Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.914 du 08/02/2023,  partie 4


que le garant de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus, ce qui ne comprend pas les désordres décennaux ; qu'en l'espèce, la CGI BAT faisait valoir que la majorité des réserves émises correspondaient à des désordres décennaux, n'entrant pas dans le champ de ses obligations de garantie, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de fournir sa garantie que pour les six points énumérés par le jugement ; qu'en condamnant la CGI BAT à désigner une entreprise pour procéder à la levée de l'ensemble des réserves émises, sans dire en quoi les désordres en cause pouvaient entrer dans le champ de la garantie de livraison due par la CGI BAT, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la CGI BAT, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmant le jugement, rejeté le recours en garantie de la CGI BAT, garant de livraison, à l'encontre de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours formé par la CGI BAT à l'encontre de l'assureur dommage-ouvrage, la Cour d'appel a opposé que le garant n'a pas été condamné à reprendre des désordres décennaux (arrêt p. 15 § 5) ; que cependant, la Cour d'appel a par ailleurs décidé que la CGI BAT était tenu de lever l'intégralité des réserves et l'a condamnée à désigner une entreprise pour procéder à la levée de toutes les réserves émises (arrêt p. 16 § 10), en ce compris les désordres afférents aux fondations (arrêt p. 14 § 4), qu'elle a considéré être décennaux (arrêt p. 11 § 3) ; qu'en condamnant ainsi la CGI BAT à reprendre les désordres afférents aux fondations, qui sont de nature décennale, tout en affirmant que cette dernière n'a pas été condamnée à reprendre des désordres décennaux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'une telle action ne suppose pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; que le garant de livraison qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale bénéficie d'un recours contre l'assureur « dommages-ouvrage » ; qu'en rejetant le recours en garantie exercé par la CGI BAT, garant, à l'encontre de la SMABTP, assureur dommage-ouvrage, au motif que la CGI BAT ne peut exercer un recours qu'après avoir payé (jugement p. 17 § 12-13), les juges du fond ont violé les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la CGI BAT, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, dit que l'indemnité de retard journalière de 57,22 euros est due depuis le 16 octobre 2012 jusqu'à la levée des réserves émises les 6 et 12 septembre 2012, condamné la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment à payer à M. [H] la somme de 167 082,40 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 16 octobre 2020, et condamné la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment à payer à M. [G] [H] la pénalité contractuelle de 57,22 euros par jour depuis le 17 octobre 2020 jusqu'à la levée des réserves émises les 6 et 12 septembre 2012 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; que la livraison s'opère par la prise de possession de l'ouvrage ; qu'en décidant que la CGI BAT était redevable de pénalités de retard jusqu'à la levée de l'ensemble des réserves (arrêt p. 13 § 8 et p. 16 § 11-12), quand elle constatait que M. [H] était entré dans les lieux en novembre 2013 (arrêt p. 12 § 8), la Cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les conditions de la livraison s'apprécient à la date à laquelle elle est intervenue et non à une date postérieure ; qu'en relevant que l'entrée dans les lieux par M. [H] en novembre 2013 n'a été que temporaire (arrêt p. 12 § 8), pour refuser de fixer la date de la livraison à la date de prise de possession par M. [H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et à tout le moins, la livraison s'entend de la remise par le constructeur d'un immeuble habitable ;