décision 16-10.139 du 11/10/2017,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, la salariée avait préalablement informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles, de sorte qu'à la date de cette convocation elle bénéficiait de la protection résultant de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sefam aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sefam à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Sefam
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Valérie Y... était nul pour avoir été prononcé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, condamné la société SEFAM à payer à Mme Y... les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 6.715,11 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.792,06 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 379,20 € bruts au titre des congés payés afférents et 9.859,35 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ainsi qu'une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné la remise par la société SEFAM à Mme Y... d'une attestation destinée à Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes aux dispositions de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.2411-7 du code du travail est ainsi rédigé : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement » ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.2326-1, L.2411-5 et L.2411-7 du code du travail que la protection prévue pour les candidats aux fonctions de délégués du personnel bénéficie également aux candidats aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel ; que la direction de la société SEFAM a informé l'ensemble du personnel par une note de service du 4 avril 2013 que le mandat des membres de la délégation unique du personnel arrivait à expiration le 23 mai 2013 et a invité les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national à venir négocier un protocole d'accord préélectoral le 15 avril 2013, en précisant que la date du premier tour était fixée au 13 mai 2013 ; qu'en l'absence de signature d'un protocole d'accord préélectoral et à défaut de saisine du juge d'instance, l'employeur a défini unilatéralement les modalités de déroulement de l'élection dans un document daté du 15 avril 2013 qu'il a improprement intitulé protocole d'accord préélectoral ; que Mme Y... a informé la société SEFAM par lettre recommandée du 27 avril 2013, remise à sa destinataire le 29 avril, de sa candidature au second tour du scrutin des élections en tant que suppléante du collège ouvrier et employé ; que par lettre du 2 mai 2013, le président de la société SEFAM a considéré que cette candidature avant le premier tour et avant le constat de la nécessité d'organiser un second tour présentait un caractère prématuré et était irrecevable ; qu'il a ajouté qu'il tenait cette candidature du 27 avril 2013 comme nulle et non avenue tout en précisant que Mme Y... pouvait cependant formuler sa candidature dans les délais autorisant le dépôt de celle-ci ; que lors du premier tour le 13 mai 2013, la société SEFAM a constaté qu'aucune candidature n'avait été présentée par les organisations syndicales représentatives et qu'un second tour, qui n'était plus réservé aux organisations syndicales, devait être organisé le mardi 28 mai ; que la société SEFAM soutient que Mme Y... ne pouvait bénéficier de la protection résultant de l'article L.2411-7 du code du travail que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour mais qu'en l'occurrence, faute pour la salariée d'avoir déposé ou renouvelé sa candidature après le premier tour en vue du second tour, elle ne peut revendiquer aucune protection ;