décision 17-81.735 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 janvier 2017, qui, pour vol aggravé en récidive et tentative, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4, 311-13 du code pénal, préliminaire, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de vol par effraction ou escalade dans un local d'habitation en réunion et en récidive dans la nuit du 1er au 2 mai 2016 et de tentative de vol par effraction ou escalade dans un local d'habitation en réunion et en récidive dans la nuit du 4 au 5 mai 2016 et l'a, en répression, condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ;
 
 "aux motifs que dans la nuit du 4 au 5 mai 2016, sur la commune de Saint-Tropez, la villa Galaxie, domaine des Parcs, a fait l'objet d'une tentative de cambriolage par 2 individus cagoulés et gantés ; que les gendarmes du PSIG de Gassin, avisés à 00 heure 45, se rendent sur place ; qu'à 01 heure 00 ces militaires croisent une Peugeot 106 qui sort d'un chemin et ils décident d'effectuer un contrôle ; que les gendarmes rattrapent ce véhicule après plusieurs centaines de mètres, route des Salins ; que la voiture appartient à M. Jean-Claude A... qui la conduit avec comme passager M. X... ; que tous les deux affirment se trouver là car ils reviennent d'une partie de pêche avec un ami sur Cogolin ; qu'ils ne sont en possession d'aucun matériel de pêche ; que les gendarmes, à 01 heure 20, vérifient les enregistrements de vidéo-surveillance de la commune de Saint-Tropez et constatent que le véhicule a été filmé entrant et sortant de la ville dans les jours et créneaux horaires où des faits de vol avec effraction et de tentative de vol avec effraction ont été commis dans le domaine des Parcs ; qu'en effet, dans la nuit du 1 au 2 mai 2016, un vol par effraction a été commis à la villa [...] ; que les images de vidéo-surveillance permettent de voir deux individus entre 00 heure 10 et 00 heure 45 sur le toit de cette villa ; que la villa voisine a fait l'objet d'une tentative de vol avec effraction et les images montrent là aussi deux individus cagoulés et gantés, l'un étant porteur d'un sac à dos parfaitement visible et particulièrement identifiable ; que ce sont les mêmes individus qui sont revenus dans la nuit du 4 au 5 mai 2016 à 00 heure 30 ainsi que cela résulte de l'exploitation des images de vidéo-surveillance ; que le 5 mai 2016, un sac à dos a été retrouvé sur la route des Salins qui contenait tournevis, pieds de biche, pince et une bombe lacrymogène ; que la forme de ce sac est identique avec celui qui apparaît sur toutes les images de vidéo surveillance pour l'ensemble des faits commis ou tentés ; que l'analyse de la vidéo-surveillance de la villa voisine de celle devant laquelle le sac a été retrouvé montre le passager d'un véhicule Peugeot 106 à 00 heure 59 jeter par la fenêtre une masse sombre ; que le véhicule de gendarmerie suit cette voiture avec, au moment du passage devant la caméra, 9 secondes de retard ; que l'ADN de M. Jean-Claude A... est retrouvé sur un des tournevis et sur le sac lui-même ; que M. Jean-Claude A... prétend que ce sac lui a été volé le soir du 4 mai 2016 pendant sa partie de pêche ; que les deux prévenus donnent deux prénoms différents chacun pour désigner cet ami sans plus de précisions permettant son audition ; que MM. Jean-Claude A... et X... ont été mis en cause dans trente-trois procédures dans lesquelles ils agissaient ensemble ; qu'il convient d'annuler le jugement déféré pour défaut de motivation et d'évoquer ce dossier ;