Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.278 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le régime de la "vente à l'unité de produit" et sur "la mention portée au contrat de 2 500 stères", ne constituant qu' "une base indicative des qualités présumées réalisables et non une quantité contractuelle", ni sur l'absence de réception contradictoire des stères enlevés, du fait de la suspension du contrat, ce dont il résultait que la vente n'avait pu produire ses effets, la cour d'appel, qui ne s'est pas suffisamment expliquée sur l'application de la loi du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le GFA, à la suite de l'établissement du procès-verbal de la DDTM, avait pris la décision de suspendre l'exécution du contrat et n'en avait pas demandé la reprise à la société CBB, une fois connues la décision de classement sans suite des contraventions et l'absence de poursuite pénale, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées que ses constations et appréciations rendaient inopérantes.
 
 9. En second lieu, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les procès-verbaux de réception dressés après les coupes effectuées avaient été signés sans observation par le GFA, que les factures correspondantes avaient été réglées, qu'un délai de plus de deux années séparait la suspension des coupes et le rapport d'expertise non contradictoire produit par le GFA, et qu'il résultait de ce rapport que des zones de peuplement avaient été affectées par la tempête de 1999, que le classement opéré entre les différents bois traités n'était pas remis en cause, et que seuls les prix de vente l'étaient, alors qu'ils avaient été contractuellement fixés, la cour d'appel a dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, estimé, par une décision motivée, que la preuve de manquements contractuels imputables à la société CBB au titre des coupes effectuées n'était pas rapportée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Groupement forestier de l'Argentalé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Groupement forestier de l'Argentalé et le condamne à payer à la société Comptoir des bois de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour le Groupement forestier de l'Argentalé (GFA).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Groupement forestier de l'Argentalé reproche à l'arrêt attaqué,
 
 DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE les procès-verbaux d'infraction dressés par les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer font, pour l'ensemble des constatations opérées, foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être apportée que par écrit ou témoins ; que, dans ses conclusions d'appel (concl., p. 7-8), le Groupement forestier de l'Argentalé, pour établir la réalité des manquements qu'il imputait au Comptoir des bois de [Localité 3] quant à « la qualité et la nature des coupes réalisées », a invoqué les constatations faites par les agents de l'administration qui en ont dressé procès-verbal d'infraction ; que, pour estimer que la preuve des infractions commises par le Comptoir des bois de [Localité 3] n'était pas rapportée, non plus que le non-respect du plan de gestion, la cour d'appel a énoncé que, « s'il est certain que des procès-verbaux ont été dressés le 16 juin 2011 à l'encontre du GFA, de l'expert forestier, de la société CBB en qualité d'acheteur et d'exploitant, le GFA ne justifie pas que des poursuites aient effectivement été engagées à son encontre », puis que « force est de relever que le GFA ne justifie ni en première instance ni en appel d'aucune condamnation » et que « M. [L] indique que le classement sans suite a tenu lieu de contre-visite, les erreurs commises par les agents verbalisateurs ayant été reconnues » ;