décision 16-17.303 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en se fondant néanmoins, pour dire nulle la promesse d'embauche, sur la circonstance que Mme X... produisait plusieurs attestations selon lesquelles elle était présente dans les locaux de l'UD CFTC 95, tous les jours depuis le mois de décembre 2009, ce dont elle a déduit le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure cette croyance légitime, a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 4°/ que Mme X..., dans ses écritures d'appel, invoquait l'impossibilité pour M. Y..., alors président de l'UD, de régulariser sa situation en l'absence de réaction de la tutelle après que ce dernier lui avait demandé, par plusieurs courriers, de gérer sa situation contractuelle et versait aux débats, preuve à l'appui, en pièces n°s 14 à 17 de son bordereau de communication de pièces, les courriers que le président de l'UD CFTC du Val-d'Oise avait adressés à celle-ci ; qu'en se fondant, pour déclarer la promesse d'embauche nulle et de nul effet, sur « le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche », la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir la bonne foi de M. Y... et Mme X... lors de l'engagement de cette dernière et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que la promesse d'embauche consentie par M. Y..., au nom de l'UD-CFTC 95, à Mme X..., avec laquelle il avait des intérêts dans une société qui se faisait consentir des prêts par l'union départementale, avait un caractère frauduleux ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Confédération française des travailleurs chrétiens, l'union régionale CFTC Ile-de-France, en qualité de co-tuteur de l'UD CFTC 95 et l'union départementale CFTC 95 la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la promesse d'embauche datée du 18 décembre 2009 nulle et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la promesse d'embauche, il résulte des pièces produites aux débats que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail par Mme X..., la liant à l'UD CFTC du Val d'Oise, s'inscrit dans le contexte plus général des relations houleuses entretenues par les représentants de cette dernière et l'Union Régionale de la CFTC d'Ile de France d'une part, et la confédération CFTC, d'autre part, résumées, notamment, ainsi : - par lettre du 8 janvier 2010, faisant état : « d'irrégularités graves dans la gestion des comptes de l'Union locale » et de menaces de mort dont il était l'objet le plaçant dans l'impossibilité d'exercer son mandat, Jean-Jacques Y... a demandé l'intervention de la Confédération et a sollicité la mise sous tutelle de l'UD 95, - le 11 janvier 2010, le Bureau fédéral a proposé au Conseil confédéral la mise sous tutelle de cette union départementale et dès à présent a prononcé une mesure conservatoire d'application immédiate dans l'attente de la décision définitive du conseil confédéral, - par lettre du 21 janvier 2010, Jean-Jacques Y... a été informé de cette mesure et de ce que la tutelle ainsi décidée, exercée sous la responsabilité conjointe de la Confédération représenté par M.