Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.954 du 09/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, les frais d'assurance incendie du bien immobilier objet du financement ne sont pas un accessoire du crédit au sens des dispositions des articles L 312-8 précités car cette assurance, qui est toujours demandée par le prêteur lors d'un financement d'un immeuble à peine, le cas échéant, de résolution du contrat, ne constitue pas une condition préalable à l'octroi du crédit et n'a donc pas à être intégrée dans le calcul du taux effectif global ; qu'aucune irrégularité ne peut être imputée à la banque de ce chef ; que s'agissant de la délégation d'assurance consentie sur les deux contrats d'assurance vie souscrits par Monsieur et Madame F... auprès de la compagnie AVIVA NORWICH, s'il est acquis que le nantissement de ces deux contrats a bien été une condition posée par la banque préalablement à l'octroi du crédit immobilier, seul le coût de la délégation peut être revendiqué comme un accessoire du crédit mais à la condition que la SCI emprunteuse rapporte la preuve du règlement de ces frais, non établie en l'espèce ; que la cour observe que la société appelante opère manifestement une confusion entre l'assurance décès qui a bien été prise en compte dans le taux effectif global, et détaillée au tableau d'amortissement, et le versement des cotisations afférentes aux deux contrats d'assurance vie par Monsieur et Madame F... souscripteurs de ces deux contrats objet du nantissement, versements qui ont été capitalisés au profit de ces derniers la SCI SANIA n'ayant aucune qualité à se prévaloir d'un règlement dont elle aurait été redevable et dont la non prise en compte aurait été de nature à fausser son appréciation du coût total du crédit ; qu'aucune irrégularité ne peut là encore être imputée à la banque de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur la base de calcul illicite de 360 jours retenu pour le taux nominal, la méthode de calcul dite, sur la base de l'année lombarde, qui est d'usage courant sur le marché monétaire interbancaire, se fonde sur la base du nombre exact de jours dans le mois rapporté à 360 jours ; qu'elle doit être distinguée du calcul selon la notion de mois normalisé, lequel n'emporte aucune erreur, chaque mois ayant la même durée, soit un douzième de la durée fixe de l'année civile de 365 jours ( = 30,41666 jours) ; que cette méthode de calcul également appelée proportionnelle ou légale, respecte une stricte proportionnalité constante pour un même nombre de jours courus et présente l'avantage de rendre le calcul de l'échéance constante d'un prêt indépendante de la date du point de départ de l'amortissement ; qu'il appartient à la SCI SANIA II, au soutien de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels, de rapporter la preuve par le calcul, de l'usage de la méthode lombarde au lieu et place de celle du mois normalisé (Cass civ. 1ère n° 15-16498) ; que dans le cas particulier, force est de constater que la société appelante ne rapporte pas cette preuve quand bien au contraire il est établi par les informations données dans l'offre de prêt, et corroborées par le tableau d'amortissement, que s'agissant d'un prêt à taux fixe et à périodicité constante, sans frais ni accessoire, le taux effectif global est égal (et ce quelles que soient les modalités de remboursement du capital) au taux nominal du prêt dès lors que le taux périodique de calcul des intérêts est proportionnel au taux nominal ; que ce résultat intangible est la conséquence directe du principe de construction du tableau d'amortissement d'un prêt ; qu'aucune irrégularité ne saurait donc être reprochée à la banque de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que la Société SANIA II avait eu communication du taux de période par le truchement du tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt du 29 avril 2009, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global, les frais relatifs à l'assurance dont la souscription a été imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt ; qu'en décidant néanmoins que les frais d'assurance incendie ne constituaient pas des frais devant être intégrés dans le calcul du taux effectif global, motif pris qu'ils ne constituaient pas un accessoire du crédit au sens des dispositions de l'article L 313-8 du Code de la consommation, dès lors qu'une assurance incendie était toujours demandée par le prêteur lors du financement d'un immeuble, bien que de tels frais d'assurance constituent une composante de la détermination du taux effectif global lorsque l'assurance incendie est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt, la Cour d'appel a violé l'article L 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;