cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.290 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Benoît X..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Martine Y... épouse X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Corbert, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Corbert a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Corbert, demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Corbert, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.674), que la société Corbert, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme X..., leur a délivré, le 17 juillet 2001, un congé pour vente au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail ; que, le 28 septembre 2007, la bailleresse a délivré aux locataires un nouveau congé pour vente au visa du même texte ; qu'invoquant une violation des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, M. et Mme X... ont soulevé la nullité du congé ;
 
 Sur les deux premières branches du pourvoi incident, qui est préalable : 
 
 Attendu que la société Corbert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, qu'entre 1998 et décembre 2003, la société Corbert avait mis en vente dix-huit logements, que la dernière vente avait été conclue en mai 2002 et que le logement de M. et Mme X..., à qui un premier congé avec offre de vente avait été délivré le 17 juillet 2001, était inclus dans cette opération et souverainement retenu qu'en délivrant un second congé avec offre de vente le 28 septembre 2007, la bailleresse avait manifesté son intention de poursuivre l'opération de mise en vente décidée en 1998, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ce congé qui ne respectait pas les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, devait être annulé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois dernières branches du pourvoi incident et sur le pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande de remboursement de leurs frais de déménagement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que M. et Mme X... ont libéré les lieux en janvier 2011 ; qu'ils versent à l'appui de leur demande de remboursement des frais de déménagement, une facture que la SNC Corbert conteste en ce qu'elle a été envoyée à une autre adresse que celle des appelants ; que les époux X... répliquent que cette facture a été en fait réglée par la mère de M. X... dans la mesure où par suite de leur déménagement précipité et des frais occasionnés, ils n'étaient pas en mesure de l'acquitter dans l'immédiat ; que M. et Mme X... produisent la facture de déménagement qui fait ressortir que le chargement a bien eu lieu [...] et que le déchargement a été effectué aux domiciles respectifs des époux X... qui s'étaient séparés ;