Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.558 du 15/04/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE pour voir infirmer le jugement qui a rejeté sa demande d'indemnisation de préjudice représenté de l'écart de sa rémunération avec celle d'un cadre, niveau C2 de la convention collective, à l'occasion du déroulement de sa carrière de 1998 jusqu'à son départ de l'entreprise, M. [E] met aux débats, d'une part, son évaluation annuelle de 2003 décrivant qu'il occupait un poste de « responsable de magasin de pièces et outils de l'activité moteur d'[Localité 1] [encadrant] une équipe de 17 magasiniers, responsable de la QDS des magasins vers les ateliers et autres dépôts et garant du respect des procédures réglementaire et de qualité total dans le service » ; que M. [E] communique, d'autre part, l'attestation de M. [V] [X], salarié au magasin pièces de l'activité moteurs selon laquelle avant 1998, ses supérieurs hiérarchiques ont été M. [E] [F] puis M. [V] tous les deux statut cadre, avant que M. [E] ne remplace M. [V], M. [E] étant remplacé à son poste après son départ par M. [S] lui aussi statut cadre ; que ces pièces constituent des indices selon lesquels M. [E] occupait à compter de 1998 un poste dans la même situation que celle d'un cadre de l'entreprise, et tandis que l'employeur ne met aux débats aucune pièce de nature à contredire cette présomption, se limitant à critiquer le formalisme des attestations, ou à relever que M. [S] exerçait des prérogatives en plus de celles confiées au poste de M. [E] après son départ en 2015, ou encore, à opposer la procédure spécifique de recrutement des cadres à laquelle M. [E] n'a jamais concouru ; qu'il en résulte la preuve du bien-fondé de la demande de M. [E], l'employeur étant tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef, et tandis que le montant de l'indemnisation du préjudice de carrière justifié par M. [E] n'est pas contesté par la société Air France, il convient de la condamner à lui verser la somme de 79.842,52 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Air France invoquait dans ses conclusions « la prescription de l'action fondée sur une rupture d'égalité de traitement », en expliquant qu'il n'y avait pas lieu de confondre discrimination et inégalité de traitement qui étaient deux notions juridiquement distinctes obéissant chacune à un régime propre et que le délai de prescription de cinq ans spécifique aux actions en discrimination n'avait donc pas vocation à s'appliquer aux actions pour violation du principe d'égalité de traitement ; qu'en limitant l'examen du moyen en défense de la société Air France tiré de la prescription à la demande de M. [E] liée au plan de départ volontaire de 2009-2010, sans rechercher si l'action « au titre de l'inégalité de traitement dans la rémunération » n'était pas partiellement prescrite, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans ; que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire de M. [E] au titre d'une prétendue inégalité de traitement au regard du statut cadre, sans rechercher si au moins partie des prétentions du salarié n'était pas prescrite au moment où il avait saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de sa demande au titre de son exclusion du bénéfice des plans de départ volontaire à la retraite,