Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.572 du 09/03/2022,  partie 3



 10. Les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality, Helvetia assurances, Axa Corporate solutions, Generali assurances Iard, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss Re International, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967 WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société Steamship Mutual Underwriting Association font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de première instance de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action dirigée contre la société Wärtsilä Finland Oy et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'au sens de l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable s'est produit vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal ; que, s'agissant des dommages provoqués par un incendie qui se sont matérialisés sur un navire en mer, le lieu d'immatriculation du navire dans l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le dommage est survenu ; qu'en jugeant, en l'espèce, le tribunal de première instance de Mata'Utu, port d'immatriculation du navire Le Boréal, incompétent pour statuer sur la demande des assureurs du navire, subrogés dans les droits de son propriétaire, tendant à la réparation des préjudices matériel et financier résultant d'un incendie survenu en mer, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
 
 11. Ce texte dispose :
 
 « Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : ()
 
 3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. »
 
 12. Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal. Si ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait devant le tribunal de l'un d'eux (CJCE, 30 novembre 1976, aff. 21/76). Lorsque les dommages se sont matérialisés à bord d'un navire, l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le fait dommageable a provoqué les préjudices (CJUE, 5 février 2004, aff. C-18/02, pt 44). 
 
 13. Pour dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes, l'arrêt retient que l'incendie s'est déclaré et a détruit le système de propulsion du paquebot dans les eaux territoriales des Iles Falkland (Royaume-Uni) et non dans le ressort du tribunal de Mata'Utu. 
 
 14. En statuant ainsi, alors que le dommage matérialisé à bord du navire était réputé s'être produit à Wallis-et-Futuna où celui-ci était immatriculé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation
 15. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. Le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence de la société Wärtsilä Finland Oy, la cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le tribunal de première instance de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action dirigée contre la société Wärtsilä Finland Oy et renvoie les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality, Helvetia assurances, Axa Corporate solutions, Generali assurances Iard, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss Re International, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967 WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société Steamship Mutual Underwriting Association à se mieux pourvoir, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement du tribunal de commerce de Mata'Utu du 29 mars 2019 en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Wärtsilä Finland Oy ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.