Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.495 du 23/10/2019,  partie 3


que la société NIKE conteste le salaire de référence pris en compte dans le calcul en invoquant un salaire de référence de 5 077 € ; que l'application d'un taux d'augmentation du salaire de base à hauteur de 2,46 % est également contestée ainsi que la prise en compte d'une prime de performance, de la participation, de l'intéressement et la valorisation de la voiture de fonction mise à disposition quelque mois avant le licenciement ; que la société NIKE explique que le montant de la cotisation patronale pour la mutuelle retenu par la salariée est inexact ; qu'au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, après analyse des documents produits et notamment des déclarations d'impôts de Madame C... sur les revenus mentionnant rémunérations, et sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise, la somme due à la salariée à titre d'indemnité consécutive à son licenciement nul est évaluée par la Cour à la somme globale de 210 000 € ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ;
 
 Aux motifs que Madame C... ne rapporte pas la preuve de préjudices justifiant qu'il lui soit alloué des sommes spécifiques distinctes à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, d'un préjudice de retraite, et d'un préjudice matériel en sus de la somme visée ci-dessus ;
 
 ALORS QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le fait d'« être privé pendant près de 10 années de toute situation pérenne d'emploi après avoir été congédiée abusivement et frauduleusement et subir aléatoirement des périodes d'inactivité et de prestations de travail précaires, cause un préjudice moral et psychologique important pour le salarié » (page 51) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Madame C... avait subi un préjudice moral distinct de celui résultant du caractère illicite de son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 Aux motifs que Madame C... indique avoir relaté à son employeur en juillet 2007 des faits de harcèlement moral, mais que cette affirmation est démentie par l'employeur et n'est pas établie par les pièces versées aux débats ; que l'intéressée invoque des conditions de travail malsaines du fait de sa supérieure hiérarchique Z... F... ; que cependant, à cet égard, Madame C... n'apporte pas d'éléments précis sur un comportement qui pourrait caractériser une situation de harcèlement ; que le fait qu'une collègue, Madame Q..., ait démissionné de l'entreprise le 16 mars 2006 après avoir évoqué des conditions « malsaines et impropres au développement et à l'équilibre personnel » sans faire état de fait précis n'apporte aucun élément sur une situation dont Madame C... aurait pu être victime ; qu'il résulte d'ailleurs des pièces versées aux débats que Madame C... n'a pas fait l'objet d'une attitude hostile et que les pièces du dossier ne révèlent pas de propos agressifs, blessants, méprisants ou humiliants tenus à l'encontre de l'intéressée ; que par ailleurs, la teneur de certains messages adressés par Madame C... était assez critique envers des collègues ; que les rares messages de Madame F... exprimant un mécontentement envers Madame C... ne correspondent pas à un comportement harcelant et qu'il n'est pas établi que Madame F... ait cherché à discréditer l'intéressée ; que Madame C... fait aussi état d'une absence de soutien et d'aide l'amenant à réaliser des tâches subalternes mais que cette accusation imprécise n'est pas étayée par des éléments sérieux ; qu'il en est de même de ce que Madame C... qualifie de manque de moyens pour mener à bien ses missions, mais aussi de la prétendue rétention d'informations et de la mise à l'écart de certaines réunions ou d'un retrait de responsabilités et de management ; qu'à cet égard, l'arrivée de Monsieur N... n'a pas modifié les attributions de Madame C... qui restait en charge des initiatives presse Women, Sport, Culture et Edge, avec Madame L... ; que les éléments versés aux débats n'établissent nullement une diminution de responsabilités de l'intéressée qui souhaitait, aux termes du projet de réorganisation de sa structure qu'elle a adressé à Madame F... le 13 avril 2007, que Madame L... devienne Attachée de presse Women et Sport Culture pour qu'elle puisse elle-même s'impliquer davantage sur les autres domaines ; qu'il n'est pas établi que Madame C... ait été déchargée contre son gré de responsabilités de management ;