Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.357 du 25/05/2016,  partie 2



 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont il résulte, peu important dès lors le caractère plus favorable d'un autre accord, que les salariés ne remplissaient pas, de par les fonctions exercées, les conditions pour revendiquer le bénéfice des coefficients réservés aux artistes-interprètes au sens de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [D] et cinquante et un autres demandeurs.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [JA] [D] et 50 autres salariés de leurs demandes tendant à les faire bénéficier des dispositions de la Convention collective des parcs de loisirs et d'attractions et obtenir un rappel de salaire sur ce fondement, 
 
 Aux motifs que il a été jugé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 avril 2000 que la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 était applicable à la société EURODISNEY ; qu'à la suite de cette décision, un accord d'entreprise dit d'adaptation a été conclu le 26 avril 2001 ; que les salariés soutiennent que seule la convention collective nationale des parcs et loisirs et plus particulièrement son annexe « spectacle » leur est applicable, que l'accord d'adaptation doit être écarté en ce qu'il déroge défavorablement à la convention collective nationale, notamment en matière de rémunération et de classifications ; qu'ils invoquent le fait que cet accord, qui a opéré une refonte des classifications conventionnelles, élude la définition claire et précise de l'artiste interprète, qualité dont pourraient se prévaloir les salariés ; que la société EURO DISNEY prétend, au contraire, que l'accord d'entreprise, qui a été négocié afin d'adapter les dispositions conventionnelles aux particularités de l'entreprise DISNEY, s'applique dans la mesure où les dispositions qu'il prévoit sont globalement plus favorables que la convention collective nationale de branche ; que selon l'article L. 132-23 du code du travail, applicable au moment de la conclusion des textes en cause, la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés ; que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ; que dans les cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptés en conséquence ; que contrairement à ce que font prévaloir les salariés, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie qui interdit en matière de salaires minima, de classifications et de garanties collectives, la possibilité pour un accord d'entreprise de comporter des clauses qui dérogent à la convention de branche, n'est pas applicable en l'espèce et ce, conformément à l'article 45 de cette loi, la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions ayant été conclue antérieurement à son entrée en vigueur ; que compte tenu de ce qui précède et du principe fondamental en droit du travail selon lequel la situation du salarié doit être régie en cas de conflits de normes par celle qui lui est le plus favorable, il convient de rechercher si les dispositions de l'accord d'adaptation concernant les rémunérations et les classifications sont plus favorables que celles de la convention collective nationale des parcs et loisirs ; que cette appréciation doit être globale, c'est à dire être opérée au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, à raison du caractère indivisible de ces régimes ; que la convention collective nationale de branche distingue dans son annexe "spectacle" les artistes dits de complément des artistes interprètes ; que l'accord d'entreprise conclu ultérieurement a adapté des dispositions conventionnelles aux spécificités de la société EURODISNEY, en instaurant des classifications intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée au niveau IV échelon 3 (coefficient 280) ou 4 (coefficient 300) par les salariés, se définit comme l'artiste qui porte un costume, interprète une oeuvre, un numéro, présente et/ou anime un spectacle et qui doit avoir passé une audition ; qu'en tout état de cause, à partir du moment où un salarié suit une formation pour participer à un spectacle, il est artiste interprète ;