Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.051 du 21/09/2022,  partie 6



 - alors que l'absence d'arrêté organisant le conseil de famille ne fait pas obstacle à la possibilité d'adopter et ne peut justifier l'absence de recours au statut de pupille de l'Etat ;
 
 - alors que l'éventuelle mauvaise interprétation des textes par l'administration territoriale du service de l'aide à l'enfance ne fait pas obstacle à l'application de la loi par la cour d'appel.
 
 ll-A-l-c. « Sur le nombre de délégataires :
 
 La délégation par une mère de l'autorité parentale aux deux grands-parents a été jugée valable alors que, le père étant sous curatelle et incapable de s'occuper de l'enfant au vu des rapports d'enquête sociale, la désignation des grands-parents comme délégataires était conforme à l'intérêt de l'enfant âgé de 8 ans qui rencontrait confort et sécurité auprès d'eux (CA Lyon 1er mars 1994 JurisData 1994-049670).
 
 Les droits et devoirs que confere l'autorité parentale ont pour but la protection de l'enfant (garde, logement, déplacements, relations, correspondances, santé, personnalité) et son éducation (scolaire, professionnelle, religieuse, politique et morale). Lajustification de l'exercice de l'autorité parentale par une décision de justice est systématiquement demandée par les administrations et les organismes publics ouprivés quand elle ne résulte pas de la filiation. En cas de délégation de l'autorité parentale, c'est le délégataire qui devient personnellement civilement responsable des dommages causés aux tiers par l'enfant.
 
 Il est, en l'espèce, dans l'intérêt supérieur de [U] [Y] [C] qu'il soit donné effet au choix de ses parents de déléguer l'autorité parentale aux deux époux [K].
 
 L'exercice de l'autorité parentale par deux délégataires constitue en effet pour l'enfant une sécurité matérielle indispensable dans sa vie quotidienne en cas d'indisponibilité d'un des époux délégataires par accident, maladie ou tout autre cas fortuit, dès lors qu'un hémisphère le séparera de sa mère, laquelle n'a pas les ressources pour assurer sa subsistance et son éducation. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 377 alinéa 1 du code civil qui ne permet pas, en cas de délégation d'autorité parentale volontaire, une délégation à plusieurs délégataires ;
 
 - alors que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait être invoqué à l'appui d'une interprétation contraire à un texte clair.
 
 ll-A-l-d « Par un arrêt du 5 novembre 2008 (n° 07-20.868), la Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 décembre 2006 au motif qu'après avoir relevé d'abord l'absence de toute contrainte ou manoeuvre des époux .. pour inciter la mère de naissance de [I], Mme Y. .. , à l'abandonner ou pour obtenir son consentement, ensuite l'absence de dissimulation ou de tromperie quant à la sincérité du but de l'adoption, à la situation de l'enfant ou à celle de la mère, enfin que la prise en charge de l'enfant dans le cadre de la délégation d'autorité parentale prononcée par le tribunal de Papeete ne caractérisait pas la fraude et que l'absence de remise préalable effective de l'enfant aux services polynésiens d'aide sociale à l'enfance compétents ne pouvait être imputée aux époux X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article 353-2 du code civil, pour ouvrir la tierce opposition. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel donne à l'arrêt de la cour de cassation une portée non transposable à l'espèce dès lors que l'article 353-2 du code civil, appliqué par la haute juridiction, concerne exclusivement la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption ;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, en se référant à un arrêt sans constater l'analogie des situations ni en préciser les motifs, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;
 
 ll-A-2 -aux motifs que :
 
 ll-A-2-a 
 
 que : « Sur le consentement des parents à la délégation et sur le choix du délégataire: La décision des parents de déléguer l'autorité parentale et leur choix du délégataire doivent être appréciés au regard des circonstances qui exigent une telle mesure. Il n'est pas indispensable que la relation entre eux ait été longue pour que s'établissent une proximité et un rapport de confiance. »
 
 et que :
 
 « il résulte du rapport d'enquête sociale que les parents traversent des difficultés d'ordre économique et de logement et ont de ce fait décidé de confier leur enfant ; (...) ils ont cohabité avec eux entre la mi-juillet et le 26 aout 2020 »
 
 et que :
 
 « La recherche de cette relation a été délibérément dirigée par les parents vers une famille adoptante en métropole. Les deux couples ont été mis en relation par une mère polynésienne qui a eu le même parcours pour deux enfants. Compte tenu des distances et de la crise sanitaire, cette relation s'est nouée par télécommunications. Quand les époux [K] ont pu voyager, les deux familles ont cohabité plusieurs semaines à Tahiti. »