décision 16-80.590 du 07/06/2017,  partie 4


qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié, en faisant délivrer des citations directes distinctes devant le tribunal correctionnel de Cayenne, non seulement à la société EDF, mais encore à M. Y..., « ès qualité de Directeur du Centre EDF Guyane » et en reprochant à ce dernier prévenu des actes qui lui étaient personnellement imputables, avait attrait en la cause M. Y... à titre personnel, en tant que détenteur des pouvoirs qui lui permettaient de diriger l'entité dans laquelle la partie civile était salariée ; qu'en déclarant néanmoins cette action irrecevable, au prétexte que M. Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M. Y... et violé les textes susvisés" ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action du syndicat Sud énergie Guyane en tant que dirigée contre M. Denis Y... ;
 
 "aux motifs que M. Y... a été cité devant le tribunal correctionnel "es qualité de directeur du centre EDF Guyane"; que force est de constater d'une part, que le centre EDF Guyane (à supposer qu'il dispose effectivement de la personnalité morale) n'a pas été cité et n'est pas partie à la procédure ; que d'autre part, que M. Y... n'a pas été attrait devant le tribunal à titre personnel ; que l'action ne peut qu'être déclarée irrecevable à son égard pour les mêmes motifs que ceux énoncés plus haut ;
 
 "1°) alors que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable l'action du syndicat Sud énergie Guyane contre M. Y..., au prétexte que le Centre EDF Guyane, à supposer qu'il dispose effectivement de la personnalité morale, n'a pas été cité et n'est pas partie à la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié, en faisant délivrer des citations directes distinctes devant le tribunal correctionnel de Cayenne, non seulement à la société EDF, mais encore à M. Y..., « ès qualité de Directeur du Centre EDF Guyane » et en reprochant à ce dernier prévenu des actes qui lui étaient personnellement imputables, avait attrait en la cause M. Y... à titre personnel, en tant que détenteur des pouvoirs qui lui permettaient de diriger l'entité dans laquelle la partie civile était salariée ; qu'en déclarant néanmoins cette action irrecevable, au prétexte que M. Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M. Y... et violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevables les actions engagées par M. X... et le syndicat contre M. Y... "ès qualités de directeur du centre EDF Guyane", l'arrêt énonce que ledit centre, à supposer qu'il dispose de la personnalité morale, n'a pas été cité, et que M. Y... n'a pas été attrait devant le tribunal à titre personnel ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement des termes de la citation, sans qu'il puisse en résulter aucune incertitude dans l'esprit du prévenu, que celui-ci était personnellement poursuivi, peu important que la partie poursuivante ait cru utile de préciser les fonctions dans l'exercice desquelles il aurait commis les infractions reprochées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 décembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant dit irrecevable l'action de M. X... et du syndicat Sud énergie Guyane contre M. Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;