décision 16-24.854 du 30/11/2017,  partie 4


qu'il est admis, pour l'application de ces dispositions, que constituent des actions collectives relevant de la compétence du syndicat non seulement les atteintes aux parties communes, mais aussi les dommages causés aux parties privatives qui trouvent leur origine dans les parties communes, soit les dommages qui atteignent indivisiblement les parties communes et les parties privatives, soit encore lorsque les vices sont généralisés à l'ensemble du bâtiment, soit enfin lorsque un même préjudice affecte la collectivité des copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements dès lors que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres affectant les parties communes ; que l'expert relève que le sinistre des fondations de l'allé du bâtiment A a eu pour conséquence d'entraîner des désordres dans les logements aux différents étages de l'ouvrage et qu'il en résulte des déformations de blocs de menuiseries extérieures, d'huisseries intérieures et de fissures de carrelages de cloisons et qu'il a estimé que ces désordres nécessitaient des travaux de réparation d'un montant total hors taxes de 50 000 € ; que l'expert indique également que le surplus des préjudices résulte de la gêne des résidents durant la période des travaux pendant lesquels ils seront soumis aux aléas de ces travaux, bruits, poussière, astreintes de fonctionnement pour les logements les plus proches des travaux ; que la SA MAAF ASSURANCES oppose au syndicat des copropriétaires l'irrecevabilité de sa demande relative à la reprise des logements, que l'expert a chiffrée à 50 000 €, au motif que ces travaux ne concernent que des parties privatives et que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas que ces derniers subiraient un trouble collectif et qu'ils éprouvent les désordres de manière identique ; que, subsidiairement, elle conclut au rejet de cette demande dans la mesure où l'évaluation de l'expert est seulement forfaitaire et approximative sans définition précise des copropriétaires concernés ni des travaux à effectuer dans les logements dont te nombre reste inconnu ; que le syndicat des copropriétaires est fondé à réclamer les reprises d'embellissement, le traitement des fissures des cloisons, et le remplacement de certaines huisseries ou blocs de menuiseries déformées empochant la manipulation des ouvrants dans les appartements sinistrés, correspondant aux constatations effectuées par huissier de justice dans ces appartements le 20 mai 2015 qui ont mis en évidence des désordres liés à l'affaissement des sols, dès lors que les dommages ainsi causés aux parties privatives trouvent leur origine dans les parties communes comme l'expert l'a suffisamment établi ; que la somme de 50 000 € que l'expert a retenue à ce titre résulte de ses investigations par suite des constatations qu'il a effectuées dans les deux appartements les plus sinistrés, dont l'espace rez-de-chaussée qui lui a permis de définir, en regard des futurs travaux, le montant de réparation prévisionnel par niveau et ne nécessite pas une expertise supplémentaire ; que cette somme sera mise à la charge de la SA MAAF ASSURANCES et sera majorée de la TVA au taux en vigueur lors de l'exécution des travaux ; que la SA MAAF ASSURANCES oppose au syndicat des copropriétaires l'irrecevabilité de sa demande relative au préjudice de jouissance à hauteur de 105 000 € à raison de 1 500 € par appartement, au motif que le syndicat des copropriétaires ne justifia pas que ces derniers subiraient un trouble collectif et qu'ils éprouvent les désordres de manière identique, les troubles les plus importants étant subis par les appartements les plus proches du chantier des travaux de reprise en fondations ; que, cependant, la définition par l'expert des nuisances et inconvénients qui seront subis par les résidents durant la période des travaux caractérise un préjudice collectif dont le syndicat des copropriétaires est recevable et fondé à réclamer réparation ; que le jugement déféré sera réformé de ce chef et que la cour fixera le montant de l'indemnité due à ce titre par la SA MAAF ASSURANCES au syndicat des copropriétaires à la somme de 50 000 € ; que par la seule production d'un devis, au demeurant non accepté, du 1er octobre 2015 dont il réclame le paiement au titre de travaux supplémentaires d'un montant de 11 110 € TTC, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre les prestations prévues et le sinistre qui les aurait rendus nécessaires ; qu'il convient également de mettre à la charge de la SA MAAF ASSURANCES, au regard de la technicité des travaux de reprise, qui échappe à la compétence du syndic de copropriété, les honoraires de maîtrise d'oeuvre que l'expert a évalué à 10% environ ; que la SA MAAF ASSURANCES sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 496 850,89 € (396 850,89 € + 50 000 €) majorée de la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des travaux en considération de leur nature et la somme de 50 000 € à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance ;