décision 15-86.344 du 25/04/2017,  partie 3


arrêt énonce, par motifs adoptés, après avoir relevé que le débat sur le fonctionnement des collectivités locales, la gestion des fonds publics par ces collectivités et le comportement de leurs élus présente un intérêt général, que le texte incriminé, émanant d&apos;un particulier, qui n&apos;est pas un professionnel de l&apos;information, commente un article dont l&apos;objectivité n&apos;est pas critiquée et qui rapporte les conclusions d&apos;un rapport de la chambre régionale des comptes au sujet, précisément, des investissements de la ville de [Localité 1] réalisés au prix d&apos;une forte augmentation de l&apos;endettement de la commune ; que les juges ajoutent, par motifs propres, que deux rapports de cette juridiction financière, évoqués par l&apos;article ayant suscité le commentaire litigieux, se sont succédé, le premier en 2006, non suivi d&apos;effet, et le second relatif aux exercices 2008 à 2011, et détaillent des irrégularités sérieuses ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, desquelles il résulte que les propos poursuivis, s&apos;inscrivant dans un débat général sur l&apos;emploi des fonds publics par les collectivités territoriales et leurs élus, reposaient sur une base factuelle suffisante, de sorte de que de tels propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d&apos;expression au sens de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la cour d&apos;appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs au manque de prudence dont aurait fait preuve la partie civile dans le débat public, justement critiqués par la première branche du moyen, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et stipulations conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. [H] devra payer à M. [F] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. [H] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.