Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.862 du 02/06/2021,  partie 5


une obligation contractuelle évidente, était ferme et définitif et ne contenait aucune réserve quant au prix, public ou non, desdites communications, si bien que la société Can&apos;l Service Internet est mal fondée en sa contestation subsidiaire et tardive de ce chef, tout autant qu&apos;en sa demande à cet égard d&apos;une mesure d&apos;expertise qui ne peut être ordonnée pour suppléer ses carences quant aux preuves qui lui incombent ; qu&apos;il échet en conséquence de la condamner à payer à l&apos;établissement public OPT NC la somme totale de 41 177 732 F CFP avec intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure par LRAR du 5 juin 2013 ; que, sur les demandes en dommages et intérêts et compensation de la société Can&apos;l Service Internet ; que la société Can&apos;l Service Internet qui a accepté de prendre en charge les facturations susvisées, demande désormais à en être déchargée en invoquant, au plan juridique, une compensation avec la même somme au paiement de laquelle elle demande la condamnation de I&apos;OPT en considération des manquements supposés de celui-ci à ses obligations contractuelles, ou, subsidiairement, délictuelles ; que cependant, en premier lieu, dès lors qu&apos;un contrat a été conclu entre les parties, portant sur un abonnement au « réseau fédérateur IP Ethernet » qui constitue le support du piratage objet du présent litige, la responsabilité de l&apos;OPT envers la société Can&apos;l Service Internet ne peut être que de nature contractuelle et en aucun cas délictuelle, de sorte que le moyen subsidiaire que la seconde entend tirer de l&apos;application des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil encore applicables en Nouvelle-Calédonie, peut être d&apos;emblée rejeté comme infondé ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Can&apos;l Service Internet a soutenu non seulement qu&apos;elle s&apos;était engagée à se substituer à ses clients dans la prise en charge des coûts attachés à la cyber-attaque, et qui faisait suite à un signalement opéré par l&apos;OPT d&apos;une « surfacturation » de 4 633 760 F CFP, et non pas de 41 millions de francs, mais que ce dernier montant que lui réclamait l&apos;OPT n&apos;était justifié en rien, ce dernier se bornant à l&apos;invoquer et à le reprendre dans ses factures, sans l&apos;établir par aucun document produit aux débats (concl. p. 6, § 4) ; qu&apos;en jugeant dès lors que la société Can&apos;l Service Internet était redevable à l&apos;égard de l&apos;OPT de cette somme contestée, sans avoir recherché, ainsi qu&apos;elle y était explicitement invitée, si l&apos;OPT justifiait son montant, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE si l&apos;indétermination du prix n&apos;affecte pas la validité d&apos;une convention, un abus dans la fixation ultérieure du prix peut donner lieu soit à résiliation, soit à indemnisation ; que l&apos;existence de cet abus repose sur l&apos;examen d&apos;une part, d&apos;une possible situation de dépendance et, d&apos;autre part, sur la disproportion éventuelle du prix ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Can&apos;l Service Internet, rappelant qu&apos;elle s&apos;était engagée unilatéralement le 7 novembre 2012 sans qu&apos;aucun prix fût fixé, avait demandé à être indemnisée par l&apos;OPT, en soutenant que ce dernier, qui était en situation de monopole, lui demandait paiement d&apos;un prix exorbitant de plus de 41 millions de F CFP, sans commune mesure avec les évaluations des valeurs de marché, qu&apos;elle avait produites aux débats, portant sur l&apos;acheminement des communications internationales, et qui se négociait généralement entre 2 et 4 millions de FCFP ; qu&apos;en se bornant à affirmer « qu&apos;aucun abus, notamment dans la fixation du prix, ne peut être reproché » à l&apos;OPT, au motif inopérant que la société Can&apos;l Service Internet avait pris un engagement de paiement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet engagement, qui n&apos;avait porté sur aucun prix déterminé, n&apos;avait pas été suivi de la fixation abusive d&apos;un prix, compte tenu, d&apos;une part, de la situation de monopole de l&apos;OPT et, d&apos;autre part du montant effectivement réclamé, totalement disproportionné au regard des documents soumis à son examen, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement déféré du 16 janvier 2017 en ce qu&apos;il avait débouté la société Can&apos;l Service Internet de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par des motifs pertinents que la cour reprend à son compte que les premiers juges ont rejeté l&apos;action en responsabilité contractuelle de la société Can&apos;l ; qu&apos;en effet, il ressort du dossier que les clients de la société Can&apos;l ont été les seuls abonnés concernés par la cyberattaque et que cette attaque avait été rendue possible par la défaillance du firmware installé sur « les box Comtrend » fournis par l&apos;appelante, que celle-ci a mis en jour lorsque l&apos;attaque a été identifiée (courriels de la société Can&apos;l Service Internet des 9 et 22 novembre 2012) ; que cette simple mise à jour s&apos;est avérée efficace puisque les dernières communications frauduleuses ont été enregistrées le 9 novembre ; qu&apos;