Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.780 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant : 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [B], veuve [R], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs, [Q], [S], [W] et [V] [R],
 
 2°/ à l&apos;Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 L&apos;Établissement national des invalides de la marine a formé pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [E], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l&apos;Etablissement national des invalides de la marine, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2015), que M. [R], engagé par M. [E] (l&apos;employeur) en qualité de marin pêcheur, a été victime d&apos;un accident mortel du travail survenu le 30 janvier 2004 au cours de l&apos;exécution de son contrat d&apos;engagement maritime ; que ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 Donne acte à l&apos;ENIM du désistement de son pourvoi incident ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense :
 
 Attendu que M. [E] s&apos;est pourvu en cassation contre un arrêt qui lui fait grief en ce que, condamnant l&apos;Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) à faire l&apos;avance des indemnités octroyées aux ayants droit de la victime au titre de la faute inexcusable, il prévoit la faculté, pour celui-ci, d&apos;exercer un recours subrogatoire contre l&apos;employeur ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que M. [E] fait grief à l&apos;arrêt de dire que l&apos;ENIM devra verser aux ayants droit de la victime l&apos;ensemble des indemnités allouées à charge pour celui-ci d&apos;exercer un recours subrogatoire contre l&apos;employeur, alors, selon le moyen :
 
 1°/Que sous réserve et dans la limite de dérogations particulières, l&apos;application aux accidents du travail subis par les gens de mer du régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938 est exclusive de l&apos;application des dispositions du régime général de la sécurité sociale ; que de la même manière, en l&apos;absence de disposition contraire, la faculté ouverte par la décision n° 2011-127 du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel à la victime d&apos;une faute inexcusable, ou ses ayants droit, de rechercher la responsabilité de l&apos;employeur maritime sur le fondement du droit commun à l&apos;effet d&apos;obtenir réparation intégrale de leur préjudice ne donne pas lieu à indemnisation de l&apos;Etablissement national des invalides maritimes ni à recours subrogatoire de sa part ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que Mme [B] et ses enfants agissaient, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l&apos;effet d&apos;obtenir réparation intégrale du préjudice lié pour eux et M. [R] au décès de ce dernier par suite d&apos;une faute inexcusable de M. [E] ; qu&apos;en décidant qu&apos;il y avait lieu, dans ces circonstances, de renvoyer Mme [B] et les consorts [R] devant l&apos;ENIM pour la liquidation de leurs droits, que leurs indemnités et la majoration de la rente leur seraient versées par cet établissement et que la caisse de prévoyance pourrait exercer un recours subrogatoire contre M. [E], les juges ont violé l&apos;article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l&apos;article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 2°/ Que, les dispositions nouvelles qui modifient les régimes de sécurité sociale dans leurs conditions d&apos;indemnisation des accidents du travail par ne sont pas applicables aux procédures d&apos;indemnisation introduites avant leur entrée en vigueur ; qu&apos;en déduisant en l&apos;espèce de l&apos;article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, qui a soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale les actions en indemnisation formées par les marins ou leurs ayants droit à raison d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur, que l&apos;intervention de la caisse de prévoyance de l&apos;