Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.100 du 13/06/2019,  partie 5


que le jugement ayant déclaré irrecevable l'action de M. X... I... est en date du 23 avril 2007, mais lorsque celui-ci a été entendu en chambre du conseil le 22 mars 2007 pour l'adoption des soeurs A... , l'audience des débats sur l'action tendant à la révocation pour ingratitude des donations qu'il avait précédemment consenties à ses deux enfants P... et Z... avait eu lieu seulement dix jours auparavant, soit le 12 mars 2007, devant une autre formation de ce même tribunal, ce qu'il ne pouvait ignorer ; que le jugement querellé a retenu que la requête en adoption a été déposée par M. X... I... de façon concomitante à l'action engagée en révocation des donations faites à ses enfants en 1992, soit quatre ans avant de faire la connaissance des soeurs A... , et ces dernières contestent vivement en appel, le caractère concomitant de ces deux procédures ; que cependant, cette discussion n'a que peu d'intérêts dès lors que l'assignation en révocation des donations pour ingratitude est antérieure à la requête en adoption et que les deux procédures ont coexisté et ont été menées de front par M. X... I... ; que, surtout, ce dernier n'a jamais renoncé à l'action en révocation des donations, choisissant au contraire d'interjeter appel du jugement du 23 avril 2007 l'ayant débouté de cette action et de former un pourvoi en cassation, rejeté le 28 octobre 2009, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 juin 2008 ayant déclaré sa demande infondée ; quoi qu'en disent les appelantes, la requête en adoption a bien été déposée peu de temps après l'action engagée en révocation des donations et les deux instances ont coexisté parallèlement et pendant plusieurs mois devant le même tribunal ; que le fait, pour M. X... I..., en sa qualité d'adoptant, d'avoir sciemment omis d'informer le tribunal d'un fait déterminant, à savoir la présence d'enfants biologiques légitimes, héritiers réservataires, avec lesquels il était en conflit ouvert, notamment au travers de la procédure en révocation de donations pour ingratitude qui l'opposait à eux et qui était depuis déjà plusieurs mois pendante devant le même tribunal de grande instance, caractérise une omission et une réticence dolosive, constitutive d'une fraude rendant recevable la tierce opposition dès lors que ces circonstances étaient de nature à influer de façon déterminante la décision d'adoption à intervenir ;
 
 1°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en se fondant, pour dire que le tribunal appelé à statuer sur la requête en adoption n'avait pas posé à l'adoptant la question de l'éventuelle présence de descendants ainsi que le soutenaient les adoptées sans toutefois pouvoir s'en justifier au moyen du dossier de procédure ayant donné lieu au jugement d'adoption, celui-ci ayant été détruit selon les constatations de l'arrêt, sur la circonstance que s'il l'avait fait, il n'aurait pas pu se satisfaire de la réponse que celles-ci prêtent à ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la charge de la preuve d'un dol ou d'une fraude imputable à l'adoptant, sans laquelle la tierce opposition au jugement d'adoption n'est pas recevable, incombe au tiers opposant ; qu'en retenant il appartenait aux adoptées d'établir que l'adoptant avait informé le tribunal de l'existence de ses enfants biologiques, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 353-2 du même code.
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la recevabilité de la tierce opposition au jugement d'adoption ne se confond pas avec le bien fondé de la demande d'adoption ; qu'en retenant que l'omission de la présence d'enfants légitimes dans la requête aux fins d'adoption était constitutive d'une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition dès lors qu'elle « ne doit rien au hasard, mais participe, au contraire, de la volonté d'un père de déposséder, autant que la loi le lui permet, ses enfants biologiques avec lesquels il était en conflit », la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition, sur le but prétendument poursuivi par l'adoptant, qu'elle jugeait non conforme à la finalité de l'adoption, et donc sur une considération pourtant seulement de nature à exclure le bien-fondé de la demande d'adoption, a violé l'article 353-2 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la tierce opposition formée par M. P... I... et Mme Z... I... épouse Q... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 avril 2007 ayant prononcé l'adoption simple par leur père de N... W... et de O... A... et d'avoir dit en conséquence que ce jugement était rétracté, que l'adoption était annulée et que le nom patronymique I... ne serait plus adjoint au nom des adoptées qui s'appelleraient donc désormais N... W... et O... A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît tout d'abord que l'adoptant n'a ni élevé, ni éduqué les adoptées puisque le requérant admet lui-même avoir fait leur connaissance en 1996, soit lorsqu'elles avaient déjà 22 ans ;