décision 13-88.632 du 18/09/2018,  partie 10


qu'en reprochant à la demanderesse des faits commis entre 2001 et 2005, cependant qu'elle était saisie par la citation uniquement de faits à compter de 2006, la cour a excédé les limites de sa saisine et a violé les articles 388 et 551 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "5°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'article 6, § 1, de la Convention de Rome prévoit l'application des dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, lorsque celle de la loi choisie a pour résultat de priver le travailleur de la protection assurée par ces dispositions impératives, le paragraphe 2 énonçant qu'à défaut de choix, le contrat de travail est régi par "la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail" ; que le dernier alinéa de l'article 6 écarte l'application des dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix lorsqu'il "résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable" ; qu'en relevant, pour retenir que les salariés de CityJet accomplissaient habituellement leur travail en France, que CityJet bénéficiait d'une base d'exploitation sur le territoire français telle que visée par le décret du 21 novembre 2006 sans mieux justifier des conditions propres à l'article 6 de la Convention de Rome et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la demanderesse, si, loin de manifester la volonté de la demanderesse de contourner la loi française en ce qu'elle serait plus protectrice, le choix de la loi irlandaise dans le contrat de travail n'était pas motivé par les liens déterminants existant entre la certification de l'activité de CityJet par l'Irish Aviation Authority, partant sa soumission aux règles de droit irlandais fixant les normes d'utilisation des équipages, d'entretien des appareils tous immatriculés en Irlande, de maintenance et de conduite des vols, et les conditions d'emploi de son personnel y compris lorsque celui-ci est susceptible d'avoir son activité dans un Etat étranger, d'autre part si ce choix de la loi irlandaise ne répondait aux conditions d'exercice de l'activité de CityJet sur le territoire français, dès lors qu'une affectation d'un travailleur pendant plusieurs années dans un Etat ne suffit pas à considérer que le pays où a lieu cette affectation constitue le lieu d'accomplissement habituel du travail, de surcroît lorsque l'activité en France se limite à une activité d'escale à destination d'autres villes européennes à partir de locaux en "algéco" qui, en l'état de la présence de "casiers nominatifs", manquent à établir l'existence d'une infrastructure pérenne et, enfin sans rechercher si, en tout état de cause, ces éléments n'établissaient pas que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec l'Irlande, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention de Rome ;
 
 "6°) alors que aux termes de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, la caractérisation d'une base d'exploitation suppose l'existence de locaux et d'infrastructures, à partir desquels peut être exercée une activité stable, habituelle et continue de transport aérien et au sein desquels les salariés ont le centre effectif de leur activité professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser la présence d'une base d'exploitation de CityJet sur le territoire français, l'existence de locaux occupés à Orly et Roissy, la présence de casiers nominatifs, la domiciliation des membres du personnel en France et la réalisation de nombreux vols, lorsque la domiciliation dans un pays d'un salarié dont l'activité professionnelle est par nature mobile n'établit pas que celui-ci y a le centre effectif de son activité et lorsque l'exercice temporaire par des membres du personnel navigant sur le territoire d'un Etat d'une activité d'escale, supposant nécessairement la présence d'infrastructures minimales, ne démontre pas que la compagnie aérienne qui l'emploie à une activité constitutive d'une base d'exploitation, la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments insuffisants de surcroît contredits par l'Irish Aviation Authority qui, bien après l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006, a affirmé la soumission de tous les salariés de CityJet à la seule législation irlandaise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ;
 
 "7°) alors qu'en vertu de l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, le travailleur des transports internationaux qui fait partie du personnel navigant et qui est occupé sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres et est au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers par voie aérienne et ayant son siège sur le territoire d'un Etat membre, est soumis à la législation de ce dernier Etat ; que dans ce cas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné remet un certificat attestant que le travailleur est soumis à sa législation et ce certificat, dans la mesure où il crée une présomption de régularité de l'affiliation de ces travailleurs, s'impose à l'institution compétente de l'Etat d'accueil qui, tant que le certificat n'est pas retiré