Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.995 du 19/12/2013,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la maladie déclarée doit être considérée comme ayant été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée aux risques avant sa constatation médicale, lorsque le salarié est exposé aux risques chez plusieurs employeurs successifs, l'employeur tenu de réparer les conséquences financières de la maladie ne peut être que celui qui employait le salarié lorsque la première constatation médicale de la maladie est intervenue ; qu'en l'espèce, Monsieur Jean-Paul X... a été embauché par la SA GDV le 14 janvier 2008, ce qui n'est pas contesté ; le certificat médical du 13 mai 2008 valant demande de reconnaissance de maladie professionnelle mentionne que la date de première constatation médicale des pathologies de Monsieur Jean-Paul X... est du 27 novembre 2007 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne saurait soutenir que cette date ne serait pas vérifiable sans remettre en question l'intégralité du certificat médical ; que dès lors, si la demande de reconnaissance de maladies professionnelles est de fait en date du 13 mai 2008, il ne peut être contesté que les pathologies de Monsieur Jean-Paul X... ont été médicalement constatées pour la première fois le 27 novembre 2007, soit à une date où Monsieur Jean-Paul X... n'était pas salarié de la SA GDV » ; 
 
 ALORS QUE, si la première constatation médicale de l'affection peut être rattachée à une date antérieure au certificat médical accompagnant la déclaration de maladie professionnelle, ce report dans le temps suppose l'existence d'un certificat médical établi à la date antérieure ; qu'en l'espèce, s'il est constant, et constaté par l'arrêt, que le certificat médical du 13 mai 2008, expédié à la caisse postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle, comportait l'énoncé suivant : « le patient présente depuis le 27. 11. 2007 un canal carpien gauche et une épicondylite droite. Pathologie professionnelle chez un boucher », en revanche la preuve n'a pas été rapportée qu'un certificat médical antérieur avait été établi à la date du 27 novembre 2007, évoqué par le certificat médical du 13 mai 2008 ; qu'en retenant néanmoins que la première constatation médicale pouvait être fixée au 27 novembre 2007, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale.