décision 17-82.571 du 28/11/2017,  partie 2


qu''a défaut d'avoir répondu à ce moyen et en se bornant à faire état de la nécessité de remplacer un magistrat instructeur en cas de vacances de son poste, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcé par des motifs inopérants, a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du rejet du moyen pris de la nullité de la désignation du juge d'instruction, tiré de ce que plusieurs actes mentionnent l'existence d'une cosaisine alors qu'aucune ordonnance en ce sens ne figure au dossier de l'information, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par le contrôle des pièces de la procédure, d'une part, que, par ordonnance en date du 12 mai 2016 du président du tribunal de grande instance de Besançon, Mme Poinsard, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal et Mme Bozzoni, juge placé régulièrement délégué dans les fonctions de juge d'instruction audit tribunal par ordonnances du premier président de la cour d'appel de Besançon pour la période du 2 novembre 2015 au 28 août 2016, ont été cosaisies de l'information judiciaire jusqu'à l'expiration de la délégation de Mme Bozzoni, d'autre part, que, par ordonnance en date du 4 janvier 2017, le président du tribunal de grande instance de Besançon a de nouveau cosaisi de l'information judiciaire Mme Poinsard et Mme Bozzoni, juge d'instruction audit tribunal par suite de son installation dans ces fonctions à compter du 2 janvier 2017 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100 à 100-7, 151, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de procéder à l'annulation de l'ensemble des écoutes téléphoniques réalisées et de constater l'irrégularité de l'interpellation de M. X... ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité des écoutes téléphoniques ayant conduit à l'interpellation de M. X... et la violation du principe de loyauté, il est soutenu que plusieurs écoutes téléphoniques ont été réalisées illégalement, faute de support requis par la loi les ayant autorisées, en violation des dispositions des articles 100 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en particulier, la commission rogatoire technique n° 2016/1452, qui est mentionnée dans le procès-verbal de renseignements (D648), n'apparaît pas dans le dossier ; que dès l'instant que mention est faite de la commission rogatoire technique dans le procès-verbal, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'un acte en cours, dont l'illégalité ne peut être présumée ; qu'au surplus, il a été produit et soumis au débat contradictoire la copie de la commission rogatoire technique visée dans ledit procès-verbal ; que ce second moyen sera également rejeté ; que dans ces conditions, il y a lieu, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M. X..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M. X... ;
 
 "1°) alors qu'en l'espèce le mis en examen faisait valoir que « seules restent donc des écoutes téléphoniques sur lesquelles M. X... a été interrogé, (cote D783 et D784) mais dont on ne sait pas comment elles ont été réalisées » et que les écoutes téléphoniques des cotes D783 et D784 « semblent se baser sur une commission rogatoire générale dont seul le numéro est indiqué mais non la date » ; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction a laissé sans réponse ce moyen en se contentant de se prononcer sur la validité des écoutes dont la décision d'interception est « mentionnée dans un procès-verbal de renseignement (D648) » ;
 
 "2°) alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale dispose que les transcriptions des interceptions de communication doivent être transmises au dossier ; que, dès lors, en refusant de prononcer l'annulation des écoutes mentionnées par le procès-verbal de renseignement en cote (D648), dont le retranscription n'est pas présente en procédure, la chambre de l'instruction a violé le texte précité ensemble les exigences du droit à un procès équitable" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du rejet du moyen pris de la nullité des interceptions de communications téléphoniques, tiré de ce que les conversations téléphoniques interceptées le 25 mai 2016 (D783) et le 2 juin 2016 (D784) sur la ligne téléphonique [...]         auraient été fondées sur la seule commission rogatoire générale, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au moyen du contrôle des pièces de la procédure, que ces interceptions ont été prescrites par une commission rogatoire technique délivrée par le juge d'instruction le 12 février 2016 figurant à la cote D4583 du dossier de l'information ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;