Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.024 du 08/12/2021,  partie 2



 8. La société Cogecia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 90 000 euros, alors « que la société Cogecia demandait le règlement d'honoraires fixés à la somme de 240 000 euros HT par le contrat de prestation de service du 20 septembre 2010 ; que la société Les Commerces de Saint-Loup ne contestait pas le montant dû mais soutenait que celui-ci avait été entièrement payé par trois paiements effectués par la société Les Commerces de Saint-loup le 23 décembre 2011 pour un montant de 70 000 euros HT, par la société [Adresse 4] le 20 juillet 2011 pour un montant de 10 000 euros HT et par la société Orion le 20 décembre 2012 pour un montant de 149 632 euros HT ; qu'en retenant que le montant des honoraires dus à la société Cogecia au titre du contrat de prestation de service avait été ramené à la somme de 149 632 euros par avenant en date du 13 février 2012 pour tenir compte d'un paiement de 90 638 euros déjà intervenu et en déduire que le complément de ces honoraires avaient été entièrement réglé par la société Orion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Sous le couvert d'un grief non fondé de modification de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la prestation dont le paiement était réclamé avait déjà été réglée.
 
 10. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cogecia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Cogecia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 16 février 2017 en ce qu'il déboutait la société COGECIA de sa demande au paiement de la somme de 59 416,99 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cogecia est à l'origine du préjudice résultant du non-respect par elle des dispositions d'ordre public résultant de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application ; qu'elle ne peut en conséquence demander des dommages et intérêts pour réparer la perte subie du fait de la nullité de l'acte par elle signé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Cogecia sollicite la condamnation de la société LCSL à lui payer la somme de 59 416,99 € à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 1382 et 1149 du code civil au titre de la perte d'une chance de percevoir une rémunération pour son travail dans le cas où la nullité du contrat serait prononcée pour irrégularité vis-à-vis de la loi Hoguet ; que le tribunal a prononcé supra la nullité du contrat de commercialisation du 3 octobre 2011 pour non-respect de dispositions d'ordre public de la loi Hoguet ; qu'en effet la société Cogecia a été déboutée de sa demande car elle ne disposait pas du mandat dans les formes prescrites par la loi lui permettant d'intervenir dans le cadre d'un contrat de commercialisation et de recevoir une rémunération à ce titre ; qu'il est également regrettable que la société Cogecia et son gérant, Monsieur [N], exerçant la profession d'agent immobilier et disposant d'une carte professionnelle depuis 2007 puissent ignorer en 2011 l'importance et le strict formalisme du mandat instauré par la loi du 2 janvier 1970 ; qu'il échet donc de débouter la société Cogecia également de sa demande de dommages et intérêts formulée à titre subsidiaire ;
 
 1°- ALORS QU'en s'abstenant de se prononcer sur la faute commise par la société Les Commerces Saint Loup, ayant fait rédiger le contrat ultérieurement déclaré nul sur ses instructions et par son propre conseil (conclusions, p. 14), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire que si elle est la cause exclusive du dommage dont celle-ci demande réparation ; qu'en se fondant sur la seule « ignorance regrettable » de la société Cogecia pour écarter sa demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Les Commerces Saint Loup sans caractériser la nature exclusive de toute responsabilité pour cette dernière société de la faute ainsi retenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :