Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.787 du 02/03/2022,  partie 3


Le 14 novembre 2013, la société Sirius Vendôme a fait chiffrer les travaux non exécutés par la société Ateliers du Marais (pièce n° 3) à la somme de 55 814,02 euros. Cette somme est reprise dans la déclaration de créance qu'elle a adressée, le 29 novembre 2013, au mandataire judiciaire de la société Ateliers du Marais (pièce n° 2-4) en précisant que : " la livraison initialement prévue le 11 mars 2013 a finalement eu lieu le 30 mai 2013 suivant procès-verbal de réception joint, soit avec 82 jours de retard." Le 19 mars 2014, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ateliers du Marais. Le même jour, à 14 heures, après avoir fait constater par un huissier de justice la présence sur les lieux de la société Ateliers du Marais, un procès-verbal de réception des seules prestations de cette société a été établi par le maître d'ouvrage, en présence du maître d'uvre et de la société Bureau d'études, coordination, architecture réalisations (BECAR), auquel était annexé une liste manuscrite de réserves à lever dans le délai de 30 jours. Ce procès-verbal de réception, établi le jour même du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Ateliers du Marais, doit être écarté. En effet, le jugement prononçant la liquidation judiciaire ayant dessaisi la société Ateliers du Marais au profit du mandataire liquidateur, son directeur général n'était plus habilité à signer quelque document que ce soit en son nom. Par ailleurs, les propres écrits de la société IDEAL établissent sa volonté non équivoque de recevoir l'ensemble des travaux d'aménagement, dont ceux confiés à la société Ateliers du Marais, le 30 mai 2013, après la tenue des opérations préalables à la réception du 23 mai précédent. La cour relève, en outre, que la société IDEAL avait retenu la date du 30 mai 2013 comme terme des pénalités de retard. L'argument qu'elle tire de l'établissement du rapport final de contrôle technique par la société Qualiconsult le 2 juillet 2013, pour soutenir que la réception était postérieure, est inopérant puisque ce document qui aurait permis de vérifier si le contrôleur technique intervenait dans le cadre d'un contrôle avant réception, ou dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, n'est pas produit. Il s'en déduit que la réception des travaux est intervenue le 30 mai 2013. La société IDEAL est donc irrecevable en sa demande formée à l'encontre la société BPGO au-delà du délai d'un an à compter de la réception du 30 mai 2013. Le jugement est réformé de ce chef et la société IDEAL déboutée de ses demandes » ;
 
 1° Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour admettre que la réception des travaux était intervenue le 30 mai 2013 et en déduire que la société IDEAL était irrecevable en sa demande formée à l'encontre la société BPGO au-delà du délai d'un an à compter de la réception, l'arrêt attaqué retient que le procès-verbal de réception établi le 19 septembre 2014, le jour même du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Ateliers du Marais, devait « être écarté », aux motifs que ce jugement avait « dessaisi la société Ateliers du Marais au profit du mandataire liquidateur » et que « son directeur général n'était plus habilité à signer quelque document que ce soit en son nom » ; qu'en statuant ainsi, quand un tel moyen n'avait pas été formulé par la BPGO, sans inviter préalablement la société IDEAL à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, et en tout état de cause, que les actes accomplis au mépris de la règle du dessaisissement qui frappe le débiteurdont la liquidation judiciaire a été prononcée ne sont pas nuls, mais inopposables à la procédure collective, et que l'inopposabilité qui sanctionne cette règle dictée dans l'intérêt des créanciers ne peut être invoquée que par le liquidateur; qu'en retenant néanmoins quele procès-verbal de réception établi le 19 septembre 2014, le jour même du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Ateliers du Marais, devait « être écarté » , aux motifs que ce jugement avait « dessaisi la société Ateliers du Marais au profit du mandataire liquidateur » et que « son directeur général n'était plus habilité à signer quelque document que ce soit en son nom », quand le dessaisissement n'affectait pas la validité de la réception intervenue entre le parties le 19 septembre 2014 et que l'inopposabilité de cet acte ne pouvait être invoquée par la BPGO, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 3° Alors que si la réception, à défaut d'être expresse, peut être tacite et résulter d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux avec ou sans réserve, cette volonté ne peut résulter que de circonstances de fait ;