Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy,  décision 13-85.233 du 19/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Farid X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, Mme Ract-Madoux, Mme de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, M. Sadot, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Azema, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Sassoust ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 octobre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 et 67 bis-I du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par m. X...;
 " aux motifs que le 27 août 2012, les agents des douanes ont été informés de l'existence d'un trafic de cocaïne entre les Pays-Bas et la France mettant en cause un dénommé B..., domicilié à Dijon et utilisant un véhicule dont l'immatriculation était précisée ; que l'informateur indiquait qu'un voyage devait avoir lieu à la fin de la semaine, le retour étant prévu au début de la semaine suivante ; qu'à partir de ces renseignements, les agents des douanes ont localisé ce véhicule dont la surveillance et la filature conduisaient les douaniers, le 1er septembre 2012, sur l'ère de la station-service d'un centre commercial de Dijon où le conducteur et son passager retrouvaient une troisième personne, qui sera identifiée comme étant Farid X..., circulant à bord d'un autre véhicule ; que les deux véhicules repartaient ensuite pour emprunter l'autoroute ; que les agents des douanes cessaient alors leur filature et s'adressaient ensuite à l'équipe de sécurité du centre commercial afin de visionner les vidéos enregistrées par les caméras de surveillance ; que le 3 septembre 2012, informés par leurs collègues de Dijon, les douaniers en service à la frontière franco-luxembourgeoise mettaient en place un dispositif de contrôle ; que lors de l'arrivée des deux véhicules sur le territoire français, ils procédaient à leur filature ; que les véhicules étaient ensuite interceptés à un péage d'autoroute par d'autres agents des douanes ; qu'une importante quantité de cocaïne et de résine de cannabis était découverte dans le véhicule conduit par M. X...qui était placé, ainsi que les deux autres protagonistes, sous retenue douanière ; que le procureur de la République était alors informé ; qu'une information était ensuite ouverte conduisant à la mise en examen et au placement en détention des intéressés ; que l'avocat de M. X...a saisi la chambre de l'instruction d'une demande en nullité des procès-verbaux cotés D4 et D5 relatant les opérations de surveillance du véhicule de M. B...et de visionnage des vidéos et des actes subséquents ; qu'il indique que les actes consistant à mettre en place un dispositif de surveillance et de filature et à solliciter des responsables de la sécurité du centre commercial le visionnage des vidéos ne peuvent se rattacher aux pouvoirs que les agents des douanes tiennent de l'article 60 du code des douanes, mais relèvent de l'article 67 bis-I du même code et qu'à ce titre, ils ne pouvaient être accomplis qu'après information du procureur de la République ; que cependant, les mesures de surveillance litigeuses ont été réalisées à compter du 1er septembre 2012 par les agents des douanes alors que les renseignements dont ils disposaient leur permettaient seulement de penser qu'un dénommé B..., sans plus de précision, était susceptible de commettre des infractions douanières dont aucun élément n'était encore constitué au jour de recueil de cette information et de la surveillance qui s'en est suivie ; que les agents des douanes ont ainsi agi dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de contrôle en vue de la découverte d'une éventuelle fraude douanière ;