Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-11.519 du 11/12/2013,  partie 4


qu'en retenant que le bâtiment de la SCI ne bénéficiait pas d'une servitude de vue sur le fondement de l'article L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. signifiées le 9 août 2011, p. 13) si une telle servitude existait à la date du classement du bâtiment à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, le 27 juin 1946, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-17 du code du patrimoine.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI SAE de ses demandes de dommages et intérêts et de démolition des ouvrages édifiés par l'OPAC de Tours sur la parcelle DY26 ;
 
 AU MOTIFS QUE, sur l'empiétement des bâtiments de l'OPAC sur le fonds de l'appelante, la SCI soutient que l'OPAC a coupé l'extrémité des chevrons de sa toiture pour édifier l'un de ses bâtiments et que les constatations de Monsieur A..., géomètre expert, démontrent un empiétement sur son fonds constitué par un décroché de 20 à 30 centimètres de la toiture de l'immeuble de sa voisine qui surplombe ainsi sa propre toiture ; que, sans contester le caractère d'ouvrage public de cet immeuble, elle fait valoir à bon droit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour ordonner la démolition d'un tel ouvrage lorsque sa réalisation procède d'un acte qui n'est pas susceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation n'a été engagée ; Mais attendu que si l'autorité judiciaire est compétente pour ordonner la démolition d'un ouvrage public édifié en commettant une voie de fait, en l'espèce une violation du droit de propriété de l'auteur de l'appelante, ce qui conduit à infirmer le jugement entrepris qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande en ce sens formée par la SCI, celle-ci ne peut cependant obtenir la démolition réclamée ; qu'en effet, elle raisonne une fois de plus comme si l'ancien jeu de paume devenu sa propriété était entièrement classé monument historique alors qu'il a déjà été rappelé que seules trois de ses façades sont inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; qu'à supposer établi l'empiétement allégué, qui ne saurait résulter de l'attestation de Monsieur A... qui ne fait état que d'une limite présumée de propriété et d'un décroché de la toiture qui semble surplomber la propriété voisine, cet empiétement se situerait à l'angle auquel les bâtiments des parties se rejoignent et ne porterait donc pas sur l'une des façades classées de l'ancien jeu de paume mais sur la partie nord-ouest de la toiture de ce dernier, non inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article L.121-17 du code du patrimoine ; que la construction litigieuse a été édifiée en 1962 par l'OPAC qui en a joui, depuis cette date, de manière apparente, paisible et continue et qu'au regard de la prescription trentenaire ainsi intervenue, il n'y a pas lieu de vérifier au moyen de la mesure d'instruction subsidiairement sollicitée la réalité de l'empiétement allégué ; que enfin si l'article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que les constructions adossées à un immeuble classé sont soumises à l'obtention d'un permis de construire qui ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques, le permis de construire délivré à l'OPAC depuis plus de quarante ans par la mairie de Tours est un acte administratif ce qui rend cette cour incompétente pour en vérifier la validité ; qu'il convient dès lors de débouter l'appelante de sa demande tendant à la démolition de l'un des immeubles appartenant à l'OPAC ; que, sur les autres demandes formées par les parties, c'est par des motifs particulièrement complets et pertinents, entièrement approuvés par la cour, que les premiers juges, pour débouter la SCI de sa demande en paiement de dommages et intérêts, ont retenu qu'elle ne pouvait reprocher à sa voisine d'avoir exigé, pour y autoriser des ouvertures, que le rez-de-chaussée de son immeuble soit affecté à l'usage de bureaux et que l'existence de constructions H.L.M. en zone très urbanisée, conformément aux permis de construire accordés, ne saurait constituer un trouble anormal de voisinage ; que l'appelante ne saurait pas plus soutenir qu'elle aurait subi un préjudice à raison des procédures diligentées par l'OPAC à son encontre ou de l'incertitude dans laquelle elle s'est trouvée quant à l'étendue de ses droits alors que l'ensemble des litiges dont elle fait état sont nés de son non-respect de la convention conclue par son auteur ; qu'il convient au contraire de faire droit à la demande de la SCI tendant à l'infirmation du chef du jugement déféré l'ayant condamnée à verser à l'intimée la somme de 10.000 euros pour procédure abusive, la mention de ce qu'elle apparaît emprunte de mauvaise foi ne pouvant suffire à caractériser l'intention de nuire de la demanderesse ;