Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.181 du 17/09/2020,  partie 6



 7°) ALORS QUE si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; qu'en énonçant que la modification de la surface et de la profondeur de l'emprise sise sur la parcelle de la SCI [...] et la diminution corrélative de l'indemnité y afférent ne constituaient pas une remise en cause des droits et obligations reconnus aux parties dès lors qu'aucune restriction de surface n'ayant été discutée dans la décision initiale, que la rectification apportée n'en comporterait pas davantage et porterait sur le remplacement de la surface de 2750 m² par une surface de 920 m² (et non 913 m² comme demandé par la Société du Grand Paris), le juge de l'expropriation a statué par des motifs inopérants à exclure l'existence d'une modification des droits et obligations des parties, et privé ainsi sa décision de base légale au regard des articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS ENFIN QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; que le jugement n°15/00081 du juge de l'expropriation du 3 novembre 2015 avait fixé à la somme de 61.890€ l'indemnité totale de dépossession due par la société le Grand Paris à la SCI [...] en considération des caractéristiques du bien immobilier objet de l'expropriation demandée, soit une surface de 2.750 m² en tréfonds de la parcelle cadastrée [...] , à une profondeur de 16,17 mètres ; que, prétendant procéder à une rectification d'erreur matérielle, le juge de l'expropriation a substitué à cette motivation un nouveau raisonnement, procédant à nouveau à l'intégralité des calculs et évaluation de l'indemnité en considération des nouveaux paramètres de superficie et de profondeur du bien indemnisé ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'expropriation a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et, par conséquent, violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE, subsidiairement, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur ce point, le juge devait rechercher l'intention du juge lors du prononcé de la décision initiale ; que comme l'a relevé le juge de l'expropriation, la Société du Grand Paris demandait dans le dispositif de sa requête en rectification d'erreur matérielle que la surface de l'emprise soit fixée à 920 m2 alors même qu'elle demandait à ce que l'indemnité correspondante soit fixée au regard d'une surface de 913 m2 ; qu'en outre, dans les motifs de sa requête, elle visait une surface de 913 m2 ; qu'en énonçant, pour ordonner que cette surface soit fixée à 920 m2, que l'objet de la procédure était l'indemnisation de la parcelle sans qu'une restriction de surface ait été débattue lors de l'instance précédente et qu'il convenait d'éviter de modifier les droits et obligations des parties, sans déterminer la surface sur laquelle le premier juge aurait dû se fonder, en l'absence d'erreur matérielle, le juge de l'expropriation a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE tout aussi subsidiairement, le juge ne saurait rectifier une erreur matérielle prétendue sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en rectifiant la surface de l'emprise et en la fixant à 920 m2, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour retenir une telle superficie, le juge de l'expropriation a violé l'article 455 du code de procédure civile.