Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.482 du 11/01/2017,  partie 4


que le salarié est fondé à se prévaloir à titre contractuel de toute mention du bulletin de paie sauf preuve contraire rapportée par l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant que l&apos;employeur avait respecté ses obligations concernant l&apos;intégration de la salariée à l&apos;issue de son congé sabbatique en lui signifiant de reprendre son emploi le 30 avril 2012 au magasin de [Localité 1] et que la salariée avait commis une faute grave en refusant, tout en constatant que les bulletins de salaire à compter du 22 aout 2011 jusqu&apos;au 29 avril 2012 précisaient comme unité de travail le magasin de [Localité 2] qui avait ouvert le 24 aout 2011, et que Madame [W] attestait que le nom de la salariée figurait sur les plannings de magasin de [Localité 2] avec un statut de responsable, ce dont il s&apos;évinçait que la salariée avait été affectée aux fonctions de responsable du magasin de [Localité 2] dès son ouverture et que sa réintégration devait se faire dans cet emploi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 3142-95 du code du travail et les articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, 
 
 ALORS ENCORE QU&apos;en exigeant que la preuve de l&apos;affectation au magasin de [Localité 2] résulte d&apos;une clause claire et précise ou d&apos;un avenant signé par les parties indiquant que la salariée effectuera son travail dans un lieu précis tout en constatant pourtant que le contrat de travail ne mentionnait aucun lieu d&apos;affectation précis, ce dont il s&apos;évinçait que la mention du bulletin de salaire constituait entre les parties une indication contractuelle du lieu d&apos;affectation en l&apos;absence de la preuve d&apos;une erreur nullement rapportée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1121-1 du code du travail, et les articles L 3142-95, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, 
 
 ALORS au demeurant QUE la salariée rappelait que l&apos;employeur avait cru devoir, après son refus et à compter du 30 avril modifier de nouveau les feuilles de paie en mentionnant une affectation à [Localité 1], d&apos;où se déduisait l&apos;importance attachée par l&apos;employeur à cette mention contractuelle ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS AU SURPLUS QU&apos;en retenant que la salariée n&apos;avait jamais exercé ses fonctions de responsable au magasin de [Localité 2] qui a ouvert pendant le congé sabbatique pour retenir que la salariée ne démontre pas avoir été affectée à ce magasin alors que pendant la suspension du contrat de travail qui ne faisait pas obstacle à cette affectation, la preuve ne peut pas être établie par une exécution effective des fonctions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 3142-95 et des articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, 
 
 ALORS ENSUITE QU&apos;en excluant que la salariée soit affectée au magasin de [Localité 2] depuis son ouverture sans rechercher si l&apos;employeur avait procédé au recrutement d&apos;un responsable pour ce magasin depuis son ouverture, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 3142-95 et des articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, 
 
 ALORS SUBSIDIAREMENT QUE la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il peut résulter du comportement de l&apos;employeur qu&apos;aucune faute grave ni sérieuse ne peut être reprochée au salarié ; qu&apos;en retenant que la salariée avait commis une faute en refusant de reprendre la fonction de responsable de magasin à [Localité 1] sans rechercher si son employeur avait, par les mentions de l&apos;affectation à [Localité 2] sur les bulletins de salaire à compter de l&apos;ouverture du magasin, créé la croyance légitime qu&apos;elle était affectée à ce magasin plus proche de son domicile accédant ainsi à ses demandes réitérées, en sorte qu&apos;aucune faute grave ni sérieuse ne pouvait lui être reprochée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, 
 
 ALORS SUBSIDIAREMENT ENCORE QU&apos;une atteinte à une vie personnelle et familiale du salarié doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché ; qu&apos;en imposant à la salariée malgré les objections qu&apos;elle a opposées, le poste de responsable à [Localité 1] nécessitant un trajet de 170 kilomètres par jour à une mère de trois enfants dont un gravement malade, sans rechercher si par cette décision l&apos;employeur avait abusé de son pouvoir d&apos;organisation de sorte que le refus opposé par la salariée ne pouvait pas constituer une faute, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 3142-95, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR retenu l&apos;existence d&apos;une faute grave et partant d&apos;avoir débouté la salariée de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes aux titres d&apos;indemnité de licenciement, d&apos;