Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.212 du 26/01/2022,  partie 5


que fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et applicable aux faits de la cause, désormais prévus par les articles 1240 et 1241 du même code, la concurrence déloyale est une forme particulière de faute engageant la responsabilité civile de droit commun en raison d'un abus de la liberté de la concurrence caractérisé par un comportement déloyal ; que par conséquent, il revient au demandeur de démontrer l'existence d'une faute, d'une préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'à ce titre, la faute, conformément à la responsabilité civile de droit commun, n'a pas à être intentionnelle ; que le parasitisme est un acte de concurrence déloyale qui est défini comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; qu'en l'espèce, les appelants font valoir que, dès avant la création de la société Et Toque, les intimés sont parvenus de concert à s'approprier illicitement la clientèle pourtant cédée à TLG, se sont placés dans le sillage de celle-ci et ont réalisé une économie injustifiée, en profitant indument de ses investissements ; qu'ils exposent que des documents publicitaires font l'annonce de l'ouverture ou réouverture d'une activité de traiteur et organisateur d'évènements (leurs pièces n° 18, 24, extraits annexes 3 et 9) ; que les pièces invoquées, si elles portent publicité pour l'entreprise « Et Toque ! » ne font nullement allusion à une réouverture. C'est tout particulièrement le cas de la pièce no 24 invoquée, qui est un courriel présentant au contraire une « jeune et nouvelle entreprise crée (sic) en octobre 2013 » ; que seule la pièce no 4, qui est une photocopie non circonstanciée et non datée, tout en annonçant l'ouverture d'un « nouveau » traiteur et organisateur d'évènements, mentionne le nom de M. [U] et précise « L'ancienne équipe de Mr [U] reprend du service » ; que ces documents isolés, qui ne tentent d'ailleurs pas de présenter l'entreprise nouvelle comme étant la continuatrice de la société Landes Girondines, ne sont pas constitutifs de parasitisme ; que le seul fait de s'installer dans « les anciens locaux de la société Landes Girondines » ne saurait non plus être qualifié de parasitisme, dès lors que la société TLG les avait abandonnés plusieurs mois auparavant, et qu'une activité de traiteur et de créateur d'évènements s'exerce chez le client, et non dans les installations de l'entreprise, dont le rôle est limité à la préparation des plats et à la gestion sociale, hors la vue du client ; que s'agissant du démarchage allégué de la clientèle cédée, les appelants citent plusieurs noms comme le Château [Localité 14], [Localité 7] Evasion, et les anciens combattants de [Localité 10] et [Localité 15], ce qui est insuffisant pour caractériser un parasitisme et qui relève du jeu normal de la concurrence, dans un secteur du département de la Gironde où le nombre de clients est plus limité que dans l'aire de la métropole de [Localité 8] ; que d'ailleurs, la société « Et Toque ! » et ses associés, qui signalent que des fournisseurs leur ont réclamé à plusieurs reprises des impayés de M. [R], peuvent affirmer sans être démentis qu'ils n'ont jamais eu intérêt à usurper l'identité commerciale de TLG et à créer une confusion avec une société exsangue, non professionnelle et à la réputation calamiteuse ; que les intimés peuvent aussi faire valoir utilement l'ouverture par M. [R] à [Localité 9] centre en 2012 d'une boutique de vente de plats à emporter, puis d'un restaurant dans un autre secteur de [Localité 9], puis le regroupement des trois activités, ainsi que le changement de nom de sa société sur Internet, faits de nature à désorienter sa propre clientèle ; que la société « Et Toque ! », M. [E] et M. [G] soutiennent en définitive que si la société de M. [R] s'est trouvée en déconfiture, c'est en raison de son absence de professionnalisme et de respect de la clientèle, qui s'est naturellement détournée de ses divers établissements ; qu'il en est de même pour M. [U], qui souligne que les clients se sont tournés vers la société « Et Toque ! » en raison de leur insatisfaction relativement aux prestations de la société TLG. Il produit 5 attestations de clients mécontents en ce sens (ses pièces no 1 à 5) ; qu'il conclut lui aussi que c'est la manque de professionnalisme et l'incompétence de la société TLG qui sont à l'origine exclusive de la perte de clientèle invoquée ; qu'ainsi, les faits de concurrence déloyale par parasitisme invoqués par les appelants ne sont pas caractérisés ; que les développements consacrés par les appelants à une responsabilité personnelle de MM. [E] et [G] ne sont donc pas pertinents en l'absence de concurrence déloyale établie ; qu'il en est de même sur les développements relatifs aux préjudices invoqués par les appelants (pages 34 à 42 de leurs conclusions) » (arrêt, pp. 9-11) ;