Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.593 du 09/12/2020,  partie 2


Une fois le calcul réalisé, le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net ci-dessus indiqué. / En tenant compte de ces éléments, il apparaît que, sur la première période d'arrêt-maladie s'échelonnant du 18 octobre 2013 au 6 avril 2014, durant laquelle 168 jours d'indemnités journalières ont été comptabilisées et non 164 comme le prétend l'employeur, W... M... peut prétendre à un rappel, au titre du maintien de salaire, d'un montant de 1 163, 92 euros, la somme de 562, 64 euros régularisée en janvier 2015 ayant été déduite de celle initialement due. / S'agissant de la seconde période d'arrêt-maladie, s'échelonnant du 25 janvier 2016 au 30 juin 2016, il reste dû à l'intimé, au titre du maintien de salaire, la somme totale de 2 601,63 euros. / La Sarl Le Miroir ne peut invoquer en l'espèce la circonstance selon laquelle les compléments de salaire sont calculés directement par l'organisme AG2R à l'aide des décomptes de la sécurité sociale fournis par le salarié, dans la mesure où elle est responsable du paiement à ce dernier des sommes qui lui sont effectivement dues, elle-même transmettant à AG2R les décomptes de sécurité sociale. / En définitive, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu le principe de sommes restant dues à W... M... au titre du maintien de salaire durant ses deux arrêts de travail mais de l'infirmer en ce qu'il a renvoyé les parties à revoir les calculs. / En conséquence, il convient de condamner la Sarl Le Miroir à payer à W... M... la somme totale de 3 765, 55 euros au titre du maintien de salaire pendant ses deux arrêts-maladie » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « [sur le] solde du maintien de salaires pendant les arrêts maladies. / Attendu qu'après vérification, le conseil relève que ces sommes sont dues à M. M... à ce titre et fait droit à sa demande » (cf., jugement entrepris, p. 6) ;
 
 ALORS QU'aux termes des stipulations de l'article 37 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 relatives à la garantie de maintien de salaire pendant un arrêt de travail, le montant des prestations dues au salarié ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 765, 55 euros au titre du solde du maintien de salaire, que, sur la première période d'arrêt pour cause de maladie du 18 octobre 2013 au 6 avril 2014, M. W... M... pouvait prétendre à un rappel, au titre du maintien de salaire, d'un montant de 1 163, 92 euros et qu'il restait dû, relativement à la seconde période d'arrêt pour cause de maladie du 25 janvier au 30 juin 2016, à M. W... M..., au titre du maintien de salaire, la somme totale de 2 601, 63 euros, sans caractériser qu'en se déterminant de la sorte, elle fixait un montant des prestations dues à M. W... M... au titre de la garantie de maintien de salaire qui ne dépassait pas 100 % du salaire net que M. W... M... aurait perçu s'il avait continué à travailler, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 37 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016 et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société Le Miroir de remettre à M. W... M... des documents sociaux rectifiés dans le mois suivant son prononcé ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, dans leur version applicable à la présente espèce, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'un des deux parties ne satisfera point à son engagement. / Pour justifier de la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail, les manquements de l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, toutes les circonstances intervenues dans la relation de travail jusqu'au jour du jugement intervenant dans l'évaluation de ce degré de gravité. / En l'espèce, W... M... invoque plusieurs manquements de la Sarl Le Miroir à ses obligations contractuelles.