décision 19-80.869 du 15/01/2020,  partie 4



 28. Ils ajoutent que le bien saisi, qui constitue le produit de l'infraction, est susceptible de confiscation en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction étant prévue tant par les articles 313-7, 4°, 319-9,131-39, 7° du même code réprimant l'escroquerie que par les articles 324-7, 8°, 324-9, 131-39 dudit code, s'agissant du blanchiment de ce délit.
 
 29. Ils concluent que le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la saisie provisoire aux fins de garantir la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions d'escroquerie, de blanchiment et d'abus de biens sociaux objets de la poursuite.
 
 30. En conséquence, en prononçant ainsi, et dès lors que la juridiction d'instruction doit apprécier et vérifier, sur la base des indices ou des présomptions dont elle dispose, la nature de produit de l'infraction du bien saisi chaque fois qu'elle statue sur cette mesure ou sur une demande de restitution, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 31. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
 
 32. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille vingt.