Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 4


EDF à son obligation de bonne foi dans le traitement des divers dossiers déposés, certains ayant été, selon l&apos;appelante principale favorisé malgré un envoi hors délai de documents validés ; la S.A. EDF nie toute discrimination dans le traitement des dossiers, reprochant à l&apos;appelante principale de faire un amalgame entre tous les dossiers traités par le «groupe EDF» alors que les dossiers sont traités régionalement et non pas nationalement et qu&apos;il n&apos;est nullement démontré qu&apos;elle aurait eu un traitement autre que chronologique de son dossier,
 - un préjudice résultant de la perte de marge, résultant de l&apos;absence de concrétisation au final du projet de centrale photovoltaïque alors que tout était opérationnel, seule la finalisation de la S.A. EDF faisant défaut.
 
 Cette approche est critiquée par la S.A. EDF et ses assureurs les sociétés Axa corporate solutions et Allianz global corporate & specialty SE qui font valoir que ces divers préjudices sont inexistants et donc non réparables parce que fondés sur un décret illégal au regard du droit de l&apos;Union européenne.
 
 Pour cela, elles s&apos;appuient sur une ordonnance de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 15 mars 2017 qui, - à la suite d&apos;une question préjudicielle sur la nature des arrêtées des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 et leurs incidences sur l&apos;obligation d&apos;achat par la S.A. EDF de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté au final par le consommateur - a rappelé que la qualification d&apos;aide d&apos;Etat suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :
 - une intervention de l&apos;Etat ou au moyen de ressources d&apos;Etat,
 - intervention ou moyen accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire,
 - intervention ou moyen affectant les échanges entre les Etats membres,
 - intervention ou moyen faussant la concurrence dans le marché intérieur.
 
 Dans cette ordonnance, la Cour de justice de l&apos;Union européenne juge que le premier de ces quatre critères est rempli et rappelle qu&apos;il appartient au juge national de déterminer si la mesure contestée constitue une aide d&apos;Etat en vérifiant les trois autres conditions et si cela est le cas, à défaut de notification préalable à la Commission européenne, qu&apos;il incombe à la juridiction saisie de tirer toutes les conséquences de cette illégalité.
 
 En effet, il revient aux juridictions nationales, telle la cour d&apos;appel de céans, de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l&apos;effet direct de l&apos;article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne. Ainsi, il leur appartient d&apos;examiner si les projets tendant à instituer des aides d&apos;Etat auraient dû ou pas être notifiés à la Commission européenne, avant d&apos;être mis à exécution et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation affectant la légalité des mesures d&apos;aides.
 
 Il incombe, de même, au juge national en application de l&apos;article 108 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance de la part des autorités nationales, de l&apos;interdiction de mise à exécution d&apos;aide d&apos;Etat avant l&apos;obtention d&apos;une autorisation de la part de la Commission européenne, et ce quand bien même une juridiction nationale, telle le Conseil d&apos;Etat, ou une loi postérieure l&apos;aurait validé comme cela est prétendu par l&apos;appelante principale.
 
 Or, l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, ayant pour effet d&apos;obliger la S.A. EDF à acquérir l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans le cadre de référence du marché libéralisé de l&apos;électricité au sein de l&apos;Union européenne, favorise indiscutablement, de manière sélective, les producteurs de l&apos;électricité ayant cette origine.
 
 Cette électricité de source photovoltaïque ayant vocation à se substituer à l&apos;électricité produite par d&apos;autres moyens technologiques et le marché de l&apos;électricité ayant été libéralisé, ce régime d&apos;aide est de nature à affecter les échanges entre Etats membres et à fausser la concurrence au détriment d&apos;autres entreprises productrices d&apos;électricité.
 
 Il en résulte que le mécanisme d&apos;obligation d&apos;achat par la S.A. EDF de l&apos;électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, mis en exécution par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, constitue une aide d&apos;Etat.
 
 Par ailleurs, ce dispositif ne peut bénéficier du règlement 800/2008 du 6 août 2008 et du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014, compte tenu de l&apos;entrée en vigueur de celui-ci postérieurement à l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, et en ce qu&apos;ils prévoient l&apos;exemption de notification, sous conditions, de certaines aides d&apos;Etat, dès lors que les articles 23 du premier règlement et 42 de second réservent l&apos;exemption aux aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l&apos;énergie produite à partir de sources d&apos;énergie renouvelables, excluant ainsi les aides au fonctionnement, telle que l&apos;aide litigieuse, qui garantit l&apos;achat d&apos;électricité à un prix supérieur à celui du marché.
 
 Ce dispositif ne peut non plus bénéficier de l&apos;exemption de notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013, dont l&apos;article 2.4 du premier et 4 du second réservent cet avantage aux aides dites transparentes, c&apos;