Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.802 du 12/03/2020,  partie 2


qu'aux termes de l'article 7c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; qu'il apparaît que les sommes réclamées par M. L... correspondent bien à des travaux rendus nécessaires par l'état de la maison telle qu'elle a été restituée ; qu'elles n'ont pas en l'espèce pour objet de remettre les lieux à l'état neuf mais de procéder à des réparations correspondant à des dégradations relevées dans l'état des lieux de sortie. M. L... n'a pas à justifier des travaux de remise en état en dehors du devis et des pièces qu'il a produites, son indemnisation n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution de ces travaux ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré le montant des réparations concernant l'intérieur de la maison à la somme de 1.274,06 € ; que s'agissant du jardin, le tribunal avait retenu que le contrat de location ne prévoyait pas son entretien et que l'état des lieux d'entrée n'apportait aucune précision sur la remise en état du jardin et avait en conséquence débouté M. L... de sa demande de réparation qu'il fixait à la somme de 1 920 € ; qu'l apparaît que le jardin faisait bien partie de la location ; qu'il n'était pas nécessaire que le bail mentionne une obligation d'entretien ; que toutefois l'état des lieux d'entrée ne fournit aucune indication de l'état du jardin ; que les photographies produites par les parties pas plus que les attestations fournies par le bailleur ne permettent de déterminer l'état du jardin lors du début de la location ; que dès lors, les constatations de l'état des lieux de sortie mentionnant un défaut d'entretien ne peuvent justifier une indemnisation ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a, au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, condamné solidairement M. S... E... et les consorts B... à payer à M. L... la somme de 191,13 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande d'indemnisation au titre des réparations locatives concernant le jardin ayant été rejetées, il y a lieu de rejeter cette demande liée à la précédente ;
 
 ALORS QU'en l'absence d'état des lieux du bien loué, le preneur est présumé l'avoir reçu en bon état de réparation et doit le rendre comme tel, sauf lorsque l'absence d'établissement d'état des lieux est imputable au bailleur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande du bailleur tendant à être indemnisé du coût des réparations locatives auxquelles il avait dû procéder à ses frais, que l'état du jardin lors du début de la location ne pouvait être déterminé faute d'état des lieux d'entrée, quand le bien était présumé avoir été loué en bon état de réparation et qu'il appartenait aux preneurs de démontrer que l'absence d'entretien du jardin ne leur était pas imputable, dès lors ils n'alléguaient pas que le défaut d'établissement de l'état du jardin serait imputable au bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1731 du code civil, ensemble l'article 3-2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.