Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.185 du 14/04/2021,  partie 5


 qu'en l'espèce, M. [H] justifie de ses échanges par mail, durant son activité professionnelle au Congo, concernent ses relations avec [S] [L], conseiller des prestations différées au sein de l' International Support Center de la société SGR ainsi que des courriels que lui adressait Mme [X] ; que s'il s'avère que l'appelant communique peu de courriels échangés avec M. [C] [F], l'intimée justifie de nombreux échanges par courriels que celui-ci a eus avec M. [H], qui établissent qu'il lui donnait des consignes, lui demandait de rendre compte de ses activités et que c'était lui, en sa qualité de Manager du Géomarché de l'Afrique Centrale et de l'Ouest, qui établissait l'évaluation de performance et le plan de développement ; qu'au surplus, les documents concernant le montant des rémunérations annuelles de l'appelant à compter de son départ au Congo mentionnent bien que son « manager » est M. [C] [F], que les augmentations dont a bénéficié l'appelant résultaient de ses résultats tels qu'appréciés par ce dernier et des recommandations qu'il pouvait faire ; qu'au surplus, il apparaît que c'est M. [C] [F] qui, dans un courriel du 8 avril 2013 adressé à l'issue d'un entretien avec le salarié, lui a confirmé la fin de la relation de travail au 15 avril suivant, même si formellement la lettre d'information sur la date de rupture des relations a été adressée par la société SGR le 8 avril 2013 ; que s'agissant des relations avec Mme [X], et contrairement à ce que soutient M. [H], il résulte des courriels transmis, d'une part que les échanges proviennent uniquement de courriels adressés par celle-ci et qu'elle agissait ainsi au titre de ses fonctions de « marketing manager » pour l'Afrique centrale et occidentale et que la teneur de ses courriels traduit uniquement l'exercice d'une responsabilité purement fonctionnelle à l'égard de ses interlocuteurs, action totalement étrangère à l'exercice de tout pouvoir hiérarchique ; que dès lors, il convient de considérer que M. [H] n'était que sous la direction effective de M. [C] [F], qui était salarié d'une filiale du Groupe Schlumberger sans lien avec la société SPS, autre filiale du Groupe Schlumberger ; qu'en l'absence de preuve de tout lien de subordination entre M. [H] et la société SPS ou une de ses filiales à compter du 1er septembre 2010, il convient de considérer que son contrat de travail ne s'est pas poursuivi avec la société SPS au-delà du 31 août 2010 ; que dès lors, l'appelant doit être débouté de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société SPS relatives à une rupture du contrat de travail à la date du 15 avril 2013, cette dernière étant totalement étrangère aux modalités de rupture de la relation de travail par M. [C] [F], salarié de la société Schlumberger Ingelco Inc et la société SGR ; Sur le manquement de la société SPS à son obligation de rapatriement et de réintégration : que M. [H] soutient que la société SPS a manqué à ses obligations telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 1231-5 selon lesquelles : « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu'au surplus, il résulte de l'application de ce texte que lorsqu'un salarié a été engagé par une société ayant pour mission de gérer le personnel des différentes sociétés d'un groupe, l'article L. 1231-5 est inapplicable à cette société lorsqu'elle ne forme pas avec les sociétés employant le salarié une société unique d'un point de vue économique ; qu'en l'espèce, et ainsi que le soutient à juste titre la société SPS, il s'avère que M. [H] n'apporte aucun élément matériel probant établissant que la société SPS est la société mère et que la société SGR, structure gérant les salariés en mobilité internationale est une filiale de cette dernière ; que de même, il ne justifie pas que la société Schlumberger Logelco, au sein de laquelle il a travaillé jusqu'au 15 avril 2013 sous le pouvoir hiérarchique de M. [C] [F], est une filiale de la société SPS ; qu'il en résulte que la société SPS n'était tenue à aucune obligation de rapatriement et de réintégration à l'égard de M. [H] à l'issue de sa rupture de sa relation de travail avec la société Schlumberger Logelco ; qu'en conséquence, il est débouté de sa demande de résiliation judiciaire avec effet au15 avril 2013 pour manquement à l'obligation de rapatriement et de réintégration, formée à l'encontre de la société SPS. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] avec effet au 15 avril 2015, - a fixé son salaire brut mensuel moyen à la somme de 11 685 euros, - condamné la société SPS à lui payer les sommes suivantes : - 35 055 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 505,50 euros au titre des congés payés afférents, - 175 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;