Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.737 du 15/01/2020,  partie 5



 » sans répondre au chef des conclusions de M. P... selon lequel le non-paiement par l'employeur des heures majorées qu'il avait accompli en janvier 2014 ressortait de l'examen de ses bulletins de paie de février à septembre 2014 sur lesquels la régularisation du paiement de ces heures majorées aurait dû être codifiée sous le numéro R 1401, la cour a statué par simple affirmation et entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de M. P... en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant que M. P... n'a émis aucune réclamation pendant sa longue collaboration quant aux retards de paiements d'accessoires de salaire quand il faisait valoir dans ses conclusions d'appel avoir adressé à son employeur à de nombreuses reprises des courriels contestant les retards de paiement de ses accessoires de salaire, notamment ses frais de transport, le paiement de ses heures majorées ou encore de sa prime d'ancienneté, qu'il produisait aux débats, la cour a dénaturé les conclusion d'appel de M. P... et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 6°) ALORS QUE, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures ; que la preuve du respect du temps de pause incombe à l'employeur ; qu'en se bornant, pour débouter M. P... de sa demande formée au titre du non-respect par l'employeur du temps de pause, à affirmer : «
 Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que des sommes restent dues au titre d'heures majorées, du maintien de salaire et non- respect du temps de pause», la cour a fait peser la charge de la preuve sur les deux parties et violé l'article L. 3121-16 du code du travail.
 
 7°) ALORS QU' à tout le moins, en se déterminant par ce motif, la cour, qui a statué par voie de pure affirmation et sans aucune analyse des documents de preuve qui lui était soumis, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de M. P... qui faisait valoir que la prime forfait HS, versée au titre du rappel rétroactif de la prime mensuelle due depuis le 1er janvier 2014, qui figure sur le bulletin de septembre 2014 aurait dû être intégrée au salaire de base et entraîner par conséquent une actualisation des éléments de salaire liés à cette augmentation du salaire de base et qu'aucune régularisation n'est mentionnée à ce titre sur le bulletin daté de septembre 2014, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 9°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par M. P... dans ses conclusions, si ce dernier n'avait pas eu connaissance du grief tiré du refus de son avancement en grille expert en groupe 6 S par son employeur avant la rupture de la prise d'acte de sorte qu'il pouvait se prévaloir de ce grief à l'appui de celle-ci, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 10°) ALORS QU'en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. P..., a commis un manquement professionnel s'opposant à l'application à son profit de l'avancement prévu par l'accord d'entreprise du 7 novembre 2014 au motif qu'il avait été destinataire d'un rappel à l'ordre justifié et fondé sur un trouble objectif dont il était l'auteur incontestable alors qu'un tel rappel à l'ordre ne constitue pas un manquement professionnel qui serait en lien avec les compétences et l'expertise de M. P... au sens de l'article 1 de l'accord d'entreprise du 7 novembre 2014, la cour a violé l'article 1 de l'accord d'entreprise du 7 novembre 2014.