Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.819 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui relevait que M. N... conteste avoir exercé des actes de souveraineté, ayant pour seule fonction d'accueillir le public, de l'informer et de réceptionner les pièces justificatives demandées par le consulat pour l'établissement des documents d'identité et de voyage sans aucune appréciation de leur validité, ne pouvait affirmer que cette dernière condition est indifférente à l'appréciation de son implication dans l'acte de souveraineté sans expliciter en quoi l'accomplissement de tâches matérielles de confection des documents dont s'agit pouvait s'analyser comme participant par leur nature et leur finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat emportant l'application du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 43 de la Convention de Vienne de 1969, ensemble 11 de la Convention des Nations Unies et 6 § 1 de la CEDH ;
 
 4- ALORS QUE la circonstance selon laquelle M. N... a indiqué qu'il avait pour fonction de « recevoir le public, de l'informer, de recueillir les documents nécessaires à l'établissement des passeports et carte d'identité et d'établir ces documents» ne caractérise pas son implication dans un acte de souveraineté, ni l'exercice de prérogatives de puissance publique, rien n'établissant que M. N... ait été investi d'une responsabilité particulière dans la conduite du service public relevant de la compétence de l'Etat algérien et n'ait pas seulement exercé les fonctions subalternes d'établissement matériel des documents concernés sous le contrôle du consul et des agents consulaires autorisés, sans prendre part aux décisions de l'Etat algérien envers ses ressortissants ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 43 de la Convention de Vienne, ensemble l'article 11 de la Convention des Nations Unies et 6 § 1 de la CEDH.
 
 5- ALORS QU'en toute hypothèse, comme le faisait valoir M. N... dans ses conclusions, le fonctionnaire consulaire chargé de l'exercice de fonctions consulaires doit avoir la nationalité de l'Etat d'envoi et ne pas posséder celle de l'Etat de résidence, ni être résident permanent dans ce dernier Etat, ainsi que cela résulte des articles 1er et 2 de la convention bilatérale consulaire du 24 mai 1974 ; qu'il indiquait avoir la double nationalité française et algérienne et n'exercer aucune compétence de fonctionnaire consulaire, lequel seul participe à des actes de souveraineté ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motif au sens de l'article 455 du Code de procédure civile.