Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.918 du 01/07/2020,  partie 2


S'il est exact que le contrat de travail comporte une clause attributive de juridiction ainsi libellée : « Les parties acceptent expressément que tout litige ou réclamation bée au présent accord sera de la compétence exclusive des juridictions françaises », ladite clause est antérieure à la naissance du différend de sorte que l'employeur n'a pas qualité à s'en prévaloir. La société AUREL BGC ne saurait utilement se référer aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sur lesquelles prévalent les dispositions du règlement européen précité. Elle n'est pas davantage fondée à revendiquer le bénéfice du privilège de juridiction institué par l'article 14 du code civil, qui conformément à l'article 5 dudit règlement n'est pas applicable lorsque le défendeur est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne. Par ailleurs, le présent litige n'entretient aucun lien de connexité avec celui opposant la société AUREL BGC à un autre salarié M. W... C... devant la juridiction prud'homale française. Enfin, la déclaration d'incompétence ne laisse pas sans juge les demandes de la société AUREL BGC qui conserve la possibilité de les soumettre à titre reconventionnel à la juridiction italienne » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que le travailleur était domicilié et exerçait la prestation de travail en Italie. L'article 6 du contrat de travail conclu le 16 janvier 2013 stipule : « Les parties acceptent expressément que tout litige ou réclamation liée au présent Accord sera de la compétence exclusive des juridictions françaises ». Cette clause limitait la faculté de choix du salarié prévue par l'article 21 du Règlement européen susmentionné. C'est ce que releva le Tribunal de Rome dans le décret de rejet du 24/11/2015 (page 4). Elle fut rédigée antérieurement au présent litige. Les conditions posées par l'article 23 pour pouvoir déroger à l'article 22 ne sont par conséquent pas réunies en l'espèce. De plus, la société a l'obligation d'appliquer le dit article, directement invocable devant les juridictions françaises » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, sans pouvoir se contenter de simples affirmations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'exception de connexité invoquée par l'exposante au seul motif que « le présent litige n'entretient aucun lien de connexité avec celui opposant la société AUREL BGC à un autre salarié, Monsieur W... C... devant la juridiction prud'homale française » ; qu'en statuant ainsi par une simple affirmation dénuée de toute explication et de toute justification, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 6, §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.