décision 15-25.788 du 17/05/2017,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, les fonds communs de titrisation sont des patrimoines de valeurs mobilières constitués en copropriété entre les titulaires des parts émises par ces fonds ; que même dépourvus de personnalité morale, leur existence ne doit pas moins être justifiée, en cas de contestation, par la production de leurs actes constitutifs ; qu'à cet égard, la seule production d'une liste d'organismes établi par la Banque de France ou encore d'un bordereau de cession de créance établi pour le compte d'un fonds commun de titrisation est impropre à satisfaire à cette exigence probatoire ; qu'en se bornant à déduire en l'espèce de ces seuls éléments que l'existence du fonds communs de titrisation C... A... 1 était suffisamment établie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-49-4 et L. 214-49-6 anciens du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors qu'est contestée l'existence du pouvoir d'une partie de représenter un tiers en justice, il appartient à celle-ci d'en justifier en produisant l'acte constitutif de son pouvoir ; que si, à cet égard, les sociétés de gestion tiennent de la loi le pouvoir d'agir en représentation des intérêts des fonds commun de titrisation, c'est à la condition que les propriétaires du fonds leur aient effectivement confié la représentation de leurs intérêts ; qu'en retenant en l'espèce que le pouvoir de la société GTI ASSET MANAGEMENT de représenter le fonds commun de titrisation C... A... 1 en justice était suffisamment établi par le fait que son extrait Kbis mentionnait la gestion de portefeuilles pour activité principale et que les sociétés de gestion tirent ce pouvoir de représentation des dispositions du code monétaire et financier, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-49-4 et L. 214-49-6 anciens du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; qu'en retenant en outre que la société GTI ASSET MANAGEMENT était à l'origine de la création du fonds commun de titrisation C... A... 1, cependant que ni les écritures de M. Y..., ni celles la société GTI ASSET MANAGEMENT, ni même les pièces produites par les parties n'évoquaient l'existence d'une telle circonstance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en retenant que la société GTI ASSET MANAGEMENT était à l'origine de la création du fonds commun de titrisation C... A... 1, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a de toute façon violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande en annulation de la saisie attribution pratiquée sur les comptes de M. Michel Y... ainsi que sa demande de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est parfaitement justifié par les pièces versées au débat de la cession de créance ainsi intervenue entre la Société Marseillaise de Crédit et le fonds de titrisation, cette cession comprenant expressément la créance sur la société Tradexel ; que cette cession est intervenue en conformité avec les dispositions des articles L. 214-168 et suivants du même code ; que conformément à ces dispositions la cession est automatique par la remise du bordereau conforme aux dispositions légales et n'a pas à être signifiée ; qu'elle est opposable à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, en l'espèce le 22 octobre 2010 ; que cependant et ainsi que justifié la société GTI Asset Management a signifié la cession par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2012 ; que la cession de créance est non seulement régulière mais opposable à M. Y..., rappel étant fait qu'elle repose sur un titre exécutoire, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 novembre 2007 confirmant le jugement du 3 décembre 2002 » (arrêt, p. 5-6) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS ENSUITE QUE « que sur le défaut de créance, M. Y... fait valoir que le fonds commun de titrisation C... A... I n'est titulaire d'aucune créance à son encontre ; que selon le procès-verbal de saisie-attribution en date du 25 février 2014 critiqué, la SA GTI ASSET MANAGEMENT déclare agir en vertu d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 2007 ; qu'aux termes de cet arrêt, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le tribunal de grande instance de Marseille en ce qu'il a condamné solidairement Mme B... veuve Y..., MM.