décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 7


Or le virement des fonds par la société ETOILE CARAÏBES supposait effectivement qu'il corresponde à du matériel neuf comme là encore la lecture des courriels le confirme. C'est donc de manière totalement erronée que la société REXEA a informé la société de financement qu'elle procédait à l'acquisition d'un matériel neuf alors que tel n'était pas le cas. C'est donc de manière légitime que la société INTERINVEST a refusé de financer l'achat en septembre 2011.   Les sociétés REXMA et REXEA ne pouvaient ignorer que les financements apportés par INTER-INVEST suppos[aient] l'acquisition de matériel neuf dés lors qu'il devait à chaque opération d'achat et de financement déclarer qu'il s'agissait de matériel neuf. En procédant ainsi ces deux sociétés ont manifestement trompé la confiance des demanderesses et trahi leurs obligations contractuelles   en septembre 2011 postérieurement à la signature. Ce comportement est de nature à légitimer la rupture de confiance de la part de la société INTER-INVEST la société ANTILLES INVESTISSEMENTS, de la SNC ETOILE CARAÏBES et de Monsieur Y... et leur volonté de rompre le protocole d'accord » ;
 
 1. ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que des documents émanant de l'administration fiscale « seront évidemment préférés » à la consultation d'un cabinet d'avocat obtenus pour les besoins de l'instance pénale par M. X..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un préjugé subjectif incompatible avec les exigences du procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE l'intention de tromper d'un contractant doit s'apprécier au regard des éléments dont il disposait au moment des faits reprochés, propres à caractériser sa connaissance du caractère répréhensible de ses agissements ; que dans leurs conclusions récapitulatives (p. 11 à 15), les appelants soutenaient que lorsque la société REXEA avait proposé la revente d'un bulldozer de démonstration, en septembre 2011, il était admis dans le secteur des travaux publics (v. productions n° 17 à19) qu'un tel engin était considéré comme une machine neuve et que la société Inter invest, loin de refuser d'en financer l'acquisition, s'était elle-même interrogée sur le point de savoir si ce matériel devait être considéré comme neuf ou d'occasion, outre que les difficultés d'interprétation des dispositions du Code général des impôts visant la notion de matériel neuf avait conduit le juge pénal à retenir un doute sur la réalité d'une tromperie au bénéfice de M. X... pour un matériel analogue à celui litigieux ; qu'en se fondant de manière inopérante sur les réponses de l'administration fiscale des 21 et 23 avril et du 20 août 2015, soit bien postérieures à la rupture unilatérale notifiée les 26 et 28 octobre 2011, d'autre part, sur un commentaire émanant de l'administration fiscale du 30 janvier 2007 qui n'évoquait pas le matériel de démonstration, pour en déduire que la société REXEA n'avait pas pu légitimement penser que ce bulldozer était un matériel neuf, sans mieux caractériser qu'au moment de la livraison envisagée, la société REXEA n'avait pu penser que le bien en cause était neuf au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le commentaire de l'article 199 undecies B du code général des impôts publié au Journal officiel des impôts du 30 janvier 2007 énonçait seulement, sans évoquer le cas des matériels de démonstration, que « dans l'hypothèse où elle serait rachetée à une entreprise, une immobilisation devrait être regardée comme ayant conservé son état neuf, bien qu'elle ait déjà fait l'objet d'une première vente à un utilisateur, si le rachat a eu lieu peu de temps après la première utilisation et avant toute mise en service » ; qu'en déduisant de ce texte que la société REXEA, qui avait revendu un matériel de démonstration, n'avait pas pu légitimement penser que ce bulldozer était un matériel neuf, la cour d'appel a dénaturé la portée de cet écrit, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QUE la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée suppose la preuve, à la date de cette résiliation, d'une faute du cocontractant caractérisée et suffisamment grave pour justifier sans délai la rupture de ce contrat avant son terme ;