Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.190 du 20/10/2021,  partie 5



 alors 6°/ que, pour considérer que la responsabilité de la société Boursorama n'est pas engagée, la cour d'appel a jugé « qu'aucun élément du dossier ne permet en l'état des discussions entretenues, d'établir qu'une demande claire et précise ne souffrant d'aucune équivoque lui avait été transmise par les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie dès le mois de janvier 2007 et qu'elle aurait elle-même été à l'origine du délai écoulé postérieurement par l'introduction à son initiative d'une discussion inutile » ; qu'il résulte cependant de la télécopie adressée par M. [U] à la société Boursorama le 8 mars 2006 que celui-ci demandait précisément à la banque de « faire le nécessaire dans les meilleurs délais auprès des intervenants appropriés la Bred et/ ou « Prepar-vie » » quant à la mainlevée des nantissements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel dénaturé par omission ladite télécopie en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 alors 7°/ qu'en statuant encore de la sorte quand il résulte de la télécopie adressée par M. [U] à la société Boursorama le 9 août 2006 que « pour faire suite aux échanges que vous nous dites avoir eu avec la BRED depuis avril à propos de la transformation de mon contrat « Vie Bred » n° 127076 en contrat Fourgous, je vous prie de me revenir dans les plus brefs délais afin que vous me confirmiez « la main levée » partielle qui vous a été demandée voilà déjà plusieurs mois », la cour d'appel dénaturé par omission ladite télécopie en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.