Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.717 du 09/05/2019,  partie 5


qu'en se déterminant pourtant de la sorte, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires soutenait que les documents publicitaires, qui peuvent compléter les documents contractuels, montraient en l'espèce, que les illustrations concernant le salon, la salle de restaurant et l'espace de balnéothérapie - lots revendiqués - correspondaient à l'illustration des parties communes (conclusions p. 11, 13 et 14) ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires faisait encore valoir que la circonstance selon laquelle les lots étaient affectés de tantièmes ne faisait pas obstacle à l'action en revendication immobilière puisque, précisément, l'affectation de tantièmes aux lots litigieux n'était que la conséquence du non-respect des engagements de la SCI venderesse (conclusions d'appel p. 19) ; que dès lors, en retenant que l'attribution de tantièmes des parties communes générales et la désignation sous l'intitulé « lot » devait « conduire à les faire considérer comme des parties privatives », sans davantage répondre à ce chef péremptoire de conclusions du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence du Val Cenis et la société Cogestour de leurs demandes tendant à voir constater l'abandon des lots 138 à 140 et dire que ces lots appartiennent au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpages de Val Cenis ;
 
 AUX MOTIFS QUE Le § V de l'article 64 de la loi du 24 mars 2014 est libellé dans les termes suivants - (...) - Dans les résidences de tourisme, placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, déjà existantes au 1er juillet 2014, lorsque les locaux à usage collectif faisant l'objet d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l'assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon. La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable indemnité déterminée par le juge et versée au précédent propriétaire. Le syndicat des copropriétaires ne peut alors céder la propriété de ces locaux à usage collectif dans le cadre d'un lot distinct ; que pour pouvoir obtenir le bénéfice de ces dispositions légales, les appelants doivent d'abord faire établir un état de carence ; que le constat d'huissier produit par les appelants conduit à juger que l'état d'entretien des locaux litigieux ne permet pas de commercialiser la résidence en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues aux copropriétaires ; que toutefois, les appelants ne demandent pas à se voir confier l'entretien des locaux à titre temporaire, et par ailleurs, ne proposent pas le paiement de l'indemnité qui doit être préalable et ne forment pas davantage de demande visant à en voir fixer le montant, de sorte qu'ils ne peuvent bénéficier des dispositions du § V de l'article 64 de la loi du 24 mars 2014 ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement qui les ont déboutés de leur demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de carence des locaux à usage collectif d'une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété entraînant l'impossibilité de la commercialiser, le juge qui constate l'état de carence peut confier la responsabilité de l'entretien des locaux litigieux au syndicat des copropriétaires ; qu'il n'appartient donc pas à celui-ci de demander « à se voir confier l'entretien des locaux » ; qu'en se déterminant pourtant de la sorte pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande fondée sur le délaissement des locaux, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article 58 de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur ;
 
 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, en cas de carence des locaux à usage collectif d'une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété entraînant l'impossibilité de la commercialiser telle qu'il avait été initialement convenu, le juge peut déterminer le montant d'une indemnité que le syndicat doit préalablement payer pour devenir propriétaire des locaux litigieux ; que la loi n'impose donc pas au syndicat de proposer de payer l'indemnité préalablement au jugement ;