cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-13.813 du 06/12/2017,  partie 3


Qu'en retenant qu' il découle directement de cet accord de 1962 « que non seulement l'affiliation du salarié à l'AGIRC était obligatoire dès lors que le contrat d'expatriation avait été signé sur le territoire français mais encore que l'assiette des cotisations était clairement définie comme devant correspondre à celle que fixait l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour tous les salariés concernés y compris ceux qui devaient travailler hors le territoire métropolitain mais ayant signé leur contrat de travail en France » et que « lors de la signature du contrat en 1989, l'accord de 1962 obligeait l'employeur à affilier le salarié à l'AGIRC, mais aussi à régler les cotisations afférentes compte tenu d'une assiette prenant en compte l'ensemble des éléments de salaire du salarié en ce compris les avantages en nature », quant il ressortait au contraire des textes susvisés de l'accord de 1962, ainsi que l'avait fait valoir l'exposant, que cette convention ne faisait que renvoyer aux dispositions prévues par chaque régime pour déterminer les conditions d'affiliation et la notion de salaire réel pour la détermination de l'assiette des cotisations, sans nullement se substituer notamment à la convention AGIRC du 14 mars 1947, au seul regard de laquelle devaient être appréciées les conditions dans lesquelles M. X... pouvait, compte tenu notamment du champ d'application territorial du régime, prétendre à une affiliation à l'AGIRC mais aussi à un certain niveau de cotisation, la cour d'appel a violé par fausse interprétation la Convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1957 et la délibération D 17 de la Commission paritaire ;
 
 2°/ qu'en se déterminant par la circonstance que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation à l'employeur d'affilier aux différents régimes les salariés qui, à l'instar de M. X..., travaillaient hors le territoire métropolitain mais avaient signé leur contrat en France métropolitaine, et de régler pour ces salariés les cotisations AGIRC avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçus, en ce compris les avantages en nature, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, développé oralement à l'audience, faisant valoir d'une part, que pour que les dispositions de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1957 soient applicables aux salariés expatriés et ayant signé leur contrat en France métropolitaine, en ce compris ses règles relatives à l'assiette des cotisations posées par son article 5 ou par la Délibération D 5, il convenait encore – eu égard aux règles relatives au champ d'application territorial du régime ressortant des dispositions combinées de ses articles 3 et 3 bis § 3 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire - que les entreprises fassent part de leur décision de s'inscrire dans le cadre de cette extension territoriale, que soit démontré l'accord de la majorité des expatriés, et que les entreprises s'engagent expressément à observer les dispositions de la convention pour la totalité des salariés concernés, d'autre part que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce, de sorte que le salarié ne pouvait, en l'espèce, se prévaloir des dispositions de la convention pour prétendre que, sur la période litigieuse, l'employeur aurait eu l'obligation, contrairement aux stipulations claires de sa lettre de mission, de cotiser sur la base d'une assiette supérieure à son « salaire de référence », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;