Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.633 du 09/01/2019,  partie 2


En effet, en cette qualité vous vous devez non seulement de respecter les conditions de travail fixées par votre employeur, mais également d'avoir un comportement digne d'un cadre au regard du personnel que vous êtes amenée à encadrer. Par ailleurs, cette attitude de refus et de non respect de vos conditions de travail s'est illustrée par votre refus à signer un avenant à contrat de travail au seul motif que celui-ci vous aurait été remis sans explication. Vous avez en effet expliqué que sans en contester le contenu vous n'acceptiez pas la manière dont il vous a été présenté. Une telle attitude n'est pas plus admissible de la part d'un cadre et ne caractérise pas un comportement responsable. Cette attitude de mépris des règles s'est également précédemment illustrée par des absences injustifiées les 26 mars et 6 avril 2009 qui ont donné lieu le 25 mai 2009, de la part du Directeur des Ressources Humaines, à un rappel des règles applicables en matière d'information et de transmission des arrêts de travail. Une autre absence irrégulière en date du 10 août 2009 a quant à elle donné lieu à un avertissement le 1er octobre 2009. Enfin, vous avez également été placée en absence irrégulière les 29 janvier et 1er février 2010. Devant l'importance des faits, vous avez fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire rémunérée à compter du 24/09/2010. Par lettre recommandée avec accusé réception vous avez été convoquée à un entretien préalable le 12 octobre 2010. Conformément aux dispositions de la Convention commune, nous avons recueilli l'avis de la Commission Consultative Paritaire le 8 novembre 2010. Au regard des éléments évoqués; nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier. La date de la première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois que nous vous dispensons d'effectuer et qui vous sera néanmoins payé. Nous vous informons que vous bénéficiez d'un solde de 86,69 heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées. Si vous faites la demande avant la fin de votre préavis, la somme correspondante, soit 793,21 euros, sera affectée au financement d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. A défaut vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L.6323-18 du code du travail. L'indemnité de licenciement à laquelle votre ancienneté vous donne droit, le solde éventuel de vos congés payés, ainsi que tout élément de rémunération vous étant dû, vous seront versés à l'issue de votre préavis. Un certificat de travail précisant que vous êtes libre de tout engagement, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et une demande d'allocation chômage vous parviendront également au terme de ce préavis. » ; qu'ainsi, il est reproché à Mme X... de ne pas avoir respecté les horaires le 16 septembre 2010 en se présentant le matin au lieu de l'après-midi et d'avoir réitéré ce comportement le 20 septembre 2010, constituant un acte d'insubordination commis par un cadre, ces absences irrégulières s'étant déjà produites par le passé ; qu'à titre liminaire, Mme X... fait valoir qu'il ne lui a pas été notifié de mise à pied conservatoire le 24 septembre 2010 comme indiqué dans la lettre du 1er octobre 2010 de convocation à entretien préalable à licenciement, et ainsi le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu puisqu'elle n'a pas été immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure disciplinaire ; qu'en application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.1332-2 ait été respectée. La mise à pied conservatoire, qui n'est pas une sanction, peut être prononcée en l'absence de toute procédure préalable et est assimilée à un engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à entretien préalable ayant été adressée à la salariée dans un délai de 6 jours après la notification de la mesure conservatoire de mise à pied, celleci a conservé son caractère conservatoire dès lors qu'elle a été prononcée dans l'attente de la décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps et ne constitue pas une mise à pied-sanction ;