Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.991 du 31/01/2019,  partie 2


que sur la première demande des époux X... le tribunal a motivé sa décision comme suit : "ceux-ci sont bien fondés à obtenir des défendeurs, chacun pour leur part qui lui est imputable, une somme équivalente aux intérêts de retard sur la créance de la Société générale pour la période postérieure au jour où Me D... a perçu le prix de vente de l'appartement, le 20 février 2013 [en réalité 2003], pour Me D... depuis cette date jusqu'à son dessaisissement le 14 juin 2005, pour la société MB associés depuis qu'elle a succédé à Me D... jusqu'au règlement de la Société générale et pour la Société générale depuis la perception du prix de vente jusqu'à son règlement [souligné par la cour] ; les demandeurs affirment encore, sans être contredits, que les intérêts de retard qui leur ont été imputés pour la période comprise entre le 20 février 2003 jusqu'au 29 septembre 2006 [date de règlement de la Société générale] se sont élevés à 49.914,52 € pour le prêt principal de 9.512,52 € pour le prêt complémentaire [sic], soit 59.427,04 €. Cette somme sera donc mise à la charge de la Société générale [souligné par la cour]. La part d'intérêts imputable à Me D... s'élève à 59.427,04 € x 862 / 1.318 = 38.866,54 €. La part d'intérêts imputable à la société MB associés s'élève à 59.427,04 € ex 456 / 1.318 = 20.560,49 €. Le retard mis par les deux liquidateurs dans le règlement de la créance de la Société générale a également privé M. et Mme X... d'une chance de voir régler plus vite leur liquidation judiciaire et de reprendre leur activité professionnelle d'architecte. Le préjudice en résultant peut être évalué à la somme de 10.000 €." ; que M. X... a été débouté de sa demande fondée sur l'omission du règlement des sommes dues à la caisse du RSI ; que dans le dispositif de sa décision confirmé par l'arrêt de la cour d'appel, le tribunal e condamné la Société générale, Me D... et la société MB associés, ces deux derniers in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme de 59.427,04 C € à titre de dommages-intérêts, Me D... à hauteur de 32.866, 54 € et la société MB à hauteur de 20.560,49 € ; qu'au regard des motifs sus rappelés le tribunal a entendu condamner la Société générale à payer aux époux X... la somme de 59.427,04 € conformément à la demande des époux X... qui avaient formé à l'encontre de la banque et des mandataires de justice des demandes distinctes ; que le tribunal a en outre entendu condamner in solidum Me D... et la société MB associés à payer aux époux X... une première somme de 59.427,04 €, le tribunal arrêtant dans ses motifs la part imputable à Me D... au montant de 38.866,54 € et celle imputable à la société MB associés au montant de 20.560,49 €, et une seconde somme de 10.000 € ; qu'aucune clé de répartition n'a à être définie entre la condamnation de la banque et celle des mandataires de justice dès lors qu'une telle répartition n'a pas été sollicitée par les parties, qu'elle viendrait ajouter au dispositif du jugement et qu'en toute hypothèse le tribunal a répondu aux deux chefs de demande formés séparément par les époux X... qui n'avaient pas sollicité de condamnation solidaire de la banque et des mandataires de justice ; que dès lors il convient d'interpréter la disposition du jugement du 19 juin 2014 suivante : « condamne la Société Générale »
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de celle-ci ; qu'en l'espèce, aux termes du dispositif du jugement rendu le 19 juin 2014, le tribunal de grande instance de NANTERRE avait « condamn[é] la Société générale, Me D... et la société MB associés, ces deux derniers in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme de 59.427,04 € à titre de dommages-intérêts, Me D... à hauteur de 38.866,54 € et la société MB à hauteur de 20.560,49 € » ; qu'en jugeant que ce chef de dispositif devait être interprété comme signifiant que le tribunal avait entendu condamner, d'une part, la SOCIETE GENERALE seule au paiement d'une somme de 59.427,04 €, et d'autre part, Me D... et la société MB ASSOCIES in solidum au paiement d'une autre somme de 59.427,04 €, respectivement à hauteur de 38.866,54 € et de 20.560,49 €, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils ressortaient du jugement du 19 juin 2014, a violé l'article 461 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' à défaut de précision contraire, l'obligation au paiement d'une même somme par plusieurs co-débiteurs ne peut être que conjointe et limitée à la part de chacun, laquelle est répartie sauf décision contraire par parts viriles ;