Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.895 du 14/10/2020,  partie 4


Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge. La Cour rappelle que le magistrat de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées, et qu'est donc irrecevable l'incident soulevé dans des conclusions qui comportent en outre des moyens et demandes au fond. L'exception d'incompétence constitue une exception de procédure. En l'espèce, l'exception d'incompétence ratione materiae du Conseil de prud'hommes a été soulevé par le CMSEA dans ses conclusions du 29 mai 2017, conclusions au fond adressé à « Mesdames et Messieurs la Première Présidente, Présidents et Conseillers composant la Cour d'appel de Metz ». Elle n'a donc pas été soulevée par des conclusions spécialement adressées au Conseiller de la mise en état. Par conséquent, celui-ci n'a pas été saisi de cette demande. S'agissant d'une exception de procédure, le Conseiller de la mise en état était seul compétent pour statuer, dans la mesure ou cette exception n'est pas survenue et n'a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du juge. En conséquence, l'exception de procédure soulevée par le CMSEA est irrecevable » ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme N... n'avait pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'exception d'incompétence du juge prud'homal soulevée par le CMSEA était irrecevable ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par le CMSEA était irrecevable comme n'ayant pas été adressée au conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 27 janvier 2017 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaitre de l'affaire opposant Madame I... N... au CMSEA, d'AVOIR débouté le CMSEA de sa demande de mise en cause de l'inspection académique, d'AVOIR confirmé le jugement du 27 janvier 2017 en ce qu'il a dit que Mme N... et le CMSEA ont été liés par un contrat de travail de droit privé entre le 19 septembre 2000 et le 31 août 2015 et par conséquent d'AVOIR confirmé le jugement du 27 janvier 2017 en ce qu'il a requalifié la relation de travail entre Mme N... et le CMSEA en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR confirmé le jugement du 27 janvier 2017 en ce qu'il a condamné le CMSEA à payer à Mme N..., avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de la décision, les sommes de 1880,24 euros au titre de l'indemnité de requalification et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné le CMSEA à payer à Mme N... les sommes de 12306 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement, 4102 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 410,20 euros bruts au titre des congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE « Le CMSEA affirme que Madame N... est agent public en se fondant sur les Contrats à durée déterminée conclus cette dernière et le Recteur de l'Académie de Nancy-Metz. Il ajoute que, du fait de l'affectation de Madame N... à un enseignement secondaire, le contrat qui lie le CMSEA avec l'État est forcément un contrat d'association, ce qui implique la qualité d'agent public de Madame N..., qui est incompatible avec la qualité de salariée de droit privé. Madame N... réplique que le CMSEA est lié à l'État non par un contrat d'association, mais par un contrat simple - contrat simple qui est produit aux débats, contrairement au contrat d'association. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du second degré peuvent passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, que l'enseignement y est confié soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat, et que ces derniers ne sont pas, en leur qualité d'agent public, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. À l'inverse, lorsque l'établissement est lié à l'État par un contrat simple, les maîtres agréés exerçant en son sein sont des salariés de droit privé liés à l'établissement par un contrat de travail et rémunéré par l'État. Le CMSEA affirme être lié à l'État par un contrat d'association, et que, par conséquent, Madame N... n'est pas salariée de droit privée. Cependant, il ne produit pas ledit contrat. Seul un contrat simple, conclu entre le CMSEA et le préfet du département de la Moselle, représentant le Ministre de l'Éducation, est produit aux débats. Comme il l'a été rappelé, un tel contrat simple implique la qualité de salariée de Madame N....