décision 15-14.126 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en énonçant qu'il ne serait pas démontré que les éléments déclarés le 26 juillet 2007 aient évolué défavorablement un an plus tard sans examiner, même succinctement, l'avis d'impôt sur le revenu 2008 de l'exposant, qui faisait apparaître des revenus très inférieurs à ceux déclarés le 26 juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'en appréciant la disproportion au regard des chiffres déclarés le 26 juillet 2007, par des motifs impropres à établir que le cautionnement litigieux, souscrit le 28 août 2008, n'était pas, à cette date, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de l'exposant, quand ce dernier faisait valoir qu'il avait souscrit à la même époque un cautionnement d'un montant de 146 250 € au profit d'un autre établissement bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation.
 
 4- ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut pas être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en jugeant, pour retenir que le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné, que le prêt qu'il garantissait devait permettre à la caution de réaliser une opération ayant pour effet d'accroitre son patrimoine et ses revenus, la cour d'appel a violé l'article L.341-4 du code de la consommation.
 
 5- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater que l'exposant ne contestait pas les affirmations adverses selon lesquelles la société Altair dont il détenait le capital était également présidente d'une autre société au capital de 152 500 euros, motif radicalement inopérant pour statuer sur le montant des biens et revenus de la caution, en l'absence de toute indication sur la valeur des parts sociales de la société Altair, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation.