Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.383 du 29/05/2019,  partie 3


que pour déterminer s'il existe des biens successoraux dans l'État du juge saisi, ce dernier ne peut exiger du demandeur qu'il rapporte la preuve complète de ce que les biens en cause appartiennent effectivement au de cujus ; qu'il suffit que le demandeur apporte les éléments permettant de considérer comme crédible la propriété du de cujus ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que le titre d'acquisition avait été établi aux noms des consorts H... sans rechercher si, en réalité, la propriété de Z... H... sur l'appartement n'était pas fondée sur des éléments à tout le moins crédibles tels que le paiement du prix, le paiement des charges de copropriété ou l'occupation personnelle de l'appartement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ;
 
 2°/ que le bien successoral, dont la localisation en France peut asseoir la compétence du juge français, s'étend aux biens qui peuvent être pris en compte dans le cadre du règlement successoral ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'immeuble, acquis par le défunt au nom de deux de ses enfants, mais payé par le de cujus au moyen de ses deniers personnels, ne pouvait être qualifié de bien successoral pour les besoins de la détermination de la compétence juridictionnelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ; qu'ayant constaté que le titre de propriété de l'appartement situé [...], était établi au nom des consorts H... et relevé qu'il appartiendrait à la juridiction compétente de déterminer la masse successorale, l'arrêt retient qu'en l'état actuel de la procédure, aucun bien immobilier appartenant au défunt n'est situé sur le territoire français ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, dont résultait l'absence de biens successoraux situés en France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter la compétence subsidiaire du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Sur la troisième branche du même moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme H... L... et à M. H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, décliné la compétence des juridictions françaises ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties s'accordent sur l'application du règlement européen du 4 juillet 2012 650/2012 relatif aux successions transnationales ; que ce règlement constitue le droit international privé français applicable en matière de successions internationales ; qu'il a une vocation universelle et qu'il convient de l'appliquer à toutes les successions internationales qui présentent un lien de rattachement avec la France ; que l'article 4 de ce règlement est rédigé dans les termes qui suivent: "sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès" ; que, sur la notion de "résidence habituelle", le règlement dans son considérant 23 expose que "afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans 1 'Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec I 'Etat concerné, compte tenu des objectifs' spécifiques du présent règlement" ; qu'il poursuit dans son considérant 24 en indiquant que "dans certains cas, il peut s 'avérer complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt.