cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-29.509 du 10/01/2018,  partie 3


que la seule impossibilité de retrouver un acte d'état civil étranger dans les registres n'en établit pas le caractère frauduleux ; qu'en qualifiant de « frauduleux » l'acte d'état civil initial de Mme Y... Z... par cela seul qu'il n'existait pas dans les registres et que les réponses du centre d'état civil d'Oyem avaient varié entre 2003 (lettre du maire du 16 juillet 2003) et 2006 (attestation du maire du 17 mai 2006) sur les causes de la disparition du registre d'état civil (déménagement, incendie), la cour d'appel, qui a déduit l'irrégularité internationale du jugement de ce caractère prétendument frauduleux de l'acte initial régularisé et reconstitué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE Mme Y... Z... faisait valoir en cause d'appel que, comme le premier juge l'avait justement relevé, il convenait de distinguer l'acte de naissance n° 816 dressé le 19 décembre 1986 lors de sa naissance de l'acte n° 131 établi le 16 mai 2006 « suivant jugement confirmatif d'acte de naissance Rept. N° 255/05-06/PT du 15 mai 2006 » ; qu'elle rappelait encore, citant in extenso les motifs du jugement, que, pour cette raison, il ne pouvait être tiré argument de la différence des écritures entre les actes et les volets produits, e tribunal ayant lui-même constaté à juste titre que l'acte qu'elle avait produit en 1ère instance n'était pas l'acte n° 816, mais cet acte rectificatif n° 131 établi seulement en 2006 ; que reprenant de manière quasi-textuelle les écritures du Ministère Public, la cour a cependant retenu que les différents actes et volets d'actes portaient des écritures et des signatures différentes ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen pris de cette nécessaire distinction des actes produits, selon qu'ils étaient établis initialement ou suite au jugement du 12 mai 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que le volet n° 1 produit par le Ministère Public et présenté par Mme Y... Z... devant le greffier en chef du service de la nationalité était signé par l'officier d'état civil ; qu'en affirmant que la signature de cet officier était manquante sur ce volet, la cour d'appel a méconnu le principe sus-visé ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QU'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que Mme Y... Z... , indépendamment de son état civil initial ou reconstitué, se prévalait de la possession d'état de fille de M. Etienne Y..., de nationalité française ; qu'elle produisait à ce titre un ensemble de pièces établies du temps de sa minorité et qui attestaient de cette qualité ; qu'en se bornant à constater qu'elle n'établissait pas un état civil certain par des actes dignes de foi, sans se prononcer sur cette possession d'état établie par les pièces produites et de nature à établir sa nationalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil.