Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.560 du 18/12/2019,  partie 6


que la diminution de ses revenus fonciers ne peut, à elle seule, justifier la suppression de la rente viagère pas plus que le fait que dm travaux de réfection doivent être réalisés pour pouvoir continuer à louer le/les biens immobiliers et l'impossibilité dans laquelle M. R... se trouve de faire l'avance de ces frais (qui n'est pas démontrée) ; que d'ailleurs en dépit de ces difficultés, M. R... a quand même pu dégager des revenus fonciers en 2016, argent qui aurait pu être réinjecté dans les travaux, la pension retraite du demandeur lui permettant largement de subvenir à ses besoins quotidiens ainsi qu'à ceux de son épouse ; que M. R... n'explique pas quelles sont les difficultés qu'il peut rencontrer alors qu'il a manifestement toujours eu un revenu confortable. Il n'est pas non plus exclu que l'immeuble loué ait été vendu ; qu'enfin, la diminution des ressources ne se réalise pas dans des proportions telles pour que soit justifiée la suppression pure et simple de la rente ; que M. R... ne caractérise pas le changement important dans ses ressources (et le changement actuel car s'il est évident que ses ressources ont diminué lors du passage à la retraite, c'est à cette période que ce changement aurait pu être apprécié et avec des éléments de comparaison suffisamment probants) ; qu'il sera donc débouté de sa demande de suppression ; que M. R... sollicite enfin, à titre subsidiaire, la diminution de la rente à la somme de 150 ouzos, qui est une somme symbolique. Actuellement, il verse une somme mensuelle de 1571,21 euros ; que le demandeur ne justifie d'aucune charge ; que les remarques précédemment formulées s'appliquent également à ce chef de demande. Le texte susvisé n'a pas pour objet de refaire la décision mais de permettre une adaptation du montant de la rente à la situation de chacun. En l'état, des éléments de comparaison manquent et la demande est fort tardive ; que les droits qu'a pu tirer Mme T... du divorce sont inconnus, mis à part quelques supputations orales sur la valeur de l'appartement que le couple possédait en Espagne et que M. R... lui a laissé (le jugement de divorce mentionnant simplement un donner acte sur ce point, d'ailleurs). Ses besoins ont également varié dans le temps, elle ne dispose d'aucun droit à la retraite et vit de la seule rente » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant constaté que du fait de sa retraite, Monsieur R... avait vu ses ressources diminuer, les juges du fond se devaient de rechercher si la circonstance qu'il s'était remarié avec une personne n'ayant aucun revenu et le fait qu'il soit tenu de mobiliser des sommes pour faire face à son état de santé ou encore aux soins journaliers, ne révélaient pas un changement important dans les ressources de Monsieur R..., quelle que soit l'amplitude de la diminution de ressources lors du passage à la retraite ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 276-3 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en opposant qu'ils ignoraient la date de la retraite de Monsieur R... ou le statut de l'entreprise qu'il dirigeait avant sa retraite, ou son rôle au sein de la société ou les conditions de sa vente et l'existence de sommes qu'il a perçues à cette occasion, les juges du fond, qui se sont fondés sur des motifs inopérants, ont violé l'article 276-3 du Code civil.