Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.804 du 01/07/2020,  partie 3


qu'il sera toutefois tenu compte des circonstances retenues par la chambre correctionnelle de la cour d'appel le 15 décembre 2015, à savoir que Mme G... a été placée au poste de gérante alors qu'elle était récemment arrivée d'Algérie à la suite de son mariage avec M. I... N..., qu'elle maîtrisait mal la langue française et n'avait aucune compétence en matière de gestion de société ni en matière de boucherie ; que Mme G... justifie par ailleurs qu'elle était, en septembre 2015, bénéficiaire du RSA ; que compte tenu de ces éléments, la contribution de Mme G... à l'insuffisance d'actif de la société Générale des Viandes sera fixée à la somme de 50 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale ; que, pour prononcer la relaxe de Mme G..., la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, par son arrêt du 15 décembre 2015, retenu qu'elle avait été placée comme dirigeante de droit de la société Générale des Viandes par son récent époux M. N..., alors qu'elle parlait « avec difficulté la langue française », n'avait « strictement aucune compétence, ni en matière de gestion de société ni en matière de boucherie » et était « systématiquement absente du magasin » pour en déduire « que S... G... ne peut se voir reprocher aucune des infractions constatées à l'encontre de la boucherie "King Hallal", la prévenue ne disposant d'aucun pouvoir décisionnel dans cet établissement dont la gérance de droit lui a été fictivement imposée dans le seul but de masquer l'identité du véritable dirigeant de la société » ; que la cour d'appel a pourtant décidé de mettre à la charge de Mme G... une partie de l'insuffisance d'actif de la société Générale des Viandes au prétexte inopérant qu'elle aurait commis une faute civile différente de la faute pénale objet de la poursuite dont elle avait été relaxée et ayant consisté à laisser agir sans contrôle le gérant de fait ; qu'en statuant ainsi, quand son impuissance à participer au contrôle de la direction de l'entreprise résultait des constatations définitives, nécessaires et certaines de la décision de relaxe du juge pénal ayant autorité de chose jugée au civil par lesquelles il avait été retenu que Mme G... n'avait pas de compétence pour contrôler la gestion de la société et ne s'y était pas impliquée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, elle peut être mise à la charge de tout dirigeant de droit ou de fait s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à la créer ; qu'en condamnant Mme G... à combler une partie de l'insuffisance d'actifs de la société Générale des Viandes, en imputant à Mme [...] la faute de n'avoir pas fait le nécessaire pour faire cesser les infractions aux règles d'hygiène et aux règles d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, quand elle constatait qu'elle n'avait aucune compétence en matière de gestion de société ni en matière de boucherie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'inférait qu'elle n'avait pu commettre de faute de gestion ayant contribué à créer l'insuffisance d'actifs, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.