Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.851 du 15/03/2023,  partie 2


qu'ainsi que le faisait valoir la société Alexander Partners, le montant total de la levée de fonds qu'elle devait réaliser et sur laquelle sa rémunération était calculée, était de 25 millions ou plus, lorsque la rémunération perçue correspondait à un montant limité à 22,5 millions d'euros, relatif aux actions destinées à de nouveaux actionnaires dans un premier temps, à l'exclusion des bons de souscription (concl. d'appel, p. 5) ; qu'en rejetant pourtant sa demande d'indemnisation complémentaire au titre des bons de souscription, sans rechercher, comme il lui était demandé (v. concl. d'appel, p. 5), si « la souscription des BSA faisait partie de la levée de fonds de la société Alexander Partners », dès lors que la mission de cette dernière portait sur une levée de fonds de 25 millions d'euros ou plus et que le montant de l'investissement souscrit par les nouveaux actionnaires avant l'exercice des droits attachés aux bons de souscription était de 22,5 millions d'euros seulement, de sorte que l'assiette de la rémunération de la société Alexander Partners devait bien prendre en compte le montant des actions acquise par l'exercices des bons de souscription (ibid.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) Alors, enfin, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les parties s'accordaient sur les points selon lesquels la société Alexander Partners s'était engagée, aux termes de la lettre de mission, à lever la somme de 25 millions d'euros et que la première partie de la levée de fonds à laquelle elle avait oeuvré, avait porté sur la seule somme de 22,5 millions d'euros (concl. d'appel de la société Navya, p. 2 ; concl. d'appel de la société Alexander Partners, p. 3) ; qu'en retenant néanmoins qu'outre cette somme de 22,5 millions d'euros, le montant de 25 millions avait été atteint dès la première étape, au moyen d'investissements réalisés par des associés de la société Navya, hors toute intervention de la société Alexander Partners (arrêt, p. 2), cependant que la mission de cette dernière ne pouvait être réputée accomplie qu'à la condition que le montant des fonds levés par son entremise atteigne la somme de 25 millions d'euros au moins, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.