Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-17.583 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 2012), que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme Résidence hôtelière de la Pointe Batterie (la société) a décidé, le 24 juillet 2003, de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire ; que M. X... ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14 000 euros et par chèque d'un montant de 7 500 euros pour le surplus, la société a décidé de ne pas donner suite à sa souscription ; que M. X... a demandé en justice à être rétabli dans ses droits d'actionnaire pour l'intégralité de celle-ci ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut de libération intégrale des actions souscrites lors d'une augmentation de capital, le souscripteur demeure néanmoins titulaire des actions dont la valeur n'a pas été encore libérée ; qu'il appartient alors à la société de procéder à la vente forcée des actions non libérées, après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant d'exécuter son obligation de versement sous trente jours ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rétablissement dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2 150 actions nouvelles de la société RHPB auxquelles il avait souscrit, par la considération erronée que celui-ci n'avait pas libéré intégralement lesdites actions à la souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 228-27 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple ; qu'ayant constaté, d'un côté, que la convocation à l'assemblée générale des actionnaires du 24 juillet 2003 précisait que l'augmentation de capital serait effectuée par l'émission de 15 000 actions nouvelles de 10 euros chacune « à libérer intégralement à la souscription » et, de l'autre, que M. X..., qui prétendait libérer une partie du montant de sa souscription par voie de compensation, ne détenait aucune créance liquide et exigible sur la société, faisant ainsi ressortir que le contrat de souscription ne s'était pas formé à défaut d'acceptation par M. X... de l'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce, lesquelles ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; rejette sa demande ; 
 
 Rejette la demande présentée au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en nullité des délibérations adoptées lors de l'assemblée générale du 24 juillet 2003 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une exacte appréciation de faits et du droit applicable que le tribunal a retenu qu'en l'absence de précision dans les statuts de la SA Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie, les actionnaires pouvaient être convoqués à l'assemblée générale par lettre simple ou adressée par la voie recommandée avec accusé de réception, et qu'en l'occurrence le courrier adressé le 4 juillet 2003 par cette dernière voie avait été retourné à l'expéditeur avec la mention « non réclamé », ce qui indique que le facteur a trouvé le destinataire, lui a laissé un avis de passage lui indiquant de retirer le pli au bureau de poste, mais que celui-ci n'a pas entendu le faire dans le délai de 15 jours prévu ; que monsieur X... soutient que son adresse exacte et complète serait "... 97116 Pointe Noire ", et que la convocation lui a été adressée " ... 97116 Pointe Noire ", ce qui serait irrégulier ; qu'il n'indique cependant pas si l'employé de La Poste a pu commettre une erreur dans la distribution du courrier entre deux adresses, et s'il existe deux Résidences Petite Anse à Pointe Noire ; que le motif de retour à l'expéditeur ne concerne pas une adresse incomplète mais une non-réclamation du courrier au bureau de poste ;