Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, les statuts des sociétés Integritas et EC Fiducia ne contiennent pas de limitation des pouvoirs du gérant, se bornant à reprendre les dispositions légales ; qu'ainsi, c'est à tort que Monsieur O..., qui ne dénie pas sa qualité de gérant de ses deux sociétés soutient qu'il ne pouvait valablement les engager en signant le procès-verbal litigieux ; que toutefois, il doit être relevé que l'en-tête de ce document ne porte mention que de Monsieur O... et de la société EC Integritas, ainsi que du siège social de cette dernière ; que certes le corps de ce document fait mention de Monsieur O..., de la société EC Integritas et de la société EC Fiducia ; que cependant, la société EC Fiducia n'était pas, à la date de signature, mise en cause dans la procédure intentée devant le tribunal de grande instance de Lille, puisqu'elle ne sera assignée que le 20 mai 2015, et n'avait pas été mise en cause dans la procédure disciplinaire, engagée à l'initiative de la société Safir-Europole ; que, bien plus, il résulte des propres écritures de la société Safir-Europole (cf. page 16 dernier paragraphe) que la société EC Fiducia n'avait pas, à la date de signature de ce procès-verbal acquis le "reste" de la clientèle que la société Drl compta avait conservé ; qu'ainsi, il ne peut être constaté qu'en l'absence de toute mise en cause de la société EC Fiducia, et donc de litige entre la société Safir-Europole et elle, ce procès-verbal ne pouvait, la concernant, contenir de concession de sa part puisqu'elle était extérieure au litige opposant la société Safir-Europole à Monsieur O... et la société EC Integritas et n'avait, de par la date de sa création, participé à aucun des actes reprochés à ces derniers ; qu'il doit donc être constaté que le procès-verbal en date du 11 décembre 2014 ne peut s'analyser en une transaction s'agissant de la société EC Fiducia ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures de la société Safir-Europole (p. 16 dernier paragraphe) que la société EC Fiducia n'avait pas à la date de signature du procès-verbal (11 décembre 2014) acquis le "reste" de la clientèle que la société Drl Compta avait conservé (arrêt, p. 12, al. 6), quand la société Safir-Europole se bornait à indiquer en page 16 de ses conclusions qu'elle avait « eu vent » courant février 2015 « de ce que la Sarl Drl Compta avait vendu la deuxième partie de sa clientèle à Monsieur O... », et qu'elle soutenait en page 24 de ses conclusions que « bien qu'elle fut inconnue au moment de l'assignation du 24 juin 2014, la Sarl EC Fiducia avait pourtant d'ores et déjà contribué au préjudice réclamé à Monsieur O... et à la Sarl EC Integritas
 en ayant racheté la deuxième partie de la clientèle à la Sarl Drl Compta alors que cette deuxième partie de clientèle avait été promise à la Sarl Safir-Europole comme elle le savait pertinemment de par son gérant et associé principal, Monsieur O... », la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs, expressément adoptés par la société Safir-Europole dans ses conclusions d'appel (p. 25, alinéas 1 et 2), par lesquels il était soutenu qu'il « est apparu lors de l'audition du 10 mars 2015 de Monsieur O... par la chambre disciplinaire qu'il avait créé la société EC Fiducia pour racheter le surplus de la clientèle de Monsieur N... C.../la société Drl Compta ; il existait donc entre la société Safir-Europole et la société EC Fiducia une contestation à naître », ce qui justifiait d'analyser le procès-verbal du 11 décembre 2014 comme une transaction s'agissant de la société EC Fiducia, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté la société Safir-Europole de toutes ses demandes présentées à l'encontre de la société EC Fiducia ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société EC Fiducia, la société Safir-Europole soutient qu'à défaut d'estimer la société EC Fiducia tenue par le procès-verbal de tentative de conciliation du 11 décembre 2014, sa responsabilité doit être retenue, dans le détournement de clientèle et "l'ardoise d'honoraires" puisque ce procès-verbal vaut reconnaissance de sa part de responsabilité ; qu'elle soutient qu'en tout état de cause, la société EC Fiducia "s'est rendue complice de la violation par la société Drl Compta de la promesse de cession de la seconde partie de clientèle inscrite dans la convention de mise à disposition de bureaux en date du 11 octobre 2010" et a, de ce fait, contribué au préjudice relatif au détournement de clientèle ;