Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.010 du 05/01/2022,  partie 2



 3/ ALORS QU'aux termes de son attestation, M. [X] témoignait de ce que le 14 juin 2015, alors qu'elle était toujours salariée de la société Ecobim et en arrêt maladie, Mme [E] l'avait servi dans la boutique "Terroir du Portugal" ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un comportement fautif de la salariée à ce titre, que la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle de sa part n'était pas établie par l'attestation de M. [X] et que si son contrat de travail lui interdisait d'assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de ses congés payés, tel n'était pas le cas en l'occurrence, quand il ressortait de cette attestation que, bien qu'en arrêt maladie, elle avait travaillé pour un autre employeur, la cour d'appel en a également dénaturé les termes en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.