décision 17-19.679 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Bert, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2017 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siègeant au tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Métropole de Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au préfet du département du Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Paul Bert, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Métropole de Lyon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que la société Paul Bert s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 4 avril 2017, qui a prononcé l'expropriation, au profit de la métropole de Lyon, d'une parcelle lui appartenant ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Paul Bert sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les parcelles cadastrées section [...] et [...] ;
 
 Attendu que, la solution du recours pendant devant le juge administratif commandant l'examen du moyen et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le premier moyen ;
 
 SURSOIT A STATUER sur le second moyen ;
 
 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° S 17-19.679 ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Paul Bert.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la métropole de Lyon la parcelle cadastrée section [...] située au [...] , propriété de la société Paul Bert, consistant en un terrain bâti et la moitié de l'escalier commun avec le [...] , et d'AVOIR, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués ;
 
 AUX VISAS DE la requête du préfet du département du Rhône, en date du 13 mars 2017 parvenue au greffe de la juridiction le 14 mars 2017 ; du plan parcellaire des immeubles à exproprier et de la liste des propriétaires ; de l'arrêté du préfet du Rhône n° E 2106-104 en date du 14 mars 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration immobilière à [...] , quartiers Moncey/Voltaire/Guillotière, prescrite par la section II du chapitre 1er de la deuxième partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et désignant M. Jean-Marc Y... en qualité de commissaire enquêteur au titre de l'enquête parcellaire ; d'un exemplaire de l'affiche de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire, du certificat d'affichage numéro 1 et 2 établi par le Maire de la [...] indiquant que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire a été affiché dans sa commune entre le 23 mars 2016 au 6 mai 2016 inclus ; de l'annonce légale parue dans Le Progrès le 21 mars 2016 ;