Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.060 du 18/10/2018,  partie 3


-intérêts au taux légal sur l'article 700 de première instance du 27 novembre 2007 au 2 décembre 2015 : 342,69 € - article 700 devant la cour : 3 000,00 € ; -intérêts au taux légal sur l'article 700 devant la cour 15 octobre au 2 décembre 2015 : 14,10 € ; -
 total dû principal et article 700 arrêt au 2 décembre 2015. 124 749,79 € ; - à déduire la somme de 124 167,76 € payée le 2 décembre 2015 par M. Y... ; reste dû au 2 décembre 2015 : 582,03 € ; QU'il convient d'ajouter à cette somme les intérêts au taux légal jusqu'au 22 août 2016, la saisie attribution ayant été effectuée le 23 ; QUE la saisie attribution doit donc être validée pour la somme de 582,03 outre intérêts au taux légal du 2 décembre 2015 au 22 août 2016 ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il lui appartient donc, le cas échéant, d'en déterminer le sens ; que le dispositif de l'arrêt en vertu duquel la saisie avait été pratiquée avait « condamné José Y... à payer à Maria X... pour la remplir de ses droits une soulte de 1 498 401 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006 sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance » ; qu'en vertu de ce jugement, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire portaient intérêt à compter du 26 mars 2001 ; que dès lors, en considérant que les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ne devaient porter intérêt qu'à compter du 6 mars 2006, sans rechercher si, comme il était soutenu, la cour d'appel n'avait pas entendu maintenir, pour la somme assortie de l'exécution provisoire, le point de départ des intérêts fixé par le jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile.