décision 16-22.801 du 07/03/2018,  partie 6


Or, ces agissements ont eu des répercussions sévères sur la santé de certains salariés pourtant expérimentés. Cette conduite est inacceptable de la part d'un Responsable de région, duquel nous sommes en droit d'attendre une conduite exemplaire, et ce d'autant plus que nous avions déjà eu à vous sanctionner par le passé pour ce type d'agissement. Ce comportement caractéristique notamment du harcèlement moral a mis en cause la santé physique et mentale de salariés placés sous votre autorité, avec des conséquences médicales toujours d'actualité selon le médecin traitant de Madame Gaëlle F.... D'une manière générale, votre comportement a dégradé les conditions de travail des salariés placés sous votre autorité, dégradation susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. Votre comportement n'est pas tolérable dans notre entreprise attachée à prévenir les risques psycho-sociaux
 votre comportement menaçant à l'égard d'un membre de la direction des ressources humaines au cours de l'entretien du 9 novembre 2012 n'a fait que conforter les témoignages évoqués.... La direction ayant pris connaissance des avis exprimés par les représentants du personnel et de la direction considère que les faits qui vous sont reprochés constituent des agissements de harcèlement moral entraînant la rupture de votre contrat, de travail pour faute grave " ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir s'appuie, pour justifier le licenciement pour faute grave de monsieur Y... sur les avis des médecins du travail relativement à mesdames G... et F... le rapport d'enquête du CHSCT les avis des membres du conseil ainsi que sur des attestations ; que l'appelant fait valoir que les attestations non manuscrites produites ne sont pas conformes aux dispositions de l'art 202 du code de procédure civile et qu'il ne peut donc en être tenu compte ; qu'outre que la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir produit en cause d'appel des attestations désormais manuscrites pour tenir compte des critiques de l'appelant les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et il doit être relevé que les attestations non manuscrites produites en appel comportent sur chaque page le paraphe de leur auteur, et la mention manuscrite sur la première page " déclaration jointe, lu et approuvé ''suivie de la signature en sorte qu'il ne fait aucun doute que le corps de l'attestation émane bien de l'auteur de l'attestation, ce qui permet à la cour de forger sa conviction à partir de ce témoignage ; que s'il est vrai, ainsi que le souligne monsieur Y... que les enquêteurs du CHSCT ont pu relever que la dualité de direction partagée entre lui et monsieur J... - lequel avait vocation à le remplacer dès son départ à la retraite en sorte que la thèse du complot avancée est dénuée de sérieux -, avait pu perturber madame G..., de même que le remaniement permanent de ses équipes pour les besoins des autres bureaux de la région, il n'en reste pas moins que la salariée a sans ambiguïté, mis en cause le comportement de l'appelant, dont elle a précisé dans son attestation en date du 3 octobre 2012 notamment qu'il la discréditait auprès de ses chefs de groupe, lui imposant la présence dans les effectifs de conseillers n'ayant plus de résultats et qu'il lui tenait des propos déplacés tels " alors tu es allée à confesse, ta petite culotte est rose ", après une visite de la direction commerciale ; que les membres du CHSCT, à l'occasion de leur mission d'enquête dont monsieur Y... a eu connaissance du compte rendu, ont également entendu madame F... qui a fait état de propos dénigrants tenus par l'appelant à l'égard de son compagnon décrit comme "un vieux pruneau séché ", alors qu'il formulait par ailleurs plusieurs invitations à dîner en tête à tête, la mettant mal à l'aise, s'irritant par la suite de ses refus d'exécuter certains ordres selon elle inadaptés ou outrepassant ses fonctions, pour devenir à ses yeux une collaboratrice décevante ce qui avait entraîné une certaine fragilisation ; que Madame F... qui a décrit un isolement organisé par son responsable régional qui raréfiait les contacts et omettait de l'informer des modifications de date de réunion, a en outre rapporté d'autres propos déplacés de la part de monsieur Y... dans son attestation établie le 2 octobre 2012, tels une proposition de dormir chez lui en février 2012, ou encore la veille de la st Valentin l'évocation de "petite lingerie de luxe que son mari ne pourrait pas lui offrir" ; que la société Prévoir Vie -Groupe Prévoir produit également une attestation de madame L... relativement à des plaisanteries ou remarques à connotation sexuelle tenues par monsieur Y... d'une manière générale comme à son égard, qui vient apporter crédit aux témoignages des deux autres salariés que l'appelant qualifie de mensongers ou peu crédibles ;