décision 20-87.092 du 16/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 MARS 2021

CASSATION sur le pourvoi formé par M. F... U... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a ordonné son placement en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé de le placer en détention provisoire et l'ayant placé en liberté sous contrôle judiciaire.
 
 Joignant les pourvois en raison de leur connexité.
 
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. U... a été mis en examen le 28 novembre 2020 des chefs susvisés.
 
 3. À l'issue de son interrogatoire de première comparution, il a été placé sous mandat de dépôt à durée déterminée ; par ordonnance en date du 1er décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé le placement en détention provisoire de M. U..., qu'il a placé sous contrôle judiciaire.
 
 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 15 décembre 2020
 
 5. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 décembre 2020, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; seul est recevable le pourvoi formé le 11 décembre 2020.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le second moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en affirmant l'existence de raisons rendant plausibles l'implication du mis en examen, alors :
 
 « 1°/ qu'il se déduit de l'article 5, § 1, c, que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; que pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué retient l'existence de raisons rendant plausibles l'implication du mis en examen par la seule référence abstraite à la nature d'actes d'investigation réalisés sans en préciser la teneur ; qu'en prononçant ainsi sans s'expliquer davantage sur les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux seules infractions précisément imputés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ que les conditions légales de la détention provisoire ne sont réunies qu'autant que sont énoncés les indices graves ou concordants justifiant de l'implication de la personne mise en cause ; qu'en affirmant ainsi, par les motifs repris au moyen, l'existence de seules raisons plausibles d'une participation de l'auteur aux faits imputés, la chambre de l'instruction, en ne relevant à son encontre aucun indice grave ou concordant justifiant d'une telle mesure, a privé sa décision de base légale ;
 
 3°/ qu'en se déterminant par les seuls motifs repris au moyen sans répondre au mémoire par lequel la personne mise en examen faisait valoir l'absence de tout indice grave ou concordant des deux infractions imputées, faute d'une part, d'acte préparatoire, élément constitutif essentiel du délit d'association de malfaiteurs, et, d'autre part, de tout commencement d'exécution d'importation de produits stupéfiants, élément constitutif essentiel du délit de tentative d'importation de produits stupéfiants, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 80-1, 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :