décision 17-86.661 du 20/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme Marion X...,
 M.Olivier Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Marion X... et M. Olivier Y... ont déposé plainte et se sont constitués parties civiles contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire suite à l'accouchement par Mme X..., au Centre Hospitalier de Limoges, d'un enfant mort-né ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 221-6 du code pénal ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre le CHU de Limoges, personne morale prise en la personne de son représentant légal, ni contre quiconque, d'avoir à Limoges le 23 novembre 2011, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, causé la mort de l'enfant B... Y... ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'information, au vu des éléments qui précèdent, il existe des charges sérieuses que le décès de l'enfant B... Y... soit la conséquence de manquements dans la prise en charge de Mme Marion X... au sein du service de gynécologie obstétrique du CHU de Limoges et de carences dans l'organisation du dit service ; que toutefois, s'il est constant que le foetus était en vie à 14 heures 30, heure à laquelle il a été mis fin au monitoring, il est tout aussi constant que lorsque l'enfant a été extrait du corps de sa mère par césarienne à 16 heures 39, il ne présentait plus aucun signe de vie, l'analyse anatomopathologique ayant confirmé qu'il n'avait pas respiré et qu'il était bien mort-né ; que l'article 221-6 du code pénal énonce que l'homicide involontaire est le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui ; qu'or, en application des principes généraux fixés par l'article 111-3 du code pénal qui énonce notamment que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi et par l'article 111-4 du même code qui stipule que la loi pénale est d'interprétation stricte, « autrui » ne peut s'entendre que comme un être humain né vivant et ne s'applique pas à l'enfant à naître ; que si le foetus est un être humain dont la loi garantit le respect dès le commencement de son développement, c'est dans le cadre de textes particuliers sur l'embryon et le foetus mais en l'état actuel de notre droit, que les juridictions ont l'obligation d'appliquer, le foetus n'est pas tenu pour un sujet de droit à part entière au même titre que l'enfant né vivant ; qu'en application de ces textes, les circonstances de la mort de l'enfant B... Y... dans le ventre de sa mère ne constituent ni un homicide involontaire ni aucune autre infraction pénale ;