Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, décision 18-11.967 du 07/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur l'éventuelle responsabilité de la société Snowland Sea sur le fondement de l'article 1733 du code civil :
 En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Il résulte par ailleurs d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'un incendie d'origine criminelle constitue indiscutablement un cas de force majeure dans la mesure où il ne peut être imputé au locataire aucun manquement particulier en lien de causalité avec l'incendie. Il est incontestable que dans le cas présent l'incendie ayant causé le sinistre a une origine criminelle.
 
 Cet incendie s'est en effet produit dans la nuit du 4 au 5 mai 2008 après que des malfaiteurs aient disjoncté l'alimentation électrique du bâtiment qui est situé sur un poteau électrique en zone arrière du bâtiment, coupé le câble électrique qui circule sur le mur d'enceinte, dessoudé deux barreaudages protégeant la fenêtre donnant dans le bureau du secrétariat au rez-dechaussée en façade sud puis pénétré à l'intérieur des locaux (Rapport d'expertise Gab Robbins).
 - S'agissant du maintien prétendument fautif de la SARL Snowland Sea dans les lieux :
 Afin de voir écarter le cas de force majeure et de voir retenir corrélativement la responsabilité de la société appelante sur le fondement de l'article 1733 du code civil, la SCI Sophimar fait valoir notamment que la SARL Snowland Sea se serait maintenue de façon fautive dans les lieux. Toutefois l'objectivité commande d'admettre qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la présence de la société Snowland Sea dans les lieux et l'incendie. Force est de constater que la société Snowland Sea n'a fait qu'user des voies de droit qui lui étaient offertes pour contester des décisions qui lui étaient défavorables. A ce sujet il convient de souligner que la société Snowland Sea a assigné au fond son bailleur devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de faire reconnaître la propriété commerciale et ce dès le 11 février 2008 soit trois mois avant la survenance de l'incendie et plus d'un mois avant le prononcé de l'ordonnance de référé du 19 mars 2008. La SARL Snowland Sea a donc utilisé les voies de droit qui lui étaient ouvertes en tentant de faire reconnaître l'application du statut des baux commerciaux. Aucune faute ne peut donc être reprochée à la société Snowland Sea qui avant même l'ordonnance de référé a tenté de faire valoir ses droits au fond. De plus comme l'indique de manière pertinente la société appelante, sauf à considérer que le propriétaire des lieux avait intérêt à faire partir son locataire par des mesures d'intimidation telles que l'incendie, ce que l'on ne peut bien évidemment pas imaginer, on voit mal quel serait le lien de causalité entre le maintien dans les lieux de la société Snowland Sea et l'incendie qui s'est produit. Dès lors force est de constater que le maintien dans les lieux de la société Snowland Sea est sans lien de causalité avec l'incendie criminel qui a eu lieu. De surcroît la présence de carburant dans ce garage n'avait rien de fautif puisque c'est le propre d'un garage d'engins à moteur que de disposer du carburant nécessaire au fonctionnement de ces engins. La destination même des lieux impliquait donc la présence de carburant. Il ne s'agit donc là ni d'une faute intentionnelle ni d'une négligence de la société Snowland Sea.
 - S'agissant de l'argument tenant au fait que les locaux n'auraient pas été correctement sécurisés :
 Il ressort des justificatifs produits que la société Snowland Sea a pris toutes les précautions normales pour assurer la sécurité de son bâtiment. Il est constant que le site était protégé par une installation d'alarme comportant six points de détection volumétrique et reliée à une centrale d'alarme avec télésurveillance. Il a ainsi pu être constaté que les radars dans le cas présent couvraient la quasi-totalité des locaux. Aucun grief ne peut être formulé à l'égard de la société Snowland Sea quant à la protection de ce système d'alarme, celui-ci ayant été installé par une société spécialisée. L'ingéniosité des malfaiteurs leur a permis de neutraliser l'alarme. A la suite de quoi ils ont scié un barreau leur permettant d'entrer par la fenêtre du bureau du secrétariat du rez-de-chaussée. Puis ces malfaiteurs ont répandu de l'essence dans les locaux et y ont mis le feu en plusieurs endroits. Il ne ressort ainsi d'aucun élément objectif du dossier que cette neutralisation du système de télésurveillance soit imputable à une faute de la société Snowland Sea.
 Il résulte ainsi des observations qui précédent que les faits d'incendie ayant dévasté les locaux en cause, alors même qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Snowland Sea en lien de causalité avec l'incendie, apparaissent constitutifs d'un événement de force majeure. Par suite la responsabilité de la société appelante ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1733 du code civil. Dès lors aucune condamnation ne peut être prononcée à l'égard de la SARL Snowland Sea en réparation du préjudice causé par l'incendie.