Tribunal d'instance de Saint-Omer, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.645 du 25/09/2019,  partie 4


Il s'ensuit que le refus de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE de supporter les conséquences légales de la non-autorisation des opérations litigieuses comme elle le devait a causé à Madame R... P... un préjudice moral, lequel résulte des nombreuses contrariétés engendrées par le refus de la banque d'assumer ses responsabilités. En l'état de ces constatations, il importe d'accorder à Madame R... P... la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral. Cette somme produira intérêts à compter de l'assignation » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; que la preuve que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre, peut être rapportée par tous moyens, en particulier par le biais d'un rapport technique des services de la banque, mentionnant la date et l'heure de l'opération, et démontrant qu'elle a été réalisée conformément aux stipulations de la convention de compte, peu important que la preuve de l'insertion des données confidentielles de l'utilisateur, connues de lui seul, ne soit pas rapportée ; que le jugement attaqué a constaté que la Caisse de Crédit Mutuel de SAINT OMER versait aux débats l'enregistrement écran du tableau des opérations contestées par Mme P..., duquel il ressortait que le e-retrait de 300 € sollicité le 10 mai 2014, ainsi que les demandes de payweb pour des montants de 30, 100 et 1.600 € effectuées respectivement les 11 et 12 mai 2014, avaient fait l'objet d'un envoi de SMS sur le numéro de téléphone portable de Mme P..., après connexion sur le site cmne.fr (jugement, p. 5-6) ; qu'en jugeant néanmoins que ces éléments ne permettaient pas d'établir que les opérations en cause avaient été dûment enregistrées et authentifiées, sans défaillance technique, dans la mesure où la banque ne justifiait pas de l'utilisation effective sur son site internet de l'identifiant et du mot de passe de Mme P..., de la lettre et du numéro de la case de la carte de clefs personnelle sollicitée, de la communication et de la validation dudit code, de la communication par l'opérateur et la validation du code confidentiel à six chiffres adressé par SMS à Mme P..., ainsi que d'une copie de la carte de 64 clés remise à Mme P..., et au motif inopérant que les paiements avaient été effectués dans un laps de temps rapproché, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur version applicable en l'espèce) ;
 
 2°) ALORS QUE la Caisse de Crédit Mutuel de SAINT OMER faisait valoir dans ses écritures (p. 4 ; p. 5 ; p. 6 ; p. 8 ; p. 12) que les données nécessaires pour utiliser les services de paiement payweb et e-retrait, en particulier le mot de passe et l'identifiant de connexion à l'espace personnel du site cmne.fr, la carte de clefs remise par voie postale au client, ainsi que le code adressé par SMS (ou par courriel) étaient toutes strictement confidentielles et n'étaient connues que de l'utilisateur du service de paiement ; qu'en retenant, pour dire que la banque ne démontrait pas que les opérations litigieuses avaient été réalisées « en application du dispositif complet de sécurité personnalisé et que ce dernier n'a pas été affecté par une déficience technique », que cette dernière ne justifiait pas de l'utilisation effective sur son site internet de l'identifiant et du mot de passe de Mme P..., de la lettre et du numéro de la case de la carte de clefs personnelle sollicitée, de la communication et de la validation dudit code, de la communication par l'opérateur et la validation du code confidentiel à six chiffres adressé par SMS à Mme P..., ainsi que d'une copie de la carte de 64 clés remise à Mme P..., sans rechercher si ces éléments n'étaient pas strictement personnels à l'utilisateur du service de paiement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur version applicable en l'espèce) ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE le principe de l'égalité des armes implique que chaque partie ait la possibilité de faire valoir ses prétentions et moyens dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son contradicteur ;