Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.855 du 12/10/2022,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une fraude paulienne aux droits de créancier de M. [Y], que "la distribution de dividendes sous forme de remise de parts sociales de la société Vénus du 9 décembre 2009 a appauvri la société FIG" et qu'"il en est de même des décisions prises dès le lendemain 10 décembre 2009, de réduction de son capital et de remise à la société Tampico, par le biais d'une prime d'émission des parts sociales de la société Vénus que la société FIG détenait encore", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes litigieux, participant d'une remise de la société FIG en l'état où elle se trouvait à la date du 23 février 2004, ne trouvaient pas leur fondement dans la nécessité de se conformer aux jugements rendus le 28 septembre 2009 avec le bénéfice de l'exécution provisoire, partant n'étaient pas constitutifs d'un acte d'appauvrissement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la sanction de la fraude paulienne est constituée par l'inopposabilité au créancier des actes translatifs de propriété effectués en fraude de ses droits, de sorte que ce dernier puisse appréhender les actifs du débiteur peu important qu'ils aient été cédés ; que la cour d'appel a retenu que les décisions de remise à son actionnaire unique, la société Tampico, des parts sociales de la société Vénus qu'elle détenait, prise par la société FIG les 9 et 10 décembre 2009, étaient constitutives d'une fraude paulienne et que la société Tampico ainsi que la société Acanthe développement, actionnaire unique la société Tampico, étaient complices de cette fraude, dès lors, d'une part, que ces dernières avaient connaissance des créances de M. [R] à l'encontre de la société FIG et dès lors, d'autre part, que par décisions des 18 et 23 février 2010, la société Tampico avait procédé à des distributions à son actionnaire unique, par remise, notamment, des parts sociales de la société Vénus à la société Acanthe développement ; qu'elle en a conclu que les décisions des sociétés FIG et Tampico des 9 décembre 2009 et 18 février 2010 devaient être déclarées inopposables à M. [Y] ; qu'en retenant néanmoins que la participation de la société Acanthe développement à la fraude paulienne était constitutive d'une faute engageant sa responsabilité et en la condamnant, en conséquence, à payer à M. [Y] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance de ce dernier de pouvoir recouvrer ses créances, quand la sanction de la fraude paulienne n'est pas la responsabilité civile et que l'inopposabilité des décisions litigieuses permettait au créancier d'appréhender les parts sociales, initialement détenues par la société FIG, dans les mêmes conditions que si la société en avait conservé la propriété, de sorte que le créancier n'avait perdu aucune chance d'obtenir paiement de ses créances, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1167, ensemble et par fausse application de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'à supposer même que l'exercice de l'action paulienne ne soit pas exclusif d'une action en réparation du préjudice constitué par la perte de chance pour le créancier de recouvrer sa créance contre le débiteur, la responsabilité délictuelle du tiers ne peut être engagée que si, et dans la mesure où, la faute qui lui est imputée a causé le préjudice dont il est demandé réparation ; que la cour d'appel a retenu que la participation de la société Acanthe développement à la fraude aux droits de M. [Y] "est établie par ses décisions des 18 et 23 février 2010, de réduire le capital de la société Tampico, d'affecter le montant de la réduction au compte 'primes d'émission', de distribuer à titre de dividendes la totalité du bénéfice de l'exercice 2009 (138 253 057 euros), d'opérer un prélèvement sur le poste 'autres réserves' (96 746 253 euros) et sur le poste 'primes de fusion' (65 254 euros), dès lors que le paiement a été effectué à son profit notamment par la remise des parts sociales de la société Vénus que la société Tampico détenait elle-même de l'opération de remise de ses parts par la société FIG deux mois auparavant" et que "la société Acanthe développement avait également connaissance du jugement condamnant la société FIG, filiale de sa filiale Tampico, à payer une indemnité procédurale à M. [Y]" ;