Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.265 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en outre, au titre de l'indemnité pour licenciement illicite, Q... G... se verra accorder, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de Q... G..., de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la somme de 10.000 € ; qu'enfin, la SAS Eaton industries sera condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture ainsi qu'il est précisé au dispositif ; que le jugement rendu sera infirmé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 12 et s.), la société EATON avait fait valoir que la salariée n'avait pas subi de changement de lieu de travail sans son accord, en rappelant qu'à la date de la prise d'acte, le déménagement n'avait pas encore eu lieu ; qu'en énonçant qu'il « n'y a donc pas eu d'accord express de la part de Q... G... préalablement à la mise en oeuvre effective de la mesure », cependant qu'à la date de la prise d'acte de la salariée, il n'y avait pas eu de transfert de son lieu de travail et qu'en conséquence aucun changement de ses conditions de travail ne lui avait été imposé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 16 décembre 2013 comme dans ses écritures d'appel (p. 22), Madame G... reconnaissait que son employeur l'avait dissuadé d'intégrer le site de NANTERRE, ce qui excluait nécessairement que ce changement lui aurait été imposé par ce même employeur ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'y a donc pas eu d'accord express de la part de Q... G... préalablement à la mise en oeuvre effective de la mesure ; qu'en conséquence, Q... G... était bien fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail sur ce seul motif, indépendamment des motifs allégués par ailleurs qui ne sont pas fondés », sans constater que ce changement des conditions de travail avait été imposé par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, pour qu'il soit fait droit à sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement, le salarié doit faire état de « manquements suffisamment graves » de l'employeur qui ont « empêché la poursuite du contrat de travail » ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'y a donc pas eu d'accord express de la part de Q... G... préalablement à la mise en oeuvre effective de la mesure ; qu'en conséquence, Q... G... était bien fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail sur ce seul motif, indépendamment des motifs allégués par ailleurs qui ne sont pas fondés », sans caractériser en quoi ce manquement présentait un caractère de gravité suffisant empêchant la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail.