décision 16-87.704 du 22/03/2017,  partie 2


a placé en détention provisoire ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision en soulevant, dans un mémoire déposé devant la chambre de l&apos;instruction, la nullité de l&apos;ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat contradictoire, de l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt, ces décisions et actes étant du 25 novembre 2016, au motif que la consultation du CD-Rom, placé sous scellé, contenant les éléments de téléphonie, sollicitée avant la mise en examen et qui seule aurait permis de vérifier la réalité des charges retenues, lui a été refusée et qu&apos;à tout le moins, une copie de travail aurait dû être réalisée pour permettre sa communication à la défense ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité selon lequel l&apos;avocat de M. [R] n&apos;aurait ainsi pas eu accès à des pièces fondant le caractère grave ou concordant des indices, la chambre de l&apos;instruction, après avoir relevé qu&apos;elle n&apos;avait pas à répondre au moyen concernant le refus allégué de communication de pièces, par le juge d&apos;instruction, le juge des libertés et de la détention ou les services de police, étranger au contentieux de la détention provisoire, énonce que les griefs, à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance entreprise, afférents à l&apos;accès aux pièces et à l&apos;absence d&apos;une copie de travail, reviennent à discuter les charges, alors que le conseil du mis en examen a pu avoir accès à l&apos;intégralité des pièces du dossier d&apos;information, telles que cotées en inventaire, y compris à la retranscription des écoutes ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part, les personnes mises en examen ne peuvent présenter, à l&apos;occasion de l&apos;exercice d&apos;une voie de recours portant sur la détention, des demandes étrangères à son unique objet, d&apos;autre part, M. [R] ne saurait se faire un grief de l&apos;absence au dossier mis à la disposition de son avocat, d&apos;un disque compact qui, placé sous scellés, ne pouvait être consulté que dans les conditions prévues par l&apos;article 97, alinéa 6, du code de procédure pénale et ne constituait en conséquence pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l&apos;article 197 du même code et, enfin, il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que les juges n&apos;ont fondé leur décision sur aucune pièce qui n&apos;aurait pas été inventoriée, cotée et communiquée aux avocats des parties, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.