Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.176 du 13/06/2019,  partie 9


qu'en retenant que la société GLOBAL ARCHITECTURE était tiers au contrat de bail et qu'elle ne pouvait donc se voir opposer la franchise de loyers prévue entre les parties au bail dès lors qu'elle n'avait pas été avertie de son existence par la société ACANTHE DÉVELOPPEMENT, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en opposant également que la franchise de loyers était stipulée pour la durée des travaux, sans date butoir, cependant que cette circonstance révélait justement le préjudice né de la perte des loyers pour toute la durée des travaux, les juges du fond ont encore statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, la preuve de l'existence d'un préjudice ne dépend pas de son évaluation ; qu'en opposant en l'espèce que le surcoût lié au retard pris dans l'installation du système de climatisation n'était pas établi pour cette raison que le coût estimatif de ces travaux n'avait pas été arrêté entre les partie, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.