Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.086 du 06/12/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par Madame Mary-Christine Y... épouse X..., Monsieur Jean-Michel X... et Madame Sandrine X... ;
 
 Aux motifs propres qu'« aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'il convient de relever que même si la présentation qu'ils donnent de la chronologie procédurale est un peu imprécise, les consorts X... ne contestent pas l'affirmation des intimés selon laquelle ce sont eux qui ont saisi un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Versailles par une plainte avec constitution de partie civile le 3 avril 2009 ; que la saisine de la juridiction civile a été effectuée par assignation du 18 janvier 2010, dirigée contre M. Z... et son assureur et vise à l'indemnisation des préjudices moraux subis par les consorts X... ; que le tribunal correctionnel de Versailles a été saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 26 décembre 2011 et les consorts X... ont maintenu leur constitution de partie civile non pas au seul soutien de l'action du ministère public mais ont formé des demandes indemnitaires à l'encontre de M. Z... tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral ; que la lecture des notes d'audience révèle qu'ils n'ont pas entendu demander le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale permettant à la juridiction pénale, en cas de relaxe pour des faits d'infraction non intentionnelle, d'accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui avaient fondé la poursuite ; que par jugement du 1er juin 2012, le tribunal correctionnel a relaxé M. Z... des fins de la poursuite, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Marie-Christine X..., Jean-Michel X... et Sandrine X... et les a déboutés de leurs demandes, du fait de la relaxe prononcée. Ce jugement est devenu définitif ; qu'en relevant que le jugement définitif du tribunal correctionnel avait débouté les consorts X... de leurs demandes indemnitaires, le tribunal a exactement retenu que la nouvelle demande formée devant la juridiction civile qui visait à indemniser le même préjudice se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée de sorte qu'elle était irrecevable ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; que les consorts X... qui succombent seront condamnés aux dépens d'appel » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes de l'article 1351 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité; que le jugement pénal du 01/06/2012 a rejeté les demandes indemnitaires présentées à l'encontre de la MACIF et de M. Z... par les consorts X..., agissant en qualité d'ayants droit de M. Florent X.... Ce jugement est aujourd'hui définitif; que les demandes présentées devant le Tribunal de céans, à l'encontre des mêmes défendeurs et visant à indemniser le même préjudice se heurtent donc à l'autorité de chose jugée ; qu'elles seront en conséquence déclarées irrecevables » ;
 
 1) Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que dans son jugement du 1er juin 2012, le Tribunal correctionnel de VERSAILLES a prononcé la relaxe de Monsieur Z... « au bénéfice du doute » et a débouté Madame Mary-Christine Y... épouse X..., Monsieur Jean-Michel X... et Madame Sandrine X... de leurs demandes indemnitaires « en raison de la relaxe prononcée », c'est à dire en se fondant sur l'absence de faute pénale ; que le Tribunal correctionnel ne s'est donc aucunement prononcé sur l'éventuelle responsabilité de Monsieur Z... au regard des règles du droit civil, et notamment de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ; que dans le cadre de leur action intentée devant les juridictions civiles, les consorts X... sollicitaient réparation de leur préjudice sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui obéit à un régime autonome, et dont le Tribunal correctionnel n'avait pas fait application dans son jugement du 1er juin 2012 ;