Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.086 du 24/11/2021,  partie 3



 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il appartient aux juges du fond, qui constatent que l'employeur n'a été complètement informé des faits fautifs commis par le salarié qu'à l'expiration de la période de protection, de faire ressortir que l'engagement de la procédure de licenciement après la fin de cette période procède d'une volonté de l'employeur de contourner la procédure de licenciement des salariés protégés ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement est intervenu en violation du statut protecteur, qu'il est motivé uniquement par des faits ayant trait au mandat de trésorier du salarié et a été prononcé à une date très proche de l'expiration de la période de protection, sans faire ressortir que la RTM, qui n'a eu une connaissance exacte des faits reprochés au salarié que la veille de l'expiration de la période de protection, aurait cherché à contourner la procédure spéciale de licenciement en n'engageant pas immédiatement la procédure de licenciement afin que l'inspecteur du travail puisse se reconnaître compétent pour autoriser le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.