Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en effet, le projet établi par le notaire prévoyait une soulte de 231.793,94 euros à la charge de M. K... C... et la proposition de tableau concernant les parcelles [...] et [...] litigieuses prévoit d'en attribuer 37a 67ca à Mme H... X... (ce qui n'est donc pas la pleine propriété), 42a 32ca à M. K... C..., 24a 72ca à Mme I... C... ; que, de plus, le total des biens attribués à Mme H... X... dans ce projet n'excède pas les droits de cette dernière dans le cadre de la succession ; que, dans ces conditions, il convient d'homologuer l'état liquidatif établi par Me E... L..., notaire à [...] le 26 mai 2015, à l'exception de la troisième partie intitulée « proposition d'attribution » et de renvoyer les parties devant le notaire pour qu'il finalise le partage de l'indivision en nature selon le tableau établi par Mme I... C..., et par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la demande d'homologation de l'acte de partage, aux termes des articles 1373 et 1375 du code [de procédure civile], en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; que le tribunal statue sur les points de désaccord ; qu'il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ; qu'en cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ; qu'en l'espèce, Mme I... C... et Mme H... X... veuve C... demandent au tribunal d'homologuer l'état liquidatif établi par Me L... le 26 mai 2015, sauf sa troisième partie « proposition d'attribution », pour laquelle est proposé un tableau de partage en nature du vignoble familial se substituant à l'acte notarié, composé comme suit :

N° de parcelle
 H...
 K...
 I...

[...] [...]
 échange d'un bien propre à K... contre bien de communauté revenant pour moitié à H... 89a soit 44a 50ca
 0.06a 83ca

[...]
 [...] et [...] rendu à K... par sa surface de communauté
 44a 50ca - 06a 83ca reste dû à H... 37a 67ca
 
 0.06a 83ca

[...]
 [...] et [...]
 
 82a 17ca

[...] et [...]
 0.37a 67ca
 0.45a 32ca
 0.24a 72ca

[...] bien propre à. N... [...]
 
 0.50a 84ca

[...] [...] bien propre à. N... [...] en nu propriété
 
 0.44a 39ca
 0.09a 66ca

[...] bien propre de mon cari [...]
 
 0.08a 45ca

[...] [...]

1.31a 81ca

[...] [...] propre à N...
 [...] nue-propriété
 [...] nue-propriété
 Attribution au profit de I... qui est déjà propriétaire de la parcelle n° : [...] qui est en AOC

0.27a 24ca
 0.20a 85ca
 0.36a 21ca

TOTAL
 44a 50ca
 2h 40a 83ca
 2h 40a 83ca

que M. K... C... s'oppose à cette homologation aux motifs que Mme H... X... veuve C... ne peut prétendre obtenir de droits en pleine propriété sur la parcelle [...] ; que le notaire n'a pas tenu compte de l'ensemble de l'actif successoral dans son état liquidatif ; qu'il n'a pas été destinataire du tableau de sorte que celui-ci n'est pas contradictoire ; que le désaccord entre les parties implique la valeur des parcelles qui dépendent de l'issue d'un litige pendant devant la présente juridiction ; que, sur les droits en pleine propriété de Mme H... X... veuve C..., aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux pré-décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'aux termes de l'article 758-5, alinéa 1er du code civil, le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ; que le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le pré-décédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ; que la propriété doit donc être démembrée entre le conjoint survivant usufruitier, son droit étant régi par les règles inhérentes au droit commun de l'usufruit, et les héritiers par ailleurs, nus-propriétaires, dont les droits et obligations sont pareillement définis par le droit commun en la matière ;