Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.548 du 31/01/2017,  partie 4


il incombait à la Société FCA CONSULTING et à Monsieur [V] de prévenir la banque des risques de perte liés à une opération exceptionnelle pour l&apos;année 2007 ; que la Société MOTO AND CO disposait de capitaux propres importants, était bénéficiaire en 2006, les résultats financiers de 2007, inférieurs à ceux de 2006, restaient importants et si un doute existait sur la pérennité des comptes de celle-ci, il appartenait à la Société FCA CONSULTING de faire diligence auprès de la Société MOTO AND CO et son expert-comptable pour en vérifier la sincérité et l&apos;exactitude ; que la SOCIETE GENERALE soulignait que les initiateurs du rachat des actions et de la demande de prêt qui y était liée ont été la Société FCA CONSULTING et son gérant, Monsieur [V] ; qu&apos;ils étaient garants des renseignements fournis à la banque qui n&apos;avait pas à jouer un rôle de conseil ou de rapprochement dans cette vente ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la SOCIETE GENERALE n&apos;a pas manqué à ses obligations et que les appelants seront déboutés sur ce moyen de défense ; que la banque rétorque, au sujet de l&apos;exigibilité de la dette invoquée au 5 septembre 2009 par Monsieur [V], qu&apos;aux termes de l&apos;article 4.3 du contrat de prêt, le remboursement de ce prêt ne pouvait être postérieur au 9 avril 2015 ; qu&apos;un tableau d&apos;amortissement communiqué aux emprunteurs précisait que la première échéance était prévue en avril 2009 et que le paiement partiel de la première échéance du prêt était le 15 avril 2009 et non le 5 septembre 2009 ; que les deux lettres recommandées expédiées l&apos;une à la Société FCA CONSULTING, l&apos;autre à Monsieur [V], demandant l&apos;exigibilité du prêt ont été envoyées le 18 septembre 2009, à une date en conséquence postérieure à celle retenue par la défense revendiquée au 5 septembre 2009 ; qu&apos;il résulte des pièces produites que la créance de la SOCIETE GENERALE auprès de la Société FCA CONSULTING était bien liquide et exigible ; que cette société restait redevable de la somme de 412.935,93 €, suivant compte arrêté au 29 septembre 2009, outre intérêts au taux de 9,1 % ; qu&apos;il en était de même pour sa caution, Monsieur [V] ; que, pour financer son investissement, la Société FCA CONSULTING avait choisi un prêt assumant à 100 % le prix d&apos;achat d&apos;actions d&apos;une société réalisant des résultats financiers importants, sur la base d&apos;éléments comptables, permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti et ainsi cette opération de prêt n&apos;était manifestement pas disproportionnée, les appelants ne fournissant aucun élément probant à l&apos;appui de l&apos;affirmation contraire ;
 qu&apos;en conséquence, la décision frappée d&apos;appel sera intégralement confirmée (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, sur le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de caution de Monsieur [V], au soutien de sa demande, Monsieur [V] déclare qu&apos;au jour de l&apos;émission de la caution, il ne disposait que d&apos;un revenu de 7.500 € environ grevé par un crédit immobilier de 925,28 € ; que son patrimoine immobilier ne s&apos;élevait qu&apos;à 273.386 €, et qu&apos;au vu de ces éléments, Monsieur [V] aurait dû être mis en garde par la SOCIETE GENERALE que ses revenus et son capital étaient insuffisants pour lui permettre de se porter caution ; que le caractère averti de la caution n&apos;est pas contestable puisque Monsieur [V] possède une société opérant dans le même secteur d&apos;activité que la société achetée ; que le capital restant dû, dès la deuxième annuité, soit en avril 2010, était équivalent au seul capital immobilier de Monsieur [V] à cette date et que la valeur nette comptable des actions achetées était à fin 2007, de plus de 300.000 € ; que le caractère manifestement disproportionné des engagements pris n&apos;est en rien démontré, et qu&apos;il convient de débouter Monsieur [V] de sa demande en réparation du préjudice subi (jugement, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE c&apos;est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d&apos;un devoir d&apos;information ou de conseil d&apos;établir qu&apos;il a satisfait à son obligation ; qu&apos;en considérant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, qu&apos;il incombait à la Société FCA CONSULTING et à Monsieur [V] de prévenir la SOCIETE GENERALE des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l&apos;année 2007 et qu&apos;ils étaient garants des renseignements fournis à la banque qui n&apos;avait pas à jouer un rôle de conseil ou de rapprochement dans cette opération, quand il incombait à cette banque, tenue d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil, d&apos;établir qu&apos;elle avait satisfait à son obligation à l&apos;égard de la Société FCA CONSULTING et de Monsieur [V], la Cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même Code ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d&apos;une obligation d&apos;information et d&apos;une obligation de mise en garde du client non averti ; qu&apos;en toute hypothèse, en retenant que la Société FCA CONSULTING était bénéficiaire en 2006 de 96.937 €, que la SOCIETE GENERALE ne pouvait, en aucun cas, anticiper une perte en 2007, l&apos;exploitation de l&apos;