cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.265 du 16/05/2018,  partie 3


S'agissant de la réciprocité de droit, il rappelle les dispositions de la convention franco-marocaine de 1957, du décret du 27 novembre 1991, celles du décret du 1er septembre 1969 ainsi que du protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique.
 Il estime que la décision du conseil de l'ordre est insuffisamment motivée et ne répond pas à ses moyens ;
 que le conseil de l'ordre fait valoir que les fonctions de magistrat visées par l'article 97 du décret doivent avoir été exercées en France et que M. Y... ne peut non plus se prévaloir de l'article 98 pour sa qualité de conseiller juridique au cabinet d'un ministre marocain car il est nécessaire de justifier d'une expérience acquise en France ; qu'enfin il soutient que M. Y... ne remplit pas les conditions d'accès à la profession édictées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 de sorte que la convention franco-marocaine et le protocole relatif aux professions libérales judiciaires ne peuvent recevoir application ;
 que l'article 11-3° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est pas notamment titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ;
 que l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 énonce néanmoins que : Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 2° de la loi du 31 décembre 1971, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude et de stage :
 1° les membres et anciens membres du conseil d'Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 3° les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
 que l'article 97 du décret pose des conditions dérogatoires à l'accès à la profession d'avocat qui doivent à ce titre, être interprétées strictement et les personnes ne pouvant prétendre à leur bénéfice, conservent la possibilité d'accéder à la profession d'avocat selon les modalités générales fixées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 que l'exigence d'appartenance à un corps de magistrats de l'ordre administratif ou de soumission au statut de l'ordonnance de 1958 pour les magistrats de l'ordre judiciaire, a pour effet de réserver le bénéfice de ces dispositions dérogatoires aux magistrats français ; que cette condition d'appartenance à la magistrature française a pour finalité d'assurer chez le candidat à l'inscription au barreau dispensé du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, une connaissance suffisante du droit national qui s'il peut avoir de nombreux points communs avec le droit marocain, est cependant différent dans de nombreuses matières, notamment pour le droit des personnes. Elle exclut qu'un magistrat marocain n'ayant jamais exercé en France et n'ayant ainsi jamais mis en application le droit français, puisse bénéficier de conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat ;
 que M. Y... qui entend se prévaloir d'une réciprocité de droit et de fait, verse aux débats en pièce 19 une liste d'avocats parisiens qui exerceraient leur profession au Maroc ;
 que néanmoins, il ne se déduit pas du fait que les nationaux français et marocains puissent exercer leur profession d'avocat dans l'un ou l'autre des deux pays qu'ils y bénéficient de conditions dérogatoires d'accès ;
 que la convention judiciaire franco marocaine de 1957 traite de la possibilité de mettre à la disposition du Maroc des magistrats français qui dans l'exercice de leurs fonctions ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les magistrats marocains ;
 que cette convention ajoute que les citoyens français ont accès au Maroc aux professions libérales dans les mêmes conditions que les nationaux marocains sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard ;
 que le protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique dispose également que les citoyens marocains ont accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens français sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à son égard ;
 que néanmoins la réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d'exercer la profession d'avocat et d'être inscrit à un barreau en France dans les conditions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, mais elle n'ouvre pas à un magistrat marocain qui n'a pas appliqué le droit français, le bénéfice des dispositions dérogatoires aux conditions d'accès à la profession d'avocat applicables aux personnes offrant des garanties de compétence en droit français suffisamment sérieuses pour être dispensées du CAPA ;
 qu'ainsi, le fait de refuser à un magistrat marocain le bénéfice des conditions dérogatoires offertes à certaines catégories professionnelles en raison de compétences acquises en droit français, ne constitue pas une violation des traités liant la France et le Maroc ni incidemment de la convention de Vienne et de la Constitution française ;
 qu'il y a donc lieu de confirmer la décision du conseil de l'ordre, laquelle était motivée en droit comme en fait » ;