Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.461 du 13/04/2023,  partie 2


qu'ayant constaté que les premiers contrats conclus avec la société ATA-IDF mentionnaient qu'ils étaient conclus « dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité lié à la signature de nouveaux contrats avec "l'académie 78" pour des tournées d'enfants durant la période scolaire », tout en refusant d'en déduire que le salarié avait assuré un service scolaire lui ouvrant droit à bénéficier d'un coefficient de 137 V jusqu'au 30 juin 2010 et 140 V à compter du 1er juillet 2010 en considération du fait que l'embauche ne s'était faite qu'au titre d'une augmentation occasionnelle d'activité, la cour d'appel a ajouté aux dispositions conventionnelles une condition qui n'y figurait pas et partant a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises de transport routier de voyageurs, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié faisait valoir que l'activité de conducteur en périodes scolaires n'était pas occasionnelle puisque ses contrats de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour le même poste avaient été renouvelés tout au long de sa relation contractuelle entre les sociétés ATA-IDF et PRO NA ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'aux termes des articles 1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises de transport routier de voyageurs, le conducteur peut se voir attribuer le coefficient 137V ou 140V, s'il effectue l'un des services suivants : scolaire (desserte des établissements scolaires), périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles...), activités pédagogiques, classes vertes, classes de neige, ligne régulière publique ou privée, occasionnel ; qu'ayant relevé que la lettre du directeur général du STIF du 21 novembre 2017 indiquait que la société ATA-IDF était engagée contractuellement avec lui pour les années scolaires 2009 à 2016 pour le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap pour en déduire que le salarié ne participait pas à une activité de ramassage scolaire, quand le transport d'élèves et d'étudiants impliquait un service rattaché à une activité scolaire, périscolaire ou pédagogique conformément aux dispositions conventionnelles, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises de transport routier de voyageurs, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que le salarié ne démontrait pas exercer des fonctions relevant des coefficients 137V et 140V qu'il revendiquait.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le montant de la créance fixée au passif de la procédure collective de la société ATA-IDF au titre du dépassement du nombre d'heures complémentaires, des créances fixées au passif de la procédure collective de la société PRO NA au titre du dépassement du nombre d'heures complémentaires, du dépassement de la durée de travail maximale quotidienne, du dépassement de la durée de travail maximale hebdomadaire, du non-respect du repos dominical, du non-respect du jour de repos hebdomadaire, du non-respect de la durée du travail de nuit en continu, et de l'indemnisation du repos compensateur pour les heures de nuit, alors « que l'évaluation du préjudice consécutif au non respect des indemnités visées au présent moyen ayant été appréciée en considération de la rémunération d'un ouvrier, personnel roulant voyageur, coefficient 115, la cassation à intervenir du chef du deuxième et/ou troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif visés par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le rejet du deuxième moyen rend sans portée ce moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit fixée au passif de la procédure collective de la société PRO NA une créance de dommages-intérêts au titre des heures de compensation et à ce que l'AGS-CGEA doive sa garantie, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ;