Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.475 du 18/02/2021,  partie 5


que le caractère intentionnel de la fraude ne peut se déduire de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand les revenus de l'entreprise ont été régulièrement déclarés au centre des impôts et qu'ils ont donné lieu au paiement des impôts ; qu'en déduisant la fraude de M. V... de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l'administration des eaux et forêts, qu'il avait déclaré les revenus de son activité et réglé les impôts afférents aux revenus de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L 725-7 du code rural et de la pêche maritime et L 244-3 du code de la sécurité sociale.