Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.588 du 09/04/2015,  partie 7


considérant qu'en l'espèce, dans le cadre d'un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d'un licenciement collectif pour motif économique de 201 salariés, RFI a élaboré un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à limiter les licenciements contraints en permettant aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaires au départ, l'employeur se réservant d'accéder ou non à cette demande, la sélection des salariés susceptibles d'être licenciés ne devant s'effectuer à l'intérieur des catégories d'emploi concernées et après application des critères d'ordre des licenciements élaborés en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles, qu'à l'issue de cette période d'appel au volontariat ; considérant que c'est dans ces conditions que Monsieur Y...a saisi son employeur le 27 novembre 2009 d'une demande de départ volontaire ; qu'en sa qualité de salarié protégé au titre des articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail, il a été convoqué par lettre du 10 janvier 2010 à un entretien préalable à la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique, lequel a eu lieu le 24 janvier 2010 ; que le comité d'entreprise a été lors de sa séance du 4 février 2010 informé du projet de rupture amiable de contrats de travail pour motif économique dans le cadre du PSE, des salariés protégés candidats au départ volontaire dont Monsieur Y...; que par lettre du 17 février 2010, RFI a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable pour motif économique du contrat de travail de Monsieur Y...laquelle a été accordée par décision du 17 mars 2010 ; que c'est dans ces conditions que RFI et Monsieur Y...ont signé le 29 mars 2010 une convention intitulée « convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d'un PSE » fixant notamment le montant des sommes dues au salarié au terme de son contrat de travail soit :-85 572, 78 euros nets au titre d'indemnité légale de licenciement,-39 000, 63 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,-78 001, 28 euros bruts de CSG-CRDS au titre de l'indemnité spécifique de volontariat en application de l'article 1. 6. 2 du PSE et conformément aux dispositions de l'article 80 duodécies du Code général des impôts (2ème paragraphe) ; qu'aux termes de cette convention, Monsieur Y...s'est déclaré rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail. Considérant qu'en application des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes n'est compétente pour fixer l'indemnité due au journaliste dont l'ancienneté excède quinze années que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture ; considérant que s'il est de fait que la rupture du contrat de travail pour motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du Code du travail, il n'en résulte pas pour autant que toute rupture d'un contrat de travail procédant d'un motif économique entraîne les effets d'un licenciement ; qu'à cet égard, la rupture amiable d'un contrat de travail pour motif économique ensuite d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan social de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après information et consultation du comité d'entreprise, ne constitue pas une rupture à l'initiative de l'employeur mais une résiliation amiable du contrat de travail, étant relevé, en l'espèce, que l'employeur n'a pas notifié à Monsieur Y...son licenciement pour motif économique ; qu'il s'ensuit qu'en se déclarant compétente et en fixant l'indemnité de licenciement due à Monsieur Y..., la commission arbitrale a méconnu sa compétence en excédant les limites de son pouvoir juridictionnel ; qu'il convient en conséquence, d'annuler la sentence rendue entre les partie le 27 février 2012 ; qu'à cet égard, la circonstance que lors de la réunion du comité d'entreprise, l'employeur ait pu par son représentant reconnaître aux salariés concernés le droit de saisir la commission arbitrale des journalistes est indifférente, une telle affirmation étant sans conséquence sur l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission tel que fixée par les dispositions légales susvisées ; considérant qu'aux termes de l'article 1493 du Code de procédure civile, lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue au fond, sauf volonté contraire des parties, dans les seules limites de la mission des arbitres ; que le différend dont ceux-ci ont été saisis excédant la compétence qui leur est dévolue par la loi, la Cour, sauf à consacrer l'excès de pouvoir de la commission arbitrale, ne peut que renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ; 
 
 ALORS QUE la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ;