Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.990 du 06/11/2014,  partie 8


qu'en statuant ainsi sans préciser - comme elle y était pourtant invitée par les exposantes qui avaient présenté une analyse détaillée de la situation en relevant, établissement par établissement et accusé de réception par accusé de réception, les anomalies manifeste des allégations de l'URSSAF du Gard afin de mettre à jour le fait que l'organisme de recouvrement n'établissait pas avoir notifié une lettre d'observations à chacun de ses établissements - quels documents elle décidait de retenir comme probante ni procéder à leur analyse ne serait ce que de façon succincte, la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455et 458 du Code de procédure civile.

ALORS DE DEUXIEME PART QUE lorsque de nouveaux moyens de preuve sont proposés en cause d'appel les juges du fond ne peuvent, pour confirmer le jugement, se borner à énoncer que les parties reprennent devant la Cour les moyens et arguments développés en première instance et que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits qui leur étaient soumis ; qu'en statuant ainsi en l'espèce nonobstant la présentation par les demanderesses au pourvoi de nombreux éléments complémentaires en cause d'appel, la Cour d'Appel a violé ensemble les articles 455 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.

ALORS DE TROISIEME PART QUE les sociétés redressées avaient dans leurs conclusions d'appel invoqué l'irrégularité de la notification des courriers par lesquels l'URSSAF du Gard prétendait avoir adressé les lettres d'observations litigieuses concernant trois de leurs établissements en rappelant qu'une notification doit, pour être valablement réalisée, comporter la signature de son destinataire ou d'un mandataire ayant procuration et qu'en l'espèce les accusés de réception produits aux débats par l'organisme social ne lui permettaient pas d'établir la régularité de ces notifications ; qu'aussi en retenant, pour rejeter ce moyen, que ces sociétés n'auraient pas prétendu que Viviane Y..., signataire des accusés de réception n'avait pas qualité pour accomplir les formalités de réception du courrier, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile.

ALORS DE QUATRIEME PART QU' il incombe à l'expéditeur des lettres recommandées qui ont été réceptionnées à l'adresse à laquelle elles ont été envoyées de démontrer que les avis de réception étaient signés par les destinataires ou un mandataire ayant procuration et non aux destinataires du courrier d'établir que la personne qui a reçu les actes n'avait pas procuration pour ce faire ; qu'aussi en rejetant le moyen pris de l'irrégularité des notifications des courriers par lesquels l'URSSAF prétendait avoir adressé les lettres d'observations aux sociétés JUBIL INTERIM ALES, JUBIL INTERIM NIMES et JUBIL INTERIM BAGNOLS sans avoir constaté que l'URSSAF du Gard établissait que les avis de réception avaient été signés par leur destinataire ou un mandataire ayant procuration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670 du Code de procédure civile.

ALORS DE CINQUIEME PART QU' à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; qu'en retenant pour dire que cette formalité substantielle avait été valablement accomplie qu'il importait peu que les lettres d'observations présentées aux débats pour les établissements qui avaient été contrôlés par deux inspecteurs de l'URSSAF n'avaient été signés que par l'un d'eux, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.

ALORS DE SIXIEME PART QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement des quatre premières branches du moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle retient, pour valider les mises en demeure litigieuses que celles-ci ont été adressées aux exposantes après accomplissement de la formalité substantielle de l'envoi de la lettre d'observations, destinée à assurer le respect du contradictoire et la sauvegarde des droits de la défense et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

ALORS DE SEPTIEME ET DERNIERE PART QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement des quatre premières branches du moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle retient, pour valider les mises en demeure litigieuses que celles-ci comportent l'ensemble des mentions requises en ce qu'elle font référence à des lettres d'observations qui n'ont pas été notifiées ou pas régulièrement notifiées aux demanderesses au pourvoi et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.