Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.638 du 24/03/2021,  partie 3


assistance limitée consistant dans un contrôle de la cohérence des pratiques comptables en vigueur dans les sociétés-cibles dont elle était destinée à reprendre la tenue de comptabilité, il ne pouvait lui être reproché un défaut général de conseil sur le respect par ces sociétés-cibles des règles légales relatives à la comptabilisation des repos compensateurs ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher s&apos;il n&apos;entrait pas dans la mission de la société Alexco, en sa qualité d&apos;expert-comptable de la société GVB dont l&apos;objet est d&apos;acquérir les parts sociales de nouvelles sociétés, d&apos;attirer l&apos;attention de sa cliente sur l&apos;importance de vérifier le respect par les sociétés-cibles des règles sociales s&apos;agissant, en particulier, du temps de travail des salariés, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE tenu d&apos;un devoir de conseil à l&apos;égard de son client dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, l&apos;expert-comptable doit demander la communication de tous les documents qui lui sont nécessaires pour accomplir sa mission ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Alexco avait accepté, au profit de la société GVB, une mission d&apos;assistance consistant dans un contrôle de la cohérence des pratiques comptables en vigueur dans les sociétés-cibles dont elle était destinée à reprendre la tenue de comptabilité ; que pour dire qu&apos;il ne pouvait lui être reproché de n&apos;avoir pas décelé le fait que les heures supplémentaires réalisées par les salariés des sociétés cibles n&apos;avaient pas été payées et n&apos;avaient pas donné lieu à des repos compensateurs, la cour d&apos;appel a retenu que ces données n&apos;apparaissaient pas dans les éléments comptables des sociétés-cibles et n&apos;étaient visibles que sur les bulletins de salaire qui n&apos;avaient pas été transmis au cabinet Alexco ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il appartenait à la société Alexco de solliciter la communication des bulletins de salaire des sociétés-cibles afin de pouvoir remplir sa mission de contrôle de la cohérence des pratiques comptables en vigueur dans ces sociétés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du code civil.