Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 5


aux délais de règlement des clients IBC et [Personne physico-morale 3], il ne démontre pas l&apos;existence d&apos;instructions à ce sujet, ce que confirme le rapport [F], et témoigne, comme pour les mails du 9 février 2009 et 2 avril 2009, que MM. [W] et [V], dirigeant de droit de la société, étaient informés de ces démarches ; qu&apos;il convient de relever, au demeurant, que Mme [I] était également membre du comité exécutif de la société Sealynx, lequel aux termes des statuts déterminait la politique générale de la société, en sorte qu&apos;elle ne peut pas être considérée comme une simple salariée recevant des instructions ;
 
 *Le "pilotage" de la trésorerie : [?] ; que comme justement soutenu par la société [Personne physico-morale 1], la preuve que celle-ci est intervenue dans la structuration des financements de la société Sealynx n&apos;est rapportée ni par le mail du 24 novembre 2008 qui n&apos;est constitué que de propositions faites par M. [U] ([Personne physico-morale 1]) à M. [W] et sur lesquelles l&apos;accord de celui-ci est sollicité ni par le mail du 14 janvier 2009 aux termes duquel M. [U] informe M. [V] de ce que la société [Personne physico-morale 1] va acheter plus de pièces que ses besoins réels pour lui permettre de "factoriser plus sur janvier" ; que de même, le mail du 7 novembre 2008, intitulé "Turnover increase", aux termes duquel la société [Personne physico-morale 1] sollicitait les dirigeants de la société Sealynx pour qu&apos;ils présentent un scénario de reprise de l&apos;activité Kaufil, ancienne société soeur de la société Sealynx, "afin de récupérer du chiffre d&apos;affaires", témoigne, non d&apos;une emprise complète de [Personne physico-morale 1] sur la politique commerciale et la trésorerie de la société Sealynx comme soutenu par l&apos;appelante, mais qu&apos;il s&apos;agissait comme l&apos;indique le rapport [F], "pour [Personne physico-morale 1] de changer de fournisseur, donc de ressourcer ses approvisionnements ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas incohérent, s&apos;agissant d&apos;un ressourcing, que [Personne physico-morale 1] sollicite de son fournisseur la présentation d&apos;un scénario de reprise [?]. Ce mail nous apparaît rester dans le cadre de relations particulières clients/fournisseurs" ; qu&apos;il est établi, et au demeurant non sérieusement contesté, par les échanges de mails entre Mme [I] et M. [E] (7, 8, 21 avril 2009, 11, 14 mai 2009, 15 juin 2009, 29 octobre 2009) que ce dernier effectuait un suivi régulier de la trésorerie de la société Sealynx, lequel s&apos;inscrivait néanmoins dans la transparence financière mise en place entre les sociétés comme rappelé ci-dessus ; qu&apos;il est également démontré que par mail du 9 février 2009, M. [A] [X], Key account manager de la société Sealynx, s&apos;est adressé directement à la société [Personne physico-morale 1] (M. [L] [U]), sans mettre M. [W] en copie alors que cet échange faisait suite à un courrier de ce dernier, pour lui apporter des précisions sur le chiffre d&apos;affaires et l&apos;état des commandes et solliciter un avis sur des solutions possibles (création d&apos;un stock de sécurité, utilisation d&apos;un financement) ; que le rapport [F] indique sur ce point "la mise en place d&apos;un suivi de trésorerie régulier entre [Personne physico-morale 1] et Sealynx dépasse clairement le cadre de simples relations clients/fournisseurs ; que toutefois, ce suivi de trésorerie est mis en place afin d&apos;anticiper les besoins de trésorerie de Sealynx et de répartir les fonds issus de engagements de hausse de prix" ; qu&apos;en outre, les échanges de mails du 7 janvier 2009, concernant la demande faite par M. [U] à propos de la "consommation de 400K ? par mois par VLM", du 10 avril 2009, par lequel le même informe M. [W] de l&apos;accord de la société [Personne physico-morale 1] pour soutenir durant trois mois la trésorerie de la société Sealynx dont "le besoin validé par notre analyste est de 3,1 M ?", du 26 et 29 juillet 2010, par lesquels M. [S], salarié de la société [Personne physico-morale 1], s&apos;informe auprès de M. [W] et de Mme [I] des besoins de trésorerie de la société Sealynx, du 30 novembre 2010 selon lequel M. [S] sollicite des dirigeants de la société Sealynx la confirmation que le paiement d&apos;une facture sera destiné à l&apos;achat de matières et non au paiement de fournisseurs, du 1er décembre 2010 par lequel un salarié de la société PSA sollicite l&apos;accord de M. [S] sur l&apos;utilisation de la trésorerie de la société Sealynx pour procéder à certains achats, ainsi que la lettre adressée par la société [Personne physico-morale 1] le 4 août 2010 aux termes de laquelle celle-ci consent à son fournisseur une avance remboursable de 830 000 euros "pour faire face à des échéance sociales et fiscales à régler le 5 août 2010", remboursable le cas échéant sous forme de réduction de prix, montrent que la société [Personne physico-morale 1] ne se contentait pas de contrôler l&apos;usage de ses "efforts financiers" mais intervenait activement dans la gestion de la société Sealynx comme sur les prix et décidait de l&apos;affectation de la trésorerie à certains paiements ; que le rapport [F] souligne d&apos;