Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.543 du 03/07/2019,  partie 7


qu'elles font valoir que l'analyse du tribunal de première instance, selon laquelle la preuve de l'existence de ventes de distributeurs exclusifs en dehors de leur territoire est de nature à écarter l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, est erronée car elle revient à écarter un régime de preuve précisément institué par la CJUE (dans l'arrêt Van Doren 8 avril 2003, C54-244/00) pour protéger les ventes de produits de distributeurs officiels en dehors de leur territoire et à considérer qu'il ne peut exister de risque réel de cloisonnement des marchés qu'en cas de système de distribution étanche ; qu'elles arguent encore que les factures produites aux débats par le titulaire de la marque ne sont pas révélatrices des modalités d'organisation du réseau et ne constituent pas des éléments d'analyse pertinents du risque réel de cloisonnement des marchés ; qu'enfin, elles invoquent plusieurs éléments - évictions de distributeurs exclusifs ayant vendu des produits Converse en dehors de leur territoire sans l'accord du titulaire de la marque, factures (celles produites par les intimées) concernant des ventes d'ajustement, courriels de distributeurs exclusifs refusant des ventes à l'extérieur de leur territoire - propres, selon elles, à confirmer l'existence d'une situation de risque réel de cloisonnement des marchés ; qu'un système de distribution exclusive, comme celui mis en place par la société Converse, qui implique une attention particulière portée aux prix pratiqués au sein du réseau - attention licite dès lors qu'elle ne conduit pas à imposer aux détaillants des prix de revente - n'emporte pas, en soi, un risque réel de cloisonnement des marchés et ne peut constituer qu'un indice devant être conforté par d'autres ; que, comme l'a rappelé le tribunal, le risque réel de cloisonnement du marché n'est pas celui d'une étanchéité absolue, illicite, mais d'une situation de nature à nuire à l'intégration des différents marchés nationaux au sein du marché unique ; qu'au titre des évictions de distributeurs exclusifs Converse ayant vendu des produits Converse en dehors de leur territoire sans l'accord de la tête de réseau, les appelantes citent le cas de la société Fomicron, distributeur pour l'Autriche ; que cet unique cas invoqué, qui se rapporte de surcroît à une époque (1992) largement antérieure aux faits de l'espèce, ne peut établir la réalité des mesures de rétorsion invoquées ; que les sociétés appelantes fournissent, par ailleurs, huit courriels entre revendeurs agréés du réseau Converse et acheteurs potentiels, desquels il ressort que ces derniers se sont vu opposer des refus de ventes par les premiers ; que l'authenticité de ces courriels est mise en doute par les sociétés intimées qui font pertinemment valoir qu'ils présentent des incohérences (ex. le courriel d'K... V... à « Converse Allemagne » ne comporte pas l'adresse électronique du correspondant allemand (pièce 61-63) ; que dans son courriel du 12 août 2009 à Z... de Dpt. International Proged, J... B... signe « F... B... ») (pièce 61-65), leurs dates (sur les huit courriels, sept datent de juillet/août 2009) comme leur contenu (le courriel de C. G... du 5 août 2009 à Converse Scandinavia est rédigé dans des termes très proches de celui du 12 août 2009 de F... B... à Z... de Dpt. International Proged) amenant à penser qu'ils entrent dans une démarche de « piégeage » plus qu'à une recherche réelle d'achat ; que ces constatations conduisent à considérer que les courriels produits présentent une force probante faible ; que de leur côté les sociétés intimées fournissent de nombreuses factures établissant l'existence de ventes intervenue, entre août 2008 et août 2012, entre des distributeurs Converse entre eux (pièces 78-1 à 78-14) et entre des distributeurs Converse et détaillants opérant sur un autre territoire (pièces 79-1 à 79-43), ainsi que des attestations d'experts-comptables de distributeurs Converse (Kesbo Sport (distributeur pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays bas), Converse Italie (distributeur italien), Royer Sport, All Star Dach (distributeur pour l'Allemagne et l'Autriche), Sportland EEsti (distributeur estonien), Amersport (distributeur pour la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie) certifiant les factures de ventes ; que ces documents établissent l'existence de ventes passives en nombre et volumes significatifs, portant, notamment, sur plusieurs dizaines de milliers de paires de chaussures ; que la circonstance que ces factures ne portent pas exclusivement sur des chaussures, objet du litige, mais également sur d'autres produits, comme des vêtements ou des coques de téléphones portables, est de nature à démontrer, comme les premiers juges l'ont relevé, que l'organisation du réseau Converse autorise habituellement et dans des proportions importantes des échanges inter-secteurs ; que le nombre de factures versées aux débats et les quantités de produits qu'elles concernent permettent d'écarter la critique des appelantes selon laquelle les ventes concernées ne constitueraient que des ventes d'ajustement ou d'appoint ; qu'en l'état des éléments versés de part et d'autre, l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés n'est pas établie ; qu'il appartient dès lors aux sociétés mises en cause de démontrer que chaque exemplaire des produits argués de contrefaçon a été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement ;