Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.185 du 02/03/2022,  partie 4



 3°/ que les libertés de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'expression de ces libertés ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à l'un des buts suivants : sécurité publique, protection de l'ordre, santé ou morale publique, protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en jugeant que l'interdiction faite à l'avocat de porter avec la robe, lors des missions d'assistance et de représentation du justiciable devant une juridiction, un "signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique" pouvait trouver sa justification dans l'objectif général, imprécis et abstrait de défense "du droit", non rattachable à l'un des buts légitimes précités, la cour d'appel a méconnu les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4°/ que l'interdiction générale faite à l'avocat, professionnel libéral et indépendant néanmoins tenu par des obligations déontologiques de nature à sauvegarder la primauté de l'intérêt du client dans l'exercice de ses fonctions d'auxiliaire de justice, de porter avec la robe, lors des missions d'assistance et de représentation du justiciable devant une juridiction, un "signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique", n'est pas nécessaire dans une société démocratique à l'objectif de protection des droits et libertés du justiciable ; que la cour d'appel a méconnu les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 5°/ que l'interdiction générale faite à l'avocat, lors des missions d'assistance et de représentation du justiciable devant une juridiction, de porter un "signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique", n'est pas nécessaire ni proportionnée dans une société démocratique pour parvenir à l'objectif collectif de "témoigner de cette disponibilité [de l'avocat] à tout justiciable", la robe d'avocat permettant déjà et à elle seule d'atteindre cet objectif ; que la cour d'appel a méconnu les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21.Il résulte des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que toute personne a droit, d'une part, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, d'autre part, à la liberté d'expression et que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre, de la santé ou de la moralité publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 
 22. Selon l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précité, les avocats sont des auxiliaires de justice qui prêtent serment d'exercer leurs fonctions notamment avec indépendance et qui revêtent, dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession, défini par l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI.
 
 23. Après avoir rappelé que les avocats sont des auxiliaires de justice qui, en assurant la défense des justiciables, concourent au service public de la justice, la cour d'appel a retenu que la volonté d'un barreau d'imposer à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, élément constitutif du droit à un procès équitable, qu'afin de protéger leurs droits et libertés, chaque avocat, dans l'exercice de ses fonctions de défense et de représentation, se doit d'effacer ce qui lui est personnel et que le port du costume de sa profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de sa disponibilité à tout justiciable.
 
 24. La cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'article 3 précité et les usages de la profession, en a déduit à bon droit que l'interdiction édictée à l'article 9.6 du règlement intérieur du barreau de Lille, suffisamment précise