Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.724 du 04/01/2023,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par les copropriétaires, dont le syndicat alléguait qu'ils avaient été tenus dans l'ignorance du défaut de garantie des travaux d'étanchéité par la compagnie GAN jusqu'à une lettre du 24 juin 2013, du dommage résultant de l'inaction alléguée du syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société CGI aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 3] » irrecevable comme atteinte par la prescription quinquennale et d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représentée par son syndic la société Organigram, de ses demandes contraires ;
 
 1) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire qu'était prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'encontre de son ancien syndic, la société CGI, en raison notamment de l'absence de déclaration du sinistre privant le syndicat de la possibilité d'obtenir la condamnation de son assureur, que le syndicat des copropriétaires était partie à la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 21 juin 2005 et à l'arrêt du 16 mai 2007 qui a considéré que la police responsabilité civile ne pouvait « couvrir la réparation du vice de construction affectant la partie commune à l'origine des dommages subis par le cabinet médical », qu'il était également partie au jugement du 26 mars 2009 ayant déclaré son action prescrite à l'égard de son assureur responsabilité décennale à défaut de produire la déclaration de sinistre, quand le syndicat des copropriétaires était représenté dans le cadre de ces instances par le syndic dont la responsabilité était recherchée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le syndicat des copropriétaires du fait dommageable résultant de l'absence de déclaration de sinistre par son ancien syndic, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code de civil ;
 
 2) ALORS QUE la connaissance d'un fait ou d'un acte par un mandataire n'implique pas nécessairement que son mandant en a personnellement connaissance ; qu'en se fondant sur la qualité de partie du syndicat des copropriétaire aux instances ayant donné lieu à des décisions constant la prescription de son action à l'encontre de son assureur et l'absence de déclaration de sinistre auprès de cet assureur, pour en déduire que le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance des faits lui permettant d'engager une action en responsabilité contre son syndic, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 1992 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;