Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.898 du 14/12/2016,  partie 4



 ALORS QUE, la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L 1235-3 du code du travail, soit six mois de salaire ; qu&apos;après avoir retenu, comme les premiers juges, que « le salaire à prendre en considération doit inclure le bonus au titre de l&apos;année 2009 [soit] 97 600 € », la cour d&apos;appel a alloué à la salariée « des dommages et intérêts fixés à six mois de salaire soit sur la base des salaires 2008, 80.000 euros » ; qu&apos;en statuant ainsi, c&apos;est-à-dire en fixant les dommages-intérêts à un montant inférieur à 6 fois la rémunération incluant le bonus 2009, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L 1225-4 et L 1225-71 du code du travail, 

SECOND MOYEN de CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR partiellement débouté la salariée de ses demandes de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, de l&apos;indemnité additionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l&apos;emploi et de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés, 
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen 
 
 ET AUX MOTIFS encore QUE s&apos;agissant des indemnités de rupture, et plus particulièrement des demandes de rappel d&apos;indemnités de licenciement, la Société IP MORGAN fait valoir avec pertinence que la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n&apos;entre pas dans le calcul de l&apos;ancienneté pour la détermination du droit à l&apos;indemnité de licenciement; Que, par ailleurs, l&apos;augmentation de l&apos;ancienneté de Madame [F] en raison de la durée de sa protection au titre de la nullité du licenciement, et donc jusqu&apos;au 1er mai 2010 ou 12 juillet 2010, soit de 7 mois supplémentaires, établit l&apos;ancienneté à 5 ans et 9 mois; Qu&apos;en conséquence, les droits acquis au titre de l&apos;augmentation de l&apos;ancienneté s&apos;établissent comme suit : - l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement est due à raison de 1/4 de mois de salaire de base (hors bonus) par semestre complet d&apos;ancienneté. La majoration de 7 mois d&apos;ancienneté acquise à Madame [F] lui ouvre droit à un rappel d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement correspondant au montant dû au titre d&apos;un semestre complet d&apos;ancienneté supplémentaire, soit % de sa rémunération de base 1/4 x 80 000€/12=1 666€; - l&apos;indemnité additionnelle de licenciement prévue par le Plan de sauvegarde de l&apos;emploi en fonction des années d&apos;ancienneté acquises par les salariés et de leur âge. Le montant de l&apos;indemnité additionnelle était identique entre 4 et 6 ans d&apos;ancienneté (soit, pour un salarié de moins de 35 ans, 6 mois de salaire de base + meilleur bonus des 3 dernières années, hors indemnité transactionnelle optionnelle de 3 mois de salaire supplémentaire). Les 7 mois d&apos;ancienneté supplémentaires conduisent Madame [F] à passer de 5 ans et 2 mois à 5 ans et 9 mois d&apos;ancienneté et n&apos;ont donc aucune incidence sur le montant de l&apos;indemnité additionnelle qui lui était due, et lui a déjà été payée, à hauteur de 90 000E. que, s&apos;agissant de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 50.000 euros pour discrimination en raison de son sexe, Madame [L] [F] [T] ne justifie d&apos;aucun préjudice complémentaire étant précisé que la salarié ne justifie d&apos;aucun retard de carrière du fait qu&apos;elle était une femme susceptible d&apos;être enceinte, 
 
 ALORS QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que « le licenciement nul, par application des dispositions de l&apos;article L 1225-4 du Code du travail, ne prend effet qu&apos;à la date à laquelle la période de protection prévue par l&apos;article L 1225-17 du même Code prend fin. C&apos;est cette dernière date qui fixe le point de départ du délai-congé () - en l&apos;espèce, la période de protection a pris fin le 12 juillet 2010 - le préavis de trois mois (article 30 de la convention collective nationale de la banque) inclus dans la période de congés de reclassement aurait débuté à cette date et pris fin le 12 octobre 2010 - la période de congés de reclassement aurait pris fin un mois plus tard - il est par conséquent dû à Madame [F] une indemnité compensatrice de préavis qui peut être évaluée à 62 348,65 €, outre 20 782,88 € d&apos;allocation de congé de reclassement pour la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis » ; qu&apos;en déboutant la salariée de cette demande dans le dispositif de son arrêt, sans répondre au moyen contenu dans les conclusions de la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS EN OUTRE QUE, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la première branche du moyen, relative à la durée du préavis, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d&apos;appel a calculé l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement à partir d&apos;une ancienneté qui était donc erronée puisqu&apos;elle ne tenait pas compte de la durée du préavis,