Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.453 du 03/07/2019,  partie 2



 Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 Qu'il résulte également de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Attendu que M. B... I... soutient qu'il a été victime des agissements répétés de son employeur qui sont constitutifs selon lui d'un harcèlement moral, lesquels seraient constitués par « des appels de la direction très tard le soir jusqu'à minuit », ayant à cet effet reçu au préalable « pour consigne de garder son téléphone ouvert le soir jusqu'à tard dans la soirée, ainsi que les week-ends » ;
 Que le salarié fait valoir également qu'« il subissait une importante pression de la direction entraînant un burn-out, résultant du stress important subi quotidiennement » et qu'il a été de ce fait placé en arrêt de travail, du 14 mars 2013 au 5 juin 2013, soit pendant près de trois mois juste avant la signature de la convention litigieuse ;
 Attendu que M. B... I... ne verse cependant aux débats aucun témoignage qui serait de nature à établir qu'il aurait subi sur son lieu de travail, ou encore à son domicile, des pressions du directeur de la société Akzio qui auraient été destinées à le convaincre d'accepter une proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail ;
 Qu'en l'absence notamment de tout certificat médical et d'attestations de ses collègues de travail sur le comportement de son employeur durant le travail, avant la signature de la rupture conventionnelle, le salarié ne fait pas apparaître qu'il aurait été victime de pressions ou d'intimidations de la part de celui-ci, ayant conduit à un arrêt maladie du 14 mars 2013 au 5 juin 2013 ;
 Qu'ainsi, M. B... I... n'établit en conclusion aucun fait précis laissant présumer qu'il aurait été victime de harcèlement moral, durant la période précédant la signature avec son employeur de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, dont il sollicite aujourd'hui la nullité en raison du fait que son consentement aurait été vicié ;
 Attendu que M. B... I... ne peut par ailleurs se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas bénéficié d'un entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle et qu'il aurait ainsi été privé par son employeur de la possibilité de négocier la fin de son contrat de travail ;
 Que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure en effet aucun délai, entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture conventionnelle et sa signature, si bien que celle-ci ne peut être déclarée nulle du seul fait qu'elle aurait été signée le jour même de cet entretien ;
 Qu'en outre, ce texte ne prévoit non plus que l'employeur aurait personnellement l'obligation préalable d'informer le salarié sur « l'avantage qu'offre un licenciement économique en particulier le contrat de sécurisation professionnelle avec les garanties en découlant A>, afin notamment de l'éclairer sur son choix ;
 Qu'en effet, M. B... I... ne conteste pas qu'il a été régulièrement informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou membre d'une institution représentative du personnel, ou à défaut, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, au cours de l'entretien précédant la signature de la rupture conventionnelle, afin notamment de lui permettre de recueillir les informations et avis nécessaires avant de prendre sa décision ;
 Attendu que conformément à l'article 1116 du code civil, le salarié ne démontre pas également que la société Akzio aurait usé de manoeuvres frauduleuses, afin de le déterminer à signer l'accord de rupture conventionnelle, en date du 5 juin 2013, dont il sollicite également la nullité pour dol ;
 Que sur la base uniquement d'une attestation de retraite complémentaire, M. B... I... ne rapporte pas en effet la preuve que son employeur ne l'aurait pas déclaré pour le calcul de base des salariés du régime général de la sécurité sociale, du 1er janvier au 13 juillet 2013, comme il est allégué ;
 Qu'en tout état de cause, à supposer le manquement de l'employeur établi sur ce dernier point, celui-ci n'a aucune incidence sur la validité de la rupture conventionnelle, laquelle a en effet pour seul objet de régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail, par la fixation d'un commun accord entre les parties de l'indemnité de rupture, revenant au salarié ; -