cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.498 du 07/03/2018,  partie 10



 que l'équité commande de faire droit à l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure présentée par M. X... dans la limite de 1 300 euros en sus de la somme allouée en première instance ;
 que la société ENGIE ENERGIE SERVICES, qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens ;
 Qu'il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'obligation de reclassement
 l'employeur a obligation de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à son poste. C'est au niveau de l'entreprise et non de l'établissement que ce reclassement doit être recherché ou si l'entreprise appartient à un groupe, au niveau des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail, permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement doit être accompagné par l'employeur si besoin des efforts de formation et d'adaptation du ou des postes proposés.
 que l'employeur fournit un certain nombre de réponses négatives au niveau des entreprises du groupe
 qu'il produit un courriel de sollicitation auprès de ces mêmes entreprises, sans le CV de M. X... et ses états de service au sein de la société, ainsi que les raisons de son inaptitude au poste de technicien de maintenance.
 Qu'aucune formation ou adaptation à un poste pouvant correspondre à une gestion administrative en liaison entre autre avec la maintenance ne lui est proposé.
 en l'espèce, l'employeur n'a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires au reclassement de M. X... suite à la déclaration d'inaptitude à son poste, en conséquence l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement de son salarié.
 qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour tenter le reclassement de M. X...,
 qu'en conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE procède à une recherche sérieuse et personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur qui consulte les sociétés du groupe en leur précisant le poste antérieurement occupé par le salarié et les prescriptions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, le courrier adressé par l'employeur, à chaque entité du groupe, énonçait « nous venons vers vous suite à une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail pour un de nos salariés : M. Rachid X.... A l'issue d'une seconde visite médicale en date du 6 octobre 2010, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « seconde visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail, suite à la première visite le 22 septembre 2010, au descriptif de poste en date du 5 octobre 2010, M. X... est inapte à son poste de technicien de maintenance. Il pourrait faire un travail ne comportant pas de port de charges lourdes, de postures contraignantes pour le dos, ni de travail en hauteur, par exemple un travail administratif ». M. Rachid X... est salarié de notre groupe depuis le 18 juillet 2005, et habite à Asnières-Sur-Seine (92). Il exerçait un poste de technicien de maintenance. Suite à l'avis rendu par la médecine du travail et conformément à nos obligations légales, nous recherchons actuellement un poste pour reclasser M. Rachid X.... Aussi, nous vous remercions, au vu de ces informations, de bien vouloir nous indiquer à l'aide du formulaire réponse joint au présent mail, si vous avez dans votre structure un poste approprié aux capacités de notre salarié et aussi comparable que possible à son emploi précédemment, afin que nous puissions étudier, ensemble, la faisabilité d'un reclassement » (cf. productions n° 6 à 8) ; qu'en relevant, pour exclure tout effort sérieux de reclassement, que les lettres envoyées ne comportaient pas le curriculum vitae du salarié ni les différents emplois qu'il avait occupés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le reclassement du salarié déclaré inapte doit être exclusivement recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait interrogé un certain nombre d'entreprises du groupe auquel elle appartenait lesquelles avaient répondu négativement, la cour d'appel a retenu que la recherche de reclassement n'était pas sérieuse compte tenu de l'insuffisance du courrier adressé aux autres entreprises du groupe, de la dimension nationale et internationale du groupe qui avait annoncé d'importantes perspectives de recrutement, outre qu'il n'était pas justifié que des mesures de transformation de poste, de mutation ou d'aménagement du temps de travail auraient été envisagées ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il existait des postes disponibles compatibles avec l'état de santé du