décision 15-85.875 du 03/05/2017,  partie 6


que l'existence d'une possibilité d'inscription gratuite, qui constitue le socle de la prestation avant l'ajout d'options payantes, la possibilité de gratuité, étaient totalement passées sous silence dans l'ensemble du texte imprimé sur le recto du document litigieux, à l'exception de la gratuité du numéro de fax de la société Annuaire FR ; que l'attention du prospect était donc manifestement attirée vers cet avantage, au demeurant bien mince pour lui au regard du coût de la prestation mais particulièrement mis en évidence grâce à la typographie utilisée, de très gros caractères d'imprimerie, gras, d'une hauteur supérieure à 3 mm, les caractères employés pour ces mots étant plus gros de toute la page à l'exception de ceux utilisés pour l'entête ; que l'attention du même prospect était, en revanche, détournée de la possibilité pour lui de bénéficier d'une inscription gratuite ou même d'une inscription pour un tarif nettement moins élevé (inscription "générale" à 348 euros au lieu de 1 188 euros par an) que celui imposé sur le formulaire préimprimé ; que, par ailleurs, le tableau à huit cases sur le recto n'indiquait pas clairement que la durée de l'inscription était de deux années ; que certes, il y était fait état d'une "période d'inscription 2011-2012". Mais il n'était pas inscrit, sur ce même tableau, par exemple : "période d'inscription de deux années" ; que, dans la mesure où le document était daté du mois de décembre 2011 et où il était adressé au cours de ce même mois, l'année 2011 était donc déjà écoulée et le prospect professionnel normalement avisé et attentif pouvait penser qu'il s'engageait seulement pour une durée d'un an, à savoir l'année 2012 restante ; que certes, sur le même recto, figurait parmi le texte de onze lignes des conditions générales, une phrase précisant que la durée du contrat était de deux ans et qu'elle était automatique prorogée d'un an sauf dénonciation écrite au cours d'une période de préavis de trois mois. Mais la mention de cette durée était incluse, sans mise en évidence particulière, dans un texte dont la cour a déjà relevé qu'il était imprimé en petits caractères ; que les prévenus s'étaient donc bien rendus auteurs d'une pratique commerciale trompeuse pour avoir diffusé, lors de l'envoi massif à une clientèle prospectée, pendant la période de prévention, de ce formulaire intitulé "demande d'inscription" contenant un message ambigu sur le prix de la prestation, sur les caractéristiques du service souscrit et en proposant un service sans intérêt économique pour le client, compte tenu de l'exécution dudit service ; que les confusions et ambiguïtés relevées n'étaient pas isolées ; que leur nombre et leur convergence quant au fait qu'elles masquaient des informations essentielles démontrent qu'il ne s'agissait pas d'une simple maladresse ponctuelle mais que le formulaire tout entier était conçu pour entretenir la confusion et pour conduire, coûte que coûte, le plus grand nombre de prospects à signer et retourner ce formulaire ; que cette campagne est assumée par M. X..., qui n'a jamais contesté avoir validé ces formulaires même s'il explique devant la cour que le texte avait été rédigé "en coopération avec Judicia Conseil" et qui n'a jamais contesté avoir fait envoyer ces formulaires, le tout pour le compte de la société dont il était le gérant à la date des faits ;qu'il expliquait qu'il s'était fait traduire en allemand le texte du formulaire avant de le faire envoyer ; qu'il avait donc agi en parfaite connaissance de cause ; qu'au regard de la chronologie, du fait que ce mailing était le troisième de la société (1 332 368 envois en 2009, 12 600 en 2010), M. X... était d'un professionnel expérimenté ; qu'il reconnaissait être le donneur d'ordre de la société SARL Annuaire FR et explique devant la cour que l'autre associé, la société SMV était seulement le "bras financier" de sa société ; que l'élément intentionnel du délit est donc lui-aussi constitué ; que la faute avait bien été commise pour le compte de la SARL par son représentant ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel qui considérait qu'« il n'est pas clairement ni suffisamment démontré que la SARL Annuaire FR avait entretenu une confusion avec les Pages jaunes, ou créé une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent », ne pouvait sans se contredire ni refuser de déduire les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, déclarer confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, lequel avait retenu une confusion avec l'annuaire professionnel de référence « Pages jaunes » induite dans le document valant commande et condamné les exposants de ce chef, violant ainsi les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que indépendamment de toute confusion possible avec une marque ou un autre bien ou service, une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse au sens des textes applicables que lorsqu'elle repose sur les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur l'un des éléments énumérés par l'article L. 121-1 du code de la consommation au nombre desquels figure le prix ou le mode de calcul du prix ;