Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019,  partie 6


qu'en retenant, pour le débouter de sa demande de paiement au titre des heures supplémentaires, qu'il cantonnait sa demande à l'année 2012 mais que paradoxalement, ses calculs concernaient les années 2010 et 2011, quand M. S... M... faisait une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées entre 2010 et 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en retenant, pour le débouter de sa demande de paiement au titre des heures supplémentaires, que la comptable de la société Soprema entreprises attestait de ce que les salaires avaient été établis sur la base des pointages manuscrits selon un système d'auto-déclaration remis hebdomadairement au conducteur de travaux par l'ouvrier, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à établir que le salarié avait renoncé à réclamer l'ensemble des heures qu'il avait effectuées au titre du chargement et du déchargement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.