Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 12-86.424 du 27/11/2013,  partie 2


que ce droit bénéficie à toute personne poursuivie ou suspectée dès le stade de l'enquête préliminaire dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès ; que tel est le cas des opérations de visite et de saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors que celles-ci peuvent avoir un caractère déterminant pour l'établissement d'éventuelles preuves d'un comportement illicite des entreprises de nature à engager leur responsabilité ; que le premier président qui estime cependant que la personne qui fait l'objet desdites opérations de visite et de saisie ne bénéficie pas du droit de se faire assister par un conseil au prétexte que l'article L. 450-4 du code de commerce ne le prévoyait pas expressément à l'époque, viole les textes et principes visés au moyen ;
 "3°/ alors que, de surcroît, le fait que l'article L.450-4 n'ait pas, dans son ancienne version, réservé expressément le droit de la partie visitée à recourir au service d'un avocat, ne dispensait pas le Premier Président de rechercher, comme il y était invité, si cette garantie fondamentale ne s'imposait pas aussi en vertu d'une application directe de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que de la jurisprudence communautaire, relative à la recherche de preuves de pratiques prohibées par l'article 81-1 du traité instituant la Communauté Européenne, lesquelles sont visées dans l'ordonnance d'autorisation ; qu'en se bornant à déclarer « regrettable » cette lacune de la législation nationale, le Premier Président a méconnu la primauté du droit conventionnel et privé sa décision de toute base légale au regard des principes et des textes sus-rappelés ;
 "4°/ alors qu'en affirmant la régularité de la visite du fait de « la présence » de l'avocat ou de la présence de l'officier de police judiciaire sans répondre au chef péremptoire des conclusions de l'exposante rappelant que les avocats avaient été tenus à l'écart des bureaux visités et réduits autoritairement au silence par les enquêteurs tandis qu'un officier de police judiciaire ne saurait en aucune façon se substituer à l'avocat dans la mission d'assistance aux clients de ce dernier, le premier président a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe des droits de la défense ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, selon la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica, aff. 97, 98 et 99/ 87), le droit d'avoir une assistance juridique doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable ;
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que, le 22 janvier 2008, les enquêteurs de l'administration de la concurrence, agissant en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 16 janvier 2008, ont effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Europcar France, dans le but de rechercher la preuve de pratiques contraires, notamment, aux dispositions de l'article 81 du traité CE ;
 Attendu que, pour rejeter le recours de la société Europcar France tendant à obtenir l'annulation de ces opérations, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la requérante en se fondant sur les mentions portées au procès-verbal de visite, ses conseils ne s'étaient pas vu interdire d'accéder aux bureaux visités et de prendre la parole, le premier président a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 31 août 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;