Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.225 du 05/12/2019,  partie 4


 que chacune des sociétés employeurs a eu recours à l'amiante pour la construction des bateaux constitutifs de son activité. / En conséquence, les plaques pleurales partiellement calcifiées présentées par C... Y... seront réputées d'origine professionnelle et liées à son activité au sein des sociétés Cnib, Acnc et Cmn. / Sur la faute inexcusable. / En vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. / L'obligation de sécurité ainsi définie est inhérente au contrat de travail et pèse sur les employeurs successifs du salarié, indépendamment des dispositions de l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 et suivants du code du travail, issues de la loi du 31 décembre 1992. / En l'espèce, C... Y... a été régulièrement exposé aux poussières d'amiante à raison de la nature de ses tâches exercées de septembre 1970 à 1987 et ce auprès de ses employeurs successifs. / Si l'utilisation de l'amiante a été interdite en France par un décret du 24 décembre 1996 entré en vigueur le 1er janvier 1997, il est exclu qu'au cours du temps de travail accompli par C... Y... à leur service, les sociétés Cnib, Acnc et Cmn, au regard de leur taille et technicité, aient pu ignorer le danger pour la santé que constituait l'exposition de leur salarié à ce minerai à raison de l'inscription de l'asbestose au tableau des maladies professionnelles par un décret du 31 août 1950 mais également de la réglementation générale sur les poussières d'amiante existant depuis la fin du XIXème siècle à laquelle il convient d'ajouter, s'agissant de la société Cmn, celle spécifique sur l'amiante à compter du décret du 17 août 1977. / Tenue de mettre en oeuvre toutes les mesures en leur pouvoir pour préserver le salarié du danger ainsi identifié, les sociétés en cause ne peuvent valablement opposer que " les travaux nécessitant le port habituel des équipements de protection contenant de l'amiante
 (et) les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériaux ou dans des locaux contenant des matériaux à base d'amiante n'ont figuré au tableau n° 30 qu'à compter de 1996 ". / Par ailleurs, aucune d'elles n'énonce les mesures de protection mises en oeuvre ni ne produit de justificatifs venant contredire les attestations de collègues de travail d'C... Y..., dont celle de M. S... relatant que leur environnement " n'était plus qu'un nuage d'amiante " à raison des travaux de flocage à base de ce minerai mais également des travaux entrepris dans les navires, après flocage. / De plus, M. S... comme M. Q... font état de l'absence ou de l'insuffisance de protection collective ou individuelle. / En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que les plaques pleurales dont était atteint C... Y... étaient imputables à la faute inexcusable de la société Cmn mais infirmé en ce qu'il a déclaré hors de cause la société Cnib et dit non établie la faute inexcusable de la société Acnc dont il y a lieu de retenir qu'elles ont commis comme la société Cmn une faute inexcusable ayant concouru nécessairement à la survenance de cette pathologie. / Sur les conséquences de la faute inexcusable. / En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé au maximum la majoration du capital servi par la caisse primaire d'assurance maladie et dit qu'en cas d'aggravation de l'état de santé d'C... Y..., la majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime. / Sur la réparation des autres préjudices. / S'agissant de l'indemnisation des autres préjudices subis par la victime, il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par la décision n° 2010-8 Qpc du conseil constitutionnel qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander réparation devant les juridictions de sécurité sociale non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. / Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent défini comme l'atteinte aux fonctions physiologiques, pertes de la qualité de vie et troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelle, familiale et sociale. / [