cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-13.262 du 31/01/2018,  partie 6


qu'il s'ensuit que l'invention ayant fait l'objet du brevet FR 09 50127, dont Monsieur Y... est l'inventeur a été réalisée par lui à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail avec la société Icare Développement , aux droits de laquelle interviennent sur ce point les Sociétés INS et TELECOM DESIGN, et dans le cadre de la mission qui lui était confiée et doit donc recevoir la qualification d'invention de mission, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par les Sociétés INS et TELECOM DESIGN ; qu'en application des dispositions de l'article L. 611-7, 1 du Code de la propriété intellectuelle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, le droit au titre de propriété intellectuelle sur cette invention appartient à l'employeur, c'est-à-dire à ce jour à la Société TELECOM DESIGN ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a ordonné le transfert du brevet FR 09 50 127 au profit de Monsieur Y... et en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise comptable et alloué à Monsieur Y... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et que statuant à nouveau, Monsieur Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes présentées à titre principal en transfert à son profit du brevet FR 09 50 127 et du brevet EP 2 207 154, en désignation d'un expert pour évaluer son préjudice et en condamnation solidaire des Sociétés INS et TELECOM DESIGN à lui verser diverses sommes soit à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, soit en réparation du coût des études de mise au point du brevet et de son préjudice moral (v. arrêt, p. 11 à 17) ;
 
 1°) ALORS QUE si le droit sur l'invention d'un salarié dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur ou à son ayant cause, l'acquisition d'un brevet par une personne morale ne lui permet pas de venir aux droits de la personne cédante en qualité d'employeur pour opposer à un ancien salarié de celle-ci que l'invention dont il est l'auteur, pour laquelle a été déposé un autre brevet qu'il revendique, est une invention de mission ; qu'en relevant que la Société INFO NETWORK SYSTEMS avait acquis de la société Icare Développement                       , en liquidation judiciaire, dont Monsieur Y... était le salarié, des éléments d'actifs incorporels, dont le brevet FR 2 874 727 -qui avait appartenu à Monsieur B... avant qu'il ne le cède à la société Icare Développement                        le 18 février 2008- ainsi que les design électroniques, prototypes et carte de développement, de sorte qu'elle venait aux droits de la société Icare Développement                       , pour en déduire que cette Société INFO NETWORK SYSTEMS, ayant ensuite cédé à la Société TELECOM DESIGN ses droits sur le brevet FR 09 50 127 auquel s'était substitué le brevet européen EP 207 154, était donc fondée à soutenir que l'invention de Monsieur Y... était une invention de mission à laquelle elle pouvait prétendre, la Cour d'appel a violé les articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant en retenant de la sorte que l'acquisition par la Société INFO NETWORK SYSTEMS du brevet FR 2 874 727 lui permettait de venir aux droits de la société Icare Développement                        pour opposer à Monsieur Y... que son invention était une invention de mission mise au point pendant l'exécution du contrat de travail qui le liait à cette société, sans répondre aux conclusions de l'intéressé faisant valoir que la cession portant sur ce brevet n'avait pas été publiée, en méconnaissance de l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, de telle sorte qu'elle ne pouvait lui être opposée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une invention ne peut être considérée comme une invention de mission que si elle est susceptible d'application industrielle, et donc en mesure d'être fabriquée, à un moment où le salarié était encore au service de son employeur ; qu'en ajoutant que l'invention de Monsieur Y... était une invention de mission dès lors qu'elle était opérationnelle et brevetable à la fin de l'été 2006, lorsqu'il était encore au service de la société Icare Développement                       , sans pour autant constater, alors pourtant que cela était contesté, que le détecteur de chutes breveté pouvait être fabriqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10 et L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 50.000 € la somme allouée à Monsieur Y... au titre de la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 611-7, 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ;