décision 17-14.311 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...]                                   ,
 
 2°/ à M. Dominique F..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Giraud-Viallet ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 1626 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur son éviction de partie ou totalité de l'objet vendu ; que toutefois, la garantie d'éviction a pour limite l'existence d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant la parcelle [...] en totalité et la parcelle indivise 1006 pour partie, acquises par M. X... suivant acte authentique du 21janvier 2008, ont été revendues le 27 novembre 2009 à M. A... et à Mme B... ; que le dit acte de vente ayant été régulièrement publié à la conservation des hypothèques est opposable à M. X... qui peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une éviction ;que néanmoins, il ressort de la configuration des lieux que M. X... ne démontre pas l'existence d'un préjudice ;qu'en effet, les parcelles litigieuses composent un lotissement sis sur la commune de [...], lieudit [...] ; que la parcelle [...] indivise dessert, depuis la voie publique et par ordre d'accès, le lot n° 1 X... : parcelles n° [...] et [...] pour partie, le lot n° 2 G... : parcelles n° [...] et [...] pour partie et le lot n° 5 A... / B... : parcelles n° [...] et [...] en pleine propriété ; que M. X..., qui est toujours propriétaire indivis de la parcelle [...] et en a l'usage pour accéder à son lot, ne peut se plaindre d'aucun préjudice ; que la parcelle [...], située au sud de la parcelle [...], constitue avec celle-ci le lot n° 5 sur lequel M. X... n'a jamais pu prétendre à la moindre propriété et qui n'est pas nécessaire pour accéder à son fonds, lequel jouxte les parcelles [...] et [...] ; que M. X... ne pouvait donc pas acquérir la propriété de la parcelle [...] qui est hors de son lot et ne peut, ainsi, justifier d'aucun préjudice d'éviction ; que, s'agissant de la responsabilité du notaire, il appartient à M. X... de démontrer à l'encontre de Me F..., notaire rédacteur de l'acte authentique du 21 janvier 2008, l'existence d'une faute en lien de causalité avec un préjudice ; que sans s'attarder à rechercher l'existence d'une faute de la part de Me F..., c'est, à bon droit, que les premiers juges ont débouté M. X... de son action en responsabilité, faute de rapporter l'existence d'un préjudice, ainsi qu'il résulte des éléments sus exposés ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que M. X... a acquis le 21 janvier 2008 de M. Y... un tènement immobilier cadastré section AY sur la commune de [...] (38200) lieudit "[...]                         " n° [...] pour 5 a 57 ca, outre la moitié indivise d'une parcelle de terrain à usage de desserte sur laquelle existe un droit de passage, cadastré sur la même commune et même section, lieudit "[...]" n [...] pour 4 a 45 ca ;