décision 16-23.719 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur contestait l'exécution d'heures supplémentaires par M. X... en soulignant qu'il ne lui avait jamais été demandé d'en effectuer (conclusions page 22) ; qu'en condamnant cependant la société Anaf France à payer des heures supplémentaires au salarié qui jouissait d'une grande liberté d'organisation de son travail, sans constater que l'employeur avait donné son accord, serait-ce implicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Anaf France aux dépens et à payer à M. X... la somme de 7 161,73 euros au titre de l'indemnité de congés payés pour la période comprise entre 2007 et 2011, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des congés payés : Monsieur X... sollicite la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de congés payés légaux, supplémentaires contractuels et d'ancienneté en exécution de la convention col1ective applicable. L'employeur conclut au débouté de la demande précisant qu'en application de l'accord d'entreprise et de la jurisprudence en vigueur, l'absence de prise de jours de RTT n'ouvre droit à indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, qu'en l'espèce tel n'est pas le cas, le salarié ayant été intégralement rempli de ses droits au titre des congés payés tant légaux que conventionnels.
 Sur ce : Il résulte des conclusions de l'expertise diligentée qu'"En ce qui concerne l'analyse des droits à congés en ce compris les congés supplémentaires contractuels et ceux d'origine conventionnelle, les contrôles effectués permettent de mettre en évidence une indemnité de congés payés due à Monsieur X... sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 de 5003,97 euros auquel il convient d'ajouter les congés payés d'ancienneté pour les cadres prévus par la convention collective de la métallurgie, soit pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, un dû de 3609,33 euros. L'incidence complémentaire en congés payés exigible ressortirait à 8613,30 euros brut auquel il conviendrait d'ajouter 10 % sur le rappel des commissions à verser (1787,45 X 10 %) soit un total de 8792,04 euros". Le salarié bénéficie de 25 jours annuels de congés pour la période 1er juin/31 mai. L'article 14 de la convention collective prévoit 3 jours supplémentaires pour les cadres âgés de 35 ans et ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... stipule qu'il bénéficie de 10 jours de congés supplémentaires pour une année de travail complète. L'absence de prise des jours de RTT n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. Le salarié forme une demande d'indemnisation au titre des congés payés sans préciser si les jours non pris sont des jours de RTT ou de congés payés et, par voie de conséquence, sans établir que l'absence de prise de jours de congés payés est imputable à l'employeur. Il résulte de l'expertise diligentée que le salarié demeurait créditeur de jours de congés payés et de jours de RTT. Seul l'employeur verse aux débats un calcul distinguant l'indemnisation au titre des jours RTT de celle au titre des congés payés. Ce calcul, qui n'est pas spécifiquement contesté par le salarié, sera en conséquence retenu. Il n'est pas établi par le salarié que l'absence de prise de ses jours RTT soit imputable à l'employeur. En conséquence, il sera fait droit à la demande formée par le salarié au titre des seuls jours de congés payés, à hauteur de la somme précisée au dispositif » ;
 
 1) ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé pour une durée minimale de quatre semaines ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que M. X... avait été mis en mesure de prendre effectivement ses congés payés comme il l'entendait et qu'il avait effectivement pris au moins 30 jours de congés par an entre 2007 et 2011 (conclusions page 12, pièces d'appel n° 15 et 28) ; qu'en condamnant l'employeur à payer une somme au titre de congés payés non-pris sans constater que le salarié n'avait pas été rempli de son droit à congés payés pour une durée de quatre semaines au moins, et que l'employeur n'avait pas pris des mesures suffisantes pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé au moins dans cette limite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ;