Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.127 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SCI de Montanges, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse de crédit mutuel de Bellegarde-sur-Valserine, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la direction régionale des finances publiques Île-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au Trésor public, dont le siège est [...] , représenté par le responsable du SIP-SIE de Bellegarde-sur-Valserine
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SCI de Montanges, de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Bellegarde-sur-Valserine ;
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SCI de Montanges aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SCI de Montanges
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI de Montanges de l'intégralité de ses demandes, d'avoir mentionné que le montant retenu pour la créance de la Caisse de crédit mutuel de Bellegarde sur Valserine était de 169.286,38 € à la date du 3 avril 2018, d'avoir ordonné la vente des biens et droits immobiliers sis à Montanges désignés au cahier des conditions de la vente et d'avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour la poursuite de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI de Montanges soutient que la créance n'est pas exigible, ni certaine, ni liquide, en ce que le commandement ne contient pas tous les éléments permettant son évaluation précise et que les décomptes sont incohérents ; qu'elle ajoute que la déchéance du terme est abusive pour avoir été prononcée alors que les deux associés de la SCI étaient en arrêt de travail et que le non-paiement de lui était pas imputable ; que le juge de l'exécution a relevé que la débitrice ne formulait aucune critique précise du décompte de la banque, lequel prenait bien en compte les versements de l'assureur ACM ; qu'en appel, la SCI de Montanges n'expose toujours aucun grief précis, se bornant, comme devant le premier juge, à taxer le décompte d'incohérence ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, le juge de l'exécution, dans son jugement du 17 décembre 2013, n'a nullement invalidé la déchéance du terme prononcée le 25 mars 2010 et la SCI de Montanges ne fait valoir aucun argument pertinent à cet effet ; que plus précisément, l'appelante se livre à une interprétation extensive de la décision du juge de l'exécution qui n'a pas, comme elle le soutient, reproché à la banque d'avoir prononcé la déchéance du terme alors que sa créance n'était pas exigible, mais a considéré que le créancier poursuivant, faute de produire un décompte précis des sommes perçues ou à percevoir de l'assureur, ne justifiait pas de sa créance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution indique que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuive l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de Bellegarde sur Valserine a fait délivrer un commandement de payer à la SCI de Montanges en vertu d'un acte notarié de prêt en date du 25 novembre 2002 ; qu'elle a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2010 ;