Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.964 du 26/04/2017,  partie 4


en reprochant à la société Soler Electric Investissements de ne pas avoir produit les deux factures sur lesquelles elle appuyait ses prétentions, quand il appartenait au secrétariat du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de lui faire parvenir l&apos;ensemble du dossier de l&apos;affaire, en ce compris les pièces communiquées en première instance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 83 du code de procédure civile.