Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.993 du 11/09/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la délibération du comité d'établissement du 4 mai 2017 par laquelle avait été désigné un expert dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière pour l'année 2016 et le prévisionnel 2017 sur le fondement de l'article L.2327-35 du code du travail, et d'AVOIR en conséquence débouté le comité d'établissement de sa demande de reprise de la procédure d'assistance.
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Relais Fnac a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés sur le fondement des articles L.2325-38, L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail ; que l'article L.2325-38 dispose que : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L. 2323-14... » ; qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'établissement Fnac Wilson contesté du 4 mai 2017, il apparaît que la désignation d'un expert-comptable était sollicitée sur le fondement de l'article L.2325-35 et non l'article L.2325-38 du code du travail « pour l'assister au cours de l'année 2016 sur la consultation récurrente (art L.2323-6) : situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (L 2323-12) » ; que l'article L 2325-3 I dispose que : « Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1 ; 2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ; 3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre ; 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition ; que l'article L 2327-2 organise les attributions du CCE et du Comité d'établissement en ces termes: « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ». Et l'article L 2327-15 dispose que « Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au ( chef de cet établissement. Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au comité central d'entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ; qu'ainsi les Comités d'établissement ont les mêmes attributions que les Comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs du chef d'établissement ; que la notion d'établissement suppose l'existence d'une autonomie en matière de gestion de personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement et dès lors que l'établissement est doté d'un comité d'établissement, cela suppose qu'il ait les moyens de fonctionner et d'exercer les attributions visées aux articles susvisés ; que toutefois, il appartient au juge de vérifier le niveau d'autonomie de l'établissement FNAC Toulouse Wilson ; que la SAS Relais Fnac soutient que l'établissement de Toulouse Wilson n'a aucune autonomie et que tout est centralisé au niveau de l'entreprise en matière financière, budgétaire et sociale (il n'existe pas de comptes annuels d'établissements mais seulement des comptes de l'entreprise tout entière, l'établissement n'a pas de comptabilité propre ; la construction du budget s'établit au niveau de la société et non pas au niveau des magasins ; le directeur d'établissement n'a donc aucun pouvoir sur l'établissement du budget et il ne peut engager seul de dépenses au-delà de 2500€, les recrutements de personnels sont tous validés au niveau national, même en matière d'intérim) et la politique de recherche et développement technique de l'entreprise ne se définit pas au niveau de l'établissement mais au niveau de l'entreprise elle-même et donc relève de la compétence du Comité Central d'Entreprise ; qu'elle justifie de cette gestion centralisée par la production de : la limite d'engagement des dépenses et investissements de M. H... [...] du magasin Fnac Wilson à Toulouse, à hauteur de 2 500 €, le courriel du 6 avril 2016 du DRH Exploitation France de l'entreprise indiquant que dorénavant en ce qui concerne le recours à l'intérim, chaque région représentée par son DRH doit faire remonter ses besoins hebdomadaires qui seront soumis à validation nationale, la note de cadrage du 17 juin 2016 visant la nécessité d'une validation nationale des recrutements en CDI ou des changements de poste ou mutations géographiques ;