décision 17-14.126 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                                              ,
 
 contre le jugement rendu le 30 novembre 2015 par le juge du tribunal d'instance de Villejuif (surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ménafinance, dont le siège est [...]                                                                                  ,
 
 2°/ au service des impôts des particuliers d'Ivry-sur-Seine, dont le siège est [...]                                        ,
 
 3°/ à Mme B..., épouse X..., domiciliée [...]                                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont saisi le juge d'un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 330-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
 
 Attendu que pour déclarer la demande de traitement de la situation financière de M. et Mme X... irrecevable, le jugement retient que la seule dette dont ils se prévalent fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n'est pas caractérisée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes, le juge du tribunal d'instance a statué par des motifs impropres ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny ;
 
 Condamne la société Ménafinance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Ménafinance et le service des impôts des particuliers d'Ivry-sur-Seine à payer à Me Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré les époux X... irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement et d'avoir en conséquence renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour archivage,
 
 AUX MOTIFS QUE "les investigations menées à l'occasion de l'audience du 6 novembre 2015 ont permis de déterminer que les crédits à la consommation ont été soldés. L'organisme de crédit Menafinance auprès duquel des crédits à la consommation avaient été souscrits a confirmé par télécopie du 18 novembre 2015 que « les crédits contractés par Monsieur et Madame X... sont soldés ». Il ne demeure à ce jour qu'un endettement au titre de la créance fiscale, résultant d'impositions supplémentaires dans le cadrer d'un contrôle fiscal.