cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-22.542 du 07/12/2017,  partie 2


qu'elle ajoute que le caractère non contradictoire des mesures d'instruction ne porte aucun préjudice aux Sociétés Oxylis et Nestlé Homecare dès lors que celles-ci ne peuvent en aucun cas être assimilées à des mesures d'investigation générale; que les requêtes faisant état de circonstances propres à justifier que les mesures sollicitées ne soient pas prises contradictoirement, soit le risque de destruction de documents (emails ou sms) que la partie adverse jugerait compromettants, elles étaient donc motivées ; qu'en rendant son ordonnance au pied de la requête et en la visant, le juge des requêtes en a manifestement adopté les motifs, satisfaisant ainsi à l'obligation de motivation prévue à l'article 495 du code de procédure civile; que les mesures d'investigation sollicitées avaient pour objet de rechercher les documents susceptibles d'établir l'existence d'éventuelles pratiques de concurrence déloyale commises au préjudice des sociétés intimées par les sociétés appelantes ; que la nécessité de déroger au principe du contradictoire était donc justifiée par la nature même des faits allégués dont les sociétés Arair assistance Sa et Villa, ès qualités, entendaient démontrer l'existence; qu'en effet. si les pratiques invoquées étaient avérées, il existait un risque certain de déperdition des preuves dans le cas où les mesures d'investigation seraient ordonnées contradictoirement ; que l'effet de surprise était donc une condition nécessaire de la réussite des mesures sollicitées; qu'en conséquence, les circonstances exigeaient qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ;que, par ailleurs, les mesures ont été réalisées en présence des sociétés Oxylis, Nestlé Homecare, M. B... et M. C... ; qu'ils ont donc été mesure de constater les documents saisis par les huissiers; que le principe du contradictoire durant l'exécution des mesures, a été respecté ; qu'en définitive, l'ordonnance entreprise sera intégralement confirmée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU''il est évident en l'espèce qu'il fallait que les mesures d'instruction soient faites de façon non contradictoire pour éviter les risques de fuite ou de destruction de documents et que le résultat prouve que la mesure était appropriée car il apparaît que les débauchages et les dénigrements se sont arrêtés`; que concernant l'étendue des saisies de l'Huissier de Justice et suite aux demandes de Monsieur le Président du Tribunal dans son ordonnance, il apparaît que l'Huissier de Justice s'est strictement conformé aux demandes de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX qui avait étudié les documents à saisir en tenant compte des mots clés à garder et ceux à supprimer dans la recherche informatique de la saisie ; que la demande initiale avait été restreinte par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce par rapport à ce qui avait été demandé et que l'Huissier de Justice en sa qualité d'auxiliaire de justice est le garant de ce que les documents répondent précisément aux critères définis par l'ordonnance ; qu'il apparaît que l'Huissier de Justice a parfaitement pratiqué les saisies chez Monsieur B... et n'a pas saisi les documents ne répondant pas aux critères définis par les deux ordonnances ; que contrairement à ce qu'affirment les demanderesses, les saisies ont été pratiquées en parfaite connaissance de l'identité du requérant, des faits en cause, des critères de saisie et de l'objectif du requérant ; qu'ainsi, la société OXYLIS, la société NHC, Monsieur B... et Monsieur C... ont été en mesure de constater les ordonnances du 11 Mai 2015 et de prendre connaissance, sur le champ, des documents saisis ;
 
 1°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci ; que la Cour d'appel pour confirmer les ordonnance sur requêtes a relevé que les requêtes faisaient état du risque de destruction de documents (emails ou sms) que la partie adverse jugerait compromettants ; qu'en se contentant ainsi de circonstances générales et abstraites non reliées aux circonstances de l'espèce et ne caractérisant pas une justification de la dérogation au principe du contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'en affirmant que les circonstances de l'espèce exigeaient qu'il soit dérogé au principe du contradictoire sans se référer au contenu de la requête ou de l'ordonnance rendue sur celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile
 
 3°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum vise à établir ou conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'elle ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ;