Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.067 du 26/09/2018,  partie 6


que M. X... ne fournit toutefois pas d'élément de preuve sur un refus discriminatoire par rapport aux dossiers des candidats retenus pour ces postes, dont la seule catégorie GF n'est manifestement pas le seul élément pris en compte, les qualités professionnelles selon évaluation, faisant parti des éléments d'étude des candidatures ; que dans le document pièce 32, commission du 13 décembre 2005, il est d'ailleurs évoqué sa candidature sur un poste et les motifs pour lesquels sa reconnaissance d'aptitude n'est pas proposée ; que sa candidature reçue le 3 octobre 2005 a été transmise par son supérieur le 7 octobre 2005 mais les deux demandes ont été jugées hors délai par courrier du 19 octobre 2005 adressé par le chef du groupe des ressources humaines ; que M. X... conteste avoir été hors délai malgré ce courrier, mais il n'a pas versé au débat de preuve de la date limite d'envoi des candidatures, si bien qu'il ne rapporte pas la preuve d'une volonté d'écarter sa candidature ; que selon le document PERS 212 du 30 novembre 1951, les avancements se font au choix ou par revalorisation de poste et/ou par avancements fonctionnel en cas de vacance de poste avec demande de l'agent, et les mutations à la demande de l'intéressé ou d'office ; qu'en l'absence d'autres demandes en avancement ou de mutation, ou de manquement de l'employeur à l'obligation d'information sur les formations proposées, les postes vacants, M. X... ne démontre pas de mesures discriminatoires dans les avancements au choix dont il a bénéficié depuis 2004 ; qu'en effet, il est passé en janvier 2004 en GF5 NR 70, soit après l'obtention de son BTS après le CIF, en janvier 2009, il est passé en GF 5 NR 80, en janvier 2011, il est passé en GF 5 NR 85, les trois fois au choix ;
 
 ALORS QU'en retenant que M. X... ne fait état que de quatre demandes de mutation, faites en octobre et novembre 2005, sans s'expliquer sur le moyen déterminant de ses conclusions d'appel (p. 19), selon lequel il avait également postulé à un poste vacant, en 2014, sans que sa candidature ne soit retenue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reconstitution de carrière tendant à le voir admis à l'indice NR 150, fondée sur un non-respect par la société Enedis de ses engagements et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 128 155,55 euros en réparation du préjudice matériel subi et D'AVOIR limité la réparation de son préjudice moral à hauteur de 300 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'évolution de carrière, en ce qui concerne le niveau de rémunération, M. X... fait valoir que : en 1989, lors de son embauche, il était au NR 40, en 1991 il est passé au NR 50, en 1995 il est passé au NR 60, en janvier 2004 il est passé au NR 70, actuellement, il est au NR 85 ; qu'il relève que l'EAP de 2009 a provoqué deux avancements et que l'EAP de 2011 a provoqué un avancement au NR 85, soit autant d'avancement au terme de ces trois années 2009 à 2011, que pendant les quinze années de carrière précédentes ; qu'iI en déduit qu'il existe clairement une corrélation entre son évolution soudaine et sa réception aux EAP à compter de 2008 et que cette évolution apparaît à l'évidence incohérente, d'autant plus qu'en vingt-cinq années de carrière, il a toujours fait montre d'entrain dans son exercice professionnel et n'a pas fait l'objet de critiques négatives de sa hiérarchie, sauf les dernières années par la faute de son employeur ; qu'il ressort de la fiche de déroulement de carrière de M. X... qu'en février 1989, lors de son embauche, M. X... était classé GF 3 NR 30, en mai 1990, à la suite d'une mutation d'office, il est classé GF3 NR 40 , en novembre 1991 en GF 4 NR 50, en janvier 1995 en GF 5 NR 60, en janvier 2004, sur avancement au choix en GF 5 NR 70, en janvier 2009 sur avancement au choix en GF 5 NR 80, en janvier 2011, sur avancement au choix, en GF 5 NR 85, en janvier 2015, sur avancement au choix, en GF5 NR 90 ; que M. X... compare son évolution à celle de M. G..., embauché en GF 3 NR 30, classé en GF 12 NR 175, à M. H..., embauché en GF3 NR 30, classé en GF 11 NR 150 ; qu'il se réfère également à l'évolution de : M. I..., monteur TST jusqu'en 1994, titulaire d'un BTS électrotechnique en 1995, classé GF 13 NR 210, M. J..., embauché comme lui en 1989 GF 3 NR 3, classé en GF 15 NR 240 ;