Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.670 du 24/03/2021,  partie 5



 10) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que Mme F..., épouse I..., était liée à l&apos;association AFPI ACM Formation par un lien de subordination juridique caractérisant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de relever que Mme F..., épouse I..., avait exercé une activité d&apos;enseignement au profit et dans les locaux de l&apos;association qui organisait les plannings des cours, qu&apos;elle devait remplir des cahiers et livrets pédagogiques et participer à des réunions pédagogiques, que l&apos;association contrôlait le déroulement des actions de formation, que les cours étaient dispensés selon un programme fixé par l&apos;association, qu&apos;il existait une clause de confidentialité des supports pédagogiques et que l&apos;association avait mis fin à leur collaboration en lui reprochant un comportement inapproprié ce qui manifesterait l&apos;exercice d&apos;un pouvoir disciplinaire ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un pouvoir de direction de l&apos;association sur Mme F..., épouse I..., la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.