Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.397 du 30/06/2021,  partie 2


une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d&apos;une indemnité légale de licenciement. Monsieur [X] invoque également l&apos;existence d&apos;un travail dissimulé de 2007 à 2012 quand pourtant aucun élément de preuve ne fait ressortir la réalité d&apos;un.tel travail effectué par celui-ci au service de Madame [P] au cours de cette période, encore moins la volonté de celle-ci de dissimuler de l&apos;emploi. Monsieur [X] sera donc débouté de sa demande d&apos;indemnisation à ce titre. Monsieur [X] doit être débouté de sa demande d&apos;indemnisation au titre d&apos;une absence de couverture sociale et d&apos;une perte de points de retraite sur la période de 2007 à 2012 faute de relation de travail au cours de cette période entre lui-même et Madame [P] ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon l&apos;article 14-9 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants laquelle dispose que les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d&apos;application de la convention collective et couvrant toute la période d&apos;ouverture de l&apos;établissement.
 
 Pourraient être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d&apos;une durée Indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; En l&apos;espèce : Il est fort curieux pour un salarié de prétendre qu&apos; il se serait tenu à la disposition de son employeur pour une nouvelle saison et en l&apos;espèce la saison 2014 et d&apos; indiquer qu&apos; il a écrit une lettre recommandée à celle-ci et surtout de ne pas la produire aux débats, alors même qu&apos; il s&apos; agit de la première pièce énoncée dans ses écritures, et qu&apos; après une demande officielle cette pièce importante arrivera que plusieurs mois après ; autre point important dans ce dossier cette lettre n&apos;a pas été écrite par le salarié mais plutôt dactylographiée et pas signée comme en atteste les documents versés aux débats, qui comprend sa vrai signature Autre point clés dans ce dossier il est tout aussi intéressant de s&apos;apercevoir que les relevées de carrière que produit aux débats Monsieur [X] rapportent la preuve du contraire de ce qu&apos;il énonce. En effet la pièce n° 45 démontre que M. [X] n&apos;a pas travaillé de 2007 à 2012. Qu&apos; il est tout aussi curieux de s&apos; apercevoir que Monsieur [X] a travaillé tout au long de ces années systématiquement quatre trimestres et alors même qu&apos; il sera démontré pour autant que Madame [P] le sache et alors même qu&apos; elle n&apos;a repris les rênes de l&apos;exploitation de l&apos;hôtel Restaurant [Établissement 1] qu&apos; à partir de l&apos;année 2000 ; que Monsieur [X] ne travaillait qu&apos; à la saison comme démontré par les pièces versées aux débats. En ce qui concerne les pièces de 1 à 12 il s&apos;agit des années de 1972 à 1980 qui attestent que Monsieur [X] a pendant ces années seulement travaillé un mois ou deux à l&apos;Hotel restaurant [Établissement 1], Qu&apos;entre 1981 et 1982 il n&apos;aurait pas travaillé à l&apos;Hotel restautant [Établissement 1]. Qu&apos;en 1986 il aurait travaillé une saison à [Établissement 1] sans que cela soit expressément précisé. Qu&apos;entre 1987 et 1988 il a travaillé une saison. Entre 1990 et 1991 il a travaillé une saison. Entre 1992 et 1997 il n&apos;a pas travaillé et en tout cas n&apos;en justifie pas, et qu&apos;entre 1998 et 1999 il a travaillé une saison. En 2000 il n&apos;a pas travaillé et qu&apos;entre 2001 à 2006 il aurait travaillé chaque année la saison ; à la fin de la saison de 2006 Monsieur [X] a souhaité prendre sa retraite et n&apos;a donc pas travaillé de 2007 à 2012 et qu&apos;aucun justificatif est fourni pour cette période, ce qui est confirmé par l&apos;attestation du chef de cuisine Monsieur [J] [G]. qui travaille depuis 1986 à l&apos;hôtel restaurant [Établissement 1]. En conséquence : Au vu des éléments dans ce dossier Monsieur [X] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes. »
 
 ALORS QUE 1°) l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de rechercher si, en dépit des déclarations faites par l&apos;employeur, le salarié justifie d&apos;un travail effectif et d&apos;un lien de subordination ; qu&apos;en l&apos;espèce le salarié produisait neuf attestations selon lesquelles il avait bien travaillé à l&apos;hôtel [Établissement 1] entre 2006 et 2013 et un article de presse paru en 2013 dans le Var Matin dans lequel Madame [P] elle-même déclarait « Je veux rendre hommage à tout le personnel de l&apos;hôtel. 32 personnes pour 18 chambres l&apos;été qui par son excellent travail a joué un rôle dans l&apos;obtention de cette étoile. Certains sont là depuis 28 ou 30 ans et c&apos;est grâce à eux que la maison est toujours belle ; ainsi pour n&apos;en citer que quelques-uns [G] le chef du restaurant est là depuis 26 ans et son second [X] depuis 18 ans [E] le maître d&apos;hôtel est dans la maison depuis 30 ans quant à [M] l&apos;homme à tout faire sans qui rien ne serait possible au quotidien est fidèle depuis 42 ans » ; qu&apos;en ne recherchant pas s&apos;il ne s&apos;évinçait pas de ces éléments l&apos;existence d&apos;