Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.089 du 26/09/2018,  partie 5


que toutes les opinions peuvent être ainsi exprimées sous le régime de la liberté, sans qu'aucune des opinions divergentes puisse prévaloir d'un point de vue juridique ; que le juge est tenu par la Constitution d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies notamment par la Déclaration des droits de l'homme ; que la liberté d'expression dont a usé le FRAC ne comportant aucune restriction légale, la cour ne peut analyser les écrits de M. Y... en vue d'établir la responsabilité civile du FRAC comme le demande l'AGRIF ; que le jugement de valeur que porterait en ce cas la cour sur l'oeuvre litigieuse pour en sanctionner la diffusion réalisée par le FRAC et estimée préjudiciable par l'AGRIF, caractériserait une atteinte à la liberté d'expression et d'opinion des personnes concernées et constitue corrélativement un manquement à la mission de protection des libertés individuelles dont les juges sont investis ; qu'il ne peut être reproché au FRAC d'avoir violé une quelconque loi en exposant l'oeuvre de M. Y..., sous réserve de ce qui a été jugé à propos de l'infraction de l'article 227-24 du code pénal que l'AGRIF n'est pas habilitée à invoquer au soutien de ses intérêts ou de ceux qu'elle s'est donnée pour mission de défendre ; qu'il convient donc de conclure que les écrits litigieux et leur exposition par le FRAC bénéficient de la protection due aux libertés individuelles et qu'ils ne peuvent engager la responsabilité civile du FRAC envers l'AGRIF ; que, compte tenu des développements qui précèdent, le jugement déféré sera infirmé et les demandes de l'AGRIF seront rejetées ;
 
 1° Alors que la contradiction des motifs d'une décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour a d'abord considéré, relativement à la fin de non-recevoir soulevée par le FRAC de Lorraine, que « la faute civile invoquée en l'espèce [par l'AGRIF] ne repose que sur l'existence d'une faute pénale indissociable et en épouse exactement les contours », ce pourquoi elle a jugé que son action était une « action civile » au sens de l'article 4 du code de procédure pénale ; que, dès lors, en se prononçant ensuite sur l'action en responsabilité « fondée sur des faits distincts des faits pénalement répréhensibles » quand, selon sa première motivation, ces « faits distincts » étaient supposés ne pas exister, la cour s'est déterminée par des motifs contradictoires et, de ce fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'en vertu de l'article 16 du code civil, la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ; que le principe ainsi énoncé a valeur constitutionnelle et constitue une norme dont il appartient au juge d'assurer le respect ; que pour demander la condamnation du FRAC de Lorraine pour avoir organisé une exposition où étaient publiés des messages d'une particulière violence à l'égard des enfants, attentatoires à leur dignité, l'AGRIF s'était notamment fondée sur ce texte ; que, pour écarter sa demande, la cour a retenu que l'article 16 du code civil n'avait pas pu être enfreint par le FRAC en exposant les écrits litigieux car il « n'a   aucune valeur normative » et « ne fait que renvoyer au législateur l'application des principes qu'il énonce » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé susvisé ;
 
 3° Alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les messages exposés par le FRAC de Lorraine faisant état de traitements particulièrement violents visant des enfants [esclavage, sodomie, dégradations, mutilations, viols, assassinat, tortures et actes de barbarie], et accessibles à la vue de tout enfant, ne constituaient pas des messages contraires à la dignité de la personne et au respect de l'être humain, justifiant la sanction de leur libre exposition, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 1382 ancien du code civil ;
 
 4° Alors que l'AGRIF, qui a demandé la condamnation du FRAC de Lorraine en raison de l'exposition de messages particulièrement violents à l'égard des enfants, a souligné dans ses écritures qu'elle ne mettait pas en cause la liberté d'expression, mais la protection des enfants exposés auxdits messages ; qu'elle n'a, a fortiori, jamais mis en cause la liberté d'expression de M. Y..., auteur de ces messages, qui n'était d'ailleurs pas présent dans la procédure ; qu'elle n'a pas davantage demandé à la cour de porter de jugement sur la nature supposément artistique des messages litigieux ; qu'en rejetant dès lors les demandes de l'AGRIF au motif que le « jugement de valeur » qu'elle était prétendument invitée à porter caractériserait une atteinte à la liberté d'expression et d'opinion « des personnes concernées », c'est-à-dire en particulier de M. Y..., contre lequel aucune demande n'était formulée, la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;