Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.356 du 12/05/2021,  partie 4



 Fusionner les activités qualité et métrologie qui peuvent être accomplies indifféremment par toute personne du service en raison des missions de même nature qui y sont accomplies ;
 Passer l&apos;ensemble des secteurs de production en « auto contrôle »
 Recentrer les missions des contrôleurs sur le contrôle final à savoir les contrôles électriques et mécaniques exigés par les normes et leur traçabilité, sur l&apos;audit et la formation des opérateurs aux gammes de contrôle et sur la supervision de l&apos;auto contrôle des opérateurs sur leurs machines.
 L&apos;évolution des effectifs qui découlent de cette réorganisation est par conséquent la suivante: Organisation actuelle (jusqu&apos;au 31/12/2015)
 8 postes à temps complet et 1 poste à temps partiel à savoir:
 1 responsable contrôle qualité interne
 1 responsable contrôle U.I.LAPP (notre client principal)
 1 métrologue
 5 contrôleurs qualité
 1 administratif à temps partiel pour les travaux de reporting vers la holding et le principal client UI LAPP
 Organisation future:
 5 postes à temps complet et 1 poste à temps partiel à savoir:
 1 responsable qualité matières et process,
 1 responsable qualité produits,
 3 contrôleurs qualité,
 1 administratif à temps partiel pour les travaux de reporting vers la holding et le principal client UI LAPP.
 Soit la suppression de 2 postes de contrôleurs qualité et du poste de métrologie.
 Entre le 1er janvier et le 1er mars 2016, deux départs naturels de contrôleurs qualité ont eu lieu dans le service qualité métrologie.
 Concrètement la réorganisation du service entraîne donc la suppression d&apos;un poste parmi les 6 salariés encore en poste au 1er mars 2016.
 Or en application des critères d&apos;ordre conformément à la réglementation, il en ressorti que vous étiez concernée par cet éventuel licenciement. Conformément à l&apos;article L.1233-17 du code du travail, vous pourrez dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l&apos;ordre des licenciements.
 Nous avons recherché des solutions de reclassement au sein de la société Câblerie Lapp, aucun poste disponible ne correspondant à vos compétences. Nous avons sollicité les sociétés Lapp France et Lapp Muller sur le territoire français, mais n&apos;avons pas eu de réponse favorable à une éventuelle possibilité de reclassement dans ces entités. Par ailleurs, vous n&apos;avez pas souhaité donner une suite favorable au questionnaire relatif au reclassement à l&apos;étranger qui vous a été remis le 18 mars 2016 en mains propres. A savoir que votre absence de réponse à ce questionnaire vaut refus de recevoir des offres de reclassement à l&apos;étranger. Nous vous rappelons que nous vous avons remis, lors de l&apos;entretien préalable, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et que vous disposiez, depuis cette date d&apos;un délai de réflexion de vingt et un jours, soit jusqu&apos;au 08 avril 2016 pour l&apos;accepter ou le refuser.
 Si vous l&apos;acceptiez dans le délai imparti, la rupture de votre contrat de travail aurait lieu à la date d&apos;expiration de ce délai d&apos;un commun accord. Dans cette hypothèse, nous vous demanderions de bien vouloir considérer la présente lettre comme sans objet. (...) »
 
 ET QUE la société Câbleries Lapp verse aux débats la liste des unités de production de câbles du groupe Lapp qui sont au nombre de 14 dont trois unités de production situés à Stuttgart (Allemagne), deux en France à [Localité 1] et à [Localité 2], Bescia-Edolo (Italie), Nykoping (suède), Camacari (Brésil), Florham Park (Etats Unis), Shanghai (Chine), Diessenhofen (Suisse), Tangerang (Indonésie), Jangan-Myeon (Corée du Sud), Bangalore (Inde) ; qu&apos;elle a joint également les résultats financiers de l&apos;exercice comptable 2014/2015 qui font apparaître des résultats très majoritairement négatifs pour les sociétés situées en Europe, au nombre de 8, et notamment pour les sociétés Cableries ([Localité 2]), Lapp Muller ([Localité 1]), Camuna Cavi ([Localité 3]), Lapp Tec AG (Suisse), mais également pour la société Lapp Brasil et Lapp Cable Works Shanghai qui subissent également d&apos;importantes pertes ; que par ailleurs, sont également produits aux débats des données financières de la société Câbleries Lapp qui font apparaître qu&apos;elle a subi une perte d&apos;exploitation à hauteur de 614.000 euros au 30 septembre 2015 et qu&apos;au 31 janvier 2016 soit 4 mois seulement depuis le début du nouvel exercice comptable, la perte d&apos;exploitation avait doublé pour atteindre 1.263.000 euros ; que ce document précise également qu&apos;afin de remédier à cette situation, il était prévu une réorganisation de l&apos;entreprise consistant en la suppression de 2 postes de contrôleurs qualité et du poste de métrologue ; que la société Câbleries Lapp produit des éléments probants permettant d&apos;établir la réalité des difficultés économiques ayant conduit à une réorganisation interne de l&apos;entreprise ; que cependant, en dépit de la réalité des difficultés économiques, la société Câbleries Lapp a procédé au licenciement de Mme [E], qui occupait le poste de contrôleur qualité, alors que le projet de réorganisation et la lettre de licenciement faisant état de la suppression de deux postes de contrôleur qualité et d&apos;un poste de métrologue ; qu&apos;or, au jour de son licenciement pour motif économique, deux salariés occupant un poste de contrôleur qualité avaient d&apos;ores et déjà quitté l&apos;entreprise et qu&apos;il restait à l&apos;