Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.088 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... O..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... B...,
 
 2°/ à Mme Y... D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme O... I..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B... et de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juillet 2019), que, propriétaire de la parcelle [...] , Mme O... I... a assigné M. B... et Mme D..., propriétaires des parcelles contiguës cadastrées [...] , [...], [...] et [...], en annulation, pour vice du consentement, d'un procès-verbal de bornage amiable établi le 18 janvier 2010 et en rétablissement de la délimitation résultant d'un précédent bornage du 5 mars 1984 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si le géomètre-expert s'est trompé en indiquant dans le procès-verbal que les points B-C correspondent au plan du 5 mars 1984 et a ainsi induit Mme O... I... en erreur, cette erreur n'était pas déterminante puisque la signature de l'intéressée établit qu'elle a consenti à la modification du bornage même si elle n'était pas, au moment de la signature, consciente qu'il s'agissait en fait d'une modification ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Condamne M. B... et Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et Mme D... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme O... I... ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... de l'ensemble de ses demandes visant à voir constatée l'erreur affectant son consentement au procès-verbal de bornage du 18 janvier 2010, à l'annulation de ce procès-verbal et au rétablissement du procès-verbal de bornage du 5 mars 1984 établissant les limites de propriété ;
 
 Aux motifs propres que sur le plan de bornage du 18 janvier 2010 : que le procès-verbal du 18 janvier 2010 fait expressément référence au plan de bornage dressé le 5 mars 1984 par M. L..., géomètre-expert ; qu'il indique page 3 que la borne B et le clou d'arpentage C sont posés le 18 janvier 2010 en présence et avec l'accord des parties en application du plan du 5 mars 1984 ; que page 4, l'expert indique que la ligne BC est la limite séparative entre les propriétés ; qu'il est constaté un empiétement du bâtiment édifié sur la propriété I...-O... de 0,2m au sud et de 0,40m à l'angle nord sur la propriété des consorts B... D... ; que selon le procès-verbal, les parties soussignées déclarent qu'il n'existe à ce jour à leur connaissance aucune autre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies ; que s'il s'en découvrait par la suite, les parties présentes sauf accord unanime les considéreraient comme nuls et inapplicables ; qu'en foi de quoi, les soussignés approuvent le présent procès-verbal comme fixant désormais les limites de propriété suivant les bornes ou points ;