Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.406 du 15/05/2019,  partie 3


- Sur les demandes tendant à l'organisation d'une expertise : que la promesse de vente valant vente a été exécutée en grande partie puisque le terrain a été remis et la maison construite à la Chapelle saint Mesmin et que cet immeuble est occupé depuis 2007 par Madame W... et sa fille mineure ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit parfaite la vente consentie par Monsieur et Madame E... S... à ABC immobilier; qu'au regard de la donation au dernier vivant que s'étaient consentie E... S... et son épouse, c'est bien cette dernière qui avait l'usufruit de la maison construite à la Chapelle saint Mesmin et que c'est dès lors sans fondement que les appelantes reprochent à DESKIM ou à ABC immobilier de lui en avoir remis les clefs sans leur accord ; que les parties ne sont donc en désaccord que sur le paiement du solde du prix que la société ABC immobilier offre de régler ; qu'il est démontré que le programme des pavillons de Bourgogne n'était pas achevé à la date de réitération de la vente par acte authentique, ce qui explique que la dation en paiement de deux studios de ce programme ait été remplacée par celle de deux studios sis à Olivet; qu'à la date à laquelle la cour statue, le programme a été achevé mais les studios vendus et la société chargée de leur vente dissoute ; qu'ABC immobilier ne peut donc exécuter son obligation de donner en paiement ces studios ; que les obligations de faire se résolvent en dommages et intérêts; que le paiement du solde du prix n'étant pas possible en nature dans les termes prévus par la promesse de vente, il convient de faire droit à la demande de toutes les parties intimées tendant à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné une expertise ayant pour objet de chiffrer la valeur des deux appartements de Saint Jean de Braye qui devaient être donnés en paiement » ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour débouter Mmes G... et N... S... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre les sociétés Deskim et ABC immobilier, en refusant de leur imputer le retard apporté au règlement de la succession d'E... S... et la remise à Mme U... W... des clés de la maison construite, a retenu qu'au regard de la donation au dernier vivant que s'étaient consentis E... S... et son épouse, cette dernière qui avait l'usufruit de la maison construite à la Chapelle Saint Mesmin et que c'était dès lors sans fondement que les appelantes reprochaient à la société Deskim ou à la société ABC immobilier de lui en avoir remis les clefs sans leur accord ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant qu'E... S... laissait pour lui succéder Mme U... S..., commune en bien et héritière en pleine propriété du quart des biens de son époux, G... et N... S..., filles issues de son premier mariage, héritières chacune pour un quart en pleine propriété, et X... S..., fille mineure issue de son second mariage, elle aussi héritière d'un quart en pleine propriété, et sans préciser sur quel élément elle fondait l'affirmation inexacte selon laquelle les époux S... se seraient consentis une donation au dernier vivant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour débouter Mmes G... et N... S... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre les sociétés Deskim et ABC immobilier, a retenu que l'immeuble objet de la promesse avait été entièrement détruit par un incendie avant le décès d'E... S... et qu'aucune jouissance de ce bien n'était plus possible ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la promesse sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire était en date du 24 mars 2004, que la société Deskim qui s'était substituée à ABC immobilier avait obtenu le 6 juillet 2004 un permis de démolir la maison S... et le 1er septembre de la même année un permis de construire l'ensemble immobilier projeté, qu'E... S... est décédé le [...] , et que l'immeuble cédé par les époux S... a été détruit par un incendie le 1er mai 2005, ce dont il résulte que l'incendie était postérieur, non seulement à l'obtention du permis de construire rendant la vente jugée parfaite à compter du 1er septembre 2004, mais également au décès d'E... S..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.