Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-18.641 du 24/11/2022,  partie 2



Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
 Fabienne Renault-Malignac