Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 6


que la société SPORT CONCEPT verse, quant à elle, un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 24 mars 2011 (sa pièce 8), ainsi qu'une attestation du 5 octobre 2010 de la société PK DISTRIBUTION produite en première instance, montrant que la société HAAKE a vendu à la société PK DISTRIBUTION, qui a revendu à la société SPORT CONCEPT ;
 Que cependant, comme l'ont retenu les premiers juges, ces constats ne permettent pas de démontrer que les 400 paires de chaussures litigieuses offertes à la vente par la société SODICHAMP, destinataire final, acquises auprès de la société SPORT CONCEPT, proviennent du même lot que celles initialement mises sur le marché par la société "Z", revendeur officiel de la société CONVERSE ; que la cour partage l'analyse du tribunal, selon laquelle il est étonnant que la société SPORT CONCEPT, qui a acquis les chaussures entre le 16 et le 22 février 2011, selon les factures produites avec le constat d'huissier, ait attendu le mois de mai 2011 pour les revendre à la société SODICHAMP, alors que les factures versées aux débats montrent que les autres intermédiaires revendent leur stock quasi immédiatement ; que l'explication, purement hypothétique, proposée par la société SODICHAMP, selon laquelle "il est tout à fait loisible de penser que les 400 paires de chaussures achetées par la société SODICHAMP correspondent à la fin du stock de chaussures Converse (...) que la société SPORT CONCEPT avait acheté trois mois plus tôt à la société PK DISTRIBUTION" n'emporte pas la conviction ; que contrairement à ce que soutiennent les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP, les sociétés intimées contestent que les 400 paires de chaussures litigieuses proviennent des ventes successives listées ci-dessus ;
 Que, dans ces conditions, les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP n'établissent pas que les chaussures ont été acquises auprès d'un revendeur agréé se situant dans l'espace économique européen et, par suite, ne démontrent pas le consentement, même implicite, de la société CONVERSE à la première commercialisation des produits ;
 Considérant que l'usage illicite des marques internationales désignant l'Union européenne CONVERSE ALL STAR n° 924 653 et ALL STAR n ° 929 078 et de la marque française semi-figurative CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR n° 1 356 944 par les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP, constitutif de contrefaçon, est ainsi caractérisé ;
 Qu'en conséquence, par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Les saisies-contrefaçon réalisées dans les locaux des Douanes et au sein de la société SODICHAMP ont révélé que cette dernière détenait des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne ALL STAR n° 929 078 et CONVERSE ALL STAR n° 924 653 et française CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR n° 1 356 944, appartenant à cette date à la société CONVERSE Inc. pour des produits visés à l'enregistrement, à savoir des chaussures.
 Ces produits étaient offerts à la vente, après avoir été acquis auprès de la société SPORT CONCEPT, laquelle s'est approvisionnée auprès de la société PK DISTRIBUTION, qui les a obtenues de la société HAAKE, laquelle s'était fournie auprès de la société DIESEEL.
 La détention et l'offre à la vente par les défenderesses, des produits marqués ne sont pas contestées.
 L'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite, sans l'autorisation du propriétaire de la marque.
 Mais, selon l'article L 713-4 du même code, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci, pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l'espace économique européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
 En application des dispositions de l'article 9 du règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009, la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée.
 Cependant en application des dispositions de l'article 13 du même texte, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire, d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la communauté sous cette marque, par le titulaire ou avec son consentement.
 Ainsi, le titulaire de la marque ne peut pas s'opposer à la libre circulation des produits marqués à l'intérieur de l'espace économique européen, après que ces produits ont été mis dans le commerce de cet espace, par lui-même ou avec son consentement. Par contre, l'importation de produits marqués dans l'espace économique européen, sans l'autorisation du titulaire, donne à ce dernier un droit de suite et de contrôle jusqu'à l'acquéreur final.