décision 17-80.152 du 17/01/2018,  partie 4


que par suite, si la peine de dix-huit mois d'emprisonnement (dont six avec sursis), prononcée par le tribunal, est justifiée dans son quantum, eu égard à la gravité pour l'équilibre de l'ordre public économique des nombreux faits dont il s'est rendu coupable, cette peine mérite d'être totalement assortie du sursis dans la mesure où son casier judiciaire est vierge ; qu'eu égard à la nature des faits qu'il a commis et à sa situation de fortune, l'amende de 300 000 euros prononcée contre lui par les premiers juges est justifiée comme l'est aussi l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans ; que Mme Z... a participé et largement profité du système frauduleux mis en place par M. X..., son concubin et père de ses enfants, pour gruger deux SARL et leurs créanciers ; qu'en conséquence, si au regard de son casier judiciaire vierge, la peine d'emprisonnement prononcée contre elle par le tribunal doit être diminuée à six mois en étant totalement assortie du sursis, elle est tout-à-fait justifiée tant en ce qui concerne l'amende de 100 000 euros que l'interdiction de gérer pendant cinq ans ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en prononçant les peines d'emprisonnement, d'amende et d'interdiction sans référence précise aux faits et sans examiner concrètement la personnalité et la situation particulière du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la juridiction qui prononce une amende doit également motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en l'absence de toute mention des ressources et charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que toute atteinte à une liberté ou à un droit ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire et proportionnée ; qu'en
 prononçant une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour cinq ans, sans motiver sa décision au regard de l'atteinte pouvant être portée à la liberté d'entreprendre et de travailler, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu que, pour condamner M. Sedat X..., et Mme Y... Z..., le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, l'arrêt prononcé par les motifs visés au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l'exigence, résultant des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances et de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ainsi que de ses ressources et charges produites, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée à la liberté des intéressés d'entreprendre et de travailler par la mesure d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal correctionnel et confirmée par la cour d'appel, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.