Tribunal d'instance de Marseille,  décision 11-21.609 du 09/07/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2142-1 du Code du travail les dispositions suivantes : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou l'établissement » ; que l'association AMS fait valoir que ses effectifs sont de huit salariés en application de l'article L.1111-3 du code du travail qui comporte les dispositions suivantes : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L.5134-66 ; 3° (Abrogé) ; 4° les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L.5134-19-1 ; 5° (Abrogé) ; 6° les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles » ; que l'association AMS emploie, en effet, un nombre important de salariés, plus de cent, selon différents contrat aidés ; qu'il en résulte que le seuil de 50 salariés au sens de l'article précité n'est pas atteint et que, par conséquent, il ne peut être nommé de représentant de la section syndicale dans l'entreprise en application de l'article L.2142-1 du code du travail ; que c'est vainement que les défendeurs soutiennent que l'article L.1111-3 du code du travail serait anticonstitutionnel, en l'état de l'arrêt du Conseil constitutionnel en date du 29 avril 2011 qui déclare ce texte conforme à la constitution ;
 QUE, par ailleurs les défendeurs soutiennent également que l'article L.1111-3 serait contraire aux engagements européens et internationaux de la France, et notamment à la directive du 12 mars 2002 n°2002/14/CE ; que l'association AMS est une association d'insertion qui a pour objet, en concluant des contrats aidés visés à l'article L.1111-3 du code du travail, de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ; que les défendeurs estiment que les titulaires de ces contrats étant exclus des effectifs de l'entreprise par le texte litigieux, il s'ensuit une discrimination des bénéficiaires de ces contrats et une violation des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; que les défendeurs énoncent que l'article litigieux introduit une discrimination puisque les bénéficiaires de ces contrats (contrat d'apprentissage, initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation) ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, sans toutefois préciser en quoi le fait de ne pas être comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise au sens du texte contesté constituerait une discrimination et en quoi consiste objectivement la discrimination alléguée dès lors que le calcul des effectifs au sens du texte est sans effet sur le droit d'adhérer à un syndicat, sur le droit à l'expression d'un salarié dans l'entrepris, sur son droit d'être électeur ou éligible aux instances représentatives, de participer à la détermination des conditions de travail ou à la gestion ; que par contre, l'existence de certaines institutions représentatives (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est soumise à une condition d'effectif, de même la désignation par les syndicats d'un représentant de section syndicale, d'un délégué syndical ; que dans ce cas, le décompte des effectifs en application du texte litigieux n'est pas dépourvu d'effet ; que les défendeurs soutiennent également que l'article contesté ne serait pas conforme au droit communautaire, notamment tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 2002/14.CE, ainsi que de l'interprétation qu'en donne la Cour de justice des Communautés européennes ; que bien que les Directives communautaires n'aient pas d'effet direct en droit interne et ne puisse ne substituer à la loi nationale applicable, toutes les autorités des Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l'obligation d'atteindre le résultat prévu par elles, et ont le devoir, en vertu de l'article 10 du Traité instituant la communauté européenne, devenu l'article 4 § 3 du Traité sur l'Union européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation ; que l'article 3 § 1 de la directive 2002/14/CE est ainsi rédigé : « La présente directive s'applique, selon le choix fait par les Etats membres : a) aux entreprises employant dans un Etat membre au moins 50 travailleurs, ou 2) aux établissements employant dans un Etat membre au moins 20 travailleurs.