décision 17-19.714 du 14/06/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, le juge, passé le délai imparti aux parties pour formuler leurs observations, fixe la rémunération de l'expert notamment en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il est exact que l'expert n'a pas déposé de rapport, de même d'ailleurs que M. Y... avec qui il a été codésigné. Mais l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, du 6 novembre 2015 a mis immédiatement un terme à sa mission, l'ensemble des parties s'accordant pour considérer qu'elle n'était plus nécessaire. Dès lors, c'est pour une raison indépendante de sa volonté que l'expert a été mis dans l'impossibilité de mener sa mission à son terme, c'est à dire jusqu'à la rédaction du rapport, et il ne peut lui être fait grief de n'en avoir pas rédigé. Il sera en outre observé que l'ordonnance du 6 novembre invitait l'expert à établir la note de ses frais et honoraires jusqu'à son dessaisissement, de sorte qu'il ne peut être fait de reproche à M. X... de ce chef. L'état des frais qu'il a établi chiffre les vacations passées par l'expert à 105 heures au titre des réunions sur site, 154 heures au titre des réunions de travail avec le co-expert, 64 heures en temps de transport, 225 heures en étude du dossier et des pièces, 21 heures en travaux de recherche et 35 heures en temps de rédaction des correspondances et notes diverses. Un détail de ces différentes actions fait ressortir que l'expert compte 28 heures de travail en réunion entre co-experts entre le 16 janvier et le 16 novembre 2012, et 33 heures en réunion sur site entre le 1 er février et le 20 novembre 2012, soit au total 61 heures, outre 10 heures de déplacement. Mais ces frais sont tous afférents à une période antérieure à sa désignation en tant qu'expert judiciaire et ne peuvent dès lors être inclus dans la taxe de ses honoraires d'expert. Il apparaît que M. X... est intervenu dans un premier temps comme sapiteur à la demande de M. Y..., et qu'il n'a pas émis de facture pour le temps passé en cette qualité. Mais le travail du sapiteur doit être inclus dans les frais de l'expert, et M. Y... a demandé la taxe de ses frais et honoraires pour l'ensemble du travail qu'il a effectué sur le dossier. Le temps passé par M. X... avant sa désignation comme expert aux côtés de M. Y... ne peut être inclus dans la rémunération de son temps d'expert, et cette partie de sa demande sera rejetée. Le décompte détaillé fait ressortir pour l'année 2013 un total de 21 heures en temps de réunion avec le co-expert, 3 heures de réunion sur site, et 9 heures en réunions avec le magistrat chargé du contrôle des expertises. Lors de l'audience tenue sur la requête en récusation dont il a fait l'objet, M. X... avait indiqué qu'il ne s'était rien passé en 2013, ce qui apparaît contradictoire avec la facturation de 33 heures de travail. Toutefois, cette déclaration pouvait simplement se rapporter à l'absence de réunions au contradictoire des parties, et n'impliquait pas qu'aucun travail n'avait été fait entre les experts. Il a été établi à la requête de M. Y... un constat d'huissier décrivant les dossiers que lui ont fait parvenir les avocats à la procédure ; sans s'appuyer sur cet acte, dont l'opportunité peut être discutable, il ne peut être sérieusement contesté par les parties à la procédure qu'elles ont communiqué à l'expert des dossiers volumineux et que ceux-ci, même s'ils pouvaient contenir plusieurs fois des pièces contractuelles identiques, ont nécessité un temps d'étude non négligeable. Il ne peut par contre être soutenu qu'une réunion aurait mobilisé l'expert sur le site pendant 3 heures le 12 septembre 2013, sans que cette affirmation, pour le coup contradictoire avec les propos tenus lors de l'audience sur demande de récusation, n'induise la tenue d'une réunion en l'absence des parties. L'utilité d'une telle mesure n'étant pas démontrée, elle ne sera pas retenue dans le temps décompté. De même, le temps de transport ne sera pas retenu. Aucun élément du dossier ne permet d'infirmer l'affirmation de l'expert quant au temps passé en réunions au tribunal avec le magistrat chargé du contrôle des expertises, de sorte que ce décompte sera également conservé. Pour l'année 2014, l'expert compte encore 69 heures en temps de travail entre experts, 62 heures en réunions sur site, et 12 heures en réunion au tribunal. Il s'est avéré toutefois qu'une erreur s'est glissée dans le décompte, la réunion du 6 octobre étant une réunion de travail entre experts et non une réunion sur site, de sorte que le décompte atteint 75 heures de travail entre experts et 56 heures sur site. Il ne peut être contesté que la mission impartie à M. X..., portant plus précisément sur la conformité de l'établissement aux normes incendie, supposait une visite intégrale des lieux.