Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.381 du 17/04/2019,  partie 2


Il verse à l'appui de son appel les décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre suite aux actions en justice engagées pour recouvrer des sommes d'argent dues au titre des valeurs et assurances détenues par la mère de sa fille et justifie des résultats des démarches entreprises auprès de différents organismes, soit pour régler des dettes soit pour recouvrer des fonds au moyen de chèques établis à son nom en sa qualité d'administrateur des biens de sa fille.
 
 Il convient de relever également qu'à plusieurs reprises lui ont été réclamés des documents ainsi que le certificat de notoriété établi uniquement le 29 juin 2016, soit trois ans après le décès de Mme D... Y.... A cet égard, dans le cadre de la procédure qui l'opposait à M. A... en vue de recouvrement de loyers, Contact Immobilier évoquait dans un courrier en date du 18 juin 2016 l'absence d'ouverture de la succession et de certificat de notoriété. Alors qu'il était encore sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, M. A... ne répondait pas plus aux organismes lui demandant de solliciter l'autorisation du juge des tutelles.
 
 Dès lors, les intimés sont bien fondés à s'interroger sur les manquements de M. A... dans l'administration des biens de sa fille mineure à compter du décès de Mme Y... dès lors qu'il n'a jamais saisi le notaire en vue de l'ouverture de la succession et n'a jamais rendu compte de sa gestion. A ce jour, aucun inventaire des biens n'a été communiqué et aucune information n'est transmise sur le sort réservé à l'appartement, qui bien que rénové, n'a pour autant pas été donné à bail selon contrat explicite.
 
 Si incontestablement des fonds ont été récupérés, aucune information n'est transmise sur le sort de ceux-ci, de leur utilisation, de leur placement dans un compte ou toute autre démarche permettant d'apprécier le patrimoine de la mineure.
 
 Les consorts Y... au contraire dénoncent une confusion des patrimoines ayant conduit le Trésor Public à prélever en règlement d'une dette de M. A... la somme de 7.000 ¿ sur un compte ouvert au nom de la mineure auprès du CIC de Mulhouse.
 
 Il s'ensuit que les agissements de M. A... sont de nature à nourrir les interrogations sur la gestion des biens de la mineure.
 
 Il est également fait état et justifié de relations conflictuelles entre M. A... et les membres de la famille Y..., lesquelles ont été rythmées par des dépôts de plainte et des actions en justice notamment afin de récupérer un véhicule Toyota appartenant à la défunte.
 
 L'ampleur du conflit opposant les parties ainsi que le doute émis sur la régularité de la gestion des biens de la mineure sont autant d'éléments caractérisant une cause grave justifiant l'ouverture d'une tutelle aux biens. Il sera constaté que les consorts Y... ne demandent pas qu'un des leurs soit désigné comme tuteur dans ce cadre.
 
 Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une tutelle aux biens de la mineure O..., H..., G... Y... née le [...] à Pointe-à-Pitre » ;
 
 1. ALORS QUE la tutelle d'un mineur sous administration légale ne peut être ouverte que pour cause grave ; qu'une telle cause doit être expressément caractérisée par les juges qui ordonnent la tutelle et ne peut résulter que d'agissements concrets et positifs de l'administrateur légal de nature à compromettre gravement la situation, pécuniaire notamment du mineur ; que le simple fait qu'il existerait « des interrogations sur la gestion des biens de la mineure » ne caractérise aucune cause grave au sens de l'article 391 du Code civil qui a ainsi été violé ;
 
 2. ALORS QUE l'existence d'un conflit entre le père administrateur légal de l'enfant mineur, et les membres de sa famille maternelle, en l'absence de toute incidence constatée sur le patrimoine de la mineure, ne constitue pas à elle seule une cause grave au sens de l'article 391 du Code civil qui a encore été violé ;
 
 3. ALORS QU'une succession s'ouvre automatiquement dès le décès du défunt que la faculté d'option ouverte par l'article 780 du Code civil est de 10 ans ; que la mère de la mineure étant décédée le [...] , aucun retard particulier n'avait été apporté à la liquidation de la succession lorsque son acceptation a été autorisée le 25 juillet 2017 ; qu'il est d'autant moins nécessaire ou urgent de le faire dès lors que le défunt laisse une héritière unique, placée sous l'administration légale de son père ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que celui-ci a « pris des mesures conservatoires de gestion des biens de sa fille » ; qu'en l'absence de toute constatation de tout acte grave de la part de l'administrateur légal de nature à compromettre les biens de la mineure, la Cour d'appel n'a caractérisé aucune cause grave de nature à justifier l'ouverture d'une tutelle et a encore violé l'article 391 du Code civil ;