Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.554 du 08/02/2017,  partie 6


en effet, à la question de l&apos;existence d&apos;une barrière, contractuelle ou de fait, qui serait mise en place par Mewa pour interdire l&apos;utilisation de produits concurrents, la quasi-totalité des clients (91 contre 5) répond qu&apos;aucune exclusivité de fait n&apos;existe en faveur de Mewa ; qu&apos;un tiers de réponses (38 sur 116) fait état d&apos;une utilisation de produits concurrents conjointement aux lavettes Mewa ; qu&apos;il ressort des éléments qui précèdent que les stipulations concernant les quantités fournies ne sont pas perçues par les clients de Mewa comme imposant une exclusivité de fait ; que sur la durée des relations contractuelles entre Mewa et ses clients, le « contrat d&apos;entreprise Mewa pour la location-entretien de lavettes industrielles » se compose de conditions générales et de mentions à remplir manuellement, parmi lesquelles les types de lavettes choisis, les quantités concernées, le nombre de containers utilisés, le rythme de passage (d&apos;hebdomadaire à toutes les seize semaines), les prix unitaires et totaux, la périodicité de facturation (mensuelle ou trimestrielle) et enfin la durée du contrat ; que sur ce dernier point, les dispositions du contrat sont les suivantes : - l&apos;article deux des conditions générales du contrat mentionne : « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et une durée minimale spécifiée au verso. La validité du contrat commence à partir de la première livraison facturable » - le même article prévoit la possibilité de résiliation du contrat sous réserve d&apos;un préavis de six mois par rapport à la fin de l&apos;année civile (à défaut le contrat est tacitement reconduit pour la même durée que celle initialement prévue au contrat) : « Le contrat peut être résilié exclusivement par envoi recommandé avec accusé de réception, six mois avant la durée minimale indiquée au recto. A défaut de résiliation, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une période de la durée minimale », - la durée, remplie manuellement, est insérée dans la mention suivante : « le contrat ne peut être résilié selon l&apos;article 2 qu&apos;après ... [à compléter] années civiles complètes » ; que la durée, ainsi complétée manuellement, est donc décidée conjointement entre Mewa et le client ; qu&apos;il ressort des questionnaires envoyés aux clients que la durée contractuelle initiale ne dépasse pas trois années ; qu&apos;en pratique, une durée contractuelle de trois ans conduit cependant, compte tenu des modalités de résiliation reportée à la fin de l&apos;année châle, à une durée plus longue, jusqu&apos;à une durée maximale d&apos;un peu moins de quatre ans ; que la durée contractuelle standard peut en revanche être réduite à la demande des clients ; que c&apos;est effectivement le cas pour 31.5 % des contrats signés (à savoir 30,1 % des contrats pour une seule année, et pour 1,4 % des contrats, pour une durée de deux ans) ; qu&apos;un nombre très faible de réponses (5) ont indiqué que la durée du contrat était longue, dont deux ont estimé avoir eu la possibilité de négocier cette durée, jugée excessive, et trois ont ajouté n&apos;avoir eu aucune marge de manoeuvre pour négocier ; que la grande majorité des réponses des clients (51 clients actuels et 24 anciens clients) considère qu&apos;une telle durée n&apos;est pas trop longue ; que les motifs invoqués par les clients pour estimer cette durée normale s&apos;appuient, entre autres, sur une comparaison avec le secteur voisin de la blanchisserie industrielle, où la durée de trois années apparaît comme une base standard ; que le contrat de Mewa apparaît ainsi moins contraignant que celui mis en place par la société Initial, qui propose des contrats de quatre ans avec clause d&apos;exclusivité ; que de même, la modalité de résiliation du contrat par rapport à la fin de l&apos;année civile plutôt qu&apos;à la date anniversaire du contrat n&apos;est pas considérée par la majorité d&apos;entre eux (55 clients actuels contre 2 et 23 clients anciens contre 4) comme entraînant des contraintes particulières, dès lors que cette date limite est connue à l&apos;avance et fixée contractuellement ; que du point de vue de la demande, il apparaît en conclusion que la durée contractuelle prévue n&apos;apparaît ni trop longue à la grande majorité des clients, ni économiquement injustifiée ; que du point de vue de la justification économique de cette durée, il peut être relevé que l&apos;activité économique de la location-entretien de serviettes industrielles implique la mise en place d&apos;investissements significatifs en ce qui concerne la collecte et la logistique des serviettes usagées, puis leur traitement dans des installations respectant les contraintes environnementales réglementaires ; que la durée de trois à quatre ans n&apos;apparaît donc pas nécessairement dépourvue de base économique, que du point de vue de la contestabilité par les concurrents d&apos;une éventuelle position dominante de Mewa sur un marché à définir, on constate que 30 % des contrats conclus le sont pour une seule année, ce qui signifie que près d&apos;un tiers des entreprises contractantes recouvrent leur liberté contractuelle dans un délai réduit ; qu&apos;à ce pourcentage s&apos;ajoute le pourcentage d&apos;entreprises arrivant en fin de leur contrat de deux ou trois ans ; que dans ces conditions, un nombre raisonnable de contractants de Mewa peut à tout moment faire utilement l&apos;objet d&apos;une prospection de la part des concurrents, ce qui exclut tout verrouillage du marché ;