Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.765 du 13/10/2021,  partie 2



 Il est constant que M. [K] a créé au mois de février 2014, peu de temps après son licenciement le 11 octobre 2013, une société d'ingénierie concurrente de son ancien employeur, la société Smarto, et que le conseil des prud'hommes de Nanterre l'a condamné, par jugement du 20 avril 2017, pour n'avoir pas respecté la clause de non-concurrence d'une durée de un an stipulée dans son contrat de travail et dont il n'avait pas été délié par la société Dunasys, un appel ayant été toutefois interjeté de ce jugement.
 Il est tout aussi : constant que la société Dunasys justifie avoir développé des boîtiers connectés pour véhicules à partir notamment de la solution technique Telediag pour laquelle elle a présenté le 24 juillet 2013 une offre commerciale de développement de prototypes à PSA Peugeot Citroën par l'intermédiaire de M. [K], son directeur technique, en commercialisant un produit "DCAR" à partir de 2014 décliné à compter de l'année 2016 sous deux formes "D-CAR Bluetooth" et "D-CAR 3G".
 Il est par ailleurs établi que la société Smarto a développé dans un premier temps des objets connectés pour le grand public dans le domaine du sport et delà santé pour se tourner ensuite vers les "dongle" à partir de 2015, étant souligné que M. [K] n'était alors plus lié par la clause de non-concurrence.
 Si les "dongle" commercialisés par la société Smarto à compter de juillet 2017 présentent des similitudes apparentes de forme avec ceux des sociétés Dunasys, la cour constate toutefois que tous les "dongle" vendus sur le marché se présentent comme des boîtiers connectés plus ou moins similaires.
 De même la plupart de ces produits proposent tous la même technologie OBD/CAN/Bluethooth et permettent l'affichage d'informations en temps réel sur smartphones via des applications mobiles, étant relevé que les sociétés Dunasys ne commercialisent que les boîtiers sans aucune application mobile, contrairement à la société Smarto.
 Les fonctionnalités proposées par les sociétés Dunasys se retrouvent également chez bon nombre de sociétés concurrentes et pour certaines, n'existent pas dans les produits Smarto (GPS pour la géolocalisation, carte Wifi et 3 G, SD-Card pour les enregistrements en local, protocole MQTT pour la sécurisation des données), ce qui n'est pas contredit par les sociétés intimées.
 Il peut être ajouté que cette technologie a été explorée par un grand nombre de "Start-up" ainsi que l'explique un article de presse sur les "nouveaux acteurs de la voiture connectée" en date du 10 juillet 2017, sur le site internet de l'Observatoire du véhicule d'entreprise (pièce appelants 22), qui ne mentionne d'ailleurs pas les produits D-CAR commercialisés par les sociétés Dunasys dont la renommée n'est nullement démontrée.
 N'est pas plus pertinente l'allégation selon laquelle des années de recherche auraient été nécessaires pour développer un "dongle OBD", s'agissant d'un domaine dans lequel les évolutions technologiques sont très rapides et où la recherche et le développement s'inscrivent nécessairement sur des périodes plus courtes, ce qui est expressément mentionné par plusieurs sociétés créées en 2014 ou 2015, telles que les sociétés Drust, Movibia (devenue Eliocity) et Awaken.
 Il peut être ajouté que les développements des appelants relatifs à l'absence de débauchage de salariés ou de détournement de clients sont sans objet, ces éléments n'étant pas invoqués dans leur requête par les sociétés Duansys au soutien de leur demande de mesure probatoire.
 La cour relève également qu'il n'existe aucun indice :
 - d'un quelconque transfert de savoir-faire par les cinq anciens salariés ingénieurs de Dunasys (liste pièce 41) au profit de la société Smarto, lesquels ont rejoint pour quatre d'entre eux la société LGM Group Vélizy, seule l'ancienne responsable RH, Mme [U], qui a quitté la société Dunasys en novembre 2013, ayant été engagée par la société Smarto le 2 février 2015,
 - sur un. détournement de clientèle par la société Smarto, étant souligné que la liste produite aux débats et établie par les requérantes, d'"anciens et actuels" clients des sociétés Dunasys (pièce 40), ne repose que sur leurs affirmations sans aucun élément) justificatif, et qu'il est établi par les appelants que les trois clients qu'ils reconnaissent avoir "en commun", les sociétés Smile, Philog et Oocar, sont pour deux d'entre eux, Smile et Philog, des clients de la branche "assistance technique" qui n'est pas concernée par le présent litige tandis que la société Oocar n'a jamais été cliente des sociétés Dunasys ainsi qu'en atteste son président 
 Il convient de rappeler à cet égard que les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir des résultats de la mesure d 'instruction, et en particulier du procès-verbal de constat dressé le 28 juin 2018, pour soutenir qu'il existe un plus grand nombre de clients communs aux sociétés en litige et il est en outre parfaitement inopérant pour les requérantes d'inverser la charge de la preuve qui leur incombe en énonçant que les appelants ne démontrent pas qu'il n'y aurait que trois clients en commun mais également qu'ils n'établissent pas l'absence d'utilisation par eux de son savoir-faire et de sa documentation technique.