décision 16-87.398 du 15/11/2017,  partie 2


que cette situation est corroborée par les déclarations de Mme B..., commandant de police, qui a précisé à l'audience être dans l'impossibilité de répondre sur les investigations réalisées par les services de police à compter de septembre 2011, en raison de l'arrêt total de son intervention dans le cadre de la présente procédure consécutivement à son affectation à un autre service ; qu'en rejetant l'opposition à passer outre l'audition de Mme Z... et la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, la cour d'assises ne peut rejeter l'opposition à passer outre l'audition d'un témoin en se référant à l'instruction préparatoire ; que pour rejeter l'opposition à passer outre l'audition de Mme Z..., juge d'instruction,
 la cour d'assises a énoncé que "dans le cadre de la présente affaire l'accusé était assisté pendant l'information et qu'il avait ainsi toute possibilité de formuler des demandes d'actes et d'exercer des voies de recours en cas de refus ; qu'en se référant ainsi à l'instruction préparatoire pour rejeter l'opposition à passer outre l'audition d'un témoin, la cour d'assises a méconnu le principe de l'oralité des débats, ensemble les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que la faculté de formuler des demandes d'actes et d'exercer des voies de recours à l'encontre des décisions et actes d'un magistrat ne fait pas obstacle à ce qu'il soit entendu devant la cour d'assises ; qu'en énonçant que l'accusé était "assisté pendant l'information et qu'il avait ainsi toute possibilité de formuler des demandes d'actes et d'exercer des voies de recours en cas de refus" et que "l'ordonnance de mise en accusation, dont Mme Z... n'est pas l'auteur, pouvait faire l'objet de contestations par des voies de recours spécifiques", la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que méconnaît les articles 329 et 331, l'arrêt qui énonce que le témoin n'est pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, dont il n'a nullement été le témoin, ni sur sa personnalité et sa moralité ; qu'en énonçant que " en tout état de cause le juge d'instruction n'est ni témoin des faits ou de la personnalité de l'accusé, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le juge d'instruction chargé du dossier a été cité en qualité de témoin à la demande de l'accusé ; que, constatant l'absence de ce magistrat à l'audience, les avocats de M. X... ont fait savoir qu'ils maintenaient cette demande d'audition ; que le président ayant décidé de passer outre, la défense a, par voie de conclusions, formé opposition à cette décision auprès de la cour et sollicité la comparution du juge d'instruction afin qu'il puisse "répondre de l'intégralité des investigations réalisées" et "de l'ordonnance de mise en accusation" ou à défaut le renvoi du procès ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'opposition à passer outre et la demande de renvoi, la cour, par arrêt incident, prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui relèvent de son appréciation souveraine, et d'où il se déduit que l'audition du juge d'instruction en charge du dossier n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité au regard de la procédure suivie et des débats, la cour a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles article 6 et 7 et de la Convention des droits de l'homme, du principe de présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir à [...]     , le 23 avril 2011, volontairement détruit les parties communes et plusieurs appartements de l'immeuble situé au [...]                      au préjudice de MM. C..., D..., E..., F..., G..., Mme H..., MM. I..., J..., Mmes K..., R..., L..., O... , Q...    , et Mme M... par l'effet d'un incendie, moyen de nature à crée un danger pour les personnes et avec ces circonstances que cette destruction volontaire a entraîné la mort de Claudia M... et de Adrian M..., entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours pour M. Nicolas M..., Mme Emilia M..., Mme H... et pour Malika R..., entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours pour Mme N... ;