Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.030 du 05/11/2020,  partie 5



 La société SOFAKS doit donc justifier de bons de commandes à hauteur de 60.639 euros pour les travaux supplémentaires sur lesquels déduction faite de l'acompte de 20.000 euros versé selon elle, elle serait en droit de réclamer le solde de 40.639 euros
 Pour justifier des travaux supplémentaires de 60.639 euros, pages 7 à 10 de ses conclusions, elle se réfère à deux factures émises en 2014 d'un montant de 51.678 euros pour la première (décembre 2012 no FA/3/06/2014) et de 8.961 euros pour la deuxième (mars 2013 no FA/4/06/2014).
 Étant observé que la pièce dite no 1 de la société SOFAKS comporte 95 documents dont certains ont plusieurs pages et ne sont même pas sous-numérotés, il est extrêmement difficile pour la cour de se retrouver dans le raisonnement de l'appelante.
 Dans un courrier récapitulatif du 27 février 2014 (pièce EMTE-COMSA no 5) la société SOFAKS adresse à la société EMTE un récapitulatif de ses factures, année par année, de 2010 à 2013, mais ces deux factures ne s'y trouvent pas. Il n'en est pas fait mention de même dans sa lettre de réclamation du solde du marché et des retenues de garanties de mars 2014 (pièce EMTE-COSMA n° 5) il faut attendre le 10 juin 2014 pour voir apparaître une lettre de réclamation de ces deux factures (pièces EMTE n° 6 et 11 pour les factures établies en juin 2014).
 Le règlement de la somme de 20.000 euros (pièce EMTE n° 19) correspond en fait à des travaux modificatifs de plomberie suivant bon de commande 139000292 V-l du 8 février 2013 ; le bon de commande versé en pièce n°20 par la société EMTE-COSMA, se retrouve en ligne 10 des factures 2013 de la pièce n° 5 précitée (pièce EMTE) soit le listing établi par SOFAKS de ses factures année par année (les deux pièces se retrouvent d'ailleurs dans les 95 documents de la pièce no 1 de la société SOFAKS).
 
 Malgré l'abondance de documents non classés qu'elle verse aux débats sans s'y référer dans ses conclusions conformément aux dispositions de l'article 954 du code civil et qu'elle laisse la cour examiner une à une, force est de constater que la société SOFAKS ne justifie pas des bons de commande correspondant à ces deux factures de 51.678 et 8.961 euros.
 Dans ses pièces n° 2 à 5, dans lesquels se trouvent selon elle les validations par M. U... chef de chantier de la société COSMA des travaux supplémentaire, ne figure pas un état d'avancement des travaux relatifs à ces deux factures et le document no2 TS MODIFICATION-ETAT JOUR est un listing établi par la société SOFAKS elle-même de travaux supplémentaires aboutissant à la somme de 51.678 euros avec ensuite des descriptifs de travaux soit environ 111 pages (sauf erreur de la cour) sur lesquels figurent des « OK » suivis d'une signature qui n'est pas toujours la même et qui s'étalent de juillet à décembre 2012 dont on peut s'étonner qu'ils n'aient pas été repris dans le décompte accompagnant le courrier SOFAKS du 27 février et qu'il est impossible, au regard de la description des travaux de relier à la facture de 51.678 euros (pièce SOFAKS no 3). Il en est de même, pièce SOFAKS n° 4, pour la facture de 8.961 euros.
 Dans cette même pièce no3, figure d'ailleurs un courrier de la société SOFAKS en date du 10 juin 2014 qui s'étonne de ne pas avoir reçu la commande des travaux soit près de deux ans après le début desdits travaux.
 Il résulte de ce qui précède que la société SOFAKS ne démontre que les travaux supplémentaires dont elle demande le paiement aient fait l'objet de bon de commande « EMTE HVAC » ainsi qu'il est mentionné à l'article 2 des conditions générales du contrat.
 Le jugement sera donc confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a débouté la société SOFAKS de ce chef de demande, les premiers juges ayant rejeté la demande au motif qu'il n'était pas établi que ces deux factures n'aient pas déjà fait l'objet d'un règlement. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Sur [
 ] le trop-perçu de 8636 euros par SOFAKS
 La société COMSA réclame ladite somme soutenant que la société SOFAKS a perçu une somme de 68.636 euros pour des travaux supplémentaires qu'elle a évalués elle-même à la somme de 60.639 euros.
 Elle expose de façon assez confuse, pages 11 à 13 de ses conclusions, que les travaux supplémentaires effectivement commandés s'élevaient à 68.636 euros (48.636 + 20.000) correspondant à deux factures de 19.454,40 et 29.181,60 euros pour la première commande et de 20.000 euros pour la deuxième commande qui ont fait l'objet de paiements. Or elle soutient que les deux factures de travaux supplémentaires qui ont été précédemment examinées et rejetées pour 60.639 euros correspondent en fait exactement à ces mêmes travaux de sorte que les travaux supplémentaires acceptés auraient été en fait surfacturés et elle demande donc le remboursement de la surfacturation (68.636 – 60.639), étant observé toutefois que la différence n'aboutit pas à la somme de 8.636 euros.