Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.999 du 01/07/2020,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société DMG Mori finance aux dépens ;
 
 En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DMG Mori finance et la condamne à payer à la société Metalia industrie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Metalia industrie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réservé les dépens,
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance et de déclarer opposable à la société DMG Mori Finance les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance du tribunal de commerce de Nantes en date du 17 novembre 2015 ; qu'en l'état de la procédure il convient de réserver les dépens,
 
 ALORS QUE le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que en réservant les dépens, la cour d'appel a violé l'article 491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code.