Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.180 du 21/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mma Iard assurances mutuelles à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés à M. G..., l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à la société Mma Iard assurances mutuelles la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mma Iard assurances mutuelles
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société MMA Iard assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, à payer à la CPCAM des Bouches-du-Rhône, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés à la victime, M. M... G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ne résulte pas de l'article 26 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles, inséré sous le titre III relatif à la garantie 'assurance des dommages corporels résultant d'accident' et intitulé 'garantie remboursement de soins' que ne sont remboursés que les soins restés à la charge effective de la victime ; que les frais médicaux dont la CPAM sollicite la prise en charge pour un montant non contesté en lui-même font partie des soins objet de la garantie ; que ces frais de soins ont été avancés par la CPAM pour le compte de la victime et doivent en conséquence être pris en charge par la société MMA IARD assurances mutuelles, en application de la subrogation légale dont a bénéficié la CPAM » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il convient de faire droit à la demande présentée par la CPAM des Bouches du Rhône en remboursement de ses débours et de lui allouer à ce titre la somme de 30 440,35 € » ;
 
 1°) ALORS QUE le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale au titre des prestations servies à leurs assurés, victimes de dommages corporels, n'est susceptible de s'exercer qu'à l'encontre des auteurs responsables de ces dommages et de leurs assureurs ; qu'en condamnant la société MMA Iard assurances mutuelles, assureur de la victime de l'accident, à verser à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés, au regard de la subrogation légale lui bénéficiant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer en méconnaissance de la force obligatoire attachée aux contrats ; qu'en l'espèce, les conditions spéciales du contrat d'assurance souscrit par la Ligue de football de la Méditerranée auprès de la société Covea Risks prévoyaient, en leur article 26, en cas de soins nécessités par un accident survenu à l'assuré, la garantie du remboursement des frais et honoraires engagés à ce titre au profit de cet assuré ; qu'en allouant à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés à M. M... G..., en énonçant qu'il ne résultait pas de cet article 26 que ne devaient être remboursés que les soins restés à la charge effective de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.