Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.338 du 09/09/2021,  partie 6


a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ;
 
 4. ALORS QU&apos;en se fondant sur le motif impropre tiré du « lien de dépendance économique » de la Société AL CONSULTANT vis-à-vis de la société ILO qui représentait « la quasi-totalité de son chiffre d&apos;affaires » (jugement p. 7 § 2), pour déduire l&apos;existence d&apos;un lien de subordination et valider le redressement afférent de cotisations sociales, circonstance insusceptible de caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ;
 
 5. ALORS QU&apos;en se fondant sur le motif inopérant tiré de l&apos;intégration de Mme [O] dans un service organisé, circonstance également insusceptible de caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination dès lors que la cour d&apos;appel a constaté dans le même temps que « Mme [O] [a] bénéficié d&apos;une certaine indépendance et autonomie dans l&apos;organisation de son travail » (arrêt p. 3 § 12), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ;
 
 6. ALORS QUE la succession entre un contrat de travail et un contrat de prestation de services accompli par la même personne physique ne permet pas de déduire le caractère fictif de ce dernier contrat ; qu&apos;en se fondant encore sur les motifs inopérants tirés de ce que, d&apos;une part, le contrat de prestations de services conclu avec la société ILO faisait suite de manière ininterrompue au contrat de travail de Mme [O] et portait sur des fonctions similaires et, d&apos;autre part, que Mme [O] n&apos;avait pas été remplacée à ses anciennes fonctions de directrice administrative et financière après son départ à la retraite, pour en déduire que « la SASU AL CONSULTANT n&apos;a constitué qu&apos;un écran inopérant entre Madame [O] et la SAS ILO » (jugement p. 4 § 7), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable.