Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.785 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en effet ils ne pouvaient ignorer que ces créances et dettes réciproques fusionneraient en compte dont seul le solde serait exigible, compte courant faisant l'objet d'un arrêté de compte mensuel ainsi qu'il était mentionné dans le règlement intérieur sus visé ; qu'or, destinataires l'un et l'autre de tels relevés depuis au moins le 31/07/2009, ceux ci étant produits aux débats, les pièces versées au dossier ne font pas apparaître de contestation de leur part jusqu'au mois de mars 2013, date à laquelle ils ont été mis en demeure de couvrir, au moins partiellement, le solde débiteur de leur compte ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande en paiement d solde débiteur des comptes courants de Daniel X... et de Dominique X... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque l'intimé ne conclut pas, les juges du second degré sont tenus de s'assurer d'office de la recevabilité et du bien-fondé de la demande que formule l'appelant, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile ; que par suite, s'ils infirment le jugement, il leur appartient de réfuter les motifs du jugement ayant justifié le rejet de la demande ; qu'en l'espèce, et aux termes du jugement du 26 mai 2015, le Tribunal de grande instance d'ALBI avait opposé qu'aux termes de l'article 4-2 du règlement intérieur du GROUPE COOPERATIF OCCITAN, l'ouverture d'un compte courant n'était qu'une faculté ; que la convention de compte courant supposait une demande de la part du coopérateur ainsi qu'une acceptation de la part de la direction de la coopérative (jugement p. 5, § 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce motif, les juges du second ont violé l'article 472 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, aux termes de l'article 4-2 du règlement intérieur du GROUPE COOPERATIF OCCITAN, l'ouverture d'un compte courant n'était qu'une faculté, l'existence de la convention supposait une demande de la part du coopérateur et l'acceptation formelle de la part du directeur de la coopérative ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces stipulations, qui subordonnaient l'existence de conventions de compte courant à certaines formes, ne s'opposaient pas à ce qu'une convention tacite puisse être conclue entre les parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil) et de l'article 1315 (devenu 1353) du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, en s'abstenant de dire, en analysant les documents visés, comment des écrits du 26 juillet 2012 avaient pu instituer de façon rétroactive des engagements pour le passé, permettant de considérer que les écrits souscrits dans le cadre des rapports avec Monsieur X... et la société ARTERRIS couvraient les rapports antérieurs avec le GROUPE COOPERATIF OCCITAN, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil (1103 nouveau du Code civil).