Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.759 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. A... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. F... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. P... C..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 18-23.759 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Phalco Holding, défenderesse à la cassation.
 
 La société [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Phalco Holding, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de MM. Q..., U... et C..., de la SCP Lesourd, avocat de la société [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Phalco Holding, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne MM. Q..., U... et C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour MM. Q..., U... et C....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur A... Q..., Monsieur F... U... et Monsieur P... C..., solidairement, à payer à la SELARL [...], prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GROUPE PHALCO HOLDING, la somme de 35.500.000 FCFP au titre de l'insuffisance d'actif de ladite société ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'octroi de remises significatives consenties sans contrepartie apparente au profit de sociétés au sein desquelles les dirigeants possédaient des intérêts, les pièces comptables produites établissent que la société GPH a consenti des remises importantes à la société COMPTOIR IMPORT PACIFIQUE (CIP), à concurrence de 5 millions FCFP en 2005, puis 10 millions FCFP en 2006 ; que parallèlement, l'extrait du compte de la société CIP au sein du grand livre de la société GPH fait apparaître qu'au cours de ces deux exercices, il a été facturé au total à cette société 14.561.067 FCFP en 2005 et 6.780.867 FCFP en 2006 ; que la société CIP comptait les époux Q... parmi ses associés ; que la société GPH a consenti une remise de 13 millions FCFP à la Société RIVERSTAR MULTIMEDIA, au titre de l'exercice 2008, alors même que sur cette période, aucune vente n'avait été constatée au profit de cette société ; que la Société RIVERSTAR MULTIMEDIA avait pour associés Messieurs C..., U... et Q... ; que la société GPH a consenti une remise de 7.500.000 FCFP à la Société TO GE KI GAMES au titre de l'exercice 2006, alors que le volume de vente à cette société se montait à 17.361.299 FCFP ; que les gérants expliquent qu'il s'agit en réalité de reprise de matériels vendus auxdites sociétés que celles-ci étaient dans l'incapacité de payer dans des délais normaux et que la Société GPH a préféré récupérer plutôt que de se retrouver avec une perte sèche sur les facturations ; que le premier juge a, trop rapidement et sans aucune justification des affirmations des gérants, estimé ne rien avoir à redire sur une telle pratique ; que la Cour relève tout d'abord que les intimés qui ont affirmé depuis le début de la procédure qu'ils allaient produire des justificatifs, n'ont rien versé ;