Cour d'appel de Limoges,  décision 13-20.891 du 04/02/2015,  partie 6


que constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société LIDL, quand elle avait jugé que sa convention de forfait en jours devait être privée d'effet en raison du manquement de l'employeur à l'obligation d'assurer un contrôle efficace de son temps de travail, ce dont il résultait qu'il avait violé son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1184 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; que selon l'article L. 1232-1 du même code tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; qu'enfin, selon l'article L. 1235-1 "en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, monsieur X... a été licencié pour le motif suivant : "Madame J..., chef de magasin sur GRAMAT a fait, en mai 2010, une tentative de suicide sur son lieu de travail. Cette dernière affirme que cette tentative a été motivée par des difficultés professionnelles inhérentes à sa fonction de chef de magasin lorsqu'elle était sous votre responsabilité, lesquelles se sont ajoutées à une situation personnelle préexistante très douloureuse, notoirement connue au sein du magasin. En effet, en réaction aux carences et lacunes professionnelles de madame J..., les chefs caissières du magasin ont fait bloc contre cette dernière et lui ont tenu régulièrement propos désobligeants et humiliants. Il ressort des vérifications récemment opérées que bien que conscient et averti des difficultés que rencontrait madame J..., vous n'avez à aucun moment pris de mesure ferme visant à endiguer celles ci, et à lui venir en aide. Ce faisant, vous vous êtes volontairement soustrait aux obligations qui vous incombent en votre qualité de cadre chargé de manager et soutenir, au besoin, vos équipes, et avez manqué à l'obligation de sécurité que vous avez à l'égard de vos salariés. En effet, il est précisé dans votre descriptif de poste que le responsable de réseau : est attentif au climat social, à la motivation et à la compétence des personnels, encadre, soutient, dynamise, forme et responsabilise les agents de maîtrise à leur métier, régule et traite les situations conflictuelles. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse" ; que les fonctions d'un responsable de réseau consistent notamment à : "Activité exploitation commerciale : En situation d'ouverture de magasin : prévoit les besoins en personnel, recrute le personnel de caisse, participe au recrutement des agents de maîtrise de magasin, accueille le personnel nouvellement embauché, assure son intégration et veille à la bonne exécution de leur formation initiale, activité management/formation : veille à l'animation et à la motivation des équipes des magasins, en particulier : est attentif au climat social, à la motivation et à la compétence des personnels, encadre, soutient, dynamise, forme et responsabilise les agents de maîtrise à leur métier, régule et traite les situations conflictuelles, sensibilise et implique le personnel à la performance et au résultat, est garant du respect des dispositions légales et réglementaires en matière du droit du travail (horaires, paies, sécurité...) et de conditions de travail, fournit les informations, les réponses aux sollicitations de salariés sur leurs droits et sur la société ; Activité gestion/administration : signe les contrats de travail (CDI, CDD), Cadre de délégation : Responsabilité totale (décide seul de) : tenue, respect du concept et performance des magasins, motivation et compétence du personnel et climat social, embauche, sanction ou licenciement des caissières" ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites par l'employeur que, contrairement à ce qu'affirme le salarié, ce dernier a participé à des formations en matière de gestion de personnel (embauche, contrats de travail, modifications au contrat, procédures disciplinaires...) ;