Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.008 du 21/10/2020,  partie 4


Ainsi et concernant les développements présentés quant à l'EBE du "Groupe W..." à constituer, ils ne peuvent être opérants en l'espèce, seuls les résultats tant de Transports W... que de la société Orizons pouvant être pris en considération. S'agissant de la société Orizons, sa capacité d'autofinancement, aux termes du rapport de l'Administrateur du 9 décembre 2016, était estimée comme suit 309 894 € au titre de l'année 2016, 413 094€ en 2017 et 389 613€ pour 2018. Au demeurant, la présente juridiction ne dispose que de peu d'éléments sur la situation réelle de cette société, qui devra à terme et peut-être rapidement, revoir la composition de son parc de véhicules. Au-delà de cet aspect, de besoins de financement pour son activité, il n'est pas réellement établi qu'elle se trouve en capacité de faire face d'une part aux investissements qui vont s'avérer nécessaires à sa propre activité et d'autre part de supporter tant le remboursement de sa dette à l'égard Transports W... (734 364 euros) que son engagement de caution solidaire de cette dernière en cas de défaillance dans l'exécution du plan. Par ailleurs concernant la situation de la société Transports W..., il doit être rappelé que le passif déclaré auprès du Mandataire au 7 mars 2017, s'élevait à 7 436 978,65 euros pour plus de 2 000 000 euros de contestations. De plus s'agissant de son activité actuelle, cette société n'effectue plus réellement de prestations de transports, un seul chauffeur demeurant employé et la flotte mise à sa disposition ne permettant aucunement d'envisager, sans investissements, un renouveau de cette branche d'activité. A ce titre et depuis l'année 2015, cette activité n'a plus correspondu à la principale source de revenus de la société faute pour elle de pouvoir soumissionner aux appels d'offres. Ainsi et comme il a d'ores et déjà été mentionné dans la précédente décision, la société Transports W... constitue désormais principalement un donneur à bail, ce qui représente finalement désormais son activité principale voire quasi-exclusive. Or, et s'agissant des loyers mobiliers, il ne peut qu'être constaté que les contentieux répétés avec le propriétaire, la société Natixis Lease, ont finalement abouti au fait que la société Transports W... se doive désormais de restituer les véhicules ainsi financés. Dans ces conditions, le débiteur ne bénéficie plus réellement des loyers mobiliers qu'il pouvait escompter à ce titre. Par ailleurs s'agissant des loyers immobiliers, le projet de cession, dont il a d'ores et déjà été fait état plus haut, compte tenu de son état d'avancement mentionné lors des débats, un acquéreur ayant été trouvé en la personne de l'EURL JHS et un Notaire se chargeant d'ores et déjà de la vente, il ne peut qu'être constaté que ces loyers sont appelés à disparaître à court terme. Dans ces conditions, il n'est aucunement établi qu'à l'échéance de trois ans (délai » maximal de cession de l'immeuble mais qui devrait être bien plus court), la société Transports W... dispose de quelque revenu que ce soit en dehors des remboursements des autres sociétés du "Groupe". A ce titre, il apparaît que la société objet de la présente procédure collective est créancière à l'égard des autres sociétés du "Groupe W..." d'une somme de plus de 2 050 000 euros dont près de 1 500 000 à l'égard de la société NCN et plus de 730 000 euros à l'encontre d'Orizons. Or, aux termes du plan présenté, ces sociétés disposent d'un délai de 10 années pour apurer ces sommes qui correspondent en réalité à des flux anormaux entre elles. De ce qui précède, il apparaît que pour un passif déclaré à plus de 7 000 000 euros, la société Transports W... est en l'état sûre de présenter le remboursement des créances dont elle dispose sur les autres membres du "Groupe" (2 000 000 euros) et le prix de cession de l'immeuble (2 250 000 euros). Il résulte de l'ensemble que la présente juridiction ne peut considérer que ce plan s'inscrive dans de sérieuses possibilités de redressement, dès lors d'une part que l'activité même qui est sensée être maintenue par cette continuation, du fait même du plan est appelée à disparaître (de sorte que la présente juridiction ne peut que s'interroger sur l'objet même de ce redressement) et d'autre part au regard du fait que le caractère réalisable de ce plan décennal, avec semestrialités progressives puisse être supporté par les deux sociétés engagées à l'apurement de ce passif. En effet, plus les échéances seront importantes et moins la société Transports W... disposera de sources de revenus qui lui soient propres et parallèlement plus la société Orizons sera proche pour elle de la nécessité de renouveler son parc de véhicules pour pouvoir soumissionner à de nouveaux marchés. Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande en homologation du plan et de convertir la procédure en liquidation judiciaire, le Mandataire Judiciaire précédemment désigné étant maintenu comme organe de cette nouvelle procédure. Les circonstances de la cause justifient de retenir l'application du régime général applicable en matière de liquidation judiciaire » ;