Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.656 du 02/06/2021,  partie 5


en se fondant pour retenir le caractère fautif de la vente consentie par M. [X] [S], et du remboursement des comptes courants des consorts [S], le 3 juin 2009, sur la circonstance qu&apos;à cette date la SCI se trouvait déjà en état de cessation des paiements, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 3°- Alors que l&apos;état de cessation des paiements suppose que le débiteur se trouve dans l&apos;impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu&apos;en retenant la cessation des paiements de la SCI Linexis Immobilier au 3 juin 2009 au regard du montant des prêts restant dus pour financer le bien, sans qu&apos;il résulte de ses constatations que la SCI était à cette date dans l&apos;impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 640-1 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 4°- Alors que même en l&apos;absence de mise en demeure, le paiement de sa créance au créancier dont la dette est exigible en priorité par rapport aux créanciers dont la créance n&apos;est pas échue ne constitue pas une faute de gestion ; qu&apos;en retenant la faute de M. [S] en ce qu&apos;il avait choisi de rembourser immédiatement à sa mère le solde de son compte courant devenu exigible au lieu de conserver le surplus du prix de vente de l&apos;immeuble en réserve pour l&apos;apurement de la créance à échoir de la banque, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 5°- Alors que la charge de la preuve de la faute de gestion incombe au mandataire liquidateur ; qu&apos;en faisant peser sur M. [S] la charge de démontrer que l&apos;abattement consenti sur le prix de vente de l&apos;immeuble de Sainte Maxime ne serait pas injustifié et partant fautif, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 6°- Alors que M. [S] faisait valoir que la réduction du prix de l&apos;immeuble de Sainte Maxime était bien justifiée puisque les services fiscaux n&apos;avaient pas procédé à un redressement pour insuffisance du prix et avaient même régulièrement restitué des droits de mutation à M. et Mme [S] pour tenir compte de cette réduction ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions de nature à démontrer que le prix de vente n&apos;était pas sous-évalué, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité ;
 
 7°- Alors que M. [S] faisait valoir que Maître [C] ne pouvait aujourd&apos;hui lui faire grief d&apos;avoir consenti une réduction du prix de vente de l&apos;immeuble de Sainte Maxime en raison des vices affectant cet immeuble dès lors qu&apos;il avait fait sienne l&apos;argumentation de la SCI Linexis Immobilier et en avait reconnu le bien-fondé en poursuivant l&apos;action diligentée par la SCI à l&apos;encontre des époux [M], vendeurs, fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen déterminant la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité ;
 
 8°- Alors que l&apos;existence et le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif doivent être appréciés à la date à laquelle le juge statue ; qu&apos;en condamnant M. [X] [S] à contribuer à l&apos;insuffisance d&apos;actif à hauteur de la créance déclarée par la CRCA Loire Haute Loire au titre du prêt consenti à la SCI pour l&apos;acquisition de l&apos;immeuble de Sainte Maxime en raison d&apos;une prétendue faute de gestion tirée de la vente de cet immeuble, après avoir constaté que par un jugement du 8 septembre 2015, le Tribunal de grande instance de Draguignan avait sur l&apos;action paulienne engagée par la banque à l&apos;encontre des époux [S], de leurs fils et de Maître [C] es qualités, jugé cette vente du 3 juin 2009 et l&apos;acte de donation de ce bien du 27 novembre 2009 inopposables, ce dont il résulte que l&apos;immeuble litigieux figurait à l&apos;égard de la banque à nouveau dans le patrimoine de la SCI et qu&apos;il n&apos;y avait plus à la date de l&apos;arrêt, une insuffisance d&apos;actif de ce chef, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce qu&apos;elle a violé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de M. [X] [S] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ;
 
 AUX MOTIFS ? déjà cités au deuxième moyen ;
 
 1°- Alors que le juge ne peut prononcer une mesure d&apos;interdiction de diriger que dans les cas limitativement prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 ; qu&apos;en retenant à l&apos;encontre de M. [S], le fait d&apos;avoir prétendument dépouillé la SCI de ses actifs immobiliers au profit de sa famille, quand ce comportement n&apos;est pas visé par les dispositions précitées, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 653-8 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;