décision 17-16.075 du 04/07/2018,  partie 4


que c'est bien à raison de l'installation du système dans son ensemble constitué par les caisses enregistreuses, le logiciel Kezia et le système Glory, qui devaient fonctionner ensemble, que Le 48 a contracté avec JDC pour la fourniture de nouvelles caisses puisque les anciennes n'étaient pas adaptables ; que JDC considère qu'il conviendrait de retrancher du préjudice le coût des loyers du matériel Glory ; que JDC considère ainsi que le préjudice serait parfaitement divisible entre les différents intervenants ; que cependant, s'il est manifeste que l'absence de maîtrise d'oeuvre a été hautement préjudiciable c'est bien une solution globale qui avait été commandée par Le 48 de sorte que l'indemnisation doit également globaliser les préjudices ; que le tribunal a bien tenu compte du fait que les caisses en elles-mêmes étaient conservées et utilisables ; qu'il a donc réduit ce poste à 50 % de ce qui était proposé par l'expert dans la mesure où le contrat avait été certes souscrit pour une solution globale mais où Le 48 devait disposer de caisses enregistreuses ; qu'on ne saurait donc ramener ce poste de préjudice à zéro comme le soutient JDC ; qu'on ne saurait davantage comme le soutient Le 48 le retenir pour 100 % compte tenu de la nécessité de disposer de caisses enregistreuses et alors que Le 48 ne développe pas même son moyen de réformation ; que le surcoût des transports de fonds constitue bien un préjudice puisque c'est bien la défaillance du système dans son ensemble qui a causé le préjudice, lequel est établi ; que le dernier poste de préjudice retenu par l'expert est celui de la perte de marge nette ; que l'expert n'a aucunement confondu marge nette et chiffre d'affaires mais a calculé une perte de marge nette à partir du chiffre d'affaires ; que s'il est soutenu que le calcul de l'expert serait erroné, il n'est pas proposé de calcul alternatif par JDC ; qu'en effet le chiffre proposé par JDC tient non pas à un taux de marge nette différent, ce qui pourrait être débattu, mais au fait que la perte sur marge nette ne serait que partiellement (pour un quart) imputable aux difficultés du système d'encaissement ; que dans ce cadre JDC veut faire valoir que la perte de marge nette serait liée à une mauvaise qualité des produits ; que la preuve que veut en apporter JDC est à tout le moins très faible puisqu'il s'agit uniquement du recueil d'avis de clients mécontents sur internet, JDC invitant même la cour à « surfer » sur internet pour s'informer de la qualité des produits de la société Le 48 ; que ceci ne saurait constituer un mode de preuve acceptable ; qu'en outre, l'expert s'est bien fait communiquer les comptes par l'expert-comptable de l'entreprise et a constaté une perte de marge nette concomitante aux difficultés liées au matériel ; qu'il ne l'a pas admise pour une des sociétés dont l'installation était trop récente pour caractériser une telle perte ; que c'est encore à bon droit que le tribunal a écarté le préjudice au titre d'une perte d'image puisque celui-ci n'était pas individualisable et indemnisé au titre de la perte de marge nette ; que de même les frais invoqués par Le 48 ne constituent pas un préjudice mais un poste dont il doit être tenu compte dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement doit donc être confirmé sur l'évaluation du préjudice après application du partage de responsabilité mettant à la charge de JDC un tiers des sommes retenues ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant le montant du préjudice, et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, [le tribunal] reprendra l'analyse et le chiffrage de l'expertise contradictoire en limitant de 50 % le coût retenu pour les loyers des caisses JDC et des logiciels Kezia 2 payés et à venir, ces derniers étant conservés par les sociétés Le 48 SAS, Le Citrus SARL et L'Abricotin SARL et fonctionnant correctement en autonomie, en ne retenant pas de montant lié à l'atteinte à l'image et aux frais de constats et de procédure, ce qui ramènera le montant du préjudice indemnisable à (749.750,13 – 70.033,44/2) x 1/3 : 238.244,47 € au profit de la société Le 48 SAS, à (117.061,24 – 30.972,24/2) x 1/3 : 33.858,37 € au profit de la société Le Citrus SARL et à (447.255,35 – 83.157,19/2) x 1/3 : 135.225,58 € au profit de la société L'Abricotin SARL ; qu'en conséquence, et sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1607 du code civil, le tribunal condamnera la société JDC SAS à payer les sommes de 238.244,47 € à la société Le 48 SAS, 33.858,37 € à la société Le Citrus SARL et 135.225,58 € à la société L'Abricotin SARL à titre de dommages et intérêts et déboutera la société JDC SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 ALORS QU'en matière contractuelle, seul est réparable le préjudice qui est la suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ;