Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.138 du 19/09/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE s'agissant des préjudices immatériels, il ressort du rapport d'expertise de Monsieur F... M... que les problèmes thermiques de la maison provenant, d'une part, des entrées d'air anormales liées aux désordres imputables à faute, soit à Monsieur V... L... (désordres n° 2 et 7), soit à la Sarl H... (désordre n° 18), mais palliant l'absence d'entrée d'air frais dans les pièces sèches relevée en désordre n° 16, d'autre part, de l'insuffisance et la non-conformité à la réglementation de l'isolation thermique de la partie neuve, imputable à faute à Messieurs R... C... et K... E... (désordre n° 23), entraînent une surconsommation d'électricité qui, au terme de l'étude thermique précise et motivée réalisée par Monsieur G... en qualité de sapiteur, a été estimée à 2.760 KW par an depuis l'année 1996 ; qu'en fonction des valeurs du kW indiquées en page 56 du rapport d'expertise, la perte en résultant peut, en dehors de toute prise en compte de l'évolution du cours de l'argent et après rectification des erreurs de calcul de l'expert judiciaire, être évaluée à la somme de 4.012,18 € jusqu'en 2010 inclus et à celle de 271,58 € par an au-delà, soit 1.290 € sur les 4 ans et 9 mois écoulés jusqu'au 1er octobre 2015 comme demandé ; que cette perte d'un montant global de 5.302,18 € sera mise à la charge de Messieurs R... C... et K... E..., soit la somme de 3.976,63 €, ce in solidum entre eux et in solidum pour le premier avec son assureur la Maf, mais sans solidarité avec les autres intervenants du fait de la clause insérée à l'article 3.2.1 du contrat d'architecte, et de Monsieur V... L... et la Sarl H... à hauteur d'un quart, soit la somme de 1.325,54 € ce in solidum entre eux mais sans garantie de leurs assureurs respectifs non concernés par les désordres à l'origine des entrées d'air parasites ;
 
 ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; d'où il suit qu'en prononçant une condamnation in solidum au payement de la somme de 1.325,54 € au titre de la surconsommation d'électricité afférente aux désordres nos 2, 7 et 18, après avoir constaté que la responsabilité de M. L... n'était pas engagée au titre du désordre n° 18, la cour d'appel a violé l'article 1203 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principe de l'obligation in solidum.
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. C... et la Mutuelle des architectes français, demandeurs aux pourvois incidents
 
 Le moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... , in solidum avec la Mutuelle des Architectes Français, ainsi qu'avec M. E..., à payer aux consorts B... les sommes de 19.760,27 € HT actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 11 avril 2011 et majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de réalisation des travaux au titre de la reprise partielle du désordre n° 23, 10 % de cette somme pour la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, 15.000 € au titre de la moins-value et 3.976,63 € au titre de la surconsommation d'électricité afférente à ce désordre, et 500 € TTC au titre des frais de relogement pendant les travaux de reprise,
 
 Aux motifs que « bien que fondant leurs demandes de condamnation in solidum à la réparation de l'ensemble des dommages à la fois sur la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil et sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du même code, Monsieur A... B... et Madame Z... Q... n'assortissent le moyen tiré de la responsabilité décennale d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien fondé, désordre par désordre, et invoquent tout au plus des défaillances des architectes maîtres d'oeuvre dans la conception, le suivi et la réception des travaux et des fautes d'exécution commises par les entreprises avec lesquelles ils étaient liés par contrat, de sorte que leur action ne pourra prospérer, le cas échéant, que sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour faute.
 Sur ce terrain, l'action se prescrivait, non pas par dix ans à compter de la réception, mais par trente ans en application de l'article 2262 du code civil, ce jusqu'à la loi 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de la prescription extinctive de droit commun à cinq ans, cette nouvelle disposition inscrite à l'article 2224 du code civil s'appliquant aux prescriptions en cours à compter de l'entrée en vigueur de la loi le 19 juin 2008, lendemain de sa publication au Journal Officiel, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.