Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.523 du 23/10/2019,  partie 2


que le défaut intrinsèque de conception des soles constitue un vice caché, antérieur à la vente ; que le 26 janvier 2009, Maître F..., huissier de justice, a utilisé le tapis et constaté "la présence, très nettement perceptible, de déformations de celui-ci, se manifestant par des creux et des bosses qui déstabilisent le maintien sur le tapis" ; que l'impropriété du matériel, dont il n'est pas contesté qu'il était particulièrement destiné à l'usage d'enfants, est avérée en raison des risques de déstabilisation et de chute ; qu'en application de l'article 1644 du code civil, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'en l'occurrence, le Syndicat sollicite la résolution de la vente ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande et ordonné, en application de l'article 1183 alinéa 1er devenu 1304-7 du code civil, la remise des choses en leur état antérieur par la restitution du matériel à la Sa Ficap et le remboursement du prix de 82.113,08 euros au Syndicat ; qu'en application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; que la Sa Ficap, en sa qualité de vendeur professionnel, est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue et doit donc indemniser les préjudices subis ; que le tribunal a fait une juste appréciation des préjudices subis par le Syndicat en retenant les frais de remplacement des soles endommagées et l'achat de tapis synthétiques, et en constatant qu'il n'était pas justifié du lien de causalité entre les dysfonctionnements du matériel et l'augmentation de la masse salariale ; que la réalité du préjudice commercial allégué n'est pas plus établie, l'utilisation du tapis roulant par d'autres structures que celle du Syndicat ne pouvant être invoquée ; que le jugement doit donc être intégralement confirmé, y compris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les désordres, que l'expert a procédé à une étude et des investigations techniques complètes et approfondies de l'installation et a déposé des conclusions complètes et circonstanciées ; que l'ordonnance du 7 février 2011 relève que sa qualification lui permet d'appréhender les problèmes techniques posées par le présent litige sans qu'il y ait lieu à le dessaisir de sa mission ; que les compétences techniques ont été admises par le juge de la mise en état et une nouvelle mesure d'expertise est inopportune ; que le défaut de conception intrinsèque de tapis relevé par l'expert le rend impropre à l'usage auquel il était destiné ; que Ficap est intervenue le 26 septembre 2007 pour remplacer les soles déformées, et dans son rapport du 24 octobre 2007, elle écrit que le problème rencontré sur les soles est identifié chez elle et qu'elle procède gracieusement au remplacement des soles de glissement et des rives qui ont été déformées ; qu'elle impute cette déformation au mode de fixation par rivets inapproprié en nombre et en réalisation ; qu'en 2009, elle a proposé l'analyse métallurgiques des soles par un laboratoire spécialisé, que le cabinet CETIM dans son rapport du 26 janvier 2010 après expertise d'une sole de tapis roulant déformée retient que la cause probable des déformations des soles est la présence de neige / glace sur les rebords extérieurs des tôles ; que ce troisième corps exerce une force dans deux directions : - suivant l'ace x car la glace prend appui sur la structure ; c'est un effort latéral dirigé vers le centre des tôles, - suivant l'axe z, effort dirigé vers le bas et appliqué sur le rebord, la reprise d'effort se fait sur les dispositifs de recouvrement ; que ces efforts combinés vont avoir pour effet de tordre le rebord autour de l'arrête supérieure de la tôle ; que CETIM préconisant des modifications et évolutions des soles pour ne pas remettre en cause fondamentalement le produit, pour éliminer la déformation, mais soulignaient que des actions visant à renforcer l'étanchéité des dispositifs de recouvrement seraient bénéfiques ; que les rapports de vérifications du tapis roulant par HALEC de décembre 2007 et décembre 2008 dans le cadre de la visite annuelle attestent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ; que le rapport CETIM du 20 juin 2013 ne contredit nullement les constatations de son rapport du 26 juin 2010, mais ajoute une troisième cause possible au flambement, indépendante de tout défaut d'entretien ; qu'à savoir la détérioration de la sole résultant du frottement de l'agrafe métallique contre la sole sous la sollicitation du tapis ; que le tapis frottant sur les soles se chargeant de particules, et l'échauffement généré par le frottement entraînant une diminution de limite élastique de l'acier inoxydable et la dilatation, avec comme conséquence la déformation des soles ; que le rapport CETIM n'excluait pas qu'un choc ait pu aggraver l'endommagement, sans préciser la nature du choc, mais il ne vise absolument pas un choc avec une dameuse ;