Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.676 du 27/03/2019,  partie 8


Plusieurs de ces conditions sont ou semblent remplies. Sur la relation commerciale établie : Toutes les parties reconnaissent l'existence d'une relation commerciale établie ayant débuté en 1993 soit depuis 18 ans. Sur la dépendance économique : Le fait que la quasi-totalité de la production de GSD soit destinée à IKEA est un constat objectif et traduit la dépendance de ce site de production par rapport à son client ISAG. Le Tribunal fait néanmoins remarquer qu'à l'origine des relations, le groupe IKEA a traité avec le groupe C... qui était un des leaders français de la fabrication de meubles et que ces relations se sont poursuivies dans ce cadre jusqu'à la cession de GSD à son nouvel actionnaire, Monsieur C... W... fin 2010. La spécialisation du site de Dunkerque pour le client IKEA en 1997 est une décision du groupe C..., même si cela pouvait permettre à ce dernier de mieux répondre aux besoins de son client. En 2009, le CA réalisé avec ISAG par GSD représente environ 7 % du CA du groupe C.... Si Monsieur le Ministre fait remarquer à juste titre qu'ISAG connaissait la part qu'il représentait chez GSD au travers des réponses au questionnaire RFY de l'appel d'offres, il y a lieu de constater que dans ce même questionnaire l'appartenance au Groupe PARISOT y était aussi clairement mentionnée. Par ailleurs, la décision de vendre l'unité de BERTEAUCOURT qui produisait les canapés et fauteuils pour les autres enseignes de distribution en 2007 en y incluant une clause de non concurrence, non contestée par les parties, a été prise par le groupe C..., ce qui a rendu plus fragile la position de GSD vis-à-vis de son client ISAG, le groupe C... s'interdisant de facto de diversifier la clientèle de ce site. Le Tribunal remarquera aussi que la société MFDS (ex site de BERTEAUCOURT) ayant été mise en liquidation judiciaire le 28/7/2009, c'est à cette date que GSD pouvait se dégager de cette clause de non-concurrence pour mettre en oeuvre des mesures rapides de diversification de clientèle. Elle reconnait d'ailleurs elle-même cette urgence dans un compte rendu interne daté du 18 août 2009 et adressé entre autres à Monsieur Q..., Directeur Général Délégué du Groupe PARISOT, dans lequel Monsieur W... C... écrit « que la filière sièges du groupe est en danger, menacée par son unique client IKEA.... » et que « nous devons diversifier d'urgence notre portefeuille client » en « développant un courant d'affaires nouveau avec ces clients : 8 Millions d'€ en 2010, principalement à la SIM » unité roumaine du groupe C.... Dans ce même compte rendu est mentionné le souhait, dans le paragraphe stratégie, d'accepter la baisse d'activité IKEA moyennant compensation pour PDU (=GSD) et la SIM (unité roumaine) soit 1,356 Millions d'€, ce qui sera effectivement réalisé (580K € à PDU/GSD, le solde à SIM). Le Tribunal constate aussi que s'il est évoqué le fait de devoir réaliser des investissements importants pour développer de nouveaux clients, cela n'a pas empêché GSD de distribuer la totalité de ses réserves soit 1733 k€ en 2008 et 1151K € en 2010 alors que l'exercice 2009 est déficitaire et que les difficultés à venir étaient tout à fait prévisibles. Il ne saurait donc être reproché à ISAG cette dépendance qui est le résultat de décisions prises par le groupe C... lui-même. Sur l'absence de préavis : L'appel d'offres lancé par ISAG par courrier le 5 janvier 2009 et dont les modalités ont été confirmées le 19 février 2009 évoquait clairement l'objectif de sélectionner parmi les fournisseurs actuels et nouveaux ceux qui seraient retenus pour la fourniture de la gamme de canapés et fauteuils. De jurisprudence constante, le recours à la procédure d'appel d'offres écrite pour choisir ses fournisseurs manifeste l'intention de ne pas poursuivre les relations dans les conditions précédentes, ne garantit en aucun cas la poursuite des relations antérieures et vaut préavis de rupture (arrêts de la Cour de Cassation et de la Cour d'Appel de Paris). Le fait que le résultat de cet appel n'ait pas été favorable à GSD, puisque se traduisant par une baisse à 10,5 millions d'€ par an des besoins exprimés par ISAG, ne peut être considéré comme fautif au sens de l'article L. 442-6-I-5° s'il s'accompagne d'un préavis dont la durée permette au fournisseur de réorganiser son activité. Démarrant donc début janvier 2009, ce préavis aboutira à une rupture totale des relations le 31 décembre 2012. Pendant cette période les nombreux échanges entre les parties sur la nature et le devenir de leur relation se sont concrétisés par 2 accorde transactionnels, traitant des baissas de commandes en 2009 et 2010 pour le premier, et de l'arrêt définitif prévu des relations pour le second. Ces baisses de commandes en 2009 et 2010 sont partiellement le résultat des baisses de ventes de fauteuils et canapés d'IKEA en France et ces circonstances objectives en expliquent environ la moitié, ce que reconnait d'ailleurs Monsieur le Ministre dans ses écritures. Il ne pourra donc être fait grief à ISAG d'avoir répercuté cette baisse (-12,5 % en 2009 et -7 % en 2010) à son fournisseur.