Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.007 du 10/01/2017,  partie 6


épouse de ce dernier soit la somme de 10423,33 euros brut », 
 
 ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires n&apos;incombe pas au salarié mais qu&apos;il appartient simplement d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement tels que des récapitulatifs rédigés par le salarié lui-même d&apos;horaires non contresignés par l&apos;employeur ou de simples décomptes d&apos;heures écrits au crayon par le salarié ; qu&apos;en retenant, pour limiter la somme allouée aux ayants-droit du salarié, que les heures mentionnées dans le récapitulatif produit par ceux-ci avaient été établies sur la base de fiches d&apos;heures mensuelles établies par le salarié lui-même et que, n&apos;étant confirmées par aucun témoignage ou autre élément de preuve, elles étaient dépourvues de force probante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 3171-4 du code du travail, 
 
 ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en se fondant, pour limiter le quantum des heures supplémentaires, sur des relevés établis par l&apos;épouse de l&apos;employeur dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle n&apos;appartenait pas à l&apos;entreprise, et qui étaient donc dépourvus de toute force probante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 3171-4 du code du travail, 

ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation, en application de l&apos;article 455 code de procédure civile, répondre aux moyens développés par les parties dans leurs conclusions ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen des conclusions des appelants (conclusions p. 9 § 2 & s) selon lequel à aucun moment durant la conciliation, l&apos;employeur n&apos;avait fourni un quelconque décompte des heures supplémentaires, et que les relevés qu&apos;il présentait devant le juge avaient été établis pour les seuls besoins de la cause et n&apos;étaient revêtus d&apos;aucun caractère probant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé, 
 
 ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation, en application de l&apos;article 455 code de procédure civile, répondre aux moyens développés par les parties dans leurs conclusions ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen des conclusions des appelants (conclusions d&apos;appel des exposants, p. 9, pénultième paragraphe) selon lequel le contrat d&apos;engagement maritime mentionnait un horaire de travail hebdomadaire de 40 heures soit 173 heures mensuelles pour un salaire expressément calculé sur le temps légal du travail de 151,67 heures mensuelles soit 35 heures hebdomadaires, ce dont il ressortait que le salarié effectuait a minima 5 heures supplémentaires par semaine non rémunérées dont il était en droit d&apos;obtenir le paiement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les ayants droit de M. [V] [I] de leur demande tendant à la condamnation de M. [J] [I] à leur payer la somme de 12 156 € au titre de l&apos;indemnité de travail dissimulé, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu&apos;il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 
 A l&apos;appui de leur réclamation à hauteur de la somme de 34.548,88 euros outre les congés payés afférents, les ayants droits de [V] [I] font valoir d&apos;une part que celui-ci était rémunéré sur la base de 151,67 heures mensuelles alors que son contrat de travail stipulait une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, d&apos;autre part que des fiches d&apos;heures mensuelles établies par [V] [I] sur la base desquelles ils fondent le montant de leur demande ont été remises à la DDTM ainsi qu&apos;à M. [J] [I] lors de la procédure de conciliation. Il est produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées de 2004 à 2009.
 
 Les heures mentionnées dans le récapitulatif produit par les ayants droits de [V] [I] sur la base de fiches d&apos;heures mensuelles établies par le salarié lui-même et donc dépourvues de force probante ne sont confirmées par aucun témoignage ou élément de preuve. Elles sont contredites par les relevés de l&apos;épouse de M. [J] [I] qui se trouvait sur l&apos;exploitation et qui les a donc établi au vu de ce qu&apos;elle a pu constater sur place en fonction des marées, des congés, des demi-journées de repos. Le jugement déféré qui a fixé le montant dû au titre des heures supplémentaires sur cette base à la somme de 10.423,33 euros outre les congés payés afférents, sera confirmé Le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires ne résulte d&apos;aucune des pièces versées aux débats. Les ayants droits de [V] [I] seront déboutés de leurs demandes de ce chef et le jugement déféré sera confirmé », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « La réclamation au titre du travail dissimulé et fondée sur les dispositions de l&apos;article L 8223-1 du Code du Travail, n&apos;