Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.868 du 06/01/2021,  partie 5


qu'en se bornant à relever, pour retenir une violation de la clause d'approvisionnement exclusif consentie par Selectour Afat Entreprise à Carlipa, que des commandes auprès d'autres sociétés avaient été passées durant la période d'exclusivité pour des écrans et équipements complets et que l'exclusivité portait sur le matériel et les logiciels, sans réfuter les motifs du jugement infirmé tirés de ce que cette exclusivité ne concernait que le système « Canal Vision » proposé par Carlipa et que les contrats litigieux portaient sur la refonte et la modernisation du système d'affichage des vitrines des agences grâce à un autre service dit « Zerbrix » d'un autre prestataire (jugement déféré, p. 3), la cour d'appel a violé les articles 455, 472 et 954, al. 4 du code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Selectour Afat Entreprise à payer à la société Carlipa Systems la somme de 898 945 euros au titre de son préjudice économique ;
 
 aux motifs que « sur le préjudice économique subi par la société Carlipa : qu'au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, la société Carlipa soutient que son préjudice économique doit être évalué en considération de la marge brute détournée par la société Selectour ; qu'en application de l'article 1134 les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1147 du code civil dispose : « le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en violant la clause d'exclusivité et en ne respectant le contrat jusqu'à son terme, la société Selectour a commis une faute qui cause un préjudice à la société Carlipa ; que la société Carlipa Systems soutient que son préjudice économique doit être évalué en considération de la marge brute détournée par la société Selectour ; qu'elle évalue le préjudice subi du fait de la commande de matériels auprès de la société [...] à la somme de 495 980 euros et subi du fait de la souscription à une solution Digital Media concurrente à la somme de 412 965 euros ; qu'elle explique, en se basant sur les ventes et les installations réalisées par la société [...], qu'elle aurait dû réaliser un chiffre d'affaires d'un montant de 1 827 195 euros HT et calcule ensuite sa marge brute en retranchant à ce montant le prix d'achat des matériels, soit la somme de 1 341 215 euros ; qu'il convient de préciser que la matériel vendu par D... était un matériel qui aurait pu être fourni par Carlipa ; qu'en conséquence, au vu des pièces soumises à la cour et de l'attestatoin de l'expert comptable de la société Carlipa, le montant de 898 945 euros au titre du préjudice économique subi par la société Carlipa correspondant à la marge brute sur le chiffre d'affaire détourné par la société débitrice est justifié ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Selectour à payer la somme de 898 945 euros au titre du préjudice économique ;
 
 1°) alors que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit et que la violation d'une clause d'exclusivité ne cause en elle-même aucun préjudice ; que dès lors, le préjudice résultant de la violation d'une clause d'approvisionnement exclusif correspond à la perte du gain qu'aurait généré le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures convenues durant la période d'exclusivité, et non à celle du gain qu'aurait procuré au partenaire évincé le marché passé en méconnaissance de son droit exclusif ; qu'en évaluant le préjudice de la société Carlipa par référence au gain manqué par la perte du marché confié à la société [...] pour le remplacement du réseau « digital média » de la société Selectour Afat Entreprise, motif inopérant pris qu'elle aurait été en mesure de fournir un matériel identique, quand son préjudice ne pouvait correspondre qu'à la perte du maintien de sa relation commerciale aux conditions antérieures durant la période d'exclusivité convenue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) alors, subsidiairement, que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit et que la perte de chance s'entend de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que dès lors, nul n'ayant l'obligation de contracter, la violation d'une clause d'approvisionnement exclusif ne saurait causer, pour le partenaire évincé, qu'un préjudice de perte de chance de se voir confier le marché objet de l'exclusivité ;