Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.838 du 02/02/2017,  partie 4


adhérent ne sont en possession de cette pièce, qui comporte manifestement une imitation du paraphe de M. [K], le trait étant hésitant et la forme d&apos;ensemble très différente en particulier pour ce qui concerne les lignes horizontales en partie droite ; qu&apos;il s&apos;agit à l&apos;évidence d&apos;une régularisation a posteriori effectuée par le préposé de la banque Palatine le 12 décembre 2007 puisque le second versement de 400.000 euros devait être réalisé sur le contrat initial (s&apos;agissant d&apos;un versement complémentaire) et non sous forme d&apos;un nouveau contrat ; qu&apos;au vu des documents concordant (pièce 11 de l&apos;appelant et 23 de la banque), seuls signés par M. [K], la banque ne rapporte pas la preuve d&apos;une information complète et exacte puisqu&apos;il n&apos;y a aucun support sélectionné ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l&apos;article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances, dispose : « toutes les actions dérivant du contrat d&apos;assurance sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance » ; que l&apos;action en nullité d&apos;un contrat d&apos;assurance est soumise à la prescription biennale puisqu&apos;elle dérive de ce contrat ; que selon l&apos;article 123 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d&apos;agir tel que le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée, peut être proposée en tout état de cause ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [K] ne peut utilement arguer du fait que les défenderesses proposent des fins de non-recevoir à ce stade de la procédure ; que Monsieur [K] ne conteste pas avoir signé la demande d&apos;adhésion au contrat d&apos;assurance vie Palatine Dimensions le 21 juillet 2007 ; que ce document mentionne, en haut à gauche, en caractères apparents et au moins aussi apparents que ceux mentionnant Banque Palatine, l&apos;indication suivante : « Ecureuil Vie, Caisse d&apos;Epargne, Ecureuil Vie, société d&apos;assurance vie et de capitalisation Groupe Caisse d&apos;Epargne » ; que sur la seconde page de ce formulaire il est indiqué « cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l&apos;adresse suivante : Ecureuil Vie, [Adresse 4] » puis « la validité de mon adhésion est conditionnée à l&apos;encaissement des fonds et la réception du dossier complet par Ecureuil Vie » ; que le formulaire de décembre 2007 que Monsieur [K] produit comporte exactement les mêmes mentions ; que par ailleurs, Monsieur [K] ne conteste pas avoir signé l&apos;acte de nantissement de contrat d&apos;assurance le 29 novembre 1997 ; qu&apos;au terme de cet acte, Monsieur [K] a affecté, à titre de nantissement au profit de la banque Palatine « le contrat d&apos;assurance-vie Palatine Dimension n° 13800356904 de 300.000 € à échéance du 21 juillet 2037 émis le 21 juillet 2007 par la compagnie d&apos;assurance Ecureuil Vie sise [Adresse 4] » ; qu&apos;en outre, par courrier du 25 avril 2008, Monsieur [K] a été informé de ce que « en application des dispositions de l&apos;article L. 132-10 du code des assurances, la société CNP Assurance atteste la mise en gage du contrat n° 13800356904 souscrit le 21 juillet 2007 pour vous-même ; que cette mise en gage est consentie au profit de la banque Palatine, en garantie du crédit accordé dans les conditions ci-dessous [] » ; qu&apos;à la fin du courrier, il est rappelé l&apos;adresse du siège social de CNP Assurances ainsi que son numéro au RCS ; qu&apos;ainsi, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les pièces que Monsieur [K] conteste avoir reçues, il apparaît qu&apos;il avait parfaitement connaissance de ce que la Banque Palatine avait joué un rôle d&apos;intermédiaire lors de la souscription du contrat d&apos;assurance vie et qu&apos;il était en mesure de savoir que l&apos;assureur cocontractant était la société Ecureuil Vie devenue par suite la société CNP Assurances ; qu&apos;il doit également être précisé que la transmission du contrat d&apos;assurance vie de Ecureuil Vie à CNP Assurances n&apos;avait pas à être soumise à l&apos;autorisation de Monsieur [K] puisqu&apos;elle intervenait dans le cadre d&apos;une transmission universelle de patrimoine ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [K] est mal fondé à prétendre que son unique cocontractant était la Banque Palatine ; que dès lors, l&apos;action introduite le 7 septembre 2012 à l&apos;encontre de la CNP Assurances est prescrite de sorte que la demande de nullité des contrats doit être déclarée irrecevable sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner tous les moyens soulevés par Monsieur [K] ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS, DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES, QU&apos;il résulte de la demande d&apos;adhésion signée le 21 juillet 2007 par Monsieur [K] qu&apos;il a reconnu avoir reçu un exemplaire de la notice d&apos;information comportant un modèle de lettre de renonciation, les dispositions générales ainsi que les fiches d&apos;information des supports sélectionnés à l&apos;adhésion ; que Monsieur [K] conteste pourtant avoir reçu un tel document alors que Monsieur [B], son conseiller auprès de la Banque Palatine, atteste lui avoir remis "la copie du bulletin d&apos;adhésion et une plaquette commerciale", ce qui confirme bien qu&apos;un document d&apos;information lui a été remis ; que par ailleurs le courrier du 12 septembre 2007 que Monsieur [K] conteste avoir reçu, rappelle que la notice et les dispositions générales lui ont été fournies et qu&apos;il était en outre destinataire du certificat d&apos;