Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.984 du 04/11/2020,  partie 2



 Les autres pièces produites établissent que MME V... a été en arrêt de travail les 03 et 04 mai 2016 (suite à un accident de la circulation), a fait une déclaration d'accident de travail le 21 mai 2016, a bénéficié de plusieurs arrêts à ce titre et pour lequel elle a été admise au bénéfice du risque professionnel. Pour autant aucun élément n'est explicité par l'employeur et le courrier précité du 21 mai n'en fait pas état. L'imputabilité de cet accident de travail à MME J... n'est donc pas acquise.
 Suite à une visite de MME V... le 25 mai, le médecin du travail a informé l'employeur d'une altération de l'état de santé de la salariée 'qu'elle a mis en lien avec une dégradation de son climat de travail '. Elle a été admise aux urgences hospitalières le 30 mai 2016 en début de soirée pour un malaise vagal survenu alors qu'elle faisait la vaisselle.
 Ces éléments établissent la réalité d'un mal être de MME V... à compter de mai 2016 (étant précisé que l'accident de la circulation que l'employeur relie à tort aux perturbations subies par MME V... n'en relève pas dès lors que celle-ci était à l'arrêt lorsqu'elle a été percutée par un véhicule faisant une marche arrière). En revanche, ces éléments ne démontrent pas l'imputabilité de cette situation à MME J.... Selon l'attestation du stagiaire présent dans l'entreprise de la mi-avril à la mi-mai 2016 (MONSIEUR C...) produite par l'employeur, il n'a constaté aucune dispute devant la clientèle entre les deux femmes. Il ne fait pas plus état de dispute ou de toute autre difficulté survenue en sa présence.
 De son côté, MME J... a informé l'employeur par un courriel du 21 mai 2016 du fait que ' la situation ne s'améliorant pas, bien au contraire, cela est devenu invivable M... me poussant à la confrontation et à bout ce n'est plus gérable...je ne pourrai plus tolérer dès à présent le manque de respect et l'inactivité de M...... '. Du 04 au 12 juin puis du 25 juin au 22 juillet 2016, MME J... a été placée en arrêt maladie, étant précisé qu'elle a reçu la convocation à l'entretien préalable et la notification de sa mise à pied conservatoire le 27 juin suivant.
 La société CHANEM OPTIC produit un premier constat d'huissier du 18 août 2016 portant en partie sur la transcription écrite partielle d'une conversation enregistrée par MME V..., à l'insu de MME J..., à l'occasion d'une dispute entre les deux salariées survenue le 20 mai 2016. Le constat du 1er juin 2017 remédie au caractère partiel et partial de la première transcription et sera seul pris en considération. L'enregistrement n'émanant pas de l'employeur mais de MME V..., la société CHANEM OPTIC peut légitimement en faire état. Il en résulte que des propos vexatoires et injurieux ont été proférés par les deux protagonistes. Pour autant, l'imputabilité fautive de cette situation à la seule MME J... ne résulte pas de la lecture attentive du constat. Si MME V... n'a pas admis de se faire traiter de « mal baisée » (« tu as l'air d'une mal baisée » selon les termes admis par MME J...), sa collègue n'a pas plus accepté que sa subordonnée lui dise ' ferme ta gueule ' devant la clientèle.
 En définitive, la société CHANEM OPTIC a retenu la seule version des faits de MME V... et l'unique responsabilité de MME J..., laquelle ne résulte pas des éléments produits. L'employeur est alors pour le moins responsable de la situation de blocage entre les deux salariées. Le refus exprimé par MME J... de travailler ou de dialoguer avec sa collègue ne peut alors être retenu comme imputable à la salariée. Pour le reste et compte tenu des éléments dont il a déjà été fait état, il doit être retenu une responsabilité partagée des deux salariées, celle de MME J... ne justifiant pas la rupture de la relation salariale. Le licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé de ce chef.
 Au jour du licenciement, MME J... avait une ancienneté de trois années et dix mois. Son salaire brut était de 2.930 euros. En considération de ces éléments et du préjudice subi, les sommes allouées par le jugement au titre de la rupture sont confirmées comme justement évaluées à l'exception de celle afférente au préjudice distinct.
 Ce préjudice résulte du caractère brutal du licenciement injustifié et de la remise tardive des documents de rupture. Il est alloué de ce chef une indemnité de 2.000 euros à MME J....
 La somme de 5.710,69 euros pour l'indemnité de non-concurrence est aussi justifiée en application des termes du contrat de travail, étant précisé que la société CHANEM OPTIC n'a pas jugé utile de délier la salariée de ses obligations de ce chef comme prévu par le contrat.
 Le jugement est infirmé sur le remboursement des allocations versées par l'assurance chômage en considération de l'effectif salarial de l'entreprise inférieur à onze.
 Il convient de préciser que la cour n'est pas régulièrement saisie d'une demande de remise de bulletins de salaire et d'attestation Pôle Emploi non formulée dans le dispositif des conclusions. Il n'est donc pas statué de ces chefs.