Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.731 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lehwood Nice, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat Union locale des syndicats CGT Nice, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Lehwood Nice, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Union locale des syndicats CGT Nice ;
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lehwood Nice aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lehwood Nice à payer au syndicat de l'Union locale des syndicats CGT Nice la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Lehwood Nice
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, d'avoir jugé que les temps d'habillage et de déshabillage étaient exclus du temps de travail effectif des salariés en contact avec la clientèle, portant ou non un uniforme, et d'avoir en conséquence ordonné à la Société Lehwood Nice de payer à ses salariés la contrepartie forfaitaire de 10 minutes de repos rémunéré par jour en compensation du temps d'habillage et de déshabillage des salariés en uniforme, sans que la masse commune des pourboires n'ait à supporter l'ensemble de ces règlements ;
 
 AUX MOTIFS QU'en appel, la décision de première instance n'est critiquée qu'en ce que le juge des référés s'est déclaré « compétent » et en ce qu'il a jugé, d'une part, que la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage et de pause devaient être payés « hors masse des pourboires », d'autre part, que le règlement des heures supplémentaires faisant l'objet d'une majoration pouvait être imputé sur la masse des pourboires ; qu'à titre préalable, il sera observé que la critique développée par la Société Lehwood Nice, portant sur le chef du dispositif relatif à la compétence, vise exclusivement à soutenir que les demandes s'opposent à une contestation sérieuse, et que le juge des référés a excédé ses pouvoirs ; qu'en application du second alinéa de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que selon les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; que ces sommes s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; que si ces dispositions ne font pas de distinction, pour les salariés rémunérés au pourboire, entre la part de leur temps de travail passé effectivement en contact avec la clientèle et celle durant laquelle ils n'y sont pas, la masse des pourboires ne peut rémunérer qu'un temps de travail effectif déterminé, le cas échéant, par la convention collective ou un accord collectif ; qu'ainsi, ces dispositions n'ont pas pour conséquence que tous les éléments de la rémunération de la catégorie de personnel rémunérée au pourboire doivent être prélevés sur la masse des pourboires ; que, sur la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage et du temps de pause ;