Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.131 du 15/01/2020,  partie 3


qu'elle évalue dans sa déclaration sur l'honneur souscrite le 27 mars 2018 ses charges mensuelles fixes liées à son logement à la somme de 1 557 euros, outre la somme de 267 euros au titre de mensualités de crédits dont 138,56 euros sont justifiés au titre d'un prêt Casden de 6 000 euros venant à terme le 4 septembre 2020, et la somme de 330 euros par mois au titre de son impôt sur le revenu ; que bien qu'elle précise qu'aucun des deux enfants ne soit plus à sa charge depuis 2017, elle déclare verser une pension de 309 euros par mois à M... sous forme de chèques en règlement d'examens médicaux et d'une aide au loyer dont elle a établi une liste contresignée par M... ; que M. E... et Mme L... se sont mariés sous le régime de la communauté de biens légale à défaut de contrat préalable à leur union ; qu'aux termes de son rapport d'expertise établi le 11 juillet 2011, Me R..., notaire mandaté par le juge conciliateur, a dressé un inventaire estimatif des droits des parties, en distinguant leurs biens propres et le patrimoine commun ; que l'expert retient que M. E..., associé avec sa famille dans une SCI Bruno constituée en avril 2003, à l'origine pour une part sur 1 500 parts, qui dépend donc de la communauté, possède actuellement en propre et en pleine propriété, à la suite d'une donation de parts sociales en nue-propriété puis du décès de sa mère survenu courant 2010, 499 parts de la SCI Bruno dont l'évaluation est inconnue au jour de son expertise mais dont l'actif bancaire est au moins de 864 058 euros, soit pour le tiers appartenant à M. E..., un patrimoine propre de 288 000 euros ; que le patrimoine propre de M. E... n'est donc pas de 878 367,50 euros comme l'a retenu par erreur le premier juge dans son jugement du 11 mars 2014, puisque cette somme intègre un montant de 590 348,50 euros représentant les droits de M. E... après la liquidation du régime matrimonial, tels qu'ils ont été estimés dans le rapport d'expertise ; que le montant du patrimoine propre de M. E... a été provisoirement arrêté par l'expert en l'absence de précision donnée par M. E... sur le montant de l'actif qu'il a recueilli dans le cadre de la succession de sa mère et des assurances-vie qu'il aperçues ; que M. E... affirme que les liquidités qu'il a perçues au moment de la mort de sa mère ont été affectées aux études très coûteuses de son fils M..., à des aides à sa fille O... et à ses découverts bancaires générés par l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation, mais ne justifie toujours pas du montant de l'actif de succession de sa mère et des assurances-vie qu'il a perçues ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'expert a bien tenu compte du fait qu'il ne détenait qu'un tiers des parts de la SCI Bruno, ce qui résulte expressément des termes du rapport d'expertise ; qu'il conteste par ailleurs la valeur de l'actif bancaire de la SCI Bruno retenue par l'expert auquel il reproche de ne pas avoir tenu compte du passif de la société dont il affirme qu'il a servi par de nombreux prélèvements à éviter une liquidation de biens, de sorte que l'actif de la société s'en trouve fortement diminué, sans pour autant corroborer ses affirmations par quelque élément actualisé que ce soit ; que l'expert retient que Mme L... possède en propre la moitié indivise d'un bien immobilier situé à Rueil-Malmaison pour l'avoir recueilli avant le mariage dans la succession de son père, qu'il a évaluée à 140 000 euros sur la base d'un avis de valeur de Foncia transaction du 24 septembre 2010 estimant ce bien entre 260 000 euros et 280 000 euros, et la moitié des meubles évaluée à 3 700 euros, soit un total provisoire de 143 700 euros ; que cet immeuble qui est indivis entre Mme L... et son frère M. W... L... est occupé par ce dernier ; qu'un jugement rendu le 3 octobre 2008 par le tribunal de grande instance de Nanterre a dit que M. W... L... était redevable envers l'indivision de la somme de 42 869 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 6 juin 2004 au 31 décembre 2007 et, à compter du 1er janvier 2008, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 093 euros qui sera révisée à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au partage ou à la licitation de l'immeuble en fonction de l'indice de référence des foyers applicable au premier trimestre de chaque année ; que, contrairement à ce que prétend M. E..., Mme L... a bien tenté de poursuivre judiciairement le recouvrement de cette indemnité d'occupation puisque celle-ci justifie de la présentation d'une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de Puteaux aux fins d'obtenir la condamnation de son frère au paiement de la somme de 82 817 euros arrêtée au 31 décembre 2010 au titre des indemnité d'occupation de ce bien, qui a été toutefois rejetée le 7 février 2011 ;