Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.450 du 01/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
 
 1°/ M. [P] [D],
 
 2°/ Mme [F] [E], épouse [D], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 21-21.450 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Malenfant construction,
 
 3°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [C] [B] ,
 
 4°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à la société Grand Sud habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Gan assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [D], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M et Mme [D] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [T], pris en sa qualité de liquidateur de la société Malenfant construction (la société Malenfant).
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2021), M. et Mme [D] ont chargé la société Malenfant, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), de la construction d'une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de M. [B], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF). L'installation des menuiseries extérieures a été confiée à la société Grand Sud habitat, assurée auprès de la société Gan assurances (la société GAN).
 
 3. Se plaignant de désordres et de l'inexécution de certains travaux, M. et Mme [D] ont, après expertise, assigné le liquidateur judiciaire de la société Malenfant, la MAAF, M. [B], la MAF et les sociétés Grand Sud habitat et GAN pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, celui du pourvoi principal n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et celui du pourvoi incident étant irrecevable.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société GAN fait grief à l'arrêt de condamner la société Grand Sud habitat, garantie par elle, in solidum avec la MAF, à hauteur de 23 %, et la MAAF à payer à M. et Mme [D] différentes sommes en réparation de leurs préjudices, alors :
 
 « 1°/ que la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à la partie de l'ouvrage qu'il a réalisée ; que seul peut être condamné in solidum l'entrepreneur dont les travaux relevant de son lot ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissants d'autres lots, à la création de l'entier dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les infiltrations au niveau des portes-fenêtres étaient imputables à « la responsabilité de l'entreprise Malenfant Construction » qui « a réalisé des seuils présentant une garde d'eau insuffisante » et à « l'architecte [B] [qui] n'a pas émis de réserves sur la conception technique des appuis, leurs caractéristiques géométriques et sur le mode de pose des précadres et menuiserie » ;