Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.217 du 11/12/2019,  partie 3



 
 Alors que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en l'absence d'accord formel sur la redevance, dans le cadre d'un contrat d'exercice privilégié, l'usage constant et ancien s'applique entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le taux de la redevance n'a pas été prévu contractuellement et procédait d'un usage constant entre les parties, depuis 1988, à hauteur de 10 % des charges de cette clinique ; qu'en rejetant néanmoins les demandes en paiement de la redevance à hauteur de 10%, conformément à l'usage en vigueur, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.