Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.771 du 25/11/2020,  partie 7


qu'en retenant, pour décider que la société AGC France avait la qualité de coemployeur de M. W..., qu'à compter de février 2012, la société AGC David Miroiterie a délégué à cette société la gestion de ses ressources humaines, que cette dernière lui a facturé son intervention, que dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David Miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, que cette dernière société a géré sa trésorerie et, qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, elle a repris les actifs de la société AGC David Miroiterie à son profit ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David Miroiterie et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W..., demandeur au pourvoi incident n° R 18-13.771
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la légèreté blâmable de l'employeur.
 
 AUX MOTIFS QUE M. W... a été licencié, après autorisation de1'inspection du travail, à raison de la "liquidation judiciaire de (son) employeur qui conduit à la fermeture définitive de son établissement et à sa cessation d'activité" ce qui implique la suppression de son poste et à son licenciement aucun reclassement "dans un emploi correspondant à (ses) compétences" n'étant possible. Il soutient que la cessation d'activité de la SAS AGC David Miroiterie trouve son origine dans la faute ou à la légèreté blâmable de la société et réclame des dommages et intérêts "à raison du préjudice subi", antérieur, selon lui, à la rupture de son contrat de travail. Toutefois, il caractérise ce préjudice ainsi : "l'absence de faute et de légèreté blâmable aurait permis le maintien de l'engagement contractuel". Il considère, ce faisant, que son préjudice est bien constitué par la perte de son emploi (et donc par le licenciement) et n'établit pas, ni même ne soutient, que la faute et la légèreté blâmable de son employeur lui auraient occasionné un préjudice distinct. En l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte d'emploi - qui ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires -, il sera débouté de cette demande.
 
 1° ALORS QUE la décision de l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié au motif de l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte de son emploi qui ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 alors applicable du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a considéré que le préjudice allégué par le salarié était celui lié à la perte de son emploi ; que cependant elle a relevé que le salarié se prévalait d'un préjudice antérieur à la rupture tenant au fait que l'absence de faute aurait permis le maintien du lien contractuel ; qu'en considérant que la faute de l'employeur n'avait causé au salarié aucun préjudice distinct de celui de la rupture, quand celui-ci se prévalait du préjudice de perte de chance de conserver son emploi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause et l'article 1134 alors applicable du code civil. Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société AGC France, demanderesse au pourvoi principal n° S 18-13.772
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. T... la somme de 15.000 euros au titre de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement, d'avoir dit que la société AGC France était tenue in solidum avec la société AGC David Miroiterie au paiement de cette somme et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE (
 .) ; sur l'indemnité supra conventionnelle ; que le PSE établi par la société AGC David Miroiterie prévoit le versement d'une indemnité supra conventionnelle de 15.000 euros bruts par salarié, versée "au moment de la rupture pour motif économique du contrat de travail" ; que les salariés entrant dans le dispositif de reclassement interne sont exclus de cette disposition ;