Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.013 du 25/09/2019,  partie 4


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que FLVGC s'est vue imposer par IDLF de ne plus exécuter les prestations qu'elle avait commencé à mettre en oeuvre, sans que pour autant la moindre contestation ait été émise quant à leur qualité ; que l'inexécution de la convention est totalement imputable à IDLF qui a rendu impossible, voire même, s'est opposée à l'exécution par FLVGC de sa mission ; dès lors qu'elle est mal fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution ; sur la caducité de la convention invoquée par IDLF ; qu'IDLF soutient que la convention conclue le 29 mai 2013 est devenue caduque à la suite de la disparition de l'un des éléments ayant présidé sa conclusion, à savoir la perte de la confiance qu'elle avait accordée à M. G... T... ; qu'IDLF fonde cette perte de confiance sur des dissimulations sur le chiffre d'affaires de 2012 d'Ines de la Fressange SA (devenue HAPYDF), ainsi que sur une collusion entre le bailleur et cette même société ; que la perte de confiance alléguée ne repose pas sur l'exécution de la convention et la nature des prestations fournies, qu'IDLF n'a jamais directement remise en cause comme le révèle la lecture des pièces versées au débat, mais sur des agissements dont elle fait grief à M. G... T... dans le cadre de la cession par HAPYDF de son fonds de commerce ; que le sort de la convention, contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, n'est pas directement lié aux différends qui opposent IDLF et HAPYDF à l'acte de cession ; qu'aucune stipulation de la convention ne permet de procéder aux déductions faites par IDLF, qui ne saurait dès lors valablement s'appuyer sur la convention relative à la cession du fonds commerce conclue avec HAPYDF, qui est tierce à la convention objet du présent litige, pour prétendre à la caducité de cette convention ; que cette demande relative à la caducité de la convention d'IDLF est infondée ;
 
 1°) ALORS QU'une partie à un contrat synallagmatique peut refuser d'exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la société IDLF ne pouvait invoquer le jeu de l'exception d'inexécution dès lors qu'elle « n'a[vait] jamais demandé la résiliation du contrat conclu, pour inexécution, ce qu'elle avait la faculté de faire en vertu de l'article 2 de la convention » (jugement, p. 7, al. 3), cependant que la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution ne suppose pas qu'une résiliation judiciaire du contrat soit sollicitée ou que la clause résolutoire soit appliquée, la cour d'appel a violé l'ancien article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution n'est pas tenu de justifier de la délivrance d'une mise en demeure préalable ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la société IDLF ne pouvait invoquer le jeu de l'exception d'inexécution dès lors qu'elle n'avait pas adressé de mise en demeure préalable à la société FL T... (jugement, p. 7, al. 3), la cour d'appel a violé l'ancien article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 ;
 
 3°) ALORS QU'une partie à un contrat synallagmatique peut refuser d'exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société IDLF ne pouvait invoquer le jeu de l'exception d'inexécution dès lors que la société FL T... démontrait qu'elle « a[vait] procédé à certaines diligences vis-à-vis d'IDLF, en l'aidant pour le transfert de plusieurs contrats en cours d'exécution ou en lui proposant à de nombreuses reprises de se rencontrer pour échanger sur les redevances versées par les licenciés et les factures en cours [et] en intervenant sur des questions relatives au paiement des prestataires d'Ines de la Fressange SA » (jugement, p. 6, dernier al.) et que « plusieurs courriers électroniques démontr[aient] qu'IDLF [s'était] adressée plusieurs fois à FLVGC pour lui poser diverses questions sur les marques Ines de la Fressange » (jugement, p. 7, al. 1 ; arrêt, p. 6, antépénultième al.), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 22 à 26), si ces courriels n'avaient pas été adressés par l'exposante à M. T..., non pas en sa qualité de représentant de la société FL T... mais en tant que représentant de la société Ines de la Fressange, devenue la société HAPYDF, dans le seul but de mettre en oeuvre la cession du fonds de commerce, cédé par la société HAPYDF à l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 ;