décision 19-82.929 du 10/03/2021,  partie 3


A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger, pour avoir en France, entre octobre 2000 et 2003, cédé aux sollicitations d'agents publics irakiens, personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif dans un Etat étranger, en l'espèce, en procédant en violation des dispositions des résolutions 661 et 986 des Nations Unies, au versement au bénéfice du régime irakien et de ses représentants de commissions correspondant à environ 10 % de la valeur des contrats en contrepartie de leur signature ou de leur continuation.
 
 18. La société Sides, dont le siège social est situé à [...] ) et qui fabrique et commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, aurait conclu vingt sept contrats avec les autorités irakiennes dont six, signés avec l'assistance d'un intermédiaire nommé G... entre le 25 mars et le 3 novembre 2001, auraient donné lieu au paiement de surcharges d'un montant total de 535 846,36 euros. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour une période allant de courant 2001 à 2003.Elle fait actuellement l'objet d'un plan de continuation de dix ans décidé par jugement du 21 mars 2018 et les sociétés Thevenot Partners et AJ associés, ont été désignées commissaires au plan.
 
 19. La société MCG, dont le siège est à [...] ), a pour activité toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la fabrication, l'entretien, la vente, I'importation, l'exportation de matériels pour le bâtiment et aurait signé trois contrats, dont deux, conclus respectivement avec le ministère du logement et de la construction et avec le ministère de l'irrigation, auraient donné lieu au paiement de surcharges d'un montant total de 680 750 euros, effectué sur le compte de la société Capricorp à l'Arab Banking Corporation. Le juge d'instruction a ordonné son renvoi du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2000 à 2003.
 
 20. La société Renault Trucks (anciennement Renault Véhicule Industriel ou RVI), filiale de la société Volvo, ayant son siège social à [...], est mise en cause à raison de trente-quatre contrats signés après le 12 mars 2000 avec plusieurs ministères irakiens, dont au moins trois d'entre eux auraient donné lieu au paiement effectif de surcharges effectué, dans un premier temps, en espèces d'un montant de 500 000 dollars, déposées au département international de la banque Rafidain qui les remettait ensuite à la BCI, avant que la pratique du virement bancaire par la banque libanaise Saradar ait été instaurée. Cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2000 à 2003.
 
 21. Parallèlement, des procédures ont été engagées par les autorités américaines contre la société AB Volvo, société mère de Renault Trucks, et ses filiales dans le cadre de l'affaire « Pétrole contre Nourriture » qui ont abouti, d'une part, à un jugement civil du tribunal fédéral de première instance du district de Columbia le 26 mars 2008 à l'encontre de la société AB Volvo en vertu de l'action engagée par le régulateur boursier américain, la Security and Exchange Commission (SEC) et acceptée par Volvo, d'autre part, à un accord conclu avec la division pénale du ministère de la justice (DoJ) le 18 mars 2008 intitulé « Deferred prosecution agreement » (DPA) par lequel la société AB Volvo reconnaît les faits de fraude télégraphique (« wire fraud »), absence de comptes fidèles et sincères et entente en vue de la commission de ces infractions et admet sa responsabilité à ce titre. Elle s'engage également, ainsi que ses filiales, notamment, à ne pas contester les faits contenus dans cet accord et à payer, pour le compte de Renault Trucks, une amende de 7 millions de dollars, le DoJ s'engageant, au terme de la période de trois ans et sous réserve du respect par AB Volvo et ses deux filiales de l'ensemble de leurs obligations, à classer sans suite la procédure. Enfin, cet accord interdit à AB Volvo et Renault Trucks de faire des déclarations publiques contredisant l'acceptation de responsabilité des faits, que ces déclarations soient faites par des dirigeants, des employés ou par des avocats dans le cadre des poursuites judiciaires, sous peine de s'exposer à la réouverture des poursuites pénales par le DoJ.
 
 22. La société Flowserves Pompes, filiale du groupe de droit américain Flowserve Corporation dont l'activité consiste à fabriquer des pompes destinées aux secteurs de la pétrochimie et de la distribution de l'eau, et dont le siège social est situé à [...] ) aurait, avec l'assistance d'un intermédiaire, M. N..., dirigeant de la société Comet C° Ltd, signé avec les autorités irakiennes vingt-six contrats dont treize auraient fait l'objet de surcharges pour un montant total de 568 969 euros versés sur le compte de la société Comet C° Ltd avant d'être transférés sur un compte de la banque jordanienne Housing, sise à [...]. Elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2002 à 2003.