Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.671 du 08/07/2020,  partie 3



 7. La cour d'appel, examinant tout d'abord les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité du joueur, a constaté que celui-ci était tenu en application du contrat conclu avec le CMS Oissel, sous son contrôle et sous peine de sanctions, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations qui lui étaient adressés par les dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires du CMS Oissel et de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel, de participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le CMS Oissel, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en condition physique, après avoir suivi le programme de préparation, de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures, de sorte que le CMS Oissel organisait précisément l'activité du joueur et son temps de travail.
 
 8. L'arrêt relève ensuite que le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matchs, dont le montant était déterminé par avance conjointement par la CREA HB et le CMS Oissel et était sans lien avec le nombre de ses participations aux manifestations sportives et aux fonctions organisationnelles indispensables à leur bon déroulement, et qui constituaient en conséquence la rémunération d'une prestation de travail.
 
 9. La cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige et comme tel inopérant, a déduit de l'ensemble de ces éléments que l'intéressé était lié au CMS Oissel par un contrat de travail, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur les cinquième et sixième branches du moyen unique
 
 Énoncé du moyen
 
 10. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de dire dans son dispositif que M. W... et ce club ont été liés à compter du 1er août 2012 par un contrat de travail, alors :
 
 « 5°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, M. W... sollicitait « la requalification du contrat sportif durée déterminée du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein » ; qu'en jugeant que M. X... W... et l'association CMS Oissel handball avaient été liés à compter du 01/08/2012" par un contrat de travail, lorsqu'une telle requalification n'était sollicitée qu'à compter du 1er juillet 2014, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ très subsidiairement qu'en affirmant dans ses motifs que M. W... avait conclu un contrat sportif à durée déterminée avec l'association CMS Oissel handball pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, dont la requalification en contrat de travail était sollicitée, et en retenant dans son dispositif qu'il convenait de faire droit au contredit formé par M. W... et de dire qu'il avait été lié à compter du 1er août 2012 par l'association par un contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur purement matérielle affectant le dispositif de l'arrêt attaqué, dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Rouen le 29 mars 2018 ;
 
 DIT que dans le dispositif de cet arrêt, la phrase :
 « Dit que M. X... W... et l'association CMS Oissel handball ont été liés à compter du 01/08/2012 par un contrat de travail ; »
 est remplacée par la phrase :
 « Dit que M. X... W... et l'association CMS Oissel handball ont été liés à compter du 1er juillet 2014 par un contrat de travail ; »
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Club municipal sportif Oissel handball aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Club municipal sportif Oissel handball ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Club municipal sportif Oissel handball