Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.947 du 12/11/2020,  partie 3


Il ressort des éléments du dossier que la société [...] n'a fourni aucune information à son salarié sur les risques liés au nettoyage de bâtiment en cours d'achèvement. En conséquence, il apparaît que la société [...] a exposé M. G... à un risque, notamment à un risque de chute. Sur la conscience du danger : S'agissant de la condition tenant à la conscience du danger, l'employeur doit avoir ou aurait dû avoir, compte tenu de son activité, de son importance mais aussi de l'emploi du salarié, connaissance du danger auquel la salariée était exposée. Il est constant que la seule exposition à un risque en rapport avec les gestes ou postures de travail propres à certaines activités professionnelles ne suffit pas à caractériser la conscience du danger et qu'il appartient au salarié, à qui incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable d'établir que l'employeur en raison de circonstances particulières pouvait envisager comme probable la réalisation d'un accident. En mettant à disposition de la société Cegelec, M. G... dont le contrat de travail mentionne expressément que sa mission se déroulerait sur un chantier, il incombait à la société [...] , spécialisé dans le nettoyage courant de bâtiment, de se renseigner auprès de l'entreprise utilisatrice quant aux règles de sécurité dont elle devait avoir conscience. La preuve de cette diligence n'est rapportée par aucune pièce du dossier. Il est établi qu'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé avait été établi par la société Cegelec mais que la société [...] n'en avait pas pris connaissance. La société affirme que la société Cegelec ne l'en avait pas informée. Néanmoins, il convient de considérer qu'il appartenait à la société [...] de se renseigner sur les règles de sécurité applicables avant l'intervention de M. G..., tel que cela résulte de l'obligation de sécurité dont elle est débitrice, et ainsi de se renseigner sur l'existence d'un tel plan. En se désintéressant de la gestion du chantier géré par la société Cegelec, engendrant de grave lacunes en matière de sécurité, la société [...] a exposé M. G... à un risque de chute dont elle aurait dû avoir conscience. Sur l'absence de protection : Il est établi que la société [...] n'a mis à la disposition de son salarié aucune mesure de protection contre le risque de chute inhérent à toute intervention sur un chantier. En conséquence, la cour constate que la société [...] a exposé M. G... à un risque, dont elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger et que cette dernière n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver ses conditions de travail et sa santé, ce risque étant à l'origine de l'accident du travail du salarié déclaré le 2 septembre 2003. Sur les demandes d'indemnisation : La faute inexcusable de l'employeur de M. G... étant établie, il y a lieu de statuer sur ses demandes d'indemnisation. Sur la majoration de la rente : M. G... sollicite la majoration de la rente d'incapacité servie par la CPAM à son taux maximum. L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident professionnel est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités dues. La majoration peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, en l'absence de faute de la part de M. G... la majoration de sa rente est fixée à son maximum et suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état de santé. Sur la demande d'expertise : L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.