Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.818 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en retenant que la demande tendant à voir fixer le montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital était une demande pour laquelle M. L... ne donnait pas de fondement et devait s'analyser en une interprétation de la convention de divorce homologuée par le jugement de divorce, distincte de la demande tendant à voir supprimer la rente fixée au titre de la prestation compensatoire et, partant, qu'elle échappait au champ d'application du règlement (CE) n°4/2009 à la différence de la demande tendant à la suppression de la rente fixée au titre de la prestation compensatoire, quand il résultait des conclusions d'appel de M. L... qu'il faisait valoir que la demande relative à la prestation compensatoire tendait dans son ensemble à la révision de cette prestation, qu'elle soit versée en rente ou en capital, et qu'elle relevait dans les deux cas du champ d'application du règlement (CE) n°4/2009, M. L... ne faisant aucunement valoir que la demande tendant à la fixation du montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital était une demande distincte de la demande tendant à la suppression de la rente fixée au titre de la prestation compensatoire qui échapperait au champ d'application dudit règlement en ce qu'elle constituerait une demande en interprétation de la convention de divorce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une demande tendant à la révision d'une prestation compensatoire relève, en raison du caractère alimentaire de cette prestation, du champ d'application du règlement (CE) n°4/2009 ; qu'en application de l'article 3 de ce règlement, en l'absence d'instance en cours relative à l'état des personnes, cette demande doit être portée devant la juridiction du lieu de la résidence habituelle du défendeur ou devant la juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d'aliments ; qu'en retenant que le demande tendant à voir fixer le montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital était une demande en interprétation de la convention de divorce homologuée par le jugement de divorce, distincte de la demande tendant à voir supprimer la rente fixée au titre de la prestation compensatoire et partant, qu'elle échappait au champ d'application du règlement (CE) n°4/2009 à la différence de la demande tendant à la suppression de la rente fixée au titre de la prestation compensatoire, quand ces deux demandes, tendant à la révision de la prestation compensatoire dans son ensemble, étaient indivisibles et ne pouvaient traitées séparément de sorte que la détermination du juge compétent devait se faire pour les deux en application de l'article 3 du règlement (CE) n°4/2009, la cour d'appel a violé ce texte.