décision 16-82.846 du 10/05/2017,  partie 2



 "4°) alors enfin que la mise en ligne de l'article incriminé, si elle est susceptible de consommer une infraction distincte, est de nature, à défaut d'autre élément probant, à établir la date effective de publication de l'article incriminé, quel qu'en soit le support ; qu'en affirmant le contraire, la cour a derechef violé les textes et principes cités au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par actes des 30 et 31 mars 2015, Ia commune de [...] et M. X..., en sa qualité de maire de ladite commune, ont fait citer M. Alain Z..., directeur de la publication du journal "Le Petit Journal – l'hebdo local de l'Aude" et la Sarl Editions Arc en Ciel, en qualité de civilement responsable, respectivement, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation publique envers une administration publique et sur celui des articles 23, 29, alinéa 1er et 31, alinéa 1er de la même loi, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à la suite de la parution dans le n° 396-397, daté du jeudi 25 décembre 2014 au mercredi 7 janvier 2015, de ce bimensuel de l'article intitulé "le maire vend un terrain constructible à 15 euros le m² à une élue" comprenant des passages que les parties civiles ont estimés diffamatoires à leur égard ; que le tribunal correctionnel ayant rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, a écarté l'exception de bonne foi présentée par ce dernier et déclaré M. Z... coupable des chefs susvisés ; que ce dernier, la Sarl Editions Arc en Ciel, ainsi que les parties civiles, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et dire l'action publique éteinte par la prescription, l'arrêt relève que l'article incriminé, paru dans un numéro daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal – l'hebdo local de l'Aude, a été mis à la disposition du public le 26 décembre 2014, premier jour ouvrable suivant le 25 décembre, jour férié ; que les juges retiennent que ce constat correspond aux attestations produites par les prévenus et à une logique commerciale, s'agissant d'un bimensuel payant ; qu'ils ajoutent que, d'une part, les parties civiles n'ont produit aucun élément susceptible d'établir une mise à disposition à une date postérieure de ce bimensuel, d'autre part la publication sur internet de cet article, à compter du 1er janvier 2015, susceptible de constituer une nouvelle publication, n'a pas été visée dans les citations introductives d'instance ;
 
 Attendu qu'en retenant ainsi que le lendemain de la date portée sur la publication incriminée devait être tenue comme étant celle du point de départ de la prescription, après avoir, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exclu l'existence d'une erreur matérielle ou d'une fraude, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.