Cour d'appel de Reims,  décision 12-04.5 du 30/09/2013,  partie 1


 COUR DE CASSATION 12 CRD 045
 Audience publique du 17 juin 2013
 Prononcé au 30 septembre 2013

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

ACCUEIL PARTIEL des recours formés par M. Eric X..., l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 11 octobre 2012 qui a alloué à M. Eric X... une indemnité de 200 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 51 766,58 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 juin 2013, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; 

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; 

Vu les conclusions de Me Quentin, avocat au barreau de Reims représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cadiot, les observations de Me Quentin, avocat assistant M. X..., celles de M. X..., comparant, et de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Valdès-Boulouque, le demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu qu'à raison d'une détention d'un an, dix mois et treize jours subie de manière ininterrompue du 6 avril 2007 au 17 février 2009 pour des charges criminelles dont M. Eric X... a été acquitté par arrêt désormais définitif rendu le 21 septembre 2011 par la cour d'assises de l'Aube statuant en appel, le premier président de la cour d'appel de Reims lui a alloué, par décision du 11 octobre 2012, les sommes de 200 000 euros au titre du préjudice moral, de 34 387,51 euros en réparation de la perte de revenus subie, de 14 389,07 euros pour compenser les cotisations de retraite manquantes, de 2 990 euros au titre des frais de défense, outre 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté la demande de remboursement des frais de transport engagés par la mère de l'intéressé pour le visiter en détention ;

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat puis M. X... ont chacun respectivement frappé de recours les 18 et 19 octobre 2012 cette décision dans le délai ouvert par la notification ;

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat qui cantonne, aux termes d'un mémoire déposé le 5 février 2013, son recours aux montants de l'indemnisation du préjudice moral et de la perte de revenus, fait ressortir que l'intéressé, qui présentait des troubles dépressifs préexistant à l'incarcération, a été médicalement pris en charge durant son séjour carcéral après sa tentative de suicide et classé avec succès au travail pénitentiaire comme contremaître et ne rapporte pas la preuve de difficultés accrues alors que, tant l'attestation du chef d'établissement que l'enquête de personnalité, font état d'une stabilisation et d'une intégration correcte dans l'établissement nonobstant la nature de la prévention ; qu'il conclut à l'allocation d'une somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral en soutenant que les facteurs d'aggravation du préjudice invoqués, soit ne sont pas personnels à l'intéressé, soit sont étrangers à la détention, soit encore, comme l'état de surpopulation de l'établissement carcéral, ne justifient pas l'indemnisation obtenue ; qu'il soutient aussi que la perte de revenus indemnisable ne peut excéder la somme de 30 387,51 euros calculée à partir des déclarations fiscales 2006 et 2007 et que la ressource supplémentaire liée à l'activité de vendangeur valorisée pour deux saisons à hauteur de 4 000 euros y est nécessairement incluse, sauf à ne pas avoir été déclarée ; que l'estimant "manifestement éditée pour les besoins de la présente procédure" il demande à la commission nationale d'écarter la facture de frais de défense établie le 9 janvier 2012 par l'un de ses conseils produite par l'intéressé postérieurement à son mémoire ;