Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.233 du 07/05/2019,  partie 6



 6°) ALORS en outre QU' ‘en écartant le grief de parasitisme, au motif que « la société Cayro souligne également le fait que les articles de presse locale et de bulletins municipaux produits pour témoigner de la notoriété acquise par le jeu de la société Goliath, et donc des investissements de celle-ci, sont récents et postérieurs à la naissance du litige entre les sociétés », sans s'expliquer sur les pièces par lesquelles la société Goliath démontrait que le jeu Triominos était devenu l'un des jeux de société familiaux les plus vendus, notamment en France où les ventes étaient les plus importantes au niveau européen (conclusions, p.4), que le jeu était affiché sur des sites majeurs de commerce en ligne comme faisant partie de leurs « meilleurs ventes », ou encore que le jeu Triominos était régulièrement cité par des études « comme le jeu préféré des enfants ou des séniors » (conclusions, p.19), ce dont il résultait que le jeu Triominos avait acquis une notoriété certaine, que de nouveaux intervenants sur le marché pouvaient parasiter en commercialisant, sans bourse délier, un jeu identique ou quasiment identique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.