Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-28.379 du 04/02/2015,  partie 2


qu'en tout état de cause et quelle que soit l'origine de la fuite, M. X...a sollicité conformément aux dispositions du règlement du service des eaux un dégrèvement sur sa facture et il a été fait droit à sa demande à concurrence de 57 m3 montant estimé de la surconsommation ; que M. X...a accepté cette proposition et s'il soutient dans le cadre de la présente procédure que sa consommation moyenne aurait du être estimée à 60 m3 au lieu des 97 m3 retenus par la CAPV, il convient de constater, alors qu'il demeure dans l'immeuble depuis 1989, qu'il ne produit aux débats aucune facture contemporaine à la fuite constatée ; que notamment il ne produit pas ses factures d'eau pour les années 2004-2005 ni pour l'année 2007 pour lesquelles aucune difficulté n'a existé ; que la seule facture produite aux débats concerne l'année 2009 et ne peut pas justifier d'une consommation moyenne en 2005-2006 alors même qu'il apparaît à la lecture de cette facture que le compteur n'a enregistré aucune consommation entre le relevé du 01/ 04/ 2009 (index 3894) et le 24/ 09/ 2009 (index 3894) ; qu'il sera donc débouté de sa demande » ; 
 
 1°) ALORS QU'en déboutant Monsieur X...de sa demande de nullité du dégrèvement partiel qui lui avait été accordé en 2006, en application de l'article 33 du règlement du Service de l'Eau, dans sa version de 2005, après avoir pourtant déclaré ce règlement inopposable à Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le contenu clair et précis des conclusions des parties ; qu'en déboutant Monsieur X...de sa demande en nullité du dégrèvement pour dol motif pris qu'il ne prouvait pas la moindre manoeuvre dolosive de la CAPV et qu'il ne chiffrait pas sa prétention au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de la fuite, cependant que Monsieur X...sollicitait en réalité la nullité du dégrèvement en conséquence du prononcé de l'inopposabilité ou de la nullité du règlement du service des eaux, dans sa version de 2005, évaluant par ailleurs son préjudice en référence à la base minimum des 85 m3 d'eau réellement perdus, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis des conclusions de Monsieur X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QU'en déboutant Monsieur X...de ses demandes en annulation du dégrèvement de 2006 et en indemnisation de son préjudice consécutif, au motif inopérant que Monsieur X...n'avait pas démontré que la réparation de la fuite avait été de mauvaise qualité, ce qui était sans incidence sur la question préalable de savoir qui était responsable de l'apparition de la fuite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...de ses demandes en nullité de la facture duplicata d'octobre 2008 et en remboursement de la facture du 4 mars 2008 établie par son plombier au titre des réparations effectuées ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'opposabilité du règlement du service de l'eau version 2005 ; que la CAPV, tenue d'une obligation d'information de ses usagers, doit démontrer qu'elle a satisfait à celle-ci ; qu'à défaut par la CAPV de la moindre justification en ce sens, le règlement du service de l'eau version 2005 doit être déclaré inopposable à monsieur X..., sans qu'il soit besoin d'examiner son illicéité alléguée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en nullité de la facture duplicata d'octobre 2008 et en remboursement de la facture du 4 mars 2008 établie par le plombier de monsieur X..., outre l'inopposabilité du règlement du service de l'eau version 2005 qui a été retenue, monsieur X...fonde sa demande sur le défaut d'entretien du branchement par la CAPV ;