cour d'appel de Douai
chambre 1 section 2,  décision 16-21.520 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Annaloro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   , venant aux lieu et place de la société Annaloro rénovation et maison neuve,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jérôme X...,
 
 2°/ à Mme Fanny Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                             ,
 
 3°/ à M. C...           ,
 
 4°/ à Mme Anne-Sophie Z..., épouse D... ,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                 , représentés par le cabinet Cytia Flandres, société par actions simplifiée, sous le nom commercial Urbania Lille, dont le siège est [...]                         ,
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires [...]            , représenté par son syndic la société Immo de France Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                                        ,
 
 6°/ à la société ETC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Annaloro, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier et le second moyens réunis :
 
 Vu l' article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres constatés dans l'appartement qui leur avait été loué, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme D... devant le juge des référés d'un tribunal d'instance afin que soit diligentée une expertise ; que ces derniers ont attrait à la procédure le syndicat des copropriétaires [...]               , qui a lui-même appelé la société ETC ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme X... ont saisi un tribunal d'instance d'une action au fond en mettant en cause, M. et Mme D... , le syndicat des copropriétaires, la société ETC et la société Annaloro rénovation et maison neuve ; que le tribunal d'instance a condamné l'ensemble des parties à payer diverses sommes ;
 
 Attendu que pour déclarer opposable à la société Annaloro venant aux droits de la société Annaloro rénovation et maison neuve le rapport d'expertise judiciaire déposé dans une autre instance à laquelle cette société n'était pas partie et condamner en conséquence cette société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion de toutes les parties à l'instance ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en outre si le rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à la société Annaloro le rapport d'expertise, condamne la société Annaloro au paiement de diverses sommes et à garantir M. et Mme D... des condamnations mises à leur charge, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à la société Annaloro la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Annaloro.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION