Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.329 du 21/09/2022,  partie 2



 (sur le retard et l'absence de déclaration des BNC et revenus au titre des années 2009 à 2012)
 
 Monsieur [G] [N] et la société LD Sport font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 16.132 euros au titre des pénalités « après mise en recouvrement 2014 », d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement d'une somme de 180.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de conseil, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 150.000 euros pour défaut de diligences, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 600.000 euros pour préjudice moral et financier, et d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 22.594 euros au titre des majorations de retard « RSI » ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité de son client et de procéder à ses déclarations de revenus, est tenu de solliciter de ce dernier la communication de l'ensemble des éléments qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses missions ; qu'il se doit en outre d'entreprendre des démarches actives afin d'obtenir la remise de ces documents et doit alerter son client sur les conséquences résultant d'un défaut ou d'un retard de déclaration ; qu'il doit enfin se démettre s'il constate être dans l'impossibilité d'accomplir la mission qui lui est confiée (Civ.1re, 17 décembre 1996, n° 94-14.858, bull. n° 268, p.188) ; qu'en l'espèce, Monsieur [N] reprochait à la société Secagest de ne pas avoir procédé au dépôt de ses déclarations de revenus et de BNC pour les exercices 2009, 2010, 2011, et 2012 et d'avoir manqué à son devoir de diligence en s'abstenant de solliciter la communication des documents qu'elle estimait nécessaires à l'exercice de ses missions ; que pour juger que le cabinet Secagest n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a relevé que ce cabinet avait adressé un courrier de relance à Monsieur [N] et à son gestionnaire de patrimoine pour l'établissement de la déclaration de revenus de 2008, que ce cabinet avait adressé deux courriers de relance en 2010 à Monsieur [N] pour l'obtention de relevés bancaires, de factures et d'appels de cotisation, et que Monsieur [N] avait fait preuve de négligence dans la gestion de ses affaires ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le cabinet Secagest avait dûment sollicité, comme il y était tenu, l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement correct de ses missions sur la totalité de la période considérée, la Cour d'appel a statué et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ;
 
 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N] reprochait au cabinet Secagest de ne pas l'avoir informé de l'absence de dépôt de déclarations de revenus pour les exercices 2009, 2010, 2011, et 2012, de ne pas l'avoir alerté sur les conséquences d'une telle carence et de ne pas l'avoir averti des procédures de vérification engagées par l'administration à son égard dans les locaux du cabinet, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin QU'en reprochant à Monsieur [N] de ne pas avoir donné suite à un courrier recommandé que lui avait adressé l'administration fiscale en 2012 afin d'obtenir la remise de documents, sans répondre aux conclusions par lesquelles Monsieur [N] faisait valoir qu'il n'avait pas retiré ce courrier, et n'en avait donc pas pris connaissance, puisqu'à cette époque il résidait aux Etats-Unis, la Cour d'appel a violé 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur la perte des avantages [X] et [M])
 
 Monsieur [G] [N] et la société LD Sport font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement d'une somme de 180.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de conseil, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 150.000 euros pour défaut de diligences, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 600.000 euros pour préjudice moral et financier, et d'AVOIR débouté Monsieur [G] [N] de sa demande tendant au versement d'une somme de 275.689 euros au titre de la perte de chance pour défaut de déclarations [X] et [M].