Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.336 du 09/11/2022,  partie 2


D'ailleurs, ils n'ont pas déclaré les différents comptes courant d'associés à l'administration fiscale, pas même pour une valeur probable de recouvrement égale à zéro. S'agissant du compte courant d'associé de la SCI CARAIBES JC, le tribunal a parfaitement noté que les époux [M] allèguent de ce qu'une somme de 4 246 842 euros correspondant à une indemnité d'assurances figure par erreur sur ces comptes mais qu'en dépit de leurs propos nulle rectification de cette erreur comptable n'est intervenue. Il a été utilement souligné par l'administration fiscale qu'aucun état de cessation des paiements n'a été déclaré, ni aucune procédure d'alerte mise en oeuvre et que cette SCI est propriétaire de plusieurs biens immobiliers. S'agissant du compte courant d'associé de la SARL MULTICAR, en dépit de l'allégation des époux [M] de l'existence de difficultés ayant conduit à une augmentation de capital, fin 2008, par incorporation du compte courant d'associé, aucun autre élément n'est produit pour établir que la société est en mauvaise santé financière. L'administration fiscale souligne d'ailleurs à juste titre que certains postes au crédit du bilan ne cessent de progresser. S'agissant du compte courant d'associé de la SARL CARIBAZUR, la cour ne peut que reprendre à son compte l'analyse faite par les premiers juges et selon laquelle si la société présente un résultat déficitaire certaines années du contrôle, il n'est pas démontré l'ouverture d'une mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, preuve d'une situation financière obérée. Il est évident que les éléments produits au titre de l'année 2012 sont sans utilité. De plus, les éléments produits ne servent pas de base à la démonstration rigoureuse attendue des contribuables de ce que la créance qu'ils détiennent dans la société au titre de ce compte est irrécouvrable. Enfin, s'agissant du compte courant d'associé de la SARL AVENIR, la seule allégation de la crise du secteur immobilier à la Martinique est insuffisante à établir les difficultés financières concrètes de cette société propriétaire de plusieurs immeubles, dont un à [Localité 5], pour la période concernée. Ainsi, faute de preuve suffisante des difficultés financières des sociétés autorisant M. et Mme [M] à minorer la valeur de leurs comptes courant d'associés, l'administration fiscale a pu tenir compte de leur valeur réelle lors de son contrôle. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, pp. 5-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées, répondant aux mêmes règles et aux mêmes sanctions que les droits de mutation par décès ; Que dès lors, il est fait application des dispositions des articles 758 du même code qui impose la déclaration des valeurs servant de base à l'impôt par estimation des titres, des biens meubles et des valeurs mobilières cotées ; Qu'en l'absence de déclaration et d'estimation d'un compte courant d'associé, l'administration fiscale en détermine la valeur au regard des éléments comptables dont elle dispose, c'est-à-dire à sa valeur nominale ; Qu'il appartient au contribuable d'en établir la valeur réelle pour le cas où il la conteste. Attendu qu'en l'espèce, Monsieur et Madame [M] n'ont procédé à aucune déclaration de leurs comptes courants d'associé au sein des sociétés S.A.R.L. CARAÏBES BTP, SCI CARAÏBES JC, S.A.R.L. MULTICAR, S.A.R.L. CARIBAZUR et S.A.R.L. AVENIR pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. Attendu que l'administration fiscale a, dès lors, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, été amenée à rectifier la base d'imposition pour un montant total de 500.281 € ventilé en 410.762 € de droits simples pour les années 2006 à 2010 et 89.519 € au titre des majorations pour la même période. Attendu qu'elle a retenu la valeur nominale des comptes courants au titre des années 2006 à 2010 au sein de ces différentes entreprises, et procédé, en l'absence de toute déclaration, à l'estimation d'un compte courant d'associé, au regard de ces éléments comptables. Attendu tout d'abord qu'il appartient au contribuable de déclarer l'existence de ces comptes courants et d'en porter une valeur estimative ; Que les époux [M] n'ont procédé à aucune déclaration, passant sous silence l'existence de ces comptes courants au sein de ces structures ; Attendu que Monsieur [Z] [M] et son épouse Madame [N] [M] soutiennent ensuite que les valeurs retenues sont bien supérieures aux valeurs réelles des comptes courant d'associés dans ces entreprises. Attendu cependant que les demandeurs ne produisent pas la totalité des états comptables de ces cinq sociétés pour les années 2006 à 2010 ; Qu'ils ne versent que quelques éléments épars relatifs aux bilans comptables de la S.A.R.L. MULTICAR pour l'armée 2006, de la S.A.R.L. CARAÏBES BTP pour les années 2009 et 2010, des sociétés S.A.R.L. AVENIR et CARIBAZUR, Que ces éléments apparaissent notoirement insuffisants pour démontrer la situation comptable de ces diverses entreprises sur la période considérée ;