cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-22.687 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Alain X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Michèle Y..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post/communautaire X.../Z... et de l'indivision successorale résultant du décès de Christine Z...,
 
 2°/ à M. Claude X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Marie-Christine X..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Jean-Claude et Alain X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Y..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Jean-Claude et Alain X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Claude et Alain X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'Alain X... soulève l'incompétence territoriale de la juridiction parisienne, s'agissant des demandes formées à son encontre, au profit de celle de Nanterre en arguant essentiellement de la localisation géographique du bien immobilier litigieux ; que le président du tribunal de grande instance de Paris est en toute hypothèse compétent pour statuer sur ce litige au titre de l'indivision post-communautaire X...-Z... ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce M. Alain X..., qui demeure à Boulogne-Billancourt, soutient que l'administrateur judiciaire a amalgamé par un pur artifice trois demandes distinctes sans lien entre elles qui ne permettaient pas, dans ces conditions, de faire jouer la prorogation de compétence prévue par l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile au profit du tribunal de grande instance de Paris ; que cependant, tant la demande de fixation d'une indemnité d'occupation à son égard, que la demande de remboursement par M. Claude X... des loyers perçus pendant la vacance de l'administration judiciaire, qu'enfin celle de prorogation de la mission de Me Y..., concernent toutes l'indivision, si bien que l'ensemble des coindivisaires devaient être dans la cause pour chacune d'elles ; qu'il en résulte que la règle posée par l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, selon laquelle s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, avait vocation à s'appliquer et que Madame X... épouse A... étant domiciliée à Paris, le tribunal de grande instance de Paris était donc bien territorialement compétent ; que M. Alain X... ne peut davantage invoquer les dispositions de l'article 45 du code de procédure civile applicable en matière de succession puisque, ainsi qu'il le soutient lui-même dans ses écritures, l'indivision existant avec son père et ses frère et soeur a la nature d'une indivision post-communautaire et non successorale, son père n'ayant aucun droit dans la succession de son ex-femme ; que la décision attaquée doit être en conséquence confirmée qui a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée ;
 
 ALORS QU'un demandeur ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes ;