cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-20.615 du 10/01/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a fait injonction aux sociétés Uber France et Uber BV de retirer de leur support de communication toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 II du code des transports, ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention avec le dispositions de l'article 3122-9 du code des transports, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, pendant une période de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra à nouveau être fait droit ;
 
 Aux motifs propres que « l'Article L. 3120-2 de ce même code dispose :
 " II.- A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut
 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;
 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;
 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée, fixée par décret [1 heure suivant Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014], précédant la prise en charge de clients, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final."
 Et l'article L. 3122-9 du dit code :
 " Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final " ;
 que l'article L. 3120-2 II, comme l'article L. 3122-9 ont ainsi pour finalité d'interdire à tous transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique et le démarchage de clients sans réservation préalable ; que les services proposés par les sociétés Uber font une place primordiale à la géolocalisation ; que celles-ci estiment que la décision du conseil d'état du 9 mars 2016 qui a considéré que l'article L. 3120-2 III 1° du code des transports est affecté d'un vice de procédure pour irrespect de la procédure de l'article 8 de la directive du 22 juin 1998, autorise la maraude électronique ; que l'UNT répond que la conseil d'état ne s'est pas prononcé sur l'inopposabilité des articles L. 3120-2 Il et L. 3122-9 du code des transports ; que le vice de procédure affectant l'application de l'article L. 3120-2 Ill 1°, n'est pas invoqué par les sociétés Uber à l'égard de ces deux textes et ne peut être retenu par le seul effet d'un simple raisonnement déductif ; qu'ils sont donc manifestement applicables aux sociétés Uber, étant relevé qu'ils ne prohibent pas précisément la géolocalisation, mais la prise en charge des clients sur la voie publique sans réservation préalable ; qu'il leur est fait grief de tromper leurs utilisateurs sur l'interdiction de pratiquer la maraude ; que l'UNT verse aux débats deux constats d'huissier : du 3 novembre 2014 qui indique notamment "sur cette image d'écran de smartphone associée à la première fonctionnalité de l'application à savoir "Choisissez un lieu de prise en charge", je constate qu'apparaissent des véhicules localisés à proximité du lieu de situation de l'usager" (...) "Nous vous recommandons de ne passer en ligne que lorsque vous êtes totalement disponible pour effectuer des courses et vous rendre immédiatement sur le lieu de prise en charge du client. Nous vous recommandons donc de ne pas vous connecter chez vous, avant un rendez-vous ou avant tout événement qui pourrait vous empêcher de vous rendre immédiatement sur le lieu de prise en charge du client (...)" ; et du 12 mars 2015 qui retranscrit quelques passages de la présentation vidéo par Uber de ses applications : "Une carte géographique de votre ville vous permet de vous (...) positionner. Plus la zone apparaît en vert et plus la demande sur cette zone est forte. En vous connectant à l'application client vous pouvez également voir les véhicules les plus proches de vous, ce qui vous permet de vous positionner en fonction de la localisation des autres partenaires UBER connectés au réseau" (...) ;