Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.034 du 22/09/2016,  partie 3


qu'à supposer même que la requête visée à l'article R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ait pu avoir un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'autorisation accordée par l'ordonnance du 25 février 2014 à la société ARCHITECTURE JP GOMIS d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce n'était pas caduque, à défaut pour le créancier d'avoir procédé à l'inscription du nantissement dans les trois mois de l'ordonnance et si, en conséquence, la requête aux fins d'autorisation de la mesure conservatoire n'était pas en tout état de cause privée de tout effet interruptif de prescription, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2243 du code civil et de l'article R.511-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3° ALORS QU'en laissant sans réponse le moyen tiré de la caducité de l'autorisation donnée par l'ordonnance du 25 février 2014 et, partant, de l'absence d'effet interruptif, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS OU'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs de l'ordonnance qualifiant de mesure conservatoire l'autorisation donnée par le juge d'inscrire un nantissement pour décider que cette autorisation avait eu par ellemême un effet interruptif, il résulte des prévisions de l'article 2244 du code civil que seule une mesure conservatoire interrompt la prescription ; que, dès lors, en affirmant que l'ordonnance du 25 février 2014 avait interrompu la prescription, quand l'autorisation préalable donnée au créancier de prendre une mesure conservatoire ne peut être elle-même qualifiée de mesure conservatoire au sens de l'article 2244 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 5° ALORS QU'en tout état de cause, l'autorisation donnée à la société ARCHITECTURE JP GOMIS de procéder à l'inscription du nantissement était caduque, à défaut pour cette dernière d'avoir procédé à cette inscription dans le délai de trois mois de l'ordonnance ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'effet interruptif de la prescription résultant de l'autorisation délivrée au créancier de procéder à l'inscription n'était pas caduque et si, en conséquence, l'effet interruptif n'était pas en tout état de cause « non avenu », la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2243 du code civil.