Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.304 du 13/06/2019,  partie 5



 5) ALORS QU' en ne répondant pas au moyen tiré de l'existence d'une faute à la charge des commissaires-priseurs, gardiens judiciaires des meubles en raison de l'absence de tout contrat de garde-meubles permettant de s'assurer que les prestations proposées étaient adaptées à la valeur et à la nature des biens concernés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.