décision 16-26.702 du 14/12/2017,  partie 2


qu'au cas d'espèce, en déduisant le caractère volontaire des omissions imputées à Mme Edith X... dans le questionnaire médical et son intention de tromper l'assureur de ce que, d'une part, le kyste épidermoïde, quoique déclaré, ne l'avait pas été « comme maladie », d'autre part, que les soins prodigués en 1997 (pose d'une valve) et 2004 (vidange du kyste), quoique se rattachant au kyste épidermoïde déclaré, n'avaient pas fait l'objet d'une mention spéciale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de tromper de l'assurée, a violé les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les réponses données à certaines des questions du formulaire de déclaration du risque constituaient de fausses déclarations qui revêtaient un caractère intentionnel et avaient modifié l'opinion que pouvait avoir l'assureur de l'étendue des risques garantis, pour en déduire à bon droit que le contrat d'assurance était nul et que les primes payées restaient acquises à l'assureur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Edith X..., représentée par Mme Yvonne X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Edith X..., représentée par Mme Yvonne X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'affiliation souscrite par Mme Edith X... à effet du 7 mai 2009 au contrat AGF Soluxis Platinium conclu auprès de la compagnie AGF Collectives Emprunteurs devenue la société Allianz Vie, d'AVOIR débouté en conséquence Mme Edith X... de sa demande visant à voir condamner la société Allianz Vie à prendre en charge le remboursement du prêt consenti par la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Meurthe-et-Moselle et d'AVOIR dit que les primes payées resteraient acquises à l'assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité et ses conséquences : que selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement, aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que l'article L. 112-3 alinéa 4 du même code dispose que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ; que l'article L. 113-8 du code des assurances prévoit qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré est sans influence sur le sinistre ; que les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts ; que les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicable aux assurances sur la vie ; que la nullité du contrat suppose ainsi l'existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration, la mauvaise foi de l'assuré qui a eu la volonté de tromper l'assureur et le changement de l'objet du risque ou sa diminution dans l'esprit de l'assureur ; qu'en l'espèce, le questionnaire de santé rempli le 30 janvier 2009 par Edith X... en vue de son adhésion au contrat comprend une question 6 ainsi libellée « Avez-vous déjà été soignée » en différents services de médecine qui sont énumérés, dont en service de chirurgie, de cardiologie et de neurologie, question à laquelle la personne candidate à l'assurance devait répondre par non ou par oui en précisant dans ce dernier cas, la date des soins et leur motif (question « pourquoi ») ; qu'à la question 6, Edith X... a coché la case b) correspondant au service de chirurgie en précisant de manière manuscrite : « 1995 kyste épidermoïde, 2004 opération myopie (pose lentilles intraoculaires) » ;