décision 20-81.692 du 03/03/2021,  partie 2



 10. Ils relèvent qu'il serait peu cohérent de venir opposer une période de sûreté à un condamné libre depuis plus d'un an et dont il est établi qu'il est atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
 
 11. Ils en concluent que l'existence d'une période de sûreté ne peut faire obstacle à l'octroi d'une libération conditionnelle demandée au titre des dispositions du dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 13. D'une part, l'article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque l'exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l'article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d'une telle suspension, même au cours de la période de sûreté.
 
 14. D'autre part, les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine pour raisons de santé prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 729, dernier alinéa, du même code, sans que les dispositions de l'article 730-2-1 de ce code, prévoyant une évaluation de leur dangerosité sous le régime de l'incarcération, reçoivent application.
 
 15. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.