décision 17-86.558 du 09/05/2018,  partie 8


que de surcroît, cette branche du moyen présenté est mal fondée, dès lors qu'il se déduit du procès-verbal ci-dessus mentionné que dûment informé, le parquet de Bobigny a bien autorisé le 18 février à 11 h 15 la géolocalisation demandée, que l'OCTRIS indique avoir reçu cette autorisation le même jour à 12 h 05 préalablement à la mise en place effective de la géolocalisation et qu'il est donc indifférent que le document formalisant cette autorisation soit daté du 19 février ; qu'en tout état de cause, comme le fait valoir le parquet général dans ses réquisitions écrites, l'urgence résultant du risque imminent de déperdition des preuves si les enquêteurs ne parvenaient plus à localiser le véhicule, était en l'espèce caractérisée, permettant ainsi à l'officier de police judiciaire de mettre en place lui-même ou de prescrire la géolocalisation de la Jaguar, le procureur de la République en étant informé par tout moyen ce qui a été fait dès le 18 février à 11 h 15 ; que le contrôle du parquet sur la géolocalisation critiquée a été effectif, dès lors qu'il en a été informé dans les conditions ci-dessus rappelées, qu'il a délivré son autorisation, qu'il lui a été rendu compte des opérations le 4 mars à 14 h 30 et qu'il a le même jour saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette mesure ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un dispositif de géolocalisation doit en informer immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les enquêteurs ont procédé en urgence à la pose d'une balise de géolocalisation sur le véhicule Jaguar le 18 février 2016 à 16 h 05 ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la géolocalisation, que ce magistrat avait été informé de la mise en place de ce dispositif le 18 février 2016 à 11 h 15, lorsqu'une demande d'autorisation adressée par l'officier de police judiciaire avant l'installation du dispositif de géolocalisation ne peut valoir avis au procureur de la République, cet avis devant nécessairement être concomitant ou postérieur à celle-ci, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le magistrat compétent, qui a été avisé de l'installation en urgence d'un dispositif de géolocalisation par les enquêteurs, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la géolocalisation du véhicule Jaguar, la chambre de l'instruction a énoncé que l'urgence résultant du risque imminent de déperdition des preuves était caractérisée ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle n'avait pas le pouvoir de pallier le manque de motivation de l'autorisation écrite du procureur de la République qui ne comportait ni référence à la géolocalisation déjà mise en place, ni énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 171, 802, 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la méconnaissance des formalités substantielles régissant les géolocalisations peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure par la partie titulaire d'un droit sur l'objet géolocalisé ou qui établit qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à sa vie privée ;
 
 Attendu qu'il résulte des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale que les opérations de géolocalisation en temps réel, réalisées dans le cadre fixé par ces articles, doivent être autorisées par écrit par le magistrat compétent, avant la mise en place du dispositif ;
 
 Attendu qu'il se déduit des dispositions précitées qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de faire application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale lorsque celles-ci n'ont pas été mises en oeuvre par l'officier de police judiciaire ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation de M. X... qui conteste la régularité de la géolocalisation du véhicule Jaguar, l'arrêt relève que ce véhicule est immatriculé au nom de Mme Zina E..., concubine de l'intéressé, que lors de la garde à vue, M. X... a déclaré qu'il n'était propriétaire d'aucun véhicule, que M. X... ne pouvant se prévaloir d'aucun droit sur ce véhicule géolocalisé, le moyen présenté est irrecevable ;