Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.004 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Rouge et Noir Image, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant élu domicile au Cabinet GD conseil et partners, [...] , [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Rouge et Noir Image, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rouge et Noir Image aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rouge et Noir Image et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Rouge et Noir Image
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA recevable et fondée en son appel, d'avoir validé le redressement notifié par l'Urssaf PACA du chef du point n° 4 de la lettre d'observations, et d'avoir uniquement dit que l'Urssaf PACA doit toutefois recalculer sa créance en tenant compte du montant des retenues à la source d'ores et déjà effectuées par la société Rouge et Noir Image du chef des sommes versées par elle au titre des concessions exclusives de droit à l'image ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que le droit à l'image d'un joueur professionnel peut être commercialisé directement par le sportif lui-même soit via une société tierce à laquelle le sportif professionnel concède le droit d'exploiter son image moyennant rémunération versée directement par le partenaire commercial au joueur ; que pour des raisons qui ont généré le présent litige, il est procédé à des montages juridiques plus ou moins complexes, dont l'économie générale a pour objet d'exploiter indirectement l'image individuelle par le club sportif auquel il appartient, via une ou plusieurs sociétés écran, la dernière domiciliée hors de France, qui échappe de fait aux cotisations et contributions sociales assises sur les sommes liées à l'activité sportive du joueur en ce y compris la rémunération du droit à l'image individuelle ; que s'agissant d'un joueur professionnel, la jurisprudence considère que lorsqu'il reçoit de la part du club qui l'emploie, une somme d'argent en vertu d'un contrat de publicité, alors que son image et sa notoriété avaient été acquises par le joueur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la somme payée par le club pour leur exploitation présente le caractère d'une rémunération versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce qui permet de considérer que lorsque la notoriété d'un sportif a été acquise dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, les sommes versées par le club qui l'emploie pour leur exploitation revêtent le caractère de salaire et doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; que lors du contrôle, les inspecteurs en charge de celui-ci, ont constaté que la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE avait versé des sommes d'argent en contrepartie de l'exploitation du droit à l'image de certains joueurs évoluant dans le cadre professionnel du Rugby Club Toulonnais dit RCT ;