Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.431 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en retenant que Mme X... n'aurait pas justifié avoir saisi la commission de recours amiable d'un recours dirigé contre la décision lui demandant le remboursement de la totalité de l'indu, cependant que la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 27 avril 2015 était visée tant dans le bordereau de pièces que dans le corps des conclusions d'appel de Mme X... oralement soutenues, que l'accusé de réception émanant de cette commission, en date du 11 mai 2015, était également visé dans les conclusions de Mme X..., et que l'adversaire ne contestait ni l'existence ni la communication régulière de ces pièces, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents par omission, a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la cour d'appel doit inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier d'une pièce qui est mentionnée dans le bordereau et les conclusions d'appel d'une partie soutenues à l'audience et dont l'adversaire ne conteste ni l'existence ni la communication régulière ; qu'en retenant que Mme X... n'aurait pas justifié avoir saisi la commission de recours amiable d'un recours dirigé contre la décision lui demandant le remboursement de la totalité de l'indu, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 27 avril 2015 visée tant dans le bordereau de pièces que dans le corps des conclusions d'appel de Mme X... oralement soutenues, et de l'accusé de réception émanant de cette commission, en date du 11 mai 2015, lui aussi visé dans les conclusions et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être proposée en tout état de cause devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; qu'en déclarant Mme X... irrecevable en sa demande tenant à voir déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu formée par la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines pour la période du 1er septembre 2010 au 24 mars 2013, en retenant qu'elle n'aurait pas saisi au préalable la commission de recours amiable d'un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; qu'en déclarant les demandes de Mme X... irrecevables, cependant qu'elle avait constaté que, par lettre du 14 avril 2015, cette dernière avait fait valoir sa bonne foi et sollicité « un arrangement » auprès de la O..., ce dont il résultait qu'elle avait formé une réclamation préalable auprès de l'organisme de sécurité sociale, de sorte que son recours contentieux était recevable, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles R. 142-1 et R. 142-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.