Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.322 du 06/02/2019,  partie 3


qu'il produit notamment à l'appui de ses dires trois certificats médicaux du docteur A... du 28 janvier 1995 mentionnant « de face une scoliose dorso-lombaire avec déséquilibre du bassin du côté droit, de profil, une hyperlordose lombaire, et corps vertébraux de hauteur normale, les clichés localisés du disque L5-S1 montrant un pincement serré de l'interligne », du 22 novembre 2002, faisant état des mêmes constatations outre « de profil une ostéophytose marginale antérieure étagée avec arthrose lombaire postérieure, les clichés localisés du disque L5-S1 montrant un pincement serré de l'interligne avec ostéophytose péridiscale » et enfin du 4 janvier 2005 faisant toujours état des mêmes constatations avec également « lipping antérieur avec arthrose lombaire postérieure, ainsi qu'un certificat médical du docteur B... en date du 22 septembre 1995 indiquant qu'il « souffre de lombalgie depuis janvier 1995. L'examen de ce jour révélant une raideur lombaire importante sans plus. Il y a une nette discopathie L5-S1 à la radio. Le malade retrace l'origine de ses douleurs à un accident du travail, ce qui est plausible d'après sa description de l'événement » ; que les résultats d'un scanner du 26 août 2009 concluant à des « discopathies débutantes étagées surtout marquées en L3-L4 et L4-L5. Arthrose inter apophysaire postérieure L3-L4 et L5-S1 », et enfin un compte-rendu d'examen radiologique du 7 novembre 2013 indiquant « Rachis dorso-lombaire : pas d'anomalie focale de la trame osseuse, remaniements dégénératifs étagés prédominant au niveau des 4 derniers étages lombaires, respect du mur postérieur, et Bassin : pas d'anomalie focale de la trame osseuse, respect des articulations sacro-iliaques et coxofémorales » ; que la société CCM soutient que l'état de santé de M. X... ne s'est pas aggravé à la suite de l'accident du travail du 19 janvier 1995, la caisse de sécurité sociale mentionnant qu'il n'existait pas de séquelles indemnisables et ayant établi un certificat de guérison ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. X... connaissait des problèmes de santé, mais sans qu'il soit pour autant établi que l'altération de celle-ci ait pu être directement imputable à l'employeur, la CPAM de Paris ayant considéré M. X... comme guéri le 12 mars 1995 et consolidé le 1er avril 1995 à la suite de son accident du travail survenu 19 janvier 1995, estimant au vu du dossier, des certificats médicaux et de l'avis du service médical que cet accident n'a entraîné aucune incapacité permanente de travail, concluant à l'absence de séquelles indemnisables, et M. X... n'ayant pas repris ses fonctions au sein de la société CCM après cet accident du travail, de sorte qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral exceptionnel ; et aux motifs réputés adoptés que M. X... était déjà handicapé physiquement au moment de son embauche par la société CCM et qu'il n'établit pas que l'accident du travail du 19 janvier 1995 soit consécutif à une faute de l'employeur et ait aggravé son état ; que le préjudice exceptionnel dont M. X... demande réparation est lié à sa situation de famille le contraignant à élever cinq enfants ; qu'il n'y a aucun lien de causalité entre l'entreprise et le préjudice invoqué ;
 
 alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'état de santé du demandeur, victime d'un accident du travail invoquant la faute de l'employeur, s'était aggravé ; qu'en rejetant sa demande d'indemnisation aux motifs inopérants de la consolidation après l'accident sans séquelles indemnisables, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'état actuel de la victime était la conséquence de la faute initiale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ;
 
 aux motifs que M. X... sollicite la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des règles de sécurité ayant entraîné une inaptitude à son poste de travail par l'aggravation de son état de santé (lombalgie qui s'est transformée en discopathie L5 et L5-1) ; que la société CCM demande à la cour de le débouter de ses prétentions à ce titre ; qu'elle fait valoir que l'accident du travail dont M. X... a été victime est sans rapport avec les lombalgies dont M. X... souffrait depuis plusieurs années bien antérieurement à l'accident, la déclaration d'accident du travail révélant que le salarié était déjà soigné à l'hôpital Cochin pour son dos ; qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ;