Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.281 du 03/04/2019,  partie 3



 3°) Alors que, de troisième part et en tout état de cause, à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances nées de conventions s'inscrivant dans le cadre du développement d'une relation d'affaires et participant d'une opération caractérisée par son unité économique ; qu'en jugeant que les créances litigieuses ne pouvaient être compensées, sans rechercher si celles-ci étaient connexes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce.