Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.248 du 12/02/2020,  partie 2


Le fait que M. A... ait réclamé à plusieurs reprises à la société GLG PHARMA la conclusion d'un contrat de travail (courriels des 18 et 19 décembre 2012, 24 juillet 2013), que, le 8 avril 2014, il ait demandé à M. S... de lui payer les salaires et charges du premier trimestre et qu'il produise un exemplaire de contrat de travail rédigé en anglais ("employment contract") non daté, non signé, décrivant un poste de « director Europe », ne signifie pas que le mandat social de directeur général qui lui a été conféré doive être requalifié en contrat de travail, dans la mesure où il ne démontre pas que ce projet de contrat de travail, dont on ne sait pas à quelle date il a été rédigé, ni s'il émane de la société GLG PHARMA, avait pour objet de gouverner les relations entre les parties dans le cadre des missions afférentes au mandat de directeur général pour la période litigieuse. Au contraire, ce projet de contrat décrit entre autres des tâches de coordination et de développement des ventes et de distribution des produits, d'assistance à l'équipe de vente, de visite de clients, d'assistance au président dans les essais cliniques, que M. A... ne démontre pas avoir exercées dans le cadre de son mandat de directeur général. La qualité de salarié revendiquée par M. A... n'est pas prouvée non plus par l'unique bulletin de salaire le mentionnant comme salarié à l'emploi de directeur Europe niveau 9 échelon A de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et faisant apparaître un gain brut de 4.166,67 euros pour la période du 1er au 31 décembre 2012 sur la base de 151,67 heures mensuelles, alors qu'aucun autre bulletin de salaire n'a été édité sur la période litigieuse du 6 novembre 2012 au 21 juin 2014, que la société GLG PHARMA produit un courrier de son expert-comptable, M. T..., qui atteste que le bulletin de paie du mois de décembre 2012 a été établi sur les instructions de M. K... A..., son interlocuteur en France sur le dossier G LG PHARMA SAS et qu'il résulte du procès-verbal en date du 7 décembre 2012 que le président a décidé d'allouer à M. K... A... une rémunération brute de 4.166,66 euros soumise à charges sociales en rémunération des travaux qu'il a réalisés pour le compte de la société sur le mois de décembre 2012, cette rémunération devant faire l'objet d'une fiche de paie établie sur le mois de décembre 2012, et qu'aucune rémunération n'a été décidée au titre de 2013, M. A... ne démontrant pas que le président n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision en ce qui concerne sa rémunération. Les deux tableaux de financement de septembre 2012 et janvier 2014 comprenant une ligne relative au « salary 0.A... » et la référence au « Olivier's gross annuel salary » émanent de M. A... lui-même, de sorte qu'ils ne peuvent établir que la société GLG PHARMA se serait engagée à verser un salaire à celui-ci, pas plus que le courriel de M. S... en date du 15 janvier 2013, selon lequel « votre salaire et toutes les obligations afférentes doivent être reportées jusqu'à janvier et seulement lorsque la deuxième levée de fonds aura été déposée ». En effet, dans son courrier en date du 22 juillet 2014, M, S..., le président de la société, répond à celui de M. A... en date du 16 juillet 2014, aux termes duquel ce dernier le met en demeure de lui régler ses salaires demeurés impayés malgré ses promesses répétées du 1er janvier 2013 à ce jour, que, lors de la constitution de la société française, le mandat social de directeur général non associé lui a été confié, qu'aucun contrat de travail n'a été régularisé entre la société GLG PHARMA et lui-même et que le bulletin de salaire qu'il mentionne n'a été émis par le cabinet d'expertise comptable en charge de la comptabilité de la société qu'à la seule demande sans accord de sa part et donc de la société. Il ressort au surplus de la lettre du 15 mai 2014 dans laquelle M. S... expose à M. A... les raisons pour lesquelles, la société ne souhaite plus continuer à travailler avec lui et révoquer son mandat de directeur général, que la société GLG PHARMA a considéré que les demandes financières de ce dernier n'étaient pas justifiées, car il écrit que « vos demandes en paiement supplémentaires et de surplus de capital dépassent notre capacité actuelle de répondre à vos exigences pour l'exploitation de l'entreprise ».