Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.205 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société B... I... et W... Y..., huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Point P, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCP B... I... et W... Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Point P, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2017), que la société Point P a confié à la SCP I... Y... (la SCP), huissiers de justice, l'exécution d'une ordonnance de référé condamnant la société Acheres batirenoc service (la société) à lui verser une certaine somme ; que la SCP a procédé le 9 novembre 2012 à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la commune de [...], débitrice de la société ; qu'à défaut de paiement par le tiers saisi, la société Point P a attrait la SCP devant un tribunal de grande instance à fin d'obtenir sa condamnation à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé la faute commise par la SCP dans l'exécution du mandat qui lui avait été donné ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait commis une faute et l'a condamnée à payer à la société Point P une indemnité de 70 000 euros, alors selon le moyen :

1°/ que le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour connaître « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée » et des mesures conservatoires ; qu'en l'espèce, la société prétendait que la saisie-attribution effectuée par la SCP était nulle, faute de signification de l'acte au comptable assignataire de la dépense publique ; qu'en considérant que le tribunal de grande instance pouvait connaître de la demande en tranchant la question de la validité de la saisie-attribution du 9 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

2°/ que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive « des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » ; qu'en l'espèce, la société prétendait que la saisie-attribution effectuée par la SCP était nulle, faute de signification de l'acte au comptable assignataire de la dépense publique, et en demandait réparation ; qu'en jugeant que cette demande échappait à la compétence du juge de l'exécution et pouvait être soumise au tribunal de grande instance, motif pris de ce qu'elle portait sur l'exécution fautive de son mandat par la SCP, bien qu'elle soit relative à l'appréciation de la régularité de l'acte de saisie, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que si le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, il n'est pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité formée par le créancier à l'encontre de l'huissier de justice qu'il a mandaté pour l'exécution d'une décision de justice ;

Que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'exception tirée de la compétence exclusive du juge de l'exécution soulevée par la SCP ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la SCP fait encore grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait commis une faute et l'a condamnée à payer à la société Point P une indemnité de 70 000 euros, alors selon le moyen :

1°/ qu'un acte est valide et produit ses effets tant qu'il n'a pas été annulé par le juge compétent ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la SCP avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la société Point P, en ce que la saisie-attribution effectuée par elle le 9 novembre 2012 n'aurait pas produit ses effets, faute de signification au comptable assignataire de la dépense ;