Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.494 du 08/04/2021,  partie 5


que compte-tenu des rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommages subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture ; que dès lors que le contrat n'y fait pas référence, il importe peu à la solution du litige de savoir si la canalisation litigieuse constitue un ouvrage public ou une servitude d'utilité publique, ou si elle se situe ou non sur une propriété privée ; qu'en outre, les réponses et circulaires ministérielles expriment l'avis du pouvoir exécutif mais ne disposent d'aucun caractère normatif obligatoire que le juge serait tenu d'appliquer ; que l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que le débiteur et condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il est constant que le règlement du service annexé au contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin a valeur contractuelle entre les parties ; que ce règlement comprend les dispositions suivantes : « Article 4 : Le branchement : on appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au système de comptage ; 4.1- La description : a) Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1°) la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise sous bouche à clef ; 2°) la canalisation située tant en domaine public qu'en domaine privé ; 3°) le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire le robinet situé avant compteur) muni d'un système inviolable ; b) Le système de comptage comprend : 1°) le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage ; 2°) le robinet après compteur ; 3°) le clapet anti-retour avec purge éventuelle ; Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées   Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l'immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint de comptage général de l'immeuble » ;   4.4- L'entretien : Le distributeur d'eau prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du branchement  . Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé   Article 6 – Vos installations privées : on appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l'habitat collectif, elles désignent l'ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général de l'immeuble, hormis les systèmes de comptage individuels des logements   6-2- L'entretien et le renouvellement : L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n'incombent pas au distributeur d'eau. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité » ; que ces clauses sont conformes aux dispositions réglementaires du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la collectivité de Saint-Martin, qui était alors une commune, et la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, en particulier son article 5.4 « régime des branchements » qui prévoit : « La partie publique du branchement est la partie entre la canalisation principale et le compteur, y compris le compteur et les équipements complémentaires (robinets avant compteur, tés de purge, clapets anti-retour). La partie privée du branchement est constituée par le reste de l'installation jusqu'à l'immeuble. Dans les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, les installations privée de distribution, c'est-à-dire les canalisations et appareillages situés entre le compteur général de l'immeuble et les compteurs individuels, appartiennent au propriétaire de l'immeuble et, en conséquence, ne font pas partie des ouvrages délégués. L'entretien, les réparations et le renouvellement ainsi que le maintien en conformité de la partie publique de ces installations sont à la charge du délégataire, conformément au règlement de service » ; qu'il s'infère de ces dispositions que le distributeur a la charge de l'entretien et des réparations du réseau de distribution d'eau jusqu'au compteur d'eau, qui dans le cas d'un immeuble collectif, est le compteur général de l'immeuble et non le compteur individuel, le réseau étant considéré au-delà comme privatif et l'entretien n'étant pas à sa charge ; que la résidence Les Jardins de l'Indigo est un immeuble en copropriété qui constitue un habitat collectif au sens du règlement précité ;