Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.453 du 06/02/2019,  partie 5


Au surplus, l'Institut Diambars s'attachant aux circonstances entourant la signature de la convention, il apparaît que le Losc explique qu'"il est d'usage dans le football professionnel que la clause d'intéressement sur un futur transfert soit limitée dans le temps dans la mesure où la valorisation du travail initial dans la formation du joueur ne se conçoit que dans le cadre d'un transfert intervenant rapidement. En effet, passée une certaine durée, la progression sportive, la valorisation et la médiatisation du joueur n'a plus de rapport avec le rôle joué par le ou les clubs formateurs initiaux." (pages 11 et 12 des dernières conclusions récapitulatives du demandeur). Sur ce point l'Institut Diambars se contente de répliquer que "cette formation initiale est définitivement acquise au joueur et   fait partie intégrante de la valeur du joueur au jour de son transfert", ce qui constitue une simple pétition de principe, et non une contestation directe de l'existence de l'usage auquel se réfère le Losc. En l'espèce, chacun des joueurs concernés par le transfert litigieux a passé plusieurs années au sein du Losc, enrichissant ainsi de manière certaine la formation initiale dispensée par l'Institut Diambars, puisque l'un et l'autre ont bénéficié à l'issue de ces nombreuses années, d'offres de transfert vers des clubs étrangers. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et en l'absence de tout commencement de preuve d'un manquement du Losc à ses obligations contractuelles ou encore d'une quelconque mauvaise foi de sa part, il convient de débouter l'Institut Diambars de ses demandes, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, le Tribunal n'ayant ni constaté que les conditions préalables à la mise en jeu de la clause d'intéressement sont des conditions potestatives, ni, subsidiairement, que le Losc a exécuté de mauvaise foi la convention. En l'absence de toute faute avérée du Losc, le rejet des demandes de l'Institut Diambars doit s'étendre aux demandes de dommages-intérêts formées à hauteur de 30 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis; qu'en l'espèce, la convention liant l'Institut Diambars et la société Losc Lille comportait une clause d'intéressement stipulant expressément que « dans l'hypothèse où l'un des joueurs est muté définitivement du Losc vers un autre club durant l'exécution de son premier contrat professionnel de 3 ans, le Losc s'engage à verser à Diambars une somme correspondant à 10% de la plus-value nette réalisée » ; que la cour d'appel a relevé que si l'on s'en tient à la lettre de cette clause, il ne tient qu'à la société Losc Lille de ne pas conclure avec un joueur, de contrat de trois ans mais des contrats d'une durée moindre et renouvelés ou prolongés par avenant, comme cela a été le cas en l'espèce, pour empêcher l'hypothèse du versement d'un intéressement de se présenter ; qu'en retenant cependant, pour décider que la clause ne constituait pas une condition potestative, que le premier contrat professionnel de trois ans pendant lequel est dû l'intéressement en cas de transfert ne peut s'entendre autrement que les trois premières années pendant lesquelles le joueur est sous contrat professionnel, la cour d'appel a dénaturé la convention liant l'Institut Diambars et la société Losc Lille, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'à ce titre, seul le rapprochement entre plusieurs clauses d'un même acte appelle une interprétation nécessaire de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la clause d'intéressement stipulée dans la convention liant l'Institut Diambars et la société Losc Lille, il ne tenait qu'à la société Losc Lille de ne pas conclure avec un joueur, de contrat de trois ans mais des contrats d'une durée moindre et renouvelés ou prolongés par avenant, comme cela a été le cas en l'espèce, pour empêcher l'hypothèse du versement d'un intéressement de se présenter; qu'en se fondant sur un courriel du 2 mars 2015 par lequel le président de l'Institut Diambars avait admis qu'il n'y avait pas lieu à reversement au profit de Diambars, pour en déduire que la clause d'intéressement stipulée dans la convention conclue en 2009 ne s'appliquait que les trois premières années pendant lesquelles le joueur est sous contrat professionnel, la cour d'appel qui s'est référé à un élément extérieur et postérieur à la convention pour l'interpréter, a dénaturé la clause claire et précise de la convention litigieuse en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 3) ALORS QUE la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ;