Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.301 du 13/04/2022,  partie 7


Ce dernier demandait à ce que les enfants puissent retourner au domicile de leur mère. Il indiquait envisager de demander la garde de ses autres enfants, en commun avec son ex- femme, tant Mme [I] se montrait compétente dans ses qualités maternelles. L'ASE reprenait l'historique de la procédure et notamment les emportements du couple [I]/[W] au sein de leur service durant l'été. La mesure d'investigation indiquait avoir pu rencontrer les parents séparément et poursuivre leur mandat sans difficulté relevée dans les échanges. La structure d'accueil mettait en avant la bonne éducation des enfants, la force du lien d'affection au sein de la fratrie et la demande tout particulièrement des deux cadettes de pouvoir revoir leur mère. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les enfants dénoncent de façon répétée et circonstanciée un climat de violence intra-familiale dont ils étaient à la fois victimes de la part de M. [W], et dans une moindre mesure de leur mère, et dont ils étaient témoin de la part de M. [W] à l'encontre de leur mère. M. [I] apparaît plus extérieur à la situation dans un rôle mal défini, peu conscient de la situation et paraissant réalisé progressivement le quotidien des enfants. Mme [I] inquiète fortement dans la banalisation des violences et tout particulièrement de l'épisode de violences à son encontre dont elle confirme la réalité tout en l'estimant justifié. Ce positionnement fait écho aux inquiétudes des différents professionnels par rapport à l'éventualité d'un lien d'emprise dans la relation avec M. [W] qui a notamment justifié une interdiction de contact dans le cadre du contrôle judiciaire auquel tous deux sont actuellement soumis. M. [W] paraît souffrir d'une fragilité psychique importante ayant des conséquences fortes sur son rapport à la réalité et ses capacités de remise en question. La situation de violences répétées dénoncées par les enfants, les multiples réactions virulentes des parents à l'encontre des différents professionnels, la banalisation des faits de violence avérés par la mère à l'égard de M. [W], les différentes carences en terme de suivis pour les enfants, sont autant d'éléments de danger sur le plan de la sécurité physique et du développement psycho-affectif dont la gravité conduit à maintenir une mesure de protection forte à l'égard es enfants qui seront entendus prochainement. Il convient de préciser que la mesure d'investigation, toujours en cours, permettra d'interroger plus précisément l'histoire et le fonctionnement familial. En outre les craintes sur une éventuelle situation d'emprise de M. [W], les propos parfois virulents et incohérents et potentiellement très anxiogènes pour les enfants conduisent à privilégier dans un premier temps une médiatisation des rencontres parents-enfants et à envisager des rencontres séparées de chaque parent afin de maintenir le lien parents/enfants hors du cadre délétère à l'origine de la mesure de placement (ordonnance, p. 2 et 3) ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui prononce une mesure de placement doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la nécessité et le bien-fondé de cette mesure ; que par une note en délibéré du 19 mars 2019, reçue le 21 mars 2019, le conseil de Mme [G] avait orté à la connaissance de la Cour d'appel les difficultés rencontrées par les enfants dans leur placement résultant de ce que le service n'avait pas réglé les salaires de la famille d'accueil qui avait donc cessé sa mission, conduisant au retour des enfants en foyer et à leur déscolarisation ; qu'en omettant de se prononcer sur cette note en délibéré, de nature à modifier substantiellement l'appréciation portée sur le bien-fondé de la mesure confirmée, la Cour d'appel a violé l'article 375 du code civil ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il ressortait des éléments d'enquête relatés par les juges du fond concernant Mme [G], que celle-ci n'était pas à l'origine des mauvais traitements infligés à ces enfants ; qu'en refusant pourtant, de lever à son égard, la mesure de placement décidée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE toute personne dont les droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés a droit à un recours effectif ; que si Mme [G], dont le droit à une vie familiale normale était manifestement méconnu par la mesure de placement confirmée en cause d'appel, a eu droit à un recours contre cette mesure, celui-ci n'est en rien effectif, dès lors que la Cour d'appel ne s'est prononcée que quelques jours avant la fin de la période d'effet de la mesure provisoire et que celle-ci a aussitôt été reconduite ; qu'à supposer son pourvoi accueilli, celui-ci se verrait privé d'effet à raison de l'épuisement des effets de la mesure critiquée ; qu'il en résulte que le droit au recours effectif de Mme [G] a été méconnu, en violation des dispositions des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.