Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.568 du 22/10/2014,  partie 6


que les époux X... prétendent également que le présent litige n'entre pas dans le champ d'application de la clause litigieuse au motif qu'aucune contestation n'oppose les plaideurs et qu'il s'agit seulement d'obtenir la condamnation sous astreinte des défendeurs à exécuter leurs obligations ; que cette analyse ne peut être suivie dans la mesure ou le litige dont le tribunal de céans est saisi concerne bien les suites de la convention du 10. 3. 2011 et entre bien dans le champ d'application de son article X ; qu'en conséquence, il échet de considérer que la clause compromissoire de la convention du 10. 3. 2011 est parfaitement régulière et applicable ; qu'il y donc lieu de renvoyer les parties à saisir un tribunal arbitral selon la procédure indiquée dans ladite clause » (jugement, p. 2) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, les parties sont libres de renoncer à une clause compromissoire ; qu'en l'espèce, les héritiers de M. Eric A... ont revendiqué la compétence du juge étatique ; que ce faisant, ils ont renoncé à la clause compromissoire ; qu'en refusant de statuer, au moins à leur égard, les juges du fond ont violé les articles 30 du code de procédure civile, 2061 du code civil, et L. 721-3 du code de commerce ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, les juges du fond constatent que M. B... a demandé à la juridiction du second degré de renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour trancher le litige, sans l'inviter à décliner la compétence de la juridiction étatique ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas de sa part renonciation à la clause compromissoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 30 du code de procédure civile, 2061 du code civil, et L. 721-3 du code de commerce.