Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.053 du 03/03/2021,  partie 2


que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse   ; qu'il sera accordé à M. R... une provision de 1 500 000 F CFP à valoir sur ce poste de préjudice ; que sur l'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement   ; qu'il sera accordé à M. R... une provision de 3 000 000 F CFP à valoir sur ce poste de préjudice ; que sur le préjudice moral ; que M. R... démontre avoir été privé de la garantie légale de retrouver son emploi à l'issue de son arrêt de travail ; qu'il lui sera accordé une provision de 200 000 FCFP à valoir sur ce poste de préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures que le juge des référés peut prescrire doivent tendre à la cessation du trouble manifestement illicite qui justifie son intervention ; qu'en déduisant de l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par le non-respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, que M. R... était fondé à solliciter une provision sur les dommages-intérêts auxquels il pouvait prétendre la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 885, alinéa 1, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en présence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant, pour allouer à M. R... diverses sommes à titre de provision, à énoncer que M. R... était fondé à solliciter une provision incontestable sur les dommages-intérêts auxquels il pouvait prétendre, sans par ailleurs constater l'absence de toute contestation sérieuse la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond, qui ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige, sont tenus de préciser l'origine et la nature des éléments qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour allouer à M. R..., à titre de provision, la somme de 200 000 francs à valoir sur son préjudice moral, à affirmer péremptoirement que ce dernier démontrait avoir été privé de la garantie légale de retrouver son emploi à l'issue de son arrêt de travail, sans préciser quels étaient les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation, ni procéder à une analyse même sommaire de ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;