Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.240 du 13/05/2014,  partie 7


qu'au surplus, et au-delà des erreurs matérielles nombreuses ayant affecté notamment le jugement, il reste que l'ordonnance de renvoi pour l'ensemble des prévenus, personnes physiques ou morales, renvoyés pour travail dissimulé a pris soin de prendre en compte la recodification intervenue, et visé les articles L. 8221-1, 8221-3, 8221-5 du code du travail et les textes de répression L. 8224-1 et L. 8224-5 du même code, lesquels décomposent, désormais clairement, sous deux articles distincts des infractions autrefois regroupées dans l'article L. 324-9 et l'article L. 324-10 du code du travail, sans pour autant modifier les termes de la prévention portés à la connaissance des mis en examen et sans porter atteinte aux droits de la défense ; que c'est donc sans dénaturer les faits ni la portée des textes, dont les mis en examen avaient clairement été informés, que les premiers juges ont statué et recherché, s'il pouvait être reproché le délit de travail dissimulé aux prévenus et s'ils s'étaient rendus coupables de dissimulation dans les déclarations faîtes à l'URSSAF ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que dès lors qu'il avait été démontré ci-dessus qu'une partie des salaires des joueurs avaient été dissimulée via des conventions fausses (...) les prévenus s'étaient rendus coupables de dissimulation de salaires par minoration des sommes portées à la connaissance de l'URSSAF par l'employeur, en l'espèce le club du PSG et ses dirigeants, dans le but de minorer les charges et d'alléger sa trésorerie (...) ; que par ce biais, il est porté atteinte aux intérêts d'un tiers, en l'espèce l'URSSAF ; que dans ces conditions de minoration objective des déclarations sociales effectuées par le club du PSG (...), l'infraction est matériellement constituée (...) en ce qui concerne (...) les conventions liées au transfert de M. G... dans la limite de 466 959 euros ; qu'en outre, eu égard au caractère déclaratif desdites déclarations, l'élément intentionnel est aussi établi par la distorsion ci-dessus mise en évidence ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation du chef de travail dissimulé ou complicité de travail dissimulé au visa du dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail à raison de la minoration des déclarations faites à l'URSSAF ;
 " alors qu'à l'époque des faits, l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail, ne visait, en tant que travail dissimulé par dissimulation d'emploi, que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code ; que ce n'est que par une loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 que l'article L. 8221-5 nouveau est venu étendre le champ d'application du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, au fait de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que la dissimulation d'emploi par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie n'est pas assimilable, s'agissant de faits matériels distincts, à une minoration des déclarations faites à l'URSSAF ; qu'en se fondant sur l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail pour entrer en voie de condamnation, les juges du fond ont violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi et complicité, la cour d'appel énonce que lors de leur mise en examen, les prévenus se sont vu notifier l'article L. 324-10 du code du travail ainsi que L. 324-9 du code du travail qui pose l'interdiction du travail dissimulé exercé dans les conditions de l'article L. 324-10 du même code et réprimé par l'article L. 362-3, qui visent à la fois la dissimulation d'activité et celle d'emploi à la date des faits ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que les juges ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée par la prévention et qu'ils ont, non seulement le droit, mais le devoir, de restituer aux faits qui leur sont déférés leur véritable qualification, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens, qui se bornent, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. B..., pris de la violation des articles 441-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable d'usage de faux ;