décision 15-20.646 du 29/06/2017,  partie 4


- qu'Alain X... auto entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar qui avait connaissance de leurs défauts ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés qu'il invoque ; qu'Alain X... est donc tenu à dommages intérêts envers les acheteurs à hauteur de la somme de 100 900 euros en ce qui concerne les réparations des désordres qui lui sont imputables » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « l'immeuble litigieux a fait l'objet d'importants travaux entre 2000 et 2003 réalisés par Alain G... alors que ce bien appartenait personnellement à son épouse, avec qui il était marié sous un régime séparatiste, pour l'avoir acquis de la SAFER en 1999 ; qu'Alain G... ne deviendra propriétaire de ce bien qu'après son divorce, par un acte du 08 décembre 2009 publié le 07 janvier 2010 volume 2010 M n° 54 portant règlement des intérêts patrimoniaux qui lui attribue en paiement de la dette existant entre les époux séparés ; qu'au regard de l'application de l'article 1792 du code civil, la qualité de constructeur d'Alain G... n'est pas affectée par le fait qu'il n'était pas propriétaire car il a joué un rôle de maître d'oeuvre incontestable ; () que les travaux qui se sont étalés de 2000 à 2003 ont consisté à transformer un hangar agricole en mauvais état acquis en 1999 par la précédente épouse d'Alain X... ; que ce hangar était composé d'une partie close et d'une partie ouverte à tout vent, l'ensemble ayant une toiture unique et reposant sur des piliers métalliques sommairement fondés ; que les époux X.../C... ont clôturé l'ensemble pour le rendre habitable et ont fini les travaux en 2002 et 2003 par la pose d'une charpente, la réalisation d'un chaînage en hauteur et la pose d'une couverture en tuiles ; que l'immeuble a été vendu aux consorts Y... en l'état d'un bâtiment non crépi ; que lorsque les consorts Y... ont voulu entreprendre des travaux d'aménagement poussés, le maître d'oeuvre dont ils se sont attachés les services, leur a signalé que l'immeuble était affecté de désordres consistant dans des fissures dans les murs et sur les dallages, en relevant un phénomène de gonflement des sols ; que les propriétaires ont alors obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire en la personne de Bernard D... qui a déposé son rapport le 01er mars 2013 dont les conclusions sont les suivantes : - les premiers désordres ont été constatés par les consorts Y... dès leur achat – ces fissures se sont aggravées par la suite – les désordres récents et évolutifs sont dus à un manque de rigidité et à l'hétérogénéité des fondations de la construction qui ne se situent pas au même niveau et relèvent de différentes techniques ; ils sont dus aussi à des problèmes de structure, notamment le poids de la charpente-toiture posée après le mois de juin 2002 ou en 2003, enfin à des mouvements de sols liés aux phénomènes de sécheresses classées en catastrophes naturelles pour les périodes postérieures à l'achat (constatation qui explique l'action contre l'assureur GENERALI, assureur multirisques habitations des propriétaires) – la réparation pérenne passe par l'implantation de micro pieux, la réalisation d'un chaînage des fondations, la réalisation de contreventements de la charpente, et la réalisation d'un chaînage haut faisant la liaison avec les poteaux métalliques pour un coût de 170.938,78 euros HT ; que les consorts Y.../E... ont donc acquis ce bien situé à AURIN section [...] par acte du 05 octobre 2010 reçu par Maître F..., notaire à CASTELSARRASIN ; qu'il y prennent acte de ce que le bien a été construit par le vendeur Alain G... qui est débiteur de la garantie décennale mais il est clairement stipulé dans l'acte que le vendeur ne souscrit pas d'assurance dommages-ouvrages ; que le vendeur s'y reconnaît débiteur de la garantie décennale, à compter de la date d'achèvement des travaux dont s'agit ; que cette clause révèle que le vendeur avait pleinement conscience de ce que l'importance des travaux réalisés suffisait à le faire entrer dans la catégorie des constructeurs tels que définis par l'article 1792-1 2° du code civil soumis à la garantie décennale ; que c'est en cela que l'acte de vente est très ambiguë car il résulte tant des termes de l'acte que des constatations de l'expert que l'immeuble est habitable depuis février 2000, ce dont le demandeur s'empare pour soutenir qu'il n'encourt aucune garantie décennale alors que l'on est certain que la toiture, rehaussée par une nouvelle charpente a été posée après le mois de juin 2002, donc en un temps suffisamment tardif pour que l'assignation invoquant cette présomption de responsabilité soit intervenue avant la survenance de la prescription ; qu'on en déduit, qu'en admettant que les travaux sur les fondations ont bien été achevés à une date antérieure de plus de 10 ans à l'assignation (comme porté dans l'acte), les données du rapport d'expertise permettent d'estimer que les travaux postérieurs à la date du 14 avril 2002 (date antérieure de 10 ans à l'assignation en référé) et qui ont porté sur la charpente et la toiture ont joué un rôle causal dans la fragilisation de l'immeuble puisqu'au poids de la toiture s'ajoutait un manque de chaînage en hauteur ;