Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.370 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. M... J...,
 
 2°/ Mme S... F...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-16.370 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. U... E...,
 
 2°/ à Mme K... P... épouse E...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. J... et de Mme F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme E..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mme Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 2019), M. et Mme E..., prétendant que le fonds dont ils sont propriétaires bénéficie d'une servitude de passage sur celui de M. J... et Mme F..., après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise, les ont assignés, sur le fondement de la protection possessoire, en enlèvement d'une clôture et d'une barrière y faisant obstacle, ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice.
 
 Examen du moyen relevé d'office
 
 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 :
 
 3. L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279.
 
 4. Il en résulte que seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire.
 
 5. Pour accueillir la demande formée par M. et Mme E... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que les actions possessoires n'ont pas disparu et que l'obstacle mis par M. J... et Mme F... à l'utilisation du passage qu'ils empruntaient pour accéder à leur parcelle, dépourvue d'accès direct à la voie publique, a été créateur d'un trouble à leur possession qu'il convient de faire cesser.
 
 6. En statuant ainsi, alors que les actions possessoires avaient été abrogées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Déclare les demandes de M. et Mme E... irrecevables ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens, en ce compris les dépens d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme E... et les condamne à payer à M. J... et Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;