Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.406 du 15/12/2021,  partie 6


que pour justifier des modalités de convocation à l'entretien préalable, la Selarl Etude [T], ès qualité, soulignait dans ses écritures le contexte dans lequel était intervenu le licenciement et établissait que l'état de santé de Mme [P], qui était sous antidépresseurs, avait été fragilisé par les actes de harcèlement commis par M. [O] et produisait le rapport d'une psychodynamicienne du travail confirmant que les agissements du salarié avaient été extrêmement nocifs pour la gérante qui avait d'ailleurs commis une tentative de suicide (conclusions d'appel de l'exposante, pp. 18 et 49) ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne justifiait la présence d'un huissier lors de la convocation à l'entretien préalable, sans se prononcer, ne serait-ce que pour les écarter, sur les éléments déterminants produits par l'employeur justifiant que la gérante avait été placée dans une situation de stress du fait de l'attitude de M. [O] et n'aurait pas été à même de délivrer ellemême un tel acte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.