Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.835 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-12.835 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [N], épouse [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [V] [H], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [F] [H],
 
 4°/ à M. [R] [H], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [D] [H], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V] [H] et MM. [F] et [R] [H].
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), le 1er mars 2012, au cours d'une intervention chirurgicale, [U] [H] [O] a présenté un choc anaphylactique consécutif à l'injection du produit anesthésique, puis un arrêt cardio-respiratoire et est décédé.
 
 3. A l'issue d'une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation et d'un échec de la procédure amiable, Mme [D] [H], son épouse, et leurs enfants ont assigné l'ONIAM en indemnisation .
 
 4. Le décès d'[U] [H] [O] a été imputé à la survenue d'un accident médical non fautif grave ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [D] [H] la somme de 232 402,72 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par son conjoint doit être évalué en prenant en considération les revenus de la victime après la date prévisible de sa retraite et en distinguant le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à celle-ci ; qu'en se déterminant au regard du seul revenu de référence antérieur à la date de la retraite du défunt décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1142-1, II, du code de la santé publique, et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 6. Le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et notamment, dans le cas d'une victime ayant acquis l'essentiel de ses droits à la retraite, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. 
 
 7. Pour fixer le préjudice économique de Mme [D] [H] à la somme de 232 402,72 euros, l'arrêt tient compte notamment des revenus d'[U] [H], avant son décès à l'âge de 59 ans, et procède à une capitalisation sur la base d'un euro de rente viagère pour un homme de cet âge.
 
 8. En statuant ainsi, sans prendre en considération les revenus qu'aurait pu percevoir [U] [H] à compter de son départ à la retraite, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice économique de Mme [D] [H] à la somme de 232 402,72 euros, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris ;