Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.440 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en énonçant que « l'hypothèse » selon laquelle les blessures à la main de Mme [Y] [H] auraient résulté des coups qu'elle aurait portés et non de ceux qu'elle avait reçus était « plus compatible » avec la version des faits du mari qu'avec celle de l'épouse, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du CPC.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame [Y] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour que le juge puisse constater une éventuelle disparité de situation résultant du divorce, faut-il encore que les époux justifient loyalement de leur situation ; que Mme [Y] [H] se contente d'affirmer que sa situation serait précaire sans fournir le moindre justificatif actualisé, se limitant à renvoyer à sa déclaration sur l'honneur ; que par contre M. [C] justifie complètement de sa situation telle qu'énumérée ci-dessus ; qu'en outre, il est produit des photos du compte Facebook de l'épouse, photos qu'elle ne conteste pas dans ses écritures ; que ces photos montrent Mme [Y] [H] au restaurant ou en boite de nuit et même aux sports d'hiver en tenue de ski, ce qui atteste d'un train de vie sans commune mesure avec ses allégations, étant indiqué qu'il est admis que l'administration fiscale utilise des photos des réseaux sociaux dans sa lutte contre la fraude ; qu'ainsi l'épouse ne démontre pas que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il convient de la débouter de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 1°/ ALORS QU'en se bornant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [Y] [H], à relever que celle-ci ne produisait pas de pièces permettant de déterminer quelle était sa situation, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quelles étaient les ressources de M. [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en énonçant, pour opposer à Mme [Y] [H] des photos issues de son compte Facebook, que l'administration fiscale pouvait, dans sa lutte contre la fraude, utiliser des photos des réseaux sociaux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'à défaut de rechercher si la production de photos issues d'un compte Facebook constituait un mode loyal de preuve et s'il ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de Mme [Y] [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.