décision 13-85.770 du 26/01/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, M. [Y] soutenait qu'en vertu de l'article 33-5 de la convention collective des casinos du 29 mars 2002, applicable à la société Grand casino de Lyon, autorisant à remplacer le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations par un repos compensateur équivalent, il était d'usage dans l'entreprise que le paiement des heures supplémentaires soit remplacé par un repos compensateur avec les majorations afférentes ; qu'il était donc en droit de remplacer le paiement des heures de délégation de M. [H], prises en dehors de son horaire de travail en raison des nécessités de ses mandats, et devant donc être traitées comme des heures supplémentaires, par un repos compensateur avec les majorations afférentes ; qu'en jugeant que le refus de paiement en numéraire de ces heures de délégation constituait le délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l'organisation des conditions de travail dans une entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en jugeant M. [Y] coupable du délit d'entrave pour avoir imposé à M. [H] des journées de récupération et avoir choisi ses dates de repos compensateur, quand cette décision relevait de son pouvoir légitime de direction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé ; que l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne devient fautif que s'il est constitutif d'un abus ; qu'en retenant M. [Y] dans les liens de la prévention au seul motif qu'il avait imposé à M. [H] ses dates de repos compensateur, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, privant sa décision de motifs au regard des textes visés au moyen" ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu fondée sur l'article 33-5 de la convention collective étendue des casinos du 29 mars 2002 et l'usage constant au sein de l'entreprise, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail, les représentants du personnel concernés bénéficient, selon l'article 18 bis de ladite convention, soit d'un repos compensateur correspondant au temps de l'absence rémunéré par l'employeur, soit d'un paiement des heures conformément aux dispositions légales dans la limite du nombre d'heures prévu par ce texte ; que les juges ajoutent qu'en choisissant systématiquement d'imposer des dates de repos compensateur malgré l'opposition de M. [H] et l'avertissement de l'inspection du travail, M. [Y] a éloigné l'intéressé de l'entreprise dans laquelle il travaillait principalement la nuit, entravant sciemment ses fonctions de délégué du personnel, puis celles de délégué syndical et de délégué du personnel ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ses énonciations, et dès lors que les dispositions précitées, seules applicables, aménagent, au bénéfice des représentants du personnel concernés, un droit de choisir entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail, la violation de ce droit caractérisant l'entrave reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en ses deuxième et troisième branches, mélangé de fait et comme tel irrecevable, ne peut qu'être écarté ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, alinéa 1er, et L. 434-8, devenus L. 2328-1 et L. 2325-12 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Y] coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour non-mise à disposition d'un local ou du matériel nécessaire à l'exercice de ses missions, l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que malgré le courrier de l'inspectrice du travail en date du 27 novembre 2006, faisant suite à sa visite effectuée au Grand casino à Lyon, le 20 novembre 2006, M. [Y] n'avait pas cru devoir à la date de la seconde visite de l'inspectrice du travail, le 1er mars 2007, mettre à la disposition de la délégation unique du personnel meilleur local que celui de deux mètres sur cinq mètres qui manifestement ne pouvait pas permettre la réunion de sept représentants du personnel ni aucune activité collégiale telle que l'invitation de personnalités extérieures ; qu'alors qu'il lui incombait de mettre spontanément un local aménagé adapté à disposition de la délégation unique du personnel, M. [Y] a ainsi, en toute connaissance de cause et pendant encore quatre mois après la première visite de l'inspection du travail, persisté à ne pas offrir les conditions matérielles permettant le fonctionnement de l'institution représentative, se rendant ainsi coupable des faits prévus et réprimés par les articles L. 2328-1 et L. 2325-12 du code du travail dans sa nouvelle codification (L. 483-1, alinéa 1er, et L. 434-8 selon l'ancienne codification en vigueur à la date des faits) ;