cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.383 du 08/11/2017,  partie 3


La SA BOUYGUES TELECOM soutient que les missions de Madame D... correspondaient bien à des compétences et responsabilités d'un chef de projet, et produit à titre de comparaison l'entretien annuel d'échanges 2011 d'une chef de projet travaillant avec Madame D... ; que l'employeur explique que l'apprenti chef de projet devait être supervisé par Madame D..., ce qui explique la similarité dans l'intitulé des fonctions, Monsieur A..., le supérieur hiérarchique de Madame D..., n'étant que l'émetteur de l'offre ; que cette analyse est contestée à l'audience par le conseil de Madame D..., l'annonce mentionnant Monsieur A... comme supérieur hiérarchique direct ; que la cour relève que Madame D... a entamé des démarches de mobilité en novembre 2010, période des premiers échanges de courriels avec son référent Ressources Humaines. La salariée précise dans son questionnaire de mobilité que son manager est « en phase » avec sa demande, et l'un des objectifs de l'entretien annuel d'échanges 2011 consiste en une « mobilité réussie », l'employeur lui demandant de « prendre le temps nécessaire pour préparer [son] évolution, le tout sans pénaliser la réalisation de [ses] missions actuelles » ; que des entretiens liés à son projet de mobilité ont été organisés les 9 et 24 mars 2011 ; qu'en outre, le diplôme obtenu par Madame D... en juin 2010 est trop récent pour devoir être nécessairement valorisé par une promotion ou un changement de poste dès l'année 2011 ; qu'il ressort dès lors des pièces que Madame D... ne prouve pas l'opposition de son employeur à sa volonté de mobilité ; que la cour observe aussi qu'au regard des éléments apportés, Madame D... exerçait bien des missions de chef de projet, et qu'elle ne prouve pas le changement de qualification ; que de manière surabondante, le raisonnement qui conclut à l'équivalence des missions de la salariée à celle d'un apprenti chef de projet, au motif que l'énoncé des missions est quasiment similaire ne peut être admis, puisqu'un apprenti chef de projet doit au terme de sa formation être capable de réaliser les missions d'un chef de projet et qu'il n'est donc pas incohérent de les mentionner sur la fiche de poste ; que Madame D... n'établit donc pas la modification de son contrat de travail ; que, sur la rupture d'égalité : il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et 1,.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que Madame D... soutient qu'elle perçoit une rémunération inférieure à celle des salariés de l'entreprise occupant des fonctions identiques et justifiant d'une ancienneté moins importante que la sienne ; qu'elle perçoit 2 769 € ; qu'elle produit une fiche de paie datant de novembre 2007 d'un Coordinateur ligne de marché, cadre commercial, ayant une ancienneté inférieure à elle ; que néanmoins elle n'établit pas quelle formation a été suivie par ce salarié, ni les missions qu'il prend en charge, étant noté qu'il travaille au sein du service commercial et non marketing ; que l'employeur produit les bulletins de salaire de Madame Karine Y... de 2011, chef de projet marketing à l'instar de Madame D..., bénéficiant de la même ancienneté, et qui par ailleurs selon l'entretien annuel d'échanges 2011 produit, prenait en charge les projets de Madame D... lors de ses absences ; que sa rémunération de référence est de 2.830 € ; que l'employeur produit également les fiches de paie de Monsieur Z..., entré dans le groupe en 1997 en tant que Conseiller de clientèle, soit un an avant l'appelante, et Chef de projet Publicité en 2011 ; que son salaire de référence est de 2.661 € ; que la Cour rappelle que le diplôme de Master 2 de l'Essec de juin 2010 est trop récent pour devoir être valorisé immédiatement au niveau de la rémunération ; qu'il ressort de l'analyse de ces différents documents que Madame D... n'établit pas l'inégalité de traitement au titre de la rémunération ; que, sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce Madame D... affirme dans un courriel du 21 février 2011, et dans des lettres du 9 mai et 9 juin 2011 qu'elle subit des pressions de la part de la société ; qu'elle rapporte des réflexions humiliantes de la part de Monsieur B..., responsable Marketing, Monsieur A... son supérieur hiérarchique et de M. C..., responsable Ressources humaines ;