Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.041 du 16/10/2019,  partie 10



 Que c'est également en vain que la SAS SIRA tire argument de la circulaire du 27 mars 2012 pour dire que, dès lors qu'une station d'épuration est classée sous la rubrique 2750, même si elle reçoit des déchets industriels, elle est exonérée de la TGAP, en occultant dans son raisonnement la condition posée par ce texte que les effluents doivent être acheminés par canalisation, tout autre acheminement relevant de la législation sur les déchets, et qu'elle soutient, en se fondant sur les différentes circulaires, que la position prise par l'administration des douanes à son égard contreviendrait aux dispositions de l'article bis II du code des douanes qui prévoit : « Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente » ;
 
 Que la SAS SIRA soutient également qu'elle ne peut être redevable de la TGAP au motif qu'elle s'acquitte, au titre de la rubrique 2750, de la redevance levée par l'Agence de l'Eau ; qu'elle évoque à cet effet les motifs énoncés dans la circulaire du 27 mars 2012 selon lesquels il y a lieu à exonération de TGAP en application de l'article 2 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets qui exclut de son champ les eaux usées qui seraient couvertes par une autre législation communautaire et en raison de l'existence, dans le droit national, d'une taxe levée par les Agences de l'Eau sur les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux traités en station d'épuration ; qu'elle en déduit que, dès lors qu'il ne peut y avoir double taxation et dès lors qu'elle s'acquitte de la redevance sur les rejets d'eaux usées, elle doit être exonérée de la TGAP, et ce même en l'absence du statut de station d'épuration 2750 ;
 
 Qu'il convient toutefois de relever :
 
 - que la circulaire exclut expressément du bénéfice de l'exonération de la TGAP les installations recevant les effluents autrement que par canalisation, de sorte que ces effluents reçoivent bien la qualification de déchets et que la SAS SIRA est mal fondée à critiquer ces dispositions de la circulaire alors même qu'elle en réclame par ailleurs le bénéfice ;
 
 - que la restriction apportée par cette circulaire ne contrevient pas à la directive européenne puisque la qualification de déchets est donnée aux effluents acheminés par voie terrestre et que celle-ci entraîne l'application de la TGAP ;
 
 - que le fait que la SAS SIRA règle la redevance sur l'eau ne suffit pas à l'exonérer de la TGAP dont il a été vu qu'elle est bien redevable ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que l'arrêté préfectoral du 2 février 2010 a été pris au vu d'une nomenclature des installations classées qui a été modifiée par le décret du 13 avril 2010 en ce que, notamment, l'exploitation d'un même site peut relever d'une double rubrique, soit la rubrique 2790 pour les déchets arrivant par citernes et soumis à la législation des déchet, soit la rubrique 2750 pour les déchets acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L 1330-10 du code de la santé publique, ces déchets étant soumis à la taxe levée par les agences de l'eau ;
 
 Qu'il est établi et non pas contesté que le site de traitement exploité par la SAS SIRA n'est alimenté que par des déchets arrivant par citernes, ce qui a été pris en considération lors de la visite d'inspection réalisée le 25 novembre 2013 par la DREAL qui conclut que le bénéfice de l'antériorité peut être accordé à la SAS SIRA pour toutes les rubriques mentionnées sauf pour la rubrique 2750 qui concerne l'activité de station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles, qui ne peut concerner que des effluents liquides réceptionnés par des réseaux de canalisation, ce qui n'est pas le cas du site de traitement exploité par la SAS SIRA, qui, de plus, ne justifie pas d'une convention de déversement établie en application de l'article L 1330-10 du code de la santé publique ;
 
 Que l'arrêté préfectoral du 13 avril 2010 accordant l'autorisation de l'activité se trouvant sous la rubrique 2750 n'interdit pas celles relevant de la rubrique 2790 et ne contient aucune disposition relative au bénéfice d'une exonération de TGAP qui obligerait l'administration des douanes à faire droit à la demande de remboursement des sommes réglées au titre de cette taxe, sous peine de porter atteinte au principe édicté par l'article 345 bis du code des douanes ;
 
 Que, bénéficiaire d'autorisations préfectorales pour les activités de son site, la SAS SIRA ne demeure pas moins soumise à la réglementation en vigueur en ce qui concerne les conditions et modalités de son site et ne peut pas échapper aux conséquences de la modification de la nomenclature des installations classées ;
 
 Alors, d'une part, qu'en se prononçant de la sorte, en