décision 16-25.869 du 07/03/2018,  partie 7



 1-ALORS QUE la cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande en paiement des heures supplémentaires visées aux moyens précédents, entraînera par voie de dépendance nécessaire la cassation du chef de dispositif rejetant la demande formulée au titre des repos compensateurs, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la liquidation sa créance d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que pour soutenir que la société La Maison des Délices a intentionnellement fait mention d'un nombre d'heures inférieur au nombre d'heures réelles et qu'il n'a jamais reçu aucun paiement pour ses heures supplémentaires, M. Y... produit une attestation de Mme Ginette G... ancienne comptable qui affirme que l'employeur avait racheté 11 RTT à tous les salariés lesquels apparaissaient à compter de janvier 2008 sur les bulletins de salaire sous la forme de huit heures supplémentaires payées tous les mois, sauf en août ; que néanmoins, il produit également en pièce 33 un tableau 2010 de récupération des RTT sur lequel son nom apparaît qui prouve que les RTT étaient utilisées en jours de repos et non pas en compensation financière ; que ce tableau démontre d'ailleurs également que certains salariés récupéraient aussi leurs heures supplémentaires en journées de repos ; que M. Y... échoue donc à prouver l'intention de dissimulation des heures supplémentaires ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir l'indemnité forfaitaire visée par l'article L.8223-1 du code du travail.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le travail dissimulé est sanctionné par les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail ; que la jurisprudence de la Cour de Cassation rappelle le caractère intentionnel de l'employeur quant à la dissimulation des heures travaillées et renvoi à la décision souveraine des juges du fond pour son appréciation ; qu'en l'espèce, le caractère intentionnel de l'employeur n'est pas démontré même si les heures supplémentaires n'ont pas été réglées au salarié et s'il a été relevé qu'il n'en n'ignorait pas l'existence ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes ne fera pas droit à cette demande.
 
 1-ALORS QUE la cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande en paiement des heures supplémentaires visées aux moyens précédents, entraînera par voie de dépendance nécessaire la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2-ALORS en tout cas QUE M. Y... soutenait que l'intention de dissimuler les heures supplémentaires accomplies était caractérisée par la mention sur ses bulletins de salaire d'heures supplémentaires correspondant en réalité à des rachats de RTT ; qu'en déduisant la pièce 33 produite par M. Y... que « les RTT étaient utilisées en jours de repos et non pas en compensation financière » quand il en résultait que certaines RTT seulement étaient utilisées en jours de repos, les autres faisant l'objet d'une mention en heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a dénaturé le tableau RTT 2010 en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la société La Maison des Délices en liquidation une créance de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a démontré qu'il dépassait parfois la durée légale du travail en fin d'année et il ressort des attestations de ses témoins qu'il se démultipliait alors, allant même jusqu'à charger et décharger lui-même les camions comme cariste ; qu'il convient d'en déduire qu'il trouvait de la satisfaction à sortir du périmètre de son emploi alors que son statut de cadre lui aurait permis d'en rester à ses attributions fonctionnelles ; que faute de prouver un quelconque préjudice, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, sa demande qui n'est assortie d'aucun nouvel élément justificatif, sera rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en conséquence de l'accomplissement d'heures supplémentaires importantes entraînant M. Y... [à] dépass[er] la durée légale du travail journalière et/ou hebdomadaire, celui-ci formule une demande de dommage et intérêt pour préjudice subi ;