décision 16-17.326 du 10/01/2018,  partie 6


que maître Frédéric X... ès qualités, qui ne justifie pas à la date des débats, qu'il aurait été rétabli dans son droit d'agir, invoque cependant la nullité, qui s'attacherait aux bordereaux de cession des différents marchés, dont il demande le bénéfice, au motif qu'ils ne comporteraient pas les éléments permettant d'individualiser les créances cédées, dès lors que la sa d'hlm « Vaucluse Logement » a répondu au moment de la notification des créances que celles-ci avaient été pour l'essentiel déjà payées à l'entrepreneur ou revenaient à des tiers sous-traitants bénéficiaires de délégations convenues de sorte qu'en application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, les bordereaux ne valent pas cession ; qu'il fait par ailleurs observer que la sa « Grand Delta Habitat » n'a pas prétendu avoir payé à la banque ou devoir le faire, cette même banque n'ayant « jamais obtenu de créance au titre des retenues de garantie » ; mais que la cession litigieuse demeure dans les rapports du cédant et du cessionnaire, quand bien même l'irrégularité alléguée serait avérée ; qu'il s'ensuit que Me Frédéric X... ès qualités ne peut se prévaloir de cette prétendue irrégularité dans ses rapports avec le débiteur cédé, sauf à justifier avoir recouvré le droit d'agir contre lui, après avoir récupéré la propriété de la créance cédée au moyen du titre dont la validité est remise en cause ; que cette preuve n'étant pas rapportée, la sa « Grand Delta Habitat » se prévaut à bon droit de l'irrecevabilité de l'action » (arrêt du 14 avril 2016, p. 6 et 7) ;
 
 1°) Alors que le droit au procès équitable et le principe de la contradiction imposent que, lorsque le juge rouvre les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur un moyen de droit qu'il relève d'office, les parties soient recevables à produire de nouvelles pièces au soutien de leurs observations sur ce moyen ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, dans son arrêt du 7 janvier 2016, ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Me X... ès qualités en l'état des cessions de créances à la Banque Populaire du Sud notifiées à la société Vaucluse Logement le 6 juin 2007, et de l'absence de justification du recouvrement du droit de poursuivre le règlement de ces créances du fait d'un mandat de la banque ou de son désintéressement ; qu'elle n'a toutefois pas révoqué l'ordonnance de clôture ; qu'elle a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 février 2016, soit à peine un mois plus tard ; que par lettre de son conseil à la cour du 10 mars 2016, Me X... ès qualités a indiqué que, ainsi qu'il avait été précisé lors des débats, il avait interrogé la banque cessionnaire et avait obtenu de sa part la mainlevée de la cession pour trois des quatre marchés cédés par trois lettres du 4 mars 2016 qu'il produisait ; qu'en rouvrant cependant les débats sur la question de la fin de non recevoir prise du défaut de qualité de Me X... ès qualités compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer Me X... ès qualités irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, les nouvelles pièces produites en cours de délibéré, nécessaires à sa défense sur ce moyen d'irrecevabilité, qu'il n'avait pu obtenir plus tôt, la cour d'appel, qui a méconnu son droit à un procès équitable ainsi que le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le droit au procès équitable et le principe de la contradiction imposent que, lorsque le juge rouvre les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur un moyen de droit qu'il relève d'office, les parties soient recevables à produire de nouvelles pièces au soutien de leurs observations sur ce moyen ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, dans son arrêt du 7 janvier 2016, ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Me X... ès qualités en l'état des cessions de créances à la Banque Populaire du Sud notifiées à la société Vaucluse Logement le 6 juin 2007, et de l'absence de justification du recouvrement du droit de poursuivre le règlement de ces créances du fait d'un mandat de la banque ou de son désintéressement ; qu'elle a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 février 2016, soit à peine un mois plus tard ; que par lettre de son conseil à la cour du 10 mars 2016, Me X... ès qualités a indiqué que, ainsi qu'il avait été précisé lors des débats, il avait interrogé la banque cessionnaire et avait obtenu de sa part la mainlevée de la cession pour trois des quatre marchés cédés par trois lettres du 4 mars 2016 qu'il produisait ;