Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.847 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant à la Société financière du roseau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H], de Me Brouchot, avocat de la Société financière du roseau, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L.111-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [H] dirigeant et principal actionnaire de la société Lomatra, qui avait réalisé des travaux de remblaiement d&apos;un terrain appartenant M. et Mme [N], a cédé les actions de cette société qu&apos;il détenait à la Société financière du roseau (la Société du Roseau), avec une garantie de passif ; qu&apos;une sentence arbitrale revêtue de l&apos;exequatur a déclaré bien fondée la demande de la société du roseau relative aux condamnations définitives qui pourraient être prononcées contre la société Lomatra au profit de M. et Mme [N] et M. et Mme [A], condamné M. [H] à relever indemne la société Lomatra de ces éventuelles condamnations et dit qu&apos;il serait tenu compte de l&apos;éventuelle couverture par l&apos;assureur de la société Lomatra ; que la cour d&apos;appel de Versailles a ultérieurement condamné la société Lomatra, jugée seule responsable de l&apos;exécution défectueuse de travaux de remblaiement, à payer à M. et Mme [N] une certaine somme ; que M. [H] a contesté devant un juge de l&apos;exécution une saisie-attribution et une saisie de droits d&apos;associé ou de valeurs mobilières pratiquées à son préjudice par la société du roseau sur le fondement de la sentence arbitrale ;
 
 Attendu que pour débouter M. [H] de ses demandes, l&apos;arrêt retient, en substance, que, dès lors que la sentence arbitrale l&apos;avait condamné à relever indemne la société Lomatra des condamnations susceptibles d&apos;être prononcées contre elle au profit de M. et Mme [N], la Société du roseau disposait, du seul fait de la garantie de passif qui lui avait été consentie par M. [H], d&apos;un titre lui permettant d&apos;exécuter contre ce dernier lesdites condamnations, estimant que la demande de la société du roseau entrait bien dans le champ de la convention de garantie ; qu&apos;en effet le tribunal arbitral a fondé sa décision sur la convention de garantie et considéré que M. [H], en déclarant et garantissant dans cette convention qu&apos;il n&apos;existait aucun risque pouvant entraîner la mise en responsabilité civile ou pénale de la société, a procédé à une affirmation mensongère, M. [H] connaissant parfaitement les difficultés nées du remblaiement irrégulier du terrain des époux [N] et étant conscient des risques qui pouvaient en découler, que ce tribunal arbitral a rappelé que la clause d&apos;indemnisation prévoyait une indemnisation irrévocable du cessionnaire de toute perte ou dépense de quelque nature que ce soit qu&apos;elle aurait à supporter à la suite de déclarations inexactes faites par lui au terme des présentes ; que sa décision se prononçant sur l&apos;application de la clause de garantie, les conséquences dommageables de l&apos;action de M. [H] lorsqu&apos;il dirigeait la société Lomatra et non révélées à la société du roseau lors de la cession des actions devaient être indemnisées auprès de la société du roseau ; que le créancier saisissant dispose bien d&apos;un titre à son profit contre M. [H] et que l&apos;exécution de la sentence arbitrale a pour effet de relever et garantir la société Lomatra, qui va ainsi recouvrer les sommes qu&apos;elle a acquittées auprès des époux [N], constituant le plein effet du dispositif de cette décision ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la sentence arbitrale ayant condamné M. [H] à relever indemne la société Lomatra des éventuelles condamnations au profit de M. et Mme [N], seule cette société disposait de ce chef d&apos;un titre exécutoire contre M. [H], à l&apos;exclusion de la société du roseau, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;