Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.373 du 03/03/2021,  partie 4



 S'agissant du rapport d'enquête de la DGCCRF en date du 16 décembre 2011, enquête réalisée après que M D... "a souhaité attirer l'attention du pôle C de la DIRECCTE de LILLE sur l'activité de nombreuses associations, notamment pour ce qui concerne la gestion interne de buvettes", il convient de relever que
 - parmi les associations visées, seules deux sont des associations pour lesquelles I'UMIH de Douai présente des demandes en justice dans le cadre de la présente instance,
 - dans les conclusions, il est fait mention de possibles recettes pour les associations et d'une possible application de l'article L442-7 du code de commerce, visé par l'UMIH de Douai.
 Toutefois, force est de constater que ce rapport, vieux de plus de 7 ans et limité à quelques associations, ne fait pas mention des conséquences que pourraient avoir ces activités sur celles des exploitants de débits de boisson et ne saurait établir l'existence d'un préjudice actuel et certain subi par l'UMIH de Douai et ses membres, en lien direct avec ces activités.
 Il résulte de tout ceci que, sans même qu'il y ait besoin d'analyser les fautes reprochées à chaque association par l'UMIH de Douai, cette dernière ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice dont elle pourrait demander réparation.
 Elle doit donc être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
 De ce fait, les demandes tendant à l'annulation des procès-verbaux de constat dressés à la demande de l'UMIH de Douai deviennent sans objet.
 
 ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en matière de concurrence déloyale et de parasitisme, la jurisprudence déduit l'existence du préjudice du comportement déloyal ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter au fond les demandes de la chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs- discothèques de Douai tendant à la réparation de son préjudice et à la cessation des troubles illicites résultant des pratiques des associations défenderesses qui vendent des boissons alcoolisées (ou non) en dehors de toute autorisation administrative ou manifestation sportive telles que limitativement énumérées par les dispositions des articles L 3334-2 et L 3335-4 du Code de Santé Publique et donc en totale violation de ces textes, disposent de tout le matériel pour opérer commerce de cette vente, tels que tireuses à bière, frigidaires, caisse, tarifs des boissons,.. .et ce en totale violation des dispositions de l'article L 442-7 du Code de Commerce, ne limitent bien évidemment pas l'accès à leur buvette à leurs seuls adhérents mais opèrent bien commerce, sans répondre aux obligations fiscales en la matière et taxations y afférentes, « sans même qu'il y ait besoin d'analyser les fautes reprochées à chaque association par l'UMIH de Douai » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter au fond les demandes de la chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques de Douai ayant pour mission statutaire de défendre les intérêts collectifs des professionnels adhérents en ne se prononçant pas sur les fautes reprochées aux associations mises en cause consistant en la violation des prescriptions du code de la santé publique relatives aux débits de boissons, des prescriptions du code de commerce et des prescriptions du code général des impôts ; que faute d'avoir analysé les procès-verbaux de constats versés aux débats et de se prononcer sur leur contenu et leur portée, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'inobservation des prescriptions du code de la santé publique relatives aux débits de boissons et ventes de boissons alcoolisées, de même que celles du code de commerce et du code général des impôts, est constitutive pour l'ensemble des professionnels concernés d'actes de concurrence déloyale qui causent dès lors nécessairement un préjudice collectif, fut-il seulement moral, dont le syndicat professionnel chargé de la défense de ses adhérents est fondé à solliciter, outre la réparation, la cessation immédiate de ces activités illégales et des troubles manifestement illicites qui en résultent ; qu'en jugeant en l'espèce, sans même qu'il y ait besoin d'analyser les fautes reprochées à chaque association par l'UMIH de Douai, que si elle invoque une longue liste de textes du code de la santé publique, du code de commerce et du code général des impôts, pour caractériser les fautes commises par les associations qu'elle a fait assigner, reste particulièrement vague, imprécise et lapidaire s'agissant du préjudice qu'elle aurait subi ainsi que ses membres dont elle soutient défendre les intérêts et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice dont elle pourrait demander réparation, la cour d'appel a violé les article L 490-10 du code de commerce et 1240 du code civil.