décision 14-22.710 du 21/06/2016,  partie 5


 quant à la réglementation de la publicité, qu'il n'est pas contestable que GALEC peut faire usage des modes de publicité ayant une large diffusion au-delà des possibilités réglementaires des pharmacies et avec des moyens financiers importants ; mais que ces différences de situation ne peuvent suffire à démontrer un abus de la part de GALEC dans l'usage de ce procédé commercial ni un comportement fautif caractérisé destiné à porter préjudice aux pharmaciens, alors que cette publicité ne cherche pas à utiliser la réputation des pharmaciens mais seulement à remettre en cause leur monopole ; qu'il n'est pas établi non plus que l'utilisation du terme « docteur en pharmacie », destinée à rassurer les clients sur le sérieux du conseil serait fautive, en l'absence de toute preuve de son caractère mensonger ; que force est de constater d'ailleurs que le parasitisme ou l'atteinte à l'honorabilité et aux qualités professionnelles des pharmaciens n'ont pas été jugés assez caractérisés pour que les organismes et ordres professionnels défendant les intérêts collectifs des pharmaciens, hormis l'UDGPO, estiment nécessaire d'agir en justice ; qu'enfin, les intimés font état d'un entretien accordé par M. Y... dirigeant du groupe [...] et notamment sur France-Soir le 30 novembre 2009 où il expose ses objectifs et s'estime en mesure de proposer des médicaments non remboursés à des prix inférieurs de 50% ; que de tels propos invérifiables sont naturellement fallacieux, puisqu'au même moment ses publicités relevaient des grandes variations de prix d'une pharmacie à l'autre, empêchant toute comparaison de ce genre ; mais qu'il s'agit d'une démarche publicitaire s'intégrant dans une campagne destinée avant tout à transmettre le message auprès des usagers et des consommateurs que les centres Y... sont capables d'offrir les prix les plus bas possibles ; qu'il s'agit d'une démarche d'un type courant consistant à offrir le même produit moins cher, semblable à la publicité développée par tout commerçant ; que les pharmaciens rattachés au réseau Univers Pharmacie procèdent d'ailleurs de la même manière et revendiquent eux-mêmes la pratique de prix inférieurs à ceux des pharmaciens indépendants ; que dans ces conditions, la campagne publicitaire de GALEC ne présente pas un caractère fautif ayant occasionné aux intimées un préjudice commercial par suite de faits déloyaux de dénigrement ou de parasitisme ; que le jugement déféré devra être infirmé pour les motifs qui précèdent, qui se substituent à ceux de l'arrêt antérieur du 30 mars 2010,
 
 1- ALORS QUE la divulgation d'une information sur les produits, services ou prestations d'un concurrent potentiel, en des termes insuffisamment mesurés, constitue un dénigrement, peu important que cette information soit en tout ou partie exacte ; qu'en l'espèce, pour contester le monopole des officines de pharmacie en matière de vente de médicaments non remboursés, la publicité litigieuse avait recours à des formules outrancières (« il faut changer de traitement ! », « c'est inacceptable ! », « pourquoi s'acharne-t-on à préserver le monopole officinal ? ») ; qu'en s'abstenant pourtant d'en déduire l'existence d'un dénigrement, malgré le caractère insuffisamment mesuré des termes employés, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2- ALORS QUE la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, services ou prestations d'un concurrent potentiel constitue un dénigrement, peu important que cette information soit en tout ou partie exacte ; qu'en l'espèce, la publicité litigieuse stigmatisait les prix pratiqués par les officines de pharmacie sur les médicaments non remboursés, l'incapacité des officines de pharmacie à assurer une transparence des prix malgré les demandes du ministre de la santé, et les effets pervers d'un monopole qui empêcherait une vraie concurrence permettant une diminution du prix des médicaments non remboursés ; que cette publicité, dont la Cour d'appel a elle-même relevé qu'elle consistait en une « critique des prix pratiqués » et une « présentation critique des pratiques commerciales » des officines de pharmacie divulguait donc une information de nature à jeter le discrédit sur les pratiques de ces officines et constituait dès lors un dénigrement, peu important d'ailleurs que certaines de ses allégations soient ou non exactes ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3- ALORS QUE la divulgation d'une information mensongère discréditant un concurrent potentiel constitue un dénigrement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé l'existence d'une véritable concurrence entre officines de pharmacie ; qu'en jugeant pourtant que la publicité litigieuse, soutenant que seule l'ouverture du marché aux parapharmacies Y... permettrait d'établir une « vraie concurrence », ne constituait pas un dénigrement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 4- ALORS QUE la divulgation d'une information mensongère discréditant un concurrent potentiel constitue un dénigrement ;