Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.524 du 22/01/2020,  partie 6



 4°) Et, alors enfin et de surcroît QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de Mme Q... avait été prononcé en violation des règles particulières de reclassement applicables aux salariés victimes d'un accident du travail édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail (arrêt p. 6 § 13) ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à rembourser au pôle emploi les « indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage » en faisant application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article.