décision 17-81.965 du 15/05/2018,  partie 6


que, selon Mme E..., les soins correspondaient à une douche hebdomadaire, une toilette quotidienne, une aide au coucher et à un habillage le soir, l'infirmier restant entre 45 et 60 minutes pour les trois résidents, selon l'hébergeur, ce qui, là encore, ne permet pas de contredire la cotation appliquée par M. X..., en sorte que la demande en paiement de la somme de 739,35 euros sera rejetée ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, dans les conclusions déposées pour la CPAM de Dordogne, il était soutenu que l'appelant avait surfacturé des actes de soins infirmiers sur une personne en situation de dépendance, Mme E..., en facturant 4 AIS 3 au lieu de 2 AIS pour deux passages quotidiens ; qu'en se prononçant sur une surfacturation au regard du temps de présence de l'infirmier auprès du patient, qui ne correspond pas aux faits invoqués par la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la CPAM relatives aux actes facturés dans les dossiers des patientes Agnès O... et Henriette E..., la cour d'appel statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'une erreur matérielle dénoncée au deuxième moyen, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les pièces produites devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.