Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.943 du 16/09/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'association Epicentre à lui payer les sommes de 3 840,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 384,06 euros pour les congés payés afférents, 4 864,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 l'arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Epicentre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre du 10 septembre 2014, l'association Epicentre Union des commerçants d'Epinal a notifié à Mme Y... A... son licenciement pour faute lourde au motif que la salariée s'est livrée intentionnellement à des actes de désorganisation et de dénigrement qui lui ont gravement porté préjudice à l'association ; elle expose que : - Mme A... a volontairement refusé de négocier dans le cadre de son départ dans le but d'extorquer de l'argent à l'association ; - elle a tenté de déstabiliser et de désorganiser l'association en ne présentant à l'encaissement les chèques correspondant aux droits d'emplacement de la braderie de juin 2014, cette rétention rendant impossible l'attribution des places, et en omettant de régler certaines factures ; - elle a utilisé les avantages acquis par l'association auprès d'un opérateur téléphonique pour acquérir à moindre frais un téléphone mobile ; que s'agissant du premier grief, il convient de souligner que le fait de refuser une négociation ne peut en soi constituer une faute, la position soutenue par l'employeur selon laquelle l'attitude de Mme A... aurait eu pour but d' "extorquer de l'argent à l'association" relève de l'hypothèse sans fondement ; que s'agissant du dénigrement, l'association Epicentre Union des commerçants d'Epinal apporte au dossier les attestations établies par MM. R..., J... et T... qui font état de propos dénigrant tenus par Mme A... ; cependant, ces attestations sont rédigées de façon vague quant aux propos tenus et n'apportent aucun élément sur les circonstances et les dates les concernant ; que s'agissant de l'utilisation des avantages acquis auprès d'un opérateur téléphonique par l'association pour acquérir à moindre frais un téléphone mobile, l'association Epicentre Union des commerçants d'Epinal apporte au dossier une attestation établie par M. U... R... ainsi que les factures établies par Orange pour les mois d'octobre et novembre 2011 ; que cependant, l'attestation est rédigée de façon hypothétique et ne peut être retenue ; que par ailleurs, les factures de l'opérateur téléphonique, outre qu'elles datent de plus de deux mois de la date d'engagement de la procédure de licenciement et que l'association ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance, ne font apparaître aucun élément concernant les faits reprochés à Mme A... ; que s'agissant du non-encaissement des chèques et mandats des commerçants pour les emplacement des braderies de juin et septembre 2014, il ressort d'un procès-verbal établi le 21 août 2014 par Maître M... D..., huissier de justice à Epinal, que Mme Y... A... a remis le 11 août 2014 un ensemble de documents notamment : - 135 chèques non encaissés concernant des réservations d'emplacements pour la braderie du 29 juin 2014 pour une somme de 10 903 euros ; - 117 chèques non encaissés concernant des réservations d'emplacements pour la braderie du 14 septembre 2014 ; - un chèque de règlement non signé en date du 30 décembre 2013 au profit du cabinet comptable de l'association ; - des factures de ce cabinet non réglées ; - deux relances d'un créancier réclamant le règlement de factures du mois de mai 2014 ; qu'il ressort du bulletin d'inscription à la braderie du 29 juin 2014 que les chèques seraient encaissés le 31 mai 2014 ; que le fait de ne pas présenter ces chèques a entraîné un retard de trésorerie préjudiciable à l'association, et un préjudice d'image auprès des émetteurs de ces chèques qui ont été débités près de trois mois après la date prévue, et donc dû s'assurer que le solde de leur compte bancaire permettait ce règlement ;