Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.052 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021
 
 M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-24.052 contre l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Colmar (12e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [C], après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;Avoir déclaré non fondé le pourvoi formé par M. [V], d&apos;Avoir homologué le procès-verbal n°5 de continuation des opérations de partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les époux [N], établi en date du 3 mai 2018 par Me [J] [Z], notaire à la résidence [Établissement 1], sous rép. N°23.078, d&apos;Avoir dit que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d&apos;accusé de réception à l&apos;ensemble des parties en cause, d&apos;Avoir dit qu&apos;elle est susceptible de pourvoi immédiat dans un délai de quinze jours à compter de la notification, d&apos;Avoir dit qu&apos;une copie de la présente décision sera adressée aux parties en cause ainsi qu&apos;au notaire ayant été commis pour procéder aux actes de partage, d&apos;Avoir rappelé que l&apos;acte de partage peut faire l&apos;objet d&apos;une exécution forcée, en vertu de l&apos;acte de partage homologué et devenu exécutoire, d&apos;Avoir rappelé que l&apos;acte de partage homologué et devenu exécutoire a également force obligatoire pour les parties intéressées qui n&apos;y ont pas participé, d&apos;Avoir rejeté les demandes de M. [V] et de l&apos;Avoir condamné à payer à Mme [C] 1 500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 23 juin 2016 et par arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar du 28 décembre, lequel n&apos;a pas été frappé de pourvoi selon les déclarations des parties et le certificat de non-pourvoi visé par le notaire dans le procès-verbal n°5, ont été fixés de manière définitive la créance de Mme [C] à l&apos;égard de M. [V] au titre du financement, sur fonds propres, de l&apos;ex-épouse, de travaux d&apos;améliorations au sein de l&apos;immeuble propre de l&apos;époux à Dalhuden, à la somme de 124 046 ?, la récompense due par M. [V] à la communauté au titre du financement sur fonds communs (remboursement d&apos;emprunt) de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble propre de l&apos;époux à [Adresse 1], à la somme de 80 653,13 ? ; que le procès-verbal de partage n°5 reprend strictement lesdites sommes ; qu&apos;au demeurant, ledit procès-verbal mentionne que M. [V] avait été convoqué à ladite réunion du 3 mai 2018 par lettre du 3 avril dont il a accusé réception le 10 avril 2018 ; que les contestations de M. [V] sur la valeur de l&apos;immeuble qui lui est propre et, partant, du montant de la récompense, ainsi que sa demande de désignation d&apos;un expert immobilier se heurtent à l&apos;autorité de la chose jugée et sont dès lors irrecevables ; que d&apos;autre part, M. [V] conteste la mention portée par le notaire, dans le procès-verbal de partage n°1, selon laquelle il n&apos;existait pas d&apos;épargne constituée à la date de l&apos;ordonnance de non-conciliation ; qu&apos;il convient d&apos;observer cependant que ce procès-verbal a été signé par les parties ; que M. [V] invoque en outre un droit à récompense au titre d&apos;une cave à vins ; qu&apos;il convient d&apos;