Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.431 du 24/10/2019,  partie 2


qu'en affirmant que le conseil de discipline avait pu prononcer une sanction d'interdiction d'exercice non sollicitée par l'autorité de poursuite, que « le conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire, saisi des faits qui lui sont soumis, n'est pas tenu par la sanction disciplinaire sollicitée par l'autorité de poursuite et peut prononcer une sanction plus lourde que celle qui aurait été requise », la Cour d'appel a statué ultra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en infirmant partiellement la décision du conseil de discipline sur la peine et prononçant à l'encontre de Monsieur A... U... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de 12 mois assortie du sursis et, à titre de sanction accessoire, la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de Bâtonnier, Vice-Bâtonnier pendant une durée de 5 ans, alors que saisie à cause d'appel d'une demande de sanction formulée par l'autorité de poursuite en première instance, la cour d'appel ne saurait aller au-delà de cette demande, la Cour d'appel a violé le principe de la prohibition de l'ultra petita et les articles 5 et 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU' en infirmant partiellement la décision du conseil de discipline sur la peine et prononçant à l'encontre de Monsieur A... U... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de 12 mois assortie du sursis et, à titre de sanction accessoire, la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de Bâtonnier, Vice-Bâtonnier pendant une durée de 5 ans, quand faute de pouvoir connaître les demandes de l'Autorité de poursuite devant le conseil de discipline, celui-ci n'ayant pas mentionné expressément dans sa décision les prétentions et moyens développés à l'audience par le bâtonnier de Paris, il y avait lieu, en tout état de cause, de considérer qu'aucune demande n'ayant été formulée, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le principe de la prohibition de l'ultra petita et les articles 5, 455 et 566 du code de procédure civile.