Cour d'appel de Versailles
1A, Cour d'appel de Versailles
1A, décision 18-16.456 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Saria gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° J 18-16.456 et S 19-10.441 contre l'arrêt rendu le 2 février 2018, rectifié par arrêt du 12 octobre 2018, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Q... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], [...] , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 18-16.456 et S 19-10.441 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 2 février et 12 octobre 2018), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], [...] (le syndicat des copropriétaires), se plaignant de l'existence de désordres affectant l'immeuble, a donné mandat à Mme X..., avocat (l'avocat), d'assigner M. T..., en sa qualité de mandataire liquidateur du constructeur, la société GAN, en tant qu'assureur dommages-ouvrage de ce dernier, et M. V..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ayant réalisé le gros-oeuvre, aux fins d'indemnisation des désordres, sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle. La société La Lutèce, devenue Generali France assurance, a été appelée en la cause en qualité d'assureur décennal de la société chargée du gros-oeuvre.
 
 3. Un arrêt du 25 octobre 2001 a déclaré irrecevables les demandes formées contre MM. T... et V... ès qualités, celles dirigées contre la société GAN, celles tendant à la fixation de créance au passif des procédures collectives du constructeur et de la société chargée du gros-oeuvre, et celles formées contre la société Generali France assurance venant aux droits de la société La Lutèce. Par décision du 8 juillet 2003, le pourvoi formé contre cet arrêt a été non admis.
 
 4. Soutenant que son action avait été rejetée en raison d'erreurs commises par l'avocat, le syndicat des copropriétaires l'a assignée, le 6 juin 2013, en responsabilité et indemnisation.

Examen des moyens
 
 Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors :
 
 « 1°/ que le monopole d'assistance et de représentation dont disposent les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne prive pas l'avocat ayant assisté et représenté son client devant les juges du fond de la possibilité de poursuivre sa mission durant la procédure en cassation, en assurant notamment un service d'intermédiaire et de conseil ; qu'en décidant le contraire, pour conclure à ce que la mission de Mme X..., ne pouvant perdurer durant la procédure en cassation, avait pris fin au jour du prononcé de l'arrêt d'appel et que par suite l'action en responsabilité de la copropriété était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;
 
 2°/ que la mission de l'avocat n'a pas pris fin tant qu'il assure un service à son client, peu important qu'il ait ou non légalement la possibilité de le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X... ne pouvait assister la copropriété durant la procédure en cassation, quand seul importait le point de savoir si Mme X... avait effectivement poursuivi sa mission auprès de la copropriété durant la procédure en cassation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;