Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.782 du 04/03/2021,  partie 5


que la cour d'appel, pour rejeter la demande d'annulation, a retenu que cette autorisation ne constituait pas une appropriation des parties communes et a écarté la règle de l'unanimité comme l'abus de majorité, à défaut de preuve de l'intention de nuire et d'un vote contraire à l'intérêt collectif ; qu'en refusant de rechercher si la résolution autorisant l'utilisation définitive, serait-elle temporaire, des parties communes de l'immeuble dans l'intérêt exclusif des sociétés Sogeco, en dehors de tout intérêt collectif et au mépris de celui des copropriétaires minoritaires, n'avait pas été obtenue par les sociétés Sogeco en abusant de la majorité de voix qu'elles détenaient, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 6 ) ALORS QUE la résolution n°11 autorisait les sociétés Sogeco à privatiser les couloirs et autres parties communes situées aux 1er er 2ème étages du bâtiment ; que la cour d'appel a retenu la destination hôtelière des deux premiers étages de l'immeuble et le défaut d'utilité de ces parties communes pour la collectivité et les autres copropriétaires ; qu'en considérant comme régulière l'autorisation donnée aux sociétés Sogeco d'acquérir, sans contrepartie, des parties communes, par un vote à la double majorité de l'article 26, la cour d'appel, a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 7) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si l'autorisation d'aliénation des parties communes, sans contrepartie résultant de la résolution n° 11, n'avait pas été obtenue par un abus de majorité des sociétés Sogeco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble de l'article 1240 du code civil ;
 
 8 ) ALORS QUE la résolution n°12 autorisait les sociétés Sogeco à refaire la décoration du hall d'entrée et de l'ascenseur en réaménageant notamment la case à skis ; que la cour d'appel, s'abstenant d'énoncer à quelle majorité cette résolution avait été adoptée, n'a pas recherché si cette autorisation, aux fins de réaménager selon leurs projets le hall d'entrée et l'ascenseur, parties communes, n'avait pas été votée par les sociétés Sogeco dans leur intérêt commun et exclusif, et non pas dans l'intérêt collectif et en méconnaissant l'intérêt des copropriétaires minoritaires, a, en rejetant néanmoins la demande d'annulation formée par les époux S..., privé sa décision de base légale au regard des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble de l'article 1240 du code civil ;
 
 9 ) ALORS QUE pour dire que la résolution n° 13, autorisant les sociétés Sogeco à modifier la destination des lots de copropriété à usage d'habitation acquis par elles, situés aux 3ème et 4ème étages du bâtiment C, et de leur adjoindre l'activité d'hôtellerie, n'avait pas à être votée à l'unanimité, la cour d'appel a énoncé que le règlement de copropriété prévoyait l'activité hôtelière comme l'une des destinations de l'immeuble ; que toutefois, cette destination était limitée aux deux premiers étages du bâtiment C, celui-ci étant à usage d'habitation pour le surplus ; que la cour d'appel, sans énoncer à quelle majorité l'autorisation avait été votée, a retenu qu'à défaut d'intention de nuire, l'abus de majorité n'était pas caractérisé ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la résolution n'avait pas été adoptée par le vote des sociétés Sogeco, agissant dans leur intérêt exclusif et conjoint, et si elle ne portait pas atteinte de manière abusive à l'intérêt des copropriétaires minoritaires et à l'intérêt collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24, 25, 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble de l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, statuant sur l'appel du jugement du 29 novembre 2013 (Rg n° 12 /00218), d'avoir, sur les demandes relatives à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Grand Coeur II bâtiment C, tenue le 26 décembre 2011, dit n'y avoir lieu à application de la règle de réduction des voix de l'article 22 I alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et débouté les époux S... de leurs demandes d'annulation des résolutions contestées,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les assemblées générales tenues le 26 décembre 2011 pour les motifs déjà développés au 1.1 de cet arrêt quant à la non application de la règle de la réduction des voix prévue par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant des lots appartenant aux sociétés Sogeco Holding et Sogeco Participations, expressément repris ici, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de cette assemblée générale sur ce fondement ;
 
 2.2.2 Sur les autres moyens développés au soutien de la demande d'annulation des résolutions 25, 26, 27, 28 et 29
 
 a) Résolution n° 25