décision 14-26.636 du 16/06/2016,  partie 5


qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société EPIC SNCF mobilités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la SNCF à payer à M. J... la somme de 2.086,33 € à titre de rappel de salaire et de 208,63 € au titre des congés payés y afférents, en remboursement des retenues pour faits de grève ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... conteste le montant de la retenue pour faits de grève opérée par la SNCF en 2010 à hauteur de 2.086,33 € et soutient qu'il n'a participé qu'à certains mouvements de grève de cette période, qu'il a déclaré par téléphone son intention de faire grève mais n'a jamais reçu d'accusé réception de ces déclarations ; que la SNCF s'y oppose en rappelant que M. J... n'était pas tenu d'envoyer de déclaration individuelle d'intention de faire grève en raison de son absence d'exécution de toute mission opérationnelle et que les retenues ont été réalisées par application du règlement RH 031, sur la base des informations données par le syndicat CGT lui-même ; que M. J... qui n'était plus, en 2010, chargé d'une quelconque mission opérationnelle, n'était pas tenu de réaliser la déclaration d'intention prévue par le RH-924, laquelle ne s'applique qu'aux agents en roulement, en service facultatif ou en réserve ; qu'il appartient à la SNCF de rapporter la preuve que M. J... se trouvait effectivement en situation de gréviste aux dates auxquelles les retenues ont été réalisées ; qu'elle se contente de se référer aux déclarations du syndicat CGT de l'entreprise sans verser aucune pièce en ce sens ; qu'il n'appartenait pas audit syndicat d'établir une déclaration de participation à la grève au nom de ses délégués ; qu'en conséquence, à défaut de preuve de cette situation de gréviste, il sera fait droit à la demande de remboursement ;
 
 ALORS QUE comme l'a relevé la cour d'appel, le salarié reconnaissait lui-même dans ses conclusions avoir participé à plusieurs mouvements de grève en 2010, à l'appel de son syndicat ; qu'il était donc constant que l'intéressé avait effectivement été en situation de gréviste à plusieurs reprises durant l'année considérée ; qu'une partie au moins des retenues sur salaire effectuées étaient, par suite, justifiées ; qu'en condamnant cependant la SNCF à rembourser à M. [...] la totalité des réductions opérées, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-5 et L. 3211-1 et suivants du code du travail.