Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.781 du 20/05/2020,  partie 5


qu'en excluant l'existence d'une intention libérale aux seuls motifs qu'elle ne saurait découler de la seule « confusion des patrimoines » au sein du couple, sans rechercher si une telle intention n'était pas impliquée, outre par la vie commune, par le « partage » évoqué par l'auteur des remises de fonds au profit de sa compagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1892 du code civil, pris ensemble l'article 1315 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3°/ ALORS QUE, à titre très subsidiaire, le commencement de preuve par écrit est un acte qui émane de celui auquel on l'oppose et qui rend vraisemblable l'obligation alléguée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la « reconnaissance de dettes » du 31 janvier 2008 était équivoque puisque, contrairement à ce qui s'y trouvait relaté, une partie au moins des fonds considérés n'avait été remise au prétendu emprunteur que par l'encaissement d'un chèque le 4 mars 2008, soit postérieurement à la confection de la reconnaissance litigieuse (arrêt attaqué, p. 5, §6) ; qu'en retenant qu'une telle circonstance ne conférait pas à l'acte un caractère « équivoque » (arrêt attaqué, p. 5, §6), quand elle contredisait précisément son contenu, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1347 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 1892 du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, le prêt d'argent consenti par un particulier est un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée par le prêteur à l'emprunteur ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme B... avait perçu une somme de 75 000 € pour avoir été désignée bénéficiaire de deux chèques (de 65 000 euros et 10 000 euros) tirés sur la société [...], en sorte que cette somme n'avait nullement transité par le patrimoine de M. A..., lequel ne pouvait donc être considéré comme ayant remis à Mme B... des fonds qui, par hypothèse, ne lui avaient jamais appartenu ; qu'en se bornant à retenir qu'un « prêt peut intervenir sans que les fonds soient versés directement par le prêteur à l'emprunteur » (arrêt attaqué, p. 5, dernier §), sans faire état d'aucun mandat qui aurait pourtant seul permis d'établir l'existence d'un versement réalisé par le solvens pour le compte du prétendu prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil.