décision 16-19.386 du 28/09/2017,  partie 4


Elle entreprend au compte-goutte les démarches nécessaires à l'exécution de ses obligations alors qu'elle a toujours eu le soutien de l'administration. Bien que l'astreinte prononcée soit requalifiée en astreinte provisoire, cette résistance manifeste de la commune justifie que l'astreinte soit liquidée à la somme de 29.700,00 euros retenue par le premier juge et le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de nouveau délai pour s'exécuter, il convient de relever que la commune a d'ores et déjà obtenu plusieurs délais de six mois pour s'exécuter, que le titre a été délivré il y a plus de 7 ans et que l'accord de délais a eu pour seul effet jusqu'à présent de relâcher l'effort de la commune dans l'exécution de ses obligations. Il n'y a donc pas lieu d'accorder un nouveau délai avant la reprise du cours de l'astreinte. La commune de [...] succombe, elle supportera la charge des dépens d'appel outre la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la suppression et la liquidation de l'astreinte, Il s'agit en l'espèce d'une astreinte définitive prononcée en application de l'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution et qui, bien que définitive, doit être liquidée par le juge de l'exécution. Aux termes de l'article L. 131-4 du Code de procédure civile d'exécution, le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation mais elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. En l'espèce, il a été fait obligation à la commune de [...] de procéder aux travaux d'entretien des canaux et des vannes en exécution de l'acte authentique des 17 et 18 octobre 1974 et notamment de curer les canaux d'amenée et de fuite, de reprofiler les berges dont elle est propriétaire, et de remplacer les vannages de prise d'eau hors service. Un délai de six mois à compter du 6 février 2015 et expirant le 6 août 2015 a été imparti à la commune pour y procéder. Pour justifier des travaux réalisés, la commune de [...] produit: - une note du BET ARTELIA de janvier 2015 relatif à l'entretien des berges du canal, - le procès-verbal de constat du 20 janvier 2015 concernant les travaux de nettoyage du canal d'amenée, - le procès-verbal de constat du 3 septembre 2015 constatant que les travaux réalisés sont conformes aux préconisations du BET ARTELIA, des arbres ayant été élagués, aucun arbre n'étant en travers du cours d'eau, le tronçonnage des arbres sous-cavés et le reprofilage de certaines berges, l'état actuel du canal permettant un très bon écoulement des eaux dans le canal d'amenée, - le dossier d'étude de la société SAVCO du 29 juin 2015 et les documents relatifs au remplacement des vannes du moulin prévus le 3 août 2015, - le procès-verbal du 3 septembre 2015 constatant la présence de deux vannes récentes ouvrant sur le canal d'amenée et de l'état de ruine de la vanne sur le canal de fuite. Pour sa part, M. Y... verse aux débats les procès-verbaux des 3 août et 11 septembre 2015 constatant que deux des trois vannes ont été réinstallées visiblement à neuf, la 3' étant toujours dans le même état, un effondrement d'une berge du canal, un ensablement nettement visible du canal, l'absence de reprofilage et de curage du canal de fuite commune ne peut donc solliciter la suppression de l'astreinte assortissant son obligation de faire et, par contre, M. Y... est fondé a en réclamer sa liquidation, pour la période du 6 août au 3 novembre 2015, à hauteur de la somme de 27 900 € faute de justification par la commune de ce que les travaux inexécutés procèderaient d'une cause étrangère. La commune de [...] sera condamnée au paiement de cette somme » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence de pourparlers engagés par les parties justifie la suspension du cours de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'une d'entre elles, dès qu'ils sont de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement ; que pour refuser d'interrompre le cours de l'astreinte à compter du 31 août 2015, date à laquelle des pourparlers avaient été engagés entre les parties quant au rachat du canal en litige, la Cour d'appel a relevé que la commune avait proposé à Monsieur Y... un rachat du canal le 21 mai 2015 et que celui-ci avait donné son accord de principe le 31 août 2015, mais qu' « aucune suite n'[avait] été donnée à ces courriers », qu'aucune « date n'avait été proposée par la commune à l'origine de la reprise des discussions » et qu'il n'était donc pas démontré que des « pourparlers » avaient été poursuivis ou engagés postérieurement au 31 août 2015 (arrêt, p. 6) ;