Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.398 du 12/05/2021,  partie 2


argumentation des parties sur ce point et sans avoir à examiner leurs autres demandes relatives à la vente y compris la question de la recevabilité de la demande de résolution du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1230 du code civil, de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [F] et la société Key Invest de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE aux termes de l&apos;article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu&apos;en l&apos;espèce, le compromis conclu le 10 février 2017 entre la société LURI et [H] [F] prévoit la vente par la première au second, avec faculté de substitution pour celui-ci, des lots 89, 33, 34, 84, 85, 86, 100, 38 et 39 de l&apos;ensemble immobilier "Le Vendôme", situé [Adresse 4], moyennant le versement d&apos;un prix de 1 620 000 euros, avec une date de réitération fixée au 31 mai 2017, sauf prorogation. S&apos;il en ressort que le prix comme la chose objet de la vente étaient clairement définis, il n&apos;en demeure pas moins, aux termes de ce contrat, que cette vente était soumise à différentes conditions comme : - la réalisation de différentes conditions suspensives et notamment l&apos;obtention d&apos;une déclaration préalable autorisant le changement de destination des biens vendus en habitation, ainsi que l&apos;approbation par l&apos;assemblée générale des copropriétaires du changement de destination et de la division des lots, - le versement d&apos;un dépôt de garantie ; que s&apos;&apos;agissant du dépôt de garantie, le contrat stipule : "L&apos;acquéreur déposera à la suite des présentes par virement bancaire, et ce au plus tard 10 jours à compter de la signature des présentes par toutes les parties, à titre de dépôt de garantie, à un compte ouvert à son nom à la comptabilité de l&apos;Etude de Me [G] [S] la somme de DIX MILLE EUROS (10 000?). A défaut de virement bancaire à ladite date, les présentes seront caduques si bon semble au vendeur, de plein droit et sans autre formalité." ; que la rédaction de cette clause étant très claire et ne prévoyant aucune limite de temps ou formalité à la charge du vendeur pour s&apos;en prévaloir, il est constant que la société LURI "si bon lui semblait" était en droit de faire état de la caducité du compromis découlant du défaut de versement par [H] [F] et/ou la société KEY INVEST du dépôt de garantie jusqu&apos;à la réitération de la vente, laquelle n&apos;est jamais intervenue ; que le fait que la société LURI n&apos;ait pas mis en demeure [H] [F] de verser cette somme ou qu&apos;elle ait continué à négocier avec ce dernier et la société KEY INVEST y compris après le rejet de leur projet par l&apos;assemblée générale extraordinaire en date du 9 janvier 2018 ne saurait être considéré comme une renonciation à cette clause à raison de sa formulation et en particulier de l&apos;expression "si bon semble au vendeur" ; qu&apos;eu égard à ces éléments et sans qu&apos;il soit besoin de se prononcer sur la réalisation ou non des autres conditions prévues au contrat, il y a lieu, le compromis de vente étant caduc, de rejeter l&apos;ensemble des demandes formulées par [H] [F] et la société KEY INVEST relativement à la déclaration du caractère parfait de la vente et le paiement de la clause pénale prévue au contrat. De même, la résistance opposée par la société LURI ne saurait être, dans ces conditions, considérée comme abusive et [H] [F] et la société KEY INVEST seront également déboutés de leur demande de dommages et intérêts sur ce fondement ; (?) ; qu&apos;il y a lieu cependant d&apos;ordonner à [H] [F] et la société KEY INVEST de faire procéder à la levée de la publication de l&apos;assignation, sans qu&apos;il soit besoin de le faire sous astreinte ;
 
 ALORS QUE 1°) la vente est parfaite dès la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues au compromis de vente ; que la cour d&apos;appel constate (arrêt, p. 7) que le compromis de vente litigieux comportait une clause aux termes de laquelle « l&apos;acquéreur déposera (?) par virement bancaire, et ce au plus tard 10 jours à compter de la signature des présentes (?), à titre de dépôt de garantie, (?) la somme de (10 000 ?). A défaut de virement bancaire à ladite date, les présentes seront caduques si bon semble au vendeur, de plein droit et sans autre formalité » ; qu&apos;en jugeant que la société Luri aurait pu, « si bon lui semblait », faire état de la caducité du compromis découlant du défaut de versement du dépôt de garantie, jusqu&apos;à la réitération de la vente (arrêt, p. 7, § 7), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposants pp. 12 et 13), si la vente était devenue parfaite dès le 22 mars 2018, à la suite de la réalisation de l&apos;ensemble des conditions suspensives, ce qui aurait empêché le vendeur de se prévaloir, postérieurement au 22 mars 2018, de la caducité du compromis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1103 du code civil ;