Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.894 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [R] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Cabinet Moreau, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Q], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Q] ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 Ce moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] les sommes de 34.417,71 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2014, appel provisionnel du 3ème trimestre 2014 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2009 sur la somme de 18.061,80 euros et pour le surplus à compter des conclusions signifiées le 26 mai 2015 valant mise en demeure et de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;iI appert de l&apos;examen des pièces versées aux débats que, dans le cadre d&apos;une précédente procédure, par arrêt infirmatif de la Cour d&apos;appel de Paris (23ème chambre B) en date du 25 novembre 2004, rectifié en date du 1er juin 2006, M. [Q] a été condamné à payer au syndicat la somme de 23.128,42 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 25 juin 2004 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2002 ;
 
 En exécution de cette décision, le syndicat a signifié à M. [Q] un commandement aux fins de saisie immobilière le 29 octobre 2008 ;
 
 Par arrêt du 1er octobre 2009, rendu sur appel du jugement du juge de l&apos;exécution en date du 6 mai 2009 autorisant la vente, la Cour d&apos;appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, a retenu au profit du syndicat une créance d&apos;un montant de 23.128,42 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2002, outre la somme de 5.219,59 euros au titre des condamnations accessoires, dont il conviendra de déduire, à bonne date, les versements du débiteur d&apos;un montant de 7.128,42 euros, et condamné M. [Q] aux dépens d&apos;appel ;
 
 Par jugement du 7 octobre 2009, le renvoi en vente forcée a été ordonnée, la vente étant fixée à l&apos;audience du 3 février 2010 ;
 
 Le 14 décembre 2009, M. [Q] a adressé à la CARPA un règlement de 39.518,73 euros en paiement des sommes dues pour arrêter la procédure de saisie immobilière ; Par jugement du 7 avril 2010, le juge de l&apos;exécution, constatant que le règlement par M. [Q] de la somme de 39.518,73 euros réglait les causes du commandement valant saisie immobilière et l&apos;état des frais des poursuites de saisie immobilière, a constaté la caducité dudit commandement, ordonné sa mainlevée et laissé les dépens à la charge du syndicat ;
 
 Par jugement du 7 juin 2011, le juge de l&apos;exécution, saisi par M. [Q] d&apos;une demande en restitution d&apos;une somme de 12.793, 56 euros qu&apos;il estimait avoir trop versée en suite de la procédure de saisie immobilière, l&apos;a déclaré irrecevable en ses prétentions ; ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d&apos;