décision 15-23.785 du 21/06/2017,  partie 6


qu'il y a donc lieu de conclure que, sous couvert d'une recherche de la responsabilité de son employeur fondée sur l'obligation de sécurité de ce dernier, M. Z... entend poursuivre la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il a été victime d'une part, ainsi que de l'invocation de maladies d'origine professionnelle, d'autre part, voire de la faute inexcusable de son employeur ; que surtout il n'invoque pas, pour l'essentiel, de préjudices découlant de l'irrespect d'une quelconque obligation de sécurité, et surtout distinct de deux dont il lui est loisible de solliciter la réparation devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, découlant du caractère professionnel des accidents pour maladies invoqués ; qu'eu égard aux circonstances des accidents du travail des 19 juin 2009 et 31 mars 2010, la SA La Fonte Ardennaise a suffisamment justifié du respect de l'obligation de sécurité ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE s'agissant de l'irrespect invoqué du non-respect de la prohibition du port de charges supérieures à 7/8 kg, préconisée par la médecin du travail à la visite de reprise le 8 décembre 2009, l'employeur indique, sans observation sur ce point du salarié, - que ce dernier exerçait comme meuleur sur meule bâti et sur meules finitions équipées de systèmes d'extraction, avec pour mission d'ébavurer les pièces sortant du grenaillage, ce qu'elle a d'ailleurs indiqué à la CPAM par courrier en date du 26 mars 2012 ; - que le meulage consiste à retirer les bavures sur la pièce dont le poids est inférieur à 2 kg en moyenne (équivalent à plus de 75% de la production) et inférieur à 5 kg depuis décembre 2009 à suite à la restriction médicale susdites ; - que le relevé des ventes de janvier à décembre 2010 montre que 78% de la production totale de la SA La Fonte Ardennaise est composée de pièces inférieures à 8 kg ; qu'or il résulte des dernières affirmations de l'employeur que 22% des pièces produites sur cette période ont une masse supérieure ou égale à 8 kg ; que le seul rappel par l'employeur qu'il résulte du rapport sur les conditions de travail commandité par le CHSCT que le poste meule bâti est équipé de deux robots capables de réaliser le meulage des plus grosses pièces n'est pas suffisant à établir le respect de l'obligation de sécurité ; qu'en effet, M. F... atteste avoir vu M. Z..., après sa reprise du travail entre le mois de décembre 2009 et le mois de mars 2010, meuler des pièces de plus de 20 kg et l'avoir vu tenir son bras gauche tellement il avait mal ; que les constatations de cette unique attestation sont surtout corroborées par l'invocation par le salarié, tirée du même rapport, de la circonstance que pour un opérateur au poste de meule sur bâti, le tonnage pour environ 317 pièces meulées était de 4110 kg pour environ 60 minutes, de sorte que le poids moyen d'une pièces est supérieur à 8 kg pour équivaloir à 12,96 kg ; que bien plus, il résulte que pour l'ensemble des lots visés dans cette étude, toutes les pièces ont un poids supérieur à 8 kg ; qu'alors que pour respecter les prescriptions du médecin du travail, il aura fallu qu'à ce poste, M. Z... utilise en permanence un des deux robots pour meuler la totalité des pièces, la SA La Fonte Ardennaise ne s'est pas expliquée sur le nombre d'opérateurs au poste meule bâti et l'aménagement des postes de travail rendant possible l'utilisation exclusive par ce salarié de l'un des deux robots ; qu'alors que selon ce même rapport, la moitié des pièces traitées au parachèvement passe uniquement au meulage bâti, la SA La Fonte Ardennaise n'a pas démontré, ni même allégué que les pièces passant uniquement au meulage bâti occupé par M. Z... sont systématiquement d'une masse inférieure ou égale à 8 kg ; qu'en outre, alors que l'employeur énonce lui-même que ce salarié a aussi été en alternance posté sur meule finition, il résulte de ce même rapport que sur ce poste de travail, aucun outil mécanique ou robotique de levage n'a été décrit dans le rapport du CHSCT, sans réplique sur ce point par l'employeur, alors que le port de charges est omniprésent, tous les postes étant alimentés par des caisses, bennes ou paniers posés au sol, les opérateurs devant se baisser pour prendre leurs pièces et les redéposer, les emballages étant également posés au sol ; qu'alors que selon ce même rapport, la moitié des pièces traitées au parachèvement, passent au meulage bâti mais aussi à la finition, la SA La Fonte Ardennaise n'a pas démontré, ni même allégué que les pièces passant uniquement au meulage bâti puis à la finition, sont systématiquement d'une masse inférieure ou égale à 8 kg, étant rappelé que selon l'employeur lui-même, 22% des pièces produites en 2010 ont une masse supérieure ou égale à 8 kg et qu'il a été vu plus haut que la moyenne des pièces passant au bâti, et dont la moitié passe au poste finition, pèse environ 12,96 kg ;