Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.851 du 08/02/2017,  partie 3


était saisie que de demandes en annulation, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 4, 5 et 455 du Code de Procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande d&apos;inscription de faux principale formée contre l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 avril 2002 ;
 
 Aux motifs propres que : « A la suite de l&apos;exécution non contestée des formalités requises par les articles 314 et 316 du code de procédure civile, il y a lieu de procéder, dans les termes des articles 287 à 294 et 309 à 312 du même code, à l&apos;examen de cette inscription, implicitement déclarée recevable par le premier juge, sans avoir à se prononcer sur des donnés acte, en la rejetant sur le fond.
 
 S&apos;agissant de la mention contenue en page 1 dudit acte notarié du 9 avril 2002 de la représentation de Mlle [G] [O], clerc de notaire de la banque des Antilles françaises « en vertu des pouvoirs qui l&apos;ont été conférés à l&apos;effet des présentes () suivant procuration sous seing privé en date à Pointe à Pitre du 13 décembre 2001 demeurée ci annexée après mention », faute d&apos;être reprise dans l&apos;acte d&apos;inscription de faux principale, il n&apos;y a pas lieu de l&apos;examiner, en observant surabondamment que la simple lecture de la procuration sous seing privé dressé le 13 septembre 2001 et annexée à l&apos;acte authentique confirme le pouvoir donné à Mlle [G] [O], dont la qualité de clerc de notaire n&apos;est pas discutée, pour représenter la banque des Antilles françaises en qualité de prêteur à l&apos;acte précité pour le montant prévu de 144 826,57 €.
 
 Ainsi, la preuve de la fausseté de la mention ci-dessus n&apos;est pas rapportée.
 
 S&apos;agissant de la mention contenue en page 2 dudit acte selon laquelle la SARL Rival « est représentée par Madame [P] [D] », de la mention contenue en page 2 dudit acte de la « qualité de gérant » de Mme [P] [D] de la SARL Rival, de la mention contenue en page 2 dudit acte de la représentation de la SARL Rival par Madame [P] [D] « en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis aux termes d&apos;une délibération en date de ce jour dont la copie du procès verbal est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention », la mention contenue en page 2 dudit acte de la qualité d&apos;emprunteur de la SARL Rival en vertu dudit acte, la lecture de la copie du procès-verbal de l&apos;assemblée générale ordinaire tenue le 9 avril 2002 par les associés de la société « Rival SARL » confirme que la première résolution prise par l&apos;assemblée donne « tous pouvoirs », sans distinguer entre le projet de vente (fonds de commerce dans la galerie marchande [Établissement 1] à [Localité 1]) et le prêt destiné à financer la création de cette boutique dans la dite galerie marchande, « avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique qui lui plaira » sans exiger de forme particulière quant au mandat.
 
 A cet égard, d&apos;une part, le procès-verbal de délibération, dont la preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;il a été établi par l&apos;un des notaires de la SCP assignée, ne peut par conséquent faire l&apos;objet de la procédure d&apos;inscription de faux principale.
 
 D&apos;autre part, il est établi que le contenu de l&apos;acte authentique est conforme aux mentions de cette même délibération.
 
 Enfin, ce procès-verbal n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation dans les délais requis et le gérant de la société Rival SARL ne soutient pas que son mandataire, en l&apos;espèce son épouse, personne physique habilitée à la substituer, a outrepassé les pouvoirs dont il disposait en vertu de la délibération précitée.
 
 Il est en revanche exact que Mme [P] [D] épouse [K] n&apos;intervenait pas en qualité de gérant mais de représentante du gérant de la société Rival SARL.
 
 Cependant, cette mention ne saurait constituer une mention fausse au sens de l&apos;article 1319 du Code civil, faute de preuve du caractère intentionnel et malicieux de son introduction par le notaire instrumentaire, mais simplement une mention erroné sans incidence sur la validité de l&apos;acte authentique.
 
 Ainsi, la preuve de la fausseté des mentions ci-dessus n&apos;est pas rapportée.
 
 S&apos;agissant de la mention contenue en page 2 dudit acte de la représentation de M. [O] [K] par son épouse Mme [P] [D] « en vertu des pouvoirs conférés aux termes d&apos;une procuration dont la copie est demeurée ci annexée », faute d&apos;être reprise dans l&apos;acte d&apos;inscription de faux principale, il n&apos;y a pas lieu de l&apos;examiner, en relevant, surabondamment, que la procuration rappelée est bien annexée à l&apos;acte authentique sans que M. [O] [K] ne dénie sa signature.
 
 Ainsi, la preuve de la fausseté de la mention ci-dessus n&apos;est pas rapportée.
 
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