cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.870 du 25/05/2018,  partie 4


sur la compétence de la formation de référé, selon les prescriptions de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; selon les dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; au vu de l'article R.1455-7 du code du travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; sur les demandes, que le succès d'une action en référé suppose que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l'existence d'une urgence à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse ; que l'urgence est une question de fait qu'il appartient au demandeur saisissant la formation de référé de démontrer ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée par Madame Y... E... en l'espèce ; que, l'ensemble des demandes de Madame Y... E... , se heurte à une contestation sérieuse, elles ne peuvent prospérer devant le juge des référés ; en conséquence, le conseil après avoir analysé et contrôlé les pièces versées aux débats, dit n'y avoir lieu à référé, renvoi Madame Y... E... , si elle le souhaite, à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
 
 4- ALORS QUE d'une part, l'application des articles R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence et que, d'autre part, même en présence d'une contestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article R.1455-6 du code du travail) ; que la cour d'appel, adoptant les motifs du premier juge, a retenu que la salariée ne démontrait pas l'existence d'une urgence et que ses demandes se heurtaient à une contestation sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et débouté Madame Marie Y... E... de ses demandes tendant à ordonner à l'Association des Paralysés de France la production de l'ensemble des organigrammes de 2004 à 2014 de 11 foyers, résidences et maisons d'accueil spécialisé (MAS), et de 3 ESAT gérés par la Directrice Régionale D... Ile-de-France, et notamment du foyer MAS D... Clothilde F... et de l'ESAT D... Les Bellevues BP Eragny de Cergy Pontoise l'ensemble des livres d'entrée et sortie du Personnel de 2004 à 2014 de 11 foyers, résidences et MAS, et de 3 ESAT gérés par la Directrice Régionale D... Ile-de-France, et notamment du foyer MAS Clothilde F... et de l'ESAT D... Les Bellevues BP Eragny de Cergy Pontoise, l'ensemble des contrats, avenants, diplômes et fiches de paie de 2004 à 2014 pour les Adjoints de Direction de 11 foyers, Résidences et MAS, et de 3 ESAT gérés par la Directrice Régionale D... Ile-de-France, et notamment du foyer MAS D... Clothilde F... et de l'ESAT D... Les Bellevues BP Eragny de Cergy Pontoise l'ensemble des contrats, avenants, diplômes et fiches de paie de 2004 à 2014 de Mlle B... embauchée en 1990 comme secrétaire et travaillant en 2015 comme Adjointe de Direction au foyer MAS Clothilde F... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;