cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.174 du 16/05/2018,  partie 5



 Alors que 5°) il résulte de l'article 4c du règlement (CE) n°2790/1999 du 22 décembre 1999 que l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finaux par les membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ; qu'en se bornant à affirmer que l'article 3.4.2 du contrat en cause, en ce qu'il prévoit expressément la possibilité de vendre aux membres des comités d'entreprises ou des collectivités dès lors qu'ils se déplacent individuellement en tant que consommateurs directs dans les magasins pour effectuer les achats, exclut par cette disposition la vente aux agents d'achats (comités d'entreprise, collectivités) agissant pour le compte des utilisateurs finaux, ce qui est une restriction caractérisée prévue par l'article 4c du règlement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que ladite clause avait effectivement pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finaux par les membres du système de distribution sélective, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Alors que 6°) en considérant que la clause de l'article 3.4.2 du contrat en cause est prohibée dans la mesure où elle exclut la vente aux agents d'achats (comités d'entreprise, collectivités) agissant pour le compte des utilisateurs finaux, après avoir admis que certaines clauses du contrat d'agrément pouvaient être justifiées et proportionnées au but poursuivi, même lorsqu'elles avaient pour effet d'exclure certaines formes de commercialisation ou de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 Alors que 7°) lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur validité d'une clause d'un contrat de distribution au regard d'un règlement communautaire d'exemption par catégorie et spécialement du règlement n°2790/99 du 22 décembre 1999, le juge est tenu de préciser les raisons pour lesquelles cette clause lui paraît conforme ou contraire aux dispositions du règlement invoqué ; qu'en se bornant à affirmer « que le point 3.4.3 édicte une interdiction de vendre à des revendeurs non agréés, que cette disposition   révèle son caractère restrictif prohibé lorsque le marché sur lequel évolue le distributeur non agréé n'est pas organisé en réseau de distribution sélective (et) qu'en l'espèce   Coty ne justifie pas que le système de distribution sélective couvre tous les territoires », si bien que « la clause crée une restriction illicite à la concurrence (l'article 4b) », sans procéder à la moindre analyse des dispositions de l'article 4b qu'elle a appliqué, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que cette clause excluait que le système de distribution mis en place par la société Coty puisse bénéficier d'une exemption catégorielle, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Alors que 8°) la circonstance qu'un produit ait été commercialisé en dehors d'un réseau de distribution sélective et continue à être ainsi distribué dans certaines zones géographiques n'est pas de nature en elle-même à rendre illicite la commercialisation du produit en cause sous une telle forme de distribution dans d'autres zones géographiques ; que l'étanchéité absolue du réseau n'est pas une condition de sa validité mais la conséquence juridique nécessaire que son promoteur doit s'efforcer de faire respecter ; qu'en considérant que si l'interdiction de revente des produits contractuels à des revendeurs non agréés est licite en ce qu'elle a pour objectif d'assurer l'étanchéité du réseau, celle-ci révèle en revanche son caractère restrictif prohibé lorsque le marché sur lequel évolue le distributeur non agréé n'est pas organisé en réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé les articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce, ensemble les articles 1d et 4b du règlement (CE) nº2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ;