cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.654 du 07/03/2018,  partie 5


que M. X... et la société BDP faisaient valoir que, dès le début des relations contractuelles, la société BDP avait alerté la société SRP sur les manquements tenant à la transmission du savoir-faire, notamment le défaut d'évolution de la carte en fonction des saisonnalités, le défaut de mise à jour de la carte pour la restauration sur place, une absence de mise à jour de ses supports de vente, des desserts non référencés à la SCAL, principal fournisseur du réseau, la mention sur la carte restaurant d'une « suggestion à l'ardoise », alors qu'il n'était proposé aucun plat du jour en centrale d'achat, l'absence de matrice pour le garnissage des pizzas avec des indications en termes de grammage, la non remise à jour du site internet, des promotions imposées par la société SRP non adaptées à chaque point de vente, des opérations commerciales qui s'étaient soldées par des échecs et que ces faits, dont certains avaient été constatés par huissier le 30 juin 2010, constituaient des fautes du franchiseur car ces outils de communication étaient au coeur même de la franchise de la société SRP et étaient le support du savoir-faire du franchiseur ; qu'en affirmant de manière péremptoire qu'il ne ressortait d'aucune pièce que la société SRP n'avait pas adapté son savoir-faire à l'évolution de la situation économique et qu'elle justifiait avoir régulièrement mis à jour ses cartes, effectué des opérations de promotion ou mis en place un site internet, sans indiquer sur quelles pièces régulièrement versées aux débats elle se fondait pour procéder à de telles affirmations, quand l'ensemble de ces points était très précisément contesté par M. X... et la société BDP dans leurs conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que commet une dénaturation par omission le juge qui ignore un document versé aux débats et invoqué par les parties ; que le procès-verbal en date du 30 juin 2010 par lequel M. Z... constatait que le contenu de la carte menu du restaurant, la carte de vente à emporter et le dépliant promotionnel en cours venaient corroborer les déclarations de M. X... selon lesquelles les menus ne correspondaient pas entre eux, qu'il s'agisse de problèmes de dénomination des produits, des quantités proposées ou de leur disponibilité, que le site internet censé être une vitrine promotionnelle n'avait pas été remis à jour depuis plusieurs mois, que certaines opérations commerciales imposées aux franchisés allaient à l'encontre des engagements de la société SRP ; que la société BDP avait versé aux débats ce procès-verbal et faisait valoir que les faits qu'elle reprochait à la société SRP étaient constatés par huissier de justice ; qu'en omettant d'examiner ce procès-verbal de constat, la cour d'appel, qui a affirmé qu'il ne ressortait d'aucune pièce que la société SRP n'avait pas adapté son savoir-faire à l'évolution de la situation économique, l'a dénaturé par omission et violé de la sorte l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 3°/ que M. X... et la société BDP faisaient valoir que bien que M. A..., gérant de la société SRP, se soit engagé à ne pas proposer d'offres promotionnelles non rentables pour les franchisés du type 1 = 3, ni à faire de ventes à des prix abusivement bas, il n'avait pas hésité à mettre une opération 1 = 3 sans se soucier de la rentabilité de cette promotion, ce qui constituait un manquement grave à son obligation de transmission de son savoir-faire ou à tout le moins à son obligation de loyauté ; qu'en se fondant, pour écarter la faute de la société SRP et refuser de prononcer la résiliation du contrat de franchise à ses torts, sur le fait que la mise en place par le franchiseur d'offres promotionnelles ponctuelles constituait une volonté d'adaptation aux offres de ses concurrents, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l'existence d'un manquement du franchiseur à ses engagements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil ;
 
 4°/ que M. X... et la société BDP faisaient valoir que le site internet, censé être une vitrine promotionnelle, n'avait pas été remis à jour depuis plusieurs mois et que le franchiseur avait annoncé une opération d'envergure de partenariat avec la marque Bavaria, fabricant de bière, mais que cette opération n'ayant pas été accompagnée de supports de communication que le franchiseur aurait dû mettre en place, avait été un échec commercial ; qu'en se fondant, pour écarter la faute de la société SRP, sur le fait que les franchisés n'avaient pas l'obligation de s'inscrire sur le site internet ni de participer à l'opération Bavaria, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l'existence d'un manquement du franchiseur à son obligation de communication et de mise à jour du savoir-faire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil ;