Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.494 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en infirmant le jugement du 5 septembre 2018, rectifié le 17 octobre 2018, sur le point de départ des intérêts majorés, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 542, 549 et 562 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Monnet fait grief à l'arrêt infirmatif du 3 novembre 2020 d'avoir condamné la société Allianz Iard à lui payer la somme de 743.594 € au titre du préjudice matériel,
 
 1°) Alors que l'assureur dommage-ouvrage est tenu de prendre en charge tous les dommages de nature décennale consécutifs au sinistre déclaré par l'assuré qui ont ensuite été constatés in situ par l'expert ; qu'en jugeant en l'espèce que le désordre 2 devait être exclu du préjudice matériel couvert par la garantie dommages-ouvrage du seul fait qu'il avait été constaté par l'expert judiciaire postérieurement à la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code, 
 
 2°) Alors, subsidiairement, qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002, fondée sur l'assignation du 13 novembre 2002, faisait état de « désordres affectant les structures enterrées » consécutifs à « un phénomène de tassement » qui s'était manifesté non seulement dans la « zone de bureaux » mais également dans la « zone de l'entrepôt » (assignation, pièce n° 6, p. 3) ; que l'expert judiciaire avait précisé dans son rapport du 16 mars 2010 que le désordre 1 constaté dans la zone de bureaux et le désordre n° 2 affectant le dallage de la zone entrepôt avaient tous deux pour origine « le comportement des sols en déblai et en remblai » (rapport d'expertise judiciaire, pièce n° 9, p. 12 à 25) ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de rechercher si ce désordre n'était pas une conséquence directe du sinistre global relatif à un tassement différentiel des sols du bâtiment qui avait été régulièrement déclaré à la société Allianz Iard le 15 novembre 2002 ; que la cour d'appel a cependant jugé que le désordre n° 2 identifié par l'expert judiciaire en septembre 2003 dans la zone de l'entrepôt devait être exclu de l'indemnisation due par l'assureur au motif inopérant qu'il n'était pas compris dans le désordre n° 1 que le technicien avait constaté dans la zone de bureaux avant la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002 ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.