Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.247 du 05/04/2016,  partie 2


qu'en écartant la faute de l'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, aux motifs inopérants que l'ouverture du redressement judiciaire s'était accompagnée d'un maintien de l'activité et donc d'une transformation au cours de cette période du stock d'aluminium vendu, lequel n'avait d'ailleurs pas totalement disparu, quand, peu important l'étendue de sa mission, ces circonstances ne dispensaient pas l'administrateur judiciaire qui constatait que la poursuite d'activité emportait utilisation du stock de marchandises sous réserve de propriété, de s'assurer que les mesures nécessaires au paiement de cette marchandise ou à sa restitution en nature étaient prises, ce qu'il n'avait pas fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société ARN faisait valoir que l'administrateur judiciaire avait commis une faute en s'abstenant de répondre favorablement à la demande de revendication d'une marchandise identifiée par l'inventaire, ce qui avait contraint la société propriétaire de la marchandise à engager une action en revendication devant le juge-commissaire, l'empêchant ainsi de récupérer sa marchandise pendant une longue période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le liquidateur judiciaire, à compter de sa nomination et tant que le juge-commissaire n'avait pas statué sur l'action en revendication, avait veillé à ce que les marchandises revendiquées soient isolées et préservées ou, en cas d'utilisation, à ce que la contrevaleur de ces marchandises puisse être versée au créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute ; qu'il peut être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions invoquées par la deuxième branche du moyen ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le juge-commissaire avait fait droit à la demande de revendication par renvoi à un projet de protocole transactionnel élaboré par les organes de la procédure collective et la société ARN elle-même, qui permettait à celle-ci de disposer, outre des stocks existants, des biens issus de la transformation de l'aluminium, pour revente, et que le défaut de mise en oeuvre de ce projet incombait exclusivement à la société ARN, l'arrêt retient que l'élaboration de ce protocole montre la réactivité, tant de l'administrateur judiciaire que du liquidateur de la société GM Les Ponts de Cé ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que ces derniers avaient agi dans l'intérêt de la société ARN pour lui permettre de récupérer la valeur de ses produits, la cour d'appel a pu déduire qu'ils n'avaient pas commis de faute ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-13.247 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° 14-22.733 ;
 
 Condamne la société Affinage récupération négoce et la société Laureau-Jeannerot, en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [J] et la société MJA, prise en la personne de M. [O], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Z 14-22.733 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Affinage récupération négoce et la société Laureau Jeannerot, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Affinage Récupération Négoce (ARN) formées à l'encontre de Me [J] tendant à sa condamnation à dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la société ;
 
 Aux motifs que « outre le fait que Me [J] et Me [O] ne peuvent être tenus responsables du délai de plus d'un an mis par le tribunal pour examiner la requête de la société ARN, la requête étant appelée pour la première fois devant le juge-commissaire le 23 février et celle-ci étant tranchée le 29 décembre 2009, avec une décision le 1er février 2010, la cour observe que la faute alléguée repose sur le manque de diligences pour restituer à ARN des marchandises existant encore à l'ouverture de la procédure, ce qui est alors à l'origine d'un préjudice économique égal à la différence entre le montant de la déclaration de créance et la somme finalement récupérée, et d'un préjudice financier lié aux frais de crédit de trésorerie nés de l'indisponibilité des biens revendiqués et de la perte du crédit fournisseurs ;