Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 8


que le manquement à ses obligations ci-dessus retenu, engage envers la société CMA CGM la responsabilité contractuelle de la société SDV Ami » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE le transporteur maritime n&apos;est tenu ni d&apos;une obligation d&apos;information ni d&apos;un devoir de conseil envers l&apos;expéditeur quant aux modalités de livraison de la marchandise, opérée par une entreprise monopolistique, sans présentation des connaissements originaux, suivant la réglementation douanière applicable au port de destination ; qu&apos;en énonçant que le transporteur maritime est tenu d&apos;un tel devoir d&apos;information envers son cocontractant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil à l&apos;article 3.2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, et en toute hypothèse, QUE le transporteur maritime, à supposer qu&apos;il soit tenu d&apos;une obligation d&apos;information envers l&apos;expéditeur quant aux modalités de livraison de la marchandise, opérée par une entreprise monopolistique, sans présentation des connaissements originaux, suivant la réglementation douanière applicable au port de destination, est déchargé de cette obligation envers l&apos;expéditeur, spécialisé dans le négoce international de la marchandise vendue, réputée connaitre cette réglementation ; que, pour retenir la responsabilité de la société CMA-CGM envers l&apos;expéditeur, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;en qualité de professionnelle du négoce international, la société Agence Netter n&apos;était pas censée connaître la réglementation douanière locale particulière applicable en Angola pour les opérations d&apos;enlèvement de marchandises par les destinataires, cette dernière et la société CMA CGM ayant chacune un domaine de compétence spécifique et la livraison des marchandises ressortant du domaine d&apos;activité exclusif du transporteur maritime ; qu&apos;en statuant ainsi, sans autrement caractériser que l&apos;expéditeur, dont elle relevait la qualité de professionnel du négoce international, pouvait légitimement ignorer la réglementation douanière locale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE le transporteur maritime, à supposer qu&apos;il soit tenu d&apos;une obligation d&apos;information envers l&apos;expéditeur quant aux modalités de livraison de la marchandise, opérée par une entreprise monopolistique, sans présentation des connaissements originaux, suivant la réglementation douanière applicable au port de destination, est déchargé de cette obligation, s&apos;il a ignoré lesdites modalités ; que, pour retenir la responsabilité de la société CMA-CGM, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;elle n&apos;a pas informé la société Agence Netter de la réglementation douanière locale ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir pourtant retenu que la société SDV Ami, agent maritime, avait elle-même manqué à son devoir d&apos;information envers la société CMA CGM, en omettant de l&apos;informer sur les dispositions réglementaires relatives à la présentation de l&apos;original du connaissement et s&apos;étant abstenue de lui transmettre les informations portant sur ces dispositions, ce dont se déduisait que la société CMA-CGM, qui ignorait cette réglementation, n&apos;avait pu manquer à son obligation d&apos;information, envers l&apos;expéditeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR condamné la société CMA-CGM à payer à la société Agence Netter la somme de 764 085,87 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [], sur le préjudice, la société Agence Netter expose que les fautes commises par la société CMA CGM lui ont occasionné un préjudice d&apos;un montant équivalent au prix des marchandises impayées ; qu&apos;elle demande en conséquence la condamnation de la société CMA CGM à payer une indemnité de 764 085,87 euros ; que la société SDV Ami (assignée en garantie par la société CMA CGM) fait valoir que s&apos;agissant d&apos;un manquement au devoir d&apos;information, le préjudice subi consiste en une perte de chance, en sorte que la société Agence Netter ne peut demander le paiement d&apos;une indemnité égale au prix de vente des marchandises ; qu&apos;en application du principe de réparation intégrale du préjudice subi, le transporteur maritime, dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, doit réparer l&apos;ensemble des préjudices justifiés quelle qu&apos;en soit la nature ; que cette obligation porte notamment sur le préjudice commercial consistant pour le vendeur à être privé du prix de vente de la marchandise ; qu&apos;en l&apos;espèce, en contractant avec la société Agence Netter, la société CMA CGM s&apos;est engagée à ne remettre la marchandise que contre justification du paiement de celle-ci ; qu&apos;en conséquence, au moment de la formation du contrat de transport, le paiement du prix constituait pour le vendeur, ainsi assuré du paiement, une certitude et non pas une éventualité ; que le préjudice qu&apos;il subit du fait du transporteur maritime ne s&apos;analyse donc pas en une perte de chance ; que le respect par le transporteur de son obligation d&apos;information aurait permis à la société Agence Netter de prendre les dispositions de nature à éviter tout risque de non-paiement ; que par ailleurs, le transporteur, conscient du risque pour lui de ne pas pouvoir respecter son obligation essentielle de livraison appropriée, aurait pu décider de ne pas conclure le contrat de transport ; que la demande en paiement d&apos;une indemnité égale au prix des marchandises est en conséquence fondée ;