Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.348 du 10/02/2021,  partie 5


Par conséquent, l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière. Encore, il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d'impôts ou de contributions qu'il convient de lever, les décisions en ce domaine impliquant normalement une appréciation des problèmes politiques, économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence du législateur, si bien que celui-ci dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation. Ici, il y a lieu de relever que l'article 4 de la loi du 16 août 2012 instaure une taxe distincte, laquelle ne se confond pas avec l'impôt de solidarité sur la fortune, contrairement à ce qu'indiquent les consorts V..., puisqu'il ne s'agit pas pour le législateur de procéder à une nouvelle liquidation de l'impôt sur la base du tarif applicable en 2011, et ce d'autant qu'elle n'était assortie d'aucun plafonnement, au contraire de l'impôt dû au titre de l'année 2011. Ensuite, en tout état de cause, l'application rétroactive d'une loi fiscale ne constitue pas en soi une violation de l'article premier du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'étant pas interdite en tant que telle par cette disposition, et il suffit que la loi ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des contribuables. Au surplus, la loi de finances votée à la fin de chaque année civile définit notamment les règles en matière d'impôt sur le revenu, applicables aux revenus perçus au cours de l'année écoulée, si bien que l'imposition litigieuse ne présente à cet égard aucun caractère exceptionnel au regard du droit fiscal, la loi étant intervenue au cours de l'année considérée. Par ailleurs, est inopérant l'argument tiré de l'inconstitutionnalité d'un tiers impôt, à savoir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont les consorts V... se prévalent, puisque le juge judiciaire n'est pas habile à exercer un tel contrôle de la norme. Dès lors, c'est vainement qu'ils concluent à la remise en cause d'une situation acquise, créatrice de droits à leur avantage. Ensuite, chronologiquement, il doit être rappelé que jusqu'à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011, un mécanisme de plafonnement spécifique était appliqué afin que le montant cumulé de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus en France, à l'exclusion de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, et à l'étranger, au titre des revenus et produits de l'année précédente, ne pût excéder 85 % des revenus perçus au titre de cette même année par le redevable de l'impôt. A compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, la réforme de la fiscalité du patrimoine instituée par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a notamment eu pour principal objet de simplifier le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune en instituant deux tranches d'imposition et un taux marginal d'imposition réduit, à savoir 0,50 % au lieu de 1,8 %, si bien que, compte tenu de l'abaissement du taux marginal d'imposition opéré, le législateur n'a pas conservé le mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, l'instauration de la contribution exceptionnelle sur la fortune par la loi du 16 août 2012 n'a pas été accompagnée d'une mesure de rétablissement d'un mécanisme de plafonnement de l'impôt. Encore, l'exposé des motifs de la loi du 16 août 2012 précise que la contribution exceptionnelle sur la fortune a eu pour objet de réduire le déficit public pour 2012 en faisant participer les contribuables les plus aisés de façon à répartir équitablement la charge fiscale supplémentaire. Dès lors, cette réduction caractérise les exigences de l'intérêt général de la communauté, au sens de la Convention, exigences que les demandeurs n'allèguent pas être déraisonnables.