Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.447 du 03/02/2021,  partie 2


que, contrairement à ce que soutien[nent] [les ou l'intimé.e.s], l'adresse du fournisseur figure bien sur le bon de commande et rien ne démontre que la date et la signature de l'acte, dont l'authenticité n'est pas contestée, n'auraient pas été apposées de la main de [les ou l'intimé.e.s] ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QU'aux termes des disposition de l'article L 311-32 devenu L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Financo est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de service ; qu'en raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société Optim'eo emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu entre les époux V... et la société Financo ; que la nullité du prêt a pour conséquence de priver de fondement la demande de la société Financo de condamner les époux V... à reprendre le remboursement des échéances ; que cette demande sera donc rejetée ; que la nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans la situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, c'est-à-dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs ; qu'à cet égard, la société Financo sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu des fautes privant le prêteur de son droit à restitution du capital emprunté, en soutenant qu'étant en possession d'une attestation de fin de chantier signée par les époux V... l'informant de la livraison et de la réception sans réserve des travaux d'installation, elle n'avait pas à se livrer à des investigations plus amples relativement à la bonne exécution du contrat principal ; que les époux V... sollicitent quant eux la confirmation de la disposition du jugement attaqué les ayant dispensés de restituer le capital prêté, en faisant valoir que le prêteur qui, dans le contexte d'un modèle de commercialisation de produits dont il n'a pas préalablement étudié la rentabilité et la viabilité pour les entreprises financées, accepte de financer une prestation reposant sur un contrat nul et ne s'assure pas de la bonne exécution du contrat principal avant de débloquer les fonds commet une faute le privant de sa créance de restitution ; que l'allégation selon laquelle la société Financo aurait fautivement conclu avec la société Optim'eo un partenariat sans s'assurer de la rentabilité du modèle économique de vente à crédit de systèmes individuels de production d'énergie ainsi que de la viabilité de l'entreprise partenaire ne relève que d'une pure conjecture et n'est pas démontrée ; que d'autre part, il a été précédemment jugé que le bon de commande n'était pas irrégulier au regarde de la législation relative au démarchage à domicile, de sorte que les l'intimés ne sont pas fondés à faire grief au prêteur de s'être dessaisi des fonds sans avoir su déceler les irrégularités de celui-ci ; qu'enfin, s'il est de principe que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu'il libère les fonds quand l'attestation de livraison au vu de laquelle il se libère ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, il n'avait néanmoins pas à assister l'emprunteur lors de la conclusion et de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles ; qu'or, en l'espèce, la société Financo s'est libérée des fonds au vu d'une attestation de fin de chantier signée par l'un des époux V... et par laquelle celui-ci certifie que la société Optim'eo a bien procédé à la livraison et à l'installation de l'aérogénérateur conformément au bon de commande sans qu'il émette de réserve, et le rapprochement du bon de commande et de ce procès-verbal ne révélait aucune anomalie apparente qui aurait pu être de nature à faire douter de la bonne exécution de la prestation du fournisseur et à rendre ainsi nécessaire des vérifications complémentaires auprès du fournisseur et de son client ; qu'en outre, l'erreur sur les qualités essentielles de l'éolienne installée était indécelable pour le prêteur ; que sans faute prouvée du prêteur lors du déblocage des fonds, celui-ci est donc bien fondé à solliciter la condamnation des époux V... au remboursement du capital emprunté de 20.000 euros, sauf à déduire les échéances perçues en exécution du contrat de prêt ; que le jugement sera réformé en ce sens ;
 
 1/ ALORS QUE le prêteur qui, en exécution d'un contrat de crédit affecté, libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal souscrit à l'occasion d'un démarchage au domicile de l'emprunteur commet une faute de nature à le priver, en cas d'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal, de sa créance de restitution ;