Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.512 du 26/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de la société Athis au titre des prestations d'optimisation de coûts, la « proposition n° 003 84-P-115 quater » définit les honoraires de la société Athis en « phase Projet » dans les termes ci-après : « - forfait base HT 120 000 € (sous réserve de la signature du protocole PMG entre le groupement et le maître d'ouvrage), -rémunération de la performance (sous réserve de la confirmation de la réalisation de l'ouvrage) : * 5 % des optimisations obtenues par rapport à l'offre PMG -lot gros-oeuvre de l'entreprise remise au maître d'ouvrage, * 33 % des optimisations obtenues par rapport à l'offre « objectif » lot gros-oeuvre, remise par l'entreprise au maître de l'ouvrage. L'offre « objectif » est équivalente à l'offre PMG diminuée de 8 % » ; que la société Spie SCGPM fait valoir que la convention contractée par acceptation de la « proposition n° 003 84-P-115 quater » de la société Athis le 28 juillet 2010 doit s'interpréter à la lumière du protocole de partenariat PMG conclu entre le groupement et la société Immepinay le 23 juillet 2010 qui lui sert de cause et de fondement ; qu'elle rappelle que, selon le protocole, les optimisations de coût proposées par l'entreprise (le groupement) doivent être validées par le maître d'oeuvre (Valode & Pistre) et acceptées en dernier lieu par le maître d'ouvrage (la société Immepinay) ; qu'elle observe que c'est en parfaite cohérence avec les stipulations du protocole de partenariat (Immepinay/groupement) que la convention (Athis/groupement) n'ouvre droit à rémunération au bénéfice de la société prestataire qu'au seul titre des optimisations « obtenues » par rapport à l'offre PMG c'est-à-dire validées par le maître d'oeuvre et définitivement acceptées par le maître d'ouvrage ; qu'elle ajoute que les optimisations ainsi définies s'élèvent à la somme de 1.395.800 € HT et n'atteignent pas, en conséquence, l'objectif, prévu au protocole PMG, d'une réfaction de 4,5 % soit 2.000.000 € du prix initial ; qu'elle en conclut que la société Athis ne peut prétendre au succès de sa mission d'optimisation ni, par voie de conséquence, à un honoraire au titre de cette mission ; qu'or, force est de rappeler qu'il n'est pas permis, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; que les parties sont en effet liées par la « proposition n° 003 84-P-115 quater » de la société Athis, acceptée par le groupement des sociétés SPIE le 28 juillet 2010, et c'est au regard des termes de cette proposition, devenue, après son acceptation, la convention Athis/groupement, que les obligations des parties doivent être définies ; qu'il importe à cet égard de constater que la convention Athis/groupement ne fait qu'une unique référence à la signature, entre le groupement et le maître d'ouvrage (la société Immepinay), du protocole de partenariat PMG : la signature de ce protocole conditionne en effet l'exigibilité de l'honoraire forfaitaire de base de 120.000 € HT, tandis que la conclusion du marché de travaux conditionne le droit à la rémunération de la performance par application d'un pourcentage sur les optimisations obtenues ; que les conditions ainsi posées, ont été réalisées, la signature du protocole de partenariat PMG entre le groupement et le maître d'ouvrage étant intervenue le 23 juillet 2010, et la conclusion du marché de travaux le 28 juillet 2011 ; que la convention Athis/groupement ne comporte aucune autre référence au protocole de partenariat PMG, qui ne lui est pas annexé et dont il n'apparaît pas que les stipulations définissant, dans les rapports entre le maître d'ouvrage et le groupement, la procédure d'agrément des propositions d'optimisations financières, ont été portées à la connaissance de la société Athis ; que le protocole de partenariat Immepinay/groupement du 23 juillet 2010 prévoit, en effet, que les propositions d'optimisations financières présentées par le groupement sont d'abord, visées par le maître d'oeuvre qui en contrôlera la conformité tant technique qu'architecturale avec le programme, puis décidées par le maître d'ouvrage au regard de certains critères, dont le respect de la qualité du programme ; qu'or, la société Athis est tiers à ce protocole de partenariat qui n'a d'effet qu'entre les parties contractantes ; que la convention Athis/groupement ne soumet quant à elle les solutions d'optimisations financières proposées par la société Athis à aucune condition d'agrément par le maître d'oeuvre et par le maître d'ouvrage, pas d'avantage elle n'impose au groupement de communiquer au comité de pilotage institué par le protocole de partenariat et composé de représentants du groupement, du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage, les solutions d'optimisations financières proposées par la société Athis ; que le groupement dispose en effet du pouvoir discrétionnaire de transmettre ou de ne pas transmettre à son partenaire dans le cadre du protocole de partenariat, les optimisations qui lui auront été présentées par la société Athis dans le cadre de la convention qui le lie à celle-ci ;