Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.535 du 24/06/2020,  partie 5



 3° Alors que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ont vocation à s'appliquer non seulement dans le cas où l'invalidité d'un texte a été révélée par une décision juridictionnelle, mais aussi dans celui où l'illégalité de la pratique des autorités douanières nationales résulte de l'interprétation d'un texte communautaire donnée par une décision préjudicielle de la Cour de justice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 352 ter susvisé ensemble l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 4° Alors enfin et en tout état de cause que, si l'action en répétition de l'indu exercée par la société n'était pas enfermée dans le cadre de l'article 352 ter, elle suivait le régime du droit commun, tel que prévu par le code civil, sans obéir au régime des simples actions en réclamation douanières ; qu'en n'appliquant pas le droit commun à la situation de l'espèce, après avoir pourtant constaté que le droit spécial de la répétition de l'indu douanier ne s'appliquerait pas, la cour d'appel a violé les règles et principes relatifs à la répétition de l'indu, ensemble le principe communautaire d'effectivité et l'article 267 du TFUE.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le receveur des douanes et droits indirects de Montpellier et le trésorier général des douanes et droits indirects, demandeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné l'administration des douanes à verser à la société Feeder des intérêts au taux légal pour les droits trop versés depuis le 21 octobre 2007 pour un montant de 21.632 euros à compter du jour de leur paiement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les intérêts moratoires, l'article 241 du code des douanes communautaire énonce : « le remboursement par les autorités douanières de montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation ainsi que des intérêts de crédit ou de retard éventuellement perçus à l'occasion de leur paiement, ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par ces autorités. Toutefois, un intérêt est payé lorsque : - une décision donnant suite à une demande de remboursement n'est pas exécutée dans un délai de trois mois à partir de l'adoption de ladite décision, - les dispositions nationales le prévoient » ; qu'en premier lieu, certes, la décision de remboursement de l'administration des douanes de la somme de 21.632 euros à la société Feeder est en date du 30 avril 2014 et a été mise en paiement le 4 juillet 2014, soit dans le délai de 3 mois ; mais qu'en second lieu, si aucune disposition du code des douanes ne prévoit le paiement d'intérêts moratoires, la société Feeder sollicite l'application des dispositions de l'article 1378 du code civil qui dispose que, s'il y a eu une mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du payement ; que la répétition de l'indu étant une institution commune au droit privé et au droit public interne, l'administration des douanes est tenue au paiement des intérêts de droit à compter du jour de la demande en remboursement des droits de douane qu'elle a perçus par erreur en méconnaissance du droit communautaire ; que la condamnation à rembourser de l'administration des douanes sera donc assortie d'intérêts au taux légal à compter de leur paiement pour les droits trop versés depuis le 21 octobre 2007 ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration des douanes ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues du jour de leur paiement que si elle est de mauvaise foi ; qu'en condamnant l'administration douanière à payer à la société Feeder des intérêts au taux légal sur les droits trop versés du 21 octobre 2007 à l'année 2008 à compter de leur paiement, sans rechercher si les services douaniers, qui n'ont eu connaissance de la position tarifaire devant être appliquée aux marchandises litigieuses, au plus tôt, qu'à la date de l'arrêt Kamino rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 19 février 2009, soit postérieurement au paiement des droits en cause, étaient de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1378 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'administration des douanes, lorsqu'elle est de bonne foi, ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues que du jour de la sommation de payer qui lui en a demandé le remboursement ;