Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.799 du 07/11/2018,  partie 5



 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments de preuve portant atteinte à la vie privée dès lors que le juge constate que cette production est nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte est proportionnée au but poursuivi ; que ce contrôle s'opère en tenant compte des données concrètes du litige prenant notamment en considération les modalités d'obtention de la preuve produite, l'importance du droit que la preuve tend à établir, et la gravité de l'atteinte portée aux droits des tiers ; qu'au cas présent, il est constant que les bulletins de paie avaient été obtenus de manière licite par la société SKF ; que leur production était destinée à défendre le droit pour la collectivité des salariés d'être représentée par des salariés correspondant à leur catégorie professionnelle ;
 que cette communication portait une atteinte minime à la vie privée dès lors que, d'une part, la divulgation ne concernait que la rémunération et la date des éventuels arrêts de travail des salariés figurant sur les bulletins de salaire et que, d'autre part, elle était restreinte aux syndicats de salariés spécialement habilités pour défendre leurs intérêts, et susceptibles d'avoir par ailleurs connaissance de ces informations dans le cadre de leur droit de consultation ; que la société SKF faisait valoir, en considération de l'ensemble de ces circonstances, que la production de bulletins de paie était un moyen de preuve raisonnable pour établir que la candidature des salariés était irrégulière et ne portait pas une atteinte disproportionnée au regard de ce but ; qu'en s'abstenant de rechercher si la production des bulletins de paie des salariés n'était pas justifiée par l'exercice par la société SKF de son droit à la preuve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du droit à la preuve de l'article 9 du Code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il appartient à celui qui demande la réparation d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; que l'atteinte portée à la vie privée ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet de constituer un titre de créance permettant l'octroi automatique au salarié de dommages-intérêts devant le juge prud'homal ; qu'en allouant aux salariés une somme de 1.000 € de dommages-intérêts au titre d'une atteinte à la vie privée qui impliquerait « nécessairement au salarié un préjudice moral » (Arrêt p. 4), sans caractériser le moindre élément de nature à établir l'existence d'un préjudice pour les intéressés, la cour d'appel a instauré une présomption de préjudice forfaitaire et n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice direct, actuel et certain, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.