Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.802 du 08/04/2021,  partie 2



 9. Pour condamner M. I... à une interdiction de gérer dont il fixe la durée à sept ans, l'arrêt retient l'importance de sa responsabilité dans la situation actuelle de la société Logiflam et le fait qu'il ait reproduit avec son autre société, la société Flam écologie, les conditions ayant conduit à sa déconfiture.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le comportement fautif de M. I... en sa qualité de gérant de la société Flam écologie n'était invoqué ni par le ministère public ni par le liquidateur, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. I... à une interdiction de gérer, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infligé à Monsieur E... I... une interdiction de gérer pour une durée de sept ans, accueilli l'action en comblement de passif et mis à la charge de Monsieur I... une somme de 88.413,18 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme la Procureure Générale près la cour d'appel de Douai représentée par M. Christophe Delattre, substitut général » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « DEBATS à l'audience publique du 03 septembre 2019 tenue par Agnès Fallenot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'il est partie principale, le ministère public doit impérativement être présent à l'audience ; que l'arrêt doit le constater ; que faute de ce faire au cas d'espèce, quand le ministère public était partie principale, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 431 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, s'il est dit que le procureur général est représenté par un substitut général, cette énonciation concerne la représentation du ministère public dans le cadre de l'instance et ne dit rien de sa présence à l'audience ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 431 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infligé à Monsieur E... I... une interdiction de gérer pour une durée de sept ans ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU'« en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article R. 653-1 alinéa 2, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective, ou un jugement de report ; que l'omission en toute connaissance de cause de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie donc au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'or il n'est fait état d'aucune contestation du jugement en date du 26 mai 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire et arrêté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2014, soit plus de 45 jours au préalable ; que M. I... ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas connaissance des aspects juridiques, administratifs, comptables et financiers de la société Logiflam ;