décision 18-84.097 du 22/05/2019,  partie 3



 Attendu qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué de s'être fondé, pour déclarer M. N... coupable des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs qui lui étaient reprochés, sur l'identification de l'intéressé faite par un autre prévenu, M. S..., dès lors que, si les juges relèvent que le procès-verbal de cette reconnaissance est peu satisfaisant en la forme, ils ajoutent que ce document, dont la nullité n'a pas été prononcée, est sans ambiguïté sur le fond ;
 
 Que la cour d'appel, ayant observé que M. N..., malgré ses déclarations, s'est soustrait aux recherches du magistrat instructeur, rendant nécessaire un mandat de recherches puis un mandat d'arrêt, relève, en outre, qu'une autre personne mise en cause, M. E..., a indiqué avoir déjà vu le demandeur dans l'appartement concerné, décrit comme le lieu central du trafic de stupéfiants et dans lequel d'importantes quantités de produits stupéfiants ont été saisies ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans s'exposer aux griefs du moyen, lequel n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-2, 132-3, 222-37, 222-41 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe non bis in idem ;
 
 "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré M. N... coupable d'acquisition, de détention, de transport et d'offre ou cession de produits stupéfiants en état de récidive légale ;
 
 "aux motifs que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés en estimant selon ses conclusions à titre principal qu'il n'est pas démontré qu'il ait été reconnu par M. S..., les enquêteurs ayant violé le principe de loyauté dans la recherche de la preuve et à titre subsidiaire que les déclarations de M. S... n'étaient corroborées par aucun autre élément de la procédure ; que sur le premier point nonobstant la formulation peu satisfaisante en la forme mais sans ambiguïté sur le fond du procès-verbal établi le 25 novembre 2013 à 14 heures 45, il n'en demeure pas moins que le prévenu a été formellement reconnu sur photographie par M. S... et ce sans qu'il ne soit établi que les enquêteurs aient fait preuve de déloyauté dans l'établissement de ce procès-verbal ; qu'il est en effet rappelé par les enquêteurs à M. S... qu'il venait de reconnaître M. U... N... dans la photographie 6 faisant partie d'une parade d'identification comportant quatorze photographies et figurant en procédure ; que M. S... à partir de cette reconnaissance a précisé que ce dernier se trouvait la plupart du temps chez M. M... donnant des consignes pour la coupe du produit et relevant chaque soir les recettes ; que sur le second point que les déclarations de M. S... sont corroborées par d'autres éléments de la procédure à savoir le résultat édifiant de la perquisition, le bien fondé de la mise en cause des autres participants, les précisions apportées sur M. N... O... (existence d'une compagne maghrébine, cicatrice entre la clavicule et le torse côté gauche) ; que M. E... a déclaré lors de sa garde à vue tout en soulignant qu'il ignorait son rôle avoir déja vu "D..." au domicile de M. M... soit dans l'appartement [...], lieu central du trafic ; qu'il ne peut dès lors être considéré que le témoignage de M. S... constitue la seule base de condamnation ou l'unique cause de renvoi en jugement ; qu'il apparaît en outre que malgré ses dénégations M. N... O... s'est soustrait aux investigations du magistrat instructeur rendant nécessaire la délivrance d'un mandat de recherche le 17 janvier 2014 puis d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 ; que les premiers juges soulignent qu'à l'audience du 8 septembre 2017 le prévenu a soutenu être parti vivre chez une tante à Paris à compter de 2012 et ne plus être retourné à [...] ; que pourtant, ses proches indiquant qu'ils avaient contact avec ses enfants, il admettait être revenu occasionnellement à Marseille pour voir ses enfants ; qu'il affirmait non sans contradiction qu'en 2013, il faisait de la musculation à 200 mètres en bas de [...] puis déclarait n'être revenu qu'en 2014, se prétendant menacé de mort suite à son précédent trafic de stupéfiants ; qu'aucun de ses proches ne mentionnait qu'il demeurait à Paris en 2012-2013 ; qu'au contraire, le 26 novembre 2013, la mère de M. U... N... indiquait aux enquêteurs que son fils résidait avec sa compagne à [...], domiciliation confirmée par le gardien de l'immeuble et un voisin de palier qui précisait que la famille avait déménagé un mois auparavant ; que le logement était occupé depuis un an, et le préavis n'était donné que plusieurs mois après le départ effectif des locataires ce qui laissait supposer un déménagement précipité des occupants ; qu'en outre, le frère de M. U... N... faisait état d'une location de véhicule entre octobre et novembre 2013 pour le compte de M. U... N... qui avait également été aperçu par son ex compagne en décembre 2013 ;