Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.120 du 15/06/2022,  partie 2



 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'avenant du 14 janvier 2007 ne conférait pas à l'emprunteur la faculté de rembourser son prêt en euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare non prescrite l'action engagée par M. [F] et à la SCI Le Paquis, l'arrêt rendu le 8 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [F] et la SCI Le Paquis aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Strasbourg esplanade
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré non prescrite l'action engagée par la SCI et M. [F] et d'avoir condamné la banque à payer à ces derniers les sommes de 75 451 euros au titre du préjudice financier, de 16 323,72 euros au titre du manque à gagner et de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;
 
 alors que la SCI et M. [F] demandaient à la cour d'appel de déclarer la clause de paiement en francs suisses nulle comme contraire à l'ordre public monétaire et, en conséquence, de leur allouer plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'ainsi, la recevabilité et le bien-fondé de la demande en nullité constituaient les conditions préalables du succès des demandes indemnitaires ; que pour déclarer recevable l'action engagée par la SCI et M. [F], la cour d'appel a dit que la prescription avait commencé à courir au jour de l'exigibilité du capital du prêt in fine car c'est à cette date que les demandeurs avaient pris conscience du dommage subi ; qu'en statuant sur la prescription de l'action indemnitaire sans se prononcer, comme elle y était invitée par la banque, sur la prescription de l'action en nullité qui en était le préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la banque à payer à ces derniers les sommes de 75 451 euros au titre du préjudice financier, de 16 323,72 euros au titre du manque à gagner et de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;
 
 alors 1/ qu'échappe à la prohibition des clauses de paiement en monnaie étrangère la stipulation prévoyant que la dette sera payée en devises, tout en octroyant au débiteur la faculté de payer en euros s'il le souhaite ; qu'en l'espèce, les parties étaient, au jour du dommage, liées par l'avenant du 14 janvier 2007 qui, modifiant le prêt du 1er janvier 1999, stipulait que l'emprunteur pourrait toujours rembourser en euros les échéances lors de leur prélèvement ; que pour faire droit aux demandes indemnitaires de la SCI et de M. [F], la cour d'appel a retenu que clause contenue dans l'acte du 1er janvier 1999 était illicite car imposant à l'emprunteur le franc suisse comme monnaie de paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte du 14 janvier 2007 ne conférait pas à l'emprunteur la faculté de rembourser en euros, vidant ainsi le contrat de toute illicéité au jour du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble de l'article 6 de ce code ;
 
 alors 2/ que la prohibition des clauses de paiement en monnaie étrangère, telle qu'elle résulte du droit français, est contraire au droit de l'Union européenne car empiétant sur la compétence exclusive de l'Union pour définir la politique monétaire des pays dont la monnaie est l'euro ; qu'en faisant application de cette prohibition en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 3.1 c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la banque à payer à ces derniers les sommes de 75 451 euros au titre du préjudice financier, de 16 323,72 euros au titre du manque à gagner et de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;