Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.718 du 27/04/2017,  partie 3


avenant à effet du 1er janvier 1998 que le contrat « SAM » avait pour objet de reprendre les garanties résultant du contrat « MAM » antérieurement souscrit qui n&apos;étaient donc pas maintenues quand ledit avenant prévoyant que « les garanties acquises au titre du contrat MAM n°05 606 978 R et reprises par les présentes conditions particulières sont maintenues jusqu&apos;au 65e anniversaire de l&apos;assuré » était ambiguë – dès lors qu&apos;il pouvait être interprétée soit comme maintenant jusqu&apos;au 65e anniversaire de Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils - Pourvoi n°C1616718 Page 7/14 l&apos;assuré les garanties acquises au titre du contrat « MAM », soit comme entraînant une reprise des garanties sans maintien de celles acquises au titre du contrat « MAM » – et devait être interprété en faveur de l&apos;assuré, la cour d&apos;appel, qui a retenu l&apos;interprétation la moins favorable à l&apos;assuré, a violé l&apos;article article L. 133-2 du Code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QU&apos;un contrat d&apos;assurance, à défaut d&apos;un commun accord qui ne peut résulter du seul défaut du paiement des primes, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par l&apos;article L. 113-3 du code des assurances ; qu&apos;en retenant que le contrat MAM n&apos;avait pas perduré après la signature de l&apos;avenant dénommé SAM dès lors que l&apos;assuré n&apos;avait pas continué à régler les primes du contrat MAM, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-3 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS ENFIN, ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque l&apos;assureur à l&apos;occasion de la modification du contrat primitif, modifie l&apos;étendue ou la consistance des garanties, doit rapporter la preuve qu&apos;il a précisément porté ces modifications à la connaissance de l&apos;assuré préalablement à la signature du contrat ; qu&apos;en se bornant à constater qu&apos;il résultait de la comparaison des conditions particulières du contrat « MAM » et du contrat « SAM » que ce dernier contrat n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;opérer une réduction des garanties, que M. [N] avait été parfaitement informé par les clauses claires des conditions particulières à effet du 1er janvier 1998 et qu&apos;il ne pouvait ignorer que l&apos;article 10 des conditions générales abrogé était celui relatif à la revalorisation contractuelle, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [N] p.8), si l&apos;assureur avait préalablement à la signature des conditions particulières informé précisément l&apos;assuré de ce que le montant et la revalorisation de la garantie incapacité de travail seraient diminués, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 112-2 du code des assurances.