Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.004 du 05/03/2020,  partie 4


Ces lésions sont la conséquence de coups et blessures au niveau du crâne. L'ITT au sens pénal est supérieure à 90 jours" ;
 
 - expertise sur dossier médical de M. O... par les Pr. B... et D. S... et I... le 08 octobre 2014. / Cette dernière expertise collégiale conclut : "Les experts ont pris connaissance du dossier médical de X... O... ainsi que des rapports d'expertise des docteurs C... J... et W... Y.... / Les lésions initiales constatées sur la victime sont une absence de traumatismes externes et un coma. Il n'a pas été retrouvé de fracture du crâne ni de signe direct ou indirect en faveur d'un traumatisme cérébro-méningé à la relecture des différentes imageries. / A partir de l'étude de ce dossier les arguments en faveur d'un état comateux post traumatisme crânien sont difficiles voire impossibles à identifier et il ne nous est pas possible de confirmer ou d'infirmer, que ce coma soit la conséquence des faits dont Mr X... O... a été victime le 9 mars 2007 ; l'évolution de l'état de la victime jusqu'à son décès intervenu le [...] a été décrite. / A partir de l'étude de ce dossier il nous est impossible de confirmer ou d'infirmer, que ce décès soit directement imputable aux faits du 9 mars 2007, ni de dire si la victime a été atteinte d'une mutilation ou d'une infirmité permanente directement imputable aux dits faits. "
 
 Sur le préjudice de la victime directe : Dès lors, la CIVI fixe l'indemnisation du préjudice personnel de M. O... X... comme suit :
 
 - déficit fonctionnel temporaire total : du 03 mars au 25 avril 2007 : 54 jours à 23 €: 1 242 €
 - souffrances endurées : 2/7 : 2 500 €
 - déficit fonctionnel permanent : 5 % (1 100 € du point au jour de la consolidation) :
 au prorata temporis : 1 350, 54 €
 
 Soit : 5 092, 54 €.
 
 Mme Nemorin Soraya et M. O... A... ont produit l'acte de notoriété après décès de leur père. / En conséquence, les préjudices indemnisables nés dans le patrimoine de leur père, leur ont été transmis en qualité d'héritiers réservataires, en indivision, dès lors qu'en formulant des prétentions à ce titre ils sont réputés avoir accepté cette succession par application des dispositions de l'article 782 du Code civil, sans qu'il ne soit nécessaire d'exiger d'autres conditions.
 
 Sur le préjudice des victimes indirectes : Les demandes formulées relèvent du préjudice d'affection. / Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d'un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d'inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches. / En l'espèce, les expertises font apparaître le "rôle précipitant" et le caractère "d'un événement indépendant qui a aggravé le tableau préexistant" de l'agression et des blessures subies. / Au vu de ces éléments, des visites que les enfants rendaient à leur père à l'hôpital, où ils ont été au contact de sa souffrance, il sera alloué à chacun, une indemnité de 3 000 €. / En revanche, la demande de Mme G... F..., qui n'était plus la compagne de M. O... depuis plusieurs années, sera rejetée. » (jugement p. 3 à 5) ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1355 (article 1351 ancien) du code civil que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de celui auquel le fait est imputé ; qu'au cas présent, la cour d'assisses de la Guyane du 12 janvier 2016 a condamné M. Q... pour avoir commis sur la personne de M. O... le délit de violences volontaires ayant entrainé une infirmité permanente, faits prévus et réprimés par l'article 222-9 du code pénal ; qu'ainsi la cour d'appel qui devait, conformément à l'article 706-3 du code de procédure pénale, fixer l'indemnisation du préjudice personnel de M O... pour infirmité permanente, laquelle correspond à une atteinte irréversible, ne pouvait retenir une indemnisation fondée sur un seul déficit fonctionnel permanent de 5 % sans violer les textes susvisés ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile, que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les experts qu'elle cite ont fait état de doutes et non de certitudes en ce qui concerne le lien de causalité entre l'état de M. O... et son agression et l'avocat général a noté dans son avis du 24 mai 2018 (prod.) que la divergence d'avis des experts médicaux sur le lien de causalité direct entre l'agression et la grave détérioration de son état de santé, ne pouvait être pris en compte;