Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.387 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. André X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2-chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Serge Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 141 640 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 mai 2014 ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur l'existence d'une dette : Considérant que l'article 1326 ancien devenu 1376 du code civil énonce que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres » ; Considérant qu'il incombe à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver conformément à l'article 1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros ; qu'à défaut d'acte répondant aux prescriptions de l'article 1326 susvisé, la preuve peut être rapportée par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ou une impossibilité matérielle ou morale d'apporter la preuve littérale ;
 
 Considérant que pour valoir commencement de preuve, l'écrit produit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ;
 
 Considérant qu'il ressort de l'examen des courriers du 8 novembre 2007 et 20 juin 2008 attribués à M. Y..., que ceux-ci sont écrits de sa main et revêtus de sa signature parfaitement identique à celle figurant à sa carte de résident établie le 26 février 2005 ; qu'ils concernent des investissements immobiliers ;
 
 Que l'acte intitulé 'reconnaissance de dette morale' du 14 octobre 2010 est d'une écriture semblable, même si le texte, plus abondant, est plus serré ; que la signature est parfaitement reconnaissable ; que cependant cet écrit ne comporte pas l'indication de la somme, ni en chiffre ni en lettres, qui resterait due ; qu'il en est de même pour la reconnaissance de dette du 1er août 2011 ;
 
 Considérant que le document du 20 décembre 2013, spécifiant en chiffres et en lettres une somme restant due de 150 000 euros, est de la main de M. X... qui y a apposé sa signature ; que la deuxième signature y figurant "SY..." présente de grandes différences avec celles apposées sur la carte de résident, ainsi qu'au bas des documents précités, et ne peut être attribuée à M. Y... ;
 
 Considérant que M. X... produit un tableau des "Remboursements de M. Y... à M. X... " ; que les émargements attribués à Serge Y... sont constitués des initiales SB pour les onze premiers et de la signature complète pour les deux derniers et que force est de constater que les deux signatures présentent des différences avec les signatures identifiées comme appartenant à M. Y... en particulier s'agissant de la forme du B, de même en ce qui concerne les initiales ;
 
 Considérant qu'en application de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet ;