Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.422 du 26/05/2021,  partie 2


est fondé exclusivement sur la circonstance que les fonds versés par Mme [S] sur le compte joint provenaient de comptes qui lui étaient personnels pour retenir un droit à récompense de l&apos;épouse sur la communauté, la cour d&apos;appel qui a entériné le rapport sur ce point a violé les articles 1402 et 1433 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE l&apos;emprunt contracté par un époux pendant le mariage, dont il n&apos;est pas établi qu&apos;il a été souscrit dans son intérêt personnel, doit figurer au passif définitif de la communauté et ne lui ouvre pas droit à récompense ; qu&apos;en l&apos;espèce, en fixant à 180 388,63 ? le droit à récompense de Mme [S] sur la communauté après avoir cependant constaté que cette somme correspondait pour 7500 ? à un emprunt réalisé par l&apos;épouse auprès de sa mère, lequel emprunt constituait une dette de la communauté et ne lui ouvrait dont pas droit à récompense, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1409 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] de sa demande en ce qui concerne les meubles meublants dépendant de la communauté ;
 
 Aux motifs que contrairement à ce que soutient M. [M], il n&apos;appartient pas à Mme [S] de fournir l&apos;inventaire et l&apos;évaluation des meubles meublants garnissant l&apos;ancien domicile conjugal, qu&apos;il revendique être des biens communs. La demande de M. [M] sera donc rejetée, faute pour lui d&apos;identifier précisément les meubles meublants garnissant ce logement qu&apos;il estime être communs ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu&apos;ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, où M. [M] demandait que les meubles meublants communs garnissant l&apos;ancien domicile conjugal soient évalués à 40 000 ?, et où Mme [S] ne contestait ni leur existence, ni leur caractère commun, ni cette évaluation, la cour d&apos;appel qui l&apos;a débouté de cette demande faute pour lui d&apos;identifier ceux qu&apos;il estime être communs, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE tout bien meuble est réputé acquêt de communauté si l&apos;on ne prouve qu&apos;il est propre à l&apos;un des époux par application d&apos;une disposition de la loi ; qu&apos;en l&apos;espèce, où l&apos;existence de meubles communs garnissant l&apos;ancien domicile conjugal de [Localité 1] n&apos;était pas contestée et résultait du rapport d&apos;expertise judiciaire, la cour d&apos;appel qui a débouté M. [M] de sa demande que ces meubles soient évalués à 40 000 ?, faute pour lui d&apos;identifier ceux qu&apos;il estime être communs, a violé l&apos;article 1402 du code civil.