Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.841 du 25/11/2020,  partie 7


Sur les conséquences de la requalification, En conséquence de la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 25 août 2015 et jusqu'à la cessation de la relation de travail le 30 janvier 2016, la cour dit que le taux horaire du salaire de M. A... doit être calculé sur la base d'un forfait de 39 heures hebdomadaires (article 1 de l'annexe à chaque lettre d'engagement) et du salaire perçu chaque mois pour des journées de 8 heures, conformément aux bulletins de paie remis et aux lettres d'engagement prévoyant une durée de 8 heures de travail par journée payée. A compter du mois de décembre 2015, le taux journalier mentionné sur le bulletin de paie du mois de décembre est inférieur à celui du mois de novembre, en contravention avec les dispositions légales interdisant de baisser le salaire sans l'accord du salarié, le taux retenu pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016 sera celui du mois de novembre 2015. M. A... est bien fondé à solliciter les rappels de salaires suivants :
 Durée 3 Taux horaire Salaire horaire dû Salaire horaire Rappel de salaire (brut) 1 (brut) réglé (brut) (brut)
 Sept-2015 169 164euros 27.716,00euros 13.120,00euros 14.596,00euros Oct-2015 169 171,63euros 29.005,47euros 13.730,00euros 15.275,47euros Nov-2015 169 192,29euros 32.497,01euros 9.230,00euros 23.267,01euros Déc-2015 169 192,29euros2 32.497,01euros 8.710,00euros 23.787,01euros Jan-2015 169 192,29euros 32.497,01euros 8.120,00euros 24.377,01euros TOTAL 101.302,50euros
 
 Infirmant le jugement, la cour fixe la moyenne des rémunérations à la somme de 32 497 euros et condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 101 302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que la somme de 10 130,25 euros à titre de congés payés afférents. Sur l'indemnité de requalification, Lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, il est accordé au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction, si le salarié bénéficie d'une rémunération constante ou à la dernière moyenne de salaire mensuel lorsque la rémunération du salarié connaît des variations importantes. Infirmant le jugement, la cour condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 32 497 euros au titre de l'indemnité de requalification » ;
 
 1°/ ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a dit que les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre Monsieur A... et la société MARTANGE devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 2015, devra s'étendre conformément à l'article 624 du Code de procédure civile aux chefs du dispositif par lesquels la cour d'appel a fixé un rappel de salaire pour la période précitée ainsi que le salaire moyen de référence pour le calcul des indemnités diverses dues au salarié, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces différents chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes interstitielles non travaillées que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que la cour d'appel a constaté que durant toute la relation contractuelle, les jours de tournage couverts par les contrats à durée déterminée d'usage étaient exclusivement les mardis et les mercredi, exceptionnellement les jeudis ; qu'en accordant à Monsieur A... un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles non travaillées, cependant qu'il résultait des constatations précitées que le salarié pouvait prévoir les périodes non travaillées et n'avait pas à se tenir à la disposition de la société MARTANGE pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur le fait que les contrats de travail à durée déterminée d'usage signés entre Monsieur A... et la société MARTANGE comportaient une clause, applicable pendant les périodes interstitielles concernées par la demande, selon laquelle le salarié s'engageait, s'il envisageait d'effectuer des prestations en tant qu'animateur dans le secteur audiovisuel ou radiophonique, à en faire la demande à la société MARTANGE afin d'obtenir son accord préalable et écrit ;