décision 15-24.182 du 17/01/2018,  partie 3



 ALORS QUE 1°), le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement ; qu'il lui appartient seulement de surseoir à statuer en renvoyant l'appréciation de la légalité de la décision administrative à la juridiction administrative ; qu'en refusant de surseoir à statuer et de renvoyer à titre préjudiciel au juge administratif l'appréciation de la légalité des autorisations de licenciement délivrées par l'inspecteur du travail le 8 janvier 2009, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE 2°), le recours en appréciation de légalité par le juge administratif sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai ; qu'en reprochant aux exposants de ne pas avoir exercé un recours en annulation contre les autorisations de licenciement délivrées par l'inspecteur du travail le 8 janvier 2009 dans le délai de deux mois courant à compter de leur notification, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE 3°), l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation ; que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative si l'exception préjudicielle présente un caractère sérieux ; qu'en refusant de considérer comme sérieuse la contestation des salariés qui faisaient pourtant valoir que la société Karl Otto Braun KG était leur coemployeur, que celle-ci avait eu une attitude frauduleuse en détournant la clientèle et le fonds de commerce de la société Les Bandes Somos à l'origine de sa liquidation judiciaire, que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas avérées et que les sociétés coemployeurs n'avaient pas satisfait à leur obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.