Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.624 du 15/05/2019,  partie 4


que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de répétition des loyers perçus par Monsieur O... K... et en ce qu'il a condamné Madame Y... K... à payer à Madame I... N... la somme de 67 682,97 euros (90 367,53 euros – 22 684,56 euros), assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013, date de l'assignation par laquelle elle a fait connaître de manière suffisamment interpellative à Madame Y... K... le montant de sa réclamation ; que le jugement sera également confirmé en ce que, constatant que le commissaire à l'exécution du plan n'a qu'un rôle d'assistance et de surveillance, il a débouté Maître E... de sa demande de condamnation au paiement à son profit des sommes devant être restituées ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges que, si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement aux dispositifs des arrêts et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui implicitement compris dans le dispositif ; que l'arrêt du 13 octobre 2011, en infirmant la décision de première instance et en rejetant l'intégralité des demandes d'Y... K..., a implicitement [mais] nécessairement accueilli l'exception de nullité de l'ensemble des actes faits et des décisions obtenues au nom de C... T... après le décès de celle-ci ; que cette annulation a l'autorité de la chose jugée et s'impose aux parties et au tribunal ; que, si en effet il n'a pas été expressément décidé par la cour que « I... N... ne serait tenue de manière définitive et irrévocable que d'un loyer de 182,94 euros par mois à compter de la prise de possession des lieux à venir ou jusqu'au jour de la résiliation du bail commercial liant les parties pour quelque cause que ce soit », le tribunal ne peut que tirer toutes les conséquences de la nullité constatée et donc de l'inexistence, depuis 1978, d'une révision du loyer ou d'une fixation judiciaire du loyer ; qu'à l'exception pour les motifs déjà exposés de la période comprise entre 27 juin 1998 et le 27 juin 2001, les sommes versées au titre des loyers et supérieures au loyer initial de 1 200 francs soit 182,94 euros par mois étaient indues et sont susceptibles de répétition ; qu'en application des dispositions de l'article 1235 du code civil, tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'il n'est pas contesté qu'Y... K... est devenue propriétaire de l'immeuble par acte du 22 juin 2001 et a perçu pour la première fois personnellement des loyers le 11 juillet 2001 ; qu'elle a depuis été le seul accip[i]ens ; qu'elle est dès lors tenue à répétition de l'indû pour tous les loyers effectivement perçus entre le 11 juillet 2001 et l'assignation ;
 
 Alors, d'une part que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 13 juillet 2011 ne faisant état de la cause de nullité affectant l'arrêt du 5 décembre 1995 qu'en ses seuls motifs, la cour d'appel ne pouvait estimer que cet arrêt aurait autorité de chose jugée quant à l'annulation de cet arrêt sans violer l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que la nullité d'une décision de justice ne pouvant être constatée que par l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 460 du code de procédure civile, estimer, en l'absence d'exercice par Madame N... de toute voie de recours, fût-elle extraordinaire, à l'encontre de l'arrêt du 5 décembre 1995, que la cour d'appel d'Amiens en son arrêt du 13 octobre 2011, avait pu, en accueillant le moyen de défense déduit de l'exception de nullité dudit arrêt soulevée par Madame N..., faire même implicitement droit à une demande de nullité des actes et décisions obtenues au nom de Madame T... ;