décision 17-13.964 du 29/03/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, pour caractériser la réticence dolosive commise par Madame C... et confirmer le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre celle-ci et les consorts Y... et X... en application des dispositions de l'article 1116 du Code civil (dans sa version alors applicable), la Cour d'appel a encore retenu que « contrairement à ce qu'affirme Madame Dominique B... , épouse C... , des travaux ont été réalisés sur l'immeuble en 1998 dans la mesure où son époux a déclaré à l'expert (cf page 5 du rapport d'expertise) que c'est durant cette année qu'a été réalisée une extension à l'immeuble originel pour la création d'une cuisine indépendante, soit moins de dix ans avant la vente, ces derniers travaux faisant suite à des modifications apportées à l'immeuble dans le courant de l'année 1990. Selon l'expert, les travaux ainsi réalisés, y compris l'extension réalisée en 1998, ont profondément modifié la structure du bâtiment originel et ont eu pour effet de le déstabiliser du fait qu'il n'a pas été pris en compte la nature des sols qui auraient nécessité un chaînage adapté. L'affirmation de Madame Dominique B... , épouse C... selon laquelle il n'a pas été réalisé de travaux dans les dix années précédant la vente ne correspondent nullement à la réalité. » (arrêt attaqué, page 8, § 2 à 4) ; que le rapport d'expertise déposé le 28 octobre 2013 mentionnait pourtant à cinq reprises que les travaux d'extension avaient été réalisés en 1997 (pages 6, 8, 9 et 11 du rapport d'expertise) et non en 1998, et précisait en outre que « l'extension avait été réalisée dix ans plus tôt » (page 9, § 6 du rapport d'expertise), ce dont la Cour d'appel aurait dû déduire que lesdits travaux avaient bien eu lieu plus de dix avant la vente et que la déclaration effectuée par Madame C... était par conséquent exacte ; qu'en jugeant néanmoins que celle-ci s'était rendue coupable de réticence dolosive en dissimulant intentionnellement aux acquéreurs, par une fausse déclaration, la réalisation de ces travaux dans le seul but de leur faire conclure la vente, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise qui lui était soumis, en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné Madame Dominique C... à verser à Monsieur Y... et Madame X... la somme de 190.000 euros en remboursement du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2007, date de la vente ;
 
 Aux motifs propres que « L'annulation de la vente sur le fondement du dol oblige le vendeur à restituer le prix sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il s'expose à l'égard de l'acquéreur au titre de sa responsabilité civile. En l'espèce, Madame Marie-Dominique X... et Monsieur Pierre Y... sollicitent outre la restitution du prix, la réparation de leur préjudice, en demandant le remboursement de la somme de 190.000 € outre celle de 12.822,63 € au titre des frais accessoires, ainsi que les sommes de 34.992 € à titre de dommages et intérêts au titre des travaux réalisés et 5.000 € en réparation de leur préjudice moral. Le prix de vente convenu étant de 190.000 €, cette somme doit être restituée à Madame Marie-Dominique X... et Monsieur Pierre Y.... »
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Il s'avère donc que lors de la vente, la SCI STETICE a sciemment dissimulé aux acquéreurs que l'immeuble avait, dans les années précédant la vente, subi des désordres suffisamment importants pour motiver une demande de déclaration d'état de catastrophe naturelle, et a également dissimulé l'existence de travaux réalisés sur l'immeuble dans les dix ans précédant la vente, à savoir d'une part les travaux d'extension de 2007-2008 qui ont fragilisés l'immeuble et d'autre part les travaux de réfection qui ont suivi les désordres apparus en 2003-2005. Le dol est donc caractérisé, et justifie qu'il soit fait droit à la demande en annulation de la vente de l'immeuble. Madame C... devra donc non seulement rembourser les acquéreurs du prix de vente du bien (190.000 €) mais également les indemniser des préjudices subis par eux consécutivement à la vente. »
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont condamné Madame Dominique C... à verser à Monsieur Y... et Madame X... la somme de 190.000 euros en remboursement du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2007 que comme conséquence de l'annulation de la vente conclue à cette date entre la SCI STETICE, en qualité de vendeur, et Monsieur Pierre Y... et Madame Marie-Dominique X..., en qualité d'acquéreurs ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité de la vente ainsi conclue entre ces parties, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du Code de procédure civile.