Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.167 du 25/11/2020,  partie 6


qu'en jugeant que ce bonus versé annuellement devait être inclus dans l'assiette de l'indemnité de congés payés au prétexte qu'il rémunérait un travail effectif et que rien n'indiquait qu'il incluait nécessairement le montant des congés payés, sans rechercher comme elle y était invitée si le bonus n'était pas alloué globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.