Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.628 du 14/11/2019,  partie 5


que la prescription biennale n'a pas été acquise s'agissant des intérêts du prêt consenti par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne dès lors que la déchéance du terme ne portait que sur ceux compris entre le 28 mai et le 19 juin 2008 ; qu'il s'ensuit que non seulement la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n'est pas prescrite mais qu'elle doit être retenue pour la somme actualisée de 209 620,99 € selon décompte du 20 avril 2016 outre intérêts de retard (arrêt attaqué, p. 12, § 5 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en l'espèce il n'est pas contesté que la déchéance du terme du prêt accordé par la Banque Populaire Lorraine Champagne à Madame B... I... selon acte notarié du 5 mai 2006 a été prononcée par courrier recommandé en date du 19 juin 2008, la créance étant à cette date de 170.503,73 € en principal, intérêts et indemnités ; qu'à la suite de cette déchéance du terme, la Banque Populaire Lorraine Champagne a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un autre bien de Madame B... I..., celui de la Seyne-sur-Mer, chemin du Barban, selon bordereau publié le 21/07/2008, puis une hypothèque judiciaire définitive à défaut de contestation le 29/09/2008 ; qu'un autre créancier de Madame B... I..., la Banque Populaire de la Côte d'Azur, a engagé une procédure de saisie immobilière sur le bien de La Seyne-sur-Mer selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13/08/2008, publié le 22/08/2008 ; que la Banque Populaire Lorraine Champagne, créancier inscrit à la date du commandement, s'est vu dénoncer ledit commandement avec sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et de déclarer sa créance, ce qu'elle a fait dans le cadre de cette procédure de saisie immobilière qui a abouti à l'adjudication du bien du 25 juin 2009 ; que l'article 2244 du code civil dispose que la prescription est interrompue par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou d'un acte d'exécution forcée ; qu'il est incontestable que le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 13 août 2008 constitue un acte d'exécution forcée interruptif de prescription ; que par ailleurs il convient de rappeler que la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure, et qu'il est de jurisprudence constante qu'en application de ce principe issu de la réforme des saisies immobilières entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure de saisie immobilière, la clôture de l'ordre ou le jugement de distribution du prix ; que cet effet interruptif du commandement vaut pour les créanciers inscrits à compter de la dénonciation du commandement qui leur est faite avec sommation de comparaître ; que la Banque Populaire Lorraine Champagne est intervenue dans la procédure susvisée et a déclaré sa créance, qu'elle est donc en droit de se prévaloir de cet effet interruptif de prescription ; qu'en outre, et quelles qu'en soient les causes, la distribution du prix n'ayant toujours pas eu lieu depuis 2009 (alors que le débiteur peut lui même saisir le juge aux fins de solliciter ladite distribution si le créancier poursuivant n'est pas diligent), le commandement de 2008 produit toujours son effet interruptif de prescription ; qu'enfin les dispositions de l'article L.334-1 et R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution n'ont aucun rapport avec la prescription de la créance, mais uniquement avec son paiement ; que rien n'est dit sur le montant des différentes créances déclarées dans le cadre de ladite procédure ; qu'en conséquence la créance de la Banque Populaire Lorraine Champagne n'est pas prescrite ; qu'il convient de retenir son montant à la somme de 209.620,99 € selon décompte d'intérêts arrêté au 20 avril 2016 (jugement entrepris, p. 12, dernier paragraphe et p. 13) ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution que si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de son versement ou de sa consignation, ces derniers produisent à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution ; que la débitrice faisait valoir à titre subsidiaire dans ses conclusions d'appel que la somme de 410.000 € consignée à la CARPA depuis 2009 à l'issue d'une précédente procédure de saisie immobilière, pratiquée sur un autre immeuble sis à La Seyne-sur-Mer et à laquelle la Banque Populaire Alsace Lorraine était intervenue, suffisait à la désintéresser (conclusions d'appel, p. 14, alinéas 9 à 15 et p. 15, alinéas 1 à 7 ; pièces nos 25 et 26) ; qu'en validant la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine à la présente procédure de saisie à la somme de 209.620,99 €, sans répondre aux conclusions de la débitrice relatives au désintéressement du créancier et à l'extinction de la créance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.