Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.803 du 22/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le contrat de bail du 26 avril 1999 faisait peser la charge de l'azurage des façades sur la société Eurogroup alors que l'article 4.2 relatif au charges d'exploitation stipulait que « les charges d'exploitation comprenant notamment l'électricité et l'eau, le nettoyage et l'entretien des parties communes intérieures et extérieures, le déneigement, que tout ceci étant à la charge du preneur, que le propriétaire participera forfaitairement aux charges de copropriété (ordures ménagères, honoraires de gestion
 ) qui seront en charge globalement par le preneur, que cette participation ne dépassera pas 2 000 francs par an, qu'en ce qui concerne les charges de copropriété, il est toutefois précisé que toute dépense engagée sans l'accord exprès du preneur restera à la charge exclusive du bailleur », ce qui posait clairement et précisément que l'entretien des façades n'était pas à la charge des propriétaires, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, les bailleurs et le preneur de l'intégralité des lots d'un immeuble peuvent convenir de faire peser le coût de l'entretien de certaines parties privatives sur la copropriété à la condition que les charges de copropriété soient prises en charge par le preneur ; qu'en constatant que M. B... avait signé un avenant avec la société Eurogoup selon lequel « le l'azurage des boiseries des façades du Châlet et leur entretien sera assuré par l'exploitant dans le cadre des charges courantes de copropriété » sans vérifier si un tel avenant n'avait pas été conclu avec l'ensemble des bailleurs, eux-mêmes copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.