décision 15-23.757 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° G 15-23.757 à M 15-23.760 formés respectivement par :
 
 1°/ Mme Sabine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                  ,
 
 2°/ Mme Valérie A..., épouse B..., domiciliée [...]                                     ,
 
 3°/ Mme Isabelle C..., épouse D..., domiciliée [...]                               ,
 
 4°/ Mme H... G... , épouse E..., domiciliée [...]                                    ,
 
 5°/ le syndicat Sud Caisse d'épargne, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 contre quatre arrêts rendus le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à la société GIE IT-CE, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes Y..., épouse Z..., A..., épouse B..., C..., épouse D..., G..., épouse E... et du syndicat Sud Caisse d'épargne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GIE IT-CE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° G 15-23.757 à M 15-23.760 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que, selon les trois derniers, sont attribuées dans le réseau des caisses d'épargne une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience, une prime familiale aux salariés chefs de famille, et une prime de vacances à chaque salarié du réseau au mois de mai de chaque année ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués que Mme Y... et trois autres salariés, employés à temps partiel par la société GIE IT-CE ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'expérience, de la prime de vacance et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ; que le syndicat Sud Caisse d'épargne (le syndicat) a formé une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, les arrêts retiennent que l'accord collectif du 19 décembre 1985, outre qu'il ne reconnaît aucun caractère forfaitaire aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances, ne comporte aucune disposition spécifique aux salariés à temps partiel, qu'aucun élément objectif lié à l'objet de ces primes ne justifie que les salariés à temps partiel en bénéficient d'avantage qu'en proportion de leur temps de travail, que ces primes constituant un élément de rémunération, leur montant doit être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet, que dans ces conditions, les salariés ne sont pas fondés à solliciter un complément de primes de durée d'expérience, familiale et de vacances alors que, salariés à temps partiel, ils les ont justement perçues au prorata de leur temps de travail, que l'employeur n'ayant pas méconnu les dispositions de l'accord collectif, le syndicat doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national susvisé que la prime d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :