décision 16-27.845 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en faisant droit à la demande en paiement d'un salaire différé formée par Mme Armande X... sans relever qu'elle n'avait perçu aucune contrepartie, que ce soit sous forme d'une participation aux bénéfices ou de versement d'un salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;
 
 ALORS 2/ QU'il incombe au descendant qui se prétend créancier d'un salaire différé de démontrer avoir participé directement et effectivement à l'exploitation agricole sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans avoir reçu de salaire en contrepartie de sa collaboration ; que, pour faire droit à la demande en paiement d'une créance de salaire différé formée par Mme Armande X..., la cour a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'attestation émanant de la Mutualité sociale agricole démontrait son affiliation comme aide familiale pour une période de un an et trois mois à compter du 20 novembre 1962 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la réalité d'une participation directe et effective de Mme Armande X... à l'exploitation familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;
 
 ALORS 3/ QU'il incombe au descendant qui se prétend créancier d'un salaire différé de démontrer avoir participé directement et effectivement à l'exploitation agricole sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans avoir reçu de salaire en contrepartie de sa collaboration ; que, si la preuve de l'absence de contrepartie, sous forme de participation aux bénéfices ou de salaires, est libre, elle ne saurait résulter seulement de l'attestation de tiers étrangers à l'exploitation et à sa comptabilité interne ; que, pour faire droit aux demandes en paiement d'un salaire différé formées par MM. Julien et André X..., la cour a relevé qu'ils versaient aux débats des attestations de tiers démontrant qu'ils avaient travaillé dans l'exploitation familiale sans rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui a retenu l'absence de rémunération à partir d'attestations de tiers extérieurs à l'exploitation familiale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;
 
 ALORS 4/ QU'il incombe au descendant qui se prétend créancier d'un salaire différé de démontrer avoir participé directement et effectivement à l'exploitation agricole sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans avoir reçu de salaire en contrepartie de sa collaboration ; que, pour faire droit aux demandes en paiement d'un salaire différé formées par MM. Julien et André X..., la cour a relevé qu'ils versaient aux débats des attestations de tiers démontrant qu'ils avaient travaillé dans l'exploitation familiale sans rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est bornée à se prononcer sur l'absence de rémunération sans rechercher si MM. X... n'avaient pas été associés aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation familiale, a omis de vérifier l'une des conditions légales d'octroi d'un salaire différé et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;
 
 ALORS 5/ QU'il incombe au descendant qui se prétend créancier d'un salaire différé de démontrer avoir participé directement et effectivement à l'exploitation agricole sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans avoir reçu de salaire en contrepartie de sa collaboration ; que, si la preuve de l'absence de contrepartie, sous forme de participation aux bénéfices ou de salaires, ainsi que de l'effectivité du travail fourni, est libre, elle ne saurait résulter des allégations des parties à l'instance visant à ce qu'il soit statué sur la demande de salaire différé ; que, pour faire droit aux demandes de salaire différé formées par Mme Armande X... et MM. Julien et André X..., la cour a relevé qu'elles emportaient l'assentiment de la majorité des frères et soeurs des intéressés ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980.