décision 16-18.341 du 20/12/2017,  partie 2


qu'en ayant jugé que la déclaration écrite de recours formée le 23 novembre 2015 ne mentionnait pas l'objet de celui-ci, quand il y était expressément indiqué qu'était attaquée la décision de l'AMF du 13 novembre 2015, faisant grief aux consorts X... Z... en ce qu'elle avait considéré que la fusion projetée n'impliquait pas d'offre préalable de retrait, ce dont il résultait que le recours formé par les consorts X..., les consorts Z... et le club d'investissement Vintage tendait sans aucun doute possible à l'annulation de la décision de l'AMF du 13 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 621-46 I du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que l'objet du recours formé contre une décision individuelle de l'AMF doit être précisé par le requérant ; qu'en ayant jugé que la rédaction du recours formé par les consorts X..., les consorts Z... et le club d'investissement Vintage n'avait pas été suffisamment claire car elle avait varié au gré des mémoires déposés par eux, quand il résultait de ses propres constatations que tous ces mémoires tendaient à l'annulation de la décision de l'AMF publiée le 13 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 621-46 I du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que le recours déposé par les consorts X... et Z... et le club d'investissement Vintage est intitulé « Recours contre une décision de l'AMF », précise qu'il est formé « contre une décision de l'AMF en date du 13 novembre 2015 n° 2015C1692 » et énonce le contenu de la décision en cause; que l'arrêt relève que le recours indique ensuite que « Les demandeurs sont tous actionnaires minoritaires de la société MPI qui va être absorbée et ils considèrent comme inévitable et préjudiciable à leurs intérêts le projet d'absorption de leur société par Maurel et Prom moyennant une parité de 1,75 MPI pour 1 Maurel et Prom » ; que l'arrêt constate encore que la déclaration ajoute « Il vous est demandé d'enregistrer leur recours à l'encontre de la décision de l'AMF » ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle déduit que les consorts X... et Z... et le club d'investissement Vintage n'ont pas satisfait aux obligations de l'article R 621-46 I du code monétaire et financier exigeant l'indication, dans la déclaration de recours, de l'objet de celui-ci, faute d'indiquer la finalité de leur recours, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur les deuxièmes moyens de ces pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les consorts X..., les consorts Z... et le club d'investissement Vintage font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à chaque partie gagnante une indemnité de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en condamnant le club d'investissement Vintage à régler une indemnité de l'article 700 à la société Pacifico qui ne l'avait pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la société Pacifico ayant indiqué, dans son mémoire en réponse au recours formé par les consorts X..., les consorts Z... et le club d'investissement Vintage, désigner expressément M. Wilfried X..., Clémentine et Blanche X..., MM. Y..., Thierry, Denis et Daniel Z..., Mme Sylvie Z... et le club d'investissement Vintage, ensemble sous les termes « les consorts X... et Z... », et sollicité la condamnation des « consorts X... et Z... », à lui payer solidairement une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a, faisant droit à cette demande, condamné le club d'investissement Vintage solidairement avec les consorts X... et Z... à payer une certaine somme à la société Pacifico sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisièmes moyens de ces pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les consorts X..., les consorts Z... et le club d'investissement Vintage font grief à l'arrêt de les condamner, solidairement, à verser à chaque partie gagnante une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que la solidarité ne se présume pas ; qu'en ayant condamné solidairement les consorts X..., les consorts Z... et le club d'investissement Vintage avec d'autres parties perdantes à régler des indemnités de l'article 700 d'un montant de 35 000 euros à chacune des sociétés Maurel et Prom et Pacifico, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ;
 
 Mais attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir prononcé, au lieu d'une condamnation in solidum, une condamnation solidaire ;