Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020,  partie 7


 que les Dr A... et P... ont constitué une société civile de moyens qui a pris en charge la location d'un plateau de 100 mètres carrés dans le centre médical dont les murs sont propriété de la SCI Iris constituée par les époux A... ; que Mme A... sollicite à titre de préjudice les sommes de :
 
 - 92 000 euros pour perte de marge sur honoraires entre 2001 et 2005,
 
 - 42 216 euros au titre des frais de déménagement et de réinstallation, s'étant trouvée contrainte de quitter les lieux en avril 2006,
 
 - 54 600 euros au titre du surcoût de loyer d'un nouveau local beaucoup plus grand que celui dont elle avait besoin,
 
 - 7 295 euros au titre de son préjudice de jouissance de 2000 à avril 2006 ;
 
 que Mme A... a quitté les lieux en avril 2006 pour aller s'installer ailleurs ; que sur la base des constatations de l'expert, le préjudice de jouissance sera arrêté à 20 % du loyer sur la période considérée, soit la somme de 7 295 euros ; que la perte de clientèle imputée à l'état de l'immeuble de 2001 à avril 2006 n'est pas établie à suffisance, étant en outre observé qu'à l'exception des années 2001 et 2002 (page 135 du rapport), les honoraires nets n'ont cessé d'augmenter (+31 % de 2000 à 2005 avec des augmentations annuelles de +12,26 % en 2004 et + 11,38 % en 2005), la seule augmentation des recettes de 2005 à 2006 (+21,70 %), date de son nouveau emménagement ailleurs, ne pouvant, à elle seule, et sans considération pour d'autres facteurs explicatifs (locaux plus vastes, population du quartier, organisation de l'activité médicale) permettre d'imputer à l'état de l'immeuble ancien un gain manqué sur cette période ; qu'enfin, à la différence du centre de radiologie, Mme A... a déménagé à la date à laquelle la moindre fréquentation de la patientèle commençait à se faire ressentir, de sorte que la perte d'exploitation antérieure à 2006, seule invoquée, n'est pas établie ; qu'au titre des frais supplémentaires liés au nouveau local, sur la base de l'attestation de l'expert-comptable de Mme A..., seront seules retenues les sommes de 3 364 euros (banque d'accueil non transposable) et 4 347 euros (frais de réinstallation du réseau informatique), les autres postes insuffisamment justifiés ou explicités (constitution d'une nouvelle SCI et surcoût des investissements liés au surdimentionnement de la surface) étant rejetés, soit en définitive la somme de 7 711 euros ; que le lien de causalité entre le surdimentionnement allégué des nouveaux locaux et les désordres objets de la présente instance n'est pas suffisamment établi et ce chef de préjudice sera par conséquent rejeté ; qu'en définitive, le préjudice global retenu par la présente décision s'élève à (7 295 + 7 711 =) 15 006 euros ; pour les mêmes motifs que précédemment, Mme A... n'est fondée à recourir contre les deux locateurs d'ouvrage qu'à proportion de leur part de responsabilité dans la survenance de son préjudice, soit (10% de 15 006 euros) 1 501 euros ; [
 ] qu'en conclusion sur ce point, les préjudices ont été arrêtés comme suit :
 
 - SCI JAM 123 800 euros
 - SCI Iris 42 180 euros
 - SCI Promoven 0
 - SCI Promoloc 102 830 euros
 - SCI Erix 0
 - Selarl Médigrad 19 938 euros
 - Dr A... 1 501 euros
 - SCI Dahiel 331 500 euros
 - Dr F... 42 300 euros
 
 Total: 664 049 euros.
 
 que compte tenu de l'indemnité déjà versée par l'assureur Aviva au titre des préjudices immatériels aux parties prises ensemble (391 000 euros), celles-ci, qui ne recourent pas contre Aviva, sont fondées en leurs demandes de condamnation in solidum des consorts D..., de la MAF, cette dernière sous la seule réserve de son plafond, et de Qualiconsult à hauteur de la somme totale de (664 049 - 391 000) 273 049 euros à répartir, faute d'autre clé proposée et compte tenu de la présentation des demandes dont est saisie la cour, au prorata de leur part propre dans le total de complément d'indemnisation, soit :
 
 - SCI JAM : 18,65 % de 273 049 euros, soit 50 905 euros,
 -SCI Iris : 6,36 % de 273 049 euros, soit 17 344 euros,
 - SCI Promoven : 0
 - SCI Promoloc : 15,48 % de 273 049 euros, soit 42 282 euros,
 - SCI Erix 0
 - Selarl Médigrad : 3 % de 273 049 euros, soit 8 198 euros,
 - Dr A... : 0,23 % de 273 049 euros, soit 618 euros,
 - SCI Dahiel : 49,93 % de 273 049 euros, soit 136 309 euros,
 - Dr F... : 6,34 % de 273 049 euros, soit 17 393 euros
 
 soit au total la somme de 273 049 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour aucun des demandeurs, le poste "perte sur la valeur vénale de l'immeuble" ne peut être retenu ;