Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.816 du 12/01/2022,  partie 3



 Il est manifeste dans ces conditions que ses conclusions signifiées moins de 24h avant la date de la clôture doivent être déclarées irrecevables comme tardives, Areas Dommages ne disposant à l'évidence pas d'un délai suffisant pour lui permettre d'y répondre utilement avant la clôture.
 Les conclusions tardives d'Artemis étant écartées, aucune cause grave ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour statuant sur ses dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2018 » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par une partie avant la clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en l'espèce, pour rejeter les dernières conclusions de la société Artémis, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'elles avaient été signifiées moins de 24 heures avant la clôture, « Areas Dommages ne disposant à l'évidence pas d'un délai suffisant pour lui permettre d'y répondre utilement avant la clôture » ; qu'en statuant ainsi, sans ni constater que ces conclusions, signifiées avant le délai, appelaient une réponse argumentée de la société Areas Dommages, ni concrètement caractériser l'existence de circonstances particulières justifiant cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention ESDH.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, condamné in solidum Mme [V], à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [C] [V], MM. [F] et [B] [V], la société Axa France Iard et la société Areas Dommages à payer à la société Artémis les sommes réduites à 4.820 € au titre des travaux de remise en état du local commercial avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement et à 36.067,85 € au titre de la perte de loyers du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, D'AVOIR condamné in solidum Mme [V], à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [C] [V], MM. [F] et [B] [V], le Syndicat des copropriétaires, la société Axa France Iard et la société Areas Dommages à payer à la société Artémis la somme réduite à 100.126,86 € au titre de la perte des loyers et de charges sur la période du 31 janvier 2011 au 31 juillet 2013 et D'AVOIR rejeté les autres demandes indemnitaires de la société Artemis ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient dans ce contexte d'apprécier si le syndicat des copropriétaires a tardé dans la réalisation des travaux de réfection de ce plancher et si cet éventuel retard est à l'origine du préjudice allégué par Artémis.
 Le syndicat des copropriétaires souligne à raison que les travaux de reprise de la structure du plancher haut de la boulangerie ne pouvaient être exécutés tant que les fondations de l'immeuble n'avaient pas été stabilisées. Il résulte en effet des éléments du dossier que postérieurement au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, une problématique est apparue s'agissant des fondations puisqu'un affaissement de sol (dont l'origine reste indéterminée et qui ne saurait donc être imputé ni aux consorts [V], ni au syndicat des copropriétaires) s'est produit en 2013 nécessitant une étude approfondie pour déterminer les travaux nécessaires.
 Le 29 août 2013, la préfecture de police de Paris a écrit au syndic de la copropriété (qui était alors le cabinet Pagesti) après la visite réalisée le 18 juillet 2013 par son architecte de sécurité, à la suite d'un nouveau signalement concernant l'affaissement du sol sous les fondations de l'immeuble, ainsi que dans le cadre du suivi des désordres structurels. Elle rappelait notamment que l'immeuble était suivi au titre de la police des édifices menaçant de ruine pour les désordres situés dans les parties suivantes :
 - la voûte parallèle et contiguë à la ville de Guelma en sous-sol ;
 - les sous-faces de l'escalier A ;
 - le plancher haut (plafond) de la boulangerie.
 La préfecture de police indiquait qu'à la suite de cette visite l'architecte avait constaté au sous-sol, à l'aplomb de la façade longeant la ville Guelma d'importants affaissements du sol, notamment au droit de l'assise de confortation qui reprend provisoirement le soubassement de la façade, et l'extrême humidité de ce soubassement, sur toute sa longueur, avec décomposition sur certaines zones des joints et des maçonneries.
 
 La préfecture préconisait, outre le maintien du respect de l'arrêté du 14 avril 2009, la nécessité d'assurer la parfaite stabilité et la solidité des éléments de structure qui n'étaient plus à même de remplir leur fonction, à savoir :
 - les murs de fondation en sous-sol, notamment côté villa Guelma, 
 - les voûtes du sous-sol notamment dans les caves de la boulangerie et de la cave longeant la villa Guelma, 
 - l'escalier A, notamment aux 2ème et 3ème étages, 
 - le plancher haut du rez-de-chaussée de la boulangerie, 
 - les façades notamment au droit de l'auvent des locaux commerciaux et le long de la corniche située au niveau du plancher du 4e étage.