Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.849 du 13/12/2018,  partie 2



 ALORS QUE M. Y... et Mme X... fondaient leur demande de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance sur les dispositions des articles 1719, alinéa 3, 1° du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposant au bailleur de délivrer un logement décent, la SIDR opposant, quant à elle, en défense, le fait qu'elle avait respecté l'obligation de réparation pesant sur elle en vertu des articles 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en se fondant, pour condamner la SIDR à verser une provision à ses locataires, sur la garantie due au preneur pour les vices ou défauts de la chose louée instituée par l'article 1721 du code civil, sans soumettre à la discussion des parties ce fondement juridique qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile.