Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.476 du 17/09/2020,  partie 2


que,] depuis, M. N... et Mme O... n'ont cessé de solliciter l'exécution de cet engagement montrant leur ferme contestation quant à la hauteur des arbres incriminés », que, « de surcroît, en 2014, M. I... a de nouveau confirmé son intention d'abattre ses arbres (pièce 8), qu'« en 2014, un nouveau conciliateur de justice a été saisi du litige », qu'« en l'état, la possession n'est pas acquise puisqu'elle a été interrompue à plusieurs reprises, notamment en raison de la saisine des conciliateurs de justice et n'est de facto pas paisible en raison du litige qui persiste entre les parties depuis de nombreuses années » et que « les époux I... ne peuvent donc se prévaloir de l'article 2261 du code civil pour prétendre à une quelconque servitude acquise plus de trente ans » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, dont la pertinence résulte du libellé du premier élément du présent moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.