décision 16-25.577 du 16/05/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, il était constant que la société LPM avait interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel exclusivement en ce qu'il l'avait déboutée de son action civile et que la chambre des appels correctionnels n'avait en conséquence statué que sur les intérêts civils ; que dès lors en affirmant que la chambre des appels correctionnels avait relaxé Mme Y... et que sa décision était revêtue de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et 1351 du code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 9 septembre 2016 d'AVOIR infirmé le jugement du 31 janvier 2013, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 9 septembre 2016) « Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire Le licenciement intervenu pour faute lourde précédé d'une mise à pied brutale et remettant en cause la probité de la salariée est intervenu dans des conditions vexatoires qui justifient l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la condamnation à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suppose que soient constatées d'une part, l'utilisation de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement, d'autre part, l'existence d'un préjudice distinct de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en se bornant à relever que le licenciement de la salariée était intervenu pour faute lourde et avait été précédée d'une mise à pied brutale et que ce licenciement qu'elle a jugé infondé, mettait en cause la probité de la salariée, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni le caractère vexatoire ou abusif du licenciement, ni quel préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement avait pu être causé à Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé le jugement et d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié la somme de 7 319,86 euros au titre des congés payés, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 9 septembre 2016) « Sur l'indemnité compensatrice de congés payés La lecture du bulletin de salaire de la salariée fait apparaître 25 jours de congés non pris qui doivent donc lui être payés soit la somme de 7 319,86 euros » ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (bulletin de paie de mai 2007 et photocopie du chèque correspondant) qu'il avait versé à la salarié la somme de 7 386,59 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés, de sorte que la salariée n'était pas fondée à réclamer une somme qui lui avait déjà été versée (conclusions d'appel de l'exposante p.38 et 39) ; qu'en se bornant à relever que la lecture du bulletin de salaire de la salariée fait apparaître 25 jours de congés non pris et en lui octroyant la somme de 7 319,86 euros à ce titre, sans à aucun moment s'expliquer sur le paiement invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé le jugement et d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié la somme de 2 952,80 euros au titre du droit au DIF, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;