décision 17-16.368 du 03/05/2018,  partie 5



 Aux motifs que « les parties s'accordent pour considérer que M. X... a souscrit l'option « Sérénité », les conditions générales de la police prévoyant à ce titre que « dans le cadre de cette option, vous bénéficiez de la valeur conventionnelle Indemnisation plus, qui majore la valeur vénale de votre véhicule en cas de destruction totale ou de vol   : 4e année d'ancienneté du véhicule : valeur vénale + 40% (dans la limite du prix d'achat) ». C'est donc bien une majoration de 40% qui est applicable, et non de 50% comme le sollicite M. X.... La police stipule par ailleurs que « les dommages au véhicule sont évalués de gré à gré ou par voie d'expertise  . En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, une expertise contradictoire peut être organisé, chaque partie supportant alors les honoraires de son expert. À défaut d'accord entre ces experts, ils font appel à un troisième expert désigné amiablement ou par voie judiciaire, les honoraires de celui-ci étant supportés par moitié par chacune des parties ». Il résulte de cette clause qu'un montant de l'indemnité soit proposé au préalable. Cette offre doit être faite nécessairement par le débiteur de l'indemnité, à savoir la société Pacifica, et c'est seulement en cas de désaccord de l'assuré sur le montant proposé qu'une expertise amiable doit être organisée. Dans ces conditions, il y a lieu d'impartir à la société Pacifica un délai de deux mois à compter de la présente décision pour former une offre d'indemnisation à destination de M. X..., étant précisé qu'il sera sursis à statuer durant ce laps de temps » (arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 Alors que que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Chambéry entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rendu par cette même cour le 13 juin 2017, qui en est la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile.