Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.796 du 25/03/2015,  partie 2


que le litige opposant une société de droit français à une société de droit anglais est régi par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en premier lieu, si l'article 1er de ce règlement exclut de son champ d'application les "faillites, concordats et autres procédures analogues", cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; que tel n'est pas le cas d'une action exercée par une société en liquidation judiciaire qui tend à la restitution d'acomptes ; qu'en second lieu, l'article 23 du règlement précité reconnaît une compétence exclusive aux juridictions désignées par une clause d'élection de for ; que le contrat conclu le 11 mai 2006 entre PLATINUM et LIMITED et partiellement exécuté par AFFIMET stipule la compétence des juridictions anglaises et l'application de la loi anglaise ; que le contrat conclu le 11 mai 2006 entre PLATINUM et LIMITED et partiellement exécuté par AFFIMET stipule la compétence des juridictions anglaises et l'application de la loi anglaise ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que si les deux premières factures ont été payées par LIMITED, toutes les factures ultérieures ont été libellées par PLATINUM exclusivement à l'ordre d'AFFIMET, laquelle les a réglées jusqu'à l'interruption de tout paiement ; qu'il résulte de ces circonstances que PLATINUM a accepté la délégation d'AFFIMET qui avait été faite par LIMITED ; que, dès lors, à défaut de volonté expresse contraire des parties, il convient de faire application dans les relations de PLATINUM et d'AFFIMET de la clause attributive de juridiction stipulée par le contrat originaire ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir (arrêt attaqué pp. 2-3) ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'application du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2001 : l'article 1er de ce règlement prévoit que les personnes domiciliées dans un Etat contractant sont attraites devant les juridictions de cet Etat ; que l'article 5 dispose qu'en matière contractuelle elles peuvent l'être devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que les parties peuvent également convenir d'une clause de juridiction ; que si les tribunaux britanniques sont à l'évidence compétents, la compétence concurrente des tribunaux français ne peut s'apprécier qu'après avoir déterminé si PLATINUM et AFFIMET ont des relations contractuelles et lesquelles ; qu'en conséquence, le problème de compétence ne peut se résoudre qu'après avoir déterminé la nature de la relation contractuelle ; que les deux parties s'entendent sur le fait qu'il existe un contrat entre elles ; que pour PLATINUM, AFFIMET a repris le contrat de fabrication conclu avec LIMITED et serait donc liée par la clause donnant juridiction aux tribunaux anglais ; que pour AFFIMET, il s'agit d'un contrat tacite aux termes duquel PLATINUM remplit les obligations qu'il avait vis-à-vis de LIMITED en fabriquant et en livrant les fours, AFFIMET remplissant les obligations de LIMITED en réglant les factures qui lui sont adressées ; que pour AFFIMET, ce contrat tacite ne saurait contenir une clause de juridiction qui doit être explicite ; qu'en droit français, s'il était applicable, le paiement par AFFIMET et PLATINUM des sommes dues par LIMITED au titre du contrat de fabrication a la forme d'une délégation de paiement, imparfaite car LIMITED n'a pas expressément déchargé AFFIMET de ses obligations à son égard ; que cette délégation imparfaite n'entraîne pas novation et les deux contrats de fabrication et de fourniture subsistent ; qu'il n'existerait ainsi aucun contrat entre PLATINUM et AFFIMET, ni le contrat tacite invoqué par AFFIMET, ni celui de fabrication invoqué par PLATINUM ; que le tribunal considère cependant que la facturation directe d'AFFIMET par PLATINUM et l'absence de toute facturation de LIMITED exclut l'hypothèse d'une simple délégation de paiement qui supposerait que les factures émises correspondent à une dette de LIMITED ce que ne revendique pas PLATINUM ; que la fourniture d'un ensemble complexe comme les fours objets des contrats ne peut se concevoir sans que soient prévues le prix, les conditions de règlement, les délais de livraison et les garanties données ; qu'accepter l'hypothèse d'un contrat tacite entre PLATINUM et AFFINMET revient à laisser indéterminés les éléments précédents ce qui mettrait AFFIMET dans une piètre position pour revendiquer un droit quelconque vis-à-vis de PLATINUM, en particulier pour demander dans le présente instance le remboursement des sommes payées ; que pendant plusieurs mois, il a existé des relations commerciales directes entre PLATINUM et AFFIMET court-circuitant complètement LIMITED ; que PLATINUM a poursuivi ses fabrications et AFFIMET a réglé les factures qui lui étaient adressées, factures établies en conformité avec le contrat de fabrication ; que ceci constitue une novation du contrat de fabrication par substitution de parties ; qu'AFFIMET étant une filiale entièrement contrôlée par LIMITED, elle n'était d'ailleurs pas réellement en mesure de s'opposer au transfert à sa charge des obligations de LIMITED ;