cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-24.063 du 31/01/2018,  partie 3


qu'elle ne justifiait pas non plus que, compte tenu de l'expertise du cabinet Z..., ses clients avaient refusé les réparations au prix qu'elle avait proposé ou encore qu'ils avaient refusé de payer la différence entre ce qu'elle avait facturé et ce que la compagnie Axa avait pris en charge, différence dont devait être déduite ce que la société Motor Box prenait elle-même en charge dans la limite de 20% du montant de la facture ; qu'enfin, il apparaissait que l'expert avait retenu les prix proposés par la société Motor Box à plusieurs reprises, ce qui excluait de sa part et de la part d'Axa tout refus systématique de prise en compte des prix de la société Motor Box ; que, sur les agissements déloyaux de l'assureur et de ses intermédiaires tenant au message diffusé auprès des clients assurés par Axa selon lequel les prix pratiqués par la société Motor Box étaient excessifs et les invitait à s'en détourner par la menace de ne pas prendre en charge l'intégralité du coût des réparations, l'assureur devait donner des informations et des conseils sur le fonctionnement de sa garantie, sur les prestations fournies par les garagistes, les remboursements consentis aux assurés ; que l'assureur devait ainsi attirer l'attention sur les conséquences du défaut d'agrément d'un garagiste, que la liberté de choix du client ne pouvait exister sans une information complète sur les conséquences de ses choix ; que selon les attestations produites, l'indication donnée aux assurés que la société Motor Box était plus chère constituait une information objective qui n'était accompagnée d'aucun propos malveillant ; qu'elle n'était pas dénigrante et ne constituait pas un acte de concurrence déloyale ;
 
 Alors 1°) que la condamnation des pratiques restrictives de concurrence n'exige pas de lien contractuel entre les parties ; qu'en refusant de faire application de l'article L. 442-6 I du code de commerce en raison du fait que le rapport contractuel n'existerait qu'entre la société Motor Box et un client et qu'il importerait peu que la société Axa mandate un expert ou agisse par l'intermédiaire d'un agent général d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que le régime juridique des sociétés d'assurances mutuelles n'est pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent d'une activité de service ; qu'en excluant la société Axa du champ d'application des dispositions en cause en raison de l'absence de relations commerciales entre les parties, quand bien même la société Axa mandaterait un expert ou agirait par l'intermédiaire d'un agent d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que les barèmes tarifaires unilatéralement établis par l'expert sont illicites ; qu'en ayant énoncé que la société Motor Box n'avait pas justifié que les tarifs retenus par l'expert ne correspondaient pas au taux horaire facturé dans la région par les différents professionnels pour une réparation identique établi objectivement sans rechercher, comme elle y était invitée, si les différents professionnels choisis par l'expert Z... n'étaient pas majoritairement agréés par la société Axa et n'avaient pas été sélectionnés pour les seuls besoins de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce ;
 
 Alors 4°) qu'en s'étant fondée sur la circonstance, reconnue par la société Motor Box dans ses écritures, que l'expert mandaté par la société Axa avait retenu les prix proposés par elle à plusieurs reprises, ce qui aurait exclu de sa part tout refus systématique de prise en compte des tarifs pratiqués par la société Motor Box sans rechercher, comme elle y était invitée, si les taux horaires de la société Motor Box n'étaient pas systématiquement utilisés par l'expert lorsqu'il intervenait sur mandat d'autres compagnies d'assurance, ce qui démontrait les pratiques discriminatoires de la société Axa envers la société Motor Box, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 Alors 5°) que constitue un dénigrement le fait, pour un assureur, de diffuser un message aux termes duquel si les clients de ses concurrents s'adressaient à lui, ils bénéficieraient de conditions tarifaires plus avantageuses ; qu'en considérant comme non fautif le message adressé aux assurés selon lequel la société Motor Box était « plus chère », la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce.