Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.750 du 10/11/2021,  partie 4


qu'elle a conclu en affirmant que ces pièces n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont le salarié aurait été victime ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, en se bornant à procéder à un exposé objectifs et laconique des faits et pièces invoqués par le salarié, sans procéder à l'analyse des pièces ni porter une quelconque appréciation sur les faits invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, à savoir la mise à l'écart du traitement de certains dossiers, le déplacement de son poste de travail dans un open space et le fait d'avoir eu à supporter une charge de travail de plus en plus importante, la cour d'appel a énuméré les pièces que le salarié produisait afin d'établir ces faits et décrit, de manière très sommaire, leur nature ou intitulé et parfois leur contenu ; qu'elle a conclu en affirmant que ces pièces n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont le salarié aurait été victime ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et ainsi de savoir si un ou plusieurs faits sont établis et, si certains le sont, en quoi ils ne permettent pas, même pris dans leur ensemble, de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, à savoir la mise à l'écart du traitement de certains dossiers, le déplacement de son poste de travail dans un open space et le fait d'avoir eu à supporter une charge de travail de plus en plus importante, la cour d'appel a énuméré les pièces que le salarié produisait afin d'établir ces faits et décrit, de manière très sommaire, leur nature ou intitulé et parfois leur contenu ; qu'elle a conclu en affirmant que ces pièces n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont le salarié aurait été victime ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont la dégradation des relations avec la hiérarchie, le refus de l'employeur de permettre l'accès du salarié à sa messagerie professionnelle, la violation de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en huitième lieu, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ;