cour d'appel de Douai
chambre 1 section 2,  décision 16-20.755 du 22/03/2018,  partie 2



 que ces derniers demandent, pour leur part, que l'occultation définitive de la fenêtre de l'étage situé sur le pignon de l'immeuble soit également ordonnée sous astreinte et que l'astreinte prononcée par les premiers juges soit augmentée ;
 
 qu'il doit être relevé que, même s'ils les évoquent très brièvement dans le corps de leurs conclusions, M. et Mme Z... ne formulent en cause d'appel aucune demande relative aux « deux ouvertures dans le pignon côté rue » ;
 
 que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a considéré qu'elles existaient depuis l'origine de la construction et donc créaient une servitude de vue acquise par prescription ;
 
 que pour le reste, les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 qu'il convient d'ajouter que les époux Z... produisent des clichés photographiques en couleur (notamment pièce 17/3) qui permettent de démontrer que la toiture supportant les 3 velux litigieux a manifestement été refaite et donc que ces velux ont été posés à la demande des époux créant une servitude de vue oblique comme l'a jugé le tribunal de grande instance ;
 
 que de même, le rapport d'expertise rédigé par Saretec sur lequel se sont fondés les premiers juges évoque bien une distance inférieure à 60 cm, en contravention avec les dispositions de l'article 679 du code civil, étant précisé que ce rapport a été rédigé par une société d'arbitrage et d'expertise technique tandis que les époux X... se bornent à contester cette mesure sans fournir d'éléments objectifs et émanant d'un professionnel pour la contredire ;
 
 qu'en outre, il résulte des clichés photographiques joints au procès-verbal de constat d'huissier établi le 8 juillet 2010 que, contrairement à ce que soutiennent les époux X..., les velux litigieux permettent de voir la propriété de M. et Mme Z... puisqu'ils sont situés à hauteur d'un adulte (cf. cliché n° 8) et donnent une vue sur la végétation située sur la parcelle voisine (cf. photographie n° 9) ;
 
 qu'en revanche, s'agissant de la fenêtre située au premier étage, le rapport d'expertise, réalisé à la demande des époux Z... et hors la présence de M. et Mme X..., ne peut suffire à établir que ceux-ci ont fait procéder à la création d'une servitude de vue alors même qu'ils produisent des photographies qui prouvent qu'il existait déjà des ouvertures de ce côté du mur (pièces n° 15 et 16), ces clichés ne pouvant représenter que l'étage puisque ceux du rez-de-chaussée comportent plus de fenêtres (cf. pièces n° 3 procès-verbal de constat d'huissier du 3 août 2011), et qu'enfin, ce rapport d'expertise rédigé ne fait aucune mention de la distance à laquelle se trouve cette fenêtre par rapport à la propriété des époux Z..., de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient aux dispositions de l'article 678 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les fenêtres
 
 que suivant l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ;
 
 qu'au terme de l'article 679 du même code, on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a 6 décimètres de distance ;
 
 que M. et Mme Vincent Z... font grief aux époux X... de posséder des vues irrégulières sur leur propriété ; qu'ils mentionnent d'une part des fenêtres situées sur le pignon de l'immeuble et d'autre part, des fenêtres de toit situées sur le versant arrière de l'immeuble leur appartenant ; qu'ils produisent pour preuve de l'existence de ces ouvertures illicites un rapport dressé le 28 septembre 2010 par la société d'arbitrage et d'expertise technique (Saretec) ;
 
 qu'il ressort de ce rapport qu'il existe sur l'immeuble de M. et Mme X... :
 
 - « deux ouvertures dans le pignon côté rue, donnant vue directe sur la prairie, dont les détails architecturaux permettent d'établir que ces ouvertures existent depuis l'origine de la construction » (remontant au XVIIème siècle suivant ce même rapport) ;
 
 - « une nouvelle fenêtre a été percée récemment à l'étage d'habitation aggravant de manière sensible la servitude de vue existante » ;
 
 - « la toiture du bâtiment X... fait apparaître l'existence de trois fenêtres de toit implantées à moins de 60 cm de la mitoyenneté et donnant vue directe sur la propriété Z... ;