Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.734 du 23/10/2019,  partie 3


que les premières plaintes du client au mois de septembre sur des livraisons défectueuses ont été signalées par le commercial avec copie à différentes personnes sauf Monsieur W... J... dont il n'est pas établi qu'il ait été informé, par ailleurs, le compte rendu de l'entretien préalable révèle que le directeur a précisé sur la défectuosité des matériaux entreposés qu'une partie avait été mise en casse, qu'il y avait eu une quantité qui était partie et que le surplus avait été isolé sur le parc ; que Monsieur W... J... conteste sa responsabilité dans cette dernière livraison défectueuse qui lui est reprochée, qu'il n'est pas établi qu'il avait le pouvoir d'ordonner la destruction de matériaux et d'autre part il n'était aucunement intervenu dans cette livraison qui avait faite avec des produits défectueux alors qu'il était en congé du 25 Août au 15 septembre ; qu'en l'absence de tout reproche préalable au licenciement pour faute grave et alors même que la société connaissait les difficultés de fabrication bien avant l'entrée en fonction du salarié, l'intervention d'ingénieurs béton qui donnaient des directives sur les procédés de fabrication et les contrôles qualité effectués dans le cadre de ses fonctions faisant apparaître des produits défectueux qu'il a régulièrement signalés ne permettent pas d'imputer à ce dernier la faute grave alléguée et ce d'autant qu'il était classé au plus bas de l'échelle de la classification des ETAM et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QU'en se fondant sur le compte rendu par le conseiller du salarié de l'entretien préalable prétendument non contesté pour en déduire que M. J... avait prévenu l'employeur que les formules à appliquer n'étaient pas appropriées en raison de la qualité des agrégats et qu'il fallait modifier la formulation du béton en procédant à un changement de ciment qui n'a pas été validé par la direction et qu'il a établi plusieurs rapports du laboratoire signalant la faiblesse, la limite de ces produits, quand il ressort des conclusions de la société SEAC GUIRAUD FRERES qu'elle avait contesté le contenu du compte rendu d'entretien préalable établi par le conseiller du salarié, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'employeur, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société SEAC GUIRAUD FRERES a soutenu que « M. J... ne verse pas un seul mail qu'il aurait adressé à la direction de la société SEAC GUIRAUD FRERES ou au responsable béton au niveau de siège pour signaler qu'il n'aurait pas eu les moyens de fabriquer des blocs ou des bordures de qualité » (conclusions p. 9, ante pénultième alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant, pour dégager M. J... de toute responsabilité à raison de la livraison d'un béton défectueux, qu'il « n'est pas établi qu'il avait le pouvoir d'ordonner la destruction de matériaux, et qu'il n'était aucunement intervenu dans cette livraison qui avait été faite avec des produits défectueux alors qu'il était en congés du 25 août au 15 septembre », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. J... n'avait pas commis une faute grave du seul fait qu'il avait fabriqué du béton de mauvaise qualité, en méconnaissance de l'engagement contracté dans l'avenant signé le 26 septembre 2012 de fabriquer 100 % de produits conformes (conclusions, p. 8, 2ème alinéa), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4. ALORS QU'en se déterminant en considération de l'absence de tout reproche préalable au licenciement pour faute grave, sans s'expliquer sur l'avertissement dont M. J... avait été l'objet, « consécutivement à de graves défaillances en production avec l'écoulement de prédalles sur un chantier (BTPMP », qui était visé dans la lettre de licenciement et qui n'a jamais été contesté (conclusions, p. 12), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.