Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.551 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 1°/ La société 2SMA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30],
 
 2°/ L'association Médico-dentaire [Localité 39], dont le siège est [Adresse 29],
 
 3°/ L'association Apats, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ L'association Apats PLM, dont le siège est [Adresse 25],
 
 5°/ L'association Pôle dentaire [36], dont le siège est [Adresse 30],
 
 6°/ La Clinique du docteur [X] [E], société anonyme, dont le siège est [Adresse 19],
 
 7°/ La Polyclinique de la Manche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24],
 
 8°/ La Clinique de [Localité 42], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33],
 
 9°/ La société SCI Vitalia développement clinique [Localité 43], société civile, dont le siège est [Adresse 27],
 
 10°/ La société DG Health, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 11°/ La société DG optique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],
 
 12°/ La société Doctocare (mutuelle), dont le siège est [Adresse 1],
 
 13°/ La société DG santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],
 
 14°/ La société Mutuelles de France du Var, dont le siège est [Adresse 11],
 
 15°/ La société Nouvelle compagnie thermale de [Localité 41], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 16°/ La société Vauban santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 17°/ Le Centre chirurgical de [Localité 37], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 18°/ L'association Centre médico chirurgical [38], dont le siège est [Adresse 4],
 
 19°/ Le groupement de coopération sanitaire « Hôpital de [38] », dont le siège est [Adresse 4],
 
 20°/ La Clinique [44], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17],
 
 21°/ L'association Pour la promotion d'un accès pour tous à une offre de soins [Localité 40] APATS [Localité 40], dont le siège est [Adresse 34],
 
 ont formé le pourvoi n° K 21-19.551 contre le jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil (pôle social, contentieux des élections professionnelles) dans le litige les opposant :
 
 1°/ à La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 13],
 
 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 16],
 
 3°/ au syndicat CFE-CGC confédération, dont le siège est [Adresse 28],
 
 4°/ au syndicat CFDT confédération, dont le siège est [Adresse 21],
 
 5°/ au syndicat CFTC confédération, dont le siège est [Adresse 23],
 
 6°/ au syndicat FO confédération, dont le siège est [Adresse 6],
 
 7°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 12],
 
 8°/ à Mme [A] [P], domiciliée [Adresse 26],
 
 9°/ à Mme [T] [UM], domiciliée [Adresse 20],
 
 10°/ à Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 35],
 
 11°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 12°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 10],
 
 13°/ à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 32],
 
 14°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 31],
 
 15°/ à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 22],
 
 16°/ à Mme [VO] [G], domiciliée [Adresse 14],
 
 17°/ à Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 7],
 
 18°/ à Mme [R] [F], domiciliée [Adresse 8],
 
 19°/ à Mme [L] [BY], domiciliée [Adresse 9],
 
 20°/ à Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 18],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.