Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.653 du 12/11/2020,  partie 4



 1) Alors que lorsque le défendeur ne comparaît pas et qu'il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que, pour infirmer l'ordonnance du 13 décembre 2017 et, statuant à nouveau, débouter la SCP [...] de sa demande, la cour d'appel, ayant considéré irrecevable les observations de la SCP [...], intimé, a omis de s'assurer que la déclaration d'appel de la société LGDA était bien recevable ; qu'en se décidant ainsi, alors qu'elle devait vérifier la régularité de sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que lorsque le défendeur ne comparaît pas et qu'il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que, pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire et débouter la SCP [...] de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à prendre à son compte l'argumentation de l'appelant ; qu'en statuant ainsi, alors que la cour devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes des pièces produites par les parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire et débouter la SCP [...] de sa demande, a considéré que l'article 6-1 du contrat de location-gérance du fonds de commerce prévoyait que les améliorations resteraient acquises à titre de propriété au loueur en fin de contrat et que le locataire-gérant serait tenu de restituer en fin de gérance en nature et en état les objets loués ou remplacés, ce dont il résultait, selon la cour, que les biens mobiliers se trouvant dans le fonds de commerce appartenaient à la société LGDA et ceux-ci n'étant pas dans le patrimoine de la SARL RISA ne pouvaient faire l'objet d'une vente aux enchères publiques ; qu'en statuant ainsi, alors que cette stipulation ne concernait que les améliorations et non les éléments nouveaux apportés au fonds par le locataire-gérant durant la période d'exploitation, de sorte que le contrat de location-gérance ne réglait pas la question du matériel dont le locataire-gérant avait fait l'acquisition, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer la portée des pièces produites par les parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire et débouter la SCP [...] de sa demande, a considéré que l'article 6-1 du contrat de location-gérance du fonds de commerce prévoyait que les améliorations resteraient acquises à titre de propriété au loueur en fin de contrat et que le locataire-gérant serait tenu de restituer en fin de gérance en nature et en état les objets loués ou remplacés, ce dont il résultait, selon la cour, que les biens mobiliers se trouvant dans le fonds de commerce appartenaient à la société LGDA et ceux-ci n'étant pas dans le patrimoine de la SARL RISA ne pouvaient faire l'objet d'une vente aux enchères publiques ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-1 faisait référence, en ce qui concerne le mobilier et le matériel, à un état des lieux, effectué le jour de la conclusion du contrat, annexé au contrat (annexe 1), que cette annexe était vide et que lorsque l'article 6-1 faisait référence aux améliorations qui pourraient être faites par le locataire gérant au mobilier commercial ou au matériel, c'était uniquement à celui « compris dans l'état sus énoncé », de sorte que les stipulations du contrat de location-gérance au sujet de l'état des lieux et entretien du fonds n'étaient manifestement pas applicables à la question du matériel dont le locataire-gérant avait fait l'acquisition, en l'absence d'un état des lieux, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer la portée des pièces produites par les parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire et débouter la SCP [...] de sa demande, a considéré que l'article 6-1 du contrat de location-gérance du fonds de commerce prévoyait que les améliorations resteraient acquises à titre de propriété au loueur en fin de contrat et que le locataire-gérant serait tenu de restituer en fin de gérance en nature et en état les objets loués ou remplacés, ce dont il résultait, selon la cour, que les biens mobiliers se trouvant dans le fonds de commerce appartenaient à la société LGDA et ceux-ci n'étant pas dans le patrimoine de la SARL RISA ne pouvaient faire l'objet d'une vente aux enchères publiques ;