cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.657 du 12/10/2017,  partie 6


que la réalité des désordres ayant affecté le mur et leur lien avec le remblaiement des terres sur le fonds de Mme Z... sont démontrés par le rapport d'expertise ; qu'il doit être considéré que les travaux causés à la propriété de M. et Mme A... ont par leur nature et leur intensité excédé les inconvénients normaux du voisinage ; que nul ne devant causer à autrui un trouble anormal du voisinage, Mme Z... doit être déclarée responsable des dommages, même en l'absence de démonstration d'une faute, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage (jugement, p. 4 in fine et p. 5 § 1 à 3) ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges pour retenir la responsabilité de Mme Z..., sans examiner les nouvelles pièces produites aux débats, d'où il résultait les effets de la sécheresse sur le territoire de la commune de [...], la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'expert avait exclu que l'absence de solin puisse avoir participé aux désordres aux désordres invoqués par les consorts A..., tandis que rien de tel ne ressortait du rapport d'expertise, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Z... à payer à M. et Mme A... la somme de 31.950 € TTC au titre des travaux de reconstruction du mur, et d'AVOIR, en conséquence, dit la société Generali IARD tenue de garantir Mme Z... à hauteur des sommes de 8.774 € au titre des travaux de reconstruction du mur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F... a examiné l'alternative suivante :
 - soit Mme Z... remet sa cour en l'état d'origine, ôtant ainsi sa fonction de soutènement au mur de clôture': dans ce cas, le mur peut être réparé pour un coût de 8.774 €,
 - soit Mme Z... refuse de remettre les lieux en leur état d'origine et, dans ces cas, il convient de retenir le devis Bati Renov de 31.950 € TTC pour la construction d'un mur de soutènement ; que cette distinction repose sur la comparaison entre le coût de construction d'un mur de soutènement par rapport à celui d'un simple mur de clôture, le premier devant respecter des normes et règles de l'art contraignantes pour satisfaire à sa fonction qui est de contenir et de supporter la poussée de terres entre deux terrains d'inégale hauteur ; que c'est à juste titre que l'expert a écarté les devis présentés par Mme Z..., le devis Budak de 13.146,30 € TTC n'intégrant pas d'étude de structure, celui de la société Texe de 10.312,63 € n'étant pas détaillé, alors que le devis Bati Renov lui est apparu plus complet en fonction des travaux à réaliser ; que l'expert a respecté le principe du contradictoire en communiquant pour observations ce dernier devis à toutes les parties à l'expertise, de sorte qu'il n'encourt pas le grief exprimé par Mme Z... ; qu'à ce jour, Mme Z... n'a pas opté pour l'une ou l'autre des solutions réparatoires et n'a pas remis sa cour en l'état antérieur, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. et Mme A... la somme de 31.950 € TTC correspondant au devis Bati Renov de réfection du mur qui doit, dans ce cas, assurer une fonction de soutènement (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il incombe d'allouer à M. et Mme A... les sommes de 31.950 € TTC au titre des travaux de reconstruction du mur et 1.740,75 € en remboursement de la mise en sécurité du mur de clôture (jugement, p. 5 § 5) ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que Mme Z... n'avait pas opté pour l'une ou l'autre des solutions réparatoires proposées par l'expert, tandis qu'il résultait du rapport d'expertise qu'elle s'était au contraire « prononcée clairement pour remettre son terrain dans l'état où il était avant son arrivée en 2004 », solution chiffrée à 8.774 € par l'expert (prod. 1, p. 24), la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation a pour objet et pour effet de replacer la victime dans l'état qui était le sien avant la survenance du dommage ;