Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.180 du 08/12/2016,  partie 2


ouvrage devant être reconstruit, la création de fondations spéciales adaptées à la nature du terrain, avec mise en oeuvre de treize micropieux, d&apos;une profondeur de dix-sept mètres implantés, selon le schéma indiqué ; que le jugement entrepris, dont il était demandé confirmation, en avait déduit qu&apos;il n&apos;était pas établi que toutes les mesures, qui auraient dû être prises pour prévenir les dommages constatés dans l&apos;aile ouest, l&apos;avaient effectivement été ; qu&apos;en se bornant cependant, pour condamner l&apos;assureur à prendre en charge le sinistre, à affirmer, de manière inopérante, que "les mesures habituelles prises à raison de la nature du sol, à savoir une fondation avec micropieux, avaient bien été mises en place et avaient donné satisfaction pendant plusieurs années sans pouvoir néanmoins empêcher la survenance de désordres résultant d&apos;une catastrophe naturelle", sans rechercher si une fondation effectuée dans les règles de l&apos;art, avec des micropieux plus nombreux, mieux implantés et, surtout, d&apos;une profondeur permettant de faire reposer la fondation de l&apos;ouvrage sur un sol ferme était une mesure habituelle qui aurait dû être prise et aurait pu empêcher la survenance du dommage et qui n&apos;avait pas été prise, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 3°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs résultant de l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel ; que l&apos;assureur faisait valoir, à titre subsidiaire, que le remplacement des fondations initiales, non conformes aux règles de l&apos;art, par des fondations adaptées au sol devant supporter l&apos;ouvrage, ne constituait pas un dommage matériel direct résultant de la sécheresse, partant ne devait pas être pris en charge par l&apos;assureur ; qu&apos;en énonçant cependant, pour condamner l&apos;assureur à indemniser son assuré du coût de la création de ces fondations, que "le préjudice de M. [D] doit cependant être indemnisé de la totalité des désordres dès lors que les améliorations apportées aux fondations sont le seul moyen d&apos;éviter leur réapparition", la cour d&apos;appel, qui a condamné l&apos;assureur à prendre en charge des travaux d&apos;amélioration, a violé, par refus d&apos;application l&apos;article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui a souverainement estimé que la sécheresse de 2003 ayant donné lieu à l&apos;arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 était la cause déterminante du sinistre sans se borner à relever à cet effet l&apos;absence de désordres antérieurs affectant l&apos;immeuble, n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer la recherche visée par la deuxième branche que ses constatations rendaient inutiles et a souverainement évalué l&apos;indemnité due au titre de la réparation intégrale du dommage résultant de la nécessité de procéder à la démolition complète avant reconstruction de l&apos;aile ouest de la construction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que l&apos;assureur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à M. [D] la somme de 1 424,25 euros au titre de la reprise des fissures du salon, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l&apos;article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n&apos;ont pu empêcher leur survenance ou n&apos;ont pu être prises ; que le seul constat de ce que l&apos;expert mandaté par l&apos;assureur a constaté l&apos;existence de fissures, soit l&apos;existence d&apos;un dommage, n&apos;est pas de nature à établir le rôle causal déterminant de l&apos;intensité anormale de l&apos;agent naturel ; qu&apos;en ce qu&apos;elle s&apos;est fondée, pour dire l&apos;assureur tenu à garantie, sur le seul constat, effectué par l&apos;expert de l&apos;assureur en suite de l&apos;arrêté de catastrophe naturelle et de la déclaration de sinistre, de l&apos;existence de fissures affectant le salon du corps principal du bâtiment, la cour d&apos;appel, qui a confondu preuve du dommage et preuve du lien causal, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que la cour d&apos;appel a constaté que "l&apos;expert indique que les fissures qui affectent le salon ne peuvent avoir comme seule origine la dessiccation du sol et être directement rattachées à l&apos;arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 ; qu&apos;il a relevé plusieurs origines : l&apos;absence de fondations pouvant s&apos;opposer aux charges importantes d&apos;un mur en pierre de 0,50 m d&apos;épaisseur, la nature du terrain en zone de marais soumise à des taux hydrométriques variables, affectant la portance du sol et du sous-sol, l&apos;absence de chaînage en partie haute et la vétusté" ; qu&apos;en se bornant, pour dire que les fissures ont eu pour cause déterminante la catastrophe naturelle de septembre 2003, partant que l&apos;assureur est tenu à garantie, à relever, de manière inopérante, que les fissures ont été observées par l&apos;expert mandaté par l&apos;assureur dans le cadre de sa mission Cat Nat, sans indiquer pour quels motifs les différents éléments relevés par l&apos;