décision 17-86.737 du 19/06/2018,  partie 2


 /.../ ; que de plus, les faits dénoncés s'inscrivent dans le cadre général de son comportement d'employeur au regard du travail, dont l'absence fréquente de contrats de travail, le retard récurrent du paiement des salaires, comme dans celui de la multiplication des contrats de travail précaire, et du non-respect de conditions légales ou contractuelles de travail ; que les divers éléments de la procédure, émanant de salariés, clients, administrations du travail et de l'emploi, Ordre des avocats du barreau de Bergerac, association Aide 24, agence Claudette Intérim, agence d'intérim ADECCO, cabinet comptable ACOM, URSSAF, mandataire judiciaire chargé de la procédure de redressement judiciaire, font état d'une situation peu favorable favorisant les circonstances des faits ; qu'il en est ainsi de la multiplication des contrats de travail de courte durée, la stratégie d'évitement du paiement des charges patronales, la tenue décrite comme négligée du cabinet comme des procédures confiées, l'absence de comptabilité fiable, l'absence de certains documents salariaux, le mélange entre comptes privés et compte professionnels, le recours à des versements en liquide, le règlement par des salariés de factures professionnels de M. X..., le recours à des clients pour réaliser certaines tâches dont de comptabilité, un passif susceptible d'avoir été de 604 415 euros dans le cadre du redressement judiciaire ; que de plus, M. X... a embauché Mme Sylvie A... alors qu'elle était dans une situation personnelle et financière difficile à la suite d'une procédure de divorce mené par lui, Mme Nadine E..., alors qu'elle venait de perdre son mari, Mme Solange I... étant une ancienne cliente dans le cadre d'une procédure de divorce mené par lui ; qu'une telle situation personnelle était aussi le cas de plusieurs autres salariées de l'époque, dont Mme Marylène J... ; que mais que ces éléments font aussi état de pressions ou consignes de M. X... afin que Mmes Sylvie A..., Nathalie K..., L... M... se présentent en qualité de clientes ou de stagiaires et non de salariées en cas de contrôle à son cabinet, de déclarations inexactes de M. X... lors du contrôle de l'administration du travail à son cabinet, de la mention de documents salariaux occultes différents des documents officiels, éléments confirmés devant le tribunal par Mme L... M... précisant que M. X... lui avait demandé de mentir aux services de police par des déclarations en sa faveur, et par Mme Nathalie K... précisant que ses déclarations durant l'enquête en faveur de M. X... lui avaient été dictées sous la contrainte ; que par ailleurs, l'ensemble de ce comportement de M. X... ne semble pas récent, à la lecture de la lettre précise à lui adressée le 13 avril 2002, avec copie au conseil de l'Ordre des avocats de Bergerac, par Maître Katya N... sa collaboratrice, et de l'attestation de Mme Christine H... faisant état de harcèlement moral de 2007 à 2010 ; que la procédure contient aussi l'attestation de Mme Maryse O... dénonçant l'incompétence de François X... à gérer un cabinet dont sur le plan comptable, et également de l'attitude de l'Ordre des avocats de Bergerac ; que la procédure ne contient aucun élément sur une action ou sur position de l'Ordre des avocats de Bergerac ; qu'ainsi, M. X... a bien imposé à ces trois salariées des propos et des comportements répétés ayant pour objet et pour effet une dégradation de leurs conditions de travail portant atteinte à leurs droits et à leur dignité, altérant leur santé physique et mentale, et compromettant leur avenir professionnel, les réduisant à l'état de personnes inférieures par déstabilisation psychologique, sans même qu'il invoque son pouvoir hiérarchique de direction et de contrôle avec un lien de subordination, comprenant l'existence d'ordres, une exigence de qualité, ou une maladresse, que la procédure n'établit pas par ailleurs ; que les éléments constitutifs du harcèlement moral étant établis, il y a lieu de déclarer M. X... coupable ; que le jugement doit donc être infirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que, pour être caractérisé, le harcèlement moral suppose la constatation de faits précis commis par le prévenu à l'encontre de la prétendue victime ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de propos et comportements répétés, la cour d'appel a, d'une part, statué aux motifs hypothétiques que s'il est certain que tous ses nombreux salariés ne témoignent pas en défaveur du prévenu, il est plus que probable que certains salariés n'étant pas en situation économique de se voir privés de leur travail se soient abstenus de faire des déclarations défavorables, et que l'absence de plainte déposée par la nouvelle équipe engagée est également susceptible de permettre de penser que les plaintes déposées et les enquêtes judiciaires, ordinales, administratives ont amené M. X... à modifier son comportement professionnel ;