Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.275 du 20/02/2019,  partie 2



1°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter des éléments de preuve produits par une partie sans même les examiner ; qu'en ayant jugé que la caméra installée sur le mur pignon de M. I... était en état de fonctionnement, en s'appuyant sur un constat d'huissier du 23 novembre 2015, sans examiner les attestations produites par les exposants établissant le contraire, de même que la facture Boulier Info et un procès-verbal de gendarmerie du 10 août 2015, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le droit au respect de la vie privée cède, sous certaines limites, devant la nécessité de protéger les personnes et les biens ; qu'en ayant ordonné la dépose de la caméra de vidéosurveillance qui avait été installée par M. P... I... sur le mur pignon de sa maison, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant à l'ordonnance de référé entreprise, rejeté la demande des consorts I..., tendant à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, à l'effet de constater qu'ils ont été dépossédés de la servitude dont ils disposaient sur le fonds des époux S... ;

AUX MOTIFS QUE l'acte authentique du 2 août 1991 stipule que le fonds dont M. et Mme S... sont propriétaires est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds appartenant aux consorts I..., servitude destinée à permettre l'entretien de la canalisation qui alimente en eau la turbine de leur scierie. Ces derniers sont mal fondés à soutenir que l'exercice de cette servitude est rendu impossible du fait des époux S.... Il résulte en effet des constatations faites par huissier de justice, le 24 juin 2013, que celui-ci a été en mesure, sans rencontrer d'obstacle particulier, d'emprunter le passage ménagé sur le fonds des intimés, et permettant d'accéder à cette canalisation. De même, le médiateur pénal qui s'est rendu sur les lieux, au mois de novembre 2013, a pu constater que l'assiette de la servitude était libre d'accès, et que M. S... proposait de consentir sur son fonds une assiette plus large au cas où l'utilisation d'engins de terrassement serait nécessaire pour assurer l'entretien ou la réparation de la conduite. Enfin, il résulte des constatations faites par huissier de justice, le 26 juin 2017, qu'à cette date, la situation était inchangée. En conséquence, les consorts I... seront déboutés de leur demande tendant à voir ordonner une expertise destinée à constater que l'exercice de la servitude dont leur fonds est créancier ne peut matériellement s'exercer. Une telle mesure d'instruction ne peut davantage être ordonnée pour permettre de vérifier les allégations des appelants selon lesquelles M. S... aurait coupé l'alimentation en eau de la scierie, et enfoui la conduite permettant cette alimentation. Ces allégations qui ne sont étayées par aucun fait précis sont au contraire démenties par deux photographies de personnes occupées à travailler sur la canalisation d'alimentation en eau, photographies prises le 1er août 2015, date à laquelle F... I... atteste qu'elles ont été prises ce jour-là, sans leur autorisation, alors qu'avec son père, il était occupé à remettre en état la conduite forcée de leur centrale hydroélectrique. Une mesure d'expertise ne peut davantage être ordonnée aux seules fins de constater que M. P... I... n'a plus accès à ses bouteilles de gaz, que l'atelier de dépeçage de gibier ou la citerne malodorante installés par son voisin face à ses fenêtres ou sous celles-ci constituent un trouble anormal de voisinage, ou encore que des arbres, dont l'un serait tombé sur sa toiture, ne sont pas plantés à bonne distance de son fonds, de tels faits étant susceptibles d'être établis par des moyens de preuve dont il a la disposition. Les consorts I... seront en conséquence déboutés de leurs prétentions ;

1°) ALORS QU' une mesure d'expertise peut être ordonnée en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en ayant refusé l'organisation d'une mesure d'expertise in futurum aux consorts I..., au prétexte que des constats d'huissier avaient établi que l'assiette du passage revendiqué par eux était libre d'accès, sans examiner le procès-verbal de constat dressé à la demande de M. I..., le 26 juin 2013 (pièce n° 43), établissant que, le surlendemain du passage de l'huissier mandaté par les époux S... (constat du 24 juin 2013, pièce n° 42), l'assiette de la servitude était à nouveau obstruée, les intimés ayant remis des objets et détritus immédiatement après le passage de leur huissier, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;