Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Y 18-14.031 formé par la société Reckitt Benckiser France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GE Capital équipement finance,
 
 2°/ à la société Xerox Financial Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 18-14.453 formé par la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital équipement finance,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Reckitt Benckiser France,
 
 2°/ à la société Xerox Financial Services,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Y 18-14.031 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 18-14.453 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Reckitt Benckiser France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° Y 18-14.031 et H 18-14.453, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'entre les mois de février 2010 et mars 2012, la société Reckitt Benckiser France (la société Reckitt) a souscrit auprès de la société Xerox Financial Services (la société XFS) des contrats de location financière portant sur des copieurs fournis par la société Alliances et d'une durée de vingt et un trimestres ; que le 1er novembre 2013, la société Alliances a vendu des copieurs à la société GE Capital équipement finance (la société GE), devenue CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC) et, le même jour, ces matériels ont fait l'objet de contrats de location financière conclus entre la société GE et la société Reckitt ; que la société Alliances a été mise en liquidation judiciaire le 4 mai 2015 ; que, soutenant que les contrats de location financière conclus avec la société GE portaient sur des matériels identiques à ceux déjà loués auprès de la société XFS, d'où une double facturation à sa charge, la société Reckitt a assigné les sociétés GE et XFS, afin de voir dire que les contrats de vente et de location du 1er novembre 2013 étaient interdépendants, prononcer la nullité de ces contrats, dire qu'elle-même a valablement interrompu ses paiements au profit de la société GE et condamner cette dernière à lui rembourser les loyers payés ; qu'à titre reconventionnel, la société GE a notamment demandé, en cas d'anéantissement des contrats de location financière, la condamnation de la société Reckitt sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-14.031 :
 
 Attendu que la société Reckitt fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des contrats de vente conclus entre les sociétés Alliances et GE alors, selon le moyen, que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; qu'en refusant de prononcer la nullité des contrats de vente sollicitée par la société Reckitt aux motifs que cette société n'était pas partie à ces contrats, la cour d'appel a méconnu le lien d'interdépendance unissant les contrats de vente aux contrats de location financière conclus par la société Reckitt avec la société GE et a par conséquent violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 ;
 
 Mais attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat interdépendant de prestation ou de fourniture, qui est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location financière, ne peut être prononcé qu'en présence du prestataire ou du fournisseur, ou de son liquidateur ;