Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.352 du 22/05/2013,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 9 mars 2010 d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société GEFCO de sa demande tendant à voir acquise la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce et dit la Société TRANSPORTS FRIGO7-LOCATEX bien fondé en sa demande de révision des comptes à l'égard de la Société GEFCO ;

AUX MOTIFS QU' « que l'article L.133-6 du Code de commerce instaure une prescription annale pour les actions engagées à l'encontre du voiturier pour avaries, pertes ou retard sans préjudice des cas de faute (sic) ou d'infidélité ; Qu'il étend cette prescription à toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire ; Que cette prescription a été étendue à celle des actions qui naissent des dispositions de l'article 1269 du Code de procédure civile ; Que ce dernier article prévoit qu'aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ; Que l'action engagée par la Société FRIGO7-LOCATEX est bien une action en révision des comptes au sens de l'article 1269, en ce que celle-ci tend à voir dire que l'ensemble des factures émises au titre des diverses opérations de transport confiées par la Société GEFCO à la société FRIGO7-LOCATEX depuis le 1er janvier 2006 sont entachées d'erreur de calcul par fausse application des dispositions régissant la répercussion des variations du prix du gazole au regard des dispositions règlementaires applicables ; Que la société GEFCO soutient que le tribunal a écarté la prescription annale en retenant l'argument de la fraude invoquée par l'intimé, alors que l'article L. 133-6 du Code de commerce réserve l'exception de la fraude ou de l'infidélité aux seuls cas visés dans le premier alinéa de l'article précité, à savoir les avaries, pertes ou retard ; Que cependant l'exception de fraude ou d'infidélité pour écarter la rigueur de la prescription annale concerne non seulement les actions contre le transporteur telles qu'énoncées au premier alinéa de l'article précité mais aussi toutes autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu entre les divers intervenants impliqués dans ce contrat, en ce compris les actions énumérés dans l'article 1269 du Code de procédure civile ; Que les critères de la fraude ou de l'infidélités visée dans l'article L.133-6 du Code de commerce ne sauraient être ceux de la faute inexcusable équipollente au dol de l'article L. 133-8 du Code de commerce, agissant directement sur la responsabilité de l'intervenant de transport concerné, mais sont suffisamment qualifiés en présence d'une volonté malveillante, d'une déloyauté ou d'une dissimulation malicieuse ; Que pour déterminer si ces critères d'exclusion de la prescription annale sont susceptibles d'être remplis, il convient d'examiner si le mécanisme de formation des prix instauré entre la Société GEFCO et la Société FRIGO7-LOCATEX traduit de la part de la Société un tel comportement ; Qu'il faut préalablement rappeler que la Société LOCATEX est de longue date partenaire de la Société GEFCO ; Que la rentabilité du transport routier est très sensiblement influencé par l'évolution du prix du gazole, principal intrant dans la structure des coûts du transporteur ; Qu'une loi du 5 janvier 2006 a instauré une révision de plein droit des charges de carburant ; Que la société GEFCO soutient avoir, préalablement à cette disposition législative, pris des dispositions pour répercuter l'évolution du prix du gazole auprès de ses prestataires de transport ; Que dans un courrier adressée à la société GEFCO le 25 avril 2005, la Société FRIGO7-LOCATEX aborde parmi les problèmes concernant la reprise de la société LOCATEX le point crucial des coûts du carburant et joint une proposition d'indexation selon une grille qu'elle propose ; Que la Société GEFCO dans son contrat type sous-traitance transport retient dans son article 12 que ces conditions tarifaires seront renégociés une fois par an en prenant en compte un ajustement éventuel de la variation du coût du gazole dans les prix de la prestation, ajoutant qu'en cas de variation significative du coût du gazole dans les prix de la prestation depuis le début du contrat ou de la dernière révision du prix une proposition devra être formulée au voiturier pour tenir compte de cette variation ; Que le 23 juin 2005, la Société GEFCO, confirmant son accord des prise en charge de la surtaxe gazole a prévu une bonification d'un montant de 1% en pied de facture ; Que dans la lettre du 13 décembre 2007 la société GEFCO rappelle avoir mis en place dès septembre 2005 une hausse en pied de facture tenant compte de l'évolution des prix du carburant ; Que ces hausses pied de facture sont déterminés par la société GEFCO seule, au moment où elle estime qu'il y a eu une variation significative du coût du gazole, et sans qu'elle informe en quelque façon que ce soit les transporteurs des paramètres de révision qu'elle applique ;