Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.764 du 26/09/2018,  partie 3


qu'il convient de rechercher si la T.C.A. est, ou non, un élément du prix convenu avec l'assuré ; que l'accord entre l'assureur et l'assuré se fait à la fois sur la garantie offerte et sur le montant total de la prime figurant dans la quittance émise par l'assureur ; que dès lors que l'accord s'est réalisé sur ces deux points, le contrat est parfait ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le montant de cette prime comprend la T.C.A., laquelle fait donc bien partie intégrante du prix convenu et ne peut, à l'inverse, en être seulement un accessoire ; qu'ainsi l'assureur n'est pas fondé à remettre en cause ce prix, à défaut de stipulation expresse contraire, en cas d'erreur sur le taux de la taxe ou d'omission ; qu'il ne peut sérieusement être soutenu que la T.C.A. devrait s'analyser comme « un frais d'actes et autres accessoires à la vente à la charge de l'acquéreur » comme le prévoit l'article 1593 du code civil ; qu'en effet, non seulement le redevable de la T.C.A. n'est pas l'acquéreur, comme dans le cas d'une vente immobilière, mais cette taxe n'est pas un frais intrinsèque à la convention d'assurance ; que les parties admettent toutes les deux que si la taxe est supportée par l'assurée, le redevable en est l'assureur, lequel ne fait qu'en répercuter le coût à l'assuré ; qu'il en résulte qu'un calcul « en dehors » aboutirait à faire supporter au redevable (l'assureur) la taxe due par l'assujetti (l'assuré) alors que l'article 991 du code général des impôts dispose qu'elle est perçue « sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré » ; qu'en effet un tel calcul conduirait à imposer l'assureur sur des sommes qu'il n'a pas perçues et donc sur une base virtuelle ; que c'est donc à tort que l'administration a notifié les rappels de taxe calculés sur une prime HT et non sur une prime diminuée du montant de la T.C.A. ».;
 
 ALORS QUE, premièrement, la taxe sur les conventions d'assurances est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du C.G.I. ; que bien que proportionnelle et ad valorem, cette taxe hybride, perçue à l'occasion de la conclusion d'un acte juridique, fonctionne nécessairement comme un droit d'acte ; qu'en s'en tenant à une approche civiliste, telle qu'elle résulte des dispositions des articles 1583 et 1593 du code civil, la taxe sur les conventions d'assurances ne peut donc être considérée comme un élément du prix ; que cette question doit en tout état de cause être examinée au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 991 du C.G.I., lesquelles définissent la base imposable à la taxe sur les conventions d'assurances ; qu'il résulte de ces dispositions que la taxe ne bénéficie pas à l'assureur, qui en est le redevable légal, et qu'à ce titre, elle est nécessairement exclue de la base d'imposition qui ne vise que les « sommes stipulées au profit de l'assureur » ; que seule la méthode de calcul « en dehors » permet ainsi d'asseoir la taxe sur les montants exactement convenus par les parties, c'est-à-dire la prime nette, représentant les montants stipulés au profit de l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel de Paris a nécessairement violé les dispositions de l'article 991 du C.G.I. ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la convention d'assurance est caractérisée par une relation contractuelle et, qu'à ce titre, elle n'échappe pas aux dispositions de l'article 1101 ancien du code civil selon lesquelles le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » ; qu'il est constant que, dans la relation contractuelle qui lie assureur et assuré, l'élément essentiel est la prime nette, c'est-à-dire le prix du risque réclamé par l'assureur en échange de sa prestation ; que c'est cet élément essentiel qui motivera la souscription du contrat par l'assuré ; que le consentement des parties au contrat d'assurance porte ainsi sur la prime nette, hors T.C.A., et non sur la prime taxes comprises ; que dès lors seul ce montant constitue la base d'imposition de la T.C.A. ; que tout autre mode de calcul contreviendrait nécessairement aux dispositions de l'article 1134 ancien du code civil selon lesquelles « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que la règle de l'intangibilité des contrats conclus, pleinement applicable aux contrats d'assurance, s'oppose en effet à une modification du montant de la prime qui n'aurait pas été préalablement consentie par l'assuré ou agréée par celui-ci par la voie d'un avenant ; que tel est d'ailleurs le sens des dispositions de l'article L.112-3 du code des assurances qui prévoient notamment que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » ; que les rappels de T.C.A. doivent donc nécessairement être calculés « en dehors », c'est-à-dire sur la base des seules sommes réellement stipulées au profit de l'assureur, telles qu'elles ont été prévues dans le contrat ;