Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.561 du 13/10/2021,  partie 3


qu'en application de l'article L. 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif visé par l'article L. 3121-39, soit les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans l'atelier, le service ou l'équipe auquel ils sont intégrés, soit les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités confiées ; que les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008 sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution, ce qui impose dans tous les cas à l'employeur d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une telle convention, pour vérifier sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération ; qu'en l'espèce, M. [R] a signé le 29 juin 2006, alors qu'il était promu directeur d'agence, une convention de forfait prévoyant un temps de travail annuel maximal de 206 jours, compte tenu d'un droit à congé payé complet ; qu'il n'est pas contesté et au surplus établi que la convention collective du crédit agricole et son annexe 2 autorisent la signature d'une telle convention pour un cadre du niveau de responsabilité et d'autonomie de M. [R] ; qu'il a été prévu par la convention de forfait jours signée que la durée quotidienne de travail devait rester en moyenne inférieure à la durée maximale prévue pour les personnes dont le décompte du temps de travail s'effectue en heures, soit alors 10 heures, qu'en cas de situation durable d'amplitude journalière forte de travail, un point serait fait avec la hiérarchie pour rechercher des moyens d'y remédier et que le salarié bénéficiait, au-delà des deux jours de repos hebdomadaires consécutifs dont le dimanche, de 56 jours de congés dans l'année, compte tenu d'un droit à congé payé complet ; que les deux jours de congés consécutifs sont prévus par l'article 41 de la convention collective applicable ; que, pour conclure à la nullité de la convention de forfait jours, M. [R] fait valoir qu'en dépit de ses demandes réitérées, la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou n'a pas organisé d'entretien annuel pour vérifier sa charge de travail et le respect de sa vie privée ; que par ailleurs, au titre des griefs articulés contre la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou pour solliciter la requalification de sa démission en prise d'acte, M. [R] soutient notamment que son droit à repos, à savoir 11h par jour et deux jours consécutifs, n'a pas été respecté et qu'il venait travailler le lundi ; que les entretiens annuels tenus entre le représentant de la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou et M. [R] sont produits aux débats pour les années 2012 à 2015 inclus et, contrairement aux affirmations du salarié, une rubrique y est consacrée à la convention de forfait, la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle ainsi que la rémunération, le salarié devant répondre par oui ou non dans chaque rubrique ; que, pour chaque entretien, M. [R] n'a formulé aucune observation sur sa charge de travail ni d'ailleurs ses conditions de travail, et n'a pas sollicité d'entretien complémentaire avec le directeur des ressources humaines ou son supérieur hiérarchique, alors que les deux possibilités lui étaient ouvertes ; qu'il a également été reconnu comme réussissant dans ses missions et ses qualités managériales ont été soulignées ; que, plus particulièrement, lors de l'entretien concernant l'année 2015, notifié en mars 2016, et donc antérieur à la démission, M. [R] a expressément reconnu que les échanges avaient concerné la convention de forfait et la vérification de la charge de travail, de l'organisation du travail, de l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle et de la rémunération ; que le salarié n'a exprimé aucun commentaire, ainsi qu'il y était autorisé ; que c'est donc à tort que M. [R] reproche à la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou de ne pas avoir organisé les entretiens individuels exigés pour l'exécution régulière d'une convention de forfait jours ; qu'en outre, la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou justifie qu'en 2014, M. [R] a travaillé 203,5 jours, qu'en 2015 il a travaillé 203 jours, et qu'il a pour chaque année bénéficié de la totalité de ses congés sans aucun report, ce décompte mentionnant également et expressément qu'il a bénéficié de tous ses "week-ends (dimanche et lundi)" comptabilisés comme 104 jours non travaillés, M. [R] ne démontrant pas avoir contesté ce décompte durant le contrat de travail ;