Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.764 du 18/09/2019,  partie 4


que M. Q... n'a pas émis d'observation lorsqu'il a certifié les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2006 établis sur la base précitée et ayant fait l'objet d'un changement de méthode comptable ; qu'il n'a, de même, formulé aucune observation lors des exercices ultérieurs ayant fait l'objet d'un même traitement ; mais que, d'une part, la méthode comptable litigieuse avait reçu l'accord de l'expert-comptable et était connue des dirigeants sociaux dont M. I... ; que, d'autre part, les appelants eux-mêmes l'ont expliquée et justifiée auprès des acquéreurs courant décembre 2010, soit immédiatement après la cession par la nature des packs, au surplus non remboursables, et par la faiblesse des incidents en ce qui concerne les « success fees » ; qu'ainsi, cette méthode de comptabilisation a été mise en oeuvre par l'expert-comptable de la société et était parfaitement connue et maîtrisée par les dirigeants ; qu'en outre, il ne résulte d'aucun élément que cette méthode aurait donné une fausse image de la situation de la société et que les produits comptabilisés se seraient transformés en perte, à l'exception de quelques produits « success fees » ; que les appelants ne justifient donc pas que M. Q... a manqué à son obligation de certifier que « les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière » ; que le grief tiré de la certification d'une méthode comptable irrégulière et de l'absence de réserve n'est donc pas fondé ; qu'en ce qui concerne l'absence d'observation lors du changement, en 2006, de méthode, les appelants connaissaient ce changement ; que l'absence de mention de celui-ci est dès lors sans incidence ; qu'en outre, il n'existe aucun lien de causalité entre cette absence d'observation et le dommage invoqué ; que ce grief n'est pas fondé ; que les demandes formées contre M. Q... seront dès lors rejetées et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 1382 du code civil, la responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes peut être engagée par un tiers en cas de faute, de préjudice et de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ; qu'aux termes de la norme prévue à l'article A 823-26 paragraphe 10 du code de commerce, le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation en cas de changement de méthode comptable survenue au cours de l'exercice ; qu'un changement de méthode comptable est possible en cas de choix entre plusieurs normes ; que les demandeurs reprochent à M. Q... d'avoir certifié sans réserve les comptes clos au 31 mars 2010, alors qu'il aurait dû faire des observations quant aux méthodes comptables d'enregistrement des produits liés aux packs attractivités et aux success fees ; qu'il ressort des dires adressés par le cabinet Fidal pour le compte de son client M. I... à l'attention de l'expert, qu'un nouveau service, le pack attractivité, a été proposé suite à la refonte du site internet de la société en 2004/2005 et qu'il a été décidé de comptabiliser le chiffre d'affaires sur 12 mois, ainsi que la charge relative aux opérations de sous-traitance réalisées au cours de la même période, le mois de la facturation à l'agence ; que, compte tenu du taux de renouvellement des contrats d'environ 80 %, il existe peu d'écarts en terme de chiffre d'affaires suivant la méthode utilisée ou la méthode prorata temporis à l'exception de l'année 2005/2006 pour laquelle la mise en place de la méthode décrite a eu un impact positif sur le chiffre d'affaires de l'année et de l'année 2010/2011 pour laquelle le changement de méthode comptable effectué par la société groupe Vt Scan et ses nouveaux associés a eu un impact négatif sur le chiffre d'affaires de l'année ; qu'en outre, concernant les success fees, depuis 2005 il avait été décidé d'anticiper ces success fees sur les missions en cours, la marge d'erreur sur le montant du success fees étant assez faible compte tenu d'une grille par fourchette de rémunération, ces méthodes étant connues, d'après les dires, de M. Y... et U..., gérants du groupe Vt Scan, puisque M. I... leur demandait à la fin de chaque exercice leurs estimations ; qu'il ressort des dires adressés par le cabinet Ideact pour son client, le groupe Vt Scan, que les packs attractivités s'analysent selon lui en des abonnements qui doivent être comptabilisés en fonction du temps eu égard à la durée du contrat ; qu'en outre, s'agissant des success fees, les honoraires en résultant doivent être considérés acquis au moment de la réalisation de la condition les rendant exigibles, soit au moment de la signature du contrat avec l'agence, et en aucun cas au début de la mission de la sélection ; qu'ainsi, les demandeurs reprochent au commissaire aux comptes de ne pas avoir respecté le principe d'indépendance d'exercice et de ne pas avoir fait mention d'aucune méthode comptable particulière tant en ce qui concerne la comptabilisation des packs attractivités que des honoraires fixes et variables des missions de sélection, lors de l'examen des comptes relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2010 ; qu'en conséquence, il a dû être procédé à une correction d'erreurs relatives aux exercices antérieurs ;