décision 16-83.645 du 17/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [O] [F], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2016, qui, pour violences aggravées et port d&apos;armes, l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement dont neuf mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 390-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du décret n° 2013-518 du 20 juin 2013 ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [O] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences commises en réunion sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique, de violences aggravées par deux circonstances suivies d&apos;incapacité supérieure à 8 jours lors d&apos;une manifestation sur la voie publique, de violences commises en réunion suivies d&apos;incapacité n&apos;excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique et de port d&apos;arme blanche ou incapacitante de catégorie D ; que par jugement en date du 27 mars 2015, le tribunal a déclaré M. [F] coupable des faits et l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a relevé appel, ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d&apos;appel, pour confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions, relève que M. [F] a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir, à [Localité 1], dans la nuit du 29 au 30 juin 2013, lors de manifestation sur la voie publique, volontairement commis des violences n&apos;ayant pas entraîné d&apos;incapacité de travail sur MM. [M] [Y], [Y] [W] et [P] [M], avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, lors de manifestation sur la voie publique, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en l&apos;espèce 21 jours, sur M. [Q] [Y], avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et avec usage d&apos;une arme, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, volontairement commis des violences n&apos;ayant pas entraîné d&apos;incapacité de travail supérieure à 8 jours, en l&apos;espèce 5 jours, sur M. [F] [Y], avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, hors de son domicile sans motif légitime porté une ou plusieurs armes blanches ou incapacitantes de catégorie D, en l&apos;espèce un poing américain et/ou une serpette et/ou un cutter ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces motifs que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés dans des conditions qui lui ont permis de faire valoir utilement ses moyens de défense et que la qualification de "port prohibé d&apos;arme de 6e catégorie" ne correspond pas une requalification des faits mais manifestement à une saisie automatique de la prévention, qui ne fait pas grief au demandeur ; 
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.