Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.740 du 20/10/2021,  partie 3


Par son arrêt du 4 avril 2018, la cour d'appel de Montpellier a dit n'y avoir lieu à débouter la SCP [R] et Maître [R] de leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées sur les agissements déloyaux de Maître [J] consistant à s'être emparé de dossiers de la SCP et a renvoyé ces dernières devant la cour d'appel de Toulouse, cour de renvoi désignée par la Cour de cassation, selon les termes adoptés par la Haute juridiction dans son arrêt du 20 septembre 2017. Ce renvoi confirme la saisine de la présente cour sur la seule question des faits de concurrence déloyale qu'aurait commis Maître [J] lors de l'exercice de son droit de retrait de la société à l'origine de la désorganisation de la structure de départ, dont l'indemnisation se distingue, comme l'a rappelé la Cour de cassation, de la répartition des honoraires et obéit à des règles différentes de celles régissant la liquidation des droits d'un associé après retrait. Il s'ensuit que doivent être déclarées comme nouvelles les demandes de Maître [H] [R] et la SCP [R] et associés tendant à voir devant la cour d'appel de Toulouse : - condamner Maître [U] [J] à payer à la SCP. [R] et Associés les sommes de : - 360 000 euros correspondant au prix des 500 dossiers volés le week-end du 8 et 9 octobre 2011 ; - 75 000 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice lié à la perte de l'apport en industrie d'un associé sur 7 ans et demi ; - 100 000 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de régularisation de la cession des parts sociales sur une période de 7 ans et demi : - 1 244 160 euros correspondant à la valeur des dossiers ouverts par Maître [J] jusqu'au 14 mai 2019, propriété de la SCP ; - 350 000 euros correspondant aux honoraires dus sur les dossiers ouverts par Maître [J] jusqu'au 14 mai 2019 devant revenir à la SCP pour le travail exécuté jusqu'à cette date ; - condamner Maître [U] [J] à payer à Maître [H] [R] les sommes de : - 150 000 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice du fait de l'absence de régularisation de cession des parts sociales sur une période de 7 ans et demi ; - 140 000 euros correspondant à la perte de valorisation de ses droits sociaux. Il sera rappelé pour l'examen de la recevabilité de ces demandes nouvelles devant la cour d'appel de renvoi, que selon les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ». La cour d'appel de ce siège est initialement saisie par renvoi de cassation et sur dessaisissement de la cour d'appel de Montpellier, de demandes tendant à voir indemniser les différents préjudices de la SCP et de l'avocate demeurée associée, en lien de causalité avec les agissements déloyaux de l'avocat installé à titre personnel que ces mêmes parties cherchent à voir sanctionner. Cette action est distincte par son objet de celle tendant à voir régler les conséquences juridiques et financières du litige opposant les mêmes parties sur le fonctionnement de la vie sociale au sein de la SCP et le retrait de l'associé minoritaire, qui pour être connexe à la présente affaire n'en est pas moins distincte et ne tend pas aux mêmes fins, cela d'autant que la Cour de cassation renvoyant les parties devant la cour d'appel de Toulouse a bien indiqué dans ses motifs que l'indemnisation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale se distingue de la répartition des honoraires et obéit à des règles différentes de celles régissant la liquidation des droits d'un associé après retrait, de sorte que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à cette demande. Il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que la cour d'appel de Montpellier a été saisie le 16 janvier 2018, soit bien avant la saisine de notre cour sur renvoi, d'un appel d'une décision implicite de refus du Bâtonnier du barreau de [Localité 1] de prononcer, par arrêt du 14 mai 2019, le retrait de Maître [J] et conduisant la cour ainsi saisie à prononcer à la date de cet arrêt le retrait de cet avocat de la SCP [Q] (aujourd'hui SCP [R] et associés), sans que Maître [R] et la SCP aient présenté de quelconques demandes en réparation des préjudices liés au fonctionnement défectueux de la vie sociale. A la lumière de cette analyse, l'ensemble des demandes précitées et relevées comme nouvelles seront déclarées irrecevables ;
 
 1° ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ;