cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.891 du 04/09/2018,  partie 8


qu'en conséquence, le tribunal dira que la société Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise de la société CBM Méditerranée ;
 
 ALORS QUE le refus de renouvellement du contrat de franchise peut être considéré comme abusif au vu de l'activité déployée par le franchisé et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est susceptible de poursuivre son activité après la cessation du contrat ; qu'il était soutenu que le refus de renouvellement du contrat de franchise bénéficiant à la société CBM Méditerranée avait pour finalité de permettre à un cabinet intégré au groupe Foncia de reprendre l'activité développée par celle-ci, en profitant des investissements réalisés, étant souligné que la société CBM Méditerranée avait développé son activité, en exécution du contrat de franchise, sous l'enseigne « Foncia », sur un territoire où la marque n'était pas initialement implantée, et qu'elle avait pour cela réalisé un investissement de 124.000 € ; qu'il était ajouté que la cessation du contrat de franchise exposait la société CBM Méditerranée à une cessation d'activité, compte tenu de l'interdiction qui lui était faîte de s'affilier à un autre réseau pendant un an ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pages 9, 29, 30 et 31) si ces circonstances n'étaient pas de nature à établir un abus de la société Foncia Franchise dans l'exercice de son droit au non renouvellement du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CBM Méditerranée, M. Didier X..., ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CBM Méditerranée, et Mm Bénédicte Y..., de leurs demandes indemnitaires contre la société Foncia Franchise et la société Foncia Groupe,
 
 AUX MOTIFS QUE toute création, développement ou animation d'un réseau de franchise, implique que le franchiseur s'engage à permettre la réussite commerciale de chaque franchisé tandis que, au-delà même des obligations spécifiées dans le contrat de liant à son partenaire, le franchiseur doit respecter et apporter les éléments inhérents à toute relation de cette nature et partant, une marque à titre d'enseigne, un savoir-faire ainsi qu'une assistance permanente ; que cette dernière obligation s'analyse cependant en une obligation de moyens et suppose ainsi que le franchisé ait fait connaître des besoins précis ; que le fait, que la décision de non-renouvellement notifiée à la société CBM Méditerranée ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau et concerne 55% du réseau franchisé Foncia outre 70% de son chiffre d'affaires, ne saurait à lui seul, établir que la société Foncia Franchise s'est employée à utiliser les capacités financières du franchisé à l'unique fin de développer le maillage du territoire et d'assurer la profitabilité de ses succursales intéressées au détriment de ce franchisé et qu'elle a ainsi, exercé son activité de franchiseur de manière égoïste, sans rechercher le succès du réseau de franchise et partant, celui de l'agence CBM Méditerranée ; qu'en l'espèce, le franchisé, qui ne sollicite pas au vu des infractions graves dont il se prévaut, la résiliation judiciaire du contrat litigieux aux torts du franchiseur, reproche en réalité à ce dernier, d'avoir par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant avec outrance l'activité des sociétés dites succursalistes, adopté dès le début des relations contractuelles puis en cours de contrat, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire ainsi que soutenu explicitement en p. 31 de ses écritures in fine (« les développements liés aux circonstances de la conclusion puis de l'exécution du contrat de franchise par la société Foncia Franchise démontrent que cette dernière a méconnu l'obligation de bonne foi pesant sur elle et a adopté à l'égard de ses franchisés en général, et de Madame Y... et de sa société en particulier, un comportement singulièrement déloyal qui confère un caractère particulièrement abusif au non-renouvellement du contrat de franchise ») puis en p. 34 (« les multiples manquements de Foncia Franchise précédemment exposés, qui traduisent une désaffection évidente du franchiseur pour son réseau de franchisés, caractérisent à l'envi un tel abus [dans l'exercice du droit de non-renouvellement] ; « ce constat [de désintérêt du franchiseur pour son réseau de franchisés], associé aux multiples manquements du [dit] franchisé   conduit à conférer un caractère abusif au non-renouvellement des contrats de franchise par la société Foncia Franchise et du contrat de franchise conclu avec la société de Madame Y... en particulier »), en cohérence avec les énonciations de la page 11 « Estimant que Foncia Franchise avait été défaillante dans l'exécution du contrat de franchise, avec la complicité active de Foncia Franchise, que par ailleurs le non-renouvellement du contrat était fautif, et que l'ensemble leur causait d'importants préjudices, les concluants, parallèlement à 21 autres franchisés, assignaient lesdites sociétés à bref délai devant le tribunal de commerce de Nanterre (...) » ;