Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.654 du 20/09/2018,  partie 6


Il résulte d'ailleurs des pièces produites que le CHSCT n'a découvert l'existence de cette enquête interne qu'à l'occasion du licenciement d'un autre salarié au mois de juillet 2012 et n'avait pas été informé de la situation de harcèlement dont se plaignait la demanderesse. En l'absence de tout élément probant, l'employeur, qui procède par affirmations particulièrement péremptoires et non étayées, ne démontre pas que la salariée aurait agi avec mauvaise fol en dénonçant les agissements de harcèlement. En l'absence de mauvaise foi, le grief tiré de la dénonciation par la salariée d'agissements de harcèlement moral et de la mise en cause à ce titre de son supérieur hiérarchique emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs invoqués par l'employeur.   Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Il résulte de ce qui précède que Madame O... Y... démontre l'existence d'éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement, non valablement démentis par l'employeur. La situation difficile des salariés au sein de l'entreprise est par ailleurs établie par le courrier adressé le 25 juin 2012 par le Médecin du Travail indiquant avoir « effectué un signalement eu mois de novembre 2011 car plusieurs salariés présentaient de réels signes de souffrance, ils exprimaient tous un 'vécu professionnel difficile lié à leurs conditions de travail (organisation des tâches,' management incompréhensible voire irrespectueux). ». Il est constant que la seule réponse de la S.A ECOFI INVESTISSEMENTS aux difficultés exprimées par Madame O... Y... a été de procéder à son licenciement, en engageant la procédure avant même les résultats de l'enquête interne. L'existence d'agissements de harcèlement moral ainsi que l'absence de réaction appropriée de l'employeur ont causé un préjudice distinct à Madame O... Y..., qui sera réparé par la condamnation de la S.A ECOFI INVESTISSEMENTS à une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour être atteinte de nullité, la rupture du contrat de travail doit avoir été prononcée en tant que « sanction » d'un refus de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel, ou du moins constituer un « acte contraire » aux dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1153-1 à L.1153-3 du Code du travail prohibant diverses formes de harcèlement ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la dénonciation des faits litigieux par la salariée a été portée pour la première fois à la connaissance de l'employeur après la remise en main propre d'une convocation à un entretien préalable, en raison de manquements professionnels clairement identifiés ; qu'en considérant cependant que Madame Y... avait été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel prétendument commis par son supérieur hiérarchique en méconnaissance de l'antériorité de l'engagement de la procédure de licenciement pour faute professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1152-2, L.1152-3, L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral et sexuel ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que dès l'instant où elle a été informée par Madame Y... des agissements de harcèlement dont elle disait avoir fait l'objet, la société ECOFI INVESTISSEMENTS a aussitôt mené un enquête interne afin de vérifier la matérialité des accusations formulées contre son supérieur hiérarchique ; qu'en cet état, les développements de la lettre de licenciement qui informent Madame Y... sur le résultat de cette enquête interne n'ont pas d'autre objet que de justifier auprès de cette dernière des actions que l'entreprise était légalement tenue de mener après son signalement, et de répliquer aux allégations de harcèlement sexuel et moral avancés par Madame Y... postérieurement à sa mise en cause pour les manquements relatifs à la violation du secret professionnel ; qu'en considérant que Madame Y... avait été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel prétendument commis par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé les articlesL.1232-6, L.1152-2, L.1152-3, L.1152-4, L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail ;
 
 QUE, pour les mêmes raisons, en considérant que la lettre de licenciement reprochait à Madame Y... d'avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents produits devant lui ;