Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.059 du 26/01/2022,  partie 2


que par contrats de location des 15 novembre et 14 décembre 2010, la société ADP avait mis à disposition de la société La Conciergerie [Localité 4] Airports des emplacements dans les terminaux aéroportuaires d'[Localité 3] et de [5] afin de lui permettre une activité de conciergerie ; que la société n'avait pas ce faisant confié à la société La Conciergerie [Localité 4] Airports une partie de son activité, mais l'avait autorisée, dans ses locaux, à développer une activité nouvelle ; qu'en disant que les baux litigieux constituaient des concessions relevant de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple obligation pré-contractuelle d'information ; qu'en retenant, pour dire que la société ADP avait exécuté de mauvaise foi le contrat, qu'elle n'avait pas satisfait aux obligations issues de l'article 330-3 du code de commerce, la cour d'appel qui a retenu une faute dans l'exécution du contrat au regard d'un manquement précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, après avoir relevé que les compagnies aériennes ont la possibilité de conclure directement avec le prestataire de leur choix des conventions offrant un service de conciergerie d'aéroport et de service d'accueil, d'accompagnement et d'assistance pour les passagers en attente d'un service personnalisé, l'arrêt retient d'abord que si les contrats conclus entre la société ADP et la société La conciergerie excluaient, en conséquence, que la société ADP concédât l'exclusivité de cette activité de prestation de service, il ressort néanmoins de l'ensemble contractuel, comprenant notamment le dossier de consultation établi par la société ADP, que seule une société prestataire serait habilitée pour exercer cette activité, de sorte que la clause litigieuse ne fait pas obstacle à ce que la société choisie par l'appel d'offres soit la seule à disposer d'une autorisation d'exercer ces activités sur l'ensemble de l'aéroport concerné, sans avoir elle-même un lien avec une compagnie aérienne. 
 
 6. Il retient ensuite que la société ADP a reconnu que certains des prestataires des compagnies aériennes exerçaient une activité de conciergerie en excédant les limites de leurs autorisations, prospectant la clientèle sur l'ensemble de l'aéroport, que cette société dispose du pouvoir de contrôler la circulation des personnes dans les diverses zones des aéroports dont elle a la gestion et qu'elle ne démontre pas avoir pris des mesures à l'égard de ces prestataires exerçant, dans ces conditions, l'activité de conciergerie entre 2010 et 2013, malgré les demandes de la société La conciergerie.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines relatives à la détermination de la commune intention des parties, c'est sans faire peser sur la société ADP une obligation excédant ses engagements, que la cour d'appel a considéré qu'en ne prenant pas les mesures en son pouvoir permettant à sa cocontractante de fournir ses prestations conformément à l'exclusivité, qu'elle lui avait conférée dans les limites relevées, que cette société avait commis un manquement dans l'exécution de bonne foi des contrats. 
 
 8. En second lieu, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu l'existence d'une obligation pré-contractuelle d'information fondée sur l'application de l'article L. 330-3 du code de commerce, faute d'exclusivité, au sens de ce texte, consentie par la société ADP à la société La conciergerie, elle n'a, toutefois, réparé le préjudice subi par cette société qu'au regard des manquements de la société ADP dans l'exécution de ses obligations contractuelles, par des motifs vainement critiqués par les deux premières branches du moyen. 
 
 9. Par conséquent, le moyen, inopérant en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société ADP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre de dommages-intérêts les sommes de 419 879,45 euros, 51 861,45 euros, 67 560 euros, 100 000 euros et 250 420 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, et de rejeter ses demandes, alors « que pour rejeter la demande de paiement des loyers, la cour d'appel a retenu qu'ADP n'avait pas exécuté de bonne foi le bail ; qu'en ne précisant pas en quoi l'exécution prétendument fautive du contrat était en relation avec la créance de loyer, qui avait pour contrepartie la mise à disposition des lieux et la délivrance des autorisations d'accès nécessaires, dont il n'est pas discuté qu'ils ont été fournis à la société La Conciergerie [Localité 4] Airports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :