Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.380 du 05/10/2016,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, sans constater les diligences qui auraient été accomplies en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 479 et 688 du code procédure civile, ensemble l'article 4 de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc ; 

ALORS QUE, de deuxième part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'autorité requise n'avait pas été en mesure de remettre l'acte à personne, le service provincial de la police judiciaire de Marrakech ayant indiqué que l'adresse qui y figurait – Villa Nejma Marrakech – était incomplète ; qu'en rejetant néanmoins la demande formée par l'exposante au prétexte qu'il n'était pas établi en quoi les coordonnées mentionnées dans l'assignation – villa Nejma,... – auraient été imprécises, sans vérifier qu'elles avaient bien été portées à la connaissance de l'autorité requise en vue de la remise de l'acte à sa destinataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 688 du code de procédure civile et 4 de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc ; 

ALORS QUE, enfin, l'exposante faisait valoir que, par arrêt rendu le 27 septembre 2007, la cour d'appel de Marrakech avait prononcé son éviction du local qu'elle occupait ...; qu'elle versait aux débats, outre cette décision, un courrier du service des affaires civiles du ministère de la Justice du royaume du Maroc, attestant de ce qu'elle avait été expulsée de ce local le 7 janvier 2008 ; qu'en écartant ce moyen pour la raison que l'exposante produisait par ailleurs une annonce légale relative au changement de siège social de sa société mais qui ne mentionnait pas l'adresse litigieuse, sans rechercher si elle disposait toujours d'un local ou d'un logement aux coordonnées figurant sur l'acte introductif d'instance à la date du 5 février 2010, adresse à laquelle le service provincial de la police judiciaire de Marrakech avait tenté de lui remettre cet acte, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 688 du code de procédure civile et 4 de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un prétendu débiteur (Mme Y..., l'exposante) à verser à un prestataire (M. X...) une somme de 23. 920 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de cette même date ; 

AUX MOTIFS QUE la facture litigieuse visait les prestations suivantes : « suivi entre mai 2005 et janvier 2007 du dossier de la vente litigieuse de la propriété El Kheir à Marrakech, mise en place et suivi de la stratégie judiciaire, civile, pénale, amiable, conseil juridique permanent (plusieurs fois par semaine), écriture, relecture et validation de courriers et d'actes, préparation des rendez-vous avec Maître Ahmed Z..., Maître Saad A... et Jaouad B..., assistance et veille juridique » ; qu'à la date du 2 juin 2005, Mme C... avait signé devant un notaire de Libreville un acte " mandat général de représentation et d'ester en justice " prévoyant que Mme Y... avait tous pouvoirs pour agir en lieu et place de sa cliente « dans toutes les procédures judiciaires (civiles et pénales) qui l'opposait tant à M. Jaouad B... qu'à Me Saad A..., notaire à Rabat ; qu'à ce titre elle (Mme Y...) pouvait se faire assister par M. le Professeur agrégé de droit privé, Thomas X... (université de Versailles) ainsi que par un avocat local s'il (s'était avéré) que c'(eût été) indispensable » ; qu'il résultait des courriers versés aux débats échangés entre Mme Y... et M. X... que la première avait fréquemment sollicité l'avis du second sur des courriers ou des actes qu'elle lui transmettait, et de façon générale sur les procédures en cours entre les époux C... d'une part, MM. B... et A..., d'autre part ; que M. X... versait aux débats en pièce 36 deux factures de juin 2005 d'un montant chacune de 50. 000 € qui avaient été adressées par Mme Y... aux époux C... et qui avaient intégré expressément les prestations à régler à M. X..., l'une pour le contentieux civil et l'autre pour le contentieux pénal, à savoir pour l'une relative au contentieux civil D.../ C...: « vérification de la première partie des dossiers avec Monsieur Thomas X..., professeur agrégé de droit et réception de celui-ci », et pour l'autre relative au contentieux pénal D...-C...: « provisions y compris Thomas X... » ; qu'il convenait de relever que l'établissement de ces factures sur un papier à en-tête où figurait l'indication « Corinne Y...