Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-25.884 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er septembre 2011), qu'engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites ; 
 qu'en affirmant que le gérant de la société AGL finances « est bien l'auteur et l'expéditeur » d'un courrier électronique dont l'authenticité était contestée, aux motifs que l'employeur « ne rapport (ait) pas la preuve que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise ait été détournée » et qu'« en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à Mme X... », sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ; 
 
 Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société AGL finances aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société AGL finances 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société AGL FINANCES à lui payer les sommes de 5. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires du licenciement, 
 
 AUX MOTIFS QUE « La faute grave est un manquement aux obligations contractuelles du salarié d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. 
 
 L'employeur qui allègue une faute grave doit en rapporter la preuve. » 
 
 « En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est, ainsi, rédigée " Je fais suite, à l'entretien préalable à votre licenciement qui s'est déroulé le 2 septembre 2009. 
 
 J'ai décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant Au terme de la suspension de votre contrat pour cause de maladie le 5 août 2009 vous deviez reprendre le travail le 6 août 2009. 
 
 Or, depuis plus d'un mois à la date de la présente, vous êtes absente de votre poste sans le moindre justificatif Vous n'êtes pas sans savoir, que compte tenu de la petite taille de notre entreprise, votre absence en perturbe le bon fonctionnement. 
 
 Lors de l'entretien préalable, vous n'avez donc aucune explication de nature à me permettre de modifier mon appréciation à ce sujet. 
 
 Eu égard à la gravité de la faute qui vous est reprochée, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. 
 
 Par conséquent, votre licenciement prend effet immédiatement à la date du 7 septembre 2009 sans indemnité de préavis. 
 
 Je vous invite à prendre attache avec l'entreprise afin de convenir d'un rendez-vous pour que vous, veniez chercher vos documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle-Emploi) " ». 

« Si l'employeur a demandé à Mme X..., par courrier du 7 septembre 2009, de justifier son absence depuis la fin de son arrêt maladie, le 25 juillet 2009, il apparaît, cependant, que cette version des faits est réfutée par la salariée qui soutient qu'à l'issue de l'arrêt de travail, le gérant de la société, M. Y..., lui avait demandé de ne plus revenir travailler. »