Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.275 du 14/11/2018,  partie 3


que les tableaux produits ne commencent qu'en 2009 alors que le salarié exerce depuis 2004, qu'ils indiquent les jours travaillés sans préciser la durée exacte de la garde et ils différent avec les mentions apportées sur les bulletins de paie (nombre de garde supérieur à celui précisé dans le tableau), caractérisant ainsi le fait que ce médecin était affecté régulièrement à des gardes supplémentaires par rapport au planning, qu'au surplus l'administration du centre médical dans un courrier daté du 21 août 2013 adressé à plusieurs médecins dont le Docteur A..., leur indique que "en raison de la charge de l'un des praticiens, ... un premier tableau de garde vous sera soumis sachant que d'autres médecins sont prioritaires dans leur élaboration.... demandant aux autres médecins résidents de bien vouloir s 'adapter pour prendre en charge les gardes restant à pourvoir, le planning définitif devant être validé par la direction avant diffusion ... " ; que manifestement le planning auquel est soumis ce médecin lui était imposé ; que c'est en conséquence à bon droit que le Conseil des prud'hommes a jugé que la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet était justifiée ; que sur les rappels de salaire et assimilés, en application de l'article 05.04.1 de la convention collective applicable, la durée du travail est fixée sur la base de 35 heures par semaine et son article M.05.02.1* dispose que les médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer en sus de la durée normale du travail, des gardes dans l'établissement, dans les limites de deux nuits par semaine et deux dimanches ou jours fériés par mois ; que Monsieur A... dans ses écritures sollicite le droit de réclamer le salaire qu'il aurait dû percevoir pour les 35 heures par semaine en sus de ses gardes en application des dispositions ci-dessus rappelées mais l'article visé dans la convention collective ne s'applique pas à la situation de ce médecin dans la mesure où il le reconnaît lui-même les gardes effectuées concernent uniquement des nuits, des jours fériés et des week-ends, bien au-delà des limites rappelées par ce texte ; qu'en conséquence il convient dans le calcul des rappels de salaire de tenir compte des paiement des gardes effectuées ; que compte tenu du montant du salaire, de la valeur du point, de l'ancienneté et la prescription acquise pour la période antérieure à avril 2009, non contesté par la partie appelante , il convient de fixer le montant de ce rappel à la somme qui sera indiquée dans le dispositif, auquel il conviendra de fixer le montant des congés payés afférents et de la prime annuelle décentralisée de 5% prévue par l'article A 3.1.1 de la convention collective ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu du montant du salaire, de la valeur du point, de l'ancienneté et de la prescription acquise pour la période antérieure à avril 2009, il convenait de condamner le Centre Médico-Chirurgical des Jockeys à payer à Monsieur A... les sommes de 136.299,99 euros à titre de rappel de salaire, 12.684,50 euros au titre de la prime annuelle décentralisée et 26.637,45 euros au titre des congés payés afférents, sans indiquer comment elle avait déterminé le montant de ces sommes, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, que les médecins visés au titre XX de ladite convention peuvent être appelés à assurer – en sus de la durée normale du travail – des gardes dans l'établissement, dans les limites de deux nuits par semaine et de deux dimanches ou jours fériés par mois ; que ces gardes sont rémunérées forfaitairement dans les conditions stipulées à ce même article ; qu'en décidant, pour fixer les sommes dues à Monsieur A... en raison des gardes qu'il avait effectuées, que le nombre de gardes qu'il avait effectuées au-delà de la durée normale du travail étant bien supérieur aux limites fixées par la convention collective, l'article susvisé ne s'appliquait pas à sa situation, de sorte que la rémunération qu'il avait perçue au titre de ces gardes devait être déduite du rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, bien que Monsieur A... ait pu prétendre au paiement de la totalité de ces gardes dans les conditions fixées à l'article M.05.02.1, la Cour d'appel a violé l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 ;
 
 3°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;