décision 16-23.574 du 22/11/2017,  partie 3


que, sur ce même catalogue, seules 4 pages étaient consacrées aux anciennes gammes "Lineo", "Lumino" et "Ovalight" commercialisées jusqu'alors par MBS, le reste du catalogue portant sur les nouveaux produits "RLHP 145", "RL1 IP 100", "Spot Fluo", "Spot Halogène" ou "Spot Iodure" et leurs accessoires ; que la très rigoureuse identité des produits commercialisés par MB S est aussi établie par procès-verbal de constat dressé par Huissier de justice constituant l'annexe 44 de la partie appelante ; que si la société MBS utilise une gamme de produits identique à celle vendue antérieurement par la société Signalisation Publicitaire Hors Media, il convient de relever que M. Z..., ancien dirigeant de la société Signalisation Publicitaire Hors Media, aujourd'hui gérant de la société MBS, est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les rampes, et la société MBS Signalétique est seule autorisée à faire usage de ces droits par leur titulaire, alors qu'il n'est plus tenu par une obligation de non-concurrence, à l'égard de la société Signalisation Publicitaire Hors Media ; que, dans ces conditions, la société Signalisation Publicitaire Hors Media ne peut pas invoquer des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme à l'encontre de la société MBS ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE a) sur les agissements parasitaires reprochés à la défenderesse : que la défenderesse soutient à juste titre qu'en application de l'article L. 511-8-1° du code de la propriété industrielle, les inventions techniques telles que des rampes lumineuses ne sont pas éligibles à la protection au titre des dessins et modèles en tant que leur apparence est exclusivement imposée par la fonction technique du produit, les lignes de ces rampes lumineuses ne présentant aucune originalité ; que seule une protection au titre de la législation sur les brevets pourrait être applicable, la société MBS Signalétique prétendant sans être contredite, que M. Z... est le seul détenteur de droits sur ces créations et qu'elle seule a été autorisée à en faire usage, se référant semble-t-il un contrat de licence en date du 20 octobre 2009 conclu avec la société de droit américain HTM Lighting ; que la forme des profilés commercialisés par les parties est la même, compte tenu de leurs fonctions propres et des nécessités techniques tous les profilés linéaires possédant nécessairement une forme longiligne plane ; que la caractéristique technique des profilés linéaires lumineux est de générer une luminosité uniforme, sans ombre, ce qui ne peut être réalisé que grâce à la forme de la rampe et notamment à la forme plane du dessus, car tout autre forme créerait des zones d'ombre ; que la commercialisation de potences par la société MBS Signalétique ne révèle pas plus d'agissements parasitaires imputables à la défenderesse, alors que semble-t-il ces potences sont fournies aux deux parties au présent litige par le même fabricant, la société HTM, selon "fracture" numéro 200 700 807 du 20 mai 2008 établie à l'encontre de la société ESP par la société précitée pour la fabrication de potences PF70 et PF100 et un montant de 43 957,76 € TTC ; que l'emploi du terme PLL et sa mention sur les joues des rampes lumineuses commercialisées par la défenderesse ne saurait pas plus constituer un acte de concurrence déloyale, s'agissant de l'abréviation du terme générique "profilé linéaire lumineux" employé par tous les professionnels, y compris selon les pièces produites, par le dirigeant de la société demanderesse ; que les chiffres 145 ou 100 sont eux aussi employés de manière courante en liaison avec le terme PLL, s'agissant en réalité de la puissance électrique du profilé lumineux en cause, ce qui explique que Mme A..., directrice commerciale de MBS Signalétique ait pu indiquer à mettre l'huissier de justice qui a établi le constat précité, que la référence "ESP PLL 145 " correspond chez MBS Signalétique à "RLHP 145" ; que la demanderesse produit d'ailleurs des photographies partielles réalisées par ses propres soins, qui n'identifient pas les modèles proposés et n'établissent pas qu'il s'agirait de produits commercialisés par MBS Signalétique ; qu'enfin, les clients concernés sont des professionnels, connaissant parfaitement les produits commercialisés par chaque société et ne pouvant les confondre, ainsi qu'il résulte des propres annexes de la partie défenderesse, qui démontrent que les clients destinataires des offres des deux sociétés font la différence entre les produits commercialisés par celles-ci et entendent en réalité obtenir les meilleures conditions de prix, sauf pour ce qui concerne les attestations émanant de salariés de la société ESP qui ne sont corroborées par aucun autre élément et ont été rédigées le même jour de surcroît ; b) sur la prétendue confusion délibérée des offres de produits qui seraient copiées du catalogue ESP avec affichage d'un prix inférieur : que la demanderesse reproche essentiellement à la défenderesse de reproduire dans ses catalogues 2010 et 2011 sa gamme de profilés strictement identiques à ceux commercialisés par ESP présentant même à l'intérieur des profilés la référence PLL qui est gravée à l'intérieur des joues avec les mêmes codes d'identification PLL 100 ou PLL 145 et avec la même présentation des tableaux de prix ; que pour ce qui concerne les photographies et la gravure à l'intérieur des joues, ce point a déjà été examiné ci-dessus ;