Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.129 du 10/07/2019,  partie 2


que, par ailleurs, il revient aussi à l'entreprise sortante d'informer par écrit ses salariés bénéficiant de la garantie d'emploi, de leur obligation de se présenter sut le chantier le jour du changement de prestataire ; que le texte conventionnel précise que la carence de l'entreprise sortante dans la transmission de ces renseignements ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; Sur la demande de « réintégration » : qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier qu'à la suite de la perte du contrat de nettoyage du site d'[...] par la société TFN Propreté IDF, celle-ci a transmis à l'entreprise entrante, la SARL SNP, les éléments concernant les salariés qui remplissaient les conditions pour le transfert de leur contrat de travail ; que, parmi les personnels transférés, figurait Mme J... pour laquelle la SAS TFN Propreté IDF a communiqué l'intégralité des documents ci-dessus mentionnés, tout en omettant d'indiquer que celle-ci était en congés payés jusqu'au 10 novembre 2011 et ne reprendrait son travail qu'à compter du 14 novembre 2011 ; qu'il apparaît que Madame J... remplissait les conditions pour être reprise par l'entreprise entrante et que la SARL SNP était en possession de tous les éléments utiles pour rendre effectif ce transfert, et ce d'autant que, le 14 octobre 2011, veille de la reprise du marché , elle a procédé à la Déclaration Unique d'Embauche de l'appelante qui, à compter du 15 octobre, est devenue sa salariée ; que, dès lors, l'argument de la SARL SNP selon lequel l'absence d'information sur les congés payés et l'absence de la salariée lors de la reprise effective du contrat de travail, le 14 octobre 2011, empêchait le transfert du contrat de travail de Mme J... ne être retenu, d'autant qu'elle ne verse aux débats aucun élément matériel probant démontrant, ainsi qu'elle l'affirme, que l'absence d'information sur les congés de la salariée et son absence le jour de la reprise la mettait dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; que, dans ces conditions, même si la salariée ne s'est pas présentée sur le site le 15 octobre, la SARL SNP n'était pas fondée à écrire à la SAS TFN Propreté IDF pour l'informer, le 19 octobre 2011, de son refus de reprendre le contrat de travail de Mme J... et, pour ce motif, ne pouvait refuser à la salariée l'accès aux locaux, ainsi qu'elle l'a fait le 14 novembre 2011 lorsque l'appelante, de retour de congés s'est présentée sur le site, a appris que le marché de nettoyage du site d'[...] avait été repris, s'est vue refuser l'accès aux locaux et a été invitée à retourner vers son ancien employeur, la SAS TFN Propreté IDF ; qu'en effet, dès lors que le transfert du contrat était devenu effectif, Mme J... était devenue sa salariée, la SARL SNP, si elle voulait rompre la relation de travail, était tenue de mettre en oeuvre à l'encontre de l'appelante une procédure de licenciement et, en l'absence de toute procédure démontrant sa volonté de mettre fin au contrat de travail, il convient donc de considérer que le contrat s'est poursuivi au sein de la SARL SNP ; qu'au surplus, en lui refusant l'accès à ses locaux, la SARL SNP a manqué à son obligation de fournir du travail à sa salariée, alors que Mme J... affirme, sans être contredite utilement, s'être toujours tenue à la disposition de l'employeur pendant les horaires qu'elle effectuait sur le site d'[...] ; qu'au demeurant, la SARL SNP ne peut reprocher à Mme J... d'avoir sollicité la SAS TFN Propreté IDF pour la poursuite de son contrat de travail alors que c'est elle-même, en ne respectant pas ses obligations, qui a contribué à ce que l'appelante se retrouve sans emploi effectif ; que, par ailleurs, si, ainsi que le soutient la SARL SNP, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail que la réintégration d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse nécessite l'accord des parties, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, cet article ne s'applique pas puisqu'elle n'a jamais licencié Mme J... et que le contrat de travail n'a jamais été rompu ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme J... et d'ordonner sa « réintégration » dans les effectifs la SARL SNP et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, étant précisé que la réintégration s'effectuera sur un emploi d'agent de propreté qualification AS 1 A, à hauteur de 54,17 heures mensuelles de travail moyennant un salaire brut de 565,36 euros, prime d'ancienneté conventionnelle comprise ; qu'au vu des éléments du dossier, il existe un risque de non-exécution de la décision ce qui justifie que la réintégration soit ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; que, selon les obligations de l'article L.1221-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter avec loyauté le contrat de travail ; que, pour se faire, il doit respecter ses obligations et notamment celle de fournir du travail à son salarié dès lors que celui-ci se tient à sa disposition ;