décision 16-80.897 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [P] [B], 
 M.[R] [Z],
 M. [F] [E],
 M. [Q] [T],
 M. [P] [T],
 M. [P] [O],
 La fédération internationale des ligues des droits de l&apos;homme,
 La ligue française pour la défense des droits de l&apos;homme et du citoyen, parties civiles

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de NÎMES, en date du 19 janvier 2016, qui, dans l&apos;information suivie, sur leur plainte, contre MM. [J] [P] et [G] [P], des chefs d&apos;actes de torture et de barbarie aggravés, a dit n&apos;y avoir lieu à suivre ;
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, 1 et 4 de la convention de New York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n°85-1173 du 12 novembre 1985, 121-6, 121-7 et 222-1 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591, 593, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à suivre à l&apos;encontre de M. [G] [P] et de M. [J] [P] des chefs de tortures et actes de barbarie ;
 
 "aux motifs que, ne demeurent que des accusations qui ne sont étayées par aucun élément matériel hormis la certitude que des hommes ont disparu dans une guerre civile qui a laissé ses séquelles habituelles de souffrance et de rancoeur et au cours de laquelle les frères [P] se sont fait remarquer par leurs positions et par leurs actions, sans qu&apos;il ne soit toutefois démontré que ces dernières aient été criminelles ; que c&apos;est dans ce contexte que doivent être examinées les accusations portées à leur encontre ; qu&apos;il convient tout d&apos;abord d&apos;observer que M. [F] [E], détenu selon ses dires pendant vingt-un jours au cours desquels il aurait subi de très graves tortures, notamment des coups à l&apos;aide de barres de fer et des décharges de courant électrique, n&apos;a produit aucun document attestant des blessures qui s&apos;en seraient suivies ; que les courriers dont il a produit les copies, adressées à diverses autorités, ne font état que de « sévices corporels » sans autre précision mais surtout de la spoliation de ses biens lors de son interpellation ; que concernant la disparition de [V] [W], si l&apos;heure de son interpellation est très précise, 22 heures 15, telle n&apos;en est pas la date, le 23 mars 1995 selon les attestations établies par son épouse et son frère [S], annexées à la plainte initiale, le 25 mars 1995 selon les déclarations faites par son frère [K], qui affirme pourtant y avoir assisté ; qu&apos;il ressort tant des déclarations de M. [R] [Z], concernant l&apos;enlèvement de son père, M. [P] [Z], que de celles de M. [G] [P], à qui cet enlèvement est imputé, que les deux hommes se connaissaient depuis toujours et qu&apos;ils avaient des opinions politiques opposées ; que dans ces circonstances, il est pour le moins surprenant que les auteurs aient cherché à s&apos;assurer de l&apos;identité de la victime, connue du mis en examen ; qu&apos;enfin, concernant l&apos;enlèvement de M. [I] [T], si les témoignages de son frère et de son fils font bien apparaître deux véhicules, dont la Renault 25 de la mairie, connue de tous, dont la couleur varie, néanmoins, selon les témoins, ils sont encore moins précis sur le second véhicule qui se trouve être successivement un « Peugeot J 5 », un « fourgon Citroën », puis un « fourgon Mercedès » ; qu&apos;en outre, les circonstances de l&apos;enlèvement, telles que rapportées par l&apos;oncle et le neveu dans deux versions similaires, mais toutefois divergentes, ne permettent pas d&apos;affirmer que les mis en examen, occupants du véhicule R 25 qui avaient, « regardé de travers » la victime dans une version, désigné du regard la victime aux auteurs dans une autre version, aient effectivement participé, en qualité de coauteurs ou de complices, à l&apos;enlèvement d&apos;[I] [T] ; qu&apos;en l&apos;absence de tout élément de nature à étayer les accusations dont ils font l&apos;