Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.821 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (1re chambre section B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [S], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 2015), qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de Mme [S] et de M. [G] ; que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme [S] a engagé une action en recel de communauté ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. [G] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de ce que l&apos;assignation n&apos;était pas assortie d&apos;un état liquidatif ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que le notaire désigné en vue de rédiger le projet d&apos;état liquidatif avait déclaré se trouver dans l&apos;impossibilité de l&apos;établir, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;action en recel était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [G] fait grief à l&apos;arrêt de décider qu&apos;il est coupable de recel des biens de communauté au préjudice de Mme [S] ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a, par motifs propres et adoptés, rappelé qu&apos;il résultait d&apos;un constat d&apos;huissier du 4 novembre 2005 que les serrures du domicile conjugal avaient été changées et des meubles prélevés ou rassemblés pour être enlevés ; qu&apos;elle a constaté que la liste des meubles en litige et leur valeur étaient justifiées par la production de diverses factures ou attestations de professionnels, corroborées par le catalogue d&apos;une exposition, organisée entre le 11 juin et le 26 septembre 2005 ; qu&apos;elle a relevé qu&apos;étaient établies la liste et la valeur des meubles vendus, celles des objets prêtés pour être exposés, ainsi que la cession d&apos;un véhicule dépendant de la communauté à hauteur d&apos;une certaine somme, et que les affirmations de M. [G] sur la possession par Mme [S] de certains éléments de mobilier étaient dénuées de toute valeur probante ; qu&apos;en déduisant de ces constatations et appréciations que le recel de communauté était établi, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Matet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de que l&apos;assignation de Madame [S] n&apos;était pas assortie d&apos;un état liquidatif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [G] soutient que l&apos;assignation serait irrecevable en l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un projet d&apos;état liquidatif par notaire et de renvoi devant la juridiction par le magistrat commis ; que toutefois, il ne s&apos;agit pas en l&apos;espèce de l&apos;assignation en partage visée aux articles 1365 et suivants du CPC, comme le confirme le fait qu&apos;il n&apos;y a aucun projet d&apos;état liquidatif établi par le notaire puisque le notaire a constaté l&apos;impossibilité d&apos;établir un tel projet faute d&apos;actif à partager ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une action visant à faire constater le recel ; qu&apos;ainsi que le soutient très justement l&apos;intimée, l&apos;action aux fins d&apos;