cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-10.661 du 11/01/2018,  partie 8



 2) ALORS QUE s'agissant de l'immunité d'exécution dont peut se prévaloir un Etat étranger ou l'un de ses organes tels qu'une banque centrale, le droit coutumier international, tel qu'il est reflété par l'article 19, c) de la Convention des Nations-Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, se borne à prévoir qu'aucune mesure de contrainte ne peut être exercée, sauf s'il a été établi que les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales, qu'ils sont situés sur le territoire du for et que les mesures de contrainte portent sur des biens qui ont un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été entamée ; que le droit international public ne fait pas peser sur le demandeur à l'exécution la charge de prouver l'affectation des biens sur lesquelles l'exécution est recherchée, non plus que la charge de solliciter une autorisation judiciaire préalable ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui fait peser sur le créancier saisissant la charge de la preuve de ce que les biens sur lesquels il agit sont détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale et font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé, et l'oblige de surcroît à obtenir une autorisation judiciaire préalable, est conforme au droit au procès équitable, dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors que si l'article L. 153-1 du code monétaire et financier met à la charge du créancier une preuve difficile, cette preuve n'est pas impossible, et que l'exigence d'une autorisation judiciaire préalable est compatible avec la coutume internationale, quand ce texte, en tant qu'il impose ainsi au créancier des charges supérieures à celles résultant de l'application des règles du droit international public en matière d'immunité d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, porte au droit au procès équitable une atteinte devant être considérée comme n'étant pas dans un rapport raisonnable de proportion avec le but poursuivi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit international coutumier relatif aux immunités d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, en particulier tel qu'il s'exprime dans l'article 19 de la Convention des Nations-Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la saisie conservatoire pratiquée le 2 août 2011 sur le compte bancaire de la Central Bank of Iraq ouvert auprès de la société Union de banques arabes et françaises, à la requête de la société Novaparc Healthcare International Limited, d'AVOIR déclaré nul l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pratiquée le 23 décembre 2011, sur le compte bancaire de la société Central Bank of Iraq ouvert auprès de la société Union de banques arabes et françaises, à la requête de la société Novoparc Healthcare International Limited, d'AVOIR rappelé que les frais de ces mesures d'exécution resteraient à la charge de la société Novoparc Healthcare International Limited et d'AVOIR débouté la société Novoparc Healthcare International Limited de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité de la mesure conservatoire et de l'acte de conversion : que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier pose en principe que les biens de toute nature, et notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales détiennent pour leur compte ou celui de l'Etat dont elles relèvent, sont couverts par une immunité d'exécution ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, "Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé" ; qu'ainsi, pour pouvoir saisir les biens d'une banque centrale, le créancier doit à la fois être muni d'un titre exécutoire, et obtenir une autorisation du juge de l'exécution, auquel il aura démontré que les biens qu'il entend saisir font partie d'un patrimoine que la banque centrale affecte à une activité principale relevant du droit privé, et que ces biens sont gérés par la banque centrale pour son propre compte et non pour celui de l'Etat dont elle relève ;