Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.826 du 18/11/2020,  partie 3


Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 pour 100 » ; qu'il n'est pas discuté que la SARL Nord Azur International n'a apporté aucune réponse dans le délai de 30 jours se bornant à solliciter de l'administration fiscale un report du délai sans qu'il ne soit justifié qu'elle ait averti sa cliente, qui lui avait donné un mandat de représentation fiscale, d'une part de la demande de l'administration fiscale et d'autre part de l'importance du délai de 30 jours au regard des pénalités encourues ; que ce comportement fautif n'entraîne toutefois indemnisation qu'à raison de la perte de chance de L... E... d'échapper à la pénalité ; qu'or, pour échapper à la pénalité, la réponse que devait apporter la SARL Nord Azur International devait présenter un degré suffisant de précision et de vraisemblance ; qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2012, qu'à l'appui de sa contestation, la société Whitelake Designs Ltd se bornait à produire quelques relevés de comptes, factures ou lettres de rappel et le tribunal administratif a relevé que cette société ne tenait pas de comptabilité ; que la SARL Nord Azur International ne disposait pas d'autres éléments de réponse à apporter à l'administration fiscale ; qu'au regard de ces éléments, même à supposer que la SARL Nord Azur International ait répondu dans le délai de trente jours, il n'y a qu'une très faible possibilité que l'administration fiscale ait considéré une telle réponse comme présentant un degré suffisant de précision et de vraisemblance permettant de ne pas appliquer la pénalité ; que la perte de chance de ne pas se voir appliquer la pénalité, au regard de l'ensemble de ces éléments, doit en conséquence être fixée à 5 % et le montant du préjudice subi par L... E... du fait du défaut de réponse de la SARL Nord Azur International s'élève à la somme de 9380 euros ; que le jugement est infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE la perte de chance suppose la disparition d'un événement futur et incertain ; qu'en relevant, pour indemniser Mme E... de la perte de chance d'échapper aux pénalités de l'administration fiscale, que si la société Nord azur international avait répondu à sa demande relative à l'identité des bénéficiaires des mouvements de fonds constatés dans ses relevés bancaires et non-inscrits en comptabilité, assimilés à des distributions occultes, dans le délai de trente jours impartis par l'article 117 du code général des impôts, il existait une faible possibilité qu'elle considère la réponse susceptible de lui être apportée comme présentant un degré suffisant de précision et de vraisemblance permettant de ne pas appliquer la pénalité, après avoir pourtant relevé que la société Whitelake s'était bornée à produire quelques relevés de comptes, factures ou lettre de rappel pour contester en vain les pénalités devant le juge administratif, ce dont il résultait qu'aucune réponse suffisamment précise et vraisemblable relative à l'identité des bénéficiaires des mouvements financiers litigieux n'aurait pu être apportée à l'administration fiscale dans le délai imparti, de sorte qu'il était certain que, même sans la faute imputée à l'exposante, la pénalité aurait été prononcée, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil.