Cour d'appel de Caen,  décision 12-12.170 du 19/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 octobre 2011), que l'EARL de la Laitumière, ainsi que M. et Mme Y..., exploitants agricoles, (les débiteurs) ont été mis en redressement judiciaire le 1er mars 2010 ; que, par jugement du 24 février 2011, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire ;

Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 

1°/ que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif et que la conversion en liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible ; qu'après avoir constaté que l'entreprise agricole en redressement judiciaire était encore en activité et avait généré, sur le dernier exercice, un résultat significatif ayant permis aux débiteurs de proposer d'affecter annuellement une somme importante à l'apurement du passif, la cour d'appel devait avant de se prononcer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire et sur la demande de délai pour l'établissement d'un plan de redressement, s'interroger sur les possibilités de sauvegarde au regard de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles comme au regard des délais et remises susceptibles d'être acceptées par les créanciers ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-1 et suivants du même code ;

2°/ qu'en matière agricole, par dérogation, au delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités dans le cadre de l'apurement du passif peut être inférieur à 5 % du passif admis ; qu'après avoir constaté que l'entreprise agricole en redressement judiciaire était encore en activité et avait généré sur le dernier exercice un résultat significatif ayant permis aux débiteurs de proposer d'affecter une somme annuelle de l'ordre de 65 000 euros à l'apurement du passif lequel était, selon les déclarations de créance de l'ordre de 1 250 000 euros dont 250 000 euros encore en cours de vérification, la cour d'appel devait se déterminer, pour renvoyer l'affaire devant le tribunal pour examen du plan, consultation des créanciers et le cas échéant adoption du plan ou pour prononcer la conversion en liquidation judiciaire, d'après les règles propres aux exploitations agricoles ; qu'en considérant les résultats comme insuffisants pour permettre l'apurement du passif sans prendre en considération l'activité en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-18 du même code ;

3°/ que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République ; qu'en toute hypothèse, l'absence de réquisition du ministère public tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, ne pouvait priver la cour d'appel de la faculté de rejeter la demande de liquidation judiciaire et de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour examen du plan de redressement, consultation des créanciers et le cas échéant adoption de ce plan ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un million d'euros et que le résultat de l'exercice, de 45 813,28 euros selon la dernière situation produite, correspondant à une très bonne année, même s'il se maintenait les années suivantes, ne permettrait pas de l'apurer sans la vente de parcelles de terre, laquelle paraissait hypothétique en l'absence de toute perspective d'adoption prochaine du plan local d'urbanisme de la commune, l'arrêt retient que, dans ces conditions, le redressement est manifestement impossible ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EARL de la Laitumière et M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour l'EARL de la Laitumière et M. et Mme Y....

Il est fait grief à la Cour d'appel de CAEN d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de L'EARL DE LA LAITUMIERE, de Monsieur Yves Marie Y... et de Madame Evelyne Z... épouse Y... ;