Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.652 du 29/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés LOGISTIC PARK GARONS et [R]-[K], ès qualités, tirée de l'absence de pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances à raison des manquements commis par la société CRCAMA, la cour d'appel a retenu qu'il avait d'ores et déjà été jugé, par l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 relativement à la demande de sursis à statuer, que ces manquements étaient sans lien aucun avec le contrat d'échange de taux d'intérêts conclu entre les parties, ni avec les conditions dans lesquelles les créance avaient étés déclarées, vérifiées et rejetées dans le cadre de la procédure collective, lorsque cet arrêt se bornait, dans son dispositif, à rejeter la demande de sursis à statuer, et que les motifs qui constataient l'absence de lien entre cette contestation et les créances litigieuses n'ont pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, et en tout état de cause, conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce, il incombe au juge de la vérification des créances saisi d'une demande d'admission de vérifier si la contestation du débiteur présente un caractère sérieux et si cette contestation est susceptible d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés LOGISTIC PARK GARONS et [R]-[K], ès qualités, tirée de l'absence de pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances à raison des manquements commis par la société CRCAMA, à se référer aux motifs de l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 ayant refusé de prononcer le sursis à statuer, sans rechercher par elle-même, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 19-24) si, d'une part, cette contestation présentait un caractère sérieux et, d'autre part, était en lien avec la créance litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce, il n'appartient pas au juge de la vérification des créances de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture du contrat dont résultent les créances litigieuses ; qu'en l'espèce, en retenant que la résiliation des contrats ayant entraîné la déclaration de créance litigieuse ne constituait pas une difficulté sérieuse, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient du texte susvisé ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que les sociétés LPG et [R]-[K], ès-qualités, pour reprocher à la société CRCAMA d'avoir procédé à une résiliation abusive des contrats, se limitaient à évoquer leurs « griefs à l'encontre de la banque sur les détournements de [l'] ancien gérant » (arrêt, p. 9), quand les premières soutenaient également que l'abus du droit de résiliation résultait de son caractère brutal, rapide et coercitif (conclusions d'appel, p. 22), la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en se fondant, pour retenir que la résiliation des contrats ne présentait pas de caractère abusif, sur le fait que les sociétés LOGISTIC PARK GARONS et [R]-[K], ès-qualités, se bornaient à invoquer les arguments reprochant à la société CRCAMA d'avoir manqué à son devoir de vigilance, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, seuls les motifs tenant au caractère non sérieux de la contestation ou à son absence d'influence sur le montant ou l'existence de la créance litigieuse justifient le rejet, par le juge de la vérification des créances, d'une fin de non-recevoir relative à son absence de pouvoir juridictionnel ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par les société LOGISTIC PARK GARONS et [R]-[K], ès-qualités, tirée de l'absence de pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances en raison du caractère abusif des résiliations intervenues, que la société CRCAMA pouvait utilement opposer que ces résiliations était intervenue depuis plus de trois ans et qu'il appartenait aux exposants, le cas échéant, de les remettre en cause, la cour s'est déterminée par un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que, de septième part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, en relevant que la créance résultant de la résiliation du contrat était suffisamment justifiée par les éléments produits par la société CRCAMA à l'appui de sa déclaration, lorsque les débats ne portaient que sur la seule justification du montant et de la nature de la créance de 30.928,47 euros résultant des échéances d'échange de taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;