Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.898 du 07/10/2015,  partie 3


que la Cour de cassation a jugé que, comme en l'espèce, dans le cadre du Règlement Bruxelles I, la nature de l'action en cause ne peut faire échec à l'application d'une clause attributive de juridiction (Cass. civ. 1ère 6 mars 2007) ; que cette jurisprudence est confirmée par un arrêt du 20/03/12 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en matière de rupture brutale des relations commerciales ainsi que de pratiques commerciales abusives entre une société de droit allemand et une société française, que cette jurisprudence est donc applicable en l'espèce, eBizcuss visant précisément de telles pratiques de la part de son contractant ; que le tribunal relève, à l'examen des pièces ASI 1A à 4, que les six contrats entre ASI et eBizcuss contiennent une large clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais : « This Agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple reserves the right to institute proceedings against Reseller in the courts having jurisdiction in the place where Reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring» (article 12-1 du contrat de revendeur agréé du 1/10/02); que pour contester la validité de cette clause, eBizcuss excipe de son caractère potestatif; toutefois, que cette clause, encadrée par des éléments objectifs, ne permet pas à ASI de choisir n'importe quelle jurisdiction à son gré mais est limitée à la saisine du tribunal dans le resort duquel se situe le siege social du revendeur ou des tribunaux du pays dans lequel ASI subit un dommage, le tribunal en confirmera la validité (...) » ;

ALORS QUE la clause attributive de juridiction imposant à une partie de porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir d'autres juridictions, présente un caractère potestatif à l'égard de ce dernier, contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en décidant que la clause d'élection de for stipulée aux contrats conclus entre la société eBizcuss et Apple n'avait pas de caractère potestatif, tout en constatant que cette clause imposait à la société eBizcuss de porter ses demandes devant les juridictions irlandaises et réservait à la société Apple la possibilité de saisir à son choix, les juridictions irlandaises, les juridictions du lieu du siège social de la société eBizcuss ou encore celles des pays dans lesquels la société Apple avait subi un préjudice, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE la clause attributive de juridiction permettant à une partie de porter potentiellement ses demandes devant les juridictions d'un Etat tiers n'entre pas dans le champ d'application de l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en décidant que la clause d'élection de for stipulée aux contrats conclus entre la société eBizcuss et la société Apple entrait dans le champ d'application de cet article motif pris qu'en l'espèce, la clause désignait les juridictions irlandaises, quand il lui appartenait d'apprécier in abstracto si la clause rentrait dans le champ d'application de l'article 23, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 ALORS, ENCORE, QUE l'action en réparation des dommages résultant d'un abus de position dominante est de nature délictuelle au sens de l'article 5-3° du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, même lorsqu'il existe des relations contractuelles entre les parties ; qu'en décidant, pour se déclarer incompétente en application de la clause d'élection de for stipulée aux contrats conclus entre la société eBizcuss et la société Apple, que le litige opposant la société eBizcuss à la société Apple devait être regardé comme de nature contractuelle motif pris qu'il trouvait son origine dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la nature délictuelle de l'action peut ne pas faire échec à l'application d'une clause attributive de juridiction à la seule condition que celle-ci vise tout litige découlant des relations contractuelles ; qu'en l'espèce, la société eBizcuss soutenait dans ses conclusions d'appel que la clause d'élection de for stipulée aux contrats la liant à la société Apple visait le contrat et la relation correspondante entre les parties et non pas toute relation découlant du contrat ; qu'en se bornant à énoncer que la clause donne compétence aux juridictions irlandaises pour les litiges nés de l'exécution du contrat, sans rechercher si elle visait tout litige découlant du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000.