Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.509 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Coutarel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à la société Bourgey Montreuil francilienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, conseillers, M. Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Transports Coutarel, de Me Bertrand, avocat de la société Bourgey Montreuil francilienne, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que la société Bourguey Montreuil francilienne (la société BMF) a confié à la société Transports Coutarel (la société Coutarel) le transport d&apos;appareils électro-ménagers ; que, dans la nuit du 4 au 5 mars 2010, la marchandise a été volée ; qu&apos;étant débitrice envers la société Coutarel des frais de diverses opérations de transport, la société BMF lui en a réglé le montant le 25 février 2011, mais sous déduction d&apos;une somme de 31 072,95 euros, représentant la totalité de la valeur des marchandises dérobées ; que contestant cette réfaction, la société Coutarel a assigné, le 30 septembre 2011, la société BMF en paiement du montant total de ses factures ; que la société BMF a formé, le 20 juin 2012, une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 31 072,95 euros à titre de dommages-intérêts, en invoquant la faute inexcusable du transporteur, et a demandé la compensation de sa créance de dommages-intérêts avec celle du transporteur ; 
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 133-6, alinéa 1, et L. 133-8 du code de commerce ;
 
 Attendu que seuls les cas de fraude ou d&apos;infidélité prévus par le premier de ces textes, qui ne se confondent pas avec la faute inexcusable prévue par le second, en ce qu&apos;ils supposent de la part du transporteur à l&apos;égard de son cocontractant une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation du préjudice causé à l&apos;expéditeur ou au destinataire, sont de nature à faire échec à la prescription d&apos;un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport ; 
 
 Attendu que pour dire que la société Coutarel était débitrice de dommages-intérêts envers la société BMF et que la compensation effectuée par cette dernière le 25 février 2011 avait éteint les créances et dettes réciproques des parties au titre des prestations de transport réalisées le 4 mars 2010, l&apos;arrêt retient que, la société Coutarel ayant commis une faute inexcusable dans l&apos;exécution du contrat de transport, le délai de prescription de droit commun de cinq ans s&apos;appliquait ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n&apos;existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999 ; 
 
 Attendu que l&apos;imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ; 
 
 Attendu que pour dire que la société Coutarel était débitrice de dommages-intérêts à concurrence de la somme de 31 072,95 euros et que la compensation effectuée le 25 février 2011 avait éteint les créances et dettes réciproques des parties au titre des prestations de transport réalisées le 4 mars 2010, l&apos;arrêt retient que l&apos;article 18.7. du contrat type général dispose qu&apos;en cas de perte ou d&apos;avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, mais sous réserve qu&apos;il règle l&apos;indemnité correspondante ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la compensation à laquelle la société BMF avait procédé le 25 février 2011 sans l&apos;accord de la société Coutarel, qui en a contesté le principe, était irrégulière, de sorte que, cette compensation n&apos;ayant pu interrompre le délai de prescription d&apos;