Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.752 du 18/12/2019,  partie 4


Attendu que pour justifier des manoeuvres dolosives des cédants, le demandeur produit un courrier de la société FRANCE TELECOM, adressé à la société AVANTAGES en date du 9 mars 1998, l'informant de sa décision de l'évincer des prochains marchés, dans la mesure où la société AVANTAGES était citée parmi des sociétés qui avaient consenti des avantages aux agents commerciaux de FRANCE TELECOM mis en examen. Attendu que ce courrier n'étant corroboré par aucun autre élément de procédure, il est insuffisant à établir l'existence d'un précédent en matière de pratique douteuse de la part de la société AVANTAGES. Attendu que le demandeur invoque par ailleurs le courriel de Monsieur M... du 6 juin 2013, par lequel il considère qu'EDF confirme expressément l'existence de pratiques douteuses de la part de l'ancienne gérance de la société AVANTAGES. Attendu que le Tribunal constate qu'il ressort de ce courrier que le demandeur a sommé Monsieur M... de se prononcer sur l'existence de telles pratiques de la part de la société AVANTAGES et que ce dernier lui a répondu qu'il ne lui appartenait pas de sortir du cadre contractuel. Attendu que le demandeur invoque également le courrier d'EDF du 14 juin 2013, pour illustrer le fait qu'EDF élude la question des malversations de la part de la société AVANTAGES, sans pour autant les nier. Attendu cependant que le Tribunal constate que l'objet de ce courrier est d'apporter à Monsieur K... des réponses à ses questions quant à la rupture de leur relation contractuelle et que c'est en listant les manquements de la société AVANTAGES à ses obligations contractuelles au titre du marché CKSU11010 qu'EDF justifie son exclusion du panel de ses prestataires. Attendu que le Tribunal constate également qu'EDF refuse de répondre à la question « des mesures disciplinaires envers des agents d'EDF et sur des malversations ou des surfacturations dont EDF aurait pu être la victime de la part de certaines sociétés » mais considère que ce refus ne permet en rien d'établir la reconnaissance par EDF de malversations de la société AVANTAGES à son encontre avant la cession et ayant justifié la rupture de leur relation commerciale. Attendu que le demandeur invoque les dispositions du protocole en date des 28 et 30 juillet 2013, et plus spécialement l'énoncé du préambule, qui précise que : « les faits énoncés dans ce courrier [ndr. Le courrier du 14 juin 2013] pouvant être qualifiés d'infractions pénales, EDF a porté plainte contre X ». Attendu que le demandeur n'apportant aucun élément relatif à cette plainte et à la procédure y afférent, il y a lieu pour le Tribunal de constater que la mention du protocole invoquée par le demandeur, mise à la lumière des éléments précédents, ne permet pas de prouver l'existence de manoeuvres dolosives de la part des cédants. Attendu qu'il échet en conséquence pour le tribunal, qui a constaté que les différentes pièces apportées au dossier par la société AVA sont insuffisantes à établir la preuve de manoeuvres dolosives de la part des cédants, de débouter la société AVA de ses demandes. Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée de l'inscription hypothécaire, autorisée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du 29 mai 2014, sur les immeubles de Monsieur V... B..., [...] , cadastré 821 B 107 lots et 9 – 856 D 17 lot 9 – 819 E lot 7. () Attendu enfin qu'il y a lieu de condamner la société AVA au paiement de la somme de 500 euros à Monsieur V... B... et 500 euros à Monsieur I... X..., et ce sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de la condamner à supporter les dépens de l'instance » ;
 
 alors 1°/ que le dol est caractérisé par une tromperie destinée à conduire une partie à contracter sous l'empire d'une fausse conviction ; que la société Ava Développement faisait valoir (ses conclusions d'appel, not. p. 9 à 12) que la société EDF, quelques semaines à peine après la cession par MM. B... et X... et Mme L... des actions de la société Avantages, avait brutalement rompu toute relation commerciale avec cette société, en indiquant dans un courrier du 14 juin 2013 que cette rupture était notamment justifiée par la constatation de multiples manquements de la société Avantages à ses obligations contractuelles, en particulier des surfacturations de prestations, des facturations de prestations normalement incluses dans un forfait, des prestations non ou mal exécutées ; qu'elle soutenait que les anciens actionnaires de la société Avantages avaient nécessairement eu connaissance de ces manquements contractuels eu égard à leur ampleur et leur gravité, et qu'ils s'étaient rendus coupables de réticence dolosive en lui dissimulant ces manquements qui étaient de nature à remettre en cause la pérennité des relations commerciales avec la société EDF ;