Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.866 du 06/03/2017,  partie 7



 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu&apos;en affirmant que le médecin du travail avait noté dès le 25 mai 2010 que l&apos;absence de contact avec le public devait être permanente cependant que dans cet avis, le médecin du travail avait exclusivement interdit à la salariée d&apos;occuper un poste en contact permanent avec le public, et non un poste d&apos;accueil du public de manière occasionnelle et intermittente, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;avis du 25 mai 2010 et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3° ALORS QU&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas avoir proposé à Madame [D] une formation sans même rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de l&apos;employeur, si l&apos;employeur n&apos;avait pas été objectivement dans l&apos;impossibilité de proposer une formation à Mme [D] eu égard à ses multiples absences et prolongations d&apos;arrêt de travail sur la période du 20 octobre 2011 au 13 février 2012, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu&apos;en estimant que la société SODIPARC ne justifiait pas dans la lettre du 12 octobre 2011 des tâches précises compatibles avec les avis du médecin du travail qu&apos;elle avait confiées à Madame [D] lorsque celle-ci avait repris ses fonctions, du 29 mars 2010 au 1er novembre 2010, quand l&apos;employeur expliquait dans cette lettre que la salariée avait été reclassée au poste d&apos;employée administrative installée provisoirement dans le service des ressources humaines sous la tutelle du responsable, et initiée au rudiment de certaines applications bureautiques, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 12 octobre 2011 et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5° ALORS QUE l&apos;employeur doit rechercher des postes de reclassement en prenant en considération les seules préconisations du médecin du travail ; que les avis du médecin du travail émis après le 22 août 2011 imposaient à l&apos;employeur de rechercher un poste de reclassement sans contact physique ni téléphonique avec le public et précisaient qu&apos;un poste d&apos;accueil avec les fournisseurs et la clientèle demeurait envisageable ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur d&apos;avoir manqué à son obligation de reclassement au motif qu&apos;il avait laissé Madame [D] dans les locaux de l&apos;accueil après avoir supprimé dès le 14 octobre 2011 les tâches directement liées à la réception du public, quand la circonstance que la salariée exerçait son activité dans les locaux de l&apos;accueil ne démontrait pas que l&apos;employeur avait méconnu son obligation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attachera aux chefs de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant dit que la société d&apos;économie mixte SODIPARC avait manqué à ses obligations légales envers sa salariée accidentée du travail, dit que la résistance qu&apos;elle avait affichée envers l&apos;article L. 4624-1 du code du travail était abusive, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant dit que la SODIPARC s&apos;était rendue coupable de harcèlement moral sur la personne de Madame [S] [D] et condamné, en conséquence, la société d&apos;économie mixte SODIPARC à payer à Madame [S] [D] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait d&apos;un harcèlement moral.