Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.333 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme O... C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme V... C..., épouse G... , domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-23.333 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, pris en la personne du commissaire du gouvernement, domicilié [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes O... et V... C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes O... et V... C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mmes O... et V... C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité totale de dépossession due par la SADEV 94 aux consorts C... à la somme de 894 409 € se décomposant comme suit : 812 190 € au titre de l'indemnité principale et 82 219 € au titre de l'indemnité de remploi, et d'avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
 aux motifs propres que « sur l'indemnité principale, 1° sur la méthode d'évaluation, Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Les Consorts C... versent aux débats un rapport d'expertise établi par Monsieur Q... M..., expert judiciaire près la cour d'appel de Paris, du 17 octobre 2017 (pièce N°1), ainsi que sa mise à jour (pièce N°3), recevables ayant été soumis au contradictoire. Ils sollicitent en s'appuyant sur cette expertise de retenir une méthode par estimation par récupération foncière en utilisant le m² SDP constructible ; ils citent les références suivantes: 13 octobre 2014, [...] , un terrain de 670 m² portant une construction à démolir, mois et de maison moyennant une superficie de plancher de 1067 m², le prix du terrain ressort ainsi à 984 euros/m² de SDP, - 1er octobre 2014, [...] , un terrain 235 m², 625 000 euros le terrain supportant une maison destinée à être démolie, au prorata des superficies des terrains, la constructibilité de la parcelle ressort à 990 m² SDP, ce qui fait ressortir un prix de 631 euros/m²
 SDP, -40 septembre 2015, [...] et [...], 3 parcelles pour une superficie totale de 1166 m2, 3 204 000 euros, permis de construire, pour un projet de 60 logements sur 6 niveaux moyennant une superficie de plancher de 3969m², 807 euros/m² SDP, - 9 juin 2017, [...] , un terrain de 855 m², 2 265 000 euros, permis de construire prévoyant la construction de 42 logements avec commerces en pied d'immeubles, surface de plancher de 2785 m² soit 813 euros/m² SDP. En retenant une base métrique de 800 euros/m² SDP et en retenant la superficie constructible définie dans le permis de construire déposé par la société Promogendre, les Consorts C... indiquent que l'on obtient 5 150 m² X 800 euros/le m² = 4 120 000 euros, le montant du devis de démolition devant être retranché, puisque ces références comprenaient des constructions à démolir à la charge de l'acquéreur. La méthode sollicitée est basée sur des cessions de charges foncières ;