Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.474 du 07/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, les époux W... avaient soutenu que la mention de l'obligation de suppression de la fosse septique figurait tout à la fois dans le précédent acte notarié du 14 novembre 2005 ainsi que dans la fiche de renseignement annexée et dans la fiche de renseignement du 28 novembre 2011 et que si la fiche de renseignement de la ville de Besançon n'était pas assez précise, il appartenait à Me B... de solliciter tous les renseignements nécessaires pour s'assurer que le raccordement au réseau public était conforme sans se réfugier derrière la prétendue déclaration du vendeur, au demeurant non consignée dans l'acte ; qu'en énonçant dès lors que les époux W... ne peuvent reprocher au notaire « de n'avoir pas davantage informé les acquéreurs sur les incidences d'une installation privative non conforme, dès lors qu'il est acquis qu'ils avaient avisé Maître B... et les acquéreurs de la neutralisation de la fosse septique » quand les imprécisions de la fiche de renseignement établie par la ville de Besançon auraient dû conduire le notaire à effectuer des diligences complémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1353 du code civil ;