Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.838 du 11/07/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Q... à payer les sommes de 31.733,62 € à la société Alidri, 31.733,62 € à M. et Mme S..., 33.682,25 € à la société Rol Invest, 31.733,62 € à M. et Mme R..., 33.682,25 € à la société Pab Investissements, 31.733,62 € à M. T..., 33.682,25 € à la société Margaux, 33.682,25 € à la société LMA Invest, 33.682,25 € à Mme N..., 31.733,62 € à la société Axe Rh, 25.263 € à la société Charles et Cie, 31.733,62 € à M. et Mme I..., 33.682,25 € à la société Blanc Invest, 33.682,25 € à la société Bibouche, 31.733,62 € à la société AMC Meuble, 33.682,25 € à la société Lauralis, 33.682,25 € à M. X..., 31.733,62 € à M. et Mme O..., 67.364,50 € à la société Verone,
 
 AUX MOTIFS QUE Z... Q... fait valoir que la mention : SARL Les Cottages de Bugatel, dans les baux signés, résulte "d'une erreur de plume" commise par le rédacteur des actes et que, de la commune intention des parties, la SARL Nataud devait être la preneuse à bail ; que toutefois, comme l'a déjà à juste titre souligné le premier juge, cette argumentation ne peut être retenue dans la mesure où la SARL Nataud apparaît dans les actes, au profit des bailleurs, comme la caution personnelle de la SARL Les Cottages de Bugatel concernant le paiement des loyers ; que cette première société ne peut donc être à la fois la preneuse à bail et sa caution ; que l'objet social de la SARL Nataud "prise de gestion de toutes participations dans toutes sociétés en exercice de toutes actions de directions", ne concerne en rien la gestion et l'exploitation d'une maison de retraite ; que les baux commerciaux sont tous signés par la société Les Cottages de Bugatel, SARL au capital de 10 000 euros dont le siège social est [...] , tandis que la SARL Nataud est, quant à elle, une société au capital de 7622, 45 euros, au siège social situé : [...] [...] ; qu'ainsi les mentions sont différentes, y compris quant à l'adresse ; que de même, il ne peut être déduit du fait que Z... Q... se soit présenté comme gérant de la "société Nataud" ou du "groupe Nataud", postérieurement à la signature des actes, la "commune intention des parties" de voir la SARL Nataud comme la réelle preneuse à bail alors qu'il apparaît gérant de diverses sociétés à l'intitulé proche : Nataud Gestion, Nataud Expertise, et même une SARL Les Cottages de Bugatel (inscrite au RCS de La Rochelle) ; qu'enfin, les fonds versés à la SARL Nataud par certains investisseurs, l'ont été dans le cadre des "frais de MOD" (maîtrise d'oeuvre déléguée) expressément prévus, et non des baux signés ; que dès lors, il apparaît que Z... Q..., professionnel aguerri, peut difficilement soutenir avoir volontairement signé 19 baux au cours d'une période de près de 10 mois, sans prêter attention à la mention capitale relative à la société, dont il apparaissait gérant, qui s'engageait auprès des bailleurs et ignorer qu'une "erreur de plume" avait été commise entre la société Nataud et la société Les Cottages de Bugatel, sans qu'il y ait lieu de rechercher "les motivations" de ce dernier à s'engager au nom d'une société inexistante, le simple manquement à l'obligation de contracter de bonne foi étant constitutif d'une faute délictuelle ; que Z... Q... ne peut de même exciper de la simple nullité des baux, alors que celle-ci a pour origine l'inexistence de la société dont il s'est déclaré gérant et au nom de laquelle il a signé les baux, et résulte donc de sa seule faute ; que la décision du premier juge sera dès lors confirmée, Z... Q... ayant manqué à son obligation de contracter de bonne foi et ayant dès lors engagé sa responsabilité délictuelle ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la responsabilité de M. Q... est recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que selon l'article 1383, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en l'espèce, M. Q... a commis une faute en s'engageant envers chacun des demandeurs à exploiter une résidence et en se soustrayant à son engagement ; que contrairement à ce que soutient M. Q..., la société Nataud n'était pas destinée à être titulaire des baux conclus avec les investisseurs ; que sur ce point, M. Q... prétend que la mention de la société Les Cottages de Bugatel dans les baux en qualité de preneuse à bail résulte d'une erreur du notaire, ayant procédé à la rédaction des baux, alors que le preneur était en réalité la société Nataud ; que cependant, cette argumentation ne peut être retenue ;