décision 17-17.695 du 05/04/2018,  partie 5


que cette pièce, qui n'est corroborée par aucun témoignage, ou par une photographie plus ancienne, ne permet pas de rapporter la preuve de la création d'une vue nouvelle, et en outre de l'infraction de celle-ci avec les dispositions de l'article 702 du code civil ; qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande ;
 
 ALORS QUE c'est à celui qui se prévaut d'une servitude de vue de prouver que les changements apportés ne constituent pas une aggravation de celle-ci ; que pour rejeter la demande des époux X... en suppression de la vue droite sur leur fonds, la cour d'appel a jugé « qu'aucun élément du dossier ne [permettait] d'établir que cette ouverture constituerait une création d'une vue nouvelle » ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à Mme B..., qui reconnaissait dans ses écritures avoir apporté une modification à l'ouvrage, de prouver qu'elle n'avait pas aggravé les conditions d'exercice de la servitude, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article 702 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande relative à la servitude de tour d'échelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il résulte de l'article 8 de l'acte du 11 octobre 1928 que « le propriétaire du premier lot aura le droit de passer sur la cour du deuxième lot lorsqu'il voudra réparer l'écluse, le bief et le déversoir », le premier juge a pertinemment rappelé qu'aucun élément du dossier n'établissait en l'espèce une opposition de Mme B... – qui indique dans ses écritures devant la cour ne s'être jamais opposée à l'exercice de ce tour d'échelle – à l'exercice de ce droit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme B... ne conteste pas la servitude de tour d'échelle des époux X..., qu'ils tiennent précisément de l'acte de 1928, et dit par ailleurs ne s'être jamais opposée à l'exécution d'un tel droit. Les demandeurs reconventionnels ne justifient pas d'une opposition de Mme B... à l'exercice de ce droit, si bien qu'ils seront déboutés de leur demande d'une condamnation de leur adversaire, ni davantage à sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges lorsqu'elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement et que l'appelant annexe à ses écritures de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 20), M. et Mme X... se référaient à un constat d'huissier en date du 17 septembre 2014 qui constatait la présence de tôle et surtout de grosses pierres en granit très lourdes, qui devraient être déplacées pour permettre la réalisation de travaux sur le mur du bief de leur moulin et la toiture de leur appentis (pièce n°24), pour en déduire que Mme B... faisait obstacle à l'exercice de la servitude de tour d'échelle prévue dans l'acte du 11 octobre 1928 ; qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges pour dire qu'aucun élément du dossier n'établissait une opposition de Mme B... à l'exercice de ce tour d'échelle, sans examiner le procès-verbal d'huissier produit devant elle par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.