Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.312 du 13/04/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, la clause testamentaire selon laquelle « Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » porte gravement atteinte à ce caractère absolu en ce que, de fait, elle est de nature à interdire, de par ses conséquences fortement préjudiciables quant à la détermination des droits de chacun des héritiers, qu'il soit mis fin, en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou d'absence d'accord sur les modalités de ce partage amiable, à l'indivision ; qu'aussi, convient-il, quand bien même la volonté de la testatrice était de permettre, par l'instauration d'un partage amiable, le maintien de liens fraternels entre ses enfants, de déclarer dépourvue de tout effet, les raisons de l'échec du partage amiable important peu, cette clause testamentaire réputée non écrite, et de débouter, par voie de conséquence, monsieur [Q] [M] de sa demande tendant à ce que les droits de son frère [R] [M] soient limités à la seule réserve ; que, sur la demande en partage, en application de l'article 815 susvisé, le partage de la succession de Mme [U] [K] [L] [W], veuve de monsieur [R] [O] [M], née à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1906 et décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 1993, sera ordonnée selon les modalités fixées au dispositif, observation étant faite que les parties ayant déjà procédé à des partages partiels amiables qui ne font pas l'objet de discussion, les opérations de compte, liquidation et partage seront limitées au seul partage des biens immobiliers situés à [Localité 1], quartier de la Maladière, en bordure de l'[Adresse 1], cadastrés section CN n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], d'une superficie de 19.590 m² ; que selon l'accord des parties, ils sera préalablement procédé selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, à une expertise de ces biens immobiliers ; qu'il n'y a pas lieu, celles-ci pouvant être en désaccord sur les conclusions du rapport à venir, s'agissant notamment du caractère ou non commodément partageable en nature des biens et de la composition des lots proposés, de prévoir d'ores et déjà la licitation des biens immobiliers, rappel étant fait qu'il appartiendra au notaire commis, en cas de désaccord des parties, de dresser un procès-verbal de difficultés ;
 
 ALORS QUE si dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, sont réputées non écrites, ne relève d'aucune de ces conditions la clause testamentaire selon laquelle « tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de [l]a succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'en jugeant le contraire au cas d'espèce, par la considération qu'une telle clause porterait atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage, cependant que cette clause ne privait pas les héritiers de la faculté de saisir le juge d'une demande en partage, les juges du fond ont violé les articles 900 et 815 du code civil.