Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.273 du 20/03/2013,  partie 2


que l'article 344 poursuit «la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal» et «la demande doit à peine d'irrecevabilité indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier» ; que l'article 346 énonce enfin que «dès qu'il a communication de la demande le juge doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation» ; qu'il résulte des dispositions qui précèdent que la validité et la recevabilité de la demande récusation ou de suspicion légitime doivent s'apprécier au jour où cette demande de récusation ou de suspicion légitime est formée et que toute inobservation des exigences formelles strictes auxquelles sont soumises ces procédures particulières susceptibles de ralentir le cours du procès ne peut être couverte postérieurement à la demande ; que singulièrement, en précisant «la récusation doit être proposée par un mandataire muni d'un pouvoir spécial» l'article 343 fait obligation au mandataire de justifier de son mandat spécial dès l'introduction de la demande ; or considérant qu'en l'espèce, c'est à l'audience du 20 janvier 2011 que le conseil de la société NCR FRANCE a formé au nom de cette société une demande de suspicion légitime ; qu'il n'est pas contestable que ce mandat n'était pas alors joint aux pièces produites à l'appui de la requête de sorte que celle-ci irrégulière à cette date ne peut qu'être rejetée, l'envoi tardif du mandat spécial, adressé après l'audience par l'avocat de la société NCR FRANCE n'ayant pu régulariser l'inobservation de cette formalité rendue obligatoire par l'article 343 précité ; qu'il convient donc de rejeter la requête de la société NCR France» ;

ALORS QUE méconnaît le principe fondamental du contradictoire l'arrêt qui rejette la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, sans mention que la partie requérante a été entendue ou appelée à l'audience et a ainsi pu répondre aux observations du Ministère public ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune mention en ce sens, a donc été rendu en violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe constitutionnel à valeur fondamentale du contradictoire.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'irrégularité de la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée par la société NCR FRANCE et, en conséquence, d'AVOIR rejeté cette requête ;

AUX MOTIFS QUE «l'article 343 du code de procédure civile relatif à la procédure de récusation mais applicable à celle de suspicion légitime par le renvoi de l'article 356 du même code dispose que la « récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial» ; que l'article 344 poursuit «la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal» et «la demande doit à peine d'irrecevabilité indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier» ; que l'article 346 énonce enfin que «dès qu'il a communication de la demande le juge doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation» ; qu'il résulte des dispositions qui précèdent que la validité et la recevabilité de la demande récusation ou de suspicion légitime doivent s'apprécier au jour où cette demande de récusation ou de suspicion légitime est formée et que toute inobservation des exigences formelles strictes auxquelles sont soumises ces procédures particulières susceptibles de ralentir le cours du procès ne peut être couverte postérieurement à la demande ; que singulièrement, en précisant «la récusation doit être proposée par un mandataire muni d'un pouvoir spécial» l'article 343 fait obligation au mandataire de justifier de son mandat spécial dès l'introduction de la demande ; or considérant qu'en l'espèce, c'est à l'audience du 20 janvier 2011 que le conseil de la société NCR FRANCE a formé au nom de cette société une demande de suspicion légitime ; qu'il n'est pas contestable que ce mandat n'était pas alors joint aux pièces produites à l'appui de la requête de sorte que celle-ci irrégulière à cette date ne peut qu'être rejetée, l'envoi tardif du mandat spécial, adressé après l'audience par l'avocat de la société NCR FRANCE n'ayant pu régulariser l'inobservation de cette formalité rendue obligatoire par l'article 343 précité ; qu'il convient donc de rejeter la requête de la société NCR France» ;

1°/ ALORS QUE la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à prévenir les cas de partialité du juge et donc à assurer le respect du caractère équitable du procès et des garanties du justiciable et à préserver la confiance des justiciables dans l'institution judiciaire, doit pouvoir être mise en oeuvre même à titre conservatoire et sans être subordonnée à des conditions qu'aucun texte ne prévoit expressément, de sorte notamment que la production du mandat spécial de l'article 343 du code de procédure civile doit pouvoir être régularisée à bref délai ;