décision 16-86.516 du 30/01/2018,  partie 2



 "alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant, pour condamner M. X... à une amende de 1 000 euros, fût-elle assortie du sursis, à prendre en considération les mentions figurant sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire, sans s'expliquer sur sa personnalité, sa situation personnelle et ses ressources comme ses charges, ni davantage sur les circonstances de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à 1 000 euros d'amende avec sursis, la cour d'appel, après avoir relevé que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu comportait une mention se rapportant à une condamnation pour des infractions de destruction du bien d'autrui et exécution de travaux non autorisés, énonce qu'elle entend faire une application modérée de la loi pénale en infirmant les dispositions du jugement entrepris concernant la peine de 1 000 euros d'amende ;
 
 Attendu qu'en assortissant du sursis la peine d'amende d'un montant de 1 000 euros prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a nécessairement pris en compte la situation personnelle ainsi que les ressources et les charges du prévenu ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 122-5 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par Mme Z... et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que M. X... ne peut, sans explicitement prétendre à la légitime défense, imputer au comportement véhément de Mme Z..., venue en sa direction, l'origine principale des atteintes corporelles résultant de sa chute ; que l'origine de la chute de Mme Z... réside dans le fait pour M. X... de l'avoir volontairement poussée et non dans l'attitude agressive adoptée par la victime à son égard ; qu'il convient de confirmer les dispositions civiles du jugement imputant à M. X... l'entière responsabilité du préjudice subi par Mme Z... ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... se prévalait, à titre subsidiaire, de l'exception de légitime défense ; qu'en retenant qu'il ne prétendait pas explicitement à la légitime défense, ce dont elle a déduit qu'il ne pouvait imputer au comportement véhément de Mme Z..., venue en sa direction, l'origine principale des atteintes corporelles résultant de sa chute, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et s'est ainsi contredite ;
 
 "2°) alors en tout état de cause qu'il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de légitime défense caractérisée, la victime n'a pas commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage de nature à justifier un partage de responsabilité ; qu'en se fondant, pour déclarer M. X... entièrement responsable du préjudice subi par Mme Z..., sur la circonstance que faute de prétendre explicitement à la légitime défense, il ne pouvait imputer au comportement de la victime l'origine principale de son dommage, sans rechercher si celle-ci n'avait pas, du fait de son attitude agressive envers le prévenu, expressément constatée par elle, commis une faute ayant concouru, en quelque proportion, à la réalisation de son dommage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par la victime, l'arrêt retient que l'origine de la chute de Mme Z... réside dans le fait pour M. X... de l'avoir volontairement poussée et non dans l'attitude adoptée par la victime à son égard ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.