Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.944 du 30/09/2015,  partie 6


Khaled Hadj A..., dit B..., en sa qualité de coauteur de l'oeuvre de collaboration « Aïcha », que cette irrecevabilité ne pouvait être soulevée, dans la mesure où la cour n'était pas saisie de l'évaluation et de la réparation du préjudice patrimonial de M. X..., la cour d'appel s'est fondée d'office sur le moyen tiré de l'absence d'obligation de mise en cause de l'ensemble des coauteurs d'une oeuvre de collaboration prétendument contrefaisante par le demandeur à l'action en contrefaçon, lorsque cette dernière est fondée sur la seule violation de son droit moral, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution de ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action ; que dès lors, en se fondant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon de M. X..., faute pour ce dernier d'avoir mis en cause l'ensemble des auteurs des oeuvres « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 », sur la circonstance qu'elle n'était pas saisie de l'évaluation et la réparation du préjudice patrimonial, et que la demande de M. X... était exclusivement fondée sur la violation de son droit moral, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.