décision 16-14.710 du 28/06/2017,  partie 2


Romain Y... d'accomplir des heures supplémentaires pas plus qu'il n'en a même eu connaissance, qu'à l'occasion des différents échanges qui ont eu lieu entre M. Romain Y... et l'employeur il n'a jamais été clairement question d'heures supplémentaires faites et non payées. Il ajoute qu'à défaut d'heures supplémentaires non payées et à défaut en outre de démonstration de la volonté de dissimulation de la part de l'employeur quant à ces heures, M. Romain Y... doit être débouté de sa demande au titre du travail dissimulé. Ainsi, le litige, sur ce point, s'ouvre en premier lieu sur la question de la demande de l'employeur de la réalisation d'heures supplémentaires par M. Romain Y.... Il est de principe que cette demande peut être tant expresse qu'implicite. Toutefois, dans un cas comme dans l'autre le salarié doit-il établir l'existence de cette demande. En l'occurrence le contrat de travail ayant lié les parties ne contient aucune disposition à ce sujet, cependant l'employeur a réglé à M. Romain Y... des heures supplémentaires (17,33 heures) au cours de chacun des mois de la relation de travail. M. Romain Y... produit quant à cette question les pièces suivantes : - un courriel qu'il a adressé le 31 juillet 2012 au service comptable de la société Osmose 4 dans lequel notamment il écrivait : "contrat de 39 h/semaine, pour plus de 50 heures effectives", - un courriel qu'il a adressé à cette même société le 19 novembre 2012 auquel, sans aucun commentaire sur la question des temps de travail, il indiquait joindre ses feuilles d'heures semaines 45 et 46 (sa pièce n° 5), - un courrier en date du 8 décembre 2012 que M. Romain Y... indique avoir adressé à l'employeur et qui mentionne un envoi en recommandé, sans toutefois que l'accusé de réception de cette lettre ne soit produit, dans lequel il fait référence à son mail précité du 19 novembre 2012 et à un quota d'heures supplémentaires (sa pièce n° 13), - un courrier de l'employeur du 4 décembre 2012 (sa pièce n° 11) dans lequel celui-ci écrit notamment : "Vous prétendez à des heures supplémentaires, toutefois à plusieurs reprises, le personnel et nous-mêmes avons essayé de vous joindre sur votre portable ou à l'entreprise, et nous ne pouvons pas vous contacter, et ce sur vos heures de travail". Ces pièces démontrent que, fut-ce de manière indirecte c'est à dire par l'intermédiaire du service comptable de la société Osmose auquel il adressait notamment des feuilles de temps de travail, M. Romain Y... a informé son employeur de ce qu'il réalisait des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui étaient rémunérées et ce quasiment dès le début de la relation de travail puisque son premier message à ce sujet date de juillet 2012 soit quelques semaines après son embauche. Or Maître Thomas Z... es qualité ne justifie ni de ce que l'employeur a, à un temps quelconque de la relation de travail et notamment après avoir été informé par le salarié de la réalisation de nombreuses heures supplémentaires, interdit à ce dernier d'effectuer des heures au-delà du temps de travail conventionnel majoré des 17,33 heures qu'il payait ni même précisément contesté la réalité de la réalisation de telles heures. Aussi il doit être admis que M. Romain Y... rapporte la preuve de l'accord implicite de la société Peintures Challandaises quant à la réalisation d'heures supplémentaires au-delà de ces 17,33 heures par mois. Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge, après avoir ordonné en cas de besoin toutes mesures d'instruction, forme sa conviction. Ainsi si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Ces éléments doivent être suffisamment précis pour d'une part constituer des indices de nature à inverser la charge de la preuve et d'autre part permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, ce qui suppose qu'ils fassent apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accompli. Ils doivent être en outre exploitables et, lorsqu'il s'agit d'attestations, celles-ci doivent, afin d'étayer la demande du salarié, faire état de faits précis et directement constatés par leurs auteurs. En l'espèce, M. Romain Y... verse aux débats un ensemble de feuilles d'heures de travail qui couvre la période du 1er octobre 2012 au 8 mars 2013 et qui fait apparaître, jour par jour, pour chaque semaine de cette période, ses temps de travail ainsi que les missions correspondantes, soit autant d'éléments qui sont de nature à étayer sa demande et à permettre à Maître Thomas Z... es qualité d'y répondre en y opposant, le cas échéant, ses propres éléments sur les temps de travail du salarié.