Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.059 du 04/02/2016,  partie 3


qu'en cas de redressement judiciaire et aux termes de l'article L. 631 du code de commerce « lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements préalablement à la saisine du juge commissaire, l'administrateur consulte le Comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code » ; qu'en cas de liquidation judiciaire et aux termes des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, auxquelles renvoie l'article L.641-4 du code de commerce, le mandataire liquidateur doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux articles L.2323-15 et suivants ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance contre le risque de non-paiement des dues aux salariés en exécution de leur travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire ;
 - Sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens financier de la société Brodard Graphique et du groupe :
 Qu'il ressort des décisions du tribunal de commerce des 23 novembre 2009 et 5 juillet 2010, du bilan et du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'à la date de la liquidation de la société Brodard Graphique, la situation de cette dernière était exsangue, le montant du passif déclaré s'élevant à la somme de 39 005 102 euros et les comptes dégageant une trésorerie négative de 927 559 euros ; qu'ainsi aucune mesure de financement interne à l'entreprise ne pouvait être mise en place et seules des mesures extérieures par le FNE étaient prévues au bénéfice des salariés ainsi que des mesures complémentaires à venir ; que la société Brodard Graphique prise en la personne de son mandataire liquidateur a ainsi prévu un financement de 600 000 euros à titre prévisionnel et forfaitaire pour financer les différentes mesures du PSE par les aides qui pouvaient lui être allouées par l'Etat en obtenant des engagements de principe favorables de la part de la DDTE soit :
 - 365 000 euros au titre de l'aide à la formation 
 - 120 000 euros au titre de la mobilité géographique 
 - 60 000 euros au titre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise 
 - 55 000 euros au titre du budget social de la commission de suivi du PSE ;
 que la société Brodard Graphique prise en la personne de son mandataire liquidateur a également obtenu de l'AGS qu'elle renonce à son privilège de 1er rang pour que l'actif circulant dégagé dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire soit consacré au financement des mesures du PSE et non au remboursement des avances des créances salariales ; qu'ainsi le PSE a été doté d'une aide complémentaire au reclassement spécifique à chaque salarié de 15 000 euros nets, moyennant les conditions et modalités suivantes :
 - adhésion préalable de chaque salarié à la cellule de reclassement 
 - engagement de chaque salarié à utiliser l'aide conformément à son objet - acceptation d'un paiement fractionné de 5 000 euros nets au 30 septembre 2010, de 2 500 euros au 31 décembre 2010, le solde de 7 500 euros nets à la réalisation de l'actif immobilier ;
 qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la société Brodard Graphique prise en la personne de son mandataire liquidateur a rempli l'obligation de moyens dont elle avait la charge en mettant en place un PSE proportionné aux moyens de l'entreprise au regard des contraintes spécifiques découlant de la situation liquidative de la société ; que ceci a d'ailleurs été reconnu par les membres du comité d'entreprise comme cela ressort du PSE qui indique « en l'état du PSE amélioré, compte tenu des efforts réels et concrets de Me [K], les élus admettent unanimement que le PSE est plus que proportionnel aux capacités de l'entreprise en liquidation judiciaire même s'il demeure modeste au regard des moyens du groupe [F] » ; que concernant le caractère proportionné du PSE par rapport au Groupe, il ressort des pièces versées aux débats que maître [K] a sollicité la société [F], société mère et la société Circle Printers France pour obtenir leur contribution au plan, mais s'est heurté à un refus catégorique ; qu'en effet, suite aux sommations interpellatives qui leur ont été adressées par maître [K] le 8 juillet 2012, les sociétés [F] et Circle Printers France ont clairement manifesté leur intention de ne pas financer le PSE invoquant des justifications économiques ; que ces justifications ont été considérées, tant par les salariés, les élus et le mandataire judiciaire lui-même, peu convaincantes, la société Brodard Graphique, ne peut pour autant, être tenue pour responsable des agissements d'une société tierce, ayant une personnalité juridique distincte, fût-elle du même groupe, et ce en vertu du principe de l'autonomie juridique des différentes personnes morales ;