Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.754 du 21/10/2020,  partie 4



 L'explication d'erreurs commises sur le nom des convives ne peut à l'évidence valoir pour des personnes que M. P... n'a jamais invitées, tel M. E..., ni justifier qu'il se serait trompé à sept reprises concernant M. M....
 Le fait que le responsable du développement de l'Indépendant indique que M. P... « recevait tous les organisateurs d'événements soit 250 manifestations par an », ne peut expliquer des remboursements de frais de restaurant ne correspondant pas à des frais professionnels ou le rajout de commandes d'huitres. De même, il n'est pas établi que l'employeur aurait toléré de fausses demandes de remboursement de frais de restauration et le fait qu'antérieurement au départ de M. P..., il n'y avait pas de limitation de ces frais ne peut justifier les manquements constatés.
 Il en résulte qu'il est bien établi que de manière réitérée sur une période partant de février 2012 et perdurant jusqu'au 26 janvier 2013, M. P... s'est fait rembourser par son employeur des notes de frais de restauration en y portant le nom de personnes qui n'y avaient pas participé, trompant ainsi son employeur et l'amenant à prendre en charge des frais de bouche non justifiés. De même, il a fait prendre en charge par son employeur à plusieurs reprises des achats d'huîtres qui ne correspondaient manifestement pas à des repas de nature professionnelle" (arrêt p.7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "sur les facturations de matériel et l'irrespect des procédures internes :
   si ces faits ne peuvent être considérés comme prescrits au regard de la date de la dernière facture invoquée, la cour ne peut que constater que l'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne fournit aucune pièce ou élément probant venant caractériser ces faits, de telle sorte que ceux-ci ne peuvent être considérés comme établis ;
 
 QUE M. P... prétend que le véritable motif de licenciement était la suppression de son poste. S'il n'est pas contesté que M. P... n'a pas été remplacé, suite à son licenciement, il apparaît par contre que le projet de restructuration invoqué par M. P... est ancien, datant d'octobre 2011. Il résulte des déclarations de M. K..., responsable développement, que c'est dans le cadre de cette restructuration que M. P... avait été placé sur le poste qu'il occupait. M. K... ne fait que supputer un règlement de comptes contre M. P... sans l'étayer par des faits précis. Au regard des faits imputés à M. P..., il est cohérent que la société ait rompu ses relations avec l'Imprimerie du Mas et JMG, mis en cause dans les agissements de M. P... ;
 
 QU'il n'est ainsi pas établi que le licenciement de M. P... reposait sur un motif autre que ceux visés dans la lettre de licenciement" ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; que la cassation, intervenant sur le premier moyen du pourvoi, du chef de dispositif déboutant M. P... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail emportera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions indivisibles visées par le moyen. Moyens produits, au pourvoi n° J 19-15.218, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société L'Indépendant du Midi
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la faute lourde imputée à M. P... n'est pas établie, dit que le licenciement de M. P... était justifié par une faute grave, et D'AVOIR en conséquence condamné la société Indépendant du Midi à payer à M. P... les sommes de 21 637,13 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 163,71 € bruts au titre des congés payés afférents et 176.703, 32 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement du 23 avril 2013, motivée par la faute lourde, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :
 « Comme pour les autres salariés de l'Indépendant, cette dernière prend en charge vos dépenses de restaurants engagées dans le cadre de repas professionnels. Fin février 2013, M. A... a appris que contrairement aux indications que vous avez portées sur une facture de restaurant M. E... n'avait pas déjeuné avec vous, le samedi 26 janvier 2013, au restaurant la « Crêperie Plein Soleil » aux Angles.
 Des vérifications complémentaires ont alors été réalisées sur certaines factures de restaurants des quelques mois précédents : Il apparaît que dans treize autres cas, des personnes de l'entreprise ou extérieure à celle-ci que vous avez désignées comme ayant déjeuné avec vous n'étaient pas présentes au repas.
 Vous n'avez donné aucune explication sur ces faits, vous contentant d'indiquer que vous n'aviez aucun souvenir et que vous n'étiez pas en état de réfléchir. Cette position n'est pas acceptable car certains de vos soi-disant convives disent n'avoir jamais mangé avec vous ou d'autres ne pas l'avoir fait depuis plusieurs années.