Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.955 du 21/10/2020,  partie 3



 13. Estimant, ensuite, sans méconnaître l'objet du litige, que l'entreprise utilisatrice ne justifiait pas de la réalité du motif du recours au contrat de travail temporaire mentionné dans les contrats de mission, la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée prenait effet à la date du premier contrat de mission conclu avec la société BP France.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° N 19-11.955, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BP France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de Monsieur R... formées à l'encontre de la SA BP FRANCE et, infirmant le jugement de ces chefs, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR requalifié les contrats de mission de Monsieur R... en contrat à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2003 à l'égard de la SA BP FRANCE et à l'égard de la SNC SASCA par suite du transfert du contrat de travail, d'AVOIR condamné in solidum la SA BP FRANCE et la SNC SASCA à payer à Monsieur R... les sommes de 3.250 € à titre d'indemnité de requalification, 2.134 € à titre de prime d'ancienneté, 213,40 € au titre des congés payés afférents, et 77,26 € au titre du rappel sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 10 février 1978, les sociétés Elf Antar (Elf) et Total Raffinage Distribution (Total) ont constitué un GIE (groupement d'intérêt économique) nommé GIE GAT (groupement pour l'avitaillement de Toulouse) ayant pour objet la mise à bord de carburant dans les aéronefs de compagnies aériennes sous contrat d'avitaillement avec un des membres du groupement. A effet du 1er janvier 2001, le contrat de groupement du GIE GAT a été modifié par l'entrée de la SAS BP France. Le GIE GAT a été en contact avec plusieurs sociétés d'intérim pour la mise à disposition de travailleurs temporaires sur le site de l'aéroport de Toulouse. Le 25 novembre 2011, à effet du 1er janvier 2012, la société Total et la société BP France ont procédé à un apport partiel d'actif au bénéfice de la société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation constituée sous la forme d'une société en nom collectif (SNC Sasca). M. K... R... a été salarié des sociétés d'intérim Vedior Bis et Adecco et a été mis à disposition du GIE GAT, du 10 décembre 2003 au 14 avril 2006. A partir du 1er mai 2006, ce salarié a été embauché en CDI par la société BP France, avec une reprise d'ancienneté de trois mois. Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2012 à la SNC Sasca par application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes relatives à la requalification des contrats de mission: La SNC Sasca n'a pas conclu dans le dispositif de ses écritures à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre.La cour retient que l'article L1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié, dont le contrat a été transféré de la possibilité d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né de fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert du contrat de travail. Dès lors, les moyens d'irrecevabilité tirés de la qualité de membre du GIE GAT et d'associé de la SNC Sasca de la société BP France seront écartés. Les demandes de M. R... seront donc déclarées recevables à l'égard de la SA BP France. Sur la demande de requalification des contrats de mission à l'encontre de la SNC Sasca et la société BP France : Selon l'article L1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à 1251-12 et L1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.