Juridiction de proximité de Cholet,  décision 14-19.906 du 07/10/2015,  partie 3



 3°) ALORS QUE la compensation ayant lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables, elle demeure possible si la créance est invoquée par le créancier même desdits aliments ; que, pour débouter Mme Y...de sa demande de compensation entre sa créance ayant pour cause le non-respect par M. X...de son obligation de paiement des pensions alimentaires et la dette éventuellement mise à sa charge, à raison du remboursement de frais de transport, le juge de proximité s'est fondé sur le caractère alimentaire de sa créance pour en déduire qu'aucune compensation ne pourrait en conséquence être opérée ; qu'en opposant ainsi le caractère alimentaire de sa pension à la demande en paiement de Mme Y..., le juge de proximité a, méconnaissant la protection accordée au créancier d'aliments, violé l'article 1293-3° du code civil par fausse interprétation.