Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.084 du 14/12/2022,  partie 2


qu'il s'ensuit que le contrôle, exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas, en soi, irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie entre la date d'autorisation du licenciement délivrée par l'autorité administrative et celle de la notification du congédiement ; qu'en décidant au contraire – après avoir rappelé que le conseil de prud'hommes de Rennes avait, par un jugement du 29 novembre 2016, déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale au titre de la période antérieure au 25 octobre 2004, date de l'autorisation administrative de licenciement accordé sur décision ministérielle – qu' ''il ne peut être sérieusement soutenu que le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour trancher un litige entre employeur et salarié après la date d'autorisation administrative de licenciement'', la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le tribunal administratif de Rennes avait jugé, par décision du 18 décembre 2007, ''qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été prononcé en raison de l'appartenance syndicale de l'intéressé'' et qu' ''en prenant sa décision d'autorisation de licenciement, question qui par principe échappe à la compétence du juge judiciaire au nom de la séparation des pouvoirs entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur était d'une manière générale sans lien avec l'exercice par M. [G] [X] de ses différents mandats syndicaux'' ; qu'elle en a déduit qu' ''en donnant ainsi son autorisation au licenciement de l'appelant, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, s'est bien assurée de toute absence de discrimination syndicale, ce qui rend donc irrecevable notamment la demande indemnitaire de M. [G] [X] pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du contrôle du juge administratif de l'absence de lien entre le licenciement et les activités syndicales du salarié, lesquels n'excluaient pas que le salarié ait pu être victime d'une discrimination – sans lien avec la rupture du contrat de travail – entre la date d'autorisation du licenciement délivrée par l'autorité administrative et celle de la notification du congédiement, quelle que soit la brièveté de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs :
 
 7. Il résulte de ces textes et de ce principe que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale pour la période postérieure au 25 octobre 2004, l'arrêt retient qu'en prenant sa décision d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur était d'une manière générale sans lien avec l'exercice par le salarié de ses différents mandats syndicaux et qu'en donnant ainsi son autorisation au licenciement du salarié, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, s'est bien assurée de toute absence de discrimination syndicale, ce qui rend donc irrecevable notamment la demande indemnitaire du salarié pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, et par la juridiction administrative, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande de celui-ci fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie entre le 25 octobre 2004 et le 2 novembre suivant, date de son licenciement, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :