Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.138 du 13/01/2021,  partie 3


Elle produit en ce sens des attestations de plusieurs salariés démontrant que vous n'étiez pas satisfait de votre activité au sein de la société ainsi que des documents indiquant que vous avez créé une société peu de temps après votre licenciement" ; qu'il n'est pas plus discuté que la société Serma Ingéniérie, lauréate d'un prix de lutte contre les discriminations et l'égalité salariale décernée en 2008 par la Région Midi-Pyrénées développe une politique de recrutement et de promotion des salariés exclusivement axée sur la valorisation des compétences professionnelles sans considération d'origine. Ces points sont d'ailleurs illustrés par de nombreuses pièces tel le tableau des promotions (pièce 2 du dossier de l'intimée) et les courriers de soutien à des demandes de naturalisation de salariés. Mme L... A..., salariée de la société depuis dix ans et secrétaire du CHSCT a attesté en 2012 n'avoir jamais personnellement assisté à des faits de discrimination au sein de l'entreprise et que l'ensemble des membres de du CHSCT auxquels cette attestation a été soumise, s'associe à celle-ci ; que dans ce contexte qui ne pouvait être ignoré de M. T..., il convient de concrètement examiner la situation de ce dernier qui a dénoncé le 27 février 2012 à l'employeur, en communiquant un arrêt de travail, une "discrimination raciale très perturbante - Nous étions 2 français d'origine maghrébine et, à ce jour, vous avez réussi à licencier mon collègue d'origine étrangère - un harcèlement profond et intolérable, une mise à l'écart systématique et tout ceci de manière incessante, sans compter l'ignorance et l'arrogance de vos commerciaux durant ces 2 derniers mois. Je suis particulièrement étonné, déstabilisé et choqué par votre comportement inadmissible, étant donné que j'ai toujours mis la société Serma en avant lorsque j'étais chez les différents clients, en témoigne les remerciements sur mes diverses interventions des cadres dirigeants de ces dits clients" ; que cette dénonciation formulée en des termes très généraux a été explicitée à l'entreprise par le courrier du Défenseur des droits qui, le 31 juillet 2012, relatait plus précisément la version du salarié, en situation d'intercontrat depuis le 21 novembre 2011, en même temps que M. R... S..., tous deux convoqués en entretien individuel le 8 décembre 2011 par M. P... qui aurait formulé à l'endroit de M. T... divers reproches concernant ses horaires ainsi que la qualité de son travail auprès des clients de l'entreprise et l'aurait invité à démissionner ; qu'il résulte de diverses attestations que M. T... a refusé les missions qui lui étaient proposées durant sa période d'intercontrat (Pilote de validation BMS sur les batteries Renault) et que l'entreprise avait consenti à maintenir durant un certain temps le salarié sur la région toulousaine pour raison familiale (pièce 4 du dossier de l'intimée). Le 17 février 2012, l'entreprise lui a finalement proposé une mission de développement des cartes électroniques pour des boards de test ou de drivers pour les essais de fiabilité sur des composants électroniques au sein de la société Serma Technologie à Pessac (33) du 1er mars 2012 au 6 avril 2012 ; que cette mission d'une durée limitée à cinq semaines et à exécuter à 200 km de Toulouse ne pouvait être considérée comme une proposition déloyale dans le contexte d'une activité imposant par essence et contractuellement une réelle mobilité géographique à laquelle M. T... avait adhéré ; que le salarié a refusé cette mission et M. P... écrivait le jour même à Mme V... pour indiquer "M. T... avant d'entendre le type de mission qui lui est confié m'a dit qu'il refusait d'aller à Bordeaux qu'il nous transmettrait un certificat médical. Il a écourté l'entretien est sorti de mon bureau avant la fin, avec tranquillité. Il m'a redit qu'il refusait de se déplacer" ; qu'il convient de relever que durant cette période, la société a adressé le curriculum vitae du salarié à différentes entreprises comme en attestent les nombreux courriels produits au dossier et qui contredisent ainsi une volonté de pousser le salarié vers la sortie. Cette situation d'intercontrat commune à de nombreux salariés de l'entreprise qui en ont connu au cours de leur activité et qui s'explique par la nature de l'activité développée par la société Serma, ne saurait signer une mise à l'écart de l'intéressé qui n'a jamais caractérisé l'existence d'une consigne de l'employeur aux fins notamment d'interdire aux salariés de lui adresser la parole ; que l'attestation de M. S... nommé par le Défenseur des droits ne vise qu'une surveillance des horaires durant la période d'intercontrat ; que la société Serma Ingéniérie produit pour sa part au dossier des courriels particulièrement éloquents, émanant du salarié, objectivant des arrivées sur le lieu de travail entre 10 h 45 et 11 heures et des départs entre 15 h 40 et 16 h 40 accompagnés de propos désinvoltes de sorte que les termes du courriel de M. E..., délégué syndical, : "je ne pense pas qu'il prépare vraiment quelque chose, cependant il est clair que vous êtes dans le colimateur" prend tout son réel sens, dépourvu de toute teinte discriminatoire, sur la gestion des horaires de travail par M. T... et sur la disponibilité de ce dernier pour l'obtention d'une nouvelle mission ainsi que l'auteur de ce courriel en atteste clairement ;