Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.563 du 05/01/2016,  partie 6


qu'il a déjà été observé que la pièce numéro 75 de la société ORDITECH établissait un recul important dès 2007 de son chiffre d'affaires de maintenance SAGE, de plus de 204. 000 ¿, alors que l'effet de la concurrence déloyale de cette société n'était pas encore sensible, puisque les premiers courriers datent de la fin de l'année 2007 et se situent pour la plupart au début de l'année 2008 ; qu'il y a eu par ailleurs une mise au point à la suite de l'ordonnance de référé au milieu de l'année 2008 ; que l'on peut admettre que les résiliations qui se situent après cette mise au point ont été opérées en connaissance de cause, et sans l'effet des pressions fautives de la société SAGE ; qu'aucune expertise ne peut déterminer les conséquences financières de l'initiative de la société SAGE, et qu'il y a lieu de procéder par voie d'estimation forfaitaire minimale, basée sur les chiffres précédemment cités ; que si l'on extrapole pour 2008 un recul normal identique à celui de 2007, il ne pourrait être imputé au conflit avec la société SAGE que le recul supplémentaire de 395. 000 € -204. 000 € = 191. 000 € ; que cependant cette cour a déjà indiqué que les résiliations opérées au cours du second semestre de l'année 2008 ne pouvaient pas être considérées comme résultant des pressions fautives de la société SAGE, mais d'un choix normal des clients qui avaient pris connaissance du retrait d'agrément de la société ORDITECH ; qu'en l'absence de ventilation des résiliations intervenues au cours du premier semestre est de celles intervenues au cours du second semestre, la Cour estime ne pouvoir prendre comme imputable aux pressions fautives de la société SAGE que la moitié du montant de 191. 000 € ; que pour la période postérieure, la Cour estime que certains clients qui ont résilié prématurément au début de l'année 2008 auraient pu se retrouver encore en 2009 ; que tous chefs de préjudice confondus, cette Cour porte à 125. 000 € l'estimation du dommage de la société ORDITECH en relation directe et certaine avec les agissements fautifs de la société SAGE ; que compte tenu du fort recul du chiffre d'affaires SAGE, déjà manifesté avant les faits, cette Cour ne peut pas retenir de plus amples estimations ; que la Cour prend en compte une perte de chiffre d'affaires, et non pas une perte de marge en considérant que la société ORDITECH est une société de services, dont les charges les plus importantes sont des charges de personnel ; Que la société SAGE indique qu'elle a dû vraisemblablement procéder à des licenciements pour comprimer ses coûts salariaux, mais qu'une telle mesure coûteuse dans l'immédiat n'a pas d'effet instantané de réduction des charges ; 
 
 1) ALORS QUE les dommages et intérêts doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans perte ni gain pour la victime ; qu'en énonçant, pour évaluer le préjudice de la société ORDITECH à la somme de 125. 000 euros, qu'il y avait lieu de « procéder par voie d'estimation forfaitaire minimale », la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE seule la perte de marge brute constitue un chef de préjudice indemnisable ; qu'en se référant, pour fixer le montant du préjudice, à la perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE pour fixer le préjudice en perte de chiffre d'affaire, la cour d'appel a énoncé que la société ORDITECH est une société de service dont la principale charge est constituée de ses frais de personnels ; qu'en soulevant d'office cette circonstance, qui n'était invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles de la société SAGE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes reconventionnelles de la société SAGE ne sont pas fondées et sont rejetées ; que si elle a perdu personnellement des clients dans le cadre de son conflit avec la société ORDITECH, ce dont elle ne justifie pas, elle est la responsable initiale d'une telle situation ; 
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur la question du rejet des demandes reconventionnelles de la société ORDITECH, expressément fondées sur la faute retenue à l'encontre de la société SAGE, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. 

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Orditech. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Sage au paiement d'une somme de 125. 000 € à titre d'indemnité et d'une somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;