cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-13.617 du 13/09/2017,  partie 3


que n'est pas impartial pour statuer sur l'appel d'une partie le juge qui, ayant eu l'occasion d'une autre instance ayant déjà eu à connaître du litige, se prononce par référence à une précédente décision qu'il a rendu dans une instance éteinte distincte ; qu'en statuant sur les demandes des parties par référence à ce qu'elle avait déjà jugée, dans une composition identique, dans son arrêt du 23 novembre 2013, opposant les mêmes parties qui présentaient les mêmes demandes dans le cadre du même litige, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subisidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Bassano de sa demande de sursis à statuer et confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 juillet 2015 en tant qu'il a arrêté le plan de cession des actifs de la société NRF, comprenant notamment les droits au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité ;
 
 Aux motifs que « l'appelante soutient que les deux instances en cours tendant à contester la qualité de locataire de la société en redressement justifient que soit prononcé un sursis à exécution ; que l'apport du bail aurait été réalisé en violation de son droit de préemption, point qui revient au TGI de trancher ; que selon elle, ce litige conditionne cependant l'appréciation des offres d'autant plus que le bail serait l'actif déterminant et représenterait l'essentiel de la valeur de son fonds de commerce ; que la société Bassano Développement reproche au tribunal de commerce de ne pas avoir répondu sur ce point ; que par ailleurs, elle réfute que la connaissance des litiges par les cessionnaires et leur engagement « d'en faire leur affaire » justifient la décision du tribunal de commerce ; que la société Bassano Développement reproche au tribunal de commerce de ne pas avoir opté pour une location-gérance qui préserverait les droits de Bassano Développements sans porter atteinte au caractère exécutoire du jugement dont appel, et permettrait à Hôtel Faubourg Champs-Elysées et Esprit de France de débuter l'exploitation des travaux dont elles se prétendent privées par l'effet de la présente instance ; que les sociétés défenderesses soutiennent que l'appel est mal fondé ; qu'en effet, selon elles, il ressort clairement du plan de cession que les candidats à la reprise étaient informés des instances en cours entre les sociétés en redressement et son bailleurs et l'ont parfaitement accepté de sorte que la demande de sursis ne serait pas justifiée ; que par ailleurs, le bail a été régulièrement cédé ; que le parquet expose que le bailleur doit démontrer qu'il a intérêt à agir, en l'espèce, que des modifications ont été apportées aux conditions du contrat en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, ce qui n'est pas le cas dans le présent litige ; qu'aux termes de l'article L. 642-7 du code du commerce, le jugement qui arrêt le plan de cession emporte cession du contrat de bail si le tribunal l'estime nécessaire ; qu'en l'espèce le tribunal a inclu le bail dans les actifs cédés ; que la cour relève que le bail est toujours en vigueur, qu'aucune décision de justice n'est intervenue à la suite des contentieux initiés par la société Bassano, bailleur, plusieurs mois après l'ouverture de la procédure collective et dès lors que c'est régulièrement que le bail a fait partie du plan de cession ; que la cour constate également que le plan de cession ne modifie pas le contrat de bail, qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts du bailleur et que ce contrat pouvait être cédé et précise au surplus que le cessionnaire a accepté de reprendre l'activité, en toute connaissance des contentieux en cours et qu'il a déclaré en faire son affaire ; que, quant à la substitution proposée par la société Bassano d'un contrat de location gérance, elle se heurte aux règles régissant le plan de cession puisque le repreneur ne l'a pas proposé et que les organes de la procédure n'ont pas envisagé une telle hypothèse ; que la société Bassano sera en conséquence déboutée de ses demandes » (arrêt, p. 12, § 7 et s.) ;
 
 Et, à les supposer adoptés, aux motifs que « le bailleur, la société Bassano développement, expose au tribunal l'existence de deux procédures pendantes devant le TGI de Paris tendant à contester la qualité de locataire de la SAS Les Nouvelles résidences de France ; que Me Y... a informé les sociétés Esprit de France et Paris Inn Group, dont les offres ont été déposées dans le délai fixé et sont recevables, de l'existence de ces procédures en cours ; que ces deux sociétés ont précisé dans leur offre avoir pris connaissance de ces procédures et en faire leur affaire ; qu'en conséquence, le tribunal rejettera la demande de sursis à statuer présentée par Bassano Développement et procédera à l'examen des deux offres de reprise présentées » (jugement entrepris, p. 6, § 8 s.) ;