Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.580 du 25/03/2020,  partie 3


que pour considérer que la société Fimbank, banque désignée, disposait d'une créance paraissant fondée en son principe à l'égard de la société BNDA, banque émettrice, nonobstant l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Bamako du 15 décembre 2015 et l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 15 avril 2016, qui avaient ordonné le blocage du crédit documentaire ouvert auprès de la BNDA, la cour d'appel a jugé que l'engagement de la BNDA à l'égard de la société Fimbank était indépendant de son engagement à l'égard de la société Keytrade ; qu'en statuant ainsi, tandis que les décisions maliennes précitées avaient été rendues à l'encontre de BNDA et Fimbank et s'imposaient à l'ensemble des parties aux rapports juridiques existant entre elles, la cour d'appel a violé l'article 24 de l'Accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice susvisé, ensemble les articles L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 488 du code de procédure civile.
 
 ALORS QU'ENFIN la demande d'exécution adressée à la banque émettrice du crédit documentaire doit être rejetée malgré la conformité apparente des documents s'il est prouvé que ces documents ont été établis par fraude ; que la dissimulation, à l'égard de la BNDA, banque émettrice, par Fimbank, banque confirmatrice chargée du règlement de la somme due, de la fraude commise par le bénéficiaire du crédit documentaire, fraude dont Fimbank avait connaissance dès le 20 juin 2015, soit antérieurement à l'échéance du crédit documentaire fixée au 21 décembre 2015, prive Fimbank de la possibilité de se prévaloir d'une créance fondée en son principe à l'encontre de la BNDA ; que pour avoir considéré que l'exception de fraude invoquée par la BNDA était dénuée de portée, la Cour a violé le principe « fraus omnia corrumpit ».