Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.012 du 16/03/2023,  partie 4


qu'il en était déduit que la SCI Bruver Immo avait ainsi une pleine connaissance de la substitution de la société Madras Eden qui avait pour gérant M. [H] [S] et qu'elle ne pouvait ignorer à compter du 24 juillet 2018 que ce dernier n'était plus titulaire, à titre personnel, du bail commercial en l'état futur d'achèvement conclu le 14 mars 2018 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.