Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.003 du 12/09/2019,  partie 2


Me E... a lui-même reconnu, après l'intervention du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris avoir perçu directement de la société ICDC la somme de 5 500 € hors-taxes, soit 6 600 € TTC ; dans ces conditions il apparaît que Me E... a été rémunéré de l'honoraire de résultat par la société Informatique CDC ; cette dernière s'étant substituée à M. D... pour le règlement de l'honoraire de résultat, Me E... ne saurait réclamer un honoraire supplémentaire ; en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le détail des diligences effectuées par l'avocat, il convient de confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la convention d'honoraires conclut entre la SCP I... L... Associé et W... D... prévoyait en son article 5 un honoraire de résultat fixé par référence aux sommes qui seront récupérées en appliquant un taux de 15 %, et à l'obtention d'une embauche directe par la société Informatique CDC en retenant l'équivalent de deux mois salaires bruts ; que l'article 7 de ladite convention prévoyait en outre que « les sommes éventuellement obtenues au titre des frais non compris dans les dépens reviennent en sus à l'avocat. Ces sommes sont exclues de l'assiette de calcul des honoraires de l'article 5 » ; qu'en l'espèce, en confirmant la décision du délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui avait fixé à la somme de 5 500 € HT le montant des honoraires de résultat dus à la SCP I... L... Associés par M. D... et constaté le règlement intégral de ladite somme par la société Informatique CDC, bien que ce règlement, qui correspondait à facture émise le 18 décembre 2014 ayant pour objet la prise en charge des frais irrépétibles, relevait de l'article 7 de ladite convention et devait donc revenir à l'avocat en supplément de l'honoraire de résultat, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil.