cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-14.977 du 13/09/2017,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si, indépendamment d'un surcoût lié à l'urgence, le recours même à un nouvel échafaudage aurait pu être évité si la réparation avait été effectuée pendant l'arrêt programmé pour maintenance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour écarter les chefs de préjudice liés à la perte de production d'électricité et au coût des traitements alternatifs des ordures, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que l'arrêt avait été plus long ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment de la durée de l'intervention, les coûts liés à l'arrêt pour réparer n'auraient pas pu être évités si la réparation avait été effectuée comme elle l'aurait dû pendant la maintenance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 Le greffier de chambre