Tribunal de grande instance de Vienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.784 du 09/10/2019,  partie 5


qu'il résulte de ces dispositions que le recours à un expert par la CHSTC est limité à l'existence d'un risque grave constaté dans l'établissement ou à l'existence d'un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions du travail ; qu'en liminaire de ses écritures, le CHSTC des Magasins du Rhône et DR STE Carrefour Proximité France expose que « le 23 janvier 2018, M. S... Y... nommé le 17 juillet 217 à la direction du groupe Carrefour et qui a notamment mené à marche forcée le restructuration de la FNAC avant son introduction en bourse et le rapprochement des entreprises FNAC et Darty, a annoncé le plan Carrefour 2022 comportant le départ de 2.400 personnes de l'entreprise sur un effectif de 10.500 salariés, soit 22,85% de l'effectif, la cession de 273 magasins Dia et le passage d'hypermarchés en location-gérance » ; que le conseil du CHSTC poursuit en ces termes « il convient dès à présent d'insister sur le fait que cette annonce a été effectuée exclusivement par voie de presse, sans information préalable non seulement des salariés mais encore des institutions représentatives du personnel et notamment des CHSTC.  Alors que les conditions de travail s'étaient dores et déjà notablement dégradées, un vent de panique s'est emparé de l'entreprise, ce projet provoquant un véritable choc chez les salariés, dont un sur cinq doit perdre à court terme son emploi, dans le cadre des prétendus départs volontaires totalement irréalistes.   Les membres du CHSTC ont alors été littéralement assaillis dans les heures et les jours qui ont suivi de signalements par des salariés, souffrant de stress aigu et d'inquiétudes très fortes suite à ces annonces, dont la primeur a été réservée à la presse » ; que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France relie d'emblée et de manière non équivoque sa décisions aux fins de désigner un expert à l'annonce du plan Carrefour 2022 ; qu'il n'est pas contesté que c'est suite à cette annonce faite le 23 janvier 2018 et au « vent de panique » qu'elle a provoqué que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France s'est réuni, selon ses propres affirmations en urgence à la demande de deux de ses membres le 30 janvier 2018, soit 7 jours après l'annonce, pour un réunion extraordinaire fixée au 7 février 2018, soit 15 jours seulement après l'annonce ; que l'ordre du jour de cette réunion extraordinaire a été formalisé de la manière suivante : - droit d'alerte sur les risques psychosociaux suite aux annonces concernant le projet de réorganisation de l'entreprise ; - information du CHSTC sur les mesures prises par la direction sur la prévention des risques psychosociaux suite aux annonces concernant le projet de réorganisation de l'entreprise ; que cet ordre du jour montre là encore le lien direct voir exclusif entre la réunion extraordinaire et le plan Carrefour 2022 annoncé deux semaines seulement auparavant ; qu'il résulte du procès-verbal de délibération de cette réunion extraordinaire du CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France du 7 février 2018 que ce dernier s'est réuni « car suite à l'annonce du PDG du groupe Carrefour des massives suppressions d'emplois envisagées et des sessions ou fermeture de magasin, les représentants du personnel CHSTC ne cessent d'être appelés par les salariés » ; que les exemples concrets mentionnés par les membres du CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France ont tous sans exception un lien direct avec l'annonce du plan de restructuration annoncé et ses conséquences éventuelles ; que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France a alors rappelé notamment que « la direction n'a informé ni le CHSTC ni les autres instances représentatives du personnel avant l'annonce faite dans les médias, ce qui s'apparente à une entrave aux attributions de ces instances » ; que dans le paragraphe relatif à la décision d'avoir recours à une expertise, il résulte du procès-verbal de réunion que « les représentants du personnel sont dépassés par les événements, aussi nous souhaitons avoir recours à l'assistance d'un expert agrée » ; qu'il ne résulte pas de cette délibération la démonstration d'un risque grave constaté dans l'établissement, risque actuel et identifié basé sur des éléments objectifs et patents au moment où l'assistance de l'expert est sollicitée autre que les conséquences de l'annonce du plan de restructuration Carrefour 2022 annoncé deux semaines avant nationalement ; que l'ensemble de ces éléments montre que la désignation du cabinet d'expert par le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France est fondée exclusivement sur ce plan de réorganisation et donc sur les dispositions de l'article L.4614-12 2° du code du travail et non sur celle de l'alinéa 1° du même article, soit sur la notion de projet important et non sur celle du risque grave ;