Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.693 du 21/11/2019,  partie 6


que dès lors, en affirmant que la société GMF Vie était fondée à soutenir que M. K... T... ne pouvait valablement se prévaloir du caractère inopposable de ces conditions générales, en observant qu'il s'était borné à se prévaloir de l'ambiguïté de l'article 9 des conditions générales dans son « courrier du 3 février 2010 », la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur son soumis ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, les conditions générales d'un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative ne sont opposables à l'adhérent assuré que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées lors de son adhésion ; que, dès lors, en affirmant que la société GMF Vie était fondée à soutenir que M. K... T..., adhérent au contrat collectif Multéo, ne pouvait valablement se prévaloir du caractère inopposable de l'article 9 des conditions générales stipulant que « tout rachat partiel vient réduire le capital décès plancher dans les mêmes proportions que l'épargne disponible », en relevant qu'antérieurement à sa contestation devant la cour il se bornait à se prévaloir de l'ambiguïté de l'article 9 en question, tant par courrier du 3 février 2010, qu'en première instance, ce qui ne permettait nullement d'établir que M. K... T... avait effectivement connu ladite disposition générales lors de son adhésion au contrat le 27 décembre 1999, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;