Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 4


Par ailleurs, si la société Finamur est intervenue aux côtés de la société Bresse Dis dans le contrat de marché de travaux régularisé avec la société [...], il est expressément prévu dans la définition des rôles respectifs de chacun que la société Bresse Dis intervient en qualité de maître d'ouvrage délégué et qu'à ce titre, elle assure toutes les fonctions de maître d'ouvrage pendant toute la durée des travaux et qu'en particulier les travaux sont suivis, contrôlés et réceptionnés par ses soins et qu'elle « accepte chaque sous-traitant et agrée leurs conditions de paiement, dans le cadre de la loi relative à la sous-traitance ». Il est expressément prévu que l'entreprise [...] doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement auprès du maître d'ouvrage délégué et le mandat qui est confié à ce dernier englobe nécessairement, dans les rapports maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué, les dispositions concernant les cessions de créances visées à l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975. Les dispositions du marché de travaux prévoyant que la société Finamur, assurant le financement de l'opération de construction, doit toujours pouvoir disposer de toutes informations relatives à la réalisation de l'opération afin d'être en mesure de procéder au règlement en toute connaissance de cause, n'a ni pour objet ni pour effet d'exonérer ni même de limiter la responsabilité de la société Bresse Dis résultant de son rôle de maître de l'ouvrage expressément défini par les dispositions contractuelles susvisées. Il en résulte que le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être imputé à la société Finamur et qu'en l'absence de faute commise à l'encontre des sous-traitants, les demandes des sociétés C.T.S, 2B Incendie, Edelec, et GPG Incendie doivent être rejetées en ce qu'elles sont dirigées à son encontre. La société Bresse Dis ne conteste pas avoir eu connaissance de l'intervention des sociétés C.T.S, 2B Incendie, Edelec, GPG Incendie intervenues en qualité de sous-traitant de la société [...] et dont l'agrément lui a été demandé. Il résulte des échanges de courriers entre elle-même ou son maître d'oeuvre et la société [...] que la situation des sous-traitants et notamment l'insuffisance des garanties souscrites à leur profit était connue de la société Bresse Dis à qui il incombait non seulement d'exiger de la société [...] une caution mais en outre de vérifier l'obtention de cette caution à hauteur des engagements pris à l'encontre des sous-traitants. La société Bresse Dis qui n'a pas mis en demeure la société [...] de s'acquitter de ces obligations et n'a pas procédé à vérification qui lui incombait, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre des sous-traitants et doit donc les indemniser de leur préjudice résultant de ces manquements (arrêt p. 9 et 10) ;
 
 1) ALORS QUE le mandat confié par le maître de l'ouvrage à un maître de l'ouvrage délégué n'a pas pour effet de lui faire perdre sa qualité de maître de l'ouvrage et de le décharger vis-à-vis des entreprises de la responsabilité encourue à ce titre ; qu'en l'espèce, en considérant pourtant qu'en raison du mandat confié par la société Finamur, maître d'ouvrage, à la société Bresse Dis, maître d'ouvrage délégué, le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14.1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être imputé à la société Finamur, et qu'elle n'avait commis aucune faute à l'égard des sous- traitants, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, la société Bresse Dis faisait valoir, en ce qui concerne la société CTS, qu'elle avait agréé cette société le 31 octobre 2009, pour un marché de 38 000 € HT et que la société [...] avait fourni un cautionnement solidaire du CIC Est en date du 18 février 2010 pour 40 580,28 € TTC, somme correspondant au montant du bon de commande CTS n° 3056 1 4242 000 du 23 octobre 2009, et en ce qui concerne la société GPG Incendie, qu'elle bénéficiait d'un paiement direct par la société Finamur ;