Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.794 du 19/12/2019,  partie 9


qu'en l'espèce, les époux U... soutenaient que l'éventuelle occupation de la parcelle par un tiers sans droit ni titre ne leur était pas imputable dans la mesure où ils n'avaient obtenu restitution du bien exproprié - alors détenu par la Sela - que depuis peu de temps (cf. conclusions récapitulatives p. 30 § 9 et suivants ; arrêt p. 10 § 5) ; que, pour faire droit à la demande de la Sela d'abattement de 10 % du montant de l'indemnité due aux exposants pour la parcelle [...], la cour d'appel a retenu que « l'occupation n'est pas contestée pour la parcelle [...], peu important l'existence ou non d'un titre que les parties discutent » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit, la cour d'appel, qui devait fixer des indemnités alternatives en valeur vénale libre de toute occupation et en valeur occupée sans titre et renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente pour trancher cette question de droit, a violé l'article L. 13-8, devenu l'article L. 311-8, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité due par la Sela aux époux U... pour la parcelle ... à la somme de 192.200 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement : la société Lad expose que les parcelles [...] et ... étaient occupées lors du transport sur les lieux, ce qui justifie un abattement a minima de 10 %, qu'il ne lui appartient pas de prouver l'existence de l'occupation ; que celle-ci est effective pour la parcelle ... puisque les époux U... font état d'une ordonnance d'expulsion à leur profit en date du 13 mai 2015 qu'ils ne versent cependant pas aux débats ; que les époux U... font valoir que la preuve que la parcelle [...] est occupée n'est pas faite par la société Lad et que l'occupation sans droit ni titre ne peut leur être imputée alors qu'ils ont obtenu restitution de la parcelle il y a peu de temps, que l'occupant de la parcelle ..., la société Paleoss a été condamnée à quitter les lieux selon l'ordonnance du juge des référés du 13 mai 2015 et qu'aucun coût ne sera supporté par la société LAD compte tenu de leur diligence ; que le Commissaire du gouvernement expose que la preuve n'est pas faite de l'existence du bail commercial sur les parcelles [...] et ... ; que dès lors, l'abattement n'est pas justifié ; que les époux U... précisent dans leurs écritures « Les époux U... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, de parcelles comprenant une maison à usage d'habitation et un bâtiment faisant l'objet d'un bail commercial cadastrées [...] et [...] et [...] » ; qu'il apparaît que, sans inverser la charge de la preuve, il appartient à la société LAD de justifier que les terrains [...] et ... étaient occupés au jour où le premier juge a statué ; que l'occupation n'est pas contestée pour la parcelle [...], peu important l'existence ou non d'un titre que les parties discutent ; qu'il apparaît également que la parcelle ... était occupée et ce, postérieurement à la restitution qui leur a été faite de la propriété de cette parcelle à la suite de l'arrêt de cette cour du 27 septembre 2013 ; que les époux U... précisent d'ailleurs dans leurs écritures, sans toutefois le justifier, avoir obtenu du juge des référés de Nantes le 13 mai 2015 une ordonnance d'expulsion de la société Paleoss ; qu'il y a lieu à abattement de 10 % pour chacune des deux parcelles ; que le prix des parcelles est ainsi fixé : - Parcelle [...] : (16.942 m² X 15 €/m² X 0,90) = 228.717 € ; - Parcelle ... : (1.997 m² X 15 €/m²) = 29.955 € ; - Parcelle ... : 14.237 m² X 15 €/m² X 0,90 = 192.200 € ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, la Sela sollicitait un abattement de 10 % pour occupation sur le montant de l'indemnité due aux époux U... pour la parcelle ... ; que, pour s'opposer à cette demande, ceux-ci se prévalaient d'une ordonnance d'expulsion de l'occupant sans titre, la société Paleoss, en date du 13 mai 2015 (cf. conclusions récapitulatives p. 31 § 1 et suiv.) ; que la Sela, qui reconnaissait l'existence de cette ordonnance d'expulsion, justifiait sa demande par la circonstance que cette ordonnance avait été rendue après le jugement entrepris, de sorte qu'à la date de ce dernier la parcelle était occupée (cf. mémoire récapitulatif n° 1 p. 21 § dernier et suiv.) ; qu'en retenant dès lors, pour faire droit à l'abattement sollicité, que « les époux U... précisent d'ailleurs dans leurs écritures, sans toutefois le justifier, avoir obtenu du juge des référés de Nantes le 13 mai 2015 une ordonnance d'expulsion de la société Paleoss », quand l'existence de cette ordonnance d'expulsion était admise par la Sela, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;