décision 17-82.130 du 27/02/2018,  partie 3



 "1°) alors que le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, qui est un délit intentionnel, implique, pour être caractérisé, que le donneur d'ordre sache que son cocontractant ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; qu'en énonçant que « peu importe si » la société Casino de la Pointe de la Croisette Palm Beach « ignorait que [ses prestataires] ne déclaraient ni en Angleterre ni en France ces rémunérations » et en se fondant, pour dire que cette société était de mauvaise foi, sur la circonstance que les associés de la société CGS Ltd, qui étaient ses anciens salariés, avaient toujours affirmé avoir été contraints par M. Z..., son dirigeant, de créer une Ltd pour pouvoir continuer à travailler avec elle, car les embaucher directement aurait coûté trop cher en charges sociales et fiscales, et sur le fait qu'elle avait elle-même pris en charge le paiement de la facture de création de la société CGS Ltd, circonstances qui n'impliquaient pourtant pas qu'elle savait que cette société et les autres sociétés de droit anglais créées par ses anciens salariés ne s'acquittaient pas de leurs obligations en France, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le simple fait de méconnaître les obligations de vérification prévues par les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail ne saurait caractériser le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; qu'en se fondant subsidiairement, pour déclarer la société Casino de la Pointe de la Croisette coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, sur la circonstance qu'il lui appartenait, en sa qualité de donneur d'ordre, de vérifier que les sociétés de droit anglais aux services desquelles elle recourait s'acquittaient de leurs obligations en France, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer la société Casino de la Pointe coupable du seul chef de recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Casino Pointe de la Croisette Palm Beach à une amende de 50 000 euros ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de la société Casino de la Pointe Croisette ne comporte pas de mention ; qu'eu égard à la gravité des faits commis, au but frauduleux poursuivi et au montant des sommes non déclarées, et compte tenu par ailleurs de l'absence d'antécédents judiciaires de la société Casino Pointe de la Croisette, celle-ci sera condamnée à une amende de 50 000 euros ;
 
 "alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en condamnant la prévenue à une amende de 50 000 euros sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Casino de la Pointe à une amende de 50 000 euros, l'arrêt énonce que le casier judiciaire de cette société ne comporte aucune mention ; que les juges, qui ont également ordonné, à titre de peine complémentaire, l'affichage de la décision, ainsi que la publication de cette dernière, ajoutent que le montant de l'amende a été fixé, hormis l'absence d'antécédents judiciaires de ladite société, au regard de la gravité des faits commis, au but frauduleux poursuivi et au montant des sommes non déclarées ;