Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.859 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vectura archivage, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Boullez, avocat de la société Vectura archivage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2016), que M. X..., engagé le 15 février 2012 en qualité de responsable de site par la société Vectura archivage, a démissionné le 31 mars 2015 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inopposabilité à son égard et aux tiers de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, ne peut en réduire le champ d'application mais doit la déclarer inopposable en son intégralité ; qu'en se contentant, après avoir constaté que la clause portait une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, de limiter son champ d'application et en modifiant en conséquence la portée de la clause sans la déclarer inopposable en son intégralité, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°/ que l'employeur soutenait que la clause était parfaitement valable, dans son intégralité et le salarié demandait qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité ; qu'en réduisant la portée de la clause sans la dire inopposable en son entier, la cour d'appel a ainsi modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la clause de non-concurrence portait une atteinte disproportionnée à la liberté de travail du salarié en ce que, sans justification, elle lui interdisait de travailler bien au delà des zones géographiques où il exerçait ses fonctions, la cour d'appel a décidé, sans méconnaître l'objet du litige, que l'inopposabilité de ces seules dispositions de la clause constituait une mesure conservatoire propre à faire cesser ce trouble manifestement illicite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir déclarer la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail signé le 15 février 2012 avec la société Vectura Archivage inopposable dans son intégralité ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles R 1455-5, 1455-6 du code du travail la formation de référés peut dans tous les cas d'urgence et dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;