Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.146 du 06/12/2018,  partie 2



 3°/ qu'en retenant que, dès lors que la société exerçait un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, celle-ci contrôlait nécessairement les liens figurant sur son site internet et n'y faisait figurer, conformément à son objet, que ceux permettant de visionner les matchs annoncés, sans qu'il puisse être utilement soutenu que les liens présents sur son site sous les rubriques de chacun des matchs ne permettraient pas de visionner ceux-ci, quand toutefois la qualité d'éditeur de la société ne pouvait la dispenser de s'assurer que chacun des soixante-trois liens hypertextes litigieux constituait bien un manquement à l'obligation assortie d'astreinte, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant de nouveau sa décision de base légale au regard du même texte ;
 
 4°/ qu'en considérant qu'il était inopérant qu'un des liens hypertextes était indisponible lorsque l'huissier de justice a tenté de l'ouvrir et que ce dernier n'ait pu démarrer le visionnage d'un match en cliquant sur un deuxième lien hypertexte, quand ces constats révélaient au contraire que les deux liens hypertextes ne permettaient pas de visionner en direct ou en léger différé depuis le territoire français les matchs organisés par l'association et ne constituaient donc pas un manquement à l'obligation assortie d'astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du même texte ;
 
 Mais attendu, d'abord, que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, qui n'a pas modifié le dispositif du jugement du 19 mars 2015 ni méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, a retenu que la demande de liquidation d'astreinte était fondée pour soixante-trois liens recensés par l'huissier de justice dans son constat, peu important que ce dernier ne les ait pas tous ouverts et n'ait pas visionné tous les matchs, dès lors que la société, qui exerçait un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, contrôlait nécessairement ces liens et ne faisait figurer sur son site que ceux permettant de visionner les matchs annoncés ;
 
 Et attendu, ensuite, que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve débattus devant elle relatifs au comportement de la société, débitrice de l'obligation assortie de l'astreinte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Puerto 80 Projects SLU aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Puerto 80 Projects SLU et la condamne à payer à l'association Ligue de football professionnel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Puerto 80 Projects SLU.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à la somme suivante et pour la période requise l'astreinte prononcée dans le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2015 : 300 000 euros au titre de la suppression de la mise en ligne, en ce compris les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé, depuis le territoire français, les matchs de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute autre compétition organisée par la Ligue de Football Professionnel ;
 
 Aux motifs propres qu' « Il ressort du constat établi le 23 mai 2015, qui seul sera examiné par la cour dès lors que le litige ne porte que sur les liens présents à cette date, que l'huissier de justice a constaté, d'une part, que la page d'accueil du site htpp://www.rojadirecta.me présentait, en deux colonnes, les liens dirigeant vers la retransmission d'événements sportifs, que dans la colonne de gauche sous la rubrique « Today on Internet TV » figurait une liste de 9 liens vers 9 des 10 matchs de Ligue 1 du championnat de football français, annoncés à 21 heures, et un lien vers « Ligue 1 Mutiplex », d'autre part, que les matchs ainsi proposés au visionnage correspondaient aux matchs devant être diffusés en direct à partir de 21 heures sur les chaînes Canal +, beIn Sport 1 et beIn Sport, ainsi qu'il résultait du site de la LFP. L'huissier a ouvert le lien proposé en Multiplex, déployant 4 autres liens et a ainsi pu commencer à visionner les matchs Marseille-Bastia et Bordeaux-Montpellier.