Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.237 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92271 Bois-Colombes, a formé le pourvoi n° Q 19-20.237 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lenys concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 rue Edighoffen, 68000 Colmar,
 
 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est 189 boulevard Malesherbes, 75017 Paris,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Boulloche, avocat de la société Lenys concept et de la société Mutuelle des architectes français, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand conseiller doyen, M. Pronier, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, Mme Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2019), la commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Edaw France (la société Edaw), assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), la société Lenys concept (la société Lenys), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF) et la société Ecotral, et le lot voirie aux sociétés ISS espaces verts (la société ISS) et Eurovia Alsace Franche-Comté (la société Eurovia).
 
 2. Se plaignant de désordres, la commune de Colmar a obtenu, par un arrêt du 28 mai 2009 d'une cour administrative d'appel, la condamnation solidaire des sociétés Lenys, Ecotral, ISS et Eurovia à lui payer la somme de 727 659,50 euros, des sociétés Lenys, Ecotral et Eurovia à lui payer la somme de 346 295,02 euros et des sociétés Lenys et Ecotral à garantir les autres intervenants à concurrence de 80 %.
 
 3. Les sociétés Lenys et MAF, ayant demandé une répartition de la responsabilité entre les différents maîtres d'oeuvre, ont obtenu, par un jugement du 10 mai 2012, la condamnation de la société Aviva, en sa qualité d'assureur de la société Edaw, en liquidation judiciaire, à leur payer un tiers des sommes déboursées, le tribunal ayant « réservé les droits des sociétés Lenys et MAF dans la mesure où elles seraient dans l'obligation de régler des montants supplémentaires en exécution de l'arrêt du 28 mai 2009 ».
 
 4. Le 4 octobre 2010, la société Eurovia a assigné en paiement la société Aviva et les sociétés Lenys et MAF qui ont, en cours d'instance, le 12 novembre 2014, assigné la société Aviva en paiement des sommes complémentaires versées après le jugement du 10 mai 2012. Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Aviva fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action complémentaire des sociétés Lenys et MAF et de la condamner à leur payer la somme de 77 500,68 euros, alors « que la prescription de l'action récursoire en garantie ne court à compter de la mise en cause de son auteur que dans la mesure où cette action récursoire a pour cause cette mise en cause ; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt attaqué, que les demandes dirigées par la société Lenys et son assureur à l'encontre de la société Aviva, assureur de la société Edaw, avait pour cause les condamnations prononcées à l'encontre des premières par l'arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy au profit de la ville de Colmar, à l'instar des demandes dirigées par la société Eurovia à l'encontre des sociétés Lenys et MAF ;