décision 16-22.467 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Annick Y..., divorcée X..., domiciliée [...]                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2016), qu'un jugement du 7 décembre 2009 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement à l'épouse d'une prestation compensatoire de 310 000 euros ; que, le 28 janvier 2014, Mm Y..., se prévalant d'une créance à ce titre, a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de M. X... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et de mainlevée des actes de saisie pratiqués sur ses comptes bancaires ;
 
 Attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher la commune intention des parties, dès lors qu'elle ne faisait qu'appliquer la clause claire et précise de la convention, selon laquelle la somme allouée à titre de prestation compensatoire n'incluait pas le montant revenant à l'épouse dans la liquidation de la communauté, les époux ayant déclaré ne plus avoir de biens communs à partager ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. X... de ses demandes de nullité et de mainlevée des actes et de saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières en date du 28 janvier 2014 et, y ajoutant, d'avoir dit, en conséquence, que Mme Y... était créancière au jour des saisies-attributions contestées de la somme de 181 334,31 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sous le titre « Prestation compensatoire et liquidation de communauté », la clause litigieuse de la convention homologuée par le jugement de divorce en date du 7 décembre 2009, auquel les parties ont chacune acquiescé le 7 décembre 2009, est ainsi rédigée : « Chacun des époux a repris ses biens et effets personnels dès avant la présente procédure lors de la séparation effective ;
 
 qu'il n'y a donc plus aucun bien mobilier ou immobilier ni emprunt commun donnant lieu à partage ; que les époux conviennent que M. X... verse à Mme Y... un capital de 310 000 euros à titre de prestation compensatoire pour pallier la disparité de revenus entre eux et le handicap professionnel de Mme P. résultant du temps consacré à l'éducation de ses enfants, et de la prolongation de cette charge à court et moyen terme » ;
 que s'il résulte des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit et si par ailleurs il est possible d'interpréter les termes imprécis d'une convention de divorce, le premier juge a exactement retenu que l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution ;