Tribunal judiciaire de Lisieux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-50.068 du 07/07/2021,  partie 4


agents considère que la nouvelle organisation a un impact sur leur santé physique et morale mais aussi sur leur vie personnelle ; qu&apos;il est encore relevé que 44,44 % des agents ont consulté un médecin pour des raisons liées aux conditions de travail et donc à l&apos;organisation et que ces consultations ont débouché sur un arrêt de travail d&apos;un agent pour des troubles anxio-dépressifs ; que 55,55 % des agents ont déclaré être en situation de souffrance au travail depuis le 18 juin 2019 ; que s&apos;agissant du site de [Localité 2], 86,95 % des agents ayant répondu (24/42) ont déclaré ne pas être satisfaits de la nouvelle organisation du travail, 82,6 % estimant que leurs conditions de travail se sont détériorées pour des raisons principalement liées à la pression de la hiérarchie, une charge de travail trop importante, un rythme et une cadence de travail élevés, des effectifs insuffisants, un manque de considération, etc. ; que 65,21 % des agents ont déclaré que la nouvelle organisation avait un impact sur leur santé physique et morale mais aussi sur leur vie personnelle ; que 13,04 % des agents ont consulté un médecin pour des raisons liées à leurs conditions de travail et donc à l&apos;organisation, après avoir constaté mie dégradation de leur état de santé (crises d&apos;angoisse, douleurs musculo-squelettiques, apparition d&apos;eczéma, psoriasis?) ; que près de la moitié des agents (43,47 %) ont déclaré être en situation de souffrance au travail depuis le 15 juin 2019 ; un agent ayant évoqué des pensées suicidaires ; que, nonobstant, il convient d&apos;observer que ces données ont été élaborées sur la base des seules réponses apportées à un formulaire établi dans des termes mettant principalement l&apos;accent sur les difficultés supposées provoquées par la réorganisation, peu de temps après sa mise en oeuvre (du 16 juillet au 16 août 2019), qu&apos;une lecture plus approfondie des réponses permet de constater que celles-ci sont souvent succinctes, voire lapidaires, et rédigées de manière générale sans avoir été corroborées par les constatations des membres du CHSCT ou par des entretiens individuels, lesquels n&apos;ont pas été menés malgré les modalités retenues par la réunion de cadrage du 15 juillet 2019 ; que certains agents ne font état d&apos;aucune difficulté particulière ou se limitent à exprimer une insatisfaction de la nouvelle organisation de travail ; que d&apos;autres agents évoquent encore une situation de tension pré-existante à la réorganisation critiquée, ainsi que des problèmes liés non à celle-ci directement mais à la nature même de l&apos;activité et à ses conditions d&apos;exercice, s&apos;agissant d&apos;un travail de distribution de courrier impliquant notamment une prise de poste matinale, le port de charges et le respect de cadences soutenues ; que les éléments faisant référence à une altération de la santé mentale ou physique de plusieurs personnes des services concernés ne sont pas étayés par des éléments médicaux et notamment par une éventuelle alerte du médecin du travail ou par des données objectives qui démontreraient une hausse de l&apos;absentéisme et/ou des accidents du travail à compter du 18 juin 2019 ; qu&apos;à l&apos;inverse, les pièces produites par La Poste traduisent une stabilité voire une baisse des arrêts de travail pour maladie et des accidents de travail entre 2018 et 2019 concernant les agents des deux sites ; qu&apos;il sera encore relevé que les attestations produites par le CHSCT ? dont deux émanant de ceux-là mêmes qui étaient mandatés pour mener la mission d&apos;enquête? ont été établies après la mise en oeuvre de la réorganisation et que les mentions portées sur le registre d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail font surtout état d&apos;événements étrangers à la réorganisation ; que bien que l&apos;une de ces mentions, datée du 24 mai 2019 et signée par plusieurs agents, fasse directement référence à la réorganisation, l&apos;évocation du « désarroi profond » et du « stress émotionnel violent » des agents est également rapportée dans des termes généraux, sans viser de fait précis ; que si l&apos;adaptation de l&apos;organisation et notamment des tournées des facteurs concernant les sites de [Localité 1] et [Localité 2] a indubitablement été la source d&apos;inquiétudes et d&apos;insatisfaction auprès d&apos;une majorité d&apos;agents, qui pour certains d&apos;entre eux ont pu ressentir une dégradation de leurs conditions de travail, les éléments sur lesquels le CHSCT s&apos;est basé pour décider de recourir à une expertise le 17 octobre 2019 ne permettaient pas de caractériser l&apos;existence d&apos;un risque grave au sens des dispositions précitées ; étant souligné que la modification importante des conditions de travail par la modification de l&apos;organisation de travail ne peut définir à elle seule l&apos;existence d&apos;un risque grave ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la délibération contestée doit être annulée ; qu&apos;il sera donc fait droit à la demande principale de La Poste ;
 
 Alors qu&apos;en statuant par ces seuls motifs sans rechercher si la concordance et le caractère massif des plaintes des salariés quant à l&apos;insatisfaction ressenti par ceux-ci, l&apos;alourdissement de leur charge de travail, la dégradation de leurs conditions de travail et la répercussion de celles-ci sur leur état de santé, telles que recueillies par l&apos;enquête diligentée par le CHSCT, et l&apos;alerte exercée le 24 mai 2019 ne suffisaient pas à caractériser le risque grave visé à l&apos;