Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.421 du 07/07/2022,  partie 3



 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé l'indu correspondant au renouvellement de traitement pour le patient n°15, exclu ledit indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la [3] et fixé à 3.000 euros le montant de la pénalité financière ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant du traitement délivré au patient n°15, au motif que celui-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que la pharmacie reconnaissait que les prescriptions avaient été établies après la délivrance du traitement, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4, L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que les juges du fond auraient entendu fonder leur solution sur l'autorisation de délivrance exceptionnelle prévue à l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique ; qu'en effet, les juges du fond se sont abstenus d'examiner si la délivrance des nutriments litigieux répondait aux conditions strictes posées par ce texte ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique.