Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.613 du 28/09/2022,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 1412-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose dans le ressort de cette juridiction d'un établissement impliqué dans le litige dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, soit qu'il y ait un siège social ; qu'en se bornant à affirmer, pour se déclarer territorialement compétent, que « la société ESPS a un établissement à Meyreuil », sans cependant constater l'existence, au sein de cet établissement, d'un responsable doté d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1412-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant, pour justifier sa compétence territoriale, que « Madame [K] saisit le Conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi par le biais d'un représentant, ce qui serait le cas de l'établissement de Meyreuil », quand l'emploi de ce verbe au mode conditionnel n'était pas justifié par des raisons grammaticales et que l'existence d'un représentant de l'employeur au sein de l'établissement de Meyreuil n'avait pas été évoquée dans les conclusions de Madame [K], le Conseil de prud'hommes a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'aux termes de l'article R 1412-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose dans le ressort de cette juridiction d'un établissement impliqué dans le litige dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, soit qu'il y ait un siège social ; qu'en se bornant à affirmer que « la société ESPS a un établissement à Meyreuil » et que « Madame [K] saisit le Conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi par le biais d'un représentant, ce qui serait le cas de l'établissement de Meyreuil » pour affirmer que « le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent », sans cependant constater l'implication de l'établissement de Meyreuil dans le litige opposant Madame [K] à la société ESPS, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1412-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 La société ESPS fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Madame [K] la somme de 535,31 € à titre de rappel de prime de 13ème mois et au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Madame [K] la prime de 13ème mois réservée aux salariés transférés de la Clinique des [4], que « cet article [L. 1224-1 du Code du travail] impose de démontrer qu'il s'agit d'une entité économique autonome » et que « la société ne démontre en rien qu'elle remplit les conditions de l'article susvisé », sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si ces salariés n'avaient pas été transférés à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de sorte que l'obligation mise à la charge de la société exposante de maintenir les éléments de rémunération des salariés de la Clinique des [4] justifiait la différence de traitement avec Madame [K], non concernée par ce transfert, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail et du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige; qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame [K] une prime de 13ème mois, que « le transfert dont il s'agit consiste à avoir externalisé des services de bio-nettoyage de la Clinique [3] », que « la société ESPS n'apporte aucune preuve permettant d'apprécier les éléments corporels significatifs qui auraient été transférés par la clinique [3] lors de cette opération » et que « la présence dans le contrat de travail du fait que le transfert s'était opéré en application de l'article L. 1224-1 ne saurait suffire à changer la nature dudit transfert », quand il ressortait des conclusions des parties qu'aucune prime de 13ème mois n'était versée aux salariés transférés de la Clinique [3], le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;