décision 20-84.796 du 12/11/2020,  partie 2



 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure communiquées à la Cour de cassation que, par lettre du samedi 27 juin 2020, revêtue du cachet du greffe de la maison d'arrêt en date du lundi 29 juin 2020, premier jour ouvrable suivant l'ordonnance de placement en détention provisoire du 26 juin 2020, M. H... avait manifesté son intention d'interjeter appel de cette ordonnance et de demander l'examen immédiat de son appel, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 10. L'annulation est par suite encourue.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 11. La chambre de l'instruction ayant statué sur l'appel du demandeur, il n'y a pas lieu de renvoyer l'examen de la demande d'appel immédiat devant la juridiction du président autrement présidée, mais de retourner le dossier au juge d'instruction compétent, actuellement en charge de l'information.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 juillet 2020 ;
 
 ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction en charge de la procédure d'information ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille vingt.