Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.630 du 08/12/2021,  partie 5


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur [K] avait commis une faute de nature à caractériser une faute grave en violant la clause d'exclusivité de son contrat aux termes de laquelle il lui était interdit, pendant toute la durée du contrat, d'apporter des affaires, à quelque titre que ce soit, à une autre société d'assurances, de capitalisation d'épargne ou à des institutions non agrées par GAN ASSURANCES et d'une manière générale, de travailler, à titre personnel ou par le biais d'une personne physique ou morale, pour une entreprise concurrente ou non de la société, en ayant été rémunéré par Monsieur [C], agent général, qui lui a rétrocédé une partie des commissions perçues pour le travail qu'il avait effectué dans les dossiers pour lesquelles « les offres du GAN n'étaient pas possibles » (dossier de la communauté de communes et de la mairie d' Uzerche), tout en constatant que cette rétrocession d'honoraire, relative à des contrats collectifs souscrits par une collectivité locale, non réalisables sur l'offre de GAN ASSURANCES, avait été expressément, bien qu'exceptionnellement, autorisée par Monsieur [A], qui fut son supérieur hiérarchique jusqu'en décembre 2014, sans identifier les « contrats souscrits auprès d'un assureur concurrent » litigieux, ayant donné lieu à un « système de rétrocessions de commissions [] mis en place avec Madame [M] [C] », ni préciser si ces contrats étaient différents des « contrats collectifs souscrits par une collectivité locale », au titre desquels la rétrocession d'honoraire avait été exceptionnellement autorisée par Monsieur [A], supérieur hiérarchique de Monsieur [K], ni rechercher si, comme s'en prévalait Monsieur [K], cette rétrocession d'honoraire dérogatoire n'avait pas, à tout le moins, été tolérée pendant plusieurs années par son employeur, qui en avait connaissance, de sorte que l'employeur ne pouvait plus s'en prévaloir à l'égard de Monsieur [K] pour lui imputer une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le fait qu'un courriel soit adressé à partir d'une boîte aux lettres professionnelle du salarié à destination de la boîte aux lettres professionnelle d'une relation professionnelle n'est pas exclusif du caractère privé de la correspondance ; de sorte qu'en excluant de la sphère privée des courriels adressés par Monsieur [K] à Monsieur [C] dès lors qu'ils avaient été adressés à partir de la boîte aux lettres professionnelle de Monsieur [K] à destination de la boîte aux lettres professionnelle de Monsieur [C] et que l'indication figurant en objet « ne plus mettre les pieds à l'agence » ne permettait pas de présumer qu'il s'agissait d'une correspondance privée, sans préciser en quoi le contenu de ces courriels ne relevait pas de la sphère privée, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs formulés contre le salarié ; de sorte qu'en décidant que la faute grave était caractérisée par le fait que Monsieur [K] avait entendu faire usage des outils mis à sa disposition pour régler un différend avec son employeur, quand la lettre de licenciement visait exclusivement son attitude dans le cadre des relations avec Monsieur [C], d'une part, et une violation de son obligation d'exclusivité, d'autre part, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, en décidant que la faute grave était caractérisée par le fait que Monsieur [K] avait perçu des rétrocessions d'honoraires interdites de la part de Madame [M] [C] en violation de la clause contractuelle d'exclusivité, quand la lettre de licenciement visait exclusivement, s'agissant des « pratiques frauduleuses », la violation de son obligation d'exclusivité par la perception de rétrocessions d'honoraires de la part de Monsieur [C], avant la transmission de son portefeuille à sa fille, [M] [C], la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.