Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-10.352 du 19/03/2015,  partie 3



 ALORS QUE l'absence de vérification, avant l'ouverture du scrutin, de la validité des procurations enregistrées à l'Ordre, qui, selon l'article 4. 2. 1 du règlement intérieur du barreau de Saint-Denis, doit être effectuée à l'occasion de l'établissement de la liste des avocats mandants et des avocats mandataires, entache d'irrégularité les votes émis au vu des procurations et doit entraîner l'annulation de l'élection lorsque le nombre de votes par procuration est supérieur à l'écart de voix séparant les deux candidats ; qu'en refusant d'annuler les votes émis par procuration en dépit de l'absence d'établissement de la liste des procurations requise par le règlement intérieur du barreau de Saint-Denis et donc en l'absence de vérification de la validité des procurations, la cour d'appel a violé l'article 4. 2. 1 dudit règlement.