décision 17-13.999 du 28/03/2018,  partie 7


qu'en retenant que l'absence injustifiée de Mme Y... les 23 et 24 juillet 2012, dont il est constant qu'elle avait été suivie d'un arrêt de travail constatant l'impossibilité pour la salariée de reprendre ses fonctions, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'un acte isolé commis par un salarié, qui n'a fait l'objet d'aucune sanction ou observation préalable ne constitue pas une faute grave ; qu'en retenant que le seul fait pour Mme Y... d'avoir regagné son poste de travail le 30 juillet 2012 avant d'avoir bénéficié d'une visite de reprise et d'avoir, à cette occasion, demandé à ses collègues de travail l'accès à des dossiers de la société pour faire des photocopies qui ne sont pas produites constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise quand il n'avait été précédé d'aucune sanction ou observation préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que l'absence injustifiée de Mme Y... les 23 et 24 juillet 2012 et le fait qu'elle ait regagné son poste de travail le 30 juillet 2012 sans prévenir et demandé, à cette occasion, à ses collègues de travail l'accès à des dossiers de la société pour faire des photocopies qui ne sont pas produites constituaient une faute grave, quand ils ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.