Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.066 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en outre, Mme R... ne peut plus se prévaloir de faits antérieurs au 3 mai 2007, date de l'arrêt par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé le jugement prud'homal ayant l'ayant déboutée de ses demandes fondées sur un harcèlement moral ; que, s'agissant des faits postérieurs au 3 mai 2007, l'appelante évoque en premier lieu une « agression » dont elle aurait été victime en mars 2009 sur le parking de l'entreprise, de la part d'une autre salariée Mme Z... P..., et qui n'aurait été suivie d'aucune mesure de sanction de la part de la direction à l'encontre de celle-ci ; que toutefois, ni la teneur ni la date des faits allégués ne sont précisées ; que ces faits n'ont donné lieu à aucune plainte ni à aucune poursuite pénale ; qu'aucun témoignage relatif à une agression ou même à une simple altercation n'est versé aux débats ; que la seule mention, dans une motion du comité d'établissement, selon laquelle « la déléguée syndicale C... U... a été agressée sur le parking par Z... P... » ne permet pas d'établir que l'altercation qui aurait eu lieu entre les deux femmes constituait une « agression » ; que l'existence d'un contentieux entre les deux salariées est établie par un article de la revue « Antilla » produit par Mme R... dont il ressort que les émissions sur le premier anniversaire de la mort A... V... avaient été confiées à Mme P..., et que l'appelante s'y était publiquement opposée au motif que Mme P... n'était pas d'origine antillaise ; qu'elle avait à cette fin écrit une lettre ouverte à M. Y... rédacteur en chef adjoint, qui avait donné lieu à une ouverture d'information judiciaire contre elle en 2010, dans le cadre de laquelle elle avait été convoquée aux fins de mise en examen ; que l'absence de preuve d'une quelconque agression, et l'existence du contentieux ainsi noué, justifiaient de la part de la direction, l'absence de sanction à l'encontre des deux salariées ; que le 17 mars 2009, la rédactrice en chef TV de RFO Martinique demandait à Mme R... des explications sur le fait que l'édition du journal télévisé Martinique-Guadeloupe n'avait pas eu lieu ; que cette demande reposait sur un certain nombre d'éléments factuels expliqués dans le courrier ; qu'elle provoquait de la part de Mme R..., une grève de la faim ; que le 26 mars 2009, suite aux explications apportées par Mme R..., le directeur régional lui écrivait « après analyse des explications détaillées que vous m'avez fournies et l'instruction que j'ai menée (...) Il ressort que vous étiez effectivement à votre poste de travail à 13 h 00 pour assurer le lancement de l'édition et que la procédure a donc été respectée » ; que le fait pour l'employeur de demander, dans des termes mesurés des explications à un salarié, sur une défaillance relevant de sa compétence et en s'appuyant sur des éléments objectifs, relève du pouvoir de direction de l'entreprise ; que le 5 décembre 2011, Mme R... déposait plainte au commissariat de Fort-de-France, et indiquait que le 2 décembre 2011 vers 9 h 30 – 10 h, elle avait eu une altercation avec M. T... J..., rédacteur en chef, que celui-ci avait fait un bond pour se mettre devant elle, son buste touchant sa poitrine, vociférant, la main devant son visage comme pour la frapper, qu'il disait « tu te tais, tu te tais, je suis le rédacteur chef », qu'il était très agressif et violent, qu'au moment où il a levé la main pour la frapper son collègue A... O... était intervenu en écartant M. J..., qu'elle avait eu très peur et avait reculée pour ne pas être frappée, qu'elle s'était crispée et avait eu la sensation de suffoquer, que les journalistes présents avaient quitté la rédaction et refusé de travailler, qu'il y avait eu un débrayage, et qu'il n'y avait pas eu de journal télévisé à 13 h, que deux collègues présents avaient pleuré, choqués par la scène ; que le déroulement des faits tel que relaté par Mme R... n'est pas étayé par d'autre pièce du dossier que sa plainte devant les services de police ; qu'à la suite des faits, M. D..., directeur régional, a entendu chacun des deux protagonistes, a rencontré l'ensemble des membres de la rédaction en présence de la secrétaire et d'un membre du CHSCT afin de recueillir des informations sur les faits, a mis la question à l'ordre du jour d'une réunion extraordinaire du CHSCT, et a pris dans l'attente, la décision de confier â M. J... une mission ponctuelle lui évitant le contact direct avec Mme R... ; qu'il en ressort que la direction a pris des mesures adaptées à la situation, sur la base des éléments qu'elle s'est efforcée de rassembler de façon objective ; que Mme R... reproche à l'employeur de lui avoir adressé un certain nombre de bulletins de paie « de plusieurs pages, erronés et incompréhensibles » ; que, toutefois, elle n'indique pas en quoi ces fiches de paie seraient erronées. La plupart d'entre elles sont anciennes puisqu'elles datent de 2002, 2003, et 2010 ;