Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.390 du 11/03/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE la disproportion des engagements de cautionnement s'apprécie compte tenu de l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement ; qu'en l'espèce, pour démontrer que ses engagements de caution étaient disproportionnés, M. M... faisait valoir qu'il avait déclaré dans la fiche de renseignements produite aux débats (production n° 7), d'une part, qu'il devait assumer des charges fixes composées d'une charge totale de remboursement de 1.277 euros par mois ainsi que d'une mensualité de 238 euros au titre de l'impôt sur le revenu, d'autre part, qu'il était lié par 5 autres engagements de caution au profit de la Caisse d'Epargne de prévoyance et de Picardie pour un encours global garanti de 266.976 euros qui venait s'ajouter aux deux nouveaux engagements de caution, ce qui portait l'encours des engagements de caution à la somme de 420.712,22 euros, montant bien supérieur à la valeur nette du patrimoine immobilier ; qu'il soulignait encore et offrait de prouver que son patrimoine immobilier était grevé d'hypothèques et de privilèges de prêteurs de deniers au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (cf. productions n° 14 et 15) ; qu'en affirmant, pour exclure toute disproportion des engagements, que la caution avait mentionné des revenus de près de 60.000 euros par an et un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 235000 euros et que la somme des charges mensuelles au titre des cinq prêts déjà cautionnés s'élèverait à 3.150 euros, sans tenir compte de l'encours total des cinq cautionnements augmenté des deux engagements litigieux ni des charges mensuelles fixes (échéances mensuelles de remboursement du prêt et impôt sur le revenu), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE pour évaluer la disproportion des engagements de caution, le juge doit tenir compte des engagements de cautionnement déjà souscrits par la caution quand bien même la caution n'aurait pas été actionnée au titre de l'un quelconque d'entre eux ; qu'en affirmant que les sociétés débitrices dont M. M... garantissait les dettes n'avaient jamais manqué à leurs obligations de paiement de leurs dettes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS en outre QUE la caution pouvant être appelée au remboursement de tout ou partie de la dette principale, le juge ne saurait se borner à prendre en compte la seule charge mensuelle en résultant pour évaluer la disproportion de l'engagement ; qu'en l'espèce, la caution soulignait que l'encours global garanti au titre des cinq prêts cautionnés s'élevait à la somme de 266.976 euros, qui venait s'ajouter aux deux nouveaux engagements de caution, ce qui portait l'encours des engagements de caution à la somme globale de 420.712,22 euros à mettre en regard de la valeur nette du patrimoine immobilier (conclusions p. 11 et p. 12) ; qu'en affirmant que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés ne s'élèverait, même en cas de défaillance, qu'à la somme de 3.150 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE M. M... faisait valoir, au moyen d'un commandement de payer aux fins de saisie vente portant sur une somme de 24.997,71 euros, qu'il faisait actuellement l'objet de poursuites en tant que caution par la société Brasserie Météore (conclusions p. 13) ; qu'en affirmant qu'aucune des sociétés débitrices cautionnés n'avait manqué à leurs obligations de paiement des mensualités, sans rechercher si M. M... n'était pas actionné au titre de l'un de ses engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QUE la règle de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon laquelle un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un engagement de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la caution concerne toute caution personne physique même si elle est avertie ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que M. M... « qui est une caution avertie » ne peut soutenir que ses engagements étaient disproportionnés à ses biens et revenus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. M... tendant à obtenir la condamnation de la Caisse d'Epargne à lui payer des dommages et intérêts au titre d'un manquement au devoir de conseil et de mise en garde,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur M... se présente comme un artisan et estime que bien que dirigeant de la Société ROULEGALETTE, il doit être regardé comme une caution profane, incapable de mesurer les enjeux et les risques de l'opération dans laquelle il investissait ; qu'ainsi qu'il fut rappelé ci-dessus, Monsieur U... M... est dirigeant de plusieurs sociétés, commerçant depuis de nombreuses années et ne peut sérieusement soutenir être une caution non avertie ;