Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.552 du 15/03/2023,  partie 2



 7. Selon l'article 2 des RUU 600, la confirmation signifie un engagement de la banque confirmante s'ajoutant à celui de la banque émettrice d'honorer et honorer signifie payer.
 
 8. Selon l'article 8 des mêmes règles, pour autant que les documents stipulés soient présentés à la banque confirmante ou à toute autre banque désignée, et qu'ils constituent une présentation conforme, la banque confirmante doit honorer. 
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que la compensation équivaut à un paiement et des deuxième et troisième que la banque confirmante prend l'engagement irrévocable d'honorer. Il s'ensuit que la banque confirmante qui oppose l'exception de compensation légale à raison d'une créance détenue à l'égard du bénéficiaire n'oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation de paiement née du crédit documentaire. 
 
 10. L'arrêt retient que s'il résulte de l'article 4 des RUU 600 que l'engagement de la banque est autonome vis-à-vis du contrat de base conclu entre l'acheteur et le vendeur et de la convention conclue entre le donneur d'ordre et la banque émettrice, cet article n'interdit pas à la banque de se prévaloir des relations entre le bénéficiaire et elle, de sorte que l'UBAF pouvait se prévaloir de l'existence d'une dette de la société Fal Oil envers elle. Il ajoute qu'en compensant sa dette résultant de la confirmation du crédit documentaire irrévocable au profit de la société Fal Oil avec la créance qu'elle détenait à l'égard de cette société, l'UBAF n'a pas révoqué son engagement et ne s'y est pas soustraite, mais, utilisant une modalité d'exécution de l'obligation prévue par la loi, a effectué un paiement.
 
 11. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement jugé que l'UBAF, en procédant à cette compensation, avait honoré son engagement de banque confirmante au sens de l'article 8 des RUU 600. 
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Fal Oil fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les parties peuvent par avance ou a posteriori renoncer à la compensation ; qu'en excluant l'existence d'une renonciation au motif que la seule apposition de coordonnées bancaires ne peut s'analyser en une renonciation expresse ou implicite à utiliser la compensation, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Fal Oil, la renonciation ne découlait pas de l'acceptation par l'UBAF d'intervenir en tant que banque confirmante dans une opération de crédit soumise aux RUU 600 et prévoyant un paiement par acceptation d'une lettre de change, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2°/ que, à tout le moins, en excluant l'existence d'une renonciation au motif que la seule apposition de coordonnées bancaires ne peut s'analyser en une renonciation expresse ou implicite à utiliser la compensation, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Fal Oil, la renonciation ne découlait pas de l'engagement pris par l'UBAF dans les lettres de crédit et dans ses messages de confirmation des lettres de crédit de respecter les instructions émises par la société Fal Oil et la Société Générale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. D'une part, ayant relevé, par des motifs vainement critiqués par le quatrième moyen, que la société Fal Oil reconnaissait que les 131 traites litigieuses qu'elle avait émises n'avaient jamais été considérées par elle ou par l'UBAF comme de véritables lettres de change et qu'elles n'avaient pas été acceptées par l'UBAF, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la première branche, que ses constatations rendaient inopérante.
 
 14. D'autre part, ayant retenu que la société Fal Oil ne démontrait pas avoir donné à l'UBAF d'autres instructions que les seules indications relatives au compte bancaire sur les sommes devant être versées et que la seule apposition de coordonnées bancaires d'un compte dans les lettres de crédit ne pouvait s'analyser en une renonciation expresse ou implicite à utiliser la compensation, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fal Oil Co Llc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fal Oil Co Llc et la condamne à payer à la société Union de banques arabes et françaises la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt