Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.854 du 02/10/2019,  partie 5


qu'en définitive, il convient de condamner solidairement Monsieur Z... B... et Madame V... X... épouse B... à payer à Monsieur R... A... la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire, outre les intérêts légaux à compter de cette date » (jugement, p. 5-6) ;
 
 Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas présent, Mme B... dans ses conclusions d'appel, et comme le relève d'ailleurs la cour d'appel, faisait valoir qu'aucun document n'était versé aux débats démontrant que la créance de M. A... aurait été admise au passif de la société Seeti (conclusions de Mme B..., p. 3, §§ 2 et 5) ; qu'il était pourtant primordial que la créance de M. A... fût admise pour qu'il puisse agir contre les associés en paiement de la dette de la société ; qu'en guise de toute réponse, la cour d'appel rappelle que M. A... a bien déclaré sa créance (« M. A... justifie avoir déclaré sa créance d'un montant total de 188 303,60 € entre les mains du liquidateur le 16 juin 2014, montant repris dans le jugement de redressement judiciaire du 26 juin 2014 », arrêt, p. 4) ; cependant que la déclaration de la créance ne préjuge en rien de son admission, seule cette dernière permettant par ailleurs au créancier de demander paiement de ses dettes à la société ou à ses associés ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a répondu à une question portant sur l'admission d'une créance par un motif touchant à sa déclaration, n'a pas répondu aux conclusions de Mme B... et violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, ce faisant, d'avoir condamné solidairement Monsieur Z... B... et Madame D... C... X... épouse B... à payer à Monsieur R... A... la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire, outre les intérêts légaux à compter de cette date ;
 
 Aux motifs propres que : « l'appelante fait valoir qu'aucun document n'est versé aux débats démontrant que la créance aurait été admise au passif de la société Seeti depuis la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 2014 ; que les brevets en cause consistent en un procédé permettant la fabrication de liants hydrauliques à très bas coût, mais aux capacités extraordinaires, d'une valeur supérieure à plusieurs millions d'euros ; que le montant des commissions réclamées par l'intermédiaire M. A... en est la parfaite illustration ; que celui-ci demeure muet sur le sort réservé à sa déclaration de créance ; et que dès lors il ne pouvait pas être prononcé des condamnations contre les porteurs de parts de la société Seeti ; mais attendu que M. A... justifie avoir déclaré sa créance d'un montant total de 188 303,60 € entre les mains du liquidateur le 16 juin 2014, montant repris dans le jugement de redressement judiciaire du 26 juin 2014 ; que ce jugement fait également mention de ce que "La société civile européenne d'exploitation de technologie ne dispose pas de la trésorerie suffisante en vue du paiement de l'annuité s'élevant à 35 931 € TTC à échéance de juillet 2014 en vue du maintien des brevets dont la valorisation est pour le moins aléatoire. Elle n'a pas d'activité", d'où il suit le rejet de ces moyens » (arrêt, p. 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « l'article 1857 du code civil prévoit que : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible." ; qu'aux termes de l'article 1858 du code civil : "les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale." ; que, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, Monsieur R... A... sollicite du tribunal de condamner Monsieur Z... B... et Madame D... C... X... épouse B... à lui payer la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire outre les intérêts légaux à compter de cette date ; que Monsieur R... A... établit que la société a été défaillante dans le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée définitivement ; qu'en effet, les mesures d'exécution entreprises contre la société Seeti n'ont pu aboutir qu'au paiement de la somme de 1860,40 euros, solde disponible sur le crédit restant sur un compte bancaire de la débitrice ; qu'il n'existe plus aucune possibilité pour Monsieur R... A... d'engager des mesures d'exécution lui permettant d'être payé du montant des condamnations prononcées à son profit, la société Seeti ayant été déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 26 juin 2014 ;