Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.173 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lavallière,
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mancini,
 
 tous deux ayant leur siège [...], représentés par leur syndic, le cabinet Déliquaire,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Paulette Z..., décédée, aux droits de laquelle vient Mme Marie-Hélène A..., ès qualités d'héritière, domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Denis B..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Georges C..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Anne-Marie D... veuve E..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle vient l'union départementale des associations familiales de la Côte d'Or, dont le siège est [...] ,en qualité de tuteur
 
 6°/ à M. Jacques F..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme Pierrette G..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. Roger I..., domicilié [...] ,
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fontange, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Maintenon, dont le siège est [...] , représenté par son administrateur judiciaire M. Thierry J... domicilié [...] ,
 
 11°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de Le Montespan, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roi Soleil, dont le siège est [...] ,
 
 représentés tous quatre par leur syndic, le cabinet Espargilliere dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à Mme Annie K..., épouse L...,
 
 14°/ à M. Didier K...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme M..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des syndicats des copropriétaires de la résidence Le Lavalliere et de la résidence Le Mancini, de Me N..., avocat des syndicat des copropriétaires des immeubles Le Fontange, Le Maintenon, Le Montespan et Le Roi Soleil ;
 
 Sur le rapport de Mme M..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux syndicats des copropriétaires de la résidence Le Lavalliere et Le Mancini du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts K... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les syndicats des copropriétaires de la résidence Le Lavalliere et de la résidence Le Mancini aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les syndicats des copropriétaires de la résidence Le Lavalliere et de la résidence Le Mancini.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la répartition des charges générales de l'ensemble immobilier Résidence Le Roi Soleil est celle résultant du tableau récapitulatif dressé par l'expert O..., figurant aux pages 55 à 76 de son rapport, tableau annexé comme faisant partie intégrante de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à titre principal, les appelants soutiennent que la répartition originelle telle qu'établie par l'acte du 19 août 1970 n'est pas contraire aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi de 1965, en ce que les critères relatifs à la superficie, à la situation et à la consistance des lots ont bien été pris en considération lors de l'établissement de cette répartition ; qu'ils se réfèrent à cet effet au rapport de l'expert David P..., géomètre expert, qu'ils ont missionné ;