Cour d'appel de Rennes
08, Cour d'appel de Rennes
08, décision 19-24.913 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant que le groupe Imperial Tobacco intervient sur deux secteurs d'activité distincts, le tabac et la logistique, et que la société SEITA oeuvre pour sa part exclusivement sur le secteur du tabac, de sorte que ''le motif économique du licenciement (...) doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco'' ; qu'en relevant encore, pour dire que la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe n'était pas suffisamment établie, que le cabinet Alter relève les ''excellentes performances du groupe'' avec un résultat net positif de 600 M£ en 2012, 929 M£ en 2013, 1 451 M£ en 2014, cependant que ces résultats étaient ceux du groupe, tous secteurs confondus, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 6°/ que si le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs au licenciement pour apprécier si une réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe, il doit neutraliser les effets de cette réorganisation et des autres mesures prises concomitamment à cette réorganisation dans la même perspective ; qu'en l'espèce, la société SEITA expliquait qu'en l'état du déclin structurel du marché européen, le groupe avait décidé, parallèlement à la réduction de sa surcapacité de production en Europe, de trouver des relais de croissance sur le marché américain, en achetant des filiales américaines ; que l'augmentation mécanique des ventes résultant de cette opération de croissance externe ne pouvait remettre en cause la nécessité de la réorganisation de ses sites de production européens, parce qu'elle n'était pas de nature à résoudre leur problème de surcapacité de production, qu'en relevant encore que la SEITA admet que le rachat récent d'entités américaines (ITG Brands) a généré une augmentation du chiffre d'affaires net, mais fait état d'une baisse de chiffre d'affaires à périmètre constant, sans expliquer en quoi ce rachat pouvait être de nature à résoudre la surcapacité de production des usines européennes, ni suffire à endiguer durablement la baisse des ventes liées au déclin du marché européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 7°/ que le juge est tenu de s'expliquer sur les résultats qu'il choisit de prendre en compte pour apprécier le motif économique du licenciement ; que la société SEITA insistait, dans ses conclusions d'appel, sur le fait que les chiffres extraits des rapports annuels ou semestriels cités par le salarié ne reflétaient pas la réalité de la situation économique du groupe ; qu'ainsi, elle soulignait que certains de ces chiffres concernent uniquement les marques de croissance (''growth brand'') du groupe et d'autres intègrent la correction d'effets non-récurrents et non l'intégralité de ses produits ; qu'en relevant encore, pour écarter l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe que ''le rapport intermédiaire du groupe de mars 2015 mentionne une augmentation annuelle de 2 % du revenu net'', sans s'expliquer sur ce que recouvre ce ''revenu net'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 8°/ que la distribution de dividendes aux actionnaires n'exclut pas l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe, le montant des dividendes distribués n'étant pas l'indicateur d'une bonne santé économique ; que la société SEITA expliquait encore que la mauvaise image de l'industrie du tabac oblige les industriels de ce secteur à maintenir un niveau minimum de dividendes pour éviter la fuite des actionnaires et justifiait que la rentabilité des dividendes versés aux actionnaires du groupe Imperial Tobacco est inférieure à celle des dividendes versés par ses concurrents ; qu'en se référant encore au niveau des dividendes versés aux actionnaires en 2015, sans expliquer en quoi ils pouvaient exclure toute menace sur la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 6. Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. 
 
 7. Pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent d'abord que l'employeur se fonde principalement sur une baisse de 12 % du volume des ventes de cigarettes de 2009 à 2013, dont une baisse de 7 % de 2012 à 2013, ayant généré une situation de surcapacité de production massive et durable en Europe.