Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.610 du 11/10/2018,  partie 8


qu'en déduisant l'existence d'une cession prohibée du bail au profit de Mme X..., justifiant le prononcé de la résiliation, de la seule circonstance que Mme X... exploitait les terres et que M. X... avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... n'exploitait plus les terres données à bail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.