décision 17-82.446 du 04/04/2018,  partie 9


la cour d'appel s'est bornée à affirmer que certains des produits commercialisés par les sociétés poursuivies entraient dans la réalisation d'actes de soin pris en charge par la sécurité sociale sans s'en expliquer davantage, entachant ainsi sa décision d'une insuffisance de motif ;
 
 "3°) alors qu'en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, une loi pénale nouvelle qui modifie la norme d'incrimination dans un sens défavorable au prévenu n'est pas applicable aux faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés ; que les avenants n°2 et n°3 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, publiés respectivement le 31 juillet 2012 et le 8 décembre 2013 prévoient la cotation spécifique de certains actes dentaires utilisant des produits commercialisés par les sociétés demanderesses mais non pris en charge envisagés isolément ; que ces textes complétant le texte d'incrimination, dans un sens plus sévère ne sauraient être appliqués aux faits poursuivis réalisés antérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en se fondant sur les avenants précités sans distinguer pour chaque société demanderesse et pour M. X... les actes pouvant ou non relever de cette législation plus sévère quand les faits reprochés à la société Gacd et M. X... avaient été commis durant les années 2009 à 2011 et que ceux reprochés à la société Promodentaire et M. X... avaient été commis de janvier 2010 à octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que, en rendant sa décision au visa de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant les produits ou des prestations de santé, qui n'était absolument pas applicable à l'espèce, en ce que rendant plus simples les conditions d'incrimination de l'infraction, il s'agissait d'une loi plus sévère, et qui ne devait donc pas s'appliquer aux faits poursuivis commis antérieurement à son entrée en vigueur ; à nouveau la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"5°) alors que la notion d'avantage se définit comme l'octroi de rabais, remises ou ristournes obtenus sans contrepartie par le praticien ; que le fait pour une entreprise commercialisant des produits pris en charge d'accorder à un chirurgien-dentiste une remise ou ristourne corrélée à des quotas d'achat convertibles en achat d'un produit ou en une demande de remboursement ne saurait s'analyser en un avantage prohibé par l'article L. 4113-6 du code de la santé publique ; que la cour d'appel, en jugeant que les réductions accordées et versées par le fournisseur sous forme de remboursement ou d'achat de produit ou service choisis sur le catalogue de vente du fournisseur (Gacd ou Promodentaire) étaient des avantages illicites, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... et les sociétés Gacd et Promodentaire coupables de fourniture d'avantages par des sociétés produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les organismes de sécurité sociale, l'arrêt énonce en premier lieu que les dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique sont également applicables aux entreprises qui fabriquent et/ou commercialisent des produits qui ne sont pas remboursés directement par la sécurité sociale mais qui sont utilisés pour la réalisation de prestations prises en charge par la sécurité sociale ; que les juges, après avoir relevé que le chirurgien-dentiste prodigue des soins associant prestations de soin et produits, retiennent ainsi que, lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que le service dentaire ; qu'ils en déduisent que si les amalgames et prothèses dentaires ne sont pas directement remboursés par la sécurité sociale, ils le sont néanmoins via la prise en charge de la prestation du chirurgien-dentiste ; que les juges relèvent en second lieu que les articles proposés ne sont pas des articles de valeur négligeable mais dépassent le seuil toléré par l'ordre des chirurgiens dentistes qui s'élève à 30 euros annuel, le budget consacré à leur achat étant très important, qu'ils ne sont pas proposés pour une finalité d'utilisation dans le cabinet dentaire, mais constituent des cadeaux pour la satisfaction personnelle du praticien ou de ses proches et ne ressortissent pas ainsi de relations normales de travail mais de relations commerciales ; que la cour d'appel retient enfin que différents écrits et déclarations de M. X..., à l'attention notamment du commissaire aux comptes et des services de police, démontrent sa parfaite connaissance de la réglementation applicable en la matière ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, sont applicables aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits qui ne sont pas remboursés directement par la sécurité sociale mais qui sont utilisés pour la réalisation de prestations prises en charge par celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont les troisième et quatrième branches portent sur des griefs relatifs à des motifs surabondants de l'arrêt, doit être écarté ;