cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.268 du 22/11/2017,  partie 5


que par la suite, le projet de réaménagement de la Duchère a évolué, puisque, si la destruction de 800 logements était prévue en avril 2003, ce chiffre est passé à 1500 en novembre 2004 ; mais que le notaire ne peut être tenu responsable de l'évolution d'un projet urbain auquel il n'est pas partie ; que concernant le chiffre d'affaires, il est indiqué dans le compromis de vente du 8 juillet 2003 que : « l'acquéreur déclare dispenser expressément le rédacteur des présentes de l'énonciation précise et exacte tant du chiffre d'affaires, que des résultats de la période en cours, déclarant se contenter des renseignements qui précèdent pour s'être, par des investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fonds vendu, et ainsi renoncer dès à présent à toutes réclamations de ce chef envers l'acquéreur. Les parties déclarent décharger le rédacteur des présentes de toute responsabilité à ce sujet à leur égard » ; qu'ainsi, M. X... reconnaît avoir prospecté et avoir recueilli un certain nombre d'informations personnelles avant de signer le compromis de vente ; qu'il a déclaré décharger Maître Y... de toute responsabilité concernant le chiffre d'affaires ou les résultats comptables ; que dès lors, M. X... a signé les compromis et acte de vente en tonte connaissance de cause ; que par ailleurs, si le procès-verbal de constat d'huissier du 2 juin 2009 fait état de travaux en cours dans le centre commercial du plateau, de la suppression de places de parking, ainsi que du déménagement du magasin ATAC, ces éléments ne peuvent à eux seuls expliquer la baisse du chiffre d'affaires invoquée par Mr X... ; qu'en tout état de cause, le notaire ne peut être tenu responsable de l'évolution du chiffre d'affaires du tabac-presse, n'étant pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher ; que le notaire est tenu d'une mission juridique d'assurer l'efficacité des actes ; qu'or il n'est pas contesté que le compromis et l'acte de vente sont réguliers tant sur le fond que sur la forme ; qu'enfin, M. X... a perçu une indemnité d'éviction de 347.125 euros et ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de transférer le tabac-presse suite à son arrêt d'activité au centre commercial du plateau ; qu'en conséquence, M. X... ne rapportant pas la preuve que Maître Y... a commis une faute » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le préjudice lié à un défaut d'information ou de conseil consiste dans une perte de chance d'obtenir les gains escomptés de l'opération non réalisée ou d'éviter les pertes nées de l'opération réalisée par suite de ce manquement ; que lorsque le cessionnaire d'un fonds de commerce reproche à un notaire de ne l'avoir pas informé des risques qu'un projet immobilier faisait courir pour la pérennité de son commerce, il est bien fondé à obtenir des dommages-intérêts correspondant à la perte de chiffre d'affaires liée à la réalisation de ce projet immobilier, d'une part, et au coût de son investissement, d'autre part ; qu'en affirmant en l'espèce que la perte de chiffre d'affaires suivant son acquisition était sans lien avec le défaut d'information et de conseil du notaire sur les risques que présentait l'opération pour la survie de l'activité cédée, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la perte d'un fonds de commerce consécutive à une procédure d'expropriation trouve sa cause dans la mise en oeuvre de cette procédure, et non dans l'accord donné à l'exploitant exproprié aux indemnités qui lui ont été proposées par l'autorité expropriante ; que par suite, l'acquéreur du fonds de commerce exproprié est en droit de réclamer la réparation de son préjudice au rédacteur de l'acte de cession qui, informé de l'existence d'un projet d'aménagement immobilier, ne l'a pas averti du risque d'éviction induit par ce projet ; qu'en affirmant que la perte du fonds de commerce trouvait sa cause dans l'acceptation donnée par M. X... à la transaction visant à l'indemniser de son éviction, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, M. X... s'attachait à démontrer que la mise en oeuvre du projet d'aménagement immobilier avait conduit, non seulement à la réalisation de travaux gênant l'accès à son commerce, à une réduction du nombre de places de parking, et à la relocalisation d'un supermarché voisin, mais également et avant tout à la suppression de 1.500 logements (conclusions du 31 décembre 2014, p. 4, 5 et 8) ; qu'en se bornant à opposer, par motif éventuellement adopté, que la réalisation de travaux, la suppression de places de parking et la délocalisation d'un supermarché ne suffisaient pas à expliquer la perte de chiffre d'affaire subi par M. X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si la suppression de 1.500 logements n'était pas à l'origine, jointe à ces autres circonstances, de cette perte d'exploitation, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION