décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 5



 Aucun élément nouveau n'étant produit en appel, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette réclamation.
  - sur les majorations dites « de remplacement »
 L'article 23 de l'accord du 8 novembre 1999 prévoit que tout salarié de la ligne de plaques rappelé lors d'un jours de repos pour remplacer un salarié absent bénéficiera d'une majoration dite « de remplacement de 25 % calculée sur le taux horaire de base de la personne concernée. »
 Contrairement à ce que soutient l'employeur, le taux horaire prévu à l'article 43 est donc inapplicable à cette majoration spécifique, qui n'est d'ailleurs pas visée par ces dispositions.
 Justifiée dans son principe et non précisément discutée par l'employeur dans son montant fixé à la somme de 53,40 euros au titre des années 2006 à 2013, la demande de rappel de salaire et congés payés afférents à hauteur de 5,34 euros sera donc accueillie.
 Le jugement sera infirmé de ce chef. ;
 - sur la prime de surveillance
 Instaurée par accord collectif du 15 mars 1994, dont les stipulations sont claires, la prime de surveillance « est égale à 1/2 heure du taux horaire de base » du salarié concerné.
 Le taux horaire inférieur prévu à l'article 43 de l'accord du 8 novembre 1999 est donc inapplicable à cette prime, sans qu'il y ait lieu, comme le soutient l'employeur, de procéder à une quelconque interprétation, ni de considérer que « l'économie générale de l'accord collectif initial » serait bouleversée, ce qui le rendrait inapplicable, « si la prime de surveillance venait désormais à devoir se calculer sur la base d'un taux horaire calculé sur 152,19 heures. »
 Justifiée dans son principe et non utilement discutée dans son montant arrêté au 31 décembre 2015 à la somme de 1 060,70 euros, outre 106,07 euros au titre des congés payés afférents, la demande sera accueillie et le jugement infirmé de ce chef.
  - sur la prime de vacances
 Conformément à l'article 5 § 11 de la convention collective, le contrat de travail signé le 19 novembre 2002 prévoit le versement au mois de juin de chaque année d'une prime de vacances annuelle égale à 30 % du douzième du salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de congés payés.
 Compte tenu de l'ensemble des sommes allouées, le rappel dû à ce titre sera réévalué à la somme de 298,94 euros, étant observé que le salarié ne justifie pas son affirmation selon laquelle le « taux fictif » prévu par l'article 43 de l'accord du 8 novembre 1999 a été appliqué pour le calcul de cette prime.
   - sur la demande d'injonction
 Conformément à la demande, nouvelle en appel sous cette forme, il sera fait injonction à l'employeur d'appliquer le taux horaire effectif pour la rémunération des heures supplémentaires, des majorations de remplacement et de la prime de surveillance, et de régulariser, s'il y a lieu, l'intéressement et la participation, en fournissant au salarié les éléments de vérification utiles, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, étant précisé que la demande d'injonction relative aux congés payés ne se justifie pas, s'agissant du simple respect d'une obligation légale. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'article 43 de l'accord d'entreprise relative à la réduction du temps de travail du 08 novembre 1992
 Il est de principe qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 04 mai 2004.
 En l'espèce, un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail a été conclu le 08 novembre 1999 entre la société Lafarge Plâtres, aux droits de laquelle intervient désormais la société Siniat, et quatre des cinq organisations syndicales représentatives.
 Il est acquis aux débats que l'accord n'a pas été dénoncé.
 En application de l'article 42 de cet accord, la réduction du temps de travail effectif à 35 heures est intervenue sans diminution du salaire de base.
 L'article 43 ajoute que le taux horaire pris en compte « pour le calcul des heures supplémentaires et des autres heures majorées - nuits, samedis, dimanches, jours fériés» correspondra à la division du salaire de base mensuel par l'ancienne durée de travail (169,58 heures) et non par la durée de travail de 152,19 heures mensuelles.
 Enfin, l'article 44 pose le principe d'une modération salariale afin de préserver la compétitivité de l'entreprise « qui se traduit par un maintien des salaires de base et des éléments de salaire indexés sur le salaire de base à leur niveau acquis au 31/12/99 pour la période 2000-2001 ».
 durée indéterminée. Cet argument de M. Y... doit dès lors être rejeté.
 Le contrat de travail liant les parties est régi par la convention collective nationale des carrières et matériaux qui rappelle en son article 5 le principe d'une majoration des heures supplémentaires portant sur le salaire effectif du salarié.