Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.619 du 21/04/2022,  partie 4



 Alors que selon l'article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu, à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt attaqué du mai 2020 étant dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 6 décembre 2019, la cassation de l'arrêt du 6 décembre 2019 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 19 mai 2020 par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.