décision 16-21.679 du 06/12/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, en présentant une personne filmée en caméra cachée, le visage flouté, tout comme les éléments distinctifs du lieu dans lequel elle se trouvait, la voix modifiée, dans le respect des règles de déontologie fixées par le conseil supérieur de l'audiovisuel, afin d'informer le public de la dangerosité de certains produits injectés lors de la mise en oeuvre de certaines méthodes de régime, la société de presse n'avait pas excédé les limites de sa liberté d'expression et commis de ce fait un trouble manifestement illicite, l'anonymisation de la personne filmée serait-elle imparfaite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 809 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant condamné in solidum les sociétés Métropole Télévision et M6 Web à payer à M. Y... à titre provisionnel la somme de 7 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son image, outre diverses condamnations au titre des dépens et de l'article 700 du CPC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'y a pas de contradiction à fixer le montant du préjudice en prenant en considération la circonstance aggravante résultant du commentaire péjoratif précédant la diffusion des images, l'aggravation du préjudice résultant du fait que les images et le son n'étaient pas suffisamment floutés ou masqués pour empêcher de reconnaître M. Y... qui s'est de fait trouvé associé au commentaire peu flatteur
 
 ET QUE par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, le premier juge a justement retenu que M. Y..., dont les images avaient été captées sans autorisation, était identifiable sur la bande annonce et qu'il avait d'ailleurs été identifié par des patients et amis, l'anonymisation étant imparfaite, et qu'elles avaient été diffusées dans des conditions peu flatteuses, l'ensemble de ces circonstances caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'il sera ajouté que l'atteinte invoquée, portée à la liberté d'informer des journalistes et au droit à l'information du public sur un sujet d'intérêt général, résultant des mesures sollicitées et accueillies par les premier juge, n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'atteinte au droit à l'image subi par M. Y..., filmé sans autorisation en caméra cachée, sans que son anonymat ait été préservé ; que l'ordonnance sera donc confirmée du chef de l'ensemble de ses dispositions prises en application tant de l'article 9 du code civil que 809 du code de procédure civile, portant tant sur les prescriptions relatives à un meilleur floutage et à la modification de la voix de M. Y... destinées à mettre fin au trouble subi, que sur l'allocation de dommages et intérêts, justement fixés à 7 000 euros,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandes de M. Y... ne visent pas à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à sa réputation professionnelle mais tendent à obtenir l'interdiction des images et des sons obtenus en violation de son droit à l'image, ou subsidiairement le floutage de ces images ou la modification de sa voix, sans solliciter la réparation d'un préjudice distinct de celui consécutif à l'atteinte portée à son image,
 
 ET QUE l'article 9 du code civil garantit à toute personne le respect de sa vie privée et de son image ; que si l'article 10 de la même convention européenne garantit pour sa part l'exercice du droit à l'information des organes de presse, le droit à l'information du public est cependant limité aux événements que justifient une actualité ou un débat d'intérêt général ; qu'il résulte des dix attestations produites par M. Y... qui émanent de ses patients et ami qu'il a été clairement identifié par ces derniers dans la bande annonce qui a été diffusée le 10 mai 2015 à la fin de l'émission « Zone Interdite » sur M6, annonçant l'émission suivante devant être diffusée le 24 mai 2015 intitulée : « Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir » ; que ces attestations accompagnées de la pièce d'identité de leurs auteurs et conformes aux exigences du code de procédure civile, même si trois d'entre elles reprennent partiellement la même formulation, apportent la preuve non seulement que M. Y... est bien l'homme qui est visible dans cette bande annonce, très partiellement flouté, mais également que M. Y... est parfaitement identifiable malgré ce floutage, par sa corpulence, ses expressions corporelles, les mouvements de ses mains, la façon dont il s'exprime, l'intonation de sa voix ; qu'il n'est pas contesté que ces images et la voix de M. Y... ont été captées à l'aide d'une caméra cachée sans son accord ;