Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.431 du 18/12/2019,  partie 9



 3°) ALORS QUE les recherches de reclassement doivent être menées sérieusement et loyalement et poursuivies jusqu'à la date du licenciement ; qu'il en résulte qu'en estimant justifié le licenciement de Mme X..., prononcé le 11 janvier 2012, aux motifs que l'employeur lui avait adressé deux propositions de reclassement pertinentes le 22 avril 2011, qu'elle avait refusé dès le 29 avril suivant, soit neuf mois avant la date de son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le licenciement de Mme X... était justifié, que l'employeur avait adressé à la salariée deux propositions de reclassement pertinentes le 22 avril 2011, que cette dernière avait refusé, sans constater qu'à la suite de ces refus, l'employeur avait poursuivi ses recherches et ne disposait d'aucune autre possibilité de reclassement de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à verser à Mme X... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme X... sollicite la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, qui lui a été allouée par les premiers juges. Elle considère qu'alors que son licenciement était annoncé depuis décembre 2010, son licenciement ne sera effectivement prononcé qu'en janvier 2012. Elle ajoute qu'elle a disparu de l'organigramme avant son licenciement, que sa mise à l'écart a été dénoncée par les organisations syndicales de Picardie.
 Une lettre de la psychologue de Mme X... envoyée à la médecine du travail datée du 22 septembre 2011 est versée par la salariée. La psychologue fait état des « conséquences psychologiques inquiétantes dans laquelle la maintenait son employeur, l'AFPA en ne prononçant pas son licenciement », notamment en la réduisant à « l'attente quotidienne d'une décision ».
 Il résulte des éléments versés aux débats que la volonté de ne pas se précipiter et de mener les recherches de reclassement en suivant la procédure ont largement présidé au délai d'une année entre l'inaptitude et le licenciement. Il est également justifié du versement du salaire de Mme X... à partir du mois suivant la visite de reprise.
 Toutefois la salariée démontre un préjudice spécifique lié à ce délai et à la souffrance psychologique née spécialement de l'attente de la décision de licencier, l'inhibant dans sa poursuite d'autres projets. Il en résulte que par confirmation du jugement entrepris il y a lieu d'allouer des dommages et intérêts pour indemniser ce préjudice moral ; il convient cependant d'en revoir le quantum dans de plus justes proportions »
 
 ALORS QUE la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié au titre des circonstances de la rupture requiert une faute de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct du licenciement lui-même ; qu'en l'espèce, pour allouer une telle indemnisation à Mme X..., la cour d'appel a constaté que la salariée justifiait avoir souffert d'un préjudice psychologique spécifique lié au délai d'un an qui s'était écoulé entre la déclaration de son inaptitude et le prononcé de son licenciement, ce, après avoir relevé que ce délai trouvait sa cause dans la volonté de l'employeur de ne pas se précipiter et de rechercher à reclasser la salariée en suivant la procédure; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute dans les circonstances de la rupture imputable à l'employeur de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil.