Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.882 du 01/02/2023,  partie 2


que par des écritures demeurées sans réponse, Madame [E] faisait valoir qu'elle « verse un mail du 3 novembre 2017, adressé à Madame [C], dans lequel elle précise qu'elle a bien rédigé les actes de sa société selon les statuts que cette dernière lui avaient remis. De sorte que si une erreur avait été relevée, celle-ci était due au fait que les statuts fournis n'étaient pas à jour. Pour preuve, par retour de mail, Mme [C] s'excusait au motif que Mme [E] avait « parfaitement raison » et reconnaissait qu'elle ne lui avait pas adressé les documents nécessaires et adéquats. (pièce 15 et pièce adverse 18). Le cabinet [F] produit en outre un autre échange de mails en date du 8 décembre 2017, dans lequel Mme [C] remercie Mme [E]. (pièce adverse 29). Elle lui témoigne, en outre, sa confiance, en lui précisant qu'elle compte revenir vers elle dès qu'elle aura pu remettre de l'ordre dans ses dossiers aux fins d'archivage. (pièce adverse 29). Cet échange est en parfaite contradiction avec la lettre adressée 4 jours plus tard, soit le 12 décembre 2017, au cabinet [F], dans laquelle elle se plaint d'un prétendu comportement déplacé de la part de Mme [E]. (pièce adverse 30). Les propos pour le moins contradictoires de Mme [C] sont de nature à jeter un doute sur leur véracité, doute de nature à profiter à Mme [E], conformément à l'article L. 1333-1 du code du travail » (cf. prod n° 3, p. 10 § 1er à 6) ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur établissait des éléments de nature à justifier l'avertissement notamment par la production d'échanges de courriels avec Madame [C] sans même s'expliquer sur le moyen déterminant développé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, par des écritures demeurées sans réponse, Madame [E] faisait valoir que « pour une parfaite information de la Cour, les pièces versées au débat par Mme [E] démontrent qu'elle n'adressait jamais un dossier au greffe sans l'avoir préalablement soumis à la validation de M. [F] » (cf. prod n° 3, p. 10 § 9) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [H] [E], épouse [R], reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'après avoir rappelé que la salariée fournissait un décompte précis des heures supplémentaires revendiquées, la cour d'appel a énoncé que « L'employeur indique qu'il n'a jamais demandé à la salariée d'accomplir ces heures et se reporte à diverses attestations pour soutenir que la salariée n'a jamais respecté les heures de travail mentionnées au contrat de travail, travaillant moins que ce qui était prévu. Ces attestations (pièces n° 34 à 37, 40 et 41) indiquent que la salariée quittait le lieu de travail vers 16 heures 45 ou 17 heures au plus tard et Madame [D] affirme que la salariée n'a jamais effectué d'heures supplémentaires et qu'elle ne partait jamais après 17 heures. Il résulte des éléments produits par l'employeur et contredisant les décomptes communiqués, que la demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires sera rejetée » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que la salariée avait présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, et d'autre part, que celui-ci n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [H] [E], épouse [R], reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir, par conséquent, dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires et salariales subséquentes ;
 
 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ;