Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.896 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. H... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... M..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Q... K..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que F... M... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme K..., et ses deux fils issus d'une première union, H... et V... ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. H... M... fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rapport à la succession du don manuel de 15 245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d'achat de l'appartement situé à [...], soit 17,86 % de la valeur de ce bien à la date du partage ;
 
 Attendu que sous le couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article 860-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme K... et M. V... M... tendant à voir dire qu'il leur appartiendra de choisir le notaire chargé de poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage au sein de la SCP I...-U...-G...-B...-J..., à l'exception de M. J..., l'arrêt énonce que M. H... M... ne conclut pas sur ce point ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. H... M... demandait dans ses conclusions la confirmation du chef de dispositif du jugement commettant le président de la chambre des notaires de Haute-Savoie ou son délégataire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le principe susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il appartiendra à Mme K... et à M. V... M... de choisir le notaire chargé de poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage au sein de la SCP I...-U...-G...-B...-J..., à Cluses, à l'exception de M. J..., l'arrêt rendu le 6 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal de grande instance de Grenoble en ce qu'il commet le président de la chambre des notaires de Haute-Savoie ou son délégataire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de F... M... ;
 
 Condamne Mme K... et M. V... M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. H... M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION