Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RF, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.852 du 17/04/2019,  partie 6


que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir d'une part, pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, que « monsieur X... [avait] été licencié le 10 janvier 2014 » (arrêt p.8, §5), ou encore que « le 10 janvier 2014 [était la] date de la notification de son licenciement » (arrêt p.8, §2), tout en constatant, d'autre part, notamment pour faire droit à une demande de rappel de salaire, que « la société E...-CTO [avait] envoyé à L... X... la lettre de licenciement le 14 janvier 2014 » (arrêt p.13, §10), ou encore que la lettre de licenciement avait été « envoyée le 14/01/20[1]4 » (arrêt p.16, §10) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'inaptitude de L... X... avait une origine professionnelle et d'avoir condamné en conséquence la société E...-CTO à verser à monsieur L... X... les sommes de 4.404,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 440,47 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice et 11.624,97 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 Aux motifs que, suite à la première visite médicale de reprise du 25/11/2013, L... X... a été examiné par le médecin du travail le 10/12/2012 lors d'une deuxième visite pour maladie ou accident non professionnel aux termes de laquelle il a expressément mentionné que le salarié était inapte au poste de carrossier, inapte à tout poste nécessitant le port de charges, gestes répétées, mouvements de surélévation des membres supérieurs mais apte à un poste de type administratif ou standard ; que, par lettre du 10 janvier 2014, L... X... a été licencié dans les termes suivants : « Au regard des deux visites au cours desquelles vous avez été déclaré inapte à votre poste de tôlier, nous avons réalisé avec le médecin du travail une étude pour rechercher un reclassement tant au sein de E...-CTO qu'au sein des autres structures de notre groupe qui sont situés sur Aubagne et sur Marseille et dont les activités sont similaires. Il apparaît qu'en raison des contre-indications médicales, tout poste d'atelier, de magasinage, de dépannage, de livraison qui implique de manière régulière des gestes répétitifs, des ports de charge ou des mouvements de surélévation, vous sont interdits. Concernant la possibilité de reclassement dans un poste non cadre administratif, comptable ou commercial, votre absence de réponse à notre lettre en date du 5 décembre dernier implique que vous n'avez pas les connaissances minimales pour occuper un emploi, élément que vous nous avez confirmé lors de l'entretien. Nous vous indiquons également que la création d'un nouveau poste, pour exemple de gardien ou d'agent d'accueil qui ne nécessite aucune connaissance particulière et qui pourrait être compatible avec votre état de santé, ne se justifie pas en raison notamment de l'absence totale de besoin ou du surcoût inutile. Pour vous aider dans le cadre de reclassement externe, nous vous rappelons que vous bénéficiez de 120 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui peuvent notamment vous permettre de réaliser un bilan de compétences pour envisager une orientation professionnelle. En conclusion, au regard de la décision médicale qui s'impose à nous et de notre impossibilité de reclassement, nous sommes donc au regret de devoir prononcer votre licenciement pout inaptitude définitive à votre poste pour maladie non professionnelle ... » ; que L... X... soutient que son inaptitude ayant abouti à son licenciement a une origine professionnelle dont la société E...-CTO avait connaissance ; que la société E...-CTO réplique que L... X... a bénéficié d'une visite médicale de reprise dans le cadre de la maladie non professionnelle en raison de la notification faite par la caisse primaire d'assurance maladie du Var de la consolidation de son état de santé le 30/09/2013 ; qu'elle souligne que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte pour des raisons non professionnelles aux termes des deux certificats médicaux des 25 novembre et 10 décembre 2013 que le salarié n'a pas contesté et qui s'imposent à l'employeur ; qu'elle affirme enfin ne pas avoir eu connaissance du caractère professionnel de l'accident de L... X... à l'origine de son inaptitude, lequel est survenu en 2010 sous l'ancienne direction ; qu'elle estime ainsi qu'elle était fondée à engager un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ; que la circonstance que le salarié ait été au moment du licenciement déclaré consolidé de son accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et prise en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent en effet dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;