décision 17-80.258 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Y... X...,
 
 contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers, recel d'abus de biens sociaux et complicité, abus de confiance, blanchiment aggravé, complicité de faux et usage de faux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant le déclinatoire de compétence ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle Z... et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, A... et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI, Me Z... et Me A... ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 25 juillet 2013, le procureur de la République, destinataire d'une note de renseignement de la direction centrale de la police judiciaire faisant état des agissements de M. X..., ressortissant franco-gabonais, dirigeant du groupe B... dont l'activité recouvre aussi bien les jeux et les casinos que le transport aérien et l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale et /ou d'abus de biens sociaux, d'abus de biens sociaux, de faux en écriture privée et usage ; que par deux réquisitoires supplétifs des 31 mars et 20 juin 2014, les juges d'instruction ont été saisis, notamment, de faits de corruption d'agents publics étrangers commis dans le cadre de la passation de marchés intéressant les Etats du [...]     

; que les investigations diligentées sur ces agissements ont révélé que, d'une part, le demandeur, aux fins de faire obtenir des marchés à des sociétés de droit français ou étranger, est intervenu auprès de dirigeants de certains Etats africains, et notamment auprès du Président du [...] et de plusieurs ministres de ce pays, et en contrepartie, a financé au profit de ceux-ci et de leurs proches, à l'occasion de leur passage à Paris, outre des cadeaux de valeur, plusieurs séjours dans des hôtels de luxe français ainsi que leurs déplacements et des soins médicaux et leur a remis à plusieurs reprises des espèces, d'autre part, un avocat français a administré, depuis son cabinet, des sociétés off-shore mises en place pour véhiculer les commissions versées au demandeur dans le cadre de son activité de lobbying ; qu'il a également été établi que le produit de ses multiples activités a permis à M. X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs revenus officiels ;
 
 Attendu que, le 20 juin 2014, M. X... a été mis en examen des chefs, notamment, de corruption d'agents publics étrangers, recel d'abus de biens sociaux et complicité, abus de confiance, blanchiment aggravé ; que, par déclaration au greffe du 6 octobre suivant, il a saisi les juges d'instruction d'une demande tendant à voir constater leur incompétence à instruire sur les faits de corruption d'agents publics étrangers ; que, le 17 novembre 2014, les juges ont rejeté cette exception d'incompétence par ordonnance dont le mis en examen a interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du déclinatoire de compétence déposé par le demandeur ;
 
 "aux motifs que par deux réquisitoires supplétifs des 31 mars 2014 et 20 juin 2014, la saisine des juges d'instruction, initialement saisis de faits de blanchiment de fraude fiscale et/ou d'abus de biens sociaux et de faux en écriture privée et usage de faux, a été élargie à des faits de corruption d'agents publics étrangers relativement à divers marchés intéressant les Etats du [...]
 
                                    ;