Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.007 du 16/12/2020,  partie 6



 Que sur le contrôle de l'activité par la bonne application des procédures internes, par le suivi des activités d'exploitation à l'attention des clients et par le contrôle du respect des tournées, sur l'optimisation des tournées en matière de réduction des impacts environnementaux, il convient de rappeler qu'avec le système FM 100 + déjà intégré dans le nouveau boîtier chronotachygraphe électronique des véhicules depuis novembre 2015, le système de géolocalisation FM Tracer litigieux étant une extension du système initial FM 100 renommé FM 100 + par mobilisation du signal GPS et de transmission de données par communication GSM/GPRSd, sont déjà collectées les données suivantes :
  données d'identification de l'agent et de son véhicule,
  heures de début et de fin de trajet,
  périodes où le contact est mis,
  temps de roulage et d'arrêt,
  kilométrage parcouru,
  éléments de comportement de conduite (freinage brusque, accélération brutale, ralenti excessif, ralenti, conduite hors plage verte en dehors de 2000 à 4000t/mn, sur-régime, vitesse moyenne...) ;
 Que ces données, déjà disponibles avec ce premier dispositif amélioré dit FM 100 +, qui associées au dispositif FixMyDecaux non contesté, permettent de contrôler et retracer l'activité du salarié, mais aussi d'établir son temps de travail et ses temps de pause de manière précise ;
 Que par le biais de ce chronotachygraphe électronique FM 100 + et des relevés analytiques d'activité (RAA) réalisés par les salariés, mais aussi de la simple analyse cartographique des lieux d'implantation des mobiliers urbains, la société [...] dispose des éléments nécessaires pour :
  vérifier la bonne application des procédures internes qu'elle intitule "respect des recommandations de conduite données lors de la formation ‘or noir' afin d'adopter une conduite souple adaptée au trafic" ou réduction des impacts environnementaux,
  suivre le temps de travail en ayant les heures de début et fin de trajet avec la possibilité de les confronter avec les RAA,
 Que lors du comité d'entreprise du 20 janvier 2016, les représentants syndicaux ont d'ailleurs valablement estimé que les finalités de l'application « FixMyDecaux » étaient redondantes avec celles de la géolocalisation, cette application étant même plus adaptée que le dispositif de géolocalisation pour rendre compte aux clients des prestations effectuées, outre que les RAA (relevés analytiques d'activité) complètent cette information en donnant une synthèse de l'activité jour par jour ;
 Que le contrôle de la bonne application des procédures internes et l'optimisation des tournées en matière de réduction des impacts environnementaux (ordre de passage des véhicules sur les mobiliers, contrôle du comportement dans la conduite des véhicules) peut être effectué par le premier dispositif FM 100 + (lequel analyse les comportements de conduite) et par l'application « FixMyDecaux » puisque le fait d'obtenir en temps réel l'information sur la tâche effectuée est aussi un moyen de vérifier le respect de l'ordre de la tournée ;
 Que la société invoque le fait qu'elle a pu établir que trois salariés se retrouvaient une fois par semaine dans un café hors de leur secteur avec un temps de parcours de 1h30 aller-retour, temps non comptabilisé sur les RAA ;
 Que ces manquements, que la société a pu tracer grâce au nouveau dispositif de géolocalisation, ne concernent que peu de salariés en 2 ans, de sorte que le dispositif est disproportionné par rapport à sa finalité ;
 Qu'en outre, le fait que la société mette en exergue cet exemple, tend à démontrer qu'un des buts principaux de l'installation de ce dispositif était le contrôle de l'activité des salariés par la traçabilité de tous leurs déplacements ;
 Que sur le suivi de l'utilisation professionnelle des véhicules,
 Que ce suivi est déjà assuré par les fonctionnalités du boîtier FM 100 + comme indiqué plus haut au sujet du comportement de conduite ;
 Que la société invoque le fait que le nouveau dispositif permet de vérifier si le salarié fait un usage abusif du véhicule de service hors de son temps de travail ;
 Qu'or ce suivi ne peut être effectué que si le système reste toujours en fonction pendant les temps de pause du salarié, ce qui est contraire aux règles posées par la CNIL et alors qu'un contrôle des abus de l'utilisation du véhicule de service peut être effectué par le contrôle du kilométrage de l'ensemble de la journée par un autre dispositif, à savoir par le biais du boîtier FM 100 + dans un mode non connecté aux données de géolocalisation ;
 Que sur le renforcement de la sécurité des salariés et la lutte contre le vol, Que le renforcement de la sécurité des salariés était déjà assuré par les éléments de comportement de conduite qui permettent à la société de vérifier s'il y a une conduite dangereuse ou inadaptée et de proposer des formations axées sur la sécurité routière selon les données récoltées ;