Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.572 du 14/10/2021,  partie 9


qu'en jugeant que Mme [H] [T] n'était pas partie à l'instance d'appel de sorte qu'elle était irrecevable à solliciter une condamnation à son profit, quand elle aurait dû rechercher quel avait été le préjudice d'affectation subi par Mme [H] [T] et condamner la société Bessard Piscines et son assureur à indemniser ce préjudice à ses ayants droit qui agissaient devant elle ès-qualités à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.