Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.311 du 19/01/2017,  partie 4


article D 3324-11 dispose que le salaire à prendre en compte est celui qu&apos;aurait perçu le salarié s&apos;il n&apos;avait pas été absent ; – l&apos;avenant du 29 juin 2010 instaure un mode de calcul spécifique du salaire pour les salariés de la société Info Terra France absorbée par Airbus de Geo ; qu&apos;il comprend une exclusion des primes individuelles, et il impose une reconstitution des absences avec déduction des indemnités journalières comme l&apos;avenant du 27 juin 2006 ; que l&apos;instauration de règles spécifiques de répartition pour les anciens salariés de Info Terra France et le choix de modalités de calcul de la réserve spéciale et de la répartition contraires aux dispositions d&apos;ordre public des articles L 3324-5, L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l&apos;accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l&apos;exonération ; que l&apos;article L 3345-2 du code du travail dispose que l&apos;autorité administrative dispose d&apos;un délai de quatre mois à compter du dépôt d&apos;un accord d&apos;intéressement, d&apos;un accord de participation ou d&apos;un règlement d&apos;un plan d&apos;épargne salariale pour demander, après consultation de l&apos;organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l&apos;entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que sur le fondement de cette demande, l&apos;accord ou le règlement peut être dénoncé à l&apos;initiative d&apos;une des parties en vue de la renégociation d&apos;un accord conforme aux dispositions légales ; que cette disposition a été édictée par la loi du 31 décembre 2006 applicable au 1er janvier 2007 ; que l&apos;avenant du 27 juin 2006 ne peut donc bénéficier de la sécurisation juridique qu&apos;il instaure ; que si l&apos;avenant du 29 juin 2010 a bien fait l&apos;objet d&apos;un dépôt, le récépissé mentionne qu&apos;il ne vaut pas reconnaissance de la conformité de l&apos;accord et la société Airbus DS Geo ne justifie pas de l&apos;absence d&apos;observations dans le délai de quatre mois ; que le moyen tiré de la sécurisation juridique ne peut prospérer ; que la rémunération ne saurait s&apos;interpréter comme son salaire sans ses primes, la cour n&apos;a pas été saisie d&apos;une question préjudicielle relative à l&apos;illégalité manifeste de l&apos;article D 3324-10 du code du travail, enfin l&apos;illégalité invoquée dudit article n&apos;est pas manifeste alors que cet article donne à la notion de salaire, en y comprenant les primes, la définition classique que retient le droit du travail ; que la circulaire du 14 septembre 2005, qui invite à limiter le redressement à la fraction des versements individuels indûment perçu, vise : – le cas où l&apos;accord a été conclu dans des termes réguliers, ce qui n&apos;est pas le cas à l&apos;espèce, ainsi qu&apos;il est démontré ci-dessus ; – le nombre de salariés est réduit or en l&apos;espèce le redressement concerne 8 % de l&apos;effectif sur la période 2009-2010 et 5 % de l&apos;effectif sur la période 2011 ; que le redressement du point 12 est donc bien fondé ; et aux motifs réputés adoptés que s&apos;agissant du chef de redressement n° 12 relatif à la participation (calcul de la réserve spéciale de participation et modalités de répartition) : vu les articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l&apos;article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que la DIRRECTE dispose d&apos;un délai de 4 mois à compter du dépôt de l&apos;accord de participation pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements ; que le principe de sécurisation juridique ainsi légalement instauré n&apos;est applicable qu&apos;aux accords conclus postérieurement au 1er janvier 2007 ; que dès lors, l&apos;accord du 14 mai 1992 et son avenant n° 2 du 27 juin 2006 ne peuvent faire l&apos;objet de la sécurisation juridique telle qu&apos;invoquée par la SA Airbus DS Geo ; que de plus, le récépissé de dépôt de l&apos;avenant n° 4 du 29 juin 2010 mentionne expressément qu&apos;il ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité de l&apos;accord déposé au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ; que quant à l&apos;article D 3324-10 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, la présente juridiction n&apos;est pas compétente ratione materiae pour apprécier sa conformité à la loi ; qu&apos;en application de l&apos;article L 3324-5 du code du travail, la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires doit être calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds déterminés par décret ; que pour les périodes d&apos;absence liées au congé de maternité ou au congé d&apos;adoption et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu&apos;aurait perçus le bénéficiaire s&apos;il n&apos;avait pas été absent ; que les primes individuelles doivent également être intégrées dans le salaire pour le calcul de la répartition ; qu&apos;enfin, la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l&apos;épargne salariale, invoquée par la SA Airbus DS Geo, ne peut déroger aux dispositions légales et réglementaires, édictant que le nombre de salariés exclus doit être réduit ; qu&apos;or, ce n&apos;est pas le cas en l&apos;