Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.086 du 13/07/2022,  partie 9



 
 La société Arcachon Boissons fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en son intervention volontaire ;
 
 ALORS QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt et qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un nouveau litige ; que l'intervention principale, qui élève une prétention au profit de celui qui la forme, est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que « les demandes de la société Arcachon Boissons constituent des prétentions nouvelles de sa part et ont pour objet la réparation de son préjudice personnel dont ni l'existence ni le montant n'ont été soumis au premier juge », quand la société Arcachon Boissons invoquait les mêmes fautes et demandait la réparation des mêmes préjudices que ceux soumis aux juges de première instance par la société WTS et M. [T], de sorte que son intervention principale procédait directement de la demande originaire et n'instituait pas un litige nouveau, la cour d'appel a violé les articles 329 et 554 du code de procédure civile.