décision 16-28.100 du 17/01/2018,  partie 2



 Attendu que, pour fixer à 50 % la perte de chance pour M. X... de percevoir les redevances dues par le cessionnaire au cédant, en raison de l'exploitation des dessins et modèles de foyers en fonte, l'arrêt retient que les gains escomptés étaient sujets à divers aléas et qu'en outre, l'erreur commise dans l'acte d'apport du 13 février 1998 est pour partie imputable à la propre négligence de M. X... qui n'a, pas plus que l'avocat rédacteur, vérifié le nombre de dessins et modèles vendus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'avocat avait été dûment averti par son client de son souhait de réserver un sort distinct aux foyers en acier et aux foyers en fonte, et alors qu'il appartenait à ce professionnel du droit de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte qu'il dressait en vérifiant les éléments relatifs à la chose vendue, notamment au moyen du rapport du commissaire aux apports, afin de procéder à son exacte description dans l'acte, sans qu'il puisse s'exonérer, même partiellement, de cette obligation et de sa responsabilité en excipant de la négligence de son client qui, connaissant lui-même cette liste, aurait dû s'apercevoir de l'erreur commise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ydes à payer à M. X... la somme de 77 211,20 euros au titre de la perte de chance de percevoir les redevances en conséquence du partage de responsabilité auquel il procède, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société Ydes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société YDES à payer à Monsieur Alex X... la seule somme de 111.007,25 euros au titre de dommages-intérêts, puis d'avoir débouté celui-ci du surplus de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la faute, l'avocat chargé par son client de procéder à la rédaction d'actes juridiques doit veiller à en assurer la validité et l'efficacité ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les actes litigieux établis en 1998 concernant les sociétés D...         et Les Fontes du Haut Vivarais ont bien été établis par Me Paul Z..., du Cabinet Droit et Management, devenu ensuite OFJI-Alexen, puis la société YDES ; que l'examen des pièces produites aux débats révèle que l'acte d'apport en société conclu le 13 février 1998 entre M. X... et la société D...         prévoit que le premier apporte à la seconde le fonds « fabrication de foyers » qui lui appartient, comprenant notamment « les dessins et modèles conçus et réalisés par l'apporteur pour la fabrication des foyers-aciers. Ces dessins et modèles ont été déposés à l'INPI selon déclarations de dépôt n° 950.812 du 6 février 1995 et n° 963.162 du 23 mai 1996. Les dessins et modèles et reproductions couverts par ces deux dépôts appartiendront à la société bénéficiaire dès la réalisation du présent apport, et sont ici évalués à 690.000 Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs » (pièce n° 28 de l'appelant) ; qu'ainsi, à l'exception de la mention de la fabrication des foyers-aciers, cet acte ne comporte aucune précision quant au nombre de dessins et modèles apportés, ni quant à leur nature exacte ; qu'il n'est fait mention d'aucune annexe à ce contrat ; que le rapport du commissaire aux apports, établi le 11 mars 1998 pour les besoins de cet acte, précise que les dessins et modèles apportés par M. X... sont au nombre de 23, et rappelle les références des déclarations de dépôt déjà mentionnées ci-dessus ; qu'il indique que « les dessins et modèles ont été valorisés forfaitairement à la somme de 30 000 Francs à l'unité » ; que ce rapport a été expressément approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la société D...         en date du 26 mars 1998, à laquelle M. X... participait en sa qualité d'associé et de gérant ;