Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.861 du 09/09/2020,  partie 3


Contestation de la note faite par le salarié (valorisée par oui ou non) ; Proposition de rétrogradation valorisée par oui ou non)» et débouté Mme N... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.2313-2 en sa rédaction applicable en la cause prévoit que :
 - si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.
 - cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement ;
 - l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ;
 - en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés ;
 - le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor ;
 le fait qu'au mois de février 2015, 13 salariés dits seniors et "âgés de plus de 45 ans et majoritairement de plus de 50 ans" aient fait remonter au délégué du personnel une attribution d'une note de potentiel de D alors qu'un seul salarié de moins de 45 ans ait indiqué avoir bénéficié d'une telle note ne constitue, au regard du texte ci-dessus repris et du contexte précis dans lequel 200 salariés ont été évalués en 2014 sur le site de Montpellier et que sur ce site 40% de collaborateurs ont plus de 45 ans alors que nationalement le pourcentage n'est que de 24%, ni une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ni un élément de fait pouvant laisser supposer l'existence d'une mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat ; en tout état de cause l'employeur a déjà accepté le 2 mars 2015 de diligenter l'enquête prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause sur demande effectuée le 26 février 2015 ; de plus il n'y a pas lieu de condamner l'employeur à communiquer le document excel réclamé par Mme T... N... et M. D... V..., les modalités déjà définies apparaissant suffisantes, à savoir celles arrêtées lors de la réunion du jeudi 12 mars 2015, notamment par «interview» de tous les salariés seniors (âgés de plus de 45 ans) ayant eu une note D à la note de potentiel d'EDP ; la demande du syndicat « la CGT-Capgemini » ne peut être accueillie, convenant de distinguer l'hypothèse de la réalisation d'une enquête selon les modalités qui ne sont pas toutes celles exprimées par les représentants du personnel de celle de «l'absence d'enquête conjointe immédiate à la suite du droit d'alerte exercé par le délégué du personnel» ;
 
 1°) ALORS QUE si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui résulte d'une mesure discriminatoire, il en saisit immédiatement l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête conjointe avec le délégué du personnel ; que l'enquête conjointe doit être diligentée ou, à défaut, ordonnée par le juge, dès lors que le délégué du personnel apporte des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à l'âge des salariés et que l'employeur n'apporte aucun élément justifiant la différence de traitement en matière d'évolution de carrière et de rémunération par des éléments objectifs étrangers à toutes discrimination ; qu'en jugeant qu'il n'était apporté aucun élément de fait laissant supposer une discrimination, après avoir pourtant constaté que treize salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer la note de potentiel «D», empêchant toute progression de carrière, contre un seul salarié de l'entreprise de plus de 45 ans ayant eu une meilleure notation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait l'existence d'éléments de fait de nature à établir une présomption de discrimination et justifiant l'exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel, a violé les articles L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;