Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.761 du 26/11/2015,  partie 6


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 2) que la société TMBS, assurée auprès de la société THELEM ASSURANCES, est intervenue non seulement en qualité de sous-traitante de la société MAISONS PIERRE, entrepreneur principal, pour la réalisation des travaux de gros-oeuvre, mais également comme contractant des maîtres de l'ouvrage pour la construction d'un mur de soutènement retenant les terres de remblai ; que la société AXA FRANCE IARD, dont la garantie avait été recherchée par les maîtres de l'ouvrage tant en qualité d'assureur dommages-ouvrage de la construction confiée à la société MAISON PIERRE, que d'assureur de responsabilité civile et décennale de cette dernière, était par conséquent recevable, en tant que subrogée dans les droits de son assurée, à exercer un recours de nature délictuelle contre la société TMBS à raison de la mauvaise exécution du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, dans le délai de dix ans courant à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en déclarant prescrite l'action en garantie de la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de responsabilité décennale de la société MAISONS PIERRE, contre la société THELEM ASSURANCES, assureur de la société TMBS, sous-traitant de la société MAISONS PIERRE, comme ayant été engagée plus de dix années après la réception des travaux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'action en garantie de la société AXA FRANCE IARD n'était pas recevable en tant qu'elle était dirigée contre la société THELEM ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société TMBS, prise en qualité non de sous-traitant, mais de contractant des maîtres de l'ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil ;