Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.118 du 12/11/2015,  partie 3



 3°/ En cas de réponse affirmative à la question n° 1, l'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ? 
 
 Sursoit à statuer sur le pourvoi ; 
 
 Renvoie à l'audience du 25 octobre 2016 ; 
 
 Réserve les dépens ; 
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de Cassation au greffier en chef de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir juger qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes d'un lien de causalité entre les doses de vaccin HB VAX DNA 10 administrées à feu Jack X... et la sclérose en plaques dont il se trouvait atteint et voir, en conséquence, déclarer la société Sanofi Pasteur MSD entièrement responsable des suites dommageables de cette vaccination en raison du défaut du vaccin HB VAX DNA 10 commercialisé par cette société ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B : considérant que les consorts X... recherchent la responsabilité de la société Sanofi Pasteur pour défaut du produit sur le fondement des dispositions de l'article 1386-4 du Code civil, applicables à l'espèce puisque la vaccination incriminée a été administrée après l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive n° 851374 du 25 juillet 1985 ; que la mise en jeu de la responsabilité du producteur suppose que le demandeur prouve, d'une part l'administration du produit, l'existence du dommage et le lien de causalité entre celles-ci, d'autre part le défaut du produit défini comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; que les preuves mises à la charge du demandeur peuvent être apportées par présomptions, à la condition que celles-ci soient graves, précises et concordantes, le défaut du vaccin et l'imputabilité du dommage ne pouvant se déduire de l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité du produit ; qu'il est avéré et qu'il n'est plus contesté devant la cour que Jack X..., exerçant la profession de kinésithérapeute, a été vacciné contre l'hépatite B par l'administration du vaccin HB VAX DNA 10 produit par la société Sanofi Pasteur en une série de trois injections en date des 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999 ; qu'il ressort des constatations et investigations des experts judiciaires désignés en référé, les Dr Y... et C..., ainsi que des témoignages de proches que Jack X... s'est plaint d'une asthénie importante et inhabituelle au cours du mois d'août 2009 et qu'il a ressenti des tremblements intermittents du pied gauche ; qu'en décembre 1999, il a présenté un tableau clinique associant des troubles de la déglutition, une dysarthrie, une hémiparésie gauche, des paresthésies de la main et du pied gauches régressant spontanément, puis, en mai-juin 2000, des troubles sensitifs de la main droite rapidement régressifs, des troubles urinaires et des troubles de l'équilibre intermittents, avec une asthénie intense ; qu'à la suite de divers examens, il était conclu, le 4 novembre 2000, que les épisodes présentés étaient des épisodes neurologiques déficitaires évoluant par poussée et probablement en rapport avec une sclérose en plaques ; que Jack X... a ensuite été hospitalisé à plusieurs reprises à l'hôpital de La Salpétrière, notamment en janvier et février 2001 pour une hémiparésie droite puis une hémiplégie droite, une dysarthrie et des troubles de la déglutition ; qu'il a commencé, en mai 2001, un traitement par interféron Bêta-1- a, traitement spécifique de la sclérose en plaques, qu'il a arrêté en mai 2002 ; que les experts judiciaire concluaient, le 1er mars 2005, que Jack X... souffrait d'une sclérose en plaques, maladie chronique et évolutive qui ne lui permettait plus, depuis le 20 janvier 2001, d'exercer une activité professionnelle et qui était à l'origine, depuis la consolidation constatée au 6 mai 2004, d'une incapacité permanente partielle de 65 % ; que le Dr. Z..., expert désigné par l'ONIAM en juillet 2007, notait une aggravation de J'état de santé de Jack X... puisqu'il était à l'époque atteint d'un déficit fonctionnel de 90 % avec nécessité d'une tierce personne 24h sur 24 ; que Jack X... est décédé le 30 octobre 2011 ;