Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.690 du 06/01/2022,  partie 4


qu'en estimant que cette preuve était rapportée par la société [3] sans même que soit indiquées les tâches exécutées par le salarié pendant un ans et six mois seulement pour la société [6] 35 ans plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale ensemble l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale.