Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 7



 du code de commerce n&apos;est conforme au principe de légalité des délits et des peines que dans la mesure où la notion de « déséquilibre significatif »
 renvoie à la notion, suffisamment définie par la jurisprudence, qui figure à l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation ; qu&apos;en vertu de cet article, l&apos;appréciation du « déséquilibre significatif » ne peut pas porter sur l&apos;adéquation du prix au bien vendu ; qu&apos;ainsi le « déséquilibre significatif » au sens de l&apos;article précité du code de commerce ne peut jamais résulter de l&apos;inadéquation du prix au bien vendu ; qu&apos;en jugeant pourtant que la loi avait entendu permettre un contrôle par l&apos;administration du prix négocié par comparaison avec le tarif fournisseur, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, si l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d&apos;obtenir une simple réduction de prix, l&apos;article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, en ce qu&apos;il sanctionne le fait d&apos;obtenir, sous la menace d&apos;une rupture brutale des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, serait privé de tout effet utile ; qu&apos;il en résulte nécessairement que le législateur n&apos;a pas entendu permettre un contrôle par l&apos;administration du prix négocié par comparaison avec le tarif fournisseur ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société GALEC les ristournes RFA GALEC calculées sur le chiffre d&apos;affaires de l&apos;année en cours, soit en contrepartie de la constatation d&apos;un courant d&apos;affaires non chiffré, soit en contrepartie de la constatation d&apos;un chiffre d&apos;affaires limité par rapport au chiffre d&apos;affaires réalisé l&apos;année précédente et sans commune mesure avec le chiffre d&apos;affaires prévisionnel, soit sans aucune contrepartie, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations au profit de la société coopérative GALEC et contrevient aux dispositions de l&apos;article L. 442-6-I-2°
 du code de commerce, d&apos;avoir dit que l&apos;obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société coopérative GALEC des acomptes mensuels prévisionnels de ristournes avant le paiement des marchandises crée un déséquilibre significative dans les droits et obligations des parties au profit de la société GALEC, d&apos;avoir prononcé l&apos;annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les 46 fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt, d&apos;avoir condamné la société GALEC à verser au Trésor public la somme de 61 288 677,84 euros correspondant aux sommes ayant été perçues au titre de la RFA GALEC, à charge pour le Trésor public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt et d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre du GALEC une amende civile de 2 millions d&apos;euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;annulation de la ristourne de fin d&apos;année, RFA GALEC, la loi de modernisation de l&apos;économie du 4 août 2008 dite LME a posé le principe de libre négociabilité des conditions de vente et notamment des tarifs en supprimant l&apos;interdiction per se des discriminations tarifaires, mais a maintenu le principe selon lequel les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale ; que la libre négociabilité tarifaire se traduit notamment par la possibilité, prévue à l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, pour le fournisseur de convenir avec le distributeur des conditions particulières de vente (CPV) ; que toutefois, les obligations auxquelles les parties s&apos;engagent en vue de fixer le prix à l&apos;issue de la négociation commerciale doivent être formalisées dans une convention écrite ; que cette formalisation dans un document unique doit permettre à l&apos;administration d&apos;exercer un contrôle a posteriori sur la négociation commerciale et sur les engagements pris par les cocontractants ; qu&apos;en effet, le principe de libre négociabilité des conditions de vente et des tarifs, qui n&apos;est pas sans limite, est encadré par les dispositions de l&apos;article L. 442-6 du code de commerce qui prohibent les pratiques restrictives de concurrence et notamment le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; qu&apos;il résulte de l&apos;alinéa 7 de l&apos;article L. 441-7 précité que « les obligations relevant des 1° (les conditions de l&apos;opération de vente) et 3° (les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale) concourent à la détermination du prix convenu » ; que l&apos;annexe 2 des contrats-cadres stipule que la RFA GALEC constitue une ristourne prévue au titre des « conditions de l&apos;opération de vente » ayant permis de fixer le prix d&apos;achat des produits par le distributeur ; que si le juge judiciaire ne peut contrôler les prix qui relèvent de la négociation commerciale, il doit sanctionner les pratiques commerciales restrictives de concurrence et peut annuler les clauses contractuelles qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, même lorsque ces clauses sont relatives à la détermination du prix, et ce en application des dispositions de l&apos;