Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.434 du 22/02/2017,  partie 6



 1°) ALORS QU&apos;aucun salarié ne peut subir d&apos;agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; que la mise à l&apos;écart ou « mise au placard » d&apos;un salarié est de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral si le salarié exerce un mandat représentatif ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;une situation de harcèlement au motif que l&apos;employeur avait toujours maintenu un dialogue avec le salarié quand il lui appartenait de vérifier si la situation dénoncée par le salarié qui décrivait une situation de « placardisation » ne laissait pas présumer d&apos;agissements de l&apos;employeur constitutifs d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d&apos;appréhender l&apos;ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s&apos;ils permettent d&apos;établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Monsieur [X], qui avait la qualité de salarié protégé, faisait valoir, outre sa situation de mis au placard, qu&apos;il avait subi un changement unilatéral dans ses conditions de travail par la modification du périmètre de ses responsabilités ; qu&apos;en écartant ce grief, au motif erroné, adopté des premiers juges, que l&apos;employeur avait procédé à une réorganisation des méthodes utilisées, relevant de son pouvoir de direction et d&apos;organisation lui permettant de modifier les tâches du salarié, quand l&apos;employeur ne pouvait, sans accord du salarié exerçant un mandat syndical, modifier ses conditions de travail et ses tâches sans son accord, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié n&apos;est tenu que d&apos;apporter des éléments qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que le procès-verbal de la réunion du Chsct du 4 novembre 2011 ne permettait pas d&apos;établir la réalité des faits invoqués par le demandeur, s&apos;agissant de simples échanges entre membres dudit CHSCT, des positions contraires étant alors exprimées quant à la situation de celui-ci, sans qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;autre chose que d&apos;échanges et d&apos;interrogations sur la situation du demandeur, et qu&apos;il apparaissait que Monsieur [X] n&apos;avait pas rapporté la preuve des faits susceptibles de caractériser un harcèlement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et, dans l&apos;affirmative, si l&apos;employeur prouvait que ces agissements n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en se livrant à une appréciation séparée des éléments invoqués par Monsieur [X] quand il lui appartenait de se prononcer par une appréciation globale et de dire, si pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par le salarié laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE Monsieur [X] faisait valoir que Monsieur [D], son supérieur hiérarchique, ne lui avait adressé que très peu de travail à compter du mois d&apos;octobre 2009, puis plus aucun travail à partir de juin 2010 ; qu&apos;en décidant que la situation dénoncée par le salarié ne s&apos;analysait pas en un harcèlement moral sans même rechercher si l&apos;employeur établissait avoir adressé des directives et des instructions après juin 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1152 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [L] [X] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants réitèrent tous les moyens et l&apos;argumentation émis en première instance, mais ils s&apos;abstiennent de critiquer utilement et précisément l&apos;analyse qu&apos;en a réalisé le conseil de prud&apos;hommes ; que pourtant c&apos;est de manière complète et pertinente que les premiers juges ont motivé leur décision ; qu&apos;ils ont exactement rappelé les principes, et surtout le régime probatoire, qui gouvernent le harcèlement comme la discrimination ; qu&apos;ils ont appliqué ces règles au terme d&apos;une description et d&apos;une analyse des moyens de preuve, exemptes de contradiction comme de dénaturation ; que la cour adopte en conséquence cette motivation ; qu&apos;il échet seulement, de concert avec les premiers juges en l&apos;absence de moyens nouveaux, d&apos;observer que Monsieur [X] a entendu user de son droit d&apos;expression à l&apos;encontre des choix d&apos;organisation et stratégiques qui relèvent de l&apos;exercice, en l&apos;espèce exclusif d&apos;abus, du pouvoir de direction de l&apos;employeur ; qu&apos;il a été à tous égards répondu - par des courriers, mails et au cours des entretiens d&apos;évaluation - aux observations et questions de Monsieur [X] et c&apos;est sa persistance dans une attitude d&apos;opposition - ce qu&apos;il lui était loisible d&apos;