Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.488 du 16/07/2020,  partie 2


que, de plus, les trois pressoirs d'une capacité totale de 210 hl (deux de 80 hl et un de 50 hl), dont fait état en 2011 M. I... dans un courrier à la DREAL, ont été remplacés, selon le « mémorandum concernant les opérations de pressurage » établi par M. R... pour le compte des appelants, par cinq pressoirs d'une contenance totale de 350 hl (deux de 100 hl et trois de 50 hl), lesquels servent au pressurage, en continu, de la récolte d'une trentaine de vignerons apporteurs en moyenne par jour ; qu'en conséquence, la société CWL ne peut se prévaloir des dispositions précitées pour dénier aux époux S... tout droit à réparation. ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 112-16 du code de la construction, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que la charge de la preuve de l'antériorité incombe à l'exploitant qui doit démontrer que son activité est antérieure à l'installation de la victime, qu'elle est exercée en conformité avec la loi et dans des conditions toujours identiques ; qu'en l'espèce, il résulte de l'aveu des parties que les époux S... ont acquis leur bien en 1994 ; qu'il résulte des pièces de la partie défenderesse et notamment du permis de construire produit que leurs bâtiments ont fait l'objet d'une extension en 1998, situation qui a modifié les conditions d'exploitation ; que les arguments invoqués par la société défenderesse relatifs à sa diminution d'activité ne sont établis par aucun élément de preuve ; qu'en conséquence, l'article L. 112-16 du code de la construction ne peut s'appliquer ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusion équivalant à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SARL CWL faisait valoir, preuves à l'appui, que l'impact de son activité avait été considérablement réduit depuis l'installation des époux S... en 1994 du fait notamment de la construction en 1998 d'un nouveau hangar affecté au pressurage des raisins, antérieurement effectué en plein air, avec installation de pressoirs silencieux de dernière génération et d'un compresseur confiné, de la délocalisation des deux tiers de son activité sur le site de [...] en 2006 et de l'érection d'un mur antibruit en 2012 (concl. p. 17 et s. et s.et pièces n° 6, 7, 29 à 35) ; qu'en affirmant que la construction d'un hangar en 1998, avec une augmentation du nombre et de la capacité des pressoirs installés, avait modifié l'activité de la SARL CWL sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle avait réalisé de nombreux investissements qui avaient substantiellement amélioré les conditions d'exploitation du site depuis l'installation des époux S..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, les attestations de voisins produites par la SARL CWL (concl. p. 9 et s. et pièces n° 6, 7 et 35) qui soutenait qu'elles faisaient ressortir que les conditions d'exploitation, exercées en conformité avec les dispositions réglementaires, n'avaient connu aucune aggravation après l'installation des époux S..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait interdiction de procéder ou de faire procéder à l'embouteillage, en dehors d'un local fermé, de faire fonctionner ses pressoirs et son compresseur, ou procéder au nettoyage haute pression de la cuve, en dehors de la période de 7 heures à 20 heures, sauf à le faire à l'intérieur du hangar, portes fermées, entre 20 et 22 heures, de procéder ou faire procéder à l'embouteillage, même dans un local fermé, en dehors de la période de 7 heures à 22 heures, de jeter à l'extérieur des locaux, en dehors de la période de 7 heures à 20 heures, des bouteilles vides, ce, sous peine d'une astreinte de 500 € par infraction constatée, à compter de la signification de l'arrêt et d'avoir condamné la société CWL à payer à M. F... S... et à Mme B... U..., épouse S..., la somme de 3 000 €, chacun, à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est de principe que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en l'espèce, au vu des résultats des expertises judiciaires et des constats d'huissier, aucun trouble anormal de voisinage n'apparaît caractérisé durant le jour, à l'exception des nuisances sonores résultant de l'embouteillage lorsqu'il est réalisé à l'extérieur ;