décision 21-83.566 du 07/09/2021,  partie 3


en tout état de cause, il lui appartenait de prendre ses dispositions en conséquence.
 
 18. Ils retiennent, enfin, que la carence alléguée de l&apos;administration pénitentiaire dans la mise en place de communications téléphoniques, relève d&apos;une simple affirmation non étayée n&apos;ayant donné lieu, du fait du silence de son client, à aucune demande d&apos;explication de M. [H] au juge d&apos;instruction ou à l&apos;administration pénitentiaire.
 
 19. En l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction, qui a souverainement apprécié que l&apos;avocat de la personne mise en examen, en possession d&apos;un permis de communiquer, n&apos;a pas justifié de l&apos;existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l&apos;établissement pénitentiaire, et qui n&apos;avait donc pas à rechercher si M. [C] avait bien fait en sorte de pouvoir effectivement entrer en communication téléphonique avec son conseil, a justifié sa décision.
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.