Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.300 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2010), que Mme X..., souffrant d'un déchaussement parodontal, a été soignée à partir de 1998, par M. Y..., lequel, le 27 décembre 2002, lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qu'il a mis en place entre mai et juillet 2003, que Mme X..., se plaignant de douleurs persistantes, a recherché la responsabilité de M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation des préjudices résultant, selon elle, de la mauvaise exécution du traitement pratiqué par M. Y..., alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat ; que dès lors en l'espèce, se bornant à retenir l'absence de faute du M. Y... dans le choix du traitement proposé et la qualité des soins dispensés, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les prothèses litigieuses fournies par ce dernier étaient aptes à rendre à Mme X... le service qu'elle pouvait légitimement en attendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les prestations de M. Y..., qui comprenaient la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de Mme X..., que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager, la cour d'appel a, par ces motifs, exclusifs d'une faute quelconque imputable à M. Y..., légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP de Chaisemartin et Courjon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le docteur Jean-Claude Y... n'avait commis aucune faute en prodiguant ses soins à Madame Oria X... et d'avoir en conséquence débouté cette dernière de ses demandes relatives à la réparation des préjudices résultant de la mauvaise exécution du traitement pratiqué par ce dernier ;

AU MOTIF PROPRE QUE c'est à la suite de motifs pertinemment retenus que la Cour fait siens en les adoptant que le premier juge a retenu l'absence de faute du docteur Y... dans le choix du traitement proposé et la qualité de soins dispensés.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualité des soins donnés Madame X.... /Le contrat liant le médecin à son patient comporte pour le premier l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science, le patient s'engageant, quant à lui au paiement des honoraires. Il est de jurisprudence constante que l'obligation à laquelle est tenue le médecin est une obligation de moyens et qu'il appartient à celui qui entend engager la responsabilité du praticien d'établir l'existence d'une faute ou d'une maladresse ayant occasionné un dommage. Il résulte du rapport d'expertise que Madame X... souffre d'un déchaussement parodontal, caractérisée par la destruction progressive de l'ensemble des tissus qui soutiennent les dents, depuis plusieurs années et antérieurement a l'intervention du Docteur Y... qui n'a commencé à soigner Madame X... que le 23 mai 1998, que jusqu'en décembre 2002, il n'a pratiqué que des soins de maintenance afin de stabiliser la pathologie dont souffrait sa cliente et que le 27 décembre 2002, il lui a proposé un projet de traitement bucco-dentaire ayant pour finalité de stabiliser sa santé bucco-dentaire, optimiser la préservations de ses dents et réaliser un équilibre fonctionnel et esthétique que ces soins ont été réalisés entre mai et juillet 2003 et que Madame X... s'est plaint à compter de cette date de la persistance de douleur au niveau des dents 12, 22 et 16. L'expert a constaté précisément sur les clichés radiologiques que les dents 12 et 22 avaient bénéficié de soins canalaires et que toutes les dents du maxillaire supérieur, du secteur incisif mandibulaire et du secteur molaire inférieur droit, avaient subies une atteinte sévère et que les quatre incisives mandibulaires, les dents 17, 16 18, 24 et 26 au maxillaire souffraient d'une inflammation parodontal évolutive à un stade où leur conservation semblait déjà très compromise, lors de la prise en charge par le Docteur Y..., malgré l'hygiène buccale irréprochable de Madame X....