Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.183 du 06/03/2013,  partie 5


qu'en conséquence, par ces motifs se substituant à ceux des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la requête en adoption ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que même en matière gracieuse, il ne peut fonder sa décision sur un élément de preuve qui n'est pas versé aux débats par le requérant et qui ne lui a pas été communiqué ; 
 qu'en fondant sa décision sur les lettres des parents de mademoiselle Sandra X..., qui n'étaient pas versées au débat par les appelants ni mentionnées dans leurs conclusions, pas plus que dans le jugement du 19 mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que pour rejeter la requête en adoption litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur des lettres des parents de mademoiselle Sandra X... ; qu'il ne résulte toutefois ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions ni du bordereau de communication de pièces ni du jugement de première instance, que ces lettres aient été communiquées aux appelants ou que les parties y aient fait référence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.