Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 10


- les heures supplémentaires au-delà de 44 heures par semaine, directement rémunérées sur le bulletin de paie ; que cette méthodologie de calcul du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires permet d&apos;éviter une double comptabilisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de 44 heures par semaine ; que M. [R] fournit à la cour deux décomptes réalisés à partir des plannings fournis par l&apos;employeur et corroborés par les pièces produites par ce dernier, où il apparaît qu&apos;il a réalisé un total de : - 1.811 heures sur la période allant du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ; - 1.806,33 heures sur la période allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ; qu&apos;il a été vérifié qu&apos;à l&apos;issue de la période de modulation, les heures supplémentaires relevées s&apos;imputent sur le contingent d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;avant de procéder au relevé des heures supplémentaires, il doit pourtant être remarqué qu&apos;aux termes de l&apos;accord collectif en vigueur, sur une période de 13 semaines consécutives, le volume de l&apos;horaire de travail correspond à 456,75 heures, ainsi réparties : (35 heures x 13 semaines) + 1,75 heure au titre de la journée de solidarité ; qu&apos;en conséquence, lorsque le nombre d&apos;heures sur une période de 13 semaines, soit 456,75 heures, est reporté sur une période annuelle, soit 52 semaines, il apparaît que le volume horaire à réaliser pour un salarié est de 1.827 heures ; or, qu&apos;il est constant que le volume horaire annuel correspondant à 35 heures de moyenne par semaine, après déduction des congés payés et des jours fériés, est de 1.607 heures ; qu&apos;il en résulte que l&apos;accord collectif d&apos;entreprise ne soustrait pas les congés payés et jours fériés du volume horaire exigé et que ceux-ci doivent, dès lors, être réintégrés dans le calcul du temps de travail afin de vérifier le nombre d&apos;heures supplémentaires réalisées ; que par conséquent, après analyse de l&apos;ensemble des pièces produites et calcul des heures supplémentaires effectuées sur les quatre périodes de 13 semaines qui composent une année, la cour retient que M. [R] a réalisé un total de : - 204 heures supplémentaires du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ; - 199,33 heures supplémentaires du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ; qu&apos;or, le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires est fixé à 130 heures supplémentaires et l&apos;employeur ne saurait retirer du total énoncé des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 44 heures hebdomadaires et directement rémunérées en cours de période ; qu&apos;il en résulte que M. [R] est en droit de percevoir : - sur la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 l&apos;équivalent de 74 heures au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - sur la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 l&apos;équivalent de 69,33 heures au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;allouer à M. [R] la somme de 1.381,70 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, correspondant au total des heures supplémentaires hors contingent réalisées (143,33) multiplié par le taux horaire du salarié (9,64 euros). Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; Sur les heures supplémentaires : qu&apos;il est de principe que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l&apos;article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente, que cette durée du travail hebdomadaire s&apos;entend des heures de travail effectif et des temps assimilés et que les jours de congés payés, en l&apos;absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; qu&apos;il a été rappelé qu&apos;avant de procéder au relevé des heures supplémentaires, il doit être remarqué qu&apos;aux termes de l&apos;accord collectif en vigueur, sur une période de 13 semaines consécutives, le volume de l&apos;horaire de travail correspond à 456,75 heures, ainsi réparties : (35 heures x 13 semaines) 1,75 heure au titre de la journée de solidarité ; qu&apos;en conséquence, lorsque le nombre d&apos;heures sur une période de 13 semaines, soit 456,75 heures, est reporté sur une période annuelle, soit 52 semaines, il apparaît que le volume horaire à réaliser pour un salarié est de 1827 heures ; or, qu&apos;il est constant que le volume horaire annuel correspondant à 35 heures de moyenne par semaine, après déduction des congés payés et des jours fériés, est de 1.607 heures ; qu&apos;il en résulte que l&apos;accord collectif d&apos;entreprise ne soustrait pas les congés payés et jours fériés du volume horaire exigé et que ceux-ci doivent, dès lors, être réintégrés dans le calcul du temps de travail afin de vérifier le nombre d&apos;heures supplémentaires réalisées ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 6.3.3 de l&apos;accord collectif, "pour les salariés à temps complet, si sur la période de décompte de l&apos;horaire retenue dans le présent accord, le nombre d&apos;heures de travail accomplies par le salarié aboutit à un horaire moyen hebdomadaire supérieur à 35 heures, ces heures seront constitutives d&apos;heures supplémentaires et rémunérées comme telles" ; qu&apos;à la lecture des bulletins de salaire produits à la cour par les deux parties, il n&apos;apparaît pas que les heures supplémentaires identifiées sous "majo HS 25 % cours de période" ou "complément heures normales" aient fait l&apos;objet d&apos;une majoration de rémunération puisque le taux est identique