Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.573 du 26/01/2022,  partie 5


qu'elle conteste toute volonté de jeter le discrédit sur la société Gendreau ou ses produits et de faire profiter les concurrents de cette dernière d'un avantage économique ; que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en l'espèce, si la volonté de la société C8 de jeter le discrédit sur la société Gendreau et ses produits n'est nullement avérée, pas plus que celle, comme il a été dit, d'appeler au boycott des produits Gendreau, il reste que pour les besoins du reportage qu'elle a diffusé sur sa chaîne, a été créée une fausse société La Cuisine de [S] et, au nom de celle-ci, une brochure commerciale, des cartes de visite, un site internet et une page Facebook, des emballages de plats cuisinés ont, à cette fin, été réalisés (cf. constat d'huissier du Me [U]). Ont ainsi été repris, pour les besoins de la création de l'émission diffusée sur C8, non seulement des éléments d'identification de la société Gendreau (logo, marque à l'exclusion du prénom Océane changé en [S]) mais aussi, à l'identique, deux plats cuisinés proposés par la société Gendreau (une "moussaka et légumes grillés" et un "parmentier de poisson à la ciboulette") avec leurs emballages et les intitulés et visuels correspondants ; que ces appropriations, qui ont incontestablement permis la réalisation d'économies, sont constitutives d'actes de parasitisme, les logo, marque, recettes, emballages et visuels de la société Gendreau constituant une valeur économique dont il a été indûment tiré profit, sans bourse délier, indépendamment du préjudice résultant de l'atteinte qui a été portée à l'image de cette société. ; que la société C8 ne peut s'exonérer en faisant valoir qu'elle n'est pas productrice de l'émission qu'elle a seulement diffusée sur sa chaîne, dès lors que, comme l'ont justement relevé les premiers juges, elle n'ignorait ni le contenu de l'émission ni les conséquences susceptibles de s'attacher à l'imitation d'une marque qui avait fait peu de temps auparavant l'objet d'une campagne publicitaire sur sa propre antenne ; que le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a débouté la société Gendreau de sa demande au titre du parasitisme ; que le préjudice subi du fait des actes de parasitisme sera justement réparé par l'allocation d'une somme supplémentaire de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en retenant que pour les besoins du reportage que la société D8 avait diffusé sur sa chaîne, il avait été créée et repris des éléments d'identification de la société Gendreau, mais aussi, à l'identique, deux plats cuisinés proposés par cette société avec leurs emballages et les intitulés et visuels correspondants « qui ont incontestablement permis la réalisation d'économies, sont constitutives d'actes de parasitismes, les logo, marque, recettes, emballages et visuels de la société Gendreau constituant une valeur économique dont il a été indument tiré profit, dans bourse délier » (p. 12), quand elle constatait (p. 3) que le documentaire litigieux, intitulé « Qu'allons-nous bientôt manger ? », avait été produit par la société "Let's Pix" auprès de laquelle, la société D8 avait acquis les droits de diffusion télévisuelle par un contrat signé le 24 mars 2014, ce dont il résultait que la société D8 (C8) n'était pas l'auteur des actes de parasitisme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'en retenant que la société D8, simple diffuseur du documentaire litigieux, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir qu'elle n'était pas le producteur, car « elle n'ignorait ni le contenu de l'émission ni les conséquences susceptibles de s'attacher à l'imitation d'une marque qui avait fait peu de temps auparavant l'objet d'une campagne publicitaire sur sa propre antenne », sans préciser quelles étaient les "conséquences susceptibles de s'attacher à l'imitation de la marque" et après avoir constaté que le signe litigieux "la cuisine de [S]" n'avait pas été utilisé pour identifier l'origine d'un produit et afin d'obtenir un avantage économique, mais pour permettre la réalisation du tournage et accéder à des informations sur la composition de certains plats cuisinés et que la preuve d'une volonté de la société C8 d'inciter le public à boycotter les produits de la société Gendreau en tentant de l'assimiler aux sociétés mettant en preuve les pratiques dénoncées n'était corroborée par aucun élément du dossier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.