Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.481 du 22/03/2017,  partie 2



 Moyens produits au pourvoi principal par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Bocahut
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les mécaniciens font un travail de valeur égale, et en conséquence, avant dire droit, d&apos;avoir ordonné a ordonné la communication à M. [K] des bulletins de paie de l&apos;ensemble des mécaniciens sur la période 2006-2014 ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;UNE PART, QUE 
 Les demandes de rappels de salaires fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal».
 L&apos;employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale et il incombe au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité.
 La preuve de l&apos;inégalité de traitement.
 En l&apos;espèce, Monsieur [K] se prévaut des données communiquées par l&apos;expert-comptable missionné par le comité d&apos;entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l&apos;existence à son détriment d&apos;une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire.
 L&apos;employeur estime que ces éléments constituent un mode de preuve illicite en ce que l&apos;expert-comptable d&apos;une part, est sorti du cadre de sa mission en procédant au contrôle du respect par l&apos;employeur du principe d&apos;égalité de traitement en matière de rémunération, d&apos;autre part a violé le secret professionnel et l&apos;obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d&apos;entreprise.
 La mission de l&apos;expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L.2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise et l&apos;analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de cette mission. Ce d&apos;autant qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert-comptable avait relevé une situation sociale marquée par une judiciarisation des relations collectives témoignant d&apos;un passif social non soldé.
 C&apos;est donc à bon droit que l&apos;expert-comptable s&apos;est penché sur l&apos;éventail des rémunérations versées aux ouvriers.
 De même, il ne peut lui être reproché d&apos;en avoir fait part aux membres du comité d&apos;entreprise, dès lors que c&apos;est cette instance qui lui a confié sa mission.
 S&apos;agissant du secret, l&apos;expert du comité d&apos;entreprise est tenu dans les termes de l&apos;article L2325-42 du code du travail, au secret et à l&apos;obligation de discrétion définis à l&apos;article L2325-5 applicable aux membres du comité d&apos;entreprise. Il s&apos;agit d&apos;une application particulière à l&apos;expert missionné par le comité d&apos;entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie. C&apos;est donc au regard du code du travail qu&apos;il convient d&apos;en apprécier le respect par le cabinet Alter.
 Le dit code distingue le secret professionnel applicable aux secrets de fabrication et le devoir de discrétion concernant toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par l&apos;employeur.
 Dans la mesure où l&apos;employeur n&apos;a pas en l&apos;espèce, présenté les tableaux litigieux comme confidentiels, seule la confidentialité attachée à l&apos;obligation générale de respecter la vie privée s&apos;impose à l&apos;expert-comptable, la défense de ce droit appartenant à leur titulaire.
 En l&apos;espèce, les tableaux reprenaient les éléments relatifs à l&apos;âge, à la date d&apos;entrée dans l&apos;entreprise, l&apos;emploi et la classification, à la filière, au niveau de l&apos;emploi, au montant du salaire sur les trois dernières années. Seuls l&apos;âge et la date d&apos;entrée, ainsi que le salaire, diffèrent. Il en résulte que les salariés concernés ne pouvaient le cas échéant être identifiés que par des proches. Etant par ailleurs observé que seuls les éléments analysés permettaient de faire la preuve du non-respect de la règle « à travail égal, salaire égal », et étaient détenus par l&apos;employeur, et donc qu&apos;une éventuelle atteinte à la vie privée était proportionnelle au but recherché, il convient de considérer que l&apos;expert-comptable a respecté son obligation de discrétion.
 En outre, l&apos;employeur n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune critique de la part des salariés dont l&apos;identité aurait ainsi été dévoilée, ni aucune poursuite engagée à l&apos;encontre des salariés parties à l&apos;instance.
 Dès lors les éléments communiqués par le cabinet d&apos;expertise comptable constituent un mode de preuve loyal et recevable ;
 
 1°) ALORS QUE le comité d&apos;entreprise peut se faire assister d&apos;un expertcomptable de son choix, en vue de l&apos;examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.2323-9 du code du travail, dont la mission porte alors sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise ; qu&apos;ainsi, si l&apos;étude de la structure des rémunérations du personnel destinée à fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l&apos;entreprise relève de la mission de l&apos;expert-comptable désigné en vue de l&apos;examen annuel des comptes et des documents prévisionnels, de même que l&apos;étude des charges du personnel et du système de rémunération, l&apos;analyse de la situation comparée des salariés au sein de l&apos;entreprise, qui est nécessairement de nature juridique, ne peut relever d&apos;une telle mission ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;