cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.204 du 29/06/2017,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire qu'il a fait l'objet de discrimination à compter au moins de 1994 et condamner son employeur à le repositionner aux coefficients qu'il aurait dû atteindre en l'absence de discrimination de déroulement de carrière et d'atteinte au principe d'égalité de traitement, à reconstituer sa carrière pour le passé et l'avenir, à lui payer les rappels de rémunérations correspondants, à lui remettre les documents sociaux correspondants, et à l'indemniser des préjudices subis, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, M X... expose qu'il est entré au service de la société Rhône- Poulenc Chimie, usine de Belle Etoile à Saint-Fons, le 1 er février 1994 selon contrat de qualification daté du 28 décembre 1993 et qu'il a été embauché en qualité d'agent de production au coefficient 160 à compter du 1 er février 1995 puis qu'il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée daté du 23 avril 1996 à partir du 1er mai 1996; qu'il a successivement bénéficié des coefficients 175 en 1995, 190 en 1996 , 205 en 1998 puis 215 depuis juin 2008 coefficient non prévu par la convention collective, et qu'il perçoit maintenant un salaire brut de base de base de 2180,01 € outre une prime d'ancienneté de 359,51 € mais que depuis, son évolution professionnelle stagne, contrairement à ses autres collègues et qu'il n'a jamais été admis à suivre la formation dite TEX, nécessaire pour obtenir la qualification de technicien de production ou d'exploitation, malgré les candidatures exprimées depuis 1998 alors que d'autres collègues ont pu en bénéficier avec une ancienneté et une polyvalence moindres; qu'en raison d'un climat de travail délétère avec une forte suspicion de racisme, il estime avoir été exclu de la formation qualifiante indispensable à sa promotion professionnelle pour des motifs tenant à son origine maghrébine; qu'il soutient qu'aucun de ses collègues ayant la même origine n'est jamais parvenu à atteindre la qualification de technicien au coefficient 225 en bénéficiant de la formation TEX qui n'est pourtant qu'une étape normale dans la carrière des salariés de son atelier; qu'il explique avoir dû suivre un traitement anxiolytique avec un suivi psychothérapique et que le 22 août 2012 il a été victime d'un infarctus du myocarde survenu dans un contexte anxio-dépressif réactionnel à une situation de conflit professionnel et dans l'imminence d'un procès prud'homal ; que postérieurement à l'introduction de l'instance il a été informé de l'ouverture d'une nouvelle session de formation TEX à laquelle il a dû renoncer en raison de son état de santé; qu'il estime donc avoir été victime d'une discrimination raciale; qu'il fournit cinq exemples d'évolution de carrière de salariés d'origine européenne révélant qu'après avoir été embauchés plus tard que lui, ils sont tous parvenus aux coefficients 225, 235 ou 275 ; que la société Rhodia Opérations, nouveau nom de l'employeur, confirme que M. X... est employé depuis le 1er juin 2008 comme opérateur de production au coefficient 215 avec un salaire de base mensuel brut de 2052,54 € et un salaire mensuel brut moyen de 3562,49 euros; que l'employeur rappelle que: - la classification du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur, sauf accord collectif ou stipulation du contrat de travail, et qu'il se réfère aux annexes de la convention collective nationale des industries chimiques définissant les critères de classement des salariés selon leur catégorie - le coefficient 215 résulte d'accords d'établissement et procure un avantage au salarié - au cours des entretiens de carrière de 2010 et 2011, le supérieur hiérarchique a émis un avis favorable à une évolution vers des fonctions de technicien - des tableaux comparatifs révèlent que de nombreux opérateurs d'origine européenne sont titulaires de coefficients inférieurs à celui du demandeur - une campagne de sélection des opérateurs de production désireux d'être promus aux fonctions de technicien d'exploitation est organisée en moyenne tous les deux ans avec une phase de présélection assurée par l'encadrement de l'unité de production suivie d'une phase de sélection proprement dite, ce qui suscite des déceptions pour les candidats non retenus, mais que la candidature de M. X... à l'occasion de la campagne 2009/2010 a été objectivement refusée - la candidature de M. X... a été présélectionnée lors de la campagne 2012/2013 - M. X... a été admis à suivre la formation TEX après la deuxième phase de sélection mais il n'a pas pu la suivre en raison d'un accident cardiaque d'origine non professionnelle - une rumeur relative à des propos racistes a fait l'objet d'une enquête dont les résultats négatifs ont été évoqués lors d'une réunion des délégués du personnel mais que les tensions ont été réactivées lors d'un conflit social à l'automne 2009 - les comptes-rendus d'entretiens individuels des personnes concernées réalisés les 26 et 27 octobre 2010 n'ont pas été restitués immédiatement, ce qui a donné lieu à un vif échange épistolaire entre l'organisation syndicale CFDT et la direction de ['usine au mois de mai 2011 - l'unité de production HMD/SEL est sous la responsabilité de M. Hassan T... ; qu'il convient cependant d'examiner la situation du salarié à la date de saisine du conseil de prud'hommes soit le 20 octobre 2011 ;