Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.804 du 16/05/2019,  partie 4



 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'expert, qui avait proposé la démolition et la reconstruction de la villa en raison du caractère incertain des diverses solutions de reprises examinées (rapport d'expertise, p. 12-13), n'avait, à aucun moment, affirmé que cette solution avait été rendue nécessaire par l'état de la construction à la suite des travaux de reprise par plots préconisés par la société Intrasol en 1999 ; qu'en considérant, pour condamner la société Intrasol à payer l'intégralité du coût de démolition et de reconstruction de l'immeuble, que « c'est l'état de la construction ensuite de cette reprise qui a conduit l'expert à préconiser comme seule solution désormais admissible la démolition et la complète reconstruction de la villa (p. 13 de son rapport du 17 février 2012 et p. 21 de son rapport du 23 mars 2012), de sorte que le préjudice subi par Mme N... lié au coût d'une démolition/construction et aux préjudices immatériels subséquents est exclusivement imputable à la reprise par plots qui a interdit toute autre solution » (arrêt, p. 8 § 2), la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'il résultait clairement du rapport d'expertise que les désordres de 2009 étaient la conséquence « du système de fondation initial de la construction » (rapport, p. 20) et que les investigations insuffisantes de la société Intrasol n'avaient eu pour effet que de rendre inutiles les travaux de reprises préconisés ; qu'en considérant, pour condamner la société Intrasol à payer le coût de la démolition-reconstruction de l'immeuble, qu'il résultait de l'expertise que ce préjudice était « exclusivement imputable » à la solution proposée par cette société, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.