Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.445 du 25/03/2020,  partie 2


qu'il résulte des constatations des juges du fond que la banque n'a pas prélevé l'échéance de février 2013 du prêt litigieux d'un montant de 57,75 euros, qu'elle a donc pu appliquer la pénalité contractuelle de 3 % sur la totalité des sommes dues, de sorte que les versements ultérieurs des emprunteurs sur leur compte ne suffisait pas à couvrir les échéances successives, ce qui a encore permis à cette banque de prononcer la déchéance du terme du prêt le 18 septembre 2013 et d'appliquer alors la pénalité contractuelle de 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus ; qu'en statuant ainsi, aux motifs inopérants que la banque n'était pas tenue d'accorder un découvert aux emprunteurs sur leur compte bancaire bien qu'à la date à laquelle le prélèvement de la somme de 57,75 euros devait être effectué par cette banque (5 février 2013), le compte bancaire des emprunteurs ait été créditeur de la somme de 125,73 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;
 
 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que non seulement le compte des emprunteurs était suffisamment provisionné pour honorer l'échéance du prêt litigieux du 5 février 2013 mais qu'en outre, il résulte des constatations des juges du fond que ces derniers avaient versé la somme totale de 477,75 euros entre mars et juin 2013 qui a été affectée par la banque au remboursement du prêt litigieux ; qu'en énonçant que cette banque avait à bon droit appliqué la pénalité contractuelle de 3 % sur la totalité des sommes dues puis prononcé la déchéance du terme de ce prêt, assortie de la pénalité contractuelle de 7 % des sommes dues le 18 septembre 2013, quand la totalité des sommes dues de mars à septembre 2013 s'élevait à (57,75 x 7) 404,25 euros, inférieure aux sommes affectée durant cette période (477,75 euros) au remboursement dudit prêt, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu les articles 1103 et 1104 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante, a estimé que les fonds présents sur le compte bancaire des emprunteurs, qui n'établissaient pas bénéficier d'une autorisation de découvert, n'avaient pas permis à la banque de prélever, en sus de l'arriéré dû au titre du premier prêt, les mensualités dues en exécution du second, et qu'il ne pouvait être reproché à celle-ci d'avoir appliqué sur les sommes dues la majoration de retard de 3 % du taux d'intérêt et la pénalité contractuelle de 7 %, ni d'avoir prononcé la déchéance du terme du prêt litigieux.
 
 7. Le moyen qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant, ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir dire que la déchéance du terme du prêt litigieux a été mise en oeuvre de mauvaise foi et de façon déloyale, et de condamner la banque à les indemniser, alors :
 
 « 1°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui a décidé que la banque n'avait pas prononcé de façon déloyale et de mauvaise foi la déchéance du terme du prêt litigieux et par conséquent débouté les emprunteurs de leur action en responsabilité contre cette banque, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que commet une faute dans l'exécution du contrat de prêt, le banquier prêteur qui résilie abusivement celui-ci, en l'absence de manquement des emprunteurs ; que le compte bancaire des emprunteurs présentait un solde créditeur suffisant pour honorer l'échéance du prêt litigieux de février 2013, de sorte qu'au regard des constatations des juges du fond, les sommes imputées au remboursement de ce prêt de mars à juin 2013 étaient largement suffisantes pour régler la totalité des échéances de mars à août et même septembre 2013 du prêt litigieux, ce qui interdisait dès lors à la banque de prononcer la déchéance du terme de ce prêt le 18 septembre 2013 ; qu'en écartant néanmoins la faute de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, le premier moyen étant rejeté, le second, en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.