Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.348 du 03/02/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que le plan de commissionnement annexé au contrat de la salariée prévoit le paiement, en janvier de l'année n+1, de commissions sur le chiffre d'affaires net généré au cours de l'année n ; que les commissions d'un montant de 91 965 euros perçues par la salariée en décembre 2007 et janvier 2008 correspondent chiffre d'affaires apporté au cours de l'année 2007 et qu'en 2008, avant ses arrêts maladie et son départ en congé de maternité, la salariée a travaillé plusieurs mois, le chiffre d'affaires généré par son activité permettant de calculer, au prorata de sa présence et de ses objectifs annuels, le montant de ses commissions théoriques ; qu'en refusant cependant d'intégrer dans le calcul du complément de salaire dû pendant ses arrêts maladie et son congé de maternité, la rémunération variable afférente aux douze mois précédant le début de chaque arrêt, au motif inopérant que la rémunération variable de la salariée ne reposait pas sur des critères mensuels et était allouée annuellement, en fonction du résultat global de son activité, la cour d'appel a violé les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que les dispositions conventionnelles qui imposent à l'employeur, en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité, de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale jusqu'à concurrence de ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ne peuvent conduire à reconnaître au salarié le droit au maintien d'un niveau rémunération variable déconnecté des résultats et de la rémunération variable des autres salariés effectuant un travail identique ; qu'en l'espèce, la société Le Bihan faisait valoir qu'au cours de l'année 2007, les résultats de la salariée avaient atteint un niveau inédit en raison d'un contrat exceptionnel et qu'en 2008, la situation économique générale difficile avait fortement dégradé les résultats de tous les commerciaux, de sorte que leur salaire variable avait fortement diminué entre 2007 et 2008 ; qu'en refusant de tenir compte de cette évolution, pour apprécier le complément de salaire qui, aux termes de la convention collective, devait seulement permettre d'atteindre ''ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein'' et pas davantage, au prétexte qu'il n'est pas justifié de retenir la moyenne des commissions versées aux autres commerciaux pour déterminer le salaire significatif de la salariée, la cour d'appel a encore violé les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a énoncé à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, en cas de maladie n'ayant pas une origine professionnelle, les ingénieurs et cadres ayant acquis un an d'ancienneté reçoivent les allocations maladie nécessaires pour compléter les sommes qu'ils perçoivent à titre d'indemnité, dans la limite de trois mois d'appointements mensuels, l'employeur ne devant verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le salarié malade s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.
 
 6. La cour d'appel a également énoncé à bon droit que selon l'article 44 de ce texte, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
 
 7. En l'absence de précision de la convention collective sur les modalités de détermination de la partie variable de la rémunération devant être maintenue à la salariée pendant ses arrêts de travail pour maladie et son congé de maternité, la cour d'appel, qui a relevé qu'en application du contrat de travail et du plan de commissionnement les commissions commerciales étaient calculées annuellement en fonction des résultats de la salariée et de la société sur l'année entière, a pu décider, sans statuer par des motifs inopérants et sans avoir à prendre en considération l'évolution de la situation économique de l'entreprise et de la rémunération des autres commerciaux pendant les périodes d'absence, que la base de calcul préconisée par la salariée, consistant à prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des douze mois précédant chaque arrêt de travail, était justifiée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Bihan Sa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Bihan Sa et la condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;