Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.746 du 09/06/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour condamner M. [F] à payer à Mme [X] des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, que celle-ci aurait été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint l'obligeant à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d'urgence, quand ces motifs sont impropres à caractériser des conséquences d'une particulière gravité subies par Mme [X] du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil.