Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.875 du 16/03/2022,  partie 6


qu'en prenant en considération, pour conclure à l'existence d'un prix sérieux, les travaux financés par la société Carrefour Proximité France à hauteur de 405 846,16 euros, sans constater que ces travaux étaient concomitants à la cession ou, du moins, avaient été décidés à cette date en considération du prix de vente minoré, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société Sajdis de sa demande indemnitaire sur le fondement du déséquilibre significatif prévu par l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce et condamné la société Sajdis à payer à la société Carrefour Proximité France la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 Aux motifs substitués à ceux du jugement que la société Sajdis fait valoir que la clause relative à la fixation du prix est susceptible de rentrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 442-6, 2° du code de commerce, qu'elle a cédé son fonds de commerce alors qu'elle était dans une position de faiblesse à l'égard de la société Carrefour Proximité France compte tenu des contraintes qui pesaient sur elle : - contraintes juridiques nées des statuts signés avec la société Selima, du bail commercial limitant l'exploitation d'un supermarché à une enseigne du groupe Carrefour, - contraintes économiques compte-tenu des difficultés rencontrées dans son exploitation (dettes à l'égard de CSF, fournisseur, filiale Carrefour), - contraintes commerciales nées de la disparition programmée de l'enseigne Shopi et du refus de la société Carrefour Proximité France de lui consentir l'enseigne « Carrefour Contact » ; que la société Carrefour réplique qu'il n'existe pas un prix de marché distinct de celui résultant des méthodes de calcul pratiquées par les professionnels, telle la méthode résultant du pacte d'associés ou celle retenue par le jugement, que l'appréciation d'un éventuel déséquilibre significatif au sujet des prix ne peut intervenir que dans les rapports noués entre un fournisseur et un distributeur ; que l'article L. 442-6, 2° du code de commerce dispose que : « I.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : [] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que dans la mesure où seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, ces dispositions ne sont pas applicables à la vente d'un fonds de commerce, le prix de celui-ci résultant de la libre négociation des parties ; que le jugement sera confirmé pour ce motif,
 
 Alors que la vente d'un fonds de commerce, par un franchisé, à l'une des sociétés du groupe franchiseur, partenaire de longue date, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application.