décision 16-28.678 du 07/06/2018,  partie 3


qu'en affirmant pourtant que la société CGI France invoquait ces deux stages et cette proposition de contrat « pour prouver qu'elle a tenté de remplacer M. Y... », avant d'en conclure que ces éléments ne démontraient pas le « caractère indispensable » de son remplacement, ce qui renvoyait à la nécessité, directe ou indirecte, d'un recrutement externe, tandis que la société invoquait le caractère délicat du remplacement du salarié au regard de ses compétences, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que l'accord de mobilité externe du 19 avril 2013 prévoyait, aux termes de l'article 1.1.1, la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire de l'entreprise pour assurer le bon fonctionnement de la société au motif que le « salarié ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe », la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait à la société CGI France, qui entendait refuser le départ du salarié, de justifier de la réalité du caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation, a, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve soumis à son examen, estimé que la société ne rapportait pas cette preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CGI France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CGI France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CGI France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le refus de la candidature de M. Y... par la société CGI France dans le cadre de l'accord d'entreprise en date du 19 février 2013 relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat est abusif et lui a été préjudiciable et d'AVOIR en conséquence condamné la société CGI France à payer à M. Y... les sommes de 15.595,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement économique, 39.653,84 euros au titre de l'indemnité complémentaire au vu de son ancienneté, 8.134,12 euros au titre de l'indemnité complémentaire au vu de son âge, 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le refus de mobilité externe de M. Y... ; il est acquis aux débats qu'un accord d'entreprise relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat a été signé en date du 19 février 2013 au sein de l'unité économique et sociale de la société CGI dans le cadre d'une adaptation d'effectifs suite au rapprochement intervenu entre LOGICA et CGI ayant occasionné des doublons de poste ; cet accord prévoyait les règles de candidature, d'examen de dossiers et des suites différentes pouvant être données ; il est constant que M. Y... s'est, en date du 8 avril 2013, porté candidat au départ volontaire dans le cadre de cet accord afin de rejoindre une société de conseil spécialisée sur les solutions SAP, qu'il n'a pas été donné une suite favorable à cette demande malgré un recours formé devant la commission nationale de recours prévue à cet effet ; il soutient que l'argument retenu tant par l'entreprise que par la commission de recours à savoir que son remplacement serait délicat du fait de ses compétences SAP PM MM rares était fallacieux empreint à tout le moins de mauvaise foi et destiné à le pousser à la démission à une demande pourtant légitime de remboursement de frais de déplacement qui a tardé, qui s'est aussi concrétisée par la perte injustifiée selon lui, de sa qualité de staff manager de nature à le priver d'une évolution de carrière vers le poste de manager IT CONSULTING et qui a connu son apogée lors du refus de sa candidature à la mobilité externe, alors qu'il avait le projet avoué de rejoindre en contrat à durée indéterminée une société de conseil spécialisée en solutions SAP (annexe 11 de l'appelant) ; l'ensemble de ces éléments a justifié sa lettre de démission datée du 21 juin 2013 (annexe 22) ; il appartient toutefois à la société CGI d'établir que sa décision de refus concernant M. Y... n'était pas abusive et en d'autres termes que le motif qu'elle lui a opposé à savoir que son remplacement serait délicat, est réel ;