Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.660 du 04/03/2015,  partie 2


que l'accord des consorts X... avec Mme veuve X..., auquel celle-ci fait référence dans sa lettre au notaire du 6 août 2007, pour déclarer fiscalement cette créance sur la base d'une créance initiale de 172. 000 ¿- qui correspond au montant revalorisé des travaux financés par Sadi X... tels que reconnus par son épouse-, après déduction d'une reconnaissance de dette de 7. 622 ¿ et application d'une majoration de 25 %, ne constitue pas une convention permettant d'écarter les dispositions de l'article 1469, alinéa 3, lors du partage ; qu'il convient dès lors de faire application de cet article pour calculer la créance entre époux due par Mme veuve X... à la succession au titre des travaux de construction de la maison de Bourron-Marlotte financés par le de cujus ; que Mme veuve X... qui produit des tableaux récapitulatifs des travaux payés par chacun des époux-et les factures correspondantes, reconnaît que la part du financement par Sadi X... s'élève à 144. 562, 75 € sur un montant total de 253. 363, 58 €, soit 57, 06 % ; qu'elle verse aux débats diverses estimations qui ne sont pas contredites par les consorts X... qui permettent à ce jour d'estimer à 320. 000 € la valeur de l'ensemble immobilier (terrain + maison) appartenant à Mme veuve X... et à 150. 000 € la valeur du terrain, nu et constructible et, donc, à 170. 000 € la plus-value procurée par la construction ; qu'en conséquence, infirmant le jugement de ce chef, il convient de fixer à 170. 000 € x 57, 06 % = 97. 002 € le montant de la créance due par Mme veuve X... à la succession avec, en application de l'article 1479, alinéa 2, du code civil, intérêts au taux légal à compter du jour de la liquidation, soit du présent arrêt ; 
 
 1/ ALORS QUE le renvoi opéré par le contrat de mariage de séparation des biens, pour l'évaluation des créances entre époux éventuelles, à l'article 1469, alinéa 3, du code civil dont les dispositions ne sont pas d'ordre public, n'excluait nullement la possibilité d'y déroger par une convention ultérieure, conformément à l'article 1479 du même code ; que, par ailleurs, acceptants purs et simples de la succession, les consorts X..., continuateurs de la personne de leur défunt père, avaient qualité pour conclure avec Mme veuve X... postérieurement au décès, une convention dérogatoire aux dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; que la Cour d'appel qui a constaté l'accord passé entre les consorts X... et Mme veuve X... pour calculer le montant de l'indemnité due par cette dernière à ses cohéritiers au titre du financement par Sadi X... de la construction réalisée sur un terrain lui appartenant, selon une méthode différente de celle du « profit subsistant » prévue par l'article 1469, alinéa 3, du code civil sans en déduire l'existence d'une convention dérogatoire aux dispositions de ce texte, a violé les dispositions combinées des articles 724, 1134, 1469, alinéa 3 et 1479 du code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE la preuve de la « convention contraire » visée par l'article 1479 du code civil, dérogeant à la règle de l'évaluation du « profit subsistant » prévue par l'article 1469, alinéa 3, du même code, peut résulter de tout écrit ; que, par ailleurs, un commencement de preuve par écrit émanant de la personne à qui il est opposé ou que celle-ci s'est « approprié expressément ou tacitement », peut être complété par tout élément extérieur à l'acte, tel que « témoignages, indices ou présomptions » ; qu'en l'espèce, les consorts X... faisaient valoir que la preuve de l'accord passé entre eux-mêmes, venant aux droits de leur père, dont ils continuaient la personne et Mme veuve X..., pour fixer le montant de la créance entre époux à 219. 170 €, par dérogation à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, était établie non seulement par la déclaration de succession signée par tous les héritiers dont Mme veuve X..., ainsi que par la lettre adressée par Mme veuve X... à son notaire, seule visée par la Cour d'appel, mais aussi par les deux projets de partage amiable reprenant le montant précité de 219. 170 € pour la créance entre époux, outre une lettre du notaire personnel de Mme veuve X... critiquant exclusivement d'autres points des projets de partage amiable, mais nullement le montant de la créance entre époux y figurant, fixée à 219. 170 € ; qu'en ne recherchant pas si l'ensemble de ces éléments n'établissaient pas amplement la preuve de la convention dérogatoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 724, 1134, 1469, alinéa 3 et 1479 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1347 du même code ; 
 
 3/ ALORS QUE la déclaration d'une partie portant sur le montant de sa dette porte sur un point de fait et constitue un aveu extra-judiciaire ; qu'en particulier, l'indication du montant d'une dette d'un héritier à l'égard des autres dans une déclaration de succession signée par l'ensemble des héritiers et, en particulier, par l'héritier débiteur vaut aveu extra-judiciaire de de ce dernier ;