Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 2


un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui leur avait été présenté par la société Associés patrimoine, des fonds destinés à l&apos;acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d&apos;exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l&apos;article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d&apos;impôt du fait de ces investissements.
 
 3. L&apos;administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d&apos;impôt, les investisseurs, estimant que la société Associés patrimoine avait manqué à ses obligations d&apos;information et de conseil, l&apos;ont assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d&apos;impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à leur charge.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° V 19-18.172 formé par la société Associés patrimoine, ci-après annexés
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi n° W 19-16.632 et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 19-18.172
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Les sociétés MMA font grief à l&apos;arrêt de dire que le préjudice subi par onze investisseurs est en lien direct avec les manquements commis par la société Associés patrimoine et de les condamner solidairement avec cette société à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve, pour ce qui les concerne, de l&apos;application d&apos;une franchise de 15 000 euros par investisseur, alors « qu&apos;une faute ne peut être retenue comme cause d&apos;un préjudice que s&apos;il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu&apos;en condamnant les sociétés MMA à indemniser les investisseurs du montant de la réduction d&apos;impôt ayant fait l&apos;objet d&apos;un redressement fiscal et qui était attachée à l&apos;opération de défiscalisation qui leur avait été proposée par la société Associés patrimoine, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle décision les investisseurs auraient prise s&apos;ils avaient été mieux informés par cette dernière société que les conditions d&apos;éligibilité à cette opération de défiscalisation n&apos;étaient pas remplies et s&apos;ils auraient pu bénéficier, par d&apos;autres moyens, d&apos;une réduction d&apos;impôt analogue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 6. Par son troisième moyen, pris en sa première branche, la société Associés patrimoine fait grief à l&apos;arrêt de la condamner solidairement avec les sociétés MMA à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve, pour ce qui concerne les sociétés MMA, de l&apos;application d&apos;une franchise de 15 000 euros par investisseur, et de la condamner à payer diverses sommes à trois investisseurs, alors « que le manquement d&apos;un conseiller en investissements financiers à ses obligations d&apos;information et de conseil prive seulement son client d&apos;une chance de mieux investir ses capitaux ; qu&apos;en considérant que les investisseurs auraient été fondés à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l&apos;administration, plutôt que la réparation d&apos;une perte de chance, après avoir constaté que les manquements retenus à l&apos;encontre de la société Associés patrimoine étaient des manquements à ses obligations d&apos;information et de conseil, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen du pourvoi n° W 19-16.632
 
 7. Les investisseurs contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 8. Toutefois, les sociétés MMA soutenaient dans leurs conclusions d&apos;appel que le paiement d&apos;un impôt dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et que les investisseurs, qui font grief à la société Associés patrimoine de ne pas les avoir conseillés ou informés, ne peuvent que prétendre avoir subi une perte de chance de ne pas souscrire à l&apos;opération litigieuse, cependant que, s&apos;ils n&apos;avaient pas souscrit, ils auraient été contraints de payer les impositions en cause.
 
 9. Le moyen, qui n&apos;est dès lors pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien-fondé des moyens
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Il résulte de ce texte que le paiement de l&apos;impôt mis à la charge d&apos;un contribuable à la suite d&apos;une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s&apos;il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n&apos;aurait pas été exposé au paiement de l&apos;impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.