Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.250 du 13/05/2015,  partie 2


que madame Y... reconnaît par la production d'un certificat médical, que son état de santé ne lui a pas permis de faire le nécessaire pour son problème de logement ; que les difficultés rencontrées dans l'exécution résultent également de ce que, postérieurement à l'audience tenue devant le juge de l'exécution au cours de laquelle madame Y... avait donné son accord pour laisser la bailleresse accéder aux locaux, elle a fait poser un verrou après l'intervention dans les lieux de Madame X... pour faire cesser un dégât des eaux, s'opposant ainsi à nouveau à l'entrée dans les lieux de la propriétaire et des professionnels et ne s'est pas rendue disponible par la suite ainsi que cela résulte de la réponse de son conseil en date du 11 avril 2011 à la demande du conseil de l'intimée faite le 8 avril 2011 ; qu'il est encore établi selon la lettre du 12 mai 2011 du pôle insertion habitat que madame Y... a laissé dans les lieux un certain nombre de ses possessions faisant obstacle à l'exécution des travaux, qu'elle n'a pas fait enlever plusieurs mois après ; que l'attestation de pôle insertion habitat du 6 novembre 2012 aux termes de laquelle madame Y... ne bénéficie plus d'un accompagnement social en lien avec l'affaire, aide désormais orientée vers la recherche d'un nouveau logement, est une indication de défaillance de l'appelante pendant de nombreux mois dans le suivi de l'affaire t plus particulièrement la nécessité de se rendre disponible ou de remettre les clefs du logement à la bailleresse ; que le comportement de la locataire caractérise ainsi les difficultés d'exécution rencontrées par madame X... de sorte que le jugement dont appel est confirmé en ce qu'il a débouté madame Y... de sa demande en liquidation d'astreinte (arrêt, pp. 4-5), 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par jugement en date du 2 avril 2007 assorti de l'exécution provisoire, Madame X... a été condamnée procéder aux travaux de reprise des désordres dans l'appartement qu'elle loue à madame Y... 
 ... à Marseille dans le quinzième arrondissement, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard ; 
 qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, " le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontré pour l'exécuter " ; que l'article prévoit également que l'astreinte " peut être supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère " ; que madame X... soutient que l'astreinte prononcée ne peut courir dans la mesure où le jugement ne lui a pas été signifié ; mais qu'il apparaît qu'elle a fait appel de cette décision le 4 mai 2007 et qu'elle en avait donc connaissance ; que par décision en date du 5 février 2010, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf sur l'arriéré locatif qu'elle a mis à la charge de madame Y... ; que madame X... allègue des difficultés rencontrées pour l'exécution des travaux imputables à madame Y... qui ne lui a pas permis d'accès à l'appartement ; qu'elle produit à l'appui de ses dires, deux courriers en date des 10 mars et 24 septembre 2010 et une sommation interpellative en date du 30 novembre 2010 qui justifie de ce qu'elle n'a pu accéder aux lieux ni faire intervenir des entreprises pour exécuter les travaux de reprise des désordres ; que madame Y... ne conteste pas ne pas avoir donné les clés à sa propriétaire ; qu'elle soutient cependant que Madame X... ne s'est préoccupée de l'exécution des travaux à laquelle elle a été condamnée qu'en 2010 ; que la demanderesse produit cependant des courriers en date de 26 mars 1999, du 6 avril 1999 avec accusé de réception, du 13 mai 2002 justifiant de ses demandes d'accès à l'appartement, bien avant l'introduction de l'instance en référé ; que depuis le mois de mars 2011, Madame X... qui a pénétré dans les lieux pour mettre fin à un dégât des eaux, a procédé au changement de la serrure et dispose maintenant des clés du logement ; que la locataire consent désormais expressément à la remise des clés en vue de la réalisation des travaux ; qu'en conséquence, il est établi que madame Y... a retardé, par son refus à laisser sa propriétaire accéder aux lieux, les travaux de reprise des désordres laquelle n'a pu pénétrer dans l'appartement qu'au vu de l'urgence en forçant la porte d'entrée, il convient de rejeter la demande de liquidation d'astreinte de madame Y... (jugement, pp. 4-5) : 

ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;