Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.552 du 16/03/2022,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE Sur la clause d'exclusion alléguée sous l'article 7.2.4 de la police : Considérant que la société HDI explique que si la société [K] n'est pas propriétaire des billets dérobés, il convient dans ce cas, en sa qualité de dépositaire de ceux-ci, de lui appliquer l'article 72.4 de la police qui prévoit ce qui suit comme exclusion : -"les dommages matériels aux biens dont l'assuré est locataire, dépositaire, gardien, et plus généralement possesseur à quelque titre que ce soit ainsi que les dommages immatériels qui leur sont consécutifs. La présente exclusion ne s'applique pas aux biens confiés par les clients de l'assuré" ; Considérant que la cour ne retiendra pas cette exclusion pour les motifs suivants : en ce que, d'une part, celle-ci ne s'applique pas aux biens confiés par les clients à l'assuré. Or, en l'espèce, les biens confiés en cause pour permettre la production et la fabrication des billets qui n'en sont que le produit ont été confiés par un client de la société [K], qui n'en est que la dépositaire, soit par la BCRD qui en demeure la propriétaire durant le processus de fabrication et au fur et à mesure de celle-ci, que la société [K] est ainsi la dépositaire de son client ; en ce que parmi les activités assurées par la police, il se trouve les suivantes : le prêt, la mise en location ou en dépôt de toute nature et qu'ainsi, comme le soutient justement la société [K], appliquer l'exclusion ci-dessus rappelée, viendrait à contredire les activités assurées, sachant que la précision que l'exclusion n'est pas applicable aux clients ce qui est la qualité de la BCRD, conforte cette analyse ; Qu'en tout état de cause, il s'avère que cette exclusion ne peut pas être opposée à la société [K] et que le débat soulevé sur l'intervention du courtier de l'assuré est inopérant, dès lors qu'il apparaît logique que l'exclusion invoquée soit écartée dans les relations de la société [K] avec ses clients, n'étant pas propriétaire des billets de banque qu'elle fabrique ;
 
 1°) ALORS QUE des billets de banque fabriqués par un imprimeur ne constituent pas des biens confiés par le donneur d'ordre ; qu'en ayant écarté la clause d'exclusion invoquée par la société HDI Gerling, au motif qu'elle ne pouvait jouer concernant les biens confiés par l'assuré, ce qu'auraient été les billets de banque en cause, dès lors qu'ils avaient été fabriqués à partir de l'outillage remis par la BCRD, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat d'assurance et violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'exclusion de la garantie des dommages matériels aux biens dont l'assuré est le dépositaire ou le gardien ne contredit pas l'objet d'une police qui couvre les activités de mise en location ou dépôt de biens par l'assuré ; qu'en ayant écarté l'exclusion de garantie concernant les biens dont l'assuré était dépositaire, au prétexte que l'activité de déposant de la société [K] était couverte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés [K] Fiduciaire et [Z] [K], demandresses au pourvoi incident éventuel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a décidé « qu'il n'existe qu'un seul sinistre » (jugement p. 10, § 2) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le plan factuel, que la cour estime qu'il ne peut pas être affirmé qu'il y a eu survenance de deux vols avec deux dates distinctes, qu'en effet, il n'y a eu en réalité que la découverte de la disparition, de la soustraction de billets à deux dates différentes, puisque c'est la Brigade de Recherches Financières de [Localité 3] qui va alerter la société [K] sur le fait que des billets de 2000 Pesos Dominicains étaient en circulation et cela le 12 juillet 2013, ce qui permettra de découvrir un vol portant sur des planches non découpées représentant un total de 7403 billets fautés et non finis de 2000 pesos, destinés à la destruction, ce qui donnera lieu à une plainte le 23 juillet 2013 ; que s'agissant de la découverte de la 2ème soustraction, celle-ci aura lieu selon la plainte, alors déposée le 2 août 2013, que lors de l'achèvement de la procédure de liquidation de la commande faite pour la République Dominicaine, cette opération ayant fait apparaître la disparition de 31 703 billets fautés, donc de ceux ci-dessus visés mais également de 1000 billets finis et numérotés, que selon la société [K] cette opération a eu lieu le 25 juillet 2013 ; que cependant en l'état des investigations policières dont la cour a connaissance, aucun élément ne permet d'affirmer que les deux détournements se sont déroulés matériellement à des dates différentes quant à leur commission et dans le cadre de deux vols distincts, avec des auteurs différents et selon un modus operandi d'intrusion sur les lieux qui diffère ;