Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.028 du 13/01/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « les consorts C... font plaider que l'article 2213 du code général des collectivités territoriales ouvre la faculté de l'exhumation et du transport d'une dépouille mortelle lorsque le lieu de l'inhumation ne correspond pas à la volonté du défunt ; que la volonté a été exprimée sans équivoque par la défunte d'être inhumée à Lomé au Togo près du tombeau de sa mère décédée le 5 juin 1987 ce qui correspond à la coutume au Togo ; que M. O... T... KI... UP... qui est la personne la plus qualifiée pour dire quel doit être ce lieu de sépulture définitive a fait, à cet effet, une déclaration solennelle recueillie par acte authentique par Maître J... A. G..., notaire à Lomé (Togo) le 11 octobre 2013 ; Qu'ils précisent que A... E... s'était opposée à l'inhumation de son plus jeune fils, Y..., à Paris en 2004 ; que l'absence de communauté de vie entre elle et son mari depuis le 18 février 2001 disqualifie ce dernier pour être décisionnaire ; que la défunte n'avait plus aucun lien avec sa fille K... ce dont cette dernière convient dans ses conclusions de première instance ; que son fils aîné, N..., ne vivait plus depuis des années à son domicile et était en relations épisodiques avec elle ; Qu'ils font valoir que sur 69 années de sa vie, A... E... en a passé 55 en Afrique ; qu'elle est restée proche de sa famille au Togo, s'entendant ses père et mère de leur vivant, ses frères et sa soeur aînée, son frère coté paternel, ses cousins et surtout son vieil oncle maternel, patriarche de la famille dit « tuteur de la famille » ; qu'elle a acquis des biens immobiliers au Togo où elle a fait construire à Lomé une maison qu'elle a laissée à la garde de sa soeur aînée ; qu'ils ajoutent que durant le séjour de son frère aîné H... C... au Togo durant trois mois de novembre 2009 au 7 février 2010, leur soeur aînée, L..., a reçu un appel téléphonique de A..., lui demandant de faire les démarches pour faire refaire son passeport togolais, pour lui permettre de rentrer au Togo ; qu'à l'époque, elle espérait encore, après une intervention de dernière chance, pouvoir elle-même rentrer au Togo pour y finir ses jours, mais qu'elle n'a pas eu le temps de mettre à exécution ce projet ; Qu'ils prétendent que, quelque soit la durée de la concession prise au Père Lachaise, elle a une durée déterminée, ce qui est contraire à la tradition africaine ; Considérant que M. MS... Q... comme ses deux enfants, M. N... Q... et Mme K... Q..., soutiennent que les demandes des appelants sont irrecevables puisqu'ils n'ont pas la qualité de "plus proche parent" ; Considérant que M. MS... Q... qui a été l'époux de la défunte dont elle vivait séparée, s'il admet en avoir été tenu éloigné au cours des dernières années de sa vie, soutient que leur fils N... et le propre frère de la défunte, M. M... F... (dit F...) E..., sont restés jusqu'à son décès très proches de A... E... et remplissent la condition de "plus proche parent" exigée par l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales à l'inverse des frères, soeur et cousins de la défunte, les appelants ; qu'il prétend qu'il n'existe aucun élément de preuve d'une quelconque volonté de A... E... d'être inhumée au Togo, précisant qu'elle a fait déposer son testament par son fils N... à l'Etude notariale Le tulle sans prendre de disposition à cet égard ; Considérant que M. N... Q... et Mme K... Q... qui sont donc les enfants de A... E..., rappellent de surcroît, que leur frère Y..., le plus jeune fils de la défunte, est enterré à Paris ; Considérant que, si aux termes de l'article 2 du décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte", l'article 4 de la loi des 15 et 18 novembre 1887, applicable au cas d'espèce, indique que pour connaître des contestations sur les conditions des funérailles, compétence est donnée au juge judiciaire à qui il appartient de déterminer la volonté véritable du défunt quant au devenir de sa dépouille mortelle ; Considérant que pour apprécier l'opportunité de l'exhumation, il convient donc de s'assurer du non respect de la volonté de défunt ou du caractère provisoire de la sépulture car la paix due aux morts implique en priorité la stabilité de la sépulture ; Considérant que pour statuer, il n'est donc pas nécessaire de désigner la personne la plus qualifiée pour interpréter la volonté du défunt ou encore qui a la qualité de "plus proche parent" ; qu'aucune irrecevabilité ne peut donc en ressortir ; Considérant que la charge de la preuve du non-respect de la volonté du défunt pèse sur les appelants, demandeurs à cette exhumation ; Considérant qu'alors que la défunte a rédigé un testament par lequel elle ne fait que priver son mari de tout droit dans sa succession, elle n'a pris aucune disposition écrite concernant l'inhumation de sa dépouille mortelle ;