Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.842 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Y... L...,
 
 3°/ à Mme D... C..., épouse L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic bénévole en exercice M. L... ,
 
 5°/ à M. K... R..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. A... J... , domicilié [...] ,
 
 7°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. S..., de la SCP Boulloche, avocat de M. H... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme L... et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... ; le condamne à payer à la MAF la somme de 3 000 euros et à M. et Mme L... et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. S... à garantir M. R... de sa condamnation au titre des travaux de stabilisation du talus, à hauteur de la somme de 207 473 €,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la réparation que l'expert judiciaire évalué les travaux destinés à bloquer le talus, par un soutènement au moyen d'une paroi cloutée, à la somme de 193 752 € ttc, suivant préconisations de la société Eg Sol, ingénieurs conseils et estimation de la société Dkn Elaboration, outre celle de 8192 € ttc représentant le coût de l'étude géotechnique effectuée par la société Eg Sol et celle de 7750 € ttc pour le suivi de maîtrise d'oeuvre soit au total 209 694 € ttc en précisant qu'il s'agit d'une cotation haute et que seule l'étude définira précisément la prestation effectuée avec une cotation précise ; que M. N..., dans sa propre étude, considère qu'il convient d'exhausser les enrochements existants pour la mise en sécurité du talus et évalue ces travaux à 17 581 € ttc (mise en place de remblais drainant et de l'enrochement) outre celle de 2392 € ttc, au titre de l'assistance géologique ; que l'expert judiciaire écarte la solution proposée par M. N... en se référant non seulement à l'avis défavorable émis par Eg Sol à cet égard mais également au fait que les représentants de la ville de [...] ont rappelé lors de la réunion du 6 octobre 2011 que la ville n'autorisait pas les enrochements ; que l'expert écarte également la solution de remise en état de même nature, proposée par l'entreprise S..., et non accompagnée d'une étude géotechnique ;