Tribunal d'instance de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.498 du 11/12/2019,  partie 3


qu'en annulant l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au premier collège devait comporter quatre femmes et un homme, interdisant ainsi au syndicat de présenter sur une liste un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 3° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle n'interdit pas de présenter la candidature unique du sexe féminin majoritaire composant le collège électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 4° ALORS QUE la présentation d'un candidat unique sur une liste syndicale en vue du premier tour des élections professionnelles n'encourt aucune sanction légale ; qu'en annulant l'élection de l'exposante en raison de la méconnaissance de la règle de mixité proportionnelle, aux motifs que cette candidature était en surnombre et correspondait au sexe surreprésenté, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 2314-32 du code du travail.