Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.028 du 29/03/2017,  partie 3


que bien que la société Primexis n&apos;a pas formé de recours contre l&apos;ordonnance, les sociétés appelantes, à l&apos;encontre desquelles le soupçon de fraude est dirigé, sont fondées à se prévaloir de l&apos;absence de tout indice laissant penser que la visite des locaux de son expert comptable pourrait présenter une quelconque utilité ; que l&apos;administration n&apos;oppose à cet égard aucune défense au moyen développé par les sociétés appelantes ; que l&apos;ordonnance sera annulée en tant qu&apos;elle autorise la visite domiciliaire des locaux et dépendances susceptibles d&apos;être occupés par la société Primexis et/ou la société Primexis Audit et/ou la société Primexis Consultants et/ou le GIE Primexis Services et/ou la société financière de l&apos;esplanade 77, situés [Adresse 4] » (p. 10, § 4 et suivants) ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l&apos;ordonnance attaquée estime que l&apos;autorisation de visite, portant sur les locaux occupés par les entités du groupe PRIMEXIS, n&apos;était pas motivée ; que cette énonciation procède d&apos;une dénaturation de l&apos;ordonnance du 2 décembre 2014 dès lors que celle-ci énonce « que les sociétés irlandaises LANDESK INTERNATIONAL LTD et LANDESK IRELAND HOLDINGS LTD sont les uniques clients de la SAS LANDESK France, le CABINET COMPTABLE PRIMEXIS LTD est susceptible de détenir dans les locaux sis [Adresse 4] des documents et /ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude présumée » (ordonnance du 2 décembre 2014, p 12, § 1) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors que l&apos;ordonnance, pour autoriser les visites des locaux d&apos;un expert-comptable, mentionne la qualité d&apos;expert-comptable de la personne visitée et énonce qu&apos;en charge d&apos;effectuer des déclarations, l&apos;expert-comptable peut détenir des pièces utiles à la manifestation de la vérité, le juge d&apos;appel ne peut annuler l&apos;autorisation de visite qu&apos;après s&apos;être expliqué sur ces circonstances ; que faute de ce faire, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.16-B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, lorsqu&apos;un contribuable conteste l&apos;autorisation de visite, à l&apos;égard de certains locaux, il a la charge de prouver que les circonstances mises en avant par la requête de l&apos;administration et retenues par le juge des libertés et de la détention sont inexactes ou inopérantes et ce, à partir des éléments produits pour les combattre ; que dès lors le juge du second degré ne peut annuler l&apos;autorisation de visite sur la base de l&apos;énoncé selon lequel l&apos;administration n&apos;aurait opposé aucune défense aux moyens développés par l&apos;auteur de l&apos;appel ; que de ce point de vue, l&apos;ordonnance attaquée procède d&apos;une violation de l&apos;article L.16-B du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;ordonnance attaquée (Versailles, 19 novembre 2015) encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;elle a, après avoir annulé partiellement l&apos;ordonnance portant autorisation du 2 décembre 2014, annulé par voie de conséquence l&apos;opération de visite effectuée [Adresse 4] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il sera d&apos;abord relevé que seul le procès-verbal de visites et de saisie du 4 décembre 2014, effectuées dans les locaux situés [Adresse 6]) fait l&apos;objet de critiques à l&apos;occasion du présent recours ; que le procès-verbal du 4 décembre 2014 relatant les opérations effectuées dans les locaux [Adresse 4] sera annulé par voie de conséquence de l&apos;annulation de l&apos;ordonnance en tant qu&apos;elle a autorisé des visites domiciliaires dans ces locaux » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les opérations de visite ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours formé contre ces opérations ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme le constate l&apos;ordonnance, si les entités du groupe LANDESK ont formé un recours en annulation visant les opérations de visite, elles ont cantonné le recours aux seules visites effectuées [Adresse 5] ; qu&apos;en annulant les opérations de visite, afférentes au [Adresse 4], quand il n&apos;était pas saisi de cette question, le juge du second degré a violé les articles 4 du Code de procédure civile, et L.16-B du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer par impossible que le juge du second degré ait eu le pouvoir de s&apos;emparer d&apos;opérations non visées par le recours, de toute façon il ne pouvait le faire que dans le respect du principe du contradictoire ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;interpeller les parties, et notamment l&apos;administration, pour recueillir ses observations, le juge du second degré a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, dès lors que les opérations de visite afférentes aux locaux du [Adresse 4] ont été annulées en conséquence de l&apos;annulation de l&apos;autorisation de visite, la cassation du chef de l&apos;ordonnance visant l&apos;autorisation de visite, en tant qu&apos;elle porte sur les locaux du [Adresse 4], entraînera par voie de conséquence, et en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l&apos;ordonnance relative aux opérations de visite.