décision 17-19.497 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en procédant d'office à la vérification d'écriture de la photocopie du document litigieux, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une prétendue débitrice (Mme Y..., l'exposante) de sa demande tendant à voir annuler ou à lui voir déclarer inopposable l'écrit du 4 janvier 1981 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le document daté du 4 janvier 1981 était ainsi libellé : « Je soussignée Claire X..., demeurant à [...] , déclare et reconnais, par les présentes ce qui suit : En 1977, je me suis rendue acquéreur d'une propriété sise à [...], commune de [...] (...) au prix de 125 000 F outre les frais s'élevant à. Ces sommes ont été payées au moyen de deniers qui m'ont été prêtés par ma mère Madame Simone C... épouse X..., [...] . En 1980, j'ai acquis une propriété sise à [...] au prix de 500 000 F outre les frais d'actes qui se sont élevés à 70 000 F. J'ai ainsi payé la somme totale de 570 000 F de la manière suivante : 150 000 F au moyen d'un prêt qui m'a été consenti par le Crédit Agricole ; 30 000 F par un prêt que ma consenti ma mère 120 000 F par un autre prêt de ma mère (les fonds provenaient de la vente d'une propriété sise à [...]) ; le surplus, soit 270 000 F au moyen de deniers me provenant nets après remboursement d'un solde de prêt sur la propriété de [...]. Ma mère m'a ainsi prêté 30 000 F + 120 000 F + 146 000 F soit une somme totale de 296 000 F. Pour le cas où je viendrais à décéder sans avoir eu le temps de rembourser ma mère, j'ai fait un testament à la date de ce jour. Fait à [...], le 4 janvier 1981 » ; que ce document n'étant pas un original mais une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016, la cour en appréciait la force probante sans qu'il fût nécessaire de vérifier qu'il comportait toutes les mentions requises par l'article 1326 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que, en l'occurrence, l'indication des montants en chiffres, la précision et le détail sur la genèse de l'obligation au remboursement de Mme Y... qu'il consacrait, la mention inusuelle de l'établissement d'un testament pour prévenir une absence de remboursement en cas de décès prématuré de celle-ci, suffisaient à lui conférer force probante ;
 
 ALORS QUE l'original comme la copie de l'acte par lequel une personne reconnaît avoir reçu des fonds et s'oblige à les restituer est un acte unilatéral soumis aux dispositions de l'article 1326 du code civil ; que, pour refuser d'examiner les mentions de l'acte contesté, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que ce document constituait une copie durable et fidèle de l'original de sorte que sa force probante pouvait librement être appréciée ; qu'en statuant ainsi quand ce document, même constitutif d'une copie, demeurait un acte unilatéral dont les mentions devaient être vérifiées, la cour d'appel a violé l'article 1326 et 1348 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, la reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en chiffres mais également en lettres, ne peut faire à elle seule preuve parfaite de la dette litigieuse et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; que, pour établir la preuve de l'engagement de l'exposante, l'arrêt attaqué s'est uniquement fondé sur l'écrit contesté dont il a constaté pourtant qu'il portait seulement mention de la somme en chiffres ; qu'en statuant de la sorte quand le document litigieux omettait l'indication de la somme en lettres de sorte qu'il constituait un adminicule devant être corroboré par des éléments extrinsèques à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une héritière (Mme Y..., l'exposante) ayant renoncé à la succession de sa mère à payer la somme de 25 000 € à une héritière (Mme A...) l'ayant acceptée ;