Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.644 du 19/11/2014,  partie 3


Charles Elzéar X... a indiqué « ma mère a décidé de vendre le dyptique en partie pour aider Gersende et payer ses charges de copropriété, en partie pour des travaux au château », une telle explication, loin de s'analyser en un repentir, constitue tout au contraire une dénégation de la réalité du recel ; 
 que M. Charles Elzéar X... doit ainsi restituer la valeur actuelle du diptyque italien ; qu'il doit restituer la somme de 2. 000. 000 €, valeur actuelle du diptyque ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le recel successoral ne résulte pas de simples faits matériels mais suppose un élément de fraude et de dissimulation ; qu'en l'espèce la Cour d'appel s'est fondée sur une attestation en date du 3 novembre 2012 produite en cause d'appel pour décider que le diptyque était la propriété exclusive de Marie-Joseph X... tout en admettant que Mme Marie Claire Y..., son épouse, se considérait comme seule propriétaire de ce diptyque et en avait décidé la vente ; qu'en décidant que M. Charles Elzéar X... était coupable du recel de ce bien dépendant de la succession de Marie-Joseph X..., sans même constater qu'il savait que ce bien dépendait de la seule succession de son père, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 792 ancien du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le recel successoral ne résulte pas de simples faits matériels mais suppose un élément de fraude et de dissimulation ; qu'en l'espèce, pour juger que M. Charles Elzéar X... a dissimulé la vente litigieuse à ses frères et soeur, la cour d'appel a estimé que l'information ne pouvait résulter de la seule disparition du diptyque de la pièce où il était exposé ou du rapport à la succession sollicité par Gersende et Géraud à partir du 23 octobre 2009, motif pris de prétendues dénégations réitérées de leur frère aîné et d'une simple suspicion de leur part jusqu'à la lettre de M. D... en 1998 ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'information, donnée spontanément et sans réticence par M. Charles Elzéar X... dans sa lettre en date du 20 janvier 1983 à l'administrateur judiciaire de la succession, selon laquelle il a vendu le diptyque en bois du grand salon et en a reçu personnellement le prix, lettre annexée au procès-verbal de difficultés établi en 1997, ce dont il résultait que M. Charles Elzéar X... a toujours été transparent sur cette vente envers ses frères et soeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 ancien du code civil ; 
 
 ALORS EN OUTRE QUE la charge de prouver l'élément intentionnel du recel incombe à celui qui l'invoque, la bonne foi étant toujours présumée ; qu'en l'espèce, il appartenait à Gersende et Géraud X... de prouver l'intention de leur frère Charles Elzéar de rompre l'égalité du partage au détriment de ses cohéritiers en établissant que, contrairement à ce qu'il a indiqué au moment de la vente du diptyque dans la demande de licence d'importation en date du 3 mai 1981 et constamment réaffirmé depuis, les fonds provenant de cette vente n'avaient pas servi à payer les travaux qu'il a fait réaliser dans le château familial d'Ansouis ; qu'en déclarant M. Charles Elzéar X... coupable de recel du diptyque, parce qu'il n'a pas démontré l'affectation du prix de la vente au règlement des travaux exécutés entre 1974 et 2009 dont elle a pourtant constaté la réalité, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 792 ancien du même code ; 
 
 ALORS ENFIN QUE le recel suppose l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment de ses cohéritiers ; qu'en l'espèce, M. Charles Elzéar X... faisait valoir, pour réfuter tout recel de sa part, qu'il avait toujours reconnu devoir rapporter à la succession de ses parents le prix de vente du diptyque, ce qui avait été expressément repris notamment par le procès-verbal de difficulté dressé par Me G..., notaire, le 12 mai 2000 (cf. conclusions d'appel de M. X..., p. 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette reconnaissance expresse, qui excluaient toute volonté de M. Charles Elzéar X... de s'approprier le prix de vente du diptyque sous couvert de l'affecter faussement au financement des travaux du château familial et de rompre ce faisant l'égalité du partage au détriment de ses cohéritiers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 792 ancien du code civil. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour M. Géraud X... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir dit n'y avoir lieu à assortir des intérêts au taux légal la somme de 2 000 000 € due par M. Charles Elzéar X... au titre du recel successoral ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... doit restituer la somme de 2 000 000 €, valeur actuelle du diptyque ;