Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.081 du 08/10/2020,  partie 5


que par sa négligence, la caisse avait violé son obligation de mener une enquête administrative complète et avait privé l'employeur de la possibilité de démontrer que le décès de M. W... avait une origine totalement étrangère au travail, ce qui devait conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge (concl, p. 26 à 29) ; qu'en se bornant à énoncer sur ce point que « le recours à l'autopsie n'était pas utile dès lors que la cause du décès de U... W... était connue, en raison des informations précises apportées par le centre hospitalier de Thouars et le compte-rendu du CHSCT » sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la caisse avait diligenté une enquête suffisante et si nonobstant la cause du décès connue (infarctus du myocarde), une autopsie aurait permis de connaître l'origine de ce malaise cardiaque et de mettre en évidence l'existence d'une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, de sorte que la caisse avait manqué à son obligation de diligenter une enquête complète en s'abstenant de solliciter qu'il soit procédé à une autopsie, mettant dès lors sur la charge de l'employeur la preuve d'un fait négatif, impossible à rapporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, R. 441-11 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR confirmé la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et l'opposabilité de la décision avec toutes conséquences de droit au regard de la tarification des cotisations, à apprécier par la caisse régionale d'assurance maladie ;
 
 AUX MOTIFS QU' « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ; qu'il en est ainsi lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à un état pathologique préexistant sur lequel le travail a été sans incidence, peu important que cet état ait été simplement révélé par l'accident ; qu'au regard de la présomption d'imputabilité du décès au travail, il appartient à la caisse ou à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de tout lien entre le travail et le décès de U... W... ; qu'il résulte des pièces du dossier que S... [U...] W... a été victime d'un malaise au sein de l'atelier d'affinage hâloir 28 le 24 août 2006 à 22 heures 30 alors que ses horaires de travail étaient 21h – 0h30 tandis qu'il remontant une batterie de ventilation et qu'il est décédé par suite d'un arrêt cardiaque (infarctus du myocarde selon certificat du même jour du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres) ; qu'il résulte encore du compte-rendu d'enquête du CHSCT du 28 août 2006 que S... [U...] W... est décédé d'un infarctus lourd alors qu'il réalisait une tâche ne demandant pas d'effort important et que sa compagne avait informé un collègue et des responsables de l'entreprise que S... [U...] W... s'était plaint quelques jours auparavant de « compression dans la poitrine » ; qu'il résulte des éléments du dossier que le service administratif et le service médical de la caisse n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance du décès, en sorte qu'il a été considéré que la présomption ne pouvait pas être détruite, même si U... W... avait pu ressentir certains symptômes quelques jours auparavant mais dont il n'est pas démontré qu'ils étaient en rapport avec le malaise dont il a été victime le 24 août 2006 ; que c'est à juste titre que la caisse fait valoir que la mort naturelle peut survenir aux temps et lieu de travail et que le stress n'est pas la seule cause d'une pathologie cardiaque ; que le recours à l'autopsie n'était pas utile dès lors que la cause du décès de U... W... était connue, en raison des informations précises apportées par le centre hospitalier de Thouars et le compte rendu du CHSCT ; que faute de preuve de l'absence de tout lien entre le travail et le décès de S... [U...] W..., on doit considérer que la présomption d'imputabilité du décès au travail n'est pas détruite, ce dont il résulte la prise en charge du décès de ce dernier au titre de la législation professionnelle » ;
 
 ALORS QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le justiciable dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ;