Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.032 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines, assurait des activités de foyer rural et des activités d'accueil et de loisirs sans hébergement (ALSH) ; qu'elle recevait des subventions de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines et qu'elle avait conclu avec elle une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ; que l'association a engagé Mme X... épouse Y... en qualité de responsable administrative le 3 mars 2004 et que la commune ayant réduit la subvention liée à l'activité ALSH, l'association a décidé, le 28 juin 2010, de cesser la poursuite de cette activité à compter du 22 février 2011 ; que le 20 décembre 2010, la salariée a été licenciée pour motif économique ; que par décision du conseil municipal du 4 février 2011, la commune a repris l'activité du centre de loisirs à compter du 28 février 2011 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la poursuite d'une entité économique autonome n'emporte transfert auprès du repreneur que des seuls contrats de travail en cours au jour du transfert ; que la rupture du contrat de travail prononcée antérieurement au transfert n'est privée d'effet que si elle est en réalité intervenue à l'occasion du transfert, en vue d'y faire échec ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X...-Y... a été licenciée le 20 décembre 2010, que le transfert de l'activité d'accueil et de loisirs sans hébergements de l'association le Foyer rural à la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines a été décidé par une délibération du conseil municipal du 4 février 2011, que l'activité a été effectivement transférée à compter du 28 février 2011, soit postérieurement au licenciement de la salariée, et que l'association le Foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines a été mise hors de cause ; qu'en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X...-Y... avait été motivé par l'impossibilité d'une poursuite de l'activité du centre de loisirs par l'association et que la reprise immédiate par la commune de la même activité sur les mêmes lieux privait le licenciement de tout effet et emportait l'obligation pour la commune de proposer un contrat de droit public à la salariée, sans cependant caractériser une fraude de la mairie aux droits de la salariée ni que l'association le Foyer rural, mise hors de cause, aurait mis fin au contrat de Mme X...-Y... pour faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail ;

2°/ que la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines faisait valoir dans ses conclusions que Mme X...-Y... avait été licenciée par l'association le Foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines le 20 décembre 2010, avant le transfert de l'activité de l'association à la commune, le 28 février 2011 ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X...-Y... avait été motivé par l'impossibilité d'une poursuite de l'activité du centre de loisirs par l'association et que la reprise immédiate par la commune de la même activité sur les mêmes lieux privait le licenciement de tout effet et emportait l'obligation pour la commune de proposer un contrat de droit public à la salariée, sans répondre aux conclusions précitées de la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord, qu'un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu ;

Attendu ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement de la salariée n'avait été motivé que par la baisse importante de la subvention de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines pour l'activité d'accueil et de loisirs sans hébergement et que la commune avait repris immédiatement la même activité sur les mêmes lieux, a fait ressortir, répondant aux conclusions dont elle était saisie, que le licenciement était intervenu à l'occasion du transfert de l'entité économique, peu important l'absence de collusion frauduleuse, et qu'il était privé d'effet ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé pris en sa troisième branche qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 1224-3 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;