Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.327 du 08/04/2021,  partie 7


qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la date de l'assignation en première instance, "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble
 " ; qu'aux termes de l'articles 13 de la loi du 10 juillet 1965, "Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier ; que le règlement de copropriété est opposable au locataire ; que le bailleur a l'obligation de faire respecter le règlement de copropriété à ses locataires et à défaut engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires et des autres copropriétaires ; qu'en l'espèce, le contrat du 5 janvier 2012 renouvelant le bail de la société FMJ Scooter du 24 octobre 2002 stipule au point 10 "Le preneur s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible de ses voisins, tant à l'occasion des livraisons qu'à celles des déplacements du personnel. Le preneur déclare se soumettre aux obligations du règlement de copropriété dont un exemplaire lui a été remis
 " ; que la société FMJ Scooter a contrevenu aux obligations définies dans l'article 1-3°, sous le titre relatif aux droits et obligations des copropriétaires, du règlement de copropriété du 27 mai 1953 ; que Mme L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires, selon l'analyse ci-avant, des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter, n'a pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété ; qu'en raison de cette défaillance de la société FMJ Scooter et de l'inaction de Mme L... afin de faire respecter le règlement de copropriété par son locataire, il y a lieu de considérer que M. et Mme P..., en leur qualité de copropriétaires, sont fondés à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de bail, sans qu'il n'y ait lieu d'étudier le second moyen de Mmes P... relatif au non-respect du règlement sanitaire de département de Paris ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail conclu entre Mme L... et la société FMJ Scooter, ordonné l'expulsion de la société FMJ Scooter, et interdit dans l'attente de cette expulsion, à la société FMJ Scooter d'exercer toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée et ce sans qu'i1 n'y ait lieu d'augmenter l'astreinte tel que le sollicitent Mmes P... ; sur les dommages et intérêts sollicités par M. et Mme P... en réparation de leur préjudice de jouissance : que Mmes P... sollicitent des dommages et intérêts à hauteur de 20.000 euros ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'analyse ci-avant, il y a lieu de considérer que Mme L..., en qualité de copropriétaire, et la société FMJ Scooter, en qualité de locataire, ont engagé leur responsabilité à l'égard de M. et Mme P... en ne respectant pas le règlement de copropriété et que ceux-ci ont subi un préjudice de jouissance du fait des nuisances olfactives depuis 2003 et du fait des nuisances sonores depuis 2009, relevant de ce non-respect du règlement de copropriété ; qu'en prenant en compte le fait que M. et Mme P... vivaient et travaillaient dans l'immeuble, l'ancienneté et l'importance des nuisances, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société FMJ Scooter et Mme L... à payer à M. et Mme P... une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la recevabilité des demandes de Monsieur et Madame P... : sur la recevabilité des demandes : qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'et aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ; qu'à défaut d'accord de nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul l'acte ; que cette disposition ne confère pas la qualité de bailleur au nu-propriétaire ; que dès lors, Monsieur et Madame P... sont recevables à agir à l'encontre de Madame L..., en sa qualité d'usufruitière des locaux donnés à bail à la société FMJ SCOOTER quand bien même les nu-propriétaires ne sont pas dans la cause ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ;