Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.923 du 19/05/2021,  partie 8


un reclassement qui lui incombait. » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE :
 
 « Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 
 Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;elle est contractée en lien avec son activité professionnelle.
 
 La Cour de Cassation estime que les règles protectrices des victimes d&apos;accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle doivent trouver application, dès lors que l&apos;employeur avait connaissance du fait que cette inaptitude avait au moins partiellement, une origine professionnelle.
 
 L&apos;article L-1226-6 du code du travail stipule « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d&apos;un autre employeur. »
 
 L&apos;inaptitude médicale au travail est une incapacité (physique ou mentale) à tenir son emploi. Elle ne peut être constatée que par le médecin du travail. Elle vise toujours précisément le poste actuel et dans l&apos;entreprise actuelle, du salarié.
 
 L&apos;article L1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise.
 L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. »
 
 C&apos;est à l&apos;employeur de justifier tant au niveau de l&apos;entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, des démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment (...) des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail (Cass. soc. 6 janv. 2010, n° 08-44177). Les recherches de reclassement doivent être sérieuses et loyales (Cass. soc. 21 nov. 2007, n° 06-44925).
 Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l&apos;entreprise ;
 l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de libérer un poste pour le proposer au salarié inapte (Cass. soc. 15 nov. 2006, riô05-40408).
 
 L&apos;employeur n&apos;est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d&apos;un autre métier (Cass, soc, 24 avril 2013, n° 12-13369).
 
 La lettre de licenciement comporte les éléments nécessaires ainsi que la recherche de reclassement.
 
 Il n&apos;est pas rapporté la connaissance par l&apos;employeur de l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude physique au moment du licenciement, ni le lien entre un contexte socio professionnel dégradé et l&apos;inaptitude.
 
 Dès lors que l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude n&apos;est pas rapportée, la procédure rapportée par l&apos;association Arfog Lafayette, au moment des faits en mars 2016 est valide.
 
 Les recherches de reclassement sont rapportées ainsi que le refus de poste de la partie demanderesse.
 
 Cette dernière indique bien avoir été reçu par la direction des ressources humaines, l&apos;attention qui lui a été portée.
 
 Par conséquent le Conseil reconnaît le licenciement pour cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [D] [Y] de ses demandes. » ;
 
 ALORS QU&apos;en cas d&apos;inaptitude du salarié, l&apos;employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en jugeant que l&apos;association Arfog Lafayette avait satisfait à son obligation de reclassement, aux motifs qu&apos; « une seule proposition de poste d&apos;agent administratif polyvalent a été formulée au profit de Madame [Y] » et qu&apos; « une liste de postes en contrat de travail à durée déterminée avait été présentée à la salariée lors de l&apos;entretien préalable », lesquels motifs sont insuffisants à caractériser une recherche loyale et sérieuse de reclassement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.