Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.067 du 03/02/2021,  partie 2


qu'en premier lieu, la mention sur certains des contrats d'extra produits aux débats par laquelle le salarié certifiait sur l'honneur « ne pas être embauché(e) à temps complet pour le compte d'un autre employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ni être fonctionnaire, agent et ouvrier des services publics de l'Etat, des collectivités locales et établissement publics », précisait « de telle sorte de ne pas enfreindre les dispositions de l'article L. 8261-1 du code du travail » (durée maximale du travail) et ne portait que sur la période d'exécution desdits contrats ; qu'elle ne saurait donc établir qu'entre deux contrats, le salarié devait rester à la disposition de la société ; qu'en second lieu, force est de constater que sur la période de rappel de salaire réclamée, M. J... a travaillé : trente-sept jours en 2013 (entre janvier et septembre), soixante-treize jours en 2012, cinquante-quatre jours en 2011, seize jours en 2010 et que certains mois, aucune prestation de travail n'était exécutée pour la société l'Affiche ; qu'or, le salarié ne produit qu'un seul courrier adressé à son employeur le 21 novembre 2013, soit postérieurement à la rupture du contrat, dans lequel il le mettait en demeure de lui adresser les documents de fin de contrat ; qu'aucune pièce n'est ainsi produite établissant que le salarié, entre deux contrats, se trouvait à la disposition de la société l'Affiche ; qu'en conséquence, succombant dans la charge de la preuve qui lui incombait, le salarié sera débouté de sa demande de rappel de salaire et le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur les demandes pécuniaires, à titre liminaire, il n'y a pas lieu de déterminer un salaire brut mensuel de référence puisque les différentes indemnités sollicitées par le salarié ne sont pas calculées sur la même assiette ; que par ailleurs, M. J... fait valoir qu'à compter du 1er contrat du mois d'avril 2012, son mode de rémunération a été unilatéralement modifié par l'employeur, puisqu'après avoir été rémunéré au point (15 % du chiffre d'affaires), la société a fixé sa rémunération au forfait (dit "vacation" sur les fiches de paie), sans pour autant avoir recueilli son accord exprès à cette modification du contrat ; qu'or, par la signature des différents contrats d'extra au cours de l'année 2012, les parties se sont entendues sur la rémunération de la prestation du salarié et il n'y a donc pas lieu de retenir, pour la fixation du montant des différentes indemnités sollicitées, la rémunération versée les années antérieures selon un autre mode de calcul ; que quant à l'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ne peut être inférieure à un mois de salaire, compte tenu de la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier contrat précédant la saisine du conseil, soit en l'espèce la somme de 1 042,80 euros versée pour le mois de septembre 2013 ; qu'eu égard à la durée de la relation contractuelle, l'indemnité de requalification sera fixée à la somme de 2 000 euros ; quant à l'indemnité de compensatrice de préavis, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période du délai-congé, étant précisé que l'employeur était tenu de fournir du travail pendant cette période et qu'il a empêché l'exécution du préavis du fait de la rupture irrégulière du contrat ; qu'en l'espèce, compte tenu de la requalification ci-dessus ordonnée et du montant du salaire à temps plein auquel le salarié aurait pu prétendre, soit 3 688,64 euros, au vu du taux horaire et avantage en nature compris, il lui sera allouée la somme de 7 377,28 euros au titre des deux mois de préavis, outre 737,72 euros bruts au titre des congés payés afférents ; quant à l'indemnité de licenciement, s'agissant de l'indemnité de licenciement, celle-ci se calcule sur la moyenne des salaires des douze derniers mois précédant le licenciement ou sur le tiers des trois derniers mois avec proratisation des éléments de salaire non mensuels, ainsi qu'il résulte de l'article R. 1234-4 du code du travail ; que compte tenu des rémunérations versées au salarié sur les douze derniers mois, du fait que les périodes interstitielles n'ouvrent pas droit au versement d'un salaire, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, et de son ancienneté de plus de dix-neuf années, il convient de lui allouer une indemnité de licenciement de 7 605,12 euros bruts, cette indemnité étant la plus favorable ; quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au soutien de sa demande, le salarié fait valoir son ancienneté et la brutalité de la rupture du contrat ; qu'il ne produit aucune pièce sur sa situation personnelle et professionnelle postérieure à la rupture du contrat ;