Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.707 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Méditerrania Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété La Perle, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Z..., [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Méditerrania Invest, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété La Perle ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Méditerrania Invest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Méditerrania Invest ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété La Perle la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Méditerrania Invest.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la condition particulière contenue dans l'acte du 5 septembre 1958 modifiée par l'acte du 4 novembre 1958 répond aux prescriptions de l'article 686 du code civil et que par conséquent, elle a le caractère de servitudes réciproques entre les parcelles n° [...] (désormais n° [...]) et n° [...] sises lieudit [...] et d'avoir débouté la société Mediterrania Invest de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'interprétation de la condition particulière contenue dans l'acte du 5 septembre 1958 modifiée par l'acte 4 novembre 1958 : le 5 septembre 1958, la parcelle [...] a été vendue par les consorts B... aux consorts M..., les premiers conservant la propriété de la parcelle [...]. Cet acte contient une rubrique intitulé « Charges et Conditions » avec un paragraphe « Conditions Particulières » libellé comme suit : « Dans le but de conserver au terrain présentement vendu et au terrain restant la propriété des consorts B... son caractère résidentiel, il est convenu comme suit entre les parties : que sur le terrain restant la propriété des consorts B... et sur une profondeur de 10 m de terrain, il ne pourra être édifié aucune maison à usage collectif, ni aucun commerce et industrie de quelle que nature que ce soit. De leur côté, les époux M... prennent l'engagement de n'édifier sur le terrain par eux acquis qu'une construction genre villa à l'exclusion de tout immeuble collectif et de nature à créer aucun commerce ou industrie ». Un avenant à cet acte est régularisé entre les parties le 4 novembre 1958 aux termes duquel les mentions figurant en gras ci-dessus ont été supprimées. Il convient de déterminer si l'intention des parties à ces actes était de grever les terrains de servitudes réciproques ou seulement de créer des obligations personnelles à leur égard. Le terrain en cours d'acquisition par la SAS Mediterrania Invest est celui concerné par l'engagement des époux M... de n'édifier sur le terrain par eux acquis qu'une construction genre villa à l'exclusion de tout immeuble collectif et de nature à créer aucun commerce ou industrie. Ces clauses prévoient des interdictions de bâtir, limitées pour le terrain conservé par les vendeurs et beaucoup plus strictes pour celui vendu alors que leurs superficies respectives sont de 1ha 23a 74ca pour le premier et de 23a 64ca pour le second. L'intention première est donc de conserver le caractère résidentiel des deux terrains.