Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.597 du 12/02/2016,  partie 3


que de même, s'agissant du "non-respect des obligations légales en termes d'affichage" il n'est fourni aucune précision par l'employeur, ni dans la lettre de licenciement, ni par la suite, notamment quant aux conditions dans lesquelles il avait été décidé de mettre en place de nouveaux horaires, ni quant aux informations qui avaient été fournies à M. [Y] à ce sujet, étant observé qu'effectivement c'est à la direction elle-même qu'il appartenait de prendre la décision du principe de la modification des horaires et d'en informer le Comité d'Etablissement, la tâche de M. [Y] se limitant à la mise en oeuvre des modalités pratiques de ce choix ; qu'enfin les griefs qui lui sont fait, pris d'une "désorganisation des entrepôts", de "prises d'initiatives non justifiées sur les productivité", stigmatisent en réalité une insuffisance professionnelle alléguée de M. [Y], qui en elle-même, n'a pas de caractère fautif, dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même simplement invoqué, son abstention volontaire ni sa mauvaise foi délibérée ; qu'il sera en outre observé que l'employeur ne produit aucune pièce de nature à démontrer ces manquements, les tracts syndicaux appelant à la grève, faisant état de "nombreuses revendications", ne faisant pas nommément référence à un responsable en particulier, mais à de nombreux mécontentements tenant notamment à une "perte d'acquis sociaux", perte d'emploi" et "perte de pouvoir d'achat" depuis 2004, et demandant l'ouverture "d'un vrai dialogue social avec l'ensemble des employés" ; que l'employeur ne saurait dès lors lui reprocher une faute grave ; qu'il en résulte que l'employeur ne justifiant pas de ce que le licenciement de M. [Y] repose sur une faute grave, celui-ci, prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail en raison de son état de santé, est nul ; que jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce chef de dispositif ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à M [Y], sur la base d'un salaire brut mensuel moyen calculé sur les 12 derniers mois, calculé à partir, outre du salaire de base de 2330,42 €, de l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, soit une moyenne mensuelle de 2880, 23€, les sommes suivantes: -5760, 45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -576, 05 € au titre des congés payés afférents, -18401,45 € au titre de l'indemnité de licenciement, -1165,21 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, -116,52 € au titre des congés payés afférents, -850€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ; que compte tenu de son âge à la date de cette rupture, de son ancienneté (23 ans) , M [Y], qui justifie être demeuré à la recherche d'un emploi durant une longue période, et avoir bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 31 janvier 2012, est en droit de prétendre à des dommages intérêts en raison de la perte abusive de son emploi, qu'il convient de fixer à la somme de 50. 000 € ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne sera donc réformé, s'agissant du quantum des dommages intérêts alloués à ce titre ; qu'en outre, M. [Y] ,qui, après 23 ans d'ancienneté, a été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie, se voyant reprocher une faute grave dont la réalité n'est pas démontrée par l'employeur, alors même que quelque mois auparavant il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations pour "les efforts fournis durant ce mois d' octobre [2010] où l'activité a été particulièrement perturbée", est en droit de percevoir des dommages intérêts destinés à réparer le caractère vexatoire de cette rupture, que les premiers juges ont exactement fixés à la somme de 2330,42 € ; qu'enfin, M [Y] n'a pas bénéficié de 5 jours ouvrables entre sa convocation et la tenue de l'entretien préalable à son licenciement ; que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'il sera donc alloué à ce titre à M [Y] des dommages intérêts en réparation du non-respect de la procédure de licenciement, que les premiers juges ont exactement évalués à la somme de 2330,42 € ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne sera donc également confirmé de ces chefs de dispositif.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le Conseil prononce la nullité du licenciement de Mr [P] [Y]; Sur les autres demandes de Monsieur [Y] ;