décision 17-20.571 du 21/06/2018,  partie 2


que le danger sur la santé des salariés causé par l'amiante a été reconnu par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 2 août 1945 ; que l'asbestose qui trouve sa cause dans l'inhalation de poussières d'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 31 août 1950 ; que le décret du 17 août 1977 a instauré des mesures particulières d'hygiène pour les établissements dans lesquels les salariés étaient exposés aux poussières d'amiante et a notamment imposé un contrôle de l'atmosphère, la mise en place d'installations de protection collective et la mise à la disposition des salariés d'équipements de protection individuelle ; que par courrier du 10 octobre 2006, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail a interpellé la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée sur le risque amiante s'agissant du navire Ile de Beauté ; qu'il s'agit d'un navire sur lequel Pascal Z... a navigué en qualité de matelot ; qu'ainsi, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en conséquence, la maladie professionnelle contractée par Pascal Z... est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée ; que le jugement entrepris doit être infirmé » (arrêt, page 6) ;
 
 Alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir un employeur conscient de ses devoirs et obligations, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité ; que pour imputer la maladie professionnelle contractée par Pascal Z... à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que le danger inhérent aux poussières d'amiante était connu de longue date, que leurs effets délétères sur la santé des salariés avaient été reconnus par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, diverses règlementations en ayant encadré l'usage et des maladies causées par leur inhalation ayant été inscrites au tableau des maladies professionnelles, et que le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail a signalé à la SNCM, par courrier du 10 octobre 2006, le risque lié à la présence d'amiante dans l'un des navires sur lequel la victime a navigué comme matelot, de sorte que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'importance, de l'organisation et de la nature de l'activité de l'employeur dans l'appréciation de la conscience que celui-ci avait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration des rentes servies à Mme Y... et à M. D... au taux maximum prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir précisé que le montant de la majoration devait être fixé sans que le total des rentes et majorations puisse dépasser le montant du salaire annuel et d'avoir condamné l'Enim à verser à Mme Y... et à M. D... , représenté par sa mère, la majoration des rentes ;
 
 Aux motifs que « [sur] la majoration de rente, par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil Constitutionnel a apporté une réserve aux articles L. 412-8 et L. 413-12 du code de la sécurité sociale et a décidé qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur pouvait demander, devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu' il s'ensuit l'application à la cause de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale puisqu'il figure dans le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; que seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience autorise à réduire la majoration de la rente ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, Pascal Z... n'a pas commis une telle faute ;