décision 21-85.699 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2022

Mme [J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor, en date du 17 septembre 2021, qui, pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne et non-assistance à personne en danger, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêt civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [J] [R], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, Mmes Leprieur, Sudre, Issenjou, M. Laurent, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes au crime d'homicide volontaire aggravé pour lequel M. [Y] [R] et [I] [H], mineur à la date des faits, ont également été mis en accusation et renvoyés devant la même cour d'assises.
 
 3. Cette dernière a statué par arrêt du 20 avril 2018.
 
 4. Les accusés et le ministère public ont relevé appel.
 
 5. Par arrêt avant-dire droit du 30 septembre 2019, la cour d'assises des mineurs désignée pour statuer en appel a ordonné la disjonction des délits connexes reprochés à Mme [R].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [R] des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours sans avoir rédigé la feuille des questions et la feuille de motivation imposées par les articles 364 et 365-1 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions de l'article 286-1 du code de procédure qui prévoient que la cour d'assises statue sans l'assistance des jurés lorsqu'elle ne se trouve saisie, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés uniquement pour un délit connexe à un crime, n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser cette cour d'assises de l'obligation qui résulte des articles 364 et 365-1 du même code de mentionner, avant le prononcé de l'arrêt, les décisions prises à l'égard de chacune des questions posées par son président dans une feuille de questions et la motivation de ces décisions dans une feuille de motivation ; qu'en condamnant l'accusée sans que les décisions prises au cours de la délibération n'aient été mentionnées dans une feuille de questions et sans que la motivation de ces décisions ne l'ait été dans une feuille de motivation, la cour d'assises a violé les articles 286-1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale.»

Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'assises, saisie en application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a prononcé une condamnation, sans qu'aient été établies de feuilles de questions et de motivation.
 
 8. Il ressort de l'article 286-1 susvisé que la cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, statue sans la participation du jury. 
 
 9. Cet article, qui ne prévoit aucune disposition d'adaptation de la procédure criminelle, pour le jugement, par la cour d'assises, des seuls délits, n'apporte ainsi pas de dérogation à l'obligation d'établir une feuille de questions et une feuille de motivation, prévues par les articles 364 et 365-1 du code de procédure pénale.
 
 10. Cependant, il n'apparaît pas qu'en l'espèce l'absence d'établissement d'une feuille de questions et d'une feuille de motivation ait porté atteinte aux intérêts de l'accusée. 
 
 11. En effet, l'arrêt de condamnation, d'une part, indique qu'il résulte de la déclaration de la cour que l'accusée a été déclarée coupable des délits qui lui sont reprochés, dans les termes de la décision de mise en accusation, d'autre part, énonce les motifs qui fondent sa déclaration de culpabilité, ainsi que les raisons qui ont justifié le choix de la peine.