décision 15-22.223 du 23/05/2017,  partie 9


que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à voir calculer l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération perçue avant son arrêt de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le calcul de l'indemnité sur la base du salaire réduit perçu par la salariée au cours de son arrêt de travail constituait une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1121-1 du code du travail, 47 de la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 et l'article 18 de l'annexe III de ladite convention.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il confirmait le jugement en ce qu'il a condamné la SAS VDC Distribution à payer à Mme Y... la somme de 26800 euros bruts à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement qui a alloué à Madame Y... la somme de 26 800 euros nets à titre de dommages et intérêts sera confirmé sauf à préciser que cette somme vient réparer le préjudice que cause à la salariée l'insertion dans son contrat de travail d'une clause de non concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière et non, comme l'ont estimé à torts les premiers juges, pour violation de la clause de non-concurrence ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, dans les motifs de l'arrêt, dit que « le jugement qui a alloué à Madame Y... la somme de 26 800 euros nets à titre de dommages et intérêts sera confirmé », mais a mentionné dans le dispositif de l'arrêt qu'elle confirmait le jugement « en ce qu'il a condamné la SAS VDC Distribution à payer à Mme Y... la somme de 26800 euros bruts » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS QUE les sommes allouées à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence ne sont pas soumises aux cotisations sociales ; qu'en allouant à la salariée une somme « brute » sur laquelle l'employeur a prélevé les cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.