décision 18-80.319 du 16/04/2019,  partie 3


qu'en considérant que les mêmes nullités seraient encourues en application de cette disposition, après avoir constaté que la nullité ne se justifiait, sur le fondement de l'article L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime, que par le membre de phrase « s'il est connu » placé après « l'intéressé », membre de phrase absent de l'autre article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 mai 2010, une inspectrice de la santé publique vétérinaire et un contrôleur sanitaire ont procédé à l'inspection de l'élevage de bovins du GAEC P... H... à Etroeungt et ont constaté la présence d'ordonnances établies en 2010 par M. B... L..., ayant servi à la délivrance par la pharmacie R... de médicaments vétérinaires à destination de bovins détenus dans l'élevage inspecté, alors que M. L... n'en était pas le vétérinaire habituel et que son cabinet était situé à 180 km ; que dans un procès-verbal de constatation, l'inspectrice a conclu que M. L... avait prescrit des médicaments vétérinaires sans donner personnellement des soins aux animaux ni assurer le suivi sanitaire permanent de l'élevage, faits constituant le délit prévu par l'article L. 5442-10 du code de la santé publique ; que le 16 août 2010, une seconde visite a été réalisée par deux inspectrices de la santé publique vétérinaire ; que deux documents intitulés "procès-verbal de constatation" et portant en entête la date du 19 novembre 2010 ont ensuite été adressés au tribunal de grande instance et reçus le 24 novembre 2010 au parquet, qui a prescrit une enquête ; que parallèlement, des contrôles et des enquêtes ont été conduits concernant la pharmacie R... et la société Vétérinaire JM F... ; qu'à l'issue, M. B... L..., M. Y... G..., M. K... F..., la société Vétérinaire JM F..., M. U... R... et la société Pharmacie R... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des infractions au code de la santé publique, notamment pour prescription, par un vétérinaire, de médicaments à des animaux auxquels il ne donne pas de soins ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, a prononcé des relaxes partielles et déclaré les prévenus coupables pour le surplus, les a condamnés à certaines peines et a prononcé sur les intérêts civils ; que toutes les parties, à l'exception du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ont relevé appel de cette décision ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et prononcé la nullité des poursuites ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'arrêt attaqué retient notamment que la copie du procès-verbal de constatation qui relate l'inspection réalisée le 28 mai 2010 n'a été transmise à aucun intéressé, que ce procès-verbal met directement en cause M. L... à l'encontre duquel les délits sont relevés et que ce dernier aurait donc dû en recevoir copie ; que les juges ajoutent que le procès-verbal de constatation qui relate l'inspection réalisée le 16 août 2010 et qui vise, comme le précédent, les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, n'a pas été transmis à M. L... désigné comme "responsable présumé" ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'il résulte des articles L.5411-2 et L. 5146-2 du code de la santé publique que les procès-verbaux établis notamment par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5146-2 et constatant des infractions aux dispositions du titre du code de la santé publique relatif aux médicaments vétérinaires doivent être remis en copie aux personnes à l'encontre desquelles ces infractions ont été relevées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être admis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 802 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en cas d'inobservation de formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;
 
 Attendu que les juges retiennent que l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux prévenus, en tout cas à M. L..., directement concerné, en ce qu'une telle transmission lui aurait permis d'avoir connaissance des éléments de preuve recueillis dès l'origine et de l'étendue de ce qui pouvait lui être reproché avant toute audition par le service de police ou de gendarmerie, et de pouvoir ainsi préparer utilement sa défense ;