Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.286 du 08/03/2017,  partie 3


 que l&apos;absence des mentions querellées ne privait pas M. [X] [E] d&apos;engager une voie de recours en rétractation contre une ordonnance sur requête à laquelle le Président du tribunal de commerce de Compiègne et ce, avant la procédure au fond ; que l&apos;absence des mentions querellées au procès verbal de saisie conservatoire de créances établi le 24 janvier 2012 ne saurait à elle seule entraîner la caducité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande doit s&apos;interpréter comme une irrégularité susceptible de nullité ; que, dans ces circonstances, force est de constater que M. [X] [E] ne justifie nullement d&apos;un grief à ce titre ; qu&apos;il convient, en conséquence, de dire M. [X] [E] recevable mais mal fondé en sa demande et de l&apos;en débouter () » (jugement, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE 1°), le non-respect de l&apos;exigence posée par l&apos;article R. 523-3-1° du code des procédures civiles d&apos;exécution de la remise au débiteur lors de la dénonciation de la saisie d&apos;une copie de l&apos;autorisation du juge en vertu de laquelle elle a été pratiquée constitue une irrégularité de fond, laquelle peut à ce titre être invoquée en tout état de cause ; qu&apos;en retenant au contraire, pour en déduire que M. [X] [E] ne pouvait invoquer un tel moyen après avoir formulé une défense au fond, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une irrégularité de forme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 523-3 1° du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 118 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, subsidiairement, à supposer adoptés les motifs du premier juge, QUE 2°), le non-respect de l&apos;exigence posée par l&apos;article R. 523-3-1° du code des procédures civiles d&apos;exécution de la remise au débiteur lors de la dénonciation de la saisie d&apos;une copie de l&apos;autorisation du juge en vertu de laquelle elle a été pratiquée constitue une irrégularité de fond ; qu&apos;elle ne suppose donc pas la preuve d&apos;un grief ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande formulée par M. [X] [E] tendant à voir prononcer la caducité des actes de saisie pratiqués à son encontre par le CIC Nord Ouest faute pour les actes de dénonciation de comporter l&apos;ordonnance ayant autorisé les saisies, que M. [X] [E] n&apos;aurait pas rapporté la preuve de l&apos;existence d&apos;un grief, cependant que cette preuve n&apos;était pas nécessaire dès lors que l&apos;irrégularité qu&apos;il dénonçait était une irrégularité de fond, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 523-3-1° du code des procédures civiles d&apos;exécution et l&apos;article 119 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), devant la cour d&apos;appel, MM. [E] faisaient valoir que les actes de dénonciation des saisies pratiquées à l&apos;encontre de M. [X] [E] étaient nuls non seulement par application de l&apos;article R. 523-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution mais également au regard de l&apos;article 495 du code de procédure civile en ce qu&apos;ils n&apos;avaient pas été accompagnés de la copie de la requête de la banque CIC Nord Ouest (conclusions, pp. 9-11) ; qu&apos;en rejetant la demande de M. [E] tendant à faire prononcer la caducité des saisies pratiquées à son encontre sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, subsidiairement, à supposer adoptés les motifs du premier juge, QUE 4°), l&apos;article R. 523-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution n&apos;exclut pas l&apos;application de l&apos;article 495 du code de procédure civile, dont le non respect est sanctionné sans qu&apos;il soit nécessaire de rapporter la preuve d&apos;un grief ; qu&apos;en l&apos;espèce, MM. [E] faisaient valoir que les actes de dénonciation des saisies pratiquées à l&apos;encontre de M. [X] [E] étaient nuls non seulement par application de l&apos;article R. 523-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution mais également au regard de l&apos;article 495 du code de procédure civile en ce qu&apos;ils n&apos;avaient pas été accompagnés de la copie de la requête de la banque CIC Nord Ouest (conclusions, pp. 9-11) ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de M. [X] [E] tendant à voir prononcer la caducité des saisies pratiquées à son encontre qu&apos;il ne rapportait pas la preuve d&apos;un grief, cependant que le non respect de l&apos;article 495 du code de procédure civile entraînait la nullité des actes de dénonciation sans qu&apos;il soit nécessaire de rapporter la preuve d&apos;un grief, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 495 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a dit Messieurs [X] et [F] [E] mal fondés en leur demande au titre de la mainlevée et en ce qu&apos;il a dit n&apos;y avoir lieu à ordonner la mainlevée des saisies conservatoires, et y ajoutant, d&apos;AVOIR dit que les saisies pratiquées à l&apos;égard de M. [F] [E] doivent être cantonnées aux sommes dues au titre du cautionnement du 18 août 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () les saisies ont été pratiquées sur un compte-joint et compte PEA communs aux époux [E] (mariés sous le régime légal) en application de l&apos;article 1402 du code civil, bien que le deuxième ne soit ouvert qu&apos;au nom de M. [F] [E] ; que conformément à l&apos;