décision 16-24.105 du 28/02/2018,  partie 2


Daniel Y... par la sécurité sociale française, qui peut s'interpréter par des motifs extérieurs en lien avec la protection sociale de sa famille, extérieurs à la relation purement salariale, les échanges de courrier électroniques passés entre le salarié et l'employeur ne suffisent pas à établir de façon claire et non équivoque que la BANK OF SCOLAND PLC a acquiescé à une telle situation ; Qu'en outre, la cour constate que la période pendant laquelle M. Daniel Y... a travaillé à partir de son domicile français est moins longue que celle exercée précédemment avec l'aval de son précédent employeur ; Qu'il s'en déduit que M. Daniel Y... ne rapporte pas la preuve que la BANK OF SCOLAND PLC lui a donné de façon non équivoque son accord pour qu'il puisse exercer sa mission partiellement à partir de son domicile français ; Qu'en application des dispositions légales sus-visées, le conseil de Lille n'avait pas compétence territoriale pour statuer sur le litige pour lequel il était saisi » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant d'un litige relatif à un contrat de travail conclu entre un salarié domicilié en France et un employeur domicilié sur le territoire d'une autre Etat membre de l'Union européenne, la juridiction compétente pour en connaître est déterminée par l'article 19 du Règlement CE n°44/2011 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire , le reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dénommé règlement Bruxelles I. Ce règlement CE n°44/2011, entré en vigueur le 1er mars 2002, a remplacé la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il s'applique lorsque dans le contrat de travail, les parties n'ont pas choisi la loi applicable. Tel est le cas en l'espèce du contrat initial du 29 janvier 2007 et du second contrat de travail conclu le 27 août 2009 entré en vigueur le 1er novembre 2009. L'article 19 du Règlement CE n°44/2011 énonce : « Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : 1°. devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, ou 2° dans un autre Etat membre : a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur. Les jurisprudences françaises et européennes posent que lorsque le salarié accomplit habituellement son travail sur le territoire de plusieurs Etats, le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail est celui à partir duquel il organise ses activités pour le compte de l'employeur et où est établi le centre effectif de ses activités professionnelles. Lorsque le salarié accomplit son travail successivement dans plusieurs pays, le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de l'employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailler. En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités. En l'espèce, le contrat de travail initial du 29 janvier 2007 transféré le 5 février 2007 à la société ROYAL BANK OF SCOTLAND a stipulé un lieu de travail à Londres, [...]       , l'employeur se réservant la possibilité de transférer son salarié sur d'autres bureaux, succursale ou service à une distance raisonnable de votre lieu de travail actuel ou de votre domicile. Le domicile de Monsieur Y... était fixé à [...]. A partir de 2008, Monsieur Y... a exécuté pour partie sa prestation de travail à son domicile de [...] , s'agissant d'une autorisation conforme aux stipulations contractuelles sus-visées. Selon Monsieur Y..., il obtient en janvier 2009, il aurait également obtenu l'autorisation verbale de ses supérieurs hiérarchiques pour déménager en France et effectuer son travail à partir de son domicile français, étant convenu qu'il se rendrait dans les bureaux de la société à Londres une fois par semaine. Le déménagement en France et la fixation de la résidence de Monsieur Y... à [...] a été effectif le 2 août 2009. D'août 2009 jusqu'à la date du licenciement en décembre 2010, Monsieur Y... a travaillé à son domicile de [...] avec des allers/retours à Londres une fois par semaine puis deux fois par mois. Mais alors que la domiciliation en France est déjà effective, Monsieur Y... et la société ROYAL BANK OF SCOTLAND ont conclu un nouveau contrat de travail le 27 août 2009, entré en vigueur le 1er novembre 2009, qui a repris les même stipulations que le contrat initial concernant le domicile situé à [...]  et le lieu de travail : « LONDRES, [...]           , l'employeur se réservant la possibilité de transférer son salarié sur d'autres bureaux, succursale ou service à une distance raisonnable de votre lieu de travail actuel ou de votre domicile ».