Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.562 du 02/03/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2/ Alors qu'en toute hypothèse, la mise en cause du magistrat, présidente de la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Nice, en raison de son absence d'impartialité et d'une animosité manifeste dirigée contre le conseil de M. [J], était de nature à traduire l'existence d'une inimitié notoire entre le juge et cette partie représentée par son conseil ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun élément répondant aux critères fixés par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire de nature à justifier la requête en récusation, sans rechercher si la multiplicité des procédures ayant abouti à des décisions relevant d'un excès de pouvoir du magistrat en cause et les différents échanges de courriers peu amènes entre le juge et le conseil de M. [J], fût-ce à l'occasion d'autres dossiers, n'étaient pas de nature à établir une inimitié notoire justifiant la requête en récusation, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire.