Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.900 du 21/02/2019,  partie 3


- le registre des battues équipe n° 1 pour les saisons 2010-2011 ; - le registre des battues équipe n° 2 pour les saisons 2009-2010 ; - le registre des battues équipe n° 2 pour les saisons 2010-2011 ; - le carnet de chasse à l'approche pour les années 2010 à 2012 ; - la liste des membres de l'ACCA sous forme de talons de délivrance des cartes pour les années 2009-2010-2011 ; - les quatre arrêtés préfectoraux contenant la liste des parcelles incluses dans les arrêtés préfectoraux constituant le territoire de l'association ; - les compte rendus d'assemblées gales pour les années 2004 à 2011 ; - les registres des délibérations du conseil d'administration et assemblée générales pour les années 1995 à 2008 et 2008 à 2011 ; - le livre de compte constituant les bilans financiers pour les années 1996 à 2011 ; - une copie d'un courrier de la fédération de chasse en date du 9 janvier 2009 contenant le coût unitaire et le nombre des bracelets (cerfs et chevreuils) délivrés à l'association pour les saisons de chasse 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 ; qu'il s'ensuit que I'ACCA de Blesle n'a pas remis à M. R... l'intégralité des documents suivants visés dans l'arrêt du 21 mai 2012 : les registres des battues équipe n° 1 pour les saisons 2005/2006 - 2006/2007 ; - les registres des battues équipe n° 2 pour les saisons 2004/2005 - 2006/2007; - le relevé des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 ; - la liste des membres de l'ACCA pour les années 2004 à 2012 mentionnant la nature de leur appartenance à l'ACCA, ainsi que le montant de leur cotisation ; - les conventions écrites obligatoires entre l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines ; - les registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011 ; - les listes d'émargements des participants aux assemblées générales de 2004 à 2011 ; - les notes d'informations de 2004 à 2011 inscrites sur un registre spécial ; qu'il convient néanmoins de relever que des pièces nouvelles ont été produites dans le cadre du présent litige de nature à préciser les conditions de remise ou d'absence de remise de ces documents depuis le prononcé de l'arrêt rendu par la présente juridiction le 21 mai 2012 ; que s'agissant des registres de battues il a été justifié qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une durée de conservation tel qu'a pu le confirmer le directeur de la police de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage aux termes d'un courrier en date du 15 octobre 2015 ; que ce dernier a par ailleurs précisé qu'en l'absence de prescriptions particulières la conservation de tels registres relevait d'un choix dans l'organisation et la gestion de chaque association ; que le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire a attesté pour sa part qu'aucune disposition dérogatoire n'existait en ce domaine dans ce département ; que de tels registres ne figurant pas explicitement parmi les pièces administratives devant être conservées par les ACCA et soumises au visa de l'administration, et en l'absence de disposition particulière des statuts et du règlement intérieur de I'ACCA de Blesle sur ce point, il ne peut qu'être constaté qu'aux termes d'une lettre circulaire les anciens présidents et responsables de battues ont attesté que ces registres, signés et établis pour les saisons 2004/2005 et 2006/2007, n'avaient pas été conservés par l'association et détruits à l'issue des saisons concernées ; que dès lors l'ACCA de Blesle justifie à ce jour, alors que M. R... n'a sollicité pour la première fois la communication de ces documents que dans le cadre de l'instance introduite le 4 février 2008, d'un cas de force majeure résultant de la destruction de ces registres dont aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire n'imposait la conservation ; que s'agissant du relevé des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, il est constant que l'ACCA de Blesle ne l'a communiqué que dans le cadre de la présente instance sans être en mesure de justifier que ce retard de communication soit imputable à une cause étrangère ; que s'agissant de la liste des membres de l'ACCA pour les années 2004 à 2012 mentionnant la nature de leur appartenance à l'association ainsi que le montant de leur cotisation, il apparaît également que cette pièce n'a été communiquée que tardivement dans le cadre de la présente instance sans justification d'une cause étrangère ; qu'il apparaît néanmoins que l'association en communiquant en août 2012 à M. R... les comptes rendus d'assemblées générales de 2004 à 2011 et les registres des délibérations du conseil d'administration et assemblées générales de 1995 à 2008 et de 2008 à 2011 a légitimement pu penser que ce dernier serait à même de reconstituer pour les années 2004 à 2012 la liste des membres de l'ACCA mentionnant la nature de leur appartenance à l'association ainsi que le montant de leur cotisation ;