Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.966 du 24/11/2021,  partie 2


qu'à titre principal, la SARL Exco Socodec soutient qu'elle n'a commis aucune faute, au motif tout d'abord que la convention d'apport du 28 mai 2004 portait exclusivement sur la « branche complète et autonome d'activité de négoce de fournitures viti-vinicoles et de transport public de marchandises», à l'exclusion de toute autre activité exercée par la SA Roland Chateau, et donc à l'exclusion de l'activité d'agent commercial, activité de nature civile (l'agent commercial étant un mandataire qui exerce une activité de manière indépendante) ; qu'elle fait valoir que la SA Roland Chateau exerçait cette activité par le biais d'un contrat d'agent commercial sur la région Bourgogne Beaujolais régularisé en 1984 entre Monsieur Roland Chateau et la société VOA Verrerie d'Albi ; que ce contrat était résilié depuis plus de deux ans au moment de la rédaction de la convention d'apport, que cette activité n'existait plus et n'était donc pas susceptible de figurer dans le périmètre de la convention ; que l'action liée à ce contrat ne pouvait pas être plus transmise qu'un contrat qui n'existait plus ; que l'activité d'agent commercial n'ayant pas été apportée à la SAS Roland Chateau, celle-ci ne pouvait se substituer à la SA Roland Château dans le cadre du litige qui l'opposait la société VOA Verrerie d'Albi au titre de la rupture abusive du contrat d'agence commercial ; que la SARL Exco Socodec précise qu'il existait un autre contentieux commercial initié par la société Voa Verrerie dAlbi contre la SA Roland Chateau devant la juridiction consulaire au titre duquel elle demandait la condamnation de la SA Roland Chateau pour actes de contrefaçon et concurrence déloyale ; que la convention d'apport partiel comprenait logiquement dans le passif une provision concernant ce contentieux directement en lien avec l'activité commerciale de négoce apportée ; qu'elle soutient enfin que c'était à l'avocat et l'avoué de la SAS Roland Chateau de vérifier la recevabilité de son action et s'assurer que la société pour laquelle ils intervenaient et au nom de laquelle ils avaient interjeté appel contre le jugement du tribunal de commerce d'Albi avait bien un droit d'agir ; que la SA Roland Chateau aurait pu poursuivre la procédure après la régularisation de la convention, même si elle était devenue une société holding, la modification de son objet social étant sans conséquence sur sa capacité à poursuivre une procédure judiciaire où elle était partie avant cette modification ; que ces analyses de la convention faites par la SARL Exco Socodec ont été admises par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 28 octobre 2013, validé par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2015 ; que la cour d'appel d'Agen a certes déploré la «faiblesse de la rédaction» de la convention, mais il ne s'en déduit pas de faute de la SARL Exco Socodec, dans la mesure où la cour reconnaît que le contrat d'agent commercial avait été résilié antérieurement, que la SAS Roland Chateau avait été subrogée dans les droits et actions quant aux créances de la société apporteuse ou dans les litiges quant aux biens et droits apportés, mais se contente d'en déduire qu'elle ne comporte pas de mention quant à la procédure en cours, et l'irrecevabilité de la SAS Roland Château ; qu'il convient également de constater qu'aucun élément versé au dossier ne permet d'estimer que la SA Roland Chateau et la Sas Roland Chateau aient informé de l'ensemble des objectifs poursuivis par la cession partiellement d'actif l'expert-comptable chargé de la rédaction de l'acte, notamment d'une volonté de transférer le contentieux opposant la SA Roland Chateau à la VOA Verrerie d'Albi relatif à la rupture de l'activité d'agent commercial ou à la rupture brutale et sans préavis de relations commerciales établies dans le cadre d'un contrat d'intérêts commun, ainsi que l'analyse Maître [C] ; que les parties ne démontrent pas qu'il aurait été expressément demandé au rédacteur de l'acte de transmettre à la SAS Roland Château le contentieux consécutif à la rupture du contrat commercial ; que Me [C] indique d'ailleurs que c'est dans l'instance de renvoi de cassation terminée par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse au 2 février 2010 que la SAS Roland Château a admis que son action était désormais fondée sur la rupture du contrat d'agent commercial, pourtant éteint avant la convention d'apport ; qu'aucune faute ne peut en conséquence être retenue à l'encontre de la SARL Exco Socodec en sa qualité de rédacteur de l'acte d'apport partiel d'actif du 28 mai 2004 ; que Maître [P] admet que la convention du 28 mai 2004 n'a pas fait référence expressément à l'action judiciaire en cours qui concernait à la fois la rupture du contrat d'agent commercial et les ruptures d'approvisionnement et refus de vente ; qu'il explique qu'il n'en connaissait pas encore les termes puisqu'il n'a pas été associé à la rédaction de la convention quand il a été question d'interjeter appel du jugement du 22 octobre 2004 et que M. [N], d'Exco Socodec, lors d'un rendez-vous le 17 novembre 2014, lui a confirmé que la SAS Roland Château venait désormais aux droits de la SA Roland Château et que c'était en son nom qu'il fallait faire appel ;