Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.277 du 29/01/2020,  partie 5



 ALORS QUE °) la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire et fixé la date de la rupture au 23 mai 2013, date à laquelle le conseil de prud'hommes a statué sur la rupture du contrat de travail, emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il a condamné la société MGS Sales & Marketing à verser des rappels de salaire pour une période allant jusqu'au 23 mai 2013.