décision 16-21.330 du 21/09/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « il résulte de la nomenclature que 48 actes AIS3 impliquent 24 heures de travail » (arrêt, p. 6, alinéa 5) et a ainsi considéré qu'une séance cotée AIS3 aurait nécessairement une durée de 30 minutes ; qu'en statuant ainsi, quand la facturation des soins infirmiers AIS3 est forfaitaire et non horaire, la cour d'appel a violé l'article 11, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3) QU'une caisse de sécurité sociale est tenue de contrôler que les demandes de remboursement qui lui sont adressées remplissent les conditions de remboursement ; que par suite est coupable d'une négligence fautive la caisse qui, au titre de l'assurance maladie, verse aux patients d'un même infirmier, sur une période prolongée et pour des montants importants, des sommes dont le caractère indu est avéré, causant ainsi à ce praticien un préjudice résultant de l'obligation qui lui est faite, de restituer l'indu constitué ; que pour écarter en l'espèce toute responsabilité de la CPAM dans la constitution de l'indu, la cour d'appel a retenu que « l'entente préalable ne peut valider une facturation d'actes qui ont été exécutés en violation de la nomenclature » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa) ; qu'en considérant ainsi que la caisse n'avait aucun devoir de vérification de la conformité des demandes de remboursement aux conditions d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la CPAM du Var la somme de 1 500 € à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la pénalité : que la caisse a informé Stéphanie X... qu'elle mettait en oeuvre la procédure de pénalité par lettre recommandée réceptionnée le 23 août 2011 et lui a accordé un délai d'un mois pour formuler ses observations ; que Stéphanie X... a répondu par lettre du 10 octobre 2011 ; que la caisse a transmis le dossier à la commission des pénalités financières ; que la commission a convoqué Stéphanie X... ; qu'à l'unanimité, les membres de la commission en sa formation infirmier réunie le 26 octobre 2011 ont rendu un avis favorable à une pénalité financière de 1 500 euros ; que le 19 décembre 2011, le directeur de la caisse a infligé à Stéphanie X... une pénalité de 1 500 euros ; que la pénalité prévue par l'article R. 147-8 du code la sécurité sociale est encourue au regard de l'obtention de remboursement d'actes non réalisés ; que le montant de la pénalité prononcée est conforme aux règles de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, la procédure a été respectée ; qu'en conséquence, Stéphanie X... doit être condamnée à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var la somme de 1 500 euros au titre de la pénalité financière » ;
 
 ALORS QUE le montant de la pénalité financière prononcée à l'encontre d'un professionnel de santé libéral au titre du non-respect des règles de tarification doit être fixé en fonction de la gravité des faits reprochés ; qu'en l'espèce, Mme X... soulignait dans ses conclusions que les faits qui lui étaient imputés étaient dépourvus de gravité dans la mesure où, d'une part, ils n'avaient causé aucun préjudice financier à la CPAM et, d'autre part, aucun patient ne s'était plaint de la qualité des soins délivrés ; qu'en condamnant pourtant Mme X... à payer une pénalité financière de 1 500 € sans aucunement rechercher si l'absence de préjudice pour la CPAM et les patients n'était pas de nature à ôter aux faits reprochés toute gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale.