Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.028 du 09/12/2020,  partie 5


que les dispositions de l'article L 653-8 du même code sont celles qui permettent à la cour de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer proportionnée à la gravité des agissements de M. A... ; que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a condamné ce dernier à une telle interdiction de gérer d'une durée de 5 années proportionnée à son comportement dans les 15 derniers mois précédant la déclaration de cessation des paiements » ;
 
 ALORS QUE pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. A..., la cour d'appel a retenu qu' « il a été motivé plus haut dans quelles conditions cette poursuite d'activité était abusive, surtout en ce qu'elle correspond à une période pendant laquelle l'état de cessation des paiement est incontestable » (arrêt, p. 12, alinéa 4) ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat que c'est à tort que la cour d'appel a retenu que M. A... aurait poursuivi abusivement une activité déficitaire, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt relatif au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, en application de l'article 624 du code de procédure civile.