décision 16-27.509 du 03/05/2018,  partie 3


qu'il en résulte que depuis plusieurs semaines la ligne d'illustration du catalogue avait été modifiée par M. X... et que Mme B... était en charge de l'exécution des directives, alors qu'il avait demandé une modification de l'intensité des couleurs le vendredi à 16 heures, au cours d'une réunion réunissant créatifs et commerciaux, il apprend le vendredi suivant 9 décembre, lorsqu'il demande à voir les modifications, non seulement qu'elles n'avaient pas été faites mais que le projet avait été envoyé au client par Mme A... en accord avec Mme C... qui ne l'avait pas averti parce qu'elle « était débordée » ; qu'il apparaît donc que l'attitude et le positionnement de M. X... étaient dans la droite ligne de la feuille de route qui lui avait été adressée le 26 octobre 2011 (« nous te demandons de devenir le manager de tous les créatifs à chaque instant ») ; qu'il en découle que le seul fait d'avoir utilisé un ton véhément, attesté par tous les témoins sollicités par la société Kuryo Communication, en faisant le tour des bureaux des participants à la réunion précédente pour connaître la vraie raison du non-respect de ses consignes, même s'il manifeste un défaut de maîtrise de soi, ne constitue qu'une faute légère insuffisante à justifier son licenciement, que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que sur les demandes financières liées à la rupture du contrat de travail ; que la société Peoleo ne conteste pas particulièrement le montant des condamnations dont M. X... sollicite confirmation pour ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis; soit 33.801 euros, l'indemnité de congés payés afférente, soit 3.380,10 euros, sur la base d'un salaire de référence de 11.267 euros, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents sur mise à pied, soit 5.633,50 euros et 563,35 euros, lesquelles seront confirmées ; que l'intimée sollicite sur son appel incident que l'indemnité conventionnelle de licenciement soit réduite en proportion de l'ancienneté réelle de M. X... engagé le 1er juillet 2008 ; qu'en application de l'article 69 alinéa 1 de la Convention collective de la publicité, l'indemnité s'établit à 13.942,91 euros calculée comme suit : 33%x11.267x(3 ans+9/12), le jugement étant infirmé au quantum ; que M. X... sollicite une indemnisation de 132.200 euros pour son licenciement, compte tenu de la mauvaise foi de l'employeur et de ses faibles ressources en dépit de sa formation de reconversion professionnelle ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de onze salariés et plus, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de son âge de 53 ans au moment du licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise et la preuve de sa reconversion professionnelle de commerçant, laquelle ne le prive néanmoins pas de la possibilité de continuer à faire de la publicité en free-lance comme auparavant, compte tenu de sa notoriété dans ce milieu, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à 90.136 euros ; que conformément à l'article L. 1235-4 du même code, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. X... à compter du jour du licenciement et dans la limite légale de six mois ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la moyenne brute mensuelle des trois derniers mois de salaires perçue par M. X... est de 11.267 euros ; que la convention collective applicable à la relation de travail était la convention nationale collective de la publicité ; que trois des quatre griefs visés dans la lettre de licenciement sont soit prescrits ou soit avait déjà fait l'objet d'une sanction ; que par ailleurs, quant aux propos désobligeants que M. X... aurait tenu à l'encontre de M. G..., le conseil constate que la société Peoleo n'apporte aucune preuve ni aucune attestation ; que quant au dernier, vu très attentivement l'attestation de M. H... qui a été témoin visuel de la scène où il aurait été reproché que M. X... se serait emporté très vivement, il apparaît clairement qu'il s'agit d'un non événement, que le demandeur ne s'est pas emporté et qu'il n'a pas insulté ou méprisé ses collègues de travail mais par contre, il apparaît un manque professionnel, que le conseil dit que le licenciement de M. X... n'est pas un licenciement pour faute grave ; que la formation de céans dit M. X... fondé à percevoir : 5.633,50 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, 563,35 euros à titre de congés payés afférents, 33.801 euros à titre d'indemnité de préavis, 3.380,10 euros à titre de congés payés afférents, 21.103 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;