Cour d'appel de Bourges,  décision 12-03.4 du 15/04/2013,  partie 1


 COUR DE CASSATION12 CRD 034
 Audience publique du 25 mars 2013
 Prononcé au 15 avril 2013 

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

REJET du recours formé par M. Mickaël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 2 octobre 2012 qui lui a alloué une indemnité de 35 000 euros au titre du préjudice moral, 25 000 euros en réparation de la perte de revenus subie, de 5 282 euros au titre des frais de défense, ainsi qu'une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité code de procédure pénale 

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 mars 2013, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; 

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Chevasson, avocat au barreau de Bourges, représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de l'intéressé ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

M. Mickaël X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par Me Chevasson conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du code de procédure pénale ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cadiot, les observations de Me Chevasson, avocat représentant le demandeur et celles de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Valdès-Boulouque, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu qu'à raison d'une détention d'un an, un mois et vingt quatre jours subie de manière ininterrompue du 28 septembre 2010 au 19 novembre 2011 pour des charges criminelles dont M. Mickaël X... a été acquitté par arrêt désormais définitif rendu le 18 novembre 2011 par la cour d'assises de l'Indre, statuant en appel, le premier président de la cour d'appel de Bourges lui a alloué, par décision du 2 octobre 2012, les sommes de 35 000 euros au titre du préjudice moral, de 25 000 euros en réparation de la perte de revenus subie, de 5 282 euros au titre des frais de défense, outre 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté la demande fondée sur une perte de chance de développer l'entreprise individuelle qu'il anime ;

Attendu que M. X... a frappé de recours le 12 octobre 2012 cette décision dont la notification est intervenue le 5 octobre 2012 ; 

Attendu qu'il relève une discordance existant entre les chiffres issus des motifs de l'ordonnance attaquée dont le total s'établit à 70 282 euros et le montant de 45 282 euros mentionné au dispositif ; que reprenant pour le surplus ses demandes initiales, il invoque un préjudice moral résultant d'un choc carcéral aggravé par une première affectation dans un établissement pénitentiaire vétuste suivie d'une seconde dans un établissement, certes moderne mais "semi-disciplinaire" et, surtout, par un désarroi familial induit, au plan affectif, par la rupture de liens réguliers tant avec ses deux enfants de 15 et 13 ans issus d'un premier lit qu'avec sa concubine et l'enfant, âgé de 3 ans, né de celle-ci ainsi que l'angoisse vécue par ses propres père et mère et potentialisé, au plan matériel, par l'incapacité de subvenir aux besoins de sa famille qui ne disposait pas d'autres ressources, pour lequel il sollicite une indemnisation à hauteur de 146 300 euros ; qu'il demande réparation d'une perte de revenus de 96 000 euros calculée sur une base mensuelle moyenne de 2 000 euros durant quarante-huit mois, exposant avoir créé le 18 juin 2007 une entreprise individuelle de peinture intérieure et extérieure, couverture-zinguerie, pose de portes et fenêtres, plaques de plâtre, carrelages, maçonnerie, traitement des crépis et des bois, ramonage des cheminées et démoussage des toitures pourvue de carnets de commande pour un total de 68 401 euros au jour de l'incarcération et faisant valoir les difficultés de relance de son activité à sa libération ; qu'il estime aussi, sur la base d'un compte prévisionnel établi le 10 janvier 2012 avec l'assistance de la chambre des métiers du Cher et au vu de six devis acceptés sur la période d'avril à août 2012 pour un total de 75 320 euros, que son revenu mensuel aurait pu aisément augmenter de 3 000 euros par mois, justifiant que cette perte de chance de développement de l'entreprise soit indemnisée à hauteur de 70 000 euros soit 3 000 euros sur quatorze mois ;