Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.245 du 22/03/2017,  partie 4


que Mme [Z], chef de rayon jardin-matériaux, atteste que son employeur lui a demandé de témoigner à deux reprises contre M. [H], ce qui en soi ne démontre pas l&apos;inanité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu&apos;enfin M. [V], qui déclare dans une attestation du 15/09/2012 que M. [H] faisait preuve de professionnalisme dans ses fonctions, il est établi qu&apos;il ne faisait plus partie de la société depuis septembre 2010 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, Monsieur [H] faisait valoir, dans ses conclusions que les attestations établies par les salariés en faveur de la société HYPERMAT avaient été établies sous la contrainte de sanctions disciplinaires (conclusions, p. 8), en citant, à l&apos;appui de son moyen, l&apos;attestation de Monsieur [S] faisant état de la menace d&apos;une mise à pied suivi d&apos;un licenciement en cas de refus de rédiger un écrit « accablant à l&apos;encontre de Monsieur [H] » ; de sorte qu&apos;en considérant néanmoins qu&apos;aucun élément objectif n&apos;était de nature à mettre en doute la sincérité des attestations versées aux débats par l&apos;employeur, sans répondre, ne serait-ce que brièvement, au moyen tiré de ce que les attestations avaient été rédigées sous la contrainte de sanctions disciplinaires, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions (conclusions d&apos;appel, p. 12 et 14), Monsieur [H] faisait valoir que son licenciement était, en réalité, motivé par le fait qu&apos;il était âgé de 57 ans et que son employeur souhaitait se séparer de lui pour cette raison ; de sorte qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que le licenciement de Monsieur [H] reposait sur une cause réelle et sérieuse en raison de son incompétence et de son manque d&apos;implication dans ses fonctions, sans répondre au moyen tiré de ce que son employeur avait, en réalité, décidé de se séparer de lui, après huit années de bons et loyaux services, en raison de son âge, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant, ce faisant, les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les obligations et attributions attachées à la fonction occupée par le salarié s&apos;apprécient en fonction des dispositions contractuelles applicables à la relation de travail, telles qu&apos;analysées au regard de la commune intention des parties ; de sorte qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, le « manque de compétence auprès des équipes », sans préciser les attributions contractuelles de Monsieur [H] ni procéder à aucune recherche relative à la commune intention des parties à cet égard, tout en constatant par ailleurs que M. [H] n&apos;était pas destinataire des courriels traitant de cette question, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;