cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-25.218 du 23/11/2017,  partie 4


Sa seule réponse est qu'il ne voulait pas louer! (...) Nos appels téléphoniques, nos courriers (...) Pour vous avertir des désordres multiples et la nécessité de travaux restent sans effets. Pire nous subissons une aggravation des désordres » ; que les locataires ont fait appel au conciliateur de justice par lettre du 1er février 2012, lui faisant part de leur désarroi et sollicitant son aide ; qu'ils ont échangé de nombreux courriels avec lui. ; que notamment, dans un courriel du 3 mai 2012, Mme Y... l'informait que les problèmes s'aggravaient, que les murs des chambres de leurs enfants « étaient couverts de moisissure, avec un pan de mur dont les panneaux de liège tombent, ils sont mouillés (...) Depuis que nous utilisons la douche de la 2ème salle de bain c'est de pire en pire (l'autre est inutilisable car risque d'électrocution), je fais la vaisselle dans le bac de douche, et j'en ai marre, notre propriétaire ne veut rien faire aux motifs qu'il a été changé 4 fois (c'est bien qu'il y a un problème!), nous avons appelé la police municipale dimanche matin car comme je l'avais déjà signalé depuis plus d'un an il y a des rats, et j'ai pu le prendre en photo » ; que le conciliateur de justice a reçu M. B... et l'agence CENTURY 21, leur rappelant leurs obligations ; qu'il a alors conseillé à M. X... et Mme Y... de saisir le tribunal compétent si leur bailleur ne s'exécutait pas ; que le 27 mars 2012, M. X... et Mme Y... ont écrit à l'agence Century 21, rappelant les désordres et l'informant que « nous souhaiterions un retour d'information quant à la décision prise concernant tous les travaux à faire. Nous avons reçu toutes les entreprises envoyées par votre agence + un ami 'artisan' de M. B... et c'est quoi la suite ? (...) Des morceaux de crépis de la maison sont tombés hier sur un de nos enfants qui jouait devant la maison ! » ; que le 6 avril 2012, le service d'hygiène et salubrité de la ville de Cormeilles en Parisis a mis en demeure M. B... d'exécuter dans un délai d'un mois les travaux suivants: « mise en place d'orifice d'évacuation d'air vicié en partie haute dans la cuisine et les pièces de service, de même qu'une arrivée d'air frais en partie basse dans la cuisine; création dans les pièces principales et chambres isolées d'ouvertures donnant l'air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante, recherche des causes d'humidité, défaut d'étanchéité des ouvrants et cloisons, isolation thermique, ventilation et chauffage, remise en état et sécurisation des installations de distribution de gaz relative au chauffage, mise aux normes de l'installation électrique qui présente un danger » ; que divers devis et rendez-vous avec des entrepreneurs ont été pris pour reprendre les désordres ; qu'il apparaît que les locataires ont exigé leur présence lors des diverses interventions des techniciens ; que cette exigence, bien que compliquant leurs interventions n'a pas empêché la réalisation de ces devis en l'espace d'un mois (entre fin février 2012 et fin mars 2012) ; qu'ils ont cessé de régler leurs loyers à compter d'avril 2012 ; que le 13 avril 2012, l'agence gestionnaire a adressé un courrier au service de l'hygiène et de la salubrité de la ville afin de l'informer que le propriétaire avait accepté les devis mais que « M. B... , tout en étant pleinement conscient des travaux à réaliser est une personne âgée dont les ressources ne permettent pas de régler les travaux importants tant que les locataires ne reprendront pas le règlement de leurs loyers » ; que des travaux de ventilation ont eu lieu en juin 2012 ; que le 11 septembre 2012, M ; B... a versé un acompte pour un devis de reprise de l'installation électrique ; que le 28 septembre 2012, l'agence gestionnaire a écrit aux locataires les informant que l'électricien avait de grandes difficultés pour débuter les travaux en raison de leur volonté d'être présents à cette occasion ; que le 30 septembre 2012, l'électricien a informé l'agence de ce qu'il refusait le chantier en raison du manque de disponibilité des locataires ; que les locataires sont partis du logement le 4 avril 2013 ; qu'eu égard à l'ensemble des pièces du dossier il apparaît que le logement pris à bail était dans un état déplorable, avec de multiples désordres, et ce dès l'entrée dans les lieux des locataires ; que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que ces désordres sont d'ordre structurel et inhérents à l'immeuble ; que M. X... et Mme Y... n'ont cessé de multiplier les courriers afin d'y mettre fin, sans succès ; que de surcroît, le propriétaire a simplement effectué quelques interventions parcellaires réalisées par lui-même, son frère ou des ouvriers mandatés par Century 21 jusqu'à la mise en demeure du service d'hygiène et salubrité de la ville, soit deux ans après l'entrée dans les lieux ; que lesdites interventions étaient simplement destinées à réparer à moindre coûts certains désordres, mais les ont empirés ; que suite à la mise en demeure, divers devis ont été entrepris ;