Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.563 du 30/01/2020,  partie 4


qu'il ne peut être exigé du requérant qu'il produise à ce stade des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a annulé les opérations de saisie ordonnées sur requête, a retenu que la déloyauté préméditée et orchestrée par MM. G... et L... n'était pas « avérée », que la progression du chiffre d'affaires de la sté TSE et son redressement en deux exercices comptables ne suffisaient pas à « démontrer » une concurrence déloyale, que le débauchage de 36 salariés ne pouvait être qualifié de « massif », que l'envoi par deux salariés débauchés d'e-mails contenant des documents professionnels du groupe J... depuis leur adresse professionnelle vers une adresse personnelle ne saurait « caractériser » le pillage dénoncé par les consorts J..., que la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence de M. G... et produite par les consorts J... ne « peut être considérée comme suffisamment fiable » de sorte que « les griefs formulés à l'encontre de M. G... ne sont pas fondés » et que les consorts J... ne démontraient pas de manière simple si la clause de non-concurrence avait été violée ou respectée, quand, à ce stade de la procédure, il suffisait de démontrer le caractère plausible et crédible des manoeuvres de concurrence déloyale pour justifier la mesure d'instruction sollicitée ; qu'en retenant une absence de preuve suffisante des faits litigieux, la cour d'appel a retenu une exigence non prévue par la loi et violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'a pas à préjuger l'affaire en procédant à l'interprétation et à l'appréciation de pièces auxquelles il appartiendra à la seule juridiction du fond de procéder ; qu'il doit se borner à apprécier le motif légitime de la demande en vérifiant que le litige futur éventuel n'est pas manifestement voué à l'échec ; qu'en l'espèce, pour confirmer la rétraction de l'ordonnance sur requête et ordonner la restitution des documents saisis en exécution de celle-ci, la cour d'appel ne pouvait retenir que la progression du chiffre d'affaires de la société TSE France sur deux exercices comptables devait être comparée à celle des sociétés du groupe J... et que rien ne permettait de le qualifier d'anormal ou de douteux, que le nombre de 36 salariés qu'elle a embauchés ne pouvait être qualifié de « massif », que des pièces versées au débat, même si elles étaient contestées par des attestations de salariés, établissaient qu'ils auraient été recrutés classiquement, que le protocole du 20 décembre 2013 n'interdirait pas de façon générale à M. G... de participer au réseau Volupal, et enfin que la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence n'était pas suffisamment fiable en ce qu'elle visait des clients indirects pour lesquels l'interdiction n'était pas absolue, et que les suspicions du groupe J... ne suffisaient pas à caractériser de manière simple sur la base de quelques clients si la clause avait été violée ou respectée, car en procédant à l'appréciation et à l'interprétation de pièces que seule la juridiction du fond pouvait apprécier et interpréter, la cour d'appel a préjugé du fond de l'affaire et a ainsi violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; que le juge n'a pas à vérifier que les conditions posées par le fondement juridique de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée sont caractérisées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que le protocole du 20 décembre 2013 interdisait de s'intéresser directement ou indirectement à tout client dit "client direct" des sociétés Transports J... Marchandises, J... Solutions et Transport U... et à tout client dit « "client indirect" avec certaines exceptions précisées, suivant liste en annexe », la cour d'appel ne pouvait rejeter la mesure d'instruction in futurum au motif inopérant que la liste des clients directs annexée au protocole comportait des erreurs en mentionnant plusieurs clients indirects, quand la société TSE France avait elle-même expressément reconnu avoir effectué au moins une prestation pour trois clients "directs" du groupe J... (conclusions en rétractation p. 45) de sorte que la violation de l'obligation de non-concurrence était établie et qu'aucune de ces constatations ne permettait d'exclure la violation de l'interdiction concernant les « clients indirects » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ;