décision 15-86.227 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par l&apos;administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [P] [C] des chefs d&apos;importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée et manoeuvres ayant pour but ou pour effet d&apos;obtenir une exonération attachée à l&apos;exportation, a rejeté ses demandes ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 32, 63, 65, 323, 369, 412, 414, 423, 424, 425, 426, 430, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, des articles 385, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt, infirmant le jugement entrepris, a dit non-conformes à l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, les articles 62 et 63 du code des douanes dans leur rédaction applicable au 3 septembre 2013, a déclaré, en conséquence, nuls la visite et le contrôle opérés en l&apos;espèce à cette date par les agents des douanes et a dit nulle toute la procédure subséquente, y compris les citations ;
 
 "aux motifs que dans sa version en vigueur à l&apos;époque du contrôle survenu le 3 septembre 2013, l&apos;article 62 du code des douanes disposait que les agents des douanes pouvaient visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l&apos;article 44 bis dans les conditions prévues à ce texte ; que l&apos;article 63 du code des douanes applicable lors dudit contrôle disposait que les capitaines et commandants devaient recevoir agents des douanes, les accompagner et, s&apos;ils le demandaient, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite ; qu&apos;en cas de refus, les agents pouvaient demander l&apos;assistance d&apos;un juge (ou, s&apos;il n&apos;y en avait pas sur le lieu, d&apos;un officier municipal dudit lieu ou d&apos;un officier de police judiciaire), qui était tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; qu&apos;il était dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines ou commandants ; que par décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a abrogé les articles 62 et 63 du code des douanes, au visa de l&apos;article 2 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, estimant que ces textes ne prévoyaient ni voies de recours appropriées, ni garanties suffisantes permettant le contrôle de la mise en oeuvre des mesures qui y étaient prévues ; que s&apos;il est exact que le Conseil constitutionnel a différé les effets de cette abrogation au 1er janvier 2015, il demeure que les articles 62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction examinée, doivent aussi être lus en fonction de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, le juge étant tenu d&apos;en contrôler la conventionalité ; que selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par à loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que ce texte, bien qu&apos;afférent à la phase de jugement, implique que les personnes dont le navire de plaisance est visité par les agents des douanes aient accès au juge pour obtenir, à l&apos;issue d&apos;une procédure équitable, une décision sur la contestation qu&apos;elles seraient susceptibles d&apos;émettre ; que force est de constater que l&apos;article 63 examiné n&apos;instituait pas un tel recours juridictionnel effectif en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite dans un navire de plaisance -qui est un lieu privé assimilable à un domicile- et des mesures subséquentes ; que la simple assistance d&apos;un juge, à la seule demande des douanes, ce magistrat pouvant être suppléé par un officier municipal ou un officier de police judiciaire en cas de refus de visite du navire de plaisance par les personnes s&apos;