Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 10


administration accomplis par [H] [P], en qualité de mandataire de [T] [C], avant et après la vente du 16 octobre 1975, contredisent les prétentions de la société Les Etablissements Jaula fondées sur un titre de propriété qui est trop imprécis pour établir son droit de propriété sur les parcelles AD [Cadastre 1], AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 3] ; que sur les demandes d&apos;indemnisation de la société Les Etablissements Jaula, l&apos;échec de l&apos;action en revendication engagée par cette société entraîne le rejet de ses demandes d&apos;indemnisation qui en dérivaient ; que l&apos;imprécision de l&apos;acte de vente du 16 octobre 1975 quant à la superficie exacte et à la localisation des terres vendues, étant pour une très large part imputable au président directeur général de la société Les Etablissements Jaula, celle-ci n&apos;est pas fondée à réclamer la réparation de divers préjudices qui résulteraient des écarts de superficie constatés entre l&apos;acte notarié originaire et l&apos;acte falsifié ; qu&apos;en particulier la demande d&apos;indemnisation au titre de la parcelle et des bâtiments d&apos;une distillerie désaffectée que le notaire a retirés de la vente en modifiant l&apos;acte authentique, sera rejetée dès lors que cette falsification n&apos;a pas empêché la société Les Etablissements Jaula de revendre cette parcelle, de sorte qu&apos;elle n&apos;a subi aucun préjudice sur ce point ; que sur la demande de suppression de certains passages à caractère diffamatoire des conclusions des consorts [O]-[B] ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Les Etablissements Jaula ne précise pas, parmi les différentes conclusions déposées par la partie adverse au cours des 12 années d&apos;instruction de l&apos;affaire, celles qui sont visées par sa demande ; que les dernières conclusions des appelants dont la cour est saisie, ne comportent pas les passages dont la suppression est demandé ; que la demande sera en conséquence rejetée ; que sur la demande d&apos;expertise, Mme [O] réclame qu&apos;il soit donné pleine et entière exécution de l&apos;arrêt avant dire droit du 17 janvier 2000 ayant ordonné une expertise ; qu&apos;il s&apos;avère que cette mesure d&apos;expertise n&apos;a pas été conduite à son terme, que par ordonnance du mai 2003, le magistrat de la mise en état y a mis fin après avoir constaté qu&apos;elle n&apos;était plus justifiée et qu&apos;il a, sur la demande de Mme [O] du 24 septembre 2003, ordonné le 6 mai 2004 la restitution à celle-ci de la somme de 2.286,74 et consignée par elle le 25 février 2000 ; que, contrairement à ce que laissent supposer les dernières conclusions de l&apos;appelante, il n&apos;existe aucune expertise dont l&apos;inexécution aurait été suspendue pendant l&apos;instruction de la procédure de faux incident et qui pourrait être reprise par la nomination d&apos;un nouvel expert ; qu&apos;il est vain d&apos;espérer, 22 ans après l&apos;engagement de l&apos;action en revendication, qu&apos;un expert puisse recueillir des éléments de preuve autres que ceux qui ont été versés et débattus à loisir par les parties et qui lui permettraient de localiser de manière précise la réserve ; qu&apos;une mesure d&apos;expertise n&apos;est pas davantage justifiée pour permettre l&apos;évaluation du préjudice subi par Mme [O] dès lors qu&apos;au terme des 12 années pendant lesquelles l&apos;instruction de l&apos;affaire a perduré devant la cour, il n&apos;a été formulé par les appelants et intervenants volontaires aucune demande d&apos;indemnisation chiffrée dont l&apos;examen justifierait le recours à une mesure d&apos;instruction» (arrêt p.15 à 24) ;
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;il résulte du rapprochement de deux décisions insusceptibles d&apos;un recours ordinaire qu&apos;elles sont inconciliables et constituent un déni de justice, elles peuvent être frappées d&apos;un pourvoi unique et la Cour de cassation annule une des décisions ou s&apos;il y a lieu les deux ; que l&apos;arrêt du 12 avril 2010, matériellement rectifié par l&apos;arrêt du 6 décembre 2010, constate que la société Etablissement Jaula a acquis une propriété de 109 hectares par l&apos;acte du 16 octobre 1975 ; qu&apos;il résulte au contraire de l&apos;arrêt du 6 décembre 2010 que la même propriété acquise par le même acte est très largement inférieure à 109 hectares, ce second arrêt décidant que les parcelles AD [Cadastre 1], AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 3] ne sont pas comprises dans la vente ; qu&apos;ainsi ledit arrêt entre en contradiction avec le premier quant à la consistance de la propriété de la société Etablissements Jaula et créée un déni de justice, de sorte qu&apos;il encourt l&apos;annulation par application de l&apos;article 618 du code de procédure civile.