décision 19-82.386 du 18/06/2019,  partie 2


qu'il s'ensuit qu'elles ne sont pas recevables ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE les questions prioritaires de constitutionnalité IRRECEVABLES ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PARLOS, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.