Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.288 du 09/10/2013,  partie 2



 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle Nathalie X...de sa demande tendant à la condamnation de l'association Institut de la Méditerranée à lui payer la somme de 41. 172 ¿ nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct subi en raison du harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime et de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE manque à son obligation de résultat l'employeur dont un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercé par l'un de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ses agissements ; qu'il ressort des contrats versés aux débats par l'employeur que le professeur Y...n'était pas son salarié ; que, rémunéré par vacation, il était conseiller technique du président et président du conseil scientifique de l'Institut de la Méditerranée ; que depuis février 2010, il dépend de la structure Euromed et n'est plus conseiller du président Z... ; qu'il doit être considéré que, de par ses fonctions, il exerçait une autorité sur la salariée ; qu'en tout état de cause pour savoir si un quelconque reproche peut être fait à l'Institut de la Méditerranée, il convient de s'interroger sur la réalité du harcèlement moral et sexuel dont la salariée se dit avoir été victime ; que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il convient d'observer que Nathalie X...ne fait quant à elle référence à aucun fait précis ; qu'il est constant qu'elle a informé son supérieur hiérarchique fin juin 2007 qu'elle se considérait victime de tels agissements de la part de Jean-Louis Y...; qu'elle produit des attestations ; qu'Angélique A...témoigne avoir été à plusieurs reprises choquée par les termes employés par Jean-Louis Y...pour parler des femmes avec lesquelles il travaillait, ces propos faisant systématiquement référence au physique ou à la critique, avoir reçu les confidences de Geneviève B..., selon lesquelles il aurait tenté de l'embrasser ; qu'elle ajoute que ce dernier convoquait souvent dans son bureau Nathalie X...ainsi que le directeur des études et leur hurlait dessus, les propos qu'elle rapports ne concernant cependant que Frédéric C...; que Jean-Louis Y...convoquait en outre souvent Nathalie X...dans son bureau porte close ; qu'elle l'a entendu à plusieurs reprises parler à Frédéric C...de la productivité et de la fiabilité insuffisante de Nathalie X...; qu'elle fait en outre état d'une altercation dont elle a été le témoin au mois de juillet 2007 entre Nathalie X...et Jean-Louis Y...qui lui reprochait de ne pas avoir indiqué qu'elle aimait la musique, ce qui pour lui était scandaleux et ce qui l'avait amené à se plaindre auprès de Frédéric C...de son manque de professionnalisme, de productivité et de fiabilité de Nathalie X...; que Pierre D...atteste que Nathalie X...a souvent évoqué avec lui ses problèmes de harcèlement avec Jean-Louis Y...; qu'Anne E...qui fait également état de propos rapportés de Nathalie X...concernant ses relations avec Jean-Louis Y..., déclare avoir pu constater personnellement les malaises latents puis de plus en plus envahissants que présentait Nathalie X...lorsqu'elle évoquait ses relations de travail avec Jean-Louis Y...; que selon Joël F...qui rapporte avoir en compagnie de Nathalie X...rencontré M. G...en août 2007, celui-ci qui a proposé à Nathalie X...d'user de son droit de retrait et, précisé que « le comportement de Jean-Louis Y...ne le surprenait pas et qu'il était informé de la situation par des bruits de couloirs » ; que Vincent H..., professeur d'économie à l'Université d'Etat de Californie, atteste avoir remarqué « l'aggravation des douleurs psychologiques chez Nathalie X...qui avait de plus en plus de mal à supporter les pressions à caractère sexuel et les critiques dévalorisantes et humiliantes de son directeur » ; qu'il n'a été cependant le témoin d'aucun fait ; que le docteur Thierry I..., le médecin traitant de Nathalie X..., atteste le 29 mai 2007 qu'elle rapporte être l'objet d'un harcèlement sur son lieu de travail et qu'ont été observés des troubles du sommeil, une anxiété envahissante, une sommation importante ; que Nathalie X...a été arrêtée le 3 septembre 2007 par son psychiatre pour « syndrome de stress émotionnel » ; que de son côté, l'employeur fait valoir que dès que Nathalie X...l'a alerté des difficultés qu'elle disait rencontrer avec Jean-Louis Y..., il lui a proposé de faire usage de son droit de retrait le temps de conduire les investigations nécessaires ;