Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.516 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [L], veuve [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la Fondation Michelle André espace enfants France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [L] a assigné la Fondation Michelle André en paiement d&apos;une certaine somme au titre de diverses prestations exécutées au profit de cette dernière ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;acte du 16 décembre 2010, intitulé "reconnaissance de travaux effectués et non payés à ce jour", signé par la présidente de la fondation, fixe, pour chaque prestation datée de Mme [L], sa contrepartie pécuniaire et porte la mention "lu et approuvé, valable pour la reconnaissance d&apos;un travail effectué et non payé : la somme totale est de 254 500 euros" et ajoute que ce document ne contient pas un engagement de règlement et n&apos;établit pas la preuve de la créance ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la Fondation Michelle André espace enfants France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [L]

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il avait condamné la Fondation Michelle André Espace-Enfants France à payer à Mme [U] [L] la somme de 314.667,60 euros avec exécution provisoire et débouté Mme [U] [L] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement de la reconnaissance de dette invoquée, Mme [U] [L] produit diverses pièces et fait ainsi état de : 1/ - un document versé en pièce 4, en date du 16 décembre 2010, intitulé « reconnaissance de travaux effectués et non payés à ce jour », qui a été signé par Mme [I] en sa qualité de Présidente de la Fondation et qui liste les différentes prestations, année par année, à partir de 2004, en fixant pour chacune leur contrepartie pécuniaire ; que le document se termine par la mention « lu et approuvé, valable pour la reconnaissance d&apos;un travail effectué et non payé : la somme totale est de 254 500 euros (deux cent cinquante-quatre mille cinq cents euros) » suivie de la mention manuscrite « lu et approuvé » et de la signature, également manuscrite, qui n&apos;est pas contestée par la présidente ; 2/ - un écrit, signé de Mme [I] en sa qualité de présidente de l&apos;association en date du 18 octobre 2011, dans lequel (pièce 6) elle s&apos;engage à payer au conseil général une somme de 4.716,02 euros pour Mme [U] [L] et spécifie que « cette somme sera déduite de la facture de 254.000 euros (deux cent cinquante-quatre mille euros) due par la fondation à Mme [U] [L] » ;