Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.467 du 28/05/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à bon droit, la caisse primaire d'assurance maladie des HAUTS-DE-SEINE avait refusé à Monsieur C... le bénéfice des dispositions de la législation sur les maladies professionnelles au titre de l'affection qu'il a déclarée le 14 février 2011 et enregistrée sous le numéro 112214754, aggravation de psoriasis, d'AVOIR entériné l'avis du CRRMP de NORMANDIE reconnaissant l'origine professionnelle de la maladie sous son versant souffrances psychiques comme étant essentiellement et directement causée par le travail habituel, d'AVOIR dit qu'à bon droit, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine avait pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'affection déclarée par Monsieur C... le 14 février 2011 (enregistrée sous le numéro 112214756) et consistant en des souffrances psychiques et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur C... de sa demande tendant au cumul des taux d'IPP des versants psychiatrique et somatique de la maladie professionelle déclarée le 14 février 2011 et de sa demande de versement rétroactif de la majoration de la rente basée sur le cumul de ces taux d'incapacité permanente partielle à compter du 15 février 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « à titre préliminaire, la cour doit observer que la question, longuement débattue par la défense de M. C..., de savoir si les pathologies dont il souffre doivent être abordées comme une pathologie unique, à caractère psycho-somatique, ou comme deux maladies distinctes, est sans portée pratique. En effet, outre que la cour devrait nécessairement s'interroger sur la possibilité de reconnaître le caractère professionnel éventuel de l'aggravation d'une pathologie qui elle, s'agissant de la composante ‘physique' (psoriasis) n'a pas été prise en charge à ce titre à l'origine (et cette décision est définitive) et ne pourrait toujours pas l'être, compte tenu du taux d'incapacité permanente partielle qu'elle engendre (8%), s'agissant d'une maladie hors tableau des maladies professionnelles, il est constant que la seule composante ‘psychologique' de la maladie déclarée par M. C... le 14 février 2011 constitue, à elle seule, une IPP de 30%, soit un taux qui a permis qu'elle soit prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Il n'est au demeurant pas démontré que la combinaison des deux maladies permettrait d'aboutir à la fixation d'un taux d'IPP de 38%. Cela étant, il convient d'examiner les demandes présentées par les parties dans le cadre de l'appel du jugement du TASS en date du 19 septembre 2016 » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « que le déroulement de carrière de Monsieur Q... C... a été évoqué dans le précédent jugement du tribunal de céans du 16 décembre 2013 ; qu'il convient de s'y reporter ; que les pièces du dossier en font également état ; qu'il est établi que sa vie professionnelle au sein de la société RENAULT le motivait et lui apportait épanouissement et satisfactions ; Qu'il apparaît toutefois que Monsieur C... a mal vécu sa mise à la retraite devenue effective le 31 janvier 2008; Qu'il en a contesté le bien-fondé devant le Conseil de Prud'Hommes qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 16 mai 2011; Que par arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles a estimé que la mise à la retraite de Monsieur C... reposait sur un motif discriminatoire à raison de son âge ; qu'elle devait en conséquence produire les effets d'un licenciement nul ; qu'elle a accordé à Monsieur C... des dommages-intérêts et fait droit à sa demande d'application d'article 700 ; que les sommes allouées figurent dans la décision versée aux débats ; Que par arrêt du 25 juin 2015 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur C... portant sur le rejet par la cour d'appel de ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non respect des repos compensateurs, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé; Que par référence au jugement du 16 décembre 2013 de ce tribunal, il convient de rappeler que Monsieur C... a été débouté de son recours en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « psoriasis » déclarée le 13 novembre 2007. qu'il est constant que Monsieur C... a souscrit le 14 février 2011, une déclaration de maladie professionnelle ; qu'elle visait : « Souffrance psychique, troubles anxio-dépressifs, troubles du sommeil, avec le déclenchement du psoriasis cutané et rhumatismes associés, consécutif à souffrance au travail en fin de carrière ». que ladite déclaration était accompagnée de deux certificats médicaux : - L'un initial dit de prolongation pour « aggravation de troubles psoriasiques cutanés et de rhumatismes psoriasiques avec douleurs récurrentes retentissant sur sa vie quotidienne ». - Le second dit initial pour « souffrance psychique consécutive à des conflits au travail avec sa hiérarchie avec troubles du sommeil et stress important avec composante dépressive ;