décision 17-86.828 du 30/05/2018,  partie 6


que, le jour de son voyage, il s'est d'abord arrêté à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, puis à l'aéroport de Marseille, et enfin à l'aéroport de [...] ; qu'il n'a effectué spontanément aucune déclaration lors de son arrivée sur le territoire national, en s'adressant aux services des douanes présents dans l'un de ces trois aéroports ; qu'il résulte de la déposition du douanier en faction à l'aéroport de [...] qu'il aurait attendu de faire l'objet d'un contrôle inopiné à la sortie du bâtiment pour lui révéler la présence des espèces dans ses bagages ; que, dès lors, il existe des indices graves et concordants justifiant sa mise en examen à ce titre ; qu'en conséquence, aucune annulation ne saurait être prononcée de ce chef » ;
 
 "10°) alors que le dispositif de l'arrêt de la chambre d'instruction de Bastia se bornait à prononcer la nullité de la mesure de rétention, de la garde à vue et des saisies, puis à ordonner le retrait et la cancellation des cotes qui y étaient listées ; qu'aucun des chefs de dispositif de cet arrêt ne mentionnait le réquisitoire introductif coté D 49 ; qu'en retenant que « la chambre de l'instruction de Bastia a refusé d'annuler le réquisitoire introductif, disposition qui a été expressément confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt précité et a ainsi acquis un caractère définitif », l'arrêt attaqué s'est mis en contradiction avec cette pièce de la procédure et a méconnu la portée de l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mai 2017 ;
 
 "11°) alors qu'en estimant à tort ne pouvoir ni apprécier de nouveau les conséquences des annulations de pièces prononcées y compris par ses soins sur la validité du réquisitoire introductif (D 49), ni résister à la doctrine de l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mai 2017 ayant, dans ses motifs, écarté le moyen qui faisait grief à la chambre de l'instruction de Bastia de n'avoir point étendu les annulations qu'elle prononçait au réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 mai 2016, M. X..., dans le cadre du contrôle douanier dont il a fait l'objet à l'aéroport de Bastia où il venait d'atterrir en provenance du Gabon, via Paris et Marseille, a signalé aux agents des douanes qu'il était porteur d'une somme en espèces d'un montant total de 250 000 euros ; que toutefois, alerté par les fonctionnaires sur l'origine suspecte des fonds détenus par M. X..., le procureur de la République a ordonné le placement de ce dernier en rétention administrative avant sa remise, aux fins de placement en garde à vue, aux officiers de police judiciaire chargés, par ce magistrat, d'enquêter sur ces faits susceptibles de constituer le délit de blanchiment ; que le procès-verbal dressé par les fonctionnaires des douanes à l'occasion de ce contrôle, porte la mention "pas de découverte de fraude douanière" et précise, d'une part, que le contrôle douanier a pris fin à 16 heures, d'autre part, que la mesure de rétention administrative a débuté à 17 heures ; que, durant la mesure de garde à vue notifiée à 20 heures 45, les enquêteurs ont procédé à l'audition de M. X... ainsi qu'à la saisie des fonds transportés et des billets d'avion utilisés par l'intéressé pour son voyage et ont appréhendé, "en vue de leurs exploitations futures" les quatre téléphones dont était porteur M. X... ; qu'il a été mis fin à la garde à vue de ce dernier le 7 mai 2016 à 21 heures 30 ; qu'aux termes des vérifications effectuées par les gendarmes à partir des éléments recueillis durant cette première phase de la procédure, M. X... a, le 12 mai 2016, été une nouvelle fois placé en garde à vue, mesure au cours de laquelle les services des douanes lui ont notifié l'infraction de manquement à l'obligation déclarative ; qu'à l'issue de cette nouvelle période de garde à vue, il a été présenté à un juge d'instruction, saisi par un réquisitoire du même jour, aux fins d'être mis en examen des chefs de manquement à l'obligation déclarative et blanchiment ;
 
 Attendu que, par requête du 1er juin 2016, le demandeur a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure ;