Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.037 du 26/01/2022,  partie 3


que, conformément aux dispositions de l'article 49 du code civil, avis de cette mention a été communiqué par l'officier d'étatcivil de cette commune au procureur de la République de son arrondissement, à savoir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (69) ; qu'en conséquence, à compter de cette date, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (69), qui est également le procureur de la République territorialement compétent pour engager l'action en contestation de la déclaration d'acquisition de nationalité française souscrite par M. [C], était informé de la cessation de la communauté de vie entre M. [V] [C] et Mme [F] [T] et était en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer de la sincérité de ladite déclaration, s'il soupçonnait une fraude ; que, dès [ors, l'action du ministère public tendant à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de hationalité souscrite par M. [C], introduite le 16 août 2017, est prescrite, de sorte que le jugement querellé doit être infirmé, en ce qu'il a déclaré recevable l'action du ministère public » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans (e délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; qu'en l'espèce, le ministère public faisait valoir que l'existence d'une fraude commise par M. [V] [C] n'avait pu être détectée avant que ce dernier ne se prévale d'un jugement algérien, rendu à sa requête le 28 juin 2015 et traduit le 30 décembre 2016, révélant qu'il avait poursuivi, en parallèle de son union avec Mme [T], une vie maritale avec Mme [Y], sa première femme reprise en qualité d'épouse après un divorce coutumier, et dont il avait eu deux enfants, respectivement nés en Algérie moins d'un an avant la souscription de sa déclaration, et moins d'un an après son divorce avec Mme [T] le 1 1 décembre 2007 ; que le ministère public soutenait encore qu'il avait été informé de la fraude le 26 juillet 2017 par le ministère de la justice ; qu'il rappelait que l'apposition d'une mention de divorce ne permet pas de révéler l'existence d'une double vie, et que les actes de mariage ne portent pas mention de la souscription éventuelle d'une déclaration au titre de l'article 21-2 du code civil ; qu'en décidant qu'à compter du 19 février 2008, date d'apposition de la mention de divorce en marge de l'acte de mariage de M. [C] et Mme [T], le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon était informé de la cessation de leur communauté de vie et en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer de la sincérité de ladite déclaration, s'il soupçonnait une fraude, si bien que l'action engagée le 16 août 2017 était prescrite, alors que la transcription en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de divorce ayant dissous son mariage avec l'épouse française,' n'est pas en soi de nature à mettre le ministère public territorialement compétent en mesure de connaître la fraude ou le mensonge qui l'autorise à exercer l'action en annulation de l'enregistrement de cette déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil.