Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.395 du 04/01/2023,  partie 2



 3°) ALORS QU' en condamnant M. et Mme [C] à payer à M. [J] et Mme [L] la somme limitée de 1.286.000 francs CFP au titre du préjudice de jouissance, motif pris de l'existence d'un partage de responsabilité fondé sur un manquement des locataires à leur obligation de respecter la destination des lieux, motifs pris que M. [J] et Mme [L] avaient « deux congélateurs bahut, un combiné réfrigérateur-congélateur, trois réfrigérateurs bas, des cageots en plastique et en polystyrène dont l'existence établit l'exercice d'une activité professionnelle d'entrepôt de denrées à domicile et de commercialisation de saumon » (page 8, trois derniers paragraphes de l'arrêt), cependant que la présence de congélateurs et réfrigérateurs dans les lieux loués ne permet pas d'y établir l'exercice d'une activité professionnelle, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut se contenter de relever l'existence d'un préjudice moral sans caractériser la faute de celui qui en est à l'origine ; que celui qui a eu gain de cause en première instance ne peut être condamné au paiement de dommages intérêts pour procédure abusive ; qu'en condamnant in solidum Monsieur [J] et Madame [L] à payer aux époux [C] la somme de 500.000 francs CFP en réparation de leur préjudice moral « eu égard au contexte dans lequel est né et a prospéré le litige, à la multiplicité des procédures, à l'ancienneté du litige » (arrêt attaqué, p.9), sans caractériser la faute de Monsieur [J] et Madame [L], qui avaient au surplus obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240.