décision 16-19.675 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., domicilié [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque CIC-Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                             ,
 
 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., de Me C... , avocat de la société Banque CIC-Est, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 22 septembre 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, a ordonné la vente de biens immobiliers appartenant à M. X... ; que la société Banque CIC-Est (la banque) a saisi ce tribunal afin d'être autorisée à adhérer à cette procédure d'exécution forcée ;
 
 Attendu que pour rejeter le pourvoi immédiat de M. X... et confirmer l'ordonnance ayant autorisé l'adhésion de la banque à la procédure d'exécution forcée immobilière, l'arrêt retient qu'il est mentionné au contrat de prêt que le crédit consenti porte sur la somme de 686 020,60 euros en capital, remboursable en cent quatre vingts mensualités, que le contrat porte indication de la somme empruntée, du taux, du nombre de mensualités, et qu'un tableau d'amortissement y est joint, de telle sorte que ce crédit porte sur une somme d'argent déterminée, l'emprunteur étant parfaitement à même d'avoir connaissance de ses engagements ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la banque ne se trouvait pas déterminée dans l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Banque CIC-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque CIC-Est et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le pourvoi immédiat et confirmé l'ordonnance du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la société Banque CIC Est dans la procédure d'exécution forcée immobilière, concernant l'immeuble inscrit au livre foncier de S.., cadastré section [...] n° [...]           d'une surface de 95 ares et 51 centiares, au nom de M. Hervé X..., et ce en recouvrement de la somme de 354.154,71 euros en principal, due en vertu d'un acte notarié passé en l'étude de M.