décision 17-84.103 du 07/05/2018,  partie 8


que les juges ajoutent que tel est le cas des équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque, notamment lors d'une opération de débourage ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, un travailleur de l'entreprise extérieure, à laquelle la société utilisatrice a fait appel, est intervenu pour participer à la prestation demandée auprès de cette société, peu important que ce travailleur au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail fût un parent du dirigeant de l'entreprise extérieure venu lui apporter une aide ponctuelle, d'autre part, l'énumération des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention édictée en application de l'article R. 4512-7 du code du travail par arrêté du ministre de l'agriculture n'est pas exclusive de celle ayant le même objet et résultant de l'arrêté du ministre chargé du travail en application de la même disposition, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des 132-20, 132-1 et 132-24 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à une amende de 1 000 euros pour les délits d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable et d'emploi de travailleur sans organisation de formation en matière de sécurité ;
 
 "aux motifs propres qu'aucune condamnation ne figure au casier judiciaire des deux prévenus ; que M. Y..., âgé de 58 ans, est célibataire ; qu'il indique avoir des ressources mensuelles de 600 à 700 euros ; que compte tenu de ces éléments, des règles ci-dessus rappelées et des circonstances de la commission des infractions, il y a lieu de condamner   M. Y... à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de travail dissimulé et à 1 000 euros d'amende pour les délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable et d'emploi de travailleur sans organisation de formation en matière de sécurité ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. Y... n'a jamais été condamné et est donc accessible au sursis simple ;   que pour les faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et d'emploi de travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, et faisant application de l'article L. 4741-1 du code du travail selon lequel « l'amende étant appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernées indépendamment du nombre d'infractions relevées », le tribunal entend prononcer une amende délictuelle de mille euros, en ce qu'un seul salarié était concerné ;
 
 "alors que le montant de l'amende doit être déterminé en tenant compte non seulement des ressources mais aussi des charges de l'auteur de l'infraction ; que, dès lors, la cour d'appel qui a décidé de condamner M. Y... à une peine d'amende de 1 000 euros, en se bornant à relever les ressources du prévenu sans examiner ses charges, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... à 1 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que l'intéressé, agriculteur, indique avoir des ressources mensuelles de 600 à 700 euros ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que, pour déterminer les ressources du prévenu, elle a nécessairement tenu compte, non seulement de ses revenus, mais aussi de ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.