Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-22.262 du 30/09/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation des décisions d'exercice de son droit de préemption par la Safer Gascogne Haut Languedoc en date des 24 et 31 janvier 2012 sur l'aliénation des parcelles cadastrées section E n° 337 à 352 pour une surface totale de 7ha 82a 10ca lieudit Cazals sur la commune d'Ax-les-Thermes ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, la Safer dispose d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, étant précisé que ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole et, dans les communes de montagne, en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années ayant précédé cette aliénation pour leur rendre un usage agricole ; qu'en la cause, il apparaît que la vente dont s'agit s'applique à 16 parcelles dont l'une (soit la parcelle 343) supporte trois granges qui n'ont plus d'usage agricole depuis plus de cinq ans ; que l'aliénation projetée n'est donc pas soumise, pour partie au droit de préemption de la Safer et que l'exercice de la préemption ne peut conduire à une division forcée de la vente alors qu'il s'agit d'une vente globale de parcelles contiguës qui a fait l'objet d'un seul acte ; que l'appelante ne critique pas l'indivisibilité de cette vente ; que l'annulation des décisions de préemption a ainsi été à bon droit prononcée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 143-1 du code de la pêche maritime dispose qu'il est institué au profit des Safer un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 143-7 ; que le texte ajoute que le droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole ; que dans les communes et parties de communes de montagne, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation pour leur rendre un usage agricole ; que l'appréciation de la situation doit être faite au jour de l'aliénation en fonction de son antériorité ; qu'en l'espèce, la vente projetée concernait 16 parcelles dont l'une numérotée 343 supporte trois granges dont la Safer pas que depuis plus de cinq ans elle n'ont plus d'usage agricole ; que la seule affirmation par cette dernière de ce que ces bâtiments auraient conservé une utilisation agricole ne saurait suffire à étendre son droit de préemption ; que l'opération projetée doit en conséquence être considérée comme mixte puisque pour partie, elle n'est pas soumise au droit de préemption de la Safer ; que s'agissant d'une vente globale de plusieurs parcelles contiguës n'ayant fait l'objet que d'un seul acte, l'exercice de la préemption ne peut conduire à une division forcée de la vente et la Safer ne dispose pas non plus en pareil cas du droit reconnu au fermier de se porter acquéreur pour la totalité mais seulement de contester l'indivisibilité de vente, ce qu'en l'espèce, elle ne fait pas ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments il y a lieu de prononcer l'annulation des décisions de préemption de la Safer ; 
 
 1) ALORS QU'en cas de vente globale de diverses parcelles dont certaines sont soumises au droit de préemption et d'autres non, la Safer peut exercer son droit de préemption sur la totalité des parcelles lorsque la vente est indivisible ; qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la Safer Gascogne Haut Languedoc que le projet de vente porte sur seize parcelles et que « le projet d'aliénation globale porte également, de manière indivisible (donc sans ventilation du prix) sur des immeubles bâtis exclus du champ d'application du droit de préemption » ; qu'en décidant que la Safer Gascogne Haut Languedoc ne pouvait pas exercer son droit de préemption en raison de la nature prétendument non agricole de l'une des seize parcelles vendues, quand il ressortait de ses constatations que les quinze autres parcelles étaient de nature agricole et que l'opération projetée était indivisible, la cour d'appel a violé les articles L 143-1, L 143-8 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2) ALORS subsidiairement QU'en cas de vente d'une parcelle de nature mixte, la Safer peut exercer son droit de préemption sur la totalité de la vente lorsque la partie agricole de la propriété en cause est prépondérante sur la partie non préemptable, simple accessoire des biens vendus en bloc ;