Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.635 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (SERGIC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , et encore [...] ,
 
 2°/ à M. D... O...,
 
 3°/ à Mme Q... K..., épouse O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 1er mars 2016, pourvoi n° 14-25.119), que par un acte du 14 juin 2007, M. et Mme O..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte des cinq autres associés de la société SGI, se sont engagés à vendre les parts constituant le capital social de celle-ci à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (la société Sergic) et ont consenti à cette dernière une garantie de passif ; que le 18 juin 2007, la société Fortis banque France, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas (la caution), s'est rendue caution solidaire de cette garantie ; que la société SGI ayant fait l'objet de condamnations au profit des sociétés Renove sol peinture (la société RSP) et Avetis, la société Sergic a mis en oeuvre la garantie de passif et demandé la condamnation, à ce titre, de M. et Mme O... et de la caution, ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants lui ont opposé la clause de déchéance de garantie, faute d'avoir été informés des réclamations dans les délais contractuellement prévus ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Sergic fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de M. et Mme O... et de la société BNP Paribas au titre de la prise en charge du passif issu du litige Avetis alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la promesse de vente du 14 juin 2007, aux termes de laquelle les époux O... s'engageaient à vendre à Sergic les parts de la société SGI, stipulait que « le promettant prend la responsabilité de tout passif social non déclaré et non porté dans les comptes, de même que tout passif social qui viendrait à se révéler ou à prendre naissance pour quelque cause que ce soit, y compris contrôle fiscal, parafiscal ou social dont l'origine se situerait à une date antérieure à la cession » ; que l'article 11 faisait obligation au bénéficiaire de « prévenir le promettant de toutes vérifications de la société par une administration fiscale ou sociale et de toutes réclamations formulées par un tiers quelconque à l'encontre de la société susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la garantie » ; qu'il en résultait que le cessionnaire n'avait pas à informer le promettant d'une réclamation faite contre la société antérieurement à la cession et connue du promettant ; que dès lors, en jugeant que l'acte par lequel la société Avetis avait assigné la société SGI en responsabilité après la cession, caractérisait « la réclamation du tiers » au sens de la promesse de vente que Sergic était tenue de porter à la connaissance des époux O..., après avoir cependant constaté qu'elle était la continuation des opérations d'expertise menées, dès avant la cession, à la demande de la société Avetis et que les époux O... était informés, au jour de la cession, de ce litige opposant la société SGI et la société Avetis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 10 et 11 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil ;