décision 16-87.475 du 08/03/2017,  partie 2


une copie de la procédure qui demeurait consultable dans son intégralité au greffe du cabinet du juge d&apos;instruction ; que Me Bidnic aurait également pu se procurer la copie de la procédure antérieurement délivrée aux confrères auxquels il succédait ; que le défaut affirmé de prise de connaissance de la procédure par l&apos;avocat du mis en examen ne saurait entraîner ipso facto le renvoi d&apos;un débat contradictoire déjà renvoyé pour cause d&apos;indisponibilité du conseil, dès lors que les convocations avaient été adressées au mis en examen et à son conseil et que la procédure était à disposition de ce dernier dans les délais légaux et alors que le juge des libertés et de la détention était soumis à de courts délais l&apos;empêchant d&apos;accepter une deuxième demande de report de l&apos;audience, sauf à risquer, notamment en raison des délais incompressibles de nouvelle convocation, de ne pouvoir tenir le débat avant l&apos;échéance du titre de détention, soit en l&apos;espèce le 15 novembre 2016 à minuit ; que si l&apos;avocat de M. [V] a des contraintes dont le juge des libertés et de la détention a tenu compte en acceptant la première demande de report il en est de même du service du juge des libertés et de la détention de Marseille dont l&apos;emploi du temps et le calendrier d&apos;audiences ne sont pas adaptables et extensibles à volonté ; que ce magistrat a indiqué que la seule audience à laquelle le débat pouvait être reporté une deuxième fois était le 15 novembre 2016, soit le jour même de l&apos;expiration du titre de détention ; que le risque était dès lors trop grand que le débat ne puisse pas avoir lieu ce jour-là ; qu&apos;en outre, le juge des libertés et de la détention aurait nécessairement dû rendre sa décision et la faire notifier le jour même alors qu&apos;un temps de délibéré plus long pouvait lui être nécessaire compte tenu de son organisation de travail ou de la teneur du débat et des pièces éventuellement produites à cette occasion ; que c&apos;est donc avec une prudence parfaitement justifiée, pour des raisons tenant à une bonne administration de la justice et sans porter atteinte de manière injustifiée aux droits de la défense que le juge des libertés et de la détention s&apos;est opposé à la deuxième demande de renvoi ; que la régularité du débat contradictoire et de l&apos;ordonnance déférée n&apos;est pas autrement critiquée ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annulation » ;
 
 "1°) alors que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut, sans motiver sa décision, refuser de renvoyer une affaire lorsqu&apos;il est saisi d&apos;une telle demande par l&apos;avocat du mis en examen avant l&apos;audience ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande de renvoi formée par l&apos;avocat du mis en examen, lequel soutenait ne pas avoir disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense de son client compte tenu de sa désignation récente, de la complexité du dossier de l&apos;information et de l&apos;absence de délivrance d&apos;une copie de celui-ci, le juge des libertés et de la détention s&apos;est fondé sur le délai contraint qui lui imposait de statuer avant le 16 novembre 2016, date de l&apos;expiration du mandat de dépôt de M. [V], tout en constatant qu&apos;une audience était disponible le 15 novembre 2016 ; qu&apos;en retenant, pour dire n&apos;y avoir lieu à annuler l&apos;ordonnance déférée, que ce refus se justifiait par des raisons tenant à la bonne administration de la justice et qu&apos;il ne portait pas d&apos;atteinte injustifiée aux droits de la défense, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en se fondant, pour dire n&apos;y avoir lieu à annuler l&apos;ordonnance déférée, sur l&apos;existence d&apos;un « risque » « que le débat ne puisse pas avoir lieu [le 15 novembre 2016] » et sur la possibilité « qu&apos;un temps de délibéré plus long pouvait () être nécessaire [au juge des libertés et de la détention] compte tenu de son organisation de travail ou de la teneur du débat et des pièces éventuellement produites à cette occasion », la chambre de l&apos;instruction, qui s&apos;est prononcée par des motifs hypothétiques, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;enfin, la détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci ; qu&apos;en se fondant, pour dire n&apos;y avoir lieu à annuler l&apos;ordonnance déférée, sur l&apos;existence d&apos;un « risque » « que le débat ne puisse pas avoir lieu [le 15 novembre 2016] », sans s&apos;en expliquer davantage, lorsque le juge des libertés et de la détention n&apos;aurait pas été tenu d&apos;organiser un débat contradictoire si des circonstances imprévisibles et insurmontables l&apos;en avaient empêché, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, M. [V] a été régulièrement convoqué, le 6 octobre 2016, en vue de la prolongation de ladite détention, pour un débat contradictoire qui devait avoir lieu le 26 octobre 2016 ; qu&apos;