Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021,  partie 2


elles sont exercées par un grand port maritime, une de ses filiales ou une société dans laquelle il détient une participation, ou par un concessionnaire ; qu&apos;au regard de l&apos;activité de la société Bolloré Ports France, opérateur portuaire et non entreprise de navigation, c&apos;est cette deuxième convention collective qui est applicable ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 6.A.3.3 de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, « il sera alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde de sa part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l&apos;entreprise et fixée comme suit : - jusqu&apos;à 10 ans d&apos;ancienneté, 0,25 mois par année d&apos;ancienneté à compter de la date d&apos;entrée dans l&apos;entreprise ; - à partir de 10 ans d&apos;ancienneté, 0,35 mois par année d&apos;ancienneté à compter de la date d&apos;entrée dans l&apos;entreprise ; que l&apos;indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de présence du salarié licencié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période » ; qu&apos;au regard des bulletins de paie, la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de présence du salarié (octobre 2014 - septembre 2015 inclus) s&apos;élève à la somme de 5.802, 65 euros en tenant compte des 13e et 14e mois de salaire versés en décembre 2014 et juin 2015 mais sans tenir compte ni de la prime de résultat perçue en mars 2015 ni de la « prime d&apos;avril », qui apparaissent ponctuelles ; que M. [Z] ayant acquis une ancienneté de 18 ans et 11 mois en tenant compte du préavis qu&apos;il aurait dû effectuer, son indemnité de licenciement s&apos;élève à la somme de 32.615, 73 euros bruts (soit 5.802, 65 x (0,25 x 10 + 0,35 x (8 + 11/12)) ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il résulte des prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Z] sollicitait le paiement d&apos;une indemnité conventionnelle de licenciement d&apos;un montant de 72.416, 14 ? sur le fondement des dispositions de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (conclusions d&apos;appel page 15 § 8 ; arrêt page 13 § 6) ; que la société Bolloré Ports France, qui ne critiquait pas le montant de l&apos;indemnité de licenciement demandée par le salarié, ne contestait pas l&apos;application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation de ce chef (arrêt page 13 § 7) ; que, pour limiter la condamnation de la société Bolloré Ports France au titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 32.615, 73 euros bruts, la cour d&apos;appel a néanmoins retenu que la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation invoquée par le salarié n&apos;était pas applicable, de sorte qu&apos;il ne pouvait bénéficier que de l&apos;indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention, seule applicable ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il n&apos;était pas contesté par l&apos;employeur que l&apos;indemnité de licenciement devait être calculé conformément aux dispositions de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation invoquée par le salarié, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;il appartient au juge d&apos;observer et de faire observer en toutes circonstances le principe du contradictoire ; qu&apos;en écartant ainsi d&apos;office l&apos;application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation et en relevant que la convention collective applicable était la convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention, sans provoquer préalablement les observations des parties sur ce point, la cour d&apos;appel a en outre violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans examiner l&apos;accord de substitution sur le statut social de l&apos;établissement SDV IL La Rochelle OPE versé aux débats par le salarié, duquel il résultait que demeuraient applicables aux salariés issus de la société COGEMA la Rochelle entrés avant le 30 avril 1997 les articles 20 et suivants concernant le délai congé/licenciement de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre dans leur rédaction en vigueur à la date du transfert des contrats de travail, soit le 31 décembre 2007, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et, en conséquence, d&apos;AVOIR condamné M. [Z] aux dépens, tant de première instance que d&apos;appel, et de l&apos;AVOIR débouté de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement : M. [Z] conteste le caractère fautif et anormal du fait qui lui est reproché, à savoir d&apos;