décision 16-15.762 du 04/05/2017,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Acqua.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la mise en demeure délivrée à la société Acqua le 1er février 2013, d'avoir déclaré la société Acqua mal fondée en son opposition et d'avoir validé la contrainte délivrée le 6 mars 2013 à hauteur de la somme de 3 837 € correspondant aux cotisations dues pour janvier 2013 pour la somme de 3 641 € et aux majorations de retard pour la somme de 196 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, qui ont trait aux opérations de redressement de cotisations ne peuvent trouver application en l'espèce ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques ; que l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article précédent, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il doit informer le cotisant de la régularisation envisagée, en lui impartissant un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ; que les formalités édictées par ces textes s'imposent pour toute vérification des déclarations de l'employeur, y compris celle portant sur le montant des cotisations déclaré sur le bordereau récapitulatif mensuel ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a alors violé, par refus d'application, les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la mise en demeure, adressée par l'URSSAF à l'employeur d'avoir à régler des cotisations et majorations de retard, constitue une décision de redressement ; que sa validité est donc subordonnée au respect préalable par l'URSSAF des formalités prescrites aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, une nouvelle fois, violé les textes susvisés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la mise en demeure délivrée à la société Acqua le 1er février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; qu'il s'ensuit que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que la mise en demeure, adressée par l'URSSAF à l'employeur après que celui-ci ait répondu aux observations de l'agent de contrôle, d'avoir à régler des cotisations et majorations de retard, constitue la décision de redressement, laquelle interrompt la prescription de la créance et fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations litigieuses ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'à cet égard, aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif ;