décision 16-19.555 du 23/11/2017,  partie 3


que l'irrégularité de l'information donnée par le preneur au bailleur de la mise à disposition des terres données à bail à une société à objet principalement agricole dont il est l'associé ne peut emporter la résiliation du bail rural aux termes de l'article L411-37 du code rural et de la prêche maritime qu'après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à communiquer ses informations et si ces omissions ou irrégularités ont été de nature à induire le bailleur en erreur ; que M. Hubert X... qui ne justifie pas d'une mise en demeure adressée à M. Alain X... et avoir été induit en erreur sera débouté de sa demande subsidiaire en résiliation de bail ; qu'en l'absence d'une sous-location prohibée de la parcelle cadastrée [...] , le motif visé au congé n'étant pas valable, celui-ci est par conséquent nul et de nul effet et le jugement sera infirmé en qu'il a validé et ordonné à défaut de départ volontaire de M. Alain X... son expulsion ;
 
 1) ALORS QUE le principe de l'intangibilité du congé n'interdit pas au bailleur d'apporter, au cours de l'instance en contestation du congé délivré au preneur, des précisions sur le motif de ce congé, pourvu que le preneur en ait eu connaissance au jour de la délivrance du congé ; qu'en l'espèce, le congé délivré par Hubert X... à Alain X..., le 30 juin 2010, avec refus de renouvellement du bail portant sur la parcelle cadastrée [...] , indiquait qu'il était motivé par le comportement fautif du preneur, celui-ci ayant « sous-loué sans autorisation préalable la parcelle ci-dessus désignée » ; qu'en affirmant, que le grief tenant à la sous-location d'une maison ouvrière dépendant d'une autre parcelle portait atteinte au principe d'intangibilité du congé et était par conséquent inopérant, sans rechercher si cette autre sous-location, qui constituait elle aussi une cause de non-renouvellement du bail, n'était pas connue d'Alain X... au jour de la délivrance du congé pour lui avoir été dénoncée par sommation interpellative du 27 septembre 2010, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-47 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le preneur associé d'une société à objet principalement agricole qui a mis à disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire doit en informer le bailleur dans les deux mois qui suivent la mise à disposition ; que le défaut d'accomplissement de cette formalité est sanctionnée par le non-renouvellement du bail à son échéance ; que ne vaut pas notification de mise à disposition, la lettre du preneur informant le bailleur qu'une mise à disposition du bail est envisagée au profit d'une société à constituer ; qu'en l'espèce, Hubert X... faisait valoir que la lettre qui lui avait été adressée le 25 mai 2002 était antérieure non seulement à la mise à disposition des parcelles en cause mais également antérieure à la constitution et à l'immatriculation de l'Earl société des Limons intervenue le 29 juin et le 21 octobre 2002 ; qu'il en déduisait que cette lettre ne pouvait valoir information de la mise à disposition des parcelles louées au profit d'une société dans laquelle le preneur est associé ; qu'en retenant, pour annuler le congé délivré par Hubert X... à Alain X..., le 30 juin 2010, que l'irrégularité de la mise à disposition des biens à l'Earl Z...               tenant au caractère prématuré de l'information délivrée à Hubert X... ne présentait qu'un aspect formel, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-31 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.