Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.331 du 24/04/2013,  partie 7


que, même si des courriels à caractère personnel peuvent y être inclus, il ne peut pour autant être valablement admis que les outils mis par l'entreprise à la disposition de ses collaborateurs pour les besoins de l'activité sociale, seuls visités, perdent leur caractère professionnel ; que les fichiers de messageries constituant un tout indivisible et comportant pour partie des éléments utiles, il ne peut être considéré que les saisies ainsi réalisées, dûment autorisées, visant une personne morale, sont susceptibles d'enfreindre la loi Informatique et Libertés et d'être annulées en tout, ou partie, à ce titre ; que sur la restitution, la société Medtronic prétend qu'une simple restitution ne suffirait pas à régulariser les saisies, alors que le secret professionnel et le caractère confidentiel des données personnelles seraient irrémédiablement compromis et que le cadre procédural délimitant l'enquête n'aurait pas été respecté ; qu'il sera relevé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée dans un mémoire distinct (déposé le 2 mai 2011) également évoquée par la société Medtronic a depuis fait l'objet d'une ordonnance de refus de transmission le 4 octobre 2011 ; qu'il ne saurait être retenu que la restitution de documents protégés serait insuffisante, alors qu'elle aura nécessairement pour effet, comme une annulation, laquelle ne peut porter que sur les seuls documents appréhendés irrégulièrement, d'exclure l'utilisation de données relevant du secret de la correspondance avocat-client ou de la vie privée, rétablissant, le cas échéant, les droits de la société saisie, ce qui constitue incontestablement un redressement approprié des droits protégés, la copie de ces données ne pouvant dès lors faire grief ; qu'en l'espèce, ainsi que précédemment rappelé, l'Autorité ne s'oppose pas à la restitution des documents protégés ; que le simple fait que ces données ont néanmoins été copiées par celle-ci ne saurait constituer une atteinte disproportionnée au regard des intérêts en présence alors que les nécessités de l'enquête judiciairement autorisée de recherche de preuves de pratiques illicites justifient la saisie de messageries intégrales, laquelle préserve le saisi de toute altération des données pouvant lui être opposées ; que, par ailleurs, le fait qu'il incombe à l'entreprise saisie d'établir la réalité de la protection invoquée ne constitue pas une rupture dans l'égalité des armes, alors que la copie remise lui permet de vérifier précisément toutes les données appréhendées et que s'agissant de ses propres données elle peut les identifier et les caractériser, étant observé que la pertinence de la saisie d'un document ne peut s'apprécier que parla prise de connaissance de son contenu ; qu'aucune atteinte disproportionnée au regard des intérêts en présence, y compris en terme de coût, ou de l'objet de l'enquête autorisée n'est caractérisée, alors qu'il n'est pas dénié que les fichiers saisis contiennent pour partie des pièces entrant dans le champ de l'autorisation, et que la restitution des éléments protégés qu'elles sont susceptibles de contenir, est de nature à exclure tout grief ; que les OVS réalisées ne sauraient donc être invalidées ; qu'en conséquence, les demandes de la société Medtronic, tant principale d'annulation de la totalité des opérations avec toutes conséquences de droit, que subsidiaires d'annulation de la saisie des fichiers électroniques placés sous scellés n'10 ou de la saisie des documents listés en pièce n'7 seront rejetées ; qu'il sera par contre pris acte de l'accord de restitution de l'Autorité :
 1°) " alors que l'ingérence portée au domicile des intéressés par la saisie doit être limitée à ce qui est strictement et évidement nécessaire ; que toute saisie doit être strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en reprochant à la société Medtronic de dénoncer l'insuffisance du tri opéré et la saisie globale de fichiers, sans produire le moindre élément réellement susceptible de contredire les indications techniques, quant au caractère insécable de l'ensemble indivisible formé par les fichiers messageries, fournies par l'Autorité de la concurrence tout en lui refusant toute possibilité concrète de rapporter cette preuve, le premier président a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et L. 450-4 du code de commerce ;
 2°) " alors que l'ingérence portée au domicile des intéressés par la saisie doit être limitée qu'à ce qui est strictement et évidement nécessaire ; que toute saisie doit être strictement proportionnée au but poursuivi ; que le juge doit exercer un contrôle en fait et en droit sur la concordance entre les opérations menées et l'autorisation consentie à l'Autorité de la concurrence ;