Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.632 du 20/01/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que l'offre dont se prévalait Mme [M] indemnisait uniquement son préjudice personnel, ce dont il résultait qu'elle n‘emportait pas reconnaissance par le FIVA de son droit à indemnisation d'un préjudice dont elle demandait réparation en une autre qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
 présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré recevable la demande d'indemnisation des frais d'obsèques de [X] [K] notamment formée par Mme [G] [M] et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription formée par le FIVA et, en conséquence, fixé à 3 098,15 euros la somme que le FIVA devra verser au titre des frais d'obsèques de [X] [K] entre les mains du notaire en charge de sa succession, ladite somme étant productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties conviennent que le point de départ du délai de prescription de la demande d'indemnisation des frais funéraires, doit être fixé au 19 août 2008 correspondant à la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante, et que le délai de prescription est de dix ans en application de l'article 53-III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 tel que modifiée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; qu'elles divergent en revanche sur l'interruption éventuelle du délai de prescription ;
 
 [] ;
 
 que la cour rappelle qu'en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le FIVA a pour mission de réparer intégralement les préjudices des :
 - personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
 - personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;
 - ayants droit des personnes précitées ;
 
 que le décès de [X] [K] est intervenu le [Date décès 2] 2008 des suites d'un mésothéliome pleural multimétastasé, dont la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] a reconnu le caractère professionnel, de sorte que ses ayants droit pouvaient bénéficier de la réparation intégrale de leurs préjudices subis ; que le 16 septembre 2009, le FIVA, saisi par les ayants droit de la défunte, a ainsi formulé une offre d'indemnisation notamment à Mme [G] [M], en réparation de son préjudice moral et de l'accompagnement de fin de vie ; que le FIVA n'a formulé aucune indemnisation au titre des frais d'obsèques de [X] [K] ; que, si les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt, en cas d'insuffisance de l'actif successoral leur charge doit être supportée par les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leur ascendant ; que les frais d'obsèques d'une personne décédée des conséquences de l'exposition à l'amiante constituent donc un préjudice des ayants droits à vocation successorale et en particulier des débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard du défunt, comme tel est le cas de l'appelante ; qu'il n'y a donc pas lieu de distinguer, comme le FIVA y procède, à une distinction de l'action indemnitaire personnelle des ayants droit et de la demande en indemnisation au titre de l'action successorale ; que la cour relève en ce sens que la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui prévoit la réparation intégrale des préjudices des ayants droits du défunt ne distingue nullement les préjudices personnels de ceux qui relèveraient d'une prétendue action successorale ;
 
 que la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 modifiant la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a substitué au régime spécial de prescription prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le régime de prescription de droit commun en précisant à la fois la durée de la prescription, soit dix ans, et le point de départ du délai ;