Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.989 du 07/07/2021,  partie 2



 2°/ qu'en admettant même que l'on puisse se référer, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, aux dispositions applicables aux délégués syndicaux pour déterminer la protection dont bénéficient les conseillers des salariés, l'article 
 L. 2412-2 du code du travail n'impose d'autorisation de l'administration du travail qu'en cas de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance de son terme ou de non renouvellement du contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de M. [Q] n'avait pas été rompu avant l'échéance du terme et la cour d'appel a constaté qu'il ne comportait pas de clause de renouvellement ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code.
 
 7. Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2.
 
 8. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
 
 9. Ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l'article L. 2421-8 du code du travail, était nulle et que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat et la fin de la période de protection. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoires Juva santé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoires Juva santé et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Juva santé

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Q] est abusif et d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES JUVA SANTE à lui payer les sommes de 67.840 ? à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur de conseiller du salarié, 4.000 ? à titre dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 11.000 ? bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.100 ? bruts au titre des congés payés afférents, et 1.000 ? en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU « aux termes du contrat de travail, M. [Q] a été engagé du 10 juin 2013 au 14 février 2014 afin de remplacer Mme [M], responsable de l'administration du personnel et de la paie, en arrêt lié à sa maternité. Ce contrat stipulait qu'il pourrait être renouvelé si la société le jugeait opportun, par accord entre les parties, et que si la société désirait le renouvellement, elle proposerait à M. [Q] un avenant pour en fixer les conditions dans les deux semaines précédant le terme du contrat. Il s'en déduit que le contrat de travail ne comportait pas de clause de renouvellement en l'absence de précision relative aux conditions de mise en oeuvre de ce dernier. Sur le statut protecteur du conseiller du salarié. Le conseiller du salarié assiste le salarié d'une entreprise dépourvue d'institution représentative du personnel lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement. A cet effet, il a vocation à intervenir au cours de l'entretien afin de solliciter des explications de la part de l'employeur et de présenter ses observations. Il exerce par ailleurs ses fonctions dans une entreprise tierce et figure sur une liste établie par la Direccte dans chaque département.