Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.613 du 01/10/2020,  partie 5


qu'en disant que l'épargne PREFON-RETRAITE devra être débloquée et que le produit de la vente de l'ensemble immobilier sis à Gap doit désintéresser prioritairement les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur ses biens, puis les autres créanciers, la Cour a commis un excès de pouvoir et violé l'article L. 733-13 du Code de la consommation ;
 
 9°) ALORS QUE le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit dans tous les cas déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, et la mentionner dans sa décision ; que l'arrêt qui ne détermine pas la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est entaché d'une violation de l'article L. 733-13 du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour traiter la situation de surendettement de Monsieur K... ;
 
 AUX MOTIFS QU'au regard de l'évolution de la situation du débiteur, actuellement en arrêt maladie, qui perçoit des indemnités journalières limitées à 1 225,80 € net par mois, il convient de renvoyer le dossier de la procédure à la commission de surendettement de Val-de-Marne en vue d'un traitement conventionnel des difficultés financières de M. K... ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du Code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dudit Code ; qu'en renvoyant le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour traiter la situation de surendettement de Monsieur K..., la Cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 733-13 du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, et la mentionner dans sa décision ; que l'arrêt qui ne détermine pas la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est derechef entaché d'une violation de l'article L. 733-13 du Code de la consommation.
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre