Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 2



 Mais attendu que le moyen, qui s&apos;appuie sur des décisions postérieures à la clôture des débats prononcée par le premier président le 2 septembre 2015, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jaccar Holdings aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Jaccar Holdings
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions l&apos;ordonnance rendue le 24 novembre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé les opérations de visites et saisies ;
 
 Aux motifs propres qu&apos;en l&apos;espèce des présomptions existaient et sans qu&apos;il ne soit fait atteinte au respect de la vie privée et aux droits de la défense, il était tout à fait judicieux que les services fiscaux s&apos;intéressent aux liens existants entre les sociétés JACCAR HOLDINGS SA, le groupe BOURBON et d&apos;autres sociétés notamment la SAS CANA TERA présidée par Monsieur [C] [Y] et le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND ; que cette recherche sur les liens entre ces sociétés directs ou indirects, le fait que Monsieur [C] [Y] soit président administrateur délégué, administrateur d&apos;un conseil d&apos;administration ou administrateur de ces sociétés a été établi, que pour établir qu&apos;une personne réside sur le territoire français, effectue des opérations commerciales non déclarées tout en omettant sciemment de passer des écritures comptables dont la tenue est imposée par le CGI, il y a lieu de rechercher où se trouve le centre décisionnel de cette société, étant précisé que la société JACCAR HOLDINGS SA dispose d&apos;une succursale en France sis [Adresse 4], que ce lieu a fait l&apos;objet d&apos;une visite domiciliaire par les agents de la DNEF accompagnés par un officier de police judiciaire ; que lors de cette visite, le 26 novembre 2014, Monsieur [C] [Y] était présent en ce lieu ; qu&apos;au préalable, les services fiscaux avaient relevé que l&apos;établissement parisien de la société JACCAR HOLDINGS SA a certes déposé des résultats au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, tous déficitaires (413.426, 538.681 et 413.426 euros) ; qu&apos;au contraire, les résultats des comptes annuels déposés au Luxembourg par la société JACCAR HOLDINGS SA au titre des exercices 2012 et 2013 sont respectivement de 6.355.293 et 25.468.444 euros ; que les liens managériaux, de prises de participation directes ou indirectes entre les deux sociétés ayant une domiciliation française commune sont établis et la direction et la gestion d&apos;un tel groupe supposent des moyens matériels et humains dont JACCAR HOLDINGS SA ne semble pas disposer au Luxembourg malgré le constat d&apos;huissier effectué a posteriori que nous évoquerons par la suite ; que les simples présomptions édictées par l&apos;article L.16 B du LPF étaient établies, et concordaient avec les déclarations de la personne mise en examen sur la recherche de pays à la fiscalité allégée qui, certes concernaient un autre groupe, présenté comme étant étanche par rapport à la société JACCAR HOLDINGS SA ; que cette constatation était confortée par l&apos;analyse des comptes consolidés en 2012 et 2013 déposés au Luxembourg par JACCAR HOLDINGS SA, société mère du groupe JACCAR, et la présomption selon laquelle la société JACCAR HOLDINGS SA, compte tenu de l&apos;existence de son centre décisionnel en France, y exerce une activité commerciale et les actifs constatés au travers des comptes consolidés laissent présumer toute ou partie de son activité en France, mais omet d&apos;y passer des écritures comptables, est établie ; qu&apos;il est judicieux de rappeler une nouvelle fois que le juge des libertés ne doit tenir compte que de présomptions simples ; que sur la production de pages écrans du site [Site Web 1], il est établi que l&apos;administration a produit la traduction française proposée du site, que cette traduction peut être contrôlée par le demandeur ; que, sur la réunion du conseil d&apos;administration au Luxembourg, il n&apos;est pas contesté que le conseil d&apos;administration composé de 11 administrateurs se réunit au Luxembourg, que cependant la plupart des administrateurs ne résident pas au Luxembourg et que cet élément ne permet pas d&apos;exclure que la société JACCAR HOLDINGS SA est présumée ne pas disposer des moyens nécessaires à son activité au Luxembourg étant précisé que la base de données « Dun et Bradstreet » indique que la société au moment des recherches n&apos;était pas répertoriée comme titulaire d&apos;une ligne téléphonique ; que le programme DROPBOX permet un échange entre les membres du Conseil d&apos;