Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.450 du 27/11/2019,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la sanction de la mise à pied disciplinaire infligée par la Société AREVA NC – aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE - à Monsieur G... Y... le 2 décembre 2013 ne reposait pas sur une discrimination et était justifiée, puis d'avoir en conséquence débouté ce dernier de sa demande tendant à voir condamner la Société AREVA NC à lui payer un rappel de salaire et les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la sanction, il a été dit précédemment que, contrairement à ce que le salarié soutient, Monsieur P... avait bien été victime, le 18 octobre 2013, d'une privation arbitraire de liberté s'analysant en une séquestration fut-elle de courte durée ; que le fait volontaire du salarié d'avoir activement et personnellement concouru à la privation de liberté de Monsieur P... en l'empêchant d'exercer sa liberté d'aller et venir et en le contraignant, y compris physiquement, à ne pas quitter son bureau portant ainsi atteinte à sa personne et à sa sécurité était non seulement constitutif d'un acte caractérisé d'insubordination contraire aux obligations contractuelles du salarié mais caractérisait en outre une intention de nuire à l'entreprise en la désorganisant par des moyens arbitraires, comme la privation de liberté de son directeur, ce qui était constitutif d'une faute lourde ; que la circonstance que les sanctions à l'origine du mouvement collectif aient été ultérieurement annulées par le Conseil de prud'hommes de Narbonne et la circonstance que le mouvement collectif du 18 octobre 2013 aurait été licite sont sans incidence sur le bien-fondé et la légitimité de la sanction, de telles circonstances ne pouvant exonérer le salarié fautif ; que le moyen fondé sur le caractère injustifié de la sanction sera donc écarté ; que le jugement sera réformé ;
 
 ALORS QU'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; que la faute lourde suppose l'intention du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant que Monsieur Y... avait commis une faute lourde, motifs pris qu'en privant Monsieur P... de sa liberté d'aller et venir, il s'était livré à un acte d'insubordination et avait agi avec une intention de nuire à l'entreprise en la désorganisant par des moyens arbitraires, bien que le seul fait d'outrepasser les limites acceptables de l'exercice du droit de grève et de la lutte syndicale n'ait pas été, en soi, de nature à établir une intention de nuire à l'employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur Y..., a violé l'article L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société AREVA NC – aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE - à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de ce moyen, Monsieur Y... fait valoir que la mise en mouvement d'une procédure de licenciement constituait une forme de harcèlement, puisque que ses deux autres collègues de travail avaient été sanctionnés d'une mise à pied, que l'employeur l'avait qualifiée à tort de leader alors que lors du démarrage du mouvement, comme déjà indiqué, il était en période de formation ; qu'il produit la feuille de présence à la séance de formation émargée parmi lui pour la matinée du 18 octobre 2013 mais avec la mention de son absence pour l'après-midi ainsi que le document déjà analysé plus haut et présenté comme étant le cahier de travail de Monsieur X... sur lequel il est mentionné qu'il était absent ; qu'il fait valoir en outre que l'employeur avait exercé des pressions indirectes visant à obtenir le retrait des actions en justice ; qu'il produit le courriel du 27 novembre 2013 que lui avait adressé Q... dans lequel ce dernier l'informe avoir avec d'autres rencontrés ce jour la direction de la Société Areva NC ; que ce mail est ainsi rédigé : « te concernant, il y a eu plusieurs propositions : la première après suspension de séance était de ne plus être un interlocuteur du syndicat contre la modification de la sanction. Nous avons immédiatement refusé. Il y a eu alors une deuxième suspension de séance. La direction est revenue proposer la modification de ta sanction à 6 jours de mise à pied avec arrêt de la procédure de licenciement donc annulation du C.E. portant sur ton licenciement prévu le mercredi 27 novembre est déjà reporté au vendredi 29 novembre, en contrepartie tu t'engages à retirer les plaintes que tu as déposées » ;