décision 10-81.948 du 03/05/2016,  partie 10


qu'il est ajouté que la défense est privée du droit de récuser les juges à la différence de la procédure normale, et que la règle de la majorité des deux tiers des votants, prévue en droit commun, est exclue devant la cour d'assises spéciale au profit d'une majorité simple, privant ainsi l'accusé "de près de 25% de chances d'obtenir l'acquittement " ; qu'il résulte selon la défense de cette procédure un déséquilibre au détriment de la présomption d'innocence et un viol du caractère équitable du procès, la neutralité et l'impartialité requises n'étant pas garanties ; qu'il est ajouté que la décision rendue précédemment par le Conseil constitutionnel sur la conformité à la constitution de cette loi du 9 septembre 1986 ne peut s'appliquer au cas de M. [QY] puisque prenant pour hypothèse que la différence de traitement ne relève pas d'une discrimination injustifiée, alors qu'en l'espèce il s'agit d'une "discrimination commise par l'ordre judiciaire d'un Etat qui le juge pour une affaire prescrite" comme le montrerait le fait que, pour les assassinats de la rue [Adresse 8], il a été jugé du 12 au 24 décembre 1997 devant une cour d'assises de droit commun ; que, cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 86-215 du 3 septembre 1986 citée par la défense, a notamment jugé qu'"il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, pourvu que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense " ; que dans la mesure où l'article 706-25 résultant de la loi du 9 septembre 1986 s'applique à toutes les personnes à qui sont imputées des infractions terroristes et où les règles qu'elles prévoient ont pour effet d'éviter les menaces ou pressions sur des personnes qui ne sont pas des professionnels du droit, il apparaît que les différences de traitement ne sont pas injustifiées ; que, par ailleurs, l'article 10 de ladite loi dispose précisément que l'article 706-25 nouveau est "applicable aux procédures en cours" ; qu'il est, dès lors, indifférent que les faits objets de la présente procédure aient été commis en 1974 puisque seul compte le moment où le renvoi est ordonné ; qu'en outre la circonstance, à la supposer exacte puisqu'aucune pièce n'a été déposée à ce titre, que les assassinats de la rue [Adresse 8] aient été jugés devant une cour d'assises de droit commun, ne saurait à elle seul signifier une "discrimination injustifiée", dans la mesure où il a sans doute été jugé que ces crimes n'étaient pas de nature terroriste, ainsi que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association SOS Attentats, évoquée par l'avocat du mis en examen, le laisse à penser ; qu'enfin ce n'est pas parce qu'ils sont tous désignés par décret émanant du pouvoir exécutif que les magistrats du siège ne font pas preuve de la neutralité et de l'indépendance nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; qu'il apparaît donc que c'est la simple application d'un texte de loi d'application immédiate qui permet de renvoyer M. [QY] devant la cour d'assises spécialement composée ; que c'est donc à bon droit que la juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [QY] devant la cour d'assises spécialement composée, les faits reprochés à l'intéressé constituant manifestement des actes de terrorisme ;
 
 "1°) alors que l'égalité consacrée par l'article 14 de la Convention européenne est violée si la distinction de traitement dans l'exercice des droits garantis par cette convention manque de justification objective et raisonnable ; que n'a pas légalement justifié sa décision, la chambre de l'instruction qui a considéré que la saisine de la cour d'assises spéciale était exempte de toute critique sans dire en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce où pour des faits prétendument connexes l'accusé avait été jugé par une cour d'assises de droit commun, l'absence de la possibilité de récusation et la règle de la majorité simple requise pour la déclaration de culpabilité ne constituaient pas une distinction de traitement dans l'exercice du droit à la présomption d'innocence qui était manifestement disproportionnée avec les buts visés par la législation nationale française ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de répondre au chef péremptoire du mémoire qui soulignait que dans cette affaire où les faits remontent à 1974, le délai raisonnable requis par la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas respecté au prétexte de l'encombrement du rôle de la cour d'assises spéciale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, d'une part, la méconnaissance du délai raisonnable, à la supposer établie, est sans incidence sur la validité des procédures ;
 
 Attendu que, d'autre part, pour écarter le moyen du demandeur contestant sa mise en accusation devant une cour d'assises spécialement composée se prononçant à la majorité, en application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que les dispositions de l'article 706-25 dudit code, qui