Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.249 du 15/09/2022,  partie 7


que cette résolution qui a été adoptée lors de l'assemblée générale du 8 juillet 2014 soit près de deux années après le sinistre, ne fait que confirmer la position du syndic qui a décidé de mettre en oeuvre les impératifs qui lui avaient été adressés par la Préfecture de Police, en ce qu'il convenait de vérifier la situation de tous les garde-corps et leur stabilité aves si nécessaire les réparations utiles à la suite de la rupture intervenue ; que le syndic pour contraindre la copropriété à être réactive, étant quasiment mis en demeure par la Préfecture de Police suite à la visite du 19 octobre 2012, a pu mettre en jeu sa démission, car la Préfecture de Police Service de la sécurité a utilisé à l'égard du cabinet [R] les termes suivants dans sa correspondance écrite : - aussi vous est-il de nouveau enjoint en votre qualité de syndic représentant les copropriétaires de réaliser les mesures suivantes... - les responsabilités tant pénale que civile qui vous incombent ainsi qu'à la copropriété pourraient être engagées au cas où des accidents surviendraient du fait de votre inaction dans la réalisation des mesures de sécurité nécessaires ; qu'ainsi la société [R] par la résolution rappelée N°11 n'a fait que mettre en oeuvre les injonctions de la Préfecture de Police, qui exigeait le contrôle et la réparation si nécessaire de tous les garde-corps, que la même appréciation s'impose pour le devis du 18 juin 2014 qui en constitue un devis classique de rénovation de façade, de ravalement, le traitement de la façade ne représentant que les sommes HT de 8261 euros et de 21 855 euros sur un total HT de 57 601 euros ; que la reprise des scellements sur toute la façade devait conduire à celle du gros-oeuvre conformément à l'avis et aux préconisations de la Préfecture de Police ; qu'il ne peut pas être tiré de ce document que l'état de la façade au regard des points 2.2.3 et 2.2.6 du devis, a été la cause de la rupture du garde-corps en litige, cela au motif déjà rappelé que la Préfecture de Police n'a pas dénoncé cette situation, n'a pas délivré une injonction de ravalement suite à la visite du 19 octobre 2012, pas plus que la Ville de [Localité 8], quand la reprise de la façade s'incluait dans celle première des garde-corps pour permettre une sécurité complète ; qu'enfin s'agissant de l'arrêté de péril du 2 novembre 2007, invoqué qui viendrait rapporter la preuve de l'état de décomposition et de délabrement de la façade, la cour écartera ce moyen, en ce que l'arrêté de péril produit s'inscrit dans un sinistre survenu en 2006/2007, concernant un dégât des eaux subi dans la salle de bains de l'appartement occupé par madame [S], résultant d'un effondrement du plancher du voisin de l'étage du dessus, de cette dernière, ce qui est complètement étranger au sinistre objet du présent litige ; qu'en effet l'arrêté de péril dont s'agit visait des mesures de sécurité pour : "assurer la stabilité et la continuité du plancher entre le logement situé au 1er étage porte face et le logement situé au-dessus" ; considérant dès lors qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il ne peut pas être affirmé que la rupture du garde-corps avec l'éclatement des scellements, cause de la chute de madame [S] ont résulté d'un défaut d'entretien de la façade, partie commune, mais qu'il doit en être conclu que cette situation trouve sa cause et son origine dans l'entretien de cette partie privative, ce qui conduit la cour comme les premiers juges y ont procédé, à écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires en cause au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et celle du syndic la société [R] au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; que dès lors que le garde-corps s'étant rompu par un défaut d'entretien et s'agissant d'une partie privative, il convient d'envisager la responsabilité du propriétaire/bailleur ; () que compte tenu des solutions apportées au présent litige, toutes les demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires en cause et la société [R] comme syndic seront écartées ; () Sur la responsabilité de monsieur et madame [C] : que les premiers juges ont pu justement se reporter aux dispositions de l'article 1386 ancien du code civil qui disposaient : "le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction" ;
 qu'il n'est pas contesté que la ruine s'entend comme la destruction totale ou la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, que cette notion de ruine inclut la chute du bâtiment ou de l'un de ses éléments, et qu'il peut être affirmé comme les premiers juges y ont procédé, que tel a été le cas en l'espèce, en raison de la chute, de la rupture du garde-corps de la fenêtre de la cuisine, qui se trouvait incorporé dans le mur du bâtiment ;