décision 18-80.222 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en tant que secrétaire général, il connaissait les finances de l'association et préparait les budgets, il avait donc connaissance du caractère excessif et disproportionné de la prime annuelle dont il bénéficiait et dont M. A... a reconnu qu'elle constituait un détournement de fonds ; qu'il doit être déclaré coupable de recel du détournement d'actif dont M. A... a été reconnu coupable ; que les faits poursuivis sous la qualification de détournements de fonds publics seront requalifiés en ce sens ; qu'il est constant que M. C... a déclaré l'ensemble des primes perçues à l'administration fiscale et aucun élément du dossier ne permet d'établir sa volonté de dissimuler l'origine des fonds ; que M. C... sera relaxé du chef de blanchiment ; que le jugement sera infirmé en ce sens sur la culpabilité ;
 
 "alors que, s'il appartient aux juges de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il résulte de la procédure que le prévenu était poursuivi du chef de détournement de fonds publics ; qu'en le déclarant coupable de recel de détournement de fonds publics, infraction dont les éléments constitutifs sont distincts de ceux de détournement de fonds publics, sans qu'il ressorte des éléments de la procédure que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification retenue pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. C..., poursuivi pour des faits de détournement de fonds publics, coupable de recel de détournement de fonds publics, l'arrêt énonce que si M. C... préparait avec M. A... l'ensemble des décisions validées ensuite par le comité syndical, il ne participait aucunement au vote et ne pouvait pas être considéré comme dépositaire de l'autorité publique ; que les juges relèvent qu'en tant que secrétaire général, le prévenu connaissait les finances de l'association et préparait les budgets, et avait donc connaissance du caractère excessif et disproportionné de la prime annuelle dont il bénéficiait, et dont le président de l'association a reconnu qu'elle constituait un détournement de fonds ; que la cour d'appel retient que M. C... doit en conséquence être déclaré coupable de recel du détournement d'actif dont le président a été déclaré coupable ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de procédure, les notes d'audience non visées par le président ni signées par le greffier étant dépourvues de toute force probante, que le prévenu ait été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. C... du chef de recel de détournement de fonds publics et aux peines prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.