Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.883 du 08/11/2018,  partie 3



 EN CE QU'il a, confirmant, par motifs substitués le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société CASTENETTO BTP la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 16 décembre 2013 par Monsieur Pierre Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 16 décembre 2013 M. Y... a déclaré à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Marne, une maladie professionnelle, " la rupture de coiffe épaule gauche " ; qu'il précise dans sa déclaration que sa pathologie a fait l'objet d'une opération le 21 novembre 2013 ; Que la date de la première constatation médicale qu'il a indiquée est celle du 10 octobre 2013 ; Que le 13 février 2014 le Docteur Z..., ayant opéré M. Y... le 21 novembre 2013, a établi un certificat médical de prolongation mentionnant la constatation médicale suivante "coiffe et biceps épaule" et précisant que la date de la première constatation médicale de la maladie est celle du 6 décembre 2013 ; Que la fiche du colloque médico-administratif maladie professionnelle établie par le Docteur A..., le 28 février 2014, mentionne le syndrome suivant : " rupture partielle coiffe des rotateurs objectivée par IRM gauche " et a retenu la date du 6 décembre 2013 comme étant celle de la première constatation médicale, résultant du certificat médical initial portant cette date » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'absence de certitude sur la date de la première constatation médicale, sur les constatations résultant de la lecture de l'IRM prétendument pratiquée le 13 mai 2013 et, d'une manière générale, sur la nature exacte de la pathologie présentée par M. Y... compte tenu des mentions différentes existant sur les divers documents versés aux débats, ne permettait pas de déterminer quel était le délai de prise en charge et donc, de dire avec certitude si les conditions d'application du tableau 57 des maladies professionnelles étaient ou non réunies en l'espèce, ce qui rendait la saisine du CRRMP nécessaire avant toute prise de décision sur le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée ; Que, par suite la décision de prise en charge par la caisse, au titre du tableau numéro 57 des maladies professionnelles, de la pathologie présentée par M. Y... doit être déclarée inopposable à la société Castenetto BTP ; » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, la société CASTENETTO BTP se bornait à contester l'opposabilité de la décision de prise en charge à raison d'une prétendue incertitude quant au respect des conditions posées par le tableau n° 57 s'agissant de la rupture de la coiffe des rotateurs ; qu'en se fondant dès lors sur une prétendue incertitude quant à la qualification de l'affection prise en charge, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en application du principe du contradictoire, lorsqu'ils relèvent un moyen d'office, les juges du fond ont l'obligation d'interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer ; que tel était le cas en l'espèce dès lors que la Cour d'appel statuait sur une prétendue incertitude quant à la qualification de l'affection prise en charge quand la société CASTENETTO BTP se bornait à contester l'opposabilité de la décision de prise en charge à raison d'un prétendu non-respect des conditions posées par le tableau n° 57 s'agissant de la rupture de la coiffe des rotateurs ; qu'en s'abstenant d'interpeller la CPAM de HAUTE MARNE pour qu'elle puisse s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale des documents médicaux, de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré est au nombre des pathologies désignées par le tableau pertinent ; qu'en relevant au cas d'espèce que « le 16 décembre 2013 M. Y... a déclaré à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Marne, une maladie professionnelle, " la rupture de coiffe épaule gauche " », que « le 13 février 2014 le Docteur Z..., ayant opéré M. Y... le 21 novembre 2013, a établi un certificat médical de prolongation mentionnant la constatation médicale suivante "coiffe et biceps épaule" » et que « la fiche du colloque médico-administratif maladie professionnelle établie par le Docteur A..., le 28 février 2014, mentionne le syndrome suivant : " rupture partielle coiffe des rotateurs objectivée par IRM gauche " » pour en déduire une prétendue incertitude quant à la qualification de l'affection prise en charge, sans rechercher si l'affection déclarée était au nombre des pathologies désignées par le tableau n° 57, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 des maladies professionnelles ;