Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.314 du 09/10/2019,  partie 2



 1°/ qu'à défaut de clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation visée à l'alinéa 2 de l'article L. 912-1, I, du code de la sécurité sociale sont réexaminées, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous les cinq ans selon les dispositions des articles D. 912-1 à D. 912-13 du code de la sécurité sociale, de sorte que la nullité ne sanctionne pas le défaut de clause prévue par le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé ledit article, ensemble les règles relatives à la nullité telles qu'elles doivent être interprétées à la lumière des articles 1178, alinéa 1er, et 1180 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, dans leurs conclusions, les signataires faisaient valoir qu'« un avenant à l'accord du 29 juin 2015 a été signé par les partenaires sociaux le 12 juillet 2016 qui modifie l'annexe 4 de l'accord pour préciser les modalités de réexamen de la procédure de recommandation, conformément aux dispositions du III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi un réexamen des modalités de mise ne oeuvre de la mutualisation des risques est prévu dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de prise d'effet de l'accord du 29 juin 2015 » ; qu'en n'examinant pas ce moyen tiré d'une régularisation de l'accord du 29 juin 2015 le complétant par l'adjonction d'une clause manquante, le tribunal de grande instance a privé son jugement de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 912-1, III, du code de la sécurité sociale que les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées ; que l'existence de cette clause est une condition de validité d'accords dérogeant aux principes de libre concurrence et de liberté d'entreprendre ;
 
 Qu'il en résulte que le tribunal de grande instance, qui, lié par la formulation de la question préjudicielle, ne pouvait statuer sur l'éventuelle régularisation ultérieure de l'accord par un avenant rectificatif, a statué à bon droit ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 6 du code civil ;
 
 Attendu que le tribunal de grande instance énonce qu'en l'absence de dispositions législatives, les partenaires sociaux, qui ont signé l'accord du 29 juin 2015 relatif au régime des frais de soins de santé de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes, ne pouvaient prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations, et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé ;
 
 Attendu cependant, d'une part, qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord de prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l'absence de dispositions légales en ce sens ;
 
 Attendu, d'autre part, que la signature d'une convention de branche ou d'un accord professionnel par les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord engage les signataires de l'accord ainsi que les adhérents aux organisations interprofessionnelles signataires de l'accord ;
 
 D'où il suit qu'en déniant aux partenaires sociaux la liberté contractuelle de conclure un accord organisant un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations, et notamment un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé par l'accord ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé, accord s'appliquant aux entreprises l'ayant signé et à celles adhérant à une organisation patronale représentative ayant signé l'accord, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'accord du 29 juin 2015 en ce qu'il ne comporte pas la clause de réexamen prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité en sa totalité, le jugement rendu le 20 février 2018, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT qu'il y a lieu de répondre à la première des deux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat le 17 mars 2017 en ces termes :