Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 11-81.362 du 14/01/2014,  partie 2


qu'en conséquence, c'est à tort que la chambre de l'instruction, dans son arrêt du 6 mai 2009, a ordonné un supplément d'information aux fins notamment de mettre en examen les mis en cause du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'un non lieu sera nécessairement prononcé de ce chef en faveur des deux mis en examen ;
 "alors qu'en vertu de l'article 202 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, d'office, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen sur tous les chefs de délits principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ; que pour considérer que c'est à tort que la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen du chef d'entrave au droit syndical et prononcer en, conséquence, un non lieu de ce chef, la cour a relevé que le juge d'instruction n'a pas été saisi d'une infraction d'entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du dossier de la procédure que la mutation imposée par la direction, au mépris de décisions judiciaires, avait porté atteinte aux fonctions de représentation syndicale exercées par M. X... et que c'est au regard de ces éléments que la chambre d'instruction a considéré qu'il y avait lieu à supplément d'information du chef d'entrave à l'encontre des personnes poursuivies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour le syndicat des organismes sociaux des Bouches du Rhône CGT-FO, pris de la violation de l'article L. 2146-1 du code du travail et des articles 202 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ;
 "aux motifs que sur les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical; que le syndicat des organismes sociaux divers des Bouches du Rhône ¿ CGT Force Ouvrière s'est constitué partie civile contre X pour entrave aux fonctions de délégué du personnel, discrimination syndicale et harcèlement moral ; que, par réquisitoire introductif en date du 24 novembre 2005, le ministère public a ouvert l'information des dits chefs ; que M. X... s'est constitué par la suite des mêmes chefs ; que force est de constater que le juge d'instruction n'a jamais été saisi, et pour cause, car cette infraction n'était pas visée dans la constitution de partie civile, d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, délit spécifique prévu et réprimé par l'article L. 481-2 du code du travail ; qu'aucun réquisitoire supplétif n'a été sollicité par la partie civile ni rendu de ce chef ; qu'en conséquence, c'est à tort que la chambre de l'instruction, dans son arrêt du 6 mai 2009, a ordonné un supplément d'information aux fins notamment de mettre en examen les mis en cause du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'un non lieu sera nécessairement prononcé de ce chef en faveur des deux mis en examen ;
 "alors qu'en vertu de l'article 202 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, d'office, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen sur tous les chefs de délits principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ; que pour considérer que c'est à tort que la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen du chef d'entrave au droit syndical et prononcer en, conséquence, un non lieu de ce chef, la cour a relevé que le juge d'instruction n'a pas été saisi d'une infraction d'entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du dossier de la procédure que la mutation imposée par la direction, au mépris de décisions judiciaires, avait porté atteinte aux fonctions de représentation syndicale exercées par M. X... et que c'est au regard de ces éléments que la chambre d'instruction a considéré qu'il y avait lieu à supplément d'information du chef d'entrave à l'encontre des personnes poursuivies, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l'article 202, ensemble l'article 204 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la chambre de l'instruction peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre MM. Y... et Z... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, l'arrêt énonce que le juge d'instruction n'a jamais été saisi de cette infraction par la plainte avec constitution de partie civile ni par des réquisitions supplétives du ministère public, et que c'est donc à tort que la chambre de l'instruction, dans son arrêt du 6 mai 2009, a ordonné un supplément d'information aux fins notamment de mise en examen de MM. Y... et Z... de ce chef ;