Cour d'appel de Reims,  décision 13-18.217 du 08/07/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la légitimité du licenciement litigieux, il est exactement rappelé par maître B... que celui-là ayant été notifié en exécution de l'ordonnance irrévocable du juge commissaire, la réalité comme le sérieux de sa cause économique ne s'avère plus discutable, et du reste l'appelant n'en disconvient pas puisque ses moyens sont exclusivement tirés d'une inexécution prétendue de l'obligation de reclassement ; qu'à cet égard doivent-à l'instar de ce qu'ont décidé les premiers juges-être écartés les arguments afférents aux lacunes alléguées de l'employeur quant aux recherches de reclassement externe prescrites par les accords professionnels des 10 février et 30 mai 1969 ; qu'ainsi il est justifié par la production des courriers de demande de la société Olympia, et des réponses reçues, qu'ont été saisies sans succès les Commissions Régionale et Nationale de l'Emploi par des courriers du 14 décembre 2009, étant observé que la réponse de l'UNIT Champagnes-Ardennes du 21 décembre 2009 fait ressortir que la recherche s'étendait à toute la région et pas seulement à l'Aube ; qu'il n'est pas établi que par voie conventionnelle la société Olympia aurait été soumise à l'obligation d'autres investigations ; que c'est également vainement que l'appelant argue de dérisoires toutes les mesures énoncées dans le plan de sauvegarde de l'emploi de décembre 2009 ; qu'en effet y ont été prévues toutes les mesures de reclassement et accompagnement existantes (cellule de reclassement, aides à la formation, à la création d'entreprise, à la mobilité...) et ceci de manière proportionnelle aux capacités financières dont disposait alors l'entreprise, étant relevé que ceux-ci étaient mutualisés ; que les intimés-et avec eux les premiers juges-mettent en exergue la situation, notamment de trésorerie, très obérée de la société Olympia qui était décrite et analysée de manière très circonstanciée par le cabinet SECAFI dans son rapport du 21 décembre 2009 remis en sa qualité d'expert comptable à la demande du comité d'entreprise ; que l'administrateur judiciaire émettait des conclusions similaires ; qu'il apparaît également suffisamment du dossier - l'énumération des mesures ainsi que les comptes-rendus de la commission de suivi et du comité de pilotage de la cellule de reclassement - que ce sont pour des motifs étrangers à l'employeur que la totalité du budget du PSE n'a pas été utilisé ; que l'appelant croit vainement pouvoir affirmer que la société Olympia aurait pu consacrer des moyens bien supérieurs à son PSE en considération des ressources du groupe auquel elle appartenait ; qu'il sera constaté ci-après que l'ensemble des sociétés du groupe concerné se trouvait aussi dans une situation économique totalement compromise ; qu'en effet la preuve s'avère suffisamment rapportée par les intimés que la société Olympia avait loyalement, sérieusement, effectivement accompli en considération des moyens dont elle disposait avant la notification des licenciements, des diligences en vue de tenter de reclasser les salariés concernés en interne et au niveau du groupe ; que l'obligation de moyens qui pesait à cet égard sur la société Olympia a trouvé sa limite dans la situation économique catastrophique qui devait conduire non seulement celle-ci à la cessation de son activité, mais aussi les deux seules autres sociétés qui constituaient le groupe, lesdites activités s'avérant totalement dépendantes les unes des autres ; que le rapport d'expertise SECAFI déjà cité mettait en exergue l'inéluctable incidence de la situation de la société Olympia sur celle de la société Financière Jacquemard qui avec ses huit salariés ne tirait ses ressources que des activités de la société Olympia et de la société de droit roumain Elca qu'elle détenait toutes deux à plus de 99 % ; qu'il en est de même de cette dernière société Elca qui à l'instar de la société Olympia produisait des articles textiles mais dépendait de cellelà pour ses approvisionnements par les fournisseurs ; qu'ainsi l'expert SECAFI soulignait que consécutivement aux retards de paiement de ses fournisseurs accumulés par la société Olympia du fait de sa trésorerie obérée, début décembre 2009 faute d'approvisionnement l'usine roumaine n'avait pu fonctionner qu'à 30 % de ses capacités ; que c'est dans ce contexte que la société Olympia assistée de son administrateur judiciaire a néanmoins adressé le 14 décembre 2009 à chacune de ces deux sociétés une lettre aux fins de s'enquérir des possibilités de reclassement ; qu'il apparaît suffisamment que cette démarche, outre les termes précis de la lettre susvisée, a été accompagnée de la fourniture aux sociétés consultées de la liste des emplois concernés par catégories professionnelles, ainsi que des éléments afférents à la situation professionnelle personnelle des salariés puisque parmi ceux-ci sept ont pu se voir offrir une proposition sur un poste créé en Roumanie dans la société ELCA, ceci avec des mesures pour favoriser cette mutation (frais de déplacement, cours de langue...) ; que pour le surplus la réponse négative des deux sociétés procédait d'une cause réelle patente et d'ailleurs le 1er juin 2010 le tribunal de commerce de Troyes prononçait la liquidation judiciaire de la société Financière Jacquemard, et le 31 mai 2010 le tribunal de Prahava (Roumanie) ouvrait la procédure générale d'insolvabilité de la société Elca en relevant que cette situation était consécutive à la procédure collective dont avait en France fait l'objet la société Olympia ;