Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.753 du 29/05/2019,  partie 2


que d'une part, la société appelante produit une lettre de son client P... D... qui s'est plaint du travail de M. O... I... ; que le document n'a pas été établi dans les formes requises pour les attestations en justice et il se trouve dénué de valeur probante ; que d'autre part, la société appelante présente l'attestation par laquelle M. C... T..., voisin du chantier, a rapporté avoir remarqué le manque de motivation de M I..., ses nombreuses pauses, son manque de savoir-faire ; mais que si le témoin a fait des observations sur la qualité du travail ("les travaux comme le lattage ont duré une éternité", "le bâchage était fait à la va vite il n'a fourni aucune indication précise sur le ralentissement reproché au salarié intimé dans l'exécution de son travail) ; qu'en revanche, le salarié intimé fait valoir qu'il a été laissé sans direction ni plan d'exécution sur un chantier dont il n'était pas responsable ; qu'en tout cas, faute pour l'employeur de caractériser l'écart entre le temps passé par M, O... I... et le temps normal d'exécution des tâches qu'il lui avait confiées, le manquement reproché n'est pas établi ; que dans le troisième motif, la société appelante a fait grief à M. O... I... d'avoir, sur le chantier D... alors que des remarques lui étaient faites sur la longueur de ses pauses, "‘présenté une attitude insultante et injurieuse, sinon menaçante, en présence de deux collègues de chantier", et d'avoir à nouveau eu une attitude particulièrement déplacée le 25 juin 2012 en présence de plusieurs salariés et deux stagiaires de l'Insa Strasbourg en prétendant prendre la défense d'un autre salarié " ; que la société appelante se limite cependant à se référer à une lettre dactylographiée, attribuée à Mme X... H..., qui non seulement n'a pas été rédigée, mais n'a pas même été signée ; qu'en l'absence de tout élément de preuve, le grief doit être écarté ; que dans le quatrième motif, la société appelante a reproché à M. O... I... ses attitudes des 16 et 17 août 2012 en ce qu'il avait "refusé d'admettre la validité des mises à pied conservatoires" ; que la société appelante se réfère d'une part à : - la lettre de convocation à entretien préalable en date du 16 août 2012 avec mise à pied conservatoire à compter du même jour, qu' elle dit avoir remise au salarié et que le dernier aurait refusé de signer ; - la lettre recommandée du 16 août 2012, reçue le 18 août 2012, par laquelle elle a confirmé la convocation à entretien préalable, mais avec mise à pied à compter du 20 août 2012 ; - la lettre du 17 août 2012, qu'elle dit avoir remise en main propre au salarié intimé, par laquelle elle a réitéré la convocation à entretien préalable, mais avec mise à pied à compter du 16 août 2012 ; - la lettre recommandée en date du 20 août, par laquelle elle a maintenu la convocation à entretien préalable, mais avec mise à pied à compter du 20 août 2012 ; que la société appelante se réfère d'autre part à une lettre par laquelle l'apprenti ingénieur Z... W... a relaté que le 16 août 2012 à 7h30, M. O... I... avait reçu en main propre une convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire immédiate, qu'il avait lu le document, qu'il avait quitté l'entreprise, qu'il était revenu quinze minutes plus tard et qu'il avait rejoint son équipe de travail ; que la société appelante souligne qu'aucune forme n' est requise pour la notification d'une mise à pied conservatoire ; mais que dès lors que la société appelante a elle-même modifié à trois reprises la date du début de la mise à pied conservatoire qu'elle entendait imposer au salarié intimé, le refus de s'y soumettre, reproché à ce dernier, ne peut être caractérisé ; que dans s le cinquième motif, la société appelante a énoncé le grief suivant : « [...] lors de l'entretien, vous avez à nouveau menacé le soussigné en lui adressant les paroles suivantes "je vais te descendre sous le niveau de mes chevilles... " ! Et ce, avec des mimiques très expressives ! " ; que la société appelante ne fournit cependant aucun élément de preuve à l'appui de son grief ; que dans le sixième et dernier motif de la lettre de licenciement, la société appelante a reproché à M. O... I... de consommer des produits illicites pendant ses heures de travail ; que la société appelante produit l'attestation par laquelle le stagiaire M... N... a rapporté que lors d'un stage du 12 mars au 13 avril 2012, il avait vu M. O... I... et Dimitri E... fumer du "cannabis sur le lieu de travail" ; mais que cette seule attestation est insuffisante à prouver le comportement délictueux reproché, d'autant que la société appelante formule elle-même son grief en termes dubitatifs ; qu'en définitive, seules les deux fautes visées dans le premier motif doivent être retenues ; que d'une part, ces deux seules fautes, limitées au refus du salarié de remettre des valeurs de son activité journalière ou mensuelle, n'ont pas fait obstacle à la poursuite de la relation de travail ;