décision 18-85.741 du 04/12/2019,  partie 3



 9. En effet, le prévenu, qui a été déclaré coupable en qualité d'intéressé à la fraude d'importation en contrebande de marchandises prohibées, en l'espèce de l'EPO, dont l'auteur principal n'est pas identifié, ne s'est pas effectivement prévalu du régime de dispense d'autorisation d'un particulier important depuis un Etat tiers des médicaments à usage humain soumis à autorisation en application de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits.
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche
 
 10. Le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement sur la culpabilité du prévenu sans avoir précisé si l'EPO importée avait fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché et si une importation en gros était en cause.
 
 11. En effet, en premier lieu, il n'a pas été allégué que le produit importé, dont la qualité de médicament à usage humain n'est pas contestée, correspondait à un médicament spécifiquement identifié faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
 
 12. En deuxième lieu, les juges du fond ont retenu que le prévenu ne disposait pas d'autorisation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exigée par l'article L. 5124-13, alinéa 1er, du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits.
 
 13. En dernier lieu, les dispositions précitées s'appliquent à tout fait d'importation de médicaments à usage humain.
 
 Sur le moyen pris en ses autres branches
 
 14. Pour retenir la qualité d'intéressé à la fraude à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que les perquisitions, les expertises informatiques, les analyses de ses comptes bancaires et les auditions de témoins démontrent la part prépondérante que le prévenu a pris dans l'importation d'EPO et que ce dernier a participé à l'acte matériel d'achat du produit sur internet, sur un site basé en dehors de l'Union européenne, les commandes ayant été effectuées sur un compte client à son nom et réglées avec sa carte de crédit. Il relève que le prévenu a sciemment participé au délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées.
 
 15. Les juges concluent que son intérêt à la fraude d'importation est établi, peu important que le destinataire et utilisateur du produit importé n'ait pu être précisément identifié.
 
 16. En l'état de ces constatations et énonciations, déduites d'une appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'intérêt à la fraude douanière visé à l'article 399-1 du code des douanes, a justifié sa décision.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le moyen unique présenté pour la Fédération française de cyclisme
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles 131-10 du code du sport, 593 du code de procédure pénale.
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération française de cyclisme, alors qu'aux termes de l'article 131-10 du code du sport, les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres ; qu'en l'espèce, la FFC, qui a notamment pour objet de défendre les intérêts du cyclisme et de ses licenciés, s'est constituée partie civile durant l'instruction à l'encontre d'un licencié, de surcroît entraîneur d'une des plus grandes championnes du cyclisme français et mondial, qui avait importé des produits dopants, en l'occurrence de l'EPO ; que cette infraction, qui a fait l'objet d'une surmédiatisation, est à forte connotation sportive car elle se rapporte à la pratique du cyclisme de haut niveau ; que l'infraction a ainsi nécessairement porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par la FFC ; que cette dernière avait donc qualité pour se porter partie civile à raison du discrédit jeté sur la pratique du cyclisme de haut niveau par les pratiques frauduleuses d'un de ses licenciés, entraineur ; que la cour d'appel a pourtant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la FFC, aux motifs que la réalité et la certitude d'un dommage directement causé par cette infraction strictement douanière aux intérêts que la fédération française de cyclisme est chargée de défendre apparaissent insuffisamment établies ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen".
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération française du cyclisme qui se prévalait d'une atteinte aux intérêts du cyclisme, l'arrêt attaqué énonce qu'il revient à la partie civile de démontrer, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, le dommage directement causé par l'infraction commise et dont elle aurait personnellement souffert.