Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.055 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en fixant à parts égales la part contributive des sociétés Otis et ASC en relevant que celles-ci « [avaient] toutes deux concouru à la réalisation du préjudice de jouissance subi par les époux [T] sans que la responsabilité de l'une ou de l'autre ne soit prépondérante » (arrêt, p. 17, § 10) et que « les manquements de [la société ASC] n'apparaissaient pas avoir eu de rôle causal supérieurs ou inférieur à ceux de la société Otis » (jugement, p. 19, § 7), la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rôle causal des fautes respectives de ces coauteurs et non sur leur gravité, a violé les articles 1213 et 1382 devenu 1317 et 1240 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum.