Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.712 du 08/09/2021,  partie 2


 le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que la rupture du contrat de travail avait été opérée par l&apos;employeur et produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la salariée peut en conséquence prétendre aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis - dès lors qu&apos;il n&apos;est pas démontré l&apos;impossibilité pour des motifs inhérents à la salariée d&apos;exécuter le préavis -, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis) mais également à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement ; les droits de madame [X] au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, non spécifiquement critiqués dans leur quantum, seront fixés à hauteur des sommes indiqués au dispositif ; les droits de madame [X] au titre de l&apos;indemnité de licenciement tels qu&apos;évalués par les premiers juges et non spécifiquement contestés dans leur quantum seront confirmés ; l&apos;entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Madame [X] peut prétendre à l&apos;indemnisation de l&apos;illégitimité de son licenciement sur le fondement de l&apos;article L 1235-5 du code du travail ; en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l&apos;ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l&apos;arrêt ; le surplus de la demande sera rejeté ; par ailleurs, l&apos;article L. 1235-5 du code du travail autorise le versement à titre de dommages et intérêts d&apos;une somme pour licenciement abusif et d&apos;une somme pour non-respect de la procédure ; en l&apos;espèce, la procédure encadrant le licenciement n&apos;ayant pas été respectée faute notamment de convocation à un entretien préalable, la salariée à qui cette irrégularité a causé un préjudice est en droit d&apos;en solliciter réparation à hauteur de la somme qui sera indiquée au dispositif de l&apos;arrêt ;
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE la responsabilité de la rupture du contrat de travail qui doit s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse incombe à l&apos;employeur aussi madame [F] ne saurait reprocher à la salariée les circonstances de cette rupture étant relevé que c&apos;est elle qui a sans délai mis un terme à la relation de travail et remis les documents de fin de contrat à madame [X]; faute de démontrer le préjudice allégué, madame [F] doit par confirmation du jugement entrepris être déboutée de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme [X] a clairement exprimé sa volonté de quitter l&apos;entreprise de Mme [F] non par démission, mais par une procédure qui ménagerait ses droits ultérieurs vis-à-vis de Pôle Emploi et d&apos;autres avantages pour l&apos;aider à s&apos;établir dans sa propre entreprise, à savoir, soit par une rupture à l&apos;amiable négociée avec son employeur, soit par le moyen d&apos;un licenciement à l&apos;initiative de l&apos;employeur ; il s&apos;en suit que Mme [F] est mal fondée à soutenir que Mme [X] avait démissionné, quels que furent ensuite ses indiscutables manquements à ses obligations contractuelles ; en conséquence, la rupture du contrat de travail de Mme [X] est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse [?] la requérante est bien fondée en sa demande portant sur l&apos;indemnité de licenciement de 1 275,81 € [?] ; sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de Mme [F] : Mme [F] n&apos;apporte pas la démonstration probante du préjudice qu&apos;elle invoque du fait du comportement de Mme [X] à la fin de son emploi dans son salon de coiffure.
 
 1° ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d&apos;appel a affirmé que les attestations des collègues de la salariée ainsi que le procès-verbal de constat ne faisaient état que de son refus d&apos;exécuter sa prestation de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, quand, d&apos;une part, il résulte du constat d&apos;huissier que la salariée avait déclaré : « je refuse de travailler, on m&apos;a dit qu&apos;il fallait que je fasse des fautes pour que je puisse être licenciée », que, d&apos;autre part, dans son attestation du 13 décembre 2016, Mme [W] a témoigné que la salariée avait demandé à être licenciée afin d&apos;ouvrir son propre salon et qu&apos;enfin, dans leurs attestations des 24 et 30 mai 2017, Mmes [V], [W] et [S] ont témoigné que Mme [X] avait démarché les clientes du salon de coiffure de Mme [F] pour leur proposer ses prestations dans son propre salon, ce dont il résultait que les attestations de ses collègues et le procès-verbal de constat ne faisaient pas uniquement état du refus de la salariée d&apos;exécuter sa prestation de travail, la cour d&apos;appel a dénaturé le procès-verbal de constat, et lesdites attestations des 13 décembre 2016, 24 mai 2017, et 30 mai 2017, en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause
 
 2°ALORS QUE la manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail peut résulter de ses déclarations ou de son comportement ; que la cour d&apos;