cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.587 du 30/11/2017,  partie 9



 Que pour l'exploitation de cette déchetterie, la SAS GENERIS a transféré les éléments corporels et incorporels suivants : les bâtiments, les bennes et conteneurs, les aménagements de quai, les abris permettant le stockage des déchets, les éléments permettant la fourniture de courants forts et faibles, de téléphone et d'eau, la clientèle avec le fichier des usagers,

Que l'article 9 des clauses techniques de l'appel d'offres faisait état de la reprise du personnel,
 
 Que néanmoins, la SAS PAPREC ILE DE FRANCE a refusé le transfert des contrats de travail des salariés en poste à la déchetterie au moment du transfert,
 
 Que pour en justifier, la SAS PAPREC ILE DE FRANCE invoque l'absence de transfert du système informatique, de la signalisation et la nécessité de rajouter des bennes et des moyens de transport de déchets,
 
 Qu'un système informatique est un système de gestion global des activités d'une entreprise et notamment de son système propre de facturation,
 
 Que la SAS PAPREC ILE DE FRANCE dispose pour elle-même de son système informatique permettant ses facturations,
 
 Que le transfert du fichier clients de la SAS GENERIS à la SAS PAPREC ILE DE FRANCE lui permettait de renseigner son système informatique et donc de procéder à la facturation des clients transférés,
 
 Qu'en conséquence, l'absence de transfert du système informatique n'était pas indispensable à l'exploitation de la déchetterie,
 
 Que par ailleurs, la SAS PAPREC ILE DE FRANCE n'apporte pas d'éléments démontrant la nécessité d'avoir apporté des bennes et matériels de transport pour l'exploitation de la déchetterie ni même leur caractère significatif,
 
 Qu'il est démontré que l'exploitation de la déchetterie a repris dès le 1er octobre 2013, Qu'il s'ensuit que la SAS GENERIS a bien transféré tous les éléments nécessaires significatifs à l'exploitation de la déchetterie,
 
 Qu'il apparaît donc que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du Travail étaient bien réunies ;
 
 Qu'en refusant le transfert des contrats de travail des salariés en poste à la déchetterie au moment de la reprise de l'entité autonome formée au sein de la SAS GENERIS, la SAS PAPREC ILE DE FRANCE a contrevenu aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail,
 
 Le Conseil dit que le contrat de travail liant Monsieur A... B... à la SAS GENERIS a été transféré à la SAS PAPREC ILE DE FRANCE à compter du 1er octobre 20 J 3,

Sur la demande de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
 
 Attendu:
 
 Que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit reposer sur des faits suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail,
 
 Qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les fautes imputées à l'employeur,
 
 Qu'en l'espèce, le Conseil dit que la SAS PAPREC ILE DE FRANCE devait reprendre en l'état les contrats des salariés affectés à la déchetterie de [...]          ,
 
 Que Monsieur A... SOC.
 
 CM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2519 F-D
 
 Pourvoi n° Y 16-15.587

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Ile-de-France, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A...  B...          , domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à la société Generis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec Ile-de-France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Generis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :