Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.913 du 05/01/2022,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5]
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes formées à l'encontre de la SCI [Adresse 4] ;
 
 1°/ ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la circonstance que le vendeur d'un immeuble à construire soit le maître de l'ouvrage de la construction ne peut suffire à seule à exclure qu'il soit tenu comme personnellement responsable des défauts de conception de l'ouvrage ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes que les défauts de conception relevés par l'expert ne pouvaient être imputés à la SCI [Adresse 4] qui avait la qualité de maître d'ouvrage et non celle de maître d'oeuvre ou d'entrepreneur, sans autre précision et sans relever aucun élément de nature démontrer que les défauts de conception constatés par l'expert pouvaient être imputés à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1646-1 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, le juge est tenu de motiver sa décision et ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les défauts de conception relevés par l'expert étaient imputables aux seules entreprises chargées des travaux, sans préciser, ni analyser, ne serait-ce que succinctement les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.