décision 15-26.749 du 29/06/2017,  partie 3



 ALORS 1/ QUE : la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi est suffisamment motivée, et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre de licenciement adressée à Mme Z... exposait « les difficultés économiques auxquelles la société doit faire face », notamment la baisse très importante du chiffre d'affaires de la boutique entre 2009 et 2011, et la fermeture, au niveau de l'entreprise, de 15 magasins entre 2009 et 2012 ; qu'il était également exposé que cette situation ne pouvait qu'entraîner la suppression de l'emploi de Mme Z..., l'employeur se trouvant contraint de procéder à « la fermeture totale de tous les établissements secondaires dont les chiffres sont en baisse importante et dégagent des pertes » (arrêt, p. 4) ; qu'en retenant pourtant que la lettre de licenciement n'aurait pas justifié du motif de licenciement invoqué au prétexte qu'elle n'aurait donné « aucune indication sur les menaces qui persisteraient » et n'aurait pas apporté « d'élément d'appréciation de cette gravité de la menace ni de sa réalité » (arrêt, p. 5, alinéa 1er), quand la lettre de licenciement qui invoquait des difficultés économiques entraînant une suppression d'emploi était suffisamment motivée, et qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-16 du code du travail ;
 
 ALORS 2/ QUE : la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi est suffisamment motivée, et il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué, notamment le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que le licenciement économique de Mme Z... serait dépourvu de cause réelle et sérieuse au prétexte que « l'employeur s'est contenté dans la lettre de licenciement d'affirmer qu'il n'y avait pas de poste vacant, admettant implicitement qu'il n'avait pas examiné ni même envisagé les possibilités de transformation ou d'adaptation du poste de Mme Z... » (arrêt, p. 5, alinéa 4), quand l'employeur n'était pas tenu de justifier du respect de l'obligation de reclassement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-16 du code du travail.