale en 2008, celle-ci n'était plus en possession de l'acte authentique de vente de 1997 et était dans l'impossibilité de déférer à l'injonction du juge cependant que cette circonstance ne pouvait l'empêcher de se faire remettre l'acte par son successeur ou à défaut, par la chambre départementale des notaires, et, partant ne caractérisait pas une cause étrangère, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4-8° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; 
 
 2°/ qu'en considérant, pour supprimer l'astreinte, que le refus de M. X... de signer un nouvel acte rectificatif était seul à l'origine de l'absence de production de l'acte authentique de vente, cependant que cette circonstance ne pouvait pas caractériser une cause étrangère susceptible de justifier la suppression totale de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 3°/ que, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte du 2 décembre 2004 comportait une mention contraire à la réalité quant à l'acompte versé par M. X..., de sorte que ce dernier était en droit de refuser de signer cet acte, peu important que le notaire ait obtenu de la venderesse son accord pour rectifier cette mention inexacte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 4°/ que, subsidiairement, s'agissant de l'origine de propriété et l'identité du vendeur, M. X... faisait valoir que les mentions portées à l'acte du 2 décembre 2004 étaient constitutives d'un faux, les parcelles appartenant en réalité aux consorts Z... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était pourtant de nature à justifier le refus de M. X... de signer l'acte authentique rectificatif proposé par le notaire comme substitut de l'acte de vente initial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ qu'il avait également été enjoint à la SCP notariale sous astreinte, de remettre à M. X... l'acte authentique de prêt consenti par le Crédit agricole mutuel de Guadeloupe ; qu'en ne s'expliquant que sur les difficultés rencontrées par le notaire pour remettre l'acte authentique de vente, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que le refus de M. X... de signer l'acte authentique du 2 décembre 2004, empêchait également le notaire de lui remettre l'acte authentique de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;