décision 16-23.013 du 22/03/2018,  partie 5



 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger caduques les saisies conservatoires de créances pratiquées sur leur requête à l'encontre de la SCI Cinram France, les 31 janvier et 6 février 2014, alors, selon le moyen, que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, après avoir signifié les saisies conservatoires au notaire le 31 janvier 2014 et à la banque le 6 février 2014, les salariés ont attrait la SCI Cinram France devant le tribunal de commerce d'Evreux en opposition à la transmission universelle de patrimoine les 28 février et 3 mars 2014, afin notamment d'obtenir des garanties d'exécution et une consignation des sommes litigieuses afin de pallier la disparition du nantissement des parts sociales de la SCI Cinram France, sur le point de disparaître du fait de la transmission universelle de patrimoine mise en oeuvre ; qu'en décidant malgré ces circonstances que les salariés n'avaient pas, ainsi, engagé une action afin d'obtenir un titre exécutoire dans le délai imparti par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine de caducité, lorsque la mesure conservatoire a été pratiquée sans titre exécutoire, le créancier introduit dans le mois qui suit l'exécution de la mesure une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire constatant l'existence de la créance revendiquée à l'appui de la requête à fin de mesure conservatoire ; qu'ayant relevé, d'une part, que les saisies conservatoires avaient été pratiquées à l'encontre de la SCI Cinram France, d'autre part, que l'action engagée par les salariés devant le tribunal de commerce avait pour objet la constitution de garanties en substitution de la sûreté judiciaire prise à l'encontre de la société Cinram France Holdings, sur les parts sociales que cette société détenait dans le capital de la SCI Cinram France et, enfin, que les salariés n'avaient engagé aucune autre action à fin d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de cette SCI ou de la société Cinram Logistics France venant aux droits de cette dernière, dans le mois suivant les saisies ou antérieurement à ces saisies, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré caduques ces saisies conservatoires pratiquées à l'encontre de la SCI Cinram France ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., M. Y..., MM. Patrice et Richard Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. D..., M. E..., M. F..., M. D..., M. G..., M. H..., M. J..., M. H..., M. K..., M. L..., Mme M..., M. N..., Mme O..., M. P..., M. Q..., M. R..., M. S..., Mme T..., M. U..., Mme CCCC... , M. V..., Mme W..., M. XX..., Mme YY..., M. ZZ..., M. AA..., Mme BB..., Mme CC..., Mme DD..., M. K..., M. EE..., Mme FF..., M. GG..., M. HH..., M. BB..., MM. Serge et Stéphane II..., M. DDDD... , M. JJ..., MM. Alain, LL... et Stéphane KK..., M. MM..., M. NN..., M. OO..., M. PP..., M. QQ..., M. RR..., M. SS..., M. TT..., M. VV..., Mme WW..., M. XXX..., M. YYY..., M. ZZZ..., M. AAA..., M. BBB..., M. CCC..., Mme EEE..., Mme GGG... Leroy, M. HHH..., M. B..., M. III..., Mme JJJ..., M. KKK..., M. LLL..., Mme Renaud NN..., M. MMM..., M. EEEE... , M. NNN..., M. FFFF... , M. OOO..., M. PPP..., M. QQQ..., M. RRR..., M. SSS..., M. GGGG... , Mme TTT... et Mmes DDD... et Alexandra UUU... et M. UUU..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X..., M. Y..., MM. Patrice et Richard Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. D..., M. E..., M. F..., M. D..., M. G..., M. H..., M. J..., M. H..., M. K..., M. L..., Mme M..., M. N..., Mme O..., M. P..., M. Q..., M. R..., M. S..., Mme T..., M. U..., Mme CCCC... , M. V..., Mme W..., M. XX..., Mme YY..., M. ZZ..., M. AA..., Mme BB..., Mme CC..., Mme DD..., M. K..., M. EE..., Mme FF..., M. GG..., M. HH..., M. BB..., MM. Serge et Stéphane II..., M. DDDD... , M. JJ..., MM. Alain, LL... et Stéphane KK..., M. MM..., M. NN..., M. OO..., M. PP..., M. QQ..., M. RR..., M. SS..., M. TT..., M. VV..., Mme WW..., M. XXX..., M. YYY..., M. ZZZ..., M. AAA..., M. BBB..., M. CCC..., Mme EEE..., Mme GGG... Leroy, M.