Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.068 du 22/11/2018,  partie 6


que selon l'article R 1334-34 du même Code, l'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause que les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz ; que selon l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006, pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l'article R 1334-34 du Code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite « d'expertise » de la norme NF S 31-010. Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1 ; que pour considérer que les activités de Mesdames Y... et A... ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article L 112-6 du Code de la construction et de l'habitation et qu'elles ne respectaient pas les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Cour d'appel énonce que « Mr Jean-Yves B... verse aux débats un le procès-verbal de constat dressé par la SCP JAME -STUDEL-BRUNET, huissier de justice en date du 11 août 2014 qui a mesuré l'intensité sonore au moyen du sonomètre installé sur son IPHONE et a relevé 98 décibels » ; qu'en statuant de la sorte, en se fondant sur un constat d'huissier qui avait mesuré l'intensité sonore au moyen d'un IPHONE, sans aucunement respecter les techniques de mesurage imposées par l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2013, la Cour d'appel a violé l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du Code de la santé publique et l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006.