Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.742 du 16/10/2019,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, au chef de l'arrêt ayant dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée par les manquements de l'employeur au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société l'Hôtelière de ménage faisait valoir, justificatifs à l'appui (ses conclusions, pages 8-9), que la visite médicale d'embauche avait été rendue impossible par les difficultés rencontrées par le centre de médecine du travail pour trouver un remplaçant au médecin du travail qui avait quitté son poste, puis par l'absence de la salariée pour motif médical ; qu'en retenant, pour dire justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la réalité du manquement pris de l'absence de visite médicale d'embauche et en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, si cette irrégularité était imputable à l'employeur ou aux difficultés du centre de médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame R... B... tendant à voir juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société l'Hôtelière de ménage à payer à Madame R... B... les sommes de 3.004,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 300,40 € au titre des congés payés y afférents, 333,73 € à titre d'indemnité de licenciement et 9.100 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de la législation sur les accidents du travail et maladie professionnelle Mme R... B... forme ses demandes en s'appuyant sur la législation applicable au régime des accidents du travail, tandis que l'employeur conteste le caractère d'accident du travail et fait valoir que le jugement du tribunal aux affaires de sécurité sociale du 16 août 2014 a déclaré celui-ci, inopposable à l'entreprise. Cependant, la cour rappelle que l'inopposabilité à l'employeur dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que celuici invoque à l'encontre de l'employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En outre, si l'employeur est en droit de contester devant les juges prud'homaux, le caractère professionnel de la maladie ou l'existence de l'accident du travail, il lui appartient d'en rapporter la preuve et, se prévaloir de l'inopposabilité ci-dessus évoquée, n'y suffit pas. En l'espèce, la société l'Hôtelière de ménage ne produit aucun élément suffisant à rapporter cette preuve en se contentant de faire état de la maladie antérieure de Mme R... B... et en invoquant une contradiction entre les déclarations de la salariée au moment des faits et les conclusions de son conseil qui n'est au demeurant pas démontrée. Pour statuer sur les demandes, la cour fera donc application de la législation sur les maladies professionnelles et accidents du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande et de l'ensemble de celles en découlant. L'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois due en application de l'article L. 1234-5 du code du travail sera fixée à la somme de 3 004,06 euros et l'employeur sera donc condamné au paiement de cette somme outre 300,40 euros au titre des congés payés y afférents. Le rappel d'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire de référence de 1 502,03 euros et d'une ancienneté de 2 ans et quatre mois sera fixée à la somme de 333,73 euros, déduction faite de la somme de 367,21 euros déjà perçue. L'employeur sera donc condamné à payer à ce titre à la salariée une somme de 333,73 euros.