Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.963 du 12/09/2019,  partie 6


que de plus, si une nouvelle fermeture administrative a eu lieu du 19 au 23 février 2017 suite à un accident matériel de la circulation provoqué par un client du MODJO et survenu à proximité de ce dernier, ce fait ne démontre pas une quelconque faute de l'établissement dans ses obligations, la société MODJO apparaissant avoir été relaxée du chef des poursuites pénales engagées à son encontre de ce chef ; qu'enfin, aucun document ne vient rapporter la preuve que les actes de vandalisme survenus dans le centre commercial Vaval seraient de la responsabilité de l'intimé ; que dès lors, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont rejeté l'argumentaire des consorts P... ; qu'en conséquence, il est de juste appréciation de considérer qu'il n'y a pas lieu à résiliation du bail signé entre les parties et de confirmer le jugement querellé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE a) Sur l'exploitation d'une activité interdite /non autorisée au bail commercial : que de l'examen des pièces produites et non contestées par les parties, il résulte expressément du bail commercial et de son avenant que sont exclues les activités de « restaurant et pizzeria » et que le preneur peut créer toute autre activité commerciale ; que comme elle l'expose très justement la société MODJO qui, en plus de son activité de Bar Tapas qui n'est pas visée par les exclusions d'activités du bail, celle de « snacking » qu'elle a créée et développée se distingue pleinement de celle de restaurant pizzeria, puisqu'en aucune façon ces termes ne sont visés dans les supports publicitaires, mais plus concrètement correspond à la fabrication et dégustation sur place de mini portions ou encore s'agissant du menu de la St-Valentin présenté de façon erronée comme correspondant à celui d'un restaurant comme un produit correspondant à l'activité de traiteur et de chef à domicile ; que l'argument tiré de ce que l'objet social de la société MODJO a inclus l'activité de restauration rapide ne signifie pas pour autant, comme elle s'en est très justement défendu et comme cela n'est nullement rapporté par d'autres éléments testimoniaux notamment, qu'elle l'exercerait effectivement dans les locaux loués, n'étant pas obligée ni tenue de réaliser l'intégralité de son objet social ; qu'il convient donc de juger que la société MODJO n'exploite aucune activité de « restaurant pizzeria » et qu'en conséquence les bailleurs seront déboutés de leur demande de résiliation du bail commercial pour ce motif ; b) sur le manquement à l'obligation d'agir en boit père de famille / pour nuisances sonores : que le courrier produit par les bailleurs à l'appui de leur demande et rédigé par Monsieur F... se présentant comme copropriétaire de la résidence Jean-Bart est insuffisant dans la forme au sens des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile pour valablement étayer le manquement invoqué, et il ne pourra pas en être tenu compte ; qu'au surplus, il ressort que même son examen sur le fond, s'il devait être mené n'aboutirait qu'à la conclusion qu'il est procédé par voie d'affirmation s'agissant « des relevés de sonomètre » et que les plaintes des riverains visaient en réalité les nuisances occasionnées par un autre établissement ; qu'en revanche les attestations produites par la société demanderesse, tant celle de Monsieur X... que celle de Monsieur C... confirment qu'aucune nuisance sonore ne provient du MODJO Snack ; qu'en conséquence les bailleurs qui n'établissent donc pas un manquement du preneur à son obligation seront déboutés de leur demande de résiliation du bail pour ce motif ; c) sur la modification de l'agencement réalisé sans l'autorisation du bailleur : que les bailleurs estiment aux termes du commandement que la société MODJO a effectué des « travaux d'aménagement et d'extension » sans leur accord et sans avoir communiqué préalablement le contenu des travaux, les plans, les autorisations administratives ; qu'en droit la mise en oeuvre de la clause résolutoire suppose une infraction aux obligations du contrat de bail dans lequel elle est insérée ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites que dans l'acte de cession de droit au bail initial en date du 08/12/1994 et 25/01/1995 ainsi que de l'avenant du 22 et 31 octobre 1997, ne figurent aucun état initial du local, ni non plus la distribution des locaux qui avaient été donnés, de sorte que les travaux qui ont dû être réalisés par la société MODJO pour se conformer à l'arrêté préfectoral, ne permettent pas de vérifier les affirmations non détaillées, au demeurant, des bailleurs, qui se contentent de les égrener à l'huissier lors de l'établissement de son constat, mais sans qu'il puisse être référé à un élément de comparaison objectif ; qu'il sera relevé à nouveau comme déjà précisé ci-dessus que le preneur avait dès 2009 tenté en vain du bailleur qu'il fasse réaliser les travaux lui incombant en vue la mise en conformité des locaux loués ; qu'en l'absence d'autres éléments, même s'il n'est pas discuté que l'activité a évolué, rien ne permet aux bailleurs de prétendre que la distribution des locaux loués a été transformée et leur demande de résiliation pour ce motif sera purement et simplement rejetée ;