Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.880 du 03/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Bal du Moulin Rouge et Blanche 1 à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. O... de sa demande de réintégration et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes consécutives de rappels de salaires, notamment de ses demandes de rappels de salaires pour la période juin 2013 à août 2017, et condamné solidairement les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge à lui payer seulement les sommes de 27.968,50 euros à titre de rappel de salaires du 1er novembre 2009 au 4 novembre 2011 et 2.796,85 euros pour les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes de condamnations solidaires des sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge ; Sur la demande de réintégration ; que Monsieur D... O... n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011, date à laquelle lui a été notifiée la rupture des relations contractuelles ; qu'il ne faisait plus partie des effectifs de la société Blanche 1 lorsqu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de réintégration ; que ses demandes de rappel de salaires et délivrance de bulletins de paie consécutives à cette demande de réintégration doivent également être rejetées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE sur les demandes de rappels de salaires pour la période novembre 2009 à mai 2013 ; que suite au refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail lors de la cession de la société La Locomotive à la société Bal du Moulin Rouge, le contrat de Monsieur D... O... a été transféré à cette société de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224-1 d code du travail ; que l'annulation ultérieure de cette désignation par le tribunal d'instance n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, si bien qu'à compter du mois de novembre 2009, Monsieur D... O... était devenu salarié de la société Blanche 1, filiale de la société Bal du Moulin Rouge, non pas à titre provisoire, comme celle-ci le soutient, mais à titre permanent ; que par lettre du 4 novembre 2011, la société Blanche 1 a écrit à Monsieur O... que leurs relations contractuelles prenaient fin, courrier qui s'analyse en une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'en conséquence de ce qui précède, la société Blanche 1 est redevable des salaires du 1er novembre 2009 au 4 novembre 2011 soit un montant de 27.968,50 euros et les congés payés afférents ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à titre liminaire, sur les différents employeurs de Monsieur D... O... et son éventuel statut protecteur ; qu'il apparaît, tant au vu des pièces produites par les parties qu'aux multiples décisions de justice étant intervenues dans ce dossier que les employeurs de Monsieur D... O... ont été : - d'août 2006 à octobre 2009 : la S.A.R.L. La Locomotive ; - du 29 octobre 2009 au mois de mai 2013 : la S.A.S.U. Blanche 1 ; qu'également, eu égard aux multiples contestations devant les tribunaux, que jamais l'intéressé n'a bénéficié d'un quelconque statut protecteur, que ce soit au titre d'un mandat de délégué syndical ou d'un mandat de délégué du personnel ; qu'en conséquence de ce dernier point, qu'il ne sera pas fait droit à sa demande de réintégration ;
 
 1°) ALORS QUE doit être donné effet à une demande de réintégration postérieurement à l'annulation d'une désignation en qualité de délégué syndical dès lors que le salarié bénéficiait à cette date du statut protecteur au titre d'une autre qualité ; qu'en l'espèce il est constant que le 28 octobre 2011, M. O... avait été désigné délégué syndical de l'UES du Moulin rouge, comprenant les sociétés Athys, Blanche 1, Bal du Moulin Rouge et Stentor, désignation notifiée le même jour à l'employeur par courrier réceptionné par ce dernier le 2 novembre 2011, et annulée par jugement du tribunal d'instance le 8 octobre 2012 à défaut d'existence d'une UES (arrêt, p. 3) ; qu'il en résultait qu'à compter du 2 novembre 2011, date à laquelle l'employeur avait eu une connaissance certaine de cette nouvelle désignation, M. O... bénéficiait d'un statut protecteur à raison de sa qualité de délégué syndical de l'UES du Moulin rouge et ce jusqu'au jugement d'annulation du 8 octobre 2012 ;