Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.969 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en jugeant qu'il y avait lieu de déclarer exécutoire en France le jugement prononcé le 10 mai 2015 par le tribunal d'Ain El Kébira confiant à M. [I] l'autorité parentale exclusive de l'enfant [U] sans même vérifier si les motifs retenus par le tribunal algérien qui privaient la mère de toute autorité parentale, et portaient atteinte au principe essentiel du droit français fondé sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1er d) et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble de l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.