Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.568 du 06/11/2014,  partie 2



PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, demanderesse au pourvoi principal

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires de la société ROCHE pour l'exercice 2005 ne doit pas inclure les remises accordées pour la spécialité PEGASYS, soit la somme de 40.854 euros, d'AVOIR dit que l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires de la société ROCHE pour l'exercice 2006 ne doit pas inclure les remises accordées pour la spécialité PEGASYS, soit la somme de 197.787 euros, et d'avoir invité l'URSSAF de Paris à calculer la contribution sur le chiffre d'affaires due par la société ROCHE pour ces deux exercices ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 de ce code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L.5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques ; que le chiffre d'affaires s'entend déduction faite des remises accordées aux entreprises (...) ; que la société a déduit du chiffre d'affaires généré par la spécialité PEGASYS, le montant des remises effectuées en application d'une convention pluriannuelle conclue avec le comité économique des produits de santé (CEPS) ; que le texte sus rappelé ne distingue pas selon la nature et l'origine des remises, peu important dès lors qu'elles soient purement commerciales ou destinées à échapper à la contribution dite ONDAM et non contraires à la notion de « remise accordée » ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé cette déduction ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.245-6 du code de la sécurité sociale alors applicable au moment de la période contrôlée disposait : « il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L.162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L.5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L.5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L.162-16 du présent code. Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises ¿ » ; que l'URSSAF fonde le redressement sur le fait que la société ROCHE ne devait déduire de son chiffre d'affaires que les remises accordées par elle non celles prévues par l'accord conclu avec le comité économique des produits de santé ; qu'en élaborant ce raisonnement l'URSSAF ajoute à la loi une condition qui n'existe pas, le texte précité ne ait aucune distinction entre la nature de la remise ; qu'en conséquence et en application de l'article L.245-6 du code de la sécurité sociale, la société ROCHE était fondée à déduire de son chiffre d'affaires les remises accordées par elle, quelle qu'en soit l'origine ;