Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-12.087 du 28/05/2014,  partie 3


que par ailleurs, la SAS Compass Group France a également communiqué un document précédemment transmis à Nora X... le 18 septembre 2007, intitulé « Mise à jour annuelle des périodes travaillées valant avenant au contrat de travail intermittent scolaire-Zone A » destiné à informer l'intéressée des dates pendant lesquelles elle serait amenée à travailler conformément aux obligations conventionnelles, pour la période du 4 septembre 2007 au 3 juillet 2008 du calendrier de la zone A, et à lui ouvrir la possibilité d'un éventuel reclassement dans une filiale du groupe sur Rhône Alpes Auvergne pour tout ou partie de chacune des périodes de vacances scolaires non travaillées, les autres conditions prévues au contrat de travail intermittent de cette salariée restant inchangées et les congés payés devant obligatoirement être pris pendant les périodes non travaillées (pièce n° 7 du dossier de l'intimée) : si ce document ne porte pas la signature de Nora X..., il peut être objectivement admis qu'ayant été adressé à celle-ci avec une lettre d'accompagnement permettant d'anticiper sur des possibilités de reclassement pendant les périodes de vacances scolaires, cette mise à jour des périodes travaillées au cours de l'année scolaire 2007/ 2008 ait été effectivement portée à la connaissance de la salariée au début de l'année scolaire 2007/ 2008, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 14 juin 1993, puisque l'employeur, qui a produit au surplus les horaires de travail 2007/ 2008 concernant notamment Nora X... et comportant la répartition journalière de son horaire hebdomadaire de 30 h 16'sur quatre jours (pièce n° 8 du dossier de l'intimée), est recevable à rapporter la preuve de ce que la salariée ne pouvait se considérer comme étant dans l'impossibilité de prévoir à l'avance le rythme de travail auquel elle serait astreinte ou comme tenue de se tenir constamment à la disposition de l'employeur et que les partenaires sociaux signataires de l'accord n'ont renvoyé à un modèle de document d'information annexé à l'accord collectif qu'à titre indicatif, suivant la formulation de la clause relative à cette obligation d'information ; que ans l'intervalle, si l'employeur n'a pu verser aux débats aucun autre document d'information sur les périodes susceptibles d'être travaillées par Nora X... ai cours des années scolaires 2003/ 2004 et 2005/ 2006, c'est ajuste titre que la SAS Compass Group France lui oppose l'ensemble des avenant à son contrat de travail régularisés pou lui permettre d'être mise temporairement à la disposition d'une autre entreprise de restauration collective contractuellement liée à son employeur, de manière à harmonise sureffectif de l'une et sous effectif de l'autre pendant certaines périodes correspondant 1 plus souvent aux vacances scolaires, suivant les modalités et conditions définies par l'article 8 de la convention collective nationale du 20 juin 1983 étendue, texte modifié pa avenant du 19 septembre 2001, ou encore de travailler pendant les vacances scolaires a  sein de l'unité de travail constituant son lieu d'affectation contractuel habitue ! conformément à la possibilité ouverte par l'article 3 de l'avenant n° 1 du 21 juin 1994, l'accord national du 14 juin 1993 (pièces n° 30 et 31 du dossier de l'appelante) ; que c'est ainsi qu'au cours de la période à laquelle se rapportent les prétentions de l'appelante à compter du 1er janvier 2003 compte tenu de la prescription quinquennale, Nora X... a pu effectivement travailler : au cours des vacances de Noël 2002/ 2003, jusqu'au 3 janvier 2003, au sein de l'établissement français du sang à Lyon 7eme pour le compte de la SA EUREST, pendant les vacances d'hiver 2003, successivement au lycée Descartes le 1er mars 2003, puis à l'établissement français du sang, du 3 au 7 mars 2003, pendant les vacances de Pâques 2003, du 28 avril au 2 mai 2003, à l'établissement français du sang, pendant les vacances d'été 2003, à l'établissement français du sang, du 28 juillet au 22 août 2003 ; pendant les vacances de Toussaint 2003, le 5 novembre 2003, à l'établissement français du sang ; pendant les vacances de Noël 2003/ 2004, du 29 décembre 2003 au 2 janvier 2004 à l'établissement français du sang ; pendant les vacances d'hiver 2004, à l'établissement français du sang, le 18 février 2004 ; du 2 novembre au 2 décembre 2005, du 3 décembre au 16 décembre 2005, du 19 décembre 2005 au 2 janvier 2006, du 3 janvier au 6 janvier 2006, à l'établissement français du sang ; qu'au demeurant, alors que l'accord RTT applicable au personnel de statut employé de la société SCOLAREST fixait à 1594 heures par an, par l'effet d'un octroi de jours de repos supplémentaires, la nouvelle durée annuelle de travail applicable aux salariés à temps complet, Nora X... verse encore à son dossier (pièce n° 3 8) une attestation délivrée par la SAS Compass Group France, comptabilisant le nombre de ses heures travaillées a 1 420, 57 heures en 2004 et à 1 362, 79 heures en 2005, soit un volume constamment inférieur à un temps complet, sans remettre en cause aucun de ces deux chiffres, au regard des éléments figurant sur les bulletins de paye qu'elle a également communiqués ;