Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.083 du 16/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Levo Ag Wohlen, société de droit suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Invacare Poirier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Mucchielli, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Levo Ag Wohlen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Invacare Poirier, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que la société Levo Ag Wohlen (la société Levo) a interjeté appel d&apos;un jugement rendu dans un litige l&apos;opposant à la société Invacare Poirier (la société Invacare) ; que les parties ayant conclu, le conseiller de la mise en état les a avisées le 22 février 2013 de ce qu&apos;il proposait de retenir une clôture de l&apos;instruction au 19 février 2015 et l&apos;audience de plaidoiries au 16 avril 2015, ces dates devenant impératives passé un délai de quinze jours ; que, le 19 février 2015, la société Invacare a soulevé la péremption de l&apos;instance ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la péremption de l&apos;instance au 20 décembre 2014, l&apos;arrêt retient que l&apos;avis de fixation, adressé le 22 février 2013, a fixé la clôture de l&apos;instruction de l&apos;affaire au 19 février 2015 pour être plaidée le 16 avril 2015 de sorte qu&apos;avant la clôture rien n&apos;indique qu&apos;elle était en l&apos;état d&apos;être jugée, cette information donnée sur la date de la clôture de l&apos;instance ne dispensant pas les parties d&apos;accomplir les diligences propres à éviter la péremption d&apos;instance ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;à compter de la fixation, le 22 février 2013, de la date des débats, les parties n&apos;avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l&apos;instance de sorte que le délai de péremption se trouvait suspendu, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y a ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Invacare Poirier aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Levo Ag Wohlen la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Levo Ag Wohlen

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance en ce qu&apos;elle avait dit la péremption acquise ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 386 du Code de procédure civile, l&apos;instance est périmée lorsqu&apos;aucune des parties n&apos;accomplit de diligence pendant deux ans ; que seules les diligences de nature à faire progresser l&apos;instance peuvent être prises en compte au titre de cet article ; qu&apos;entre le 10 janvier 2013 et le 9 janvier 2015 aucune des parties n&apos;a accompli d&apos;acte de procédure ;