Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.753 du 24/11/2021,  partie 9


qu'au regard de la combinaison des dispositions de l'article L. 1233-7-2 du code du travail selon lequel « le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération », des dispositions de l'article R. 1233-22 selon lequel « lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement » et en raison du fait que l'annulation du congé de reclassement n'entraîne pas une rupture anticipée du contrat de travail (le salarié restant sous l'autorité et à la disposition de l'employeur), [le salarié] doit percevoir, pour la période du congé de reclassement, le salaire auquel il pouvait prétendre s'il avait effectivement travaillé, la cour relevant qu'aucune demande de rappel de salaire chiffrée n'a été formée au titre de la période correspondant à la dispense d'activité antérieure au licenciement ; qu'en l'espèce, [le salarié] a bénéficié d'un préavis de trois mois et d'un congé de reclassement de 12 mois ; qu'il a donc droit au maintien de son salaire pour toute cette période ; qu'il sera rappelé que M. [I] n'a pas produit son bulletin de salaire du mois d'avril 2014, de sorte que la cour n'est pas en mesure de calculer la moyenne de ses salaires sur les trois derniers mois qui ont précédé son licenciement et, en conséquence, de la comparer avec celle des 12 derniers mois ; que le tableau récapitulatif établi par le salarié et les bulletins de salaire des mois de décembre 2013 et 2014 qu'il produit ne peuvent pallier cette carence puisqu'ils ne différencient pas les commissions des autres sommes versées au titre des rémunérations alors que, comme rappelé ci-dessus, les commissions comprenaient un remboursement forfaitaire des frais professionnels, qui n'entrent pas dans l'assiette du calcul ; que si la cour peut considérer, au regard des conclusions de la société Pages Jaunes que celle-ci a retenu une période de référence erronée, elle ne peut, en revanche, en déduire qu'il y a eu manque à gagner et, dans cette hypothèse, son montant ; que la cour ne saurait pas davantage retenir, par défaut, le salaire moyen retenu par le conseil de prud'hommes, qui n'a pas exclu les sommes versées au titre des frais professionnels ; que M. [I] échoue donc à démontrer qu'il a subi une perte de salaire au cours de son congé de reclassement.
 
 ET AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen 
 
 1° ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner et de se prononcer sur les pièces versées aux débats par les parties ; qu'il ressort des conclusions de l'employeur que ce dernier a produit les bulletins de salaire de janvier 2013 à septembre 2015 ; qu'en opposant au salarié qu'il n'a pas produit le bulletin de salaire du mois d'avril 2014 pour dire qu'elle n'est pas en mesure de calculer la moyenne des salaires sur les trois derniers mois qui ont précédé son licenciement et de la comparer avec celle des 12 derniers mois sans s'expliquer sur la communication des pièces de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 ancien du code civil devenu 1382 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le salarié a été débouté de sa demande au motif que la production des bulletins de décembre 2013 et de décembre 2014 ne permettent pas de différencier les commissions des autres sommes versées au titre des rémunérations afin de pouvoir déduire le remboursement forfaitaire des frais professionnels qui n'entrent pas dans l'assiette du calcul ; que la cassation qui interviendra sur le fondement du deuxième moyen portant sur la critique de l'abattement forfaitaire de 30% sur les commissions entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE la réparation doit être intégrale et replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence du fait dommageable ; que si le salarié avait travaillé, il aurait perçu dans son intégralité le montant des commissions générées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que la production des bulletins de décembre 2013 et de décembre 2014 ne permettait pas de différencier les commissions des autres sommes versées au titre des rémunérations afin de déduire le remboursement forfaitaire des frais professionnels qui n'entrent pas dans l'assiette du calcul alors que s'agissant de déterminer le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé durant la période de congé de reclassement, cela n'impliquait nullement de déduire un remboursement forfaitaire de frais, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la somme allouée au salarié à titre d'indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail et de l'AVOIR débouté du surplus de sa demande.