Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.125 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° A 18-14.125 formé par :
 
 1°/ M. U... A...,
 
 2°/ Mme L... C..., épouse A...,
 
 3°/ M. D... A..., domiciliés tous trois [...], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Z... S...,
 
 3°/ à Mme Y... P... , épouse S...,
 
 4°/ à M. J... S...,
 
 5°/ à Mme K... B..., domiciliés tous quatre [...],
 
 6°/ à M. Q... S...,
 
 7°/ à Mme M... G..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° F 18-15.855 formé par :
 
 1°/ M. Z... S...,
 
 2°/ Mme Y... P... , épouse S...,
 
 3°/ M. J... S...,
 
 4°/ M. Q... S...,
 
 5°/ Mme M... G...,
 
 6°/ Mme K... B..., contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Areas dommages,
 
 2°/ à M. U... A...,
 
 3°/ à Mme L... C..., épouse A...,
 
 4°/ à M. D... A..., défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° 18-14.125 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° 18-15.855 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme L... A... et MM. U... et D... A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... S..., M... G... et K... B... et MM. Z..., J... et Q... S..., de Me Le Prado, avocat de la société Areas dommages, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 18-14.125 et 18-15.855 ;
 
 Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en leur première branche, qui sont similaires :
 
 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 2012, vers minuit trente, T... S... et M. D... A..., mineurs, circulaient à bicyclettes sur une route départementale, quand ils ont été heurtés par le véhicule conduit par M. F..., qui arrivait en sens inverse et effectuait une manoeuvre de dépassement ; que T... S... est décédé lors de l'accident et M. D... A... a été blessé ; que la société Areas dommages, assureur de M. F..., a assigné M. Z... S... et Mme Y... S..., parents de T... S..., M. D... A..., ainsi que ses parents, M. U... A... et Mme L... A... pour voir juger que les fautes inexcusables des victimes les privaient de tout droit à indemnisation ; que M. J... S..., Mme B..., M. Q... S..., et Mme G... respectivement frère et grands parents de T... S..., sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que pour dire que T... S... et M. D... A... avaient commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident et exclure du droit à indemnisation les conséquences dommageables de celui-ci, l'arrêt retient qu'ils ont volontairement de nuit décidé d'emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu'ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant et que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur âge au moment de l'accident, 17 ans et 16 ans, ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l'audition de M. D... A... qui avait répondu à son ami que c'était dangereux d'emprunter la route départementale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des pourvois :