cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.222 du 09/05/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les inspecteurs en charge du contrôle ont relevé que la SARL Bowling de Provence avait remboursé ou pris en charge des sommes qualifiées de frais professionnels pour lesquels aucun justificatif n'a été présenté ou pour lesquels les justificatifs présentés n'établissent pas le caractère professionnel de la dépense, ce qui a donné lieu à une proposition de redressement s'élevant à 36 507 euros ; que pour s'opposer à ce redressement, la SARL Bowling de Provence argue de ce que ces déplacements ont été justifiés et produits sous cotes 11, 12 et 13 les états mensuels y afférents ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales observe que ces justificatifs sont irréguliers ; qu'il est constant que ces justificatifs ont déjà été soumis à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales qui ne les a pas reconnus comme valables dès lors qu'ils ne contenaient aucune précision quant au moyen de transport utilisé, à la distance effectuée, à la puissance fiscale du véhicule, le nombre de trajets indemnités et les lieux du déplacement ainsi que le motif et le jour du déplacement ; que les pièces produites devant la cour sont au demeurant identiques à celles soumises à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et encourent les mêmes critiques ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a considéré qu'en l'absence de documents probants, les frais dont s'agit avaient la nature de rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et devaient être réintégrés dans l'assiette des cotisations ; que confirmation en sera ordonnée ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ;
 
 que les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en application de ces dispositions sont exonérées de cotisations sociales les dépenses engagées en raison de la spécificité de l'emploi :
 
 - liées à l'exécution du travail, aux conditions de travail ou à la localisation du travail,
 - supportées par le salarié du fait de l'employeur ;
 
 qu'en l'espèce il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que les inspecteurs du recouvrement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ont constaté que la société SARL Bowling de Provence a remboursé ou pris en charge des sommes qualifiées de frais professionnels, pour lesquels aucun justificatif n'a été présenté ou pour lesquels les justificatifs présentés ne prouvent pas le caractère professionnel de la dépense ; que la société ne produit au tribunal aucun justificatif quant au caractère professionnel de ces frais : motif de la dépense, moyen de transport utilisé par le salarié, puissance fiscale du véhicule, nombre de trajets indemnisés et les lieux de déplacement
 ; que c'est à l'employeur de prouver le caractère de frais professionnels ou de frais d'entreprise et de démontrer les dépenses réellement engagées par ses salariés ; qu'en l'absence d'une telle preuve les frais considérés ont la nature de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article R 245-5 du code de la sécurité sociale qui précise que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que c'est donc à juste titre que l'inspecteur du recouvrement a réintégré ces remboursements dans l'assiette des cotisations ; qu'en conséquence ce point du redressement contesté doit être confirmé ;
 
 1. alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rejetant l'exception d'accord tacite entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du redressement au titre des frais de déplacement des salariés au vu de simples relevés mensuels ;
 
 2. alors au demeurant que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en validant le redressement au titre des frais de déplacement des salariés à défaut de fournir, pour chaque déplacement quotidien, le moyen de transport, la distance effectuée, la puissance fiscale du véhicule, le nombre de trajets indemnisés, ainsi que les lieux, jours et motifs du déplacement, sans répondre aux conclusions de l'entreprise faisant valoir qu'exerçant l'activité de bowling ouvert tard la nuit sept jours sur sept dans une zone industrielle non desservie par les transports en commun, un état mensuel des déplacements quotidiens ou répétitifs suffisait à justifier la nature et le quantum de ces frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION