Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.916 du 19/05/2021,  partie 3


autorisation de modification du plan de cession en application de l&apos;article L. 642-6 du code de commerce, dès lors que ni l&apos;une ni l&apos;autre ne s&apos;étaient engagées à conserver ces titres et que la cession de ceux-ci n&apos;a pas eu pour effet de priver la société Mory des financements obtenus en 2011 à hauteur de 50 millions d&apos;euros. 
 
 17. L&apos;arrêt ajoute que le principe d&apos;une montée de la société Ducros express au capital de la société Mory n&apos;était pas incompatible avec le rapprochement de ces deux sociétés annoncé par la société Caravelle dans la présentation de son offre. 
 
 18. L&apos;arrêt relève, par ailleurs, que bien que les véritables intentions des sociétés Caravelle et Arcole de conserver leurs titres Mory de façon seulement transitoire n&apos;aient été révélées qu&apos;en 2013, au moment où la société Mory-Ducros, issue de la fusion-absorption du 31 décembre 2012, rencontrait des difficultés économiques majeures, et bien que ces cessions ne puissent être considérées comme s&apos;inscrivant dans l&apos;exercice de la faculté de substitution prévue dans le plan de cession, il n&apos;en demeure pas moins que les cessions des titres Mory ne revêtent pas de caractère fautif, à défaut d&apos;engagement pris par les sociétés Caravelle et Arcole de conserver leurs titres et apports financiers.
 
 19. En l&apos;état de ces constatations et appréciations, c&apos;est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d&apos;appel, à laquelle n&apos;est reprochée aucune dénaturation de l&apos;offre de reprise ou du jugement d&apos;arrêté du plan, et qui a examiné l&apos;imputation de fraude telle qu&apos;elle était formulée dans les conclusions d&apos;appel du liquidateur de la société Mory-Ducros, a retenu que les sociétés Caravelle et Arcole n&apos;avaient commis aucune faute au regard des engagements par elles souscrits dans l&apos;offre de reprise retenue par le jugement d&apos;arrêté du plan de cession.
 
 20. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M], en qualité de liquidateur de la société Mory-Ducros, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [M], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Mory-Ducros de ses prétentions indemnitaires formulées à l&apos;encontre des sociétés Caravelle et Arcole Industries.
 
 AUX MOTIFS QUE « aucun engagement n&apos;a été pris par le repreneur s&apos;agissant de la stabilité du capital de la société Mory nouvellement constituée et de l&apos;incessibilité des actions et obligations convertibles en actions souscrites par les sociétés Caravelle et Arcole industries. Le repreneur ne s&apos;est pas non plus engagé à apporter 4 millions d&apos;euros pendant trois ans (?) il ne peut être reproché à la société Caravelle d&apos;avoir cédé ses obligations le 30 avril 2012 et à la société Arcole industries d&apos;avoir cédé ses actions et obligations le 30 octobre 2012 sans avoir saisi au préalable le tribunal d&apos;une autorisation de modification du plan de cession en application de l&apos;article L. 642-6 du code de commerce alors que ni l&apos;une ni l&apos;autre ne s&apos;étaient engagées à conserver ces titres (?) nonobstant les réelles intentions des sociétés Caravelle et Arcole industries révélées après l&apos;exécution du plan de cession, les cessions des titres Mory, à défaut d&apos;engagement pris par ces sociétés de conserver leurs titres et leurs apports financiers, ne revêtent pas de caractère fautif » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute source de responsabilité civile la commission d&apos;une fraude ; que cette dernière s&apos;entend, en matière civile ou commerciale, comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l&apos;intention d&apos;échapper à l&apos;application d&apos;une loi impérative ou prohibitive ; qu&apos;en déboutant Me [M] de ses prétentions indemnitaires, sans caractériser, ce qui était débattu , si appréciées dans leur globalité et leur finalité, les opérations menées par les sociétés Caravelle et Arcole Industries dans les mois qui sont suivi l&apos;arrêt du plan de cession, n&apos;étaient pas constitutives d&apos;un comportement frauduleux et donc fautif au regard des engagements qui avaient été souscrits par le repreneur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cession de l&apos;entreprise a pour but d&apos;assurer le maintien d&apos;activités susceptibles d&apos;exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d&apos;apurer le passif ; qu&apos;en déboutant Me [M] de ses prétentions indemnitaires, sans caractériser que les opérations menées par les sociétés Caravelle et Arcole Industries dans les mois qui sont suivi l&apos;arrêt du plan de cession, répondaient bien aux seuls objectifs légaux qui définissent un plan de cession, la cour d&apos;