Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.052 du 19/11/2015,  partie 2



 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne Mmes X..., Y..., D..., E..., Z..., MM. C..., A... et l'union locale des syndicats CGT de La Ciotat aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Z..., E..., D..., Y..., MM. C..., A... et l'union locale des syndicats CGT de La Ciotat. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leurs demandes tendant à ce que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SA NORMED des créances de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés et du préjudice moral et matériel porté à l'intérêt collectif de la profession et à ce qu'elles soient déclarées opposables au CGEAAGS ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'ancien article 233-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à cette loi, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs ; qu'au surplus, bien avant le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels avait fait obligation à ces établissements de présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel, et le décret d'application du 11 mars 1894 imposait notamment que « les locaux soient largement aérés évacués au-dessus de l'atelier au fur et à mesure de leur production avec une ventilation aspirante énergique, et que l'air des ateliers soit renouvelé de façon à rester dans l'état de pur été nécessaire à la santé des ouvriers » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que Madame Z... a travaillé sur le site de la NORMED à LA CIOTAT en qualité de comptable du 1er février 1975 au 1er mai 1988, que Monsieur A... a travaillé sur le même site en qualité de contrôleur de factures du 4 mars 1969 au 10 octobre 1971 et du 26 mai 1975 au 30 septembre 1988, que Madame Eliane E... y a été employée en qualité d'agent administratif du 1er janvier 1966 au 3 janvier 1987, que Monsieur Pierre C... a été employé sur le site de la NORMED à LA CIOTAT en qualité de chef de section de services administratifs du 10 octobre 1969 au 2 août 1988, que Madame Viviane Y... a été employée sur le même site en qualité de secrétaire du 2 décembre 1974 au 30 octobre 1988, Madame Andrée 
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 a aussi travaillé sur le site en qualité d'employé administratif du 31 octobre 1972 au 1er octobre 1988, Madame Berthe X... a été employée sur le site en qualité de secrétaire du 26 septembre 1972 au 1er octobre 1988 ; que les sociétés FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE (FCM)/ CONSTRUCTIONS NAVALES INDUSTRIELLES (CNIM)/ CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT (CNC)/ CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE (NORMED) ont été classées parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que les postes occupés par les salariés ne sont pas visés par l'arrêté ; que pour établir leur exposition au risque et la réalité de leur préjudice d'anxiété, les salariés produisent notamment aux débats ; des attestations d'anciens salariés de la NORMED établissant que Madame Z... travaillait dans un service situé à côté de la menuiserie et se rendait toutes les semaines à bord des navires pour relever les heures du personnel des entreprises sous-traitantes, qu'ils côtoyaient Monsieur A... sur les navires ou sur les travaux, que Madame 
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 était employée à la tenue des fiches de stock et était ainsi en contact permanent avec les magasiniers dont les combinaisons de travail étaient recouvertes d'amiante et avec divers produits amiantés situés dans les ateliers, qu'ils côtoyaient Monsieur C... sur les travaux où ce dernier ne portait qu'un casque et des chaussures de protection, mais aucun équipement particulier contre les poussières d'amiante qui étaient partout, que Madame Viviane Y... travaillait dans des endroits contaminés où elle balayait la poussière et vidait les poubelles, que Madame Andrée 
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