Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 7


que l'ensemble des numéros de série générés par la technologie [...] pour les paires de chaussures Converse All Star Chuck Taylor authentiques est stocké dans une base de données sécurisée administrée par D... M... ; qu'ainsi, depuis 2009, chaque chaussure d'une paire d'authentiques « Converse » présente, sur son étiquette de languette, un numéro d'identification qui lui est propre et unique, généré et répertorié par D... M... ; qu'une fois les numéros de série imprimés sur les étiquettes des chaussures authentiques Converse seuls quelques salariés de Converse ont accès à la base de données [...] mais uniquement pour vérifier si un code figurant sur une chaussure est enregistré dans la base de données ; qu'il en résulte que la consultation de la base de données sécurisée d'[...] , laquelle est mise à jour en temps réel, permet de vérifier si (1) tel numéro de série à 13 caractères ou code-sécurité apposé sur l'étiquette thermocollée de telle chaussure apparaît bien à l'identique dans la base de données et (2) correspond effectivement à la chaussure vérifiée ; que si l'une de ces deux conditions fait défaut, cela signifie que la chaussure n'a pas été fabriquée sur une ligne de production d'authentiques chaussures Converse ; qu'elle explique ensuite qu'en l'espèce les représentants de la marque Converse qui se sont vu remettre des échantillons de chaussures retenues ont constaté que bon nombre d'entre elles présentaient des « codes sécurités » ne correspondant absolument pas aux chaussures examinées ; qu'ensuite, M. N... P... a lui-même procédé à cette vérification pour chacun des échantillons de chaussures présentant un « code sécurité » et a certifié par voie d'attestation qu'aucun des « codes sécurités » apposés sur les échantillons remis par les Douanes ne correspond à la chaussure retenue ; que les sociétés intimées soutiennent que les sociétés Converse ne rapportent pas la preuve du caractère non-authentique des 36 paires de chaussures comportant des étiquettes [...] ; qu'elles font valoir d'abord que les pièces produites sont totalement insuffisantes pour caractériser la contrefaçon alléguée, compte tenu de l'insuffisance des garanties apportées par le système [...] et des possibilités manifestes de le contourner ; ensuite, que contrairement à d'autres affaires, les attestations de M. P... ne sont pas corroborées par un constat d'huissier ; qu'elles relèvent enfin des incohérences dans les attestations qui en altéreraient la crédibilité ; mais qu'en premier lieu, concernant les garanties apportées par le système [...] , qu'il résulte des pièces produites et qu'il n'est pas contesté que cette société a pour activité même de protéger contre la contrefaçon les marques de ses clients par un ensemble de solutions d'étiquetage dont les numéros sont enregistrés dans les bases de données que créée en 1935, elle est classée parmi les 500 plus grosses entreprises américaines ; qu'en 2011, elle employait 30 400 salariés, ses actifs étaient valorisés à 4,9 milliards de $ et ses ventes d'élevaient à 6 milliards de $ ; qu'elle compte parmi ses clients les marques A..., Reebok, Puma, Nike, Diesel, C&A et H&M ; qu'à l'évidence, l'attestation de son directeur de développement U... R... peut être prise en considération lorsque celui-ci déclare, d'une part qu'il est dans l'intérêt d'D... M... de fournir une information objective exacte et exhaustive concernant sa base de données, d'autre part, qu'il est exclu qu'elle ait un quelconque intérêt à protéger Converse et/ou All star en fournissant des informations inexactes, car cela nuirait à son intégrité, à sa fiabilité et à sa réputation ; que si elle est en mesure de servir de nombreux grands distributeurs à travers le monde, c'est non seulement grâce à la qualité de sa technologie d'étiquettes sécurisées, mais également grâce à son intégrité et à sa fiabilité ; qu'en deuxième lieu, alors qu'il est ainsi établi que l'authenticité des produits comportant les marques de la société Converse résulte des certifications d'un tiers qui lui est indépendant, les sociétés intimées ne démontrent nullement les possibilités de contourner le système ; qu'en troisième lieu, alors que ce système a justement pour but de certifier l'enregistrement ou non des numéros figurant sur des produits dans les bases de données, les attestations fournies par son vice-président, N... P..., répondent exactement à cet objet, peu important que celles-ci soient ou non confortées par un acte d'huissier ; qu'en quatrième lieu, N... P... a fourni, pour chacune des sociétés Distrileg, Morlaix distribution, Loudelac, Renouest et Sodilonne, des attestations certifiant que les numéros de série apparaissant sur les chaussures saisies ne se retrouvaient pas dans la base de données sécurisée [...] ; que pour en contester la force probante, les sociétés intimées relèvent ce qu'elles estiment être des incohérences ; qu'ainsi, elles soutiennent d'abord qu'il en ressortirait que 7 paires de chaussures auraient un pied non-authentique et un pied authentique, par exemple pour le magasin de Loudelac pour lequel le pied droit comporte le numéro 394GN05G03250 et le pied gauche le numéro 394GN05G0388 (pièce 34-2) ;