Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.788 du 18/01/2023,  partie 4


que préalablement à l'octroi du prêt aux époux [E], le CREDIT FONCIER DE FRANCE s'était vu remettre deux devis, l'un établi par Monsieur [D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle du 10 novembre 2002 (Ibid.) ; que, pour condamner le CREDIT FONCIER DE FRANCE à indemniser les époux [E] des préjudices résultant de l'échec de l'opération immobilière, la cour d'appel a retenu que le devis établi par Monsieur [W] portait la mention « construction de maison individuelle », ce dont elle a déduit que l'opération financée correspondait de façon manifeste pour un professionnel à la construction d'une maison individuelle et qu'il incombait dès lors au CREDIT FONCIER DE FRANCE, qui ne l'avait pas fait, de mettre en garde les emprunteurs des risques qu'ils encouraient en raison de l'absence de garantie de livraison ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les éléments d'information communiqués préalablement à l'octroi du prêt au CREDIT FONCIER DE FRANCE, qui ne s'était pas vu remettre le contrat finalement conclu par les époux [E] avec une autre entreprise, n'ayant disposé que des devis respectivement établis par Monsieur [W] et par la SARL ARM, dont le premier seulement mentionnait, sans plus de précision quant au cadre juridique de l'opération, « construction d'une maison individuelle », étaient suffisants pour permettre au banquier de savoir que l'opération financée serait placée sous le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'étendue des obligations incombant au prêteur s'apprécie au regard des seuls documents qui lui ont été remis au moment de la conclusion du prêt ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'offre de prêt émise par le CREDIT FONCIER DE FRANCE avait pour objet de financer « [un] terrain plus construction sans contrat » (arrêt, p. 2) ; que préalablement à l'octroi du prêt aux époux [E], le CREDIT FONCIER DE FRANCE s'était vu remettre deux devis, l'un établi par Monsieur [D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle du 10 novembre 2002 2 (Ibid.) ; qu'en retenant la responsabilité du CREDIT FONCIER DE FRANCE pour ne pas avoir mis en garde les époux [E] des risques qu'ils encouraient en raison de l'absence de garantie de livraison, quand seuls des devis de travaux avaient été communiqués à la banque au moment de l'octroi du crédit et que les emprunteurs avaient finalement décidé, sans en informer la banque, de conclure un contrat de construction de maison individuelle avec une société tierce, en se faisant assister d'un architecte, de sorte qu'aucune faute en lien causal avec le préjudice ne pouvait être reprochée au CREDIT FONCIER DE FRANCE, la cour d'appel a encore violé les articles L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ;
 
 3°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE le CREDIT FONCIER DE FRANCE faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 2 à 4) que préalablement à l'octroi du prêt aux époux [E], seuls lui avaient été remis les devis respectivement établis par Monsieur [W] et par la SARL ARM, conformément aux stipulations de l'offre de prêt (p. 10), non le devis daté du 6 janvier 2012 établi par la société MBG, finalement choisie par les époux [E] ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté des premiers juges (jugement, p. 18, 2ème §) que l'examen du devis de la société MBG prenant en charge l'intégralité de la construction de la maison aurait dû conduire le prêteur à informer les époux [E] du risque encouru par la signature d'un contrat qui ne prévoyait pas de garantie de livraison, sans rechercher si le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'avait pas reçu communication des seuls devis de Monsieur [W] et de la société ARM, ni indiquer de quel élément du dossier elle aurait déduit le fait que le devis de la société MBG avait été communiqué à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil).

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)