Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.138 du 16/03/2023,  partie 2



 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9), Madame [K] avait fait valoir qu'au moment de son acquisition, la servitude n'était pas apparente, car « le portail était fermé à clef et Madame [E] n'a jamais disposé de clef et n'est donc jamais passée sur ce qui est qualifié de passage » et que « seuls les propriétaires de la parcelle [Cadastre 5], dont Madame [K], ont eu les clefs du portail ouvrant le passage litigieux et en avaient l'usage » ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'exposante en connaissait l'existence au moment de l'acquisition, que « la configuration des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble de Madame [K] en 1984 laisse apparaître sans équivoque un passage depuis la rue », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la parcelle [Cadastre 1] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [Cadastre 5] ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les trois factures produites aux débats par Mesdames [M] afin de rapporter la preuve de l'utilisation du passage litigieux faisaient état de travaux sans mentionner une utilisation du passage litigieux ; qu'en énonçant néanmoins que « Mesdames [M] produisent trois factures d'entreprises ayant utilisé le passage sous porche pour accéder à l'arrière de sa propriété afin de réaliser des travaux », cependant qu'il ne résultait pas de ces documents que lesdites entreprises avaient utilisé le passage litigieux, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en violation de l'article 1103 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 10) Madame [K] avait fait valoir qu'elle était la seule à détenir les clefs permettant d'ouvrir le passage litigieux et elle avait versé aux débats plusieurs attestations confirmant qu'elle ne résidait pas entre 1997 et 2002 à [Localité 4] ; que ce moyen était essentiel, dès lors qu'il permettait d'établir qu'il était impossible que des entreprises aient utilisé le passage litigieux, l'exposante étant la seule à détenir les clefs et n'étant pas sur place à l'époque des travaux ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TOISIEME PART, QUE, dans une lettre adressée à la Mairie de [Localité 4] le 5 juin 2008 (pièce n° 4), ainsi que dans une attestation du 5 novembre 2007 destinée à être produite en justice (pièce n° 34), Madame [E] avait dénoncé l'extrême dangerosité de l'utilisation du passage litigieux tant pour les riverains que pour les usagers de la route et avait sollicité l'octroi d'une servitude conventionnelle de passage auprès de la Mairie afin de remédier à cette situation, ce dont il résultait qu'elle reconnaissait être dans l'impossibilité d'user du passage litigieux ; qu'en énonçant néanmoins que « si dans une lettre adressée au maire le 5 juin 2008, Madame [E], Madame [A] et Madame [K] faisaient état de la dangerosité de la RN 21 dans la traversée de MIELAN et signalaient que les entrées et sorties de leurs propriétés s'avéraient « délicates et dangereuses », pour autant elles n'indiquaient pas qu'elles étaient impossibles lorsqu'elles revendiquaient l'aménagement de la voie publique et un autre accès à leur immeuble », la Cour d'appel a violé l'article 703 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE si l'inutilité n'est pas une cause d'extinction des servitudes, le propriétaire du fonds dominant ne doit, cependant, pas commettre un abus en utilisant un droit devenu en réalité inutile pour lui ; qu'en se bornant à énoncer que « l'inutilité de la servitude de passage est inopérante, dès lors qu'aucun abus de droit n'est caractérisé ni même invoqué, et ne peut pas être opposée à mesdames [M] par Madame [K] pour faire échec à leur revendication », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait pour Madame [E] d'avoir elle-même sollicité auprès de la Mairie la création d'une servitude conventionnelle de passage, servitude qui lui a été octroyée à l'endroit qu'elle avait proposé, puis de s'abstenir de faire les travaux prévus dans l'acte créateur de la servitude, pour revendiquer une servitude sur le passage litigieux, dont elle avait pourtant reconnu qu'elle ne pouvait l'utiliser en raison de sa dangerosité, n'était pas constitutif d'un abus de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 703 et 1240 du Code civil.