décision 14-26.929 du 08/03/2016,  partie 3


qu'elle retient à bon droit que, lorsqu'un support de documents est indivisible, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation de visite, et qu'il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés Barjane, Baryflor, Louisalone, Fologia, Promolarc, Logistique Dracénoise-Lodrac, Barry, Azur Bati, Compagnie Fuvélaine d'aménagement-Cofua, Gessud, Fosseo, Troizella, Lotuna, Larilou, Locyla, Lezadray, Construction vente Château rouge, Larcos, Ensua, Valdaran, Josarc, Le Clos du Cengle, Auvalis, Jipaibet, Erolis, Gorgue-Madame, Villa Rampale, Terraleo, Provencia Lease et Foncière de l'Estang font grief à l'ordonnance de rejeter la demande de la société Barjane tendant à l'inopposabilité et la destruction de certaines pièces alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la saisie de documents concernant un tiers avec lequel la société visée par la fraude présumée est en relation d'affaires, n'est régulière que si l'administration établit que les documents ainsi saisis sont utiles, en totalité ou en partie, à la recherche des agissements de fraude présumés ; qu'en estimant régulière la saisie des pièces matérialisées en orange en pièce 12 et des pièces afférentes au secrétariat juridique de la société Barjane, matérialisées en bleu en pièce 12, sous prétexte que ces pièces n'étaient pas produites et que l'administration s'opposait à leur annulation en indiquant que peuvent être saisis tous documents concernant des personnes en relation d'affaires avec les sociétés visés par les présomptions de fraude ou pour partie utiles à la recherche de la preuve autorisée, alors que les documents concernant les tiers, susceptibles d'être saisis, sont uniquement ceux utiles à la recherche de la fraude présumée et que l'administration ne soutenait pas que les documents en cause, en particulier les documents de secrétariat juridique de la société Barjane, fussent utiles à la preuve des agissements de fraude recherchée, l'ordonnance attaquée a purement et simplement méconnu le sens et la portée des dispositions des dispositions de l'article L. 16 B précité et a violé ce texte ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Barjane ne produisait pas les pièces dont elle demandait l'inopposabilité et la destruction, le premier président en a exactement déduit qu'il n'était pas mis en mesure de contrôler leur contenu en sorte qu'il ne pouvait accueillir le recours ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Barjane, Baryflor, Louisalone, Fologia, Promolarc, Logistique Dracénoise-Lodrac, Barry, Azur Bati, Compagnie Fuvélaine d'Aménagement-Cofua, Gessud, Fosseo, Troizella, Lotuna, Larilou, Locyla, Lezadray, Construction vente Château rouge, Larcos, Ensua, Valdaran, Josarc, Le Clos du Cengle, Auvalis, Jipaibet, Erolis, Gorgue-Madame, Villa Rampale, Terraleo, Provencia Lease et Foncière de l'Estang aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Barjane et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Barjane de sa demande d'annulation de l'intégralité des opérations de visite et de saisie diligentées le 23 juillet 2013 dans les locaux de [Localité 1], 
 
 Aux motifs qu'il ressort du procès-verbal des opérations de visites et de saisies dans les locaux de [Localité 1] que les agents de l'administration des impôts ont procédé à la saisie de documents papiers inventoriés et à l'examen des données accessibles à partir des ordinateurs fixes de marque HP présents dans le bureau de [Y] [O], d'un ordinateur fixe de marque HP et du disque dur externe de marque Iomega présents dans le bureau de [C] [V] ; qu'ils ont constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et ont procédé à l'extraction des fichiers en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase, les fichiers étant copiés sur un disque dur externe appartenant à l'administration ; que l'inventaire des fichiers saisis a été copié sur 30 CD dont 29 ont été remis à [Y] [O] en sa qualité de représentant de chacune des 29 sociétés occupantes des locaux visités ; que l'administration a bien procédé à une sélection des documents présents sur chacun des supports informatiques de [Y] [O] et [C] [V] en utilisant le logiciel Encase ;