décision 16-84.661 du 11/05/2017,  partie 2



 Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, 1e, et 5 de la loi du 13 février 1997,14 du décret du 5 mai 1997 et 10° de l'article 1er du décret du 10 février 2015, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de la SNCF et allouer des dommages-intérêts à l'établissement public SNCF Réseau, constitué en appel en ses lieu et place, l'arrêt énonce qu'en application de la loi du 13 février 1997 ayant créé l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), une convention a habilité la SNCF à engager en son nom et pour le compte dudit établissement les actions amiables ou contentieuses relatives aux dommages causés par des tiers, ce dont il résulte qu'elle est recevable à exercer un droit à réparation né dans le patrimoine de RFF, auquel a succédé SNCF Réseau ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne répondent pas aux conclusions de l'appelant, selon lesquelles SNCF Réseau ne pouvait pas intervenir en cause d'appel aux lieu et place de la SNCF, seule constituée en qualité de partie civile devant les premiers juges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 2 et 515, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur l'action civile que dans la limite du dommage directement causé par les faits dont le prévenu a été déclaré coupable ;
 
 Attendu que, selon le second, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ;
 
 Attendu qu'infirmant les dispositions civiles du jugement, seules contestées par les appels interjetés par M. X... et la RATP, les juges du second degré ont condamné le prévenu à payer une indemnité de 4 664,51 euros à la RATP et de 13 688,15 euros à SNCF Réseau ;
 
 Mais attendu qu'en retenant, pour évaluer le préjudice de la RATP, des faits de dégradation pour lesquels le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite, et en portant l'indemnité allouée à la SNCF à une somme supérieure à celle fixée par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ces chefs ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mai 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de SNCF Réseau et condamné le prévenu à payer des indemnités à la RATP et à SNCF Réseau, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.