Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.667 du 19/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'une villa cadastrée L n° 8, ont assigné M. Y..., propriétaire de la villa voisine cadastrée L n° 10, en rétablissement de la clôture située sur la toiture terrasse d'un cabanon appartenant à ce dernier et en revendication de la propriété de la partie de cette terrasse située dans le prolongement de leur propre parcelle ; que M. Y... s'est prétendu propriétaire de l'intégralité de la toiture-terrasse de son cabanon ; 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des titres et des pièces produits que la propriété de la terrasse revendiquée avait été transmise aux époux Z... en 1898, que les héritiers de ces derniers l'avaient transmise aux époux X... en 1980 et que ceux-ci l'occupaient encore conformément à leur titre dans les années 1990, la cour d'appel, qui, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement apprécié les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. Michel X... et Mme Evelyne A..., son épouse, propriétaires d'une partie de la terrasse formant plate-forme au-dessus du cabanon cadastré section L n° 10, la limite séparant cette partie du surplus de la terrasse étant constituée par une ligne droite se poursuivant dans le prolongement de la ligne séparant la parcelle cadastrée section L n° 11 de la parcelle cadastrée section L n° 8 et condamné M. Loïc Y... à laisser les époux X... à accéder librement à cette terrasse et à rétablir la clôture qui la séparait de sa propre terrasse dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard pendant trois mois à l'expiration desquels il pourra à nouveau être statué, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, 
 
 AUX MOTIFS QUE « (¿) les époux X... exercent une action en revendication de propriété et non une action possessoire ; la maison située ...a été acquise par les parents de Jean-Pierre Y... aux termes d'un acte notarié du 8 novembre 1949 dans lequel ce bien est ainsi désigné : un immeuble dénommé villa Jeanne à MARSEILLE quartier de Malmousque impasse Assani ; que cette villa est élevée d'un étage sur rez-de-chaussée percée à la façade qui est sur l'impasse Assani, au rez-de-chaussée d'une porte et de deux fenêtres, à l'étage de deux fenêtres et à sa façade opposée au rez-de-chaussée de deux portes et d'une fenêtre et à l'étage de trois fenêtres ; que derrière est une terrasse attenant à la villa, au-dessous de laquelle sont un lavoir, une cave, une citerne ; qu'un petit jardin et une seconde terrasse donnant sur l'anse Malmousque dont elle est séparée par un chemin ; est compris dans la vente un petit cabanon percé d'une porte et de deux fenêtres construit partie sous la seconde terrasse, et partie sous une terrasse faisant partie de la villa Tigre, contiguë à la villa Jeanne et appartenant ou ayant appartenu aux hoirs Z... ; que ledit immeuble confronte dans son ensemble au levant : l'impasse Assani, au couchant terrain ou passage, Au nord : la villa Jean, au midi : la villa Tigre ; que les époux X... sont propriétaires de la villa Tigre pour l'avoir acquise de M. François B... et de Mme Cécile C... aux termes d'un acte notarié du 14 novembre 1980 dans lequel ce bien est ainsi désigné : un immeuble situé à MARSEILLE quartier d'Endoume, ..., dénommé villa Tigre, élevé d'un étage sur rez-de-chaussée, cave ; jardin attenant, à l'extrémité de ce jardin, une terrasse ; ledit immeuble cadastré quartier d'Endoume, section : 1, n° 8 pour une contenance de deux ares seize centiares. ;