décision 17-84.111 du 11/09/2018,  partie 2


que l'offre incomplète équivaut à une absence d'offre, qu'en refusant de faire droit à la demande de doublement des intérêts présentés par M. X..., tout en constatant que l'offre formulée par la Macif était incomplète comme ne comportant aucune proposition d'indemnisation du préjudice résultant pour M. X... de l'impossibilité de mener à terme son projet immobilier, cependant qu'elle reconnaissait elle-même le bien-fondé de la demande d'indemnisation de la victime à cet égard, lui octroyant une somme de 87 828,55 euros sur ce poste de préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'à défaut , le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à l'expiration du délai et jusqu'au jour de l' offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre manifestement insuffisante équivaut à l'absence d' offre ;
 
 Attendu, en vertu du troisième, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 10 décembre 2007, M. X... a été victime d'un accident causé par un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la Macif, lequel, par jugement du tribunal correctionnel, a été déclaré entièrement responsable des dommages subis par M. X... ; qu'une expertise a fixé la date de consolidation au 31 janvier 2011 ; que le 5 juillet 2012, l'assureur du responsable a fait une offre d'indemnisation à M. X... que celui-ci a refusée ; que le tribunal, par jugement en date du 12 juin 2014, a notamment fixé le préjudice subi par M. X... à la somme de 249 664,09 euros, déboutant celui-ci du surplus de ses demandes contre M. Y... et de celles dirigées contre la Macif, et a condamné le prévenu à verser, déduction faite des provisions, la somme de 91 735, 62 euros ; que M. X... a interjeté appel des dispositions civiles du jugement, le prévenu et la Macif formant un appel incident ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au doublement des intérêts à compter du 10 août 2008, l'arrêt retient que si l'offre du 5 juillet 2012, d'un montant de 59 805 euros, s'est révélée inférieure à l'indemnité arrêtée judiciairement, elle ne peut toutefois être regardée comme une absence d'offre ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si l'offre de l'assureur comportait tous les éléments indemnisables du préjudice de la victime, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon , en date du 18 mai 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de M. X... de doublement des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.