décision 17-17.465 du 03/05/2018,  partie 2


qu'il ressort du second rapport d'expertise psychiatrique déposé le 26 septembre 2011 par le docteur D..., psychiatre, les éléments suivants : « L'état consolidé de M. Y... demeure lié à une modification durable mais fluctuante de sa personnalité, chez un sujet qui est devenu peu sûr de lui, se voyant sans attrait par rapport aux autres, ayant besoin de reconnaissance et de sécurité, vivant dans un certain isolement. Il est anxieux, avec des éléments phobiques, des éléments morbides dont parfois des idées suicidaires, avec des troubles du sommeil. Cet état dépressif chronique nécessite la poursuite du traitement actuellement prescrit qui lui semble adapté. / On n'a pas remarqué d'aggravation de l'état physique de l'intéressé depuis le premier l'apport d'expertise. Ce qui est caractéristique, c'est la modification durable de la personnalité avec une aggravation du contexte comportemental, et notamment le développement d'éléments phobiques avec agoraphobie et un isolement notable, entraînant chez l'intéressé une incapacité à développer par lui-même un projet thérapeutique. / L'intéressé a besoin de soins et, depuis la consolidation, il m'apparaît qu'il y a une aggravation présentant un lien de causalité directe avec l'accident, démontrée à travers les éléments psychiatriques suivants : /- une attitude abandonnique avec des idées de persécution, /- les sentiments d'hostilité de l'ambiance avec des idées morbides, dans un contexte interprétatif surtout, /- des troubles du sommeil, /- des troubles thymiques notables pouvant handicaper l'intéressé à réaliser un projet socioprofessionnel stable » ; qu'au regard de ces handicaps psychiatriques, l'expert a proposé la fixation d'un taux de déficit fonctionnel selon les critères habituels, à 18 % au plan psychiatrique au lieu de celui de 15 % précédemment alloué ; que, sur l'indemnisation des préjudices, sur le déficit fonctionnel permanent (Dfp), rien ne permet de contredire l'estimation de l'expert d'une aggravation de 3 % de l'état psychiatrique, portant le Dfp psychiatrique à 18 % et le Dfp total à 33 % ; que, relevant que l'intéressé avait 32 ans à la date de consolidation et 43 ans au jour du jugement, le premier juge a pertinemment retenu une valeur du point de 2.000 euros pour évaluer l'indemnisation de cette aggravation à 6.000 euros ; qu'après application de la réduction du droit à indemnisation de 50 %, il a donc justement alloué une indemnité complémentaire de 3.000 euros au titre de l'aggravation de ce poste de préjudice ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la présente décision intervient après celle du 24 juillet 2009, qui avait procédé à l'indemnisation du préjudice tel qu'il était établi par l'expertise réalisée en 2004 ; qu'aux termes de l'expertise réalisée pour apprécier la réalité et l'étendue de l'aggravation de l'état de la victime, et dont les conclusions ne sont pas discutées, les faits sont à l'origine d'une modification durable de la personnalité de M. Y..., dont l'état psychiatrique est stabilisé grâce à un suivi rigoureux du traitement médicamenteux prescrit, qui semble adapté, mais il n'y a pas d'aggravation de son état physique depuis l'expertise de 2004 ; que l'expert admet que les troubles thymiques peuvent handicaper l'intéressé dans la réalisation d'un projet socio-professionnel stable, mais il ne retient aucune incapacité à réaliser un tel projet ; qu'il apparaît que le requérant a eu différents employeurs, souvent dans le cadre de missions d'intérim, avant comme après les faits, et il en justifie jusqu'en 2005, soit 7 ans après les faits ; qu'il aurait également fait une tentative de reprise d'activité professionnelle en 2011 ; qu'il ressort du dossier qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé depuis mai 2003, ce qui apparaît sans lien net avec les périodes d'activité professionnelle dont il justifie ; que, dans ces conditions, il apparaît que le seul préjudice indemnisable à ce jour consiste dans l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle, qui était, au plan psychiatrique, de 15 %, et est désormais de 18 %, pour un taux d'incapacité permanente partielle globalement fixé à 30 % à la date de consolidation, le 10 mai 2003, qui passe donc à 33 % ; que M. Y... est né [...]     , il avait donc 32 ans à la date de consolidation, et a 43 ans aujourd'hui ; qu'il est offert pour ces trois points de majoration une indemnité de 6.000 euros, réduite à 3.000 euros du fait de l'incidence de la faute de la victime ; que cette offre, qui correspond à une valeur de point de 2.000 euros apparaît conforme à l'usage de la juridiction, et sera entérinée ;
 
 1°) ALORS QU'en fixant, par motifs adoptés, à 3.000 euros le montant de l'indemnité complémentaire revenant à M. Hubert Y... en réparation du déficit fonctionnel permanent, somme correspondant à l'offre faite par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, par la considération que cette offre « apparai[ssai]t conforme à l'usage de la juridiction », la cour d'appel a apprécié de manière forfaitaire le préjudice dont M. Y... demandait la réparation, partant, a violé l'article L. 422-1 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en fixant, par motifs adoptés, à 3.000 euros le montant de l'indemnité complémentaire revenant à M.