Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.550 du 19/05/2021,  partie 4


il ne pouvait être retenu que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de la société Est Ouvrages, cependant qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier cette durée sur la période comprise entre le début du premier contrat de mission et le terme du dernier contrat de mission, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige; qu&apos;en omettant de répondre au moyen des conclusions de M. [A] duquel il résultait qu&apos;il y avait lieu à requalification de ses contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès lors que certains avaient d&apos;entre eux avaient fait l&apos;objet de deux renouvellements par avenant de prolongation cependant que dans leur rédaction antérieure et applicable au litige, les articles L. 1251-12 et L. 1251-35 prévoyaient un seul renouvellement au contrat de mission (cf. conclusions d&apos;appel, p. 6 et 8), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.