Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.684 du 18/01/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « [G] [Q] [J] [G], âgé de 53 ans, ingénieur de formation, actuellement directeur de la clinique [Établissement 1] à [Localité 1], a perçu en 2012 un revenu de 8660 € par mois, en 2013 de 8900 € par mois et en 2014 de 11000 E par mois ; qu&apos;il ne conteste pas bénéficier en outre d&apos;un véhicule et d&apos;un appartement de fonction ; qu&apos;il acquitte l&apos;impôt sur le revenu de 1100 € par mois, les charges courantes et les frais liés à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [M] ; qu&apos;il déclare être un propriétaire en indivision de deux: biens immobiliers et évalue sa part à 125 000 € ; que [U] [Q], âgée de 52 ans, consultante en recrutement, a cessé son activité professionnelle en 2004 lorsqu&apos;elle a été soignée pour un carcinome peivi-lingual qui a récidivé en 2009 ; qu&apos;elle produit deux fiches de paie pour février et mars 2010 où elle a perçu 2100 € par mois ; que les certificats médicaux établis en 2010 et 2013 relèvent qu&apos;elle a subi un choc psychologique au moment de son affection qui a engendré des appréhensions quant à sa guérison et une fragilité personnelle de nature à la précariser professionnellement ; qu&apos;elle est locataire d&apos;un appartement à [Localité 2] qu&apos;elle occupe avec [M] dont le loyer s&apos;élève à 950 € par mois et elle fait face aux charges de la vie courante ; que [G] [Q] [J] [G] ne conteste pas l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des parties à la suite de la rupture du lien conjugal au détriment de [U] [Q] ; qu&apos;eu égard à l&apos;âge des parties, à la durée du mariage (17 ans) à la durée de la vie commune, aux revenus actuels et prévisibles des parties, à la consistance du patrimoine propre de [G] [Q] [J] [G] et au temps que [U] [Q] devra encore consacrer à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [M], il y a lieu de fixer à 108.000 euros le capital dû par [G] [Q] [J] [G] à titre de prestation compensatoire dont il pourra se libérer par mensualités de 1.500 € pendant 6 ans sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;exiger des garanties de règlement » ;
 
 ALORS QUE, le paiement du capital dans la limite de huit ans, sous la forme de versements périodiques, suppose que le juge ait constaté que le débiteur n&apos;était pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l&apos;article 274 ; que faute d&apos;avoir constaté que tel était le cas en l&apos;espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 274 et 275 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a réduit de 750 euros à 600 euros le montant de la contribution mise à la charge de Monsieur [G] pour l&apos;entretien de l&apos;enfant commun ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s&apos;agissant de la contribution de [G] [Q] [J] [G] à l&apos;entretien de [M], actuellement âgé de 18 ans, eu égard aux ressources des parents, il y a lieu de mettre à la charge du père une contribution de 600 euros par mois à son entretien et de lui donner acte de son engagement à supporter entièrement les autres frais générés par le jeune homme » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer que les juges du fond, s&apos;agissant de la contribution, se soient implicitement référés aux motifs relatifs à la prestation compensatoire, de toute façon, ces motifs ne s&apos;expliquent ni sur les revenus de Madame [Q], ni sur son patrimoine ; que de ce point de vue, l&apos;arrêt souffre d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute de s&apos;expliquer sur l&apos;épargne salariale importante que s&apos;est constitué le mari, comme le demandait l&apos;épouse, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil.