Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.214 du 23/09/2020,  partie 3


 que succombant, M. K... X... sera condamné aux dépens d'appel, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées ; qu'aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... reproche à Me O... M... de ne pas l'avoir informé de l'évolution prévisible de ses honoraires contrairement au Règlement Intérieur National des avocats mais, ainsi que la Cour d'Appel de Dijon l'a retenu dans ses motifs, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'avocat de faire figurer dans la convention d'honoraires les modalités de fixation de sa rémunération dans l'hypothèse d'un dessaisissement anticipé ; que le défaut d'information de ses droits à l'aide juridictionnelle invoqué par le demandeur ne peut davantage être retenu, en effet Monsieur X... avait bénéficié de cette aide dans le cadre d'une précédente procédure, il connaissait donc parfaitement l'étendue de ses droits et il ne peut se prévaloir d'une faute de son conseil de l'époque ; que Monsieur X... reproche à Me M... d'avoir rompu unilatéralement la convention qui les liait en facturant « différemment » les diligences accomplies, mais c'est lui, qui en décidant de confier ses intérêts à un autre avocat alors qu'aucune décision irrévocable n'avait été rendue, est à l'origine de cette rupture ; qu'en outre, du fait d'un lien de confiance qui avait disparu, Me M... pouvait difficilement conseiller à son client de le garder afin de faire des économies ; que les demandes présentées ne sont donc pas justifiées et il convient de les rejeter ; qu'il est équitable de condamner Monsieur X... à participer à concurrence de 2000 euros aux frais irrépétibles exposés par Me M... en la procédure ; que Monsieur X... devra supporter la charge des dépens ;
 
 1) ALORS QUE l'avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, cette information figurant, le cas échéant, dans la convention d'honoraires ; que cette obligation d'information implique que l'avocat avertisse son client dès sa saisine de ce que, en cas de dessaisissement, il sera fait application des critères prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour fixer le montant de ses honoraires, à l'exclusion des dispositions de la convention d'honoraires qu'ils avaient éventuellement conclue ; qu'en retenant que Me M... avait respecté son obligation d'information, puisque le montant prévisible des honoraires avait été fixé forfaitairement pour chaque étape de la procédure, aux termes d'une convention, que ces derniers sous-entendaient que l'avocat resterait en charge du dossier jusqu'à sa conclusion et qu'aucune disposition n'impose à l'avocat de faire figurer dans la convention d'honoraires les modalités de fixation de sa rémunération dans l'hypothèse d'un dessaisissement anticipé, la cour d'appel a méconnu l'obligation d'information pesant sur l'avocat dès sa saisine quant aux modalités de fixation de sa rémunération, en cas de dessaisissement, et a ainsi violé l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'information sur le mode de fixation des honoraires en cas de dessaisissement doit être délivrée au client, à tout le moins, à l'occasion du dessaisissement ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de M. X... fondées sur le manquement de l'avocat à son obligation d'information, motifs pris que M. X... étant à l'initiative de la rupture, Me M... n'aurait pu lui apporter des informations complémentaires quant au mode de fixation des honoraires en cas de dessaisissement, quand cette information devait nécessairement lui être délivrée, à tout le moins, à l'occasion du dessaisissement, peu important que le client ait lui-même pris l'initiative de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991.