décision 19-84.770 du 16/10/2019,  partie 3



 15. Ils retiennent aussi qu'il est impératif de protéger les jeunes filles plaignantes, mineures de 15 ans, parfois vulnérables sur le plan psychologique, de tout acte d'intimidation et compte tenu de la multiplicité des faits, de faire cesser l'infraction et d'éviter, de la part de la personne mise en examen, de nouveaux agissements délictueux.
 
 16. Les juges concluent que la détention est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, d'empêcher une pression sur les victimes, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement et que ces objectifs ne peuvent être remplis par les obligations du contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence sous surveillance électronique, tout comme par un placement en centre éducatif fermé.
 
 17. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a apprécié l'absence de garanties de représentation du mineur et l'impossibilité, en le plaçant dans un centre éducatif fermé, d'éviter le renouvellement des infractions ou le risque de pressions sur les mineures, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et a répondu aux exigences des articles 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 18. Dès lors, les griefs ne peuvent donc être accueillis.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 19. Pour retenir que l'état de santé d'L... D... n'était pas incompatible avec une détention, l'arrêt relève que le rapport d'expertise du médecin psychiatre, commis pendant la garde à vue, qui avait conclu à un état de santé incompatible avec la détention, ne repose sur aucune constatation médicale relatée dans ce rapport et ne fait pas état d'un incident survenu en garde à vue.
 
 20. Les juges ajoutent que le rapport d'évaluation du conseil départemental rédigé dans le courant de l'année 2017 et la déclaration de l'assistante sociale responsable du suivi du mineur ne font pas apparaître l'existence d'antécédents psychiatriques ou de soins de cette nature.
 
 21. Ils en concluent que l'état de santé du mineur est compatible avec la détention.
 
 22. En l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 23. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 24. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, 10-2 et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.