Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.601 du 08/04/2021,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que sa lettre d'observations indiquait à la société donneur d'ordre les règles applicables au titre de la solidarité financière et le fait que sa responsabilité était engagée pour non-respect de son obligation de vigilance, qu'elle indiquait le montant global des cotisations dues années par années par son cocontractant, rappelait que les cotisations mises à sa charge étaient calculées au prorata de la valeur des services fournis par ce dernier, et précisait année par année les sommes dues ; qu'en jugeant pourtant que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'auraient pas été respectés de sorte que la procédure de redressement n'était pas valable, puis en annulant la lettre d'observations et la mise en demeure consécutive, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi d'une lettre d'observations sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de communiquer les documents ayant conduit au redressement du sous-traitant ; qu'en l'espèce, en invalidant la procédure de redressement et en déboutant l'URSSAF de sa demande de condamnation solidaire de la société Gerstaecker au prétexte qu'elle ne lui avait pas communiqué le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant, ni les documents ayant conduit au redressement dudit sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8222-2 du code du travail ;
 
 5°/ que si dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi d'une lettre d'observations sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de communiquer des documents ayant conduit au redressement du sous traitant, le juge peut toujours ordonner la production de ces documents ; que ce n'est donc qu'à défaut de communication de ces documents malgré l'injonction faite par le juge que peut être retenue une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; qu'en considérant que l'URSSAF aurait méconnu les droits fondamentaux de la défense visant notamment le respect du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et du droit à un recours juridictionnel effectif en ne communiquant pas à la société donneur d'ordre le procès-verbal constatant le travail dissimulé et les documents ayant conduit au redressement du sous-traitant, lorsque les juges du fond, qui pouvaient ordonner la production de ces documents, n'avaient formulé aucune injonction en ce sens à l'encontre de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 132, 133 du code de procédure civile, l'article 11 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
 8. Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
 
 9. Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.
 
 10. Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci.
 
 11. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'URSSAF n'a pas produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant du donneur d'ordre.
 
 12. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que faute pour l'URSSAF d'avoir produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant, elle n'était pas fondée à mettre en oeuvre la solidarité financière.
 
 13. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.