décision 17-81.105 du 06/03/2018,  partie 2


que M. X... invoquait notamment l'absence de pouvoir de commandement à l'égard de MM. C...             et B... ainsi que la circonstance que ces derniers utilisaient leur propre outillage ; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer l'existence d'un lien de subordination sans s'expliquer sur les modalités concrètes d'accomplissement des tâches des intéressés au regard de chacun des critères légalement exigés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en s'abstenant de constater le caractère intentionnel des faits reprochés à M. X..., qui était dûment contesté par ce dernier, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, L. 1221-1, L. 4321-1, L. 4741-1, R. 4323-58 à R. 4323-64 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de l'infraction de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, et l'a condamné au paiement de deux amendes de 1 000 euros ;
 
 "aux motifs propres qu'en ce qui concerne les faits d'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité concernant deux salariés, ils sont suffisamment établis par les constatations régulièrement effectuées le 8 décembre 2009 et le 19 janvier 2010 par les fonctionnaires de l'inspection du travail ;
 
 "et aux motifs adoptés que les constatations des fonctionnaires le 8 décembre 2009 et le 19 janvier 2010, corroborées par les déclarations de M. X... permettent également de déclarer M. X... coupable du second chef de prévention ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer que les faits d'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité concernant deux salariés, étaient suffisamment établis par les constatations régulièrement effectuées le 8 décembre 2009 et le 19 janvier 2010 par les fonctionnaires de l'inspection du travail, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la nature des liens contractuels entre les prétendus salariés en question et l'entreprise X... et fils, et constater l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure qu'à la suite de deux contrôles de l'administration du travail, M. X..., en sa qualité de gérant de la société X... et fils, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir omis de procéder aux déclarations nominatives préalables à l'embauche de plusieurs personnes travaillant pour son compte sous couvert de sous-traitance et pour avoir, ainsi qu'il a été constaté lors de chacun des deux contrôles précités, fait accomplir à un de ses salariés, des travaux en hauteur sans équipement de travail garantissant la sécurité de celui-ci contre les risques de chute ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, par motifs propres et adoptés, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, sur le travail dissimulé, les conditions d'une sous-traitance licite ne sont pas réunies, compte tenu des termes vagues des contrats, notamment sur le savoir-faire et les conditions financières du partenariat, de l'existence, à partir des déclarations des intéressés, d'un lien de subordination entre l'entreprise dirigée par le prévenu et ceux-ci et la régularisation postérieure de leur situation et, sur les faits d'absence de mise à disposition d'équipements de sécurité pour les travaux en hauteur, la cour d'appel fait état des constatations effectuées lors des deux contrôles de l'inspection du travail ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'appel a démontré en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, en sa qualité de gérant de la société ayant en charge le chantier sur lequel les infractions poursuivies ont été constatées;
 
 Que, dès lors, les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-2, 132-3 et 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;