Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.335 du 02/02/2022,  partie 2


qu'en opposant à la demande formée par M. [P] au titre des actes de discrimination et de harcèlement qu'il avait subis, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2013, au seul motif que la demande du salarié tendait, « par des voies détournées à faire rejuger des prétentions dont il a été débouté », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'identité des demandes en cause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 3 al. 1er et p. 23 al. 1er , M. [P] faisait valoir que la discrimination qu'il alléguait était établie aux termes de l'attestation rédigée par le docteur [G], médecin-conseil de la société EDF ; qu'en affirmant que M. [P] ne produisait aucune preuve à l'appui de ses affirmations relatives à l'existence d'une discrimination sans répondre aux conclusions d'appel du salarié étayées notamment par une attestation qui démontrait l'existence de la discrimination alléguée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral et de santé ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] réclame une somme de 50.000 euros de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et de santé dont il ne justifie pas ; qu'il sera débouté de ce chef de demande (arrêt attaqué p. 8) ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que M. [P] ne justifiait pas de l'existence du préjudice moral et de santé qu'il invoquait, sans examiner, même sommairement, l'attestation du docteur [G] qui établissait l'existence de ce préjudice et dont le salarié reproduisait intégralement la teneur dans ses conclusions d'appel (p. 23 al. 1er ), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour non respect des dispositions légales et accords de branche des IEG ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] soutient que l'employeur ne pouvait lui notifier sa mise en inactivité à effet du 1er octobre 2012 au motif qu'il ne totalisait pas le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier du taux maximum de 75 % de pension ; que la société EDF réplique qu'elle était tout à fait légitime à le mettre en inactivité en application de l'article 4 du statut ; que la cour rappelle que l'article 4 dudit statut dispose que : « L'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse du régime des industries électriques et gazières dès lors qu'il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut ou au plus tard, à l'âge de 62 ans ; Or, l'âge limite étant réduit à 60 ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957, ce qui était le cas de M. [P], né en 1952, c'est à bon droit, par application des dispositions transitoires du décret du 18 mars 2011, que celui-ci a pu être mis en inactivité alors même qu'il ne totalisait pas le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum ; que M. [P] sera débouté de sa demande de dommages intérêts de ce chef (arrêt attaqué p. 9) ;
 
 ALORS QUE les différences de traitement fondées sur l'âge constituent une discrimination, sauf lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;