cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 14-29.340 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... K..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 13 juin 2013 et 27 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. U... P..., domicilié [...] ),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme K..., de Me Haas, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Vu les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la juridiction compétente procède d'office à l'examen des conditions de régularité de la décision dont l'exécution est demandée et doit en constater le résultat dans sa décision ; qu'en vertu du deuxième, la décision doit émaner d'une juridiction compétente, au sens de l'article 16, et que, selon le troisième, en cas d'action en divorce, le demandeur doit résider habituellement depuis au moins un an sur le territoire de l'Etat d'origine à la date de l'acte introductif d'instance ; que, d'après le dernier, aucune juridiction de l'Etat requis ne doit avoir été saisie, antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction d'origine d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2012, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme K... et de M. P..., alors que le juge tunisien, saisi par M. P..., avait prononcé leur divorce en 2011 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de Mme K..., l'arrêt énonce que les décisions tunisiennes de divorce bénéficient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'examiner, au besoin d'office, la régularité internationale du jugement de divorce tunisien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. P... à payer à la SCP Boulloche la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme K....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, du 27 février 2014, d'avoir débouté Mme K... épouse P... de ses demandes en divorce et en condamnation de M. P... au paiement de diverses sommes ;
 
 Aux motifs que « des éléments de la procédure il ressort que M. U... P... a engagé successivement deux procédures en divorce devant les juridictions française et tunisienne, par une requête formée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 5 juin 2009 puis par un exploit d'huissier notifié à l'épouse le 25 novembre 2010 devant la juridiction de première instance de Jendouba.
 Bien que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ait été saisi le premier, le divorce a été prononcé par un jugement rendu par le tribunal de F... le 21 janvier 2011 partiellement réformé par un arrêt de la cour d'appel du Kef du 11 juillet 2011, avant le jugement critiqué du 25 mai 2012.