Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.246 du 04/06/2020,  partie 2



 sur le caractère légalement admissible des mesures ordonnées : que Mmes L... et P... reprochent à la société Mirabaud d'avoir sollicité par requête des mesures d'investigations ne comprenant aucune liste de mots clefs et aucune liste de clients, de sorte que la mesure serait trop générale ;
 que cependant, ce grief n'est pas pertinent s'agissant des mesures d'investigation concernant les échanges entre la société Idam, en ce compris ses dirigeants et actionnaires, et Mme L... ou Mme P... ; qu'il en va de même s'agissant des échanges intervenus entre ces dernières et deux établissements bancaires, à savoir le CIC et la banque Martin Maurel ; que s'agissant des relations entre Mmes L... et P..., d'une part, et la clientèle, d'autre part, le grief manque en fait ; qu'en effet, la requête précise dans son dispositif que les clients en cause sont répertoriés sur une liste remise en annexe ; que les mesures d'investigation ne portent donc pas sur l'ensemble de la clientèle suivie par Mme L... au sein de son nouvel établissement ; qu'en outre, s'agissant de ces clients, le champ des documents ayant vocation à être recueillis est circonscrit à ceux directement liés à la recherche des conditions de mise en place des mandats de gestion confiés à la société Idam ; que ne sont donc pas en cause l'ensemble des échanges intervenus entre Mme L... et la clientèle qu'elle suit désormais mais simplement ceux relatifs à la manière dont se sont instaurées ces relations auprès d'une clientèle nommément désignée ; que contenues au sein d'un périmètre délimité de manière suffisamment restrictive et précise, les mesures d'investigation relèvent ainsi de celles qui sont légalement admissibles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, il peut être rappelé que le juge a l'obligation de préciser les raisons pour lesquelles il est selon lui nécessaire que la procédure déroge au principe du contradictoire et d'en justifier, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, au sein même de sa décision, au besoin par adoption des motifs de la requête visée dans l'ordonnance, dès lors que cette dernière satisfait bien à cette exigence ; qu'il peut être en particulier démontré que la contradiction serait nuisible à l'efficacité de la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise vise expressément, d'une part : « la requête qui précède et les pièces », ainsi que la nécessaire dérogation au principe du contradictoire « compte tenu des circonstances et de la nature de la demande » ; que les circonstances déjà évoquées, telles qu'elles ressortent de la requête visée, sont celles du départ de deux salariées de la société Mirabaud pour une société concurrente et nouvellement constituée, avec résiliation concomitante d'une très grande partie des mandats confiés à ces salariées, alors que plusieurs faits rappelés plus haut peuvent laisser penser que ces dernières y ont pris une part importante et pourraient s'être rendues coupables de concurrence déloyale, faits dont la gravité doit être mise en relation avec les enjeux financiers du dossier rappelés dans la requête ; qu'ensuite, la nature de la demande renvoie au paragraphe de motivation explicite dans la requête qui conclut sur la nécessité de procéder non contradictoirement pour « éviter la déperdition des éléments de preuve et ménager un effet de surprise » ; qu'ainsi qu'il est dit dans l'ordonnance par ajout du juge signataire, ce sont donc à la fois les circonstances amplement évoquées dans la requête et la nature de la mesure d'instruction dans ce contexte précis qui justifient le recours à une procédure non contradictoire dès lors en effet qu'à l'évidence, et à supposer les faits allégués avérés, les salariées ont nécessairement agi avec une certaine discrétion d'une part, et, qu'à supposer qu'elles aient conservé à leur domicile des éléments susceptibles de prouver les faits qui leur sont reprochés, il y a très peu de chance, sinon aucune, qu'elles les transmettent dans le cadre d'une demande contradictoire, ce qui est également rappelé dans la requête ; s'agissant enfin du périmètre de l'ordonnance, que les parties ont en définitive convenu que la mesure ne pouvait porter que sur la gestion individualisée sous mandat, à l'exclusion des activités de gestion collective de la société Idam, la société Mirabaud faisant valoir que ce point était acquis ab initio pour elle ; que par clarté, une précision sera néanmoins ajoutée ; que les autres précisions sollicitées paraissent inutiles dès lors qu'elles vont de soi s'agissant de la nécessité toute pièce sans rapport avec l'objet de la mission, d'une part, et que l'objet de la mission ne porte pas sur des documents qui seraient couverts par le droit au respect de la vie privée ou le secret professionnel de l'avocat ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, et l'ordonnance sur requête doit faire état de circonstances propres au cas d'espèce justifiant la dérogation au principe de la contradiction ;