Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.393 du 11/12/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QU' à la lumière du contrat de travail de M. U..., signé le 16 mai 2006 et produit devant la cour, il ressort qu'il percevait une rémunération se composant d'un salaire fixe brut mensuel correspondant au SMIC et d'une part variable constituée par un « commissionnement de 4% du prix hors taxe du matériel loué (à l'exception de la fourniture d'ordinateur et des "foc TR" qui ne sont pas commissionnés) aux services de police judiciaire et de gendarmerie, sur le territoire défini par la société Foretec (le territoire où travaille actuellement M. E...). Au-delà du chiffre mensuel hors taxe de 50 000 € la commission allouée à M. U... passera à 3 %. En tout état de cause, un salaire au moins égal au SMIC est garanti à M. U... » ; ses fonctions de technico-commercial consistent aux termes des articles 3 et 4 du contrat susvisé, « à effectuer une prospection commerciale de la clientèle, à assurer une assistance technique et assumer la mise en place des matériels commandés en cas de nécessité » ; que le contrat de travail de M. X..., que M. U... prend en référence, signé le 25 mars 2004, également versé devant la cour, stipule que le salarié percevra un salaire fixe brut mensuel correspondant au SMIC et une part variable constituée par un « commissionnement de 6% du prix hors taxe du matériel loué aux clients attribués à M. X.... Au-delà de 15 000 du chiffre mensuel hors taxe, la commission allouée à M. X... passera à 4 % » ; ses fonctions de technico-commercial consistent, aux termes des articles 3 et 4 du contrat susvisé, « sur un territoire et auprès d'une clientèle définie par la direction   à procéder une prospection commerciale de la clientèle, assumer la mise en place des matériels commandés et assurer une assistance technique » ; un avenant au dit contrat a été régularisé le 30 mai 2006 et a prévu que M. X... percevrait un salaire fixe brut mensuel correspondant au SMIC pour 35 heures et une part variable constituée par un « commissionnement de 6 % du matériel servant aux interceptions téléphoniques loué par la société (ceci ne comprend pas les produits informatiques dérivés tels que les ordinateurs, imprimantes et le matériel vendu, ainsi que les loc tr) ; de sorte qu'il est patent à la lecture des deux contrats, que les salariés effectuent le même travail, ont la même fonction et possèdent les mêmes attributions, mais perçoivent un commissionnement différent, étant précisé qu'il est moins important pour M. U... ; la société Foretec conteste les demandes du salarié argue, pour justifier de ce que la différence de commissionnement était justifiée par des raisons objectives, notamment le fait que M. X... commercialisait le logiciel Mito, ce que ne faisait pas M. U..., et s'était vu attribuer un secteur vierge de clientèle ; elle produit à l'appui :un tableau indiquant pour l'ensemble des salariés leur salaire annuel pour 2015, celui de M. U... s'élevant à la somme de 91.782,42 € et celui de M. X... s'élevant à 91.338,41 €, une lettre, datée du 12 janvier 2017, émanant de M. D... R... représentant légal de la société de droit italien RCS SpA, indiquant que M. X... « a effectué plusieurs stages en Italie pour être formé aux caractéristiques du logiciel Mito », une attestation de M. X..., précisant « j'avais commencé sur un secteur vierge de clientèle   et que j'ai rapidement démarché une clientèle importante sur le secteur Nord-Est de la France, tout en implantant dès le début de l'année 2006, le logiciel Mito relatif aux interceptions téléphoniques » ; il suit de ce qui précède, et à l'aune des documents versés aux débats, que s'il est constant que les contrats de travail de M. U... et X... prévoyaient des modes de calcul différents de leur rémunération variable, dans les faits M. U... a perçu, et il ne conteste pas ce fait, une rémunération annuelle supérieure à celle de son collègue ; les raisons invoquées par l'employeur, et confirmées par M. X..., tendant notamment à l'attribution à ce dernier d'un secteur vierge de clientèle, nécessitant un travail de prospection plus important alors que M. U..., comme le stipule son contrat de travail reprenait un secteur déjà acquis et la succession de son collègue M. E..., se trouvent également confirmées par les salaires réellement perçus par les deux salariés ; partant ce sont des raisons objectives tendant à voir rémunérer de manière égale les deux salariés qui ont conduit à contractualiser des modes de calcul différents aboutissant à un résultat similaire, en terme de salaire perçu ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il lui appartient de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge d'apprécier la réalité et la pertinence ;