Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 8


et que rien ne pouvait être mis en place, puisque les pertes financières importantes de l'entreprise faisaient primer le remplissage du carnet de commande et partant la réduction des délais, tandis qu'une recherche assidue de la réduction des coûts avait conduit à une réduction des investissements, le technicien, Monsieur M..., relevant sans être contredit, que les dispositifs de trempe étaient partiellement hors service alors qu'ils sont indispensables à l'obtention des caractéristiques mécaniques, que le métallurgiste de l'entreprise avait été licencié (pour raison économique), que le contrôle qualité n'avait pas l'indépendance requise pour stopper toute livraison non conforme – grief déjà retenu par les audits internes de la société effectués en 2005 et 2006 – et que la qualité des achats était en diminution, entraînant des états de surface inappropriés ; qu'or, l'ensemble de ces décisions ne relevait pas de la compétence de Monsieur V..., dont il convient de rappeler qu'il situe un échelon inférieur de la direction des ressources humaines et du contrôle gestion dans l'organigramme de la société, lesquelles dépendent de son président ; que ce dernier, bien qu'alerté par deux courriels successifs du responsable du site d'Alès et du potentiel repreneur ne réagit pas ; qu'il ne justifie pas, dans le cadre des pourparlers précontractuels, avoir communiqué les audits internes à Monsieur D..., ni même avoir discuté avec ce dernier de la politique managériale tendant à faire primer les rentrées financières sur la qualité de ses produits, ce qui a conduit au « rebutage » des carcasses ; qu'il admet même – puisqu'il laisse faire – que Monsieur V... cherche « à éviter les polémiques futures avec le repreneur » en rencontrant les clients mécontents, ce qui démontre une volonté de rétention de l'information ; que pour autant il ne peut en être déduit que la s.a. « [...] » ait eu connaissance des conséquences engendrées par son analyse strictement financière de l'activité de fonderie, à savoir la pratique de faux certificats destinés à éviter le retour de pièces déjà livrées et non conformes au cahier des charges ; qu'en effet, le laboratoire conservait les vrais certificats et il fallait les comparer avec les certificats remis aux clients pour s'apercevoir de la supercherie, à moins que les langues des salariés ne se délient ; que dès lors aucune réticence dolosive ne peut être reprochée à la société « [...] » lors de la signature du protocole d'accord du 27 février 2012 ; que par la suite, il est établi que Monsieur D..., par sa présence sur les lieux et son intérêt à l'activité de fonderie, a su prendre l'exacte mesure de ce qui se passait au sein de la société « Tamaris industries» puisqu'il écrit le 10 avril 2012 à Monsieur F... (pièce n° 63 de l'appelante) : « je vous demande si vous plaît d'autoriser votre DRH à prendre les mesures nécessaires et appropriées pour traiter la question des faux certificats et de la falsification du processus Industriel chez Tamaris ; que ce qui s'est passé avec les carcasses HT... est un exemple de pourquoi les déchets sont si importants chez Tamaris ; que cela se produit depuis un certain temps déjà, selon les employés de Tamaris ; que c'est une trahison du client, des employés, de la personne elle-même et des règles sont lesquelles nous devons travailler» ; que là encore, aucune des pièces versées aux débats ne démontre une quelconque réaction du cédant, sinon par l'enclenchement d'une procédure de licenciement du salarié ayant signé les faux certificats délivrés à HT..., procédure engagée fin avril (cf lettre de contestation d'avertissement de M. O...) et clôturée par un protocole transactionnel postérieur à la cession, cc qui permet à chacune des parties d'en attribuer la responsabilité à l'autre ; qu'en tout état de cause, à la date du 10 avril 2012, les parties n'avaient pas encore signé l'accord de conciliation ; que ledit protocole prévoyait comme condition suspensive la réitération des engagements des parties par voie de conclusions d'un accord de conciliation en présence d'un conciliateur qui devait être désigné, à l'initiative du cédant, par voie de requête de la société auprès du président du tribunal de commerce de Nîmes et l'homologation dudit accord par ledit tribunal. L'article 3. 3.1 du protocole spécifiait que si l'une des conditions n'était pas satisfaite à une date butoir, le protocole était caduc et les parties déliées de tout engagement, sauf exceptions énoncées ensuite ; que c'est le protocole de conciliation du 30 avril 20 I 2 qui actait de l'engagement irrévocable de l'acquéreur d'acheter l'intégralité des actions que le cédant détenait ou qu'il avait vocation à détenir par augmentation du capital à la date de réalisation, le cédant s'engageant réciproquement à vendre à la date de réalisation 100 % des actions composant le capital de Tamaris à Sekco ; que le 3 mai 2012, la société « Sekco Tamaris Company» signait la requête en homologation de l'accord de conciliation ;