Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.653 du 08/04/2021,  partie 7



 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : «Sur la demande en résiliation : En vertu de l'article 1134 du code civil alors applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 1880 du même code, l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages- intérêts, s'il y a lieu ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, alors applicable, le créancier d'une obligation peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat en cas d'inexécution suffisamment grave ; qu'en l'espèce, la convention de prêt à usage stipule, à son article premier, que : « le prêteur s'engage à prêter à titre gratuit, à l'emprunteur, les lieux ci-après désignés à l'article 2, pour que celui-ci puisse y cultiver son potager et y faire paître son bétail », l'article 4.1 précise que :«il ne peut en outre s'en servir qu'à l'usage déterminé ci-dessus à l'article 1er le tout à peine de dommages-intérêts » ; que l'article 4.8 ajoute que : « l'emprunteur s'engage à prendre les lieux prêtés dans l'état où ils se trouvent et à ne faire aucune construction de quelque nature que ce soit, sans le consentement exprès et écrit du prêteur. » ; que l'article 8 prévoit que : « l'emprunteur pourra mettre fin, si bon lui semble, à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie, 3 mois, au préalable. Par dérogation à l'article 1888 du code civil, la présente convention est révocable à tout moment par le prêteur sous réserve de respecter la fin de la récolte en cours, le retrait de la chose étant à la discrétion du prêteur et ce, sans justification de sa part. Aucune indemnité ne sera due par le prêteur à l'emprunteur. La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie, trois mois au préalable. » ; qu'il s'en déduit que la société Orange SA pouvait résilier le prêt à usage, à tout moment, sans motif de sa part ; qu'en outre, il ressort d'un constat du 11 juin 2012, que deux constructions ont été édifiées sur la parcelle cadastrée section [...] : un cabanon et une maison de construction mixte, en métal et en bois, sur une plate-forme de béton ; que par un courrier du 4 avril 2012, la société Orange SA a mis en demeure M. H... C... de détruire les constructions qu'il a édifiées sans autorisation. Par une sommation du 11 février 2013, elle l'a sommé de détruire ces constructions, sous peine de résiliation de la convention ; que par un courrier du 2 août 2013 adressé à M. H... C... et à Mme Y... C..., la société Orange SA a résilié la convention, pour la date du 30 novembre 2013 ; qu'il ressort du constat d'huissier du 20 décembre 2013 que les deux constructions sont toujours sur le terrain prêté ; que certes, il n'est guère contestable qu'un cabanon existait lors de la signature du prêt à usage, au vu des photographies produites (pièces défendeurs n° 11 et 12). Cette construction était de ce fait tacitement autorisée par le prêteur ; que néanmoins, en ce qui concerne la maison, sur laquelle se fonde essentiellement la société Orange SA pour sa demande en résiliation, il n'est pas démontré qu'elle a été construite avant la signature du prêt à usage. De fait, la seule estimation faite par M. T..., corroborée par aucune autorisation de construire, aucune facture et aucune réception, est insuffisante pour justifier qu'elle est antérieure au 10 octobre 2010. En outre, elle n'apparaît pas sur les photographies produites, antérieures ou concomitantes à la signature du prêt à usage ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Orange SA était en droit de prononcer la résiliation de la convention litigieuse, après avoir respecté un préavis de trois mois. Quand bien même elle n'avait pas à fournir de motif, elle démontre que M. H... C... et Mme Y... C... ont commis une inexécution grave en construisant une maison sur le terrain destiné à la culture et à l'élevage ; que par conséquent, il sera dit que le prêt à usage du 10 octobre 2010 a été résilié au 30 novembre 2013 et que M. H... C... et Mme Y... C... sont occupants sans droit ni titre du terrain en cause depuis cette date ; que leur expulsion sera prononcée, dans les termes du dispositif» ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer péremptoirement que la résiliation de la convention du 10 octobre 2010 était intervenue hors récolte, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.