décision 16-86.874 du 10/10/2017,  partie 3


 que pour rejeter l'exception de nullité des auditions libres, l'arrêt attaqué retient que ces règles n'étaient pas applicables à l'époque et que l'annulation de ces auditions mettraient gravement en péril l'obligation de garantir aux victimes une enquête et des poursuites efficaces ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies par les services de gendarmerie étaient irrégulières de les annuler et d'étendre cette annulation aux actes dont elles étaient le support, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen, ensemble les droits de la défense ;
 
 "3°) alors que la procédure d'audition libre, telle que prévue par les articles 62 et 78 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, même assortie de la réserve d'interprétation des décisions du Conseil Constitutionnel QPC des 18 novembre 2011 et 18 juin 2012, a pour effet de priver la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale du droit à l'assistance d'un avocat et du droit de garder le silence et contrevient ainsi directement au droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle n'instaure aucune différence entre la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale selon qu'elle est ou non privée de liberté ; que, dès lors, sa mise en examen et son renvoi devant le tribunal correctionnel reposant uniquement sur les déclarations faites par Mme A... et lui-même lors des auditions litigieuses, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser, nonobstant les conclusions du prévenu en ce sens, d'écarter des dispositions de droit interne pourtant inconventionnelles, sans méconnaître les textes visés au moyen, ensemble les droits de la défense" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et en ce qu'il a dit qu'il serait fait ensuite retour au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 
 "aux motifs que M. X... est irrecevable à se prévaloir d'un droit appartenant en propre à Mme A... alors qu'aucune déloyauté à l'égard du requérant ne peut être reprochée à l'enquêteur qui n'a fait que mettre en oeuvre, lors de l'audition de Mme A..., les dispositions législatives alors applicables ;
 
 "alors que le prévenu peut invoquer l'irrégularité d'un acte de la procédure concernant un tiers si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, M. X... a été convoqué en vue d'une audition, puis mis en examen et renvoyé devant la juridiction correctionnelle sur la seule foi des déclarations faites par Mme A... au cours d'une audition illégalement réalisée par les services de police ; que M X... avait ainsi un intérêt direct et personnel à solliciter l'annulation de ladite audition, qui lui cause grief ; qu'en rejetant sa demande au motif inopérant « qu'aucune déloyauté à l'égard du requérant ne peut être reproché à l'enquêteur », la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarer nulles les auditions de Mme A... et de M. X... devant les services de police, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, d'une part, le moyen pris de l'irrégularité de l'audition d'un tiers qui aurait dû, selon le demandeur, être placé en garde à vue est inopérant dès lors que cette irrégularité alléguée ne peut être invoquée que par la personne qu'elle concerne et que, d'autre part, s'agissant de sa propre audition en qualité de témoin, M. X... est infondé à invoquer une absence de notification de droits qui ne lui étaient pas applicables en raison de l''absence de raison plausible de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et en ce qu'il a dit qu'il serait fait ensuite retour au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;