Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.225 du 01/02/2023,  partie 4



 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Vivacy.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 12 juin 2020 l'ayant déboutée de sa demande de rétractation des ordonnances RG 20/00009 et 20/00010 du 7 janvier 2020 ;
 
 1°/ ALORS QU' aux termes de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ; qu'est afférente à une instance en cours, la requête qui porte sur des faits concluants pour cette instance ; que l'action en nullité d'un brevet n'est pas réservée à une partie suspectée de contrefaçon ; qu'une requête aux fins d'être autorisée, sur le fondement d'un brevet, à procéder à une saisie-contrefaçon afin de rechercher chez un concurrent la matérialité, l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon d'un brevet, alléguée à son encontre, qui reste sans influence sur la validité dudit brevet, n'est pas afférente à l'instance en annulation de celui-ci engagée par ce concurrent ; qu'en retenant, en l'espèce, que « quand bien même la procédure dont se trouvait saisie la 3ème section de la 3ème chambre avait pour objet la seule contestation de la validité du brevet » EP 186 de la société Teoxane et « qu'aucune demande reconventionnelle n'avait été formée en contrefaçon dudit brevet à la date du 6 janvier 2020 », « les requêtes présentées par la société Teoxane aux fins d'établir l'existence des faits argués de contrefaçon de ce même brevet, intéressant les mêmes parties et les mêmes produits [que ceux en raison de la commercialisation desquelles la société Laboratoires Vivacy justifiait de son intérêt à agir en nullité du brevet] sont bien afférentes à la procédure en cours en nullité du brevet EP 186 », quand les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon, qui avaient pour objet d'établir des faits de contrefaçon du brevet EP 186 allégués à l'encontre de la société Laboratoires Vivacy, n'avaient pas le même objet que l'instance en nullité dudit brevet engagée par celle-ci et portaient sur des faits qui, ne conditionnant ni l'intérêt à agir de la société Laboratoires Vivacy en nullité du brevet ni la validité de celui-ci, n'étaient pas concluants pour cette instance, la cour d'appel a violé l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon présentées par la société Teoxane sur le fondement de son brevet EP186, qui n'indiquaient pas être afférentes à une instance en cours, se contentant de faire état, incidemment dans l'exposé des faits, d'une assignation délivrée par la société Laboratoires Vivacy à la société Teoxane devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de la partie française du brevet EP 86 sans même mentionner son enrôlement au sein de ce tribunal et de viser par un ajout manuscrit l'article 845 alinéa 3 du code de procédure civile, s'adressaient dans leur en tête « Au Président du tribunal judiciaire de Paris » ; que c'est à l'encontre des mentions dactylographiées des projets d'ordonnances prévoyant que celles-ci seraient rendues « par délégation du Président du Tribunal judiciaire de Paris », que la présidente de la 3ème section de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a, par une mention manuscrite de sa main, précisé rendre celles-ci « es qualités de Pdt de la 3ème section de la 3ème chambre à laquelle l'affaire au fond intéressant les mêmes parties a été distribuée » ; qu'en retenant néanmoins que les requêtes avaient été régulièrement présentées, conformément aux exigences de l'article 845 alinéa 3 du code de procédure civile, à la présidente de la 3ème section de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris saisie de l'action en nullité du brevet, la cour d'appel a dénaturé lesdites requêtes et violé le principe susvisé ;
 
 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QU'en retenant que les ordonnances rendues par la présidente de la 3ème section de la 3ème chambre, non par délégation du président du tribunal judiciaire de Paris mais en qualité de présidente « de la chambre à laquelle l'affaire au fond intéressant les mêmes parties a été distribuée » n'étaient pas entachées d'excès de pouvoir quand cette magistrate n'avait pas été saisie des requêtes en cette dernière qualité, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1er et 845 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en application de l'article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, le président qui ordonne une saisie-contrefaçon peut, afin d'assurer la protection du secret des affaires, « ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce » ; que si le recours à une telle procédure est facultative pour le juge, celui-ci ne peut en revanche, afin d'assurer la protection du secret des affaires, recourir à une autre procédure que celle ainsi légalement prévue ;