Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.364 du 02/07/2020,  partie 2



 1°) Alors qu'à l'appui de ses conclusions d'intimé n° 2 devant la cour d'appel, l'exposant faisait valoir que le commandement de payer valant saisie immobilière mentionnait une créance à hauteur de 287.086,06 euros comprenant une somme de 164.509,63 euros au titre de suppléments d'impôts et pénalités sur les années 2002 à 2005 dont il n'était plus redevable dès lors que le tribunal administratif de Besançon avait prononcé la décharge totale des rappels d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la période 2002 à 2005, repris sur le bordereau de situation du 16 octobre 2017, en vertu d'un jugement du 27 novembre 2008, devenu définitif à la suite du rejet de l'appel formé par l'administration fiscale par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 février 2011 ; qu'en infirmant le jugement entrepris en tant qu'il a dit que la créance du comptable du pôle du recouvrement spécialisé du Doubs poursuivant était de 122.576,20 euros, la créance de l'administration fiscale ne pouvant être admise pour 287.086,06 euros dès qu'il appartenait au débiteur saisi de faire la preuve de la libération des dettes résultant des titres exécutoires, sans répondre au moyen susvisé de l'exposant duquel il résultait que la libération de la dette litigieuse s'évinçait des décisions juridictionnelles susvisées, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'il incombe au comptable public de justifier le montant exact de sa créance envers le contribuable, compte tenu des dégrèvements qui ont été prononcés de manière définitive par le juge de l'impôt ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le comptable public a établi à la date du 16 octobre 2017 un bordereau de situation des rappels d'impositions dus par M. Y... à cette date, incluant des rappels d'imposition restant dus pour 164.509,86 euros au titre des années 2002 à 2005 ; que, par ailleurs, si le jugement du tribunal administratif de Besançon du 27 novembre 2008, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 février 2011, prononce une décharge totale des rappels d'impôt sur le revenu afférents aux années 2002 à 2005, il n'indique pas le montant de la décharge d'imposition à prononcer en base ou en droit, et que l'exposant faisait valoir qu'à la suite de ces décisions juridictionnelles, aucune imposition ne restait à sa charge au titre de cette période 2002 à 2005 ; qu'en considérant néanmoins que le comptable du pôle du recouvrement spécialisé du Doubs avait justifié sa créance, bien qu'il n'eut pas justifié au regard des rehaussements initialement notifiés que des rappels d'impositions demeuraient à la charge de l'exposant et que la réponse à la réclamation du 23 novembre 2017 se bornait à mentionner le montant du dégrèvement effectivement prononcé, sans justifier de son calcul par rapport aux rehaussements en base initialement notifiés et aux rappels d'imposition mis en recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-7 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 56 du code de procédure civile.