Cour d'appel de Lyon,  décision 14-28.016 du 12/11/2015,  partie 3


que Madame X... réplique que son fils était avec son frère André et son père, associés à parts égales dans la SCI Mont Dore qui possédait un bâtiment à usage industriel à Bellignat ; qu'en février 2004, la SCI a vendu le bâtiment à la société MCB pour un montant de 243.920 € ; qu'elle précise que Monsieur Pierre X... était en charge de répartir le prix de cession ; que s'il apparaît que Monsieur André X... a perçu le tiers du prix de vente par 3 remises de chèques en mars 2004, le paiement à son époux de la somme due n'est pas justifié ; Mais attendu que les éléments fournis en l'espèce quant au versement de cette somme relative à la vente d'un bien immobilier sont notoirement insuffisants pour permettre d'affirmer que l'époux de Mme X... n'a pas perçu la part lui revenant sur cette vente ; qu'il ne peut dès lors être tenu compte de cette somme dans le présent litige ; que s'agissant de la somme de 8.300 € remis en espèces en août et octobre 2008 et novembre 2009 par Monsieur X... à sa mère, il y a lieu de constater qu'il n'est produit par ce dernier aucun justificatif probant alors que sa mère conteste avoir reçu cette somme ; qu'il ne peut dès lors être tenu compte de ce montant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces énonciations qu'une somme de 23.654,45 € n'est pas justifiée au titre des dépenses intervenues sur le compte ; mais attendu qu'il n'est pas justifié non plus par Mme X... du montant de l'ensemble des dépenses intervenues pendant les périodes où elle se trouvait en France avec son époux ; que la demande de remboursement de Mme X... ne peut donc aboutir (jugement, p. 4 et 5) ; 

1) ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que le mandant est en droit d'obtenir la reddition de comptes sans avoir à apporter d'éléments permettant de supposer un dépassement du mandat ; qu'ayant constaté que les relevés de compte du Crédit Lyonnais faisaient apparaître entre 2004 et 2006 un nombre important de chèques pour une somme totale de 73.401,15 euros et que Madame X... démontrait par la production de 15 chèques que M. Pierre X... avait bénéficié directement d'une somme de 32.400 euros, la cour a inversé la charge de la preuve en considérant « que faute pour Mme X... d'établir que la somme totale de 73.401,75 euros a bien été prélevée par son fils à des fins personnelles, seule la somme de 32.400 euros peut être retenue », violant ainsi l'article 1993 ensemble l'article 1315, du code civil ; 

2) ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que le mandant est en droit d'obtenir la reddition de comptes sans avoir à apporter d'éléments permettant de supposer un dépassement du mandat ; qu'en affirmant, s'agissant de la perception du prix de vente de l'immeuble propriété de la SCI Mont Dore, que les éléments fournis en l'espèce quant au versement de cette somme étaient notoirement insuffisants pour permettre d'affirmer que l'époux de Mme X... n'a pas perçu la part lui revenant sur cette vente, si bien qu'il ne pouvait être tenu compte de ce montant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1993 ensemble l'article 1315 du code civil ; 

3) ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que le mandant est en droit d'obtenir la reddition de comptes sans avoir à apporter d'éléments permettant de supposer un dépassement du mandat ; que, pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement des sommes indument prélevées sur les comptes joints, la cour d'appel, qui constatait qu'une somme de 23.654,45 € n'était pas justifiée au titre des dépenses intervenues sur le compte, a cependant retenu qu'il n'était pas non plus justifié par Mme X... du montant de l'ensemble des dépenses intervenues pendant les périodes où elle se trouvait en France avec son époux, ce en quoi elle a violé l'article 1993 ensemble l'article 1315 du code civil ; 

4) ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à le justifier ; que les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motif ; que pour débouter Mme X... de ses demandes en remboursement des sommes indument prélevées par M.