cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 5


Que le système mis en place est encore corroboré par les termes de la lettre d'H... G... I... du 8 juillet 1971 qui, à propos d'actions relatives certes à une autre société, indique que « si ces actions seront bien à ton nom, elles continuent de m'appartenir, de telle sorte qu'en cas de mon décès, tu serais débiteur de la valeur des actions envers ta mère et envers tes soeurs » ; Qu'enfin, dans une lettre plus récente, en date du 9 février 1997 dans laquelle Monsieur D... E... récapitule une conversation qu'il a eue le jour même avec son père, il s'exprime en ces termes : « le problème des actions du Lloyd A... (3.273 à ce jour) compte tenu de la valeur, cela fait à ce jour 23,8 Mf. Même ma compensation par moitié avec Béatrice est impossible (un peu moins de 12 MF de francs). La seule solution serait de forfaitiser un avantage successoral pour Béatrice qui mettrait fin au problème. Cet avantage pouvant être prévu par testament pour le temps de vos décès ou par donation immédiate » Que dans les documents retraçant l'historique des actions Lloyd A..., Monsieur D... E... fait état de donations périodiques à son profit à l'époque de Noël par une mention « don de Noël (année) par YBR de (nombre d'actions Lloyd A...) par débit des détenus et porté au crédit des propres » ; qu'il s'en déduit que son père lui faisait don d'actions détenues, ce qui ne peut se concevoir que si celles-ci constituaient sa propriété ; Qu'enfin, les courriers de Monsieur D... E... à Madame Béatrice E... en date des 22 novembre 2001 et 5 février 2002 font expressément référence aux « détenues » et au fait que le premier gère les liquidités qui en sont le fruit, et qui en 2002, postérieurement au décès du père appartiennent à la mère, selon les propres déclarations du premier ; Que Monsieur D... E... rappelle à sa soeur qu'elle peut lui demander de payer des factures correspondant à la moitié de la somme de 172.974 euros, cette somme correspondant aux « détenues appartenant à Maman » conformément aux décisions de leur père ; Qu'ainsi les dénégations de Monsieur D... E... relatives à la signification du terme d'actions détenues, qui désignerait les actions communes à lui et son épouse par opposition à celles lui appartenant en propre, ou encore les actions acquises à titre onéreux par opposition à celles reçues par donations, sont dépourvues de pertinence au regard de ces multiples écrits ; Que la thèse de Madame Béatrice E... selon laquelle les actions dites détenues appartenaient à la communauté de ses parents, quoiqu'inscrites au nom de son frère et gérées par lui est la seule possible, comme présentant une totale cohérence avec les échanges épistolaires mentionnés plus haut ; Sur le nombre des actions détenues au jour du décès d'H... G... I.... Que Madame Béatrice E... produit un historique des actions du Lloyd au nom de Monsieur D... E... signé de ce dernier, à jour au 29 février 1996, faisant état de 3.194 actions détenues et de 6.258 actions propres (pièce 50) et un second historique (pièce 23), à jour au 12/12/1997, également signé de Monsieur D... E..., faisant état d'une nouvelle situation des détenues au nombre de 3.298 ; Qu'elle produit également (pièce 60) un relevé de compte « YBRU » au 31 juillet 1998 duquel il résulte que « YBR » détenait au 31 décembre 1997, en « non réalisables », 3.298 actions du Lloyd A..., « inchangé fin janvier 1998 » ; que la pièce n° 61 qui fait encore état de détenues gérées par la banque Morgan, sur lequel ne figurent pas les actions litigieuses, mais seulement les dividendes procurés par celles-ci, porte une mention manuscrite de Monsieur D... E... révélant que ces relevés ont été envoyés à son père sur sa demande ; Que Monsieur D... E... se prévaut quant à lui d'un historique des actions de Lloyd, à jour au 4 janvier 1999 (pièce 23-1) lequel ne mentionne plus l'existence d'actions détenues, celles-ci se trouvant incorporées dans les actions acquises par lui ; que ce document, bien qu'annoté par l'ancien secrétaire général du Lloyd, Monsieur Alfred C... lequel se limite à indiquer que Monsieur D... E... envoyait au siège de la société la mise à jour de l'état des actions qu'il possédait, après chaque achat complémentaire et que cet état « ressemblait en tous points à celui-ci », ne saurait permettre à Monsieur D... E... de nier l'existence et le nombre des actions détenues par lui et appartenant à la communauté de ses parents, tels que figurant sur un document précédent destiné à son père et sur lequel sa signature est apposée ; Qu'en effet, le document dont il se prévaut, dont il importe peu pour la solution du litige qu'il soit ou non produit en original, n'est pas incompatible avec celui produit par Madame Béatrice E... ;