Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.825 du 20/05/2021,  partie 2



 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que la procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, en ce qu&apos;elle participe du droit du justiciable à un procès équitable, ne doit pas être soumise à des limitations telles qu&apos;elles restreignent de façon disproportionnée son accès au justiciable et le prive ce faisant de la garantie d&apos;un tel procès équitable ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déclarant irrecevable la demande de récusation de M. [S] formée par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir constaté qu&apos;il résidait à l&apos;étranger ce dont il résultait qu&apos;il ne pouvait la remettre en mains propres au greffe, la première présidente de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe d&apos;égalité et l&apos;article 344 du code de procédure civile, par fausse application ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit le faire dès qu&apos;elle a connaissance de la cause justifiant la demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déclarant la requête de M.[S] irrecevable pour n&apos;avoir pas été présentée dès qu&apos;il a eu connaissance de la cause la justifiant, datée en 2016 par l&apos;ordonnance attaquée, cependant que la cause invoquée par M. [S] dans sa requête consistait non pas dans un évènement particulier mais dans la persistance dans le temps d&apos;un parti pris négatif adopté par la chambre sociale de la cour d&apos;appel dans le traitement de ses recours successifs, la première présidente de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 342 du code de procédure civile.