décision 15-85.913 du 10/01/2017,  partie 2


auteur du cambriolage à la demande de M. [D] ; que des attestations sont remises selon lesquelles les enfants de M. [Y] font état de menaces ; qu&apos;ils ont dû déménager et ont été protégés pendant un mois du 29 mars au 29 avril par M. [K] qui a été engagé pour ce faire par le frère de M. [Y] ; que M. [K] affirme que M. [Y] était avec lui à [Localité 1] du 4 au 6 avril 2011 et le 5 avril qu&apos;il a engagé un chauffeur pour emmener en voiture M. [Y] de France en Russie ; que, de plus, Mme [Z] [G] dans une attestation établie le 28 novembre 2012 précise qu&apos;elle et son mari ont mangé au domicile de M. [Y] avec le fils de celui-ci de 22 heures à 1 heure du matin ; que, cependant, ces allégations sont contestées par les propriétaires ; que les tableaux volés n&apos;étaient pas assurés et pendant sa détention M. [Y] leur a envoyé une lettre d&apos;excuse ; qu&apos;à l&apos;audience, Mme [X] [A] et sa mère Mme [J] [A] ont déclaré qu&apos;en fin de matinée le dimanche 3 avril 2011 (jour des faits visés dans la prévention) M. [Y] et son fils [T] se trouvaient dans leur appartement situé à [Localité 2] ; que ce jour-là Mme [J] [A] ne travaillait pas ; que MM. [B] et [T] [Y] ont offert pour l&apos;anniversaire de M. [J] [A] une guitare et ont gravé sur la guitare la date du 3 avril 2011, date de la remise du cadeau ; que pour sa part Mme [L] [L] a déclaré que l&apos;auteur du vol n&apos;était pas M. [Y] mais son frère M. [Y] [B] [Y], qui était présent à la villa du 2 au 6 avril 2011 ; que les deux frères se ressemblent beaucoup mais elle ne les confond pas parce que M. [Y] [B] [Y] porte une prothèse oculaire ; que dans ses précédentes déclarations elle désignait l&apos;auteur des faits comme étant le régisseur ; qu&apos;elle a précisé à l&apos;audience qu&apos;il fallait comprendre par là qu&apos;il s&apos;agissait de M. [Y] [B] [Y] qui avait exercé les fonctions de régisseur pendant plusieurs mois quelques années auparavant et que l&apos;on appelait «[B] ») ; qu&apos;en l&apos;état il n&apos;y a pas à douter de ces témoignages faits sous la foi du serment et qui mettent hors de cause le prévenu ; que M. [B] [Y] sera mis hors de cause puisqu&apos;à ce stade de la procédure il justifie d&apos;un alibi au moment des faits qui auraient été commis selon les dernières précisions fournies par son frère ;
 
 "1°) alors que le juge correctionnel, qui n&apos;est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu&apos;autant qu&apos;il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d&apos;aucune infraction ; qu&apos;il a le droit et le devoir de leur restituer leur véritable qualification à la condition de n&apos;y rien ajouter ; qu&apos;ainsi lorsqu&apos;il résulte de ses constatations, que le prévenu est coupable des faits reprochés, non en qualité d&apos;auteur mais de complice, il lui appartient de donner aux faits poursuivis leur véritable qualification ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;aussi bien aux termes de ses conclusions d&apos;appel que devant les précédents juges, M. [Y] reconnaissait avoir participé à l&apos;infraction reprochée, se bornant à invoquer, à titre d&apos;excuses, de prétendues menaces proférées à l&apos;encontre de ses enfants et le fait qu&apos;il aurait agi à la demande des victimes elles-mêmes ; qu&apos;il ne résulte pas des constatations de la cour d&apos;appel que le prévenu serait revenu sur son aveu ; qu&apos;au contraire, elle a noté qu&apos;il a remis à l&apos;audience des attestations selon lesquelles ses enfants auraient fait l&apos;objet de menaces et que, alors qu&apos;il était en détention, il a adressé une lettre d&apos;excuses aux victimes ; qu&apos;au surplus, la cour d&apos;appel a relevé que le prévenu avait formellement avoué devant le juge d&apos;instruction avoir personnellement dégradé la porte fenêtre pour faire croire à un cambriolage ; que, dès lors, à admettre que l&apos;auteur principal du vol en réunion commis le 3 avril 2011, soit son demi-frère, il résultait des faits constatés par la cour d&apos;appel que M. [Y] s&apos;était à tout le moins rendu coupable des faits reprochés de vol en réunion en qualité de complice et en qualité d&apos;auteur principal, des faits compris comme circonstance aggravante dans la poursuite, de destruction, dégradation ou détérioration d&apos;un bien appartenant à autrui ; qu&apos;en décidant toutefois de prononcer une décision de relaxe sans vérifier que les faits dont elle était saisie, n&apos;étaient pas constitutifs de ces infractions, la cour d&apos;appel a méconnu son office ;
 
 "2°) alors que si les juges apprécient souverainement les éléments de fait du litige, ils ne peuvent pas pour autant déduire leur appréciation de motifs insuffisants ou contradictoires ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [Y] reconnaissait sa participation aux faits et admettait en outre être l&apos;