Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.261 du 13/12/2018,  partie 3



 3°) ALORS QUE (subsidiaire) en retenant que la clause selon laquelle « le preneur remboursera au bailleur toutes sommes quelconques que ce dernier aurait à payer du fait du preneur » était trop générale pour permettre « au bailleur de récupérer auprès du locataire le coût de travaux de rénovation du centre commercial relevant habituellement de son obligation d'entretien » sans rechercher si la clause en vertu de laquelle le locataire devait prendre en charge « les dépenses relatives aux installations et aux éléments communs, les équipements intérieurs des bâtiments ou à l'extérieur des bâtiments », dont la Cour d'appel a constaté l'existence, ne permettait pas de transférer sur le preneur les travaux d'entretien, cette dernière a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait encore grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SCI Delfimmo à payer à la SAS Sephora la somme de 516.754,72 € et celle de 108.540,56 € H.T. à titre de remboursement de charges indues, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2005 et capitalisation de ces intérêts, en ce compris la somme 4.646,40 au titre du différé rénovation, celle de 9.349,79 € à titre de travaux de rénovation du parking, 2.577,81 € à titre de travaux de rénovation du mail et des façades du centre commercial et 6.911,87 € pour les factures 21 et 22 ;
 
 AUX MOTIFS QU'à partir de ces mêmes documents, il est noté qu'il a été imputé à la société Séphora une somme de 19.257,91 euros dont celle-ci conteste la nature de charges locatives ; que concernant le différé rénovation établi pour la somme de 4.646,40 euros, l'expert indique qu'il s'agit de travaux ajoutés en fin d'exécution du budget de rénovation et dont, en application des développements précédents, la locataire doit obtenir le remboursement ; que la société Séphora sollicite également le remboursement de charges supplémentaires énumérées comme suit :
 - 9.349,79 euros : l'expert expose avoir identifié l'affectation de cette somme grâce à l'analyse des procès-verbaux d'assemblée générale de la période 2000 à 2002, comme correspondant à des travaux de rénovation du parking qui à défaut d'une clause expresse comme rappelé ci-dessus, ne peuvent être mis à la charge de la locataire;
 - 2.577,81 euros HT: il s'agit là de dépenses de travaux de rénovation du mail et des façades du centre commercial, la bailleresse précisant qu'il s'agit de charges relatives aux études de la future rénovation qui comme rappelé ci-dessus, ne peuvent être récupérées sur la locataire ;
 * 6.911,87 euros HT: ce montant correspond à la facture nº 21 du 20 janvier 2003 pour 3 311,87 euros et à la facture nº 22 du 7 avril 2003 pour 3 600 euros dont l'expert indique qu'elles n'ont pu être causées ; que la bailleresse, se référant à son dire du 30 octobre 2014, expose que la première de ces factures lui est inconnue, qu'elle ne l'a jamais établie et que par conséquent la locataire ne l'a jamais réglée ; que cependant, l'expert indique au paragraphe 4.1. in fine de son rapport que malgré les incertitudes liées à l'absence de numérotation par la bailleresse de ses facturations, il apparaît à l'examen du grand livre de la société à fin décembre 2003, versé au dossier, que les factures nº 17 à 21 sont bien enregistrées par le bailleur en 2003 y compris pour leur règlement ; que quant à la facture nº 22, l'expert indique que celle-ci a été soldée par un avoir daté du 10 novembre 2004 ;
 
 1°) ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que le bail prévoit que le preneur devra restituer au bailleur « toute somme quelconque que le bailleur aurait à payer du fait du preneur » et « les dépenses relatives aux installations et aux éléments communs, les équipements intérieurs des bâtiments ou à l'extérieur des bâtiments » ; que ces dépenses comprenaient donc celles afférentes à la rénovation ; qu'en condamnant la SCI Delfimmo à rembourser à la société Sephora les sommes de 4646,40 € au titre du différé rénovation, de 9349,79 € pour la rénovation du parking, installation commune, et celle de 2577,81 € pour la rénovation du mail et des façades du centre commercial, éléments communs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la facture n° 22 avait « été soldée par un avoir » au profit de la société Sephora le 10 novembre 2004 ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de remboursement de Sephora à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Sephora au titre des intérêts de retard à la somme de 135.766,66 € ;