décision 17-81.231 du 23/01/2018,  partie 9



 "et aux motifs que M. Etienne E... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100) ; que M. X... énonce qu'il a embauché M. E... comme contrôleur qualité, et il produit la première page d'un contrat de travail à durée indéterminée faisant apparaître les identités de l'employeur et de l'employé et son engagement en qualité de contrôleur qualité à compter du 12 juillet 2010 ; que, pour autant, l'exploitation des DADS effectuées par la société Escort pour les années 2010 et 2011, montre que M. E... a été déclaré comme agent de sécurité (pièce 15) ; que de plus, lors de son audition du 27 mai 2013, M. X..., explicitement interrogé sur le fait qu'il ait employé M. E... sans qu'il soit titulaire d'une carte professionnelle, a répondu « concernant E... Etienne, cela a été très long, il a fait une demande mais cela n'arrivait pas. ; Effectivement j'ai fait travailler cette personne sans carte professionnelle. Il avait un petit contrat, il faisait des interventions sur alarme » (pièce 55 p.5/6) ; que dès lors, l'infraction est établie, s'agissant de cette personne, contre M. X... ;
 
 "et aux motifs que M.Thierry F... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, mention « abandon de la demande » pour cet employé de la société Escort (pièce 100) ; que M. X... produit une attestation de son expert-comptable qui énonce que son cabinet n'a aucune information concernant M. F..., ni établi de bulletin de salaire à ce nom ; qu'aucune DADS n'a effectivement été établie le concernant (pièce 15) ; que, pour autant, M. X... a expliqué avoir employé M. F... mais comme sous-traitant, à la création de son entreprise Demeter Sécurité ; que pour lui il avait une carte professionnelle (pièce 55, p5/6) ; que cet emploi, même via une sous-traitance, emporte la caractérisation de l'infraction contre M. X..., M. F... n'ayant pas cette carte professionnelle ;
 
 "et aux motifs que M. Boubacar G... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100) ; que M. X... présente un courrier de licenciement adressé à l'intéressé et daté du 22 février 2011 ; que l'intéressé apparaît avoir été déclaré en 2010 ; qu'il a donc bien travaillé sur un temps de la prévention allant du 1er janvier 2011 à la date de réception de ce courrier de licenciement, fin février 2011, pour la société Escort, sans carte professionnelle ; que, dès lors, l'infraction est établie contre M. X... s'agissant de cette personne ;
 
 "et aux motifs que M. T... H... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100). M. X... énonce qu'il a été employé comme agent de sécurité incendie et produit copie de son diplôme d'agent SSIAP délivré en décembre 2007 ; que les DADS faites à son nom pour 2010 et 2011 le désigne comme agent de sécurité (pièce 15) ; que dès lors, l'infraction est établie contre M. X... s'agissant de cette personne ;
 
 "et aux motifs que M. U... I... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, carte refusée le 3 août 2012 (pièce 22), pour cet employé de la société Escort (pièce 100) ; que M. X... produit le diplôme d'agent SSlAP obtenu par l'intéressé ; que cependant, ce diplôme a été obtenu en avril 2013 quand M. I... est déclaré comme employé de la société Escort depuis début 2010 ; qu'en outre, en août 2012 il a essuyé un refus de délivrance de carte professionnelle ; que dès lors, l'infraction est établie contre M. X... s'agissant de cette personne ;
 
 "et aux motifs que M. Arnaud J... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100) ; que M. X... énonce qu'il a été employé comme agent de sécurité incendie et produit copie de son diplôme d'agent SSJAP délivré en avril 2006 mais pas de contrat de travail ; que, dès lors, l'infraction est établie contre lui s'agissant de cette personne ;
 
 "et aux motifs que Mme Q... S... Z... : les investigations des enquêteurs ont conclu que cette employée déclarée comme employée de la société Swat entre le 1er juin 2011 et le 27 avril 2013, n'avait été titulaire d'une carte professionnelle que sur la période du 29 juin 2012 au 28 septembre 2012, donc postérieurement à son embauche (pièce 100 et 74) ; que parmi les documents saisis dans les locaux de Swat les enquêteurs ont découvert deux contrats de travail la concernant, l'un comme agent de sécurité et l'autre comme secrétaire, tous deux datés du 29 juin 2011 ; que l'intéressée a donc été employée comme agent de sécurité avant d'être titulaire de la carte professionnelle lui permettant d'exercer ; que l'infraction est donc établie en tous ses éléments constitutifs, contre les deux prévenus, la concernant ;
 
 "et aux motifs que M.