Cour d'appel de Rennes,  décision 11-23.071 du 20/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 27 août 2007 par la société Ufifrance Patrimoine en qualité de chargé de clientèle particuliers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison du refus de l'employeur de lui rembourser l'ensemble des frais professionnels qu'il exposait, ainsi que de demandes de rappel de salaire liées à l'application de la convention collective du courtage d'assurance et subsidiairement celle des sociétés financières ; qu'il a été licencié le 28 mai 2009 ;

Sur les quatrième et cinquième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et inopposable au salarié la clause relative au remboursement des frais professionnels alors, selon le moyen :

1°/ qu'à peine de nullité, les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant, pour annuler la clause de remboursement de frais, à affirmer qu'il résulte des documents produits par le salarié que le salarié s'était vu contraint à des déplacements en voiture, sur un secteur non défini, sans clientèle attribuée ce qui impliquerait des frais non couverts par l'allocation forfaitaire mensuelle, sans dire quelle(s) pièce(s) aurait(ent) établie(s) que le salaire de M. X..., une fois ces frais défalqués, était inférieur au SMIC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en tout état de cause que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'il ne puisse être imputé sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que, dès lors, la clause prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance n'est pas illicite, le salarié ayant seulement droit, dans l'hypothèse où ses frais seraient tels que sa rémunération réelle deviendrait inférieure au SMIC, qu'à un complément de salaire pour qu'elle atteigne le salaire minimum ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail de M. X... comportait "un article 2.3 précisant que : "Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels" et un article 2.2 qui précise que "la partie fixe appelée également traitement de base est constituée d'un salaire de base égale au SMIC majoré de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels" ; qu'en annulant la clause de remboursement forfaitaire des frais professionnels du seul fait que les frais réels du salarié auraient été supérieurs au forfait prévu et la rémunération réellement perçue par le salarié inférieure au SMIC, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail.

Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de moyens techniques mis à la disposition du salarié pour satisfaire aux exigences de l'employeur en nombre de visites, résultats et participation aux réunions, il était astreint à des déplacements en voiture sur toute la France, impliquant des frais importants ce qui l'obligeait à régler lui-même, sur un salaire égal au SMIC, une partie de ses frais professionnels, la cour d'appel , qui a ainsi fait ressortir une disproportion manifeste entre le montant de la somme forfaitaire prévue au contrat aux fins de remboursement des frais professionnels, soit, mensuellement, 230 euros fixes, la part variable de la rémunération incluant une indemnité de10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire, au regard la réalité des frais professionnels engagés par le salarié, en a exactement déduit, abstraction faite de la référence erronée à la nullité de la clause contractuelle, que celle-ci ne lui était pas opposable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ;