cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 7


que loin de harceler M. X..., l'employeur qui a fait preuve de grande patience, lui a proposé de nombreuses solutions de reclassement, toutes refusées ; que par conséquent le harcèlement moral à l'encontre de M. X... n'est pas caractérisé ; que par conséquent M. X... sera débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le deuxième ;
 
 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; que l'entreprise qui met un salarié à la disposition d'une autre entreprise conserve la qualité d'employeur et en conséquence l'ensemble des prérogatives et responsabilités qui y sont attachées ; que lorsque le salarié a établi l'existence supposée d'un harcèlement, une exigence de l'entreprise cliente ne saurait dès lors constituer un élément objectif étranger à toute harcèlement justifiant la décision de l'employeur ; qu'en retenant néanmoins que « rappel étant fait qu'une illégitimité de l'éviction de M. X... du site de la société TAS ne peut être imputées aux sociétés Gert et Geci, qui ne pouvaient imposer la mise à disposition de [M. X...] à une société cliente contre son gré » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3/ Qu'en outre, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer que « les propositions de reclassement ont été particulièrement nombreuses, diverses, et la plupart d'entre elles en rapport avec sa qualification professionnelle, qu'il y lieu de considérer qu'il a été lui-même l'artisan de sa mise à l'écart, en raison de ses refus majoritairement injustifiés d'accepter lesdites propositions de reclassement, de son intransigeance et de ses prétentions excessives » (arrêt, p. 8) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. X..., pp. 16 et suiv.), si lesdites propositions, bien que substantielles par leur nombre, n'avaient pas été faites de mauvaise foi dès lors qu'elles constituaient des modifications du contrat de travail de M. X..., par une modification de sa qualification et/ou par un emplacement géographique se situant au-delà de son secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4/ Qu'au demeurant, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; que pour dire que le défaut de paiement des salaires de décembre 2011 à mai 2012 était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié a été « à l'origine du défaut temporaire de versements de ses salaires (faute de justification de ses certificats médicaux) » (arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le courrier de M. X... du 25 janvier 2012 dans lequel il indiquait « par la présente lettre, je vous rappelle que depuis le 30 novembre 2011, je suis à la disposition de la société, dans l'attente d'une mission » ne démontrait pas que le salarié, qui n'était plus en arrêt maladie depuis le 6 décembre 2011, avait été privé de travail et de salaire du fait de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5/ Qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;