Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon
3A, décision 17-18.634 du 06/02/2019,  partie 3


que s'agissant de Monsieur B..., directeur technique du groupe Narbonne Accessoires et domicilié sur Narbonne, rien ne justifie en effet que la société CNVL mette à leur charge les frais de déplacement de celui-ci, dès lors qu'elle disposait de techniciens sur place et qu'elle ne justifie pas d'un accord des garants pour l'engagement de ces frais qu'elle a pris sur elle d'engager ; que cette contestation doit être retenue come fondée, y compris pour les actions judiciaires engagées par des clients sur des ventes réalisées pour des véhicules se trouvant sur le parc au moment de la cession et ayant donné lieu à une expertise ;
 
 Sur les conditions de recevabilité de l'activation de la GAP : la GAP est consentie pour 3 ans à compter de l'acte, sauf en matière sociale où elle est de 5 ans ; que par suite de l'avenant signé le 10 juin 2008, il doit être tenu compte des notifications intervenues par voie électronique, pour apprécier si le délai d'information préalable des garants qui est de 30 jours à compter de la connaissance de la réclamation ou de 10 jours à compter de l'action en justice, et, qui conditionne la recevabilité de la demande de garantie, a été respectée, sachant qu'en cas d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception, la date retenue est la date de réception qui elle-même fait courir le délai de réponse des garants de 30 ou 10 jours, au-delà duquel ils sont réputés avoir accepté la demande d'indemnisation ou renoncé à participer ou à se faire représenter à la procédure ; à cet égard, la présence des garants aux opérations d'expertise ne vaut pas renonciation expresse et non équivoque de leur part à sa prévaloir du défaut d'information préalable, seul comptant le fait qu'ils aient répondu ou non à la demande d'indemnisation dans le délai prévu, qui n'est pas suspendu par la mesure d'expertise en cours ; qu'enfin, il est expressément stipulé qu'en cas de transaction, la CNVL devait obtenir l'accord préalable des garants à défaut de quoi, le cessionnaire sera réputé avoir renoncé à la garantie des garants ; que ces derniers, informés d'un projet de transaction, doivent, de leur côté, répondre sous 30 jours, ou, à défaut, sont réputés avoir accepté cette transaction ;
 
 Sur les limites de l'indemnisation octroyée au titre de la GAP : selon les termes de la convention, la garantie, pour être déclenchée, doit atteindre 10 000 €, mais dès que le seuil est dépassé, la garantie joue dès le premier euro et est plafonnée à 400 000 € ; qu'il ne peut donc être procédé à une déduction de 10 000 € sur le total réclamé ou par poste de réclamation, dès lors que ce seuil est atteint ; que s'il ne l'est pas, aucune somme n'est due par les garants ; [
 ] ; que les conclusions de Messieurs X... et Y..., selon lesquelles ils reconnaissent devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 € ne valent pas aveu judiciaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles ont été reprises oralement devant les premiers juges, qui n'en font pas état dans le jugement, et que les intimés en combattent en cause d'appel le principe et les effets en invoquant une erreur de leur part ; que c'est en fonction de ces dispositions contractuelles que doivent être examinées la recevabilité et le bien-fondé de chacune des réclamations indemnitaires formées par la société CNVL sur les 17 dossiers suivants : Z..., V... , K..., L...,M..., C..., D..., E..., N..., O..., P...,Q...,R..., S..., T..., I... F..., U... ;
 
 Sur le litige Z...
 
 à l'examen des pièces produites, cette demande est triplement irrecevable, faute d'information des garants dans le délai de 30 jours de réclamation de Monsieur Z... par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2007, faute de dénonciation dans les 10 jours de l'assignation délivrée par Monsieur Z... le 3 novembre 2008, et faute d'accord préalable des garants au protocole transactionnel intervenu le 13 décembre 2012, tous les courriers électroniques relatifs à ces évènements étant hors délais (19 décembre 2007, pour le premier ; 6 mars 2009 pour le second, pas d'accord express des mandants pour le 3ème), la présence des mandants [lire garants] aux opérations d'expertise et leur information de l'évolution de la procédure, ne valant pas renonciation de leur part à se prévaloir de la tardiveté de l'information ;
 
 Sur le litige G...
 
 même en l'absence de procédure judiciaire, la réclamation de Monsieur G... du 5 mars 2008, et ayant été suivie d'une expertise, a été dénoncée aux garants par fax du 11 mars 2008 ; que la réclamation de la société CNVL est donc recevable ; que compte tenu de la provision opérée (5 282 €) et du coût des réparations (7 446,58 €) il reste un solde d'indemnisation de 2 164,58 €, hors frais de déplacement de Monsieur B... (pour 1 060 €) à l'expertise, qui ne sont pas justifiés ;