décision 17-85.141 du 07/11/2017,  partie 2



 "2°) alors qu'en retenant, pour dire régulière la procédure en dépit de la convocation de l'avocat de M. Y... sans respect du délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, qu'aucune atteinte n'avait été portée aux intérêts de M. Y... dès lors que son avocat avait connaissance de la convocation et de la procédure engagée à l'initiative de son client le 7 août 2017, qu'à la suite du renvoi de l'affaire à l'audience du 10 août 2017, il avait disposé de deux jours francs pour préparer la défense de son client et qu'il avait déposé un mémoire le 9 août 2017, sans rechercher si l'atteinte aux droits de la défense ne résultait pas du fait que l'avocat de M. Y... n'ayant eu connaissance que le 8 août 2017 du fait que la demande de mise en liberté de son client serait examinée par la chambre de l'instruction le 10 août 2017, n'avait pas été en mesure d'assister son client à cette audience et de conclure au fond sur cette demande, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 197 du code de procédure pénale, ensemble les articles 148-2 et 803-1 dudit code ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, d'autre part, en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date d'envoi de cette convocation et celle de l'audience des débats ;
 
 Que les prescriptions de ces textes, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 30 juin 2017, M. Loïc Y... a été mis en accusation devant la cour d'assises pour y être jugé pour les crimes de vol qualifié, séquestration aggravée et extorsion aggravée ; que le 21 juillet 2017, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; que le même jour, son avocat, inscrit au barreau de Paris, a été convoqué par télécopie envoyée à un numéro qui n'était plus le sien, en vue d'une audience devant se tenir devant la chambre de l'instruction le 8 août suivant, avec comparution de l'intéressé en visio-conférence ; que cet avocat a transmis le 7 août au soir un mémoire, réceptionné le lendemain matin, par lequel il indiquait avoir appris incidemment qu'une audience relative à une demande de mise en liberté devait se tenir le 8 août et sollicitait son report afin de disposer du temps nécessaire à l'étude des raisons pour lesquelles il n'avait pas reçu de convocation ; que le 8 août 2017, M. Y... et son avocat ont été avisés du report de l'audience au10 août suivant ; que le 9 août, ce dernier a transmis d'une part, un courrier indiquant qu'en raison du trop bref délai de convocation, il n'avait pas pu s'organiser pour assister son client à la maison d'arrêt de [...]          ou à la cour d'appel lors de l'audience du lendemain, d'autre part, un mémoire sollicitant la remise en liberté de son client ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur selon laquelle, dès lors que le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale n'avait pas été observé et que tout nouveau renvoi était exclu compte tenu de l'expiration, le jour même, du délai de vingt jours pour statuer, le mis en examen devait être d'office remis en liberté, l'arrêt attaqué énonce qu'au moment de l'envoi, le 7 août 2017 à 19 heures 23, de son premier mémoire, l'avocat avait manifestement connaissance de la convocation et de la procédure engagée à l'initiative de son client, que l'audience a été reportée à sa demande au 10 août à 14 heures 30, le délai de vingt jours imparti ne permettant pas de retenir une date ultérieure, que le conseil de l'accusé à ainsi eu le temps de rédiger un nouveau mémoire, qu'il a disposé de plus de deux jours francs entre la date à laquelle il a eu connaissance de la procédure et le jour de l'audience et a ainsi bénéficié des journées des 8 et 9 août pour recueillir tout document ou préparer tout moyen de défense au soutien des intérêts de son client ; que les juges ajoutent qu'il a pu rédiger un mémoire détaillé et qu'il a lui-même demandé le renvoi sachant que la date limite était le 10 août ; que la chambre de l'instruction en déduit que malgré la méconnaissance du délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du demandeur ;