cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-22.259 du 14/09/2017,  partie 3


 que dans le cadre des études des sols, la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a confié au cabinet d'urbaniste-paysagiste ILEX l'aménagement du parc naturel urbain ; que dans ce cadre le bureau d'études géologiques "Sols, Etudes Fondations" a fait des forages piézométriques, des sondages géologiques et des essais d'infiltration avant que ne débutent les travaux ; qu'en outre, une société Burgeap a été missionnée pour vérifier la qualité des sols et la société Tauw Environnement pour une évaluation détaillée des risques et cela nonobstant la remise en état du site minier de Drocourt avalisée par l'inspecteur des installations classées et le préfet du Pas-de-Calais ; qu'il ne peut être soutenu que les études effectuées tant au niveau du profil géotechnique que hydrogéologique n'ont pas été sérieuses ; qu'il ne peut être fait grief à la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin de n'avoir pas recherché des galeries souterraines sachant que les galeries litigieuses n'étaient pas mentionnées dans l'acte de vente ni sur les documents transmis par l'EPIC Charbonnages de France ; qu'en conséquence, les précautions prises par la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin avant d'entreprendre des travaux d'aménagement paysager sur ce site industriel qui avait été remis en état et sur lequel ne devait, selon le rapport de l'EPIC Charbonnages de France, que subsister des « fondations, caves ou cuves non polluées, percées et comblées » démontrent qu'elles sont en lien avec la compatibilité du projet au regard des contraintes techniques de celui-ci et l'état du sol et du sous-sol ; que l'EPIC Charbonnages de France n'établit nullement que la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a aggravé son dommage après une première découverte de fondations et de galeries techniques à l'été 2007 et en n'interrompant pas les travaux pour investiguer la zone et s'assurer de l'absence d'obstacles ; que la pièce 4 émanant de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin devant justifier cette affirmation n'est produite à la cour par aucune des parties ; que dès lors, il y a lieu de constater que la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin n'a commis aucune faute dans la gestion de son chantier pouvant exonérer l'EPIC Charbonnages de France de sa responsabilité encourue dans le cadre de ce dégât minier ; que, sur l'indemnisation des préjudices la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin revendique une indemnisation à hauteur d'une somme de 594 263,54 € au titre de l'excavation, la démolition et le stockage des vestiges miniers soit un montant de 200 247,09 € et une somme de 309 5499, 50 € au titre des sondages et comblements de galerie ; que toutefois, elle ne justifie avoir exposé pour les travaux en lien avec le dégât minier que les montants suivants : - 161 626,28 € HT et 5804,40 € HT pour les travaux d'évacuation, démolition et stockage en place des vestiges de fond et dans la noue centrale, facture du 28 /2/2008 pour un montant total de 200 247,09 € TTC, - trois factures émanant de la société SCREG incluant le soustraitant Fondasol en date des 31/08/09, 25/09/09, 30/10/09 pour des montants TTC de 67 169,01 €, de 63 319,91 € et 167 932,52 € soit un total de 298 421,44 € TTC, - trois factures au profit de la société Ginger pour des travaux de vidange de bassins et de recherches des cavités et notamment par le biais de la microgravité pour des montants de 7 475 €, de 35 640,80 € et de 9 887,63 € pour la recherche directe de cavités soit un montant total de 53 003,43 € TTC, -trois factures au profit de la société Ortec pour la dépollution des terrains à hauteur de 22 632,95 € TTC, - une facture de 8 348,08 € TTC au profit de la société TECH SUB pour la reconnaissance des galeries, -une facture de 482,49 € HT au titre du constat d'huissier du 24 juillet 2009, soit un total de 583 135,48 € TTC » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour qualifier de dégâts miniers les dommages invoqués par la CAHC, la cour d'appel retient que les galeries à l'origine, selon elle, des dommages, étaient vraisemblablement destinées à l'acheminement du minerai brut, activité en relation directe avec l'exploitation de veines charbonneuses par Charbonnages de France; qu'en se prononçant par un motif dubitatif sur l'utilisation des galeries litigieuses et, donc, sur leur rattachement à l'activité d'exploitation minière, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'exploitant ou le titulaire d'un titre minier n'engage sa responsabilité que pour les seuls dommages causés par son activité minière ; que, dans ses conclusions d'appel, Charbonnages de France faisait valoir que les galeries à l'origine des dommages allégués étaient affectées à l'exploitation de la cokerie sur le site de Drocourt ; que, pour retenir que les dommages invoqués constituaient des dégâts miniers engageant la responsabilité objective de l'exploitant, la cour d'appel relève que l'acheminement de minerai brut est une activité nécessairement en lien avec l'exploitation de veines charbonneuses et que la présence d'une cokerie en surface était sans incidence sur la nature des dommages ;