Cour d'appel de Versailles,  décision 09-12.473 du 10/03/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, les exposants (conclusions p. 14 et 15) faisaient valoir qu'entre le 31 décembre 1999 et le 24 octobre 2001, date du prononcé de la liquidation judiciaire, le passif de la société MARLY PARTICIPATIONS avait diminué de près de moitié ; qu'ils observaient encore qu'un effort important de désendettement avait été entrepris par les dirigeants depuis leur date de prise de fonctions, le montant total du passif s'élevant à 36. 820. 368 € au 31 décembre 1996, pour n'atteindre plus que 816. 602 € au 24 octobre 2001 (soit quarante-cinq fois moins !) ; qu'ils soulignaient enfin (conclusions p. 26) que cette diminution radicale du passif avait en partie eu pour cause des injections massives de capitaux effectués par les consorts Y... au moyen de leurs deniers propres ; qu'en se bornant à stigmatiser un certain nombre de fautes de gestion qu'auraient commises les exposants « contribuant à l'insuffisance d'actif constatée » ou « ayant contribué à appauvrir la société MARLY PARTICIPATIONS », motifs impropres à caractériser, en l'état des conclusions dont elle était saisie, l'existence d'un lien de causalité entre les fautes commises au cours de la période considérée et l'insuffisance d'actif dont il était soutenu qu'elle n'avait au contraire cessé de diminuer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'appréciation de l'insuffisance d'actif au regard de la situation passive de la société, les appelants la reportent en vain à l'année 1996 ou à l'année 1997, alors que l'ouverture de la procédure est en date du 24 octobre 2001 et que le montant de l'insuffisance d'actif doit être appréciée au moment où le juge statue » ; 
 
 2°/ ALORS QUE l'insuffisance d'actif à laquelle la faute du dirigeant doit avoir contribué est l'insuffisance d'actif nécessaire pour couvrir le passif ; qu'il s'ensuit que ne peut être condamné pour avoir contribué, par sa faute, à l'insuffisance d'actif, le dirigeant dont la gestion a, au contraire, permis une diminution sensible et constante du passif depuis sa prise de fonction jusqu'à sa révocation, peu important qu'il subsiste une insuffisance d'actif au jour de la liquidation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conclusions circonstanciées des dirigeants qui faisaient valoir que le passif n'avait cessé de diminuer depuis leur prise de fonctions jusqu'à la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société MARLY PARTICIPATIONS, au motif inopérant que « l'insuffisance d'actif s'apprécie au jour où le juge statue », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur les fautes de gestion reprochées aux dirigeants) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 19 octobre 2006, en ce qu'il a condamné solidairement les exposants à payer au passif de la liquidation de la société MARLY PARTICIPATIONS la somme de 400. 000 €, et d'AVOIR rejeté toutes demandes contraires des parties, et condamné les exposants aux dépens d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES, sur le grief tiré du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, QU'« il résulte du dossier que dès octobre 2002, le liquidateur de la société MARLY PARTICIPATIONS a conclu, au regard du passif alors déclaré dont 693. 566, 03 € de créances fiscales privilégiées, que l'insuffisance d'actif s'élevait alors à 17. 000. 000 € ; Qu'au cours des opérations de liquidation judiciaire, la situation active et passive a été ainsi établie par le liquidateur, au vu des créances définitivement admises : 
 * actif réalisé : 194. 916, 42 €, 
 * passif vérifié et admis : 1. 064. 244, 11 € dont 437. 435 € à titre privilégié (créances fiscales et sociales) et 626. 809, 04 € à titre chirographaire (créance de la BNP), 
 * passif contesté : 12. 275. 809, 45 € ; 
 que même s'il était fait droit à la totalité des contestations du passif, l'insuffisance d'actif demeure de près de 870. 000 € (869. 327, 60 €) eu égard au passif d'ores et déjà définitivement admis ; que l'insuffisance d'actif présente un caractère certain ; que le jugement devenu définitif du 24 octobre 2001, qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARLY PARTICIPATIONS, a fait remonter la date de cessation des paiements au 25 avril 2000 ; 
 
 que la société BNP PARIBAS, créancier ayant fait délivrer l'assignation tendant à la mise en liquidation judiciaire de la société MARLY PARTICIPATIONS, bénéficiait d'un jugement de condamnation à son profit en date du 03 février 2000 pour une créance arrêtée au 30 juillet 1998 à la somme de 3. 549. 964, 33 francs (541. 188, 56 €) outre intérêts ;