décision 15-87.412 du 08/02/2017,  partie 2


 qu&apos;il conviendra par suite de l&apos;en déclarer coupable ;
 
 "1°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; que pour retenir la culpabilité du demandeur du chef de menaces de mort que ce dernier contestait, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que « le tribunal, par des motifs complets et pertinents que la cour adopte, a parfaitement caractérisé le délit objet des poursuites, en sorte que le jugement déféré doit être confirmé sur la culpabilité, malgré les dénégations de M. [V] à l&apos;audience d&apos;appel » ; qu&apos;en l&apos;état de ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas en quoi les faits visés à la prévention constitueraient des menaces de mort, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que la menace visée à l&apos;article 222-17 du code pénal implique, pour être constituée, qu&apos;elle porte sur la commission d&apos;un crime ou d&apos;un délit dont la tentative est punissable ; que la tentative de violences n&apos;est pas punissable ; que les juges du fond, saisis de poursuites sur le fondement de ce texte, doivent expliquer suffisamment, dans leur décision, en quoi les faits dont le prévenu a menacé la victime peuvent constituer un crime ou un délit dont la tentative est punissable ; qu&apos;en relevant, pour déclarer le demandeur coupable du délit de l&apos;article 222-17, que les menaces de mort dénoncées par les consorts [F] et Mme [B] avaient été reconnues à l&apos;audience du tribunal par le demandeur en déclarant avoir pris un manche de hache et avoir dit « si vous vous approchez, vous allez vous en prendre un coup sur la tronche », lorsque les menaces dénoncées par la partie civile consistant à avoir dit, une hache à la main, « je vais lui couper la tête » et ayant dès pour objet l&apos;annonce de la commission d&apos;un crime ne pouvaient être établies par la reconnaissance par le demandeur de faits faisant état d&apos;une menace verbale de violences pouvant être non mortelles, effectuée un bâton à la main, et lorsque la tentative de telles violences n&apos;est pas punissable, la cour d&apos;appel n&apos;a justifié sa décision au regard de l&apos;article 222-17 du code pénal ;
 
 "3°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que la menace visée à l&apos;article 222-17 du code pénal implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ; qu&apos;un simple geste accompagnant une menace verbale ne caractérise pas la matérialisation d&apos;une menace par un écrit, une image ou tout autre objet ; que les faits visés dans la prévention, qui faisaient état de la détention d&apos;une hache accompagnée des propos oraux « je vais lui couper la tête à elle » comme ceux reconnus par le demandeur devant le tribunal, qui rapportaient la détention d&apos;un manche de hache assortie des propos oraux « si vous vous approchez, vous allez vous en prendre un coup sur la tronche », sur lequel le jugement s&apos;est fondé pour retenir la culpabilité du demandeur ont consisté en une menace verbale accompagné d&apos;un geste ; qu&apos;en déclarant le demandeur coupable du délit de l&apos;article 222-17 du code pénal alors que l&apos;action décrite ne pouvait s&apos;analyser qu&apos;en un simple geste accompagnant une menace verbale, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 111-4 et 222-17 du code pénal ;
 
 "4°) alors que les peines punissant le délit de menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, si elle est réitérée ou matérialisée, sont aggravées en présence d&apos;une menace de mort ; que la peine d&apos;emprisonnement encourue est portée de six mois à trois ans ; que le fait de menacer de donner un coup de bâton ne saurait constituer une menace de mort ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir la circonstance aggravante de menace de mort et condamnant le demandeur à un emprisonnement d&apos;un an avec sursis, que le demandeur aurait reconnu devant le tribunal avoir pris un manche de hache et avoir dit « si vous vous approchez, vous allez vous en prend un coup sur la tronche », ce qui manquait à établir l&apos;existence d&apos;une menace de mort, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de l&apos;article 222-17 du code pénal" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que M. [V] a été poursuivi du chef de menace de mort pour s&apos;être dirigé vers sa voisine, Mme [X], une hache à la main, en l&apos;avertissant qu&apos;il allait lui couper la tête ;
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, par motifs propres et adoptés, l&apos;arrêt relève qu&apos;à l&apos;audience, en déclarant avoir pris un manche de hache et avoir menacé la partie civile de lui porter un coup sur la tête, il avait reconnu l&apos;infraction ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en se fondant sur les seuls propos reconnus à l&apos;