cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-23.929 du 24/05/2018,  partie 2


que, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel, après avoir enjoint aux parties d'informer leur enfant du droit à être entendu, s'est bornée à relever que les parties « n'en [avaient] pas justifié » ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait ainsi constaté être dans l'impossibilité de s'assurer que l'enfant avait bien été informé de son droit à être entendu par un juge et à être assisté par un avocat dans une procédure le concernant, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir suspendu le droit d'hébergement de Mme X... sur Dorian et dit que cette dernière exercerait sur son fils un droit de visite les samedis des semaines impaires du calendrier pendant les périodes scolaires et les périodes de vacances scolaires, sous la condition que Dorian se trouve à son domicile, de 10 heures à 19 heures ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la pression exercée par Mme X... sur Dorian pour l'amener à partager ses vues grâce à l'amour que l'enfant lui porte est déstabilisante et source d'angoisse pour ce dernier, très jeune, vulnérable et qui n'est pas encore assez fort psychologiquement pour lui résister ; que le temps écoulé depuis le début des interventions en matière d'assistance éducative sans infléchissement de la position de Mme X... qui se pose en victime de malveillances à son égard, ne permet pas d'espérer qu'elle puisse se recentrer sur l'intérêt de l'enfant qu'elle assimile au sien sans pouvoir établir aucune distinction et qu'elle puisse l'accompagner dans des démarches positives et constructives ;
 que le droit de visite et d'hébergement actuellement pratiqué n'apparaît pas confirme à l'intérêt de Dorian qu'il expose aux pressions de sa mère ;
 qu'afin de respecter l'équilibre de ce petit garçon, il convient de restreindre les droits de Mme X... en suspendant son droit d'hébergement et en limitant son droit de visite comme il sera dit au dispositif de la présente décision, l'institution de visite en lieu médiatisé devant être réservée comme une étape supplémentaire au cas où Mme X... persisterait dans son attitude maltraitante avant d'envisager la suspension totale de ses droits » ;
 
 ALORS QUE les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'infirmant la décision des premiers juges sur ce point, la cour d'appel, après avoir constaté l'exacerbation du conflit parental, a suspendu le droit d'hébergement de la mère sur Dorian et dit que son droit de visite s'exercerait les samedis des semaines impaires du calendrier pendant les périodes scolaires et les périodes de vacances scolaires « sous la condition que Dorian se trouve à son domicile de 10 heures à 19 heures » (arrêt attaqué p. 10, §9) ; qu'en soumettant ainsi l'exercice du droit de visite de la mère à la disposition de personnes autres que le parent bénéficiaire de ce droit, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.