Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.234 du 04/03/2021,  partie 5


qu'en retenant que la société Groupe Scac pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 21 août 2012, cependant que cette société n'avait régularisé aucune intervention volontaire et que les actes de procédure avaient été diligentés uniquement au nom de la société Scac, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l'irrégularité d'une signification d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de signification de la décision ; qu'en l'espèce, la signification de l'arrêt du 21 août 2012 ayant été faite à la requête de la société Scac, société qui ayant été absorbée le 13 décembre 2011 par la société Groupe Scac n'avait plus, à la date de la signification, le 30 août 2012, d'existence légale, ni la capacité d'ester en justice, la cour d'appel devait juger nulle et de nul effet la signification de l'arrêt entachée d'un vice de fond ; qu'en considérant néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité de l'acte de signification, que la SCI Jacques Coeur ne justifiait d'aucun grief dès lors qu'elle avait pu former un pourvoi non entaché de tardiveté, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'une décision ne peut être exécutée sans avoir été régulièrement notifiée ; qu'en l'espèce, la signification de l'arrêt du 21 août 2012 faite à la requête de la société Scac, qui n'avait plus d'existence légale à la date de la signification de l'arrêt, le 30 août 2012, était nulle et de nul effet, de telle sorte que l'arrêt du 21 août 2012 ne pouvait recevoir d'exécution ; qu'en retenant, pour juger que la société Scac avait la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée Section [...] par l'effet du jugement du 20 janvier 2011, confirmé par l'arrêt du 21 août 2012, que peu importait la validité de la signification de l'arrêt du 21 août 2012 puisque la décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès son prononcé, cependant que cette décision ne pouvait être exécutée, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que le défaut de capacité à agir de la société Scac visée dans l'acte de signification de l'arrêt du 21 août 2012 de la cour d'appel de Bourges constituait une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure qui pouvait donc être invoquée en tout état de cause, et sans que celui qui l'invoque n'ait à justifier d'un grief ; qu'en refusant de prononcer la nullité au motif inopérant que la SCI Jacques Coeur ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 117, 118, 119 et 121 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Jacques Coeur de sa demande de condamnation de la société Groupe SCAC à lui payer la somme de 130.210,30 euros au titre des loyers dus en raison de la prorogation tacite du bail commercial, arrêté au 1er octobre 2017 ;
 
 Aux motifs que, sur la demande au titre de l'arriéré de loyers, dès lors que la société Groupe Scac a la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , la SCI Jacques Coeur n'est pas fondée à soutenir, d'une part que le bail consenti à l'origine à la société Scac Automobiles se serait poursuivi par tacite reconduction, d'autre part que la société Groupe SCAC serait occupante sans droit ni titre de ladite parcelle ; en outre que la parcelle [...] issue de la division de l'ancienne parcelle [...] objet du bail initial a été conservée par la SCI Jacques Coeur pour ménager un accès à la station de lavage lui appartenant ; en effet qu'il ressort de la télécopie envoyée le 9 octobre 2006 par la SCI Jacques Coeur au conseil de la société Groupe Scac que l'appelante souhaitait conserver une partie du terrain ; en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de loyers sur le fondement d'un bail reconduit présentée par la SCI Jacques Coeur;
 
 Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a débouté la SCI Jacques Coeur de sa demande tendant à la voir reconnaître propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui a débouté la SCP Jacques Coeur de sa demande en paiement de la somme de 130.210,30 euros au titre des loyers dus en raison de la prorogation tacite du bail commercial, arrêté au 1er octobre 2017.