Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.863 du 07/07/2021,  partie 9


absence de documents de fin de contrat a engendré un réel préjudice envers [chaque salarié] ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu d&apos;accueillir la demande et d&apos;allouer une somme à titre de provision ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirmait dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l&apos;ensemble des parties visées dans l&apos;arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d&apos;appel de Paris pour qu&apos;il soit statué à nouveau sur l&apos;existence, ou non, d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS, que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de Bobigny et que c&apos;était par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté avait décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; qu&apos;elle s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirmait clairement dans son dispositif que l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris était cassé en ce qu&apos;il avait, d&apos;une part, déclaré la fédération Force ouvrière recevable à agir et, d&apos;autre part, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l&apos;exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; qu&apos;en l&apos;état de cette cassation, il ne subsistait rien du dispositif de la décision cassée relatif à l&apos;application de l&apos;article L.1224-1 du code du travail ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, avait dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de Bobigny et que c&apos;était par une interprétation erronée de l&apos;