Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.191 du 26/09/2018,  partie 4


que par ailleurs, à défaut de production des relevés bancaires, correspondant au débit des chèques que M. X... dit avoir réglés l'état des paiements (pièce n° 3) ainsi que les différentes factures qu'il produit ne suffisent pas pour justifier le paiement de ces factures, par ce dernier, et ne peuvent par conséquent être retenues comme preuve de l'apport en deniers qu'il allègue ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; que sur l'actif net et les modalités de partage de la société créée de fait, sur la valeur de l'actif net social, que le tribunal a retenu les valeurs des constructions à 399 300 € (villa de l'Anse des [...]) et 106 216 € (villa Anse des [...]) telles que fixées par l'expert qui a appliqué un abattement de 50 % sur le coût des constructions officielles pour tenir compte du fait que ces deux villas ont été érigées suivant la méthode dite « coups de mains » et donc sans contrôle ni suivi rigoureux ; qu'il a relevé que les parties ne produisaient aucune pièces démentant les constats et évaluations de l'expert, pour un montant total de 565 516 € ; qu'en cause d'appel, M. X... détermine les actifs de la société de fait en intégrant les deux villas et les terrains et évalue ces immeubles à 900 000 € pour la villa de l'Anse des [...] correspondant au prix de vente de ce bien par Mme Y... et à 1 300 000 € pour la villa de l'Anse des [...] ; que l'appelant estime donc la valeur totale des actifs à répartir entre les deux associés à 2 200 000 € et non 565 516 €, comme retenu par le tribunal ; que de son côté, Mme Y... acquiesce aux évaluations de l'expert, lesquelles selon elle correspondent à la réalité du marché immobilier, existant à Saint Barthélémy ; que la cour constate que les évaluations proposées par l'appelant portent à la fois sur les constructions et les terrains, alors que ces terrains sont la propriété de Mme Y... qui ne les a pas apportés à la société créée de fait comme l'a considéré à tort M. X... ; que par ailleurs ce dernier n'apporte aucun élément fiable permettant de contester les évaluations des constructions faites par l'expert technicien en la matière et par conséquent il convient de tenir compte ; que le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point ; que sur le partage, le tribunal a retenu que le bénéfice de liquidation sur l'actif soit la somme de 372 658 € était à partager par moitié entre les parties, soit la somme de 186 329 € chacun à laquelle s'ajoute leurs créances respectives au titre de leurs apports en deniers (175 714 € pour Mme Y... et 17 124 € pour M. X...) ; que l'appelant conteste ce partage, et soutient que le tribunal a commis deux erreurs, il a confondu créance et apport et a partagé par moitié l'actif social alors qu'il ne peut s'agir que d'une répartition au prorata des droits de chacun ; qu'il estime que l'actif net de la société revient à Mme Y... pour 12,25 % et à lui-même pour 87,75 %, sur une valeur totale de 2 200 000 € soit respectivement 269 500 € et 1 930 000 € ; que de son côté, Mme Y... conclut à la confirmation du jugement en invoquant l'article 1844-9 du code civil, éclairé par la jurisprudence récurrente et constante en la matière dédicant que « sauf convention entre les parties, réglant les conséquences patrimoniales de la dissolution, le partage du solde est ensuite effectué par moitié entre les concubins » ; que l'article 1844-9 du code civil applicable aux sociétés créées de fait prévoit dans son 1er alinéa « après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices sauf clause ou convention contraire » ; que par ailleurs, aux termes de l'article 1844-1 du code civil sauf clause contraire la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social ; qu'en outre le régime des sociétés créées de fait est calqué sur celui des sociétés en participation en vertu de l'article 1873 du code civil ; qu'en l'espèce au regard des dispositions légales susvisées, et en l'absence d'une convention conclue entre les parties les modalités de partage de l'actif social, l'actif net de la société créée de fait ayant existé entre elles doit être partagé non pas par moitié mais proportionnellement aux droits de chacun en fonction du montant de leur apport au capital social comme le soutient à juste titre l'appelant ; que dans ces conditions, il y a lieu de d'infirmer le jugement en ce qu'il a partagé l'actif net social entre les parties par parts égales et de dire que le partage doit se faire selon la règle ci-dessus ;