Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.427 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Robert Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Marsh, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant une agence [...] ,
 
 2°/ à la société Baloise Belgium, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Mercator, elle-même anciennement dénommée Avero Belgium,
 
 3°/ à la société Royal International Insurance Holding, dont le siège est [...] Horsham Chart Way, St Mark's Court, West-Sussex (Royaume-uni),
 
 4°/ à la société Helvetia, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Tokio Marine Europe Insurance Ltd, dont le siège est [...] (Royaume-uni),
 
 6°/ à la société Assistance Mobilité Internationale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Deminter International, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Biard International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Marsh, Baloise Belgium, Royal International Insurance Holding, Helvetia et Tokio Marine Europe Insurance Ltd ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Marsh, Baloise Belgium, Royal International Insurance Holding, Helvetia et Tokio Marine Europe Insurance Ltd la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la demande de M. Y... irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 133-9 du même code, les dispositions de l'article L. 133-6 sont applicables aux entreprises de déménagement dès lors que la prestation, objet du contrat, comprend pour partie, ce qui est le cas en l'espèce, une prestation de transport ; que cette prescription annale de l'action contre le transporteur maritime de marchandises ou de bagages, résulte également du code des transports articles L. 5422-18 et L. 5421-12. La convention de Genève du 19 mai 1965, dite CMR, précise que le point de départ de la prescription, en cas de perte totale est, dans l'hypothèse de délais convenus, le 30ème jour après l'expiration du délai et en l'absence de délai particulier, le 60ème jour après la prise en charge ; que le devis contrat du 12 janvier 2011 énonce que la date de chargement était la mi-janvier 2011, la livraison devant intervenir selon délai de mer et de douane, ce qui ne constitue pas un délai déterminé ; que Il est établi et non contesté que le véhicule de M. Y... a été pris en charge par la société Demin International le 3 février 2011 de sorte qu'il aurait dû être livré au plus tard le 4 avril 2011 ; que M. Y... fait valoir, qu'il n'a appris la perte de son véhicule que par les conclusions de la société Biard international le 26 août 2013 or, il résulte des termes mêmes de son acte introductif d'instance, signifié le 7 juin 2013, qu'il demandait réparation de son préjudice subi du fait de la perte de son véhicule Land-Rover qui n'est jamais arrivé à destination ;