Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.474 du 04/01/2017,  partie 5


 qu&apos;à cet égard également, l&apos;arrêt doit être censuré pour violation des articles 617, 625 et 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a fixé la valeur de l&apos;immeuble à la somme de 195.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le seul bien indivis est l&apos;immeuble de [Adresse 2], les deux parties sont d&apos;accord pour que cet immeuble soit attribué à [K] [X] ; la valeur de cet immeuble peut être fixée au vu des éléments du dossier (attestation Agence EID Immobilier pièce 128 du dossier de l&apos;appelante) et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;avoir recours à une mesure d&apos;expertise à la somme de 195.000 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de ses conclusions d&apos;appel (p. 13, in fine), Mme [X] demandait que le bien indivis soit évalué à hauteur de 210.000 euros ; que de son côté, M. [V] sollicitait que le soin d&apos;évaluer le bien indivis soit confié au notaire désigné dans le cadre de l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage (conclusions, p. 11, in medio) ; qu&apos;en s&apos;affranchissant de ses prétentions, pour fixer eux-mêmes la valeur du bien indivis à hauteur de 195.000 euros, les juges du fond ont méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors qu&apos;aucune des parties ne concluait à ce que le bien indivis dût être évalué à hauteur de 195.000 euros, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l&apos;ont fait, sur ce point, sans interpeller les parties ; que faute de ce faire, ils ont violé le principe du contradictoire et l&apos;article 16 du code de procédure civile.