Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 4



 Condamne la société Créapole aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Créapole
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité des contrats de scolarité de Mme X... R... au titre des années 2006-2007 et 2007-2008, d'avoir condamné la société Créapole à lui restituer la somme de 14 750 € et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mmes H... et R... soutiennent que la société Créapole s'est rendue coupable de manoeuvres et réticences dolosives et demandent l'annulation des contrats de scolarité de Mlle R... pour les années 2006-2007 et 2007-2008 pour dol en application de l'article 1116 du code civil ; qu'elles font valoir que le caractère détaillé de la brochure publicitaire intitulée Guide d'orientation, remise avant l'inscription, mentionnant faussement l'obtention, au bout de trois ans, d'un certificat de spécialisation, et, en cinq ans, d'un diplôme de Master, puis d'un doctorat, ainsi que l'agrément du rectorat de Paris n°587 et garantissant finalement un emploi à la sortie de l'école, grâce à des partenariats avec des écoles étrangères, réfutés par plusieurs d'entre elles ; qu'elles rappellent que ces informations ont été réitérées en cours de scolarité, par le document intitulé suite des études 2008/2009 et l'invitation à la remise de diplômes de Master ; qu'elles soulignent que la société Créapole s'est ainsi présentée comme un établissement reconnu par l'Etat, délivrant des Master, alors que l'école n'avait jamais été conventionnée et ne pouvait utiliser ni le terme de diplôme, ni celui de Master, relevant du monopole d'Etat, faits donnant lieu à sa condamnation pénale pour publicité trompeuse et caractérisant des manoeuvres dolosives déterminantes de leur consentement ; qu'elles rappellent n'avoir été informées que par les brochures diffusées par la société Créapole, utilisant illégalement en 2007 et 2007 le terme Master et contestent toute information contraire lors de l'entretien d'inscription, dont la preuve n'est pas rapportée ; qu'elles réfutent l'effet accordé par les premiers juges aux possibilités d'information extérieures à l'école, comme n'étant pas de nature à anéantir l'existence du dol, rappelant que le magazine l'Etudiant reprenait également le terme de Master dans sa rubrique sur l'établissement Créapole ; qu'elles ajoutent les manoeuvres et réticences dolosives de la société Créapole, faute d'information sur la teneur réelle des diplômes décernés, non reconnus par l'Etat, et ayant maintenu le terme Master dans nombre de documents, dans le but de tromper les futurs étudiants, alors qu'elle n'adressait cependant au rectorat que des documents ne comportant pas cette appellation ; qu'elles insistent sur le caractère déterminant, dans la conclusion du contrat, de l'acquisition de diplômes d'Etat, le maintien des termes de Master et de Certificat de spécialisation dans les brochures de la société Créapole, après leur interdiction en 2002, dont son dirigeant a reconnu, dans le cadre de la procédure pénale, avoir connaissance, étant à cet égard significatif de l'attraction de tels diplômes ; que la société Créapole, rappelant son utilisation du terme Master avant son introduction en 2002 dans la nomenclature des diplômes nationaux, soutient son caractère usuel pour désigner un cycle d'études de cinq années ; qu'elle fait valoir qu'à l'époque de la scolarité de Mme R..., aucune école d'arts appliqués ne délivrait de diplôme d'Etat intitulé Master, excluant ainsi tout risque de confusion et que celle-ci recherchait, non un diplôme, mais une formation qualifiante ; qu'elle conteste le dol qui lui est reproché, devant être prouvé lors de la conclusion de chaque contrat, alors que Mme R... connaissait dès l'examen et les entretiens d'entrée le caractère privé de l'établissement et la nature des diplômes décernés, qu'elle n'a jamais dissimulés et que reprenaient des organismes tels que le magazine l'Etudiant ; qu'elle fait valoir l'information relayée au cours de la première année et tout au long du cursus, excluant toute manoeuvre ou réticence, et réfute le caractère déterminant d'un diplôme d'Etat dans le choix de sa formation, au regard de sa qualité, des perspectives d'emploi et de rémunération ; qu'elle observe que Mme R... s'est par la suite inscrite dans une école privée ne délivrant pas plus de diplômes d'Etat, l'Esmod, et rappelle qu'elle a elle-même interrompu sa scolarité à la suite d'un avis de redoublement ; qu'elle souligne qu'en cas d'annulation des contrats, les restitutions réciproques sont impossibles, Mme R... ayant bénéficié de l'enseignement prodigué et que les fournitures scolaires n'entrent pas dans ces contrats, ont été utilisées par Mme R... et sans doute réutilisées lors de son admission à l'Esmod ;