Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.411 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 août 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [L] [T], domicilié chez association JCLT, [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;association JCLT, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d&apos;administrateur ad hoc des mineurs [Q], [M], [X] et [W] [T],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [T] et de l&apos;association JCLT, ès qualités, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [G] [T] a été victime d&apos;un assassinat, dont une cour d&apos;assises a déclaré un accusé coupable et son épouse coupable de complicité ; que l&apos;association JCLT, agissant en qualité d&apos;administrateur ad hoc d&apos;[L] [T], [Q] [T], [M] [T], [X] [T] et [W] [T], enfants de la victime, a saisi une commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions (CIVI) d&apos;une demande d&apos;indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour allouer aux victimes au titre de leur action successorale diverses indemnités réparant notamment, d&apos;une part, les souffrances endurées, d&apos;autre part, un préjudice de "mort imminente", l&apos;arrêt énonce que les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l&apos;agression commise à son encontre et sa mort, constituent un préjudice distinct de celui de l&apos;angoisse de mort imminente qu&apos;elle a éprouvée ; que le fait d&apos;indemniser séparément ces préjudices ne revient pas à une double évaluation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l&apos;origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l&apos;arrêt de préjudice d&apos;angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément, la cour d&apos;appel a réparé deux fois le même préjudice et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il alloue à l&apos;association JCLT, en qualité d&apos;administrateur ad hoc des mineurs [Q] [T], [M] [T], [X] [T] et [W] [T], et à [L] [T], en leur qualité d&apos;héritiers de [G] [T], les sommes de 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 30 000 euros au titre du préjudice lié à l&apos;angoisse d&apos;une mort imminente subi par [G] [T], l&apos;arrêt rendu le 4 août 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR alloué à l&apos;association JCLT en qualité d&apos;administrateur ad hoc des mineurs [Q] [T], [M] [T], [X] [T] et [W] [T], en leur qualité d&apos;héritiers de [G] [T], ainsi qu&apos;