Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.463 du 17/02/2022,  partie 3



 La société Chambourcy – Parc des Vergers reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement qui lui était déféré, déclaré non écrites les clauses d'indexation du loyer stipulées au bail du 10 mai 2011 et, en conséquence, dit que la SCI Chambourcy ne peut facturer à la société KHG l'indexation du loyer, fixé la créance de la SCI Chambourcy, antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde, au passif de la société KHG à la somme de 70 086,12 € TTC, rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail du 10 mai 2011, condamné, après infirmation du jugement sur ce point, la SCI Chambourcy – Parc des Vergers à verser à la société KHG une somme de 453,20 € au titre du solde débiteur de son compte locataire arrêté au premier trimestre 2020, et corrélativement rejeté les demandes de la SCI Chambourcy – Parc des Vergers tendant à voir fixer sa créance privilégiée antérieure au jugement de sauvegarde de la société KHG à la somme de 79 534,92 € TTC et à voir condamner la société K.H.G. à lui payer la somme principale de 54 609,84 € TTC au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires postérieurs au jugement de sauvegarde et arrêtés au 24 janvier 2020 ;
 
 1/ ALORS QUE la clause d'un contrat à exécution successive, tel un bail commercial, qui prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision n'est pas frappée de nullité, mais simplement réputée non écrite, de sorte que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée doit être retranchée de la clause d'indexation, qui perdure pour le surplus, nonobstant toute clause ou intention prétendument contraires des parties ; qu'ayant elle-même constaté que les clauses relatives à l'indexation du loyer n'engendraient de distorsion prohibée qu'en ce qu'elles fixaient les modalités de la première révision et prévoyait qu'une indexation à la baisse ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer en dessous du loyer de base, la cour d'appel ne pouvait les déclarer non écrites, dans leur intégralité, motif pris de l'intention prétendue des parties de les rendre indivisibles, ou encore d'une prétendue impossibilité, démentie par ses propres constatations, d'isoler les stipulations prohibées des autres clauses régissant l'indexation du loyer, ce en quoi elle a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, seule la stipulation qui crée une distorsion prohibée entre la période de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre chaque révision est réputée non écrite, et non l'entière clause d'indexation ; qu'en décidant au contraire d'annuler les clauses régissant l'indexation du loyer dans leur intégralité, motif pris de leur indivisibilité prétendue, déduite d'une stipulation du bail énonçant que « la clause d'indexation annuelle du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté », quand cette clause, qui tendait à faire dépendre le contrat de bail commercial lui-même de l'indexation annuelle des loyers, ne pouvait justifier l'indivisibilité des clauses organisant cette indexation entre elles et, paradoxalement, le maintien du bail nonobstant la suppression de toute indexation du loyer, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Chambourcy – Parc des Vergers reproche à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint aux parties d'établir d'un commun accord les critères de répartition des charges « dimanche » et de calculer ensuite le montant dû à ce titre par la société K.H.G. à la SCI Chambourcy et, en conséquence, condamné la SCI Chambourcy -Parc du Verger à verser à la société K.H.G. la somme de 453,20 € au titre du solde débiteur de son compte locataire au premier trimestre 2020, fixé, en confirmant sur ce point le jugement entrepris, la créance de la société Chambourcy, antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde, au passif de la société K.H.G., à titre privilégié, à la somme de 70.086,12 € TTC et, corrélativement, rejeté les demandes de la SCI Chambourcy – Parc des Vergers tendant à voir fixer sa créance privilégiée antérieure au jugement de sauvegarde de la société K.H.G. à la somme de 79.534,92 € TTC et à voir condamner la société K.H.G. à lui payer la somme principale de 54.609,84 € TTC au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires postérieurs au jugement de sauvegarde et arrêtés au 24 janvier 2020 ;
 
 ALORS QUE, tenu de trancher le litige qui lui est soumis, le juge ne peut, sauf à commettre un déni de justice, se borner à enjoindre aux parties de s'accorder pour trancher elles-mêmes leur différend, prétexte pris de l'insuffisance des éléments de preuves versés aux débats ou des lacunes du contrat qui lui est soumis ;