cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-25.241 du 30/11/2017,  partie 6


que pour retenir une présomption de harcèlement moral en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à relever que M. Y... « reproche à l'employeur » de « l'avoir ainsi soumis à des sanctions injustifiées, l'avertissement qui vient d'être annulé, une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti pour des faits de violences sur la personne d'un cadre, M. Luc A..., et une procédure de licenciement pour faute grave à raison d'un comportement agressif à l'encontre de M. F..., le président de la société, laquelle procédure de licenciement n'a pas été menée à son terme faute d'être autorisée par l'inspection du travail mais a quand même donné lieu à une mise à pied conservatoire et à retour en entreprise difficile » ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il ne résultait de ses constatations que le prononcé de l'avertissement le 22 juillet 2009 qu'elle venait d'annuler et l'engagement d'une procédure de licenciement le 13 septembre 2010 n'ayant pas abouti en raison du refus de l'inspection du travail de l'autoriser, la Cour d'appel qui s'est fondée sur les seules allégations du salarié quant au prononcé de plusieurs sanctions injustifiées et à l'engagement d'une procédure disciplinaire qui n'aurait pas abouti, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail;
 
 2/ ALORS QUE pour établir que ses agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la société Barthelemy manutention faisait valoir que M. Y..., qui était représentant du personnel, n'avait pas saisi le CHSCT des prétendus agissements de harcèlement moral qu'il prétendait avoir subis, que l'inspecteur du travail, informé des accusations de M. Y... n'avait jamais mis en demeure la société, que le refus opposé par l'Administration du travail au licenciement de M. Y... envisagé en septembre 2010 était étranger à tout harcèlement, et qu'enfin le médecin du travail qui avait été informé par le médecin traitant de M. Y... de ses difficultés psychologiques prétendument en lien avec son travail, avait jugé M. Y... apte à la reprise de son poste de travail le 30 juin 2011 sans aucune réserve (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 8) ; qu'en retenant que M. Y... avait été victime de faits de harcèlement moral de la part du chef d'entreprise, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement et d'avoir en conséquence condamné la société Barthelemy manutention à verser à M. Y... la somme de 33 334 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Les motifs du licenciement pour cause réelle et sérieuse ne seront pas discutés dès lors que cette rupture du contrat de travail est intervenue dans la continuité du harcèlement moral établi au point précédent et qu'en conséquence elle se trouve frappée de nullité.
 Compte tenu de son ancienneté de plus de 10 ans et des justificatifs de perte de revenu qu'il produit, le salarié verra son préjudice entièrement réparé par l'allocation d'une somme équivalente à 14 mois de salaires soit 14 x 2381 € = 33 334 € »
 
 1/ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2/ALORS QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, les juges du fond devant caractériser en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'avertissement que la cour d'appel a jugé injustifié avait été prononcé le 22 juillet 2009, que le courrier de M. A... dénonçant des faits de harcèlement datait du 27 septembre 2009, que la tentative de licenciement refusée par l'inspection du travail et les difficultés psychologiques rencontrées par le salarié remontaient à l'année 2010, tandis qu'il était constant que M. Y... avait été déclaré apte sans réserves à l'exercice de ses fonctions le 30 juin 2011 par le médecin du travail qui avait été dûment informé des difficultés psychologiques rencontrées par le salarié ;