décision 17-82.630 du 11/07/2017,  partie 2


que l'attestation d'hébergement chez M. D... et la promesse d'une occupation comme assistant de recherche durant cinq heures par semaine à titre bénévole au centre international de culture populaire ne peuvent être considérées, dans ces conditions, comme des garanties de représentation suffisantes ;
 - de remédier au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que pourrait réactiver la remise en liberté d'une personne mise en examen pour des crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, s 'agissant d'un attentat commis à l'explosif à l'encontre d'un lieu de culte ayant tué quatre personnes et en ayant blessé beaucoup d'autres, pour certaines très grièvement, et qui reste durablement inscrit dans les mémoires ; qu'en conséquence, nonobstant les observations développées dans le mémoire présenté au nom du mis en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observation, que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction doit rechercher, au moment où elle statue, si la durée de la détention est raisonnable, et spécialement motiver sa décision sur ce point ; que la gravité des faits ne peut être abstraitement opposée au requérant que l'instruction fait apparaître comme étranger à l'attentat pour lequel il a été mis en examen ; qu'en se bornant à exiger, avec le parquet, des « éléments matériels indiscutables » de la présence à Beyrouth du requérant au moment des faits situés à Paris 37 ans plus tôt, sans autrement s'expliquer, pour les stricts besoins du contentieux de la détention, sur la valeur des éléments relevés par les magistrats instructeurs pour ordonner la remise en liberté du requérant, la cour a privé son arrêt de motifs et a violé les exigences de la présomption d'innocence ;
 
 "2°) alors qu'un risque de fuite de nature à justifier la détention ne peut être abstraitement objecté sans établissement préalable de son caractère réel et sérieux au regard tant des circonstances du dossier et du comportement du mis en examen ayant toujours respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il a pu être soumis antérieurement, que de l'intérêt du mis en examen lui-même qui entend faire reconnaître son innocence et qui, de surcroît, justifie pouvoir être hébergé et travailler en France auprès de collègues prestigieux ;
 
 "3°) alors que le risque de trouble à l'ordre public ne doit pas être abordé abstraitement par référence à la nature du crime en cause et de son retentissement ; que 37 ans après les faits, il appartenait à la cour de préciser si et en quoi l'élargissement du requérant pourrait actuellement troubler l'ordre public, lors même que les décisions d'élargissement successivement rendues par les premiers juges depuis plus d'un an n'avaient provoqué aucune émotion publique ; qu'en se déterminant sur ce point également à la faveur d'une motivation stéréotypée, la cour a privé son arrêt de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 octobre 1980, l'explosion d'une charge de pentrite, dissimulée dans la sacoche d'une moto, à proximité de la synagogue située [...]                 , a atteint mortellement quatre passants et blessé plusieurs dizaines de personnes ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire, les investigations menées sur le territoire national et à l'étranger ont conduit à recueillir des éléments selon lesquels M. A..., demeurant, depuis lors, au Canada, aurait confectionné et activé l'engin explosif ; qu'après qu'un mandat d'arrêt international, assorti d'une demande d'arrestation provisoire, a été délivré contre lui le 5 novembre 2008 et qu'un ultime recours a été rejeté, le 13 novembre 2014, par la Cour suprême du Canada, M. A... a été extradé vers la France, mis en examen des chefs sus-énoncés le 15 novembre 2014 et placé, le même jour, en détention provisoire ; que le juge d'instruction, estimant qu'au regard des investigations, il existait des raisons permettant de douter que M. A... se fût déplacé en France entre le 20 septembre et le 7 octobre 1980 et que A... fût l'auteur des faits qui lui sont reprochés, a ordonné, le 3 avril 2017, la mise en liberté de l'intéressé et son assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;