Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 9


ils occupaient, que Monsieur [J] avait enfin relevé que, trois semaines avant la rupture simultanée des deux contrats de travail, le président de STRATX avait informé les salariés de l&apos;entreprise que Monsieur [J] et Madame [Q] auraient été déchargés de leurs fonctions, ainsi que cela résultait d&apos;un courriel du 7 septembre 2006, et dénoncé auprès de la société NOVARTIS leurs prétendues malversations; que, pour débouter Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts tendant à la réparation des conditions vexatoires et malveillantes de la rupture de son préavis, la cour d&apos;appel a énoncé que « la faute grave [était] avérée » ; qu&apos;ainsi, en s&apos;abstenant de vérifier si cette rupture n&apos;était pas intervenue dans des conditions de nature à causer à Monsieur [J] un préjudice distinct de celui résultant de ladite rupture, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2. ET ALORS QU&apos;en statuant ainsi, elle s&apos;est en outre abstenue de répondre aux moyens développés par Monsieur [J], et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS en tout état de cause QU&apos;une cassation à intervenir sur l&apos;un des précédents moyens de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à la somme de 19.437,95 euros l&apos;indemnité compensatrice de congés payés due à Monsieur [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié a droit aux 32.25 jours de congés payés dont il disposait à fin août 2006 de sorte qu&apos;eu égard au montant de son salaire mensuel qu&apos;il convient de fixer dans le dernier état de ses fonctions en brut à la somme de 17 238 euros soit salaire de base plus prime d&apos;expatriation, toutes autres primes ou indemnités dont il n&apos;a pas été privé n&apos;entrant pas dans le calcul de l&apos;assiette de calcul des congés payés, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a alloué la somme de 19 437.95 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés laquelle remplit le salarié de ses droits () soutenant que ce « profit sharing » n&apos;était pas attribué en fonction du bénéfice du groupe mais du profit tiré de l&apos;activité individuelle du responsable lui-même et qu&apos;il n&apos;était pas une distribution de dividendes mais bien un bonus individuel constituant la forme de sa rémunération variable, Monsieur [J] demande le paiement de la somme qu&apos;il aurait dû percevoir sur l&apos;année 2006 ; le contrat de travail prévoyait au titre de la rémunération outre la partie fixe, une prime d&apos;un montant maximum de 1/6 des salaires versés dans l&apos;année fixée par la direction à la fin de chaque année en fonction de la profitabilité de l&apos;entreprise et de la réalisation des objectifs personnels de l&apos;employé fixés au début de l&apos;année par la direction ; il ressort donc de cette définition que cet élément de la rémunération comportait deux éléments d&apos;appréciation l&apos;un concernant en fait les résultats de l&apos;entreprise et l&apos;autre reposant sur les objectifs fixés au salarié en début d&apos;année () que la cour considère que la somme versée sous l&apos;intitulé « profit sharing » recouvrait nécessairement pour partie le bonus sur l&apos;atteinte des objectifs qui auraient dû être fixés (.) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour calculer l&apos;assiette de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés, le Conseil, au vu des bulletins de paie de Monsieur [J] qu&apos;il a versés aux débats, a retenu la somme mensuelle de 13.260 euros, sachant que doivent être exclus: - la prime d&apos;expatriation qui ne concerne que les salariés ayant travaillé un certain temps à l&apos;étranger en vue de compenser les désagréments de l&apos;éloignement ce qui ne correspond nullement à la situation du demandeur, étant entendu que le deuxième alinéa de l&apos;article 12 du code procédure civile stipule que le juge «doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée» ; - le profit sharing dès lors qu&apos;il s&apos;agit en fait d&apos;intéressement visé à l&apos;article L. 3312-4 du code du travail qui stipule que «les sommes attribuées aux bénéficiaires. en application de l&apos;accord d&apos;intéressement ou au titre du supplément d&apos;intéressement mentionné à l&apos;article L. 3314-10 n&apos;ont pas le caractère de rémunération, au sens de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article L. 791-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l&apos;application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l&apos;entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles ; toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d&apos;un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu&apos;