Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.925 du 19/11/2013,  partie 5


qu'en conséquence l'action en annulation des paiements de dettes échues effectués par la SARL BBS durant la période suspecte, engagée par Me Bernard A..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de cette société, est donc fondée sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, dès lors qu'il n'invoque plus par ailleurs l'existence d'une dation en paiement mais seulement le remboursement par la société des comptes courants d'associés de MM. X... et Y..., le 23 mars 2005 ; qu'aux termes de ces dispositions, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en l'espèce la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement par le tribunal de commerce de Nîmes dans son jugement d'ouverture de la procédure collective susvisé à la date du 25 juillet 2004, soit 18 mois avant sa décision ; que cette décision fixant la date de la cessation des paiements n'a pas été contestée par la SARL BBS, débiteur, ni par M. Jean-Jacques X..., par l'exercice d'une tierce opposition ; qu'il est de principe en ce cas, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2007, que ce dernier ne peut donc plus la contester ; qu'il s'ensuit que le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé, ainsi que de celui de M. Jean-Luc Y..., intervenu le 23 mars 2005 respectivement pour les sommes de 29.700 ¿ et de 5.300 ¿ constitue un paiement de dettes échues par la SARL BBS, alors en cessation des paiements depuis le 25 juillet 2004 ; que le liquidateur judiciaire soutient que les deux associés, MM. X... et Y..., connaissaient l'état de cessation des paiements à cette date, ce qui justifie l'annulation de ces paiements et la restitution des sommes à la SARL BBS, en liquidation judiciaire ; qu'en effet, il est de principe que c'est au jour du paiement de la dette échue dont la nullité est recherchée que doit être appréciée la connaissance qu'avait le créancier payé de l'état de cessation des paiements de son débiteur ; qu'à l'égard de M. Y..., qui avait seulement la qualité d'associé à hauteur de 250 des 750 parts sociales lorsqu'il a obtenu le remboursement par la SARL BBS du solde créditeur de son compte courant d'associé à hauteur de la somme de 5.300 ¿, Me A..., ès qualités, invoque le fait qu'il avait accepté, par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2004, de céder ses parts sociales sous conditions suspensives à M. Pascal Z..., co-gérant avec M. X... pour un prix symbolique de 1¿ et la décharge de ses engagements de cautionnement solidaire envers cette société, souscrits lors de la conclusion d'un prêt professionnel le 16 septembre 2004 avec M. X... à hauteur de la somme de 116.000 ¿, sans prévoir une clause de garantie de passif ; qu'il soutient que, comme M. X..., M. Y... avait connaissance de la situation nette négative de la SARL BBS résultant du dernier bilan, arrêté au 31 août 2004, dont il ressortait que les capitaux propres étaient négatifs de 39.974 ¿ ; qu'il en tire qu'il avait aussi connaissance de l'état de cessation des paiements, qui avait donné lieu à la fin de l'année 2004 à des rejets de chèques sans provision et à des impayés de cotisations à l'URSSAF du Gard ; qu'il ressort de ces seuls éléments que M. Y..., simple associé, connaissait certainement la situation déficitaire de la SARL BBS et qu'il était désireux de ne plus conserver la qualité d'associé et de caution solidaire de cette société ; mais que la cession pour un prix symbolique de ses parts sociales correspond à la valorisation de cette société, créée seulement depuis le 29 avril 2003 et dont les capitaux propres étaient négatifs à hauteur de 39.974 ¿, qui ne réalisait pas de bénéfices et qui nécessitait une recapitalisation importante pour poursuivre son activité, ce qui était justement prévu dans l'acte sous-seing privé du 17 décembre 2004 ; que dans cet acte, le troisième associé égalitaire en parts sociales, M. Pascal Z..., co-gérant avec M. X... de la SARL BBS, s'engageait en effet à obtenir un financement supplémentaire de 40.000 ¿ et déposer une somme de 7.000 ¿ sur le compte bancaire de la société ; que dans l'acte réitéré et modifié de cession des parts sociales établi le 21 mars 2005, c'est à Mme Delphine B... que M. Y... a finalement cédé ses 250 parts sociales, cette nouvelle associée, devenue ensuite gérante apportant par ailleurs une somme de 49.500 ¿ à la SARL BBS le 17 mars 2005, qui a permis le remboursement des comptes courants d'associés sans mettre à découvert le compte courant de la société à la Banque Populaire du Midi (pièce n°4), demeurant créditeur de la somme de 8.716,03 ¿ le 25 mars 2005 ; qu'il ne résulte pas des éléments susvisés la preuve que M.