Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.007 du 09/12/2020,  partie 5


que si l'on devait suivre les évaluations de M. W..., cela signifierait en outre quel le bénéfice annuel serait de l'ordre de 50 % du chiffre d'affaires, ce qui est manifestement surévalué dans le domaine de l'hôtellerie, un taux de marge de 30 à 35 % étant plus vraisemblable ; que si l'on retient un chiffre d'affaires moyen de 80.000 € par an, tel que cela résulte – après correction notamment du fait de charges de personnel non comptabilisées – des chiffres produits par M. W... sur ses trois établissements, et que l'on applique un taux de marge de 32 %, on aboutit à un bénéfice annuel de 25.600 €, soit 40.533 € sur 19 mois, représentant la perte d'exploitation subie par M. W... ; que la société Le Grill sera condamnée au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE la réparation d'un préjudice doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi, de façon qu'il n'en résulte pour la victime ni perte, ni profit ; qu'il appert de l'arrêt (p. 7 in fine et suite p. 8) que pour déterminer la perte d'exploitation subie par M. W..., la cour d'appel s'est fondée sur le chiffre d'affaires moyen réalisé par ses trois autres établissements hôteliers, mais après lui avoir appliqué un correctif prétendument justifié par le fait que M. W... aurait omis de comptabiliser des charges de personnel, puis a appliqué au chiffre d'affaires moyen ainsi corrigé un taux de marge de 32 % ; qu'en prenant de la sorte deux fois en considération les charges de personnel devant être déduites du chiffre d'affaires pour parvenir à la détermination de la perte d'exploitation indemnisable, une première fois au titre de la « correction » du chiffre d'affaires, une seconde fois au stade de l'application du taux de marge, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, le chiffre d'affaires représentant, par définition, le montant total des recettes qu'une entreprise tire de son activité avant toute déduction des charges, notamment de personnel, qui viennent les grever, l'arrêt est incompréhensible en ce qu'il retient que le chiffre d'affaires avancé par M. W... doit être corrigé, avant application du taux de marge, pour tenir compte de charges de personnel qu'il aurait omis de comptabiliser ; qu'en statuant de la sorte par un motif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... W... de sa demande tendant à voir constater le transfert de propriété à la date du 31 octobre 2012, date butoir prévue dans la promesse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande tendant à la nullité de la clause de réitération de la promesse de vente, qui aurait pour conséquence le constat du transfert de la propriété du fonds de commerce au 31 octobre 2012 et la nullité du renouvellement du bail, il résulte de l'article 1170 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique de vente contient une clause ainsi rédigée : « en cas de réalisation, l'acte définitif sera établi par Maître C... L..., et le prix sera séquestré conformément à la loi entre les mains de Maître C... L..., avec mission d'usage et de droit » ; que M. W... soutient que cette clause de réitération de la vente a été privée d'effet par le seul fait de la société Le Grill, de sorte qu'elle doit être déclarée nulle en ce qu'il s'agit d'une condition potestative ; qu'il demande dès lors à la cour de constater le transfert de propriété au 31 octobre 2012 et la nullité du renouvellement du bail ; que la société Le Grill soulève l'irrecevabilité de ces demandes, d'une part en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée au jugement de mai 2014 et à l'arrêt de novembre 2015, d'autre part en ce qu'il s'agit de prétentions nouvelles ; qu'elle conclut à titre subsidiaire que la clause de réitération ne peut être qualifiée de potestative dès lors qu'elle dépend de la volonté des deux parties ; qu'elle rappelle enfin la défaillance de M. W... pour signer l'acte de vente, depuis le jugement de mai 2014 ; que si, comme le soutient la société Le Grill, les prétentions formées par M. W... sont nouvelles, il ne peut, bien évidemment, être argué d'aucune autorité de chose jugée ; que pour justifier de la recevabilité de ses demandes nouvelles, M. W... argue de l'existence de faits nouveaux révélés postérieurement à l'arrêt du 24 novembre 2015 et, notamment l'acquisition des murs par l'épouse du gérant de la société Le Grill et le renouvellement de bail par cette dernière avec un loyer déplafonné supérieur aux dispositions légales, ce qui modifierait les conditions initiales de la cession ;