Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.167 du 26/09/2018,  partie 2


qu'en retenant encore que les parties auraient été liées par un contrat d'intérêt commun excluant toute opération visant à se placer en concurrent direct sur le même marché, au prétexte des discussions qui avaient eu lieu en 2013 pour le rachat de la société Label Explo par la société EPC, quand ces négociations étaient postérieures de plus de cinq ans à la dernière convention de concession et n'avaient pas abouti, la cour d'appel a statué par un motif inopérant car impuissant à justifier l'existence d'un contrat d'intérêt commun et d'une interdiction pour la société EPC de se placer en concurrent de la société Label Explo sur le marché néo-calédonien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a alors violé le principe susvisé ;
 
 4°/ qu'en imputant à faute à la société EPC les retards de livraison de produits invoqués par la société Label Explo à compter de 2013, dont elle relevait qu'ils n'étaient pas imputables à une intention de nuire du concédant, au prétexte inopérant qu'elle aurait refusé de vendre un nouvel UMFE en raison d'un changement de stratégie et de sa volonté de développer une activité concurrente, sans constater la violation d'obligations contractuelles et rechercher, comme il lui était demandé, la cause de ces retards, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses des articles 4.2 et 8.1 des contrats de 2006 et 2008, que l'ambiguïté de leurs termes résultant de leur rapprochement rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée à la deuxième branche, a retenu que la société EPC s'engageait à ne fournir ses produits et sa technologie en Nouvelle-Calédonie qu'à sa partenaire la société Label Explo et que celle-ci devait s'approvisionner en émulsions et véhicules de fabrication exclusivement auprès de la société EPC ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit l'existence d'un contrat d'intérêt commun entre les parties excluant toute opération visant à se placer en concurrent direct sur le même marché, du constat que des discussions avaient été menées en 2013 pour le rachat de la société Label Explo ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir relevé que la société EPC avait mis de la mauvaise volonté à partir de juillet 2013 pour satisfaire les demandes de la société Label Explo, que les délais de livraison avaient augmenté de manière significative à partir de cette date et que l'établissement d'un devis de matériel et le renouvellement des certifications de matériels étaient devenus problématiques à partir du deuxième semestre 2013, nécessitant de multiples échanges de messages, l'arrêt retient que le comportement des dirigeants de la société EPC à compter de cette période révèle que cette société se trouvait en position délicate, voire intenable, vis-à-vis de sa partenaire dont elle allait devenir un concurrent, puisque la satisfaction des besoins de la société Label Explo revenait à affaiblir sa propre position de futur prestataire de services en quête de marchés ; que par ces seuls motifs, caractérisant un manquement de la société EPC à son obligation d'exécuter de bonne foi les contrats de concession exclusive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EPC France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Label Explo la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société EPC France

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société EPC France était responsable d'une rupture fautive du contrat d'exclusivité et d'une violation de ses obligations contractuelles à l'égard de la société Label Explo ;
 
 AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE le contrat de concession de droit d'utilisation de technologie Morse, signé le 27 avril 2006 entre les sociétés Nitrochimie (EPC) et Label Explo, d'une durée de 5 ans, étendu à la technologie UMFE Anfo par un nouveau contrat signé le 1er juillet 2008, également pour une durée de 5 ans, stipule en son article 4.2 « les produits nécessaires à la fabrication devront être achetés à Nitrochimie au prix de
 » et il est spécifié à l'article 8.1 qu'il s'agit d'un « contrat d'exclusivité » ;