Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.887 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société SN TTC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.887 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société SN TTC, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SN TTC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SN TTC et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SN TTC
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Monsieur V... D... comprend, en son paragraphe 4 consacré à son lieu de travail, les mentions suivantes : "Le lieu d'affectation de Monsieur D... V... est : [...] . Il accepte par avance toute mutation géographique que les nécessités de l'entreprise justifieraient" (pièce n° l) ; qu'en ce qu'elle ne définit pas de manière précise sa zone géographique d'application, la clause de mobilité que constitue la seconde partie de ce paragraphe est nulle, comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes ; que pour autant, indépendamment de la présence ou non d'une clause de mobilité inscrite au contrat de travail, l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail à la triple condition que cette affectation provisoire soit motivée par l'intérêt de l'entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié ait été préalablement informé, ce, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation ainsi que de sa durée prévisible ; qu'en effet, il doit pouvoir disposer de tous les éléments lui permettant de se déterminer et de mesurer les éventuelles conséquences de sa décision, quelle qu'elle soit ; que la charge de la preuve du respect de cette triple condition pèse sur l'employeur, quand bien même la spécificité des fonctions du salarié implique une certaine mobilité géographique ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté, à la lecture de son contrat de travail, que le lieu d'affectation de Monsieur V... D... était à [...] ; que le salarié conduisait notamment des véhicules semi-remorque (porte-engins et benne) dans lesquels il transportait des engins jusqu'aux lieux de chantier dont l'éloignement lui permettait toujours de rentrer à son domicile le soir ; que l'attestation de Monsieur G..., chef de chantier, selon laquelle ce dernier a "effectué plusieurs chantiers en grands déplacements avec la SARL [...] ainsi que les chauffeurs des poids lourds et super lourds" ne démontre pas le contraire, alors par ailleurs que les fonctions des deux salariés n'étaient pas similaires (pièce n°10) ; que par ailleurs, à la lecture du jugement du Tribunal de commerce de Bourges du 3 mars 2016, il apparaît que la société SN TTC a pris "l'engagement d'exploiter l'activité reprise sur le site de [...] auquel resteront attachés les salariés repris, sous la gestion d'un directeur actuellement salarié de la société SN TTC"(pièce n° 2, page 7), de sorte que toute affectation sur un autre secteur des salariés rattachés au site de [...] ne pouvait être que temporaire ; qu'après la cession de l'entreprise et ce, dès le 4 mars 2015, Monsieur A..., dirigeant de la SA SN TTC a rencontré individuellement chaque salarié à [...], ce qui n'est pas contesté ;