Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.516 du 03/02/2017,  partie 3


au regard de la régularisation intervenue et effective dès le 14 mai 2012, ainsi que cela ressortait du certificat médical, la négligence commise par Mme [F], et constituant un fait isolé, ne justifiait en première intention, une sanction aussi sévère qu&apos;un licenciement ; que le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;accord du 13 novembre 1992, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, « portant diverses mesures sociales d&apos;accompagnement des dispositions relatives au permis à points », dont l&apos;article 2 stipule notamment que « la suspension ou l&apos;invalidation du permis de conduire, n&apos;entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective.. », n&apos;a ni pour objet, ni pour effet d&apos;interdire ou de restreindre l&apos;exercice par l&apos;employeur de son pouvoir disciplinaire, comme le précise expressément le point 6 de cet article, et n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer lorsque le licenciement est prononcé, non en raison de l&apos;impossibilité pour le salarié de remplir ses fonctions à la suite de la suspension ou de l&apos;invalidation de son permis, mais pour sanctionner le comportement gravement fautif de l&apos;intéressé, qui, conducteur d&apos;un véhicule affecté au transport de personnes, a conduit pendant près d&apos;un mois sans être muni d&apos;un permis de conduire valide ; et qu&apos;en considérant que faute pour l&apos;employeur d&apos;avoir observé la procédure de concertation prévue par cet accord, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel l&apos;a violé par fausse application
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE constitue une violat ion des obligations contractuelles d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise, le fait pour un salarié, occupant les fonctions de conducteur de bus, de conduire ce véhicule affecté au transport de personnes pendant près d&apos;un mois sans être muni d&apos;un permis de conduire valide, ce qui fait courir à l&apos;employeur un risque considérable de non assurance en cas d&apos;accident ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que Mme [F] avait été contrôlée le 11 mai 2012, titulaire d&apos;un permis de conduire de catégorie D, dont la date de validité avait expiré le 13 avril 2012, ce dont il résultait que depuis le 13 avril 2012 elle avait exercé son activité en violat ion de la réglementation en mettant en jeu sa responsabilité et celle de son employeur, a, en considérant que le fait de n&apos;avoir pas veillé en temps utile à effectuer la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de son permis de conduire constituait une simple négligence non constitutive d&apos;une faute grave, ni même d&apos;une cause réelle et sérieuse, violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3, et L. 1235-4 du code du travail.