Juridiction de proximité de Paris 18ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.025 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Suravenir assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de [...] , dans le litige l'opposant à M. Emile X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice,Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Suravenir assurances ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Suravenir assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Suravenir assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Société Suravenir assurance, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Emile X... la somme de 675,43 euros en exécution de son obligation de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et 75 euros au titre de l'article 700 du CPC et de l'AVOIR condamnée aux dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la garantie « retard de bagages » : en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a effectué un vol LISBONNE / PARIS le 16 septembre 2014 payé par le moyen de sa carte bancaire World Elite MasterCard de la banque FORTUNEO lui permettant de bénéficier d'un contrat d'assurance souscrit auprès de la société SURAVENIR ASSURANCES, en ce compris une garantie « retard de bagages » ; que cette garantie indique que « si les bagages de l'assuré ne lui sont pas remis dans un délai de 4 heures après son arrivée à destination, l'assuré sera indemnisé des frais engagés pour se procurer d'urgence des vêtements et accessoires de toilette. L'indemnité maximum n'excèdera pas 900 euros par sinisfre (quel que soit le nombre d'assurés) » ; que Monsieur X... n'a pu obtenir la livraison de son bagage à son arrivée à Paris et a demandé à la société SURAVENIR ASSURANCES le remboursement des achats qu'il a effectué dans les 4 jours après l'arrivée ; que ces achats sont les suivants :
 vêtements : - 356,80 euros pour deux paires de chaussures de sport
 - 75 euros pour trois paires de chaussettes
 - 109 euros pour trois shorty
 accessoires de toilette :
 - 10,35 euros de savon et shampooing
 - 7,95 euros de dentifrice
 - 16,50 euros d'huile de douche
 - 18,90 euros de soin de rasage de marque Clinique
 - 59,90 euros de soin antiride de marque Clarins
 - 36,90 euros de crème de marque Clinique
 - 58,50 euros de parfum homme de marque Armani
 - 145,50 euros de parfum femme de marque Dior
 - 94,90 euros de masque revitalizing supreme de marque Estée Lauder soit un montant total de 995,97 euros ;
 Qu'il ressort des termes du contrat que la condition de mise en oeuvre de la garantie est que les frais aient été exposés pour se procurer d'urgence certains objets ; que le contrat n'exige pas que les objets achetés aient un caractère d'urgence mais exige que les frais aient été engagés pour se procurer en urgence des vêtements et des accessoires de toilettes ; que le contrat ne précise pas que les frais engagés doivent concerner des produits de première nécessité, les termes de « vêtements et accessoires de toilette » pouvant recouvrir divers objets d'une grande disparité ;