Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.710 du 13/10/2021,  partie 6


il a également acquitté au moins jusqu'en 2012 la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel afférentes à ce logement, ce qui constitue une imposition personnelle et non du chef et pour le compte de son ancienne compagne qui n'était d'ailleurs pas désignée comme occupante du logement ; il sera encore relevé que lorsqu'il a participé en décembre 2009 à la constitution d'une nouvelle société domiciliée à [Localité 2], la SAS Algeastream, il s'est domicilié [Adresse 4], sans raison particulière sinon que ceci correspondait toujours à la situation de fait ; il ne conteste pas que telle est également l'adresse donnée sur la liste des actionnaires de la société BL Quincaillerie déclarée annuellement ;
 En Tunisie, il entretenait déjà des liens affectifs avec sa nouvelle compagne et participait à des activités de loisirs, ayant été trésorier de l'association Golf de Djerba en 2008, 2009 et 2010 et assurant bénévolement un soutien au gérant de la société Djerbalgue ;
 ses séjours réguliers à [Localité 3] lui permettaient non seulement de participer à l'éducation de sa fille mineure mais encore d'entretenir des liens affectifs avec ses trois enfants majeurs auxquels il avait confié la direction du groupe qu'il avait fondé et développé et qu'il contrôlait toujours ; en outre, il mettait ses séjours à [Localité 3] à profit pour s'assurer un suivi médical régulier en rapport avec son âge puisque l'administration a établi qu'affilié à la sécurité sociale et réglant une mutuelle en France, il s'y fait rembourser par la CPAM des actes médicaux multiples exposés régulièrement pendant le cours des années 2009 et 2010 ;
 les recherches effectuées par l'administration fiscale à partir de ses paiements par cartes bancaires et de ses retraits révèlent que pendant la période 2009-2010, il a au minimum, sans que la durée exacte de chacun de ses séjours ne puisse être déterminée :
 - en 2009, séjourné en France pendant 118 jours et en Tunisie pendant 131 jours,
 - en 2010, séjourné en France pendant 75 jours et en Tunisie pendant 132 jours ;
 ces éléments ne permettent pas d'établir que son foyer, ou subsidiairement, son lieu de séjour principal, était en France de sorte que ce critère ne sera pas retenu pour justifier sa domiciliation en France au sens du droit interne ;
 B) L'activité professionnelle de M. [Q]
 M. [Q] étant retraité, ce critère n'est pas très significatif ; cependant, il sera relevé qu'il exerçait à titre individuel une entreprise de loueur de fonds immatriculée en France, domiciliée [Adresse 2], où il a souscrit en 2009, une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux faisant état d'un bénéfice imposable de 89 623 euros au titre de l'année 2008 ; il est également le gérant des SCI Mabo, [M] et Cepa domiciliées à Saint-Brieuc, détentrices d'un patrimoine immobilier à usage locatif considérable, le caractère privé de ce patrimoine n'excluant pas, en raison de son importance, le caractère professionnel de l'activité déployée de ce chef ; il a présidé, jusqu'au mois de juin 2009, les sociétés Quincaillerie Boschat et JMC et jusqu'au mois de juillet 2012, la société Etablissements Joseph Laveix, activité là encore de nature professionnelle.
 Il indique avoir participé en Tunisie en 2007 à la constitution de la société Tunisie Isolation et Confort dans laquelle il n'exerce cependant aucune fonction et qui ne lui procurait pendant les années en cause aucun revenu ; la société Spiru Invest n'a quant à elle été fondée qu'en juin 2014 bien après la période examinée de sorte que l'argumentation longuement développée de ce chef est inopérante.
 Il résulte de ces éléments que l'activité professionnelle de M. [Q], résiduelle par rapport à son activité antérieure mais non accessoire à une autre activité, était exclusivement exercée en France.
 C) Le centre des intérêts économiques de M. [Q] 
 M. [Q] dispose en France d'un patrimoine mobilier et immobilier considérable constitué par des biens immobiliers détenus personnellement ou par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières dont il assure la gestion et par des participations dans différentes sociétés de son groupe BL Quincaillerie ; il lui est ainsi reconnu en France un patrimoine d'une valeur globale nette de 2 587 955 euros en 2008, de 3 428 060 euros en 2009 et de 3 279 541 euros en 2010 (abstraction faite de ses liquidités) ;
 En comparaison, son patrimoine immobilier en Tunisie est limité à la valeur de sa maison, soit 283 268 euros, et à celle de sa voiture Renault Clio achetée en avril 2008.
 Le patrimoine qu'il détient en France lui a procuré en 2008, 2009 et 2010 respectivement :
 - des revenus locatifs nets de 45 940 euros, 36 800 euros et 25 212 euros,
 - des revenus versés par six SCI domiciliées à Saint-Brieuc d'un montant total de 301 265 euros, 267 212 euros et 299 251euros,
 - des dividendes versés par la SAS BL Investissement et les sociétés du groupe pour un montant de 88 550 euros, 60 112 euros et 72 306 euros.