Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.729 du 29/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait que le projet Plan Equilibre soit mis en oeuvre sur la base du volontariat ne permettait pas à la direction de se soustraire à ses obligations d'information et de consultation dès lors qu'aucune précision n'était apportée sur les conséquences du projet pour les conditions de travail et l'emploi de salariés refusant une mobilité ou sur les conséquences de départs pour les salariés restant et qu'aucune mesure d'accompagnement n'avait été présentée ni aucune précision donnée sur les conséquences de l'absence d'un nombre de volontaires suffisants ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le projet était en réalité un projet de suppression d'effectifs justifiant une obligation de consultation spécifique du comité social et économique central au titre de l'article L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.
 
 5°/ que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et en particulier sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; qu'en l'espèce, en retenant que le projet Plan Equilibre était un projet qui, ayant ''un impact sur le volume de l'emploi du département COS'', portait sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail et exigeait donc la consultation du comité social et économique central, quand il ressortait de ses propres constatations que ce projet ne concernait que 15 à 20 salariés sur les 7 600 salariés de la société Thales Six GTS France, soit au plus 0,26 % des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'abord, aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
 
 9. Aux termes de l'article L. 2312-24, alinéa 1er, du même code, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
 
 10. Ensuite, selon l'article L. 2312-37 de ce code, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du même code, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et de compression des effectifs. Selon l'article L. 2312-8, alinéa 2, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
 
 11. Aux termes de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, intitulé « Information et consultation découlant d'un accord », les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au niveau approprié, y compris au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs. Ces accords, et les accords existant à la date figurant à l'article 11, ainsi que les éventuelles prorogations ultérieures de ces accords, peuvent prévoir, dans le respect des principes énoncés à l'article 1er et dans des conditions et limites fixées par les États membres, des dispositions différentes de celles visées à l'article 4.
 
 12. Selon l'article 1er, § 2, de cette directive, les modalités d'information et de consultation sont définies et mises en oeuvre conformément à la législation nationale et aux pratiques en matière de relations entre les partenaires sociaux en vigueur dans les différents États membres, de manière à assurer l'effet utile de la démarche.