Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.855 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Z... D..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à l'agglomération d'Agen, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme D..., de la SCP Boulloche, avocat de L'Agglomération d'Agen ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme D....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 30 956 euros l'indemnité principale et 4 070,80 euros l'indemnité de remploi devant revenir à Mme D... épouse Q... à la suite d'expropriation de parcelles lui appartenant situées sur les communes de Roquefort et d'Estillac ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parcelles situées sur la commune de Roquefort et classées N1 ne sont pas constructibles ; que les parcelles situées sur la commune d'Estillac, le premier juge a justement retenu qu'elles ne peuvent être directement construites car elles ont des sorties directes sur la route départementale, ce qui exclut l'obtention d'un permis de construire en vertu du PLU dont il est constant qu'il interdit ce type de sortie dans les termes suivants : "dans la zone AUYb, les accès directs des lots seront interdits sur la RD 656 et 656e" » (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QUE 1°) des parcelles auxquelles sont refusées la qualification de terrain à bâtir peuvent cependant bénéficier d'une plus-value de situation en considération, notamment, de leur emplacement privilégié ; qu'en se déterminant par les motifs ci-dessus rappelés sans rechercher, comme elle y était invitée par l'expropriée (cf. not. conclusions n° 2, pp. 23-25), si les parcelles expropriées devaient bénéficier de la notion de situation privilégiée et étaient situées dans un espace construit dès lors qu'au nord, au sud, à l'est et à l'ouest, tous les terrains qui bordent les parcelles expropriées étaient construits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 6, §. 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 2°) à tout le moins, en ne visant pas le moyen tiré de ce que les parcelles expropriées devaient bénéficier de la notion de situation privilégiée et étaient situées dans un espace construit dès lors qu'au nord, au sud, à l'est et à l'ouest, tous les terrains qui bordent les parcelles expropriées étaient construits, et en n'y répondant pas dans les motifs de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 30 956 euros l'indemnité principale et 4 070,80 euros l'indemnité de remploi devant revenir à Mme D... épouse Q... à la suite d'expropriation de parcelles lui appartenant situées sur les communes de Roquefort et d'Estillac ;