Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.682 du 02/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021

1°/ Mme [D] [T], domiciliée chez M. [P], [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [K] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 4] (Etats-Unis),
 
 ont formé le pourvoi n° X 20-14.682 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme [D] [T] et Mme [K] [T], épouse [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] [T] et Mme [K] [T], épouse [M], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [D] [T] et Mme [K] [T], épouse [M]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant condamné la Société générale au paiement à Mme [D] [T] de la seule somme de 97 933,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011 jusqu'à parfait paiement, rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le montant du trop perçu devant être restitué par la SOCIETE GENERALE, dans son rapport, déposé le 3 novembre 2016 (pièce 20 intimée),Monsieur [X], expert, a proposé de retenir que la SOCIETE GENERALE avait bénéficié d'un trop perçu, au détriment de Madame [D] [T], d'un montant de 144 091,36€, selon compte arrêté au 30 septembre 2016 ; que ce montant provient de deux décomptes établis respectivement pour le prêt de 106 4000F souscrit le 28 décembre 1991 (pièce 1 appelante) et pour le prêt de 666 000F souscrit le 12 octobre 1994 (pièce appelante) ; que pour le premier prêt, Monsieur [X] a déterminé, qu'après l'adjudication de l'appartement de [Localité 6] (30 novembre 2011), la SOCIETE GENERALE avait recouvré en trop une somme de 98 911,54€, déduction ayant été faite d'une indemnité de résiliation de 7% (calculée sur les échéances impayées et le capital déchu du terme au 7 février 1997), profitant à la SOCIETE GENERALE à hauteur de 11 344,47€ ; qu'il a majoré le montant dû en principal d'une somme de 52 109,94€ au profit de Madame [D] [T], au titre des intérêts de retard échus au taux de 10,90% sur la période du 1er décembre 2011 au 30 septembre 2016, ce qui fait un total de 151 021,48€, trop perçu pour le premier prêt ; que pour le second prêt, Monsieur [X] a déterminé qu'après l'adjudication intervenue le 30 novembre 2011, la SOCIETE GENERALE avait bénéficié d'un trop perçu de 266,69€ ; mais qu'après imputation d'une indemnité de résiliation de 7% s'élevant à 6 949,81€, et des intérêts de retard pour 247€, Madame [D] [T] restait débitrice d'une somme de : (6 949,81€ + 247€) - 266,69€ = 6 930,12€ ; qu'après compensation des soldes positif et négatif des deux prêts, Monsieur [X] a donc proposé d'arrêter le trop perçu à la somme de : 151 021,48€ - 6 930,12€ = 144 091,36€ ; que pour solliciter la condamnation de la SOCIETE GENERALE à lui restituer un trop perçu de 185501,81€ (au lieu du trop perçu de 97933,23€ fixé par le jugement dont appel), Madame [D] [T] suit la même méthode de calcul de l'expert, avec application d'intérêts de retard au taux conventionnel, selon un compte actualisé au 30 janvier 2018 et modifie l'assiette de ces intérêts, en ne prenant pas en compte le montant des indemnités de résiliation afférentes aux deux prêts ;