Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.335 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme X... F...,
 
 2°/ M. O... F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-23.335 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires Le Riviera, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la SARL Capimmo, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires Le Riviera, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Riviera la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné in solidum les consorts F... à abattre le pin parasol sous astreinte et D'AVOIR condamné in solidum les consorts F... à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 19 701 euros TTC au titre de la coupe des racines sur le terrain de la copropriété, de la réparation des boursoufflures et des dégradations de l'enrobé de la cour intérieure, de 1 000 euros TTC au titre des réparations du mur mitoyen et de 4 000 euros pour trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d'autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d'un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage ; l'anormalité s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s'en prévaut. S'agissant d'un régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, aujourd'hui 1240, lui sont inapplicables.
 Les conclusions de l'expert judiciaire fondées sur des constatations circonstanciées incluant plusieurs sondages établissent que les racines du pin parasol situé sur les fonds F... en limite divisoire se sont développes sur le fonds de la copropriété La Riviera et ont dégradé les enrobés du parking, ont fissuré la dalle du garage n° 2, les marches de l'escalier et le trottoir extérieurs ainsi que le mur mitoyen. L'expert explique qu'en vieillissant le système racinaire du pin parasol devient très traçant et que des racines puissantes s'étendent dans tous les sens occasionnant des dégâts sur les ouvrages situés en proximité.
 C'est donc par un abus de langage que les consorts F... concluent à un défaut d'entretien des parties communes alors que l'enrobé est soulevé d'environ 5 centimètres au droit du seuil des garages, que le mur mitoyen est fissuré en largeur et sur toute sa hauteur et que les dégradations se sont même étendues jusqu'à la chaussée de la [...] , voie publique.
 L'expert conclut que seul l'abattage de l'arbre peut mettre fin à ces désordres car une intervention limitée à la coupe de ses racines aurait pour conséquence immédiate de fragiliser sa stabilité et sa bonne tenue au vent qui n'est pas une hypothèse d'école dans une région où le mistral souffle régulièrement en fortes rafales.