décision 16-10.168 du 25/10/2017,  partie 2


que l'arrêt relève, d'un côté, que M. Y... ne détenait pas l'intégralité des instruments de paiement des différentes sociétés, les chèques étant normalement établis par le service comptabilité et signés par M. X..., et, de l'autre, que les enquêteurs, comme le commissaire aux comptes, ont souligné l'ingéniosité du mode opératoire mis en place, précisant que grâce au contrat de prestation de services, M. Y... exerçait un rôle-clé au sein du groupe, proche de celui d'un directeur administratif et financier, et avait une parfaite connaissance des différents contrôles pouvant exister, qu'il a pu mettre en échec, et, enfin, que dans le cadre de la procédure pénale, aucune négligence n'a été retenue à l'égard des dirigeants de la société C Super, eu égard au mode opératoire de M. Y... ayant permis de masquer ses détournements ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que la faute pénale de M. Y... avait absorbé celle qu'aurait commise la société C Super, a fait ressortir que la société C Super n'avait pas commis de négligence ayant rendu possible l'établissement de ces faux ordres de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société C Super une indemnité de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la désorganisation de la trésorerie de son entreprise alors, selon le moyen, que la Caisse faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société C super a commis la faute de laisser M. Y... apparaître comme disposant du pouvoir d'accomplir, en son nom, tous les actes d'administration et de gestion qu'exigeait le fonctionnement de son entreprise et celle, aussi, d'avoir facilité, par la complexité de l'organisation de son groupe, en donnant à M. Y... accès aux formules de chèque, et en ne procédant à aucun contrôle comptable des paiements intervenus, la perpétration des détournements qui se sont produits ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces fautes de la société Compagnie C super, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir, d'abord, constaté qu'à l'exception de la période du 1er mai 2008 au 16 mars 2009 pendant laquelle la société Danjou Conseil avait été désignée directeur général de la société C Super, M. Y... n'avait aucun pouvoir de décision, qu'il ne disposait ni de la signature bancaire sur les comptes des sociétés du groupe ni de l'intégralité des instruments de paiement des différentes sociétés, les chèques étant normalement établis par le service comptabilité et signés par M. X..., seuls les codes d'accès aux différents sites Internet des établissements bancaires étant à sa disposition, l'arrêt retient que la Caisse ne peut valablement invoquer la théorie du mandat apparent et se prévaloir de la qualité de directeur général de M. Y... pour échapper à sa responsabilité, ce d'autant qu'il ne l'était pas; que l'arrêt relève, ensuite, le caractère ingénieux du mode opératoire avec lequel ont été effectués les détournements, M. Y... établissant de faux documents, qu'il s'agisse d'une fausse attestation bancaire pour masquer ses agissements ou de chèques émis ou endossés à son nom et au nom d'entreprises qu'il dirigeait, et, profitant de ses fonctions de responsable du cabinet Danjou Conseil qui assurait la liaison avec les services comptables du fournisseur Casino, en encaissant des règlements destinés à ce dernier puis en modifiant les relevés reçus des services comptables de ce dernier, cette dissimulation étant facile à réaliser compte tenu de l'importance du volume croisé des opérations effectuées avec celui-ci et de la difficulté de suivre les mouvements en raison des nombreux différends existants avec lui; qu'après avoir, enfin, relevé que tandis qu'aucune autorisation de découvert n'avait jamais été régularisée et que le compte ne fonctionnait pas habituellement en position débitrice, celui-ci présentait, au 30 janvier 2009, un solde débiteur de 97 104,29 euros, puis au 27 février 2009, de 478 374,15 euros, pour atteindre 499 861,08 euros au 31 mars 2009 puis 436 529,37 euros au 30 avril 2009, la banque acceptant de payer, au cours du seul mois de février, plusieurs chèques, qui n'étaient pas signés par une personne habilitée, et pour des montants importants, ces opérations étant inhabituelles, l'arrêt retient que la Caisse n'est pas fondée à se prévaloir du fait que la société a reçu les relevés de compte afférents à ces opérations litigieuses sans formuler aucune réclamation, puisque, dès le 23 mars 2009, la société C Super a déposé plainte auprès des services de police et que la Caisse était informée de la procédure, et que, dès le 24 mars 2009, la Caisse avait connaissance de la fin du mandat de la société d'Anjou conseil et de la révocation de tous les procurations et mandat détenus par M. Y... ; que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;