Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.499 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. G... P..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Gold Properties,
 
 2°/ la société Gold Properties, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. E... X..., mandataire judiciaire, domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Gold Properties,
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-23.499 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige les opposant à Mme T... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P..., ès qualités, de la société Gold Properties et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P..., ès qualités, la société Gold Properties et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P..., ès qualités, la société Gold Properties et M. X..., ès qualités, et les condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P..., la société Gold Properties et M. X..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation de travail entre Mme H... et M. P... entre le 5 avril 2011 et le 31 décembre 2012 en relation de travail salariée et d'avoir condamné la société Gold Properties à payer à Mme H... les sommes de 75.520,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 avril 2011 au 31 décembre 2012, 7.552,07 euros à titre de congés payés y afférents, 3.625 euros d'indemnité légale de licenciement, 10.875 euros à titre d'indemnité de préavis, 21.750 euros à titre d'indemnité pour délit de travail dissimulé, 10.000 euros au titre du préjudice économique et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS : «la cour relève à titre liminaire que Mme H..., associée minoritaire, ne peut solliciter la requalification d'un "mandat social", dont elle n'est pas titulaire, en contrat de travail, qu'en réalité, sa demande vise à requalifier la relation existante entre les parties en contrat de travail, ledit contrat devant répondre aux exigences ci-dessus rappelées, que la SARL Gold Properties, pour sa part, ne peut non plus prétendre, au regard des éléments du dossier, que Mme H... a endossé la qualité de gérant de fait, lequel exerce les mêmes missions que le gérant de droit, dès lors qu'en la personne de son gérant, elle lui déniait en avoir les pouvoirs et reconnaissant même prendre toutes les décisions essentielles liées à la vie de la société.