Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.633 du 20/05/2021,  partie 9


que le coût total du crédit (hors frais d'acte) a été évalué dans les mêmes hypothèses à montant de 127.285,74 euros ; qu'il est ajouté en page 8 qu'à chaque cinquième anniversaire du premier règlement au titre du crédit, le taux d'intérêt sera révisé et l'emprunteur en sera avisé au moins un mois à l'avance ; que sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale du crédit et du nouveau taux d'intérêts applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance mensuelle théorique en francs suisses ; que si le règlement de ce montant mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précisément payé, le montant des règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée du crédit étant raccourcie et le remboursement plus rapide ; que si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant des règlements en euros restera inchangé mais la durée du crédit sera allongée ; que néanmoins, si le montant des règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde du compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, les règlements en euros seraient alors augmentés ; que l'offre de prêt incluse à l'acte authentique comprend enfin un plan d'amortissement prévisionnel établi expressément en supposant que le taux d'intérêts et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles « charges de votre crédit » et « montant de vos règlements mensuels » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'amortissement du prêt en francs suisses, consenti par la créancière se fait par conversion des échéances fixes payées en euros selon un taux de change entre le franc suisse et l'euro dont la variation par définition possible emporte une incidence sur la durée des remboursements, sur le montant des échéances et par conséquent sur la charge totale de remboursement du prêt ; qu'ainsi, la créance invoquée à l'appui de la demande d'exécution forcée immobilière ne résulte pas directement de l'acte notarié sauf à devoir la déterminer une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir, de l'indemnité forfaitaire de 7% calculée sur un solde qui n'est pas encore connu et des frais de change ; qu'en outre, l'acte notarié prévoit en page 21, au paragraphe relatif aux soumissions à l'exécution forcée, une clause selon laquelle la partie débitrice donne expressément mandat en tant que de besoin à un représentant habilité du prêteur à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de la dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires en la soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles présents ou à venir ;
 
 Qu'ainsi et indépendamment du fait que les emprunteurs se soient soumis dans l'acte à l'exécution forcée immobilière, ainsi que l'a justement apprécié le premier juge, en l'absence d'acte complémentaire reçu par acte authentique et formalisant expressément la somme due en exécution de l'acte de prêt réitéré par acte authentique, la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié du 13 octobre 2008 servant de fondement aux poursuites ; que celui-ci ne peut dès lors valoir titre exécutoire que l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le 1er de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce sens que constituent désormais des titres exécutoires dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle, les actes établis par les notaires de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'il est soutenu que ces dispositions nouvelles, de nature interprétative, seraient applicables de façon rétroactive, ces dispositions procédant clairement d'une volonté du législateur de répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution faite par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018 et ainsi donner à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement de litiges en cours ; que les emprunteurs répliquent au vu de la jurisprudence récente qu'une loi ne peut influer sur le cours d'un procès en modifiant les droits antérieurement reconnus à une partie sans qu'il existe un motif impérieux d'intérêt général en l'espèce inexistant ; que toutefois, la loi interprétative se borne par définition à reconnaître sans rien innover un droit préexistant d'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse ; qu'il est donc pas exigé contrairement à la loi de validation, qu'elle procède d'un impérieux motif d'intérêt général pour bénéficier de l'effet rétroactif qui y est attaché ;