cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-19.422 du 28/02/2018,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compañia Española De Financiación Del Desarollo (la Cofides) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés FHB, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Brandt Customer Services, C. X..., en qualité de mandataire judiciaire de la même société, Brandt Customer Services, Groupe Brandt, Cevital et Exagon la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Compañia Española De Financiación Del Desarrollo
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Cofides visant à voir réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 11 avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Cofides soutient que l'état de cessation des paiements de la société Brandt Customer Services n'ayant pas été constaté lors de la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, il doit l'être lors de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'en l'espèce il n'est pas démontré que la société Brandt Customer Services se trouvait en état de cessation des paiements le 11 avril 2014 au moment du prononcé de sa liquidation ; Considérant que, lorsqu'une entreprise a été placée en redressement judiciaire, il résulte du II de l'article L. 631-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable à la cause, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'ainsi, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion d'un redressement en liquidation n'impose pas la constatation de l'état de cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée ; Considérant que la société Cofides prétend ensuite que le redressement de la société Brandt Customer Services n'est pas manifestement impossible, dès lors que son passif définitif s'élève à la somme de 209 295,77 € et que son activité principale consistait à percevoir des loyers annuels d'environ 940 000 € HT résultant de la location de locaux industriels et commerciaux sis à Saint-Ouen-l'Aumône, et que la valeur de l'actif immobilier aurait pu permettre à la société Brandt Customer Services de se refinancer et de garantir la bonne fin du plan de redressement ; Considérant que le passif définitif de la société Brandt Customer Services s'établit à la somme de 209 295,77 € ; qu'au 15 avril 2014 si la trésorerie disponible de la société Brandt Customer Services, constituée du seul compte bancaire créditeur, s'élevait à la somme de 110 314,32 €, il convient de relever qu'entre le 28 février et le 15 avril 2014 le compte bancaire n'avait enregistré aucun mouvement de crédit et qu'il n'est pas démontré que, depuis, des sommes aient pu être encaissées par la société Brandt Customer Services ; qu'en avril 2014 la société Brandt Customer Services ne tirait plus de revenus de la location7 gérance de son fonds de commerce exploité par la société Fagor Brandt SAS, qui avait cessé son activité, ni ne pouvait espérer continuer de percevoir de revenus tirés de la location à cette même société Fagor Brandt SAS de l'immeuble sis à [...] ; que tel est toujours le cas à ce jour, le fonds de commerce de la société Brandt Customer Services ayant été cédé, de même que l'immeuble affecté à l'exploitation du fonds de commerce ; que ces éléments établissent suffisamment que le redressement de la société Brandt Customer Services est manifestement impossible, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Cofides de voir réformer le jugement du 11 avril 2014 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Brandt Customer Services » ;