Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.719 du 13/09/2018,  partie 4


que l'article L. 632-2 du même code poursuit en indiquant que : « lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque cause que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cession d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire  , la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme » ; que la qualification juridique du contrat liant la Sarl Hôtel des Ecoles et les occupants de l'hôtel meublé ne relève pas de la compétence de la 18ème chambre civile du tribunal de grande instance mais doit être abordée dans le cadre des instances pendantes devant le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris statuant sur les demandes d'expulsion des occupants ; que la location meublée et le contrat d'hôtellerie ont pour point commun de mettre un local équipé à la disposition d'un occupant ; que le contrat d'hôtellerie est caractérisé par le fait qu'il comporte en plus un certain nombre de prestations de services telles que le blanchissage du linge, le nettoyage des locaux, ce qui est le cas en l'espèce, la société Hôtel des Ecoles fournissant le blanchissage du linge et le nettoyage, tant des parties communes que des chambres ; qu'en l'espèce, et tant que le tribunal d'instance du 13ème arrondissement n'a pas tranché cette question, il n'est nullement établi que la location de ces chambres meublées constituerait la résidence principale des différents preneurs et la Sarl Hôtel des Ecoles a donc rempli ses obligations en se fondant sur les contrats d'hôtellerie conclus avec les occupants des chambres et en justifiant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'expulsion des locataires des logements meublés ; qu'il convient donc de dire que la nature d'hôtel meublé constitue une exception rendant inapplicable le délai de trois mois prévu par l'article L. 145-29 du code de commerce pour libérer les lieux et la retenu de 1 % sur l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce, et de constater que la société Hôtel des Ecoles a effectué toutes diligences utiles pour obtenir la libération des lieux ; qu'il convient d'ordonner la remise à la société Hôtel des Ecoles des fonds séquestrés au titre de l'indemnité d'éviction par M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, pris en sa qualité de séquestre juridique de l'Ordre des avocats, partie à la procédure et à l'égard de qui le présent jugement est donc évidemment opposable, dans les conditions prévues aux articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ;
 
 1) ALORS QU'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité ; qu'en décidant que la nature d'hôtel meublé constitue une exception rendant inapplicable le délai de trois mois pour libérer les lieux et la retenue de 1 % sur l'indemnité d'éviction en cas d'inexécution de cette obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code du commerce ;
 
 2) ALORS QU'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité ; que cette retenue a le caractère d'une pénalité définitive qui a pour effet de réduire d'autant le montant de l'indemnité d'éviction, sauf impossibilité absolue, pour le locataire, d'obtenir le départ effectif de tous occupants de son chef ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que par exploit du 10 février 2016, la société GMC Stephen X... avait notifié à la société Hôtel des Ecoles la consignation de l'indemnité d'éviction entre les mains du séquestre de l'ordre des avocats, de sorte que les lieux auraient dû être remis à la société bailleresse au plus tard le 10 mai 2016, date à laquelle il a été constaté que sept chambres et la loge de la gardienne n'étaient pas libérées ;