décision 16-50.029 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur la requête en indemnisation formée par :
 
 1°/ M. [M] [J],
 
 2°/ Mme [U] [X], épouse [J],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1]),
 
 3°/ la société Roza, société civile particulière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre la société Lyon-Caen et Thiriez, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3] ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [J] et de la société Roza, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 13, alinéa 2, de l&apos;ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ;
 
 Vu l&apos;avis émis le 18 mars 2015 par le conseil de l&apos;ordre des avocats au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Lyon-Caen et Thiriez (la SCP) envers M. et Mme [J] et envers la société Roza ;
 
 Vu la requête présentée, le 12 mai 2016, par M. et Mme [J] ainsi que par la société Roza ;
 
 Attendu que M. [Q] a proposé à M. [J], ainsi qu&apos;à son épouse, l&apos;achat, suivant les modalités de la vente en état futur d&apos;achèvement, de dix appartements dans l&apos;ensemble immobilier que faisait édifier la SCI Atoll Beach ; qu&apos;à cette fin, ont été constituées, entre M. et Mme [J], une société civile particulière monégasque, la société Roza, et entre M. [J] et M. [Q], dix sociétés civiles immobilières également monégasques (les SCI), les contrats de réservation passés entre les SCI, dont le gérant était M. [Q] (le gérant), et la SCI Atoll Beach prévoyant le financement de l&apos;opération par un apport de 15 % du prix par chacun des associés des SCI et de 70 % par un emprunt, dont l&apos;obtention était prévue comme l&apos;une des conditions suspensives des acquisitions ; que, faute par le gérant de régler sa part du dépôt de garantie, à l&apos;occasion des contrats de réservation, la société Roza a remis un chèque du montant dû à la SCI Atoll Beach ; qu&apos;ensuite, avant la régularisation des actes de vente aux SCI, reçus le 7 février 1992 par M. [C] (le notaire), la société Roza a versé une certaine somme à la SCI Atoll Beach et une autre somme au notaire en paiement de ses honoraires ; qu&apos;à l&apos;occasion de la conclusion de ces actes, le gérant a renoncé au bénéfice de la condition suspensive d&apos;octroi de prêt ; que la société Roza a encore remis, en juin 1992, deux autres sommes à la SCI Atoll Beach ; que les biens ont été saisis, faute de paiement du solde du prix, puis adjugés à la moitié de leur valeur à la société Chourgnoz, société mère de la SCI Atoll Beach ; que la société Roza ainsi que M. et Mme [J] ont assigné le gérant, la SCI Atoll Beach et le notaire en indemnisation de leur préjudice ; que, leurs demandes à l&apos;encontre du gérant et du notaire ayant été rejetées par un arrêt du 1er octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 janvier 2008, pourvoi n° 05-13.906), ils ont mandaté la SCP Lyon-Caen et Thiriez (la SCP), avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation, pour former un pourvoi, malgré les réserves émises par ce professionnel sur les chances de succès du recours ; que le pourvoi a été déclaré non admis (1re Civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-13.719) pour cause d&apos;irrecevabilité en raison de l&apos;absence de production du jugement partiellement confirmé par l&apos;arrêt attaqué ;
 
 Attendu que, reprochant à la SCP de leur avoir fait perdre une chance d&apos;obtenir la censure de l&apos;arrêt du 1er octobre 2009, la société Roza ainsi que M. et Mme [J] demandent à la Cour de cassation de retenir sa responsabilité et, en conséquence, de la condamner à leur payer la somme de 3 348 192,68 euros au titre de la perte de chance d&apos;obtenir le remboursement des sommes investies, celle de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, celle de 3 000 euros en remboursement de l&apos;indemnité de procédure mise à leur charge par l&apos;arrêt du 12 mai 2011 ainsi que celle de 10 180,60 euros, montant des honoraires payés à la SCP ; que cette dernière conclut au rejet de la requête ;
 
 Attendu que l&apos;omission de produire, conformément à l&apos;