Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.156 du 23/06/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que ces salariés participaient à l'activité opérationnelle la société [3] en accomplissant des travaux de tôlerie, la cour d'appel a violé l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017.