décision 16-15.891 du 18/10/2017,  partie 5


que les intimées n'opposent rien d'autre à ces demandes que l'allégation de créances d'indemnités potentielles tirées de la déloyauté des sociétés appelantes dans l'exécution des contrats en sollicitant une mesure d'instruction pour en vérifier l'existence et l'étendue et en vue d'opposer une compensation qu'elles estiment s'imposer de droit ; que la compensation ne pouvant toutefois opérer qu'entre créances également liquides, certaines et exigibles, les sociétés intimées ne peuvent se prévaloir de telles créances au moins dans leur principe ; qu'en définitive, elles reprochent aux sociétés appelantes de leur avoir dissimulé les avantages pécuniaires consentis par les fournisseurs à la centrale de référencement et se caractérisant par des marges arrières avec les fournisseurs de nature à affecter les prix pratiqués par ces derniers et à ne pas faire bénéficier aux adhérents des meilleures conditions tarifaires possibles ; qu'elles y voient une cause de rupture des relations contractuelles ; qu'au titre des contrats de partenariat, les sociétés adhérentes étaient tenues, en contrepartie du droit d'usage de la marque, à titre d'enseigne, et des différents services et conseils fournis par la société BATI-MAN de verser une redevance annuelle, d'un montant fixe complété d'un montant variable selon un pourcentage du chiffre d'affaires et le paiement de cette redevance devant être effectué au plus tard le 31 janvier de chaque année ; que s'agissant des contrats d'adhésion, une rémunération de la société ARIA était prévue également en la forme d'un montant fixe complété d'un montant variable selon un pourcentage sur celui des achats auprès des fournisseurs références par cette centrale d'achat ; qu'elle était payable avant le 30 juin de chaque année ; que la durée des conventions ainsi passées s'achevait contractuellement, pour la plupart des sociétés intimées, au 31 décembre 2014 ; que si ces dernières ont notifié leur volonté de voir résilier le contrat en juin ou septembre 2014 pour inexécution des obligations de leurs partenaires, les sociétés BATI-MAN et ARIA ont démontré pour établir le caractère peu sérieux des motifs invoqués au soutien de la résiliation que les sociétés adhérentes avaient réglé, même sans convention écrite, les cotisations similaires à la société REFERO et avaient bénéficié des ristournes consenties à cette société concernant des fournisseurs différents de ceux suivis par la société ARIA ; qu'il s'en suit que les intimées ne pouvaient se prévaloir de la découverte de cette nouvelle centrale ouvrant le réseau à de nouveaux fournisseurs ; que ces résiliations se fondaient aussi sur l'absence de communication de pièces que les sociétés BATI-MAN et ARIA estiment être étrangères à celles qui, selon le contrat, ne peuvent être réclamées qu'au titre des éléments d'information susceptibles d'être utiles aux adhérents dans le cadre de leur activité commerciale alors qu'en l'espèce, elles visent à rechercher les avantages financiers et confidentiels retirés par les sociétés appelantes dans les relations avec les fournisseurs référencés ; que ces actes unilatéraux de résiliation des contrats ne présentent donc au regard de leur portée imminemment (sic) discutable une contestation propre à fonder un rejet des demandes de provision dont le montant, s'appuyant exactement sur les pièces produites aux débats (notamment pièces n° 27-1 à 30 bis, 46-1 à 51 bis, 76-1 et 76-2,102-1 à 102-6 du dossier des appelantes) et régulièrement communiquées, n'est pas plus sérieusement discutable ni d'ailleurs concrètement discuté ; que constatant que les sociétés de référencement ont essentiellement un rôle d'intermédiaire rapprochant le fournisseur de l'acheteur et peuvent être rémunérées par les deux à savoir par les fournisseurs en fonction du chiffre d'affaires qu'ils réalisent avec les membres et par les membres sous la forme des taxes d'adhésion, la cour ne peut que relever que les moyens d'illicéité des rémunérations qualifiées de « marges arrières » s'inscrivent dans un débat impropre à présenter une contestation sérieuse pour s'opposer à l'exécution forcée des contrats jusqu'à leur terme contractuel et au paiement des provisions ainsi justifiées, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 873 précité ;   qu'il sera donc fait droit à l'ensemble des demandes en paiement de provision telles que présentées par les sociétés appelantes » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la centrale de référencement qui négocie les conditions d'achat pour le compte de ses adhérents est tenue d'informer ceux-ci de toutes les rémunérations consenties par les fournisseurs référencés ; que les sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC exposaient, pages 16 de leurs écritures d'appel, pour établir les manquements des sociétés ARIA et BATI-MAN à leurs obligations qu'« ARIA (par l'intermédiaire de laquelle la société BATI-MAN a mis en place sa centrale de référencement) se devait   de communiquer les éléments de détermination des ristournes par adhérent et fournisseur, ainsi que les éléments de sa rémunération. Or, non seulement, elle a sciemment caché ces éléments, mais encore, même sur une mise en demeure adressée par les conseils des sociétés concluantes, elle s'est refusée à cette communication (à laquelle) l'obligeaient pourtant, tant les dispositions contractuelles que légales » (conclusions, p.16 in fine) ;