Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.325 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme [O], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [W] ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR homologué l&apos;état liquidatif de Me [T] relativement aux créances entre les ex-époux,
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « à la suite du divorce prononcé entre Madame [O] et Monsieur [R] les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ont été confiées à Maître [T], notaire à [Localité 1], lequel a transmis au tribunal un procès-verbal de difficultés le 6 mai 2010, Madame [O] n&apos;ayant pas accepté le projet d&apos;état liquidatif qu&apos;il avait précédemment établi ; Que Monsieur [R] a donc saisi le tribunal de grande instance de [Localité 1] qui, par jugement dont appel, a :prononcé la nullité des dires exprimés au nom de Madame [O] devant le notaire liquidateur, homologué l&apos;état liquidatif dressé par Maître [T], ajouté que l&apos;indemnité d&apos;occupation courait jusqu&apos;à la libération effective des lieux et que son calcul ferait l&apos;objet d&apos;un état liquidatif distinct, condamné Madame [O] au paiement des sommes de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 5000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l&apos;exécution provisoire ; qu&apos;en premier lieu la querelle entre les parties sur la régularité de la représentation de Madame [O] devant Maître [T] est sans objet en ce que, dès lors que ce dernier a dressé en procès-verbal de difficultés et que le tribunal a été saisi, elle était à l&apos;évidence en droit de faire valoir ses observations devant celui-ci, notamment sur ses contestations subsistant au vu du projet d&apos;état liquidatif ; sur le fond qu&apos;il convient de rappeler que les parties sont propriétaires indivis d&apos;un bien immobilier sis à [Localité 1] consistant en un terrain dont Madame [O] a recueilli par donation 690/900èmes, tandis que Monsieur [R] en a acquis 210/900èmes ; Que, sur ce terrain, ils ont fait édifier une maison d&apos;habitation dont Madame [O] conteste le coût retenu par le notaire, soit l&apos;équivalent de 72.424,41 euros, et qui s&apos;élèverait selon elle à 126.220,03 euros ; que force est de constater qu&apos;elle procède par affirmation et qu&apos;aucune des pièces qu&apos;elle produit ne vient étayer ses dires ;
 
 Que les factures éparses qu&apos;elle verse aux débats ne sauraient justifier le montant de sa participation au coût de cette construction, en ce qu&apos;elles sont presque toutes établies au nom de "[R]" ; que de même les tableaux synoptiques établis par Madame [O] elle-même sont à l&apos;évidence sans valeur probante, la communication de ses relevés de compte bancaire n&apos;étant pas susceptibles en eux-mêmes de démontrer la participation alléguée ; que Monsieur [R], quant à lui, justifie par la production des prêts à la construction obtenus par lui de sa contribution à ladite construction, prêts qu&apos;il indique sans être démenti avoir remboursés seul, étant observé que son conjoint était à l&apos;époque sans activité professionnelle ; que, s&apos;agissant de la valeur du bien, il convient de retenir l&apos;évaluation de 450.000 euros que ne contredit d&apos;ailleurs pas l&apos;unique estimation produit par Madame [O] et qui date de juin 2009, cette dernière ne démontrant pas l&apos;évolution baissière du marché immobilier qu&apos;elle évoque ; Qu&apos;il convient, au vu de l&apos;ensemble de ces éléments d&apos;homologuer l&apos;