Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.131 du 04/12/2019,  partie 2



 - une absence des entretiens prévus dans les accords d'entreprise de 2003, lesquels ne sont d'ailleurs pas produits, et du 20 décembre 2007 ayant pour but d'organiser les modalités de retour à la suite d'un congé maternité, QUE cet entretien s'est pourtant tenu le 17 juillet 2008 avec R... Y..., directeur de la délégation [...],
 
 - une non réintégration dans son ancien poste laissé à S... M... depuis son départ en congé et une attribution d'un poste ''en renfort'' au sein de l'agence [...] qui n'était donc pas un poste permanent spécialement destiné à sa personne, alors qu'elle avait demandé par préférence les agences de [...] ou de [...], ce qui résulte de son courriel du 17 juillet 2008 à R... Y...,
 QUE la matérialité de cette affectation sur un poste de remplacement à titre temporaire est établie par l'entretien d'évaluation du 26 janvier 2009 faisant état d'une mission de ''renfort ponctuel à l'agence [...] en attendant une affectation définitive'' ; que pour autant il apparait que cette décision de l'employeur relevait de son pouvoir de direction et ne saurait en elle même laisser présumer la discrimination alléguée" ;
 
 QU'en ce qui concerne la période concomitante à son retour, [Mme K...] fait valoir :
 
 - que son nouveau poste n'était aucunement similaire à celui qu'elle avait quitté, ne comportait que des tâches de second ordre sans aucune responsabilité et sans rapport avec celles assumées par le passé dans la mesure où elle ne disposait d'aucun portefeuille clients propre, ne réalisait que les tâches déléguées par les autres salariés :
 QUE ceci résulte effectivement des échanges de courriels avec les autres chargés de clientèle de l'agence et du compte rendu d'évaluation du 26 janvier 2009 particulièrement succinct sur les tâches confiées sur la période de 2008,
 
 - qu'elle ne disposait plus d'aucune délégation de pouvoirs de crédit
 QUE cet élément est effectivement prouvé par les délégations de pouvoirs des 17 août 2006 et du 24 février 2009,

- qu'aucun objectif ne lui été assigné pendant les quatre derniers mois et demi de l'année 2008 et que l'employeur l'a ainsi volontairement privée de sa rémunération variable de l'année 2008.
 QUE l'absence de fixation d'objectifs pour l'année 2008 est établie ainsi qu'il a été dit plus haut, sans que ce fait établisse pour autant une volonté délibérée de l'employeur de la priver de ses primes,
 
 - qu'elle n'avait pas de bureau fixe, qu'elle n'était convoquée à aucune des réunions commerciales et se trouvait donc marginalisée par rapport aux autres conseillers de l'agence.
 QUE cette triple affirmation n'est toutefois aucunement établie par les pièces versées aux débats ;
 
 QU'en ce qui concerne la période postérieure à son retour de congé de maternité et de congé parental elle invoque successivement :
 
 - un délai de quatre mois et de multiples tergiversations et humiliations liées à l'obligation de passer un entretien destiné à apprécier son action et son comportement depuis son retour de congé maternité et à la nécessité de plusieurs relances l'ayant maintenue dans une incertitude insupportable, avant que l'employeur n'accepte de lui attribuer son ancien poste suite à la démission d'S... M... et ajoute que sa mutation n'a été finalement confirmée que le 15 janvier 2009,
 QU'il résulte des pièces versées aux débats que suite à la démission d'S... M... le 25 septembre 2008, J... K... a postulé à la fonction de ''chargée pro'' de l'agence [...] le 1er octobre 2008, que le 2 octobre 2008, R... Y..., directeur de la délégation [...] a répondu à son courriel de candidature en lui suggérant de passer un entretien avec le directeur de l'agence [...] ''qui aura obtenu de V... (U...) son appréciation sur votre action et comportement depuis votre retour de maternité au sein de son agence'', que le 16 octobre 2008, elle a passé un entretien avec le directeur de l'agence [...], qu'elle a relancé ce dernier le 4 novembre 2008, lequel lui a répondu le 12 novembre en lui indiquant que le processus était toujours en cours et qu'elle a été informée de la réponse positive à sa demande à son retour de congés (du 18 novembre au 5 décembre 2008) par courriel de D... E..., RH Business Partner HSBC France du 16 décembre 2008 ;
 QUE l'employeur fait donc valoir à juste titre que la procédure de recrutement était conforme à la charte interne de mobilité au sein du groupe qui prévoit, notamment, un entretien du postulant dans un délai de moins de trois mois et que J... K... n'a pas fait l'objet d'un traitement défavorable par rapport aux autres salariés placés dans la même situation ;
 
 - le report d'une année, en dernière minute, de son inscription au CESB de gestion de patrimoine du fait de son année d'absence alors qu'elle avait reçu un accord en décembre 2006, que l'inscription avait été validée par sa responsable d'agence, par son ''N+2" et par la responsable des ressources humaines et qu'elle remplissait les cinq conditions figurant dans la circulaire d'information et de procédure de la S.A HSBC France,