décision 17-80.878 du 30/01/2018,  partie 2


que Mme B..., lors de son audition sur le procès-verbal du 19 avril 2011 que la (sic) mère de Lyes X... était « hystérique, les insultait, les menaçait de mort et de représailles...incitant et encourageant, par ailleurs, son fils à la violence » ; qu'encore, le matin des faits reprochés, Mme Y... s'est présentée chez le gardien de l'immeuble, menaçant : « Si ils (les B...) n'arrêtent pas leur bruit, je vais leur casser la gueule » ; que Mme Y... n'a cessé pendant toute la scène de violences, d'encourager son fils tout en participant activement à l'affrontement, adoptant une attitude incitative, synonyme d'encouragement aux violences exercées, ce qui renvoie à une assistance morale ; que Mme Y... a ainsi commis une faute civile qui a entraîné, pour M. B..., Mmes Sarah B..., Annie C..., épouse B... et M. Jacques C... un préjudice direct et personnel ouvrant à réparation ; qu'en conséquence, Mme C... (il faut lire Y...) sera condamnée, d'une part, solidairement avec son fils Lyes à payer à M. B..., Mme B... et M. C... les sommes allouées à ces derniers, à titre de dommages et intérêts par le tribunal, d'autre part, conjointement avec son fils Lyes à payer à M. B..., Mme B... et M. C..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais irrépétibles de première instance ; qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des parties civiles l'intégralité des frais irrépétibles qu'elles se sont trouvées contraintes d'engager dans la présente instance en raison de l'appel du prévenu ; qu'en conséquence, M. Lyes X... et Mme Y... (il faut lire Y...) seront condamnés conjointement à verser : à M. B..., Mme B... et M. C..., et à chacun, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel et à Mme Annie C... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée ne peut résulter que d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites de la poursuite ; qu'en l'espèce, pour condamner la personne définitivement relaxée à indemniser les quatre parties civiles de leurs préjudices, l'arrêt énonce de manière erronée qu'elle a été poursuivie, d'une part, des chefs de violences commises en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur les personnes de Mme B... et Mme Annie C..., épouse B..., d'autre part, de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur les personnes de M. B... et M. C... ; que la cour a également relevé que la personne relaxée avait incité son fils, ce qui, selon elle, caractérisait une faute civile ayant entraîné un préjudice direct et personnel pour les quatre parties civiles ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de Mme Y... l'existence d'une faute civile découlant de faits non visés dans la poursuite, à savoir des violences délictuelles commises à l'encontre de deux des quatre parties civiles, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en application de la jurisprudence actuelle de la chambre criminelle, seule une faute civile peut être relevée contre la personne initialement poursuivie et définitivement relaxée ; que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale, qui ne vise que la condamnation pour une infraction, cette dernière fût-elle établie, selon l'ancienne jurisprudence, n'a ainsi plus vocation à s'appliquer ; qu'en condamnant Mme Y... à payer solidairement une indemnité, d'une part, aux deux parties civiles victimes de violences délictuelles pour lesquelles elle n'a pas été poursuivie, d'autre part, pour des violences contraventionnelles pour lesquelles elle a été définitivement relaxée, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;

"3°) alors que seul l'auteur de l'infraction ou la personne qui, relaxée pour infraction non intentionnelle, est condamnée civilement en application des règles de droit civil peut être condamné par le juge à payer à la partie civile une somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; qu'en l'espèce, Mme Y... n'est, ni auteur d'une infraction, ni condamnée civilement sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel l'a pourtant condamnée à payer conjointement aux quatre parties civiles diverses sommes au titre des frais irrépétibles ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;