Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.234 du 29/01/2020,  partie 3



 S'il est vrai que la délégation du 3 janvier 2011 prévoyait la possibilité de son retrait par l'autorité hiérarchique, la cour relève avec la délégation couvrait l'ensemble des missions de DRH et que son retrait pouvait être vécu comme une suppression de son poste, un désaveu de son exercice. La cour considère que son annonce publique, dans ces circonstances, sans preuve par l'association de concertation préalable avec l'intéressé, est constitutive d'un manquement par l'employeur à la bonne foi qui doit régir les relations contractuelles.
 - Sur la rupture du contrat de travail
 - Sur la résiliation judiciaire du contrat
 L'action en résiliation judiciaire à l'initiative du salarié est admise dès lors que ce dernier démontre un ou des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations ayant empêché la poursuite du contrat de travail.
 A l'appui de sa demande, le salarié invoque les manquements suivants :
 - l'application erronée du statut de cadre dirigeant,
 - l'absence de décompte et d'enregistrement des temps de travail,
 - le non-respect du droit au repos,
 - le non-paiement des heures supplémentaires,
 - la privation du jour au lendemain des moyens d'exercer ses fonctions en lui retirant les délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de DRH,
 -l'attribution d'une classification inférieure à celle dont il aurait dû relever,
 - les décisions managériales vexatoires prises par le président de l'association à son égard,
 - la violation de l'obligation de sécurité de résultat, les manquements ayant gravement altéré 80n état de santé.
 Il résulte de ce qui précède que le salarié a fait la preuve qui lui incombait des manquements relatifs à l'application erronée du statut de cadre dirigeant, le retrait vexatoire et brutal de ses délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de DRH, manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 Infirmant le jugement, la cour prononce la résiliation du contrat de travail qui aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la notification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du 15 décembre 2017, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de celui-ci.
 -Sur les conséquences de la rupture
 Compte tenu de l'âge du salarié de 66 ans proche de la retraite lors de la rupture, de son ancienneté dans l'entreprise de plus de 9 ans, du montant de son salaire mensuel de 4 108,18 euros prenant en compte la reprise d'ancienneté, la cour porte à 36500 euros la réparation du préjudice matériel et moral consécutif à la rupture du contrat de travail.
 La cour confirme le montant de l'indemnité de 6 mois de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement dont le salarié a demandé la confirmation, indemnités dont seul le principe est remis en cause par l'employeur »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il convient en premier lieu d'examiner la demande et les critères retenus pour une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de la demande de transformation de la dite résiliation en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 La partie demanderesse argue de la qualité synallagmatique (bilatérale) du contrat de travail de M. W... Q... (article 1102 du code civil) mettant à la charge de chacune des parties, l'exécution des prestations qu'elles se doivent réciproquement.
 Selon l'article 1184 du code civil « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des partie ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle j'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice ... »
 Au vu de l'article 1184 du code civil la cour de cassation a reconnu au salarié la possibilité de saisir les prud'hommes aux fins qu'il résilie son contrat de travail aux torts de l'employeur: « lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » (Cass Soc. 15 mars 1998 n° 95-43350, Cass. soc. 17 mars 1998 n° 96-41884).
 Dans cette optique la cour de cassation a listé quels étaient les manquements susceptibles d'entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail.
 Parmi lesquels le manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi et à l'obligation de loyauté inhérente au dit contrat justifie la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le fait de ne pas mettre le salarié en mesure d'exercer correctement et pleinement ses fonctions (Cass. Soc. 24 janvier 2007 n° 05-41913, Cass. Soc. 23 septembre 2014 n° 13-18.572); le fait de placer le salarié dans l'impossibilité de travailler en le privant de ses moyens habituels de travail (Cass. Soc. 10 mai 2006 n° 05-42210) ; les mesures vexatoires, agissement constitutifs de violences morales et psychologiques (Cass. Soc. n° 18 janvier 2012 n° l0-19883). Sont autant de manquements justifiant la demande de résiliation judiciaire.