Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.972 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 4 novembre 2016 et présentées par M. [B] [I] [O], domicilié chez M. [C] [V], [Adresse 1],
 
 à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre l&apos;ordonnance rendue le 28 octobre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au préfet de police, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [O], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police, l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, et les pièces de la procédure, que, le 21 octobre 2015, les fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République, en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l&apos;identité de M. [I] [O], de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France ; que celui-ci a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, puis en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a prolongé cette mesure ;
 
 Qu&apos;à l&apos;occasion du pourvoi formé contre l&apos;ordonnance du premier président, M. [I] [O] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
 
 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour le procureur de la République d&apos;autoriser par réquisitions des contrôles d&apos;identité en vue de la recherche et de la poursuite d&apos;infractions qu&apos;il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d&apos;égalité, l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et l&apos;article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu&apos;ils empêchent ce dernier d&apos;opérer un contrôle effectif des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d&apos;identité et permettent ainsi qu&apos;il soit procédé à des contrôles d&apos;identité généralisés et discrétionnaires voire discriminatoires ? »
 
 2. « Les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile sont-ils contraires aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d&apos;égalité, à l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et à l&apos;article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu&apos;ils permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d&apos;un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l&apos;issue d&apos;un contrôle d&apos;identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas de contrôle suffisant par le juge judiciaire des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d&apos;identité et donc des conditions dans lesquelles la qualité d&apos;étranger de la personne interpellée est apparue ? » ;
 
 Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 
 Mais attendu que ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2016-606/607 QPC rendue le 24 janvier 2017 par le Conseil constitutionnel ; qu&apos;aucun changement de circonstances de droit ou de fait n&apos;est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.