décision 17-10.152 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire de l'AGS du Sud-Ouest,
 
 2°/ à la société Pascal Pimouguet, Nicolas Y... et Sylvie D... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Activ'Informatique,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : MmeFarthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, MmeGrivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité,
 
 Aux motifs que « selon l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;
 Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 Que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ;
 Attendu qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ;
 Attendu qu'il résulte du contrat de travail signé entre les parties que M. Didier X... assure les fonctions de directeur commercial sur le secteur Aquitaine et a pour mission d'organiser les secteurs, effectuer les embauches, la formation et le suivi des commerciaux pour la société ;
 Attendu qu'il rentrait donc dans ses attributions de procéder recrutement des différents commerciaux dans le département de la Dordogne ;
 Attendu cependant que l'examen des différents contrats de travail et engagements de formation des différents commerciaux démontre que c'est M. Didier X... qui a signé ces documents alors même qu'il ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir du gérant Mme Emilie B... ;
 Attendu que M. Didier X... a même signé en mars 2012, alors qu'il n'était pas encore salarié de l'entreprise une action de formation préalable au recrutement auprès de Pôle emploi ;
 Attendu que le contrat de travail ne prévoyait aucunement que M. Didier X... exercerait des missions comptables et financières au sein de la société ;
 Qu'il a pourtant bénéficié d'une délégation de pouvoir au mois de novembre 2012 lui permettant d'user des comptes bancaires de la société sans restriction, même procéder à des opérations de découvert, de retrait de sommes et toutes opérations sur titre ;
 Attendu que les documents produits au dossier démontrent que le siège de la société se situait au domicile personnel de M. Didier X... ;
 Que l'appelant était le bailleur de la société depuis le 17 janvier 2011 et devait percevoir un loyer de 800 € par mois ;
 Attendu qu'il résulte des éléments du dossier qu'aucune déclaration d'embauche n'a été réalisée auprès des organismes de protection sociale concernant l'embauche de M. Didier X... ;
 Attendu que des bulletins de salaire ont été élaborés et produits au dossier sur les mois de mai, juin novembre et décembre 2012 ;