Cour d'appel de Rouen,  décision 14-13.965 du 22/09/2015,  partie 2



 S'agissant, en deuxième lieu, du grief pris de l'absence de suite donnée à des appels du centre de télésurveillance signalant une alarme, M. X... soutient n'avoir jamais reçu d'appel de la part de la personne d'astreinte « LECLERC » (télésurveillance) lui faisant part d'un déclenchement d'alarme auquel il n'aurait pas donné suite.
 Si le déclenchement même d'une alarme est prouvé par le listing produit par l'employeur, la passation d'appels à M. X... par la cellule de télésurveillance n'est quant à elle pas démontrée. La liste des appels, qui eut été une preuve incontestable, n'est d'ailleurs pas fournie.
 Quant à la lettre du président du centre LECLERC, en date du 13 juillet 2011, censée établir ces faits, elle indique que M. X... n'a pu être joint malgré plusieurs appels. Or cette assertion est en contradiction totale avec la lettre de licenciement qui indique que M. X... a répondu à l'appel, mais a estimé n'avoir pas à se déplacer au motif que c'étaient des chats qui avaient déclenché cette alarme. Une telle contradiction est de nature à faire naître un doute sur la réalité de ces faits, d'autant que cette lettre, pourtant censée avoir été écrite le jour même où ils se sont produits, n'a été versée que tardivement aux débats en première instance et se présente comme ayant été remise en mains propres le jour même, ce qui interdit de rapporter la preuve de sa date par un moyen objectif.
 Aucun des autres documents produits ne permet de rapporter la preuve de ces faits (simples mentions dans attestations établies par des personnes qui n'en ont pas été témoins ; procès-verbal d'entretien préalable de l'employeur qui n'est signé de personne et d'où est manifestement tiré le grief figurant dans la lettre de licenciement en contradiction avec la lettre du magasin LECLERC).
 Le grief n'est donc pas démontré.
 S'agissant, en troisième lieu, du grief pris de ce que M. X... dormait lorsque deux contrôleurs sont passés à 3 h 05 et de ce qu'il aurait dit qu'il ne se serait réveillé qu'à 5 heures si la télésurveillance ne l'avait pas appelé (à 2 h 35 selon l'employeur), force est de constater que rien ne peut davantage être tiré, pour le motif précédemment expliqué, du procès-verbal d'entretien préalable de l'employeur. Toutefois, deux salariés affirment, dans des attestations, avoir découvert M. X... endormi lors de leur contrôle. Ce dernier admet avoir pu s'assoupir, mais nie toute volonté d'organiser son sommeil, et produit une fiche d'aptitude du 6 juillet 2011 qui recommandait de mettre en place un planning avec des alternances jour/nuit moins fréquentes. Le fait est donc établi.
 Pour soutenir la gravité de ce fait, l'employeur produit les attestations de deux autres salariés qui, en novembre 2012, affirment se souvenir avoir vu M. X... dormir dans la nuit du 18 au 19 octobre 2010 pour l'un, et deux nuits en janvier et mars 2011 pour l'autre.
 Toutefois, ces faits, dont il n'est pas allégué qu'ils auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires, n'étaient pas mentionnés dans la lettre de licenciement et ne sauraient être pris en compte d'autant qu'ils sont en contradiction avec ceux que rapportent quatre autres salariés, dans des attestations produites cette fois par M. X..., d'où il résulte, d'une part, qu'aucun reproche n'avait pu lui être fait auparavant, d'autre part, que ce genre de faits aurait entraîné des avertissements et que tel n'avait pas été le cas.
 Il résulte de tout ce qui précède que le seul fait établi ne pouvait justifier un licenciement, engagé après seulement 2 mois et 10 jours suivant le transfert du contrat de travail à un nouvel employeur, pour faute grave, ni même pour cause sérieuse.
 Le jugement sera confirmé sur ce point.
 Il le sera également sur l'ensemble des sommes allouées au salarié, sauf sur les dommages-intérêts qu'il y a lieu d'évaluer, compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération, de l'évolution de sa situation postérieurement au licenciement, mais aussi de l'absence de justificatif de nature à entraîner une indemnisation d'un montant supérieur, à la somme de 15.000 €.
 Enfin, il équitable d'allouer à M. X... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ALORS QUE le fait pour un gardien de nuit, en violation des consignes de sécurité, de dormir dans son véhicule pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance et la sécurité de l'entreprise, constitue une faute grave et à tout le moins un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'il importe peu que le salarié ait vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur deux mois et demi avant l'incident ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité, avait été licencié notamment pour s'être, dans la nuit du 12 au 13 juillet 2011, endormi dans son véhicule au lieu d'assurer la surveillance du centre E.LECLERC où il était affecté par son employeur pour en garantir la sécurité ;