Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.859 du 02/10/2019,  partie 3


qu'en énonçant qu'il appartenait au juge de vérifier, pour caractériser l'existence d'un contrat de travail oral d'employé de maison, l'accomplissement d'une prestation de travail contre une rémunération, sans qu'il y ait lieu de présumer qu'une personne hébergée chez un particulier et qui reçoit des subsides est son employé de maison, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont résultait l'existence d'un contrat de travail apparent entre Mme O... et M. I..., dont elle pouvait obtenir le bénéfice sans même avoir à rapporter la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité et de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme O... n'était pas dans la dépendance économique de M. I... ni dans une situation de contrainte, inopérante pour exclure qu'elle s'était occupée de sa maison et avait veillé sur lui, dans le cadre d'une relation subordonnée, en contrepartie d'un hébergement gratuit et du versement de la somme de 150 € par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.