Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-14.795 du 19/03/2014,  partie 4


que de l'intention ainsi souverainement appréciée des de cujus eux-mêmes de rompre l'égalité du partage s'inférait nécessairement la dispense de rapport, de sorte qu'en considérant comme rapportables, à défaut de stipulation expresse, les donations déguisées supposées résulter des ventes litigieuses, qu'ainsi la cour viole l'article 843 du Code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.