décision 16-14.695 du 05/04/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Cokes de Carling avait conclu à l'existence d'un contrat de travail unique résultant de l'opération de prêt de main d'oeuvre illicite ; que le moyen, pris en sa première branche est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'opération de prêt de main-d'oeuvre avait pour objet de faire échapper le personnel d'entretien à l'application de la convention collective de la sidérurgie, ce dont il se déduisait que l'employeur s'était intentionnellement soustrait à l'accomplissement des formalités qui lui incombaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Cokes de Carling aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cokes de Carling, demanderesse au pourvoi n° D 16-14.695

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... était lié à la SAS COKES DE CARLING par un contrat de travail, d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 2.745 €, au titre de la prime de vacances, 475,58 € bruts correspondant à la prime Saint Eloi, 322,06 € bruts correspondant à l'indemnité de congés payés afférentes aux primes sus-visées, et d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 2.996,65 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (improprement qualifiée d'indemnité compensatrice de congés payés dans le dispositif de l'arrêt), 299,66 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.899,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 8.989,92 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... soutient que le contrat conclu le 29 septembre 2005, aux termes duquel il a été mis à la disposition par son employeur auprès de la SAS COKES DE CARLING constitue un prêt de main d'oeuvre illicite prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail, au regard de son objet, mais également de ses conditions de travail ; que suivant ce contrat signé le 29 septembre 2005 et reconduit en exécution de plusieurs avenants successifs, la société ERT, spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments, s'est engagée à exécuter pour le compte de la SAS COKES DE CARLING les travaux de « déchargement de houilles » , « de chargement de coke en wagons ou camions » et de « nettoyage de secteurs au four tournant » ; que Monsieur Y..., employé en qualité d'agent d'entretien par la société ERT, a ainsi été affecté jusqu'au deuxième semestre de l'année 2009, c'est-à-dire jusqu'à la cessation de son contrat de travail, de manière exclusive et continue, à l'exécution de ces tâches de production ; que conformément à une attestation de formation délivrée le 26 septembre 2005 par le chef de fabrication de la cokerie de CARLING, il est établi que la société COKES DE CARLING a assuré elle-même la formation de Monsieur Y... pour «la conduite de l'installation de déchargement et de chargement I...-D..., du 5 septembre au 23 septembre 2005 » , avant sa mise à disposition ; que le contrat cadre signé le 29 septembre 2005 prévoit en outre que cette formation professionnelle qui est assurée directement par la SAS COKES DE CARLING est gratuite, celle-ci assumant de surcroît la rémunération de Monsieur Y... durant le mois considéré ; que ces modalités prévues par les dispositions du contrat établi le 29 septembre 2005 entre la société ERT et la SAS COKES DE CARLING concernant la mise à disposition d'agents d'entretien à titre permanent pour l'exécution des travaux de chargement et de déchargement du charbon pour lesquels ils ont été spécialement formés par l'entreprise utilisatrice constitue un prêt de main d'oeuvre ; que si tous les contrats de prestations de service prévoient la désignation par la société ERT d'un « tuteur » , chargé de l'encadrement des salariés mis à la disposition, la société COKES DE CARLING ne justifie du respect de cette formalité que pour les seuls travaux de nettoyage manuel des portes et des batteries sur le site de CARLING 3, conformément au plan de prévention établi le 28 janvier 2009, désignant effectivement Messieurs B... et C... « responsables ERT » ;