Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 5


appel de Toulouse étant saisie du litige concernant les demandes formulées à son encontre devant la juridiction prud&apos;homale depuis le 21 janvier 2010, soit bien antérieurement à l&apos;assignation devant la juridiction commerciale datée du 21 juillet 2010, le litige est ainsi pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître et que la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l&apos;autre si l&apos;une des parties le demande ;
 Que, si M. [A] indique que l&apos;instance pendante en appel devant la chambre sociale de la Cour d&apos;appel de Toulouse a fait l&apos;objet d&apos;un retrait du rôle puis d&apos;une radiation administrative, à la demande de M. [G] qui n&apos;avait pas conclu, il s&apos;agit de mesures administratives qui n&apos;ont pas mis fin à l&apos;instance ; que par ailleurs depuis lors M. [G] a conclu devant la Cour d&apos;appel de Toulouse ;
 Que les demandes faites à l&apos;encontre de M. [G] devant la chambre commerciale ont également été invoquées devant le conseil des prud&apos;hommes de Toulouse à titre reconventionnel par la société Impression qui a conclu devant le Conseil de Prud&apos;hommes que « Monsieur [G] s&apos;est rendu coupable d&apos;actes de concurrence déloyale pendant l&apos;exécution de son contrat de travail ce qui caractérise une faute lourde » ; que par correspondance du 4 décembre 2009, la société Impression a convoqué son salarié pour l&apos;entendre sur des faits « relevant manifestement d&apos;actes de concurrence déloyale » ; qu&apos;à l&apos;occasion de cet entretien elle l&apos;a interrogé sur ses relations avec la société Xerox concernant des commandes nouvelles à compter d&apos;octobre, des échanges de courriels avec cette société, faits qui sont évoqués tant dans les conclusions de la société Impression devant la Cour d&apos;appel de Toulouse que devant la Cour de céans ; que les demandes formulées à l&apos;encontre d&apos;un salarié directeur commercial ne peuvent l&apos;être que devant la juridiction sociale ; que l&apos;assignation devant le tribunal de commerce évoque les manquements contractuels de M. [G] qui n&apos;était lié que par un seul contrat qui était son contrat de travail ;
 Que M. [G] fait valoir qu&apos;il n&apos;a jamais eu l&apos;autonomie ni le pouvoir d&apos;un mandataire ; que d&apos;ailleurs ses bulletins de salaires mentionnent uniquement une rémunération en qualité de responsable commercial ; que le conseil d&apos;administration de la société Impression en date du 4 décembre 2009 rappelle qu&apos;il n&apos;a pas de pouvoirs propres mais seulement des pouvoirs délégués et qu&apos;il ne peut engager de dépenses qu&apos;à concurrence de 100 € ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;il ait signé un engagement quelconque, ni qu&apos;il ait eu une carte bancaire ou un chéquier pour le faire ;
 Que le conseil de Prud&apos;hommes a d&apos;ailleurs expressément débouté la société Impression de ses demandes financières au titre d&apos;une concurrence déloyale invoquée contre M. [G] ;
 Que la société Impression ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci en tant que salarié et en tant que directeur général délégué, et n&apos;ayant pas obtenu gain de cause devant le conseil de prud&apos;hommes de Toulouse, elle ne peut désormais tenter de le faire sanctionner devant la Cour d&apos;appel de Paris ;
 Qu&apos;il y a lieu de relever comme l&apos;ont fait les premiers juges, l&apos;existence de cette double saisine, la connexité et d&apos;accueillir l&apos;exception de litispendance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes envers M. R. [G] :
 Que les suites éventuelles de la plainte pénale d&apos;IMPRESSION SA ne sont pas nécessaires à l&apos;examen du litige ;
 Que le tribunal dira qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de surseoir à statuer ;
 Que les demandes visant M. R. [G] sont fondées sur les éventuels agissements de ce dernier durant la fin de son contrat de travail chez IMPRESSION SA ;
 Qu&apos;IMPRESSION SA a choisi de faire sanctionner ces agissements å travers des demandes reconventionnelles qui sont actuellement pendantes devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 Que les articles 100 et 102 du code de procédure civile disposent que :
 Article 100 
 « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l&apos;autre si l&apos;une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d&apos;office ».
 Article 102
 « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l&apos;exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur » ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce le tribunal de commerce a été saisi en second lieu ;
 Que le tribunal se dessaisira au profit de la Cour d&apos;appel de Toulouse pour les demandes concernant M. R. [G] » ;
 
 ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une litispendance est subordonnée à une identité de litige, laquelle suppose une identité de parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour accueillir l&apos;exception de litispendance soulevée par Monsieur [G], la Cour d&apos;appel a retenu qu&apos;un litige portant sur l&apos;exécution du contrat de travail le liant à la société IMPRESSION était pendant devant la Cour d&apos;appel de TOULOUSE, sur appel d&apos;un jugement du conseil des prud&apos;hommes de TOULOUSE ; que ce litige, qui ne concernait que l&apos;exécution du contrat de travail de Monsieur [G], n&apos;