Cour d'appel de Metz,  décision 14-22.642 du 17/09/2015,  partie 3


que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Ali X... de ce chef de demande ; que sur les dommages-intérêts, Ali X... demande que la CAAA du Bas-Rhin soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; qu'il expose avoir subi un préjudice matériel et moral du fait des manoeuvres de la CAAA du Bas-Rhin et de la faute qu'elle a commise en refusant le rétablissement de la rente ; que cependant, Ali X... étant débouté de sa demande, ne saurait imputer aucune faute à la CAAA du Bas-Rhin ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Ali X... de sa demande de dommages-intérêts » (arrêt attaqué, pages 5 et 6) ;

Alors, premièrement, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la CAAA du Bas-Rhin à rétablir le service de la rente au taux de 20 % à compter du 1er février 2000 et à lui payer la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à retenir que le rétablissement de la rente litigieuse se heurte au fait que l'intéressé est déjà indemnisé des conséquences de l'accident du 1er septembre 1997 par la CMSA de Lorraine ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

Alors, secondement, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; que la cour d'appel a relevé que, bien que l'intéressé soutienne que l'indemnisation versée par la CMSA de Lorraine ne répare pas la même incapacité que la rente dont il demande le rétablissement à la CAAA du Bas-Rhin, le rapport d'expertise rédigé par le professeur Y... à la demande de la CMSA de Lorraine examine l'entier préjudice résultant de l'accident du 1er septembre 1997 et explique pourquoi il constitue une rechute de l'accident du 26 juillet 1974, tandis que M. X... ne justifie d'aucune séquelle autre que celles décrites par cet expert pour déterminer son nouveau taux d'incapacité, ce dont il résultait qu'une difficulté d'ordre médical était au coeur de la contestation ; qu'en tranchant elle-même cette difficulté fût-ce sur la base d'une expertise préalablement effectuée dans le cadre d'une contestation ayant opposé l'intéressé à une autre caisse, au lieu de mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause.