Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.141 du 08/07/2020,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération ou de classification entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que pour rejeter la demande de Monsieur F... en paiement de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, la Cour d'appel, après avoir relevé une identité de situation entre l'exposant et Monsieur S..., lequel avait été « initialement engagé en qualité de distributeur le 20 juillet 2010 », soit 6 ans après l'exposant, avant d'être promu Chef de groupe, s'est fondée sur « les compétences professionnelles [de Monsieur S...] qui ne sont pas contestées » ; qu'en s'abstenant ainsi de vérifier si la différence de traitement litigieuse reposait sur des raisons objectives et pertinentes, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.