Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.929 du 09/07/2020,  partie 4


que pour débouter Mme B... de ses demandes, la cour d'appel a considéré que l'attestation remise par le directeur des ressources humaines n'est qu'une estimation de la durée de travail de l'intéressée, quand il ressortait pourtant expressément de cette attestation en date du 2 juin 2017 qu'il s'agissait du nombre d'heures de travail « effectué » par Mme B... au cours de la période du 1er janvier 2013 au 15 mars 2014, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation des articles 4 et 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QU'en ne recherchant pas si les deux attestations du DRH de la société TV5 Monde du 2 juin 2017 établissaient le nombre d'heure de travail effectif effectué par Madame B... en qualité de pigiste, ce que confirmaient également ses contrats de pigistes et l'attestation de Madame G... son ancienne collègue, ce dont il résultait que Madame B... remplissait les conditions alternatives d'ouverture aux indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, R.313-3 et R. 313-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.