Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.740 du 16/01/2019,  partie 3


qu'en s'abstenant de préciser de quelle manière ces pièces pouvaient permettre d'établir le défaut de réalisation par Madame Y... de l'intégralité des tâches ménagères, de son heure tardive de lever, de ses visites prétendues chez une voyante, de l'appauvrissement de la vie sociale du couple ou encore de traits de caractère de son épouse tendant à la vénalité et à la manipulation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le grief allégué par Monsieur Z... selon lequel son épouse aurait tenté de l'isoler, en le privant de toute vie sociale et en l'éloignant de sa famille, était prouvé par « des attestations et des pièces médicales » (§ 7, p. 5 de l'arrêt d'appel) ; que Madame Y... avait pourtant soutenu devant la cour que ces allégations devaient perdre tout crédit au regard des photographies familiales produites à l'instance (pièce 10, p. 5 des conclusions d'appel de Madame Y...) ; que le tribunal de grande instance de Draguignan, dans son jugement du 29 février 2016 a retenu : « Qu'il ressort également des éléments fournis que les attestations émanant de la mère de Monsieur Z..., ainsi que son ami d'enfance, selon lesquels, la famille et les amis ne pouvaient entrer en contact avec Monsieur Z..., sont contredites par les photographies des fêtes de famille (baptêmes, anniversaires) sur lesquelles tant les parents de Madame que de Monsieur sont présents, ainsi que Monsieur D..., amis de Monsieur Z... ; que cela ne démontre pas que Madame Y... aurait empêché son mari d'avoir des contacts avec sa famille et ses amis » (p. 5 du jugement) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant des conclusions de Madame Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'intimée sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 de l'ancien article 1382 du code civil ; que toutefois les parties, entre lesquelles régnait une profonde mésentente, ont chacune commis des excès expliquant le comportement en réponse de l'autre ; que Madame Y... ne démontre pas en l'état avoir subi de préjudice matériel ou moral spécifique, distinct de celui né de la dissolution du mariage du fait des griefs retenus à l'encontre de l'autre conjoint ; qu'il est constant qu'une accumulation de non-dit au fil des années est à l'origine d'une grande souffrance pour les ex-époux et de leurs deux enfants ; mais que cette souffrance de part et d'autre ne justifie pas en l'espèce des demandes de dommages et intérêts formulées par l'appelante ; que le jugement sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Madame Y... sollicite l'octroi d'une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'ex-conjoint ; qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que Madame Y... cependant, ne démontre par la réalité de préjudices autres que ceux causés par la dissolution du mariage ; qu'il convient en conséquence de la débouter de ce chef de demande » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l'un des époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; que Madame Y... a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un moyen fondé sur cette disposition, en faisant état d'un préjudice moral causé par son abandon en situation d'invalidité après vingt ans de vie commune, provoquant la perte de 18 kg dans les deux mois qui ont suivi, préjudice lié également au changement corrélatif du lieu de son domicile entraînant la perte de son emploi, préjudice accentué par l'humiliation qu'elle a subie du fait de la publication par son mari de commentaires relatifs à la séparation du couple et à sa nouvelle vie avec sa collègue de travail sur la page accessible de son réseau social Facebook (p. 10 et s. des conclusions d'appel de Madame Y...) ; que la cour d'appel, pour rejeter toutes les demandes en réparation formulées par Madame Y..., et notamment celle fondée sur l'article 266 du code civil, a retenu qu'elle « ne démontr[ait]