Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.979 du 06/04/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Renovaccio
 
 La société Renovaccio fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques sur une mise à prix de 120 000 euros libre de toute occupation et 60 000 euros en cas d'occupation du bien immobilier sis [Adresse 8] et d'avoir dit qu'à défaut de voire ladite mise à prix couverte, le notaire sera chargé de constater l'offre la plus élevée et d'adjuger à titre provisoire ledit bien sous réserve d'homologation, par le juge commissaire dans les conditions du cahier des charges, d'avoir commis Maître [C], notaire domicilié à [Localité 6], pour instrumenter, d'avoir ordonné la publication de l'ordonnance dans un journal d'annonces légales ainsi qu'à la mairie et au tribunal compétent, à la diligence du notaire désigné ;
 
 Alors que la pièce n°3 intitulée « nouvelle proposition d'acquisition amiable annule et remplace celle formulée en date du 5 juillet 2019 » mentionnait une proposition d'achat au prix de « 80 000 euros » ( cf. prod) et la pièce n°2 intitulée « proposition d'acquisition amiable » mentionnait une proposition d'achat au prix de « 60 000 euros » (cf. prod) ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n°3 était intitulée « nouvelle proposition amiable » et constituait le même document que celui figurant en pièce n°3 intitulée « proposition d'acquisition amiable » et que le montant de 60 000 euros était inchangé, cependant que les deux documents étaient différents et que la pièce n°3 mentionnait un montant de 80 000 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n°3 et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.