décision 16-19.664 du 15/11/2017,  partie 6


Alors pour la SARL ALDI MARCHE [...]       d'arguer que le témoignage de Monsieur D... ne serait pas crédible puisqu'il a été reconnu coupable par le Tribunal Correctionnel du vol de la recette du 28 mars 2008 de 8.660 euros. Mais pour autant, aucun autre élément n'étant fourni aux débats sur les circonstances de ce vol, la condamnation pénale ne suffit pas à retirer toute valeur probante aux dénonciations faites par Monsieur D... du management déviant de Monsieur F... et de la dégradation des conditions de travail qui en est résultée. Aucun élément ne permet de remettre en cause la crédibilité du témoignage de Monsieur C... qui a effectué des dénonciations concordantes. Entendu par le Contrôleur du Travail, Monsieur F... a reconnu une "reprise en main" du magasin qui avait dépéri depuis l'absence de Monsieur B... tant au niveau de l'hygiène que de sa tenue. Il a réfuté les insultes et brimades ainsi que les menaces de sanctions et a reporté la responsabilité de la mauvaise gestion du magasin sur Monsieur D.... La SARL ALDI MARCHE [...]      n'a jamais entendu elle-même Monsieur F.... Du rapport d'expertise judiciaire SECAFI, il ressort que la Direction a reconnu une erreur d'appréciation du responsable de secteur qui a pensé que le magasin pouvait fonctionner avec l'équipe en place en l'absence pour maladie du responsable, que le constat du dysfonctionnement a été fait et que des actions correctives ont été mises en place par des renforts extérieurs d'autres magasins. Il est également indiqué que pour la Direction, les plaintes pour harcèlement et les arrêts maladies sont directement liés au vol du numéraire et non à un réel problème de management, estimant qu'il existe une stratégie visant à créer artificiellement un problème de harcèlement, ce pourquoi elle s'est opposée à l'enquête puis à l'expertise judiciaire. Sauf que si le raisonnement pourrait concerner Monsieur D... en tant qu'auteur reconnu du vol, Messieurs Y... et C... étaient totalement hors de cause dans ce vol. Aucun complot ou aucune stratégie de complot entre les trois salaries ne transparaît d'aucun élément du dossier. Les dénonciations croisées, unanimes et constantes des trois salariés du magasin de [...]     établissent des faits laissant présumer un harcèlement moral en termes de pratiques managériales génératrices d'humiliation et d'injonctions punitives qui ont eu pour effet de dégrader les conditions matérielles et psychologiques de travail. Le constat d'un point de vue médical de l'état de sauté ressort des certificats médicaux en termes de "syndrome anxio-dépressif, insomnies, angoisses" de Monsieur Y.... Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et de les faire cesser. Or, la SARL ALDI MARCHE [...]      , comme repris dans le rapport SECAFI, a estimé d'emblée, dès la saisine par les salariés du CHSCT le 3 avril 2009, qu'il s'agissait d'une stratégie par rapport au vol de la caisse, rejetant également d'emblée toute réflexion et toute remise en cause sur le management de son magasin de [...]     . La demande d'enquête a été effectuée par le CHSCT le 15 avril 2009. Lors de la réunion extraordinaire du CHSCT du 29 avril 2009, il a été indiqué que les difficultés pourraient être dues à l'absence du responsable du magasin et aux responsabilités trop importantes pour les trois salariés en magasin qui a pu, selon le médecin présent, avoir pour effet un épuisement psychologique. Le 13 mai 2009, les trois salariés ont donné leur accord pour être auditionnés pendant leur arrêt maladie n'ayant aucune restriction médicale d'heures de sortie. Les auditions étaient prévues le 2 juin 2009. Mais par courrier du 18 mai 2009, la SARL ALDI MARCHE [...]         a informé qu'elle n'organiserait l'enquête qu'à la reprise effective du travail des salariés. Le 20 juillet 2009, Monsieur Y... s'inquiétait du statut depuis 4 mois qu'il est en arrêt indiquant " ce qui me désole, c'est que l'employeur ne cherche même pas à me voir, à me parler...ignorance, indifférence". Une relance de demande d'enquête devait être faite par le CHSCT le 22 juillet 2009 auprès de Monsieur E... . Le 24 juillet 2009, le Contrôleur du Travail informait Monsieur Y... des dispositions légales de l'article L 2313-2 du Code du Travail qui autorise un délégué du personnel à saisir l'employeur par l'intermédiaire d'un salarié si une atteinte à la santé physique et mentale existe qui ne serait pas justifiée, l'employeur étant alors contraint sans délai de procéder à une enquête avec le délégué. Suivant les conseils du Contrôleur du Travail, Monsieur Y... a immédiatement par courrier du 25 juillet 2009 saisit la délégation du personnel d'une demande d'enquête en précisant "je ne comprends pas pourquoi notre directeur refuse de nous rencontrer pour comprendre les faits qui se sont passés, menaces de mutations et/ ou de sanctions, modifications des horaires sans délai par le responsable Monsieur F..." Le délégué du personnel, Monsieur G..., a par lettre du 19 août 2009 adressée à la SARL ALDI MARCHE [...]   sollicité une enquête au visa des dispositions de l'article L 2313-2 du Code du Travail.