décision 16-12.713 du 05/07/2017,  partie 3


qu'il n'y a pas de faute au regard de la législation en vigueur, et donc pas de préjudice réparable (jugement p. 4) ; 
 
 1) ALORS QUE l'article 35-V du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 repris dans le référentiel Ressources Humaines RH0077 de la SNCF prévoit que chaque agent relevant de l'un des articles 32-II et 32-III doit bénéficier au minimum de 52 repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an ; qu'en refusant de faire bénéficier les agents de réserve des établissements d'exploitation et autres entités des établissements d'exploitation et autres entités opérationnelles de ces 52 repos périodiques par an au motif inopérant qu'en raison de leur utilisation spécifique, ces agents relèvent exclusivement des dispositions de l'article 38-5 du règlement, la cour d'appel a violé les articles 25-I, 32-II, 32-III, 32-V et 38-5 du décret du 29 décembre 1999 ;
 
 2) ALORS QUE dans leur conclusions, les exposants faisaient valoir qu'au cours des Commissions Nationales Mixtes des 13 juin 2002 et 6 juillet 2004, après bilan de la situation il apparaissait qu'un tiers environ des agents de réserve n'avaient pas bénéficié des 52 repos périodiques doubles prévus par l'article 32-V du règlement et que tous ces agents devaient pourtant en bénéficier ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas pris l'engagement d'appliquer aux agents de réserve les dispositions de l'article 32-V du règlement relatives aux 52 repos périodiques doubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant, agent permanent de la SNCF, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application du contrat de travail : l'appelant estime que la SNCF, puis SNCF Mobilisés, a appliqué de mauvaise foi son contrat de travail dès lors que plusieurs juridictions du premier degré et la présente cour le 30 janvier 2015 avaient statué en faveur des salariés et que le représentant de l'entreprise avait reconnu, lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 13 juin 2002, que les agents de réserve devaient bénéficier de 52 repos périodiques doubles ; que l'intimée indique qu'elle s'efforce d'accorder aux agents faisant partie de la réserve un nombre de repos périodiques doubles se rapprochant de celui (52) auxquels ont droit ceux visés aux points II et III de l'article 32 mais sans y être juridiquement tenue. Elle communique un tableau récapitulatif mentionnant, pour chacune des années 2008 à 2012, les jours de repos dont l'appelant a bénéficié, duquel il ressort qu'il a été largement rempli de ses droits à cet égard ; que la mauvaise foi de l'employeur n'est nullement établie. Au demeurant, en conséquence de ce qui précède, cette seconde demande ne peut être accueillie davantage que la première ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur la première ou la seconde branche du premier moyen entrainera par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt déboutant les agents de réserve de leur demande de dommages et intérêts pour manquement de la SNCF à son obligation de bonne foi.