Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.033 du 07/01/2016,  partie 4


qu'il estimait par contre le bâtiment administratif devenu impropre à sa destination au regard de l'importance des désordres affectant l'étanchéité et des infiltrations à l'intérieur des locaux ; que la cour rappelle qu'il ne suffit pas en l'espèce, que les désordres rendent l'isolation thermique et le complexe d'étanchéité de la toiture impropres à leur destination ; qu'encore faut-il pour que soit engagée la responsabilité décennale des constructeurs que la destination de l'immeuble soit elle-même compromise ; qu'en l'espèce, il est acquis qu'à la veille de l'expiration du délai de garantie décennale le 17 octobre 2004, l'isolation thermique et la solidité de l'étanchéité de la couverture des deux bâtiments étaient fortement altérées du fait des déformations des panneaux isolants ; que ces désordres étaient évolutifs et rendaient inéluctable à terme une impropriété des deux bâtiments à leur destination à raison des infiltrations prévisibles ; que néanmoins, au 23 décembre 2003, date du rapport complémentaire du cabinet ARECAS, le maître de l'ouvrage affirmait n'avoir constaté aucune infiltration dans l'édifice ; que dans son assignation du 29 septembre 2004, la Sté MARCHE DE PHALEMPIN ne dénonçait toujours pas ni ne justifiait de dommages à l'intérieur des bâtiments ni n'invoquait une altération des conditions d'utilisation des bâtiments : elle se référait seulement aux conclusions du Cabinet ARECAS selon lequel les désordres étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination au regard de la perte de toute isolation thermique et de toute résistance mécanique des panneaux isolants aux effets climatiques ; qu'or, d'une part, cet expert amiable ne constatait aucune incidence des désordres sur l'utilisation des bâtiments et Monsieur Z... est venu nuancer ces conclusions en concluant seulement à une réduction des performances techniques des panneaux, l'impropriété du bâtiment administratif admise au terme de son rapport faisant suite aux infiltrations apparues en 2007 au cours de l'expertise ; que la cour en déduit que la couverture des deux bâtiments souffre de désordres qui ne revêtaient pas au jour de l'expiration du délai de garantie décennale le caractère de gravité requis à l'article 1792 du code civil ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a estimé que les désordres affectant la toiture du bâtiment administratif étaient de nature décennale ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités, sur la responsabilité décennale, pour les motifs ci-dessus exposés, l'action initiée sur ce fondement par le maître de l'ouvrage ne peut prospérer ; que le jugement par suite sera réformé en ce qu'il consacre la responsabilité décennale de l'architecte et du couvreur, pour les désordres affectant le bâtiment administratif ; que cette absence de responsabilité décennale implique la mise hors de cause des assureurs en responsabilité décennale de l'architecte, MAF, et du couvreur COEXIA, soit le Lloyd's ; que sur la responsabilité contractuelle, la cour rappelle que le principe de non cumul des responsabilités ne fait pas obstacle à l'invocation subsidiaire par le maître de l'ouvrage, dans l'hypothèse où les dommages ne relèveraient pas d'une garantie légale, de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et du fabricant de matériaux mis en cause ; que s'agissant des intervenants à l'opération de construction, la Sté MARCHE DE PHALEMPIN et son assureur plaident subsidiairement la responsabilité contractuelle de ces intervenants au titre des dommages intermédiaires, à raison des fautes mises en évidence par l'expertise judiciaire qui a révélé que les panneaux isolants n'avaient pas été posés correctement, ce dont ils déduisent la faute d'une part du couvreur COEXIA, d'autre part, de l'architecte et du contrôleur technique qui, dans le cadre de leur mission n'ont formulé aucune réserve sur la pose des panneaux ; que la cour rappelle que l'expert judiciaire distingue les désordres affectant l'entrepôt de ceux du bâtiment administratif ; que s'agissant de l'entrepôt, l'expertise judiciaire a mis en évidence un défaut de fixation des panneaux isolants à l'origine des déformations observées ; qu'il s'est avéré que les études et pièces du marché concernant l'isolation avaient été menées et la commande en décembre 1993 de panneaux isolants auprès de THERMAL CERAMICS effectuée sur la base d'un avis technique en vigueur jusqu'au 25 janvier 1994 date à laquelle un nouvel avis technique était intervenu prescrivant une nouvelle méthode de pose des panneaux isolants dont la fabrication avait été modifiée ; que Monsieur Z... relève qu'ont été livrés courant janvier et février 1994 à COEXIA des panneaux « nouvelle génération » sans que le fabricant ne soit en mesure d'établir avoir informé le couvreur de ce changement de fabrication, des règles de pose en découlant comme du nouvel avis technique antérieur ; que la cour en déduit l'absence de toute faute imputable tant au constructeur qu'à l'architecte et au contrôleur technique qui n'avaient pas été informés de ces changements ; que le jugement sera donc réformé de ce chef ; que s'agissant du bâtiment administratif, Monsieur Z... conclut que les dommages sont dus à une déformation structurelle des mousses de polyuréthane composant les panneaux d'isolation fournis par la Sté STENAAN aujourd'hui disparue ; qu'il explique qu'il s'agit là d'un sinistre « redondant », parfaitement connu de la profession, qui s'explique par la modification des conditions de fabrication des panneaux d'isolation notamment du fait de la suppression de l'amiante en tant que stabilisateur ;