Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.719 du 16/06/2021,  partie 4


absence d&apos;expertise contradictoire invoquée par Mme [B] est également inopérante dès lors que le manquement retenu n&apos;est pas relatif à l&apos;état mécanique de ce véhicule mais à la différence entre le nombre de kilomètres réellement parcourus par lui et celui affiché au compteur ; qu&apos;enfin, c&apos;est en vain que Mme [B] prétend ne pas avoir eu connaissance de cette modification du kilométrage, le respect de l&apos;obligation de délivrance étant une notion objective exempte de toute référence à la bonne ou mauvaise foi ; que le débat sur le véracité du certificat de vente dont l&apos;appelante se prévaut est par conséquent inopérant ; qu&apos;en tout état de cause, force est de constater que le certificat de vente est daté du 6 mars 2013, soit avant la date minimale de modification de l&apos;affichage du compteur kilométrique relevée sur l&apos;historique constructeur ; que le manquement de Mme [B] à son obligation de délivrance d&apos;un véhicule conforme aux spécifications convenues entre les parties est établi ;
 
 ALORS QUE la conformité de la chose vendue s&apos;apprécie au regard des spécifications contractuelles ; que dans ses écritures d&apos;appel (conclusions du 22 janvier 2019, p. 5, alinéa 6), Mme [B] faisait valoir que l&apos;annonce parue sur le site Internet Le Bon Coin, invoquée par les acquéreurs, faisant état d&apos;un kilométrage de 44.500 km, ne correspondait pas au véhicule ayant fait l&apos;objet de la vente du 8 juin 2013 ; qu&apos;en affirmant que le véhicule litigieux était bien celui présenté dans le cadre de l&apos;annonce parue sur le site Le Bon Coin, sans caractériser l&apos;existence de ce lien autrement qu&apos;en procédant par voie d&apos;affirmation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1604 du code civil.