Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.769 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. W... U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Z... S..., veuve U...,
 
 2°/ Mme P... I..., épouse U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société Marolain, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Maral, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à Mme L... U...-Y..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Z... S..., veuve U...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Vigneau, conseiller, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. U..., de Mme I..., épouse U..., et des sociétés Marolain et Maral, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme U...-Y..., l'avis de M. Q..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2018), que le 28 avril 2004, O... U... et son épouse, Z... S..., ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, M. W... U... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme L... U..., épouse Y..., recevait une soulte ; qu'après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième et septième à neuvième branches :
 
 Attendu que M. U..., son épouse, Mme I..., et les sociétés Marolain et Maral, que ceux-ci ont constituées avec leur fils (les consorts U...), font grief à l'arrêt d'annuler la donation-partage du 28 avril 2004, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ; que dans le cadre d'une donation-partage, le dol invoqué par le donataire n'est une cause de nullité de la convention que si le donateur en est l'auteur ; qu'après avoir justement énoncé que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information à qui, si elle avait été connue de lui, l'aurait conduit à refuser de contracter, la cour d'appel a néanmoins annulé la donation-partage du 28 avril 2004 en se fondant, non pas sur le dol du donateur, mais sur celui du codonataire, M. U... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la réticence dolosive n'est cause de nullité qu'à la condition que le cocontractant auquel elle est imputée soit tenu envers l'autre d'une obligation d'information ; que le donataire d'un bien n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit d'un codonataire sur la valeur du bien objet de la donation ; qu'en décidant que M. U... avait commis une réticence dolosive à l'égard de Mme U...-Y... en gardant le silence sur le classement en zone constructible des terrains sis à [...] et faisant l'objet de la donation-partage tandis que M. U..., codonataire, n'était pas tenu, lors de la donation-partage, d'attirer l'attention de Mme U...-Y... sur la nature constructible de ces terrains puisqu'il n'était pas tenu de l'informer sur la valeur potentielle de ces terres, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, l'obligation précontractuelle d'information dont est redevable un cocontractant envers l'autre trouve sa limite dans le devoir de se renseigner dont cette autre partie est tenue ; qu'en l'espèce, les consorts U... faisaient valoir que Mme U...-Y... était assistée par un notaire lors des négociations en vue de la donation-partage, un premier projet ayant été établi le 8 août 2003, et qu'elle était donc à même de faire apprécier la valorisation des parcelles objet de la donation ; qu'ils ajoutaient que M. D..., notaire de Mme U...-Y... à l'époque, avait une connaissance de la réalité locale et que les informations relatives à la valeur des terrains donnés étaient disponibles depuis plusieurs mois ;