Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.932 du 07/07/2021,  partie 6


autorisation de destination particulière ne peuvent être formées en dehors du cadre de l&apos;autorisation de destination particulière expressément accordée à la société Daher, la Cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi et a violé l&apos;article 292 des dispositions d&apos;application du code des douanes communautaire ;
 
 2° ALORS QU&apos;en affirmant que l&apos;administration des douanes pouvait se prévaloir du non-respect des conditions prévues au bulletin officiel des douanes n° 6523 du 1er août 2001 qui exige que la déclaration comportant case 44 la mention « je sollicite le bénéfice de la procédure de destination particulière, conformément aux articles 291 à 300 du règlement 2454/93 de la commission » la Cour d&apos;appel a opposé aux redevables une circulaire administrative dépourvue de toute portée normative et a violé l&apos;article 292 des dispositions de l&apos;application du code des douanes communautaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaque d&apos;avoir débouté la société Daher Aerospace de ses demandes tendant à la contestation des avis de mise en recouvrement émis à son encontre,
 
 AUX MOTIFS QUE « Enfin, la société Daher Aerospace conteste l&apos;application faite pas l&apos;administration des douanes du classement tarifaire des marchandises désignées sur les factures comme des "accessories of pipeline of plastic" au chapitre 39 visé par les notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) édictée par la commission européenne en application du règlement CE 2658/87 s&apos;agissant de tuyauteries de conditionnement d&apos;air basse pression en composite fabriquées pour le compte des programmes de fabrication d&apos;AIRBUS ou de la société LIEBHERR selon ce qui est conclut par l&apos;appelante.
 
 Or, il ressort des termes de la note b de la section XVII des NENC que ne sont pas considérés comme parties ou accessoires, même lorsqu&apos;ils sont reconnaissables comme destinés à du matériel de transport, les parties et fournitures d&apos;emploi général, au sens de la note 2 de la section XV, en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39).
 
 Par ailleurs, l&apos;appelante ne démontre pas en quoi l&apos;administration des douanes a manqué à son obligation de contrôle en se basant sur les éléments figurant aux factures des marchandises ayant fait l&apos;objet des déclarations litigieuses.
 
 Enfin, la société Daher Aerospace ne formule pas de contestations sérieuses au regard des éléments figurant au rapport d&apos;étude technique N° 2012-162 dont elle a eu connaissance et qui confirment la position tarifaire des marchandises qu&apos;elle a improprement déclarées comme relevant de la position 8803, alors qu&apos;elles relèvent de la position 3917 400010, les pièces examinées par le service technique n&apos;étant contredites par aucune pièce contraire produite par l&apos;appelante. » (arrêt attaqué p. 9, alinéa 5 et 6 et p. 10 alinéa 1 à 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Par ailleurs, c&apos;est avec pertinence que l&apos;Administration des douanes rappelle, s&apos;agissant du régime de la destination particulière appliqué au secteur de l&apos;aéronautique, que les notes explicatives de la nomenclature combinées (NENC) indique que les pièces qui ne sont pas reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinée à des appareils ne peuvent pas bénéficier de ce régime ; la note « b» de la section XVII (matériel de transport) des NENC précisant que « ne sont pas considérés comme parties ou accessoires, même lorsqu&apos;ils sont reconnaissables comme destinés à du matériel de transport, les parties et fournitures d&apos;emploi général au sens de la note 2 de la section VX, en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39)».
 
 Or, il est constant que les marchandises déclarées par la Société DAHER AEROPSACE à la position 8803 du tarif douanier (pièces détachées pour aéronefs civils) étaient mentionnées sur les factures correspondantes produites à l&apos;appui de la déclaration comme étant de simples « accessoires de tuyauterie en plastique ».
 
 Par conséquent et au regard de cette description, les produits en question n&apos;étaient absolument pas susceptibles de relever, a priori, de la position tarifaire 8803 dès lors qu&apos;ils n&apos;étaient pas reconnaissables, de part leur nature même, comme destinés à des appareils aériens.
 
 C&apos;est donc à bon droit que, se fondant sur te descriptif des marchandises figurant sur les factures produites à l&apos;appui des déclarations, l&apos;Administration a classé les marchandises en question à la position tarifaire 3917 qui leur était véritablement applicable dans la mesure où cette dernière vise expressément les « tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords par exemple), en matière plastique.
 
 La Juridiction relève, au demeurant, que la Société demanderesse déclarait elle-même ce type de marchandise sous la position 3917 jusqu&apos;en 2009 et elle n&apos;explique d&apos;ailleurs pas véritablement ce qui, aujourd&apos;hui, justifierait objectivement ce changement de position tarifaire.
 
 En outre et quand bien même les marchandises en question auraient été immédiatement reconnues comme étant destinées à des aéronefs, cette circonstance demeurait cependant insuffisante pour les classer ipso facto dans la position tarifaire 8803.