Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.046 du 11/07/2019,  partie 2


de plus, l'appelant indique lui-même dans ses conclusions que les relations entre les parties se sont dégradées du fait des agissements et du changement de comportement de son épouse dès le mois de juin 2012 lorsqu'il a pris sa retraite ; c'est donc en vain que l'appelant persiste à soutenir que les liens entre les époux ont constitué un frein à la rédaction d'un écrit fin 2013, quelques mois avant leur séparation ; par conséquent, à défaut de production d'une preuve littérale, en application de l'article 1341 ancien du code civil devenu l'article 1359, dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'existence d'un prêt n'est pas prouvée ;
 
 Alors que l'exigence de la preuve littérale en présence d'un acte juridique portant sur toute chose dépassant 1 500 € reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. J... apportait la preuve écrite qu'il avait réalisé un virement bancaire de 298 299 € au profit de son épouse, quatre jours seulement avant la date de la signature de l'acte authentique de vente, et qu'il pouvait être considéré que cette somme avait été affectée à l'achat, la cour d'appel a constaté, sur le fondement du témoignage de Mme O..., que l'appelant avait investi dans ce bien dans le but de favoriser sa fille et non pas son épouse ; qu'en décidant, néanmoins, que la preuve du contrat de prêt n'était pas rapportée, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un commencement de preuve par écrit d'un prêt dont la vraisemblance était corroborée par un élément de preuve extrinsèque, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1347 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en remboursement de la somme de 390 826,89 euros formée par M. J... ;
 
 Aux motifs qu' « en second lieu, Monsieur J... fonde sa créance sur le fait que les dépenses qu'il a engagées constituent une sur-contribution aux charges du mariage ; il est rappelé les termes de l'article 214 du code civil : « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » ; le contrat de mariage du 20 août 2004 qui adopte le régime de séparation de biens reprend en son article 2 les dispositions de l'article 214 du code civil, sans autre précision ; il en résulte que les parties n'ont pas entendu s'interdire l'établissement d'un compte au titre des contributions réciproques ni l'exercice d'un recours éventuel de l'un contre l'autre ; les charges du mariage comprennent non seulement les dépenses courantes du quotidien mais également les dépenses générées par le train de vie ; elles doivent s'entendre comme toutes les dépenses qui ont une destination familiale, englobant ainsi celles afférentes à l'acquisition et à l'aménagement d'un bien destiné au logement de la famille, et même les dépenses d'investissement dans une résidence secondaire, seules les dépenses disproportionnées au regard des capacités financières de l'époux solvens devant en être exclues ; en l'espèce, il n'est pas contesté que l'intention de Monsieur J... était d'installer durablement la famille dans la maison [...] ; ainsi la demande de prêt des époux du 12 septembre 2013 mentionne que l'objet du financement est l'acquisition de la maison [...] à titre de résidence principale de l'emprunteur ; par ailleurs, s'agissant des capacités financières respectives, l'analyse des pièces du dossier révèle que Madame M... disposait d'un salaire avoisinant 1 400 euros, auquel s'ajoutaient des revenus fonciers de 322 euros par mois, selon l'avis d'impôt 2014 tandis que Monsieur J... qui occupait un emploi de directeur du Centre national technique du football auprès de la Fédération Française de Football percevait un revenu mensuel considérablement supérieur à celui de son épouse ; en effet l'appelant admet avoir bénéficié durant sa période d'activité d'un salaire d'environ 6 500 euros bruts, montant qui paraît toutefois minoré au regard notamment des indications portées en septembre 2013 sur la demande de prêt mentionnant que le revenu imposable du couple au titre de l'année 2011 était de 107 227 euros nets, étant précisé qu'aucun avis d'imposition antérieur à 2014 n'a été versé dans le cadre de la présente procédure ; que d'autre part, il a bénéficié au printemps 2012, à la suite de son licenciement par la fédération française de football d'un solde de tout compte de 115 458 euros nets ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 207 000 euros nets, selon une transaction signée avec son employeur le 24 avril 2012 ; que peu de temps après, Monsieur J... a fait valoir ses droits à la retraite, sa pension s'élevant à 4 800 euros par mois ;