Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.921 du 12/05/2021,  partie 3


établissement disposait de deux mois pour payer par chèque, ou par compensation sur les prestations à venir, et pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, mention dont la caisse reconnaît le caractère erroné, l&apos;arrêt retient que l&apos;article R.142-1 du code de la sécurité sociale imposait la saisine de la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal. Il en déduit que cette accumulation d&apos;erreurs a privé l&apos;établissement de son droit de connaître l&apos;exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l&apos;amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu&apos;il pouvait légitimement invoquer à l&apos;encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable, et ceci quels qu&apos;aient pu être ses arguments.
 
 15. En statuant ainsi, alors que l&apos;absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l&apos;indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n&apos;en affecte pas la validité, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule la procédure de pénalité financière de 245 442 euros, objet de la notification à la Clinique Sainte Marguerite par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var en date du 11 août 2014, l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du VarCPAM) du Var
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR annulé la procédure de pénalité financière dc 245.442 euros objet de la notification à la Clinique Sainte Marguerite par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var en date du 11 août 2014, d&apos;AVOIR condamné ladite caisse à payer à l&apos;établissement de soins, une somme de 1.500 ? en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR fait masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dit qu&apos;ils seront partagés par moitié entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Devant le tribunal puis devant la Cour, l&apos;établissement a soutenu que la procédure de la pénalité financière était nulle car, dans sa notification du 11 août 2014, réceptionnée le 14 août 2014, la caisse n&apos;avait pas respecté la procédure prévue par les articles L.162-1-14 et R.142-1 du code de la sécurité sociale: en effet, elle ne lui avait pas donné d&apos;autre voie de contestation que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale alors qu&apos;elle se devait de lui adresser, d&apos;abord, une mise en demeure de payer ladite pénalité.
 La caisse qui a fait appel du jugement ayant annulé cette pénalité financière pour le motif dont se prévaut l&apos;établissement, a fait valoir que l&apos;absence de mise en demeure préalable à la saisine du tribunal ne pouvait être sanctionnée que par une inopposabilité de la notification, mais que, l&apos;indication erronée des modalités de ce recours, dont elle a admis la réalité, ne pouvait, tout au plus qu&apos;aboutir au constat que les délais ouverts pour une contestation n&apos;avaient pas encore commencé à courir.
 La cour constate d&apos;une part que dans sa lettre du 11 août 2014, la directrice adjointe de la caisse informait le directeur de l&apos;établissement de sa décision de lui infliger une pénalité financière après un avis favorable de la commission des pénalités financières et du directeur de l&apos;UNCAM. 
 Cette lettre précisait qu&apos;il avait deux mois pour payer par chèque, ou par compensation sur les prestations à venir, et pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale au visa de l&apos;article R.142-6 du code de la sécurité sociale.
 Or, quelle que soit la rédaction dans le temps, ce texte n&apos;a jamais concerné le recours permettant de contester la décision d&apos;un organisme de sécurité sociale, puisqu&apos;il a toujours été ainsi rédigé: « Lorsque la décision du conseil d&apos;