cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-14.253 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en confirmant, d'une part, dans ses motifs, le jugement relativement à l'indemnisation allouée à la victime au titre du logement adapté (arrêt p. 7, al. 2) et en jugeant, d'autre part qu'elle confirmait le jugement déféré « en ce qui concerne le logement adapté de façon définitive » (arrêt p. 7, antépénultième al.) tandis que le jugement n'avait nullement donné un caractère définitif à l'indemnisation allouée au titre des frais de logement adapté, la Cour d'appel a entaché sa décision de contradiction entre ses motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en jugeant que l'indemnisation allouée à Victor X... réparait son préjudice au titre de l'adaptation de son logement « de façon définitive » (arrêt p. 7, antépénultième al.), alors qu'aucune demande en ce sens n'avait été formulée devant elle, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'enfant victime d'un accident médical à la naissance a droit à l'indemnisation du coût des travaux d'aménagement du logement de ses parents dans lequel il vit du fait de son jeune âge mais ne peut être contraint d'y demeurer sa vie durant ; qu'en jugeant que l'indemnisation allouée réparait le préjudice subi par Victor X... au titre de l'adaptation de son logement « de façon définitive » (arrêt p. 7, antépénultième al.), quand il résultait de ses propres constatations que les frais remboursés avaient été engagés pour l'aménagement du logement des parents de la victime, qui vivait à leur domicile en raison de son jeune âge et ne réparaient pas le coût de l'aménagement du logement de Victor X... lorsqu'il quittera le logement familial, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.