Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.506 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il sera rajouté que dans son arrêt du 15 mai 2017 la cour avait déjà confirmé dans ses motifs le jugement en ce qu'il rejetait la demande de sursis à statuer de la Coprod sans toutefois le reprendre dans son dispositif ; que cette confirmation sera réitérée ; que sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, aux termes de l'article . 461-30 alinéa du code de la sécurité sociale lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionnés à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime ; que selon l'article D. 461-29 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayant-droits intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ; 2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ; 3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ; 4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ; 5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime ; que les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d'un mois ; qu'en l'espèce, s'agissant de la saisine du CRRMP de Tulle, il n'est pas contesté par la caisse, et cela résulte de l'avis motivé du comité du 4 avril 2014, que l'avis motivé du médecin du travail et le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente ne figuraient pas dans le dossier transmis au comité ; que toutefois, dès lors que le comité a statué sans ces pièces et sur le seul fondement de celles transmises par la caisse et alors qu'il n'est pas discuté que la Coprod, qui devait être informée au préalable sur tous les points susceptibles de lui faire grief, avait été en mesure d'en prendre connaissance et de faire valoir ses observations, le caractère incomplet du dossier saisissant le comité ne peut constituer une irrégularité susceptible d'être sanctionnée par la nullité de l'avis du comité et, partant, susceptible de rendre la décision de prise en charge de la maladie qui découle de l'avis de ce dernier inopposable à l'employeur ; qu'il sera fait observer au demeurant d'une part, que la transmission de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail générant l'émission d'un avis motivé avait été sollicitée auprès de l'employeur le 24 juin 2013 et que la CPAM n'en a pas été destinataire et d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'état de Mme J... F... n'était pas consolidé de sorte que le taux d'incapacité permanente ne pouvait faire l'objet d'une évaluation définitive et que seul le taux prévisible, qui n'avait pas à faire l'objet d'un rapport d'évaluation au sens des dispositions susvisée, avait été estimé ;que ceci résulte de la fiche du colloque médico-administratif du 27 juin 2013 figurant dans la liste des pièces jointes annexée au rapport d'enquête administrative qui ne mentionne aucun taux d'IPP et de la fiche colloque du 26 septembre 2013, mentionnant en revanche un taux prévisible estimé à 25 %. Cette dernière ne figurait certes pas dans cette liste, puisqu'elle est postérieure au rapport d'enquête du 25 septembre 2013, mais figurait nécessairement dans les pièces transmises au CRRMP saisi postérieurement au mois d'octobre 2013 et dans le dossier complet d'instruction de la caisse, la salariée et l'employeur ayant été informés de la possibilité pour eux de consulter ces pièces à deux reprises, une première fois par courrier du 10 octobre 2013 lors de la transmission au CRRMP et une seconde par courrier du 15 avril 2014 lorsqu'ils ont été avisés de la fin de l'instruction et de la date à laquelle la décision de la caisse devait intervenir ; que cette fiche n'a donc pas lieu d'être écartée ; que la demande en annulation de l'avis du CRRMP sur le fondement de l'irrégularité de sa saisine en raison du caractère incomplet du dossier transmis au CRRMP doit être rejetée ; que la demande en déclaration d'inopposabilité de la Coprod à ce titre n'est pas fondée ;