Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.758 du 26/11/2013,  partie 7


qu'il n'a pas plus subi une perte de responsabilités ou de ses attributions liées à la formulation des produits REVLON et ULTIMA EUROPE étant observé qu'il faisait part à sa direction de sa surcharge de travail justifiant des retards importants rencontrés sur les projets de développement confiés au département R & D de Bezons qu'il dirigeait ; qu'il ne démontre pas qu'il aurait subi une perte partielle de responsabilités sur les formulations de la marque GATINEAU ; que le conseil ne retient pas l'argument tendant à invoquer le fait qu'il a été évincé de la préparation du budget pour l'année 2008, pas plus que celui soutenant que son assistante lui aurait été brutalement supprimée ; qu'en conséquence le conseil estime que Monsieur X... ne peut prétendre à une quelconque indemnisation » ; 

ALORS QUE les circonstances brutales ou vexatoires dans lesquelles le licenciement est intervenu, sont de nature à causer au salarié un préjudice distinct de celui inhérent à la perte d'emploi, que l'employeur est alors tenu d'indemniser ; qu'en l'espèce, il était soutenu que M. X..., qui justifiait de plus de vingt ans d'ancienneté, avait été informé brutalement de sa mise à la retraite à l'occasion d'un rendez-vous de travail au siège de l'entreprise, et avait dû quitter son poste précipitamment dans les jours suivant cette information ; que la cour d'appel, tout en admettant que plusieurs salariés avaient témoigné du choc qu'avait constitué pour eux ce départ précipité de M. X..., a affirmé péremptoirement que le salarié personnellement concerné ne justifiait pas ce faisant du préjudice moral résultant pour lui de ces circonstances ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS EPB à la somme de seulement 64.000 euros au titre du licenciement nul ; 

AUX MOTIFS QUE « la nullité de cette mise à la retraite ayant les effets d'un licenciement nul, Jacques X... est bien fondé dans la demande qu'il forme de ce chef, qui sera toutefois limitée aux salaires des six derniers mois, en référence aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 64.000,00 euros » ; 

1) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; que cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires perçus pendant les six derniers mois, mais peut évidemment être supérieure ; qu'en décidant que l'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat devait être limitée aux six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du code du travail ; 

2) ALORS QU'il n'était pas contesté que le salaire mensuel de M. X... était de 13.676,58 euros ; que la société EPB soutenait en effet elle-même qu'elle versait à M. X... une rémunération mensuelle de 13.676,58 euros ; qu'en allouant pourtant au salarié une indemnité censée correspondre à six mois de salaire, fixée à la somme de 64000 euros, correspondant à un salaire mensuel de et 5 du code de procédure civile ; 

3) ET ALORS QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine des constatations de fait prises hors des conclusions des parties ; qu'en prenant comme salaire de référence pour le calcul de l'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture la somme de 10.666,67 euros (64000 / 6), sans expliquer d'où elle tirait ce montant qui ne ressortait nullement des conclusions des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-3 du code du travail ; 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS EPB à payer à M. X... la somme de seulement 2.000 euros au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence ; 

AUX MOTIFS QUE la clause qui ne comporte aucune contrepartie financière doit être déclarée nulle et ouvre droit à indemnisation à M. X..., peu important qu'il ait été mis à la retraite et n'ait pas démissionné ; que toutefois, l'appelant ne justifie pas que cette clause ait constitué en l'espèce une atteinte à sa liberté de travailler ; que la condamnation de la société EPB à lui payer une somme forfaitaire de 2000 euros à ce titre viendra réparer entièrement le préjudice qu'il subit de l'absence de contrepartie financière ; 

ALORS QUE la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le juge ne peut fixer forfaitairement la réparation du préjudice ; qu'en l'espèce, en allouant pourtant au salarié une somme forfaitaire de 2000 euros au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.