Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.372 du 17/06/2015,  partie 3


que la société Babeau Seguin a un motif légitime de solliciter une expertise aux fins de déterminer le coût de prestations qu'elle a réalisées pour la construction de la maison des époux X... (...) ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a désigné un expert afin d'examiner l'ouvrage et d'évaluer le prix des matériaux et de la main d'oeuvre exposés par la société Babeau Seguin pour la construction de la maison des époux X... ; qu'il y a lieu d'ajouter à la mission de l'expert le chiffrage du coût de maîtrise d'oeuvre, la juridiction ultérieurement saisie d'une demande en paiement de la somme due au constructeur appréciant alors l'étendue des prestations fournies par celui-ci et leur coût ; que la valeur de la maison est indifférente à la solution du litige ; qu'aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de grande instance, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; que la hauteur de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que celui du montant de la dette alléguée ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le moyen des époux X... fondé sur l'existence d'une faute grave opposable à la société adverse dans le cadre d'une action de in rem verso (enrichissement sans cause) est inopérant ; qu'en effet, la demande de remboursement de sommes présentée par la société Babeau Seguin n'est pas sans cause mais liée à la nullité du contrat et à la nécessaire remise en état des parties dans la situation antérieure à la passation dudit contrat ; que le fait que cette nullité ait été prononcée pour des violations de règles d'ordre public est sans effet sur le droit à paiement des sommes déboursées par le constructeur pour la réalisation de l'ouvrage ; dès lors l'obligation à paiement d'une provision n'est pas sérieusement contestable ; que l'ordonnance doit être infirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande de la société Babeau Seguin ; qu'il ressort des éléments versés aux débats par la société Babeau Seguin que la provision peut être en l'état arrêtée à la somme de 75. 000 euros ; qu'il convient de condamner les époux X... au règlement de cette somme à la société Babeau Seguin ; 
 
 ALORS QUE la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle prononcée en raison de la violation de règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la restitution des sommes versées en exécution de celui-ci sans indemnité pour le constructeur ; qu'en condamnant les époux X... à verser à la société Babeau Seguin une provision de 75. 000 € aux motifs que « le fait que (la) nullité ait été prononcée pour des violations de règles d'ordre public est sans effet sur le droit à paiement des sommes déboursées par le constructeur pour la réalisation de l'ouvrage », la Cour d'appel a violé les articles L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.