Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.862 du 07/03/2019,  partie 3


que par acte du même jour, la S.A. D.C.F. (Développement, Construction, Finance) a cédé à Monsieur O... 10 parts sociales dans la S.C.L VILLA MONTSOURIS (sur les 30 parts alors détenues). L'acte est signé de Monsieur O... et Monsieur K... , "P.D.G. de D.C.F." (n°RC.S. B.399.807.320) ; que les statuts de la SCI VILLA MONTSOURIS mis à jour le 6 décembre 2000, postérieurs à ces actes de cession, laissent apparaître que son capital social était alors détenu par : la S.A. D.C.F. (inscrite au R.C.S. de Nantene sous le n°B3 99.807.320, SIRET n°399.807,320.000.11) à hauteur de 20 parts, soit 20%,, la S.A.R.L. de GESTION et de PARTICIPATION F.T. à hauteur de 20 parts, soit 20% ; Monsieur O... à hauteur de 60 parts, soit 60% ; que la confrontation des quatre actes de cession et des statuts mis à jour postérieurement révèle des confusions et contradictions ; mais que seuls les actes de cession portent signature des intéressés et ont tous quatre été enregistrés à la Recette de Boulogne sud quelques jours après leur' signature ; qu'aussi, ceux-là seuls sont en l'état opposables à la société RIDORET MENUISERIE ; qu'au vu de ces actes, le tribunal admet que Monsieur D... détient 10% du capital social de da S.G.I. « VILLA MONTSOURIS et Monsieur C... également 10%. mais qu'aucun élément en l'état' ne permet de retenir une participation de Monsieur O... à hauteur de 80% du capital de la S.C.I. Les actes de cession (et les statuts) laissent apparaître une participation de ce dernier à hauteur de 60% du capital de la S.C.I. VILLA MONTSOURIS ; qu'assi Monsieur D... sera condamné à payer à la société RIDORET MENUISERIE la somme de 51.318,79 X 10% = 5.131,90 euros, outre les intérêts sur cette somme à compter du 29 janvier 2007 et jusqu'à parfait paiement ; que Monsieur C... sera également condamné à payer à la société RIDORET MENUISERIE la somme de 51.318,79 X 10% = 5.131,90 euros, avec intérêts à compter du 29 janvier 2007 ; que Monsieur O... sera quant à lui condamné à payer à la société RIDORET MENUISERIE la somme de 51,318,79 X 60% = 30.791,28-euros, avec intérêts à compter du 29 janvier 2007 » ;

ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant que MM. C... et D... ne justifiaient pas de la publication des statuts mis à jour de la société Villa Montsouris, pour en déduire que les cessions des parts sociales qu'ils détenaient dans cette société n'étaient pas opposables à la société Ridoret Menuiserie, cependant que cette dernière, dans ses conclusions, ne contestait pas que ces statuts avaient été publiés puisqu'elle faisait valoir que les actes constatant ces cessions ne figuraient pas « en annexe des statuts publiés » (conclusions de la société Ridoret Menuiserie, p. 9), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ET ALORS QU' à tout le moins, la cour d'appel, si elle entendait remettre en cause de son propre chef la réalité de la publication des statuts mis à jour de la société Villa Montsouris, devait inviter les parties à s'expliquer ; que faute de l'avoir fait, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.