décision 16-84.529 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société BBGR,

contre l'ordonnance n° 14/19 253 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position dominante ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, présentée dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques commerciales prohibées susceptibles d'être relevées dans le cadre de la commercialisation des verres optiques, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 2 juillet 2014, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce, à des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés BBGR, Essilor International, Novavel Ophtalmique, Carl Zeiss Vision France et Hoya Lens France ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 9 et 10 juillet 2014 ; que la société BBGR a fait appel le 18 juillet 2014 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris, et a demandé l'annulation de cette ordonnance ainsi que de celle du juge des libertés et de la détention de Créteil rendue sur commission rogatoire, l'annulation des opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux de la société BBGR, ainsi que la restitution de pièces et scellés ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;

" en ce que, à l'exception de certaines pièces et de certains documents, le premier président a rejeté la demande d'annulation des opérations de saisie qui ont été effectuées le 9 juillet 2014 en exécution d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 juillet précédent ;
 
 " alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance n° 14/19245 rendue le 27 mai 2016 pour valider l'autorisation de visite domiciliaire (pourvoi n°N 16-84.531) entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance du même jour qui a statué sur le déroulement de ces opérations et privera d'objet le présent pourvoi" ;
 
 Attendu que le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance du premier président confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans objet ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours de la société BBGR tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées en annexe n° 14 et des documents listés dans la pièce n° 10, à l'exception des documents 3, 9, 33, 34, 36, 37, 41, 42, 43, 48, 60, 99 et 101 ;
 
 " aux motifs que (p.3) les conclusions déposées par la société BBGR le 2 janvier 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, vu les observations de l'autorité de la concurrence déposées le 29 juin 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, vu les conclusions du ministère public déposées le 16 février 2016, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016 ;