Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.759 du 25/11/2021,  partie 8



 1/ Alors que l'opposition à contrainte permet uniquement de contester une irrégularité formelle du redressement et ne permet pas de remettre en question le principe même de la dette ; qu'en retenant que la lettre d'observations ayant servi de base à la mise en demeure et à la contrainte du 22 décembre 2015 ne faisait pas apparaître quelles étaient les activités auxquelles Mme [H] et M. [R] se seraient livrés ni de quelle manière le lien de subordination pouvait être établi de sorte qu'elle ne permettait pas de retenir une situation de travail dissimulé, quand cette opposition à contrainte ne pouvait porter sur le principe même du redressement opéré, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ Alors que l'existence d'un contrat de travail et notamment d'un lien de subordination résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être examinés dans leur ensemble ; qu'il ressort de la lettre d'observations que, si Mme [H] et M. [R] étaient qualifiés de bénévoles, ces derniers devaient cependant travailler en fonction d'horaires préalablement fixés et étaient rémunérés par l'association ; qu'en jugeant que la lettre d'observations était insuffisante pour retenir une situation de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 8221-3 du code du travail,
 
 3/ Alors que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement avait fait ressortir dans la lettre d'observations l'existence d'un lien de subordination entre l'association et Mme [H] et M. [R] mis en évidence par l'existence d'horaires préalablement fixés et du versement d'une rémunération ; qu'en énonçant que la lettre d'observations était insuffisante pour permettre à la cour d'appel de retenir une situation de travail dissimulé quand il appartenait à l'association de contester l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.