Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.194 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en affirmant que Madame E... ne pouvait prétendre avoir ignoré l'existence de l'ordonnance de non-lieu, dont Maître I... ne l'avait pas informée et dont il n'avait pas été interjeté appel, dès lors que l'ordonnance mentionne que les parties civiles en ont reçu copie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame E... avait élu domicile au cabinet de Maître I..., de sorte que celui-ci avait reçu la notification de l'ordonnance qui lui était destinée et avait omis de l'en informer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 89 du Code de procédure pénale, ensemble au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 210 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'attestation de Madame D... du 16 mai 2006 indique, de manière claire et précise, que Madame V... E... s'est emparée de divers objets dans l'appartement dépendant de la succession et les a emportés ; qu'en affirmant néanmoins que l'attestation de Madame D... établit uniquement la disparition de certains objets, sans imputer cette disparition à Madame S..., la Cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE toute faute commise par l'avocat, qui a pour conséquence la perte de toute chance, pour son client, d'obtenir gain de cause ouvre droit à indemnisation ; qu'en décidant néanmoins que Madame E... ne pouvait prétendre à indemnisation du préjudice qu'elle soutenait avoir subi, en raison de la faute commise par Maître I..., dont il était résulté qu'elle n'avait pu interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu qui avait été rendue, bien que cette faute ait eu pour conséquence de faire perdre à Madame E... toute chance de voir accueillir sa plainte, ce dont résultait un préjudice dont elle était fondée à obtenir réparation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'il n'appartient pas au client de l'avocat de se renseigner personnellement sur l'avancement de la procédure, l'avocat devant le tenir informé de toute évolution de celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que Madame E... ne pouvait prétendre à l'indemnisation de son préjudice moral, subi du fait que Maître I... ne l'avait pas informée de l'évolution de la procédure pénale et de l'ordonnance de non-lieu qui lui avait été rendue, de sorte qu'elle n'avait pu en interjeter appel, au motif inopérant qu'elle n'établissait pas avoir demandé des nouvelles de l'affaire à Maître I... pendant plus de quatre ans, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la faute de l'avocat qui, par son comportement, fait obstacle à la poursuite de la procédure et au prononcé éventuel d'une décision favorable, cause nécessairement à son client un préjudice moral, dont celui-ci est fondé à demander réparation ; qu'en décidant néanmoins que Madame E... n'établissait pas le préjudice moral qu'elle avait subi en raison de la faute commise par Maître I..., qui avait fait obstacle à l'appel qui aurait pu être interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu, bien que cette faute ait nécessairement causé à Madame E... un préjudice dont elle était fondée demander réparation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.