décision 18-83.966 du 24/09/2019,  partie 3



 "alors que l'incrimination de travail dissimulé exige la démonstration d'un rapport de subordination, lequel est inexistant du chef de la fille d'un patient ayant à ses dires procédé à la toilette de son père et reçu des espèces de la part de son infirmier ; que le caractère équivoque et unilatéral de pareille déclaration ne saurait en tout état de cause suffire à caractériser l'infraction de travail dissimulé" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale et l'article L. 8221-5 du code du travail, tel qu'en vigueur à la date des faits ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer M. F... coupable de recours aux services d'un travailleur dissimulé, l'arrêt retient que les agents assermentés de la CGSSM ont recueilli les déclarations de Mme K..., selon lesquelles, entre 2012 et 2014, M. F... l'avait payée en espèces, entre 50 et 200 euros par mois, pour réaliser elle même des soins à son père ; que les juges ajoutent qu'elle a confirmé aux gendarmes avoir procédé à ces soins jusqu'au décès de son père en [...], tous les soirs sur la tournée de M. F... et avoir été payée par ce dernier le montant indiqué plus haut ; que la cour d'appel ajoute que ces déclarations sont confortées par celles de Mme Y..., qui a dit aux agents de la CGSSM puis aux gendarmes enquêteurs que M. F... lui avait proposé de la rémunérer pour qu'elle réalise elle-même des actes de soins à sa mère et qu'aucun élément ne permet de remettre en cause les déclarations de ces deux personnes, dont il n'est pas allégué qu'elles se connaissent ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas l'existence d'une relation de subordination permanente durant tout le temps d'exécution des tâches effectuées par Mme K... pour le compte du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 26 avril 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré coupable M. F... de travail dissimulé et sur les peines prononcées à l'égard de celui-ci, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.