cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.648 du 21/03/2018,  partie 2


que de surcroît, alors que la relation entre la SARL ANACOURS GROUPE et Monsieur Jean-Pierre X... a duré deux années, ce dernier ne produit pas d'autres courriers ou messages de la SARL ANACOURS GROUPE contenant des ordres ou des directives, et ne démontre donc pas qu'au cours de cette période, il s'est trouvé placé de façon permanente dans un lien de subordination juridique à l'égard de la première ; qu'enfin le fait que la SARL ANACOURS GROUPE a pu recourir à des salariés au cours des périodes où elle exploitait par elle-même son agence de Bordeaux ne prouve pas que ce site ne pouvait être exploité qu'au moyen d'un personnel salarié ; que la preuve d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail n'est pas rapportée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les modalités de rémunération d'un prestataire participent des éléments susceptibles de révéler un lien de subordination à l'égard de son cocontractant et par là l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X... faisait notamment valoir que le produit de son activité était entièrement versé sur un compte bancaire ouvert par la société ANACOURS, laquelle lui reversait, une fois déduites les charges et les redevances qui lui étaient dues, un pourcentage tenant lieu de rémunération (conclusions, pp. 3, 14, 19 et 26) ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme il lui était demandé, si ce pouvoir de contrôle de la société ANACOURS sur la rémunération de son franchisé n'était pas de nature, joint aux autres conditions de travail de M. X... déterminées par le franchiseur, à révéler l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, le contrôle de la comptabilité d'un franchisé par son franchiseur constitue un élément de nature à mettre en évidence l'existence d'un contrôle de l'exécution et des modalités du travail fourni par le franchisé, caractéristique d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X... faisait également valoir que la société ANACOURS exerçait de fait un contrôle constant, tant comptable que financier, sur l'exercice de son activité professionnelle (conclusions, p. 14, 19 et 21) ; qu'en s'abstenant là encore d'intégrer cette circonstance dans l'appréciation qu'elle faisait de la relation unissant M. X... à la société ANACOUR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. X... visant à voir constater l'existence de sa qualité de gérant de succursale et obtenir le paiement d'un rappel de salaires ainsi que le versement d'indemnités de rupture de la part de la société ANACOURS GROUPE ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 7321-2 du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : a) soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise, b) soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la profession de Monsieur Jean-Pierre X... consistait à distribuer des heures de soutien scolaire selon le schéma suivant : il était chargé de trouver, pour les enfants des familles intéressées, l'enseignant adapté qui serait ensuite salarié par la famille de l'élève au moyen de coupons édités par la SARL ANACOURS GROUPE, acquis auprès d'elle par les parents ; que s'agissant de ces coupons, il est indiqué dans le contrat liant Monsieur Jean-Pierre X... à la SARL ANACOURS GROUPE (p. 19) : « les coupons sont la matérialisation d'un certain nombre d'heures de cours acheté par les parents auprès du franchisé... Un coupon correspond à une heure de soutien scolaire, et représente trois montants distincts : le salaire net de l'enseignant, les charges sociales patronales et salariales correspondantes, le CA TTC du franchisé. Les coupons sont vendus par le franchisé, en général en une fois aux parents qui les donnent à l'enseignant, à l'unité, échelonnée dans le temps, au fur et à mesure que les heures de cours sont dispensées. L'enseignant transmet le coupon à Anacours afin de recevoir sa rémunération. » ; qu'il est précisé dans ce même contrat (p. 34) que : « le volume d'affaires du franchisé, c'est-à-dire les sommes payées par les familles clientes du franchisé, sont versées sur le compte bancaire du franchiseur, spécifiquement sur un compte unique dédié au franchisé. Le franchiseur effectue pour le compte du franchisé le paiement des salaires et des charges sociales des intervenants au fur et à mesure de l'utilisation des coupons horaires par les clients.