décision 15-85.890 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société Satisfo (Société d&apos;assistance technique industrielle de la France Ouest) contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 septembre 2015, qui, pour blessures involontaires, l&apos;a condamnée à 32 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme partiellement et du procès-verbal de l&apos;inspection du travail, base de la poursuite, que M. [I] [Q], étudiant âgé de 19 ans, a été embauché par une société d&apos;intérim qui l&apos;a mis à la disposition de la société Satisfo, exploitant une entreprise de métallurgie, pour occuper un emploi de manutentionnaire en atelier, du 4 au 20 juillet 2007 ; qu&apos;ayant été affecté, le 18 juillet 2007, au poste de métallurgiste pour le pliage de pièces métalliques, au moyen d&apos;une presse, M. [Q] a été victime d&apos;un écrasement de la main gauche, lui occasionnant une incapacité totale de travail de trente-cinq jours ; qu&apos;à la suite de cet accident, la société Satisfo a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires suivies d&apos;une incapacité n&apos;excédant pas trois mois, par la violation manifestement délibérée d&apos;une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, notamment pour avoir confié une tâche complexe à un employé intérimaire, sans le faire bénéficier au préalable d&apos;une formation pratique et appropriée à la sécurité des salariés temporaires ; que les juges du premier degré ont retenu la société dans les liens de la prévention et, sur l&apos;action civile, l&apos;ont déclarée responsable du préjudice subi par M. [Q], qu&apos;ils ont cependant débouté de sa demande de dommages-intérêts comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que la société Satisfo, le ministère public et M. [Q] ont relevé appel de la décision ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 222-20 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a confirmé le jugement et déclaré la société Satisfo coupable de blessures involontaires ; 
 
 "aux motifs que, lors des débats, et sur interpellation du conseiller rapporteur, l&apos;avocat de la société Satisfo a admis l&apos;erreur matérielle qui résultait dans le visa de la citation de l&apos;article L. 4152-2 du code du travail au lieu de l&apos;article L. 4154-2, et auquel renvoyait nécessairement l&apos;article 4142-2 du code du travail aussi visé par le ministère public ; que, pour conclure à sa relaxe des fins de la poursuite, la société Satisfo affirme en premier lieu, que les articles du code du travail visés au soutien des poursuites ne prescrivent pas de dispositions spéciales en matière de santé et de sécurité du travail susceptibles de lui être reprochées dans l&apos;accident de travail dont M. [Q] a été la victime ; que, cependant, cette condition de &apos;spécialité&apos; ne s&apos;évince pas des dispositions des articles 220-6 et 121-3, alinéa 4, du code pénal aux termes desquels, au cas où les personnes physiques qui n&apos;ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n&apos;ont pas pris les mesures permettant de l&apos;éviter, sont responsables pénalement s&apos;il est établi qu&apos;elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d&apos;une particulière gravité qu&apos;elles ne pouvaient ignorer ; qu&apos;à la suite de l&apos;article L. 4142-2 du code du travail, il est institué, au titre des formations et mesures d&apos;adaptation particulières, le bénéfice d&apos;une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l&apos;article L. 4154-2 pour les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ; que cette obligation particulière est étendue aux stagiaires par l&apos;article L. 4154-2 du code du travail et est complétée de l&apos;obligation d&apos;un accueil et d&apos;