Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-28.656 du 22/11/2018,  partie 2



 ) Qu'au chapitre « rente viagère », les parties ont convenu que l'acquéreur versât une « rente annuelle et viagère révisable ainsi qu'il sera dit ci-après » et qu'au chapitre « révision de la rente », elles ont stipulé qu'afin que « cette rente reste en rapport avec le coût de la vie, les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante de l'indexer sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains hors tabac, base 107,4 en avril 2003, tel qu'il est publié par l'institut national des statistiques et des études économiques, et de lui faire subir une fois l'an les mêmes variations d'augmentation ou de diminution. À cet effet, le réajustement s'effectuera chaque année le jour anniversaire du point de départ de la rente (...) » ;
 
 Qu'ainsi, la révision du prix par l'indexation précitée, qui était une condition essentielle et déterminante du contrat, est une composante de la rente ;
 
   Que le chapitre « paiement de la rente viagère » énonce que « par dérogation des dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paie-ment à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, purement et simplement résolue, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédirentier de son intention d'user du bénéfice de cette clause » ;
 
 Qu'ainsi, sauf à dénaturer les clauses claires du contrat relatives au paiement du prix sous forme d'une rente viagère indexée, la clause résolutoire précitée doit trouver application en cas de défaut de paiement de sommes dues au titre de l'indexation ;
 
   Que la prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier mais lui interdit d'exiger l'exécution de son obligation ;
 
 Qu'au cas d'espèce, bien que les crédirentiers ne se soient pas prévalus pendant huit ans de l'indexation de la rente, leur droit à l'indexation n'est pas éteint ; Que toutefois, ils ne peuvent recouvrer les arriérés prescrits ;
 
   Qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, en vertu de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, le créancier d'une somme payable à termes périodiques ne pouvait obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; Que l'article 2224 dans sa rédaction de la loi nouvelle applique une prescription de cinq ans aux actions personnelles ou mobilières ;
 
 Qu'il s'en déduit que la prescription de cinq ans est applicable en la cause ;
 
   Que la lettre recommandée avec avis de réception du 28 février 2011 aux termes de laquelle Monsieur Alain Y..., au nom de ses parents, demande à Madame X... de payer la somme de 3.081,70 € au titre des arriérés d'indexation de juillet 2004 à juillet 2011 et de verser, à compter du mois de mars 2011, le montant de la rente révisée, soit la somme mensuelle de 590,25 €, constitue une mise en demeure en ce qu'elle porte à la con-naissance de la débirentière l'intention des crédirentiers d'user de la clause résolutoire du contrat au cas où la régularisation de la rente n'interviendrait pas dans le mois de la lettre ; Que cette mise en demeure a donc interrompu le cours de la prescription et que les arriérés de la rente échus antérieurement au 28 février 2006 sont prescrits ;
 
 Que le commandement de payer la même somme et les mêmes arrérages échus que ceux mentionnés dans la mise en demeure est partiellement privé d'effet, la créance antérieure au 28 février 2006 étant prescrite ; Que toutefois, ce commandement délivré pour une somme supérieure à la dette reste valable à concurrence du montant réel et recouvrable de celle-ci ; Qu'à cet égard, Madame X... admet qu'à la date de délivrance du commande-ment, elle devait la somme de 1.956,67 €, outre celle de 846,01 € payée le 27 avril 2011, soit un arriéré total de 2.802,68 € ;
 
   Qu'il est acquis aux débats qu'antérieurement à la mise en demeure du 28 février 2011, Madame X... ne s'était acquittée que du paiement du montant de la rente de base sans jamais appliquer l'indexation prévue au contrat ; Qu'après la mise en demeure de payer la somme de 3.081,70 €, la débirentière ne s'est acquittée, par virements du 27 avril 2011, que des sommes de 725,51 € et de 120,50 €, soit la somme totale de 846,01 € ; Que, postérieurement au commandement de payer la somme de 3.081,70 € délivré le 10 mai 2011, ce n'est que le 1er mars 2013 que la débirentière a payé la somme de 1.956,67 €, déduction faite de la partie qu'elle estimait prescrite de la créance et de celle calculée à partir d'un indice erroné ;