Cour d'appel de Versailles,  décision 12-17.196 du 10/07/2013,  partie 5


que le comité central d'entreprise de la société RTE EDF Transport justifie être en droit d'agir et que la fin de non-recevoir qui lui est opposée doit être rejetée ; que le fait que la décision du 4 juillet 2011 ait été prise alors que le processus de consultation du comité central d'entreprise ne pouvait assurément pas être tenu pour achevé puisque la prétention qu'il avait à bon droit exprimée de disposer des avis des Chsct pour être en mesure de se prononcer n'avait pas été satisfaite constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser ;
 
 ALORS QUE le rejet d'une résolution par le comité central d'entreprise constitue l'aboutissement du processus d'information et de consultation, que la régularité de la consultation soit ou non en cause ; qu'en décidant le contraire après avoir constaté que la résolution litigieuse avait été sans équivoque rejetée le 29 juin 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aviolé l'article L.2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suspension de la décision du 4 juillet 2011 et d'avoir fait interdiction à la société RTE EDF Transport de poursuivre la mise en oeuvre du projet litigieux tant que le comité central d'entreprise de la société RTE EDF Transport n'aura pas émis un avis dans les quinze jours suivant la transmission qui lui sera faite par cette société des avis des Chsct concernés ;
 
 AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L.4612-8 du code du travail le Chsct est consulté avant toute décision d'aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail ; qu'il est évident, et ne peut être sérieusement contesté par l'intimée si l'on se réfère à la description qu'elle-même en fait dans ses écritures, que le projet litigieux aboutit à une transformation importante des postes de travail découlant d'une réorganisation conséquente de certaines taches ; qu'elle dénie d'ailleurs d'autant moins la nécessité de la saisine de tous les Chsct locaux, indépendamment de la consultation du Comité santé sécurité, qu'elle déclare qu'ils ont été convoqués et se sont réunis ; qu'il s'avère néanmoins que ces réunions ont été postérieures à. la décision du 4 juillet 2011, intervenue alors que le comité central d'entreprise, quel qu'ait pu être le nombre des précédentes consultations et l'importance des informations qui lui avaient été communiquées, n'était pas en possession des avis exprimés par les Chsct concernés, dont il avait légitimement et en temps utile souhaité obtenir la communication, n'avait dés lors pas été mis à même se prononcer en pleine connaissance de cause ; que le fait que la décision du 4 juillet 2011 ait été prise alors que le processus de consultation du comité central d'entreprise ne pouvait assurément pas être tenu pour achevé puisque la prétention qu'il avait à bon droit exprimée de disposer des avis des Chsct pour être en mesure de se prononcer n'avait pas été satisfaite constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser en prescrivant les mesures de remise en état qui s'imposent, lesquelles consistent en la suspension de la décision susmentionnée et en l'interdiction faite à l'intimée de poursuivre la mise en oeuvre du projet litigieux tant que le comité central d'entreprise n'aura pas émis un avis dans le délai de quinze jours suivant la transmission qui lui sera faite des avis des Chsct, sans qu'il s'avère nécessaire d'assortir cette transmission d'une astreinte ;
 
 1/ ALORS QUE seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que l'appréciation du cadre de mise en oeuvre des dispositions légales sur l'information et la consultation des différentes institutions représentatives du personnel au regard de la nature de la décision qui sera prise par l'employeur et de son degré de spécificité, relève de la seule compétence du juge du fond ; qu'en procédant à une telle appréciation, en l'absence de dispositions légales relatives à une obligation de consultation de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, préalablement à la consultation du comité central d'entreprise et antérieurement à la prise d'une simple décision de principe, générale et à caractère national, sur un projet sans impact local immédiat, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le comité central d'entreprise, consulté sur un projet relatif à une décision de principe générale à caractère national n'est pas fondé à réclamer la consultation de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour disposer de leur avis préalable ; que seule la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de principe émanant de la direction générale d'une entreprise, doivent faire l'objet d'une consultation préalable pour avis de chaque comité d'établissement concerné ;