Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Depagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société communale de Saint-Martin, société d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La Société communale de Saint-Martin, société d'économie mixte a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Depagne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société communale de Saint-Martin ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident et les deux moyens du pourvoi incident éventuel annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Depagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Depagne, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la société Depagne de sa demande en condamnation de la société Semsamar à lui verser la somme de 110 022,88 euros avec intérêts à compter du 8 janvier 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société SEMSAMAR, maître de l'ouvrage, dénie la qualité à agir à son encontre à la société DEPAGNE, fournisseur de matériel électrique n'ayant traité qu'avec le maître d'oeuvre, la société MARINA INTERNATIONAL ; que le Jugement déféré a dit que la société DEPAGNE avait la qualité de sous-traitant de l'entreprise principale, la société MARINA INTERNATIONAL et que son action en paiement direct contre le maître de l'ouvrage (SEMSAMAR) était irrecevable faute d'avoir adressé préalablement une mise en demeure aux fins de paiement de sa facture à la société MARINA INTERNATIONAL, entreprise générale ; Que la société appelante réfute sa qualité de sous-traitant et conteste exercer l'action directe de la loi de 1975 mate invoque des rapports contractuels la liant directement à la société SEMSAMAR ; Que le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traité l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de la chose ou de l'ouvrage que Se sous-traitant est chargé de réaliser aient été définies et arrêtées par le maître de l'ouvrage lui-même suivant un cahier des charges auquel l'entrepreneur principal est tenu de se conformer ; Que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ; Qu'en outre, ie sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, obligation prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la SEMSAMAR, maître de l'ouvrage, concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation de la marina de Marigot a concédé une partie de la réalisation desdîts travaux à la société MARINA INTERNATIONAL, entreprise principale ; Qu'il est constant que cette dernière, entreprise principale, s'est adressée à la société DEPAGNE pour lui passer commande de matériels électriques pour équiper la marina de Marigot ; Qu'en l'espèce, la société DEPAGNE a établi deux devis successivement les 28 février et 9 avril 2002 qu'elle a adressés exclusivement à la société MARINA INTERNATIONAL, que la facture du 22 avril 2002 à l'entête de la société DEPAGNE portant sur 51 bornes de distribution d'eau et d'électricité, prévoyant le règlement d'un acompte de 30 %, soit 45.328,80 €, a été signée par la société MARINA INTERNATIONAL, qui y a apposé la mention « Bon pour accord » ;