cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-21.022 du 30/05/2018,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le travail effectué par Mme Y..., épouse Z..., au sein de la société MT Cultures n'était pas fictif, que l'absence d'autorisation délivrée par l'assemblée générale ne démontrait pas en lui-même ce caractère fictif et que le montant de la rémunération qui avait été versée à la salariée n'était pas anormal dans la profession sans relever aucun élément susceptible de montrer la réalité du travail effectué par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS, ENFIN, QUE « Jean-François X... est donc privé du droit de faire valoir toutes ses prétentions qui sont, à titre superfétatoires, dépourvues de tout fondement, car il n'existe pas d'atteinte aux intérêts généraux et primordiaux de la société dont l'objet social est le conseil en communication et marketing culturels et dans laquelle il possède 25 parts sur 100 » ;
 
 7/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'après avoir relevé que les demandes formées par M. X... étaient irrecevables, la cour d'appel a estimé que « M. Jean-François X... est donc privé du droit de faire valoir toutes ses prétentions qui, sont à titre superfétatoires, dépourvues de tout fondement, car il n'existe pas d'atteinte aux intérêts généraux et primordiaux de la société dont l'objet social est le conseil en communication et marketing culturels » (arrêt p. 4, § 17) ; qu'en statuant ainsi sur le fond des prétentions alors qu'elles les avait déclarées irrecevables, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever pour retenir que les demandes de M. X... étaient dépourvues de tout fondement qu' « il n'exist[ait] pas d'atteinte aux intérêts généraux et primordiaux de la société dont l'objet social est le conseil en communication et marketing culturels et dans laquelle il possède 25 parts sur 100 » (arrêt, p. 5 § 17), la cour d'appel a statué par voie d'affirmation générale et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.