Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.894 du 26/01/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 25 janvier 2018 pour avoir débouté la société Business Consulting agents de sa demande en concurrence déloyale contre la société L'Immobilière du quai, et condamne celle-ci à payer à celle-là 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne MM. [D] et [K] [V] et la société Business Consulting agents aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [D] et [K] [V] et la société Business Consulting agents et les condamne à payer à la société L'Immobilière du quai la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière du quai.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 25 janvier 2018 pour avoir débouté la société BCA de sa demande en concurrence déloyale contre la société Immobilière du Quai, et condamné celle-ci à payer à celle-là 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE (la société BCA) exerce une activité immobilière tout comme la société Immobilière du Quai, ce qui met ces 2 structures en concurrence commerciale directe d'autant qu'elles ont leur siège dans la même commune soit [Localité 4]. L'implantation par la seconde de 4 panneaux publicitaires pendant plus de 2 mois avec le signe « [V] » en plus grosses lettres que le reste et non accompagné de signe le distinguant de la société BCA, seule habilitée par Messieurs [V] à faire usage de leur marque « [V] », est de nature à capter illicitement le public, ce qui constitue des actes de concurrence déloyale. Le fait que la société Immobilière du Quain'ait selon elle pas vendu les biens publiés, et que la société BCA n'avait pas été mandatée pour vendre les biens objets des panneaux, sont tous deux indifférents, puisque lesdits panneaux ont pour but d'attirer le client potentiel dans les locaux de l'annonceur. Le jugement est donc infirmé pour avoir débouté la société BCA de sa demande en dommages et intérêts contre la société Immobilière du Quai, laquelle est condamnée à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise qui sera longue et coûteuse ;
 
 1°) - ALORS QUE les premiers juges n'ont jamais été saisis d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale de la part de la société BCA ; qu'en déclarant infirmer le jugement qui aurait rejeté à tort cette demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE les conclusions d'appel déposées après le délai de trois imparti à l'appelant pour conclure ne peuvent pas contenir de nouvelles demandes ; que, ni dans la déclaration d'appel, ni dans les conclusions déposées dans le délai de trois mois ne figure de prétention relative à la concurrence déloyale dont la société BCA aurait été victime, cette demande apparaissant seulement dans des écritures largement postérieures ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si cette demande n'était pas irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901, 906, 908 et 910 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour MM. [D] et [K] [V], et la société Business Consulting agents.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. [D] [V] et [K] [V] de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Immobilière du Quai avait commis des actes de contrefaçon de leur marque « [V] » n° 3529356 en utilisant les marques « Nicolas [V] & Associés » n° 3560359 et « Nicolas [V] & Associés Real Estate Agents » n° 3560358 à titre de nom commercial et d'enseigne, à ce qu'elle soit condamnée à réparer leur préjudice, à ce qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser le patronyme « [V] », seul ou accompagné d'autres termes, notamment à titre d'enseigne et à ce qu'elle soit condamnée à une mesure de publication judiciaire, AUX MOTIFS QUE la contrefaçon est, aux termes de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle « l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque » ;