Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.384 du 09/09/2021,  partie 3


attente d&apos;un modificatif ;
 
 Cette répartition provisoire tient compte de la taille respective des lots :
 -lot 32 : 143/1.000 
 - lot 34 appartenant à Mme [B] : 34/1.000 
 soit en tout 177/1.000èmes ;
 
 Part du lot 32 dans les charges de l&apos;étage : 143/177 x 100 = 80 %, 
 Part du lot 34 dans les charges de l&apos;étage : 34/177x 100 = 20 % ;
 
 La résolution n° 8 de l&apos;assemblée du 8 octobre 2015 applique un prorata de % (soit 25%) des charges d&apos;ascenseur pour le lot 34 et 3/4 pour le lot 32 ; cette répartition tient compte de la superficie des lots et de ce fait, du nombre d&apos;occupants, qui influe sur l&apos;utilisation de l&apos;équipement ;
 
 Il ne peut donc être dit, comme l&apos;affirme Mme [B], que la répartition des charges d&apos;ascenseur est illicite en l&apos;absence d&apos;une grille de charges d&apos;ascenseur conforme aux critères légaux ; 
 
 Si Mme [B] conteste la répartition provisoire proposée par l&apos;assemblée générale du 8 octobre 2015, il lui appartient d&apos;en proposer une autre et de la soumettre à l&apos;assemblée générale ;
 
 Les premiers juges ont exactement relevé que seule l&apos;assemblée générale est compétente pour modifier la grille de répartition des charges et que l&apos;intervention du tribunal n&apos;est autorisée que lorsque l&apos;assemblée a été préalablement saisie et invitée à statuer ;
 
 Or, Mme [E] [B] ne justifie pas d&apos;une telle saisine aux fins de voir modifier la répartition des charges communes spéciales et plus spécialement des charges d&apos;ascenseur, à la suite de la division des lots n° 11 et 12 autorisée par l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 18 avril 2011 ; il doit être rappelé que la résolution autorisant cette subdivision a prévu également que le notaire chargé de la succession [J] procède à une nouvelle répartition des tantièmes d&apos;ascenseur ; Mme [B] ne conteste pas qu&apos;elle n&apos;a jamais adressé au syndic une proposition de modification de la répartition des charges pour le 4ème étage alors qu&apos;il lui appartient de le faire en application de l&apos;article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Le jugement doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable l&apos;action de Mme [E] [J], épouse [B] ;

Sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile
 
 Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l&apos;application qui y a été équitablement faite des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Mme [B], partie perdante, doit être condamnée aux dépens d&apos;appel ainsi qu&apos;à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 4.000 € par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile en cause d&apos;appel ;
 
 Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [B] ;
 
 Sur l&apos;application de l&apos;article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
 
 Selon l&apos;article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 "le copropriétaire qui, à l&apos;issue d&apos;une instance judiciaire l&apos;opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l&apos;absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires" ;
 
 Mme [B], perdant son procès contre le syndicat, doit être déboutée de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure d&apos;appel, le jugement étant confirmé en ce qu&apos;il a rejeté sa demande formulée au titre des frais de procédure de première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE : 
 
 « Sur la recevabilité de l&apos;action de [E] [B]
 
 Aux termes de l&apos;article 31 du code de procédure civile, "L&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".
 
 En application de l&apos;article 11 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de division de lot, la répartition des charges entre les fractions de lot est, lorsqu&apos;elle n&apos;est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l&apos;assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l&apos;article 24. A défaut de décision de l&apos;assemblée générale, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de la situation de l&apos;immeuble aux fins de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire. 
 
 En l&apos;espèce, l&apos;article 11 du règlement de copropriété établi le 4 décembre 1956, relatif aux charges spéciales stipule que les "dépenses escaliers de maîtres et éventuellement ascenseur" réparties suivant un calcul différent des charges communes générales.
 
 Le syndicat des copropriétaires indique que l&apos;ascenseur a été installé en 1976 et qu&apos;