décision 21-10.911 du 14/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ M. [J] [S], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ la société [J] [S], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-10.911 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par le premier président près la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Drouineau-Bacle-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger, société civile professionnelle d'avocats, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [M] [W] [U], domiciliée [Adresse 5],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] et de la société [J] [S], de la SARL Corlay, avocat de la société Drouineau-Bacle-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger et de Mme [W] [U], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2020), le 12 décembre 2011, la SELARL Cabinet conseil Rousseau [S], devenue SELAS [J] [S] (la société [S]), société d'avocats inscrite au barreau de La Roche-sur-Yon, et la SCP Drouineau-Cosset-Bacle, devenue la SCP Drouineau-Bacle-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger, société d'avocats inscrite au barreau de Poitiers (la société Drouineau et associés) ont conclu une convention d'association organisant les modalités d'exercice en commun de leur profession étendu, par un avenant du 16 décembre 2014, à Mme [W] [U], avocate inscrite au barreau de la Charente.
 
 2. A la suite d'une délibération du 7 décembre 2011, l'excluant de l'association, la société Gerandeau a saisi, d'une demande d'arbitrage, le bâtonnier de [Localité 4], lequel en accord avec le bâtonnier de La Roche-sur-Yon, a désigné, en qualité de bâtonnier tiers, celui de Nantes, qui a été saisi, le 27 juillet 2018, par la société [S] et M. [S]. Après avoir prolongé de quatre mois le délai de quatre mois dont il disposait pour statuer, le bâtonnier n'a pas pris de décision. 
 
 3. A la suite d'une nouvelle demande d'arbitrage, formée le 19 août 2019, par la société [S] et M. [S], le bâtonnier de La Roche-sur-Yon s'est rapproché du bâtonnier de [Localité 4] pour la désignation d'un bâtonnier tiers, puis a saisi la présidente du Conseil national des barreaux qui a désigné, le 2 octobre 2019, pour arbitrer ce litige, le bâtonnier de Bordeaux, lequel a été saisi le 10 octobre 2019 par la société [S] et M. [S].
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société [J] [S] et M. [J] [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours, alors « que la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article 179-5, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, n'est pas une voie de recours mais constitue une simple faculté pour les parties, dont l'absence d'exercice ne les prive pas, sous réserve de la prescription, d'engager une nouvelle procédure devant le bâtonnier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 
 
 5. Selon le premier de ces textes, lorsqu'un différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur. Les bâtonniers disposent d'un délai de quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers. A défaut de s'être entendus dans ce délai sur cette désignation, le bâtonnier du demandeur saisit le président du Conseil national des barreaux qui désigne le bâtonnier d'un barreau tiers. En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers.