Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.171 du 13/02/2019,  partie 3


qu'il apparaissait donc que, dans le délai requis par l'article 765-1 du code civil, Mme A... T..., conjoint survivant, n'avait pas manifesté clairement à M. Q... Y... sa volonté de bénéficier du droit d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial appartenant aux époux ; qu'il s'ensuivait que, à compter du 25 juillet 2008, à l'expiration du délai de jouissance gratuite du logement prévu à l'article 763 du code civil, Mme A... T... occupait privativement le bien indivis (v. jugement entrepris, p.3, alinéa dernier, à p.4, alinéa 6) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester, y compris tacitement, sa volonté de bénéficier de ses droits d'habitation et d'usage sur le logement ; que, lorsque l'occupation du logement après l'expiration du droit temporaire ne fait pas l'objet d'une opposition immédiate des cohéritiers, la manifestation de volonté du conjoint survivant résulte de son maintien dans les lieux ; que, pour déclarer que la veuve n'avait pas manifesté sa volonté de bénéficier du droit viager en se maintenant dans les lieux après le 25 juillet 2008, l'arrêt attaqué a retenu que le cohéritier avait toujours contesté l'existence du droit viager de la survivante ; qu'en se prononçant de la sorte quand elle constatait pourtant que le cohéritier s'était opposé au droit viager de sa belle-mère seulement dans un courrier du 2 septembre 2010 de sorte que, après l'expiration du droit temporaire au logement et durant plus de deux ans, il n'avait contesté ni son maintien dans les lieux ni son intention de bénéficier de son droit viager, la cour d'appel a violé les articles 764 et 765-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la manifestation de volonté du conjoint survivant peut être confirmée après l'expiration du délai d'un an par un acte établi à un moment où le cohéritier n'a pas remis en cause son droit ; qu'en considérant que l'exposante – qui, six mois après le décès de son conjoint, avait exprimé son souhait de conserver le logement qu'elle détenait pour moitié, puis s'était maintenue dans les lieux après l'expiration de son droit temporaire au logement – ne pouvait pas se prévaloir du projet d'acte de notoriété établi en 2009 et réitérant expressément sa volonté de bénéficier du droit viager, quand son droit n'avait été contesté par son cohéritier que le 2 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 764 et 765-1 du code civil.