Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.047 du 06/02/2019,  partie 2


que ce document démontrait indiscutablement que la société Foudretech, propriétaire de la marque depuis la cession de parts, puisqu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession elle avait conservé la propriété des marques et signes distinctifs, l'avait cédée à la société Llamptech, immatriculée en Andorre ; que cette cession était clairement contraire aux engagements souscrits par la société Foudretech et M. X... aux termes du protocole, notamment la clause par laquelle les parties avaient convenu que le cédant aurait la faculté, pour les besoins de son activité professionnelle, d'utiliser accessoirement et gratuitement les biens ci-dessus indiqués ; que l'inobservation avérée de la clause engageait la responsabilité des intimés qui étaient dès lors tenus à indemnisation ; que le jugement, qui s'était borné à dire que les parties devaient respecter de manière stricte les clauses de l'article 10 du protocole de cession, serait infirmé ;
 
 Alors 1°) que les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p. 24), si le tribunal de commerce de Bordeaux n'était pas incompétent pour statuer sur les demandes de M. Y... et de la société Cemaso, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors 2°) que l'enregistrement d'une marque ne produit ses effets que pour une période de dix ans ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'INPI n'avait pas attesté que la marque Foudretech, déposée le 7 janvier 2003, n'était plus en vigueur dix ans après, ce qui donnait la possibilité à la société Llamptech de la déposer à nouveau le 8 janvier 2013, sans que ce fait puisse être imputé à faute à M. X... et à la société Foudretech, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors 3°) que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il était « indiscutable » que la société Foudretech était propriétaire de la marque « Foudretech » depuis la cession de parts sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette marque, déposée par M. Y... le 7 janvier 2003, n'avait pas toujours été sa propriété exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... et la société Foudretech de leur demande de paiement de la somme de 29 294,87 euros ;
 
 Aux motifs que cette somme ressortait d'un rapport d'expertise comptable, mesure ordonnée le 8 mars 2011 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux pour dire si des opérations avaient été faites au sein de la société Foudretech avant la cession des parts qui seraient contraires à l'intérêt social ; que les appelants faisaient valoir à bon droit que ce rapport, quelle qu'en soit la pertinence, n'était pas contradictoire et ne leur était pas opposable, de sorte qu'il ne pouvait valablement fonder la demande en paiement ; qu'en tout état de cause, cette demande reconventionnelle était irrecevable, car sans lien avec l'action en responsabilité engagée pour violation de la clause de garantie du fait personnel prévue par le protocole de cession des actions qui portait sur la période postérieure à la cession ;
 
 Alors 1°) que la mesure d'expertise ordonnée en justice est présumée avoir été réalisée contradictoirement ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur le point de savoir en quoi le rapport d'expertise comptable établi à la demande du président du tribunal de commerce de Bordeaux n'était pas contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que le rapport d'expertise judiciaire est opposable à une partie qui n'a pas été convoquée à ses opérations dès lors que le rapport a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'en déclarant que le rapport d'expertise judiciaire n'était pas opposable aux appelants bien qu'il eût été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 160 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que toute demande reconventionnelle est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en niant l'existence d'un tel lien quand il était constant que c'était suite au rachat des parts sociales de M. Y... par M. X... le 11 mars 2010 que celui-ci s'était aperçu que des dépenses avaient été réalisées par la société Foudretech, dont les parts avaient été cédées, sans aucun justificatif comptable, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION