Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.422 du 11/03/2021,  partie 5


que la cour d'appel a affirmé que l'exposant ne pouvait pas « caractériser, conformément aux dispositions de l'article 2261 du code civil, une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire » parce qu'il aurait été « dans l'incapacité de prouver que ses co-héritiers, titulaires de droits concurrents, n'ont pas accompli de leur côté des actes de possession de nature à vicier les siens, pour la simple raison qu'il s'agit de la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter » (arrêt, p. 4, antépénult. et dern. §) ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats dont il résultait que, s'étant comporté comme le propriétaire des lieux, M. B... avait acquis par prescription la propriété du bien, la cour d'appel a violé les articles 455 et 4 du code de procédure civile.