Juridiction de proximité d'Aubagne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.572 du 14/11/2018,  partie 4



 Que cette démarche qui ternit l'image du « Pavillon » ne peut qu'être préjudiciable aux consorts Z... ;
 Qu'ils sont dès lors fondés à obtenir réparation à hauteur de 1.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen dirigé à l'encontre du chef du dispositif ayant débouté les époux X... de leurs demandes en restitution de la somme de 1.810 € et en paiement de celle de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif les ayant condamnés à payer à MM Z... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, avec lequel il est dans un lien de dépendance nécessaire ;
 
 2°) ALORS QUE, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de caractériser, le locataire d'un bien saisonnier ne commet pas une faute lorsqu'il mentionne sur un site internet un avis négatif sur le bien loué ; qu'en condamnant les exposants au paiement de la somme de 1.000 € sans caractériser la faute qu'il aurait commise et qui ne pouvait résulter du simple fait qu'ils auraient émis un commentaire négatif sur la situation du bien loué, la juridiction de proximité a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.