décision 19-80.809 du 08/01/2020,  partie 2



 8. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n°7 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu' il a déclaré Mme C... et Mme G... coupables de complicité de soustraction d'un enfant mineur, et de complicité de non représentation d'un enfant mineur, et a condamné Mme C... à la peine de deux ans d'emprisonnement et Mme G... à la peine de deux ans d'emprisonnement donc six mois avec sursis, et à la privation de leurs droits civiques, civils et de famille pour cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité ; qu'en déclarant les prévenues coupables tout à la fois de complicité de non-représentation d'enfant et de complicité de soustraction du même enfant, pour les mêmes faits d'aide à la dissimulation de sa localisation et à sa fuite, et la même intention coupable, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées et le principe ne bis in idem".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 10. Selon ce principe, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 11. Pour déclarer Mme C... et Mme S... G... coupables de complicité des délits de soustraction d'un enfant mineur par ascendant et de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué énonce que toutes deux, respectivement mère et soeur de Mme L... G..., l'auteur principal, l'ont aidée dans sa fuite avec son enfant, cette aide lui ayant permis, dans la durée, de dissimuler les lieux où elle se trouvait, de déjouer les recherches entreprises pour la retrouver et de poursuivre sa fuite avec sa fille, pendant près de quatre ans, alors que l'enfant devait être remise à son père.
 
 12. L'arrêt énumère les actes de complicité qu'il retient à la charge des demanderesses : organisation d'un déménagement, résiliation d'abonnements, cession d'un véhicule, accomplissement de démarches administratives au nom de Mme L... G... ou pour son compte, qui auraient permis de la retrouver si elle les avait faites elle-même, fourniture d'argent et de vêtements, précautions prises pour déjouer les surveillances, comportant, en particulier, le recours à des phrases codées, lors d'appels téléphoniques passés depuis des cabines publiques.
 
 13. Mais en se déterminant ainsi, la cour a méconnu le principe visé ci-dessus :
 
 14. En effet, il résulte des énonciations de l'arrêt que les actes de complicité de deux infractions retenus par la cour d'appel procèdent, de manière indissociable, d'une action unique, l'aide apportée à la fuite illicite d'une mère avec son enfant au mépris des droits du père, caractérisée par une seule intention coupable.
 
 15. La cassation de l'arrêt est donc encourue. Elle interviendra avec renvoi. Prononcée sur le premier moyen de cassation proposé, elle rend inutile l'examen des autres.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille vingt.