Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.264 du 23/09/2020,  partie 4


que l'accord de partenariat de décembre 2010 prévoyait qu'à son terme fixé au 15 juillet 2014, il serait renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de un an, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 2 mois avant la fin de la période en cours ; que par courrier du 11 juin 2012, la société GLD a informé la société OV'ALP TRANSPORTS de sa décision de résilier cette convention à son terme, soit le 15 juillet 2014 ; que si par courrier du 27 février 2013, la société GLD a pu considérer que les revendications de sa partenaire valaient dénonciation de leur accord, des échanges de courriels postérieurs, des 7 et 12 mars 2013, démontrent que l'exécution de la convention s'est néanmoins poursuivie ; que la société GLD a régulièrement procédé à la résiliation de la convention pour la date de son terme, dans le respect du préavis de 2 mois contractuellement prévu, sans avoir à justifier de motifs particuliers et sans que les motifs invoqués puissent lui être reprochés ; qu'en conséquence, le jugement de première instance devra donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation au titre d'une exécution de mauvaise foi et d'une rupture abusive du contrat » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la déloyauté et la rupture injustifiée de l'accord de partenariat : qu'une convention doit être exécutée de bonne foi ; qu'il appartient à celui qui prétend à la déloyauté de l'autre de prouver la tromperie, la fraude ou au moins un comportement déraisonnable ; qu'en l'espèce, Ov'Alp prétend que GLD lui a « mis la charge d'investissements importants et l'a maintenue dans une situation de dépendance l'empêchant de se plaindre du non-respect des accords » ; mais qu'Ov'Alp procède par voie d'affirmation sans démonstration ; qu'en effet, le dirigeant d'Ov'Alp a choisi sans contrainte de contracter avec GLD en des termes et une économie contractuelle qu'il était parfaitement à même d'apprécier ; qu'il pouvait demander à GLD de l'aider à réaliser les investissements nécessaires ou d'acquiescer à l'offre de rachat des matériels présentée par ce dernier quitte à en négocier les termes ; que si GLD représentait de fait la part importante du chiffre d'affaires d'Ov'Alp, ce que GLD savait ou pouvait savoir, il n'est pas démontré que GLD l'ait interdit de rechercher d'autres clients afin de diversifier ses risques ou l'ait maintenu déloyalement en état de dépendance pour en abuser ; qu'en conséquence, le tribunal estime qu'Ov'Alp ne démontre pas la déloyauté alléguée, étant rappelé que le préjudice lié aux défauts d'exécution a été indemnisé par ailleurs ; qu'enfin, GLD a clairement dénoncé le contrat pour son terme contractuel, ce qui est reconnu par Ov'Alp à l'audience ; que GLD n'a donc commis aucune faute de ce fait ; qu'en conséquence, les demandes indemnitaires d'Ov'Alp sur ce chef doivent être rejetées » ;
 
 1/ ALORS QUE manque à son obligation de bonne foi la partie qui subordonne le renouvellement du contrat à la réalisation par son cocontractant d'importants investissements et qui adopte, ensuite, un comportement ne permettant pas à ce dernier d'amortir cet investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la proposition de partenariat de décembre 2010 « était soumise à la condition que la société Ov'Alp dispose de camions adaptés », ce qui a conduit celle-ci à réaliser d'importants investissements pour l'achat de nouveaux véhicules ; que la cour d'appel a encore constaté que, dès le mois de mars 2012, la société GLD a indiqué à la société Ov'Alp Transports qu'elle entendait limiter le volume d'affaires à 50% du chiffres d'affaires du transporteur, en méconnaissance de son obligation d'assurer un nombre minimum de commandes ; qu'en retenant pourtant que la société GLD n'aurait pas commis une déloyauté contractuelle au prétexte que « le choix de souscrire ou non à cette proposition et de consentir les investissements nécessaires relevait de la seule responsabilité de ses dirigeants, parfaitement informés des conditions financières de ce marché et de sa répartition entre les deux sous-traitants choisis » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que le responsable est donc tenu d'indemniser intégralement la victime du dommage effectivement subi, quand bien même celui-ci aurait été moindre si la victime avait adopté un comportement différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société GLD avait méconnu son engagement relatif à un volume d'affaires minimum, et que dès le mois de mars 2012 la société GLD a indiqué à la société Ov'Alp Transports qu'elle entendait limiter le volume d'affaires à 50% du chiffres d'affaires du transporteur, en méconnaissance de son obligation d'assurer un nombre minimum de commandes ;