décision 16-17.294 du 05/04/2018,  partie 3


Enfin, chacun de ces documents qui se rapporte à des opérations promotionnelles effectuées à des dates différentes, précise de manière immédiatement évidente sur ses pages extérieures l'identité de l'auteur de la publicité et ses coordonnées dans des conditions qui ne permettaient aucune méprise du public d'attention normale susceptible d'être touché par le document.
 
 La similitude de présentation ne concerne que les pages intérieures d'impact nécessairement moindre. Au demeurant, là encore, les deux documents se différencient immédiatement par leurs couleurs et leur présentation typographique. Ainsi, par exemple, le document de la société Auto 3000 met en évidence le prix des prestations offertes en bleu dans un encart blanc tandis que dans le document de M. X..., les prix sont imprimés en rouge, en caractères de taille inférieure, sur le même fond jaune ou gris que celui de la prestation à laquelle il se rapporte.
 
 Aucune confusion ou assimilation ne peut donc être suscitée dans l'esprit du consommateur moyen quant à l'origine respective de ces deux documents.
 
 Le grief porte uniquement sur le contenu des offres présentées en page intérieure, la société Auto 3000 reprochant à son adversaire d'avoir offert des prestations identiques aux siennes, au même prix et en les présentant dans le même ordre. Mais rien n'interdit à un concurrent de présenter des offres identiques, tant quant à leur contenu que leur prix et leur présentation, ce qui a certes pour effet de favoriser la publicité comparative mais celle-ci est autorisée par la loi.
 
 La société Auto 3000 reproche également à son adversaire d'avoir tiré parti de ses efforts dans la détermination du contenu de ses prestations et de leur prix, ce qu'elle assimile abusivement à un savoir faire. Mais ce travail effectué par elle dans son intérêt personnel, en fonction des critères propres à ses conditions d'exploitation, n'était pas transposable chez ses concurrents qui ne bénéficiaient pas nécessairement des mêmes tarifs fournisseurs, ni de la même expérience ou efficacité technique, ainsi qu'elle se plaît à le souligner. Dès lors, l'adoption d'un tarif identique pour des prestations similaires, dépourvues en elles-mêmes d'originalité puisqu'elles étaient déterminées par l'entretien et la réparation des mêmes véhicules selon les prescriptions des constructeurs, n'était pas pour le concurrent une source d'économie injustifiée caractérisant une démarche parasitaire.
 
 Rien n'interdit par ailleurs à un opérateur économique d'offrir des prestations identiques à celles de ses concurrents pour le même prix, même si ceci peut entraîner pour lui des efforts plus importants en terme de rentabilité. Ceci est en effet la traduction du jeu normal de la concurrence dépourvu en tant que tel de tout caractère fautif.
 
 Enfin le grief est d'autant moins justifié que les actions promotionnelles en cause, portant sur des périodes différentes, s'adressaient à une clientèle de proximité également distincte, puisque les garages étaient éloignés de 50 kilomètres et que leur zone de chalandise ne se superposait pas. A cet égard, la société Auto 3000 ne peut de bonne foi revendiquer des droits sur son ancienne clientèle de Plougastel et de Guilers qu'elle indique avoir cédée, étant en tout état de cause rappelé que nul ne peut s'approprier une clientèle quelle qu'elle soit.
 
 Le jugement critiqué ne peut donc qu'être infirmé et la demande rejetée » ;

1°) Alors que la confusion n'est pas une condition du parasitisme ; qu'en rejetant les demandes de la société AUTO 3000 au motif qu'il n'existe entre les prospectus de celles-ci et celui de M. X..., du fait de leurs différences notamment en termes de couleurs ou de typographie, « aucun risque de confusion ou d'assimilation » dans l'esprit du public concerné, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) Alors qu' il résulte nécessairement des constatations de la Cour d'appel que M. X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les 66 forfaits embrayage et les 51 forfaits distribution figurant dans les pages intermédiaires des prospectus de la société AUTO 2000 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la société AUTO 3000 motif pris de la licéité de la publicité comparative, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3°) Alors qu' il résulte nécessairement des constatations de la Cour d'appel que M. X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les 66 forfaits embrayage et les 51 forfaits distribution figurant dans les pages intermédiaires des prospectus de la société AUTO 2000 ;