Tribunal judiciaire de Melun, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.085 du 22/03/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation des articles 49 du code de procédure civile et L. 1111-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le tribunal qui, après avoir exactement retenu qu'en application de l'article L. 1111-2 du code du travail, la durée du travail devait être prise en considération pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social et économique à hauteur d'un équivalent temps plein pour chaque salarié à temps complet, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze derniers mois précédents pour les salariés intermittents et en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail pour les salariés à temps partiel, a fait ressortir que la différence de classification conventionnelle entre les conducteurs accompagnateurs de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite à temps partiel et les conducteurs en période scolaire effectuant les mêmes prestations selon contrat de travail intermittent, invoquée par le syndicat C°Dièse à l'appui de sa demande de communication de pièces, était sans portée sur la détermination de l'effectif de l'entreprise, n'encourt pas le grief du moyen.
 
 13. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'un incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.