Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.200 du 25/01/2017,  partie 4


accès (métier et administrative) au service grande vitesse » ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un document à caractère administratif et réglementaire qu&apos;il n&apos;appartient pas à la juridiction de céans de remettre en cause ; qu&apos;il est constant que les modalités d&apos;accès au roulement TGV (dit roulement 100) ne sont pas définies de manière uniforme au sein de l&apos;établissement PACA, mais qu&apos;elles sont régies par des référentiels ou accords locaux au sein des unités de production traction (UPT) ; que le requérant fait valoir que la notion d&apos;accord local mentionnée dans le référentiel TT 0877 s&apos;analyse nécessairement comme un accord conclu au niveau de la région ou de l&apos;établissement PACA et conteste l&apos;opposabilité des accords ou consignes unilatérales élaborées au niveau des unités de production ; que cette analyse est toutefois contredite par la mention dudit référentiel d&apos;une sélection réalisée par le « DPX ligne » (directeur de production ligne) en accord avec le « CUPT » (chef d&apos;unité de production traction) ; que l&apos;intervention du CUPT est maintenue dans la version modifiée le 15 mai 2009 du référentiel national, postérieurement à la création de l&apos;ET PACA et cinq unités de production subsistent au sein de l&apos;ET PACA dont trois comportent un roulement 100 (AVIGNON, NICE, MARSEILLE SAINT CHARLES) ; que le protocole d&apos;accès en roulement concernant l&apos;EMT de Marseille en date du 14 avril 2005, prévoyant comme critère de base pour l&apos;accès au roulement 100 l&apos;ancienneté d&apos;examen, a continué à s&apos;appliquer après le 1er juillet 2007 ; que par la suite, les partenaires sociaux ont négocié au sein de ce même périmètre un second protocole en date du 02 avril 2010 concernant les résidences de Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles fixant comme critères d&apos;accès aux roulements la date de qualification TB, la validation métier par la hiérarchie et l&apos;âge ; que concernant l&apos;unité de production traction de Nice, un référentiel MR ET PACA TT 5823 du 1er octobre 2009 indique que les modalités d&apos;accès au roulement 100 sont déterminées par le CUP (chef d&apos;unité de production), l&apos;accès à la formation TGV se faisant sur la base de l&apos;ancienneté TB1, selon leurs aptitudes professionnelles ; que le protocole signé le 11 juin 2010 au niveau de l&apos;UPT de Nice par la CGT prévoit comme critères de classement la date de la qualification TB et l&apos;âge (en cas de même date de qualification) ; qu&apos;enfin le référentiel MR ET PACA TT 1877 concernant l&apos;UPT d&apos;Avignon en date du 5 janvier 2009 fixe comme critère l&apos;ancienneté à la nomination de TB1, et en cas d&apos;égalité, la date d&apos;examen puis l&apos;âge de l&apos;agent ; que ces référentiels locaux et accords ont été signés par le directeur de l&apos;établissement PACA, pour le compte de l&apos;employeur, conformément au référentiel national TT 0877 ; que les critères d&apos;accès au service TGV au sein de trois unités de production traction de l&apos;établissement traction PACA sont sensiblement les mêmes ; que d&apos;ailleurs, ils ne font pas l&apos;objet de contestations, et sont fondés sur des éléments objectifs liés à titre principal aux compétences professionnelles ; que si les agents de conduite de l&apos;ET PACA sont effectivement soumis à une organisation administrative et à un statut identique, comme c&apos;est finalement le cas pour tous les agents de conduite sur un plan national, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;ils travaillent dans des unités de production préexistantes à la réorganisation administrative opérée en 2007 qui répondent à des réalités de trafic et à des besoins différents ; qu&apos;ainsi, il ressort du compte-rendu de la commission des agents de conduite du réseau Sud Est du 17 juin 2009 que l&apos;UP de Marseille Saint Charles a 190 journées de production TGV tandis que l&apos;UP d&apos;Avignon n&apos;en a que 74 ; qu&apos;il est notamment précisé par l&apos;entreprise lors de cette réunion que la suppression des TGV postaux engendre une baisse de charge de 10 JS semaine pour le roulement 100 d&apos;Avignon ; que dès lors, il n&apos;est pas contestable que l&apos;unité de production d&apos;Avignon a une charge TGV moindre que celle de Marseille ; qu&apos;au vu de ces éléments, il n&apos;est pas démontré que l&apos;employeur, qui a appliqué à compter de 2005 un accord collectif régulièrement négocié au sein de l&apos;établissement de Marseille, puis qui a fixé des critères ou négocié des accords par site, ait eu un comportement discriminatoire à l&apos;égard de salariés travaillant dans des unités de production distinctes ; que le requérant sera en conséquence débouté de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QU&apos; il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d&apos;établissements différents et a fortiori du même établissement d&apos;une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que des accords collectifs différents ne peuvent instituer des disparités que si elles sont objectivement justifiées ; que lorsque les différences sont instituées par des accords collectifs conclus séparément au sein d&apos;un établissement, dont l&apos;employeur décide unilatéralement de ne pas les appliquer à l&apos;ensemble des agents, il lui appartient de démontrer que ces différences sont justifiées ; que, la Cour d&apos;appel qui a constaté l&apos;existence d&apos;un accord applicable à partie de l&apos;établissement et non appliqué à tous les agents et retenu que ces agents n&apos;