Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.210 du 25/01/2017,  partie 6



 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en nullité, ou en irrecevabilité comme preuve, du procès-verbal de constat du 11 août 2009 la société H&M conteste la validité de ce procès-verbal, aux motifs que "le clerc habilité aux constats" qui a mené les opérations n&apos;a assisté personnellement à aucun acte d&apos;achat et que la personne qui est entrée et sortie des magasins H&M et qui aurait prétendument procédé à l&apos;achat de deux pantalons est un membre d&apos;un cabinet d&apos;avocats conseil de la société requérante ; qu&apos;elle invoque une violation du principe d&apos;égalité des armes, élément essentiel du droit à un procès équitable garanti par l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et une atteinte aux droits de la défense ; que la société G-Star Raw répond que le procès-verbal ne fait que décrire les simples constatations objectives de l&apos;huissier de justice, lequel n&apos;a procédé à aucun acte contraignant ni émis d&apos;avis subjectif et que le fait que celui-ci soit assisté par une stagiaire du cabinet d&apos;avocats représentant ses intérêts ne porte atteinte ni aux exigences d&apos;un procès équitable, ni aux droits de la défense ; que, ceci exposé, la contrefaçon de droits d&apos;auteur, en tant que fait juridique, peut être prouvée par tous moyens, et donc par un simple constat d&apos;huissier - et spécialement un constat d&apos;achat, dont l&apos;objet est de rapporter la preuve de la présence dans un magasin de marchandises arguées de contrefaçon - dès lors que celui-ci, une fois dressé, est régulièrement soumis au débat contradictoire ; que l&apos;impossibilité pour un huissier ne disposant pas d&apos;autorisation judiciaire préalable de pénétrer et d&apos;opérer dans un lieu privé justifie la pratique consistant pour lui, comme en l&apos;espèce - où les opérations ont été menées par un clerc habilité aux constats - à demeurer à l&apos;extérieur du magasin, à constater que la personne qui l&apos;assiste est entrée dans les lieux les mains vides et en est ressortie avec le produit litigieux et le ticket de caisse, qu&apos;elle lui a remis, à procéder à un cliché numérique du produit et à l&apos;annexer, avec le ticket de caisse, au procès-verbal, le produit lui-même étant placé sous scellés ; que la circonstance que la personne assistant l&apos;huissier ait été, non pas membre, mais simple stagiaire du cabinet d&apos;avocat de la société requérante, est sans incidence, dès lors qu&apos;il n&apos;est argué d&apos;aucun stratagème déloyal qui lui aurait permis de procéder à l&apos;achat, dans chacun des deux magasins visités, d&apos;un exemplaire du jean argué de contrefaçon ; qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucune atteinte aux grands principes directeurs du procès, invoqués ici par la société H&M de façon purement théorique ; qu&apos;il convient par conséquent de confirmer le jugement en ce qu&apos;il déboute la société H&M de sa demande en nullité du procès-verbal de constat du 14 août 2009 et, y ajoutant, de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir déclarer ce procès-verbal irrecevable en tant que preuve et à le voir écarté des débats (arrêt attaqué p. 7 al. 2 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU&apos;un constat d&apos;achat vise à rapporter la preuve de la présence de marchandises arguées de contrefaçon ; que le fait que l&apos;huissier constate qu&apos;une personne est entrée dans un magasin les mains vides pour en ressortir avec un achat qui sera annexé au procès-verbal est régulier quelle que soit la qualité de la personne qui procède à l&apos;achat, l&apos;huissier intervenant régulièrement dans le cadre de la mission de constat qui lui est confiée par le requérant ; que la société H&M ne démontre pas en quoi la qualité de stagiaire du cabinet de conseil de la société requérante l&apos;empêcherait de procéder à l&apos;achat du produit litigieux et constituerait une irrégularité de fond ; qu&apos;en conséquence, il ne s&apos;agit que d&apos;une irrégularité de forme et la société H&M ne rapporte pas la preuve d&apos;un grief ; qu&apos;en conséquence, la société H&M est déboutée de sa demande en nullité du procès-verbal de constat en date du 14.08.2009 (jugement p. 9 alinéa 4 à 8) ;
 
 ALORS QU&apos;il appartient au juge d&apos;écarter des débats un élément de preuve recueilli au prix d&apos;une violation des droits de la défense et du principe de loyauté dans l&apos;administration de la preuve ; qu&apos;il résultait des mentions du constat d&apos;huissier du 11 août 2009 qu&apos;un avocat, stagiaire au sein du cabinet d&apos;avocats chargé de la défense des intérêts de la société G-Star Raw CV qui avait requis le constat, était entré "les mains vides" dans deux magasins de la société H&M Hennes et Mauritz à [Localité 1] et en était ressortie "quelques minutes plus tard porteur d&apos;un sac", qu&apos;elle avait remis à l&apos;huissier, ainsi que d&apos;un ticket de caisse et que l&apos;huissier de retour à son étude avait procédé à la description des tickets de caisse et à celle des produits ; qu&apos;en refusant d&apos;écarter des débats ce procès-verbal de constat destiné à apporter la preuve de la présence des produits argués de contrefaçon dans les magasins de la société H&M Hennes et Mauritz bien qu&apos;il ait été effectué avec le concours actif d&apos;un avocat de la société G-Star Raw CV ayant requis le constat, la cour d&apos;