Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 6


V2W avait suspendu le paiement des loyers de sorte qu&apos;en juillet 2013 le montant de ceux-ci se chiffrait à 23 196,16 euros, et qu&apos;il convient de rappeler que la S.A.R.L. V2W a déclaré son état de cessation des paiements que le tribunal de commerce, dans son jugement ouvrant à son égard une procédure de redressement judiciaire du 23 septembre 2013, a fixé au 11 septembre 2013 ;
 
 Que la transaction envisagée prévoyait l&apos;abandon par la COMMUNE DE [Localité 2] de sa créance de loyers déclarée entre les mains du mandataire judiciaire à hauteur de 23 196,16 euros, et en contrepartie, la remise par la S.A.R.L. V2W des clefs des locaux et la renonciation à toute indemnité et l&apos;abandon de tous droits sur les aménagements et les travaux qu&apos;elle avait réalisés ;
 
 Que la S.A.R.L. V2W a remis les clefs des locaux nonobstant l&apos;absence de concrétisation du protocole d&apos;accord ;
 
 Attendu dans ces conditions que, d&apos;une part, le préjudice allégué par la COMMUNE DE [Localité 2] trouve sa source dans la dégradation, dès l&apos;origine, des locaux loués et que, d&apos;autre part, l&apos;appelante qui en l&apos;espèce a la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère excessif, exigé par la loi, de l&apos;atteinte à ses droits qu&apos;aurait provoqué la résiliation du bail commercial, notamment par rapport au budget communal annuel qui, comme le rappelle le tribunal de commerce de Toulon dans le jugement querellé et ce, sans être contredit, dépasse un montant de 28 millions d&apos;euros ;
 
 Qu&apos;en conséquence il y a lieu d&apos;écarter le moyen soulevé par la Commune de [Localité 2] fondé sur le non-respect des conditions d&apos;application prévues par l&apos;article L. 622-13 IV du code de commerce ;
 
 Et aux seuls motifs réputés adoptés du jugement entrepris, comme non contraires aux siens propres, que « (...)
 
 Attendu qu&apos;il a été (...) constaté (...) que le plan de continuation nécessitait l&apos;abandon pur et simple (des locaux litigieux), non nécessaires à l&apos;exploitation directe de la SARL V2W, qui occupe aujourd&apos;hui d&apos;autres locaux à Bandol, amélioration de facto l&apos;exploitation, d&apos;une part, et d&apos;autre part, que la Commune de SANARY (...) ne démontre pas que cette perte de loyer, soit 18 247 euros H.T. annuels, puisse la mettre dans des difficultés telles qu&apos;elle mettrait en danger sa situation économique, alors que son budget annuel publié atteint plus de 28 millions d&apos;euros, aussi le Tribunal considérera-t-il que M. le Juge-Commissaire, en n&apos;analysant pas ce point, a estimé que les intérêts de la Commune de Sanary ne sont pas atteints de manière excessive".
 
 (...)
 
 Attendu que le Tribunal prendra acte que la résiliation du bail commercial est intervenue en octobre 2014, avec effet au 19 mai 2014, date reconnue par les services de la Commune de SANARY, et non au 25 avril 2014, date à laquelle s&apos;est tenue une réunion de conciliation entre les parties » ;
 
 1°) Alors que par son ordonnance rendue le 1er août 2014, le Juge commissaire, aux seuls motifs qu&apos;il existait, entre la société V2W et la Commune de [Localité 2], un litige afférent au local loué, et que la société V2W, qui n&apos;exerçait plus son activité dans ledit local, souhaitait résilier le contrat de bail, a « dit qu&apos;il convient d&apos;autoriser la société V2W à procéder à la résiliation du contrat de bail » ; que le juge commissaire a ainsi incontestablement laissé à la société V2W la possibilité de renoncer à demander cette résiliation ; qu&apos;en retenant néanmoins que le juge commissaire avait bien prononcé lui-même la résiliation, au motif inopérant que la société V2W n&apos;était pas tenue de saisir un autre juge pour « la mise en oeuvre de ladite autorisation », la Cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;ordonnance du juge commissaire et donc violé le principe en vertu duquel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; 
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, la résiliation d&apos;un contrat de bail commercial, parce qu&apos;elle emporte la perte du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, ne peut constituer un acte de gestion courante que le débiteur soumis à la procédure collective aurait le pouvoir d&apos;accomplir sans autorisation ; qu&apos;en retenant néanmoins que la demande de la société V2W « correspond à la mise en oeuvre, par (la débitrice), non dessaisi(e) de la réalisation des actes de gestion courante (...) dans le cadre d&apos;une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire, d&apos;une demande visant au prononcé de l&apos;autorisation de résilier le contrat » et que « la S.A.R.L. V2W, en résiliant le contrat de bail, a réalisé un acte de gestion courante », la Cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article L. 622-3, al. 2, du Code de commerce ; 
 
 3°) Alors que, par ailleurs, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d&apos;un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sauvegarde ; qu&apos;à la demande de l&apos;