Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.923 du 01/07/2021,  partie 2


y avait lieu à statuer sur la demande de renvoi devant la cour d&apos;appel de Nîmes, cependant que, selon ses constatations, les avocats défendeurs qui étaient inscrits au barreau des Pyrénées Orientales, exerçaient dans le ressort de la cour d&apos;appel de Montpellier et que la demande de renvoi visant l&apos;article 47 du code de procédure civile avait été formée devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Perpignan dès l&apos;assignation introductive d&apos;instance et maintenue par les dernières conclusions récapitulatives, l&apos;arrêt a violé l&apos;article 47 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le moyen est inopérant en ce qu&apos;il s&apos;attaque à des motifs surabondants de l&apos;arrêt, lequel retient, par ailleurs, que les demandeurs ne sauraient solliciter l&apos;application de ces dispositions en cause d&apos;appel, alors qu&apos;ils ont eux-mêmes fait le choix de saisir en première instance une juridiction du ressort de la cour, au surplus siège du barreau auprès duquel les avocats mis en cause sont inscrits.
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les consorts [L] et l&apos;association font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable l&apos;action en responsabilité civile professionnelle et en réparation à l&apos;encontre de la SCP, de M. [F] et de M. [I] alors « que la tierce-opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu&apos;elle critique, pour qu&apos;il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la décision qui fait droit à la tierce opposition rétracte ou réforme le jugement attaqué sur les chefs préjudiciables au tiers opposant; que le juge de l&apos;exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution dommageable des mesures d&apos;exécution forcée ; que, par suite, les associés d&apos;une société civile immobilière qui ont formé tierce-opposition à un jugement d&apos;orientation sont, pour la préservation de leurs droits, recevables à agir en responsabilité civile professionnelle contre les avocats constitués dans l&apos;acte de saisie pour le créancier poursuivant, dès lors qu&apos;ils sont co-garants de la légalité des actes préparatoires à la vente de l&apos;immeuble saisi ; qu&apos;en jugeant du contraire, après avoir constaté la tierce opposition formée par les associés de la société civile immobilière débitrice, motif pris de ce que la mise en cause de la responsabilité civile de l&apos;avocat constitué aurait relevé d&apos;une demande nouvelle méconnaissant l&apos;effet dévolutif de la tierce-opposition, la cour d&apos;appel a violé les articles 1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble les articles L. 311-2, R. 222-15, R. 311-4 et R. 321-3 1° et 2° du code des procédures civiles d&apos;exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen contestée par la défense
 
 14. La société Allianz, d&apos;une part, la SCP et M. [F], d&apos;autre part, soutiennent que le moyen est irrecevable au motif qu&apos;il vise un chef de dispositif que ne contient pas l&apos;arrêt attaqué, ce dernier n&apos;ayant pas déclaré irrecevable l&apos;action en responsabilité mais seulement l&apos;intervention forcée.
 
 15. Selon l&apos;article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d&apos;être déclaré d&apos;office irrecevable, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
 
 16. Le moyen qui attaque un chef de dispositif que ne contient pas l&apos;arrêt attaqué, ce dernier ayant déclaré irrecevable l&apos;action, non pas en responsabilité, mais en intervention forcée, n&apos;est, dès lors, pas recevable.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Les consorts [L] et l&apos;association font grief à l&apos;arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer liée à l&apos;inscription de faux contre le titre exécutoire qui a servi de support à l&apos;action en saisie-vente immobilière alors « qu&apos;en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen dès lors que la cour d&apos;appel a elle-même établi un lien de dépendance entre la recevabilité de l&apos;action en responsabilité et la demande de sursis à statuer justifiée par l&apos;inscription de faux pendante devant le tribunal de grande instance de Paris ».
 
 Réponse de la Cour
 
 18. L&apos;irrecevabilité du deuxième moyen rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par le troisième moyen.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 19. Les consorts [L] et l&apos;association font grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné solidairement les consorts [L] à payer à titre de dommages-intérêts, à la SCP la somme de 10 000 euros et à M. [F] la somme de 15 000 euros sauf à porter le montant des dommages-intérêts alloués à la SCP à la somme de 15 000 euros et à M. [F] à la somme de 20 000 euros alors « que l&apos;exercice d&apos;