Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.423 du 26/02/2020,  partie 5


que le second expert, le Docteur P... conclut que la complication survenue constitue une ischémie médullaire latéralisée à droite qui peut être le fait d'une contusion médullaire liée à un traumatisme durant l'extraction de la hernie ou d'un accident de décompensation médullaire ou bien encore une origine artérielle tel que le spasme d'une artère à destinée médullaire, cette lésion s'étant produite durant la chirurgie, précisant que l'accident est survenu lors de manoeuvres chirurgicales conformes aux règles de l'art et nécessaires au traitement de la hernie discale ; qu'il s'agit d'une complication rare (inférieure à 1%) mais connue et redoutée des chirurgiens ; qu'il ne ressort d'aucun des deux rapports d'expertise que Monsieur C... présentait une prédisposition anatomique rendant l'atteinte inévitable, le docteur P... émettant l'hypothèse d'une fragilité possible de la moelle sans toutefois la confirmer ; que le Docteur B... précise par ailleurs en page 8 de son rapport en réponse aux questions de la mission : "Même si ce manquement n'est ni délibéré ni un non-respect des règles de l'art, le fait de provoquer une contusion médullaire lors de l'ablation d'une hernie discale ne peut être considéré comme un aléa thérapeutique car il est évitable" ; que le rapport du Docteur P... qui conclut à l'existence d'un accident médical non fautif, ne précise pas que la lésion de la moelle consécutive à l'intervention chirurgicale constitue risque inhérent de cette intervention qui ne pouvait être maîtrisé ; qu'il n'est pas en l'espèce démontré l'existence de circonstances particulières ayant créé un risque opératoire inhabituel ; qu'il n'est par ailleurs pas établi, au vu des deux rapports d'expertise, que le risque de contusion médullaire n'aurait pas été maîtrisable ; que dès lors, la lésion au niveau de la moelle épinière que l'intervention n'impliquait pas est fautive en l'absence de preuve d'une anomalie rendant cette atteinte inévitable, ou de la réalisation d'un risque inhérent à l'opération qui ne pouvait pas être maîtrisé ; que de Docteur D... dont la responsabilité est établie sera donc tenu à indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en cause de la responsabilité d'un médecin requiert la preuve de la faute qui lui est reprochée dans le diagnostic ou la prise en charge du patient ; que la cour d'appel ayant constaté, au vu des rapports d'expertise, que M. C... avait été victime d'une contusion médullaire, complication rare survenue pendant l'opération, a estimé qu'en l'absence de prédisposition anatomique du patient rendant l'atteinte inévitable, et du fait que les explications et causes possibles de la contusion médullaire formulées par le docteur P... ne permettaient pas d'identifier ni d'expliciter de manière objective et certaine le risque inhérent à l'opération pratiquée sur la personne de M. C..., qui serait non maîtrisable au point qu'il relèverait de l'aléa thérapeutique, le docteur D... ne démontrait pas l'une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute et de voir qualifier les suites de l'opération chirurgicale de son patient d'aléa thérapeutique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur le postulat d'une présomption de responsabilité pesant sur le docteur D..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la mise en cause de la responsabilité d'un médecin requiert la preuve de la faute qui lui est reprochée dans le diagnostic ou la prise en charge du patient, le préjudice pouvant être en relation avec l'acte médical pratiqué sans l'être pour autant avec une faute ; que tout en relevant que l'intervention chirurgicale avait été exécutée par le docteur D... dans le respect des règles de l'art médical, pour retenir néanmoins sa responsabilité dans le préjudice de M. C..., la cour d'appel a relevé que celui-ci avait été victime d'une contusion médullaire, complication rare survenue pendant l'opération, et a estimé qu'en l'absence de prédisposition anatomique du patient rendant l'atteinte inévitable, et du fait que les explications et causes possibles de la contusion médullaire formulées par le docteur P... ne permettaient pas d'identifier ni d'expliciter de manière objective et certaine le risque inhérent à l'opération pratiquée sur la personne de M. C..., qui serait non maîtrisable au point qu'il relèverait de l'aléa thérapeutique, le docteur D... ne démontrait pas l'une des occurrences lui permettant de renverser la présomption de faute et de voir qualifier les suites de l'opération chirurgicale de son patient d'aléa thérapeutique ; qu'en statuant ainsi, au seul regard de l'absence de preuve, par le praticien, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou d'un risque non maîtrisable confinant à l'aléa thérapeutique, et sans expliquer, en l'état d'une intervention exécutée dans les règles de l'art médical, quel geste fautif du praticien aurait engendré le préjudice de M. C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique.

Moyen produit au pourvoi incident n° G 19-13.423 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. Q..., N..., E... C... et Mme A... C...