décision 15-22.235 du 18/05/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les griefs de forme soulevés par Monsieur X... concernant l'irrégularité de la saisie-attribution pratiquée par la SOFIAG les 11 et 12 août 2011;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ; que l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié » ; que la SOFIAG déclare dans son acte de saisie-attribution qu'elle vient aux droits de la SODEGA, aux termes d'un procès-verbal du conseil d'administration de la SOFIAG en date du 23 décembre 2004, suivant acte reçu le 2 décembre 1998 par Maître D..., notaire associé à FORT DE FRANCE ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la cession de créance est intervenue dans le cadre de la liquidation de la SODEGA, qui elle-même a repris les encours de la SODERAG, suivant procès-verbal des actionnaires du 17 juillet 1998, produit aux débats, qui prononce la dissolution de la SODEGA, décide de la cession de l'ensemble des encours bruts au 1er juillet 1998 à la SOFIAG et désigne l'AFD en qualité de liquidateur de la SODEGA ; qu'il est précisé en termes clairs que Maître D..., notaire associé à FORT-DE-FRANCE, a reçu l'acte de cession ; qu'aucune disposition légale n'impose que soit jointe à l'acte de cession la copie exécutoire ou la copie intégrale du titre de créance dès lors que celle-ci est suffisamment identifiée de même que le nom du liquidateur de la SODEGA figure dans l'acte ; que la cession de la créance en cause a été régulièrement signifiée par la SODEGA à la Société OBJECTIFS à l'adresse de son siège social par acte du 6 avril 2000 ; que l'extrait joint à la signification de la cession précise le montant du prêt et son numéro d'identification, la date de l'acte notarié ayant reçu le contrat et la mention des débiteurs et des cautions ; qu'il sera en conséquence retenu que l'acte de signification répond aux exigences de l'article 1690 du Code civil en ce qu'il comprend tous les éléments nécessaires à la complète information des débiteurs ; que s'agissant de la caution, les formalités de l'article 1690 du Code civil sont valablement remplies par la signification de l'acte de saisie-attribution dès lors qu'en tout état de cause, la cession de créance peut valablement être notifiée par simples conclusions donnant toutes informations sur le transport de la créance ; qu'en tout cas, la cession de créance du débiteur principal s'impose à la caution en application de l'article 1692 du Code civil ; que consécutivement à cette cession de créance, aux termes d'un procès-verbal du conseil d'administration de la SOFIAG, en date du 23 décembre 2004, la fusion par absorption de la SODEGA, de la SOFIDEG de la SODEMA a été constatée par les actionnaires de la SOFIAG et aux termes du procèsverbal de l'assemblée générale de la société mère ANTILLES GUYANE détenant l'intégralité des actions de la SOFIDEG de la même date ; que la procédure de fusion absorption prévoit la publication préalable au sein de chacune des sociétés concernées du projet de fusion absorption et d'un avis par chacune d'elles au BODAC ; que l'opposition des créanciers ou des bailleurs est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission ;