Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.256 du 09/09/2020,  partie 6


- le rapport Cetim contesté par elle selon mémoire du 9 janvier 2014, apparaît être partial et établi pour les circonstances de la cause ; - elle a donc, décliné l'invitation qui lui a été faite d'en rencontrer les auteurs, ceux-ci s'étant en effet abstenus de l'associer aux constatations préalables à son établissement; - elle a toujours déploré l'absence d'identification des poteaux incriminés alors que cette précision aurait permis de vérifier leur état au-delà des déclarations unilatérales contestées de son adversaire puisque chaque poteau fait l'objet sur son site d'un marquage à froid demeurant lisible après le processus de galvanisation et puisque chaque bon de livraison reprend l'ensemble de ces données par souci d'identification et de traçabilité de ces poteaux ; - la société ETF n'a nonobstant ses demandes officielles adressées dès le 18 février 2014 puis les 22 mai et 12 juin suivants, jamais communiqué devant les premiers juges les documents permettant de connaître précisément le nombre de poteaux sur lesquels elle prétend être intervenue ; - les éléments soumis à la Cour ainsi que les lettres émanant de la société ETF, mettent en évidence que l'existence de malfaçons affectent uniquement 16 poteaux litigieux ; - cette question portant sur le nombre de poteaux incriminés ainsi que sur la nature des défauts allégués marque non seulement le caractère artificiel des contestations de pure circonstance de la partie adverse mais également et surtout, le caractère parfaitement imaginaire et abusif des travaux de reprise allégués à l'appui d'une demande reconventionnelle ; - ses demandes de justification, précises et structurées, se sont heurtées au silence de la société ETF ; elle relève que : - la société ETF a admis devant les premiers juges que sa dette envers elle pouvait atteindre 341 495, 10 € (354 659, 10€- 13 164€) ce qui vaut aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil sauf, à ce que d'éventuelles malfaçons, non-conformités ou dommages-intérêts se soient révélés postérieurement au 4 mars 2015 ; - à défaut d'être considéré comme un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil, le changement radical de position exprimé en première instance par la société ETF entre ses conclusions d'incident du 4 mars 2015 et celles du 17 novembre 2015, caractérise en réalité un estoppel de nature à rendre irrecevable toute prétention supérieure aux 10 009€ toutes taxes comprises et subsidiairement aux 13 164€ toutes taxes comprises alors, qu'aucun élément nouveau ne vient expliquer ce changement lui portant préjudice ; elle ajoute être quoi qu'il en soit exempte de tout reproche, en ce compris pour ce qui concerne les 16 poteaux litigieux et indique que : - le rapport Cetim est de ce point de vue contestable puisque non contradictoire ainsi que démontré par une lettre précise, détaillée dans le mémoire établi le 9 janvier 2014, tendant à souligner les insuffisances de ce rapport évoquant le contrôle de 200 poteaux sans jamais, préciser le nombre incriminé; - l'écaillage constaté sur plusieurs poteaux est dû aux conditions de manutention et de stockage sur le site de Sarrebourg ainsi que sur le chantier concerné; -il ressort ainsi de l'ensemble des constatations techniques réalisées et des constatations visuelles rapportées par les photographies produites aux débats, qu'aucune responsabilité ne saurait lui être imputée mais qu'au contraire, la société ETF a bien fait preuve de légèreté en ce qui concerne les conditions, d'entreposage, de manutention et de conservation des poteaux livrés qui ne permettaient pas de leur garantir, une efficacité et une protection optimales ; - la société ETF a manifestement cherché un responsable extérieur plutôt que de reconnaître ses propres manquements et n'a jamais souhaité organiser une expertise contradictoire afin de bâtir un préjudice imaginaire par des affirmations gratuites, exclusivement fondées sur l'avis technique de la société Cetim qu'elle a rémunérée pour sa prestation; - si des défauts de galvanisation avaient été relevés précisément, elle aurait pu faire jouer sa garantie de 10 ans sur les poteaux livrés et toute altération reconnue aurait sans l'ombre d'une difficulté, été réglée dans le cadre de la garantie contractuelle auprès du service après-vente ; - le dossier de la partie adverse souffre en résumé de trois insuffisances rédhibitoires se rapportant à la détermination précise du nombre de poteaux défectueux, en nombre, nature et gravité, à la démonstration que les défauts constatés rendent effectivement impropres les poteaux à l'usage en raison du non-respect des normes applicables et enfin, aux prétendus défauts dont l'imputabilité à la société Arcelor n'a jamais été établie, qui justifieraient une remise en état dont le coût ne comporte pas le moindre commencement de preuve en dépit d'une sommation et d'une itérative sommation de communiquer, régularisées par voie du palais auprès de la société ETF ; la société ETF répond que le tribunal a à bon droit retenu, que la société adverse a commis une faute engageant sa responsabilité envers elle nonobstant sa présentation fallacieuse des faits ; elle indique que : - elle a courant août 2013, constaté que certains poteaux livrés comportaient des défauts et que notamment, la couche de galvanisation qui y avait été apposée présentait un aspect non homogène ainsi que des écaillages ;