Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.161 du 28/11/2019,  partie 5



 que la cour relève que l'arrêt de travail prescrit ne l'est pas sur le formulaire spécifique accident du travail/maladie professionnelle et que c'est pendant cet arrêt de travail que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 1er mars 2013 ; que le conseil de prud'hommes a annulé le licenciement prononcé le 22 mars 2013 en retenant que le fait reproché (avoir mentionné sur la check liste d'une Laguna [...] , le 4 février 2013, que les plaquettes de frein arrière étaient bonnes et que la réparation des disques était à prévoir alors que leur état nécessitait un remplacement immédiat) s'analysait en une cause réelle et sérieuse mais pas en une faute grave, alors que l'employeur ne pouvait en période de suspension du contrat de travail prononcer un licenciement qu'en justifiant d'une faute grave. Il est acquis aux débats que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ; que le dossier santé travail de M. T... mentionne qu'il a commencé son emploi dans l'établissement Renault Toulouse Etats Unis le 1er juin 2008 et qu'il a été en arrêt de travail pendant 911 jours : - du 11 juin 2012 au 21 novembre 2012, notamment pour hernie inguinale D, - du 14 septembre 2008 au 30 septembre 2010, pour agression avec arme à feu, névrose post-traumatique sévère ; que neuf de ces visites ont donné lieu à des avis d'aptitude accompagnés ou non de réserves, qui ont nécessairement été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'entre le 7 juillet 2010 et le 28 mars 2013, il est listé 12 examens par le médecin du travail ; que par ailleurs il est mentionné que le salarié bénéficie d'une surveillance médicale renforcée à partir du 1er octobre 2010 en qualité de travailleur handicapé ; que cette surveillance médicale renforcée et les très longues absences pour maladie du salarié établissent que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'état de santé particulier de son salarié. M. T... avait été placé en arrêt maladie peu de temps avant son entretien préalable, la convocation à cet entretien disciplinaire pendant l'arrêt de travail du mois de février, et la tenue de cet entretien 5 jours après la reprise induisaient nécessairement une situation de risque que l'employeur ne pouvait ignorer ; que même si l'employeur est fondé à user de son pouvoir disciplinaire, et s'il résulte du jugement du conseil de prud'hommes que le comportement du salarié était fautif, la faute inexcusable résulte présentement de la tenue d'un entretien disciplinaire au cours duquel le directeur de l'établissement a, ainsi que cela résulte de l'enquête de la caisse et des déclarations de M. O..., été "insistant", au point que le salarié a demandé que cet entretien soit écourté ; que le fait que l'état de santé psychiquement fragile de M. T... soit effectivement préexistant est inopérant, dès lors qu'il est indifférent que la faute inexcusable de l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'ainsi s'il ne peut être retenu que le directeur de l'établissement aurait tenu des "propos déplacés", pour autant le risque induit par cet entretien disciplinaire, mené dans ces conditions, sur un salarié psychiquement fragile exposait ce dernier à un risque sur sa santé dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience et constitue une faute inexcusable ; que par infirmation du jugement entrepris la cour juge que l'accident du travail du 1er mars 2013 a pour cause la faute inexcusable de la société Renault Retail Group » ;
 
 1. ALORS QUE la faute inexcusable implique de caractériser l'existence d'un fait anormal imputable à l'employeur et ne saurait résulter de l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction ; que l'apparition d'un trouble anxieux à la suite d'un entretien disciplinaire avec l'employeur s'étant déroulé dans des conditions normales ne saurait dès lors caractériser un tel manquement ; qu'en l'espèce la société Renault Retail Group soulignait que, selon tous ses protagonistes, l'entretien disciplinaire du 2 mai 2013 auquel Monsieur T... imputait son trouble anxieux s'était déroulé dans une ambiance paisible et sereine ; que selon les dires mêmes du salarié, il aurait été réalisé dans « un climat courtois et sans heurt. Aucun propos vexatoire n'étant venu perturber cet échange » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant qu'une faute inexcusable pouvait être caractérisée, même en l'absence de « propos déplacés » (arrêt p. 7) tenus par le représentant de l'employeur au cours de l'entretien, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de fait anormal imputable à l'employeur, a violé par fausse application les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la faute inexcusable implique de caractériser l'existence d'un fait anormal imputable à l'employeur et ne saurait résulter de l'exercice normal de son pouvoir de direction par l'employeur ;