Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.261 du 23/09/2020,  partie 3


que sur la régularité de la déclaration d'intention d'alién[er] : ainsi que l'a jugé la cour administrative de Lyon dans son arrêt du 27 septembre 2016, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute quant à la réalité et à l'étendue du mandat détenu par le notaire ayant renseigné signé et déposé la déclaration d'intention d'aliéner litigieuse, le titulaire du droit de préemption ne pouvait que considérer qu'il était saisi par le mandataire de M. M... et que le moyen selon lequel le notaire n'avait pas qualité à cet effet est mal fondé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, pp. 4 - 5),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'aux termes de l'article L 213-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication ; qu'en l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption ; que les dispositions de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, relatives au droit de préemption urbain, prévoient que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation ; que selon les dispositions de l'article R 13-65 du code de l'expropriation, "Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R 13-67 et R 13-69 à R 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité" ; que si l'article R 13-65 énumère onze cas d'obstacle au paiement justifiant la consignation par l'expropriant, la liste n'est pas exhaustive puisque le texte précise que constituent notamment des cas d'obstacle au paiement les onze situations qu'il énumère ; qu'il résulte en conséquence des dispositions précitées que dans l'hypothèse où il existe un obstacle au paiement du prix, notamment pour l'un des motifs visés par l'article R 13-65 du code de l'expropriation, le titulaire du droit de préemption doit consigner la somme due, dans le délai de six mois prévu pour le paiement, la consignation valant règlement du prix de vente du bien préempté ; qu'en l'espèce il résulte des éléments non contestés du dossier que Monsieur M... a exercé un recours en annulation à l'encontre de la décision de préemption, par requête enregistrée le 14 janvier 2013, et que la procédure est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que nonobstant le fait que le recours ne présente pas de caractère suspensif, l'existence d'un recours en annulation caractérise en l'espèce une situation d'obstacle au paiement justifiant la consignation opérée par la collectivité ; que concernant en second lieu le motif tiré de la tardiveté de la consignation, le point de départ du délai de six mois court à compter de la date de la notification au vendeur de la décision de préemption ; qu'il ressort des pièces produites que la décision de préemption du 12 novembre 2012 a été notifiée le 13 novembre 2012, et que le récépissé attestant de la bonne réception des fonds a été délivré le 13 mai 2013 par la Caisse des dépôts ; que c'est donc à tort que Monsieur M... soutient que la consignation serait intervenue après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L 213-14 du code de l'urbanisme ; enfin et concernant le motif invoqué à titre infiniment subsidiaire par le requérant, et tiré de l'irrégularité de la DIA, en ce que le notaire n'était plus habilité à établir une telle déclaration à la date du 25 septembre 2012, le moyen est inopérant à l'égard de la collectivité publique, qui ne pouvait légitimement mettre en cause le mandat dont disposait le notaire, étant relevé en outre que le demandeur, qui invoque le comportement fautif de son mandataire, n'a engagé aucune action à son encontre ; qu'en conséquence il convient de rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur M... (jugement critiqué, pp. 3 - 4),
 
 1°/ Alors, d'une part, que seule l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession du bien exproprié en consignant le montant de l'indemnité ;