Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.191 du 20/03/2019,  partie 6



 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en affirmant, pour décider que Monsieur G... n'avait subi aucun préjudice résultant de l'affectation, par la banque, du montant de l'emprunt qu'il avait personnellement souscrit le 14 avril 2008, au crédit d'un prêt souscrit le 1er mars 2007, que ces deux prêts étaient des prêts personnels souscrits par Monsieur G... pour des besoins de trésorerie et que le virement litigieux avait permis de solder le premier prêt, de sorte que la banque avait respecté leur destination, après avoir pourtant constaté que le prêt du 14 avril 2008 avait également été souscrit pour les « besoins du ménage », de sorte qu'il n'avait pas la même affectation que le prêt du 1er mars 2007, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1937 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en affirmant, pour décider que Monsieur G... n'avait subi aucun préjudice résultant de l'affectation, par la banque, du montant de l'emprunt qu'il avait personnellement souscrit le 14 avril 2008, au crédit d'un prêt souscrit le 1er mars 2007, que ces deux prêts étaient des prêts personnels souscrits par Monsieur G... pour des besoins de trésorerie et que le virement litigieux avait permis de solder le premier prêt, de sorte que la banque avait respecté leur destination, après avoir pourtant constaté la banque avait effectué ce virement contre la volonté de Monsieur G..., en conférant aux fonds une affectation qu'il n'avait pas souhaitée, ce dont il résultait nécessairement un préjudice, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1937 du Code civil ;
 
 4°) ALORS qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur G... n'avait subi aucun préjudice résultant de l'affectation, par la banque, du montant de l'emprunt qu'il avait personnellement souscrit le 14 avril 2008, au crédit d'un prêt souscrit le 1er mars 2007, qu'il ne démontrait pas que si la somme accordée dans le cadre du prêt de 2008 était restée dans son patrimoine, il aurait été à même de la rembourser au terme prévu, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à établir que Monsieur G... n'avait pas subi de préjudice, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1937 du Code civil ;
 
 5°) ALORS qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur G... n'avait subi aucun préjudice résultant de l'affectation, par la banque, du montant de l'emprunt qu'il avait personnellement souscrit le 14 avril 2008, au crédit d'un prêt souscrit le 1er mars 2007, que la restitution de la somme issue du prêt de 2008 conduirait à rendre Monsieur G... débiteur de la somme due au titre du prêt de 2007, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à établir que ce dernier n'avait pas subi de préjudice, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1937 du Code civil.