décision 16-19.279 du 15/06/2017,  partie 2


que la preuve de ce qu'une intervention de même degré d'efficacité aurait u être faite en temps opportun en France, résulte d'ailleurs du fait que M. Y... avait consulté dès décembre 2009 le Docteur F..., chef du service Main au CHRU de Nancy qui avait proposé une intervention dont le certificat médical du Docteur C..., produit par l'assuré, ne démontre nullement qu'elle serait d'une efficacité moindre, les allégations de l'intimé selon lesquelles elle entraînerait un enraidissement du poignet supérieur de l'ordre de 40 % ne ressortant d'aucune pièce médicale, l'expert soulignant à propos des deux interventions « l'intervention réalisée par le Professeur D... ne diffère de celle proposée par le professeur F... que par une résection complète ou partielle du scaphoïde, l'arthrodèse scapho lunaire semblant identique dans les deux interventions » ; que s'agissant d'une intervention programmée, M. Y... ne saurait, du seul fait qu'il a tardé à former sa demande d'autorisation préalable, laquelle date du 2 juin 2010, se prévaloir de l'urgence à intervenir ; que les conditions de l'article R. 332-4 2° du code de la sécurité sociale étant remplies, il convient de débouter M. Y... de son recours ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers dispensés aux assurés sociaux dans un autre État membre de l'Union européenne ; que cette autorisation ne peut être refusée qu'à la condition, soit que les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française, soit qu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité puisse être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l'état du patient et de l'évolution probable de son affection ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer purement et simplement qu'un traitement identique ou de même degré d'efficacité était disponible en France, sans aucune précision sur les établissements ou les professionnels de santé susceptibles de prodiguer au patient les soins nécessaires dans le délai requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en l'espèce applicable ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE la question de savoir si une personne peut, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de sa affection, recevoir en France, dans le délai opportun un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité que les soins envisagés à l'étranger, constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique ; qu'en retenant que la preuve de ce qu'une intervention de même degré d'efficacité aurait pu être faite en temps opportun en France était rapportée, quand la question de savoir si un traitement pouvait être obtenu en temps opportun en France compte tenu de l'état et de l'évolution probable de l'affection dont M. Y... était atteint, question sur laquelle l'expert chargé de l'expertise technique avait refusé de se prononcer dès lors que la CPAM avait refusé de l'intégrer dans sa mission, constituait une difficulté d'ordre médical sur laquelle la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, et entaché sa décision d'excès de pouvoir ;

3°) ALORS, enfin, QUE les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers dispensés aux assurés sociaux dans un autre État membre de l'Union européenne ; que cette autorisation ne peut être refusée qu'à la condition, soit que les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française, soit qu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité puisse être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l'état du patient et de l'évolution probable de son affection ; qu'en reprochant, de manière inopérante, à M. Y... d'avoir tardé à former sa demande d'autorisation préalable pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de l'urgence à intervenir, quand la légalité du refus d'autorisation préalable était subordonnée à la possibilité d'obtenir en France dans un délai opportun une intervention identique à celle programmée au Luxembourg, de sorte que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette condition nécessaire à la légalité d'un refus était ou non remplie, la cour d'appel a violé l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en l'espèce applicable.