Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.162 du 05/06/2019,  partie 3


Le 24 juin 2011, l'accord des consorts U... a été sollicité par la mairie sur la division envisagée et le plan annexé attribue aux Consorts U... 1500 m² (lot B) de la parcelle [...], avec attribution du lot A à Eiffage et du lot C à la Ville. Leur accord a été donné le 29 juillet 2011 pour une cession sur le lieudit des [...] d'une surface de 1500 m² sur la parcelle [...] au prix de 210 000 euros. Il est fait référence au compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2011 qui mentionne la constitution par les consorts U... d'une société civile immobilière et de la cession aux consorts U... pour 1500 m² environ à prendre sur la parcelle [...] à Romainville pour un prix de cession de 210 000 euros établi selon l'estimation de France Domaine. Dans cette délibération, le maire est autorisé à signer tous les actes associés et notamment les actes authentiques de vente. Il ressort de ces éléments que les parties ont entendu poursuivre l'exécution du protocole au-delà de la date du 15 janvier 2010. La Commune de Romainville, qui a accepté le 22 juin 2011, de vendre un terrain dont les caractéristiques liées à la surface et à l'emplacement et au prix iétaient déterminées et acceptées par les consorts U... n'a pas exécution son engagement dans les termes du protocole en vendant la parcelle litigieuse à un tiers alors que pour leur part, les consorts U... avaient respecté leur obligation de quitter les lieux
 . En refusant de signer les actes de transfert de propriété de la parcelle [...] qui étaient la suite nécessaire des obligations contractées dans le protocole d'accord, la commune est tenue envers les consorts U... de dommages-intérêts en application de l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice ; que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que la perte de chance correspond à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que par la transaction du 9 octobre 2009, modifiée d'un commun accord des parties à la suite de la délibération du conseil municipal du 22 juin 2011, la commune de Romainville s'est engagée à vendre aux Consorts U..., qui l'ont accepté, un terrain de 1500 m² environ à prendre sur la parcelle [...] à Romainville pour le prix de cession de 210 000 € de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une simple éventualité favorable ; qu'en retenant cependant que le préjudice résultant de la violation par la commune de son engagement de vendre est constitué par la perte d'une chance d'acquérir un terrain de 1500 m² environ dans la Zac de l'Horloge moyennant le prix de 210 000 €, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, subsidiairement, QUE le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice ; que lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réaliser une opération immobilière, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cette opération immobilière ; qu'en retenant, pour limiter à 217 975 euros l'indemnisation du préjudice subi par les consorts U... du fait de l'inexécution par la Commune de Romainville de son engagement de leur vendre une parcelle de 1500 m² pour un prix de 210 000 €, que ce préjudice correspond à la perte de chance d'acquérir un terrain comparable au même prix, et qu' « en dehors de l'opération dont la promesse a constitué l'objet de la transaction litigieuse, (ils) avaient fort peu de chances de bénéficier d'un prix aussi avantageux pour acquérir une parcelle comparable de 1500 m² seulement », cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la probabilité que les consorts U... acquièrent effectivement le terrain promis si la Commune avait exécuté son obligation, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.