Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.408 du 24/11/2021,  partie 3



 13. Pour fixer la créance de la banque, l'arrêt retient que, sur la capitalisation des intérêts, Mme [C] s'est contentée d'une simple allégation en se bornant à citer l'article 17 du contrat et l'article L. 312-23 du code de la consommation sans faire référence au décompte de la banque actualisé du 18 juillet 2019 et sans répliquer à celle-ci qui affirmait ne pas avoir opéré une telle capitalisation.
 
 14. En statuant ainsi, alors que Mme [C] contestait ce décompte en arguant de ce qu'il chiffrait les intérêts de retard courus postérieurement à la déchéance du terme à la somme de 72 384,49 euros, soit un quasi-décuplement de ce poste de créance entre le 25 novembre 2016, date du précédent décompte, et le 18 juillet 2019, et soutenait que la banque ne pouvait sérieusement affirmer ne pas avoir appliqué d'anatocisme, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes relatives aux indemnités et pénalités conventionnels, fixe à la somme de 201 496,83 euros la créance de la banque, selon décompte actualisé au 20 février 2020, et autorise la saisie de ses rémunérations pour avoir paiement de cette créance, conformément à la procédure prévue aux articles L. 3252-1 à L. 3252-13, et R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail, l'arrêt rendu le 23 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [G] [C], épouse [Y], reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d'annulation de la clause d'intérêts, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la validité ou la licéité de la clause d'intérêts conventionnels et portant sur le taux effectif global, aux intérêts et pénalités conventionnels réclamés, d'avoir en conséquence fixé à la somme de 201.496,83 euros le montant total de la créance de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées à son encontre, selon décompte actualisé au 20 février 2020, de l'avoir déboutée de sa demande de report à deux années de l'exigibilité de cette créance et d'avoir dit qu'il serait procédé à la saisie de ses rémunérations pour avoir paiement de cette créance conformément à la procédure prévue aux articles L 3252-1 à L 3252-13, R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique : « Greffier, lors des débats : Mme Nazia KHELLADI, Greffier, lors du délibéré : Mme [K] [N] », ce dont il s'infère que celle-ci a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [G] [C], épouse [Y], reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la validité ou la licéité de la clause d'intérêts conventionnels et portant sur le taux effectif global et, en conséquence, d'avoir fixé à la somme de 201.496,83 euros le montant total de la créance de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance à son encontre, selon décompte actualisé au 20 février 2020, et dit qu'il serait procédé à la saisie de ses rémunérations pour avoir paiement de cette créance, conformément à la procédure prévue aux articles L 3252-1 à L 3252-13, R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail ;
 
 1/ ALORS QUE dans les contrats de prêt, qu'il s'agisse ou non d'un prêt immobilier, la mention erronée du taux effectif global trouve sa seule sanction dans la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans la proportion qu'il appartient aux juges de fixer, laquelle constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription n'a aucune incidence ;