décision 16-86.326 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

IRRECEVABILITE des pourvois formés par M. [N] [C], M. [R] [P], M. [M] [M], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol avec arme et arrestation, enlèvement et détention de personnes suivies d&apos;une libération avant le septième jour, a prononcé sur une demande d&apos;annulation de pièces de la procédure et ordonné le renvoi de la procédure à une autre session ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 Janvier 2017, constatant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois ;
 
 Attendu que par arrêt incident, la cour d&apos;assises des Bouches-du-Rhône, statuant en premier ressort, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure et ordonné le renvoi de l&apos;affaire à une session ultérieure :
 
 Attendu que les pourvois formés contre cet arrêt sont irrecevables ;
 
 Qu&apos;en effet, en application de l&apos;article 316 du code de procédure pénale, les arrêts incidents par lesquels la cour d&apos;assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;un recours ; 
 
 Que seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d&apos;appel, par lequel la cour d&apos;assises met fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d&apos;excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.