Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.365 du 05/09/2019,  partie 2


que, par ordonnance du 10 juillet 2014, le juge de la mise en état a annulé l'assignation du 14 mars 2008, décision confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 avril 2015, qui a été cassé (2e Civ., 2 juin 2016, pourvoi n° 15-20.162) dès lors que la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014, ayant délégué au maire en exercice, pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire quel que soit le degré de juridiction », dont la portée s'appréciait à sa date et non à la date de sa production devant la cour d'appel, conservait ses effets pour le passé ; que la commune a saisi la cour d'appel de renvoi ;
 
 Attendu que la société MMA IARD, M. S... et la SCP R...-X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité des assignations délivrées les 7 et 14 mars 2008 par la commune de Meaux, et de rejeter le surplus des demandes tendant à ce que soient déclarés nuls et de nul effet les actes subséquents et que la régularisation n'était intervenue qu'après écoulement du délai de prescription, formées par eux ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'était versée aux débats une délibération en date du 14 mars 2008, donnant délégation du conseil municipal au maire pour intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle et ce, dans tous les domaines, portant mention des dates d'affichage et de transmission à la sous-préfecture le 20 mars 2008, ainsi que d'un tampon de réception à la sous-préfecture en date du 21 mars 2008, et retenu qu'il en résultait que le conseil municipal avait délégué au maire, pour la durée de son mandat, le droit de la commune de Meaux d'agir en justice et le pouvoir de la représenter, ces délégations pouvant être générales, dans les termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, aucune mention spécifique relative aux régularisations de procédure n'étant exigée, faisant ainsi ressortir que les assignations des 7 et 14 mars 2008 étaient valables en raison de cette délibération adoptée, en tout état de cause, dans le délai de prescription de l'action de la commune, de dix ans, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, non critiqués, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société MMA IARD, M. S... et la SCP Z... R...-B... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la commune de Meaux la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° P 18-10.365 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD et M. S..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'assignation délivrée le 14 mars 2008 par la commune de Meaux, d'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'assignation délivrée le 7 mars 2008 par la commune de Meaux, et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes tendant à ce que soient déclarés nuls et de nul effet les actes subséquents et que la régularisation n'était intervenue qu'après écoulement du délai de prescription, formées par les MMA et M. S... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; que l'article 121 du même code dispose que « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » ;