Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.425 du 30/09/2021,  partie 2


que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel confirme le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts en résultant, après avoir énoncé que pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, M. [Y] devait être débouté de ses demandes de rappel de salaire à ce titre, et que le jugement serait infirmé, M. [Y] étant condamné à rembourser à l'AGS les sommes versées à ce titre qu'il a perçues soit la somme de 16 960,96 euros ; qu'en statuant ainsi, cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
 
 9. Après avoir énoncé, dans ses motifs, que relativement aux rappels de salaire, M. [Y] n'avait fourni aucun élément permettant de rapporter la preuve qu'il aurait effectivement travaillé au sein de la société Eva à compter du 17 janvier 2009 jusqu'en novembre 2010, que les bulletins de salaire faisaient état d'une ancienneté remontant au 1er août 2009, qu'il avait été embauché par la société Seris sécurité en 2009, et que M. [Y] devait être débouté de ses demandes, le jugement infirmé et M. [Y] condamné au remboursement à l'AGS de la somme de 16 960,96 euros, l'arrêt, dans son dispositif, confirme le jugement sauf en ce qu'il demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages-intérêts de ce chef, et statue de nouveau sur ce point.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant fixé, au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva, la créance de M. [Y] à la somme de 16 960,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période courant du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, outre une somme de 1 696,09 euros au titre des congés payés et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a déclaré le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA IDF Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 11 octobre 2018 d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva service nettoyage la créance de M. [Y] pour les sommes de 16 960,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, de 1 696,09 euros au titre des congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 30 novembre 2010, fixé la créance de M. [Y] au passif de la société Eva service nettoyage à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir déclaré le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les rappels de salaire pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, M. [Y] soutient qu'il a été embauché verbalement depuis le mois de janvier 2009 ; Que pour infirmation, l'AGS réplique que M. [Y] était embauché par la société Setis sécurité et qu'il ne pouvait donc pas cumuler deux emplois ; Que le conseil a considéré que M. [Y] occupait un poste à temps complet au sein de la société Eva service nettoyage entre le 25 janvier 2009 et le 31 juillet 2009 ;