Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.363 du 16/12/2014,  partie 6


qu'en refusant de conférer à cet accord la force obligatoire du contrat, motif pris de ce que la société GSD se trouverait, vis-à-vis de la société Ikea, dans une situation de dépendance la privant du moyen de discuter réellement la baisse des volumes qui lui était imposée, sans avoir caractérisé l'existence d'une cause de nullité de la convention et notamment d'un vice du consentement, elle a violé les articles 1108 à 1133 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 6) ALORS QUE lorsqu'une entreprise s'est volontairement placée dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son partenaire commercial et s'est ainsi privée du moyen de refuser, le cas échéant, une baisse progressive des volumes d'échanges, il s'agit d'un fait de la victime exonérant son cocontractant de tout ou partie de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la décision de consacrer entièrement l'activité de la société GSD à la production de meubles pour la seule clientèle d'Ikea avait été prise à l'intérieur du groupe Parisot, sans que la société Ikea l'ait demandé ni même qu'il ait été indispensable pour la société GSD de procéder de cette façon ; qu'en retenant cependant l'entière responsabilité de la société Ikea, elle a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 7) ALORS QU'en estimant, pour refuser d'écarter la responsabilité de la société Ikea, que l'impact de la crise économique sur les ventes de canapés et de sièges, et par suite sur le volume des commandes, n'était pas établi (p. 7 et 8), tout en constatant un recul du marché de l'ameublement de 5 % (p. 8 § 1) et en reconnaissant, dans les motifs de sa décision relatifs à la durée du préavis (p 10 § 2) et à l'amende civile (p. 12 § 4), l'existence d'une crise financière et des difficultés économiques rencontrées dans le secteur de façon générale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 8) ALORS QU'en se fondant sur la progression de 7 % du chiffre d'affaires global de la société Ikea en France pendant la période 2008/ 2009 et de ses perspectives de nouvelle progression en 2009/ 2010 sans constater, dans cette progression, la part du chiffre d'affaires généré par les seules ventes de sièges et canapés puisqu'elle reprochait précisément à la société Ikea de ne fournir, pour justifier de la baisse des ventes due à la crise, que des documents ne précisant pas que les chiffres mentionnés concerneraient uniquement les sièges et canapés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442 6 I 5° du code de commerce ; 
 
 9) ALORS QUE la société IKEA soutenait (concl. p. 16 et 17) que même si les problèmes de qualité n'avaient concerné qu'un seul produit, pendant une période limitée, ils avaient eu un impact important au-delà de cette période puisque non seulement ils avaient abouti à une interruption totale des commandes pendant deux mois mais en outre, ils avaient provoqué une exclusion de GSD du marché espagnol ; qu'en se bornant à relever (p. 8 § 2) que les retours en eux-mêmes n'avaient concerné que 1, 15 % du chiffre d'affaires global réalisé par GSD durant l'année 2008 et qu'ils ne sauraient donc justifier la baisse de volume de 22, 2 % de l'année fiscale 2008/ 2009, sans tenir compte de leurs conséquences en termes d'arrêt de production à plus long terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ikea Supply AG à payer à Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSD, la somme de 4. 933. 500 ¿ ramenée, après rectification d'erreur matérielle, à 4. 649. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Ikea, qui a diminué de façon importante les volumes de commandes auprès de la société GSD durant la durée de préavis qui s'est écoulée entre le 5 janvier 2009 et le 31 décembre 2012, est responsable d'une rupture brutale des relations commerciales, dont elle doit réparation ; qu'elle doit indemniser la société GSD de la perte de marge brute que ses manquements ont causée entre le 5 janvier 2009 et le 5 juillet 2011 ;