Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 10



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les autres demandes des parties, les autres demandes de Madame D... et de Monsieur S... portant sur la liquidation de la masse commune, active et passive de la communauté, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire commis qui aura pour mission d'établir un projet d'état liquidatif, à charge pour ce dernier de solliciter au besoin les relevés de comptes bancaires de Mme D... permettant de déterminer la somme exacte perçue par cette dernière en septembre 2004 pour ensuite la rapporter à la communauté, et ce compte tenu de la nullité de l'acte du 18 septembre 2004 à l'origine de ce versement, et de s'adjoindre si nécessaire tout expert de son choix pour évaluer la valeur du terrain situé à [...] et la valeur des actions de la société IMC et au besoin de la SCI [...] ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis ; qu'en renvoyant Mme D... au notaire commis pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté pour la détermination de sa créance à l'égard de M. S..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.