décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 6


que force est de constater que la preuve d'une convocation ou d'une information de Mme Y... n'est pas faite, la Sarl « Luna» ne pouvant dans ses relations avec celle-ci se prévaloir des mentions insérées dans l'acte authentique du 27 avril 2007 selon lesquelles (p 10) « le propriétaire des locaux où est exploité le fonds, a été informé de la cession du fonds. Le propriétaire ne s'étant pas manifesté, la cession lui sera signifiée conformément à l'article 1690 du Code Civil par les soins du notaire soussigné » ; que l'information de la bailleresse effectuée postérieurement, par acte d'huissier de justice en date du 14 août 2007 et au visa de l'article 1690 du Code civil ne peut suppléer l'obligation de convoquer la bailleresse que la Sarl « Luna» ne pouvait ignorer en l'état de la clause contenue dans l'acte de 2007 selon laquelle « l'acquéreur déclare avoir eu connaissance du bail, de ses charges et conditions, pour avoir été en possession d'une copie dès avant ce jour et dispense le notaire soussigné d'en rapporter la teneur » ; qu'il en résulte que la cession est effectivement inopposable à Mme Y... et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'en l'état de cette inopposabilité, la Sarl « Luna» devient occupante sans droit ni titre à l'égard de Mme Y... et son expulsion ne pourra qu'être ordonnée ; qu'elle sera condamnée à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation trimestrielle depuis la cession du mois d'avril 2007 et jusqu'à libération totale des lieux égale à 2.400 euros, outre le paiement de la taxe d'ordures ménagères et de la consommation d'eau ; que, sur les demandes en dommages et intérêts, la Sarl « Luna» fait grief à Mme Y... d'être de mauvaise foi et d'avoir volontairement fait obstacle à la cession du fonds de commerce en cherchant également à battre monnaie ; qu'elle situe la faute du notaire dans un manquement à son obligation de prêter un concours efficient dont il est résulté un préjudice résidant dans la perte de son fonds de commerce faute de disposer d'un droit au bail opposable au bailleur ; que Mme Y... soutient une résistance abusive de la part de la société "Luna" mais également l'engagement de la responsabilité délictuelle du notaire qui s'était abstenu de la convoquer et de l'informer de l'acte de cession du fonds ; que la SCP « Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet » répond que Mme Y..., ne subit aucun préjudice imputable à l'acte de cession et que les demandes présentées au titre des indemnités d'occupation et des dommages et intérêts ne peuvent concerner le notaire ; qu'à l'encontre des demandes de Sarl «Luna», elle oppose le défaut de justification du chiffre avancé de 150.000 euros, le premier juge ayant parfaitement évalué, toutes causes confondues, le préjudice à hauteur de 30.000 euros ; mais que succombant dans ses prétentions à l'égard de Mme Y... et ne démontrant pas que le refus de celle-ci de se voir opposer une cession du droit au bail dont elle n'avait pas été informée serait constitutif d'un abus de droit, la Sarl « Luna » ne pourra qu'être déboutée de sa demande en dommages et intérêts et le jugement querellé sera confirmé sur ce point ; que Mme Y... ne démontre pas davantage quelle aurait été la résistance de la sarl « Luna» et le préjudice dont elle demande indemnisation, cette dernière lui ayant au contraire proposé de payer la contrepartie de son occupation, offres systématiquement rejetées au motif qu'elles étaient présentées comme des loyers alors qu'il lui était loisible de les accepter comme indemnités d'occupation ; que Mme Y... n'établit pas ensuite un lien de causalité entre la faute du notaire ayant consisté à ne pas la convoquer lors de l'établissement de l'acte et un préjudice d'autant moins étayé que la Sarl « Luna » n'a eu de cesse que de vouloir acquitter une contrepartie à son occupation ; qu'elle sera déboutée de ses demandes en dommages et intérêts dirigées contre la Sarl « Luna » et la SCP « Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet » et le jugement querellé sera continué sur ce point ; qu'il n'est pas discuté que dans ses relations avec la Sarl Luna, la SCP « Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet » a manqué à son obligation d'éclairer les parties et d'assurer l'efficacité de l'acte qu'elle a rédigé, impliquant l'accomplissement préalable des diligences indispensables, en l'occurrence la convocation de la bailleresse ; qu'ainsi retenu par le premier juge, en n'accomplissant pas ce qui était nécessaire à l'efficacité de l'acte, la SCP a commis une faute de nature contractuelle occasionnant à Sarl « Luna » un incontestable préjudice en lien avec cette faute ; que cependant ce préjudice ne peut être égal à la valeur du fonds de commerce dont la Sarl « Luna » n'est pas dépossédée du seul fait qu'elle ne peut plus exercer dans les locaux ; qu'il réside par contre de manière évidente dans l'obligation de se réinstaller que le premier juge a justement évalué à la somme de 30.000 euros ; que le jugement querellé sera confirmé sur ce point ;