Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-19.816 du 20/06/2013,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie à l'employeur : La CPAM produit l'ensemble des courriers qu'elle a adressés à la société Rhône Poulenc Chimie à Roussillon :- le 1er octobre 2008 pour l'informer de la transmission de la déclaration de l'assurée, et lui transmettre la copie de la déclaration et du certificat médical initial, accompagné d'une demande de rapport sur les conditions et l'environnement de travail de la salariée,- le 26 décembre 2008 pour l'informer du recours au délai complémentaire d'instruction,- le 16 janvier 2009 pour l'aviser de la transmission du dossier au CRRMP de Lyon,- le 13 mai 2009 pour l'informer de la clôture de l'instruction et l'inviter à venir consulter le dossier, ce dernier courrier étant produit en original ; que la société Rhodia Chimie, qui intervient aux droits de la société Rhône Poulenc Chimie et qui a mandaté un de ses préposés, en la personne de Carole E..., pour répondre à l'enquêteur de la caisse, n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été régulièrement informée, étant observé qu'aucun des courriers n'a été retourné à la caisse et qu'ils ont donc été bien réceptionnés ; que par ailleurs l'employeur n'est pas fondé à invoquer le dépassement des délais d'instruction, dont seul l'assuré peut se prévaloir ; qu'enfin, en vertu de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, les délais prévus au troisième alinéa de l'article R 441-10 ne s'appliquaient pas ; que la décision de la caisse doit donc être déclarée opposable à l'employeur et le jugement infirmé en ce sens ; que l'équité commande d'allouer aux appelants la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsqu'une maladie n'est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que selon l'article D. 461-30 du même code la Caisse doit recueillir et transmettre au comité qui rend cet avis un dossier comprenant impérativement la demande motivée de reconnaissance de la maladie, le questionnaire rempli par le médecin de la victime, le rapport circonstancié de l'employeur et celui des services du contrôle médical, les éventuelles conclusions d'enquêtes de la CPAM et l'avis motivé du médecin du travail ; qu'au cas présent, en déclarant la décision de prise en charge de la Caisse opposable à l'employeur, sans rechercher si la Caisse avait transmis l'avis motivé du médecin du travail au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ainsi qu'il lui était expressément demandé par la société RHODIA CHIMIE, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la sécurité sociale que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit, sauf s'il justifie d'une raison légitime, prendre sa décision au vu de l'avis motivé du médecin du travail ; qu'au cas présent, en ne répondant pas au chef des conclusions déterminant de l'employeur qui faisait valoir que la décision du Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles mentionnait expressément qu'elle avait été prise sans consultation de l'avis du médecin du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.