Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.384 du 13/02/2019,  partie 5


que tel n'est pas le cas des dispositions de l'article L.2314-24-1 du code du travail, lesquelles en contraignant les organisations syndicales à présenter aux élections de délégués du personnel des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs compétences et de la force de leur engagement pour la communauté des travailleurs ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme ;

4°) ALORS QUE si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l'application du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle peut entrainer l'annulation de l'élection de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé dans le cadre de l'élection des délégués du personnel de l'établissement de l'établissement EDP 33 UI Aquitaine de l'élection de Mme N... en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire et de M. L... en qualité de délégué du personnel 2ème collège titulaire ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 2314-25 du code du travail prévoit en son alinéa 3 que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-24-1 entraine l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste des candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celleci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que pour le 1er collège, 8 sièges étaient à pourvoir au regard d'une proportion de 29,70 % de femmes et de 70,3 % d'hommes, qui n'est pas non plus discutée, les sièges à pourvoir impliquaient la candidature de 2 femmes et 6 hommes, proportion non respectée par le syndicat CFE CGC Orange, qui a présenté 3 femmes et 1 homme pour les membres titulaires ; que pour le 2ème collège, 3 sièges étaient à pourvoir au regard d'une proportion de 34,2 % de femmes et de 65,8 % d'hommes, qui n'est pas non plus discutée, les sièges à pourvoir impliquaient la candidature de 1 femmes et 2 hommes, proportion non respectée par le syndicat CFE CGC Orange, qui a présenté 3 hommes pour les membres titulaires ; que compte tenu de la non-conformité des listes en raison de la surreprésentation des femmes de 1 pour le 1er collège et des hommes à raison de 1 pour le 2ème collège, il y a lieu d'annuler l'élection de Mme N... en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire et de M. L... en qualité de délégué du personnel 2ème collège titulaire ;

1°) ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;