Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.864 du 22/10/2020,  partie 9


que d'autre part, quand bien même le litige serait indivisible entre les parties, et contrairement à ce que soutient le moyen, la régularisation de. la déclaration de saisine à l'égard de la société Talis pouvait intervenir jusqu'au jour où la cour statue, ce qui est le cas de la déclaration établie le 07/02/2018 ; que la cour observe que le moyen selon lequel, en cas d'indivisibilité, la régularisation ne pouvait intervenir après l'expiration du délai de 10 jours à compter de l'avis de fixation du greffe, procède d'une confusion entre le délai prescrit à peine de caducité de la déclaration de saisine et le délai dans lequel doit intervenir la mise en cause d'une partie omise dans la déclaration de saisine, confusion aggravée par l'inversion de l'ordre de présentation des moyens quand celui tiré de la caducité précède celui tiré de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine ; qu'en effet : - soit la première déclaration de saisine est caduque et alors l'indivisibilité du litige a pour effet de rendre irrecevable la seconde déclaration de saisine quelle que soit à sa date ; - soit la première déclaration n'est pas caduque et alors elle peut être régularisée par une déclaration à l'égard de la partie omise dans la première jusqu'au jour où le juge statue ; qu'il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que la fin de non recevoir est inopérante ; I-2-sur la caducité de la déclaration de saisine du 27/09/2017 ; que l'article 1037-1 du code de procédure civile dispose que : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration. [...] ; que les sociétés intimées font valoir que la caducité doit être prononcée dès lors que M. E... s'est dispensé de faire signifier la déclaration de saisine du 27/09/2017, cette formalité devant être accomplie même quand bien même les parties avaient constitué avocat avant l'expiration du délai de 10 jours, sans pouvoir être régularisée par une notification électronique ; que mais, il est constant que : - le 01/12/2017, les sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations et, sur intervention volontaire, la Talis (sa) ont constitué avocat ; - le 04/12/2017, M. E... a notifié la déclaration de saisine et ses premières conclusions au fond prises contre les sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations et la SAS Qualis ; - le 14/12/2017, le greffe a notifié l'avis de fixation à bref délai à l'audience du 13/03/2018, en application des articles 1037-1 et suivants et 905 du code de procédure civile ; qu'il suite des constatations qui précèdent que dès lors que les sociétés THESEIS capital et Aedeficia, seules parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation et visées dans la déclaration de saisine, avaient constitué avocat avant même l'avis de fixation délivré par le greffe, l'accomplissement de la formalité de la signification de la déclaration de saisine, poursuivant un but de célérité procédurale et destinée à provoquer l'intervention des parties à l'instance de cassation visées dans la déclaration de saisine, était devenu sans objet, M. E... pouvant alors procéder par voie de notification électronique ; que par conséquent, le moyen de la caducité est inopérant et doit être rejeté ; qu'au demeurant, le litige n'étant pas indivisible, une éventuelle caducité de cette déclaration n'aurait pas d'incidence sur la recevabilité de la déclaration du 07/02/2018 à l'égard de la société Talis ; I-3 sur la recevabilité et la caducité de la déclaration de saisine du 07/02/2018 ; qu'il résulte des considérations qui précèdent que la déclaration de saisine régularisée le 07/02/2018 à l'égard de la société Talis est recevable, le délai de forclusion de deux mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile pour saisir la cour de renvoi n'ayant pas couru à l'égard de la société Talis à défaut de notification de l'arrêt de la Cour de cassation ; que la société Talis, et les sociétés THESEIS capital et Aedeficia participations, ici toutes deux intervenantes volontaires, reprennent leur moyen de caducité tiré du défaut de signification de la déclaration de saisine dans les 10 jours de l'avis de fixation ; que mais, il est constant que : - le 06/03/2018, le greffe a notifié l'avis de fixation à bref délai à l'audience du 17/09/2018 ; - le 06/03/2018, la société Talis a constitué avocat ; - le 07/03/2018, M. E... a notifié la déclaration de saisine et ses conclusions au fond ; que pour les motifs ci-avant retenus pour écarter ce même moyen, et dès lors que la société Talis avait constitué avocat avant l'expiration du délai de 10 jours, l'accomplissement de la formalité de la signification de la déclaration de saisine était devenu sans objet, M. E... pouvant procéder par voie de notification électronique ; que par conséquent, le moyen tiré de la caducité de cette seconde déclaration de saisine doit également être rejeté ;