Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.545 du 08/09/2021,  partie 2


extrait K bis est versé en pièce 2) qui était son employeur, que la société POMONA a simplement consenti à Monsieur [W] un engagement de faire consistant à lui permettre d&apos;obtenir un engagement de sa filiale KIMAR, anciennement KISSAO, à son profit, qu&apos;elle s&apos;est ainsi portée fort que Monsieur [W] serait recruté par la société KIMAR, anciennement KISSAO, et a loyalement exécuté sa promesse de porte fort puisque sa filiale à bien embauché Monsieur [W] en qualité de directeur et qu&apos;elle doit être mise hors de cause ; qu&apos;il ressort de l&apos;« avenant au contrat de travail de Monsieur [W] » en date du 4 juillet 2001 conclu entre la société POMONA et Monsieur [W], employé de la société POMONA IMPORT depuis le 13 septembre 1993 selon contrat de travail du 30 août 1993 et avenant du 1er janvier 1999 conclus avec la SA POMONA, que : « 1º) La société POMONA confie à Monsieur [W] qui accepte, la direction du site de [Localité 1] de la succursale dénommée "FRUIDOR OUTRE-MER" exploitée par les sociétés POMONA-IMPORT et FRUIDOR?En sa qualité de directeur du site de [Localité 1], Monsieur [W] bénéficie d&apos;une délégation de pouvoirs pour organiser les services de la succursale, assumer la direction commerciale, la direction administrative et financière, la direction du personnel et la responsabilité des biens meubles et immeubles affectés à ladite succursale. En conséquence de ses fonctions et de la délégation consentie, Monsieur [W] a l&apos;obligation de veiller à l&apos;application des lois et règlements : les moyens nécessaires sont mis à sa disposition par le siège social pour satisfaire à cette obligation. 2º) Monsieur [W] est nommé directeur du site de [Localité 1] à compter du 4 août 2001?5º) Monsieur [W] reçoit les appointements bruts de directeur de succursales de sa catégorie, dont le montant est fixé par le directoire - Annexe 1 au présent contrat... 14º) Le présent contrat est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, à charge pour elle de signifier sa volonté à l&apos;autre en respectant un préavis de six mois. Au cas où la société POMONA licencierait Monsieur [W] pour un motif autre qu&apos;une faute grave ou une faute lourde, la société POMONA lui verserait à titre d&apos;indemnité de licenciement. 15º ) Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de dissolution de la société POMONA, sauf application des dispositions de l&apos;article L 122-12 du code du travail [...] » ; que sont également prévues dans ledit avenant du 4 juillet 2001 des dispositions relatives à l&apos;intéressement du salarié sur les bénéfices de la succursale FRUIDOR OUTRE-MER et à un complément de rémunération fixé par le directoire de la société POMONA en fonction du bilan de Monsieur [W], étant précisé que des pénalités peuvent être décidées par le Directoire « pour infraction aux ordres donnés en matière de crédit clientèle » (article 9), des dispositions relatives au maintien de sa rémunération en cas de suspension du contrat par suite de maladie ou d&apos;accident (article 17) et des dispositions applicables en cas de décès ou d&apos;invalidité absolue ou définitive du salarié ; qu&apos;un nouvel « avenant au contrat de directeur de Monsieur [W] » a été signé le 1er octobre 2002 entre la SA POMONA et Monsieur [W] pour lui confier « la direction de la succursale d&apos;importation de [Localité 1] exploitée par les sociétés POMONA-IMPORT et FRUIDOR, filiales de POMONA SA », avec une délégation de pouvoirs et mandat confié de directeur général de la société de droit ivoirien INTER-AGRI ; qu&apos;on y retrouve, comme dans l&apos;avenant du 4 juillet 2001, des dispositions identiques relatives aux appointements du directeur de succursale, fixés par le directoire, à l&apos;intéressement sur les bénéfices de la succursale d&apos;importation de [Localité 1], au complément de rémunération fixé par le directoire de la société POMONA, au calcul de l&apos;indemnité de licenciement « au cas où la société POMONA licencierait Monsieur [W] », à la résiliation de plein droit du contrat en cas de dissolution de la société POMONA « sauf application des dispositions de l&apos;article L. 122-12 du code du travail », au maintien de la rémunération en cas de suspension du contrat par suite de maladie ou d&apos;accident et aux droits en cas de décès ou d&apos;invalidité du salarié ; qu&apos;il est par ailleurs annexé au contrat de travail du 1er octobre 2002 un document « Annexe nº 1 » fixant les appointements bruts annuels de Monsieur [W] à « 76 225 euros à compter du 1er octobre 2002 » ; que si Monsieur [W] s&apos;est vu établir des bulletins de paie par la société KISSAO, filiale de la société POMONA (ex FRUIDOR OUTRE-MER), il ressort cependant des dispositions contractuelles que la société mère POMONA ne s&apos;est pas portée fort pour sa filiale FRUIDOR OUTRE-MER, devenue KISSAO, en promettant l&apos;engagement par cette dernière de Monsieur [W] en qualité de directeur, engagement dont POMONA n&apos;a pas été déchargé dès l&apos;embauche de Monsieur [A] [W] par sa filiale ; que la société POMONA s&apos;est engagée directement pour elle-même dans la conclusion et l&apos;exécution du contrat de travail signé avec le salarié, disposant du droit disciplinaire ultime de licenciement du salarié, en sorte qu&apos;elle était bien l&apos;employeur de Monsieur [W] ; qu&apos;il convient, en conséquence, d&apos;