décision 16-21.282 du 28/03/2018,  partie 6


qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et il ne peut ni statuer par voie d'affirmation ni s'abstenir de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de ses demandes en raison de la défaillance de l'employeur à son obligation de sécurité au prétexte que Madame X... n'avait rien dénoncé, que les confidentes de la salariée s'étaient abstenues curieusement d'agir, que le harcèlement n'était pas retenu et que « s'il y a eu altération de l'état de santé, le lien avec le travail n'est pas démontré » quand il était contant que l'état de santé de Madame X... était altéré, qu'elle avait eu une crise de tachycardie au travail et avait été arrêtée de travailler pendant de longs mois sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir et justifiant que le médecin du travail avait relayé auprès de l'employeur, les souffrances psychologiques et physiques du personnel « que beaucoup de personnes craquent et se mettent en maladie », et qu'il y a un épuisement physique et moral général et qu'aucune mesure d'enquête n'a été mise en oeuvre pour faire cesser les pressions subies par Madame X... de la part de Madame Y..., ce que l'employeur n'ignorait pas eu égard aux nombreux entretiens informels qui s'étaient tenus en sa présence (conclusions page 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait , la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Madame Michèle X... a une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dès lors que la demande au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat a été rejetée, aucun nullité du licenciement ne saurait être prononcée ; que l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, pour autant ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement a été perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, rendant nécessaire son remplacement définitif, l'employeur devant, en cas de litige, rapporter la preuve que ces deux conditions cumulatives sont réunies ; qu'en l'état, l'employeur rapporte la preuve qu'il a respecté l'article 83-1 de la convention collective applicable fixant une garantie de six mois consécutifs sur une période de 12 mois pendant laquelle l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié malade pour nécessité de remplacement et dysfonctionnement du service ; que d'autre part, il ne peut être contesté que l'absence prolongée de Madame X... était de nature à désorganiser le bloc opératoire et ce dans la mesure où il avait bien été prévu une réorganisation depuis avril 2011 partageant la direction du bloc entre deux chefs de bloc, où le remplacement réciproque de ces dernières n'était que ponctuel pour les congés ou absences de courte durée mais non pour une absence prolongée ; qu'en l'état, ainsi qu'il ressort des pièces produites, l'employeur justifie avoir pallié l'absence de Madame X... en apportant une aide à Madame Y... en charge du bloc en déléguant tout le côté administratif et en y affectant Madame T... secrétaire médicale à mi-temps dès octobre 2011 puis définitivement à plein temps en janvier 2012 et en affectant Madame M..., IDE, en qualité de suppléante de bloc, cette dernière ayant été remplacée dans son service de la régulation par Madame N... ; qu'en outre, il est démontré que le remplacement définitif de Madame X... a été effectué par l'affectation au bloc opératoire dès février 2012 de Madame O... embauchée le 8 janvier 2012 pour au départ renforcer l'équipe IDE ; que l'argumentation de l'appelante et les pièces qu'elle invoque notamment celle datant de 2013 et 2014 soit plus d'un an ou deux ans après le licenciement ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments produits par l'employeur ; que dans ces conditions, le jugement déféré qui a retenu le bien fondé du licenciement par des motifs pertinents que la cour adopte et rejeté les réclamations de la salariée sur la rupture mérite confirmation » (arrêt page 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en l'espèce, la société Clinique de l'Etang de l'Olivier justifie de l'absence prolongée de la salariée puisqu'au moment de son licenciement le 20 janvier 2012, Madame X... est en arrêt de travail pour maladie de manière ininterrompue depuis le mois de juin 2011, soit 7 mois, étant précisé que sur les douze derniers mois, elle cumulait 237 jours d'absence ; qu'en outre, à la date de la rupture de la relation contractuelle, l'employeur n'a aucune certitude qu'à la fin de l'arrêt de travail, soit le 31 janvier 2012, Madame X... soit en mesure de reprendre son poste ;