Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.277 du 10/02/2021,  partie 10


qu'il appartenait à la société Navitrans Afrique de rechercher des possibilités de reclassement de M. K... C... d'abord au sein de l'entreprise, puis auprès des sociétés du Groupe en France mais aussi à l'étranger selon les dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail ; que la société Navitrans Afrique ne démontre pas avoir procédé à une recherche de reclassement, elle a contrevenu à son obligation ; que par voie de conséquence le licenciement de M. K... C... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes exerçant souverainement sa faculté d'appréciation qu'il tient des dispositions du code de procédure civile et après l'examen des pièces versées au débat par les parties dit e juge, que le licenciement pour motif économique de M. K... C... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par voie de conséquence, il sera alloué à M. K... C... des dommages et intérêts selon l'article L. 1235-3 du code du travail réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; qu'eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, de son âge, de sa situation d'emploi et de sa situation économique le conseil de prud'hommes fixera souverainement l'indemnité à la somme à 49.020 euros à la charge de la société Navitrans Afrique ;
 
 1°) ALORS QUE le motif économique invoqué par l'employeur s'apprécie, lorsqu'il appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; que, pour autant, une société peut, en raison de ses activités, de son organisation ou des spécificités qui sont les siennes, constituer en elle-même un secteur d'activité particulier du groupe, et donc être le niveau pertinent d'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que la société Navitrans Afrique appartenait à un secteur d'activité du groupe composé des sociétés Navimed, Navitrans Méditerranée et Groupe Navitrans ; qu'en statuant ainsi, de manière péremptoire et sans viser aucun élément de preuve permettant d'établir l'appartenance de l'exposante, eu égard à la spécificité de son activité, à un tel secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas expliqué les raisons la conduisant à retenir que la société Navitrans Afrique appartiendrait à un secteur d'activité du groupe composé des sociétés Navimed, Navitrans Méditerranée et Groupe Navitrans, et non à un secteur d'activité autrement composé, plus restreint, ou au contraire plus étendu ; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient à la date du prononcé de la rupture ; que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu, d'une part, que, « si la société Navitrans Afrique produit la lettre du 24 septembre 2013 de la société chinoise CSCL par laquelle elle procède à la résiliation du contrat d'agence qui la liait à la société Navitrans Afrique et ce, à compter du 31 décembre 2013, il est également produit le contrat qui fait immédiatement suite au précédent, conclu entre la société Navitrans Afrique et la société CSCL, à effet du 1er janvier 2014, de sorte qu'il est établi que les relations commerciales ont perduré sans aucune interruption », d'autre part, que « la résiliation du contrat la liant à la société CSCL, invoquée par la société Navitrans Afrique dans la lettre de licenciement, ne constituait nullement une menace pour la compétitivité du groupe qui au contraire était dans une dynamique d'expansion puisqu'en 2014, il a entamé des négociations en vue d'acquérir la société Lurit Transport qui ont abouti à la signature, non contestée par l'employeur, d'un contrat en mars 2015 » ; qu'en statuant ainsi sur le fondement d'éléments postérieurs au licenciement du salarié, prononcé par lettre du 9 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4°) ET ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement en l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou le groupe de reclassement auquel elle appartient ; qu'en retenant dès lors, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que « le Groupe Navitrans est constitué de plusieurs sociétés filiales en France avec un effectif inscrit d'au moins 50 salariés et il est présent en Afrique dans quatre pays : le Togo, le Bénin, la Côte d'Ivoire et l'Algérie avec un effectif inscrit d'environ 100 salariés » et qu'« il appartenait à la société Navitrans Afrique de rechercher des possibilités de reclassement de M. K... C... d'abord au sein de l'entreprise, puis auprès des sociétés du Groupe en France mais aussi à l'étranger selon les dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail », de sorte que « la société Navitrans Afrique ne démontre pas avoir procédé à une recherche de reclassement, elle a contrevenu à son obligation »,