décision 22-50.003 du 18/01/2023,  partie 2



 12. Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute dès lors qu'à l'époque de son intervention, les juges correctionnels n'étaient pas tenus de motiver le choix de la peine, que le moyen qu'elle aurait prétendument dû soulever était dépourvu de chance de succès, qu'à supposer qu'une cassation soit intervenue, M. [R] n'aurait pas eu une chance d'obtenir un résultat plus favorable devant la juridiction de renvoi, que le préjudice invoqué n'est pas justifié et que la perte de chance ne saurait être évaluée à 100 % d'un préjudice plein et entier.
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée :
 
 13. Sur le maintien de la peine complémentaire, il résulte des pièces produites aux débats que la saisie a été ordonnée au visa de l'article 131-21, alinéas 5, 6 et 9, du code pénal. Dès lors que, selon l'alinéa 5 de ce texte, une confiscation des biens meubles ou immeubles peut être ordonnée dans le cas d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, et que M. [R] a été déclaré coupable d'escroquerie et d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, constituant de tels délits, la cour d'appel pouvait confirmer la peine complémentaire de confiscation des avoirs saisis, nonobstant le prononcé de la relaxe de M. [R] du chef de blanchiment aggravé.
 
 14. Sur la motivation de cette peine complémentaire, les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence. Or, c'est par trois arrêts du 1er février 2017 (Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-85.199, Bull. crim. 2017, n° 28 ; Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-83.984, Bull. crim. 2017, n° 29 ; Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-84.511, Bull. crim. 2017, n° 30) que la Cour de cassation a retenu qu'en matière correctionnelle, toute peine, même complémentaire, devait être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. La SCP ayant déposé son mémoire ampliatif le 15 juillet 2016 et le conseiller ayant déposé son rapport le 11 août 2016, il ne peut être fait grief à l'avocat de ne pas avoir soulevé le moyen tiré d'un défaut de motivation de la peine complémentaire prononcée.
 
 15. En conséquence, aucune faute n'étant retenue contre la SCP, la requête doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la SCP [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.