décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 3



 Sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième branches :
 
 Attendu que la société RTE fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que depuis le 1er janvier 2016, seule "une installation raccordée à un Réseau public d'électricité" fait l'objet d'une convention de raccordement ; qu'en retenant, pour enjoindre à la société RTE de conclure une convention de raccordement avec la société BCN bien que son installation de production d'électricité ne soit pas directement raccordée au réseau public, que l'article D. 342-10 du code de l'énergie en vigueur depuis le 1er janvier 2016 n'a fait que codifier l'article 2-1 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 qui prévoyait qu'il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur, la cour d'appel a violé l'article D. 342-10 du code de l'énergie en vigueur à la date à laquelle elle a statué ;
 
 2°/ que si la convention de raccordement définit le point de livraison, elle mentionne aussi les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement ; que la convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles approuvés par la Commission de régulation de l'énergie et publiés ensuite par le gestionnaire du Réseau public de transport ; qu'en considérant que la société RTE devait conclure une convention de raccordement avec la société productrice BCN aux seules fins de déterminer un point de livraison, bien que cette convention ne pouvait correspondre ni à la définition légale d'une telle convention, ni au modèle préétabli en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1, L. 342-4 du code de l'énergie et 9, § I, du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, devenu l'article D. 342-11 du code de l'énergie, ensemble l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du Réseau public de transport d'électricité ;
 
 3°/ que pour toute opération de raccordement directe ou indirecte, d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité, effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau, le point de livraison – ou de connexion - correspond toujours à un point d'accès au réseau public : qu'en affirmant, pour refuser de fixer ce point en limite de propriété entre le réseau privé et le réseau public, au point de raccordement entre les deux réseaux, qu'il faudrait tenir compte de la situation particulière, dans laquelle la société BCN est indirectement raccordée au réseau public et où se déploie entre l'ouvrage électrique de BCN et le réseau public, le réseau privé appartenant à la société Saipol et par lequel l'électricité produite par la société BCN est livrée à la société Saipol, quand les producteurs directement ou indirectement raccordés au réseau de transport d'électricité sont soumis aux mêmes règles, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1, D. 342-10 et D. 342-11 du code de l'énergie ;
 
 4°/ qu'en affirmant que la détermination d'un coefficient de pertes dépend de la fixation d'un point de livraison qui ne peut se confondre en l'espèce avec le point de connexion qui coïncide avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public, compte tenu de la situation particulière de la société BCN qui n'est qu'indirectement raccordée au réseau public, après avoir constaté que l'article 3.1.3.2 du contrat de prestations annexes conclu en 2011 entre les sociétés RTE et Bio Cogelyo relatif aux modalités de correction des données de comptage prévoit que "les installations de comptage sont installées sur des circuits à une tension différente de la tension de raccordement et/ou éloignés du point de connexion, les données télé relevées sont corrigées par application de coefficients correcteurs pour l'énergie active, fixés à l'annexe n° 1 du présent contrat", ce dont il résulte que lorsque le producteur est raccordé indirectement au réseau public par l'intermédiaire d'un réseau privé, le coefficient de pertes est déterminé à partir du point de connexion du réseau privé au réseau public, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;