Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.582 du 26/04/2017,  partie 4


assurer la tenue de la comptabilité de la société La Bastide, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu&apos;en jugeant, pour écarter que la société Orion Fiduciaire puisse avoir été chargée d&apos;une mission de tenue des comptes de la société La Bastide, que les pièces soumises au débat ne permettaient pas de retenir que la tenue de la comptabilité de la société Prestige Senior lui incombait, quand la société Prestige Senior n&apos;agissait pas en qualité de cocontractant de la société Orion Fiduciaire mais en sa seule qualité d&apos;associée de la société La Bastide, et donc de tiers au contrat conclu entre cette dernière et la société Orion Fiduciaire, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE l&apos;expert-comptable est tenu d&apos;informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière fiscale et de l&apos;éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu&apos;en affirmant cependant, pour écarter qu&apos;en l&apos;espèce la société Orion Fiduciaire puisse avoir été tenue de conseiller la société La Bastide sur les implications fiscales liées à la comptabilisation en titres de participation de titres détenus par cette dernière dans le capital de la SCI du Vallon à hauteur de 1 122 330,00 euros plutôt qu&apos;en titres de placement, qu&apos;une telle comptabilisation constituait un « acte de gestion » relevant des seuls dirigeants de la société La Bastide, alors que ces motifs étaient impropres à exonérer l&apos;expert-comptable de son devoir absolu de conseil et qui, à ce titre, devait expressément conseiller à son client de comptabiliser les titres litigieux en titre de placement afin de pouvoir les comptabiliser en charges d&apos;exploitation déductibles pour la détermination du résultat fiscal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE si sont présumés être des titres de participation les titres qui ouvrent droit au régime fiscal des sociétés mères, cette présomption peut être renversée par la preuve que ces titres ont été acquis en vue d&apos;en retirer un revenu direct ou une plus-value et qu&apos;ils constituent en conséquence des titres de placement ; qu&apos;en se bornant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, à estimer que la comptabilisation effectuée par la société Orion Fiduciaire apparaissait fondée en première approche au vu de la détention de 90 % du capital de la SCI du Vallon par la SNC La Bastide, sans même vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée (écritures d&apos;appel, p. 10 in fine et p. 11), si l&apos;opération d&apos;achat des droits sociaux de la SCI du Vallon par la SNC La Bastide ne s&apos;inscrivait pas dans un montage financier particulièrement spéculatif, ce qui permettait de retenir la qualification de titres de placement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 39, 1, 5° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6/ ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait de la proposition de rectification du 7 octobre 2004 (prod. 4) que l&apos;administration des impôts avait « indiqué par télécopie et par lettre 751 du 9 juin 2004 (accusé de réception du 11 juin 2004) les conditions relatives aux possibilités de régularisation qui étaient offertes dans le cadre d&apos;une mesure de tempérament administrative » (p. 8 in fine) et que faute d&apos;avoir obtenu les documents nécessaires à l&apos;application de cette mesure, elle concluait que « toutes les sommes acquittées à titre de commissions, honoraires et autres rémunérations qui auraient dû être déclarées sur DAS II doivent être exclues des charges déductibles » (p. 9 § 5) ; qu&apos;en conséquence aucune proposition de régularisation qui aurait été offerte à la société Prestige Senior n&apos;était formulée par l&apos;administration des impôts dans son courrier du 7 octobre 2004 ; qu&apos;en jugeant que la société Prestige Senior n&apos;avait pas donné suite à la proposition de régularisation de l&apos;administration fiscale en date du 7 octobre 2004, cependant que ce courrier excluait désormais toute possibilité de régularisation, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE si l&apos;administration des impôts est tenue d&apos;adresser à chacun des associés d&apos;une société en nom collectif une proposition de rectification, en revanche la procédure de vérification des déclarations déposées par cette société n&apos;est suivie qu&apos;entre l&apos;administration et la société elle-même ; qu&apos;il s&apos;ensuit que faute pour l&apos;associé d&apos;une société en nom collectif d&apos;avoir été appelé à cette procédure de vérification, il ne saurait lui être imputé de n&apos;avoir pas donné suite aux propositions de régularisation faite par l&apos;administration des impôts à la seule société en nom collectif dans le cadre de ladite procédure ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;expliquer en quoi, alors qu&apos;elle n&apos;avait pas participé aux opérations de vérification de la société en nom collectif La Bastide, la société Prestige Senior aurait pu régulariser la situation de cette dernière quand elle n&apos;avait été tenue informée de cette faculté, en sa qualité d&apos;associée, qu&apos;