Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.689 du 23/03/2022,  partie 2



 10. En statuant ainsi, tout en relevant que le congé du 17 février 2016 mentionnait qu'une clause de reprise sexennale, conforme à l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, avait été introduite dans le bail renouvelé, et alors qu'à la date de délivrance du congé précité, le bail ne comportait pas une telle clause, dont l'introduction n'a été demandée par le bailleur et obtenue par lui qu'après cette signification au preneur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne MM. [G], [N], [H] et [Z] [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G], [N], [H] et [Z] [M] et les condamne à payer à Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la contestation portant sur le fait que le congé avait été donné sur le fondement de la clause sexennale, constaté que MM. [S], [B], [U] [M] et Mme [I] [M] remplissent les conditions pour être bénéficiaires de la reprise, d'avoir en conséquence validé le congé du 17 février 2016 et ordonné l'expulsion de Mme [F] [E] de la parcelle cadastrée section ZM n°[Cadastre 3] de 1 ha 54 a 36 ca sur le finage de [Localité 5] à compter du 1er novembre 2018 sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin d'avoir condamné Mme [E] à payer à M. [W] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « sur la demande visant à l'annulation du congé au regard de l'absence de clause de reprise sexennale au jour de sa délivrance 
 
 Le bail litigieux, d'une durée originaire de trente ans ayant commencé à courir le 19 février 1982 s'est renouvelé pour neuf ans à son échéance du 1er novembre 2012 après qu'un précédent congé délivré aux fins de reprise le 1er novembre 2012 ait fait l'objet d'une annulation en dernier lieu par arrêt de la cour d'appel de Nancy statuant sur renvoi après cassation.
 
 Le congé qui fait l'objet de la présente instance a été délivré le 17 février 2016 à l'échéance du 31 octobre 2018 soit six ans après le renouvellement du bail ;
 
 Mme [E], comme elle l'avait fait devant le premier juge, soutient que le congé qui lui a ainsi été délivré serait nul puisque à la date de délivrance, aucune clause de reprise sexennale n'était stipulée au bail.
 
 Toutefois, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que l'insertion d'une clause sexennale dans le bail ne relevait pas des conditions de forme du congé mais de ses conditions de fond – étant rappelé que lorsque, comme en l'espèce, le bail a fait l'objet d'un premier renouvellement, l'insertion d'une telle clause ne peut être refusée par le preneur en application de l'article L 411-6 du code rural – et que, en conséquence, sa validité devait être appréciée à la date d'effet du congé soit, en l'espèce, au 31 octobre 2018 et que, le tribunal paritaire des baux ruraux ayant par jugement du 28 octobre 2016, à ce jour définitif, ordonné l'insertion dans le contrat de bail d'une telle clause, cette condition de fond était remplie au 31 octobre 2018.
 
 Si l'appelante, dans ses conclusions, entend se prévaloir d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 19 février 2016 qui a déclaré irrecevable faute de prouver leur qualité à agir la demande introduite par requête du 22 avril 2015 par Monsieur [W] [M] et les consorts [M] aux fins d'insertion dans le bail d'une clause sexennale mais également aux fins de fixation du montant du fermage, force est de constater que par jugement ultérieur de ce même tribunal en date du 28 octobre 2016 la demande, présentée cette fois par Monsieur [W] [M] seul, a été déclarée recevable et qu'il a été fait droit à sa demande visant à l'insertion de la clause litigieuse.