Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.231 du 20/10/2021,  partie 3


que la SAS Pauporte a été placée en redressement judiciaire le 25 mai 2016, la poursuite d'activité de l'entreprise a été fixée jusqu'au 25 novembre 2016 ; qu'or en vertu de l'article L. 622-7 du Code de Commerce, il est interdit de payer toute créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure ; que pour autant le 14 juin 2016, l'Administrateur Judiciaire de la SAS Pauporte dans sa requête auprès du Juge Commissaire demande l'autorisation pour sa cliente de régler les 21.151,89 € moins 10 % à la SAS LCI-Clasquin ; qu'il appuie sa requête sur la possibilité offerte par l'article L. 622-7 du Code de Commerce de procéder au paiement « d'une créance antérieure pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ; lorsque ce retrait est justifié par la poursuite d'activité » ; que l'Administrateur Judiciaire fait valoir que la SAS LCI-Clasquin dispose d'une action directe sur les clients de la SAS Pauporte grâce à l'article 132-8 du Code de Commerce ; qu'or l'exécution de cette faculté par la SAS LCI-Clasquin serait néfaste aux relations qu'entretient la SAS Pauporte avec ses clients dans la mesure où cette dernière poursuit son activité ; qu'il résulte de cette transaction que la SAS Pauporte accepte de régler la SAS LCI-Clasquin et en contrepartie cette dernière renonce à 10 % de sa créance et à se retourner contre les clients de son débiteur ; que d'ailleurs, l'Administrateur Judiciaire utilise les termes de « règlement transactionnel », ou encore « cette transaction a été acceptée pour un montant de 19.037 € » ; que l'ordonnance du Juge Commissaire du 15 juin 2016 reprend les termes précédemment soulignés puisqu'il autorise « à transiger et ainsi à payer la somme de 19.037 € à la SAS LCI-Clasquin... en contrepartie de quoi cette dernière renonce à mettre en oeuvre ses garanties légales... » ; que le Tribunal de céans en déduira que c'est dans une volonté de transaction partagée à la fois par la SAS LCI-Clasquin et la SAS PAUPORTE que le règlement de 19.037 € a été demandé puis autorisé par l'ordonnance du 15 juin 2016 ; Conséquences de l'annulation de l'ordonnance du Juge Commissaire de Roanne du 15 juin 2016 : que l'ordonnance du 15 juin 2016 autorisant le règlement des 19.037 € au profit de la SAS LCI-Clasquin a été annulée par le Tribunal de Commerce de Roanne le 4 janvier 2017 ; que la décision du Tribunal n'a pas d'effet rétroactif par conséquent le règlement qui est l'exécution de l'ordonnance est régulier. En revanche depuis le jugement du 4 janvier 2017, le règlement des 19.037 € est privé de cause ; qu'en conséquence de quoi, il est acquis par les deux parties qu'une demande en restitution est envisageable ; sur la prescription de la demande de restitution que la SAS LCI-Clasquin ne conteste pas devoir restituer la somme précédemment accordée mais elle considère la demande de restitution prescrite en raison de l'application de l'article L. 133-6 du Code de Commerce ; qu'en effet, la SAS LCI-Clasquin considère qu'un contrat de transport a été conclu avec la SAS Pauporte , que par conséquent, l'action tomberait sous le coup de la prescription prévue à l'article L. 133-6 du Code de Commerce ; que pourtant, lorsque la SAS LCI-Clasquin a décidé de passer un accord transactionnel avec la SAS Pauporte , elle a renoncé à appliquer l'action directe offerte par l'article L. 132-8 du Code de Commerce dite loi Gayssot ; que par conséquent, elle n'a pas profité à ce moment-là de l'opportunité offerte par le droit des transports mais a plutôt décidé de transiger avec les organes de la procédure ; que le Tribunal constate que la SAS LCI-Clasquin se place alors dans le champ d'application des règles de la procédure collective pour obtenir un règlement anticipé de sa créance mais veut profiter du droit des transports pour refuser de restituer la somme perçue ; que le Tribunal en conclut que le motif qui consiste à faire appliquer la prescription annale issue du droit des transports pour refuser de restituer la somme perçue n'est pas sérieux ; que l'article L. 622-7 du Code de Commerce stipule : dans son 1er paragraphe : « - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. » ; que le Tribunal constate que : la SAS Pauporte a été placée en procédure de sauvegarde le 19 février 2014, la SAS LCI-Clasquin s'est trouvée créancière de plusieurs factures entre mars et mai 2016, peu de temps après, la SAS Pauporte s'est trouvée en redressement judiciaire, la SAS LCI-Clasquin a profité d'un règlement de 19.037 € le 21 juin 2016 qui n'est plus justifié, la SAS LCI-Clasquin a régulièrement déclaré sa créance le 20 juillet 2016 ; qu'il ressort des éléments précédents que la SAS LCI-Clasquin a bénéficié d'un règlement né d'une transaction sur une créance antérieure au redressement de la SAS Pauporte ; que ce règlement de 19.037 € est contraire au principe fondamental du droit des procédures collectives à savoir 1'interdiction de paiement préférentiel de tout créancier antérieur ;