Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.666 du 13/02/2020,  partie 5



 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. M... avait invoqué le brevet de technicien supérieur agricole et le brevet de technicien industrie et commerce du bois dont il était titulaire et qui auraient pu lui permettre d'accéder à un poste de responsable d'équipe secteur poutres, de chef d'équipe scierie ou de technicien forestier-acheteur de grumes offert par la société Bois du Dauphiné ; qu'en énonçant que M. M... ne rapportait pas la preuve qu'au jour de l'accident, il avait une possibilité réelle et sérieuse d'accéder aux postes offerts par son ancien employeur alors qu'il n'avait connu aucune évolution de carrière depuis son embauche en 2000 sans rechercher si les diplômes dont il était titulaire n'avaient pas vocation à lui permettre d'accéder à ces postes, chance d'évolution professionnelle qu'il avait perdue, en raison de l'accident du travail dont il avait été victime à l'âge de 34 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 Moyen produit au pourvoi n° W 18-25.690 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bois du Dauphiné à payer à M. M... la somme totale de 401.079,24 € hors aménagement du logement qui a été réservé et hors indemnité forfaitaire spécifique déjà versée par la MSA, sous déduction des provisions allouées si elles ont été versées, après AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait alloué la somme de 137.396,48 € à M. M... au titre de l'assistance par une tierce personne spécifiquement destinée aux loisirs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de l'aide humaine nécessaire à la réalisation d'activité de loisirs reconnue par l'expert à hauteur de 5 heures par semaine, c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'elle n'était pas couverte par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et a alloué à la victime sur la base de 5 heures par semaine, de 16 € de l'heure et du barème conforme aux données économiques connu à la date du jugement, la somme capitalisée de 137.396, 48 € ;
 
 AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il est constant que la prestation versée par la MSA au titre de la tierce personne pour la période postérieure à la consolidation n'indemnise pas l'aide nécessaire à l'accomplissement des activités spécifiques aux activités de loisirs ; que l'expert judiciaire a expressément indiqué que l'état de santé de M. M... justifiait une aide pour ces activités à hauteur de 5 heures par semaine ; que, dès lors, ce poste spécifique de préjudice n'étant pas indemnisé par les prestations allouées en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, il peut donner lieu à une réparation mise à la charge de l'employeur ; qu'en l'espèce, cette indemnité sera fixée de la façon suivante, sur la base de 5 heures par semaine et de 16 € de l'heure : - arrérages échus du 30 novembre 2012 au 30 novembre 2015 : 5h x 52 semaines x 16 € x 3 années = 12.480 € - arrérages à échoir à compter du 30 novembre 2015 : 5h x 52 semaines x 16 € x 30,028 (taux de rente viagère applicable pour un homme âgé de 40 ans à la date de la liquidation du préjudice) = 124.916,48 € ; qu'au total, l'assistance par une tierce personne spécifiquement destinée aux loisirs sera indemnisée à hauteur de 137.396,48 € (jugement, p. 15) ;
 
 ALORS QUE le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est dès lors pas possible à la victime d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable de son employeur de solliciter une réparation complémentaire au titre de l'assistance par une tierce personne, notamment pour les activités de loisirs, laquelle assistance est déjà réparée par l'allocation d'une rente majorée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. M... une somme de 137.396,48 € au titre de l'assistance par une tierce personne censée être spécifiquement destinée aux loisirs après consolidation, aux motifs que « ce poste spécifique de préjudice n'étant pas indemnisé par les prestations allouées en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, il peut donner lieu à une réparation mise à la charge de l'employeur » (jugement, p. 15) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ledit poste était au contraire déjà couvert par les prestations allouées en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.