Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.336 du 21/01/2021,  partie 4



 ) que sur la responsabilité contractuelle du fabricant , l'article 2262 ancien du code civil disposait que « toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; que l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et entrée en application le 19 juin 2008 (article 1er du code civil) dispose désormais que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu au aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article 2222 de ce code dans sa rédaction issue de la loi précitée précise que : « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, l'assignation en référé délivrée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avait pour effet d'interrompre la prescription, laquelle recommençait néanmoins à courir à compter de l'ordonnance de désignation d'expert ; que le délai de prescription trentenaire a été interrompu par l'assignation en référé expertise et a recommencé à courir à compter du 19 septembre 2005, date de l'ordonnance ; qu'au 19 juin 2008, le délai de prescription a été réduit à 5 années ; qu'il a expiré le 19 juin 2013 ; que l'acte introductif d'instance, des 6 octobre et 19 décembre 2014, est postérieur à l'expiration du délai de prescription ; qu'il s'ensuit que la société Pesh est irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Daikin ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré les demandes de la société Pesh formées à l'encontre de la société Daikin recevables et a condamné cette dernière au paiement de sommes ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées à l'encontre des assureurs, l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la société Daikin et [...] emporte celle des demandes formées à l'encontre de leurs assureurs ; qu'il n'y a pour ces motifs pas leu de rechercher si ces sociétés d'assurance sont tenues à garantie ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action contractuelle formée par la société Pesh à l'encontre de la société Daikin, cependant qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de cette société qu'elle avait soulevé l'exception de prescription de l'action formée à son encontre qui ne pouvait être relevé d'office, la cour d'appel a excédé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en statuant sur l'exception de prescription soulevée par la société MSIG Insurance Europe, cependant que cette demande n'avait été formée par l'assureur qu'à titre infiniment subsidiaire, sans avoir, au préalable, statué et rejeté ses demandes formées à titre principal, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.