Conseil de prud'hommes de Metz,  décision 12-24.465 du 27/11/2013,  partie 3


qu'en se bornant à dire, pour allouer à Monsieur X... la somme de 100 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination aux missions de représentant syndical, que cette somme était octroyée « pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel », le Conseil de prud'hommes qui n'a caractérisé aucun préjudice distinct de la perte de salaire dûment indemnisée par la condamnation de l'employeur à verser à son salarié la somme de 479 ¿ 10 au titre des 27 heures de travail non payés (outre les congés payés afférents), a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.