Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.327 du 08/04/2021,  partie 9


 qu'il y a donc lieu de considérer que les nuisances invoquées par Monsieur et Madame P... sont établies et sont imputables à l'activité de réparation de scooter de la société FMJ SCOOTER ; Sur les responsabilités : sur la responsabilité de la société FMJ SCOOTER : qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il résulte de ce qui précède que la société FMJ SCOOTER a commis une faute en ne respectant pas le règlement de copropriété qui s'impose à elle et qui interdit toute nuisance ; qu'il est établi que la société FMJ SCOOTER n'a pas réalisé les travaux exigés par la Préfecture de Police, qui consistaient en 1'installation d'un système d'extraction de l'air vicié ; que la société FMJ SCOOTER ne peut imputer la responsabilité de la non réalisation de ces travaux à la copropriété dès lors que le bureau de contrôle DEI missionné par la copropriété a déposé son rapport technique le 12 mai 2011 ; que la société FMJ SCOOTER était donc en mesure, à compter de cette date, d'effectuer les travaux d'installation du système d'extraction de 1'air vicié conformément aux préconisations du rapport ; que le fait que restait en suspens la question de l'installation du système de ventilation n'empêchait pas la société FMJ SCOOTER de réaliser les travaux d'installation du système d'extraction de l'air vicié ; que la société FMJ SCOOTER doit donc être déclarée responsable des nuisances subies par Monsieur et Madame P... en application de l'article 1382 du code civil précité ; sur la responsabilité de Madame L... : qu'aux termes de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; que Madame L... étant usufruitière des locaux loués à la société FMJ à l'origine des nuisances subies par Monsieur et Madame P..., il y a lieu de la déclarer responsable desdites nuisances sur le fondement de l'article précité, sans qu'i1 soit nécessaire de caractériser l'existence d'une faute à son encontre ; Sur la réparation des préjudices : que les nuisances olfactives et sonores occasionnées par l'activité de réparation dc scooters de la société FMJ SCOOTER ont nécessairement causé un préjudice de jouissance à Monsieur et Madame P... qui non seulement vivent mais travaillent dans l'immeuble, que compte tenu de l'ancienneté et de 1'importance de ces nuisances, i1 y a lieu de condamner in solidum Madame L... et la société FMJ SCOOTER à payer à Monsieur et Madame P... la Somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; sur la demande de résiliation du bail : qu'aux terme de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ; qu'en l'espèce, il est établi que la société FMJ SCOOTER n'a pas respecté les obligations du règlement de copropriété qui s'imposent à lui ; que ces manquements sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail la liant à Madame L... ; que ces infractions n'ont pas été dénoncées par le bailleur, Madame L... ; que Monsieur et Madame P... sont fondés, en vertu des dispositions de l'article 1166 du code civil, d'obtenir la résiliation du bail ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail conclu entre Madame L... et la société FMJ SCOOTER, d'ordonner l'expulsion de la société FMJ SCOOTER et dans l'attente de cette expulsion, d'interdire à la société FMJ SCOOTER d'exercer toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail sous astreinte de 300 euros par infraction constatée » ;
 
 1/ ALORS QU'un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur ; qu'en disant pourtant recevables et bien fondées Mmes G... et Y... P... à agir en résiliation judiciaire du bail consenti par les consorts L... à la société FMJ Scooter, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait qu'il ne pouvait être imputée à la bailleresse la moindre carence puisqu'à compter de 2008, les consorts P... ne s'étaient jamais adressés aux consorts L... pour exiger d'eux qu'ils enjoignent à leur locataire de respecter le règlement de copropriété (conclusions, 18 et 19) ;