Cour d'assises de la Manche,  décision 14-84.661 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Pascal X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 28 mai 2014, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive ainsi que contre l'arrêt, en date du 3 octobre 2014, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Wallon ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits ;
 I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 "en ce que le procès-verbal des débats mentionne : « Le président a spécialement demandé au docteur Gérard E..., en application des dispositions de l'article 168, alinéa 2, du code de procédure pénale et 131-36-4, alinéa 2, du code pénal, si l'accusé était susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cet expert a répondu par la négative concernant l'injonction de soins et par l'affirmative concernant le suivi socio-judiciaire » ;
 "1°) alors que faute par le président de la cour d'assises d'avoir ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats du contenu de la déposition de l'expert Gérard E..., cette mention méconnaît les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ;
 "2°) alors qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations du procès-verbal des débats que le contenu de cette déposition était en relation avec la culpabilité de l'accusé dès lors que l'injonction de soins et le suivi socio-judiciaire ne peuvent être appliqués qu'en cas de réponse affirmative de la cour et du jury aux questions portant sur la culpabilité" ;
 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, sans préciser que l'ordre en a été donné par le président, que le docteur E..., expert, interrogé sur le point de savoir si l'accusé pouvait faire l'objet d'un traitement, a répondu par la négative en ce qui concerne l'injonction de soins et par l'affirmative en ce qui concerne le suivi socio-judiciaire ;
 Attendu que la cassation n'est pas encourue dès lors que les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations des experts sur les opérations techniques auxquelles ils ont procédé, ces déclarations étant sans relation directe avec la culpabilité de l'accusé ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 378 du code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ;
 "en ce que, par deux fois, le procès-verbal des débats constate "qu'au cours des débats, le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de diverses cotes du dossier" ;
 "1°) alors que le principe de l'oralité des débats est un principe fondamental du procès d'assises, dont la Cour de cassation doit pouvoir contrôler l'application effective à la lecture du procès-verbal des débats ;
 "2°) alors que ce principe interdit de manière absolue au président de la cour d'assises de donner lecture à l'audience de cotes de la procédure écrite contenant des déclarations de témoins et d'experts acquis aux débats et non encore entendus ;
 "3°) alors qu'en l'espèce, la formule générale utilisée dans le procès-verbal des débats de lecture « de diverses cotes du dossier » ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que les lectures dont s'agit auxquelles il a été procédé par le président n'ont pas concerné des déclarations de témoins ou d'experts non encore entendus ;
 "4°) alors que le principe de l'oralité des débats étant d'ordre public et sa violation constituant une nullité absolue qui ne peut être couverte ni par le silence ni par le consentement de l'accusé, la circonstance que le procès-verbal des débats constate « qu'aucune observation n'a été faite par le ministère public, ni par aucune des parties, les avocats de l'accusé puis l'accusé lui-même ayant eu la parole en dernier » ne saurait faire échapper l'arrêt de condamnation à la censure de la Cour de cassation" ;
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de l'audience des 26 et 27 mai 2014, le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, "a donné lecture de diverses cotes du dossier", sans que soit précisé le contenu de ces cotes ;