Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.537 du 08/01/2020,  partie 3


 remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNCF mobilités à payer la somme globale de 3 000 euros aux trente-quatre demandeurs et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour de l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT (UFCAC CFDT) et les trente-trois autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande d'annulation des élections du troisième collège au CSE de l'établissement Gares Connexions.
 
 AUX MOTIFS QUE la contestation de la CFDT porte sur des personnes déclarées inéligibles par l'employeur, non pas en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle elles appartiennent (il ne s'agit pas de la non inscription de toute une catégorie d'électeurs, telle que la question de la prise en compte des salariés mis à disposition, Soc. 24 mai 2006, n° 05-60.293), mais du fait qu'elles occupent, pour chacune d'entre elles, des fonctions de nature à les assimiler au chef d'entreprise, alors qu'elles ne peuvent à la fois représenter les salariés auprès de l'employeur et représenter l'employeur auprès des salariés ; la contestation du syndicat UFCAC-CFDT porte donc exclusivement sur la composition de l'électorat, sur le nombre d'électeurs retenus, et devait être portée devant le tribunal, dans les conditions précisées par l'article R2314-24 du code du travail, dans les trois jours ; ce bref délai n'a pas été respecté ; la demande d'annulation par le syndicat UFCAC-CFDT des élections, à raison de l'exclusion des listes électorales de certains cadres, est irrecevable.
 
 1° ALORS QUE la contestation portant sur la décision de l'employeur de déclarer des salariés inéligibles porte sur la régularité des élections de sorte que l'action est recevable dans les quinze jours suivant ces élections ; qu'en déclarant l'action irrecevable aux motifs qu'elle aurait dû être portée devant le tribunal dans les trois jours, le tribunal a, par fausse application, violé l'article R2314-24 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la contestation de l'exclusion d'une catégorie entière de salariés de la liste électorale, susceptibles d'affecter la régularité des élections, est recevable dans les quinze jours suivant les élections ; qu'en déclarant l'action irrecevable aux motifs qu'elle aurait dû être portée devant le tribunal dans les trois jours, le tribunal a, par fausse application, encore violé l'article R2314-24 du code du travail.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la liste modifiée avait été publiée et, dans l'affirmative, à quelle date, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R2314-24 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande d'annulation des élections du troisième collège du CSE.
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le syndicat UFCAC-CFDT a rédigé une profession de foi par CSE, qui devait être consultable par les électeurs du collège cadre (troisième collège) souhaitant cliquer sur le sigle CFDT ; celle-ci a pu être normalement consultée lors de l'élection des membres suppléants ; en revanche à l'occasion des élections des membres titulaires qui se sont déroulées par vote électronique du 16 au 22 novembre 2018 à 17 heures (pendant 7 jours), la profession de foi CFDT n'apparaissait plus, pendant une journée, le mardi 19 novembre 2018 ; la CFDT invoque une atteinte portée aux principes généraux du droit électoral pour dire qu'elle doit conduire à l'annulation de l'élection contestée ; or cette profession de foi restait consultable pour le vote des délégués suppléants, c'est à dire par tous les électeurs du troisième collège cadre, pendant les six autres jours du vote ; enfin, la propagande électorale, préalable au scrutin, s'est déroulée par affichage, distribution de tracts et organisations de réunions ; la CFDT a donc été en mesure de faire connaître son programme syndical à tous les électeurs, dans une stricte égalité avec les autres organisations syndicales, le dysfonctionnement informatique du 19 novembre 2018, ne les empêchant pas d'avoir un libre accès à la profession de foi ; dès lors il n'y a pas eu d'atteinte portée aux principes généraux du droit électoral et la CFDT ne fait pas la preuve d'une quelconque incidence du dysfonctionnement informatique sur le résultat des élections.