décision 17-84.454 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Moulin TP,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2017, qui, pour infraction en matière d'urbanisme, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Moulin TP a loué diverses parcelles de terrains situées à [...] (69) au lieu-dit « [...]» d'une superficie de 2 hectares 13 ares et 12 centiares situées en zone NAI ; que le 13 décembre 2010, la société Moulin TP a déposé à la Préfecture du Rhône une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vue d'exploiter une station de transit et de traitement de minéraux pour un volume annuel de 20 000 m3 ; qu'elle a été poursuivie pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement et pour infraction au plan d'occupation des sols pour la période de janvier 2011 au 17 février 2015 ; que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite pour les faits d'exhaussement ou d'affouillement pour la période de janvier 2011 au 7 septembre 2011 et l'a déclarée coupable pour le surplus ; que la société Moulin TP et le procureur de la République ont formé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-1 du code de l'urbanisme, 121-3 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société prévenue coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, faits commis courant janvier 2011 jusqu'au 17 février 2015 ;
 
 "aux motifs que les législations de l'urbanisme et des installations classées coexistent et ne sont pas interdépendantes : les autorisations délivrées dans le cadre du droit de l'urbanisme et du droit des ICPE valent dans leur domaine respectif ; qu'il en résulte que lorsqu'une société envisage de déposer sur une parcelle des tonnes de matériaux sur une superficie de plus de deux hectares, elle doit non seulement solliciter les déclarations requises au titre du droit de l'environnement mais également toute déclaration ou permis requis par les règles de l'urbanisme en vigueur dans chaque commune, sauf dispense expressément prévue ; que d'ailleurs, figure dans le récépissé de déclaration de l'ICPE dont la société Moulin TP est détentrice, la mention selon laquelle ce document « ne préjuge en rien des autorisations qui pourraient être nécessaires, notamment au titre de l'urbanisme, pour l'implantation, l'installation et le fonctionnement de l'établissement en cause et est délivré sous réserve des droits des tiers » ; qu'une copie de ce récépissé est d'ailleurs affichée durant un mois à la mairie de [...] ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les terrains exploités par Moulin TP pour cette ICPE sont situés dans la zone NAI du POS de [...] ; que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou commerciales nouvelles ou au transfert d'activités implantées dans le bourg ; que le règlement diffère selon que les occupations ou utilisations du sol font ou non l'objet d'une organisation d'ensemble ; que, contrairement à ce qu'a indiqué hâtivement le cabinet Setis mandaté par la société Moulin TP pour étudier la faisabilité du dossier de déclaration au titre des ICPE, le dépôt de matériaux, prévu à titre temporaire, ne peut être qualifié d'organisation d'ensemble ou faire partie d'une organisation d'ensemble comme une zone d'activité commune (ZAC) ; que les ICPE ne sont autorisées que pour les opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble ; que dans la zone NAI 1 du POS, pour les opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble comme en l'espèce, ne sont ainsi autorisées que les seules occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions, les travaux sur constructions existantes, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et l'ouverture de carrières outre les ouvrages et les bâtiments nécessaires à l'exploitation, l'extension de carrières existantes ou la poursuite de l'exploitation de carrières ;