Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.746 du 12/09/2018,  partie 6


que ce jugement qui servait de titre étant infirmé, la cour n'a pas à ordonner la restitution des sommes payées dans le cadre de son exécution ;
 
 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article 1233-3 de ce même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'employeur est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix et qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que pour considérer que l'information transmise par l'employeur sur la modification proposée avait été suffisante, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une « note d'information » détaillait les « notions » de « modification du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, quand cette note d'information était collective et que si elle indiquait les différents sites de mutation possibles, elle ne précisait aucunement sur quel établissement le salarié pourrait être muté, pas plus que le courrier du 2 novembre 2011 qu'il avait reçu et qui, selon les constatations de la cour d'appel, précisait qu'il devait « se positionner sur une modification » de son contrat de travail et qu'enfin rien n'était indiqué sur les conditions financières et matérielles de cette mobilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE caractérise une fraude le licenciement, même prévu par le jugement arrêtant le plan de cession, lorsqu'est établi le recrutement concomitant ou postérieur d'un salarié auquel sont attribuées les tâches auparavant dévolues au salarié licencié ; qu'en écartant la fraude pour la raison, inopérante, que le premier remplacement de M. Y... l'avait été par un contrat de mission, quand il résulte de ses propres constatations que, ensuite de ce contrat de mission, la société a pourvu le poste par contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait que la fraude était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce ;
 
 3° ALORS, enfin, QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié dès lors que les possibilités de reclassement n'ont pas toutes été envisagées ; que, sauf fraude, la date d'appréciation de ces possibilités de reclassement est celle du licenciement ; qu'en ne vérifiant pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'offre d'emploi, puis le recrutement sur un poste de contrôleur de gestion en contrat de mission, et enfin le recrutement d'une autre salariée sur ce même poste en contrat à durée indéterminée ne révélaient pas l'existence d'une fraude destinée à faire obstacle au reclassement de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande que soit inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Anovo les sommes de 7 773,11 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 923,20 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis au titre du non-respect de la convention collective ; qu'en le déboutant de ces demandes sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.