cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-16.635 du 18/10/2017,  partie 2


que la Cour relève enfin que Serge X... n'apporte pas la preuve ni de l'atteinte à sa réputation, ni du lien de causalité entre la faute de la société Mlb Opercula et le dépôt de bilan de sa société ; qu'en conséquence, le préjudice de Serge X... en raison de la faute de la société Mlb Opercula qui réside dans le non-respect du contradictoire lors de sa révocation doit être évalué à la somme de 3 000 € qui le répare pour atteinte à la loyauté à laquelle il avait droit » (arrêt p. 4) ;
 
 Alors que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que dans son arrêt du 25 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 20 juin 2013 par la cour d'appel de Lyon « en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. X... au titre d'une révocation abusive », en reprochant à la cour d'appel de « rejeter la demande formée au titre de la révocation abusive et écarter tout caractère brutal ou vexatoire à celle-ci » en violation de l'article 1382 ; que seules les dispositions de cet arrêt ayant débouté M. X... de ses demandes tendant au retrait et à l'annulation du procès verbal de la décision d'actionnaire unique de la société Mlb Opercula, et celles relatives au remboursement de frais, étaient exclues du champ de la cassation, de sorte que la cour de renvoi était saisie de l'ensemble des moyens articulés par M. X... au soutien de sa demande d'indemnisation de sa révocation abusive, pris d'une part du non-respect de la contradiction et d'autre part de son caractère vexatoire ; qu'en affirmant cependant que, concernant le caractère vexatoire de la révocation, la Cour de cassation n'avait pas cassé les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 juin 2013 qui étaient donc définitives à cet égard, la cour d'appel a méconnu la portée de la cassation intervenue et a violé l'article 624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice de M. X... à la somme de 3 000 € ;
 
 Aux motifs que « Sur la faute de la société Mlb Opercula ; la Cour constate d'abord que concernant le caractère vexatoire de la révocation, l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas cassé les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon à ce titre ; que cette décision est donc définitive à cet égard e la présente Cour rejette ce moyen comme étant irrecevable ; que la Cour constate ensuite que concernant la brutalité de la révocation, comme le soutient à bon droit la société Mlb Opercula, celle-ci était justifiée par le comportement de Serge X... qui a délibérément donné une information qu'il savait fausse aux salariés de la société ; que l'actionnaire unique de la société Mlb n'a donc pas commis de faute en révoquant ad nutum Serge X... dans la mesure où d'une part, cette procédure était prévue par les statuts de la Sas, dont le régime est libre, et acceptés par Serge X... lors de sa prise de fonction au sein de la société, et où d'autre part, une réaction urgente était commandée par l'intérêt social ; mais que la Cour relève, de façon indépendante à la révocation ad nutum, que la révocation de Serge X... est intervenue par courriel le 11 juillet 2010 et enregistrée le lendemain même au greffe du tribunal de commerce, sans consultation de Serge X... qui n'a pas été en mesure de présenter ses arguments ; que dès lors la révocation n'a pas respecté l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation dont disposait certes la société Mlb Opercula mais dont elle a fait un usage abusif ; qu'en conséquence, la société Mlb Opercula a bine commis une faute lors de la révocation de Serge X... ; que la réformation du jugement s'impose ; Sur le préjudice de Serge X... ; que comme le soutient à bon droit la société Mlb Opercula, Serge X... ne démontre pas en quoi le non-respect du contradictoire lors de la révocation lui a causé un préjudice directement en lien avec cette faute, dans la mesure où quand bien même le principe du contradictoire aurait été respecté, c'est bien le comportement fautif de Serge X... qui a conduit à la révocation qui n'est ni injurieuse ni vexatoire ; que la Cour ajoute que même si la mention au registre des sociétés du « motif légitime et grave » était facultative, aucune publicité de nature à porter préjudice à Serge X... n'a été effectuée de la part de la société Mlb Opercula ; que la Cour relève enfin que Serge X... n'apporte pas la preuve ni de l'atteinte à sa réputation, ni du lien de causalité entre la faute de la société Mlb Opercula et le dépôt de bilan de sa société ;