Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.561 du 26/06/2013,  partie 3


que la filiation résultant d'un tel jugement n'est pas assimilée à la filiation mentionnée dans un acte de naissance ; que les dispositions transitoires relatives à l'ordonnance n° 2005-759, créant l'article 311-25 du code civil aux termes duquel la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, ne sont donc pas applicables à la filiation résultant d'un jugement supplétif ; qu'en l'espèce, un jugement supplétif du 28 septembre 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Compiègne avait établi la filiation maternelle de Madame X... à l'égard de Madame Laure Y... ; qu'en décidant qu'un tel jugement n'avait pas d'effet sur la nationalité en application de l'article 20 II-6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005, dès lors que Madame X... était majeure lors de l'entrée en vigueur de ce texte, quand les dispositions de l'ordonnance n'étaient pas applicable à la filiation résultant d'un jugement supplétif, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 18 du code civil ;

ALORS 6°) SUBSIDIAIREMENT QU'est discriminatoire et viole l'égalité de toutes les filiations l'exigence de modes de preuve différents de la filiation maternelle, selon que les parents sont liés ou non par un mariage ; qu'en exigeant que Madame X... fasse la preuve de sa filiation, pour se voir reconnaître la nationalité française, autrement que par un jugement supplétif d'acte de naissance, en apportant en l'occurrence la preuve d'une reconnaissance, d'une possession d'état ou d'un jugement statuant sur la filiation, la cour d'appel a consacré une discrimination entre enfants naturels et enfants légitimes, ces derniers pouvant établir leur filiation à partir d'un acte de naissance, et a ainsi violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS 7°), EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en s'abstenant d'examiner, fût-ce succinctement, l'extrait d'acte de reconnaissance de maternité régulièrement versé aux débats par Madame X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;

ALORS 8°) SUBSIDIAIREMENT QUE Madame X... avait régulièrement versé aux débats un extrait d'acte de reconnaissance de maternité qui figurait dans le bordereau annexé à ses conclusions d'appel du 15 mars 2011 (pièce n° 4) ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait considéré que Madame X... n'avait pas versé aux débats cette pièce, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de l'exposante en date du 15 mars 2011.