Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.184 du 01/07/2020,  partie 9



 2°) ET ALORS QU'en retenant que la modification du contrat de travail de M. U..., « annoncée comme temporaire, est en réalité devenue définitive », sans préciser le ou les éléments de preuve à l'origine de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Générale de Commerce de la Réunion à payer à M. U... la somme de 14.646,80 € d'indemnité pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail : le mandat de M. U... est arrivé à son terme au mois de mai 2018 ; que la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018 ; qu'il a par conséquent droit à une indemnité de 14.646,80 euros (7.323,40 x 2) ;
 
 1°) ALORS QUE la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, le contrat n'ayant pas été rompu avant cette date ; que, lorsque le salarié ne bénéficie plus du statut protecteur à cette date, il ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour violation de ce statut ; que, pour condamner la Société Générale de Commerce de la Réunion à payer à M. U... une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que « le mandat de M. U... est arrivé à son terme au mois de mai 2018 », de sorte que « la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018 » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le ou les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour dire que le mandat du salarié était arrivé à son terme au mois de mai 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE la société Sogecore versait aux débats le protocole préélectoral du 27 février 2017 et le procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel du 30 mars 2017, démontrant la tenue de nouvelles élections à cette dernière date, auxquelles M. U... ne s'était pas présenté ; qu'il en résultait que celui-ci avait perdu la qualité de membre de la délégation unique du personnel le 30 mars 2017 et, en conséquence, que sa protection expirait le 30 septembre 2017, de sorte qu'à la date de l'arrêt attaqué, il ne pouvait prétendre,au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ces documents, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.