Chambre de l'application des peines de la C. A. de Riom,  décision 14-85.708 du 23/09/2015,  partie 3



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'application des peines n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que la mesure de libération conditionnelle n'avait aucune portée effective ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.