Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.632 du 18/06/2015,  partie 4



 qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;

3°) ALORS QUE n'entre pas dans l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les sommes versées par l'employeur aux organismes gérant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance en vue de financer, non ces prestations, mais le fonctionnement de ces organismes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ;

4°) ALORS QU 'en retenant que la société exposante ne justifiait pas des modalités au terme desquelles elle les a chiffrées à la somme de 24.194 euros pour les années 2007, 2008 et 2009, quand ce chiffre n'avait pas été contesté par l'Urssaf et que, dans sa demande initiale du 30 avril 2010, versée aux débats, l'exposante avait indiqué : « Nous tenons à votre disposition l'attestation de notre assureur mentionnant les taux de frais de gestion qui nous ont permis de déterminer les indus de cotisation », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.