Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.300 du 05/04/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance de droit aux intérêts de la banque formée par M. [L] au titre d'un manquement à l'obligation annuelle d'information, qu'elle ne pouvait être saisie d'une demande de déchéance du droit aux intérêts, faute pour elle d'être saisie par la banque d'une demande en paiement à l'égard des cautions, quand celles-ci avaient intérêt à voir la banque déchue d'une partie de ses droits à leur encontre, indépendamment de son action en paiement, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. D'une part, la cour d'appel ayant retenu qu'elle était saisie par M. [L] d'une demande en déchéance du droit aux intérêts et imputation prioritaire des paiements effectués sur le principal de la dette, et ayant rejeté cette demande, elle n'a pas dénaturé l'objet du litige.
 
 6. D'autre part, la cour d'appel n'ayant pas déclaré cette demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de M. [L], mais l'ayant rejetée, elle n'a pas violé l'article 31 du code de procédure civile. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. M. [L] et les sociétés Jurolien, Bronx et Jucad font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à faire déclarer irrecevable, au motif de la prescription, la demande en paiement des intérêts conventionnels non encore réglés du prêt n° 86419609830, accordé à la société Bronx, et des prêts n° 86421394090 et n° 86449227276, accordés à la société Jucad, et à faire déclarer prescrits les cautionnements accordés par M. [L] et la société Jurolien, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, sur lesquelles le juge doit se prononcer ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande des intimés tendant à la constatation de la prescription, que ''la cour ne peut pas statuer sur la recevabilité de demandes en paiement qui ne sont pas soumises à la juridiction et qui ne font donc pas partie de l'objet du litige'', quand elle était expressément saisie de demandes tendant à voir juger prescrites les créances de la banque contre les sociétés débitrices et contre les cautions, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 10. En retenant qu'elle était saisie des demandes des sociétés Bronx, Jucad et Jurolien « de faire déclarer irrecevable au motif de la prescription la demande en paiement des intérêts conventionnels non encore réglés du prêt n° 86419609830 accordé à la SCI Bronx et des prêts n° 86421394090 et n° 86449227276 accordés à la société [...] Jucad [...] et de faire déclarer prescrits les cautionnements accordés par M. [L] et la SCI Jurolien » et en rejetant ces demandes, alors que les requérants n'opposaient pas une fin de non-recevoir à des demandes en paiement fondées sur les prêts, les cautionnements et le « cautionnement hypothécaire » litigieux, mais demandaient, par voie d'action, qu'il soit jugé, d'une part, qu'ils n'étaient plus tenus au paiement des intérêts conventionnels non réglés des prêts n° 86419609830, n° 86421394090 et n° 86449227276, d'autre part, qu'ils n'étaient plus tenus au titre des cautionnements et du « cautionnement hypothécaire », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des sociétés Jurolien, Bronx, Jucad SA Soparfi et de M. [L] de faire déclarer irrecevable au motif de la prescription la demande en paiement des intérêts conventionnels non encore réglés du prêt n° 86419609830, accordé à la société Bronx, et des prêts n° 86421394090 et n° 86449227276, accordés à la société de droit luxembourgeois Jucad SA Soparfi, et de faire déclarer prescrits les cautionnements accordés par M. [L] et la société Jurolien, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, et rectifié le 13 août 2021, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine et la condamne à payer à M. [L] et les sociétés Jurolien, Bronx et Jucad SA Soparfi la somme globale de 3 000 euros ;