Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.536 du 10/10/2019,  partie 2


la circonstance que cette décision n'ait pas été notifiée à l'Avocat Général par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le prévoient les dispositions des articles 102 et 108 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas de nature à vicier la régularité de la notification, qui a date certaine ; l'absence de notification de la décision d'omission à la Caisse Nationale des Barreaux Français, qui n'est pas sérieusement contestée, a seulement pour effet de lui rendre la décision d'omission inopposable, et est sans incidence sur la régularité de la décision d'omission ; en cas de contestation du contenu d'une lettre recommandée, il appartient au destinataire de cette lettre de rapporter la preuve de ce que l'envoi en recommandé ne contenait pas la pièce devant y figurer ; pour contester la régularité de la notification, M. Y... F..., qui reconnaît avoir reçu un envoi en recommandé émanant de l'Ordre le 7 mai 2015 [lire : 2014], indique que le pli contenait en réalité le procès-verbal de la réunion du 24 mars 2014 qui lui aurait été adressé par erreur au lieu et place de la délibération du 25 avril 2014 ; à l'appui de ses allégations, il verse aux débats le procès-verbal du 24 mars 2014 dont il indique qu'il n'en a pu avoir connaissance qu'en raison d'une erreur commise par l'Ordre dans son envoi ; il ressort toutefois des énonciations de l'arrêt du 1er juin 2015 prononçant à l'encontre de M, Y... F... la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de 18 mois que l'intégralité des pièces de la procédure disciplinaire, au nombre desquelles figure le procès-verbal d'audition du 24 mars 2014, ont toutes, à des moments divers et en tout état de cause avant le 4 mai 2015, été notifiées à l'intéressé ; contrairement en outre à ce que prétend M. F..., le procès-verbal d'audition du 24 mars 2014 n'a pas le caractère d'une décision d'omission au sens de l'article 108 du décret du 27 novembre 1991 en ce qu'il ne vise que le renvoi de la décision devant intervenir au fond ; il ne peut en conséquence être considéré comme une décision devant être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Y... F... ne conteste pas que le pli dont il a accusé réception le 7 mai 2014 contenait la lettre de notification du 25 avril 2011 et l'indication des voies de recours ; il apparaît donc pour le moins surprenant qu'il n'ait pas alerté l'Ordre des Avocats du Barreau de Mayotte sur le fait que la décision visée n'était pas jointe à la lettre de notification ; il s'évince en outre des courriers adressés par M. F... au Conseil National des Barreaux Français les 12 janvier et 6 août 2016 que le requérant s'est prévalu de son omission depuis deux ans pour demander à être exonéré du paiement des cotisations ; il résulte de l'ensemble des observations qui précèdent que malgré ses protestations véhémentes selon lesquelles la décision d'omission ne lui aurait pas été notifiée, lesquelles n'ont été émises qu'à compter du 16 mars 2015, date à laquelle le délai de recours était expiré, le recours formé par M. Y... F... le 1er février 2017 à l'encontre de la décision du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mayotte le 25 avril 2014, notifiée à l'intéressé le 7 mai 2014, est irrecevable comme tardif » (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE 1°) l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif d'une décision ; que pour exclure que seul le procès-verbal d'audition du 24 mars 2014 ait pu être communiqué par erreur dans l'envoi recommandé reçu le 7 mai 2014, la cour d'appel a retenu que, d'après les motifs de l'arrêt du 1er juin 2015, Me F... aurait nécessairement eu connaissance de ce procès-verbal avec les pièces de la procédure disciplinaire qui lui avaient été communiquées ; qu'ainsi, en s'estimant liée par les motifs de l'arrêt rendu le 1er juin 2015 quand il lui appartenait d'apprécier, par elle-même, au regard des pièces versées aux débats, si ce procès-verbal figurait effectivement parmi les pièces de la procédure disciplinaire communiquées à Me F... d'autant que le bordereau des pièces transmises dans le cadre de la procédure disciplinaire ne le visait pas, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) et en tout état de cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que les décisions relatives à l'omission du tableau sont notifiées à l'avocat concerné, dans les quinze jours de leur date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il incombe au conseil de l'ordre de rapporter la preuve de la notification de la décision d'omission à l'avocat et, si ce dernier conteste avoir reçu la décision parmi les documents contenus dans l'envoi recommandé, la preuve que cette décision était effectivement incluse dans l'envoi recommandé ;