Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.367 du 10/07/2019,  partie 2


qu'il n'est pas davantage tenu de l'informer des formalités attachées à ce statut ni des conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de sa violation, dont la connaissance ressort des prérogatives attachées au pouvoir de direction de l'employeur ; que la société N... A... ne peut pas valablement soutenir avoir été dans l'impossibilité d'informer l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme du contrat, s'agissant d'un contrat ne pouvant excéder un mois, dès lors qu'il est admis que dans ce type d'hypothèses, le contrat est maintenu le temps nécessaire au respect de ce délai et à la prise de décision par l'inspecteur du travail, sans encourir de ce fait la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la société N... A... ne peut pas davantage opposer à son salarié le fait d'avoir été conseillée, le cas échéant de manière erronée, par l'inspection du travail ; que par ailleurs, le fait que M. C... ait intenté de nombreuses autres procédures pour faire sanctionner le non-respect par ses employeurs successifs de son statut de salarié protégé ne saurait être en soi la preuve d'un abus de droit ou d'une fraude, dans la mesure, notamment, où il n'est pas établi que celui-ci n'aurait pas réellement ou sérieusement exercé ses fonctions de conseiller du salarié ; qu'il convient également de rappeler que les travailleurs précaires ne sauraient être privés de l'accès au statut de salarié protégé et du bénéfice de la protection qui y est attachée ; que de surcroît, il n'appartient pas au juge de moduler l'application des règles attachées au statut du salarié protégé en scrutant la moralité des mobiles prêtés à ce dernier ou en fonction de la plus ou moins bonne connaissance par l'employeur des règles applicables aux contrats de travail qu'il conclut ; qu'en l'espèce, M. C... a informé spontanément son employeur de sa qualité de conseiller du salarié dès le début de la relation contractuelle ; que cette information a été délivrée de manière loyale et dénuée de caractère frauduleux ou abusif ; qu'il est donc fondé à invoquer la violation de son statut protecteur, la requalification de son contrat et la nullité de son licenciement ; que le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs ; que les montants réclamés par M. C... ; que le contrat de travail ayant pris fin de manière irrégulière, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que M. C... peut dès lors prétendre au versement d'une indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire brut moyen, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lequel comprend en outre la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la rémunération brute du salarié du 8 septembre au 7 octobre 2014 était de 1.740,79 euros à laquelle il convient d'ajouter la somme de 298,41 euros précédemment retenue au titre du rappel de salaires pour les heures effectuées et non rémunérées ; que la somme de 2.039,20 euros lui sera donc allouée au titre de l'indemnité de requalification ; que M. C... a également droit à l'indemnité légale forfaitaire au titre de la violation de son statut de conseiller du salarié ; que cette indemnité est égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois ; qu'en l'espèce, la période de protection de M. C... en qualité de conseiller du salarié s'étendait jusqu'au 14 mars 2017 ; que l'appelant est donc fondé à demander le paiement d'une somme n'excédant pas 30 mois de salaires, soit, sur la base du revenu mensuel moyen précédemment retenu de 2.039,20, la somme de 50.980 euros ; que de par son caractère forfaitaire, il n'y a pas lieu de déduire des sommes dues à ce titre, d'éventuelles indemnités de chômage ou autres sommes qu'aurait perçues ou réclamées l'appelant sur la même période auprès d'autres employeurs ; que M. C... sera également rempli de son droit à réparation des conséquences de ce licenciement nul par la condamnation de la société N... A... à lui payer la somme de 12.235,20 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il lui sera également alloué la somme de 1.019,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalent à 15 jours de salaire pour une ancienneté de moins de 6 mois, par application de l'article L. 1234-15 du code du travail, outre le somme de 101,96 euros au titre des congés payés y afférents, soit la somme totale de 1.121,56 euros ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1° ALORS QUE si le salarié titulaire d'un mandat de conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur propre aux salariés protégés, une fraude peut le priver de la protection attachée à son mandat ; que constitue notamment une fraude l'utilisation ou le détournement, par le salarié protégé, de son statut, notamment pour des raisons purement pécuniaires, détournement qui suppose d'apprécier les mobiles du salarié ;