Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.048 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Olympus, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 15e Javel, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. L... et de la société Olympus, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 15e Javel ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... et la société Olympus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. L... et la société Olympus.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'apport consenti par M. L... à la SCI Olympus, le 27 novembre 1991, portant sur des biens et droits immobiliers afférents à un appartement, une cave, et une pièce avec jouissance exclusive d'une terrasse dans un immeuble sis [...] , est intervenu en fraude des droits de son créancier, le responsable du service des impôts des particuliers de Paris, 15ème arrondissement, Javel, déclaré cet apport inopposable à ce dernier, ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière de Paris, 7ème bureau, dit que l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ces biens pourra être convertie en hypothèque judiciaire définitive, et débouté M. L... et la SCI Olympus de leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1167 du code civil que les créanciers "peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (...)" ; que, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont parfaitement caractérisé le fait que, le 27 novembre 1991, jour de signature de l'acte par lequel M. L... a fait apport à la SCI Olympus du bien immobilier lui appartenant situé [...] , celui-ci disposait de biens ayant une valeur insuffisante pour lui permettre de répondre de sa dette fiscale d'un montant de 2 171 984 euros ; qu'ils ont relevé que si les avis de vérification des années 1989, 1990 et 1991 avalent été notifiés aux époux L... après l'acte de cession soit en l'espèce le 2 mars 1992, le fait générateur de la créance était antérieur puisqu'il portait sur les minorations de déclarations de revenus suivantes : pour l'année 1989, perception de 7 823 073 francs pour 362 680 francs déclarés, pour l'année 1990, perception de 11 274 563 francs pour 382 000 déclarés, pour l'année 1991 perception de 7 966 257 francs pour 150 000 déclarés ; qu'il est indifférent que la créance n'ait pas présenté un caractère exigible au jour de passation de l'acte ; qu'une fraude concertée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur a ainsi été démontrée ; qu'à tout le moins M. L... avait connaissance du préjudice ainsi causé au créancier par l'acte litigieux, le tiers acquéreur en l'occurrence la SCI Olympus ayant pour associés les époux L... ayant nécessairement également connaissance du préjudice ainsi causé au créancier ; que, contrairement à ce que soutient M. L..., l‘acte litigieux a porté préjudice au trésor puisqu'il ne lui permettait plus d'appréhender un bien immobilier appartenant à son débiteur mais des parts sociales dont l'acquisition est moins attractive que l'acquisition d'un bien immobilier ;