Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.419 du 11/03/2014,  partie 7


qu'en retenant, pour juger que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir et doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non-conforme à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, que l'on ne pourrait « préjuger de l'échéance à laquelle pourrait avoir lieu un procès sur le fond, ni même de la certitude d'un tel procès » (arrêt, p. 6 in fine), sans avoir égard à l'instruction en cours devant le tribunal de grande instance de Paris et à la mise en examen consécutive de la société LES LABORATOIRES Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.