Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.595 du 03/11/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelant soutient l&apos;irrecevabilité de la requête fondée sur l&apos;article 145 pour non-respect de l&apos;article 493 du code de procédure civile alors qu&apos;il n&apos;est justifié ni dans la requête ni dans l&apos;ordonnance de la nécessité de déroger au principe de la contradiction et qu&apos;aucun motif ne justifiait cette dérogation ; que le juge a pris en considération que les adresses IP se trouvaient au sein de la société cabinet Peterson alors même que la mesure visait seulement à obtenir de tiers l&apos;identité de personnes détentrices d&apos;adresses IP qui étaient en possession des intimés et qui ne pouvaient être modifiées et il n&apos;appartient pas au juge de la rétractation de se reporter au moyen postérieur soulevé par les intimés selon lequel une procédure contradictoire aurait sans doute permis aux responsables des connexions prétendument illicites d&apos;effacer toute trace des faits délictueux ; que l&apos;intimée soutient quant à elle que la demande tendait à identifier l&apos;adversaire non connu au jour de la requête et la procédure pouvait s&apos;apparenter à une procédure gracieuse sans adversaire ; qu&apos;en outre une procédure contradictoire aurait permis aux responsables des connexions illicites qu&apos;elle dénonce d&apos;effacer toute trace de faits délictueux et qu&apos;il est possible de changer d&apos;adresse IP ; que l&apos;article 493 du Code de procédure civile dispose que : « l&apos;ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ; qu&apos;il appartient au juge saisi de la rétractation de rechercher, au besoin d&apos;office, au visa des dispositions de l&apos;article 493, si la requête et l&apos;ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; que la requête présentée le 18 janvier 2013 exposait qu&apos;elle visait à identifier l&apos;origine des intrusions sur le réseau intranet des sociétés Groupe Logisneuf, C.Invest et European Soft ; que même si elles avaient des soupçons sur l&apos;origine de ces intrusions, il n&apos;est pas établi qu&apos;elles savaient avec certitude d&apos;où elles provenaient ; qu&apos;il n&apos;était pas possible à la date du dépôt de la requête d&apos;identifier la partie adverse ; que la requête et l&apos;ordonnance adoptant les motifs de la requête exposait donc ces circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; que la mesure ne pouvait être prise contradictoirement et la ou les parties adverses ne pouvaient être appelées ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés de l&apos;ordonnance déférée qu&apos;au moment où la requête nous a été présentée il y avait nécessité d&apos;obtenir des preuves des agissements du cabinet Peterson qui auraient pu disparaitre du fait que les supports de ces preuves sont immatériels et de conservation précaire ; qu&apos;admettre que seul un débat contradictoire quant à la légitimité d&apos;une telle mesure était envisageable, ou possible aurait eu pour résultat de ruiner toute possibilité de preuve puisque la partie contre laquelle les faits sont à prouver aurait eu largement le temps de faire disparaitre toutes les traces de ses forfaits que ceux-ci soient imaginaires éventuels ou avérés ;
 qu&apos;en conséquence, la nécessité l&apos;emportait et justifiait la dérogation au principe du contradictoire ;
 
 1°- ALORS QUE les mesures d&apos;instruction prises sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne le soient pas contradictoirement ; que la requête doit préciser les circonstances de nature à justifier qu&apos;il soit procédé non contradictoirement ; qu&apos;en l&apos;espèce, ni la requête ni l&apos;ordonnance rendue sur cette requête n&apos;exposent les circonstances de nature à justifier l&apos;absence de contradiction ; qu&apos;il n&apos;en résulte pas que cette absence de contradiction serait justifiée par l&apos;impossibilité d&apos;identifier la partie adverse ; qu&apos;au contraire, la requête identifiait expressément la société Cabinet Peterson comme étant cette partie adverse ; qu&apos;en énonçant que la requête dont les motifs ont été adoptés par le juge aurait justifié le caractère non contradictoire de la demande par l&apos;impossibilité d&apos;identifier l&apos;adversaire, la Cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE les mesures d&apos;instruction prises sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne le soient pas contradictoirement ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la requête présentée le 18 janvier 2013 exposait qu&apos;elle visait à identifier l&apos;origine des intrusions sur le réseau intranet des sociétés Groupe Logisneuf, C.Invest et European Soft, que même si elles avaient des soupçons sur l&apos;origine de ces intrusions, il n&apos;est pas établi qu&apos;elles savaient avec certitude d&apos;où elles provenaient et qu&apos;il n&apos;était pas possible à la date du dépôt de la requête d&apos;identifier la partie adverse, quand la requête qui mettait expressément en cause la société Cabinet Peterson accusée de piratage, devait préciser en quoi les circonstances exigeaient que la société Cabinet Peterson ne soit pas appelée à l&apos;instance, la cour d&apos;appel a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QU&apos;en justifiant l&apos;absence de contradiction par la prétendue nécessité de préserver les preuves, quand la cour d&apos;appel saisie d&apos;une demande de rétractation de l&apos;