Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.094 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en aucun cas la servitude de passage des canalisations grevant les parcelles [...] et [...], ni la création d'un accès indépendant n'ont été institués comme des conditions suspensives ; qu'en conséquence les consorts Y... ne peuvent prétendre échapper à leurs engagements contractuels en soutenant que la société n'aurait pas respecté les siens ; que les consorts Y... ne souffrent d'aucun manquement contractuel donnant lieu au paiement de dommages-intérêts, et notamment au titre d'un trouble de jouissance et qu'il y a lieu de rejeter la demande de remise en état des parcelles [...] et [...] ; que les biens pour lesquels les consorts ont opté sont livrés, tant les appartements habitables que les garages, la société étant désormais prête à livrer trois garages fermés en box en sous-sol comme cela était prévu, soit au choix des consorts, six emplacements de stationnement ouverts en sous-sol ; que les consorts Y... ne sont pas fondés à refuser de signer l'acte authentique portant réitération de l'accord des parties du 14 avril 2006 et du 25 juin 2008 ; qu'il y a lieu de leur faire injonction sous astreinte de signer l'acte authentique ;
 
 ALORS, 1°), QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible ou refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution est suffisamment grave ; que, par l'avenant du 25 juin 2008, la société SACOGIVA s'était engagée « dès avant la régularisation de l'acte authentique de dation en paiement à créer un accès indépendant aux parcelles [...] et [...] » ; qu'en retenant, pour dire que la société SACOGIVA n'avait pas manqué à ses obligations que celle-ci ne s'était pas obligée à assurer une entrée distincte pour chacune des parcelles [...] et [...], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution est suffisamment grave ; qu'aux termes des actes des 14 avril 2006 et 25 juin 2008, la société SACOGIVA s'était engagée à ce que l'accès créé n'entraîne aucune gêne pour les consorts Y... ; qu'en retenant que la société SACOGIVA n'avait pas manqué à ses obligations après avoir pourtant relevé que, selon l'expert, dont elle s'était appropriée les conclusions, la rampe d'accès édifiée sur la parcelle [...] pour assurer la desserte des parcelles [...] et HY 226 constituait une gêne pour les consorts Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution est suffisamment grave ; que, par l'avenant du 25 juin 2008, la société SACOGIVA s'était expressément engagée à constituer une servitude de passage et de canalisations grevant les parcelles [...] et [...] « dès avant la régularisation de l'acte authentique » ; qu'en relevant, pour dire que la société SACOGIVA n'avait pas manqué à ses obligations, que les servitudes de tréfonds seront établies lorsque les consorts Y... se résoudront à passer l'acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°), QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution est suffisamment grave ; qu'en considérant que ni la création d'un passage indépendant aux parcelles [...] et [...] ni la constitution de servitudes de tréfonds n'avaient été érigées en conditions suspensives, cependant que cette circonstance inopérante ne pouvait interdire les consorts Y... de se prévaloir du manquement de la société SACOGIVA à ses obligations pour refuser de passer l'acte authentique, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 1181 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR condamné les consorts Y... à payer à la société SACOGIVA la somme de 79 000 euros au titre de la clause pénale et D'AVOIR ordonné la restitution à la société SACOGIVA de la somme mensuelle de 3 000 euros qu'elle a versée depuis le 28 mars 2013 entre les mains des consorts Y... puis d'un séquestre à compter du 20 février 2015 ;