Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.836 du 23/06/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [G] à payer une prestation compensatoire sous forme d&apos;un capital de 17 000 euros ;
 
 Aux motifs que l&apos;appréciation de l&apos;existence d&apos;une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux devait être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu&apos;à la date du présent arrêt, le mariage avait duré 28 ans dont 20 ans de vie commune et les époux étaient âgés respectivement de 48 ans pour l&apos;épouse et 51 ans pour le mari ; que la femme produisait le bulletin de salaire de juin 2018 faisant ressortir qu&apos;elle percevait un traitement mensuel de 2 247,81 euros, supplément familial de traitement de 73,79 euros inclus en qualité de contrôleur des finances publiques ; qu&apos;elle justifiait supporter un loyer mensuel de 730 euros, outre des charges courantes qu&apos;elle reconnaissait partager avec un tiers ; qu&apos;elle remboursait des dettes auprès de divers organismes de crédit dans l cadre d&apos;un plan de surendettement accordé en mai 2017 et prévoyant des mensualités de 321,50 euros ; qu&apos;elle avait travaillé à temps partiel de 2000 à 2012 ; que les trois enfants issus du mariage étant nés en 1994, 1999 et 2004, M. [G] était mal fondé à soutenir que son épouse aurait travaillé à temps partiel pour des convenances personnelles et en l&apos;absence d&apos;une telle preuve, il convenait de considérer que ce choix procédait d&apos;un projet de vie des époux afin de permettre à l&apos;épouse de se consacrer davantage à la tenue du foyer et à l&apos;éducation des enfants ; qu&apos;il en résultait une diminution de ses droits à la retraite dont la simulation au 23 juillet 2018 faisait ressortir qu&apos;elle avait cotisé 109 trimestres pour une entrée dans la fonction publique au 3 juillet 1989 ; que M. [G] produisait le bulletin de salaire de décembre 2017 faisant ressortir une rémunération nette mensuelle de l&apos;ordre de 3 212 euros en qualité d&apos;ouvrier en métallurgie (cumul fiscal net de 2017 : 38 228 euros) ; qu&apos;il occupait l&apos;ancien domicile conjugal dont les emprunts immobiliers étaient soldés à la date du présent arrêt ; qu&apos;il devrait une récompense à l&apos;indivision post-communautaire pour l&apos;occupation de cette maison ; qu&apos;il produisait de nombreuses pièces correspondant à des charges courantes propres à chaque foyer dont il supportait la charge depuis 2014 ; que les époux étaient propriétaires d&apos;une maison d&apos;habitation située à [Localité 1] évaluée entre 185 000 et 195 000 euros par un office notarial de [Localité 2] le 24 avril 2017 qui dépendait de leur communauté et dont les emprunts étaient aujourd&apos;hui soldés ; qu&apos;il ressortait des dernières écritures de Mme [Y] que seul le dernier enfant mineur issu du mariage, âgé de 15 ans, restait à charge, étant rappelé que cet enfant vivait en résidence alternée au domicile de chacun des deux parents qui partageaient ses frais d&apos;entretien et d&apos;éducation et pour lequel M. [G] réglait une pension alimentaire ; qu&apos;en considération de ces éléments, le premier juge avait fait une juste appréciation de la disparité résultant pour l&apos;épouse de la rupture du mariage et du montant de la prestation compensatoire ; qu&apos;il convenait donc de confirmer le jugement ayant condamné M. [G] à verser un capital de 17 000 euros ;
 
 Alors que dans les ressources de l&apos;épouse qui réclame le paiement d&apos;une prestation compensatoire, le juge doit tenir compte des revenus perçus par son nouveau compagnon ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir pris en considération, comme elle y était invitée, les revenus du compagnon avec lequel Mme [Y] reconnaissait elle-même partager sa vie depuis la rupture du lien conjugal, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [G] règlerait le capital de 17 000 euros mis à sa charge au titre de la prestation compensatoire à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 Alors que la prestation compensatoire n&apos;est due qu&apos;à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c&apos;est-à-dire est insusceptible de recours suspensif ; qu&apos;en matière de divorce, le pourvoi est suspensif ; qu&apos;en condamnant M. [G] à régler le capital de 17 000 euros mis à sa charge au titre de la prestation compensatoire à compter de la signification de l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a violé les articles 260 du code civil et 500 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts contre son épouse ;