Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.966 du 26/09/2018,  partie 2


qu'en affirmant, pour dire que la Banque populaire était propriétaire des matériels visés aux contrats de location 01 30 01 L09 et 01 30 06 L09, que la société IBM FF était seulement fondée à demander, en sa qualité de bénéficiaire de la clause de réserve de propriété conclue avec la société Atlease, la restitution du bien auprès de la société Atlease afin de recouvrer le droit d'en disposer s'il était toujours en possession de celle-ci ou le prix de cession auprès de la Banque populaire, la cour d'appel a violé les articles 2276, 2367 et 2371 du code civil ;
 
 2°) que l'établissement de crédit, en sa qualité de professionnel, est tenu à une obligation de renseignement et de vérification qui l'oblige, lorsqu'il procède au refinancement de contrats de location mobilière en sachant que les biens loués avaient été acquis avec une clause de réserve de propriété, de vérifier l'effectivité du transfert de propriété desdits biens ; qu'en retenant, pour dire que la Banque populaire était propriétaire des matériels visés aux contrats de location 01 30 01 L09 et 01 30 06 L09, que le seul fait pour cette dernière de ne pas avoir vérifié l'effectivité du transfert de propriété des matériels à la société Atlease qui les lui cédait ne suffisait pas à établir sa mauvaise foi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas connaissance de la clause de réserve de propriété liant la société Atlease à la société IBM FF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate qu'à la suite du rachat des matériels objets des contrats de location litigieux par la société Atlease, qui n'en a pas réglé le prix, la société IBM FF lui avait indiqué, que le transfert de propriété n'étant effectif en vertu du contrat-cadre qu'après son versement, elle allait exercer tous ses droits de bailleur auprès du client, puis avait informé les sociétés Brico et Banque populaire, qu'en raison du défaut de paiement, les matériels loués demeuraient sa pleine propriété et qu'elle conservait les droits relatifs aux baux y afférents, lesquels étaient toujours en vigueur entre elle et la société Brico ; qu'il relève que la société IBM FF, qui n'a exercé aucune des voies qui lui étaient offertes en tant que bénéficiaire de la clause de réserve de propriété en demandant la restitution du bien à la société Atlease, si celle-ci en avait toujours la possession, afin de recouvrer le droit d'en disposer, ou le paiement du prix de cession à la Banque populaire, sous-acquéreur, mais s'est seulement prévalue de cette clause pour prétendre que les contrats de location initialement conclus avec la société Brico se perpétuaient, bien que la clause de réserve de propriété avait eu pour effet de suspendre leur effet translatif jusqu'au complet paiement sans en affecter la validité et qu'elle ne pouvait opérer une distinction inexistante entre la cession de la propriété des matériels et celle de la location ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations et appréciations qu'il ne pouvait être fait droit aux demandes de la société IBM FF ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que ces modes de cession étant usuels entre établissements financiers de sorte que l'absence de vérification de l'effectivité du transfert de propriété des matériels à la société Atlease par la société Banque populaire, dont la bonne foi est présumée, n'était pas de nature à établir sa mauvaise foi a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société IBM FF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de l'ensemble des loyers échus par la société Brico alors, selon le moyen :
 
 1°) que les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour débouter la société IBM FF de ses demandes à l'encontre de la société Brico, que cette dernière n'avait « aucune obligation contractuelle de s'assurer de l'accord de son bailleur initial lors de la cession de contrat », qu'elle ne restait « pas tenue par les contrats conclus avec la société IBM FF », que « le locataire devait seulement respecter et faire respecter le droit du cessionnaire en toutes circonstances », que « du fait de la cession intervenue, IBM n'était plus le bailleur de la société Brico ce qu'elle avait admis en établissant des avoirs au bénéfice de celle-ci, la cour rappelant que la clause de réserve de propriété n'a pas pour effet d'annuler le contrat de vente mais de suspendre le cas échéant l'effet translatif de propriété », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;