décision 16-12.187 du 31/05/2017,  partie 3



 -43 565 euros au titre des astreintes assurées de 2007 à 2011,
 -15 630 euros au titre des gardes réalisées entre 2007 et 2011,
 -978,65 euros au titre des déplacements consécutifs aux heures de gardes réalisées entre 2007 et 2011. M. Y... sera en conséquence, en tant qu'employeur de Mme D..., condamné à payer ces sommes à cette dernière. Il est vain de la part de M. Y... de contester le montant des astreintes réclamées en critiquant les mentions figurant sur l'agenda produit par Mme D..., puisque, en tout état de cause, il ne nie pas qu'un système d'astreinte journalier ait été mis en place, à la charge alternative des salariées, tel qu'exposé par Mme Nathalie B... dans son attestation suscitée, laquelle précise même la durée de ces astreintes. Les astreintes n'impliquant pas de déplacements, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnité pour des trajets qui seraient liés aux astreintes, étant rappelé que lorsqu'il y a une intervention à effectuer au cours d'une période d'astreinte, cette intervention devient une garde. Contrairement à ce que soutient M. Y..., aucune disposition contractuelle ne porte sur une rémunération forfaitaire couvrant les astreintes et les gardes. Par ailleurs il importe peu que les bulletins de salaires délivrés par le second employeur, M. E... comportent des mentions analogues ou plus défavorables à la salariée que celles figurant sur les bulletins de paie délivrés par M. Y.... Il appartiendra à Mme D..., qui est encore pour l'instant sous le lien de subordination de M. E... de prendre toute disposition nécessaire, en temps utile, pour faire valoir ses droits. Enfin le fait que M. Y... ait laissé Mme D... exploiter pendant ses heures de travail, un laboratoire SANELAB, qu'il avait lui-même créé, qu'il hébergeait dans ses propres locaux, et qu'il a transmis à Mme D..., ne saurait compenser la rémunération due à celle-ci au titre des astreintes » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en jugeant qu'« aucune disposition contractuelle ne porte sur une rémunération forfaitaire couvrant les astreintes et les gardes », quand le contrat de travail stipulait expressément que la rémunération forfaitaire de la salariée « tient compte des heures d'astreintes ou de gardes », la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en condamnant M. Y... au paiement de diverses sommes « compte tenu du taux de rémunération applicable », soit un taux horaire de 24,14 euros invoqué par la salariée et qui correspondrait à la réalité de ses fonctions au regard de la grille de classification professionnelle, sans répondre à ses conclusions d'appel (p. 15 et 16) qui contestaient l'application d'un tel taux aux motifs, notamment, qu'il correspond à la classification conventionnelle de « cadre niveau II » à laquelle la salariée ne pouvait prétendre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en condamnant M. Y... au paiement de diverses sommes au titre des heures d'astreintes, de gardes et de déplacement effectuées entre 2007 et 2011 sur la seule base « du taux de rémunération applicable » en 2011, soit un taux horaire de 24,14 euros, quand ce taux variait d'une année à une autre à la lecture des bulletins de paie, de sorte que le montant des condamnations salariales sur la période 2007-2011 devait être ajusté en fonction du taux horaire applicable pour chaque année, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en condamnant M. Y... au paiement de diverses sommes au titre des heures d'astreintes, de gardes et de déplacement effectuées entre 2007 et 2011 sur la seule base « du taux de rémunération applicable » en 2011, soit un taux horaire de 24,14 euros, sans répondre à ses conclusions d'appel qui faisaient valoir que ce taux variait d'une année à une autre et que les calculs opérés par la salariée étaient donc erronés (p. 15), la cour d'appel à une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à Mme D... la somme de 3752 euros à titre d'indemnité de logement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article 12 du contrat de travail de Mme D... prévoit que M. Y... mettrait à la disposition de cette dernière un logement situé à [...]chez Jocelyne F... à [...]. Il était prévu en outre à l'article 4 du contrat de travail qu'une indemnité forfaitaire de logement était incluse dans la rémunération mensuelle brute forfaitaire versée à la salariée.