décision 16-21.514 du 04/10/2017,  partie 5


 que la prise d'acte de rupture du contrat de travail notifiée par M. Y... à la société Geoxia doit en conséquence produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. Y... a droit une indemnité de préavis ; que la durée de celui-ci telle que revendiquée par M. Y..., soit trois mois, ne donne pas lieu à contestation de la part de la société Geoxia ; que sur la base d'un salaire brut mensuel de 4.850€ mentionné dans les bulletins de salaire et pris en compte par M. Y..., il lui est dû à ce titre la somme de 14.550 € ; qu'elle sera augmentée des congés payés afférents calculés selon la règle du dixième ; qu'en revanche, la rupture du contrat de travail ne produisant pas les effets d'une démission, la demande de la société Geoxia tendant à la condamnation de M. Y... au paiement d'une indemnité de préavis ne peut aboutir ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Geoxia au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a dit que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail de M. Y... aux torts exclusifs de l'employeur ;
 
 2°) ALORS QUE le manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur est celui qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que l'employeur qui a toujours versé sa rémunération contractuelle au salarié, lequel n'a jamais contesté la validité de la convention de forfait stipulée à son contrat avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et n'a pas exigé le paiement d'heures supplémentaires, ne commet pas une faute de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, du seul fait du non-paiement d'heures supplémentaires qui n'était pas réclamé est devenu exigible en conséquence de l'annulation de sa convention de forfait ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE doit être pris en considération, dans l'appréciation de l'importance de la faute commise par l'employeur, le propre comportement du salarié ; qu'en jugeant que le non-paiement d'heures supplémentaires justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... quand elle avait constaté que le salarié, sans contester la convention de forfait, s'était volontairement abstenu de réclamer le paiement d'heures supplémentaires réalisées sans que l'employeur en ait eu connaissance, afin que l'accumulation des heures non payées soit suffisante pour caractériser une faute suffisamment grave, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le propre comportement du salarié n'était pas de nature à disqualifier la faute commise par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail.