Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.415 du 13/02/2019,  partie 6


* les entretiens d'évaluation : que M. W... reproche à l'employeur de ne pas lui avoir fait passer d'entretien d'évaluation annuel individuel entre le 3 juin 2010 et le 2 juillet 2012, de sorte qu'il n'a pas pu être informé des postes à pourvoir et des possibilités de promotion qui pouvaient en découler ; que l'employeur ne discute pas cette absence d'entretien individuel pendant cette période, sans pour autant démontrer comme il le soutient, que tous les salariés se sont trouvés dans cette situation-là à la même époque ; * les créations de poste : que M. W... reproche encore à l'employeur, pourtant informé de l'intérêt qu'il portait au poste de responsable d'entretien qui était en projet lorsqu'il a terminé sa formation en «Gestion globale d'habitat» suivie en 1998 et 1999, de ne pas l'avoir convié à l'entretien en vue de la création du poste de «chef du service d'entretien maintenance des foyers BE et RR», de ne pas avoir procédé à l'affichage de la création dudit poste en juin 2011, de ne pas avoir procédé à l'examen de sa candidature malgré l'engagement pris en 1999 et son cursus de formation, et de l'avoir directement confié à M. F..., délégué syndical CFDT, pourtant sans formation concernant les aspects techniques d'entretien et de maintenance du bâti et qui n'était pas volontaire ; que M. W... soutient que la situation devait se reproduire en 2015, sur le poste de responsable de service communication développement rénovation ; qu'il est constant que le l mars 1999, l'association a confirmé à M. W... que le projet de création d'un poste de responsable d'entretien des locaux restait d'actualité, tout en rappelant qu'elle ne s'engageait pas et ne s'était jamais engagée à lui confier ce poste lorsqu'il serait créé; que l'employeur réitérait cette position le 15 novembre 1999, ajoutant que la candidature de M. W... serait étudiée en priorité ; que l'employeur ne conteste pas qu'en juin 2011, M. F... est devenu directement responsable des équipes des services techniques sans information préalable de M. W... à quelque titre que ce soit, alors que l'intitulé de ce poste et celui projeté en 1999, ne suffit pas à cerner leur contenu exact, qui n'est pas justifié par l'employeur devant la cour ; qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 16 septembre 2015 qu'un pôle «communication développement rénovation» avait été créé, et que le poste de directeur adjoint de ce service a été attribué en interne au moyen d'un passage à temps plein de Mme A..., sans appel à candidature ; que pour autant, cette absence d'appel à candidature ne concerne pas seulement M. W... mais affecte en réalité l'ensemble du personnel ; qu'ainsi, des allégations de M. W... concernant l'évolution de carrière et la formation, la cour retient comme établi ce qui se rapporte à la formation Excel, aux entretiens d'évaluation, et au poste de responsable des équipes des services techniques ; - la stigmatisation et le dénigrement : M. W... se plaint: *des propos tenus par le président de l'association venu le voir en 2008 dans son bureau, qui s'était adressé aux résidents présents en leur demandant « vous ne trouvez pas qu'il a une tête d'ampoule?»,* d'avoir vu ses propos qualifiés d' « idiots » quelque temps plus tard dans un autre contexte, des propos tenus publiquement par la directrice générale lors d'une réunion de la DUP le 2 juillet 2009, s'adressant à lui en ces termes après qu'il ait manifesté son étonnement de ne pas avoir été informé d'une action de formation sur un logiciel de gestion de logements prévu en septembre: «Arrêtez de faire le Caliméro», provoquant les rires de ses deux collègues délégués syndicaux présents ; que M. D..., président de l'association, reconnaît, dans une attestation du 18 février 2013,avoir prononcé les termes «tête en forme d'ampoule» lors d'une discussion avec M. W..., mais la phrase exacte était selon lui : «on peut avoir une tête en forme d'ampoule, ce n'est pas pour cela qu'on est une lumière», laquelle n'aurait pas visé M. W... ; que le président ne développant pas autrement le contexte l'ayant conduit à utiliser cette expression en s'adressant au salarié qui déclare que les propos de son interlocuteur le visait directement, la cour considère les faits comme établis ; que Mme G..., directrice générale, reconnaît également, le 26 février 2013, avoir utilisé l'expression rapportée par le salarié, lors de la réunion de la DUP du 2 juillet 2009 ; que par ailleurs, la lettre adressée aux administrateurs de l'association par la directrice générale en octobre 2011, faisant le point notamment sur chacune des propositions des syndicats dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, mentionne, à la suite de la première proposition faite par le syndicat FO : «Lorsque FO propose cela, il sait que cela ne sera pas possible parce que cela viendrait écraser la grille ; que de fait, l'emploi repère 1 passerait au-dessus de l'emploi repère 5... », puis, après avoir énoncé la seconde proposition du même syndicat «idem remarque précédente, cela vient écraser l'emploi repère 8 et l'emploi repère 9 et ainsi de suite... Résultat, les propositions de négociation de FO n'en sont pas»; qu'aucun commentaire n'était en revanche porté sur les propositions des autres délégués syndicaux ;