Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.460 du 11/03/2020,  partie 3


qu'il ressort des termes de la subdélégation de pouvoir produite aux débats par les organisations syndicales (cf. production n° 6), reprenant intégralement les termes des délégations de pouvoir accordées par le président de la société aux directeurs de zones, qu'une telle subdélégation prévoit une « délégation pleine et entière » des pouvoirs du directeur de zone, permettant donc au sub-délégataire d'exercer les missions qui lui sont confiées « de façon indépendante et autonome », sans se référer à une quelconque obligation du responsable d'agence de solliciter l'aval du directeur de zone avant tout recrutement, sanction ou licenciement ; qu'en affirmant, pour se déterminer comme il l'a fait, qu'il ressortait des subdélégations que si les responsables d'agence disposaient du pouvoir de recruter, sanctionner et licencier, ils ne l'exerçaient qu'avec l'aval du directeur de zone, le tribunal a dénaturé les termes de la subdélégation de pouvoirs produite devant lui par les exposantes, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'il résultait des termes de la subdélégation de pouvoirs produite aux débats par les organisations syndicales exposantes (cf. production n° 6), que cette subdélégation reprenait intégralement les termes des délégations de pouvoir accordées par le président de la société aux directeurs de zones, en prévoyant une « délégation pleine et entière » des pouvoirs du directeur de zone, permettant au subdélégataire d'exercer les missions qui lui sont confiées « de façon indépendante et autonome » tout en lui accordant les compétences les plus larges en matière de sécurité des tiers et des salariés et pour la signature de « tout engagement, contrats ou accords » nécessaires à la « gestion des opérations » de la société et de la zone ; qu'en affirmant qu'il résultait de cette subdélégation que seul le directeur de zone économique est autorisé à passer commande, signer les contrats d'entretien et prendre toutes mesures destinées à mettre fin à une situation de danger qui n'a pu faire l'objet de prévisions budgétaires, le tribunal a dénaturé le sens et la portée de la subdélégation de pouvoirs produite par les organisations exposantes, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE selon l'article L. 2313-4 du code du travail, l'existence d'un établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel », en raison notamment de l'étendue des délégations ou subdélégations de pouvoirs dont dispose celui-ci ; qu'en l'espèce, le tribunal a validé la décision de la DIRECCTE au motif inopérant que si les directeurs d'agence disposaient « du pouvoir de recruter, de sanctionner et de licencier », ils tiraient « cette compétence de la seule subdélégation du directeur de zone » (p. 6, § 1), tandis que la circonstance que le responsable d'établissement tienne son autonomie de gestion d'une délégation des pouvoirs de la direction centrale ou d'un niveau hiérarchique supérieur n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'une autonomie de gestion justifiant la reconnaissance d'un établissement distinct ; qu'en se prononçant ainsi, le tribunal a, partant, violé les dispositions de l'article L. 2313-4 du code du travail.