décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 8


qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer le préjudice subi par la ville de Paris des chefs de complicité et recel de favoritisme, se fonder sur les évaluations du préjudice moyen subi par la SEMPAP en raison des abus de biens sociaux commis par N... U..., le préjudice subi par la ville de Paris agissant à titre personnel étant nécessairement distinct de celui subi par la SEMPAP ;
 
 4°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction et le montant des dommages et intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en se fondant, pour évaluer le préjudice subi par la ville de Paris, sur le rapport Marion dont elle reconnaît qu'il regrette que ne figure nulle part en procédure un comparatif des prix de vente d'imprimeurs de labeur de façon à préciser si la marge des imprimeurs en chambre représentait un surcoût ou une réduction des charges des fournisseurs et dont il résulte expressément que les différents dossiers disponibles n'ont pas permis de faire un travail exhaustif et totalement précis et donc de dimensionner de façon exacte le préjudice éventuel subi par la SEMPAP, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour la victime ;
 
 5°) alors qu'enfin, en se bornant, pour fixer le préjudice causé à la ville de Paris à 5 millions d'euros, à relever les évaluations effectuées à des temps divers de la procédure examinées par un expert indépendant, sans viser ces expertises, s'en expliquer davantage ou procéder à un quelconque calcul pour retenir cette somme, la cour d'appel s'est de plus fort prononcée par des motifs ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour la victime ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur moyen proposé pour Mme J..., pris en sa première branche ;
 
 Attendu que les juges ne sont tenus de répondre qu'aux chefs péremptoires de conclusions ; que tel n'est pas le cas d' une demande tendant à voir constater les effets d'une transaction entre la ville de Paris et la SEMPAP dès lors qu'un tel accord n'a pas été produit et qu'à le supposer convenu, il ressort des précisions apportées qu'il n'a pu concerner les conséquences dommageables et indemnitaires de faits qui n'étaient pas encore qualifiés par le juge comme des infractions pénales au moment où il aurait été signé ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen proposé pour Mme E..., pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur le moyen proposé pour Mme J... pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches ;
 
 Attendu que, répondant à la demande de la ville de Paris tendant à se voir indemniser des seuls préjudices liés à la complicité de favoritisme dont les demanderesses aux pourvois ont été déclarées coupables et aussi à la complicité de prise illégale d'intérêt retenue à l'encontre de Mme E... et non des conséquences dommageables des abus de biens sociaux que la cour d'appel a expressément écartées comme ne pouvant être subies par une collectivité publique, l'arrêt énonce notamment qu'évalué à 8 millions d'euros par un expert indépendant pour la SEMPAP, ce préjudice sera fixé à 5 millions d'euros pour la ville de Paris qui a supporté en définitive les sur-facturations qui lui étaient répercutées par la SEMPAP et étaient liées à l'intervention en sous-traitance de plusieurs sociétés favorisées d'imprimerie en chambre qui ont majoré sans raison le coût des prestations commandées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que les juges ont évalué, sans perte ni profit pour la partie civile, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation et dans la limite des conclusions qui leur étaient soumises, le préjudice de la ville de Paris, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen proposé pour Mme E..., pris en sa première branche et sur le moyen proposé pour Mme J..., pris en sa deuxième branche ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 dudit code et l'article 1382 devenu 1240 ;du code civil ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;