Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.039 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en considérant que seules les créations figurant en pièces 54, 55, 56, 57, 60 et 62 avaient date certaine et en excluant, par voie de conséquence, toute antériorité et donc toute contrefaçon de la création de vêtements parsemés de coeurs rouges quand ces créations figuraient clairement dans la clé USB déposée sous scellé auprès de l'office hongrois de protection de la propriété intellectuelle en 2014, ce qui conférait à ces créations une date certaine ne pouvant être postérieure à 2014, la cour d'appel a dénaturé les pièces soumis à son examen.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée mal fondée en son action au titre des droits d'auteur faute de contrefaçon ainsi qu'au titre du parasitisme et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes en réparation ;
 
 1°) ALORS QUE la contrefaçon s'apprécie en principe au regard des ressemblances et non des différences entre l'oeuvre originale et l'oeuvre contrefaisante ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [P] de sa demande au titre des droits d'auteur, que le pantalon produit en pièce 57 présentait des différences avec le pantalon Louis Vuitton, au niveau des motifs des passementeries, de la localisation de ces dernières et des poches et revers (arrêt, p. 9, al. 4), sans rechercher si les caractéristiques essentielles du pantalon créé par Mme [P], à savoir la taille haute, des couleurs foncées unies, et des passementeries fines de dentelle dorée cousues sur toute la longueur de la jambe, contrastant avec le reste du tissu, n'avaient pas été repris par les modèles Louis Vuitton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE la contrefaçon par reproduction est caractérisée lorsque se trouvent repris, dans le produit contrefaisant, les caractéristiques mêmes qui confèrent à l'oeuvre contrefaite son originalité ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [P] de sa demande au titre des droits d'auteur, que les manches à volant étaient un élément connu de l'univers de la mode et que la robe produite en pièce 56 par Mme [P] était radicalement distincte de la robe contrefaisante produite par la société Louis Vuitton (arrêt, p. 9, al. 3), sans rechercher plus précisément si la robe créée par Mme [P] ne comportait pas des éléments spécifiques d'originalité, à savoir des manches en dentelle qui ont la particularité d'avoir une finition avec volant du poignet pour descendre jusqu'aux doigts de la main, repris par les collections Louis Vuitton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2, L. 122-4, et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée mal fondée en son action au titre des droits d'auteur faute de contrefaçon ainsi qu'au titre du parasitisme et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes en réparation pour violation desdits droits ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions, en raison de leur quantité ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes formées par Mme [P] au titre de la contrefaçon des oeuvres photographiques, que cette dernière n'avait fourni « aucun élément permettant d'identifier les photographies arguées de contrefaçon comme ayant date certaine et susceptibles d'avoir fait l'objet d'actes illicites postérieurs au 27 octobre 2014, ne donnant en particulier aucun lien de rattachement entre les clichés et les supports objets du procès-verbal de constat quoique présentant 2 367 éléments s'agissant de la clef USB et 314 fichiers et 2 dossiers s'agissant du DVD » (arrêt, p. 10, al. 5), et en refusant ainsi d'analyser le contenu de la clef USB produite par Mme [P], contenant la preuve de la date de ses photographies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.