décision 15-24.716 du 23/05/2017,  partie 4


qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement, la cour d'appel, qui a affirmé que l'absence de production par l'employeur des disques chronotachygraphes et fiches de décomptes y afférentes importait peu, quand seul l'employeur devait assumer les effets juridiques et probatoires de sa défaillance, qui empêchait, le juge de vérifier et de déterminer objectivement et conformément aux exigences légales, le nombre et la nature des heures de travail accomplies et revendiquées, à l'issue d'un débat loyal, équitable, et contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9, 10, 16 et 132 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, AUSSI, QUE le « billet collectif », qui est prévu pour le service occasionnel collectif de transport public routier de voyageur est un document administratif qui mentionne les horaires et lieux prévus pour le début et la fin de mission, pour la prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs, il indique sommairement les itinéraires et la nature des services rendus ; qu'à la différence des disques chronotachygraphes, il n'enregistre ni ne distingue les temps de travail et d'arrêt, de pause ou de coupures de travail ; qu'en l'espèce, le salarié ayant produit aux débats ses décomptes journaliers, hebdomadaires et mensuels du temps de travail et ,fait valoir d'une part, que Maître X... se refusait à produire aux débats les disques et leurs fiches d'analyse, d'autre part, que l'employeur avait manipulé le temps de travail effectif « notamment en se permettant de « stocker » des heures supplémentaires dans le cadre du lissage de la rémunération », la Cour d'appel ne pouvait le débouter de ses demandes aux motifs inopérants que l'employeur avait produit les billets collectifs des horaires du salarié et qu'il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours de ses coupures à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a fait supporter au salarié la charge de la preuve détenue par l'employeur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé ensemble les articles L.3121-1 et suivants 3171-4 du Code du travail, l'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public et l'article 3 du décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 ;
 
 5°) ALORS, ensuite, QUE, lorsque la dénonciation d'un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que, « si le salarié fait valoir que cet accord ne lui est pas opposable, il résulte des pièces du dossier ainsi que des débats que les parties étaient antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant nº 1 du 28 décembre 2000 au dit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire » et a estimé « le moyen sera donc écarté comme inopérant » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord du 28 juin 2007 lui était ou non opposable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du code du travail ;
 
 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard de ce dernier qui a uniquement droit au maintien de ses avantages individuels acquis et le second n'en produit aucun à son endroit ; qu'en faisant dès lors application des accords collectifs des 26 mai et 28 décembre 2000, quand ceux-ci avaient été dénoncés par l'employeur et que l'accord du 28 juin 2007 conclu en suite de leur dénonciation avait vocation à les remplacer, ce dont il résultait que les accords collectifs des 26 mai et 28 décembre 2000 avaient cessé de régir la situation de M. Joseph Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ;