décision 17-82.401 du 15/11/2017,  partie 3


qu'il résulte du procès-verbal de saisine et de perquisition que les enquêteurs ont procédé à une perquisition de la chambre n°15 au visa de l'article 75 du code de procédure pénale, en l'absence de son occupant et alors que la porte était fermée par un code et que le flagrant délit n'a été caractérisé qu'à la suite de la découverte, faite illégalement, d'une arme de poing et de produits stupéfiants dissimulés dans un sac ; qu'en déclarant cependant régulière cette perquisition et la procédure subséquente, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a rejeté sa demande dès lors que, n'étant titulaire d'aucun droit sur la chambre concernée, il ne saurait se prévaloir d'une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée que les dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen ont pour but de protéger ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 54, 56, 57, 171, 174, 186, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de perquisition effectuées dans les chambres n°10 et 11 ainsi que la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs cités au premier moyen et aux motifs que, sur la perquisition de la chambre n°10 : qu'il est soutenu que M. X... est recevable à invoquer l'irrégularité de la perquisition de la chambre n°10, dont l'occupant était M. B..., dans la mesure où cette perquisition a orienté la procédure vers la chambre d'hôtel qu'il occupait et l'enquête sur sa personne ; que bien qu'il se dise étranger à la chambre 10, les liens opérés rapidement entre cette chambre et la sienne réservée et payée par la même carte bancaire, dont la location a été renouvelée par la même personne, permettent de considérer que l'irrégularité éventuellement accomplie porte atteinte à ses intérêts et de considérer qu'il est recevable à exciper de l'irrégularité du procès-verbal de perquisition ; qu'il est ensuite soutenu que les enquêteurs ont décidé de visiter la chambre n°10 au seul motif que M. Z... aurait été vu en train de discuter avec les occupants des chambres n° 10 et 11, que ce simple renseignement imprécis ne peut en aucun cas fonder à lui seul la perquisition opérée dans la chambre n° 10, et qu'il n'existait à cet instant aucun indice matériel et objectif permettant de soupçonner que B... était impliqué dans l'enquête qui venait de débuter pour des faits de détention d'arme et de produits stupéfiants ; que l'avocat de M. X... précise en outre qu'il ressort du procès-verbal d'exploitation de la vidéo surveillance et du système des entrées/sorties de l'hôtel B&B que M. Z... a quitté la chambre n°15, le 2 novembre à 22 heures 37, qu'aucune ouverture par code de la chambre n°15 n'a été enregistrée jusqu'au 3 novembre 2016 à 10heures 09, et ce au moyen du code réservé aux employés(D74) ; que la suite du procès-verbal de saisine, évoqué ci-dessus, est rédigée ainsi (D13 et D204) :« ou (...) dans l'attente, disons que le gardien de la paix M. C... procède avec l'aide de M. D... à l'examen partiel et rapide de la vidéo surveillance de l'hôtel ; que des éléments complémentaires nous sont apportés ; que le locataire de la chambre 15 se nomme "Z..." il a présenté une carte d'identité française dont le numéro est 100867803219 ; qu'il a également loué à son nom la chambre 2 qui a été occupée par un couple dont la vidéo surveillance laisse apparaître qu'il ont quitté l'hôtel le 2 novembre 2016 avant midi ; que l'examen de la vidéo surveillance montre que le couple quitte l'hôtel à bord d'un véhicule pouvant être de marque "Mercedes" de type SLK de couleur sombre ; que l'orientation des caméras ne permet d'obtenir qu'une immatriculation suisse partielle dont le début est VD5303 ; que l'identité des occupants de la chambre 2 est ignoré des personnels de l'hôtel ; que les chambres 2 et 15 ont été payées en espèce ; les personnels de l'hôtel nous informe que le locataire de la chambre 15 nommé Z... a été vu discutant des chambres 10 et 11 ; qu'à notre demande, les personnels de l'hôtel nous informent que les occupants des chambre 10 et 11 sont présents depuis le 1er novembre qu'ils ont encore prolongé leur séjour jusqu'au 4 novembre ; que la réservation provient de personnes de la région parisienne ; que le mode de règlement est au moins pour la réservation par carte bancaire ; que l'identité de réservation n'est pas la même ;