Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-88.021 du 25/06/2013,  partie 2


qu'en ce qui concerne le réquisitoire introductif du 1er décembre 2009, le fait que Me X... soit nommément visé dans diverses auditions de plaignants et mis en cause, est, tout d'abord, sans incidence sur la possibilité pour le procureur de la République de prendre un réquisitoire introductif contre personne non dénommée tel que cela résulte de l'article 86 du code de procédure pénale ; que le devoir du juge d'instruction et de l'officier de police mandaté par ses soins dans le cadre d'une commission rogatoire, de vérifier, avant de mettre en cause une personne, la gravité et la concordance des indices existant contre elle, loin de porter atteinte à ses intérêts, a pour objet de garantir un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans sa décision de perquisition en date du 8 décembre 2009 (D129), le juge d'instruction a mentionné, tel que cela est prévu par l'article 56-1 du code de procédure pénale, la nature des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que les éléments justifiant les perquisitions tant à son domicile que sur son lieu d'activité professionnelle et leurs objets ; que le juge d'instruction a utilisé, à plusieurs reprises, le temps du conditionnel dans la narration des faits permettant de justifier ces perquisitions au domicile et sur le lieu de travail de Me X... sans jamais mentionner expressément l'existence d'indices caractérisés par leur gravité et leur concordance, ce qui manifeste de sa part un souci objectif d'investiguer et de recul par rapport aux auditions et éléments matériels jusqu'alors recueillies qu'il souhaitait conforter par d'autres investigations ; que la perquisition était justifiée par le fait que Me X... paraissait, au vu des investigations précédentes, détenir des pièces pouvant intéresser l'information ; que l'étude exhaustive des documents et objets saisis devait assurer ultérieurement une meilleure appréhension des diverses données accumulées et permettre de comprendre le fonctionnement des mécanismes mis en place dans ces affaires immobilières dont alors aucun élément vraiment probant ne permettait, jusqu'alors, de mettre indubitablement et directement en cause Me X... en tant qu'auteur de malversations ou d'activités délictueuses, puisque sa mission aurait pu, en effet, après enquête, se limiter à un rôle de conseil juridique qui aurait été abusé ou manipulé et sur lequel certaines personnes auraient voulu se décharger pour atténuer leur responsabilité ; que contrairement à ce qui est soutenu par le requérant dans ses écrits, il n'existait pas davantage, à ce moment-là, " des charges suffisantes " contre lui ; que les diverses auditions de personnes qui ont été entendues et dont les passages sont évoqués dans la requête aux fins de nullité (confer. pages 13, 14 et 15 de la requête) devaient faire l'objet de vérifications que seuls les examens ultérieurs des données informatiques et des documents recueillis lors de la perquisition au cabinet de Me X... pouvaient matérialiser l'existence d'indices graves ou concordants qui pouvaient justifier une mise en examen ; qu'en effet, lors de l'ouverture des scellés le 12 janvier 2010 (D 152) en la présence de Me X... et du bâtonnier, les données recueillies n'avaient pas encore été exploitées ; que le juge d'instruction ne pouvait également considérer lors de l'ouverture de ces scellés qu'il existait, à ce moment-là, à l'encontre de Me X..., des indices graves ou concordants qui excluaient toute audition en qualité de témoin et devaient conduire à sa mise en examen ;
 " alors que le juge d'instruction a l'obligation de mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont il est saisi ; que constituent de tels indices la mise en cause nominative, par une pluralité de témoignages concordants, émanant de divers plaignants, mais également d'un comptable et d'un « assistant maître d'ouvrage », et par des éléments matériels, d'un avocat, dont le cabinet est cité trente fois nommément dans un rapport de police du 2 novembre 2008 lui attribuant un rôle central dans les faits objet de l'enquête ; que révèlent des indices graves et concordants les motifs de la décision de perquisition du juge d'instruction, tels que repris par l'arrêt et synthétisés par lui comme évoquant une implication directe de l'avocat dans des détournements de fonds ; qu'en écartant le moyen tiré du caractère tardif de la mise en examen de M. X..., la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées " ;
 Attendu que, pour écarter le grief tiré de la tardiveté de la mise en examen de M° X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que le juge d'instruction avait la faculté de ne mettre en examen le demandeur qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions susceptibles d'établir sa responsabilité pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;