cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 15-24.714 du 06/10/2016,  partie 3


que c'est dès lors à bon droit et sans violer les dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale que le tribunal a considéré que le solde définitif du paiement par la SARL ADS Produits et Nettoyage de ses cotisations pour l'année 2008 était intervenue au début de l'année 2009 et qu'ayant présenté sa demande en décembre 2011, elle ne pouvait se voir opposer la prescription de sa demande de remboursement du chef des versements provisionnels intervenus au cours de l'année 2008 ; que le caractère exigible de leur versement mensuel ou trimestriel est sans effet au regard de ce que la créance de l'URSSAF a été définitivement arrêtée pour l'année 2008 au début de l'année 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées » ; qu'en l'espèce, suivant le relevé de compte versé aux débats par la société ADS Produits et Nettoyage, le dernier versement concernant les cotisations 2008 a été débité du compte de la société ADS Produits et Nettoyage le 30 janvier 2009 ; que dès lors la réclamation de la société ADS Produits et Nettoyage du 29 décembre 2011 n'était pas atteinte par la prescription ; que l'opposition sera accueillie ;
 
 1. ¿ ALORS QUE les demandes de remboursement du versement transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté et non pas par trois ans comme les cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il est constant que la société ADS Produits et Nettoyage a demandé à l'URSSAF, le 29 décembre 2011, le remboursement d'un trop versé au titre du versement transport pour les années 2008, 2009 et 2010 ; que la Cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au début de l'année 2009 ; qu'en jugeant néanmoins que sa demande présentée en décembre 2011 n'était pas prescrite, la Cour d'appel a violé l'article L.2333-73 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2. ¿ ALORS subsidiairement QUE conformément à l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées », sauf impossibilité absolue d'agir avant l'expiration du délai légal ; que l'article R.243-6 du même code prévoit que, pour les entreprises de plus de 10 salariés, les cotisations sont exigibles mensuellement ; qu'en l'espèce, les sommes dues au titre du versement transport pour 2008 ont été payées par la société ADS Produits et Nettoyage, à échéance, mensuellement, de février 2008 à janvier 2009 ; que la demande en remboursement des sommes versées à tort ayant été formée le 29 décembre 2011, les versements effectués jusqu'au 29 décembre 2008 étaient atteints par la prescription ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que les versements effectués au cours de l'année 2008 présentaient un caractère provisionnel et que le montant annuel des cotisations n'avait été arrêté et donc soumis à paiement définitif qu'au début de l'année 2009, la Cour d'appel a violé les articles L.243-6 et R.243-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ¿ ALORS subsidiairement QUE l'article R.243-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14 » ; que le versement transport n'est pas concerné par cette régularisation dès lors qu'il ne s'agit pas d'une cotisation de sécurité sociale, mais d'une contribution, et qu'il n'est pas calculé sur la base d'une assiette plafonnée ; qu'en faisant référence aux dispositions de l'article R.243-10 du code de la sécurité sociale pour justifier sa décision, quand le versement transport litigieux n'entre pas dans le champ d'application de cet article, la Cour d'appel a violé les articles L.243-6, R.243-6 et R.243-10 du code de la sécurité sociale ;