décision 17-20.792 du 05/07/2018,  partie 4



 en tant que de besoin, l'article R. 322-4 du Code des sports impose aux seuls établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du même Code l'obligation de disposer d'un moyen de télécommunication permettant d'alerter rapidement le service de secours; si la 'check liste sécurité' éditée par la FFVL mentionne les différents canaux permettant d'appeler les secours, elle ne recommande aucun équipement spécifique pour les moniteurs de kite surf ;
 
 en l'absence de toute réglementation ou recommandation, les moniteurs ont pour obligation de se doter de moyens adaptés au regard des circonstances dans lesquelles l'activité se déroule, pour pouvoir appeler les secours en cas de nécessité, mais n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un appareil de télécommunication VHF ;
 à cet égard, l'expert en télécommunication E... mandaté dans le cadre de l'instruction pénale a relevé qu'au regard de la bonne couverture du réseau mobile sur l'étang de Thau, les téléphones mobiles sont 'relativement fiables' pour appeler les secours ; il ressort d'ailleurs des déclarations du moniteur G... que ce dernier a appelé les secours à l'aide de son téléphone portable alors qu'il se situait dans son embarcation et que ce moyen s'est révélé efficace ;
 aucun élément du dossier ne permet de mettre en cause les déclarations de M. A... selon lesquelles il était en possession de son téléphone portable sur le bateau le jour de l'accident, cet appareil lui permettant par ailleurs de connaître la météo ; il en résulte qu'il disposait sur son bateau d'un moyen de communication suffisant pour appeler les secours et que l'absence d'une radio VHF dans l'embarcation - évoquée pour les seuls besoins du raisonnement - n'était pas de nature à l'empêcher d'appeler les secours ;
 
 en outre, au moment où M. A... a constaté que M. Y... se trouvait en difficulté l'urgence commandait au moniteur d'intervenir immédiatement pour stopper l'aile, plutôt que d'appeler les secours, de sorte que son intervention est exempte de grief à ce moment-là.
 
 Concernant en troisième lieu le grief tiré par les consorts Y... d'un encadrement inadapté, ces derniers reprochent à M. A... d'avoir poursuivi le stage dans l'après-midi du 5 septembre 2011 alors que M. Y..., inexpérimenté dans la pratique du kite surf, avait rencontré de grandes difficultés dans la matinée, ce qui aurait dû conduire M. A... à interrompre le stage ou à le poursuivre l'après-midi mais avec un encadrement renforcé, d'autant que le vent soufflait à 5/6 (échelle de Beaufort) soit de 30 à 50 mm/h.
 
 Cependant le moniteur Olivier C... a déclaré aux gendarmes que M. Y... 'était un client régulier, qui revenait chaque année pour parfaite sa technique de kite. Il avait un niveau intermédiaire lui permettant de naviguer. (...) Il devait toujours être encadré. Mais à ma connaissance il pratiquait le kite de son côté lors de ses escales car c'est un pilote de ligne'.
 
 M. Y..., qui était en excellente condition physique et pratiquait notamment la planche à voile, avait précédemment effectué deux jours de stage de perfectionnement en kite surf au sein de l'association ECOLE FIL D'AIR, ainsi qu'il résulte des indications fournies par d'autres stagiaires et par le fils de la victime.
 Il s'en déduit que M. Y..., qui avait un niveau intermédiaire puisqu'il savait tenir sur une planche et avait une expérience de kite surf, ne nécessitait pas un encadrement renforcé.
 L'allégation selon laquelle M. Y... avait rencontré de grandes difficultés durant la matinée du 5 septembre 2011, n'est pas corroborée par les autres participants au stage, étant précisé que le moniteur avait fait état d'erreurs techniques ayant entraîné des chutes dans l'eau qui ont conduit à un changement de planche pour l'après-midi.
 L'expert judiciaire a conclu que 'Les conditions de vent, du plan d'eau et même de température dans lesquelles s'est déroulée la séance d'apprentissage du kite surf à laquelle participait M. Y... étaient parfaitement adaptées à la pratique du kite surf, à savoir que le vent oscillait entre 13 et 20 noeuds (soit Force 4, temporairement 5). Les relevés de vente montrent des écarts faibles entre les moyennes des relevés et les rafales les plus fortes... ce qui signifie que le vent de Nord-Ouest (Tramontane) était modéré et régulier'.
 Comme l'a exactement retenu le Tribunal, le jour de l'accident, avec un ratio d'un moniteur pour quatre stagiaires, le stage de kite surf était suffisamment encadré, étant observé que, selon les constatations de l'expert et la déposition de Mme D... -F... , les stagiaires se trouvaient dans un périmètre suffisamment restreint (200 mètres) pour permettre à M. A... d'intervenir immédiatement en cas de difficulté, ce qui fut le cas puisque ce dernier a immédiatement donné des instructions par radio et a rejoint M. Y... avec son bateau en environ une minute.