Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.171 du 20/10/2021,  partie 3



 « 1°/ que l'expert judiciaire est tenu d'observer et de faire observer le respect de la contradiction tout au long de ses opérations ; que la société Techni-Isol demandait expressément à la Cour de dire que le rapport d'expertise judiciaire du 24 décembre 2013 ne lui était pas opposable, avec toutes conséquences de droit, en faisant valoir que les opérations d'expertise ayant abouti à ce rapport n'avaient pas été contradictoires à son égard dès lors que, par une note technique n° 3 valant pré-rapport en date du 6 juin 2011, l'expert avait cru bon de faire figurer la société Techni-Isol dans "la liste des entreprises qui ne sont pas concernées par la présente expertise judiciaire", persuadant ainsi la société Techni-Isol qu'elle n'était pas concernée par l'expertise et la dissuadant d'assister aux réunions d'expertise ultérieures, ce dont elle avait avisé l'expert judiciaire sans que celui-ci jugeât bon de rectifier cette erreur provoquée par sa faute ; qu'en décidant néanmoins de rejeter la demande de la société Techni-Isol tendant à se voir dire le rapport d'expertise de 2013 inopposable pour violation de la contradiction, avec toutes conséquences de droit, et en condamnant au contraire la société Techni-Isol sur le fondement dudit rapport, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ; 
 
 2°/ que la communication du rapport d'expertise judiciaire en cours d'instance ne suffit pas à assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en considérant néanmoins que le principe de la contradiction avait été respecté dès lors que "la société Techni-Isol (...) a eu accès de manière contradictoire aux trois rapports d'expertise tout au long de la présente procédure d'appel", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. »
 
 9. Par son sixième moyen, la société Techni-Isol fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, in solidum avec d'autres, des désordres affectant les faux plafonds des sanitaires et de prononcer à son encontre des condamnations à paiement et à garantie de ce chef, alors :
 
 « 1°/ que l'expert judiciaire est tenu d'observer et de faire observer le respect de la contradiction tout au long de ses opérations ; que la société Techni-Isol demandait expressément à la Cour de dire que le rapport d'expertise judiciaire du 24 décembre 2013 ne lui était pas opposable, avec toutes conséquences de droit, en faisant valoir que les opérations d'expertise ayant abouti à ce rapport n'avaient pas été contradictoires à son égard dès lors que, par une note technique n° 3 valant pré-rapport en date du 6 juin 2011, l'expert avait cru bon de faire figurer la société Techni-Isol dans "la liste des entreprises qui ne sont pas concernées par la présente expertise judiciaire", persuadant ainsi la société Techni-Isol qu'elle n'était pas concernée par l'expertise et la dissuadant d'assister aux réunions d'expertise ultérieures, ce dont elle avait avisé l'expert judiciaire sans que celui-ci jugeât bon de rectifier cette erreur provoquée par sa faute ; qu'en décidant néanmoins de rejeter la demande de la société Techni-Isol tendant à se voir dire le rapport d'expertise de 2013 inopposable pour violation de la contradiction, avec toutes conséquences de droit, et en condamnant au contraire la société Techni-Isol sur le fondement dudit rapport, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ; 
 
 2°/ que la communication du rapport d'expertise judiciaire en cours d'instance ne suffit pas à assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en considérant néanmoins que le principe de la contradiction avait été respecté dès lors que "la société Techni-Isol (...) a eu accès de manière contradictoire aux trois rapports d'expertise tout au long de la présente procédure d'appel", la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour 
 
 10. Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.
 
 11. En l'absence de demande d'annulation des rapports d'expertise, la cour d'appel, constatant que leur contenu avait pu être débattu contradictoirement devant elle et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu se fonder sur les appréciations de l'expert pour juger que la société Techni-Isol était responsable d'une partie des dommages.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la MAF qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Techni-Isol aux dépens ;