Cour d'appel de Bastia, Cour d'appel de Bastia, décision 21-22.931 du 18/01/2023,  partie 3



 15. Ayant relevé que l'employeur ne formulait aucune demande claire et précise de renvoi devant une autre juridiction sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile et qu'elle ne développait aucun moyen au soutien de la demande tendant à ce qu'elle se déclare incompétente territorialement au profit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu'elle n'était saisie d'aucune demande exception de procédure tendant au dépaysement.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société publique locale de stationnement du Pays ajaccien, demanderesse au pourvoi n° J 21-229.31
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] les sommes de 49 144,65 euros au titre de la violation du statut protecteur et 28 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul ;
 
 ALORS QUE la SPLS du Pays Ajaccien ayant saisi la Cour de cassation (pourvoi n° Z 21-25.981) d'un recours en annulation de l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia, la déboutant de sa demande de renvoi fondé sur l'article 47 du code de procédure civile, l'annulation de cette décision entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, statuant sur le fond du différend des parties, qui n'en constitue que la suite, l'application ou l'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] les sommes de 49 144,65 euros au titre de la violation du statut protecteur et 28 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul ;
 
 ALORS QUE l'objet et les limites du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, pour rejeter les demandes de la SPLS du Pays Ajaccien tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel - après avoir souligné que « l'article 47 du code de procédure civile n'a pas vocation à fonder une exception d'incompétence » - a retenu que, « dans le dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer au visa de l'article 954 du code de procédure civile, l'appelante ne formule aucune demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, ni aucune demande d'infirmation du jugement en ce qu'il aurait rejeté une telle demande, de sorte que la cour n'a pas à examiner ces aspects » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des dernières écritures de la SPLS est du Pays Ajaccien énonçait : « avant toute défense au fond : vu les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; vu le pourvoi élevé à l'encontre de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia du 19 septembre 2017 ; vu l'arrêt de la chambre sociale de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 ; déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia.