Cour d'appel de Douai,  décision 10-20.568 du 23/01/2013,  partie 3


qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Monsieur X..., qui invoquait expressément les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, si ses demandes présentées en appel ne tendaient pas en réalité aux mêmes fins que celles présentées en première instance, seul le fondement reposant sur la nullité de l'accord collectif du 10 mai 2002 étant différent, ce qui lui imposait bien de se prononcer sur la validité de cet accord, même sans l'annuler, afin de trancher les prétentions dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU'en tout état de cause, la règle selon laquelle les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel s'applique sans distinction à toutes les «juridictions statuant en matière prud'homale » c'est-à-dire statuant sur la formation, l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, le tribunal puis la cour d'appel étaient bien amenés à statuer « en matière prud'homale », puisque le litige dont ils étaient saisis portaient sur les sommes pouvant être dues à Monsieur X... au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 1999 ; qu'en décidant pourtant que le salarié ne pouvait pas se prévaloir du principe d'unicité de l'instance parce qu'elle ne statuait pas en matière prud'homale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 1452-7 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon accord particulier du 29 juin 1998, le patron de pilotine assurait ses fonctions par périodicité de 24H de service suivies de 48H de repos à terre ; que l'accord d'entreprise du 10 mai 2002 avait intégré la réduction du temps de travail de 39 à 35H ; que ce rythme impliquait 109,33 périodes de travail ramenées à 104 jours après réduction du temps de travail, chaque marin étant réputé travailler 1.600 H effectives par an ; que l'accord de 2002 précisait que l'organisation du travail décrite dans l'accord particulier restait inchangée, sous réserve que pendant les heures de service, le syndicat reconnaisse le droit aux marins de vaquer à leurs occupations personnelles en dehors des période où un travail leur était confié ; que pour ce faire chaque marin s'engageait à fournir à son employeur un moyen de le joindre par téléphone et à regagner le local de la base dans les 30mn suivant l'appel ; qu'étaient considérés comme travail effectif : le temps consacré à l'exécution des missions définies par l'accord du 29 juin 1998, les 30mn avant le départ du local de la base où le marin était affecté, les 30mn suivant le retour au local, les temps de conduite voiture effectués dans la continuité d'un mouvement de pilotine ; que Monsieur X... soutenait que le temps passé dans les locaux mis à disposition par l'employeur constituait un temps de travail effectif pour la période antérieure à l'accord de 2002 et que pour la période postérieure, le temps d'astreinte aurait dû faire l'objet d'une contrepartie financière ; qu'il réclamait des rappels d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que se fondant sur le relevé de navigation délivré par la Direction des Affaires Maritimes faisant état de 1.481 jours d'embarquement pour la période du 17 septembre 1999 au 14 janvier 2005, il soutenait ne pas avoir bénéficié du nombre d'heures de repos prévu, soit 6H de repos ininterrompu au moins par service, soit 2.962H ou 370,25 jours et réclamait à ce titre la somme totale de 99.742,50 € ; que toutefois en application de l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement et les conditions de travail des marins à bord des navires étaient régis par des lois particulières, que l'article 104 du code de travail maritime alors applicable, énonçait que les articles 24 à 30 du même code relatifs à la réglementation du travail et notamment aux durées légales hebdomadaires et quotidienne du travail effectif et de l'astreinte, n'étaient pas applicables au capitaine ; qu'en l'espèce, il était retenu que le patron de pilotine devait être considéré comme un capitaine dans l'exercice de ses fonctions et que M. X... revendiquait ce statut dans sa réclamation salariale ; qu'il ne pouvait être suivi dans son argumentation quant au temps de travail, alors en tout état de cause qu'il ne démontrait pas qu'il n'aurait pas bénéficié des dispositions des accords collectifs de 1998 et 2002 et n'aurait pas été rempli de ses droits au regard de ces accords seuls applicables, le relevé d'embarquement produit ne signifiant aucunement que la période de travail de 24H représentait un travail effectif de 24H ;