Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.322 du 04/11/2021,  partie 2



 6. Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la prise de congés du 9 au 23 mars 2015, malgré le refus de l'employeur, la participation le 9 mars 2015 à une réunion à [Localité 8], au cours de laquelle il avait pris des positions contraires et préjudiciables aux intérêts de la société et le 10 mars 2015 au salon international Invest'elec au Cameroun sur des thématiques intéressant l'employeur, sans lui en faire part, et une mauvaise exécution des contrats Sénégal et Côte d'Ivoire, et qualifiait ces griefs de manquements à l'obligation de loyauté, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à examiner d'autres griefs, non invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Innovation énergie et développement aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Innovation énergie et développement et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Innovation énergie et développement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société IED à payer à M. [C] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la somme allouée supportait, s'il y avait lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société IED des allocations de chômage versées à compter du jour du licenciement jusqu'à la décision, dans la limite de 3 mois et d'AVOIR condamné la société IED à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société IED, qui emploie 50 salariés environ, a pour activité principale le conseil et l'ingénierie dans le domaine de la production d'énergie principalement électrique à destination essentiellement de l'Afrique et de l'Asie. Elle a créé plusieurs filiales à l'étranger, dont la société Etudes Engineering Developpement (EED) courant 2005, située à [Localité 8].
 Il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats:
 -que la société EED a été créée par trois associés, dont la société IED, actionnaire détenant plus de 50 % du capital social, et M. [C],
 -que M. [C] a assuré seul la gérance de la société EED à compter de février 2011, alors qu'il partageait antérieurement cette gérance avec une autre personne,
 -qu'en 2013 ainsi qu'à la fin de l'année 2014, M. [C], ès-qualités de gérant de la société EED, s'est opposé à plusieurs demandes formulées par M. [N], président de la société IED, pour le compte de cette dernière société,
 -que M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mars 2015 jusqu'à la rupture effective du contrat de travail.
 La lettre de licenciement reproche à M. [C] un comportement déloyal à son égard, ayant consisté en :
 -la prise de congés du 9 au 23 mars 2015, malgré le refus de l'employeur,
 -la participation le 9 mars 2015 à une réunion à [Localité 8], au cours de laquelle le salarié a pris des positions contraires et préjudiciables aux intérêts de la société IED et le 10 mars 2015 au salon international Invest'elec au Cameroun sur des thématiques intéressant l'employeur mais sans lui en faire part,
 -une mauvaise exécution des contrats Sénégal et Côte d'Ivoire dont le salarié avait la charge en raison des congés pris sans autorisation.
 Aussi, il n'y a pas lieu d'examiner les autres manquements que l'employeur développe dans ses écritures à l'encontre du salarié, ceux-ci n'étant pas évoqués dans la lettre de licenciement.
 M. [C], qui avait déposé le 27 février 2015 une demande de congés payés pour la période du 5 au 20 mars 2015, conteste avoir reçu un courriel de M. [N] du 4 mars 2015, n'acceptant ces congés que pour les 5 et 6 mars 2015.
 L'employeur produit en cause d'appel un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 14 février 2018. Toutefois, ce procès-verbal ayant été établi plus de deux ans après le licenciement, la fiabilité des éléments de messagerie relevés par l'huissier de justice sur l'ordinateur de M. [N] et celui de son épouse, directrice générale de la société IED, n'est pas certaine. Au surplus, ce procès-verbal ne prouve pas que M. [C] a bien reçu le courriel de l'employeur du 4 mars 2015, en l'absence de messages antérieurs au 10 juillet 2015 sur la messagerie présentée par l'employeur comme étant la messagerie professionnelle du salarié.