décision 17-14.990 du 21/03/2018,  partie 3


Il convient cependant de relever que si la description de l'immeuble collectif de rapport situé au [...]              indique 200 m² de surface de bureaux, 240 m² de surface de commerces et cinq appartements en duplex, l'évaluation financière aux fins de rectification en revanche ne porte que sur l'évaluation des commerces à hauteur de 199 200 € et des bureaux à hauteur de 124 200 € soit une valeur globale de 323 000 €. Il est manifeste que cette valeur de rectification n'inclut pas la valeur immobilière des cinq appartements en duplex inclus dans l'immeuble collectif de rapport cadastré section [...] . II convient de relever que l'administration fiscale a justifié du caractère partiel de l'évaluation immobilière contenue dans sa proposition de rectification en indiquant que les appartements étaient loués dans le cadre d'une activité de loueur en meublé, professionnel qui ne pouvait être intégrée dans le calcul de l'impôt sur la fortune en application de l'article 885 N du code général des impôts. Il doit être jugé que la proposition de vente amiable de l'immeuble saisi pour un prix de 300 000 € ne correspond pas à la valeur réelle de cet immeuble pris dans sa globalité et constitue une sous-évaluation manifeste de sa valeur qui interdit la mise en oeuvre de l'autorisation judiciaire de vente amiable. Il convient de rejeter en l'état la demande d'autorisation de vente amiable pour un prix de 300 000 € » ;
 
 ALORS QUE M. X... soulignait qu'il était possible de vendre à l'amiable la moitié de ses droits indivis sur l'immeuble au prix de 350 000 €, ce qui tenait compte de la valeur vénale du bien déterminée par l'expert et assurait le paiement des créanciers (conclusions sur l'appel du jugement du 16 juin 2016, p. 15) ; que cette vente, en ce qu'elle portait sur des droits indivis, ne posait aucun problème de division matérielle de l'immeuble ; qu'en refusant la vente amiable en retenant, par motifs propres, que l'immeuble n'était pas aisément divisible compte tenu de sa configuration et qu'il n'était pas possible de le vendre autrement qu'en un seul bloc, et par motifs éventuellement adoptés, que le prix de 300 000 € ne correspondait pas à la valeur réelle de la globalité de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de ce dernier, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre