décision 16-13.073 du 20/12/2017,  partie 3


que Me Y..., en n'expliquant pas à la société Stelval les incidences fiscales des ventes, à savoir notamment qu'elle serait, en tant que SARL, assujettie à la TVA sur la marge des opérations en cause, a manqué à son devoir de conseil ; qu'en jugeant toutefois qu'aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait être reproché à Me Y..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11, §§ 6-9) , la société Stelval faisait valoir que Me Y... ne pouvait échapper à sa responsabilité qu'en démontrant qu'il l'avait bien informée sur l'étendue des charges fiscales à la TVA sur la marge ; qu'elle exposait qu'aucune des pièces qu'il avait versées aux débats n'était de nature à le démontrer, et produisait à l'appui de sa démonstration la proposition de redressement et les différents actes de vente dont il ne ressortait effectivement pas que la moindre information relative à l'assujettissement à la TVA sur la marge eut été donnée ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné la proposition de redressement et les différents actes de vente, soumis par la société Stelval au soutien de ses conclusions tendant à démontrer que Me Y... ne l'avait pas informé de l'incidence fiscale des ventes, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le juge ne peut statuer par de simples affirmations sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, qui a conclu que Me Y... avait « parfaitement respecté les termes de sa mission de conseil notamment en mentionnant dans les actes le régime fiscal applicable à chaque opération », sans mentionner ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour le retenir, a de nouveau privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.