Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.929 du 04/03/2021,  partie 5


que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 février 2000 M. J... a déclaré à la société Axa assurances sous la même référence en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage une nouvelle aggravation des désordres et par lettre du 28 juin 2000 la société la société Axa France Iard lui a répondu qu'il convenait d'attendre le résultat de l'expertise amiable et le relevé des témoins mis en place et que la gestion de ce dossier serait reprise en décembre 2000 ; alors que suite à cette déclaration, de nouveaux travaux ont été engagés en 2003 et 2004, et que les conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée le 24 juillet 2008 ont été rendues le 7 septembre 2001, M. J... a assigné par acte du 23 janvier 2013, la société Axa assurances en qualité d'assurances dommages-ouvrage devant le tribunal de grande instance de Valence ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré et de dire M. J... recevable en ses demandes dirigées contre la société Axa assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; que sur la réparation des désordres (arrêt, p. 7 et p. 8) : alors que l'expert a mis en évidence que les désordres ne sont pas imputables aux différents travaux de reprise réalisés après leur première apparition en 1986, le caractère inefficace des travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage, engage, ainsi que l'a retenu le premier juge, la responsabilité contractuelle de la société Axa France Iard ; que, la société Axa France Iard ne produit aucun élément contractuel permettant de limiter la garantie due à M. J... dont l'entier préjudice doit être réparé ; qu'or, le tribunal s'appuyant sur les conclusions de l'expert et le chiffrage des travaux, missions et frais indispensables à la remise en état de l'ouvrage a justement mis à la charge de la société Axa Assurances devenue la société Axa France Iard les sommes de :
 – 174 500 euros HT outre TVA au taux applicable à la date du jugement au titre des travaux de reprise,
 – 29 665 euros HT outre TVA au taux applicable à la date du jugement au titre des frais de maîtrise d'oeuvre complète,
 – 5 235 euros HT outre TVA au taux applicable à la date du jugement au titre du coût de l'assurance dommages-ouvrage ;
 qu'il convient en outre, confirmant le jugement, de dire que la somme de 174 500 euros devra être majorée en fonction de la variation de l'indice de la construction depuis le dépôt du rapport d'expertise jusqu'au jugement, et que cette somme ainsi majorée portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; que si le tribunal a justement retenu la somme de 12 750 euros au titre des frais de déménagement et de location et celle de 5 000 euros au titre du préjudice moral, il convient réformant le jugement sur ce point, de porter, compte tenu de l'ampleur des désordres et de leurs conséquences, la réparation du préjudice de jouissance subi par M. J... à la somme de 10 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, à les supposer adoptés (jugement, p. 10, al. 3), QUE par ailleurs, et en toute hypothèse, il sera rappelé que le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement de travaux efficaces pour mettre fin aux désordres, et que l'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas de tels travaux, ce qui au cas d'espèce est le cas puisque les travaux pris en charge par la compagnie Axa Assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage se sont révélés totalement inefficaces (voir notamment en ce sens Civ. 3e, 24 mai 2006 et Civ 3e 11 février 2009) et doit être tenu en conséquence en application de l'article 1147 du code civil, à réparer le préjudice ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE dénature les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme (arrêt p. 7, al. 3) qu'il avait été répondu par lettres du 20 janvier 1998 et 5 janvier 1999 que la garantie du contrat d'assurance dommages-ouvrage était acquise à la lettre recommandée avec accusé réception du 15 septembre 1997 par laquelle M. J... avait déclaré l'aggravation des désordres à l'Uap en qualité d'assureur dommages-ouvrage, quand il résultait clairement des pièces produites que, par lettre du 26 septembre 1997, l'Uap avait répondu à la demande du 15 septembre 1997 pour opposer un refus de garantie à M. J..., que celui-ci avait demandé à l'Uap par lettre du 28 octobre 1997 de reconsidérer sa position, qu'il lui avait été répondu par lettre du 4 novembre 1997 précisant que « la référence du nouveau dossier que nous avons ouvert du fait que ce n'est plus le contrat dommages-ouvrage qui doit jouer mais celui de responsabilité décennale de l'entreprise réparatrice Sopeybat » ;