Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.407 du 15/01/2014,  partie 4


Jean-Yves A..., nouveau curateur désigné par ordonnance du 16 août 2004, a décrit, aux termes de plusieurs rapports adressés au juge des tutelles de Montmorency mais aussi de courriers adressés aux époux Y... eux-mêmes, un état de déchéance dans lequel M. X... avait été laissé (nourriture incompatible avec un état diabétique, alcoolisation importante et favorisée, hygiène et suivi médical négligés, installation d'Yvan X... dans une pièce en sous-sol de son pavillon alors les lieux sont occupés par plusieurs personnes sans contrepartie financière) ce qui a donné lieu à une plainte contre les consorts Y... et à une enquête de police ; que les nombreux courriers versés aux débats démontrent le climat d'hostilité à l'égard des mandataires de justice, chargés de la protection judiciaire d'Yvan X..., une première lettre de licenciement remise en avril 2006 à Mme Y... et une rupture du bail des locaux appartenant à Yvan X... ayant dû ainsi être notifiées en présence de fonctionnaires de police ; que Mme Y... ne peut pas sérieusement conclure qu'elle n'était qu'une simple aide ménagère d'Yvan X... et seulement depuis 2004 soit postérieurement au testament authentique, alors que d'une part des courriers échangés avec le conseil général relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie démontrent qu'elle était une auxiliaire de vie employée 24 heures sur 24 auprès d'Yvan X... et que d'autre part elle a, le 29 février 2008, déclaré aux services de police qu'elle avait rencontré ce dernier en 2001, qu'il lui avait aussitôt loué un appartement ..., qu'il lui avait immédiatement proposé d'habiter avec lui dans sa maison au 49 et qu'il l'avait alors employée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il résulte de la comparaison entre les signatures de Monsieur X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 que celles-ci apparaissent différentes ; qu'il est attesté néanmoins que la signature portée sur le testament olographe correspond à celle portée par Monsieur X... sur le courrier du 18/ 09/ 2006 par lequel il exprime renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la demanderesse n'établit pas le défaut d'authenticité de la signature du testament olographe et partant l'allégation selon laquelle le testament serait faux n'est pas avérée » ; 
 
 ALORS QUE toute partie est autorisée à fonder sa prétention sur une expertise établie à sa demande et réalisée de façon non contradictoire, sous réserve que cette expertise non contradictoire soit corroborée par un autre élément de preuve ; qu'en l'espèce, Madame Y... a produit une expertise graphologique réalisée par Monsieur D..., expert, le 16 juin 2010 (pièce B-2) ; que cette expertise amiable était corroborée par l'attestation de Monsieur Alain E...du 14 juin 2010 (pièce B-4), ou encore par la lettre adressée le l8 septembre 2006 par Maître G...à Monsieur A..., avec mention manuscrite de Monsieur X... (pièce n° B-3) ; qu'en refusant de prendre en compte l'expertise amiable, motif pris de ce qu'elle n'était pas contradictoire, quand ils devaient en examiner la valeur probante dès lors qu'elle était corroborée par d'autres éléments, les juges du fond ont violé les articles 9 et 16 du code de procédure civile ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et rejeté en conséquence les demandes de Madame Z... épouse de Monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et il n'est assujetti à aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu révoquer le testament antérieur du 04 février 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux débats et qui le sont à nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent différentes,- mais que la signature portée sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond à celle portée par Yvan X... sur le courrier du 18 septembre 2006 par lequel il exprime de façon manuscrite renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'il convient d " ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se prévaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne revêt aucun caractère contradictoire,- que par le courrier sus-visé du 1 8 septembre 2006, Me G...à écrit à M.