Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.541 du 06/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 3] (Italie),
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 4] (Italie),
 
 2°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 
 
 3°/ au CGEA-AGS d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Proma SSA, de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M. [G], ès qualités, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P] a été engagé le 1er décembre 2006 en qualité de directeur de l'usine de [Localité 1] par la société Proma France, filiale française de la société Promo SSA, société de droit italien appartenant au Groupe Gruppo Roma ; que la société Proma France ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 11 mars 2010, il a été licencié pour motif économique le 22 mars 2010 par M. [G], liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Proma France une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le CGEA a mis en cause la société Proma SSA en tant que coemployeur de M. [P] ;
 
 Attendu que pour dire que les sociétés Proma France et Proma SSA ont la qualité de coemployeurs et les condamner solidairement au paiement d'une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que Proma SSA détient quasiment en totalité le capital social de la société française, que l'ensemble des directeurs généraux et directeurs d'usine sont des salariés du groupe Proma et même de Proma SSA qui règlent leurs rémunérations, que non seulement les dirigeants mais aussi de nombreux salariés disposant de responsabilités fonctionnelles importantes au sein de l'entreprise sont mis à disposition et payés par le groupe, que le président du groupe est également président de Proma France tandis que les responsables administratif et financier et responsable de la logistique étaient mis à disposition par le groupe, que les accords annuels sur les salaires et la durée du travail étaient conclus par les dirigeants du groupe ou des mandataires mis à la disposition par le groupe, que M. [P], seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assurait toutes les fonctions ;