Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.945 du 01/02/2023,  partie 6


qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la SCIC ODCVL, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;
 
 5° Alors, enfin, que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [J] demandait à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 1500 € » (conclusions, p. 9) ; qu'en déboutant Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la SCIC ODCVL, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la SCIC ODCVL, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ;
 
 Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [J] avait été embauchée, pendant plus de cinq ans, entre le mois de février et le mois de novembre, selon contrats de travail à durée déterminée d'une durée variant de quelques jours à quelques semaines, « sur des périodes parfois extrêmement courtes et renouvelées sans cohérence particulière avec une activité cyclique sur plusieurs mois de l'année » (arrêt p. 8, § 3) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [J] de sa demande de rappel de salaires, que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, cette preuve ne pouvant se déduire « de la seule signature de plusieurs contrats à durée indéterminée sur quelques jours hors la période saisonnière principale, ce d'autant plus que la garantie d'emploi assurée par la convention collective permet d'éviter au salarié d'être économiquement tenu d'accepter ces missions par crainte de perdre le contrat à durée déterminée principal » (arrêt, p. 10, § 7), la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Mme [J], p. 6, § 5) si l'ignorance par la salariée des dates de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contrainte à rester à la disposition de l'employeur entre celles-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [N] et Mmes [S] et [A] [N], en qualité d'ayants droit de [Y] [V], demandeurs au pourvoi n° C 21-18.946
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [B] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [V] était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, d'avoir mis en conséquence la SCIC ODCVL hors de cause, de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la SCIC ODCVL et de les avoir déboutés de leur demande de remise de documents ;
 
 1° Alors que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ;