Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.234 du 17/09/2020,  partie 3


qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente en application de l'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il en résulte que la vente encourt la résolution de plein droit, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de tout versement ou consignation du prix et des frais taxés, ou faute pour l'adjudicataire d'avoir réglé le prix et les frais à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 322-56 du code des procédures civiles, puis de l'ultime délai de 8 jours prévu à l'article R. 322-67 (étant précisé que le défaut de consignation du prix et des frais dans les délais prescrits est sanctionné, en application de l'article R. 322-66, par la réitération des enchères) ; que le débiteur saisi se prévaut en l'occurrence du défaut de consignation du prix et des frais dans les délais prescrits ; que pour autant, il lui appartient, dans ce cas, de respecter les dispositions de l'article R. 322-67 relatives au certificat de non consignation, faisant notamment courir le délai de 8 jours à l'expiration duquel la vente est résolue de plein droit ; qu'or, la Sci L'Enclos Immobilier n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 322-67 et n'a jamais signifié à la Sarl Aboukrat Foncier aucun certificat de non consignation (de sorte que le délai n'a jamais commencé à courir) ; que plus encore, suite à la consignation du prix et des frais par l'adjudicataire, le juge a procédé, par jugement du 11/12/2013, à la distribution judiciaire du prix ; qu'au vu du courrier Carpa du 21/4/15, le prix de vente consigné a été remis, en exécution du jugement du 11/12/13, aux créanciers ; dès lors, la demande de la Sci Enclos Immobilier sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d'agir ;
 
 1°/ ALORS QUE le certificat de non consignation n'est exigé que de la personne poursuivant la réitération des enchères et non de celui qui demande la résolution de la vente à titre principal ; qu'en retenant néanmoins que le débiteur saisi était irrecevable à soulever la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix en l'absence de signification à l'adjudicataire du certificat de non consignation, la cour d'appel a violé les articles L. 322-12, R. 322-67 et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QU'à défaut de demande de réitération des enchères, en cas de défaut de versement du prix d'adjudication ou de sa consignation et du paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'action en résolution de la vente, sur le fait que, par jugement du 11 décembre 2013, le juge a procédé à la distribution judiciaire du prix et que ce prix a été remis aux créanciers, cependant que de telles circonstances étaient sans influence sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente, la cour d'appel a méconnu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.