Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.550 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en ajoutant, pour dire que le licenciement de M. F... était justifié par une faute grave, que la circonstance que la déclaration du salarié, qui aurait été agressé le 1er juillet 2013, avait été faite sur la demande de l'employeur, n'altérait en rien les termes de la plainte et que l'agression était confirmée par l'attestation de M. R..., présent lors des faits, outre que la circonstance que la visite médicale, à laquelle le salarié s'était rendu, l'avait été sur l'initiative de l'employeur n'altérait pas plus le constat du médecin du travail quant à l'inaptitude temporaire, quand il incombait à l'employeur, sur lequel pesait la charge de la preuve de la faute grave qu'il alléguait comme motif de licenciement, de l'établir de manière licite et loyale, et que l'utilisation de la déclaration de police, de l'attestation du médecin du travail et de celle du subordonné précitées, obtenues à sa propre demande, constituait un stratagème rendant illicites et déloyaux ces moyens de preuves, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.