Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.256 du 09/09/2020,  partie 10


- cette demande contrarie par ailleurs le principe de cohérence puisque devant les premiers juges, la société Arcelor a exclusivement réclamé les intérêts au taux légal courant sur le principal à dater du 7 août 2014 et qu'elle sollicite à hauteur de Cour, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, les intérêts depuis la date d'échéance de la facture impayée du 21 février 2014 au taux majoré de 10 % jusqu'à parfait paiement ; - si par ailleurs, les demandes des pai1ies peuvent évoluer au visa de l'article 566 du code de procédure civile, une telle évolution ne peut outrepasser les limites du principe de l' estoppel ; - au cas présent, la société Arcelor ne justifie pas son changement de position l'ayant conduite à solliciter des intérêts au taux légal à partir du 7 août 2014 puis, à solliciter des intérêts majorés à compter du 30 avril précédent ; vu l'article 566 du code de procédure civile ; vu ensemble, le principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; il est de principe que l'intérêt au taux légal est celui qui est dû en l'absence de stipulation d'intérêt conventionnel précision étant faite qu'un taux obligatoire régi par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable en matière commerciale ; selon cet article, les conditions générales de vente de tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doivent obligatoirement préciser le taux d'intérêt des pénalités de retard et à défaut, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; le contrat litigieux ayant été passé entre des personnes ayant toutes deux la qualité de commerçant et ayant agi pour les besoins de leur entreprise, est un acte purement commercial, intégralement soumis aux règles du droit commercial ; en conséquence, c'est à raison que la société Arcelor s'estime en droit d'obtenir les intérêts majorés qu'elle réclame sans qu'il puisse lui être fait grief de contrevenir au principe susvisé selon lequel, nul ne peut de contredire au détriment d'autrui ni au principe d'irrecevabilité des demandes nouvelles puisque, ce chef de réclamation se trouvait pour les motifs précités, nécessairement et implicitement inclus dans sa demande initiale portée devant les premiers juges » (arrêt, pp. 11-12) ;
 
 Alors que les pénalités de retard au taux d'intérêts majoré ne sont exigibles que du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises et ne peut en tout état de cause dépasser quatre-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ; qu'en fixant au 21 février 2014 le point de départ des intérêts applicables à la somme, facturée par la société Arcelor à la société ETF, de 354 659,10 euros au paiement de laquelle cette dernière a été condamnée, c'est-à-dire à la date d'émission de ladite facture par la société Arcelor, sans constater la date d'exigibilité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012.