Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.561 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en se contentant de rappeler les dispositions de l'article R.4127-105 du code de la santé publique, pour affirmer que le fait que le Pr A... soit membre élu de l'observatoire régional de la santé et du social et qu'il soit président de l'association Adema 80 n'entre pas en contradiction avec la mission de consultation qui lui a été confiée dans le présent dossier et ne contrevient pas aux dispositions réglementaires susvisées, sans rechercher notamment si ne figuraient pas au nombre des électeurs du Pr A... le RSI et la CPAM de la Somme, la cour d'appel qui procède par affirmations a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;