Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.454 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2012), que la tutelle de M. Xavier X... a été ouverte par le juge des tutelles par jugement du 25 juin 1993 et maintenue par jugement du 15 février 2007 ; que M. Xavier X... a été placé sous curatelle renforcée le 14 février 2011 ; 

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; 

Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il ressort de la comparaison du dernier certificat produit, qu'elle n'a pas dénaturé, et de ceux présentés à l'appui de la précédente demande de modification de la mesure de protection, que M. Xavier X... présente des troubles importants du jugement de type préfrontal fixés dans le temps, de nature cérébrolésionnelle, que, si l'épilepsie post-traumatique est désormais bien contrôlée par le traitement, les altérations demeurent bien présentes, l'avis médical le plus récent préconisant l'organisation d'une mesure de curatelle ; qu'elle a constaté, d'autre part, que M. Xavier X... ne perçoit pas ses troubles du jugement, qu'il n'est pas en mesure d'expliquer ni ses demandes financières ni ses projets de manière cohérente, son appréciation de sa situation matérielle demeurant floue, et qu'il a pris des initiatives financières hasardeuses, telles que la réalisation de travaux sans facture et la conclusion d'un bail rural sans l'avis de sa curatrice ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé la nécessité d'une protection continue ainsi que l'inaptitude de M. Xavier X... à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. Xavier X... aux dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X... 

M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir allégé la mesure de tutelles prononcée le 25 juin 1993 en mesure de curatelle renforcée, d'avoir fixé la durée de la mesure à 60 mois et d'avoir désigné M. Y...en qualité de curateur ; 

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des éléments débattus à l'audience et, en particulier de la comparaison des certificats médicaux circonstanciés des docteurs Z...et C..., en date des 25 janvier 2005 et 15 février 2007, nullement contredits par le certificat succinct et peu détaillé du docteur A...en date du 7 octobre 2010, que Monsieur Xavier X... présente des troubles importants du jugement de type préfrontal fixés dans le temps, de nature cérébro lésionnelle ; que si, comme le souligne le docteur A..., l'épilepsie post-traumatique est bien contrôlée par le traitement, les altérations demeurent bien présentes au point que chacun des trois médecins inscrits conclut au maintien d'une mesure de protection judiciaire, leur désaccord ne portant que sur la nature de la mesure ; que les débats ont confirmé que ces altérations médicalement constatées ont des conséquences directes sur sa gestion tant financière que des actes de la vie civile ; qu'ainsi, il n'est accessible à aucune critique, ne perçoit pas ses troubles du jugement et n'est pas en mesure d'expliquer ni ses demandes financières ni ses projets de manière cohérente ; que son appréciation de sa situation matérielle demeure floue, ainsi que l'avait déjà relevé le docteur Z...; qu'il ne conteste pas les difficultés rencontrées par Madame Marie-Christine B..., sa curatrice actuelle, du fait de ses initiatives financières hasardeuses, tels par exemple les travaux effectués sans factures et la passation d'un bail rural sans l'avis de sa curatrice ; que, dans ces conditions, c'est par des motifs pertinents que le premier juge, tenant compte de l'évolution de l'état de santé de Monsieur Xavier X... mais tirant les conséquences de la persistance d'altérations sérieuses des facultés mentales de l'intéressé a transformé la mesure de tutelle en une curatelle renforcée d'une durée de 60 mois ; que cette mesure est adaptée à la situation actuelle de Monsieur Xavier X..., d'autant que ses revenus sont essentiellement constitués de revenus fonciers et qu'ils ont pour la plupart trimestriels ; que, toutefois, et prenant en compte la durée importante de la mesure dont Monsieur Xavier X... exprime qu'elle est difficile à supporter, il apparaît opportun de désigner un nouveau curateur afin de reconstruire des projets nouveaux autour de la personne protégée, tenant compte de l'évolution du positionnement des enfants à l'égard de leur père ; que Madame Marie-Christine B...doit, en conséquence, être déchargée de ses fonctions et Monsieur Arnaud Y...être désigné pour lui succéder ;