décision 17-82.411 du 07/05/2018,  partie 3



 "3°) alors que le bénéfice de la bonne foi s'apprécie au regard des diligences effectuées par l'auteur ; qu'en accordant à M. Y... et Mme Z... le bénéfice de la bonne foi au motif que la presse dans son ensemble avait largement évoqué l'affaire, en employant parfois à titre erroné le terme d'écoutes, quand cette circonstance n'était pas de nature à dispenser l'auteur de son devoir personnel d'effectuer des diligences visant à s'assurer de la véracité de l'énonciation, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la bonne foi de l'auteur de l'écrit s'apprécie par rapport à la teneur des propos, sans avoir égard à leur longueur ou leur caractère incident ; qu'en se fondant, pour dispenser l'auteur d'inviter M. X... à s'expliquer puis pour retenir la bonne foi, que l'article n'évoquait qu'incidemment M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que l'auteur d'un écrit diffamatoire ne peut utilement invoquer l'existence d'un débat d'intérêt général que s'il a agi de bonne foi ; qu'il a à cet égard la charge de la preuve de la bonne foi ; qu'en reconnaissant à M. Y... et Mme Z... le bénéfice de la bonne foi à raison du lien avec un débat d'intérêt général, quand la bonne foi de l'auteur n'était pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 décembre 2013, M. Philippe X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison d'un article publié le 9 septembre 2013 sur le site internet "www.[...] intitulé " Secret des sources : encore un journaliste mis sous écoute", et comportant le passage suivant : « Déjà Philippe X...
 Ce n'est pas la première fois qu'une affaire d'écoutes agite le quotidien du soir. La dernière date de 2011 : Philippe X..., pour identifier la source d'un article concernant une perquisition ordonnée par la juge Isabelle Prévost-Desprez chez Liliane D... en 2010, avait pris l'initiative de mettre sur écoute des téléphones de plusieurs journalistes du Monde, dont Gérard B... » ; que M. Pierre Y..., directeur de publication du site "[...]" et Mme Zineb Z..., auteur de l'article, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ont retenu leur culpabilité et prononcé sur l'action civile ; que les prévenus, le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu qu'après avoir, à bon droit, considéré que le passage incriminé imputait à la partie civile, en sa qualité de magistrat, un fait contraire à sa déontologie professionnelle et susceptible de qualification pénale, l'arrêt, pour relaxer les prévenus au bénéfice de la bonne foi, énonce que l'article litigieux concerne la protection du secret des sources des journalistes, sujet d'intérêt général, et notamment une procédure ouverte après la publication d'un article du Monde sur le meurtre d'Ilan A..., au cours de laquelle 490 conversations téléphoniques de M. B..., journaliste, ont été écoutées et enregistrées par la police pendant un mois ; que les juges retiennent que ce n'est qu'en fin d'article que la journaliste évoque M. X..., pour rappeler factuellement une précédente affaire du même type ; qu'au regard de l'existence d'une base factuelle suffisante, les juges déduisent de l'analyse des éléments produits en défense, que si l'article litigieux n'a pas été écrit avec une grande précision, les réquisitions de M. X..., procureur de la République de Nanterre, tendant à la recherche d'informations sur les sources des journalistes auprès d'opérateurs téléphoniques avaient été définitivement annulées, par un arrêt de la Cour de cassation, que des policiers avaient affirmé qu'il leur avait également été demandé de rechercher le contenu de SMS, que des poursuites pénales et disciplinaires étaient envisagées à l'encontre de la partie civile ; qu'ils ajoutent que les extraits de presse produits par l'auteur ont mentionné notamment l'affaire dite des "fadettes" mais en employant également le mot "écoute", alors utilisé dans son sens générique, et que, s'agissant d'un passage ne faisant état qu'incidemment de la partie civile à propos d'une affaire dont les médias avaient largement rendu compte, la journaliste n'était pas tenue de prendre contact avec M. X... ; qu'ils en concluent que, s'agissant du rappel factuel d'une précédente affaire largement médiatisée, les propos reposent sur une base factuelle suffisante ;