Cour d'appel de Riom
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.702 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en rejetant la demande de l'appelant tendant à la fixation d'une récompense due par la communauté à Mme W... au titre du travail effectué pendant la vie commune et non rémunéré, au motif qu'elle ne pouvait ni déterminer ni définir le fondement juridique de cette demande, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR limité à 6.097, 96 € le montant de la récompense due par M. K... à la communauté au titre du financement d'un bien propre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la communauté a assumé une dépense au bénéfice de la masse propre d'D... K... par le remboursement du prêt de 40.000 francs. Elle a droit à récompense en application de l'article 1416 du code civil. L'article 1469 du code civil dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. L'exception prévue par l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil ne peut recevoir application à l'espèce, le bien ayant été partiellement aliéné avant la date de la liquidation de la communauté, et ne se retrouvant pas intégralement dans le patrimoine propre du mari. La récompense devra en conséquence être liquidée au montant nominal de la dépense faite, c'est-à-dire au montant du capital remboursé en deniers communs, qui seul ouvre droit à récompense à l'exclusion du remboursement des intérêts qui restent à la charge définitive de la communauté. A supposer qu'il puisse être tenu compte de la valeur du bien à la dissolution de la communauté, cette valeur doit être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande, ce que le rapport d'expertise ne peut fournir. Il ne peut que donner une référence générale à l'évolution du marché entre la date de l'acquisition à la date du décès. Enfin, le financement n'ayant été que partiel, le profit subsistant ne peut être calculé au prorata de la valeur totale du bien » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « la communauté a financé les 2/3 du bien situé à Rocles (03) lieudit « le Chezeau » appartenant en propre à monsieur D... K..., par un emprunt de 40 000,00 francs ; attendu que la récompense doit être fixée au montant de la dépense faite, la règle du profit subsistant ne pouvant s'appliquer dans cette situation ; attendu que monsieur D... K... doit donc récompense à la communauté de la dépense faite, soit la somme de 40 000,00 francs et donc 6 097,96 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la récompense due ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; qu'en affirmant que la règle du profit subsistant n'était pas applicable au calcul de la récompense due par M. K... à la communauté au titre du financement de l'acquisition des 2/3 d'un bien propre au motif que ce bien a été partiellement aliéné avant la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE lorsque le financement de l'acquisition d'un bien propre par la communauté n'a été que partiel, le profit subsistant doit être déterminé d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre ; qu'en jugeant que le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de juger en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en refusant d'appliquer la règle du profit subsistant au calcul de la récompense, au motif que la valeur du bien propre au jour de la dissolution de la communauté devait être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande et qu'un tel prix ne pouvait être déterminé par un expert, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR fixé à 31.404,57 € la récompense due par la communauté à M. D... K... du chef de l'indemnisation corporelle par lui perçue pendant le mariage à la suite d'un accident dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article 1404 du code civil que les indemnités accordées à un époux en réparation d'un dommage corporel constituent un propre par nature de ce dernier qui a subi le dommage.