Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.648 du 23/09/2015,  partie 7


que M. F., responsable du département achat 'cabin interior' à AIR FRANCE, estime inconcevable que la fonction d'opérateur mécanicien fauteuil/monteur équipements n'inclue pas la manutention ; qu'enfin M. W., directeur entretien avion à AIR FRANCE, précise que les prestataires d'AIR FRANCE fonctionnent ainsi quelque soit le type d'équipement concerné : fauteuils, meubles, portes-bagages, moquettes... ; Qu'il résulte suffisamment de ces éléments que, sans être le coeur du métier, la manutention des fauteuils à l'occasion des opérations de dépose et repose de ces équipements entre dans les attributions correspondant à la qualification des huit salariés et qu'il exécutaient effectivement cette tâche au sein de la société S. de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer une modification de leur contrat de travail et à refuser d'accomplir cette tâche, accessoire à leur fonction, nonobstant le poids des fauteuils ;Que peu importe donc que le salarié n'ait pas bénéficié de l'avis d'aptitude spécifique, prévu à l' article R. 4541-9 du code du travail , sans lequel un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg, dès lors que cette tâche demeure accessoire et que la société AERTEC produit une étude documentée établissant que son activité concerne pour l'essentiel des fauteuils dont le poids n'excède pas 72,4 kg et affirme, sans être contredite, que leur manutention se fait toujours à deux ; Que, s'agissant de l'appréciation du refus des salariés d'effectuer les tâches de manutention litigieuses, il y a lieu de prendre en compte le contexte tendu dans lequel s'est effectué le transfert des salariés de la société S. au sein de la société AERTEC, des difficultés éprouvées par l'ensemble du personnel rapportées par le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 20 octobre 2009, pour considérer que ce refus, qui s'inscrivait dans un mouvement de contestation collective du personnel S. de ses nouvelles conditions de travail, constituait certes une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne présentait pas un caractère de gravité justifiant qu'ils soient privés de toute indemnité ; que le jugement sera ainsi confirmé ; Que, s'agissant du cas particulier de M. G., aucune modification de son travail ni aucun changement de ses conditions de travail quelle qu'en soit la cause ne pouvant être imposé à un salarié protégé, il s'ensuit qu'en cas de refus de la mesure par ce dernier, l'employeur doit soit le maintenir dans ses fonctions, soit engager la procédure spéciale de licenciement ; Que dès lors qu'il est établi que la manutention des fauteuil, en ce qu'elle était l'accessoire de sa fonction, entrait dans ses attributions, l'employeur non seulement n'avait pas modifié son contrat de travail mais n'avait pas modifié ses conditions de travail de sorte que le refus du salarié était fautif sans toutefois constituer une faute grave ; que le jugement sera confirmé à son égard de ce chef ; Qu'il y a lieu également de confirmer les dispositions du jugement relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents ; que le conseil de prud'hommes a justement pris en compte pour leur calcul, la moyenne des douze derniers mois de salaire figurant sur l'attestation ASSEDIC y compris ceux afférents à la période antérieure au transfert de leur contrat de travail ; que les dispositions relatives à la remise des documents de fin de contrat conformes seront également confirmées » ;

ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de persister à refuser d'accomplir, en dépit d'une mise en demeure, les tâches qui lui sont assignées, sans qu'aucun motif légitime ne puisse être retenu ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait mis en demeure le salarié d'accomplir les tâches qu'il persistait à refuser d'exécuter ; que la Cour d'appel a encore relevé que la demande de l'employeur s'inscrivait dans le cadre de l'exécution pure et simple du contrat de travail, aucune modification du contrat de travail n'étant caractérisée, ni même un changement dans les conditions de travail du salarié ; qu'en écartant la faute grave au prétexte que le refus du salarié s'inscrivait dans le cadre d'un mouvement collectif de contestation d'un changement des conditions de travail, changement dont elle venait de nier la réalité, la Cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant l'article L 1234-1 du Code du travail.