Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.159 du 23/01/2020,  partie 4


que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. L... ne pouvait contester la régularité pour reprise au profit d'un descendant majeur le 16 avril 2014 lors de la délivrance du congé ni durant le cours du délai préfix de contestation de 4 mois puisque M. E... S... avait et a conservé durant toute cette période la qualité de descendant, et qu'il a conservé cette qualité de descendant jusqu'au 12 décembre 2014, jour du partage de l'indivision (arrêt, p. 7, dernier al. et p. 8, al. 2 et 3) et, d'autre part, qu'il était « exact », ainsi que le soulignait M. L..., qu'aucune reprise familiale ne pouvait être demandée en vertu de l'article L 411-58, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime lorsque le "repreneur" des terres louées est un neveu du propriétaire, M. E... S... étant le neveu des actuels propriétaires des différentes parcelles (arrêt, p. 8, al. 4 et 5), de sorte qu'un fait nouveau était apparu postérieurement au délai de quatre mois rendant la reprise impossible ; qu'en retenant néanmoins que M. L... était forclos, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la forclusion doit être écartée lorsque le preneur invoque un fait non connu de lui dans les quatre mois du congé et duquel il entend déduire la fraude à ses droits ou l'impossibilité de la reprise ; qu'en conséquence, l'action en nullité du congé peut être exercée sans limitation de délai ; qu'en retenant que M. L... était forclos lorsqu'il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer que l'action doive être intentée dans un certain délai, courant à partir du jour où le preneur aurait eu connaissance du fait duquel il entend déduire la fraude à ses droits ou l'impossibilité de la reprise, le juge doit préciser le délai et la date à retenir comme point de départ de ce délai ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. L... aurait eu connaissance du partage avant le 14 octobre 2015 par la demande qu'il a présentée au service des finances publiques de Saumur puisqu'il a effectué le paiement du terme du fermage du 12 mai 2015 en quatre versements distincts alors qu'il avait toujours payé le fermage en sa globalité pour l'ensemble des terres louées jusqu'au terme du 12 novembre 2014, sans préciser à quelle date précise il aurait eu connaissance du partage, rendant la reprise impossible, ni le délai dans lequel il aurait dû intenter son action, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QU'en retenant que M. L... aurait eu connaissance du partage au mois de mai 2015 puisqu'il a réglé le terme du fermage du 12 mai 2015 en quatre versements distincts alors qu'il avait toujours payé le fermage en sa globalité pour l'ensemble des terres louées jusqu'au terme du 12 novembre 2014, quand l'établissement de plusieurs chèques n'était, comme le soulignait M. L..., qu'une simple modalité de paiement exigée des consorts M..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir sa connaissance du partage, a violé l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime.