Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.593 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 La société Areas dommages, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-23.593 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de [Localité 6] (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [T],
 
 2°/ à Mme [V] [O], épouse [T], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 7], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [M] et [U],
 
 3°/ à l'EPIC [Localité 6] La Mer Habitat, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société BPCE Mutuelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement la Mutuelle nationale caisse d'épargne,
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 2],
 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. et Mme [T] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Areas dommages, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [T], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité des représentants légaux de leurs enfants mineurs, [M] et [U], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 6], 27 octobre 2020), le 22 septembre 2009, alors qu'il circulait à motocyclette, M. [T] a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un bus de ramassage scolaire.
 
 2. M. [T] et Mme [T], son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils [M] et [U], ont assigné la société Areas dommages, assureur du bus, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, la Mutuelle nationale caisse d'épargne et la société [Localité 6] habitat en réparation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens du pourvoi incident formé par M. et Mme [T], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils [M] et [U], ci-après annexés
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi incident, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le second étant irrecevable.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal formé par la société Areas dommages
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Areas dommages fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. [T] devait être limité à 50 % et dit que le droit à indemnisation de M. [T] est total à son encontre et, en conséquence, de la condamner à indemniser l'intégralité des préjudices retenus par la cour d'appel en lien avec l'accident subis par M. et Mme [T], sous déduction des provisions versées par elle et imputation globale de l'avance sur indemnité de 150 000 euros versée par la société Generali IARD, que la cour d'appel l'a condamnée à payer à cette dernière, alors :
 
 « 1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que le conducteur, tenu de garder la maîtrise de son véhicule, doit régler sa vitesse notamment en fonction des obstacles prévisibles ;