Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.720 du 09/04/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la CMCAS, la CCAS et l'association Sans Frontières supportent la responsabilité de plein droit de l'article L. 211-1 du code du tourisme, dit que M. X... a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, d'AVOIR fixé à la somme de 1.265.154,90 euros le montant des préjudices patrimoniaux subis par M. X... et d'AVOIR condamné in solidum l'association Sans Frontières, la MAIF, la CMCAS et la MMA à verser cette somme à M. X..., outre une somme de 462.860 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux, ainsi qu'une rente viagère annuelle de 33.313,28 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 211-16 alinéa 2 du code du tourisme dispose : « Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; que la CMCAS, qui vient aux droits de la CCAS, et l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES soutiennent que Anthony X... a commis une faute en plongeant imprudemment et que cette faute les exonère de leur responsabilité ; que les circonstances dans lesquelles l'accident a eu lieu sont décrites dans trois pièces du dossier ; que dans leur rapport du 30 août 2001 la directrice et l'animatrice du groupe exposent que le guide a clairement énoncé les règles de sécurité avant le départ (4 personnes par banc pour équilibrer le bateau, personne debout et pas de balancement), que le moteur du bateau a été coupé pour glisser sans bruit vers un banc de sable afin d'observer les oiseaux, qu'aucune permission n'a été accordée au groupe de quitter l'embarcation, qu'à 17 heures Anthony X... a enlevé son gilet de sauvetage pour plonger à la surprise du groupe et qu'il a été immédiatement suivi par Renaud Y... qui a sauté à pieds joints dans l'eau d'une profondeur de un mètre ; que Renaud Y... a relaté, dans son attestation, qu'il faisait très chaud et qu'Anthony et lui avaient décidé de se baigner pour se rafraîchir, que n'ayant pas entendu d'interdiction d'enlever le gilet de sauvetage ils ne le portaient pas, que ne voyant pas le fond de l'eau qui était trouble et jugeant que le bateau était assez éloigné du bord de mer ils ont décidé de plonger, qu'Anthony a plongé en premier et que lui-même a sauté sans plonger, pensant qu'Anthony, qui ne bougeait pas, avait pu toucher le fond de l'eau ; que dans son attestation, Karine Z..., qui était assise devant Anthony et Renaud, expose que sur la fin de la balade le bateau a ralenti pour observer des oiseaux sur une plage, que les jeunes ont alors demandé s'il était possible de descendre du bateau et d'aller à l'eau pour rejoindre la plage, qu'il a été répondu que oui, que le conducteur a coupé le moteur du bateau, que Anthony, comme elle, était prêt à aller à l'eau après avoir ôté son gilet de sauvetage, qu'il a plongé et est remonté inanimé à la surface et que Renaud a sauté à l'eau pour lui porter secours ; qu'elle ajoute qu'il était impossible de se rendre compte de la profondeur de l'eau qui était trouble ; que même si la relation des circonstances de l'accident varie légèrement selon les témoignages, il ne ressort d'aucun de ceux-ci que les jeunes avait reçu une information appropriée sur la hauteur des fonds et sur le danger de plonger ni qu'il avait été explicitement interdit de plonger ; qu'Anthony X... était assis avant de plonger à proximité de l'animatrice, assise sur le même banc que lui, à l'autre extrémité, et le pilote du bateau était juste derrière lui ; que c'était à l'époque un jeune homme de 20 ans, qui se trouvait avec d'autres jeunes dans une ambiance de vacances et de détente ; qu'il faisait très chaud, le moteur du bateau était coupé, le bateau était encore éloigné de la plage et le fond de l'eau n'était pas visible. Il a pensé pouvoir plonger sans risque, n'ayant reçu aucun avertissement contraire et ayant manifestement ôté son gilet de sauvetage sans qu'il lui soit fait d'observation ; que l'ensemble de ces circonstances exclut que son comportement puisse être considéré comme imprudent et fautif ; et que s'agissant de la consommation de produits stupéfiants par Anthony X... la veille de l'accident, il n'est pas démontré qu'elle a eu une influence sur son comportement le jour de l'accident ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il n'a pas retenu que la CCAS et l'ASSOCIATION SANS FRONTIERES sont exonérées de leur responsabilité (arrêt p. 6-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' en l'espèce, M. Anthony X... a été grièvement blessé au cours de la sortie en pirogue organisée dans le cadre du séjour pour la découverte de la mangrove et de la faune ; que cette sortie était encadrée par les deux salariées de la CCAS, la pirogue étant pilotée par un guide professionnel M. A... ;