Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.202 du 08/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société Banque palatine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque palatine.
 
 La société Banque Palatine fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement dirigées à l'encontre de M. [J] ;
 
 ALORS QUE si, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent sur des créances antérieures à l'accord de conciliation ; qu'en revanche, le bénéfice de ces sûretés est conservé pour les nouveaux concours financiers accordés dans ce cadre ; qu'en jugeant au contraire que la société Banque Palatine ne pouvait se prévaloir de l'aval garantissant un nouveau concours accordé dans le cadre de l'accord de conciliation devenu caduc, la cour d'appel a violé l'article L. 611-12 du code de commerce.