cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-17.994 du 28/02/2018,  partie 5


qu'il résulte de l'article L 3324-1 du code du travail, de l'article 2 de l'accord de participation du 17 décembre 1984 et de celui du 11 janvier 2000 que le montant de la réserve de participation afférente à un exercice est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise (B), de ses capitaux propres (C), des salaires versés au cours de l'exercice (S) et de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (VA), selon la formule : R=l/2(B-5C/100)x(S/VA) ; que l'article L 3326-1 du code du travail prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, attestations qui ne peuvent être remises en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation ; que la cour constate que les pièces fiscales sur lesquelles les demandeurs entendent seulement se fonder pour justifier leur demande de redressement de la réserve de participation ne sauraient répondre aux exigences de l'attestation fiscale prévue à l'article L 3326-1, sachant qu'il s'agit seulement d'un courrier adressé le 18 novembre 2008 au président de la société MC CANN ERICSON PARIS par la Direction Générale des finances publiques sur les dernières conséquences financières du contrôle ; que si ce courrier précise le résultat fiscal imposable rectifié, il ne mentionne nullement le bénéfice net de l'entreprise et ses capitaux propres, avant et après le contrôle, et n'obéit nullement au formalisme (nécessité pour l'entreprise de joindre une annexe sur la demande de l'administration fiscale) qui préside à l'établissement de l'attestation fiscale visée à l'article L 3326-1 du code du travail ci-dessus cité ; que les demandeurs, qui sollicitent d'ailleurs, aux termes de leurs écritures, qu'il soit constaté par la cour que l'UES MC CANN refuse de communiquer l'attestation de l'inspecteur des impôts, ne peuvent dès lors valablement prétendre que le document dont ils se prévalent constituerait l'attestation en question, étant observé que la démarche qu'ils ont eux-mêmes engagée auprès de l'administration fiscale pour obtenir une telle attestation s'est heurtée à une fin de non recevoir ; qu'il s'ensuit que la cour ne saurait se baser sur ce document pour redresser la réserve spéciale de participation et qu'il y a lieu de rejeter leur demande formée sur ce fondement ; que force est de constater en revanche qu'est maintenant produite aux débats une attestation du commissaire aux comptes du 5 mai 2014 qui mentionne expressément le montant du bénéfice net et des capitaux propres à hauteur de 474 430 euros pour le premier et de 4 967 449 euros pour les seconds et que la dite attestation renvoie à un document dont le commissaire aux comptes atteste, précisant que le contrôle fiscal de 2008 a été sans impact sur le résultat fiscal de la société au titre de l'exercice 2004, cet exercice étant prescrit à la date du contrôle ; que cette attestation, qui répond aux exigences de l'article L 3326-1 précité, ne saurait être remise en cause à l'occasion du présent litige ; qu'il y a lieu également de débouter le syndicat BETOR PUB CFDT de sa demande visant à l'obtention de dommages-intérêts, la preuve de ce que l'UES MC CANN aurait manqué à ses obligations n'étant pas rapportée ;
 
 ALORS QUE aux termes de l'article D 3324-40 du code du travail "lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise" ; que l'article D 3325-4 du code du travail énonce que "la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale" ; qu'aux termes de l'article L 3326-1 du code du travail lorsque le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'attestation du commissaire aux comptes du 5 mai 2014 que le commissaire aux comptes est intervenu dans le cadre de l'article L 3326-1 du code du travail relatif aux montants du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour le calcul de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, qu'il a énoncé qu'il n'a pas d'observation à formuler sur le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres figurant dans le document joint du Président de la société Mc Cann Erickson Paris du 30 avril 2014 sur la base de ses travaux consistant à un audit des comptes annuels de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 ayant fait l'objet de son rapport en date du 16 novembre 2005 et approuvés par l'assemblée générale du 30 novembre 2005 ;