décision 17-10.520 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Erwan X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 2°/ à M. H... Z... , domicilié [...]                             ,
 
 3°/ à la société Groupe France épargne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Groupe France épargne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe France épargne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 décembre 2003, M. X... (l'acquéreur) a conclu avec la société Groupe France épargne (le mandataire), mandataire de la société Bercam (le vendeur), un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur l'acquisition d'un appartement en [...] ; que, suivant acte reçu le 31 décembre 2003 par M. Z... (le notaire), il a acquis ce bien, l'acte prévoyant que le vendeur s'obligeait à livrer l'immeuble achevé au plus tard au cours du deuxième trimestre 2004 ; qu'invoquant un retard dans la perception des loyers, la perte de déductions fiscales et le coût de travaux d'achèvement, l'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation le notaire et le mandataire ; que ce dernier a appelé en garantie son assureur, la société Generali IARD, ainsi que le notaire ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour écarter la responsabilité du mandataire, l'arrêt retient qu'au début de la commercialisation du programme immobilier, au dernier trimestre 2003, rien ne permettait d'affirmer que celui-ci aurait dû avoir des doutes sur la fiabilité de l'investissement proposé à l'acquéreur et se livrer à de plus amples investigations, notamment sur la véracité des documents et allégations du promoteur maître d'ouvrage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le mandataire avait effectué un premier déplacement sur le site en septembre 2003, ce dont il résultait qu'il avait connaissance de l'état d'avancement des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour écarter la responsabilité du notaire, l'arrêt retient que l'obligation indemnitaire de ce dernier ne peut résulter du seul fait qu'il n'a pas vérifié que l'attestation fournie était conforme à l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'une réponse ministérielle du 21 novembre 1970 avait admis la justification du montant des fonds propres par une attestation d'expert-comptable dont la compétence professionnelle pour évaluer le montant des fonds propres d'une société apparaît au moins égale à celle d'un établissement financier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation dispose que les justifications sont constituées, en ce qui concerne les fonds propres, par une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :