décision 17-11.837 du 04/07/2018,  partie 3



 - qu'aucun renseignement n'a été inscrit dans la case concernant la situation financière du conjoint ;
 - que dans le tableau concernant le patrimoine immobilier, cinq biens ont été mentionnés (une maison principale à [...], deux appartements locatifs à [...], une maison secondaire et un appartement au [...]), tous déclarés en pleine propriété,
 - que dans le tableau concernant le patrimoine mobilier, quatre « comptes épargne assurance-vie » sont mentionnés ;
 - que dans le tableau des « revenus reçus lors de la dernière année civile », M. Y... a indiqué 76 266 euros au titre des salaires, 200 000 euros au titre des revenus mobiliers, 14 506 euros au titre des revenus locatifs, pour un total de 290 770 euros ;
 - que dans la case concernant les « les emprunts » (personnels) apparait une charge annuelle de remboursement de 142 315 euros ;
 - que « les revenus annuels nets » ont donc été déclarés pour un montant de 146 455 euros ;
 - que ce document ne révèle pas d'anomalie flagrante ;
 - que le régime matrimonial de la séparation de biens n'est pas incompatible avec l'existence de biens détenus en pleine propriété (ce d'autant que cette mention (sous la référence « A ») a été inscrite par M. Y... lui-même) ;
 - que M. Y... n'est pas fondé à exciper d'une requête déposée en mars 2012 par la banque pour soutenir que lors de l'engagement en 2008 la banque connaissait le régime réel des biens (faussement) déclarés (par lui) en pleine propriété ;
 que la cour retient de ces déclarations du 31 décembre 2007 que :
 - la valeur à prendre en considération pour le patrimoine immobilier est de 1263 000 euros (telle qu'admise par M. Y... lui-même dans la colonne « estimation nette Z = X-Y), comme résultant des « estimations actuelles » faites par ses soins de ces immeubles et du capital restant dû pour un prêt afférent à la maison du [...] ;
 - qu'au titre des valeurs mobilières :
 - dès lors que les deux premiers contrats épargne/assurance vie sont affectés en nantissement du prêt personnel de 702 000 euros (afférent à la maison du [...]), que ce prêt est déjà pris en considération à l'occasion de l'évaluation du patrimoine immobilier (puisque la cour ne retient qu'un montant de 498 000 euros sur la valeur estimée de 1 200 000 euros de l'immeuble) et que le remboursement de ce prêt est nécessairement inclus dans les « charges de remboursement » déclarés par M. Y..., les montants déclarés de ces deux comptes (317 000 et 319 000 euros) seront retenus : procéder de manière différente, et ne pas les prendre en considération dans « l'actif » tout en minorant la valeur de l'immeuble concerné du montant du prêt ainsi garanti serait faire bénéficier M. Y... d'une doucle « décote » ;
 - qu'en revanche, puisque les deux autres comptes épargne/assurance-vie sont déclarés affectés en nantissement ou en gage de deux emprunts souscrits par la société CFC, là, leur valeur ne sera pas prise en compte dans l'estimation de ce patrimoine ;
 qu'ensuite, il importe de constater que la fiche de renseignements que la banque a fait remplir à M. Y... ne comporte aucune case, aucune question sur les éventuels engagements de caution antérieurement souscrits par lui : qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas les avoir spontanément déclarés et la cour retiendra, au titre de ses charges, ceux dont il est en mesure de justifier ;
 que l'intimé fait état, dans ses conclusions, de deux cautionnements, consentis au bénéfice du Crédit du Nord, le 15 octobre 2004, pour un montant de 520 000 euros (durée indéterminée) et au bénéfice du Crédit agricole, le 20 mars 2008, pour un montant de 487 500 euros (durée de 9 ans) ;
 que la pièce n°24 de l'intimé atteste de la seconde charge ;
 qu'en revanche, sa pièce n°23 est insuffisante pour permettre à la cour de retenir le cautionnement de « 520 000 euros » allégué dans la mesure où il s'agit du contrat de prêt conclu entre le Crédit du Nord et la société civile immobilière Y..., où l'acte mentionne (certes) l'intervention de M. Y... en qualité de caution, mais qu'il ne contient ni un engagement manuscrit et personnel de sa part, ni une quelconque affectation (à titre hypothécaire ou de gage par exemple) d'un de ses biens en garantie du remboursement de ce prêt, ce qui ne permet pas à la cour de déterminer la réalité et la portée de ce prétendu engagement ;
 qu'ainsi, la balance des revenus et charges dûment justifiés fait apparaître des revenus annuels nets pour 146 455 euros (charges annuelles de remboursement déjà déduites), un patrimoine immobilier et mobilier pour 1 899 000 euros (1 263 000 + 317 000 + 319 000), et des charges résultant d'engagements de caution antérieurs pour 487 500 euros ;