décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 3


que l'arrêt attaqué a ainsi et en toute hypothèse violé l'article 171 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour écarter la demande de nullité d'actes de la procédure prise de ce que la commission rogatoire internationale du 27 avril 2009 a été transmise directement au juge d'instruction du canton de Sion et non de chancellerie à chancellerie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que les prescriptions de l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, dans sa rédaction alors en vigueur, n'étaient pas prévues à peine de nullité, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
 
 III - Sur les pourvois formés contre les arrêts du 9 octobre 2014 :
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt n° 404 du 9 octobre 2014 a rejeté la requête en nullité de la procédure tirée du caractère déraisonnable du délai de jugement ;
 
 "aux motifs qu'il convient de relever que ce moyen est accompagné d'une demande de renvoi au motif qu'une requête en suspicion légitime doit être examinée par la Cour de cassation, ce qui montre s'il en était besoin d'une part que le mis en examen a amplement contribué par l'usage de tous recours à l'allongement de cette durée et d'autre part que la multiplicité de ces recours a retardé la date de mise en examen, point de départ d'une nouvelle phase d'instruction ; que, de plus, il est pour le moins paradoxal de dénoncer l'insuffisance de droits et de contradictoire pour la phase de la procédure précédant la mise en examen alors que l'intéressé a bénéficié de ceux du témoin assisté dénonçant à l'avance une mise en examen qui n'est intervenue qu'une année plus tard ;
 
 "1°) alors que toute personne mise en cause dans un procédure pénale a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable et de bénéficier d'une procédure équitable ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été mis en examen concernant une procédure d'adjudication qui s'est déroulée en 1998 ; que la partie civile a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 7 mai 2007 et qu'un non-lieu a été prononcé par le juge d'instruction le 29 mai 2008 ; que, depuis cette date, la chambre de l'instruction est saisie de la procédure et a successivement ordonné plusieurs suppléments d'information, un délai de plusieurs mois à deux ans s'étant écoulé entre chacun de ses arrêts ; que ce n'est qu'en 2009, plus de onze ans après les faits, que les autorités françaises ont entrepris de rechercher quels pouvaient être les liens entre la société adjudicataire et le propriétaire antérieur du bien objet de l'adjudication ; que la mise en examen de M. X... a été ordonnée le 8 janvier 2013 et qu'il y a finalement été procédé le 3 juin 2014 ; que l'ancienneté des faits rend difficile la production d'éléments de preuve par la personne mise en examen et fait ainsi obstacle à ce que celui-ci puisse se défendre dans des conditions conformes à l'article 6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en écartant néanmoins le moyen tiré du délai déraisonnable de jugement, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant, pour conclure au caractère raisonnable de la durée de la procédure, à souligner l'exercice par le mis en examen des voies de recours qui lui étaient ouvertes à compter son placement sous le statut de témoin assisté le 7 juin 2013, sans s'expliquer sur le délai écoulé entre la survenance des faits en 1998 et la mise en cause de M. X... en 2013, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en écartant le moyen tiré de la durée déraisonnable de la procédure pour la seule raison que la personne mise en examen avait exercé son droit au recours et mobilisé les droits de la défense qu'il détient de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu lesdits droits" ;
 
 Attendu que si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures ;
 
 Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 204, 205, 206 al. 1 et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, violation du principe d'impartialité ;