décision 16-28.692 du 21/06/2018,  partie 10


que ces éléments ne caractérisent pas une immixtion de la SNCF dans la gestion économique et sociale de la SEAFRANCE ; qu'en effet la situation économique de la société SEAFRANCE et la situation d'actionnaire unique de SNCF PARTICIPATIONS impliquait entre 2009 et 2012 un engagement financier de la SNCF ; qu'ainsi, ce sont les organisations syndicales qui ont sollicité Guillaume U... ; que de même, dés lors que le PSE de janvier 2012 était intégralement financé par la SNCF, il n'est pas anormal que la SNCF ait fait part de ses observations au liquidateur ; qu'il n'est pas contesté que la SNCF a envisagé de céder sa filiale SEAFRANCE ; que ce fait ne constitue que l'exercice normal par la SNCF de ses droits d'actionnaires ; que le fait que cette volonté se soit manifestée au moment où la société SEAFRANCE était en difficulté ne caractérise pas pour autant une immixtion fautive de la SNCF ; que le demandeur ne peut se prévaloir de transactions signées par la SNCF avec d'autres salariés de la société SEAFRANCE pour établir la situation de co-emploi ; que le demandeur sera en conséquence débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le co-emploi et débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SNCF ;
 
 1° ALORS QUE hors existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale ; que l'arrêt attaqué a constaté que Monsieur R..., président du directoire de la société Seafrance, était également administrateur de la société SNCF Participation et que Monsieur S..., président du conseil de surveillance de la société Seafrance, était également directeur général délégué stratégie et finances de la SNCF, et qu'ainsi des dirigeants de la société Seafrance étaient salariés ou titulaires de mandats sociaux au sein de la SNCF ; qu'en s'abstenant alors de rechercher quel était le processus de décision au sein de la société Seafrance, quand les salariés avaient fait valoir que les cadres dirigeants de cette société n'étaient ainsi que des cadres supérieurs de la SNCF, ce qui permettait à cette dernière, par leur intermédiaire de diriger effectivement sa filiale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QU'en écartant toute immixtion de la SNCF dans la gestion commerciale de sa filiale et en retenant qu'aucune politique commerciale commune n'a véritablement vu le jour, sans répondre au moyen des salariés qui faisaient valoir, au visa d'une pièce soumise au débat contradictoire, que la SNCF dictait les processus achats et l'organisation sociale du service achats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS enfin QUE pour écarter toute immixtion, l'arrêt attaqué a retenu que certaines orientations prises par la SNCF lui ont été imposées par l'Etat en sa qualité d'actionnaire, sont en partie justifiées par les contraintes liées à la réglementation européenne et sont donc d'autant moins la marque d'une volonté d'immixtion dans la gestion de la société Seafrance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand la SNCF a conclu que l'Etat n'est intervenu que pour permettre le financement des salariés d'une SCOP et qu'il s'évince des débats que la réglementation européenne n'a été une entrave qu'à l'aide financière de la filiale sans rapport avec les difficultés déjà stigmatisées par la Cour des comptes en 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Messieurs C..., F..., I... et J... de leurs demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de retraite ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés cités au premier moyen ;
 
 1° ALORS QUE hors existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale ; que l'arrêt attaqué a constaté que Monsieur R..., président du directoire de la société Seafrance, était également administrateur de la société SNCF Participation et que Monsieur S..., président du conseil de surveillance de la société Seafrance, était également directeur général délégué stratégie et finances de la SNCF, et qu'ainsi des dirigeants de la société Seafrance étaient salariés ou titulaires de mandats sociaux au sein de la SNCF ; qu'en s'abstenant alors de rechercher quel était le processus de décision au sein de la société Seafrance, quand les salariés avaient fait valoir que les cadres dirigeants de cette société n'étaient ainsi que des cadres supérieurs de la