Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.874 du 21/11/2018,  partie 5



 4. ALORS QUE le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son mandat en cours au jour de la demande ; qu'en accordant néanmoins à Madame Y... – outre l'indemnité correspondant au montant du salaire qu'elle aurait perçu durant cette période – une indemnisation au titre de la perte de la participation à la mutuelle et à la retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOHESE, QUE l'AIDAMCIE a soutenu que Madame Y... n'avait pas procédé au remboursement de la somme de 92.371 € correspondant aux sommes qui lui ont été trop versées consécutivement à la censure par la Cour de cassation, de l'arrêt de cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2013 ; que l'association exposante sollicitait en conséquence la condamnation de la salariée au remboursement de cette somme, ou à tout le moins la déduction de ladite somme des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en condamnant l'AIDAMCIE au paiement des sommes réclamées par Madame Y... sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AIDAMCIE à payer à Madame Y... la somme de 25.446,50 € au titre de la perte sur sa pension de retraite, d'AVOIR débouté l'AIDAMCIE de sa demande de condamnation de Madame Y... au remboursement de la somme de 92.371,73 € correspondant au trop versé en exécution de l'arrêt de la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2013, et à tout le moins d'AVOIR débouté l'AIDAMCIE de sa demande de déduction des condamnations prononcées à son encontre de la somme de 92.371,73 € correspondant au trop versé en exécution de l'arrêt de la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... sollicite la condamnation de l'AIDAMCIE à lui payer la somme de 25.446,50 euros correspondant à la perte de la retraite complémentaire ARRCO. Elle expose qu'ayant été reconnue inapte par la médecine du travail et ouvrant droit à une pension depuis le 18 novembre 2014, elle peut bénéficier de la retraite à taux plein à 62 ans qu'au vu de la valeur du point, elle a perdu entre le septembre 2012 et le 20 juin 2016, 813,44 points (4 x 203,36 point par année) soit une perte de retraite d'un montant de 1.017,86 euros annuels ce qui représente projetée sur une espérance de vie à 85 ans pour les femmes, une perte de 25.446,50 euros. L'AIDAMCIE réplique que l'indemnité pour violation du statut protecteur étant assujetti à charges patronales et salariales, les cotisations ont été réglée pour la période considérée ainsi qu'il résulte du bulletin de paye édité par l'employeur en paiement des condamnations issues de l'arrêt rendu par la cour d'appel de ce siège le 20 novembre 2013. Qu'au surplus, l'indemnité allouée à ce titre permettra à Mme Y... d'acquérir des points pour le calcul de sa pension de retraite, de sorte qu'elle ne subira aucune perte. À titre subsidiaire, l'AIDAMCIE soutient que la période considérée doit être limitée à 30 mois, que Mme Y... ne justifie pas pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein à 62 ans, de sorte qu'il convient de retenir un calcul sur 18 années (de 67 ans à 85 ans), l'AIDAMCIE ainsi une indemnité à hauteur de 11.450,88 euros. Le caractère indemnitaire de la réparation de la violation du statut protecteur de la salariée s'oppose à la thèse soutenue par l'AIDAMCIE. La cour constate que Mme Y... justifie par les pièces qu'elle produit aux débats, du bien-fondé de sa réclamation et de la pertinence de ses calculs détaillés dans ses conclusions. La cour condamne l'AIDAMCIE à lui payer la somme de 25.446,50 euros au titre de la perte sur la pension de retraite » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande reconventionnelle en paiement : L'AIDAMCIE demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 92.371,73 euros, trop payé au vu des dispositions de l'arrêt de renvoi rendu par la cour de cassation. Il appartiendra aux parties d'établir le compte entre les sommes payées par l'AIDAMCIE en application du premier arrêt de la 15 chambre et du présent arrêt statuant sur renvoi de la cour de cassation » ;
 
 1. ALORS QUE l'indemnité pour violation du statut protecteur doit être réintégrée dans son intégralité dans l'assiette des cotisations sociales, de sorte que la salariée se trouve remplie de ses droits à cotisation au titre du régime de retraite de base et de retraite complémentaire ;