Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Somme,  décision 12-13.774 du 07/11/2013,  partie 2


qu'en décidant néanmoins d'annuler la contrainte pour libérer l'assuré de sa cotisation au titre du régime invalidité-décès, les juges du fond ont violé l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 et les statuts du régime invalidité-décès ;

ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, dès lors qu'une cotisation était due et que l'assuré sollicitait une exonération, il lui appartenait d'établir le bien-fondé de l'exonération qu'il invoquait ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil.