cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 17-20.281 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme C... X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mme Mouty-Tardieu, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital d'un certain montant sous forme de l'attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier, l'arrêt retient que celui-ci a perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu'au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l'allocation spécifique de solidarité d'environ 486 euros mensuels et qu'il fait état de charges importantes sans en justifier ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. Y... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille R..., laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X... ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 60 000 euros à Mme X... sous forme de l'attribution en pleine propriété de ses droits sur le bien sis [...], Sevran (93270), d'une valeur de 120 000 euros et dit qu'il opère cession forcée au profit de la créancière, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 60 000 euros à Mme X..., sous forme de l'attribution en pleine propriété des droits de M. Y... sur l'appartement situé à Sevran et d'avoir dit que la présente décision opérait cession forcée en faveur de la créancière ;