Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.349 du 28/09/2022,  partie 5



 La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [Y] [C] la somme de 1412,25 € à titre de remboursement des charges locatives prélevées sur le bulletin de commission de juin 2016 ;
 
 ALORS QUE l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 prévoit que « Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non-salariés et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants mandataires non-salariés renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels. Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux » ; que ce texte n'interdit pas le paiement par les gérants mandataires de charges et taxes autres que celles incombant normalement aux propriétaires, telles les charges locatives comprenant notamment des frais d'électricité, de chauffage ou la taxe d'habitation ; qu'il n'interdit pas davantage que ces charges locatives soient mises à la charge des gérants mandataires par le moyen d'une retenue sur commission ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [Y] [C] et à Mme [D] [C], chacun 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les époux [C] sollicitaient la condamnation de la société Distribution Casino France à payer des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat en faisant seulement valoir que « selon l'article L. 1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » » sans invoquer le changement d'enseigne et ses conséquences (conclusions adverses page 24) ; que cependant, la cour d'appel a fondé la condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fait que la société Distribution Casino France avait « imposé unilatéralement un changement de gamme dans la succursale confiée par le passage à une enseigne de Hard Discount avec d'importantes conséquences sur la clientèle, l'assortiment du magasin, le chiffre d'affaires et les conditions d'exploitation » et que « cette modification unilatérale et abusive a créé un préjudice financier et moral conséquent à chacun des consorts [C] justement évalué à 10 000 euros » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en condamnant la société Distribution Casino France à payer des dommages et intérêts au motif soulevé d'office qu'elle avait « imposé unilatéralement un changement de gamme dans la succursale confiée par le passage à une enseigne de Hard Discount avec d'importantes conséquences sur la clientèle, l'assortiment du magasin, le chiffre d'affaires et les conditions d'exploitation » et que « cette modification unilatérale et abusive a créé un préjudice financier et moral conséquent à chacun des consorts [C] justement évalué à 10 000 euros », sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le caractère fautif du changement d'enseigne et ses conséquences dommageables pour les mandataires, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.