Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.090 du 14/11/2019,  partie 4



 que M. X... étant valablement engagé envers l'appelante, le contrat en date du 20 mai 2014 doit produire tous ses effets ;
 
 que force est pourtant de constater qu'à cet égard, l'intimé, qui avait donné procuration à la société Isowatt pour effectuer en son nom toutes les démarches administratives indispensables pour valider la réalisation de l'installation photovoltaïque notamment auprès de Edf, Erdf et Aoa ou toute autre régie dont il dépendrait et lui a donné mandat spécial de représentation pour e raccordement de son site au réseau public de distribution électrique, s'est opposé à la finalisation de l'installation par son raccordement, mis contractuellement à la charge de la société Isowatt à concurrence de la somme de 1.300 euros ;
 
 qu'il résulte en effet d'un courriel d'Erdf Groupe raccordement en date du 4 juillet 2014 que M. X... a été contacté le 3 juillet 2014 pour lui proposer un rendez-vous de raccordement ; qu'il lui a répondu ne plus vouloir de branchement, au motif qu'il était en procès avec l'installateur ;
 
 que de la même manière, M. X... s'est opposé au déblocage des fonds, puisqu'alors qu'il avait signé le 30 mai 2014 un bon d'accord de fin de travaux ne mentionnant qu'une réserve pour « la pose d'un ou deux boîtiers sur la partie onduleur ainsi que le nouveau compteur Edf qui sera posé ultérieurement », il a mis obstacle à la finalisation des travaux et a, par lettre du 5 juin 2014, demandé à la banque Sofemo de bien vouloir annuler toute demande de crédit réalisée en son nom, en raison de la nullité du bon de commande signé avec la société Isowatt pour non-conformité au code de la consommation et lui a fait interdiction de procéder au moindre déblocage de fonds ;
 
 que pourtant, la société Isowatt avait par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2014, répondu précisément aux arguments qu'il avait soulevés pour solliciter la nullité du contrat et lui avait rappelé qu'elle s'était engagée à réaliser les travaux pour lever la réserve mentionnée sur le bon de fin de travaux et à finaliser le raccordement de l'installation ;
 
 que M. X... étant seul responsable, par son comportement non justifié, du non-paiement de l'installation photovoltaïque par le biais du crédit affecté et étant contractuellement tenu de régler le prix de l'installation commandée à la société Isowatt, dont la mise en service ne dépend que de son bon vouloir, il convient de faire droit à la demande de cette dernière tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 22.600 euros, augmentée des intérêts au taux à compter du 7 août 2014, date de réception de la lettre recommandée de mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité du contrat pour non-respect des règles d'ordre public de protection du consommateur est susceptible d'être couverte par une ratification tacite ultérieure qui ne peut résulter que de l'exécution volontaire et sans réserve ultérieure de ce contrat ; que M. X... qui a refusé de signer l'attestation de livraison contenant l'ordre de paiement à la banque (arrêt attaqué p. 2 al. 5), a dénoncé le contrat de vente et de crédit (arrêt attaqué p. 2 al. 4) et n'a pas exécuté la principale obligation de l'acheteur qui est de payer le prix, n'a pas exécuté le contrat de vente ; qu'en estimant néanmoins que M. X... avait ratifié l'acte de vente nul, aux motifs inopérants qu'il avait pu avoir connaissance du vice par la reproduction dans les conditions générales du bon de commande des dispositions applicables au contrat du code de la consommation, qu'il avait laissé le contrat se poursuivre et signé le 30 mai 2014 un « bon d'accord de fin de travaux » avec réserves, la cour d'appel n'a pas caractérisé la ratification tacite du contrat par son exécution volontaire et sans réserve, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble l'article 1650 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE la renonciation tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en estimant que M. X... avait pu avoir connaissance du vice entachant le contrat de vente par la reproduction dans les conditions générales dudit contrat des dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables, la cour d'appel n'a pas caractérisé sans équivoque la connaissance du vice par M. X... ni son intention de renoncer à invoquer la nullité du contrat ni sa volonté de ratifier l'acte nul, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.