Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.389 du 01/04/2021,  partie 5



 2. ALORS QUE, réciproquement, le droit pour les ascendants d'entretenir des relations avec leurs descendants est garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sous l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale, et ne peut être totalement supprimé qu'à la condition que soient justifiées la nécessité et la proportionnalité de cette atteinte ; qu'au cas d'espèce, en refusant aux époux F... tout droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur arrière-petite-fille, qui avait vécu chez eux depuis sa naissance jusqu'à son placement par les services sociaux, aux seuls motifs que « la volonté exprimée par la mère, seule titulaire de l'autorité parentale, conforme à l'intérêt de l'enfant ainsi que cela a été développé ci-dessus, vise à permettre à sa fille T... d'être placée en vue de son adoption » et que « ce projet s'oppose au maintien de rencontres régulières entre l'enfant et des membres de sa famille d'origine », la cour d'appel, qui n'a justifié ni la nécessité, ni la proportionnalité de cette atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme F..., a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles.