décision 16-20.063 du 29/11/2017,  partie 3



 « Il résulte des éléments recueillis que les difficultés de la société ont pour origine tout d'abord un contentieux l'opposant à sa salariée, mère de la gérante, qui a abouti à un jugement prononcé par le Conseil des Prud'hommes de Dinan le 08.09.2015, condamnant la société notamment au paiement d'une somme de 12.896,61 € au titre de rappels de salaires, outre diverses indemnités, ainsi qu'à un dégât des eaux qui a contraint Madame X... à déménager dans un autre local et à conclure un bail précaire pour un loyer mensuel de 4.416 € TTC.
 L'activité a repris dans l'ancien local, mais ces déménagements ont généré des frais importants et inévitablement impacté la clientèle.
 Au niveau comptable, seul le bilan clos au 31.03.2014 a été produit, lequel révèle un chiffre d'affaires de 76.232 € et un résultat net de -4.377 €.
 Le bilan au 31.03.2015 n'est pas finalisé.
 Madame X... a produit, dans le cadre du délibéré un document établi par son expert-comptable, précisant le montant du chiffre d'affaires réalisé sur la période du 01.04.2014 au 31.03.2015 qui s'élève à la somme de 47.455 €, lequel est en baisse par rapport à l'exercice précédent.
 La trésorerie serait selon la gérante de 5.000 €, mais la TVA ainsi que les charges sociales n'ont pas été réglées, en l'absence de bilan.
 Attendu que le passif déclaré ressort à la somme de 64.765 €, dont 25.000 €
 à titre provisionnel, pour un actif estimé, en valeur de réalisation, à 3.227 €.
 Attendu que le tribunal reste dans l'ignorance de la situation actuelle de la société et compte tenu de la précarité constatée, il est à craindre que de nouvelles dettes ne soient constituées.
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société ne dispose pas de la capacité à s'engager vers un plan de redressement ; la situation est trop obérée.
 Attendu que la voie de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions des articles L. 631-15 II, L. 641-1 III et L. 641-2 du code de commerce, s'avère dans ces circonstances inéluctable » ;
 
 1°) ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer une mesure de liquidation judiciaire que dans le cas où il n'existe aucune possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif ; qu'après avoir relevé que la société débitrice contestait une partie importante du passif, la cour d'appel ne pouvait se borner à reprendre l'état dressé par le mandataire judiciaire pour considérer que le montant des créances échues non contestées s'élevaient à la somme de 37.972,23 euros sans examiner les contestations de la société débitrice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la continuation de l'entreprise doit être ordonnée lorsqu'il existe de sérieuses possibilité de redressement et de règlement du passif ; que la société Fet'àBulles faisait valoir que le cabinet Areco, expert-comptable, concluait dans son rapport prévisionnel à un redressement de la société et un règlement du passif dans un délai de trois ans ; qu'en se bornant à considérer qu'aucune solution de redressement n'apparaissait possible au regard du rapport du mandataire judiciaire en date du 2 novembre 2015 qui pourtant concluait ignorer la situation tant financière que comptable de la SARL FetàBulles, tout en écartant le rapport prévisionnel d'activité établi par un cabinet d'expert-comptable au motif péremptoire qu'il n'était pas réaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.