Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.115 du 19/05/2021,  partie 4


« il ressort des éléments de la procédure que les conditions de travail sur les lignes de production, alors que SAS SNT a pour principales activités l&apos;électrozingage, la phosphatation et le décapage-huilage, induisent de la salissure et des risques d&apos;éclaboussures de matières dangereuses notamment de l&apos;acide chlorhydrique et de la soude caustique, qui imposent le port de vêtements de travail », sans même viser ou analyser, ne serait-ce que sommairement, la moindre pièce, ni indiquer en quoi, outre les équipements de protection individuelle fournis, il existerait également une prétendue tenue de travail ? ce que contestait expressément l&apos;employeur ? dont le port aurait été obligatoire et qui aurait induit un temps d&apos;habillage et de déshabillage en dehors du temps effectif de travail, lequel aurait, seul, été de nature à justifier l&apos;allocation d&apos;une contrepartie financière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il appartient au salarié demandeur de démontrer le bien-fondé de sa réclamation et au juge de constater que la demande d&apos;une compensation financière au titre du temps nécessaire aux opérations d&apos;habillage et de déshabillage pour le port d&apos;une tenue de travail imposée au regard de l&apos;article R. 4321-1 du code du travail est justifiée en ce que ce temps n&apos;est pas déjà rémunéré comme du temps de travail effectif; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel qui, pour infirmer le jugement, s&apos;est bornée à affirmer l&apos;existence de travaux salissant et à énoncer que les salariés étaient tenus de réaliser des travaux les contraignant, conformément au document d&apos;évaluation des risques, à porter « une tenue de travail » de protection, des EPI, qu&apos;ils étaient obligés de revêtir et d&apos;enlever sur leur lieu de travail, sans constater que chaque salarié démontrait ? ni même alléguait - que ces temps ? nécessaires pour leur protection lors de l&apos;exécution de certaines tâches ? , avaient lieu en dehors de leur temps de travail effectif et n&apos;étaient pas déjà rémunérés la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le temps nécessaire au revêtement et au dévêtement d&apos;équipements de protections individuelles (EPI) prévus par l&apos;article R. 4321-1 du code du travail ne peut être assimilé au temps d&apos;habillage et de déshabillage d&apos;une tenue de travail obligatoire, au sens de l&apos;article L. 3121-3 du code du travail, et il ne peut donner lieu à compensation que si ce temps n&apos;est pas déjà considéré comme du temps de travail effectif rémunéré ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;employeur demandant la confirmation du jugement entrepris qui avait relevé que « le port d&apos;EPI (équipement de protections individuelles) dans certaines situations » était « mis pendant le temps de travail, donc payés », la cour d&apos;appel ne pouvait l&apos;infirmer en se bornant à relever que le port d&apos;EPI est obligatoire pour des raisons d&apos;hygiène et de sécurité, sans vérifier ni constater que les salariés qui sollicitaient le paiement d&apos;une prime forfaitaire d&apos;habillage et de déshabillage démontraient -voire même alléguaient- que, pour les travaux réalisés sur les lignes de production, le temps de revêtir et de se dévêtir des EPI pour l&apos;exécution des tâches dangereuses, s&apos;effectuait en dehors du temps de travail rémunéré; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-1 et R. 4321-1 du code du travail.