cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 16-13.063 du 16/03/2017,  partie 4


que dans leurs conclusions d'appel (p 7 in fine et 8), les époux E... ont fait valoir que dans l'assignation du 17 juillet 2014, les propriétaires avaient précisé (en page 9 au paragraphe « caractéristiques de l'appartement ») que l'appartement comportait un parking et rappelé que déjà dans leurs écritures déposées devant le tribunal d'instance du 7ème arrondissement le 16 octobre 2007, ils avaient indiqué que les époux E... disposaient d'une place de parking dans la cour de l'hôtel particulier sans qu'un supplément leur soit compté à ce titre ; ils ont invoqué l'aveu judiciaire des consorts J... ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas démontré qu'un second emplacement de parking avait été mis à la disposition gratuite des appelants dans la cour de l'immeuble, et que l'omission dans le congé d'une telle mise à disposition gratuite qui n'entrait pas dans l'assiette du bail n'affecterait la validité du congé, sans s'expliquer sur l'aveu invoqué, figurant dans l'assignation du 17 juillet 2014 , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil
 
 2° Alors que de plus, dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont fait valoir que dans leurs écritures relatives au premier congé déposées devant le tribunal d'instance du 7ème arrondissement le 16 octobre 2007, les propriétaires avaient indiqué que : « en outre, il est à noter que ces derniers (les époux E... ) disposent d'une place de parking dans la cour de l'hôtel particulier, sans qu'un supplément leur soit compté à ce titre » ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas démontré qu'un second emplacement de parking avait été mis à la disposition gratuite des appelants dans l'immeuble, sans répondre aux conclusions d'appel des époux E..., invoquant les écritures déposées le 16 octobre 2007 par les défendeurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 3° Alors qu' en tout état de cause les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la cour d'appel qui a relevé d'office sans provoquer les explications des parties, qu'une mise à disposition d'un parking à titre gratuit par les propriétaires n'entrerait pas dans l'assiette du bail et n'affecterait pas la validité du congé a méconnu le principe de la contradiction des débats et violé l'article 16 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 4° Alors qu'enfin les conditions relatives à la durée du bail et à son renouvellement stipulées au contrat de bail s'imposent aux parties ; que la cour d'appel qui a constaté que le bail conclu pour une durée de 6 ans mentionnait expressément que le bailleur était une personne morale, mais que l'indivision n'ayant pas la personnalité morale, les preneurs ne pouvaient se prévaloir d'une reconduction de 6 ans, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté de faire application des dispositions régissant les baux conclus par une personne morale et donc de la reconduction par périodes de 6 ans, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 10 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 15-I de la même loi.