Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.170 du 22/10/2020,  partie 2


« que les conditions d'application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont donc pas remplies » (cf.arrêt attaqué, p. 6, 10e attendu) ; « que M. et Mme C... ne pouvaient, en conséquence, utilement engager la procédure prévue par ce texte et prétendre sur le fondement de celui-ci, à une sortie des locaux du régime de la loi du 1er septembre 1948 » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 11e attendu) ;
 
 . ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il s'ensuit que la faculté ouverte au bailleur par l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dépend, non du classement contractuel de la chose louée dans les catégories et sous-catégories que définissent le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et son annexe 1, mais de sa qualification juridique actuelle sous le rapport du même décret et de la même annexe ; qu'en relevant, pour refuser à M. et Mme P... C... Y... l'exercice de la faculté que prévoit l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que « le fait qu'un logement ait été classé par les parties en catégorie 3 A, catégorie non libérée, empêche l'application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, lequel ne concerne expressément que les locaux classés en catégorie 2 B ou 2 C », « que le contrat de bail du 10 juin 1986 classe expressément les locaux en catégorie 3 A, catégorie non visée par [cet] article 28 », de sorte que « que les conditions d'application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont [
 ] pas remplies » dans l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile, 28 et suivants de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ensemble le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et son annexe 1.