décision 19-81.725 du 24/11/2020,  partie 2



 9. Pour dire les prévenus coupables d'exécution de travaux sans déclaration préalable, la cour d'appel retient que ceux-ci n'ont nullement respecté les prescriptions issues de l'article A 11-6 du PLU relatif aux clôtures, tel que cela a pu être constaté dans les procès-verbaux d'infractions et qu'ils n'ont pas plus fait de déclaration préalable telle que le prévoit la délibération en date du 17 novembre 2007 de la commune de Nîmes. La cour ajoute que si cette délibération n'a pas été jointe en procédure, elle a pu être constatée par le préfet du Gard tel qu'il le mentionne dans son rapport en date du 28 septembre 2016 et que les prévenus ne sont donc nullement fondés à contester l'existence de cette délibération.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, en se fondant sur la mention de la délibération du conseil municipal de Nîmes du 17 novembre 2007, précisément identifiée dans le rapport du préfet, et dont l'existence comme le caractère exécutoire résultaient directement de cette mention, non contestée en elle même, la cour d'appel a de suffisamment vérifié le fondement légal des poursuites du chef susvisé.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, et 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux en leur état antérieur par la démolition des quatre locaux sanitaires, des 4 fosses septiques et des quatre clôtures sur les parcelles [...] , [...], [...] et [...] à Nîmes, dans un délai de quatre mois et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu'en ordonnant la démolition des locaux sanitaires et des fosses septiques sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux droits de MM. A... et D... et de Mme N... à leur vie privée dès lors qu'elle visait leur local sanitaire indispensable à un habitat décent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour ordonner la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et écarter les conclusions des prévenus qui soutenaient, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'un habitat décent est indispensable à leur vie de famille, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient en premier lieu que les prévenus ont été informés que les parcelles sont situées en zone A du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmes, zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres destinées à l'activité agricole, où seules les constructions nécessaires à une activité agricole sont autorisées par application du PLU. Elle ajoute, soulignant la mauvaise foi des prévenus, qu'en raison de l'impossibilité de régularisation des travaux et du non respect par les prévenus de la réglementation du PLU relative au droit de se clore, il n'apparaît pas que cette mesure de démolition contrevienne aux dispositions conventionnelles invoquées.
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance, ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie et retenu l'absence de disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et au domicile et les impératifs d'intérêt général de la législation en matière d'urbanisme, a justifié décision.
 
 17. D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. G... D..., Mme H... N..., M. P... A... et Mme L... B... devront payer à la commune de Nîmes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.