décision 16-11.171 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Michel X...,
 
 2°/ Mme Isabelle Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de l'Absie, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Caisse de crédit mutuel de l'Absie, l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Attendu que M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions des dettes de la société X... (la société débitrice) envers la Caisse de crédit mutuel de l'Absie (la banque) ; qu'après avoir mis la société débitrice en redressement judiciaire le 9 juillet 1999, le tribunal a arrêté un plan de redressement le 7 avril suivant, puis, par un jugement du 12 septembre 2003, en a ordonné la résolution et a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que la banque, qui avait déclaré sa créance à la première procédure, a assigné les cautions en paiement ;
 
 Attendu que pour condamner les cautions, l'arrêt retient que la créance de la banque n'est pas éteinte, puisqu'elle a été régulièrement déclarée au redressement judiciaire de la société débitrice, et qu'une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire lors de la conversion de la procédure en liquidation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan n'est pas une conversion de la procédure de redressement en cours, mais une nouvelle procédure collective à laquelle les créanciers soumis au plan doivent, pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, déclarer l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel de l'Absie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., épouse X..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit l'action de la Caisse de Crédit Mutuel de l'Absie recevable et condamné solidairement les époux X... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Absie les sommes de : 56.711,12 € au titre du solde du compte courant de la A... et 23.735,13 € au titre du solde débiteur du prêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription : M. et Mme X... soulèvent la prescription de l'action au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;