Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.174 du 08/04/2021,  partie 2


exercice fiscal CSC, suivant des objectifs définis par la direction générale par voie d&apos;avenant, sous la réserve que l&apos;exigibilité et le paiement de cette partie variable sont subordonné à la signature de l&apos;avenant par les parties ;
 Considérant qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;en ce qui concerne les années 2012-2013 et 2013-2014, la salariée n&apos;a pas signé les avenants déterminant les objectifs ; qu&apos;il est stipulé qu&apos;en l&apos;absence de signature, la part variable n&apos;est pas servie ; que toutefois, il appartient à l&apos;employeur de veiller à la signature en cause pour avoir la preuve de la connaissance par l&apos;intéressé des objectifs qui lui sont impartis, quitte en cas de refus, à en tirer toute conséquence ; que la salariée ne saurait dénaturer la sanction prévue au contrat en alléguant que l&apos;absence de signature entraîne ipso facto exigibilité de la prime à 100 % ; que dès lors qu&apos;elle n&apos;allègue pas avoir ignoré ces objectifs, le défaut de signature est sans conséquence ;
 Considérant que Mme F... explique qu&apos;à compter de 2012, les objectifs étaient fixés de manière subjective, non réaliste et non vérifiable ; que la lecture des documents produits ne permet pas de relever de telles anomalies, qu&apos;au demeurant, l&apos;intéressée n&apos;explique pas ;
 Considérant que l&apos;employeur allègue que la salariée n&apos;a pas atteint ses objectifs pour chacune des années considérées, mais ne le prouve pas ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;année 2014, l&apos;arrêt maladie et les congés payés pris par l&apos;intéressée ne suffisent pas à considérer qu&apos;elle n&apos;a pas rempli ses objectifs ; que par conséquent la SAS DXC Technology France sera condamnée à verser à Mme F... la somme de 10 206,45 euros outre l&apos;indemnité de congés payés y afférents de 1 021 euros pour la première année considérée et celle de 47 919 euros pour la suivante outre l&apos;indemnité de congés payés y afférents de 4 792 euros »,
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, si dans ses conclusions d&apos;appel Mme F... prétendait qu&apos;elle devait percevoir l&apos;intégralité de sa rémunération variable pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, à aucun moment elle n&apos;alléguait avoir rempli ses objectifs, se bornant, pour solliciter le paiement de 100% de sa rémunération variable, à soutenir que ses objectifs avaient été unilatéralement fixés par son employeur et étaient irréalistes ; que dès lors, en reprochant à l&apos;employeur, pour le condamner à verser à la salariée 100% de la rémunération variable prévue pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, de ne pas justifier que la salariée n&apos;avait pas atteint ses objectifs pour les années considérées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, la société DXC Technology France soulignait que la salariée démontrait par ses propres pièces qu&apos;elle n&apos;avait atteint que partiellement ses objectifs, renvoyant à ce titre aux plans de rémunération versés aux débats par la salariée, dont il résultait effectivement que Mme F... n&apos;avait pas atteint ses objectifs ; que dès lors, en reprochant à l&apos;employeur de ne pas justifier que la salariée n&apos;avait pas atteint ses objectifs pour les années considérées, sans avoir pris le soin d&apos;examiner ces pièces versées aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser à la salariée la somme de 3 000 euros d&apos;indemnité au titre de la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR dit que les intérêts courus pour une année entière produiraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l&apos;article 1243-2 du code civil, d&apos;AVOIR condamné la société DXC Technology France aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel ainsi qu&apos;à payer à Mme F... la somme de 2 700 euros (700 euros en première instance et 2 000 euros en cause d&apos;appel) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
 Considérant que Mme E... F... sollicite la requalification de la clause de non-débauchage et de non-détournement de clientèle en clause de non-concurrence illicite, et conclut à sa nullité, faute de contrepartie financière ; qu&apos;elle demande en conséquence la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 29 972,22 euros, soit deux mois de salaire en réparation ;
 Considérant que la SAS DXC Technology France s&apos;y oppose en faisant valoir que les caractéristiques d&apos;une clause de non-concurrence ne sont pas réunies ;
 Sur ce,
 Considérant que l&apos;article 13 du contrat de travail dispose :
 &apos;Pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée d&apos;