Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.691 du 05/12/2018,  partie 3


et qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi que le futur assuré aurait opté pour des garanties supplémentaires si le courtier avait informé son client de ce que ce dernier savait parfaitement, à savoir l'importance de l'investissement opéré en début d'année, et le choix consistant en avril 2013 à ne pas couvrir la perte d'exploitation d'une activité en démarrage ; qu'en réalité, et sur les deux points qui font débat (contenu limité à 10.000 euros et absence de prise en compte de la perte d'exploitation), le futur assuré demande aujourd'hui au courtier d'exercer un contrôle dont rien ne permettait à ce dernier, au moment des pourparlers, de soupçonner l'utilité, et certainement pas les déclarations effectuées, et n'a pas jugé utile lui-même de signaler l'investissement opéré en début d'année, dont il ne pouvait ignorer qu'il était en inadéquation avec la garantie souscrite ; que toute autre analyse permet, dans le cadre du mandat, d'occulter les conséquences juridiques qui s'attachent sinon aux fausses déclarations, du moins à la réticence du futur assuré, dont l'importance n'a pas permis en l'espèce au courtier d'exercer valablement ses obligations ; que c'est donc une confirmation par substitution de motifs qui s'impose ;
 
 1°) ALORS QUE le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'il lui appartient, à ce titre, de proposer à son client de souscrire une police d'assurance adaptée à l'activité qu'il exerce réellement ; qu'il lui appartient, à cette fin d'interroger son client sur la nature et les modalités de l'activité exercée par celui-ci, sans pouvoir s'en tenir à l'activité déclarée auprès du registre du commerce et des sociétés ; qu'en décidant néanmoins que la Société FINANCIEL était fondée, pour s'exonérer de sa responsabilité, à opposer à la Société X... FRUITS ET LÉGUMES et à Monsieur X... les mentions du registre du commerce, qui à la date de la conclusion du contrat d'assurance, ne mentionnaient pas l'activité de terminal de cuisson et de de boulangerie réellement exercée, pour en déduire qu'il n'était pas utile de rechercher si le dirigeant de la Société FINANCIEL, qui avait proposé une police d'assurance inadaptée à l'activité exercée, avait eu connaissance de l'activité réellement exercée en raison de ses liens d'amitié avec Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'il lui appartient, à ce titre, de proposer à son client de souscrire une police d'assurance adaptée à l'activité qu'il exerce réellement ; qu'il doit, à cette fin d'interroger son client sur la nature et les modalités de l'activité exercée par celui-ci ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la Société FINANCIEL n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'information, que les deux contrats qu'elle avait proposés, pour les deux activités envisagées, présentaient les mêmes garanties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la police d'assurance que la Société FINANCIEL avait proposée à la Société X... FRUITS ET LÉGUMES de souscrire était adaptée à l'activité qu'elle exerçait réellement, quant à l'étendue des garanties souscrites, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'il lui appartient, à ce titre, de proposer à son client de souscrire une police d'assurance adaptée à l'activité qu'il exerce réellement ; qu'il doit, à cette fin d'interroger son client sur la nature et les modalités de l'activité exercée par celui-ci ; que la seule circonstance que l'assuré ait accepté de conclure le contrat d'assurance proposé par le courtier n'établit pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation de conseil et d'information et ne l'exonère pas de sa responsabilité ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... ayant choisi de ne pas assurer une activité de boulangerie pâtisserie industrielle et de ne pas souscrire de garanties relatives aux pertes d'exploitation, il ne pouvait reprocher à la Société FINANCIEL un manquement à son obligation de conseil et d'information, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la Société FINANCIEL avait exécuté son obligation de conseil et d'information, en proposant la souscription d'une police d'assurance adaptée à l'activité exercée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le manquement du courtier en assurances à son obligation de conseil et d'information cause à l'assuré un préjudice consistant en la privation de la possibilité de souscrire une police d'assurances mieux adaptée à ses besoins ; qu'en décidant néanmoins que, n'étant pas établi que le futur assuré aurait opté pour des garanties supplémentaires si le courtier l'avait informé de l'opportunité de souscrire une police d'assurance mieux adaptée, l'action en responsabilité ne pouvait être accueillie, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.