Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.108 du 12/06/2020,  partie 9


que des pièces produites aux débats, par Madame U... W... il ne résulte pas que qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute manière ne le place dans une situation intolérable ; que si des disputes ont pu éclater entre les époux et à supposer que Madame U... W... ait des reproches à formuler envers son époux, ces griefs relèveraient de la juridiction du divorce » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant lorsqu'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant peut constituer le risque grave de danger physique ou psychique pour celui-ci ; que les juges du fond doivent donc déterminer si l'enfant court le risque d'être séparé de celui de ses parents avec lequel il vit et si ce risque n'est pas disproportionné ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, le retour de l'enfant E... ne lui faisait pas courir le risque d'être séparé de sa mère avec laquelle il vivait depuis sa naissance, celle-ci ne pouvant pas se réinstaller en Grèce en raison des menaces proférées par son mari à son encontre; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention de La Haye et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Mme W... faisait valoir que les menaces proférées par son mari à son encontre comme l'attitude de celui-ci envers elle rendaient impossible son retour en Grèce, de sorte que le renvoi de E... en Grèce auprès de son père induirait nécessairement une séparation d'avec sa mère, exposant cet enfant de neuf mois ayant toujours vécu auprès d'elle à un risque grave de danger psychique ou le conduisant à une situation intolérable ; qu'en déclarant que Mme W... ne démontrait pas le risque de danger physique ou psychique pour E... conduisant à une situation intolérable qu'induirait son renvoi en Grèce, aux motifs que « les griefs invoqués par Mme W..., à supposer qu'ils soient établis, relèvent de la juridiction du divorce » (arrêt p. 9 alinéa 1er), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter le risque de séparation induit par ces griefs, privant sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention de La Haye et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.