décision 15-84.940 du 28/03/2017,  partie 3


appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.