décision 16-17.512 du 22/06/2017,  partie 2


qu'en cet état, et dès lors que Mme B... Y... établissait la réalité de sa propriété de quinze parts indivises en pleine propriété et avait fait désigner par le président du tribunal de grande instance de Carpentras un mandataire de l'indivision Y..., il ne pouvait lui être opposé une quelconque fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 6 juin 2013 ; qu'il n'était pas établi en pratique l'existence de difficultés susceptibles d'entraîner la paralysie de la société ; que, cependant, son patrimoine modeste composé d'un hangar et d'une maison en Ardèche n'entraînait pas la nécessité permanente d'actes de gestion, d'autant moins que le locataire commercial du hangar avait quitté le local ; qu'en revanche, il était acquis qu'une mésentente profonde existait sur le sort de la société qui démontrait en fait la perte de toute affectio societatis depuis le décès de son fondateur chez deux des trois associés qui souhaitaient quitter la société familiale et vendre le patrimoine ; que l'impossibilité acquise et permanente de réunir une assemblée générale pour délibérer sur cette question et toutes celles nécessaires au fonctionnement de la société du fait de l'abus de minorité imposée sans débats par M. Didier Y... qui ne comparaissait pas devant les juridictions saisies aboutissait à la paralysie de fait de la société par l'impossibilité de toute décision, notamment en ce qui concernait la gérance ; que, sachant que les négligences dénoncées par le jugement du 6 juin 2013 ne constituaient pas en soi un motif de refus de demande de dissolution judiciaire, il apparaissait que les requérantes justifiaient de justes motifs à cette fin au sens de l'article 1844-7-5 du code civil (arrêt attaqué, pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que le juge n'est pas tenu de provoquer les explications des parties comparantes lorsqu'il relève d'office, au vu des actes qui sont dans le débat et sans y introduire d'éléments de fait nouveaux, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions d'un précédent jugement ; qu'en annulant le jugement entrepris pour méconnaissance du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 16 et 472 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en refusant toute autorité de chose jugée au jugement du 6 juin 2013 pour la raison que la cause d'irrecevabilité à l'époque retenue avait disparu, tout en relevant que « les négligences dénoncées par ce jugement ne constituaient pas un motif de refus de demande de dissolution judiciaire », constatant ainsi que le jugement dont elle écartait l'autorité avait statué sur le bien-fondé de la demande de dissolution dont elle était à son tour saisie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu'elle acquière l'autorité de la chose jugée si elle n'a pas été attaquée par les voies de recours ; qu'en considérant que les requérantes justifiaient de justes motifs de nature à fonder leur demande en dissolution de la société et en retenant que les négligences dénoncées par le jugement du 6 juin 2013 ne pouvaient légalement fonder le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.