Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.059 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Tédis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à M. [U] [H], domicilié [Adresse 2] (Tunisie),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Tédis, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [H], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu en matière de contredit (Paris, 25 juin 2015) et les productions, rendu en matière de contredit, que M. [H] a contacté la société Tédis (la société), exportatrice de médicaments, de produits pharmaceutiques et de matériels médicaux, pour lui proposer, en tant qu&apos;apporteur d&apos;affaires, de participer aux appels d&apos;offres du "Medical Supply Organization" chargé par le ministère de la santé libyen de subvenir aux besoins de la population en médicaments ; qu&apos;à l&apos;occasion de cette relation d&apos;affaires, la société a versé à M. [H] des commissions au titre de plusieurs commandes ; qu&apos;estimant que la rémunération perçue n&apos;était pas conforme aux termes de leurs discussions, M. [H] a assigné la société devant le tribunal de commerce d&apos;Evry, par acte du 3 juin 2013, invoquant, notamment, l&apos;application de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que statuant sur l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par la société, ce tribunal s&apos;est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Paris, lequel a, par un jugement du 6 octobre 2014, constaté la caducité de l&apos;assignation délivrée le 3 juin 2013 et le désistement d&apos;instance de M. [H] ; que M. [H] ayant, avant même ce jugement, à nouveau assigné la société devant le tribunal de commerce d&apos;Evry, par acte du 4 juin 2014, ce tribunal de commerce s&apos;est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 19 novembre 2014, prononcé à l&apos;issue de débats tenus le 3 septembre 2014, contre lequel M. [H] a formé un contredit ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de retenir la compétence du tribunal de commerce d&apos;Evry et de renvoyer les parties devant cette juridiction, après avoir déclaré recevable et fondé le contredit formé par M. [H] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que saisie par la voie d&apos;un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d&apos;en apprécier les conditions au jour où le tribunal initialement saisi de cette exception a statué sans qu&apos;il soit permis au contredisant d&apos;invoquer un fait nouveau survenu a posteriori ; qu&apos;il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les conditions de la litispendance étaient réunies au jour où le tribunal de commerce d&apos;Evry a statué sur cette exception, à la date de clôture des débats, avant que le tribunal de commerce de Paris ne constate l&apos;extinction de l&apos;instance du fait de la caducité de l&apos;assignation ; qu&apos;en décidant cependant que la litispendance avait cessé postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal de commerce d&apos;Evry, du moment que le tribunal de commerce de Paris avait constaté la caducité de l&apos;assignation initiale du 3 juin 2013, quand le contredit de compétence dont elle était saisie lui interdisait de se fonder sur un fait nouveau pour en déduire que la litispendance avait cessé, la cour d&apos;appel a commis un excès de pouvoir ; qu&apos;ainsi, elle a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d&apos;application ;
 
 2°/ qu&apos;en cas de renvoi devant une autre juridiction dans l&apos;hypothèse prévue à l&apos;article 79 du code de procédure civile, l&apos;instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le prononcé de la caducité de l&apos;assignation initiale par le tribunal de renvoi n&apos;a d&apos;effet que pour l&apos;avenir sans la priver de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ; qu&apos;en affirmant, pour décider que la litispendance avait cessé, que la caducité de l&apos;assignation initiale du 3 juin 2013 entraînerait nécessairement l&apos;anéantissement rétroactif de tous ses effets, bien qu&apos;