Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.257 du 17/02/2021,  partie 8


que le salarié a fait une déclaration mensongère et s'est trouvé en situation de cumul d'emploi dès son embauche par la SARL DST Transports ainsi que cela ressort de l'examen de l'attestation d'emploi produite par le requérant faisant état d'une date d'embauche par la société Barry Callebaut intervenue le 4 octobre 1989 ; que le demandeur qui ne conteste pas avoir travaillé à raison de 152 heures par mois pour le compte de la société Barry Callebaut depuis le 4 octobre 1989 ne peut sérieusement pas soutenir avoir effectué le nombre d'heures de travail qu'il prétend avoir effectuées correspondant à un temps plein pour le compte de la SARL DST Transports puis de l'entreprise cessionnaire ; que M. R... produit des bulletins de paie remis par la SARL DST Transports en 2006 et 2008 où sont mentionnées les quelques heures de travail qu'il effectuait sans élever la moindre contestation ; que les bulletins de paie produits correspondent aux heures de travail enregistrées par les disques chronotachygraphes versés par le demandeur, étant précisé que celui-ci a pu produire des disques chronotachygraphes qui ne se rapportaient pas à son activité mais à celle d'un de ses collègues de travail, M. X... ; que M. R... produit certains bulletins de paie et de nombreux disques chronotachygraphes ; qu'il ne justifie pas avoir demandé à ses employeurs respectifs les bulletins de paie non communiqués par le demandeur dans ladite procédure et dont Maître C... soutient qu'ils ont été remis en leur temps à M. R... ; qu'il y a lieu de considérer non fondées l'intégralité de ses demandes, M. R... ne justifiant pas de la réalité des heures de travail revendiquées sur les différentes périodes considérées ; que seront rejetées ses demandes de rappel de salaires, de résiliation du contrat de travail et de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;