Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.122 du 24/03/2021,  partie 3


que le jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal de commerce de Senlis, régulièrement produit par madame I... devant la cour d'appel, comportait un motif disant y avoir « lieu de prononcer directement la liquidation judiciaire de madame I... », et des chefs de dispositif « ouvr[ant] une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de madame K... I... », « fix[ant] provisoirement au 31.12.94 la date de cessation des paiements » et « imparti[ssant] aux créanciers un délai de 4 mois à partir de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances » ; qu'il résultait de ces énonciations claires et précises que la liquidation judiciaire de madame I... avait été ouverte sans période d'observation subséquente à un jugement préalable de redressement judiciaire ; qu'en faisant état d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame I..., dont la débitrice aurait dû justifier de la publication au Bodacc pour pouvoir opposer à la société Franfinance la non-déclaration de sa créance, la cour d'appel a dénaturé le jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal de commerce de Senlis, méconnaissant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) Alors qu'il appartient au créancier, dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, de justifier d'une déclaration de créance adressée dans le délai imparti, courant à compter de la publication au Bodacc dudit jugement ; que la charge de cette preuve oblige notamment le créancier à établir le point de départ du délai de déclaration, par la production d'une copie de l'insertion faite au Bodacc ; qu'il suit de là que le créancier alléguant que le délai de déclaration n'a pas couru est tenu de démontrer l'absence de publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; qu'en jugeant que la créance de la société Franfinance ne pouvait être regardée comme éteinte en application de l'article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, faute pour madame I... de justifier de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) Alors qu'il appartient au créancier, dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, de démontrer qu'il a procédé à une déclaration de créance adressée dans le délai imparti, courant à compter de la publication de ce jugement au Bodacc ; qu'en relevant que madame I... ne produisait toujours pas la requête aux fins de dispense de vérification du passif chirographaire, de sorte qu'il n'était pas possible de savoir si la créance de la société Franfinance figurait sur l'état des créances que le mandataire avait été autorisé à ne pas vérifier et si elle avait été admise, la cour d'appel a statué par des considérations inopérantes, à défaut de constater la preuve, par la société Franfinance, de ce que sa créance ne s'était pas éteinte du fait de sa non-déclaration au passif de la procédure collective de madame I... ; qu'il suit de là que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
 
 5°) Alors que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective n'a pas l'obligation d'en informer son créancier, qui doit veiller lui-même à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance en temps utile ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs du premier juge énonçant, en réponse au moyen tiré de la non-déclaration de la créance de la société Franfinance au passif de la liquidation judiciaire ouverte le 22 juin 1995 à l'égard de madame I..., qu'il appartenait à madame I... de faire état de cette procédure collective dans l'instance pendante l'opposant à la société Franfinance devant le tribunal de grande instance de Cambrai, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
 
 6) Alors que, subsidiairement, la fraude commise par le débiteur n'est pas de nature à faire renaître la créance éteinte du fait de sa non-déclaration au passif de la procédure collective ; que cette fraude ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à l'allocation de dommages-intérêts au créancier en réparation du préjudice résultant de l'extinction de sa créance ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs du premier juge énonçant, en réponse au moyen tiré de la non-déclaration de la créance de la société Franfinance au passif de la liquidation judiciaire ouverte le 22 juin 1995 à l'égard de madame I..., qu'il appartenait à cette dernière de faire état de cette procédure collective dans l'instance pendante l'opposant à la société Franfinance devant le tribunal de grande instance de Cambrai, la cour d'appel a statué par des considérations en tout état de cause impropres à exclure l'extinction de la créance comme n'ayant pas été déclarée ;