Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.564 du 03/11/2016,  partie 4


URSSAF, contestant les prétendus aveux de minoration des horaires du personnel attribués à ses dirigeants et l&apos;emploi du père du gérant, ramenant dans son contexte la condamnation prononcée par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et affirmant que l&apos;URSSAF n&apos;aurait pas dû procéder au redressement par voie de taxation forfaitaire en l&apos;état des documents qu&apos;elle lui a communiqués ; Qu&apos;il ne peut être tiré aucune conclusion particulière de l&apos;ordonnance de non-lieu rendue le 11 octobre 2012 par le juge d&apos;instruction en charge d&apos;instruire la plainte déposée le 10 février 2011 à l&apos;encontre de M. [D], gérant de la SNC Le Léry pour travail dissimulé ; Qu&apos;en effet, quand bien même l&apos;employeur a bénéficié d&apos;un non-lieu de la part du magistrat instructeur, l&apos;URSSAF était en droit de rechercher devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sa condamnation au paiement des cotisations éludées par le travail dissimulé ; Que l&apos;URSSAF a déduit l&apos;emploi de M. [D], père du gérant de la SNC Le Léry, des seules déclarations recueillies de ce dernier qui a indiqué « mon père me donne un coup de main lorsque je suis absent. Il est venu m&apos;aider le 19 février lorsque vous vous êtes présentés dans mon établissement. Je ne le paie pas » ; Que c&apos;est à bon droit que, même s&apos;il n&apos;a pu constater lui-même la présence de M. [D], l&apos;inspecteur du recouvrement a pu s&apos;appuyer sur l&apos;aveu de M. [E] [D] pour retenir que son père venait au restaurant et qu&apos;il y travaillait ; Que le travail dissimulé supposant une absence de déclaration d&apos;embauche et une contrepartie financière au travail effectué, le fait que M. [D] ait admis que son père venait lui « donner un coup de main » lorsqu&apos;il était absent ne peut être interprété comme l&apos;aveu d&apos;un travail dissimulé alors que, d&apos;une part, M. [C] [D] était âgé de 74 ans en 2009 et qu&apos;il était atteint d&apos;une hernie discale révélée en 2007, pathologie guère compatible avec un service prolongé derrière un comptoir, que d&apos;autre part il a affirmé dans une attestation, puisqu&apos;il n&apos;a pas été entendu par le contrôleur, qu&apos;il se contentait de rendre visite à son fils pour y prendre le café avec lui ou des amis, et que, enfin, l&apos;URSSAF n&apos;établit pas qu&apos;il a retiré une quelconque contrepartie financière de cette activité consistant essentiellement à se servir un café à lui-même et à ses amis ; Qu&apos;il importe peu que, par arrêt du 13 mars 2007, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ait condamné la SNC Le Léry pour avoir minoré les heures de travail d&apos;une de ses salariées, Mme [Q], qui avait travaillé comme cuisinière au restaurant Le Léry de 1998 à 2004, cette procédure portant sur une période antérieure à celle objet du contrôle ; Que, pour étayer ses allégations de minoration des heures de travail, l&apos;URSSAF s&apos;appuie sur des constatations que des salariés ont travaillé en dehors des heures portées sur ces documents, sur les états des heures d&apos;entrée et sortie du personnel qui ne correspondraient pas à la réalité observée en entreprise, et sur les déclarations de Mme [R], aide-cuisinière, de M. [Z], plongeur, et de Mme [J], serveuse ; Que les déclarations de M. [D] et de son épouse ont été reprises dans la lettre d&apos;observations par l&apos;inspecteur du recouvrement de l&apos;URSSAF, dont les mentions font foi jusqu&apos;à la preuve du contraire, non rapportée en l&apos;espèce ; Qu&apos;il en ressortait que la SNC Le Léry avait minoré son chiffre d&apos;affaires annuel sur l&apos;ensemble de la période contrôlée, que son établissement Le Léry fonctionnait sans caisse enregistreuse, avec du personnel dont les heures d&apos;entrée et de sortie effectives ne correspondaient pas aux heures affichées sur les plannings ni à celle mentionnées dans les contrats ; Qu&apos;ainsi, Mme [D] avait déclaré que le nombre d&apos;heures travaillées au bar s&apos;élevaient à 169 heures au lieu des 86,63 heures déclarées, que l&apos;aide-cuisinière réalisait 169 heures par mois et non pas 44,33 heures et que le plongeur effectuait un horaire de 117 heures par mois au lieu des 65 déclarées ; Que ces déclarations sont à rapprocher de celles faites par Mmes [R] et [J] et de M. [Z], la première, aide-cuisinière ayant admis travailler de 9 h à 14 h 6 jours par semaine tout en déclarant un horaire de 12 h à 14 h, la seconde, serveuse, reconnaissant travailler de 12 h à 14 h, mais n&apos;étant déclarée que pour la période de 13 h à 14 h, et le troisième, plongeur, affirmant travailler en réalité de 10 h 30 à 15 h alors qu&apos;il n&apos;était déclaré que pour la période de 11 h à 15 h, mais aussi des éléments fournis par M. [D] concernant l&apos;amplitude horaire de l&apos;établissement (6 jours par semaine toute l&apos;année), le nombre d&apos;heures déclarées pour l&apos;ensemble du personnel affecté à la cuisine, au service et au bar, et le nombre de repas et de services (100 couverts par jours) ; Que l&apos;inspecteur du recouvrement a pu constater que les registres d&apos;entrée et de sortie tenus par Mme [D], en fin de mois au moment de l&apos;établissement des payes, ne correspondaient pas avec les horaires effectués par les salariés ; Que l&apos;