Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 9


a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du Code du travail;
 
 ALORS ENFIN QUE l&apos;exposant avait fait valoir qu&apos;avant la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail il avait adressé à son employeur plusieurs courriers dénonçant de manière précise et circonstanciée les différents manquements de l&apos;employeur à ses obligations en matière salariale, de durée du travail et de temps de repos et demandant la régularisation de cette situation en assortissant sa lettre de réclamation d&apos;un chiffrage précis et de décomptes ; que l&apos;exposant ajoutait que, confronté à l&apos;absence de réponse de l&apos;employeur et ne pouvant « accepter une non régularisation pour le passé d&apos;une part, une perpétuation de ces manquements pour le présent et pour l&apos;avenir » il avait été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu&apos;en retenant, pour conclure que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par l&apos;exposant produit les effets d&apos;une démission, que l&apos;ensemble des griefs imputables à l&apos;employeur, à l&apos;exception de la demande relative aux vingt minutes d&apos;heures supplémentaires quotidiennes, sont antérieurs de plus de 8 mois à la prise d&apos;acte et n&apos;avaient pas fait l&apos;objet d&apos;une poursuite dans ce délai, sans nullement apprécier la gravité de ces manquements et le fait qu&apos;ils faisaient ou non obstacle à la poursuite du contrat de travail en considération du fait que l&apos;employeur avait laissé sans réponse les réclamations du salarié tendant à leur régularisation, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SECURITAS à payer à Monsieur [R] les sommes de 1.381,70 ? au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, 255,57 ? à titre de majoration sur certaines heures supplémentaires effectuées et 25 ? au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contrepartie obligatoire en repos : aux termes de l&apos;article 3-4 de l&apos;accord de substitution à l&apos;accord relatif à la durée, l&apos;aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999, "le contingent annuel s&apos;apprécie sur la période d&apos;acquisition des congés payés, c&apos;est à dire du 1er juin de l&apos;année civile en cours au 31 mai de l&apos;année suivante. Le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires est fixé à 130 heures quel que soit le mode d&apos;organisation du temps de travail retenu" ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 6 de ce même accord, intitulé "l&apos;organisation du temps de travail sur 13 semaines", "dans le cadre de cette organisation du temps de travail, l&apos;horaire hebdomadaire augmente ou diminue d&apos;une semaine à l&apos;autre en fonction de la charge de travail dans le cadre d&apos;une période de 13 semaines ; que ces variations peuvent entraîner sur une période de décompte des modifications des durées journalières du travail ainsi que des répartitions hebdomadaires du temps de travail" ; que l&apos;article 6.2.1 stipule : "Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur une période de 13 semaines, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans le champ d&apos;application du présent accord sont amenés à varier. Ces variations sont fonction de la charge de travail des entités concernées par cette organisation du travail. A l&apos;intérieur de la période de décompte, l&apos;horaire hebdomadaire varie dans la limite haute de 44 heures » ; qu&apos;enfin, l&apos;article 6.3.1 expose : "Afin d&apos;assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l&apos;horaire réellement effectué, celle-ci est lissée sur la base de l&apos;horaire moyen hebdomadaire de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles. Les heures effectuées au-delà de l&apos;horaire hebdomadaire de 35 heures dans la limite haute de 44 heures fixée à l&apos;article 6-2-1 du présent accord n&apos;ont pas la nature d&apos;heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 44 heures sur une semaine seront décomptées en heures supplémentaires à la fin de la semaine considérées (...). Les heures ainsi effectuées au cours de la période de décompte au-delà de l&apos;horaire hebdomadaire contractuel et, le cas échéant, au-delà de l&apos;horaire légal ne sont ni des heures complémentaires, ni des heures supplémentaires, sous réserve des heures effectuées au-delà de la limite haute de 44 heures" ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces articles que le décompte des heures supplémentaires dans l&apos;entreprise peut être effectué sur une période de 13 semaines consécutives, que les salariés réalisent un horaire de travail fluctuant d&apos;une semaine sur l&apos;autre pour une moyenne de 35 heures sur cette même période et que les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, dans la période de décompte et dans la limite de 44 heures, ne sont pas comptabilisées en tant qu&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en conséquence, doivent être retenues dans le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires : - les heures supplémentaires réalisées au-delà de 456,75 heures sur une période de 13 semaines, hors congés payés, hormis celles réalisées au-delà de la 44ème heure sur une semaine de la période de référence ;