Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.496 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 La société SCI Les Caves HP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 18-24.496 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société SCI Les Caves HP, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Z], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 26 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.065), dans un litige l'opposant à M. [Z], la société SCI Les Caves HP (la société) a été condamnée par un jugement du 3 mai 2012 à supprimer un tertre d'infiltration, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision. Ce jugement a été signifié le 18 juin 2012. 
 
 2. Invoquant l'inexécution par la société de son obligation, M. [Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification régulière à la société de la décision du 3 mai 2012.
 
 3. Cet arrêt ayant été cassé, M. [Z] a sollicité devant la cour d'appel de renvoi la confirmation du jugement et la liquidation de l'astreinte pour la période du 29 mai 2013 au 1er juillet 2014.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société fait grief à l'arrêt de liquider à 199 000 euros, pour la période du 23 mai [lire 29 mai] 2013 au 1er juillet 2014, l'astreinte assortissant l'obligation de supprimer le tertre d'infiltration mise à sa charge par le jugement du 3 mai 2012, et de la condamner en conséquence à payer à M. [Z] cette somme, arrêtée au 1er juillet 2014, alors :
 
 « 1°/ que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que c'était en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Tours du 3 mai 2012 que la société avait été condamnée à supprimer le tertre d'infiltration décrit dans le rapport d'expertise établi le 9 septembre 2009 par M. [D] et ce, avant le 19 septembre 2012 ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que « le rapport définitif de l'expert judiciaire avait été déposé le 9 septembre 2009 ; que la société savait donc dès cette date que le système de filtration réalisé par l'entreprise Richard n'était pas conforme aux préconisations de sa thèse et que l'ouvrage devait être modifié ; qu'il apparaît ainsi que la société appelante avait su très rapidement que des travaux allaient être mis à sa charge, puisqu'elle avait participé aux opérations d'expertise ; que c'est à bon droit que la partie intimée reproche à son adversaire une certaine inertie, qui se vérifie par le fait que les travaux n'ont été faits qu'en septembre 2014 alors que la société avait connaissance de la situation bien auparavant », la Cour d'appel s'est fondée sur des faits antérieurs au jugement ayant prononcé l'astreinte, et a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que la société faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel que si elle avait été présente lors des réunions d'expertise judiciaire, le rapport ne laissait en rien présager des poursuites ultérieures, puisqu'il concluait que « la non-conformité du tertre d'infiltration est un problème de non-respect de la réglementation et d'une réalisation différente de l'ouvrage (Responsabilité imputable au propriétaire (M. [J]) et à l'entreprise Richard) ;