Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.094 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en se bornant, pour dire que M. [X] avait été victime de discrimination syndicale, à affirmer péremptoirement que s'agissant de M. [H], les quelques entretiens anciens versés aux débats n'étaient pas meilleurs que ceux de M. [X], desquels il ressortait que ses compétences et son professionnalisme étaient reconnus, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et préciser en quoi elle considérait que les entretiens de M. [H] n'étaient pas meilleurs que ceux de M. [X], cependant que la société exposante soulignait, dans ses écritures d'appel (p. 22 et 23), que la différence de situation entre les deux salariés était objectivement justifiée par les compétences particulières de M. [H], la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce où l'exposante pouvait apporter librement la preuve des justification objectives permettant d'expliquer la différence de rémunération entre le salarié demandeur et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel en énonçant, pour dire que M. [X] avait été victime de discrimination syndicale, que l'employeur produisait pour justifier l'absence de discrimination un rapport sur la situation comparée hommes/femmes au sein de l'entreprise en 2013 faisant valoir qu'il en ressortirait que le salarié bénéficiait d'un salaire supérieur à la moyenne compte tenu de son âge et de son ancienneté mais que ce rapport n'était pas pertinent en raison de son caractère général comme concernant l'ensemble de la population de la société et ne permettant pas de distinguer selon la qualification, les diplômes et l'ancienneté, a ainsi imposé à l'employeur de rapporter des éléments de preuve particuliers et a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QUE la société Vencorex France, dans ses écritures d'appel (p. 26 et 27), soutenait que si l'entretien de 2011 faisait effectivement référence aux mandats de M. [X], c'eìtait dans l'unique but de lui donner des objectifs proportionnés au temps dédié au service, précisément afin de ne pas le discriminer et qu'ainsi, en 2011, cette recherche de l'objectif conciliable avec son mandat prud'homal avait permis au salarié d'être considéré comme ayant rempli ses objectifs ; qu'en énonçant, pour dire que M. [X] avait été victime de discrimination syndicale, qu'il justifiait que sa dernière évaluation du 28 décembre 2011 faisait état de son activité prud'homale, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité des conclusions de l'exposante qui était pourtant de nature à justifier le comportement de l'employeur à l'endroit du salarié et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'accord du 13 mars 2012, par lequel la société Perstorp, aux droits de laquelle vient la société Vencorex, s'est engagée à attribuer au salarié une augmentation de salaire au 1er juin 2012 puis une nouvelle augmentation au 1er janvier 2013, est signé des deux parties et stipule expressément que « par cet accord, les parties s'engagent à renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit sur le contenu de ce présent courrier et met un terme définitif à tout litige » ; qu'en énonçant néanmoins, pour allouer au salarié une somme à titre de perte de salaires et de droit à retraite, que l'accord du 13 mars 2012 était constitué d'un simple courrier de l'employeur contenant une proposition d'augmentation acceptée par le salarié et qu'il ne saurait constituer un accord transactionnel, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération ce paragraphe, a dénaturé par omission cet accord, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8°) ALORS QUE le protocole d'accord valant transaction signé entre M. [X] et la société Rhodia Opérations, aux droits de laquelle vient la société Vencorex France, le 3 juillet 2008, par lequel les parties renonçaient à tout recours l'une envers l'autre pour quelque raison que ce soit, stipule expressément que « M. [X] consent à considérer que les mentions contesteìes sur ses bulletins de salaires depuis janvier 2006 ne sont pas manifestes d'une volonté discriminatoire » ;