cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-21.627 du 07/02/2018,  partie 6


qu'en déboutant M. Y... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la fixation au passif de la société SFOB de sa créance au titre du solde des jours de réduction du temps de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnisation des jours de réduction du temps de travail n'était pas prévue par l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 30 juin 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la fixation au passif de la société SFOB de sa créance au titre des heures de permanence de 2010 à 2012 et des heures du dimanche 25 mars 2012 et les congés payés correspondants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. Stéphane Y... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « L'employeur ne conteste pas le fait que des heures de travail de M. Y..., en dehors des plages habituelles de présence hebdomadaire, et par le fait, assimilable à des heures supplémentaires, notamment lors d'un salon professionnel, aient été effectuées par le salarié. L'employeur se défend du paiement de ces heures en arguant que M. Y... travaillait moins que la durée contractuelle de son temps de travail et que, par conséquent, il est malvenu de réclamer le paiement d'heures supplémentaires. Malgré la non-recevabilité de cet argument de l'employeur, en particulier pour des heures effectuées et revendiquées à une époque où le contrôle pourtant nécessaire du temps de travail des salariés n'avait pas encore été mis en place par l'employeur (qui a dû ensuite répondre aux injonctions de l'inspection du travail afin de mise en accord avec les réglementations en vigueur), le Conseil décide que M. Y... sera débouté sur ce chef » ;
 
 ALORS QUE les heures supplémentaires, dès lors qu'elles sont établies, doivent donner lieu à rémunération ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de fixation au passif de la société SFOB de sa créance au titre des heures supplémentaires, après avoir constaté que ces heures supplémentaires étaient établies, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.