décision 15-85.519 du 10/01/2017,  partie 2


appel de Chambéry sont de nature pénales, recouvrant ainsi deux domaines totalement distincts, le disciplinaire dans le cadre de la détention dans un établissement pénitentiaire et d&apos;une exécution de peine décidée antérieurement par une juridiction pénale, le pénal dans le cadre de violations de normes définies légalement par la société et du prononcé de sanctions définies par la loi ; que sur le critère de la nature même de l&apos;infraction, il apparaît que les fautes disciplinaires sont prévues dans le code de procédure pénale, dans le chapitre réglementaire consacré à la détention et à l&apos;exécution des peines, tandis que les infractions pénales, sont prévues dans le code pénal, répondant, notamment, au grand principe général de la légalité des délits et des peines, compte tenu des sanctions privatives de liberté susceptibles d&apos;être prononcées, induisant en conséquence des incriminations de comportements répréhensibles dans le cadre de finalités de répression totalement différentes, le bon comportement en détention pour le disciplinaire et le respect de normes jugées importantes par la société pour le pénal, es recours possibles devant intervenir devant des juridictions complètement différentes, juridictions administratives pour le disciplinaire et juridictions judiciaires pour le pénal ; que sur le critère du degré de sévérité de la sanction susceptible d&apos;être subie par l&apos;intéressé, il n&apos;y a aucune similitude entre les deux types de comportements définis, d&apos;un côté, une exécution d&apos;une peine de privation de liberté dans des conditions plus dures, mais dans le cadre d&apos;une privation de liberté déjà décidée antérieurement par des juges, ainsi que l&apos;a fort justement retenu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mars 1997, et de l&apos;autre côté, une décision prise de privation de liberté, à la suite d&apos;un comportement jugé répréhensible par la société, induisant donc des sanctions de sévérités fondamentalement différentes ; que les éléments fournis ci-dessus recoupent tout à fait les quatre critères dégagés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 mars 2015, concernant l&apos;application du principe non bis in idem pour les sanctions administratives prononcées par I&apos;AMF et les sanctions pénales, pour déterminer ou non la possibilité d&apos;un cumul de poursuites, d&apos;une part, les textes d&apos;incrimination, d&apos;autre part, la finalité de la répression, par ailleurs, la nature des sanctions encourues et enfin les juridictions compétentes, lesquels en l&apos;espèce, étant en l&apos;espèce totalement différents, aboutissent à la définition de corps de règles parfaitement distincts rendant possible alors un cumul des poursuites ; que suite au rejet de l&apos;argumentation développée, sur le fond, les faits d&apos;outrages reprochés au prévenu apparaissent comme étant parfaitement établis comme résultant, d&apos;une part, de la déclaration du premier plaignant faite sur procès-verbal des services de gendarmerie, confirmée par l&apos;audition d&apos;un témoin, collègue de travail de la victime, pour les faits du 21 mars 2014, et, d&apos;autre part, de la déclaration du second plaignant devant les services de gendarmerie, confirmée par deux témoins, collègues de travail de la victime, ayant déposé également devant les services de gendarmerie ; que dès lors, les faits reprochés à l&apos;encontre du prévenu étant parfaitement établis, ils seront retenus à son encontre et la peine initialement prononcée de cinq mois d&apos;emprisonnement fermes, sera confirmée pour tenir compte de la gravité des faits en raison de faits graves commis à l&apos;encontre de membres du personnel pénitentiaire dans l&apos;intention de les salir et de leur mettre la pression, de leur répétition dans le temps, et en raison de la personnalité du prévenu possédant un casier judiciaire chargé, pas moins de cinq mentions, outre, l&apos;état de récidive légale ; qu&apos;aucune autre peine alternative ne peut être envisagée devant la nécessité de faire assurer le respect des surveillants et de prévenir tous renouvellements des faits ; qu&apos;aucun aménagement ne pourra être prononcé du fait de la gravité des faits reprochés qui ne sont nullement assumés ; que, sur l&apos;action civile, les parties civiles, appelantes, sollicitent une augmentation des dommages-intérêts en les portant à 500 euros ; qu&apos;en raison de la répétition et de la nature même des termes employés à l&apos;encontre de surveillants pénitentiaires dans le cadre de l&apos;exercice de leur profession dans un dessein de nuisance et de volonté de faire pression sur les parties civiles, il convient d&apos;indemniser le préjudice subi et d&apos;allouer aux parties civiles une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "1°) alors qu&apos;une personne ne peut être poursuivie et punie deux fois pour le même fait ; qu&apos;un placement en cellule disciplinaire accompagné d&apos;une perte de crédit de réduction de peine doit être qualifié d&apos;"accusation en matière pénale" au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne ; qu&apos;en retenant de façon erronée que la sanction disciplinaire ne constituerait pas une telle accusation dès lors qu&apos;il n&apos;y a aucune similitude entre les deux types de comportements définis, d&apos;un côté, une exécution d&apos;une peine de privation de liberté dans des conditions plus dures, mais dans le cadre d&apos;une privation de liberté déjà décidée antérieurement par des juges, (...), et de l&apos;autre côté, une décision prise de privation de liberté, à la suite d&apos;un comportement jugé répréhensible par la société, induisant donc des sanctions de sévérités fondamentalement différentes» la cour d&apos;appel a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;