Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.906 du 07/11/2018,  partie 9


de sorte qu'en décidant que Monsieur Y... était l'auteur d'agissement déloyaux en adressant des clients souhaitant effectuer des voyages moyens courriers à la société CDM TRAVELLING , sans répondre au moyen pertinent tiré de ce qu'il s'agissait d'une pratique ancienne et dépourvue de tout caractère occulte, au profit, dans un premier temps, de la société VOYAGES K... , et, dans un second temps, à la société CDM TRAVELLING qui lui a succédé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause l'interdisant, le fait, pour un salarié, de prendre une participation, fût-elle importante, dans le capital d'une société oeuvrant dans le même secteur d'activité que son employeur ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté, notamment lorsque cette société entretient des relations d'affaires officielles avec l'employeur ; de sorte qu'en décidant que Monsieur Y... avait commis une faute lourde caractérisée par des agissements déloyaux ayant consisté à adresser des clients souhaitant effectuer des voyages moyens courriers à la société CDM TRAVELLING , dans la mesure où il détenait des intérêts dans cette société, bien que la société CAPITALES TOURS entretenait officiellement des relations d'affaires avec cette société, la cour d'appel a violé les dispositions la des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que le fait que le salarié ait adressé quelques clients à une société avec laquelle l'employeur entretenait officiellement des relations d'affaires n'est pas susceptible de caractériser, en elle-même, l'intention de nuire et, partant, la faute lourde, même s'il détient des intérêts dans cette société ; de sorte qu'en décidant que le fait, par Monsieur Y..., d'avoir adressé des clients à la société CDM TRAVELLING , gérée par sa compagne et dans le capital de laquelle il détenait une participation, révélait, en lui-même, une intention de nuire à son employeur, bien que la société CAPITALES TOURS entretenait officiellement des relations d'affaires avec cette société, consistant notamment à lui adresser, contre commissions, des clients qu'elle ne souhaitait pas traiter, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Capitales Tours (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société CAPITALES TOURS de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Y... à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour détournement de clientèle et concurrence déloyale constitutifs d'une faute lourde ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts formée par la société CAPITALES TOURS : à l'appui de sa demande indemnitaire, la société Capitales Tours fait valoir que la perte de chiffre d'affaires enregistrée par l'agence de Laval du fait des agissements de M. Georges Y... entre 2011 et 2012 s'est élevée à la somme de 355.950 € ; que la somme de 5.000 € allouée par les premiers juges est tout à fait insuffisante et que « l'équité commande » qu'il lui soit allée « une somme au moins équivalente à celle que [le salarié lui] réclame injustement, toutes causes confondues », à savoir, 157.752 € ; que la société Capitales Tours produit un listing informatique des voyages vendus par l'agence de Laval et qui ont donné lieu à des départs du 23 janvier 2009 au 25 octobre 2013, ainsi qu'un tableau récapitulant le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé :
 - année par année de 2008 à 2012 en tenant compte des années de signature des affaires ;
 - année par année de 2009 à 2013, en tenant compte des années de départ au titre des voyages vendus.
 qu'il en ressort que, dans la première hypothèse, « Récapitulatif des chiffres d'affaires par année de signature des contrats », le chiffre d'affaires de l'agence est passé de 1.144.534 € en 2011 à 711.982 € en 2012, soit une baisse de 432.552 € et que, dans la seconde hypothèse « Récapitulatif des chiffres d'affaires par année de départ », le chiffre d'affaires de l'agence est passé de 965.633 € en 2011 à 1.189.559 € en 2012 et à 467.801 € en 2013 ; que tout d'abord, ces éléments, en ce qu'il ne s'agit pas de documents comptables, ne permettent pas, à eux seuls, de justifier de ce qu'il s'agit bien des chiffres d'affaires effectivement réalisés par l'‘agence de Laval ; qu'en second lieu, à supposer avérée une diminution du chiffre d'affaires en 2011 et 2012, aucun élément objectif ne permet de l'imputer à M. Georges Y... ; que la manière dont l'employeur chiffre sa demande traduit d'ailleurs en elle-même le caractère aléatoire du lien avancé entre les agissements du salarié et la perte alléguée de chiffre d'affaires ;