Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.941 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. I... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. D... B..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-22.941 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme L... J..., veuve B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme W... B..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. C... B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. O... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. I... et D... B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. Y..., C... et O... B..., de Mmes J... et B..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. I... et D... B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et D... B... et les condamne à payer à MM. Y..., C... et O... B... et à Mmes J... et W... B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. I... et D... B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que I... B... et D... B... sont, en vertu de la reconnaissance de dette du 1er avril 2009, créanciers de la succession d'K... B... pour les sommes respectives de 30.343,39 euros et 50.125 euros outre intérêts à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la portée de la reconnaissance de dette, [
 ] dans le cadre de [leur] appel principal, D... et I... B... critiquent le jugement en ce qu'il a limité le montant de leurs créances à l'encontre de l'indivision successorale à concurrence d'une somme respective de 30.343,39 euros et 50.125 euros ; que, dans la motivation du jugement, le tribunal a considéré comme nulle la seconde partie de la reconnaissance de dette, débutant par « faute de quoi je ferai donation... », au motif qu'il ne s'agit pas d'une donation au sens juridique du terme, compte tenu de l'existence d'une contrepartie ; que, devant la cour, les appelants conviennent que la clause ne pouvait consister en une donation et soutiennent que M. K... B... était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente, soit d'une dation en paiement au sens de l'article 1243 ancien du code civil ; que l'inexécution de cette obligation leur permettrait de prétendre à des dommages-intérêts, conformément à l'article 1149 (ancien du code civil) pour un montant correspondant, pour chacun, au prorata du montant de leur prêt par rapport au montant total des concours financiers de la famille, rapporté au prix de vente de la parcelle soit 2.300.000 euros ; mais que ce moyen doit être écarté, puisque les dispositions de l'article 1149 (ancien) code civil ne sont pas applicables en cas d'inexécution d'une obligation de paiement ; que seules étaient applicables en l'espèce les dispositions de l'article 1153 alinéa 3 (ancien) du code civil, selon lesquelles « dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. » ;