décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 7



 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE Monsieur Jean-Marc X... faisait valoir que Monsieur Jean-Michel X..., en faisant procéder à la vente des biens appartenant à la C... , quand, en exécution du protocole, l'intégralité de cette SCI devait lui être transférée, avait fautivement rendu impossible l'exécution de la transaction et qu'il était seul à l'origine de cette impossibilité d'exécution, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées; qu'en se bornant à affirmer que les choses avaient péri, sans que ce dépérissement puisse être mis à la charge des débiteurs, sans rechercher comme elle y était invitée, si Monsieur Jean-Michel X... n'avait pas, de manière fautive, rendu impossible l'exécution du protocole et causé ainsi un important préjudice à son frère, Monsieur Jean-Marc X..., la cour d'appel a violé l'article 1182 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN (à titre subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... et Madame Marinette Y..., épouse X..., de l'ensemble de leurs demandes et de les AVOIR condamnés aux dépens, y compris aux frais d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE - SUR LA NATURE DES ENGAGEMENTS ; sur le fondement de l'article 2044 du code civil ' la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître.' ; il est constant qu'elle implique des concessions réciproques ; en l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur Jean-Marc X..., ni le protocole du 11 juillet 2000, ni l'avenant du 31 janvier 2001 n'ont utilisé le terme de ' transaction ' pour qualifier les accords intervenus ; en tout état de cause, lors de la signature de ces actes, les parties n'étaient pas en conflit et aucun différend n'était en formation ; les parties expliquant seulement en page quatre du protocole dans le paragraphe intitulé ' des rapports entre Jean-Marc X... et Jean-Michel X... ' : la dégradation des rapports fraternels, l'intérêt de toutes les parties de rechercher des solutions propres à leur permettre à éviter le maintien de relations égalitaires tant dans l'indivision que dans les sociétés concernées, l'objet du protocole qui a vocation à organiser le désengagement de Jean-Marc X... de ses détentions capitalistiques au sein de la C... en même temps que la cession à son profit du fonds de commerce ; en conséquence, les engagements litigieux ne peuvent pas être qualifiés de transaction, faute de différends nés ou à naître ; l'expertise critiquée n'a rien apporté sur ce point ; la cour étant compétente pour conduire cette analyse juridique que l'expert n'avait pas à faire ; un contrat est à exécution successive lorsqu'il s'inscrit dans la durée ; ainsi, un contrat peut être qualifié de contrat à exécution successive dès lors que la prestation principale qu'il fait naître est instantanée mais à exécution échelonnée ; en l'espèce, lorsque la convention et son avenant ont été signés par les parties, elles prévoyaient des obligations réciproques à la charge des deux parties qui s'échelonnaient dans le temps dans la mesure notamment où l'achat par Monsieur Jean-Michel X... du solde des parts sociales de la C... détenues par Monsieur Jean-Marc X... devaient s'étaler sur les cinq ans suivant la signature définitive des actes, que la réalisation de certaines opérations étaient prévues au moment du règlement définitif de la succession de la grand-mère des frères X... et que l'exécution de l'article 3 de II de la convention devait intervenir lorsqu'une solution quelconque aurait été trouvée entraînant la levée de la caution de Monsieur et Madame Jean-Michel X... concernant l'emprunt de la C... de 1.700 000 Frs fait au Crédit Agricole ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que ces clauses constituent des conditions suspensives ; elles ne peuvent être assimilées à des obligations à exécution échelonnée dans la mesure où les obligations principales telles que les échanges de parts sociales, les dations en paiement et une partie des paiements en numéraire dépendent de la réalisation d'événements futurs pour partie certains (règlement de la succession d'une aïeule) et pour partie incertains (solution pour le cautionnement) ; si la preuve formelle de l'abandon du cautionnement par la caisse agricole n'est pas rapportée, il n'en demeure pas moins que le fait que la banque ait donné main-levée, par acte notarié en date du 6 décembre 2006, des sûretés qu'elle avait inscrites pour garantir sa créance établit que le prêt a été remboursé ; il en résulte donc que le cautionnement s'est éteint à cette date ; par ailleurs, il est incontestable que le règlement de la succession est intervenu avant le 6 décembre 2006 ; ainsi, il en résulte que les conditions suspensives expressément prévues aux conventions ont été remplies ; en revanche, la levée du nantissement pris par Monsieur Jean-Marc X... postérieurement à la signature du protocole du 31 juillet 2000 portant sur les 48 parts sociales qu'il détenait dans la C... ne constitue pas une condition suspensive ; en effet, elle n'a jamais été évoquée dans l'avenant litigieux alors que l'existence de la sûreté était connue tout à la fois de la SA et de la C... (cf. Significations de deux nantissements en date du 20 novembre 2000) ; en conséquence, elle n'a pas à être examinée en tant que telle ;