Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.466 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 Mme A... P...-H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-19.466 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme P...-H..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2018) et les productions, Mme P...-H... a formé le 11 avril 2017 opposition à une contrainte du 27 mars 2017 lui ayant été signifiée le 29 mars 2017 par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme P...-H... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable et de la débouter de ses demandes alors « que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, il s'en déduit qu'en principe seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge, mais il est fait exception à cette règle lorsque l'appelant a été dispensé de comparaître en raison notamment de son état de santé ; que dans ce cas, le juge est tenu de prendre en compte les éléments produits par l'appelant même non soutenus oralement ; qu'en énonçant que Mme P...-H... n'avait pas contesté que son opposition à contrainte n'était pas motivée, lorsque bien que non comparante car ayant été dispensée en raison de son état de santé et sans opposition de l'URSSAF, Mme P...-H... avait dans son courrier du 3 août 2018 adressé à la cour, exposé les raisons qui justifiaient son appel et son opposition, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte des éléments exposés dans ledit courrier a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Mme P...-H... n'a nullement prétendu dans ses conclusions que son opposition à la contrainte était motivée.
 
 4. Dès lors, le moyen manque en fait.
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme P...-H... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable et de la débouter de ses demandes alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, statue au fond ; qu'après avoir déclaré l'opposition à contrainte formée par Mme P...-H... irrecevable en l'absence de motivation, la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes, a excédé ses pouvoirs et partant a violé les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale :
 
 6. La cour d'appel qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond.
 
 7. Après avoir déclaré l'opposition de la cotisante irrecevable, l'arrêt déboute celle-ci de ses demandes.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour