Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.759 du 21/04/2022,  partie 7


qu'en considérant que la « société Associés patrimoine est intervenue dans le cadre des investissements litigieux en qualité de conseiller en investissement financier » (p. 12 § 1), après avoir pourtant constaté, d'une part, que la société Associés Patrimoine avait « remis à M. [V] le 30 avril 2008 » et « en avril et mai 2009 » les documents DTD (p. 13 § 10 et 11 de l'arrêt), ce dont il résulte qu'elle n'était intervenue qu'en qualité de courtier intermédiaire entre M. [V] et la société DTD (Lynx Finances Group), sans lui prodiguer de « recommandation personnalisée » et, d'autre part, que la société Associés Patrimoine est intervenue « accessoirement, [en qualité], non réglementée, de conseiller en gestion de patrimoine » (p. 12 § 1 de l'arrêt), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en retenant que la « société Associés patrimoine est intervenue dans le cadre des investissements litigieux en qualité de conseiller en investissement financier » (p. 12 § 1), sans constater que l'intervention de la société Associés Patrimoine avait consisté, à l'égard de M. [V], dans la proposition d'une recommandation personnalisée, adaptée à son profil et destinée à orienter ses choix sur différents produits d'investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF, dans sa version applicable ;
 
 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en retenant que « dans les conditions générales d'exécution de la lettre de mission signée par M. [V] le 11 avril 2008, la société Associés patrimoine précisait bien qu'elle effectuait la mission qui lui était confiée conformément à la réglementation propre au statut de conseiller en investissement financier et le cas échéant au statut de démarcheur bancaire et financier » (p. 11 § 8 de l'arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 24 concl. Associés Patrimoine), la circonstance que ces mentions en annexe étaient relatives à l'identification professionnelle de la société et que la lettre de mission précisait que « si au terme de la mission, vous choisissez de recourir aux services de la société ASSOCIES PATRIMOINE GROUPE ANTHEA dans le cadre de la réalisation d'investissements financiers, la société ASSOCIES PATRIMOINE- GROUPE ANTHEA pourra, le cas échéant, percevoir des commissions qui lui seront versées par l'établissement financier choisi » (cf. page 24 des conclusions de l'exposante ; cf. lettre de mission, prod. n° 5), ce dont il s'inférait qu'à ce stade, M. [V] n'avait pas choisi de recourir aux services de la société Associés Patrimoine en sollicitant une recommandation personnalisée et adaptée à sa situation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF, dans sa version applicable.
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en considérant, pour retenir que la société Associés Patrimoine était intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers en fournissant à M. [V] le conseil mentionné au 4° du I de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, (p. 12, dernier paragraphe de l'arrêt), la cour d'appel a considéré que les opérations litigieuses consistant en l'acquisition de parts de sociétés en participation dont les investisseurs devenaient associés « n'étaient pas régies par des dispositions spécifiques, [et] d[evaient] être qualifiées d'opérations sur biens divers, au sens de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, () la qualification de ces opérations résult[ant] des textes en vigueur à l'époque de l'engagement de M. [V] » (p. 11 § 6 de l'arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 20 et s. concl. Associés Patrimoine), la circonstance que la qualification d'opérations sur biens divers faisait à cette époque l'objet d'interprétations divergentes, comme l'a souligné la Commission des sanctions de l'AMF dans sa décision du 23 juillet 2013, de sorte que l'opération de défiscalisation pouvait, à cette époque, être considérée comme n'entrant pas dans le cadre des activités exercées par conseiller en investissements financiers, la cour d'appel a privé sa décision
 de base légale au regard des articles L. 541-1 et L. 550-1 du Code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le conseiller en investissements financiers est réputé s'être assuré du sérieux et de la fiabilité de l'investissement proposé lorsque le client investisseur a été pleinement informé de la nature de l'opération par la remise d'un dossier de présentation du produit de défiscalisation, et lorsque l'opération, assortie d'une attestation de garantie, a de surcroît été validée par un cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal ;