Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.896 du 30/09/2020,  partie 2


Or, dans le cas présent, si l'employeur explique la nécessité d'accroître le professionnalisme des acheteurs pour maintenir sa compétitivité, il n'apporte pas la démonstration à l'aide d'éléments objectifs, tels qu'une étude ou une expertise, des éléments comptables, un événement comme une perte de marché, un article de presse sur l'environnement concurrentiel difficile, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité, ni la preuve, qu'en l'absence d'une restructuration, la situation économique de ce secteur d'activité du groupe pourrait se dégrader avec des conséquences plus graves sur l'emploi. Dans ces conditions, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE le juge est tenu par l'objet du litige tel qu'il est fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience, Mme K... ne formulait aucune critique sur le motif économique du licenciement ; qu'elle ne contestait ni que la réorganisation invoquée dans la lettre de licenciement était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ni l'incidence de cette réorganisation sur son contrat de travail, ses conclusions d'appel ne comportant aucun développement en droit ou en fait sur le motif économique de son licenciement ; qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle développait une argumentation portant exclusivement sur la tentative de reclassement sur un poste d'assistante de département et, plus largement, sur les démarches de reclassement de l'employeur ; qu'en s'estimant néanmoins saisie d'une contestation du motif économique du licenciement, au prétexte que la salariée avait indiqué, dans ses conclusions, qu'elle contestait « le caractère économique du licenciement », cependant qu'une telle mention, qui n'était assortie d'aucune allégation sur la réorganisation invoquée dans la lettre de licenciement, ne constituait pas une contestation du motif économique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut en conséquence soulever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se saisissant d'office de l'examen du motif économique et en reprochant à l'employeur de ne pas produire d'éléments propres à justifier que la réorganisation était bien nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Fruits Légumes Fleurs soutenait que la dispersion des sites, l'existence d'acheteurs multiples sur un même produit et le positionnement des acheteurs dans les bureaux administratifs pesaient sur sa capacité à affronter la concurrence, en renvoyant au document d'information sur le projet de réorganisation présenté au comité d'entreprise ; que ce document consacrait de longs développements à décrire le marché (p. 12), l'environnement concurrentiel (p. 13 et 14), l'inadaptation de l'organisation des bureaux d'achats et ses conséquences sur la compétitivité de l'entreprise (p. 22, notamment) ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'apportait pas la démonstration à l'aide d'éléments objectifs, tels qu'une étude ou une expertise, des documents comptables, un événement comme une perte de marché, un article de presse sur l'environnement concurrentiel difficile, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité, ni la preuve qu'en l'absence d'une restructuration la situation économique de ce secteur d'activité du groupe pourrait se dégrader avec des conséquences graves sur l'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le document d'information sur le projet de réorganisation versé aux débats, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.