Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.474 du 24/10/2019,  partie 6



 
 13. ALORS QU'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que si le notaire avait retenu, dans l'acte du 23 septembre 2002, la valeur de 475.000 €, cela aurait « reflété une augmentation du bien de 128% par rapport à la valeur déclarée [dans l'acte de 1995] » (jugement, p. 4, § 3), cependant que la progression, de 245.000 € à 475.000 €, aurait en réalité été de moins de 94% (conclusions, p. 16), la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision, partant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 14. ALORS, en tout état de cause, QUE Mme S... M... reprochait au notaire devant lequel l'acte du 23 septembre 2002 avait été passé non seulement de ne pas s'être assuré que le bien situé à [...] n'était pas sous-évalué, à tout le moins manifestement sous-évalué, mais aussi de ne pas l'avoir informée que la donation-partage ne pourrait pas faire l'objet d'une action en rescision pour lésion et que la valeur du bien « était immuable » car si elle avait su que « cette valeur [
 ] ne pourrait plus jamais être réestimée après l'ouverture de la succession, [elle] n'aurait jamais accepté de signer un tel acte » (conclusions, p. 7, § 7 et 8, et p. 6, dernier §) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce second grief, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.