Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° K 18-12.685 formé par la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea risks, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... R..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme G... C..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Groupe AVS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AVS concept,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° C 18-14.334 formé par la société Groupe AVS, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société AVS concept,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea risks,
 
 2°/ à M. W... R...,
 
 3°/ à Mme G... C...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° K 18-12.685 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° C 18-14.334 invoque, à l'appui de son recours pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Groupe AVS, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° C 18-14.334 et K 18-12.685 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2017), que Mme C... a confié à M. R... l'établissement des plans de construction de sa maison ; qu'après l'obtention du permis de construire, M. R... a signé une convention de portage salarié avec la société AVS concept, aux droits de laquelle se trouve le groupe AVS, assurée auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; que, le chantier ayant pris du retard et présentant des malfaçons, Mme C... a, après expertise, assigné M. R..., avec la société AVS concept, en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie la société Covea risks ;
 Sur le moyen unique du pourvoi n° K 18-12.685, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Groupe AVS, à payer certaines sommes à Mme C... ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par l'article 32-4 des conditions spéciales devait être appréciée au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des mêmes conditions garantissant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, et qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'aux seules reprises des ouvrages exécutés par l'assuré ou son sous-traitant et non à la réparation d'un préjudice imposant la démolition et la reconstruction des ouvrages, sauf à vider la garantie de sa substance, la cour d'appel en a souverainement déduit que cette clause ne présentait pas un caractère limité et qu'elle ne pouvait recevoir application ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° C 18-14.334, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Groupe AVS fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum, avec la société MMA, à payer certaines sommes à Mme C... ;