Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.099 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en constatant que la CPAM avait procédé à une instruction de la déclaration d'accident du travail et n'avait pas adressé un questionnaire à l'employeur sans en déduire que la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à la société Inter Service Organisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale.