décision 17-18.145 du 06/09/2018,  partie 2


que les époux Y... ont conclu subsidiairement à l'homologation du rapport d'expertise sur ce point dès lors que leur demande principale, qui tendait à appliquer la clause de l'acte de donation- partage interdisant toute contestation des limites, serait écartée ce qui a été présentement jugé ; qu'il y a donc lieu de constater qu'ils reconnaissent l'empiètement dans les limites établies par l'expert ; que M. X... conteste pour sa part les conclusions de l'expert et prétend que la limite séparative doit être reculée d'un mètre encore au-delà de la limite fixée par l'expert soutenant que celui-ci aurait été trompé par des documents tronqués remis par les époux Y... notamment en ce qui concerne la longueur d'un ancien chai donc l'expert a tenu compte sur la base de 6,10 mètres pour redéfinir la limite des propriétés alors qu'il ne serait que de 5,10 mètres en réalité, ce qui justifierait le décalage d'un mètre ; que toutefois, tous les arguments développés devant la cour par M. X... pour prétendre à une erreur de l'expert ont été soumis à celui-ci dans le cadre d'un dire auquel il a répondu point par point expliquant de manière circonstanciée pourquoi il devait être admis que la longueur du chai devait être retenue pour 6,10 mètres et non pas 5,10 mètres en indiquant notamment que la mesure des parpaings et des tuiles qui le constituaient, représentée sur une photographie ancienne, le chai ayant été détruit en 1989, ne pouvait être fiable et démontrant que la mention de 5,10 mètres figurant sur le document de 1987 établi par le géomètre expert Monsieur A... et sur les cotes du permis de démolir sollicité en 1989, ne pouvaient qu'être erronées ; qu'en outre, les dimensions du chai ne sont pas les seuls éléments d'après lesquels l'expert a déterminé les nouvelles limites de propriété puisqu'il évoque également le fait que les dimensions du chai étaient cohérentes avec d'autres dimensions portées sur un croquis, établi lors de la division des fonds par la mère de M. X... et Mme Y..., en relevant que d'autres mesures portées sur le croquis étaient exploitables pour la restitution de la limite entre les deux propriétés, à savoir : la dimension de la façade Sud de la maison des époux Y... et la distance entre l'angle Sud-Ouest de la propriété des époux Y... et l'angle Sud-Ouest de l'ancien chai situé au Sud-Est de la parcelle [...] ; que les contestations de M. X... n'étant pas pertinentes, il conviendra d'entériner les conclusions du rapport d'expertise ; qu'il sera fait droit, en conséquence, à la demande tendant à voir constater un empiètement contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Saintes dans le jugement querellé qui sera infirmé sur ce point ; qu'il sera ajouté au dit jugement en jugeant que la surface de l'empiètement est limitée à 16,82 m² et qu'il y a lieu de fixer les limites des propriétés telles qu'elles ont été matérialisées par l'expert, entre les points L1 et L2, dans le plan d'expertise n° 2 annexé à son rapport du 14 mai 2014 ; que l'expert a conclu que, dans les limites des propriétés qu'il rétablissait et qui ont été retenues par la cour, la clôture litigieuse et l'axe de la haie étaient localisés sur la propriété de M. X... ; que M. X... qui prétend voir condamner les époux Y... à faire procéder à l'enlèvement de la clôture et à l'arrachage de la haie implantée sur sa propriété doit démontrer, ce point étant contesté, que ces voisins sont à l'origine des implantations irrégulières ; que l'expert judiciaire n'a pu se déterminer avec certitude quant à la date et à l'auteur de l'implantation des haie et clôture litigieuses relevant toutefois qu'il était fort probable que la clôture ait été implantée par M. X... en constatant qu'elle avait le même aspect que la clôture située à l'ouest de la propriété de M. X..., que l'état des grillages était identique et qu'elles avaient toutes deux été fabriquées en utilisant des matériaux de récupération pour leurs supports ; que l'interprétation des photographies versées aux débats ne permet pas non plus de dire que la haie aurait été plantée avant l'acquisition par M. X... de sa parcelle en 1992 puisqu'elles ne peuvent être datées avec certitude ; que les attestations versées aux débats sont contradictoires puisque, par exemple, si M. B... a attesté que la haie de thuyas avait été plantée par M. X..., aux environ de 1994, Mme C... indique, pour sa part, que la même haie avait été refaite par son oncle et sa tante, désignant ainsi les époux Y... ; qu'enfin M. X... ne peut sérieusement prétendre que Mme Y... et son fils auraient reconnu que la clôture leur appartenait en arguant de ce qu'ils ont indiqué dans leurs auditions à l'occasion d'une plainte déposée contre M. X... que celui-ci aurait détruit leur clôture alors que le litige concernait que la pose d'une hauteur de grillage supplémentaire au-dessus de la partie déjà existante et que les termes utilisés, à savoir « la dégradation de ma clôture » ne concernait que la surélévation du grillage, la partie existante n'ayant pas été endommagée par M. X... ;