Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.756 du 14/03/2019,  partie 7


qu'il appartient à Mme N... dont la location est soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, d'établir que son logement remplit les conditions d'application prévues par l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dont elle se prévaut; Qu'elle ne fait pas cette preuve; en outre l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dont Mme V... N... se prévaut, a pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles le contrat de location continue ou est transféré; que son application, par l'effet de la dérogation prévue par l'article 40 susvisé, ne saurait, en elle-même, entraîner en l'espèce l'exclusion des dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en outre l'article 14 susvisé ne pourrait s'appliquer à la présente location dès lors que le logement concerné est soumis à la loi du 1er septembre 1948, et qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2009 que c'est en application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 que Mme V... N... est devenue titulaire du droit au bail; qu'il convient au surplus d'observer qu'alors que selon l'extrait du registre du commerce produit aux débats la société Elogie est une société d'économie mixte, l'article 40 VII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'article 17, le 1 de l'article 17-1 les articles 17-2 et 18 de cette loi, spécifiques à la détermination du loyer, ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation; que le moyen tiré de 1' application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut en conséquence aboutir a écarter l'application de l'article 27 précité ; Sur la renonciation invoquée : que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu' elle ne peut résulter que d'actes positifs établissant de la part de son auteur une volonté non équivoque de renonciation ; qu'il appartient au locataire qui invoque une renonciation du bailleur a son droit de demander le paiement de la majoration légale d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce le fait pour le bailleur de ne pas s'être prévalu de la clause décès pour mettre fin à la location ne saurait s'analyser en lui-même en une volonté non équivoque de renoncer à la possibilité de demander cette majoration légale ; Que le courrier du 1er décembre 2010 par lequel le bailleur indique ne pas avoir appliqué cette majoration ne contient aucune renonciation à se prévaloir des dispositions légales; Que la preuve de la renonciation invoquée n'est donc pas rapportée ; Sur le moyen tiré des dispositions de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, que ce texte n'a pas pour objet la majoration prévue par l'article 27 de cette loi ; qu'il prévoit dans l'hypothèse des loyers qui n' ont pas encore atteint la valeur locative, d'une part que ces loyers sont majorés a raison d'une fraction du loyer de la période précédente et d'autre part que pour tenir compte de certaines situations personnelles, cette fraction de loyer peut faire l'objet d'un abattement ; Qu'en l'espèce le litige, qui porte sur un dépassement de valeur locative, comme une situation distincte de celle que prévoit l'article 31 susvisé ; Que le moyen tiré de l'article 31 précité n'est pas de nature à écarter l'application en l'espèce des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ; que sur la prescription, l'article 27 alinéa 3 de la loi du 1er septembre 1948 fixe le montant du loyer des logements pour lesquels, notamment, le droit au bail a été transféré; que selon les dispositions de l'article 2224 du code civil : les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour a le titulaire d'un droit a connu ou aurait pu connaitre les faits lui permettant de l'exercer » ; Que l'action en paiement de la majoration prévue par l'article 27 précité se prescrit par cinq ans suivant l'article 2224 du code civil ; qu'en l'espèce que le fait pour le bailleur d'avoir connu ou d'avoir pu connaitre, dès la notification du décès de M Henri N..., la qualité de locataire de Mme V... N... ne l'empêche pas d'exercer, sous réserve de respecter le délai de prescription prévu par ce texte, son droit d'agir en paiement de la majoration prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ; que la demande en paiement formée lors de l'audience du tribunal d'instance de Paris 16ème du 12 novembre 2013, pour les majorations de loyer de la période du 12 mai 2009 au 17 février 2015 susvisée n'est pas prescrite ;