décision 16-24.498 du 04/07/2018,  partie 6



 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux vices de consentement qui auraient affecté l'établissement du testament du 17 juin 2009 entraînera la cassation par voie de conséquence du chef concernant les chèques litigieux sur le fondement de motifs renvoyant à cette première motivation par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la violence morale de nature à vicier le consentement à un acte juridique suppose des actes concrets caractérisant des pressions exercées en vue d'obtenir la réalisation de cet acte ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait se borner à faire état du « contexte de violences ci-dessus retenu » (motifs propres) ou « compte tenu de ce qui a été dit sur les vices de consentement pour cette même période » (motifs adoptés), sans constater des actes concrets contemporains des chèques litigieux caractérisant des pressions exercées par Mme X... sur M. Y... en vue d'obtenir leur établissement en sa faveur dans le contexte d'une relation de couple ancienne de 20 ans et d'un dévouement effectivement constaté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1112 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la signature manuscrite est l'une des mentions essentielles du chèque, à défaut de laquelle il ne vaut pas comme chèque ; que la Cour d'appel ne pouvait se borner à faire état d'une « signature incertaine » pour refuser globalement aux chèques litigieux, sans distinguer entre eux, la valeur de don manuel par chèque de M. Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des dispositions combinées des articles 901 du code civil, L. 131-2 et L. 131-3 du Code monétaire et financier.