Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.257 du 12/06/2014,  partie 3


que la loi française devait donc s'appliquer et non la loi gabonaise ; que dès lors en constatant que le jugement de divorce gabonais en date du 14 avril 1994 était devenu définitif et avait acquis autorité de la chose jugée aux motifs adoptés inopérants que Madame Y... n'avait pas soulevé devant le juge du divorce un moyen sur le conflit entre la loi gabonaise et la loi française, la cour d'appel a violé l'article 34 b) de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 ; 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte de l'article 34 c) de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 que pour être déclarée exécutoire dans l'un des deux Etats, « la décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution » ; que l'article 39 de ladite convention prévoit que « la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification et c) un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel ; qu'en se bornant à énoncer que le premier juge a constaté le caractère définitif du jugement de divorce gabonais du 14 avril 1994 qui a fait suite à une procédure à laquelle l'appelante était régulièrement représentée et dont elle n'a pas relevé appel sans vérifier la validité de la notification du jugement gabonais, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 34 c) de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 
 ALORS QU'ENFIN il résulte de l'article 34 e) de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 que pour être déclarée exécutoire dans l'un des deux Etats, « la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat » ; qu'en ne recherchant pas si le code civil gabonais, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait ou non la possibilité d'octroyer à l'un de deux époux une prestation compensatoire postérieurement au prononcé du divorce et ne contenait pas des dispositions contraires à l'ordre public international, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 34 e) de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963.