décision 16-19.340 du 05/07/2017,  partie 4


qu'il ne peut en effet justifier de l'antériorité de sa propriété sur l'oeuvre de Jean D... dont, à son insu, il a fait l'acquisition ; qu'enfin, c'est bien à la suite de circonstances fortuites que l'oeuvre picturale attribuée à Jean D... a pu être découverte puisque tout d'abord M. Z... ne soutient nullement avoir acquis le tableau en prévision d'y faire ressortir la peinture primitive ; que l'existence d'une oeuvre primitive avait certes été soupçonnée dès l'inventaire du presbytère dressé en 1952 mais il est admis que ces indications sur la possible valeur artistique du tableau, découvertes uniquement lors des investigations menées par le musée du Louvre, étaient inconnues de ceux qui revendiquent aujourd'hui avoir mis à jour la peinture attribuée à Jean D... ; que parmi les personnes ayant approché le panneau avant la suppression de la couche supérieure ayant permis la mise à jour de la peinture originelle, aucune ne vient prétendre que sa démarche était ordonnée à la recherche d'une oeuvre de grande valeur remontant au XVème siècle ; que pour chacune d'entre elles, c'est à l'occasion de relations d'affaires habituelles avec M. Z... que le contact avec l'oeuvre s'est fait ; que concernant en particulier M. Y..., il doit être observé que l'examen attentif du tableau ne peut être considéré comme une recherche volontaire de trésor dès lors qu'il n'est pas discuté que l'intervention au cours de laquelle il a procédé à cet examen, commandée ou non par M. Z..., ne visait qu'à la formulation d'un avis de professionnel que celui-ci avait coutume de donner à son ami brocanteur et ne tendait nullement à la découverte d'un trésor ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la peinture attribuée à Jean D... peut être qualifiée de trésor au sens de l'article 716 du code civil ; qu'il s'ensuit que, le cas échéant, son inventeur peut prétendre à la moitié de sa propriété ; sur l'invention de l'oeuvre ; qu'il est constant que l'inventeur d'un trésor est celui qui, par le seul effet du hasard, le met à découvert en le rendant visible ; qu'il n'est pas contesté que M. Y..., lors de sa visite à Jean Z... après l'acquisition du panneau, ait repéré les éclats de dorure sous une écaillure l'amenant à conseiller un nettoyage ; que si en la personne de M. E... ou de M. F..., d'autres personnes ont attesté avoir décelé les dorures apparaissant discrètement sous le repeint, aucune ne prétend en avoir tiré une quelconque conséquence, au contraire de M. Y... ; que M. F... n'en a pas fait l'acquisition alors que le panneau était en vente et qu'il a déclaré suspecter l'existence d'un primitif ; que quant à M. E..., il n'a pas insisté pour acquérir la peinture qu'il prétend avoir repérée lors d'une visite d'achat initiée par un membre de l'association paroissiale de [...] ; que s'il peut donc être considéré que M. Y... est seul à l'origine de l'opération de nettoyage qui a permis de révéler la peinture primitive, il n'en reste pas moins qu'au-delà de sa compétence discutée en matière d'art primitif, aucun élément ne permet de lui attribuer un rôle excédant le simple conseil entre professionnels unis par des liens d'amitié ; que le courrier daté du 18 février 2010 adressé à M. Z... par M. Y... est un indicateur de ce rôle exclusif de conseil puisque ce dernier lui-même atteste : « j'ai conseillé alors à M. Z... de faire subir par un restaurateur de tableaux un examen plus approfondi de cette peinture. Ce que M. Z... a fait » ; qu'en outre, l'ouvrage de présentation de l'oeuvre rédigé par des spécialistes du musée du Louvre, dont la neutralité ne peut prêter à discussion, relate également ce rôle unique de conseil ; qu'en page 27 il est ainsi noté à propos de l'intervention de M. Y... « c'est alors qu'un antiquaire de la région attire son attention sur la présence de petites traces de dorure sur l'oeuvre et lui conseille de la faire nettoyer » ; que M. Y... ne démontre pas aux termes des débats un rôle actif de mise à découvert du trésor qui lui permettrait de se voir attribuer la qualité d'inventeur ; qu'il sera par conséquent débouté de sa demande en ce sens » (jugement pages 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le trésor découvert sur le fonds d'autrui appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds ; qu'en refusant de reconnaître la qualité d'inventeur à M. Y..., pour cela qu'il s'était contenté de conseiller à M. Z..., au vu de quelques minuscules traces dorées, de faire nettoyer le tableau afin de vérifier ce qui pouvait se trouver éventuellement en-dessous et que ce n'était pas lui qui, par sa seule intervention, avait mis à jour la peinture magnifique de Jean D..., quand le conseil délivré par M. Y... avait été décisif dans la mise à jour de l'oeuvre, dont il avait déclenché le processus, en sorte qu'il en était l'inventeur, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ;