Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.048 du 25/01/2023,  partie 2



 10. En statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail ou les avenants définissaient le point de départ des déplacements, ce dont il résultait que ce dernier se situait au domicile du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Assistance aéronautique et aérospatiale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance aéronautique et aérospatiale et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement.
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord collectif 1976-04-13, « le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié » ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement à un autre lieu que celui du domicile du salarié ; que n'ayant constaté aucune stipulation désignant expressément la plateforme Nord située à [Localité 5] comme point de départ du déplacement dans le contrat de travail du salarié ou ses avenants, ce dont il s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile à [Localité 4], la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil.