Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.300 du 13/02/2020,  partie 2


que la date du 7 février 2012 ne saurait être, en toute hypothèse, regardée comme étant celle convenue entre les parties pour l'achèvement des travaux alors que celles-ci, signaient postérieurement, le 14 mars 2012, un devis supplémentaire pour des travaux de terrasse d'un montant de 9.950,72 euros TTC ; que c'est en vain que M. S... invoque les dispositions de l'article L.114-1 du code de la consommation dans sa rédaction tirée de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, reproduites dans ses écritures en page 8, selon lesquelles, "Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, et si le prix convenu excède des seuils fixés par voir réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation" ; que les dispositions qui suivent énoncent les conditions d'exercice de la faculté, octroyée au consommateur, de dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation ; que toutefois, elles ne prévoient pas de sanction pour le cas où ne serait pas fixée dans le contrat la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation ; qu'en revanche, c'est pertinemment que M. S... fait valoir que même en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entreprise doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ correspond à la date du devis ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi toutefois que M. I... D... ait dépassé, à compter de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2012, les limites d'un délai raisonnable d'exécution alors même que les travaux de terrasse, prévus dans le devis du 14 mars 2012, ne pouvaient avoir été pris en compte dans le délai indiqué par M. S... dans sa lettre du 7 février 2012 ; qu'en outre, force est d'observer, avec l'expert judiciaire, que les travaux ont été effectués sans CCTP annexé au marché et avec pour seul descriptif les devis signés par les parties ; qu'ils n'ont donné lieu à l'établissement d'aucun compte-rendu de chantier ni à l'émission d'aucune situation d'avancement des travaux ; que l'expert judiciaire précise à cet égard, sans être démenti, que si un architecte (M. J...) a réalisé les plans, la maîtrise d'oeuvre d'exécution a été assurée par M. S... lui-même, qui a dirigé les travaux, vérifié et réglé les factures (page 25 du rapport) ; que l'expert judiciaire relève en outre que M. S... a modifié les devis unilatéralement (en plus ou en moins), sans qu'aucun ordre de service ni avenant ne vienne formaliser ces modifications ; qu'il reproche à l'entrepreneur de n'avoir pas exigé la signature d'avenants pour les ouvrages non prévus au marché de base (page 5 du rapport) ; que l'instauration d'un tel climat peu professionnel a été la source, selon l'expert judiciaire, d'une animosité grandissante entre les parties qui a conduit l'une à ne plus payer et l'autre à ne plus travailler (page 5 du rapport) ; qu'il n'est pas permis, en l'état de ces éléments, de faire grief à l'entreprise d'un retard qui lui soit imputable à faute dans l'exécution des travaux ; que l'expert judiciaire déplore l'absence d'un calendrier d'exécution contractuel et souligne qu'il n'y a pas lieu d'accabler l'entrepreneur compte tenu des travaux imprévus et supplémentaires (page 6 du rapport) de sorte que, s'il y a retard, il incombe aux deux parties selon l'expert judiciaire (page 6 du retard) ; que force est à cet égard de relever que M. S..., à la date du 13 juillet 2012, s'est acquitté, sur le prix du marché, d'une somme (non contestée) de 148.000 euros mais n'a plus réglé, depuis, aucune des factures présentées par l'entrepreneur, qui a, pour sa part, et en contrepartie, cessé d'intervenir sur le chantier ; que l'expert judiciaire en conclut, à juste raison, que les responsabilités sont également partagées dans la rupture, à compter de juillet 2012, des relations contractuelles ; que M. S... est en conséquence débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de M. I... D... ; que ce dernier reconnaît sa part de responsabilité et demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a partagé par moitié les torts entre les parties; le jugement est confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « les documents contractuels sont constitués par les devis n° 2012/01/24 du 22 janvier 2012 et 2012/03/14 du 14 mars 2012 qui ont été signés par l'entreprise et par le maître d'ouvrage et qui portent sur un prix global de 175.922,92 € TTC ; qu'il convient d'observer préliminairement que ces devis ne prévoient aucune date de livraison ni aucune pénalité en cas de retard ; que le courrier de M. S... en date du 07 février 2012, dans lequel celui-ci notait que "l'opération (qui) sera terminée au plus tard mi-juillet 2012" n'a fait l'objet d'aucune acceptation expresse de la part de M. I... D... ;