Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.129 du 28/01/2021,  partie 4


 que l'inspecteur chargé du contrôle a ainsi listé, dans la lettre d'observations du 26 juin 2013, les incohérences relevées pour certains salariés, ces derniers ayant des dépenses de péage et de carburant à proximité de leur résidence alors même qu'ils sont considérés comme ne pouvant la regagner ; que l'employeur n'apporte aucune explication à ces incohérences ; que l'inspecteur a opéré un relevé exhaustif des indemnités de grands déplacements versées aux salariés, tel qu'il ressort de l'annexe « frais forfaitaires de grands déplacements », pour les exercices 2010 et 2011 ; que n'ayant pas obtenu les justificatifs s'y rapportant, c'est à juste titre qu'il a rejeté l'ensemble des indemnités forfaitaires pour MM. K..., O..., B..., D..., Y..., R..., C..., M..., V..., Q..., X..., T... et W... ; qu'au surplus, l'employeur se contentant de préciser que l'hébergement des salariés des sous-traitants polonais est à sa charge, il n'est pas possible d'apprécier si ces derniers disposent d'une résidence déclarée à l'embauche qui ne leur est pas fournie gratuitement par l'employeur qui leur permettrait de bénéficier d'indemnités de grands déplacements ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'employeur se trouvant défaillant à rapporter la preuve de la situation de grand déplacement de l'ensemble des salariés, le redressement dont s'agit pour les exercices 2010 et 2011 doit être confirmé ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, dans les procédures orales, les moyens relevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut résulter de ce que la décision attaquée constate que les parties ont soutenu oralement leurs écritures et que celles-ci ne comportaient pas lesdits moyens ; qu'il ressort des conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, que ni l'URSSAF, ni la société EMCI n'évoquaient la question de l'éventuelle résidence déclarée à l'embauche des salariés des sous-traitants polonais de la société EMCI ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré de l'éventuelle résidence déclarée à l'embauche des salariés des sous-traitants polonais, sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que « l'employeur se contentant de préciser que l'hébergement des salariés des sous-traitants polonais est à sa charge, il n'est pas possible d'apprécier si ces derniers disposent d'une résidence déclarée à l'embauche qui ne leur est pas fournie gratuitement par l'employeur qui leur permettrait de bénéficier d'indemnités de grands déplacements » (arrêt, p. 11, antépénultième §), cependant, qu'il ressort des conclusions des parties (conclusions de la société EMCI, p. 16-17 ; conclusions de l'URSSAF Lorraine, p. 17) qu'il était constant que les salariés des sous-traitants polonais de la société EMCI ne percevaient pas d'indemnités de grands déplacements, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que l'inspecteur chargé du contrôle a « listé dans la lettre d'observations du 26 juin 2013, les incohérences relevées pour certains salariés, ces derniers ayant des dépenses de péage et de carburant à proximité de leur résidence alors même qu'ils sont considérés comme ne pouvant la regagner » (arrêt, p. 11), cependant qu'il ressort de la lettre d'observations du 26 juin 2013 qu'à l'exception de quelques déplacements de M. K..., l'inspecteur chargé du contrôle ne précise ni la possibilité pour les salariés de regagner son domicile chaque soir, ni la distance entre le lieu de résidence des salariés et le lieu de déplacement des salariés, ni même la localisation dudit lieu de résidence des salariés, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observation du 26 juin 2013 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturé les écrits qui lui sont soumis.