Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.678 du 19/09/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit Mme A... et Mme C... recevables et fondées en leur action, d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente en viager du 30 mars 1992 et d'avoir dit que les arrérages perçus par les crédirentiers étaient définitivement et de plein droit acquis à ceux-ci, aux droits desquels se trouvent Mmes A... et C..., sans recours ni répétition, à titre d'indemnité forfaitaire contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me X..., ès qualités, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit Mmes A... et C... irrecevables à agir, motif pris de ce que les principes d'autorité de la chose jugée et de concentration des moyens s'opposent à ce que des diligences accomplies postérieurement à la décision du 19 mars 2013 par les intéressées, à savoir la notification de l'acte de vente à son endroit et la mise en demeure de régler à la succession Z... les arrérages impayés de la rente, puissent être invoqués au soutien de leur demande fondée sur l'article 1184 du code civil, déjà formulée lors de la précédente instance ; que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision déclarant irrecevable une demande faute d'accomplissement de certaines formalités n'interdit pas à son auteur d'introduire une nouvelle instance après accomplissement de ces dernières, s'il se trouve toujours dans les délais pour agir ; que le principe de concentration des moyens n'est en rien heurté par cette nouvelle instance fondée sur une situation juridique nouvelle advenue postérieurement à la décision précédente ; que le désistement de Mmes A... et C... de leur appel interjeté de cette décision d'irrecevabilité n'a emporté qu'acquiescement à celle-ci et n'a pas éteint leur action ; que leur nouvelle demande est donc recevable ;
 
 1/ ALORS QUE le titre exécutoire contre le défunt ne l'est contre l'héritier qu'à la condition de lui avoir été signifié et qu'une telle signification, qui ne constitue pas une simple formalité, porte sur le fond du droit puisqu'elle conditionne le droit du créancier du défunt à agir contre l'héritier ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 19 mars 2013 déclarant Mmes A... et C... irrecevables en leur demande, faute d'avoir fait signifier leur titre contre Paul Y... à ses héritiers, n'interdisait pas aux intéressées d'introduire une nouvelle demande identique après accomplissement de cette signification, la cour d'appel a violé les articles 877 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2016), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'envoi d'une mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire n'est pas une simple formalité mais la condition subordonnant le droit du crédirentier à obtenir la résolution du contrat de vente ; que dans la mesure où elle a considéré que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 mars 2013 n'interdisait pas à Mmes A... et C... d'introduire une nouvelle demande tendant à la résolution de la vente après accomplissement de la formalité que constituerait la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile ; que la décision du 19 mars 2013 avait déclaré Mmes A... et C... irrecevables en leur demande en raison de leur négligence à faire signifier leur titre aux héritiers de Paul Y... ; qu'en retenant que l'accomplissement de cette diligence constituait une situation juridique nouvelle advenue postérieurement à la décision précédente, dont l'autorité n'était dès lors pas atteinte, la cour d'appel a violé les articles 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile ; que la décision du 19 mars 2013 avait également relevé que la demande de Mmes A... et C... en résolution de la vente ne pouvait aboutir à défaut d'avoir mis en demeure la succession du débirentier ; que dans la mesure où elle a considéré que l'envoi d'une telle mise en demeure postérieurement au jugement du 19 mars 2013 constituait une situation juridique nouvelle empêchant que l'autorité de ce jugement ne soit atteinte, la cour d'appel a violé les articles 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)