Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 5


ces motifs portés sur la notification doivent par ailleurs bien correspondre aux griefs qui ont été exposés dans l'imprimé 0701 et lors de l'entretien préalable, le cas échéant » ; qu'en l'espèce les demandes d'explications écrites (formulaire 0701) faisaient état d'« absence injustifiée le 11 février 2011 à 11 heures » et référence à un comportement irrespectueux avec votre dirigeante qui a entraîné un arrêt de travail de 6 jours » ; qu'en conséquence les motifs énoncés dans la sanction ne correspondent pas à ceux indiqués dans le formulaire 0701 ; que de plus, la notification de la sanction a été faite par Monsieur [E] qui a la qualité de directeur-délégué Ter ; que selon les termes du référentiel RH 0001, la sanction disciplinaire retenue par la Sncf est de niveau 4 et que donc la personne habilitée pour les collèges maîtrise et cadres dont dépend Monsieur [G], est le directeur de région ; que l'article 3 du référentiel RH 0001, en son chapitre 8, indique que les autorités habilitées, ou celles qui sont régulièrement désignées pour les remplacer dans leurs fonctions, prononcent personnellement et sans délégation les sanctions relevant de leur compétence ; que toutefois, le directeur de la région, le directeur général du Sernam et le directeur ou chef de l'organisme de la direction de l'entreprise peuvent déléguer leurs pouvoirs pour les 3 premières sanctions ; qu'en l'espèce, la sanction prononcée par la Sncf est de niveau 4, que la délégation de pouvoir ne peut se faire et que donc seul le directeur de Région pouvait notifier la sanction disciplinaire de Monsieur [G] ; que l'entretien du 11 février 2011 entre Monsieur [G] et Madame [P] est reconnu par les deux parties comme « vif » ; que Madame [P] soutient que Monsieur [G] a eu un comportement irrespectueux envers elle ; que Monsieur [G] soutient que Madame [P] a provoqué l'entretien en lui interdisant d'assister à l'heure d'information syndicale, alors que les modalités de son remplacement étaient prévues ; que les deux agents Sncf ont eu un arrêt de travail assez long après ce « vif échange » ; que les attestations des deux parties ne peuvent éclairer le conseil sur l'imputabilité de la cause de cet échange vif ; que le conseil dit que le doute profite au salarié ; que le conseil tant sur le fond que sur la forme, prononce l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée à Monsieur [G] le 28 avril 2011 ; que la Sncf a notifié une sanction disciplinaire injustifiée à Monsieur [G] ; que Monsieur [G] a été fragilisé depuis cet entretien du 11 février 2011, qui lui a occasionné un arrêt de travail de 29 jours ; que la Sncf dès le 11 février 2011 a demandé deux explications (formulaire 07001) à Monsieur [G] ; que la Sncf a sanctionné Monsieur [G] le 28 avril 2011, soit plus de deux mois et demi après l'incident du 11 février 2011 et a donc laissé celui-ci dans une situation d'attente peu compatible avec son état de santé ; que Monsieur [G] a nécessairement subi des dommages et intérêts concernant cette sanction injuste, qu'il convient de réparer (jugement du 13 novembre 2012, p. 5 et 6).
 
 ALORS QUE, d'une part, l'article 30 du référentiel Ressources Humaines de la SNCF RH 0144 (prod.10) dispose que « les sanctions disciplinaires sont toujours notifiées par écrit aux agents ; le ou les motifs précis de la décision prise sont obligatoirement indiqués¿ces motifs portés sur la notification doivent par ailleurs bien correspondre aux griefs qui ont été exposés dans l'imprimé 0701 et lors de l'entretien préalable, le cas échéant » ; que la cour d'appel a constaté que la demande d'explications écrites, formulaire Sncf 0-001-0701, établie le 11 février 2011 par Monsieur [K] [S] était rédigée en ces termes : « Monsieur, le vendredi 11 février, vous avez eu un comportement irrespectueux avec votre dirigeante qui a entraîné un arrêt de travail de jours ; veuillez me fournir vos explications sur ces faits » ; qu'elle a également retenu que par une lettre du 28 avril 2011, la Sncf avait notifié à Monsieur [Z] [G] une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis au motif que « le 11 février 2011, M. [Z] [G] lors d'un échange avec sa dirigeante au sujet de la réunion d'information syndicale, a eu une attitude et un comportement irrespectueux de nature à dégrader le fonctionnement du service et ne correspondant ni aux obligations d'un agent de maîtrise, ni au code de déontologie de l'entreprise ; non-respect du code de déontologie RA 0024 » ; qu'en considérant que cette sanction disciplinaire était irrégulière au motif que la demande d'explications écrites n'énonçait pas exactement le motif qui devait être finalement retenu pour motiver la sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 30 du Référentiel Ressources Humaines 0144 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;