Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.984 du 16/02/2016,  partie 6



 Que le logiciel WES était parfaitement connu de la société LDLC.COM et qu'en conséquence, cette dernière ne peut prétendre que son consentement a été gravement vicié sur les qualités substantielles du progiciel et qu'ainsi le Tribunal ne prononcera pas la nullité du contrat, ni le remboursement de la somme de 258 216 € ;
 Que la demande de 21 172 000 € n'est nullement justifiée par le fait que la société LDLC.COM ne rapporte aucunement la preuve du préjudice qu'elle a subi ;
 Qu'ainsi, la société COURBON n'a pas manqué à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil ni à ses obligations essentielles de fourniture conforme ; que les demandes de résolution du contrat, de restitution des sommes versées et des dommages et intérêts seront rejetées ;
 Que la société LDLC.COM sera déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 1/ ALORS QUE l'erreur doit être considérée comme portant sur la substance même de la chose lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ; que constitue une qualité substantielle celle dont le défaut rend la chose inadaptée aux besoins de l'errans ; qu'en l'espèce, la société LDLC.Com faisait valoir dans ses conclusions que l'algorithme du logiciel WES le rendait inapte à ses besoins, à savoir la gestion de la préparation des commandes avec une affectation dynamique et souple des emplacements de picking dans l'environnement de la société LDLC.Com (conclusions, p. 34 à 39) ; qu'en retenant que le logiciel WES présentait les qualités substantielles attendues, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si les caractéristiques de l'algorithme du logiciel étaient adaptées aux besoins de la société LDLC.Com, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ;
 
 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société LDLC.Com faisait valoir dans ses conclusions, qu'elle ne pouvait matériellement pas connaître l'inadaptation de l'algorithme du logiciel WES à ses besoins, cet algorithme n'étant connu que du développeur du logiciel : « LDLC.COM n'avait aucun moyen de déceler les limites de ce logiciel qui n'étaient pas mentionnées dans l'offre de SIEMENS puisque LDLC.COM n'avait pas accès au fonctionnement du logiciel et, en particulier, à son algorithme que seul SIEMENS connaissait pour l'avoir développé » (conclusions, p. 38, alinéa 1er) ; que pour débouter la société LDLC.Com de sa demande en nullité, les premiers juges ont retenu que « le logiciel WES était parfaitement connu de la société LDLC.Com et qu'en conséquence, cette dernière ne peut prétendre que son consentement a été gravement vicié sur les qualités substantielles du progiciel » (jugement, p. 25, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, à supposer qu'elle ait adopté ce motif, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si la société LDLC.Com avait connaissance de l'algorithme permettant de faire fonctionner le logiciel WES, et qui constituait la qualité essentielle attendue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ;
 
 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est excusable l'erreur commise par un professionnel qui ne pouvait, à la date de conclusion du contrat, se rendre compte de l'absence de la qualité essentielle attendue ; qu'en l'espèce, la société LDLC.Com faisait valoir dans ses conclusions, qu'elle ne pouvait matériellement pas connaître l'inadaptation de l'algorithme du logiciel WES à ses besoins, cet algorithme n'étant connu que du développeur du logiciel : « LDLC.COM n'avait aucun moyen de déceler les limites de ce logiciel qui n'étaient pas mentionnées dans l'offre de SIEMENS puisque LDLC.COM n'avait pas accès au fonctionnement du logiciel et, en particulier, à son algorithme que seul SIEMENS connaissait pour l'avoir développé » (conclusions, p. 38, alinéa 1er); que la Cour d'appel a retenu que la société LDLC.Com « dispose de connaissances avancées en matière informatique » (arrêt, p. 12, alinéa 10) ; qu'en retenant ainsi, à supposer que tel soit le sens de ce motif, que l'erreur de la société LDLC.Com, professionnelle de l'informatique, aurait été inexcusable, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si elle avait matériellement été en mesure d'apprécier la conformité de l'algorithme à ses besoins, la Cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société LDLC.Com tendant à ce que les sociétés COURBON, DEMATIC et ALLIANZ
 soient solidairement condamnées à lui verser la somme de 21 172 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LDLC soutient que la société Courbon a manqué à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil et que son consentement en a été gravement vicié, par erreur sur les qualités substantielles du produit WES ;
 
 Que l'objet du litige, selon ses conclusions d'appel « est et est uniquement le logiciel WES, tel qu'il a été fourni et installé par Siemens pour son compte et non de dire que ce logiciel WES serait, en soi, inadapté à sa destination » ;