décision 20-80.056 du 08/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 JUIN 2021

REJET du pourvoi formé par M. [M] [J], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [T] [U] du chef de discrimination. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [M] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [U], directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) [Localité 1], a été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination, à la suite de plaintes de M. [J], qui soutenait avoir fait l'objet d'une discrimination faute d'avoir pu être promu au grade d'adjudant.
 
 3. Il était reproché au prévenu d'avoir élaboré une note de service édictant pour la promotion au grade d'adjudant des sapeurs pompiers un critère tenant à la durée des services effectués au sein du seul SDIS [Localité 1] à l'exclusion des autres SDIS ce qui revenait, selon la prévention, de fait à empêcher toute promotion à ceux qui avaient effectué tout ou partie de leur carrière hors [Localité 1] et pouvaient ne pas en être originaires.
 
 4. Les premiers juges ayant déclaré le prévenu coupable, celui-ci a interjeté appel de cette décision, ainsi que le ministère public et la partie civile.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [U] du chef de discrimination et a débouté M. [J], partie civile, de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que sauf délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction, fixe des critères d'avancement ayant pour effet d'opérer une distinction fondée sur une ou plusieurs circonstances visées à l'article 225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M. [U], directeur du SDIS 974, qui disposait du pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, avait établi la note de service du 14 octobre 2015 fixant les critères définitifs d'avancement au grade d'adjudant sapeur-pompier, dont un critère d'ancienneté constitutif d'une discrimination prohibée, ce dont il résultait qu'il était pénalement responsable du délit poursuivi, peu important qu'il n'ait pas lui-même mis en oeuvre lesdits critères, la cour d'appel a violé les articles 225-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la cour d'appel a retenu que M. [U] « n'étant pas présent aux réunions préparatoires et qu'en faisant établir une note de service permettant d'énoncer les critères d'avancement du CAP et validés par différents intervenants sans pour autant pouvoir entériner les promotions et donc la mise en oeuvre réelle de la potentielle discrimination, l'appelant n'a pas commis faits qui lui sont reprochés » ; qu'en statuant ainsi quand, en sa qualité de directeur du SDIS, M. [U] était tenu de respecter et de faire respecter des critères d'avancement non-discriminants, de sorte que la fixation par ce dernier dans sa note de service du 14 octobre 2015 de critères définitifs d'avancement discriminatoires suffisait à engager sa responsabilité pénale du chef du délit poursuivi, peu important que lesdits critères aient ensuite été validés par différents intervenants et que M. [U] n'ait pas disposé du pouvoir d'entériner les promotions, la cour d'appel a violé les articles 225-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour infirmer le jugement, relaxer le prévenu et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que, si des éléments de nature discriminatoire ont été retenus par la justice administrative pour annuler un arrêté du 4 mai 2016 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier professionnel au titre de l'année 2015, cela ne suffit pas à caractériser le délit pénal qui suppose de démontrer une intention ainsi qu'un pouvoir décisionnaire.