Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.767 du 18/10/2018,  partie 4



 1) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société n'avait ouvert son magasin après 13 heures le dimanche 16 décembre 2012 qu'après avoir obtenu une autorisation exceptionnelle d'ouverture dominicale, signée du directeur général des services pour le maire, laquelle avait été ensuite annulée par la juridiction administrative pour défaut de compétence matérielle de son signataire ; que la société Vindemia Distribution faisait valoir sur ce point (conclusions pages 7 et 8) que l'autorisation municipale d'ouverture exceptionnelle avait été annulée à raison d'une irrégularité purement formelle à laquelle elle était totalement étrangère et qui était imprévisible faute de pouvoir s'assurer que le signataire de l'autorisation avait reçu délégation pour ce faire ; qu'en refusant néanmoins d'admettre que l'annulation de l'autorisation municipale d'ouverture dominicale constituait une cause étrangère à l'origine, en tout ou partie, de l'inexécution de l'injonction prononcée sous astreinte, la cour d'appel a violé l'article L.131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en l'espèce, pour refuser de supprimer ou de minorer l'astreinte, la cour d'appel a retenu que la société Vindemia Distribution se trouvait fautive lors de l'introduction de la procédure de référé qui avait entrainé le prononcé de l'interdiction d'ouverture dominicale sous astreinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le comportement de la société antérieur à l'ordonnance de référé ayant prononcé l'astreinte, a violé l'article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution.
 
 3) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au vu de l'obligation de ne pas ouvrir ses magasins le dimanche 16 décembre 2012 au-delà de 13 heures ordonnée par la décision du juge des référés du 14 décembre 2012, la société Vindemia Distribution avait sollicité auprès de la commune de Sainte-Marie une autorisation d'ouverture dérogatoire de son centre commercial Jumbo Duparc sur le fondement de l'article L.3132-26 du code du travail et qu'elle avait obtenu une telle autorisation ; qu'en affirmant, pour refuser de supprimer ou de minorer l'astreinte, que la société Vindemia Distribution avait agi de manière précipitée et désordonnée auprès du maire de Sainte-Marie et avait sciemment pris l'initiative puis le risque d'ouvrir dans ces conditions son magasin après 13 heures, quand il résultait de ses constatations que le comportement de la société avait simplement consisté à faire usage d'une faculté de dérogation au repos dominical offerte par la loi, la cour d'appel a violé l'article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution.