Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.020 du 20/09/2018,  partie 5


- à l'issue de cette réunion, le CHSCT a indiqué ne pas pouvoir émettre un avis « au vu de tous ces éléments manquants, de tous les points restés sans réponse, de la forte inquiétude des agents sur la réorganisation de Moirans » ; - par ordonnance du 16 novembre 2015, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, saisi par le CHSCT, a suspendu la mise en oeuvre du projet de réorganisation de Moirans dans l'attente de la communication par LA POSTE des informations suivantes : - les données détaillées du trafic ayant servi à calculer la charge de travail globale, - une présentation chiffrée de l'ensemble des calculs effectués combinant les paramètres entrant dans le diagnostic technique effectué par l'outil Metod de la mesure des travaux ainsi que l'explication des normes retenues et de leur modalité d'élaboration, - les informations complètes pour chaque tournée sur les modalités de prise de la pause méridienne, - une étude d'impact sur les incidences des modifications intégrant les risques psycho-sociaux, - les bulletins d'itinéraires, avant et après réorganisation intégrant l'ensemble des données techniques et particularités de chaque tournée ; - le novembre 2015, des membres du CHSCT ont assisté à une formation et présentation des modalités techniques et de l'outil de calcul de la charge de travail à l'issue duquel un procès-verbal non contesté a été établi qui indique « à la fin de la réunion, à la question« cette réunion technique vous a-t-elle apporté toutes les réponses à vos questions », Mme Y... et Mme Z... ont répondu oui. Je précise également que Mme Y... est également Facteur Qualité et de part ce rôle a contribué à la collecte de données pour son équipe ; Mme Z... ayant elle contribué à la rédaction de la brochure « adapter l'organisation de la Distribution » ; - le 27 novembre 2015, LA POSTE a communiqué au CHSCT les informations et documents complémentaires requis ; - lors de la réunion du CHSCT du 14 décembre 2015, celui-ci a indiqué que « les informations remises après le TGI de Grenoble du 16 novembre 2015 sont largement insuffisantes et ne correspondent pas aux termes de la décision judiciaire », sans détailler les éléments manquants, et a par ailleurs voté le recours à un expert qui n'a pas été contesté par LA POSTE ; - la mission confiée à l'expert était la suivante : « l'analyse d'un échantillon des situations de travail et des postes impactés par le projet de réorganisation  , l'analyse de l'impact du projet sur l'organisation du travail, les modifications des conditions de travail, de santé et de sécurité, l'analyse de l'organisation des tournée avec l'outil Metod en comparaison avec le réel de l'activité des tournées des facteurs. Le CHSCT attend de cette expertise qu'elle lui permette d'apprécier la pertinence du projet de réorganisation (...). A la vue des constats effectués il est demandé à l'expert de présenter des axes d'amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité pour le personnel permettant au CHSCT d'élaborer son avis lors de cette consultation » ; - l'expert a communiqué ensuite à LA POSTE une « liste des documents nécessaires à l'expertise CHSCT La poste MOIRANS PPDC » correspondant à 68 documents ; - ces documents ont été transmis par LA POSTE les 24 et 31 décembre 2015 ainsi que le 6 janvier 2016 à l'exception de trois documents qui étaient considérés par LA POSTE comme sans lien avec le projet de réorganisation concerné ; - l'expert assisté à deux réunions, les 4 et 19 janvier 2016, concernant notamment les outils informatiques Geopoint / Geopad /metod utilisés pour le redimensionnement des tournées ; - par e-mail du 3 février 2016, l'expert a adressé à LA POSTE une liste de questions complémentaires et sollicité la transmission de nouveaux documents, demandes auxquelles LA POSTE a répondu les 4 et 8 février 2016, l'expert remerciant le 8 février 2016 LA POSTE et indiquant « Nous reviendrons vers vous en cas de besoin » ; - l'expert a rendu son rapport définitif le 19 février 2016 sans aucune réserve particulière ; - nonobstant cette transmission sans réserve, l'expert a, le 25 février 2016, adressé un e-mail à LA POSTE aux termes duquel il indiquait « nous vous informons que le rapport transmis n'est pas complet. Cette situation ne peut nous être opposée. En effet un nombre de documents significatifs n'a pas été transmis   » ; que LA POSTE a répondu à cette demande de manière circonstanciée dès le 26 février 2016, contestant la non transmission des documents et expliquant les raisons pour lesquelles trois des documents requis n'avaient pas été communiqués ; - aucune réponse n'a été donnée par l'expert à ce courrier ;