Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.032 du 29/09/2021,  partie 3


qu'en outre, suite au passage aux 35 heures, le demandeur a conservé son salaire brut mensuel, la modification apparue en 2004 pour quelques mois était uniquement une modification de présentation des fiches de paie, faisant apparaître le décompte d'heures supplémentaires entre 35 et 39 heures ; que faute d'élément de refus du requérant, ce système de facturation a perduré jusqu'en 2007, année durant laquelle ce dernier a été promu et augmenté ; que c'est pourquoi il n'a plus été amené à effectuer des heures supplémentaires, eu égard à ses nouvelles fonctions relatives à l'organisation du travail, la supervision de l'atelier et les tâches administratives.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE le salarié prétend qu'à compter de l'année 2007, l'employeur aurait exercé une pression constante sur lui, qu'à compter de l'année 2014, il aurait été contraint de travailler dans un "open space" exigu dégradant ses conditions de travail et enfin qu'il aurait été contraint d'accomplir des heures supplémentaires ; que toutefois que l'existence de telles conditions de travail n'est pas établie ; qu'il y a lieu de remarquer que les témoignages d'autres salariés versés aux débats par M. [X], ne font état que de son temps de travail mais sans jamais relater la dégradation de ses conditions de travail mettant en cause sa santé mentale et/ou physique ; que dans leurs témoignages produits par l'employeur, des salariés de l'entreprise relatent que M. [X] ne s'est jamais plaint auprès d'eux de la détérioration de ses conditions de travail ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est donc pas apportée ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; que sur la demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, le seul manquement de l'employeur à ses obligations qui soit prouvé est constitué par la modification unilatérale de la rémunération du salarié ; que toutefois les évolutions de sa rémunération l'ont été à son avantage puisqu'il s'agit d'augmentations de salaire ; que le salarié ne démontre pas que ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail qui s'est poursuivi sans anicroche pendant plusieurs années de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que sur le licenciement du salarié, aux termes de deux examens médicaux du médecin du travail des 17 novembre 2015 et 3 décembre 2015, M. [X] a été déclaré inapte à son poste de travail de chef d'atelier mais apte à occuper un poste de travail similaire dans un environnement professionnel différent par le médecin du travail ; qu'on peut tirer de ces éléments que l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle parce qu'elle est étroitement liée au contexte professionnel dans lequel il évoluait et qu'il aurait pu occuper le même emploi dans un autre milieu de travail ; qu'au demeurant que l'employeur l'a implicitement reconnu en consultant les délégués du personnel sur le reclassement du salarié et en informant le salarié par écrit des motifs qui s'opposaient à son reclassement conformément aux dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de proposer au salarié "un autre emploi approprié à ses capacités"; que les alinéas 2 et 3 de cet article précisent que "cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. ( ..) .L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail" ; que l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise elle-même mais également, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel ; que de plus seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'à cet égard le salarié devant être reclassé en dehors de l'atelier dans lequel il travaillait, des mesures de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail n'étaient pas compatibles avec les prescriptions du médecin du travail ; que son reclassement impliquait sa mutation dans un autre service de l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont elle faisait partie et entre lesquelles la permutabilité du personnel était possible ; que l'employeur justifie avoir menée de recherches sérieuses et loyales dans la périmètre de reclassement qui s'imposait à lui, à savoir le Groupe Charles André, mais en vain ;