décision 16-19.290 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Guillaume Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Méditerranée, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [...], dont l'établissement principal exerce sous le nom commercial Groupama Méditerranée,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle- de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la CRAMA Méditerranée ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne payer à la CRAMA Méditerranée la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré satisfaisante l'offre d'indemnisation faite Guillaume Y..., au titre du sinistre du 12/09/11 (vol dans l'habitation) par la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE à hauteur de 2.558,95 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société GROUPAMA produit les conditions générales et les conditions personnelles du contrat PRIVATIS souscrit par Monsieur Y... ; que les conditions générales, modèle « GDM 5038-Janvier 2006 » précisent à l'article 2/10 La Protection de vos biens : Nous ne garantissons pas () les objets de valeur ; que le tableau des montants de garantie et des franchises TPRIV1 modèle GDM 5036 € - Décembre 2005 y déroge avec notamment la garantie vol des objets de valeur pour un montant de garantie par sinistre dans la limite qui figure aux conditions personnelles ; que le contrat souscrit « Conditions Personnelles Privatis » avec effet au 20 mai 2006 mentionne, à la rubrique Objets de valeur, diverses garanties dont le vol « sans franchise dans la limite des dommages matériels : 2009,31 € (3,05 indice FFB) » ; que certes ces documents ne sont signés, mais ils sont précisément circonstanciés et Monsieur Y... ne justifie pas avoir souscrit d'autres garanties que celles qui y sont portées ni avoir déclaré à la souscription des éléments de patrimoine au regard desquels l'assureur aurait dû le mettre en garde contre une insuffisance de garantie ; qu'en l'absence d'une déclaration de valeur et d'une garantie spécifique, l'offre indemnitaire de l'assureur est l'exacte application de l'indice contractuel, étant souligné que Monsieur Y... ne justifie pas avoir informé l'assureur de l'entrée en peu de temps dans son patrimoine de certains objets dont il produit les factures ou duplicata de factures, tels que, le 5 juillet 2010, une montre Lange&Sönhe au prix de 36.900,00 €, le, 22 janvier 2011, une montre Bréguet au prix de 29.600,00 €, le 30 mai 2011, une montre B... Philippe au prix de 69.360,00 € ; qu'il ne peut être reproché à l'assureur de n'avoir pas formulé de recommandations concernant l'entrée d'importantes valeurs dans le patrimoine dont il n'a pas été informé ; que les exemples ci-avant, représentant plus de la moitié de la valeur du sinistre, révèlent le caractère très récent des dernières acquisitions de montres et bijoux par rapport à la souscription de l'assurance, ainsi que l'a exactement relevé le Tribunal, de sorte que l'insuffisance du plafond de garantie ne peut être mise sur le compte d'un manquement de l'assureur au devoir d'information ; que le jugement entrepris, fondé sur des motifs pertinents, doit être confirmé ;