Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.945 du 22/10/2013,  partie 4



 " 5°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction, affirmer d'un côté qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces que le contenu d'un quelconque courriel figure dans les pièces du dossier sous quelque forme que ce soit, et relever par ailleurs que les enquêteurs avaient réceptionné notamment un mail le 14 octobre 2011 ; que la circonstance que le contenu des courriels irrégulièrement reçus n'ait pas été repris dans une pièce de procédure, loin de valider celle-ci, n'en fait qu'en consacrer la nullité, la prise de connaissance des messages, interdite en elle-même, étant de surcroît dissimulée ; que la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense " ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité, au regard des dispositions de l'article 34-1, VI, du code des postes et télécommunications électroniques, des réquisitions délivrées aux fins d'obtenir des renseignements relatifs à des adresses électroniques en ce qu'il était demandé également aux détenteurs des données de fournir le contenu des messages envoyés et reçus, l'arrêt retient que, selon les mentions des procès-verbaux, et en l'absence de transcription d'un quelconque message en procédure, ce contenu n'a pas été porté à la connaissance des enquêteurs ; que les juges ajoutent qu'ainsi, il n'a pas été porté atteinte ni à la vie privée, ni au secret des correspondances à l'égard de M. X... ;
 Attendu qu'en statuant de la sorte et dès lors que l'irrégularité invoquée n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706, 95, 100 § 2, 100-1, 100-3 à 100-7, 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3304, rejetant ainsi la demande de nullité des interceptions téléphoniques de deux lignes téléphoniques particulières utilisées par M. X..., et de l'ensemble des actes subséquents dont les écoutes de trois autres lignes obtenues à la suite des premières écoutes irrégulières ;
 " aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que par deux décisions du 3 novembre 2011, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa de l'article 706-95 du code de procédure pénale, l'interception des correspondances téléphoniques des lignes 06. 78. 06. 25. 78, attribuée à l'association CADUT et utilisée par M. X..., et 09. 52. 27. 88. 55 attribuée à Christy A... et utilisée par M. X... ; que ces décisions visaient des rapports du capitaine de police B..., sollicitant la délivrance d'autorisation d'interceptions de communications en date du 2 novembre 2011, et des requêtes du procureur de la République en date du 3 novembre 2011 aux fins d'autorisation d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, contenant chacun les éléments de faits précis et circonstanciés recueillis au fil des investigations, éléments à l'origine des demandes d'interception ; que reprenant par visa ces pièces, le juge des libertés et de la détention a précisé que les surveillances téléphoniques sollicitées étaient de nature à servir la manifestation de la vérité ; que ce magistrat a été régulièrement tenu informé par le parquet, conformément au dernier alinéa de l'article 706-95 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure pénale que « Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention » ; que selon les dispositions de l'article 100, alinéa 2, dudit code, la décision d'interception est écrite, qu'elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours ; que dès lors, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à motiver sa décision ; que les deux conditions à l'ingérence que constitue une écoute téléphonique, c'est-à-dire être « prévue par la loi » et « poursuivre un but légitime nécessaire dans une société démocratique », ont été en l'espèce respectées dès lors que les modalités des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale ont été respectées et que l'on se trouvait, en présence d'une infraction d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 15° du même code ;