décision 18-15.441 du 05/07/2018,  partie 4



 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance inopérante que le jugement du 26 janvier 2015 a limité à trois semaines la durée des vacances en GUADELOUPE, quand seul le point de savoir dans quelle mesure chacun des parents pouvait légalement déplacer le domicile de l'enfant était pertinent, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance qu'au jour du déplacement, une instance visant à déterminer ou à modifier le droit de garde avait été introduite au CANADA, quand cette circonstance est impropre à caractériser le caractère illicite du déplacement, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, la circonstance qu'une ordonnance de sauvegarde de la Cour supérieure du District de QUEBEC ait, le 3 mars 2017, accordé la garde exclusive d'X... à son père ne peut en aucune manière conférer une base légale à l'arrêt, dès lors qu'au jour du déplacement, M. Z... ne disposait que d'un droit de visite ; qu'en se référant à l'ordonnance du 3 mai 2017, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 ;
 
 ET ALORS QUE, HUITIEMEMENT, en se référant à l'ordonnance du 3 mai 2017, quand Mme Y... contestait sa régularité, au regard du principe de l'ordre public procédural et de l'incompétence du juge canadien, la résidence d'X... ayant été licitement déplacée, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 13 juillet 2017, il a constaté que le déplacement de l'enfant X... était illicite et a ordonné son retour immédiat au Canada, lieu de sa résidence habituelle, au domicile de M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Valérie Y... soutient comme devant le premier juge que le retour de l'enfant l'expose au risque grave de subir des agressions sexuelles de la part du père ; Attendu toutefois que l'appelante n'apporte aucune justification à son refus de retour au Canada avec l'enfant, alors que la décision de la Cour supérieure du 26 janvier 2015 en confiant la garde de X... et en réglementant strictement les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, lui avait attribué la responsabilité principale de veiller sur la santé et la sécurité de l'enfant ; Que les suspicions d'agression sexuelle dénoncées par la mère ont donné lieu à des examens médicaux versés aux débats, n'ayant pas abouti à caractériser la réalité du risque grave allégué ; Que Mme Valérie Y... qui se déclare vigilante aux propos tenus par X..., ne démontre cependant pas que l'exception au retour qu'elle Invoque, soit l'unique moyen de protéger sa fille ; Que la poussée de fièvre, de même que ses angoisses de l'enfant la veille du retour n'est attestée par aucun document médical. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il peut cependant être fait exception au retour dans les cas limitativement énumérés par l'article 13 de la Convention, à savoir : - si la personne qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non retour, ou avait consenti ou acquiescé postérieurement à ce non retour ou à ce déplacement ; - s'il existe un risque grave que le retour « de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; - si l'enfant s'oppose à son retour et qu'il à atteint un âge ou une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. Mme Valérie Y... fait valoir qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute manière ne le place dans une situation intolérable. En l'espèce, elle affirme que M. Thierry Z... a commis des faits d'agression sexuelle sur X... à l'automne 2015 puis en 2016. Elle verse au débat, à l'appui de cette allégation, l'attestation d'un psychologue en date du 11 juillet 2017, lequel souligne que l'examen ano-génital de l'enfant X... réalisé le 8 janvier 2016 est normal mais n'exclut pas la possibilité d'abus sexuels, que l'épreuve projective du dessin ne laisse pas entrevoir un contexte d'agression sexuelle, seuls les propos de l'enfant à l'entretien confirmant les suspicions d'abus sexuels, mais qu'il est nécessaire de croire l'enfant et de le prendre au sérieux.