Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.843 du 19/05/2021,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle se référait aux conclusions écrites auxquelles les parties avaient expressément déclaré se rapporter lors des débats et que celles-ci ne soulevaient aucune exception d&apos;incompétence ni ne sollicitaient le renvoi de l&apos;affaire devant une autre juridiction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 11. La cassation prononcée est limitée au chef de dispositif par lequel la cour d&apos;appel se déclare incompétente pour connaître de l&apos;éventuelle responsabilité civile de l&apos;association Geranto Sud alors tutrice de M. [R], et désigne le tribunal d&apos;instance de Beziers, seul critiqué par les deux branches du moyen, et n&apos;atteint pas les autres chefs de dispositif visés par ce moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la cour d&apos;appel de Montpellier matériellement incompétente pour connaître de l&apos;éventuelle responsabilité civile de l&apos;association Geranto Sud alors tutrice de M. [P] [R] et désigne le tribunal d&apos;instance de Béziers, l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [U] [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré la cour d&apos;appel de Montpellier incompétente matériellement pour connaître de l&apos;éventuelle responsabilité civile de l&apos;association Geranto Sud alors tutrice de Monsieur [P] [R] envers ce dernier, et désigné le tribunal d&apos;instance de Béziers, d&apos;AVOIR mis hors de cause l&apos;association Geranto Sud en son nom personnel, d&apos;AVOIR rejeté la demande subsidiaire aux fins de condamnation solidaire entre l&apos;association Geranto Sud et la personne protégée représentée par son tuteur, et d&apos;AVOIR condamné Monsieur [R] désormais représenté par Madame [U] veuve [R], tutrice, à verser à Monsieur [G] les sommes de 1.300 ? bruts correspondant au salaire dû du fait de l&apos;annulation de la mise à pied, outre 130 bruts au titre des congés payés y afférents, 3.000 ? au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.958,35 ? d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre 195,83 ? au titre des congés payés y afférents, et 570,55 ? à titre d&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 473 alinéa 1 du Code civil dispose que sous réserve des cas où la loi ou l&apos;usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. L&apos;article 496 du Code civil alinéas 1 et 2 dispose que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d&apos;apporter, dans celle-ci des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. Selon le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, au titre des actes d&apos;administration, figurent la conclusion et la rupture d&apos;un contrat de travail en qualité d&apos;employeur. L&apos;article 504 du Code civil dispose que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l&apos;article 473, les actes d&apos;administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. En l&apos;espèce la conclusion du contrat de travail la mise à pied à titre conservatoire et la rupture dudit contrat, acte d&apos;administration, ont été réalisés par l&apos;association Geranto Sud dans le cadre de sa qualité de tuteur désigné à l&apos;époque des faits pour représenter M. [P] [R] dans les actes de la vie courante. C&apos;est en conséquence ce dernier qui est le seul employeur de M. [S] [G] et non l&apos;association Geranto Sud en son nom personnel. La question de savoir si l&apos;association Geranto Sud a commis, en tant que tuteur, une faute civile engageant sa responsabilité et permettant au majeur protégé au nom de qui elle a agi d&apos;obtenir des dommages et intérêts ou d&apos;être garanti d&apos;une condamnation pour licenciement abusif ne relève pas de la compétence matérielle de la juridiction prud&apos;homale. Il y aura lieu de se déclarer incompétent matériellement pour statuer sur la demande subsidiaire présentée par la tutrice actuelle de M. [P] [R] au titre du relevé de garantie des condamnations prononcées et de désigner le tribunal compétent en application de l&apos;alinéa 2 de l&apos;