Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.495 du 28/05/2020,  partie 3


les courriers qui lui ont été adressés lors du contrôle à cette adresse sont tous revenus non réclamés ; il a également été relevé par l'agent assermenté qu'au cours des années 2009, 2010 et 2011, Monsieur Y... X... n'a consulté un médecin qu'à trois reprises sur l'année ; dans le cadre de la présente instance, le requérant, qui offre de rapporter la preuve qu'il continue de résider de manière stable, habituelle et effective en France, ne produit que des éléments impropres ou insuffisants à le démontrer ; s'agissant des pièces qu'il a communiquées dans le temps du délibéré, il n'a pas satisfait à la demande qui lui avait été faite par le Tribunal de produire la copie de ses titres de voyage entre la France et la Tunisie, ainsi que la copie intégrale de son passeport ; les justificatifs de voyage (billets d'avion notamment) n'ont pas été produits ; de plus, il a communiqué la copie d'un passeport avant expiré depuis le 10 décembre 2001, soit près de dix ans avant la période litigieuse pour laquelle il lui incombe de démontrer sa résidence effective en France ; la copie de la carte de transport qu'il verse aux débats pour la période de juin 2007 à juin 2008 est pareillement hors litige ; il ne justifie du bénéfice de ce même titre annuel de transport qu'à compter du mois de juin 2010 jusqu'au mois de juin 2011 puis à nouveau à compter du 1er janvier 2012 pour l'année 2012 et de son renouvellement pour l'année 2013 ; il n'en résulte donc pas, contrairement à ce qu'il allègue, qu'il était effectivement en France, de manière habituelle au cours de l'année 2009 et postérieurement ; en tout état de cause, le fait d'être titulaire d'un tel titre de transport annuel ne peut conduire à retenir qu'il en use de manière régulière ; la même objection peut être opposée à Monsieur Y... X... qui prétend encore, lors des débats à l'audience, disposer d'un compte bancaire en France et déclarer ses impôts en France ; à l'inverse, la Caisse établit qu'à plusieurs reprises, de la même manière que lorsqu'il a saisi le Tribunal, le requérant s'est domicilié « pour plus de sûreté » en Tunisie, à une adresse où il a sollicité de pouvoir recevoir tout courrier ; le requérant ne conteste pas davantage qu'il dispose d'attaches familiales nombreuses à l'étranger, sans qu'il n'établisse qu'il se contente en définitive seulement de lui tendre occasionnellement visite ; de l'ensemble, il ne peut qu'être retenu que c'est à bon droit que la CNAV a refusé de rétablir Monsieur Y... X... dans ses droits à l'ASPA à compter du 1" octobre 2009 et lui a notifié à compter du 1" juillet 2012 la suppression du bénéfice de cet avantage en l'absence de preuve d'une résidence stable et effective en France de l'intéressé ; il s'ensuit que Monsieur Y... X... doit être débouté de ses demandes, en ce compris celle qui est relative à l'allocation de dommages-intérêts dès lors qu'aucune faute ne peut être imputée à la Caisse » ;
 
 ALORS QU' en cas de cessation par la CNAV du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il appartient à la CNAV, dès lors qu'elle invoque la défaillance de la condition de résidence en France du bénéficiaire, de prouver, pour chaque année concernée, qu'il n'y a pas séjourné pendant plus de six mois ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir que c'était de façon justifiée que la CNAV avait suspendu à compter du 1er octobre 2009, puis supprimé à compter du 1er juillet 2012, le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à M. Y... X..., sur le fait que celui-ci ne prouvait pas qu'il avait bien séjourné pendant plus de six mois sur le territoire français pour chaque année depuis 2009, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, L. 815-1, L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable.