Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.247 du 03/04/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le deuxième alinéa de l'article L. 624-9 du code de commerce qui disposait que « pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours - au jour de l'ouverture, le délai court à partir de la résiliation du contrat » a été abrogé par l'article 41 de l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 de sorte que le seul texte applicable aux faits de la cause (applicable aux procédures ouvertes après le 15 février 2009) est l'article L. 624-9 du code de commerce dans sa version actuelle lequel dispose que « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Ce délai de trois mois s'applique donc à toute revendication d'un bien, fut-il l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure ; que l'appelante se contente d'alléguer d'une contrariété entre les dispositions de L. 624-9 précitées du code de commerce et celles des articles 545 et 2227 du code civil qui consacrent le droit de propriété et son caractère imprescriptible sans préciser à quel titre le juge judiciaire, qui n'est pas juge de la constitutionnalité de la loi, pourrait écarter une disposition légale interne au regard d'une autre disposition légale interne ; qu'en tout état de cause, la loi prévoit de multiples exceptions au caractère absolu du droit de propriété consacré par l'article 545 du code procédure civile, et il n'appartient qu'au Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité de les déclarer le cas échéant inconstitutionnelles au regard de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en revanche, il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, ont, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie, une autorité supérieure aux lois et règlements. En conséquence, dès lors que la juridiction judiciaire est saisie d'un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne, il lui appartient de se prononcer quant à la compatibilité entre les dispositions internes et les dispositions du droit européen en exerçant ainsi un contrôle de la conventionnalité de la loi interne ; que la question se pose de déterminer si les dispositions L. 624-9 du code de commerce portent atteinte aux droits et libertés garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et plus précisément à l'article 1er al. 1 de son protocole additionnel n°1 qui dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » ; que les restrictions à l'exercice du droit de propriété par le législateur sont admises par l'article précité à condition qu'elles soient justifiées par une cause d'utilité publique et proportionnées au but recherché ; que, par ailleurs, la compatibilité d'une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application des dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en oeuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive, et le cas échéant de ne pas appliquer au cas d'espèce la loi interne dont l'application constituerait une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention ; que, de manière générale, la restriction apportée au droit de propriété que constitue l'inopposabilité du droit de propriété aux organes de la procédure collective et aux créanciers du débiteur au propriétaire qui n'a pas agi dans le délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'ouverture d'une procédure collective est justifiée par l'objectif d'intérêt général d'instauration d'une discipline collective en vue de la connaissance rapide du contenu du patrimoine du débiteur et du gage des créanciers pour permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, ainsi que l'apurement du passif et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice de ce droit au regard de l'objectif poursuivi dès lors que le délai ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne sont pas en elles-mêmes incompatibles avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inconventionnelles ; qu'en revanche, il incombe à la cour d'appel au cas d'espèce de vérifier que l'application de ces dispositions ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété garanti par l'article 1er al. 1 de son protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;