Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.673 du 17/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, pourvoi n° 10-10. 798), que M. X... a ouvert le 7 janvier 2003, un compte titres associé au compte de dépôt n° 00277615010 dont il était titulaire auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la Caisse) et souscrit à la convention de service en ligne avec option titres et bourse proposée par la Caisse ; qu'après avoir été résiliée par la Caisse une première fois le 16 octobre 2003, en raison du solde débiteur apparu sur le compte n° 00277615010, cette convention a été rétablie, par avenant du 22 janvier 2004, et associée à un nouveau compte de dépôt à vue ouvert sous le n° 43525993275, puis définitivement résiliée, le 27 juillet 2004, la connexion internet de M. X... étant supprimée le même jour ; que ce dernier a recherché la responsabilité de la Caisse ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement sa demande tendant à voir constater que la Caisse avait manqué à ses obligations d'évaluation, d'information et de contrôle et de limiter la condamnation de la Caisse à la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'éviter les risques encourus alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la banque qui, à l'occasion de l'ouverture d'un compte titres, a manqué à son obligation de mise en garde, ne peut se prévaloir des pertes subies par le client à l'occasion des opérations réalisées sur ce compte pour, à l'occasion de l'ouverture ultérieure d'un compte de dépôt lié au compte titres, se prétendre dispensée d'une telle obligation de mise en garde pour l'avenir ; que pour juger qu'à l'occasion de l'ouverture du compte de dépôt à vue le 22 janvier 2004, la Caisse n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde, la cour d'appel a considéré que M. X..., en raison du nombre des opérations effectuées depuis le 10 janvier 2003, et des pertes générées par ces opérations, était devenu un opérateur averti ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait par ailleurs jugé que la Caisse avait manqué à son obligation de mise en garde, d'évaluation et d'information lors de l'ouverture du compte titres le 10 janvier 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, en sa rédaction applicable en l'espèce ; 
 
 2°/ que l'opérateur non averti, qui n'a pas bénéficié des informations, conseils et mises en garde du prestataire de services d'investissements, ne peut être considéré comme ayant acquis une connaissance approfondie des marchés financiers du seul fait des opérations, quelle que soit leur nombre, effectuées sur ces marchés, dès lors que ces opérations ont conduit à des pertes ; que la cour d'appel a considéré que M. X..., opérateur non averti le 10 janvier 2003, était devenu un opérateur averti au 22 janvier 2004 dès lors qu'il avait, entre ces deux dates, effectué de nombreuses opérations d'achats et de reventes quasi immédiates de valeurs boursières, dont le nombre et le montant s'étaient accrus à partir d'avril 2003 et avaient porté sur des warrants à partir d'octobre 2003 ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle relevait par ailleurs que ces opérations avaient occasionné des pertes régulières, ce dont il résultait que M. X..., qui n'avait jamais bénéficié d'informations, de conseils ni de mises en garde de la banque, n'était pas un opérateur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 3°/ que le respect de l'obligation de mise en garde du banquier s'apprécie au jour de la souscription, par le client, du contrat litigieux ; pour juger qu'à l'occasion de l'ouverture du compte de dépôt à vue le 22 janvier 2004, la Caisse n'était pas tenue à une obligation de mise en garde, la cour d'appel a considéré la compétence de M. X... était notamment attestée par le contenu de ses correspondances des 12 décembre 2003 et 9 août 2004, révélant une connaissance approfondie du fonctionnement des ces produits ; que pour juger que M. X... était un opérateur averti, la cour d'appel s'est fondée, au moins partiellement, sur un document postérieur de plusieurs mois à la souscription du contrat litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 4°/ qu'est averti l'opérateur qui dispose d'une connaissance approfondie du marché, des instruments financiers et services d'investissements sur lesquels il intervient ;