Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.103 du 12/12/2019,  partie 2


que les diligences effectuées par la Selarl [...] justifient que le montant de ses honoraires soient fixés à la somme de 900 euros HT, soit 1.080 euros TTC, déjà versée par Mme I..., qui sera déboutée de sa demande de restitution ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision en toutes circonstances et examiner l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ; qu'en cause d'appel, Mme I... avait produit différentes pièces établissant tant l'absence de diligences de la société [...] que sa connaissance de ses situations d'infortune et d'éligibilité à l'aide juridictionnelle ; qu'en se bornant à viser les pièces produites sans les examiner précisément, le premier président a méconnu l'obligation de motivation de son ordonnance, violant ainsi les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QU'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que dans ses conclusions d'appel, Mme I... avait exposé que la société [...] , tenue à des obligations de conseil et d'information, aurait dû s'enquérir, avant d'examiner ses dossiers aux fins de défendre ses intérêts, de sa situation matérielle ce qui l'aurait conduite à constater sa situation d'infortune et son éligibilité à l'aide juridictionnelle déjà sollicitée ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche demandée, le premier président qui s'est borné à constater, par un motif strictement inopérant, qu'il n'était pas prouvé que la société [...] connaissait les difficultés matérielles de Mme I..., ce qui ne constituait pas l'objet de la contestation, a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge chargé de statuer en matière de contestation d'honoraires doit rappeler les différentes procédures dans lesquelles est intervenu l'avocat et constater la réalité des diligences réellement exécutées ; qu'en faisant seulement état de ce que la société [...] avait examiné le dossier de sa cliente, au regard des procédures pénale et civile en cours, et procédé à l'analyse de la nouvelle procédure envisagée par Mme I..., examens constituant un préalable obligatoire à tout engagement de défendre les intérêts d'un client, le premier président qui s'est prononcé par un motif inopérant, sans caractériser les diligences effectivement réalisées après ledit examen par cet avocat, a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme I... avait fait valoir que la société [...] s'était bornée à apporter de minimes modifications au projet de citation déjà rédigé et n'avait donc effectué aucune véritable diligence de nature à justifier les honoraires provisionnels versés ; qu'en se bornant à affirmer que la société [...] avait adressé à Mme I... un projet de citation pour justifier la demande de versement d'honoraires, sans répondre à ce moyen pertinent, le premier président a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme I... avait fait valoir qu'elle avait répondu par courriel aux questions de M. T... pour que celui-ci commence enfin son travail ; que le premier président a affirmé que Mme I... n'aurait pas fourni les éléments à la société [...] de nature à lui permettre de poursuivre les projets d'actes qu'il aurait envisagés pour justifier l'absence de diligences effectuées par ce conseil ; qu'en se prononçant ainsi sans répondre au moyen pertinent de Mme I..., le premier président a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme I... avait également exposé que la société [...] s'était engagée à lui rembourser ses honoraires provisionnels de 1.080 euros TTC au titre d'un trop-perçu, promesse de remboursement valant reconnaissance de la dette de cet avocat suite à un défaut total de rédaction d'acte et de délivrance des conseils ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à justifier la demande de Mme I... de restitution des honoraires abusivement perçus par la société [...] , le premier président a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 7°) ALORS QUE l'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des seules diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide juridictionnelle ; que, dans ses écritures d'appel, Mme I... avait fait valoir que la société [...] n'avait pas hésité à la contraindre, bien que titulaire de l'aide juridictionnelle totale, pour obtenir un paiement ;