Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.997 du 26/09/2019,  partie 4


d'avoir ordonné des mesures de publication judiciaire et fait interdiction sous astreinte aux sociétés Hi France et Intertrade de reproduire ou faire reproduire, représenter ou faire représenter les oeuvres de M. L..., et d'avoir rejeté toute autre demande, fin ou conclusions plus ample ou contraire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rejet de pièces produites par les appelants, la société Intertrade Europe soutient que la communication des pièces 185 à 196 porte atteinte au secret des affaires et des correspondances et au principe de la loyauté de la preuve et qu'elles doivent donc être écartées ;
  
 que M. L... réplique que les pièces en cause ont pour objet de démontrer, d'une part, qu'il est le seul créateur du nom des marques et de tous les éléments qu'il a revendiqués, d'autre part, que la somme de 2 000 € versée chaque mois à la société Nez à Nez par la société Hi France constitue la rémunération de Mme T..., alors sa compagne et co-gérante de la société Hi et non la rémunération de ses créations ; que si M. L... n'est ni l'auteur, ni le destinataire des pièces visées ce qui n'est pas contesté, celles-ci ont trait aux relations entre la société Intertrade Europe et la société Hi France auxquelles il est intéressé pour démontrer sa qualité de titulaire des oeuvres qu'il revendique, ces sociétés ne contestant pas leur intervention notamment financière pour le règlement des prestataires et affirmant que ceux-ci sont intervenus dans le processus de création ce que conteste M. L... ; que ces pièces lui sont également nécessaires pour caractériser les relations ayant existé entre la société Intertrade Europe et Hi France pour exploiter ces oeuvres et donc pour établir l'importance de l'exploitation et son préjudice ; que ces pièces n'ont pas été obtenues de manière déloyale puisque remises par la société Nez à Nez en première instance puis produites par M. L... qui les détient de sa compagne, gérante de cette société quand bien même celle-ci a été déclarée irrecevable à conclure ; que de plus il existait une relation d'affaires entre M. L..., M. X... et la société Hi France de sorte que M. L... qui était en relation avec les fournisseurs était parfaitement au courant de la vie de la société HI France ; que d'ailleurs, M. X... ne saurait contester que M. L... était dans le secret des affaires puisqu'il lui a demandé "S'il te plaît, n'informe personne à l'intérieur de notre société des projets de développement excepté I... (son assistante) et moi" ; qu'il n'y a pas violation du secret des affaires, celui-ci ayant été à l'époque partagé ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter les pièces susvisées » (cf. arrêt, p. 6, avant-dernier §, p. 7, §§ 2 à 5) ;
 
 1°/ ALORS QUE le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments obtenus de façon déloyale ou illicite et violant notamment le secret des correspondances qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour dire n'y avoir lieu d'écarter les pièces n° 185 à 196 produites par M. L... et la société SHL, la cour d'appel a relevé que ces pièces « ont trait aux relations entre la société Intertrade Europe et Hi France auxquelles [M. L...] est intéressé pour démontrer sa qualité de titulaire des oeuvres qu'il revendique » (cf. arrêt, p. 7, § 3) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces pièces étaient indispensables à la démonstration par M. L... de sa qualité d'auteur et si l'atteinte ainsi portée au principe de loyauté de la preuve était proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments obtenus de façon déloyale ou illicite et violant notamment le secret des correspondances qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en matière de contrefaçon de droit d'auteur, le titulaire des droits a la possibilité, afin d'établir l'étendue de son préjudice, de faire procéder à une saisie-contrefaçon ou de demander à la juridiction d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles ; que, pour dire n'y avoir lieu d'écarter les pièces n° 185 à 196 produites par M. L... et la société SHL, la cour d'appel a relevé que ces pièces sont « nécessaires [à M. L...] pour caractériser les relations ayant existé entre la société Intertrade Europe et Hi France pour exploiter ces oeuvres [revendiquées] et donc pour établir l'importance de l'exploitation et son préjudice » (cf. arrêt, p. 7, § 3) ;