Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.729 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 1°/ la société Iceton Limited, société de l'Ile de Jersey, dont le siège est [...] (Jersey),
 
 2°/ M. P... D..., domicilié [...] (Liban),
 
 3°/ M. R... I..., domicilié [...] (Liban),
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-24.729 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa assurances région Sud-Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Boulle services mécaniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Iceton Limited et de MM. D... et I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD, Axa assurances région Sud-Est et Boulle services mécaniques, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), en juillet 2009, la société Boulle services mécaniques (la société BSM), assurée par la société Axa France IARD (la société Axa), a effectué des travaux de réparation sur le moteur bâbord du navire « [...] », assuré auprès de la société Concorde, aux droits de laquelle est venue la société Generali, et appartenant à la société Iceton, dont le capital est détenu par deux sociétés, dont les actionnaires sont M. D... et M. I.... Ce moteur ayant été partiellement immergé le 11 septembre 2009, les sociétés Iceton et Generali ainsi que M. D... et M. I... ont assigné la société BSM en indemnisation de leur préjudice. M. D... et M. I..., qui s'étaient désistés de l'instance devant le tribunal de commerce, sont intervenus volontairement en cause d'appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Iceton, M. D... et M. I... font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société BSM et la société Axa à payer à la société Iceton la seule somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, alors :
 
 « 1°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle n'avait pas subi le dommage, sans perte et sans profit ; qu'en l'espèce, en limitant la réparation du préjudice de jouissance de la société Iceton à la perte de location du navire sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elle n'avait pas subi une perte de jouissance du yacht dès lors qu'il n'avait pas pu être utilisé, du fait de son immobilisation de septembre 2009 à 2016, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; qu'en chiffrant le préjudice de jouissance de la société Iceton à la seule somme de 10 000 euros dans la mesure où le navire aurait été peu loué quand aucune des parties ne soutenait que l'exposante avait loué le navire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier de l'étendue du préjudice découlant pour la société Iceton de la privation de jouissance du navire, l'exposante avait régulièrement versé aux débats un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 1999 ainsi que des annonces de locations de navires ;