Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 8



 ALORS EN OUTRE QUE dans ses conclusions (p. 44 § 4 et 5), Monsieur X... faisait valoir que « l'une des plus grossières erreurs que l'on relève dans le rapport E... consiste à avoir assimilé les acquisitions de fonds de commerce, décidées par la seule gérance puisqu'il s'agit d'une prérogative de celle-ci avec les augmentations de capital qui ont été actées au greffe les 30 septembre 1997, 12 février 1999 et 18 mai 1999 ; contrairement à ce qu'expose l'expert, ces trois augmentations de capital ont été opérées par des apports en numéraire et par la capitalisation de créances en comptes courants ; elles ne résultent donc pas d'apports de fonds de commerce, de sorte que les conséquences qu'en tire l'expert sont fausses » ; que pour dire, la responsabilité de Monsieur X... engagée, l'arrêt se borne à reprocher à celui-ci de ne pas avoir veillé à la régularité des opérations prises en charge et lui reproche de ne pas avoir attiré l'attention de son client sur les insuffisances et irrégularités constatées ; qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions susvisées, desquelles il ressortait que les augmentations de capital social et leur comptabilisation n'étaient entachées d'aucune irrégularité, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis pour combattre ces prétentions ; qu'il résulte des productions que pour faire échec aux demandes de dommages-intérêts formées à son encontre au titre des prétendus manquements commis dans sa mission de présentation des comptes annuels de la société SUD COURTAGE, Monsieur X... a invoqué le jugement rendu le 11 mars 2004 par le Tribunal correctionnel de Toulouse ayant déclaré Monsieur Y... coupable du délit d'abus de biens sociaux pour une somme de 38. 264, 70 € et qui mentionnait que « l'expert-comptable de la société ayant fait apparaître que le compte courant de Monsieur Y... était débiteur de plus de 880. 000 francs en janvier 2000, l'intéressé a été démis de ces fonctions » ; qu'en reprochant, par motifs propres et adoptés, à Monsieur X... d'avoir manqué à son devoir de conseil, de ne pas justifier avoir attiré l'attention de son client sur les déficiences constatées, non plus que de réserves explicites qu'il aurait formulées, la Cour d'appel, qui n'a pas examiné cette décision judiciaire, démontrant le contraire, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR dit que Monsieur X... a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur C... et de l'AVOIR condamné à lui payer la somme de 19. 056, 12 € à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « quant au préjudice et au lien de causalité, s'agissant du dommage subi par Monsieur C..., il apparaît que celui-ci a versé sur les comptes de la société SUD COURTAGE, afin de la renflouer, la somme de 38. 112, 25 € (sans qu'il soit justifié d'un versement plus important) qu'il n'a pu recouvrer en suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société SUD COURTAGE ; qu'il y a lieu de considérer que les manquements ci-dessus relevés de Bernard X... (qui ont facilité l'établissement de documents comptables sans rapport avec les réalités financières de l'entreprise) n'ont pas permis à Thierry C... de disposer d'éléments d'information au moment de son investissement et ont contribué, à la suite de la cessation des paiements de la société SUD COURTAGE, à la réalisation du préjudice du susnommé ; que, cela étant, Thierry C..., qui était devenu gérant de la société Sud Courtage au mois de Mars 2000 et qui avait connaissance des malversations reprochées à François Y..., a lui-même été imprudent en investissant dans une société alors qu'il ne pouvait ignorer les difficultés de fonctionnement de celle-ci ; que le premier juge a, en l'état de ces constatations, procédé à un partage des responsabilité qui sera confirmé » (arrêt p. 8 § 1 à 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le préjudice invoqué par Monsieur C... consiste d'une part dans le versement en août 2000 d'une somme de 38. 112, 25 € sur les comptes de la société Sud courtage, versement destiné à renflouer les comptes de cette société et d'autre part dans la perte de chance d'investir dans un projet économique viable ; que la réalité du versement de Monsieur C... d'une somme de 38. 112, 25 € réalisée en août 2000 sur les comptes de la société Sud courtage résulte des dispositions de l'ordonnance de référé du 20 décembre 2001 du tribunal de commerce de Toulouse qui rappelle la réalité de cet apport en compte courant d'une somme de 250. 000 F (38. 112, 25 €) par Monsieur C... ; que, par contre, Monsieur C... ne donne pas d'explication satisfaisante au surplus de sa demande de remboursement ;