décision 17-10.841 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Flunch, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Xl Insurance company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Z... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Flunch, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Xl Insurance company SE ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Flunch aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Flunch, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société XL Insurance company SE ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Flunch
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Flunch de l'ensemble de ses demandes formées contre la société XL insurance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Agapes a souscrit, au bénéfice de ses filiales, dont la société Flunch, une police d'assurance contamination produits agroalimentaires auprès de la société XL insurance prenant effet à compter du 1er mars 2013 ; que le 1er mars 2013, le journal Le Parisien a publié un article intitulé « Flunch victime de la viande avariée, la justice enquête sur une affaire de tromperie sur la viande de boeuf. Le groupe Castel est soupçonné d'avoir vendu des steaks avariés aux restaurants Flunch », le titre à la une du journal étant « Viande avariée, Flunch victime d'une tromperie » ; que la société XL insurance a refusé de garantir le sinistre au motif que l'origine du sinistre était antérieure au 1er mars 2013   ; qu'aux termes du contrat, l'événement garanti est défini de la manière suivante : « toute contamination accidentelle, toute contamination malveillante, tout chantage à la malveillance, tout rappel sur injonction administrative ou toute publicité néfaste selon les dispositions du présent contrat » ; que la définition contractuelle de la publicité néfaste est ainsi libellée : « la publication d'un article, pendant la période de validité par un média (écrit ou non) ou par une autorité administrative d'un pays dans lequel les produits assurés sont distribués, alléguant expressément que l'assuré ou les produits assurés aurait fait l'objet d'un événement garanti » ; que ces clauses sont claires, précises et dénuées d'ambiguïté ; qu'elles ne nécessitent aucune interprétation ; que l'événement garanti est la publicité néfaste alléguant d'un événement garanti en l'espèce, une contamination des produits alimentaires fournis par la société Flunch à ses clients ; que le 1er mars 2013, le journal Le Parisien a publié à la Une l'information suivante : « Viande avariée, Flunch victime d'une tromperie », ce titre étant repris et développé à l'intérieur du journal sous l'intitulé « Flunch victime de la viande avariée, la justice enquête sur une affaire de tromperie sur la viande de boeuf. Le groupe Castel est soupçonné d'avoir vendu des steaks avariés aux restaurants Flunch » ; que cet article dont le titre met en cause directement la société Flunch et fait état, de manière générale et actuelle, de la fourniture de viande avariée, est susceptible de constituer la publicité néfaste garantie par la police ;