Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.339 du 01/07/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution à l'encontre d'une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, mais au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en décidant que le point de départ de l'action en responsabilité de Madame A... à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg pour violation de son obligation de mise en garde devait être fixé à la date de la signature de l'acte de cautionnement, soit les 8 et 14 août 2017, de telle sorte que son action en responsabilité à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg en date du 23 avril 2015 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 du code civil.