décision 15-18.715 du 22/09/2016,  partie 3


qu'il résulte de ces dispositions que la saisie-vente d'un aéronef ne peut être pratiquée qu'après signification : ¿ de la décision judiciaire servant de fondement aux poursuites ; ¿ d'un commandement de payer ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisie-vente du 5 avril 2013 que la saisie a été signifiée au commandant de bord de l'aéronef à 20h25, après signification à la même personne, le même jour, dans les minutes qui ont précédé (à 19h28), de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2012 et d'un commandement de payer ; que contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, les significations du titre exécutoire et du commandement de payer à la personne du commandant de bord n'étaient pas valables, et ce pour deux raisons : ¿ le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations au nom du propriétaire de l'aéronef ; ¿ un délai suffisant n'a pas été respecté entre le commandement de payer et la saisie ; que, sur le premier point, si l'article R. 123-3 du Code de l'aviation civile prévoit que les significations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, cette disposition ne concerne que les significations qui doivent être faites après la saisie en vue de la vente de l'aéronef saisi ; l'article R. 123-3 précité ne traite que de cette question ;
 dans ce cas précis, la compétence du commandant de bord pour recevoir les significations au nom du propriétaire se justifie, d'une part en raison de l'urgence résultant de l'immobilisation de l'aéronef par l'effet de la saisie, d'autre part par le fait que le commandant de bord est la personne matériellement présente lors des opérations de saisie ; par conséquent, il ne peut être conféré de portée générale aux dispositions de l'article R. 123-3 du Code de l'aviation civile ; que, par ailleurs, il n'existe pas de disposition légale confiant au commandant de bord un mandat général pour représenter le propriétaire ; tel n'est pas le cas de l'article L. 6522-4 du Code des transports invoqué par l'appelant ; en effet, aussi étendus que soient les pouvoirs conférés au commandant de bord par ce texte, ces pouvoirs s'inscrivent clairement dans le cadre de la mission qui est celle du commandant de bord, à savoir mener à bon port l'appareil ainsi que les personnes ou le fret embarqués, et non pas représenter de manière générale le propriétaire de l'aéronef pour recevoir en son nom tous actes juridiques ; que s'agissant du délai entre le commandement de payer et la saisie, si l'article R. 123-2 du Code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable ; l'exigence du commandement de payer préalable est destinée à permettre au débiteur de s'acquitter volontairement de sa dette, afin d'éviter la saisie, et ce serait ôter toute portée à ce texte que de permettre que la saisie soit pratiquée dans les minutes suivant la signification du commandement ; que, quant à l'argument selon lequel l'avion pourrait décoller et donc être soustrait à la saisie après signification du commandement de payer, il convient d'observer que cet inconvénient peut être évité en pratiquant une saisie conservatoire qui n'exige pas de commandement de payer préalable, mais une autorisation du juge ; or, en l'espèce, la procédure qui a été suivie est celle de la saisie-vente, et non de la saisie conservatoire ; qu'en définitive, la décision du premier juge doit donc être confirmée, en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la saisie querellée n'est pas régulière en la forme en ce que le titre exécutoire sur la base duquel elle a été instrumentée n'a pas été régulièrement signifié à la société de droit italien Skybridge Airops ; que les significations faites au commandant de bord étaient envisageables pour la régularité des actes de saisie de l'aéronef, conformément à l'article R. 123-3 du Code de l'aviation civile, mais insuffisantes à régulariser la signification du titre ; qu'en effet, les principes de la signification ne prévoyant pas que celle-ci puisse être faite à une personne en déplacement hors de chez elle sauf la personne-même du destinataire, la dérogation prévue par l'article R. 123-3 du Code précité doit s'entendre avec restriction ; que plus encore, si l'on peut admettre que les significations des actes de saisie d'aéronef puissent être faites au commandant de bord dans un but bien compris d'efficacité afin de pallier les risques de dissipation de la chose, il n'en va pas de même à propos de la notification du titre qui est un préalable indifférent à de tels risques ;