Cour d'appel de Metz,  décision 13-20.220 du 18/03/2015,  partie 3



 1° ALORS QU'il résulte de l'article 508 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, que lorsqu'un majeur, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle, si bien qu'en écartant le témoignage de Monsieur X... pour la seule raison qu'il était placé sous curatelle, sans rechercher s'il présentait une altération de ses facultés mentales le rendant effectivement incapable de témoigner de faits le concernant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. 
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article 510 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, que les actes que le majeur en curatelle ne peut faire seul sont seulement, ceux qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille ainsi que la réception et l'emploi des capitaux ; que l'acte de témoigner de faits dont le majeur sous curatelle a eu connaissance ne fait pas partie des actes pour lesquels l'assistance du curateur est requise, si bien qu'en écartant l'attestation de Monsieur Marcel X... pour la seule raison qu'il était placé sous curatelle lorsqu'il l'a établie, la Cour d'appel a violé le texte précité. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Marie-Thérèse X... épouse Z... à rapporter à la succession de Yvonne Y... épouse de Monsieur Marcel X... la somme de 10. 481, 09 euros et de lui avoir fait application des peines du recel successoral ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée s'est indûment appropriée cette somme en dissimulant les prélèvements ; qu'elle a cherché à rompre à son profit et au détriment de son frère l'égalité de partage ; qu'en effet, elle n'ignorait aucunement les termes de la donation-partage et l'obligation de soins mise à sa charge, de sorte que le prétexte de l'indemnité tierce-personne invoqué par elle dès le premier procès-verbal de débats du 15 juin 2005 à l'ouverture de la succession n'est qu'un prétexte fallacieux démontrant amplement l'élément intentionnel du recel successoral, par ailleurs caractérisé dans son élément matériel par les retraits ci-dessus analysés ; 
 
 1° ALORS QU'en affirmant que Madame Marie-Thérèse X... épouse Z... avait dissimulé les prélèvements effectués sur le compte de sa mère tout en constatant qu'elle s'en était expliquée « dès le premier procès-verbal de débats du 15 juin 2005 à l'ouverture de la succession », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QU'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser tant un fait positif de recel commis par Madame Z... que son intention frauduleuse, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 792 ancien du Code civil.