cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-14.141 du 05/07/2017,  partie 2



 -du 18.09 au 27.09.2013 330,05euro 
 - du 7.10 au 18.10 2013 330,05euro 
 - 21.10.2013 2,36euro 
 -du 28.10 au 31.10 2013 132,02euro 
 - du 01.11 au 11.011.2013 238,39euro 
 -du 18.11 au 20.11.2013 ( 2 jours) 65,94euro 
 Total 1684,11euro 
 Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fixé le montant des salaires à la somme de 1.857,78euro. 
 III) Sur les frais irrépétible 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 150euro au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.
 Par ailleurs, la Sarl SNBC sera condamnée à payer la somme de 800euro à l'intimé au titre des frais exposés à hauteur d'appel. 
 Cette condamnation emporte rejet de la demande formée au même titre par la Sarl SNBC » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait qu'à défaut de mise à pied notifiée à l'apprenti, l'employeur devait maintenir le salaire jusqu'au jour de la rupture du contrat d'apprentissage ; que l'apprenti se bornait à affirmer, dans ses conclusions reprises à l'audience, qu'il n'avait pas été en absence injustifiée, puisque du 2 au 12 août 2013, il était en congés, qu'à son retour, il s'était présenté sur son lieu de travail, qu'un chef de chantier lui avait alors indiqué de revenir le 19 août suivant, le dispensant de toute activité pendant cette période, et qu'à compter du 20 août, il ne s'était plus présenté à l'entreprise en raison du refus opposé par l'employeur (conclusions d'appel adverses p.8) ; que de son côté, l'employeur soutenait (v. arrêt p. 3 § 2 à 4) que l'apprenti s'était absenté sans justifier de son absence et que malgré de nombreux courriers l'invitant à se présenter sur son lieu de travail, ce dernier avait définitivement cessé de venir travailler et en déduisait que les absences injustifiées n'avaient pas à être rémunérées (conclusions d'appel de l'exposante p.10 à 16) ; qu'en affirmant que l'employeur n'ayant pas mis à pied son apprenti, il était tenu de payer les salaires jusqu'à la date de résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions écrites soutenues oralement à l'audience (arrêt p.3 § 2 à 4), aucune des parties n'invoquait la règle selon laquelle en l'absence de mise à pied notifiée à l'apprenti, l'employeur doit payer le salaire jusqu'au jour où les juges statuent sur la résiliation ; que l'apprenti affirmait avoir été en congés puis avoir été dispensé d'activité et ne s'être plus présenté sur son lieu de travail en raison du refus opposé par son employeur ; que l'employeur affirmait, quant à lui, que l'apprenti s'était absenté sans justification et avait cessé de se présenter sur son lieu de travail malgré les divers courriers d'avertissement l'y invitant ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de mise à pied notifiée à l'apprenti, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de payer les salaires de son apprenti qui n'a accompli aucune prestation de travail et qui ne s'est pas tenu à sa disposition, peu important l'absence de mise à pied notifiée à son encontre ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer qu'à compter du 12 août 2013, l'apprenti n'avait pas accompli de prestation de travail ; que l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que ce dernier était en absence injustifiée et que malgré de nombreux avertissements, il ne s'était pas présenté à son poste et ne pouvait donc pas prétendre au paiement de son salaire (conclusions d'appel p.16 et 17, productions n°6 à 10) ; que l'apprenti imputait la responsabilité de ses absences à son employeur ; qu'en affirmant que l'employeur devait régler à son apprenti les salaires jusqu'à la date de la résiliation, au prétexte inopérant qu'il ne l'avait pas mis à pied, sans à aucun moment s'interroger sur l'imputabilité des absences de l'apprenti, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.