Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.063 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
 
 Mme X... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 20-11.063 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. K... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme L..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 2019), un jugement a prononcé le divorce de Mme L... et de M. G....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcer du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'une telle disparité ; qu'en prenant pourtant en compte la pension alimentaire perçue à ce titre pour apprécier son droit à une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 5. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme L..., l'arrêt retient qu'elle perçoit une pension alimentaire de 402,56 euros au titre du devoir de secours.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire, allouée pour la durée de l'instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d'être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin à ce devoir, est irrévocablement prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme L... fait le même grief à l'arrêt, alors « que, statuant sur une demande de prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en compte les droits des époux au titre de la liquidation de la communauté de biens pour apprécier l'existence d'une telle disparité, dès lors que les droits des époux sont égalitaires ; qu'en prenant pourtant en compte ses droits à venir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier le droit de celle-ci à une prestation compensatoire, la cour d'appel a, de nouveau, violé les mêmes textes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil :
 
 8. Pour rejeter la demande de Mme L..., l'arrêt retient encore que, les époux étant mariés sous le régime de la communauté, celle-ci disposera de droits lors de la liquidation du régime matrimonial.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun d'eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.