Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.845 du 14/04/2022,  partie 2


 que faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé, si le jugement notifié était bien celui du 15 mai 2019, et non du 6 février 2019, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 528 du code de procédure civile.