Cour d'appel de Pau,  décision 11-26.864 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le pourvoi incident qui est préalable : 
 
 Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions qui ne tranchent pas le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent faire l'objet d'un appel immédiat ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige l'opposant à la société AG2R, la société Boulangerie-pâtisserie Y... a demandé que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie d'une question préjudicielle ; que le tribunal saisi a rejeté cette demande et invité les parties à s'expliquer sur une question de droit distincte ; que la société Boulangerie-pâtisserie Y... a interjeté appel de cette décision, " sur la seule question de l'applicabilité du Traité européen " ; 
 
 Attendu que, pour dire cet appel recevable, la cour énonce qu'il ressort de l'application combinée des articles 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 74 du code de procédure civile, que la demande de sursis à statuer soulevée en vue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité, ne relève pas du régime des exceptions de procédure et notamment des exceptions dilatoires ; qu'il s'agit donc d'un moyen de défense au fond et non d'une fin de non recevoir de l'article 122 du code de procédure civile ; que dès lors, en rejetant la demande de renvoi préjudiciel devant la juridiction européenne formée devant lui, le premier juge a tranché une question de fond dans le dispositif de son jugement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que le jugement qui refusait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoyait l'examen de la cause sur le fond ne tranchait pas le fond du litige et ne mettait pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Boulangerie-pâtisserie Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan du 30 juin 2009 ; 
 
 Condamne la société AG2R prévoyance aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Boulangerie-pâtisserie Y... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Boulangerie-ptisserie Y..., demanderesse au pourvoi principal 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait lieu à renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que lorsqu'une question relative à l'interprétation d'une norme communautaire est soulevée devant une juridiction nationale d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. Le renvoi ne s'impose donc pas chaque fois que, soit la question a déjà été tranchée par la Cour européenne, soit qu'il n'existe aucune difficulté sérieuse d'interprétation, l'application du droit communautaire s'imposant sans laisser place à un doute raisonnable ; qu'en l'espèce, comme l'a déjà affirmé le premier juge, la question posée par la SARL Y... a déjà été tranchée par la CJUE non seulement dans l'arrêt A...du 21 septembre 1999 mais encore dans le récent arrêt X...du 03 mars 2011 ; qu'en effet dans l'arrêt A..., la Cour européenne avait affirmé que n'était pas contraire aux articles 81 et 82 du CE (aujourd'hui les articles 101 et 102 du TFUE) l'affiliation obligatoire à un fonds de pension chargé du droit exclusif de gérer un régime de pension complémentaire instauré par convention collective ; que dans l'arrêt X..., la Cour a été encore plus précise.