Cour d'appel d'Agen,  décision 13-12.583 du 08/04/2014,  partie 2


qu'elle aurait pu demander à être désignée en qualité de liquidateur amiable, ou former un recours contre sa désignation en qualité de mandataire ad hoc ; qu'elle ne l'a pas fait ; que le compte rendu de fin de mission a été déposé par le liquidateur au greffe du tribunal de commerce le 5 juin 2007, ce compte rendu ayant été approuvé par le juge commissaire le 19 décembre 2007 ; que dès lors, lorsque Madame Y... a délivré son assignation le 27 octobre 2009, elle n'avait aucune qualité pour agir ; que son mandat avait pris fin et aucune action en justice n'avait été intentée avant ce délai ; qu'en effet, la possibilité donnée au liquidateur amiable d'agir en justice par l'article L 237-24 du code civil n'est pas indéterminée, 
 
 1) ALORS QU'il entre dans les pouvoirs du mandataire ad hoc chargé de recevoir et de répartir le boni de liquidation d'exercer les actions le cas échéant nécessaires à la réalisation de l'actif ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L237-24 du code de commerce ensemble l'article 1844-8 du code civil ; 
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, Madame Y... avait été également désignée, par jugement du 2 octobre 2001, mandataire ad hoc de la société SAIG pour « défendre les intérêts propres de cette dernière » ; qu'aucune durée n'avait été fixée à ce mandat ; que le jugement du 16 janvier 2007 l'ayant désignée pour recevoir le boni de liquidation n'avait pas mis fin à sa mission de représentation des intérêts propres de la société ; qu'en énonçant, pour retenir que Madame Y... n'avait pas qualité à agir, que « son mandat avait pris fin » par effet du jugement du 16 janvier 2007, la cour d'appel a méconnu la portée de cette décision, qui n'avait pas mis fin au mandat du 2 octobre 2001 et a violé l'article 1351 du code civil.