Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.928 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en retenant que l'autorité administrative avait, postérieurement à l'expiration de la période de protection, pu annuler la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement antérieurement prise, et autoriser le licenciement le 27 septembre 2016, la cour d'appel, qui s'est déclarée incompétente pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement et pour statuer sur ses demandes, a violé les articles L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en ne répondant pas au moyen de M. H... qui soutenait que la Société Générale ayant adressé à l'inspection du travail, par lettre du 2 juin 2016, une demande d'autorisation de licenciement, une décision implicite de refus était intervenue deux mois plus tard faute de décision expresse, le 3 août 2016, de sorte que l'inspecteur du travail n'était plus compétent, après expiration de la période de protection légale, pour annuler la décision implicite de refus d'autorisation (conclusions d'appel p. 5 et 6 ; plumitif d'audience du 21 juin 2018), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'est plus compétente pour autoriser ou refuser la mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, M. H... s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel des services centraux parisiens le 4 mars 2016, la période de protection de six mois dont il bénéficiait a expiré le 4 septembre 2016, soit avant que l'inspection du travail autorise, le 27 septembre 2016, le licenciement notifié le 30 septembre suivant, de sorte que la Société Générale avait retrouvé le droit de le licencier sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure ; qu'en statuant comme elle l'a fait en se déclarant incompétente pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement de M. H... et pour statuer sur ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle et d'avoir débouté M. H... de cette demande ;
 
 Aux motifs que sur la demande de sursis à statuer et de renvoi préjudiciel à la juridiction administrative, l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative ; qu'elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que la cour souligne à titre liminaire que le renvoi préjudiciel ne peut être utilisé par le justiciable pour contourner les règles relatives aux délais de recours devant la juridiction administrative ; que la décision rendue par l'inspecteur du travail est devenue définitive à défaut de recours exercé par M. H... dans les délais légaux ; que par ailleurs, l'analyse de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail permet d'établir que ce dernier a répondu au moyen tiré de la prescription des faits fautifs et qu'il a vérifié la matérialité des faits reprochés à M. H... ; qu'en outre, l'inspecteur du travail était compétent pour autoriser son licenciement ; qu'ainsi la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ne soulève pas de difficulté sérieuse et M. H... sera débouté de sa demande de renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative ;
 
 Alors 1°) que l'exception invoquée devant le juge judiciaire tirée de l'illégalité d'un acte administratif individuel n'est soumise à aucune condition de délai et qu'il lui appartient de se prononcer sur le caractère sérieux de l'exception ; qu'en énonçant que le renvoi préjudiciel ne pouvait être utilisé par le justiciable pour contourner les règles relatives aux délais de recours devant la juridiction administrative et que la décision rendue par l'inspecteur du travail était devenue définitive à défaut de recours exercé par M. H... dans les délais légaux, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 Alors 2°) que présente un caractère sérieux la question de la légalité de la décision rendue par l'inspecteur du travail après expiration de la période de protection légale du salarié, lorsqu'il n'était plus compétent pour annuler la décision implicite de refus d'autorisation prise antérieurement, pour autoriser ou refuser un licenciement fondé sur des faits survenus avant cette période, manifestement prescrits et dont l'imputabilité au salarié était douteuse ;