Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.518 du 08/02/2023,  partie 2



 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 21-16.518 par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Batipro logements intermédiaires (BLI) représentée par M. [S], en qualité de président-directeur général de la société Batipro logements intermédiaires. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Batipro Logements Intermédiaires reproche à l'arrêt attaqué d'avoir admis à son passif à titre privilégié à hauteur de 78 247 298,33 euros la créance de la Compagnie du Financement Foncier au titre de prêts visés dans sa déclaration de créance ;
 
 Alors que, conformément à l'article L. 624-2 du Code de commerce tel qu'interprété de façon constante par la Cour de cassation, le juge commissaire et la Cour d'appel devant apprécier la régularité de la déclaration d'une créance, en présence d'une « contestation sérieuse » portant sur l'existence ou le montant de cette créance, ont l'obligation de relever au besoin d'office la fin de non-recevoir tirée de leur absence de pouvoir juridictionnel et de surseoir à statuer sur l'admission de celle-ci, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en l'espèce, en omettant de relever d'office cette fin de non-recevoir, lorsqu'il existait de sérieuses contestations s'agissant du quantum des créances déclarées par la société Compagnie de Financement Foncier, la Cour d'appel a excédé son pouvoir juridictionnel et violé l'article L. 624-2 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Batipro Logements Intermédiaires reproche à l'arrêt attaqué d'avoir admis à son passif à titre privilégié à hauteur de 78 247 298,33 euros la créance de la Compagnie du Financement Foncier au titre de prêts visés dans sa déclaration de créance ;
 
 1°) Alors que, d'une part, conformément aux articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, toute déclaration de créance formée à l'occasion d'une procédure collective doit présenter un contenu précis et obligatoire, de nature à prouver l'existence et le montant de chacune des créances déclarées ; que la déclaration globale de plusieurs créances improprement confondues en une seule n'étant pas de nature à permettre le contrôle de l'existence et du quantum de ces créances juridiquement distinctes, toute déclaration de créance, pour satisfaire aux exigences précitées, doit nécessairement être individualisée ; qu'en l'espèce, en déclarant régulière la déclaration effectuée par la Compagnie de Financement Foncier, lorsqu'elle relevait que cette déclaration présentait de façon erronée les 36 prêts litigieux comme composant une seule créance « globale », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, si l'appréciation de la valeur probante des éléments fournis par un créancier au soutien de sa déclaration relève du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci n'en doivent pas moins, lorsqu'ils apprécient l'existence et le montant des créances déclarées, fonder leur appréciation sur des éléments matériels suffisants ; qu'en l'espèce, en admettant les créances litigieuses au passif de la société Batipro Logements Intermédiaires à hauteur de 78 247 298,33 euros, tandis que faute d'individualisation des créances déclarées, il ne lui était pas possible d'établir précisément leur quantum, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce. Moyens produits au pourvoi n° Q 21-16.519 par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Batipro.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Batipro reproche à l'arrêt attaqué d'avoir admis à son passif à titre privilégié à hauteur de 78 247 298,33 euros la créance de la Compagnie du Financement Foncier au titre de prêts visés dans sa déclaration de créance ;
 
 Alors que, conformément à l'article L. 624-2 du Code de commerce tel qu'interprété de façon constante par la Cour de cassation, le juge commissaire et la Cour d'appel devant apprécier la régularité de la déclaration d'une créance, en présence d'une « contestation sérieuse » portant sur l'existence ou le montant de cette créance, ont l'obligation de relever au besoin d'office la fin de non-recevoir tirée de leur absence de pouvoir juridictionnel et de surseoir à statuer sur l'admission de celle-ci, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en l'espèce, en omettant de relever d'office cette fin de non-recevoir, lorsqu'il existait de sérieuses contestations s'agissant du quantum des créances déclarées par la société Compagnie de Financement Foncier, la Cour d'appel a excédé son pouvoir juridictionnel et violé l'article L. 624-2 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Batipro reproche à l'arrêt attaqué d'avoir admis à son passif à titre privilégié à hauteur de 78 247 298,33 euros la créance de la Compagnie du Financement Foncier au titre de prêts visés dans sa déclaration de créance ;