Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 9



 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'à défaut de déchéance du terme dans le respect des dispositions contractuelles, le CIFD était fondé à réclamer le paiement des échéances impayées du 5 mars 2012 jusqu'à l'arrêt sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile.