Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.758 du 02/06/2021,  partie 2


est recevable à agir individuellement pour la réparation de son préjudice que si celui-ci est distinct à la fois du préjudice causé à la collectivité des créanciers et du préjudice social supporté par la société ; qu&apos;en jugeant recevable l&apos;action de M. [M] sans distinguer entre les préjudices qu&apos;il appartient au seul liquidateur judiciaire de reconstituer, c&apos;est-à-dire ceux causés à l&apos;intérêt collectif des créanciers de la société et ceux causés à la société elle-même, et les préjudices distincts subis par l&apos;intéressé, pour lesquels seulement il était recevable à agir pour en obtenir réparation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-20, L. 641-9 et L. 641-4 du code de commerce et de l&apos;article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. M. [M] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, dans leurs conclusions d&apos;appel, Mme [E] et les sociétés AGC et Celso se bornaient à soutenir qu&apos;une demande en réparation d&apos;un préjudice formée par le créancier d&apos;une société faisant l&apos;objet d&apos;une procédure collective n&apos;était recevable qu&apos;à la condition que le préjudice invoqué se distingue de celui de la collectivité des créanciers, sans consacrer aucun développement sur la nécessité, pour qu&apos;une telle demande soit recevable, que le dommage soit également distinct du préjudice social.
 
 12. Cependant, le moyen n&apos;est pas nouveau, dès lors que, dans leurs conclusions d&apos;appel, Mme [E] et les sociétés AGC et Celso soulevaient l&apos;irrecevabilité des demandes de M. [M] pour défaut de qualité à agir au regard des dispositions de l&apos;article L. 641-4 du code de commerce.
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce :
 
 14. Il résulte de ces textes que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l&apos;intérêt collectif des créanciers. En conséquence, un créancier n&apos;est pas recevable à agir en réparation, dès lors que le préjudice qu&apos;il allègue ne peut être distingué du préjudice collectif des créanciers de la société débitrice. Si le demandeur à l&apos;action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la recevabilité de son action est subordonnée à l&apos;allégation d&apos;un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même, dès lors qu&apos;à compter du jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur a seul qualité pour demander, dans l&apos;intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société.

15. Pour déclarer recevables les demandes indemnitaires formées par M. [M], l&apos;arrêt retient que celui-ci recherche la responsabilité de la société AGC et celle de Mme [E] en leurs qualités respectives de présidente et de directrice générale de la SAS Celso services, du fait des fautes consistant en un abus de majorité, une révocation abusive de M. [M] et une faute de gestion, tous faits antérieurs au jugement d&apos;ouverture. L&apos;arrêt retient encore que M. [M] ne demande pas la réparation d&apos;un préjudice lié à la perte de chance de récupérer ses apports, en tant qu&apos;associé, du fait de la procédure collective, mais la réparation des préjudices économiques et moraux résultant de l&apos;abus de majorité et des circonstances dans lesquelles il a été révoqué de ses fonctions de directeur général délégué. L&apos;arrêt en déduit que l&apos;exercice d&apos;une telle action n&apos;entre pas dans le monopole du liquidateur.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans distinguer selon que l&apos;action de M. [M] tendait à réparer seulement une fraction du préjudice subi par la collectivité des créanciers ou par la société débitrice, une action individuelle étant dans ce cas irrecevable, ou à indemniser un préjudice personnel, une action individuelle étant alors recevable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de communication de pièces comptables formée par M. [M], l&apos;arrêt rendu le 28 août 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [C] et les sociétés AG Corporation et Celso.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION