Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.195 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société Konica Minolta Business solutions France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.195 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... Y... K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Konica Minolta Business solutions France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... K..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Konica Minolta Business solutions France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Konica Minolta Business solutions France et la condamne à payer à Mme Y... K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business solutions France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme G... Y... K... aux torts de la SAS KMBSF à la date du 20 novembre 2013 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS KMBSF à lui verser la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme Y... K... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : le 7 novembre 2013, Mme Y... K... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande de prononcé de résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais le 20 novembre 2013, la SAS KMBSF a prononcé son licenciement pour faute grave ; que, sur le fondement des articles 1217 et 1224 anciens du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; que tout salarié est recevable à demander devant le conseil des prud'hommes et ensuite la cour d'appel la résiliation de son contrat de travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; que Mme Y... K... invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire le harcèlement moral et sexuel qu'elle a subi, commis par M. T... ; que contrairement à ce que soutient la SAS KMBSF, la demande de Mme Y... K... est recevable, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale avant toute notification de licenciement ; que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel.