Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.401 du 03/04/2019,  partie 2


qu'il a estimé que ces défauts ne permettaient pas de caractériser un vice de fabrication, mais plutôt une approche technique minimaliste dans la définition des contraintes que subissaient les matériels, à l'origine des pannes ; que le tribunal quant à lui a écarté l'existence d'un vice caché au motif qu'un tel vice, inhérent à la chose, ne pouvait exister dans le cas d'un équipement composé de plusieurs ensembles dépourvus de vice de fabrication ; que cette considération ne fait cependant pas obstacle à l'existence d'un vice caché dans la mesure où la société La Monsécoise a acquis l'équipement entier auprès du même vendeur, la société M3, sous le contrôle de laquelle il a été monté et livré ; que même si chaque élément, envisagé seul, est dépourvu de vice de fabrication, le vice caché peut consister en une incompatibilité totale ou partielle entre certains éléments de l'ensemble ; que l'inadaptation constatée par l'expert notamment entre la tête d'abattage et la pelle à chenilles, et l'insuffisance structurelle du circuit hydraulique pour répondre aux besoins de la tête et aux capacités de la pelle, permet de caractériser un vice, préexistant à la vente puisqu'inhérent à la conception même de la machine, et non visible aux yeux de l'acquéreur puisqu'affectant un système complexe et élaboré ; que les intimés ne peuvent opposer le fait que l'appelante aurait, en toute connaissance de cause, fait le choix d'acquérir une pelle hydraulique équipée d'une tête d'abattage plutôt qu'une machine forestière sur pneus, alors que si l'engin à chenilles lui permettait certes un accès plus facile sur terrain accidenté dans les bois, il présentait l'inconvénient d'avoir un rendement inférieur et de ne pas pouvoir faire fonctionner en même temps la tourelle en orientation et la coupe en raison d'une puissance hydraulique insuffisante ; qu'en effet, aucun d'entre eux ne justifie avoir délivré cet avertissement à l'intéressée, alors qu'il est acquis aux débats que tous étaient prévenus des impératifs qu'entraînait la réalisation d'une machine hybride et polyvalente, et parfaitement informés de l'usage qui devait en être fait et de la nature de la prestation attendue ; que par ailleurs, il ne ressort pas des débats que toutes les pelles hydrauliques, quelle qu'en soit la conception, soient inévitablement affectées par ce défaut auquel M. M... a d'ailleurs tenté de remédier en ajoutant une pompe auxiliaire, ce qui a permis d'augmenter la puissance hydraulique de l'engin et de résoudre certains des désordres allégués ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement, et de dire que l'ensemble litigieux était affecté d'un vice caché ; que, sur l'impropriété à l'usage : les intimés soutiennent que les différents désordres affectant le matériel ne le rendaient pas impropre à son usage et n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une action rédhibitoire ; qu'ils étaient en outre facilement réparables, et ont fait l'objet de plusieurs interventions de la société M3 et de la société PPM ; qu'enfin ils résultaient en partie d'une utilisation défectueuse par la société La Monsécoise ; que le tribunal a lui aussi estimé que les pannes et arrêts pouvaient être résolus et n'avaient provoqué qu'une diminution d'agrément ne constituant pas un vice caché et ne rendant pas la pelle impropre à son usage dans la mesure où elle avait pu être utilisée et utilisable sur une moyenne de plus de 6 heures par jour ; qu'il ressort néanmoins des débats et du rapport d'expertise que le matériel a connu 74 pannes entre le 1er septembre 2008 et le mois de mars 2011, dont 55 entre septembre 2008 et avril 2010. L'existence de pannes aussi récurrentes (qui ont entraîné 74 jours d'arrêt sur 609 jours entre le 30 avril 2008 et le 28 février 2010 soit un taux de 12,2 % supérieur aux standards d'indisponibilité qui se situent entre 5 et 10 %) n'a pas permis une utilisation 'normale' de la machine, et n'a pu manquer de générer une désorganisation de l'activité de la société et des surcoûts d'exploitation, ce qui confirme l'impropriété à l'usage ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'affirment les intimés, les interventions réalisées par eux pour tenter de remédier aux désordres, et notamment l'ajout d'une pompe hydraulique, ne se sont pas révélées probantes, certains désordres subsistant encore à ce jour ; qu'aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que l'appelante ayant fait le choix, discrétionnaire, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente et de condamner la société M3, vendeur, à lui rembourser le prix de vente, soit la somme de 208.000 € H.T. ; que la société M3 devra récupérer le matériel, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte ; que, sur les dommages et intérêts, [
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