Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-13.639 du 20/09/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et la condamne à verser à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 17 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône faisant droit à la contestation de l'appréciation défavorable effectuée le 12 mars 2014 par la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône sur la requête de M. X... tendant à ce que soit accordé le bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants A... X..., né le [...] , B... X..., née le [...] , C... X..., né le [...] et Élisabeth X..., née le [...] , tous quatre nés de l'union de M. X... avec D... Z..., épouse X..., et ce à compter de leur résidence sur le territoire français démontrée au 9 août 2013 ; et disant que les sommes attribuées produiront intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la loi du 19 décembre 2005 et le décret du 27 février 2006 ont rectifié les conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales en faveur d'enfants mineurs étrangers à charge d'allocataires étrangers résidant régulièrement en France, à compter du 1er janvier 2006 ; que plus précisément, ces textes ont donné naissance aux articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a sollicité le bénéfice des prestations familiales pour ses quatre enfants tous nés de l'union de M. X... et de son épouse, D... Z..., la famille étant de nationalité canadienne ; qu'ainsi la Caf soutient que cette demande doit répondre aux exigences des articles L 512-2 et D 512-2 précités ; que ces articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale imposent que les conditions d'ouverture aux droits aux prestations familiales en faveur d'enfants mineurs étrangers à charge d'allocataires étrangers soient soumise à la production soit d'un certificat de contrôle médical pour chaque enfant concerné, soit d'une attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour, à savoir dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que la Caf fait ressortir que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; qu'en effet, de façon non contestée par les parties, M. X... n'a pas envoyé de certificat médical, et le présent litige s'inscrit hors procédure de regroupement familial ; que le requérant fait alors valoir que sa situation lui permet de ne pas avoir à répondre aux conditions édictées par les articles susvisés, en raison des dispositions de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement français et le gouvernement du Québec signée le 17 décembre 2003, ayant abouti à la signature du décret du 19 février 2007, prévoyant notamment une égalité de traitement entre les nationaux français et les personnes résidant « immédiatement avant leur arrivée en France au Québec au sens de la loi sur l'assurance-maladie du Québec », au motif que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois françaises selon les termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que cette position a été entérinée par le premier juge afin de faire droit au présent recours, par jugement du 17 décembre 2015 dont appel ; que c'est également la position développée par le Défenseur des droits dans ses observations susvisées en date du 29 décembre 2016 ; que toutefois, c'est à juste titre que la Caf rappelle les termes de la Convention de Vienne du 13 mai 1969 relative au droit des traités qui précisent que ne peut être qualifié de traité au sens de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'un accord écrit aux effets juridiques déterminés par le droit international conclu entre sujets de droit international, c'est-à-dire des États souverains ; que les États fédérés n'ont pas la possibilité de signer de tels accords ;