Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.685 du 30/01/2019,  partie 6


Considérant que la perte de valeur vénale ne peut être invoquée, le préjudice ne présentant aucune certitude, d'autant plus que les remises en état par démolition de la terrasse et reconstitution de la haie sont ordonnées, que cette perte reste purement éventuelle ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Considérant que les condamnations sont prononcées in solidum.
 
 - ALORS QUE la cassation sur un chef d'arrêt entraîne l'annulation des chefs qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier et le deuxième moyens entraînera l'annulation, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant condamné in solidum les consorts Y... à payer aux époux B... les sommes de 4.800 euros pour le préjudice de jouissance et de 3.000 € pour le préjudice moral ;