Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.900 du 21/02/2019,  partie 7


que s'agissant des conventions écrites avec les propriétaires bénéficiant des cartes domaines, il convient de relever que l'association produit aux débats les attestations de chasse établies par MM. Q... G..., J... W... et E... H... et un courrier de M. Y... pour la période 2006/2009 contenant leur proposition d'octroyer leurs droits à des différents membres de l'ACCA ; que l'intimée sans être contredite précise par ailleurs que tous les présidents successifs, y compris M. R..., ont toujours conclu des conventions orales sur la base d'attestations de chasse ; qu'elle produit par ailleurs un courrier du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire précisant qu'aucun manquement n'a été constaté au cours des dernières années concernent les documents devant être visés par l'administration ; que si ces pièces ont effectivement été communiquées tardivement sans justification d'une cause étrangère, la cour peut néanmoins relever qu'elles le sont dans le cadre de la présente instance pour les années précitées alors que l'arrêt rendu le 21 mai 2012 ne fixe pas les périodes concernées ; (...) que l'association justifie par ailleurs des difficultés rencontrées dans la gestion du litige l'opposant à M. R... au regard du caractère limité de sa structure composée de bénévoles et la volonté manifestée le 11 juin 2012 par le conseil d'administration de démissionner en bloc, décision à laquelle il a finalement renoncé sur l'insistance de la fédération départementale des chasseurs ; qu'attendu qu'en l'état de ces éléments qui démontrent que l'ACCA de Blesle a communiqué le 8 août 2012 à M. R... un très grand nombre des documents visés dans l'arrêt rendu le 21 mai 2012 et s'est trouvée confrontée à (...) des retards liés à des difficultés de réunir les autres pièces compte tenu de la faiblesse de ses moyens, il convient de réduire à la somme de 532,50 euros, soit 0,50 euros par jour de retard, l'astreinte provisoire pour la période courant du 7 juillet 2012 au 2 septembre 2015 (...) ; que la décision déférée sera en conséquence réformée de ces chefs ; qu'aucune demande formelle de suppression de l'astreinte n'étant présentée pour la période courant entre le 3 septembre 2015 et le prononcé du présent arrêt, il y a lieu de préciser que cette astreinte continuera de courir au cours de cette période sur la base du montant ainsi réduit ;
 
 ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en relevant, pour réduire le montant de la liquidation de l'astreinte à la somme de 532,50 euros, soit 50 centimes d'euros par jour de retard, que l'ACCA avait pu "légitimement penser" que, sur la base de certains des documents transmis à M. R... en août 2012, celui-ci aurait été à même de reconstituer pour les années 2004 à 2012 "la liste des membres de 1'ACCA" (arrêt, p. 9, dern. al.), qu'elle ne lui avait communiqué que dans le cadre de l'instance en liquidation d'astreinte "sans justification d'une cause étrangère" (arrêt, p. 9, pén. al.), la cour d'appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et violé l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.