cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 10


que, par ailleurs, la [...] s'engageait à fournir une deuxième caution bancaire à concurrence d'un montant G... 579.306,26 € pour la même date, en garantie du paiement des dommages et intérêts fixés par le protocole d'accord en date du 26 avril 2002 ; que ne justifiant pas avoir exécuté ces obligations, en dépit notamment G... la mise en demeure qui lui a été adressée par acte d'huissier en date du 20 août 2003, la SAS [...] sera condamnée à fournir ces cautions bancaires dans un délai G... trois mois à compter G... la signification du présent jugement ; qu'à défaut d'exécution, la SAS [...] sera redevable à l'issue G... ce délai d'une astreinte G... 500 € par jour G... retard ;
 7/ Sur la livraison du local G... vente G... 40 m² :
 Qu'aux termes du protocole d'accord en date du 26 avril 2002 (p. 8), la société [...] s'était engagée à livrer à la SCI et aux consorts O... un local G... vente G... 40 m² dans le hameau, ceux-ci faisant leur affaire personnelle G... la construction des autres bâtiments d'exploitation ; que la SAS [...] ne conteste pas cette obligation et ne justifie pas G... son exécution, ni G... l'impossibilité administrative G... réaliser ce local au sein des constructions existantes dans le hameau dont elle est propriétaire ; qu'elle sera en conséquence condamnée à réaliser ce local et le mettre à la disposition G... la SCI et des consorts O... conformément aux termes du bail emphytéotique du 21 décembre 2000 et du protocole d'accord du 26 avril 2002, dans un délai G... trois mois à compter G... la signification du présent jugement ; qu'à défaut d'exécution, la SAS [...] sera redevable à l'issue G... ce délai d'une astreinte G... 500 euros par jour G... retard ; qu'à défaut d'exécution à l'issue d'un délai G... six mois à compter G... la signification du présent jugement, la SAS [...] sera redevable à titre G... dommages et intérêts d'une somme G... 80.000€ ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la censure qui s'attache à un arrêt G... cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base G... la cassation au cas d'indivisibilité ou G... dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs G... la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition G... l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen G... cassation, qui s'attaque au chef G... l'arrêt ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action en résolution du bail emphytéotique en date du 21 décembre 2000 et des actes subséquents engagée par la société [...] à l'encontre des consorts G... R... O... et G... la SCI [...] entraînera, par voie G... conséquence, en application G... l'article 625 du Code G... procédure civile la censure G... ce chef G... l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen qui s'attaque au chef G... l'arrêt ayant déclaré irrecevable comme nouvelle la demande G... la société [...] en disqualification du bail emphytéotique en un bail ordinaire G... longue durée entraînera, par voie G... conséquence, en application G... l'article 625 du Code G... procédure civile la censure G... ce chef G... l'arrêt ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen qui s'attaque au chef G... l'arrêt ayant rejeté la demande G... la société [...] en résolution judiciaire du protocole d'accord signé le 26 avril 2002 entraînera, par voie G... conséquence, en application G... l'article 625 du Code G... procédure civile la censure G... ce chef G... l'arrêt ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 62), la société [...] avait fait valoir, au titre des dommages et intérêts réclamés pour défaut G... réalisation des travaux G... voirie et G... raccordement du bâtiment agricole, que le bailleur n'ayant jamais construit le bâtiment, la condamnation G... la Société [...] à réaliser les travaux G... raccordement et G... voirie d'un bâtiment qui n'existe pas est sans fondement ; qu'en se bornant à énoncer que, sur ce point, « l'appelante ne se livre à aucune contestation sérieuse du contenu G... ses obligations et des chiffres avancés pour fonder les réclamations, se bornant là aussi à rappeler les refus administratif », sans répondre au moyen essentiel soulevé dans les conclusions G... l'exposante et portant sur la disparition G... l'objet G... cet engagement, la Cour d'appel a méconnu les dispositions G... l'article 455 du Code G... procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande G... la société [...] en responsabilité à l'encontre des notaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante exerce ensuite subsidiairement son action à l'encontre du notaire, en estimant que le dommage n'est devenu définitif et consacré définitivement que par le prononcé G... la caducité G... la Zac, entériné par le tribunal administratif le 28 juin 2012, et par sa suppression selon délibération du conseil municipal en date du 22