cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-10.142 du 01/03/2017,  partie 3


S'agissant d'une demande en déchéance des intérêts conventionnels, le point de départ est celui de la date de conclusion du prêt le 28 décembre 1998, ce dont il suit que l'exception est prescrite à la date où la demande est formée par conclusions du débiteur saisi devant le premier juge, soit depuis le 29 décembre 2008 par application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a déclaré prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts » ;
 
 ALORS QUE PREMIEREMENT, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en affirmant que la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers courait à compter de la formation du contrat, la Cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en considérant que la demande de M. X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels consécutive à une erreur affectant le taux effectif global était prescrite pour avoir été formée plus de dix ans après la conclusion du prêt, sans préciser si les énonciations de l'offre révélaient en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, et, si tel n'était pas le cas, sans prendre en compte la date à laquelle M. X... avait connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré les contestations élevées par Alain Lucien Jean Marc X... qu'il s'agisse de la nullité du prêt ou de la déchéance du droit aux intérêts contractuels prescrites et par voie de conséquence irrecevables et l'en a débouté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en cas d'octroi d'un crédit au consommateur ou à un non professionnel, la prescription de L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur"; "ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur" (Cour de Cassation civ 1,1 juin 2009). Le contrat de prêt litigieux ayant connu un commencement d'exécution par la remise des fonds par la banque et un remboursement anticipé de 434.000 euros le 3 juillet 2013 par l'emprunteur, l'exception de nullité peut être soulevée par voie d'exception lorsque l'action en nullité n'est pas prescrite. L'emprunteur situe la connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global à la date où il a saisi son conseil dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière, cette révélation résultant de calculs qu'il qualifie de complexes dans ses écritures pour un emprunteur non professionnel. En l'espèce la contestation porte précisément sur "l'absence d'intégration des frais d'adhésion à l'assurance vie "ACM MULT1PROFILS", ce constat nécessitant selon M. X...  de procéder - au calcul du montant de frais de garanties hypothécaires, - an calcul des frais perçus parla banque lors du dépôt des fonds sur le contrat d'assurance vie qui figure non pas dans l'acte de prêt mais dans un autre acte, - à l'addition des différents frais et comparaison du montant obtenu par rapport à la somme indiquée dans l'acte notarié au titre du «coût de la convention et des garanties » Le contrat d'assurance -vie souscrit le 23 décembre 1998, contrairement à ce que soutient la banque, est bien une garantie du contrat et n'a pas été définitivement écarté du contrat de prêt par un jugement du 19 avril 2010 prononcé par le tribunal de grande instance de Grasse condamnant la banque pour un préjudice moral subi par M. X..., aucune autorité de chose jugée n'étant attachée aux seuls motifs d'une décision de justice. Ce contrat devait procurer au souscripteur des sommes permettant de contribuer au remboursement du prêt. La cour d'appel saisie ensuite par M. X... de l'appel contre ce jugement, a condamné la Caisse de Crédit Mutuel pour défaut de mise en garde, la banque n'ayant pas justifié avoir satisfait aux obligations d'évaluation du client lors de la souscription du contrat d'assurance-vie.