décision 16-28.763 du 05/04/2018,  partie 7



 ) Ecoutez, faites votre boulot de secrétaire de direction et puis c'est tout », ce qui contredit l'affirmation de Madame Y... selon laquelle la cogérante l'aurait traitée de simple secrétaire, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché ni apprécié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les autres propos tenus par Madame A..., tels que précisément rapportés dans le procès-verbal d'huissier, ne démontraient pas qu'elle s'était adressée à l'exposante de manière agressive et humiliante, a délaissé une partie des faits invoqués par l'exposante à l'appui de la qualification de harcèlement moral et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits; qu'en retenant que les éléments fournis par Madame Y..., pris ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, mais que les éléments fournis par l'employeur démontrent que le harcèlement n'est pas constitué, chacune de ses décisions, sauf l'avertissement du 15 mai 2012, reposant sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans nullement prendre en compte l'ensemble des éléments établis par la salariée parmi lesquels les documents médicaux relatifs à l'altération de son état de santé, soit les nombreux arrêts de travail produits pour « syndrome dépressif sévère » ou « surmenage et hypotension » ainsi que l'attestation du docteur G... qui suivait l'exposante « pour un état dépressif lié à son travail », la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le motif hypothétique équivaut à son absence ; qu'en énonçant que l'état dépressif de Madame Y... « a pu éventuellement être alimenté pour partie par sa propre attitude au travail », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l'intention de son auteur et de sa volonté de nuire à la salariée; que l'exposante avait fait valoir que, sur le plan matériel, elle avait été reléguée dans des locaux à la limite de l'insalubrité et produit à cet égard les nombreux courriels qu'elle avait été contrainte d'adresser à son employeur à compter du 19 janvier 2011 puis tout au long de l'année 2012 pour se plaindre de ce que l'employeur laissait se dégrader les locaux dans lesquels elle travaillait, ajoutant que, le 2 octobre 2012, le contrôleur du travail avait écrit à l'employeur en lui indiquant qu'il avait été observé que Madame Y... ne travaillait pas dans des conditions d'hygiène adaptées (conclusions d'appel pp.22 et 23) ;qu'en énonçant que si les locaux dans lesquels Madame Y... travaillait nécessitaient des travaux d'entretien et de mise en conformité, « rien en revanche ne permet d'en déduire une volonté de l'employeur de laisser se dégrader lesdits locaux pour nuire à la salariée », la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre notamment tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour nullité de la rupture et d'AVOIR jugé que le licenciement pour inaptitude est justifié;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que Madame Y... demande que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral qu'elle aurait subi et de l'absence de visites médicales ; qu'elle demande qu'il lui soit alloué en conséquence une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; qu'elle précise avoir formulé cette prétention auprès du Conseil de Prud'hommes dès le 9 novembre 2012 ; qu'elle indique que cette demande de résiliation devrait être examinée en premier et que c'est seulement dans le cas où elle ne serait pas retenue que le juge aurait à se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que l'employeur fait valoir que pour la première fois devant la Cour, Madame Y... formerait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail alors que cette demande n'aurait pas été soutenue devant le Conseil de Prud'hommes, la salariée l'ayant abandonnée ainsi qu'il ressortirait de ses conclusions de première instance et du jugement déféré en date du 13 février 2015 ; que le licenciement de Madame Y..., motivé par l'inaptitude physique médicalement constatée de cette dernière, ayant été prononcé par lettre du octobre 2013, la demande de résiliation judiciaire soutenue tardivement serait dépourvue d'objet et devrait être rejetée ; qu'à titre subsidiaire, il demande de rejeter cette prétention de Madame Y..., les prétendus agissements de harcèlement moral n'étant absolument pas établis ;