cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-25.117 du 22/09/2016,  partie 2


 qu'il a comparu en personne tout en voulant être représenté par Mme M... de l'Association de défense du citoyen ; que Mme F... était convoquée à cette même audience suite à l'opposition qu'elle avait formée le 27 février 2015 à l'encontre d'une contrainte décernée par le régime social des indépendants (RSI) ; qu'elle n'a pas comparu ; que son conjoint s'est prévalu de sa qualité de conjoint pour la représenter ; que Mme M... s'est également prévalue d'un mandat de représentation donné par Mme F... pour la représenter ; que, dans les deux affaires, Mme M... a récusé oralement l'ensemble de la formation collégiale du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. F... tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de son épouse en a fait de même oralement ; qu'en application des articles 344 et 355 du code de procédure civile, une demande en récusation tant à l'égard d'un juge que de plusieurs juges doit être formalisée par un acte remis au secrétariat de la juridiction indiquant avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce pour les demandes de récusation présentées tant par M. F... que par Mme M... ; que, par ailleurs, l'article 343 du code de procédure civile prévoit que la récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial, pouvoir spécial dont M. F... n'a pas justifié lorsqu'il a déclaré agir pour le compte de son épouse ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent comparaître seules ou se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ; qu'or, Mme M... , intervenant tant pour le compte de M. F... que de Mme F..., n'a pas souhaité justifier de la représentativité de l'association pour le compte de laquelle elle prétendait agir et n'a pas justifié d'un mandat spécial ; qu'en conséquence, les demandes de récusation présentées par M. F... et Mme M... dans le cadre des procédures n° 20150059 et 20150078 doivent être déclarées irrecevables ;
 
 Alors 1°) que, la demande de récusation peut être formée par une déclaration qui est consignée par le secrétaire de la juridiction dans un procès-verbal ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que M. F... et Mme M... , ès-qualités de représentante de l'association de défense du citoyen, dûment mandatée par M. et Mme F..., ont fait acter à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, le 1er juin 2015, qu'ils formaient une demande en récusation ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables leurs demandes de récusation, l'absence d'un acte écrit, la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, en tout état de cause, un requête en récusation du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau a bien été présentée par l'association de défense du citoyen et adressée au greffe du tribunal le 4 juin 2015 ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de récusation dirigées contre la formation collégiale du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau du 1er juin 2015, qu'elles n'ont pas été formalisées par un acte remis au secrétariat de la juridiction, la cour d'appel a dénaturé par omission cette demande, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Alors 3°) que, en matière de récusation d'un juge, les observations du magistrat, objet de la requête, doivent être communiquées au requérant ; qu'en se référant, pour rejeter la demande en récusation présentée par l'Association de défense du citoyen et M. F..., aux explications écrites de la présidente du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau en date du 3 juin 2015, sans qu'il résulte de l'arrêt qu'elles leur ont été préalablement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors 4°) que la récusation peut être proposée par la partie elle-même ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé que M. F... avait demandé, en son nom personnel, la récusation de l'ensemble de la formation collégiale du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable sa demande, que Mme M... ne justifiait d'aucun pouvoir spécial, quand l'intéressé avait de toute façon formulé personnellement une demande de récusation, la cour d'appel a violé l'article 343 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que M. F... avait justifié d'un pouvoir au nom de son épouse par acte remis au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale le 3 juin 2015 ; qu'en retenant que celui-ci ne justifiait pas d'un pouvoir spécial de son épouse, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, violant de nouveau le principe d'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;