Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.891 du 26/03/2020,  partie 2



 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'à l'inverse d'une action en bornage est soumis au consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, l'action en justice qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; qu'en subordonnant l'exercice par un indivisaire d'une action en revendication des parcelles indivises à la condition préalable de leur délimitation par une action en bornage soumise au consentement unanime des indivisaires, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article 815-2 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil et relève du consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ; qu'en exigeant le consentement unanime de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en opposant à Mme Q... que l'action en revendication était irrecevable en ce qu'elle était subordonnée à une délimitation des parcelles indivises par une action en bornage laquelle dépendait de l'unanimité des indivisaires, la cour d'appel qui a relevé de sa propre initiative, une fin de non-recevoir sans inviter les parties à en débattre, a violé l'article 16 du code de procédure civile.