Cour d'appel d'Angers,  décision 13-27.264 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne, situé dans le Maine-et-Loire, et y poursuivre l'exploitation agricole, la société Danne holding patrimoniale a, le 23 août 2007 et le 27 octobre 2008, conclu avec la société Crédit suisse, établie en Suisse, deux contrats-cadre de crédit, comportant une clause attributive de juridiction indiquant que « l'emprunteur reconnaît que le for exclusif pour toute procédure est Zurich ou au lieu de la succursale de la banque où la relation est établie » et que « la banque est toutefois en droit d'ouvrir action contre l'emprunteur devant tout autre tribunal compétent » ; que, mettant en cause le montage financier dans lequel s'inscrivait cette opération, réalisé par l'intermédiaire de M. X..., domicilié au Royaume-Uni, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de la société NJRH Management (la société NJRH), établie dans ce pays, et auquel avait participé la Société générale, établie en France, la société ICH, venant aux droits de la société Danne holding patrimoniale les a assignés, ainsi que la société Crédit suisse, le 2 mai 2011, devant une juridiction française, en indemnisation de son préjudice ; 

Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la société Crédit suisse sur le fondement de la clause attributive de juridiction, l'arrêt, après avoir rappelé que la société ICH, laquelle faisait valoir que la rédaction de cette clause, dans un contrat d'adhésion, était particulièrement favorable à la banque, relève que le déséquilibre dénoncé, consubstantiel à une clause attributive de juridiction convenue entre deux contractants de pays différents, ne suffit pas à la rendre irrégulière au regard de la Convention de Lugano;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le déséquilibre dénoncé, en ce que la clause litigieuse réservait à la banque le droit d'agir contre l'emprunteur devant « tout autre tribunal compétent » et ne précisait pas sur quels éléments objectifs cette compétence alternative était fondée, n'était pas contraire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par le texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Société générale et la société Crédit suisse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société ICH, à la société AJ partenaires, prise en la personne de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ICH, et à M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de cette même société, la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Ich, la société AJ partenaires, ès qualités, et M. Z..., ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'affaire doit être soumise dans son intégralité à une juridiction unique et qu'elle échappe à la connaissance des juridictions françaises, en particulier au tribunal de grande instance de Paris, et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

AUX MOTIFS QUE la SCI ICH soutient que l'action qu'elle exerce relève de la matière délictuelle ; mais que la présentation faite par la SCI ICH est artificielle ; que la SCI ICH vise en réalité des manquements à des obligations que le droit français comme le droit européen et le droit suisse qualifient de contractuelles telles que le devoir de conseil ou celui de mise en garde pesant sur les organismes financiers et qui doivent être mis en oeuvre avant que le ou les contrats ne soient conclus ; que les notions de « matière contractuelle » et de « matière délictuelle » visées au règlement n° 44/2001 comme à la convention de Lugano ne recouvrent pas exactement ce que le droit français entend par ces deux locutions et se définissent l'une par rapport à l'autre, la seconde ayant une portée résiduelle par rapport à la première ; que revêt, au sens du droit européen, un caractère contractuel l'action qui se fonde sur l'existence d'un engagement librement assumé d'une partie envers une autre, ce qui excède la seule conclusion d'un contrat ;