Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.426 du 11/05/2016,  partie 3


qu'ensuite, que les propositions de reclassement externes prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas soumises aux règles prévues par l'article L 1233-4 du code du travail, qui régissent l'obligation de recherche de reclassement interne ; qu'elles doivent seulement être conformes aux engagements pris par l'employeur dans le plan de reclassement inclus dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi mentionne que l'ensemble des sociétés du groupe étaient affectées soit par un plan de cession totale soit par une liquidation judiciaire, de sorte qu'aucune opportunité de reclassement interne n'était raisonnablement envisageable ; que la S.A.S. Tribune Desfossés s'engageait à favoriser le reclassement externe des salariés en proposant individuellement par courrier à ces derniers, en fonction de leurs qualifications, les postes disponibles qui auraient été communiqués à la société ; que Maître [I] justifie des recherches qu'il a effectuées auprès d'organes de presse sans lien avec la S.A.S. Tribune Desfossés et des réponses qu'il a obtenues ; que deux postes de rédacteur web texte/vidéo ont effectivement été proposés à [S] [W] qui n'a pas donné suite ; qu'en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui était imparti, le liquidateur judiciaire, qui était tributaire des informations que voulaient bien lui communiquer les sociétés contactées, n'a pas manqué à son obligation de reclassement externe ; qu'en conséquence, le jugement qui a dit que le licenciement pour motif économique de [S] [W] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse doit être infirmé ; que le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
 
 ALORS QUE le non-respect par l'employeur d'un engagement qui étend le périmètre de reclassement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de l'engagement pris par la société La Tribune Desfosses de proposer individuellement aux salariés en fonction de leurs qualifications tous les postes disponibles en reclassement externe, la cour d'appel ne pouvait dire que l'employeur avait satisfait à son engagement en proposant au salarié deux postes sans s'assurer que seuls deux postes en reclassement externe étaient disponibles en fonction des qualifications du salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.
 
 ET ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné ; que la recherche de reclassement doit être individualisée ; qu'en retenant que l'employeur avait satisfait à l'engagement pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi en proposant au salarié deux postes de reclassement externe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'évinçait pas de ces propositions l'absence de toute recherche personnalisée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [W] de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation de sa créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; que selon l'article R 631-36 du code de commerce, le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en l'espèce, le jugement du 30 janvier 2012 a réparti le(s) journaliste(s) correspondant(s) de la Tribune Desfossés en autant de catégories qu'il existait de pays ou de régions dans lesquels le journal avait un correspondant ; qu'ainsi, [S] [W] était le seul de la catégorie "journaliste correspondant Rhône Alpes" comme un autre salarié était seul dans la catégorie "journaliste correspondant Lorraine / Meuse / Vosges"/; que [S] [W] soutient que la seule catégorie qu'il y avait lieu de retenir était celle de journaliste ; que la cour ne peut cependant le suivre sur ce point ; que l'information spécialisée que la Tribune Desfossés apportait à ses lecteurs impliquait en effet de la part des correspondants régionaux dont les articles alimentaient la page "PME" une connaissance du tissu économique local qui n'entrait pas dans le cadre de la formation de base commune des journalistes ; que cette connaissance ne pouvait s'acquérir qu'en entretenant dans les milieux professionnels concernés un réseau de relations qui nécessitait une implantation dans la durée sur un territoire géographique ; que les correspondants en région de la Tribune Desfossés n'étaient interchangeables qu'à peine de tarir les sources du journal ;