Cour d'appel de Paris
E6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.343 du 12/01/2022,  partie 4


qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la marge d'erreur n'était pas indiquée dans la conclusion globale du rapport, au regard des examens réalisés ; qu'en tenant toutefois compte de ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil.