Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 10


qu'en affirmant, pour écarter le droit à rémunération de la Sarl LBC après le mois de mai 2015, que c'était à compter de cette dernière date que M. [...] avait refusé de réaliser la prestation de coaching convenue, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.