cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-19.494 du 17/01/2018,  partie 3


que, de plus, cette lettre du 30 mars 2000 faisait suite à des lettres précédentes du 2 mars 1998 et 29 avril 1999 informant l'administration fiscale que monsieur X... avait cessé son activité depuis 1997 ; qu'en s'abstenant de tenir compte de la circonstance que l'administration avait eu connaissance de ce non-respect des engagements au plus tard le 30 mars 2000, la cour d'appel a inexactement décidé que le rappel de droits de mutation, à l'intérieur du délai de prescription prévu par l'article L. 186, est régulier et, par suite, a violé les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales.