cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-22.599 du 05/04/2018,  partie 6



 En conséquence considérant, l'ancienneté de la salariée embauchée en qualité de débutante en septembre 2008, considérant les fonctions qu'elle exerçait au regard des mails produits qui la conduisait, si ce n'est ponctuellement lors du remplacement de sa supérieure , à ' en partant d'instructions précises de sa supérieure, à prendre des initiatives et à assumer les responsabilités que nécessite la réalisation de ses instructions sans fonction de commandement' et considérant que Madame Lydia Y... n'a pas donné son accord exprès et nécessaire au passage à la position supérieure de 2.3 pour laquelle elle ne disposait pas de l'ancienneté et au passage à la position de 3.1 qui conduisait à la modification de son régime de calcul de la durée du travail, la cour en déduit que la classification de Madame Lydia Y... doit être faite en position 2.2.
 La SA AEFACT soutient que si le coefficient n'a pu être modifié sans l'accord de la salariée, il conviendra également de retenir que la rémunération n'a pas pu l'être sans son accord de sorte que si elle devait demeurer à la classification mentionnée dans le contrat de travail initial il en résulterait un trop-perçu à hauteur de 43 649,99 euros.
 Mais l'employeur ne peut se prévaloir de l'absence d'accord exprès du salarié pou lui retirer des avantages qu'il lui a unilatéralement accordés, dont celui-ci ne conteste pas le bénéfice et dont le lien avec une acceptation du changement de classification et de fonction n'est pas automatique. Ainsi ne peut il prétendre au remboursement de salaires versés au salarié pendant la période contractuelle même s'ils s'avèrent supérieurs à la fourchette conventionnelle relative à sa classification, celle-ci ne constituant qu'un minimum.
 Sur la nullité du forfait jour
 Madame Lydia Y... soutient que dans la mesure où la clause de forfait jour contractuelle lui est inopposable, elle est bien fondée à solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées.
 Elle développe ainsi que les conditions conventionnelles ne sont pas remplies puisque :
 ' la convention collective applicable ne prévoit la possibilité du recours au forfait annuel en jour qu'à la condition que le salarié relève à minima de la position 3.1 ou à défaut qu'il ait une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale alors que la clause de forfait annuel a été conclue à l'occasion de la conclusion du contrat de travail qui lui donnait la classification 1.2 et que de ce seul fait la clause est nulle et non avenue,
 ' qu'elle n'a pas acquiescé à la modification de sa classification,
 ' qu'elle ne remplissait pas les conditions pour passer au statut 3.1 à compter du mois de février 2011, ' qu'elle n'a jamais bénéficié d'une rémunération au moins égale à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale puisqu'elle bénéficiait en dernier lieu que d'une rémunération mensuelle brute de 4 919 euros correspondant à une rémunération annuelle brute de 59 028 euros alors que le plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2012 était de 36 372 euros qui rapporté au double atteignaient le montant de 72 744 euros.
 Elle développe encore que la clause de forfait jour est nulle puisqu'elle ne mentionne en rien les modalités de décompte de journée ou demi-journée travaillées ni les jours de repos, le seul renvoi général fait dans le contrat à l'accord d'entreprise ne pouvant constituer l'écrit requis sur ce point.
 
 Madame Lydia Y... développe enfin qu'en tout état de cause les dispositions de la convention collective SYNTEC prévoyant la mise en 'oeuvre d'un forfait jour ne permettait pas de garantir le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires avant la renégociation et l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions au mois d'août 2014 soit postérieurement à la rupture de son contrat de travail de sorte que toutes les conventions de forfait jours conclus par les entreprises avant cette date son nulles.
 La SAS AEPACT répond que :
 ' dans la mesure où il a été démontré que la salariée exerçait les fonctions de la classification 3.1 elle pouvait tout au moins à compter de son passage dans celle-ci en février 2011, bénéficier du forfait annuel en jour,
 ' que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 avril 2013 sur les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin1999 est postérieur à la conclusion et à la rupture de contrat de travail et qu'en tout état de cause dans les faits, l'amplitude et la charge de travail de Madame Lydia Y..., étaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du temps de travail.
 Mais la mise en 'oeuvre d'une convention individuelle de forfait annuel en jour est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes:
 ' conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche déterminant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établie,