Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.973 du 01/10/2020,  partie 4


qu'en décidant que le notaire avait pu établir le cahier des charges le 16 janvier 2018, tout en constatant que les parties avaient été réunies le 19 octobre 2016 et étaient convenues d'une vente qui devait avoir lieu « courant mars 2017 », la cour d'appel a violé les articles 147 et 148 de la loi susvisée du 1er janvier 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 3° ALORS, subsidiairement également, QU'il résulte de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal, doit convoquer les parties pour débattre notamment, de la mise à prix ; qu'en décidant que la question de la mise à prix avait été débattue lors de la réunion du 19 octobre 2016, motif seulement pris que le procès-verbal mentionne que le créancier poursuivant dispose d'une estimation de la valeur vénale de l'immeuble datant de 2010, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à établir qu'il avait effectivement été débattu de la mise à prix qui serait fixée dans le cahier des charges, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4° ALORS QUE c'est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier la valeur de l'immeuble destiné à être vendu ; qu'en retenant que le tribunal de l'exécution pouvait, le 22 mars 2018, se fonder sur une estimation « réalisée en 2010 » pour apprécier le bien-fondé de la mise à prix contesté par le débiteur, la cour a violé les articles 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;