cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-11.563 du 14/09/2017,  partie 10



 La privation par l'employeur de ces avantages justifie l'allocation d'une indemnité spécifique que la cour fixe à la somme de 5 000 euros.
 Pour bénéficier de la priorité de réembauchage, et éventuellement obtenir une indemnisation si l'employeur manque à cette obligation légale, le salarié licencié doit en faire la demande ou répondre positivement à une sollicitation en ce sens de son ancien employeur.
 En l'espèce, le conseil de Mme Z... ne développe aucun argument au soutien de sa demande indemnitaire qui n'est sous-tendue par aucune pièce, en conséquence de quoi cette prétention est rejetée de plano.
 En vertu des articles L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III du titre III du livre II du même code ; en cas de recours portant sur un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés ci-dessus ; ces éléments sont transmis dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour qu'ils soient versés au dossier ; le greffe informe le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués.
 Le conseil de la société LPG Systems réplique utilement qu'il a toujours transmis à ses contradicteurs les éléments communiqués aux représentants du personnel et la salariée ne fait pas la démonstration d'un préjudice résultant de sa méconnaissance des prescriptions de l'article R. 1456-1 ; il n'y a donc lieu à indemnisation à ce titre.
 Sur la demande indemnitaire liée à l'irrégularité, le conseil de la salariée rappelle les prescriptions de l'article L. 2323-27 du code du travail en ce qu'elles énoncent qu'à l'occasion de son information et
 de sa consultation sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, le comité d'entreprise bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les matières relevant de ses compétences, lequel CHSCT, en matière de conditions de travail, doit être consulté avant le comité d'entreprise ; il fait grief à l'employeur d'avoir convoqué le CHSCT et le comité d'entreprise le même jour, le 23 novembre 2012, de sorte que le comité d'entreprise n'a pas disposé du procès-verbal de la réunion du CHSCT contenant l'avis émis par cette instance.
 Mais le conseil de l'employeur réplique utilement qu'au vu de l'article L. 4612-8 du même code, la consultation du CHSCT n'est pas obligatoire pour un projet de licenciement économique résultant, non des conditions de travail, mais des difficultés économiques de l'entreprise ; il n'y a donc lieu à indemnisation à ce titre.
 Le présent arrêt étant constitutif du droit pour les créances revenant à Mme Z..., l'intérêt au taux légal courra à compter de son prononcé » ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a relevé qu'il convenait d'allouer à la salariée la somme de 21 600 euros à titre de réparation du préjudice éprouvé ensuite de l'annulation de son licenciement économique et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages du plan de sauvegarde de l'emploi dont elle aurait pu bénéficier (arrêt p. 19), i.e la somme totale de 26 600 euros ; que dès lors, en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à la salariée au titre de son indemnisation la somme globale de 26 500 euros, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (relatif à Mme Z...)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la créance de Mme Z... :
 Cette salariée poursuit la condamnation en cause d'appel de la société LPG Systems à lui verser les sommes suivantes :
 45 000 euros en réparation de son licenciement nul,
 5 000 euros pour licenciement vexatoire,
 1 800 euros en réparation d'une irrégularité relative à la consultation du comité d'entreprise,
 15 000 euros pour défaut de mise en oeuvre du PSE,
 7 000 euros pour violation de la priorité de réembauchage,
 1 800 euros en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale de déposer au greffe du conseil les éléments d'information relatifs à son licenciement économique, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du juge social, avec le bénéfice de l'anatocisme,
 2 000 euros pour frais irrépétibles.
  
 Ce licenciement, qui était motivé par des difficultés économiques réelles, ne fut pas vexatoire à l'endroit de cette salariée ; il n'y a donc lieu à indemnisation à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Attendu que concernant les autres demandes, en l'absence de démonstration de préjudices autres que ceux déjà sanctionnés ci-dessus, elles seront rejetées » ;<br