Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.711 du 12/09/2019,  partie 3



 ALORS, 1°), QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'ainsi, une partie ne peut prétendre à l'existence d'une servitude par destination du père de famille que s'il est établi que l'auteur commun a eu la volonté d'établir une servitude lors de la division du fonds ; qu'en relevant, pour retenir l'existence de la servitude de passage par destination du père de famille, qu'il importe peu de savoir si M. E..., auteur commun de M. V... et Mme S... avait eu la volonté de créer, lors de la division du fonds, une servitude de passage grevant le fonds appartenant aujourd'hui à M. V..., la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'ainsi, une partie ne peut prétendre à l'existence d'une servitude par destination du père de famille que s'il est établi que l'auteur commun a eu la volonté d'établir une servitude lors de la division du fonds ; qu'en constatant l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, sans constater que l'auteur commun de M. V... et Mme S... avait eu, lors de la division du fonds, la volonté de grever le fonds appartenant aujourd'hui à M. V... d'une charge réelle au profit de celui appartenant à Mme S..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 693 et 694 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'ainsi, une partie ne peut prétendre à l'existence d'une servitude par destination du père de famille que s'il est établi que l'auteur commun a eu la volonté d'établir une servitude lors de la division du fonds ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille de la circonstance que la tracé du passage était visible avant le partage, sans relever l'existence, à la date de division du fonds, de signes apparents de servitude non contredits par l'acte de partage, cependant qu'il était établi que la parcelle appartenant à Mme S... n'était pas enclavée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 693 et 694 du code civil ;
 
 ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement, pour fixer l'assiette de la servitude de passage, sur le tracé figurant dans le rapport d'expertise établi à la seule demande de Mme S..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile.