cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 6


qu'il se déduit indubitablement de ces écrits qu'il y a eu accord entre les parties pour que, à compter du 25 février 2011, les concours accordés par le CIC soient à durée déterminée à des échéances à convenir, la première étant au 31 mai 2011, cette modification pouvant parfaitement être convenue sans que puisse y faire échec la durée antérieure des concours à durée indéterminée, que ces échéances ont été d'ailleurs successivement reportées sur demande expresse de la société AMG Compagnie qui sollicitait par exemple par courriel du 27 mai 2011 une prorogation « de nos lignes de crédit jusque fin juin 2011 », que le terme des concours a en définitive été reporté jusqu'au 7 février 2012, que ceux-ci ont pris fin par la survenance du terme et non par dénonciation ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L.313-12 du CMF qui prévoit un préavis de 60 jours pour la rupture d'un concours à durée indéterminée ne trouvent pas à s'appliquer ;
 
 Alors 1°) que la lettre du CIC en date du 25 février 2011 indiquait à la société AMG Compagnie : « Nous vous confirmons que nous renouvelons nos lignes de crédit en faveur de AMG Compagnie jusqu'au 31 mai 2011, à savoir (i) escompte 700 K euros (ii) ligne globale de 3,5 M euros utilisable sous forme de Credoc, ou découvert avec sous plafond de 400 K euros ou avances en devises avec sous plafond de 950 K euros (iii) change à terme 3,5 M euros. D'ici là vous serez en mesure de nous fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011 puisque nous avons noté que vous prolongiez de 6 mois, soit jusqu'au 30/9/2011 l'exercice social de vos sociétés » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette lettre qu'elle a modifié, pour la période courant jusqu'au 31 mai 2011, les seules modalités des concours financiers consentis à durée indéterminée depuis 2003, le temps pour la société AMG Compagnie de fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011, sans pour autant en changer la nature et y substituer des concours à durée déterminée ; qu'en décidant néanmoins que les parties avaient convenu, non pas de modifier les modalités des concours financiers, mais de leur fixer un terme, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 25 févier 2011 et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l'acte ; que l'intention de remplacer des concours financiers à durée indéterminée par des concours financiers à durée déterminée doit résulter clairement de l'acte ; qu'en se bornant à affirmer que la lettre du 25 février 2011 avait substitué des concours à durée déterminée aux concours à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 25 février 2011 caractérisait une intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AMG Compagnie, M. C... Y..., M. Gabriel Y... et Maître Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AMG Compagnie, de leur action en responsabilité pour rupture abusive des concours consentis à la société AMG Compagnie ;
 
 Aux motifs propres que les appelants invoquent tout d'abord les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier aux termes duquel « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à 60 jours » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que : - le 25 février 2011, le CIC a adressé à la société AMG Compagnie la lettre suivante : « Nous faisons suite à notre récente réunion de travail, au cours de laquelle vous nous avez apporté des précisions sur différents points, ce dont nous vous remercions. Nous avons en particulier pris note de votre décision de stopper définitivement l'activité de détail et de mettre en vente l'ensemble des fonds de commerce détenus par AMG Distribution. Nous comprenons que cette branche d'activité est à l'origine des difficultés rencontrées en 2010. En ce qui concerne AMG Compagnie nous avons bien pris note que nos confrères Platine et BNPP avaient reconduit leurs lignes de crédits de fonctionnement. Nous vous confirmons que nous renouvelons nos lignes de crédit en faveur de AMG Compagnie jusqu'au 31 mai 2011, (souligné par la cour) à savoir (i) escompte 700 K euros (ii) ligne globale de 3,5 M euros utilisable sous forme de Credoc, ou découvert avec sous plafond de 400K euros ou avances en devises avec sous plafond de 950K euros (iii) change à terme 3,5 M euros.