Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.046 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de l'action introduite par la société Daniel Dessaint à l'encontre de la société Frigoscandia Equipment SA ayant donné lieu à l'arrêt du 23 juin 2011, la société Frigoscandia AB, qui était intervenue volontairement à l'instance, n'avait jamais émis la moindre réserve sur sa responsabilité dans les désordres invoqués mais s'était contentée de solliciter la garantie de la société CIMS et qu'elle s'était « offerte aux demandes » de la société Daniel Dessaint ; qu'en jugeant que ces éléments ne permettaient pas de caractériser une reconnaissance de sa responsabilité par la société Frigoscandia AB de nature à interrompre le délai de prescription au bénéfice de la société Daniel Dessaint, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 2240 du code civil.