Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.385 du 04/01/2023,  partie 2



 7. Les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de constater que leur demande de production de pièces n'était plus soutenue, alors « que, dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021, les consorts [H] sollicitaient la production forcée par Pacifico de toutes les pièces permettant de constater les transferts des actions M&P entre les années 2009 et 2015 et demandait à la cour de tirer les conséquences qui s'imposaient en cas de refus de produire ; que cette demande figurait dans la discussion et dans le dispositif de leurs conclusions ; que toutefois, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont relevé que "la demande de production de pièces n'est plus soutenue" ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé les conclusions en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir retenu qu'il est légal et de pratique courante pour un actionnaire d'effectuer des mouvements de titres du nominatif au porteur afin d'éviter d'acquérir les droits de vote double attachés aux actions nominatives pour ne pas franchir certains seuils de droits de vote, l'arrêt relève que sont produits aux débats les documents de référence de la société M&P sur la structure de son actionnariat, faisant apparaître que la société Pacifico n'a jamais détenu plus de 30 % des droits de vote avant la fusion.
 
 9. La cour d'appel a, par ces seuls motifs dont il résulte que les pièces versées aux débats étaient suffisantes pour lui permettre d'apprécier le bien-fondé des demandes d'annulation de la résolution 1A de l'assemblée générale de la société M&P du 17 décembre 2015 et des opérations de fusion-absorption fondées sur l'absence de déclaration de franchissement de seuil, légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 10. Le moyen, inopérant en ce qu'il attaque des motifs erronés mais surabondants, ne peut donc être accueilli.
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Par leur deuxième moyen, les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite l'action fondée sur l'abus de majorité, alors :
 
 « 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en considérant que la demande fondée sur un abus de majorité et visant l'anéantissement de la fusion-absorption de MPI par M&P était prescrite au motif que cette contestation n'avait pas été soulevée dans l'assignation du 7 mars 2016, mais pour la première fois par conclusions du 28 février 2019, sans s'interroger sur le point de savoir si, comme le faisaient valoir les consorts [H] et [P], les demandes telles que formulées dans l'assignation n'avaient pas également pour but l'anéantissement de la fusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;
 
 2°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; que la Cour d'appel a considéré que ce n'est que par conclusions en date du 28 février 2019 que les consorts [H] et [P] ont pour la première fois formulé une demande tendant à la nullité de la fusion-absorption de MPI par M&P sur le fondement d'un abus de majorité ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle décidait par ailleurs que la demande en nullité formulée par les consorts [H] et [P] dès l'assignation du 7 mars 2016 devait être rejetée quand bien même la société Pacifico avait violé ses obligations résultant du dépassement du seuil de 30 % dès lors que cette violation n'avait eu aucun effet sur la régularité de l'assemblée générale et de la résolution relative à la fusion, ce dont il résultait nécessairement que la demande fondée sur le franchissement de seuil visait également à l'anéantissement de la fusion, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. »
 
 12. Par leur troisième moyen, les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites les actions en nullité des résolutions 2A et 1A des assemblées générales mixtes des sociétés M&P et MPI fondées sur la comptabilisation des votes, alors :
 
 « 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ;