décision 16-82.400 du 17/01/2017,  partie 3


accès à sa propriété, les travaux effectués ne nécessitant, selon lui, ni autorisation préalable, ni permis de construire ; que les juges ajoutent que selon l&apos;adjoint au maire délégué à l&apos;urbanisme, l&apos;environnement très boisé de la parcelle ne permet pas à ses services d&apos;effectuer des constatations à partir de la voie publique ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte, d&apos;une part, que le prévenu, informé du signalement, s&apos;était opposé, de manière persistante, à toutes les demandes de contact et d&apos;explications de la part de l&apos;administration et des autorités en charge de l&apos;enquête, faisant ainsi obstacle à leur mission de vérification du respect de la réglementation applicable en matière d&apos;urbanisme, d&apos;autre part, que ce prévenu, seul interlocuteur de l&apos;administration, était le bénéficiaire des travaux entrepris sur la parcelle, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.