Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.757 du 04/11/2020,  partie 5



 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en s'abstenant de mettre en rapport la nécessité de l'information du public, la base factuelle sur laquelle reposait le communiqué et la mesure de l'expression utilisée par le communiqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du Code civil.