Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 9


que, le fait qu'elle ait été prématurément publiée le 8/4/2005 à la suite du jugement de divorce prononcé par le Tribunal de grande instance de BONNEVILLE, alors que la décision de divorce n'était pas définitive, n'a pas d'incidence sur les droits des parties ; que, comme la Cour d'appel de CHAMBÉRY a confirmé le jugement de divorce et donc la validité de la convention attribuant la propriété du chalet à Madame X..., aucune correction n'a été apportée par le notaire, Maître Z..., à la mesure de publicité effectuée en 2005 ; que, seul les tiers pourraient se prévaloir de l'erreur portant sur la publicité de la convention du 19/2/2003 mais non les parties, dont les droits sont fixés dans leurs rapports entre eux par ladite convention ; qu'en conséquence, à la date du 25/2/2010, Madame X... était bien seule propriétaire du chalet objet de la donation par l'effet de la convention du 19/2/2003 et avait qualité pour signer seule l'acte de donation au profit de ses fils ;
 
 ALORS QU'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige ; que, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, il doit accomplir les formalités nécessaires en vue de l'éventuelle publication de l'acte qu'il établit ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour décider que Maître Z... n'avait pas engagé sa responsabilité professionnelle en publiant, de manière prématurée, le 8 avril 2005, l'acte en date du 19 février 2003, par lequel Madame X... se serait vue attribuer la propriété du chalet, en vertu du jugement prononçant le divorce rendu par le Tribunal de grande instance de Bonneville le 19 novembre 2004 et avant que le divorce de Madame X... et de Monsieur Y... ait été prononcé de manière définitive par l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry le 14 février 2006, qu'un tel manquement n'avait occasionné aucun préjudice pour Madame X..., dès lors que la Cour d'appel de Chambéry avait confirmé le jugement de divorce et donc la validité de la convention attribuant la propriété du chalet, de sorte que la circonstance qu'elle était publiée prématurément n'avait aucune incidence sur les droits des parties, bien que ni le jugement, ni l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry n'ait porté homologation de la convention litigieuse, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016.