cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.423 du 21/03/2018,  partie 7


que, plus récemment encore, le 18 septembre 2014, le Président de la Commission de Sécurité des Consommateurs faisait savoir au Président du SNDV : « S'agissant des prestations d'épilation par des professionnels, la Commission recommande aux pouvoirs publics de mettre fin à l'incohérence consistant à tolérer, de fait, l'usage par des personnes non titulaires du diplôme de médecine, d'appareils d'épilation à lumière pulsée alors que cette pratique est interdite par la loi » et expliquait le 3 décembre à la présidente de la CNEP que « la décision dans un sens ou dans un autre relève du politique et de l'administration » », constatations dont il résulte que la vente d'appareils d'épilation à lumière pulsée à des professionnels non médecins posait un sérieux problème, notamment de santé publique, dont il n'apparaissait pas anormal ou illégitime de saisir le juge judiciaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la société Guinot de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice et d'exercer une voie de recours et a, par là même, violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE « contre Guinot et Mary Cohr, sur l'appel abusif :
 que les intimées Corpoderm, Derma Scientific, ADL Esthétique, Mondial Beauté demandent la condamnation pour appel abusif des appelantes ; que Derma Scientific explique notamment qu'elle a fait les « frais » de ces procédures et a perdu son entreprise ;
 mais que la relation de causalité entre l'abus d'appel et la perte de son entreprise n'est pas établie par Derma Scientific ; qu'en revanche, toutes ces sociétés peuvent à juste raison demander réparation du préjudice qui résulte pour elles de poursuivre en appel la procédure engagée abusivement par la société Guinot alors que leurs écritures d'appel ne développent rien de plus qu'en première instance ; que pour ces motifs, il y a lieu d'allouer à chacune de ces sociétés une somme de 3 000 euros à ce titre, et de condamner les sociétés Guinot et Mary Cohr au paiement de ces sommes in solidum [
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 sur les condamnations pour appel abusif demandées par les sociétés Derma Scientific, ADL Esthétique, Beauty Tech, Mondial Beauté ;
 que le SNDV fait valoir que les demandes faites au titre d'un appel « abusif » sont injustifiées, dès lors que la faute n'est pas démontrée ;
 mais toutefois que l'appel interjeté s'avère abusif alors que les conclusions développées n'apportent rien de nouveau pour l'examen en appel ; que l'état du droit rappelé par le premier juge était parfaitement connu du SNDV ; que le SNDV sera condamné à payer la somme de 3 000 euros à chacune de ces sociétés » (cf. arrêt p. 19 et 20) ;
 
 ALORS QUE l'appel de la société Mary Cohr et du SNDV étant ainsi jugé abusif à raison du caractère prétendument abusif de l'action de la société Guinot, la cassation du chef de l'arrêt jugeant abusive l'action de la société Guinot entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de ses chefs jugeant abusif l'appel de la société Mary Cohr et du SNDV qui sont dans sa dépendance.