Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.984 du 16/02/2016,  partie 5



 Que, dans ce devis, la société LDLC.COM acceptait expressément l'offre technique et commerciale de la société COURBON ; que cette offre qui mentionne non seulement les prestations devant être réalisées en considération des besoins et des contraintes exprimés par le client, mais en outre les prix, a été acceptée par la société LDLC.COM ;
 Qu'à l'issue de plusieurs réunions de travail, deux dossiers de spécifications fonctionnelles (DSF1 et DSF 2) ont été approuvés et signés par COURBON et LDLC.COM le 9 mars 2005 ;
 Que le 7 juin 2005 a eu lieu une recette dite à blanc consistant en une validation de la plate-forme, sans mise en production, le nouvel entrepôt n'étant pas alors en service ;
 Que la société COURBON n'est pas intervenue sur la partie mécanique de l'installation, ni sur la conception de ce système logistique automatisé, élaboré et réalisé par la société CINETIC TRANSITIQUE, avec laquelle la société LDLC.COM a directement contracté ;
 Que le litige lié à la partie mécanique ne saurait en aucun cas être imputé à la société COURBON ; qu'en effet, dans un courrier en date du 24 août 20006, la société COURBON rappelait qu'elle n'avait pas été sollicité dans la définition de l'organisation logistique de l'entrepôt ;
 Que le logiciel WES de Pilotage et de Gestion d'Entrepôts de la société DEMATIC SAS est utilisé sur de très nombreux sites d'entreposage et de distribution automatisés, dans toute l'Europe et dans tous les domaines d'activité ;
 Que le 9 mars 2005, la société LDLC.COM approuvait et signait les deux parties du dossier de Spécifications Fonctionnelles détaillant les fonctionnalités attendues du logiciel WES ;
 Que la société LDLC.COM a indiqué avoir elle-même conçu, par l'intermédiaire de ses dirigeants, le système de gestion informatique de gestion des stocks et des commandes existant préalablement à WES, mais également le système à ce jour en place, suite au remplacement du logiciel WES, reconnaissant ainsi qu'il y avait inadéquation du système proposés aux fonctionnalités attendues par elle ;
 Qu'à ce stade, la société LDLC.COM avait contractuellement la possibilité d'interrompre ses relations avec la société COURBON, notamment si elle avait considéré que les qualités substantielles du logiciel WES ne répondaient pas à ses attentes ;
 Que le contrat prévoit qu'à la fin de l'étude d'adéquation et de l'étude personnalisation, spécifique et interfaces qui est forfaitaire, LDLC.COM garde le droit d'interrompre le contrat en acquittant le montant correspondant à l'étape ;
 Que la société LDLC.COM, dont les dirigeants sont informaticiens, n'a pourtant émis à aucun moment aucune réserve, aucune observation, sur de prétendues fonctionnalités manquantes ; que malgré les demandes de la société DEMATIC, la société LDLC.COM n'a retourné à son cocontractant aucune des fiches FSE devant permettre de préciser la nature des réserves émises dans le procès-verbal de l'installation du 18 août 2005 ;
 Que dès lors qu'il ne peut être reproché aux sociétés COURBON et DEMATIC d'avoir anticipé des problématiques, alors que la société LDLC.COM, qui connaissait parfaitement son activité, ne les avait elle-même pas identifiées ;
 Que la société LDLC.COM a versé aux débats des pièces qui permettent de considérer que la société COURBON a bien rempli son obligation de renseignement, de conseil et de vérification des besoins de la société LDLC.COM, la prestation de la société COURBON étant finalisé au 09/03/05, date de la prise en main du projet par la société SIEMENS ;
 Qu'en conséquence, il a existé une absence manifeste de toute collaboration de la société LDLC.COM avec son cocontractant, pour la mise en oeuvre d'un système d'exploitation complexe et qui nécessitait, par nature, des adaptations et corrections, avec la participation active du client ;
 Qu'ainsi, la société LDLC.COM n'a pas satisfait à son devoir de collaboration et de renseignement et ne saurait donc se prévaloir de ses propres errements ;
 Que, de plus, malgré les plaintes des clients mécontents, la Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes qui a été saisi du dossier n'a engagé aucune poursuite pénale ;
 Que de surcroît la société LDLC.COM a fait réaliser une expertise de manière unilatérale par deux experts privés ; que cette expertise n'a aucune pertinence ni valeur probante car l'ensemble des éléments de l'expertise n'a pas été communiqué ;
 Qu'aucune pièce comptable ou aucun élément ne permet de s'assurer de la véracité des chiffres communiqués par la société LDLC.COM qui n'a fourni de manière plus générale, aucune explication, ni aucun justificatif sur son préjudice allégué ;
 Que le préjudice retenu par l'expert judiciaire est faible, 5 200 € de perte de marge brute, par rapport aux demandes soutenues par la société LDLC.COM ; que quant au préjudice relevé par l'expert, 140 000 € de frais de surcoût de personnel logistique, il est à mettre en relation avec les défections massives du personnel salarié de la société LDLC.COM, qui a dû faire appel à du personnel intérimaire pour compenser sa propre imprévision ;