cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-12.118 du 22/11/2017,  partie 4


qu'en écartant tout enrichissement de la société API restauration et appauvrissement corrélatif de la société Pamier aux motifs inopérants, d'une part, que l'exploitation du restaurant par API était déficitaire et, d'autre part, que la société Pamier tirait avantage de l'exploitation de ce restaurant, sans rechercher si la société API ne s'était pas enrichie par l'économie réalisée par le paiement des charges opéré jusqu'alors par la société Pamier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil.