Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.667 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour retenir qu'il ne pouvait pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre un tel aménagement, qu'à la date de la déclaration d'inaptitude, aucun accord collectif n'avait encore été conclu au sein de l'entreprise en vue de permettre aux salariés de travailler à leur domicile par télétravail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-9, L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.