Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.287 du 31/01/2017,  partie 7


en condamnant néanmoins Maître [D] et la SELARL Humeau à payer aux consorts [H] la somme de 5.000 euros chacun pour procédure abusive, motifs pris que « l&apos;extension au patrimoine des personnes physiques apparaissait manifestement vouée à l&apos;échec au seul vu de l&apos;audit comptable, de sorte que l&apos;action et l&apos;exercice de voie de recours à leur encontre constitue une erreur grossière équipollente au dol et s&apos;apparente à un harcèlement procédural à l&apos;encontre des membres de la famille [H] sans fondement sérieux », cependant que la circonstance que l&apos;action engagée par les organes de la procédure collective était vouée à l&apos;échec – fût-t-elle établie – ne caractérisait pas un abus du droit d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.