Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.444 du 20/01/2021,  partie 5


cependant que Madame C... ne produit au dossier aucun document justifiant du préjudice subi du fait du prononcé de ces sanctions; qu'en effet seuls des arrêts de travail bien postérieurs aux sanctions sont produits au dossier; en conséquence que faute de justifier son préjudice sur ce point, Madame C... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef »
 ALORS QUE l'annulation de trois avertissements prononcés indûment par l'employeur cause nécessairement au salarié un préjudice moral qu'il convient de réparer ; que la cour d'appel a annulé les trois avertissements prononcés les 28 février, 4 mars et 16 juin 2014 considérant que les fautes reprochées n'étaient pas établies ; que la cour d'appel a cependant estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice lié à ces trois sanctions injustifiées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1332-2 et L.1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 octobre 2016 en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et au titre des soirs travaillés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande; que Madame C... expose qu'elle a réalisé des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ni récupérées ; que pour étayer ses dires, Madame C... produit notamment: un décompte journalier pour les mois de septembre et octobre 2013; différents courriels dont il faut exclure ceux adressés antérieurement au 15 mars 2012, date de conclusion du contrat de travail. Seulement trois font état d'horaires un peu tardifs ; que les éléments produits par Madame C... ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; que sa demande relative aux heures supplémentaires doit être rejetée; que c'est par une juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont rejeté la demande de Madame C... au titre des heures supplémentaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 octobre 2016 sera confirmé sur ce point; que Madame C... produit au dossier un tableau récapitulatif des soirs travaillés ainsi que diverses brochures et courriels; que seules les dates postérieures à sa relation contractuelle peuvent être prises en compte alors même que la salariée évoque 6 dates antérieures au 15 mars 2012; que les brochures sont de simples mailings d'invitations à des soirées événementielles et les courriels concernant les conseils de classe ne permettent nullement d'étayer la présence de Madame C... à ces conseils ou soirées ; enfin que si M. R... indique que Madame C... les accompagnait aux '‘événements nocturnes", il ne précise pas à quel titre et dans quelle période de temps ; que cette attestation, trop générale, ne peut suffire à étayer la demande de paiement des heures de nuit ; que sa demande relative aux heures du soir doit être rejetée ; que c'est par une juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont rejeté la demande de Madame C... au titre des heures du soir; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 octobre 2016 sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en l'espèce que Mme K... C... sollicite le règlement d'heures supplémentaires, ceci en tenant compte d'une revalorisation de sa rémunération sur celle de M. V... X..., ou à tout le moins sur celle correspondant à la classification D2 ; que le Conseil, dans le présent jugement, ne fait pas droit à ces demandes de revalorisation de sa rémunération, qu'à l'appui de sa demande de règlement d'heures supplémentaires, à compter du 2 septembre 2013, elle soumet au Conseil des tableaux excel réalisés par elle-même sans qu'il n'y soit démontré que l'employeur ait eu connaissance de ces décomptes durant la relation de travail ;