décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 3


Bruno HH..., décrit dans son rapport un certain nombre de relations entre la société Green Sofa Dunkerque et la société BB... Green Sofa SRL concernant la fourniture de sièges et de canapés, la mise à disposition de personnel et de cessions de matériels, ainsi que l'externalisation de la comptabilité de la société BB... Green Sofa SRL dans un cabinet d'expertise comptable en Roumanie auquel recourrait également la société BB... Green Sofa SRL ; que, sur tous ces points, mis en avant par le salarié, les explications données par l'expert démontrent qu'il n'y a eu aucune immixtion de la société BB... Green Sofa SRL dans la gestion économique et sociale de la société Green Sofa Dunkerque, mais de simples relations entre sociétés cousines appartenant au même groupe (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 Aux motifs propres que, le salarié fait valoir en substance que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe auquel appartenait selon lui la SAS Green Sofa Dunkerque, en violation de l'article L. 1235-10 al. 2 du code du travail, qui, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige, disposait que : « La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; qu'il prétend que ce groupe était composé des sociétés Govinco, Zone Co, BB... Green Sofa SRL et Anavil Co LTD (et, par l'intermédiaire de cette dernière, les sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD), et P3G Industries dont M. Jean-Charles BB... est actionnaire majoritaire, et dont le salarié allègue qu'elles étaient dirigées et contrôlées par ce dernier, qu'elles étaient en « étroite coopération » et avaient des « intérêts communs», et sur lesquelles la société BB... Green Sofa SRL, dirigée par M. Jean-Charles BB..., exerçait une « domination opérationnelle manifeste» ; que le salarié en déduit que le mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque aurait dû établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionnant les possibilités éventuelles de reclassement dans l'ensemble de ces sociétés et les possibilités éventuelles de contribution financière de ces dernières au reclassement externe des salariés concernés ; qu'il ajoute que le plan de sauvegarde de l'emploi se contente de faire état de dispositifs légaux d'accompagnement existants et financés par l'Etat, sans aucun véritable engagement concret et supplémentaire proportionné aux moyens « colossaux » du « groupe Green Sofa » ; que cependant, Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent à juste titre que le seul fait que M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés listées ci-dessus ne suffit pas à pouvoir considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 al. 2 du code du travail ci-dessus rappelé, et que seuls les liens avec la société holding à laquelle elle appartenait, la société Govinco, peuvent être retenus à ce titre, alors qu'il résulte du rapport d'expertise de M. HH... que cette société Govinco n'employait aucun salarié, avait des fonds propres négatifs et n'avait aucun fond de roulement ni aucune disponibilité ; que s'agissant des possibilités éventuelles de reclassement dans les autres sociétés mentionnées par le salarié, le mandataire liquidateur a en toute hypothèse non seulement interrogé cette société Govinco, mais également la société P3G Industries, mais également les sociétés Anavil, Zone Co et BB... Green Sofa sur ce point ; que, par ailleurs, Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent également à juste titre que le plan de sauvegarde de l'emploi ne se limitait pas à reprendre les dispositifs légaux existants financés uniquement par l'Etat, puisqu'il incluait : - une aide à la création d'entreprise susceptible d'être versée à 20 salariés, d'un montant de 3 000 euros par salarié, aide portée à 4 000 euros mais à 15 salariés seulement, à la demande du comité d'entreprise ; - une aide à la mobilité géographique susceptible d'être versée également à 30 salariés, d'un montant de 1 000 euros par salarié, aide portée à 2 000 euros à la demande du comité d'entreprise ; - une prime supra légale de licenciement en cas de succès dans le cadre du contentieux initié contre la société Ikea Supply AG par la société Green Sofa Dunkerque égale à 30% du net disponible sur l'indemnisation éventuellement obtenue, montant porté à 35% à la demande du comité d'entreprise ; qu'il y a par ailleurs lieu de rappeler que : - le plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré alors que la SAS Green Sofa Dunkerque avait été placée en liquidation judiciaire et que, dès lors, tant le temps disponible que les moyens techniques et financiers dont disposaient les organes de la procédure collective pour élaborer ce plan étaient contraints ;