décision 15-25.585 du 23/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Kamel C...          à payer à Madame Y... la somme de 11.001,96 euros de dommages et intérêts au taux légal à compter de la décision et de l'avoir condamné à payer à la société Axa France Iard la somme de 2.316 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties comparantes ayant été citées à personne habilitée, le présent arrêt est réputé contradictoire à l'égard de tous par application des articles 474 et 749 du code de procédure civile ;
 le 7 février 2009, vers 23 heures, alors Mme Anne-Laure Y..., née le [...]       , était au volant de son véhicule et M. Kamel C...         , né le [...] , était passager avant, ce véhicule a quitté la route ; estimant que Monsieur Kamel C...          était responsable de l'accident, la SA Axa France iard, assureur de Mme Anne-Laure Y..., a demandé à Monsieur Kamel C...         , par courrier du 5 octobre 2009, de rembourser le préjudice matériel ; le 16 novembre 2009, Monsieur Kamel C...          a déposé plainte contre Mme Anne-Laure Y... pour fraude aux assurances et déclarations mensongères ; le 4 février 2011, Monsieur Kamel C...          a fait assigné devant le tribunal de grande instance de Saint Malo Mme Anne-Laure Y..., la SA Axa France Iard et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire pour obtenir réparation de son préjudice ; le 29 février 2012, Mme Anne-Laure Y... a fait assigner en intervention forcée la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ; par le jugement déféré, le premier juge a considéré qu'il ressortait des éléments du dossier que Monsieur Kamel C...          avait bien saisi brusquement le volant avant l'accident le 7 février 2009, qu'il avait ainsi la maîtrise du véhicule et en était le conducteur au sens de la loi du 5 juillet 2005 et qu'il était alors tenu d'indemniser Mme Anne-Laure Y... de son préjudice ; de même le tribunal a rejeté les demandes de Monsieur Kamel C...         , conducteur d'un véhicule seul impliqué dans l'accident ; Monsieur Kamel C...          reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors qu'à aucun moment il n'a saisi le volant avant que le véhicule commence à déraper sur une route probablement verglacée à proximité d'un radar automatique ; il ajoute qu'il y a eu ensuite un incroyable coup monté puisqu'il a rappelé Mme Y... au téléphone à sa demande et qu'il s'est alors retrouvé interrogé par quelqu'un qui s'est prétendu être gendarme ; il considère avoir été victime d'un véritable traquenard alors qu'auparavant Mme Y... n'avait eu aucune acrimonie à son égard pour avoir été prétendument responsable de la destruction de sa voiture comme le démontrent les SMS qu'elle lui a envoyés ; il en déduit que la conductrice était bien Mme Y... et que lui-même n'était que passager ; il souligne que le fait qu'il se soit emparé du volant pour tenter de contrebalancer le mouvement de dérapage ne peut être la cause exclusive de l'accident ; Mme Anne-Laure Y... et la SA Axa France Iard répondent que les pièces objectives versées aux débats démontrent que c'est bien en raison exclusivement de la manoeuvre intempestive de Monsieur C... que l'accident est survenu de sorte qu'en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 son droit à indemnisation doit être totalement exclu comme l'a déjà jugé la cour d'appel de Rennes dans une affaire similaire ; elles rappellent que le témoignage du policier sur les propos tenus par Monsieur C... a été recueilli à l'occasion de la plainte que Mme Y... était en train de déposer pour harcèlement téléphonique ; elles signalent que l'appelant ne verse aucune pièce à l'appui de ses dires et qu'il s'est bien gardé d'engager des poursuites à l'encontre du policier qu'il accuse de corruption et d'avoir établi un faux ; le 27 février 2009, Monsieur Florent D..., policier au commissariat de Saint-Malo, a établi une déclaration de main courante dont il ressort que ce fonctionnaire de police a eu une conversation téléphonique avec Monsieur C..., qui avait appelé Madame Anne-Laure Y... alors qu'elle se trouvait au commissariat, que Monsieur C... s'est adressé de manière vulgaire et agressive au policier et lui a confirmé qu'il avait bien lui-même tourné le volant tout en étant en état d'ivresse lors de l'accident du 7 février 2009 à [...] ; Monsieur C... ne démontre aucunement qu'il y avait sur cette route un radar automatique, que la route était verglacée (les pompiers intervenus sur les lieux n'en font pas mention dans leur rapport) et que Mme Y... avait perdu le contrôle de son véhicule même si cette dernière a déclaré au médecin expert d'assurance chargé de l'examiner que sa voiture avait dérapé ;