Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.192 du 04/12/2019,  partie 4


qu'aussi, au vu de ces considérations, même s'il est établi que Mme W... souffre de dépression depuis de nombreuses années, présentant des troubles de type bipolaire, il doit être relevé qu'elle est en mesure de travailler comme elle le fait pour des heures restreintes dans un cadre thérapeutique et qu'elle est en mesure de subvenir à ses besoins par le biais de l'épargne accumulée ; qu'il y a lieu de considérer, au vu de cette analyse, à la différence du premier juge que les conditions d'application de l'article 276 du Code civil ne sont pas réunies ; que la situation respective des parties au vu des pièces produites aux débats sont les suivantes : - la femme, est retraitée a démissionné de son emploi d'assistante commerciale en 2006 dans des termes vifs et n'a pas repris une activité professionnelle à temps plein depuis ; qu'elle reçoit une somme mensuelle de 1 416 € dans laquelle est comprise sa retraite et son travail très ponctuel dans une crêperie tenue par une de ses amies ; que son revenu mensuel n'est pas celui annoncé par son mari qui intègre dans ce revenu le montant de la pension versée au titre du devoir de secours ; qu'elle ne bénéficie plus de l'allocation adulte handicapée depuis le 1 er mars 2013 ; que le montant de son épargne est ignoré ; - le mari, à la retraite, perçoit une revenu mensuel de 2 980 €, vit en concubinage et doit assurer l'entretien d'un jeune enfant et participe à hauteur de 170 € environ par mois pour les frais d'hébergement de son père en maison de retraite ; qu'il ne dispose pas de patrimoine et d'épargne selon sa déclaration sur l'honneur, ce qui n'est d'ailleurs pas prétendu par l'intimée ; que le principe de la disparité créée dans les conditions de vie de chacun des époux à la suite de la rupture du lien conjugal n'est pas contesté par M. F... ; qu'il y a lieu au vu de ces éléments de fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 35 000 € payable moyennant le versement de 96 mensualités de 364,58 € indexées dans les termes du dispositif, M. F... étant dans l'incapacité compte tenu de ses ressources et de l'absence d'épargne d'exécuter immédiatement cette condamnation » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dans ses conclusions d'appel, si le mari offrait de payer une somme de 10.000 euros au moyen d'un paiement échelonné sur huit ans, il offrait de payer, sous la forme d'un paiement immédiat, une somme de 35.190,35 euros (arrêt p. 2, avant dernier § et conclusions du 28 juillet 2018, p. 21) ; qu'en estimant cependant que le mari était dans l'incapacité se libérer de cette somme par un paiement immédiat compte tenu de ses ressources et de l'absence d'épargne (arrêt p. 5, § 5) , les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel, si le mari offrait de payer une somme de 10.000 euros au moyen d'un paiement échelonné sur huit ans, il offrait de payer, sous la forme d'un paiement immédiat, une somme de 35.190,35 euros (arrêt p. 2, avant dernier § et conclusions du 28 juillet 2018, p. 21) ; qu'en estimant que le mari ne pouvait se libérer de cette somme par un paiement immédiat (arrêt p. 5, § 5) sans s'expliquer sur l'offre du mari telle qu'elle vient d'être décrite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 274, 275 et 275-1 du Code civil.
 Le greffier de chambre