Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.803 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lafarge bétons France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bétons granulats services,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Carrières Gontero, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Lafarge bétons France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Carrières Gontero, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrières Gontero était en relation d'affaires avec la société Bétons granulats services et qu'elle a assigné cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge bétons France (la société Lafarge), en paiement de factures impayées ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la société Lafarge fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 64 317,91 euros TTC avec intérêts alors, selon le moyen, que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de la société Lafarge tendant à la compensation de sa créance avec la somme réclamée par la société Carrières Gontero, celle-ci s'était bornée à prétendre que la facture de 12 042,40 euros TTC est citée, n'est pas produite et n'est pas demandée au titre de la compensation sans nullement soutenir que la somme correspondant à cette facture aurait déjà été déduite dans le calcul de la somme de 226 428,16 euros dont la société Bétons granulats services s'était reconnue débitrice ; que dès lors, en énonçant « qu'il résulte du courriel de l'appelante en date du 10 octobre 2013, soit plus de deux mois après la facture SERFVO682995, que celle-ci fait état d'une créance de 41 383,36 euros sur la société Carrières Gontero dont il n'est pas rapporté qu'elle n'inclut pas la somme de 12 042,40 euros et donc que l'appelante l'a d'ores et déjà déduite dans son calcul aboutissant au versement de la somme de 226 428,16 euros à l'intimée », la cour d'appel a soulevé d'office un moyen sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ce point et, partant, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du code de procédure civile, le prendre en considération, sans avoir à susciter les observations des parties, bien que celles-ci ne l'eussent pas spécialement invoqué à l'appui de leurs prétentions respectives ; que le moyen n'est pas fondé ;
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société Lafarge à payer la somme de 64 317,91 euros, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité des sommes de 2 296,62 euros, 6 860,85 euros et 6 778,91 euros sur la somme de 64 317,91 euros ni de l'applicabilité de la somme de 6 778,91 euros dans ses relations commerciales avec la société Carrières Gontero ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Lafarge ne demandait que la compensation de la somme de 64 317,91 euros avec la somme de 6 515,38 euros qu'elle soutenait avoir réglée en sus de ses condamnations en référé, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lafarge bétons France, venant aux droits de la société Bétons granulats services, à payer la somme de 64 317,91 euros outre intérêts au taux légal de l'article L. 441-6 du code de commerce renvoyant au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % l'an et à défaut au taux BCE majoré de 10 %, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;