décision 18-82.573 du 19/02/2019,  partie 7



Attendu qu'en vertu du second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M. O... du chef de dénonciation calomnieuse au regard des faits de travail dissimulé dénoncés par les personnes mises en cause et pour lesquels la partie civile a bénéficié d'un jugement de relaxe, devenu définitif, prononcé par le tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 14 mars 2008, l'arrêt énonce que les propos tenus postérieurement au dit jugement par Mme S... , concernant les faits de travail dissimulé, ne peuvent être qualifiés de dénonciation calomnieuse mais, tout au plus de diffamation non publique; que les juges ajoutent que ni les propos tenus à l'enquêtrice sociale, ni les déclarations de MM. B..., D..., P... et de Mme U... P... dans le cadre de leur audition, et relatifs aux faits de travail dissimulé reprochés à M. O..., n'apparaissent avoir été formulés de manière spontanée; qu'ils concluent que ces propos ne sauraient davantage être qualifiés de dénonciation calomnieuse mais pourraient être requalifiés en contravention de diffamation non publique ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait que les personnes mises en cause, entendues sur les faits de violences conjugales reprochés à M. O..., dans le cadre d'auditions qui avaient eu lieu postérieurement au jugement de relaxe susvisé, avaient fait état de faits de travail dissimulé commis par l'intéressé, sans rapport étroit avec la procédure dans le cadre de laquelle elles étaient entendues, d'autre part, sans mieux s'expliquer sur le défaut de spontanéité qu'elle reconnaissait à ces propos, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M. O... du chef de dénonciation calomnieuse au regard des faits de viol, violences, menaces sous conditions dénoncés par les personnes mises en cause, l'arrêt énonce, notamment, que l'arrêt de relaxe partiel de la cour d'appel de Colmar en date du 24 janvier 2011 rendu à l'encontre de la partie civile, n'a pas expressément déclaré que les faits n'ont pas été commis ou qu'ils ne sont pas imputables à la personne dénoncée ; que les juges ajoutent qu'il appartient conformément aux dispositions de l'article 226-10 du code pénal, aux juridictions d'instruction, et le cas échéant, au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur, d'apprécier la pertinence des accusations portées par celui-ci ; qu'ils soulignent que la chambre correctionnelle de ladite cour, en relaxant M. O... pour une partie des faits de violences et de menaces et le procureur de la République, en ne poursuivant pas les faits de viol, ont tiré les conséquences de l'absence de preuves suffisantes subsistant à l'issue de l'enquête ; qu'ils précisent que le fait que le ministère public ait retenu les seuls faits de violences et non les faits de viol signifie non pas que ces faits n'ont pas eu lieu mais qu'il n'existe pas d'indices graves et concordants permettant de soupçonner M. O... ; que les juges ajoutent que Mme S... a également dénoncé les mêmes faits devant les instances professionnelles de son époux afin de provoquer des sanctions disciplinaires contre lui et que, suite à ces dénonciations, M. O... a fait l'objet d'une mesure de suspension professionnelle ; qu'ils précisent encore que la seule référence aux violences conjugales et à la situation familiale du couple dans les décisions de suspension professionnelle de la partie civile ne suffit pas à démontrer que la sanction disciplinaire repose exclusivement sur la dénonciation faite par Mme S... ; qu'ils en concluent que les faits dénoncés par celle-ci ne sauraient revêtir un caractère calomnieux ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il ne résultait pas des décisions auxquelles elle se référait que les faits dénoncés n'avaient pas été commis, la chambre de l'instruction, à qui il revenait d'apprécier elle-même la pertinence des accusations litigieuses portées à l'encontre de la partie civile, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l‘instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;