Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.811 du 12/12/2018,  partie 2


Cette falsification a également pour conséquence de fausser les statistiques et les résultats de l'entreprise sur les prises de rendez-vous. procédant à ces falsifications de déclaration d'activité, il vous a été attribué une part variable de rémunération qui ne vous est pas due, au préjudice des intérêts de la SCT TELECOM, mais également au préjudice des intérêts des salariés de notre centre d'appels et de ceux de notre prestataire de services, lesquels sont intéressés sur la ;prise de rendez-vous. Vos résultats personnels sont en effet directement faussés par vos manoeuvres et ne relèvent pas de l'accomplissement de votre prestation de travail. Or, vous ne pouviez ignorer qu'en falsifiant volontairement ces prises de rendez-vous, cette situation impactait directement votre rémunération variable à due proportion de l'augmentation de ces réalisations qui ne sont pas les vôtres (...) » ; La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis. L'employeur soutient que la salariée annulait, sous un motif quelconque, le rendez-vous pris par le prestataire et procédait simultanément à la création d'une nouvelle fiche dont elle changeait légèrement un élément comme par exemple la dénomination sociale, afin qu'aucun recoupement ne puisse être fait avec la fiche initialement créée, qu'ainsi elle s'attribuait en quelque sorte "la paternité" de rendez-vous pris par un autre et revendiquait les commissions qu'elle générait et qu'il est résulté de cette fraude massive, remontant au moins à juin 2009, le système informatique ne permettant pas de remonter au-delà, un trop-versé sur la période de 2009 à 2011 de 17 525 euros. Il conteste avoir cautionné directement ou indirectement de telles pratiques auxquelles il n'aurait d'ailleurs aucun intérêt, la fraude ne profitant qu'à Mme X..., et affirme que l'autorisation complice de son supérieur hiérarchique, M. Z..., qui était seul habilité à valider ses états, d'ailleurs licencié pour une telle faute, ne saurait l'absoudre de ses propres manquements. Mme X... allègue qu'elle avait obtenu l'accord exprès de son employeur pour établir ainsi ses déclarations d'activité sur la base desquelles étaient calculées ses commissions, non sans qu'un contrôle approfondi de ses déclarations ait été opéré par plusieurs cadres. Qu'en raison des pratiques commerciales déloyales de la société, il entrait dans ses missions de recontacter les clients mécontents et les anciens clients afin de les convaincre de poursuivre leurs relations contractuelles et de recontacter les clients potentiels qui avaient convenu d'un rendez-vous avec le commercial mais ne l'avaient pas honoré ou encore de rattraper les rendez-vous que les commerciaux n'avaient pu eux-mêmes honorer. Elle considère en conséquence qu'il n'est pas incongru qu'elle ait perçu une rémunération variable calculée notamment en fonction des rendez-vous qu'elle est parvenue à obtenir au bénéfice de la société dès lors que les clients potentiels, lassés des pratiques commerciales agressives voire mensongères de la société, ont résilié leur contrat ou n'ont pas volontairement honoré les rendez-vous qui leur étaient fixés Le contrat prévoyait que la salariée percevrait un commissionnement à l'occasion de toute prise de rendez-vous, de la réalisation effective du rendez-vous ainsi que de la conclusion effective de celui-ci. Il ressort de la lecture des échanges de courriels entre Mme X... et M. Z..., directeur de la région NordNormandie, que ce dernier lui donnait pour instruction de faire figurer dans son état les rendez-vous pris par les clients rappelés par elle à la suite de résiliations ainsi que les rendez-vous manqués appelés « lapins » et qu'il contrôlait et validait mensuellement son état télémarketing. Par ailleurs, si en effet le directeur régional a fait l'objet d'un licenciement, notamment pour avoir validé de fausses déclarations de Mme X..., son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la cour d'appel de Rouen le 28 juin 2016, notamment en raison de l'incertitude sur l'imputabilité à sa subordonnée de fausses déclarations concernant les prises de rendez-vous. Il existe ainsi à tout le moins doute quant à la réalité des malversations reprochées à la salariée, ce doute devant lui profiter. C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes, non utilement contestées, de 3 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 350 euros au titre des congés payés afférents ;