Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-28.811 du 20/02/2013,  partie 5


néanmoins, il est reconnu par l'employeur que selon la convention collective les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du Code du Travail et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % (et non de 100 % comme réclamé par M. X...) pour chaque heure de travail effectuée ce jour là, la société MALADIS ne pouvant éviter l'application de ces dispositions en concluant que dans la mesure où « M. X... était libre d'organiser son temps de travail (…) il lui appartenait de respecter les dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaires » ; dès lors au vu des justificatifs fournis la réclamation de M. Gérard X... est fondée pour la seule somme reconnue par l'employeur pour 469,88 euros outre 46,98 de congés payés afférents » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que la SA MALADIS reconnaît que le magasin est ouvert de manière régulière tous les dimanche matin, ; que suivant les dispositions de l'article 5. 14.2 de la convention collective, les salariés travaillant habituellement le dimanche et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutif auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là, étant considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit (...).

1. ALORS QU'aux termes de l'article 5.14.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, bénéficient d'une majoration de leur salaire horaire de 20 % les salariés travaillant habituellement le dimanche et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées de repos consécutives dans la semaine ; qu'en l'espèce, pour considérer que M. X... pouvait prétendre à une telle majoration, la Cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait se contenter d'objecter que l'intéressé, qui était libre d'organiser son temps de travail, avait le devoir de prendre ses congés conformément aux dispositions conventionnelles ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que M. X... avait été effectivement privé de trois demi-journées de repos consécutives, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5.14.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

2. ET ALORS QU'en se fondant, pour fixer le montant des sommes dues à M. X..., sur les « justificatifs fournis », sans préciser les pièces qu'elle visait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X... la somme de 1913,04 euros à titre d'indemnité de congés payés, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat : la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission; lors de sa saisine du Conseil de prud'hommes de Millau M. Gérald X... indique que la rupture du contrat de travail procède d'une démission, ne présentant d'ailleurs aucune demande relative à la rupture, puis il précise contester le licenciement dont il a fait l'objet pendant le préavis de démission avant de conclure que " courant juillet 2008 le directeur de ressources humaines de la société Maladis l'incite à démissionner, le menaçant d'un licenciement pour faute, sans même lui exprimer un reproche professionnel " tout en exposant lors de l'audience de jugement avoir sollicité en vain une augmentation de son salaire et démissionné"; ces atermoiements accompagnés de l'absence de quelque justificatif que ce soit relatif à un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission du 24 juillet 2008 (rappel devant être fait que le salarié ne peut à la fois plaider la nullité de la démission et demander que cette dernière soit analysée en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'absence de quelque justificatif que ce soit relatif à des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission traduisant un différend, voire à des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement (cf page 30 de ses conclusions), permettent de décider que la rupture du contrat de travailprocède de la démission de M. Gérald X.... Ainsi que le précise M.