Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.989 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en considérant que M. [E] avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat qui avait été conclu en violation de l'ancien article R. 121-1 du code de la consommation relatif à l'établissement du bordereau de rétractation, dès lors que « l'examen du verso du contrat permet de constater que l'ancien article L. 121-17 y est reproduit intégralement de façon claire et lisible » (arrêt attaqué, p. 8, 3°" alinéa), quand la seule reproduction de l'article L. 121-17 du code de la consommation ne permettait pas d'établir que M. [E] avait connaissance des causes de nullité tirées de la violation de l'article R. 121-1 du code de la consommation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que ce consommateur avait eu connaissance du vice, ni qu'il avait eu l'intention de le réparer par l'exécution du contrat, en violation de l'ancien article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10février 2016 ;
 
 5. ALORS QU''en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [E] soutenant que le bon de commande ne reproduisait pas les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, L.,133-3, L. 133-4, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 121-27, L. 121-33, R. 111-1, R. 111-2, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation, dans leurs versions antérieures à l'application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ni, en particulier, l'ancien article L. 121-18-1 qui érige la sanction de la nullité (conclusions, p. 9, pénultième alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigencesde l'article 455 du code de procédure civile.