décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 2


qu'à ce titre, les biens compris dans la quote-part reçue par un héritier en contrepartie du paiement d'une soulte ne font pas l'objet du droit de retour des autres héritiers de l'auteur commun, ces biens étant entièrement dévolus au conjoint, qui dispose d'une vocation exclusive sur le patrimoine du défunt ; qu'en décidant en l'espèce qu'il importait peu que les biens reçus par Roger Z... de ses parents l'aient été à charge de soulte, la cour d'appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ;
 
 Et attendu qu'ayant énoncé que, par l'effet déclaratif du partage, Roger Z... était devenu propriétaire des biens immobiliers dont il était attributaire dès le jour du fait générateur de l'indivision née des décès successifs de ses parents, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il avait reçu ces biens de ses ascendants par succession et que ceux-ci, dont il n'était pas contesté qu'ils se retrouvaient en nature dans sa succession, devaient, en présence d'un conjoint survivant et en l'absence de descendants, être dévolus pour moitié à ses soeurs et aux descendants de son frère, le texte susvisé n'opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l'ont été ou non à charge de soulte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que le notaire liquidateur devra tenir compte de la soulte versée par le défunt en contrepartie des biens reçus lors du partage des 22 mars et 11 avril 1989 à l'effet de déterminer l'indemnité due à ce titre par les consorts Z... à la succession, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, elle soutenait à titre subsidiaire qu'il convenait de tenir compte de ce que Roger Z... avait dû acquitter une soulte d'un montant supérieur à la valeur de sa quote-part dans la succession de ses parents pour obtenir les biens immobiliers qui lui ont été attribués par partage du 11 avril 1989, de sorte que la valeur de cette soulte devait, au jour de son décès, trouver sa contrepartie dans une indemnité due à la succession par les bénéficiaires du droit de retour ; qu'en opposant à cette demande qu'elle ne justifiait pas d'une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au paiement de cette soulte, la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, elle soutenait à titre subsidiaire qu'il convenait de tenir compte de ce que Roger Z... avait dû acquitter une soulte d'un montant supérieur à la valeur de sa quote-part dans la succession de ses parents pour obtenir les biens immobiliers qui lui ont été attribués par partage du 11 avril 1989, de sorte que la valeur de cette soulte devait, au jour de son décès, trouver sa contrepartie dans une indemnité due à la succession par les bénéficiaires du droit de retour ; qu'en opposant que Mme Y... ne justifiait pas d'une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt dans le paiement de cette soulte, cependant que sa demande se fondait sur la soulte payée par le défunt, et non par la communauté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ; qu'en présence de descendants des père et mère du défunt mort sans descendants, les biens que celui-ci avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature sont dévolus pour moitié à ses frères et soeurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; qu'en ce cas, le conjoint conserve néanmoins une vocation exclusive sur les autres biens du défunt ; que par suite, lorsque le défunt a dû verser une soulte à ses collatéraux en contrepartie des biens reçus en partage de leurs ascendants, les bénéficiaires du droit de retour ne peuvent exercer leurs droits qu'à charge d'indemniser la succession de la soulte reçue par eux du défunt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ;