Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.505 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié exposant de sa demande de paiement de la prime de treizième mois, en se bornant à énoncer que les salariés en agence exerçaient des fonctions différentes et de niveaux différents, faisant appel à des compétences particulières et à une polyvalence, sans relever qu'ils avaient un niveau de responsabilités supérieur au salarié exposant, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci, exerçait, conformément aux dispositions conventionnelles, en tant qu'agent de maîtrise, des responsabilités plus importantes que les personnels et assistants administratifs qui percevaient la prime et étaient classés au plus bas de la grille de classification conventionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'annexe II de la classification des postes d'emplois de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
 
 4./ ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur est tenu de verser une prime à tous les salariés de l'entreprise qui en remplissent les conditions d'octroi ; qu'en l'espèce, l'exposant se comparait notamment à M. [W] [G] et il se prévalait de l'annexe au contrat de travail de M. [W] [G], qui mentionnait les conditions d'attribution de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois : aux « employés et maîtrises » ayant six mois d'ancienneté ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié exposant de sa demande de paiement de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois, au prétexte que M. [W] [G] exerçait en agence, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de cette annexe que cette gratification concernait tout le personnel d' « employés et maîtrises » comptant six mois d'ancienneté, sans autre condition, ce qui était le cas du salarié exposant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.