Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.054 du 09/09/2021,  partie 5


avait pas d&apos;incidence sur l&apos;issue du litige, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile, ainsi que le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l&apos;article 1355 du code civil.