décision 16-27.334 du 21/03/2018,  partie 6


que le 07/04/2014, la société Perspective Automobile a acquis auprès de la société de droit espagnol Kiara SL un véhicule de marque Volkswagen Golf, n° de châssis WVWZZZIKZDW101781, pour la somme de 15 750 € (Pièce 10) ; que le 11/12/2013, la société Perspective Automobile a acquis auprès de la société de droit espagnol Borja Marmessors SL un véhicule de marque Volkswagen Beetle, no de châssis WVWZZZ16ZDM616909, pour la somme de 17 404 € (Pièce 11) ; que les factures des fournisseurs espagnols mentionnent le régime de la TVA sur la marge (Pièces 10, 11 et 11-1) ; que ces deux véhicules ont été immatriculés en Allemagne aux noms de professionnels assujettis à la TVA qui pouvaient déduire la taxe afférente à l'acquisition desdits véhicules (Pièces 10 et 11) ; que les certificats d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur N° 1993 CDI indiquent que la TVA n'est pas due sur l'opération (Pièces 10, 11 et 11-1) ; qu'ainsi, il apparaît que : - la SARL Perspective Automobile a acquis des véhicules auprès de sociétés de droit espagnol postérieurement à la date de cessation de leur activité, - tous ces véhicules sont introduits en France au régime de TVA sur la marge alors qu'ils appartenaient à des professionnels assujettis qui pouvaient déduire la TVA relative à l'acquisition des véhicules, - lesdits véhicules transitent par l'Espagne et des factures portant à tort le régime de la marge sont délivrées ; que dès lors, s'inscrivant dans une chaîne continue d'assujettis à la TVA ayant eu la possibilité de déduire la TVA, la SARL Perspective Automobile ne peut se prévaloir de l'application du régime de taxation à la TVA sur la marge et aurait dû revendre ces véhicules en les imposant sur le prix total ; que dans le cadre d'un droit de communication, la sous-préfecture de Soissons a transmis un dossier d'immatriculation déposé le 16/12/2013 par la SARL Perspective Automobile contenant les éléments suivants : Certificat de conformité CE du véhicule, Demande de certificat d'immatriculation du véhicule au nom du client de la SARL Perspective Automobile, Déclaration de cession d'un véhicule par la SARL Perspective Automobile à son client, Certificat de vente de la société de droit roumain Glob Motors Import SRL à la SARL Perspective Automobile, Certificat d'achat du véhicule à la société de droit allemand Autocenter Jechow Gmbh, Certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur modèle 1993-CDI établi par la SARL Perspective Automobile, Carte grise allemande (Pièce 12) ; que dans le cadre d'un droit de communication, la préfecture d'Annecy a transmis un dossier d'immatriculation déposé le 12/12/2013 par la SARL Perspective Automobile contenant les éléments suivants : Demande de certificat d'immatriculation du véhicule au nom du client de la SARL Perspective Automobile, Certificat provisoire d'immatriculation, Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion par le Garage Laurent D... à la SARL Perspective Automobile, Déclaration de cession d'un véhicule par la SARL Perspective Automobile à son client, Attestation de la société de droit italien Mobile Central Cars SRL, Certificat de cession de la société de droit italien Mobile Central Cars, Facture de vente de la SARL Perspective Automobile à son client, Déclaration de cession d'un véhicule du Garage Laurent D... au client final, Certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur modèle 1993-CDI établi par la SARL Perspective Automobile (Pièce 13) ; qu'ainsi, la SARL Perspective Automobile dispose des dossiers complets des véhicules ; qu'il ressort de l'examen des dossiers des certificats d'immatriculation obtenus en réponse auxdits droits de communication, que les véhicules sont d'origine allemande et qu'ils étaient immatriculés au nom de Audi Espana SA ou Max-Planck-GES, sociétés assujetties à la TVA (Pièces 12 et 13) ; qu'il peut donc être présumé que tous les véhicules acquis par la société Perspective Automobile proviennent de la même filière d'approvisionnement, fournissant des factures portant à tort le régime de la TVA sur la marge ; qu'il peut être présumé que ce schéma est répété lors de l'achat et de la revente de tous les véhicules acquis par la SARL Perspective Automobile ; que dès lors, il peut être présumé que la société Perspective Automobile applique abusivement le régime de la TVA sur la marge réalisée lors de la revente d'une grande partie des véhicules en France au lieu de la TVA sur le prix de vente total, et ainsi minore ses bases taxables à la TVA et ne procède pas à la passation régulière de ses écritures comptables (ordonnance entreprise du 26 mai 2015, p. 5, § 6 à p. 8, § 3 ; ordonnance entreprise du 27 mai 2015, p. 5, § 7 à p. 8, § 4) ;
 
 Aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que la société de droit anglais MG Import Auto Ltd créée le 01/06/2014, et représentée par Mauro Guiseppe X..., a pour siège [...]            Holborn ECIN8PG, London et pour activité le négoce de voitures et de véhicules automobiles légers (Pièces 14 et 14-1) ; qu'à l'adresse du siège de la société, figurent 1 289 sociétés selon Fame, base de données mondiale du Bureau Van Dijk sur Internet et 676 selon Dun & Bradstreet, base de données sur Internet.(Pièce 15) ; qu'ainsi, il peut être présumé que le siège de la société MG Import Auto Ltd est à une adresse de domiciliation en Angleterre ;