Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.319 du 09/12/2020,  partie 6


qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure la disponibilité permanente de la salariée à l'égard de l'employeur, y compris pendant les périodes séparant les différents contrats requalifiés en contrat à durée indéterminée, quand il ressortait de ses autres constatations que la salariée ne connaissait pas son rythme de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes accessoires.
 
 AUX MOTIFS QUE la société IPSOS Observer ne conteste pas ne plus avoir sollicité Mme G... à compter du 24 juillet 2016 ; que la rupture des relations des parties, liées par un contrat de travail à durée indéterminée après requalification, est un licenciement ; que Mme G... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de son action le 12 février 2016 et la société IPSOS Observer en a été informée le 16 février 2016 à la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation ; qu'à compter de cette date la société IPSOS Observer a continué à confier des études à Mme G... , qui a travaillé dans les mêmes conditions qu'auparavant jusqu'au 23 juillet 2016 ; que Mme G... ne conteste pas que la société IPSOS Observer lui a proposé régulièrement la signature de contrats de chargé d'enquêtes intermittent à garantie annuelle (CEIGA) et pour la dernière fois le 1er juillet 2016, le salaire annuel minimum garanti étant de 80 % des gains perçus pendant l'année de référence ; que compte-tenu de ces éléments, il n'est pas établi que la société IPSOS Observer ne souhaitait plus confier d'étude à Mme G... après que celle-ci ait saisi le conseil de prud'hommes et qu'elle a porté atteinte à son droit d'agir en justice ; que la demande de nullité du licenciement et les demandes accessoires de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire jusqu'au 4 décembre 2018, nouvelles en appel, seront donc rejetées.
 
 ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; qu'en cas de licenciement faisant suite à une action en justice du salarié et non fondé sur un motif réel et sérieux, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'ayant constaté que la cessation de la relation de travail intervenue le 23 juillet 2016, à la suite de la réception par l'employeur le 16 février 2016 de la convocation devant la juridiction prud'homale, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait faire peser sur la salariée la charge de la preuve du caractère de mesure de rétorsion du licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.