Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.385 du 04/01/2023,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] [P], M. [V] [P], M. [S] [P], Mme [W] [P], Mme [A] [P], en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [I] [P], Mme [T] [P], M. [H], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de Mmes [Y] et [O] [H], et les condamne à payer aux sociétés Compagnie de participations commerciales industrielles et financières - Pacifico et Etablissements Maurel & Prom la somme globale de 3 000 euros chacune ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [H], de MM. [Z], [V] et [S] [P] et de Mmes [W] et [A] [P], agissant tant en leurs noms personnels qu'en leurs qualités d'ayants droit de [I] [P], et de Mme [T] [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par les consorts [H], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a constaté que la demande de production de pièces formulée par les consorts [H] n'était plus soutenue ;
 
 ALORS QUE dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021, les consorts [H] sollicitaient la production forcée par PACIFICO de toutes les pièces permettant de constater les transferts des actions MAUREL & PROM entre les années 2009 et 2015 et demandait à la Cour de tirer les conséquences qui s'imposaient en cas de refus de produire ; que cette demande figurait dans la discussion et dans le dispositif de leurs conclusions (conclusions du 4 janvier 2021, motifs p. 53 § 6-7 et dispositif p. 58 pt. 1) ; que toutefois, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont relevé que « la demande de production de pièces n'est plus soutenue » (arrêt p. 7 § 3 et p. 13 § 4) ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé les conclusions en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par les consorts [H] et [P], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a dit irrecevable comme prescrite l'action fondée sur l'abus de majorité ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en considérant que la demande fondée sur un abus de majorité et visant l'anéantissement de la fusion-absorption de MPI par MAUREL & PROM était prescrite au motif que cette contestation n'avait pas été soulevée dans l'assignation du 7 mars 2016, mais pour la première fois par conclusions du 28 février 2019, sans s'interroger sur le point de savoir si, comme le faisaient valoir les consorts [H] et [P], les demandes telles que formulées dans l'assignation n'avaient pas également pour but l'anéantissement de la fusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; que la Cour d'appel a considéré que ce n'est que par conclusions en date du 28 février 2019 que les consorts [H] et [P] ont pour la première fois formulé une demande tendant à la nullité de la fusion-absorption de MPI par MAUREL & PROM sur le fondement d'un abus de majorité ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle décidait par ailleurs que la demande en nullité formulée par les consorts [H] et [P] dès l'assignation du 7 mars 2016 devait être rejetée quand bien même la société PACIFICO avait violé ses obligations résultant du dépassement du seuil de 30 % dès lors que cette violation n'avait eu aucun effet sur la régularité de l'assemblée générale et de la résolution relative à la fusion, ce dont il résultait nécessairement que la demande fondée sur le franchissement de seuil visait également à l'anéantissement de la fusion, la cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par les consorts [H] et [P], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit irrecevables comme prescrites les actions en nullité des résolutions 2A et 1A des assemblées générales mixtes des sociétés MAUREL & PROM et MPI fondées sur la comptabilisation des votes ;