décision 15-81.511 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. [X] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 13 février 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la communication de cette décision à l'Ordre national des médecins et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, Mme Caron, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du code pénal, 7, 8 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les faits visés à la prévention d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité n'étaient pas prescrits et a condamné le prévenu à une peine de trente mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les faits les plus anciens faisant l'objet de la prévention (1er janvier 1987) étaient normalement prescrits, sous le régime de droit commun de la prescription triennale, le 1er janvier 1990 ; que, toutefois, la loi du 10 juillet 1989, entrée en vigueur avant cette date butoir du 1er janvier 1990 a repoussé le délai de prescription triennale à compter de la majorité de la victime ; que la victime étant née le [Date naissance 1] 1978 ceci repoussait la prescription au 1er octobre 1999 ; qu'avant que la prescription ne soit acquise, la loi du 17 juin 1998 a modifié de nouveau le délai de prescription pour les infractions dont la cour est saisie en fixant le délai à dix ans à compter de la majorité soit en l'espèce 1er octobre 2006 ; qu'enfin, la loi du 10 mars 2004 intervenue elle aussi avant la date butoir du 1er octobre 2006 a de nouveau repoussé le délai à vingt ans à compter de la majorité soit le 1er octobre 2016 ; que, cependant, il convient d'observer que l'article 112-2 du code pénal, dans sa version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, dispose que les lois relatives a la prescription de l'action publique ne s'appliquent pas immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles auraient pour résultat d'aggraver la situation du mis en cause ; qu'il ne s'agit, cependant, que d'une disposition législative générale, alors même que la loi du 17 juin 1998 précitée prévoit expressément dans son article 50 que "les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il en résulte que la loi de 1998 déroge expressément à l'article 112-2 du code pénal dans sa version antérieure à 2004 en ce qu'elle prévoit, en ses articles et 26 qu'elle est immédiatement applicable aux infractions non prescrites, quand bien même elle aurait pour effet d'aggraver la situation du mis en cause ; qu'il s'en suit que l'interruption de la prescription est fixée au 30 juin 2008 (plainte de la victime), cette date se situant avant le 1er octobre 2016 ; que, par conséquent, les faits, objet de la poursuite, ne sont pas prescrits ;
 
 "1°) alors que l'article 112-2, 4°, du code pénal, dans sa rédaction applicable lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, s'opposait à l'allongement du délai de prescription pour les délits commis antérieurement ; que, si ladite loi a prévu en son article 50 que l'article 8 tel que modifié s'appliquait aux délits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur, elle n'a pu s'appliquer aux délits dont la prescription s'accomplissait selon les distinctions prévues par l'article 7, à savoir les délits commis avant le 17 juin 1995 ; que la cour d'appel a estimé que le prévenu avait commis les faits d'agression sexuelle, entre le 1er janvier 1987 et le 30 septembre 1993, sur une mineure de quinze ans, pour être née entre le 1er octobre 1978, par une personne ayant autorité ;