Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.546 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. H... X...,

2°/ M. G... X...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ Mme L... O..., épouse X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. H... et G... X... et de Mme O..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 29 et 30 août 2002, la société Crédit lyonnais a consenti à M. H... X... un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire de Mme O..., pour financer l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier cédée par son frère, G... ; que M. H... X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et en responsabilité contractuelle ; que M. G... X... est intervenu volontairement à l'instance ; qu'en cause d'appel, MM. X... et Mme O... (les consorts X...) ont soulevé la nullité du contrat de prêt pour fausse cause et invoqué la responsabilité délictuelle de la banque ;

Sur le premier moyen qui est recevable, comme étant de pur droit :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que les actions en nullité de l'acte de prêt notarié des 29 et 30 août 2002 pour dol et pour fausse cause sont prescrites et, par suite, irrecevables alors, selon le moyen, qu'une assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que cet effet interruptif s'applique à l'ensemble des moyens successifs présentés au soutien de la demande dont le délai de prescription a été interrompu ; qu'en l'espèce, l'assignation délivrée par les consorts X... le 10 avril 2013 à la société Crédit lyonnais a interrompu le délai de prescription de l'action en nullité du prêt, quel qu'en soit le fondement ; qu'en jugeant cependant irrecevable comme prescrite la demande en nullité du prêt pour fausse cause et cause illicite et immorale, parce que présentée pour la première fois sur ce fondement dans des conclusions du 6 janvier 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription le 17 juin 2013, tandis que l'assignation du 10 avril 2013 avait interrompu le délai de prescription de l'action en nullité, quel qu'en soit le fondement, de sorte que cette action n'était pas prescrite le 6 janvier 2016 lorsque les consorts X... ont invoqué la fausse cause et soutenu que la cause réelle du prêt était illicite et immorale, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;

Mais attendu qu'en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour absence de cause ou fausse cause se prescrit par cinq ans à compter de l'acte argué de nullité ; qu'il en résulte qu'à la date à laquelle l'assignation a été délivrée, le 10 avril 2013, l'action en nullité engagée par M. H... X... et Mme O... pour fausse cause était prescrite depuis le 31 août 2007 ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Mais sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 2241 du code civil ;

Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité délictuelle, l'arrêt retient qu'elle a été présentée pour la première fois dans des conclusions transmises le 18 février 2015, alors qu'elle aurait dû être formée avant le 19 juin 2013 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité délictuelle tendait aux mêmes fins indemnitaires que l'action en responsabilité contractuelle engagée par l'assignation du 10 avril 2013, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :