Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.640 du 28/05/2014,  partie 2



 " aux motifs qu'il ressort des éléments de la procédure que les parquets du tribunal de grande instance de Pontoise et de la juridiction interrégionale spécialisée, le tribunal de grande instance de Paris, se sont concertés le 16 mars 2010 pour décider que la présente procédure, qui concerne des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, soit dorénavant suivie par le parquet du tribunal de grande instance de Paris ; que les deux parquets en ont avisé les services enquêteurs par téléphone et par télécopie de façon quasi concomitante ; que la procédure prévue à l'article 706-77 du code de procédure pénale ne concerne que le dessaisissement des procédures en cours d'information, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et qu'il n'y a pas de règle particulière prévue au stade des enquêtes, la circulaire du 2 septembre 2004 n'ayant qu'une valeur indicative qui ne peut ajouter à la loi ; que si l'article 706-79-1 du code de procédure pénale prévoit le rôle d'animation, de coordination et de concertation des procureurs généraux pour la conduite de l'action publique pour l'application de l'article 706-75 du code de procédure pénale, cela n'implique pas que figurent obligatoirement au dossier de la procédure les instructions qu'ils aient pu être amenées à donner en l'espèce ou qu'ils aient été obligés d'en donner ; qu'il n'y donc pas eu violation des articles 706-75 à 706-79-1 du code de procédure pénale et donc aucune cause d'annulation du réquisitoire introductif du 17 mars 2010 ;
 " alors qu'en ne répondant pas au chef péremptoire de la requête en nullité qui invoquait une violation de l'article 706-75 du code de procédure pénale en ce que le dessaisissement au profit de la JIRS ne peut être décidé que dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, et en ne relevant nulle part que tel aurait été le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs " ;
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du réquisitoire introductif et des actes subséquents, prise de l'irrégularité du dessaisissement du parquet initialement saisi, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la grande complexité de la procédure, concernant certaines des infractions limitativement énumérées par la loi, est laissée à l'appréciation de l'autorité judiciaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du code pénal, 80-1, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 " aux motifs qu'en l'espèce le magistrat instructeur a mis en examen M. X..., des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, trafic de stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre et cession, association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants, importation, acquisition, détention, transport, offre et cession, importation, détention et circulation irrégulières de marchandises prohibées ; que M. X... conteste sa mise en examen en ce qui concerne l'offre et la cession de produits stupéfiants, leur importation en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs ainsi que les infractions douanières ; que, compte tenu de la durée du trafic et de la quantité de résine de cannabis objet de ce trafic, supérieure à la consommation personnelle, ainsi que du fait que la résine de cannabis est produite hors de France et qu'elle a été transportée dans le parking par divers véhicules dont plusieurs faussement immatriculés dans lesquels se trouvaient M. X..., il existait lors de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions d'offre, cession et importation de produits stupéfiants ainsi qu'aux infractions douanières ; que, compte tenu du fait que les places de parking ont été louées de façon à préserver l'anonymat de M. X..., que des véhicules différents ont été utilisés, certains volés et faussement immatriculés, que trois personnes dont M. B... et M. X... ont été observées en train de charger puis de décharger les véhicules stationnés au fond du parking loué, il résulte de ces divers éléments des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. X... ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions d'association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants et que les importations aient été commises en bande organisée ;
 " 1°) alors que, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ;