Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.092 du 02/03/2022,  partie 5



 qu'en conséquence, le salarié ne justifie d'aucun manquement suffisamment grave ayant empêché la poursuite du contrat de travail de sorte que la cour le déboute de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il convient d'infirmer de ce chef le jugement entrepris ; qu'il convient de débouter M. [K] de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; que le jugement sera également infirmé de ces chefs ". 
 
 1/ ALORS QUE l'employeur est tenu de fournir au salarié une prestation de travail à accomplir ; que la société Wipro Limited n'avait produit devant les juges aucun élément attestant de ce que, à réception du courriel de M. [K] du 9 octobre 2014 rappelant que dès le 2 septembre il avait progressivement dû transférer ses dossiers à [M] [W], elle aurait contesté la réalité du transfert de ces dossiers et l'absence de prestation accomplie en conséquence par le salarié ; qu'en écartant néanmoins le premier manquement invoqué par le salarié, tenant à une absence de prestation de travail que l'employeur lui-même ne contestait pas formellement, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les dispositions de la convention collective Syntec n'étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé de M. [K], que la société ne démontrait pas avoir appliqué l'avenant du 1er avril 2014 améliorant les dispositions conventionnelles initiales, qu'elle ne justifiait pas davantage avoir régulièrement vérifié l'adéquation entre la charge de travail du salarié, l'organisation de son travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, de sorte que la convention de forfait devait être déclarée nulle ; qu'en concluant néanmoins à l'absence de manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Wipro Limited n'avait, en lui imposant une convention de forfait illicite, pas protégé sa sécurité et sa santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour exclure que l'application au salarié d'une convention de forfait nulle puisse justifier que la rupture soit imputée à son employeur, que M. [K] ne démontrait pas que le calcul de son temps de travail en découlant lui aurait causé un préjudice puisqu'il ne prétendait pas avoir réalisé des heures supplémentaires non rémunérées, quand elle avait elle-même constaté qu'en lui imposant cette convention l'employeur n'avait pas assuré la protection de sa santé et de sa sécurité et qu'il avait été placé en arrêt maladie en octobre et novembre 2014, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1231 1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE " sur l'indemnité pour travail dissimulé et nullité du forfait jours : M. [K] réclame la condamnation de la société Wipro Limited à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ;
 Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; 
 Que l'article L. 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
 Que néanmoins, à défaut pour M. [K] de même prétendre avoir fait des heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées par l'employeur, il ne peut avoir droit à percevoir l'indemnité pour travail dissimulé prévue par les articles ci-dessus mentionnés, le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne pouvant résulter de la seule application d'une convention de forfait illicite à la relation de travail ;
 Que M. [K] expose qu'au cas où la cour ne prononcerait pas la nullité de la convention de forfait, il sollicite subsidiairement la condamnation de son ancien employeur au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que la cour retenant le caractère illicite de la convention de forfait, il ne peut être fait droit à cette demande subsidiaire ; que le jugement sera confirmé de ce chef " ;
 
 ALORS QU'une convention de forfait nulle en ce qu'elle ne garantit pas la protection de la santé et de la sécurité du salarié est privée d'effet ;