Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.007 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, pour débouter la société HBS de ses demandes fondées notamment sur le fait que le bail renouvelé le 29 octobre 2010 était toujours en cours à la date du congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, de sorte que celui-ci était irrégulier comme n'ayant pas été délivré au terme du bail, la cour d'appel a considéré que cet avenant n'était pas opposable à la ville de [Localité 9] et à la société [Localité 9] Habitat et qu'en conséquence, le bail initial du 1er avril 2001 s'était poursuivi par tacite reconduction ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'une lettre du 13 juillet 2011 que la société HBS avait informé la ville de [Localité 9], futur acquéreur de l'immeuble où elle exploitait un fonds de commerce d'hôtel meublé, qu'elle était locataire de M. [O] [W] par l'intermédiaire d'une agence immobilière, de sorte qu'il incombait à la ville de [Localité 9] et à la société [Localité 9] Habitat, son ayant droit à titre particulier, d'établir que ledit bail n'était en fait que la prolongation du bail initial du 1er avril 2001, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L 145-9 et L145-12 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HBS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes subsidiaires en paiement de dommages-intérêts à l'encontre des ayants droit de M. [O] [W] ;
 
 ALORS QUE le vendeur qui omet d'informer l'acquéreur de son immeuble que celui-ci a fait l'objet d'un avenant de renouvellement de bail avec le locataire engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier ; qu'en l'espèce, la société HBS a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9) que les ayants droit de M. [O] [W], son bailleur, devaient être condamnés à lui payer des dommages-intérêts dans le cas où ce dernier avait caché à l'acquéreur de son immeuble l'existence de la relation contractuelle résultant de l'avenant de renouvellement du bail commercial du 29 octobre 2010 versé aux débats ; qu'en déboutant la société HBS de ses demandes sans répondre à ce moyen pertinent dès lors qu'elle a relevé qu'effectivement, les actes authentiques de vente des 8 août 2012 et 21 février 2014 ne mentionnaient pas l'avenant du 29 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.