Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.256 du 07/01/2021,  partie 5


que par ailleurs, si une déclaration de maladie professionnelle peut faire l'objet d'une requalification de la pathologie par la caisse, encore faut-il que ceci soit sollicité par la victime, et à tout le moins que la pathologie concernée ait fait l'objet d'une réelle déclaration ; qu'en l'espèce, une première pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique concernant M. R... le 3 septembre 2003 ; que par la suite aucune autre pathologie n'a été déclarée à titre de maladie professionnelle par lui ou par ses ayants droit ; que seul son décès a été annoncé à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique en lui indiquant qu'il était dû à un mésothéliome ; qu'il est constant qu'un mésothéliome est une pathologie différente des plaques pleurales et qu'il n'a été sollicité aucune prise en charge de cette autre maladie professionnelle ; que si la caisse n'est pas tenue par la qualification initiale retenue par le certificat médical ou par la victime, encore faut-il que l'instruction soit toujours en cours pour pouvoir procéder à un changement de qualification ; que tel n'était plus le cas ici puisque la première instruction avait pris fin en septembre 2003 ; qu'au surplus cette requalification n'a jamais été demandée par Mme R... ; qu'enfin, et surtout, la pathologie « mésothéliome » et son origine professionnelle est établie par un certificat médical en date du 30.09.2011 ; que Mme R... disposait, à compter de cette date, d'un délai de deux ans pour solliciter la prise en charge de la maladie professionnelle « mésothéliome » par la caisse ; qu'aucune demande en ce sens n'a jamais été formée ; que dès lors la prescription biennale est acquise depuis le 1.10.2013 et Mme R... devra donc voir son recours déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ; que la demande formulée devant la juridiction de sécurité sociale tendant à voir ordonner à la caisse de statuer sur le caractère professionnel d'une pathologie interrompt la prescription, nonobstant l'absence de déclaration de cette maladie auprès de la caisse ; qu'en énonçant, pour déclarer « irrecevable comme étant prescrit le recours » de Mme R..., qu'à compter du 30 septembre 2011, elle était informée du lien pouvant exister entre la maladie de son défunt époux et l'activité professionnelle de ce dernier et qu'elle n'avait effectué aucune déclaration de maladie professionnelle pour cette pathologie distincte de celle précédemment prise en charge dans le délai de deux ans, quand Mme R... avait saisi le 2 février 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins qu'il soit constaté que son époux avait souffert d'une pathologie distincte de celle antérieurement prise en charge et qu'il soit ordonné à la caisse de statuer sur le caractère professionnel de cette seconde pathologie, de sorte que cette demande en justice avait interrompu le délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale ensemble l'ancien article 2244 devenu 2241 du code civil.