décision 16-17.326 du 10/01/2018,  partie 7


qu'en rouvrant les débats sur la question de la fin de non recevoir prise du défaut de qualité de Me X... ès qualités compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans toutefois révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer Me X... ès qualités irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, les nouvelles pièces produites en cours de délibéré, nécessaires à sa défense sur ce moyen d'irrecevabilité, qu'il n'avait pu obtenir plus tôt, sans rechercher si le rejet de ces pièces ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable, tandis qu'elle avait relevé d'office une fin de non recevoir et invité les parties à s'en expliquer dans un délai très bref, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux.