Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.720 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme B...-Y... P..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme O... L..., domiciliée [...] ,

4°/ M. K... D... , domicilié [...] ,

5°/ M. I... V..., domicilié [...] ,

6°/ M. S... M..., domicilié [...] ,

7°/ Mme X... Q..., domiciliée [...] ,

8°/ M. U... F..., domicilié [...] ,

9°/ M. E... T..., domicilié [...] ,

10°/ M. Z... N..., domicilié [...] ,

11°/ Mme ZC... W..., domiciliée [...] ,

12°/ M. HX... J..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat Force ouvrière communication FO Télécom, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat Force ouvrière communication Télécom PCA, dont le siège est [...] ,

3°/ au syndicat Force ouvrière communication Rhône Durance, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Orange EDP agence entreprise Rhône Méditerranée Marseille Vallée du Rhône, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Orange UI Marseille, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Orange AG PRO PME Sud-Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Orange direction opérationnelle Sud-Est moyens propres, société anonyme, dont le siège est [...] ,

10°/ au syndicat Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] ,

11°/ à Mme ZC... Olive, ayant élu domicile cabinet Brihi-Koskas et associés [...] ,

12°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, de Mmes P..., L..., Q..., W... et de MM. D..., V..., M..., F..., T..., N... et J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange EDP agence entreprise Rhône Méditerranée Marseille Vallée du Rhône, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, Orange UI Marseille, Orange, Orange AG PRO PME Sud-Est, Orange direction opérationnelle Sud-Est moyens propres, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Fédération communication conseil culture CFDT et de Mme Olive, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 24 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité économique et sociale Orange, selon des modalités prévues par deux protocoles préélectoraux conclus les 7 juillet et 22 septembre 2017 ;