Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.317 du 26/11/2013,  partie 3


que les mentions relatives au motif de l'embauche de Monsieur X... figurant sur ce contrat renvoient à l'article L 122-1 du Code du travail et font en outre référence aux articles 2° - 3° du § 1 de l'article 11 du règlement du personnel PS 25 applicable aux agents contractuels de la SNCF qui énonce que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, occasionnelle et non durable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel considère que ce premier contrat à durée déterminée s'inscrivait bien dans le cadre d'une tâche ponctuelle de conception et de l'apport d'un savoir faire dans la perspective d'un objectif précis consistant à « repenser » un journal de communication, activité qui ne s'inscrivait pas nécessairement dans la durée et dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise, la SNCF faisant valoir que la pérennisation du journal était liée à l'impact du journal sur l'apport commercial réalisé ; que la fiche de cessation de fonctions, en 1993, de Madame Z..., agent du cadre permanent (chef de subdivision), fait foi et contredit de manière déterminante toutes attestations non probantes versées aux débats par Monsieur X... lesquelles comportent des incohérences chronologiques quant à l'existence de pôles qui n'avaient pas encore été créés en 1988, de même que son affirmation selon laquelle il l'aurait remplacée dès son embauche ; que le contrat à durée déterminée du 4 janvier 1988 est donc régulier et il n'y a pas lieu de le requalifier ; que le contrat à durée déterminée, signé le 4 janvier 1988 expirait le 3 janvier 1989, l'avenant de renouvellement n'a été signé selon le cachet dateur qui y est apposé que le 9 janvier 1989 ; que l'avenant doit être soumis au salarié préalablement avant le terme initialement prévu du premier contrat à durée déterminée de sorte que le contrat à durée déterminée signe le 9 janvier 1989 est irrégulier au regard des dispositions de l'article L 122-1 du Code du travail et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 9 janvier 1989 sans qu'il y ait lieu à indemnité de requalification eu égard aux termes de l'article L 122-3-13 5 du Code du travail applicable en l'espèce, l'indemnité de requalification n'ayant été introduite dans cet article que par la loi du 12 juillet 1990 et seulement pour les contrats conclus après son entrée en vigueur ; que Monsieur X... est non fondé à demander son intégration au statut des cadres permanents ; que nonobstant la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée signé le 9 janvier 1989, Monsieur X... ne remplit pas l'ensemble des conditions cumulatives posées par l'article 2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; qu'en effet, au 9 janvier 1989 Monsieur X... avait plus de 30 ans, il n'a pas été embauché dans les termes de l'article 2.2, il n'a pas été recruté comme attaché par concours ou après examen et ne possédait pas les diplômes lui donnant une équivalence ; que Monsieur X... invoque à tort le témoignage de Monsieur A... pour prétendre que certains cadres permanents tels ce dernier n'ont jamais satisfait à cette obligation puisqu'il est justifié qu'au contraire ce témoin a passé le 27 février 1975 un « examen d'embauchage » avant son intégration comme cadre permanent ; que Monsieur X... n'a pas été recruté comme attaché et n'a pas suivi le parcours statutaire d'un attaché qui par cette filière est potentiellement intégrable au statut de cadre permanent après avoir satisfait à un stage à l'essai et à des fonctions de tenue de poste imposés par le statut des relations collectives qui a valeur réglementaire ; qu'en outre la fonction de chargé de mission-division de la communication à laquelle il a été recruté en 1988 et dans le cadre du contrat requalifié est un poste qui ne fait pas partie du cadre d'organisation et du dictionnaire des filières qui définit les tâches qui correspondent au degré de qualification ou de responsabilité des agents « utilisés en permanence » et comme titulaires dans un emploi donné ; que de par son mode de recrutement et le poste auquel il a été recruté, Monsieur X... ne peut revendiquer la qualité de cadre permanent dès l'origine de son contrat de travail, il était soumis au règlement PS 25 des agents contractuels. 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la validité du CDD conclu par Monsieur X..., le 4 janvier 1988 doit, en conséquence, être examinée au regard des dispositions légales alors en vigueur ; que l'article L 122-1 du Code du travail disposait que « le CDD peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise» ; que l'article 11 du règlement PS 25 du 16 décembre 1982 reprend le principe posé par l'article L 122-1 du Code du travail en ce qu'il prévoit que « le CDD peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise essentiellement¿.surcroît exceptionnel et temporaire d'activité¿exécution d'une tâche exceptionnelle » ;