Cour d'appel de Pau,  décision 11-25.198 du 04/04/2013,  partie 7


… qu'au vu de ce qui précède, la charge définitive de la réparation des désordres sera supportée, en raison de l'importance et de la gravité des fautes imputables à chacune d'entre elles :- à concurrence de 60 % pour la SARL DAGAND, entreprise spécialisée dans la restauration des monuments historiques, spécialement chargée de la préparation – manifestement défaillante – du support en pierre dont l'assèchement insuffisant est la cause principale des désordres,- à concurrence de 25 % pour la SARL LASSIE-PRIOU, investie d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre d'exécution, dont l'expertise judiciaire a pu établir la défaillante dans le suivi et la surveillance du chantier, s'agissant en particulier du non-respect des délais de séchage révélés par l'examen des comptes-rendus de chantier,- à concurrence de 15 % pour la SA MAISON HOSTEIN qui n'a pas assuré la mise en oeuvre des produits minéralisants et hydrofuges dans les conditions contractuellement prévues ainsi que l'ont démontré les analyses pratiquées dans le cadre de l'expertise judiciaire » (arrêt pp. 11 à 13, et p. 15) ; 
 
 ALORS QU'en se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire pour retenir que la société DAGAND avait, contrairement aux stipulations contractuelles prévoyant la mise en oeuvre de deux compositions chimiques différentes pour le ragréage et le badigeon, utilisé un seul produit pour les deux destinations, le mortier de ragréage ayant servi de badigeon, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société DAGAND (conclusions, pp. 9 et 10), si l'expert n'avait pas commis une méprise en croyant déduire du rapport du CEBTP l'utilisation fautive d'un seul composé pour les mortiers et badigeons, quand il résultait au contraire de ce rapport que les mortiers de pierre « semblaient bien correspondre à la composition DAGAND. Les pourcentages en liant de 35, 2 % et 41, 2 % semblaient compatibles avec la formulation annoncée » et que les badigeons « apparaissaient semblables aux mortiers de pierre reconstituée. Les très faibles épaisseurs des mortiers de pierre pouvaient parfois permettre la confusion avec les badigeons dont l'épaisseur était parfois du même ordre. La différence aurait résidé dans l'absence du sable de rivière dans les badigeons par rapport aux mortiers de ragréage » (rapport du CEBTP, p. 29), de sorte que le mortier et le badigeon n'avaient pas une composition exactement identique, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de la société DAGAND engageant sa responsabilité à l'égard des autres constructeurs et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les travaux de restauration des façades de l'immeuble constituaient un ouvrage susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie décennale, D'AVOIR dit que l'action du syndicat des copropriétaires n'était pas prescrite, D'AVOIR condamné la société AXA FRANCE, in solidum la société DAGAND, la société LASSIE-PRIOU et son assureur, la MAF, et la société MAISON HOSTEIN, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ROCHE RONDE la somme de 665. 960, 34 € TTC au titre de la réfection des travaux de ravalement litigieux, indexée sur l'évolution de l'indice de la construction, et D'AVOIR dit que, dans leurs rapports entre eux, la charge définitive des indemnités allouées au syndicat des à concurrence de 60 % par la société DAGAND, 25 % par la société LASSIE-PRIOU et 15 % par la société MAISON HOSTEIN ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « aux termes mêmes des devis, les travaux de ravalement des façades de la VILLA ROCHE RONDE devaient consister pour l'essentiel :- pour la SARL DAGAND, dans le remplacement ou le ragréage des pierres altérées, le lavage et le brossage des parements en pierre, le déjointement et le rejointement des pierres et l'application d'un badigeon de lait de chaux,- pour la SA MAISON HOSTEIN, dans l'application d'un produit minéralisant et d'un hydrofuge transparent sur l'ensemble des façades ; qu'en ce qu'ils ne consistaient pas en un simple nettoyage avec application d'un produit d'étanchéité, mais qu'ils nécessitaient, s'agissant notamment de la restauration des pierres de façade, la mise en oeuvre de techniques de travaux de bâtiment, ces travaux – d'une ampleur et d'une importance particulières compte-tenu de la valeur architecturale et de la situation du bâtiment, exposé aux embruns océaniques – doivent être considérés comme constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;... que ces désordres esthétiques généralisés des façades doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constitue l'un des éléments emblématiques du patrimoine architectural de la ville de BIARRITZ, dont ils affectent sensiblement l'aspect extérieur, portant ainsi une grave atteinte à la destination architecturale et culturelle de l'ouvrage, connue des participants à l'ouvrage, qui justifie la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1792 du code civil à l'égard des parties contractuellement liées au maître d'ouvrage » (arrêt p. 10 et 11) ; »