Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.644 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme X... A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. W... A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. Q... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Z... A..., épouse U...,
 
 2°/ à M. V... U...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. H... A..., domicilié [...] , [...],
 
 4°/ à Mme J... A..., domiciliée [...] , [...],
 
 5°/ à M. P... Y..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. R... T..., domicilié [...] , [...],
 
 7°/ à Mme S... T..., épouse K... , domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. I... A..., domicilié [...] , [...],
 
 9°/ à Mme M... A..., domiciliée [...] , [...],
 
 10°/ à M. D... G..., domicilié [...] , [...],
 
 11°/ à Mme F... A..., veuve T..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à la société Predica, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à M. O...A..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X... A... et MM. N..., W... et Q... A..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Predica, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... A... et MM. N..., W... et Q... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... A... et MM. N..., W... et Q... A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... A... divorcée B..., ainsi que MM. N..., W... et Q... A... de leur demande de nullité des modifications de bénéficiaires et des contrats d'assurance-vie décidés par Madame L... A... depuis le début de l'année 2004 ;
 
 Aux motifs que par leur référence aux articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, les consorts A... fondent leur demande de nullité sur les vices du consentement de leur mère, et soulignent que leur soeur Z... A... a manifestement abusé de la vulnérabilité de celle-ci ; en ce qu'ils ne sont pas eux-mêmes constitutif de l'"abus manifeste de vulnérabilité" allégué, sont dès à présent exclus l'erreur et le dol, non explicités par les écritures des intimés, ni démontrés par les pièces produites ; en vertu de l'article 1112 du code civil, la violence est une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, et ce, en tenant compte de la l'âge, du sexe et de la condition de l'intéressé ; en l'espèce, il n'est invoqué, ni démontré aucun acte de violence physique ;