Tribunal d'instance de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.982 du 19/01/2022,  partie 2



 5. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.
 
 6. Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il en résulte qu'ils sont éligibles au comité social et économique.
 
 7. C'est en conséquence à bon droit que le tribunal, après avoir relevé que la salariée ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs de l'employeur, a rejeté la demande d'annulation de sa candidature à l'élection des membres du comité social et économique.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT Construction bois des 2 Savoie
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande d'annulation de la candidature de Madame [Z] aux fonctions de membre suppléant du CSE.
 
 AUX MOTIFS QU'aucune délégation écrite de pouvoir ayant comme bénéficiaire Madame [W] [Z] n'est versée aux débats ; il a été soutenu, et non contredit, qu'elle ne dispose pas d'une telle délégation de pouvoir ; enfin, le contrat de travail de Madame [Z] prévoit qu'elle exerce les fonctions d'animatrice QSE ; en dépit de ce qui a été indiqué, il semble que Madame [W] [Z] puisse être considérée comme le responsable interne du service de sécurité et d'hygiène au travail, puisque le responsable QSE « régional » ne semble pas être positionné au niveau de l'établissement Savoie-Léman ; même s'il peut être admis que la salariée dont la candidature est contestée bénéficie de cette qualité et soit membre de droit du CSE avec voix consultative, rien ne permet d'affirmer que cette qualité lui interdise de bénéficier de la qualité de membre élu disposant d'une voix délibérative, en l'absence de dispositions légales contraires.
 
 1° ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; qu'en rejetant la contestation pour la raison qu'aucune délégation écrite de pouvoir ayant comme bénéficiaire Madame [Z] n'était versée aux débats sans rechercher, comme il y était invité, si la salariée représentait effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au comité social et économique, peu important qu'elle soit également membre de droit du même comité avec voix consultative en sa qualité de responsable interne du service de sécurité et d'hygiène au travail, le tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail.