Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.501 du 16/12/2021,  partie 4


Monsieur [U] prétend que l'adresse à laquelle les actes qui ont été adressés et erronée. », ce grief étant alors écarté aux motifs qu'il « ressort que cette même adresse est mentionné sur la déclaration d'appel, les requêtes en autorisation de assigner à jour fixe et en rétractation auprès de Madame la première présidente ainsi que sur le assignation à jour fixe de sorte que la production de l'antenne d'un courrier de la BIC datée du 28 juin 2014 ne peut suffire à établir les allégations de Monsieur [U] en l'absence de tout autre document récent justifiant de son adresse » ; que Monsieur [U] a alors justifié de son adresse réelle par le contrat d'abonnement d'une boîte postale, mentionnant bien comme adresse « [Adresse 5] à [Localité 4] (Grandes Comores) » avec comme date d'ouverture de cette boîte le 1er janvier 2010 ; qu'en retenant que « aucun élément ne vien(t) établir qu'il ait signalé au greffe ou à l'autorité consulaire une adresse distincte », la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les pièces du dossier ne peuvent être dénaturées.