Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.859 du 23/06/2021,  partie 6


installation de la centrale photovoltaïque » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent se référer, pour motiver leur propre décision, à une précédente décision de justice infirmée ou annulée ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du second degré, bien qu&apos;infirmant le jugement de ce chef, ont déclaré adopter les motifs jugés pertinents des premiers juges pour retenir une faute de la société PHOTON TECHNOLOGIES, et condamner la société EDF-ENR au paiement de dommages-intérêts au profit de la société ERISAY ; qu&apos;en statuant de la sorte, l&apos;arrêt a été rendu en violation des articles 455 et du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné la société EDF-ENR à payer à la société ERISAY la somme de 309.147,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à une perte de chance de bénéficier du tarif de rachat d&apos;électricité en vigueur avant le 2 décembre 2010, soit 0,44 euro au lieu de 0,2882 euro par kWh ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les fautes reprochées à la société Photon Technologies 
 Pour contester les manquements retenus à son encontre par les premiers juges, la société Edf Enr Solaire venant aux droits de la société Photon Technologies fait valoir :
 - qu&apos;à aucun moment, la société Photon Technologies n&apos;avait pris un engagement contractuel sur le tarif de rachat de l&apos;électricité, seule la date d&apos;envoi de la PTF garantissant le tarif et le montant de 0,60 centimes/kWh n&apos; étant mentionné qu&apos;à titre d&apos;hypothèse puisqu&apos;il s&apos;agissait du tarif en vigueur au moment de l&apos;élaboration de l&apos;étude technique et financière préalable ;
 - qu&apos; elle ne pouvait anticiper la décision qui allait être prise en décembre 2010 par le pouvoir exécutif de suspendre l&apos;obligation de rachat de l&apos;électricité ;
 - qu&apos;il ne peut être invoqué un retard de sept mois de sa pait alors que le contrat a été conclu le 24 mai 2010, à une époque où le tarif de l&apos;électricité était déjà passé depuis le 1er janvier 2010 à 0,50 centimes/kWh ; qu&apos;aucun délai précis n&apos;avait été convenu ; que la société Photon Technologies a exécuté en quasi-totalité le contrat sans avoir reçu le moindre paiement, alors que le bon de commande des panneaux photovoltaïques faisait état d&apos;un autofinancement de la société Erisay, laquelle était en conséquence mal fondée à invoquer des conditions posées par un crédit bailleur ;
 - qu&apos;elle avait transmis à la société ERDF les fiches de collecte de renseignements concernant la société Erisay dès le 3 juillet 2010 ;
 - que ses conditions générales, en leur article 3.4, lui permettaient, à défaut de paiement et sans mise en demeure préalable, de mettre un terme temporaire ou définitif au contrat.
 La société Edf Enr Solaire en déduit que la société Erisay est mal fondée à invoquer le retard d&apos;exécution de la société Photon Technologies, lequel n&apos;était que la conséquence des manquements du maître de l&apos;ouvrage à ses obligations.
 Toutefois, si la société Edf Enr Solaire tend à opérer une confusion entre le contrat de pose et fourniture des panneaux photovoltaïques, dans laquelle la société Photon Technologies avait la qualité de sous-traitant, et le contrat de mandat confié par la société Erisay à la société Photon Technologies, il est constant que ce mandat avait été passé le 24 décembre 2009, ainsi qu&apos;il résulte tant du courrier de la société EDF en date du 14 février 2011 que du mandat administratif joint par la société Photon Technologies à sa demande de contrat d&apos;achat pour la société Erisay, adressée à EDF le 9 juin 2010.
 Ce contrat de mandat n&apos;était pas rémunéré, de telle sorte que la société Edf Enr Solaire est mal fondée à invoquer l&apos;exception d&apos;inexécution pour justifier un éventuel manquement à ses obligations.
 Or, ainsi que l&apos;ont retenu à juste titre les premiers juges par des motifs que la cour adopte, la société Photon Technologies a manqué à ses obligations à plusieurs titres :
 - en sa qualité de mandataire professionnel, elle a omis d&apos;informer la société Erisay des changements survenus quant au tarif de rachat de l&apos;électricité, qui conditionnait la rentabilité de l&apos;opération, ce en violation de son obligation de conseil et d&apos; information, alors que non seulement le tarif était passé de 0,60 centimes/kWh au moment de l&apos;étude technique et financière préalable à 0,50 centimes/kWh dès le 16 janvier 2010 puis à 0,44 centimes/kWh le 2 septembre 2010, mais aussi que plusieurs communiqués du ministère de tutelle publiés dès le 17 février 2010 puis le 23 août 2010 avaient attiré I&apos;attention des professionnels du secteur sur l&apos;intention du gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à la "bulle spéculative inattendue" qui s&apos;était développée fin 2009 dans le secteur et à "supprimer les effets d&apos;aubaine", ce qui impliquait nécessairement une baisse importante du tarif, annoncée le 23 août 2010 ;
 - alors que la PTF concernant la société Erisay avait été établie par ERDF le 8 octobre 2010 et transmise dans le même temps à la société Photon Technologies, cette dernière n&apos;en a communiqué l&apos;