Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 5


il avait fixé à 208 590,28 euros la créance de la Société viticole de France au passif de la liquidation judiciaire de la société Piscines occitanes et en ramenant ce montant à 186 015,28 euros, accueillant ce faisant la demande « infiniment subsidiaire » de la société Axa tendant à ce que soit « limité le préjudice économique » invoqué par la Société viticole de France, après avoir pourtant accueilli la demande principale de cette même entité tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait débouté la Société viticole de France de ses demandes à l&apos;encontre de la société Axa, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, partant, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ subsidiairement, qu&apos;en infirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait fixé à 208 590,28 euros la créance de la Société Viticole de France au passif de la liquidation judiciaire de la société Piscines occitanes et en ramenant ce montant à 186 015,28 euros, accueillant ce faisant la demande de la société Axa tendant à ce que soit « limité le préjudice économique » invoqué par la Société viticole de France, après avoir pourtant débouté la Société viticole de France de ses demandes à l&apos;encontre de la société Axa, de sorte que celle-ci n&apos;avait plus d&apos;intérêt à réclamer la réduction du montant de la créance de la Société viticole de France contre la société Piscines occitanes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 17. La société Piscines occitanes, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d&apos;actif le 2 juillet 2015, a pris fin à cette date, par application de l&apos;article l&apos;article 1844-7 du code civil et n&apos;a pas été régulièrement attraite à l&apos;instance.
 
 18. Le moyen, dirigé contre une fixation de créance au passif de cette société, est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Axa, qui n&apos;est qu&apos;éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société viticole de France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour la société Viticole de France (demanderesse au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la Société Viticole de France de sa demande tendant à ce que la société Axa France soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de ses préjudices matériel et économique et à ce qu&apos;elle soit jugée mal fondée à lui opposer sa franchise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la garantie due par la société Axa, la société Viticole de France soutient que les désordres relevés par l&apos;expert relèvent à la fois de la garantie décennale, la piscine étant impropre à son usage et à sa destination et sa solidité étant compromise, et de la responsabilité civile contractuelle du constructeur, de sorte que la responsabilité de la société Piscines Occitanes est engagée sur le fondement à la fois des articles 1792 et suivants et 1134 et 1147 du code civil ; que la responsabilité civile du fait d&apos;une faute de conception n&apos;est pas discutable ni discutée ; que, par ailleurs, l&apos;impropriété à destination est confirmée par les conclusions de l&apos;expert qui a considéré que suite à la défaillance de l&apos;électrolyseur de sel, la piscine aurait pu être traitée manuellement sur une courte période, mais que rapidement le reste de l&apos;équipement, suite aux infiltrations d&apos;eau, avait rendu inutilisable le reste de l&apos;installation, le coffret électrique étant rempli d&apos;eau le jour de la première réunion d&apos;expertise, de sorte que les désordres interdisaient l&apos;usage de la piscine ; que l&apos;enjeu du débat est la garantie éventuellement due par la société Axa ; que l&apos;appelante soutient qu&apos;il ressort des débats que la société Piscines Occitanes avait souscrit auprès de la compagnie Axa France non seulement une assurance en responsabilité civile mais aussi une assurance en responsabilité décennale que la compagnie Axa n&apos;a jamais produit aux débats ; que l&apos;intimée quant à elle allègue que la seule assurance souscrite auprès d&apos;elle par la société Piscines Occitanes est une assurance « responsabilité civile des entreprises du bâtiment et de génie civil » n° 333000514291 B à effet au 1er juin 1995 (p.1 et 2), dont l&apos;objet était de garantir « les conséquences pécuniaires de la RC encourue par l&apos;assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et imputables aux activités assurées » ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une responsabilité décennale ; que d&apos;ailleurs les conditions générales spécifient que « les conséquences de la responsabilité décennale, qui fait l&apos;objet d&apos;une obligation d&apos;assurance instituée par la loi du 04 janvier 1978, doivent être garanties par un contrat spécifique ;