Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.738 du 06/06/2019,  partie 7


que les consorts Y... s'étaient constitués parties civiles et avaient obtenu, devant le premier juge, l'indemnisation à concurrence de 50 % des préjudices moraux et économiques consécutifs au décès de M. V... Y... ; que la cour d'appel de Caen les a déboutés des demandes présentées à ce titre, au motif, d'une part, que M. U... était relaxé des chefs de la prévention et, d'autre part, que les victimes par ricochet n'avaient pas sollicité l'indemnisation de leur préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985 conformément à l'article 470-1 précité ; que comme la demande originaire, la demande dont la cour est saisie est formée entre les mêmes parties, même si, par suite d'une prétendue erreur matérielle les organismes sociaux mis en cause ne sont pas mentionnés dans l'en-tête des décisions pénales, étant précisé qu'il s'agissait uniquement de leur déclarer la décision opposable, et tend à l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de la circulation survenu le 19 novembre 2010 ; qu'il incombait aux consorts Y..., en application du principe de concentration des moyens, de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à fonder celle-ci ; que quels que soit les motifs ayant conduit les victimes par ricochet à ne pas solliciter l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale devant la cour d'appel de Caen, alors qu'ils l'avaient fait devant le tribunal de Coutances et que l'appel de M. U... sur la culpabilité devait leur faire envisager la possibilité d'une relaxe, l'action engagée devant les juridictions civiles est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Caen ; que cette fin de non recevoir ne contrevient à aucun principe constitutionnel ou communautaire, dès lors qu'elle ne prive pas les victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, en en faisant la demande devant le juge pénal ou en faisant le choix d'agir directement devant le juge civil ; que la décision entreprise doit donc être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'action des consorts Y..., pour faire échec à l'action des consorts Y..., la société MMA IARD soutient non seulement que leur action serait irrecevable en application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, mais encore que l'autorité de la chose jugée dont serait assorti l'arrêt de la cour d'appel de CAEN en date du 15 mai 2013 devrait conduire le tribunal à débouter les demandeurs de leurs demandes, au motif que la caractérisation par la cour d'appel de la force majeur bénéficiant à Monsieur U... impose au tribunal de retenir la faute exclusive de Monsieur Y... pour exclure le droit à indemnisation des consorts Y... ; qu'en l'espèce, l'article 5 du code de procédure pénale se borne à disposer que « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive », de sorte que ces dispositions n'interdisent nullement à la victime, au contraire, de porter son action devant le juge civil après l'avoir exercée devant le juge répressif, sauf à ce que le second juge tire les conséquence de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge répressif dans les conditions d'application de ce principe ; qu'or, à cet égard, si la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne tire pas les exactes conséquences du principe de l'autorité de la chose jugée qu'elle invoque, il n'en demeure pas moins que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de CAEN en date du 15 mai 2013 rend irrecevable l'action des consorts Y... ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir de l'action en justice l'autorité de la chose jugée dont sont assortis les jugements relativement à la contestation qu'ils tranchent en application de l'article 480 du même code, et dans les conditions de la triple identité de parties, d'objet et de cause telles que prévues par l'article 1351 du code civil ; mais qu'il est par ailleurs constant, depuis l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2006, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, et que la nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée, lorsque le demandeur s'est abstenu de présenter l'ensemble des moyens utiles au soutien de la demande originaire, formée entre les mêmes parties, lors de la première instance ; qu'enfin, il y a lieu de relever que pour l'application de ce principe dit « de concentration des moyens », il est constant qu'il est indifférent que le premier jugement émane d'une juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de CAEN que les consorts Y... ont présenté devant cette juridiction des demandes indemnitaires fondées sur des circonstances de fait identiques à celles de la présente instance, et à l'occasion d'une instance opposant les mêmes parties ;