Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.433 du 16/06/2021,  partie 2


employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. [K] affirme avoir effectué 3292 heures supplémentaires entre juin 2012 et le 5 mai 2015 ; que pour étayer sa demande, il verse aux débats un tableau récapitulatif et des tableaux de calcul des heures supplémentaires, mentionnant ses horaires et ses jours de travail, les jours fériés et les jours de congés, ainsi que des courriers électroniques et des billets d&apos;avion pour ses déplacements professionnels ; que la société la Pâtisserie Ladurée ne verse aux débats aucun élément pour justifier des horaires travail effectivement réalisés par le salarié ; que la cour relève que l&apos;envoi de courriers électroniques matinaux ou tardifs par le salarié ne permet pas de démontrer qu&apos;il s&apos;est tenu à la disposition de son employeur de manière continue entre ces envois, et retient que M. [K] a effectué des heures supplémentaires, strictement nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission, dans la limite de 600 heures majorées à 25 % pour la période considérée, sans avoir dépassé le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires ; que la société la Pâtisserie Ladurée sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 64.278 ? à ce titre, outre la somme de 6.427,80 ? au titre de congés payés y afférents ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; qu&apos;il résulte des éléments ci-dessus que le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires n&apos;a pas été dépassé et le jugement ayant débouté M. [K] de sa demande relative à la contrepartie obligatoire en repos sera confirmé ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, la preuve des heures supplémentaires n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; qu&apos;il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. [K] versait aux débats un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées et, pour chaque année, un planning hebdomadaire accompagné de courriels échangés en dehors des heures normales de travail ; que pour limiter à la somme de 64.278 ? le montant alloué à M. [K] au titre des heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;envoi de courriers électroniques matinaux ou tardifs par le salarié ne permettait pas de démontrer qu&apos;il s&apos;était tenu à la disposition de son employeur de manière continue entre ces envois ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis qu&apos;elle avait constaté que la demande de M. [K] était étayée par un tableau récapitulatif des heures travaillées, et des tableaux mentionnant ses horaires et ses jours de travail, les jours fériés et les jours de congés, ainsi que des billets d&apos;avion pour ses déplacements professionnels et que, de son côté, l&apos;employeur s&apos;était borné à denier toute valeur probante aux éléments fournis par le salarié sans produire lui-même aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées sur le seul salarié, a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2°) ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;il est tenu d&apos;établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectuée par chaque travailleur par un système objectif, fiable et accessible ; qu&apos;en refusant d&apos;allouer au salarié l&apos;intégralité de la somme demandée au titre des heures supplémentaires effectuées après avoir constaté que la société Ladurée ne versait aux débats aucun élément pour justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié, la Cour a violé l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 (sur le harcèlement moral)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt d&apos;avoir confirmé le jugement ayant reconnu le bien-fondé du licenciement de M. [K] et de l&apos;avoir débouté de l&apos;intégralité de ses demandes, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral, l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l&apos;entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l&apos;employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que selon les dispositions de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l&apos;article L. 1152-2 du même code dispose qu&apos;