décision 21-81.864 du 15/12/2021,  partie 4



 34. D'autre part, il résulte des articles 313-1 et 441-1 du code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des autres. En effet, l'article 313-1, qui incrimine l'escroquerie, vise les manoeuvres frauduleuses et non spécifiquement le faux ou l'usage de faux comme élément constitutif de ce délit. 
 
 35. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 36. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [G] [L] devra payer aux parties représentées par la SCP Chaisemartin-Doumic-Sellier, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.