Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.195 du 08/01/2020,  partie 2


que cependant, comme l'a justement retenu le premier juge et le soutient exactement la CTPO dans ses écritures d'appel, le syndicat dispose d'une antenne locale, [...] , laquelle est mentionnée sur le préavis de grève du 10 juin 2016 et les tracts produits aux débats, et, si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l'incident ou celui dans le ressort duquel les mesures d'urgence doivent être prises ; QU'en conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le syndicat ;
 
 QUE sur la fin de non recevoir, la CTPO soutient que l'assignation a bien été délivrée au syndicat, lequel est intervenu volontairement à la procédure ; QUE l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; QU'au cas d'espèce, l'assignation à jour fixe du 15 juin 2016 a été délivrée au "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est situé [...] , mentions qui désignent manifestement la section locale du syndicat, signataire du préavis de grève, et non le syndicat lui-même ; QUE d'ailleurs, comme le précise l'acte dressé le 15 juin 2016, les personnes présentes à cette adresse en ont refusé la remise par l'huissier mandaté par la CTPO ; QUE le syndicat, qui fait valoir que sa section locale est dépourvue de la personnalité civile et de la qualité pour agir ou se défendre en justice, soutient que l'assignation introductive d'instance a été délivrée contre la section syndicale du SNTU-CFDT de la CTPO et non contre le syndicat lui-même ; QU'il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a écarté cette fin de non recevoir et déclaré la CTPO recevable en ses demandes ; QUE si le syndicat est intervenu volontairement à l'audience du juge des référés, comme le lui permettait l'article 327 du code de procédure civile, il ne peut cependant en être déduit que cette intervention a régularisé la procédure à son égard, dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'assignation à jour fixe, délivrée la veille de l'audience, et a soulevé la fin de non recevoir avant tout débat au fond devant le premier juge ; QU'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée à la cour et de déclarer la CTPO irrecevable en ses demandes ;
 
 ALORS QUE la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit sa dénomination ; qu'une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers ; qu'en délivrant l'assignation litigieuse au "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est situé [...] , la société CTPO a fait assigner le syndicat CFDT à son antenne du Havre, peu important l'erreur de dénomination ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile.