Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFTC et la Fédération générale des transports, demandeurs au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, la Fédération Générale des Transports CFTC et l'Union des Syndicats de Cheminots de la Région de Strasbourg CFTC de leur demande d'infirmation du jugement entrepris et de les AVOIR déboutées de leur demande tendant à voir juger nulle et de nul effet la décision du 20 janvier 2011 du bureau de l'Union de l'USCRS et toutes les décisions subséquentes, notamment les congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, ainsi que toutes les modifications statutaires intervenues depuis le 20 janvier 2011 ; de constater en outre l'irrégularité des convocations aux congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, l'absence de convocation des trois syndicats CFTC de Haguenau et environs, Sarrebourg et Strasbourg Campagne, l'irrégularité des votes des syndicats désaffiliés de la CFTC lors de ces congrès, ainsi que toutes les modifications intervenues ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il doit être recherché si la CFTC et la FGT sont fondées à arguer de la nullité ou de l'inexistence des effets juridiques de la décision du bureau de l'USCRS du 21 (sic) janvier 2011 puis de celle d'homologation par le congrès de l'USCRS le 5 avril 2011, ayant eu pour objet la désaffiliation de cette dernière de celle là ; QUE dans ce cadre, il doit être recherché si la CFTC et la FGT sont fondés à arguer de la nullité ou de l'inexistence des effets juridiques de la décision du bureau de l'USCRS du 21 (sic) janvier 2011, puis de celle d'homologation par le Congrès de l'USCRS du 5 avril 2011, ayant eu pour objet la désaffiliation de cette dernière de celles-là ; que ce n'est que dans l'affirmative, et si cette irrégularité était établie que se poserait la question afférente à la validité ainsi qu'aux effets de la mise sous tutelle ; QUE dans des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a décrit les étapes de la création et de l'immatriculation en mairie de l'Union syndicale en 1919 devenue en 1946 l'USCRS, ce dont il s'évince, alors même que la CFTC a elle-même été créée en 1919, que l'intimée constitue une personne morale distincte des CFTC et FGT, et ceci d'autant que la décision d'affiliation n'est intervenue qu'en 1924 ; que c'est encore à bon droit que de concert, le tribunal et les intimés se réfèrent aux principes tirés de la Déclaration des droits de l'homme, mais de plus fort de la Convention n° 87 de l'OIT ratifiée par la France, qui régissent la liberté syndicale tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'il en résulte qu'une organisation à but syndical ayant acquis la personnalité juridique - ce qui est le cas de l'USCRS - ne peut pas être contrainte par un tiers de modifier ses statuts ou de s'affilier à des confédérations ni en corollaire être empêchée de se désaffilier ; que consécutivement, en vertu du droit civil contractuel qui a seul vocation à gouverner le pacte associatif liant la personne morale syndicale à ses membres, c'est dans les conditions de celui-ci, à savoir des statuts, que doivent être prises les décisions, qu'ainsi que l'a exactement observé le premier juge, approuvé par les intimés, seules sont bien fondées à agir pour voir sanctionner un non-respect des dispositions statutaires les personnes visées par lesdits statuts, à savoir les membres de la personne morale y ayant adhéré, ou des tiers expressément désignés ; que pour soutenir qu'elles comptaient au nombre des personnes autorisées à faire constater et cesser de prétendues violations de statuts, la CFTC et la FGT font valoir qu'elles tenaient ce pouvoir des statuts confédéraux auxquels sont soumis toutes les personnes morales affiliées ; qu'en l'espèce, la preuve d'une telle allégation s'avère insuffisamment rapportée alors que l'USCRS réplique avec pertinence que ses statuts ne comportent aucune disposition expresse en ce sens, et qu'il ne saurait sans méconnaître les principes fondamentaux de la liberté syndicale et de l'autonomie du pacte associatif, ci-devant énoncés, être admis qu'elle aurait pu néanmoins sans équivoque renoncer à son indépendance envers la Confédération ; qu'au contraire, l'article 3 des statuts de l'USCRS, cité par le tribunal, énonce expressément la volonté de celle-ci de conserver envers la CFTC et la FGT « son autonomie administrative et financière » puis et d'ailleurs il n'est pas argué qu'avant le présent litige, un différend aurait existé à ce titre entre l'USCRS et la Confédération ¿ l'intimée n'a jamais déféré aux dispositions de l'article 9 des statuts de la CFTC comme de l'article 29 du Règlement intérieur confédéral d'insérer dans ses statuts les clauses la soumettant pour le temps de son affiliation aux statuts confédéraux ; qu'en particulier, les statuts de l'USCRS sont taisants sur une approbation expresse de l'article 8 des statuts confédéraux prévoyant une autonomie des syndicats confédérés « dans le cadre des statuts de la Confédération » et ce silence ne saurait être interprété comme une approbation sans équivoque de l'USCRS de cette disposition ;