Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.560 du 08/09/2021,  partie 2


assurer son service tel qu&apos;il a été programmé, entre deux passages à l&apos;une des bases d&apos;affectation du personnel navigant de l&apos;entreprise, définie par voie réglementaire.
 
 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu&apos;en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l&apos;organisation de l&apos;activité durant la grève en vue d&apos;en informer les passagers.
 
 8. Enfin, l&apos;article L. 1114-7 du code des transports énonce qu&apos;en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d&apos;une activité de transport aérien de passagers, tout passager a le droit de disposer d&apos;une information gratuite, précise et fiable sur l&apos;activité assurée, cette information devant être délivrée aux passagers par l&apos;entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. 
 
 9. La Cour de cassation a déduit de ces deux derniers textes (Soc., 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.550, Bull. 2017, V, n° 181) que doit être approuvé l&apos;arrêt de cour d&apos;appel qui a retenu que ces dispositions, dont la finalité est l&apos;information des usagers vingt-quatre heures à l&apos;avance sur l&apos;état du trafic afin d&apos;éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l&apos;ordre public, n&apos;autorisaient pas l&apos;employeur, en l&apos;absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement.
 
 10. Il en résulte que, le personnel navigant s&apos;étant déclaré gréviste la première journée de sa rotation et n&apos;étant pas en mesure d&apos;assurer son service tel qu&apos;il avait été programmé, entre deux passages à l&apos;une des bases d&apos;affectation du personnel navigant de l&apos;entreprise, l&apos;employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rotation.
 
 11. Pour accueillir la demande du salarié, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas soutenu que le salarié aurait manqué à son obligation d&apos;informer la société qu&apos;il se tenait à sa disposition plus de vingt-quatre heures avant sa reprise, que la société argue vainement de ce que le salarié ne se tenait pas à sa disposition au motif qu&apos;il aurait refusé le travail qui lui est demandé par l&apos;employeur, dès lors que le salarié n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de grève pour la journée du 25 juillet et qu&apos;elle ne justifie nullement lui avoir proposé pour les journées suivantes un planning d&apos;activité et ne justifie pas de l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée d&apos;affecter le salarié. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, alors « que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a considéré que la société Air France a opéré, à tort, une retenue sur salaire pour les deux jours de la rotation durant lesquels le salarié ne s&apos;est pas déclaré gréviste et a condamné cette dernière à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a condamné la société Air France à verser au syndicat Alter des dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt condamnant la société à verser au salarié une certaine somme au titre de la perte de salaire et des dommages-intérêts pour préjudice subi en raison des retenues abusives entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs à la condamnation de la société à verser au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;