cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-14.239 du 28/02/2018,  partie 4


Ayman Y... irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu comme date de perte de nationalité française celle du 1er octobre 2008 pour lui substituer celle du 14 février 2010 » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur la recevabilité de la demande
 
 M. Ayman Issa Y... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui incombe, en application de l'article 30 du code civil, de rapporter la preuve de sa nationalité française, qu'il fonde sur sa filiation maternelle.
 
 L'article 30-3 du code civil dispose que "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".
 
 Il résulte de ces dispositions que leurs conditions d'application sont distinctes de celles de l'article 23-6 précité, le renvoi à ce texte portant exclusivement sur les modalités de la constatation de la perte de la nationalité française, dans le cas où l'irrecevabilité à faire la preuve de la nationalité française serait retenue ; ce texte instaure une fin de non-recevoir sur laquelle le tribunal doit statuer en premier lieu sans avoir à procéder auparavant à l'examen au fond, ce qui répond à la définition de l'article 122 du code de procédure civile dont l'application combinée avec l'article 124 du même code démontrent que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.
 
 Dès lors, l'application de l'article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public, sur laquelle le demandeur n'a fait aucune observation, doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n'institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2230 et 2241 du Code civil.
 
 Il convient de déterminer si les conditions cumulatives qu'il pose sont remplies, à savoir : concernant le demandeur, qu'il réside ou ait résidé habituellement à l'étranger et soit susceptible d'être français par filiation, concernant sa mère B... Z..., dont il tiendrait par filiation la nationalité française, ainsi qu'il le soutient, qu'elle soit demeurée fixée à l'étranger pendant plus de 50 ans, enfin l'absence de possession d'état de Français du demandeur et de sa mère.
 
 Il est constant et d'ailleurs non contesté, d'une part, que M. Ayman Issa Y... est né à [...], en Côte d'Ivoire, après l'indépendance de cet ancien territoire français, étant précisé que la notion de résidence habituelle implique que de brefs séjours en France ne font pas obstacle à l'application du texte précité.
 
 D'autre part, la mère de M. Ayman Issa Y... vit à l'étranger depuis le 1er octobre 1958, date de l'accession de la Guinée à l'indépendance et il n'est nullement démontré ni même allégué qu'elle aurait vécu en France, à quelque période que ce soit.
 
 Enfin, le demandeur ne produit aucun élément justifiant qu'il aurait eu la possession d'état de français ; et s'agissant de sa mère, l'unique pièce produite (n°14c), qui démontre seulement qu'elle a acquis la propriété d'un appartement en France en 1989 (et non qu'elle y séjourne régulièrement, ce qui serait d'ailleurs dépourvu d'effet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus), est inopérante, en ce que cette acquisition ne constitue pas un élément de possession d'état de française dont disposerait Madame X... A....
 
 Par suite, il convient de faire droit à la demande du ministère public, de déclarer M. Ayman Issa Y... irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.
 
 En application du dernier alinéa de l'article 23-6 du code civil, disposant que "le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français", il y a de constater que le demandeur est réputé avoir perdu la nationalité française le 1er octobre 2008, date anniversaire des 50 ans de la fixation de sa mère à l'étranger et de mettre les dépens à sa charge » (jugement, p. 3-4) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil, excluant ainsi toute perte de la nationalité par désuétude édictée aux chapitres IV et VI du même titre ;