Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.805 du 22/09/2021,  partie 2


que confronté au refus de celle-ci, il a décidé de ne pas conserver le véhicule acquis ; que les deux parties en présence ont ensuite procédé, le 1er juin 2018, d'une part à la remise du véhicule Nissan Qashqai entre les mains de la SAS Nissan Sonaka, d'autre part à celle d'un chèque d'un montant de 3 700 euros à M. [L], mais livrent de cette double action deux interprétations divergentes, M. [L] évoquant une résolution de la vente tandis que la SAS Nissan Sonaka soutient qu'il s'agissait d'une nouvelle vente du même véhicule par son nouveau propriétaire ; que si M. [L] indique se prévaloir des dispositions de l'article 1193 du code civil précité, relatives en ce qui le concerne à la révocation du contrat, il n'apporte aucune preuve du consentement de la SAS Nissan Sonaka à une telle révocation du contrat de vente du véhicule Nissan Qashqai ; qu'il n'est pas davantage établi que la SAS Nissan Sonaka ait opté pour la résolution du contrat, prévue à l'article 1217 en cas d'inexécution par un cocontractant de ses obligations. Si elle disposait incontestablement de cette faculté, elle n'était nullement tenue de l'exercer, non plus que celle tenant à la poursuite de l'exécution forcée de l'obligation de M. [L] ; que les parties n'ont pas conclu de nouveau contrat écrit le 1er juin 2018. L'hypothèse selon laquelle le chèque de 3 700 euros remis par la SAS Nissan Sonaka n'aurait constitué qu'un acompte et non le paiement du solde du prix de vente après compensation avec la dette issue de la première vente n'est soutenue que par M. [L], qui communique à cet effet un courriel postérieur à l'opération (« Ce matin vous m'avez remis un chèque d'un montant de 3 700,00 €. Je vous précise que je l'encaisse ce jour à titre d'acompte considérant que celui-ci ne correspond pas à ce qui m'est dû ensuite de nos diverses difficultés ») qui ne saurait caractériser l'existence d'un accord des parties sur ce point ; qu'en cas de désaccord ou d'incertitude, il appartenait à M. [L] ayant remis le véhicule à la SAS Nissan Sonaka dans le même temps qu'il prenait possession de ce chèque, de faire matérialiser de façon consensuelle la nature de cette somme afin d'éviter toute confusion sur ce point ; que l'opération du 1er juin 2018 ne peut ainsi que s'analyser en une nouvelle vente par reprise du véhicule, dont le paiement du prix a été effectué par remise d'un chèque de 3 700 euros correspondant au solde dû par la SAS Nissan Sonaka, placée cette fois en position d'acheteuse, à M. [L] après compensation avec la dette subsistante de celui-ci, issue de la précédente vente ; que ce prix s'élevant à hauteur totale de 23 500 euros, il ne saurait être considéré, ainsi que l'affirme M. [L], que cette vente puisse être nulle du fait de la vileté du prix convenu entre les parties, qui pouvaient parfaitement décider d'un montant inférieur à la valeur argus invoquée par M. [L] (soit 29 656 euros) ; que le fait que M. [L] ait évoqué, dans un courriel du 31 mai 2018, qu'il envisageait de remettre le véhicule à la SAS Nissan Sonaka sous condition de restitution du chèque de 19 800 euros demeuré impayé et de la somme de 13 500 euros correspondant à la valeur du véhicule Peugeot ayant constitué «paiement partiel en nature» ne démontre pas que cette proposition ait rencontré l'accord de la SAS Nissan Sonaka ; qu'il doit au demeurant être souligné qu'un tel accord à ces conditions paraissait particulièrement peu probable, dans la mesure où M. [L] avait eu l'usage plusieurs mois durant du véhicule et lui avait fait parcourir 8000 km, et ne pouvait ainsi imaginer qu'un vendeur professionnel consente à le reprendre sans conserver la moindre somme en contrepartie de sa perte de valeur au regard du prix d'un véhicule neuf ; qu'il doit au surplus être observé que le même courriel mentionne le fait que le chèque de 19 800 euros ait constitué un « chèque de caution » déposé en vue d'un règlement par virement à intervenir, ce qui ne correspond à aucune des stipulations contractuelles initiales ni à l'argumentaire développé par M. [L] devant la Cour et s'articule difficilement, à tout le moins, avec les échanges intervenus entre les parties au sujet de la date de son encaissement, toujours acquis en son principe ; que l''hypothèse selon laquelle la SAS Nissan Sonaka ne pourrait faire l'acquisition de véhicules d'occasion auprès de particuliers que dans le cas d'opérations indivisibles de vente de véhicules neufs par le professionnel ne résulte enfin que des seules affirmations de M. [L], sans être étayée du moindre élément de preuve ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande en paiement.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose est l'autre à la payer ;