décision 17-16.945 du 12/04/2018,  partie 2



 Attendu que la société Sem fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la banque la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Sem avait eu recours au droit du chèque pour obtenir un paiement indu, en particulier à l'égard du banquier qui avait reçu l'opposition de son client, dont le compte n'était pas approvisionné, de sorte que l'attitude du banquier n'avait en outre causé aucun préjudice effectif et que la réclamation à l'égard de la banque ne pouvait, à l'évidence, pas prospérer ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'action de la société Sem contre la banque était abusive ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... et la société Loc'invest équipement ;
 
 REJETTE le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté ;
 
 Condamne la société Sem aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... et à la société Loc'invest équipement la somme globale de 3 000 euros, et à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté à la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sem.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur l'appel formé à l'encontre de Roger X... et de la société Loc'Invest Equipement par la société SEM jusqu'à l'arrivée d'une décision pénale définitive sur la constitution de partie civile déposée pour faux et usage de faux ;
 
 Aux motifs que « la société Loc'Invest Equipement a ouvert le 5 novembre 2010 un compte à la SA Coopérative Banque Populaire Bourgogne-France Comté ; que ce compte n'a jamais fonctionné en étant crédité de sommes très importantes, le maximum du crédit de ce compte ayant atteint la somme de 30.086,59 euros, pour la période allant du 1er juin 2012 au 11 avril 2013 ; que le 5 février 2013, un chèque d'un montant de euros a été présenté à l'encaissement alors que le compte n'était pas provisionné d'une somme équivalente en permettant le paiement ; que la banque ayant pris contact avec le PDG de la société Loc'Invest Equipement, en l'espèce, Roger X..., ce dernier a remis à la banque une lettre d'opposition en expliquant que le chèque aurait été remis au titre d'une garantie pour une opération immobilière à venir, et sans avoir été signé par lui ; que la banque a alors refusé le paiement ; qu'il ressort du débat que Roger X... conteste avoir remis à la société SEM un chèque signé de sa main, et que le 7 février 2015 il a porté plainte auprès des services de police à l'encontre de la personne à laquelle il a remis le chèque sans le signer, Emile Z..., qu'il accuse de tentative d'escroquerie ; que si cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite le 18 novembre 2015, comme le soutient la société SEM Roger X... et la société Loc'Invest Equipement se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon le 6 janvier 2016 pour que soit instruite la plainte contre X déposée pour faux et usage de faux, en se fondant sur des faits qui décrivent l'action de la société SEM et Emile Z... auquel le chèque a été remis alors qu'il n'était pas signé ; que dans cette plainte, Roger X... soutient bien que la signature du chèque n'est pas de sa main ; que dans le mesure où ce dernier demande une vérification d'écriture de la signature apposée sur le chèque, la cour se doit de surseoir à statuer sur cette question, dans la mesure où l'instruction pénale qui doit être faite peut avoir une influence sur la décision civile de la cour, tant que l'instance pénale initiée sur la plainte pour faux et usage de faux n'a pas trouvé une issue définitive ; qu'en conséquence, sur le point de la signature du chèque, il doit être sursis à statuer sur la demande de condamnation au paiement du chèque litigieux par Roger X... et la société Loc'Invest Equipement » (arrêt, p. 3-4) ;
 
 1) Alors, d'une part, que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M. X... ne demandait pas de vérification d'écriture ; qu'il énonçait au contraire que cette vérification était en réalité inutile (conclusions d'appel de M. X... p. 6) ;