Cour d'appel de Versailles,  décision 12-84.784 du 30/10/2013,  partie 6


qu'il était le garant financier de ces parties ;
 " 1°) alors qu'une personne n'est condamnable pour le délit prévu par l'article 1 de la loi du 12 juillet 1983 que s'il est établi qu'elle a participé, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié ; qu'en l'espèce, M. X...avait fait valoir dans ses conclusions que sa participation s'était limitée à 8 ou 10 parties de poker auxquelles n'étaient conviées que des personnes de sa connaissance, qui avaient été préalablement invitées par lui-même ou M. Z..., ce qui excluait tout caractère public ; qu'en le retenant néanmoins dans les liens de la prévention, en se fondant sur les motifs susvisés, sans vérifier si le caractère public n'était pas exclu des parties auxquelles M. X...participait et dont l'organisation était très différente des autres parties organisées au domicile de M. Z..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes et du principe susvisés ;
 " 2°) alors qu'une personne ne peut être retenue dans les liens de la prévention en qualité de banquier que s'il est constaté qu'il dirige comme « chef de table » des parties de cartes, encaissant les droits de table et les sommes jouées, distribuant les jetons et, au terme des parties, les gains des joueurs ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., en se bornant à constater qu'il était une caution morale et financière pour les joueurs et qu'il récupérait une partie de la cagnotte collectée, ce qui n'en faisait pas pour autant un banquier au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, ni même un organisateur, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés " ; 
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour déclarer M. X...coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, la cour d'appel, qui a caractérisé la participation du prévenu à l'organisation de parties auxquelles le public était librement admis, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;