décision 14-21.513 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... D..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme S... D..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2014), que Mme M... ainsi que sa soeur, Mme B..., et leur père, Q... D..., ont chacun loué un coffre-fort auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) ; que faisant valoir que des préposés de la Caisse avaient permis à Mme B... d'ouvrir son coffre, Mme M... a assigné sa soeur et la Caisse en responsabilité ;
 
 Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la Caisse alors, selon le moyen, que si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; qu'après avoir constaté que la Caisse avait manqué à son obligation contractuelle de ne pas faire accéder au coffre d'autres personnes que le locataire sur présentation de la clé remise lors de la location, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme M... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice sans méconnaître le sens et la portée de l'article 1145 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de Mme M... qu'elle ait soutenu que la Caisse avait manqué à une obligation contractuelle de ne pas faire, ni qu'elle ait fondé sa demande sur l'application de l'article 1145 du code civil; que le moyen est nouveau et, en ce qu'il suppose de déterminer la nature de l'obligation de la Caisse qui a mis un coffre-fort à sa disposition, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame M... de l'intégralité de ses demandes ;