Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.460 du 06/02/2020,  partie 3



 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de renouvellement tacite d'un bail rural, le bail renouvelé est distinct du bail originaire ; que le bail tacitement renouvelé ne peut être résilié que pour un manquement survenu au cours de la période couverte par le bail renouvelé et donc postérieur au renouvellement tacite ; qu'en faisant état de manquements survenus en 2016, à la suite d'une mise en demeure du 15 mars 2016, quand le bail originaire était venu à expiration le 28 février 2010 et que depuis le 1er mars 2010, les parties étaient liées par un contrat distinct, les juges du fond, en prononçant la résiliation du bail du 20 mars 2001, ont commis une erreur de droit et violé les articles L. 411-50 et L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les parties étant liées par un bail tacitement renouvelé, entré en vigueur le 1er mars 2010, les juges du fond ne pouvaient ordonner l'expulsion des fermiers que sur la base d'une résiliation visant le bail tacitement renouvelé ; qu'en ordonnant l'expulsion sur la base d'une résiliation concernant le bail originaire, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles L. 411-50 et L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement du 1er septembre 2017 et statuant à nouveau, prononcé la résiliation du bail rural souscrit le 30 mars 2001 entre Monsieur Y... et Monsieur et Madame H..., puis ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame H... des parcelles louées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant pendant une durée de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 411-27 ancien du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, ainsi qu'il est dit à l'article 1706 du code civil, si le preneur n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que le bail comporte en page 10, au titre des conditions spécifiques la clause suivante : "Les terres seront cultivées dans le cadre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques" ; que cette clause vise, indépendamment de l'identité du bailleur et de la localisation des parcelles, lesquelles sont indifférentes à l'appréciation du manquement du preneur aux obligations du bail qu'il a souscrit, à maintenir des pratiques agro-écologiques préexistantes ; qu'en effet, le bailleur justifie par les pièces versées aux débats de son engagement dans la conversion de l'intégralité de la superficie de son exploitation en agriculture biologique depuis le 1er novembre 1998 et produit une attestation d'engagement mode de production biologique établie le 9 mars 2001 par l'organisme de contrôle Ecocert qui indique que M. Y... s'est engagé à respecter les règles de production biologique en vigueur ; que la clause insérée dans le contrat de bail s'inscrit dans une démarche de M. Y... de conversion de ses parcelles à l'agriculture biologique ; que M. et Mme H... ne contestent pas qu'ils exploitent les parcelles louées de façon conventionnelle, laquelle exclut la culture biologique ; que ce faisant, ils contreviennent à la clause du bail leur imposant le respect des contraintes agro-biologiques ; qu'il est constant qu'à la suite de la mise en demeure qui leur été délivrée le 15 mars 2016, qui reproduisait la clause invoquée, les preneurs n'ont pas modifié les modalités d'exploitation des parcelles ; que le non-respect par le preneur de clauses imposant des pratiques culturales préservant l'environnement est une cause de résiliation du contrat ; que cependant les dispositions de l'article L. 411-31-1-3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui prévoient que la résiliation du bail est encourue si le preneur contrevient aux engagements de l'article L. 411-27 dans sa rédaction postérieure au bail sans qu'il soit nécessaire de caractériser la compromission de la bonne exploitation du fonds ou le préjudice subi par le bailleur ne sont pas applicables au bail rural souscrit le 30 mars 2001 ; qu'afin de justifier la résiliation du bail, le bailleur en conséquence doit rapporter la preuve du dommage qui en est résulté et de l'atteinte à la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la bonne exploitation du fonds est nécessairement compromise par l'application de méthodes de production plus polluantes que les méthodes agro-biologiques prévues par le bail ; qu'en outre, M. Y... justifie du préjudice financier qui en est résulté ;