cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.226 du 07/06/2018,  partie 6



 Si la dénonciation du 3 avril 2015 reproduit les articles R. 511-1 à R. 511-3 et R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution, cette reproduction comporte cependant une erreur à l'article R. 511-1, qui précise que la demande d'autorisation d'une mesure conservatoire est formée sur requête sauf les cas où le requérant en est dispensé, alors que, dans l'acte critiqué, il est indiqué à tort que cet article rappelle les conditions dans lesquelles une mesure conservatoire peut être autorisée. S'agissant d'une nullité de forme, il appartient à M. X... et à la Selarl X... associés de rapporter la preuve d'un grief du fait de l'absence de reproduction de cet article. Le grief qu'ils allèguent serait qu'ils n'ont jamais été informés de la procédure non contradictoire initiée à leur encontre. Outre que ce grief ne caractérise pas suffisamment une atteinte concrète à leurs droits, force est de constater que M. X... et la Selarl X... associés ont contesté l'hypothèque provisoire devant le juge compétente, de sorte que le grief ne saurait être retenu. Il n'y a donc pas lieu d'annuler pour ce motif l'acte de dénonciation du 3 avril 2015 » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 27 janvier 2015. Ainsi qu'il a été plus avant mentionné M. Jean-Baptiste Z... était autorisé, par ordonnance sur requête du juge de l'exécution en date du 27 janvier 2015, à inscrire une sûreté réelle sur les biens et droits immobiliers situés [...] , appartenant à M. Sébastien X... et à la société Cabinet d'avocat X... pour sûreté et conservation de sa créance évaluée à 170.000 €.
 
 Cette mesure a fait l'objet d'un premier acte de dénonciation à M. Sébastien X... et à la société Cabinet d'avocat X..., le 2 avril 2015, dont il n'est pas contesté qu'il ne comportait ni la copie de la requête ni celle de l'ordonnance.
 
 Suivant acte du 3 avril 2015 M. Sébastien X... et la société Cabinet d'avocat X... se voyaient à nouveau dénoncer l'inscription d'hypothèque réalisée sur l'immeuble sis [...] portant copie de l'ordonnance et de la requête.
 
 S'agissant des formalités exigibles en matière d'inscription provisoire d'hypothèque, l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription  , le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise   2° l'indication en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1, 3° la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6".
 
 S'agissant de la violation alléguée du 3° de l'article ci-avant reproduit M. Jean-Baptiste Z... fait valoir qu'il ne peut s'agir que d'une nullité de forme pour laquelle les requérants ne justifient d'aucun grief.
 
 Concernant la violation alléguée des articles 495 alinéa 3 et 503 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste Z... ne disconvient pas du caractère incomplet de l'acte de dénonciation du 2 avril 2015, mais il considère que la seconde notification effectuée le 3 avril, soit dans le délai de huit jours prescrit, vaut régularisation conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile. S'il résulte incontestablement de la lecture des actes de dénonciation critiqués que l'huissier a reproduit les dispositions de l'article L. 511-1 aux lieux et place de celles de l'article R. 511-1, cette irrégularité s'analyse en une irrégularité de forme et comme telle, soumise aux prescriptions de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 Conformément à ce texte, l'irrégularité invoquée n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte qu'autant que celui qui l'invoque justifie du grief que cette irrégularité lui a causé.
 
 M. Sébastien X... et la société Cabinet d'avocat X... ne sauraient valablement se prévaloir d'un tel grief en se contentant d'indiquer « il n'est d'ailleurs pas utile de s'expliquer davantage sur le grief dans la mesure où les demandeurs n'ont jamais été informés de la procédure applicable à la présente instance ». Cette affirmation apparaît d'autant moins sérieuse qu'ils ont, dans les délais requis et à l'appui d'une assignation particulièrement motivée, saisi la présente formation aux fins de voir rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription d'hypothèque. Ce moyen ne saurait en conséquence être retenu  
 
 ALORS QUE : les exposants faisaient valoir que l'acte du 3 avril 2015 était privé d'effet quant à la régularité de la procédure initiée par M. Z... puisqu'il est impossible à un huissier de justice de signifier un acte qui viendrait annuler et remplacer un précédent acte ; qu'en rejetant la demande des exposants tendant à la nullité de la dénonciation d'inscription d'hypothèque et en déclarant valide cette dénonciation par l'acte du 3 avril 20015 sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION