Juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.241 du 03/10/2018,  partie 2



 Qu'en effet, les conclusions de l'expert amiable ne sont pas suffisamment précises pour établir le lien de causalité entre le changement des roues par la société FMC Bymycar Lyon et le dommage causé au moyeux et à la visserie, d'autant qu'il n'est pas démontré, en l'absence de constatations établies contradictoirement, que les éléments présentés à l'expert étaient effectivement ceux fixés sur le véhicule des demandeurs ;
 Qu'en outre, il est indiscuté que, dès le 19 novembre 2013, alors que la société FMC Bymycar Lyon n'était pas intervenue avant cette date sur les roues du véhicule de M. et Mme Y..., elle leur signalait la nécessité de remplacer le moyeu de la roue droite, respectant ainsi son devoir de conseil ;
 Qu'il suit de là que M. et Mme Y... étant défaillants dans la charge de l'administration de la preuve qui leur incombe, ils seront déboutés de l'intégralité de leur demande ;
 
 1) ALORS QUE, l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en affirmant que les époux Y... étaient « défaillants dans la charge de l'administration de la preuve qui leur incombe », quand c'était à la société FMC Bymycar Lyon de démontrer que la détérioration des quatre moyeux des roues ne résultait pas de la mauvaise qualité de ses interventions sur le véhicule, le juge de proximité a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, le juge de proximité a constaté que les moyeux des roues et la visserie avaient été endommagés par un excès de serrage ; qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes, au motif que, même si la société FMC Bymycar était la seule intervenue sur le véhicule depuis le 19 novembre 2013, il ne serait pas établi que cet excès de serrage lui était imputable dès lors que d'autres professionnels avaient pu intervenir avant cette date, quand il appartenait à la société FMC Bymycar, tenue d'une obligation de résultat, de démontrer la faute du tiers l'exonérant de son obligation de résultat, le juge de proximité a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut invoquer des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, la société FMC Bymycar n'avait pas contesté que les moyeux et la visserie analysés par l'expert étaient ceux fixés sur le véhicule des époux Y... ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes au motif qu'il n'était pas démontré que « les éléments présentés à l'expert étaient effectivement ceux fixés sur le véhicule des demandeurs », le juge de proximité a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le caractère non contradictoire de l'expertise de M. B..., le juge de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le garagiste est tenu d'une obligation de résultat et d'un devoir de conseil ; que les époux Y... avaient exposé dans leurs écritures que, lors d'une première intervention, la société FMC Bymycar avait indiqué qu'un seul des moyeux devait être remplacé puis, lors de la seconde intervention quelques jours plus tard, que deux moyeux de roues étaient défectueux et enfin, lors de la troisième intervention, que les quatre moyeux de roues devaient être remplacés ; qu'en considérant que la société FMC Bymycar aurait rempli son devoir de conseil en informant les exposants, dès la première intervention « de la nécessité de remplacer le moyeu de la roue droite », sans rechercher, comme il y était invité, si la société FMC Bymycar avait rempli ses obligations contractuelles au regard « des désordres apparus sur le véhicule après chaque intervention », le juge de proximité a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.