décision 15-20.285 du 20/10/2016,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Harmonie mutuelle la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Samd
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR validé le congé délivré par la Mutuelle Spheria Val de France à la société civile immobilière Samd le 7 juin 2011 à effet au 31 mars 2012, D'AVOIR constaté la résiliation du bail signé le 31 mars 2006 à la date du 31 mars 2012, D'AVOIR condamné la société civile immobilière Samd à rembourser à la société Harmonie mutuelle la somme de 12 298 euros au titre des loyers indûment payés le 30 mars 2012 et D'AVOIR débouté la société civile immobilière Samd de ses demandes principales tendant à ce que soit déclaré nul et de nul effet le congé délivré par la Mutuelle Spheria Val de France à la société civile immobilière Samd le 7 juin 2011 à effet au 31 mars 2012 et tendant à la condamnation de la société Harmonie mutuelle à lui payer la somme de 147 576 euros, augmentée des intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'existe aucune contestation sur le statut d'Harmonie - Mutuelle, et sur le caractère civil et non commercial de son activité ; / attendu que la Sci Samd invoque la commune intention des parties de soumettre le bail litigieux aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, par une extension conventionnelle ; / qu'elle prétend que cela ressort tant de la demande de renouvellement de la mutuelle Spheria que des termes mêmes du bail ; / attendu que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 concerne " le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel " ; que ce principe édicté par cette loi est d'ordre public ; / qu'en l'absence, dans ce texte, de précision relative au caractère lucratif ou non de l'activité exercée, c'est à juste titre que la partie intimée considère que ce point est indifférent ; / attendu que le statut des baux commerciaux n'est applicable qu'aux baux de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ; / que la faculté d'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux n'est pas prohibée, mais suppose des conditions qui vont au-delà de la simple volonté des parties exprimée par la simple mention dans le bail selon laquelle " le preneur bénéficiera du statut de la propriété commerciale " attachée au bien objet du contrat ; / attendu en effet que les parties ne peuvent éluder par ce biais l'application de dispositions d'ordre public que si le droit état acquis, et si la renonciation - nécessairement expresse - a été faite postérieurement à l'acquisition de ce droit ; / que la simple référence aux règles du code de commerce ne suffit pas à caractériser une renonciation qui doit être totalement dépourvue d'ambiguïté, et dont l'objet doit être précisément décrit ; / que la formulation de l'article du bail prévoyant l'application du statut des baux commerciaux n'est pas suffisamment précise pour caractériser une renonciation en toute connaissance de cause à des dispositions d'ordre public plus favorables, telles que la règle instaurée par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui permet de rompre le bail à tout moment par congé donné par lettre recommandée ; / attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé comme il l'a fait, appliquant les principes en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux ; / attendu que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la notification du congé peut être effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d'huissier ; / que le bail litigieux, soumis à tort par les parties au statut des baux commerciaux, ne reprend pas cette possibilité d'option, puisqu'il ne prévoit que la voie de l'acte d'huissier ; / que la souscription par le locataire à une telle clause ne peut être regardée comme la renonciation à une faculté instaurée par un texte dont les dispositions s'imposent comme étant d'ordre public, puisque, là encore, une telle renonciation ne peut être qu'expresse et formulée en connaissance du fait qu'il s'agit d'une renonciation à un droit acquis connu des parties ; / que la partie appelante ne peut être entendue lorsqu'elle invoque l'irrégularité du congé litigieux ; / attendu que c'est donc de façon valable que le bail du 31 mars 2006 a été résilié avec effet au 30 mars 2012 » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;