Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.490 du 17/10/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'existence du préjudice professionnel causé à M. Y... par la faute avérée de la société LCL Le Crédit Lyonnais sur laquelle pesait alors la charge de la preuve de son inexistence, en violation des articles combinés 1149 et 1315 du code civil pris ensemble, qu'elle a ainsi violés ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait fait valoir, avec attestations à l'appui, que la faute professionnelle commise par la société LCL Le Crédit Lyonnais, en ce qu'elle avait débité à tort de son compte la somme de 4.289,50 euros qu'elle avait indument remise à un huissier, dans le cadre d'une saisie attribution, lui avait causé un préjudice professionnel en le plaçant dans l'impossibilité de créer sa structure de consultants conseil chargés d'affaires et à tout le moins l'avait privé de la chance de la créer ; qu'en se fondant sur la circonstance strictement inopérante au regard de l'objet du litige tirée de ce qu'il n'était pas établi que le versement de la somme litigieuse de 4.289,50 euros par la banque ait entraîné le débit du compte alors juste à l'équilibre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction alors applicable.