décision 16-85.864 du 11/07/2017,  partie 3



 Qu'en se déterminant ainsi, elle a justifié sa décision, dès lors que ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que Mme X... devra payer à M. Nicolas A..., M. Hubert A..., Mme Liliane B... épouse A..., Mme Sylviane A... épouse C... et M. Noël C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.