Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.667 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en effet les dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale ne concernent pas la détermination de la valeur du risque d'un établissement. En l'espèce, il apparaît au vu des pièces versées aux débats : - que M. C... a été employé par la Société Matissard Nord de 1991 au 30 septembre 2002 ; - qu'il n'a jamais déclaré avant son embauche par la Société Matissard Nord, une maladie professionnelle du tableau n° 16 bis ; - que depuis 1991, il a travaillé en qualité de fraiseur mouliste pour la Société Matissard Nord ; - qu'il a déclaré une maladie professionnelle, inscrite au tableau n° 16 bis, qui a été prise en charge à compter du 7 avril 2011 ; - que la date de première constatation médicale a été fixée au 7 avril 2011, et n'a pas été contestée par la demanderesse devant les juridictions compétentes. La Cour estime qu'à lui seul le moyen tiré de l'exercice de plusieurs autres activités chez de précédents employeurs ne saurait suffire. En l'espèce, aucune pièce de nature à démontrer que chez les précédents employeurs de M. C..., les conditions de travail auxquelles il était soumis étaient susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause n'a été versée. En conséquence, les travaux effectués par M. C... au sein de la Société Matissard Nord seront considérés comme étant seuls à l'origine de la maladie professionnelle et les dépenses en résultant devront être maintenues au compte de la société » ;
 
 1. ALORS QU'une maladie professionnelle ne peut être imputée, pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, au dernier employeur de la victime qu'à la condition qu'il soit établi une exposition de la victime à un risque susceptible d'entraîner la maladie auprès de cet employeur ; que lorsque la maladie n'a pas été prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité prévue par un tableau de maladies professionnelles, mais à la suite de l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles, la maladie ne peut être imputée à cet employeur que si cet avis caractérise un lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime chez cet employeur ; qu'au cas présent, la société Matissart Nord faisait valoir que le caractère professionnel de la maladie désignée par le tableau n°16 bis avait été reconnu par la CPAM de l'Artois à la suite de l'avis motivé d'un CRRMP, dont elle n'a jamais été destinataire et qu'elle avait sommé la CARSAT de produire ; qu'elle faisait, par ailleurs, valoir qu'elle n'utilisait ni houille, ni charbon dans son processus de production, de sorte que la maladie du salarié désignée par le tableau de maladies professionnelles n° 16 bis relatif aux « affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon » ne pouvait avoir pour origine une exposition au risque en son sein ; qu'en énonçant néanmoins que « les travaux effectués par M. C... au sein de la société Matissart Nord seront considérés comme étant seuls à l'origine de la maladie professionnelle et les dépenses en résultant devront être maintenues au compte de la société », sans rechercher la teneur de l'avis du CRRMP ayant entraîné la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, ni relever le moindre élément de nature à établir que les travaux exercés au sein de la société Matissart Nord auraient été susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-5, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE la contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles devant la juridiction du contentieux général peut uniquement porter sur la régularité de la décision de prise en charge et son bien-fondé au regard des conditions du tableau ; que relève, en revanche, de la compétence du juge de la tarification, la contestation du dernier employeur portant, non pas sur le bien-fondé de la décision de prise en charge, mais sur le fait que celle-ci ne lui est pas imputable au motif que la victime n'a pas été exposée au risque susceptible de générer la maladie en son sein, de sorte que les dépenses afférentes doivent être retirées de son compte employeur ; qu'au cas présent, la société Matissart Nord ne contestait pas, devant la CNITAAT, le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. C..., mais demandait le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à cette maladie au motif que le salarié n'avait pas été exposé au risque de générer cette maladie désignée par le tableau n° 16 bis au sein de l'entreprise dans la mesure où celle-ci n'utilisait ni charbon, ni houille ;