décision 16-86.091 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2016 à la Cour de cassation et présenté par :

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 M. [B] [Z],

à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de LYON, 4e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d&apos;infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive, et infractions à la législation sur les armes en récidive, saisie, selon l&apos;acte d&apos;appel, du seul contentieux de la détention provisoire a prononcé sur sa demande d&apos;annulation du jugement de première instance et a ordonné son maintien en détention ;
 
 Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l&apos;absence d&apos;instance en cours devant la Cour de cassation ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;