décision 17-18.720 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la commune d'S... représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Béatrice Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Serge Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Jacqueline A..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme Dominique B..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme Andrée C..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. Guy D..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme Marie E..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme Monique X..., veuve F..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Caroline G..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. Bruno G..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme Béatrice G..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ à M. Laurent G..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. Gérard J..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à Mme Eve J..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à M. Michel G..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. Emmanuel G..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. Marc K..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à M. Alain K..., domicilié [...] ,
 
 tous deux pris en qualité de cohéritiers de Paulette D...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune d'S..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de Mmes Caroline et Béatrice G..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de M. et Mme Y..., de Mme E..., de MM. Bruno, Laurent, Michel et Emmanuel G... et de MM. Marc et Alain K..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune d'S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la commune d'S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la commune d'S... de sa demande de révision des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 et d'autorisation d'aliéner l'immeuble qui en est l'objet, sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de révision des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 et d'autorisation d'aliéner, la commune d'S... demande à être autorisée à aliéner l'immeuble et à affecter le produit de la vente à des oeuvres sociales respectant l'esprit de la donation ; qu'elle fait valoir que la charge qui grève la donation du 9 mars 1902 ne peut plus être respectée par la commune d'S..., en ce que l'affectation de l'immeuble est désormais inconciliable avec la nouvelle législation applicable aux établissements publics recevant du public (articles R 123-2 et suivants du code de la construction), concernant aussi bien la sécurité que l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées ; qu'elle explique que c'est en raison de ces contraintes que le service des Affaires maritimes a été déplacé dans des locaux plus adaptés et que le coût des travaux de remise aux normes est devenu sérieusement dommageable pour les finances de la commune, laquelle a le souci de ne pas s'endetter et de ne pas faire peser sur le contribuable ces dépenses qui pourraient être considérées comme somptuaires ; que les intimés soutiennent que la commune d'S... ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour voir réviser les charges grevant la libéralité dont elle a bénéficié ;