décision 17-86.220 du 24/10/2018,  partie 2


qu'à telle enseigne, toujours en matière de saisie pénale, la Haute Cour a pu ainsi décider que la saisie de sommes d'argent faite en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale ne nécessitait pas l'avis préalable du ministère public, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect étant encourue (Crim., 18 septembre 2012); qu'en revanche elle a jugé que s'agissant de saisies de patrimoine visées aux alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal, l'avis préalable du ministère public devait être donné (Crim., 11 juillet 2012) ; que le premier moyen développé dans le mémoire d'appel ne peut dès lors prospérer ;
 
 "alors que selon l'article 706-141 du code de procédure pénale, le titre relatif aux saisies spéciales « s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien » ; qu'en application de l'article 706-48 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie qu'après avis du ministère public ; qu'en l'espèce, M. A..., mis en examen notamment du chef de blanchiment aggravé, est susceptible d'encourir non seulement la peine complémentaire de confiscation de la chose qui en est le produit (article 324-7, 8°, du code pénal) mais également la confiscation de tout ou partie de ses biens quelle qu'en soit la nature (article 324-7, 12°, du code pénal) ; que dès lors, les dispositions des articles 706-148 et 706-150 étaient cumulativement applicables en l'espèce et la saisie du bien litigieux ne pouvait intervenir que suivant les formes plus protectrices imposées par l'article 706-148, lequel exige l'avis préalable du ministère public, qui fait défaut en l'espèce ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 30 mars 2017, le juge d'instruction chargé de l'information dans laquelle M. A... a été mis en examen des chefs précités, a ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier acquis en décembre 2012, en pleine propriété, indivisément par ce dernier et sa concubine, Mme Z..., estimé, le 6 mars 2017, à la somme de 415 000 euros par France Domaine, précisant que cette saisie avait lieu en valeur pour garantir la confiscation du produit direct ou indirect des infractions ; que M. A... et Mme Z..., celle-ci étant tiers à la procédure, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce notamment que le juge d'instruction n'est pas tenu, avant d'ordonner la saisie d'un immeuble sur le fondement de l'article 706-150 du code de procédure pénale, de recueillir l'avis préalable du ministère public ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.