cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-16.949 du 31/05/2017,  partie 3


Il a toutefois précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée prendrait effet à compter du 1er janvier 2017 afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution", garantit le droit des personnes intéressées d'exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à un procès équitable. Ce texte trouve son équivalent dans l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au juge et à un procès équitable ainsi que le droit à l'exécution du jugement (CEDH 19 mars 1997, aff. Hornsby c/Grèce). Il est constant que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus par les dispositions de la Convention et par les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant cette Cour ni d'avoir modifié leur législation (AP 15 avril 2011, Bull. n°1, 3 et 4). C'est dans ces conditions par des motifs que la cour approuve que le premier juge a débouté le cabinet Emergences de ses demandes, afin de garantir le droit au procès équitable et l'effectivité de l'exécution de l'arrêt du 6 novembre 2013, rendu dans une instance à laquelle le cabinet Emergences avait été appelé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que la réalité de la prestation de la demanderesse n'est pas contestée par la défenderesse ; Que le débat porte essentiellement sur les conséquences de l'arrêt du 6 novembre 2013 ayant infirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance de Versailles du 8 novembre 2012 et annulé la délibération prise par le CHSCT le 19 juillet 2012 ; Que la demanderesse fait valoir qu'elle a commencé son intervention après le prononcé de l'ordonnance précitée qui était exécutoire de plein droit, qu'elle a réduit son périmètre d'intervention, n'a pu commencer les entretiens que le 6 septembre 2013, que l'appel n'est pas suspensif et invoque un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 15 mai 2013 ; Attendu que l'arrêt du 6 novembre 2013 est définitif; Qu'il n'est pas contesté que la SAS JUNGHEINRICH a adressé à la demanderesse de nombreux courriers contestant le principe même de l'expertise et a appelé son attention, notamment par un courrier du 18 janvier 201 3, sur les risques encourus en cas d'annulation de la résolution du CHSCT par la cour d'appel ; Que la demanderesse, désignée le 9 juillet 2012, n'a commencé effectivement ses opérations qu'en juillet 2013 selon elle, septembre 2013 selon la SAS JUNGHEINRICH , alors que l'audience devant la cour d'appel était prévue pour le 25 septembre 2013 et qu'elle était informée des risques en cas d'infirmation, par la cour, de l'ordonnance déférée ; Attendu que l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 15 mai 2013 numéro de pourvoi : 11-24218 a cassé un arrêt d'une cour d'appel ayant débouté un expert désigné sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail de sa demande de paiement d'honoraires, au motif que l'expert était tenu de respecter un délai court, prévu par cet article et qu'il ne disposait d'aucune possibilité effective de recouvrement ; Attendu qu'en l'espèce, le CHSCT a désigné l'expert sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et non de l'article L. 4614-13 du même code ; Que l'article L. 4614-12 du code du travail ne prévoit aucun délai pour la remise du rapport ; Attendu que si l'expert ne dispose d'aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le comité qui l'a désigné, faute de budget, en l'espèce, il a pris le risque de commencer son intervention quelques semaines seulement avant l'audience de la cour d'appel alors qu'il avait été désigné le 9 juillet 2012, soit plus d'un an auparavant et qu'il n'était tenu au respect d'aucun délai pour effectuer sa mission ; Que l'annulation de la délibération du CHSCT prive l'expertise de tout fondement légal ; Que nonobstant le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance du tribunal d'instance de Versailles du 8 novembre 2012, la solution inverse aboutirait à vider de toute portée l'exercice d'une voie de recours, portant ainsi atteinte au principe du procès équitable et de l'égalité des armes prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'il y a lieu de débouter l'association ÉMERGENCES de ses demandes ».
 
 ALORS d'abord QUE, selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés Fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ;