Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.722 du 08/03/2023,  partie 3



 La Banque Populaire Occitane fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir ordonné la rétractation du jugement du 24 janvier 2019, d'avoir constaté l'arrêt de la procédure de saisie immobilière entreprise selon le commandement du 4 avril 2018 et l'anéantissement rétroactif des actes d'exécution forcés, dont le commandement aux fins de saisie immobilière, et de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière ;
 
 alors 1/ que l'arrêt d'une saisie immobilière en cours à la date d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'emporte pas anéantissement rétroactif des actes de la procédure d'exécution forcée accomplis avant cette date ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 II et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 alors 2/ que l'anéantissement rétroactif des actes d'une saisie immobilière en cours au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'arrêt des poursuites individuelles porte une atteinte disproportionnée au droit du créancier au respect de ses biens ; qu'en prononçant cet anéantissement, la cour d'appel a violé l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 alors 3/ que le jugement d'orientation prononcé avant la suspension de la saisie immobilière par l'ouverture d'un redressement judiciaire a autorité de la chose jugée relativement au montant de la créance et s'impose aux organes de la procédure collective ; qu'en disant que le jugement d'orientation du 27 septembre 2018 avait été anéanti par l'effet de l'ouverture du redressement judiciaire de M. [W] et qu'il appartenait aux organes de la procédure collective de trancher toute difficulté relative à la fixation de la banque créancière, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 II du code de commerce, 480 du code de procédure civile et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.