décision 15-10.899 du 11/05/2017,  partie 10


qu'en affirmant que l'annonce du départ de la société Forclum résultant du congé notifié à sa requête le 7 octobre 2008, constituait une information susceptible d'être prise en considération par un investisseur raisonnable, sans rechercher si, au regard des caractéristiques de la société, de son activité, de son patrimoine, du montant et de l'évolution du cours du titre, cette information était effectivement susceptible d'être prise en considération par un investisseur raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Y... contre la décision de la Commission des sanctions prononcée à son encontre sauf à réduire le montant de la condamnation à la somme de 450 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Alain Y... a été sanctionné pour avoir cédé, par l'intermédiaire de la société Lado, des titres de la société foncière ADT alors que, informé avant le marché que le principal locataire de la société ADT SIIC, à savoir la société Forclum, avait donné son congé, lesdites cessions étaient consécutives d'un manquement d'initié au sens des articles 621-1 et 621-2 du RGAMF ; qu'il sollicite la réformation de la décision au motif qu'à supposer que l'information relative au congé délivré par la société Forclum ait été privilégiée, il ne l'a jamais détenue, n'ayant été destinataire d'aucun document qui l'aurait mentionné et n'ayant assisté à aucune réunion au cours de laquelle elle aurait été évoquée ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF : « toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés » ; que l'article 622-2 du même règlement précise notamment que les obligations d'abstention prévues à l'article 622-1 « s'appliquent à toute autre personne détenant une information privilégiée qui sait ou qui aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée » ; qu'il sera indiqué à titre préliminaire qu'il est acquis aux débats que bien qu'ADT, AOC SIIC et Acanthe Développement n'aient aucun lien capitalistique, des comités de direction intitulés « comité Acanthe » parce qu'il s'agit de la plus importante des trois sociétés (procès-verbal d'audition de M. Z...), se réunissaient une à trois fois par mois pour aborder divers points concernant la gestion du portefeuille immobilier de chacune de ces sociétés ; que M. Alain Y... critique la décision qui, bien qu'ayant relevé l'absence d'élément matériel permettant d'établir qu'il aurait été destinataire des ordres du jour des comités de direction, a retenu qu'il avait nécessairement été informé au plus tard le 22 octobre 2008 du congé donné par la société Forclum ; qu'il convient de remarquer cependant qu'en dépit de ses dénégations, il est établi que Y... a seulement contesté pour la première fois, dans ses observations en réponse au rapport du rapporteur établi le 20 mars 2013 ne pas avoir eu connaissance des ordres du jour des comités de direction de la société Acanthe des 22 octobre 2008 et 21 novembre 2008 ; qu'ensuite, compte tenu de la qualité de M. Alain Y... dans chacune des trois sociétés foncières, c'est-à-dire président directeur général de la société Acanthe Développement, président du conseil d'administration de la société AOC SIIC et administrateur de la société ADT, il n'est pas critiquable d'avoir considéré, comme l'a fait la Commission des sanctions, qu'il avait été vraisemblablement destinataire des ordres du jour de ces comités de direction ; qu'il est également exact ainsi que l'a énoncé la décision, qu'en raison de ces fonctions et de son expérience, le libellé de ces ordres du jour était pour M. Alain Y... suffisamment explicite, sur l'information donnée relative au congé de la société Forclum, en ce qu'il mentionnait :
 - « Eurosic (financement CBI AD Invest-Blanc Mesnil, EC 6/2009, 2 347 + 323 k€) : congé locataire Forclum 8/7/2009 : risque appel remboursement anticipé ou garantie complém. », (ordre du jour du 22 octobre 2008),
 - « Eurosic (financement CBI AD Invest-Blanc Mesnil, EC 6/2009, 2 347 + 323 k€) : congé locataire Forclum 8/7/2009 : pas de remboursement anticipé prévu au contrat. », (ordre du jour du 21 novembre 2008) ;
 Qu'en outre, comme le relève pertinemment l'AMF dans ses observations devant la cour :
 - M. Alain Y... a reconnu dans sa déclaration de recours avoir participé aux deux réunions des comités de direction qui se sont tenus les 22 octobre et 21 novembre 2008, où étaient évoqués les sujets concernant les trois sociétés foncières,
 - qu'en admettant même que comme l'ont déclaré les intervenants à ces réunions, M. Y... ait quitté les lieux avant que soient abordés les sujets relatifs à la société ADT, il n'en demeure pas moins qu'il participait aux discussions concernant les deux autres sociétés ;
 - que, parmi les divers points évoqués en ce qui concerne la société Acanthe développement, dont il est le président, le départ de la