Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Lauterbach GMBH

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société LAUTERBACH mal fondée en son exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes, de l'en avoir déboutée et en conséquence de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'action engagée par la société LOGIC INSTRUMENT ;

Aux motifs propres que :

« Sur l'exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes :

Considérant que l'appelante invoque la clause attributive de compétence figurant sur ses factures et correspondances sous la forme "Gerichtstand München" ( tribunal compétent : Munich), précisant que cette clause a été régulièrement portée à la connaissance de la société intimée et qu'elle lui est parfaitement opposable selon l'article 23 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I, s'agissant de rapports commerciaux entre les parties qui existent depuis vingt ans, que cette clause s'applique à tout litige découlant de la rupture de relations contractuelles entre les parties, y compris sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

Que la société intimée réplique que l'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies est une action en responsabilité délictuelle qui peut être engagée devant les juridictions du lieu où le dommage s'est produit en application du règlement Bruxelles I (article 5-3) et de l'article 46 du code de procédure civile, que l'expression : "Gerichtstand München" rédigée en petits caractères allemands et non apparents, insérée au bas du papier à entête, ne peut être considérée comme une clause attributive de juridiction au regard de l'article 23 du règlement Bruxelles I ;

Que la société intimée conteste à bon droit au regard de l'article 23 du règlement Bruxelles I, la validité formelle de la clause attributive de compétence "Gerichtstand München" (tribunal compétent : Munich), mentionnée au bas des factures produites et insérée en petits caractères au milieu des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la société appelante, dès lors que celle-ci ne démontre pas que ladite clause ait été portée préalablement à la connaissance de son distributeur lors de l'émission des bons de commande et approuvée par celui-ci au moment de la conclusion des prestations convenues ;

Que par ailleurs, la clause attributive de juridiction ne définit pas "le rapport de droit déterminé" au sens de l'article 23 du règlement Bruxelles I pouvant justifier une prorogation de compétence et la notion de "rapports commerciaux courants" initiée par la C.J.C.E dans ses arrêts Segoura en 1976 et Tilly Russ en 1984, invoquée par l'appelante, est inapplicable en l'absence de conditions générales régissant l'ensemble des relations commerciales entre les parties comportant ladite clause, peu important que le directeur général de la société intimée, M. Jacques Y..., fût de nationalité allemande et même en l'absence de réserves émises lors de la réception des factures ou des correspondances par le distributeur français ;

Que la société Logic Instrument soutient qu'en l'absence de clause attributive de juridiction valable au sens des dispositions précitées, il convient d'appliquer le droit commun prévoyant la compétence du juge français (article 5.3 du règlement Bruxelles 1), alors que la société allemande estime qu'en tout état de cause, le droit commun ne saurait désigner la juridiction française compétente dans un tel litige par application des articles 2-1 et 5-1 a) du règlement Bruxelles I, que la cour doit se déclarer incompétente au profit des juridictions munichoises, que la fourniture du produit est la prestation caractéristique du contrat de distribution, ce qui implique qu'il convient d'appliquer la loi du fournisseur de produits, qui est présumée être la loi avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits ;

Mais considérant que s'agissant d'une demande fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie entre un fournisseur et un distributeur qui n'ont pas conclu de contrat écrit ni de clause attributive de compétence valable, l'article L 442-6 I 5° du code de commerce est reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil, qui s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français (...) Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes (...) » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que :

« SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE, IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE LAUTERBACH 

1 - Sur la clause attributive de compétence 

Attendu qu'à l'appui de sa demande, la société LAUTERBACH se fonde sur l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 de la Communauté Européenne, qui attribue la compétence aux tribunaux de l'Etat membre si les parties sont convenues d'un Tribunal ;