Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.695 du 03/02/2016,  partie 4


que pour juger que la société le BAL'ASKO n'aurait pas été en cessation des paiements au 1er janvier 2006 et n'aurait pas été placée en redressement judiciaire le 9 février 2006 si les échéances de remboursement du prêt souscrit par la société avaient été prises en charge par l'assureur pendant la durée de l'incapacité de travail de Mme [H] du 15 février 2002 au 8 novembre 2005, la cour d'appel s'est bornée à relever que « il résulte des pièces comptables produites que la société Le Bal'Asko, placée en redressement judiciaire le 9 février 2006, a réalisé une perte de 17 171 euros lors de son premier exercice clos le 31 mars 2002, un bénéfice de 24 025 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2003, un bénéfice de 13 848 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2004 et une perte de 10 032 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2005 ; qu'il apparaît ainsi que si les échéances de remboursement du prêt souscrit par la société Le Bal'Asko avaient été prises en charge par l'assureur pendant la durée de l'incapacité de travail de Mme [H] ; ce qui représente un montant de 169 436 euros, la société n'aurait pas été en cessation de paiement au 1er janvier 2006 et n'aurait pas été placée en redressement judiciaire le 9 février suivant ; que c'est donc à juste titre que le liquidateur judiciaire de la société Le Bal'Asko réclame au titre de l'indemnisation du préjudice collectif subi par les créanciers le montant de I' insuffisance d'actif, soit 232 398,94 euros ; qu'en statuant par de tels motifs, inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la BPLC faisait valoir que la décision prononçant le redressement judiciaire de la société Bal'Asko n'était pas produite bien que mentionnée sur le bordereau de pièces adverses, qu'il n'était pas permis de déterminer les raisons de l'ouverture de la procédure collective, qu'aucun élément ne permettait d'établir que le non remboursement des échéances du prêt aurait été la cause déterminante de l'ouverture de la procédure collective et que l'insuffisance d'actif aurait été imputable au manquement à l'obligation d'information retenue à l'encontre de la banque ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la BPLC faisait valoir que le préjudice invoqué par la société Le Bal'Asko et par sa dirigeante et caution, Mme [H], était imputable à la seule victime, Mme [H] n'ayant pas été assurée à la suite d'une décision délibérée de sa part, ayant parfaitement été informée de ce que l'absence de réponse de sa part à la compagnie d'assurance dans les délais qui lui avaient été successivement impartis entraînait l'absence de souscription d'une police d'assurance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel l'exposante faisait valoir que « la seule production d'un état du passif -sans même préciser qu'il aurait été vérifié et serait devenu définitif- ne saurait être révélatrice du préjudice allégué » ; qu'en énonçant néanmoins que le montant de l'insuffisance d'actif n'était pas contesté par la BPLC, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU'en jugeant que le préjudice subi par la société Le Bal'Asko résultait de la privation du bénéfice de la garantie qui aurait été due par l'assureur à la suite de la maladie de Mme [H], caution et dirigeante, du 15 février 2002 au 8 novembre 2005, quand le préjudice résultant du manquement d'information sur le risque du défaut d'assurance ne peut être réparé qu'autre titre de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant la BPLC à indemniser la SCP [P] [I] [C] ès qualités des préjudices liées au défaut d'information sur le risque du défaut d'assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si informée du risque du défaut d'assurance, Mme [H] ès qualités de représentante légale de l'emprunteur et de caution aurait renoncé à la vente et au cautionnement, la cour d'appel a omis de caractériser l'existence d'un lien de causalité et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE , dans ses conclusions, la BPLC faisait valoir que Mme [H] n'avait jamais fait de l'adhésion à l'assurance groupe une condition essentielle de son consentement à la souscription des prêt et cautionnement litigieux et n'avait d'ailleurs jamais émis la moindre contestation suite aux différents courriers adressés par Océanic, ne prenant pas même la peine d'y répondre ;