Cour d'appel de Douai
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.761 du 04/11/2020,  partie 9


- le versement d'une prime brute forfaitaire en cas de reclassement ; - une aide à la mobilité géographique avec diverses mesures financières : prise en charge de frais de déplacement dans le cadre de recherche d'emploi, aide à la prise de poste, aide au déménagement, prise en charge des frais d'agence immobilière, prise en charge des frais de réinstallation, assistance au conjoint, indemnité de réinstallation, aide à la formation, aide à la création et à la reprise d'entreprise, indemnisation temporaire de différentiel de rémunération pendant 12 mois, accompagnement spécifique des plus de 50 ans ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi est pourvu d'un dispositif interne et externe de mesures pour éviter les licenciements ou reclasser les salariés ; que la société Yamaha Motor France a déployé des moyens responsables et en adéquation avec la taille du groupe ; qu'il conviendra de ne pas faire droit aux demandes [du salarié] sur le chef d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de ne pas faire droit à la demande de dommages et intérêts pour inexécution du plan ;
 
 ALORS QUE la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe ; qu'en jugeant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Yamaha Motor France suffisant, sans faire ressortir en quoi les mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan seraient proportionnées aux moyens -notamment financiers- dont dispose le groupe Yamaha et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique prononcé à l'encontre de Mme G... est motivé par une cause réelle et sérieuse et que les obligations de reclassement ont été parfaitement respectées et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme G... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme G... a été licenciée en raison de son refus d'accepter la modification géographique de son poste de travail résultant du transfert de l'activité distribution de MBK au sein de la société Yamaha Motor France pour des motifs économiques qui ne sont pas discutés et de l'impossibilité de reclassement ; que, sur la recherche de reclassement : l'article L. 1233-4 du code du travail précise que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'en application de cette disposition, la société Yamaha Motor France a, par lettre du 18 octobre 2011, proposé à Mme W... G... huit postes de reclassement correspondant à sa qualification ainsi que treize postes de catégories inférieures, sélectionnés dans une liste de 109 postes disponibles recensés dans l'ensemble des sociétés du groupe qui y est jointe ; que, cette lettre fait renvoi à une annexe 1 contenant les descriptifs de ces postes précisant pour chacun d'eux le site d'accueil, la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail, l'intitulé d'emploi, les compétences linguistiques nécessaires, la date de prise de fonction et la définition de fonctions, que [le salarié] ne conteste pas avoir pris connaissance ; qu'elle prévoit également que les postes de reclassement à l'étranger sont conditionnés par la maîtrise de la ou des langues visées dans cette annexe, une formation de remise à niveau pouvant être envisagée ; que s'il est précisé qu'en cas d'acceptation d'un même poste de reclassement par plusieurs salariés, les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués, il n'est nullement fait mention d'une procédure préalable d'acceptation ; qu'en outre, [le salarié] a été informée de ce qu'il bénéficierait des mesures du plan destinées à favoriser les reclassements internes ; qu'il apparaît à l'examen de ces éléments que l'employeur a respecté son obligation de reclassement individualisé en adressant [au salarié] des propositions précises et adaptées à sa catégorie professionnelle, étant observé qu'il ne soutient pas qu'elles ne correspondaient pas à ses aptitudes et compétences ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à Mme W... G... une formation de remise à niveau linguistique, dans la mesure où elle n'avait aucune connaissance de la langue russe, qui devait être maîtrisée pour le poste pour lequel elle s'est portée candidate ; que, par ailleurs, cette lettre contient une liste de quinze postes disponibles en reclassement externe dans des entreprises de la Somme et de l'Oise, établie par la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie de l'industrie et de la métallurgie ;