Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.389 du 25/05/2022,  partie 3



 1/ ALORS QUE si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai par la commission de manquements de même nature ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le dernier manquement imputé à M. [D] au titre de remboursement indu des frais professionnels, concernait la demande de remboursement d'une somme de 3 € correspondant au règlement de l'occupation d'une place de stationnement du vendredi 3 juin 2016 qui, n'étant pas prescrite, permettait de réexaminer les faits de même nature antérieurs à cette période, "dans la même limite temporelle et ainsi de suite", à la condition qu'ils soient établis ; que la cour d'appel en a déduit qu'il était permis à l'employeur de reprocher à M. [D] la demande de remboursement relative à la pizza acquise à 19h34 le 4 avril 2016, mais qu'en revanche, l'employeur n'était pas fondé à lui reprocher les demandes de remboursement de nuitées d'hôtel à proximité de son domicile dix-neuf mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en statuant ainsi, lorsque la société établissant une faute commise moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, était en droit de se prévaloir de tout fait de même nature commis par le salarié remontant à plus de deux mois, quelle que soit leur date, la cour d'appel a violé l'article L 1332-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il était reproché au salarié d'avoir sollicité le remboursement de 31 frais de parking exposés entre le 3 avril 2015 et le 3 juin 2016 déjà pris en charge par la société au moyen de d'une carte de paiement Total mise à la disposition du salarié ; que pour l'établir, la société versait aux débats l'état récapitulatif des paiements de frais de parking effectués avec la carte Total (sa pièce d'appel n° 17) et le tableau des frais de parking remboursés au salarié sur note de frais (sa pièce d'appel n° 18) dont la confrontation faisait apparaitre qu'avaient été remboursés au salarié des frais de parking réglés avec la carte Total ; que M. [D] ne contestait pas avoir sollicité le remboursement de ces frais de parking ; que dès lors, en retenant que l'employeur ne produisait aucun document établissant la réalité des demandes de remboursement de frais correspondant à des sommes exposées par la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'il appartient au salarié de prouver l'existence des frais professionnels qu'il déclare avoir exposés ; qu'en retenant, pour les pleins de carburants effectués les vendredi 29 janvier et lundi 1er février 2016 pour 218 km parcourus et les vendredi 1er avril 2016 et lundi 4 avril 2016 pour 573 km parcourus, que ces chiffres n'étaient pas en eux-mêmes significatifs d'une utilisation de carburant le week-end aux frais de la société, car pouvant dépendre d'autres facteurs tels que la nature et des conditions de la conduite et les quantités antérieurement présentes dans le véhicule, et, pour les pleins de carburants des 24 février, 4 mars, 18 et 20 avril 2016, que la distorsion entre les quantités acquises et le kilométrage parcouru faisait abstraction des faibles quantités acquises avant et après, pour en déduire que le grief relatif à l'usage abusif du véhicule à des fins personnelles et celui d'une consommation de carburant sans rapport avec ses déplacements professionnels n'étaient pas établi, lorsqu'il appartenait au salarié de justifier de l'utilisation à des fins professionnelles des pleins de carburants qu'il avait effectués, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu l'article 1353 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Saint-Maclou FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [D] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accorder des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant causé au salarié un préjudice distinct du licenciement ; qu'en l'espèce, pour accorder au salarié des dommages et intérêts pour rupture brutale, la cour d'appel s'est fondée sur "l'impact" de l'annonce faite au salarié à l'issue de l'inauguration des locaux de l'hôtel Ibis où il séjournait à la suite de la réalisation qu'il avait pilotée, "même abstraction faite des circonstances matérielles décrites par l'intéressé" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser les conditions vexatoires dans lesquelles lui aurait été faite cette annonce, mais uniquement le préjudice du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.