Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.835 du 27/03/2019,  partie 2



 2°/ qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque n'est dû aux intermédiaires en immobilier ou ne peut être accepté ou exigé par eux avant que l'une des opérations poursuivies n'ait été effectivement conclue et constatée ; que le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire ; qu'ainsi, l'intermédiaire ne peut percevoir aucune rémunération tant que l'opération projetée n'a pas été conclue ; qu'en l'espèce, à supposer ces motifs du jugement adoptés, en retenant, pour juger régulier l'avenant n° 2 qui permettait au mandataire de percevoir la somme de 150 000 euros avant la conclusion des ventes projetées, que la rémunération prévue avait pour fait générateur le mandat donné et le client trouvé, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la rémunération du plan de communication était distincte de la rémunération des franchisés pour leur activité de négociation, et que n'était pas établie une fraude consistant à détourner la rémunération des négociateurs immobiliers sous le couvert d'un plan de communication fictif, la cour d'appel en a exactement déduit que la rémunération due au titre du plan de communication n'était pas soumise à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fiducee Partners aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Fiducee Partners.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci avait débouté la société Fiducee Partners de sa demande de nullité du contrat pour cause illicite, de sa demande de condamnation à la société Fidexi à paiement de la somme de 150.000 euros et en ce qu'il avait condamné la société Fidexi à payer à la société Fiducee Partners la seule somme de 14.674,79 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 7 mars 2014 avec anatocisme, et d'avoir débouté la société Fiducee Partners de ses demandes additionnelles de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « en application de l'article L. 642-7 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l'activité tels que déterminés par le tribunal, ces derniers devant être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par jugement du 2 août 2013, le tribunal de commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement comportant la cession totale des actifs de la société Caducee au bénéfice de l'offre conjointe déposée par les sociétés Amilton asset management et H2O participation ou leur substituée (en l'espèce Fiducee) et a ordonné la cession forcée des contrats dont la liste était annexée, visant notamment le contrat avec Fidexi, sans précision de date, ni d'avenants ; que le contrat intitulé « contrat cadre – mandat exclusif de vente », signé entre Fidexi et Caducee, dont la validité et le contenu ne sont pas contestés, seuls les avenants l'étant, est daté, selon qu'il est produit par Fiducee, du 12 novembre 2012 (paraphé et signé) ou qu'il est produit par Fidexi, du 31 octobre 2012 (paraphé et signé) ; que les deux avenants litigieux, datés du 24 janvier 2013 et du 25 février 2013, dont la nullité est invoquée, sont également signés et ne sont pas argués de faux ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de démontrer qu'ils n'auraient pas été signés aux dates indiquées ou qu'ils ne se rattacheraient pas au contrat-cadre en raison de la distorsion de date, alors qu'il s'agit d'un seul et même contrat, portant deux dates différentes, dont les parties ne contestent pas la validité ; que la nullité desdits avenants ne saurait dès lors être retenue à ce titre ; que leur antériorité par rapport au jugement emportant cession des contrats est dès lors établie ; qu'étant rattachés au contrat-cadre, le fait que la cession forcée au titre de l'article L. 642-7 du code de commerce ne mentionnait que « le contrat Fidexi », sans autre précision, ne permet pas d'en déduire que lesdits avenants, qui n'ont pas d'existence propre, en auraient été exclus ;