Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.749 du 10/07/2019,  partie 3


Pour infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a retenu une discrimination à l'égard de M. H... et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, la SAS Zodiac Actuation Systems réplique que les éléments présentés par M. H... ne laissent apparaître aucun fait susceptible d'être qualifié de discriminatoire, en ce que M. H... a incontestablement connu une évolution fonctionnelle normale avant comme après son premier mandat en 2002, a tout aussi incontestablement connu une évolution salariale normale avant comme après son premier mandat en 2002, produit des documents, notamment sa pièce 42, qui n'attestent d'aucune inégalité de traitement dans l'évolution de carrière et salariale, que sa comparaison avec les 3 personnes ayant travaillé pu travaillant au bureau d'études mécaniques est impossible au regard des dates d'entrées, qualifications, diplômes et parcours différents, et que la société justifie objectivement et de façon pertinente des évolutions de carrière des uns ou des autres avec lesquels se compare Monsieur H..., sans grande logique d'ailleurs, et que de ce fait, rien ne permet à Monsieur H... d'affirmer avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale. Cela étant, M. H... invoquant une discrimination syndicale, il convient plus particulièrement d'examiner sa situation à compter de son premier mandat de représentation du personnel, soit 2002. Ainsi, les affirmations de M. H... sur la dénégation par l'employeur jusqu'en 2003 de ses fonctions de dessinateur d'études réellement exercées à partir de 2000, manquent de portée dans l'appréciation du litige en ce que la période visée est en grande partie antérieure à son premier mandat. Et surtout, elles ne sont pas confirmées par les pièces produites par M. H.... En effet, l'entretien d'évaluation 2006-2007 auquel se réfère M. H... mentionne une fonction de "Projeteur", que le salarié ne revendique pas, et une ancienneté de 6 ans qui peut renvoyer à l'ancienneté générale dans le service alors que la SAS Zodiac Actuation Systems verse une demande de mutation acceptée le 14 décembre 2000 à effet au 1er janvier 2001 qui vise une catégorie professionnelle inchangée de « Gestionnaire de production » et se réfère à une lettre du 22 octobre 2002 (produite par M. H...) qui lui notifie un changement de situation en ces termes. « Sur proposition de votre chef de service, Monsieur A... J..., nous vous informons du changement de votre situation à partir du 1er octobre 2002 : - Ancienne : gestionnaire de production, - Nouvelle : assistant technique d'études ». Dès lors, les mentions portées sur les bulletins de paie, outre qu'elles n'ont jamais été contestées par M. H..., sont confirmées par les documents sociaux produits par la SAS Zodiac Actuation Systems, qui n'ont pas davantage été contestés par le salarié à leur époque. Ce constat ne peut être combattu par l'attestation de M. M... qui mentionne que M. H... a rejoint le service en février 2000 en qualité de dessinateur d'études et qui à ce titre comporte une incohérence en ce qu'il résulte des pièces du dossier que le salarié a rejoint le bureau d'études fin 2000, début 2001 (septembre 2000 selon M. H... dans ses conclusions), ni par celle de M. P... qui indique avoir été formé sur le métier de câbleur par M. H... lors de son arrivée au bureau d'études mécaniques câblage harnais en 2003, ce qui ne peut établir des fonctions de dessinateur. La dénégation de ses fonctions durant trois ans par l'employeur n'est donc pas établie. Il doit, dès lors, être constaté que, depuis 2002, date de son premier mandat, M. H... a bénéficié d'un premier changement de fonction (de gestionnaire de production à assistant technique d'études) accompagné d'une augmentation individuelle en octobre 2002 (lettre du 22 octobre 2002), d'un autre changement de fonction en 2003 (dessinateur d'études), de trois élévations de coefficient en 2009 (240 à 255), en 2010 (270) et en 2014 (285). Les élévations de coefficient depuis 2009 ne sauraient être écartées de l'appréciation de la situation de M. H... au seul motif allégué par le salarié qu'elles sont destinées à masquer la discrimination dont il serait l'objet puisqu'elles constituent un fait matériel objectif indépendamment de l'interprétation que le salarié en donne. Au surplus, ces élévations de coefficient ont été accordées au salarié avant la saisine du conseil de prud'hommes. Certes, M. H... a été maintenu au coefficient 240 durant 12 ans entre 1997 et 2009, soit sur une période de 5 ans précédant son mandat, augmentée d'une nouvelle période de 7 ans postérieure à son mandat.