Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-80.436 du 09/04/2014,  partie 2


qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ni des mentions de l'arrêt qu'à l'audience des débats, il ait été dressé le procès verbal d'interrogatoire requis par la loi ; qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
 Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. 
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 , faisant l'objet d'une demande d'extradition de la part du gouvernement ukrainien, a comparu le 5 septembre 2013 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire, en a dressé procès-verbal puis, par arrêt, a renvoyé l'examen de l'affaire au 5 décembre suivant ; qu'après un nouveau renvoi, cette juridiction a examiné l'affaire au fond à l'audience du 12 décembre 2013 où a siégé un conseiller qui n'était pas présent lors de l'interrogatoire précité puis, après avoir délibéré, a prononcé l'arrêt attaqué ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi sur la demande d'extradition, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire, rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 696-15, 696-16 et 198 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. 
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 faite par l'Etat d'Ukraine en exécution d'un mandat d'arrêt émis le 24 septembre 2010 par le tribunal de Golosiyvskyy de la ville de Kiev pour l'exercice de poursuites des faits de faux commis par un groupe de personnes ou en quantité particulièrement importante, faits commis courant 2008 à courant 2009 sous réserve du respect des engagements précis pris par l'Etat d'Ukraine le 9 août 2013 ;
 " aux motifs que, s'il est constant que l'Etat requérant n'est pas partie à la procédure et ne saurait dès lors déposer de mémoire conformément aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, le document produit aux intérêts de l'Etat requérant par le cabinet W & S SELARL qui a été contradictoirement communiqué à l'ensemble des parties sera jugé recevable ;
 " 1°) alors que l'Etat requérant, qui n'est pas partie à la procédure, ne peut déposer aucun mémoire ou document équivalent ; que le seul « document » produit par le gouvernement ukrainien est constitué par un mémoire déposé le 11 décembre 2013 dans les formes et délais de l'article 198 du code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 198 et 696-16 du code de procédure pénale et privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 " 2°) alors que, subsidiairement, la personne dont l'extradition est sollicitée a droit à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des pièces essentielles nécessaires à l'exercice des droits de la défense ; que faute d'avoir été traduites et communiquées en russe, de telle sorte que M. 
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 puisse en prendre connaissance et organiser sa défense, les observations de l'Etat ukrainien étaient irrecevables " ;
 Vu les articles 696-16 et 198 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, si, aux termes de l'article 696-16 du code de procédure pénale, en matière d'extradition, l'Etat requérant peut être autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir à l'audience, il n'en devient pas pour autant partie à la procédure et, en application de l'article 198 dudit code, ne dispose donc pas de la faculté de déposer un mémoire ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de l'Etat ukrainien, qui avait été autorisé par la chambre de l'instruction, en application de l'article 696-16 du code de procédure pénale, à intervenir à l'audience, a déposé, la veille au greffe, un mémoire à l'appui de la demande d'extradition concernant M. 
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 Attendu que l'arrêt attaqué, tout en rappelant qu'en application de l'article 198 du code de procédure pénale, l'Etat requérant ne saurait déposer de mémoire, a cependant déclaré recevable le document, intitulé " observations ", produit par l'avocat de celui-ci au soutien de la demande d'extradition, en relevant qu'il avait été communiqué aux parties ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ce document, en ce qu'il constituait en réalité un mémoire, ne pouvait qu'être déclaré irrecevable et devait, dès lors, être écarté des débats, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;