décision 16-25.850 du 14/03/2018,  partie 3



 Que les ETS LESIMPLE n'étant pas à même de justifier des sommes restant dues par la société MAISON DE L'AVENIR LOIRE ATLANTIQUE tant sur le principe que sur le montant, il convient en conséquence de les débouter de la demande tendant à voir condamner la société MAISON DE L'AVENIR LOIRE ATLANTIQUE à leur payer la somme de 11.036,22 € en principal majorée des intérêts de retard et de ses demandes en découlant (frais de recouvrement, dommages et intérêts pour résistance abusive
 ) ;
 
 Que les ETS LESIMPLE seront déboutés en conséquence, sans qu'il soit nécessaire de les examiner, de toutes les demandes formées dans le cadre de leur appel incident relatives au montant majoré de sa créance et aux d'intérêts applicables aux sommes dues » ;
 
 1/ ALORS QU'en l'absence de toute garantie du maintien des prix consentie pour une période déterminée, le vendeur de biens ou le fournisseur de services est libre de fixer les prix qu'il entend pratiquer ; que la société Etablissements Lesimple, qui n'avait jamais consenti à la société Maisons de l'Avenir une quelconque stabilité de ses prix, a adressé le 28 juillet 2011 à cette dernière un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les nouveaux tarifs applicables aux commandes réalisées à compter du 1er août 2011 ; qu'en retenant qu'aucun accord n'étant intervenu sur ces nouveaux tarifs, ceux-ci ne pouvaient être appliqués aux commandes passées par la société Maisons de l'Avenir postérieurement à cette date et régulièrement livrées, la cour d'appel, qui a méconnu la faculté dont disposait la société Etablissements Lesimple de fixer les prix qu'elle entendait pratiquer, a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QU'en matière commerciale, la preuve est libre ; qu'en affirmant en l'espèce qu'aucun accord n'était intervenu sur les tarifs appliqués à compter du 1er août 2011, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf. concl. d'appel de la soc. Et. Lesimple, p. 9) si, la société Maisons de l'Avenir ayant été dûment informée, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'application de nouveaux tarifs pour les commandes passées après le 1er août 2011, le fait que celle-ci commande postérieurement à cette date de nouveaux matériaux et en accepte la livraison sans émettre la moindre réserve ne valait pas accord de sa part sur ces nouveaux tarifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE s'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la société Etablissements Lesimple soutenait qu'à défaut d'application des nouveaux tarifs, la société Maisons de l'Avenir restait redevable à son égard d'une somme de 14.235,71 euros, calculée sur la base des anciens tarifs, expressément acceptés ; que ne niant ni ses commandes ni leur livraison, la société Maisons de l'Avenir ne contestait pas l'existence des créances dont la société Etablissements Lesimple réclamait ainsi le paiement, mais prétendait simplement, pour certaines d'entre elles, que le montant sollicité aurait déjà été intégralement réglé par ses soins et, pour les autres, qu'elles se seraient compensées avec sa propre créance découlant, selon elle, de l'application du contrat de bonification ; que prétendant ainsi être libérée de ses obligations, il lui appartenait de le prouver ; qu'en déboutant néanmoins la société Etablissements Lesimple de ses demandes aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve que des sommes lui resteraient dues, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable en matière commerciale ; qu'en retenant, après avoir rappelé que « nul ne peut se constituer preuve à soi-même », que le tableau établi unilatéralement par la société Etablissements Lesimple et l'attestation de son comptable ne permettaient pas de rapporter la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE si le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même interdit au juge de se fonder exclusivement sur les éléments de preuve établis unilatéralement par la partie qui s'en prévaut, il ne l'autorise pas à les écarter dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et complétés par d'autres preuves ;