cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.755 du 06/07/2017,  partie 3


que la caisse primaire avait d'abord considéré, après avis du service médical de la caisse, qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatées par certificat médical ; qu'après l'expertise médicale de M. B..., la caisse a accordé la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que pour autant, M. Y... ne présentait pas d'antécédent médical connu de l'employeur pouvant laisser supposer un terrain fragile sur le plan psychologique ; que le seul antécédent signalé au docteur B... par le requérant est une allergie aux acariens ; que le docteur C..., qui l'a examiné aux urgences de l'hôpital de La Timone, indique que M. Y... s'avère être un patient très anxieux, circonstance qui ne paraît pas avoir donné lieu à un quelconque signe avant coureur sur le lieu de travail ; que l''employeur pouvait ainsi légitimement ne pas avoir conscience du danger manifesté brutalement et de façon totalement inattendue du fait d'une fragilité soudaine de M. Y... ; que l'expertise du docteur B... montre que M. Y... était un sujet d'apparence physique solide: 1,85 m pour 102 kg ; qu'il sera suivi par un psychiatre, le docteur D..., seulement après le malaise vagal ; que le docteur B... se réfère à un certificat du 25 février 2013 du docteur D... : "malaise vagal, décompensation anxio-dépressive d'épuisement" ; qu'en l'espèce, ce jour là, rien ne pouvait laisser présager à l'employeur, un danger particulier inhérent aux directives reçues, au poste de travail ou à la fonction telle que préalablement définie par le contrat de travail ou les modalités concrètes de son exécution que l'employeur ne peut pas tout prévoir, nonobstant l'obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles L 4121-1 et suivants du code du travail et sur la directive communautaire n°89/3911CE du 12 juln 1989 ; que les circonstances particulières de l'accident ne caractérisent pas un défaut de précautions suffisantes qui serait en lien causal avec la survenance des faits du 09 août 2012 ; que dans ces conditions, il n'est pas démontré qu'une faute de l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident du 09 août 2012 ; qu'aucun élément utile n'est rapporté permettant de considérer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures incombant à tout entrepreneur normalement avisé, diligent et soucieux de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en conséquence, si la situation de M. Y... est digne de considération au plan humain, en droit la preuve de la faute inexcusable n'est pas suffisamment démontrée dans le cadre de ce dossier ; qu'il convient donc de le débouter de l'ensemble de ses demandes, qui s'avèrent infondées sur le fondement juridique de la faute inexcusable alléguée.
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni la société CMA CGM ni M. Y... n'ayant fait valoir que le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 5 décembre 2014 était définitif – ce qu'il n'était pas, M. Y... en ayant relevé appel – la cour d'appel qui a énoncé que ce jugement définitif avait écarté le harcèlement moral invoqué par M. Y... à l'encontre de son employeur dans des conditions qui s'imposaient à elle, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant le moyen tiré du caractère définitif du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 5 décembre 2014 et de l'autorité de la chose définitivement jugée qui y était attachée au regard du présent litige qu'elle a relevé d'office sans le soumettre au préalable à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande dont était saisie la cour d'appel tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont M. Y... avait été victime le 8 août 2012, elle n'avait ni le même objet ni la même cause que la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral sur lequel il avait été statué par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 5 décembre 2014 ; qu'en considérant que ce jugement avait fait litière de tout grief de harcèlement moral reproché par M. Y... à son employeur dans des conditions qui s'imposaient à elle, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;