décision 15-22.068 du 17/05/2017,  partie 3


que par ailleurs, lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération réalisée ; qu'il demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire ; qu'il est par ailleurs, de principe établi que les établissements bancaires, professionnels de l'investissement financier sont tenus de faire preuve de diligence professionnelle en fournissant loyalement toutes les informations utiles à leurs clients, même lorsque ceux-ci sont des professionnels et par suite aux mandataires de ces clients, sans pouvoir leur opposer leur négligence fautive ; qu'il résulte en l'espèce des pièces soumises à la contradiction des parties comme de la confrontation des argumentations respectives, que la Caisse n'établit et ne conteste au demeurant pas, ne pas avoir vérifié les pouvoirs de Monsieur Guy Y..., ès qualités de trésorier de l'Association, à but non lucratif pour le compte de laquelle il agissait ni par ailleurs s'être bornée à remettre à ce dernier, dont elle rappelle la compétence et l'expérience de par une activité habituelle de conseil en gestion de patrimoine, les notices d'information descriptives des produits financiers finalement choisis pour l'investissement des fonds de ladite Association ; que la Caisse, tenue en exécution de son devoir de vigilance et d'information, de vérifier in concreto, non seulement les pouvoirs du mandataire en matière des placements des fonds de la personne morale pour le compte duquel celui-ci agissait, mais également la bonne connaissance par ce mandataire des exigences pesant sur les placements de fonds d'une association à but non lucratif ne peut, pour écarter sa responsabilité, se borner à relever que ce mandataire ne saurait arguer de sa propre turpitude pour obtenir, en raison de ce manquement qu'il lui impute à faute, la garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur de sa mandante pour faute de gestion et partant, pour mauvaise exécution de son mandat ; que dans les circonstances de la présente espèce, la seule qualité de conseiller en gestion de patrimoine que Monsieur Guy Y... ne désavoue pas, pouvait en effet d'autant moins permettre à la Caisse de s'exonérer de l'exécution concrète de son devoir de vigilance et d'information envers le mandataire de sa cliente, que cette qualité, à l'époque des placements considérés mais encore aujourd'hui malgré la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003 ayant créé la profession de « conseiller en investissements financiers », ne fait l'objet d'aucun statut professionnel spécifique et puisque par ailleurs, les placements litigieux étaient effectués sur le marché spéculatif des obligations à terme imposant aux banques de satisfaire à une obligation d'information et de mise en garde renforcée ; qu'il s'infère de tout ce qui précède que si la Caisse avait vérifié les pouvoirs statutaires de Monsieur Guy Y..., ès qualités de mandataire, mais également, les compétences de celui-ci pour le placement de fonds d'une association à but non lucratif ainsi que sa bonne connaissance des mécanismes inhérents au marché spéculatif des obligations à terme, ce mandataire aurait été mis en mesure de prendre conscience de la nécessité de cerner clairement les besoins de sa mandante pour pouvoir lui délivrer, en exécution du mandat que celle-ci lui avait confié, des conseils et des propositions appropriés à ses besoins et aux exigences de gestion qui pesaient sur elle et donc de la nécessité d'interroger l'Association sur ces points précis ; que cette faute de la Caisse, spécialiste de service bancaire dédié aux associations ayant ainsi, dans ses rapports avec le mandataire de sa cliente, brisé tout lien causal entre la faute de gestion de ce dernier consacrée par l'arrêt définitif de la Cour de céans du 31 mai 2011 et le préjudice finalement subi par la mandante par suite des pertes subies au titre des placements de fonds de nature spéculative effectués en son nom, engage ipso jure la pleine responsabilité de la Caisse envers Monsieur Guy Y... et conduit donc la Cour à faire droit à la demande de condamnation à garantie aujourd'hui soumise à son appréciation ; que la faute commise par Monsieur Guy Y... ayant été absorbée par celle de la Caisse, cette dernière ne saurait convaincre la Cour du bien-fondé de sa position subsidiaire tendant à observer qu'elle ne saurait en aucune manière être condamnée à garantir Monsieur Guy Y... de l'intégralité des sommes mises à la charge de celui-ci au titre du préjudice financier de l'Association dès lors que l'intéressé a, au moins partiellement, nécessairement contribué à la réalisation de son préjudice personnel et qu'au regard de la gravité de leurs fautes respectives, elle ne saurait être elle-même condamnée que dans une proportion tout à fait symbolique et infime ;