Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.189 du 26/01/2023,  partie 2



 7. Pour débouter l'assuré de son recours, l'arrêt relève que ce dernier soutient, sans produire aucune pièce à l'appui de cette allégation, qu'il n'a jamais pu exercer effectivement une activité professionnelle quelconque en qualité de conjoint collaborateur au sens de l'article R. 121-1 du code de commerce en raison de ses problèmes de santé. Il constate que son incapacité de travail pour raison de santé et la reconnaissance de la maladie en affection de longue durée étaient acquises au moment où il a demandé son affiliation en qualité de conjoint collaborateur et que l'assuré n'a renoncé à ce statut qu'au bout de trois ans. Il énonce encore que si l'assuré a relevé du régime social des indépendants depuis son affiliation en 2006, il n'était plus affilié, à compter du 1er janvier 2015, au régime obligatoire d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, suite à la cessation de son activité de commerçant, mais l'était en raison de son statut de conjoint collaborateur et qu'il disposait au 1er janvier 2016 de l'ancienneté requise pour bénéficier de la protection sociale instituée par ce statut. Il retient que le maintien des prestations servies aux montants prévus pour les commerçants exerçant à titre individuel a cessé à partir du moment où l'assuré est devenu susceptible de bénéficier, dans le même régime, des prestations au titre de son statut de conjoint collaborateur, même si ce dernier ne prévoit pas de prestations équivalentes dans leur montant.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'organisme social, qui a appliqué la suppression du maintien des droits aux indemnités journalières résultant de l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, d'établir que l'assuré remplissait les conditions pour bénéficier, sous le statut de conjoint collaborateur, d'un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 M. [M] [X] fait grief à l'arrêt attaqué
 
 De l'Avoir débouté M. [X] de sa demande en paiement d'indemnités journalières ;
 
 1°) ALORS QUE le statut social d'une personne est d'ordre public ; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de se voir appliquer le régime des commerçants dès lors qu'il n'avait jamais pu réellement exercer une quelconque activité en tant que conjoint collaborateur, que son incapacité de travail pour raisons de santé et la reconnaissance de son affection de longue durée étaient déjà acquises lorsqu'il avait demandé son affiliation en qualité de conjoint collaborateur et qu'il n'avait renoncé à ce statut qu'au bout de trois ans, de sorte qu'il ne pouvait sérieusement refuser le bénéfice d'un statut particulier qu'il avait lui-même réclamé, cependant que cette circonstance était inopérante, le statut social de M. [X] ne dépendant pas de sa volonté mais des conditions d'exercice de son activité, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613-28 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014, et D. 613-14 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en considérant que M. [X] devait bénéficier du régime des conjoints collaborateurs, sans relever qu'il aurait exercé une activité professionnelle régulière dans l'entreprise de son épouse, sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613-28 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014, et D. 613-14 du même code ;