Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.473 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société GTM Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société GTM Guadeloupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé le 1er décembre 2008 en qualité de coffreur par la société GTM Guadeloupe ; qu&apos;il a été licencié le 15 novembre 2012 ; qu&apos;estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins de condamnation de l&apos;employeur au paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l&apos;arrêt retient que s&apos;il ne résultait pas des éléments du dossier que le salarié ait tenté de voler du matériel sur le chantier, en revanche, sa présence sur celui-ci à une heure tardive, sans raison valable et avec une personne extérieure à l&apos;entreprise de surcroît, était établie, en infraction avec le règlement intérieur, en son article 8 selon lequel le respect de l&apos;horaire du chantier est obligatoire pour tout le personnel, qu&apos;en outre aux termes dudit règlement, le salarié doit utiliser des vêtements de protection individuelle lorsqu&apos;il utilise des engins de chantier, ce qui n&apos;était pas le cas du salarié ce jour-là, que s&apos;il existe un doute sur la tentative de vol, les manquements aux règles de sécurité et au règlement intérieur étaient caractérisés ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne visait pas les manquements aux règles de sécurité et au règlement intérieur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse Terre, autrement composée ;
 
 Condamne la société GMT Guadeloupe aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société GMT Guadeloupe à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [S]

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que le licenciement de M. [S] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l&apos;avoir en conséquence débouté de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 15 novembre 2012 est libellée en ces termes : « la société ayant subi ces dernières semaines de nombreux vols de câbles de grue sur les chantiers et principalement sur celui de la résidence [Adresse 3] notre maître d&apos;ouvrage a décidé d&apos;y implanter un vigile pour garder les lieux la nuit ; dans une déposition écrite qu&apos;il a mis à notre disposition, cet agent de surveillance déclare notamment avoir vu deux individus s&apos;introduire sur le site d&apos;activité précité le mercredi 24 octobre 2012 aux alentours de 22 heures ; il déclare avoir vu les individus se diriger vers les grues quand le plus rond d&apos;entre eux, qui était monté sur l&apos;une d&apos;elles l&apos;a repéré et est redescendu rapidement de l&apos;engin de levage alors que son complice a pris la fuite ;