Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.963 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour considérer que le consentement de Mme Y... à la rupture conventionnelle de son contrat de travail n'était pas vicié pour faits de harcèlement moral, que ni les attestations, ni les mails, ni les certificats médicaux qu'elle produisait, n'établissaient de tels faits, son courrier du 21 mars 2011 faisant au contraire état d'une « demande de licenciement à l'amiable », sans examiner, comme elle y était invitée (p.7 et s.) si ces autres éléments, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à établir des faits de harcèlement contemporains à la conclusion de la convention de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1152-1 du même code ;
 
 2°) Alors que, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail est nulle lorsque le consentement du salarié a été donné dans un contexte de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour établir que son consentement avait été donné dans un contexte de harcèlement moral, Mme Y... se prévalait de ce que son employeur la contraignait à cumuler trois postes de travail, ce qui avait entraîné un surmenage et une fatigue importantes, qu'il avait qualifié publiquement son « travail de merde », la dénigrant et la rabaissant sans cesse en public, et lui avait adressé un courriel « passez de bonnes vacances » considéré par les juges du premier degré comme étant « de nature à interpeller et apparaît inapproprié » (p.5, 3ème attendu) ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le consentement de Mme Y... à la rupture conventionnelle de son contrat de travail n'était pas vicié pour faits de harcèlement moral, que les certificats médicaux qu'elle produisait ne permettaient pas en eux-mêmes de considérer que son état dépressif était lié aux faits de harcèlement moral plutôt qu'à son agression, sans les examiner, comme elle y était invitée (p.7 et s.) avec ces autres éléments afin de déterminer si, pris dans leur ensemble, ils n'étaient pas de nature à établir des faits de harcèlement contemporains à la conclusion de la convention de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1152-1 du même code ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en considérant qu'il ne convenait pas d'annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme Y... sans répondre à ses conclusions péremptoires (p.14) faisant valoir qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une convocation à un entretien préalablement à la conclusion de son contrat, ce qui rendait la procédure irrégulière et la convention nulle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit Mme Y... mal fondée en ses demandes, de l'Avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Gidef Bondy et de l'Avoir condamnée à lui verser la somme de 1036 € correspondant à ses contraventions routières ;
 
 Aux motifs propres que, il ressort des pièces du dossier que deux virements successifs d'un montant de 3 857 € ont été effectués au titre du paiement du solde ; que Mme Y... est redevable de plusieurs sommes envers la société, notamment des notes de frais et des amendes, toutes sommes dues ayant été déduites du solde ; que dès lors, aucune somme n'est due par la société à la salariée au titre du solde de tout compte ;   que Mme Y... reconnaissait avoir fait l'objet de 24 contraventions pour un montant total de 1036€, que la société était amenée à assumer par le biais d'un avis à tiers détenteur, que Mme Y... ne produit aucun élément justifiant du remboursement de cette somme qu'elle sera condamnée à payer à la société ;
 
 Et aux motifs adoptés que, Mme Y... indique que son employeur ne lui a pas remis ses documents de fin de contrat dans les délais, et qu'il lui a fait subir un chantage ; que cependant, il ressort des éléments du dossier que deux virements successifs d'un montant de 3 857 € ont été effectués au titre du paiement du solde ; que cependant, Mme Y... était redevable de plusieurs sommes envers GIDEF, déduites de ce solde de tout compte, au titre des notes de frais et des amendes dues par la salariée mais payées par l'entreprise, de sorte qu'aucune somme n'est due par la société Gidef ;   qu'il est établi par les éléments du dossier que Mme Y... a fait l'objet de 24 contraventions en 8 mois, pour la somme totale de 1036 € ; que dans un courriel du 6 juin 2011, Mme Y... elle-même indiquait que, concernant le chèque de caution de l'appartement ainsi que concernant les amendes, tout était en train de se régler et qu'elle leur enverrait les justificatifs au plus tôt ;