Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.069 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à contester le nombre de trimestres figurant sur son relevé de cotisations et le montant de la pension servie par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse eu égard au montant des cotisations versées ; et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse à lui verser une pension mensuelle de 329,48 € ;
 
 aux motifs propres qu'il n'est pas contesté que M. Y... a été affilié à la Cipav du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992, puis du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, et enfin du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010, et il conteste le calcul retenu par la caisse pour toutes ses années ; qu'il convient de rappeler à titre liminaire que la retraite est, contrairement aux affirmations de M. Y..., fonction non des périodes travaillées, mais des périodes cotisées : dans un système par répartition, les actifs paient des cotisations qui servent à payer les pensions des retraités et l'absence ou la réduction de cotisations entraîne très justement une diminution de la retraite ; qu'il existe un équilibre entre les pensions qui sont donc plafonnées comme l'étaient les cotisations et il appartient à chacun de cotiser à une assurance complémentaire s'il veut une retraite conforme à ses années travaillées ; que M. Y... ne justifie pas avoir payé plus que 6 700 € environ de cotisations, ce qui pourrait difficilement justifier la retraite de 600 € par mois qu'il réclamait initialement, ni même celle de 300 € qu'il demande aujourd'hui ; que chaque régime de retraite a ses règles de calcul, et il n'existe pas de proportion constante entre les cotisations et le montant de la pension applicable à chaque régime ; que c'est à la personne qui prétend avoir effectué un paiement de justifier de celui-ci et donc à M. Y... en cas de contradiction entre ses dires et ceux de la caisse d'apporter la preuve des sommes versées ; que les cotisations étant versées par rapport aux revenus déclarés deux ans plus tôt, il existe souvent une contradiction entre les dires de M. Y... et ceux de la Cipav ; que la caisse de retraite ne peut calculer le montant de la pension qu'en appliquant les règles légales et n'est pas responsable du fait que le système de calcul de la retraite a été modifié en 2004, le système de trimestres validés ayant été remplacé par un système de points acquis en fonction des cotisations versées ;