Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.246 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société de droit étranger dont le siège est [...], prise en la personne de son établissement en France situé [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.246 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, dont le siège est [...], prise en la personne de son établissement en France situé [...] ,
 
 2°/ à la société General Logistics Systems France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Helvetia compagnie suisse d'assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helvetia compagnie suisse d'assurances et la condamne à payer à la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited la somme 3 000 euros.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia compagnie suisse d'assurances.
 
 L'exposante reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables l'action de la Société Gls et l'action de la société Tokio Marine kiln et en conséquence de l'avoir condamnée à payer la somme de 108 554.20 € au titre du préjudice subi, ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2016 à la société Tokio Marine kiln et la somme de la somme de 354.48 € à la société Gls, outre frais d'expertises et frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « I - sur les fins de non-recevoir ; Considérant que pour contester, en premier lieu, la qualité et l'intérêt à agir de la société Gls, la société Helvetia assurance se prévaut de ses déclarations dans les trois quittances subrogatives selon lesquelles "En tant que de besoin, le présent acte de subrogation vaudra cession et transfert [à la société Tokio Marine kiln] de tous nos droits, actions et recours contre toutes personnes responsables, y compris pour le montant de la franchise supportée par le soussigné" ; Qu'au demeurant, il est constant qu'en exécution de la police d'assurance, la société Gls a conservé la charge d'une franchise de 1 500 euros dont elle est fondée à réclamer le paiement, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir ; Considérant que pour contester, en deuxième lieu, la preuve de la subrogation légale de la société Tokio Marine kiln dans les droits de son assurée, la société Helvetia assurance prétend qu'elle ne peut déduire le paiement de l'indemnité de 108 908,68 euros, d'une part, sur la base copie des trois chèques correspondant à l'indemnité de la société Gls, alors que le débit de ces chèques n'est pas établi, et d'autre part, d'après la preuve à soi-même que constitue l'attestation du commissaire aux comptes de la société Gls du 27 mai 2016 certifiant l'indemnisation des expéditeurs des marchandises sur la base de l'extraction du grand livre comptable et de l'addition des données électroniques correspondant à l'ensemble des litiges transport de Gls et de son compte "Extand Relais" du mois d'août 2015 à février 2016 ;