Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.491 du 19/06/2019,  partie 5


A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Selon l'article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.» Selon l'article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » En l'espèce, la lettre de licenciement du 21 février 2013 reçue par M. Z... I..., fixe les limites du litige. La société Maisons Pierre relève 3 griefs pour mettre en relief le caractère grave à l'encontre de M. Z... I.... Ainsi, sur le non-respect des obligations contractuelles, l'employeur s'appuie sur une enquête de satisfaction de la société PHONEME. Le Conseil a remarqué que les pièces fournies par cette enquête ne sont qu'un empilement de mails agrémenté d'une fiche de situation notifiant des rendez-vous manqués sans pour autant fournir des lettres de clients mécontents. A aucun moment cette enquête précise, concernant uniquement ces vérifications de rendez-vous, un rapport global n'a été rédigé permettant ainsi d'avoir un recul objectif, notamment en comparant avec les autres commerciaux de l'agence d'Aulnay sous-bois. De plus l'employeur illustre ce grief par un fait similaire datant de juin 2011. Sur l'absence de compte rendu d'activité. Aucun élément ne vient mettre en relief ce manquement que le Conseil considère comme une donnée importante. Ce fait n'est démontré d'aucune relance de la part de l'employeur au cours de l'année 2012. Sur les dérives de comportement. Là aussi pour expliquer le contexte comportemental du salarié, la société s'appuie principalement à nouveau sur l'année 2011 (22 août) alors que M. Z... I... produit de son côté un certificat des hôpitaux de Paris datant du 22/07/2011 où il est précisé par ce certificat que M. Z... I... a subi une agression (... a reçu une chaise sur l'épaule gauche, douleur à la palpation de la clavicule et de l'épaule, RX RAS, ANTALG...). Pour Conseil, suivant la chronologie des faits (22/07/2011 et ensuite 22/08/2011), il est rendu difficile de savoir qui est l'agresseur dans ces évènements qui datent de plus de 2 ans avant le licenciement. Sur le respect du plan d'action. Le Conseil a trouvé paradoxal que sur les tableaux de performance, l'agence d'Aulnay sous-bois était bien placée. En effet, la consultation du tableau des ventes sur 2012 (pièce n° 21) récapitulant mois par mois les ventes des différentes agences, l'agence où travaille M. Z... I... (Aulnay sous-bois) se situe à la 10ème place sur 49 agences avec 49 ventes. Le Conseil notera que l'agence dénommée Aulnay sous-bois 2, se trouve elle, en 21ème place, soit 11 places après Aulnay 1. Sur la remise de ces tableaux, il y a la présence d'un classement des meilleurs commerciaux. Si on extrait uniquement l'agence d'Aulnay sous-bois 1, M. Z... I... se trouve être le 3ème ex-aequo avec 3 autres collègues de la même agence pour un total de 11 commerciaux identifiés sur ce tableau intitulé « MEILLEUR COMMERCIAL ». En conséquence, Le Conseil n'a pas été convaincu de la faute grave. Le Conseil juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi fait droit en la demande de M. Z... I... concernant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin pour être conforme à la loi le Conseil octroie les indemnités de préavis compensatrices, les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle.
 
 ALORS QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi, d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, n'implique pas nécessairement que le comportement reproché au salarié procède de sa mauvaise volonté ; qu'en l'espèce, en écartant comme non établis les premier et troisième grief mentionnés dans la lettre de licenciement au motif de l'absence de preuve par l'employeur de leur caractère volontaire ou intentionnel, sans tenir compte du caractère répété et de la gravité intrinsèque des manquements contractuels commis par le salarié, de nature à révéler une mauvaise volonté excédant la simple insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION