Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.115 du 26/01/2022,  partie 3


Elle reproche au jugement entrepris de ne pas avoir tenu compte des soins qu'elle a apportés à son époux handicapé, lesquels ont été prodigués dans des conditions dépassant l'obligation d'assistance incombant à un conjoint. Elle précise que l'aide ainsi apportée l'a contrainte à réduire son activité professionnelle durant quinze ans pour assurer seule le quotidien de M. [M] et de leurs trois enfants, et que, de ce fait, elle ne permit pas une pension complète. M. [M] s'oppose aux prétentions de Mme [X] en faisant valoir que l'allocation perçue est incessible et insaisissable et que l'assistance apportée par Mme [X] n'a jamais excédé ses obligations telles qu'elles résultent du devoir de secours et d'assistance incombant aux époux, en application de l'article 212 du code civil. Il observe que l'appelante ne rapporte aucunement la preuve de ses allégations. Il précise que lorsque Mme [X] travaillait, il assumait seul et sans entraves les actes de sa vie quotidienne et professionnelle, qu'il travaillait, malgré la cécité l'affectant depuis l'enfance, en qualité de masseur-kinésithérapeute à l'Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 5]. En l'espèce, il est établi que le 7 janvier 1999, la Cotorep a reconnu à M. [M] un taux d' incapacité de 100 % justifiant l'attribution d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne du 1er février 1999 au 1er février 2009, et qu'il a perçu mensuellement à ce titre à compter de janvier 1999, la somme de 4.580,81 francs (698,34 euros), révisée à compter du 1er juillet 2004 à la somme de 621,20 euros mensuels. Il n'est pas contestable que les sommes afférentes à cette allocation ont été encaissées par la communauté. Toutefois la prestation de compensation du handicap s'impute sur l'indemnité versée à la victime, qui répare l'assistance par tierce personne, et il s'agit donc d'un préjudice patrimonial permanent. Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M. [M] ne peut prétendre à récompense à ce titre, et le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE constitue un bien propre à l'époux qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité physique est altérée, par l'octroi d'une somme destinée à payer le salaire d'un aide à domicile ; qu'en affirmant au contraire que l'allocation compensatrice perçue par M. [M] n'avait pas de caractère propre dès lors qu'elle réparait un préjudice patrimonial permanent, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M. [M] en raison du financement à l'aide de ses fonds propres du bien sis à [Localité 4], en considération du prix de vente de l'immeuble, rejetant ainsi la demande de M. [M] tendant à ce que la cour d'appel fixe elle-même le montant de la récompense due par la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] demande à la cour de dire que la communauté lui est redevable d'une récompense de 121.056,65 euros, représentant le profit subsistant, au titre du financement par des biens propres, de l'acquisition de la maison de [Localité 4] et de 45.485,08 euros au titre du solde du prix de vente de l'appartement de l'[Localité 3] ; M. [M] soutient que l'emprunt souscrit auprès de la banque La Hénin pour un montant de francs afin de financer l'acquisition du bien immobilier commun situé [Localité 4], a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 12 juillet 1985 au moyen de fonds propres provenant de la vente de son bien immobilier situe à l'[Localité 3]. M. [M] produit: une attestation en date du 12 juillet 1985 du service financement de la société SERGECO, constructeur de maisons individuelles, indiquant que * M. et Mme [M] ont passé commande d'un pavillon à édifier [Adresse 6], * le financement était assuré par un prêt conventionné de la Banque La Henin sur 20 ans de 770.000 francs, dont 210.000 francs remboursables "à la vente de l'appartement de M. et Mme [M]", * le remboursement étant fait à ce jour, le PEA conventionné est ramené à 560.000 francs sur 20 ans. - une promesse de vente en date du 7 mars 1985 portant sur la vente d'un bien immobilier lui appartenant à [Localité 3], pour la somme de 390.000 francs (59.455,12 euros) sur laquelle le bénéficiaire a imputé le montant de 100.000 francs au titre de sommes restant dues. Cet acte mentionne que M. [M] était propriétaire de cet immeuble acquis le 2 février 1978, suite à une licitation après divorce faisant cesser l'indivision, par acte notarié du 8 juillet 1981. - un courrier adressé le 16 octobre 1985 à M. [M] par Maitre [D] [V], notaire chargé de cette vente, auquel est joint un relevé de son compte à l'étude, indiquant que le notaire a réglé à la banque La Henin la somme de 216.289,93 francs au lieu de 210.000 francs initialement prévus.