décision 16-82.061 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. G... A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe à valeur constitutionnelle de la présomption d'innocence, de l'article préliminaire et des articles, 137, 137-3, 138, 139, 141-1, 142-5, 142-6, 142-8, 142-12, 144, 144-1, 147-1, 148,148-1, 198 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande du démandeur mal fondée, l'a rejetée et a dit que M. A... restera provisoirement détenu ;
 
 "aux motifs propres que M. A... a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il s'agit de faits de viols commis sur sa fille mineure lors de visites en Allemagne ; que la victime évoque un climat de violence et de chantage affectif ; que la lourde peine à laquelle il a été condamné pourrait l'inciter à exercer des pressions sur sa fille, avant sa comparution devant la cour d'assises d'appel, dont les débats sont régis par le principe de l'oralité des débats ; que l'intéressé ne dispose ni de domicile ni d'attaches en France ; qu'il demeure en Allemagne ; que l'appréciation de l'adéquation de la mesure de sûreté avec les garanties de la représentation ne peut omettre le fait que M. A... a toujours contesté les faits pour lesquels il est accusé et dont, pourtant, une cours d'assises l'a déclaré coupable ; que si M. A... dispose, bien évidemment, du droit de ne pas s'auto-accuser, il n'en demeure pas moins que la déclaration de culpabilité le concernant, constitue un fait nouveau de nature à le convaincre que le risque pénal pour lui est devenu désormais très important ; qu'il convient donc de s'assurer de son maintien à la disposition de la justice ; que les faits, s'agissant de faits de viols répétés sur une durée de quatre années, perpétrés par un père au préjudice de sa fille mineure à l'époque, dont la structuration narcissique et identitaire a été fortement perturbée, sont de nature à occasionner un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, de par leur gravité, les circonstances de leur commission et le préjudice engendré ; que M. A... n'a pas fait l'objet d'aucune mesure de détention provisoire durant toute la durée de l'instruction ; qu'il n'est incarcéré que depuis le 19 juin 2015, à la suite de la décision de la cour d'assises du Val-de-Marne dont il a interjeté appel ; que dans ces conditions, la période de privation de liberté de huit mois, en l'espèce, demeure raisonnable au sens des dispositions légales comme des principes conventionnels, au regard, notamment, de la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que, nonobstant les observations développées par l'avocat du mis en examen et les garanties de représentation invoquées, la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 "1°) alors que toute personne mise en examen est présumée innocente et demeure libre ; que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire, doit énoncer les considérations de fait et de droit constituant le fondement de sa décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ;