Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MI, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.651 du 31/03/2021,  partie 2


enfants composant la fratrie était également modifié, passant de 2 à 3 ; QUE le jugement supplétif quant à lui ne pouvait être analysé par les services de la Police aux Frontières, seule une copie leur ayant été transmise ; Or, QU&apos;à l&apos;audience, G... J... est en capacité de fournir à la cour un original, ce qui questionne une fois encore sur une certaine volonté de dissimulation de la part du mineur allégué ; QUE la multiplication des actes de naissance, ne comportant pas les mêmes informations, et leurs conditions d&apos;obtention, viennent mettre en doute les informations contenues ; QU&apos;en effet, le fait que la Police aux Frontières ne décèle aucun élément susceptible d&apos;entacher l&apos;authenticité du deuxième acte de naissance, ne permet pas d&apos;affirmer que cet acte de naissance s&apos;applique bien au requérant, en l&apos;absence de tout élément biométrique ; QU&apos;il convient donc de s&apos;attacher aux éléments extérieurs à cet acte de naissance pour s&apos;assurer de la minorité ou non de G... J.... Son apparence physique, telle que relevée dans l&apos;évaluation, et constatée à l&apos;audience, laisse à penser à un jeune majeur davantage qu&apos;à un mineur de 16 ans ; QU&apos;en outre, son comportement lors de la mise à l&apos;abri démontre davantage le comportement d&apos;un jeune majeur, autonome dans les gestes de la vie quotidienne, et se plaçant dans une relation d&apos;égal à égal avec l&apos;équipe éducative ; QUE de l&apos;ensemble de ces éléments il ressort qu&apos;il n&apos;existe pas de doute quant à la majorité de G... J..., susceptible de lui profiter ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a dit n&apos;y avoir lieu à assistance éducative ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE J... G... a été jugé particulièrement mature tout au long de sa prise en charge par les intervenants de l&apos;ADDAP 13 ; QUE ses relations avec les adultes sont décrites comme symétriques, bien éloignées des comportements relevés chez un jeune de 16 ans ; QUE son parcours migratoire, pourtant très récent, est entouré de Zones d&apos;ombres que la durée de la procédure n&apos;a pas permis de lever ; QU&apos;il se prévaut d&apos;une copie littérale d&apos;acte de naissance, établie dans un délai de 7 jours après la première audience devant le juge des enfants, délai anormalement rapide compte tenu de la difficulté à obtenir la retranscription et la transmission des documents d&apos;état civil en provenance du Mali ; QUE le document fourni modifie non seulement la date de la mère, mais également du père, alors qu&apos;aucun élément n&apos;avait été soulevé ; QUE l&apos;ensemble de ces éléments démontrent que J... G... est majeur selon la loi française, et ne peut en conséquence bénéficier de la protection judiciaire réservée aux mineurs. Il convient donc de clôturer notre procédure d&apos;assistance éducative ;
 
 1- ALORS QUE l&apos;article 47 du code civil pose une présomption d&apos;authenticité des actes de l&apos;état civil faits à l&apos;étranger, qui s&apos;étend à la légitimité de leur détention ; que l&apos;acte est donc présumé s&apos;appliquer à celui qui le détient et qui s&apos;en prévaut ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;acte de naissance détenu par le jeune G... J..., que « le fait que la Police aux Frontières ne décèle aucun élément susceptible d&apos;entacher l&apos;authenticité du deuxième acte de naissance, ne permet pas d&apos;affirmer que cet acte de naissance s&apos;applique bien au requérant, en l&apos;absence de tout élément biométrique », la cour d&apos;appel, qui a mis à la charge de G... J... la preuve de ce que l&apos;acte dont il se prévalait et qu&apos;il détenait s&apos;appliquait à lui, a violé les articles 47 et 1353 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (p. 5, al. 3 et 7), G... J... faisait valoir qu&apos;il avait produit les copies des cartes d&apos;identité de ses parents et celles des actes de naissance de sa mère et de ses soeurs ; qu&apos;en omettant de s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE les éléments sur lesquels, faute d&apos;actes d&apos;état civil suffisamment probants, est fondée l&apos;évaluation de l&apos;âge d&apos;une personne demandant une mesure d&apos;assistance éducative doivent être précis, objectifs et susceptibles d&apos;être vérifiés ; qu&apos;en se bornant, pour juger qu&apos;il n&apos;existait pas de doute quant à la majorité de G... J..., à relever que « son apparence physique, telle que relevée dans l&apos;évaluation, et constatée à l&apos;audience, laisse à penser à un jeune majeur davantage qu&apos;à un mineur de 16 ans » et que « son comportement lors de la mise à l&apos;abri démontre davantage le comportement d&apos;un jeune majeur, autonome dans les gestes de la vie quotidienne, et se plaçant dans une relation d&apos;égal à égal avec l&apos;équipe éducative », sans rapporter aucun fait précis ni vérifiable, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs insuffisants pour caractériser l&apos;inadéquation entre l&apos;âge allégué par l&apos;intéressé et son âge réel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu&apos;en l&apos;absence de documents d&apos;identité valables et lorsque l&apos;âge allégué n&apos;est pas vraisemblable, le juge peut, si l&apos;