Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.406 du 15/12/2021,  partie 2



 6. Il résulte de ce texte que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible.
 
 7. Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de congés payés sur la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que dans la mesure où la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est une somme forfaitaire, elle englobe les congés payés. 
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause se bornait à qualifier la rémunération de forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 9. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 09 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Etude [T], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etude [T], ès qualités, et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [O], demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation de la société S.A.A.P. d'une créance au titre des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur la clause de non-concurrence :
 
 Le contrat de travail de M. [O] signé le 1er janvier 2015 et paraphé à chaque page par Mme [P], gérante de la société S.A.A.P. Les P'Tits boulots et M. [O] contenait une clause de non-concurrence ainsi libellée :
 "M. [O] s'interdira d'entrer au service d'une entreprise exerçant des prestations de services d'aide à la personne pouvant concurrencer celle de la société S.A.A.P. et de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à une entreprise de cet ordre.
 Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 36 mois à compter de la rupture effective du contrat et sur le secteur géographique national.
 En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. [O] percevra une somme forfaitaire de 60 000 euros. La présente clause s'appliquera dès le départ effectif du salarié de l'entreprise, même en cas d'inobservation du préavis."
 La société S.A.A.P. Les P'Tits boulots avait parfaitement conscience de l'existence d'une clause de non-concurrence, de son étendue et de la contrepartie financière de cette clause. Elle avait chargé son conseil la société Jurisophia le 10 décembre 2014 et mentionnait qu'il convenait de compléter (l'état civil de M. [O], le coefficient de son poste, le secteur géographique, rémunération). Une discussion s'est engagée entre les parties. C'est en accord avec les parties que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à 50 000 euros a été portée à 60 000 euros au regard du secteur géographique national et de la rémunération de M. [O].
 Le fait que M. [O] n'ait pas communiqué son contrat de travail malgré mise en demeure, que son employeur aurait dû légitimement posséder et dont il connaissait la teneur et notant l'existence d'un clause de non-concurrence, ne peut constituer un cas de force majeure, l'empêchant de lever la clause de nonconcurrence ou l'exonérant du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
 M. [O] ayant été dispensé d'exécuter son préavis d'un mois se terminant le 12 novembre 2016, était en droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dès son départ effectif. Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2016, M. [O] mettait en demeure la société S.A.A.P.