Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.764 du 11/09/2019,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR invité Mme J... à opter pour la fonction de membre du comité social et économique ou celle de représentant syndical au comité social et économique dans un délai d'un mois à compter de sa signification et, à défaut, D'AVOIR ordonné l'annulation de la désignation de Mme J... en qualité de représentant syndical au comité social et économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE les pouvoirs attribués au membre élu et au représentant syndical au comité social et économique étant différents, l'une ayant voix délibérative et l'autre voix consultative, ces fonctions sont incompatibles et le même salarié ne peut siéger simultanément en ces qualités au conseil social et économique ; que, dans une entreprise de plus de 300 salariés, les conditions tenant à la personne du représentant - membre du personnel, âgé de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur - n'apparaissent pas constituer une contrainte disproportionnée de nature à entraver la liberté pour le syndicat de choisir ses représentants ;
 
 ALORS, 1°), QUE le même salarié peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE, dès lors qu'en présence du titulaire, le membre élu suppléant du comité social et économique ne siège pas, ses fonctions ne sont pas incompatibles, hors absence du membre titulaire, avec celles de représentant syndical auprès de ce comité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail.