Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.083 du 11/12/2019,  partie 4


que par suite, seul cet élément de preuve étant produit relativement au dernier grief, la cour retient que le grief est mal fondé ; qu'il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas établi, à l'occasion de la présente instance, ni la faute grave, ni la cause réelle et sérieuse justifiant, au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail, le licenciement de M. N... ;
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait de discuter et de contester de manière systématique les ordres et directives de sa hiérarchie peut, même en l'absence d'abus dans la liberté d'expression, constituer une faute grave ; qu'en procédant à un examen séparé de chacune des contestations élevées par le salarié au sujet des directives qui lui étaient données pour en déduire, à chaque fois, que le salarié était dans son bon droit dès lors qu'il n'avait pas abusé de la liberté d'expression, sans rechercher, à la faveur d'un examen d'ensemble du comportement du salarié, si la faute grave ne résultait pas du caractère systématique de la contestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.