Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.722 du 22/11/2018,  partie 5


difficulté quant à la récupération de certains documents, vu lettres correspondant aux pièces n°182 et n°184 ; pièces n°189,190
 pièce n°202 dont il ressort un rendez-vous à Paris à Artcurial, lettre du 27 janvier 2016, pièce n° 205,
 
 Qu'il résulte donc de l'ensemble de ces éléments et de l'examen en général des pièces produites que M. Y... a effectué un travail important avec des diligences multiples et diverses dans un domaine spécialisé et plutôt inhabituel de vente de prestige. Il est plausible qu'il ait donc dû revaloriser son assurance professionnelle, même s'il n'a pu être trouvé de justificatifs à ce sujet.
 
 Que ce travail s'est prolongé sur une année environ, il s'inscrivait dans un contexte assez conflictuel qui le rendait parfois délicat, il a nécessairement entraîné un suivi régulier et prenant qui se manifeste par la quantité de lettres et de courriels, de contacts téléphoniques nécessairement induits par les démarches à préparer et effectuer, des déplacements et, compte tenu de la valeur des biens ou du bien à négocier, la mission et ce travail exigeaient des précautions adaptées (par exemple sur le choix du transporteur, le contenu des assurances, l'organisation du transfert et du gardiennage...).
 
 Qu'il peut d'ailleurs être tenu compte de la valeur du bien vendu pour apprécier la nature de l'activité de l'auxiliaire de justice, les responsabilités qu'il encourait et donc sa rémunération.
 
 Que M. J.F. X... admet cet aspect en évoquant, quant à la fixation des honoraires, l'importance de la succession et le caractère exceptionnel de la vente, même s'il relativise ensuite cela en fonction d'autres facteurs.
 
 Que si M. Y..., en cours de mission, n'a pas informé les consorts X... de ses frais et honoraires, cela ne change pas la réalité et la consistance de son travail et n'est pas de nature à les faire minorer pour l'essentiel.
 
 Que par ailleurs, il peut être statué sans avoir les pièces comptables de l'activité professionnelle de M. Y....
 
 Qu'en ce qui concerne les frais et débours, il est produit (en pièce n°1) une liste desdits frais avec divers tickets, notes, factures. La liste de trois pages est relative essentiellement à des frais de déplacements (il s'agit d'ailleurs de l'intitulé), elle mentionne par période mensuelle la date, l'objet (restauration, frais de déplacement, péage, parking, hôtel) quelques fois la référence à telle pièce, le montant. Il se déduit selon quelques sondages qu'il apparaît une concordance entre les mentions et certaines pièces ultérieures du dossier sur telle ou telle diligence (par exemple frais des 12 et 13 janvier 2015 et pièce n°3 sur une réunion à Paris avec un commissaire-priseur; frais début février 2015 et pièce 6 : feuille de présence réunion Paris ; frais des 14 et 15 septembre 2015 et pièce n°113 : feuille de présence réunion du 15/09/2015 avec notamment monsieur B... X..., si le lieu n'y est pas précisé il est mentionné dans la pièce 241, il n'y a pas lieu de suspecter une indication erronée; frais du 12 janvier 2016 et pièce n°196 dont il ressort un RDV à Paris Artcurial le 13 janvier évoqué dans la pièce n°241 ... ).
 
 Qu'il peut être relevé, vu notamment les observations de monsieur Jean-François X..., quelques dépenses d'un montant discutable, telles par exemple celles relatives à l'hôtel de luxe Villa d'Este (1042 €) ou au déplacement à [...] en ce qu'il est facturé pour deux personnes, d'autant qu'il n'y avait pas d'informations du mandataire ad'hoc aux indivisaires à ce sujet, celles pour sept jours de déplacement et hôtel à Paris pour deux personnes à l'occasion de la vente la première semaine de février 2016 (facture 8 février 2016 pour 2140 €).
 Qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, il sera alloué, au titre des frais et débours, la somme de 15.000 € TTC et au titre des honoraires, celle de 210.000 € TTC » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ayant désigné un mandataire ad hoc chargé de représenter les cohéritiers à l'occasion de la vente d'un bien de la succession peut, à la demande des parties, le dessaisir de sa mission ou modifier l'étendue de celle-ci ; que la rémunération du mandataire n'est due que s'il justifie d'un travail effectif et conforme à sa mission ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 janvier 2015 - tel qu'interprété par l'arrêt du 16 juin 2015 - portant désignation de M. Y... précisait dans son dispositif que « la mission de M. Philippe Y..., qui a été désigné en qualité de mandataire ad-hoc chargé de représenter l'indivision est limitée aux actes précis qui sont énumérés dans le dispositif de l'arrêt et M. Y... est tenu, au titre de son mandat, d'informer les héritiers de toutes les démarches qu'il est amené à effectuer ainsi que de toutes les dépenses que ces démarches sont susceptibles de générer » ;