Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.606 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme E... se bornait à solliciter la confirmation de la décision l'ayant déclarée apte à un poste aménagé et ayant dit que son état de santé ne faisait pas obstacle à un reclassement dans un emploi aménagé au sein de l'entreprise ou du groupe ; que la société DHL Freight France sollicitait quant à elle, à titre principal, l'infirmation du jugement dès lors que la juridiction prud'homale ne pouvait statuer sur les demandes de Mme E... sans excéder ses pouvoirs, et le rejet de ses demandes tendant à l'annulation de l'avis d'inaptitude rendu le 15 mai 2017 l'ayant déclarée inapte à son poste d'une part, à ce qu'il soit dit et jugé que son état de santé ne faisait pas obstacle à tout reclassement d'autre part, et, à titre subsidiaire, qu'il soit constaté que le médecin expert avait déclaré la salariée inapte à son poste et considéré que l'avis du médecin du travail était en accord avec la Loi Travail ; que dès lors, en jugeant que les éléments relevés par le médecin expert justifiaient l'avis du médecin du travail en ce qu'il avait conclu que la salariée était inapte à son poste d'assistante CFO, mais ne le justifiaient pas en ce qu'il indiquait que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les éléments relevés par le médecin expert ne justifiaient pas l'avis du médecin du travail en ce qu'il avait indiqué que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" et d'AVOIR condamné la société DHL Freight France aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Il ne ressort pas, des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.
 Selon l'article L 4624-7 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige,
 I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
 L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail,
 II.- Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.
 III.- La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
 IV.- La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.
 L'article R4624-45 précise en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert.
 Liminairement, il est observé que :
 - la salariée n'a eu connaissance de l'avis contesté que le 13 octobre 2017,
 - statuant dans le cadre de la contestation d'un avis d'inaptitude, la cour ne saurait se prononcer sur une situation de harcèlement moral ou sur la nature de l'inaptitude de la salariée.
 Il résulte du rapport d'expertise que MME E..., ' en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif en rapport avec le contexte professionnel et des problèmes personnels a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel elle a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle garde les séquelles. Hospitalisée pendant plusieurs mois, elle a ensuite bénéficié d'un suivi neurologique régulier et d'une rééducation soutenue (poursuivie jusqu'à ce jour) qui lui a permis de retrouver une certaine autonomie. Elle a été reconnue travailleur handicapée depuis le 23 janvier 2014 et qu'elle a été déclarée en invalidité catégorie 2 le 1er mars 2015. Le médecin expert conclut : Compte tenu des éléments médicaux en sa possession, de l'examen clinique et de la fiche de poste de la salariée, que :
 - MME E... est inapte à son poste d'assistante CFO,