Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.354 du 14/11/2019,  partie 4



 Il convient sur ce point de relever que Monsieur N... qui, du fait de l'annulation de toutes les décisions prises le 29 décembre 2011, devrait restituer à la SELARL les 1.000 € qu'il a perçus en contrepartie des 1.000 parts sociales, ne demande pas l'évaluation de ses parts sociales, ce qu'il relève expressément dans ses écritures, et que tous les développements concernant l'éventuelle application de la procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil sont en conséquence sans aucun intérêt ;
 
 Pour demander la condamnation de Monsieur X..., Monsieur N... lui reproche d'avoir vendu les actifs de la SELARL au prix de 711.916 € alors que, selon lui, la vente aurait dû se faire au prix de 1 540 000 €, et évalue en conséquence son préjudice à la moitié de la différence entre ces deux sommes ;
 
 Il ne peut qu'être relevé sur ce point que les actifs de la SELARL ont été cédés au nom de cette dernière, laquelle a encaissé le prix retiré de cette cession et a ensuite soldé son passif notamment lié à l'emprunt contracté pour acquérir le laboratoire Devosge ;
 
 A supposer établi que le prix de vente ne correspondait pas à la valeur réelle des actifs ainsi cédés, le préjudice subi par les associés de la SELARL ne pourrait en aucune manière correspondre à la différence entre ces deux valeurs (puisqu'ils n'étaient pas destinataires des fonds provenant de la cession), mais uniquement à l'éventuelle diminution de la valeur de leurs parts sociales en résultant ; Monsieur N... le dit lui-même lorsqu'il soutient que cette vente était un stratagème destiné à le priver de la valeur de la moitié des parts de la société qui demeure lui appartenir (ses conclusions page 30) ; c'est donc par un mauvais raisonnement que les premiers juges ont évalué le préjudice de Monsieur N... à partir du prix de cession des deux laboratoires, étant au surplus relevé qu'ils ont accordé l'indemnisation d'un préjudice après avoir considéré que la cession avait été réalisée au juste prix, ce qui excluait une faute délictuelle imputable à Monsieur X... ;
 
 Monsieur N..., tout comme Monsieur X..., a acquis ses parts sociales au prix de 10 €, et le préjudice lié à une éventuelle perte de valeur ne peut être déterminé que le jour où il a perdu sa qualité d'associé, soit le 5 décembre 2011 ; or la cession des actifs de la SELARL a eu lieu le 6 juin 2013, soit très postérieurement à cette date ; il s'en déduit que le prix de vente de ces actifs, quel qu'il soit, ne peut pas avoir eu un quelconque effet sur la valeur au 5 décembre 2011 des parts sociales de Monsieur N... ;
 
 Le jugement, en ce qu'il a accordé à Monsieur N... la somme de 355.958 € en indemnisation de son préjudice économique ne peut en conséquence qu'être infirmé, et Monsieur N... doit être débouté de ses prétentions à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en opposant à M. N..., pour écarter sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, résultant de la perte de valeur de ses parts sociales causée par les mauvaises conditions financières de la cession des actifs de la SELARL Centre de biologie République du 6 juin 2013, la circonstance qu'il avait perdu sa qualité d'associé à la date de son courrier du 5 décembre 2011 dans lequel il demandait l'exécution de l'arrêt du 27 septembre 2011, faute par lui d'avoir exprimé à cette occasion son souhait de revenir travailler dans le laboratoire de la rue Devosge, ce qui aurait rendu volontaire sa cessation d'activité au sens de l'article 17.2 des statuts de la société, quand il n'avait pas été question, dans les débats devant la cour d'appel, de déduire de ce courrier la perte de la qualité d'associé à la date du 5 décembre 2011, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'aucune des parties au litige ne prétendait que M. N... avait perdu sa qualité d'associé à la date du 5 décembre 2011 ; qu'en effet, ce dernier ne soutenait pas avoir perdu sa qualité d'associé à compter de l'arrêt du 27 septembre 2011, et ses adversaires poursuivaient l'infirmation du jugement entrepris, notamment en ce qu'il avait dit que le procès-verbal de constat de cessation d'activité d'un associé du 7 décembre 2011, était inopposable à M. N..., procès-verbal qui avait constaté (p. 3, alinéas 5-6) la perte de qualité d'associé de M. N... à la date du 31 janvier 2010 ;