Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.249 du 01/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022
 
 Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-14.249 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au ministre des solidarités et de la santé - mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, dont le siège est antenne de [Localité 4], [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [P], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [P].
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la CPCAM de condamnation de Mme [P] au paiement de la somme de 13 162,25 €, assortie d'une majoration de 10 % de 1 316,23 €, et statuant à nouveau, D'AVOIR confirmé le bien-fondé de la pénalité et condamné Mme [P] au paiement de la somme de 13 162,25 € au titre de la pénalité financière et 1 316,23 € au titre de la majoration de la pénalité ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que les agents de la CPAM ayant effectué le contrôle étaient régulièrement agréés et assermentés, que « les opérations de contrôle (dont les auditions) ont été exclusivement menées par M. [V] [S], lequel a prêté serment le 16 mai 2005 devant le tribunal d'instance de Marseille et a été agréé par décision du directeur de la CNAMTS le 16 février 2005 » (arrêt, p. 5) ; qu'en se fondant ainsi sur l'assermentation du 16 mai 2005 et la décision d'agrément du 16 février 2005, cependant qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt, que ces pièces aient été communiquées à Mme [P], la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur ces pièces sans inviter cette dernière à s'expliquer sur ces éléments de preuve, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que la décision de la commission avait été régulièrement notifiée à Mme [P], que « la Caisse produit le courrier adressé à Mme [P] le 1er août 2011 lui notifiant l'avis de la commission, courrier que l'intéressée n'a pas retiré puisqu'il a été retourné avec la mention « non réclamé- Retour à l'envoyeur » par la Poste » (arrêt, p. 7) ;