décision 21-80.487 du 04/11/2021,  partie 2



 7. En prononçant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée de la décision prononçant la confiscation du bien dont la restitution est demandée n'est pas opposable au propriétaire de bonne foi, sans rechercher si la requérante pouvait ou non être considérée comme tel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés.
 
 8. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 8 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.