Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.900 du 04/12/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société France examen, venant aux droits de la société Ulysse service, la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société France examen

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, condamné la société Ulysse Service, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société France Examen, à payer à la société Gibmedia la somme de 28.425,60 euros, outre celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2. Sur les relations commerciales établies : l'appelant fait valoir que les relations commerciales se sont poursuivies au-delà du changement de technologie, Gibmedia ayant continué à fournir une solution de paiement à la durée aux éditeurs de sites dont Ulysse. L'intimée soutient que si des relations de fourniture de services ont duré pendant sept ans pour l'exploitation des services Télétel, ces relations ont expiré le 16 novembre 2012, date de la fin des relations Télétel de France Télécom, que, parallèlement et de manière parfaitement distincte, de nouvelles relations ont été entamées dans la perspective d'une mise en place de la nouvelle offre Contact+. Le point de départ des relations commerciales entre les parties n'est pas contesté et se situe à l'année 2005. L'appelante établit par la production des contrats Télétel qu'à partir de 2006, la société Ulysse a bien entrepris de confier à Gibmedia en sa qualité de centre serveur la monétisation du contenu de ses sites par la solution Télétel. L'objet du protocole est de « permettre une coopération efficace entre les parties ». Ainsi c'est pour la réalisation de cet objectif que les parties ont décidé de mettre un terme à tous les litiges, nés ou à naître relatifs à la fin des contrats Télétel et à l'offre Contact+. Cette dernière offre n'étant pas opérationnelle à la date de signature du protocole, les parties sont bien convenues de la poursuite de leurs relations au moyen de la nouvelle technologie offerte par France Telecom. L'appelante est dès lors fondée à soutenir la poursuite des relations entre les parties. La signature non contestée du mandat exclusif donné à Gibmedia le 21 juin 2012 afin d'accomplir au nom et pour le compte d'Ulysse auprès de l'opérateur historique les opérations techniques inhérentes à la migration de ses sites internet vers l'offre Contact+, est un élément probant de la manifestation non équivoque de volonté d'Ulysse de la poursuite des relations commerciales en recourant à la nouvelle offre. En effet, le préambule énonce clairement et expressément, après rappel des relations entretenues par les parties dans le cadre d'une précédente offre de l'opérateur France Télécom dénommée Télétel, de l'intervention du lancement d'une nouvelle offre Contact+ avant le 30 juin 2012 qui justifie le contrat de mandat, que les parties ont décidé d'un commun accord de poursuivre leur collaboration à l'occasion du lancement de l'offre Contact+ et de l'ouverture de nouveaux codes de services avant l'expiration de la solution Télétel le 16 novembre 2012. Ainsi conformément à la commune intention des parties manifestée par la signature tant du protocole que du mandat, la fin du service Télétel n'entraine pas la cessation des relations commerciales, les parties entendant poursuivre leur collaboration commerciale de monétisation des sites internet au moyen de l'offre nouvelle Contact+ mise en oeuvre par le même opérateur Orange lequel facturation directement l'opération. La prétention à la fin des relations commerciales entre les parties à la date du 16 novembre 2012 date de fin de la solution Télétel est dès lors écartée. L'allégation par Ulysse d'une inexécution fautive de la convention par Gibmedia peut justifier la mise en oeuvre par Ulysse d'une procédure de rupture des relations commerciales à la date d'envoi de la lettre de résiliation mais ne peut fonder une absence de poursuite des relations commerciales à la date du 16 novembre 2012. Le moyen d'une relation poursuivie ponctuellement pour une durée de six mois est tout autant en voie de rejet, l'introduction d'un élément de précarité dans des relations établies pendant sept ans qui présentent un caractère suivi stable et habituel laissant légitimement croire au partenaire commercial la poursuite des relations commerciales établies, étant prohibé par les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, les relations entre les parties devant se poursuivre au-delà du terme fixé au contrat de mandat. L'intimée ne pouvait dans les circonstances de telles relations résilier quand bon lui semble le mandat sans encourir le risque de commettre un abus de droit.