décision 17-11.193 du 14/03/2018,  partie 4


que la cour d'appel a déclaré que la consistance beaucoup plus importante du patrimoine de M. Y... par rapport à celui de son épouse résultait de la succession dont M. Y... avait bénéficié « et non des choix et opérations que celui-ci aurait imposés à son épouse », laquelle devait par ailleurs, « de par sa profession, son âge et son expérience lors du mariage, [être] en capacité d'évaluer les conséquences de ses décisions et ne démontrait pas qu'il y avait eu urgence pour elle de vendre rapidement sa maison de Bordeaux et qu'elle n'avait pas eu le choix de conserver le cabinet qu'elle avait acquis suite à son installation à Nantes, qui fonctionnait bien, plutôt que de participer à l'acquisition d'un nouveau cabinet dentaire [
 ] plus excentré qui accroissait sa charge d'emprunt » ; qu'en se bornant à statuer ainsi, sans rechercher si les choix professionnels et personnels de Mme X... ayant engendré son appauvrissement n'avaient pas été réalisés dans l'intérêt du couple et de la famille, et si par conséquent, ils ne devaient pas être pris en compte dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage avait crée, au détriment de Mme X..., dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel, qui n'a pas contesté les évaluations des biens de Mme X... à Bordeaux, ni que Mme X... avait quitté Bordeaux pour s'installer en couple avec son futur mari et y élever leur enfant commun, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS enfin QUE, examinant la situation patrimoniale respective des deux époux, la cour d'appel, ayant énuméré tous les biens détenus en propre par M. Y... (actif net successoral de 205 656,24 euros, comprenant quatre assurances vie avec des primes à percevoir de 14 062 euros, 19 364 euros, 33 890 euros et 29 714 euros, des avoirs financiers et trois biens immobiliers sis à Nantes estimés à 92 000 euros, 140 000 euros, et 240 000 euros et des locaux professionnels de 170 000 euros, un contrat retraite, un plan d'épargne, une assurance vie et une épargne-retraite), a détaillé le patrimoine de Mme X... en y faisant figurer sa part dans le patrimoine commun des époux dont chacun détenait 50%, soit « la valeur d'un demi cabinet à Bordeaux, propriété de la SCI HERMELINE (estimation de 135 000 €/2), un demi cabinet à Nantes (150 000 €/2) et la moitié du prix d'une maison d'habitation à Nantes (495 000 € /2) » ; qu'en prenant ainsi en considération, pour Mme X... seule, qui était par ailleurs dépourvue de biens personnels, le patrimoine commun des époux, sans en tenir compte dans l'examen de la situation patrimoniale de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.