Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.488 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Factum finance, dont le siège est [Adresse 1], nouvellement dénommée Olinn finance, a formé le pourvoi n° Y 20-15.488 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Metz (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SP Colling, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Coker, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Factum finance, nouvellement dénommée Olinn finance, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SP Colling, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2020) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2018, pourvoi n° 16-19.738), la société Coker a, en qualité de locataire, conclu le 16 juin 2010 avec la société Factum finance, un contrat de location financière portant sur du matériel informatique, pour une durée de douze mois, avec effet au 1er juillet 2010. Par avenant du même jour, la société Factum finance a cédé le contrat la liant à la société Coker à la société Banque populaire Lorraine Champagne (la société BPLC). Le 22 juin 2010, la société BPLC s'est engagée à « revendre » à la société Factum finance ce même contrat, le transfert de propriété étant fixé au 30 juin 2011. Le 4 mars 2014, la société Coker a assigné la société Factum finance en restitution des loyers prélevés au-delà du 30 juin 2011. Le matériel a été restitué le 4 juin 2015.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Factum finance devenue Olinn finance fait grief à l'arrêt de fixer le terme du contrat au 30 juin 2011, de la condamner à payer à la société SP Colling diverses sommes au titre de remboursements de loyers, et d'écarter sa demande de dommages-intérêts pour défaut de restitution du matériel, alors :
 
 « 2°/ que l'article 2 de l'annexe 2 du contrat du 16 juin 2010 prévoyait, d'une part, que le contrat ne pourrait faire l'objet d'une reconduction sans accord préalable de la société Cocker et, d'autre part, conditionnait cette mesure à l'exécution par la société Cocker de « l'intégralité de ses obligations contractuelles » ; qu'en retenant, pour décider que le contrat du 16 juin 2010 n'avait pas été reconduit faute d'accord écrit de la société Cocker, qu'à l'échéance du 30 juin 2011, la société Cocker avait rempli ses obligations contractuelles sans répondre au moyen de la société Factum finance, tiré de ce que la société Cocker n'avait pas restitué le matériel faisant l'objet du précédent contrat du 4 mai 2006 conclu avec la société Le Zénith de Paris, ainsi qu'elle s'y était engagée aux termes du contrat du 16 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en retenant, pour décider que le contrat du 16 juin 2010 avait pris fin le 30 juin 2011, que la société Cocker n'avait pas donné son accord à une tacite reconduction, sans répondre au moyen de la société Factum finance tiré de ce que la société Cocker avait clairement manifesté sa volonté de poursuivre le contrat en conservant le matériel et en continuant à verser les loyers de sorte que le contrat avait été tacitement reconduit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.