Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.145 du 01/02/2023,  partie 2



 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la commission de faits de harcèlement moral suppose rapportée par le salarié concerné la preuve d'éléments de fait précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; que si cette preuve est rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que pour dire que Madame [I] justifiait avoir été victime de faits de harcèlement moral et en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée produisait « un certificat médical en date du 19 juillet 2018 faisant état de l'altération de sa santé pour « état dépressif majeur et souffrance au travail » », plusieurs fois prolongé, ainsi que des attestations de proches évoquant une dégradation de son état de santé ; que la cour d'appel a ensuite retenu qu'il résultait d'un échange épistolaire entre le syndic FONCIA ALSACE, le syndicat FO 68 et Madame [V] qu'à partir du mois de février 2018, les conditions de travail de Madame [I] s'étaient dégradées « en ce que la salariée doit émarger quatre fois par jour une feuille de présence sous la pression de membres du conseil syndical, qui lui ont interdit l'accès à un local en changeant la serrure, la menacent de sanction jusqu'à lui faire adresser des avertissements suite à son arrêt maladie du 19 juillet 2018 établissant, une présomption de harcèlement moral » ; qu'en statuant de la sorte, quand la mise en place d'un système de contrôle des horaires de travail ainsi que la modification des conditions d'utilisation d'un local mis à disposition de la salariée relevaient de la mise en oeuvre du pouvoir de direction de l'employeur et ne suffisaient pas en soi à caractériser des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le harcèlement moral est caractérisé par la commission d'actes répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de faits précis laissant supposer un tel harcèlement moral ; qu'en se bornant à retenir qu'à partir du mois de février 2018, les conditions de travail de Madame [I] s'étaient dégradées « en ce que la salariée doit émarger quatre fois par jour une feuille de présence sous la pression de membres du conseil syndical, qui lui ont interdit l'accès à un local en changeant la serrure, la menacent de sanction jusqu'à lui faire adresser des avertissements suite à son arrêt maladie du 19 juillet 2018 établissant, une présomption de harcèlement moral », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le lien de causalité direct et certain entre les faits de harcèlement moral retenus et l'état anxio-dépressif de Madame [I], a derechef méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE pour apprécier l'existence de faits de harcèlement moral, les juges du fond, s'ils constatent des faits précis et répétés laissant supposer la commission d'actes de harcèlement moral, doivent rechercher si les éléments produits par l'employeur permettent d'établir que les faits invoqués par le salarié étaient objectivement justifiés et ne relevaient pas d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires versait aux débats une attestation de Monsieur [G], qui avait constaté l'utilisation par Madame [I], en dehors de ses jours de travail, du local mis à sa disposition par la copropriété, ainsi qu'un avertissement et un rappel antérieurs à 2018, pour avoir en 2015 utilisé sans autorisation le local mis à disposition des employés de la copropriété, et en 2016 pour ne pas avoir respecté ses horaires de travail ; qu'en jugeant néanmoins que « ces seuls éléments afférents au comportement de la salariée n'apport[aient] aucun élément de réponse quant aux faits visés par la salariée », quand les éléments produits par le syndicat des copropriétaires établissaient le non-respect de ses obligations contractuelles par Madame [I], ce qui était de nature à justifier les mesures de contrôle de son temps de présence et d'utilisation du local mis à disposition des employés par la copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Sur l'annulation des avertissements dont a fait l'objet Madame [P] [I] - 
 
 1°) ALORS QUE en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend aux chefs de dispositif entretenant un lien de dépendance nécessaire ou d'indivisibilité avec le chef cassé ;