Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.367 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de M. I... tendant à la substitution de son nom à celui de M. W... dans les différents titres de propriété industrielle déposés par la société Holiste, que M. W... n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, seul le déposant, propriétaire de l'invention, doit être mis en cause dans le cadre de l'action en revendication, à l'exclusion de l'inventeur non déposant, qui est sans droit sur l'invention ; que la modification du nom de l'inventeur dans le titre de propriété industrielle découle du transfert de propriété ; qu'en exigeant de M. I... qu'il mette en cause M. W... pour obtenir la substitution de son nom en qualité d'inventeur, la cour d'appel a violé les articles L. 611-6 et L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4 et 9 du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970.