cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-25.172 du 27/09/2017,  partie 2



 qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la banque, que la Société Générale se serait valablement crue libérée de cette obligation par la rédaction d'une clause l'en déchargeant, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que Mme Z... aurait été une caution avertie et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'établissement de crédit d'établir que la caution était avertie pour se décharger de son devoir de mise en garde ; qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait que Mme Z... n'établirait pas que la Société Générale aurait eu des informations dont elle ne disposait pas sur les emprunts qu'elle cautionnait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard des cautions considérées comme non averties, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ;
 que, pour retenir que Mme Z... serait une caution avertie, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les associés et dirigeants des sociétés débitrices principales seraient de la famille de Mme Z... sans expliciter sur la base de quel document elle se fondait pour retenir cette affirmation qui n'était pas alléguée par la Société Générale et ne résultait pas des conclusions de la caution ; qu'elle a alors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, pour juger que Mme Z... serait une caution avertie, qu'elle était associée de la société Alam France, débitrice principale d'un prêt et associée unique de la société Stella du Luxembourg, débitrice principale du second prêt, et que les autres associés et dirigeants auraient été membres de sa famille, la cour d'appel a retenu des critères impropres à justifier qu'elle aurait eu accès aux informations nécessaires et les compétences pour apprécier les risques des engagements qu'elle prenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.