Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.648 du 12/05/2021,  partie 3


Cependant, aucune des parties n&apos;ayant invoqué spécifiquement cette notion ainsi que ses modalités propres d&apos;indemnisation, il convient d&apos;inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, tant sur le moyen soulevé d&apos;office que sur ses conséquences quant à l&apos;indemnisation éventuelle, étant rappelé qu&apos;en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle et est mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée et que la réparation du dommage résultant de la perte de chance ne présente pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction des différents préjudices subis. Il convient ainsi d&apos;ordonner la réouverture des débats à l&apos;audience du 29 mai 2018 à 9 heures 30, de révoquer l&apos;ordonnance de clôture et de fixer à la date du 15 mai 2018, la date à laquelle la nouvelle clôture interviendra »
 
 1°) ALORS QU&apos; un produit qui n&apos;est pas protégé par un droit privatif peut être librement reproduit, sauf en cas de faute, notamment par création d&apos;un risque de confusion ; que le constat objectif d&apos;une similitude entre deux produits ne suffit pas à caractériser la faute génératrice de responsabilité, le juge saisi d&apos;une action en concurrence déloyale devant rechercher s&apos;il résulte de l&apos;ensemble des circonstances de la cause que l&apos;opérateur économique en cause a déloyalement cherché à tromper la clientèle ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la société LIFTOP avait commis des actes de concurrence déloyale à l&apos;égard de la société LIFTEC, la cour d&apos;appel a retenu que le produit « retourneur de bobines » présenté par la société LIFTOP au salon CFIA de RENNES en février 2014, bien que moins élaboré (axe de tenue des crocs réalisé par des vis et non avec un axe plein) comportait « de nombreuses caractéristiques similaires, en particulier (pièces 9 et 18), outre un aspect général identique, s&apos;agissant du mandrin de prise (bout en plastique, forme des supports de fixation,...), et du bras de retournement (support mandrin, potence articulée, interface chariot, forme des pièces,..), crocs de prise (forme en apparence identique) » ; que la cour d&apos;appel a ajouté que ce risque de confusion était d&apos;autant plus avéré que la société LIFTOP avait mis en vente cette machine en utilisant sur son site internet la vidéo de démonstration de la machine développée par la société LIFTEC ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la « volonté délibérée » de la société LIFTOP, dont elle a constaté qu&apos;elle avait distribué entre 2011 et 2013 la machine de la société LIFTEC, de créer un risque de confusion auprès de la clientèle par la commercialisation d&apos;un outil présentant des similitudes avec celui développé par son concurrent, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1240 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société LIFTOP faisait valoir que la vidéo de présentation litigieuse lui avait été communiquée par la société LIFTEC elle-même, qui l&apos;avait autorisée à la diffuser puisque les deux entreprises collaboraient pour la vente et revente de leurs matériels, l&apos;exposante s&apos;étant approvisionnée auprès de la société LIFTEC jusqu&apos;en 2012/2013 (ses conclusions d&apos;appel, p. 5 ; p. 17 ; p. 20), ce que constate l&apos;arrêt (p. 7, 9ème §) ; que l?exposante soulignait également que le constat d&apos;huissier réalisé le 19 mars 2014, faisant état de la vidéo de démonstration litigieuse, ne permettait pas d&apos;identifier la marque ou le fabricant du matériel présenté (ses conclusions d&apos;appel, p. 6 ; p. 20-21), et qu&apos;au surplus, elle diffusait sur son site plusieurs dizaines d&apos;autres vidéos (p. 9), et sur son compte Youtube plus de 300 vidéos librement consultables, de sorte que la vidéo de démonstration en question, qui ne durait que 55 secondes, était insignifiante et insusceptible de lui avoir procuré un avantage concurrentiel (p. 20) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces circonstances de nature à exclure tout caractère fautif à la diffusion de la vidéo litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la société LIFTOP faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 18) que le risque de confusion pouvant exister entre le produit qu&apos;elle commercialisait et celui développé par la société LIFTEC devait s&apos;apprécier au regard de la qualité de professionnels des clients susceptibles de les acquérir, s&apos;agissant de matériels de manutention destinés à des industriels ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour déduire l&apos;existence d&apos;un risque de confusion, que le produit commercialisé par la société LIFTOP comportait de nombreuses caractéristiques similaires, sans apprécier l&apos;existence d&apos;un risque de confusion en prenant en considération la clientèle de professionnels à laquelle les matériels en cause s&apos;adressaient, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE seule l&apos;imitation d&apos;un produit concurrent comportant des caractéristiques originales peut constituer un acte de concurrence déloyale ; que la société LIFTOP faisait valoir (ses conclusions d&apos;