Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-15.014 du 12/03/2014,  partie 2


Qu'à supposer, comme énoncée par l'association ADMR Agde-Bessan, que la prescription applicable à l'action en requalification engagée par Mme Nathalie X... puisse être considérée comme acquise après 5 ans (en violation des dispositions de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile), l'instance ayant abouti au jugement déféré a, en tout état de cause, été engagée par Mme Nathalie X... le 31 juillet 2009 avec convocation de l'employeur le 7 août 2001 ; Que dès lors cette action est parfaitement recevable ; 
 Que le texte de l'article L3123-17 ci-dessus rappelé prévoit que la requalification est encourue à compter de l'intervention d'une condition purement objective et il importe peu que la salarié ait ou non " sollicité un temps plein ou une augmentation de ses heures et s'être heurté à un refus de l'employeur " ; Qu' enfin l'application des dispositions de l'article L.3123-19 du Code du travail n'est pas exclusive de celles prévues au second alinéa de l'article L.3123-17 ; Qu'en effet l'intervention d'un accord de branche en application des dispositions de l'article L3123-19 du Code du travail qui permettent de porter au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires n'empêche pas que les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; Qu'ainsi le fait que " l'ADMR soit signataire d'un accord de branche selon lequel les heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite de 30 % du temps contractuel " ne permet pas d'éviter que la réalisation par Mme Nathalie X... en octobre 2004 d'un horaire de travail au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement a pour conséquence, par confirmation de la décision déférée, la requalification de la relation de travail telle qu'organisée successivement en un contrat de travail à temps plein à compter d'octobre 2004 ; 

Et AUX MOTIFS adoptés QU' en octobre 2004, la salariée a effectué 161 heures 08 de travail, soit plus que la durée légale qui est de 151 heures 67 et cela en violation des dispositions de l'article L.3123-17 du Code du travail qui stipule en son dernier alinéa : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » ; Que la Cour de cassation arrêt n° 318 1999.806 n° 1319 ; Cass soc 16 novembre 2007 N° 06-40987 ; Cour d'appel de MONTPELLIER 12 mars 2008 RG n° 07/04755 confirment cette disposition d'ordre public ; 

ALORS QUE la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet suppose que le salarié, en raison des modifications fréquentes, sinon incessantes, apportées par l'employeur à son temps de travail, est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, de sorte qu'il doit se tenir à la disposition constante de son employeur ; Qu' en requalifiant le contrat de travail de Madame X... en contrat à temps complet sans s'interroger, comme l'y invitait l'association ADRM, si le dépassement de la durée légale de travail pour le seul mois d'octobre 2004, suivi de la signature par la salariée d'un nouvel avenant du 29 août 2008, soit quatre ans après, pour un autre temps partiel, n'impliquait pas que madame X..., dont les horaires contractuels de travail à temps partiel ont par ailleurs été toujours respectés, avait donné son accord pour cette unique modification d'octobre 2004 et ne s'était ainsi jamais trouvée à la disposition de ADRM depuis cette date, d'où il résulterait que ce dépassement de la durée légale de travail, isolé - un mois sur huit années de relations contractuelles au moins - , ne pouvait avoir pour conséquence qu'un complément de salaire pour la période d'un mois considérée ; Qu' en statuant ainsi, la Cour d'appel de MONTPELLIER a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du Code du travail.