cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-21.364 du 24/01/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GE Factofrance à payer à la société Arrow ECS la somme de 3 000 euros et la société Arrow ECS à payer la même somme à la société B..., en qualité de liquidateur de la société Overlap, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° C 16-21.364, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Christophe B...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'exclure du champ des restitutions par Me B... ès qualités, à la société Arrow ECS le prix des biens revendus à des sous acquéreurs, correspondant aux créances cédées au factor, soit la somme de 702 537 € TTC,
 
 AUX MOTIFS QUE sur les autres demandes, Me B... ès qualités demande à la cour d'exclure du champ des restitutions à la société Arrow ECS par la liquidation judiciaire de Overlap les créances cédées au factor, soit la somme de 702 537 € TTC ; qu'il considère en effet que doivent être distingués le montant devant être restitué par GE Factofrance et le montant devant être restitué par GE Factofrance et le montant devant être restitué par la liquidation de Overlap qui ne peut être supérieur à la somme de 490 839 € TTC correspondant aux factures des biens revendus à des sous acquéreurs non cédées à GE Factofrance et non payés par les sous acquéreurs à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en demandant à la cour de dire et juger que son action en revendication à hauteur de 1 633 606 € TTC est bien fondée, la société Arrow ECS ne conteste pas devant la cour le montant auquel l'administrateur judiciaire a acquiescé et que le juge-commissaire n'a pas remis en cause ; que Arrow ECS soutient que le montant des restitutions à opérer par la liquidation judiciaire de Overlap auprès d'elle s'élève à la somme de 490 839 € TTC, augmentée des créances dont le prix de revente des biens revendiqués payées entre les mains du liquidateur judiciaire de Overlap et correspondant aux créances cédées à GE Factofrance ; qu'elle demande également à la cour de faire injonction à GE Factofrance de lui transmettre l'état des sommes qu'elle a encaissées auprès des sous acquéreurs correspondant aux biens revendiqués en faisant la réconciliation avec les factures de Overlap et ce, sous astreinte de 500 € ; qu'ainsi, le montant des restitutions des biens vendus par Arrow ECS fixé à la somme de 1 390 975 € HT n'est plus contesté en appel ; qu'il est toutefois demandé à la cour de fixer le montant du prix des biens justement revendiqués par Arrow ECS devant être imputé in fine à la liquidation de Overlap, et celui devant être imputé in fine à GE Factofrance ; qu'il n'appartient ni au tribunal ni à la cour à sa suite statuant sur une action en revendication qui tend seulement à la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d'opposabilité de celui-ci à la procédure collective de statuer sur de telles demandes ; que la demande de Me B... ès qualités, d'exclure du champ des restitutions à Arrow ECS par le liquidation judiciaire de Overlap le prix des biens revendus correspondant aux créances cédées à GE Factofrance doit être écartée ; que par suite sera aussi rejetée la demande de Arrow d'enjoindre à GE Factofrance de lui transmettre l'état des sommes encaissées auprès des sous acquéreurs des biens revendiqués ;
 
 ALORS QUE Me B... faisait valoir que le créancier réservataire, conformément aux dispositions des articles L.624-18 et R. 624-16 du code de commerce, pouvait revendiquer, entre les mains du factor, la créance du prix de revente du bien au sous-acquéreur, intervenue après le jugement d'ouverture, mais ne pouvait pas revendiquer auprès du liquidateur la créance du prix de revente réglée par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de Me B..., a retenu que, saisie d'une action en revendication aux fins d'opposer le droit de propriété du revendiquant à la procédure collective, il ne lui appartenait pas d'exclure du champ des revendications les créances cédées au factor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les article L 624-18 et R 624-16 du code de commerce. Moyens produits, au pourvoi n° S 16-22.021, par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GE Factofrance 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION