Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.520 du 11/06/2015,  partie 8



 7°/ ALORS EN OUTRE QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'exposante (conclusions du 30 janvier 2012, page 16), qui faisait valoir, en se fondant sur des éléments techniques qui n'étaient contestés par aucune partie au litige, qu'il était impossible, dans le cadre d'une opération classique d'entretien de réaliser des essais sur les raccordements réalisés entre deux conduites, que les seuls essais auxquels il aurait été possible de soumettre la brasure litigieuse pour en vérifier la conformité aux nouvelles normes techniques étaient destructifs, et qu'il n'était pas possible de consolider une « brasure » par un apport complémentaire de métal en sorte qu'il ne pouvait pas être reproché à la société GRDF de ne pas avoir, dans le cadre de son obligation d'entretien, appliqué dès leur édiction les prescriptions et méthodes de raccordement nouvellement prônées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 8°/ ALORS EGALEMENT QU'en laissant sans réponse les conclusions de la société GRDF (p. 17) qui faisait valoir, en se fondant notamment sur le rapport d'expertise, qu'au jour du sinistre, le raccordement était parfaitement sécurisé puisque non seulement brasé mais également, et surtout, rattaché par des crochets que l'employé de la société IREC avait retirés, sans aucune précaution, de sorte qu'aucun manquement à son obligation de sécurité et d'entretien ne pouvait lui être reproché, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 9°/ ALORS ENCORE QU'en affirmant que les « défauts de la soudure ont joué un rôle décisif dans le déchirement au point de rattachement au réseau actif, à l'origine de la fuite, comme cela résulte de l'expertise de l'élément concerné » quand les experts et l'institut de la soudure, qui avaient certes relevé la non-conformité de la brasure au regard des normes actuelles, avaient immédiatement observé que « le seul poids de la conduite de plomb était sans doute suffisant pour provoquer la déchirure de la brasure et le déboîtement observé » puis que « le poids propre de la tuyauterie, voire une surcharge pas nécessairement très élevée induite lors des opérations de ravalement a pu suffire à déclencher la rupture de l'assemblage » et avaient ainsi mis en lumière l'absence totale de certitude sur le lien de cause à effet entre la non-conformité du brasage et le sinistre puisque le poids de la conduite aurait très certainement suffi à provoquer son décrochage une fois enlevés les crochets qui la retenaient, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise du 21 octobre 2005 et le rapport de l'Institut de la soudure y annexé, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 10°/ ALORS ENFIN QU'en reprochant à la société GRDF d'être à l'origine du sinistre en ne retravaillant pas l'ensemble de son réseau pour y appliquer les techniques de raccordement prônées en 1998, sans rechercher, si, comme elle l'avait jugé pour le maître de l'ouvrage, le fait qu'un ouvrier chargé du ravalement de l'immeuble ait arraché la canalisation en cause, ce qui ne se justifiait absolument pas pour les besoins du ravalement, ne constituait pas, pour la société GRDF, un cas de force majeure qui l'exonérait de toute responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1148 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 (sur la répartition de la charge finale de la réparation) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société GRDF responsable à hauteur de 60 % de l'accident survenu à Madame A..., la société IREC responsable de cet accident à hauteur de 20 % et la société ATMO responsable de celui-ci à hauteur de 20 %, condamné la société GRDF in solidum avec la société IREC, la SMABTP et la société ATMO à payer à Madame A... la somme de 25. 819, 44 euros et la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la société GRDF, la société IREC, la SMABTP et la société ATMO à payer à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Paris la somme de 17. 026 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum GRDF, la société IREC, la SMABTP, et la société ATMO aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise du docteur C... et dit que la charge finale des condamnations et des dépens sera répartie au prorata des responsabilités retenues, et, y ajoutant, d'AVOIR condamné la société GRDF à payer à Madame A..., aux sociétés Generali, IREC, SMABTP, ATMO, et l'ACGME, la somme de 3000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société GRDF à payer à la CPAM de Paris la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société GRDF aux dépens ;