Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.504 du 12/06/2019,  partie 3


qu'il l'admet lui-même en prétendant qu'il a « été contraint de justifier de nuits d'hôtel afin d'être indemnisé pour son travail de nuit » ; qu'à supposer même que M. A... ait pu être créancier de sommes envers son employeur, un tel fait ne justifierait pas l'usage de documents falsifiés pour obtenir d'autres sommes par le jeu d'une sorte de compensation illicite ; que la société Atemax France avait établi, le 16 février 2013, une note de service pour préciser que le remboursement de frais de déplacements était subordonné à la fourniture de justificatifs ; que le comportement reproché au salarié a rendu impossible, eu égard à son caractère frauduleux, son maintien dans l'entreprise ; qu'est sans incidence sur l'existence de cette faute grave l'élaboration, en juin 2013, d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi alors que, sur le site de Viriat où travaillait le salarié, aucune des douze suppressions de postes envisagées ne concernait des postes de chauffeurs ; qu'on ne peut pas considérer que le licenciement aurait été fondé sur un faux motif alors que son véritable caractère aurait été économique ; que de même, la gravité de la faute exclut que le licenciement aurait eu pour cause les réclamations du salarié sur le décompte de son temps de travail ; qu'en définitive, la société Atemax France démontre que ses décisions relatives à la formation professionnelle et au licenciement de M. A... ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'alors que ce dernier a bénéficié de deux sensibles augmentations de salaires en 2008 et 2012 et que le différentiel entre sa rémunération et celle d'une partie des autres chauffeurs a été inférieur à 20 € par mois, la cour, de la même façon que les premiers juges, ne retiendra pas l'existence de la discrimination invoquée ;
 
 1. ALORS QU' en affirmant que la société ATEMAX justifiait de ce que M. A... avait bénéficié non seulement de deux formations d'un jour relatives à la norme ISO 14001 ainsi qu'à la préparation et à la réponse aux situations d'urgence, mais encore d'une formation de quatre jours, entre les 21 et 25 février 2011, consacrée au FCO Transport de marchandises, et que les fonctions de chauffeur de colonnes de bovins confiées à M. A..., au sein d'une entreprise ayant notamment pour activité la collecte de déchets osseux, n'impliquaient pas la nécessité de posséder la qualification de chauffeur super poids lourd, sans expliquer en quoi l'employeur justifiait par des éléments objectifs, que M. A... n'a pas bénéficié des mêmes formations que les autres chauffeurs placés dans la même situation que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1132-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE dès lors que des faits reprochés à un salarié ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il avait eu connaissance de ces faits dans le délai de prescription ; qu'en affirmant cependant que l'employeur a eu connaissance de la réalité des faits et de leur imputabilité, le 25 juin 2013, lorsque l'hôtelier lui a appris qu'il avait seulement établi quatre factures, sans rechercher s'il n'en avait pas déjà eu connaissance lorsqu'il a refusé de rembourser les factures que son salarié lui avait présenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. A... de la demande qu'il avait formée contre la société ATEMAX, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. A... soutient que son employeur falsifiait ses relevés d'heures en supprimant des heures d'activité pour ne pas faire apparaître d'heures supplémentaires, que tous les décomptes conducteurs ne lui ont pas été remis, que les décomptes montrant les heures réellement effectuées n'ont pas donné lieu au paiement des heures supplémentaires dues, et qu'il a toujours contesté, dès 2008, les décomptes en cause ; que la société Atemax France répond qu'alors que M. A... effectuait des tournées régulières avec des horaires peu variables, seules ses heures de travail effectif devaient être prises en compte pour contrôler ses feuilles de route ou disques ;