Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.546 du 20/10/2021,  partie 7


qu'il ne sera donc fait droit à sa demande qu'à hauteur de la somme de 765,90 euros TTC correspondant aux frais de caution engagés pour le marché de Gabes au sujet desquels Monsieur [R] avait donné son accord dans un mail du 22 septembre 2014 et dont le règlement n'est pas justifié ; que s'agissant des frais de caution relatif aux marchés transférés après la signature de l'acte de cession, il convient de constater que dans le même mail, le dirigeant de la société Deltalab-Smt avait encore admis le principe d'une prise en charge des frais correspondants, au titre du marché Dget de sorte qu'il sera fait droit à la demande en paiement de l'intimée à hauteur de la somme de 752,26 euros non autrement contestée dans son quantum, le surplus de la demande n'étant pas étayé de pièces probantes ; qu'en conséquence de ce qui précède, la société Deltalab-Smt sera condamnée à payer à la s.a.s Passebosc la somme de 2.867.51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 20 juin 2016 ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu'en ayant fait droit à la demande de l'exposante en remboursement des frais de caution relatifs aux marchés Enit et Dget transférés après la signature de l'acte de cession à hauteur de seulement 752,26 €, au motif que le surplus de la demande ne serait pas étayé par des pièces probantes, sans s'expliquer sur les pièces n° 61.1, 62.1, 62.2, 63, 64, 66, 67, 144 et 145 de l'exposante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR débouté la société Passebosc de sa demande en paiement présentée au titre de retards de loyers et des indemnités liées à la date du 30 avril 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Passebosc soutient que la société Deltalab-Smt est redevable de la somme de 23.635,53 euros au titre des articles 5 et 14 du contrat de bail sur laquelle sera déduit le dépôt de garantie qu'elle a retenu ; que l'article 14 prévoit que « le non-paiement à son échéance d'une facture de loyers de charges, accessoires etc. entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt calculé au taux d'intérêt légal publié par la banque de France, plus six points (...) ; qu'à défaut de paiement d'une quelconque somme restant due à son échéance en vertu du présent bail ou de ses suites son montant sera majoré de 10 % hors taxes à titre de pénalités, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application éventuelle de la clause résolutoire ; (...) que le montant de la facture sera en outre majorée de plein droit et sans formalité d'un montant forfaitaire de 150 euros hors-taxes correspondant aux frais de gestion du dossier, à la charge du preneur qui s'y oblige. » ; qu'il résulte du décompte de la bailleresse que les loyers échus entre le mois de février 2014 et le mois de février 2017 ont tous été réglés mais qu'il a été appliqué sur chaque échéance à compter de janvier 2015 des pénalités de retard, des intérêts de retard et des frais de gestion ; que force est de constater que ce décompte corrobore l'affirmation d'un paiement anticipé chaque mois depuis le mois de février 2015 qui est d'ailleurs étayée par la production des extraits de relevés bancaires sur une période courant de décembre 2015 à novembre 2016 ; qu'il mentionne ainsi un paiement des loyers en fin de mois M-1 pour le mois M ; qu'ainsi la comptabilisation systématique sur chaque échéance de pénalités et intérêts de retard et frais de gestion n'est pas fondée à l'exception des sommes comptabilisées sur le mois de janvier 2015 dont le loyer n'a été réglé que le 5 janvier 2015 et sur le mois de février 2016 en raison de l'indexation et du surplus de dépôt de garantie payés en retard ; que la société Passebosc ne peut davantage imputer à la société Deltalab-Smt des pénalités, intérêts et frais sur la période postérieure au mois de février 2017 puisque les loyers ne sont pas dus, l'argument d'un cumul des pénalités d'un mois sur l'autre ne reposant sur aucun fondement contractuel ; qu'il s'ensuit que la demande en paiement à ce titre est fondée à hauteur des sommes de : / - 878,85 euros correspondant aux pénalités/intérêts /frais dus au titre du mois de janvier 2015 déduction faite du montant des frais d'huissier de justice non justifiés, / - 418,42 euros correspondant aux pénalités/intérêts /frais dus au titre du mois de février 2015 ; que la société Deltalab-Smt sera condamnée au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2016 ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent appliquer strictement la convention des parties ; que l'article 14 du contrat de cession stipulait que : « CLAUSE PENALE. Le non-paiement à son échéance d'une facture de loyers, de charges, accessoires etc entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable ().