décision 16-15.777 du 13/12/2017,  partie 2


qu'il ressort de ces pièces que : - le mandataire liquidateur, à qui ont été adressés l'ensemble des justificatifs (contrats, actes de cautionnement, relevés de compte ...) et à qui il appartient de vérifier le bien-fondé des créances, n'a pas contesté le bien-fondé de celle-ci (dont le montant excède de beaucoup le montant de la demande formée contre les cautions) ; - la somme réclamée correspond strictement à celle au paiement de laquelle les époux Z... se sont engagés en qualité de cautions au titre des billets à ordre dans la limite d'une somme couvrant le paiement du principal et des intérêts ; - le Crédit Agricole, créancier chirographaire, n'a rien retiré de la procédure de liquidation, clôturée pour insuffisance d'actifs ; que la demande en paiement apparaît donc justifiée dans son principe comme dans son montant, la somme réclamée correspondant aux 4 versements perçus par la société Anteva courant 2007 déduction faite d'une somme de 4.637,74 euros qui correspond non pas à une commission ou à des frais bancaires non couverts par le cautionnement comme le soutiennent les appelants, mais aux intérêts retenus à la source conformément aux stipulations du contrat (cf. l'article 7 : « pour chaque billet, les intérêts seront précomptés et payables d'avance (...) »), couverts quant à eux par le cautionnement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les déduire de la demande en paiement ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur la demande principale, elle vise à obtenir paiement de la somme de 170.000 euros, montant total des billets à ordre émis en faveur de la société Anteva, dans le cadre de l'ouverture de crédit à elle consentie le 11 janvier 2006, avec la caution de Monsieur et Madame Z... ; qu'il s'agit en effet de 4 versements intervenus courant 2007 par lesquels la société Anteva a bien perçu les sommes indiquées, déduction faite toutefois des intérêts retenus à la source, ce qui représente le montant contesté par les défendeurs ; que la demande apparaît ainsi justifiée dans son principe et son quantum ;
 
 Alors, de première part, qu'il incombe au demandeur d'établir le montant de sa créance, cette preuve ne pouvant résulter ni de simples documents émanant de professionnels se bornant à attester du montant de la créance comptabilisée par le créancier lui-même, ni de l'absence de contestation d'une déclaration de créance à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que, pour dire que la somme de 170.000 euros réclamée par le Crédit Agricole aux époux Z... en leur qualité de cautions aurait été justifiée dans son montant comme dans son principe, en se fondant sur la propre déclaration de créance de la banque auprès du mandataire liquidateur de la société Anteva, bénéficiaire du prêt, et sur deux décisions judiciaires intervenues dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à son encontre, dont aucune de statue sur la réalité et le montant de la créance, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'ayant constaté que les sommes réclamées par le Crédit agricole incluaient les intérêts contractuels précomptés, la Cour d'appel ne pouvait faire droit dans cette mesure à la demande du crédit agricole sans répondre préalablement au moyen déduit par Monsieur et Madame Z... du défaut d'information annuelle des cautions ; qu'en se bornant à cet égard à relever que le grief tiré du manquement à l'information annuelle des cautions est sans incidence sur le droit aux intérêts au taux légal, sans s'expliquer sur le bien-fondé de ce grief à l'égard des intérêts contractuels, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2) Aux motifs propres que, sur le caractère disproportionné des engagements souscrits, aux termes des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que les appelants soutiennent qu'ils étaient l'un et l'autre des emprunteurs non avertis, et qu'ils doivent en outre être considérés comme des cautions indépendantes et autonomes l'une de l'autre, chacun ne s'étant engagé solidairement, hors la présence de l'autre, qu'envers la société SARL Anteva Europe Distribution pour la garantie d'une même dette, par deux actes de cautionnements distincts qui n'ont pas été co-signés par l'autre, de sorte que chacun n'a pu engager que ses biens propres ; que, pour statuer sur ce moyen, il convient de déterminer l'incidence de l'article 1415 du Code civil sur les engagements des époux Z..., et, par suite, sur le patrimoine susceptible d'en répondre pour chacun d'eux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1415 du Code civil, « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres» ;