Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.870 du 08/02/2017,  partie 4


ajoutant à celle de 500 euros allouée en première instance qui sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L&apos;article 16 de l&apos;accord de l&apos;accord dénoncé du 19 décembre 1985 dispose qu&apos;une prime familiale est versée chaque mois à chaque salarié chef de famille. La prime est calculée par attribution d&apos;un nombre de points sur la base suivante :
 Chef de famille sans enfant : 3 point 
 Chef de famille 1 enfant : 7 points, etc.
 Il n&apos;est fait aucune référence au fait que pour l&apos;appréciation de la composition familiale, il ne sera tenu compte que des enfants à charge.
 Or, deux paragraphes plus loin concernant l&apos;article 18, le même accord a bien spécifié que la prime de vacances était majorée par enfant à charge. A contrario, l&apos;accord qui ne précise pas que seuls entrent dans le calcul les enfants à charge a donc eu pour intention de faire bénéficier les salariés d&apos;une prime variant en fonction du nombre d&apos;enfant existant et non à charge.
 Par ailleurs, le fait de prévoir une prime même pour le salarié sans enfant montre bien que la prime n&apos;a pas été créée pour varier en fonction des charges qu&apos;il doit supporter ais dans le cadre d&apos;une politique nataliste.
 L&apos;arrêt de la cour de cassation du 17 février 2010 qui refuse à un salarié la prise en compte des enfants dont il se prévalait en considérant que ces derniers étaient nés d&apos;une précédente union de son épouse confire sa position constante depuis le 2 décembre 2008 lorsqu&apos;elle a jugé que cette prime n&apos;était pas fonction des enfants à charge mais de enfants nés du salarié.
 La limitation aux enfants à charge des points entrant dans le calcul de la prime familiale opérée par la société Tech Nancy s&apos;avère donc injustifiée » ;
 
 ET QUE « Il y a lieu d&apos;accorder au syndicat SUD qui défend ici un intérêt collectif de la profession qu&apos;il représente à savoir la détermination de l&apos;étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d&apos;un accord collectif négocié, la somme de 150 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l&apos;atteinte portée aux intérêts professionnels de l&apos;ensemble des salariés des Caisses d&apos;Epargne 
 Sur les demandes accessoires 
 La société TECH NANCY succombant sera condamnée aux dépens et versera à Monsieur [Q] [O] la somme de 500 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;article 16 de l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu&apos;« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, chef de famille avec un enfant : 7 points, chef de famille avec deux enfants : 11 points, chef de famille avec trois enfants : 24 points, chef de famille avec quatre et cinq enfants : 38 points, chef de famille avec six enfants : 52 points » ; que conformément à la volonté originaire des parties, à la position des organisations syndicales signataires et des organisations paritaires, la majoration de la prime familiale avait toujours été appliquée depuis la conclusion de l&apos;accord, et sans aucune contestation, aux salariés ayant des enfants à charge ; qu&apos;en jugeant que cette prime était due indépendamment de la notion d&apos;enfant à charge, la Cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le titre III de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d&apos;épargne et de prévoyance prévoyait que la commission paritaire nationale pouvait conclure des accords par décisions prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou, en cas de désaccord persistant pendant deux années, par décision arbitrale ; qu&apos;il en résulte que la commission paritaire nationale avait le pouvoir d&apos;adopter des délibérations ayant la valeur d&apos;un avenant à l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 3°) ALORS QUE doivent être exclues de l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés, les primes calculées pour l&apos;année entière "périodes de travail et de congés payés confondues" qui ne sont pas affectées par l&apos;absence du salarié au cours de ses congés ; que le GIE IT CE faisait précisément valoir que le montant des primes réclamées par le salarié n&apos;était pas affecté par le départ du salarié en congé de sorte qu&apos;elles ne pouvaient donner lieu à indemnité de congés payés (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant p 33) ; qu&apos;en jugeant que des congés payés étaient dus sur le rappel de prime familiale qu&apos;elle accordait au salarié, sans rechercher comme elle y était invitée si le versement de cette prime était affecté par le départ du salarié en congé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 3141-22 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;