décision 15-23.645 du 18/05/2017,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TRAITEUR SIMON à verser à Monsieur X... la somme de 10980 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que selon les dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures du travail inférieur à celui réellement effectué si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; qu'il est constant que durant plusieurs années, l'employeur qui connaissait parfaitement les heures de travail effectuées par son salarié puisqu'il disposait des relevés de badgeage, a mentionné sur le bulletin de paie de ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exécuté ; que l'intention de dissimuler la totalité des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié se déduit nécessairement de ces circonstances ; qu'il en résulte que le salarié est fondé à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du Code du travail s'élevant à six mois de salaire, soit 10 980 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'après avoir expressément constaté que les relevés de badgeage « produits par l'employeur à hauteur de cour diffèrent de ceux produits par ce dernier devant le Conseil de prud'hommes » de sorte que leur « fiabilité () éta[i]t sujette à caution », la Cour d'appel a affirmé, pour retenir à l'encontre de l'exposante une dissimulation d'emploi, que « durant plusieurs années, l'employeur () connaissait parfaitement les heures de travail effectuées par son salarié puisqu'il disposait des relevés de badgeage » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ces constatations que l'absence de fiabilité des relevés de badgeage était exclusive d'une quelconque connaissance parfaite, par l'employeur, du nombre d'heures de travail effectuées par Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L 8221-5 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Monsieur X... une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, que la société TRAITEUR SIMON « a mentionné sur le bulletin de paie de 

ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exécuté», sans toutefois relever un quelconque caractère intentionnel de la mention erronée, sur les bulletins de paie, du nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail.