décision 17-80.325 du 27/02/2018,  partie 2


que la cour confirmera donc le jugement déféré sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré d'un éventuel défaut d'articulation des propos poursuivis ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés que de fait, il ressort de l'examen de la citation introductive d'instance que celle-ci, après avoir décliné, page 5, les cinq propos présentés comme révélateurs du fait que le journaliste « instille
 l'idée que le promoteur Finapar méconnaît la loi et méprise la sécurité des habitants », et après avoir expliqué en quoi ces cinq propos, dont le passage « qu'il existe une « omerta sur l'amiante » », contribuent, chacun, à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, ne reprend en son dispositif que quatre passages ; qu'il résulte nécessairement de cette discordance une incertitude sur l'étendue exacte des propos poursuivis, le prévenu n'étant pas en mesure de déterminer s'il doit se défendre ou non sur le passage « qu'il existe une « omerta sur l'amiante » » ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré d'un éventuel défaut d'articulation des propos poursuivis, il y a lieu de considérer que la citation introductive d'instance et, partant, les poursuites subséquentes, doivent être annulées ;
 
 "1°) alors que la citation qui vise précisément l'infraction poursuivie ainsi que le texte applicable et articule sans ambiguïté les propos estimés diffamatoires saisit valablement le juge ; que tel est le cas de la citation qui reprend dans son dispositif les passages cités comme diffamatoires dans ses motifs, peu important que l'intertitre, ne constituant pas une phrase, de l'article au sein duquel figurent les passages cités dans les développements ne soit pas repris dans le dispositif, dès lors qu'il n'existe aucune ambiguïté sur les faits objet de la poursuite ; qu'en affirmant qu'il aurait existé une discordance entre les développements de la citation et son dispositif, de laquelle serait résulté une incertitude sur l'étendue exacte des propos poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts, susceptibles chacun de la qualification retenue par la partie poursuivante, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, est tenue d'examiner pour chacun des faits incriminés si les prescriptions de ce texte ont été respectées et de statuer sur ceux des faits dont elle est valablement saisie ; que la citation délivrée par la société Finapar visait cinq passages distincts de l'article publié par le Canard Enchaîné, soutenant qu'ils étaient tous diffamatoires, parce que chacun d'eux laissait entendre qu'elle se serait affranchie des obligations pénalement sanctionnées résultant de la réglementation sur l'amiante ; qu'en statuant sur ces propos pris dans leur ensemble, pour en déduire la nullité de la citation résultant de ce que l'un d'entre eux n'avait pas été repris dans le dispositif de la citation, quand il lui appartenait d'examiner chacun de ces passages isolément pour déterminer, pour chacun d'eux si la juridiction répressive avait été valablement saisie et, le cas échéant, statuer au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés et affecté à la nullité retenue des conséquences manifestement disproportionnées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que dans son édition du 22 octobre 2014, le Canard Enchaîné, dont M. X... est le directeur de publication, a fait paraître un article intitulé "La mairie de Lille n'a pas la fibre communicante" consacré aux opérations de démolition d'un immeuble susceptible de contenir de l'amiante ; que cet article contenant plusieurs passages dont la société Finapar, promoteur immobilier, a estimé qu'ils revêtaient à son égard un caractère diffamatoire, elle a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique par acte du 24 décembre 2014, lui reprochant dans les motifs de la citation (pages 5 et 6) les cinq propos suivants : « qu'on n'a jamais vu personne venir faire du désamiantage », « omerta sur l'amiante », « le Cabinet d'architectes Atelier 24, maître d'oeuvre prétend n'avoir "pas entendu parler d'amiante pour ce chantier" », « Mais ledit proprio, le promoteur Finapar refuse de parler au "Canard" comme aux habitants », « Ce mépris de la loi et de la sécurité des habitants n'étonne guère Annie A..., chercheuse et spécialiste de la fibre cancérigène », lesdits propos étant repris dans le dispositif de la citation (page 9), à l'exception cependant de la locution « omerta sur l'amiante » ;
 
 Attendu que par jugement du 5 avril 2016, le tribunal correctionnel de Paris a fait droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu, motif pris de l'incertitude quant aux faits poursuivis qui résultait pour le prévenu de l'absence de la locution "omerta sur l'amiante" dans le dispositif de la citation introductive d'instance et a constaté la nullité de celle-ci ainsi que des poursuites subséquentes ; que la partie civile, seule, a interjeté appel de cette décision ;