décision 14-15.135 du 22/06/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision qui lui était déférée en ce qu'elle avait dit que ne pouvaient être prises en compte pour la détermination de la rémunération totale constituant l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens à l'article L. 223-11 du code du travail, les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective du 15 mars 1966, d'avoir dit que les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective du 15 mars 1966 devaient être prises en compte pour la détermination de la rémunération totale constituant l'assiette de congés payés au sens de l'article L. 223-11 du code du travail, d'avoir renvoyé les parties à se rapprocher pour l'apurement des comptes, d'avoir condamné l'ADAPEI des PYRENEES ATLANTIQUES à verser à chacun des salariés une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, et d'avoir condamné l'ADAPEI des PYRENEES ATLANTIQUES à verser au syndicat CGT une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Notre cour a été régulièrement saisie par Me GGGGGG... au nom du Syndicat CGT Adapei 64, M. Y... et 153 salariés de l'Adapei des Pyrénées Atlantiques, les parties ayant déclaré avoir élu domicile en son cabinet. La régularité de cette saisine n'est pas contestée. L'article 631CPC dispose : "Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.". L'arrêt de cassation n'ouvre, donc, pas une nouvelle instance d'appel qui se substituerait à la précédente, mais permet la reprise et la poursuite de l'instance qui était pendante devant la cour d'appel dont l'arrêta été cassé devant un nouveau juge se substituant à l'ancien par désignation de la Cour de cassation. Par application de l'article 632 CPC, il n'est pas nécessaire d'une nouvelle communication de pièces. Par ailleurs, l'article 634CPC applicable à la procédure orale dispose : "les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumises à la juridiction dont la décision a été cassée. ll en est de même de celles qui ne comparaissent pas". De sorte que dans l'hypothèse où, comme c'est le cas dans la présente affaire, une partie appelante ne se présente pas, les conclusions prises antérieurement subsistent et la cour d'appel de renvoi est tenue de juger l'affaire en fait et en droit sur le vu de ces seules conclusions et des pièces communiquées devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, L'arrêt de la cour de cassation a cassé et annulé les arrêts rendus les 26 avril 2004, 11 avril 2005 et 10 octobre 2005 en ce qu'ils avaient limité la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés. N'est, donc, plus en débat, du fait de cet arrêt, la demande de rappel de salaires sur les heures de surveillance nocturne. Le Syndicat CGT Adapei, M. Y... et 153 salariés de l'Adapei des Pyrénées Atlantiques dans leurs dernières écritures déposées devant la cour d'appel de Pau avaient exposé : - qu'il y avait lieu, conformément aux articles 223-11 et 223-4CT et à l'article 22 de la CCN du 15 mars 1966, d'inclure pour constituer l'assiette de calcul de l'indemnité des congés payés les congés payés supplémentaires de l'article 6, les congés payés dit d'ancienneté de l'article 22, les congés dits de réduction du temps de travail, les congés supplémentaires et exceptionnels de l'article 24 ; - que le calcul de l'indemnité de congés payés afférente aux congés supplémentaires conventionnels doit s'effectuer sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés légale et selon la méthode la plus favorable ; - que la règle du 1/10° qui est plus favorable que celle du maintien du salaire doit s'appliquer ; - qu'il était demandé des rappels des indemnités de congés payés de 1996 à 2001 ; - qu'ils n'étaient pas opposés à une expertise comptable ; - que le syndicat CGT sollicite la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts, alors que les salariés sollicitent la somme de 4.033,91€ sur le fondement de l'article 700CPC.Etaient annexées aux conclusions trois listes d'appelants ayant formé des demandes au titre de l'indemnité de congés payés 1996-2001. L'Adapei qui ne conteste pas le fait que les congés supplémentaires de l'article 24, les congés d'ancienneté de l'article 22 alinéa trois, les congés dits de réduction du temps de travail rentrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, demande que la cour pose ce principe dans notre arrêt. En l'absence de contestation, il y a lieu de faire droit à la demande. La question posée à la cour est de dire si les congés trimestriels que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde dans l'article six de son annexe trois, au personnel concerné, à titre de congés payés annuels supplémentaires (six jours de congés consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel) doivent être rémunérés non par le maintien du salaire mais selon la règle du 10e de la rémunération annuelle qui s'avère la plus profitable.