Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.339 du 14/10/2015,  partie 3


que, cependant, la salariée, qui n'est pas recevable à remettre en cause, devant le juge judiciaire, son licenciement, autorisé par l'inspection du travail dont elle n'a pas contesté la décision, n'est pas davantage recevable, sous couvert de demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à solliciter réparation du préjudice résultant de l'absence de cause économique de son licenciement; que le jugement sera confirmé de ce chef;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Mme X... n'apporte pas d'éléments probants de la mauvaise foi de la Sté Clear Channel France; que le Conseil ne fera pas droit aux demandes de Mme X...;

ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la société CLEAR CHANNEL FRANCE au titre de la perte de chance;

AUX MOTIFS QUE sur la perte de chance au titre de ses pensions de retraite, de même, Madame X... n'est pas recevable à solliciter réparation du préjudice tenant à la perte de chance, résultant du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail, d'améliorer ses droits à la retraite; que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef;

ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté Madame X... de sa demande relative à la perte de chance au titre de ses pensions de retraite, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.