décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 6



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, 5) sur le rappel des RTT, le salarié soutient avoir acquis dix jours de réduction du temps de travail par an, ce qui lui ouvrirait droit à la somme de 11.589 euros ; que l'employeur oppose un décompte de réduction du temps de travail différent tenant compte de ce que M. Mehmet Emin X... n'a pu avoir accès au droit à réduction du temps de travail qu'à compter du moment où il est devenu cadre en 2008 ; que le conseil des prud'hommes retenant le décompte admis par l'employeur a fait droit à la demande à hauteur de la somme de 5.474 euros ; que la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE conteste cette décision en ce que le salarié n'a pas demandé à prendre lesdites réductions du temps de travail ; qu'il n'est en effet pas justifié que durant l'exécution du contrat de travail le salarié ait demandé à en bénéficier, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas donné suite ; que M. Mehmet Emin X... sera débouté de sa demande sur ce point ;
 
 ALORS QU'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ouvre droit à une indemnité si cette situation est imputable à l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si l'absence de prise par Monsieur X... de ses jours de repos au titre de la réduction du temps de travail était imputable à la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE, comme le salarié le lui demandait (conclusions d'appel, p. 7), la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ces points, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à lui payer une somme au titre du manque à gagner causé par l'interdiction dont il a fait l'objet de vendre des véhicules neufs ET D'AVOIR condamné la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à payer à Monsieur X... seulement la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. Mehmet Emin X... [] a saisi le Conseil de prud'hommes de Longwy [] ; qu'[] [il] sollicitait la condamnation de son employeur à lui payer les sommes suivantes : [] 162.000 euros au titre du manque à gagner causé par l'interdiction dont il a fait l'objet de vendre des véhicules neufs [] ; qu'appel a régulièrement été interjeté par le salarié le 30 mai 2012 ; qu'à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance ; que, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience ; [] ; 6) Sur la modification du contrat de travail, M. Mehmet Emin X... soutient que l'employeur a modifié son contrat de travail en lui interdisant de vendre des véhicules neufs et en le confinant dans l'activité de vente de véhicules d'occasion, à l'exclusion des ventes de véhicules à marchands et de représentation, alors qu'il avait été engagé comme vendeur de tout véhicule ; que la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE oppose qu'il a été embauché comme vendeur de véhicules d'occasion et qu'il lui a seulement été retiré sans que cela ne lui porte préjudice la vente de véhicules à marchands, c'est-à-dire des véhicules repris à des particuliers et revendus à des marchands ; qu'une modification du contrat de travail est caractérisée lorsqu'elle porte sur un élément de l'essence du contrat, c'est-à-dire un élément qui entre dans la définition du contrat : le lien de subordination juridique, les fonctions et la rémunération ; que la qualité de vendeur s'applique aussi bien à la vente de véhicules d'occasion que de véhicules neufs ; que le salarié n'explique pas en quoi l'affectation à l'un plutôt qu'à l'autre entraînerait une baisse de responsabilité ou de ressources ; qu'au contraire, sur le plan des ressources, le classement en fonction du montant moyen de la commission par véhicule vendu place M. Mehmet Emin X... en deuxième position par rapport aux cinq autres vendeurs, ce calcul n'étant pas remis en cause, tandis que le relevé des cinq collaborateurs les mieux payés de la société, qui n'est pas non plus contesté, place M. Mehmet Emin X... en première position ; que surtout rien ne permet de penser que l'intéressé ait été au début du contrat vendeur de véhicules neufs, même s'il a été embauché à la suite du départ d'un vendeur de véhicules neufs, l'employeur étant libre d'organiser son entreprise différemment à l'arrivée d'un nouveau salarié tel que M. X... ; que celui-ci a paraphé la fiche de poste d'un vendeur d'occasion et l'organigramme sur lequel il figurait comme tel ; qu'il recevait des feuilles de paie portant la mention « conseiller commercial VO » c'est-à-dire vendeur d'occasion ;