décision 16-12.482 du 11/05/2017,  partie 3



 Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10%. »
 Ce texte d'ordre public qui énonce le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié, renvoie pour son application, implicitement mais nécessairement, au taux horaire des heures normales de travail. A tout le moins, il fixe à ce « taux horaire de base » le taux minimal servant au calcul des heures supplémentaires.
 Il est en outre de droit que sont intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié.
 Dès lors, le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel (1 687,76 euros au dernier état de la relation) par l'horaire mensuel (152,19 heures mensuelles). Il convient de relever que ces mentions figurent sur les fiches de paye communiquées par le salarié sous la rubrique « salaire de base ».
 Or, l'article 43 de l'accord d'entreprise Lafarge fixe comme base des heures majorées le quotient résultant de la division du salaire de base, non pas par le nombre d'heures effectivement travaillées dans le mois, c'est à dire 152,19, mais par 169,58. Par suite, ce quotient ne correspond pas à la rémunération effective de l'activité personnelle du salarié, mais à une rémunération qui est amputée d'un abattement de 0,8976, lequel se répercute d'autant sur la rémunération des heures majorées.
 La base horaire retenue par l'accord collectif litigieux, est, ainsi que le plaide le salarié, une fiction qui ne correspond pas à la rémunération effective qui se rattache directement à son activité personnelle.
 Il s'en déduit que ce dispositif conventionnel viole les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires.
 M. Y... est fondé à solliciter, dans la limite de la prescription quinquennale, un rappel de majoration des heures supplémentaires calculé sur le taux horaire de base.
 Sur l'inopposabilité de l'accord en application du principe de faveur pour les autres heures majorées :
 Le contrat de travail stipule que le salarié bénéficiera « des conditions générales de la convention collective Union nationale des industries carrières et matériaux » et « des règles éventuelles plus avantageuses en vigueur dans notre société ».
 Or, la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, énonce en son article 5 :
 - non seulement que « la majoration des heures supplémentaires porte sur le salaire effectif du salarié, »
 - mais également que « les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés [...] bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 100% comprenant les majorations pour heures supplémentaires et de 75% au cas où elles ne comprendraient pas de majorations pour heures supplémentaires, »
 - et que « les heures travaillées entre 22 heures et 6 heures [...] bénéficieront également d'une majoration d'incommodité de 100% comprenant les majorations pour heures supplémentaires. »
 Ainsi qu'il vient d'être indiqué ci-avant, le taux servant de calcul des majorations retenu par l'accord collectif litigieux ne repose pas sur la rémunération effective du salarié, mais sur cette rémunération diminuée d'un abattement de 0,8976.
 Les dispositions de cet accord étant moins favorables que celles de la convention collective applicable, c'est à juste raison également que le salarié soulève l'inopposabilité de l'article 43 de l'accord collectif du 08/11/1999 relativement aux majorations applicables aux heures des dimanches et jours fériés ainsi que des heures de nuit.
 En revanche, aucune disposition de la convention collective ne prévoit de majoration des heures dites de « remplacement » et des heures de « samedis ». De ces chefs, les termes de l'accord collectif du 08 octobre 2009 lui sont opposables.
 Sur le rappel de salaire :
 Il résulte des calculs détaillés figurant dans les écritures de M. Y..., lesquels ne sont pas discutés par la société Siniat, et des pièces justificatives communiquées, à savoir les bulletins de paye de la période considérée, que le salarié justifie du bien-fondé de sa réclamation concernant les majorations des heures supplémentaires et des heures de travail des dimanches, jours fériés et de nuit, à hauteur de la somme de 2 138,74 €, détaillées ci-après, outre celle de 213,87 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés :
 - heures supplémentaires : 78,39 euros + 8,55 euros.
 - heures de nuit : 723,02 euros,
 - heures de dimanches : 271,82 euros + 332,75 euros + 417,42 euros
 - heures de jours fériés : 80,32 euros +123,48 euros + 85,81 euros + 17,18 €.
 Le jugement sera réformé sur le montant du rappel de salaire alloué à M. Y...   conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée en justice.