Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.689 du 21/10/2020,  partie 10



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Monsanto
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la SAS Monsanto était responsable du dommage causé à M. L... à la suite de l'accident du 27 avril 2004 sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur la date de mise en circulation :
 Attendu que le régime exclusif de responsabilité du fait des produits défectueux a vocation à s'appliquer si le produit a été mis en circulation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive 85/374/ CEE du Conseil du 25 juillet 1985, soit le 21 mai 1998 ; qu'un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement ; que la mise en circulation n'est pas l'autorisation de mise sur le marché ; qu'enfin, la mise en circulation correspond à l'entrée dans le processus de commercialisation, étant entendu que pour les produits fabriqués en série, cette date s'entend de la date de commercialisation du lot dont ils faisaient partie ;
 Attendu qu'il résulte d'une attestation de la coopérative Corea Poitou Charentes, qui vient aux droits de la coopérative de Civray Chives, accompagnée des bons de livraison, que le produit Lasso, acquis en avril 2004 par M. L..., est entré dans son stock en juillet 2002 ; que le bon de livraison communiqué établit que le produit lui a été livré par la société Monsanto France ; que dès lors, en l'absence de tout élément contraire, relatif notamment au stockage de longue durée au sein de la société Monsanto des produits fabriqués, il convient de retenir cette date comme date de commercialisation du produit » ;
 
 sur la qualité de producteur de la société Monsanto :
 Attendu que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ;
 Attendu qu'est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première et le fabricant d'une partie composante ; qu'est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
 
 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un signe distinctif ;
 
 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute forme de distribution ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces produites (en traduction libre) que la société Monsanto agriculture France SAS, aux droits de laquelle vient la société Monsanto SAS, a conclu avec la société de droit belge Monsanto Europe (MESA) le 1er janvier 2000 un contrat destiné à permettre la commercialisation de tous les produits agricoles fabriqués ou distribués par la société MESA sur le territoire français à titre de commissionnaire, complété le 1er janvier 2001 par un contrat d'assistance à la vente, amendé le 1er janvier 2003 ;
 Attendu que la société Monsanto conteste produire quelque produit que ce soit ; que M. L... n'établit pas davantage l'existence de cette production;
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 Attendu qu'il convient en conséquence d'examiner si la société Monsanto peut être assimilée à un producteur au sens des dispositions rappelées ci-dessus ;
 Attendu que l'étiquette du produit inhalé effectivement par M. L... le 27 avril 2004 a été perdue ;
 Attendu que M. L... produit aux débats un emballage du produit Lasso datant de 2001 et un datant de 2003 ; que cet étiquetage est exactement similaire pour 2001 et 2003, étant rappelé que le produit litigieux a été acquis en 2002 ; que la société Monsanto, sur incident devant la cour introduit par M. L... qui concluait être dans l'impossibilité de produire le conditionnement du produit du fait de la réglementation sur l'élimination desdits produits, a déclaré ne pas être en mesure de verser aux débats les emballages et/ou étiquettes du produit portant sur les années 2000 à 2004 ; qu'enfin, elle soutient à tort qu'il y a une incertitude sur le produit, Lasso ou Lasso EC, dans la mesure où :
 - les bons de livraison font état de Lasso EC tandis que les factures correspondantes mentionnent le produit Lasso ;
 - la liste des intrants énumère un certain nombre de produits de la gamme Lasso sans mention de Lasso EC ;
 - la fiche individuelle d'intrant retiré du produit Lasso le détermine sous la formulation "Conc.emulsifiable" et précise que le produit est composé d'alachlore à raison de 480. G/L, soit la composition reprise sur les emballages versés aux débats ; que la cour observe en outre que la société Monsanto ne verse aux débats aucun élément sur l'existence d'un produit