décision 16-26.554 du 16/05/2018,  partie 2


que par courrier du 24 août 1993 son employeur l'a informé de la fusion avec la société Suzanne en une seule entité liée au groupe Cariane, dont le siège social et l'atelier principal étaient basés à Évreux ce qui entraînait sa mutation de Verneuil sur Avre à Évreux et a pris acte de sa demande de période d'essai de trois mois avant accord définitif ; que suite à une demande de changement de fonctions émanant du salarié le 17 novembre 2008, un avenant a été signé le 1er janvier 2009 pour entériner sa mutation au poste de conducteur receveur de car, qualification groupe 9, emploi numéro 9, coefficient 140 V de la Convention Collective Nationale des Transports de Voyageurs ; que M. X... ayant demandé à bénéficier du congé de fin d'activité lui permettant de partir en retraite à 55 ans le 29 mars 2011, sa demande a été rejetée par l'Association de Gestion de Congés de Fin d'Activité Voyageurs (AGECFA-Voyageurs) le 23 juillet 2011 au motif qu'il ne totalisait pas 30 années d'activité en qualité de conducteur de véhicule affecté au transport routier interurbain de voyageurs, son relevé de carrière, confirmé par l'employeur, faisant apparaître qu'il avait été employé du 1er juin 1994 au 31 décembre 2008 (14 ans et 7 mois) en qualité de mécanicien et seulement 15 années, 7 mois, 22 jours comme conducteur sur une carrière de 30 ans, 2 mois et 22 jours ; que contestant la classification de mécanicien pour la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 2008 et demandant l'annulation d'une mise à pied disciplinaire du 18 avril 2012, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Évreux le 30 avril 2012 qui, statuant par jugement du 15 mai 2014, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions effectivement exercées par le salarié et la qualification que requiert l'emploi exercé au regard notamment des dispositions conventionnelles ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a été engagé selon lettre d'embauche du 9 avril 1991 en qualité de "conducteur mécanicien " coefficient 145 de la « convention collective du transport-grille des ouvriers des transports routiers de voyageurs » soit plus précisément la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à laquelle font référence les bulletins de salaire (convention collective des transports routiers), outre son annexe I ouvriers ; Nomenclature et définition des emplois - Accord du 16 juin 1961 à laquelle se réfère l'employeur (grille des ouvriers des transports) ; qu'à ce titre il était chargé principalement de la conduite et de l'entretien des véhicules jusqu'à la fusion des sociétés Seuge et Suzanne groupe Cariane intervenue en 1993, ce sur quoi les parties s'accordent, celles-ci divergeant ensuite sur les fonctions effectivement exercées pour la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 2008, par conséquent sur la classification de mécanicien retenue sur le relevé de carrière établi par l'AGECFA-Voyageurs (pièce 2 du salarié) ; que concernant la nomenclature des ouvriers de l'annexe 1 précitée la catégorie Personnel roulant « voyageurs » définit le conducteur de car à l'article 8 ainsi - ouvrier chargé de la conduite d'un car ; aide le receveur dans la manipulation des colis et dépêches postales transportés ; doit être capable d'assurer le dépannage courant (carburateur, bougie, changement de roue, etc.), ainsi que de signaler dans un rapport le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire "transports en commun" et l'annexe « ouvriers salaires » le conducteur mécanicien comme suit « lorsqu'il est demandé à un ouvrier répondant à la définition de conducteur de véhicules poids lourds (groupes 4, 5 et 6) de posséder les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de se dépanner lui-même, si on lui en donne les moyens, soit de signaler à l'entreprise la cause de la panne en cas de rupture de pièces ou d'organes, les sommes fixées en francs par les tableaux joints à la présente convention sont majorées de 3 % » ; que dans une catégorie différente de la nomenclature personnel d'entretien et réparation du matériel automobile sont définis au groupe 5 différents métiers de mécanicien, notamment à l'article 33 mécanicien metteur au point : et à l'article 34 monteur mécanicien mais non dans cette catégorie, ni dans aucune autre le mécanicien conducteur ; que lorsqu'un salarié exerce plusieurs fonctions dans le cadre de son activité professionnelle la convention collective prévoit notamment en son article 3ter « que les différents emplois qui peuvent être occupés par les ouvriers visés par la présente convention nationale annexe sont énumérés et définis par la nomenclature nationale des emplois jointe à la présente convention. A défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un ouvrier, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature. » ;