Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.115 du 13/06/2019,  partie 2


que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, tel que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap ; que L... invoque, les éléments suivants dont elle affirme qu'ils laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et/ou d'une discrimination à son encontre : 1°entraves répétées à 3 reprises dans l'utilisation par elle de son droit à congé de formation économique, sociale et syndicale (harcèlement moral), 2° refus d'indemnisation des heures passées en réunion au titre d'un mandat (harcèlement moral), 3° entrave à l'exercice du mandat de membre du CHSCT, (harcèlement moral), 4° imputation des heures de délégation sur le RTT, (harcèlement moral), 5° refus de paiement des heures de délégation, (harcèlement moral), 6° deux tentatives de licenciement motivées par l'exercice du mandat, (harcèlement moral et discrimination), 7° reproche sur le simple fait de noter son numéro de téléphone sur des tracts et écrits syndicaux, (harcèlement moral et discrimination), 8° reproche sur le contenu de tracts syndicaux (discrimination), 9° reproche sur le dépassement d'horaires dû au débordement des audiences prud'homales (harcèlement moral), 10° avertissement pour diffusion d'un tract portant sur la gestion du comité d'entreprise, (harcèlement moral), 11° mise en accusation devant les salariées, sciemment organisée, lors de deux réunions (des délégués du personnel du 23 octobre 2012 et avec le personnel du 8 novembre 2012) (harcèlement moral), 12° entrave à l'exercice des mandats de membres du CE et de déléguée syndicale, notamment refus de convocation de Mme L... et fixation de dates de réunion du CE lors de ses jours d'absence ou enfin, (harcèlement moral), 13° organisation des N AO avec la seule organisation syndicale représentative (UNSA) le 25 février 2014, sans convocation de la CFDT, pourtant organisation syndicale représentative (discrimination) ; que pour étayer ses affirmations, elle produit en ce qui concerne chacune de ses critiques ci-dessus listées, les éléments suivants : 1° : ses demandes d'absence pour formation pour les 22 et 23 octobre 2009 puis pour les 11 au 12 janvier 2010 et enfin pour les 21 au 23 mai 2012 et les réponses immédiates de l'employeur, différant sa réponse à l'avis du CE « en raison de vos nombreuses absences successives désorganisant la gestion des plannings » (pièces 5,6,17 et 73) ; que l'association pour l'Aide aux mères de famille AMF n'ayant fait que différer sa réponse et Mme L... ne disant pas ne pas avoir reçu des réponses à ses demandes mais ne précisant ni la teneur de celles-ci ni leur date d'obtention de sorte qu'elle n'établit pas la matérialité d'une entrave ; 2° : la lettre de l'employeur lui demandant de justifier de sa présence pour les journées de formation du 7 au 9 novembre 2009 (pièce 11), demande légitime de la part d'un employeur, qui peut contrôler a posteriori l'emploi du temps de sa salariée, alors qu'aucun refus d'indemnisation des heures passées en réunion au titre d'un mandat n'est formalisé dans ce courrier de sorte qu'elle n'établit pas la matérialité du harcèlement formulé ; 3° sa lettre du 19 novembre 2009 ne pouvant servir à étayer ses propres affirmations (pièce 12), celle du secrétaire adjoint de la CFDT du 30 novembre 2009 reprochant à l'employeur de réclamer à sa salariée la justification de son absence pour les journées du 7 au 9 octobre 2009 (pièce 14) alors qu'il est légitime que l'employeur réclame a posteriori la justification à sa salariée des causes de son absence à son poste de travail ; qu'elle produit enfin la lettre de l'association du 1er décembre 2009 lui « interdisant de porter mention d'une référence syndicale à la CFDT en qualité de membre du CHSCT puisque aucun représentant syndical ne siège en cette qualité au CHSCT » (pièce 15), sans qu'elle ne justifie ni même n'allègue qu'elle était membre du CHSCT en qualité d'une représentation syndicale CFDT, de sorte que l'entrave reprochée n'est pas matériellement justifiée ;