Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.767 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Balkans Bosphore Logistique Shipping (la société BBL), chargée par la société Fives Stein de l'organisation du transport par conteneurs de matériels devant équiper une usine située à Vyksa (Russie), a confié la partie maritime du déplacement entre les ports de Shanghai (Chine) et Saint-Petersbourg (Russie) à la société Evergeen Shipping Agency, qui a fait appel pour la réalisation du transport aux sociétés Evergreen Marine UK, Evergreen Corporation Taïwan et Evergreen Marine Singapore (les transporteurs maritimes) ; que l'agent Evergreen à Shangai a émis sept connaissements à l'ordre de la société MCT Shipping France (la société MCT), correspondant à Saint-Petersbourg de la société BBL, qui devait assurer le post-acheminement terrestre des conteneurs jusqu'à leur destination finale ; qu'à l'arrivée du navire à Saint-Petersbourg, les transporteurs ont refusé de délivrer les conteneurs à la société MCT, qui avait endossé les connaissements en blanc, tant que cette dernière ne leur fournirait pas un ordre de délivrance et un pouvoir de la société OAO BM3, destinataire final des matériels ; que la société BBL, qui a dû prendre en charge les frais occasionnés par le stationnement prolongé des conteneurs au port de Saint-Petersbourg, a assigné les transporteurs maritimes en remboursement de ses frais et en dommages-intérêts ; 

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société BBL, l'arrêt, après avoir constaté que les connaissements avait été émis à l'ordre de la société MCT, porteur des originaux qui ont été endossés en blanc par celle-ci, et que la société russe OAO BM3 était désignée comme destinataire final de la marchandise, retient que l'indication du nom de MCT comme destinataire ne devait pas être assortie de la mention à ordre ou, à tout le moins, devait être barrée et remplacée par le nom de la société OAO BM3, véritable bénéficiaire du contrat de transport international et propriétaire des marchandises ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les connaissements avaient été émis à l'ordre de la société MCT, qui les avait endossés en blanc et en était porteur, de sorte que les matériels devaient lui être livrés sans autre exigence que la remise des originaux des connaissements, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les sociétés Evergreen Shipping Agency France, Evergreen Marine UK, Evergreen Marine Corporation Taïwan et Evergreen Marine Singapore aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société BBL Shipping

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BBL shipping de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande en paiement des frais de stationnement prolongé des conteneurs au port de Saint-Pétersbourg ;

AUX MOTIFS qu' « il ressort des connaissements maritimes produits aux débats les mentions suivantes : - Evergreen Line Bill of lading - Shipper (chargeur) : Fives Stein Shangai Chine - Consignee : To order of MCT Shipping Service 10/3 Dvinskaya Street St Petersbourg Russia - Notify Party : BBL Shipping - place of discharge and delivery : St Petersburg ¿ Consignee : OAO BM3 ; qu'il en résulte que si les connaissements émis par la société Evergreen étaient à l'ordre de MCT Shipping, porteur des connaissements originaux et que selon la société intimée, ils ont été endossés en blanc par cette dernière, néanmoins la société russe OAO BM3 était désignée comme destinataire final de la marchandise, si bien que l'indication du nom de MCT Shipping comme destinataire ("consignee") ne devait pas être assortie de la mention à ordre ou à tout le moins, devait être barrée et remplacée par le nom de la société OAO BM3, véritable bénéficiaire du contrat de transport international et propriétaire des marchandises, comme la société Evergreen y a procédé ultérieurement ;