Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.035 du 07/07/2020,  partie 2


que les photographies produites montrent des locaux dans lesquels est exploité l'activité de la société Luxcamper créée, selon les appelants, le 6 novembre 2015 afin de reprendre l'activité de négoce et de location de camping-cars de la société Socovac ; que les photographies produites en annexe 9, qui montrent des panneaux comportant le nom de la société Socovac dans la [...], ne sont pas davantage probantes ; qu'il n'est dès lors pas démontré que la direction des enquêtes fiscales pouvait, au jour du dépôt de sa requête, disposer d'éléments de nature à contredire la présomption d'absence d'établissement de la société Socovac à ses adresses successives ; qu'il résulte des propres pièces et explications des appelants que de 2005 à 2010 la société Socovac a employé un seul salarié, M. P..., en qualité de réceptionniste et que, de 2011 à 2016 elle a employé trois salariés alors que la société avait depuis 2010 développé une activité de ventes et de location de camping-cars sous l'enseigne « Luxcamper » ou « Luxcamper by Socovac » et réalisait un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros, ce chiffre d'affaires ayant régulièrement progressé pour atteindre 3 416 734 euros en 2014 et 4 580 592 euros en 2015 ; que si les appelants produisent des factures de téléphone afférentes à des lignes fixes de la société Socovac au Luxembourg, il convient toutefois d'observer qu'elles ne comportent que de faibles montants au titre des communications ; qu'il résulte par ailleurs des renseignements obtenus par l'administration fiscale que le nom de domaine « socovac.lu » est enregistré au nom de la société Jige international depuis 2016 et est enregistré depuis le 27 septembre 2012 par une société Luxcamper in Socovac laquelle, selon les explications fournies par les appelants, serait en réalité une enseigne utilisée par la société Socovac ; que les appelants justifient le fait que le nom de domaine « socovac.lu » appartienne à la société Jige international par l'existence, à partir de 2016, d'un contrat de sous-traitance dont le service des enquêtes fiscales ne pouvait avoir connaissance, à supposer qu'il fût de nature à justifier un tel transfert de nom de domaine ; qu'au surplus la consultation des archives 2012 et 2013 du site « luxcamper.lu », fait apparaître comme contact pour « Socovac Car » M. O... Y..., gérant de la société Socovac et M ; G... en qualité de responsable des ventes, avec leurs numéros de téléphones portables français ; qu'il apparaît que M. G... est par ailleurs le gérant du garage Chauvoncourt et du garage de l'Abbaye à Saint-Mihiel, auprès desquels la société Socovac s'approvisionne en véhicules ; que les renseignements fournis auprès de ce garage ont révélé une confusion manifeste entre les sociétés Socovac et Jige international ; que les appelants justifient les échanges avec la société ICD par le fait que le véhicule en question était loué par la société Socovac à la société Jige international, circonstance dont l'intimée ne pouvait pas avoir connaissance ; que l'ensemble de ces éléments font présumer que la société Socovac ne dispoerait pas de moyens matériels et humains suffisants à son siège au Luxembourg pour l'exercice de son activité et qu'elle disposerait par contre de moyens de communications et humains appartenant à la société Jige international, qui a le même dirigeant et une activité similaire ; que le juge des libertés et de la détention de Bar-le-Duc a estimé à juste titre que les éléments produits par la direction nationale des enquêtes fiscales à l'appui de sa requête étaient suffisants pour faire présumer une activité commerciale occulte sur le territoire national sans souscription des déclarations afférentes justifiant d'autoriser les visites domiciliaires sollicitées dans les différents lieux visés par la requête ;
 
 1°) Alors que, le droit à un procès équitable exige que tout intéressé soit entendu avant d'être condamné ou de subir une mesure contraignante sur ses biens ou sur sa personne ; que les perquisitions et visites domiciliaires sont autorisées par une ordonnance rendue sur requête et la personne visée, qui ne peut même pas être considérée comme partie au litige devant le juge des libertés et de la détention du tribunal au jour de l'autorisation, ne dispose d'aucune voie de droit pour saisir ce même juge afin qu'il rétracte ou modifie son ordonnance ayant permis l'intrusion dans son domicile ; qu'en l'état, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 avril 2018, qui n'a nullement permis aux exposants de discuter contradictoirement des présomptions retenues contre eux et justifiant prétendument l'intrusion de l'administration dans leurs locaux ou domicile, insusceptible de recours devant le même juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance afin qu'il la rétracte, ne garantit pas le déroulement équitable du procès ; qu'en la confirmant, le magistrat délégué par Mme le Premier président de la cour d'appel de Nancy a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;