Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.489 du 09/09/2020,  partie 5


que l'ensemble de ces trois conditions conduisait bien, en l'espèce, M. C... à participer à la direction de l'entreprise puisque celui-ci était membre, ce n'est pas contesté, des comités de direction de la société Accor ; qu'ainsi, sa liberté d'action et de décision personnelle n'était pas limitée à la seule structure qu'il dirigeait - comme le confirme M. U... dans une attestation - mais dépassait cette limite pour s'étendre à l'entreprise tout entière ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions, de procéder à la requalification requise par M. C... ; que la décision déférée ayant rejeté cette demande sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la qualification de cadre dirigeant : le conseil, à la lecture des pièces versées aux débats, valide la qualité de cadre dirigeant de M. C... ; que, dès lors, il n'était pas soumis à l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires ;
 
 1°) ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; que, pour débouter M. C... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que « les conclusions et les pièces de la société Accor démontrent que la situation de l'appelant était conforme aux conditions d'indépendance d'emploi du temps, d'autonomie et de rémunération, prescrites par l'article L. 3111-2 du code du travail » et adopté les motifs des premiers juges selon lesquels « le conseil, à la lecture des pièces versées aux débats, valide la qualité de cadre dirigeant de M. C... » ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation péremptoire, sans viser ou analyser, même sommairement, les éléments lui permettant de caractériser l'indépendance du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, sa capacité à prendre des décisions de manière largement autonome et le fait que sa rémunération se situait effectivement parmi les plus élevés de l'entreprise ou de l'établissement dont il relevait, et donc de conclure à la qualité de cadre dirigeant de l'exposant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision conformément aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE la réunion des critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail implique que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en se bornant dès lors à affirmer, pour dire que M. C... avait la qualité de cadre-dirigeant, que « celui-ci était membre   des comités de direction de la société Accor », de sorte que « sa liberté d'action et de décision personnelle n'était pas limitée à la seule structure qu'il dirigeait - comme le confirme M. U... dans une attestation - mais dépassait cette limite pour s'étendre à l'entreprise tout entière », la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi sa présence aux comités de direction était active et en quoi il concourait effectivement à élaborer la stratégie de l'entreprise et sa politique, et, in fine, en quoi il aurait concrètement participé à la direction de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. B... C... de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul ou à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que soit rejeté les éléments de preuve, illicites, communiqués par la société Accor et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de rappel de salaire correspondant la période de la mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour privation de l'avantage en nature durant le préavis, de dommagesintérêts pour privation des stocks options et actions de performance, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, ainsi que de sa demande de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement : sur la nullité du licenciement : M. C... fait valoir tout d'abord que son licenciement est nul car il a porté atteinte à l'exercice, par lui, des libertés fondamentales liées au secret de la vie privée, au secret des correspondances et au droit d'expression ;