Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.022 du 09/04/2014,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à l'annulation des nantissement et saisies de toute nature opérés par la société Immobilière Notre Dame au préjudice des époux X...en vertu des actes notariés des 13 février et 14 octobre 1991 pratiquées, à la radiation des inscriptions de nantissement judiciaire, à la restitution des sommes perçues de ce chef et à leur évaluation par un expert ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « il convient d'observer que la saisie conservatoire pratiquée le 9 mai 2008 a été convertie en saisie définitive le 10 février 2010, sur le fondement du jugement rendu le 26 novembre 2009, ayant condamné Monsieur Gérard X...et Madame Geneviève Y... à payer à la SA Immobilière Notre Dame la somme de 557 963, 34 euros ; que la SAS Chauray Contrôle ne démontre pas en l'espèce, par la seule production de l'extrait K-Bis de la SA Immobilière Notre Dame et du rapport du commissaire aux apports, mentionnant qu'elle est détenue à 100 % par les membres de la famille X...que les conditions des articles 1300 et 1301 du Code civil sont réunies, sur la confusion entre créancier et débiteur, pouvant exister entre la SA Immobilière Notre Dame et Monsieur Gérard X...et Madame Genevève Y..., alors que leur créance vis-à-vis de cette dernière a été consacrée tant par le juge du fond, selon jugement du 26 novembre 2009, que dans le cadre de la procédure collective visant la société Tecnoavenue, par ordonnance du juge commissaire rendue le 4 juin 2009 » ; 
 
 ALORS QUE lorsque les qualités de créancier et de caution se réunissent en la même personne il s'opère une confusion qui éteint l'engagement de caution ; qu'en l'espèce la société Chauray Contrôle faisait valoir que les nantissements et saisies pratiquées par la société Immobilière Notre Dame au préjudice des époux X...devaient être annulés, la créance de la première sur les seconds étant inexistante dès lors que l'engagement de caution en exécution duquel ces mesures avaient été pratiquées avait été préalablement éteint par la réunion, en la personne des époux X..., des qualités de créancier et de caution lors de la cession, le 27 juillet 2004, aux époux X...des deux créances détenues par la société White SAS sur la SCI Tecnoavenue et dont ils s'étaient portés garants ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la société Chauray Contrôle de ce chef, que la confusion des qualités de créancier et de débiteur entre la société Immobilière Notre Dame et les époux X...n'était pas démontrée, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'acte du 27 juillet 2004 n'avait pas éteint, par confusion des qualités de créancier et de caution, l'engagement de caution des époux X...sur la base duquel la société Immobilière Notre Dame avait fait pratiqué les mesures dont l'annulation était sollicitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1300 et 1301 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Chauray Contrôle de sa demande de condamnation de la SCI Delta Parc à la somme de 979. 662, 74 euros ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « seul le créancier disposant lui-même d'une créance liquide et exigible, au sens de l'article 42 du décret du 31 juillet 1992 peut exiger, vis-à-vis du tiers saisi, l'application des dispositions de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en l'espèce, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille a considéré par jugement du 21 septembre 2010 que l'acte notarié du 14 octobre 1992, sur lequel se fonde la SAS Chauray Contrôle ne constituait pas un titre passé en force de chose jugée, permettant l'inscription de la publicité définitive du nantissement de parts sociales ; qu'il apparaît, au vu de l'ordonnance de rejet de la demande de paiement provisionnel formée par la SAS Chauray Contrôle, rendue le 19 octobre 2006 par le juge commissaire que sa créance n'a pas encore été définitivement fixée, dans le cadre de la procédure collective de la société Tecnoavenue et qu'elle n'est donc pas liquide ; que les procès verbaux de saisie de droit d'associés ou des valeurs mobilières et de nantissements de parts sociales pratiqués à la demande de la SAS Chauray Contrôle le 24 mars 2010 mentionnent que le gérant de la SCI Delta Parc, tiers saisi, a signalé à l'huissier de justice, l'existence de nantissements et de saisies antérieurs, sur les mêmes parts sociales, à la demande de la SA Immobilière Notre Dame, en l'espèce, les 10 février 2010 et 18 février 2010 ; qu'il en est de même, pour le procès verbal de saisie attribution de créance à exécution successive dressé le16 juin 2010 ; qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir donné les renseignements utiles prévus par les articles 99 à 102 du décret du 31 juillet 1992 ; que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de condamnation de la SCI Delta Parc, aux causes de la saisie » ;