Chambre civile de la cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.701 du 08/07/2021,  partie 8


aggravation de la situation non prescrite, soit à compter de 2006, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.