Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.049 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en examinant uniquement, pour apprécier le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMSL, les recherches de reclassement effectuées par le coadministrateurs judiciaires en juillet 2010 sans tenir compte de celles réalisées au mois d'octobre 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » sont issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n'étaient donc pas en vigueur lors de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SMSL en 2010 ; qu'en considérant néanmoins, malgré le fait qu'il n'était pas contesté que la société SMSL était en grande difficulté économique, que ce plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant au motif qu'il n'était justifié d'aucune demande de financement de dispositions spécifiques à la formation et à la validation des acquis auprès de l'AGS, la Cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées par fausse application ;
 
 ALORS en septième lieu QUE sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ne sont pas applicables lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié fait suite à la candidature de ce salarié à un départ volontaire dans le cadre d'un appel au volontariat prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Maître S... rappelait qu'en octobre 2010, à la demande du comité d'entreprise de la société SMSL, avait été ouvert un appel au volontariat au terme duquel 120 salariés s'étaient portés volontaires pour quitter l'entreprise, et faisait valoir que le salarié défendeur au pourvoi était mal fondé à critiquer les catégories professionnelles retenues dans la mesure où sur les 97 salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du plan de cession ayant contesté leur licenciement, 92 étaient candidats au départ et avaient été licenciés de ce fait ; qu'en retenant que les catégories professionnelles avaient été déterminées de façon artificielle et en en déduisant que le licenciement du salarié défendeur au pourvoi devait, à ce titre, être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par Maître S..., si ce salarié ne s'était pas porté candidat au départ dans le cadre de l'appel au volontariat prévu dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, si bien que les règles relatives à l'ordre des licenciement ne lui étaient pas applicables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
 
 ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse QUE pour considérer que le licenciement du salarié défendeur au pourvoi était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de ce salarié ne remplissait pas « les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé » ; qu'en se référant ainsi à des dispositions du Code commerce qui n'existent pas, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement arrêtant un plan de cession en rend les dispositions applicables à tous ; il indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; les catégories professionnelles déterminées par ce jugement s'imposent au liquidateur ou à l'administrateur judiciaire pour le choix des salariés à licencier et ne peuvent être contestées qu'en utilisant les voies de recours ouvertes contre ledit jugement ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement du salarié défendeur au pourvoi était dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que le jugement du Tribunal de commerce de Coutances du 15 octobre 2010 arrêtant le plan de cession de la société SMSL, s'il fixait le nombre d'emplois non repris et repris, déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et qu'il ne remplissait donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du Code de commerce (sic) ; qu'en statuant ainsi alors que les catégories professionnelles déterminées par le jugement du 15 octobre 2010 s'imposaient aux administrateurs judiciaires de la société SMSL pour le choix des salariés à licencier et ne pouvaient être contestées qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre ce jugement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 642-5 et R. 631-36 du Code de commerce ;