cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-16.795 du 18/05/2017,  partie 2


que la SCCV Domaine de la Citanguette a adressé à la société Bâtir - Tradi'Art par courrier recommandé du 2 juillet 2014 la résiliation du marché aux torts de l'entreprise ; que c'est par courrier du 3 juillet 2014 que la société Bâtir Construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux ; que la garantie bancaire peut être demandée par le maître d'oeuvre [sic] à tout moment pendant l'exécution du marché ; que la cour constate que durant cette exécution, la société Bâtir construction n'a pas mis en oeuvre la sanction prévue à l'article 1799-1 précité qui lui permettait de surseoir à l'exécution du contrat, mais que sa demande est intervenue alors que le contrat a été résilié pour des motifs qu'il lui appartient de soumettre au juge du fond ; que le marché ayant été résilié, la société Bâtir Construction ne justifie pas que sa demande de fourniture de garantie bancaire repose sur une atteinte à une disposition légale d'ordre public qui lui soit encore applicable, ni par voie de conséquence sur une obligation non sérieusement contestable ; que l'ordonnance sera dès lors confirmée de ce chef, étant rappelé que de par l'effet dévolutif, la cour n'est saisie que de cette demande et ne peut dès lors confirmer l'ordonnance du chef de l'expertise ordonnée ni donner acte à la SCCV Domaine de la Citanguette de ses réserves sur cette mesure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1799-1 dans sa rédaction au moment de la conclusion du contrat prévoit que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et que tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours ; qu'en l'espèce, alors que le marché portait, en ce qui concerne la société Bâtir Construction sur la somme de 1 758 900,98 € TTC, celle-ci ne conteste pas avoir été payée à hauteur de 1 470 089,88 € ; qu'elle admet que la résiliation contractuelle datée du 2 juillet 2014 lui a été notifiée le 3 juillet 2014 ; que la mise en demeure relative à cette fourniture de caution, datée du 3 juillet 2014 a été notifiée par lettre recommandée reçue le 4 juillet 2014, l'entreprise réclamant également le solde des travaux pour un montant de 217 255,22 € ; qu'il doit être relevée l'existence d'une difficulté sérieuse dès lors que l'entreprise ne justifie pas devant le juge des référés que la garantie financière pour la totalité du marché est causée, en raison des nombreux paiements déjà intervenus, sa demande intervenant postérieurement aux paiements et dans un contexte de rupture du contrat pour d'autres motifs que le non paiement en fonction de l'avancement des travaux ; qu'il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande ;
 
 ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'obligation, prévue par l'article 1799-1 du code civil, pour le maître de l'ouvrage de fournir spontanément un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit au profit de l'entrepreneur est d'ordre public et son exécution peut être réclamée à tout stade d'avancement du chantier et même après la résiliation du contrat ; que par conséquent, constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, le défaut de fourniture par le maître de l'ouvrage du cautionnement bancaire ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande en ce sens de la société Bâtir Construction, motif pris de ce qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse, dès lors que cette demande intervenait postérieurement à la résiliation du marché et en l'état d'un certain nombre de paiements déjà effectués, quand l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvait faire échec à la demande, la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie financière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il résulte de l'article 1799-1 du code civil, que le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12.000 euros ;