Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la demande de la société 3A qui prétend à la somme complémentaire de 714 628 euros, la société Bostik soutient que le lien de causalité n'est pas rapporté entre le vice caché affectant la colle qu'elle a fournie, et la rupture des relations contractuelles avec ces clients, et reprend les motifs du tribunal considérant que les attestations communiquées étaient tardives, et qu'en ce qui concerne le client Criteria, il résultait de la déclaration en langue anglaise de son représentant que suite des désordres intervenus fin 2004 et 2005, les commandes ont été maintenues jusqu'en 2007, que s'agissant du client La Redoute, le lien entre la défaillance de la colle des produits et la rupture des relations commerciales n'était pas établie, cela d'autant moins que la société 3A avait été retenue à l'appel d'offres de La redoute pour la fourniture de sacs auto-fermants ; que pour ce qui concerne le client Crown, les déclarations sur sa défection commerciale étaient faites sans que son auteur ne justifie de sa qualité ; que la société Bostik conteste subsidiairement le taux de marge de 38,6 % revendiqué par la société 3A pour la détermination du préjudice ; qu'au demeurant, et en premier lieu, l'ancienneté des attestations n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des déclarations qu'elles contiennent ; qu'en deuxième lieu, il est manifeste que la défaillance des pochettes adhésives dont l'utilité dépend de la qualité de leur colle jette une suspicion sur son fournisseur, particulièrement lorsque leur commercialisation concerne de très grandes quantités de faible valeur unitaire ; qu'en troisième lieu, l'attestation du représentant de la société Criteria indique : « si la relation commerciale s'est poursuivie jusqu'en 2007, c'est en raison du temps qu'il a fallu à la société CRITERIA pour trouver une solution alternative, soit un autre fournisseur au détriment de la société 3 A. Ainsi, le tribunal de commerce de NANTERRE se méprend quant à la raison du maintien obligé mais à titre précaire de la relation commerciale, deux ans après la réalisation du sinistre » ; que l'attestation du manager du client Crown, dûment justifiée devant la cour, rapporte que : « L'activité pochettes adhésives pour AS Crown était principalement concernée par la Poste Danoise pour qui nous assurions la logistique de toute la gamme des emballages pour chacune des agences à travers le Danemark. 3A a livré à la société AS Crown des produits défectueux qui n'étaient pas adhésifs. Cela a occasionné de nombreux problèmes dans notre relation de long terme avec la Poste ; ainsi nous avons décidé de nous approvisionner auprès d'un autre fournisseur pour livrer la poste danoise » ; qu'enfin, l'attestation délivrée par le représentant des achats à La Redoute énonce que : « Depuis 1981 la société 3A était fournisseur de pochettes adhésives à la Redoute et autres entités du groupe Redcats... C'est à cette époque qu'une livraison de pochettes adhésives s'est avérée défectueuse et a causé de graves problèmes logistiques au sein de nos ateliers de préparation de commande : en effet les pochettes n'adhéraient pas sur les cartons d'expédition. La société 3A a alors remplacé les produits en question, toutefois l'impact sur nos livraisons était tel, que nos services logistiques, par mon intermédiaire, n'ont pas souhaité poursuivre, dès 2005, les relations avec 3A » ; qu'il résulte de ces trois déclarations, la preuve manifeste que ces trois clients ont été perdus en raison d'un lien direct avec la suspicion qui a atteint les fournitures de produits de la société 3A avec ces clients historiques, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a écarté ces les indemnisations à ces titres ; que la prétention de la société 3A à déterminer son préjudice sur la moyenne de l'ensemble du chiffre d'affaires sur les quatre années ayant précédé le préjudice et pour un taux de marge de 38,6 % sera écartée au profit de la règle d'indemnisation du tribunal rapportée ci-dessus ; que sur la base des chiffres d'affaires communiqués pour la société 3A, la société Bostik sera condamnée à verser la somme de 381 752,02 euros [représentant pour Criteria : 56 754,66 euros (moyenne de 104 713*0.371*2), pour Crown : 171.786,18 euros (moyenne de 231.517,76*0.371*2) et pour la Redoute : 153 211,18 euros (moyenne de 206.484,08*0.371*2)], cette somme s'ajoutant à celle de 89 034 euros reconnue par le tribunal au titre des clients AA Polistene, Aid Pack, Antalis, Charpentier et lsoband ».
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QU'en suite de ce qui est décidé au point 1 ci-dessus, la cour révise le montant de 512 258 euros reconnu par le tribunal pour l'indemnisation au titre des conséquences directes du vice caché sur l'activité de l'entreprise à la somme de 1 337 460,82 euros que la société Bostik sera condamnée à payer au liquidateur de la société 3A. classe d'indemnisations

décision du tribunal
 décision de la cour

avoirs frais
 19 761
 19 761

refabrication
 118 669
 118 669

provision stock
 200 039
 200 039

frais de personnel
 5 696
 5 696

frais de stockage
 26 145
 26 145

mis au rebut
 19 484
 19 484