cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-12.659 du 12/07/2017,  partie 2


que dès le 25 juin 2015, les administrateurs judiciaires de la Scop Seafrance ont saisi le tribunal de commerce en référé afin notamment d'obtenir de la société Groupe Eurotunnel et de ses filiales, la communication sous astreinte de l'ensemble des offres tendant à la reprise des navires ainsi que les documents échangés au cours du processus de vente des biens afférents à l'activité de transport des passagers et de fret au moyen des dits navires et des éventuels contrats conclus ;
 
 Attendu que pour débouter le liquidateur judiciaire de la Scop France de sa demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'arrêt relève d'abord que, les organes de la procédure sollicitent la communication de la part de la société Groupe Eurotunnel et de ses filiales des contrats passés avec la société DFDS avec effet au 2 juillet 2015 au motif notamment que la résiliation des divers contrats d'affrètement et de commercialisation conclus avec la Scop Seafrance et la reprise de l'exploitation maritime des navires par une autre entité est de nature à constituer un changement dans la situation juridique de l'employeur relevant de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le liquidateur doit engager les responsabilités encourues dans la résolution et le non-renouvellement des contrats passés avec la Scop Seafrance, et que les licenciements des salariés ayant été effectués par le liquidateur pour « le compte de qui il appartiendra », son identification passe par la connaissance exacte des accords passés entre Eurotunnel et DFDS ; qu'il retient, ensuite, qu'on ne voit pas sur quel support pourrait être engagée une action en responsabilité dès lors que le non-renouvellement des contrats d'affrètement tient de leurs stipulations suivant lesquelles ils ont été conclus le 29 juin 2012 pour trois ans et non pas des contrats conclus avec la société DFDS, que les mesures sociales dépendent de la décision de non-renouvellement des contrats et des termes de l'offre présentée aux administrateurs par DFDS qui précisait le nombre de salariés qu'elle entendait reprendre, que la communication sollicitée n'avait au stade actuel de la procédure collective aucun impact, qu'enfin l'action fondée sur les dispositions de l'article L. 1224-1 précité dont la finalité consiste à faire reconnaître à un tiers la qualité d'employeur est une action qui appartient personnellement aux salariés et que le liquidateur, qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers ne saurait représenter, qu'ainsi le liquidateur ne peut prétendre que sa demande de communication de pièces serait justifiée par la possibilité pour lui-même de se prévaloir de ces dispositions, sachant qu'en outre l'action ne serait pas dirigée contre la société Groupe Eurotunnel ; qu'il en déduit que la demande de communication de pièces n'est justifiée par aucun motif légitime ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée, et d'autre part, que l'activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Scop Seafrance de sa demande de communication de pièces, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne les défenderesses au dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Groupe Eurotunnel, Myferrylink et Euro Transmanche SAS, 3 BE et 3 NPC à payer la somme de 3 000 euros à M. Y..., ès qualités ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités