décision 17-82.454 du 23/10/2018,  partie 3


que Mme Y... sera, dès lors, condamnée aux peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de 1 000 euros d'amende dont 500 euros assortis du sursis ; que le jugement déféré sera en revanche confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation des chiens Granier et Ichouette dont la dangerosité a été démontrée par leur comportement au moment des faits ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme Y... à la peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis, « l'absence d'antécédents de la prévenue et [...] sa situation financière difficile », sans s'expliquer sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme Y... au paiement d'une amende de 1 000 euros dont 500 assortis du sursis, « l'absence d'antécédents de la prévenue et [...] sa situation financière difficile », sans s'expliquer sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant Mme Y... à la peine complémentaire de confiscation des deux chiens Granier et Ichouette, au seul motif que « [leur] dangerosité a[vait] été démontrée par leur comportement au moment des faits », quand l'appréhension d'un animal dangereux relève des seuls pouvoirs de l'autorité de police administrative et sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, d'une part, en ramenant la peine d'emprisonnement avec sursis à trois mois et en assortissant l'amende prononcée par les premiers juges d'un sursis à hauteur de la moitié de son montant au regard de la situation financière difficile de la prévenue, d'autre part, en prononçant la confiscation des chiens ayant causé les morsures, encourue de plein droit en vertu des articles 131-21 alinéa 2 et 131-21-1 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.