Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.719 du 10/01/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE la Cour ayant décidé de la réouverture des débats notamment pour la mise en cause de Maître H... , ès qualités de liquidateur de la Société Consultaudit, partie en première instance non intimée, à la suite de l'assignation qui lui a été délivrée par M. Z..., ce dernier et Interfimo concluent à l'irrecevabilité de ses demandes au motif qu'aucun des deux appels n'est dirigé contre la liquidation Consultaudit, que l'assignation délivrée au liquidateur judiciaire ne porte pas appel contre cette liquidation et, de plus, a été délivrée le 19 septembre 2016, plus de deux années après la décision de première instance, alors qu'en tout état de cause, la décision était définitive vis-à-vis de la liquidation par application de l'article 528-1 du Code de procédure civile, qu'il en résulte que la liquidation Consultaudit n'est pas appelante principale, qu'elle ne peut l'être, étant hors délai pour tout appel, qu'elle n'est pas intimée, que n'étant pas intimée, elle ne peut être appelante à titre incident, que l'appel incident ou forcé revendiqué suppose qu'un appel principal soit formé contre la personne qui entend régulariser cet appel incident ou forcé, que si la Cour a pu demander la mise en cause de la liquidation Consultaudit, cela ne peut en aucun cas ouvrir un droit d'appel autre que ceux prévus par les textes (principal, incident, provoqué) et dont la liquidation Consultaudit ne peut, en l'espèce bénéficier ; que la BNP conclut également à l'irrecevabilité de cet appel, faute d'intérêt, ainsi que le Crédit lyonnais ; qu'il résulte de l'article 550 du Code de procédure civile que sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; qu'ainsi l'appel provoqué, qui peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne non intimée lors de l'appel, mais ayant été partie en première instance, peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal, sous réserve des dispositions des articles 909 et 910 qui ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel étant instruit et jugé selon la procédure de l'article 905 du Code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'appel est recevable comme il l'est au regard de l'intérêt nouveau à agir en considération du contenu des demandes des parties effectivement présentes en cause d'appel et après l'arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2014 rendu dans le cadre de la procédure introduite par Maître H... , ès qualités de liquidateur de Consultaudit, conjointement avec M. X... et CS Services, devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris aux fins de mainlevée des mesures conservatoires autorisées le 23 février 2004 contre la Selafa MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société Fegec, qui a cassé l'arrêt d'appel confirmant l'ordonnance de référé en ce qu'il a déclaré Maître H... , ès qualités, irrecevable en sa demande de mainlevée de la saisie opérée par la Société Fegec au préjudice de Consultaudit ; qu'il sera observé que M. Z... et la Société Cabinet F... Z... contestent l'intérêt de la Société Consultaudit à critiquer les saisies pratiquées le 23 février 2004 par la Société Fegec mais en se prévalant de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2013 ayant dit que la Société Consultaudit n'est plus titulaire d'aucune créance envers M. Z... ; que cependant, comme il a été dit, ce même arrêt a été cassé en ce qu'il a déclaré le liquidateur judiciaire irrecevable à contester les saisies ; que Maître H... , ès qualités, sera donc déclaré recevable en son appel provoqué ;
 
 1°) ALORS QU'un appel provoqué n'est recevable que si l'appel principal est susceptible de modifier la situation de l'appelant provoqué, en lui donnant un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire recevable l'appel provoqué de Maître H... , ès qualités, que celui-ci avait un intérêt nouveau à agir en considération du contenu des demandes des parties effectivement présentes en cause d'appel, sans indiquer en quoi les appels interjetés par les différentes parties en cause étaient de nature à modifier la situation du mandataire liquidateur et lui donnait un intérêt à user de cette voie de recours qu'il n'avait pas cru devoir exercer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 549 et 550, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 août 2017, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un appel provoqué n'est recevable que si l'appel principal est susceptible de modifier la situation de l'appelant provoqué, en lui donnant un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer ;