Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.686 du 26/09/2018,  partie 6


- un extrait d'un livre « Emilio Z... » paru aux Editions Assouline en 1998 présentant le modèle Barracano en imprimé Penne (pièce n° 69) ; un extrait d'un ouvrage « Z... » paru aux éditions Taschen et présentant ce même modèle (pièce n° 92) ; - des pièces n° 99 à 104 consistant en des articles de presse présentant le même modèle ; qu'il n'est pas contesté et ce fait est souligné dans chaque parution que le modèle Barracano en imprimé Penne est issu de la collection Z... printemps-été 1965 ; qu'il est établi que la société Emilio Z... Srl a adapté en 2005 cet imprimé qu'elle considère comme emblématique et qu'elle a alors dénommé « Farfalle » choisissant un autre nom de pâtes ; que l'imprimé litigieux est donc parfaitement identifié. Il a été commercialisé par Emilio Z... lui-même au sein de sa société ; qu'il ressort des pièces versées au débat que cette première société dénommée société Emilio Z... srl a été fondée par le créateur et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Florence le 16 octobre 1951 (n° fiscal : [...]) ; puis qu'elle a été absorbée le 17 mai 2001 par une société Perla srl (n° fiscal : [...]) qui le 18 mai 2001, a changé sa dénomination pour devenir Emilio Z... Srl ; qu'ainsi la commercialisation de l'imprimé Penne puis Farfalle par la société Emilio Z... Srl et sous son nom n'est nullement équivoque de sorte qu'elle bénéficie de la présomption de titularité, sans qu'il soit besoin de prendre en compte l'attestation de Madame B... Z..., fille et héritière de Monsieur Z... et membre de la société Z... (jugement du 22 mai 2014, pp. 7-8-9) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE, la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit étant soumise à la règle de conflit déduite de l'article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la cassation, sur le premier moyen de cassation, de la disposition de l'arrêt ayant déclaré la loi française applicable aux demandes formées par la société Emilio Z... au titre des droits d'auteur entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition ayant décidé, en application de la loi française, que la société Emilio Z... était titulaire des droits d'auteur, en application des articles 3 du Code civil, 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE la présomption de titularité dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation, ce qui suppose la preuve que cette exploitation est le fait de la personne qui se prévaut de la présomption de titularité ; que la cour d'appel ne pouvait, pour reconnaître à la société Emilio Z... srl la titularité des droits d'auteur sur le modèle de tissu Penne, se borner à énoncer que les pièces et documents qu'elle a mentionnés justifiaient suffisamment de la preuve de l'exploitation de cet imprimé au nom de cette société sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'aucune mention de la société Emilio Z... srl ne figurait dans ces pièces et ces documents, d'où la cour d'appel a pourtant déduit l'existence d'une exploitation récurrente du modèle, pièces et documents qui se référaient uniquement soit au créateur du nom d'Emilio Z... soit à « la maison Z... », et sans s'expliquer sur le fait que les photographies du défilé pour la collection printemps été 2005, qui correspondaient à de simples captures d'écran internet, étaient postérieures au mois d'avril 2009, date des faits de contrefaçon allégués ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, toujours subsidiairement et de troisième part, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (signifiées le 23 septembre 2015 p. 17), la société H&M, qui rappelait le principe suivant lequel nul n'est recevable à se constituer une preuve à lui-même, contestait la recevabilité des déclarations de Madame B... Z..., laquelle était le représentant légal de la société Emilio Z... ; que la cour d'appel ne pouvait énoncer que Madame B... Z..., héritière d'Emilio Z..., confirmait que la société Emilio Z... était titulaire des droits d'auteur sur le modèle d'imprimé sans répondre à ces conclusions, privant ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE sauf dans le cas où elle est titulaire originaire des droits sur une oeuvre, une personne morale ne peut être titulaire des droits pécuniaires d'auteur que si les droits lui ont été cédés par l'auteur personne physique ;