décision 21-80.849 du 19/05/2021,  partie 4


avaient pas permis de savoir quand avaient eu lieu les épreuves » pour estimer, par déduction du délai de correction des épreuves qu&apos;il faut « en général » compter au Liban, qu&apos;il était possible que les épreuves aient eu lieu « au début de l&apos;été, et non au mois d&apos;octobre » ; qu&apos;en énonçant d&apos;un côté le contenu des auditions de deux témoins, non contredites par le troisième témoin, faisant état d&apos;examens vraisemblablement en septembre ou en octobre, vraisemblance de date dont elle indiquait, en outre, qu&apos;elle avait été confirmée par les recherches dans les archives de l&apos;université et en constatant, en même temps, que ces auditions n&apos;avaient pas permis de savoir quand avaient eu lieu les épreuves, qu&apos;il n&apos;avait été retrouvé dans les archives de l&apos;université aucune date exacte des examens et que ces épreuves avaient pu avoir lieu au début de l&apos;été, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu&apos;il résulte de la pièce D6379 constituée d&apos;un courrier adressé le 21 juin 2016 par le chef de la section des affaires des étudiants, le secrétaire général et le directeur de l&apos;institut des sciences sociales de l&apos;université [Localité 2], en réponse à la demande d&apos;information du juge d&apos;instruction concernant les dates d&apos;examen en 1980 pour la première année de licence et en 1981 pour la deuxième année de licence, que « les dates des épreuves de la première année de sciences sociales ? Annexe 1 pour l&apos;année 1980 ne sont pas disponibles dans les dossiers de l&apos;Institut vu qu&apos;à cette époque les examens étaient passés au mois d&apos;octobre. Il en va ainsi pour la deuxième année de Sciences sociales Annexe 1 pour l&apos;année 1981 » ; qu&apos;il résulte par ailleurs des pièces relatant l&apos;audition des témoins MM. [C] [Y] (D6423) et [F] [P] [V] (D6551) que ces derniers ont indiqué qu&apos;il y avait eu un report des examens à raison des combats qui sévissaient à Beyrouth en juillet 1980 ; qu&apos;en se fondant sur ces pièces D6379, D6423 et D6551 pour retenir, au motif inopérant que les dates exactes des épreuves demeuraient incertaines, qu&apos;il n&apos;était pas établi que la session d&apos;examen avait été reportée en septembre ou octobre 1980, la chambre de l&apos;instruction a tiré de ces pièces des constatations directement contraires à leur contenu, a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que pour retenir qu&apos;il n&apos;était pas exclu que les examens aient eu lieu au début de l&apos;été et non fin septembre ou début octobre, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il serait résulté des investigations réalisées au Liban « qu&apos;il faut en général compter un délai d&apos;un mois et demi à deux mois entre les épreuves et la proclamation des résultats » ; qu&apos;en se référant ainsi à la situation d&apos;ordre « général » en la matière au Liban, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas répondu à l&apos;articulation essentielle du mémoire qui faisait valoir que cette session d&apos;examen avait été reportée à raison de la guerre et des combats, ce dont il résultait que des délais de correction ne pouvaient être ceux pratiqués en règle générale et qu&apos;il convenait de se reporter aux déclarations des témoins faisant état de leur souvenir, précisément aux déclarations de MM. [C] [Y] et de [F] [P] [V] qui indiquaient un délai d&apos;un mois pour le premier et de deux semaines pour la seconde, et a ainsi violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu&apos;en retenant « qu&apos;il faut en général compter un délai d&apos;un mois et demi à deux mois entre les épreuves et la proclamation des résultats » sans préciser l&apos;origine de ces constatations, quand ces délais de correction ne sont mentionnés dans aucun élément du dossier autres que les déclarations des témoins MM. [C] [Y] et de [F] [P] [V] qui faisaient état à l&apos;inverse d&apos;un délai d&apos;un mois ou de deux semaines, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ qu&apos;après avoir écarté comme non probantes les déclarations de Mme [W] selon lesquelles le mis en examen l&apos;avait accompagnée à l&apos;aéroport [Localité 2] pour son départ en Angleterre qui avait eu lieu à la date, incontestée, du 28 septembre 1980, la chambre de l&apos;instruction a retenu que la date des épreuves n&apos;était pas certaine et s&apos;est référée à ce titre aux déclarations des témoins notamment celles de M. [X] ; qu&apos;ainsi que le soulignait le mis en examen dans son mémoire, il résulte de la pièce D6422 constituée du procès-verbal d&apos;audition de M. [X] que cette dernière indiquait, accessoirement à ses déclarations sur la date des examens, que « j&apos;ai appris, certes, le départ de Mme [W] en Angleterre, mais je ne me souviens plus de la date exacte de son départ ; j&apos;ai appris cela par M. [N] [K] qui, à cette époque, se trouvait au Liban » ; qu&apos;en se fondant sur les déclarations de M. [X] figurant dans cette pièce D6422 pour retenir qu&apos;il n&apos;était pas établi que les examens aient eu lieu fin septembre ou début octobre 1980 sans répondre à l&apos;