décision 16-80.066 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 Mme Nathalie B..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle sur la plainte de M. Jean-Luc X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, al. 1, 29, 32, al. 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme B... coupable de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce M. X..., faits commis le 11 juin 2012 ;
 
 "aux motifs que la cour comme le premier juge retiendra que la reprise sur le site de M. X... du discours militant de M. C..., ne caractérise en rien une complaisance antisémite du premier ; qu'en effet, les excès de langage de M. A... apparaissent, au vu des pièces de parties, peu connus en France et sont manifestement une dérive due au grand âge de l'intéressé, en ce qu'ils sont en opposition avec l'ensemble de son parcours personnel ; que cet exemple unique, dépourvu de pertinence, ne saurait justifier les propos péremptoires et dénués de prudence de Mme B.... La décision du premier juge sera donc confirmée tant sur la culpabilité que sur une peine exactement appréciée ;
 
 "1°) alors qu'en matière de diffamation publique, l'exception de bonne foi doit être appréciée de façon plus large lorsque l'auteur des propos argués de diffamation n'est pas un journaliste qui fait profession d'informer, mais un responsable politique qui s'exprime en direct sur un sujet d'intérêt général dans un contexte électoral et politique particulier et dont les propos peuvent dans ce cadre revêtir une certaine emphase ; qu'en retenant en l'espèce la culpabilité de Mme B... sur le fondement d'une absence de base factuelle et d'un manque de prudence dans l'expression, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les éléments fiables dont se prévalait Mme B... pour s'exprimer comme elle l'a fait, dans un contexte de polémique politique et de campagne électorale, eu égard à la mise en ligne sur le blog de M. X... pendant près d'un an à compter du 13 juin 2011 d'un communiqué intitulé, sans la moindre réserve, « Avec C... » dans laquelle M. X... se faisait le relais de l'appel lancé par M. A... sur la situation de la Grèce, lequel M. A... venait pourtant de scandaliser le monde entier quelques mois plutôt lors d'une émission diffusée le 3 février 2011 à la télévision grecque, récidivant sur des positions déjà exprimées depuis plusieurs années en se proclamant d'emblée antisémite et antisioniste ; que le fait que ces déclarations soient sans lien avec les propos retenus sur le site de M. X..., ce que nul ne conteste, ne saurait ôter toute base factuelle aux propos tenus par Mme B... mettant le doigt sur les prises de position ouvertement antisémites de M. A... depuis 2003, et encore très récemment en 2011, qui ne pouvaient être passées sous silence en affichant un soutien inconditionnel à cette personnalité, laquelle, de fait, prônait l'antisémitisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés qu'elle a violés ;
 
 "2°) alors que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression, laquelle ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que les ingérences dans la liberté d'expression doivent être particulièrement rares dans le domaine politique, les limites de la critique admissible étant plus larges à l'égard d'un homme politique visé en cette qualité que d'un simple particulier ;