Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.277 du 08/04/2021,  partie 4


était pas compétente pour remplir le certificat Al , le faisant de ce fait échapper aux dispositions précitées ; Que, toutefois, il y a lieu de rappeler que le règlement 883/2004/CE auquel il convient de se référer, par renvoi de l&apos;article 1er du règlement 987/2009/CE, définit, en son article 1 (p) le terme << institution >> comme l&apos;organisme ou l&apos;autorité, pour chaque Etat membre, chargés d&apos;appliquer tout ou partie de la législation ; Que l&apos;article 1 (q) définit « l&apos;institution compétente » comme l&apos;institution à laquelle l&apos;intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, l&apos;institution de la part de laquelle l&apos;intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s&apos;il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l&apos;Etat membre où se trouve cette institution, l&apos;institution désignée par l&apos;autorité compétente de l&apos;Etat membre concerné, s&apos;il s&apos;agit d&apos;un régime relatif aux obligations de l&apos;employeur concernant les prestations visées à l&apos;article 3, paragraphe 1 du même règlement, soit l&apos;employeur ou l&apos;assureur subrogé, soit, à défaut, l&apos;organisme ou l&apos;autorité désignés par l&apos;autorité compétente de l&apos;Etat membre concerné ; Qu&apos;il résulte de ce qui précède que la notion de compétence à laquelle renvoie l&apos;expression « institution compétente » ne repose pas, contrairement à ce que soutient la [...], sur le bien-fondé de la délivrance de documents au regard des règles applicables à ceux-ci ; Qu&apos;il s&apos;ensuit que la cour, à qui il n&apos;appartient pas, ni d&apos;examiner la validité du certificat Al, ni de statuer sur le point de savoir si les autorités suisses étaient ou non habilitées à le délivrer, ne peut que constater l&apos;application de la législation suisse de sécurité sociale à la situation du docteur K... gues D... eu égard à la production par la CAR.MF du certificat Al émanant de l&apos;institution smsse ; Que, dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement déféré et de débouter la [...] de sa demande tendant au rejet de la législation suisse au bénéfice de la législation française » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge de l&apos;État membre d&apos;accueil est compétent pour écarter un certificat A1 obtenu ou invoqué par fraude ; que tel est le cas lorsqu&apos;il résulte de ses constatations que les conditions requises aux fins de l&apos;obtention et de l&apos;invocation du certificat ne sont pas remplies et que l&apos;intéressé a eu l&apos;intention de contourner ou d&apos;éluder les conditions de délivrance du certificat, en vue d&apos;obtenir l&apos;avantage qui y est attaché ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les juges du fond ont constaté que le Docteur D..., afin d&apos;obtenir sa radiation, a indiqué à la [...] avoir cessé son activité en France, s&apos;être expatrié et exercer une activité salariée en Suisse mais qu&apos;en réalité il exerce simplement une part de son activité libérale en France dans le cadre d&apos;un contrat de franchise conclu avec une société de droit suisse, il réside en France, ne démontre pas avoir exercé une activité sur le territoire suisse et exerce en France une activité libérale de médecin généraliste, ce dont il résulte que le certificat a été obtenu ou à tout le moins invoqué par fraude ; qu&apos;en retenant, qu&apos;elle ne pouvait écarter le certificat A1 produit par le Docteur D..., la Cour d&apos;appel a violé les articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale les articles 5 et 19 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d&apos;application du règlement n° 883/2004, ensemble le principe général du droit de l&apos;Union européenne d&apos;interdiction de la fraude et de l&apos;abus de droit ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à tout le moins, le juge de l&apos;État membre d&apos;accueil est compétent pour écarter un certificat A1 obtenu ou invoqué par fraude lorsque l&apos;institution qui a émis le certificat, saisie par l&apos;institution de l&apos;Etat d&apos;accueil, s&apos;abstient de procéder à un réexamen du certificat dans un délai raisonnable ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il résulte des constatations des juges du fond d&apos;une part que le certificat a été obtenu ou à tout le moins invoqué par fraude et d&apos;autre part que, la [...] a saisi l&apos;institution suisse le 28 juillet 2016 et qu&apos;elle n&apos;a reçu aucune réponse ; qu&apos;en retenant dès lors qu&apos;elle ne pouvait écarter le certificat A1 produit par le Docteur D..., la Cour d&apos;appel a violé les articles 11, 13 et 76 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale les articles 5 et 19 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d&apos;application du règlement n° 883/2004, ensemble le principe général du droit de l&apos;Union européenne d&apos;interdiction de la fraude et de l&apos;abus de droit ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en se fondant, pour retenir qu&apos;elle ne pouvait écarter le certificat A1 produit par le Docteur D..., sur la circonstance inopérante que la G... ne démontre pas avoir saisi la Commission administrative, la Cour d&apos;