Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.602 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail que celui-ci est intervenu le 8 juillet 2014 à 11 h 00 et que M. T... a indiqué qu'« en faisant un lit avec une employée de l'hôtel, j'ai ressenti une douleur au niveau du dos et dans la cuisse droite » ; que le certificat médical initial du 9 juillet 2014 mentionne une « lombalgie droite irradiation sciatique réapparue après effort port de charge » ; qu'il résulte dès lors de ces éléments, qui ont abouti à la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que l'accident est apparu alors que M. T... exécutait un travail manuel de « room service » ; que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, ne peut valablement venir aujourd'hui contester les circonstances dans lesquelles l'accident est intervenu sans apporter aucun élément de nature à démontrer que les indications de la déclaration d'accident de travail seraient erronées ; qu'il apparaît par ailleurs que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a diligenté une enquête à l'occasion de laquelle M. T... a maintenu ses déclarations ; qu'interrogé, le CRP Chantoiseau n'a émis aucune réserve ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher si, ainsi que soutenu par M. T..., celui-ci avait une quelconque contre-indication à la réalisation de travaux de « room service » et si la Fondation Edith Seltzer en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance ; que M. T... exerçait le stage dans le cadre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de son statut de travailleur handicapé ; qu'il résulte des articles R. 5213-1 et suivants du code du travail que les centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi en concertation avec le CDAPH ; que ces centres de formations ont nécessairement connaissance de la situation de santé des stagiaires pour pouvoir envisager une formation compatible avec leur état de santé ; que c'est ainsi que le CRP Chantoiseau, dans un courrier daté du 13 février 2014, a indiqué à M. T... qu'« afin de nous permettre de vous convoquer en qualité de travailleur handicapé, la MDPH devra nous faire parvenir les pièces suivantes :   Dossier médical détaillé et complet » ; que cette procédure de prise de connaissance de la situation médicale des stagiaires a d'ailleurs été respectée par le précédent CRRP auprès duquel M. T... a été inscrit, comme il le démontre en produisant les conclusions médicales établies le 2 septembre 2013 du CRRP du Sablé sur Sarthe ; que de la même manière, il convient de préciser que le livret d'accueil prévoit que le stagiaire fait l'objet d'un suivi médical assuré par de nombreux professionnels ; que ce suivi commence dès le début de la formation par un rendez-vous du stagiaire avec le médecin et l'infirmière ; qu'or, en l'espèce, le CRP Chantoiseau qui s'était engagé à procéder à ce rendez-vous ne donne aucune information sur son déroulement et les conclusions sur l'aptitude de M. T... qui a été appréciée par ces professionnels suite à sa réalisation ; qu'il résulte de ces éléments que, si M. T... ne démontre pas que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, avait effectivement bien connaissance de son état de santé, cette preuve est toutefois difficile à apporter dès lors que c'était au CRP de demander son dossier médical à la CADPH et non au stagiaire de le transmettre ; que par ailleurs, seul le CRP en possession du dossier peut apporter cette preuve, mais celui-ci ne produit dans le cadre de la présente instance que le livret d'accueil ; qu'en tout état de cause, au vu de ses missions, il appartenait au CRP de ne débuter l'accueil du stagiaire qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la partie pratique de la formation ; que M. T... justifie de sa situation par les conclusions médicales établies dans le cadre de sa première formation en CRRP, pièce produite pour la première fois en cause d'appel ; que le médecin qui l'a examiné à cette occasion conclut le 2 septembre 2013 que la déficience est la conséquence d'un « accident du travail le 6/10/2006 sur un port de charge : lombosciatique droite aiguë sans indication opératoire » ; que le médecin précise au titre des capacités/incapacités : « contre-indication au port de charges, à l'antéflexion, la station assis ou debout prolongée. Il conduit sur de petites distances » ; que ces éléments médicaux sont confirmés par les éléments produits sur son précédent accident du travail pour des problèmes de dos pour lequel une rente lui était attribuée en 2008 témoignant de la persistance de séquelles et par le fait que l'avis favorable de la CDAPH visait une formation d'agent d'accueil c'est-à-dire un poste sans manutention ;