Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 6


par suite, le grief tiré d'un manquement du CIFD au devoir de surveillance et de contrôle du réseau de crédit est inopérant ; il est également reproché au CIFD un manquement à son obligation de prudence et de vigilance en accordant les prêts sans examen préalable sérieux de la situation des emprunteurs ; toutefois en l'absence de fichier national des crédits délivrés, le CIFD ne pouvait avoir connaissance du nombre élevé de prêts souscrits par les époux I... ; l'information sur la situation d'endettement des emprunteurs reposait donc exclusivement sur les déclarations de ces derniers, lesquelles devaient être sincères et loyales ainsi que sur les justificatifs produits par ces derniers ; en l'espèce les fiches de renseignement ont été remplies par les époux I..., mais ne portent pas mention de l'ensemble de leurs charges d'emprunts immobiliers souscrits, de sorte qu'il ne peut être reproché au CIFD un manquement à l'obligation de prudence et de vigilance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est nullement démontré que la société Apollonia ait été l'intermédiaire de CIF Ile de France et les déclarations d'Apollonia se disant « partenaire des banques » est insuffisante à établir la collusion frauduleuse entre CIF Ile de France et Apollonia ; que les dispositions des articles L. 519-1 et suivants telles que visées par les défendeurs au code monétaire et financier sanctionnent les intermédiaires qui ne sont pas dans la cause ; que CIF Ile de France ne peut être tenue pour responsable des carences de la société Apollonia ; les époux I... ne sauraient reprocher à CIF Ile de France une quelconque négligence dans la vérification des dossiers alors que les pièces dont disposait la banque avaient été remises par les emprunteurs eux-mêmes ; qu'ils se contentent ainsi d'affirmer que les demandes de prêt comportaient des anomalies facilement décelables « pour un professionnel » mais se gardent bien de préciser lesquelles ; qu'enfin aucune disposition légale n'oblige les banques à entrer en contact avec leurs clients et les époux I... ajoutent au texte des conditions qu'il ne comporte pas ; qu'il s'en déduit qu'aucune faute ne peut être reproché à CIF Ile de France et que les époux I... seront déboutés de leur demande fondée sur la responsabilité de la banque ;
 
 1°) ALORS QU'est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque sans se porter ducroire ; que la cour d'appel a expressément constaté que le rôle de la société Apollonia consistait à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers de la banque et à réunir les pièces nécessaires à la constitution de la demande de crédit, ce dont il résulte que la société Apollonia se livrait à une activité d'intermédiation en opérations de crédit en mettant en relation ses clients et le CIDF pour la conclusion de contrats de prêts ; en retenant néanmoins, pour juger inopérant le grief tiré d'un manquement du CIFD au devoir de surveillance et de contrôle de son réseau de crédit, que la qualité d'intermédiaire de la société Apollonia n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE les époux I... ont versé aux débats diverses pièces établissant que la société Apollonia exerçait, à titre de profession habituelle, une activité d'intermédiaire en opérations de banque, notamment le rapport d'expertise judiciaire (prod n° 26 du bordereau de communication de pièces)
 établi dans le cadre de l'information pénale qui a relevé l'existence de conventions d'intermédiation entre la société Apollonia et divers établissements de crédit prévoyant le versement de commissions à son profit et des courriers de l'autorité de contrôle prudentiel (prod n° 42 du bordereau de communication de pièces) établissant que la société Apollonia était un apporteur habituel d'emprunteurs pour les établissements du groupe CIF, et notamment pour le CIFD ; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant péremptoirement, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de vigilance, que les fiches de renseignement adressées au CIFD, lesquelles ne portaient pas mention de l'ensemble des charges d'emprunts immobiliers souscrits, avaient été remplies par les époux I... sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir que les dossiers de demande de prêts avaient unilatéralement été complétés par la société Apollonia et sans examiner le rapport d'expertise réalisé dans le cadre de l'instruction, produit aux débats (prod n° 26 du bordereau de communication de pièces), qui relève expressément que « dans le cadre de la préparation des demandes de financement et afin d'obtenir rapidement des réponses positives, les préposés d'Apollonia ont commis des irrégularités en portant de fausses informations sur les demandes de crédit, notamment en dissimulant l'endettement réel de l'investisseur », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les règles prudentielles impliquent que le banquier dispensateur de crédit rencontre les futurs emprunteurs avant l'octroi du prêt ;