Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.084 du 23/09/2021,  partie 3


que ce non-respect des conditions peut provenir de ce que le bénéficiaire de la reprise, sauf fait justificatif, n'exploite pas lui-même les terres, objet du congé, ou ne possède pas personnellement le matériel ou le cheptel nécessaires ; que la fraude ne se présumant pas, c'est encore au preneur évincé qu'il appartient d'établir l'intention frauduleuse consistant à nuire délibérément à ses intérêts ; que les appelants, qui n'ont pourtant pas à supporter la charge de la preuve, produisent de nombreux éléments ; qu'ils versent aux débats le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements mentionnant l'inscription au 1er janvier 2018 de M. [R] [F], le bail conclu entre lui et le bailleur sur la parcelle en cause le 19 juin 2017 avec effet au 1er novembre 2016, la fiche d'encépagement et la déclaration de récolte 2018, le formulaire Cerfa rempli par ses soins déclarant un début d'activité individuelle au 1er janvier 2018 et un contrat de location de matériel en janvier 2018 ; que pris ensemble, ces éléments permettent d'en déduire, faute de réfutation qu'il appartenait à l'intimée d'apporter, que M. [R] [F] exploitait bien à titre personnel et avec le matériel nécessaire la parcelle litigieuse au jour où le jugement attaqué a été rendu, soit le 17 juin 2019, ce que d'ailleurs l'intimée reconnaît ; que s'il est indéniable que la saisine du tribunal paritaire, en octobre 2017, a eu pour effet la mise en place de cette exploitation personnelle, il ne peut en être déduit, contrairement à ce que décide le jugement attaqué, que cette dernière pouvait être assimilée à une régularisation artificielle équipollente à une forme de fraude dans l'unique but de satisfaire aux conditions de l'article L.411-66 du code rural et de la pêche maritime ; qu'un bail avait en effet été conclu avant cette saisine et s'en est suivie l'organisation progressive de l'exploitation de la parcelle ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé sur ces points, ce qui rend sans objet le surplus des demandes ;
 
 1) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de la reprise, se consacrer personnellement à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ; que lorsque la reprise a déjà eu lieu, les manquements du bénéficiaire à ses obligations doivent être appréciés au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure que par acte d'huissier du 2 janvier 2014, [S] [F] avait fait délivrer à [G] et [Q] [H], un congé pour reprise au profit de «[R] [Y] [X] [F]» à effet au 31 octobre 2015, que la reprise avait bien eu lieu à cette date et que par acte du 24 octobre 2017, Mme [H] avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne aux fins de voir ordonner sa réintégration et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [H] de ses demandes, que les conditions de la reprise doivent être appréciée au jour où le juge statue et qu'au jour où le tribunal paritaire des baux ruraux a rendu son jugement, soit le 17 juin 2019, [R] [F] exploitait bien à titre personnel la parcelle en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de la reprise, se consacrer personnellement à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [H] de ses demandes, qu'au jour où le tribunal paritaire des baux ruraux s'est prononcé, soit le 17 juin 2019, [R] [F] exploitait bien à titre personnel la parcelle, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur la circonstance qu'entre le 31 octobre 2015 date de la reprise et le 1er janvier 2018, seule la SCEV Rossignol avait effectivement exploité la parcelle en cause, ce qui constituait une infraction irréversible du bénéficiaire de la reprise à son obligation d'exploiter personnellement le bien repris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime.