Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.729 du 05/12/2018,  partie 4



 Qu'à cela s'ajoute le fait que loyers courants n'ont jamais été honorés postérieurement à l'adoption du plan en date du 27 mars 2012 sans que l'on puisse valablement reprocher à M. A... d'avoir voulu se faire justice à lui-même dès lors que la création d'un nouveau passif mettait en péril le plan ; que la SCI DU BASTBERG n'a pas perçu sa quote-part de l'échéance du plan fixée au 31 janvier 2013, élément attestant d'une trésorerie obérée de manière récurrente ;
 
 Qu'en conséquence, il apparaît qu'au regard du contexte liant les parties et des éléments concordants ainsi relevés, la défenderesse avait effectivement connaissance à la date du 8 mars 2013 de ce que la SERRURERIE B... ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, situation qui caractérisait son insolvabilité;
 
 Que la nullité demeure facultative ;
 
 Que son prononcé n'exige cependant pas que soit constatée l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou ses créanciers ;
 
 Que pour autant dans le cas d'espèce, la saisie attribution aurait eu pour effet de précipiter la résolution du plan en présence d'une exploitation déjà largement fragilisée alors que la finalité de l'article L 632-2 du Code de Commerce vise à reconstituer l'actif de la partie débitrice ;
 
 Qu'il convient en ce sens de déclarer bien fondée et d'accueillir l'action du liquidateur tendant à l'annulation de la saisie attribution pratiquée par la SCI DU BASTBERG » ;
 
 1) ALORS QUE la nullité facultative d'une saisie-attribution réalisée en période suspecte ne peut être prononcée que si le bénéficiaire de cette saisie a eu connaissance de la cessation des paiements ; que cette connaissance suppose celle de l'impossibilité rencontrée par le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et ne peut se déduire de la connaissance de simples difficultés de trésorerie ; qu'en l'espèce, ni le fait que la société SERRURERIE B... n'ait jamais honoré ses loyers commerciaux, ni même l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire aboutissant à l'homologation d'un plan de sauvegarde dans le cadre duquel la SCI du Bastberg a été consultée, ni davantage la simple connaissance qu'une échéance du plan d'apurement n'avait pas été payée, ne sauraient suffire à établir, séparément ou ensemble, la connaissance, par le créancier-saisissant, de l'impossibilité de la société serrurerie B... de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au jour de la saisie-attribution ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs impropres à établir que l'exposante avait personnellement connaissance de la cessation des paiements de la société serrurerie B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la nullité facultative d'une saisie-attribution réalisée en période suspecte ne peut être prononcée que si le bénéficiaire de cette saisie a eu connaissance de la cessation des paiements ; que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte, les contrats en cours ne peuvent être poursuivis que si l'administrateur ou le débiteur est en mesure de verser les sommes dues ; qu'en l'espèce, la SCI du Bastberg faisait valoir devant la cour d'appel (conclusions, p. 11, § 7-10) qu'à la date de la saisie-attribution pratiquée le 8 mars 2013, elle n'avait aucune raison de soupçonner la situation irrémédiablement compromise de la société serrurerie B... dès lors que cette société, bien que placée en redressement judiciaire par jugement du 2 aout 2011, était redevenue in bonis à la suite de l'homologation du plan de sauvegarde le 27 mars 2012 ; qu'elle rappelait en outre que la poursuite des contrats en cours, excluait, en principe, l'état de cessation des paiements de la société SERRURERIE B... , l'administrateur ne pouvant poursuivre le contrat, que s'il dispose des fonds nécessaires à son exécution (conclusions, p. 12, § 1-2) ; qu'en annulant la saisie litigieuse sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, malgré le fait que la société SERRURERIE B... ait fait l'objet d'un plan de redressement - ce qui impliquait que l'entreprise ait une possibilité sérieuse d'être maintenue -, le créancier saisissant connaissait l'état d'insolvabilité de son débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-13 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ;
 
 3) ALORS QUE la nullité facultative d'une saisie-attribution réalisée en période suspecte ne peut être prononcée que si le bénéficiaire de cette saisie a eu connaissance de la cessation des paiements ; que l'appréciation des mobiles d'une personne morale ne peut se faire qu'à travers la personne de ses organes, de ses représentants ou même des représentants de ses représentants ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle ne « pouvait d'autant moins avoir connaissance d'une seconde cessation des paiements à la date de la saisie-attribution » que « Monsieur A..., en sa qualité de dirigeant de la société SERRURERIE B... , ne lui avait jamais réglé le moindre centime de loyer, tant antérieurement que postérieurement au jugement de redressement judiciaire, (