Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.771 du 09/09/2021,  partie 4


obtenir sa condamnation au paiement, respectivement, de la somme de 1.487.609€ et de celle de 971.397€, demandes fondées sur l&apos;article L.134-12 du code de commerce dont il ressort qu&apos;en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l&apos;agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, l&apos;agent commercial étant tenu de faire valoir ce droit dans le délai d&apos;un an à compter de la cessation du contrat.
 Aux termes de cette assignation, les sociétés demanderesses entendent faire reconnaître qu&apos;alors que la société Shipping Agence Services occupait depuis le premier juillet 1993, la qualité d&apos;agent exclusif de la société Geest Line au port du [Localité 2], dans le cadre de l&apos;exploitation d&apos;une ligne maritime entre ce port et les Antilles française, la société Madinna Shipping ayant la même qualité pour le même armateur aux ports de [Localité 1] et de [Localité 3], la société Geest Line a annoncé, le 9 novembre 2017, la fin des escales à Pointe à Pitre et donc de son contrat avec la société Madinna Shipping (dernier navire le 6 décembre 2017 laissant un préavis d&apos;à peine un mois), le 4 avril 2018, la fin des escales au [Localité 2] et donc de son contrat d&apos;agence avec la société Shipping Agence Services (dernier navire le 25 avril 2018 laissant un préavis de 21 jours) et le 4 mai 2018, la fin des escales à [Localité 1], ne lui laissant aucun préavis.
 Les sociétés Shipping Agency Service et Madinina Shipping estiment que les conditions de la rupture des relations contractuelles leurs causent un préjudice dont elle demandent réparation, l&apos;article L.134-13 du code de commerce disposant que la réparation prévue à l&apos;article L. 134-12 n&apos;est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l&apos;agent commercial ou qu&apos;elle résulte de l&apos;initiative de l&apos;agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant.
 Parallèlement, la société Geest Line, s&apos;estimant créancière de la société Shipping Agence Services, l&apos;a fait assigner, par acte signifié le 6 juin 2018, devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, en vue de sa condamnation au paiement de la somme de 1.195.562,24€ à titre de provision ; la société Shipping Agence Services a reconnu devoir une somme nette maximum de 620.636,10 €, qu&apos;elle entendait conserver dans le cadre d&apos;une saisie conservatoire pour laquelle elle sollicitait l&apos;autorisation du président du tribunal de commerce, voire d&apos;une mise sous séquestre, les sommes revendiquées ne tenant pas compte du montant de l&apos;indemnité de rupture, dont le tribunal de commerce était saisi au fond par l&apos;assignation en date du 16 mai 2018.
 Cette procédure de référé provision n&apos;ayant pas été jusqu&apos;à son terme, en raison de la radiation prononcée le 14 novembre 2018, la société Geest Line indique qu&apos;elle a fait vérifier les chiffres avancés par la société Shipping Agence Services auprès des rares clients et fournisseurs qui ont pu ou voulu coopérer (sic) et que l&apos;analyse partielle de ces documents permet de penser que les sociétés Shipping Agency Service et Madinina Shipping, probablement sous l&apos;impulsion de Naxco ou de ses dirigeants et actionnaires, ont surfacturé la société Geest Line en déclarant de fausses ristournes et procédé à des malversations concernant les comptes d&apos;escales, commissions et autres frais facturés à la société Geest Line.
 La requête aux fins de constat présentée le 11 décembre 2018 fait suite aux éléments révélés au cours de la procédure de référé et aux vérifications opérées par la société Geest Line.
 À cette date un litige était déjà né, faisant l&apos;objet de la procédure engagée par les sociétés Shipping Agency Service et Madinina Shipping, aux fins d&apos;indemnisation des préjudices résultant pour elles de la rupture des relations commerciales à l&apos;initiative de la société Geest Line.
 Les agissements frauduleux allégués, que la mesure d&apos;instruction sollicitée avait pour objet d&apos;établir, susceptibles d&apos;être qualifiés de faute grave s&apos;il étaient démontrés, permettraient certes à la société Geest Line de solliciter la condamnation des sociétés Shipping Agency Service et Madinina Shipping au paiement de dommages et intérêts ; mais ils seraient avant tout un moyen essentiel de s&apos;opposer à toute demande d&apos;indemnisation présentée par ces sociétés dans le litige actuellement pendant.
 Il en résulte que la mesure sollicitée ne peut être considéré comme étrangère au litige actuellement en cours, de sorte que les sociétés Shipping Agency Service et Madinina Shipping sont bien fondées à faire valoir l&apos;existence de ce litige, excluant de recourir à une mesure d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile applicable avant tout procès. »
 Le fait que la société Geest Line ait fait état de l&apos;existence de la procédure en cours dans le cadre de la requête en date du 11 décembre 2018 et sans incidence sur l&apos;appréciation du caractère légitime ou non de la demande dont la cour est saisie par suite de l&apos;appel formé à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du 27 mars 2019 qui a rétracté l&apos;autorisation donnée par ordonnance du 11 décembre 2018 et ordonné la mainlevée immédiate des mesures prises en exécution de ladite ordonnance ; la décision frappée d&apos;appel sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DE L&apos;