Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.790 du 12/02/2020,  partie 7



 que la société Electronique Occitane a perçu des rémunérations de la société SFR pour l'exécution de prestations réalisées pour partie par une personne dont le statut de gérant de succursale de la société SFR a été reconnu ; qu'en effet, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2012 a retenu que M. E... H... assurait la gestion du magasin pour distribuer des services SFR ; que ces prestations, pour lesquelles il a perçu des salaires ont fait l'objet d'une rémunération, par la société SFR, également de la société Electronique Occitane ; que la société SFR a ainsi payé pour la réalisation des mêmes prestations des salaires et une rémunération de la société ;
 
 que la société SFR reproche à M. E... H... d'avoir participé à la réalisation de son préjudice ; qu'or, la reconnaissance ultérieure du gérant de succursale ne peut constituer une faute ayant causé le préjudice reconnu à la société SFR dans le cadre de cette instance ;
 
 que la société Electronique Occitane doit dont restituer à la société SFR les sommes qu'elle a acquittées à titre de paiement des salaires et charges sociales patronales, versées en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2012, alors qu'elle avait déjà rémunéré ces prestations auprès de la société Electronique Occitane, en vertu du contrat les liant ;
 
 qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société Electronique Occitane à verser à la société SFR la somme de 92 473,43 euros, correspondant aux sommes acquittées par la société SFR au titre des salaires et congés payés, à savoir les sommes de :
 
 *68 884 euros à titre de rappel de salaires majoré des intérêts au taux légal (1 176,62 euros),
 *6 888 euros au titre des congés payés afférents,
 *16 701,43 euros au titre des charges sociales patronales ;
 
 qu'en revanche, s'agissant des demandes formées au titre du préavis non donné et des congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes ne sont pas liées à l'exécution par M. E... H... de prestations payées par la société SFR en vertu du contrat, mais sont la conséquence d'un licenciement reconnu entre la société SFR et M. E... H..., qui ne concerne pas la société Electronique Occitane ;
 
 qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la SARL Electronique Occitane et M. E... H... à payer à la société SFR la somme de 155 637,18 euros à titre du préjudice subi ;
 
 que, statuant à nouveau, il y a lieu de condamner la SARL Electronique Occitane à payer à la société SFR la somme de 92 473,43 euros à titre du préjudice subi ;
 
 que compte-tenu du sens de la décision, il n'y a pas lieu d'ordonner la communication des pièces sollicitées par la SARL Electronique Occitane et M. E... H... ;
 
 1°/ ALORS QUE toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que M. H... avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société SFR, la Cour d'appel s'est bornée à observer que « la reconnaissance ultérieure du [statut de] gérant de succursale ne peut constituer une faute ayant causé le préjudice reconnu à la société SFR dans le cadre de cette instance » (v. arrêt attaqué, p. 12, § 2) ; qu'en se bornant ainsi à retenir que la procédure en requalification intentée par M. H... ne pouvait engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société SFR, sans aucunement s'expliquer sur le concours M. H... aux inexécutions contractuelles de la société Electronique Occitane invoqué par la société SFR (v. production n° 2, pp.48-49), la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute de Monsieur H..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2°/ ALORS QUE l'inexécution d'une convention expose le débiteur à réparer les préjudices du créancier qui en sont la conséquence immédiate et directe;