cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que l'avenant n°4 au contrat 230 qu'elles avaient conclu avec la société EDF leur avait été adressé par courriel et qu'à réception de celui-ci, le GIE SANIFA-ALIAS avait donné son accord par mail du 22 mars 2010, sans retour ni contestation de la part de la société EDF (leurs conclusions d'appel, p. 17-19) : que pour dire que l'avenant n°4 n'avait pas été accepté par la société EDF, la cour d'appel a retenu que l'article 88 de l'avenant n°4 prévoyait l'envoi préalable par la société EDF de l'avenant signé par ses soins au titulaire du marché, puis la signature du titulaire sous quinze jours, et considéré que l'exemplaire envoyé aux sociétés SANIFA et ALIAS n'avait pas été signé par EDF de sorte qu'il n'avait été envoyé que pour négociation, sans valoir offre ferme de contracter ; qu'elle en a déduit que la « prétendue « acceptation » tacite, par la société Sanifa, du projet d'avenant, retourné le 22 mars 2010 à la société EDF, ne saurait avoir un quelconque effet juridique » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à la suite de l'envoi de l'avenant n°4 par la société EDF, le GIE SANIFA-ALIAS n'avait pas donné son accord au document renvoyé par la société EDF, sans contestation de la part de cette dernière qui n'avait pas poursuivi les négociations, ce qui matérialisait la rencontre de volontés des parties sur cet avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2006-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1128 et 1103 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE seule une stipulation expresse manifestant sans équivoque la volonté des parties à une négociation de subordonner la conclusion d'un contrat à des formalités substantielles peut faire échec au principe du consensualisme ; qu'en l'espèce, l'article 88 de l'avenant n°4 au contrat 230 prévoyait que « l'acceptation de l'avenant implique de la part du Titulaire, une approbation de toutes les clauses figurant dans les pièces constitutives de l'avenant. Le Titulaire accepte l'avenant en retournant sous quinze jours à compter de la date de signature par l'Entreprise, un des exemplaires originaux après avoir complété le cadre inférieur droit de la première page et paraphé toutes les autres pages   À défaut de retour de ce document ou si la prestation a débuté, l'avenant est considéré comme accepté par le Titulaire sans restriction ni réserve, hormis les cas d'erreurs manifestes sur les clauses « Prix », « Délais d'exécution » et « Pénalités » ; qu'en déduisant de cet article que la société EDF avait fait de l'envoi préalable d'un exemplaire signé par ses soins de l'avenant n°4 une condition de formation du contrat, quand cette clause ne subordonnait pas expressément la conclusion de l'avenant à la signature d'un écrit et prévoyait au contraire qu'à défaut de retour de ce document par les sociétés SANIFA et ALIAS, ou en cas de commencement d'exécution, le contrat serait considéré comme valablement formé, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil (nouveaux articles 1128 et 1103 du code civil) ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise peut résulter d'un commencement d'exécution ; qu'à cet égard, le paiement de prestations par un entrepreneur constituant un fait juridique, peut être prouvé par tous moyens ; que pour dire que les sociétés SANIFA et ALIAS ne rapportaient pas la preuve que la société EDF avait réglé certaines prestations conformément aux prévisions de l'avenant n°4 et qu'il n'était ainsi pas démontré que cet acte avait fait l'objet d'un commencement d'exécution, la cour d'appel a considéré que si la société SANIFA affirmait que le règlement des réparations des chapiteaux avait été opéré en exécution de l'avenant, le prix réglé par EDF s'élevant à 40.000 €
 conformément à l'annexe 2 « bordereau de prix unitaires », la pièce 13 qu'elle produisait au soutien de cette assertion était constituée d'un tableau rédigé par elle qui n'avait pas de valeur probante ; qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si la lettre de mise en demeure du 11 juillet 2011 à laquelle était annexée ce tableau, faisant état du règlement partiel des sommes prévues par l'avenant n°4, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la société EDF, ne permettait pas d'établir que cet avenant avait fait l'objet d'un commencement d'exécution et avait par conséquent valeur contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code (nouveaux articles 1128, 1103 et 1353 du code civil).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION