Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.185 du 25/10/2018,  partie 2


OO... , M. et Mme XX..., M. et Mme QQ... , M. ZZ..., M. et Mme AA..., Mme BB..., ès qualités, Mmes EE..., GG..., HH..., M. et Mme JJ..., M. et Mme G..., M. et Mme P..., des sociétés He He patrimoine, Immeybens, 4B investissements, Les Odes et Libellule, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2017) que, le 14 décembre 2015, des copropriétaires d'une résidence de tourisme dont les lots ont été donnés à bail commercial à la société Park and suites, laquelle a fait l'objet d'une fusion avec la société Appart'city, ont signifié à la première des commandements visant la clause résolutoire, puis ont assigné en référé les deux sociétés en constatation de la résiliation du bail ;
 
 Attendu que la société Appart'city fait grief à l'arrêt de constater la résiliation des baux ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les baux comprenaient, pour leur exécution, une clause d'élection de domicile du preneur dans les lieux loués et, la société Appart'city ayant reconnu dans ses conclusions d'appel que personne n'était habilité à recevoir l'acte de signification des commandements au lieu du domicile élu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches sur les circonstances ayant rendu la signification à personne impossible et sur la présence d'un organe de direction de la société au lieu du domicile élu que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les commandements avaient été régulièrement signifiées et a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens qui ne sont manifestement de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Appart'city aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Appart'city et la condamne à payer à M. et Mme Y..., Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme D..., Mme J..., M. K..., M. et Mme L..., MM. M..., ès qualités, N..., M. et Mme B..., Mmes NN..., Q..., M. et Mme S..., M. et Mme T..., MM. U..., V..., M. et Mme W..., M. OO... , M. et Mme XX..., M. et Mme QQ... , M. ZZ..., M. et Mme AA..., Mme BB..., ès qualités, Mmes EE..., GG..., HH..., M. et Mme JJ..., M. et Mme G..., M. et Mme P..., les sociétés He He patrimoine, Immeybens, 4B investissements, Les Odes et Libellule la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Appart'city
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise annulant les commandements de payer délivrés le 14 décembre 2015 visant la clause résolutoire, qui n'ont pas été délivrés à la société Appart'City ni à la société Park & Suites, ainsi que l'assignation délivrée le 4 février 2016, et d'avoir dans le même temps validé les commandements de payer du 14 décmebre 2015 et déclaré valable l'assignation portant en outre itératif commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 3 février 2016 au siège social de la société Appart'City situé à Montpellier ;
 
 Aux motifs que « sur la validité des commandements de payer de décembre 2015 ; que les baux litigieux comprennent un article 9 mentionnant que « Pour l'exécution des présentes, et notamment pour la signification de tous actes extra-judiciaires ou de poursuites, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués faisant l'objet du présent bail » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 111 du code civil, « lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'entre elles élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu » ; que les commandements de payer visant la clause résolutoire contenue au bail délivrés le 14 décembre 2015 l'ont été à l'adresse du domicile élu et non à celle du siège social de la société Appart'City ; que l'huissier mentionne qu'il n'a pu remettre l'acte à une personne présente habilitée à le recevoir dès lors que la personne rencontrée, dont l'identité n'a pas été relevée, a refusé de recevoir l'acte ; que l'huissier a noté la présence d'une enseigne au nom de Park & Suites et a effectué une recherche au registre du commerce qui a mentionné la présence d'une enseigne à cette adresse ; que l'huissier a ensuite satisfait aux prescriptions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ;