Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.359 du 20/10/2021,  partie 5


que Monsieur [S] n'apporte pas la preuve d'avoir manifesté son opposition à cette rupture, qui s'entendait d'un congé au sens de la loi suisse, avant le 31 mai 2016 et encore mois d'avoir saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse dans les 180 jours à compter du 31 mai 2016 ; qu'il s'ensuit que ses demandes sont irrecevables par péremption.
 
 1°) ALORS D'UNE PART QU' ayant retenu que l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 février 2016 avec un préavis expirant le 31 mai 2016 (arrêt attaqué p. 3) et que par acte introductif d'instance du 3 août 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, des points UAZ générés par le préavis non effectué et d'indemnité pour harcèlement moral (arrêt du 2 avril 2019 p. 2 in fine) la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables « par péremption » toutes les demandes de l'exposant, affirme que le salarié n'apporte pas la preuve « d'avoir saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse dans les 180 jours à compter du 31 mai 2016 » n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il ressortait au contraire que l'exposant avait saisi le conseil de prud'hommes moins de 180 jours avant la fin du préavis le 31 mai 2016 et a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en affirmant tour à tour, d'une part que l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 février 2016 avec un préavis expirant le 31 mai 2016 et que, par acte introductif d'instance du 3 août 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse et, d'autre part, que le salarié n'apporte pas la preuve « d'avoir saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse dans les 180 jours à compter du 31 mai 2016 », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QU' il résulte de manière non équivoque des dispositions des articles 336, 336 a et 336 b du code des obligations suisse que la procédure d'opposition à congé et le délai réduit à 180 jours pour saisir la juridiction du travail ne sont applicables qu'aux demandes liées à la résiliation abusive du contrat de travail ; que l'exposant outre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et des indemnités de licenciement demandait la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat et notamment des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que des rappels de salaire et la délivrance d'un certificat de travail ; qu'en faisant application des textes susvisés du code des obligations suisse pour déclarer irrecevables toutes les demandes de l'exposant y compris celles qui n'étaient pas relatives à la résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce.