décision 18-80.918 du 12/12/2018,  partie 5



 "en ce que l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 janvier 2018 a confirmé le jugement entrepris condamnant M. X... à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ;
 
 "aux motifs que « sur la peine d'interdiction du territoire français, M. X... a justifié être arrivé en France à l'âge de trois ans et que ses parents et frère vivaient sur le territoire français ; que, néanmoins, les multiples condamnations mentionnées au bulletin numéro 1 de son casier judiciaire, de 1999 jusqu'à aujourd'hui, au nombre de 11, pour des faits notamment en lien avec les produits stupéfiants, traduisent la réalité et l'ancienneté de son ancrage dans une délinquance extrêmement lucrative et portant atteinte à la santé physique et morale d'une population déjà fragile ; qu'il ne justifie pas être père d'un enfant français ; qu'en conséquence, la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par les premiers juges est proportionnée au respect de la vie privée de M. X... compte tenu des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique; que le jugement entrepris sera également confirmé à cet égard » ;
 
 "alors que le juge ne peut prononcer une peine d'interdiction du territoire que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsque ce dernier justifie résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ; qu'en prononçant une peine d'interdiction définitive du territoire à l'encontre de M. X..., de nationalité marocaine, alors qu'elle avait constaté qu'il justifiait être arrivé à l'âge de trois ans en France où il vivait depuis trente-cinq années, ainsi que ses parents et son frère, la cour d'appel a porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... en violation des textes susvisés" ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 131-30-2 du code pénal, soumis à la discussion des parties ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2, 1°, du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français à un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
 
 Attendu que, pour condamner le demandeur à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, les juges retiennent que le prévenu, qui est de nationalité marocaine et qui réside en France depuis l'âge de trois ans, ne justifie pas être le père d'un enfant français et que le nombre des condamnations prononcées, en lien avec les produits stupéfiants, traduisent la réalité et l'ancienneté de son ancrage dans une délinquance extrêmement lucrative et portant atteinte à la santé physique et morale d'une population déjà fragile ; que la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par les premiers juges est proportionnée au respect de la vie privée de M. Rachid X... compte tenu des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 novembre 2016 :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 II) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 janvier 2018 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 23 janvier 2018, mais en ses seules dispositions ayant prononcé la peine de l'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.