Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.989 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Point d&apos;Encre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], pris en son établissement [Adresse 3], 
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Point d&apos;Encre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci après annexé : 
 
 Attendu qu&apos;ayant constaté, par motif adopté, qu&apos;il n&apos;y avait aucune preuve de l&apos;existence d&apos;un agrément du local, la cour d&apos;appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [M] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d&apos;Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l&apos;AVOIR condamné à verser à la SARL Point d&apos;Encre une somme de 300 € au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Selon l&apos;article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
 
 QUE la Sarl Point d&apos;Encre fait valoir en premier lieu que la personne visée par ces dispositions ne peut être qu&apos;une personne physique, alors qu&apos;en l&apos;espèce le contrat a été passé avec la SARL Encre Cambresis ; que c&apos;est notamment sur ce fondement que le conseil de prud&apos;hommes a rejeté la demande en estimant que Monsieur [M] [Q] ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;un lien personnel l&apos;unissant à la SARL Point d&apos;Encre ; que toutefois, la convention signée le [7 octobre 2010] prévoit en son article 11 que : "La Holding ECB Finances pourra si elle le juge préférable, mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité dans les cas suivants : (...)
 Si le concessionnaire est une personne morale :
 - en cas de modification de tout ou partie de la société entraînant un changement de majorité, de fusion avec une autre société, scission, absorption ou apport partiel d&apos;actif,
 - en cas de changement de la personne dirigeant la société" ;
 
 QUE même si le contrat a été passé avec une personne morale, ces dispositions font apparaître le lien direct existant entre le gérant personne physique et la SARL Point d&apos;Encre, dès lors que cette dernière se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de la personne du gérant ; que c&apos;est donc en réalité la personne physique de celui qui gère la personne morale qui est prépondérante dans l&apos;activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l&apos;article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ;
 
 QUE s&apos;agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes :
 "Par sa double position de centrale d&apos;achat et d&apos;enseigne Point d&apos;Encre, la société Holding ECB Finances dispose de la capacité de proposer une gamme de produit à des prix compétitifs assortis d&apos;une assistance technique en contrepartie d&apos;un approvisionnement exclusif" ; qu&apos;il précise par ailleurs que "le concessionnaire s&apos;