Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.850 du 05/12/2018,  partie 2


qu'ainsi il précise qu'il exerce désormais son activité dans le cadre de cette société, qu'il s'agit de la seule société qui subsiste aujourd'hui et qu'elle a d'ailleurs été créée après la date d'effet du divorce et l'ordonnance de non-conciliation, qu'elle n'entre donc pas dans le patrimoine commun ; qu'il s'en déduit que les bénéfices de cette société dont les résultats ne sont pas communiqués viennent accroître son revenu ; qu'il est aussi question des activités d'une société Woodgate International LLC enregistrée dans l'état du Delaware aux Etats-Unis à propos de laquelle M. X... produit des pièces qui attestent de sa création le 22 octobre 2007 et de sa suppression le 31 juillet 2009 ; que cependant, Mme Y... produit des bons de commande adressés par la société Inter-Continental Hardwoods à cette société le 4 août 2013, un contrat du 2 juillet 2012 passé entre la société Woodgate International LLC, acheteur et Johann D. Voss & Co., vendeur, et une facture de transport adressée à Woodgate International LLC le 9 mai 2012 par la société TSM Sarl ; que M. X... répond qu'un client ignorait la cessation d'activité de cette société ; que cependant, on observe que trois sociétés différentes et non une seule s'adressent en des qualités différentes à la société Woodgate International LLC, 3 et 4 années après la date de la cessation d'activité, ce qui serait une surprenante erreur de dénomination entre des partenaires intervenant dans le même domaine d'activité ; que M. X... ne rapporte d'ailleurs pas la preuve de l'existence de l'erreur qu'il allègue par la production de pièces établissant l'existence de relations commerciales entre les sociétés Inter-Continental Hardwoods et Senbergene HK Limited, lesquelles n'empêchent pas que d'autres relations commerciales puissent exister parallèlement avec une société Woodgate International LLC qui aurait pu être recréée ; que l'ensemble de ces pièces démontre que M. X... exerce des activités dans des sociétés créées par lui dont il ne communique pas les résultats ; que cette Cour a déjà, dans son précédent arrêt, relevé que la consistance de ses revenus réels lui permettait de bénéficier d'un train de vie très élevé ne pouvant être atteint avec le seul salaire de 7 000 € par mois et notamment d'obtenir une ouverture de crédit de plus de 1 000 000 € de la banque Nordea au Luxembourg pour construire la maison de [...] ; que Mme Y... indique qu'elle a exercé la profession d'hôtesse de l'air puis a suivi son mari au Cameroun et travaillé comme responsable administrative jusqu'en 2006 de la société DLH Nordisk où travaillait également son mari, et à compter du 5 mai 2010 comme secrétaire d'une des sociétés de son mari, et qu'elle a été licenciée de ce dernier emploi le 31 mars 2012 ; que selon les seules pièces qu'elle communique sur ses revenus, elle a perçu un revenu mensuel moyen de 1 500 euros en 2008 et de 1 251 euros en 2013 selon avis d'impôt 2009 et 2014 mais aucun revenu en 2009 selon avis d'impôt 2010 ; qu'elle vit seule avec ses deux enfants, est sans emploi et donc sans revenus autres que les pensions alimentaires et supporte les charges courantes, étant précisé que la jouissance de la maison de [...] lui a été attribuée à titre gratuit ; qu'il est ainsi évident que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse ; que cette disparité ne sera pas éliminée dans l'avenir dans la mesure où chacun d'eux se trouve dans une situation professionnelle et patrimoniale très différente ;
 que les éléments permettant de fixer le montant de la prestation compensatoire sont les suivants : la durée de la vie commune après le mariage a été de 11 ans, les époux sont respectivement âgés de 50 et 48 ans et aucun d'eux ne fait état de problèmes de santé, la situation de Mme Y...en ce qui concerne la reprise d'une activité professionnelle est moins avantageuse que celle de M. X... qui a toujours maintenu son activité dans un domaine spécialisé et dans un contexte international, elle a une situation au regard des droits à retraite qui est nettement moins favorable que celle de M. X... en raison de la durée plus limitée de ses emplois due au fait qu'elle a suivi son mari dans sa vie professionnelle à l'étranger, les droits des époux sur le patrimoine commun sont équivalents ; que ce patrimoine commun est constitué de deux maisons sises à [...] (acquise le 28 janvier 2005 au prix de 198 870 €) et [...] (acquisition du terrain le 21 septembre 2010 au prix de 340 000 €) et respectivement évaluées entre 245 000 et 255 000 € et 1 500 000 € ; qu'ils ont été l'un et l'autre condamnés à payer des factures de travaux de 41 549,76 € par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Lisieux du 6 décembre 2012, et de 138 010,88 € par jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 18 décembre 2014 ;