décision 16-87.072 du 30/01/2018,  partie 4


qu'en déclarant la prévenue coupable de certains faits commis à [...]sans l'avoir préalablement invité à présenter sa défense sur ce point, quand le tribunal, qui avait constaté son incompétence, les avait écartés des débats par un jugement dont la confirmation était sollicitée tant par le ministère public que par les parties civiles, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, ensemble les droits de la défense" ;
 
 Attendu que, par suite de l'appel du ministère public et de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était saisie de l'intégralité des faits visés à la prévention, et notamment des faits commis à [...]pour lesquels le tribunal correctionnel s'était déclaré incompétent ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 215-4, R. 215-14 et L. 228-5 dans sa version applicable à l'époque des faits du code rural, R. 654-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable de l'ensemble des faits visés à la prévention, à l'exception des infractions de détention d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage, de détention d'équidés dont les chaires ou les produits sont destinés à la consommation humaine sans déclaration et d'ouverture au public d'un établissement pour l'utilisation d'équidés sans déclaration préalable, et l'a condamnée au paiement de diverses peines d'amende ;
 
 "aux motifs que les contraventions de détention d'équidés sevrés et non identifiés et de détention d'équidés sans déclaration préalable à l'institut français du cheval et de l'équitation ne sont pas contestées par la prévenue, laquelle n'avait toujours pas régularisé sa situation en juin 2016, date du dernier rapport de constat ; que cette obstination à violer la loi alors que le recensement des équidés correspond à des préoccupations sanitaires donnera lieu à condamnation ; que Mme X... s'est d'ailleurs déclarée dans l'incapacité d'identifier ses chevaux en raison de leur trop grand nombre ; que les méthodes d'élevage de Mme X... suscitent la surveillance par la DDCSPP depuis l'année 2007 ; que l'administration a dans un premier temps privilégié le dialogue avec la prévenue dont le positionnement idéologique n'apparaît pas compatible avec les règles élémentaires du bien-être animal ; que malgré les nombreuses mises en demeure et les visites à visée pédagogique sur les deux sites avec la prévenue, celle-ci s'est obstinée à laisser croître en dehors de tout contrôle des chevaux sur des parcelles ne pouvant nourri tous les animaux puisqu'elle avait recours au nourrissage, le coût des granulés des fourrages était évalué par Mme X... à 12 000 euros par mois ; qu'une intervention humaine conséquente était donc bien nécessaire pour que les animaux puissent s'alimenter dans des conditions satisfaisantes démontrant que l'état de nature invoqué par la prévenue ne pouvait régner en raison de l'espace restreint dans lequel étaient confinés les troupeaux ; que c'est davantage la densité des animaux et la vétusté ou l'absence des équipements à leur disposition que leur nourrissage qui sont à l'origine des nombreux manquements relevés dans les procès-verbaux de constatations ; que sur les trois quarts de la surface notamment à proximité des lieux des alimentations et d'abreuvement, les pâtures étaient piétinées en raison de la forte concentration d'animaux, le troupeau restant à proximité apathique et agglutiné de façon quasi permanente ; que les services ont pourtant recommandé en l'absence totale de régénération de la végétation de ressemer la pâture tous les ans et de la nettoyer des crottins et des zones de boue ; que le seul désembourbement était effectué de manière très occasionnelle ; que la paille humide et souillée disponibles au pourtour des nourrisseurs était l'unique endroit utilisé comme zone de couchage pour les animaux ; que sur la pâture, les seuls déplacements des animaux consistaient à se déplacer vers un ruisseau situé sur le bas du pré, utilisé comme point oeuvre d'abreuvement ; que l'autre point d'abreuvement était une résurgence d'une source située à proximité immédiate des nourrisseurs dans laquelle l'écoulement d'une partie des urines du troupeau venait se déverser et souiller l'eau, accentuant le phénomène d'embourbement ; que les photographies prises par les gendarmes le 27 mars 2015 à [...] montrent des animaux qui s'enfoncent jusqu'aux genoux, s'abreuvant dans la boue et les déjections rendant leur déplacement difficile et fatiguant, pouvant engendrer le piétinement des plus jeunes et des plus vulnérables et le développement de pathologies importantes telle la gale de boue, la fourbure et des boiteries ; qu'ainsi les docteurs vétérinaires ont constaté des défauts d'aplomb sévères handicapant certains chevaux dans leur locomotion et des malformations et déviations angulaires des membres suite à un défaut d'entretien et de parage réguliers ; que le maréchal-ferrant, qui est intervenu notamment auprès des 19 juments suitées, a constaté que la locomotion arrière de la plupart d'entre elles était défaillante et que les sabots étaient en mauvais état avec des pieds déformés ;