décision 16-82.601 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La Caisse d'épargne Loire Drôme et Ardèche,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie notamment contre MM. Luc X... et Daniel Y... respectivement des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi du 1er juillet 1983, 8 de la loi du 25 juin 1999, 26 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 16 décembre 1992, 1271, 1382 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 "en ce que la cour d'appel, saisie de l'action civile, a débouté la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche, partie civile, de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de MM. X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires à hauteur de 5 335 715,60 euros ;
 
 "aux motifs qu'à ce stade de la procédure et en l'état des pièces soumises à la cour (Cf les bordereaux de communications de pièces en date des 16 et 18 février 2016), il convient tout d'abord de rappeler que la CELDA a consenti à la société Plan Object entre janvier et juillet 2000 deux séries de financement dans des conditions ayant conduit à la condamnation, aujourd'hui définitive, de MM. X... et Y... pour les délits d'abus de bien social et de recel d'abus de biens social, et sur le fondement desquelles la banque forme devant la Cour des demandes indemnitaires contestées dans leur principe et leur montant par MM. X... et Y... ; qu'il convient ensuite de rappeler la teneur des courriers échangés entre les parties en 2002 ; qu'en effet, au terme d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA informe la société Plan Object de l'arrivée à échéance, le 23 février 2002, de l'autorisation de découvert accordée en 2000, lui rappelle le montant du solde débiteur et lui demande de régulariser la situation ; que dans une note en réponse de 8 pages en date du 28 janvier 2002, la société Plan Object prend acte de ce courrier, expose sa situation économique et financière et formule ses besoins ; qu'elle indique notamment en page 7 de cette note : "Dans ce contexte, la société Plan Objet propose de poursuivre ses relations avec la CELDA sur de nouvelles bases contractuelles exprimant des besoins financiers en baisse notable ; qu'ainsi, la ligne de crédit serait ramenée un maximum de 500 000 euros renouvelables chaque année ; que nous souhaiterions également poursuivre notre collaboration en matière de garantie mais avec une réduction de l'autorisation de l'ordre de 2/3 selon des conditions à fixer." ; que les parties ne produisent pas les conventions conclues ensuite des négociations de février 2002 ; que cependant il se déduit des courriers échangés entre la société Plan Object et la banque les 6 mars 2002 et 20 décembre 2002 qu'une autorisation de découvert à hauteur de 500 000 euros, inférieure au montant réclamé dans le courrier du 7 janvier 2002, et deux séries de "garanties à première demande" pour un même montant de 500 000 euros ont été consenties par la banque à la société Plan Object ; que ces dernières garanties ont d'ailleurs été augmentées en décembre 2002 par la CELDA ; que par ailleurs, si pour l'autorisation de découvert aucune garantie n'est prise par la banque, tel n'est pas le cas des garanties à première demande au profit des deux banques allemandes (Deutsch Bank et Kreisparkasse Gross-Gerau) ; que ces financements sont analysés par la banque elle-même dans son courrier du 20 décembre 2002 comme des "nouvelles autorisations" qui doivent s'entendre "comme incluant les engagements préalablement accordés et en aucun cas comme des autorisations supplémentaires s'ajoutant aux dits engagements." ;