Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.476 du 12/12/2019,  partie 3



 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur G... s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, attribuée à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, ne pouvait affirmer que celui-ci ne pouvait bénéficier de l'exception prévue à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et de la famille, sans rechercher si le handicap reconnu à Monsieur G... conformément à l'article L. 5213-1 du Code du travail ne répondait pas également en fait à la définition du handicap donnée par l'article L. 114 du Code de l'action sociale et de la famille, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.