Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 6



 " aux motifs propres d'abord qu'il y a lieu, à l'égard de chaque prévenu condamné dans la présente procédure, de confirmer les décisions de confiscation des scellés du jugement déféré ; que tous les comptes bancaires évoqués dans l'exposé qui précède, au titre des deux faits de blanchiment, ont été confisqués par le tribunal, ainsi que les placements et les valeurs mobilières rattachés à ces comptes ; qu'il y a lieu, au vu des décisions prises sur les culpabilités, de confirmer ces dispositions, qui ne porteront cependant pas sur quatre comptes dont une restitution sera ordonnée au profit des époux Z..., parties civiles ; qu'il y a lieu également, pour le même motif, de confirmer les confiscations de biens immobiliers prononcées en première instance à l'égard de Mme et M. Steve et d'Alison H..., de Mmes F..., de O..., de MM. Richard Y...et C...;
 " aux motifs propres ensuite qu'une transaction intervenue entre des parties ne s'impose pas au juge pénal ; que les dispositions de l'article 131-21 issues de la loi du 9 juillet 2010, ne sont pas plus rigoureuses que celles en vigueur à l'époque des faits ; qu'une confiscation n'est pas personnelle ; qu'elle affecte l'objet de la fraude, abstraction faite de son propriétaire ; que les fonds détenus sur le compte de Simone D...provenaient de l'escroquerie commise au préjudice des époux Z..., elle-même ayant participé à cette escroquerie en vendant des pièces pour 18 millions de francs ; que M. Richard Y..., bénéficiaire d'une procuration sur le compte de sa mère, avait la libre disposition de ces fonds ; que la confiscation du compte n° 28858 ouvert à la Banca Mora était justifié à son égard ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution ;
 " et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 131-21 du code pénal prévoit cependant les modalités d'application de la peine complémentaire de confiscation encourue dés lors que, comme en l'espèce, il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ; que la confiscation peut porter sur tous les biens quelle qu'en soit la nature qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'à la différence des biens ayant servi à commettre l'infraction, la loi n'exige pas que ledit bien soit la propriété du condamné ou qu'il en ait la libre disposition ; que dès lors, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'ensemble des fonds déposés sur les comptes ayant vu transiter les sommes soutirées aux victimes ainsi que celles qui, étant rattachées à un compte bancaire, sont investies de quelques manières que ce soit dans les écritures de l'établissement teneur du compte ; qu'il ressort en effet que ces comptes n'ont été ouverts et n'ont été alimentés que par des fonds provenant des escroqueries commises soit au préjudice des époux Z...soit au préjudice des époux Q...; qu'il convient donc de prononcer, conformément aux dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal et 484-1 du code de procédure pénale, la saisie aux frais avancés du trésor des sommes déposées sur les comptes bancaires ci-après énumérés ainsi que les sommes investies en placement et valeurs mobilières issues de ces comptes ; que conformément aux dispositions de l'article 474-1 du code de procédure pénale, il convient d'autoriser la remise de ces fonds à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que par ailleurs la confiscation de tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées est possible s'agissant des délits de blanchiment ; que le tribunal prononcera donc non seulement la saisie des fonds déposés sur les comptes bancaires mais également celle des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une procédure devant le juge des libertés et de la détention ;
 " 1°) alors que, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine ne peut être prononcée que pour autant que le saisi a été reconnu coupable de ce délit ; qu'en ordonnant en l'espèce la confiscation des comptes et de l'immeuble ayant appartenu à Simone D...en tant que provenant de l'escroquerie commise par cette dernière cependant que, celle-ci étant décédée, l'action publique était éteinte à son égard, les juges du fond ont violé les textes susvisés, et notamment l'article 6 du Code de procédure pénale ;
 " 2°) alors que, toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en justifiant la confiscation du compte ouvert au nom de Simone D...par le fait que celle-ci s'était rendue coupable d'escroquerie aux dépens des époux Z...cependant qu'aucune condamnation n'a jamais été prononcée contre elle de ce chef, les juges du fond ont violé les textes susvisés, et notamment l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 " 3°) alors que, les biens produits de l'infraction sont insusceptibles de confiscation lorsqu'ils sont destinés à être restitués à la victime ; qu'en confisquant en l'espèce les valeurs inscrites sur le compte ouvert par Simone D...dans les livres de la société Banca Mora quand celles-ci étaient destinées à être restituées aux époux Z..., les juges du fond ont violé les textes susvisés, et notamment les articles 131-21 et 324-7 du code pénal ;