décision 15-86.103 du 05/01/2017,  partie 2


assemblée générale portant décision de blocage des comptes courants d&apos;associés datée du 3 septembre 2009, date qui s&apos;est révélée erronée ; que la société Les Pins a déposé plainte et s&apos;est constituée partie civile ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information judiciaire, Mmes [I] et M. [U], associés de la société Cymbeline ont été renvoyés devant la juridiction de jugement pour y être jugés des chefs de faux et également, pour l&apos;un d&apos;entre eux, d&apos;usage ; que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Les Pins ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour recevoir la société Les Pins en sa constitution de partie civile et condamner les prévenus in solidum à lui payer la somme de 177 495,88 euros, après avoir déclaré ces derniers coupables des faits reprochés, l&apos;arrêt énonce que cette somme est accordée en réparation du préjudice certain subi par la partie civile et résultant directement des faits visés à la prévention ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par les prévenus qui faisaient valoir l&apos;absence de préjudice subi par la partie civile qui disposait déjà d&apos;une créance, qui a la même cause, comptabilisée auprès de la société E3S, civilement condamnée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 22 septembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.