cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 5


Cette demande faisait suite à une concertation avec la DRH de France 3, laquelle m'avait formellement donné son accord sur cette promotion et m'avait même indiqué qu'elle serait effective à la fin de l'année 2004 et qu'elle aurait un effet rétroactif à avril 2004. J'ai été très surpris d'apprendre, par Mme Sonia X..., que cette promotion avait été annulée et c'est à sa demande que j'ai rédigé cette attestation". Par arrêt prononcé le 20 septembre 2012, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a statué dans les termes suivants "Constate que depuis la fin de l'année 2004 Mme X... a incontestablement vocation à occuper les fonctions de rédacteur en chef adjoint ; Ordonne à la société France télévisions - en exécution de l'engagement pris par elle dans sa réponse aux questions des délégués du personnel du 11 juin 2010, d'étudier le dossier de Mme X..., en liaison avec celle-ci- de remettre à Mme X... tous éléments de nature à l'informer sur le point de savoir si elle a procédé depuis 2005 et jusqu'en 2010 à des nominations au poste de rédacteur en chef adjoint et, dans l'affirmative, de fournir à Mme X... toutes précisions sur le profil des salariés choisis par elle pour occuper ce ou ces postes". Au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que, malgré cette décision de la cour d'appel, l'employeur ne démontre pas avoir examiné le dossier de Mme Sonia X... en lui adressant des explications précises et argumentées sur l'absence d'évolution de sa situation professionnelle. Il apparaît au contraire que la société France télévisions n'a pas fourni à Mme Sonia X... d'explication sur l'absence d'avancement, plaçant le débat uniquement sur la rémunération perçue par celle-ci et non sur ses fonctions. Ainsi, en réponse au courrier de 8 pages adressé par la salariée le 3 juillet 2013, après la décision de la cour d'appel, faisant part de l'absence d'examen de son dossier et s'étonnant du défaut de » réponse à ses questions, l'employeur a répondu par un courriel de quelques lignes le 20 juillet 2013, informant Mme Sonia X... de « l'édition d'avenants de mise à jour de sa situation salariale ». Par ailleurs, toujours en application de la décision de la cour d'appel, l'employeur a produit un tableau faisant apparaître la liste des rédacteurs en chef adjoints de la direction des sports engagés entre 2006 et 2011. Dans ses écritures, la défenderesse fait valoir l'existence de critères objectifs justifiant le choix de ces salariés, résultant « des connaissances spécifiques et de l'expérience significative acquise au sein des émissions pour lesquelles un poste de rédacteur en chef était à pourvoir que les salariés se sont vus confier ledit poste, l'appréciation du profil le plus adapté (...) relevant du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur ». Il convient cependant de relever que la société France télévisions ne précise nullement les critères objectifs retenus, l'ayant conduite à écarter la candidature de Mme Sonia X..., malgré l'ancienneté de celle-ci dans les fonctions qu'elle occupe au sein de la Direction des sports et ses excellentes appréciations. Il convient de surcroît de relever que le tableau produit par la défenderesse ne mentionne pas les deux nouveaux directeurs adjoints à la rédaction, François J... et Florent K..., qui figurent pourtant sur le communiqué du directeur des Sports en date du 31 janvier 2006. Il résulte par ailleurs de l'attestation de M. B... versée aux débats par la demanderesse que le travail était commun aux deux chaînes France 2 et France 3 et que les quatre responsables d'édition présents en 2002 lors de l'arrivée de Mme Sonia X..., exerçaient leurs fonctions dans les mêmes conditions. Aux termes de son témoignage, M. B... souligne que Mme Sonia X... est la seule salariée de l'équipe à ne pas avoir été promue à une fonction supérieure alors qu'elle continue à effectuer les mêmes tâches. L'ensemble de ces éléments révèle des faits de nature à laisser supposer l'existence d'un retard dans l'évolution de la carrière de Mme Sonia X..., dont les fonctions n'ont pas évolué depuis l'année 2002. En l'absence de toute démonstration par l'employeur de l'existence d'éléments objectifs justifiant l'absence de promotion de la demanderesse, la discrimination syndicale de Mme Sonia X... sera retenue » ;
 ET QUE « La discrimination retenue a nécessairement causé un préjudice à la salariée, dont les fonctions n'ont pas évolué depuis son engagement au sein de l'entreprise et il convient de lui allouer une somme de 50 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Sur l'action du syndicat SNJ-CGT : Le syndicat SNJ-CGT a nécessairement subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à son organisation ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession qu'elle défend. Son préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros » ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination syndicale en se prévalant d'une disparité de traitement avec d'autres salariés, il ne peut comparer sa situation qu'avec celle de salariés placés dans une situation similaire, ce qui suppose à tout le moins qu'ils aient, à l'époque des faits litigieux, le même employeur ;