Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.085 du 06/03/2019,  partie 3


qu'or, il convient de relever que le Préfet n'a manifestement pas procédé à un examen suffisamment approfondi de situation de M. A... qui justifie par des pièces déposées à l'audience et vérifiées, devoir comparaître à l'audience du 15 février 2018 devant la Cour Administrative de NANTES pour l'examen de son recours contre la décision Tribunal Administratif de NANTES du 13 octobre 2017, laquelle avait rejeté sa requête en annulation de la mesure d'éloignement du 14 juin 2017, si bien que l'exercice régulier par l'intéressé des voies de recours qui lui sont offerts ne peut être considéré comme un refus de déférer à la mesure d'éloignement comme l'affirme la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, d'autant plus que la Préfecture avait nécessairement connaissance de ces informations, étant partie à la procédure, l'avocat de M. A... ayant été avisé de la date d'audience le 16 janvier 2018 ; qu'en outre, le risque de fuite est insuffisamment caractérisé dans l'arrêté préfectoral, alors que l'intéressé doit voir son recours administratif examiné le 15 février 2018, dispose d'un document de voyage, son passeport étant à la disposition de l'autorité préfectorale, et étant localisable sur la commune d'Angers même en l'absence de domiciliation pérenne attestée ; que dès lors, dans ces circonstances, la décision par laquelle le Préfet de Maine-et-Loire a placé M. A... en rétention administrative au motif qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer même que le juge judiciaire, à l'occasion du contentieux de la rétention, puisse prendre en compte les circonstances relatives à l'éloignement, de toute façon il est tenu de respecter les règles gouvernant les mesures d'éloignement, leurs effets et la procédure suivie dans le juge administratif saisi d'un recours pour les contester ; qu'en application de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel dirigé contre le jugement statuant sur le recours dirigé contre la mesure d'éloignement n'a pas d'effet suspensif ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a conféré un effet suspensif à l'appel dirigé contre le jugement ayant rejeté le recours contre la mesure d'éloignement et ce faisant, violé les articles L. 512-3 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article R. 811-14 du code de justice administrative ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à supposer même que le juge judiciaire, à l'occasion du contentieux de la rétention, puisse prendre en compte les circonstances relatives à l'éloignement, de toute façon il est tenu de respecter les règles gouvernant les mesures d'éloignement, leurs effets et la procédure suivie dans le juge administratif saisi d'un recours pour les contester ; que devant la cour administrative d'appel, la procédure est écrite et l'étranger, qui n'est pas tenu de comparaître personnellement, dispose de la faculté de se faire représenter ; qu'en décidant toutefois que la mesure d'éloignement ne pouvait s'exécuter du fait de la nécessité de ménager à l'étranger la faculté de comparaître devant la cour administrative d'appel lors de l'audience du 15 février 2018, les juges du fond ont violé les articles R. 732-1 du code de justice administrative et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.