décision 16-18.331 du 07/09/2017,  partie 6



 3° Alors qu'en tout état de cause, l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que pour décider de la répartition des voix entre les copropriétaires, la cour d'appel a décidé qu'il convenait de prendre en considération à fois le 1/6ème attribué à chaque bloc et les millièmes attachés à chaque lot du bâtiment principal, a cependant maintenu la répartition des voix par bloc qu'elle a jugée contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 1965 ; qu'elle a violé l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
 
 4° Alors que toute décision doit être motivée de manière précise ; qu'en énonçant que les votes exprimés selon le calcul suivant en 15.750° (6 x 262,5 =1050 et 6x2625=15750) respectait la répartition initiale en sixièmes et la répartition par millièmes au sein du bâtiment principal, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs et des calculs ne permettant pas de vérifier la conformité des votes à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 5° Alors que dans leurs conclusions d'appel (p 27 in fine et 28 4ème motif), les copropriétaires ont soutenu que le 11 septembre 2006, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic et qu'en application de l'article 13 du règlement de copropriété la fonction devait être exercée jusqu'à la nomination de son remplaçant par le propriétaire de l'appartement le plus imposé au rôle des contributions foncières ou le plus âgé et que Madame L... ne remplissait par ces conditions ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ces conclusions a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 6° Alors que dans leurs conclusions d'appel (p 33 et 34 7ème motif) les copropriétaires ont fait valoir que les mentions relatives à la présence des copropriétaires portées sur le procès-verbal de l'assemblée litigieuse n'étaient pas conformes à la feuille de présence si bien que ce procès-verbal devait être annulé car il ne rapportait pas sincèrement la participation et le vote des copropriétaires; que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel sur ce point a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.