décision 16-24.164 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, cette entente frauduleuse a été causée, et là réside les véritables éléments intentionnels, par la volonté de Monsieur Claude Y... de récupérer une somme plus proche de la valeur de son immeuble et par le souhait des consorts A... d'éviter, par ce versement complémentaire et conformément à ce qu'il leur avait été promis par leur interlocuteur, toute difficulté liée à la libération des lieux par la famille Y... ; que cette faute commise à des niveaux de responsabilité divers par trois personnes : Messieurs B..., A..., Claude Y... et Mademoiselle Nelly A... n'est donc pas de nature à justifier l'annulation de l'adjudication du 13 décembre 1995 dont a bénéficié Mademoiselle Elisabeth A..., laquelle au demeurant n'est pas intervenue dans la réalisation de cette « entente » ; que dès lors, les demandes des consorts Y... seront rejetées ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, dès lors qu'elle fausse nécessairement le libre jeu des enchères, au détriment notamment d'autres enchérisseurs potentiels, l'entrave à la liberté d'enchérir ou de surenchérir entraîne la nullité de l'adjudication si même l'adjudicataire n'a pas personnellement participé à la fraude ; qu'en décidant au contraire que la circonstance que Mademoiselle Elisabeth A... n'ait pas personnellement pris part à l'entente illicite excluait l'annulation de l'adjudication, la Cour viole le principe de la liberté des enchères ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le fait de monnayer une renonciation à un projet de surenchères dont la réalisation eût entraîné une adjudication nouvelle écarte par là même des enchérisseurs possibles et porte, dès lors, nécessairement atteinte à la liberté des enchères ; qu'en affirmant que l'entente conclue, par l'intermédiaire de Monsieur Philippe B..., entre Mademoiselle Nelly A..., soeur de l'adjudicataire, et Monsieur Claude Y..., entente qui s'était traduite par le versement, à la date même du jugement d'adjudication, d'une somme de 10.000.000 FCP, ne pouvait avoir eu pour effet d'écarter des enchérisseurs possibles, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. les conclusions récapitulatives de Monsieur Claude Y..., p. 2 § 4 et suivants), si les consorts C..., parents des consorts Y..., qui avaient précédemment signé un compromis de vente pour éviter que le bien ne fût vendu aux enchères, n'avaient pas été dissuadés, du fait de cet accord illicite, de former surenchère, la Cour prive son arrêt de base légale au regard du principe de la liberté des enchères ;
 
 ET ALORS ENFIN à supposer même que Monsieur Claude Y... ait pris part à l'entente illicite génératrice d'une entrave à la liberté des enchères, cette circonstance ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors que l'action en nullité était engagée, non seulement par Monsieur Claude Y..., mais également par son frère et sa soeur, co-indivisaires du bien adjugé à Madame A..., dont la participation à l'entente frauduleuse n'a jamais été alléguée ni a fortiori constatée ; qu'à cet égard également, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la liberté des enchères.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 28 octobre 1996 à hauteur de la somme de 19.500.000 XPF et condamné en conséquence Monsieur Claude Y... au paiement de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par ordonnance de référé du 28 octobre 1996, Elisabeth A... a obtenu l'expulsion de Claude Y... et de son épouse F... C... sous astreinte de 50.000 XPF par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification de l'ordonnance ; que cette ordonnance a été confirmée dans toutes ses dispositions par l'arrêt du 19 mars 2009 ; que l'ordonnance de référé du 28 octobre 1996 était par nature exécutoire par provision en vertu de l'article 290 du Code de procédure civile de la Polynésie française, l'arrêt du 10 juin 1999 ne faisant que surseoir à statuer sur l'appel de l'ordonnance précitée interjeté par Claude Y... et son épouse dans l'attente du résultat définitif de la procédure pénale en cours ; que s'il n'est pas produit aux débats l'acte de signification de l'ordonnance précitée, il résulte de l'arrêt du 10 juin 1999 que Claude Y... et son épouse en ont interjeté appel le 9 décembre 1996 ; que selon le jugement déféré, il résulte d'un constat d'huissier du 27 novembre 2006 qu'à cette date Claude Y... et son épouse n'avaient pas libéré les lieux ; que cette absence de libération des lieux est confirmée par l'arrêt du 19 mars 2009, les époux Y... ayant fait valoir qu'ils avaient « quitté la parcelle depuis longtemps, ayant simplement autorisé certaines personnes à y entreposer des matériaux de construction » ; que la décision du premier juge liquidant l'astreinte à hauteur de 19.500.000 XPF, ce qui représente 390 jours de retard, ne peut dès lors être critiquée ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef sauf en ce qu'il a condamné Pierrette Y..., épouse Z..., et Jean-Jacques Y... au paiement de cette somme in solidum avec Claude Y... ;