cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-17.194 du 13/12/2017,  partie 3


La SCA EURO DISNEY ASSOCIES soutient qu'il n'est pas reproché à Monsieur Hamid X... d'avoir témoigné auprès des services de police mais d'avoir "facilité et participé au développement d'un trafic de stupéfiant au sein du parc DISNEYLAND Paris portant un grave préjudice à l'entreprise" et d'avoir violé les articles 11 et 13 du Règlement intérieur de l'entreprise interdisant toute "introduction, la distribution et la consommation sur le lieu de travail des drogues et substances hallucinogènes" et prévoyant qu'il "incombe à chaque salarié de prendre soin; en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail" ; Le salarié rétorque qu'en 22 ans d'ancienneté, son employeur ne lui a jamais reproché le moindre manquement de vigilance ou de concentration au travail et qu'au contraire il a toujours été félicité par ses supérieurs hiérarchiques de la qualité de son travail (attestations justifiant qu'il n'a commis aucun accident depuis 1993, trois courriers de félicitations de son employeur pour ses qualités professionnelles et humaines, évaluation du 15 juin 2011 où il n'a reçu que des excellents ou des très bonnes performances, un diplôme « talent school 2012 » saluant sa réussite de février à juillet 2012, et même une invitation, postérieure au licenciement, à un apéritif dînatoire les 14 et 15 octobre 2013 pour le remercier des "15 et 25 années passées avec nous") ; Monsieur Hamid X... ajoute que pendant toute la période où il aurait été sous l'emprise de stupéfiants, ni son employeur, ni ses collègues, ni la médecine du travail n'ont constaté un quelconque état anormal. Il n'a quasiment jamais eu d'arrêt maladie depuis 1993, pas plus été sanctionné, ni rappelé à l'ordre ; Les fautes reprochées au-salarié ne reposent que sur la découverte de son audition, dans le cadre d'une enquête de police sur un trafic de stupéfiants, alors que le salarié conteste ses déclarations et que l'enquête n'a été suivie d'aucune garde à vue ni mise en examen ni poursuite pénale à son encontre ; La cour relève que l'employeur n'a pas constaté les faits reprochés et n'a pas apporté de témoignage en ce sens. Au contraire, il a félicité son salarié pour son travail, sa concentration, son engagement, ses capacités à résoudre les problèmes de sécurité et ses capacités d'apprentissage pendant son stage ; Il résulte de ces éléments que Monsieur Hamid X... a été licencié pour des faits pour lesquels il n'a pas été poursuivi ni condamné et dont l'employeur n'établit pas qu'ils aient eu un impact sur le travail fourni par Monsieur Hamid X... ; Le salarié invoque au soutien de sa demande de nullité de licenciement un trouble manifestement illicite constitué par la violation du secret de l'instruction voire la violation du secret professionnel par son conseil ; L'employeur indique que le secret de l'instruction ne constitue pas une liberté fondamentale dont la violation serait susceptible de faire annuler le licenciement ; Ce dernier soutient qu'aucun reproche ne saurait être fait à la SCA EURO DISNEY ASSOCIES et encore moins à son conseil puisqu'aucune des règles relatives à la communication des copies des pièces du dossier pénal à l'avocat de la partie civile n'a été méconnue ; L'appelante produit au soutien de ses demandes l'autorisation de copie du dossier pénal en date du 29 mai 2013, l'ordonnance du 30 mai 2013 jugeant recevable sa constitution de partie civile, la demande d'autorisation au Procureur de la République du 2 avril 2014 de produire devant l'instance prud'homale les pièces de procédure pénale concernant l'intimé ainsi que la réponse du Procureur de la République du 8 avril 2014 faisant droit à cette demande. Mais, la présomption d'innocence, principe à valeur constitutionnelle, consacré aussi par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la Déclaration universelle des droits de l'homme constitue une liberté fondamentale ; Toute personne est présumée innocente et chacun doit pouvoir se défendre de poursuites pénales dirigées contre lui ; en conséquence, il ne saurait être autorisé de fonder un licenciement sur des déclarations faites par un salarié lors d'une audition auprès des services de police, alors que par définition la personne est en situation de contrainte ; un licenciement intervenu dans de telles conditions, en violation de cette liberté fondamentale ne peut qu'être déclaré nul ; En application des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 9-1 du code civil, et en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de se défendre en justice, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé sur la seule base du contenu d'un procès-verbal d'audition est atteint de nullité ; En outre, la cour rappelle que l'utilisation de documents extraits d'un dossier pénal ne peut être effectuée que pour les besoins de la défense de l'intéressé.