cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 15-25.878 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Yvon X...,
 
 2°/ Mme Marie-Laure Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à M. David Z..., domicilié [...]                                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur peut exercer son droit de reprise sur des terrains jouxtant des maisons d'habitation dépourvues de dépendance foncière suffisante ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,4 juin 2015), que, par acte du 30 mai 2011, M. et Mme X..., propriétaires indivis, ont délivré congé à M. Z... en vue de la reprise partielle d'une des parcelles de terre qui lui avaient été données à bail, motif pris d'une dépendance foncière insuffisante de leur habitation ; que M. Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé ; que M. et Mme X... ont sollicité reconventionnellement la résiliation du bail et des dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne démontrent pas que les maisons d'habitation existantes sont dépourvues de dépendance foncière suffisante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur d'établir que les conditions auxquelles est subordonnée la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le congé délivré par acte d'huissier du 30 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... soutiennent que leur dépendance foncière est insuffisante aux motifs que plusieurs familles vivent désormais dans les lieux et que Mme X... exploite un élevage de chiens ; à l'appui de leur demande, les appelants versent aux débats deux baux d'habitation et un projet d'extension d'élevage de chiens déposé en préfecture le 11 juin 2013 ; il ressort des deux baux d'habitation que chacun des locataires bénéficie d'une cour et d'un jardin pour l'un de 800 m² et pour l'autre de 900 m² ; par ailleurs la déclaration d'extension d'élevage de chiens est postérieure à la signification du congé et porte sur une grande partie de la parcelle [...] et non pas sur la seule partie attenante aux habitations le long du chemin rural de Truyellou ; enfin, il ressort du projet d'extension que l'élevage existe depuis 2006 ; dans ces conditions, M.