cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-15.156 du 09/06/2017,  partie 4


qu'il est également vain pour M. X... de tenter de justifier la légitimité de ces diffusions d'informations au prétexte que son droit à information en tant qu'actionnaire n'aurait pas été respecté ; qu'à travers les seuls éléments qui ont été soumis au juge des requêtes et dont la cour a fait état, sans examiner les pièces postérieures au dépôt de la requête produites aux débats par la requérante, qui ne peut justifier du bien-fondé de sa requête en s'appuyant notamment sur des éléments issus des opérations de constat, la société Theolia a suffisamment démontré qu'il existait des indices plausibles d'atteintes à ses droits par M. X... et l'ADMT, le cas échéant avec la complicité d'anciens salariés de la société Theolia ; que M. X... invoque encore l'étendue excessive des mesures d'instruction ordonnées qui s'apparentent, selon lui, à une véritable perquisition civile, permettent un accès à toutes ses messageries, y compris personnelles, portant atteinte à sa vie privée, ainsi que l'appréhension d'un panel « excessivement large de documents » à travers la liste de mots-clés, « totalement hors sujet eu égard aux faits reprochés à l'ADAMT » ; que le secret des affaires ou des correspondances ne constitue pas en soi un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procède d'un motif légitime et sont indispensables à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; que les mesures d'instruction ordonnées en l'espèce par le juge des requêtes autorisent l'accès à deux boîtes de messagerie électronique personnelles de M. X... ainsi qu'à celle de l'ADAMT ; que cet accès est parfaitement justifié puisque les atteintes dénoncées par la société Theolia sont opérées à partir du domicile personnel de Monsieur X... qui est également le siège de l'association ADAMT qu'il a créée ; qu'en outre le caractère circonscrit des recherches n'est pas discutable avec l'utilisation d'une série limitée de mots-clés, pour la plupart combinés entre eux, la longueur de la liste n'étant que le reflet de la déclinaison de quelques mots sous différentes orthographes ou combinaisons, se rapportant très exactement au projet Maroc visé dans la requête, et aux soupçons de la société Théolia quant à la divulgation d'informations confidentielles avec la complicité de salariés ou d'anciens salariés de la société, et en particulier de Monsieur Jean-Marie A... (JMS) ou encore Monsieur B..., nommément désignés dans la requête ; que si M. X... critique les conditions dans lesquelles les mesures d'instruction ont été menées par l'huissier de justice, mettant en cause l'impartialité de l'expert informatique qui l'assistait, il convient de rappeler que le juge de la rétractation n'a pas à apprécier les conditions d'exécution des mesures d'instruction qui ont été ordonnées ; qu'il sera simplement souligné que selon les termes du procès-verbal de constat dressé le 24 juillet 2014, l 'huissier de justice instrumentaire a opéré des tris et fait supprimer au cours de ses opérations, sous le contrôle de M. X..., et postérieurement à ces opérations, les fichiers et courriels contenant des échanges avec avocat, les relevés bancaires, fichiers d'adhérents de l'ADAMT ou fichiers propriété de HP, tous documents susceptibles de présenter un caractère privé et sans rapport avec la mission ; qu'enfin les accusations qui sont portées par M. X... contre la société Theolia, qui invoque des tentatives d'intimidation et de muselage des actionnaires, ne relèvent pas du contentieux de la rétractation mais d'un débat devant le juge du fond ; que les critiques élevées par M. X... pour contester l'existence d'un motif légitime à la requête présentée par la société Theolia ne sont donc pas justifiées ; que, sur la dérogation au principe de la contradiction, Monsieur X... n'élève aucune critique sur ce point ; que la cour constate que la société Theolia a suffisamment caractérisé dans sa requête les circonstances justifiant de la nécessité de déroger au principe de la contradiction, se prévalant notamment du caractère volatile de la preuve et du risque évident de suppression des fichiers et courriels par M. X... sur ses équipements informatiques situés à son domicile, si la procédure avait été menée contradictoirement ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, M. X... doit être débouté de l'ensemble de ses prétentions, y compris de sa demande visant à la destruction du procès-verbal de constat dressé le 24 juillet 2014 que la SCP d'huissiers de justice intimée conteste comme étant contraire à l'article 29-1 du décret 56-222 du 29 février 1956 ; que l'ordonnance déférée rendue le 11 décembre 2014 sera donc confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, conformément à l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; que, par ailleurs, conformément à l'article 812 du même Code, le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que, conformément à l'article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ;