Tribunal de grande instance de Toulon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.749 du 12/11/2020,  partie 2



 6. Selon l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, peuvent faire l'objet de pénalités les personnes susmentionnées notamment lorsque, dans le but d'obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection complémentaire en matière de santé, à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou à l'aide médicale de l'Etat, elles fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit, les ressources.
 
 7. Selon l'article R. 147-11, 1°, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont qualifiés de fraude les faits commis, dans le but d'obtenir le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, ou au préjudice d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, lorsqu'a été constaté l'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour être constitutive d'une fraude au sens du troisième, la fausse déclaration mentionnée au deuxième doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration.
 
 9. Ayant constaté que l'assuré ne conteste pas que le contrôle de ses comptes bancaires fait apparaître une fausse déclaration de ses ressources à l'origine de l'ouverture d'un droit à la CMU-c à compter du 1er décembre 2015, le jugement retient que la seule omission de déclarer des ressources n'est pas constitutive d'une fraude. Il en déduit que la procédure, hors cas de fraude, prévoyant l'avis préalable de la commission des pénalités de l'organisme n'a pas été respecté, de sorte que s'agissant d'une formalité substantielle, dont l'objet est d'apprécier les fautes et pondérer le montant, la pénalité financière doit être annulée.
 
 10. De ces constatations, faisant ressortir que la fausse déclaration n'avait été précédée, accompagnée ou suivie de l'établissement ou de l'usage d'aucun document faux ou falsifié, le tribunal en a exactement déduit que les faits commis par l'assuré n'étaient pas constitutifs d'une fraude au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'avis de la commission des pénalités aurait dû être préalablement recueilli.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme

MOYEN D'ANNULATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en date du 12 octobre 2016 et de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement au titre d'une pénalité financière ;
 
 EN MENTIONNANT QUE le Pôle social du tribunal de grande instance était réuni en audience publique au Palais de justice de Toulon le jeudi 14 février 2019 :
 
 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 « Monsieur M..., Président du Pôle Social,
 M. T..., Greffier
 Madame G..., membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général »,
 
 ET QUE « le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes ».
 
 ET QUE « le Tribunal, statuant seul en l'absence de l'un des Conseillers, après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition des parties » ;
 
 ALORS QU' en l'état de telles mentions, d'où il résulte que, lors de l'audience, le tribunal était seulement composé de deux magistrats, mais qu'il a statué seul en l'absence de l'un des conseillers, ce dont il résultait que le tribunal aurait été composé d'un président et de plusieurs conseillers, ce qui ne permet pas en toute hypothèse de savoir qui a délibéré de l'affaire et si le principe de l'imparité a été respecté, si bien que le jugement ne satisfait pas aux exigences des articles 447 et 454 du code de procédure civile et encourt l'annulation en application de l'article 458, al. 1er du même code.

MOYEN DE CASSATION