Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.908 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en retenant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 556-1 du CESEDA par refus d'application, ensemble l'article 5, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.