Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.291 du 23/03/2017,  partie 2


une partie commune de la copropriété ne pouvait avoir lieu sans l&apos;accord de la majorité des copropriétaires ; que Mme [H] ne pouvait soutenir qu&apos;il y avait eu accord sur la chose ; que ce défaut d&apos;accord se trouvait confirmé par la résolution n° 4 du procès-verbal d&apos;assemblée générale du 17 mars 2012 ayant approuvé le remboursement par le syndicat des copropriétaires de la somme de 1 341,56 euros à Mme [H], qui avait avancé cette somme en vue de l&apos;achat de la parcelle 848 dont l&apos;assemblée générale avait rappelé que la vente n&apos;avait jamais été votée au profit de l&apos;appelante ; qu&apos;il n&apos;y avait pas eu davantage d&apos;accord des parties sur le prix de la cession, le tribunal ayant retenu, à juste titre, qu&apos;il n&apos;était pas établi que le versement de la somme de 1 341,46 euros ait représenté la totalité du prix de la cession convenue, puisqu&apos;il résultait au contraire d&apos;un courrier du 27 mai 2009, émanant du responsable de la commission d&apos;urbanisme de la copropriété, que le règlement d&apos;une somme complémentaire de 335,39 euros avait été réclamé à Mme [H], somme dont le versement n&apos;avait pas été établi, ce qui ne permettait pas de retenir l&apos;existence d&apos;un accord sur le prix de la parcelle ; qu&apos;en effet, si Mme [H] produisait la photocopie d&apos;un chèque de 335,39 euros que lui avaient remis, à sa demande, les services de la Poste, aucun document n&apos;était produit permettant d&apos;en vérifier le règlement effectif entre les mains de la copropriété ; qu&apos;enfin, il ressortait de l&apos;état descriptif des nouveaux lots établi par la société Lamy, que l&apos;opération projetée n&apos;était pas relative à une vente, mais à la « jouissance exclusive et particulière d&apos;une parcelle de terrain de camping d&apos;une superficie de 265 mètres carrés », constituant le lot n° 1141 incluant la parcelle anciennement cadastrée 848 ; qu&apos;il apparaissait ainsi l&apos;existence d&apos;une contradiction entre le libellé des résolutions de l&apos;assemblée générale et l&apos;état descriptif de division des lots et qu&apos;en l&apos;état, les éléments produits ne permettaient pas de qualifier de vente l&apos;opération projetée ;
 
 Alors 1°) que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l&apos;acheteur à l&apos;égard du vendeur, dès qu&apos;on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n&apos;ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu&apos;en ayant refusé de reconnaître le caractère parfait de la vente du lot n° 848 en raison du remboursement de la somme de 1 341,56 euros par le syndicat des copropriétaires, qui l&apos;avait donc encaissée et de l&apos;absence de versement de la somme complémentaire de 335,39 euros, qui n&apos;empêchait pas Mme [H] d&apos;être d&apos;accord sur le prix en lui-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1583 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que la provision du chèque est transférée au bénéficiaire dès l&apos;instant de son émission ; qu&apos;en refusant de reconnaître comme établi le règlement effectif de la somme de 335,39 euros au syndicat des copropriétaires par la photocopie du chèque correspondant remis par les services de la Poste, en raison de l&apos;absence de document permettant d&apos;en vérifier le règlement effectif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1235 du code civil ;
 
 Alors 3°) que la lettre du 27 mai 2009 émanant du responsable de la commission d&apos;urbanisme mentionnait que Mme [H] « avait acquis » le lot litigieux moyennant un prix de 1341,56 euros, le complément de 335,39 euros ne concernant qu&apos;une régularisation due à un nouveau calcul des tantièmes qui ne remettait pas en cause l&apos;accord sur la vente en lui-même ; qu&apos;en ayant énoncé que cette lettre ne permettait pas de retenir l&apos;existence d&apos;un accord intervenu sur la chose vendue entre le syndicat des copropriétaires et Mme [H], la cour d&apos;appel a dénaturé le document litigieux et a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe d&apos;interdiction de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 4°) que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur la circonstance que l&apos;état descriptif des nouveaux lots laissait apparaître que l&apos;opération projetée n&apos;était pas relative à une vente mais à la jouissance exclusive et particulière d&apos;une parcelle de terrain de camping d&apos;une superficie de 265 mètres carrés constituant le lot 1141 incluant la parcelle cadastrée 848, sans rechercher, comme le syndicat des copropriétaires l&apos;avait lui-même admis dans ses conclusions d&apos;appel (p. 3 §9), si la vente du lot n° 848 par le syndicat des copropriétaires n&apos;avait pas été prévue au profit de Mme [H], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1583 du code civil.