décision 17-11.963 du 17/05/2018,  partie 3


qu'en refusant de regarder de tels titres comme des actes unilatéraux de la province Sud, et en les assimilant à des contrats de bail, par la considération qu'il y avait eu mise à disposition du lot, d'un côté, occupation de ce lot et paiement d'une redevance, de l'autre, sans constater que la province Sud s'était obligée à assurer à la société Multicomposites la jouissance du lot, ni que la société Multicomposites s'était réciproquement obligée à lui payer la redevance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 du code civil, L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ;
 
 3°) Alors en tout état de cause qu'aux termes de l'article 11 de la délibération n° 86-90/APS adoptée le 11 juillet 1990 par la province Sud, les terrains dépendant du domaine privé de la province ne peuvent être donnés à bail qu'après avis de la commission des lots industriels ; que cette formalité préalable, qui s'imposait à la province Sud, était une circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties et, comme telle, constituait une cause objective de précarité de l'autorisation d'occupation accordée à la société Multicomposites ; qu'en jugeant le contraire, pour exclure la qualification de convention d'occupation précaire et retenir celle de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil, L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 11 de la délibération n° 86-90/APS du 11 juillet 1990 par refus d'application ;
 
 4°) Alors qu'aux termes de l'article 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, toutes les matières qui sont de la compétence de la province relèvent de l'assemblée de province, à l'exception de celles que ladite loi attribue spécialement au président de l'assemblée de province ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 11, § 3 à p. 12, pénult. §), la province Sud faisait observer que les baux portant sur les dépendances de son domaine privé constituaient des actes relevant de l'assemblée de province, ce dont elle tirait la conséquence qu'en l'absence de délibération de son assemblée autorisant la conclusion d'un contrat de bail sur le lot occupé par la société Multicomposites, aucun bail, fût-il dérogatoire au statut des baux commerciaux, n'avait pu être valablement consenti à cette société ; qu'en retenant l'existence de baux dérogatoires successifs consentis à la société Multicomposites, tout en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.