décision 17-20.661 du 27/06/2018,  partie 3


Par ailleurs et surtout, M. B... indique que la visite des lieux le 23 novembre 2011 n'a pas mis en évidence une intervention sur la charpente couverture, l'immeuble continuant à souffrir d'importantes faiblesses dans la liaison de cette charpente avec les murs porteurs sur lesquels il a relevé des fissures très inquiétantes au niveau même du chaînage (comme cela ressort des photographies contenues dans le rapport). L'expert estime qu'il n'est pas pensable qu'un entrepreneur sérieux ait pu laisser subsister de tels défauts de liaison, sauf si la prestation n'a pas été réalisée ; que M. Mustapha X... ne prouve donc pas avoir réalisé les travaux sur la toiture et Il ne saurait être tenu compte des factures douteuses produites pour les sommes de 4642 € et 10 149,10 € ; que pour le local commercial de Montpellier ; que M. Mustapha X... prétend avoir réalisé ici des travaux pour un montant de 10.323 € le 2 avril 2006 et 9157 € le 8 décembre 2006 ; que l'expert judiciaire n'a retenu que la somme de 9157 € correspondant à des travaux de création d'une surface commerciale au rez-de-chaussée du [...] ; que si effectivement l'expert n'a pu visiter les lieux, il reste que la pièce 12 D n'est pas probante. Comme relevé par M. B... cette pièce apparaît comme un simple devis dans la mesure où est mentionné "visite surplace du local [...] pour création d'une salle supplémentaire en sous-sol. M. Mustapha X... n'apporte aucune preuve du règlement de ces prestations alors que les mentions de règlement apparaissent comme forfaitaires pour un montant de 10 500 € (un acompte est d'ailleurs étonnement mentionné au 15 mai 2006 soit après le solde au 2 avril 2006} et un total TTC de 10 323,17 € est indiqué; qu'il n'y a donc lieu de retenir que la somme de 9157 € sans déduire la somme de 5000 € au titre du droit d'entrée récupéré sur le locataire dont il sera tenu compte dans le cadre des loyers perçus par M. Mustapha X... ; que pour l'appartement de Montpellier ; que M. Mustapha X... prétend avoir réalisé ici des travaux pour un montant de 15.139 € le 7 décembre 2005 et 7643 € le 9 janvier 2006 ; que l'expert judiciaire n'a retenu que la somme de 7643 € correspondant à la pièce 12C, rejetant la pièce 12 B pour un montant de 15 139 € ; que comme relevé par l'expert, cette dernière pièce est également douteuse dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il s'agirait d'une facture qui a été payée. M. B... relève à juste titre que les travaux de reprise du carrelage existant apparaissent identiques dans l'une et l'autre de ces pièces ; qu'il n'y a donc lieu de retenir que la somme de 7643 € ; que pour l'appartement de [...] ; que M. Mustapha X... fait état d'une somme de 436 € pour l'appartement de [...] le 28 juin 2006 ; que la pièce 12 A des annexes du rapport d'expertise correspondant à un devis de travaux électriques dans l'appartement de [...] en date du 28 juin 2005 "chantier Z..." pour un montant de 435,87 €. Il a été signé par M. Mustapha X.... Le rapport d'expertise ne contient aucun élément sur ce point alors que la pièce est annexée. M. Mustapha X... ne saurait toutefois se prévaloir du fait que Mme Dalila Z... ne conteste pas que ces travaux ont été payés par son ex-époux dans la mesure où les conclusions de celle-ci ne contiennent aucun argument quant aux travaux dans leur ensemble et Mme Dalila Z... demandant l'homologation du rapport d'expertise ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir cette somme dont il n'est pas prouvé qu'elle a été réglée par M. Mustapha X... » ;
 
 ALORS 1°) QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé, d'une part, dans les motifs de sa décision que « la valeur des travaux réalisés par M. X... devait être fixée au montant de 5 897 € retenu par l'expert » et, d'autre part, dans son dispositif, que « la créance due par l'indivision post-communautaire à M. X... devait être fixée à 5 897 € pour les travaux de la maison de [...], à 9 157 € pour les travaux du local commercial de Montpellier, à 7 643 € pour les travaux de l'appartement de Montpellier » soit en tout à 22 697 € ; qu'en fixant ainsi la créance due par l'indivision post-communautaire pour les travaux réalisés par M. X... à 5 897 € dans les motifs de sa décision et à 22 697 € dans son dispositif, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen des deux factures du 23 mai 2007 et du 20 décembre 2008 établies pour les travaux réalisés sur la maison de [...] que les travaux sur toiture mentionnés sur chacune d'elles étaient distincts et avaient été réglés en totalité, établissant à n'en pas douter la réalité de ces travaux ;