Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.521 du 03/03/2015,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral,

AUX MOTIFS QUE Mme X... fait valoir qu'à ses retours de congé de maternité, et plus particulièrement en 2003 et 2005, elle n'a jamais retrouvé son activité dans les conditions qui étaient les siennes à son départ, et qu'ainsi sa fonction rédactionnelle a progressivement diminué, jusqu'à disparaître presque totalement ; que la suppression de ces fonctions rédactionnelles a, de surcroît, eu d'importantes répercussions sur son image au sein de la profession, sur son moral, et sur son état de santé ; qu'elle explique qu'à l'issue de son premier congé de maternité, elle avait déjà constaté une diminution du nombre de pages rédactionnelles qui lui étaient confiées ; qu'en 2001, à l'occasion de son second congé de maternité, elle a été remplacée dans ses fonctions par Madame Z..., fille de la dirigeante de la société ; qu'à son retour, l'employeur n'a pas organisé l'entretien prévu par l'article L 1225-27 du Code du travail, et que Madame Z... a été maintenue à son poste ; qu'elle apparaît à ses côtés sur l'Ours du magazine, mais qu'en réalité ce doublon était artificiel et qu'elle a été totalement évincée ; qu'à son troisième retour de congé de maternité, la situation s'est encore dégradée, qu'elle ne s'est plus vu confier aucun publirédactionnel, que les défilés et présentations presse étaient réservés à Madame Z..., et qu'elle a cessé d'apparaître en tant que Directrice Mode sur la liste de la chambre syndicale de la couture ; qu'elle verse, en effet, aux débats un tableau reprenant le nombre de pages réalisées mois par mois, depuis le début de son contrat de travail, dont la teneur n'est pas sérieusement contestée par son employeur ; que ce document permet de constater que de toute évidence, chacun de ses congés de maternité a été l'occasion d'une diminution très sensible de ses activités rédactionnelles ; qu'elle justifie également de ce qu'elle a plusieurs fois interrogé son employeur sur cette situation, sans obtenir de réponse satisfaisante ; que l'inspection du travail, qu'elle a saisi en 2009, a confirmé s'être rendu dans l'entreprise et avoir constaté qu'elle ne signait plus d'articles de mode rédactionnels depuis 2002 et de publi-rédactionnels depuis 2005 ; que l'employeur conteste le fait que Mme X... ait été remplacée dans ses fonctions par Madame Z..., invoquant un renforcement des effectifs pour justifier le maintien en binôme des deux salariées au retour de Madame X... ; que toutefois, ce qui est en cause, n'est pas que l'employeur ait entendu maintenir les deux salariées à leur poste, mais la teneur même de l'activité de Madame X... ; qu'or aucune explication n'est fournie sur la diminution du nombre de pages rédactionnelles, si ce n'est une explication, non étayée par une quelconque pièce, et concernant les publi-rédactionnels, suivant laquelle les clients choisiraient eux-mêmes leur rédacteur pour les opérations publicitaires confiées au magazine ; que l'employeur expose également que Madame X... a refusé de nouvelles missions qui lui étaient proposées, alors que les tâches qui lui étaient confiées n'étaient nullement intangibles ; que toutefois, à son retour de congé de maternité ou de congé parental, la salariée devait retrouver ses fonctions, ou des fonctions similaires, et l'employeur ne pouvait conserver une autre salariée pour exercer les fonctions qu'elle exerçait auparavant et lui en confier d'autres ; qu'ainsi, la discrimination en raison de l'état de grossesse subie par Madame X... est justifié par les pièces produites ; qu il en est résulté pour elle un préjudice moral certain, dès lors qu'elle a eu le sentiment justifié d'être « mise au placard », et également un préjudice financier, en raison de la perte d'une partie des rémunérations qu'elle aurait pu percevoir sous forme de piges ; qu'il lui sera alloué 20.000 euros de dommages et intérêts de ce chef ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation d'un harcèlement moral qu'elle invoque, Mme X... fait principalement valoir que la mise au placard dont elle a été l'objet à son retour de congé de maternité, et sur laquelle elle a alerté l'employeur a plusieurs reprises, lui a causé un préjudice particulièrement important en raison des répercussions qu'elle a eu sur son état de santé ; que toutefois, force est de constater que les griefs invoqués sont exactement les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l'existence d`une discrimination, et que le préjudice est également identique, dès lors que les dommages et intérêts d'ores et déjà alloués indemnisent le préjudice moral important qui a effectivement été subi ;