Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.724 du 05/11/2020,  partie 3



 ALORS QUE le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en se fondant pour rejeter la demande de la société Tournier père et fils, sur les circonstances que le volume de surconsommation d'acier de près de 20 tonnes reconnu par la société GES études structures était imprécis et que le devis produit par l'exposante pour établir le prix des aciers n'était pas probant ni corroboré par aucune autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.