Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-26.793 du 20/02/2013,  partie 3


qu'il convient par conséquent de dire que le grief fait par la société à l'encontre de sa chef caissière sur la lettre de licenciement et rédigé en ces termes :

"N'ayant pas répondu à ces propositions dans le délai qui vous était imparti, nous avons considéré que vous ne souhaitiez pas être reclassée sur les postes précités" est parfaitement justifié ; que considérant ces éléments factuels permettant au juge d'apprécier librement et souverainement la réalité des démarches entreprises ainsi que le sérieux des griefs invoqués à l'appui de sa décision de licencier Madame X..., il convient pour le Conseil de dire que la SNC LIDL n'a à aucun moment violé les textes susvisés; que par conséquent, le licenciement de Madame X... repose effectivement sur une cause réelle et sérieuse » ;

ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail, la recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour dire que le licenciement de la salariée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que la salariée qui travaillait à Nantes, n'avait pas répondu aux propositions qui lui avait été faites en France d'occuper un poste administratif disponible à Béziers ou à Strasbourg ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait, ou non, mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail sur le lieu de travail de la salariée, c'est-à-dire à Nantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ;

ET ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la Cour d'appel a jugé régulier le licenciement de la salariée, qui soutenait dans ses écritures que la société Lidl faisait partie du groupe mondial Shwarz, leader mondial de la grande distribution, aux motifs que l'intéressée était particulièrement mal fondée à venir critiquer son employeur sur son absence de proposition de poste à l'étranger dans la mesure où elle n'avait pas répondu aux propositions qui lui avaient été faites en France, qu'en statuant par ce motif inopérant, quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait recherché des postes de reclassement parmi les entreprises du groupe auquel la société Lidl appartenait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ;

ALORS, en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne peut pas se déterminer sans désigner et analyser de manière même sommaire, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que l'existence d'un groupe européen Lidl autorisant des reclassements d'un pays à l'autre n'était pas démontrée sans désigner ni analyser même sommairement les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à cette affirmation, alors même que la salariée produisait le diagnostic de l'entreprise au 29 février 2009, établi par un expert, duquel il ressortait que la société Lidl faisait bien partie du groupe mondial de la distribution Shwarz, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du Code du travail relatif aux temps de pause obligatoire ;

AUX MOTIFS QUE « Madame X... forme une demande de dommages et intérêts pour non-respect par la société LIDL des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail. Elle soutient qu'elle n'a jamais bénéficié des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail relatives au temps de pause minimal de 20 minutes alors qu'elle a couramment travaillé plus de 6 heures consécutives; que cette absence de pause est à l'origine de la dégradation de sa santé, comme de celle de beaucoup d'autres salariés, ainsi qu'il a pu être constaté sur la direction régionale de Nantes au cours d'un CHSCT du 18 décembre 2008. Il convient en premier lieu de dire sa demande recevable dès lors qu'elle n'a pas pour objet, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, de dénoncer les accords d'entreprise pris au sein de la société LIDL. Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-33 précité, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.