Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.184 du 28/11/2018,  partie 4


au soutien de ses allégations, il communique un tableau illisible du suivi du chiffre d'affaires en 2013 prétendant que le signe DB pour Didier A... est matérialisé devant les tableaux de chiffre d'affaires et remplace le sigle T pour Monsieur Y..., En réponse, la société Bh Bikes France réplique avoir procédé à la vérification des comptes et produit en pièce 21 l'état des commandes effectuées pendant le contrat de travail de Monsieur Y... soit avant le 5 juillet 2013 et livrées entre le 5 juillet et le 10 octobre 2013 puis payées après livraison faisant apparaître un montant de 27.811,68 € correspondant pour Monsieur Y... à un droit à commissions de 834,35 € (3 %) restant dues. Enfin, la société justifie avoir recruté Monsieur Didier A... le 14 octobre 2013 et non le 1er septembre comme le prétend Monsieur Y.... Il est constant que le salarié a cessé ses fonctions le 5 juillet puis été licencié le 09 juillet 2013 et enfin remplacé à compter du 14 octobre 2013 par Didier A... et qu'il a bien perçu les commissions dues jusqu'au mois de juillet 2011 de telle sorte qu'il est ainsi fondé à se voir allouer une commission pour l'ensemble des ordres pris avant le 5 juillet 2013 que la cour chiffre, au vu des pièces produites de part et d'autre, à la somme de 834,35 €, outre la somme de 83,43 € au titre des congés payés y afférents, la cour infirmant le jugement entrepris sur le montant des sommes allouées » ;
 
 ALORS QUE pour fixer à 834,35 € les commissions de retour sur échantillonnages dues à monsieur Y..., les juges du fond ont retenu un document établi par l'employeur mentionnant les commandes effectuées jusqu'au 5 juillet 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur des commandes passées avant le départ du salarié de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-11 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bh bikes France à ne payer à monsieur Y... que 69.504 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... qui avait une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant habituellement 11 salariés et plus a droit à une indemnité qui ne peut être moindre que les salaires des six derniers mois en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. M. Y... qui était âgé de 54 ans pour une ancienneté de 13 ans ayant bénéficié du dispositif de la convention de reclassement personnalisé a perçu pendant 12 mois de jusqu'à fin juin 2014 80 % de sa rémunération, puis a retrouvé un emploi de VRP du 1er septembre 2015 au 15 janvier 2016 ; il est actuellement sans emploi et indemnisé par Pôle Emploi. Il subit un préjudice à raison de la rupture que l'indemnité qu'il convient d'évaluer à treize mois de salaires soit la somme de 69.504 €, son salaire moyen étant fixé à 5.346,45 €. La société BH Bikes France sera donc condamnée à lui verser cette somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS 1°) QUE la cour d'appel a évalué l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de la moyenne mensuelle du salaire de monsieur Y..., qu'elle a fixée à 5.346,45 €, et non pas sur la base du cumul des six derniers mois de salaire ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QUE la cour d'appel a évalué l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sans préciser qu'elle se fondait sur les rémunérations brutes de monsieur Y..., en quoi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° C 17-18.654 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bh Bikes France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société BH Bikes France à payer à Monsieur Y... la somme de 69.504 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;