Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.960 du 07/04/2016,  partie 5


[¿] que l'action de la CEP LCA contre M. [N] [R] en paiement du prêt authentique consenti le 18 octobre 2001 ayant été déclarée prescrite, l'hypothèque constituée par Mme [V] [K] en garantie des obligations découlant du même prêt se trouve de ce fait éteinte ; que par conséquent, le commandement de payer valant saisie délivré à Mme [V] [S] le 23 juin 2010 sera également déclaré nul ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés du dispositif de l'arrêt, et ce en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.