décision 16-83.680 du 28/06/2017,  partie 2


que les parties civiles font valoir le fondement même de la poursuite, soit l'atteinte à leur liberté d'expression ; que les prévenus ont fait plaidé (sic), selon les cas alternativement ou cumulativement, que leur action correspondait à l'exercice de leur propre liberté d'expression, ainsi que l'atteinte portée par les parties civiles à leurs convictions religieuses, les parties civiles étant à ce dernier titre à l'origine de leur propre dommage, ils s'opposent, en conséquence, à une réparation, même symbolique ; que les prévenus condamnés au titre de l'action publique seront nécessairement tenu (sic) à la réparation de l'incontestable préjudice moral subi par les parties civiles ; que la décision du tribunal sera sur ce point confirmée ;
 
 "1°) alors que l'entrave au sens de l'article 431-1 du code pénal suppose une action concertée en vue d'empêcher totalement l'exercice de la liberté d'expression ; que le seul trouble momentané dans le déroulement d'un spectacle ne saurait donc constituer une entrave ; qu'en l'espèce, le comportement des prévenus, qui relevait de l'exercice de leur liberté d'opinion, comprise dans celle d'expression, leur droit à leur liberté de conscience ayant été bafoué par l'injure faite à un symbole sacré de leur religion, n'a perturbé que momentanément le déroulement du spectacle, qui a ensuite repris son cours sans être annulé ; que l'atteinte à la liberté d'expression des parties civiles a donc été proportionnée et a poursuivi un but légitime, l'exercice de leurs libertés d'expression et de conscience par les prévenus ; que la cour d'appel a pourtant considéré que l'entrave à la liberté d'expression « ne suppose pas nécessairement une action ayant rendue impossible l'exercice de cette liberté, la perturbation et l'interruption du spectacle » « correspondant à l'infraction visée par le texte qui fonde la prévention » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 431-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le juge pénal ne peut prononcer de peine qu'autant qu'il a caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il lui incombe, s'agissant du délit d'entrave à la liberté d'expression, de caractériser notamment la voie de fait, qui, en l'absence de définition légale, s'entend de tout acte qui, sans atteindre physiquement la personne, est susceptible de lui causer une impression vive, une émotion violente et de troubler sa sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le « fait de monter sur la scène, ou encore de manifester la volonté de le faire dans des conditions telles que la nécessaire intervention des services de sécurité entraine l'interruption, même provisoire, du spectacle » caractérisaient la voie de fait ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi le fait de monter sur scène, de prier, de chanter l'U... Maria, de crier au blasphème, à la christianophobie et au scandale ou encore vive le Christ avait fait subir aux parties civiles une émotion violente et suscité la crainte pour leur sécurité et sans prendre en compte le fait qu'elles ont pris, en toute connaissance de cause, le risque de choquer profondément des croyants en insultant un symbole sacré de leur religion chrétienne et qu'aucun acteur ou metteur en scène ne peut prétendre ignorer que, si sa liberté d'expression est sacrée, elle peut trouver ses limites dans la souillure de ce qui est sacré pour d'autres, dont la réaction est donc prévisible, la cour d'appel a violé l'article 431-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors que dans l'hypothèse d'un conflit dans lequel les parties invoquent l'atteinte à l'exercice d'une même liberté, le juge doit mettre en balance les intérêts de chaque partie, afin de rechercher si les deux atteintes s'équilibrent ou si l'une est abusive et de s'assurer que la protection de la liberté d'une partie n'entraine pas le sacrifice de celle de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était invitée à mettre en balance la liberté d'expression des prévenus, qui revendiquaient leur droit de protester contre une injure faite à un symbole de la religion, et celle des parties civiles, qui opposaient leur droit de mettre en scène un spectacle scatologique se terminant par la souillure du visage du Christ ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « si c'est à bon droit que les prévenus opposent leur propre liberté d'expression à celle du spectacle (sic) qu'ils ont entravé, celui-ci ne saurait être admis en l'espèce dans la mesure où leur action n'est pas la réaction spontanée d'un spectateur à une représentation, dont il critique la qualité ou le contenu, mais la volonté d'entraver un spectacle qui ne leur était nullement imposé ; que leur sera encore proposé l'attitude des quelques prévenus dont la désapprobation s'est exprimée par le seul fait de quitter la salle éventuellement en exprimant d'une phrase du type « c'est un scandale » leur indignation ; // ; qu'en effet, leurs interventions orales limitées ou assumées ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression en ce qu'elles n'étaient pas de nature à provoquer l'interruption du spectacle » ;