Cour d'appel de Paris
H2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.454 du 09/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023
 
 1°/ l'association Carole moto club, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société L'Equité, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-16.454 contre l'arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Malakoff Mederic prévoyance, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association Carole moto club et de la société L'Equité, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2021) et les productions, M. [D] a été victime, le 2 septembre 2012, d'un accident de motocyclette alors qu'il participait à une course organisée par l'association Carole moto club, assurée par la société L'Equité (l'assureur).
 
 2. M. [D] a assigné devant un tribunal de grande instance l'association Carole moto club et l'assureur en réparation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs de M. [D] à la somme de 213 002,44 euros et, en conséquence, de les condamner in solidum à verser à M. [D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors :
 
 « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la victime ne retire ni perte ni profit ; qu'il en résulte que lorsque la victime a perçu des indemnités journalières de la caisse de sécurité sociale, celles-ci doivent s'imputer sur le montant de son préjudice et donc être déduites des sommes qui lui sont allouées ; qu'en l'espèce, il était constant comme résultant des conclusions respectives des parties que M. [D] avait perçu une somme de 13 872,21 euros au titre des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale ; qu'en conséquence, en se bornant à imputer la pension d'invalidité réglée par la CPAM (la caisse) soit la somme de 106 191,09 euros (outre les prestations versées par Malakoff Médéric Prévoyance) sans déduire de la somme revenant à M. [D] la somme correspondant aux indemnités journalières, soit 13 872,21 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a ainsi violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 3°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans les motifs de son arrêt, retenu que, sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M. [D], s'impute la pension d'invalidité réglée par la caisse soit la somme de 106 191 09 euros et, dans son dispositif, fixé les postes du préjudice corporel de M. [D] « après imputation des débours de la caisse primaire d'assurance maladie » qui s'élevaient à 120 064,11 euros, en ce compris les indemnités journalières à hauteur de 13 872,21euros (et 106 191,03 euros correspondant aux arrérages et au capital invalidité) ; qu'en statuant de la sorte, elle s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen, examinée d'office
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :