décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 8


Sur la constitution de partie civile de M. A... : M. A... demande à la cour de confirmer le jugement en lui donnant acte de sa constitution de partie civile ; il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 
 "et aux motifs adoptés que :
 -Sur le fond : la société Induct, créée sous forme de la société en 2004, ayant notamment pour actionnaires son président M. Pierre X... et le fils de celui-ci M. G... X..., menait un projet novateur avec le développement d'un véhicule automatisé sans conducteur ; que sur assignation de l'Urssaf, le tribunal de commerce de Versailles ouvrait le 22 octobre 2013 une procédure de redressement judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 5 septembre 2012 ; que le 17 décembre 2013, le redressement était converti en liquidation judiciaire, confirmée par arrêt du 27 mars 2014 ; que le passif, au mois de juillet 2014, s'élevait à 5 639 979,52 euros ; que Maître E..., administrateur judiciaire, déclarait que sa mission avait été rendu difficile par le manque de coopération du dirigeant, et que la comptabilité était incomplète ; que le commissaire aux comptes avait informé le 13 mars 2013 les associés et le ministère public que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 n'avaient pas été établis ; que sur le Grand Livre, aucune opération bancaire n'était comptabilisée après le 1er octobre 2013 ; que pour l'année 2014, il n'était communiqué ni comptabilité analytique, ni situation intermédiaire, ni budget ; que MM. Angot et Tomine, commissaires aux comptes, confirmaient ces éléments ; que le contrôle des comptes de l'exercice 2011 n'avait pu être effectué, les comptes de l'exercice 2012 n'avaient pas été approuvés par l'assemblée générale ; qu'ils déploraient la difficulté à se voir communiquer les renseignements nécessaires à leur mission ; que la Société Induct avait 6 10 filiales : Induct Suisse, liquidée par le tribunal de Lausanne le 13 novembre 2012 avec effet au 4 janvier 2013, Induct Mobilite à Laval, Induct IP au Luxembourg, Induct Usa aux Etats-Unis, Induct Asia à Singapour, et Viametris à Laval, cette dernière étant la seule non dirigée par M. X... ; - M. Pierre X... : l'étude des comptes d'Induct a fait apparaître que 855 800 euros ont été émis au profit de Induct Suisse de janvier 2011 à octobre 2013, et qu'en retour Induct Suisse a émis 207 000 euros au profit d'Induct ; que de même, Induct Usa a bénéficié de fonds versés par Induct à hauteur de 141 745,39 euros entre mai 2012 et octobre 2013 ; Il n'en est pas de même en ce qui concerne le délit de banqueroute par détournement d'actif reproché au bénéfice d'Induct Suisse, les éléments constitutifs du délit étant différents, dès lors qu'une mesure de redressement judiciaire de la Société Induct a été prononcée le 22 octobre 2013 et que l'état de cessation des paiements est caractérisé au 5 septembre 2012 ; qu'Induct Suisse était par ailleurs en liquidation judiciaire depuis le 4 janvier 2013 ; qu'il convient donc de considérer que les versements à hauteur de 101 500 euros opérés entre le 4 janvier 2013 et décembre 2013 sur le compte d'Induct Suisse constituent le délit de banqueroute par détournement d'actif ; que le maintien du compte courant associé de son fils M. G... X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; que l'enquête a par ailleurs mis en évidence des virements du compte de la Société Induct vers le compte personnel de M. Pierre X... pour un montant de 299 000 euros entre le 1er janvier 2011 et le 4 septembre 2012 ; que le prévenu soutient que ces versements correspondent soit à un remboursement de compte courant soit à des versements de salaire ; qu'à l'étude des pièces remises et des pièces comptables, si certains versements s'y rattachent effectivement, il apparaît néanmoins que les versements suivants ne sont pas justifiés : 10 000 euros le 11 juillet 2011 ; 10 000 euros le 01 août 2011 ; 17 000 euros le 09 août 2011 ; 5000 euros le 22 août 2011 ; 46 000 euros le 28 décembre 2011 ; 15 000 euros le 27 septembre 2011 ; 30 000 euros le 06 avril 2012 ; 16 000 euros le 28 juin 2012 ; 7000 euros le 23 juillet 2012 ; soit un montant total de 156 000 euros, pour lequel le délit d'abus de biens sociaux sera retenu ; En revanche, la banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière est constituée par les indications données par l'administrateur judiciaire ; - M. G... X... : sur la période de prévention de juillet à décembre 2013, le prévenu était associé et salarié d'Induct ; que son compte courant associé était débiteur à hauteur de 50 000 euros, sans que le prévenu ne fournisse une explication convaincante à cette anomalie ; que sans être présent en 2013, de l'aveu général, et alors que son contrat de travail fixait un salaire de 49 200 euros, M. G... X... percevait cependant un salaire de 78 876 euros en 2013, soit un complément non justifié de 29 676 euros ;