Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.046 du 23/06/2021,  partie 4


un tarif progressif identique à celui de l&apos;ISF en vigueur au titre de l&apos;année 2011 puis par l&apos;imputation du montant de l&apos;ISF calculé au titre de l&apos;année 2012 sur le montant issu de l&apos;application du tarif progressif pour obtenir le montant dû au titre de cette contribution exceptionnelle, le droit à restitution précédemment acquis au titre du bouclier fiscal s&apos;imputant sur l&apos;ISF dû en 2012 tempère l&apos;absence de plafonnement, de sorte que la capacité contributive du contribuable n&apos;étant pas obérée par une charge excessive, et l&apos;imposition elle-même ne peut être considérée comme excessive. Enfin, il convient encore pour rechercher le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune de comparer le montant exposé à ce titre par Monsieur [W] [X] à ses revenus. Monsieur [W] [X] estime le montant d&apos;impôt sur le revenu 2012, d&apos;ISF 2012 et de CEF 2012 auraient représenté à eux seuls 528 % de ses revenus, mais toutefois il ne démontre pas tout ou partie de son patrimoine aurait été vendu sous la contrainte d&apos;avoir à payer la contribution exceptionnelle sur la fortune alors même que son patrimoine imposable s&apos;élevait à la somme de 29 988 667 euros au 1er janvier 2012, incluant des valeurs mobilières pour 19 673 486 euros et des liquidités pour 8 131 929 euros. Il n&apos;est donc pas établi que le dispositif de la contribution exceptionnelle sur la fortune issue de la loi de finances rectificative n° 2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012, contreviendrait de ce chef aux dispositions de l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CESDH. Par conséquent, ce moyen ne sera pas retenu. Sur la violation de l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CESDH du fait du caractère rétroactif de la contribution exceptionnelle sur la fortune et de l&apos;atteinte portée à la sécurité juridique. Il est soutenu par Monsieur [W] [X] que la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 avait pour objectif de revenir sur la réforme de l&apos;ISF en venant alourdir le montant de l&apos;ISF des assujettis au 1er janvier 2012 et qu&apos;en ce sens, l&apos;article 4 de la loi de finance qui l&apos;instaure vient modifier rétroactivement la cotisation d&apos;ISF due à raison de la valeur du patrimoine détenu le 1er janvier 2012, ce qui contrevient à l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CESDH. Tout d&apos;abord, il convient de préciser que si les modalités de la CEF s&apos;inspirent largement du mécanisme attaché à l&apos;ISF, elle n&apos;offre pas les mêmes facultés de réduction, de sorte qu&apos;il convient d&apos;indiquer à ce stade qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;une imposition distincte de l&apos;ISF, voire différentielle et que la jurisprudence invoquée par le demandeur relative à l&apos;ISF n&apos;est pas transposable. Ensuite, il s&apos;infère de la décision n° 2012-654 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 9 août 2012 que le fait générateur de l&apos;imposition est bien la situation du contribuable à la date d&apos;entrée en vigueur de la loi de finances rectificatives même si la date retenue pour déterminer la valeur de l&apos;assiette de l&apos;imposition est le 1er janvier 2012. Dès lors, il ne peut être considéré que cette imposition porterait atteinte à la sécurité juridique et disposerait d&apos;un caractère rétroactif. Il n&apos;est donc pas établi que le dispositif de la contribution exceptionnelle sur la fortune issue de la loi de finances rectificative n° 2012-958 pour 2012, en date du 16 août 2012, contreviendrait de ce chef aux dispositions de l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CESDH. Par conséquent, Monsieur [W] [X] sera débouté de ses demandes. Sur les demandes accessoires. Sur l&apos;application de l&apos;article R. 207-1 du livre des procédures fiscales. L&apos;article R. 207-1 du livre des procédures fiscales dispose que « lorsqu&apos;une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d&apos;enregistrement du mandat sont remboursés. » Monsieur [W] [X] sera ainsi débouté de cette demande, sa réclamation n&apos;étant pas admise. Il conservera la charge des dépens qu&apos;il a exposés. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l&apos;article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l&apos;équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d&apos;office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à cette condamnation. Monsieur [W] [X], partie perdante, sera débouté de sa demande tendant se voir allouer une somme de 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile sur l&apos;exécution provisoire. Il sera rappelé qu&apos;en application de l&apos;article R. 202-5 du livre des procédures fiscales, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le droit de propriété, garanti par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens ; que la Cour européenne des droits de l&apos;homme qui a précisé que toute réglementation de l&apos;