Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.350 du 23/06/2021,  partie 3


espèce le président du tribunal de commerce de Paris saisi par requête des sociétés Système U Nord-Ouest et U Enseigne a désigné un huissier avec mission de se rendre aux sièges sociaux des sociétés Valma Distribution, Dives Distribution, Stadis et C3B dont l&apos;adresse est sis [Adresse 4] ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les sociétés Valma Distribution, Dives Distribution, Stadis et C3B sont situées en province et qu&apos;aucune mesure d&apos;instruction ne devait être effectuée dans le ressort de la juridiction parisienne ; que les appelantes soutiennent que c&apos;est à tort que le président du tribunal a réduit l&apos;option de compétence à la seule compétence territoriale du président du tribunal du lieu d&apos;exécution de la mesure alors que le lieu potentiel du procès est à Paris, lieu de l&apos;arbitrage ;
 que toutefois la circonstance selon laquelle le siège du tribunal arbitral serait à Paris et le juge d&apos;appui le président du tribunal de commerce de Paris est inopérante pour retenir la compétence du président du tribunal de commerce de Paris dès lors que ni le tribunal de commerce de Paris ni le juge d&apos;appui ne sont susceptibles de connaître de l&apos;instance au fond, de telle sorte que cette attribution ne peut justifier la saisine du tribunal de commerce de Paris pour ordonner les mesures d&apos;instruction contestées » (arrêt, p. 4, ult. § et s.) ;

Et aux motifs réputés adoptés que « nous relevons que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l&apos;article 145 du CPC est le Président du tribunal susceptible de connaître de l&apos;existence de l&apos;instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel des mesures d&apos;instruction in futurum sollicitées doivent être même partiellement exécutées ; que nous relevons que les mesures d&apos;instruction étaient à exécuter dans le ressort du tribunal de commerce de Lisieux ; que nous relevons également que les parties sont convenues contractuellement de renvoyer tout futur litige à un tribunal arbitral ; que nous relevons en conséquence que le tribunal de céans n&apos;est pas compétent pour connaître de l&apos;éventuelle instance au fond quand bien même l&apos;instance d&apos;arbitrage se tiendrait dans son ressort de compétence ; que nous relevons que nous en sommes pas territorialement compétents pour connaître de cette requête » (jugement, p. 5, § 4 et s.) ;
 
 1°) Alors que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l&apos;article 493 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort duquel l&apos;instance au fond doit être examinée ou les mesures d&apos;instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu&apos;en présence d&apos;une clause compromissoire, le juge territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel le tribunal arbitral est appelé à siéger, soit celui dans le ressort duquel les mesures d&apos;instruction ont vocation à être exécutées, même partiellement ; qu&apos;en retenant que le juge territorialement compétent pour ordonner les mesures sollicitées devait être le président de la juridiction appelée à connaître de l&apos;éventuelle instance au fond, pour juger incompétent pour ordonner des mesures d&apos;instruction in futurum le président de la juridiction consulaire parisienne, dans le ressort de laquelle devait pourtant siéger le tribunal arbitral ayant vocation à connaître de l&apos;instance au fond, la cour d&apos;appel a violé les articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l&apos;arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d&apos;arbitrage ; qu&apos;en retenant que le tribunal de commerce de Paris n&apos;était pas compétent pour connaître de l&apos;instance au fond, lorsque le tribunal arbitral, qui n&apos;avait pas été encore saisi, ne s&apos;était pas encore lui-même reconnu compétent pour connaître du litige, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs, en violation du principe selon lequel il appartient à l&apos;arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence et de l&apos;article 1148 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l&apos;arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d&apos;arbitrage ; qu&apos;en retenant que le tribunal de commerce de Paris n&apos;était pas compétent pour connaître de l&apos;instance au fond en présence d&apos;une clause compromissoire, sans constater que cette dernière n&apos;était ni manifestement nulle, ni manifestement inapplicable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel il appartient à l&apos;arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence et de l&apos;article 1448 du code de procédure civile.