décision 16-19.666 du 07/02/2018,  partie 4



 Cette situation ne peut s'expliquer par le seul mécontentement exprimé par le client Nexity au mois de septembre 2009, pas plus qu'elle ne peut être contredite par une affectation ponctuelle d'une durée de trois mois entre le 25 octobre 2010 et le 20 janvier 2011 sur le site alsacien de l'entreprise à [...]  , avec une obligation de présence sur place, alors que les conventions de détachement interne produites par l'employeur permettent de constater que les salariés affectés en détachement le sont généralement pour une courte durée et que M. Y... justifie par la production de plusieurs courriels émanant de collègues de travail placés dans une telle situation, qu'ils avaient quant à eux la possibilité de travailler depuis leur domicile.
 En outre, la convention de détachement versée aux débats, permet de constater qu'à la différence de celles concernant d'autres salariés, la société Altran Nord gardait à sa charge la rémunération et les frais éventuels exposés par M. Y..., sans facturer la moindre prestation à la société Altran Est.
 Cette affectation et ses modalités ont d'ailleurs conduit les représentants du personnel de l'établissement Altran Est à interroger la direction, ainsi que cela résulte du procès-verbal de réunion du 23 décembre 2010, notamment sur l'impossibilité alléguée du télétravail pour ce consultant à la différence d'autres collègues, la réponse apportée manquant pour le moins de précision puisqu'elle se résume à l'affirmation selon laquelle « Altran Nord ne disposant pas d'un programme Altran Research, le Consultant en question contribue donc par ce biais à Altran Research, dans une logique de Groupe », alors que les projets du programme Altran Research sont dans le même temps présentés par l'intimée comme des projets internes de l'entreprise, dont il n'est pas précisé à quel titre en serait exclu l'établissement Altran Nord.
 L'appelant produit une attestation de M. Manuel A..., ingénieur salarié de la société Altran Technologies et délégué du personnel titulaire, qui indique qu'à l'occasion d'une réunion de délégués du personnel qui s'est tenue le 26 septembre 2012, le directeur général répondant à l'interrogation de M. Y... sur sa situation de salarié en inter-contrat depuis plus de deux ans lui aurait répondu : « On va te présenter à un client et on va lui dire que tu as plus de 100 heures de délégation, qu'est-ce que tu crois ? Quelle sera sa réaction ? ».
 M. Christophe B..., consultant informatique qui assistait à la même réunion, confirme la teneur des propos alors tenus par M. C..., directeur général de la société.
 Messieurs David D..., Arnaud E... et Jean-Pierre F..., tous trois titulaires de mandats syndicaux au sein de l'entreprise respectivement depuis les mois d'avril 2008, octobre 2009 et avril 2009, font état d'un traitement différencié et d'une absence de missions confiées en clientèle postérieurement à leur désignation.
 Ces différents éléments de preuve produits par l'appelant, pris dans leur ensemble, sont de nature à caractériser un traitement différencié quant aux attributions confiées par rapport à d'autres salariés exerçant des fonctions comparables, à partir du moment où l'intéressé s'est vu confier un mandat syndical.
 La société Altran Technologies, dont l'argumentation consiste pour l'essentiel à revendiquer le caractère normal et habituel d'une affectation en situation d'inter-mission sur le projet Altran Research, ce qui apparaît contraire à l'économie même du contrat de travail d'un Consultant en Systèmes Informatiques qui se voit habituellement confier des missions en clientèle, n'établit pas que la disparité de situation constatée soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale.
 Dans ces conditions et en application de l'article L. 2141-8 du code du travail, la Cour dispose des éléments qui lui permettent, compte tenu du préjudice moral et matériel subi, caractérisé notamment par une perte d'employabilité du fait de l'absence prolongée d'affectation en missions, de fixer le montant des dommages-intérêts que la société Altran Technologies sera condamnée à payer au salarié, à la somme de 40 000 euros.
 Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
   Sur la demande de fourniture sous astreinte d'un travail conforme à la qualification :
 La situation d'inter-contrat dans laquelle est placé le salarié de façon pérenne ne correspondant pas à la convention des parties telle qu'elle résulte du contrat de travail qui stipule la qualification de Consultant en Systèmes d'Information - statut cadre, position 3.1 - coefficient 170 et la réalisation de missions, la société Altran Technologies sera condamnée à fournir à M. Y... une mission conforme à sa qualification, précisément définie, ceci sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter du 61ème jour suivant la notification du présent arrêt.
 Cette astreinte courra pendant un délai de 60 jours, étant précisé que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution pour qu'il soit à nouveau fait droit