Cour d'appel de Douai,  décision 15-17.740 du 08/09/2016,  partie 3




4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le bailleur qui, ayant eu connaissance de l'abandon des terres par le preneur, accepte qu'un tiers s'y installe pour lui succéder, acquiesce à la résiliation amiable du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'en septembre 2010, les bailleurs ont eu connaissance de la demande d'exploitation des parcelles litigieuses formée par l'EARL Z... Frères et qu'ils ont accepté la mise à disposition de l'EARL des parcelles litigieuses, au point de refuser la conclusion de baux au profit d'autres agriculteurs ; qu'en excluant l'existence d'un agrément des bailleurs pour une résiliation unilatérale d'une partie du bail rural consenti précédemment aux époux Y... au profit de l'EARL Z... Frères, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné Renée A... veuve X... à restituer aux époux Y... que la somme de 30. 740, 90 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter de la date de chacun des versements ; 

AUX MOTIFS QUE sur la restitution des sommes versées lors de la conclusion du bail, selon l'article L. 411-74 du code rural, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30. 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; qu'il est soutenu par l'appelante que les dispositions de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du protocole n° 1 annexé à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que cependant le délai de prescription n'est nullement indéfini puisque l'action formée contre le bailleur est encadrée par le dernier alinéa, qui prévoit qu'elle est recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés, ainsi qu'en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; que ces dispositions ne heurtent donc ni le droit de propriété, ni le principe d'égalité ; qu'en l'espèce les preneurs ont formé leur demande de répétition avant le prononcé de la résiliation du bail de sorte que leur action est recevable ; que les époux Y... font valoir qu'ils ont réglé à l'occasion d'un acte sous seing privé du 15 août 1984, non seulement le prix d'acquisition d'une partie du cheptel, mais aussi une somme de 197. 600 francs à Michel X... au titre des fumures et arrières-fumures, versement qui serait prohibé en vertu des dispositions sus-visées ; que cependant si Brigitte Y... et son père ont en effet constitué le GAEC de l'Epinette par acte sous seing privé du 25 avril 1984, il n'y a eu aucun changement d'exploitant à cette date puisque les parties admettent que Michel X... était et demeurait associé exploitant sur des terres sont il était propriétaire ou locataire, que par ailleurs s'il y a eu cession de parts, elle ne s'est accompagnée à cette époque d'aucune cession de bail au profit de Brigitte Y... ; qu'au vu des circonstances les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural ne trouvent pas à s'appliquer à cette opération ; 

ALORS QUE les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; que la cour d'appel a constaté que par acte sous seing privé du 25 avril 1984, Brigitte X... épouse Y... et son père Michel X... ont constitué le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Epinette, pour exploiter les terres appartenant à ce dernier ; qu'elle a également relevé que par acte sous seing privé du 15 août 1984, Michel X... a conclu avec Brigitte X... épouse Y... une convention dénommée vente de cheptel aux termes de laquelle celle-ci a notamment payé une somme de 197. 600 francs correspondant à des fumures et arrières-fumures ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de répétition des sommes versées par Brigitte X... épouse Y... au titre des fumures et arrières-fumures, que ce versement n'était pas intervenu à l'occasion d'un changement d'exploitant, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il avait eu lieu à l'occasion de la constitution du Gaec de l'Epinette et de la mise à disposition des terres de Michel X... au profit de celui-ci, ce qui impliquait nécessairement un changement d'exploitant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime.