Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.857 du 18/11/2020,  partie 4


que c'est sans fondement textuel que l'ordonnance déférée a retenu que l'acte de défaut de biens pouvait constituer un titre exécutoire au sens du droit suisse ; qu'en réalité la nature juridique de l'acte dit "de défaut de biens" du 14 novembre 2002 et de l'Office des poursuites du district de Lausanne lui-même demeure indéterminée ; que faute d'élément sur le droit étranger, il n'est pas établi qu'il s'agisse d'une décision au sens de l'article 32 de la Convention et non d'un simple acte d'exécution dépourvu de caractère juridictionnel ; qu'en toute hypothèse il doit être relevé que Mme X... B... épouse T... n'a pas annexé à sa requête aux fins d' "exequatur" un certificat établi dans les formes prévues par l'annexe V de la Convention de Lugano et revêtu de l'apostille prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 aux termes duquel l'Office des poursuites attesterait du caractère exécutoire dans l'État d'origine de l'acte de défaut de biens ; qu'en application de l'article 53. 2 de la Convention : « La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 54, sans préjudice de l'article 55 » ; que l'article 54 dispose : « La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente Convention, dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V de la présente Convention » ; que ce certificat est décrit à l'annexe V comme précisant le type de juridiction ayant prononcé la décision, la date de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance dans le cas où la décision a été rendue par défaut, le texte de la décision et il atteste que cette décision est exécutoire dans l'État d'origine contre la personne dénommée ; que l'article 55 ajoute enfin : « « A défaut de production du certificat visé à l'article 54, la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, s'elle estime suffisamment éclairée, en dispenser » ; qu'il n'y a pas lieu à quelque dispense, la cour ne disposant pas d'éléments d'information suffisants ; qu'aucun acte postérieur à l'acte de défaut de biens du 14 novembre 2002 n'étant versé aux débats par la requérante, le caractère exécutoire de celui-ci n'est pas établi, en l'absence de toute justification de délivrance de l'acte à l'intéressé, d'après les termes mêmes de l'acte ; que l'ordonnance qui a constaté la force exécutoire en France de la décision étrangère doit donc être réformée » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme T... exposait de manière détaillée les règles de droit suisse applicables au litige, en citant notamment l'article 149 de la loi fédérale suisse du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (conclusions d'appel, p. 4-5) ; qu'à l'appui de sa démonstration, elle citait et produisait plusieurs décisions de la Cour de cassation et de cours d'appel françaises détaillant le contenu du droit suisse, et ayant jugé que les actes de défaut de biens devaient être regardés comme des titres exécutoires au sens de ce droit (conclusions d'appel, p. 4-5, p. 13-14, et p. 17 à 19 ; production n° 5) ; qu'il résultait de ces éléments que l'Office des poursuites et faillites suisse devait être regardé comme une juridiction au sens de la Convention de Lugano, et que l'acte de défaut de biens constituait une décision de justice relevant de cette même Convention, permettant au créancier non désintéressé par les poursuites exercées en suisse de poursuivre les voies d'exécution à l'encontre du débiteur sur ses biens situés à l'étranger (conclusions d'appel, ibid.) ; que pour éclairer la cour, Mme T... produisait encore un schéma de la procédure de poursuite en droit suisse, publié par les autorités helvétiques et consultable sur leur site Internet (conclusions d'appel, p. 12 ; production n° 6) ; que dès lors, en jugeant qu'« aucun élément du droit suisse n'a[vait] été communiqué à la présente cour par la requérante », que la nature juridique de l'acte dit « de défaut de biens » du 14 novembre 2002 et de l'Office des poursuites du district de Lausanne demeurait indéterminée, que « faute d'élément sur le droit étranger », il n'était pas établi que cet acte constitue une décision au sens de la Convention de Lugano (arrêt attaqué, p. 5 § 3), et que, « la cour ne disposant pas d'éléments d'information suffisants », il n'y avait pas lieu à une dispense de certificat (arrêt attaqué p. 5, avant-dernier §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme T... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit rechercher, par tous moyens et au besoin par lui-même, la teneur de la loi étrangère qu'il considère applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même considéré que l'acte de défaut de biens invoqué et produit par Mme T... était régi par le droit suisse ;