Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.479 du 02/06/2021,  partie 7


Ces heures supplémentaires ont pour principales sources le cumul imposé de ma fonction avec celle de Directeur par intérim en 2015 et les demandes du Directeur actuel en poste. De la même manière, une régularisation d&apos;une majoration de salaire avec effet au 1er janvier 2016 devait intervenir selon votre courrier du 18 février2016 (365 euros par mois) ainsi qu&apos;une prime d&apos;un montant de 6 000 euros mentionnée lors du Comité d&apos;Entreprise du 18 mars 2016 et qui n&apos;a pas été régularisée. Par ailleurs, je subis depuis maintenant plus d&apos;une année une surcharge de travail extrêmement importante qui n&apos;a donné lieu à aucune prise en charge, ni aucune prise en compte de la part de l&apos;UDAF, laquelle, au contraire, s&apos;est laissé aller à mon égard à une attitude vexatoire (exemples: suppression du directeur adjoint sur les cartes de voeux 2016 de l&apos;institution, modifications ou mise en congés répétées sans délai de prévenance y compris pour les congés d&apos;été, ... ). A ceci s&apos;ajoute le défaut de déclaration auprès de l&apos;assureur de l&apos;association d&apos;une agression que j&apos;ai subie le 28 janvier 2016 par un usager, et ce malgré mes demandes réitérées. Je suis donc contraint de relever des manquements particulièrement graves de votre part non seulement dans l&apos;exécution de bonne foi de mon contrat de travail me permettant d&apos;exercer normalement mes fonctions mais en outre dans le paiement des sommes qui me sont dues indiscutablement à raison des efforts très importants que j&apos;ai pu consentir au titre de mes heures de travail. Ces manquements m&apos;amènent à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux termes de la présente. Bien évidemment, les circonstances susvisées constituent à mes yeux des fautes suffisamment graves de l&apos;employeur pour justifier que cette prise d&apos;acte soit le moment venu requalifiée en une rupture imputable à ce dernier. J&apos;ajoute bien évidemment que les conditions de cette rupture sont indépendantes de la créance que je détiens d&apos;ores et déjà à l&apos;égard de l&apos;UDAF au titre précisément des heures supplémentaires, rappel de prime, et régularisations sur mes augmentations de salaire et de la même manière de la reprise de l&apos;ancienneté (11 781.79 euros), toutes sommes pour lesquelles à défaut d&apos;une régularisation immédiate, je serais amené à saisir le Conseil de Prud&apos;hommes pour faire arbitrer l&apos;ensemble du litige. Je vous prie dès lors de bien vouloir noter qu&apos;à raison des circonstances susvisées, je cesse mes fonctions dès réception de la présente" ; qu&apos;il en ressort que le salarié reproche à l&apos;employeur les griefs suivants : - le non-paiement de nombreuses heures supplémentaires : que les heures supplémentaires effectuées par M. [E], dans les limites retenues par la cour, soit durant la seule période d&apos;intérim, remontent à plusieurs mois avant la prise d&apos;acte de rupture ; qu&apos;en conséquence, ce manquement qui n&apos;a pas empêché la poursuite du contrat est trop ancien pour venir fonder une prise d&apos;acte aux torts de l&apos;employeur ; - l&apos;absence de majoration de salaire avec effet au 1er janvier 2016, ainsi que la prime d&apos;un montant de 6 000 euros : que ces avantages étaient soumis à la contrepartie de la signature d&apos;un protocole dans le cadre d&apos;une transaction ; qu&apos;ayant refusé de signer la transaction, M. [E] ne peut donc s&apos;en prévaloir à l&apos;appui de sa prise d&apos;acte ; - la surcharge de travail : que l&apos;article L. 4121-1 du code du travail prévoit dans sa version applicable aux faits de l&apos;espèce que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d&apos;information et de formation ; 3° La mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés ; que l&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes ; qu&apos;il est de principe que l&apos;employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne méconnaît pas l&apos;obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [E] fait valoir que I&apos;UDAF 53 n&apos;aurait pas réagi à sa surcharge de travail ; que le 19 février 2015, la commission "gestion du personnel" à laquelle participait notamment M. [E], a évoqué le problème de la surcharge alléguée : "[...]Un débat s&apos;ouvre autour du sous-effectif de cadre dans notre service MJPM en comparaison avec l&apos;ATMP et le glissement de certaines tâches possible. Afin de trouver une solution durable permettant d&apos;atténuer la surcharge de travail de M. [E], les membres de la commission gestion du personnel demandent à M. [X] d&apos;identifier les tâches à prendre en charge à son niveau n + 1 et celle à affecter au cadre financier juridique ainsi qu&apos;au coordinateur. Le but est de réduire rapidement la surcharge récurrente de travail de M. [E] [?]" ; qu&apos;or M. [X] a été licencié quelques semaines plus tard ; que l&apos;employeur indique que celui-ci ne faisait pas totalement son travail et qu&apos;il aurait effectivement pu prendre une partie des tâches liées au service MJPM (Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ;