Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.063 du 06/03/2019,  partie 2



AUX MOTIFS QUE le texte de référence dans sa version applicable au litige est l'article L. 313-10 du ode de la consommation qui pose le principe légal de la proportionnalité en ces termes : "Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres 1er ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ;

QU'en l'espèce, les premiers juges ont à tort retenu, dans l'analyse de l'engagement de caution des époux R..., que les prêts ont été consentis pour financer l'achat d'un terrain à bâtir et d'un logement sans travaux à prévoir dont les revenus locatifs de cinq logements devaient permettre le remboursement des prêts, ces considérations, qui concernent la rentabilité de l'opération telle qu'escomptée par l'emprunteur principal, ne sont pas pertinentes pour évaluer le caractère disproportionné des engagements ; QUE les premiers juges retiennent également (base avis d'imposition 2002) un revenu mensuel de 3 216,17 € chez l'épouse et un revenu annuel de 308,00 € chez l'époux par ailleurs propriétaire d'un terrain estimé à 150 000,00 € pour rejeter le caractère disproportionné des cautionnements ; QU'il convient également de préciser que l'époux était titulaire d'un contrat d'assurance vie crédité de 91 469,41 € et l'épouse d'un PEA crédité de 60 980,00 €, placements d'ailleurs nantis par la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse ; QUE le seul patrimoine des époux R... couvrait environ 88 % de la totalité des emprunts souscrits par la S.C.I. [...] et, pour le surplus, les revenus de l'épouse permettaient de faire face aux engagements souscrits (encours mensuel cumulé d'environ 2 100,00 €) ; QUE le chef du jugement ayant condamné les époux R... à payer à la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse les sommes de 232 211,25 € outre intérêts contractuels au taux de 6,15% et de 164.902,00 € outre intérêts contractuels au taux de 5,55 % sera donc confirmé, les montants liquidés par la banque n'ayant pas été subsidiairement contestés par les appelants ;

1- ALORS QU'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que les juges du fond doivent donc apprécier la proportion des biens et revenus de la caution au regard de l'engagement de celle-ci, et non pas de celui contracté par le débiteur principal ; que la cour d'appel, qui a comparé le patrimoine des cautions non pas au montant de leurs engagements, mais à celui du capital emprunté par le débiteur principal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;

2- ALORS QUE de même, la cour d'appel devait apprécier la proportion entre les revenus des cautions et leurs engagements, et non pas, comme elle l'a fait, la proportion entre les revenus des cautions et le montants des remboursements mensuels dus par le débiteur principal ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;

3- ALORS QU'en tout état de cause, seuls les biens susceptibles d'être mobilisés pour faire face aux engagements de la caution peuvent être pris en considération, à l'exception des biens qui ont été grevés d'une garantie souscrite au profit du créancier ; que la cour d'appel ne pouvait apprécier la patrimoine des caution en considération d'un contrat d'assurance-vie et d'un PEA entièrement nantis pour garantir l'emprunt ; quelle a ainsi violé l'article L. 313-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.