décision 15-84.716 du 08/03/2017,  partie 3


une arme essentielle à son fonctionnement », elle ne définit pour autant jamais une arme comme un assemblage d&apos;éléments d&apos;armes ;
 - que M. [S] ne peut se prévaloir de la qualité de « vendeur régulièrement autorisé » ;
 qu&apos;il sera notamment souligné à ce dernier titre que celui-ci prétend respecter les critères requis aux motifs qu&apos;il est un professionnel armurier, possédant les autorisations de commerce d&apos;armes, et qu&apos;« il exerce son industrie car les matériels sont achetés avec factures portés dans son stock, les ventes sont portées en comptabilité, et il effectue ses déclarations fiscales » ; qu&apos;il convient toutefois d&apos;observer que le prévenu a par ailleurs soutenu qu&apos;il n&apos;était pas soumis à autorisation pour les catégories 5 à 7, qu&apos;il est établi qu&apos;il n&apos;a jamais eu d&apos;autorisation pour les catégories 1 à 4 et que comme l&apos;a indiqué le tribunal, il n&apos;a nullement justifié d&apos;une comptabilité et d&apos;un stock réguliers ; qu&apos;il sera au surplus ajouté que la déclaration de commerce et de fabrication d&apos;armes déposée auprès de la préfecture du Pas-de-Calais et signée par M. [S] le 31 juillet 1996 (visant les catégories 1 à 7 sans valoir autorisation pour les quatre premières) mentionnait seulement comme lieu d&apos;exercice de la profession les adresses du [Adresse 1] et du [Adresse 2], et non les autres adresses auxquelles ont été découvertes les armes ; que, sur l&apos;application de la nouvelle réglementation : 
 qu&apos;en droit, la législation sur les armes a fait l&apos;objet de diverses modifications successives dont la dernière résulte de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l&apos;établissement d&apos;un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, entrée en vigueur le 6 septembre 2013 ; que ses dispositions ont été précisées et complétées par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012, modifié par le décret n° 2013-723 du 12 août 2013, et par divers arrêtés d&apos;application, en date notamment du 30 août 2013, puis par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; que l&apos;objet principal des nouvelles dispositions est de remplacer l&apos;ancienne distinction des armes en huit catégories en une nouvelle distinction fondée sur quatre catégories conformément à la nomenclature européenne de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, modifiée par la directive 2008/51 du 21 mai 2008 ; que les nouvelles catégories prévues par la loi sont :
 - la catégorie A : armes et matériels interdits ;
 - la catégorie B : armes soumises à autorisation ;
 - la catégorie C : armes soumises à déclaration ;
 - la catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l&apos;acquisition et la détention sont libres ; 
 qu&apos;il peut être observé que les catégories A et B reprennent pour l&apos;essentiel les armes des catégories 1 à 4, que la catégorie C reprend une grande partie de la catégorie 5 et que la catégorie D reprend une partie de la catégorie 5 et la quasi-totalité des armes des catégories 6, 7 et 8 ; que, pour les faits commis avant le 6 septembre 2013, les nouveaux textes doivent être appliqués par les juridictions de jugement sous réserve de l&apos;impossibilité de prononcer les peines encourues si elles ont été aggravées et de l&apos;obligation d&apos;appliquer les dispositions pénales plus douces, la substitution d&apos;une catégorie à une autre étant, sous ces réserves, sans incidence sur l&apos;existence même des infractions ; 
 qu&apos;en fait, il sera rappelé que le magistrat instructeur a réalisé en présence et avec l&apos;accord de M. [S] et de son avocat un échantillonnage des armes saisies sur les différents sites exploités par M. [S] ; que ce procédé a été retenu en raison de la quantité considérable d&apos;armes et de munitions découvertes, l&apos;opération s&apos;étant déroulée le 31 janvier 2008 ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu à nouvelle expertise du seul fait du procédé retenu et accepté ; qu&apos;il sera également observé que les notes d&apos;audience prises lors de l&apos;audience du 14 mai 2013 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer mentionnent notamment que, tout en faisant état de contestations, M. [S] a cependant indiqué qu&apos;il allait se « plier à l&apos;expertise de toute façon » et a reconnu qu&apos;il avait certainement « fait des erreurs », tandis que l&apos;expert M. [N] [D] entendu par le tribunal a en particulier déclaré que « si le dossier passait en septembre, il y aurait cinq armes en moins » ; qu&apos;il convient ici de reprendre les conclusions des expertisés balistiques réalisées et de rechercher si les matériels classés par l&apos;expert en catégories 1 et 4 sont restés en catégories A et B ou s&apos;ils sont passés en catégorie C, nécessitant une simple déclaration régularisable et non une autorisation ; qu&apos;en février 2008, dans son rapport déposé le 5 mai 2008, sont les suivantes : « Nous avons examiné l&apos;ensemble des scellés transmis (inventaire en annexe 2), à savoir des carabines calibre 22, des armes d&apos;épaule d&apos;autres calibres, des pistolets, des revolvers, des éléments d&apos;armes, des chargeurs et des munitions de divers calibres ; que de l&apos;