Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.759 du 30/06/2021,  partie 7


Quant aux articles L. 622-17, I et L. 631-14 alinéa 1er du commerce selon lesquels les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, doivent être payées à leur échéance, ils ne font qu'instituer un régime de paiement préférentiel au profit de certains créanciers et n'affectent pas les effets du dessaisissement, dont la portée est générale. C'est encore de manière inopérante que la Banque Delubac invoque l'absence de tout préjudice pour la liquidation, dès lors qu'il n'appartient pas au débiteur dessaisi ou à sa banque de procéder au paiement des créanciers aux lieu et place du liquidateur, étant surabondamment observé que selon la Selafa MJA, les fonds disponibles auraient été affectés au paiement de créanciers privilégiés, primant ceux qui ont été réglés. S'agissant des virements portés au débit du compte, le jour du jugement d'ouverture ou postérieurement, la Banque Delubac soutient que la date à prendre en compte est celle du 7 avril 2015, correspondant à l'ordre irrévocable donné par le débiteur. Si l'article L. 133-8 du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services, il n'en résulte pas pour autant que la date du paiement correspond à la date à laquelle la banque a reçu l'ordre de virement du débiteur, ces dispositions régissant les rapports entre le client et sa banque et non les rapports avec le bénéficiaire, qui peut ne pas être informé de cet ordre de virement à la différence du chèque qui lui est remis en paiement. La banque serait d'ailleurs amenée à refuser d'exécuter un ordre de virement, fût- il irrévocable, à défaut de fonds disponibles sur le compte. Le paiement d'un virement n'intervenant qu'à réception des fonds par le bénéficiaire ou le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client, il importe peu que les opérations de virement aient été en cours auprès de la banque du débiteur la veille du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Les virements en cause ont donné lieu à paiement après l'ouverture de la liquidation judiciaire, la date de valeur portée sur le compte est d'ailleurs celle du 8 et non du 7 avril 2015. Dès lors, la circonstance que les ordres de paiement ont été donnés par le débiteur et contresignés par l'administrateur judiciaire le 7 avril 2015, n'est pas susceptible de rendre ces virements opposables à la liquidation. S'agissant du chèque de 3.600 euros, c'est son émission qui transfère de plein droit la provision au profit du bénéficiaire. Or, il résulte de la copie du chèque que celui-ci a été émis le 8 avril 2015 jour du jugement d'ouverture, de sorte que la transmission de la provision au bénéficiaire du chèque est intervenue alors que le tireur se trouvait déjà dessaisi. Le fait que ce chèque a été émis en règlement des honoraires de l'avocat de la société Intervad 2 dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de conversion est indifférent, le dessaisissement opérant de manière absolue indépendamment de la nature de la créance. Le titre électronique de paiement (TEP) au profit de l'Urssaf d'un montant de 28.731 euros a également été débité du compte le 8 avril 2015, alors que le débiteur se trouvait dessaisi. L'ignorance de la liquidation dans laquelle se trouvait la Banque Delubac lorsqu'elle a passé ces opérations n'est pas davantage de nature à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 641-9, I du code de commerce, qui s'appliquent indépendamment de la bonne foi des tiers. En l'absence de disposition légale l'y contraignant, la Banque Delubac reproche vainement au liquidateur de ne pas l'avoir informée du prononcé de la liquidation judiciaire. Quant aux dispositions de la convention d'ouverture de compte conclue entre le dirigeant de la société Intervad 2 et la Banque Delubac, faisant obligation au client d'informer immédiatement la banque de tout fait susceptible d'affecter la situation de l'entreprise, elles ne peuvent être opposées au liquidateur, étant souligné que les opérations litigieuses ont pour plusieurs d'entre elles été passées le jour même du prononcé de liquidation judiciaire. Subsidiairement, la Banque Delubac entend voir limiter le montant de la condamnation prononcée au profit de la Selafa MJA à la somme de 180.021,69 euros correspondant aux seuls débits effectués sur le compte, soutenant que le liquidateur ne peut cumuler l'inopposabilité des opérations de débit et la restitution des crédits et qu'elle ne peut pas être tenue de régler les crédits qui lui ont permis d'honorer les virements. Le liquidateur conteste tout « double emploi » relevant que si la banque n'avait pas réglé la somme totale de 176.421,69 euros, ce montant serait resté sur le compte de la société Intervad 2 et la liquidation aurait donc été « plus riche » d'un total de 365.021,69 euros.