Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.296 du 04/10/2018,  partie 5



 qu'une pénibilité accrue à l'exercice d'une profession exigeant une mobilisation physique a été retenue par l'expert entraînant une légère dévalorisation sur le plan du travail en raison d'une restriction médicale aux ports de charges lourdes et à la marche en descente d'escaliers ; que M. Y... âgé de 45 ans révolus à la date de la consolidation sera justement indemnisé de ce chef par l'allocation d'une somme de 10.000 € ;
 
 qu'à la suite de l'accident de trajet dont il a été victime le 20 octobre 2012, M. Y... a bénéficié du versement d'une rente accident du travail le 2 novembre 2012 ; que sur cette indemnité s'impute celle rente réglée par la cpam soit 2 884,91 € qu'elle a vocation à réparer ;
 
 que ce tiers payeur sera intégralement désintéressé et une indemnité de 7 115,09 € (10 000 € - 2 884,91 €) revient à ce titre à M. Y... ;
 
 ALORS QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que la cour d'appel a justement estimé que l'incidence professionnelle comprenait notamment la perte d'une chance professionnelle ou l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance du handicap de la victime (arrêt p. 9 al. 6) ; qu'en ne retenant au titre de l'incidence professionnelle pour M. Y... que la pénibilité accrue à l'exercice d'une profession exigeant une mobilisation et une légère dévalorisation sur le marché du travail, pour limiter l'indemnisation de ce préjudice à 10 000 €, sans tenir compte de son obligation de devoir abandonner la profession exercée et de la perte de chance de pouvoir exercer une activité similaire, aux motifs erronés que ces éléments ne seraient pas directement imputables à l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale.