Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.942 du 09/02/2022,  partie 4


qu'il appartient au GFC d'apporter la preuve que la créance dont il se prévaut est exigible, cette exigibilité étant née dès que la défaillance de la Sccv dans ses obligations de construction pour laquelle elle a obtenu la garantie d'achèvement garantie par le cautionnement de M. [T] et de M. [E], a obligé le garant d'achèvement à pallier la défaillance du constructeur ; qu'il s'ensuit que contrairement aux affirmations des cautions, ce n'est pas la date à laquelle le paiement leur a été réclamé qui doit être prise en compte pour dire s'ils sont tenus ou pas, mais celle de la naissance de l'obligation garantie, la date d'expiration de la garantie, fixée en l'espèce au 30 septembre 2012, se rapportant en effet à l'exigibilité de la dette ; que pour justifier des paiements auquel il a procédé par suite de la défaillance de la Sccv, le GFC renvoie à une pièce n° 29 qui consiste en un tableau récapitulatif de ses dépenses et à une pièce n° 11 relative à l'estimation des travaux d'achèvement de cette même Sccv ; que la comparaison de ces deux pièces avec les nombreux chèques et quittances subrogatives produits (pièce n° 31) établissent la réalité de paiements excédant le montant des cautionnements ; que par ailleurs, s'il n'est pas justifié que le GFC a déclaré sa créance à la procédure collective de la Sccv, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 631-14 du code de commerce, in fine, « les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 et ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28 » ; que le GFC démontre donc son intérêt à agir à l'encontre de chacune des cautions, les dettes étant nées pendant la durée de leur engagement et les sommes payées étant supérieures au montant des garanties accordées ; que le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a déclaré le GFC irrecevable en ses demandes concernant la Sccv [O] et, statuant à nouveau de ce chef, la cour condamnera, selon ce qui sera précisé au dispositif de cet arrêt, chaque caution au paiement de la somme de 100 000 euros, outre les intérêts au taux légal à partir de l'assignation, étant précisé que les cautions ne se prévalent pas expressément de la disproportion de ces cautionnements ; sur la Sccv [F] : que par acte du 28 juin 2010, les cautions se sont chacune portées caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division au profit du GFC, dans la limite de 100 000 euros, pour une durée expirant le 30 septembre 2012, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv n'y satisfaisait pas ; qu'il résulte en outre de l'article 5.3 des conditions particulières auxquelles les cautionnements font corps, que les cautions s'engageaient à remplir l'obligation principale comme si elles étaient le débiteur principal (la Sccv) et, en cas de décaissement, à rembourser à première demande ; qu'il appartient au GFC d'apporter la preuve que la créance dont il se prévaut est exigible, cette exigibilité étant née dès que la défaillance de la Sccv dans ses obligations de construction pour laquelle elle a obtenu la garantie d'achèvement garantie par le cautionnement de M. [T] et de M. [E] a obligé le garant d'achèvement à pallier la défaillance du constructeur ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux affirmations des cautions, ce n'est pas la date à laquelle le paiement leur a été réclamé qui doit être prise en compte pour dire s'ils sont tenus ou pas, mais celle de la naissance de l'obligation garantie, la date d'expiration de la garantie, fixée en l'espèce au 30 septembre 2012, se rapportant en effet à l'exigibilité de la dette ; que pour justifier des paiements auquel il a procédé par suite de la défaillance de la Sccv, le GFC renvoie à une pièce n° 30 qui consiste en un tableau récapitulatif de ses dépenses et à une pièce n° 12 relative à l'estimation des travaux d'achèvement de cette même Sccv ; que la comparaison de ces deux pièces avec les nombreux chèques et quittances subrogatives produits (pièce n° 32) établissent la réalité de paiements excédant le montant des cautionnements ; que par ailleurs, s'il n'est pas justifié que le GFC a déclaré sa créance à la procédure collective de la Sccv, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 631-14 du code de commerce, in fine, « les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 et ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28 » ; que le GFC démontre donc son intérêt à agir à l'encontre de chacune des cautions, les dettes étant nées pendant la durée de leur engagement et les sommes payées étant supérieures au montant des garanties accordées ;