Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.784 du 23/06/2021,  partie 4


Il apparaît donc que la demande de rapport au titre des objets mobiliers de la défunte ne peut être examinée que dans la limite du prix net de la vente, soit 95.043,736. Ce montant correspond à un acte du 22 octobre 1998, qui est évoqué dans le procès-verbal de difficultés dressé le 18 septembre 2013 (pièce 6 intimés), étant précisé que les notes de calculs annexées à ce procès-verbal révèlent que le produit de la vente, réglé par chèque, a été remis le 22 octobre 1998 à Monsieur [E] [M], situation que les intimés ne contestent pas, ce qui ouvre la possibilité d&apos;un rapport à la succession de la défunte. Pour écarter la mise en oeuvre du rapport sollicité, les consorts [M] soutiennent, d&apos;une part, que les objets vendus faisaient partie d&apos;une collection intitulée Collection [H] [M] de SARREBOURG, constituant un bien culturel (ne pouvant être dissocié sans atteinte à sa cohérence) au sens de l&apos;article 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et, d&apos;autre part, que ces biens n&apos;avaient pas vocation à meubler le logement des époux [M]. Il résulte des articles de journaux communiqués aux débats (pièce 4 intimés), ainsi que des photographies produites (pièce 19 appelante), que les objets en litige meublaient et décoraient le logement des époux [M] à SARREBOURG. Il est ainsi relevé par certains articles que "....que dans cette salle qui ne déparerait pas un musée, une halte s&apos;impose.....par sa présentation dans un cadre d&apos;un goût parfait...dans une grande salle rustique qui s&apos;achève sur une immense cheminée flamande, au milieu de statues du moyen âge, les étains renvoient, sous les poutres basses du plafond, la lumière blafarde d&apos;un après-midi d&apos;automne, les pièces rares s&apos;alignent par centaines, soigneusement entretenues sur des étagères, d&apos;autres sont fixées sur les murs, d&apos;autres encore sont, enfermées dans des meubles très anciens. Tout n&apos;est plus qu&apos;étain...". Il ne fait ainsi pas de doute que les objets recherchés et choisis par [H] [M] ont servi à décorer et garnir, de façon exceptionnelle, le logement commun, ce qui ne permet pas d&apos;écarter la clause de propriété des biens mobiliers, figurant dans le contrat de mariage des époux [M], puisqu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucun acte d&apos;achat ou facture des objets vendus en septembre 1998. Il doit, d&apos;autre part, être rappelé que [H] [M] est décédé le [Date décès 1] 1969 et que sa déclaration de succession ne fait mention d&apos;aucune collection, ni d&apos;un inventaire de mobilier (application du forfait mobilier de 5% - pièce 29 appelante). Nonobstant même une éventuelle omission fiscale, il n&apos;a pas été justifié (ni même soutenu), que la vente des objets aurait été organisée par les héritiers de [H] [M], en cette qualité, qu&apos;ils auraient également été assurés par eux et que le prix en aurait été réparti entre eux conformément à leurs droits dans la succession de leur père. Même si la réunion des objets en litige est susceptible de constituer une collection et même si cette collection est l&apos;oeuvre de [H] [M], la prise en compte de ce concept culturel ne permet pas de faire échec à la clause du régime matrimonial, étant souligné que la mise en vente publique, en septembre 1998, a abouti à disperser la collection garnissant et décorant la résidence commune des époux [M] (Madame [L] ayant précisé - page 7 des conclusions - que la défunte avait vécu dans le logement commun jusqu&apos;en 1992, ce qui n&apos;a pas été contesté). Le jugement doit donc être infirmé en ce qu&apos;il a exclu le caractère ornemental des objets vendus en estimant que la salle du logement évoqué dans les articles de journaux était assimilable à une pièce de musée, car elle aurait été destinée à exposer les objets en litige. Le produit de la vente (95.043,73 ?), perçu par Monsieur [E] [M] doit donc être rapporté à la succession » ;
 
 alors 1°/ que l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 3 du contrat de mariage des époux [M]-[F] visait uniquement « les meubles meublants, linge, argenterie et autres objets mobiliers quelconques qui garniront l&apos;habitation », non les collections d&apos;oeuvres d&apos;art, lesquelles ne sont ni des meubles meublants ni des meubles qui garnissent ou ornent un logement ; qu&apos;en jugeant que la collection d&apos;étains constituée par monsieur [H] [M] relevait de la présomption simple de propriété au profit de l&apos;épouse posée par l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 3 du contrat de mariage des époux [M]-[F], la cour d&apos;appel a dénaturé ce document en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ que le propriétaire d&apos;un bien est la personne qui en fait l&apos;acquisition ; que les juges du fond ont relevé que les étains litigieux avaient été recherchés et choisis par monsieur [H] [M], puis ont retenu l&apos;hypothèse que ces étains constituaient une collection qui était l&apos;oeuvre de monsieur [H] [M] ; qu&apos;il en résultait que ce dernier avait fait l&apos;acquisition des étains qu&apos;il avait réunis en une collection, donc en était le propriétaire, de sorte qu&apos;était renversée la présomption de propriété au profit de son épouse posée par l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 3 du contrat de mariage des époux [M]-[F] ; qu&apos;