Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.328 du 12/11/2020,  partie 2



 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que ces dispositions sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés; que la société ne prend fin que l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif; qu'en considérant pour statuer de la sorte, que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes dès lors que selon son procès-verbal de recherches infructueuses, il s'était rendu au siège social de la société Immobiliare, « dernière adresse déclarée », où il avait 1° constaté qu'au n° 1 de la rue se trouvent plusieurs autres sociétés dont une société de promotion immobilière qui lui a indiqué n'avoir aucun lien avec la société Immobiliare, 2° constaté que malgré la présence d'une boite aux lettres apposée dans un coin non visible, il lui est indiqué que la société Immobiliare n'est plus présente dans l'immeuble, 3° procédé vainement à une enquête de voisinage et 4° sollicité des informations auprès de son requérant, cependant qu'il ressortait de ces constatations qu'aucune diligence n'avait été faite par l'huissier de justice en vue de vérifier auprès de l'ancien représentant légal de la société Immobiliare le lieu où s'était établie celle-ci pour les besoins de sa liquidation judiciaire, de sorte que la signification faite en la forme de l'article 659 du code de procédure civile n'était pas régulière, et enfin, qu'il en était généré un grief inhérent au défaut de comparution de la société Immobiliare devant le Tribunal de commerce par la faute de la demanderesse, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble les articles 114 et 649 du code de procédure civile et l'article 1844-7, 7° dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;
 
 3/ ALORS QU'au soutien de leur exception de nullité de l'assignation et du jugement, Me K... ès qualité liquidateur judiciaire de la société Immobiliare et cette personne morale s'étaient prévalus de la nullité de la signification de l'assignation faite à la débitrice dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile dès lors que ni la Banque Populaire ni l'huissier de justice n'avaient contacté le conseil de la société Immobiliare dont le nom figurait sur les trois ordonnances par lesquelles le juge-commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, avait invité la banque à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par ce texte ; qu' après avoir constaté que la société Immobiliare n'avait pas comparu devant le tribunal de commerce de sorte qu'en l'état de l'indivisibilité du lien d'instance en matière de vérification et d'admission des créances entre créancier, débiteur et liquidateur judiciaire, la nullité alléguée avait causé un grief, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'huissier de justice s'était abstenu de contacter le conseil de la société Immobiliare avant de dresser le procèsverbal de vaines recherches; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de les articles 114, 649 et 659 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'au soutien de leur exception de nullité de l'assignation et du jugement, Me K... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Immobiliare et cette personne morale s'étaient prévalus de la nullité de la signification de l'assignation faite à la débitrice dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile dès lors que la banque connaissait l'adresse à laquelle pouvait être atteint l'ancien représentant légal de cette personne morale pour l'avoir, concomitamment, assigné en sa qualité de caution de la société Immobiliare; que ce moyen était péremptoire dès lors que la loyauté des débats exige que la partie qui signifie et qui connaît l'adresse à laquelle l'autre partie est susceptible d'être jointe, communique cette information à l'huissier de justice et que l'ancien représentant légal de la personne morale bien que privé de ses pouvoirs de représentation demeurait une personne pouvant se dire habilitée à recevoir une assignation et se trouvait, à tout le moins, habile à faire connaître le lieu de l'établissement de la personne morale durant la liquidation judiciaire ;