cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.554 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laura E..., domiciliée [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Inès X...,
 
 2°/ à M. Pascal Y...,
 
 domiciliés [...]                                       ,
 
 3°/ à M. Pierre-Yves Z..., domicilié [...]                                              ,
 
 4°/ à Mme Corinne A..., domiciliée [...]                         ,
 5°/ à M. Arnaud B..., domicilié [...]                            ,
 
 6°/ à M. Renaud C..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall , conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes X... et A... et de MM. Y..., Z..., B... et C..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que Mme E..., avocate, a signé, le 1er septembre 2010, un contrat d'association avec le cabinet d'avocats Y... et associés (le cabinet) ; que, les relations entre les parties s'étant dégradées, ce dernier a mis fin au contrat par lettre recommandée du 2 septembre 2011, avec un préavis de six mois ; que Mme E... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris du litige relatif à sa rémunération ;
 
 Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme aux associés du cabinet, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa 3, que l'« avance sur dividendes [celle de 7 000 euros par mois] sera garantie à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ; qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme E... jusqu'au 31 décembre 2011, ne lui est finalement garantie qu'à la condition qu'elle soit égale ou inférieure, au 31 décembre 2011, à 28 % du chiffre d'affaires que Mme E... apportera, pendant la même période, au cabinet, la cour d'appel, qui fait sortir à la convention d'association du 1er septembre 2010 un effet contraire à celui qu'elle prévoit expressément, a violé l'article 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa 4, que « le solde éventuel, notamment la différence entre le net garanti [les avances garanties] et le montant correspondant à 28 % (vingt-huit pour cent) nets du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par Mme Laura E... au sein du Cabinet Y... & associés au 31 décembre 2011 fera l'objet d'avances sur la base des calculs trimestriels convenus entre les parties » ; qu'en faisant application de cette clause, qui est prévue pour le cas où les avances garanties seraient, au 31 décembre 2011, inférieures aux 28 % du chiffre d'affaires apporté par Mme E... pendant la même période au cabinet, au cas qui est exactement contraire, c'est-à-dire au cas où les avances garanties se trouveraient être, au 31 décembre 2011, supérieures aux 28 % du chiffre d'affaires apporté par Mme E..., la cour d'appel, qui ajoute à la convention du 1er septembre 2010 une stipulation qu'elle ne contient pas, a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu que, procédant à l'interprétation souveraine de la clause litigieuse, rendue nécessaire par les termes ambigus de celle-ci, la cour d'appel a estimé que l'avance mensuelle sur dividendes de 7 000 euros nets ne pouvait s'analyser comme une rémunération mensuelle minimum, fixe et garantie, mais comme l'assurance, pour Mme E..., de percevoir sous forme d'avance, pendant onze mois, une somme déterminée, pouvant donner lieu soit à un versement complémentaire, soit à une restitution, au regard de ses droits à dividendes tels que conventionnellement définis par rapport aux résultats générés par son activité effective ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;