décision 17-82.763 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Ioan Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, § 3, et du considérant 12 de la décision cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêts européens et aux procédures de remise entre Etats membres, 6 du Traité de l'Union européenne, 1, 3, 4, 6, 7 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-22 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a accordé la remise d'Ioan Z... aux autorités judiciaires roumaines ;
 
 "aux motifs qu'il ressort de l'exposé, des faits que M. Z... est recherché pour exécuter une condamnation pour des faits susceptibles de recevoir en droit français la qualification de violences avec arme et dégradation de biens ; que la peine prononcée est supérieure à quatre mois d'emprisonnement ; qu'à l'examen du dossier de la procédure, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels qu'énumérés par les articles 695-22, 695-22-1, du code de procédure pénale ; que l'article 695-24 du code de procédure pénale ne concerne que des cas facultatifs de refus d'exécution et, en l'espèce, il n'est pas suffisamment établi que M. Z... réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur territoire français, celui-ci affirmant être en France depuis 2000 alors que les faits pour lesquels il a été condamné sont de 2007, et par ailleurs la condamnation dont s'agit n'est pas exécutoire sur le territoire français ; que des suppléments d'informations ordonnés, il résulte de ce qui précède, malgré la carence du demandeur à l'expertise qui pose question quant à son intention de s'y soumettre, que les affections dont il souffre, même handicapantes et nécessitant un suivi, peuvent valablement être traitées dans son pays, par ailleurs membre de l'Union européenne ; qu'il sera aussi souligné que depuis le début de son incarcération, M. Z... est en détention ordinaire à l'exception de quelques jours d'hospitalisation, ce qui rejoint l'analyse faite sur son état de santé ; que, dès lors, les moyens soulevés apparaissent désormais inopérants et la remise de M. Z... doit être ordonnée ; que dans l'attente de cette remise, M. Z... est maintenu en détention, ne présente pas, au regard de l'autorité requérante, de garanties suffisantes de représentation, pouvant être fortement tenté d'échapper aux autorités judiciaires de son pays au regard de la peine encourue ;

"1°) alors que la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect des droits fondamentaux de cette personne et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité de l'Union européenne ; qu'en particulier, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner s'il existe des risques de mauvais traitements incompatibles avec les dispositions impératives de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, par un précédent arrêt, en date du 21 mars 2017, la chambre de l'instruction a relevé que selon les pièces médicales produites « M. Ioan Z... présente une comitialité sévère, pathologie définitive avec un pronostique réservé, nécessitant une quadrithérapie qui doit être ajustée régulièrement avec suivi par un service spécialisé (encéphalogrammes notamment), et une arthrose scapulaire droite, nécessitant un traitement antalgique lourd, ces deux problématiques médicales entraînant un état de dépendance ; que le suivi médical de la comitialité sus-décrite ne peut être fait dans son pays d'origine et que le renvoi de M. Z... dans son pays aurait des conséquences graves sur son état de santé », et que « le médecin ayant examiné M. Z...   a déclaré son état compatible avec la détention sous réserve de la prise de ses médicaments et de la mise à disposition de son respirateur oxygène pour la nuit (apnées du sommeil) » ;