Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.460 du 22/05/2019,  partie 7


Face à ces éléments, l'employeur fait valoir, à juste titre qu'en ce qui concerne les trois premiers points, il est démontré que M. O... n'a fait l'objet d'aucune discrimination et qu'en ce qui concerne le quatrième, il ne se fonde que sur un seul et unique échange de courriels duquel il ne ressort à son encontre aucun comportement irrespectueux ou irrévérencieux, lequel ne saurait résulter du seul usage du tutoiement. S'agissant du défaut d'information concernant la part variable, l'échange de courriels montre que l'interlocuteur du salarié s'en est excusé. S'agissant de la procédure de licenciement, la demande d'autorisation déposée par l'employeur a, en effet, été refusée mais il résulte de la décision que les faits reprochés sont établis. Pour refuser la demande, l'inspecteur du travail a retenu qu'aucune malversation ou préjudice n'en était résulté pour la Société Générale et a pris en compte l'ancienneté du salarié et ses résultats professionnels pour considérer que la sanction envisagée était disproportionnée. Au vu des faits présentés par le salarié, même pris globalement, les éléments versés aux débats ne permettent pas de mettre en évidence l'existence d'agissements de l'employeur constitutifs d'un harcèlement moral, les mesures ou décisions de l'employeur prises à l'égard de M. O... étant justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La demande du salarié au titre d'un harcèlement moral, formée pour la première fois en cause d'appel, sera rejetée ».
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une discrimination au titre de sa rémunération et de son avancement entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement moral subi par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent pas procéder à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'il leur appartient de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a constaté que ce dernier faisait état de cinq catégories de cinq griefs : les obstacles à l'avancement constitutifs d'une discrimination, les réaffectations successives sans revalorisation salariale, les propositions de mutation identiques et présentant des postes d'un niveau professionnel inférieur, les propos et attitudes vexatoires de sa hiérarchie et la procédure de licenciement pour motif disciplinaire dont il a fait l'objet en 2015 refusé par l'inspection du travail ; que la cour d'appel a également relevé que l'employeur faisait valoir s'agissant des trois premiers griefs que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune discrimination et qu'en ce qui concerne le quatrième grief, le salarié ne se fondait que sur un seul échange d'emails duquel il ne ressortait aucun comportement irrespectueux ; que la cour d'appel a enfin estimé que s'agissant du cinquième grief, l'inspection du travail s'était fondé sur l'ancienneté du salarié et ses résultats professionnels et sur le fait que l'employeur ne justifiait d'aucun préjudice ni de malversation ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée des éléments de preuve analysés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.