décision 17-80.856 du 27/02/2018,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter l'argumentation de M. Z... selon laquelle il n'avait pas conscience de l'illégalité de la situation, ayant reçu l'autorisation de l'administration française de procéder au détachement de salariés roumains afin qu'ils travaillent en France, et déclarer coupable le prévenu du délit de travail dissimulé, après avoir rappelé qu'en qualité de gérant de fait d'une société de droit roumain, puis à travers l'Eurl Traforest, l'intéressé avait pratiqué et développé une activité de prestation de services dans le domaine des travaux forestiers, sans la déclarer auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale et en recourant à une main d'oeuvre elle-même non déclarée, énonce que les sociétés de droit roumain n'ayant jamais eu d'activité en Roumanie et n'ayant servi qu'à recruter des ouvriers à la seule fin d'être employés en France, M. Z..., qui a la double nationalité, réside depuis 24 ans en France où il est chef d'entreprise et ne peut ignorer que le détachement de salariés et ses conditions de mise en oeuvre sont juridiquement définies, ne saurait utilement prétendre avoir procédé, auprès de l'administration française, à des demandes sincères et régulières de détachement d'ouvriers que, par ailleurs, il n'employait pas ; que les juges relèvent que c'est intentionnellement que M. Z... a, vis à vis de l'administration et des organismes de protection sociale français, utilisé les sociétés de droit roumain comme un écran servant à masquer l'emploi de travailleurs étrangers en France sans y assumer de charges sociales et fiscales, augmentant ainsi son profit de façon substantielle ; qu'ils ajoutent qu'en dissimulant l'emploi de travailleurs étrangers en France sous l'apparence légale d'opérations de détachements de salariés dont il ne pouvait ignorer le caractère irrégulier, M. Z... s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à la Msa Berry-Touraine  , partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.