Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.441 du 10/01/2019,  partie 2


qu'à cet égard, s'il est acquis à la lecture de l'arrêt de la cour de Versailles du 29 septembre 2011 que les époux A... ont bien sollicité la condamnation solidaire des consorts X... et du Crédit du Nord à leur verser des dommages et intérêts, il est cependant constant que la demande dirigée contre l'établissement financier a été définitivement rejetée par la cour, les époux A... n'ayant obtenu la fixation d'un principe de créance indemnitaire qu'envers les consorts X..., ce qui signifie que la banque n'a aucunement la qualité de co-responsable solidaire envers les époux A... ; qu'ainsi, si les consorts X... entendent à ce jour solliciter la garantie de la banque, il leur faut assurément démontrer contre cette dernière l'existence non pas d'une faute générale ayant pu concourir à l'émergence d'un préjudice pour des tiers (les époux A...) mais bien d'une faute spécifique envers eux et qui serait à l'origine à leur détriment d'un préjudice direct, personnel et certain ; qu'à ce sujet, si la lecture du cahier des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre ne révèle strictement aucune information de la part de la banque, créancière poursuivante, sur l'incident de saisie ni moins encore sur le pourvoi exercé par les consorts X... contre le jugement du 27 avril 2006, recours dont le Crédit du Nord a nécessairement eu connaissance pour avoir constitué avocat aux conseils le 21 septembre 2006, soit sept jours avant l'adjudication sur surenchère de l'immeuble saisi aux époux A..., force est de relever que les consorts X... ne démontrent pas en quoi cette négligence de la banque revêtirait à leur égard une quelconque nature fautive ; qu'en effet, la circonstance que le Crédit du Nord ait négligé de déposer un dire en exécution de son devoir général d'information est sans effet pour les débiteurs saisis qui sont à l'origine de la contestation de la régularité de la mesure de saisie immobilière et qui ont pris l'initiative le 9 août 2006 de contester le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 27 avril 2006 par la voie du pourvoi en cassation ; que, de fait, l'information dont les époux A... ont été privés par la faute du Crédit du Nord était forcément connue des consorts X..., auteurs de la contestation initiale et du pourvoi, information que la cour de Versailles leur a reproché de ne pas avoir transmise aux époux A... et qui a justifié leur condamnation indemnitaire au profit de ces derniers ; qu'en définitive, les consorts X... ne démontrant de la part de la banque aucune faute à leur égard et qui consacrerait le bien-fondé de leur "action en garantie" dirigée contre cet établissement financier, la condamnation par les premiers juges du Crédit du Nord à supporter in fine la proportion de 20% de l'indemnité mise à la charge des consorts X... par la cour de Versailles en son arrêt du 20 septembre 2011 n'est pas justifiée ; que le jugement déféré sera en cela infirmé et les consorts X... déboutés de leur action en garantie dirigée contre la banque défenderesse ;
 
 1°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faute du créancier saisissant d'un immeuble, qui omet de mentionner les incidents de la saisie et les recours exercés par le débiteur saisi, engage sa responsabilité à l'égard de toute personne qui a subi un préjudice en résultant ; qu'il est ainsi tenu d'indemniser le débiteur saisi, lui-même condamné à indemniser l'adjudicataire à la suite de l'annulation de la saisie ; que la cour d'appel a constaté que le Crédit du Nord avait commis une faute en ne portant, sur le cahier des charges de la vente de l'immeuble saisi, aucune information sur l'incident de saisie soulevé par les consorts X... ni sur le pourvoi exercé par ces derniers contre le jugement du 27 avril 2006, dont le Crédit du Nord avait nécessairement eu connaissance avant l'adjudication sur surenchère de l'immeuble saisi aux époux A... ; que pour écarter néanmoins la responsabilité du Crédit du Nord à l'égard des consorts X..., la cour d'appel a considéré qu'il appartenait à ces derniers d'établir une faute spécifique à leur égard ; qu'en statuant ainsi, tandis que la faute du Crédit du Nord obligeait la banque à en réparer les conséquences à l'égard de toute personne ayant subi un préjudice en résultant, la cour d'appel, qui n'a pas écarté l'existence d'un lien de causalité entre la faute relevée et le préjudice des consorts X..., a ajouté à l'article 1240 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé ce texte, violant par là-même également l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 § 1 de ladite Convention ;