Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.576 du 08/04/2021,  partie 2


 qu&apos;elle produisait au soutien de sa démonstration un courriel émanant de l&apos;employeur indiquant explicitement que « je comptabilise pour 2015/2016 : (63-48) copies supplémentaires x 11 notes au semestre 1 + (56-48) copies supplémentaires x 11 notes au semestre 2, soit 43 h de corrections. Suite au paiement des 36 premières heures début 2016 (qui régularisait les 28 heures de correction de l&apos;année 2014/2015), l&apos;ISEP peut donc t&apos;indemniser les 35 heures restantes si tu le souhaites » ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors d&apos;examiner concrètement cet élément de preuve, démontrant que la salariée avait continué son activité de correction de copies excédentaires au-delà du terme initialement fixé, par le contrat de travail à durée déterminée du 4 janvier 2016, au 31 janvier suivant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Isep-Edouard Branly, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association ISEP à payer à Mme W... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme E... sollicite une somme de 10.843,20 euros à titre de dommages et intérêts pour le non-respect par l&apos;ISEP de son obligation de protection de sa santé physique et mentale ; elle fait valoir que l&apos;ISEP a aggravé ses conditions de travail, d&apos;une part, en lui faisant supporter des cours avec un effectif d&apos;étudiant des corrections supplémentaires en acceptant un effet étudiant par classe de 63 au lieu des 48 retenus par l&apos;Éducation nationale et, d&apos;autre part, en ne renouvelant pas le paiement du temps consacré à la correction des copies excédentaires; elle soutient avoir été l&apos;objet de pression directe, pour quitter l&apos;ISEP (pièce n°16, courriel de M. S...) en ces termes : « à titre personnel, je regrette que vous n&apos;ayez pu obtenir un poste extérieur à l&apos;ISEP ; par ailleurs, j&apos;ai appris que vous faisiez appel du jugement prud&apos;homale » ; l&apos;ISEP fait valoir qu&apos;il est mal récompensé d&apos;avoir voulu faire un geste en faveur de Mme E... alors qu&apos;il n&apos;était redevable d&apos;aucune somme pour la correction des épreuves soumises aux étudiants ; elle indique que Mme E... ne justifie d&apos;aucun préjudice ; la cour estime que l&apos;augmentation d&apos;un tiers des effectifs des étudiants présents a aggravé les conditions de travail de Mme E... tant pendant ses cours que lors des corrections des contrôles de connaissance jusqu&apos;au 31 janvier 2016 tout du moins, et par infirmation du jugement entrepris, alloue à Mme E... la somme de 1.000 euros au titre de la réparation de son préjudice » ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur ne peut être tenu de réparer que le dommage causé par une faute dont il est l&apos;auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ISEP faisait valoir et justifiait que le seuil de 48 élèves par classe préparatoire fixé par circulaire du Ministère de l&apos;Éducation nationale n&apos;est pas obligatoire, que dans le cadre de la procédure APB (Admission Post-Bac), comme dans toutes les grandes écoles, le nombre de places ouvertes est supérieur à l&apos;objectif attendu en termes d&apos;effectifs définitifs pour anticiper certains désistements, que l&apos;ISEP est néanmoins obligée d&apos;admettre l&apos;ensemble des étudiants qui se sont inscrits et qui décident de venir, même en l&apos;absence de désistements, et qu&apos;en tout état de cause, le Rectorat a validé chaque année les classes préparatoires de l&apos;ISEP, y compris lorsque ce seuil de 48 élèves était dépassé pour certaines classes, de sorte que l&apos;augmentation des effectifs des classes préparatoires et la dégradation des conditions de travail des enseignants ne pouvaient lui être imputées ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;ISEP à verser à Mme W... la somme de 1.000 euros pour exécution fautive du contrat de travail au motif que l&apos;augmentation d&apos;un tiers des effectifs des étudiants présents a aggravé les conditions de travail de Mme W... tant pendant ses cours que lors des corrections des contrôles de connaissance jusqu&apos;au 31 janvier 2016 tout du moins ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si l&apos;augmentation des effectifs des classes préparatoires n&apos;était pas validée par le Ministère de l&apos;Éducation nationale, employeur de Mme W..., et n&apos;échappait pas au contrôle et à la volonté de l&apos;ISEP qui était tenue d&apos;accepter tous les élèves souhaitant s&apos;inscrire, de sorte que la dégradation des conditions de travail de Mme W... ne pouvait lui être imputée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1222-1 du code du travail.