décision 20-85.644 du 19/10/2021,  partie 5



 21. En se déterminant ainsi, le premier président a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 22. En premier lieu, c'est à tort qu'il a estimé que la position dominante de la société Swarovski France sur le marché des composants en cristal aurait dû résulter des éléments produits par l'Autorité de la concurrence, quand il suffisait, à ce stade, que soit caractérisée la présomption d'une telle position sur le marché concerné. 
 
 23. En second lieu, le juge ne pouvait s'abstenir d'analyser les contrats de distribution entre les sociétés Perlo Mondo et Swarovski France au motif qu'ils contiennent une clause de confidentialité, dès lors que ces documents ont été régulièrement obtenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre des pouvoirs d'enquête qu'elle tient de l'article L.450-3 du code de commerce. 
 
 24. Enfin, il ne résulte pas de la motivation de l'ordonnance que le premier président ait procédé lui-même à une réelle analyse des pièces produites par l'Autorité de la concurrence au soutien de sa requête, en particulier des courriels à partir desquels le juge des libertés et de la détention avait retenu l'existence de présomptions d'ententes prohibées sur les prix, présomptions sur lesquelles l'ordonnance attaquée omet en outre de prononcer.
 
 25. Il en résulte que la cassation est également encourue de ces chefs. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du premier président près la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.