décision 16-14.632 du 08/11/2017,  partie 4


Il confirme ainsi qu'il cherche à contourner son fournisseur allemand PAULY. Qu'il veut pousser HORECA à se lancer dans une aventure risquée, PAULY possédant une technologie dans laquelle il est imbattable. Il cherche à imposer ses prix en fonction du marché. Il sait qu'il prend "un risque assez grand" notamment quant à la qualité des emballages et au poids des produits qu'elles contiennent. Ce problème au vu des courriels suivants ne sera jamais résolu. Aucun accord précis n'a été conclu ni aucun prix convenu. Les parties restaient en discussion, et en phase d'adaptation. HORECA ne pouvait savoir si son coût de production, de ce produit nouveau à partir de machines destinées à un conditionnement en sachets et dont il est soutenu –sans être contesté - qu'elles étaient fort anciennes, était compatible avec celui demandé par Monsieur X... qui s'est fondé sur des considérations de positionnement commercial pour concurrencer le spécialiste reconnu en la matière. Il est tout à fait légitime que dans cette phase de tâtonnements HORECA ait cherché à adapter ses prix au coût de revient de sa fabrication en tenant compte aussi des augmentations du coût des matières premières. En tout état de cause rien n'étant convenu quant aux prix/ cette société gardait toute liberté de proposer les siens face à ceux voulus par Monsieur X.... C'est ce dernier qui a mis fin à leurs relations en refusant les tarifs proposés. Il ne saurait valablement imposer, pour retourner l'imputabilité de la rupture, les stipulations des deux contrats conclus pour d'autres productions limitativement énumérées dans les contrats du 8 avril 2009, ces contrats ayant, de surcroît prévu que "toute modification quant aux références produites ou à leur configuration fera l'objet d'un avenant au contrat". Il convient de le débouter, ainsi que les deux sociétés demanderesses qu'il dirige de tous les chefs de leurs demandes » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'au-delà des contrats d'approvisionnement du 8 avril 2009 portant sur la vente de produits apéritifs en sachets, la société Horeca service avait également fabriqué et vendu aux sociétés Eurimex et Wesina, au cours des années 2009 et 2010, des sticks et bretzels conditionnés en barquette ; qu'en affirmant néanmoins que les parties étaient en phase d'observation et de libres négociations insuffisamment stables et fermes pour entraîner la contractualisation des relations concernant la production de sticks et de bretzels en barquette, en sorte qu'elles pouvaient mettre fin librement à cette phase précontractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir l'existence et l'importance de la production d'articles apéritifs en barquette livrés par la société Horeca service aux sociétés Eurimex et Wesina, les appelants invoquaient des tableaux, qu'ils produisaient (pièces nos 19 et 20), dont il ressortait que les ventes de produits en barquette par la première société aux deux dernières avait dépassé en 2009 et 2010 celle des produits en sachets ; qu'en se bornant à affirmer que les parties pouvaient mettre fin librement à la phase précontractuelle concernant la production de sticks et de bretzels en barquette, sans examiner, fût-ce sommairement, les pièces invoquées par les appelantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE manque à la loyauté contractuelle le fabricant qui, après avoir accepté de produire et de vendre à son partenaire commercial une gamme d'articles sous la marque de ce dernier à des prix déterminés, cherche à imposer à ce partenaire une augmentation substantielle et injustifiée de ces prix sans lui laisser aucun délai pour réorganiser son approvisionnement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'au-delà des contrats d'approvisionnement du 8 avril 2009 portant sur la vente de produits apéritifs en sachets, la société Horeca service avait également fabriqué et vendu aux sociétés Eurimex et Wesina, au cours des années 2009 et 2010, des sticks et bretzels conditionnés en barquette sous les marques exploitées par ces sociétés ; qu'en affirmant que les parties pouvaient mettre fin librement à la phase précontractuelle concernant la production de sticks et de bretzels en barquette, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Horeca services n'avait pas manqué à la loyauté contractuelle en cherchant à imposer sans délai d'adaptation aux sociétés Eurimex et Wesina une augmentation du prix de ces articles entre 68 et 82 % qui était hors de proportion avec celle de ses coûts de revient et si ce comportement n'avait pas empêché les sociétés Eurimex et Wesina de réorganiser leur approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil.