décision 16-81.289 du 17/10/2017,  partie 6



 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8224-1, L. 8221-1 al. 1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé par minoration du nombre d'heures travaillées concernant les salariés Mme Z..., Mme A... et M. B... ;
 
 " aux motifs que la défense fait valoir que les charges reposent sur les seules déclarations des plaignantes et ne sont corroborées par aucun élément probant ; que cependant, les salariés ont en l'espèce tenu le décompte de leurs heures travaillées, comme il est d'usage dans la restauration ; qu'à partir du moment où, malgré les demandes de l'inspection du travail, le prévenu n'avait pas affiché dans les locaux le planning indiquant les horaires de chacun des salariés et n'avait pas mis en place de documents de décompte de la durée du temps de travail, ces documents, tenus par les salariés peuvent être pris en considération, étant rappelé qu'en droit pénal, la preuve peut être rapportée par tout moyen conformément aux dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale ; qu'ils sont d'autant plus crédibles que les relevés tenus individuellement par les salariés font état d'horaires similaires ; que d'autre part, les feuilles de paie, lorsqu'elles en mentionnent, indiquent des heures supplémentaires tellement identiques qu'elles ne correspondre à la réalité du travail, mais ont été manifestement artificiellement ajoutées, ce qui prive les feuilles de paie de valeur probante ; qu'ainsi, en effet, Mme Z... aurait, selon les feuilles de paie, effectué exactement 26,33 heures supplémentaires par mois de février à juillet 2009 et en septembre 2009 : 25,33 heures supplémentaires d'avril à juillet 2011, en septembre et en octobre 2011, de décembre 2011 à février 2012, et de nouveau en avril et mai 2012 ; que M. B... aurait selon ses bulletins de paie effectué mensuellement 26,33 heures supplémentaires d'octobre à mars 2010, puis de mai à juillet 2010, puis de septembre à juin 2011, et 17,33 heures supplémentaires en juillet 2012 et de septembre à décembre 2012 ; que ce paiement volontairement incomplet des heures supplémentaires est confirmé par les déclarations du comptable de l'entreprise, qui a déclaré qu'il saisissait les informations à partir desquelles il établissait les bulletins de salaire sur la base des informations que lui fournissait chaque mois le prévenu, mais que ce dernier ne lui remettait aucun document concernant le décompte des heures effectuées ; qu'il est ainsi établi que pour les salariés visés ci-dessus, le délit de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures travaillées est bien constitué à l'encontre du prévenu ; que toutefois, s'agissant de Mme Z..., seule la période postérieure au 11 février 2010 peut être prise en compte, la période de prévention étant fixée du 11 février 2010 au 22 janvier 2013 ; que bien qu'elle ait affirmé « on ne sort pas avant 20h30 », alors que son contrat prévoit comme horaires 11 heures – 15 heures et 19 heures-20 heures, Mme C... a néanmoins déclaré lors de son audition qu'elle n'effectuait pas d'heures supplémentaires ; qu'en raison de cette information émanant de la salariée elle-même, les charges sont insuffisantes contre le prévenu, qui sera relaxé pour ce délit à l'égard de Mme C... par réformation partielle du jugement ; qu'il en ira de même pour Mme K... qui a seulement indiqué qu'elle ne sortait pas à 20 heures précises, sans qu'existent plus d'éléments déterminants sur ses heures supplémentaires non payées, contrairement à ce qu'indique le jugement entrepris ; que Mme D... n'est pas visée à la prévention s'agissant de ce délit ; que le prévenu sera donc renvoyé des fins de la poursuite concernant cette plaignante ; qu'enfin, c'est par des justes motifs que la cour adopte, que le tribunal a relaxé le prévenu de cette infraction concernant Mme E..., dont les heures travaillées et décomptées sur les feuilles de paie semblent s'équilibrer et qui, d'ailleurs, n'a formulé à l'audience aucune réclamation et aucune demande ; qu'il en sera de même concernant M. F..., qui n'a pas déclaré qu'il effectuait des heures supplémentaires, se contentant d'expliquer que si un de ses collègues était malade, il le remplaçait, et que ce collègue lui « rendait » ensuite sa journée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des termes de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que dans la limite des faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la prévention que M. X... était prévenu d'avoir « entre le 11 février 2010 et le 22 janvier 2013, employé M. B... « en faisant intentionnellement figurer sur la feuille de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué » ;