Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.831 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, maître U..., désigné en remplacement de maître C..., justifie du défaut de remise de divers documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission en particulier les documents comptables, le défaut de réponse à de nombreuses lettres ou l'absence de réponse ou sa présentation à des rendez-vous sans document ; qu'il est constant que le grand livre comptable provisoire de la société n'a été remis que le 2 septembre 2015, soit postérieurement à l'assignation du procureur en prononcé d'une sanction de faillite personnelle à l'encontre de M. K... et alors que la procédure était ouverte depuis le mai 2012 ; que le rapport du liquidateur en date du 25 juin 2012 précise également que lors de l'entretien de M. K... en sa qualité de gérant le 24 mai 2012 par le liquidateur et suite à une convocation, il s'est présenté sans document et n'a remis au liquidateur aucune comptabilité ; que ce rapport justifie également de l'absence de réponse du gérant au commissaire-priseur faisant obstacle à la réalisation de l'inventaire ; que ces faits caractérisent l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et avoir fait obstacle à la réalisation de l'inventaire, prévus à l'article L.653-5 5º du code de commerce permettant de prononcé la sanction de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant ; que le cabinet comptable désigné par le gérant comme ayant en charge la comptabilité de la société Expertise de l'Habitat Français soit le cabinet comptable Revigest, contacté par le liquidateur en vue de la communication de la comptabilité de la société lui a fait savoir qu'il avait cessé de suivre ce dossier après avoir travaillé 15 jours n'ayant jamais reçu le moindre acompte ; que le grand livre comptable provisoire produit versé aux débats par le conseil de M. K... ne porte aucune mention d'un quelconque comptable ; qu'il est constant que M. K... a perçu sur son compte personnel les fonds appartenant à la société ; qu'il est établi par le procureur de la République qu'entre juin 2011 et janvier 2012 le compte fait état de retraits en espèces par M. K... à hauteur de la somme de 12.500,57 euros ; que ce dernier ne justifie pas avoir utilisé ces sommes dans l'intérêt de la société ; qu'il est également constant que le gérant a utilisé la carte bancaire de la société et à hauteur de la somme de 4.000 euros entre juin 2011 et janvier 2012 pour des frais de pharmacie, d'optique, de tabac, chaussures, coiffeur, voyage soit à des fins personnelles compte tenu de la nature de ces dépenses...et a déposé 7 chèques de la société sur le compte de son gérant et que la somme de 17.099,34 euros a été créditée sur le compte de M. K... après la date de cessation des paiements ; que M. K... ne justifie par aucun élément que ces sommes ont été utilisées dans l'intérêt de la société ou qu'elles aient fait l'objet de remboursement ; qu'il est constant que les travaux effectués au profit de la société Zydus et payés le 5 juin 2012 pour un montant de 59.512,96 euros ont été encaissés sur le compte personnel de M. K... ; que ce dernier ne justifie pas exercer à titre personnel l'activité de maçonnerie de nature à justifier l'encaissement de cette somme comme contrepartie de son activité personnelle ; qu'il est par conséquent établi que M. K... a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif permettant également de prononcer à son encontre une sanction de faillite personnelle ; que le jugement contesté par M. K... prononçant à son encontre une mesure de faillite d'une durée de 15 ans sera confirmé en toutes ses dispositions compte tenu de l'ensemble des faits établis à son encontre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans délai légal, il est reproché à M. K... de s'être abstenu de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de sa survenance ; qu'en effet, dans le jugement d'ouverture, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a fixé la date de cessation des paiements au 2 mars 2012, constatant ainsi que l'antériorité de l'état de cessation des paiements dépassait le délai légal de jours ; qu'en outre, M. K... n'a pas pris l'initiative de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements, la liquidation judiciaire ayant été prononcé sur assignation d'un créancier, en l'espèce l'Urssaf Rhônes Alpes ; que ces faits établissent que M. K... n'a pas su prendre la mesure de la gravité de sa situation ; que sur l'absence ou tenue irrégulière de comptabilité, à l'appui de sa défense, M. K... soutient que trois cabinets d'expertise comptable sont intervenus, à savoir Groupe 26 en 2011-2012 qui suivait la comptabilité, Revigest en 2012 pour les payes après le jugement de LJ et Cornut et Chauvin en 2015 pour le traitement de la comptabilité ; que certes, M. K... les a payés avec retard que toutefois, la comptabilité a bien été tenue de manière régulière et suivie ; qu'il résulte du rapport du mandataire liquidateur, M. C...