Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.689 du 26/01/2023,  partie 3



 L'[3] ([3]) FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault en ce qu'il avait rejeté la demande de M. [U] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, d'AVOIR dit que l'AFPA avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du 7 décembre 2009, et d'AVOIR, avant-dire droit sur la réparation des préjudices à caractère personnel, ordonné une mesure d'expertise médicale, désigné pour y procéder Mme [Z], avec pour mission de se faire remettre l'entier dossier médical de M. [U] et d'en prendre connaissance, de procéder à l'examen de M. [U], de décrire son état de santé, les lésions occasionnées par l'accident du travail et les soins qui ont dû lui être prodigués, ainsi que les lésions dont il restait atteint, de fournir tous éléments permettant à la cour d'apprécier, d'une part, si, avant la date de consolidation de son état, la victime s'était trouvée atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire et dans l'affirmative d'en faire la description et d'en quantifier l'importance, d'autre part, l'étendue des souffrances physiques et morales endurées par la victime, avant et après la consolidation, de troisième part, l'existence d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement, et enfin, si la victime subissait ou non une diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et dans quelle mesure, 
 
 1. ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il faut qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'abord, que si un conflit avait opposé M. [U] à un autre formateur, la directrice du centre les avait réunis le 15 mai 2008 puis avait réuni l'ensemble des formateurs du dispositif informatique le 18 juin 2008 pour dénouer la situation de conflit, ensuite, que si M. [U] avait indiqué dans le cadre de l'enquête diligentée par la CPAM qu'on l'avait menacé de suppression de poste s'il n'acceptait pas les nouvelles conditions de travail, les participants à l'entretien litigieux du 4 décembre 2009, notamment le délégué du personnel ayant assisté le salarié à sa demande, démentaient de telles menaces et indiquaient que l'entretien s'était passé correctement ; qu'elle a ensuite relevé qu'au cours de l'après-midi ayant suivi l'entretien, la responsable formation insistait en écrivant en ces termes à M. [U] : « si le nombre de candidats devait rester identique, nous serions en difficulté de maintenir cette offre par rapport à l'équilibre économique », que M. [U] était convié à participer à une nouvelle réunion de travail, que M. [U] indiquait que dès le lundi matin 7 décembre 2009 le directeur de centre le croisant lui parlait du dernier mail et insistait pour obtenir une réponse, que de retour dans son bureau, M. [U] exposait s'être confié à son collègue M. [W], membre du CHSCT qui envoyait en urgence un message au directeur du centre [3] signalant que M. [U] était « allé voir en urgence son médecin pour des problèmes psychologiques apparents (état général incontrôlable, difficultés à parler, emportements) suite à l'entretien avec la direction concernant les formations futures de sa spécialité » ; qu'en statuant par ces motifs, dont il ne résulte pas que le harcèlement moral allégué par le salarié était avéré ou même que ce dernier avait établi des faits laissant présumer un tel harcèlement, et qui sont en tout état de cause insuffisants à caractériser l'existence d'une faute de l'employeur constituant l'une des causes nécessaires de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était soumis le travailleur et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, a derechef violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.