cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-11.413 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le comité central de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité d'établissement services communication entreprises de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Y..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité central de l'unité économique et sociale Orange, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'établissement services communication entreprises de l'unité économique et sociale Orange ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité central de l'unité économique et sociale Orange aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité central de l'unité économique et sociale Orange

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité central de l'unité économique et sociale de ses demandes tendant à ce que la contribution du comité d'établissement Services Communications Entreprises à son budget de fonctionnement soit fixée pour les années 2015, 2016 et 2017 à un montant de 11 % de la subvention patronale et à ce que le comité d'établissement susdit soit condamné à lui verser les sommes correspondantes et d'AVOIR fixé cette même contribution à un taux de 7,5 % de la subvention patronale ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE si effectivement lors de la séance extraordinaire constitutive n° 1 qui s'est tenue le 20 janvier 2015, l'ordre du jour a porté en son point VIII sur le « fonctionnement du Ccues » et si la résolution n° 402 relative à la « rétrocession fonctionnement/budget Aep 2015 » prévoyant le pourcentage de rétrocession, différencié en fonction du montant de la subvention totale perçue selon une progression de 4 à 11 % a été votée à l'unanimité, force est de constater que la définition des tranches n'a jamais été débattue préalablement entre le Ccues et les comités d'établissement, ce qui résulte au demeurant de la déclaration préalable au vote du secrétaire de séance : « Je propose de donner lecture d'une résolution et d'une décision préparée par le bureau intérimaire dans le cadre de la continuité de gestion entre l'ancienne et la nouvelle mandature » ; qu'ainsi que le soulignent à juste titre les premiers juges : aucune réunion des secrétaires ou trésoriers de chaque comité d'établissement n'a été réunie de sorte qu'ils n'ont pu interroger leurs pairs ni débattre entre eux du barème proposé, aucun temps d'échange lors de la séance n'a précédé le vote, la délibération adoptée à l'unanimité a été le fruit d'un accord entériné par les seuls représentants syndicaux en réunion préparatoire, les conventions de fonctionnement soumises ultérieurement à la signature des comités d'établissement ont fait l'objet d'un modèle identique rédigé par les élus du Ccues, dont la ratification devait être purement formelle, sans mise en oeuvre d'une quelconque négociation avec chacun des comités concernés ; que par ailleurs aucun élément n'est produit permettant de justifier le taux imposé au regard des besoins de fonctionnement du Ccues, le tribunal relevant avec pertinence que le choix d'appliquer un taux croissant en fonction de la dotation annuelle des comités ne ressort d'aucune pièce ;