Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.340 du 20/04/2017,  partie 2


était pas établi que la société G Sport international était en cessation des paiements dès lors notamment qu&apos;une dette locative de 18 135,92 euros avait été payée par quatre chèques émis par son dirigeant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de l&apos;impossibilité pour le bailleur d&apos;encaisser les chèques remis par la société courant août 2014 pour le paiement de la somme de 13 768,04 euros, il existait une dette de ce montant venant s&apos;ajouter au passif exigible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 4°/ que ce n&apos;est que si une réserve de crédit permet de faire face au passif exigible que le débiteur peut s&apos;en prévaloir pour soutenir qu&apos;il n&apos;est pas en cessation des paiements ; qu&apos;en se bornant à relever que la société G Sport international « avait remis la somme de 5 440 euros au mandataire judiciaire », sans rechercher si, comme cela ressortait des écritures du mandataire judiciaire, cette somme avait uniquement servi à assurer sa représentation ès qualités dans les procédures judiciaires, de sorte qu&apos;elle ne constituait pas une réserve de crédit disponible permettant de faire face au passif exigible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni de ses conclusions d&apos;appel que la société Urbat ait soutenu, d&apos;un côté, que les paiements réalisés par le gérant de la société G sport révélaient l&apos;état de cessation des paiements de cette société et ne tendaient qu&apos;à assurer sa survie artificielle, et de l&apos;autre, que l&apos;extinction de dettes sociales par ces paiements faisait naître une nouvelle dette sociale exigible, de sorte que subsistait le même passif exigible ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt relève, d&apos;abord, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, qu&apos;il se déduit de la remise de quatre chèques en paiement d&apos;une dette locative que le créancier a consenti un moratoire, en sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi que la créance soit à ce jour exigible ; qu&apos;il constate, ensuite, qu&apos;au jour où la cour d&apos;appel statue, le passif exigible est inexistant, puisque les créances litigieuses en sont exclues, que les autres créances connues ont été payées ou font l&apos;objet d&apos;un moratoire et qu&apos;il n&apos;est pas justifié de créances nées postérieurement au jugement d&apos;ouverture ; qu&apos;ayant déduit de ces constatations et appréciations l&apos;absence de passif exigible à la date à laquelle elle statuait, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que ces constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° J 15-17.341 :
 
 Attendu que la société Urbat fait grief à l&apos;arrêt RG n° 13/22534 de constater qu&apos;il a été mis fin à la procédure collective par suite de l&apos;infirmation du jugement de redressement judiciaire et que sont devenues sans objet certaines demandes, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir, sur le pourvoi connexe n° G 15-17.340, de l&apos;arrêt n°13/15591 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 12 février 2015, qui a infirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société G Sport international, entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence de l&apos;arrêt n° 13/22534 de la même cour d&apos;appel du 12 février 2015 infirmant le jugement de liquidation judiciaire de cette société, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le pourvoi n° G 15-17.340 étant rejeté, le moyen est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Urbat promotion aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à la société G sport international et à M. [E], en ses qualités de mandataire ad hoc et de gérant de ladite société, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° G 15-17.340, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Urbat promotion
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective formée à l&apos;encontre de la société G Sport international, d&apos;avoir constaté qu&apos;étaient devenues sans objet les demandes de la société Urbat promotion tendant à juger que les associés avaient détourné des fonds au détriment de la procédure collective et avaient usé de manoeuvres pour faire obstacle à l&apos;ouverture de cette procédure, et d&apos;avoir rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts ;