Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.165 du 23/01/2020,  partie 4


qu'en décidant que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure civile.