Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.540 du 22/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir, concernant la détermination de la créance de fermage du GFA à l'égard de la [...] , que l'expert judiciaire, M. E... , s'était borné à suivre les conclusions du premier expert, M. U..., sans effectuer aucun travail personnel ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité partielle du rapport d'expertise sur ce point, que M. E... ne s'était pas contenté de reprendre à son compte ce rapport puisqu'au contraire il s'appuierait aussi sur les documents fournis par Me B..., Me P... et le propre expert de M. G... H... à savoir M. O... pour établir le récapitulatif de ses comptes, quand M. E... ne faisait que citer Me B... et Me P... et uniquement au titre des taxes foncières et primes d'assurance payées par la [...] et qu'il se bornait à reproduire la balance résultant du dire de M. O..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 233 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise ; qu'en conséquence, la nullité de l'expertise pour défaut d'exécution personnelle par l'expert doit être prononcée sans qu'il soit besoin d'établir un grief ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune
 critique n'aurait été élevée contre les travaux du précédent expert, M. U..., sur le calcul du montant des fermages dus, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que l'expert, pour établir ses évaluations, avait invoqué des références portées à sa connaissance qui n'avaient pas été versées aux débats et soumises à la contradiction des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en nullité partielle du rapport d'expertise de M. E... sur l'évaluation des actifs du Gfa, que les évaluations faites par l'expert avaient été faites in concreto et que la méthode d'évaluation par la surface pondérée avait été retenue en raison de l'absence de valeur de référence pour de tels biens quand l'expert, qui a divisé les biens appartenant au Gfa en plusieurs îlots, a énoncé, à propos de l'évaluation de l'îlot 5, retenir certaines valeurs de base « eu égard à la nature des biens et aux références ayant pu être porté à notre connaissance » (rapport, p. 37, 2° Sur les valeurs de base à retenir, al. 1), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. H... n'avait lui-même fourni aucune valeur de référence à l'expert pour l'évaluation des biens appartenant au Gfa quand ce dernier produisait, et invoquait spécialement, le dire de M. O... qui proposait plusieurs valeurs de référence, la cour d'appel a dénaturé ce dire, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que M. H... n'avait fourni aucune valeur de référence à l'expert pour l'évaluation des biens appartenant au Gfa et, d'autre part, que M. O..., expert de M. H..., avait présenté des éléments de comparaison pour l'évaluation de ces biens, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour
 
 10.. En premier lieu, ayant vérifié que M. E... avait, conformément à ses obligations déontologiques, rempli avec objectivité et personnellement la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a retenu souverainement que cet expert s'était forgé sa propre opinion sur les conclusions du premier rapport d'expertise qu'il avait étudiées, en s'appuyant sur les autres documents produits, y compris sur le dire du technicien mandaté par M. H..., et, sans dénaturation des travaux qui lui avaient été soumis, que les comptes avaient été établis sans aucune appréciation empreinte de partialité.
 
 11. En second lieu, ayant retenu que les évaluations des biens du GFA proposées par l'expert et soumises à la libre contradiction des parties résultaient d'une description exhaustive et méthodique de chaque élément et de l'utilisation des techniques reconnues en matière immobilière et agricole, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans se contredire, que la demande d'annulation du rapport devait être rejetée.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen