Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.529 du 01/12/2021,  partie 7



 Qu'en effet, la pièce 12, une lettre simple adressée à Monsieur [N] par la société RISK et faisant référence à cette clause, prévoit, pour s'assurer de la bonne réception des documents contractuels et de leur acceptation, que tous les originaux dûment timbrés, datés et signés/paraphés sur chaque page par la société R+V lui soient retournés ;
 Que la preuve qu'il aurait été satisfait à cette demande n'est pas rapportée, l'appelante ne produisant pas ces pièces aux débats ; qu'il convient, en conséquence, de la débouter de sa demande au titre de la captation de clientèle et de la compensation » ;
 
 ALORS QUE les agissements déloyaux engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'une captation de clientèle, peu important l'existence ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu qua la société R+V avait commis des actes déloyaux en démarchant leur propre clientèle ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute captation de clientèle, que la société V+R n'aurait pas accepté la clause de non concurrence insérée dans les conditions générales des sociétés Risk, cependant que cette circonstance était indifférente, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société R+V ne s'était pas livrée à une concurrence déloyale au détriment des exposantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Risk Insurance et Fides, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Reass France, de leurs demandes d'indemnisation des préjudices qu'elles avaient subis du fait des actes de dénigrement commis par la société R+V et dont elles avaient été victimes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande de dommages et intérêts des sociétés RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS et la SARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL REASS FRANCE :
 
 que la cour ayant reconnu le bien-fondé de la résiliation sans préavis des contrats par la société R+V et débouté les sociétés RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS SARL et REASS FRANCE SARL de leurs demandes principales et subsidiaires, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes à ce titre ;
 
 Qu'en effet, aucune des sociétés demanderesses ne rapporte la preuve que la société R+V aurait commis à leur égard une faute ou un abus de droit » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que les sociétés Risk soutenaient que la société R+V s'était livrée à des actes de dénigrement à leur encontre auprès de leur clientèle commune ; qu'en retenant simplement, par une formule générale insuffisamment motivée, « qu'aucune des sociétés demanderesses ne rapporte la preuve que la société R+V aurait commis à leur égard une faute ou un abus de droit » (arrêt, p. 12, in fine), la cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général, violant par la même l'article 455 du code de procédure civile.