Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.702 du 13/05/2020,  partie 4



 A supposer que la signature de l'acte de partage soit considéré comme un acte de disposition, en ce qu'il met fin à l'indivision successorale, il y aurait lieu de constater que l'article 814 du code civil permet au juge d'autoriser le mandataire à réaliser les actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, et que tel est le cas de ceux ayant pour objet de passer outre à l'attitude dilatoire de l'un des co-héritiers et de mettre fin à une indivision dans laquelle les autres héritiers ne sauraient être tenus de demeurer sans limitation de durée.
 En l'état de l'ordonnance du 12 janvier 2012, déclarant caduc l'appel du jugement d'homologation du 15 mars 2011, et de l'arrêt définitif du 5 juin 2014, confirmant l'injonction faite à M. A... V... de signer l'acte liquidatif établi par Me D... et joint à son procès-verbal du 31 octobre 2012, c'est à tort que l'appelant soutient qu'il serait encore fondé à contester les ternies de cet acte liquidatif en ses dispositions excédant, selon lui, les modifications prescrites par le jugement précité du 15 mars 2011.
 Au demeurant, c'est à bon droit que le notaire a fixé une nouvelle date de jouissance divise, celle-ci devant légalement être la plus proche possible de la date effective du partage, et qu'il a actualisé le compte d'administration de l'indivision en y intégrant les recettes et dépenses enregistrées postérieurement à l'établissement de son projet initial du 26 janvier 2010.
 Pour l'ensemble de ces motifs, aucun des moyens de recevabilité et de fond présentés par l'appelant n'étant fondé, il y a lieu de confirmer l'ordonnance dont appel, telle que rectifiée le 5 avril 2018, en toutes ses dispositions relatives à la désignation d'un mandataire successoral et à la mission lui étant confiée. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Aux termes de l'article 813-1 du Code civil « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successorale, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. »
 Il résulte en outre des dispositions de l'article 814 du Code civil, « lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
 Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »
 En l'espèce le jugement au fond du tribunal de grande instance d'Angers en date du 15 mars 2011 a notamment : « homologué le projet d'acte de partage dressé par Maître D... notaire à Mauléon et annexé au procès-verbal de difficultés en date du 26 janvier 2010 sauf en ce qui concerne les points suivants :
 *les fermages mis à l'actif de la succession à partager et réclamés par monsieur A... V... au titre de l'année 1994, soit la somme de 273,70 euros, ne sont pas dus comme prescrites,
 *le taux d'intérêt applicable au titre des fermages restant dû par monsieur A... V... au taux légal et non de 8 %
 Force est de constater que Monsieur A... V... qui refuse de signer des actes des successions litigieuses, ne peut opposer aucune décision judiciaire au soutien de son opposition et encore moins de moyens probants et pertinents pour justifier sa position.
 Cette situation de blocage qui ne repose sur aucun fondement judiciaire cause un préjudice aux héritiers qui sont légitimement en droit de vouloir sortir de l'indivision successorale.
 En conséquence, il convient de désigner la SELARL Ai PARTENAIRES , [...] en qualité de mandataire successoral des successions de Monsieur U... V... décédé le [...], de Madame H... V... décédée le [...] et de la communauté ayant existé entre eux et de l'autoriser à procéder à la signature de l'acte de partage des successions ainsi qu'il ressort du jugement devenu définitif du tribunal de grande instance d'Angers en date du 15 mars 2011 et du procès-verbal de rectification d'état liquidatif du 31 octobre 2012. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, un coïndivisaire peut demander au juge de désigner un mandataire ad hoc afin de représenter au partage l'héritier qui refuse d'y consentir ; qu'à défaut, le partage doit être fait en justice ; qu'en décidant en l'espèce de nommer un mandataire successoral, représentant de l'ensemble des héritiers, pour passer outre le refus de M. A... V... de consentir au projet de partage établi par le notaire, la cour d'appel a violé les articles 837 et 840 du code civil ;