Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.276 du 01/10/2020,  partie 2


que ces éléments font présumer, de manière suffisamment grave, précise et concordante, que la Sci Les Tènements constitue une personne interposée de la Sci Les T'Ois et que M. V... Y... se trouve sous le couvert de ces deux Sci dont il possède soit l'intégralité soit 70 % des parts, les autres parts étant détenues par ses propres enfants, à la fois débiteur saisi et surenchérisseur, et a surenchéri par le truchement de la Sci Les Tènements dans le but de maintenir le bien saisi dans le patrimoine des sociétés dont il est le gérant et dont ils détient en partie le capital social ; l'appelante fait vainement valoir qu'elle a été constituée en 2011 soit près de six ans avant l'adjudication litigieuse, alors que si une constitution de la société surenchérisseuse quasi-concomitante de la saisie immobilière ou de l'adjudication serait de nature à constituer une présomption aggravante de l'interposition, l'existence antérieure de la société portant la surenchère n'est pas exclusive de son interposition ; que de même le moyen tiré de la solvabilité alléguée de la Sci Les Tènements est inopérant car la contestation par l'adjudicataire de la validité de la surenchère n'est pas fondée sur son insolvabilité, mais exclusivement sur l'interposition de personne ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré, au vu de ces éléments, que la Sci Les Tènements était une personne interposée au sens de l'article R. 322-39 visant, en réalité, à faire acquérir le bien saisi par l'associé gérant de la personne débitrice en violation de ce texte ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé la déclaration de surenchère et en toutes ses autres dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité de la surenchère ; que l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même, ni par personne interposée ; que la question de la capacité de la Sci Les Tènements à financer la surenchère est donc indifférente ; qu'il résulte des différentes pièces produites aux débats par le seul adjudicataire que : - les deux sociétés ont le même siège social ([...] ), qui est également l'immeuble saisi ; - elles ont le même gérant, M. V... Y... ; - les associés de la Sci Les Tènements sont M. Y... et ses trois fils, qui demeurent tous à la même adresse ; - aucune information n'est produite sur les associés de la Sci Les T'Ois ; - le capital social de la Sci Les Tènements est extrêmement faible (500 euros) de sorte qu'one ne peut considérer que l'apport en société soit d'importance ; - M. Y... détient à lui seul la majorité du capital social de la Sci Les Tènements (350 parts sur 500) ; que ces éléments démontrent que la Sci Les Tènements, surenchérisseur, et la Sci Les T'Ois sont deux personnes juridiquement très proches ; qu'il n'est produit par la Sci Les Tènements aucun élément qui démontrerait la réalité de son activité économique, l'ampleur de son patrimoine et surtout la séparation de sa gestion et de ses intérêts avec la Sci Les T'Ois ; que dans ces conditions, la surenchère portée par la Sci Les Tènements contrevient aux dispositions de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution et il convient d'en tirer toutes les conséquences de droit comme repris au dispositif de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE l'interposition de personnes, qui entraine la nullité de l'enchère, doit être certaine et ne peut résulter de simples présomptions ;
 qu'en énonçant, pour prononcer la nullité de la surenchère formée par la Sci Les Tènements le 20 juillet 2017, qu'il existait des éléments faisant présumer, de manière suffisamment grave, précise et concordante que la Sci les Tènements constituait une personne interposée de la Sci Les T'Ois, la cour d'appel a violé l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une interposition de personnes d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant, pour prononcer la nullité de la surenchère formée par la Sci Les Tènements le 20 juillet 2017, qu'il résultait des éléments produits aux débats que cette dernière ne produisait aucun élément qui démontrerait la réalité de son activité économique, l'ampleur de son patrimoine et surtout la séparation de sa gestion et de ses intérêts avec la Sci Les T'Ois, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil.
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre