décision 17-18.437 du 13/12/2017,  partie 2


qu'en refusant l'exercice de cette faculté aux consorts Z..., la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 1224 du code de procédure civile, la décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier, formée en application de l'article 1222 du même code, est une mesure d'administration judiciaire, non sujette à recours ; que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles du 20 octobre 2016, qui a réglementé les visites dont peut bénéficier M. Vincent Z... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles quant à la fixation du droit de visite de M. Vincent Z..., par les motifs généraux qu' « il est particulièrement légitime et opportun, dans le contexte global de ce dossier, qu'un cadre général soit posé dans un souci de maintien des liens familiaux, d'apaisement et des nécessités du service hospitalier », la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge des tutelles doit être impartial ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles qui avait entériné la liste restreinte - établie par Mme Rachel Z... seule – de visiteurs autorisés à visiter M. Vincent Z..., la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que le juge des tutelles ne peut être amené à intervenir pour fixer le droit de visite d'un majeur en tutelle que si une difficulté s'est présentée ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles, sans rechercher si une difficulté s'était déjà présentée par le passé lors des visites reçues par M. Vincent Z... et étant précisé que Mme Rachel Z... et ses proches ne venaient plus voir le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parent ou non ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate, d'abord, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une difficulté liée à la contestation, par les consorts Z..., des restrictions imposées par le centre hospitalier universitaire et aux conflits entre les membres de la famille, exprimés lors des auditions ; qu'il retient, ensuite, qu'il importe, dans une perspective d'apaisement, de réglementer les visites, en fonction du bien-être du patient et de la sérénité qui doit lui être assurée dans sa chambre d'hôpital, mais également des nécessités d'un service de soins où sont pris en charge plusieurs autres patients dans des situations complexes, et des contraintes professionnelles des équipes soignantes, tout en préservant les liens familiaux ; qu'ayant constaté que l'ordonnance contestée permettait, au total, à une vingtaine de proches de visiter le patient, l'arrêt relève, enfin, que ce dispositif n'empêchera pas des demandes ponctuelles d'élargissement, qui pourront être soumises au juge des tutelles ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans faire preuve de partialité ni statuer par des motifs généraux, que l'organisation prévue par le premier juge devait être confirmée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 459-2 et 459, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le droit fondamental de la personne au libre choix de son établissement de santé, affirmé par le troisième de ces textes, inclut celui de changer d'établissement au cours de la prise en charge ; que, dans le cas d'un majeur représenté par son tuteur pour les actes relatifs à sa personne, ce droit est exercé par le tuteur ; que, si tout intéressé peut saisir le juge des tutelles d'une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée, sur le fondement du premier de ces textes, seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, sur le fondement du deuxième de ces textes, d'une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la demande des consorts Z... tendant au transfert de l'établissement de soins dans lequel est hospitalisé M.