Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.258 du 03/03/2015,  partie 4


que cette importance de l'aménagement que reconnaît expressément la défenderesse serait-ce pour l'attribuer à une "importance commerciale et stratégique" est reflétée et confirmée sans qu'elle puisse dès lors encourir la critique de la société SFR RIVE DEFENSE dans les considérations exprimées par l'expert Sextant Conseil qui tient à souligner l'incidence en tant que "la toile de fond" qu'exerce sur l'objet principal de sa consultation qui est le projet de réorganisation de SFR , "La 4G" ; qu'avant de s'interroger sur l'éventualité et/ou l'allégation d'une "modification des conditions du travail" générée par le projet de mise en place de la 4G il y a lieu encore de constater que les parties ne divergent pas quant à considérer le passage de la technique de la 3G à celle de la 4G comme le "changement de produit" qu'en l'occurrence la société SFR RIVE DEFENSE qualifie même de "révolution technologique structurante qui est également l'un des termes retenus par l'article L 4612-8 du code du travail comme l'une des considérations sinon conditions de son application ; que la défenderesse mentionne une révolution technologique "structurante" adossée à "une mutation sans précédent", "une concurrence renforcée" et "une dégradation durable de (sa) compétitivité"; que si la défenderesse s'abstient d'indiquer précisément la nature des structures affectées la juridiction observe cependant qu'elle est suivie d'un important paragraphe - le plus long de son communiqué à l'adresse dé ses "(...) collaborateurs"- qui évoque aussitôt la situation de l'emploi dans l'entreprise : "J'ai décidé que notre réorganisation ne provoquerait aucun départ contraint", "permettre selon les cas de choisir un repositionnement interne ou un projet externe qui pourra être mis en oeuvre dans le cadre d'un plan de départs volontaires" et l'assurance exprimée in fine que "Nous veillerons à garantir l'intérêt de tous les salariés concernés avec des mesures d'accompagnement au moins équivalentes à celles qui avaient été proposées en 2008 (à discuter) avec les partenaires sociaux .. " , toutes remarques que ne démentent pas les mots d'introduction de la présentation d'un projet "exigeant pour tous"; que ces termes expriment de manière claire que l'entreprise SFR RIVE DEFENSE en dépit du fait qu'elle s'en défende et assure d'une "décision" qui y mettrait obstacle, considère que l'introduction de la technique révolutionnaire de la 4G induit par nature des modifications des conditions de travail et en tout cas "des départs" quand bien même "non-contraints"; que ce n'est pas parce qu'elle "décide" de sa propre initiative d'y mettre obstacle que son projet échappe en soi, ex-post, à créer un effet de modification des conditions du travail qu'en dernier ressort son communiqué reconnaît expressément alors que ce que prescrit en termes de temporalité l'article L 4612-8 du code du travail se situe exactement ''avant toute décision d'aménagement"; que la défenderesse ne saurait échapper à cette contrainte de la loi qui impose la consultation préalable à la mise en place d'un projet en brûlant les étapes pour tenter de démontrer par l'expérience forcée a posteriori l'innocuité de celui-ci ; qu'il suit de ces motifs que le demandeur est bien fondé à demander que soit reconnu qu'il n'a pas été consulté dans les formes et conditions des articles L4612-8 à L 4612-10 du code du travail dans le-périmètre du site RIVE DEFENSE et de constater qu'il s'ensuit à son égard un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser en l'espèce par une remise en état, ce pourquoi elle est enjointe d'informer-consulter sur les conséquences de l'introduction de la 4G/LTE sur les conditions d 'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs, sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides prévues à l'article L 2323-14 du code du travail; que le CHSCT - SFR RIVE DEFENSE demande que sur le fondement cumulé des articles 808 du code de procédure civile, L 4612-8 à L 4612-10 du code du travail et 4 alinéa 2 du code de procédure pénale lui soit allouée une provision de 5 000 ¿ sur la réparation de son préjudice découlant de le violation de son droit à être informé-consulté par la société SFR RIVE DEFENSE ; qu'au soutien de se demande de ce chef il allègue qu'il a vainement demandé à maintes reprises les 13 novembre et 21 décembre 2012 à la société SFR RIVE DEFENSE d'être informé-consulté; que la défenderesse demande de prononcer le rejet de la demande au motif que la violation des dispositions de l'article L 4612-8 du code du travail n'est pas démontrée ; qu'au contraire de ce que prétend la défenderesse le Juge des référés a constaté se fondant en cela sur les propres allégations de celle-ci que l'infraction aux prescriptions de l'article L 4612-8 du code du travail est avérée; que sa contestation n'est pas sérieuse d'où il suit qu'il y a lieu de faire droit à la demande du CHSCT - SFR RIVE DEFENSE et de condamner la société SFR RIVE DEFENSE à lui payer par provision une somme de 5 000 € ;