cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-11.186 du 08/02/2018,  partie 2


qu'il n'y aurait donc aucune ambiguïté quant à la qualité des personnes morales en cause, cette filiation résultant des pièces de l'appelante et notamment de son « Kbis » ; qu'elle fait valoir en deuxième lieu, que CPE, dont l'activité d'origine est « la publicité, la communication et le marketing », a pour spécialité « le marketing direct dans sa forme la plus agressive » ; qu'elle rappelle en troisième lieu les nombreuses réclamations des consommateurs qui ont pu fonder son appréciation sur les sites de l'appelante ; qu'elle met en quatrième lieu en avant des manoeuvres de l'appelante relatives à la gestion de ses propres pièces ; qu'en cinquième lieu, elle rappelle que sa demande initiale de sursis à statuer, à laquelle elle a renoncé en appel, n'exclut néanmoins pas l'existence de poursuites contre les entreprises achetées par l'appelante ; que l'intimée retient de ces éléments que l'appelante ayant fait le choix de ne pas engager son action sur le terrain de la loi sur la presse, elle ne saurait mettre en avant des éléments relatifs à une absence supposée de bonne foi de sa part ; qu'elle constate que son « classement » en liste noire de différentes enseignes de l'appelante est directement lié à son objet social et est fondé sur des éléments objectifs ; que de fait, la cour observera que, si elle n'a pas à qualifier pénalement les publicités et pseudo-concours proposés par l'appelante, ceux-ci sont à tout le moins de nature à tromper des personnes peu attentives à qui est affirmé l'espoir d'un gain important en retour d'une commande d'un montant modeste ; que la présentation supposée « officielle » et « certaine » de ces gains constitue, au moins au sens commun du terme, des tentatives d'abus de faiblesse, lorsque se retrouvent sur des courriers personnalisés les techniques commerciales des sociétés qu'elle a rachetées ; que la pertinence des mises en garde de l'intimée à l'époque de leur mise en ligne est donc incontestable, quels qu'aient été, à cette époque, les détenteurs du capital des sociétés en cause » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur le bien fondé de la demande ; que la société CPE reproche à l'association Réseau Anti-Arnaques, association de défense de consommateurs, d'avoir mentionné dans un article intitulé : "Loteries et cadeaux par correspondance : la liste noire des catalogues à éviter", mis en ligne sur son site internet, les marques « Les Délices d'Annie », « Délices et Gourmandises » et « Natur'santé », sous lesquelles elle vend divers produits par correspondance ; que les critiques formulées par la publication incriminée, telle qu'elle est établie par le constat d'huissier en date du 14 avril 2012 (pièce n° 6 de la demanderesse), portent sur les documents publicitaires joints aux envois de cette société laissant entendre que leur destinataire a gagné une importante somme d'argent et que cette somme lui sera rapidement remise s'il commande les produits qui lui sont proposés ; que la société demanderesse considère que l'association défenderesse ne produit pas à l'appui de ses critiques d'éléments suffisamment probants du mécontentement de ses clients ; que si les associations de défense des consommateurs peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque les critiques qu'elles formulent à l'encontre de produits ou de services ne sont pas fondées sur des éléments sérieux, tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que, non seulement elle produit les réclamations de près d'une centaine de clients, elle verse également aux débats les documents nominatifs joints à l'envoi des catalogues, qui se présentent sous diverses formes singeant des actes officiels et donnent à croire, faussement, au destinataire qu'il est le gagnant d'un prix de plusieurs milliers d'euros qui lui sera remis, le plus souvent sous la condition qu'il commande les produits du catalogue (pièces n° 20, 23, 25, 27 en défense) ; que, sur le fondement de ces documents, l'association défenderesse pouvait légitimement mettre en garde les consommateurs contre les dangers que présentent de tels documents publicitaires sans que soit caractérisé un quelconque abus de son droit de critique ; que, par ailleurs, il n'importe que des clients n'ayant pas reçu les produits commandés ont été remboursés, ces remboursements étant sans lien avec la critique des documents joints à l'envoi des catalogues ; qu'en outre, la responsabilité de l'association défenderesse ne saurait être engagée du fait de la reprise de ces mises en garde sur des sites internet dont elle n'a pas la maîtrise ; qu'en l'absence de faute établie, la société CPE sera déboutée de ses demandes » (jugement, p. 6 et 7) ;
 
 1°) Alors que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et, symétriquement, de s'abstenir de tout jugement d'équité, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'au cas présent, le CPE avait mis en cause la responsabilité du Réseau Anti-Arnaques sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle ;