cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.751 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. I... E... B... C..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 ), dans le litige l'opposant au ministre des armées, représentant l'Etat, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust , avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. E... B... C..., de la SCP Bénabent, avocat du ministre des armées, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.807, Bull. 2015, I, n° 253) et les productions, que M. E... de B... C..., descendant du général François de B... C..., commandant du corps du génie pendant plusieurs campagnes napoléoniennes, a décidé d'aliéner en partie, à l'occasion d'une vente publique organisée en 2003, divers plans, dessins, croquis et cartes conservés par sa famille depuis le décès de son ancêtre, en 1833 ; que le ministre de la défense s'est opposé à cette vente, puis a engagé, d'abord, un référé-expertise, ensuite, par requête du 8 septembre 2006, une action en revendication devant le juge administratif ; qu'une exception d'incompétence ayant été soulevée, il a parallèlement, par acte du 18 décembre 2009, assigné aux mêmes fins M. E... de B... C... devant le juge judiciaire ; que par décision du 9 juillet 2012 (n° C3857, Bull. 2012, n° 21), le Tribunal des conflits a dit que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige ;
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. E... de B... C... fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés par lui et de le condamner sous astreinte à remettre au ministère de la défense la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi sur le fondement du constat que l'article L. 211-4 du code du patrimoine confère un caractère public à l'archive dès sa création quand cette propriété caractérise précisément la portée par nature rétroactive de ce texte en tant qu'elle est propre à remettre en cause la qualification d'archives qui, antérieurement à son entrée en vigueur, auraient légalement constitué des archives privées, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé ;
 
 2°/ que selon l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait cependant que les demandes de restitution adressées en 2003 et 2004 à M. E... de B... C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds d'archives B... C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;