décision 17-81.396 du 08/01/2019,  partie 2


qu'en troisième lieu, qu'il ne peut être reproché à la partie civile des propos, écrits injurieux ou tous autres actes de nature à atteindre le prévenu, soit dans son honneur ou sa considération, soit dans ses intérêts pécuniaires ou moraux ; que l'excuse de provocation ne peut donc être retenue ; qu'en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que c'est par erreur que le prévenu a fait mention de l'association Institut pour la justice, au lieu du « Pacte 2012 pour la justice » ; que les propos tenus par le prévenu, qui dépassent manifestement la dose d'exagération et de provocation admissible, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été tenus, sont constitutifs d'une expression outrageante et méprisante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ; que le délit d'injure envers un particulier, commis le 9 novembre 2011, est donc constitué ; - sur la peine, que le prévenu n'a jamais été condamné ; que les propos injurieux ont été tenus à 4 heures 43 du matin, sous le coup de la fatigue ; qu'il convient donc de réformer le jugement sur la peine et de condamner M. X... à une amende de 500 euros avec sursis ;
 
 "1°) alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation du second arrêt, qui se fonde en particulier sur la circonstance que par son arrêt du 29 mars 2013, la chambre de l'instruction a retenu que la plainte déposée par la partie civile était valable ;
 
 "2°) alors qu'en matière d'injure publique, la provocation résulte d'actes de nature à atteindre les intérêts moraux du prévenu ; qu'au cas d'espèce, M. X... faisait valoir que les affirmations contenues dans le « Pacte 2012 » rédigé par l'IPJ, reposant sur l'idée que la justice pénale serait exagérément laxiste et insuffisamment protectrice des intérêts des victimes d'infractions, heurtaient les convictions dont il faisait lui-même la promotion publique sur son blog et sur le réseau Twitter ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à l'IPJ d'acte de nature à atteindre M. X... dans ses intérêts moraux, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "3°) alors qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention, quand les propos poursuivis, qui s'inscrivaient dans le cadre d'un débat public d'intérêt général sur la politique pénale de la France conduit à l'occasion de la campagne pour les élections présidentielles, et qui avaient été tenus sur le réseau social Twitter lequel limite les messages à 140 caractères et suppose donc un ton vif et des raccourcis éventuellement polémiques, n'excédaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de la procédure que l'Institut pour la justice, association ayant notamment pour objet la promotion "d'une meilleure organisation du système judiciaire en France, et de meilleures politiques de protection de la personne et du maintien de l'ordre public", a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, après que M. Christian X..., qui est avocat au barreau de Paris et anime un blog consacré à la justice ainsi qu'un compte Twitter, sous le pseudonyme "Maître B...", eut publié plusieurs messages mettant en cause le "Pacte 2012 pour la justice" que cette association avait établi à l'intention des candidats à la prochaine élection présidentielle et qui faisait l'objet d'une pétition sur internet ; que, critiquant tant les thèses et objectifs du texte que la fiabilité du décompte des signataires de la pétition, M. X..., alias Maître B..., avait ainsi publié sur son compte Twitter, les 8 et 9 novembre 2011, des messages comportant les propos "L'Institut pour la justice en est donc réduit à utiliser des bots pour spamer sur Twitter pour promouvoir son dernier étron ?" et "Que je me torcherais bien avec l'institut pour la Justice si je n'avais pas peur de salir mon caca", du chef desquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injure publique ; que les juges du premier degré l'ont retenu dans les liens de la prévention ; que M. X..., à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'injure pour les propos "Que je me torcherais bien avec l'institut pour la justice si je n'avais pas peur de salir mon caca", après avoir infirmé la décision des premiers juges et renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite pour les propos "L'Institut pour la justice en est donc réduit à utiliser des bots pour spamer sur Twitter pour promouvoir son dernier étron ?", l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;