Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.066 du 29/09/2021,  partie 7


que la CAF déclare que l'ensemble des salariés ayant conclu un avenant les affectant à un point d'accueil fixé à [Localité 1] ou [Localité 2] doivent voir leurs demandes en paiement de prime d'itinérance rejetées ; que le dernier alinéa de l'article 23 de la convention collective précitée stipule que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; qu'il appartient donc à [l'agent], qui prétend bénéficier de cette prime, de démontrer qu'elle remplit les conditions de son octroi ; qu'il résulte en tout cas que [l'agent] était affectée sur son lieu habituel de travail qui se trouve au siège [Adresse 9] ; qu'au soutien de sa demande, [l'agent] fait valoir en premier lieu qu'il résulte du référentiel d'emploi que la fonction de gestionnaire conseil allocataires niveau IV, qu'elle occupe, suppose qu'elle assure également la réception d'allocataires dans des points d'accueil extérieurs ; qu'il s'avère toutefois que si cette possibilité de pluralité des lieux de travail, dont l'itinérance au sens de l'article 3, est réservée dans la fiche métier concernant les gestionnaires conseil allocataires de niveau IV et dans un appel à candidatures qu'elle verse aux débats, les avenants à son contrat de travail qu'elle verse aux débats démontrent au contraire, de manière claire, que tel n'est pas en pratique son cas, puisqu'elle y a accepté de travailler en un lieu unique, le point d'accueil [Adresse 9], sans que l'exercice de son activité professionnelle ne lui impose un quelconque déplacement ; que par conséquent, sa demande en paiement de prime d'itinérance prévue par ce texte sera donc rejetée comme totalement infondée ;
 
 1) alors qu'en se bornant à reproduire en les synthétisant les arguments de la caisse d'allocations familiales pour lui donner raison, la cour d'appel, en statuant par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) alors en tout cas qu'une prime indemnisant une sujétion particulière est due du seul fait qu'elle est subie ; qu'ayant constaté que l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale accorde une prime aux agents techniques itinérants, en refusant le bénéfice de cette prime à l'agent soumis à l'itinérance, mais classé à un niveau supérieur à celui d'agent technique, sans qu'il résulte de la définition de ses fonctions qu'elles intègrent et rémunèrent l'itinérance, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe d'égalité de traitement et le principe, à travail égal, salaire égal. Moyens identiques produits aux pourvois n° G 19-18.069 et K 19-18.071 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [N] et M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté une demande de condamnation de la Caisse d'allocations familiales du Rhône au paiement d'un rappel de salaire au titre des primes de guichet, les congés payés afférents et la rectification de bulletins de salaire en conséquence ; et d'avoir rejeté une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 aux motifs propres que l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « Les agents perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé. » ; que le règlement intérieur type pris pour l'application de la convention collective contient un paragraphe « indemnité de guichet » ainsi rédigé : « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit – décompteurs liquidateurs A.V TS., liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes A.T, employés à la constitution des dossiers A.F., liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire A.T., contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables. L'indemnité de guichet n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d'ancienneté et de mérite, non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité. » ;