Cour d'appel d'Angers,  décision 12-86.241 du 16/10/2013,  partie 3



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il se déduit de ses propres constatations que le prévenu, qui n'a pas réglé ses mises personnelles dès leur enregistrement, a utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié et a ainsi détourné le montant des sommes qu'il s'est abstenu volontairement de verser, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 19 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;