Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.996 du 30/06/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE les restrictions au droit d&apos;accès à un tribunal et aux droits de la défense doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but visé ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appelante ayant notifié par RPVA à l&apos;exposant le 2 mars 2018 la déclaration d&apos;appel et ses conclusions, il résulte de l&apos;article 905-2 du code de procédure civile que l&apos;exposant disposait d&apos;un délai d&apos;un mois à compter du 2 mars 2018 pour déposer ses conclusions au greffe, ce qu&apos;il n&apos;avait été en capacité de faire que le 16 avril 2018, de telle manière que l&apos;exposant soutenait, à tout le moins, qu&apos;il appartenait à la cour d&apos;appel de statuer au vu de ses conclusions déposées en première instance ; qu&apos;en jugeant que l&apos;irrecevabilité des conclusions de l&apos;intimé du 16 avril 2018 n&apos;imposait pas à la cour d&apos;appel de « se prononcer sur la base des conclusions déposées en première instance » (arrêt attaqué, p. 5), quand une telle sanction ne présentait aucun lien avec la volonté d&apos;assurer la célérité de l&apos;appel, la cour d&apos;appel, qui a prononcé une sanction disproportionnée au but de la mesure considérée, a privé de leur substance le droit d&apos;accès à un tribunal et les droits de la défense, en violation de l&apos;article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné M. [B] [H] à combler le passif de la société Bâtiments et travaux publics [H] à hauteur de 800 000 ?, D&apos;AVOIR confirmé la décision entreprise pour le surplus, D&apos;AVOIR ordonné les mesures de publicité prévues par la loi, D&apos;AVOIR condamné M. [B] [H] aux dépens, D&apos;AVOIR condamné M. [B] [H] à verser à la Selarl [K] prise en la personne de Me [X] [K] es qualités de liquidateur de la société Bâtiments et travaux publics [H] une somme de 2 000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en application de l&apos;article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté en tout ou en partie par tous les dirigeant de droit ou de fait. En l&apos;espèce le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a par jugement du 28 octobre 2015 prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné en qualité de liquidateur la SELARL BTPJSJ l&apos;insuffisance d&apos;actif Les opérations de liquidation de la société font apparaître que la société ne dispose que d&apos;un actif de 1 200,84 ? composé de créances recouvrées ou encaissées, d&apos;aucun actif mobilier ou immobilier et qu&apos;elle doit faire face à un passif non contesté de 1 222 557,83 ?, le passif devant être pris en compte étant celui qui résulte des dettes vérifiées et admises. Il doit être constaté une insuffisance d&apos;actif de 1 221 356,99 ?. L ?existence de fautes de gestion La cour doit pour se prononcer sur le montant du passif devant éventuellement être mis à la charge du dirigeant de la personne morale et donc pour statuer sur l&apos;appel dont elle est saisie, envisager l&apos;ensemble des fautes de gestions reprochées à M. [B] [H] dont il est constant qu&apos;il était le gérant statutaire de la société et vérifier si ces fautes ont contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif. L&apos;absence de comptabilité Vu les dispositions de l&apos;article L 123-12 du code de commerce M. [B] [H] n&apos;a pas été en mesure malgré les demandes formulées par la SELARL BTPJSJ de fournir la comptabilité de la société, puisqu&apos;aucune comptabilité n&apos;a été produite au titre des exercices 2014 et 2015 (absence de bilans et de compte de résultats, absence de grands livres généraux, absence de journaux). L&apos;absence de tenue d&apos;une comptabilité est une faute de gestion et prive la société d&apos;un outil de gestion qui aurait permis au gérant de prendre conscience de la situation réelle, d&apos;adapter la politique de gestion de l&apos;entreprise, de prendre les mesures nécessaires afin d&apos;éviter une augmentation du passif. Cette absence contribue ainsi à l&apos;insuffisance d&apos;actif (?). L&apos;absence de déclaration de l&apos;état de cessation des paiements. Vu l&apos;article L 631-4 du code de commerce. En l&apos;espèce le tribunal de commerce a dans un premier temps fixé la date de cessation des paiements au 24 août 2015, laquelle a été reportée au 9 mars 2014 par jugement du 2 novembre 2016. Le gérant n&apos;a pas déclaré l&apos;état de cessation des paiements dans les 45 jours puisque la procédure a été ouverte le 9 septembre 2015 sur assignation d&apos;un créancier. En ne déclarant pas l&apos;état de cessation des paiements le gérant a commis une faute de gestion qui a contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif puisque le passif s&apos;est aggravé. Les détournements d&apos;actifs. Il ressort de la liasse fiscale pour l&apos;année 2013 que la société BTPJSJ a déclaré avoir un actif immobilisé correspondant à du matériel de transport à hauteur de 84 010,00 ? et a du matériel de bureau et mobilier informatique à hauteur de 22 197,00. Le procès-verbal d&apos;