Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.827 du 10/07/2019,  partie 10


que cela étant, la cour considère que la société SKF n'est pas fondée à soutenir que le maintien dans le coefficient 335 n'a généré aucun préjudice sur sa rémunération, puisque celle-ci restait bien supérieure à celle des salariés bénéficiant du coefficient 365, ni sur l'évolution de son statut car le coefficient 335 et le coefficient 365 immédiatement supérieur relèvent du même niveau de la convention collective ; qu'en effet, si, s'agissant de la rémunération, la cour a pu vérifier plus haut que M. U... n'était pas plus mal traité qu'un autre salarié, toutes choses égales par ailleurs, il demeure qu'un salarié est nécessairement légitime à souhaiter, quelle que soit la rémunération correspondante, obtenir un coefficient supérieur qui, par définition, à terme, offre une plus grande chance de progression, que ce soit en termes de rémunération ou de statut ; qu'en revanche, l'argument de la société qu'il n'y avait pas de raison de modifier le coefficient au motif que M. U... n'aurait pas changé de poste mérite d'être confronté à la situation des quatre salariés mentionnés plus haut ; que la société soutient que M. U... n' avait pas les compétences et le profil requis pour occuper l'un des postes disponibles lors du transfert sur le site de Saint-Cyr-sur-Loire, car les salariés retenus sont titulaires de diplômes, de niveaux de formations et de qualifications supérieurs qu'il ne possède pas et que même une formation complémentaire se serait révélée insuffisante ; qu'en l'espèce, s'agissant de M. J.M., la Société indique que M. J. M. a été embauché en 2005 avec une formation de technicien qualité en alternance. Il a été promu TD2 coefficient 305 en 2012, coefficient 335 en 2012 et coefficient 365 en 2014 ; que certes, M. U... avait demandé que ce salarié soit exclu du panel de comparaison en première instance mais il apparaît que M. J. M. a bénéficié d'un avancement de coefficient particulièrement rapide sans que la Société justifie en aucune manière (ni par les diplômes, ni par les évaluations ni par les formations) qu'il méritait davantage un avancement au coefficient 365 que M. U.... ; que s'agissant de M. B. M., il est entré dans la société en qualité de TD1 coefficient 270 en mars 2000, il est passé au coefficient 305 en 2009, 335 en 2013 ; que si cette progression a été objectivement plus rapide que celle de M. U..., ce dernier, qui avait au demeurant entendu exclure M. B. M. du panel de comparaison en première instance, ne fournit aucun autre élément de nature à laisser penser qu'il y aurait là matière à considérer qu'il a pu être victime de discrimination, la rémunération de M. B. M. restant sensiblement inférieure à celle de M. U... ; que s'agissant de M. R. L., la société ne fournit aucun élément concernant ce salarié ; que comme indiqué plus haut par la cour, M. R. L. a bénéficié d'un avancement de coefficient plus rapide que M. U... ; que cependant ce dernier ne fournit là non plus aucun autre élément, tandis que la question de la rémunération demeure tranchée en faveur de M. U... ; que s'agissant de M. Th.P., la société précise, en ce qui le concerne, que : ce salarié est entré dans l'entreprise en 1990 ; qu'il était alors titulaire d'un bac F et d'un BTS ‘fabrication mécanique' ; qu'il a atteint le coefficient 335 en 2000, soit trois ans avant M. U...; qu'il a été promu au coefficient 365 en juin 2012, devenant le référent technique pour l'ensemble de la BU (business unit, suppose la com) VSM à l'international pour le développement des produits moteurs ; sa rémunération est restée inférieure à celle de M. U... (35 490,12 euros contre 39 575,40 euros) ; que la cour relève que, si M. U... demeure dans une situation privilégiée en termes de rémunération, il dispose du même diplôme que M. Th. P. (BTS) et que la Société ne justifie en rien (par des formations, par des évaluations, par exemple) que ce dernier ait davantage mérité une augmentation de coefficient ; qu'au total, seule la comparaison avec la situation de deux autres salariés fait apparaître une différence de traitement ; qu'en soi, cette circonstance est insuffisante à établir la discrimination alléguée par M. U... puisque rien dans ce qu'il avance ne permet de considérer que la différence constatée objectivement devrait nécessairement résulter de son appartenance syndicale : il n'est pas rare que certains salariés se trouvent mieux traités que d'autres pour des raisons indifférentes à toute forme de discrimination. Et, dans le cas présent, se trouver dans la situation décrite, à savoir avoir eu un avancement moindre mais bénéficier d'une rémunération toujours supérieure, dans un cas, et similaire (en tout cas il n'est pas indiquée qu'elle serait supérieure) dans l'autre, ne milite pas en faveur d'une discrimination ; que cette différence doit donc être appréciée au regard des autres éléments avancés par M. U... ; que la cour a déjà écarté l'argument de M. U... qui contestait ne pas s'être vu attribuer le poste de « business coordinator » ; que de même, M. U... n'est pas fondé à reprocher à la Société de ne pas lui avoir proposé, sur le site de Saint-Cyr, un poste de TD2 à un coefficient supérieur : il s'agissait