Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.520 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en jugeant que Mme N... ne pouvait être indemnisée au titre de la solidarité nationale dès lors que qu'elle présentait un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % seulement, pour la limitation des activités physiques liées aux douleurs et la persistance des crises anxieuses et dépressives, sans rechercher si les troubles présentés par l'exposante sur le plan anal, sexuel et urinaire, n'étaient pas en lien avec l'anesthésie qu'elle avait subie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'il est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Dans le cas d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, le taux doit être, selon l'article D. 1142-1 du même code, supérieur à 24 % pour ouvrir droit à une réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale.
 
 7. Après avoir constaté que deux expertises avaient été réalisées au cours de la procédure de règlement amiable et en référé et qu'un complément d'expertise avait été ordonné, en cause d'appel, à l'issue duquel les experts avaient fixé la consolidation de Mme N... le 26 décembre 2017 et conclu à l'existence d'un déficit fonctionnel permanent de 15 %, tenant compte des troubles urinaires et du préjudice sexuel qu'elle avait conservé, l'arrêt retient qu'aucun lien de causalité entre la survenue de l'hémopéritoine et des troubles sphinctériens ano-rectaux ou des anomalies observées au niveau de la sensibilité et de la motricité périnéale n'est médicalement démontré.
 
 8. Ayant ainsi, sans méconnaître son office, fait ressortir que la condition de gravité du dommage posée par l'article L. 1142-1, II, précité, imputable à la survenue de l'hémopéritoine, n'était pas remplie, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par les deuxième à quatrième branches, en déduire, sans ordonner de nouvelle expertise, que le dommage subi par Mme N... n'était pas indemnisable au titre de la solidarité nationale.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme N... de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices consécutifs à l'accident médical dont elle a été victime par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Infections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'imputabilité directe et certaine à un acte de soin suppose, conformément au droit commun, de pouvoir établir l'origine du dommage et de le relier aux soins qui ont été pratiqués, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens ; que le rapport d'expertise du professeur T... en date du 3 décembre 2018 permet avec certitude d'écarter l'hypothèse qui avait été avancée du syndrome de Hellp, qui est une complication possible dans les suites de couches induisant des troubles passagers de la coagulation du sang, comme ayant pu provoquer l'hémopéritoine ; que cette conclusion de l'expert n'est pas critiquée par Mme N... ; que si dans les rapports respectifs des 9 juillet 2013 et 9 septembre 2014, le Dr S... et le professeur U... indiquent n'avoir pas retrouvé la cause réelle des complications hémorragiques secondaires à l'acte de soin du Dr H... et retiennent qu'elles n'ont pas été la conséquence de l'évolution prévisible de l'intervention pratiquée, et donc l'absence d'imputabilité des saignements constatés à l'acte chirurgical lui-même, le professeur Y..., médecin conseil de l'ONIAM, retient lui-même dans un dire du 14 novembre 2018 qu'il a adressé au professeur T... que l'hémopéritoine a trouvé son origine dans un saignement veineux lors du décollement vésico-utérin, qu'il a été favorisé par l'hypertension artérielle et qu'il existe une relation directe et certaine entre l'ischémie placentaire, l'hypertension artérielle et la survenue de l'hémopéritoine ;