Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.176 du 22/09/2021,  partie 2



 2°) Alors que par son courrier du 17 décembre 2018 joint aux requêtes au JLD, [M] [Q], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « Clyo Systems », sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et que par son attestation du 17 janvier 2019 jointe elle-même aux requêtes au JLD, M. [J] [V], inspecteur divisionnaire des finances publiques de la DNEF, indique avoir reçu communication de ce dossier pénal pour le consulter et en prendre copie et avoir pris connaissance du contenu de la clé USB saisie chez M. [Z] [G] ; qu'en retenant que le procureur adjoint susvisé avait utilisé son droit de communiquer les pièces d'un dossier à l'administration fiscale conformément à l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, alors qu'il n'avait fait qu'indiquer à l'administration qu'elle pouvait consulter le dossier pénal et en prendre copie ce qui excluait toute transmission directe par lui des pièces de ce dossier et que M. [J] [V] avait été chargé de consulter et de prendre copie dudit dossier, le magistrat délégué par le premier président a dénaturé le courrier précité du 17 décembre 2018 et l'attestation précitée du 17 janvier 2019 jointes aux requêtes au JLD, violant le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) Alors que l'autorisation donnée par le Parquet à l'administration fiscale de consulter et de prendre copie des pièces d'un dossier pénal, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ne suffit pas à conférer une origine apparemment licite aux pièces de ce dossier qu'elle produit ensuite à l'appui d'une requête au JLD sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il convient également que ces pièces ne soient pas des documents volés, détournés ou présumés l'être et qu'elles aient été effectivement prises en copie sur le fondement du texte précité postérieurement à l'autorisation donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [M] [Q], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure d'enquête préliminaire diligentée par le SNDJ en vertu de l'article L. 82 C du LPF et qu'il l'a autorisée à consulter et prendre copie de la procédure en application de l'article L. 101 du LPF ; que, par ailleurs, il résulte des deux ordonnances du JLD du TGI de Paris du 4 février 2019 à l'encontre respectivement de la SASU La Belle Poule et de la SARL Java, que, par un courrier du 17 décembre 2018 annexé à chacune des requêtes, le procureur adjoint a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « CLIO SYSTEMS » ; qu'il résulte encore des procès-verbaux d'audition de MM [X] [S] et [Z] [G], également joints aux requêtes au JLD, que M. [J] [V], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant à ces auditions ; que, par ailleurs, les exposants faisait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les procès-verbaux d'audition joints aux requêtes au JLD n'étaient pas numérotés comme toute pièce d'un dossier pénal et que, dans son attestation du 17 janvier 2019, M. [V] indiquait avoir eu communication du dossier pénal susvisé pour le consulter et en prendre copie et avoir pris connaissance du contenu de la clé USB saisie chez M. [Z] [G], sans toutefois indiquer la date à laquelle il aurait pris la copie des pièces de ce dossier ; que, dans ces conditions, le magistrat délégué par le premier président ne pouvait juger que la circonstance que M. [J] [V], inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DNEF, ait assisté à certaines auditions dans le cadre de l'enquête pénale mettant en cause la société Akecia, ne permettait pas de considérer que ce dernier avait eu communication de la copie du contenu de la clé USB et des procès-verbaux d'audition et que cette assistance lors de l'enquête de la SNDJ n ‘avait aucun effet sur la validité des pièces, qui demeurent licites, et ce quelle que soit le mode de communication des pièces entre la SNDJ, le Parquet et la DNEF, à défaut d'avoir recherché si l'administration avait justifié que la copie des pièces du dossier pénal avait été faite postérieurement à l'autorisation du Parquet du 17 décembre 2018, de sorte qu'il a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) Alors que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que si ces visites et saisies qui constituent une ingérence dans le respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile sont strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ;