décision 16-84.484 du 05/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. F... D...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 23 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Garonne sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
 
 "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé l'accusé devant la cour d'assises de Haute-Garonne et, la complétant, d'avoir qualifié les faits d'incestueux et fait courir la période de commission des agressions sexuelles à compter de décembre 2013 ;
 
 "aux motifs qu'il est constant et reconnu que M. D... a pratiqué sur sa fille de nombreux attouchements et actes de pénétration, ces derniers essentiellement sous forme anale ; que même si M. D... a, à plusieurs reprises, semblé admettre que les faits qu'il a commis correspondaient, pour ceux comportant des actes de pénétration, à des viols (« J'ai conscience d'avoir commis une faute, un crime » cote D 145, ou encore « je sais qu'en droit on appelle ça un viol mais ce n'était pas du tout ça dans mon esprit » cote D 316), il reste qu'il a soutenu, y compris devant le juge d'instruction, qu'il s'agissait d'une sorte d'initiation sexuelle, que H... D... lui disait que cela lui faisait du bien et qu'il était content de donner du plaisir à sa fille ; qu'il décrit en fait des scènes purement sexuelles auxquelles sa fille H..., qui avait encore 12 ans lors des premiers faits, aurait participé en les appréciant ; que de fait, il existe donc un débat sur le fait que les actes pratiqués aient été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que de plus, à supposé (sic) admis que H... D... n'ait pas été consentante, il est soutenu que M. D... s'est mépris sur la situation et n'a pas perçu l'absence de consentement ; que, sur les conditions de violence ou de menace, aucun des éléments du dossier ne fait apparaître que des violences aient été pratiqués (sic) ou que des menaces aient été exercées par M. D... pour obtenir des faveurs sexuelles de sa fille ; que, sur la condition de surprise, la relation faite par M. D... des conditions dans lesquelles les faits ont débuté entre lui, adulte de 45 ans, et H..., sa fille âgée de 12 ans et demi, illustre parfaitement l'analyse exposée par le docteur O..., expert psychiatre, qui indique dans son rapport que, « à aucun moment il ne peut s'identifier au vécu de l'enfant, justifiant constamment son comportement attribué à l'enfant, projetant sur lui ses propres désirs et ses propres motivations en les lui attribuant, enfermé dans un narcissisme protecteur » ; que pour une adolescente de 12 ans, fragilisée par la séparation de ses parents, en période, de manière tout à fait normale, d'interrogations par rapport à la sexualité, que son propre père exerce sur elle des actes clairement sexuels, assumés comme tels, dans un premier temps sous forme d'attouchements, correspond à une situation de surprise pour l'enfant, ce dont avait pleinement conscience son père, lequel a toujours admis que ses actes sur H... n'étaient absolument pas ceux que peut avoir un père sur sa fille ; que les premiers attouchements sexuels pratiqués par M. D... sur sa fille H... paraissent dès lors avoir été pratiqués par surprise ; que, sur la condition de contrainte, la loi du 8 février 2010, en insérant dans le code pénal un article 222-22-1, n'a pas modifié fondamentalement le droit applicable concernant la notion de contrainte, le (sic) jurisprudence ayant, depuis longtemps admis qu'une contrainte morale pouvait être retenue pour caractériser l'agression sexuelle ou le viol ; que cette loi a souligné que, dans le cadre de l'appréciation « in concreto » qui devait toujours être faite par le juge, la différence d'âge entre une victime et un auteur ou encore la situation d'autorité exercée par l'auteur sur la victime, pouvaient être utilisées, quand bien même, une circonstance aggravante pouvait découler de l'une ou de l'autre de ces situations ;