Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-23.135 du 05/11/2014,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture anticipée du contrat de travail de Monsieur X... n'était pas justifiée par une faute grave, d'AVOIR en conséquence condamné la société AMIENS SPORTING CLUB FOOTBALL à payer à Monsieur X... des dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, et ordonné à la société de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée conformément au dispositif de l'arrêt, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE sur la procédure disciplinaire, pour juger que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. David X... était régulière et reposait sur une faute grave, les premiers juges ont retenu que la procédure mise en place par la charte du football professionnel avait été respectée et que le joueur, qui était absent aux entraînements depuis le 4 juillet 2008 sans motifs ni justification, avait laissé son club dans l'ignorance totale de sa situation personnelle, manquant ainsi à ses obligations professionnelles, et avait généré une importante désorganisation dans le fonctionnement de l'équipe ; qu'à l'appui de sa demande de confirmation de ce chef, le club fait valoir que l'énumération des sanctions édictées par l'article 607 de la charte du football professionnel, qui doit obligatoirement figurer dans les règlements intérieurs de tous les clubs, constitue une échelle des sanctions a minima qui ne lui interdisait pas pour autant de prononcer une autre sanction en adéquation avec la faute du joueur, alors que la solution inverse reviendrait à dénier à l'employeur la possibilité de rompre le contrat d'un salarié même pour faute grave ; que toutefois le seul motif évoqué dans la lettre de licenciement réside dans l'absence du joueur aux entraînements depuis le 4 juillet 2008, date de son départ du stage organisé au Touquet ; qu'or il résulte de la charte professionnelle du football en son article 607 que le licenciement n'est pas cité parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées en cas d'absence du joueur ; que ces dispositions plus favorables aux joueurs que le droit commun, prévues par une charte professionnelle ayant valeur de convention collective, s'imposaient au club ; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé le 15 septembre 2008, qui constitue une rupture anticipée du contrat de travail de M. X..., ne repose pas sur une cause grave ;

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 265 et 607 de la Charte du Football Professionnel que l'article 607 ne peut exclure que l'employeur puisse procéder à la rupture du contrat d'un joueur ; qu'en effet l'article 265 prévoyant expressément la possibilité d'une telle rupture, laquelle ne peut résulter d'une action en résiliation du contrat, prohibée par l'article L.1243-1 du code du travail s'agissant d'un contrat à durée déterminée, l'article 607 ne peut avoir pour seul objet que de fixer une échelle des sanctions a minima devant figurer dans le règlement intérieur ; que pour dire que la rupture du contrat de Monsieur X... n'était pas justifiée, la Cour d'appel a retenu « qu'il résultait de la charte professionnelle du football en son article 607 que le licenciement n'était pas cité parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées en cas d'absence du joueur » ; qu'en se référant ainsi au seul article 607, alors que l'article 265 prévoit par ailleurs expressément la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat d'un joueur, la Cour d'appel a violé lesdits articles 265 et 607 de la Charte du Football Professionnel ensemble l'article L 1243-1 du Code du travail;.

ALORS au demeurant QUE le fait que l'article 607 de la Charte du Football Professionnel ne « cite » pas « le licenciement parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées en cas d'absence du joueur » ne peut permettre à la Cour d'appel de retenir que « le licenciement prononcé le 15 septembre 2008, qui constituait une rupture anticipée du contrat de travail de M. X..., ne reposait pas sur une cause grave », l'article 607 se bornant à définir le type de sanctions encourues et non à qualifier les fautes commises par les joueurs ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 607 de la Charte du Football Professionnel ;

ALORS encore QUE la lettre de rupture fixe les termes du litige ;