cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 7



 Sur la réintégration dans l'emploi à l'issue du congé parental
 Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
 L'article 4.4.17, intitulé "Congé parental d'éducation", de l'accord d'entreprise de l'UES MAAF Assurances prévoit qu'à l'expiration de la suspension du contrat de travail pour congé parental, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire en conservant les droits acquis au début dudit congé.
 Il résulte de ces textes que le salarié retrouve un emploi similaire lorsque son emploi précédemment occupé est indisponible.
 En l'occurrence, il est établi que l'emploi de Mme Y... à l'agence de Rueil Malmaison n'était plus disponible ayant été pourvu pendant son congé parental d'éducation et qu'à l'agence de Villemomble (93), elle a retrouvé l'« emploi de Chargée de Clientèle Professionnelle, Classe 4, au coefficient 212 et son activité à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 28 heures » qui était le sien avant son congé de maternité
 Le poste auquel Mme Y... a été affectée au retour de son congé parental était de même nature, même niveau, et assorti de la même rémunération que le précédent. Le contrat de travail ne prévoyait pas un lieu de travail exclusif et l'emploi proposé était situé dans le même secteur géographique.
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui n'a pas retenu de violation par l'employeur de l'art. L. 1225-55 du code du travail en réintégrant la salariée à l'agence de Villemomble. La société MAAF Assurances ayant respecté les clauses de l'article 4.4.1 de l'accord d'entreprise qui reprend les termes de l'obligation légale, Mme Y... sera déboutée de la demande de dommages et intérêts formée de ce chef.
 Il résulte des pièces produites aux débats que Mme Y..., par la suite, a dès le 20 septembre 2004, souhaité un emploi la rapprochant de son domicile, qu'elle a ensuite à chaque entretien annuel d'évaluation renouvelé son souhait et que par lettre du 3 novembre 2008, elle a postulé sur un poste à Saint Maur - Créteil dans cette perspective. Aucune suite n'a été donnée à ses demandes alors qu'il est démontré au dossier de l'employeur que des postes de chargé de clientèle professionnelle se sont libérés à quatorze reprises entre 2003 et 2009 dans le département du Val de Marne.
 L'employeur n'apporte aucun élément objectif pour justifier qu'il ait fallu attendre un avis médical pour que la salariée soit affectée à une agence plus proche de son domicile.
 Sur l'absence d'évolution de carrière
 Il ressort du dossier que Mme Y... n'a pas eu d'augmentation individuelle en dix-huit ans de carrière, l'augmentation de son salaire fixe résultant des revalorisations des minima conventionnels ou des avancements conventionnels. A compter de l'année 1998, son coefficient a cessé d'évoluer jusqu' en 2005 où comme ses collègues, elle a bénéficié d'un accord cadre entraînant son passage au statut cadre.
 
 L'employeur ne s'explique pas sur les raisons qui ont conduit à l'absence d'application de l'article 17 de l'accord d'entreprise posant le principe et les modalités de l'avancement au choix, en ce qu'il n'a pas pris l'initiative d'examiner la situation de la salariée quatre ans après son retour dans l'entreprise en 2003. De son côté, Mme Y... n'a demandé une augmentation de salaire qu'à deux reprises, au mois de juin 2009 et en mars 2011, en application de la procédure prévue à cet article. Les deux demandes ont été refusées pour des motifs de manque d'implication et de résultats insuffisants.
 Le premier grief ne ressort pas des entretiens individuels d'évaluation annuels produits aux débats, le bilan de l'année 2009 concluant que la salariée dépasse les attendus du poste, et ne repose pas sur un fait précis, sinon le temps partiel de la salariée à qui il est reproché de ne pas assurer des cours dispensés à la Chambre des métiers le mercredi, jour où celle-ci ne travaille pas.
 Le second motif invoqué pour justifier le refus d'augmentation individuelle début 2011 est l'insuffisance des résultats obtenus sur des objectifs prioritaires de l'entreprise, avec référence notamment au domaine de la prévoyance dans lequel Mme Y... fait l'objet d'une mesure d'accompagnement. Sur ce point, la salariée soutient sans être contredite qu'elle a bénéficié de cette formation de perfectionnement suite à la décision de la MAAF de se positionner sur le marché de la santé collective et non en raison de ses lacunes.
 La société MAAF Assurances invoque encore pour expliquer l'absence d'évolution de carrière les retards fréquents de Mme Y.... Le reproche ponctuel fait sur ce point à la salariée en 2010 ne peut justifier cette critique à l'égard d'une salariée qui avait à cette date quinze ans d'ancienneté.
 S'agissant des objectifs, l'employeur dresse un catalogue des observations les moins positives figurant dans les entretiens annuels d'évaluation sur les performances de Mme Y... tandis que celle-ci relève les plus élogieuses.