cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-26.441 du 03/05/2018,  partie 3



 
 8- ET ALORS enfin QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en appréciant la faute de M. X... au regard de deux avertissements qui lui avaient été précédemment infligés et dont l'employeur ne se prévalait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, financier et licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir été victime, dans le cadre de ce licenciement, de conditions brutales ou vexatoires justifiant qu'il lui soit alloué, en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse précédemment allouée, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1135 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution a une obligation doit la prouver ; qu'il n'est absolument rien versé aux débats sur ce chef de demande ; que le caractère vexatoire d'un licenciement est lié au comportement de l'employeur au moment de la rupture ; qu'il appartient au salarié de prouver ce fait vexatoire avec des éléments concrets ou des témoignages ; que là aussi M. Ludovic X... ne verse rien aux débats il sera débouté.
 
 ALORS QUE présente un caractère vexatoire le licenciement prononcé à raison de motifs inexacts portant atteinte à l'honneur du salarié ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour transmission d'un certificat de travail erroné et transmission tardive du certificat modifié.
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que M. X... ne verse aucun élément prouvant que l'employeur a tardé volontairement à modifier le certificat de travail, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE rien ne prouve que l'employeur a tardé volontairement à modifier le certificat de travail, M. Ludovic X... sera débouté.
 
 1-ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'à l'expiration du contrat de travail l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail qui lui permet d'exercer ses droits à un revenu de remplacement ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de dommages intérêts, qu'il ne démontrait pas que son employeur avait volontairement tardé à modifier le certificat de travail porteur de mentions erronées préjudiciables au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 alors en vigueur du code civil en y ajoutant une condition d'intention qu'il ne prévoit pas.
 
 2-ALORS QUE M. X... poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant d'une part de la transmission d'un certificat de travail erroné et d'autre part de transmission tardive du certificat modifié ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, qu'il ne démontrait pas que son employeur avait volontairement tardé à modifier le certificat de travail porteur de mentions erronées, la cour d'appel qui n'a pas statué sur le préjudice résultant de la délivrance d'un certificat porteur de mentions erronées n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 alors en vigueur du code civil.