Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.311 du 02/12/2015,  partie 6



Alors 4°) qu'en jugeant que Mme X... n'avait pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail au motif que la société ASC avait attendu la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée pour former devant lui une demande de dommages-intérêts à ce titre, quand cette circonstance n'était pas de nature à effacer le comportement fautif de Mme X..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1222-5 du code du travail.