cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 7


que, le 13 octobre 2000, Monsieur X... a adressé une nouvelle lettre au CRÉDIT AGRICOLE avec son curriculum vitae, puis un nouveau courrier du 10 novembre 2000 avec une simulation de son comptable apportant des réponses aux interrogations de la banque lors d'un entretien du 4 novembre 2000 sur la répartition professionnel / privé du prêt sollicité réparti à concurrence de 1.541.000 francs pour le prêt professionnel pour couvrir les charges professionnelles (URSSAF, CARMF, taxe professionnelle ...) lui permettant d'intégrer les intérêts du prêt dans les charges pour les défiscaliser et à concurrence de 3354.000 francs pour le prêt personnel "lequel sera remboursé par anticipation en priorité, 600.000 francs au moins la première année, puis entre 200.000 à 250, 000 francs les années suivantes avec la nouvelle entité créée qui doit lui rapporter 50,000 francs de revenus supplémentaires par mois à partir de janvier 2001, ceci en plus des remboursements mensuels avec l'objectif de rembourser de solder la dette en 5 ans ; qu'il y précise ses charges, fait un état récapitulatif des sommes qu'il doit au TRÉSOR PUBLIC et aux organismes sociaux ainsi qu'à la banque ; qu'il souligne qu'une fois son passif fiscal et social réglé, il pourra consacrer ses revenus au remboursement de ses crédits sans difficulté compte tenu de la progression de son activité professionnelle de 43 % entre 1997 et 2000 et d'un important retard d'honoraires à percevoir, outre le gain immédiat en cas d'abandon par ses créanciers des majorations de 2.161.491 francs si le principal est payé par le prêt demandé et un gain d'impôt de 600.000 francs ; qu'il y déclare "Comme je rembourserai mon prêt en 5 ans en faisant des remboursements anticipés, le coût de ce prêt sera inférieur de moitié à cette somme" (2.161.491 francs) et affirme que "le prêt est la seule solution économique pour l'aider à arrêter l'hémorragie financière liée aux pénalités et majorations" ; qu'enfin il ajoute: "Je n'ai pas de garantie hypothécaire à vous offrir, mais je peux compter sur la caution que le Docteur G... , mon ami et plus proche collaborateur, m'accorde" ; que, par courrier du 2 décembre 2000, le CRÉDIT AGRICOLE a répondu favorablement à la demande de Monsieur X... destinée à restructurer l'ensemble de son passif auprès de la banque et des organismes sociaux et fiscaux et a accepté "de financer la reprise de passif en prenant en compte la réduction de la fiscalité sur l'année 2001 selon les modalités suivantes : - Au titre des dettes professionnelles 1.340.000 francs sur 10 ans avec un différé de paiement du capital de 6 mois et des intérêts au taux de 7,50 % indexé et garanti par une cession de créance professionnelle notifiable, une délégation de paiement de la clinique [...] et la caution solidaire de Madame Y... à hauteur de 700.000.francs, - Au titre des dettes personnelles 2.360.000 francs sur 10 ans avec intérêts au taux de 7,50 % indexé garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame G... à hauteur de 1.500.000 francs et une délégation de paiement de la clinique [...],- Poursuite de l'amortissement du prêt habitat actuellement en cours : 1.052.000 francs, les remboursements anticipés prévus sur l'année 2001 seront affectés sur cet emprunt" ; qu'il est précisé que cet accord de financement est subordonné à la réalisation des conditions suivantes : - abandon par les organismes sociaux et fiscaux des pénalités et intérêts de retard annoncé par vous-même dans votre courrier du 10 novembre 2000, - validation par la caisse des cautionnements solidaires proposés en garantie des financements à mettre en place, - souscription des contrats d'assurance suivants : assurance décès-invalidité sur les prêts sollicités, contrat indemnités journalières, assurance invalidité, - paiement des dettes professionnelles avant le 31 décembre 2000 ; que les actes de prêt incluant les actes de cautionnement ont été signés par la banque, l'emprunteur et les cautions à la suite de cet accord de financement ; qu'il est établi que le CRÉDIT AGRICOLE a débloqué les fonds prêtés le 28 décembre 2000 et a payé les sommes suivantes aux organismes fiscaux et sociaux créanciers de Monsieur X... selon le décompte établi le 18 janvier 2001 : - 2.493.387,95 francs à la TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES YVELINES, - 280.554,00 francs à la TRÉSORERIE D'AUBERVILLIERS, - 917.114,60 francs à l'URSSAF, - 394.185,41 francs à la CARMF, soit un total de 4.085.241,96 francs ; qu'il se déduit de ces éléments que Monsieur X... n'était pas dans une situation de dépendance vis à vis de la banque dès lors que ses créanciers principaux étaient le TRÉSOR PUBLIC et les organismes sociaux et qu'il avait besoin de retrouver la libre disposition de ses revenus bloqués par des avis à tiers détenteur et des saisies-attributions pratiqués par les services fiscaux et l'URSSAF, que c'est lui qui a sollicité la banque pendant plus d'un an en lui fournissant tous les justificatifs et explications demandés pour qu'elle accepte enfin le financement sollicité dans l'objectif d'un apurement de la dette par anticipation en 5 ans compte tenu de l'importance de ses revenus actuels et à venir ;