décision 16-20.418 du 01/06/2017,  partie 3


En conséquence, il y a lieu de débouter la société Lorry de sa demande en paiement des factures de révision de prix et de sa demande subséquente de capitalisation des intérêts faute pour elle de prouver l'accord de son co-contractant sur la variation de prix ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que la SAS Lorry expose qu'en application du Cahier des Clauses Administratives Particulières, du Cahier des Clauses Techniques Particulières et des actes d'engagement signés avec l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique elle réclame le paiement des factures de révision de prix ; qu'elle indique que si les prix du marché ne pouvaient être ni actualisés, ni révisés dans le délai de douze mois à compter de ta remise de l'offre, à compter du treizième mois, ils pouvaient être réajustés par l'application de formules simplifiées d'actualisation ou de révision sous le contrôle du maître d'oeuvre ; qu'elle précise que cette révision des prix était prévue dans les mentions manuscrites portées sur les trois actes d'engagement ; Que l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique indique ne pas avoir procédé au paiement sollicité par la SAS Lorry dans la mesure où elle souhaitait vérifier si les factures de révision de prix étaient contractuellement dues et qu'il s'est avéré que cela n'était pas le cas ; qu'elle expose, au soutien de ses prétentions, que sur les trois actes d'engagement qu'elle a signés avec la SAS Lorry le 6 mars 2008 ne figurait aucune clause relative à une possible révision de prix ; qu'elle affirme n'avoir eu connaissance de la mention manuscrite dont se prévaut la SAS Lorry qu'au moment de l'assignation et en conclut qu'elle a été rajoutée par la demanderesse après la signature des contrats ; que concernant le Cahier des Clauses Administratives Particulières, prévoyant notamment en son article 8 qu'à partir "du treizième mois, les prix pourront être ajustés par l'application de formules simplifiées d'actualisation ou de révision, sous contrôle du Maître d'oeuvre", l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique indique que la formulation de cet article impliquait nécessairement un nouvel accord des parties ; Qu'en réponse, la SAS Lorry affirme que ces mentions n'ont en aucun cas été portées sur les actes d'engagement postérieurement à leurs conclusions ; qu'elle précise que pour s'en convaincre il suffit d'examiner les actes produits par l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique à l'appui de son opposition pour constater que ces actes ne sont pas signés par la SAS Lorry ; qu'elle ajoute que dans ses pièces, elle fournit les actes d'engagement comportant à la fois la mention de révision de prix et sa signature ; qu'au surplus, la SAS Lorry indique que d'autres entreprises liées contractuellement avec l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique ont été payées par cette dernière de leurs factures de révision de prix, nonobstant l'absence de mention manuscrite ; Que sur ce point l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique précise que ces paiements sont dus à des erreurs commises par le comptable de l'association et que ces erreurs ne sauraient être créatrices de droit à l'égard de la SAS Lorry ; Attendu qu'il résulte des pièces produites par les parties notamment dans le cadre de notes en délibéré que les originaux des actes d'engagement dont dispose le tribunal ne comportent aucune mention manuscrite prévoyant une possible révision de prix ; que cette mention figure par contre sur des copies des actes d'engagements produites par la SAS Lorry, étant précisé que seules ces copies comportent une signature sur le cachet de la SAS Lorry en plus de la formule manuscrite "lu et approuvé" ; qu'ainsi on peut lire sur les actes d'engagement à la suite de la mention dactylographiée "les prix du marché sont non actualisables et non révisables comme indiqué au CCAP" : - sur l'acte concernant le lot 16, la mention manuscrite suivante "mais révisables le 13éme mois après la remise des offres (nov. 2007) sur les variations de l'indice BT 40", - sur les actes concernant les lots 17 et 18, les mentions manuscrites suivantes 'mais révisables le 13eme mois après la remise des offres (nov. 2007) sur les variations de l'indice BT 38 » ; Que par ailleurs, dans les notes en délibéré produites par la SAS Lorry, il est fourni un bordereau d'envoi de RG2A à destination de la SAS Lorry, sollicitant la signature de l'acte d'engagement et le retour des trois copies ; que la SAS Lorry en conclut que les originaux des actes signés par elle sont en possession de l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique ; que pour sa part, l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique indique que cela démontre bien que la SAS Lorry a accusé réception des actes d'engagement qui lui ont été communiqués par le maître d'oeuvre, et qu'elle les a reçus pour signature et retour de l'original et des trois copies ; que l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique en déduit que cela doit être lors de cette signature que la SAS Lorry a rajouté seule la mention manuscrite ;