cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 9



 « l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice » (civ. 2ème 3 juin 2004 Bull. II n° 264, n° 03-14.204).
 
 Or l'on peut prétendre que l'annulation ou la caducité d'un acte administratif, fondement d'une décision, caractérise un fait postérieur modifiant la situation et s'opposant à l'autorité de chose jugée de cette décision.
 
 Cela résulte d'un arrêt du 25 avril 2007 aux termes duquel :
 
 « l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ».
 
 En cette affaire, le demandeur avait fait l'objet d'une mesure d'expropriation, décidée par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 11 février 1983. Cet arrêt n'avait fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation ; il était donc irrévocable.
 
 Cependant, l'arrêté approuvant le plan d'occupation des sols sur le fondement duquel cet arrêt avait été rendu a été annulé par jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 avril 1991, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 20 septembre 1993.
 
 L'exproprié a donc saisi le juge de l'expropriation d'une demande de complément d'indemnité ; sa demande a été rejetée notamment en considération de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 février 1983.
 
 Cette analyse a été censurée par la Cour de cassation :
 « pour déclarer l'EPFN fondée en son exception de chose jugée et M. W...D... F... V... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que, saisis de la contestation relative à la légalité du plan d'occupation des sols de la commune d'Evreux, les précédents juges ont rappelé les dispositions de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et estimant qu'aucune intention dolosive n'était établie à l'encontre de la commune d'Evreux, n'ont pas considéré que la contestation avait un caractère sérieux, ont d'une manière expresse dans les motifs de leur décision exclu la fixation d'indemnités alternatives et relevé qu'aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé à l'encontre de cette décision, celle-ci est devenue irrévocable et a l'autorité de la chose jugée ;
 () en statuant ainsi, alors que la décision irrévocable de la juridiction administrative annulant l'arrêté préfectoral ayant approuvé le plan d'occupation des sols de la commune d'Evreux, postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, constituait un fait juridique nouveau privant cet arrêt de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel a violé [l'article 1351 du code civil] » (civ. 3ème 25 avril 2007 Bull. III n° 59, n° 06-10.662).
 
 Par son arrêt du 25 février 2007, la Cour de cassation a estimé que l'annulation d'un acte administratif – l'arrêté approuvant le plan d'occupation des sols – caractérisait un fait postérieur ayant modifié la situation, de sorte que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée.
 
 L'on peut voir là une « entorse au principe d'intangibilité de la chose jugée » (C. H... Rép. E... proc. civil V° Chose jugée, 2012, n° 248), une entorse à la sécurité juridique ; la solution se justifie cependant tant sur le plan des principes fondamentaux qu'en opportunité :
 
 - Le professeur A... R... commente en ces termes l'arrêt précité du 25 février 2007:
 
 « d'aucuns regretteront cette entorse à la sécurité juridique, qui conduit à revenir très tardivement sur des situations que l'on pouvait penser définitivement acquises. D'autres estimeront qu'il s'agit là, tout au contraire, d'une décision qui se situe dans la droite ligne des dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la protection attachée au droit de propriété, inviolable et sacré » (R. R... « Annulation du POS et autorité de la chose jugée par le juge de l'expropriation » AJDI 2007. 671) ;
 
 - Le professeur I... H... observe quant à lui à propos des arrêts précités des 6 janvier 2005 et 3 mai 2006 :
 
 « une telle dérogation est pleinement justifiée en opportunité. Le maintien, dans l'ordonnancement juridique, d'une décision du juge de l'exécution assortissant d'une astreinte le jugement d'un autre juge, alors que ce dernier est infirmé ou annulé dans le cadre des voies de recours, serait difficilement admissible » (C. H..., précité, n° 248) ;
 
 - Et selon le professeur K... Y... :
 
 « à partir du moment où l'acte administratif qui avait conduit le juge à évaluer l'indemnité, en la minorant peut-être du fait que la parcelle de terre expropriée avait été placée en zone de constructibilité réduite, vient à être annulée, et qu'il est donc appelé à disparaître rétroactivement de la scène juridique, il paraît normal que tout soit repris comme si cet arrêté préfectoral n'avait jamais existé » (R. Y... Procédures 2007, comm. 158).