décision 18-80.220 du 11/12/2018,  partie 4



 Attendu que, pour renvoyer le secrétaire général et le trésorier du syndicat CGT fonderie GM Bouhyer des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que, si les propos ne doivent pas dépasser les limites admissibles d'une polémique née d'un conflit social, la liberté d'expression ne peut cependant connaître d'ingérence ou de restrictions, en une telle circonstance, que pour des motifs impérieux dont l'existence doit être établie ; que les juges relèvent que, si l'expression "cancer orchestré par le PDG et son staff", est à l'évidence outrancière, celle de "direction autiste", s'entend au sens figuré comme un déni de réalité qui pousse à s'isoler et à refuser de communiquer et d'écouter autrui et la comparaison des conditions de travail dans la société fonderie GM Bouhyer avec celles des travailleurs soumis au STO est à l'évidence provocatrice, les passages ainsi incriminés n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression syndicale autorisée dans un contexte faisant suite à un conflit social sévère, alors d'ailleurs que, dans une lettre du 31 mars 2015, le prévenu avait évoqué les "allégations bornées et stupides" d'un tract de la CGT ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont elle a exactement déduit que les conditions d'une restriction à la liberté d'expression n'étaient pas, en l'espèce, réunies, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Fonderie GM Bouhyer et M. X... devront payer au syndicat CGT fonderie GM Bouhyer et à MM. Y... et Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.