Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.032 du 19/05/2021,  partie 2


il ressort de ces motifs que le jugement entrepris doit être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; qu&apos;il ne peut notamment pas refuser de statuer au motif de l&apos;insuffisance des éléments de preuve fournis par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel était saisie du point de savoir si la créance de l&apos;AVPUR était antérieure ou postérieure à l&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde, cette circonstance étant déterminante de son paiement immédiat ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir relevé que le fait générateur de la créance de l&apos;AVPUR était l&apos;acte d&apos;adhésion, la cour d&apos;appel a constaté que le bulletin d&apos;adhésion de la société Fast Concept Car pour l&apos;année 2014 ne mentionnait aucune date, que le bordereau de remise de chèques n&apos;était pas daté, que l&apos;extrait de compte était insuffisant à établir qu&apos;il correspondrait au chèque de 1000 ? établi par la société Fast Concept Car et que la décision d&apos;agrément n&apos;était pas produite ; qu&apos;en déboutant dès lors l&apos;association de sa demande en paiement motif pris de ce que la date d&apos;adhésion n&apos;était pas rapportée, sans faire injonction à l&apos;une ou l&apos;autre des parties de produire la décision d&apos;agrément ou la copie du chèque de cotisation, deux éléments de nature à établir de façon certaine la date de l&apos;adhésion, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est réfugiée derrière l&apos;insuffisance des preuves apportées par l&apos;Association, a refusé d&apos;exercer son office et a ainsi violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il était constant que l&apos;adhésion à l&apos;association devait être renouvelée chaque année ; qu&apos;il en résultait nécessairement que le bulletin d&apos;adhésion ne pouvait pas être signé avant la fin de l&apos;année écoulée et que, partant, l&apos;adhésion ne pouvait être enregistrée avant cette date, d&apos;autant qu&apos;elle était soumise au paiement du droit d&apos;entrée et à l&apos;agrément du bureau de l&apos;association ; qu&apos;après avoir relevé que l&apos;adhésion était soumise au paiement d&apos;un droit d&apos;entrée de 1000? et à l&apos;agrément du bureau, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;AVPUR était défaillante à rapporter la preuve de la date de l&apos;adhésion de la société Fast Concept Car motif pris de ce que « le bulletin d&apos;adhésion pour l&apos;année 2014 » ne mentionnait « aucune date » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si, eu égard aux deux conditions auxquelles l&apos;adhésion était subordonnée, l&apos;acte d&apos;adhésion « pour l&apos;année 2014 » n&apos;était pas nécessairement postérieur au jugement d&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 6 novembre 2013, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17 et L. 621-32 du code de commerce.