Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.176 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en retenant néanmoins pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que Mme Q..., qui avait suivi une formation théorique et pratique adaptée à son poste y compris au service de nuit, ne prouvait ni ne prétendait que son poste de travail était classé à risques sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si au regard de dangerosité avérée de M. V..., Mme Q..., dont la mission de surveillance dépassait celle de participer aux soins, avait reçu une formation adaptée, notamment sur la formation spécifique « surveillant de nuit » à l'institut du travail social ainsi que sur la « gestion de la violence et de l'agressivité » formation seulement mise en place après l'agression subie par Mme Q... malgré les nombreuses agressions antérieures commises par M. V..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART l'employeur est tenu à l'égard de son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat ; que tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et qu'il a omis de prendre les mesures nécessaires pour le protéger ; que dans ses conclusions d'appel (notamment p. 11), Mme Q... avait rappelé que malgré plusieurs sommations de communiquer l'Adapei n'avait jamais versé aux débats le document unique d'évaluation des risques ni sa mise à jour à la suite des agressions subies par Mme K... de mars à octobre 2012 et plus précisément à la suite de l'agression survenue dans la nuit du 3 au 4 octobre 2012 ; qu'en se bornant à énoncer, par des motifs inopérants, qu'au vu de la nature même de l'activité de l'Adapei, qui accueille des déficients mentaux susceptibles de présenter des épisodes de comportement agressifs, il ne pouvait être considéré que les mesures propres à prévenir un risque d'agression auraient dû consister à exclure les résidents présentant des antécédents ou des risques de violence et que Mme Q... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que l'Adapei n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du risque identifié, sans répondre aux conclusions de Mme Q... faisant valoir que le refus de l'employeur de communiquer le document unique d'évaluation des risques professionnels et sa mise à jour au mois d'octobre 2012 était particulièrement significatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 4°)- ALORS QUE DE QUATRIEME PART en affirmant que Madame E... Q... ni ne démontrait, ni ne prétendait que le résident qui l'avait agressée n'aurait pas reçu le traitement ou les soins prescrits par le médecin qui avait validé son maintien dans le foyer après un précédent épisode de violence, ni plus généralement que les conditions de séjour et de soins de l'agresseur n'auraient pas été conformes aux prescriptions définies par l'équipe médicale alors que l'agression violente, qui s'inscrivait dans ce contexte, avait été constatée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 5°)- ALORS QUE DE CINQUIEME PART qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme Q... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que l'Adapei n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du risque identifié, qu'une autre aide-soignante et deux gardiens étaient présents dans l'aile du foyer où était active Madame E... Q... et où elle fut agressée (cf. p. 5, dernier alinéa) sans répondre aux conclusions de cette dernière (p 13) faisant état de la circonstance qu'elle était seule au moment de l'agression, qu'aucun secours efficace n'avait pu être constaté, Mme X... ayant été la seule à avoir accouru en entendant les cris mais n'ayant pu venir en aide du fait qu'elle n'avait pas les clés pour pénétrer dans le local et personne n'ayant pu lui apporter secours pour empêcher l'accident, ce dont il résultat que ce que l'employeur avait pu prévoir était insuffisant par rapport à une dangerosité certaine de M. V... qui s'était manifestée à de nombreuses reprises, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;