Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.827 du 04/03/2021,  partie 2


que lors de cette évaluation, V... K... a fait état du comportement violent d'X... K... tant envers elle-même qu'à l'égard des enfants et a précisé avoir été contrainte, sous la menace, de signer la procuration précitée permettant au défendeur d'emmener en France H... dont elle craignait qu'il ne vive pas dans des conditions appropriées ; qu'il est en outre versé aux débats un rapport d'évaluation réalisé par les services sociaux français le 16 février 2018, établissant des conditions de vie inquiétantes pour l'enfant et le père en France, ces derniers étant hébergés dans une chambre d'hôtel à Paris, s'alimentant grâce au soutien d'associations caritatives, X... K... ne disposant d'aucun revenu, et étant de surcroît, isolés socialement en France ; qu'il apparaît en outre que l'enfant n'a pas été scolarisé à son arrivée en France, des démarches n'ayant été entreprises en vue d'une scolarisation qu'au début de l'année 2018 ; que selon le rapport d'évaluation du 5 juillet 2018, X... K... ne donne que peu d'éléments sur son parcours migratoire, reste flou sur ses projets d'avenir, refuse que son fils participe aux activités périscolaires et qu'il se rende au centre de loisirs ; qu'il apparaît de ces éléments qu'avant son arrivée en France, H... K... résidait de manière stable en S..., pays dans lequel il est né avec sa mère et ses frères et soeurs ; que s'il ressort de la procuration susvisée que son départ de la [...] s'est effectué en accord avec ses deux parents, ce départ devait cependant être provisoire puisqu'il est clairement mentionné dans ladite procuration que le père devait « accompagner son enfant mineur à passer les frontières de tout Etat et à rentrer à sa résidence en S... » ; qu'ainsi, il n'a nullement été envisagé par les parents ni autorisé par la mère que la résidence de l'enfant soit fixée en France ; qu'il s'en déduit donc que le maintien de l'enfant sur le territoire français alors, au surplus, que la procuration a été révoquée le 21 août 2017, s'est effectué sans l'accord de sa mère ; qu'il est en outre constant que les parents avaient la charge de l'enfant, celle-ci consistant, au sens de la loi lettone, dans les droits et devoirs des parents de prendre soin de l'enfant et de ses biens et de le représenter dans ses relations personnelles et patrimoniales, les soins comprenant sa garde, surveillance et le droit de choisir sa résidence ; qu'il en résulte que V... K... disposait d'un droit de garde au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ; qu'ainsi, le non-retour de l'enfant en S... constitue un non-retour illicite au sens de la Convention » ;
 
 ALORS QUE le non-retour d'un enfant n'est illicite que dans la mesure où il y a violation d'un droit de garde attribué à une personne par les droits de l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; qu'après avoir constaté que Mme K... avait officiellement autorisé, par procuration notariée en date du 24 novembre 2016, d'une durée indéterminée, M. X... K... à accompagner seul l'enfant mineur pour passer les frontières des différents Etats et à rentrer en S..., ce dont il résultait que la mère avait expressément consenti au déplacement de l'enfant hors de la S... et n'avait pas fixé de date pour son retour, le simple changement unilatéral de volonté de la mère de l'enfant ne pouvant suffire à établir que le déplacement ou le non-retour avaient eu lieu en violation de son droit de garde, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, retenir que le non-retour de l'enfant était illicite dès lors que la procuration avait été révoquée le 21 août 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. K... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré illicite le non-retour en S... de l'enfant H... K..., ordonné son retour immédiat en S..., interdit sa sortie du territoire français et d'X... K..., sauf pour se rendre en S... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le premier juge après avoir constaté que l'enfant H..., présent depuis plus d'un an en France, y est isolé socialement et y vit dans une grande précarité, a considéré qu'il n'est pas établi que le retour de l'enfant en S... l'exposerait à un danger physique ou psychique ; que le rapport du 18 octobre 2017 émanant des services sociaux qui suivent la famille en S... comme les éléments apportés en cause d'appel par Mme K..., intervenante volontaire, démentent les affirmations de M. K... sur ce point, ou que son retour serait contraire à l'intérêt de l'enfant alors que le non-retour porte atteinte à cet intérêt en le coupant de son environnement familial et social habituel » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « lors de son audition, H... K... a indiqué vouloir rester avec son père, précisant l'aider beaucoup puisque celui-ci ne travaille pas et souffre du dos.