Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.205 du 20/03/2019,  partie 2


Considérant que le mariage a duré 22 ans et la vie commune jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation 14 ans ; que les époux sont âgés de 49 ans pour être nés, le mari le [...] et l'épouse le [...] ; Considérant que Mme R... invoque des problèmes de santé relativement mineurs et que M. A... justifie avoir subi deux opérations pour retirer un granulome et une tumeur et souffrir de longue date d'une atrophie du rein, sans toutefois alléguer que cet état de santé obéreraient ses capacités professionnelles ; Considérant que M. A... est chercheur et a intégré une université australienne après avoir exercé les fonctions de professeur de gestion à l'ESSEC ; que si la situation à prendre en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire est celle existant à la date à laquelle le divorce devient définitif, il ne peut être fait abstraction de la situation antérieure qui permet de mieux appréhender la situation financière actuelle de chacun des époux ainsi que son évolution prévisible ; Considérant qu'il résulte du bulletin de salaire de décembre 2013 de M. A... qu'il a perçu au cours de cette année un cumul net de 74 696 €, soit une moyenne mensuelle de 6 224 €, étant noté que figure sur ce bulletin de salaire un avantage en nature pour un logement évalué à 702 € ; qu'il justifie percevoir en Australie un revenu qui était de 5 449 AUD (dollar australien), soit 3 479 €, et de 3 403 AUD, soit 2 172 €, déduction faite de la retenue à la source, pour la période du 18 au 31 octobre 2015; qu'il produit un avis d'imposition délivré par l'administration fiscale australienne faisant mention pour l'année se terminant le 30 juin 2016 d'un revenu de 142 937 AUD et d'un montant de taxes de 43 617 AUD, soit un revenu net après imposition de 69 320 AUD, soit une moyenne mensuelle de 5 776 AUD, soit 3 687 € ;
 que rien ne permet de considérer que M. A... dissimulerait d'autres revenus; qu'il supporte un loyer de 2 564 AUD partagé avec « Cerasela » ainsi qu'il résulte de la quittance de loyer ; Considérant que Mine R... a une formation de comptable; qu'il résulte de ses avis d'imposition qu'elle a perçu en 2014 un revenu de 21 346 €, en 2015 un revenu de 22 253 € et en 2016 un revenu de 22 302 €, soit une moyenne mensuelle de 1 858 €; qu'elle bénéficie depuis juin 2013 d'un CDI; qu'elle est hébergée à titre gratuit en exécution du devoir de secours dans le logement familial qui est la propriété des deux époux et qu'elle va avoir une charge de logement après la dissolution du mariage ; Considérant que Mme R... a travaillé pendant tout le temps du mariage, hormis un congé parental de deux ans après la naissance de son deuxième enfant ; qu'elle ne démontre pas que la carrière de son mari aurait été privilégiée au détriment de la sienne ; Considérant que M. A... est propriétaire en propre de la moitié d'une maison en Bretagne à la suite d'une donation, ses enfants étant propriétaires de l'autre moitié, que pour la donation, ce bien a été évalué à 120 000 € ; que l'aléa invoqué par M. A... sur cette propriété, la donation pouvant être modifiée selon lui jusqu'au décès de ses parents, n'impacte que modérément sa situation patrimoniale concernant ce bien ; Considérant que les époux sont propriétaires d'un bien immobilier à l'Haÿ-les-Roses, estimé par M. A... à 675 000 € et par Mine R... à 580 000 €; que le capital restant dû sur les deux crédits immobiliers souscrits pour l'acquisition de ce bien s'élève à 28 158 E, après règlement de l'échéance de novembre 2017; que les règlement opérés par chacun d'eux dans le cadre de l'indivision post-communautaire feront l'objet de comptes entre les parties, mais que les droits de chacun d'eux sur ce bien sont identiques ; Considérant que M. A... invoque des fonds détenus sur des comptes au nom de son épouse ; que celle-ci soutient qu'une partie de ces fonds appartenaient à sa mère et que l'autre partie a été donnée aux enfants ; qu'il appartiendra aux époux de s'expliquer sur la nature et la destination de ces fonds, mais il n'est pas démontré que Mme R... disposerait encore aujourd'hui d'une épargne ; Considérant que M. A... produit l'évaluation de sa retraite établie par l'Assurance retraite en novembre 2012 faisant état d'une retraite du régime général de 651 €; qu'il avait accumulé à cette époque 1 667 points de l'ARRCO et 17 208 points de l'AGIRC; que l'évaluation de retraite établie pour Mine R... en septembre 2010 fait état d'une pension de retraite du régime général de 354 € ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties qu'il y a lieu de compenser par l'allocation d'une somme de 55 000 € à l'épouse ; que la décision dont appel est confirmée de ce chef » ;