Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 10


assureur prendra en charge l&apos;indemnisation dans les limites de la proratisation prévue par cet article pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite et dans la limite de ce plafond sans pouvoir renvoyer les parties à saisir le juge de l&apos;exécution pour qu&apos;il décide deux ans plus tard, s&apos;il y a lieu à prononcer une condamnation au marc l&apos;euro; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de sa saisine, commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble, les articles 4 et 12 du code de procédure civile et L 311-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, par refus d&apos;application, l&apos;article L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire par fausse application et l&apos;article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 3°) ALORS AUSSI QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l&apos;obscurité ou de l&apos;insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu&apos;en l&apos;espèce en statuant comme elle l&apos;a fait sans statuer elle-même sur le point en litige, la cour d&apos;appel qui a renvoyé les parties à saisir dans deux ans le juge de l&apos;exécution, a commis un déni de justice et violé l&apos;article 4 du Code civil et l&apos;article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 4°) ALORS QUE conformément à l&apos;article L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, le juge de l&apos;exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir elle-même constaté que le droit néerlandais obligeait l&apos;assureur d&apos;un sinistre sériel à suspendre tout paiement en faveur d&apos;une (ou des) victime(s) lorsqu&apos;il « existe un doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé », la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas épuisé sa saisine, devait en tirer les conséquences qui s&apos;ensuivaient et, au besoin, réserver sa compétence pour statuer elle-même sur le montant précis qui devra être réglé pour l&apos;indemnisation des préjudices immatériels de LM Energie, sans pouvoir, d&apos;office décider de la déléguer au juge de l&apos;exécution ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble les articles L 213-6 et L 311-1 du code de l&apos;organisation judiciaire et l&apos;article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 5°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant d&apos;office qu&apos;il y avait lieu d&apos;une part, de limiter, pendant un délai de seulement deux ans, la suspension des paiements auxquels elle a condamné la sté ALLIANZ, au prétexte que l&apos;incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendrait l&apos;indemnisation serait contraire à l&apos;ordre public français selon lequel le juge doit trancher l&apos;entier litige qui lui est soumis, et d&apos;autre part, qu&apos;à l&apos;issue de ce délai, il appartiendra à la partie intéressée de saisir le JEX qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou s&apos;il y a lieu de lever la mesure de suspension pour permettre une exécution de la condamnation, la cour d&apos;appel qui a relevé d&apos;office ces moyens, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile et de l&apos;article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; Moyens produits au pourvoi n° P 19-17.453 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société AIG Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société AIG Europe à payer à la société LM Energie la somme de 442 922,57 euros au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s&apos;applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, EN PREMIER LIEU, QU&apos;AIG soutient tout d&apos;abord que s&apos;applique l&apos;article 4.4.1 des conditions générales de la police qui exclut toute garantie aux seuls dommages subis par les biens livrés par l&apos;assuré et l&apos;article 4.4.2.1 de ces mêmes conditions générales aux termes desquelles sont exclus le remplacement, la correction ou le rappel des biens livrés par l&apos;assuré ou sous sa responsabilité ; que la référence à l&apos;article 4.4.1 excluant les dommages à des biens livrés par l&apos;assuré ou sous sa responsabilité n&apos;est cependant pas pertinente, la garantie d&apos;AIG n&apos;étant pas recherchée au titre des dommages subis par les panneaux photovoltaïques mais au titre de ceux pouvant être subis par le bâtiment sur lequel ils sont installés, lequel est exposé à un risque d&apos;incendie, et par le tiers propriétaire de ces panneaux en raison de la perte de production résultant de leur impropriété et de la mise à l&apos;arrêt de l&apos;installation ; que l&apos;article 4.4.2.1 exclut de l&apos;assurance « les dommages et frais en rapport avec le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel de biens livrés par l&apos;assuré ou sous sa responsabilité, sauf à ce que les frais de rappel puissent être considérés comme des