décision 19-81.847 du 25/11/2020,  partie 3


Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour. Enfin, selon le troisième, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
 
 15. Il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de l'État français a déposé des conclusions et a été entendu en sa plaidoirie par la cour d'appel, et que, statuant sur la constitution de partie civile de l'État, la cour d'appel a condamné solidairement MM. A... et J... à lui payer des dommages-intérêts.
 
 16. En statuant ainsi, alors que d'une part l'État français, dont les demandes avaient été rejetées en première instance, n'était pas appelant, d'autre part seul M. A... avait relevé appel des dispositions civiles du jugement concernant l'État français, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 février 2019, en ses seules dispositions sur l'action civile relatives à l'Etat français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.