Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-24.534 du 17/09/2015,  partie 2


que la Société COMPASS GROUP fait valoir qu'elle ne peut se voir imputer une faute inexcusable dès lors que les quatre maladies professionnelles ont été contractées alors qu'elle n'était pas l'employeur de Madame X... ; qu'aux termes de l'article L. 1226-6 du Code du Travail, les dispositions réglementant la situation des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur ; que toutefois, aux termes de l'article L. 1224-2 du Code du Travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification sauf dans les cas suivants : procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu'en l'espèce, il existe une convention de branche étendue, organisant le transfert des contrats de travail ; que dans l'avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif aux changements de prestataires de services, il était précisé que « la reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l'avenant n °3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché : remplacement d'un système de production sur place par livraison des repas à partir d'une unité de production ... transfert du lieu d'exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation » ; qu'en l'espèce, la Société COMPASS GROUP FRANCE ne se trouve dans aucune des deux situations décrites par l'avenant du 1er décembre 1989 ; que dès lors, les obligations incombant à l'ancien employeur sont reprises avec le contrat de travail ; que de plus, en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le changement de prestataires pour l'exploitation du restaurant interentreprises H2 du site du CEA s'analyse comme un transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité était poursuivie ; que dès lors, Madame Anne-Marie X... était fondée à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'un recours aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son dernier employeur, la Société COMPASS GROUP ;

1. ¿ ALORS QUE la société COMPASS GROUP France soutenait qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2-2° du code du travail, faute de convention de cession conclue entre elle et la société AVENANCE, à laquelle elle succédait pour la gestion du service de restauration du site H2 du CEA, elle ne pouvait être tenue aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé au contraire que, conformément à l'article L. 1224-2 du code du travail, la société COMPASS était tenue des obligations de la société AVENANCE envers la salariée ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de transfert des dettes au nouvel employeur à défaut de convention entre eux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-2 du code du travail ;

2. ¿ ALORS QUE le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification en l'absence de convention entre eux ; qu'une convention de branche organisant le transfert des contrats de travail ne constitue pas une convention liant les employeurs mais un accord collectif ; qu'en écartant implicitement les dispositions de l'article L. 1224-2-2° du code du travail en se référant à la convention de branche des entreprises de restauration de collectivités organisant le transfert des contrats de travail, la Cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article L. 1224-2 du code du travail ;

3. ¿ ALORS en tout état de cause QUE, sauf accord exprès contraire entre les parties, les créances de dommages-intérêts sanctionnant une faute de l'ancien employeur ne sont pas transférées au nouvel employeur ; que tel est le cas en particulier des indemnités complémentaires dues à la victime d'un accident du travail pour faute inexcusable de l'ancien employeur ; qu'en mettant à la charge de la société COMPASS GROUP France les conséquences de la faute inexcusable commise par la société AVENANCE à l'encontre de madame X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle déclarée par madame X... le 25 février 2009 était due à la faute inexcusable de son employeur, d'AVOIR fixé au maximum la majoration de la rente, d'AVOIR ordonné une expertise médicale judiciaire aux frais avancés de la CPAM de l'Isère et d'AVOIR condamné la société COMPASS GROUP France à rembourser à la CPAM de l'Isère les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ;