cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-16.713 du 10/01/2018,  partie 9


En l'espèce, au vu des éléments de l'espèce et notamment du fait que M. Y... a démissionné par lettre notifiée le 30 mai 2008, puis s'est rétracté par courriel du 2 juin 2008 en invoquant les menaces subies et l'illégalité de sa situation contractuelle au regard du droit français (pièce 23), puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 9 juin 2008 (pièce 53) en invoquant à nouveau cette illégalité et le non paiement de ses salaires, la cour retient que la démission de M. Y... provoquée par le comportement de l'employeur doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture. Et c'est en vain que la société VUELING AIRLINES soutient que la démission de M. Y... n'est pas équivoque, peu important les termes de la lettre de démission du 30 mai 2008 qui a été quasiment aussitôt rétractée le 2 juin 2008. Par suite les griefs invoqués par le salarié doivent être analysés par les juges du fond. A l'appui de sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur, M. Y... soutient que la société VUELING AIRLINES a commis les manquements suivants : - il a subi des menaces de la part de son employeur relativement à un jour d'absence de sa part le lundi 26 mai 2008 (pièces 50, 51 et 52) ; - il n'a pas été payé de ses salaires de mai et juin 2008 (pièces 50 à 53) sa situation contractuelle est illégale au regard du droit français (pièces 13 à 18). La société VUELING AIRLINES s'oppose à ces moyens en soutenant en substance, comme cela a déjà été rappelé à propos de la question du travail dissimulé, que la situation contractuelle de M. Y... est légale. Il résulte cependant de l'examen des pièces versées aux débats que M. Y... apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir que la situation contractuelle de M. Y... est illégale au regard du droit français comme cela ressort des faits suivants : - avoir passé une très brève période d'un mois et demi en Espagne, M. Y... a toujours travaillé en France, rattaché à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle , son adresse personnelle restant fixée près de Nice en France bien que l'employeur, dans son contrat de travail du 21 avril 2007 et l'avenant détachement du 14 juin 2007, l'ait fictivement domicilié Barcelone à son siège social, lui délivrant des bulletins de salaire avec une fausse adresse personnelle à Barcelone ; - lors de son enquête, l'inspection du travail relevait l'existence d'un établissement fixe au terminal 1 de l'aéroport Charles-de Gaulle, et l'emploi de personnels y ayant le centre effectif de leur activité professionnelle, c'est-à-dire l'endroit où ces salariés travaillent de façon habituelle ou celui où ils prennent leurs services et retournent après l'accomplissement de leur mission ; - l'inspection du travail constatait que seul le personnel au sol était déclaré auprès de l'URSSAF, le personnel navigant relevant du régime social espagnol et étant détaché en France, alors que l'ensemble des salariés devait être affilié au régime social français, quel que soit leur statut. - sur le plan pénal, un procès-verbal a donc été dressé le 28 mai 2008 pour travail dissimulé et la cour d'appel de Paris par arrêt du 31 janvier 2012 condamnait la société VUELING AIRLINES pour travail dissimulé à une amende délictuelle de 100.000 €, - la société VUELING AIRLINES a ensuite fait l'objet de redressements importants de mai 2007 à fin août 2008 au titre de l'URSSAF et de l'assurance-chômage. Il est en outre suffisamment établi par les pièces du dossier et par les débats que ces manquements relatifs à l'illégalité de la situation contractuelle de M. Y... sont d'une gravité telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail. La cour retient donc que la société VUELING AIRLINES a manqué gravement à ses obligations d'employeur à l'égard de M. Y.... En conséquence, la cour juge que la demande de prise d'acte aux torts de l'employeur de M. Y... est bien fondée, et que la rupture du contrat de travail de M. Y..., imputable à la société VUELING AIRLINES, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y... n'est pas imputable à faute à la société VUELING AIRLINES et qu'elle produit les effets d'une démission, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que la rupture du contrat de travail de M. Y..., imputable à la société VUELING AIRLINES, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. Y... demande la somme de 22.020 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la société VUELING AIRLINES s'y oppose. Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. Y... n'avait pas au moins deux ans d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.