Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.827 du 13/05/2015,  partie 7



ALORS QU'en application de l'article 4 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, c'est la loi de l'Etat de la résidence habituelle du créancier qui régit les obligations alimentaires ; qu'en condamnant M. Y... au versement de diverses sommes à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants en application de la loi française, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la règle de conflit ne désignait pas comme loi applicable, la loi belge, la cour d'appel a violé l'article 4 susmentionné.