Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.363 du 30/01/2020,  partie 2


que, de plus, M. V... ne peut invoquer la violation de l'article 5 du protocole du 4 novembre 2014, alors qu'il est en capacité de fournir dans ses dernières écritures des éléments démontrant qu'il dispose d'informations précises sur les opérations ayant abouti à la cession d'une partie des actions de la SA [...] ; qu'il y a lieu d'ajouter que l'attestation G... fournie par les appelantes apporte des éléments clairs et précis relatifs aux négociations qui se sont déroulées avec la SAS Maison U... sans qu'une mesure d'expertise ne soit en capacité d'établir, au-delà du secret des négociations commerciales, l'existence de manoeuvres frauduleuses commises au détriment de M. V... ; que ce dernier ne peut également reprocher le caractère déséquilibré du protocole d'accord, alors qu'il en a expressément accepté les termes en apposant sa signature ; que, de même, la décision unilatérale des sociétés HPWS et [...] de proroger le délai de validité de l'accord de six mois au-delà de la date initialement prévues a été nécessairement favorable à M. V... sur un plan financier ; qu'en effet, cette mesure accroissant la possibilité pour celui-ci d'obtenir le versement du complément de prix contractuellement prévu ; qu'au stade du référé, M. V... ne démontre pas suffisamment l'existence d'une violation des clauses du protocole transactionnel susceptible de constituer un motif légitime lui permettant de contester ultérieurement la validité de cet accord ; que sa demande tendant à l'instauration d'un mesure d'expertise ne peut donc être accueillie ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer la décision attaquée ;
 
 Alors 1°) que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite une mesure d'instruction in futurum qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en retenant en l'espèce que M. V... ne démontrait pas suffisamment l'existence d'une violation des clauses du protocole transactionnel susceptible de constituer un motif légitime pour ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel, qui a exigé la démonstration, par le demandeur à la mesure, de faits que cette mesure avait précisément pour objet d'établir, a méconnu l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction pour apprécier les chances de succès d'une action ; qu'en conséquence, le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure motif pris de l'absence de chances de succès de l'action au fond ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'absence de preuve, par M. V..., de chances suffisantes de succès d'une action au fond, la cour d'appel a méconnu l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'il appartient au juge, qui constate qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, d'ordonner, au besoin d'office, une mesure d'instruction ou un complément à la mesure d'instruction précédemment ordonnée ; qu'en s'étant fondée, pour rejeter la mesure d'instruction in futurum sollicitée, sur les circonstances inopérantes que M. M..., expert-comptable désigné par l'ordonnance de première instance qui était assortie de l'exécution provisoire n'avait pas débuté les opérations expertales, qu'il était sans compétence pour se prononcer sur la réalité et l'étendue de négociations commerciales et l'existence d'erreurs de gestion antérieures et que la désignation éventuelle d'un sapiteur ne permettrait pas totalement de résoudre cette difficulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que si la conclusion d'une transaction fait obstacle à la saisine d'une juridiction ayant pour objet de remettre en cause l'accord transactionnel, le juge ne peut se fonder sur l'existence d'une transaction pour refuser les mesures d'instruction qui n'ont aucunement pour objet de remettre en cause ladite transaction mais d'en établir la violation ; qu'en l'espèce, pour débouter M. V... de sa demande d'expertise in futurum, la cour d'appel a retenu que la très grande partie de la mission dévolue à l'expert par l'ordonnance de référé s'opposait à la transaction qui avait pour objet de régler le différend entre les parties sur l'ensemble du contentieux les opposants relatif aux actes de gestion de la société [...] depuis l'acquisition par la société H Partners W&S de la majorité de ses actions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'expert avait également pour mission de rechercher les éventuelles violations du protocole transactionnel, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que le secret des affaires ne fait pas, par lui-même, obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction in futurum ; qu'en retenant qu'une mesure d'expertise ne suffirait pas à établir, au-delà du secret des négociations commerciales, l'existence de manoeuvres frauduleuses commises au détriment de M. V..., la cour d'appel a de nouveau violé l'article 145 du code de procédure civile.