Tribunal de grande instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.107 du 01/07/2020,  partie 4


Les fiches de dysfonctionnements établies par les agents font état également des dysfonctionnements pointés, et la lecture des comptes-rendus des séances du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail entre mars 2017 et mai 2018 fait apparaître qu'elles ne sont pas toujours traitées avec célérité par la direction afin d'apporter une réponse. Il apparaît par ailleurs que le médecin de prévention indiquait le 12 juillet 2018 qu'il intervenait depuis quinze mois, et qu'avant cette date, aucun service de médecine du travail n'était intervenu pendant plus de deux ans auprès des agents du Centre Hospitalier de [...]. Il exposait qu'aucune transmission de données informatisées n'avait été faite à son entrée en fonction; et qu'il ne disposait pas d'une liste complète des agents par service et par catégorie professionnelle. Il précisait par ailleurs que depuis son intervention, une demande croissante de visites était constatée (+15%), à l'initiative des agents du centre hospitalier, notamment en lien avec un épuisement professionnel réel causé par un manque de personnel, un rappel sur les jours de repos, des demandes de soutien et d'intervention dans les autres services, mais également en lien avec un épuisement résultant du rythme de travail jour-nuit, du sentiment de ne pas être écoutés et entendus par les cadres. La simple lecture de ce document permet alors de constater que le médecin de prévention relève le même type de plaintes des agents du centre hospitalier que celles évoquées par les personnels eux-mêmes, par les organisations syndicales et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ainsi, face à ces constats qui illustrent des risques présentant un caractère grave et actuel pour la santé et la sécurité des salariés dans le cadre d'une dégradation de leurs conditions de travail, la recherche de leurs causes, leur évaluation, leur détermination, et la recherche de solutions dépassent largement le cadre général de la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que ses compétences au vu de l'ampleur de l'analyse à apporter, mais également de la multitude de facteurs à étudier, et doit, au travers des missions de l'expert choisi, pouvoir lui donner une vision globale des questions relevant de sa compétence. Dès lors, la définition de la mission de l'expert, telle que décrite par la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 18 mai 2018 correspond au risque grave relevé au sein du centre hospitalier en ce qu'elle demande à l'expert de répondre aux objectifs suivants: - analyse des modes de travail des salariés et recherche des facteurs de risques auxquels ils sent confrontés, - identification des causes organisationnelles et humaines de dégradation des conditions de travail et leurs conséquences sur la santé physique et morale des salariés, - aide à apporter au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux fins de formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration de travail, ainsi que de préservation de la santé physique et psychologique des salariés, - analyse des dispositions que devraient adopter la direction en vertu de ses obligations. Et la proposition d'expertise établie par l'IRCAF Réseau le 13 juin 2018 (transmise au demandeur le 18 juin suivant) répond à cette mission, qui, si elle peut être qualifiée de globale, ne fait que correspondre au dysfonctionnement général de l'ensemble des services du centre hospitalier. Aucun élément apporté par le demandeur ne permet de remettre en cause l'ampleur de la mission ainsi confiée puisque le Centre Hospitalier de [...] n'évoque aucune décision émanant de sa direction, de son service de gestion des ressources humaines, ou de certains services précis permettant de répondre aux doléances de ses salariés ayant motivé la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Enfin, il ressort des pièces versées aux débats que l'IRCAF Réseau est un organisme indépendant agréé par le Ministère du Travail, et spécialisé clans l'analyse des situations et conditions de travail, des questions de santé et d'organisation, de prévention des risques professionnels, de formation et de management. Le Centre Hospitalier de [...] n'apporte aucun élément constitutif d'un abus permettant de remettre en cause le choix de cet expert, dont l'expérience professionnelle au sein d'établissements de santé est prouvée. Ainsi, la lecture attentive de la proposition d'expertise de l'IRCAF Réseau permet de constater que les modalités d'intervention et le coût de l'expertise présentées répondent d'une part au bénéfice de cette expérience dans le domaine requis, et d'autre part et surtout à la définition de son cadre d'intervention visé dans la mission confiée. En effet, cette mission vise à analyser le fonctionnement de dix services de soins, de la Résidence [...] qui regroupe trois services différents, ainsi que six autres services du centre hospitalier, au moyen d'analyse documentaire, d'entretiens individuels ou collectifs fixés à 172 pour plus de 1.100 agents en fonction, d'observations de situation de travail à hauteur de 16 jours, puis de traitement et d'analyse des données aux fins de restitution et de rédaction du rapport d'expertise. De plus, l'IRCAF Réseau détaille ses modalités d'intervention et justifie ainsi le temps passé et le coût retenu pour les opérations à mener.