Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.601 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour établir que le nouveau poste attribué à M. Q... constituait un simple changement de ses conditions de travail que ce dernier n'était donc pas en droit de refuser, la société Kone produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels des attestations de salariés indiquant expressément que le poste de directeur installation, poste anciennement occupait par M. Q..., impliquait « une dimension technique et commerciale qui m'ont emmenés et m'emmènent encore à être en contact régulier avec les différents types de clients Kone » (productions n° 6 et 7) ainsi que le descriptif de poste de Support Régional Installation, poste occupé par M. Q... de 2010 à 2012 et qui mentionnait expressément au titre des performances évaluées, « la satisfaction client » ce qui impliquait de facto un contact client (production n° 10) ; que, pour dire que le nouveau piste confié au salarié modifiait profondément le coeur de métier de ce dernier, la cour d'appel a relevé qu'il n'avait pas de fonctions de développement commercial dans ses anciennes fonctions ; qu'en statuant de la sorte sans viser ni analyser serait-ce sommairement les pièces versées aux débats par l'employeur et démontrant les compétences commerciales déjà acquises et développées par le salarié dans son poste antérieur et conformes à son nouveau poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Kone à verser à M. Q... les sommes de 34 732,15 euros, ainsi que 3 473,21 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures de travail supplémentaires après annulation d'une clause de forfait, la somme de 11 363,32 euros au titre du droit au repos, d'AVOIR condamné la société Kone aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le forfait stipulé dans l'avenant du 5 juillet 2012 n'est pas opposé par l'employeur au principe de la demande en paiement d'heures de travail supplémentaires.
 L'employeur objecte à cette demande que le salarié était un cadre dirigeant de l'entreprise car il bénéficiait d'une rémunération au moins équivalente au niveau IIIA de la convention collective, ainsi que de 6 jours de congés payés supplémentaires, ce qui le situait parmi les rémunérations les plus élevées et que son niveau de responsabilité impliquait qu'il participât à la gestion de la région PACA comme tous les membres du comité de direction pour ce qu'il leur incombait sous l'autorité du directeur régional.
 Le conseil de l'employeur en déduit que le statut de M. Q... correspondait en tous points au dispositif décrit à l'article L. 3111-2 du code du travail et que la circonstance que ce cadre dirigeant n'opérait pas au niveau national, comme c'est le cas en l'espèce, mais à un niveau régional est inopérant.
 Mais s'il est exact que le périmètre d'appréciation des salaires les plus élevés au sein d'une entreprise d'ampleur internationale peut s'apprécier à l'échelon national, voire même local lorsque l'établissement présente une certaine importance, la rémunération de M. Q... doit être tenue, faute d'éléments d'appréciation contraires, comme moindre que les rémunérations des cinq cadres placés au-dessus de lui dans l'organigramme que fournit l'employeur (pièce 30).
 M. Q... était l'un des cinq directeurs, chacun exerçant une autorité hiérarchique sur une équipe d'une dizaine de subordonnés (7 dans le cas de M. Q...), cette constatation étant exclusive d'une participation de ces cinq salariés investis de responsabilités mineures à la direction de l'entreprise, fût-ce au niveau de la région PACA.
 Enfin, le chapitre 4, section 1, de l'accord national d'entreprise sur la réduction de la durée du travail à 35 heures signé le 16 mai 2000 au sein de l'unité économique et sociale formée entre la SFA Koné et Konématic, dont les dispositions, toujours en vigueur, sont applicables aux rapports entre les parties au contrat de travail, indique que les cadres dirigeants au sein de la société Koné sont positionnés III B et III C (position 23 et 24 de la nouvelle grille de transposition), ainsi que les cadres membres des comités de direction, ainsi que les cadres ayant signé une délégation de pouvoir, quelle que soit leur position hiérarchique.
 M. Q... étant classé III C position 22 de la nouvelle grille de transposition, ne faisant pas partie des membres du comité de direction et n'ayant pas de délégation de pouvoir, sa qualification de cadre dirigeant ne saurait être retenue.
 Des motifs précédemment adoptés, la cour retient que la relation de travail était soumise à la durée légale du travail.
 Le salarié indique qu'il travaillait 5 jours par semaine de 7 heures 30 à 19 heures 30, soit 12 heures de travail par jour dont il faut déduire une heure au titre de la pause méridienne, représentant 20 heures supplémentaires chaque semaine.