cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 8


qu'il peut être relevé à cet égard qu'alors qu'elle oppose, dans ses dernières conclusions, le secret des affaires, elle justifiait son refus de fournir des renseignements sur ce point, lors des opérations d'expertise, en affirmant qu'il n'est « pas « classique », du moins dans les relations entre breveté et licencié, de faire payer une telle « redevance contractuelle » entre sociétés du même groupe », ceci selon un dire n° 7 du 03 mai 2013 (repris en page 30/57 du rapport d'expertise) ; que la référence au contrat conclu avec la société Cooper-Standard ne peut, par ailleurs, être tenue comme un standard des redevances pratiquées dans la mesure où les circonstances qui l'entourent, à savoir l'interdiction prononcée par l'arrêt du 21 octobre 2011 et la menace d'une rupture de stock face à ses partenaires commerciaux, n'ont pu qu'influer sur la négociation de la redevance convenue ; qu'il peut être ajouté que l'expert observe sur ce point que le contrat de licence du 03 avril 2012 a été négocié en vue d'un appel d'offres relatif à des biellettes équilibrées et que la société Cooper-Standard n'est pas parvenue à remporter cet appel d'offres (page 29/57 de son rapport) ; qu'il y a lieu de considérer que face à des adversaires qui, par-delà la contestation de cette demande présentée « en toute hypothèse » en relevant qu'elle figure dans le rapport d'expertise dans un chapitre intitulé « préjudice non justifié » (page 39/57), n'en reconnaissent pas moins que la société Hutchinson a vocation à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi, cette société ne fournit aucun élément d'appréciation permettant à la cour de lui allouer, autrement que de manière hypothétique et arbitraire, une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droit qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte » ; que cette demande formée « en toute hypothèse » ne peut, dans ces conditions, prospérer   ; s'agissant de la « contrepartie manquée » : que la société Hutchinson fait valoir qu'elle a concédé le brevet en licence à sa filiale, dans le cadre d'un contrat de locationgérance global relatif à la fabrication et la vente d'objets en caoutchouc, matière plastique, élastomère ou autres, principalement des supports moteurs et des supports hydrauliques, qu'elle perçoit en contrepartie de l'exploitation des multiples éléments que comporte ce fonds (brevets, marques, bail,
 ) une rémunération financière globale dont les composantes sont impossibles à déterminer et qu'elle ne peut dévoiler à ses concurrents intimés du fait du secret des affaires ; que l'expert a néanmoins relevé qu'il ne pouvait pas ne pas exister de contrepartie pour l'octroi de la licence (page 39/57 du rapport) et l'a estimée à 25 % en contemplation de la marge opérationnelle analytique de Paulstra ; qu'elle se fonde sur ce pourcentage et les chiffres d'affaires par périodes de la société Paulstra, calculés sur la base des 4 premières et des 6 deuxièmes références ainsi que sur une marge de 9,7 % (selon un tableau figurant en page 22/76 de ses dernières conclusions), pour réclamer paiement de la somme totale de 840.592 euros ; qu'en réplique aux conclusions adverses qui lui dénient ce droit, elle leur oppose le droit à indemnisation du titulaire du brevet reconnu par la jurisprudence et soutient que cette contrepartie de 25 % est une réalité économique valable dans toute l'Europe, qu'il peut être observé que la société Cooper Standard a accepté de lui verser des redevances de 16 % sur le prix des biellettes, 3 % sur celui des articulations dans le cadre d'une licence postérieurement au prononcé de l'arrêt du 21 octobre 2011 et qu'est enfin dénué de pertinence comptable l'argument selon lequel cette contrepartie serait intégrée dans la marge opérationnelle analytique de la société Paulstra ; que, ceci exposé, s'il ne saurait être contesté que le titulaire du brevet qui n'exploite pas l'invention mais concède le brevet en licence pour son exploitation a le droit d'être indemnisée des gains dont il a été privés du fait de la contrefaçon, encore faut-il qu'il établisse la réalité des gains dont il déclare subir la perte ; qu'à cet égard, quand bien même est-il démontré que la société Hutchinson était liée à sa filiale, la société Paulstra, par un contrat de location-gérance, la société Hutchinson ne fournit aucun élément sur les gains que lui aurait rapportés la licence de ce brevet ; qu'elle ne peut étayer son argumentation, comme elle le fait, sur l'appréciation de l'expert dès lors qu'il n'envisage l'existence d'une contrepartie que comme une hypothèse « vraisemblable » et fait figurer ce poste de préjudice au rang des préjudices non justifiés alors qu'à ce stade, il lui appartient d'en établir l'existence ; qu'ainsi que relevé précédemment sur, selon ses termes, « le prix de l'autorisation qu'elle était en droit de donner ou de refuser (aux contrefacteurs) », force est de constater qu'alors qu'elle oppose, dans ses dernières conclusions, le secret des affaires afin de justifier son refus de fournir des renseignements sur ce point, elle affirmait, lors des opérations d'expertise :