Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.263 du 12/02/2020,  partie 3


A l'appui de ses explications, il produit notamment : - certains de ses dessins publiés dans le journal le Monde et notamment le premier dessin publié le 28 mars 1982, - ses relevés de piges ou d'honoraires entre avril 1982 et le 31 octobre 2013, - les copies de sa carte de presse pour les années 1996, 1997, 1998, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2013, 2014 et 2015, - ses avis d'impôts sur le revenu pour les années 1992 à 1994, 1996, 1997, 2001, 2003, 2005 à 2015. La SEM fait valoir que la présomption de salariat est une présomption simple pouvant être renversée si le journaliste exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté. La collaboration régulière ne permet pas d'établir, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination. Elle estime ainsi qu'en l'absence de lien de subordination, le journaliste relève du statut des pigistes, qui sont liés à l'entreprise de presse par un contrat d'entreprise. Selon la SEM, Monsieur L... n'était soumis à aucun lien de subordination et a travaillé en toute indépendance et liberté. Ainsi il n'a jamais reçu la moindre instruction ou directive de la rédaction dans l'élaboration de ses dessins. Si ces derniers devaient coller au thème de l'article à illustrer, Monsieur L... était totalement libre dans la manière de les appréhender et de traiter les sujets abordés. Par ailleurs, il n'a jamais été physiquement intégré parmi les salariés de la SEM et n'avait aucune obligation d'horaires ou de présence y compris lors des réunions de la rédaction. Il ne disposait d'aucun bureau, travaillait de chez lui avec son propre matériel. La SEM précise que Monsieur L... appelait la rédaction au début de chaque semaine pour connaître le thème des pages d'illustration, il ne présentait ensuite aucune esquisse et s'opposait par principe à toute observation émanant des équipes du journal. Elle ajoute enfin que Monsieur L... profitait de cette indépendance et de cette libre organisation pour exercer de nombreuses autres activités : peintures, collaboration dans de nombreux magazines, journaux, revues ou livres, réalisation d'affiches, de livres pour enfants, création de timbres pour La Poste, expositions À l'appui de ses explications, la SEM produit notamment : - une attestation de Monsieur M... J..., directeur artistique du Monde, indiquant "Les rapports de travail avec Monsieur L... ont toujours été un peu compliqués. Dans le cadre de sa collaboration aux pages "Débats" du quotidien, il n'a par exemple jamais accepté de proposer des esquisses à la DA comme à la rédaction, préférant apporter directement une illustration "finalisée" à la veille du bouclage. À plusieurs reprises, il a aussi refusé de retravailler ou de refaire son illustration, considérant qu'elle lui convenait et qu'elle devait être acceptée en l'état. S'il a accepté un certain nombre de fois de reprendre son travail, c'est toujours dans une ambiance de conflit avec les rédacteurs des pages "Débats", après de longs échanges d'où il ressortait toujours qu'il considérait que c'est notre "manque d'audace" ou notre "conformisme" qui nous faisait refuser l'illustration proposée. À plusieurs reprises il a aussi tenté de "contourner" C... H..., le responsable des pages "Débats", en cherchant à faire intervenir des personnes de la hiérarchie de la rédaction pour imposer son choix", - une attestation de Monsieur C... H... indiquant "L'équipe des pages débats l'informait des sujets de la double page thématique du vendredi, lui envoyait les textes des contributeurs lorsqu'elle les possédait. Le plus souvent sans présenter d'esquisse, C... L... apportait son dessin le jour même du bouclage. Depuis un an environ, les rares discussions sur ses dessins étaient mal prises par C... qui y voyait une remise en cause de son statut, de son art, de sa liberté de dessinateur de presse. Pourtant, pouvoir discuter entre nous d'un contenu, qu'il s'agisse d'un dessin ou d'un texte, devrait aller de soi au sein d'une rédaction. Nous étions souvent mis devant le fait accompli puisqu'il était très rare qu'une esquisse soit présentée et qu'un changement paraissait improbable ou inenvisageable. C... L... considérait qu'un avis critique prononcé sur son dessin remettait en cause sa liberté artistique", - une attestation de Madame O... S... , responsable de la coordination des projets éditoriaux, indiquant « Il faisait valider son illustration par C... H..., puis nous la montrait avant de la porter à la photogravure. La direction artistique réceptionnait donc l'épreuve définitive en début d'après-midi pour une parution le lendemain matin. Nous ne voyons jamais de Rou??? (étape intermédiaire qui permet de corriger et/ou valider l'idée de l'illustrateur). Cela nous laissait peu ou pas suffisamment de temps pour lui faire réajuster son idée et son dessin, si cela s'avérait nécessaire. Tout réajustement entraînait obligatoirement une re-fabrication totale de l'illustration de la technique employée (peinte à la gouache) et de son support (papier canson). En conséquence le rendu des "définitifs" se faisait le lendemain matin et décalait l'envoi de la page à l'imprimerie. Cela s'est produit quelquefois". La cour relève que lors des débats, la SEM n'a pas contesté que Monsieur L... a exercé une activité journalistique. Toutefois le bénéficie du statut de journaliste professionnel exige que soient remplies trois conditions cumulatives. En effet, l'occupation journalistique doit constituer l'occupation principale de l'intéressé, être assurée de manière régulière, sans interruption et générer le principal de ses revenus.