décision 20-83.995 du 03/11/2020,  partie 2



 9. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. Q..., l'arrêt attaqué énonce que l'avocate de la personne mise en examen n'a pas attiré l'attention du juge d'instruction sur la nécessité d'une délivrance rapide du permis de communiquer en vue de la tenue du débat différé.
 
 10. Les juges ajoutent que ladite avocate a adressé une télécopie au juge des libertés et de la détention 1 heure 33 avant le débat, pour l'informer de son absence à ce débat, faute d'avoir reçu le permis de communiquer. Ils relèvent que ce courrier invitait le magistrat à « tirer les conséquences de droit » résultant de l'absence de permis de communiquer, « éventuellement en prescrivant un report selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale », mais que l'avocate de l'intéressé n'était pas présente au débat contradictoire ni joignable par téléphone.
 
 11. Ils en déduisent qu'aucune demande de report de l'audience n'a véritablement été formulée de sorte qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'apparaît justifiée.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. D'une part, aucune circonstance insurmontable n'a empêché la délivrance à l'avocate, en temps utile, du permis de communiquer avec la personne détenue qu'elle avait sollicité dès le 15 mai en début d'après-midi.
 
 14. D'autre part, il résulte des termes du courrier adressé au greffe du juge des libertés et de la détention avant l'audience que l'avocate en avait sollicité le report, demande à laquelle il était possible de faire droit, compte tenu des délais prévus par l'article 145 du code de procédure pénale.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. M. Q... doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 17. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais ou formalités prévus audit code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 18. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :
 
 - d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille : M. B... J..., victime des faits, dont les déclarations contredisent celles du mis en examen et qui a ultérieurement indiqué aux enquêteurs ne plus vouloir déposer plainte, MM. R... F... et N... U... et Mme K... Y..., témoins d'une partie des faits, dont les déclarations ne concordent pas avec celles du mis en examen,
 
 - d'empêcher toute concertation frauduleuse avec les possibles coauteurs et complices de l'intéressé à savoir MM. M... B..., T... X..., V... L... et O... S..., qui livrent des versions des faits qui ne concordent pas avec celles du mis en examen, et M. E... A..., qui n'a pas encore été entendu,
 
 - d'éviter le renouvellement des faits, en considération de la situation précaire de M. Q..., dépourvu de domicile personnel et d'emploi stable, et des nombreuses condamnations notamment pour violences et infractions à la législation sur les stupéfiants figurant à son casier judiciaire,
 
 - de garantir le maintien à la disposition de la justice de la personne mise en examen, compte tenu de la situation personnelle précaire dont il vient d'être fait mention et des précisions apportées par le casier judiciaire de l'intéressé qui montrent qu'il ne se présente pas toujours aux convocations en justice,
 
 - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, s'agissant de faits, d'une grande violence, commis en partie sur la voie publique devant témoins, dans le cadre d'un règlement de compte sur fond de trafic de stupéfiants.
 
 19. Afin d'assurer ces objectifs, M. Q... sera astreint aux obligations fixées au dispositif du présent arrêt.
 
 20. Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 21. Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou en sanctionner la violation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 23 juin 2020 ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. I... Q... s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. I... Q... et dit qu'il devra se soumettre aux mesures suivantes :
 
 1°) fixer sa résidence au [...] ,