décision 16-17.270 du 01/06/2017,  partie 4



 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la Caisse d'épargne avait obtenu, le 7 juillet 2009, la désignation d'un administrateur provisoire lorsque le permis de construire était encore valide, que cette initiative, qui démontrait la persistance de l'offre de payer les travaux, était de nature à éviter la caducité du permis de construire, survenue au mois de septembre 2009, dès lors que l'administrateur avait reçu une mission complète de gestion et d'administration de la SCI pour l'achèvement du programme, qu'il n'était pas établi que la Caisse d'épargne avait connaissance de l'arrêt des travaux déclenchant le délai de péremption du permis de construire ou d'un défaut de paiement des entreprises, alors qu'un nouvel architecte intervenait dans les opérations de construction, et relevé qu'il n'incombait pas au garant d'achèvement de verser une provision en vue du financement de travaux, qui devaient être préalablement déterminés, la cour d'appel, devant laquelle les acquéreurs ne soutenaient pas que la Caisse d'épargne avait l'obligation de poursuivre l'achèvement des travaux malgré la péremption du permis de construire, a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que le garant n'avait pas commis de faute ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n° C 16-17.270 et W 16-20.967 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme XX..., Mme X..., M. et Mme Z..., M. B..., M. et Mme C..., M. et Mme Bureau, M. et Mme Chauvin, M. et Mme H..., Mme J..., M. et Mme K..., M. et Mme M..., Mme O..., Mme P..., M. et Mme Q..., M. et Mme R..., M. et Mme S..., M. et Mme EE... ZZ..., M. V..., M. W... et la société Imbert Dufour.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 30 janvier 2014 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté les acquéreurs de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que par le jugement attaqué, le tribunal de grande instance a effectivement prononcé la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement souscrit par les acquéreurs auprès de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL à AULUS LES BAINS (09), en condamnant d'ailleurs la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRÉNÉES à les garantir du coût des publications de la résolution de cette vente, et prononcé en conséquence la résolution des contrats de prêt souscrits par l'ensemble des acquéreurs à l'effet de financer leurs opération ; qu'en statuant ainsi, alors que la SCI RÉSIDENCE DU GRAND HOTEL à AULUS LES BAINS en liquidation judiciaire, cocontractant des acquéreurs dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, n'avait pas été appelée à l'instance, la décision déférée, rendue en violation de l'article 14 du code de procédure civile, encourt la nullité invoquée ; que, par application de l'article 562 du code de procédure civile, l'effet dévolutif sur le tout commande à la cour de statuer sur le fond du litige ; que les acquéreurs recherchent la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES sur la base de la convention de cautionnement portant garantie d'achèvement conclue entre cette dernière et la SCI RESIDENCE DU GRAND HÔTEL le 27 mars 2007 prévoyant que la CAISSE D'EPARGNE s'obligeait solidairement avec la partie cautionnée envers les acquéreurs conventionnels, dont l'acceptation résultait de leur contrat d'acquisition, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'ensemble immobilier ; que cette convention emportait obligation non d'achever l'immeuble mais de financer l'achèvement de celui-ci ; que si l'obligation du garant consiste à pallier les difficultés financières du vendeur et à financer l'achèvement de l'immeuble, le garant, s'il est fautif, peut être condamné à payer à l'acquéreur des dommages intérêts pour réparer le préjudice résultant de cette faute; que si la garantie de financement de l'achèvement de l'immeuble fait peser sur le garant une obligation de résultat au paiement des sommes nécessaires à cet effet dès lors qu'il est en (mesure de le faire, il n'en va pas de même, de son obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris et qu'en outre le garant, qui n'assume aucun engagement sur le plan de la réalisation technique de l'immeuble, ne garantit pas l'achèvement de celui-ci dans un délai déterminé ; que la convention prévoyait notamment que le cautionnement portant garantie d'achèvement cesserait de plein droit, avant achèvement des travaux, en cas de péremption du permis de construire;