décision 16-21.530 du 07/03/2018,  partie 5


Ces faits constituent un manquement à votre obligation de loyauté et au respect du lien de subordination exclusif avec votre employeur, la Société SERIS Security (...) En intervenant directement auprès de notre client, et ce, en dépit du rappel à l'ordre que nous vous avions adressé par le Directeur des Ressources Humaines, il est manifeste que vous respecter aucunement vos obligations professionnelles et les consignes de votre hiérarchie. Ces faits sont constitutifs d'une faute contractuelle et d'une infraction aux articles 7 et 12 du Chapitre III du règlement intérieur (...)". La Société Seris Security ne produit aucun élément de nature à établir la teneur des propos qu'aurait formulés Monsieur Y... auprès de Monsieur C..., alors de surcroît qu'il résulte des termes de la lettre susvisée de l'inspectrice du travail que celle-ci a pris contact avec ce responsable de la société Transpole qui lui a indiqué que son entreprise n'avait pas demandé le retrait de cet agent de sécurité du site. La Société Seris Security n'établit nullement que le fait pour Monsieur Y... d'avoir contacté Monsieur C..., constitue un manquement fautif entrant dans le cadre d'une violation des obligations issues des articles 7 et 12 du règlement intérieur, relatifs respectivement au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs et aux attitudes de nature à nuire aux relations de travail. Surabondamment, il n'est pas contesté par l'employeur que cette sanction n'a été précédée d'aucun entretien préalable, en contravention avec les règles du droit disciplinaire. La sanction est injustifiée et doit être annulée. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef, sauf à ajouter que la Société Seris Security sera condamnée à payer le salaire correspondant aux trois jours de mise à pied disciplinaire couvrant la période du 26 au 28 juin 2013 ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que par courrier notifié le 20 juin 2013, M. Y... a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Dans la lettre de sanction, il lui est rappelé les événements qui ont amené l'employeur à prendre la mesure disciplinaire notifiée le 3 juin 2013. Ainsi, il lui est reproché d'avoir appelé M. C... responsable sécurité de la société TRANSPOLE. Ce fait mettrait en danger la relation commerciale avec le client, Vu les articles du code du travail rappelés précédemment sur le cadre juridiction du pouvoir disciplinaire de l'employeur et le contrôle du juge ; en premier lieu, il est à rappeler que le Conseil q annulé la sanction notifiée le 3 juin 2013 selon la motivation reprise plus avant. Ensuite, il est également à rappeler que la charge de la preuve en matière disciplinaire incombe exclusivement sur l'employeur. Or, aucune pièce n'est rapportée sur le sujet, surtout sur le fait que l'appel de M. Y... aurait des effets négatifs sur la relation avec le client TRANSPOLE. Ainsi, même si M. Y... a appelé M, C... et comme il le prétend en tant qu'ami de son père, il n'en demeure pas moins que cet appel n'a été suivi d'aucune difficulté relationnelle entre SER1S et TRANSPOLE. Au surplus, il n'y a eu aucune déloyauté de la part du salarié telle que prétendue par l'employeur au regard du code de déontologie et de l'article 7 du règlement intérieur de l'entreprise. Par ailleurs, tant le code de déontologie que le règlement intérieur repose sur des actes contraires à la probité, à l'honneur et à la dignité. Or, le fait d'avoir appelé le responsable du lieu où M. Y... exerçait son activité pour être rassuré sur son avenir sur le site, ne peut être qualifié d'actes contraires au code et règlement susvisé. En conséquence, la motivation reprise dans lettre de sanction du 20 juin 2013 ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et le Conseil en annule tous les effets ;
 
 Alors que constitue un manquement fautif le fait pour un salarié ayant fait l'objet d'une mutation en conséquence d'une précédente sanction disciplinaire prise à son encontre de contacter le client de l'employeur auprès duquel il exerce sa prestation de travail afin d'obtenir son accord pour qu'il ne soit pas muté ; qu'en décidant, après avoir constaté que le salarié avait contacté Monsieur C..., Responsable Sécurisation des sites de Transpole, société cliente de la Société Seris Security à la suite de sa mutation, que ce fait ne constitue pas un manquement fautif, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même Code, ensemble l'article L 1331-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire du 8 novembre 2013 et, en conséquence, d'avoir condamné la Société Seris Security au paiement du salaire correspondant aux dix jours de mise à pied ;
 
 Aux motifs que Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2013, Monsieur Y... s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de dix jours dans les termes suivants : "(...) Le 29 août 2013, sur votre téléphone portable, vous avez montré à Monsieur D... une vidéo sur laquelle vous manipulez des armes.