Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.861 du 22/10/2015,  partie 2


que par ailleurs les pièces produites sont insuffisantes à démontrer que l'immeuble de la SCI souffrirait, du fait de la présence d'arbres de haute taille implantés sur le fonds situé à 6 mètres en contrebas, d'une perte d'ensoleillement anormale par son importance et sa permanence ; qu'en effet, seuls deux procès-verbaux des 20 octobre 2010 et 11 septembre 2013 font état d'une perte de luminosité concernant deux appartements, sachant que la résidence en comprend 52 ; que ces deux procès-verbaux ne précisent pas à quelle heure ils ont été dressés ; que le procès-verbal du 20 octobre 2010 mentionne que l'appartement C012 manque de luminosité non seulement à cause de la présence d'arbres mais également parce qu'il ne dispose que d'une seule ouverture exposée au sud ; que la photographie annexée au procès-verbal du 11 septembre 2013, prise à partir de la chambre de l'appartement C 01-02, n'est pas de nature à démontrer une perte anormale d'ensoleillement due à la présence d'arbres situés en contrebas alors que ces plantations n'occultent que très partiellement le ciel ; que dès lors, faute par la SCI de rapporter la preuve que les arbres des époux X... lui occasionneraient un trouble excédant par son importance et sa permanence, les inconvénients normaux du voisinage, le jugement sera infirmé et la SCI sera déboutée tant de sa demande tendant à voir ordonner l'étêtage des arbres litigieux que de ses demandes de dommages et intérêts (arrêt attaqué, p. 5-6) ; 

1°) ALORS, de première part, QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que constitue un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage l'obstruction partielle de la vue donnant sur un paysage remarquable ; qu'au cas présent, la SCI LES CHENES avait démontré dans ses écritures d'appel (p. 9 et s.) que la présence des arbres plantés par les époux X... réduisait de manière importante la vue panoramique de plusieurs de ses appartements, ce qui suffisait à constituer un trouble anormal de voisinage, ainsi que le jugement entrepris l'avait retenu (p. 7-8) ; que pour refuser néanmoins de retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage lié à la perte de vue sur un site remarquable, la cour d'appel a relevé que les documents produits ne démontraient pas que les vues des appartements du rez-de-chaussée et du premier étage seraient intégralement obstruées par un rideau d'arbres (arrêt attaqué, p. 6 § 3) ; qu'en se référant seulement à une obstruction intégrale de la vue pour statuer comme elle l'a fait, sans préciser en quoi une obstruction seulement partielle de la vue ne suffisait pas à constituer un trouble anormal de voisinage, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » ; 

2°) ALORS, de deuxième part, QUE constitue un trouble anormal de voisinage l'obstruction partielle de la vue donnant sur un paysage remarquable ; qu'au cas présent, l'exposante avait établi dans ses conclusions d'appel (p. 9 et s.) que la plantation des arbres, effectuée par les époux X... après la construction de l'ensemble immobilier du Parc, avait diminué excessivement la vue panoramique de plusieurs de ses appartements, ce qui suffisait à constituer un trouble anormal de voisinage, ainsi que les premiers juges l'avaient admis (jugement entrepris, p. 7-8) ; que pour infirmer le jugement déféré en refusant de retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage lié à la perte de vue sur un site remarquable, la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait rien d'anormal à ce que les 52 appartements d'un ensemble immobilier ne bénéficient pas tous d'un panorama identique et de même qualité (arrêt attaqué, p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la vue des appartements situés au rez-de-chaussée et au 1er étage n'avait pas été réduite depuis la construction de l'ensemble immobilier par la plantation d'arbres volontairement effectuée par les époux X..., ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposante, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » ; 

3°) ALORS, de troisième part, QUE les juges ne peuvent dénaturer un acte écrit clair et précis en lui donnant un contenu ou un sens qui n'est pas le sien ; qu'au cas présent, pour refuser de retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage lié à la perte de vue sur un site remarquable, la cour d'appel a estimé que les plaquettes publicitaires du Parc Blanche de Castille, en ce qu'elles énonçaient que les immeubles étaient implantés dans un parc paysager, auraient vanté l'environnement arboré (arrêt attaqué, p. 6 § 1) ;