Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.171 du 09/06/2021,  partie 2


accord de mise en place du comité social et économique à l&apos;UGECAM du 25 octobre 2019. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail et l&apos;accord de mise en place du comité social et économique à l&apos;UGECAM du 25 octobre 2019 :
 
 4. En premier lieu, aux termes de l&apos;article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d&apos;un délégué syndical peut intervenir au sein de l&apos;établissement regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
 
 5. Ces dispositions, même si elles n&apos;ouvrent qu&apos;une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d&apos;ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 
 
 6. Il s&apos;ensuit que ni un accord collectif de droit commun, ni l&apos;accord d&apos;entreprise prévu par l&apos;article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d&apos;établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d&apos;un établissement au sens de l&apos;article L. 2143-3 du code du travail.
 
 7. En second lieu, l&apos;accord de mise en place du comité social et économique à l&apos;UGECAM du 25 octobre 2019 se borne dans son article 3.1.3 à prévoir que chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du CSE peut désigner un représentant syndical au CSE mais ne dispose pas en matière de désignation des délégués syndicaux.
 
 8. Pour annuler la désignation des deux délégués syndicaux d&apos;établissement, le jugement retient qu&apos;un accord, signé le 25 octobre 2019, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 2313-2 du code du travail, entre l&apos;employeur et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CGT de l&apos;UGECAM Nord-Est, a regroupé les différents organismes en cinq comités sociaux et économiques recouvrant notamment les établissements concernés dans le « CSE 1 Ardennes ([Localité 3] et [Localité 2]) et Ville en Selve », que cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux qui s&apos;impose aux organisations syndicales, que celles-ci ne peuvent contester le nouveau périmètre puisqu&apos;il n&apos;a pas été défini unilatéralement par l&apos;employeur, que la règle applicable est la désignation d&apos;un seul délégué syndical par comité social et économique et donc par établissement, soit un délégué syndical pour le CSE 1 des Ardennes.
 
 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte et l&apos;accord susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable le recours formé par l&apos;UGECAM Nord-Est, le jugement rendu le 26 février 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de [Localité 1]-Mézières ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne l&apos;UGECAM Nord-Est à payer au syndicat CGT de l&apos;UGECAM Nord-Est et à Mmes [X] et [C] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT UGECAM Nord-Est, Mmes [X] et [C].
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir déclaré nulle la désignation de Madame [E] [X] comme déléguée syndicale sur le CRFA de [Localité 1] et la désignation de madame [N] [C] comme déléguée syndicale sur le CRFME de [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article R.2143-1 du code du travail dispose que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l&apos;article L.2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que l&apos;article L.2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement d&apos;au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l&apos;employeur ; qu&apos;elle peut intervenir au sein de l&apos;établissement regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles dégénérer des revendications communes et spécifiques ; que si le périmètre des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, une convention ou un accord peut prévoir un périmètre distinct, mais ni un usage ni un engagement unilatéral de l&apos;employeur ne peuvent modifier ces dispositions ; que l&apos;article L.2313-1 du code du travail dispose qu&apos;un comité social et économique est mis en place au niveau de l&apos;entreprise ;