décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 2


que les sociétés Luxasia et Ace Insurance ont, par conclusions du 12 août 2012, demandé la condamnation de la société Roussel au paiement d'une certaine somme ; que la société Roussel a opposé la prescription de cette demande sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce et la forclusion en ce qui concerne la demande des commissionnaires de transport sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de commerce ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Roussel fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, l'action des sociétés Luxasia et Ace Insurance alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 133-6, alinéa 1er du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que, pour décider que la société Roussel n'est pas fondée en son exception de prescription, la cour d'appel a énoncé que les conclusions de l'expert judiciaire font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de la disparition des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société Roussel ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la fraude ou l'infidélité du voiturier, seule de nature à écarter la prescription annale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du rapport d'expertise que, compte tenu du volume des colis manquants, de la faible distance à parcourir et de la brièveté du temps de trajet, le vol de la marchandise n'a pu se faire à l'insu du chauffeur du camion de la société Roussel, ni résulter d'un acte isolé d'un seul individu mais a nécessité un minimum d'organisation et de moyens ; qu'il relève encore que le disque chronotachygraphe du camion a révélé de nombreuses incohérences de nature à faire douter de son authenticité et de sa provenance réelle ; qu'il retient encore que le chauffeur de la société Roussel, bien qu'ayant été en mesure de vérifier la présence ou non du plomb sur le conteneur, n'a procédé à aucune vérification ; qu'il retient enfin que l'absence de plomb du conteneur relevée sur les photographies au point de contrôle à l'entrée du terminal de la société GMP conduit à retenir que l'effraction s'est produite entre les locaux de la société TCX et la première porte de contrôle desservant l'accès au terminal portuaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit une fraude de la société Roussel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de juger recevable, comme non prescrite, l'action du destinataire et de son assureur formée au-delà du délai annal prévu par l'article L. 133-1 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société Roussel fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Geodis Freight Forwarding France et de la condamner à les garantir de leur condamnation au paiement de la somme de 78 552,65 euros aux sociétés Luxasia et Ace Insurance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, suivant l'article L. 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ; que, pour décider que la société Roussel, voiturier, ne pouvait se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, la cour d'appel s'est fondés sur une prétendue situation de fraude de la société Roussel aux droits de sa cocontractante, la société Geodis Wilson France ; qu'en ajoutant ainsi à l'article L. 133-3 du code de commerce, la cour d'appel l'a violé ;
 
 2°/ que suivant l'article L. 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ;