Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris,  décision 13-80.447 du 04/04/2013,  partie 2



 Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans retenir que M. X..., condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et qui n'avait pas fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français ni d'une quelconque mesure administrative d'éloignement, ne pouvait se voir accorder une libération conditionnelle sans avoir été obligatoirement préalablement soumis, à titre probatoire, à une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an au moins, ainsi que l'exige l'article 730-2 du code de procédure pénale, et qu'en conséquence, sa demande était irrecevable , la chambre de l'application des peines a également méconnu le sens et la portée de ce dernier texte ;
 D'où il suit que la cassation est encore encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2013 ;
 DECLARE irrecevable la demande de libération conditionnelle présentée par M. Georges Ibrahim X...;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;