Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.884 du 03/07/2019,  partie 6


que les mêmes arguments et éléments que ci-dessus retenus dans le cadre de l'application des dispositions légales, restent, par conséquent, parfaitement valables et la Cour ne peut que constater que la salariée ne remplit pas les conditions pour pouvoir prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein ; que le jugement déféré sera, par conséquent, confirmé sur ce point et la salariée déboutée de l'intégralité de ses prétentions au titre de la requalification de son contrat de travail ;
 
 Et aux motifs adoptés que, selon l'article L. 3123-1 du code du travail, « est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée est inférieure 1° A la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement 2° A la durée légale mensuelle résultant de l'application sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée du travail applicable dans l'entreprise 3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période, de la durée légale du travail soit 1607 heures ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée du travail applicable dans l'établissement » ; qu'en l'espèce, Mme G... a été embauchée à la date du 15 octobre 1997 ; que son contrat de travail définissait précisément ses fonctions, sa durée de travail à temps choisi et ses conditions de rémunération ; que Mme G... exerçait son activité en toute liberté ; que le contrat de travail prévoyait un horaire de quatre heures réparties en raison d'une heure par semaine ; qu'en conséquence, le conseil constate que le contrat de travail signée entre les deux parties est bien un contrat de travail à temps partiel et rejette la demande de requalification du contrat de travail à temps complet ; que le conseil déboute Mme G... des demandes découlant de cette demande de requalification ;
 
 Alors 1°) que, à défaut de comporter les mentions prescrites par l'article L. 3121-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, soit la mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail de Mme G... prévoit qu'elle « exercera ses fonctions à temps choisi », l'impossibilité « de fixer une durée de travail reflétant la réalité » et en conséquence « compte tenu des obligations légales, il est garanti à Mme H... G... un horaire de 4 heures par mois réparties à raison d'une heure par semaine » avec possibilité « d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 24 minutes par mois » et que « la rémunération mensuelle brute est fixée à 39% de son chiffre d'affaires hors taxes   sur la foi du décompte » de ses activités par le biais de relevés mensuels ; qu'en se bornant à relever, pour dire que ce contrat respectait les exigences légales et rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, qu'il prévoyait 4 heures de travail mensuelles sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 9 et s.), s'il ne résultait pas de ce que la durée réelle de travail était variable et dépendait de l'activité déployée par Mme G... selon sa propre initiative, ainsi que du mode de calcul de la rémunération uniquement fondé sur un pourcentage du chiffre d'affaires, et que cette durée de travail minimale de 4 heures était totalement symbolique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme G... en temps complet, sans répondre à ses écritures (conclusions récapitulatives d'appel, p. 10) faisant état de ce que le nombre d'heures travaillées figurant sur ses bulletins de salaires était factice puisqu'il était le résultat d'un calcul déterminé à partir de son chiffre d'affaires et ne pouvait en conséquence correspondre au temps de travail réellement effectué, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, à défaut de comporter les mentions prescrites par l'article L. 3121-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ;