Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.980 du 15/12/2022,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant que la note d'information ne permettait pas de déterminer les frais de souscription et que le tableau de valeur de rachat ne mentionnait pas que les valeurs indiquées étaient nettes de frais, la cour d'appel qui a dénaturé la note d'information, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis, ensemble les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances ;
 
 Alors 6°) qu'il résulte de l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, telle qu'applicable en la cause, en son paragraphe 2°, g), que la note d'information devant être remise lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie doit contenir des informations « sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées » ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen soulevé par M. [O] tiré de l'absence de mention, dans la note d'information, du montant de la prime de risque relative à la garantie décès complémentaire (conclusions, p. 18, § 10 à p. 19, § 1), la cour d'appel a estimé que « si la note d'information n'en donne pas le montant, il ne résulte pas des dispositions de l'article A. 132-4 2°, g), que cette information soit systématiquement requise » (arrêt, p. 10, § 1) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime de risque relative à la garantie décès complémentaire ne constituait pas une information appropriée qui aurait dû figurer dans la note d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances ;
 
 Alors 7°) que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M. [O] soutenait que l'assureur avait manqué à son obligation précontractuelle d'information résultant de l'absence, dans la note d'information, de la mention du délai de règlement du capital décès (conclusions, p. 17, dernier §) ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) qu'il résulte des articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances que les mentions relatives aux risques de fluctuation de compte, et en particulier que « la valeur de l'unité de compte est sujette à des fluctuations à la hausse et à la baisse » doivent figurer dans la proposition d'assurance-vie, distincte de la note d'information, devant être remise lors de la souscription du contrat ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen soulevé par M. [O] tiré de l'absence de mention, dans la proposition d'assurance-vie, selon laquelle « la valeur de l'unité de compte est sujette à des fluctuations à la hausse et à la baisse » (conclusions, p. 13-14, points 28 et 29), la cour d'appel a estimé qu'il ressortait des conditions particulières du contrat qu'il était indiqué de manière très apparente que l'assureur ne s'engageait que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur (page 4 en caractères gras), que cette information était par ailleurs rappelée au § 4B des conditions générales (4B Valeur de rachat) ainsi que dans la notice d'information (article 2 Fonctionnement de votre contrat ; article 9 valeur de rachat en caractère gras et apparent) et qu'enfin, le caractère risqué du fonds « Premium Dynamique » était en outre expressément rappelé (article 1 de la note d'information) ainsi qu'il suit : « L'investissement en fonds en actions comporte toutefois un risque de fluctuation de cours sensiblement plus important que d'autres formes de placement » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à l'assureur, pour assurer la parfaite information de l'assuré, d'indiquer dans la proposition d'assurance que « la valeur de l'unité de compte est sujette à des fluctuations à la hausse et à la baisse », la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances ;
 
 Alors 9°) qu'il résulte des articles L. 111-2 et L. 132-5-1 du code des assurances qu'il ne peut être dérogé par conventions aux conditions d'exercice de la faculté de renonciation dont le délai de trente jours court uniquement à compter du premier versement ;