cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 6


qu'à cet égard, elles réfutaient le fait que le préjudice ait été généré par une équivalence de conditions, l'escroquerie de Philippe A... n'ayant pas rendu nécessaire l'encaissement des chèques litigieux par la banque PASCHE MONACO, dès lors que les faits de cavalerie étaient avérés et que la Caisse d'Epargne était parfaitement informée du caractère frauduleux des chèques encaissés ; qu'elles ajoutaient que les Assurances du Crédit Mutuel avaient indemnisé la banque PASCHE MONACO de ce sinistre, selon courrier du 20 mai 2003, mis aux débats, à hauteur de 1.018.292,80 euros et qu'ainsi, sa demande en paiement à hauteur de 989.382,80 euros était sans fondement ; que le CIC contestait en l'espèce avoir engagé sa responsabilité civile à l'égard d'un de ses clients, telle que définie à l'article 2.3 du contrat, mais disait avoir été victime d'une fraude, au sens des stipulations de l'article 2.2 de ce même contrat ; qu'il entendait en rapporter la preuve, par le versement d'un compte rendu d'entretien interbancaire du 21 janvier 2002 ; qu'à cette date, ni la banque PASCHE MONACO, ni la Caisse d'Epargne, n'avaient pris la mesure de la fraude, estimant alors que les opérations en débat pouvaient avoir une finalité économique ; que si la fraude n'était pas contestée de la part de Philippe A... et avait donné lieu à sa condamnation par le tribunal correctionnel, y compris en indemnisation des deux banques, parties civiles à l'instance, qui toutes deux avaient été victimes des faits de cavalerie, cette décision de condamnation ne saurait exonérer la Caisse d'Epargne de la conscience qu'elle avait de présenter en paiement à la banque PASCHE MONACO, en juin 2002, des chèques frauduleux tirés par Philippe A..., alors que le compte rendu d'entretien interbancaire sus-évoqué, évoquait, dès janvier 2002, des rejets de chèques pour défaut de provisions de la part de cette banque ; que la fraude de Philippe A... était certes une condition de la réalisation du préjudice de la banque PASCHE MONACO, mais la cause directe de celui-ci, au sens de l'article 2.2 du contrat, était l'acceptation en paiement par celle-ci de chèques dont elle n'ignorait pas le caractère frauduleux et non les agissements de Philippe A... ; que la cour confirmait donc le jugement, en ce qu'il avait débouté le X... de ses demandes indemnitaires pour ce dossier, tant au regard des règles de causalité que de l'absence d'explications du X... quant à l'absence de cumul d'indemnisation que représenterait l'allocation d'une indemnité au titre du contrat de deuxième ligne à hauteur de 989.782,80 euros, alors que l'assureur de première ligne avait déjà octroyé une indemnité de 1.018.292,80 euros (arrêt p. 17 à 19) ;
 
 1° ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à un jugement pénal, est absolue ; qu'en ayant refusé de retenir la garantie de la police d'assurance de deuxième ligne, au titre du sinistre Pasche Monaco, quand le jugement correctionnel du 27 octobre 2006 avait admis l'escroquerie commise par M. A... et le préjudice en étant résulté notamment pour la banque Pasche Monaco, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des contrats d'assurance ; qu'en ayant refusé la garantie des assureurs au titre du dossier Pasche Monaco, en énonçant que la fraude qu'avait commise M. A... n'était pas, au sens du contrat, « la cause directe » du préjudice subi par la banque Pasche Monaco, quand l'article 2.2 de la police n'exigeait rien de tel, la cour d'appel a dénaturé cette clause du contrat, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 ;
 
 3° ALORS QUE la cause directe d'un préjudice lié au tirage d'effets de cavalerie réside dans l'escroquerie qui en est la source; qu'en écartant le lien de causalité entre le préjudice subi par la banque Pasche Monaco et les agissements de M. A..., au motif que la fraude commise par lui ne se trouvait pas directement à l'origine du préjudice subi par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait condamné des assureurs de responsabilité (les sociétés Aig Europe et Chubb Insurance) à payer, selon leur quote-part respective, la somme de seulement 379 310,26 € à une assurée (le X...) et d'avoir rejeté, faute d'objet, la demande d'alimentation de la franchise aggregate ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les contrats souscrits par le X..., les appelantes, qui devaient, par commodité, être regroupées sous l'appellation le X..., mettaient aux débats deux contrats Globale de Banque, non signés, dont il n'était pas contesté qu'ils avaient été souscrits à effet du 1er janvier 2002 : - un contrat d'Assurance Globale de Banque Perte d'Activité Bancaire n° BD 3694585, qu'il qualifiait de 1ère ligne, souscrit auprès de la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel lARD (ACM) ;