Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.559 du 27/01/2016,  partie 3


que Monsieur [S] [F] de [Localité 1] verse aux débats en ce qui le concerne une copie de sa carte d'identité délivrée le 25 juin 2004, une copie de son permis de conduire délivré en 1995, un extrait d'acte de mariage et une copie du certificat de nationalité française du tribunal de [Localité 1] renouvelé depuis 1990 ; qu'il expose également qu'il a été confié en 1989, lorsqu'il était âgé de 15 ans, par son père à Monsieur [S] [D] et que cette situation de fait a été officialisée le 20 février 1991 par une délégation d'autorité parentale passée devant le tribunal de première instance de Moroni ; que Monsieur [D], qui avait certifié « que Mme [N] [F] lui avait bel et bien confié juridiquement en février 1991 la charge de son fils [S] [F] né le [Date naissance 3] 1974, qui se trouvait en France chez lui depuis 1989 » et affirmé avoir assumé toutes les obligations afférentes à l'autorité parentale de cet enfant jusqu'à sa majorité, a établi une attestation postérieure aux termes de laquelle « il a hébergé un jeune homme qui se disait [S] [F] avant 1990 et qui lui a dit être le fils de [B] [F] et de [N] [Q] » ; qu'il précise lui avoir délivré une attestation d'hébergement car il connaissait les personnes « disant ses parents » ; que, cependant, ayant passé sa vie à Madagascar et en France, il a ajouté « c'est pourquoi il m'a trompé sur ses origines » et a précisé savoir « actuellement que le jeune home hébergé n'était pas [S] [F] fils de [B] [F] et de [N] [F] » ; qu'il y a bien une contradiction entre ces deux attestations, aucune ne mentionnant qu'il avait été confié à Monsieur [D] par Monsieur [B] [F] ; que par ailleurs, le tribunal a relevé que Monsieur [S] [F] de [Localité 1] ne produisait aucun document d'identité français ou comorien antérieur à 1995 ; qu'en outre, le tribunal a rappelé que la demande de Monsieur [S] [F] de [Localité 1] s'inscrit dans un contexte de perte de documents ; que selon jugement du 18 janvier 1996, Monsieur [S] [F] de [Localité 2] a acquis la nationalité française à la suite d'un avis favorable du garde des sceaux du 6 février 1990 en raison de sa filiation ; que selon jugement du 5 juillet 2001, le tribunal de Nantes a prononcé l'annulation de l'acte de mariage de Monsieur [S] [F] et de [Q] [G] transcrit par l'officier de l'état civil de l'ambassade de France à Moroni le 17 février 1994 sous le n° 78 et prononcé l'annulation de la mention en marge de l'acte de naissance de [S] [F] ; que ce jugement fait effectivement référence à une usurpation d'identité et souligne que Monsieur [S] [F] de [Localité 2] s'étant vu reconnaître la nationalité française le 18 janvier 1996, la transcription d'un mariage antérieur par les autorités françaises n'avait donc pu être obtenue que par la fraude de l'usurpateur ; que cette annulation est intervenue à la suite de la plainte de Monsieur [S] [F] de [Localité 2] pour usurpation de son identité, procédure dans le cadre de laquelle il a été formellement identifié par sa mère, celle-ci ayant par ailleurs confirmé le vol des documents d'identité de sa famille ; que l'appelant ne soulève aucun point nouveau ; qu'en définitive, pour les motifs pertinents des premiers juges que la cour adopte et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, il convient de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement, non seulement les prétentions respectives des parties, mais également les moyens invoqués au soutien de ces prétentions, le juge doit, à peine de nullité, viser leurs dernières écritures avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, l'arrêt vise les écritures de Monsieur [S] [F] sans l'indication de leur date et ne comporte aucun exposé fût-il succinct des moyens invoqués par l'appelant, dont la teneur ne peut pas même être reconstituée à partir des motifs qui figurent dans le corps de la décision ; qu'il n'est donc pas satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [S] [F], demeurant à [Localité 1], de sa demande tendant à voir ordonner une expertise biologique aux fins de vérification de sa filiation, ensemble d'avoir rejeté sa demande tendant à la délivrance de la copie de l'acte de naissance le concernant et dit que l'exploitation de l'acte de naissance litigieux serait réservé à M. [S] [F] demeurant à [Localité 2] ;