décision 15-14.542 du 31/01/2018,  partie 3



 Alors 1°) que ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat d'apprentissage et justifiant la résiliation judiciaire à ses torts, la méconnaissance du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article L. 3141-16 du code du travail pour modifier les congés ni le fait d'avoir, le 17 avril 2014, au retour d'arrêt maladie de l'apprenti, placé celui-ci en congés jusqu'au 19 avril 2014 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, qui se trouve dans la dépendance nécessaire du premier chef ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat d'apprentissage et justifiant la résiliation judiciaire à ses torts, le fait d'avoir rémunéré l'apprenti à 50 % du SMIC, sans respecter l'accord collectif lui permettant d'obtenir 60 %, rémunération versée dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage, lorsque l'employeur n'a pas été informé par l'apprenti de l'existence de ce précédent contrat ; qu'en ayant décidé que le non-respect par l'employeur de l'accord collectif prévoyant qu'« en cas de contrats successifs, avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent » constituait, nonobstant le fait que la Sarl S3M n'avait pas été informée du précédent contrat conclu par l'apprenti, et ajouté au non-respect du délai de prévenance pour la fixation de trois jours de congés, un manquement de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société S3M de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de M. Y... ;
 
 Aux motifs que les premiers juges ont pu résilier le contrat aux torts de l'employeur, quels que soient les retards et absences non justifiés avérés de l'apprenti à l'entreprise et au centre de formation des apprentis ;
 
 Alors que la résiliation du contrat d'apprentissage peut être prononcée en cas de « faute grave ou de manquements répétés » de l'une des parties à ses obligations ; qu'après avoir constaté les retards et absences non justifiés avérés de l'apprenti à l'entreprise et au centre de formation des apprentis, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société S3M, si ces retards et absences, récapitulés dans une lettre envoyée le 18 avril 2014 par l'employeur au représentant légal de l'apprenti et dont les termes, non contestés, rappelaient les absences ou retards injustifiés des 7, 8, 9, 23, 29 janvier, 10, 19 février 2014, 3, 4, 17, 19, 31 mars, 7, 8, 11 avril 2014 (conclusions d'appel p. 8), ne caractérisaient pas une faute grave ou des manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.