Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.469 du 21/02/2019,  partie 2


Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Des Rosiers.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant écarté des débats les conclusions et pièces notifiées par la SCI des Rosiers postérieurement à sa requête initiale, confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté ses demandes et ordonné la vente de l'immeuble, objet de la saisie immobilière diligentée par le Crédit Agricole Centre France ;

AUX MOTIFS QUE, selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril [...] » ; que selon l'article 918 du code de procédure civile la requête présentée au premier président par une partie afin d'être autorisée à assigner son adversaire à jour fixe doit « exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives » ; que si l'exposé de la nature du péril est exclu par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dans le cas particulier de l'appel d'un jugement d'orientation, il n'en reste pas moins que les autres dispositions de l'article 918 du code de procédure civile demeurent applicables en ce que l'appelant doit dès sa demande d'autorisation d'assigner à jour fixe, présenter ses conclusions sur le fond et viser ses pièces justificatives ; qu'il résulte des pièces du dossier que dans sa requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, en date du 26 juillet 2016, la SCI DES ROSIERS a simplement indiqué « qu'elle est en litige » avec le Crédit Agricole et le Trésor Public, que dans le cadre de cette procédure un jugement d'orientation a été rendu le 7 juillet 2016, et qu'elle « entend obtenir la réformation de ce jugement » ; qu'à cette requête étaient jointes deux pièces : le jugement d'orientation et la déclaration d'appel ; que d'évidence la requête présentée par la SCI DES ROSIERS au premier président de la cour d'appel afin d'être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe ne contient nullement les éléments obligatoires exigés par l'article 918 du code de procédure civile, hors la description du péril qui est exclue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; que dès lors que l'appelant est tenu, dans sa requête en fixation d'un jour d'audience, de conclure sur le fond et de viser ses pièces, il lui est interdit, ultérieurement, de déposer de nouvelles conclusions ou de produire de nouvelles pièces, sauf pour répliquer, s'il y a lieu, à l'intimé, de telle sorte que les termes du litige sont circonscrits en principe, pour l'appelant, à ce qui a été demandé à l'appui de la requête initiale, et les demandes et moyens non compris dans les conclusions contenues dans la requête en assignation à jour fixe sont irrecevables (3e Civ., 24 janvier 2012 n° 10-27.965) ; que dès lors doivent être écartées des débats les conclusions et les pièces notifiées ou communiquées par l'appelant postérieurement à sa requête initiale, alors que l'intimé n'avait pas encore conclu (3 Civ., 19 février 1992, n° 90-18.583 ; 2e Civ., 24 juin 1998, n° 95-14.317 ; Corn., 3 juillet 2001, n° 98-23.236 et 99-10.406 ; 3e Civ., 15 mai 2002, n° 00-20.151) ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque, comme on l'a vu ci-dessus, lors de sa requête en assignation à jour fixe la SCI DES ROSIERS n'a joint ni conclusions ni pièces ;

ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement et que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel ou, au moins, par l'irrecevabilité des conclusions déposées postérieurement par l'appelant, un formalisme excessif, qui restreint l'accès au juge de l'appelant et entraîne de lourdes conséquences pour lui dont le bien immobilier a été saisi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté l'exception de prescription de l'action soulevée par la SCI des Rosiers,

AUX MOTIFS QUE cette interdiction faite à l'appelant de conclure et de produire après sa requête en fixation d'un jour d'audience comporte une dérogation, lorsque l'appelant entend se prévaloir d'une fin de non-recevoir, laquelle peut en effet être proposée « en tout état de cause » selon l'article 123 du CPC ;