décision 13-28.159 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société entreprise nationale [...] , dont le siège est [...] (République tchèque),
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Brasseries Kronenbourg, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Bières d'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société A-B Inbev France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Laporte, Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société entreprise nationale [...] , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Brasseries Kronenbourg, Bières d'Europe et A-B Inbev France, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 2013), que la société de droit tchèque [...] (la société [...]), se prévalant d'une appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite pour une bière produite à Ceske Budejovice, a signalé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) la distribution en France de bières d'origine américaine revêtues de la marque "Bud" par la société Brasseries Kronenbourg (la société Kronenbourg) ; qu'à la suite de ce signalement, la DGCCRF a invité la société Kronenbourg à mettre fin à l'utilisation de cette dénomination ; que la société Kronenbourg, contestant la validité de l'appellation d'origine invoquée par la société [...], a assigné celle-ci en invalidation de cette appellation sur le territoire français et en concurrence déloyale ; que les sociétés Bières d'Europe et A-B Inbev France, ayant successivement repris le contrat de distribution de la société Kronenbourg, sont intervenues volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions et les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées, de prononcer l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée au bureau international de l'OMPI et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et son Règlement d'exécution du 1er avril 2002, qui n'instituent ni n'autorisent une procédure d'invalidation en droit international, autorisent les administrations des pays unionistes à déclarer dans l'année de l'enregistrement d'une appellation d'origine contrôlée qu'elles ne peuvent assurer sa protection ou prévoient qu'en cas d'invalidation, autorisée et décidée selon le droit national du pays contractant intéressé, elle soit notifiée au Bureau international par son administration ; que le droit français n'institue pas de procédure en invalidation d'une appellation d'origine contrôlée ; qu'en déclarant la société Kronenbourg recevable et bien fondée à agir devant les tribunaux français pour réclamer l'invalidation en France de l'appellation d'origine "Bud" dont la société [...] est bénéficiaire en vertu de l'enregistrement international n° 598 du 10 mars 1975, la cour d'appel a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement d'exécution concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international entré en vigueur le 1er avril 2002 ;
 
 2°/ que ce faisant, en prononçant l'invalidation de l'appellation d'origine "Bud", la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation ;