Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.298 du 29/05/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts T... de l'intégralité de leurs demandes, d'AVOIR déclaré valable l'acte du 6 juin 2011 comme testament international, d'AVOIR ordonné la délivrance du legs de la quotité disponible consenti par U... T... à Mme P... N..., d'AVOIR fixé la quotité disponible revenant à Mme N... à la somme de 789.804,69 euros et d'AVOIR condamné en conséquence les consorts T... à verser à Mme N... la somme de 789.804,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, ratifiée par la France par la loi du 25 avril 1994 et publiée par décret du 8 novembre 1994, édicte qu'un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s'il est fait dans les formes du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5. Les conditions du testament international sont plus souples que celles du testament authentique et notamment il n'est pas exigé que le testament soit dicté par le testateur et rédigé devant les témoins. La validité du testament international se cantonne donc exclusivement aux conditions de forme posées par les articles 2 à 5, dont le non-respect est sanctionné par la nullité. Ces dispositions donnent primauté à la certitude de la volonté exprimée par le testateur de sorte que le non respect de la formalité de dictée du testament au notaire exigée pour la qualification d'acte authentique ne saurait remettre en cause la volonté exprimée par le testateur dans les formes exigées par la convention de Washington. Il en résulte que l'annulation d'un testament authentique pour non respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington ont été accomplies. En l'espèce, le testament a bien été fait par une seule personne, M. U... T..., en présence de deux témoins, M. D... et M. H..., et d'une personne habilitée à instrumenter, Me V..., notaire. L'article 6 § 2 de l'annexe à la convention de Washington impose au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament. L'article 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif à aux actes établis par les notaires précise en son alinéa 4 que chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées. Il en résulte que l'obligation faite au testateur, en application de l'article 6 § 2 de l'annexe à la convention de Washington, est satisfaite, s'agissant d'un acte reçu par un notaire, par l'apposition du paraphe visé par cette disposition et qu'en l'espèce, l'acte litigieux n'encourt pas la nullité de ce chef. L'article 4 de l'annexe à la Convention de Washington exige également que le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Le fait que le notaire ait faussement mentionné que le testament lui avait été dicté n'est pas de nature à remettre en cause la satisfaction de cette condition, dans la mesure où ce qui importe est la certitude de la volonté exprimée par le testateur. Si la convention de Washington n'érige pas la lecture de l'acte en son entier en condition de validité du testament international, la signature de l'acte par le testateur et les témoins après lecture de l'acte en son entier suffit à établir que le testateur a bien exprimé son exacte volonté. En l'espèce, l'acte du 6 juin 2011 mentionne que le notaire a lu le testament au testateur qui a déclaré bien le comprendre et reconnaître qu'il exprimait exactement ses volontés, le tout en la présence simultanée non interrompue des deux témoins. M. U... T... et les deux témoins ont signé l'acte après qu'il ait été lu par le notaire, approuvant ainsi cette mention de sorte que l'ensemble des formalités prescrites par la Convention de Washington ont été accomplies. Il convient de relever que les deux témoins étaient des amis proches et de longue date de M. U... T..., et non pas de Mme N..., ce qui ne permet pas de soupçonner une quelconque connivence avec cette dernière pour amener M. T... à acquiescer à l'acte. En outre, il ressort des attestations établies par les intéressés et de leur audition par le juge de la mise en état que des questions avaient été posées au cours de la lecture de l'acte, que Me V... avait expliqué 'de quoi il retournait', que M. U... T..., qui avait des difficultés à parler, avait à la fin de la lecture dit 'oui' et 'je suis content' ce qui démontre que l'acte litigieux exprimait sa volonté » ;