Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.203 du 07/01/2021,  partie 5


que l'huissier de justice relève d'ailleurs que les cloisons n'étaient que posées au sol et que le sol carrelé est dans l'ensemble en bon état, ce qui montre que les cloisons n'étaient pas incluses dans le bâtiment ; que s'agissant de l'éclairage des cloisons par des tubes électriques, cela ne constitue pas davantage un élément d'incorporation de la cloison au bâtiment dans la mesure où l'éclairage est indépendant de la cloison ; que dès lors la société Marti Saint Quentin ne pouvait exiger le maintien des cloisons et ne peut aujourd'hui soutenir que la société Baey conception a commis une faute en ayant procédé à leur enlèvement ; c) Conclusion ; que dans ces conditions, la société Marti Saint Quentin sera déboutée de ses demandes ; 2- Sur la restitution du dépôt de garantie ; qu'en vertu de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon le contrat de bail conclu le 27 mars 2006 entre la société Marti Saint Quentin et la société Baey conception, pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le preneur a versé au bailleur un dépôt de garantie égal à trois mois de loyer toutes taxes comprises soit la somme de 14 352 € ; qu'en outre, le dépôt de garantie sera remboursable à l'expiration du bail, sous réserve d'exécution par le preneur de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état des locaux ; qu'enfin, en cas de résiliation du bail et par suite d'inexécution de ses conditions par le preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages-intérêts sans préjudice de tous autres ; qu'il résulte des explications des parties qu'après actualisation due à la révision du loyer, le dépôt de garantie s'élevait à la somme de 23 170,73 € au départ de la société Baey conception le 30 juin 2015 ; que dans la mesure où la société Baey conception n'a commun aucun manquement au bail, la société Marti Saint Quentin est tenue de lui restituer le dépôt de garantie ; que la société Marti Saint Quentin sera par conséquent condamnée à payer à la société Baey conception la somme de 23 170,73 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2015 et jusqu'à parfait paiement ; qu'il n'est pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte compte tenu de l'application des intérêts moratoires ; 3- Sur les dommages-intérêts ; que selon l'article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; qu'en vertu de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il ne peut être contesté que l'immobilisation de la somme de 23 170,73 € depuis le 30 juin 2015 a causé à la société Baey conception un préjudice financier indépendant du retard de paiement ; qu'en outre, en diligentant la présente procédure un an après le départ de la société Baey conception, sans rapporter la preuve qu'elle a réalisé des travaux de remise en état et alors qu'elle a reloué les lieux le 27 avril 2016 et à compter du 15 juillet 2016, la société Marti Saint Quentin a fait preuve de légèreté et de mauvaise foi ; que dès lors, elle sera condamnée à payer à la société Baey conception la somme de 3 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice » (jugement entrepris, p. 4 à 6) ;
 
 1) Alors que le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Marti Saint-Quentin soutenait que les cloisons retirées par la société Baey conception constituaient des immeubles par destination, dès lors qu'elles étaient reliées au système électrique et donc incorporées au local, ce qui était à l'origine des trous de cheville constatés dans les murs ; qu'en retenant qu'il n'était ni étayé ni même allégué que les trous de chevilles constatés par l'huissier de justice le 30 juin 2015 sur les plaques amovibles du faux-plafond de la surface de vente étaient en lien avec le retrait de ces cloisons, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;