Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.663 du 08/03/2023,  partie 2



 6. Pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient, d'abord, que le guide mémento des règles de gestion des ressources humaines (PX 10) de La Poste regroupe les règles internes arrêtées par l'employeur adaptant les textes légaux et conventionnels applicables à la gestion des salariés de droit privé, dont ceux-ci sont fondés à se prévaloir, dès lors que la société La Poste n'établit ni les avoir abrogées, ni les avoir modifiées, ni avoir informé et consulté les représentants du personnel à cette fin.
 
 7. Il énonce ensuite que ce guide mémento prévoit que les fautes reprochées au salarié doivent être mentionnées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, sous peine d'entraîner la nullité de la procédure, et que ces règles, plus protectrices que les dispositions légales, constituent des garanties de fond dont le non-respect prive le salarié de la possibilité de préparer sa défense.
 
 8. Il retient enfin que les motifs du licenciement n'ayant pas été mentionnés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié, la procédure de licenciement est nulle ainsi que le guide mémento PX 10 le prévoit expressément. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise, se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 10. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement notifié par la société La Poste à M. [X] est nul et condamne la société La Poste à payer à M. [X] la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
 
 La société La Poste fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié par la société La Poste à M. [X] est nul et d'AVOIR condamné la société La Poste à payer à M. [X] la somme de 12.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; 
 
 1. ALORS QU'un document interne à l'entreprise, ayant pour seul objet d'expliciter la réglementation applicable aux salariés chargés de l'appliquer, est dépourvu de valeur normative et contraignante et n'est pas de nature à engager l'employeur à l'égard des salariés de l'entreprise ; que le « guide mémento des règles de gestion RH PX 10 » de La Poste constitue un document interne à l'entreprise se bornant à expliciter la règlementation applicable, à destination des seuls délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, de sorte qu'une éventuelle méconnaissance de son contenu n'est pas de nature à affecter la validité d'une mesure de licenciement prise par l'employeur (Soc. 27 mai 2021, n° 19.16.117 FS-P, production n° 7 et 8) ;