Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.999 du 27/05/2021,  partie 2


affirmation péremptoire en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l&apos;employeur avait fait valoir qu&apos; &apos;&apos;à compter du mois de juin 2013, Monsieur [F] s&apos;est vu confier la direction opérationnelle de la société Sotragaz, filiale marocaine du groupe Charles André&apos;&apos;, qu&apos; &apos;&apos;au dernier état des relations contractuelles (il) occupait des fonctions identiques&apos;&apos; et encore qu&apos; &apos;&apos;en sa qualité de Directeur opérationnel de la société Sotragaz&apos;&apos; il était cadre dirigeant ; qu&apos;en énonçant que &apos;&apos;outre la qualité de président directeur général de la société Sotragaz dont il a rendu compte de l&apos;action auprès des actionnaires à l&apos;occasion du conseil d&apos;administration, il exerçait également les mandats d&apos;administrateur des sociétés Sotragaz, GCA Routes et GCA Transport, sociétés membres du groupe Charles André concourant à ce titre à la prise de décision au plus haut niveau de la société Charles André&apos;&apos; , sans nullement rechercher ni préciser d&apos;où il ressortait que l&apos;exposant aurait occupé ces titres et fonctions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 3111-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er juin 2013, l&apos;arrêt retient, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que celui-ci était un cadre dirigeant de l&apos;entreprise dès lors que, nommé directeur de la société Sotrogaz à compter du 1er juin 2013, il percevait une des rémunérations les plus élevées de la société. Il ajoute que les fonctions qu&apos;il exerçait revêtaient une grande importance pour son employeur puisque, outre la direction de la société Sotrogaz au Maroc, sa mission s&apos;étendait au continent africain et que, compte tenu de son isolement par rapport à la société-mère, située en Europe, et du périmètre de sa mission de travail, à savoir pour partie tout le continent africain, il disposait d&apos;une large autonomie dans sa prise de décision et d&apos;une grande indépendance dans l&apos;organisation de son travail. Il précise enfin que l&apos;intéressé siégeait au comité de direction de la société Charles André et exerçait des mandats d&apos;administrateur de sociétés membres du groupe Charles André, concourant à ce titre à la prise de décision au plus haut niveau de la société Charles André.
 
 7. La cour d&apos;appel, en se déterminant ainsi pour la période postérieure au 1er juin 2013, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait les mêmes griefs à l&apos;arrêt, alors « qu&apos;il demandait notamment le paiement des heures supplémentaires qu&apos;il avait accomplies en 2012 et 2013 soit antérieurement à sa nomination, à compter du 1er juin 2013, en qualité de dirigeant de la filiale Sotrogaz au Maroc ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur le fait que l&apos;exposant, en sa qualité de président directeur général de la société Sotrogaz à compter du 1er juin 2013, avait la qualité de cadre dirigeant de la société employeur, pour retenir qu&apos;il ne pouvait en conséquence revendiquer l&apos;application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, sans nullement rechercher ni préciser à quel titre il ne pouvait bénéficier de la législation relative aux heures supplémentaires jusqu&apos;au 1er juin 2013, soit pour la période antérieure à sa nomination en qualité de dirigeant de la société Sotrogaz, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 3171-4 dudit code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 3111-2 du code du travail :
 
 10. Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou leur établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l&apos;entreprise.
 
 11. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d&apos;heures supplémentaires en ce qui concerne la période antérieure au 1er juin 2013, l&apos;arrêt retient notamment que le salarié avait été nommé directeur de la société Sotragaz à compter du 1er juin 2013, et que, compte tenu de sa qualité de dirigeant de la société, il percevait une des rémunérations les plus élevées de celle-ci.
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants pour la période antérieure au 1er juin 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de limiter la condamnation de l&apos;