Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.005 du 20/12/2018,  partie 2


que par conséquent, l'action de Mme X... ne se trouvait pas prescrite lorsqu'elle a assigné, le 1er décembre 2014, devant le tribunal de grande instance de Montpellier la société Bpifrance Financement, anciennement dénommée Oseo qui a acquis les lots de copropriété n° 3 et 8 de la société Ed Finance suivant acte authentique du 12 juillet 2006 et acte de crédit-bail immobilier du même jour en qualité de crédit-bailleur, la société Mistral 7 étant pour sa part crédit-preneur ; que par conséquent, la décision de première instance sera confirmée sur la recevabilité de l'action de Mme X... (v. arrêt, p. 9 à 10) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les parties dans leurs écritures respectives ; qu'en déclarant Mme X... recevable en ses demandes en ce qu'elles tendaient à la réparation d'un trouble causé à son lot de copropriété par un autre lot et ne visaient pas des débiteurs solidaires ou in solidum successifs, mais un lot de copropriété et que, par conséquent, les causes d'interruption de la prescription à l'égard du propriétaire du lot concerné produisaient effet à l'égard des suivants, quand, dans ses écritures d'appel, Mme X... demandait de « dire et juger que les actions suivies par la concluante contre les auteurs de Bpifrance Financement étaient interruptives de la prescription de l'action contre Bpi », de « rejeter tous les moyens de Bpifrance Financement sur cette 1ère question », de « rejeter les moyens de Bpifrance Financement sur l'absence de solidarité des propriétaires successifs des lots, propriété actuelle de Bpifrance Financement » et de « rejeter les moyens de Bpifrance Financement prétendant contester «l'autorité» des décisions antérieures », de sorte que ses demandes visaient des débiteurs solidaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'interruption de la prescription est non avenue lorsque la demande interruptive est définitivement rejetée ; qu'en ajoutant, pour déclarer Mme X... recevable en ses demandes, que la prescription avait été interrompue une première fois par l'assignation en référé du 5 février 1996 jusqu'à l'ordonnance en désignation d'expert du 6 juin 1996, puis par l'assignation au fond du 12 juin 2003 contre la société Florence alors propriétaire du lot n° 3, et que cette prescription ne s'était jamais accomplie depuis en raison des procédures diligentées par l'intéressée et, en particulier, par l'assignation du 8 décembre 2004 contre la société Ed Finance propriétaire du lot n° 3 depuis le 20 décembre 2002 et par les assignations des 5 avril et 3 juillet 2007 par lesquelles elle avait appelé en la cause les sociétés Hôtel Vertige des Arts et Mistral 7, assignations ayant abouti en particulier au jugement du 2 mars 2006, à l'arrêt du 2 mai 2007, au jugement du 12 juin 2008 et à l'arrêt du 10 juin 2014, sans rechercher si les demandes dirigées à l'encontre de la société Bpifrance Financement n'avaient pas été définitivement déclarées irrecevables par cet arrêt du 10 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 du code civil et 555 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété sans qu'une vente postérieure ne puisse l'interrompre ; qu'au surplus, en admettant la recevabilité des demandes de Mme X... en tant qu'il apparaissait que le point de départ du délai de prescription devait se situer au 11 février 1991, date à laquelle elle avait eu incontestablement connaissance des constructions et modifications apportées au lot n° 3 par le constat d'huissier qu'elle avait fait réaliser, quand le point de départ du délai de prescription avait nécessairement commencé à courir à compter de la réalisation des travaux litigieux, infraction au règlement de copropriété, soit avant l'établissement du constat d'huissier du 11 février 1991, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4°) ALORS QUE le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ;