Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.421 du 07/07/2021,  partie 2


que le document versé aux débats par Mme [T] en pièce n° 2, sera donc considéré comme le texte véritable des statuts de la SCI, actuellement en vigueur ; que l&apos;article 14 des statuts de la SCI [Adresse 2], relatif à l&apos;administration de la société, précise les modalités de nomination des gérants et leurs pouvoirs ; que l&apos;article 16, qui traite des décisions collectives, stipule que les associés peuvent modifier les statuts par une décision prise à la majorité en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social, et que « toutes autres décisions (?) seront valablement prises si elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social » ; que les statuts prévoient par ailleurs, à l&apos;article 11, que chaque part est indivisible à l&apos;égard de la société, et que les copropriétaires indivis sont tenus, pour l&apos;exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un seul d&apos;entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés ; que l&apos;assemblée générale du 11 mars 2016 avait pour ordre du jour, entre autres les points suivants, selon la lettre de convocation que Me [C] avait envoyée à M. [Q] le 17 février 2016 : -indication sur la feuille de présence du nombre de parts souscrites par Mme [T] et M. [Q], -désignation d&apos;un mandataire unique, -communication de toutes pièces comptables (trésorerie, livre des achats, carnet de chèques, actes de cession ou de compromis?), -présentation du registre des assemblées générales tenues conformément aux statuts, depuis la constitution de la société, -nomination d&apos;un nouveau gérant ; que cette assemblée générale du 11 mars 2016 s&apos;est tenue en la seule présence de M. [Q], Mme [T] ayant refusé d&apos;y participer, ainsi qu&apos;elle l&apos;a fait connaître à Me [W], huissier de justice, qui en a dressé constat le jour même ; que l&apos;assemblée générale a énoncé, selon procès-verbal de délibération, que M. [Q] détenait la majorité des parts (400 parts en pleine propriété pour le tout, et la moitié de 1.599 parts soit 799,50 parts donc au total 1.199,50 parts sur 2.000, selon le procès-verbal) a désigné M. [Q] comme mandataire unique et a désigné à la majorité M. [Q] comme gérant ; que M. [Q] a accepté cette fonction, ainsi que le mandat commun ; que la désignation, par l&apos;assemblée générale où se trouvait présent M. [Q], seul, d&apos;un mandataire commun pour exercer le droit de vote aux 1.599 parts reconnues indivises par M. [Q], est irrégulière ; que cette désignation ne pouvait être faite que de l&apos;accord des deux associés, ou à défaut, et en raison de leur désaccord, suivant une décision de justice qu&apos;il appartenait à l&apos;un d&apos;eux de provoquer, conformément à l&apos;article 1844 du code civil ; qu&apos;à supposer même que M. [Q] ait été seul titulaire du droit de vote attaché aux 400 parts sociales, dont il était détenteur, depuis l&apos;origine, le seul vote qu&apos;il a exprimé au titre de ces 400 parts sociales, sur les 2.000 que comporte la société, n&apos;a pu emporter une décision prise par des associés représentant plus de la moitié du capital social, comme l&apos;exigeait l&apos;article 11 des statuts ; que M. [Q] n&apos;avait pas qualité, faute de mandat commun régulièrement donné pour les 1.599 parts qu&apos;il reconnaît indivises, pour exercer le droit de vote attaché à ces parts ; que les votes qu&apos;il a émis ne reposaient, le cas échéant, que sur les 400 parts dont il déclare être seul titulaire, ce qui ne suffisait pas à lui conférer le droit de vote majoritaire ; que la désignation d&apos;un mandataire commun ainsi faite est irrégulière de même que, par voie de conséquence, toutes les autres résolutions prises lors de l&apos;assemblée générale du 11 mars 2016, en vertu de ce prétendu mandat commun ; que M. [Q] ne saurait d&apos;ailleurs prétendre que Mme [T], pour s&apos;être abstenue de se présenter à l&apos;assemblée générale en cause, se serait elle-même exclue des débats et ne pourrait ensuite se plaindre d&apos;une violation de ses droits ; que Mme [T] s&apos;est en fait présentée à la convocation, a déclaré à Me [W] qu&apos;elle refusait d&apos;y participer et lui a remis divers documents justificatifs que l&apos;huissier a joints à son procès-verbal (y compris le procès-verbal d&apos;une précédente assemblée du 19 novembre 2015 à laquelle Mme [T] était présente en sa qualité de gérante) ; que cette attitude ne manifeste pas une volonté réelle de Mme [T] de s&apos;exclure des débats, d&apos;autant que M. [Q] n&apos;ignorait pas l&apos;existence d&apos;un conflit important et ancien entre les deux associés, et d&apos;un risque manifeste de paralysie de la société, vu la répartition des parts sociales ; qu&apos;il lui appartenait, étant seul présent à cette assemblée, pour laquelle il avait lui-même proposé à Me [C] les divers points de l&apos;ordre du jour, d&apos;en demander le cas échéant le report pour qu&apos;il soit procédé à la nomination d&apos;un mandataire commun conformément à la loi ; que c&apos;est à bon droit que le tribunal a prononcé l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale en cause ; que cette annulation emporte celle des assemblées générales suivantes, qui ont été convoquées par un cogérant irrégulièrement désigné le 11 mars 2016 (M. [Q]), et qui de surcroît sont affectées du même vice que celle-ci ;