décision 15-28.662 du 28/06/2017,  partie 2



 Qu'ils font en effet valoir que, par arrêt du 9 février 2015, la juridiction de céans a accueilli la déclaration de faux formée par eux contre la lettre certificat de créance et les publications au BODAC produites par les banques et que, dès lors, leur recours en révision est justifié en ce que le jugement du tribunal de commerce d'Auch du 24 février 1989 et l'arrêt confirmatif de la cour de Toulouse se fondaient sur ces pièces et, par ailleurs, le juge commissaire doit statuer sur les déclarations de créances des banques puisqu'il ne l'a pas fait à ce jour ;
 Mais attendu que les intimés font justement valoir que, par son arrêt sans renvoi du 21 mars 2006, la Cour de cassation a dit que les créances des banques ont été admises au passif du redressement judiciaire des sociétés X... D... et Entreprise X... ;
 Qu'en outre l'arrêt du 9 février 2015 dont se prévalent les appelants a été frappé de pourvoi ;
 Qu'enfin, il convient de rappeler que le recours en révision n'a pas d'effet suspensif, de sorte qu'en l'état, ceux-ci ont été condamnés en qualité de caution par une décision exécutoire depuis près de vingt années (arrêt p. 5) ;
 
 1) Alors que, d'une part, si par son arrêt de cassation sans renvoi du 21 mars 2006, la Cour de cassation a dit que les créances des banques avaient été admises au passif du redressement judiciaire des sociétés X... D... et Entreprise X..., c'est en raison de la valeur accordée aux déclarations du greffier portées sur les « lettres certificats de créance » affirmant l'admission de la créance des banques et valant jusqu'à inscription de faux ; que pour cette raison, les consorts X... ont procédé à des inscriptions de faux à l'encontre de ces « lettres certificats de créance » afin de pouvoir remettre en cause l'admission des créances des banques ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente des décisions statuant sur les inscriptions de faux au motif inopérant que par un arrêt de cassation sans renvoi du 21 mars 2006, la Cour de cassation avait dit que les créances des banques avaient été admises au passif des sociétés du groupe X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que, d'autre part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif en matière d'inscription de faux ; qu'en refusant de prendre en considération l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 9 février 2015 déclarant fausses les mentions figurant sur la « lettre certificat de créance » de la BICCIC selon lesquelles « le représentant des créanciers vient de déposer au greffe l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec indication de la décision du juge commissaire » au motif que cette décision avait été frappée d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé les articles 308 et 579 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables les saisies arrêt pratiquées par les banques,
 
 Aux motifs que les consorts X... demandent à titre subsidiaire que les saisies soient déclarées nulles, au visa de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, pour avoir été effectuées de mauvaise foi ;
 Qu'ils allèguent en effet l'existence d'une concertation entre les banques et les représentants des créanciers tendant à empêcher le juge commissaire d'établir l'état des créances, les privant ainsi de pouvoir exercer leurs droits de débiteurs ;
 Que si, comme le rappelle les appelants, l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle peut être sanctionné par e juge sur le fondement de l'article 1134, il ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations convenues entre les parties ;
 Qu'en l'espèce, il y a lieu de rappeler que les frères X... se sont portés caution solidaire des sociétés du groupe, que c'est à ce titre qu'ils ont été poursuivis par les banques et condamnés par le tribunal de commerce d'Auch et par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Toulouse et que c'est sur ce fondement que les banques ont fait pratiquer les saisies litigieuses qui ont été validées par les décisions entreprises ;
 Que les appelants ne rapportent pas la preuve qui leur incombe d'un usage déloyal des banques de leurs prérogatives résultant de ces conventions de caution, semblant perdre de vue que la mission du représentant des créanciers consiste précisément à veiller à la défense des intérêts de ces derniers et qu'il ne saurait lui être reproché de se prévaloir de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2006 qui a dit que les créances des banques ont été admises au passif du redressement judiciaire desdites sociétés (arrêt p. 5 & 6) ;