Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.309 du 01/12/2021,  partie 8


que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre ; que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ; que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ; qu'en l'espèce, les appelantes sont fondées à se prévaloir de la résiliation du contrat à compter du courrier du 21 avril 2017, ce qui conduit à ce qu'à compter de cette date, et comme le soutiennent les intimés, les obligations de l'article 4.4 du contrat de garantie, et du protocole annexé, auxquels la transaction mettait un terme, sont de nouveau en vigueur entre les parties ; qu'or, l'article 4.4 du contrat de garantie du 27 mai 2016 mentionnait : « M. [A] [B] et la société HHO s'engagent à mettre le cessionnaire au courant de toutes les affaires commerciales et à le présenter personnellement comme son successeur à la clientèle et à ses fournisseurs et l'introduire auprès de toutes les administrations. En outre, les parties renvoient au protocole conclu entre la société HHO et le cessionnaire pour de plus amples détails (annexe 4.4) » ; que l'article 1 de cette annexe prévoyait : « les parties conviennent en contrepartie d'une somme de 11.700 € HT par mois, que la société HHO s'engage à assister la société Bach alu Chargeur Plus dans le cadre de l'exercice de son activité, et ce pendant une durée de 18 mois à compter de ce jour » ; que la société HHO demande de ce fait le paiement de la somme de 11.700 € hors taxes par mois prévue à l'article 4.4 du contrat de garantie ; que toutefois, l'appelante soutient à bon droit que celle-ci ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, dès lors que le protocole en cause, résilié à ses torts, lui a profité en la dispensant de cette obligation de tutorat, ce qui l'empêche de se prévaloir de ladite résiliation pour solliciter l'exécution de l'obligation de paiement qui en était la contrepartie et dont elle n'allègue pas s'être acquittée ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris qui a débouté les intimés de la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 210.600 € ; qu'en outre, cette résiliation a pour effet de laisser en vigueur l'article 4.3 du contrat de garantie, dont le dernier paragraphe prévoit expressément : "Le cessionnaire autorise d'ores et déjà les CEDANTS à exploiter le produit "le Phoenix". Etant précisé qu'en contrepartie les CEDANTS et la société HHO concèdent pendant une période de dix (10) ans à compter de la DATE DE CESSION au CESSIONNAIRE et à la SOCIETE, un droit de préférence sur le fonds de commerce liée à l'exploitation dudit produit" ; que dès lors, cette autorisation d'exploitation étant toujours en cours en vertu du contrat antérieur, il y a lieu de débouter les appelantes de leur demande visant à interdire à la société HHO l'exploitation de la machine Phoenix dans ses versions 400 et 280 ainsi que les pièces attachées à ces modèles, sous astreinte ; qu'il ne résulte donc de cette résiliation aucun préjudice lié à une interdiction de commercialisation dont pour la société HHO et M. [B] se prévalent à l'appui de leur demande de dommages-intérêts, alors même en tout état de cause que la résiliation de la convention est intervenue à leurs torts ; que le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande indemnitaire ; qu'enfin, cette résiliation a pour effet l'annulation de l'avoir de 5.499,18 € consenti en application de l'article 6 du protocole ; que sur la demande en paiement de la facture du 8 juillet 2016, la société Chargeur Plus justifie d'une facture adressée à la société HHO le 8 juillet 2018 pour 5 minipelles accompagnées de godets livrées le 7 juillet 2007 pour un montant de 23.970 € toutes taxes comprises ; que la société HHO ne conteste pas la réalité de cette livraison ni le prix et n'établit pas son paiement; elle ne peut par ailleurs se prévaloir d'un quelconque avoir (à supposer qu'il porte sur la même facture) compte tenu de la résiliation du protocole du 10 novembre 2016 ; que la société Chargeur Plus est donc fondée à poursuivre le paiement de cette facture; dès lors la cour infirmant le jugement condamnera la société HHO au paiement de cette somme de 23.970 €, majorée des 40 € de frais de recouvrement de l'article D.441-5 du code de commerce, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2017, date de l'assignation valant mise en demeure » ;
 
 alors 1°/ que l'accord de médiation du 10 novembre 2016 a été conclu entre la société HHO et la société Bach Alu Chargeur Plus, devenue la société Chargeur Plus ;