décision 16-85.947 du 06/12/2017,  partie 3


que le conseil d'administration de l'Université n'avait pas été informé de la passation des contrats, ceux-ci n'ayant d'ailleurs été formalisés, puis signés que plusieurs mois après le commencement de l'exécution des prestations correspondantes et sur la demande- pressante de M. A... ; qu'au temps des faits, M. X... était un président d'université expérimenté, puisqu'il exerçait cette mission de service public depuis plusieurs années, dans la continuité d'une carrière déjà longue de professeur agrégé des facultés de droit ; que l'Université [...] disposait alors d'un service interne spécialement dédié aux marchés publics et que son président pouvait, en tant que de besoin, solliciter en outre les avis et compétences d'un agent comptable et de services comptables eux-mêmes expérimentés ; que, dans ces conditions, M. X... ne saurait sérieusement prétendre qu'il a pu de bonne foi méconnaître entièrement, ainsi qu'il l'a pourtant fait, les exigences de publicité et de transparence que lui imposaient le code des marchés publics ; que les modalités informelles et confuses de la négociation, de la passation et de la formalisation des contrats litigieux, ainsi que le fractionnement artificiel dont ils sont le résultat démontrent au contraire qu'il a eu nécessairement conscience de l'existence de ces règles ; que l'absence de toute publicité et de toute transparence, empêchant la liberté d'accès et d'égalité des candidats inscrites organisées dans le code des marchés publics, a eu nécessairement pour effet, en leur réservant la faveur des contrats litigieux, de procurer à la société P.H.R. Consultants et à M. A..., son gérant, un avantage injustifié ; qu'il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à M. X... sont établis pour la période du 1er janvier 2004 à courant octobre 2006 ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que constitue une disposition plus douce applicable immédiatement, l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable ; qu'ainsi, la soumission, par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont les universités, au régime spécifique prévu par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, et donc leur exclusion du champ d'application du code des marchés publics, dont les règles constituaient le support nécessaire de l'infraction prévue à l'article 432-14 du code pénal, a retiré aux faits poursuivis leur caractère punissable ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l'article 27 alinéa 5 du code des marchés publics dispose que la délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu dudit code ; qu'en affirmant de façon péremptoire que les trois contrats litigieux procèdent d'une même opération et qu'ils sont le résultat d'un fractionnement artificiel prohibé au sens de ce texte, sans s'en expliquer davantage, ni répondre aux conclusions régulièrement déposées qui exposaient en quoi le fractionnement ne relevait pas d'une opération prohibée au sens de l'article 27 alinéa 5, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'Université [...]-[...]-[...] a porté plainte avec constitution de partie civile, mettant en cause les conditions dans lesquelles, sans organiser une quelconque publicité, M. X..., président de l'université, a, courant 2004, dans le cadre du schéma directeur organisation et informatique (SDOI) de l'université, conclu trois contrats qui, selon la plaignante, ne constituaient en réalité qu'un seul marché, confiant à la société PHR consultants, dirigée par M. Philippe A..., respectivement, l'exécution d'un audit "organisation et informatique" pour un coût hors taxe de 20 000 euros, l'assistance de l'université pour l'élaboration de son SDOI pour un coût hors taxe de 30 000 euros, et l'assistance de l'université pour la mise en oeuvre de ce schéma pour un coût hors taxe de 100 000 euros, soit un montant global de 150 000 euros hors taxe, l'exécution de ces conventions ayant débuté dès le 19 mars 2004 alors qu'elles n'ont été effectivement signées que le 13 juin 2005 ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur la plainte de l'université, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faits commis entre le 1er janvier 2004 et le 16 juillet 2009, et de M. A... du chef de recel de ce délit ;
 
 Attendu que, par jugement du 23 septembre 2014, dont M. X... a interjeté appel, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable des faits et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé la relaxe de M. A... ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;