décision 16-15.531 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Garage Saint-Christophe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Joëlle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à la société Saunière, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Volkswagen Group France, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, MM. de Leiris, Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Garage Saint-Christophe, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Volkswagen Group France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Garage Saint-Christophe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saunière ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen auprès de la société Garage Saint-Christophe, concessionnaire de cette marque ; qu'à la suite d'une panne, Mme Z... a fait réaliser une expertise amiable puis a assigné la société Garage Saint-Christophe devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, Mme Z... a assigné la société Garage Saint-Christophe afin d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice ; que cette société a appelé la société Volkswagen Group France (la société Volkswagen) en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de Mme Z... ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer inopposable à la société Volkswagen le rapport d'expertise judiciaire et rejeter en conséquence les demandes formées contre elle, l'arrêt retient que la société Garage Saint-Christophe a négligé de la mettre en cause devant le juge des référés, à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s'il était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, Mme Z... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société Volkswagen le rapport d'expertise et déboute la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen, l'arrêt rendu le 15 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Volkswagen Group France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Garage Saint-Christophe la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt