Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.763 du 06/02/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail, l'arrêt retient, d'une part que lorsque le droit national prévoit un plafond plus favorable au salarié que le plafond hebdomadaire de quarante-huit heures fixé par la directive, le mode de décompte des heures destiné à assurer le respect de ce plafond est celui prévu par le droit français, qu'il convient d'appliquer pleinement les règles excluant les heures d'équivalence dans le calcul de la durée hebdomadaire du travail, qu'en l'espèce, les neuf heures de « veille en chambre » doivent être qualifiées d'heures d'équivalence, seules les trois premières devant être rémunérées comme un temps de travail effectif, sans pouvoir être qualifiées comme tel lors de l'appréciation du respect des règles conventionnelles de calcul de la durée hebdomadaire du temps de travail, d'autre part que le salarié n'a nullement respecté ces prescriptions aux termes de ses conclusions, qu'il a également omis de tenir compte de l'organisation du travail suivant un cycle de quatre semaines, que l'évaluation de la durée hebdomadaire de travail devait nécessairement être opérée suivant une telle périodicité, que pourtant les temps de travail ont été évalués par le salarié semaine par semaine ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen relatif au préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect du repos quotidien et au titre non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et en ce qu'il déboute le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 4 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Sésame autisme Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Sésame autisme Rhône-Alpes à payer à M. Y... et au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône la somme globale de 200 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'association à lui verser une somme au titre des heures de travail de nuit, et les congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE tant la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 que l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que le a prétendu que les heures de nuit pendant sa période travaillée à temps plein, soit en l'espèce postérieurement au 25 juillet 2003, n'avaient pas été rémunérées en tant que telles ; qu'à ce titre, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié la somme de 4106,66 euros au titre des heures nuit demeurées impayées, outre la somme de 410,66 euros au titre des congés payés afférents ; qu'ayant conclu à la confirmation du jugement dans toutes dispositions, il a nécessairement repris en cause d'appel la demande précitée ; que pour autant, la lecture de ses conclusions d'appel, telles qu'exposées oralement à l'audience, ne contient aucune mention ou développement à cet égard, alors qu'il lui appartenait de justifier d'éléments de preuve suffisants pour en établir ou laisser présumer la réalité, en permettant ensuite à l'employeur de tenter d'en rapporter la preuve contraire ; que la seule production d'un tableau de synthèse faisant l'objet de la pièce 3-1, sans plus ample explication du salarié, ne permet pas à la Cour de décider ou non du bien fondé de ses demandes en paiement ;