Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.723 du 06/02/2019,  partie 2


 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui a constaté que M. Y... n'avait pas été rempli de la totalité de ses droits en ce qui concerne la contrepartie obligatoire en repos et a condamné la société Go transports à payer à M. Y... la somme de 16 819,40 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos de 2008 à 2012 et celle de 300 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme C... Y... et Mme Karolina Y... épouse Z..., venant aux droits de M. Y..., de leurs demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
 
 Les déboute ès qualités de leur demande de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires ;
 
 Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Go transports
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'avait pas été rempli de la totalité de ses droits en ce qui concerne la contrepartie obligatoire en repos, d'AVOIR condamné la société GO TRANSPORTS à payer et porter à Monsieur Y... les sommes de 16.819,40 € à titre de contrepartie obligatoire en repos de 2008 à 2012, et d'AVOIR condamné la société GO TRANSPORTS à payer à Monsieur Y... la somme globale de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité pour non information et non prise des repos compensateurs trimestriels En application de l'article 5 5° du décret n°83-40 applicable dans les transports routiers ; "Les heures supplémentaires mentionnées au ler alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à : a) une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre b) une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre c/ deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois ou de quatre mois lorsque la durée du temps de travail est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la limite de six mois. Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à : d/ Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;e/ Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarantequatrième heure effectuée par quadrimestre ; f/ Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre. Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois." Selon l'alinéa 1 du 4° est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°/. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous. En l'espèce M. Y... soutient que ce texte ne fait pas de distinction entre les différentes catégories de chauffeurs. Or l'article du même décret fait une distinction pour la durée du temps passé au service de l'employeur entre les différents personnels roulants grands routiers ou longues distances d'une part et des autres personnels roulants marchandises d'autre part ou encore conducteur de messagerie ; En conséquence c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que dès lors que M. Y... a occupé un poste de grand routier il convenait de lui faire application des seuils prévus pour de tels conducteurs.