décision 16-17.224 du 07/03/2018,  partie 3



 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le bénéfice de l'exonération de la TICGN est réservé à l'utilisation du gaz naturel dans des procédés métallurgiques relevant de certaines activités figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en fonction d'objectifs d'intérêt général, l'arrêt retient qu'aucune discrimination ne peut être invoquée sur le fondement des dispositions combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel n° 1 ; que par ces motifs, la cour d'appel a répondu au moyen d'inconventionnalité ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le Conseil constitutionnel, par une décision du 29 janvier 2015, avait déclaré conforme à la Constitution le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 265 C du code des douanes en considérant que le législateur avait pu renvoyer au décret le soin de fixer des règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un « double usage », la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 devait être rejeté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arcelormittal Gandrange aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Gandrange.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante tendant à la constatation de l'illégalité de l'article 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, à l'annulation de la décision du 19 avril 2013 rejetant sa contestation de l'avis de mise en recouvrement du 24 juillet 2012 et à la condamnation des douanes à lui rembourser la somme de 682 254 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement du 28 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour la période considérée, allant du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, la réglementation applicable résultait des articles 266 quinquies 4, a) 2° du code des douanes énonçant que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens de l'article 265 C I 2° dudit code lequel indiquait, notamment, qu'étaient considérés comme produits à double usage « les combustibles utilisés dans les procédés métallurgiques ou de réduction chimique » ; que, par ailleurs, l'article 265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3, indiquait que : « Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
 2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages.
 2546 - Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux.
 2550 - Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb.
 2551 - Fonderie des métaux et alliages ferreux.
 2552 - Fonderie des métaux et alliages non ferreux » ;