décision 16-22.912 du 24/05/2018,  partie 6


qu' au titre des mesures de reclassement interne, le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 19 juillet 2010 se contente d'indiquer que les sollicitations faites auprès du groupe n'ont permis de dégager aucune opportunité de reclassement et de souligner les difficultés au niveau des différentes entités et la vaste restructuration mondiale entamée par le groupe qui s'est traduite par des suppressions de postes, des mise en liquidation judiciaire de sociétés déficitaires ou de fermetures de sites ainsi que, concernant des structures plus viables, la politique stricte de maîtrise des effectifs ne permettant pas de dégager des perspectives crédibles de reclassement ; que le mandataire liquidateur, s'il justifie de recherches de reclassement externe ne démontre pas avoir effectué des recherches effectives, préalables et sérieuses de reclassement interne au sein du groupe et notamment d'avoir interrogé toutes les sociétés du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel ;  qu'il convient également de constater que le plan mentionne, qu'en présence d'une carence totale du groupe et de l'actionnaire, le financement des mesures sociales proposées n'est en l'état réalisable que par un prélèvement limité sur les fonds disponibles et par les aides qui peuvent être allouées par l'Etat et les collectivités territoriales ; que seule une ventilation prévisionnelle d'un budget 120 000 euros a été prévue, ce qui correspond à la somme de 1622 euros par salarié, 74 salariés étant visés par ce projet de licenciement économique collectif ; que le plan se limite le plus souvent aux dispositifs légaux en vigueur, en majeure partie financés par des aides publiques   ; qu'au regard des éléments susmentionnés et des moyens du groupe, il convient de constater l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; que sans qu'il soit besoin d'examiner la cause économique du licenciement intervenu, il y a lieu de dire que le licenciement économique de la salariée est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient cependant de constater que cette dernière ne forme une demande de dommages et intérêts pour licenciement illégitime à l'égard de la société Lee Cooper France qu'à titre subsidiaire ; qu'il conviendra dès lors d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Amiens qui a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Lee Cooper France des dommages et intérêts en faveur de la salariée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En l'espèce, les anciens salariés de la société Lee Cooper France font valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par le mandataire liquidateur le 1er juillet 2010 était insuffisant au regard des moyens du groupe. Maître U... fait valoir que la société Lee Cooper France a respecté ses obligations, en mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Il ressort de l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi litigieux qu'il prévoit notamment des mesures de fin de carrière (convention A.S./F.N.E.), une aide à la formation (plafonnée à un total de 65000 euros), une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (plafonnée à un total de 35000 euros) et une aide au déménagement (plafonnée à un total de 20000 euros). Le plan prévoit également la mise en place d'une cellule de reclassement par un cabinet spécialisé et d'une allocation temporaire dégressive. S'agissant de ces deux dernières mesures, il est spécifié que compte tenu de la situation financière de la société, la direction sollicitera auprès de la trésorerie générale une exonération totale de l'entreprise, l'absence de participation de l'Etat au financement de l'allocation temporaire dégressive étant de nature à compromettre sa mise en place. Le plan prévoit également une Convention de reclassement personnalisée. Il en ressort que pour l'essentiel le plan se limite aux dispositifs légaux en vigueur, partiellement financés par des aides publics. Or, le budget dégagé pour financer ce plan s'élève à 120000 euros, comprenant la somme de 20000 euros selon l'engagement d'un repreneur éventuel, étant indiqué que "(...) en présence d'une carence totale du groupe et de l'actionnaire, le financement des mesures sociales proposées n'est, en l'état, réalisable que par un prélèvement limité sur les fonds disponibles et par les aides qui peuvent être allouées par l'Etat (différents dispositifs du fonds national de l'emploi - FNE) et des collectivités territoriales." Au regard du nombre de salariés, la dotation financière équivaut donc à la somme de 1622 euros par personne, sans aucun financement provenant du groupe. Pourtant, il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que le groupe Lee Cooper possédait nécessairement des moyens de contribuer au financement du plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'aucune explication précise n'est donnée pour expliquer sa carence totale. Par ailleurs, le plan de sauvegarde de l'emploi doit, dès l'origine, présenter les possibilités de reclassement tant dans l'entreprise concernée que dans le groupe dont elle fait partie parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personne. En l'espèce, le plan fait sommairement état de l'absence totale d'opportunité de reclassement au sein du groupe, sans autre précision. Il en résulte que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, eu égard à la concision des mesures envisagées et à l'insuffisance du financement au regard des moyens du groupe.