Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.809 du 06/03/2019,  partie 6


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en ne respectant pas le délai de six mois concernant la décision du conseil d'administration, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, désormais articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil) ;

2° Et ALORS en tout état de cause QUE le salarié, privé du bénéfice d'actions en raison de son licenciement, est en droit d'obtenir indemnisation du préjudice subi ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives aux actions et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; selon l'article L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l'article L1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'espèce, Madame O... affirme avoir subi, courant 2012, des réflexions désobligeantes sur ses horaires de travail et des insinuations sur sa capacité à gérer les clients ; elle affirme que les objectifs qui lui étaient fixés ont été revus à la hausse pour le 1er trimestre 2012 à une période où elle ne pouvait plus les atteindre ; elle reproche également à son employeur de lui avoir retiré certaines des missions qui lui avaient été confiées, notamment s'agissant de la gestion des ressources humaines et d'avoir refusé l'embauche de salariés pour remplacer ceux qui étaient absents, de sorte qu'elle n'était plus en capacité de réaliser son travail dans de bonnes conditions ; elle soutient enfin qu'elle aurait rencontré de graves difficultés pour se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement et que l'accumulation de ses tracas lui aurait provoqué un zona ophtalmique et des crises d'angoisse ; pour étayer ses affirmations, Madame O... produit notamment : - un courriel du 6 février 2012 intitulé: "Changement organisation RH" dans lequel le personnel de Sidetrade est informé qu'elle n'assumera plus la fonction de Directrice des ressources humaines, - un courriel du 5 juin 2012 adressé par Madame O... à Madame P... au sujet d'une demande de recrutement pour remplacer une salariée absente, - un courriel du 5 juin 2012 de Madame O... à Monsieur S... au sujet de la validation de la demande de recrutement, - un courriel de relance du 13 juin 2012 adressé par Madame O... à Monsieur S... au sujet d'une demande de recrutement, - une ordonnance médicale établie le 25 juillet 2012 par le Docteur F... ; Madame O... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; l'employeur conteste ces allégations et fait valoir que Madame O... ne verse aucun élément permettant d'identifier la personne qui aurait été à l'origine d'un harcèlement et à quel moment ; il n'est pas contestable, comme le souligne la société Sidetrade que si Madame O... se plaint d'avoir fait l'objet de "remarques désobligeantes sur ses horaires de travail'' et "d'insinuations sur sa capacité à gérer les clients", elle ne précise ni le ou les auteurs, ni le contenu des remarques, ce qui ne permet pas d'établir qu'ils aient été humiliants ou méprisants ; la société relève par ailleurs, et à juste titre, que si Madame O... se réfère aux remarques qui lui ont pu lui être faites sur la gestion du dossier NSN, elles étaient parfaitement fondées puisqu'il est établi qu'elle a bien été défaillante dans l'accomplissement de sa mission ; ce grief n'est donc pas établi ;