Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.309 du 18/03/2020,  partie 3


que l'intimé soutient que E... M... s'était seulement portée caution des deux sociétés dans lesquelles elle était associée, et qu'à supposer qu'elle ait apporté des fonds à la SARL LE CHARIOT D'OR, elle ne l'avait fait qu'en cette qualité, ce à quoi, l'appelant répond que cette aide, sans contrepartie, avait permis à son frère d'exercer une activité professionnelle et devait donc s'analyser comme une libéralité rapportable la succession ; que les termes du testament ne permettent pas de déterminer la forme prise par la libéralité qui y est évoquée ; qu'il se déduit de l'attestation de Mme F..., en date du 29 décembre 2015, dont l'intimé remet en cause sans fondement l'honnêteté, que la défunte visait ainsi un concours financier qu'elle lui avait indiqué avoir prêté à son fils cadet qui « en avait besoin » et qui l'avait amenée à s'endetter elle-même à hauteur d'un million de francs ; qu'il résulte des éléments versés aux débats, qu'à la suite de la défaillance puis de la liquidation judiciaire des sociétés LE CHARIOT D'OR et de BENESSE MAREMME, dont M. S... O... était le gérant, E... M..., qui s'était portée caution des engagements de ces sociétés auprès de diverses banques, a été sollicitée, en cette qualité, par ces dernières pour apurer leur passif, et ce, à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs, sans que le montant exact des sommes qu'elle a été amenée à verser soit établi ; que le 19 mars 1993, elle a également été assignée par la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST, en sa qualité de caution solidaire, en paiement d'une somme principale de 27.495,20 francs, au titre du solde d'un prêt personnel consenti à M. S... O... à hauteur de 50.000 francs ; que les déclarations de M. S... O... reprises dans le procès-verbal de difficultés du 26 janvier 2015, ne font nullement état de ce qu'il aurait reconnu avoir été gratifié par la défunte, ayant au contraire affirmé « qu'il n'a(vait) jamais reçu de donation de quelques sommes que ce soit », et que c'était en qualité d'associée des sociétés précitées, que sa mère « avait été amenée à apporter ou à avancer diverses sommes », sommes qui s'étaient « trouvées perdues » par suite des liquidations judiciaires ; que si selon l'article 843 du code civil, tout héritier, venant à la succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, ne peut être assimilé à un avantage consenti à son fils, les paiements effectués par la défunte en vertu du cautionnement d'obligations financières de sociétés aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, comme y étant associée, peu important que la gérance de ces sociétés ait par ailleurs fourni une activité professionnelle à M. S... O... ; que par ailleurs, l'issue de la procédure introduite par la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST, à l'encontre de E... M... n'est pas connue, ni la preuve rapportée, que cette dernière a effectivement remboursé le solde du prêt visé dans l'assignation ; enfin que les talons de chèque, objets de la pièce n° 29, dont les mentions sont susceptibles d'interprétation diverses, ne permettent pas plus de caractériser une libéralité de E... M... en faveur de son fils, à l'ordre duquel seul l'un d'entre eux apparaît émis à hauteur de 6.945,58 € le 10 novembre 1994, soit à une date antérieure à celle de la donation évoquée dans le testament ; qu'il n'a été retrouvé la trace d'aucuns autres mouvements de fonds, susceptibles de correspondre à la donation en cause ; en conséquence que faute de preuve de son existence, celle-ci ne peut donner lieu à rapport ; que dès lors, la clause du testament selon laquelle la soulte due par M. V... O... à son frère serait amputée du montant de 1.050.000 francs, supposé correspondre à cette donation, doit être réputée non écrite, comme étant impossible à appliquer » (arrêt pp. 3 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties n'étant pas d'accord sur la manière de procéder au partage, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 815 du code civil, suivant lesquelles « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision », d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de E... M..., suivant les modalités précisées au dispositif ci-après ; compte tenu de la complexité du partage à effectuer et du conflit opposant les parties il y a lieu de commettre un notaire pour y procéder et un juge pour le surveiller ; faute d'accord express des parties quant au choix du notaire, il convient de désigner le président de la chambre des notaires de PARIS avec faculté de délégation à l'exclusion des notaires des parties ; il y a lieu de rappeler qu'il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision ;