décision 16-87.753 du 17/01/2018,  partie 9



 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le prévenu à 8 000 euros d'amende, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il demandait une réduction de sa peine en exposant exercer toujours la même activité professionnelle sans en dégager de revenus, retient qu'il a déjà été condamné pour tromperie et vente sans facturation, qu'il a fait l'objet de plusieurs contrôles et rappels aux règles de la part de l'administration et qu'il détourne la loi qui lui semble trop contraignante ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, la peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, et dès lors que le prévenu n'a pas fait état de ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.