décision 18-81.717 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. O... M...,
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 22 février 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-10, 712-11, 712-12, 721-1, 591, 593 et D. 49-41 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du 16 novembre 2017 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Lyon a accordé à M. M... une réduction de peine supplémentaire de vingt jours pour la période de détention du 10 novembre 2016 au 10 novembre 2017 ;
 
 "aux motifs propres que l'appelant a demandé à travailler,
 est inscrit à des cours par correspondance et à l'université Lyon 2, bénéficie d'un suivi psychiatrique et psychologique, et a fait des versements mensuels de 50 euros, puis de 100 euros, au profit des parties civiles ; que, cependant, il ressort du rapport du SPIP que l'appelant a déclaré un niveau d'études supérieur aux cours suivis et bénéficie d'apports financiers de sa famille ; que les membres de la commission de l'application des peines ont proposé une réduction de peine supplémentaire de dix à vingt jours ; que les efforts de réadaptation sociale ont été justement appréciés ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte du dossier individuel du condamné que celui-ci a manifesté des efforts sérieux de réadaptation sociale au cours de la période examinée justifiant l'octroi partiel de RPS ;
 
 "1°) alors qu'est territorialement compétente la juridiction de l'application des peines de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le condamné réside habituellement, est écroué ou exécute sa peine ; qu'à la date de la décision attaquée, M. M... avait été transféré, depuis le 13 février 2018, au centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier, sa situation relevant désormais de la compétence territoriale de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble ; qu'en ne se dessaisissant pas au profit de cette dernière, la chambre de l'application des peines de Lyon a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M. M... a produit à l'appui de ses observations écrites des pièces attestant de ce qu'il a contribué à l'indemnisation des parties civiles par des virements
 exceptionnels (notamment pour des montants de 3 000 et 1 200 euros,
 effectués au cours de l'année 2017), en complément des versements mensuels réguliers ; qu'en se bornant à considérer que l'appelant a fait
 des versements mensuels de 50 euros, puis de 100 euros, au profit des
 parties civiles tout en relevant qu'il bénéficie d'apports financiers de sa
 famille, sans prendre en considération les versements exceptionnels réalisés et donc sans répondre aux observations de M. M..., la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu' une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ; qu'il ne peut être reproché à un condamné de suivre une formation ne correspondant pas à son niveau lorsqu'aucune formation diplômante adaptée n'est susceptible de lui être proposée ; que tel était le cas en l'occurrence ;