Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.227 du 19/01/2017,  partie 4


imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 En l&apos;espèce il ressort du courrier adressé par l&apos;inspectrice du travail au directeur général de Hitachi Medical Systems en date du 29 août 2013, que l&apos;effectif de la société s&apos;élève à 76 personnes, que le siège du groupe auquel la société appartient se trouve au Japon et que les effectifs du groupe en Europe s&apos;élèvent à 348 personnes.
 Avec l&apos;évidence requise en référé la société Hitachi Medical Systems n&apos;est ni une entreprise de dimension communautaire selon l&apos;article L 2341-1 du code du travail (entreprise employant mille salariés et plus dans les Etats membres de la communauté européenne), ni membre d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 2341-2 du code du travail, les critères du groupe mentionnés à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail (notamment les critères de l&apos;entreprise dominante) n&apos;étant pas réunis en l&apos;espèce.
 En conséquence le refus de l&apos;employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l&apos;article L. 1233-66 du code du travail au profit de M. [C] [J] constitue un trouble manifestement illicite causé à ce dernier, trouble que le juge des référés doit faire cesser en vertu de l&apos;article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.
 Il sera donc enjoint à la société Hitachi Medical Systems de proposer à M. [C] [J] un contrat de sécurisation professionnelle sous astreinte dans les termes du dispositif ci-après.
 Succombant à l&apos;instance, la société Hitachi Medical Systems sera condamnée aux dépens et à payer à M. [C] [J] la somme de 300 € en vertu de l&apos; article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE si le juge des référés peut prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, c&apos;est à la condition de faire cesser un trouble manifestement illicite ce qui suppose un non-respect évident et caractérisé de la règle de droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Hitachi contestait la compétence de la formation des référés du conseil de prud&apos;hommes en soulignant que la demande du salarié tendant à la remise d&apos;un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement accordé par l&apos;employeur supposait de trancher la question de l&apos;appartenance de l&apos;entreprise à un groupe de dimension communautaire, ce qui était exclusif de tout trouble « manifestement » illicite ; qu&apos;en se déclarant malgré tout compétente, sans caractériser le caractère manifestement illicite du trouble à faire cesser, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R1455-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, soutenant appartenir à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire, la société Hitachi produisait différentes pièces (cf. productions n° 7 à 16 : extraits de site internet, extrait K-Bis, tableau etc) dont il ressortait que le groupe international Hitachi dont elle était membre, était constitué de « 142 entités » implantées en Europe dont l&apos;effectif total était de « 9833 salariés », au nombre desquelles figuraient 9 entreprises qui, installées dans des Etats membres de la Communauté européenne, comprenaient plus de 150 salariés dont la Société Hitachi Power Europe GMBH qui employait 882 salariés en Allemagne et la Société Hitachi Data Systems LTD qui employait 424 salariés au Royaume-Uni ; qu&apos;en se bornant à analyser le courrier de l&apos;inspection du travail du 29 août 2013 déclarant qu&apos;en l&apos;état des seuls « élements en [sa possession] () la société Hitachi Medical Systems ne serait pas soumise à l&apos;obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement mais () à l&apos;obligation de mettre en oeuvre le contrat de sécurisation professionnelle », pour en déduire que le refus de l&apos;employeur de mettre en place un contrat de sécurisation professionnelle constituait un trouble manifestement illicite, sans à aucun moment viser ou analyser, serait-ce sommairement, les documents fournis par l&apos;employeur tendant à établir qu&apos;il était membre d&apos;un groupe de dimension communautaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE doivent proposer un congé de reclassement à leurs salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, et non un contrat de sécurisation professionnelle, les entreprises de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail et à l&apos;article L. 2341-4 du même code, c&apos;est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise en place d&apos;un comité de groupe ou d&apos;un comité d&apos;entreprise européen, dès lors qu&apos;elles emploient au moins mille salariés ; que l&apos;absence de mise en place effective d&apos;un comité d&apos;entreprise européen, de respect de la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 1241-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire ou la circonstance que lors de précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, des contrats de sécurisation professionnelle aient été proposés aux salariés ne sont pas de nature à exclure qu&apos;au jour du licenciement, l&apos;