cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-20.757 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bulletin d'adhésion du contrat de sécurisation professionnelle, qui était revêtu du cachet de la société Stralfors, mentionnait la date du 3 avril 2012 ; qu'en retenant pourtant que Monsieur Y... ne pouvait prétendre avoir ignoré le motif économique du licenciement lorsqu'il a accepté le CSP au motif que « selon le témoignage de Madame A... dont aucun élément objectif ne permet de douter de la sincérité, il apparaît qu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement [le 12 avril 2012], le salarié n'avait pas accepté le CSP », la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1341 du code civil ;
 
 2° QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant que Monsieur Y... ne pouvait prétendre avoir ignoré le motif économique du licenciement lorsqu'il a accepté le CSP au motif que « la lettre de licenciement datée du 12 avril 2012 précisait " nous vous rappelons que vous disposez d'un délai se terminant le 13 avril 2012 pour adhérer au Contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le 23 mars 2012 lors de l'entretien préalable " », la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément émanant de l'employeur, a violé l'article 1315 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Stralfors à lui verser les sommes de 7.600,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 760,07 euros au titre des congés payés afférents, de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 AUX MOTIFS propres encore QUE en application de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoquait la suppression du poste de Monsieur Y... compte tenu d'une mutation technologique et d'une rationalisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; que sur la sauvegarde de la compétitivité il ne peut être contesté que le secteur de l'imprimerie connaît en Europe des difficultés liées à la baisse des volumes, à celle des prix de vente et à une évolution structurelle de la demande ce qui est dû aux nouvelles technologies et à l'apparition concomitante de nouveaux médias numériques ; que le Groupe Stralfors qui a pour activité l'imprimerie-éditique a dû faire face à la diminution des volumes pré-imprimés et a procédé à la restructuration des unités graphiques de deux de ses usines en Grande-Bretagne et en Suède ; qu'il a été également contraint de procéder à des réductions de capacité sur l'activité éditique et de procéder à une rationalisation des coûts ; que dans cette perspective, il a été décidé de mettre en place un système informatique de gestion commun à toutes les sociétés du groupe ce qui a impliqué l'abandon de tout développement du système AS-400 au profit d'une migration sur le système Microsoft Dynamics AX ce qui a été initié en France au début de l'année 2012 ; que sur la suppression du poste de Monsieur Y... ce dernier en conteste la réalité et fait état de l'embauche de Monsieur Brice B... pour le remplacer aux fonctions d'Analyste programmeur AS-400 qu'il occupait ; que toutefois, au regard des pièces du dossier, le sus-nommé n'était pas salarié de la société Stralfors et n'était intervenu jusqu'au 29 mars 2013 que dans le cadre d'un contrat de prestation avec la société e-Quadra ; que selon les pièces du dossier, les embauches réalisées postérieurement à la cessation du contrat de travail de Monsieur Y... n'ont relevé ni du métier spécifique – Analyste programmeur – ni de la qualification professionnelle –Cadre Groupe II – qui caractérisaient les fonctions de l'intéressé ; qu'ainsi, au siège de la société, ont été recrutés une Assistante de direction, un Directeur général et deux Commerciaux / Ingénieurs d'affaires tandis que, sur le site de l'usine, les embauches ont concerné un Directeur d'usine, une Employée administrative et un Opérateur de maintenance ; qu'en conclusion, la suppression du poste de Monsieur Y... est avérée compte tenu de l'arrêt du développement du système AS-400 ; que cette décision s'était inscrite dans une perspective de rationalisation des coûts dans un secteur connaissant des difficultés économiques liées à l'émergence des nouvelles technologies ;