Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.699 du 08/03/2017,  partie 2


est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce ;
 
 7°/ que la cour d&apos;appel a relevé que M. [L] n&apos;avait pas entendu avancer les frais nécessaires pour procéder à l&apos;évaluation du coût de la dépollution du terrain de M. [K] ; qu&apos;il résultait de ces constatations que le créancier était lui-même à l&apos;origine du blocage de la procédure permettant le recouvrement de sa créance ; qu&apos;en se bornant à relever, pour juger que l&apos;insolvabilité notoire de M. [K] était établie, que la procédure d&apos;exécution forcée immobilière était bloquée en raison de l&apos;état de pollution des biens immobiliers dont M. [K] était propriétaire et que le créancier n&apos;avait aucune raison, au vu de sa profession, de devenir adjudicataire de sites industriels à dépolluer, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté l&apos;impossibilité, pour M. [L], de recouvrer sa créance, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève, d&apos;un côté, par motifs adoptés, que M. [K] ne bénéficie d&apos;aucun revenu, puis, par motifs propres, qu&apos;il n&apos;est propriétaire d&apos;aucun bien mobilier saisissable, que, titulaire de droits indivis sur des biens, il n&apos;en donne aucune indication ni évaluation, et que s&apos;il est propriétaire d&apos;un terrain d&apos;une valeur de 600 000 euros, ce dernier n&apos;a pu faire l&apos;objet d&apos;une vente forcée en raison de la pollution affectant le site ; qu&apos;il relève, d&apos;un autre côté, que le passif déclaré à la procédure s&apos;élève à la somme de 833 083,93 euros, sur lequel le débiteur reconnaît devoir 250 000 euros ; que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation que la cour d&apos;appel, sans dénaturer les termes du litige ni inverser la charge de la preuve, a caractérisé la situation durablement compromise de M. [K] et la notoriété de celle-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l&apos;égard de M. [E] [K], d&apos;avoir fixé provioirement la date d&apos;insolvabilité au 10 décembre 2013, d&apos;avoir désigné M. [B] en qualité de juge-commissaire et la SELAS [U] & associés, prise en la personne de [W] [U], en qualité de liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [K] conteste être en état d&apos;insolvabilité notoire au sens de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce, mais se borne à proposer une enquête à réaliser par un organisme agréé tel que le permet cette disposition ; qu&apos;il ne fournit aucune description ni estimation fiable de son patrimoine ; que, selon le liquidateur, M. [K] est titulaire de droits indivis sur des biens situés dans deux communes distinctes, [Localité 1] et [Localité 2], pour lesquels l&apos;appelant ne donne aucune indication ni évaluation ; qu&apos;il atteste par ailleurs qu&apos;il n&apos;est pas propriétaire de biens mobiliers saisissables ; qu&apos;il est propriétaire en outre d&apos;un terrain, mais celui-ci n&apos;a pu faire l&apos;objet d&apos;une vente forcée en raison de la pollution affectant le site et ni le débiteur ni son créancier n&apos;ont entendu avancer les frais d&apos;études nécessaires pour évaluer le coût de la dépollution, de sorte que sa valeur de réalisation apparaît notoirement insuffisante pour lui permettre de faire face à ses dettes ; que la valeur du bien serait de l&apos;ordre de 600.000 euros, selon la mise à prix qui en avait été fixée ; qu&apos;en face de ces éléments d&apos;actifs particulièrement imprécis, le passif déclaré entre les mains du liquidateur s&apos;élève à un montant de 833 083,93 euros, sur lequel le débiteur reconnaît devoir 250 000 euros en faveur de M. [L] ; que contrairement à un entrepreneur dont le seul passif exigible peut être pris en considération, un débiteur relevant des dispositions de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce s&apos;il est en état d&apos;insolvabilité notoire, c&apos;est le passif dans son ensemble qui est pris en compte, au regard de ses revenus et de son patrimoine ; que la cour doit donc examiner le passif déclaré, en l&apos;absence de toute contestation sur l&apos;une ou l&apos;autre des créances ; qu&apos;en face de ce passif, le patrimoine du débiteur serait de l&apos;ordre de 600 000 euros comme l&apos;admet le créancier poursuivant, mais l&apos;appelant ne fournit aucun élément d&apos;appréciation à ce sujet et se contente d&apos;affirmer que son patrimoine pourrait sérieusement être évalué à hauteur d&apos;un million d&apos;euros, sans fournir d&apos;indication sur la superficie des biens ni sur leur valorisation ; qu&apos;il n&apos;a rien réglé de sa dette envers M. [L] ni consenti à faire l&apos;avance des frais de l&apos;audit ni indiqué ses ressources ;