Conseil de prud'hommes de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.294 du 04/03/2020,  partie 2


Attendu que l'article L.1224-1 du Code du Travail prévoit que: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ». En l'espèce, le contrat de travail de Mme B... R... a été transféré de l'AGACDHS à la société AGASCD puis de la société AGASCD à l'AGCSCDID. Que lors du dernier transfert, il était précisé dans la partie « 4. La Rémunération : Comme indiqué dans le traité de fusion dans le paragraphe « Droit du Travail », « le personnel conservera tous les avantages acquis au jour de la fusion et ce jusqu'à son départ de l'association tels que définis dans la convention collective des cabinets dentaires, concernant la maladie, le licenciement IDL, la retraite IDR, les événements familiaux, les jours fériés, les congés sous toutes ses formes, auxquels s'ajoutent, la rémunération avec primes dont les montants ne pourront être inférieurs à ceux pratiqués au moment de la fusion, la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'employeur, la prise en charge des cotisations de mutuelle et des tickets restaurant dans les mêmes conditions et proportions qu'au moment de la fusion et trois jours de congés supplémentaires par année. » Ces avantages acquis concernent le personnel en poste à la date de la fusion » Que Mme B... R... était en poste à la date de la fusion. En conséquence, les avantages individuels invoqués par la salariée et qualifiés d'usage par le défendeur sont des éléments à part entière de sa rémunération. Sur les avantages individuels acquis. Attendu que l'article L.2261-13 du Code du Travail dispose que : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai. Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai ». En l'espèce, le défendeur a considéré que les avantages individuels acquis par la salariée n'était que des usages et s'est ainsi exonéré de recueillir le consentement de Mme B... R... quant à la modification d'éléments incorporés à son contrat de travail et relevant de sa rémunération. Qu'en opérant de la sorte, la décision de l'employeur ne peut avoir force obligatoire. En conséquence, les avantages individuels acquis de Mme B... R... comme la cote part prise en charge pour les cotisations mutuelles ainsi que le versement de la prime exceptionnelle sont dûs. Sur la demande d'article 700 du Code de procédure Civile. Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose que comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Qu'en l'espèce, au regard des conditions de ressources de chacune des parties, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de Mme B... R... les frais irrépétibles par elle engagée du fait de la présente procédure. En conséquence, l'Association de Gestion de Comptabilité Syndicale des Chirurgiens-Dentistes Interdépartementale devra verser 950,00 € (neuf cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur la demande des intérêts légaux. Attendu que l'article 1153 du code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent j amais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Qu'en l'espèce, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux légal, à compter de la mise à disposition du présent jugement, en ce qui concerne les dommages et intérêts. Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande du salarié. Sur la capitalisation des intérêts.