décision 18-81.092 du 12/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. A..., l'arrêt énonce que si celui-ci est légitime à disposer d'un logement personnel adapté à son handicap et, à ce titre, à solliciter la prise en charge du coût d'acquisition d'une maison d'habitation aménagée à cet effet, il ne justifie toujours pas, après réouverture des débats, être l'actuel propriétaire dudit immeuble, ni même occuper les lieux ; que la cour d'appel en déduit qu'il ne rapporte pas la preuve que les sommes demandées correspondent à des frais exposés par M. A... pour disposer d'un nouveau logement adapté à son handicap ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'attestation notariale d'acquisition d'un terrain, les factures et les documents de réception de la maison produits par M. A... et sur les conclusions de celui-ci, qui exposaient qu'il avait dû retourner vivre auprès de ses parents en raison d'une aggravation de son état de santé, constatée médicalement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 23 janvier 2018 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.