Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.737 du 17/09/2020,  partie 7


dit que la commune de GUETHARY est propriétaire de la parcelle aujourd'hui cadastrée [...] et qu'elle n'en a jamais perdu la propriété, que cette parcelle constitue la partie terminale du chemin rural d'Haitz Bidéa limitrophe de la parcelle cadastrée [...] appartenant aujourd'hui à M. H..., que les époux T... ne sont pas propriétaires de cette parcelle et que leur titre de propriété constitue une acquisition "a non domino" reconnue par leurs vendeurs X... et R... B... par acte sous-seing privé du 23 novembre 2009 ; dit que M. H..., propriétaire de la parcelle [...] , limitrophe de la parcelle [...] , faisant partie de ce chemin rural, dispose du libre accès à ce chemin pour lui en permettre l'usage dans les limites du gabarit reconnu aux autres riverains et qu'il ne peut se voir opposer l'absence d'état d'enclave légale,
 
 Aux motifs que « L'acquisition a non domino de la parcelle [...] par la famille B... (R... et X...) qui n'a pu céder aux époux T... plus de droit qu'elle n'en avait - Permanence du droit de propriété de la commune
 
 Propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] ([...] ) sur la commune de GUETHARY, J... H... revendique aussi son droit de passage au visa de l'article L 161-1 du code rural en soutenant que cette parcelle appartient toujours à la commune pour être l'élément terminal du chemin rural [...], qui desservait par leur Nord les parcelles [...] (sa propriété) ainsi que les parcelles [...] (Epoux T... ) et [...] (W... O...) provenant toutes deux de la division de la parcelle [...] (ayant appartenu à la famille Y...).
 - J... H... revendique ainsi le droit d'utiliser un chemin rural en déniant le fait que son assiette ait jamais été cédée à la famille B... qu'il n'appelle pas en cause ; il soutient donc que la famille B... n'a pu en céder la propriété aux époux T... ,
 - mais il se heurte néanmoins au titre de propriété des époux T... qui ont acquis cette parcelle de X... B... selon acte du 28 août 2012 publié le 18 septembre 2012 volume 2012 [...] [...] en lui payant un prix,
 - il ajoute que la commune comme les membres de la famille B... (X... B... et son père R... B... époux G...) ont reconnu par écrit en 2009, en présence de la famille Y... (parcelle [...] devenue [...] et [...] ), ce qui constitue l'aveu de leur absence de droit de propriété sur le fonds,
 - il conclut que les époux T... n'ont pas plus de droits sur la parcelle que n'en avaient leurs auteurs.
 
 J... T... (sic) verse ainsi au débat un acte sous-seing privé en date du 23 novembre 2009, à 09 h 30, qui n'a jamais été repris dans un acte authentique publié, selon lequel :
 - le maire,
 - V... Y... propriétaire de la parcelle [...] (anciennement [...] sur GUETHARY et [...] sur ST JEAN DE LUZ réunies après modification des limites communales),
 - R... B..., usufruitier et X... B..., nu-propriétaire, propriétaire de la parcelle [...] anciennement [...] (non concernée par la rectification communale pour se situer à l'opposé au Nord du chemin rural litigieux) actent ensemble dans les termes suivants :
 "Le 23 novembre 2009 à 09 h 30, M le Maire a organisé en Mairie de GUETHARY en présence de Mme Y... V..., MM. B... R... et X... afin de constater une erreur sur le cadastre concernant [...] menant à leur propriété.
 En effet, sur le plan cadastral de 1984, le chemin rural desservait les parcelles [...] , [...] et [...] comme indiqué sur l'extrait du cadastre ci-joint. Puis une erreur de transcription au cadastre s'est produite raccourcissant le chemin au profit unique de la propriété de M. B... section [...] (anciennement section [...] )."
 
 Les documents cadastraux, au nombre desquels figurent d'anciens plans, montrent ainsi que la famille A... avait autrefois partagé sa propriété en 4 lots en créant, compte tenu des limites communales de l'époque, 4 parcelles sur la commune de GUETHARY ([...], [...], [...], et [...]) ainsi que 4 parcelles sur la commune de SAINT JEAN DE LUZ ([...], [...], [...], [...]) ; sa propriété s'étendait en effet entre les deux voies publiques dont l'une est le chemin rural [...] situé sur la commune de GUETHARY alors que l'autre est le [...] qui se trouvait alors sur la commune de SAINT JEAN DE LUZ. La limite intercommunale traversait la propriété de cette famille mais ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque, selon les plans actuels, les limites communales ont été reportées plus au sud sur la voie communale sud (CV2) de sorte que les anciens terrains de la famille A... qui étaient cadastrés sur la commune de SAINT JEAN DE LUZ ont été rattachés à la commune de GUETHARY et réunis aux parcelles jointives qui se trouvaient déjà sur la commune de GUETHARY ;