Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.914 du 06/07/2022,  partie 4



 4° ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009, que l'emploi générique de "professionnel ou encadrant" au coefficient de base 250 de niveau agent de maitrise, au sein de la "fonction juridique et contentieux", correspond aux emplois repères « Juriste. Audiencier. Rédacteur » ; qu'en constatant que le salarié représente l'institution devant les juridictions disposant d'un mandat dans le cadre de son activité d'audiencier tout en retenant que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le salarié occupe un emploi au coefficient de 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 à compter du 1er juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009.
 
 5° ALORS plus subsidiairement QUE Pôle Emploi ne peut se référer aux métiers visés dans le référentiel des métiers Pôle Emploi que dans le cadre de l'application de la nouvelle classification issue de l'accord du 22 novembre 2017 ; qu'en se référant au métier de juriste tel que prévu par ledit référentiel pour dire que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le salarié occupe un emploi au coefficient de 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 à compter du 1er juin 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009.
 
 6° ALORS plus subsidiairement QUE selon l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009, l'emploi de "Professionnel juridique et contentieux", qui fait référence aux emplois repères « Juriste. Audiencier. Rédacteur », « consiste à fournir des informations élaborées dans le domaine juridique. Il nécessite une bonne maîtrise des techniques juridiques, une bonne connaissance des réglementations de l'assurance chômage et des capacités rédactionnelles. La responsabilité consiste à optimiser la qualité du service rendu, à proposer des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique en matière juridique et contentieuse. Les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision. Dans le cadre fixé par la direction les choix d'optimisation restent limités. Le contrôle s'effectue sur les résultats. » ; qu'en disant que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le salarié occupe un emploi au coefficient de 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 à compter du 1er juin 2015 sans rechercher si les fonctions réellement exercées par celui-ci relevaient de la qualification de "Professionnel juridique et contentieux", dans l'emploi repère juriste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009.
 
 7° ALORS plus subsidiairement QU'en cas de litige, le juge doit reclasser le salarié, au regard des fonctions réellement exercées, dans la classification professionnelle en application des règles conventionnelles en vigueur ; qu'en disant que les fonctions exercées par le salarié relèvent de la qualification de gestionnaire de contentieux au seul motif que l'un de ses arguments ne suffit pas à établir qu'il ne répond pas aux activités référencées sur la fiche de poste de gestionnaire contentieux, sans aucunement s'expliquer sur lesdites activités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009.