décision 15-87.214 du 07/06/2017,  partie 4



 "aux motifs qu'il est reproché à la société Yvroud d'avoir à la Ravoire, entre le 1er mars 2008 et le 11 mai 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit, les nommés Maricel Nicu B..., Vasile Daniele B..., Marius C..., Petrea C..., Remus Gheorghita Cafes, Damian D..., Vasile E..., Vasile N... K... , Vasile O... L... , Laurentiu F..., lonel Cristian G..., Andrei George H..., Rica I..., Bogdan lonut J..., loan Pruteanu, lulian Valeanu, seize étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, faits prévus par les articles L. 8256-7, al. 1, L. 8256-2, al 1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 121-2 du code pénal et réprimés par art. L. 8256-7, art. L. 8256-2 du code du travail, art. 131-38, art. 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, code pénal ; que la société Yvroud conteste l'infraction reprochée en considérant que :
 - sur les seize salariés, onze se trouvaient en situation régulière, l'infraction n'existant que lorsque les salariés exécutent une mission supérieure à trois mois,
 - l'infraction fondée sur l'article L. 8256-2 du code du travail ne lui était pas applicable, Il n'est pas contestable que la force de travail des salariés visés, découverts sur le chantier au moment du contrôle COLTI du 11 mai 2009, étaient utilisés par la société Yvroud via un organisme soi-disant intérimaire ; que l'infraction reprochée, consistant à disposer d'une autorisation spéciale de travail, ne peut être constituée qu'à partir du moment où la mission des salariés dure plus de trois mois consécutifs ; qu'en procédant d'une part, à l'exploitation des auditions des intéressés faisant état de leur présence sur le chantier de la clinique à la Ravoire, et d'autre part, à l'exploitation des contrats de mise à disposition émanant de ICG, mentionnant les dates des missions, il apparaît que les salariés suivants peuvent être retenus comme ayant travaillé plus de trois mois sans avoir bénéficié de l'autorisation spécifique autorisant une activité salariée :
 - Petrea- C.... travaillant du 13 janvier 2009 au 11 mai 2009,
 - Damian D..., travaillant depuis le 10 janvier 2009 au 11 mai 2009,
 - Daniele B... travaillant depuis le 13 janvier 2009 au 11 mai 2009,
 - Vasile E..., ayant travaillé depuis janvier 2008 sur la clinique, avec retour pour la Roumanie tous les trois mois pour quinze jours, dernier retour le 27 avril 2009,
 - Laurentiu F..., travaillant à compter du 12 janvier 2009, avec retour pour les fêtes de pâques, puis retour le 27 avril 2009,
 - Remus Cafes, travaillant depuis le 1er septembre 2008, soit six au total ; que d'autre part, il apparaît que les salariés suivants doivent être écartés de la prévention comme ayant été employés moins de trois mois :
 - Bogdan J..., ayant travaillé à compter du 11 mars 2009,
 - Vasile K..., ayant travaillé à compter du 11 mars 2009,
 - Andrei H..., ayant travaillé à compter du 28 avril 2009,
 - loan Pruteanu, ayant travaillé à compter du 23 février 2009,
 - Vasile L..., ayant travaillé du 13 janvier à mi-avril 2009, puis à compter du 27 avril 2009,
 - C... Marius, ayant travaillé à compter du 25 février 2009,
 -Ionel G..., ayant commencé à travailler à partir du 28 avril 2009,
 - Maricel B... ayant travaillé à compter du 13 mars 2009,
 - lulan Valeanu, ayant travaillé à compter du 1er mars 2009, soit 9 au total, aucun élément n'existant concernant le salarié Rica I..., qui sera donc exclu de la prévention, il sera donc retenu au final que six salariés au titre de cette prévention ; que sur le reproche fait à la société Yvroud d'être coupable desdits faits par application des dispositions de l'article L .8256-2 du code du travail, il est allégué par la société Yvroud que le changement de version des articles L. 8256-2 du code du travail et L. 8251-1 du code du travail à la date du 18 juin 2011 empêcherait les poursuites de la société Yvroud ; que la comparaison entre les deux textes L. 8256-2 permet de constater que l'embauche de tout étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée, par toute personne, "directement ou par personne interposée" est réprimée par la loi dans les mêmes termes, quelle que soit la version ;