Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.829 du 21/09/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C] [J] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande indemnitaire de Mmes [D], [A], [X] [O] et M. [Z] [O] pour procédure abusive ;
 
 Laisse inchangée la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour les consorts [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [C] [J], Mme [E] [J] et Mme [S] [J] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] [J] de sa demande de reconnaissance de propriété par prescription acquisitive trentenaire de la terre [Localité 11] cadastrée n°[Cadastre 2] à [Localité 4] et d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 27 avril 2017 et d'avoir rejeté toute autre demande ;
 
 1°) ALORS QUE Mme [C] [J] avait demandé dans ses conclusions qu'une enquête sur la terre [Localité 11] soit ordonnée afin que soit constatée son occupation trentenaire avec l'audition de témoins ; que la cour d'appel a débouté Mme [J] de sa demande de reconnaissance de propriété sans énoncer un seul motif à l'appui de sa décision sur la demande d'enquête ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter Mme [C] [J] de sa demande de reconnaissance de propriété, retenir tout à la fois que les attestations s'accordaient pour dire que M. [U] [I] avait « remis la terre avec la construction à Mme [V] [Y] [H] et à sa fille Mme [C] [J] » et qu'il se déduisait de ces témoignages que la terre avait été remise seulement à la mère de Mme [C] [J], laquelle occupait la terre non de son chef, mais de celui de sa mère ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit s'abstenir de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant qu'il se déduisait de tous les témoignages produits par Mme [J] que cette dernière s'installait et occupait la terre [Localité 11] du chef de sa mère et non de son propre chef quand tous les témoignages, à l'exception du premier, rapportaient que « en 1986, M. [I] [U] a rendu la parcelle qu'il occupait avec la construction y compris à Mme [H] [V] [Y] et à Mme [J] [C] [T] [B], une de ses filles » (cf. prod.), la cour d'appel a dénaturé les témoignages et violé le principe sus rappelé ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que la cour d'appel, pour débouter Mme [C] [J] de sa demande de propriété de la terre [Localité 11], a retenu que sa possession avait été troublée dès l'origine ; qu'en statuant ainsi tandis qu'aucune partie n'invoquait la possession supposément troublée de Mme [C] [J], la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen non invoqué par les parties, quand bien même il reposait sur un fait dans les débats, sans les inviter à présenter leurs observations, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la possession est troublée et équivoque lorsque les circonstances dans lesquelles elle se déroule ne permettent pas de savoir si les actes ont été accomplis à titre de propriétaire ou à titre précaire ;