Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.744 du 14/01/2014,  partie 6



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les dommages et intérêts pour procédure vexatoire, vu l'Article 1382 du Code Civil, vu l'Article L. 1222-1 du Code du Travail, (...) le défendeur a fait preuve, dans le cadre de l'organisation du licenciement de Monsieur X..., dont la naissance est à la date de la première convocation à l'entretien préalable, soit le 3 Septembre 2007, de méthodes qui ne relèvent pas de l'exécution de la relation contractuelle de bonne foi, quand bien même ladite relation se solderait par un licenciement ; que le défendeur n'a pas, dans le cadre de son pouvoir de direction, autorité à insérer lors de la distribution des bulletins de salaire des commentaires et réflexions idéologiques ; qu'ainsi, le Conseil dira que le licenciement de Monsieur X... a un caractère vexatoire, dont la réparation est nécessaire ; qu'en conséquence, la SOCLETE CGCA AUTO CHOC, se verra condamnée à payer au demandeur la somme de 3.000,00 € à ce titre » (jugement, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation, qui interviendra sur le premier moyen relatif au licenciement entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour procédure vexatoire, en raison de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CGCA AUTO CHOC à verser à M. X... une somme de 133, 66 euros en remboursement de la prime de performance du mois de septembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « en ce qui concerne la prime de performance, M. X... expose en premier lieu qu'il lui a été alloué à compter du 1er janvier 2004, une prime de performance et de résultat égale à 10 % de son salaire mensuel de base (courrier 19 septembre 2003) mais que celle versée a été inférieure, à compter du 1er avril 2004, au montant due à concurrence de la somme totale de 290,98 euros ; (que) toutefois, la société AUTO CHOC qui admet avoir commis une erreur expose avoir adressé un chèque correspondant au montant dû et de fait, M. X... ne réclame plus paiement de cette somme mais seulement celle de 133,66 euros correspondant à la suppression de la dite prime pour le mois de septembre 2007 ; (que) la société AUTO CHOC fait valoir qu'au regard des manquements constatés au mois de septembre 2007, cette suppression était légitime ; (que) toutefois, le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse ; (qu') en outre et en dépit des procédures disciplinaires engagées, l'employeur ne démontre aucune baisse de « résultats et performance » pour le mois de septembre 2007 ; (qu') il convient en conséquence d'accueillir la demande formée de ce chef à concurrence de la somme de 133,66 euros » (arrêt, p. 7) ;
 
 1./ ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au licenciement entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser au salarié un rappel au titre de la prime de performance pour le mois de septembre 2007, en raison de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire ;
 
 2./ ALORS, AUSSI, QU'en condamnant en l'espèce l'employeur à verser au salarié un rappel au titre de la prime de performance pour le mois de septembre 2007, car, en dépit des procédures disciplinaires engagées, l'employeur ne démontrait aucune baisse des résultats et de la performance du salarié au titre de cette période, quand il appartenait non pas à l'employeur mais au salarié de justifier de la réalisation de sa performance et de ses objectifs pour le mois de septembre 2007, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;