décision 15-29.424 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, société anonyme, dont le siège est [...], ayant un établissement [...],
 
 contre le jugement rendu le 3 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), dans le litige l'opposant à M. José Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 mai 1986 par la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société), pour occuper, au dernier état de la relation contractuelle, un poste de technicien de maintenance et travaux ; qu'à la suite de la visite annuelle du 21 mars 2013, le médecin du travail a prescrit au salarié un examen ophtalmologique, l'employeur prenant en charge les honoraires du praticien appelé à le réaliser ; que le salarié a fait alors l'achat d'une paire de lunettes de vue supplémentaire et en a sollicité le remboursement par son employeur, qui l'a refusé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts, le jugement retient que le salarié exerce la fonction de technicien de maintenance et travaux et intervient régulièrement sur le tracé des autoroutes, que dans le cadre d'une visite médicale annuelle, en date du 21 mars 2013, le médecin du travail a établi une ordonnance, adressée à un confrère pour lui faire pratiquer un examen ophtalmologique dans le cadre de reconnaissance d'aptitude, et qu'en plus des examens cités, le médecin du travail a indiqué "pour les personnes appareillées, exiger une paire de lunettes supplémentaire", qu'il ressort à l'analyse du document LD/81194 de la société, intitulé "facteurs humains et sécurité sur autoroute", versé aux débats par le salarié, que cet examen est demandé par la société à l'occasion de la visite médicale annuelle avec une périodicité de cinq ans ramenée à trois ans au-delà de 50 ans, que l'opération est diligentée par le médecin du travail et couverte par le secret médical, la société se contente d'assurer le financement des frais complémentaires, que dès lors, il y a lieu de considérer que l'indication du médecin du travail portée sur l'ordonnance constitue une mesure de santé et de sécurité au travail, qu'en l'espèce, l'initiative prise par le salarié après avoir suivi les examens ophtalmologiques préconisés par le médecin du travail, d'achat d'une seconde paire de lunettes n'a rien de personnel et qu'elle répond aux exigences préconisées par le médecin du travail via l'ordonnance et rentre dans le cadre de santé et de la sécurité de travail du salarié prévue par les dispositions des articles L. 4122-1 et L. 4122-2 du code du travail ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme correspondant à la charge des frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire, le jugement retient que le salarié n'a pas à supporter la dépense occasionnée pour l'achat de cette paire de lunettes supplémentaire ;