Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.876 du 12/11/2020,  partie 4


à la suite de ce nouvel échec, Me G... écrit le 1er juillet à Me O... pour lui faire part de ce que Monsieur U... entendait solliciter la résolution du contrat et le paiement de l'indemnité forfaitaire en réparation de son préjudice ; ce courrier a été posté en recommandé le 8 juillet et distribué le 11 juillet suivant ; le même jour, le notaire de Monsieur E... a informé ce dernier de la réception et de la teneur de ce courrier ; Monsieur E... met en avant ses démarches effectuées par la suite en vue de parvenir à la conclusion de la vente ; cependant, elles sont indifférentes dès lors que Monsieur U... avait manifesté le fait qu'il ne souhaitait plus acheter l'appartement et que l'application de la promesse lui permettait d'exercer ce droit ; en conséquence, en application de la promesse conclue entre les parties le 4 mars 2016, Monsieur U... est fondé à solliciter la résolution de la promesse et à réclamer le bénéfice de l'article IX cidessus rappelé, et qui prévoit une indemnisation forfaitaire de son préjudice au profit de la partie qui n'est pas en défaut à hauteur de 25.000 € » (jugement p. 4, § 4 à p. 6, § 1) ;
 
 1°) Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que les époux E... faisaient valoir que, s'agissant du report de la date de signature de l'acte authentique de vente, ils avaient annoncé le 10 juin 2016 que monsieur E... était disponible à toute date et toute heure, week-end inclus, excepté le 21 juin 2016, et que monsieur U..., qui les avait précisément sommés de se présenter chez le notaire à cette date du 21 juin 2016 pour signer l'acte de vente, avait manqué à son obligation de loyauté contractuelle ; qu'en se bornant à énoncer que les époux E... « ont ensuite été sommés de se présenter le 21 juin et le procès-verbal de carence dressé à cette date évoque le refus de Madame E... de signer l'acte de vente. Les premiers juges ont jugé que si à cette date M.E... était indisponible, il lui était loisible de se faire représenter alors que la date avait été reportée par deux fois et qu'une sommation avait été délivrée » (arrêt p.5, §3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 6), si monsieur U... avait fait preuve de mauvaise foi en sommant les époux E... de se présenter chez le notaire pour signer l'acte de vente le 21 juin 2016, l'unique jour où Monsieur E... n'était pas disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Nanterre avait jugé que la promesse synallagmatique conclue le 4 mars 2016 entre les époux E... et monsieur U... portant sur un appartement sis à Gennevilliers était résolue du fait de l'inexécution contractuelle des vendeurs, avait condamné les époux E... in solidum à verser à monsieur U... une somme de 25.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 août 2016, en application de la clause pénale de la promesse, et dit que la somme de 5.000 euros séquestrée entre les mains de Maître G... à la signature de la promesse devra être restituée à monsieur U..., après avoir relevé que les moyens développés pas les époux E... ne faisaient que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges avaient connu et auxquels ils avaient répondu par des motifs exacts qu'elle adoptait sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'en statuant ainsi, sans examiner et analyser les nouvelles pièces invoquées et produites en appel par monsieur E... qui établissaient la mauvaise foi de monsieur U... qui avait antidaté au 1er juillet 2016 un courrier en réalité rédigé le 8 juillet 2016, aux termes duquel il demandait la résolution du contrat alors qu'une date de signature de l'acte de vente pouvait être fixée, les dernières contraintes ayant été levées (pièces d'appel, n°34 à 36 visées par les conclusions d'appel des époux E..., p. 7 10 et s. et communication de pièces du 22 mai 2019 pour la pièce n°37), la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.