Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 28 833,34 euros au titre d'une prime de treizième mois, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et ne peut donc opter pour le versement du salaire sur 12 mois ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 39 et 47 de cette convention collective que la rémunération brute annuelle peut être payée en douze ou treize mensualités de sorte que le versement des salaires en douze ou treize mensualités ne constitue qu'une modalité de paiement sans incidence sur le montant global de la rémunération annuelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société JP Morgan Chase Bank NA à payer au salarié les sommes de 30 993,84 euros à titre d'indemnité de préavis, 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28 833,34 euros à titre de prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau etTapie, avocat aux Conseils, pour la société JP Morgan Chase Bank NA, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société JP Morgan à verser à M. X... diverses sommes ;
 
 Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent être non seulement établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que la lettre du 28 décembre 2011 par laquelle M X... a pris acte de la rupture de son contrat mentionne les éléments suivants : « dans le prolongement de nos derniers échanges, fort du constat d'une situation totalement bloquée, je suis au regret de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail. La fonction de responsable des risques RCCI que j'occupe au sein de la structure JP Morgan Mansart Investments consiste à s'assurer de la maîtrise des risques investissement, du respect la primauté de l'intérêt des clients, du respect de la réglementation ainsi que de l'adéquation des procédures et du dispositif de contrôle. L'exercice de cette fonction requiert un enregistrement auprès de l'autorité des marchés financiers, organe de contrôle des sociétés de gestion et l'obtention de la carte professionnelle RCCI. L'obtention de la carte professionnelle RCCI est ellemême conditionnée par la réussite d'un examen auprès de l'autorité de tutelle.[...] cette responsabilité m'a été confiée depuis le juillet 2009. Or, au cours de ces derniers mois, les changements organisationnels intervenus au sein de JP Morgan Mansart Investments ont conduit petit à petit à une totale paralysie de mon activité et à l'impossibilité d'exercer ma fonction, ma responsabilité professionnelle est susceptible de se trouver engagée. Je vous ai à de nombreuses reprises fait part, d'abord en août 2011 puis plus formellement dans le cadre du comité de contrôle interne le 6 octobre 2011, des entraves apportées à l'exercice normal de mes fonctions se traduisant par des difficultés d'accès à l'information. Vous n'avez tenu aucun compte de ces alertes, renouvelées récemment par courriels datés du 18 novembre et 14 décembre que j'ai adressés aux dirigeants de la société. Vous restez ainsi sourds à mes appels et mises en garde et la situation ne fait que se dégrader, me mettant en porte-à-faux par rapport mes responsabilités et obligations puisqu'il m'est demandé de cautionner des situations que je devrais, au contraire, dénoncer du fait même de mes fonctions. Il en est ainsi de : - absence d'indépendance du département de la gestion : sous l'impulsion de son responsable M. Y..., le département se soumet aux instructions de M. Z....