Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.059 du 16/12/2015,  partie 6



 1°) ALORS QU'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée, que les parties avaient entendu initialement conclure un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée indéterminée et non un contrat à durée déterminée, a relevé que si les parties avaient cru être liées par un contrat à durée déterminée l'employeur n'aurait pas adressé à M. X... et celui-ci n'aurait pas signé un document pré-rempli intitulé « avis de démission » ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à écarter la qualification initiale de contrat à durée déterminée, quand il est d'usage, dès lors qu'un joueur change de club, que le nouveau club adresse au premier un avis de mutation établi sur document pré-imprimé faisant courir pour le premier club un délai d'opposition de dix jours, peu important que le joueur soit lié au premier club par un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-12 du code du travail ; 
 
 2) ALORS QU'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée, que les parties avaient entendu conclure initialement un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, pour juger que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a également retenu qu'il n'était noté aucune interruption des bulletins de salaire entre deux saisons entre 2002 et 2006, bien que le salarié n'étant pas considéré comme étant un joueur professionnel, ne bénéficiait pas des contrats à durée déterminée d'usage ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser que les parties n'avaient pas entendu conclure un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-12 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE pour estimer que les parties n'avaient pas entendu conclure un contrat à durée déterminée, la cour a retenu que le salarié n'étant pas considéré comme un joueur professionnel, il ne bénéfice pas des contrats à durée déterminée d'usage ; que dès lors, la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que M. X... ne pouvait prétendre au statut de joueur professionnel et à l'application de la Charte de football professionnel entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de requalification ; 
 
 4°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, pour prouver que les parties avaient bien entendu conclure un contrat à durée déterminée, que le certificat de travail que l'employeur lui avait délivré indiquait que le joueur était libre de tout engagement au 30 juin 2006 sans qu'aucune procédure de licenciement ni préavis n'aient été envisagés, ce qui démontrait bien que l'employeur ne se croyait pas lié au salarié par un contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant que contrairement aux allégations de M. X..., le certificat de travail du 30 juin 2006 ne faisait pas état d'un contrat à durée déterminée, indiquant seulement que la SAOS AJA Auxerre avait employé M. X... du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006 en qualité de joueur de football, quand M. X... n'avait jamais prétendu que le certificat de travail faisait état d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QUE M. X... faisait valoir, pour prouver que les parties avaient bien entendu conclure un contrat à durée déterminée, que le certificat de travail que l'employeur lui avait délivré indiquait que le joueur était libre de tout engagement au 30 juin 2006 sans qu'aucune procédure de licenciement ni préavis n'aient été envisagés, ce qui démontrait bien que l'employeur ne se croyait pas lié au salarié par un contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de requalification, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'en l'espèce, l'avis de démission précité indique que M. X... « déclare donner sa démission de ce club » le 25 juin 2006 ; qu'il a envoyé cet avis par lettre recommandée du 29 suivant ;