Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.718 du 04/12/2019,  partie 5



 Alors, enfin, qu'à supposer que le rapport d'expertise comptable fondant la décision de la cour d'appel soit celui du 8 mars 2017, celui-ci n'énonçait que les grandes lignes des conséquences financières du retrait de M. F... et non ses modalités précises, et notamment l'évaluation des parts sociales et de la clientèle de la société de vétérinaires ; qu'il en résultait que les conditions de la poursuite de son activité par M. F... n'étaient pas déterminées et qu'il ne pouvait ainsi exploiter une clientèle qu'il n'avait pas encore rachetée ; qu'en considérant cependant que « la preuve d'une concurrence déloyale et de l'illégitimité de l'exercice professionnel de M. F... dans le cabinet de Lauzerte n'est pas rapportée au vu des accords rappelés par le conciliateur de l'ordre des vétérinaires et l'expert-comptable » (arrêt attaqué, page 5), la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise du 8 mars 2017 en méconnaissance du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause.