Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.353 du 30/09/2020,  partie 4



 Moyen produit au pourvoi n°J 18-17.353 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. E..., H... et Q... C...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts C... de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes des consorts C... : L'acte de cession du 28 décembre 2011 stipulait que le second complément de prix d'un montant maximum de 230.000 €, payable au plus tard le 28 juin 2013, serait établi comme suit : « Si la marge brute commerciale, déterminée selon la formule suivante : chiffre d'affaires hors taxes comprenant les prestations de service s'y rapportant diminué des achats hors taxes de marchandises et service net des frais de transport sur achats et vente + ou - la variation des stocks de marchandises de la société Alco, s'élève au moins à la somme d'un million sept cent quatre vingt dix mille (1.790.000) euros, le cédant bénéficiera d'un complément de prix comme suit : -pour une marge brute comprise entre 1.790.000 et 1.819.999 euros : 40.000 € - pour une marge brute comprise entre 1.820.000 et 1.859.999 euros : 80.000 € pour une marge brute comprise entre et 1.889.999 euros : 120.000 € ". Dans son rapport clos le 22 avril 2014, l'expert A... a précisé que la marge commerciale selon les valeurs nettes au bilan comptable était de 1.803.970 € mais après ajustements, il l'a fixée à 1.843.591 €, ce qui aboutit à un complément de prix de 80.000 €. Les appelantes soulèvent la nullité du rapport comme manquant d'impartialité et d'objectivité, M. A..., expert-comptable désigné à la demande des cédants étant un membre de la famille d'une des salariés de la société Alco ; les cédants ne contestent en aucune façon cette proximité, laquelle est de nature à jeter une suspicion sur l'impartialité de l'expert. En conséquence, il convient d'écarter les conclusions de son rapport. Les appelantes soutiennent à juste raison que les modalités de détermination de la marge brute sont clairement prévues dans le protocole de cession et qu'aucun retraitement ou ajustement ne doit être effectué. Il ressort du calcul opéré par la société de commissaires aux comptes et d'expertise comptable Scorex, qu'elles ont mandatée : - que les comptes 2010, 2011 et 2012 sont présentés de manière identique pour les trois exercices et ont été certifiés sans réserve par le même commissaire aux comptes, - que les documents comptables ayant servi à la certification de la marge brute sont les comptes 2012, certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par l'assemblée générale ordinaire, et notamment la liasse fiscale, - que le chiffre d'affaires prestations de service incluses s'élève à 5.129.768 €, dont il faut déduire les achats de marchandises et services nets des frais de transports sur achats et ventes, soit 3.257.082 €, et la variation des stocks de marchandises pour 108.832 €, ce qui aboutit à une marge brute de 1.763.854 €. La marge brute au titre de l'exercice 2012, calculée conformément aux stipulations de l'acte de cession, étant inférieure à 1.790.000 €, aucune somme n'est due au titre du second complément de prix. Contrairement à ce que prétendent les consorts C..., la procédure engagée par les sociétés Stainless et Alco à leur encontre ne présente pas un caractère abusif et leurs allégations ne traduisent pas une intention manifeste de nuire. La demande de dommages-intérêts des intimés sera donc rejetée » ;
 
 Alors 1°) que sauf à établir qu'elle ignorait le fait caractérisant la méconnaissance par l'expert judiciaire de l'exigence d'impartialité, la partie ayant participé aux opérations d'expertise en s'abstenant de solliciter la récusation de l'expert n'est plus recevable à solliciter la nullité de l'expertise en invoquant ultérieurement le défaut d'impartialité de l'expert ; que, pour écarter les conclusions de l'expert M. A..., désigné par ordonnance sur requête du juge des référés du tribunal de commerce de Meaux du 22 janvier 2014 afin de déterminer la marge commerciale de la société Alco, servant de base au calcul d'un éventuel complément de prix stipulé dans le protocole de cession d'actions conclu le 28 décembre 2011 entre les consorts C... et la société Stainless Europe, la cour d'appel a retenu que les sociétés Stainless Europe et Alco soulevaient la nullité du rapport comme manquant d'impartialité et d'objectivité, M. A..., expert-comptable désigné à la demande des cédants étant un membre de la famille de l'une des salariés de la société Alco, et que les cédants ne contestaient pas cette proximité, laquelle était selon la cour d'appel « de nature à jeter une suspicion sur l'impartialité de l'expert » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi que le faisaient valoir les consorts C... (leurs conclusions d'appel, p. 15) si les contestations des sociétés Stainless Europe et Alco quant à l'impartialité de l'expert judiciaire n'étaient pas tardives dans la mesure où elles avaient été élevées après dépôt du rapport d'expertise par ces sociétés qui avaient participé aux opérations d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;