décision 22-50.013 du 08/02/2023,  partie 2



 - invoquer un moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ayant dans son arrêt du 15 septembre 2011 remis en cause ce qu'elle avait définitivement jugée le 11 décembre 2008 quant aux commissions qui lui étaient dues.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Il ressort des pièces produites que la SCP a accepté, le 27 septembre 2011, une consultation sur les chances de succès d'un pourvoi contre l'arrêt du 15 septembre 2011 qui eu lieu le 8 novembre 2011, qu'elle a demandé à M. [W] de lui communiquer la date de signification de l'arrêt et attiré son attention sur le fait que celle-ci faisait courir le délai de recours et qu'elle n'a été avisée de cette date et de la demande d'aide juridictionnelle qu'après avoir formé un pourvoi en cassation. 
 
 13. En premier lieu, il n'est pas établi que la tardiveté de la déclaration de pourvoi serait liée au fait que la SCP l'aurait conditionnée à l'exécution de l'arrêt et qu'elle serait consécutive à un défaut d'information.
 
 14. En second lieu, Il ne peut être reproché à la SCP un manquement à son devoir de conseil en ne procédant pas à un pourvoi conservatoire au regard de ses demandes de communication de la date de la signification de l'arrêt et de l'information donnée quant à ses conséquences.
 
 15. En l'absence de faute de la SCP en lien causal avec la déchéance du pourvoi, il y a lieu de rejeter la demande formée par M. [W] à son encontre.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête de M. [W] ;
 
 Le condamne aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.