Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.313 du 10/04/2019,  partie 5



 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce le contrat de travail de M. H... stipulait précisément que celui-ci « s'engage à exercer toutes les diligences nécessaires au bon fonctionnement de l'hôtel qu'il dirige ainsi que des hôtels placés sous sa délégation dans le cadre des responsabilités dans la définition des fonctions directeur délégué d'exploitation jointe en annexe au présent contrat. Le nombre, la localisation et la capacité des hôtels placés sous sa délégation pourront varier en fonction des nécessités définies par la direction d'exploitation » ; qu'en se bornant toutefois à énoncer qu' « il ressort des pièces versées aux débats que M. H... occupait les fonctions de directeur d'exploitation délégué chargé de l'hôtel de Lyon Villeurbanne (cf son contrat de travail), qu'il s'engageait notamment, aux termes de ce contrat, à exercer toutes les diligences nécessaires au bon fonctionnement de l'hôtel qu'il dirigeait ainsi que des hôtels placés sous sa délégation dont le nombre, la localisation et la capacité pouvaient varier en fonction des nécessités (contrat de travail article 1) » (arrêt p. 7) sans énoncer, comme cela figurait pourtant audit contrat de travail, que ces nécessités étaient définies par la direction d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ET ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que c'était par une exacte analyse des éléments de la cause que les premiers juges avaient considéré que la modification du contrat de travail de M. H... justifiait de faire droit à sa demande de résiliation judiciaire, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser en quoi le manquement de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.