Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.562 du 03/10/2018,  partie 2


que les acquéreurs produisaient aux débats un procès-verbal de contrôle technique effectué le 13 janvier 2012 qui confirmait les constats d'une usure asymétrique des pneumatiques et d'un bruit anormal d'échappement ; que s'agissant de la boîte de vitesse, le rapport d'expertise en date du 6 novembre 2012, évoquait une précédente intervention de l'expert sur demande des acquéreurs effectuée à l'automne 2010 et ayant justifié un remplacement de la boîte de vitesse du véhicule par une boîte de vitesse d'occasion acquise sur un site de vente en ligne auprès d'un particulier ; que l'expert indiquait que ce remplacement avait été rendu nécessaire par le constat d'un aspect bleui et brûlé de l'embrayage de la première vitesse et d'une importante présence de limaille sans pour autant clairement en identifier l'origine faute de démontage complet ; qu'il en avait cependant conclu que l'origine de l'avarie provenait de la défectuosité d'un roulement antérieur à la vente ; que s'il était justifié de ce que Monsieur B... avait été convoqué à la réunion d'expertise du 19 octobre 2011, l'appelant n'était pas contredit lorsqu'il affirme n'avoir jamais été avisé de précédentes opérations d'expertise relatives à la boîte de vitesse ; que sur ce point, le rapport du 6 novembre 2012 était particulièrement imprécis faute de description de l'état du véhicule à la date des opérations ainsi que de son état d'entretien ; que dès lors et en l'absence de la moindre discussion technique des causes possibles de la défaillance, il ne pouvait être apprécié si celle-ci avait pour origine un vice antérieur à la vente ou si elle relevait d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien ou d'une cause accidentelle postérieure ; qu'en l'état et quand bien même les constatations ont été opérées peu de temps après la vente, Monsieur B... était fondé à considérer que l'expert procédait par voie d'affirmation lorsqu'il indiquait que le défaut préexistait à la vente et la preuve de l'existence d'un vice rédhibitoire affectant la boîte de vitesse du véhicule vendu n'est pas rapportée ; que s'agissant de la boîte de vitesse nouvellement posée, les acquéreurs ne fournissaient pas d'éléments permettant d'apprécier l'état de la pièce d'occasion ainsi acquise auprès d'un particulier non identifié ; qu'il n'était de même fourni aucun élément sur les conditions de la pose dont il est simplement indiqué qu'elle avait été effectuée par la société JLM Electronique sans aucune production de facture permettant de connaître la nature effective des travaux réalisés ; que dès lors, il ne pouvait être déterminé si la défaillance de cette nouvelle boîte de vitesse provenait directement ou indirectement d'un défaut du véhicule à la date de la vente ou s'il était la conséquence d'un vice propre de la boîte nouvellement posée, des conditions de la pose ou de toute autre cause postérieure à la vente ; que les défauts des trains roulants et la rupture d'échappement, non contestés dans leur matérialité, ont été relevés alors que le véhicule avait parcouru depuis la vente près de 20 000 kilomètres ; qu'un tel kilométrage tendait à démontrer que les acquéreurs avaient pu bénéficier d'un usage effectif du véhicule depuis l'achat ; que le rapport d'expertise ne comportait aucune analyse des causes de ces défauts permettant de déterminer si ceux-ci avaient pour origine un vice préexistant à la vente, un défaut d'entretien, un mauvais usage du véhicule ou s'ils relevaient de la simple vétusté ; que si l'usure dissymétrique des pneumatiques était anormale et avait pour origine un carrossage trop important, il n'était nullement précisé l'origine de ce dernier et en quoi il serait susceptible de constituer un vice rédhibitoire, l'expert n'ayant déterminé ni chiffré les travaux de reprise des désordres, ce qui ne permettait pas d'apprécier si ceux-ci présentaient, par leur coût, le caractère de vice rédhibitoire tel que revendiqués ou s'ils relevaient d'une simple intervention ressortant de l'entretien courant ; que tant au regard de l'âge du véhicule que de son kilométrage, les acquéreurs ne pouvaient méconnaître faire l'acquisition d'un véhicule ancien présentant un kilométrage important et devoir en conséquence supporter les effets de la vétusté ainsi que l'entretien courant ; qu'en l'état de ces éléments, M. et Mme X... étaient défaillants dans l'administration de la preuve leur incombant de l'existence d'un vice rédhibitoire affectant le véhicule à la date de la vente ;
 
 Alors 1°) que la partie régulièrement convoquée aux opérations d'expertise qui ne répond pas à la convocation, ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire de l'expertise à son égard ; qu'en énonçant que le rapport du 6 novembre 2012 ne pouvait suffire, à lui seul, à établir le bien-fondé de la demande dans la mesure où M. B... n'y avait pas participé, tout en constatant qu'il avait été régulièrement convoqué à la réunion d'expertise du 19 octobre 2011, laquelle était la seule réunion à l'origine du rapport du 6 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le refus de reconnaître un vice caché ne doit pas résulter de motifs traduisant une dénaturation des pièces du dossier ;