Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.437 du 15/12/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne contestait la fixation du point de départ du loyer du bail renouvelé à la date du 3 juillet 2018, date de prise d'effet du congé, et que le prix judiciairement fixé n'excédait pas les limites de la proposition faite par le bailleur en application de l'article 7 de la délibération du 14 février 1975, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. En l'espèce, alors qu'aucune des parties ne contestait la fixation du point de départ du loyer du bail renouvelé à la date du 3 juillet 2018, date de prise d'effet du renouvellement, il y a lieu de retenir cette date. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 19 septembre 2019 la date de départ du prix du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe au 3 juillet 2018 la date de départ du prix du bail renouvelé ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens exposés devant les juges du fond ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Brothers
 
 La société Brothers fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à compter du 19 septembre 2019 le prix du loyer du bail renouvelé à la somme de 765 310 FCP ;
 
 1° ALORS QUE le prix du loyer du bail commercial renouvelé tient compte, dès le premier renouvellement, des constructions édifiées sur le terrain loué, devenues la propriété du bailleur par accession, lorsque celui-ci en a assumé la charge, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit ; qu'en retenant, pour écarter du calcul de la valeur locative, les constructions réalisées par la Société Commerciale de Heiri en cours de bail et devenues la propriété de la société Brothers par accession, que le bail commercial n'avait pas encore été renouvelé, de sorte que les dispositions de l'article 16 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 devaient s'appliquer, après avoir pourtant constaté que le bail commercial avait été conclu le 19 juin 1997 pour une durée de douze ans et avait été tacitement reconduit jusqu'à la mise en oeuvre de l'accession, soit 21 ans après la conclusion du bail, ce dont il s'inférait que, en retardant l'accession et le premier renouvellement, la société Brothers avait assumé la charge des constructions, par l'acceptation d'un loyer réduit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 16 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 ;
 
 2° ALORS QU'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; que, dans ses écritures d'appel, la société Brothers avait soutenu que la Société Commerciale de Heiri avait, peu avant l'acquisition par la société Brothers des constructions par accession, pressenti un cabinet d'expertise pour évaluer le prix du loyer renouvelé tenant compte des constructions ; que la société Brothers avait encore soutenu que la Société Commerciale de Heiri lui avait adressé, par un courrier du 18 août 2017, une proposition de renouvellement avec un loyer augmenté des constructions édifiées sur le terrain loué, de sorte que la Société Commerciale de Heiri avait renoncé à bénéficier d'un loyer plafonné ; que la cour d'appel, pour écarter du calcul de la valeur locative les constructions réalisées par la Société Commerciale de Heiri en cours de bail et devenues la propriété de la société Brothers par accession, a retenu que toutes les dispositions de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 étaient d'ordre public, de sorte que toutes conventions contraires devaient être déclarées nulles de plein droit ;