décision 14-15.171 du 22/06/2016,  partie 4


Qu'il en résulte qu'il ne peut être reproché à la Scv Chateau du Tariquet l'absence de remise à la salariée d'un bilan semestriel afin de vérifier l'adéquation de la charge de travail de Mme U... au nombre de jours travaillés, ni l'absence de remise d'un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l'année ; Attendu que Mme U... ne peut dans ces conditions prétendre à une indemnité réparatrice et compensatrice forfaitaire, ce que le jugement déféré a exactement relevé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « la plaignante ne produit que des justificatifs de déplacement et non pas un décompte détaillé hebdomadaire de ses heures d'activité permettant au Conseil de statuer en toute connaissance de cause » ;
 
 1. ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que lorsque l'accord collectif permettant la signature d'une convention individuelle de forfait prévoit de telles garanties, qui ne sont pas respectées par l'employeur, la convention individuelle conclue sur le fondement d'un tel accord est nulle ou, à tout le moins, privée d'effet ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'un accord d'entreprise du 22 avril 2008 précisait la catégorie de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours, le nombre de jours travaillés forfaitisés, les modalités de décompte des journées travaillées et des règles de repos quotidien et hebdomadaire, les conditions de contrôle de l'application de ce type de forfait, les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés, l'amplitude de leurs journées de travail et la charge de travail en résultant, qu'il précisait qu'à la fin de chaque année la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l'année, et qu'un bilan sera effectué chaque semestre pour vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés ; que la Cour d'appel a également constaté que Madame U... faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'accord collectif prévoyant la remise annuelle d'un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que celles relatives à l'établissement d'un bilan semestriel permettant de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés ; que pour débouter la salariée de sa demande, la Cour d'appel a considéré que les dispositions de l'accord collectif étaient de nature à assurer la sécurité et la santé des salariés soumis au forfait jours ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que l'employeur avait respecté les dispositions de l'accord d'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'accord d'entreprise du 22 avril 2008, ensemble de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-39 dans sa rédaction applicable ;
 
 2. ALORS QUE la qualité de cadre autonome ne permet pas à elle seule la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'un tel forfait doit avoir été prévu par un texte conventionnel, dont les prescriptions doivent avoir été respectées par l'employeur ; qu'en considérant, pour débouter Madame U... de ses demandes, qu'elle était en tout état de cause un cadre autonome, en sorte qu'elle avait pu valablement souscrire une convention de forfait en jours sur l'année, la Cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 22 avril 2008, ensemble de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-39 dans sa rédaction applicable ;
 
 3. ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;