Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.146 du 07/07/2021,  partie 2


actes de concurrence déloyale dans la mesure où il existe en la matière un fort intuitu personae et où les pièces produites ne permettaient pas, à raison de leur confusion, d&apos;imputer la perte de ces clients aux agissements incriminés. En cet état, la cour d&apos;appel a pu statuer comme elle a fait.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Econcepto, M. [X] et M. [U] font grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il avait retenu des actes de concurrence déloyale de M. [M] envers la société Econcepto, et de débouter celle-ci de ses demandes à ce titre, alors :
 
 « 2°/ qu&apos;il s&apos;infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d&apos;un acte de concurrence déloyale ; qu&apos;après avoir retenu qu&apos;un constat d&apos;huissier établissait le détournement des sites internet "Thalesimmobilier.com", "[Site Web 1] " et "[Site Web 1] ", élaborés par la société EConcepto, au profit de l&apos;agence Nile créée par M. [M] et affirmé que le "détournement allégué apparaît donc établi", la cour d&apos;appel a néanmoins rejeté la demande d&apos;indemnisation de la société Econcepto au motif qu&apos;elle ne démontrait pas "[avoir] subi le moindre préjudice des agissements adverses et notamment une perte de marge brute sur son chiffre d&apos;affaires" ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382,devenu 1240, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que les effets préjudiciables de pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d&apos;un concurrent, peuvent être évalués en considération de l&apos;économie réalisée par l&apos;auteur des actes de concurrence déloyale, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;établir un appauvrissement corrélatif du concurrent parasité ; qu&apos;en rejetant la demande de la société Econcepto tendant à l&apos;indemnisation des préjudices résultant notamment du détournement de ses contenus web et de leur utilisation par la société Nile, au motif qu&apos;elle ne démontrait pas "[avoir] subi le moindre préjudice des agissements adverses et notamment une perte de marge brute sur son chiffre d&apos;affaires", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382,devenu 1240,du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 9. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Econcepto au titre d&apos;actes de concurrence déloyale par détournement de produits conçus par celle-ci, l&apos;arrêt, après avoir relevé que la quasi-majorité des pièces produites à l&apos;appui de cette demande émanaient de la société Econcepto, étaient en partie illisibles et se révèlaient donc inexploitables, retient, au vu d&apos;un constat d&apos;huissier de justice dressé le 1er décembre 2014, que, pour plusieurs sites internet de clients, le détournement allégué est caractérisé mais qu&apos;en l&apos;absence de toute pièce, notamment comptable, démontrant que la société Econcepto a subi un préjudice causé par les agissements adverses, et en particulier une perte de marge brute, aucun préjudice causé par ces faits n&apos;est établi.
 
 10. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, qu&apos;il s&apos;infère nécessairement d&apos;actes de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral, et, d&apos;autre part, que les pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d&apos;un concurrent, en ce qu&apos;elles permettent à leur auteur de s&apos;épargner une dépense, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets préjudiciables peuvent être évalués en prenant en considération cet avantage, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute la société Econcepto de ses demandes au titre des actes de concurrence déloyale commis par M. [M] et la société Nile, l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [M] et la société Nile aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et la société Nile et les condamne à payer à la société Econcepto la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Econcepto et MM. [X] et [U].