décision 21-84.384 du 08/03/2023,  partie 2



 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'extorsion de fonds par contrainte à l'encontre de Mmes [B] et [C], et de tentative de ce délit à l'égard de Mme [N], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M. [I] a d'abord établi des demandes de crédit en saisissant des données ne correspondant pas aux justificatifs produits ou sans justificatifs, puis a signifié aux intéressées que leurs revenus ne leur permettaient pas d'obtenir les prêts sollicités et, enfin, a exigé la perception d'une commission au motif que son intervention leur avait néanmoins permis d'obtenir lesdits prêts.
 
 8. Les juges relèvent que les trois intéressées rencontraient toutes de sérieuses difficultés financières, ce qui les plaçait dans une situation de vulnérabilité à l'égard de M. [I], lequel, en qualité de directeur adjoint, pouvait leur apparaître comme un interlocuteur incontournable de la banque. 
 
 9. Ils ajoutent que, confrontées au directeur adjoint de la banque, ne maîtrisant manifestement pas les arcanes des procédures bancaires à la différence de celui-ci, ayant été convaincues par M. [I] qu'elles n'avaient obtenu le crédit sollicité que grâce à son intervention, elles ne pouvaient s'opposer à ce dernier sans prendre le risque d'une remise en cause du versement des fonds dont elles avaient besoin de façon urgente.
 
 10. La cour d'appel retient que, s'agissant de Mme [N], M. [I] avait conditionné l'octroi du prêt au versement d'une commission de 2 200 euros, que lorsqu'elle a manifesté son désaccord, il lui a dit que cette somme serait comprise dans le montant du crédit sollicité, et que lors d'un appel téléphonique, Mme [N] a fait part à M. [I] de sa volonté de renoncer à sa demande de crédit et l'a informé que son mari allait passer à l'agence, le prévenu lui ayant alors dit qu'il renonçait à sa commission.
 
 11. Les juges concluent qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [I] a exercé une contrainte morale sur Mmes [B], [C] et [N] afin de se faire remettre des commissions respectivement de 4 000, 1 000 et 2 200 euros, contrainte résultant tant de la situation de précarité financière des clientes que de ses fonctions de directeur adjoint et conseiller clientèle, qui lui avaient permis de signifier à celles-ci qu'elles ne pouvaient obtenir les prêts dont elles avaient besoin que grâce à son intervention compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, faisant du versement de la commission la condition de la remise des fonds.
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs qui caractérisent suffisamment un état de sujétion à l'égard du directeur adjoint de l'agence bancaire, ainsi que la situation de vulnérabilité et de dépendance vis à vis de M. [I], dans laquelle se trouvaient les plaignantes, dont les juges ont pu souverainement déduire l'existence d'une contrainte morale, dont le prévenu avait nécessairement connaissance en sa qualité de banquier de celles-ci, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. D'ou il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable d'escroquerie au préjudice de Mme [D] [O], alors « qu'un simple mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal s'il ne s'y joint aucun fait, antérieur à la remise, extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué M. [E] [I] aurait demandé à Mme [D] [O] de lui remettre la somme de 2 000 euros en contrepartie de la souscription d'un contrat d'assurance qui n'a pourtant jamais été souscrit et qu'après la remise de cette somme, ce dernier lui aurait dit qu'il lui accordait un découvert de 2 800 euros (arrêt p. 19) ; qu'à cet égard, la cour d'appel a retenu qu'« outre que [D] [O] a pu se laisser convaincre par l'argument selon lequel elle bénéficierait d'un découvert de 2 800 euros, qui pourrait être en partie comblé par les 2 000 euros investis dans l'assurance, ces accusations sont confortées par le retrait d'espèces qui a été effectué concomitamment sur son compte » et qu'« en faisant souscrire à [D] [O] un contrat de découvert en contrepartie de la remise d'une somme de 2 000 euros en espèces au titre d'un prétendu contrat d'assurance, [E] [I] a usé de manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé [D] [O] à lui remettre en espèces la somme de 2 000 euros qu'il a conservé par devers lui » (arrêt p. 19) ; que ce faisant, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments postérieurs à la décision de remise, insusceptibles de corroborer le prétendu mensonge du prévenu sur la souscription d'un contrat d'assurance ; que dès lors en l'absence de manoeuvre frauduleuse antérieure à la remise, corroborant le seul mensonge antérieur, la condamnation prononcée est privée de toute base légale au regard des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »