Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.752 du 18/02/2014,  partie 4



 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Macris et M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la « demande d'irrecevabilité » formée contre la société ITM Entreprises ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société ITM Entreprises est signataire avec la société Macris du contrat d'enseigne dont la réalisation est en l'espèce querellée ; que dans la mesure où la présente décision est susceptible de lui être opposable, elle est qualifiée pour combattre les prétentions de M. X... et de la société Macris et, à ce titre, a donc qualité pour agir aux côtés de la société ITM Alimentaire ; que la demande d'irrecevabilité formée sur ce point doit donc être rejetée ;
 
 ALORS QU'une société n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à demander la condamnation de l'un de ses cocontractants à indemniser une autre société, fût-elle une filiale, du préjudice que cette dernière prétend avoir subi du fait de l'inexécution ou de la résiliation du contrat distinct la liant audit cocontractant ; qu'en l'espèce, l'action des sociétés ITM Alimentaire et ITM Entreprises ne tendait, à titre principal, qu'à l'exécution forcée de la convention Mag3, exclusivement signée entre la société ITM Alimentaire et la société Macris, et, à titre subsidiaire, qu'à la réparation du préjudice que la société ITM Alimentaire prétendait avoir subi du fait de la résiliation de cette convention Mag3 ; que la société ITM Entreprises ne demandait ainsi réparation d'aucun préjudice personnel et n'invoquait aucun droit qui lui aurait été propre ; qu'en se fondant, néanmoins, pour dire la société ITM Entreprises recevable à agir, sur la circonstance, impropre à caractériser un intérêt légitime, que la réalisation du contrat d'enseigne liant cette société à la société Macris était « querellée », ce dont elle a déduit que la décision à venir était susceptible de lui être opposable, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Macris avait violé son engagement contractuel envers la société ITM Alimentaire de « ne rien faire qui puisse dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la convention dite Mag3 affecter l'usage de l'enseigne », d'avoir dit que monsieur X... était responsable avec la société Macris de la violation de la convention dite Mag3 et d'avoir condamné in solidum la société Macris et monsieur X... à payer à la société ITM Alimentaire la somme de 7.590.877,55 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que M. X... a signé un contrat d'adhésion « au groupe animé et conduit par ITM Entreprises » le 24 avril 1985, que le 25 août 2008, la société Macris, représentée par M. X..., et la société ITM Alimentaire ont conclu une convention dont l'objet était de « définir les modalités d'obtention et de versement du budget d'accompagnement accordé par la société ITM Alimentaire au point de vente » pour « la mise en place du concept Mag 3 TGS » et, qu'à la suite de ce contrat, la société ITM Entreprises, la société Macris et M. X..., intervenant à titre personnel, ont conclu le 30 avril 2009 un nouveau contrat d'enseigne ; que la convention du 25 août 2008, dite convention Mag 3, prévoyait à son article 3.3 que « Le point de vente s'engage, pendant une durée de 5 ans au moins à compter de la date de signature des présentes, à maintenir l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne Intermarché. Le point de vente s'engage en conséquence à ne rien faire qui puisse, dans un délai de 5 ans, à compter de la date de signature des présentes, affecter l'usage de l'enseigne, soit en la retirant de sa propre initiative, soit en se plaçant en situation de la perdre, en ne respectant pas les obligations mises à sa charge, notamment au titre du contrat d'enseigne de la charte des Mousquetaires, voir (sic) du contrat d'adhésion » ; que le contrat d'enseigne précise à l'article 9, 6ème alinéa, que « Le présent contrat expirera de plein droit à la date d'effet de la modification de la règle de l'unanimité stipulée à l'article 19 des statuts de la société d'exploitation » ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, mis fin par délibération d'une assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2009, à la règle de l'unanimité pour la prise de décisions extraordinaires et que, par conséquent, le contrat d'enseigne a « expiré » de plein droit le 28 juin 2010, la société ITM Entreprises en étant avertie par lettre du 22 décembre 2009 ; qu'il convient de relever que les contrats Mag3 et d'enseigne ont été conclus successivement, le premier faisant obligation à la société Macris de garder l'enseigne pendant 5 ans et de ne pas se mettre en situation de renoncer ou perdre ce droit ;