Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.313 du 02/06/2021,  partie 2


hôtel-restaurant conclu les 26 octobre et 9 novembre 2004, ne pouvait être tenue des dettes de la société cautionnée nées postérieurement à la fusion, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte des articles 2015, devenu 2292, du code civil et L. 236-3 du code de commerce qu&apos;en cas de fusion de sociétés, par voie d&apos;absorption d&apos;une société par une autre, l&apos;obligation de la caution qui s&apos;était engagée à garantir les créances de la société absorbée n&apos;est maintenue au profit de la société absorbante pour les créances nées postérieurement à la fusion que dans le cas d&apos;une manifestation expresse de volonté de la caution de s&apos;engager à les garantir. C&apos;est donc à bon droit que la cour d&apos;appel a énoncé que, lorsque le créancier bénéficiaire du cautionnement fait l&apos;objet d&apos;une fusion, l&apos;obligation de couverture de la caution disparaît à compter de celle-ci, en l&apos;absence d&apos;une telle manifestation.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Nouvelle Les Grandes Rousses fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « qu&apos;en cas de fusion de la société créancière, l&apos;obligation de la caution demeure pour les créances nées avant la date de la fusion de la société créancière avec une autre société ; que sauf convention contraire, les créances contractuelles naissent au jour de la conclusion du contrat ; que la société HMC, société-mère de la société HMC-GR, s&apos;étant engagée en qualité de caution des obligations mises à la charge de sa filiale par le contrat de location-gérance conclu les 26 octobre et 9 novembre 2004 avec la société Hôtel Les Grandes Rousses, demeurait tenue à l&apos;égard de la société Nouvelle Les Grandes Rousses au titre de l&apos;ensemble des dettes nées de ce contrat, peu important que celles-ci ne soient devenues exigibles que postérieurement à la fusion ; qu&apos;en jugeant au contraire que « le préjudice existant à la date de la restitution du fonds de commerce est né après la disparition de l&apos;obligation de couverture puisque lors de l&apos;assignation en date du 22 juillet 2011 alors que la fusion est publiée le 28 février 2006 et que la société HMC ne s&apos;est pas explicitement engagée en qualité de caution de cette dernière », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l&apos;article L. 236-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 12. Il résulte de ce texte que les créances de réparation au titre de la responsabilité contractuelle naissent au jour du fait générateur de cette responsabilité.
 
 13. Pour rejeter les demandes de la société Nouvelle Les Grandes Rousses contre la société HMC, en sa qualité de caution, après avoir relevé que l&apos;obligation de garantie de cette dernière avait cessé à compter de la publication, le 28 février 2006, de la fusion entre la société Les Grandes Rousses et la société Nouvelle Les Grandes Rousses, l&apos;arrêt retient que, le préjudice existant à la date de la restitution du fonds de commerce, le 29 avril 2011, ou à la date de l&apos;assignation en indemnisation du 22 juillet 2011, est né après la disparition de l&apos;obligation de couverture de la caution.
 
 14. En statuant ainsi, alors que, pour déterminer si le ou les faits générateurs de la responsabilité contractuelle de la société locataire-gérante pour manquements à ses obligations étaient antérieurs à la cessation de l&apos;obligation de couverture de la société caution, elle ne pouvait se référer à la date de restitution du fonds de commerce donné en location et encore moins à celle de l&apos;assignation en indemnisation du préjudice, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de la société Nouvelle Les Grandes Rousses contre la société HMC en fixation de sa créance à hauteur de la somme de 1 791 000 euros et de paiement de la somme de 716 000 euros, l&apos;arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Hôtel Management Caraïbes - Les Grandes Rousses (HMC-GR) et la société Hôtel Management Caraïbes (HMC) aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Hôtel Management Caraïbes - Les Grandes Rousses (HMC-GR) et Hôtel Management Caraïbes (HMC) et les condamne à payer à la société Nouvelle Les Grandes Rousses la somme globale de 3 000 euros ;