Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.772 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en affirmant que l'examen de ce courriel révélait que ses destinataires étaient, « déjà », informés de la candidature de cette salariée à ces élections dans le cadre du 3ème collège, « dans la mesure où la salariée ne leur annonce pas sa candidature » et qu'elle les avait simplement informés de ses difficultés avec sa hiérarchie et de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, quand ce courriel clair et précis avait pour but et pour objet d'informer les salariés de sa candidature, le tribunal d'instance a dénaturé le courriel de Mme M... du 2 novembre 2018 et violé l'article 1103 du code civil.
 
 6) ALORS QUE M. L..., salarié ayant quitté l'entreprise par démission avec dispense de préavis le 19 octobre 2018, avait simplement déclaré, sans autre précision, qu'il aurait été présent « courant octobre » lors d'une « discussion ouverte » au sujet des prochaines élections professionnelles, au sein de l'espace café de la société Cewe à Asnières, au cours de laquelle, en présence d'autres collègues, Mme M... aurait « évoqué » sa candidature pour le collège cadre ; que cette attestation, n'indiquait nullement que le courriel de Mme M... en date du 2 novembre 2018 aurait révélé que les destinataires de ce courriel étaient, déjà, informés de la candidature de la salariée aux élections des représentants au CSE ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a dénaturé l'attestation de M. L... et violé l'article 1103 du code civil.