Tribunal d'instance de Paris 1er,  décision 13-11.316 du 14/11/2013,  partie 5


qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, pour déclarer nulle la désignation de M. X... du 10 novembre 2012, a relevé, après avoir rappelé que l'exercice d'une liberté ne saurait être illimité, qu'il résultait de l'article L. 2142-1-1 que le syndicat qui avait été déclaré non représentatif au terme des élections, s'il ne pouvait désigner de nouveau le représentant de section syndicale qui exerçait cette fonction avant les élections, pouvait en revanche parfaitement désigner un autre représentant à la section syndicale et qu'en outre le représentant initialement désigné pouvait l'être à nouveau dans le délai de six mois précédant les élections suivantes, de sorte qu'aucune entrave à la liberté syndicale ne pouvait être retenue ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la restriction, même limitée, apportée par le dernier alinéa de l'article L. 2142-1-1 au droit des syndicats d'élire librement leurs représentants poursuivait un but légitime, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT, ensemble le principe de la liberté syndicale, garanti tant par l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.