Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.449 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, tout en énonçant qu'il relève du pouvoir de direction de l'employeur et de sa stratégie économique de proposer de nouveaux produits et de cesser pour d'autres leur commercialisation, ce dont il résulte nécessairement que l'exposante s'était bornée, dans le cadre de ce pouvoir de direction, à assigner au salarié de nouveaux objectifs et n'était pas tenue, à cet égard, de recueillir l'accord de l'intéressé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante avait fait valoir que le choix de nouveaux produits d'assurance à commercialiser, tout comme l'éventuel « retrait » de certains autres, relevaient du pouvoir de direction de l'employeur comme répondant à une stratégie commerciale adapté aux besoins des assurés, à l'évolution de la réglementation, à la performance économique des placements et/ou encore à l'évolution de la concurrence et que ces décisions n'entrainaient aucune modification du contrat de travail de Monsieur B..., chargé, conformément à son contrat de travail, de commercialiser les produits d'assurance proposés par son employeur, dès lors que le taux et les modalités de commissionnement des produits d'assurance identifiés dans le plan de commissionnement de 2002, dont la commercialisation était poursuivie, restaient inchangés ; que la société exposante ajoutait que les nouveaux produits commercialisés après 2002 constituaient de nouvelles sources de rémunération variable pour le salarié et que le taux de commissionnement qui leur était appliqué et dont les salariés étaient précisément informés au travers du Guide collectif de rémunération de 2011, était déterminé par l'employeur, sans nécessiter un accord individuel de chaque salarié, sauf à porter atteinte au pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et par conséquent à sa liberté d'entreprendre, en faisant dépendre l'évolution économique et commerciale de l'entreprise de la décision individuelle de chaque salarié ; qu'ayant retenu, conformément à ce qu'avait fait valoir la société exposante, que la proposition de nouveaux produits d'assurance et la décision de cesser pour d'autres leur commercialisation relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, puis pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B..., décide que constitue une faute imputable à l'employeur l'application unilatérale aux nouveaux produits d'assurance, d'un mode de rémunération n'ayant fait l'objet d'aucune contractualisation, cependant que n'est pas soumis à l'accord préalable du salarié le taux de commissionnement de nouveaux produits d'assurance dont la commercialisation relève du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en se bornant à affirmer péremptoirement que la rémunération des salariés s'est trouvée affectée par les modes de rémunération appliqués aux nouveaux produits, sans assortir sa décision d'aucun motif propre à justifier une telle affirmation, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'en affirmant que la rémunération des salariés s'est trouvée affectée par les modes de rémunération appliqués aux nouveaux produits, qu'ainsi les bulletins de salaire de M. X... B... des mois de décembre 2009, 2010, 2011 et 2012 font apparaître respectivement une rémunération annuelle brute de 56 302,38 euros, 49 237,02 euros, 47 437,70 euros, 618, 42 euros, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que la baisse de la rémunération annuelle du salarié qu'elle constatait était effectivement consécutive au retrait de certains produits ou encore au mode de rémunération appliqués aux nouveaux produits commercialisés par l'employeur et non à la baisse et l'insuffisance d'activité de M. B... à l'origine de son insuffisance de résultats par ailleurs dénoncée dans le cadre de son licenciement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE lorsque la créance de salaire résultant de la modification du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération du salarié, ladite modification ne saurait caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;