cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.025 du 04/05/2017,  partie 4


que l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des indivisions existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [...]                                       ' et de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Catherine Y... épouse Z... et Christophe Z... sur le bien situé [...], ordonnée par le jugement du 18 septembre 2012 ne peut s'entendre que sous réserve que Mme Catherine Z... se voit attribuer des droits sur ces deux biens successoraux ; que pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, il y a donc lieu d'avoir égard uniquement à l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et à leur consistance ; que les opérations d'expertise établissent que tout partage en nature n'est pas exclu en l'espèce ; que l'expert judiciaire suggère plusieurs possibilités de constitution de trois lots : - un lot par immeuble : [...], [...]                                    , - ou bien trois lots ainsi composés : [...] + studio de la rue [...], [...]                                           + Box, - ou encore les trois lots suivants : [...] + studio et box de la rue [...], appartement de la rue [..], [...] ; que Mme E... a aussi envisagé une variante permettant une attribution conjointe de la maison de [...] à M. Alain Y... et à Mme B... ; que n'est, dans ces conditions, pas établie, l'impossibilité d'un partage en nature, seule susceptible d'imposer une licitation ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant des successions des époux Y.../D...» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu'en l'espèce, et à tout le moins, une première indivision existait, née d'une acquisition commune entre Madame D... et Monsieur Alain Y... (appartement de la [...]                      et cave), distincte de l'indivision successorale regroupant les biens existant au décès de Madame D... (et comprenant notamment le studio de la [...]                      avec parking et cave) ; qu'en faisant masse des biens dépendant de ces deux indivisions, les juges du fond ont violé les articles 815 et 816 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, indépendamment de l'indivision née de l'acquisition de l'appartement par Madame D... et Monsieur Alain Y... (appartement [...]                      et cave) et de l'indivision successorale, une troisième indivision existait née de la donation effectuée par Madame D... et portant sur la [...]                                  ; qu'en regroupant les biens dépendant de cette dernière indivision avec les deux autres indivisions, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement,, indépendamment de l'indivision née de l'acquisition de l'appartement par Madame D... et Monsieur Alain Y... (appartement [...]                      et cave), de l'indivision successorale de Madame D... et d'une indivision née de la donation effectuée par Madame D... et portant sur la [...]                                 , une quatrième indivision existait portant sur la maison à [...] acquise en commun par les trois enfants Y... ; qu'en regroupant les biens dépendant de cette dernière indivision avec les trois autres indivisions, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement ayant considéré qu'il ne pouvait être procédé au partage global des différentes indivisions, décidé qu'il y a lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants de Monsieur et Madame Y... D..., et ensuite qu'il y a lieu au partage des attributions faites à Madame Catherine Z... dans le cadre des indivisions pouvant résulter des donations effectuées par cette dernière au profit de ses enfants, enfin, constaté la possibilité d'un partage en nature des biens immobiliers successoraux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la question de savoir s'il doit d'abord être procédé au partage de l'indivision successorale existant entre les trois enfants des époux Y.../ D... et ensuite, seulement, et sous réserve du résultat du dit partage, à celui de l'indivision pouvant faire suite aux donations effectuées par Mme Catherine Z... au bénéfice de ses enfants, n'a pas été tranchée par le tribunal qui a rendu le jugement du 18 septembre 2012 auquel elle n'avait pas été soumise ;