décision 17-87.327 du 17/10/2018,  partie 3



 Attendu qu'en cet état, et malgré une imperfection de rédaction du procès-verbal des débats, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le témoin n'a pas été interrompu dans sa déposition spontanée, intervenue le 20 novembre 2017, dès lors que, d'une part, la coupure de liaison est survenue alors que le témoin, ayant terminé sa déposition spontanée, était interrogé par le président, et, d'autre part, le témoin a été réentendu, le 23 novembre 2017, pour permettre aux parties de lui poser de nouvelles questions ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « le témoin Mme Caroline C... a été entendue depuis une salle de la cour d'appel de Caen, par visio-conférence, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, oralement et dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article ; que, sans désemparer, le témoin Mme Nathalie D... a également été entendue en visio-conférence depuis cette même salle de la cour d'appel de Caen, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 331 du code de procédure pénale qui les témoins doivent être entendus seuls et séparément ; que ne permet pas à la chambre criminelle de s'assurer du respect de ces dispositions la mention selon laquelle deux témoins déposant par visio-conférence de la même salle d'audience ont été entendus « sans désemparer »" ;
 
 Attendu qu'à défaut de demande de donner acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il la jugeait utile à ses intérêts, il se déduit des énonciations du procès-verbal des débats que les deux témoins visés au moyen ont été entendus séparément, conformément aux dispositions de l'article 331, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-80, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9 et 221-10 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de meurtre sur la personne de son épouse et condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ;
 
 "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. X... pour le crime de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarité, commis entre le 28 et le 29 mai 2013, à Auxy (71) sur la personne d'Eliane B... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement au vote sur les questions en ce que le caractère violent de la mort d'Eliane B... résulte d'un traumatisme crânien grave provoqué par un coup porté à très haute cinétique sur la tempe droite de la victime par un objet contondant impliquant l'intervention d'une tierce personne, excluant ainsi l'hypothèse d'emblée alléguée par M. X... d'une chute survenue dans les escaliers ; que les constations médico-légales successivement restituées par les deux médecins légistes intervenus à l'occasion de l'examen de corps de la défunte (ensuite de l'obstacle médico-légal opposé par le médecin du SMUR) puis de l'autopsie font état de la présence d'ecchymoses de préhension ainsi que de défense et non d'ecchymoses réparties de façon aléatoire sur le corps d'Eliane B..., de même que d'ongles cassés ; qu'il s'avère que l'examen anatomo-pathologique a confirmé les conclusions externes de M. E..., médecin, quant à la participation d'un mécanisme d'anoxie, par obstruction des voies aériennes d'Eliane B... quant à la cause de la mort ; que l'ensemble des premiers intervenants, rejoints par les médecins légistes, se sont unanimement étonnés de la faible quantité de sang visible autour du corps et notamment au niveau de la tête, de l'incohérence des différentes traces de sang latentes observées dans les escaliers, permettant d'exclure catégoriquement toute chute survenue accidentellement, ainsi que le reconnaîtra M. X... à l'occasion des débats ; que l'expert, médecin légiste, s'est par ailleurs montrée catégorique quant à l'incompatibilité des déclarations de M. X... sur le fait que son épouse était encore vivante et qu'elle dormait paisiblement lorsqu'il indique s'être levée à 6 heures 15-6 heures 30 le matin du 29 mai 2013, l'heure du décès ne pouvant qu'être antérieur à cet horaire ;