Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.705 du 04/01/2023,  partie 2



 6. Pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, l'arrêt relève qu'il doit être considéré comme tirant les conséquences du non-paiement d'un solde locatif à la date de sa délivrance, alors qu'à cette date, la dette était soldée.
 
 7. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce commandement visait l'ordonnance du 8 août 2019, sans rechercher si les conditions fixées par celle-ci avaient été satisfaites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée du commandement de payer à fin de saisie-vente, alors « que la signification d'un commandement à fin de saisie-vente engageant la procédure d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande de mainlevée de ce commandement ; qu'en jugeant au contraire que la délivrance du commandement du 5 mars 2020, intitulé commandement à fin de saisie-vente, ne constituait pas une mesure d'exécution forcée dont le juge de l'exécution pouvait être saisi, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire :
 
 9. Aux termes de ce texte, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
 
 10. Si le commandement à fin de saisie-vente ne constitue pas un acte d'exécution forcée, il engage la mesure d'exécution et toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève des attributions du juge de l'exécution (2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n° 18-25.382, publié).
 
 11. Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée du commandement de payer à fin de saisie-vente, l'arrêt retient que la délivrance d'un commandement de payer ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont le juge de l'exécution peut être saisi.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
 
 Condamne la société Auto + Réunion aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Dendez
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée du commandement de quitter les lieux délivré, le 5 mars 2020 par la société Dendez ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de mainlevée du commandement aux fins de quitter les lieux : selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; le commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour que le commandement de payer aux fins de saisie-vente, le 5 mars 2020 ; cet acte ne contient aucune motivation, hormis la référence à l'ordonnance de référé du 8 août 2019, signifiée le 9 décembre 2019 ; il convient donc de juger que cet acte tire les conséquences du non-paiement du solde locatif de 28.870,94 euros, pourtant apuré à la date du 5 mars 2020 ; en conséquence, il y a lieu d'ordonner aussi la mainlevée de cet acte, mal fondé sur une créance soldée à la date de sa délivrance ;
 
 1) ALORS QUE le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3, devenus 1343-5, du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;