Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.735 du 23/03/2017,  partie 3


elle avait versés en première instance, alors que par deux ordonnances en date du 11 juin 2012, le juge taxateur avait déjà statué sur le montant des honoraires dus par la société Proval à M. [H] de sorte que la demande de la société Proval, qui sous couvert de réparation d&apos;un préjudice, contestait en réalité leur montant au regard des diligences accomplies par ce dernier, se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée par ces deux ordonnances, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [H] à payer à la société Proval la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;existence d&apos;un préjudice, Maître [H] fait valoir : - que dans le cadre du procès l&apos;opposant aux vignobles Ausone devant le Tribunal de Commerce de Libourne, la société Proval a sollicité la garantie de la SA SIPC, et le Tribunal de commerce de Libourne a condamné cette dernière à réparer les préjudices invoqués par les requérants en constatant qu&apos;elle avait reconnu être à l&apos;origine de la pollution du PK2, - que dans le cadre du procès l&apos;opposant aux consorts [A], la société Proval a également formulé une demande de relever indemne à l&apos;encontre de la SA SIPC qui a été accueillie par la Cour d&apos;appel dans son arrêt du 27 mars 2014 et ce, sans contestations de la SA SIPC, ce qui démontre le caractère superfétatoire de cette demande ; que ces éléments sont incontestables ; qu&apos;il n&apos;en reste pas moins que si la société Proval a pu être relevée indemne par le fabricant du produit, il lui a fallu cesser de mandater son premier avocat, en solliciter un second, lequel a dû prendre connaissance de deux procédures déjà initiées, développer devant la Cour d&apos;appel de Bordeaux, un nouveau moyen de défense ; que ces démarches ont nécessairement généré un préjudice pour la société Proval, notamment en termes d&apos;honoraires supplémentaires ; que sur l&apos;évaluation du préjudice subi par la société Proval : la société Proval sollicite en réparation de son préjudice, la condamnation de Maître [H] à lui verser les sommes suivantes : -36.334,86 euros au titre de dommages-intérêts, correspondant au montant des honoraires perçus par l&apos;appelant dans le cadre de la première instance, - 20.391,82 euros au titre des frais exposés liés à l&apos;exercice de l&apos;appel, - 50.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société Proval en raison de son atteinte à son crédit et à son image ; que s&apos;agissant des frais liés à la première instance, Maître [H] a facturé à la société Proval, la somme totale de 36.334,86 euros (pièces n° 17 et 18 de l&apos;intimée) ; qu&apos;il résulte des deux ordonnances de taxation du bâtonnier de Libourne en date du 11 juin 2012, que la société Proval a dû acquitter des soldes d&apos;honoraires à hauteur de 6.077,02 euros et 5.668,08 euros (pièce n° 2 de l&apos;appelant) ; que certes, Maître [H] a été défaillant en ce qu&apos;il n&apos;a pas sollicité d&apos;appel en garantie contre la SA SIPC ; que pour autant, il a assisté la société Proval au cours des opérations d&apos;expertise qui permettront de caractériser la faute du fabricant et de permettre en fin de compte à la société Proval d&apos;être relevée indemne ; que c&apos;est pourquoi Maître [H] sera condamné, au titre des frais de première instance, à verser des dommages-intérêts d&apos;un montant inférieur à la totalité des honoraires, à savoir la somme de 18.000 euros ;
 
 ALORS QUE seule est causale la faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit ; que M. [H] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel que les frais de première instance correspondaient à des prestations effectivement réalisées qui allaient au-delà de l&apos;appel en garantie à l&apos;encontre de la société IPC (conclusions, p. 7, dernier §) et qui étaient donc nécessaires à la défense des intérêts de la société Proval ; qu&apos;en condamnant M. [H], à qui elle reprochait de ne pas avoir sollicité d&apos;appel en garantie contre la société IPC, à indemniser la société Proval d&apos;une partie des honoraires qu&apos;il avait perçus dans le cadre de cette première instance, sans rechercher si, sans la faute de l&apos;avocat, la société Proval n&apos;aurait pas dû supporter ces frais liés à la première instance, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [H] au paiement de la somme de 20.391,82 euros à la société Proval ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;existence d&apos;un préjudice, Maître [H] fait valoir : - que dans le cadre du procès l&apos;opposant aux vignobles Ausone devant le Tribunal de Commerce de Libourne, la société Proval a sollicité la garantie de la SA SIPC, et le Tribunal de commerce de Libourne a condamné cette dernière à réparer les préjudices invoqués par les requérants en constatant qu&apos;elle avait reconnu être à l&apos;