cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-28.275 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable du service des impôts de Boulogne-Billancourt, venant aux droits du responsable du service des impôts de Boulogne-Billancourt Sud, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale, de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts de Boulogne-Billancourt et du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2016), que la société Rhodia a demandé à l'administration fiscale le remboursement du précompte mobilier qu'elle avait réglé pour l'année 2001 ; qu'ayant saisi un tribunal administratif en annulation de la décision de rejet de cette demande, elle a cédé à la Société générale, par convention de cession de créance professionnelle dite Dailly du 1er février 2006, sa créance potentielle de restitution ; qu'à la suite d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé la décision de rejet de l'administration fiscale et après le reversement des sommes correspondantes à la Société générale, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt ayant confirmé cette décision et a retenu qu'une partie des sommes relatives au précompte restaient dues ; qu'en exécution de cette décision et afin d'obtenir la restitution des sommes indûment reversées, le service des impôts des entreprises a émis, le 11 octobre 2013, un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la Société générale ; que celle-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une opposition à exécution de l'AMR, et d'une demande tendant à contester l'exigibilité de la créance ; qu'estimant que la juridiction administrative était compétente, l'administration fiscale a opposé une exception d'incompétence ;
 
 Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance est incompétent pour connaître de son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la dette n'étant pas l'accessoire d'une créance, le cessionnaire d'une créance de restitution d'impôt ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable public contre la Société générale était de nature fiscale, quand l'imposition litigieuse restait due par le redevable légal de celle-ci et que la cession de créance était impuissante à transférer une quelconque dette d'impôt au cessionnaire, la cour d'appel a méconnu les effets de la cession de créance, en violation des articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L. 256, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, visant à obtenir la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature indûment versés par l'État, ne peut être adressée par le comptable public qu'au redevable légal de l'impôt, et non pas à un tiers à l'impôt ; qu'en considérant, pour confirmer l'incompétence de la juridiction judiciaire, que l'action en recouvrement exercée par le comptable public sur le fondement du texte précité du livre des procédures fiscales pouvait être exercée à l'encontre de la Société générale en sa qualité de bénéficiaire d'une restitution d'impôt, quand une telle action ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre du redevable légal de l'impôt, ce que n'était pas la demanderesse, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation ;
 
 3°/ que l'action en restitution de l'indu repose sur une source d'obligation autonome, de nature civile quasi-délictuelle, et sur laquelle la source du paiement indu n'a aucune incidence ; qu'une somme indûment restituée à un tiers à l'impôt n'a donc pas de caractère fiscal pour son bénéficiaire ;