Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-27.986 du 08/12/2016,  partie 5



 ALORS en troisième lieu QUE les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [L] faisait encore valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les informations délivrées par les notaires s&apos;agissant de l&apos;existence d&apos;un règlement de copropriété se sont avérées confuses et erronées – les divers actes en présence se contredisant, certains visant expressément un tel document –, l&apos;absence de ce dernier ayant contribué au défaut de gestion de la copropriété puisque l&apos;administrateur provisoire désigné par ordonnance de référé en date du 20 juillet 2009 n&apos;a pu, justement de ce fait, réaliser sa mission, l&apos;immobilisme quant à la réalisation des travaux – lesquels relèvent de la compétence exclusive du syndic – ayant conduit à la prise d&apos;un arrêté de péril immédiat (cf. p. 17, § 4 et 5, p. 20, 5 derniers §, et p. 21, § 1 à 8) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.