décision 18-82.041 du 28/11/2018,  partie 5



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une enquête a établi l'existence d'un trafic de véhicules dans la région de Marseille depuis le début de l'année 2017, des personnes déclarant faussement le vol de leur véhicule, l'entreposant ensuite dans une "casse" automobile, où il était démonté par les employés de ces établissements, les pièces étant finalement emportées par une équipe de ressortissants polonais pour être vendues en Pologne ; que, dans le cadre de l'information ouverte sur ces faits, M. Rachid X..., gérant de l'un de ces entrepôts, a été mis en examen, le 5 octobre 2017, du chef de complicité d'escroqueries commises en bande organisée et recel en bande organisée, qu'il a reconnu avoir convoyé six ou sept véhicules automobiles pour le compte des "polonais", de Marseille à Miramas, depuis le début de l'année 2017, qu'à la suite de l'interpellation de plusieurs autres personnes, en octobre 2017, M. X... a également été mis en examen du chef d'association de malfaiteurs ; que, le 7 décembre 2017, son conseil a déposé une requête en nullité de l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé et du procès-verbal de synthèse établi par les enquêteurs ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir constater le caractère incomplet du dossier de la procédure mis à disposition de la défense de M. X... lors de l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé, l'arrêt relève que, si au cours de la garde à vue, il a été fait état d'interceptions téléphoniques sur une ligne ouverte au nom de M. Marius I..., qui apparaissait avoir pu être utilisée par M. Nacer X..., ce que celui-ci avait contesté pendant la garde à vue, aucune question relative aux interceptions téléphoniques sur cette ligne n'a été posée par le magistrat instructeur lors de l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé, que le mis en cause a simplement déclaré spontanément qu'il était bien "l'un des interlocuteurs de ce téléphone", que si, en l'état de la cotation, il apparaît incontestablement qu'au jour de l'interrogatoire de première comparution, l'ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre des commissions rogatoires techniques d'interceptions téléphoniques et de géolocalisation n'avaient pas été cotés par le greffier, aucun élément de la procédure ne permet de démontrer que ces éléments n'étaient pas parmi ceux mis à disposition des conseils de M. X..., qu'aucune observation n'a d'ailleurs été faite par ses conseils sur ce point lors de cet interrogatoire ; que les juges ajoutent qu'il n'est nullement établi en l'espèce que, de façon déloyale, le magistrat instructeur ait attendu pour joindre au dossier des commissions rogatoires et les actes d'exécution litigieux et ait ainsi dissimulé des éléments de preuve en sa possession ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, à défaut de preuve contraire, le dossier communiqué aux avocats est réputé identique à l'original, l'avocat de M. X... n'ayant pas fait valoir, lors de l'interrogatoire de première comparution de son client, que les pièces relatives aux écoutes téléphoniques réalisées sur la ligne attribuée à M. I... ne lui avaient pas été communiquées, d'autre part, le magistrat instructeur n'a pas interrogé le mis en cause sur ces pièces, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Sur les quatrième et cinquième branches du moyen :
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du rapport de synthèse et de l'interrogatoire de première comparution, l'arrêt énonce que les enquêteurs ont établi un procès-verbal de synthèse le 5 octobre 2017, jour de la comparution de M. X..., faisant référence à l'ensemble des éléments connus à cette date, qu'il n'est pas contesté que cette synthèse a été portée à la connaissance des conseils des mis en examen, qui pouvaient utilement en discuter la teneur, voire solliciter les procès-verbaux sur lesquels elle était fondée, que les avocats de la défense avaient à leur disposition les mêmes éléments que le magistrat instructeur, puis le juge des libertés et de la détention ; qu'il ne peut être fait grief au magistrat instructeur de ne pas avoir mis à la disposition de chacun des avocats des mis en examen l'ensemble des déclarations faites par les autres au cours des gardes à vue, celles-ci étant concomitantes pour ceux qui ont été déférés le 5 octobre, voire postérieures pour les autres, de sorte que ces déclarations n'étaient pas en sa possession, les procès verbaux n'ayant pas été clôturés par les enquêteurs ; que les juges concluent qu'il n'y a donc eu aucune violation du principe du contradictoire ou de l'égalité des armes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.