Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.407 du 07/11/2019,  partie 4


qu'en outre, l'article 1318 du code civil dispose que « l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé par les parties » ; qu'au vu de ces dispositions, la sanction d'un acte que le notaire ne pouvait accomplir ne réside pas dans sa nullité mais bien dans la perte de son caractère authentique ; que par ailleurs, il importe peu que les époux R... n'aient pas été convoqués pour l'établissement de l'acte litigieux, la seule conséquence de ce manquement ne pouvant être que l'inopposabilité de l'acte du 19 mars 2012 aux vendeurs ; que dès lors, il y a lieu de rejeter la demande en nullité de l'acte du 19 mars 2012 ; que, sur la nullité de l'acte authentique de prêt du 5 novembre 2010, en vertu des dispositions de l'article 1108 du code civil, le contrat, pour être valablement formé doit avoir une cause licite ; que les époux E..., qui demandaient la nullité de l'acte d'acquisition du 5 novembre 2010, sollicitent la nullité du contrat de prêt notarié du 5 novembre 2010, au motif qu'il serait interdépendant avec l'acte de vente et donc privé de cause suite à son annulation ; que faute pour la juridiction d'avoir suivi l'argumentation des requérants et annulé l'acte de vente, il convent de constater que le cause du contrat de prêt telle que les époux E... la conçoivent existe toujours ; qu'au demeurant, il sera précisé que la cause du contrat de prêt de fonds consenti par un professionnel réside dans la libération des fonds et que leur affectation ultérieure demeure indifférente, sauf à ce qu'il s'agisse d'un prêt affecté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que par conséquent, la demande de nullité du prêt sera rejetée ;
 
 ALORS, 1°), QUE le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validité d'une convention et il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la nullité de l'acte de vente du 5 novembre 2010, de l'acte de prêt qui en était l'accessoire et de la caution hypothécaire prise en garantie de ce prêt, que les époux E... ne pouvaient prétendre que l'acte de vente était entaché d'une erreur pour indiquer que les biens immobiliers avaient été acquis par les époux E... à titre personnel et non en qualité de représentants de société H... V... dès lors que l'acte rectificatif du 19 mars 2012, qu'ils avaient signé, avait nécessairement transféré la propriété des biens à la société H... V... cependant que l'acte rectificatif n'était ni une vente, ni une donation et n'avait pas pu avoir pour effet de transférer la propriété des biens à la société H... V..., la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1134 dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QU'en ajoutant, par motifs adoptés, qu'il n'était pas démontré que les époux E... avaient eu l'intention d'acquérir les bien immobiliers à usage professionnel, en leur seule qualité de représentants de la société H... V..., tout en constatant que l'acte rectificatif du 19 mars 2012 avait eu pour objet de rectifier l'erreur affectant l'acte de vente quant à la désignation des acquéreurs de sorte qu'il était acquis que l'intention de ces derniers étaient d'acquérir les biens non pas en leur nom propre mais en leur seule qualité de représentants de la société H... V..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1108, 1109 et 1134 dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QU' un acte nul ne peut être rectifié pour réparer l'erreur qui l'entache qu'en présence de toutes les parties ; qu'en ajoutant encore, par motifs adoptés, que l'absence des époux R... à l'acte rectificatif du 19 mars 2012 ne pouvait entrainer sa nullité mais seulement son inopposabilité aux époux R..., la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1134 dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°), QU'en cas d'indivisibilité conventionnelle entre les deux contrats, la nullité du contrat de vente d'un immeuble à l'occasion de laquelle a été souscrit un contrat de prêt ayant exclusivement pour objet l'acquisition dudit immeuble a pour effet d'entraîner de plein droit celle du contrat de prêt lequel n'est que l'accessoire du contrat de vente ;