Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.562 du 29/01/2015,  partie 2


Puis se référant essentiellement aussi bien à des constatations révélant « que l'activité des sociétés du groupe X... génère objectivement des troubles anormaux de voisinage en ce que la fréquence du bruit des véhicules est forcément amplifiée en raison de la proximité des installations, en ce que les carburants produisent nécessairement des odeurs et en ce que les installations ont forcément porté atteinte à l'environnement agricole des époux Y... », qu'à l'appréciation de l'activité des sociétés du groupe X..., certes « conforme à la réglementation » pour le juge administratif, mais qualifiée par l'arrêt « d'incontestablement génératrice de nuisances pour les époux Y... fondés à obtenir la cessation des troubles anormaux de voisinage par le déménagement des entreprises » afin d'y mettre un terme, et enfin au projet de transfert des activités de la SAS X... suite à la modification du PLU selon délibération du 26 septembre 2007 en vue de faciliter la réinstallation de ses structures en zone industrielle dénommée ZA de Gavary, concrétisé par l'achat de terrains au profit de ladite SAS, en sorte qu'en « l'état de ces éléments sérieux, de l'importance économique des entreprises au plan local et des délais administratifs », que la cour a convenu « d'accorder les plus larges délais aux trois sociétés pour cesser leur activité dans les locaux limitrophes de la propriété Y... », tout en les condamnant alors à « cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans le délai d'une année à compter de la signification de la décision, sous astreinte chacune passé ce délai de 7.500 ¿ par mois de retard ». Eu égard à la signification de cet arrêt du 28 mai 2009 par actes d'huissier de justice du 10 juillet 2009, les sociétés à l'endroit desquelles l'injonction susvisée a été adressée et qui supportent la charge de la preuve de leur parfaire exécution, étaient tenues d'y procéder au plus tard le 10 juillet 2010. Affirmant « qu'en dépit des contraintes administratives à surmonter et de l'importance des travaux à réaliser pour pouvoir procéder au déménagement des activités, expressément visé par la cour dans son arrêt », elles « sont parvenues à cesser dans le délai imparti soit avant le 11 juillet 2010 tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités », les sociétés appelantes demandant en conséquence au premier juge de statuer ainsi, ont néanmoins été condamnées au paiement chacune de la somme de 10.000 ¿, motifs pris de la poursuite, après l'expiration du délai accordé pour ce faire, du déménagement, synonyme de la continuité des activités litigieuses, et ce au visa de procès-verbaux établis à leur requête du 16 juillet 2010 au 13 janvier 2011. L'analyse du procès-verbal dressé le 19 juillet 2010 par la SCP Bouchet-Sultan-Joly, huissiers de justice associés à Hyères, mandatée à ce titre par les sociétés en cause, laisse apparaître en effet la persistance, à cette époque, de leurs activités de par la présence de l'atelier de maintenance des poids lourds, de quinze d'entre eux et de marchandises, concomitamment au « déménagement » commencé « depuis le vendredi 16 juillet 2010 » d'après M. X..., présent sur les lieux, ajoutant que le « déménagement des infrastructures est déjà bien avancé ». Or, si les appelantes affirment malgré tout avoir satisfait à l'obligation leur incombant, sans pour autant fixer précisément le jour de leur départ définitif, il n'en demeure pas moins qu'en adjonction du procès-verbal susvisé du 19 juillet 2010, caractéristique d'un dépassement du délai d'exécution, celui dressé le 3 décembre 2010 par la même SCP d'huissiers de justice associés, s'avère à même, à défaut d'autre donnée probante, de matérialiser la fin du transfert des activités industrielles à cette date, et ce contrairement aux assertions des intimés se prévalant de constats ultérieurs des 13 janvier, 8 et 9 juin 2011, puis notamment du 9 août 2012, se rapportant, eu égard à des clichés de gravats, autrement à l'obligation de démolition mise à la charge des sociétés appelantes par une décision dont la cour n'est pas saisie. Il en résulte que le comportement des sociétés appelantes n'a pas été suffisamment orienté vers une exécution prompte et sans faille de l'injonction de cessation et de transfert de leurs activités, alors que diverses raisons censées expliquer la tardiveté de l'exécution, et, en conséquence, de constituer des difficultés ou des causes étrangères susceptibles de légitimer leur demande de suppression de l'astreinte au sens de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, telles les formalités administratives ou la présence d'un regroupement de gens de voyage, ne sauraient être retenues, si bien qu'elles sont déboutées de l'ensemble de leurs prétentions.