Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.764 du 26/11/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel, la société Soléa fait valoir que l'octroi d'une carte de circulation lui est imposé par son règlement intérieur qui respecte les dispositions de la convention collective du 11 avril 1986, que la méthode de calcul retentie a été acceptée par l'URSSAF en 2011, que cet avantage permet également aux salariés de réaliser leurs déplacements professionnels ainsi que les trajets domicile/travail, cette carte disposant des mêmes fonctionnalités qu'un abonnement ;   ; En l'espèce, la société Soléa, exploitant un réseau urbain de transports de voyageurs à Mulhouse, a systématiquement remis une carte gratuite de transport illimité sur l'ensemble de son réseau en application des dispositions de son règlement intérieur à ses salariés leurs conjoints et enfants sur demande et à ses retraités et leurs conjoints sur demande. Cette carte était attribuée à l'ensemble des salariés embauchés pour une durée de deux ans, sans que ceux-ci n'aient à justifier de l'utilisation effective de cette carte et sans qu'ils n'aient demandé un quelconque remboursement de leur titre de transport pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Son renouvellement nécessitait qu'une simple demande en ce sens ait été formulée à la société, sans autre condition. Il en résulte que la société Soléa n'a jamais entendu prendre en charge des frais professionnels de déplacement mais souhaitait offrir à ses salariés ainsi qu'à leurs ayants droits un accès gratuit et illimité à l'ensemble de son réseau de transport à titre d'avantage lié à l'appartenance à la société présente ou passée. En conséquence, l'attribution de cette carte de transport a permis à ses détenteurs de faire l'économie des frais qu'ils auraient dû supporter pour effectuer les trajets sur le réseau, ce qui constitue un avantage en nature devant entrer dans l'assiette des cotisations sociales au même titre que l'attribution d'une carte de transport permettant l'accès à l'ensemble du réseau aux ayants droits du salarié (enfant et conjoint) » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant du point 6 de la lettre d'observations du 6 octobre 2015, l'URSSAF a formulé des observations pour l'avenir à la société Soléa, lui précisant que les anciens salariés de l'entreprise et leurs ayants droits bénéficiant d'un titre de transport gratuit sans condition devaient être inclus dans le calcul des avantages en nature attribués. L'URSSAF n'a pas procédé au redressement des avantages en nature conférés aux salariés retraités et à leurs conjoints dès lors que cette situation avait été rencontrée à l'identique lors du précédent contrôle et n'avait pas donné lieu à des observations des agents du recouvrement. L'URSSAF peut notifier des observations pour l'avenir lorsqu'elle ne s'est pas explicitement prononcée sur l'application des dispositions visées au cas rencontré lors de précédents contrôles. Comme l'ont exactement relevé les premiers juges sur ce second aspect du litige, il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale que l'assiette de la CSG et de la CRDS comprend tous tes avantages en nature ou en argent accordés aux salariés à l'occasion du travail. En l'espèce, seuls les anciens salariés de la société Soléa ayant liquidé leur pension de retraite ainsi que leurs conjoints bénéficiaient d'une carte de circulation ouvrant droit à une utilisation gratuite et illimitée de l'ensemble du réseau de transport géré par la société pour une durée de deux ans, renouvelable sans condition. Ainsi, bien que les bénéficiaires de cette carte ne soient plus salariés de l'entreprise ou ne l'aient jamais été s'agissant de leurs conjoints, l'avantage qui résultait de la gratuité des transports a été consenti en raison de l'appartenance passée du retraité à la société avant son départ en retraite. Il en résulte que l'économie réalisée constitue un avantage en nature devant être assujetti à ces contributions. Le jugement doit dès lors être également confirmé de ce chef. Sur les dispositions accessoires » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur les retraités et leurs conjoints (point 6). Il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale que l'assiette de la CSG et de la CRDS comprend tous les avantages en nature ou en argent accordés aux salariés à l'occasion du travail. En l'espèce, l'avantage correspondant à la fourniture gratuite aux anciens agents ainsi qu'à leur conjoint d'une carte de circulation dont l'utilisation est illimitée leur a été accordé en raison de leur appartenance passée à l'entreprise. Dans ces conditions, cet avantage doit être assujetti à ces contributions. La valeur réelle de l'avantage correspond au prix qui aurait dû être payé pour obtenir le service produit gratuitement, puisqu'il n'appartient pas à l'URSSAF de rechercher l'usage réellement fait par chacun des retraités et leurs conjoints de ces cartes. La demande de la société SOLEA tendant en l'annulation de l'observation valant pour l'avenir (point 6) doit dès lors être rejetée » ;
 
 ALORS QUE le salaire s'entend comme la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de son travail, c'est-à-dire de la mise à disposition de sa force de travail pour le compte et sous la subordination d'un employeur ;