cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-14.486 du 28/06/2018,  partie 4



 Qu'il verse aux débats l'attestation de M. Z... qui déclare être "en mesure de témoigner que M. X... lui-même restait tard le soir sans compter ses heures, était lui aussi soumis à des rendus de dossiers à dates butoirs. Il lui arrivait par ailleurs fréquemment d'emporter son ordinateur professionnel à son domicile pour finir son travail" ;
 Qu'il présente un décompte récapitulant les heures supplémentaires alléguées, année par année (140 heures à 25 % et 85 heures à 50 % en 2008, 247 heures à 25 % et 14 heures à 50 % en 2009, etc.) ; que ce décompte a été établi à partir de tableaux mentionnant pour chaque jour de la semaine, pendant toute la période considérée, des heures supplémentaires à hauteur, le plus souvent, d'une demi-heure ou d'une heure par jour, sans, toutefois, que ces tableaux mentionnent les heures de début et de fin du travail ;
 
 Qu'il verse aux débats des fiches de temps pour les années en cause en expliquant que les salariés sont tenus d'enregistrer sur le logiciel de l'entreprise le temps passé pour chaque opération effectuée ; que ces documents comportent, pour chaque dossier, dans la colonne "temps", des chiffres variables (1, 0,25, 0,75, 1,25, etc.) ; que M. X... précise que, sur ces relevés, l'unité de temps de travail était l'heure jusqu'en 2012 et le jour depuis lors ; qu'il souligne que, pour la dernière période, les mentions d'un chiffre supérieur à 1 correspondent à des temps de travail excédant les 8 heures de travail journalier ; que pour autant, rien ne permet de déterminer un temps de travail quotidien de 8 heures ; que le salarié ne conteste d'ailleurs pas que les temps facturés ne correspondraient pas nécessairement aux temps réellement passés, expliquant qu'il ne pouvait déclarer qu'une journée, peu important le nombre d'heures effectuées ;
 Qu'il produit des courriels dans lesquels il est question des travaux qui lui sont confiés ; que si les dates et les heures mentionnées sur ces documents tendent à démontrer que certains ont été envoyés tard le soir ou le week-end, il n'est fourni aucune indication sur les heures de travail effectuées ;
 Que de tels documents, dont aucun ne fournit les horaires de travail réalisés chaque jour, ne comportent pas d'éléments vérifiables quant aux heures de travail alléguées permettant à l'employeur d'apporter une réponse précise ;
 Que néanmoins, ce dernier fait valoir les éléments suivants :
 - les extraits provenant du logiciel de l'entreprise ne constituent pas un décompte du temps de travail mais ont vocation à être utilisés pour la facturation des dossiers de l'entreprise,
 - il est erroné et non établi qu'une journée corresponde à 8 heures de travail,
 - il est à plusieurs reprises déclaré une demi-journée de travail et une journée d'absence,
 - le décompte des jours mentionne 376,88 jours en 2010, 407 en 2011 et 384 en 2012 ;
 Que l'employeur verse aux débats les comptes rendus d'entretiens annuels d'évaluation dans lesquels le salarié a déclaré le nombre de jours où il a été présent à son poste (197 jours en 2011, 216 jours en 2012, 215 jours en 2013) et a expliqué que la charge de travail est acceptable (en 2012) et se "lisse" facilement dans le cadre du forfait jour (en 2013, 2014 et 2015), que "le deuxième trimestre a été aussi calme que le premier" (en 2015) ;
 Que l'employeur produit également plusieurs attestations de salariés disant que M. X... arrivait "en retard" le matin, plus précisément qu'il arrivait après 10h00 le matin alors que le personnel de l'agence arrive à 9 heures, qu'il prend des pauses dans la journée ; que même si M. X... fait valoir, à juste titre, qu'il ne peut lui être reproché des retards puisqu'il est soumis à un forfait en jours, il n'en reste pas moins que les horaires de travail rapportés dans les attestations de l'employeur ne sont pas de nature à confirmer l'existence d'heures supplémentaires ;
 
 Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, rien ne permet de vérifier l'existence des heures supplémentaires alléguées ;
 Que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point ;
 Que sur les demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé, la demande au titre des heures supplémentaires n'étant pas accueillie, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé ».
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;