décision 16-28.390 du 17/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Le comptable des Finances publiques écrit en page 3 de ses conclusions : « Le greffe du Tribunal de Grande Instance de Niort n'ayant pas procédé au renvoi automatique, l'avocat de l'administration a été contraint de procéder à une nouvelle assignation », ce faisant le comptable des Finances Publiques a introduit une nouvelle instance et n'est plus fondé à se prévaloir du principe rappelé par la Cour de cassation aux termes duquel « en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ». Force est donc de constater que la Présidente a pris l'ordonnance dont appel en se référant à des écritures prises par le comptable des finances publiques dans le cadre d'une instance distincte. L'ordonnance entreprise doit donc être déclarée nulle et non avenue comme ayant enfreint le principe du contradictoire. Les parties ont conclu au fond. Il n'en reste pas moins qu'au regard de l'effet dévolutif, le non-respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation, dont il est acquis qu'elle prive l'appel de son effet dévolutif. La cour n'est donc pas en mesure d'évoquer » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un juge se déclare incompétent, l'instance introduite devant ce juge se poursuit devant le juge qu'il a désigné comme compétent ; que les conclusions déposées devant le juge originairement saisi continuent de produire leurs effets et imposent au juge nouvellement saisi de statuer ; qu'en estimant que le juge désigné compétent ne pouvait pas statuer au vu des conclusions déposées devant le premier juge, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 96 § 2, 97 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si par l'effet d'un dysfonctionnement, la juridiction originairement saisie ne transmet pas le dossier à la juridiction nouvellement saisie, toute partie intéressée, et notamment le demandeur, pour éviter ce dysfonctionnement et obtenir une décision de justice dans les délais raisonnable, peut prendre l'initiative d'assigner son adversaire devant le juge désormais saisi et d'enrôler son assignation à son greffe ; que toutefois, une telle assignation n'a pas pour objet d'introduire l'instance, laquelle demeure introduite par l'acte porté devant le juge originaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 53, 96 § 2, 97 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer par impossible que les conclusions originaires ne lient pas le juge nouvellement saisi, l'absence de nouvelles conclusions, qui ne concernent pas l'acte introductif d'instance, mais le déroulement d'une instance d'ores et déjà introduite, ne pouvait échec à l'effet dévolutif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 53, 96 § 2, 97 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé l'ordonnance du 26 août 2014, par laquelle la présidente du Tribunal de grande instance de Niort a déclaré Mme Y... solidairement tenue, avec la société SAS LAROCHE PELLETIER, du paiement des impôts éludés, puis refusé de statuer sur la demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le comptable des Finances publiques écrit en page 3 de ses conclusions : « Le greffe du Tribunal de Grande Instance de Niort n'ayant pas procédé au renvoi automatique, l'avocat de l'administration a été contraint de procéder à une nouvelle assignation », ce faisant le comptable des Finances Publiques a introduit une nouvelle instance et n'est plus fondé à se prévaloir du principe rappelé par la Cour de cassation aux termes duquel « en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ». Force est donc de constater que la Présidente a pris l'ordonnance dont appel en se référant à des écritures prises par le comptable des finances publiques dans le cadre d'une instance distincte. L'ordonnance entreprise doit donc être déclarée nulle et non avenue comme ayant enfreint le principe du contradictoire. Les parties ont conclu au fond. Il n'en reste pas moins qu'au regard de l'effet dévolutif, le non-respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation, dont il est acquis qu'elle prive l'appel de son effet dévolutif. La cour n'est donc pas en mesure d'évoquer » ;
 
 ALORS QUE, et en tout état de cause, en soulevant d'office l'impossibilité d'user de l'effet dévolutif sans interpeller les parties pour qu'elles puissent s'en expliquer, les juges du fond ont méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;