Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.270 du 21/10/2015,  partie 4


qu'en outre, il ressort de l'arrêt criminel que la copie des protocoles d'accord de subrogation au profit de la banque ayant indemnisé les victimes, a été fournie au tribunal criminel ; qu'enfin la subrogation est possible en droit français, et expressément prévue par les articles 1250 et 1251 du code civil ; que mesdames A... et Z... ne précisent pas quels sont les principes d'ordre public que violerait l'admission d'une subrogation devant les juridictions répressives monégasques ; que concernant le fait que les sommes détournées proviendraient d'opérations de fraude fiscale ou de blanchiment, de sorte que l'arrêt du 7 novembre 2011 aurait été rendu en violation de l'ordre public puisque cautionnant ces opérations de blanchiment et de fraude fiscale, il apparaît que les noms des 42 clients victimes de détournements sont clairement invoqués à l'arrêt, prononcé en audience publique, de sorte qu'il appartenait aux autorités italiennes, en cas de soupçon de fraude ou de blanchiment de la part de ces clients, de diligenter toutes enquêtes pénales, ce qui, ainsi que cela ressort de la motivation de l'arrêt, semble avoir été fait par les autorités françaises (signalements TRACFIN) ; que mesdames X... ne justifient pas des faits de blanchiment ou fraude fiscale qu'elles imputent aux clients victimes des détournements et indemnisés par la banque, étant observé que certains clients sont de nationalité monégasque ; qu'ainsi, aucune violation de l'ordre public faisant obstacle à l'exequatur de l'arrêt n'est donc démontrée de ce fait ; qu'enfin, concernant l'impossibilité alléguée par madame A... d'obtenir un partage de responsabilité en raison des fautes commises par la banque dans la mise en oeuvre des procédures de contrôle, il sera une nouvelle fois rappelé que le juge français chargé de statuer sur l'exequatur n'a pas le pouvoir de réviser les décisions étrangères ; qu'il ressort de l'arrêt du 7 novembre 2011 que madame A... a fait valoir l'argument tiré des carences de la banque devant la juridiction monégasque, qui l'a écarté, de sorte qu'elle ne saurait à ce jour se prévaloir de l'impossibilité de faire valoir ce moyen devant les juridictions françaises et exciper d'une violation de l'ordre public de ce fait ; que l'arrêt criminel du 7 novembre 2011 n'apparaît donc pas contraire à l'ordre public de fond ou de procédure, la procédure suivie à l'étranger ayant respecté les principes essentiels du procès, à savoir le principe du contradictoire, la possibilité pour les parties d'être entendues et de se défendre ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'exequatur formulée par la société Monte Paschi Banque de l'arrêt prononcé le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco, étant précisé que cet exequatur portera sur les dispositions civiles de l'arrêt ; 
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, les jugements exécutoires dans la Principauté de Monaco seront déclarés exécutoires en France par le tribunal de première instance du lieu où l'exécution doit être poursuivie ; 
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les conditions de l'exequatur de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco étaient réunies, la cour d'appel a examiné les cinq conditions énumérées par l'article précité, sans au préalable rechercher si l'arrêt litigieux était un jugement exécutoire dans la Principauté de Monaco ; 
 
 Qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; 
 
 2°) ALORS QUE le jugement doit être motivé et qu'une simple affirmation non étayée ne peut constituer un motif ; 
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que les conditions de l'exequatur de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco étaient réunies, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « L'expédition de l'arrêt du 7 novembre 2011 du tribunal criminel de la Principauté de Monaco réunit les conditions nécessaires à son authenticité d'après la loi monégasque », sans étayer cette affirmation par de plus amples explications et sans s'appuyer sur des éléments matériels ou juridiques ; 
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, le tribunal doit vérifier si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où l'exequatur est requis ; que le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect est appelé blanchiment et contrevient à l'ordre public français ; que la fraude fiscale, qui est le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, est également contraire à l'ordre public français ;