Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.083 du 16/09/2014,  partie 2


qu'ainsi, la paralysie du fonctionnement de la société est en premier lieu la conséquence de l'absence de convocation des associés par le gérant aux assemblées générales ordinaires, et ce depuis la date de sa création, la cour observant à cet égard que si les associés ont effectivement été convoqués pour la première fois pour l'assemblée générale du 13 novembre 2009, soit à une date à laquelle la mésentente était largement cristallisée entre les parties, M. Philippe X... n'a pas cru devoir répondre à cette occasion aux légitimes demandes formulées par Mme Claire Y... et la SCI CW finances par courrier préalable du 1er juillet 2009, de sorte qu'il ne peut sérieusement arguer de l'impossibilité d'adopter une quelconque résolution, pour fonder sa demande ; qu'au surplus, par acte reçu le 1er octobre 2009 par maître Jean B..., notaire associé, la SCI IWH représentée par M. Philippe X..., a vendu à la SCI Icorp Reims, représentée par son gérant M. Z..., le seul bien immobilier lui appartenant, constitué d'un local commercial sis 26-28 rue du Cadran Saint-Pierre à Reims et comportant une surface de vente au rez-de-chaussée d'une superficie de 250 m2 et un sous-sol d'une superficie identique ; que la vente, consentie au prix de 663 000 euros, concerne des locaux occupés par la SAS Burton, exploitante en ces lieux d'un commerce de vêtements et destinataire d'un congé délivré le 17 avril 2008 par le bailleur pour le 31 octobre 2008, avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que saisi par assignation délivrée le 07 et 10 décembre 2007 à la requête de Mme Y... et de la société civile CW finances d'une demande tendant à l'annulation de la vente susvisée, le tribunal de grande instance de Reims a notamment :- jugé que la SCI IWH et la SCI Icorp Reims ont entendu limiter le prix de vente de l'immeuble situé 26-28 rue du Cadran Saint-Pierre et 38 rue de Talleyrand à Reims à la somme de 663 000 euros dans l'acte de vente authentique du 1er octobre 2009,- qualifié l'accord de M. Philippe X..., de M. Stéphane A... et de la société Icorp Reims tendant à transférer à cette dernière la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due à la société Burton de contre-lettre portant dissimulation du prix porté dans l'acte authentique apparent du 1er octobre 2009 ;- prononcé la nullité de cette contre-lettre et jugé que le paiement de l'indemnité d'éviction due à la société Burton incombe à la société IWH seule ;- débouté Mme Claire Y... et la société civile CW finances de leur demande de nullité de la vente conclue le 1er octobre 2009 sur le fondement de l'article 1321-1 du code civil ;- débouté débouté Mme Claire Y... et la société civile CW finances et Me Contant, ès qualités d'administrateur provisoire de cette dernière, de leur demande de nullité de la vente conclue le 1er octobre 2009, pour vil prix ;- ordonné une expertise confiée à trois experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Reims avec pour mission d'évaluer les droits et biens immobiliers dont il s'agit ;- sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, sur la demande de rescisions de la vente pour lésion de plus des 7/ 12èmes et sur la demande de responsabilité in solidum formée par maître contant, ès qualités, à l'encontre de M. Philippe X..., de M. Stéphane Z... et de la SCI Icorp Reims ; que s'il n'appartient pas à la cour de se prononcer dans le cadre de la présente instance, sur le caractère lésionnaire de la vente en litige, il n'en demeure pas moins que l'orientation donnée au dossier par le tribunal de grande instance de Reims corrobore les moyens de fait soutenus par les intimés, s'agissant de l'absence de justes motifs développés par la SARL Brooks participation au soutien de sa demande de dissolution anticipée de la SCI IWH ; qu'à titre surabondant, la cour observe pour la simple moralité des débats que la désignation, par arrêt du 31 mai 2010, de Me Philippe Contant en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI IWH rend à tout le moins prématuré le prononcé de la dissolution judiciaire anticipée de cette dernière, l'administrateur étant tout à fait en mesure d'accomplir avec les diligences nécessaires sa mission jusqu'au terme des procédures actuellement en cours, opposant d'une part la SCI IWH à Mme Claire Y... et à la SCI CW finances, d'autre part la SCI IWH à la société Burton ; qu'en effet, en l'état de la société IWH, privée désormais d'élément d'actif à gérer, il n'existe ni gestion ni administration courant à réaliser, de sorte qu'aucun risque de paralysie de son activité n'est à redouter, durant la période d'administration de Me Contant ; qu'en définitive, il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré dans ses dispositions querellées, y compris celles relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;