décision 16-17.788 du 06/07/2017,  partie 3



 Soit la somme de 2840 HT et 3396,64 euros TTC et déduction de la somme de 3350,92 euros déjà versée à titre de provision un solde dû de 45,72 euros » (ordonnance, p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en cas d'aide juridictionnelle partielle, les parties peuvent librement convenir d'un honoraire complémentaire et d'un honoraire de résultat ; que la convention prévoyant ces honoraires est communiquée au bâtonnier, qui donne un simple avis ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 4 relatif à l'honoraire de résultat stipulé dans la convention d'honoraires liant Me Y... et Mme Z..., que le bâtonnier ne l'aurait pas « validé » dans son avis du 2 septembre 2009, le premier président de la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991 qu'il a violés par fausse interprétation, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en cas d'aide juridictionnelle partielle, est régulièrement formée la convention d'honoraires complémentaires qui a été communiquée au bâtonnier pour avis ; qu'une omission dans l'avis du Bâtonnier sur l'un des éléments des honoraires prévus ne peut donc avoir le moindre effet sur les honoraires dus ; qu'en jugeant cependant que l'honoraire de résultat convenu était inapplicable en l'absence de réclamation de Me Y... devant le bâtonnier, afin de pallier l'omission de ce dernier, le premier président de la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1134 du code civil.