Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.894 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 Mme [K] [R], divorcée [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-16.894 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [R], divorcée [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [R], divorcée [Y]
 
 Mme [K] [R] divorcée [Y] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se placer à la date du prononcé du divorce pour apprécier l'existence d'un droit de l'ex-conjoint à une prestation compensatoire et en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le divorce avait été prononcé par jugement du tribunal de grande instance du Mans du 5 février 2019, que Mme [R] avait interjeté appel du jugement uniquement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande de prestation compensatoire et dit qu'elle perdrait l'usage du nom de son conjoint, sans remettre en cause le principe du divorce, et que M. [Y] n'avait pas non plus interjeté appel incident de ce dernier chef (arrêt attaqué, p. 3-4, et p. 5 § 2) ; qu'il en résultait que la cour d'appel devait se placer à la date du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, soit le 5 février 2019 ; que dès lors, en jugeant que la situation des parties devait s'apprécier « au 5 juillet 2019, date de dépôt des conclusions de l'intimé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que pour apprécier l'existence du droit à bénéficier d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge prend notamment en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme [R] se prévalait d'un ensemble d'éléments pour faire valoir qu'elle n'avait pu accéder à la carrière professionnelle qu'elle aurait souhaitée, en raison de ses choix professionnels pour s'occuper de l'éducation des cinq enfants du couple et laisser toute liberté à M. [Y] de développer sa propre carrière (conclusions d'appel, p. 3 à 6) ;