cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-23.605 du 05/07/2018,  partie 3



 Contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la promesse de vente, dûment enregistrée dans les dix jours de son acceptation en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil, l'acceptation de cette promesse unilatérale par ses bénéficiaires résultant non seulement de l'apposition de leurs signatures sur ce document enregistré le 30 janvier 2006, mais encore de la phrase « les parties décident d'apporter les modifications suivantes au contrat », est valide et fait foi des engagements réciproques des parties, M. Y... et Mme Z... s'engageant à exécuter 35.000 € de travaux et Madeleine A... veuve X... s'engageant en contrepartie à leur vendre les biens désignés audit acte moyennant quinze fois le loyer annuel, soit 124.200 €, d'où il suit que la promesse de vente comporte les éléments essentiels relatifs à la vente : l'exécution des travaux pour un montant de 35.000 € avancé par M. Y... et Mme Z... résultant des justificatifs versés aux débats, tels que constate d'huissier, facture et quittance de la société SND, il échet de constater la perfection de latente par suite de l'échange des consentements sur la chose, soit un bien situé [...] comprenant une entrée et deux pièces - et sur le prix - soit quinze loyers annuels - et d'en ordonner la réitération dans les termes fixés au dispositif ci-après, le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions ; »
 
 1° Alors que le prix de la vente doit être déterminé par les parties ; qu'en relevant l'existence d'une « rature apposée sur le chiffre « douze » sur le contrat du 27 janvier 2006 pour l'apposition du chiffre « quinze » en surcharge ne révélait pas de falsification qui pourrait être imputée à M. Y... et à Mme Z..., cette modification étant en faveur de Madame X... », mais sans constater que cette modification avait été spécifiquement acceptée par les parties à la date de la signature de l'acte le 27 janvier 2006, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le prix de vente avait été déterminé de manière certaine par les parties dans la promesse de vente du 27 janvier 2006, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ;
 
 2° Alors qu'une promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble doit être constatée dans un acte authentique ou par un acte sous seing privé, contenant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et enregistré dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; qu'en conséquence, pour apprécier l'existence d'un accord des parties contenu dans l'acte enregistré, les juges doivent se placer à la date de l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire ; que, pour juger que la promesse unilatérale de vente enregistrée le 30 janvier 2006 comportait les éléments essentiels relatifs à la vente, la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs documents établis postérieurement à l'acceptation de la promesse par Mme Z... le 27 janvier 2006, notamment un « contrat récapitulatif » daté du 8 février 2006, une lettre manuscrite datée du 7 février 2006, un « Etat des comptes et décharges de loyers par compensation » daté du 14 février 2006, dont elle a relevé qu'ils étaient affectés de dissemblances de signatures, de paraphes et bizarreries de rédaction ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'un accord des parties sur la chose et sur le prix à la date de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente le 27 janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589-2 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ;
 
 3° Alors que l'acte daté du 27 janvier 2006 n'est signé que de la main de Mme Z... et non de celle du second bénéficiaire, M. Y... ; qu'en jugeant pourtant que l'acceptation de la promesse unilatérale du 27 janvier 2006 résultait de l'apposition de leurs signatures sur ce document, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 4° Alors que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en particulier, seul le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui a accepté cette promesse peut décider de lever l'option dont il bénéficie et voir déclarer la vente parfaite entre le vendeur et lui ; qu'en jugeant la vente parfaite à l'égard de M. Y..., cependant que celui-ci n'avait jamais accepté la promesse unilatérale de vente contenue dans l'acte du 27 janvier 2006, et n'était donc pas partie au contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;
 
 5° Alors qu'il résulte de l'article 1589-2 du code civil qu'une promesse unilatérale de vente n'est valablement enregistrée qu'à la condition d'identifier de manière certaine ses bénéficiaires et de préciser dans son contenu même la nature et la consistance exacte des biens et droit immobiliers ainsi que le prix de la vente ;