Cour d'appel de Douai,  décision 13-24.619 du 27/01/2015,  partie 2


qu'il est constant que si le jugement d'ouverture du redressement judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 1er avril 2010, les publicités qui en ont été faites au BODACC et au Registre du Commerce et des Sociétés mentionnent par erreur une date de cessation des paiements au 11 octobre 2010 ; que les mentions qui doivent figurer sur l'avis inséré au BODACC sont énumérées à l'article R. 621-8 du code de commerce, lequel est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R. 631-7 du même code ; que la date de cessation des paiements n'est pas dans la liste de l'article R. 621-8 comme elle ne l'était déjà pas, avant la loi du 26 juillet 2005, dans l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la publicité du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que par suite, une erreur sur un élément non obligatoire de la publication, même s'il détermine le début de la période suspecte, n'affecte pas la validité de celle-ci, peu important à cet égard la date à laquelle le créancier a été effectivement informé des mentions exactes du jugement ; que le délai de dix jours ayant donc commencé à courir à l'égard de la SA Banque populaire du Nord comme des autres créanciers, nonobstant l'irrégularité de la date de cessation des paiements, à compter du 29 août 2010, la tierce opposition de la Banque populaire du Nord effectuée hors délai est irrecevable ; que par ces motifs substitués à ceux des premiers juges, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la tierce opposition irrecevable ;

ALORS QU'en cas d'erreur affectant l'avis de publication au BODACC portant sur un élément essentiel, telle que la date d'ouverture d'une procédure collective d'une société ou la fixation du jour de la cessation des paiements, aucun délai ne court valablement de sorte que la tierce opposition formée par le créancier du jugement d'ouverture fixant la date de cessation des paiements est recevable ; que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la Banque populaire du Nord, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'indication dans la liste de l'article R. 621-8 du code de commerce de la date de cessation des paiements parmi les mentions devant figurer avec exactitude au BODACC ; qu'en se fondant à tort, par des considérations inopérantes et en tout cas erronées, les dispositions précitées ne concernant que les procédures de sauvegarde sans date de cessation de paiement par définition, la cour d'appel a violé l'article R. 621-8 du code de commerce par fausse application et interprétation et les articles L. 631-8 et R. 661-2 du code de commerce par refus d'application.