Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.020 du 21/11/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action de M. P... M... en annulation du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 28 septembre 2006 ;
 
 Aux motifs propres que : « M. M... fonde sa demande sur une présentation avantageuse de la ville d'Epinal ; qu'il reproche en outre à la société Akerys promotion d'avoir fait une étude fiscale qui ne s'appliquait à aucun des acquéreurs, de ne pas l'avoir informé sur les risques de l'opération et, enfin, d'avoir présenté la construction comme un immeuble avec des prestations haut de gamme, ce qui ne correspondait pas à la réalité ;
 
 [...] que la copie de la brochure publicitaire produite par M. M... pour démontrer la tromperie dont il déclare avoir été victime contient une présentation très générale de la ville d'Epinal, de son environnement, de ses équipements et de la structure de sa population ; qu'elle indique que la ville « se caractérise également par un tissu économique dense et actif, avec un centre ville où le commerce est roi et la présence sur son territoire de grandes entreprises d'envergure internationale » ; qu'aucune de ces informations ne caractérise un comportement dolosif de nature à tromper M. M... sur l'intérêt économique de l'investissement qui lui était proposé ;
 
 [
 ] que s'agissant de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location, il ne peut être reproché à la société Akerys promotion de n'avoir pas informé les acquéreurs sur les risques classiques liés à un tel investissement, qui sont connus de tous ;
 
 [
 ] enfin, que M. M... ne produit aucune pièce relative à l'étude fiscale effectuée par la société Akerys promotion ; qu'il ne s'agissait en tout état de cause pas d'une étude personnalisée sur laquelle M. M... se serait fondé pour évaluer l'intérêt de l'opération ;
 [
 ] qu'il ressort de ces éléments que le dol allégué n'est pas démontré ; qu'il convient donc de débouter M. M... de sa demande d'annulation du contrat » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « En tant que seul à avoir contracté avec les acquéreurs, et responsable des actes de ses mandants, s'il existe une différence importante entre les promesses faites aux acquéreurs et la réalité, susceptible d'avoir induit ceux-ci en erreur, le vendeur doit en supporter les conséquences, fût-ce sur le terrain non plus du dol mais de l'erreur, si celle-ci n'a pas été volontairement provoquée par le vendeur, quitte pour lui ensuite à se retourner contre ses mandataires pour être garanti par eux.
 
 [
 ] - la demande est fondée tout d'abord sur une présentation prétendument inexacte de la ville d'Epinal comme particulièrement dynamique économiquement.
 
 Le tribunal observe sur ce point que les acquéreurs pouvaient s'assurer par eux-mêmes dès la signature des contrats de réservation, et ce d'autant plus facilement avec les moyens modernes comme internet, des caractéristiques principales de la ville d'Epinal et alentours en termes de population et activité économique.
 
 Ils le pouvaient également en se déplaçant sur les lieux, ce qui n'est guère coûteux par rapport au prix d'un appartement, et ce qui semble être une prudence minimale avant d'acquérir un appartement.
 
 [
 ] En tout état de cause, et pour la « moralité des débats », le tribunal indique qu'il n'aurait pas fait droit à ce moyen, même non prescrit, car la ville d'EPINAL, si elle est de la dimension modeste d'un chef-lieu de département de moyenne importance démographique et économique, n'en demeure pas être la Préfecture du département, une ville siège de toutes les administrations départementales (Préfecture, Conseil départemental, du seul tribunal de grande instance, du plus grand commissariat du département, du plus grand hôpital, d'une mairie comportant de nombreux agents
 ) notamment, ce qui d'emblée implique un grand nombre de fonctionnaires résidant pour la plupart sur place et pourvus d'un pouvoir d'achat, sur une ville de 40 000 habitants intra muros et 60 000 avec les communes adjacentes, et possède une certaine attractivité, avec des zones commerciales très étoffées, plusieurs entreprises de dimensions internationales, un accès à Nancy, métropole régionale, très commode en 50 minutes par voie exprès gratuite ou train, notamment.