Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.829 du 20/03/2014,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, quand le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires et dès lors légitimement exposées à la libre critique et à la caricature incisive, l'arrêt, qui relève que, si les noms de B... et de Z... n'étaient pas cités, l'enfant était identifiable en raison de la référence à son âge, à son prénom exact, à celui de sa mère Marine et d'un tic de langage de son grand-père, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'atteinte à la vie privée de Mathilde B...-Z..., l'arrêt rendu le 23 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne M. X... et la Société pour l'édition radiophonique Ediradio RTL aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la Société pour l'édition radiophonique Ediradio RTL à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Z... et M. B..., ès qualités ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., M. B... et M. Z.... 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Marine Z... et Franck B..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mathilde, et Jean-Marie Z... de leurs demandes en réparation de l'atteinte portée à leur vie privée par Laurent X..., 
 
 aux motifs propres que « les propos litigieux ont été tenus en direct dans un sketch radiophonique lors duquel l'imitateur et humoriste Laurent X... a fait tenir à une enfant, dont il contrefaisait la voix, des propos imaginaires » ; que « si les noms patronymiques de B... et de Z... n'étaient pas cités, l'enfant était identifiable en raison de la référence à son prénom, à celui de sa mère Marine et d'un tic de langage de son grand-père, Jean-Marie Z... » ; qu'« en dehors de son âge, de son prénom et de celui de sa mère, aucune information n'était livrée sur l'enfant », que « la scène était purement imaginaire, caricaturale, aucune confusion n'étant possible, dans l'esprit des auditeurs de la station RTL, avec une émission d'information » ; que « le recours à l'enfant n'était qu'une façon, pour l'humoriste, de brocarder Jean-Marie Z..., alors président du Front National » ; qu'« il appartient au juge de concilier la liberté de l'information avec le droit de chacun au respect de la vie privée » ; que « l'homme politique doit faire preuve d'une grande tolérance, d'autant plus lorsqu'il est connu pour ses positions polémiques » ; qu'« en l'espèce, Laurent X... s'est livré, en des termes certes outranciers et provocateurs, dans « la chronique de Laurent X... », émission à vocation comique et parodique, à une satire humoristique et caricaturale exclusive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée » ; 
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que « pour singulier, que soit le choix opéré par Laurent X... d'utiliser la figure symbolique d'une petite-fille pour faire rire de son grand-père, homme politique, la convention de lecture inhérente à un sketch de cette nature comme la recherche d'un effet comique résultant de l'invraisemblance de la scène sont exclusives de toute atteinte à la vie privée de l'enfant, la voix utilisée n'étant pas la sienne, mais celle de Laurent X... et aucune information n'étant livrée sur son compte, autre que son prénom et son âge approximatif, toutes choses qui, comme son ascendance, relèvent de l'état civil » ; que « par ailleurs, le caractère imaginaire de la scène est manifeste de sorte que ni les sentiments supposés de l'enfant, ni le type de relations qu'elle entretient avec son grand-père ou ce dernier avec elle ne se trouvent révélés au public » ;