cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-10.354 du 06/06/2018,  partie 4


que, de surcroit, la garantie OSEO accordée à la SARL THEMIS SECURITE et à son gérant se substituera à M. Stéphane Y... en cas de défaut de paiement » ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions d'appel des parties ; que, dans ses conclusions, M. Y..., fondait sa demande envers la Caisse de Crédit Mutuel de Nice-Avenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande, que celui-ci ne démontrait « ni le caractère excessif des garanties prises par la banque ni que les conditions prévues à l'article L. 650-1 du code de commerce sont réunies » la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, le banquier, tenu d'un devoir de conseil envers la caution, commet une faute lorsqu'il ne se renseigne pas sur sa situation patrimoniale avant de lui faire souscrire un cautionnement ; qu'une telle faute, de nature à faire perdre à la caution une chance de ne pas contracter, engage la responsabilité de la banque, même si l'engagement pris par la caution n'est en définitive pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ; qu'en refusant de retenir la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et de mise en garde sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, sur quels éléments la banque s'était basée pour accorder les engagements de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.