décision 16-20.552 du 14/09/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme D... en qualité de mandataire liquidateur de la société Neo Security aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme D... en qualité de mandataire liquidateur de la société Neo Security à payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit infondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et dit régulier et fondé le licenciement pour motif économique et d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande principale de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Neo Security avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de voir fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Neo Security à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un PSE constitue un mode autonome de rupture et s'analyse en une résiliation amiable du contrat de travail ; que le salarié invoque subsidiairement le détournement par l'employeur des dispositions du PSE relatives aux départs volontaires faisant valoir les pressions subies, la contrainte de la privation de travail pendant plusieurs mois et l'absence de tout contrôle de validation du projet professionnel du salarié par l'employeur ; que toutefois, aucun justificatif pertinent n'est produit permettant d'établir les pressions imputées à l'employeur ; qu'en effet, le salarié est certes demeuré sans affectation pendant de longs mois mais il a toujours perçu son salaire mensuel de base jusqu'à la date de la rupture ; que ces éléments ne démontrent pas l'existence d'un vice du consentement du salarié lors de la signature de sa demande de départ volontaire ; que le défaut de vérification suffisante de l'employeur du projet professionnel du salarié accompagnant la demande de départ volontaire ne permet pas davantage d'établir un vice du consentement ; que le salarié invoque également le défaut d'information, de façon générale, sur les mesures et les dispositifs contenus dans le projet de licenciement pour licenciement économique et le PSE ; que toutefois, il n'est pas contesté que les institutions représentatives du personnel ont été régulièrement consultées et que le salarié était déjà assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure prud'homale à la période où il a signé la demande de départ volontaire ; qu'aucun vice du consentement ne peut être encouru de ce chef ; qu'en conséquence le maintien de sa demande de résiliation judiciaire n'est pas recevable dans la mesure où l'appelant a quitté la société Neo Security dans le cadre d'un départ volontaire, même si celui-ci a pris la forme d'un licenciement pour motif économique ;
 
 1°- ALORS QUE ne constitue pas une résiliation amiable du contrat, le licenciement pour motif économique du salarié à la suite de son adhésion au départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ayant constaté que la société Neo Security avait notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique le 29 octobre 2010 et en jugeant cependant que la rupture s'analyse en une résiliation amiable du contrat de travail au motif inopérant que le salarié a opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1et L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée, peu important que le licenciement soit la suite de la décision du salarié d'opter pour un départ volontaire ;