Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.520 du 26/11/2020,  partie 2



 6. L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.
 
 7. Pour dire atteinte par la prescription l'action en répétition de l'indu engagée par la carsat à l'encontre de Mme W..., l'arrêt se borne à énoncer que les parties s'accordent pour dire que la prescription applicable est celle de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil, que cette prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la carsat a eu ou aurait pu avoir connaissance du caractère injustifié du versement des arrérages de pension de vieillesse au profit de I... W..., que Mme W... ne rapportant pas la preuve qu'elle a informé la carsat du décès de son époux, il convient de se référer à la date du 1er juin 2012 et que la prescription a commencé à courir à compter de cette date.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'action exercée par la carsat était prescrite, ni quels arrérages de pension réclamés par celle-ci étaient susceptibles d'être concernés par la prescription qu'elle retenait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La carsat fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi sans pouvoir déléguer ses pouvoirs à autrui ; qu'en jugeant que faute pour la Carsat du Sud-Est de chiffrer la somme restant due au regard de la prescription au titre de son action en répétition de l'indu, elle n'avait pas vocation à remplir l'office de comptable ni à suppléer la carence des parties, puis en renvoyant les parties devant les services administratifs et comptables de la Carsat du Sud-Est afin de déterminer le montant précis des sommes non atteintes par la prescription pouvant être répétées auprès de Mme W... par la caisse, la cour d'appel, qui devait fixer elle-même le montant des sommes pouvant être répétées, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 10. Le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
 
 11. Pour renvoyer les parties devant les services administratifs et comptables de la carsat afin de déterminer entre elles les sommes pouvant être répétées auprès de Mme W..., l'arrêt relève que la carsat ne chiffre pas la somme restant due par Mme W... au regard de l'application de la prescription commençant à courir le 1er juin 2012 et que la cour n'a pas vocation, ni à remplir l'office de comptable, ni à suppléer la carence des parties.
 
 12. En se dessaisissant ainsi et en déléguant ses pouvoirs à l'une des parties, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La carsat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de la pénalité financière, alors « que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés ; qu'en l'espèce, Mme W... a fait l'objet d'une pénalité financière de 9 093 euros en raison de son omission de déclaration du décès de son époux, qui a été ramenée à 3 000 euros en phase non contentieuse ; qu'en se fondant, pour réduire à néant cette pénalité, sur de considérations inopérantes tirées de son âge et de l'invocation par la carsat d'un règlement intérieur qui ne lui serait pas applicable, lorsque le montant de la pénalité devait être fixé en fonction de la seule gravité des faits constatés, de leur caractère intentionnel et répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés, la cour d'appel a violé les article L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen