Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.599 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° W 17-12.599, X 17-12.600, Y 17-12.601 et M 17-12.613 formés par :
 
 1°/ Mme Sylvie Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Marie-Christine Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme Dominique A..., domiciliée [...],
 
 4°/ Mme Pierrette B..., domiciliée [...],
 
 contre quatre arrêts rendus le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant au syndicat des copropriétaires Résidence [...], représenté par son syndic le cabinet Arbel, dont le siège est [...], représenté par M. C... D..., administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires [...], anciennement [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chauvet, Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mme Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes Y..., Z..., A... et B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme D..., administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires [...], l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-12.599, 17-12.600, 17-12.601 et 17-12.613 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 1233-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... et trois autres salariées ont été engagées en qualité d'infirmières par le syndicat des copropriétaires du [...] aux droits duquel vient le syndicat des copropriétaires [...] afin de travailler dans le service médical d'une résidence-service destinée aux personnes âgées ; que les salariées ont été licenciées par lettre du 9 mai 2011, l'employeur invoquant l'obligation de supprimer l'ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et la suppression de leurs postes ; que le syndicat des copropriétaires [...] a fait l'objet à compter du 2 octobre 2014 d'une procédure d'administration provisoire, Mme C... D... étant administrateur provisoire dudit syndicat ;
 
 Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes des salariées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les dispositions relatives aux licenciements économiques ne sont applicables selon l'article L. 1233-1 du code du travail qu'aux entreprises, ce qui exclut les syndicats de copropriétaires et que le motif de la rupture ne repose pas sur des difficultés économiques qu'aurait rencontrées le syndicat des copropriétaires de la résidence du [...] mais se trouve justifié par la mise en oeuvre des dispositions d'ordre public issues de la loi du 13 juillet 2006 contraignant ledit syndicat à supprimer son service médical ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat de copropriétaires était chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui disposait d'un service médical et n'assurait pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de sorte que les licenciements des infirmières affectées au service médical relevaient des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent les licenciements de Mmes Y..., Z..., A..., B... fondés sur une cause réelle et sérieuse et rejettent leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne Mme D..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme D..., ès qualités, à payer à Mmes Y..., Z..., A..., B... la somme globale de 3 000 euros ;