Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.676 du 05/02/2020,  partie 2


que M. R... a été l'administrateur de la SARL Servogest jusqu'en avril 2010, date de la réorganisation du groupe et du transfert de son contrat de travail de « cadre dirigeant » salarié ; que la société Servogest est un groupement d'intérêt économique de 5 sociétés ; que toutes les sociétés assistées par le GIE Servogest, dont l'activité consiste à organiser les services communs de ses membres, étaient dirigées par M. R... ou par des personnes morales que celui-ci dirigeait, ce qu'il a dû admettre en page 10 de ses écritures : - la SAS M. et B... dont M. R... était directement le président, - la SNC M. et B... et compagnie, société gérée par la SAS M. et soleil elle-même présidée par M. R..., - la SNC Servogest et compagnie, société gérée par la SAS M. et soleil elle-même présidée par M. R..., - la SAS Comptoir international du cuir directement présidée par M. R..., - la SNC déco Center 13 dont le dirigeant est Comptoir international du cuir elle-même présidée par M. R... ; que M. R... gérait donc directement ou indirectement l'ensemble des sociétés membres du GIE Servogest dont il signait les actes pour les 5 membres lors des assemblées et dans lesquelles il donnait ses instructions jusqu'à une démission en mai 2013, un mois à peine avant son licenciement ; que ses mandats sociaux ont duré la quasi-totalité de son travail pour le groupement ; que le GIE Servogest étant par sa nature juridique même l'auxiliaire des sociétés dirigées par M. R..., ce dernier ne peut pas être considéré comme étant un subordonné du GIE Servogest ; que sont insuffisants à la contradiction les documents produits par M. R... soit la pièce 27 et la pièce n° 32 qui sont des notes/feuilles de route concernant des objectifs à atteindre pour « le groupe de Marseille » en 2012 émanant de M. N... en sa qualité de président du directoire de la société Roche Bobois international et de M. I..., le directeur financier du groupe Roche Bobois, et qui n'émanent pas de l'employeur, le GIE Servogest ; que Pôle emploi établit en conséquence l'absence d'un lien de subordination caractéristique du salariat ; que le jugement qui a fait injonction à Pôle emploi d'accorder à M. R... le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi doit donc être infirmé ;
 
 1) ALORS QU'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont aux conditions d'âge et d'activité antérieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté tout droit de M. R... au bénéfice de l'assurance chômage au prétexte que les directives qu'il justifiait avoir reçues ne pouvaient pas établir un lien de subordination avec le GIE Servogest dès lors qu'elles émanaient de la société ou du groupe Roche Bobois ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant dès lors que le droit de M. R... de percevoir l'assurance chômage dépendait seulement de l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, peu important que ce lien soit établi avec le GIE Servogest, la société ou le groupe Roche Bobois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en affirmant tout à la fois que certaines directives devaient être écartées parce qu'elles « n'émanent pas de l'employeur, le GIE Servogest », et que M. R... « ne peut pas être considéré comme un subordonné du GIE Servogest », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives à son subordonné, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir, et offrait de prouver, qu'il était le salarié du GIE Servogest, placé sous la subordination directe de M. N..., administrateur du GIE, et du contrôleur de gestion, M. V... puis M. I... qui avait d'ailleurs procédé à son licenciement ; que cependant, la cour d'appel a écarté l'existence d'un lien de subordination aux motifs inopérants que M. R... était le gérant des sociétés membres du GIE et avait été administrateur avant d'être salarié, que les instructions émanant de M. N... et de M. I... que M. R... justifiait avoir reçues avaient été données en leurs qualités respectives de président du directoire de la société Roche Bobois international et de directeur financier du groupe Roche Bobois, l'un et l'autre ayant en outre attesté en faveur de M. R... ;