Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.050 du 27/03/2019,  partie 5



 En ce que l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement, a débouté Monsieur Q... de sa demande en paiement à l'encontre de la Bred Banque Populaire au titre du trop versé d'intérêts, présentée devant le juge de la saisie-immobilière ;
 
 Aux motifs qu'il n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière de délivrer un titre au débiteur du chef du trop versé d'intérêts, Monsieur Q... est donc débouté de cette demande (arrêt attaqué, p. 7, al. 6) ;
 
 1°/ Alors que la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fond du litige que si elle s'estimait elle-même compétente et qu'il lui appartenait alors de motiver le rejet de la demande de Monsieur Q... , de sorte qu'en le déboutant de sa demande en restitution des intérêts indûment payés aux seuls motifs qu'il n'entrait pas dans la compétence du juge de l'exécution de délivrer un titre de ce chef au débiteur, et ce sans énoncer aucun motif de fond de nature à en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu signifier qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière de délivrer un titre au débiteur du chef du trop versé d'intérêts, statuant dans les mêmes limites, elle ne pouvait davantage sans excéder ses pouvoirs rejeter la demande au fond, de sorte qu'en déboutant Monsieur Q... de sa demande en restitution des intérêts indûment payés, elle aurait violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors enfin et en tout état de cause qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge de l'exécution pour délivrer un titre au débiteur du chef du trop versé d'intérêts sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile.