Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.184 du 28/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° E 17-17.184 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... soutient avoir entretenu et développé la clientèle de son employeur tout au long des 14 années au cours desquelles il a travaillé pour son compte et verse aux débats, pour en attester, le montant des commissions d'après les ventes réalisées par lui auprès de sa clientèle de son secteur entre 2010 et 2013 dont il ressort qu'il a perçu en 2010 la somme de 43.232,84 € bruts, en 2011 44,092,82 € bruts et en 2012 44.741,81 € bruts et en 2013 pour les sept premiers mois de l'année 23.941,35 € ; il prétend que les documents versés par la société BH Bikes France sont incomplets et que son portefeuille était composé de 105 clients au départ de la société contre 74 annoncés par l'employeur et en progression constante depuis son arrivée sur le secteur géographique considéré. La société BH Bikes oppose que Monsieur Y... ne justifie pas de la valeur de la clientèle créée, apportée, développée depuis la date à laquelle il a été embauché et fait valoir que Monsieur Y... parallèlement à la perte de ses clients et à la baisse des vélos vendus a accusé une baisse du chiffre d'affaires attestée par la communication aux débats des tableaux détaillés comportant le chiffre d'affaires et les ventes de cycles réalisés par Monsieur Y... client par client entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2013 (pièce 9) dont il ressort que le nombre des clients est passé de 97 au 31 décembre 2010 à 56 au 30 juin 2013 et que son chiffre d'affaires est passé de 1.372.294,29 € au 31 décembre 2010, 1.081.196,46 € au 31 décembre 2011, 1.107.396,02 € au 31 décembre 2012 et 1er juillet 2013 812 067,12 €. Selon l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui et le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié ; la charge de la preuve incombe au salarié. Or, pour permettre l'évaluation de sa demande par la cour pour la période 1999 à 2013, monsieur Y... n'a pas justifié de son portefeuille depuis 1999, et n'a transmis aucune information précise quant au nombre de clients, depuis les différents rachats de clientèle en 2005, (sauf pour la période 2010/2013 ), la quantité de marchandises vendues et le nombre de contrats signés alors que les chiffres d'affaires pour les années 2010 à 2013 ainsi que les commissions versées durant cette période correspondent à une stagnation. De surcroît, le salarié, qui ne développe aucun argumentaire au titre de la période entre 1999 et 2010 s'agissant du chiffre d'affaire, reconnaît, lui-même intervenir depuis 2005 sur un secteur plus limité que celui qui lui avait été attribué initialement sans toutefois démontrer être parvenu à développer un chiffre d'affaires supérieur au secteur plus important sur lequel il travaillait précédemment. La société Bh Bikes France, quant à elle, verse aux débats des tableaux détaillés précisant le nom des clients, le nombre des produits vendus et le montant des factures récapitulant l'évolution de la clientèle de Monsieur Y... entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2013 dont il ressort que le nombre des clients étaient en baisse constante de même que le chiffre d'affaires pour la période 2010/2013. En tout état de cause, le développement de la clientèle s'appréciant en combinant l'accroissement en valeur (chiffre d'affaires) et en nombre (clients) et il n'est produit aucun élément établissant à la fois un tel développement en nombre et en valeur de la clientèle de Monsieur Y..., de telle sorte que faute de démonstration d'un quelconque préjudice, la cour déboute Monsieur Y... de sa demande de ce chef en infirmant le jugement » ;