Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.134 du 31/03/2021,  partie 5


que sur l'annulation de N... D..., la liste de membres titulaires du syndicat CFDT était composée de trois candidats : N... D..., T... S... E... et M... V... ; qu'une liste de 3 candidats devait compter, par application de la règle de la proportionnalité : 3x92% =2,76 hommes, 3x8%=0,24 femmes ; que ce calcul n'aboutissant pas à un nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, la règle de l'arrondi arithmétique implique que cette liste comporte 3 hommes et aucune femme ; qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30, et cela n'est pas contesté, qu'une liste de trois candidats peut comporter un candidat du sexe minoritaire, afin d'éviter que l'application de la règle de l'arrondi arithmétique ne conduise à exclure la représentation de ce sexe ; que c'est le sens de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-du 19 janvier 2018, relative à l'article L. 2324-22-l alors applicable, qui a énoncé que « l'application de cette règle d'arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral » ; que la société Transports Besson soutient, en s'appuyant sur l'arrêt n° 714 du 9 mai 2018 de la Cour de cassation (cass.soc, 9 mai 2018, n° 17-60.133), que le syndicat CFDT ne pouvait s'exonérer de son obligation de respecter l'égalité entre les sexes en présentant une liste incomplète, en l'espèce de trois candidats, et en conséquence qu'il avait l'obligation de présenter au moins une femme dans sa liste, nonobstant la règle de proportionnalité contenue à l'article L. 2314-30 du code du travail ; que toutefois, dans l'espèce de cet arrêt, la liste incomplète contestée ne comportait qu'un seul candidat, du sexe minoritaire, et seuls deux postes étaient à pourvoir; pour qu'un candidat de ce sexe minoritaire puisse être désigné et éventuellement élu, l'organisation syndicale devait nécessairement présenter une liste d'au moins deux candidats, en application de l'article L. 2324-22-l alors en vigueur et interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel ; qu'or, outre que plus de deux postes sont à pourvoir, en désignant trois candidats exclusivement de sexe masculin, la liste de la CFDT-GFTE Transport Environnement ne contourne pas la règle de la proportionnalité ; qu'il s'agit donc de déterminer s'il se déduit de l'article L. 2314-30 du code du travail qu'une liste mentionnée à l'article L. 2314-29 doit nécessairement comporter un nombre de candidats permettant au moins une alternance des sexes et à défaut que l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30 n'est plus facultatif mais devient contraignant ; que dans la société Transports Besson, pour qu'une femme figure sur une liste, hormis le cas de la désignation volontaire d'un représentant du sexe sous-représenté par application de l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30 du code du travail, il aurait fallu que chaque liste comporte au moins sept candidats ; qu'or, pour l'élection des membres du comité social et économique contestée, aucune liste ne comporte sept candidats ou plus : une liste comporte quatre candidats, une liste en comporte trois, une liste deux et quatre listes comportent un seul candidat ; que constat est fait qu'il est difficile dans les entreprises de constituer des listes comptant un grand nombre de candidats et qu'imposer un seuil de candidats permettant de rendre systématiquement effective l'alternance des sexes est de nature à entraver la constitution de pluralité de listes et par suite à faire obstacle au principe de participation des travailleurs ; qu'en outre, l'objectif poursuivi par la loi est d'assurer une représentation proportionnelle au nombre de femmes et d'hommes présents dans le collège électoral, et non une stricte et abstraite parité entre ces deux sexes ; qu'or cet objectif était atteint à l'issue de l'élection du 25 septembre 2019, puisque les élus titulaires comptaient deux femmes sur huit, et les élus suppléants une femme sur cinq ; que la loi n'induit donc nullement que les listes prévues à l'article L. 2314-2 doivent comporter un seuil minimum de candidats permettant d'inclure un candidat du sexe minoritaire afin de permettre systématiquement une alternance des sexes ; que la requérante soutient que le syndicat CFDT, s'il fait le choix délibéré de ne pas présenter sept ou huit candidats sur sa liste permettant l'alternance entre un homme et une femme parmi ses candidats, doit désigner une femme parmi ses candidats en deuxième position ; qu'il appartient au législateur d'instaurer un dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ; que le législateur, en élaborant les règles applicables à l'élection des membres du comité social et économique, n'a pas fait le choix d'imposer la mixité dans la constitution des listes électorales, quelle que soit la part respective de chaque sexe ; qu'il n'a pas prévu expressément, alors qu'il aurait eu loisir de le faire en remaniant l'article L. 2324-22-l du code du travail, que chaque liste comporte obligatoirement un candidat de chaque sexe ;