Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.850 du 08/07/2021,  partie 3


audience et un honoraire de résultat de 5 % HT sur la différence entre les sommes demandées par le demandeur et celles alloués par la juridiction, précision étant apportée qu&apos;en cas d&apos;appel, la somme due au titre de l&apos;honoraire de résultat serait consignée sur le compte de l&apos;avocat auprès de la CARPA jusqu&apos;au prononcé de la décision définitive et qu&apos;au terme de la procédure d&apos;appel, Mme [D] et M. [R] autorisaient la SCP d&apos;avocats à prélever l&apos;honoraire de résultat lui revenant, directement sur les sommes que la partie adverse lui adresserait, ou sur son sous-compte CARPA ; que par application de cette disposition, Me [A] a effectué les prélèvements des sommes qu&apos;elle estimait lui être dues, sans communication préalable d&apos;un décompte à ses clients ; que le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats a été saisi d&apos;une demande de taxation en date du 6 octobre 2017, mais n&apos;a pas statué dans le délai de quatre mois ; que par lettre recommandée avec avis de réception posté le 22 février 2018 et parvenue au greffe le 23 février 2018, les époux [D] [R] ont saisi le premier président d&apos;une demande de taxation ; que par une première ordonnance en date du 28 mars 2019, le premier président, constatant qu&apos;il était compétent, non seulement pour fixer la rémunération due à l&apos;avocat, mais également pour statuer sur la demande en restitution de sommes éventuellement versées à tort par le client à son conseil au titre de sa rémunération, a ordonné la réouverture des débats à l&apos;audience du 16 mai 2019, invité Me [A] à conclure sur le calcul de sa rémunération et à produire aux débats un décompte des sommes perçues au titre de celle-ci, par référence au montant qu&apos;elle a encaissé pour le compte de ses clients, ce avant le 18 avril 2019, invité le conseil de Mme [D] et de M. [R] à présenter leurs observations avant le 9 avril 2019 et réservé les dépens ; qu&apos;à l&apos;audience du 16 mai 2019, l&apos;affaire a été renvoyée contradictoirement à celle du 24 octobre, date à laquelle elle a été plaidée ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d&apos;appel, qui est saisi par l&apos;avocat ou par la partie par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception. Si le bâtonnier ne statue pas dans le délai imparti, les parties peuvent saisir directement le premier président, ce qui a été fait et par ordonnance du 28 mars 2019, le premier président a déclaré recevable le recours des consorts [D] [R] ; qu&apos;il convient par la présente décision, de statuer sur le montant des honoraires de l&apos;avocat et sur l&apos;existence d&apos;un éventuel trop perçu dont il aurait bénéficié à la suite du prélèvement auquel il a procédé sur les fonds consignés sur son compte ouvert à la CARPA ; que le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l&apos;avocat est l&apos;article 10 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d&apos;une convention d&apos;honoraires avec le client résulte de la loi du 6 août 2015, article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V) Les honoraires de postulation, de consultation, d&apos;assistance, de conseil, de rédaction d&apos;actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l&apos;avocat sont fixés sur la base d&apos;un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d&apos;urgence ou de force majeure ou lorsqu&apos;il intervient au titre de l&apos;aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l&apos;aide juridique, l&apos;avocat conclut par écrit avec son client une convention d&apos;honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ; qu&apos;en première instance, les rapports entre l&apos;avocat et son client sont réglés par la première convention d&apos;honoraires en date du 5 novembre 2013 qui prévoit un honoraire de 2 000 euros HT, soit 2 392 euros TTC à titre d&apos;honoraire de base, outre un honoraire de résultat de 5 % de l&apos;économie réalisée, constituée par la différence entre les sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées par le tribunal ; que dans le cadre du litige auquel les consorts [D] [R] étaient défendeurs, le demandeur sollicitait la somme de 12 569,05 euros outre intérêts de trois fois le taux légal à compter du 30 mai 2013, outre les sommes de 4 000 euros à titre de résistance abusive et de 5 000 euros au titre des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a, par jugement du 16 avril 2015, débouté les demandeurs de leurs prétentions et alloué à Mme [D] et M. [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l&apos;