cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-20.627 du 12/07/2018,  partie 6


Un tel lot ne peut exister que dans le cas d'une charpente traditionnelle à fermes avec entraits et arbalétriers permettant de dégager un volume vide, Il est totalement exclu dans le cas d'une charpente industrialisée dont les contreventements verticaux empêchent bien évidemment toute pose de plancher en rendant les combles non aménageables....les éléments recueillis pointent vers une faute de l'entreprise de charpente en charge du chantier ou vers une erreur de coordination entre celle-ci et le constructeur... les éléments recueillis ne permettent cependant pas de savoir si la modification elle-même a été réalisée sur la demande de la société Maisons Pierre ou au contraire faite à son insu par l'entreprise elle-même, ou au pire par les premiers occupants si la sincérité de leurs déclarations venait à être remise en question. » Les éléments ainsi retranscrits du rapport d'expertise font apparaître de manière claire et non discutée que la charpente initialement posée n'était pas conforme aux dispositions contractuelles en ce qu'elle ne permettait pas l'aménagement des combles. Il n'est pas non plus contesté que cette charpente a été « fautivement sciée pour maquiller cette méprise et livrer un étage avec un volume libre aménageable », ce que l'expert qualifie également de « modification sauvage » rendant les lieux dangereux, avec risque d'effondrement tant de la toiture, que du plancher de l'étage. La thèse de la société Maisons Pierre selon laquelle les époux A... seraient les auteurs de la modification de la charpente ne repose sur aucun élément concret, et paraît particulièrement audacieuse tant on peine à imaginer un propriétaire sciant la charpente de la maison qu'il vient de faire construire
 et pour laquelle il dispose de toutes les actions en garantie nécessaires si les dispositions contractuelles n'ont pas été respectées. Cette thèse est en tout état de cause contredite par les constatations de l'expert qui fait clairement observer, sans être contredit, que le lot « plancher des combles » prévu au contrat de construction était totalement exclu dans le cas d'une charpente industrialisée dont les contreventements verticaux empêchent bien évidemment toute pose de plancher en rendant les combles non aménageables Il n'est pas contesté que les travaux ont été réceptionnés sans réserve et que le plancher des combes a bien été installé, ce qui implique que l'opération sauvage de sciage des contreventements est intervenue avant la pose du plancher et avant la réception des travaux, cette opération ne pouvant dès lors être le fait que de la société chargée du lot charpente ou de la société Maisons Pierre elle-même. S'il n'est pas possible de déterminer précisément si l'auteur du sciage des contreventements est la société Maisons Pierre ou son sous-traitant, il est en outre indéniable qu'en sa qualité de professionnel de la construction, chargé de la surveillance et de la coordination du chantier entre les différents sous-traitants engagés, la société Maisons Pierre ne pouvait ignorer l'erreur grossière de choix de la charpente, et la modification « sauvage » réalisée selon l'expert pour « maquiller cette méprise et livrer un étage aménageable ». Ayant ainsi conscience du désordre majeur affectant la charpente, la société Maisons Pierre n'en est pas moins restée silencieuse, ce qui caractérise la faute dolosive alléguée par les consorts X..., sa responsabilité contractuelle étant dès lors pleinement engagée ;
 
 1) ALORS QUE la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé expressément qu'il ne pouvait être reproché à la société Maisons Pierre d'avoir délibérément ordonné ou réalisé la modification de la charpente de la maison individuelle qu'elle était chargée de construire ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir à son encontre une faute dolosive, que la modification de la charpente était visible et que la société Maisons Pierre avait donc remis les clés à M. et Mme A... sans rien dire, tout en constatant elle-même que le procès-verbal de livraison avait été établi sur papier libre, sans en-tête du constructeur, et qu'il ne comportait pas la signature du représentant de la société Maisons Pierre, ce dont il résultait que la société cette dernière n'avait pas personnellement effectué la livraison et pouvait ne pas avoir conscience de la modification de la charpente, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute dolosive commise par la société Maisons Pierre et a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé expressément qu'il ne pouvait être reproché à la société Maisons Pierre d'avoir délibérément ordonné ou réalisé la modification de la charpente de la maison individuelle qu'elle était chargée de construire ;