décision 19-85.762 du 26/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 26 JANVIER 2021

MM. B... P... et K... P... et Mme W... P..., venant aux droits d'C... P..., parties civiles, d'une part, M. H... L..., d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 janvier 2018, pourvoi n° 16-86.557) dans la procédure suivie contre M. H... L... du chef d'injures publiques envers un particulier, après relaxe partielle, a condamné ce dernier à une amende de 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de MM. B... P... et K... P... et Mme W... P..., venant aux droits d'C... P..., parties civiles, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. H... L..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le pourvoi formé par M. L...
 
 M. L... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par exploit du 21 juillet 2014, C... P..., officier général des forces armées marocaines, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris M. L... du chef d'injures publiques envers un particulier.
 
 3. La citation reproduisait divers textes mis en ligne par M. L..., sur le site internet « facebook », les 19, 20, 21, 22 et 23 juin 2014, au nombre desquels la copie d'une lettre laissée à l'attention du plaignant dans sa chambre d'hôpital, publiée le 19 juin.
 
 4. Elle relevait qu'C... P... y était traité de « nul », de « rat », d' « ignoble, abominable et lâche », de « pleurnicheur », de « vieux militaire embourgeoisé », de « moucheron » et, à plusieurs reprises, de « criminel » et de « corrompu », expressions que le plaignant considérait comme constitutives d'autant d'injures pour lesquelles il demandait la condamnation de M.L..., en application des articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881.
 
 5. C... P... étant décédé le 20 mai 2015, son épouse et ses deux fils, seuls héritiers, ont repris l'instance.
 
 6. Par arrêt en date du 23 janvier 2018, la Cour de cassation (Crim., 23 janvier 2018, pourvoi n° 16-86.557) après avoir cassé l'arrêt, en date du 22 septembre 2016, rendu par la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, confirmant l'annulation de la citation précitée, prononcée par le tribunal correctionnel le 15 décembre 2015, a renvoyé l'affaire devant la même juridiction autrement composée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'un défaut de motif et manque de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes tendant à voir reconnaître le caractère d'injure publique envers un particulier aux expressions « nul », « ignoble, abominable et lâche » (texte et lettre publiés le 19 juin 2014), « pleurnicheur » (texte du 20 juin 2014), «moucheron » et « vieux militaire embourgeoisé » (texte du 21 juin 2014) et d'avoir ainsi limité la condamnation de M. L..., alors :
 
 « 1°/ que l'absorption du délit d'injures par la diffamation exige que les propos poursuivis articulent un fait susceptible de preuve contraire ; que l'expression « ignoble, abominable et lâche », en elle-même injurieuse, ne peut être réputée indivisible d'allégations prêtant au général P... d'avoir « assassiné des milliers d'innocents, jeté des millions d'orphelins dans la rue et pillé les richesses du Maroc » ; que ces propos, manifestement perdus de raison et dénués de toute base factuelle interdisaient à la cour de requalifier les injures en diffamation sans violer l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention des droits de l'homme ;