Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.701 du 26/04/2017,  partie 7


une lettre adressée par les rapporteures à la société Brenntag le 15 mai 2014 contre laquelle le recours est exercé que les pratiques examinées sont susceptibles d&apos;être qualifiées au regard des articles 101 et 102 du TFUE. La requérante est donc fondée à invoquer le respect des principes fondamentaux garantis par le droit de l&apos;Union européenne. Ainsi qu&apos;il a été précédemment relevé aucun texte ne prévoit que les actes d&apos;enquête auxquels procède le rapporteur de l&apos;Autorité de la concurrence dans le cadre de l&apos;article L. 450-3 du code de commerce, puissent faire l&apos;objet d&apos;un recours immédiat devant la cour d&apos;appel de Paris. Cependant, il n&apos;en résulte pas en l&apos;espèce une atteinte au principe du recours effectif qui s&apos;impose aux juridictions françaises en vertu de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et 47 de la charte des droits fondamentaux. En effet, les actes déférés consistent en des demandes de renseignements et de documents formulées par courrier électronique et non dans des actes d&apos;inspection d&apos;enquêteurs accomplis dans les locaux de l&apos;entreprise. La première demande, datée du 23 avril 2014, qui fait suite à une audition du dirigeant de la société Brenntag accompagné de ses avocats par les rapporteurs, précise les numéros des semaines concernées et le secteur visé par l&apos;enquête, elle contient une première liste de documents et d&apos;éléments précis à fournir et indique que ces documents seront à fournir pour le 2 juin suivant à 17 heures, laissant ainsi à la société en cause un délai de plus d&apos;un mois. Le même courrier électronique contient une autre demande d&apos;éléments à produite sous forme de tableaux Excel et invite la société Brenntag à préciser avant le 28 avril suivant, soit 5 jours plus tard, le délai qui lui sera nécessaire pour les réaliser en spécifiant que le délai ne pourra en tout état de cause, pas excéder la date du 1er septembre 2014, ce qui permettait à la requérante de disposer d&apos;un délai de quatre mois. Les rapporteures indiquaient enfin être à la disposition du dirigeant de la société Brenntag en cas de difficulté dans l&apos;élaboration des éléments de réponse et lui précisaient le numéro de téléphone auquel elles pouvaient être jointes. Cet acte d&apos;enquête, tant en ce qui concerne sa formulation que son contenu, ne saurait dès lors faire l&apos;objet d&apos;une analogie avec les actes d&apos;inspection concernés par l&apos;arrêt Delta Pekarny rendu par la Cour européenne des droits de l&apos;homme le 2 octobre 2014, qui consistaient en des actes intrusifs d&apos;inspection, ou par l&apos;arrêt Deutsche Bahn rendu par la Cour de Justice de l&apos;Union le 18 juin 2015, qui concernait le même type d&apos;actes ainsi que la validité d&apos;une décision d&apos;inspection de la Commission européenne, lesquelles sont régies par des dispositions particulières qui ne sont pas similaires à celles du droit français. La cour relève à ce sujet que les demandes précises qui sont formulées, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l&apos;entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d&apos;analyser la portée des réponses qu&apos;elle allait faire, ainsi que celle de refuser de fournir les documents qu&apos;elle estimait de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, notamment au principe de garantie contre les actes auto-incriminants. Elle pouvait, en outre, s&apos;expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d&apos;obstruction à l&apos;enquête. En outre, la lettre du 15 mai 2014, second acte attaqué par la requérante, apporte des précisions pour répondre à une note adressée par la société Brenntag en réponse à la demande du 23 avril précédent. Ces précisions concernent la recevabilité des saisines instruites, la précision de l&apos;objet de l&apos;enquête, le caractère « disproportionné de la demande de renseignements caractérisant une ingérence arbitraire des pouvoirs publics », les délais de procédure et leur impartialité, ce qui permet à la cour de constater, d&apos;une part, que les rapporteures ont répondu aux questions posées par la société visée par l&apos;enquête, notamment en ce qui concerne les saisines instruites mais aussi l&apos;objet de l&apos;enquête et sa finalité. Il s&apos;ensuit que ces actes, dont la régularité au regard des principes fondamentaux ainsi que des prescriptions légales sera examinée dans le cadre du débat sur le fond et seraient, dans le cas où ils seraient entachés d&apos;irrégularité, écartés du dossier, de même que tous les éléments qui y seraient attachés, ne sont pas en tant que tel de nature à causer une atteinte irréversible aux droits de la société Brenntag qui justifierait qu&apos;elle puisse exercer un recours immédiat et direct en excès de pouvoir. Par ailleurs, s&apos;agissant de l&apos;éventuelle non conformité au principe de protection juridictionnelle effective de l&apos;absence de recours prévu par les textes, la Cour de justice dans l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2007, dans l&apos;affaire Unibet (C-432/05) invoqué par la société Brenntag a précisé que « (...) Le principe de protection juridictionnelle effective ne requiert pas, en tant que tel, l&apos;existence d&apos;un recours autonome tendant à titre principal, à contester la conformité de dispositions nationales avec des normes communautaires, pour autant que le respect des principes d&apos;équivalence et d&apos;effectivité est assuré dans le cadre du système des recours internes » (Paragraphe 47) et que dans le cas où le justiciable a la possibilité d&apos;