Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.027 du 08/01/2020,  partie 8


que Me L... explique qu'en 2006 la société Quinta communications a cédé la société [...], en plan de continuation depuis 2003, à la société Quinta industries sans lui allouer de fonds pour permettre le respect du plan, la contraignant ainsi à puiser dans la trésorerie de ses filiales excédentaires, LTC et Scanlab, pour financer les pertes de la société [...] ; que la société Quinta communications et M. F... soutiennent qu'il ne saurait y avoir de faute de gestion dans l'organisation intrinsèque du groupe Quinta industries dès lors que toutes les sociétés étaient interdépendantes entre elles et qu'il ne peut pas être reproché tout à la fois à la société Quinta communications de ne pas soutenir sa filiale [...] et à la société Quinta industries de l'avoir soutenue ; que M. O... expose que le financement de la société [...] par la société Quinta industries, via la remontée de bénéfices de sa filiale LTC, n'est pas une faute de gestion ; qu'en 2006, la société Quinta communications a cédé à la société Quinta industries 58,27 % du capital social de la société [...] au prix de 3 454 000 € qui n'a pas été payé mais a donné lieu à une augmentation de capital par incorporation de cette créance ; que la société [...], qui faisait l'objet d'un plan de redressement depuis 2003, avait un résultat net d'exploitation déficitaire et des capitaux propres négatifs depuis 2006 ; qu'il est établi et non contesté que ces pertes ont été financées par la société Quinta industries grâce à la remontée des bénéfices des sociétés LTC et Scanlab, via le compte courant de la société Quinta industries dès lors que celle-ci ne générait pas de ressources propres. Le compte courant de la société Quinta industries dans les comptes de la société LTC est ainsi passé de 6 100 000 € en 2006 à 21 700 000 € en 2010 ( p18 à 21 Exafi) ;que le rapport MB&A reconnaît que "les comptes annuels de Quinta Industries au 31 décembre 2007 mettent en évidence qu'à cette date le groupe [...] avait bénéficié d'avances de trésorerie de 20 M€, principalement financées par LTC" (p14) et "Au cours des exercices suivants, le système a toutefois perduré, LTC et Scanlab n'ont jamais reçu le remboursement de leurs avances en compte courant" ; que par ailleurs, la société Quinta communications n'a pas plus alloué à la société Quinta industries des fonds destinés au respect des engagements pris dans le plan de redressement de la société [...] ; que dès le 28 février 2008, M. V..., expert comptable, avait attiré l'attention de MM. F... et O... sur les risques pour la société mère et les dirigeants et le caractère anormal de ces avances au regard des possibilités financières des sociétés LTC et Scanlab, précisant que les excédents de trésorerie de celles-ci pour un montant total de 18,5 M€ "ont été prêtés à la société Quinta Industries qui les as redistribués aux sociétés [...], ADJ, et [...] en totalité" et "qu'une question pourrait devenir fort embarrassante si l'une des sociétés filiales prêteuses se retrouvait en situation de difficultés financières (ce qui pour nous est le cas car des charges sociales et des impôts sont payés en retard...)" ; que les avances se sont néanmoins poursuivies comme l'explique le rapport Lévêque qui indique "qu'il n'est donc pas illogique que, dans l'intérêt du groupe, ces deux sociétés aient financé une partie de leurs sociétés soeurs intervenant en amont du processus de fabrication" (p 42) ; que la société Quinta communications a même accru ses "avances/financements sur la première moitié de 2011" qui "s'élevaient au 30 juin 2011 à 6 565 K€" (p34 Exafi) avant de se désengager à compter du 30 septembre 2011 ; que le fait d'effectuer des avances qui conduisent à la ruine de la société holding et des filiales ayant effectué des apports constitue une faute de gestion qui en l'espèce a contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'au 31 décembre 2010, la société Quinta industries avait avancé 25 800 000 € au sous groupe [...], se privant ainsi de trésorerie et privant également les sociétés LTC et Scanlab de la trésorerie nécessaire à leur conversion au numérique ; qu'elle est imputable aux sociétés Quinta communications, dirigeant de fait et administrateur, et TNSF, administrateur, resté passifs, ainsi qu'à MM O... et F..., dirigeants de droit et en tout état de cause dirigeant de fait pour ce dernier, à M. D... , représentant permanent de la société Quinta communications, et à M. Q... représentant permanent de la société TNSF à cette période ;