Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.061 du 20/04/2017,  partie 2



 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mme [I], veuve [O], à verser à M. [P] [I] la somme de 41.387,23 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [O] justifie s&apos;être occupée de sa grand-mère entre février 2005 et novembre 2009, d&apos;abord avec son époux puis seule après le décès de ce dernier survenu en septembre 2008 ; au demeurant ce n&apos;est nullement contesté par son frère ; les chèques et virements faits à son profit se sont étalés sur la période de juillet 2000 au 19 novembre 2009, soit pour le premier (7.651,72 euros) avant la prise en charge et le dernier (900 euros) après le décès de [C] [I] ; hors, ceux-ci, ont été virés sur le compte de Mme [O], sur la période de février 2005 à décembre 2008, mai 2005 : 15.000 euros, janvier, février, septembre 2006 : 37.600 euros, février 2007 : 15.000 euros, juin et octobre 2008 : 14.098 euros ; s&apos;y sont ajoutés les chèques suivants : 6.860,22 euros en mai 2005, 2.000 euros en avril 2008, 1.450 euros en février 2009, 497 et 537 euros en mai et juin 2009, 700 euros en juillet 2009, 617 euros en août 2009 ; que deux autres chèques ont été émis au profit de tiers : 929,33 euros en novembre 2007 (bénéficiaire: [Q] [O]) et 3.500 euros en avril 2009 (bénéficiaire : le GAEC la Colombie) ; les revenus fixes de [C] [I] étaient de l&apos;ordre de 700 euros par mois (retraite), elle percevait également régulièrement environ 90 euros/mois de tiers ; sans méconnaître que Mme [O] se soit dévouée pour elle pendant plusieurs années, au détriment sans doute partiel de ses activités d&apos;agricultrice (bien qu&apos;elle ne fournisse aucun élément sur ses propres revenus durant la même ; période), la rémunération de cette « prise en charge» (en excluant le virement de juillet 2000) aurait donc été de l&apos;ordre de 2.100 euros/mois, y compris durant les périodes d&apos;hospitalisation vantées dans les attestations qu&apos;elle verse aux débats ; il ressort des relevés bancaires versés par l&apos;appelant que les virements notamment étaient faits dans les jours suivant des versements opérés sur le compte de sa grand-mère (remboursement CSE, ventes, virement d&apos;une société CPREDICA au titre de deux contrats) ou dès que le compte présentait un solde positif intéressant ; il aurait été admissible que Mme [O] prélève mensuellement partie ou même la totalité des revenus fixes de sa grandmère pour compenser la charge financière que pouvait représenter cette vieille dame de 92 ans (puisque tel était l&apos;âge de [C] [I] au début de sa prise en charge) avec toutes les contingences que cet âge supposait ; même si les pièces que verse l&apos;intimée montre que sa grand-mère n&apos;était pas « facile », qu&apos;elle même lui lavait et repassait son linge, qu&apos;elle lui faisait partager la vie familiale, il ne peut être éludé le fait que les besoins d&apos;une personne très âgée sont particulièrement réduits, qu&apos;il n&apos;est nullement établi qu&apos;elle demandait une attention constante et/ou une surveillance particulière ou encore que sa prise en charge présentait un caractère exceptionnel, faute de preuve rapportée qu&apos;elle ait eu une santé déficiente ou ait présenté des troubles de comportement liés à l&apos;âge ; il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement et de dire que les sommes perçues de façon occasionnelle mais récurrente et pour des montants quasiment identiques aux sommes versées à [C] [I] constituent bien des dons manuels par nature rapportables à sa succession ; le virement de 900 euros postérieur au décès ne peut évidemment être qualifié de donation mais le montant doit en être également rapporté à la succession, faute d&apos;explication quant à son utilité ou usage ; doivent par contre en être exceptés les chèques faits au profit d&apos;[Q] [O] et du GAEC La Colomberie : 929,33 et 3.500 euros ; il résulte de ce qui précède que doit être réintégrée dans l&apos;actif de la succession la somme de 127.341,05 - (929,33 + 3.500) = 122.911,72 euros ; l&apos;actif est donc de 124.161,69 euros en incluant les soldes des comptes bancaires et livrets divers ; que Mme [O] étant habile à en percevoir les deux tiers, soit 82.774,46 euros, elle doit être condamnée à verser à son frère la somme de 41.387,23 euros (124.161,69 – 82.774,46) ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;intention libérale n&apos;est pas caractérisée par la seule disproportion éventuelle entre la somme versée et le service en contrepartie duquel elle l&apos;est ;