Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.975 du 27/11/2019,  partie 4


que M. Q... A... soutient avoir fait l'objet de pressions de ses supérieurs et notamment de M. U... lors des dernières semaines de son contrat de travail, ayant pour objet d'obtenir sa démission, alors qu'il posait de légitimes questions sur les modalités de calcul des commissions constituant une part importante de sa rémunération, ayant eu pour effet de dégrader sa santé, de sorte qu'il a été placé en arrêt-maladie ; qu'il justifie ainsi avoir adressé un mail à son employeur en date du 12 octobre 2014 par lequel il indique avoir vérifié des commissions ventes à marchand depuis juin 2014, et après vérification de la convention collective applicable, avoir constaté que sa rémunération y afférente n'était pas conforme au Pay Plan en vigueur ni à la loi (en fait à l'article6.04 paragraphe 6 du chapitre 6 de la convention collective applicable), qui ne prévoit pas une rémunération par lots de véhicules ; qu'il demande ainsi à son interlocuteur la vérification et éventuellement la correction de ses commissions ; que M. Q... A... produit un mail de l'employeur en date du 24 octobre 2014, faisant notamment état : - sur l'année 2014, des résultats très mauvais du service véhicules d'occasion, dans lequel il travaille, - le constat de son investissement professionnel important et de ses qualités, lui permettant de penser qu'un poste au service véhicules neufs lui conviendra mieux,- de la décision de l'employeur de le réaffecter au service véhicules neufs à compter du 28 octobre 2014, avec pour objectif principal la vente de Fiat VP et Abarth, - l'avisant de son remplacement au service véhicules d'occasion à compter de la semaine suivante par M. F..., et lui demandant d'assurer avec ce dernier la transmission de ses dossiers, - de la conclusion que son responsable commercial se tient à sa disposition pour faire de ce nouveau poste une réussite et de retrouver un bon niveau de performance commerciale ; que M. Q... A... produit divers courriers dont il est l'auteur, adressés en recommandé avec accusé de réception à son employeur, en date des 10, 11 et 12 février 2015, dans lesquels il se plaint de divers agissements émanant notamment de M. U..., responsable commercial, qu'il qualifie de tentative d'intimidation ; que M. Q... A... produit divers certificats de son médecin traitant faisant état de la dégradation de son état de santé se bornant à faire état de ses propres affirmations, insusceptible de démontrer le moindre élément de fait ; que cependant, le premier de ces courriers fait état de la réception d'un courrier de l'employeur, relatif à son permis de conduire, dont M. Q... A... soutient qu'il est en cours de validité ; que l'employeur reconnaît l'envoi d'un tel courrier, de sorte que ce fait est établi ; qu'il produit encore ses arrêts de travail, initial du 13 au 22 février 2015, puis de prolongation du 20 février au 8 mars 2015, faisant état de troubles anxio-dépressifs avec insomnie, et divers certificats de son médecin traitant faisant état du constat de la dégradation subséquente de son état de santé, et lui prescrivant anxiolytiques et somnifères ; que pris dans leur ensemble, les éléments établis par M. Q... A... sont susceptibles de constituer des faits de harcèlement moral ; que toutefois, l'employeur apporte la démonstration suffisante de ce que sa décision de changement d'affectation, motivée par le constat de performances insuffisantes, est étrangère à tout fait de harcèlement ; que la société PWA produit ainsi diverses pièces : - en date du 31 août 2013, objectivant les mauvais résultats obtenus quant aux frais engagés sur les véhicules, obérant une part importante de la rentabilité attendue, - du 8 octobre 2013, mentionnant l'ancienneté du stock et l'absence de mise à jour des prix des véhicules d'occasion présentés sur le parc automobile dont M. Q... A... est responsable, - un tableau arrêté au 30 novembre 2013, faisant état de ce que l'intéressé est classé parmi les derniers vendeurs de l'entreprise en matière de vente de financement, ayant conclu vente en ce sens sur la période de référence, alors qu'un salarié en a conclu 10, un autre 2 et encore un autre 1, - du 30 décembre 2013 faisant état de l'insuffisance des marges réalisées par l'intéressé lors des ventes dont il est responsable, - du 13 janvier 2014, faisant la synthèse de ses difficultés au cours de son entretien annuel d'évaluation, et notamment en matière de financement et de négociation des marchés, et ce sans observations du salarié sur ces points, - du 27 mars 2014, sanctionnant par un avertissement l'intéressé quant à la mauvaise tenue du parc de véhicules d'occasion dont il a la responsabilité, alors que certains véhicules, en stock depuis plus de 100 jours, nécessitent un suivi rigoureux et efficace pour être vendus, sans observations du salarié, - du 25 juillet 2014, sanctionnant un établissement non conforme d'un bon de commande, non validé en l'état, et malgré les consignes de l'employeur, la livraison physique et administrative du véhicule concerné par la transaction, - du 29 octobre 2014, faisant le constat chiffré d'une rentabilité catastrophique du service véhicules d'occasion ;