Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.594 du 28/03/2019,  partie 4



 Alors que, l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité instituant le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour l'appréciation des souffrances endurées par Mme U..., le taux le plus élevé parmi les appréciations des différents experts, quand il lui revenait d'additionner les taux arrêtés par les experts dans leurs domaines respectifs, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 26 272, 80 euros l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie pour la réparation du préjudice corporel de Mme U... du fait de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2007 en République Dominicaine dont 12 400 euros seulement au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 Aux motifs que, sur le déficit fonctionnel permanent, Mme U... calcule un taux de 15 % en additionnant les conclusions du professeur W... (9 %), du professeur S..., dont elle exclut la réduction au titre de l'état dentaire antérieur (2 % au lieu de 1,33 %), et du docteur A... (4 %) ; que le Fonds de Garantie retient le seul taux de 5,33 % fixé par le professeur S... au titre du préjudice dentaire (1,33 %) et du préjudice psychique (4 %) ; mais que, comme il a été dit, d'une part les conclusions du professeur W... (psychiatre) incluent le préjudice psychique, d'autre part les conclusions du professeur S... ne prennent pas en compte les autres préjudices ; qu'il y a donc lieu de retenir le taux de 9 % déterminé par le professeur W... en y ajoutant celui de 1,33 % au titre du préjudice dentaire, soit 10,33 % ; qu'il doit être tenu compte de l'âge de la victime de manière globale, compte tenu des différentes dates de consolidation des préjudices, soit au 15 avril 2008 pour le préjudice non dentaire (professeur W...), 12 janvier 2009 pour le préjudice psychique (docteur A...) et 26 mai 2014 pour le préjudice dentaire (professeur S...) ; que compte tenu de la nature des séquelles, de ce taux et de l'âge de la victime aux dates de consolidation (50 à 56 ans), l'indemnité réparatrice du déficit séquellaire peut être fixée à 12.400 euros ;
 
 Alors que, l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité instituant le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en refusant d'ajouter au taux de 9 % de déficit fonctionnel permanent arrêté par l'expertise du Professeur W..., les taux arrêtés dans le cadre d'expertises complémentaires confiées aux professeurs A... et S... dans leurs domaines respectifs de psychiatrie et d'ORL, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme U... de sa demande au titre du préjudice de formation et de l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs que, sur le préjudice de formation et l'incidence professionnelle, Mme U... expose qu'à l'époque de l'accident, elle était inscrite pour l'année universitaire 2006/2007 en 1ère année de master de droit des affaires à l'université de la Sorbonne ; qu'alors qu'elle avait pu valider son premier semestre sans difficulté, ses notes ont chuté brutalement à la suite de l'accident et elle n'a pas été en mesure de se présenter à l'ensemble des épreuves du second semestre, de sorte qu'elle n'a pas pu valider son année ; qu'il s'avère que Mme U... a repris des études après avoir été placée en invalidité pour troubles psychiatriques depuis 2002 ; qu'elle reste taisante sur la suite de ses études après l'échec de l'année 2007 mais il semblerait qu'elle a validé son master en 2009, selon ses déclarations rapportées par le professeur S... ; que pour autant, si l'on peut admettre que l'accident l'a quelque peu perturbée dans ses études, il n'est pas démontré que son échec soit lié spécifiquement aux incidences de l'accident, compte tenu de ses autres pathologies ; qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré un préjudice à caractère professionnel puisque les études de Mme U... n'ont pas débouché sur un emploi ;