décision 16-25.300 du 28/02/2018,  partie 5


Le comité d'entreprise est ainsi fondé à soutenir que pour le calcul des subventions litigieuses, l'employeur doit se fonder, non sur la déclaration annuelle des salaires, mais sur le compte 641 expurgé des sommes qui doivent en être exclues. La société intimée se réclame du deuxième alinéa de l'article L.2325-43 du code du travail selon lequel le montant de la subvention de fonctionnement prévue au premier alinéa s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. Il résulte de ce texte que si l'employeur peut déduire de la subvention de fonctionnement les sommes ou la valeur des moyens en personnel mis par lui à la disposition du comité d'entreprise, c'est à la condition qu'il établisse que ces sommes et ces moyens ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement dudit comité autres que ceux qui sont nécessités par les activités sociales et culturelles. Si le comité appelant ne conteste pas les moyens en personnel dont il dispose, il soutient que de tels moyens ne peuvent s'imputer sur la subvention de fonctionnement prévue par le code du travail ; qu'en effet, les parties à la convention d'entreprise ont pris soin d'indiquer expressément qu'il s'agissait de moyens "complémentaires" alloués aux représentants du personnel, c'est-à-dire de moyens venant en complément du budget financier accordé, et non susceptibles d'être déduits du budget de fonctionnement. L'extrait de la convention d'entreprise du 15 mars 2010 versé aux débats révèle que les moyens mis à la disposition du comité d'entreprise sont les suivants : heures de délégation à raison de vingt heures par mois au maximum, mise à disposition d'un local, stage de formation économique d'une durée de cinq jours prise sur le temps de travail pour les membres titulaires du comité élus pour la première fois. Sont ensuite énumérés les moyens complémentaires alloués aux représentants du personnel à compter d'un seuil effectif de plus de cinq cents salariés, parmi lesquels celui ainsi défini : « Le secrétaire du comité d'entreprise bénéficie d'un détachement permanent à l'exercice de ses fonctions. Il lui sera rattaché une assistante administrative avec notamment la capacité de prise de note et de rédaction de compte tendu, prise en charge par l'entrepris NWSE. » Contrairement à ce que soutient l'appelant, la convention d'entreprise signifie que la mise à disposition d'un secrétaire est un moyen qui vient en complément de ceux précédemment énumérés, et non en complément de la subvention de fonctionnement. Cette convention stipule en outre expressément : « L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute déduction faite des moyens mis à la disposition directement par l'entreprise. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. » Le comité appelant fait ensuite valoir qu'en tout état de cause, la société intimée ne démontre pas que le temps de travail du salarié détaché en qualité de secrétaire soit exclusivement consacré à la gestion des besoins de fonctionnement du comité d'entreprise. Il précise que la séparation impérative du budget de fonctionnement et des sommes allouées au titre des activités sociales et culturelles interdit à l'employeur de déduire de la subvention au titre du fonctionnement les sommes et les moyens attribués au comité pour l'exercice de ses activités sociales et culturelles. Il convient toutefois de constater que la convention d'entreprise distingue nettement deux budgets du comité d'entreprise, d'une part celui consacré aux frais de fonctionnement, d'autre part celui consacré aux activités sociales et culturelles, et que selon les bulletins de salaire versés aux débats, Mme Danièle Y... est affectée à temps complet à des tâches de secrétariat, c'est-à-dire des tâches se rapportant exclusivement au fonctionnement du comité sans rapport avec des activités sociales et culturelles. Le comité appelant est donc mal fondé à soutenir que l'employeur ne pouvait ajouter au montant de la subvention de fonctionnement les rémunérations versées à la salariée mise à sa disposition. Selon le cabinet d'expertise comptable SECAFI, le montant du compte 641, non expurgé des sommes qui doivent en être exclues, avarié au cours des années 2008 à 2012 entre 82.916.500 € et 65.427.062 €, soit un pourcentage de 0,2 % variant entre 165.833 € et 130.854,12 €. Il est constant que durant cette même période, 1'employeur a versé une subvention de fonctionnement ayant varié entre 120.263,56 € et 120.154,16 €. Toutefois, les bulletins de salaire de Mme Danièle Y..., secrétaire mise à disposition du comité d'entreprise, révèlent que l'employeur a payé durant la même période des salaires et des charges patronales qui ont varié entre 49.798,57 € et 52.671,91 €. En conséquence, le coût des moyens de fonctionnement du comité d'entreprise devant s'ajouter à la subvention de fonctionnement proprement dite, c'est ajuste titre que le tribunal a débouté le comité de sa demande en paiement d'un solde de subvention. » ;
 
 ALORS QUE l'article 2.9 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 prévoit, à titre de « moyen complémentaire », la mise à disposition du secrétaire du comité d'entreprise d'une assistante administrative prise en charge par l'entreprise à compter d'un seuil d'effectif de 500 salariés ;