Cour d'appel de Douai,  décision 12-11.516 du 15/05/2013,  partie 2


que, cependant, il y a lieu de constater que M. Y... déduisait des montants réglés par chèques au titre de la pension alimentaire la moitié des taxes foncières (pour lesquelles il demande indemnité à la communauté) de sorte que ces sommes doivent être déduites de ce trop versé pour 326 € (somme retenue sur la pension du mois de décembre 2003) et 320,50 €, retenus sur la pension d'octobre 2004, soit 646,50 € ; qu'au total, M. Y... justifie d'un trop versé de 27.945,67 € ; que le jugement sera réformé en ce sens et cette somme inscrite à l'état liquidatif au titre des créances entre époux (arrêt attaqué, pp. 14 et 15) ; 
 
 1) ALORS QUE la pension alimentaire dont le juge conciliateur ordonne le versement par un époux à l'autre au titre du devoir de secours pour la durée de l'instance en divorce subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose irrévocablement jugée ; que, dès lors que le délai de pourvoi en cassation, comme le pourvoi exercé dans ce délai, suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, cet arrêt ne devient irrévocable, si aucun pourvoi n'est formé à son encontre, qu'à la date d'expiration du délai de pourvoi, et, au-delà si un pourvoi a été exercé dans ce délai ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en relevant que c'était par arrêt du 28 juin 2007 qu'elle avait confirmé le jugement prononçant le divorce (arrêt attaqué, p. 4), a énoncé que la pension alimentaire, dont l'allocation avait été décidée par l'ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 2003 (arrêt attaqué, pp. 3 et 14), était due « jusqu'en juin 2007, date à laquelle le divorce a été prononcé », « soit un total de 43.000 euros pour 43 mois » (arrêt attaqué, p. 15), ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 254, 255 et 260 du code civil, ensemble les articles 500, 1086 et 1087 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE, par ailleurs, en énonçant que, dès lors « que compte tenu du prononcé du divorce, rien n'était plus dû », avaient été trop versées diverses sommes perçues par Mme X... en décembre 2005, en 2006 et en 2007 (arrêt attaqué, p. 15), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de sa constatation selon laquelle le prononcé du divorce a été confirmé par arrêt du 28 juin 2007 et dont il résultait que la pension alimentaire n'avait pris fin qu'à la date à laquelle cet arrêt était devenu irrévocable, a, en toute hypothèse, violé les articles 254, 255 et 260 du code civil, ensemble les articles 500, 1086 et 1087 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QU'au surplus, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour retenir un trop versé de pension alimentaire, que « rien n'était plus dû » « postérieurement à mars 2005 » « compte tenu du prononcé du divorce » (arrêt attaqué, p. 15, 7ème §), après avoir relevé que le divorce avait été prononcé par arrêt du 28 juin 2007 (arrêt attaqué, p. 4, 3ème §, et p. 15, 2ème §), la cour d'appel, en statuant ainsi par des motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.