Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.525 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en affirmant que la mention de deux dates différentes ne saurait équivaloir à une absence de date mais seulement à une mention de date erronée qui n'est pas sanctionnée par la nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles L 512-1 et L 512-2 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QU'un titre dans lequel l'indication de la date où le billet à ordre est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre ; qu'il s'ensuit que la mention contradictoire de deux dates distinctes équivaut à une absence de date sanctionnée par la nullité de l'effet, quand bien même le souscripteur est également capable et apte à s'engager à chacune de ces deux dates ; qu'en affirmant que le tireur est également capable d'émettre un billet à ordre à chacune des deux dates figurant sur le billet à ordre, quand il est dépourvu de toute valeur cambiaire par cela seul qu'il ne détermine pas la date de son émission par deux mentions contradictoires, la cour d'appel a violé les articles L 512-1 et L 512-2 du code de commerce.