Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 6


qu'en jugeant que la société MCA « a élevé son recours devant la commission de recours amiable sur les points de redressement 2, 5, 8, 10 et 14, faisant grief à l'URSSAF de ne pas avoir procédé à un examen de chaque situation au cas par cas et d'avoir raisonné à partir du postulat de l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination » et que « le point n° 9 du redressement n'a pas été contesté devant la commission de recours amiable », quand il résultait de la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 6 mars 2012 qu'il lui était demandé « de faire droit au recours de la société Marie Claire album qui tend à ce que soient annulés les redressements notifiés dans la lettre de l'inspecteur du recouvrement du 15 décembre 2011, ainsi que sur l'ensemble de la lettre d'observations du 16 décembre 2011 », d'où il résultait que le point n° 9 du redressement était contesté puisque la lettre du 15 décembre 2011 avait notifié à la société MCA un redressement de 189 760 euros incluant le point n° 9, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et aux motifs que « d'une manière générale, la cour doit relever que la société MCA ne conteste pas que toutes les personnes dont la situation est discutée ci-après étaient soumises à divers impératifs, qu'il s'agisse des dates de bouclage, de l'encadrement éditorial, du choix définitif des articles ou des photographies, des moyens logistiques fournis.
 Par ailleurs, s'agissant en particulier des photographes, il est constant que la société MCA n'est pas une agence de presse photographique.
 Enfin, la circonstance qu'un article ou une photographie aurait été revendu ou réutilisée ne permet en soi de supprimer la nature salariale du lien entre le contributeur et la société, ainsi qu'il a été définitivement jugé par la cour de céans autrement composée.
 C'est dans cette perspective que doivent être examinées les situations particulières.
 
 Sur le chef de redressement 2
 
 Ce chef de redressement concerne Mme O... (2009 et 2010) et Mme T... (2009).
 Pour Mme O... : inscrite à l'Agessa depuis janvier 1978 ; elle a bénéficié d'une rémunération forfaitaire, ce que la société ne conteste pas, non plus qu'elle ait participé régulièrement à la réalisation de différentes revues. La société MCA ne soumet aucun autre élément qui permette de considérer que, collaboratrice régulière, dont les travaux relèvent de décisions prises par la rédaction quant aux thèmes à traiter, à la longueur des textes, aux choix opérés ne se serait pas trouvée en position de subordonnée. Dès lors, sa rémunération s'analyse comme un salaire et le redressement la concernant doit être confirmé.
 Pour Mme T... (épouse MM... ) : Mme T... est artisan dans le domaine des activités photographiques. La société MCA produit un « contrat cadre de commande et de cessions de droit » en date du 6 juillet 2008. Ce contrat prévoit notamment que l'éditeur commande un reportage photographique « répondant aux caractéristiques définies au Bon de commande ». Si le reportage est publié dans le magazine, Mme T... perçoit la totalité de la rémunération définie au bon de commande ; à défaut, 50%. Elle cède, par ce contrat, l'intégralité des droits de reproduction et de représentation. Elle perçoit une rémunération complémentaire en cas de repassage du reportage, de republication ou de publication sur internet, ainsi que dans les autres publications du « Groupe ».
 La cour ne peut que constater que le montant déclaré par la société MCA au titre de droits d'auteur (1 742 euros pour 2009) ne correspond en rien aux différents « honoraires » qui auraient été réglés à Mme T..., selon les éléments soumis par la société. Aucune de ces factures ne porte ce montant de 1 742 euros.
 La cour ne peut en outre que relever que, alors que dans le cadre du contrôle, aucun contrat de cession n'avait été produit, il l'est devant la cour.
 Les termes de ce contrat démontrent, outre les conditions dans lesquelles Mme T... a été rémunérée, que celle-ci n'est libre ni du choix des sujets, ni du choix des légendes à apporter, ni du moment de la publication, ni de la fixation de sa rémunération, qui dépend du bon-vouloir de la société. Il n'est par ailleurs aucunement justifié du paiement des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés.
 Enfin, la société MCA n'est pas une agence de presse photographique.
 Le redressement est ainsi fondé en ce qui la concerne.
 
 Sur le chef de redressement 5 « Rémunérations non déclarées »
 
 La cour reprend ce chef de redressement dans l'ordre retenu dans la lettre d'observations.
 
 M. GO... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne.
 
 Mme H... est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques et exerce dans le cadre libéral depuis le 1er juillet 2007.
 
 La société MCA produit une facture, d'un montant de 400 euros pour l'année 2009 et une facture d'un montant de 450 euros pour l'année 2010, toutes deux émises en 2010.