Juridiction de proximité de Niort, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.287 du 23/01/2019,  partie 3


le chaton qu'elle a acquis était lui-même présenté par la vendeuse comme étant issu d'une portée de D..., née le [...] ; ainsi entre les deux portées ne se serait écoulé qu'un mois alors que la durée de gestation est en moyenne de 64 jours ; la demanderesse a indiqué qu'il était impossible que les deux portées soient issues de la chatte D..., que celle-ci ne pouvait donc pas être la mère du chaton acheté par elle et qu'il y avait ''tromperie de la part de Mme X... ; que pour qu'il y ait dol, il est nécessaire que soient constatées des manoeuvres illicites révélant une intention dolosive de la part de la vendeuse. Il résulte des éléments du dossier et des explications mêmes du conseil de Mme X... que les informations sur les dates des portées successives de la chatte D... étaient partiellement erronées, compte tenu de la durée moyenne de gestation. Rien ne permet cependant d'établir que la date inexacte serait celle du 29 septembre 2015 présentée à Mme Y... comme la date de naissance du chaton acheté. L'information inexacte peut fort bien concerner le 28 août 2015, date de la précédente portée. Par ailleurs, Mme Y... a eu communication, au moment de la vente, des pedigrees et des certificats génétiques des deux parents et aucun élément du dossier ne permet d'établir que les formalités accomplies, à la naissance du chaton, par Mme X... à l'égard de la Fédération pour la gestion du LOOF (tenue du registre généalogique des chats de race nés en France) comportaient des informations erronées voire mensongères (date de naissance du chaton ou son ascendance) ; compte tenu de ce qui précède, Mme Y... n'a pas établi avoir été trompée par des manoeuvres, de la part de Mme X..., destinées à provoquer une erreur de nature à vicier son consentement ; compte tenu de ce qui précède, Mme Y... sera déboutée de ses demandes de condamnation de Mme X... à verser la somme de 326,00 € correspondant aux frais de vétérinaire (292,00 €) et de laboratoire (68,00 €), la somme de 122,00 f au titre des frais de vaccins des 8 décembre 2015 et 16 janvier 2016, la somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et de sa demande relative à la publication de la décision à intervenir dans le journal Ouest France et le magazine mensuel 30 millions d'amis aux frais avancés par Mme X... ; que par ailleurs, il n'appartient pas à la juridiction de donner acte de ce que la défenderesse a remis par chèque de 450,00 € déposé auprès de la CARPA, ni d'autoriser le conseil de Mme Y... à reverser à celle-ci cette somme, alors que ce versement ne correspond pas à un engagement contractuel ou à un accord entre les parties et que l'action de Mme Y..., bien que recevable, n'a pas abouti, les éléments du dossier n'ayant pas permis de constater 1' existence d'un défaut de conformité ou encore d'un vice du consentement (jugement attaqué pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE la juridiction de proximité a reconnu (jugement attaqué, pp. 6 et 7) que « les dates de portées successives de la chatte D... étaient partiellement erronées » et que « le vice de consentement allégué ne manquait pas d'une certaine pertinence, l'une des dates des deux portées de la chatte D... ayant été sciemment modifiée par la défenderesse », ce qui corroborait le dol invoqué par l'exposante ; qu'en affirmant cependant ensuite (jugement, p. 6) qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que les formalités accomplies à la naissance du chaton comportaient des informations erronées voire mensongères (date de naissance ou son ascendance), le juge de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.