Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.939 du 15/09/2021,  partie 2


arrêt de fixer à une certaine somme la récompense due à la communauté par M. [K] au titre des travaux financés par celle-ci dans immeuble propre, alors « que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande de l&apos;une des parties et qui n&apos;est pas corroborée par d&apos;autres éléments de preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la valeur réelle du bien propre de [X] retenue pour déterminer la récompense due par M. [K] à la communauté a été établie par une expertise de la société Socatrimm expertise, à la demande de M. [K] ; que, dès lors que cette valeur n&apos;était pas corroborée d&apos;autres éléments de preuve, en particulier par les termes de comparaison proposés par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte de ce texte que si le juge ne peut refuser d&apos;examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l&apos;une des parties.
 
 10. Pour fixer à une certaine somme le montant de la récompense due par M. [K] en raison des travaux effectués dans un immeuble lui appartenant en propre, l&apos;arrêt retient, pour évaluer la valeur de cet immeuble, que Mme [D] ne verse aux débats que des annonces de biens en vente ne pouvant servir de base de calcul sérieuse tandis que M. [K] produit une estimation détaillée et complète réalisée par la société Socatrimm expertise le 23 septembre 2016, retenant une valeur du bien de 94 000 euros.
 
 11. En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un rapport d&apos;expertise non judiciaire réalisé à la demande d&apos;une partie, sans vérifier elle-même si ce rapport était corroboré par d&apos;autres éléments de preuve, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe le montant de la valeur locative mensuelle de la maison de Prévesion-Moens pour les années 2011 à 2019 aux sommes respectives de 1 498,56, 1 539,06, 1 609,40, 1 638,18, 1 653,10, 1 636,05, 1 681,88, 1 657,37 et 1 700 euros et en ce qu&apos;il fixe à 86 398,25 euros la récompense due à la communauté par M. [K] au titre des travaux financés par celle-ci dans l&apos;immeuble de [X], l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [F] [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir infirmé partiellement le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 3 avril 2018, et statuant à nouveau en vue de déterminer l&apos;indemnité d&apos;occupation due par M. [K] à l&apos;indivision post-communautaire, d&apos;avoir fixé la valeur locative par mois du bien immobilier commun de [Localité 3] comme suit pour les années :
 
 - 2011 : 1498,56 €
 - 2012 : 1539,06 €
 - 2013 : 1609,40 €
 - 2014 : 1638,18 €
 - 2015 : 1653,10 €
 - 2016 : 1636,05 €
 - 2017 : 1681,88 €
 - 2018 : 1657,37 €
 - 2019 : 1700 €, 
 
 Aux motifs que, sur l&apos;indemnité d&apos;occupation, à titre liminaire, contrairement à ce que soutient Madame [D], la demande de révision de l&apos;indemnité d&apos;occupation fixée par le premier juge fait bien l&apos;objet de l&apos;appel de Monsieur [K] et la demande figurait également dans ses premières conclusions d&apos;appelant en date du 30 juillet 2018 ; qu&apos;ensuite, il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a fixé comme point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation le 22 janvier 2008, date de l&apos;ordonnance de non-conciliation ayant attribué à Monsieur [K] la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre non gratuit ;