Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.733 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a de nouveau violé le principe d'égalité de traitement ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L'arrêt constate qu'il n'est pas justifié par les pièces produites par la Fédération que le salarié qui occupe un poste relevant de la position II bénéficierait d'un niveau de rémunération différent selon qu'il ait accédé à cette position en tant que cadre transposé ou en tant que cadre positionné I et qu'il n'est pas non plus justifié d'une inégalité salariale entre les salariés alors que le tableau portant sur les salaires de base produits par la Fédération aux débats justifient d'un salaire annuel de 45.384 euros aux échelons 13, 14 et 15 coefficient 92 et de 43.548 euros des salariés positionnés I coefficient 92.
 
 5. La cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une présomption de justification au regard du principe d'égalité de traitement, a ainsi constaté l'absence d'une différence de traitement.
 
 6. Il en résulte que le moyen, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération générale des mines et de la métallurgie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération générale des mines et de la métallurgie
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la fédération syndicale de ses demandes tendant à voir dire qu'en application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et de l'accord du 29 janvier 2000, les articles 21 et 22 doivent être appliqués à l'ensemble des cadres, y compris les cadres ayant un coefficient de classement 60,68,76,80,86,92, qu'il soit enjoint à la société Spie Communications d'appliquer les articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie à l'ensemble du personnel cadre et de régulariser la situation des intéressés, et tendant au paiement de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE la Fédération générale des Mines de la Métallurgie de la CFDT fait valoir que la position de la société SPIE ICS est génératrice d'une triple inégalité de traitement en ce qu'elle entraîne une différenciation des salariés cadres selon qu'ils sont ou non "transposés", entre les salariés embauchés directement au coefficient 100 et ceux embauchés à un coefficient inférieur, outre entre les salariés de la société SPIE ICS et ceux d'autres entreprises non adhérentes à l'accord du 29 janvier 2000 qui n'a pas été étendu ; que cependant, une différence de traitement repose sur une cause objective lorsqu'elle a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée ; que par ailleurs, les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour observe que les cadres "transposés" et les cadres de la position I ne sont pas placés dans une situation identique alors que les premiers rentrent dans la catégorie des salariés initialement non cadres bénéficiaires d'une convention de forfait compte tenu de leur autonomie et de leur responsabilité tandis que les seconds se définissent par rapport à leur âge et leurs diplômes ; que l'accord du 29 janvier 2000 ne restreint pas par ailleurs l'évolution de carrière des cadres dits "transposés", leur passage en position II étant possible dans le respect de conditions fixées par la convention collective par catégorie ; que le tableau produit par la FÉDÉRATION visant l'ancienneté moyenne des salariés par niveau de qualification ne permet pas de présumer une atteinte au principe d'égalité de traitement alors que les cadres transposés dont le parcours professionnel est plus diversifié comptent nécessairement plus d'ancienneté que les cadres positionnés I à l'origine ; qu'à même coefficient, ces salariés n'ont pas ainsi la même ancienneté sans que ce fait ne soit justificatif d'une inégalité de traitement ; qu'il n'est pas non plus justifié par les pièces produites par la FÉDÉRATION que le salarié qui occupe un poste relevant de la position II bénéficierait d'un niveau de rémunération différent selon qu'il ait accédé à cette position en tant que cadre transposé ou en tant que cadre positionné I ;