Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.685 du 10/06/2021,  partie 7


elle est son adversaire ont versé aux débats, le bienfondé de ses prétentions contredisant ainsi les constatations et énonciations de l&apos;expert judiciaire qui, selon elle, s&apos;est borné à retenir que les retards de paiements de la société [O] ont « dû contribuer aux difficultés rencontrées par la société Bleu Azur qui, faute d&apos;une trésorerie suffisante, n&apos;a sans doute pas été en mesure de passer commande à ses fournisseurs des portes palières et des volets roulants des bâtiments C à G », mais qui n&apos;a pas, surtout dans le cadre de sa seconde expertise, retenue fondée sa démonstration argumentée et justifiée par ses productions ; que la société Eiffage rétorque que la société Apsa ne démontre pas la faute de la société [O] en relation avec le dépôt de bilan de la société Bleu Azur ; qu&apos;au contraire, selon elle, la rupture des marchés serait imputable à la société Bleu Azur ; qu&apos;en outre, la société Eiffage relève que les sommes réclamées par la société Bleu Azur au titre des marchés sont excessives au regard de la réalité des travaux exécutés par elle ; qu&apos;enfin, elle fait valoir que la société Bleu Azur a attendu plus de 15 mois pour demander à la société [O] d&apos;établir les comptes de chantier et n&apos;a pas contesté les résiliations intervenues à ses torts ce qui, selon elle, démontre que ses difficultés de trésorerie ne sont pas imputables à l&apos;entreprise principale sinon elle n&apos;aurait pas manqué d&apos;agir plus tôt et ce dès la résiliation des marchés ; qu&apos;il revient à la société Apsa de démontrer que les préjudices qu&apos;elle allègue sont directement imputables à la société [O] et justifient la condamnation de la société Eiffage à lui verser les sommes de 1.905.612 euros en réparation du préjudice matérialisé par la diminution de l&apos;actif et l&apos;aggravation du passif résultant de la perte du chiffre d&apos;affaires et de 3.275.917 euros et 354.676 euros en réparation du préjudice matérialisé par l&apos;aggravation du passif consécutif à la mise en redressement judiciaire de la société Bleu Azur, et en remboursement des débours ; qu&apos;or, force est de constater que les deux rapports d&apos;expertise judiciaire ont été entérinés de manière irrévocable et qu&apos;ils ne permettent pas à la cour de retenir comme établies les prétentions de la société Apsa sur ces différents points, que les pièces produites par la société Apsa sont critiquées par son adversaire, qu&apos;elles ont été examinées par l&apos;expert qui a retenu que, compte-tenu des positions des parties, de leur manque de volonté de coopération sincère aux opérations qui lui avaient été confiées, il n&apos;avait pas été en mesure de surmonter les difficultés rencontrées ni de dégager une réalité autre que celle à laquelle il était parvenu ; qu&apos;il est patent que ce litige dure depuis plus de 23 années, que les travaux sont achevés depuis fort longtemps, que l&apos;expert judiciaire a examiné plus de 6 000 documents, dont les documents aujourd&apos;hui versés aux débats par la société Apsa, et sollicité, de manière contradictoire, les observations des parties sans parvenir à établir tant la réalité des préjudices allégués par la société Apsa que leur imputabilité à la société Eiffage ; qu&apos;ainsi, si l&apos;expert judiciaire admet, aux termes de ses multiples et longues investigations, que les retards de paiement ont certainement (souligné par la cour) « dû contribuer aux difficultés rencontrées par la société Bleu Azur qui, faute d&apos;une trésorerie suffisante n&apos;a sans doute pas été en mesure de passer commande à ses fournisseurs de portes palières et des volets roulants des bâtiments C à G » il ne fournit cependant à la cour aucun élément de nature à établir que l&apos;absence de paiement par la société Eiffage, qui vient aux droits de la société [O], des situations adressées par la société Bleu Azur est directement à l&apos;origine de la procédure collective ouverte contre celle-ci et, par la suite, des préjudices allégués par la société Apsa ; qu&apos;en outre, les documents comptables versés aux débats par la société Apsa ne permettent pas plus à la cour de retenir le bien-fondé de ses demandes à ce titre ; que faute de démonstration de l&apos;existence du lien de causalité direct entre le défaut de paiement des situations adressées à la société [O] par la société Bleu Azur et le placement en redressement judiciaire de cette dernière en août 1997 ainsi que les préjudices allégués par la société Apsa en découlant, à savoir le préjudice matérialisé par la diminution de l&apos;actif et l&apos;aggravation du passif résultant de la perte du chiffre d&apos;affaires (1.905.612 euros en réparation), les préjudices matérialisés par l&apos;aggravation du passif consécutif à la mise en redressement judiciaire de la société Bleu Azur et en remboursement des débours (3.275.917 euros et 354.676 euros) ne sauraient être accueillies ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Apsa faisait valoir que lors de l&apos;introduction du litige, la société [Personne physico-morale 1] possédait le statut juridique de société en nom collectif ; qu&apos;à ce titre, le sous-traitant et la société Apsa, venant aux droits de ce dernier, bénéficiaient automatiquement de la faculté de se retourner subsidiairement contre les associés de cette société ;