décision 16-22.400 du 15/11/2017,  partie 2


que le Fonds commun de titrisation Hugo créances 3, cessionnaire de la créance détenue par la Banque Populaire, n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que les cautions ne pouvaient leur opposer une faute de cette banque car il n'en est pas le garant, c'est en violation du principe du contradictoire et des articles 4 et 16 du code de procédure civile que la cour d'appel a écarté la demande d'indemnisation en relevant d'office le moyen tiré de ce que la faute invoquée contre la Banque Populaire n'était pas opposable Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 qui n'était pas garante de cette banque ;
 
 2°/ que la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'il s'ensuit que le moyen invoqué par MM. Sébastien et Claude Y... fondé sur la faute de la Banque Populaire tendait au rejet de la demande en paiement du Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 indépendamment de la demande de dommages-intérêts dirigée contre ce dernier et lui était donc opposable en ce qu'elle tendait au rejet au fond de la demande en paiement des dettes cautionnées ; qu'en rejetant néanmoins le moyen tiré de la faute de la Banque Populaire motif pris de ce qu'elle n'était pas opposable au Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 qui n'était pas garante de cette banque, la cour d'appel a violé 1147 du code civil (ancien), ensemble les articles 64 et 68 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie des crédits sans vérification des réelles possibilités de remboursement de l'emprunteur au lieu de rechercher s'il existait une proportion raisonnable entre les engagements et les capacités financières de l'emprunteur ; que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que la Banque Populaire n'avait jamais vérifié les bilans de la société Nature Passion ni ses capacités de remboursement alors qu'elle aurait dû être alertée par l'accumulation de crédits ayant entraîné une charge des intérêts s'accroissant d'année en année pour passer de 24 458 euros en 2004 à 40 087 euros en 2009, alors que dans le même temps les comptes ouverts auprès de cette banque fonctionnaient de manière constante en position débitrice, le découvert moyen étant de 58 433 euros pour atteindre parfois 120 000 euros ; qu'ils expliquaient ce défaut manifeste de conseil par le caractère lucratif des crédits pour la banque et les garanties procurées par les engagements de caution litigieux ; qu'en se bornant à relever que les résultats de la société Nature Passion n'étaient devenus négatifs qu'à partir de 2009 sans s'expliquer sur le moyen des conclusions établissant la faute de la banque indépendamment des chiffres de résultat comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°/ que le juge ne peut pas statuer par voie de simple affirmation et il doit motiver sa décision ; que la cour d'appel se contente d'affirmer au sujet de l'octroi du crédit de 50 000 euros consenti en 2010, soit alors que la société Nature Passion présentait un résultat négatif depuis 2009 que « les appelants n'établissent pas la faute de la banque dans l'émission par la société Nature Passion du billet à ordre de 50 000 euros que le tribunal de commerce, sans d'ailleurs s'en expliquer, avait pourtant estimer devoir retenir » ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que MM. Sébastien et Claude Y... n'ayant, dans leurs conclusions, imputé à la banque aucun cas de déchéance de son immunité, le moyen, en ce qu'il critique, en ses troisième et quatrième branches, les motifs par lesquels la cour d'appel a écarté la faute, est inopérant ;
 
 Et attendu que les griefs des première et deuxième branches sont dirigés contre des motifs surabondants ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M.