Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.415 du 28/11/2018,  partie 5



 
 ALORS 5°/ QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Biologistic faisait expressément valoir en cause d'appel qu'il avait été expressément convenu avec l'ensemble des cadres concernés par la réorganisation totale du groupe que, durant la phase de test de six mois, en l'absence de recul sur le fonctionnement et de paramètres tangibles pour construire les nouvelles structures de rémunération variable, les anciennes rémunérations seraient maintenues en l'état (cf. p. 16, al. 5) ; qu'elle indiquait ainsi que le maintien des conditions salariales de M. X... durant la phase de test du nouvel organigramme n'avait entrainé aucune baisse de rémunération qui n'aurait eu lieu dans l'exercice de ses anciennes fonctions (cf. p.10, al. 8) ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société Biologistic avait excédé son pouvoir de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification du contrat de travail de M. X... sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.