Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 9


qu'à cet égard, il sera relevé qu'il n'a donné que son adresse en Grèce lors de son audition du 19 septembre ; qu'il a ensuite expliqué qu'il y demeurait avec sa femme et un de ses enfants âgé de 7 ans, étant amené, pour ce qui concerne pour ses affaires dans le commerce maritime, à se déplacer dans le monde entier ; que les vérifications ont par ailleurs permis de connaître qu'il était résident de ce pays depuis l'année 2005, qu'il y travaillait pour une société grecque et qu'il était titulaire d'un titre de séjour donné par la Grèce au moment du contrôle ; que la copie de son passeport russe, de surcroît en date du 19 novembre 2001, et les différents autres documents produits (de nature fiscale, foncière, médicale, scolaire pour ses enfants ou documents de voyage et certificat d'emploi de M. P... datant de 2013) ne suffisent pas, en l'état des renseignements tenus tant de l'intéressé, qui a déclaré voyager dans tout le monde, que des autorités grecques, à combattre les éléments ci-dessus rapportés et à démontrer qu'il résidait effectivement en Russie lors du contrôle ; qu'enfin, l'appelante se prévaut vainement de la production par l'administration de documents non traduits alors que lui-même en produit aussi en langue anglaise et en langue russe et qu'il ne fait pas état de ce qu'il n'a pas compris ceux en langue anglaise, notamment la pièce 24 de l'administration qui est suffisamment probante, même si les documents qui y sont joints sont en grec ; qu'il en résulte que les conditions légales des différents textes appliqués par l'administration des douanes sont bien caractérisées ; que sa réclamation sur la TVA en litige est fondée, la demande de la société appelante tendant à être déchargée des droits ainsi poursuivis devant, en conséquence, être rejetée ; qu'en dernier lieu, sur les demandes de dommages et intérêts à raison de la saisie du navire, celle-ci a été levée le 24 septembre 2012 dès le paiement justifié et la transaction signée par l'administration ; que de surcroît, et en l'état de la présente décision, elle s'avère justifiée au regard des droits qu'elle cherchait à garantir ; qu'il n'est pas démontré de préjudice particulier en résultant sur une telle période d'immobilisation ; que le caractère humiliant, s'agissant de la seule application des textes légaux en cas de non-respect de la réglementation ne peut être retenu ; qu'enfin, l'administration justifie avoir réglé à l'appelant les intérêts dus sur la somme de 80 000 € et que ne justifiant pas d'un préjudice autre elle sera déboutée de toute demande plus ample, sauf l'anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; que, par suite, le jugement sera confirmé et l'appelante sera déboutée des fins de son recours ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est en premier lieu constant et non contesté que le navire "Slivochka" est immatriculé au nom de la société Fifth Ocean Sail Ltd enregistrée aux Iles Vierges britanniques, ce qui satisfait à la première exigence du texte ; qu'en second lieu, s'agissant de son utilisation par une personne établie en dehors du territoire national douanier, il convient d'observer que M. Pavel P... était à bord du navire lors de son contrôle, qu'il est le dirigeant de la société Fifth Ocean Sail Ltd, propriétaire du "Slivochka" et qu'il a reconnu être l'utilisateur principal et unique du navire dans son audition devant les services des douanes le 19 septembre 2012 (traduite en langue anglaise et signée par lui-même) ; que les documents versés par le demandeur tendant à démontrer l'utilisation du navire par une société mauricienne depuis septembre 2013, si elles démontrent un changement de destination et d'utilisateur opportun du navire une année après le contrôle, ne suffisent pas à remettre en question la qualité d'utilisateur principal et unique de M. Pavel P... au moment du contrôle et pour une durée qui était alors illimitée ; qu'il peut dès lors être considéré comme l'utilisateur du navire au sens du texte susvisé, le texte visant l'utilisation concrète par une personne physique et non la simple appartenance à une personne morale étrangère, qui relève de la première exigence, et qui permettrait une fraude aisée aux dispositions sur la TVA à l'importation ; que s'agissant de sa résidence, il ressort des propres déclarations de M. Pavel P... devant les douaniers le 19 septembre 2012 qu'il résidait durablement à Athènes avec son épouse et l'un de ses enfants ; que ces éléments sont confirmés par la demande d'assistance administrative aux autorités grecques qui affirment que M. Pavel P... y réside et exerce sur le territoire grec une activité professionnelle depuis 2005, ainsi que par sa carte de résident grec ; que les documents versés par M. Pavel P... afin de démontrer que sa résidence est fixée en Russie seront écartés car rédigés exclusivement en langue russe ou anglaise, peu lisibles et peu probants ; qu'enfin M. Pavel P... a indiqué dans son audition qu'il ne comprenait pas pourquoi une demande d'exportation du navire avait été faite, qu'il avait immatriculé son navire aux Iles Cook et non en Grèce notamment pour ne pas payer la TVA et que le navire était destiné à revenir à Athènes où il restera à compter de mai ou juin 2013 ;