Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.088 du 28/11/2019,  partie 2


- sur l'annulation du procès-verbal de bornage du 18 janvier 2010 ; que l'article 1110 du code civil ancien dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'il y a erreur sur la substance, quand le consentement d'une partie a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait de la nature des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat ; qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve du caractère substantiel de l'erreur ; que Mme I... soutient n'avoir signé le procès-verbal du 18 janvier 2010 que parce qu'elle le pensait identique à celui du 5 mars 1984 ; qu'elle indique que ce plan lui fait grief dès lors qu'il l'a obligé à réaliser divers travaux (coupe de débords de fondations et d'arbres), a permis aux consorts B... D... de construire à proximité de son jardin ; que les consorts B... et D... font valoir que le procès-verbal du 18 janvier 2010 correspondait à la réalité des lieux ; qu'ils admettent que la limite séparative a été modifiée, estiment que cette modification a été voulue par les parties ; que le tribunal a estimé que les parties avaient connaissance du bornage antérieur, ont voulu le modifier en signant un nouveau procès-verbal de bornage ; que si le géomètre-expert n'a pas été mandaté par Mme I..., il est certain qu'il a procédé aux opérations en sa présence ; que le procès-verbal établi le 18 janvier 2010 a été signé de toutes les parties, parties qui ont fait précéder leur signature de la mention lu et approuvé ; que le géomètre s'est trompé en indiquant que les points B et C correspondaient au plan du 5 mars 1984 ; que Mme I... fait valoir à juste titre que les termes utilisés par le géomètre pouvaient lui laisser penser qu'il était identique au procès-verbal de 1984 puisque la fixation des points B et C résultaient de l'application du plan de 1984 ; que l'approximation du géomètre a donc induit en erreur Mme I... ; qu'en revanche, celle-ci ne démontre pas que cette erreur ait été déterminante de sa signature ; que sa signature établit qu'elle a consenti à la modification du bornage même si elle n'était pas au moment de la signature consciente qu'il s'agissait en fait d'une modification ; qu'elle avait pris la mesure de l'emplacement de la nouvelle limite séparative puisque l'expert-géomètre avait expressément indiqué que cette limite démontrait un empiétement sur le fonds des voisins, mention qu'elle n'a pas contestée et qui ne l'a pas empêché de signer le procès-verbal de bornage ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme I... de sa demande de nullité du procès-verbal de bornage établi le 18 janvier 2010 ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que sur la demande de nullité pour erreur : que l'article 1109 du code civil en sa rédaction applicable à la date des faits énonce : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; que l'article 1110 du code civil en sa rédaction applicable à la date des faits énonce : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention » ; que pour qu'une erreur sur la substance soit cause de nullité elle doit avoir été déterminante du consentement et ne pas être inexcusable ; sur l'ignorance du bornage du 5 mars 1984, que Mme R... I... soutient que le PV de bornage en date du 18 janvier 2010 serait nul au motif qu'elle ignorait l'existence et le contenu d'un PV de bornage antérieur datant du 5 mars 1984 ; qu'il est de principe qu'une demande en bornage est sans objet en cas de délimitation antérieure et régulière découlant de l'accord des parties ; que si l'erreur doit être appréciée à la date de la signature du bornage, il est loisible aux parties d'invoquer des éléments postérieurs pour en établir la preuve ; qu'ainsi Mme R... I... est recevable à soutenir qu'elle n'a pris connaissance des termes du bornage de 1984 que dans le cadre de la procédure de médiation intervenue en 2015 ; que toutefois Mme R... I... ne saurait prétendre ignorer l'existence du PV de bornage de 1984 alors qu'il y est expressément fait référence à deux reprises dans le PV de bornage de 2010 qu'elle a signé ; sur le caractère erroné des indications du géomètre ayant provoqué l'erreur, qu'il est constant que la limite de propriété entre le fonds de Mme R... I... et celui de M. K... B... et Mme Y... D... diffère entre le bornage de 1984 qui la fixe entre les points F.E.D et le bornage de 2010 qui la fixe entre les points B.C ;