Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.147 du 27/05/2020,  partie 2



 « 1°/ que les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et d'autre part, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de ces prescriptions entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le juge annulant l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentait trois hommes et deux femmes alors qu'elle aurait dû présenter deux hommes et trois femmes, a annulé l'élection de M. U..., 2e élu masculin ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'élection du 2e élu masculin n'était pas en surnombre, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ;
 
 2°/ que l'annulation encourue dépend du nombre d'élus en surnombre et de la position du salarié élu sur la liste ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentait trois hommes et deux femmes alors qu'elle aurait dû présenter deux hommes et trois femmes, a annulé l'élection de M. U... ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, comme il y était invité, si celui-ci était le 2e candidat masculin élu sur la liste, ce dont il résultait que son élection ne pouvait être annulée puisqu'en raison de la part de femmes et d'hommes que la liste devait respecter (3 femmes et 2 hommes), seule encourait une annulation l'élection d'un 3e candidat masculin, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de l'article L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 10. Ayant relevé que la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale imposait la présentation d'une liste composée de trois femmes et de deux hommes, que le syndicat CFDT avait déposé une liste composée de trois hommes et deux femmes et donc qu'un homme était en surnombre et que M. U... était le dernier élu du sexe surreprésenté, le tribunal d'instance, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérantes, a statué à bon droit.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le syndicat CFDT, MM. W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler l'élection dans le deuxième collège de M. W... alors « qu'en vertu de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que selon l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; qu'il en résulte que la sanction est l'annulation de l'élection du candidat dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'alternance ; qu'en annulant l'élection de M. W... aux motifs qu'il était présenté en premier sur la liste des titulaires, quand ladite liste était composée en alternance, d'un homme, d'une femme, d'un homme, d'une femme et d'un homme [Monsieur W..., Madame X..., Monsieur U..., Madame Q... et Monsieur OD...], ce dont il résultait que le positionnement de M. W... respectait l'alternance, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2314-30 du code du travail :
 
 12. Il résulte de ce texte que, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;