Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.176 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [J] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [Q], de la SCP Boulloche, avocat de M. [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [J] et de Mme [Q] ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à partage complémentaire ou rectificatif de la communauté ayant existé entre elle et M. [J] concernant la prise en charge par l&apos;indivision post-communautaire des travaux de conservation de l&apos;immeuble ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt énonce, par motifs adoptés, que l&apos;indivision est redevable à l&apos;égard de Mme [Q] du coût des travaux de conservation de l&apos;immeuble, justifié par deux factures de 2 875,30 euros et de 18 612 euros, et ajoute qu&apos;en l&apos;état des pièces produites par l&apos;intéressée, aucune erreur n&apos;a été commise sur ce que doit l&apos;indivision à ce titre ; que, dès lors, c&apos;est sans se contredire ni méconnaître l&apos;objet du litige que la cour d&apos;appel en a déduit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à partage rectificatif ou complémentaire de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de dire que sont prescrites les sommes dues par elle à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation de l&apos;immeuble indivis, situé sur la commune de [Localité 1], pour la seule période du 8 juin 2007 au 19 septembre 2009 ;
 
 Attendu que, lorsqu&apos;un époux forme une demande en paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d&apos;obtenir une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande ; qu&apos;il s&apos;en déduit, d&apos;une part, que l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 28 novembre 2006, ayant statué sur le montant de cette indemnité pour la période du 28 juin 2000 au 28 juin 2005, n&apos;interdisait pas à M. [J] de former une nouvelle demande pour la période postérieure à cette dernière date, sauf, le cas échéant, à être cantonnée aux cinq années la précédant, d&apos;autre part, que la demande faite le 19 septembre 2014 a valablement concerné la période antérieure sur une durée de cinq ans ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la troisième branche du deuxième moyen de ce pourvoi :
 
 Vu l&apos;article 815-10, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de Mme [Q] relatives à l&apos;indemnité d&apos;occupation de l&apos;immeuble indivis pour la période du 8 juin 2007 au 19 septembre 2009, l&apos;arrêt retient que la mention d&apos;une certaine somme à ce titre pour la période de juin 2000 à juin 2005, dans le procès-verbal établi par le notaire le 8 juin 2007, a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pour produire un effet interruptif de prescription, ce procès-verbal comportait une réclamation quant au paiement de cette indemnité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et attendu que la Cour n&apos;étant pas saisie d&apos;un pourvoi contre l&apos;arrêt du 9 février 2016 portant interprétation de l&apos;arrêt attaqué, il n&apos;y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel que son auteur indique comme étant formé pour le seul cas où cet arrêt interprétatif serait cassé ;