Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.074 du 26/09/2019,  partie 2



 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des manquements à son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur, et de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à lui payer la somme de 272 355,50 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client dès lors qu'à la date où il a conseillé ce placement il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers l'acquéreur en ne l'informant pas des conditions auxquelles le succès de l'opération était subordonné, ni des risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde l'acquéreur sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un de ses participants, car ce risque est inhérent à toute opération immobilière et il est à la connaissance de tous, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date où il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la société Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à l'acquéreur, elle avait procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et ne disposait d'aucune information permettant de douter du succès de l'opération projetée ; qu'en retenant, néanmoins, que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers l'acquéreur, faute de l'avoir informé « sur ses obligations et sur les risques encourus du fait des aléas susceptibles d'être rencontrés dans l'exécution de ces travaux », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cincinnatus disposait d'informations, lorsque l'investissement a été proposé à l'acquéreur, qui permettaient de douter de la santé financière des sociétés du groupe Barbatre, seule circonstance de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le conseil en gestion de patrimoine doit informer son client des conditions de succès de l'opération projetée et des risques qui découlent du défaut de réalisation de ces conditions, l'arrêt relève que la présentation de l'investissement ne comportait aucune explication sur l'opération de restauration immobilière elle-même, notamment les conditions nécessaires à l'exécution des travaux, que l'investissement a été présenté comme « clé en main » et totalement sécurisé, alors que l'économie du projet supposait l'achèvement des travaux et la réhabilitation complète de l'immeuble, et que l'acquéreur n'a été informé que des avantages de l'opération, mais nullement des risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou d'inexécution de ceux-ci, quand bien même il pourrait être admis que le conseil en gestion de patrimoine n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises chargées des travaux ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Cincinnatus, conseil en gestion de patrimoine, avait manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique des pourvois incidents n° F 18-17.074 et N 18-17.402, rédigés en termes identiques :
 
 Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation formulée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier qui agit comme partenaire du promoteur et du conseiller financier et fiscal et en qualité de banquier unique imposé pour tout le programme de défiscalisation est tenu d'un devoir d'information sur l'ensemble de l'opération ; qu'en considérant que le manquement de l'organisme prêteur à ses obligations à l'égard de Mme L... ne serait pas démontré, quand il résulte de ses propres constatations que la banque avait été choisie par la société Cincinnatus pour le financement du programme, de sorte qu'elle était partenaire de la société Cincinnatus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;