Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.841 du 13/02/2019,  partie 4


qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer recevable la tierce opposition de la banque créancière, que celle-ci invoquait un moyen propre tiré de ce que la société débitrice S2BZ aurait instrumentalisé la procédure de redressement judiciaire, en cherchant à « empêcher » ou suspendre des poursuites individuelles en cours et à « obtenir des délais » de paiement (arrêt attaqué, p.6), cependant que de tels éléments constituaient de simples effets inhérents à la procédure de redressement sollicitée, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la tierce opposition d'un créancier visant le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement sollicitée par le débiteur n'est recevable qu'à la condition, pour ce créancier, d'établir que ledit jugement a été prononcé en fraude de ses droits ou d'invoquer un moyen propre, lequel doit être spécifique à ce créancier et ne pas se confondre avec l'intérêt commun et le gage général des créanciers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le passif de la société débitrice S2BZ était constitué de manière exclusive ou quasi exclusive (à hauteur de « 98 % » selon le jugement, p.4) par la seule créance chirographaire de la Caisse d'épargne, au titre de prêts immobiliers non contestés, de sorte que cet unique créancier ne pouvait présenter un moyen propre susceptible de se distinguer de moyens d'autres créanciers ; qu'en retenant toutefois que la banque, seule créancière, invoquait un moyen propre justifiant de la recevabilité de sa tierce opposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes du litige ainsi que les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la société S2BZ faisait valoir que deux des trois appartements acquis à l'aide des prêts immobiliers contractés étaient désormais loués et généraient des revenus de nature à désintéresser le créancier, M. R... s'engageant par ailleurs à verser, au titre du troisième appartement, une somme de 500 euros par mois pendant la durée de la procédure « jusqu'à l'adoption d'un plan de continuation qu'elle entend déposer » (conclusions de l'appelante, p.4 ; arrêt attaqué, p.8) ; qu'en déboutant l'appelante de sa demande de poursuite du redressement judiciaire en vue de l'adoption d'un plan de continuation, pouvant conduire le cas échéant à la cession d'un ou deux appartements seulement, comme l'admettait la banque créancière elle-même (conclusions de l'intimée, p.15), au motif « que la Sci S2BZ n'offre pas de céder un ou plusieurs appartements dans le cadre d'un plan », la société débitrice ayant encore prétendument démontré « sa volonté de conserver la propriété des trois appartements » (arrêt attaqué, p.8), la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.