Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.149 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en décidant que « le jugement du 20 mai 2011 s'interprète en ce que le tribunal correctionnel a entendu allouer à M. V... C... une rente mensuelle de 1.500 € jusqu'à concurrence de la somme de 213.998,04 , indexée selon les modalités fixées au jugement », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 3°) Alors qu'en tout état de cause, le juge ne peut modifier les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les écritures des parties ; qu'au cas présent, ni M. E... ni son assureur la Macif, ni a fortiori M. C..., n'ont contesté le caractère viager de la rente pour l'assistance par tierce personne servie à la victime ; qu'en décidant que le jugement du 20 mai 2011 s'interprète en ce que le tribunal correctionnel a entendu allouer à M. C... une rente mensuelle de 1.500 € jusqu'à concurrence de la somme de 213.998,04 €, indexée selon les modalité fixées par le jugement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.