Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.029 du 29/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par M. Hascher, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [S], demanderesse au pourvoi n° K 19-26.029
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rapport à la succession de [D] [P] des donations reçues par Mme [O] [S] à concurrence de 53.725.000 F CFP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions générales de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de rapporter la preuve des prétentions qu'elles soutiennent ; qu'en application de l'article 843 du code civil, tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt à moins qu'il ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; qu'il ressort de l'état des forces et charges de la succession de M. [P] que sont déclarées comme sommes ayant été versées à Mme [S], 57.080.000 FCFP : celle de 27.580.000 FCFP (20.920.000 + 6.660.000) au titre de ventes intervenues en 2005 (notamment de l'ancienne maison familiale), et celle de 29.500.000 FCFP au titre d'une vente intervenue en 2008 ; que le litige porte principalement sur l'utilisation de sommes complémentaires qu'auraient versées par M. [P] à Mme [S] pour l'acquisition de deux biens immobiliers, et dont les consorts [P] revendiquent le rapport ; que, quant aux sommes nécessaires à l'acquisition de la maison [Adresse 7], il est démontré que M. [P] a perçu une somme de 25.625.000 FCFP au titre de la vente de sa maison familiale en 2004 ; qu'il n'est pas contesté que M. [P] a versé à Mme [S] une somme de 25.000.000 FCFP tirée de cette vente, afin de financer l'achat d'une maison à [Localité 1], pour une valeur de 35.000.000 FCFP, en novembre 2005 ; que le point litigieux concerne le solde de 10.000.000 FCFP ; que Mme [S] justifie d'une somme qui lui a été versée en janvier 2006 pour un montant de 5.962.328 FCFP, qu'elle présente comme un prêt, le solde du prix de vente de la maison devant être réglé au plus tard en mai 2006 ; que si Mme [S] n'apporte pas d'autre élément probant, il y a lieu de constater que la charge de la preuve ne repose pas sur elle, la cour d'ayant aucun élément, en sens contraire, laissant penser que M. [P] aurait procédé, là encore, à une donation à son égard ; que la cour retiendra donc un financement par M. [P] à hauteur de 71 %, ainsi que l'a fait le tribunal ; qu'il est ensuite justifié de nombreux travaux d'entretien entre 2005 et 2013 pour un montant total de 12.600.000 FCFP ; que les factures sont au nom de l'un ou l'autre des époux, sans que le financement de ces travaux ne soit démontré, par l'époux ou par l'épouse ; que ces travaux seront considérés comme l'entretien normal de la maison, au titre des charges du ménage, à la charge des époux ; que selon l'article 1099-1 du code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés ; que si le bien est aliéné, il convient de retenir la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation ; que c'est bien le prix de vente qui sera retenu, soit 47.500.000 FCFP, et non une estimation à hauteur de 53.000.000 FCFP ; que la somme correspondant à 71 % de 47.500.000 FCFP devra être rapportée à la succession, soit 33.725.000 FCFP ; que le jugement déféré sera réforme en ce sens ; que, quant aux sommes nécessaires à l'acquisition de l'appartement de la résidence Kekaa Nui en Polynésie française, M. [P] a versé à Mme [S], en juin 2005, une somme de 1.340.000 FCFP pour payer les frais de notaire relatif à l'acquisition d'un appartement à la résidence Kekaa Nui ; que Mme [S] a également perçu les sommes de 20.920.000 FCFP et 6.660.000 FCFP en juin 2005 ; que l'appartement litigieux, acquis en VEFA, a coûté au total 20.000.000 FCFP pour une vente transcrite en février 2006 ; que Mme [S] soutient avoir bénéficié de fonds propres par la vente d'un bien pour 23.000.000 FCFP ; que cette vente est cependant intervenue en 2013 et n'a donc pu financer une acquisition en 2006 ; qu'il ressort donc de ces développements que Mme [S] a pu financer l'acquisition d'un bien en 2005-2006 uniquement par les fonds transférés par M. [P] en 2005 ; que la somme de 20.000.000 FCFP devra donc être rapportée ainsi qu'il a été jugé en première instance ;