décision 15-87.774 du 28/03/2017,  partie 5


abus de confiance en détenant ces documents et en les transmettant à des tiers, comme il le revendiquait, et notamment à la société [K] Chimie ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 321-1 du code pénal que la chose recelée devant être le produit d&apos;un crime ou d&apos;un délit, les juges ne peuvent déclarer établi le délit de recel à l&apos;encontre d&apos;un prévenu qu&apos;autant qu&apos;ils ont préalablement constaté, par des motifs exempts d&apos;insuffisance et de contradiction, l&apos;existence de tous les éléments constitutifs d&apos;un crime ou d&apos;un délit initial imputable à un tiers ; que l&apos;absence de restriction de la part de l&apos;employeur concernant la diffusion à l&apos;égard des tiers des documents internes à l&apos;entreprise est constitutive d&apos;une autorisation implicite de divulgation de ces documents au profit de ses salariés, excluant par elle-même toute imputation de vol ou d&apos;abus de confiance à leur encontre ;
 
 "2°) alors que le délit de vol suppose pour être constitué l&apos;existence d&apos;une atteinte au patrimoine d&apos;autrui et que les informations contenues dans les documents confiés par l&apos;employeur à ses salariés n&apos;ont aucune valeur patrimoniale dans le cas où, comme en l&apos;espèce, il est constaté que l&apos;employeur ne revendique pas le bénéfice du secret des affaires pour préserver le confidentialité de ces informations, excluant que leur divulgation puisse être constitutive de vol ; 
 
 "3°) alors que le délit d&apos;abus de confiance suppose pour être constitué que le prévenu ait détourné le bien confié de son usage et que la cour d&apos;appel, qui constatait expressément l&apos;absence de restriction par la société Brenntag quant à la diffusion des documents internes de l&apos;entreprise, ne pouvait, sans se contredire, estimer que des cadres de ladite société avaient pu commettre un abus de confiance en transmettant ceux-ci à M. [B] ; 
 
 "4°) alors qu&apos;une décision de condamnation ne saurait être fondée sur les seuls aveux du prévenu au cours de la procédure, dès lors que ces aveux sont contredits par les éléments objectifs du dossier et que la cour d&apos;appel, qui a déduit la prétendue existence du délit initial – vol ou abus de confiance – des seuls aveux de M. [B], qui étaient, selon ses propres constatations, contredits par les éléments objectifs du dossier, a méconnu le principe de la présomption d&apos;innocence et les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la cour d&apos;appel, qui constatait, dans un motif qui servait de soutien nécessaire à la décision de relaxe dont elle faisait bénéficier M. [K] et la société [K] Chimie , « qu&apos;on ne pouvait exclure que ces pièces, certes internes à Brenntag, dont les plus récentes remontaient à trois ans, aient été en circulation dans leur secteur industriel commun », ne pouvait, sans se contredire, entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [B] du chef de recel pour leur avoir transmis ces mêmes pièces" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [B] coupable de recel et prononcer sur les intérêts civils, l&apos;arrêt relève que des documents internes à la société Brenntag, partie civile, ont été remis à M. [B] à la suite de vols ou d&apos;abus de confiance commis par certains salariés de cette entreprise ; que les juges ajoutent que M. [B] a eu connaissance de l&apos;origine frauduleuse de ces documents dont il a assuré la transmission à M. [K] et qu&apos;il importe peu que lesdits documents aient pu être dépourvus de caractère stratégique ou n&apos;aient pas fait l&apos;objet de protection spécifique ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, fondés sur son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d&apos;appel a, sans excéder sa saisine, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit de recel de vols ou d&apos;abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches, doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 321-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable de recel et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "alors que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions de la partie civile ; que dans ses conclusions, la partie civile invoquait un préjudice résultant exclusivement de la communication de documents confidentiels à usage interne par les prévenus et que la cour d&apos;appel, qui constatait expressément dans sa décision l&apos;absence de caractère confidentiel des documents divulgués, constatant, d&apos;une part, « le caractère non protégé dans les faits de la diffusion des documents communiqués par M. [B] » et affirmant, d&apos;autre part, dans un motif qui servait de soutien nécessaire à la décision de relaxe qu&apos;elle prononçait en faveur de M. [K] et la société [K] Chimie « qu&apos;