Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.526 du 18/02/2021,  partie 2


que de surcroît il doit être relevé que les policiers ont surpris les auteurs de cet incendie et les ont vu s'engouffrer dans le bâtiment du [...] , les ont suivis jusqu'au pallier de l'appartement des époux X... au 5ème étage, où ils les ont interpellés avec difficultés et alors que ceux-ci commettaient à leur égard des violences pour résister à cette interpellation ;
 
 qui se déduit de ces circonstances de l'arrestation de M. Q... X..., d'une part qu'elle a été la cause d'un nouveau trouble au sein même de l'immeuble du fait de la rébellion de M. Q... X..., et, d'autre part, que les faits ont été commis à proximité immédiate du bâtiment, la circonstance la voiture du gardien ait été garée à quelques mètres de son logement étant dépourvue d'incidence dès lors que seule la voiture du gardien était visée par cet incendie ;
 que ces seuls faits d'incendie volontaire de la voiture du gardien, rébellion en récidive dans la cage d'escalier de l'immeuble et détention de stupéfiant pour lesquelles M. Q... X... a été condamné par une décision définitive du tribunal correctionnel, justifie la résiliation du bail ;
 qu'il en va d'autant plus ainsi au regard des plaintes d'un occupant du groupe d'immeuble litigieux, victime, à deux reprises, en 2016 et en 2017 dans le hall de l'immeuble où il réside, de violences physiques, plaintes dans lesquelles est décrit un climat de violence et d'intimidation ;
 considérant en conséquence que le jugement sera infirmé, la résiliation du bail prononcée et l'expulsion des époux X... et de tout occupant de leur chef, ordonnée ;
 que les époux X... seront également condamnés à verser une indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux, égale à la somme qui aurait été due, loyer et charges, si le bail n'avait pas été résilié, y compris les indexations stipulées dans ledit bail » (arrêt p 3 &4) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut prononcer la résiliation d'un contrat qu'en cas d'inexécution d'une des obligations que ce contrat stipule ; que la résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut donc être prononcée que si l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires est caractérisée ; qu'en l'espèce, pour résilier le contrat de bail conclu par les époux X..., la cour s'est fondée sur des faits commis par leur fils, d'incendie volontaire de la voiture du gardien, de rébellion dans la cage d'escalier de l'immeuble, et détention de stupéfiants ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ; qu'en statuant par ces motifs qui ne permettent pas de caractériser un trouble quelconque dans les lieux donnés à bail ou dans l'immeuble, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1184 ancien et 1240 actuel du code civil, des articles 1729 du même code et 7, b), de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 2/ Alors qu'une plainte déposée par un voisin ne permet pas de caractériser un manquement aux obligations du contrat de bail ; qu'à l'appui de sa décision prononçant la résiliation du contrat, la cour d'appel s'est également fondée sur des plaintes d'un occupant du groupe d'immeuble litigieux, victime de violences physiques, plaintes dans lesquelles est décrit un climat de violence et d'intimidation ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 3 et 4), les consorts X... avaient soutenu que leur fils n'était pas visé par ces plaintes ; qu'en se fondant sur lesdites plaintes, la cour d'appel a violé les articles 1184 ancien et 1240 actuel du code civil, les articles 1729 du même code et 7, b), de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3/ Alors que les époux X... ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les faits litigieux étaient anciens, de sorte qu'ils ne pouvaient motiver la résiliation du contrat de bail ; qu'en prononçant la résiliation de ce contrat sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.