Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.653 du 27/02/2020,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté la date d'effet du congé délivré le 12 mai 2015 au 31 octobre 2022 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de report des effets du congé ; Le régime de baux à long terme fait l'objet du chapitre VI du titre III du statut du fermage et du métayage ; ce chapitre VI est composé des articles L. 416-1 à L. 416-9 du code rural ; que selon le deuxième alinéa de l'article L. 416-1 ci-dessus rappelé, le bail renouvelé d'un bail à long terme reste soumis aux dispositions de ce chapitre VI ; que le quatrième alinéa de cet article donne ainsi la possibilité à chacune des parties, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole de refuser le renouvellement ou mettre fin au bail au bail « à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre 1er du présent titre », lequel chapitre traite du droit au renouvellement et du droit de reprise (articles L. 411-46 à L. 411-68) ; que l'article L. 416-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1070 du 13 octobre 2014 prévoit que les dispositions du chapitre 1er qui traite du régime du droit commun du statut du fermage sont applicables aux baux à long terme à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du code rural ; en vertu des alinéas 2 et 3 de cet article, le preneur qui se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, peut s'opposer à la reprise des biens par le bailleur pour lui-même ou pour le compte de certains des ayants droit, en obtenant la prorogation du bail jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge correspondant. La demande du preneur en prorogation du bail doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois du congé ou le preneur doit saisir dans ce délai le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande à cette fin ; que l'alinéa 4 de l'article L. 411-58 prévoit la possibilité pour le tribunal paritaire des baux ruraux d'ordonner le sursis à statuer pour le cas où la reprise est subordonnée à l'obtention par le bénéficiaire de la reprise d'une autorisation administrative d'exploiter, dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive ; qu'en cas de prorogation du bail, l'alinéa 3 susvisé prévoit que le bailleur est tenu de donner à nouveau congé au preneur s'il entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation ; qu'il se déduit donc que lorsque le bail est prorogé en application des dispositions susvisées, le congé aux fins de reprise qui a été délivré initialement au preneur n'a pas mis fin au bail ; qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 416-8 et du deuxième alinéa de l'article L. 416-1 que les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 sont écartés du droit commun auquel sont soumis les baux renouvelés d'un bail à long terme ; que les dispositions transitoires de la loi du 13 octobre 2014 (article 93 XVIII) prévoient que l'article 8 qui a modifié l'article L. 411-64 est applicable aux baux en cours pour les congés notifiés après la publication de la loi, sans faire de distinction entre les baux soumis au régime du droit commun de statut du fermage ou les baux à long terme ; que l'article L. 411-64 issu de sa modification par la loi susvisée donne la possibilité au preneur évincé à raison de son âge de demander le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la possibilité donnée au preneur par l'article L. 411-64 du code rural de reporter la date d'effet du congé n'a pas pour effet de proroger le bail auquel il est mis définitivement fin par le congé qui lui a été notifié de sorte que le bailleur n'a pas à lui donner un nouveau congé. Par ailleurs, il suffit que le preneur demande le report de la date d'effet du congé pour que cette date soit de plein droit reportée, cette demande n'étant, par ailleurs, soumise à aucune condition de forme particulière ; qu'il résulte de ce qui précède que le régime juridique de la prorogation du bail prévue aux alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 et celui du report de la date d'effet du congé instauré par l'article L. 411-64 du code rural sont distincts ; que la dispense pour les parties de remplir les conditions énoncées à la section VIII prévue à l'article L. 416-1 du code rural ne vise que les cas où l'une d'elles refuse le renouvellement ou met fin au bail et où il est donc mis fin aux relations contractuelles mais ne s'applique pas au report de la date d'effet du congé impropre à produire cet effet ;