Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 11 septembre 2019 attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [R] par la société Elevage Filleau était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer à M. [R] les sommes de 40 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 2 894,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 18 775,72 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 877,57 euros à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR dit que ces condamnations devaient supporter le cas échéant la déductions des cotisations sociales et salariales éventuellement applicables, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à rembourser à l'institution concernée les allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement jusqu'au présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à remettre au salarié un bulletin de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail tenant compte de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer M. [R] la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR débouté la société Elevage Filleau de ses demandes de remboursement de ses frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2 - la rupture du contrat de travail
 Treize griefs sont faits au salarié qui les conteste après avoir opposé à onze d'entre eux un moyen tiré de la prescription.
 L'employeur soutient au contraire que les faits ont été découverts au mois de mai soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement en juin 2010.
 Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Dès lors que les faits reprochés au salarié datent de plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il en a eu connaissance dans le délai de deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.
 En l'espèce, aucune des deux parties ne verse aux débats la convocation à l'entretien préalable à licenciement dont la date détermine celle de l'engagement de la procédure. La lettre de licenciement du 31 juillet 2010 mentionne un entretien tenu le 27 juillet précédent. La convocation a nécessairement été réceptionnée avant le 22 juillet 2010 eu égard aux dispositions de l'article L 1232-2 alinéa 3 du code du travail. Dans ses écritures, l'employeur mentionne un courrier du 17 juillet 2010.
 Les griefs faits au salarié et pour lesquels la prescription est soulevée (1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12, 13) datent de 2007 jusqu'à la date de leur découverte en 2010. L'employeur indique dans sa lettre de licenciement que c'est lors de la reprise de la gérance en l'absence de M. [R] [R], depuis janvier 2010 que les faits se sont révélés. Le 10 juin 2010, il fait savoir au salarié que des anomalies dans sa gestion ont justifié des mesures et le 8 juillet 2010, son mandat de gérant sera révoqué. C'est donc entre janvier et juin 2010 que les faits se sont révélés. Cependant, alors que l'employeur indique avoir eu connaissance de ces faits en mai 2010,sans autre précision, aucune pièce du dossier ne vient justifier que c'est à cette date qu'il a eu connaissance des griefs qu'il oppose au salarié alors que la reprise de la gérance date de janvier 2010 et que pour le dernier grief, il s'agit d'une photographie exposée à la vue de tous dans le bureau du salarié, nécessairement avant ses arrêts de travail qui ont débuté en janvier 2010.
 Faute pour l'employeur de justifier que l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave, le 17 juillet 2010, est fondé sur des faits dont il a eu connaissance à partir du 17 mai 2010, le licenciement ne peut être fondé sur les griefs ci-dessus listés.
 Concernant les griefs 6 et 8, il est reproché au salarié :
 - de ne pas avoir recherché un autre site de production après la fermeture du site de [Localité 3],
 - de n'avoir pas fait de suivi des animaux achetés en Allemagne en décembre 2009.
 Il ressort des pièces du dossier de l'employeur et du salarié que des recherches d'un nouveau site ont été entreprises dès le mois de mai 2009. Des contacts ont été pris en mai, juillet 2009, mars et juin 2010, sans aboutir. Au final, les animaux ont été hébergés par le centre d'élevage de M. [R] [R], qui a facturé la prestation à son employeur. Il ne peut donc être soutenu que le salarié n'a fait aucune recherche, même si ces recherches n'apparaissent pas très actives et dynamiques.
 Pour le suivi d'animaux, des salariés attestent que M. [R] [R] était peu présent sur le site, notamment depuis janvier 2010 alors que selon son contrat de travail, il devait participer aux travaux d'élevage.