Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.965 du 18/11/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la rémunération de la société [...] pour l'établissement de la dévolution successorale de J... S... et de son arbre généalogique ayant permis de régulariser l'acte de notoriété dressé le 29 juillet 2014 par M. K..., notaire au Perray-en-Yvelines, à 8 % hors taxes de l'actif net successoral, en ce compris tous éventuels capitaux d'assurance-vie, perçu ou à percevoir par Mme N... dans la succession et condamne cette dernière à payer cette somme à la société [...] , l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à Mme N... une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme N...-H....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la rémunération de la société [...] dans le cadre de l'établissement de la dévolution successorale de J... S... et de son arbre généalogique ayant permis de régulariser l'acte de notoriété dressé le 29 juillet 2014 par M. K..., notaire au Perray-en-Yvelines, à 8 % HT de l'actif net successoral, en ce compris tous éventuels capitaux d'assurance-vie, perçu ou à percevoir par Mme N...-H... dans le cadre de la succession, et d'avoir condamné Mme N...-H... à verser cette somme au généalogiste ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 1370 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé ; que les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé ; que les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; que l'article 1371 du même code dispose que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1372 du code civil que lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; qu'enfin, l'article 1375 dispose que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ; que le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier ; qu'en l'absence de convention régularisée entre les parties, il appartient à Mme N..., qui conteste l'utilité de l'intervention du généalogiste, de démontrer que, sans son intervention, l'existence de la succession et de ses conséquences devait normalement parvenir à sa connaissance ; que si Mme N... ne conteste pas avoir été informée du décès de son parent au 5e degré, J... S..., par la société [...], par courrier du 3 mars 2014, il résulte des attestations produites aux débats qu'en dépit de la distension des liens familiaux, elle manifestait de l'intérêt pour la situation de celui-ci même si elle n'avait plus de nouvelles de lui qu'indirectement en raison du mode de vie solitaire qu'il avait adopté depuis de nombreuses années ; que M. D... Q..., ami et voisin de J... S..., seul présent aux obsèques avec son épouse, confirme son existence particulièrement isolée et son refus de toute relation sociale, précisant que J... S... ne répondait pas au téléphone ni au courrier alors que Mme N...-H... justifie avoir pris régulièrement de ses nouvelles, ayant été notamment informée de son hospitalisation en octobre 2013 ;