décision 17-83.112 du 09/08/2017,  partie 3


Hassan Y... a été extradé du Canada et mis en examen des chefs de d'assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire aggravée, en relation avec une entreprise terroriste pour des faits relatifs à l'attentat commis le 3 octobre 1980, à hauteur de la synagogue sise [...]                 , au cours duquel quatre personnes ont été tuées et une quarantaine d'autres blessées ; que les juges d'instruction ont ordonné la remise en liberté de M. Y... sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance attaquée, après avoir exposé les indices pesant sur la personne mise en examen, l'arrêt énonce que le délai prévisible d'achèvement de l'instruction peut être évalué à huit mois, que compte tenu de la nature terroriste des faits, ayant nécessité des investigations à l'étranger, de la longueur de la procédure d'extradition, et du choix de l'intéressé de ne faire aucune déclaration durant une partie de l'instruction, la détention provisoire de M. Y... n'excède pas un délai raisonnable, que la détention provisoire reste l'unique moyen de garantir la représentation de l'intéressé, que M. Y... n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qu'il n'a pas de domicile en France   ni d'occupation professionnelle, qu'au vu de la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue, l'assignation à résidence ne peut constituer un réel obstacle à cet égard, l'attestation d'hébergement et la promesse d'occupation comme bénévole ne pouvant être considérées comme des garanties de représentation suffisantes ; que les juges ajoutent que la détention est l'unique moyen de remédier au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que pourrait réactiver la remise en liberté dans le contexte actuel d'une personne mise en examen pour des crimes en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, s'agissant d'un attentat commis à l'explosif à l'encontre d'un lieu de culte ayant tué quatre personnes et en ayant blessé beaucoup d'autres, pour certaines très grièvement, et qui reste durablement inscrit dans les mémoires; que la chambre de l'instruction en déduit que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a apprécié que la durée de la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable en raison de la gravité et de la complexité de l'affaire, des investigations réalisées à l'étranger et du comportement du mis en examen, et qu'elle a démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la prolongation de détention constituait l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.