cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 17-14.236 du 16/05/2018,  partie 3


qu'établies entre personnes morales à caractère commercial et portant sur l'exploitation d'un fonds de commerce, la relation existant entre la coopérative et la société Les Magasins Longoviciens est commerciale au sens de l'article L442-6 I 5° du code de commerce ; qu'à cet égard, il importe peu que cette relation commerciale soit régie par les dispositions légales propres aux coopératives de commerçants détaillants précitées dès lors que la coopérative, qui ne cite ni jurisprudence ni doctrine à l'appui de son argumentaire contraire, n'explique pas en quoi cette spécificité dispenserait du respect d'un préavis tenant compte, conformément aux usages du commerce, de la durée de la relation commerciale interrompue, au cours duquel le client conserve sa qualité d'associé ; que la coopérative ne peut d'ailleurs pas en disconvenir tout à fait dans la mesure où, comme le relève pertinemment le juge des référés, elle a modifié ses statuts par assemblée générale extraordinaire du juin 2015 et porté de six à dix-huit mois la durée du préavis de retrait de ses adhérents, dont il résulte que la mise en oeuvre de cette exigence de loyauté dans les relations d'affaires n'est manifestement pas hors de portée, même au regard du droit des sociétés et de l'intuitu personae invoqués plus haut ; qu'il résulte avec l'évidence requise en référé qu'un préavis de quatre mois et demi, comme en l'espèce, pour rompre une relation commerciale établie depuis plus de vingt ans ne tient pas suffisamment compte de la durée de cette relation ni des usages du commerce ; que pour expliquer la brièveté du préavis retenu en l'espèce, la coopérative invoque subsidiairement l'inexécution contractuelle de la société Les Magasins Longoviciens reprise dans les motifs d'exclusion de celle-ci tels qu'ils résultent du procès-verbal du conseil d'administration du 7 avril 2015 (annexe 6): - Le magasin sans enseigne de LONGWY ne bénéficie pas de l'enseigne U car il n'est pas en conformité avec les règles d'attribution en vigueur (problématique de l'exploitation d'un magasin pour une partie non alimentaire approvisionnée par U et pour une partie alimentaire approvisionnée par une autre enseigne). Or, la politique commerciale du groupement SYSTEME U – CENTRALE REGIONALE EST n'est plus d'approvisionner des magasins sans enseigne U.- La coopérative SYSTEME U – CENTRALE REGIONALE EST doit procéder à des traitements différenciés pour répondre à certains besoins de ce magasin, alors que les efforts de la coopérative ne doivent pas répondre à l'intérêt individuel d'un associé mais aux besoins de la collectivité.- Sur un plan financier, le magasin sans enseigne de LONGWY bénéficie de tous les effets induits de l'appartenance au réseau U, sans en supporter les contraintes (cas des reversements et négociations commerciales rendues possibles par la puissance du réseau U et de l'attractivité de l'enseigne vis-à-vis des fournisseurs).Il est donc demandé au conseil d'administration de se positionner sur la décision d'exclure le point de vente sans enseigne au vu des motifs sus-évoqués. La RED préconise au conseil l'exclusion du magasin sans enseigne de LONGWY. Le conseil donne son accord à l'unanimité avec un délai de préavis juridiquement adapté » ; que toutefois, il résulte des conclusions des parties que la société Les Magasins Longoviciens a toujours exploité son magasin sans enseigne U, de sorte que le motif d'exclusion, lié au changement de politique commerciale de la coopérative, ne s'analyse pas, à l'évidence, en un manquement grave ou répété de ce point de vente à ses obligations contractuelles, alors même qu'il n'est invoqué aucune disposition statutaire imposant l'utilisation de l'enseigne U aux associés ; et que la coopérative ne s'explique pas sur le détail des deux autres motifs ci-dessus, se bornant à soutenir que "des inexécutions ont été constatées et ont été jugées sérieuses et légitime par l'assemblée générale" ayant justifié l'exclusion, sans toutefois fournir aucune pièce ou mise en demeure de se confirmer à ces exigences, pour étayer son propos ; qu'il s'ensuit que la coopérative qui n'a respecté qu'un préavis de quatre mois et demi a manifestement rompu brutalement une relation commerciale établie depuis plus de vingt ans avec son détaillant, qu'au vu des pièces produites (annexes 18, 18 ter, 19 et 19 bis), elle fournit quasi exclusivement de sorte qu'il ne lui est à l'évidence pas possible de réorganiser l'activité de son point de vente et de ses 25 salariés dans un tel délai et que la pérennité de cette activité est d'évidence mise en péril ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la décision d'exclusion reprise cidessus prévoyait un délai de préavis "juridiquement adapté" ; que la brutalité de cette rupture résultant du défaut de préavis suffisant s'analyse donc, sans préjudice de la décision à intervenir au fond, en un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant , sous astreinte, la poursuite des relations commerciales litigieuses, ainsi que le juge des référés en a décidé, sauf du chef de la liquidation de celle-ci » (arrêt p. 3-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'