Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.536 du 05/02/2020,  partie 4


Les société Imprimerie Sud-Ouest et Sud-Est adhésif, mais aussi la société G..., soutiennent toutefois l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de la société F..., d'une part en ce que la demande fondée sur l'article 1604 du code civil est une demande nouvelle en appel, et, d'autre part, en ce qu'il n'existe pas de problème de délivrance à travers la « prétendue » non- conformité des étiquettes. Il doit alors être rappelé ici que le fait que les étiquettes soient défectueuses n'est pas seulement « prétendu », mais aussi établi par le rapport d'expertise, qui n'est pas contesté sur le fond de cette question, et alors même que la réalité de l'existence des désordres n'est pas non plus contestée. La société F... peut utilement opposer aux protestations d'irrecevabilité que son assignation visait dans le même temps le vice caché et la non- conformité des étiquettes. Elle peut également conclure que son assignation en référé pour expertise du 9 août 2011 a interrompu le délai de prescription de deux ans, et qu'il a fallu attendre les résultats de l'expertise pour savoir que c'était des étiquettes que provenaient les désordres. Il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Toutefois, l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. La demande en justice de la société F... poursuit son indemnisation du fait des désordres présentés par les étiquettes litigieuses apposées par les prestataires sur ses bouteilles, de sorte que même à considérer que le fondement juridique aurait été modifié et serait nouveau en appel, ce qui n'est pas établi, la demande serait recevable. En l'espèce, les désordres sont constitués par des cloques sur les étiquettes fournies par Imprimerie Sud-Ouest et apposées sur les bouteilles destinées à un client chinois de la société F.... Le vice caché, qui se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, doit être caché et antérieur ou concomitant à la vente, et avoir une certaine gravité. Tel n'est pas le cas des désordres ici en cause, qui, s'ils se sont révélés postérieurement à la vente, ne rendent pas les étiquettes impropres à leur destination. En revanche, conformément aux dispositions de l'article 1615 du code civil, la délivrance est la remise du bien vendu et de ses accessoires à la disposition de l'acquéreur. La chose délivrée doit être conforme aux stipulations contractuelles et aux normes administratives. Or en l'espèce, il est constant que la société F..., en passant commande du traitement de ses bouteilles, et notamment de l'étiquetage au moyen des étiquettes fournies par la société Imprimerie Sud-Ouest, pouvait escompter que ces étiquettes seraient conformes à l'usage auquel elles étaient destinées. Les étiquettes livrées, qui ont présenté des cloques, ne sont donc pas conformes à la commande. Ainsi, c'est bien le régime juridique du défaut de conformité qui est applicable à l'espèce, et non celui des vices cachés. La recevabilité de l'action de la société F... en indemnisation de son préjudice du fait des désordres affectant les étiquettes est donc acquise, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Imprimerie Sud-Ouest, Sud-Est adhésif et G... arrêt attaqué pp. 17-18-19);
 
 ALORS QU' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en considérant que les demandes indemnitaires de la société F... fondées sur le défaut de conformité, bien que formulées pour la première fois en cause d'appel, n'étaient pas nouvelles dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance sur le fondement de la garantie des vices cachés, quand l'action fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance est une action contractuelle qui ne tend pas aux mêmes fins que l'action fondée sur les vices cachés, qui est une action en garantie, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir déclaré la société Imprimerie Sud-Ouest Etiquettes seule responsable des désordres constatés sur les étiquettes litigieuses, dit que cette responsabilité devait être étendue solidairement à la société Sud-Est adhésif, condamné la société Imprimerie Sud-Ouest Etiquettes, solidairement avec la société Sud-Est adhésif, à indemniser la société F... et condamné solidairement les sociétés Imprimerie Sud-Ouest Etiquettes et Sud-Est adhésif à payer à la société F... la somme de 169.419,62 euros HT à titre de dommages-intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des désordres apparus sur les étiquettes ;