Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.059 du 18/12/2013,  partie 2



Alors enfin, qu'à supposer que la Cour d'appel ait entendu exclure la recevabilité de la demande en ce qu'elle porte sur l'intégralité de la dette issue du contrat d'entreprise, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'obligation n'était pas indivisible ou si étant divisible, elle ne devait pas néanmoins être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1217 et suivants du Code civil.