décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 9


- le conteneur a ensuite été déposé sur le terminal en zone sécurisée, - compte tenu du volume des colis manquants d'une part, de la faible distance à parcourir, et de la brièveté du temps de trajet, d'autre part l'opération de vol ne peut résulter d'un acte isolé par un seul individu, mais nécessite un minimum d'organisation et de moyens ; - le disque chronotachygraphe du camion de la société Roussel et Cie a été analysé par un sapiteur de l'expert judiciaire, - l'analyse du disque a révélé de nombreuses incohérences de nature à émettre un doute sur son authenticité et sur sa provenance réelle ; - les éléments recueillis (auditions prises, hors attestations) ne permettent pas de confirmer si les portes du conteneur étaient plombées ou non au départ du conteneur du parc de la société TCX Logistics le 3 mai 2011, - la société GMP admet que son préposé du point P. B... a noté par complaisance le numéro du plomb, - le plomb du conteneur n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance de la part du chauffeur de la société Roussel et Cie lors de la prise en charge auprès de la société TCX pas plus que de la part de celle-ci, - le chauffeur de la société Roussel et Cie, qui ne pouvait ignorer la nature du chargement et la prise en charge de conteneurs pleins (synonyme de plomb en place) n'a pourtant fait aucune vérification préalable à la prise en charge, - il était pourtant en mesure de vérifier la présence ou non du plomb, le système d'accrochage de la remorque au tracteur nécessitant qu'il sorte de sa cabine ; - la société Roussel et Cie voudrait faite croire que si le chauffeur n'a pas pris de réserves concernant le plomb, c'est parce qu'il n'y en avait pas en portes du conteneur n° 248/ 01 ; - or pour le second conteneur dont la société Géodis Wilson France lui a confié l'acheminement (conteneur n° 943/01, enlevé le même jour que le conteneur 248/1 chez la société TCX) la présence de plomb sur ce conteneur à son arrivée à Singapour est établie ; - s'agissant du conteneur 943/01 le chauffeur n'a pas mentionné la présence d'un scellé ; - en conséquence des éléments recueillis, l'absence de plomb du conteneur n° 248/01 relevée au contrôle OCR entrée le 3 mai 2011 conduit à retenir que l'effraction s'est produite entre les locaux de la société TCX et la première porte de contrôle desservant l'accès sur le terminal portuaire, avec vol des marchandises ; que pour contester ces conclusions la société Roussel et Cie invoque une étude portant sur le disque chronotachygraphe du camion utilisé le 3 mai 2011, et réalisée par M. A..., technicien qu'elle a mandaté ; que cette étude n'a pas été réalisée de façon contradictoire ; qu'il appartenait à la société Roussel et Cie de faire valoir ses observations pendant les opérations d'expertise judiciaire, pour permettre un débat contradictoire devant l'expert ; que les conclusions de l'expert judiciaire font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et Cie ; que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de : - la disparition des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée, - et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société Roussel et Cie aux droits de sa cocontractante, la société Géodis Wilson France ; que la société Roussel et Cie ne peut en conséquence se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et prévue par l'article L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, l'action engagée contre elle par ces sociétés ayant été formée, (par voie de conclusions du 22 août 2012) au-delà du délai d'un an prévu par ce texte ; que celui-ci écarte la prescription en cas de fraude ou d'infidélité du transporteur ; qu'il a été retenu ci-dessus que les constatations et conclusions de l'expert judiciaire caractérisent une situation de fraude de la part de la société Roussel et Cie ; que celle-ci n'est donc pas fondée en son exception de prescription ; que compte tenu des conclusions du rapport d'expertise ci-dessus analysées, qui mettent en évidence la responsabilité de la société Roussel et Cie dans la disparition des marchandises, les demandes de réparation de préjudice dirigée contre cette société sont fondées en leur principe ; qu'elle sera condamnée : - in solidum avec les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France à indemniser la société Luxasia et la société ACE Insurance du préjudice en résultant, - et à garantir les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France de leur condamnation à paiement envers la société Luxasia et la société Ace Insurance   ; que, sur le dommage, l'évaluation du préjudice telle qu'elle ressort du rapport technique versé aux débats n'est pas en elle-même contestée ;