cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-17.173 du 17/05/2018,  partie 2



 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2017), rendu en référé, que, la société Hôtelière de Pantin, qui exploitait une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, ayant été placée en liquidation judiciaire, un plan de cession judiciaire du fonds de commerce au profit de la société Doctegestio avec faculté de substitution et transfert d'une partie seulement des baux, le repreneur faisant son affaire personnelle des soixante-dix-neuf lots appartenant à trente-sept copropriétaires n'ayant pas accepté de négocier avec le cédant ou le repreneur la baisse de leurs loyers commerciaux ; que lesdits copropriétaires et l'association Assopantin (l'association), qu'ils ont constituée pour la défense de leurs intérêts, ont informé la société Doctegestio qu'ils avaient donné un mandat d'exploitation de leurs lots à la société Art ; que la société Doctegestio a assigné l'association, ces copropriétaires, la société Art, ainsi que la société Synergestion, syndic de la copropriété, en cessation d'actes de concurrence déloyale, de parasitisme et en injonction aux copropriétaires et à l'association de se conformer au règlement de copropriété ; que la société DG Urbans, successeur de la société Doctegestio dans la gestion de la résidence, est intervenue à l'instance ;
 
 Attendu que les sociétés Doctegestio et DG Urbans font grief l'arrêt de rejeter leurs demandes, de leur faire interdiction de s'opposer au libre accès et à la jouissance des parties privatives et des parties communes par les copropriétaires des lots non cédés et de leur ordonner de permettre à tout gestionnaire choisi par ceux-ci de gérer paisiblement leurs lots ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article D. 321-1 du code de tourisme, une résidence de tourisme est un établissement commercial classé géré par une seule personne et que le règlement de copropriété stipulait que l'ensemble des locaux d'hébergement seront gérés par l'intermédiaire d'une société d'exploitation avec laquelle l'ensemble des copropriétaires des locaux d'hébergement auront signé un contrat de bail, relevé que ce classement en résidence de tourisme avait été demandé et obtenu par la société Hôtelière de Pantin pour des raisons fiscales postérieurement au règlement de copropriété et retenu que le risque de le perdre était imputable au choix de la société Doctegestio qui s'était mise elle-même dans la situation de ne pas être ce gestionnaire unique en acceptant la cession à son profit du fonds de commerce sans en reprendre tous les baux commerciaux, et que les copropriétaires dont les baux n'étaient pas repris n'avaient en rien modifié cette situation, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la présence d'une contestation sérieuse sur la validité des stipulations du règlement, a pu en déduire que la gestion des lots non cédés par un autre prestataire n'était pas constitutive d'un trouble manifestement illicite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés DG Urbans et DocteGestio aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés DG Urbans et DocteGestio et les condamne à payer à M. Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., Mme R..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., M. T... , M. P..., la société Gini, la société FMCHP Immobilier, la société Pantin Paris, la société Nikao, la société André Pierre et Fils, la société Tipaza, la société Camaieu, la société Loreva, la société Senior Service Investissement, la société Denys-Clerc, l'association Assopantin, la société des Trois Millésimes, la société Celis, la société Fralau, la société Penlan, la société Albanne, la société R.I.O. Honoré et la société Baladin SARL la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés DG Urbans et DocteGestio.