Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.613 du 27/01/2016,  partie 3



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le troisième moyen (pourvoi n° C 15-12.666) :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [PP] et 84 autres demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION – 82 salariés à l'exception de Monsieur [A] (pourvoi n° A 15-12.687) et Madame [TH] (pourvoi n° C 15-12.666)
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, à ce que l'arrêt soit déclaré opposable de plein droit au CGEA et à dire que celui-ci doit sa garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice extra-patrimonial causé nécessairement au salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat comprend l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par celui-ci du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et correspond au préjudice spécifique d'anxiété ; que les salariés qui ont renoncé à solliciter l'indemnisation de ce préjudice et qui ne justifient pas d'un préjudice distinct seront déboutés de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et tout manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, lié aux risques de l'exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique d'anxiété en cas d'exposition aux poussières d'amiante, lequel résulte non de la seule exposition, mais de la connaissance du danger encouru ; qu'ayant constaté que les salariés avaient été exposés à l'amiante à leur poste de travail sans que leur employeur ne respecte les mesures de protection adéquates, tout en refusant de constater qu'ils avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d'anxiété, né de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat et non de la connaissance de ce danger, la cour d'appel a violé le décret du 17 août 1977, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Monsieur [A] : pourvoi n° A 15-12.687)
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté Monsieur [A] de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de son employeur à leur obligation de sécurité de résultat, à ce que l'arrêt soit déclaré opposable de plein droit au CGEA et à dire que celui-ci doit sa garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte du certificat de travail établi le 10 mai 1985 par la [8] que Monsieur [MK] [A] a travaillé sur le site de la Normed à La Seyne-sur-Mer du 3 février 1975 au 10 mai 1985 et qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'analyste programmeur ; que les sociétés [7] ([6]) / [4] ([3]) / [1] ([8]) ont été classées parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante, établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que cet arrêté précise en son annexe I la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit, au profit de ceux les ayant exercés, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; que le poste d'analyste programmeur n'est pas mentionné sur cette liste ; que pour prouver la nature de son emploi et son exposition au risque, le salarié produit notamment aux débats : le témoignage de Monsieur [EN] [PH], ancien collègue de travail, qui indique « avoir travaillé avec Monsieur [MK] [A] qui était technicien des plannings au bureau de fabrication coques sur les navires en construction et principalement dans les compartiments machines et chaudières qui étaient calorifugées avec des matériels d'amiante ainsi que les circuits de tuyauteries vapeur ; qu'il effectuait le suivi des travaux pour vérifier la bonne exécution des travaux pour vérifier les bonnes avancées du travail pour l'intervention des autres corporations où les plannings devaient être respectés ; que cette attestation est insuffisante à établir que Monsieur [MK] [A], employé en qualité d'analyste programmeur, fonction très spécifique, a exercé en fait un métier figurant sur la liste susvisée, notamment celui de contrôleur de travaux, qui est en revanche celui qui est mentionné sur le certificat de travail du témoin, ce qui démontre bien la différence de nature des activités respectives ;