Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 4


que l'absence de données notamment chiffrées concernant la division Pistons du groupe Federal Mogul dans son ensemble, au-delà du site de [...], ne rend pas irrégulière l'énonciation des motifs du licenciement dès lors que, comme retenu par le premier juge, le secteur d'activité dont la sauvegarde de la compétitivité est l'objectif, est identifiable et associé à des indicateurs économiques qui dépassent le cadre du site de [...] puisque touchant l'ensemble du groupe dans le secteur concerné (le marché de l'automobile européen dans son contexte réglementaire et technologique)
 et qui présentent un caractère vérifiable ; que l'absence de référence dans la lettre de licenciement au segment [...] qui serait selon le salarié constitutif du secteur d'activité pertinent pour l'appréciation de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'est pas davantage de nature à rendre irrégulière l'énonciation des motifs du licenciement, la question de la pertinence du niveau d'activité relevant comme exactement précisé par le premier juge du débat de fond pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; que s'agissant de la réalité du caractère réel et sérieux du motif du licenciement, la lettre de licenciement vise au titre du secteur d'activité, pour l'appréciation de la cause économique sur le plan structurel, la division Pistons du groupe Federal Mogul et non pas seulement le site de [...] et la situation de la seule société FMOF ; que le motif économique étant apprécié au regard des éléments de compétitivité dans le cadre du groupe Federal Mogul, le premier juge a relevé, sur la base des pièces produites et notamment du document d'information du comité central d'entreprise et des comités d'établissement de la société FMOF sur le projet de fermeture du site de [...] dit « Trame Livre II » ci-après Document CCE/CE, pièce SELARL WA... n° 2 ; - que le segment [...] que le salarié revendique comme étant le niveau d'activité pertinent, a été créé en 2012, en remplacement des trois unités dites PTE ([...] : éléments relatifs à l'énergie des moteurs : piston, segment, axe de piston, chemise distribution, allumage pour moteur, PTBS ([...] : éléments relatifs à l'étanchéité et aux roulements des moteurs : joint d'étanchéité dynamique et statique, coussinets et bague antifriction, coussinet industriel, bouclier thermique et composant de transmission) et VSP (Vehicule Safety and Protection : éléments relatifs à la sécurité et à la protection des véhicules: plaquettes et garnitures de frein, essuie-glace, éclairage, composant de châssis, système de protection flexible), outre Global Aftermarket (GA) : gamme complète de pièces de rechange pour l'ensemble des voitures et des véhicules industriels et commerciaux ; - que par une segmentation opérationnelle de ses activités, deux segments opérationnels autonomes ont été créés disposant d'équipes dirigeantes indépendantes : - le segment Powertrain ; - le segment Vehicle Component Solutions (VCS) ; - que le segment Powertrain est composé de quatre divisions : la division Global Pistons - la division Segments, chemise de cylindre et soupapes VSG - la division Coussinets de palliers et produits d'allumage - la division Produits d'étanchéité et joints, systèmes de protection ; - que le segment Powertrain compte 65 usines de production, 13 centres technologiques en réseau sur 17 pays et regroupe fin décembre 2013 un effectif de 31562 collaborateurs ; que chaque centre technologique est spécialisé dans le développement d'une ligne de produits, deux centres technologiques se trouvant spécialisés dans les pistons soit Nuremberg (pistons en aluminium) et Plymouth (pistons en acier) ; - que l'activité industrielle de conception et de fabrication développée au sein du segment [...] porte manifestement sur plusieurs types de pièces et équipements mécaniques présentant des caractéristiques techniques différenciées, ce qui ressort des photographies présentées par la société FMOF ; - que les sites de production du groupe affectés au segment [...] sont rattachés en terme de spécialité à l'une des quatre divisions tandis que deux sites sont dotés d'un centre de recherches technologiques sur les pistons (Nuremberg et Plymouth) ; - que le segment [...] représente 48 % du chiffre d'affaires du groupe et que le marché de l'automobile a vu ses volumes de production chuter de 23 % ;