décision 14-85.908 du 25/05/2016,  partie 3


qu'en jugeant que les « surveillances » ayant donné lieu à des procès-verbaux de constatations visuelles et à des clichés photographiques du personnel à toute heure du jour et de la nuit n'étaient pas entachées de nullité aux motifs inopérants que les procès-verbaux litigieux avaient été dressés sur des lieux « ouverts au public de façon réglementée » cependant qu'elle constatait elle-même que ces locaux étaient des « lieux privés », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, est un domicile celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans une autorisation de son occupant légitime ; qu'en jugeant que les « surveillances » ayant donné lieu à des procès-verbaux de constatations visuelles et à des clichés photographiques du personnel à toute heure du jour et de la nuit n'étaient pas entachées de nullité aux motifs que si les procès-verbaux litigieux avaient été dressés sur des « lieux privés » ces derniers étaient « ouverts au public de façon réglementée » sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si l'accès à la discothèque n'était pas soumis à une autorisation et au contrôle de l'établissement auquel elle reprochait d'ailleurs elle-même d'y avoir laissé entrer des mineurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, est nulle la fixation et la captation d'image sans le consentement de l'intéressé dans un lieu privé réalisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'en jugeant que les « surveillances » ayant donné lieu à des procès-verbaux de constatations visuelles et à des clichés photographiques du personnel à toute heure du jour et de la nuit n'étaient pas entachées de nullité aux motifs inopérants que si les procès-verbaux litigieux avaient été dressés sur des « lieux privés » ces derniers étaient « ouverts au public de façon réglementée » cependant qu'une captation d'image ne peut être réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire dans un lieu privé, serait-il ouvert au public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la notification au gardé à vue de la nature de l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise est une formalité d'ordre public dont l'inobservation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne placée en garde à vue ; qu'en jugeant, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de notification aux gardés à vue des faits de proxénétisme que « pour les motifs retenus par le tribunal […] sur les poursuites supplémentaires engagées à l'encontre de MM. [A] et [TP] [E], et de M. [ZZ] pour proxénétisme, non présentées au cours de leur garde à vue, la cour confirme l'absence d'atteinte aux droits de la défense, et la régularité des procédures de garde à vue de ces prévenus assistés de leur avocat auquel la procédure avait été communiqué contenant l'ensemble des faits évoqués, étant observé que les prévenus ont pu faire valoir leur point de vue sur les circonstances ayant entouré le spectacle pornographique de Mme [K] [Z] », cependant, que l'absence de notification aux gardés à vue de la nature de l'infraction de proxénétisme qui leur était reprochée leur faisait nécessairement grief, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a ainsi violé les textes susvisés ;
 
 "6°) alors que la notification au gardé à vue de la date présumée de l'infraction est une formalité d'ordre public dont l'inobservation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne placée en garde à vue ; qu'en jugeant que « l'absence de précision de la date de la notification supplétive de la corruption de mineur relativement à [TF] [X] [était] sans incidence sur les droits de la défense, les prévenus ayant eu connaissance des faits reprochés à l'occasion de leur garde à vue », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que les surveillances, photographies et contrôles aient été effectués de jour et de nuit dans un lieu privé assimilable à un domicile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'une discothèque, établissement recevant du public, ne saurait être considérée comme le domicile de MM. [A] et [TP] [E], ni comme un local assimilé par la loi à un tel domicile, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :