Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 21-23.719 du 16/12/2022,  partie 4



 ALORS QUE les enquêteurs de l'AMF, autorisés par le juge des libertés et de la détention à saisir des documents lors d'une visite domiciliaire, ne peuvent appréhender que les documents extraits des supports informatiques se trouvant dans les lieux visités, et non demander à une personne présente sur place de leur communiquer des documents situés sur un serveur extérieur en y accédant par le réseau internet ; qu'en l'espèce, la société Diana Holding soutenait que les opérations de visite et de saisies étaient irrégulières dès lors que les enquêteurs de l'AMF avaient demandé à Mme [Z] de leur communiquer des courriers électroniques issus de sa messagerie « [Courriel 8] », qui ne figuraient pas sur son téléphone portable et qu'elle avait été contrainte de récupérer, au moyen de ce téléphone et via le réseau internet, sur le serveur marocain de la société Diana Holding ; que le premier président a lui-même constaté que les enquêteurs avaient effectué la saisie « de données du téléphone portable de Mme [Z] ainsi que des mails issus de sa messagerie professionnelle : "[Courriel 8]" ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour juger que la saisie était conforme à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que « cette messagerie était présente sur le téléphone portable de Mme [Z], visé dans l'ordonnance du JLD », sans rechercher si le fait que Mme [Z] ait dû y accéder en se connectant par internet au serveur marocain de la société Diana Holding puis en transférer le contenu aux enquêteurs de l'AMF ne rendait pas irrégulière la saisie des courriers électroniques issus de cette messagerie, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-12 du code de monétaire et financier et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.