décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que "la non immixtion de la holding dans les activités de la filiale ne saurait renverser une présomption qui n'est pas fondée sur des relations d'instigation, mais sur l'existence d'une entreprise unique", que "dès lors, la requérante ne saurait soutenir, pour renverser la présomption, la diversité des activités exercées, la configuration du groupe et l'éloignement géographique qui lui interdirait en fait de pouvoir déterminer ou influencer le comportement ou la politique commerciale de ses filiales" et que "la présomption étant applicable en vertu des seules relations capitalistiques, l'Autorité n'avait pas à démontrer qu'elle exerçait une influence déterminante sur sa filiale ni qu'elle connaissait les pratiques reprochées à celle-ci", ce dont il ressort que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas possible de renverser la présomption en apportant des éléments de preuve de nature à démontrer qu'en fait la société Mobilitas ne pouvait ni déterminer ni influencer le comportement ou la politique commerciale de la société AGS Martinique ; qu'en conférant ainsi un caractère irréfragable à cette présomption, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
 
 7°/ que lorsque la filiale choisit la voie procédurale de la non-contestation des griefs contrairement à sa société mère, le juge peut soit en déduire que la filiale est autonome par rapport à sa société mère et, partant, mettre cette dernière hors de cause, soit décider que cette circonstance ne suffit pas à renverser la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale, auquel cas ces deux sociétés forment une entité économique unique et la société mère ne peut alors être condamnée à une sanction supérieure à celle de sa filiale ; qu'ainsi, en l'espèce, après avoir retenu que le fait pour la société AGS Martinique d'avoir choisi la voie procédurale de la non-contestation des griefs contrairement à la société Mobilitas ne démontrait pas son autonomie et que cette dernière n'avait pas renversé la présomption d'influence déterminante sur sa filiale, ce dont il résultait que ces deux sociétés formaient une entité économique unique, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Mobilitas à une sanction supérieure à celle de la société AGS Martinique en l'absence d'élément caractérisant en propre une responsabilité aggravée de la société mère dans la mise en oeuvre des pratiques de la filiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans leur rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
 
 8°/ que dans la situation où la responsabilité de la société mère est purement dérivée de celle de sa filiale et dans laquelle aucun autre facteur ne caractérise individuellement le comportement reproché à la société mère, la sanction prononcée à l'encontre de la société mère ne peut être supérieure à celle prononcée à l'encontre de sa filiale ; que le fait pour la société mère de contester l'imputabilité de la pratique anticoncurrentielle commise par sa filiale en tentant de renverser la présomption de responsabilité pesant sur elle ne constitue pas un facteur individuel justifiant sa condamnation à une sanction supérieure à celle de sa filiale ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Mobilitas à une sanction supérieure à celle de la société AGS Martinique aux motifs, d'une part, que les circonstances propres à la situation de la société mère ou de la filiale, de nature à justifier des sanctions différentes, étaient par exemple les choix procéduraux de chacune d'elles, tels la décision de ne pas contester les griefs, d'autre part, que la société Mobilitas avait contesté en toute connaissance de cause l'imputabilité à la société mère des pratiques réalisées par sa filiale et qu'elle ne pouvait ignorer que cette contestation équivalait à contester le grief, caractérisé par les pratiques, leur qualification et leur imputabilité et, par voie de conséquence, à lui faire perdre le bénéfice de la procédure de non-contestation des griefs accordé à la société AGS Martinique, et enfin, que la circonstance que le choix de contester ait conduit à infliger à la société Mobilitas une amende plus lourde que celle de sa filiale ne constituait pas en soi une atteinte à ses droits de la défense puisqu'elle encourait en définitive le montant qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 9°/ que le fait que la société mère conteste uniquement sa responsabilité présumée pour la pratique anticoncurrentielle commise par sa filiale sans contester la réalité, la qualification juridique et l'imputabilité à sa filiale de cette pratique, ne peut la priver du bénéfice des effets de la procédure de non-contestation des griefs accordés à sa filiale sur la sanction infligée à cette dernière ;