Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.034 du 11/03/2020,  partie 3



 1/ALORS QU'en jugeant que BNP Paribas Réunion ne justifiait pas de sa créance en principal, quand cette dernière avait versé aux débats la déclaration de créance rectificative en date du 10 juin 2010 faisant état d'une créance en principal d'un montant de 40.894,42 € et d'une créance arrêtée, au 30 mars 2010, d'intérêts et d'agios pour 1.911,23 € (pièce n° 5 et 9), la cour d'appel a dénaturé, par omission, la déclaration de créance rectificative (pièce n° 5) et le décompte actualisé (pièce n°9) et a violé ainsi l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur probante de la déclaration de créance rectificative et du décompte actualisé, régulièrement produits aux débats, qui permettaient d'identifier le montant de la créance en principal de BNP Paribas Réunion au 30 mars 2010, date de clôture du compte de la débitrice principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.