Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.305 du 05/12/2018,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réparation de son préjudice salarial pour la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994, l'arrêt retient que l'employeur fait observer à juste titre que cette demande est prescrite depuis le 1er avril 1999, en tenant compte de la prescription quinquennale alors applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2003 d'une demande au titre de la discrimination, de sorte que l'action en réparation du préjudice résultant d'une telle discrimination se prescrivait alors par trente ans pour avoir été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes au titre du préjudice salarial subi du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994 et d'indemnisation spécifique au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Unisys France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unisys France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 125 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral occasionné par le harcèlement dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... entend obtenir une indemnisation spécifique au titre d'un harcèlement moral alors qu'il ressort clairement de l'arrêt (du 17 décembre 2009) que la cour a envisagé ensemble les éléments venant au soutien tant de la discrimination que du harcèlement moral allégué pour ne retenir que l'existence d'une discrimination aux termes d'un jugement qui a tranché l'intégralité des questions de fond pour ne laisser juger que la fixation des différents chefs de préjudice liés à cette discrimination ; qu'il s'ensuit que Monsieur Y... sera débouté de cette demande spécifique ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que la cour d'appel a retenu que, dans l'arrêt du 17 décembre 2009, la cour avait envisagé ensemble les éléments venant au soutien tant de la discrimination que du harcèlement moral allégué pour ne retenir que l'existence d'une discrimination aux termes d'un jugement qui a tranché l'intégralité des questions de fond pour ne laisser juger que la fixation des différents chefs de préjudice liés à cette discrimination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand aucune décision antérieure ne s'est prononcée dans son dispositif sur le harcèlement moral et sur le préjudice en résultant, et qu'il lui appartenait de statuer au fond sur les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences des 4, 12, 455 et 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale pour la période de janvier 1991 au 31 mars 1994 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... expose que son salaire était bloqué au niveau de celui du 1er janvier 1991 et prétend, décompte à l'appui, que son salaire mensuel aurait dû s'élever à la somme de 4 317 euros pour passer à 4 517 euros au 1er juillet 1994, de sorte qu'il aurait subi un préjudice à hauteur de 12 535 euros, outre les congés payés afférents ; mais attendu que l'employeur fait observer à juste titre que cette demande est prescrite depuis le 1er avril 1999, en tenant compte de la prescription quinquennale alors applicable ; que Monsieur Y... sera donc débouté de ce chef de demande ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE la cour (par arrêt du 17 décembre 2009) a tranché la question de l'existence d'une discrimination de la part d'Unisys au détriment de Monsieur Y... et acté le principe d'une indemnisation du préjudice en résultant sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail ;