cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 17-11.969 du 22/03/2018,  partie 2



 l'immeuble [...] et qu'y sont jointes des photographies des lieux de travail (banque de réception du public, local derrière la banque de réception avec écran de visualisation de la vidéosurveillance des différents accès, le réfectoire/vestiaire) ;
 
 qu'il est mentionné dans cette étude de poste que le travail se déroule uniquement dans le local d'accueil, qu'il n'y a pas de ronde, que le poste est occupé 24 heures sur 24 mais pas toujours par un salarié de Protector (parfois par un salarié de la copropriété), que le travail effectué consiste entre autres en la gestion du système d'alarme incendie et de l'alarme ascenseurs et que « d'après les personnes rencontrées, même la mût il y a des va et vient qui font que le salarié présent dans le local n'est pas en situation de travailleur isolé » ; que les seules recommandations de cette étude consistent dans le remplacement des fauteuils, dans le déplacement de l'écran de visualisation de la vidéo-surveillance et dans l'ajout d'une lampe d'appoint ; que M. Vincent X... conteste qu'il occupait le poste d'accueil-réception-gestion des alarmes et soutient qu'en sa qualité de chef d'équipe de sécurités incendie SSIAP 2, il avait l'obligation d'effectuer des rondes, qu'il produit des « consignes d'application n° 20100624 » du 25 juin 2010 du Groupe Protector signées par deux agents (autres que M. X...) indiquant que toutes les absences de la réception doivent être inscrites dans le registre de main courante, en y mentionnant l'heure de départ, l'heure du retour ainsi que le motif des « consignes d'application 100723 » du 23 juillet 2010 signées par quatre agents (autres que M. X...) indiquant qu'en cas de tapage en soirée ou durant la nuit, signalé par un copropriétaire, l'agent doit se rendre sur place afin de faire cesser le bruit et, en cas de difficulté, appeler la police, ainsi que trois notes de service de M. Z..., dont il n'est pas discuté qu'il est régisseur salarié du client (l'une concernant la nécessité de se rendre sur la voie pompiers si un véhicule s'y est garé pour lui signifier l'interdiction de stationnement, l'autre concernant la nécessité de se rendre sur place en cas de tapage nocturne et si difficulté d'appeler la police et la troisième note du 13 décembre 2011 mentionnant des « rondes : 22h00 ; 23h00-00h00-01h00 ») ; que la Sarl Groupe Protector conteste que les notes de service de M. Z... étaient destinées aux salariés de la société et que M. Vincent X... était obligé de réaliser des rondes au sein du site [...] ; qu'elle produit deux attestations des 14 mai 2014 et 19 avril 2016 de M. Jean-Philippe Z... ancien régisseur de la copropriété [...] d'avril 2007 à mai 2014, qui rapporte, d'une part, que, durant son activité, il n'a jamais rédigé de note ou consigne à l'attention des agents de Protector et, d'autre part que « l'agent de sécurité n'est jamais seul à la réception : résidents, visiteurs, promeneurs, entreprises, salariés : L'agent ne se trouve donc jamais isolé et sans possibilité d'être secouru » ; que la société verse également l'attestation du 19 avril 2016 de M. Philippe A..., manager de proximité au sein de la Sarl Groupe Protector, qui déclare n'avoir jamais vu lors de ses passages au [...] de notes émanant de M. Z... à l'attention des agents de la société et être personnellement chargé de déposer les consignes faites par le siège à l'attention des agents de sécurité au [...], ainsi qu'une deuxième attestation du 22 avril 2016 de M. Philippe A... et une attestation du 22 avril 2016 de M. Alexandre
 
 B..., également manager, ces deux témoins indiquant se rendre de manière régulière sur le site du [...] pour effectuer les rondes de surveillance générale et que seuls les managers effectuent ces rondes, qui ne relèvent pas des fonctions des agents présents sur le site et du chef d'équipe des services de sécurité incendie ; qu'il ressort des éléments ainsi versés par la Sarl Groupe Protector que M. Vincent X... n'effectuait pas des rondes de surveillance, même si, au vu des pièces produites par le salarié, qu'il apparaît que ce dernier pouvait être amené à s'absenter ponctuellement de son poste de travail, dans des circonstances de nature à démontrer qu'il n'était pas alors isolé (intervention en cas de tapage nocturne en faisant appel, si nécessaire, à la police ; intervention en cas de stationnement d'un véhicule sur la voie pompiers) ; que M. Vincent X... reconnaissait d'ailleurs dans un de ses courriers du 27 mars 2013 adressé à son employeur que sa mission principale est la surveillance du SSI, qui nécessite une présence permanente à la réception « où se trouve le SSI (Système de Sécurité Incendie) », indiquant par exemple : « Lorsque le disjoncteur alimentant le réseau de télévision TNT du bâtiment disjoncte, les résidents appellent afin que nous allions le ré enclencher, or cela ne nous est pas possible, car ce local est situé à l'extrémité du bâtiment. Cela nous obligerait à quitter la réception où se trouve le SSI. [...] étant classé I. G. H., la présence à la SSI doit être permanente » ;