Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.097 du 14/11/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Fleury Michon et vingt-sept salariés
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les salariés de l'intégralité de leurs demandes et D'AVOIR débouté le syndicat CGT Fleury Michon de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 50 de la convention collective des industries charcutières a été modifié par avenant du 29 avril 2002, étendu par arrêté du 17 juillet 2002, applicable le 28 juillet 2002, emportant une nouvelle définition du travail de nuit, c'est-à-dire effectué entre 22 heures et 6 heures et l'instauration du statut du travailleur de nuit en suite de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; qu'aux termes de son article 50 b dans sa rédaction issue de l'avenant du 29 avril 2002 déjà cité, « tout salarié effectuant de manière habituelle des heures de travail de nuit (tout ou partie de la période nocturne) bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 20 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. En outre, est considéré comme « travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de 12 mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail   En cas d'heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle, le salarié bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 40 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures » ; qu'il résulte de ce texte qu'un salarié qui n'est pas travailleur de nuit au sens de la convention collective peut, soit effectuer des heures de travail de nuit de manière habituelle si les heures de nuit sont incluses dans son horaire de travail, soit accomplir des heures de nuit de façon exceptionnelle si tel n'est pas le cas ; qu'il y a lieu en conséquence de rechercher si chaque salarié dont s'agit a accompli des heures de nuit de manière habituelle ou de manière exceptionnelle selon qu'elles étaient ou non incluses dans son horaire de travail ; qu'il n'est pas discuté que les horaires de travail ne sont pas contractualisés, en sorte que ceux-ci doivent être déterminés en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables et selon le critère de leur régularité ; que le conseil de prud'hommes de La-Roche-sur-Yon a décidé que l'ajustement de l'horaire de fin de travail résultant de l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 qui permet, pour éviter les ruptures de charges préjudiciables à l'activité, que les horaires de fin de poste peuvent varier de moins 1 heure à plus ? d'heure par rapport à l'horaire initialement prévu, ne conduit pas à l'incorporation, comme le prétend la société Fleury Michon Charcuterie, de cet ajustement horaire à l'heure de débauche à l'horaire habituel de travail des salariés, s'agissant d'un accord sur de simples possibilités d'adaptation ponctuelle de l'horaire de fin de travail seul prévu à titre habituel, l'absence de régularité des dépassements concernant l'ensemble des salariés démontrant leur caractère exceptionnel ; que dans son paragraphe « modulation des horaires en cours de journée et délai de prévenance », l'accord précité dispose : « l'accord ARTT Fleury Michon du 20 novembre 1997 précise dans son paragraphe 2-7 que les horaires de travail pour la semaine suivante sont déterminés et affichés le jeudi de la semaine précédente et que des ajustements d'horaire sont parfois nécessaires en cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pannes de machines, etc.). A ce titre, il a été convenu que les horaires de fin de poste pourraient varier de moins ? heure à plus ? d'heure par rapport à l'horaire initialement prévu. A l'expérience, il est apparu de façon générale qu'une modification du temps de travail à la hausse était plutôt perçue négativement. Les partenaires sociaux jugent préférable de communiquer des plannings d'horaires sur une base de couverture plus forte que nos besoins et d'ouvrir la possibilité de modifier les horaires de la journée à la baisse. En conséquence et pour diminuer la perturbation causée par les changements de jours de repos, le dispositif a été modifié comme suit : les horaires de fin de journée pourront varier de moins 1 heure à plus ? d'heure par rapport à l'horaire initialement prévu. En cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de 3 jours de prévenance prévue à l'accord FICT » ;