Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.767 du 20/11/2013,  partie 3


qu'en affirmant qu'au jour où Paul Y... a introduit son action en justice, le 29 juillet 2002, la succession d'Albertine Y... n'était pas liquidée, pour en déduire que cette action était recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 20-II 1° de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 ;

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le principe de sécurité juridique interdit qu'une loi nouvelle puisse remettre en cause le règlement d'une succession définitivement liquidée sous l'empire des textes anciens ; qu'en cas d'héritier unique, la liquidation de la succession s'entend de la prise de possession de l'hérédité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'Abel Y..., seul héritier connu au jour de l'ouverture de la succession de sa mère Albertine, avait pris possession de ses effets dès 1993 ; qu'en affirmant qu'au jour où Paul Y... a introduit son action en justice, le 29 juillet 2002, la succession d'Albertine Y... n'était pas liquidée, pour en déduire que cette action était recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4) ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'Abel Y... ne produisait aucun document démontrant qu'il avait réglé les droits de succession et le passif dans l'année du décès sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.