décision 19-86.981 du 01/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER SEPTEMBRE 2020

M. E... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a estimée constituée la faute civile et a renvoyé la partie civile à solliciter des dommages-intérêts auprès du tribunal administratif.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. C... devra verser à l'association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.