Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.722 du 22/11/2018,  partie 10


Jean-François X... du 24 décembre 2015 indiquant que le transfert de la [Ferrari] 335 S s'est passé dans d'excellentes conditions – pièce n° 186, - sur la préparation finale de la mise en vente, suite au nouveau mandat de vente (pièce n° 143, 144 ; étant observé que le conseil de M. Patrick X... faisait savoir qu'il soulevait la nullité dudit mandat – pièce n° 148, ce qui a amené M. Y... à répliquer par lettre du 13 novembre 2015 – pièce n° 149) : lettre de M. Y... du 11 novembre 2015, pièce n° 146, qui fait apparaître notamment le suivi attentif des conditions de l'opération ; pièces n°s 153, 157, 165, 175 évoquant divers dispositions prises pour le transport, le stockage, l'assurance, vu aussi la pièce n° 176 ; difficulté quant à la récupération de certains documents, vu lettres correspondant aux pièces n° 182 et n° 184 ; pièces n° 189, 190
 , pièce n° 202 dont il ressort un rendez-vous à Paris à Artcurial, lettre du 27 janvier 2016, pièce n° 205
 ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ces éléments et de l'examen en général des pièces produites que M. Y... a effectué un travail important avec des diligences multiples et diverses dans un domaine spécialisé et plutôt inhabituel de vente de prestige ; qu'il est plausible qu'il ait donc dû revaloriser son assurance professionnelle, même s'il n'a pu être trouvé de justificatif à ce sujet ; que ce travail s'est prolongé sur une année environ, il s'inscrivait dans un contexte assez conflictuel qui le rendait parfois délicat, il a nécessairement entraîné un suivi régulier et prenant qui se manifeste tant par la quantité de lettres et de courriels, de contacts téléphoniques nécessairement induits par les démarches à préparer et effectuer, des déplacements et, compte tenu de la valeur des biens ou du bien à négocier, la mission et ce travail exigeaient des précautions adaptées (par exemple sur le choix du transporteur, le contenu des assurances, l'organisation du transfert et du gardiennage
 ) ; qu'il peut d'ailleurs être tenu compte de la valeur du bien vendu pour apprécier la nature de l'activité de l'auxiliaire de justice, les responsabilités qu'i encourait et donc sa rémunération ; que M. B.... X... admet cet aspect en évoquant, quant à la fixation des honoraires, l'importance de la succession et le caractère exceptionnel de la vente, même s'il relativise ensuite cela en fonction d'autres facteurs ; que si m. Y..., en cours de mission, n'a pas informé les consorts X... de ses frais et honoraires, cela ne change pas la réalité et la consistance de son travail et n'est pas de nature à les faire minorer pour l'essentiel ; que par ailleurs, il peut être statué sans avoir les pièces comptables de l'activité professionnelle de M. Y... ; qu'en ce qui concerne les frais et les débours, il est produit (en pièce n° 1) une liste desdits frais avec divers tickets, notes, factures ; que la liste de trois pages est relative essentiellement à des frais de déplacements (il s'agit d'ailleurs de l'intitulé), elle mentionne par période mensuelle la date, l'objet (restauration, frais de déplacement, péage, parking, hôtel) quelques fois la référence à telle pièce, le montant ; qu'il se déduit selon quelques sondages qu'il apparaît une concordance entre les mentions et certaines pièces ultérieures du dossier sur telle ou telle diligence (par exemple frais des 12 et 13 janvier 2015 et pièce n° 3 sur une réunion à Paris avec un commissaire-priseur ; frais début février 2015 et pièce 6 : feuille de présence réunion Paris ; frais des 14 et 15 septembre 2015 et pièce n° 113 : feuille de présence réunion du 15/09/2015 avec notamment M. B... X..., si le lieu n'est pas précisé il est mentionné dans la pièce 241, il n'y a pas lieu de suspecter une indication erronée ; frais du 12 janvier 2016 et pièce n° 196 dont il ressort un RDV à Paris à Artcurial le 13 janvier évoqué dans la pièce n° 241
 ) ; qu'il peut être relevé, vu notamment les observations de M. Jean-François X..., quelques dépenses d'un montant discutable, telles par exemple celle relative à l'hôtel de luxe Villa d'Este (1042 €) ou au déplacement à [...] en ce qu'il est facturé pour deux personnes, d'autant qu'il n'y avait pas d'informations du mandataire ad hoc aux indivisaires à ce sujet, celles pour sept jours de déplacement et hôtel à Paris pour deux personnes à l'occasion de la vente la première semaine de février 2016 (facture 8 février 2016 pour 2140 €) ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, il sera alloué, au titre des frais et débours, la somme de 15.000 € TTC et au titre des honoraires, celle de 210.000 € TT ;
 
 1°) ALORS QUE le mandataire ne peut prétendre à aucune rémunération ni à aucun remboursement de frais pour les actes qu'il n'a pas faits pour l'exécution du mandat ; que pour justifier le montant de la rémunération de M. Y... ainsi que le remboursement de ses frais, la cour d'appel a pris en considération les diligences accomplies par celui-ci pour rechercher une vente publique permettant la vente des véhicules litigieux (arrêt, p. 6 § 8 et