Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d&apos;Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la CAMPLIF,
 
 3°/ à la Réunion des assureurs maladies (RAM), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Mutuelle du Mans assurances IARD,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [B], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d&apos;Ile-de-France, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (15 mars 2012, n° 10-19.605), qu&apos;associé au sein d&apos;un cabinet constitué sous la forme d&apos;un partnership de droit anglais ayant son siège à [Localité 2], M. [B] exerce son activité d&apos;avocat en France où il réside ; que la caisse d&apos;assurance maladie des professions libérales d&apos;Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d&apos;Ile-de-France (la caisse) ayant entendu intégrer le montant des bénéfices distribués au siège du cabinet à [Localité 2] dans l&apos;assiette des cotisations d&apos;assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dues par M. [B], et fait signifier plusieurs contraintes à cette fin, ce dernier a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches :
 
 Attendu que M. [B] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, une personne ne peut être considérée comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l&apos;Union européenne qu&apos;à la condition que cette activité soit considérée comme telle par la législation de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel elle est exercée ; que la Cour de justice a dit pour droit que la notion d&apos;activité salariée ou non salariée doit donc s&apos;apprécier par référence au régime de sécurité sociale applicable compte tenu de la législation du lieu d&apos;exercice de l&apos;activité ; qu&apos;en tenant pour établi que les revenus non salariaux perçus en Grande-Bretagne, par M. [B], en contrepartie de la détention de parts dans un partnership, constituent des revenus professionnels, après avoir rappelé au visa des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71, que M. [B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu&apos;il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la qualité de membre associé d&apos;un partnership de droit anglais constituait une activité professionnelle, au sens de la législation de Grande-Bretagne, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées, ensemble l&apos;article 3 du code civil et l&apos;annexe I paragraphe O du règlement relatif au "Royaume-Uni" ;
 
 2°/ que pour procéder à la qualification d&apos;une institution étrangère au regard de la loi du for, le juge doit en déterminer l&apos;objet et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu&apos;en énonçant que les revenus non-salariaux perçus en Grande-Bretagne, par M. [B], en contrepartie de la détention de parts dans un partnership, constituent des revenus professionnels, après avoir rappelé au visa des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71, que M. [B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu&apos;il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si, au regard de la législation anglaise régissant cette institution inconnue du droit français qu&apos;est le partnership, les revenus qui en provenaient n&apos;étaient pas étrangers à toute activité et n&apos;étaient pas distribués au prorata des droits respectifs des associés dans le capital, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 du code civil ;
 
 3°/ que les cotisations d&apos;assurance maladie et maternité et d&apos;