Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 7


qu'à défaut d'élément contraire et en l'absence d'examen des ordonnanciers de l'officine, si cette déclaration permet de retenir qu'aucune préparation dangereuse n'a été réalisée par Monsieur J... et que celui-ci ne saurait donc avoir été tenu de respecter les exigences du BPP Partie II chapitre 7 relatives aux préparations de médicaments contenant des substances dangereux pour le personnel et l'environnement, l'expert L... indique néanmoins que les dispositions du Guide des bonnes pratiques en sa partie 1 n'ont pas été respectées ;
 que sur l'obligation contractuelle : Monsieur B... et Madame V...-K... exposent qu'en leur qualité dé pharmaciens titulaires de diplômes en aromathérapie et phytothérapie, leur intérêt pour cette officine pharmaceutique a résidé principalement dans l'existence d'un préparatoire de préparations magistrales et officinales réalisées notamment en sous-traitance pour le compte de pharmaciens sur l'ensemble du grand Est ; qu'il est à relever en ce sens que ce préparatoire a été considéré comme un élément contractuel suffisamment important par les deux parties au contrat pour que le chiffre d'affaires généré en soit expressément spécifié et rappelé à chaque acte, en sus du chiffre d'affaire global mentionné en lien avec le prix d'acquisition de l'officine ; que les acquéreurs font grief à leur vendeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en prétendant que ce préparatoire était conforme à l'activité auquel il était destiné, et ce en leur dissimulant l'existence d'un rapport antérieur de la DRASS du 17 décembre 2007 aux termes duquel un inspecteur, intervenu à fa demande de Monsieur J..., avait déjà conclu à la non-conformité des installations ; que Monsieur J... conteste avoir consenti à un quelconque engagement contractuel de garantie de conformité du préparatoire vendu en l'état et que les acquéreurs professionnels qui l'ont visité, ont accepté de prendre tel que ; qu'il oppose à ses acquéreurs leur propre carence à tirer les conséquences de la nouvelle réglementation applicable à l'activité de préparations magistrales après la cession du fonds à leur profit ainsi que l'absence de capacité à obtenir le financement des travaux nécessités par le respect de cette nouvelle réglementation ; que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS fait toutefois valoir qu'elle n'avait pas intégré dans le financement de l'acquisition de l'officine le coût de travaux de conformité du préparatoire dès lors que Monsieur J... lui avait contractuellement garanti, dans la promesse synallagmatique du 04/02/2008, dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008, et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive, que les préparations magistrales et officinales fabriquées dans son préparatoire étaient « réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation » ; qu'elle justifie de ce que la CAISSE D'EPARGNE, banque de la SELARL pour l'acquisition de l'officine pharmaceutique, a indiqué en son courrier du 31 octobre 2012 : « à la mise en place du dossier, le point fort était Justement le développement de cette partie préparatoire. A ce moment là du dossier, il n'a pas été question de travaux » ; que dès lors que les demandeurs font valoir qu'ils entendent agir sur l'obligation de délivrance conforme, il n'y a effectivement pas lieu de s'interroger sur les notions de vice cache et de caractère apparent ou non du vice invoquées par le défendeur, étant au demeurant relevé que la vente est intervenue entre professionnels de la pharmacie et que l'expertise a souligné le caractère apparent des non-conformités lors de la vente ; que Monsieur J... ne saurait arguer du caractère simplement déclaratif de la mention concernant le fait que son activité de préparation magistrale et officinale respectait le Guide des bonnes pratiques de préparation de 2007 (page 22 de l'acte de cession du 6 novembre 2008), sauf à considérer, en pareil cas, que ses autres diverses déclarations figurant à l'acte (page 18 et suivantes) n'auraient pas plus de valeur contractuelle s'agissant notamment de ses déclarations concernant sa capacité, la licence d'exploitation, l'exploitation de l'officine, les contrats en cours, la comptabilité de l'officine, les inscriptions grevant le fonds ; qu'il convient par conséquent de considérer que Monsieur J... s'est tout autant engagé contractuellement sur la conformité de son préparatoire comme sur le chiffre d'affaires réalisé par ce préparatoire et qu'il a failli à son obligation de délivrance s'agissant de la conformité d'une partie de la chose vendue, s'agissant de ce préparatoire dont il est établi qu'il a pu constituer un des motifs d'achat des acquéreurs ; qu'en outre le vendeur ne saurait ignorer qu'en page 23 de l'acte de cession « il garantit l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnées aux présentes et principalement ceux ci-dessus qui sont également déterminants de l'engagement de l'acquéreur » ;