Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-18.090 du 13/05/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'incident de péremption d'instance et par suite annulé le congé du 5 novembre 2009 portant sur 10ha 65a de la parcelle sise terroir de Lamotte-Warfusee (Somme), lieudit « ... », cadastrée section ZW n° 4 d'une contenance totale de 21ha 30a 07ca et déclaré sans objet les demandes de Mme Marie-Louise X... et de M. François Y... tendant à l'expulsion de M. Grégory X... et à l'organisation d'une mesure d'expertise ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en l'espèce l'affaire opposant M. Grégory X... à Mme Marie-Louise X... en contestation du congé délivré le 5 novembre 2009 a fait l'objet le 8 mars 2010 d'un retrait du rôle et aucune diligence n'a été accomplie par les parties dans le cadre de cette instance avant le 4 juin 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai biennal de l'article 386 précité, date à laquelle Mme Marie-Louise X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle en demandant au tribunal paritaire de dire l'instance périmée ; que pour se soustraire à la sanction énoncée à l'article 386 du Code de procédure civile M. Grégory X... invoque le caractère interruptif de péremption d'actes intervenus dans une instance l'opposant devant la présente Chambre à Mme Marie-Louise X... sur l'appel interjeté par cette dernière d'un jugement rendu le 14 mai 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens l'ayant déboutée de sa demande de résiliation du bail du 31 mars 1977 en ce qu'il porte sur la parcelle sise terroir de Lamotte-Warfusee, lieudit « Au-dessus de la Masuré », cadastrée section ZW n° 4 et faisant l'objet du congé du 5 novembre 2009 contestée dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à la décision de retrait du rôle du 8 mars 2010 ; qu'il existait entre les instances pendantes, d'une part, devant la Cour d'appel et, d'autre part, devant le Tribunal paritaire un lien de dépendance direct et nécessaire que Mme Marie-Louise Langignon elle-même avait mis en évidence en précisant au congé litigieux du 5 novembre 2009 que celui-ci était donné « sous réserve de décision définitive de résiliation dans le cadre de la procédure pendante devant la Cour d'appel » « sans que le propriétaire renonce à sa demande de résiliation du bail » dès lors que si la Cour, infirmant le jugement du 14 mai 2007 eut fait droit à, la demande de résiliation de bail l'instance en contestation du congé aurait été privée d'objet ; qu'il résulte de l'arrêt rendu le 28 juin 2011 par cette Chambre de la Cour produit aux débats (instance RG n° 10/ 4427) qu'à l'audience du 5 mai 2011, d'une part, Mme Marie-Louise X... s'est désistée sans aucune réserve de son appel du jugement rendu le 14 mai 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens et, d'autre part, M. Grégory X... a déclaré accepter ce désistement et renoncer à sa demande antérieurement formée tendant au bénéfice des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'appel des dispositions du tribunal paritaire étant, selon l'article 892 du Code de procédure civile, instruite et jugé suivant la procédure dans représentation obligatoire et celle-ci étant orale en application de l'article 946 du même code ces déclarations des parties constituent des actes tendant à faire avancer le litige vers sa conclusion et à parvenir à l'achèvement de l'instance ; qu'ils ont interrompu le délai de la péremption de l'instance en contestation du congé du 5 novembre 2009 ayant commencé à courir le 8 mars 2010 de sorte que celle-ci n'était pas périmée, lorsqu'à l'audience du 10 décembre 2012 M. Grégory X... a demandé aux premiers juges de déclarer le congé litigieux nul et de nul effet ; 
 
 1) ALORS QUE le délai de péremption ne peut être interrompu par des diligences intervenues dans une instance différente de celle dont la péremption est demandée qu'à la condition que les deux instances soient unies par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'il n'existe aucun rapport de dépendance directe et nécessaire entre l'instance portant sur la résiliation d'un bail rural du fait du décès du preneur et celle portant sur la contestation d'un congé pour reprise adressé au descendant du preneur, chacune pouvant à elle seule mettre fin au droit au bail indépendamment de l'autre ; qu'en décidant du contraire, pour en déduire que les actes accomplis dans l'instance en résiliation du bail avaient pour effet d'interrompre le délai de péremption de l'instance en contestation des congés, la Cour d'appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile ;