Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.177 du 06/10/2021,  partie 4


qu'en retenant que le défaut d'assiette du voilier, tenant au mauvais positionnement de la quille, présentait un degré de gravité insuffisant dès lors qu'il pouvait faire l'objet d'une réparation, sans constater qu'il s'agissait d'une réparation minime et alors qu'elle relevait au contraire qu'une telle réparation consistait à substituer à la quille petit tirant d'eau une quille grand tirant d'eau ou à déplacer vers l'avant du navire la quille courte, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil.