Cour d'appel de Bastia,  décision 14-20.222 du 19/11/2015,  partie 2


que si l'article L. 426-6 prévoit que les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, les articles R. 426-13 et suivants disposent qu'en cas de contestation de l'expertise ou des sommes versées par l'exploitant, ce dernier saisit la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, laquelle doit statuer dans le délai de 90 jours et que le recours contre cette décision s'effectue devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes que l'exploitant conserve la possibilité de saisir les juridictions judiciaires tant en matière d'action en responsabilité que dans le cadre de la procédure « d'indemnisation amiable » ; que néanmoins, dans le cadre de cette dernière procédure, les contestations relatives aux conclusions d'expertise et à l'évaluation de l'indemnisation proposée relèvent de la compétence de la seule commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; qu'il appartenait donc à madame X..., qui contestait tant les conclusions du rapport d'expertise que la proposition d'évaluation qui sera effectuée par la fédération départementale le 17 janvier 2011, de saisir cette commission départementale ; que son action judiciaire fondée à l'encontre de la fédération départementale des chasseurs est de ce fait irrecevable sur les articles L. 426-1 et suivants ; que c'est donc à tort que le premier juge a condamné la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse au paiement de la somme de 10. 547, 21 euros en réparation du préjudice subi par madame X... ; 
 
 1°) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de madame X... par le moyen relevé d'office que celle-ci aurait dû saisir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, sans avoir au préalable soumis ce moyen au débat des parties, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en déclarant irrecevable l'action de madame X... par le moyen relevé d'office que celle-ci aurait dû saisir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, la cour d'appel a en réalité relevé d'office son incompétence et a, ce faisant, violé l'article 92, alinéa 2, du code procédure civile ; 
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en cas de refus par le réclamant du montant de l'indemnité proposée, le président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation ; qu'en jugeant pourtant qu'il appartenait à madame X... qui contestait le montant de l'indemnisation proposée par la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse, de saisir cette commission, cependant que cette saisine incombait au président de cette fédération, la cour d'appel a violé l'article R. 426-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que si elle contestait les conclusions du rapport d'expertise, madame X... devait saisir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, cependant que cette saisine n'était imposée par aucun texte applicable au litige, la cour d'appel a violé les articles R. 426-13 et R. 426-14 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable au litige.