décision 16-23.013 du 22/03/2018,  partie 3


OO..., M. PP..., M. QQ..., M. RR..., M. SS..., M. TT..., M. VV..., Mme WW..., M. XXX..., M. YYY..., M. ZZZ..., M. AAA..., M. BBB..., M. CCC..., Mme EEE..., Mme GGG... Leroy, M. HHH..., M. B..., M. III..., Mme JJJ..., M. KKK..., M. LLL..., Mme Renaud NN..., M. MMM..., M. EEEE... , M. NNN..., M. FFFF... , M. OOO..., M. PPP..., M. QQQ..., M. RRR..., M. SSS..., M. GGGG... , Mme TTT... et Dominique UUU..., décédé, aux droits duquel viennent Mmes DDD... UUU..., Alexandra UUU..., épouse VVV..., et M. Jérôme UUU..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Cinram France, Cinram Logistics France, Cinram France Holdings, et de la société HHHH... YYYY..., ès qualités, l'avis de M. ZZZZ..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cinram Logistics France et de la société Cinram France Holdings, l'instance a été reprise par la AAAA... , en qualité de mandataire liquidateur de ces sociétés ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2016) et les productions, que la société Cinram France Holdings est actionnaire unique de la société Cinram Optimal Discs, exploitant un [...]                         , de la SCI Cinram France, propriétaire du bien immobilier abritant ce site industriel, et de la société Cinram Logistics France ; que la société Cinram Optimal Discs ayant été placée en liquidation judiciaire, Mme X..., M. Y..., MM. Patrice et Richard Z..., M. A..., M. BBBB..., M. C..., M. D..., M. D..., M. E..., M. F..., M. D..., M. G..., M. H..., M. J..., M. H..., M. K..., M. L..., Mme M..., M. N..., Mme O..., M. P..., M. Q..., M. R..., M. S..., Mme T..., M. U..., Mme CCCC... , M. V..., Mme W..., M. XX..., Mme YY..., M. ZZ..., M. AA..., Mme BB..., Mme CC..., Mme DD..., M. K..., M. EE..., Mme FF..., M. GG..., M. HH..., M. BB..., MM. Serge et Stéphane II..., M. DDDD... , M. JJ..., MM. Alain, LL... et Stéphane KK..., M. MM..., M. NN..., M. OO..., M. PP..., M. QQ..., M. RR..., M. SS..., M. TT..., M. VV..., Mme WW..., M. XXX..., M. YYY..., M. ZZZ..., M. AAA..., M. BBB..., M. CCC..., Mme EEE..., Mme GGG... Leroy, M. HHH..., M. B..., M. III..., Mme JJJ..., M. KKK..., M. LLL..., Mme Renaud NN..., M. MMM..., M. EEEE... , M. NNN..., M. FFFF... , M. OOO..., M. PPP..., M. QQQ..., M. RRR..., M. SSS..., M. GGGG... , Mme TTT... et Dominique UUU..., décédé, aux droits duquel viennent Mmes DDD... et Alexandra et M. Jérôme UUU... (les salariés), salariés de cette société ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement économique, ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes en vue de la condamnation de la société Cinram France Holdings et de la société Cinram Holdings GmbH motif pris de leur qualité de coemployeur de la société Cinram Optimal Discs ; qu'en vertu d'une première ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, les salariés ont inscrit, à l'encontre de la société Cinram France Holdings, un nantissement sur les parts sociales lui appartenant de la SCI Cinram France ; que ces parts sociales ayant, par la suite, fait l'objet d'un apport à la société Cinram Logistics France, celle-ci, devenue associée unique de la SCI, a procédé à sa dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine, contre laquelle les salariés ont formé opposition devant un tribunal de commerce, qui a ordonné à la société Cinram France Holdings de constituer une garantie de substitution portant sur les titres de la société Cinram Logistics France ; que ce jugement, frappé d'un appel, a été confirmé par un arrêt de la même cour d'appel, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation en cours d'examen ; qu'en vertu d'une seconde ordonnance du juge de l'exécution, les salariés ont fait procéder à des saisies conservatoires au préjudice de la SCI Cinram France ; que la société Cinram Logistics France, la société Cinram France Holdings et la SCI Cinram France ayant assigné les salariés en vue de la mainlevée de l'ensemble des mesures conservatoires pratiquées, le juge de l'exécution a, d'une part, reçu l'exception de litispendance formée par ces derniers et renvoyé devant la cour d'appel de Rouen l'examen de la demande de mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts sociales de la société Cinram Logistics France en exécution du jugement du tribunal de commerce d'Evreux et, d'autre part, jugé qu'étaient caduques les saisies conservatoires de créances ;
 
 Sur le premier moyen :