Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.100 du 21/10/2021,  partie 7


Ce faisant, M. [V] ne démontre pas que les conclusions de l'enquête administrative seraient erronées, pas davantage que l'avis du CRRMP dont le rôle n'est plus d'analyser si les conditions de travail correspondent à la liste limitative de travaux du tableau mais, de façon plus souple, de vérifier si l'affection est directement causée par le travail habituel de la victime. Sans qu'il soit nécessaire de saisir un second CRRMP, ce qui n'est d'ailleurs pas sollicité par le salarié, ni d'ordonner un complément d'enquête comme l'ont fait les premiers juges, la cour considère qu'elle dispose d'éléments suffisants pour dire que la maladie déclarée par M. [V] ne bénéficie pas de la législation sur les risques professionnels. La décision de la Caisse de refus de prise en charge était bien fondée. Le jugement est infirmé en ce sens. » ;
 
 ALORS QUE, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'en rejetant au cas d'espèce la demande de prise en charge de l'affection, alors que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional et qu'il incombait à la juridiction, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale.