Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.740 du 21/10/2021,  partie 10


qu'en jugeant en l'espèce « qu'il résulte des périodes indiquées aux termes des attestations susvisées que la condition de durée d'exposition de dix ans est remplie » lorsque ces attestations émanant de Messieurs [D] [SQ], [Z], [XP] et [A] faisaient uniquement état d'une durée d'exposition aux poussières d'amiante « pendant trois mois », ou pendant « environ deux mois », « au milieu de l'année 1997» ou d'une exposition au risque sur des chantiers sans aucune précision sur les périodes d'exposition, la cour d'appel a dénaturé ces attestations en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits versés aux débats.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge du 18 juillet 2013 de la maladie professionnelle de M. [V] [SQ] et d'AVOIR condamné en conséquence la société [1] à rembourser à la CPAM de la Moselle les sommes que cet organisme sera tenu d'avancer au FIVA et aux ayants droit de M. [SQ] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle : que la société [1] soutient que la Caisse ne lui a pas envoyé un double de la déclaration de maladie professionnelle et ne l'a pas informée des éléments susceptibles de lui faire grief, rendant la décision de prise en charge de la Caisse inopposable à l'employeur ; que de même, la Caisse ne l'a pas informée du délai dont la société disposait pour venir consulter les pièces constitutives du dossier ; que la Caisse fait valoir qu'elle a envoyé à l'employeur un courrier l'informant de l'ouverture de la procédure d'instruction du dossier de maladie professionnelle, instruction à laquelle l'employeur a participé en produisant un rapport ; qu'elle n'est pas tenue d'envoyer le dossier d'instruction, l'envoi d'un courrier informant l'employeur de la clôture de l'instruction étant suffisant au regard de l'obligation d'information de la Caisse ; que la Caisse n'a pas l'obligation de mentionner dans le courrier de clôture de l'instruction le délai dans lequel la consultation doit se faire, la loi imposant seulement à la Caisse de respecter un délai de 10 jours avant de prendre sa décision ; que l'article R. 441-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ; l'employeur peut alors émettre des réserves motivées ; que la Caisse a envoyé un courrier le 13 mars 2013 à la société [1] pour l'informer de l'ouverture de la procédure d'instruction du dossier de la maladie professionnelle de M. [SQ] et pour solliciter des informations auprès de l'employeur ; que la société [1] a fait parvenir à la Caisse un rapport relatif aux activités de M. [V] [SQ], daté du 16 septembre 2013 ; que la Caisse a informé l'employeur par courrier du 28 juin 2013 de la fin de l'instruction, de la date à laquelle la décision sur le caractère professionnel de la maladie serait prise, soit le 18 juillet 2013, et de la possibilité pour l'employeur de venir consulter les pièces constitutives du dossier ; que la décision de prise en charge a été prise le 18 juillet 2013, soit à l'expiration du délai annoncé dans le courrier du 28 juin 2013 ; que de ces éléments, il résulte que la société [1] a eu la possibilité de formuler des observations relatives à la déclaration de maladie professionnelle faite par M. [V] [SQ], de venir consulter le dossier qui contient notamment la déclaration de maladie professionnelle, de sorte que l'absence de justification par la Caisse de l'envoi effectif du double de la déclaration de maladie professionnelle n'a pas fait grief à la société [1] qui a pu émettre des observations et à l'égard de laquelle les délais ont été respectés ; que de même, il ne peut être reproché à la Caisse de ne pas avoir mentionné sur le courrier du 28 juin 2013 le délai de 10 jours francs qui s'impose à la Caisse pour prendre sa décision en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dès lors que le texte ne l'exige pas et que le délai a été effectivement respecté, permettant ainsi à l'employeur de venir consulter le dossier avant la prise de décision par la Caisse ; que la société [1], informée de la possibilité de venir consulter le dossier, ne s'est pas manifestée ; qu'en conséquence, l'employeur ne saurait invoquer un manquement à l'obligation d'information de la caisse qui aurait porté atteinte au principe du contradictoire ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle opposable à l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale : « I. La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part