Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.662 du 06/01/2021,  partie 6



 Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie et le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités de congés payés mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (en l'espèce ce salaire mensuel moyen est de 2 845,61 euros au vu des bulletins de salaire produits par Mme V... pour les mois d'octobre à décembre 2015).
 Il n'est pas nécessaire d'accorder à Mme V... et au syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire l'exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit au présent jugement.
 8 - Sur les intérêts de retard et la capitalisation des intérêts
 En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, pris dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, les créances salariales produisent intérêts au taux légal, à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit en l'espèce à compter du 30 novembre 2015, elles créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
 La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme V..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien). Par suite, les intérêts dus pour une année entière à compter du30 novembre 2015, date de point de départ du calcul des intérêts pour les créances salariales et du 8 février 2017, date de prononcé du jugement, pour les créances indemnitaires, produiront eux-mêmes intérêts respectivement à compter du 30 novembre 2016 et du 8 février 2018, pour la première fois. » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le document intitulé « relations et procédures de gestion entre le CIDC et les régions du grand ouest » comportait une annexe intitulée « identification des référents » précisant que ceux-ci étaient « en charge de la planification des actions » et visant « J... B... et U... V... pour les Pays-de-la-Loire » (cf. production n° 6) ; qu'en qualifiant ce document d' « organigramme », pour dire que la salariée pouvait bénéficier à l'embauche du coefficient 190, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU' aux termes de l'accord d'entreprise de l'Assedic des Pays-de-la-Loire, « le déroulement de carrière du personnel de niveau employé s'effectuer comme suit, dans la limite des amplitudes de coefficient et du nombre des postes prévus à l'organigramme : 190 : coefficient de départ   » ; que l'attribution de ce coefficient lors du recrutement du salarié ne concerne donc que les postes prévus à l'organigramme ; qu'en l'espèce, le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que la salariée ne pouvait pas solliciter le coefficient « 190 », lors de son recrutement, son poste d'« Agent hautement qualifié » ne figurant pas dans l'organigramme de la direction régionale (cf. production n° 8), pas plus que dans celui du centre Interrégional de développement des compétences (CIDC) Grand Ouest qu'il s'agisse de l'organisation actuelle de celui-ci ou de l'organigramme cible (cf. production n° 7); que pour sa part, la salariée invoquait un document sur lequel elle figurait en qualité d' « interlocuteur référent
 en charge de la planification des actions » qu'elle présentait comme un organigramme du CIDC (cf. production n° 6) ; qu'en se limitant à retenir que l'organigramme du CIDC produit aux débats laissait apparaitre que la salariée y était désignée en tant qu' « interlocuteur référent en charge de la planification des actions pour la région Pays-de-la-Loire » sans préciser en quoi l'organigramme visé par l'accord d'entreprise applicable était nécessairement le document présenté comme tel par la salariée et non pas les organigrammes pourtant officiels produits par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord précité ;
 
 3°) ALORS QU' aux termes de l'accord d'entreprise de l'Assedic des Pays-de-la-Loire, « le déroulement de carrière du personnel de niveau employé s'effectuer comme suit, dans la limite des amplitudes de coefficient et du nombre des postes prévus à l'organigramme : 190 : coefficient de départ   » ; que l'attribution de ce coefficient lors du recrutement du salarié ne concerne donc que les postes prévus à l'organigramme ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que la référence à cet organigramme ne pouvait avoir pour effet que de limiter ou conditionner les éventuels avancements dans des délais plus courts que les délais maxima de la période d'automaticité, l'application du coefficient 190 étant applicable, comme coefficient de départ, sans restriction à tout salarié recruté au sein de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire, la cour d'appel a violé les dispositions dudit accord d'entreprise.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION