Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.721 du 12/09/2019,  partie 3



 Les époux R... U... ayant ainsi manqué à l'obligation de participer chacun à l'exploitation dans les conditions prévues par l'article L. 411 -37 du code rural, ils ne peuvent être considérés comme des preneurs de bonne foi et se verront en conséquence refuser l'autorisation de céder leur bail sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par la bailleresse et de vérifier si M. C... R... remplit les conditions exigées du candidat cessionnaire et le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit à leur demande de ce chef » (arrêt p. 8 à p. 10) ;
 
 1) ALORS QU'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations, pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce manquement ; qu'en affirmant que les attestations produites par les époux R... étaient insuffisantes à caractériser une participation de Mme R... à l'exploitation de la nature de celle exigée par l'article L. 411-37 du code rural et en reprochant ainsi aux époux R..., preneurs, de ne pas démontrer qu'ils participaient de manière effective et permanente aux travaux sur les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les pièces claires et précises versées aux débats ; que dans son attestation du 26 septembre 2017, produite aux débats (pièce d'appel n° 14 des exposants), M. T..., directeur général de la société SAS T... et Fils, indiquait clairement et précisément : « Mme R... a toujours participé à la vie de l'exploitation agricole EARL R... U... aux côtés de son époux M. R... L... et ce depuis plus de 30 ans », ; qu'en faisant abstraction de cette partie de l'attestation de M. T... pour considérer qu'au vu des attestations produites par les époux R... émanant de l'expert-comptable de l'EARL R... U..., de son assureur, de son banquier, de la société qui assurait l'entretien et le renouvellement de son matériel et de l'employé de la coopérative dont elle était adhérente, Mme R... avait uniquement participé à des tâches administratives, de gestion, voir même de direction et en déduire que ces attestations étaient insuffisantes à caractériser une participation de Mme R... à l'exploitation de la nature de celle exigée par l'article L. 411-37 du code rural, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission l'attestation de M. T..., a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme P..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... G... épouse P... de sa demande de résiliation de bail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de résiliation de bail ;
 
 il résulte des termes de l'article L. 411-31 du code rural que le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute infraction aux dispositions de l'article L. 411-35 du même code ; que le 3ème alinéa de cet article issu de la loi d'avenir du 13 octobre 2013 prévoit que lorsque l'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation, l'autre copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'il résulte des dispositions transitoires de la loi du 13 octobre 2014 que pour les baux en cours à la date de sa publication, si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication, le délai de trois mois court à compter de sa date de publication, laquelle est intervenue le 14 octobre 2014 ; qu'en l'occurrence, à la date de publication de la loi, M. L... R... et Mme O... U... épouse R... étaient tous deux associés exploitants de l'EARL R... U... et n'avaient pas cessé l'exploitation de sorte que le mécanisme de régularisation prévue par cette loi n'était pas applicable à leur situation ; il ne peut donc leur être reproché de ne pas avoir utilisé un mécanisme légal de régularisation qui ne leur était pas applicable et par conséquent n'ont pas commis un manquement aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 411-35 du code rural ; que l'existence d'une cession prohibée supposant l'exploitation par un tiers par rapport à la personne du preneur du bien donné à bail, M. L... R... et Mme O... U... épouse R... ayant toujours été tous deux associés de l'EARL R... U..., la mise à disposition des terres données à bail à cette société quand bien même Mme O... U... épouse R... n'en a pas toujours été associée exploitante ne constitue pas une cession prohibée que ne soutient pas d'ailleurs Mme X... G... épouse P... ;