décision 16-24.372 du 19/10/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Z... 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations formées par M. Z... et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à la somme de 169 635,91 euros, autorisé la vente de son bien immobilier à l'amiable dans un certain délai et à défaut, ordonné la vente forcée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
 
 En relevant que Christophe Z... a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, par voie de conséquence la validité de l'engagement de caution, que par jugement du 13 octobre 2014, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 mai 2015, il a été débouté de ses demandes, excepté en ce qui concerne le manquement de la banque à son obligation d'information de la caution en application de l'article L. 313-22 du code de la consommation de sorte que la banque a été déchue des intérêts échus depuis le 20 juin 2006, qu'a été écarté, dans le cadre de cette procédure antérieure l'argument selon lequel Christophe Z... ne pouvait se voir réclamer une créance née postérieurement à la fusion absorption du [...]         de la Caisse agricole du Midi, qu'enfin il incombe au demandeur, en vertu du principe de la concentration des moyens, de présenter dans l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, le premier juge en a exactement déduit que Christophe Z... ne pouvait être admis à contester l'identité d'objet et de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur les contestations formées par M. Z... 
 
 L'article 122 du code de procédure civile dispose que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée" ;
 
 Aux termes de l'article 1351 du code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de celui qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité" ;
 
 En l'espèce, M. Z... a fait assigner la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc devant le tribunal de grande instance de Béziers aux fins de contester la validité du prêt ; Par jugement en date du 13 octobre 2014, il a été débouté de l'ensemble de ses demandes, excepté en ce qui concerne le manquement de la banque à son obligation d'information de la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de sorte que la banque a été déchue des intérêts échus depuis le 20 juin 2006 ; Le jugement a été confirmé dans l'ensemble de ses dispositions par un arrêt de la cour d 'appel de Montpellier en date du 13 mai 2015 ;
 
 Il en résulte que les parties dans cette procédure et celle devant le juge de l'exécution sont les mêmes ;
 
 L'objet, portant sur des contestations relatives à la validité du prêt, est donc également identique ;
 
 Enfin, l'argument de M. Z... selon lequel la nullité du prêt serait avérée aux motifs que le prêt notarié est antérieur à l'immatriculation de la société CDSV au registre du commerce et des sociétés ne saurait prospérer ; En effet, la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s 'était abstenu de soulever dans le cadre de l'action au fond intentée devant la tribunal de grande instance de Béziers se heurte à la chose précédemment jugée, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ;
 
 Il en résulte que la demande de M. Z... présente un objet, une cause et des parties identiques, et se heurte ainsi au principe de l'autorité de la chose jugée ;