Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.176 du 13/01/2021,  partie 2



 4. L'arrêt relève que, pendant la phase précontractuelle, les acquéreurs ont eu accès aux documents sociaux et comptables de la société [...] , que les comptes annuels de cette société au titre des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, qui figuraient au rang de ces documents, mentionnent au paragraphe dénommé « total des produits d'exploitation », à la rubrique « autres achats et charges externes », un compte intitulé « pourcentage D... coi » correspondant au contrat de dépôt-vente, que dans leur dossier de demande de financement, ils avaient produit un compte prévisionnel sur trois ans qui reprenait « tous les achats et achats externes », à l'exception du compte précité comptabilisant le montant des commissions perçues par M. E... en exécution du contrat de dépôt-vente. Il relève ensuite qu'à supposer que M. P... n'ait pas informé expressément les acquéreurs de la teneur de ce contrat, M. M... et Mme O..., destinataires, pendant la phase de négociation, de l'ensemble des documents comptables, avaient l'expérience et la compétence nécessaires pour leur permettre d'appréhender l'activité réelle du commerce qu'ils projetaient d'acquérir. L'arrêt en déduit qu'ils ont disposé de toutes les informations nécessaires pour apprécier la perte de chiffre d'affaires induite par l'absence de poursuite du contrat de dépôt-vente liant la société [...] à M. E... ;
 
 5. En l'état de ces constatations et appréciations, procédant de l'exercice de son pouvoir souverain, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que l'existence d'un dol par dissimulation intentionnelle d'une information déterminante, sans laquelle la société PGSL n'aurait pas acquis le fonds de commerce de M. P..., n'était pas établie.
 
 6. En conséquence, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société PGSL, M. M... et Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société PGSL, M. M... et Mme O... et les condamne à payer à M. P..., la société Q...-P... et la société T... et D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société PGSL, M. M... et Mme O....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PGSL, M. M... et Mme O... de toutes leurs demandes, fins et conclusions fondées sur l'existence d'un dol et relatives à la nullité de la cession de fonds de commerce intervenue entre M. P... et la société PGSL le 13 mai 2016 ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions relatives à la nullité de la vente du stock intervenue entre la société [...] et la société PGSL le 13 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande principale en nullité de la cession du fonds de commerce pour dol, selon les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer notamment : – le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds, si elle a été inférieure à trois ans,  les résultats d'exploitation pendant le même laps de temps ; que les dispositions de l'article L 141-1 et suivants du code de commerce n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur, notamment pour dol, quand bien même les manoeuvres alléguées auraient trait à l'inexactitude des énonciations obligatoires portées à l'acte ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, devenu l'article 1137 du même code : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » ; que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que les appelants soutiennent avec justesse que l'erreur provoquée par le dol peut être prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l'objet du contrat dès lors qu'elle a déterminé le consentement du cocontractant ;