décision 16-10.941 du 17/11/2016,  partie 3


que la juridiction de proximité, pour débouter M. et Mme S... de leur demande d'indemnisation contre leur avocat et la société civile professionnelle dont il est membre, n'ayant pas sollicité l'aide au recouvrement dans le délai imparti, a retenu qu'ils avaient perçu une indemnité de leur assureur, que l'absence de production du rapport d'expertise, du décompte des sommes versées par le Groupama et de la police d'assurance ne permettait pas de vérifier le quantum de l'indemnisation, la nature des préjudices indemnisés ni l'étendue de la garantie contractuelle de la société Groupama, et que dans ces conditions, il n'était pas démontré que la perte de chance des époux S... d'être indemnisés par le Sarvi, si celui-ci avait été saisie dans les délais requis, était réelle ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que par jugement du tribunal correctionnel de Charleville Mézières du 10 décembre 2009, M. Weirauch avait été condamné à leur verser la somme de 1330 euros, et bien que l'obtention d'une somme de 1000 euros était de droit, la juridiction de proximité a violé les articles L.422-7 du code des assurances, 706-15-1, 706-15-2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la juridiction de proximité, qui a débouté M. et Mme S... de leur demande d'indemnisation contre leur avocat et la société civile professionnelle dont il est membre, au titre du préjudice moral correspondant aux tracas générés par l'absence de réponse de leur conseil et l'énergie dépensée en vain, sans donner de motifs à sa décision sur ce point, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.