cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-27.647 du 31/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que MM. Y..., X... et Z... ont commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Lelièvre Recyclage et DE LES AVOIR condamnés, chacun, à verser à cette dernière une somme divise de 15 000 euros, avec intérêts légaux à compter du 11 juillet 2011, en réparation du préjudice qu'elle avait subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la caractérisation de la concurrence déloyale, la société Lelièvre Recyclage, qui justifie de la régularité de l'exercice de son activité (dépôt de ferrailles ainsi que démantèlement et dépollution d'épaves) soumise à autorisations administratives, obtenues les 14 août 1979 et 2007, a dénoncé à la préfecture par courrier du 19 juillet 2004 l'illégalité de l'activité exercée par M. Y... et par courrier du 27 janvier 2011 celle de l'activité exercée par M. X... et M. Z... ; que, pour ce qui concerne M. Y..., la société Lelièvre Recyclage établit que, par jugement du 9 avril 2009, le tribunal administratif de Marseille, saisi par une requête de tiers en novembre 2006, a annulé pour erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 4 septembre 2006 portant « agrément provisoire » afin d'exploiter une installation de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage, en notant les éléments de fait caractérisant l'effectivité de l'exercice d'une telle activité ; qu'il s'en déduit que M. Y... a exercé en tout cas depuis la date de cet « agrément provisoire » une telle activité, similaire à celle exercée par la société Lelièvre Recyclage, sans être titulaire des autorisations requises ; que, dans ses écritures, M. Y... admet d'ailleurs avoir exercé pour la période 1997-2006 « une activité d'installation de stockage et de récupération de déchets métalliques et de VHU », située successivement sur deux lieux-dits à Briançon (05) et il reconnaît la conclusion donnée par le tribunal administratif à sa demande d'autorisation « ICPE » de 2007 à savoir l'annulation – avec donc effet rétroactif et sans aucune tolérance passée – de l'arrêté de 2006 par le jugement de 2009, de sorte qu'il ne peut arguer d'une activité légalement exercée ; qu'il est indifférent à ce sujet qu'il ait bénéficié de sursis à statuer de la part du préfet jusqu'au prononcé de la décision de la juridiction administrative ; qu'il résulte en outre de ses écritures que, pour la période à compter de 2009, il a tenté d'obtenir une autorisation d'installation classée, mais que sa requête a fait l'objet d'un refus, de sorte qu'il a totalement cessé son activité à Briançon et remis les lieux en état au 31 juillet 2010 ; qu'encore, la société Lelièvre Recyclage verse au débat trois attestations de particuliers qui ont déposé leur véhicule à détruire auprès de M. Y... en 2007 et 2009, ainsi que deux procès-verbaux d'huissier qui ont, le 26 janvier et 17 novembre 2011, constaté sur le site de l'entreprise de M. Y... la présence de carcasses de véhicules compactés ; qu'il en est conclu que M. Y... a bien exercé, sans autorisation, une activité similaire à celle légalement exercée par la société Lelièvre Recyclage en tous cas sur la période 2006-2010, ce qui caractérise une concurrence déloyale comme conduisant à une rupture d'égalité entre entreprises ; que la période postérieure ne sera pas retenue, dans la mesure où M. Y... justifie (attestation de M. D... du 4 février 2012) exercer son activité pour le compte de la société D... dont il n'est pas contesté qu'elle est titulaire des autorisations nécessaires ; que, s'agissant de M. X..., qui confirme dans ses écritures exercer, notamment, une activité d'enlèvement d'épaves de voitures, il tente, comme M. Y..., de justifier cet exercice réalisé pour le compte de la société D... ; que l'attestation de M. D... du 4 février 2012 ne peut pourtant valoir pour les années antérieures à 2010, année avant laquelle M. Y... n'a pas indiqué travailler pour le compte de la société D... ; que, de plus, la société Lelièvre Recyclage produit une publicité parue dans « Le Carton Briançon » dans laquelle M. X... présente son entreprise comme assurant notamment « démolition, enlèvement d'épaves
 », ainsi qu'un encart publicitaire détaillant comme suit l'activité de M. X... : « achat fers métaux démolition enlèvement d'épaves
 », tous documents qui ne sont pas déniés par ce dernier ; qu'encore le constat d'huissier de justice du 17 novembre 2011 a visualisé des carcasses de voitures compactées sur les lieux de l'entreprise notamment de M. X..., ce qui autorise la société Lelièvre Recyclage à en conclure l'exercice d'une activité similaire à la sienne propre sans détention des autorisations requises, caractérisant une concurrence déloyale telle que définie plus haut ;