Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.332 du 07/11/2019,  partie 3



 3°) ALORS QU'à tout le moins, en se fondant, pour exclure tout motif légitime d'étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à la société Elite Insurance, sur la mention du procès-verbal de réception partielle signé par M. O... et la société Proyectos Dobleenne au motif qu'il précise en gras qu'une date unique de réception commune à l'ensemble des marchés devra être retenue quand les conditions particulières de la responsabilité décennale de la société Elite Insurance ne subordonnent sa mise en oeuvre qu'à une réception des travaux sans fournir aucune précision supplémentaire, la cour s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.