cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-19.596 du 08/06/2017,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sopecal de ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 22 novembre 2010 et la décharge des cotisations supplémentaires de taxe générale sur les activités polluantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sopropé du 18 décembre 2008 énonce que le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne susceptible d'aboutir à un acte lui faisant grief constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause ; que dès lors, le respect de ce principe s'impose à la procédure administrative douanière en matière de taxe intérieure même si ces taxes ne relèvent pas du droit de l'Union et il n'y a pas lieu d'exclure le respect de ce principe comme le soutient l'administration des douanes, en se fondant sur les dispositions des articles 67 A et suivants du code des douanes applicables selon elle aux seules dispositions prises en application du code des douanes communautaires ; qu'il appartient donc au juge d'apprécier souverainement, au regard de l'ensemble des éléments propres à la procédure en cause, si les droits de la défense ont été ou non respectés ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure douanière (procès-verbal du 19 novembre 2010 de notification des conclusions du contrôle douanier, visant les procès-verbaux d'audition de M. A..., gérant de la Sopecal, des 31 août 2010, 27 septembre 2010 et 3 novembre 2010 et reprenant les déclarations faites par lui dans ces procès-verbaux, que d'une part, le représentant de la société Sopecal était informé, dès le début de la procédure douanière, que le contrôle mis en oeuvre avait pour objet la vérification pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2010 des conditions d'assujettissement et, le cas échéant, d'acquittement de la TGPA prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes national et que, d'autre part, dès le début du contrôle, il lui a été demandé de s'expliquer tant sur les flux de carburants (gazole, supercarburants SP95 et SP98) ayant fait l'objet par elle d'acquisitions intra-communautaires et de mises en consommation que sur leur composition et les documents probants qu'elle pourrait présenter pour justifier de la nature et de la teneur en biocarburant des achats et des ventes déclarées ; qu'ainsi, dès le 31 août 2010, le représentant de la société Sopecal reconnaissait ne pas avoir déposé de déclaration d'acquittement de la TGAP au titre des carburants en provenance d'Espagne et mis en consommation sur la période contrôlée et, le 27 septembre 2010, il reconnaissait encore ne pas être en capacité de présenter des certificats de teneurs en biocarburant et les certificats de cessions des carburants en provenance d'Espagne qu'il mettait à la consommation ; que la société appelante a donc eu tout le loisir dès le début du contrôle, le 31 août 2010, jusqu'au procèsverbal de notification de l'infraction en date du 19 novembre 2010 qui relève à son encontre des défauts de déclarations de la TGAP et des défauts d'acquittement de cette taxe, de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et de fournir à l'administration les pièces de nature à justifier qu'elle n'était pas assujettie à cette taxe ; que par ailleurs, lors de la notification du procès-verbal du 19 novembre 2010, le représentant de la société Sopecal, assisté de son avocat, maître Lalanne, avocat au barreau de Bordeaux, a fait consigner ses observations en invoquant son ignorance des dispositions douanières relatives à la TGAP et l'absence d'irrégularités relevées lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2005, 2006 et 2007, s'agissant de cette taxe ; qu'il a signé ce document, dont la régularité n'a jamais été contestée par la société Sopecal, et une copie lui a été remise ; que dès lors, compte tenu de la durée de la procédure d'instruction, la société redevable a été mise en mesure, avant la délivrance de l'AMR, de faire connaître son point de vue, en toute connaissance de cause et dans un délai raisonnable, de sorte que c'est à tort qu'elle soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration des douanes ne peut mettre en recouvrement des droits de douane a posteriori, décision qui nécessairement fait grief, sans mettre à même le redevable, avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement correspondant, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause, dans un délai suffisant ; qu'il résulte des pièces de la procédure que seul le procès-verbal de notification des conclusions du contrôle douanier du 19 novembre 2010, lequel a procédé à la synthèse des opérations de contrôle et des auditions du représentant de la société Sopecal, a informé celle-ci du montant des droits de douanes que l'administration considérait comme ayant été éludés ;