Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.757 du 13/06/2019,  partie 4


que ceux des intimés qui ont conclu ne contestent d'ailleurs pas que leurs legs soient soumis à réduction ;   que sur la demande des consorts O... visant à voir dire que les legs s'exerceront sur l'intégralité des biens dépendant de la succession de X... H..., en pleine propriété, en ce qui concerne Mme C... O... épouse J... et MM. R... et V... O..., l'usufruit de Mme M... H... sur le quantum légué respectivement à Mme C... O... épouse J... et à MM. R... et V... O... s'est éteint avant l'ouverture de la succession ; que la demande est donc fondée et doit être accueillie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la délivrance du legs et le partage, en application de l'article 1004 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délivrance des legs, étant précisé que cette délivrance a pour seul objet de reconnaître les droits des légataires et ne fait nullement obstacle à ce que l'héritier réservataire fasse valoir, à l'occasion des opérations de partage, ses droits ; que les frais seront réglés conformément à l'article 1016 du Code civil ; que selon l'article 913 alinéa 1 du Code civil, « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès, qu'un enfant ; (....) » ; que les droits réservataires de Mme M... H... sont donc de la moitié et c'est dans cette limite qu'il pourra être procédé à la réduction des legs consentis dans les conditions fixées par les articles 918 et suivants du Code civil, sachant que par l'effet du testament du 16 novembre 1987 :
 - le legs consenti à Mme C... O... épouse J..., âgée de 37 ans à la date du présent jugement, est d'un quart en pleine propriété,
 - le legs consenti à M. R... O..., âgé de 36 ans à la date du présent jugement, est d'un quart en pleine propriété,
 - le legs consenti à M. V... O..., âgé de 30 ans à la date du présent jugement, est d'un quart en pleine propriété,
 - le legs consenti à Mme D... O..., âgée de 28 ans à cette date, est d'un quart en nue propriété ;
 que ces legs s'exerceront, sous cette réserve tenant à leur réduction, sur l'intégralité des biens dépendant de la succession ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt ayant écarté la nullité de la convention de changement de régime matrimonial et la nullité des testaments du 16 novembre 1987 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant dit que les legs universels consentis s'exerceront sur l'ensemble des biens dépendant de la succession, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame M... H... redevable envers son fils V..., une fois opérée la réduction des legs au regard de sa réserve, des revenus procurés par le legs fait à ce dernier entre la date du décès de X... P... et le [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande visant à dire que Mme M... H... doit à M. V... O... les fruits jusqu'à la date du [...] : la disposition du testament rédigée comme suit : « Ma fille M... devra consacrer un tiers des revenus de l'usufruit pour subvenir aux études ou permettre une installation utile dans la vie à chacun de mes petits-enfants et ce, jusqu'à ce qu'ils aient atteint rage de 30 ans révolue. Dès que l'un des enfants de M... aura atteint Pàge de 30 ans révolus, l'usufruit sera réduit de sa qnote-part» signifie que Mme M... H... a été désignée par la testatrice comme usufruitière à titre temporaire de la totalité de la succession jusqu'aux 30 ans de chacun de ses enfants, cet usufruit s'éteignant aux trente ans de chaque petit enfant, étant relevé qu'une quatrième petite enfant est née après la rédaction du testament ; que V... ayant atteint l'âge de 30 ans le [...], sa mère lui est redevable, une fois opérée la réduction des legs au regard de sa réserve, des revenus procurés par son legs d' I /4 de la quotité disponible entre la date du décès et le [...] ;
 
 1°) ALORS QUE les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; qu'en condamnant Madame M... H... à verser à son fils V... les revenus procurés par le legs fait à ce dernier, après avoir relevé que Madame M... H... « se trouve en indivision avec les quatre légataires à titre universel, ses enfants, tant qu'il n'a pas été procédé au partage », ce dont il résultait que les fruits des biens indivis devaient entrer pour leur montant total dans la masse active partageable, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les actes juridiques légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;