Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 14-83.138 du 20/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Joseba Anton X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 avril 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-22 et 693-23 du code de procédure pénale, 1er §, 3 de la décision-cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002, 15 de la Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M. Joseba Anton X... demandée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 10 décembre 2008 par le juge Santiago Pedraz Gomez du tribunal central d'instruction de l'audience nationale de Madrid, pour des faits d'assassinat et blessures à caractère terroriste, ravages à caractère terroriste, détention illégale à caractère terroriste, vol avec intimidation et violences à caractère terroriste ;
 " aux motifs que, sur la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale, les faits reprochés à M. Joseba X... sont décrits ainsi qu'il suit par les autorités espagnoles dans le complément d'information qu'elles ont adressé au parquet général de la cour d'appel de Paris le 1er février 2011 : " En ce qui concerne les faits tenant à l'enlèvement d'Iker Y...et à l'attentat du terminal 4 de l'aéroport de Barajas (Madrid), d'après le jugement n° 18/ 2010 du 21 mai, rendu par la Troisième Section de la Chambre pénale de l'Audience Nationale, ces faits ont eu lieu de la façon suivante ; que le 27 décembre 2006, vers 21 heures, des individus cagoulés disant être membres de l'ETA ont abordé à la ville française nommée Luz Ardiden, M. lker Y...
 ...qui était en train de camper dans une fourgonnette Renault Traffic ...qu'il avait achetée le 19 octobre dernier à M. B.... Lesdits individus se sont emparés de la fourgonnette ainsi que des effets qu'il y avait dedans et ont gardé retenu son propriétaire en divers endroits. Ils l'ont lâché le 30 décembre 2006 vers 9h40 à la ville française nommée Escott lorsque la fourgonnette avait déjà fait son explosion. Le matin du 29 décembre 2006, les accusés MM. Mattin D... et M. Mikel E...sont allés en vélomoteur, en titre de ce dernier, afin de recueillir la susdite fourgonnette, déjà chargée avec l'explosif, qui leur est remise par l'un des mis en examen contumaces. Ensuite ils ont pris la route vers Madrid. M. Mattin D... conduisait et M. Mikel E...allait en vélomoteur pour ouvrir le chemin tandis qu'lgor F...conduisant un véhicule en titre de ses parents, allait tout seul et attendait l'arrivée des autres à environ 50 km de Madrid. Quand ils se sont rencontrés, M. Igor F...a remis à M. Mattin D... une béquille et une valise et ensuite il a pris le vélomoteur ouvreur et M. Mikel D... est resté dans le véhicule qu'lgor F...avait emmené. Ensuite, MM. Igor F...et Mattin D... ont repris leur voyage. M. Mattin D... conduisait la fourgonnette et Igor allait derrière lui, il s'est arrêté près du terminal 4 de Barajas. A cet endroit M. Mattin D... a mis en marche le mécanisme de la charge explosive s'est mis une casquette ainsi qu'un masque et ensuite a emmené la fourgonnette au parking du terminal 4 de l'aéroport. Le 25 décembre 2006 à 18h51 et 26 secondes, M. Mattin D... a garé la fourgonnette dans le module D, place n° 307 du deuxième étage. Après, il a pris un taxi pour aller tout prés des installations d'Antena 3 Television où il s'est débarrassé des instruments utilisés pour sa caractérisation et il a pris après un autre taxi pour se rencontrer avec Igor F...qui était en train de l'attendre. Ils se sont en allés ensemble en vélomoteur jusqu'à l'endroit où Mikel E...était en train de les attendre. Ce dernier retourne à Lesaka sur son vélomoteur et les deux autres en voiture. À 8h59 et 29 secondes, la charge de la fourgonnette composée de nitrates, nitrite, trizacychtohéxane, substance connue sous le nom de nitrate d'ammonium, a fait son explosion et a détruit presque totalement les installations du module D vu que tous les étages se sont écroulés, qu'il y a eu des dommages dans des modules de parking se trouvant à. côté, des dommages sur les autres installations d'accès au terminal 4, deux morts et des lésions sur 48 personnes ; que le 10 janvier 2007, l'organisation terroriste de l'ETA s'est responsabilisée de l'attentat en publiant un communiqué dans le journal Gara lequel revendiquait cet attentat ; ce journal l'avait déjà publié dans son édition digitale du 9 janvier ;