Cour d'appel de Basse-Terre
2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.590 du 17/10/2019,  partie 2


que la caisse a fait procéder, le 30 octobre 2015 auprès de l'autorité administrative, à la déclaration de saisie de trois véhicules appartenant à Mme G... qui lui a été signifiée le 5 novembre 2015 ; que Mme G... prétend s'être acquittée de sa dette en s'appuyant sur la copie d'un courrier daté du « 31 décembre 2014 » (lire « 31 mars 2014 ») émanant de l'huissier de justice mandaté par le créancier, l'informant qu'elle « restait devoir à ce jour la somme de 6.954,49 € », mais l'alertait néanmoins sur l'imminence de la reprise des voies d'exécution forcées du fait du non-respect de l'échéancier mis en place ; que Mme G... produit l'acte de dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation qui lui a été signifié le 5 novembre 2015 ; que cet acte rappelle le montant du solde à payer de 29.369,97 € selon un décompte en principal de 77.163,88 € en intérêts (40.762,94 €) et en frais, déduction faite des versements effectués par la débitrice (91.225,93 €) ; que cet acte contient en outre le décompte des intérêts échus appliqués au montant de la dette initiale de 68.985,86 € ; que la cour observe que le montant du principal de la dette initiale a commencé à diminuer par l'effet de l'imputation des paiements à compter du 9 mai 2012 ; que l'imputation des versements se constate avec un caractère de plus en plus irrégulier jusqu'au 26 mai 2014 et qu'à compter de cette date, jusqu'au 17 août 2015, ne se constate plus aucune imputation d'un quelconque versement ; qu'il incombe à Mme G..., pour justifier sa demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée, de démontrer l'inexactitude du décompte de créance produit par le créancier en justifiant des versements effectués pour l'apurement complet de la dette ; qu'elle s'est néanmoins bornée à prétendre devant le premier juge avoir effectué des versements mensuels de 1.000 €
 postérieurement au courrier de l'huissier du « 31 décembre 2014 » (lire « 31 mars 2014 ») ; que le décompte des intérêts produits par le créancier fait apparaître que le taux de 12,30 % appliqué au capital restant dû au 30 décembre 2014, générait un montant d'intérêt mensuel de 650 € ; qu'un versement mensuel de 1.000 € se serait observé sur le décompte par la réduction correspondante du montant du principal d'une somme de 350 € au cours des premiers mois de 2015 ; qu'en l'absence de justificatifs des versements prétendument effectués par Mme G... à compter de janvier 2015 qui viendraient affaiblir la justesse du décompte de créance produit par la caisse et sans considération pour d'autres arguments tenant à l'existence contestée du courrier du « 31 décembre 2014 » (lire « 31 mars 2014 »), il convient de constater qu'au jour de la mesure d'exécution critiquée, Mme G... n'avait pas apuré la dette constatée dans un titre exécutoire ; que, par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Mme G... tendant à la mainlevée de certificats d'immatriculation, qu'il incombait à l'intéressée de démontrer l'inexactitude du décompte de créance produit par le créancier en justifiant des versements effectués pour l'apurement complet de sa dette, outre de produire des justificatifs des versements qu'elle aurait effectués à compter de janvier 2015 qui viendraient affaiblir la justesse de ce décompte de créance sans considération pour d'autres arguments tenant à l'existence contestée du courrier daté du 31 mars 2014 émanant de l'huissier de justice mandaté par le créancier, l'informant qu'elle « restait devoir à ce jour la somme de 6.954,49 € », quand il incombait à la banque, créancière qui réclamait le paiement d'une dette et s'opposait à la demande de mainlevée, de prouver l'obligation à paiement de Mme G..., soit la dette de celle-ci, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seul un créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut faire pratiquer une mesure civile d'exécution forcée ; qu'au demeurant, en déterminant de la sorte, sans rechercher si le titre exécutoire dont se prévalait la banque constatait effectivement une créance non seulement liquide et exigible, mais également certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE le motif hypothétique ou dubitatif constitue un défaut de motifs ; qu'en ajoutant qu'un versement mensuel de 1.000 € se serait observé sur le décompte par la réduction correspondante du montant du principal d'une somme de 350 € au cours des premiers mois de 2015, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique ou dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme G... à verser à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe la somme de 1.000 € pour procédure abusive ;