Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.122 du 20/10/2021,  partie 4


Alors que vous étiez notaire depuis plus d'un an, et bénéficiez de toute liberté dans la gestion des dossiers dont vous aviez la charge, vous avez failli gravement à tous vos devoirs de notaire, violé le serment de probité et loyauté que vous avez fait lors de votre nomination, trahi de la manière la plus cynique la confiance que je vous témoignais et porté atteinte à l 'honorabilité de l'Etude et de son titulaire. Des lors, la poursuite de notre relation contractuelle s'avère impossible, y compris durant le préavis (...)".
 Il ressort de cette lettre que 3 griefs sont invoqués à l'encontre de la salariée :
 - manquements aux règles déontologiques à l'occasion du dossier [N],
 - création d'un faux document,
 - détournement de clientèle au profit de Me [F] et à des détournements de mails sur sa boîte personnelle.
 Mme [V] n'est pas fondée à invoquer la décision de non-lieu intervenue à son profit dans la procédure pénale. Seules les décisions de juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Les décisions de non-lieu, révisables et provisoires, ne bénéficient pas d'une telle autorité et ne font pas obstacle à ce que la juridiction civile connaisse des mêmes faits.
 
 - Sur le premier grief : S'agissant des liens unissant Mme [V] à M. [O], marchand de biens qui a procédé à l'acquisition du bien immobilier de M. [N], la salariée justifie, par deux attestations, que Mme [B] connaissait l'existence de ces liens avant les opérations de vente. Me [Z], avocat au barreau de [Localité 1], atteste, en effet, que, le 6 février 2015, une réunion a eu lieu à laquelle assistaient M. [O], Mme [B] et Mme [V] au cours de laquelle ont été évoquées l'assignation et les conclusions de M. [N] en précisant que le contenu de ces dernières a été clairement exposé et discuté en présence de Mme [B]. Or, ces conclusions mettent clairement en avant les liens capitalistiques existant entre Mme [V] et M. [O], l'avocat accompagnant ses développements d'un schéma explicatif résumant les relations entre eux. Par ailleurs, M. [U], compagnon d'un clerc de l'étude, atteste que Mme [B] ne pouvait ignorer que M. [O] était le compagnon de Mme [V] pour en avoir parlé. Il explique qu'ils évoquaient leur vie privée et que M. [O] et Mme [V] avaient fait part, en présence de Mme [B] de leur projet de fonder une famille lors du pot de Noël 2013. M. [Y], urbaniste, confirme que, lors des pots étaient présents les compagnons des collaboratrices de Mme [B], notamment, M. [O], compagnon de Mme [V]. Mme [B] conteste avoir eu connaissance de ces liens avant le mois d'avril 2015 mais elle reconnaît que M. [O] a été présent à l'étude en qualité de client peu de temps après l'entrée en fonction de Mme [V] et que cette dernière s'est toujours occupée exclusivement des dossiers de la société de celui-ci. Compte tenu que le nom de M. [O] et celui de la société apparaissent sur l'acte de vente litigieux, les éléments versés aux débats par la salariée, que rien ne permet de remettre en cause, jettent pour le moins un doute qui met obstacle à ce que l'employeur puisse valablement lui reprocher d'avoir mis en relation M. [O] et M. [N] et d'avoir reçu l'acte de vente. Il convient, en effet, de relever qu'à la date de la vente (19 juin 2012), Mme [V] n'avait pas encore été nommée notaire salariée et qu'elle n'était encore que clerc habilité, de sorte qu'elle ne pouvait recevoir la signature des parties que "sous la surveillance et la responsabilité du notaire"( article 10 de la loi du 25 ventôse an XI) et il est, en l'espèce, constant que Mme [B] a apposé sa signature en sa qualité de notaire pour officialiser l'acte. Elle ne pouvait donc ignorer l'identité de l'acquéreur lorsqu'elle a apposé sa signature. La connaissance de l'existence de ces liens depuis plus de deux mois ne peut permettre à Mme [V] d'invoquer utilement la prescription de l'article L 1332-4 du code du travail, le grief visé par l'employeur consistant principalement dans le manquement aux règles déontologiques, mais, alors que Mme [B] reproche à Mme [V] d'avoir abusé de sa confiance, les pièces produites ne permettent pas de vérifier les griefs formulés à son encontre et d'établir que Mme [V] aurait cherché à "favoriser" l'une des parties à l'acte, en l'occurrence M. [O]. Alors que Mme [V] conteste avoir participé à la négociation concernant la vente et qu'elle souligne, en se prévalant d'une vente intervenue en 2011, que M. [N] et M. [O] se connaissaient avant celle-ci, Mme [B] soutient qu'elle aurait rédigé le compromis de vente ayant été utilisé lors des opérations mais ce compromis ne porte pas trace de l'intervention de Mme [V] et la ressemblance, invoquée par l'employeur, entre la trame utilisée pour le compromis et les trames de l'étude ne peut suffire à démontrer l'intervention de Mme [V].