cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-23.860 du 11/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'abstraction faite de la lettre de simple intention du 19 mai 2006, elle produit divers documents : - le protocole d'investissement du 26 mai 2006, dans lequel "les associés de la SCI s'engagent à permettre aux investisseurs de souscrite à une augmentation de capital décidée par une assemblée générale devant se tenir impérativement avant le 30 juin 2006", - le protocole d'investissement du 18 octobre 2006, qui reprend cet engagement, sauf à fixer la date limite de l'assemblée au 30 novembre 2006, - le protocole d'accord du 19 octobre 2006, souscrit par Jacques A..., "agissant tant en son nom personnel en qualité d'associé majoritaire de la SARL Valériannes Investissement et indirectement de la société Les Valériannes et de la SCI Villa Regina, qu'au nom de ses associés dans ces deux sociétés, Monsieur Gérard X... né le [...], Monsieur F... et la société Franjen Investissements RCS 404 539 413 Paris, dont il se porte fort de la ratification du présent acte", - ce document indique qu'il s'y engage "en qualité d'associé majoritaire et se portant fort de ses associés dans la SARL Les Valériannes et la SCI Villa Regina, à voter en faveur des augmentations de capital" ; que ces documents sont tous revêtus de signatures attribuées à Jacques A... et qui n'ont pas fait l'objet de dénégation de sa part, lorsqu'il était en mesure de le faire (durant une période très brève, il est vrai) ni, à présent, de ses héritiers ; qu'or, selon le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI Villa Regina, du 29 novembre 2006, l'unanimité des associés présents, donc à l'exception de la société Franjen-Invest, a rejeté, tant l'augmentation de capital, que l'agrément de la société NTF Regina en tant qu'associée ; que dès le 13 février 2007, un projet de vente des murs était conclu entre la SCI Villa Regina et la société GDP Vendôme Promotion, pour un prix de 2 870 400 euros ; que le 8 mars 2007, Jacques A..., habilité a cette fin par délibération du 23 février 2007, concluait avec la société GDP Vendôme une promesse synallagmatique de vente du fonds de la SARL Les Valériannes ; que de tout cela, il ressort que Jacques A... n'a pas respecté ses obligations, tant personnelles, puisqu'il n'a pas voté l'augmentation de capital de la SCI, qu'a titre de porte-fort, puisqu'il en a été de même des autres associés, présents ou non ; qu'il n'est pas de motif démontré et suffisant du bien fondé de son abstention, notamment en raison de fautes de la société NTF Regina, de la société Nextfund ou plus généralement, des investisseurs avec lesquels il avait négocié durant de nombreux mois ; que sa responsabilité est engagée ; que la société NTF Regina détaille ainsi son préjudice : - 300 000 euros en raison de la violation par la SCI Villa Regina et ses associés de leur engagement de faire entrer la société NTF Regina au capital, - 100 000 euros à raison du manquement des défendeurs à leurs obligations relatives à la conclusion d'un pacte d'associés et à la transformation de la société Les Valériannes en SAS, - 100 000 euros sur le fondement de l'article 4 du protocole d'accord du 19 novembre 2006, - 100 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; que s'agissant de la première rubrique, il est prétendu que le vote personnel contraire aux engagements pris par Jacques A... et le manquement à ses obligations de porte-fort ont privé la société NTF Regina de la part du prix de la vente ultérieure des biens de la SCI, à la répartition duquel elle avait vocation à participer, si l'assemblée générale du mois de novembre 2006 l'avait agréée en tant qu'associée ; que la demande, tout d'abord, est formée pour 300 000 euros, ce dont il se déduit que la société NTF Regina, qui expose que "son gain dans vente de l'immeuble aurait donc été de 463 576 euros", admet qu'elle n'a perdu que la chance de le percevoir ; qu'elle produit par ailleurs un arrêt rendu le 3 juillet 2014, qui indique comment les choses ont ensuite tourné : l'opération a été bloquée par un litige opposant les candidats acquéreurs, la vente consentie par la SCI a été contestée, le prix, séquestré et la SCI mise en redressement ; qu'il résulte de tout cela que la société NTF Regina n'aurait, pas plus que les autres associés, touché sa part du prix a l'époque ; que son préjudice actuel tient à ce qu'elle n'est pas propriétaire de parts ; que dans ces conditions, le préjudice dont elle poursuit la réparation est sans rapport avec les fautes commises et, à défaut de toute demande portant sur la réalité d'un préjudice propre à être en lien avec ces fautes, notamment par évaluation de la valeur résiduelle des parts au regard de l'actif et du passif de la SCI, sa demandes est dépourvue de tout fondement ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'un manquement contractuel doit réparation au cocontractant victime de ce manquement ;