Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.198 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en dépit des études que la société Nasarre Fils prétend avoir confiées à la société Mantuble et à M. K... R..., elle n'a en réalité proposé aucun chiffrage des prestations qu'elle devait réaliser alors que le marché de travaux initial s'élevait à 528 392,80 € TTC et elle n'a communiqué aucune situation de travaux de nature à justifier les trois factures qu'elle a émises le 23 mai 2007 pour un montant de 105 678,56 € le 22 juin 2007 pour un montant de 158 517,84 € et le 31 août 2007 pour un montant de 75 258,98 €, soit 343 455,32 € TTC ; que compte tenu de la somme de 119 554 € TTC qui a été payée par la société Nasarre Fils pour réaliser les travaux qu'il s'agisse de frais d'études avant travaux à hauteur de 5980 €, de frais de location ou de fourniture de matériaux, le montant des travaux qu'elle pouvait elle-même facturer à la société civile de construction vente de Malassagne ne saurait excéder la somme de 150 000 € TTC ; que la société civile de construction vente Malassagne est donc fondée à réclamer la restitution de la somme de 278 893 € avec intérêts au taux légale à compter du 28 mars 2013, date de l'assignation introductive d'instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS (RECTIFICATIFS) QUE « l'arrêt rendu comporte une erreur matérielle en page 9, erreur matérielle reproduite dans le dispositif de l'arrêt ; qu'il est acquis aux débats que la société civile de construction vente Malassagne a versé à la société Nasarre Fils, la somme de 398 447 € en exécution du marché de travaux qu'elle lui avait confié ; que c'est sous l'effet d'une très regrettable erreur matérielle que la somme de 119 554 € a été déduite de la somme de 398 447 € alors qu'il s'agissait de déduire la somme de 150 000 € pour trouver la somme de 248 447 € ; qu'il convient donc de rectifier le 7ème paragraphe de la page 9 de l'arrêt rendu en remplaçant la somme de 278 893 € par la somme de 248 447 € et de remplacer dans le dispositif de l'arrêt, la somme de 278 893 € par la somme de 248 447 € » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartenait à la cour de fixer le montant devant revenir à la société NASARRE FILS au titre de l'exécution du contrat conclu avec la SCCV DE MALASSAGNE en considération de la valeur des travaux accomplis par la société NASARRE FILS, appréciée au regard de leur nature et de leur consistance ; qu'en fixant cette somme par simple extrapolation au regard des montants exposés par la société NASARRE FILS pour la réalisation de ces travaux (location d'outils, achat de matières premières), la cour d'appel a violé l'article 1302 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travaux conclu le 9 mai 2007 entre la SCCV DE MALASSAGNE et la société NASARRE et FILS prévoyait le versement à cette dernière d'une somme de 528 392,80 € TTC en rémunération de son travail, à laquelle s'ajoutait le montant des travaux supplémentaires validé par le maître de l'ouvrage pour une somme de 74 929,40 € TTC, soit au total pour la réalisation du marché le montant définitivement fixé entre les parties était de 603 322,20 € TTC ; que bien qu'ayant constaté que la société NASARRE FILS avait bien réalisé un grand nombre de travaux contractuellement prévus, et pour l'exécution desquels elle devait être rémunérée, en jugeant cependant que la société NASARRE FILS pouvait elle-même facturer à sa cocontractante seulement une somme fixée au maximum à 150 000 euros, comprenant une somme de 119 554 € correspondant aux factures réglées par la société NASARRE FILS pour se fournir en matériaux, matériel et pour la location d'équipes et de matériel et donc seulement une somme dérisoire de 30 446 € pour la rémunération de son propre travail sur de nombreux mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1302 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans motiver leur décision ; qu'en se bornant à fixer à 150 000 € la somme que la société NASARRE FILS pouvait facturer à la société SCCV DE MALASSAGNE au titre du travail effectué sur le chantier, précision faite que cette somme incluait celle de 119 554 € de factures déjà réglées par la société NASARRE FILS à ses propres fournisseurs, et en fixant donc sans en justifier à la somme de 30 446 € le montant que la société NASARRE FILS pouvait facturer à la société SCCV DE MALASSAGNE en rémunération de son propre travail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;