Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.701 du 16/12/2020,  partie 6


qu'en outre, les revenus locatifs des biens de H... et B... doivent lui revenir comme provenant d'un bien propre de sorte qu'il est créancier de F... W... au titre des revenus locatifs encaissés par cette dernière depuis le 9 septembre 2008 ; que L... J... sollicite le remboursement des loyers encaissés depuis le 9 septembre 2008 jusqu'au 28 février 2015, savoir, au vu notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 septembre 2005 versé aux débats : 84 084 euros s'agissant du bien de H... et 32 908 euros s'agissant du bien B... , outre les loyers encaissés postérieurement ; que F... W... ne produit aucune pièce permettant de remettre en cause ces montants ; qu'en conséquence, L... J... est créancier de F... W... au titre des loyers encaissés, savoir : 84 084 euros s'agissant du bien de H... et 32 908 euros s'agissant du bien B... , outre les loyers encaissés postérieurement ; qu'en conséquence, F... W... sera déboutée de sa demande relative au remboursement des loyers ; qu'il sera ajouté à la décision entreprise sur ce point ; que le jugement dont appel précise que les sommes dues par F... W... sont dues outre intérêt au taux légal à compter de la signification dudit jugement ; que dès lors qu'il n'est pas justifié de la signification du jugement, L... J... doit être débouté de sa demande tendant à voir assortir les sommes qui lui sont dues par F... W... de l'intérêt au taux légal à compter du 14 mars 2013 ; [
 ] que sur la participation de F... W..., à l'examen du dossier, il ressort que F... W... a participé à l'amélioration des investissements immobiliers du couple et s'est consacrée à l'éducation des enfants ; que F... W... ayant perçu une prestation compensatoire de 180 000 euros et n'ayant formulé aucune demande de créance notamment devant le conseil de prud'hommes en sa qualité de conjoint collaborateur, elle sera déboutée de sa demande de créance de 170 000 euros au titre de son apport en industrie, que ce soit à titre principal comme à titre subsidiaire ; que la décision critiquée sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les biens de H... et B... , propres à Mme W..., le 1er septembre 2000, Mme W... a acquis en son nom personnel un bien situé à Durtal au prix de 240 000 francs (36 587,76 euros), somme prélevée sur un compte joint alimenté principalement par des sommes prélevées sur un compte personnel de M J... ; que ce bien a été acquis au moyen de fonds propres à M J... ; que des travaux ont été incontestablement réalisés dans ce bien, délabré au moment de l'achat et qui a été loti en plusieurs appartements ; que les factures produites par M J... le sont au nom de M J... ou du couple et révèlent que les travaux ont été effectués par des entreprises du bâtiment (notamment le SARL SACEP, entreprise de chauffage, électricité et plomberie, l'EURL [...], entreprise d'aménagement de combles, de revêtement de murs et de sols, de placo-plâtre
 , la société PANANCEAU plâtrier, plaquiste et la SARL RITOUET, de couverture, zinguerie, charpente) et financés par M J... pour un total de 30 533 euros ; qu'il est également attesté par M Y..., gérant de la SACEP que Mme W... a participé à ces travaux de par sa présence sur les lieux et de manière active ; que Mme W... ne revendique pas dans ses écritures le financement principal de ces travaux qui émane de M J... mais elle revendique essentiellement son apport en industrie, par la confection des plans, la direction du chantier, des manoeuvres ; qu'elle produit des factures postérieures à la séparation et à son nom relatives à la pose de serrures ou de verrou pour un montant total de 1034 euros, des travaux de menuiserie pour un total de 495 euros, des travaux de peinture des plafonds, des murs, des boiseries, pour un total de 9 148 euros ; qu'elle produit également des factures correspondant à l'achat de matériaux pour un montant total de 1 060 euros ; qu'elle produit également des factures de la SACEP établies le 30 juin 2004 pour un montant total de 5 179 euros mais qui correspondent à des travaux d'ores et déjà facturés par la même entreprise à M J... en mars 2002, ce qui relativise grandement les dires du gérant de cette société dans son attestation ; que ce bien est loué en plusieurs appartements par Mme W... depuis 2005, les revenus locatifs étant dès lors perçus par elle à titre personnel et ce jusqu'au divorce ; qu'elle déclare elle-même que ces revenus lui ont permis de satisfaire l'éducation des enfants et de financer sa vie courante ; qu'elle ne précise néanmoins pas le montant de ces revenus dont elle a eu la jouissance privative ; qu'il s'agit donc d'un bien propre à Mme W... acquis grâce aux deniers de M J... et améliorés par des travaux majoritairement financés par lui et dans une mesure beaucoup plus modeste par Mme W... qui a de toute façon perçu les revenus locatifs sur ce bien loti en 4 appartements ;