Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.627 du 09/07/2013,  partie 3



 2/ ALORS QUE, selon l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la Société NEWSPRING faisait valoir que la rémunération de 50 000 € lui avait été accordée par Monsieur X...dans le double but de réduire le montant de la commission qui lui était due en vertu du contrat du 13 septembre 2004, et d'éviter la sanction d'une rupture brutale du contrat ; que l'arrêt constate que le contrat, à durée indéterminée, a été résilié moyennant le respect du préavis contractuel de trois mois, si bien qu'en refusant de rechercher si une rémunération était due en vertu du contrat du 13 septembre 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 
 
 3/ ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, si bien qu'en retenant que le défaut de pouvoir d'un directeur pour engager la société n'était pas opposable aux tiers dont il n'était pas démontré qu'ils en auraient eu connaissance, la Cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 4/ ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée, à l'égard des tiers, par son seul président ; qu'il en découle qu'il appartient au tiers qui contracte avec un directeur de s'assurer que ce dernier détient une délégation de pouvoir du dirigeant, si bien qu'en retenant que la société était engagée par le prétendu engagement de payer émanant d'un directeur, faute pour elle de démontrer que le tiers avait connaissance du défaut de pouvoir de ce directeur, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 
 
 5/ ALORS QUE la Cour d'appel constate que, par la lettre du 17 juillet 2008 signée par Monsieur X..., celui-ci a indiqué qu'il résiliait tous les contrats d'apporteurs d'affaires, dont celui de la Société NEWSPRING aux droits de la S. A. R. L. SPRING PARTNERS, et a précisé attendre les instructions du repreneur, d'où il résulte que la Société NEWSPRING ne pouvait ignorer que Monsieur X...n'était pas habilité à conclure un contrat, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales s'en évinçant nécessairement au regard de l'article L. 227-6 du Code de commerce ; 
 
 6/ ALORS QUE la Société SWISS POST SOLUTIONS contestait la valeur probante de l'attestation établie par Monsieur X...le 23 avril 2010 en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire avec mise à pied avant d'être licencié pour faute grave le 7 août 2009, si bien qu'en affirmant ce moyen non sérieux en raison des fonctions précédemment occupées par Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.