Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.460 du 04/11/2020,  partie 3



 10. Il résulte de l'article 14, point 1, sous a), et point 2, du règlement n° 1408/71 et des articles 12, § 1, et 13, § 1, du règlement n° 883/2004 que font exception à cette règle, les situations de travail détaché et d'exercice normal d'une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres.
 
 11. Conformément à l'article 14, point 1, sous a) du règlement n° 1408/71, aux articles 1,1 § 1, et 12 bis, point 1, sous b), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission, du 9 février 2009, à l'article 12, § 1, du règlement n° 883/2004, aux articles 15, § 1, et 16, § 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004, l'institution désignée vérifie si une situation de détachement est caractérisée en sorte que la législation applicable est celle de l'État membre de cette institution ou détermine, dans une situation d'exercice d'une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres, quelle est la législation applicable.
 
 12. Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité.
 
 13. Dans le cas d'une situation d'exercice d'une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres, ladite institution est celle de l'État membre de résidence de la personne concernée.
 
 14. Selon les articles 11, § 1, 12 bis, points 2 et 4, du règlement n° 574/72, l'article 19, § 2, du règlement n° 987/2009, à la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable atteste, par la délivrance de certificats E101/A1, que cette législation est applicable.
 
 15. Il résulte des textes précités que la caractérisation de situations de détachement ou d'exercice d'une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres au sens des règlements de coordination ressort uniquement à la compétence soit de l'institution compétente de l'État membre dans lequel l'employeur exerce normalement son activité, dans le cas où une situation de détachement est alléguée, soit, dans le second cas, de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre de résidence.
 
 16. Le système complet et uniforme de conflit de lois ainsi institué par les titres II des règlements de coordination, en l'absence de fraude et lorsque État membre de résidence et État membre où est exercée l'activité salariée ne coïncident pas, ne confère aux institutions compétentes de ce dernier État ou à ses juridictions nationales aucune compétence pour procéder à une telle caractérisation afin de retenir l'application d'une loi autre que celle de cet État.
 
 17. Dès lors, en l'absence de certificat E101/A1 résultant d'un refus de délivrance ou d'un retrait par l'institution compétente, seule trouve à s'appliquer la législation de l'État membre où est exercée l'activité salariée.
 
 18. Il en résulte que, après avoir constaté que les salariés employés par la société Atlanco et mis à disposition de la société Welbond armatures exerçaient une activité salariée sur le territoire français, à Flamanville, et que les certificats A1/E101 délivrés par l'institution compétente chypriote avaient été retirés, la cour d'appel a exactement retenu que ces salariés étaient soumis à la législation française.
 
 19. D'où il suit que le moyen, inopérant en ce que ses deuxième et troisième branches critiquent des motifs surabondants relatifs au défaut d'immatriculation au registre du commerce, n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 20. La société Welbond armatures fait grief aux arrêts de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre du travail dissimulé et de la condamner, ainsi que la société CW... travaux publics, in solidum avec la société Atlanco, à payer aux salariés l'indemnité pour travail dissimulé, alors :
 
 « 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, imposant au donneur d'ordre de mettre en demeure son cocontractant direct de faire cesser cette situation ;