Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.950 du 19/09/2019,  partie 7


que sur les charges, aux termes de sa déclaration sur l'honneur du 29 octobre 2015, elle déclare supporter les charges mensuelles fixes de 4 384,33 euros (4 322 euros le 18 mai 2018), qu'elle justifie au moyen de tickets de caisse pour achats de timbres et de papeterie, des frais de transport (avion, parking, taxi, réparation automobile), des frais de vétérinaire et frais médicaux (optique, kinésithérapie, ostéopathie, sans mention d'éventuels remboursements de la sécurité sociale ou de la mutuelle), des frais de piscine et d'aquagym, des assurances et frais bancaires, des frais de téléphone, de box et d'EDF, des frais de CESU, sa taxe d'habitation (1 942 euros en 2015, soit 161,83 euros par mois) ainsi que des frais de ramonage ; que les éléments joints, outre qu'ils ne sont pas actualisés, ne sont au surplus pas de nature à justifier des charges à hauteur du montant prétendu ; sur son patrimoine, que la déclaration sur l'honneur ne mentionne aucun élément de patrimoine immobilier ou mobilier (état de ses propres comptes bancaires et placements) ; que Monsieur W... I... est âgé de 66 ans et fait état de problèmes d'arythmie cardiaque ayant nécessité une opération le 31 mars 2015 dont il justifie ; qu'il est président de la société R2D, une SAS composée par la fusion en 2006 des sociétés R2D et RDI (celle-ci ayant été radiée en 2007) ; qu'il verse aux débats sa déclaration sur l'honneur datée du 10 janvier 2018 ; sur ses ressources, que l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016 de Monsieur W... I... mentionne la perception annuelle de 42 685,00 euros à titre de salaire (soit 3 557,08 euros de moyenne mensuelle imposable) et de 820 120 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers imposables (soit 41 035,83 euros de moyenne mensuelle), soit un revenu imposable de 532 081,00 euros en 2016 (44 340,08 euros de moyenne mensuelle imposable) ; sur ses charges, il a la charge de deux enfants jumeaux âgés de 17 ans, étant précisé que leur mère, sa compagne, est âgée de 53 ans et ne perçoit pas de revenus, à l'exception de loyers provenant de la location d'un box : 1 848 euros pour l'année 2016, soit une moyenne mensuelle de 154 euros, ainsi qu'il résulte de l'avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 de Madame J... X..., versé aux débats ; qu'au titre de ses charges, sa déclaration sur l'honneur ne mentionne que ses charges fiscales : plus de 250 000 euros d'impôts sur les revenus et contributions, plus de 90 000 euros d'ISF et plus de 10 000 euros de taxes foncières ; que les différents éléments versés aux débats justifient par ailleurs de la réalité de ses charges fiscales, étant précisé qu'il n'est produit aucun autre justificatif de ses charges de la vie courante ; que, sur son patrimoine, au titre de son patrimoine immobilier, il mentionne dans sa déclaration sur l'honneur l'appartement de [...] occupé par Madame N... Q..., évalué à 765°000 euros, la moitié indivise avec cette dernière d'une maison sise à [...] (14) pour une valeur de 15 000 euros pour sa part, ainsi qu'une résidence secondaire à [...] (40) acquise en mai 2012 qu'il évalue à 850 000 euros, étant précisé qu'il reste dû 418 775 euros d'emprunt à ce titre à janvier 2018, les mensualités étant de 3 752 euros ; qu'il détient par ailleurs 58 % des parts de la SCI La Distillerie (le reste appartenant à sa compagne) détenant sa résidence principale de [...] (78), bien acquis le 11 octobre 2002 au prix de 657 000 euros outre 30 000 euros de meubles, qu'il estime pour la part lui appartenant à hauteur de 522 000 euros, la déclaration ISF 2017 prévoyant, après abattement fiscal, une valeur actualisée du bien de 642 000 euros ; qu'il possède les parts de la SAS R2D dont il est le président et associé unique, pour une valeur qu'il indique, dans sa déclaration sur l'honneur, être de 8 985 521 euros, étant précisé que la SAS, propriétaire d'un immeuble sis au [...] (78), dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant ; qu'ainsi contrairement à ce qu'allègue l'appelante, l'immeuble appartient bien à la société R2D comme ayant été acquis par celle-ci le 11 juillet 1991, ainsi qu'il ressort de la fiche hypothécaire, la valeur des biens sis au [...] (terrains et constructions) apparaissant d'ailleurs dans le bilan de la société 2017 pour l'exercice 2016, ainsi que les bilans antérieurs également produits ; qu'il sera précisé par ailleurs que seule la valeur des parts sociales de la société R2D fait partie du patrimoine de Monsieur W... I..., ainsi qu'il résulte de la déclaration ISF 2017 de celui-ci et de sa compagne, ainsi que des déclarations ISF antérieures, également produites ; que la société R2D, antérieurement SA, était détenue par une société holding, la SA RDI et plusieurs membres de la famille et amis de Monsieur W... I... (dont Madame N... Q...) détenaient chacun une part d'une valeur unitaire de 15 euros ; or il est établi que fin 2006, les sociétés R2D et RDI ont fusionné, cette dernière société a alors été radiée et la société R2D est devenue SAS, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2006 versé aux débats ;