Cour d'appel de Rennes,  décision 13-81.998 du 11/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Najib X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Talabardon conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par arrêt du 17 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes a condamné M. X... à sept ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; que l'intéressé s'est pourvu en cassation et, à la suite de la mise à exécution dudit mandat, a présenté à la cour d'appel une demande de mise en liberté ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 400, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à la requête de l'exposant sollicitant le huis clos en prononçant sa décision en audience publique ;
 "aux motifs que le conseil de M. X... a sollicité le huis clos à raison de la révélations que son client souhaite faire devant la cour, qui pouvaient être de nature à mettre sa vie ou celle des siens en danger ;
 "alors que lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ; qu'ainsi, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes, invitée à se prononcer sur la demande de mise en liberté de l'exposant et non sur le fond de l'affaire, qui avait fait droit à sa requête sollicitant le huis clos, ne pouvait, sans violer le principe et les dispositions susvisés, prononcer sa décision en audience publique" ;
 Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de M. X... tendant à ce que les débats aient lieu à huis clos, la cour d'appel a, à l'issue de son délibéré, rejeté sa demande de mise en liberté par décision rendue en audience publique ;
 Attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale, la décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constituant pas un jugement séparé au sens de cet article et de l'article 459, alinéa 4, du même code ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 135, 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération d'office tirée de la violation des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale ;
 "aux motifs que par arrêt, en date du 17 janvier 2012, la cour de céans a condamné M. X... à la peine de sept ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision ; que la procédure d'instruction a été diligentée en l'absence de M. X... à l'encontre duquel le magistrat instructeur a décerné un mandat d'arrêt en date du 6 décembre 2007 ; que, par jugement de défaut, en date du 10 juillet 2008, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a condamné M. X... à la peine de six ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; que son conseil a formé opposition au greffe le 16 décembre 2008 ; que, par jugement d'itératif défaut, en date du 11 février 2010, le tribunal a déclaré l'opposition non avenue et maintenu les effets du mandat d'arrêt ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement le 11 février 2010 mais qu'il n'a pas comparu devant la cour qui a statué par arrêt contradictoire à signifier ; que M. X... n'a jamais comparu ni donné la moindre information concernant sa résidence, ayant élu domicile chez son avocat ; qu'étant en fuite, il n'a pu être interpellé que sur mandat d'arrêt de la cour ; qu'il résulte suffisamment de ces énonciations que ni les obligations du contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sauraient être suffisantes pour garantir sa représentation en justice au regard de la sévère peine prononcée ;