Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.906 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 Le syndicat des copropriétaires de la [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Citya Ducasse, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.906 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme B... A..., épouse G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 mai 2019), Mme A..., propriétaire d'un lot dans la résidence [...], soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) en annulation des assemblées générales de copropriétaires des 27juillet 2013 et 26 juin 2014.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Le syndicat fait grief à l'arrêt d'annuler les assemblées générales des 27 juillet 2013 et 26 juin 2014, alors « que l'irrégularité des mentions de la feuille de présence d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires n'est pas sanctionnée par l'annulation de l'assemblée générale lorsque, en dépit de son insuffisance, la feuille de présence contient les éléments suffisants pour permettre l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes ; qu'en prononçant l'annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2013 motif pris que la feuille de présence n'indique pas le nombre de voix attribuées à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales, tout en constatant, par motifs adoptés, que les nombres de voix indiqués sur la feuille de présence pour chaque copropriétaire correspondent à leurs quotes-parts dans les parties communes et que, s'agissant des votes sur les parties communes spéciales, ils sont repris et indiqués dans le procès-verbal d'assemblée, notamment en cas d'opposition d'un copropriétaire au vote d'une résolution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la feuille de présence, complétée par les mentions du procès-verbal, permettait d'identifier, y compris pour les parties communes spéciales, les copropriétaires présents et le résultat de leur vote, violant ainsi les articles 22 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 14 du décret du 17 mars 1967 :
 
 3. Il résulte de ce texte qu'il est tenu une feuille de présence à l'assemblée générale pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions des articles 22 et 24 de la loi.
 
 4. L'omission de ces mentions ne rend l'assemblée générale annulable qu'en l'absence d'éléments suffisants permettant l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes.