Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.528 du 08/09/2021,  partie 4


que le Grand Livre pour la période du 8 décembre 2003 au 31 juillet 2005 permet aussi de constater à cette date un solde débiteur de 227 300 euros pour le compte client [R] et un solde débiteur de 161 700 euros pour le compte client [W] ; que le Grand Livre ne suffit pas à établir la tenue d&apos;une comptabilité ; que même si le Grand Livre au 31 juillet 2005 émane du cabinet FIDEXOR, il n&apos;est produit aucun document comptable, ni aucune délibération des associés sur les comptes sociaux qui n&apos;ont pas été déposés ; que le chantier n&apos;a pas été poursuivi après décembre 2005 ni en conséquence terminé de sorte que les quatre acquéreurs n&apos;ont pas reçu délivrance de leurs lots ; que si [H] [W] affirme avoir été évincé à compter de décembre 2005 et produit un acte de vente de parts sociales de la SARL signé par [X] [R], qu&apos;il n&apos;a lui-même pas signé et qui n&apos;a pas non plus été publié, il apparaît que la société n&apos;a plus été administrée à compter de janvier 2006 ; que toutefois la gestion de fait s&apos;entendant d&apos;actes positifs de gestion, il ne peut être reproché de fautes de gestion comme gérant de fait à [H] [W] à compter du 21 décembre 2005 ; que le gérant de droit d&apos;une personne morale ne peut se soustraire à la sanction édictée par l&apos;article L. 651-2 du code de commerce en invoquant les fautes de gestion d&apos;un dirigeant de fait auquel il a permis d&apos;agir ; que l&apos;ouverture de la procédure collective a été prononcée le 18 mars 2011 sur la citation délivrée le 21 février 2011 par les quatre acquéreurs de lots à la SARL Les résidences du soleil blanc qui s&apos;est abstenue de comparaître devant le tribunal ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 23 juin 2010 ; qu&apos;en conséquence, il est caractérisé
 - à l&apos;encontre de [X] [R] un retard dans la déclaration de l&apos;état de cessation des paiements constitué depuis le 23 juin 2010
 - à l&apos;encontre de [X] [R] et de [H] [W] une absence de tenue de comptabilité ce qui les a privés d&apos;un outil fiable leur permettant d&apos;apprécier avec pertinence les actions menées et notamment qu&apos;il manquait 342 250 euros pour terminer le coût de la construction et encore un manque de rigueur dans le suivi de l&apos;entreprise ;
 que toutes ces fautes de gestion, qui ainsi qu&apos;il a été exposé plus haut ne relèvent pas de simples négligences puisque notamment il a été sollicité des appels de fond par anticipation, ont toutes contribué à la constitution d&apos;un passif important et d&apos;une insuffisance d&apos;actif de 1 059 910,79 euros ; que cette insuffisance d&apos;actif qui résulte de l&apos;appel de fonds par anticipation et de l&apos;arrêt des travaux à compter du mois d&apos;août 2005 existait à la date du 21 décembre 2005 où [H] [W] a cessé ses fonctions de gérant de fait, de sorte que c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont prononcé condamnation solidaire à l&apos;encontre du dirigeant de droit et du dirigeant de fait ; que toutefois, infirmant le jugement entrepris seulement sur le montant de la condamnation prononcée, il convient de prononcer solidairement à l&apos;égard des deux appelants une sanction pécuniaire à hauteur de 400 000 euros seulement, outre intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation avec capitalisation ;
 
 1° ALORS QUE la sanction prononcée en cas de condamnation pour insuffisance d&apos;actif doit être proportionnée à la gravité du comportement du dirigeant ; qu&apos;en condamnant l&apos;exposant au paiement d&apos;une somme de 400 000 euros, égale à celle mise à la charge de M. [R], sans rechercher si une telle sanction n&apos;était pas disproportionnée, dès lors qu&apos;elle avait constaté que M. [W] avait cessé d&apos;exercer toute fonction en décembre 2005, soit plus de six ans avant la fin des fonctions de M. [R], qui pouvait seul se voir imputer le retard dans la déclaration de cessation des paiements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la condamnation solidaire de plusieurs dirigeants d&apos;une personne morale au paiement des dettes sociales doit être spécialement motivée ; qu&apos;en se bornant à relever que les fautes de gestion constatées avaient « toutes contribué à la constitution d&apos;un passif important et d&apos;une insuffisance d&apos;actif de 1 059 910,79 euros », la cour d&apos;appel a statué par une motivation insuffisante à répondre aux exigences de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce et ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte.