Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.423 du 13/01/2021,  partie 5


que le fait d'être discriminé génère, en soi, un préjudice moral justifiant réparation ; qu'il lui sera alloué de ce chef 1 500 euros de dommages et intérêts ;
 
 Alors que Madame U... se prévalait à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, du préjudice né de ce que le rappel de salaire versé par l'AFPA en exécution de première instance avait été imposé sur un seul exercice, générant une imposition supérieure à celle qui serait résultée du paiement régulier des salaires sur la période concernée, préjudice distinct du non-paiement de ces salaires ; que la cour d'appel qui se borne, pour débouter Madame U... de ses demandes afférentes au préjudice économique subi, relevait que celui-ci était intégré dans le rappel de salaire, sans répondre à ce chef pertinent des écritures d'appel de Madame U..., a par la même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code procédure civile ;