Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en considérant pourtant que l'insuffisance des garanties souscrites au profit des sous-traitants étant connue de la société Bresse Dis, il lui incombait, non seulement d'exiger de la société [...] une caution, mais en outre d'en vérifier l'obtention à hauteur des engagements pris à l'encontre des sous-traitants, sans rechercher si la caution fournie par la société [...] pour la société CTS ne correspondait pas aux conditions du marché agréées par le maître de l'ouvrage et si la société GPG Incendie ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE l'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n'est prévue qu'en cas d'acceptation du sous-traitant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, la société Bresse Dis faisait valoir que l'entrepreneur principal avait présenté une demande d'agrément le 13 octobre 2009 pour la société 2B Incendie et que concernant cette société, « la demande d'agrément n'a pas été signée par Bresse Dis, de sorte que, si celle-ci avait, par communication de cette demande, connaissance de la présence de ce sous-traitant sur le chantier, il n'en reste pas moins que ce dernier ne peut se prévaloir de l'agrément formel du maître d'ouvrage » ; qu'en considérant pourtant que l'insuffisance des garanties souscrites au profit des sous-traitants étant connue de la société Bresse Dis, il lui incombait, non seulement d'exiger de la société [...] une caution, mais en outre de vérifier l'obtention de cette caution à hauteur des engagements pris à l'encontre des sous-traitants, sans rechercher si la société Bresse Dis n'avait pas refusé l'agrément de la société 2B Incendie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QU' en tout état de cause, l'article 4.4 , relatif à la sous-traitance, du cahier des clauses spéciales relatives à l'intervention de Finamur, annexé au marché conclu avec la société [...], prévoit que l'entreprise réglera elle-même ses sous-traitants et produira en conséquence, les cautions personnelles et solidaires qu'elle doit fournir aux sous-traitants en garantie des sommes dues et qu' « en cas de non-respect et après mise en demeure, les règlements présentés par l'entreprise pourront être suspendus jusqu'à mise en conformité » ; que seule la société Finamur avait le pouvoir de mettre en oeuvre la mesure de suspension des règlements prévus par cette clause, le mandat confié à la société Bresse Dis ne portant pas sur le règlement des travaux ; qu'en considérant pourtant que le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être imputé à la société Finamur et qu'il incombait à la société Bresse Dis, non seulement d'exiger de la société [...] une caution, mais en outre de vérifier l'obtention de cette caution à hauteur des engagements pris à l'encontre des sous-traitants, pour en déduire qu'en ne mettant pas en demeure la société [...] de s'acquitter de ces obligations et en ne procédant pas à la vérification qui lui incombait, la société Bresse Dis avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'encontre des sous-traitants, quand il résultait des stipulations contractuelles applicables que seule la société Finamur avait le pouvoir de contraindre la société [...] de fournir une caution la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 5) ALORS QU' en tout état de cause, l'article 4.4 , relatif à la sous-traitance, du cahier des clauses spéciales relatives à l'intervention de Finamur, annexé au marché conclu avec la société [...], prévoit que l'entreprise réglera elle-même ses sous-traitants et produira en conséquence, les cautions personnelles et solidaires qu'elle doit fournir aux sous-traitants en garantie des sommes dues et qu' « en cas de non-respect et après mise en demeure, les règlements présentés par l'entreprise pourront être suspendus jusqu'à mise en conformité » ; que seule la société Finamur avait le pouvoir de mettre en oeuvre la mesure de suspension des règlements prévus par cette clause, le mandat confié à la société Bresse Dis ne portant pas sur le règlement des travaux ;