Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.863 du 07/07/2021,  partie 10


arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté avait décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018 sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d&apos;appel de Paris ne s&apos;était pas contentée, contrairement à ce qu&apos;a retenu l&apos;arrêt attaqué, d&apos;infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et statuant à nouveau l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes ; qu&apos;en effet elle avait encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il avait « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges ont péremptoirement affirmé que les transferts des contrats de travail étaient intervenus dans le cadre des dispositions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail sans aucunement motiver leur décision quant à l&apos;existence du transfert d&apos;une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l&apos;article L.1221-1 du Code du travail s&apos;applique en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome suppose l&apos;existence d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie organisationnelle poursuivant un objectif économique qui lui est propre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Checkport faisait valoir qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;entité économique autonome faute d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie managériale ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome sans caractériser l&apos;existence d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie organisationnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1224-1 du code du travail.