Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, décision 18-24.576 du 16/06/2021,  partie 7


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que le seul fait, même répété, de ne pas vérifier les soldes des relevés des débits et crédits ne constitue pas une faute grave ; qu&apos;en considérant que la répétition de la négligence reprochée aux époux [S], ainsi que les montants en cause (7 169,26 euros) rendaient impossible le maintien des cogérants à leur poste, durant même le préavis, et qu&apos;en conséquence la rupture du contrat reposait sur une faute grave, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1234-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les époux [S] de leur demande tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à leur payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de cogérance ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 1er août 2018), sur l&apos;exécution déloyale du contrat de cogérance, les cogérants reprochent à l&apos;appelante de les avoir soumis contre leur statut et leur contrat à une véritable relation salariale subordonnée les privant de leur liberté ainsi que leur indépendance, dès lors qu&apos;ils n&apos;effectuaient que des remplacements de courte durée ce qui les contraignait à respecter les pratiques des cogérants qu&apos;ils remplaçaient notamment en termes d&apos;horaires d&apos;ouverture et de recrutement ; que, toutefois, la cour retient que les intimés ne sollicitent pas la requalification de leur contrat de cogérants en contrat de travail mais revendiquent au contraire l&apos;application du statut de mandataire non salarié ; que les limitations à leur liberté et à leur indépendance qu&apos;ils invoquent apparaissent bien réelles et, si elles sont de nature à nourrir un débat de requalification, lequel n&apos;est pas conduit en l&apos;espèce, elles n&apos;apparaissent nullement fautive de la part de l&apos;appelante dès lors que ces limitations sont consubstantielles aux fonctions de cogérant intérimaire dont les intimés n&apos;ignoraient rien, ayant déjà une expérience de cogérant au temps de la conclusion de leur contrat de cogérants intérimaires ; qu&apos;ainsi, il n&apos;apparaît pas que l&apos;appelante ait exécuté de façon déloyale le contrat de cogérance et les cogérants seront déboutés de ce chef ;
 
 ALORS QUE, dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un contrat de cogérance, la société mandante est soumise à l&apos;obligation contractuelle de respecter l&apos;indépendance octroyée aux gérants mandataires, mêmes intérimaires ; qu&apos;en se bornant à relever, pour rejeter l&apos;action en responsabilité contractuelle pour exécution déloyale du contrat, que les limitations subies par les époux [S] étaient consubstantielles aux fonctions de cogérant intérimaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 34-36), si la société Distribution Casino France n&apos;était pas tenue, en vertu du contrat du 21 février 2006 et de l&apos;accord du 18 juillet 1963, de respecter l&apos;indépendance des cogérants et si, en méconnaissant cette obligation, elle n&apos;avait pas engagé sa responsabilité contractuelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 7322-2 du code du travail, de l&apos;accord du 18 juillet 1963 et de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.