Cour d'appel de Bastia,  décision 14-23.662 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et Jeanne Y... se sont mariés le 24 juillet 1937 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'ils sont décédés respectivement les 27 avril 2001 et 19 janvier 1997 ; que des difficultés portant sur la liquidation de leur communauté et de leurs successions se sont élevées entre leurs deux fils, Joseph et Pierre ; 

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter la somme de 120 854,38 euros à la succession ;

Attendu qu'après avoir relevé que celui-ci ne contestait pas les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles il avait reçu de ses parents une somme totale de 120 854,38 euros, la cour d'appel a estimé souverainement qu'il ne démontrait pas que des sommes versées en 1997 par son père correspondaient au remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à ses parents et à quel titre des sommes versées en 2000 par son père lui avaient été réglées, de sorte qu'elles ne pouvaient venir en déduction des sommes remises à titre de libéralités ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche et qui critique un motif surabondant de l'arrêt en sa seconde, ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur les deux branches du premier moyen :

Vu les articles 922 et 1078 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause ;

Attendu que, pour rejeter l'action en réduction exercée par M. Joseph X..., l'arrêt retient, après avoir fait application de l'article 1078 précité, que ce dernier ne peut valablement procéder, à la date de la donation-partage du 21 novembre 1996 et à partir d'un rapport d'expertise établi à sa demande par Mme Z..., à une nouvelle évaluation des biens immobiliers attribués aux donataires ; qu'il ajoute que la valeur de ces biens a été déterminée au jour de la donation-partage, selon les évaluations réalisées à cette date par Mme Z..., alors que l'article 1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'action en réduction, l'article 1078, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et sur la deuxième branche du troisième moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter une demande formée par M. Joseph X... et tendant à voir ordonner le rapport, par M. Pierre X... à la succession de leur père, de la somme de 96 919 euros, au titre du prix de vente d'un fonds de commerce de papeterie et des fruits perçus du fonds, l'arrêt retient que les biens incorporels ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un don manuel, lequel exige une tradition matérielle, de sorte que M. Joseph X... ne peut valablement se prévaloir de l'existence d'un tel don consenti par son père à son frère ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Joseph X... ne demandait pas le rapport du fonds de commerce mais, en soutenant que son père l'avait cédé « secrètement » à son frère qui l'avait revendu, le rapport du prix de revente de ce bien, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté l'action en réduction intentée par M. Joseph X...
 
 et ayant rejeté une demande formée par M. Joseph X... et tendant à voir ordonner le rapport, par M. Pierre X... à la succession de Paul X..., de la somme de 96 919 euros au titre du prix de vente d'un fonds de commerce de papeterie et des fruits perçus du fonds, à titre de don manuel, l'arrêt rendu le 30 avril 2014 entre les parties par la cour d'appel de Bastia ;
 remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Pierre X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre X... et le condamne à payer à M. Joseph X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;