Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.603 du 13/02/2020,  partie 4


L'étude notariée relève que les époux T... peuvent tout au plus invoquer à son encontre la perte de chance de ne pas avoir renoncé à l'acquisition ou de ne pas avoir pu renégocier le prix de vente de 256.000 euros à la baisse. Il est exact que la faute du notaire consistant à ne pas avoir avisé les acquéreurs de l'existence d'une charge occulte pesant sur la propriété acquise n'a causé aux époux T... qu'une perte de chance. Les acquéreurs ne sauraient prétendre pouvoir obtenir du notaire une indemnité correspondant à l'intégralité de leur préjudice : soit la totalité de la moins-value prétendument apportée à leur propriété en son état actuel, selon expertise amiable non contradictoire majorée des travaux de fondation évoqués-dessus. Or, les époux T..., en connaissance des objections que présentait l'étude « Notaires et Conseils » à l'égard des indemnités qu'ils sollicitaient, n'ont pas estimé devoir présenter de demande de réparation fondée sur la simple perte de chance. Dans ces conditions, il convient de les débouter de leurs réclamations à l'égard de la société « Notaires et Conseils », le jugement étant également infirmé sur ce point » (arrêt p. 9-10) ;
 
 ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice en son principe est tenu de l'évaluer ; qu'il lui incombe alors, le cas échéant, de rouvrir les débats aux fins de permettre aux parties d'apporter leurs observations sur cette évaluation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Notaires et Conseils avait commis une faute consistant en un manquement à son obligation d'information s'agissant de l'existence de la charge que constituait la canalisation et que cette faute avait causé aux époux T... un préjudice consistant en une perte de chance ; que pour débouter néanmoins les époux T... de leurs demandes indemnitaires contre l'étude notariale au titre de la moins-value apportée à leur propriété et des travaux de fondation que la canalisation avait rendu nécessaires, la cour d'appel a énoncé qu'ils prétendaient obtenir une indemnité correspondant à l'intégralité de leur préjudice, soit la totalité de la moins-value apportée à leur propriété majorée des travaux de fondation qu'ils avaient dû réaliser, mais qu'ils n'ont pas présenté de demande fondée sur la perte de chance ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que, dès lors qu'elle avait constaté l'existence de la perte de chance subie par les époux T..., il lui incombait d'évaluer ce préjudice, au besoin en rouvrant les débats, pour permettre aux parties d'apporter des éléments sur l'évaluation de la chance perdue, la cour d'appel a méconnu son office, en violation l'article 4 du code civil.