Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.956 du 08/03/2017,  partie 7


est opposée à la mise en oeuvre de l&apos;expertise confiée au cabinet d&apos;expert, votée le 30 juin 2015 en fin de réunion du CHSCT et a refusé de convoquer un CHSCT extraordinaire sur le projet de réorganisation, ce malgré la demande motivée présentée par lettre recommandée et télécopie le 2 juillet 2015, puis le 6 et le 12, par deux représentants du personnel en application de l&apos;article L. 4614-10 du code du travail ; que M. [J] a préféré renoncer à la convocation d&apos;une réunion de cette instance à la date du 15 juillet 2015 comprenant les points n&apos;ayant pas été étudiés les 26 et 30 juin 2015, dont le plan « canicule »  plutôt que de laisser la secrétaire du Comité ajouter à l&apos;ordre du jour un point 6 relatif au « projet d&apos;adaptation de l&apos;organisation de la distribution ménage, des services supports et distribution cedex de [Localité 2] » ; que ces faits constituent un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser ; Qu&apos;il y a lieu dès lors d&apos;ordonner à La Poste de suspendre, à la date du 26 juin 2015, le projet de réorganisation dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise et de l&apos;avis du CHSCT et d&apos;organiser une nouvelle réunion dudit Comité comportant le point 6 figurant dans la proposition d&apos;ordre du jour de la réunion prévue pour le 15 juillet 2015 ; Qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;assortir ces mesures d&apos;une astreinte à l&apos;encontre de La Poste au regard de la volonté de l&apos;entreprise de faire aboutir son projet dans les meilleurs délais possibles ; Considérant, sur les frais de procédure de première instance et d&apos;appel engagés par le CHSCT qui ne dispose pas de budget de fonctionnement lui permettant de faire face aux frais qu&apos;elle a exposés en première instance et en appel, qu&apos;il y a lieu de faire droit à ses conclusions » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le CHSCT n&apos;est pas fondé à se prévaloir d&apos;un trouble manifestement illicite et à demander la suspension d&apos;un projet d&apos;aménagement modifiant les conditions de travail dès lors qu&apos;il a reçu une information suffisante sur le projet et les conséquences de celui-ci sur les conditions de travail des salariés, et qu&apos;il a été mis en mesure d&apos;émettre un avis ; qu&apos;en l&apos;absence de toute insuffisance d&apos;information, le refus d&apos;émettre un avis équivaut à un avis négatif et la seule désignation d&apos;un expert agréé par le comité n&apos;a pas pour effet de suspendre la mise en oeuvre du projet ; qu&apos;au cas présent, la société La Poste faisait valoir que la procédure d&apos;information-consultation avait fait l&apos;objet de plusieurs réunions au cours desquelles elle avait fourni toutes les informations nécessaires aux membres du comité, de sorte que le refus de ces derniers d&apos;émettre un avis au cours de la réunion du 30 juin 2015 devait s&apos;analyser en un avis négatif ; qu&apos;elle faisait valoir que la mise en oeuvre du projet ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite dès lors que le CHSCT n&apos;invoquait dans ses écritures aucune insuffisance de l&apos;information lui ayant été délivrée par l&apos;employeur relativement au projet ; qu&apos;en estimant néanmoins que le refus de l&apos;employeur de convoquer un CHSCT extraordinaire à la suite de la désignation d&apos;un expert constituait un trouble manifestement illicite justifiant la suspension du projet de réorganisation, sans caractériser la moindre insuffisance alléguée relativement à l&apos;information délivrée par l&apos;employeur au CHSCT, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du code de procédure civile et des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la désignation d&apos;un expert ne saurait constituer un moyen pour le CHSCT, qui a été complètement informé par l&apos;employeur relativement à un projet et mis en mesure de formuler un avis, de retarder la mise en oeuvre de ce projet ; qu&apos;au cas présent, la société La Poste faisait valoir que le calendrier de procédure d&apos;information-consultation sur le projet de réorganisation avait été défini par accord de fin de conflit en date du 17 juillet 2014 qui prévoyait que le CHSCT donnerait un avis en avril 2015 ; qu&apos;elle faisait valoir qu&apos;au cours de la réunion du 26 janvier 2015, elle avait indiqué aux membres du comité qu&apos;ils disposaient de toutes les informations relatives au projet et qu&apos;ils pouvaient s&apos;ils l&apos;estimaient utile procéder à la désignation d&apos;un expert afin que celui-ci remette son rapport avant qu&apos;ils émettent leur avis au mois d&apos;avril et que les membres du CHSCT n&apos;avaient alors pas procédé à la désignation d&apos;un expert ; qu&apos;elle exposait avoir été contrainte de saisir le juge des référés pour que la consultation sur le projet soit mise à l&apos;ordre du jour de la réunion du CHSCT du 30 juin 2015 ; qu&apos;elle exposait que l&apos;ordre du jour de la réunion du 30 juin avait été fixé par une ordonnance du juge des référés de la manière suivante : « Consultation sur le projet de modification de l&apos;organisation des services distribution ménage, Cedex et services de support et sur le projet d&apos;accord relatif aux régimes de travail du service distribution ménage et avis du CHSCT » ; qu&apos;elle exposait encore que le CHSCT ne faisait état d&apos;aucune information qui n&apos;