décision 16-20.440 du 28/03/2018,  partie 5


que si le retrait d'heures de délégation pour une période intermédiaire entre la fin de son premier mandat (18 avril 2012) et sa réélection le 26 juin 2012 est admissible, même si l'organisation tardive des élections est imputable à l'employeur, en revanche, l'employeur ne pouvait pas valablement demander à M. Z... de rectifier son bordereau d'absence ; qu'il lui appartenait de payer les heures déclarées par M. Z... et, le cas échéant, de saisir le conseil de prud'hommes pour en demander le remboursement si elle estimait que l'usage fait par M. Z... de ces heures n'était pas conforme à leur destination ; qu'enfin, l'employeur peut seulement demander au délégué du personnel de l'informer de l'utilisation de ses heures de délégation et non lui enjoindre, comme l'a fait la Sarl JGTP, de justifier de leur utilisation conforme à son mandat ; qu'il convient de noter le ton peu amène de ce courrier valant selon ses termes « mise en demeure » avec réponse exigée avant le 10 juillet, dans lequel la Sarl JGTP indique comme une faveur le fait qu'elle ne sanctionne pas M. Z... et où elle parle de « manière de faire » « qui n'est pas acceptable » ; que le 11 juillet 2012, la Sarl JGTP s'associant à un autre salarié a saisi le tribunal d'instance de Caen pour demander l'annulation de la seule élection de M. Z... le 22 juin ; que l'ensemble du second tour des élections a été annulé par jugement du 12 octobre 2012 à raison de la participation du gérant de la Sarl JGTP au bureau de vote, le juge signalant que ne pouvait être invalidée l'élection d'un seul des deux délégués du personnel élu ; que la Sarl JGTP s'avère donc avoir demandé l'annulation de la seule élection de M. Z... et a obtenu cette annulation à raison d'une irrégularité qui lui est imputable ; que le 19 juillet 2012, M. Z... indique s'être vu supprimer son équipe ; que ce point n'est pas contesté par la Sarl JGTP ; que le 23 juillet 2012, la Sarl JGTP lui a adressé un courrier lui transmettant un compte-rendu de fin de chantier du 11 juillet et lui indiquant que « manifestement » il ne remplissait pas « les conditions impératives pour le poste de chef d'équipe » ; que ce compte-rendu pointe diverses carences techniques et organisationnelles de M. Z... et tend à conforter sa classification (coefficient 125) ; que M. Z... a immédiatement contesté le contenu de ce rapport ; que les éléments produits ne permettent ni de confirmer ni d'infirmer les carences relevées ; qu'il est toutefois à noter que ce compte-rendu suit immédiatement la saisine le 11 juin par M. Z... du conseil de prud'hommes en référé pour demander sa reclassification et un rappel de salaire à ce titre ; que par écrit du 22 août 2012, le supérieur de M. Z... l'a informé qu'il devait dorénavant passer au dépôt pour y laisser le véhicule mis à sa disposition et se rendre sur place dans le véhicule de son chef d'équipe ou de chantier ; que les 26 septembre et 1er octobre 2012, suite à plusieurs courriers de M. Z... se plaignant de s'être vu retirer ses attributions de chef d'équipe, la Sarl JGTP lui a écrit en lui indiquant que sa promotion de janvier 2008 n'était pas justifiée (lettre du 26 septembre) et qu'à « ce jour, nous vous fournissons du travail conforme à vos capacités professionnelles, en fonction des chantiers à réaliser ; qu'il n'est pas question de vous mettre sur des chantiers que vous ne pourriez pas gérer et de pénaliser ainsi l'entreprise » ; que la Sarl JGTP n'a pas contesté dans ses conclusions que M. Z... n'avait plus été affecté comme chef d'équipe ; que le 16 octobre 2012, la Sarl JGTP a infligé un avertissement, précédemment évoqué et que la cour annule ; que le 5 mars 2013, la Sarl JGTP a adressé une mise en garde à M. Z..., celui-ci ayant sur un chantier heurté un véhicule le 21 février 2013 avec le tracto-pelle qu'il conduisait ; que cette mise en garde pour des faits non contestés par M. Z... est justifiée ; qu'en revanche, s'agissant d'une exécution défectueuse de la prestation de travail, la Sarl JGTP ne pouvait valablement menacer M. Z... d'une sanction en cas de réitération, une sanction supposant que l'exécution défectueuse soit fautive c'est-à-dire soit due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée, ce qui n'est pas allégué en l'espèce ; que le 19 mars 2013, la Sarl JGTP a infligé à M. Z... un avertissement qu'elle a annulé le 17 mai suite à ses observations ; que compte tenu de son annulation, cet avertissement ne sera pas retenu au nombre des éléments susceptibles de laisser présumer une discrimination ;