Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.086 du 03/03/2021,  partie 6


Il ressort également de la lecture des trois offres d'emploi diffusées par la SASU CGI France concernant des postes de directeur / Business Manager que les responsables des unités d'affaires ont pour fonctions et responsabilités de gérer les collaborateurs qu'ils supervisent, d'assurer la gestion de carrière de ces collaborateurs, notamment en matière d'évaluation, d'affectation, d'évolution et de formation, et de recruter les nouveaux collaborateurs. En vertu des délégations de pouvoirs consenties aux responsables des unités d'affaires de la SASU CGI France, ces derniers disposent, en matière de gestion du personnel, ainsi du pouvoir d'assurer et de faire assurer au sein de la Business Unit dont ils ont la charge et sur les équipes rattachées à celle-ci et qu'ils encadrent, le respect des textes applicables en matière de durée du travail, d'heures supplémentaires, de travail dominical, de harcèlement, de stress au travail et de discrimination notamment, de gérer les salariés de leur unité d'affaires, de participer au recrutement du personnel travaillant sous leur autorité, de participer au suivi de carrière des collaborateurs affectés à leur Business Unit, de proposer à la Direction des ressources humaines de la SASU CGI France une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en cas de manquement de l'un des salariés de leur Business Unit, de négocier et signer les éventuelles transactions conclues avec les salariés de leur Business Unit, de faire dispenser au personnel de leur Business Unité les formations qui s'avéreraient nécessaires pour l'accomplissement de leur mission. En vertu de ces délégations de pouvoirs, les responsables des unités d'affaires disposent d'une autonomie dans l'organisation interne de la Business Unit dont ils ont la charge, étant expressément indiqué que le délégataire est habilité à « prendre toutes les mesures d'organisation qu'il jugera nécessaires concernant les missions dont il est responsable » et qu'il bénéficie « du support des départements juridiques, finances, et ressources humaines de CGI ».
 S'agissant plus particulièrement du recrutement, si lesdites délégations de pouvoirs indiquent que « la Direction des ressources humaines de CGI France est chargée de procéder à l'ensemble des entretiens d'embauche, à la rédaction des contrats de travail », il résulte de la lecture du document «Ressources humaines» annexé à ces délégations que le pouvoir de décision en matière de mouvement du personnel (embauche, promotion, transfert, départ autre que démission), à l'exception des nominations aux postes de responsables des unités d'affaires ou sous-unités d'affaires, appartient aux responsables des unités d'affaires. Le fait que certains recrutements doivent être validés par la Direction de l'entreprise ne remet para cause l'autonomie des unités d'affaires en matière de recrutement du personnel, dès lors que les salariés pour lesquels le recrutement suppose cette validation ne représentent qu'une très faible partie de l'effectif total_ de l'entreprise et qu'il s'agit des recrutements des salariés à hautes responsabilités égales ou supérieures au coefficient 190 ou des salariés rattachés aux services support de l'entreprise. En outre, il est justifié que les responsables des Business Unit établissent, pour la Business Unit dont ils ont la charge, le budget annuel, lequel inclut les recrutements ainsi que les augmentations (documents intitulés « Global Operations » pour l'année 2019, qui sont établis par chacune des Business Unit), ce qui témoigne encore d'une autonomie suffisante de ces unités d'affaires en matière de recrutement de leur personnel.
 La politique de rémunération des salariés (augmentation du fixe, variable) est ainsi différenciée selon les Business Unit et les coefficients, tel que cela ressort de la lecture de la synthèse du rapport du Cabinet SEXTANT Expertise pour l'année 2016. Ces différences confirment que les responsables des unités d'affaires disposent d'une autonomie suffisante en matière de rémunération. Si le principe du versement et le mode de calcul des primes exceptionnelles dites « plan participation profit » allouées sous forme d'enveloppe globale aux unités d'affaires, dès lors que la Business Unit a atteint les résultats fixés, obéissent à des règles identiques édictées au niveau de l'entreprise, il apparaît que le montant de ces primes peut varier d'une unité d'affaires à une autre mais également d'un salarié à un autre, notamment en fonction de l'appréciation des responsables de la Business Unit (document interne de la SASU CGI France intitulé « Plan Participation Profit (PPP) », qui précise le mode de calcul de ces primes en indiquant expressément que « ce mode de calcul n'exclut pas la prise en compte d'ajustements relevant de la responsabilité managériale » et procès-verbal du comité central d'entreprise du 20 novembre 2018). Le courriel du 11 juin 2018 de la Direction de l'entreprise confirme que cette dernière valide uniquement le principe et le montant global des primes exceptionnelles allouées à chacune des unités d'affaires, la répartition de ces primes entre les salariés de la Business Unité étant ensuite décidée par les responsables desdites unités.