Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.296 du 02/12/2020,  partie 6



 4° ALORS QUE la salariée faisait en outre valoir, dans ses conclusions d'appel (conclusions pp. 30 et 31), que l'employeur avait, de longue date, parfaitement connaissance de la souffrance morale que lui occasionnait la dévalorisation systématique de son travail et n'avait pris aucune mesure pour y remédier ; en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes tendant à obtenir le versement de sommes à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE lors de la deuxième visite de pré-reprise du 7 mars 2016, Mme C... a été déclarée inapte à son poste de travail dans l'entreprise, le médecin indiquant : « cependant après l'étude des postes réalisés le 26 février 2012, la salarié reste apte à titre d'exemple à un autre administratif au service paie et au télétravail ou à un autre poste identique dans un autre contexte environnemental » ; il est établi par l'employeur que celui-ci, par des lettres personnalisées, circonstanciées et adaptées à la situation de la salariée, a contacté l'ensemble des filiales du Groupe Europe Handling, GES, Orly Customer Assistance, Orly Ramp Assistance, Ramp Terminal One, Airlines Ground Services, Aero Handling, Assistance Matériel Avion, Awac Technics, Cargo Group, Cargo Handling, Europe Handling, IFMA, Nice Hndling, puis au Groupe CRIT et à ses filiales, Prestinter ; il est justifié par l'employeur que des réponses ont été apportées par les sociétés contactées, lesquelles ont été portées à la connaissance du médecin du travail qui a déclaré les postes proposés compatibles avec l'état médical de Mme C... ; que Mme C... a refusé les quatre postes proposés, dont un poste à Orly, correspondant à sa qualification, à sa rémunération et identique à ses anciennes fonctions mais situé dans un autre contexte environnemental ; au regard de ces éléments, la cour constate que l'employeur a procédé à une recherche sérieuse et adaptée des postes de reclassement pour sa salariée en respectant les restrictions médicales posées par le médecin du travail ; qu'aucun manquement ne peut donc être retenu de ce chef.
 
 1° ALORS QUE le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir au premier et/ou deuxième moyen emportera censure du chef de dispositif ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'il incombe à l'employeur, avant le prononcé de tout licenciement pour inaptitude, de rechercher dans l'entreprise tous les postes disponibles en vue du reclassement du salarié devenu inapte à son poste ; qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait satisfait en interne à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que la société a respecté cette obligation au seul regard des recherches de reclassement effectuées au sein du groupe, sans s'assurer qu'il avait été également procédé à des recherches de reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.