décision 16-26.698 du 24/01/2018,  partie 2


Patrick X... de nationalité française et de Mme Caroline Y... de nationalité britannique, prévoit dans son article 3 que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve : la résidence habituelle des époux ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore ou la résidence habituelle du défendeur ou en cas de demande conjointe la résidence habituelle de l'un ou l'autre des époux ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de l'instance ou la résidence habituelle s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de l'instance et s'il est, soit ressortissant de l'État membre en question soit dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande s'il y a son domicile ; qu'or, il est établi que les époux ne sont pas en mesure ni de justifier d'une résidence habituelle commune dans un des États membres de l'Union européenne depuis de nombreuses années ni du choix pour eux de fixer leur domicile commun dans l'un des États membres de l'Union européenne de sorte que le présent litige n'est soumis comme l'a relevé à bon droit le premier juge, à aucune convention internationale susceptible de régler un quelconque conflit de lois et que la cour ne pourra comme l'a fait le premier juge, que se référer au droit commun international privé pour rechercher si la décision chinoise du 20 décembre 2013 remplit les conditions applicables en la matière ; que l'analyse opérée par le premier juge qui a considéré qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces de la procédure que Mme Caroline Y... bien que ressortissante britannique vit en Chine depuis 1989 où elle travaille et passe la plus grande partie de son temps et que le couple vivait en réalité séparément une grande partie de l'année mais se retrouvait pour quelques semaines seulement en Dordogne ou en Chine ce dont il résulte que la procédure de divorce intentée par Mme Caroline Y... en Chine où elle avait son domicile depuis plus de 20 ans au moment du dépôt de la demande et où son époux est très régulièrement venu vivre à ses côtés pour des périodes plus ou moins longues en sorte que le juge chinois disposait d'une compétence pour statuer sur la demande en divorce, compétence qui n'avait pas été contestée par M. Patrick X... devant cette juridiction ; que s'agissant du respect de l'ordre public procédural, force est de constater que M. Patrick X... a été avisé de la procédure en Chine dès le 11 juin 2013, qu'il a été régulièrement convoqué pour l'audience ayant fait le choix d'un conseil pour le représenter mais sans fournir à ce dernier le mandat permettant sa juste représentation en justice et qu'il était régulièrement informé de la décision prononçant le divorce qui lui a été signifiée le 5 juin 2014 sans exercer de recours à son encontre comme il en avait la possibilité de sorte que les droits de la défense ont été respectés ainsi que le droit à un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; que la cour constate également que l'ordre public français a été respecté dans la mesure où le juge chinois a relevé dans sa décision que les époux étaient séparés de corps depuis plus de deux ans ce qui justifie la demande de divorce de Mme Caroline Y... prononçant ainsi un divorce qui est proche du divorce français pour altération du lien conjugal ; que le premier juge a également indiqué à bon droit qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'il y a eu fraude à la loi française en ce qui concerne la décision rendue par le juge chinois saisi par Mme Caroline Y... qui vit depuis plus de ans dans le ressort de cette juridiction de sorte que l'autorité de la chose jugée de la décision chinoise prononçant le divorce d'entre les parties, doit entraîner l'irrecevabilité de la requête en divorce présentée par M. Patrick X... et soutenue au fond pour la première fois lors de l'audience du 11 juin 2015 devant la juridiction de Bergerac ; que la décision du premier juge sera donc confirmée par la cour en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en vertu de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;