Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.474 du 27/01/2021,  partie 8


qu'en condamnant Mme W... à payer à M. Y... la somme de 200 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire après avoir pourtant retenu que « M. Y... avait la qualité de directeur associé d'une société Horizon ACA domiciliée à Genève dépendant du groupe Horizon Capital dont M. Q... est le vice-président, société assurant principalement des transactions en matière pétrolière et disposant de comptes bancaires au Luxembourg », qu'il « avait été sollicité pour participer à différentes transactions » et que « dans le cadre de la procédure d'appel, M. Y... continue à contester toute activité internationale, se bornant notamment à affirmer sans produire toutefois aucune pièce probante, que lui et M. Q... ont tenté de travailler ensemble mais que cela n'a pas abouti » (arrêt, p. 9, § 6), ce dont il résultait que M. Y... disposait de ressources dont il ne justifiait pas, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales résultant de la carence de l'époux qui sollicite le versement d'une prestation compensatoire dans l'administration de la preuve qui lui incombait, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme W... tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 526 294 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que, par ailleurs, l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'il doit être relevé au préalable que Mme W..., bien qu'elle fasse état dans les motifs de ses écritures d'une demande de dommages et intérêts formée au titre de l'article 266, ne reprend pas cette demande dans le dispositif de ses dernières conclusions qui seul lie la cour. Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ; que, devant le premier juge, Mme W... avait sollicité une somme de 20 000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382, et M. Y... une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382, les demandes des époux ayant été rejetées ; que, devant la cour, Mme W... sollicite la condamnation de son conjoint à la somme de 526 294 euros en application de l'article 1240 du code civil, se décomposant comme suit :- 351 294 euros au titre de son préjudice matériel pour non contribution aux charges du mariage, non prise en charge de ses dettes, prélèvement d'une somme importante sur le compte commun, tentative de faire fermer le riad, - 100 000 euros au titre de son préjudice matériel pour ne pas lui avoir restitué ses effets personnels, - 30 000 euros au titre de son préjudice moral causé par les adultères de son époux, - 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour les menaces et injures subies, - 25 000 euros au titre de son préjudice moral du fait de l'aliénation parentale exercée par son époux sur les enfants, - 15 000 euros au titre de son préjudice moral du fait des violences physiques de son époux ; que M. Y... sollicite de son côté la condamnation de son épouse sur ce même fondement au paiement de la somme de 10 000 euros ; qu'en l'espèce, les demandes de Mme W..., au titre de préjudices matériels allégués, ne peuvent ressortir que des opérations de liquidation du régime matrimonial, étant noté au surplus que l'épouse fait référence à des décisions de justice marocaines qui auraient d'ores et déjà condamné son époux au paiement de certaines sommes et que d'autres procédures semblent être en cours ;
 que, s'agissant des préjudice moraux invoqués par Mme W..., ceux-ci, à l'exception de l'aliénation parentale alléguée, sont directement liés à la rupture et ne peuvent s'analyser en préjudice distinct né de la dissolution du mariage ; que s'agissant de l'aliénation parentale, au regard des pièces du dossier, et en particulier des courriels insultants adressés par Mme W... à ses enfants, le préjudice moral allégué ne peut être considéré comme démontré ; que l'existence d'un préjudice distinct de celui né de la rupture du mariage n'est pas plus démontré par M. Y... ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que Mme W... sollicite une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil ; que M. Y... sollicite quant à lui une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ;