Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.526 du 17/10/2018,  partie 8


que le CHSCT a demandé la nomination d'un cabinet d'expertise indépendant lors d'une réunion tenue le 15 juin 2011 ; qu'en l'absence de réponse, les membres du CHSCT ont adressé une mise en demeure par courrier du 24 juin 2011, menaçant de faire délivrer une assignation pour entrave ; que le CHSCT s'est réuni le18 juillet 2011 et que le cabinet AEPACT a été mandaté le 24 octobre 2011 après un appel d'offres ;
 Que l'employeur a donc tardé à faire nommer un cabinet indépendant, AEPACT, pour procéder aux auditions malgré les demandes répétées du CHSCT et du syndicat CGT puisque la saisine de ce cabinet n'est intervenue qu'en octobre 2011 ; qu'aucune mesure concrète n'est intervenue avant la réorganisation de juin 2013 ;
 Que l'employeur reproche à l'AEPACT de n'avoir pu s'entretenir qu'avec 6 salariés du service réception sur un effectif de 25 titulaires et relève que ces salariés ne font pas état de dégradation de leur santé ; qu'il produit également les entretiens de seconde partie de carrière réalisés en mai et juin 2012 dans lesquels MM. Z... et B... ne se plaignent pas de leur situation ; que ces deux déclarations sont insuffisantes pour contredire les attestations nombreuses fournies par les salariés et leur entourage qui établissent un abus d'autorité du responsable de service et l'existence d'une souffrance au travail, préjudice amplifié par l'insuffisance de réactivité de la direction ;
 Que l'employeur n'établissant pas que les faits établis n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral, celui-ci est établi ;
 Que le jugement du 31 mars 2014 sera donc confirmé en ce qu'il a dit le harcèlement moral démontré ;
 sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'il convient d'accorder à chacun des salariés la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'altération de leur état de santé et de la durée du préjudice puisque cette situation dénoncée en décembre 2010 a duré jusqu'en juin 2013, date de la modification de l'organisation ;
 sur les dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que les obligations résultant des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes de sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ;
 Que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité quant une situation de harcèlement s'est produite dans l'entreprise à deux conditions qu'il ait fait cesser immédiatement les agissements et qu'il ait préalablement mis en oeuvre des actions de formation et d'information propres à prévenir leur survenance ;
 Qu'il apparaît à l'examen des pièces du dossier que l'employeur a pris des mesures insuffisantes en janvier 2011, qu'il a mandaté un cabinet qui n'était pas indépendant et qu'il a tardé après le dépôt du rapport AEPACT, le 13 mars 2012, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin à la situation préjudiciable ; qu'en effet, M. F... a cessé de travailler avec ces salariés à compter du mois d'octobre 2012 en raison d'un arrêt de travail pour cause de maladie mais il a repris son poste de travail en janvier 2013; qu'une nouvelle réorganisation du service n'est intervenue qu'en juin 2013, après la saisine du conseil de prud'hommes par les salariés le 5 novembre 2012 ; que ce manquement à l'obligation de sécurité à l'égard des salariés leur a causé un préjudice indépendant des dommages et intérêts accordés au titre du harcèlement moral, qu'il convient de fixer à la somme 2 000 euros par salarié ; que le jugement du 31 mars 2014 sera donc également infirmé en ce qui concerne le montant accordé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (jugement du 31 mars 2014) « Sur le harcèlement moral
 10 salariés du service réception, ont remis à la direction de Sedifrais Montsoult Logistique, un courrier signé en date du 16 décembre 2010, relatant « des faits de harcèlement moral ».
 l'employeur a ouvert une enquête interne afin d'établir si ces faits étaient avérés par l'intermédiaire du CHSCT et de la responsable des ressources humaines. Par un nouveau courrier du mois de juin 2011, les salariés concernés demandaient la poursuite de la procédure en faisant intervenir un expert agréé pour respecter une confidentialité totale des propos recueillis. Le médecin du travail préconisait le recours à une entreprise extérieure pour réaliser ce type d'enquête.
 Dans ce cadre, l'employeur a procédé à un appel d'offres un premier temps en direction de cabinets non agréés, s'appuyant sur deux cabinets travaillant avec le groupe Casino. Suite à la demande du CHSCT un deuxième appel d'offres a été lancé à la fin de l'été 2011 en direction d'experts indépendants et agréés. La mission fixée par le CHSCT concerne le périmètre du service réception qui compte 32 salariés qui occupent des fonctions de « contrôleurs, caristes, chefs d'équipe et responsable du service ». Au sein de ce service, la présomption de harcèlement concerne les caristes dont une partie a signé le courrier mentionnant des faits de harcèlement.