Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.555 du 10/10/2019,  partie 3



 QUE sur la demande de restitution de couloirs et combles et de démolition et suppression d'ouvrages présentée par les consorts H..., il ressort du procès-verbal d'assemblée générale réunie le 24 juin 2015, que les copropriétaires ont décidé de concéder un droit de jouissance exclusive sur une partie commune à titre précaire concernant les combles perdus audessus des lots 14, 16, 17, 18 et 19, qu'ils ont voté la ratification de tous les travaux entrepris en 1997 par les époux L... J..., au niveau 4 dans les parties privatives, parties communes, combles perdus et touchant la toiture ; QU'en l'état de ces décisions d'assemblée générale, à ce jour, non annulées nonobstant l'action en annulation diligentée le 9 octobre 2015 par les consorts H..., devant le tribunal de grande instance de Marseille, les demandes des époux H... tendant à la restitution de couloirs et combles, à la démolition et la suppression d'ouvrages se trouvent sans objet, la procédure en cours n'ayant pas d'effet suspensif sur l'exécution des décisions d'assemblée générale, lesquelles s'imposent aux copropriétaires tant qu'elles ne sont pas annulées ;
 
 1- ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que dès lors, l'action tendant à l'annulation des résolutions n° 1 à 4 de l'assemblée générale du 14 octobre 1996 et donc à la sauvegarde de parties communes, le syndicat des copropriétaires avait qualité à agir et avait représenté chacun des copropriétaires ; qu'il s'en déduisait que les consorts J...-L... avaient été représentés lors de l'instance ayant abouti au jugement du 6 février 2001 et n'étaient pas recevables à former une tierce opposition ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 583 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE dans leurs conclusions (pages 25 et s. ), les époux H... ont fait valoir que, contrairement aux allégations des consorts J... L..., le litige ne portait pas sur l'équivalence des avantages retirés par chaque partie par l'effet du protocole transactionnel, mais sur la régularité des résolutions par lesquelles la copropriété conférait des droits privatifs sur des parties communes aux copropriétaires du 4ème étage, et ratifiait seulement la réalisation, par d'autres copropriétaires, de travaux sur des parties communes à jouissance exclusive ; qu'en se déterminant au regard de l'équivalence des avantages retirés par les parties par l'effet du protocole, sans rechercher si les résolutions contestées avaient été adoptées conformément à la nature des avantages accordés aux consorts J... L..., soit la cession de parties communes, dans l'intérêt collectif des copropriétaires ou si, par un abus de majorité, elles n'avaient pas favorisé les seuls intérêts personnels des consorts J... L... et ainsi rompu l'égalité entre copropriétaires, la cour d'appel qui a néanmoins refusé d'annuler ces résolutions et rejeté en conséquence la demande formée par les époux H... aux fins de remise en état des lieux et de restitution des parties communes annexées, a privé sa décision de base légale au regard des articles 24, 25 d et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.