Cour d'appel de Versailles
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.738 du 22/05/2019,  partie 3



 Aucun élément ne permet d'établir que l'acte de naissance et le jugement supplétif se rapportent bien à sa personne.
 Il résulte de l'expertise effectuée le 3 décembre 2017 par le docteur F..., expert à l'Unité Médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, que l'âge de l'intéressé est égal ou supérieur à 18 ans.
 En effet, il résulte de l'examen réalisé sur le plan dentaire et osseux notamment que l'âge allégué de 15 ans et sept mois est incompatible avec les constatations médicales faites.
 Même si la conclusion de cet examen est susceptible de comporter une marge d'erreur, il convient de préciser que presque six mois se sont écoulés depuis cet examen.
 Il convient donc de retenir les conclusions de cette expertise comme donnée extérieure permettant de renverser la présomption de régularité des copies d'acte d'état civil produites.
 En conséquence l'intéressé ne rapporte pas la preuve de ce qu'il est bien mineur et il ne saurait donc faire l'objet d'une mesure éducative.
 La décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 388 du code civil, méconnaissent les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 en permettant le recours à des expertises osseuses, procédé dont l'absence de fiabilité a été soulignée par divers organismes internes et internationaux, pour déterminer la minorité de l'intéressé, minorité dont dépend, pour les mineurs étrangers, la protection des autorités françaises ; qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution ; que par voie de conséquence l'arrêt attaqué qui en a fait application sera cassé et annulé ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 388 du code civil, méconnaissent le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité de l'intéressé, procédé qui emporte des risques d'irradiation sans fin diagnostique ou thérapeutique ; qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution ; que par voie de conséquence l'arrêt attaqué qui en a fait application sera cassé et annulé ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 388 du code civil, méconnaissent le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l'intéressé, qui constitue un examen invasif, sans interdire au juge de déduire de son refus de s'y soumettre son absence de minorité ; qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution ; que par voie de conséquence l'arrêt attaqué qui en a fait application sera cassé et annulé ;
 
 4°) ALORS QUE les dispositions de l'article 388 du code civil, méconnaissent le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en permettant le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité de l'intéressé, procédé qui emporte des risques d'irradiation et qui est dénué de fin diagnostique ou thérapeutique ; qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution ; que par voie de conséquence l'arrêt attaqué qui en a fait application sera cassé et annulé ;
 
 5°) ALORS QUE les dispositions de l'article 388 du code civil, méconnaissent l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l'intéressé, et ainsi, en autorisant la divulgation de ses données médicales, sans interdire au juge de déduire de son refus de s'y soumettre son absence de minorité ; qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution ; que par voie de conséquence l'arrêt attaqué qui en a fait application sera cassé et annulé ;
 
 6°) ALORS QUE les dispositions de l'article 388 du code civil, méconnaissent les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des alinéas premiers du Préambule de 1946 et du Préambule de 1958 en subordonnant le recours à des expertises osseuses à la circonstance qu'il ne soit pas justifié de documents d'identité valables, sans définir suffisamment cette notion, et plus particulièrement, sans préciser si, dans ce cadre, une présomption de sincérité est attachée aux documents d'identité établis à l'étranger ; qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution ; que par voie de conséquence l'arrêt attaqué qui en a fait application sera cassé et annulé.