Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.790 du 23/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société francilienne de bâtiment et la condamne à payer la société Niort 94 et l'Association immobilière Passy Auteuil la somme globale de 3 000 euros, à la société Apave parisienne la somme de 3 000 euros et à la société Begt la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois.