Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.104 du 24/06/2020,  partie 3


L'expert nommé dans le cadre de la première mesure a accompli sa mission et déposé son rapport le 11 décembre 2009, précisant qu'il n'avait pu mener à bien l'ensemble de ses opérations faute de communication par la société Vici Carpets de l'ensemble des documents sollicités.
 
 Dans le cadre de la présente instance la société Acosta ne peut solliciter sur le fondement de l'article 243 du code de procédure civile un complément de cette mission, l'expert ayant dépose son rapport et sa mission ayant pris fin.
 
 Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 En l'espèce, le demandeur à la mesure d'expertise fait valoir que l'empêchement auquel s'est heurté l'expert constitue le motif légitime de sa demande. Or, cette expertise a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Dans ses écritures, la SA Acosta ne fournit pas d'éléments justifiant que soit organisée une expertise sur ce nouveau fondement. Elle n'excipe pas en effet, en l'état de ses écritures, soit d'anomalie dans l'établissement des comptes ou d'une impossibilité d'accès, n'étant pas argué que les rapports annuels de gestion aient été celés, les comptes de bilan non vérifiés ou non publiés, les éléments relatifs aux cessions d'actifs immobiliers ont fait l'objet d'une analyse par l'expert précédemment commis. Ainsi que l'a justement fait observer te premier juge, la demande de communication sous astreinte de pièces déjà sollicitées en vain dans le cadre de la première expertise, n'a plus de sens ; sauf à en tirer toutes conséquences dans le cadre d'une éventuelle action au fond » (arrêt, p. 6 & 7),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « l'expertise sollicitée dans la présente instance l'avait été en termes pratiquement identiques entre les mêmes parties, aux mêmes fins et sur les mêmes fondements, ce qui avait conduit à son organisation par ordonnances du 11/12/2006 et du 14/10/2008, mesure qui a abouti à un dépôt de rapport de l'Expert du 11/12/2009 ;
 
 La demanderesse n'apporte aucun élément permettant d'organiser une mesure d'expertise nouvelle ou complémentaire, vu l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 La demande de communication de l'éventuel expert, sous astreinte, de pièces déjà sollicitées au cours de l'expertise achevée n'a plus de sens alors que les délais y avaient été fixés en vain par le technicien, étant observé qu'il appartiendra simplement au juge du fond qui serait éventuellement de tirer les conséquences de leur absence, le cas échéant » (ordonnance du 27 janvier 2012, p. 3),
 
 1) - ALORS QUE toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel ; qu'en déboutant la société Acosta de sa demande d'expertise in futurum, aux motifs inopérants que l'expertise de gestion ordonnée précédemment sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que dans ses écritures, la SA Acosta « n'excipe pas, soit d'anomalie dans l'établissement des comptes ou d'une impossibilité d'accès, n'étant pas argué que les rapports annuels de gestion aient été celés, les comptes de bilan non vérifiés ou non publiés », et que « les éléments relatifs aux cessions d'actifs immobiliers ont fait l'objet d'une analyse par l'expert précédemment commis », sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée, si l'expertise sollicitée concernant « les prix de transfert intragroupe des achats de Vici Carpets de fils synthétiques auprès de Domogroup pour la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1999, les prestations de services facturées à Vici .Carpets par le Domo Group pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'origine et l'évolution du compte courant Domo Coordination Center pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999, et les conditions de vente de biens immobiliers de Vici Carpets réalisées le 22 décembre 2005 et le 19 décembre 2007 » ne se justifiait pas par la perspective d'une action en responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile,
 
 2) - ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ;