décision 16-16.367 du 06/07/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole Auvergne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M. Y... avait conservé jusqu'au 31 décembre 2012 sa qualité d'exploitant agricole, en conséquence l'a débouté de son recours à l'encontre de la commission de recours amiable et dit n'y avoir lieu à paiement des droits prévus à l'article R. 144-10 du code de sécurité sociale.
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites par M. Y... exploitant agricole depuis 1987 d'une superficie de 87 ha 93 sises d'une part sur la commune de [...] pour 35 ha 35 et d'autre part sur la commune de [...] pour 52 ha 58 a transmis le 3 octobre 2011 à la Mutualité sociale agricole du Cantal une déclaration de radiation datée du 23 septembre 2011 et mentionnant une cessation d'activité à compter du 1er janvier 2007. Il est constant par ailleurs que la Mutualité sociale agricole du Cantal n'a pas procédé à la radiation de l'intéressé dans la mesure où celui-ci ne lui avait pas retourné les bulletins de mutation indiquant la nouvelle destination des terrains et estimant que celui-ci continuait d'exploiter plus de 50 ha et restait donc chef d'exploitation de telle sorte qu'elle continuait d'exploiter plus de 50 ha et restait donc chef d'exploitation de telle sorte qu'elle continuait à appeler les cotisations découlant du maintien de l'inscription de M. Y... en cette qualité et réduisait l'allocation adulte handicapé dont celui-ci était bénéficiaire du montant des revenus agricoles que celui-ci était censé percevoir. Le contrôle opéré par les services de la Mutualité sociale agricole, lequel a donné lieu à un rapport clôturé le 17 août 2012, fait apparaître que les terrains situés sur la commune de [...] ont pour leur quasi-totalité fait l'objet de conventions pluriannuelles d'exploitation au profit du GAEC MAFFRE et du GAEC COSTE d'ASTRIAC et ne figurent donc plus sur le compte exploitant de M. Y.... Concernant les terrains situés sur la commune de [...] et représentant une superficie de plus de 50 ha, le contrôleur s'il a relevé que l'état des terrains qui se recouvraient peu à peu de genêts et d'abrisseaux était en train de se dégrader, a cependant constaté la dizaine de bovins et de quelques chevaux avec des clôtures électriques en fonctionnement pour éviter que les animaux ne s'échappent. Le contrôleur a encore mentionné la présence sur un panneau d'affichage d'un arrêté municipal en date du 3 août 2010 autorisant à la demande de M. Y..., la fermeture ponctuelle de la voie communale n° 6 afin de réaliser le rassemblement des animaux en vue d'une vaccination réglementaire. Si contrairement à ce que prétend la Mutualité sociale agricole le fait pour M. Y... de ne pas indiquer la destination précise des terrains dont il resté propriétaire et qui ne font l'objet d'aucun bail rural ni d'aucune convention pluriannuelle d'exploitation conforme aux dispositions de l'article L 481-1 du code rural, ne saurait nécessairement impliquer le maintien de l'affiliation de l'intéressé en qualité d'exploitant agricole, M. Y... ne saurait pas plus soutenir de son côté que le fait qu'il ne soit plus physiquement en capacité de travailler exclut que l'on puisse toujours le considérer comme exploitant agricole. Il résulte des dispositions de l'article L 722-4 du code rural que sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, les chefs d'exploitation de culture et d'élevage qui dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à la surface minimum d'installation, le seuil d'assujettissement étant fixé à une demi SMI soit 10,5 ha, pour le département du Cantal.