décision 16-18.975 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Quatrem assurances collectives, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Quatrem assurances collectives, de la SCP Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 2016), que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier contracté auprès de la société Crédit du Nord, Raymond Y... a souscrit le 17 juillet 2008 auprès de la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) un contrat d'assurance couvrant le risque décès ; que Raymond Y... est décédé le [...] ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en arguant d'une fausse déclaration lors de la souscription, Mme Y... l'a assigné en exécution du contrat ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat d'assurance souscrit par Raymond Y... et, en conséquence, de la débouter de sa demande de mise en jeu de la garantie décès, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la fausseté de la déclaration ne peut procéder que d'une réponse inexacte à une question précisément libellée ; qu'en jugeant que la question relative à l'existence d'une "affection grave ou chronique" était libellée "dans des termes clairs, excluant ainsi que soutenu par Mme Y..., une distinction entre pathologie chronique grave et pathologie chronique bénigne", de sorte que la réponse négative de M. Y... devait être considérée comme une fausse déclaration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notion d'affection chronique pouvait être comprise en ce sens qu'elle induit la mise en place d'un suivi médical et d'un traitement régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°/ qu'en relevant "qu'il résu[ltait] de ces éléments médicaux [datés des 26 avril, 6 juillet et 24 septembre 2010, nous précisons] que l'expert a pu retenir que M. Y... souffrait d'une pathologie respiratoire chronique de type broncho-pneumopathie chronique obstructive avec emphysème depuis trois ou quatre ans, soit depuis 2006 ou 2007" pour conclure à la fausseté de la déclaration de Raymond Y..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de diagnostic médical de ladite affection à la date de souscription du contrat d'assurance ne permettait pas à Raymond Y... de fournir une réponse négative à la question posée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°/ que l'assureur doit sa garantie dès lors que le caractère intentionnel de la fausse déclaration du souscripteur n'est pas établi ; que le caractère intentionnel suppose que le souscripteur ait eu connaissance, au moment de la signature du contrat, de l'information qu'il dissimule par sa réponse négative à la question posée, ainsi que la volonté de tromper l'assureur sur la nature du risque assuré ; que la bonne foi du souscripteur est toujours présumée ; qu'en se bornant à juger que "le caractère intentionnel résulte de ce que les symptômes sont, selon l'expert, d'expression quotidiennes et de nature à ne pas être ignorés (toux, crachats, essoufflement)", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4°/ qu'il appartient à l'assureur invoquant la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration du souscripteur de rapporter la preuve du caractère intentionnel de celle-ci ; que la bonne foi du souscripteur est toujours présumée ;