décision 19-83.841 du 01/04/2020,  partie 2



 4°/ qu'en toute hypothèse, en déduisant la mauvaise foi de la société SDBL de la seule "irrégularité" des "flux monétaires" dont proviendraient les fonds saisis, sans rechercher si la provenance frauduleuse de ces fonds était perceptible par l'exposante, dont il n'a été constaté, ni qu'elle constituerait une société écran, ni qu'elle aurait joué un quelconque rôle dans les demandes frauduleuses de remboursement de crédit de TVA, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et 99 et 706-154 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte notamment du deuxième de ces textes que la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.
 
 8. Selon le premier, la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.
 
 9. Il résulte du troisième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de restitution, l'arrêt retient, après avoir rappelé quels étaient les indices pesant sur M. K... d'avoir, en sa qualité d'ancien gérant de la société MTTP, obtenu des remboursements de TVA indus à hauteur de 1 115 725 euros au moyen de fausses factures à l'entête notamment des sociétés France location et Mondial Location, et énoncé que la perquisition réalisée dans les locaux de la société SDBL et au domicile de son gérant avait permis la découverte d'une grande partie des faux ou des supports utilisés, de numéraires et de divers biens meubles, que les investigations démontrent suffisamment que les fonds déposés sur le compte de la société proviennent de remboursements frauduleux de TVA et constituent par là même des flux monétaires dont l'irrégularité ne peut lui avoir échappé.
 
 11. En prononçant par ces seuls motifs, sans mieux établir que les fonds placés sous main de justice provenaient de remboursements frauduleux de TVA et sans répondre au moyen péremptoire de la société SDBL qui avait pour objet d'établir l'origine licite de ces fonds, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.