Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.358 du 13/10/2021,  partie 4


qu'ils produisent des photos de leur domicile et des éléments attestant de leur situation financière qui leur permet de prendre l'enfant en charge ; qu'interpelée sur le ressenti de [O] vis-à-vis : - de son engagement militant contre les placements abusifs, qui l'a conduite, notamment, à venir placarder des tracts à l'entrée du service social, - de sa venue avec son mari sur les lieux d'une sortie scolaire en Vendée pour y remettre un questionnaire à sa petite fille, - de sa venue avec son mari sur le parking du collège pour tenter d'entrer en relation avec [O] à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des élèves, ce qui s'est de nouveau produit quatre fois depuis la dernière rentrée scolaire (cf.rapport social du 24 septembre 2019), l'ensemble ayant conduit [O] à exprimer qu'elle avait peur d'être enlevée par sa grand mère ; que Mme [N] [G] se montre figée dans la certitude de son bon droit et exclut que son comportement puisse perturber sa petite fille, à laquelle elle n'est pas en mesure de prêter des pensées personnelles et des désirs propres ; qu'elle ne remet manifestement pas en question le fait, pour elle et son mari, de ne pas respecter les modalités de rencontres mises en place par le juge des enfants pas plus qu'elle ne semble mesurer la difficulté, pour l'assistante familiale de [O] et l'ensemble des intervenants, de travailler dans le climat permanent de suspicion que son attitude nourrit ; que ces constatations, associées au contexte familial dégradé entre ces parents et leur fille, laquelle, née en 1991, a elle-même été placée à l'âge de 17 ans pendant sa grossesse, et a mis en cause son père pour des attouchements sexuels sur sa fille, caractérisent un état de danger pour l'enfant nécessairement prise dans un conflit qui la dépasse et l'insécurise ; que les psychologues suivant la mineure ont décrit son état de vigilance face au conflit entre sa mère et ses grands parents, voire la peur qu'elle peut ressentir alors même qu' elle a besoin d'un cadre bienveillant et sécurisant pour grandir et développer ses capacités ; que Mme [V], responsable protection de l'enfance, décrit à l'audience une jeune très mâture, épanouie par son placement en famille d'accueil, en demande de rencontres avec ses grands parents qu'elle continue à aimer, si ces rencontres se déroulent dans un contexte protégé ; que Me [F] conseil de l'ACJM soutient cette position comme correspondant aux propos que [O] a tenu à son administrateur ad hoc ; que la mère de la mineure, non présente ni représentée à l'audience, n'a pas fait connaître son point de vue actuel sur la procédure mais elle s'est jusqu'à présent toujours opposée à la demande de ses parents ; que dans ces conditions, il ne peut être actuellement fait droit à la demande des grands parents de se voir confier leur petite-fille, en l'absence de garanties suffisantes d'une prise en charge sereine et soucieuse du développement psycho-affectif de la mineure ; que le placement à la direction enfance et familles du conseil départemental de l'Orne sera en conséquence renouvelé jusqu'au 30 avril 2010 ; que s'agissant du maintien des liens avec la famille ; - les modalités de rencontres entre la mineur et sa mère seront reconduites, un droit de visite médiatisé en lieu neutre tous les 15 jours voire au domicile de la mère, étant adapté aux besoins de [O] ; - les demandes subsidiaires des grands parents, tendant à bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, ne peuvent être satisfaites au regard de leur manque actuel de remise en cause de leur comportement et de ses impacts négatifs sur [O] ; qu'en conséquence, les rencontres entre les grands-parents et leur petite-fille se dérouleront exclusivement en lieu neutre et en présence d'une tiers, une fois par mois, pendant deux heures trente » ;
 
 ALORS QUE l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en fondant sa décision relative au droit de visite et d'hébergement non seulement en partie sur l'impact du comportement de ses grands-parents sur l'enfant mais également sur le comportement pris en lui-même, indépendamment de l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 371-4 du Code civil.