décision 16-18.069 du 08/11/2017,  partie 3


que le salaire de référence s'élève en conséquence à la somme de 24 500,17 euros, tel qu'énoncé dans le jugement rectificatif ; que sur la base d'un salaire de référence de 24 500,17 euros, le Conseil de prud'hommes, dans son jugement rectificatif du 15 janvier 2015 a justement apprécié à 73 500,51 euros bruts l'indemnité compensatrice de préavis, et à 7350,05 euros bruts l'indemnité de congés payés sur préavis ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement a été justement fixée par le jugement rectificatif à la somme de (1/10 x 24500.17) + (4/10 x 24 500.17x3) soit la somme de 36 750.25 €
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant contrat de travail, la rémunération de M. B... est fixée à 11 538,47 euros bruts mensuels, payables sur 13 mois et comprenant la prime de fin d'année prévue plus loin, soit un salaire annuel brut de 150 000 euros, complété par une prime sur objectifs versée « en début d'année » dont le montant pourra représenter jusqu'à 40 % de la rémunération annuelle en année pleine ; que courant 2012, le salaire brut mensuel de M. B... a été actualisé à la hauteur de 16 154 euros ; que d'après les pièces produites par M. B..., le salarié a reçu les primes suivantes : - en juin 2007 : prime exceptionnelle de 77 000 euros ; - en août 2008 : prime exceptionnelle de 40 000 euros ; - en novembre 2008 : prime exceptionnelle de 66 550 euros ; - en juin 2009 : prime sur objectifs de 68 000 euros ; en juillet 2009 : prime exceptionnelle de 86 782 euros ; en juillet 2010 : prime sur objectifs de 82 001,35 euros ; - en novembre 2010 : prime exceptionnelle de 82 065,87 euros ; - en septembre 2011 : prime exceptionnelle de 84 000 euros ; - en septembre 2011 : prime sur objectifs de 84 000 euros ; que le conseil note que la prime exceptionnelle perçue par M. B... est variable, tant en montant, de 77 000 euros en 2007 à 86 782 euros en 2009, qu'en date de versement, juin en 2007, novembre en 2010 ; que cette prime, non prévue au contrat de travail, ne présente pas les caractères de fixité et de régularité nécessaires à son intégration dans le salaire mensuel de M. B... ; que le salarié n'indique d'ailleurs pas au conseil les modalités de calcul de cette prime ; qu'à l'inverse, la prime sur objectifs est stipulée par le contrat de travail ; que l'absence de fixation d'objectifs par l'employeur à son salarié rend de facto cette prime exigible par le salarié et due par l'employeur à hauteur de maximum prévu par le contrat de travail, c'est à dire 84 000 euros ; que l'article L 3141-22 du code du travail qui prévoit que le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; mais que la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., Soc., 25 mars 2009, n°07-44.273) précise que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire mais que sont toutefois exclues les primes et indemnités versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année : périodes de travail et périodes de congés et que les inclure dans l'indemnité de congés reviendrait à les verser deux fois ; qu'en conséquence, M. B... sera débouté de sa demande au titre des congés payés sur les rappels de primes sur objectifs ; que c'est pourquoi le conseil condamnera la société Agropar SAS à verser à M. B... : - une prime sur objectifs de 84 000 euros bruts pour l'année 2011 ; - une prime sur objectifs de 63 000 euros bruts pour l'année 2012, sur laquelle M. B... a été présent 9 mois dans l'entreprise ; que cette prime de 63 000 euros couvre l'ensemble de la prime conventionnelle de M. B... pour la période de présence à l'entreprise en 2012 ; que le salarié sera donc débouté de sa demande complémentaire de prime conventionnelle ; que le salaire mensuelle de référence de M. B... s'établit ainsi à : ((16 154 X 13) + 84000)/12 = 22 615,54 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES du jugement rectificatif QUE le bureau de jugement, après en avoir délibéré, reçoit la requête en rectification d'erreur matérielle de M. C... B... , la déclare bien fondée et y fait droit, sur la base d'un salaire de référence ainsi modifié : ((16 154 x 13) + 84 000))/ 12 = 24 500,17 euros ;
 
 ALORS QUE les indemnités de préavis sont calculées sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ; que l'indemnité de licenciement est calculé sur la base de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois ; qu'il est tenu compte de tous les éléments de rémunération pour le calcul de ce salaire de référence ;