décision 19-87.741 du 07/01/2020,  partie 3


que la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la décision-cadre n° 2002/584 par fausse application ».
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour autoriser la remise, l'arrêt énonce encore que le contrôle de la condition de double incrimination prévue par l'article 695-23 du code de procédure pénale s'opère par la recherche d'une qualification juridique connue de la loi française applicable aux faits poursuivis par l'Etat membre d'émission et non par comparaison de l'identité des éléments constitutifs des infractions dans les deux législations.
 
 19. Les juges ajoutent que les faits décrits dans le mandat, punis selon la loi de l'Etat membre d'émission d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, correspondent, selon la loi française, au délit d'abus de biens sociaux en ce qu'ils impliquent deux dirigeants de droit de sociétés avec lesquels l'intéressé a participé à des détournements de fonds et que, outre sa qualité de propriétaire des sociétés en cause, celle de membre de ces entités dont partie de l'actif a été détournée l'assimile à un dirigeant de fait susceptible de commettre l'infraction.
 
 20. En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que le demandeur n'a pas produit d'éléments conduisant à douter de la conformité du texte d'incrimination dans l'Etat d'émission au principe de légalité des délits et des peines, tel que consacré par l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la chambre de l'instruction a apprécié que les faits décrits dans le mandat étaient susceptibles de constituer une infraction au regard de la loi française, sans méconnaître les textes visés au moyen.
 
 21. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 22. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi .
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt.