Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.035 du 17/10/2018,  partie 2


Toutefois, ce remboursement pourra être réclamé à la société d'assurance en dehors de l'exigibilité prévue de ladite créance, d'un commun accord entre le délégant et la banque, les sommes ainsi payées étant affectées au remboursement total ou partiel des sommes dues à la banque" ; qu'il résulte de ces dispositions que la Banque Populaire des Alpes peut demander l'affectation des produits issus des contrat d'assurance-vie avant leur échéance à condition que la créance garantie par cette délégation soit exigible ; que dans cette hypothèse, le consentement du délégant n'est pas nécessaire ; que ce n'est que si la banque entend réclamer le remboursement du contrats d'assurance-vie alors que sa créance n'est pas exigible qu'elle doit s'assurer du consentement du délégant ; qu'en l'espèce, la déchéance du terme des quatre prêts a été prononcée par lettres recommandées datant du 9 juillet 2010 après plusieurs échéances impayées, ce que les requérants ne contestent pas ; que les créances issues de ces contrats de prêt sont donc devenues exigibles à cette date ; que la Banque Populaire des Alpes a procédé aux rachats des contrats d'assurance-vie « Fructio-selection vie » et Solevia » les 27 juillet et 5 août 2010, soit postérieurement à l'exigibilité des créances garanties ; qu'elle n'a donc commis aucune faute ; que dans trois courriers datant des 6, 9 et 13 août, la Banque Populaire des Alpes a indiqué aux époux Y... que le rachat de ces contrats d'assurance-vie avait été effectué sur leur demande expresse ce qui est inexact ; que Monsieur et Madame Y... n'indiquent cependant pas précisément la nature du préjudice que leur aurait causé cette inexactitude ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts de 120 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ; qu'en jugeant que la banque n'avait pas agi de façon abusive aux motifs que les stipulations contractuelles l'autorisaient à procéder au rachat sans l'accord du délégant en cas d'exigibilité de la créance, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 8 et 9), si un usage loyal de cette prérogative contractuelle ne commandait pas, avant de l'exercer, d'informer les époux Y... de son intention d'y procéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en déboutant les consorts Y... de leur demande tendant à voir l'établissement de crédit condamné au titre de sa responsabilité civile, sans rechercher si l'absence d'information préalable aux rachats n'avait pas privé les époux Y... de la possibilité d'y faire obstacle et de réaliser à l'avenir ces conventions à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce ;
 
 3° ALORS QU'une banque qui réalise une opération sur les comptes de son client est tenue de lui délivrer une information exacte et complète sur l'exécution cette opération ; qu'en déboutant les consorts Y... de leur demande tendant à voir l'établissement de crédit condamné au titre de sa responsabilité civile, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 7., in fine), si elle n'avait pas manqué à son obligation d'information en ne mentionnant pas, dans les courriers informant les époux Y... du virement des sommes correspondant au rachat de leurs contrats d'assurance-vie qu'elle mettait en oeuvre les délégations qui lui avaient été consenties, et en ne précisant pas les modalités d'imputation des sommes sur les dettes nées des contrats de prêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4° ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en déboutant les époux Y... de leur demande tendant au paiement de dommages et intérêts, aux motifs que l'information inexacte délivrée par l'établissement de crédit relative à l'initiative du rachat des contrats litigieux ne leur avait causé aucun préjudice, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 8, al. 8 à 13), si l'absence d'information de la banque sur la mise en oeuvre des délégations et l'imputation des sommes issues du rachat des contrats d'assurance vie sur les dettes des époux Y... ne les avait pas privé de la possibilité de procéder à des choix financièrement plus avantageux pour l'apurement de leur passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande tendant au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ;