cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-16.103 du 12/07/2018,  partie 2



 3°/ que l'appropriation par une commune d'un bien sans maître au motif que celui-ci fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté doit nécessairement donner lieu à indemnisation de ce successible lorsque celui-ci se fait enfin connaître, sauf à porter une attente disproportionnée au droit de propriété ; qu'en déclarant les consorts X... « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître », au motif que la succession de leur auteur avait été ouverte depuis plus de trente ans, la cour d'appel a violé les articles 713 du code civil et L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui, nonobstant l'usage inapproprié du terme « déboute » dans le jugement qu'elle a confirmé, n'a pas statué au fond sur la demande d'indemnisation qu'elle a déclarée irrecevable, a exactement retenu, sans excéder ses pouvoirs, que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers étaient présumés avoir renoncé à la succession était suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l'appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique que peut représenter l'appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B..., M. Robert B..., Mme Jeanine C..., épouse D..., Mme Colette E..., veuve C..., M. Patrick C..., M. Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B..., M. Robert B..., Mme Jeanine C..., épouse D..., Mme Colette E..., veuve C..., M. Patrick C..., M. Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F... et les condamne à payer à la commune de Draveil la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B..., M. Robert B..., Mme Jeanine C..., épouse D..., Mme Colette E..., veuve C..., M. Patrick C..., M. Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 14 décembre 2015 du juge de l'expropriation de l'Essonne ayant débouté les exposants, en leur qualité d'héritiers de Mme Marie L..., veuve M..., de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE devant la cour les appelants ne revendiquent plus l'indemnisation que de la valeur des parcelles [...], [...] et [...], tandis que la commune de Draveil ne conteste pas qu'ils sont les ayants-droit de Mme M... ; qu'est discutée la recevabilité d'une telle demande des consorts X...-A...-B...-C..., eu égard au délai écoulé depuis le décès de Mme M... le [...] ; que les parcelles en cause ont fait l'objet les 20 novembre 2006 et 22 octobre 2007 de délibérations portant, la première, acquisition de plein droit de la parcelle [...], la seconde déclaration de vacance des parcelles [...] et [...] et incorporation dans le domaine communal, ces deux délibérations ayant été prises au visa des articles 713 du code civil, L. 1123-1, 1º et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (sauf à ce que cette propriété soit transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits) ; que l'article L. 1123-1, 1º, prévoit que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté et que, selon l'article L. 1123-2 du code précité, les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1º de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les successions de Mme M... et de son époux ont été déclarées vacantes par jugements du tribunal de grande instance de Caen en 1959 et 1954 ;