Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.294 du 05/02/2020,  partie 8


que néanmoins, pour qualifier les agissement de la salariée de « maladresse ne représente(ant) pas un enjeu de faute grave », la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée n'avait pas été à l'initiative du changement de véhicule ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour écarter le manquement de la salariée tiré de l'absence de résiliation des contrats de fourniture d'eau et d'électricité du bâtiment restitué, la cour d'appel a relevé qu' « il n'est pas établi que l'information de la restitution du bâtiment a été communiquée à Mme L... G... » ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'elle avait préalablement relevé que la salariée était gérante en 2013 de la SCI propriétaire du bâtiment, ce dont il résultait qu'elle avait connaissance de la restitution intervenue, la cour d'appel s'est manifestement contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, oralement reprises (cf. arrêt p. 3, § antépénultième), la salariée ne discutait pas le caractère disciplinaire des faits qui lui étaient reprochés à l'appui de son licenciement pour faute grave, admettant même celui-ci en se prévalant du régime de prescription qui lui est propre (cf. les conclusions d'appel adverses p. 16 § 6 et p. 19 § 2) ; qu'en jugeant, pour dire que le licenciement de Mme G... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, que « le seul motif retenu comme réel   pour justifier le licenciement   soit la non mise aux normes, s'analyse non pas en une faute grave mais en une insuffisance professionnelle », la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la nature disciplinaire des faits ayant justifié le licenciement de Mme G... n'était pas discutée par les parties dans leurs conclusions oralement reprises (cf. arrêt p. 3, § antépénultième) ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que « le seul motif retenu comme réel   pour justifier le licenciement   soit la non mise aux normes, s'analyse non pas en une faute grave mais en une insuffisance professionnelle », sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS à tout le moins QUE constitue une faute grave, le fait pour un salarié, cadre supérieur en charge de s'assurer du respect des règlementations en vigueur de ne pas prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité des locaux de l'entreprise aux normes de Risques Incendie Accidents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé « réel » le grief reproché à la salariée tiré de la non mise en conformité du bâtiment 1 aux normes Risques Incendie Accidents ; qu'en jugeant néanmoins que le manquement de la salariée « s'analyse non pas en une faute grave mais en une insuffisance professionnelle, laquelle ne peut fonder un motif disciplinaire », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 11°) ALORS en tous cas QUE ce n'est que dans l'hypothèse où le contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle que l'employeur ne peut licencier le salarié qu'en raison de sa faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée s'était vu prescrire des arrêts de travail pour maladie non professionnelle ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée ne pouvait être licenciée que pour faute grave ou impossibilité de reclassement dès lors qu'elle était « en arrêt de travail », la cour d'appel, qui s'est en conséquence refusée de rechercher si, à défaut de reposer sur une faute grave, le licenciement n'était pas justifiée par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.