cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 7


que la cohérence G... ces avenants n'est pas sérieusement contestable par rapport au bail emphytéotique initial et à l'ensemble G... ses dispositions, la volonté évidente G... Monsieur G... R... O... étant G... préserver le projet agricole convenu dans ce bail, et d'assurer par l'hypothèque et par les cautions la garantie des obligations en nature et des obligations à paiement convenues avec la [...], au prix faut-il le rappeler d'une renonciation à l'action en résolution du bail emphytéotique ; qu'aucun cas G... force majeure n'est invoqué pour justifier l'inexécution G... ces conventions, sachant que l'absence d'autorisation en matière G... défrichement et G... loi sur l'eau n'était nullement imprévisible, la cour rappelant que l'appelante n'a pu ignorer la nécessité G... ces autorisations et indique elle-même expressément avoir pris en charge les formalités pour les obtenir, et le contentieux subséquent, sans aucune protestation émise envers le bailleur au vu des pièces régulièrement communiquées dans le présent débat ; qu'il convient donc G... confirmer tout d'abord la condamnation à payer une somme G... 579.306 € en principal, outre les intérêts moratoires tels que définis par le premier juge, en exécution du protocole d'accord en date du 26 avril 2002 ; que le même protocole doit s'appliquer dont il résulte que la société civile et Monsieur G... R... O... faisaient leur affaire personnelle G... la construction des bâtiments, contre le paiement G... la somme G... 625.040 €, qui compensait en réalité la défaillance du preneur à construire ces bâtiments ; qu'il n'est pas démontré que l'absence G... construction G... ces bâtiments à ce jour résulte G... façon directe du non-paiement G... cette somme, le seul retard étant réparé par les intérêts moratoires, le premier juge ayant relevé à juste titre que le coût G... la construction envisagée n'est pas précisé et que l'on ne sait si son financement, dont les bailleurs faisaient nécessairement leur affaire personnelle, impliquait le paiement immédiat G... cette somme ; que le lien direct n'est donc pas établi entre le non-paiement G... cette somme et le préjudice qui en résulterait d'avoir à porter la récolte en coopérative, au lieu G... la valoriser en exploitation directe ; que s'agissant G... l'absence G... plantations G... la parcelle sur 3 ha et 66 ares, l'appelante ne disconvient pas du contenu G... ses obligations, mais invoque les décisions administratives G... refus en matière G... défrichement et G... loi sur l'eau ; que néanmoins, elle ne justifie pas par les pièces produites que ces deux refus aient pu la mettre dans l'impossibilité absolue G... préparer ces 3 ha, sachant d'ailleurs qu'il n'est pas contesté que 18 ha ont pu l'être, la cour rappelant qu'en toute hypothèse les avenants constituent la loi des parties qui n'étaient soumis à aucune condition G... nature administrative opposable au bailleur ; que l'importance G... la somme réclamée, sur la seule foi d'études comparatives AGC Provence-CER au demeurant fort peu fournies, justifie la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge ; que s'agissant G... la chapelle et G... la voirie, l'appelante ne se livre à aucune contestation sérieuse du contenu G... ses obligations et des chiffres avancés pour fonder les réclamations, se bornant là aussi à rappeler les refus administratifs, la cour ayant retenu supra l'absence G... démonstration d'un lien entre ces refus et l'impossibilité alléguée G... réaliser les travaux, à supposer en toute hypothèse franchi l'obstacle juridique G... l'opposabilité G... la condition d'obtention des autorisations administratives aux consorts G... R... O... ; que s'agissant G... la construction du local G... 40 m², le même raisonnement juridique et factuel s'applique, sachant au surplus qu'il s'agissait d'une construction dans le hameau déjà existant et que rien ne démontre l'impossibilité G... profiter des droits acquis en matière G... permis G... construire ; que le premier juge ne peut qu'être confirmé dans sa condamnation sous astreinte, et dans son estimation non sérieusement contestée en cas G... carence ; que l'obligation G... fournir les cautions bancaires est constante et doit faire l'objet d'une condamnation sous astreinte, ainsi qu'ordonnée par le premier juge ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la SCI et les consorts O... sollicitent sur le fondement G... la responsabilité contractuelle le paiement G... diverses sommes et des condamnations sous astreinte au titre G... manquements G... la SAS [...] aux engagements qu'elle avait pris aux termes du bail emphytéotique en date du 21 décembre 2000, du protocole d'accord en date du 26 avril 2002 et des avenants en date du 30 août 2002 ; qu'il sera observé que la SAS [...] ne conteste pas sur le fond le défaut d'exécution G... ces obligations, mais elle soutient qu'il s'agirait d'obligations interdites administrativement à la suite des refus des autorisations sur le défrichement et G... la loi sur l'eau, ayant entraîné le reclassement des parcelles en zone naturelle et pour partie agricole ;
 Sur les sommes réclamées au titre des dommages et intérêts fixés par le protocole d'accord du 26 avril 2002 :