Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.328 du 30/01/2019,  partie 2


Ils s'étaient établis dans le village de [...] où ils avaient acheté deux bâtiments anciens comprenant, d'une part, sur une surface de 40 m², une boutique et un petit atelier outre un studio à l'étage et, d'autre part, sur une surface de 70 m², un atelier en rez-de-chaussée et des locaux d'habitation à l'étage. Madame Édith Y... - qui avait une formation de licière - créait également, à partir des tissus fabriqués, des modèles comme des abat-jour puis au fil des années et de la diversification de leurs fabrications, des vêtements. Monsieur François X... se consacrait davantage à la création et à la fabrication des tissus. Les époux qui disposaient de leur boutique sur [...] pour vendre leurs créations, ont acquis le 9 novembre 2005 un local commercial à Barcelonnette où ils étaient déjà propriétaires d'un appartement selon acte de vente du 18 décembre 1996 et ils vendaient leurs créations durant l'été sur Barcelonnette. / Madame Édith Y..., âgée actuellement de 61 ans, s'est mariée avec Monsieur François X... le 31 octobre 1970, celle-ci ayant alors 15 ans et son mari 19 ans. Ils comptaient 41 ans de mariage quand ils ont signé devant le juge aux affaires familiales le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. Madame Édith Y... ne fait pas état de problème de santé particulier. / Les revenus actuels de Madame Édith Y..., artiste créatrice, sont constitués par les revenus qu'elle retire de son activité de vente de ses créations dans le local commercial qu'elle exploite désormais seule à Barcelonnette. / Elle a communiqué ses avis d'imposition établis à son seul nom à compter de 2012 et portant sur " les bénéfices non commerciaux, régime spécial " déclarés de 2011 à 2014, soit : en 2011, 12 582 euros, en 2012, 12 528 euros, en 2013, 10 815 euros, en 2014, 14 600 euros. / D'après sa déclaration faite à l'administration fiscale en 2015, selon le formulaire 2042, elle a perçu de ses revenus artistiques déclarés en " micro BNC ", une somme de 14 900 euros. / Comme l'indique Madame Édith Y... dans ses écritures, les sommes déclarées sous la mention de BNC correspondent à ses revenus. Il s'agit en effet, compte tenu de son activité artistique, de ses recettes brutes sans déduction de ses charges, revenus sur lesquels l'administration a appliqué d'ailleurs un abattement forfaitaire de 34 %. / Ainsi son revenu mensuel moyen sur ces 5 dernières années s'établit à la somme de 1 090, 42 euros, étant précisé que contrairement à ce que soutient Monsieur François X..., il conviendra de déduire de ce revenu notamment les charges de la boutique qu'elle exploite. / Concernant les droits à retraite de Madame Édith Y..., il apparaît d'après le récapitulatif établi par la caisse nationale d'assurance vieillesse le 17 mars 2014, qu'elle n'a cotisé au titre du régime général que, de 1978 à 1980, puis, ensuite à compter de 2011. Il n'a en effet été retenu une activité salariée que durant 20 trimestres de 1978 à 2012. Ses droits à retraite sont donc particulièrement limités puisque d'après ce document, elle peut prétendre - sur la base de 20 trimestres - qu'à une retraite mensuelle de 33, 26 euros, en cas de départ à la retraite le 1er novembre 2017, à 62 ans. Certes, Madame Édith Y..., depuis 2013, cotise pour sa retraite mais celle-ci restera très modeste compte tenu de son âge et des 31 ans durant lesquels elle n'a pas cotisé. / Si Monsieur François X... soutient qu'aucune information n'est apportée par Madame Édith Y... sur les conditions dans lesquelles elle a cessé l'activité salariée qu'elle avait de 1978 à 1980, il est cependant constant - au vu des pièces communiquées par l'appelant lui-même - que Madame Édith Y... a activement participé aux côtés de son mari à l'exploitation de leur activité d'artisans tisserands et créateurs quand bien même elle n'était pas salariée.