cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-26.323 du 13/06/2018,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 225-251 du code de commerce se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, l'arrêt retient que les faits reprochés à M. X... sont antérieurs au 13 février 2010 et dès lors prescrits, sauf à établir qu'ils ont été volontairement dissimulés ; qu'ayant relevé que la société Koch media soutenait que le caractère fautif des agissements de M. X... ne lui était apparu que lorsqu'elle avait appris que ce dernier connaissait les antécédents judiciaires et l'absence de compétence de Mme Y... lorsqu'il l'avait recrutée, l'arrêt retient que ni l'absence de compétence de Mme Y... ni son passé n'ont été volontairement dissimulés à la société Koch media ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont il résulte que M. X... n'avait pas intentionnellement dissimulé la connaissance qu'il avait de ces faits, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche rendue inopérante invoquée à la première branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions d'appel que la société Koch media ait soutenu que M. X... étant le seul organe pouvant agir au nom de la société, le point de départ de la prescription ne pouvait être antérieur à son remplacement ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Koch media aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Koch media

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action en responsabilité à l'encontre de M. Christian X... prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 225-251 du code de commerce "les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion" ;
 qu'il résulte de l'article L. 225-254 du même code que "l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation" ;
 que la dissimulation doit être volontaire ;
 que la cour relève que Mme Y... a été recrutée en 2003 et que l'action à l'encontre de M. X... a été introduite le 13 février 2013 ; que l'action est donc prescrite pour les faits antérieurs au 13 février 2010 sauf s'ils ont été dissimulés ;
 qu'en l'espèce la cour relève que les fautes qui sont reprochés à M. X... sont le recrutement de Mme Y... et son maintien à son poste alors qu'il connaissait son casier judiciaire et le défaut de surveillance et de contrôle interne alors aussi qu'il savait qu'elle avait été condamnée pour des faits d'abus de confiance à l'égard de son ancien employeur et qu'elle n'avait pas les qualifications nécessaires pour occuper le poste qui lui avait été confié ;
 que tous ces événements sont antérieurs au 13 février 2010 et sauf à établir qu'ils ont été volontairement dissimulés, ils sont couverts par la prescription ;
 que pour ce qui est du recrutement en toute connaissance de cause de Mme Y... et son insuffisance professionnelle, la cour note d'une part que le recrutement d'une personne ayant un casier judiciaire ne peut constituer une faute de gestion et d'autre part que la société Koch Media disposait des moyens de connaître chacun des quelques employés de la société, leur parcours professionnel et leur formation ; que la cour note qu'au moment de l'acquisition de la société SG Diffusion en 2005 il aurait été possible pour les acquéreurs de vérifier les compétences du personnel de la société et il n'est d'ailleurs pas plaidé qu'ils n'auraient pas pu disposer d'informations demandées ; qu'il n'y a donc pas eu de dissimulation volontaire du passé et de l'absence de compétences de Mme Y... ;
 que la cour considère au surplus que la société Koch Media aurait pu s'interroger sur les prélèvements opérés sur le bulletin de salaire de Mme Y... en remboursement du préjudice subi par sa précédente victime ;