Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.833 du 18/09/2019,  partie 2


que toutefois elle n'explique pas en quoi le poste proposé aurait convenu, de par ses caractéristiques, aux capacités professionnelles du salarié et aurait été de nature à résoudre son insuffisance professionnelle ; qu'elle ne justifie pas de ce qu'il s'agissait de la seule mesure envisageable, toute autre solution étant exclue, telles des mesures de formation et d'adaptation du salarié à son poste de travail, ce qui s'imposait à elle tant en vertu des dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale des banques que de celles de l'article L. 6321-1 du code du travail ; qu'il y a lieu de souligner que pendant ses premières années d'emploi au sein de l'entreprise, Monsieur A... avait donné satisfaction à son employeur, ce qui permettait d'envisager des mesures de mise à niveau afin qu'il soit à nouveau en situation de remplir ses tâches de manière satisfaisante ; que l'employeur n'apportant pas la preuve d'avoir étudié toutes les mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié, et les dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale des banques étant une garantie de fond, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts ; que, statuant à nouveau sur ce point, il convient de dire que le licenciement de Monsieur A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; que, compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise lors de la rupture du contrat de travail (8 ans), de son âge (53 ans) et des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi, cette somme répare intégralement le préjudice qu'il a subi (...) Attendu que l'employeur doit être condamné d'office à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ; qu'au vu de ce qui précède, l'employeur est la partie perdante de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné le salarié à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance ; que, statuant à nouveau à ce sujet, l'employeur doit être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche, l'équité commande qu'il soit condamné à payer au salarié la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1. ALORS QUE s'il résulte des termes de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque que l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, il n'est par conséquent pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions ; qu'en se bornant à relever que la société NATIXIS FACTOR avait mis en oeuvre la procédure conventionnelle prévue en cas d'insuffisance professionnelle, sans que soient constatées ni même invoquées par le salarié, aucune insuffisance de formation de ce dernier et/ou aucune évolution particulière de ses fonctions ou son emploi, des technologies ou de l'organisation du travail, auxquelles l'employeur aurait pu remédier par des actions particulières de formation ou d'adaptation -autres que celles qui résultaient des entretiens périodiques organisés et des propositions d'accompagnement et de changement d'affectation qui lui ont été adressées-, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'insuffisance de M. A... résultait d'une mauvaise adaptation à ses fonctions et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque et de l'article L. 6321-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE ni l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, ni l'article L. 6321-1 du code du travail n'imposent à l'employeur une obligation pure et simple de reclassement du salarié dont l'insuffisance professionnelle est constatée ; que l'obligation de « rechercher le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions » s'analyse en une simple obligation de moyens ; qu'en cet état, dès lors que l'employeur a bien proposé un autre poste au salarié -correspondant à d'autres fonctions avec salaire et qualification inchangés ainsi que des mesures d'accompagnement et que celui-ci a refusé ces propositions, c'est à lui qu'il revient d'établir que ces dernières n'assuraient pas le respect des obligations prévues par les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;