Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.403 du 22/10/2014,  partie 3


que la simple circonstance que les deux sociétés ressortent du même secteur d'activité ne permet pas de dire qu'il s'agissait, en ce qui concerne la société Dedicom, d'une société dont l'organisation où le lieu d'exploitation notamment permettait d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et ce d'autant plus que dans ses conclusions d'appel la SCP, mandataire liquidateur, avançait que la société Dedicom n'employait aucun personnel au moment des licenciements comme en attestaient ces bilans (cf. p. 16 des conclusions d'appel) ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris, la Cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des textes cités au précédent élément de moyen ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE s'agissant des mesures conventionnelles de recherche de reclassement, que s'il est constant qu'au sens de l'accord interprofessionnel de l'emploi du 10 février 1969, la Commission paritaire de l'emploi dans le secteur d'activité de la société Cap Phone n'avait pas été constituée et qu'il est acquis que ces Commissions ont normalement pour mission d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et se réunissent au moins une fois par semestre ; qu'il était avéré et les premiers juges le relevèrent que le mandataire à la liquidation judiciaire devait agir extrêmement rapidement au regard du délai dont il disposait imposé par l'AGS en matière de garantie des rémunérations dues aux salariés pour procéder aux recherches nécessaires et n'a pu que constater pour le déplorer qu'aucune commission relevant du secteur d'activité de la société Cap Phone n'avait été créée ; que dans un tel contexte, aucune obligation d'une autre nature ne s'imposait au mandataire liquidateur, obligation susceptible d'être sanctionnée en sorte que c'est à tort que la Cour retient que les articles 14 et 15 du même accord interprofessionnel de l'emploi prévoyaient-et ce pour pallier l'absence de commission paritaire ¿ la possibilité d'interroger les organisations syndicales d'employeurs ; que contrairement à ce que décide la Cour dans les circonstances de l'espèce où des délais s'imposaient au mandataire liquidateur pour procéder aux licenciements, le non-accomplissement d'une simple possibilité, celle d'interroger les organisations syndicales d'employeurs ne pouvait en droit participer à l'obligation de moyen pesant sur le liquidateur, laquelle n'aurait pas été satisfaite ; qu'ainsi, la Cour viole de plus fort les articles L 1233-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.