Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.736 du 26/01/2022,  partie 5


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments et de l'intérêt de l'enfant, il convient de dire que l'autorité parentale sur [F] sera exercée conjointement par les deux parents et de fixer les modalités de l'autorité parentale de la façon suivante : jusqu'au 1er septembre 2016 : résidence habituelle de l'enfant chez le père, en France, droit de visite et d'hébergement de la mère, qui s'exercera par l'intermédiaire de l'association CITHEA une fin de semaine sur deux du vendredi soir au dimanche soir et la dernière quinzaine des mois de juillet et août 2016 ; à compter du 1er septembre 2016 : résidence habituelle de l'enfant chez la mère, au Portugal, droit de visite et d'hébergement du père, qui s'exercera : deux fins de semaine par mois, l'une en France et l'autre au Portugal, la moitié des petites et grandes vacances scolaires portugaises, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour Madame [U] [X] d'emmener l'enfant au domicile du père et de venir le chercher, les frais de transport étant partagés par moitié ; quant au suivi psychologique ou éducatif préconisé dans le rapport de l'association CITHEA à compter de septembre 2016, afin de faciliter le changement de résidence de l'enfant et la communication entre les parents, il convient de donner acte aux parties qu'elles n'y sont pas opposées et de les inviter à le mettre en place compte-tenu de la nouvelle résidence de l'enfant hors de France ;
 
 1°) ALORS QUE chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en retenant, pour confirmer la fixation de la résidence de [F] chez sa mère au Portugal, que M. [G] ne démontrait pas que ce dernier serait en difficulté dans son contexte de vie actuel où il avait trouvé des repères et une stabilité affective et que son intérêt commandait un certain ancrage dans son existence, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [X] qui avait à deux reprises tenté d'enlever l'enfant et, dont elle avait elle-même relevé qu'elle avait fait preuve de son incapacité à respecter les droits de M. [G] au cours de la petite enfance de [F] et fait obstruction à son droit de visite au Portugal, était apte à respecter les droits du père à l'avenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour confirmer l'ordonnance qui avait fixé la résidence de l'enfant chez sa mère au Portugal, que [F] évoluait harmonieusement dans une famille recomposée avec ses demi-frères et demi-soeurs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [G] soutenait que les relations instables que Mme [X] entretenait avec ses enfants, en ayant notamment abandonné pendant longtemps son fils aîné, ne pouvaient être que déstructurantes pour ces enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour confirmer l'ordonnance qui avait fixé la résidence de l'enfant chez sa mère au Portugal, que [F] évoluait harmonieusement dans une famille recomposée avec ses demi-frères et demi-soeurs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [G] soutenait que Mme [X] avait menti sur ses activités et revenus lors des différentes procédures, qu'elle prétendait ainsi, sans aucun justificatif, percevoir un revenu mensuel de 11 800 euros, qu'elle avait perçu des allocations indues de la caisse d'allocations familiales sur le fondement de fausses déclarations et d'une reconnaissance d'enfant de complaisance, qu'elle avait fait l'objet de plusieurs plaintes pénales, et qu'elle avait abandonné son fils aîné pendant plusieurs années, pour en déduire que son comportement habituel et ses qualités morales ne la rendaient pas apte à éduquer, au mieux, un enfant et qu'il n'était, partant, pas de l'intérêt de [F] de voir sa résidence fixée chez elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'effectivité du droit de recours suppose que le justiciable jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester une décision de justice dans un délai utile, compte tenu de l'objet du litige ;