Tribunal de commerce de Nantes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.203 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobilcenter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 25 juin 2015 par le tribunal de commerce de Nantes, dans le litige l&apos;opposant à la société Général vente location transports (GVLT), sous l&apos;enseigne Trucks Pieces Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Mobilcenter, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Général vente location transports (la société GVLT) a obtenu une ordonnance portant injonction de payer diverses sommes au titre de prestations contre la société Mobilcenter, qui a formé opposition ;
 
 Attendu que pour condamner la société Mobilcenter au paiement des sommes réclamées, le tribunal se borne à énoncer que les documents versés aux débats permettent d&apos;établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible, et que malgré de nombreuses réclamations amiables, la société GVLT n&apos;a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le tribunal, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d&apos;Angers ;
 
 Condamne la société Général vente location transports aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Mobilcenter la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Mobilcenter.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir condamné la SAS Mobil Center à payer à la société Sami TP –SAS GVLT les sommes de 2 991,23 € en principal, 448,68 € au titre de la clause pénale, 40 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire ainsi que les dépens et les frais du jugement, 
 
 AUX MOTIFS QUE les documents versés aux débats permettent d&apos;établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;
 
 Que malgré de nombreuses réclamations amiables, Sami TP –SAS GVLT n&apos;a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;
 
 Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
 
 Qu&apos;il convient en conséquence de condamner Mobil Center à payer à Sami TP – SAS GVLT la somme de 2 991,23 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification ;
 
 Que Mobil Center sera condamnée à payer à Sami TP – SAS GVLT la somme de 448,68 € au titre de la clause pénale ;
 
 Que Mobil Center sera condamnée à payer à Sami TP – SAS GVLT la somme de 40 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire ;
 
 Que Mobil Center succombant sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais d&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer et d&apos;actes d&apos;huissier ;
 
 Que Mobil Center sera condamnée aux frais du présent jugement ;
 
 1) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs généraux ne permettant pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle ; qu&apos;