Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.531 du 24/01/2019,  partie 6



 L'enquêteur précise que M. B... Y... n'a pas été exposé à l'amiante à l'occasion des emplois ci-dessus énumérés mais qu'en revanche, a compter ce son embauche le 27 décembre 1965 par la société Sime Industrie (en réalité Valeo) dans son usine de La Guerche sur l'Aubois, il a été exposé à cette substance en travaillant sur une rectifieuse, à la finition de pièces et à l'usinage, avec cette circonstance qu'il était fait usage d'une soufflette pour nettoyer les pièces, que les poussières d'amiante se volatilisaient dans tout l'atelier, qu'aucune protection n'était utilisée à l'époque et que le chauffage à air pulsé dispersait de surcroît les poussières dans les ateliers. A partir du 1er juillet 1978, M. B... Y... est devenu magasinier au sein de la même entreprise, étant chargé d'approvisionner l'atelier en pièces et établissant également des bons de livraison ou de commande.
 
 L'enquêteur conclut que les postes occupés par M. B... Y... du 27 décembre 1965 au 31 décembre 1989, date de son licenciement pour motif économique, l'ont exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'occasion de l'exécution de travaux d'usinage sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante mais également en raison de l'existence d'un chauffage à air pulsé dispersant les poussières d'amiante dans les ateliers. Considérant que le médecin conseil a fixé au 1er juillet 2014 la date de première constatation médicale de la maladie, il en déduit que les conditions administratives d'exposition au risque (durée d'exposition de dix ans, délai de prise en charge de 40 ans et liste limitative de travaux) énumérées au tableau n°30 bis sont réunies.
 Le colloque médico-administratif du 27 février 2015, après avoir constaté que les conditions médicales et administratives étaient remplies, a proposé une orientation vers un accord de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
 Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 19 mars 2015, la Caisse a informé la société GKN Stromag France que l'instruction du dossier était terminée et que préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel devant intervenir le 7 avril suivant, elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier.
 Sur le respect de la procédure d'instruction :
 La société GKN Stromag France soutient, en premier lieu, que le dossier constitué par la caisse ne comprend pas, en violation des dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, un avis motivé du médecin du travail de chacune des entreprises où la victime a été employée, un rapport circonstancié de chacun des employeurs décrivant le poste de travail tenu par le salarié et les conclusions des enquêtes conduites par les caisses. Cependant, l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale n'énumère pas, au nombre des éléments que doit comprendre le dossier constitué par la caisse primaire, l'avis motivé du médecin du travail, sauf dans le cas où la maladie professionnelle est susceptible d'être reconnue après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ainsi que le prévoit l'article D. 461-29, non applicable dans le cas particulier de reconnaissance dans le cadre au tableau.
 En second lieu, il ressort des propres affirmations de la société GKN Stromag France et des énonciations du rapport d'enquête que cette dernière a repris, en 1988, le fonds de commerce de la société Valeo, que les contrats de travail lui ont alors été transférés conformément à la loi et que M. B... Y... avait été ainsi, malgré le changement d'employeur intervenu au moment de cette cession, employé sur le même site de manière continue entre le 27 décembre 1965, date de son embauche, jusqu'au 31 décembre 1989, date de son licenciement. Même si la société GKN Stromag France n'a pas repris les obligations passives de la société Valeo, il résulte des énonciations du rapport de l'enqueteur, qui est intervenu sur site le 20 février 2015 aux dires mêmes de l'appelante, que les circonstances de l'emploi de M. B... Y... par son précédent employeur ont pu être élucidées. Ainsi, il ne saurait être fait grief à la caisse primaire de n'avoir pas recueilli, ce qu'au demeurant l'article R. 441-13 ne prévoit pas un rapport circonstancié de chacun des employeurs successifs, étant observé que l'enquête conduite par l'agent agrée et assermenté ne retient aucune autre exposition a l'amiante en dehors du site de la Guerche sur l'Aubois successivement exploité par les sociétés Valeo puis GKN Stromag France .
 La société GKN Stromag France prétend, en second lieu, que la caisse primaire ne lui a pas communiqué les pièces du dossier, malgré une demande en ce sens formulée le 27 mars 2015, qu'elle n'a pu prendre connaissance de l'entier dossier et que la procédure d'instruction a été menée au mépris du principe du contradictoire.