décision 16-25.328 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société B... A... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sainte Néomaye construction,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 août 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Jad organisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B... A... , ès qualités, de la SCP Boullez, avocat de la société Jad organisation, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Néomaye construction, à laquelle la société Jad organisation (la société Jad) avait sous-traité la réalisation d'un lot sur un chantier de réhabilitation, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre et 26 décembre 2012 ; que le chantier ayant été réceptionné avec réserves le 6 mars 2013, la société Jad a adressé, le 25 avril 2013, à la société B... A... , liquidateur de la société Sainte Néomaye construction, un décompte général définitif faisant apparaître un solde négatif de 144 286,13 euros TTC en défaveur de la société débitrice sous-traitante ; que la retenue de garantie de 5 % n'a pas été libérée au motif que son montant avait été utilisé pour payer les entreprises intervenues pour se substituer à la société Sainte Néomaye construction ; que le liquidateur a, par acte du 23 juillet 2014, assigné la société Jad pour obtenir sa condamnation à lui payer, ès qualités, la somme de 161 571,82 euros correspondant à la retenue de garantie ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 622-7 I du code de commerce ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de paiement de la retenue de garantie formée par le liquidateur, l'arrêt, après avoir relevé que la société Jad a déclaré sa créance le 8 mars 2013 entre les mains du liquidateur, retient que le décompte général définitif adressé par cette société au liquidateur n'a pas été contesté par ce dernier dans le délai imparti par la norme AFNOR applicable, de sorte que le solde arrêté par ce décompte détermine de manière définitive les droits des parties et que ce solde négatif étant supérieur au montrant de la retenue de garantie, il y a lieu d'accueillir la demande de compensation de la société Jad ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si elle pouvait retenir le principe de la compensation, en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée par la société Jad, la cour d'appel, qui ne devait ordonner la compensation qu'à concurrence du montant de cette créance à fixer par le juge-commissaire, sans pouvoir, en l'état, rejeter la demande en paiement de la retenue de garantie du liquidateur, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 2 mai 2016, l'arrêt rendu le 12 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Jad organisation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;