Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.306 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... X..., épouse F..., domiciliée chez Mme H... G...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. T... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 31.208,03 € le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté au titre du financement de la piscine, et d'avoir fixé à 5.231,43 € le montant de la créance de M. F... envers l'indivision post-communautaire au titre des charges de l'appartement sis à Paris;
 
 Aux motifs propres que: «  - Sur l'actif de la communauté : Le premier juge a rappelé que l'expert judiciaire A... avait évalué la masse active de la communauté à 131.436,78 €, comprenant notamment la valeur des parts et actions de la SARL Stim et de la SA Star pour des montants respectifs de 9.164,96 € et de 36.358,75 €. Il a rejeté la contestation de ces évaluations faite par M. T... F... au motif qu'aucun élément pertinent n'était apporté au soutien de ses affirmations. En cause d'appel, M. T... F... reprend sa critique du rapport d'expertise, homologué en sa totalité par le premier juge, sans pour autant produire ce rapport aux débats, ni aucune autre pièce conduisant à une évaluation différente des parts et actions. La confirmation sur ce point du jugement déféré s'impose donc. - Sur les récompenses : 1. L'article 1433 du code civil dispose que : La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. La preuve de l'encaissement de fonds propre par la communauté ou que celle-ci a tiré profit de biens propres incombe à celui qui revendique la récompense. En l'espèce, Mme C... X... soutient que la communauté a bénéficié, pour 17.807,87 € de fonds issus de la succession de son père, et pour 13.720 € du produit de la vente de meubles dont elle était propriétaire avant son mariage avec M. T... F... et qu'elle a vendu au cours de celui-ci. Le compte de Maître D..., notaire chargé de la succession du père de Mme C... X..., et les chèques qu'il a émis à son ordre, attestent qu'elle a bien été bénéficiaire de fonds propres dans ce cadre. Cependant, d'une part, il est constant que les chèques ont été encaissés sur son compte personnel; d'autre part, si M. T... F... était bien titulaire d'une procuration sur ce compte, il n'est pas démontré par les seuls talons de chèques dans quelle mesure il en a fait usage, ni, à défaut de production des relevés de ce compte, qu'il avait été alimenté exclusivement par ces fonds propres et non conjointement par des fonds communs. S'agissant des biens mobiliers propres, leur consistance, leur vente et la destination de son produit ne sont étayées par aucun élément du dossier.