Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.925 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 La société Demathieu Bard construction, venant aux droits de la société Demathieu et Bard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-11.925 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sanichauf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Schaeffer & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Houlle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Demathieu Bard construction, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Sanichauf, Schaeffer & Cie et Houlle, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2020), la société Demathieu et Bard construction, chargée, en qualité d'entrepreneur principal, de la construction d'un centre hospitalier, a sous-traité le lot plomberie et sanitaire, ainsi que le lot chauffage, ventilation et climatisation, à un groupement d'entreprises composé des sociétés Sanichauf, Schaeffer et Cie et Houlle (le groupement SSH).
 
 2. L'article 3 du sous-traité stipulait qu'aucun travail supplémentaire ou modificatif ne serait accepté ou payé en supplément au sous-traitant s'il n'avait pas fait l'objet d'une commande écrite du représentant qualifié de l'entrepreneur principal, précisant son prix et le délai d'exécution.
 
 3. Assignée par les sociétés sous-traitantes en paiement du solde des travaux, la société Demathieu et Bard construction a demandé, par voie reconventionnelle, le remboursement de pénalités dues au maître de l'ouvrage en raison du retard qu'elle prétendait imputable aux travaux de réfection.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Demathieu et Bard construction fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du groupement SSH à la somme de 47 716,95 euros TTC et de rejeter le surplus de ses prétentions, alors « que le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant du dommage dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de la société Demathieu & Bard construction tendant à voir le groupement SSH condamné à indemniser son préjudice contractuel consécutif aux délais supplémentaires du chantier, que la société Demathieu & Bard construction ne rapportait pas la preuve que les frais supplémentaires dont elle a demandé la prise en compte à hauteur de 993 984,94 € HT étaient exclusivement imputables au retard contractuel de 43 jours du groupement SSH et qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour apprécier la proportion de ces frais susceptible d'être mise à la charge du groupement SSH en raison de son retard entre le 1er décembre 2008 et le 12 janvier 2009, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et après avoir reconnu la responsabilité partielle du groupement SSH à cet égard, a violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant relevé que la preuve de l'imputabilité au groupement SSH des dysfonctionnements dans la désinfection du réseau d'eau n'était pas rapportée, que les comptes-rendus de visites de chantier démontraient qu'au 8 décembre 2008, les lots courants forts et faibles n'étaient pas achevés et que le procès-verbal de réception du 10 février 2009 mentionnait de multiples réserves sur plusieurs lots, la cour d'appel en a souverainement déduit que la preuve d'un préjudice imputable au groupement SSH n'était pas rapportée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.