Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.002 du 30/01/2019,  partie 3



 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la pièce n° 4, constituée d'une lettre du 30 août 2007 par laquelle Mme A... indiquait à son notaire qu'elle entendait exercer son droit d'usage et d'habitation, ne constituait pas un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ainsi que des articles 764 et 765-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'irrégularité formelle de la demande tendant au rejet des conclusions et pièces déposées tardivement ne peut être sanctionnée que par l'irrecevabilité de la demande et non par son rejet ; que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... visant à voir écarter les conclusions et pièces de Mme A... en date du 17 mai 2017, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formulée par conclusions mais par un message RPVA, sans mention de l'article 15 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à justifier le rejet de la demande de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme A... avait sur le logement en cause, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession de feu André A..., le garnissant, et d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour a pu constater au regard des pièces apportées au débat, que, dès le 20 aout 1992, l'exploitation agricole de M. A..., rapatrié d'Algérie (qui décédera le [...] ) a été placé en redressement judiciaire et maitre E... désigné en qualité de mandataire. Puis, la liquidation judiciaire a été prononcée, le 16 décembre 1993, étant précisé que le passif était de 7 976 398 francs. En outre, le 30 décembre 1997 une loi de finances a prévu que les rapatriés d'Algérie devaient bénéficier de la suspension des procédures collectives notamment en ne dessaisissant plus de tels dirigeants d'entreprise de la gestion de leurs biens sociaux. Ensuite, la cour de Riom a rendu un arrêt le 14 septembre 2011 qui a ordonné la suspension des effets et du déroulement de la liquidation judiciaire, avant que n'intervienne l'arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2012 qui va permettre la reprise de la procédure de liquidation judiciaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012, aboutissant à l'abrogation de la loi du 30 décembre 1997 et mettant fin à la suspension de la procédure collective concernant M. A.... Dès lors, la cour de céans va permettre, le 12 juin 2013, la poursuite de la liquidation judiciaire afin de se conformer aux décisions susvisées et la vente de la maison occupée par l'appelante, qui relève de la procédure collective, sera ordonnée par le juge-commissaire et objet d'un acte notarié. Par ailleurs et surtout, il est constant que l'article [764] du code civil prévoit que sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du code civil. Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement. Dans le cas particulier, il est indéniable que les décisions judiciaires définitives évoquées ci-dessus, qui ont été rendues afin de faire bénéficier M. A... de la loi du 30 décembre 1997 aboutissant à ne pas le dessaisir de la gestion de ses biens, ne peuvent pas être remises en cause, par application notamment du principe de non-rétroactivité, en ce qu'elles ont permis à Mme A... de bénéficier du non-dessaisissement de la gestion, par feu André A..., de ses biens comprenant la maison qu'elle occupe actuellement à titre de conjoint survivant et de bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès.