Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.794 du 23/01/2019,  partie 2



 qu'en l'espèce, la salariée invoque un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, invoquant s'être trouvée contrainte par son employeur de démissionner le 19 décembre 2013 sous la menace par celui-ci d'une plainte pour vol non justifiée ;
 que la société avance qu'au constat d'articles découverts non payés, M. Y... a voulu appeler la Gendarmerie, ce à quoi Mme X... s'est opposée en proposant d'elle-même de démissionner ;
 que Mme X... indique pour sa part qu'après la découverte des articles, M. Y... a porté contre elle des accusations de vol, l'a menacée d'appeler la gendarmerie pour porter plainte pour vol si elle n'établissait pas un document avouant le vol, puis une lettre de démission sous sa dictée, ce qu'elle a donc fait sous la contrainte de l'employeur ;
 que Mme Katia B... atteste par écrit (pièce n° 2 des productions de l'appelante) que « Le jeudi 19 décembre 2013, alors que je me trouvais à mon poste à l'accueil du magasin, j'ai vu le Patron Mr. Y... demander à Françoise la poissonnière de lui montrer ce qu'elle avait dans son sac. Françoise se trouvait devant la porte qui mène au couloir pour sortir. Elle a vidé son sac en osier par terre. Il y avait plusieurs choses mais je ne sais plus exactement lesquelles : du jambon, des boites et d'autres choses. Mr. Y... lui a demandé son ticket de caisse. Elle a cherché dans son portefeuille puis a fini par dire qu'elle n'était pas passée en caisse. Mr. Y... a rassemblé toutes les affaires puis ils sont allés dans la pièce derrière l'accueil. Là, j'ai entendu dire Mr. Y... qu'il allait appeler la gendarmerie pour porter plainte pour vol. Françoise lui a répondu qu'elle avait honte, qu'elle ne savait pas ce qui lui avait pris, puis qu'elle préférait démissionner plutôt que de partir entre deux gendarmes et d'avoir un procès. C'est tout ce que j'ai vu et entendu. Ensuite je suis partie car il était 19h40 et j'avais fin mon travail » ;
 
 que si cet écrit n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il présente cependant des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour, aucun élément ne permettant d'affecter sa sincérité ;
 qu'il résulte de cet écrit que suite à la volonté de M. Y... d'appeler la Gendarmerie, Mme X... a d'elle-même proposé de démissionner plutôt que d'être confrontée aux gendarmes ; qu'il est ainsi établi que face à la volonté de déposer plainte de l'employeur, lequel était légitime à pouvoir le faire aux regard des éléments constatés, Mme X... a alors préféré d'elle-même et d'emblée démissionner ; que contrairement à ce qu'avance la salariée, l'employeur n'a pas préalablement sollicité de sa part une telle démission sous menace de déposer plainte autrement ; que la démission n'a pas été présentée par Mme X... à la demande et sous la menace ou pression de son employeur, lequel n'a pas exercé à cet effet de contrainte ou violence à l'effet d'y parvenir ; que dans ces conditions, cette démission n'a pas été provoquée par un vice du consentement imputable à l'employeur, ou plus généralement par un comportement illégitime ou fautif de celui-ci ;
 que la démission sans réserve, pour convenance personnelle au regard des circonstances dans lesquelles elle s'était seule placée, présentée par Mme X... puis confirmée dans la continuité par l'écrit qu'elle a établi et dont le contenu a été rappelé en exergue de l'arrêt, procède d'une volonté libre, consciente, expresse, claire et non équivoque, peu important en la matière :
 - que M. Y... ait été un ancien gendarme,
 - la caractérisation ou la non caractérisation, ainsi que la qualification qu'auraient éventuellement pu recouvrir les faits constatés en cas de plainte ou procédure(s), ainsi que leur éventuel degré de gravité,
 - qu'un autre écrit , en l'occurrence de reconnaissance des faits, ait été établi par Mme X..., parallèlement à celui de démission,
 - que les faits constatés et la démission aient pu survenir dans une contexte de fatigue ;
 qu'il apparait également que la démission procédait d'une volonté ferme de Mme X..., celle-ci n'ayant rétracté sa démission que plusieurs jours plus tard (courrier daté du mardi 24 mais expédié le vendredi 27) alors qu'elle n'était plus depuis son retour au domicile le jeudi 19 décembre 2013 sous « la pression psychologique » de l'employeur et des faits invoqués ;
 qu'aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne fixait en l'espèce des conditions ou formalités de démission autres que celles résultant de la loi ;
 qu'au surplus, aucune pièce n'établit, ni même n'étaye le fait que l'employeur aurait fait preuve à l'occasion des faits de déloyauté, aurait agi dans le but d'évincer Mme X... de ses droits salariaux, ni qu'il aurait informé le lendemain les autres salariés que Mme X... avait démissionné la veille au soir pour vol ;
 que Mme X... n'établit pas le caractère vicié de sa démission claire et non équivoque ;