Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.960 du 17/02/2021,  partie 2



 2°/ que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée est dû à des « circonstances extraordinaires » qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ou, en cas de survenance d'une telle circonstance, qu'il a adopté les mesures adaptées à la situation en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait afin d'éviter que celle-ci ne conduise à l'annulation ou au retard important du vol concerné sans pour autant qu'il puisse être exigé de lui qu'il consente des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent ; qu'en condamnant le transporteur aérien au paiement d'une indemnisation de retard, sans rechercher si la compagnie aérienne aurait pu éviter le retard causé par l'obligation de respecter la réglementation sur le temps de repos de l'équipage par « des mesures adaptées à la situation en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont elle disposait », sans pour autant être contrainte à consentir « des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent », le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 précité, un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
 
 5. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le transporteur aérien qui entend se prévaloir de telles circonstances doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n'aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l'annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée (arrêt du 4 mai 2017, Pesková et Peska, C-315/15).
 
 6. Après avoir estimé que l'annulation du vol litigieux était due à une circonstance extraordinaire, le jugement retient que les pièces versées par le transporteur aérien ne permettent pas de justifier le retard de plus de quinze heures à l'arrivée et qu'il n'établit pas avoir recherché ou pris toutes les mesures raisonnables pour acheminer les passagers à destination dans un délai plus court.
 
 7. Le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de procéder aux recherches prétendument omises, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Air France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la société Air France responsable du retard du vol AF 187 au départ de Hong-Kong à destination de Paris du 5 août 2014 et d'AVOIR condamné la société Air France à payer à Monsieur Q... la somme de six cents euros, en application des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n°261/2004,
 
 AUX MOTIFS QUE le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, applicable dans l'Union européenne établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; que les articles 5 (annulation), 6 (retard) et 7 (droit à indemnisation) de ce règlement doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation ; que les passagers de vols retardés peuvent donc invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 lorsqu'ils subissent un retard à l'arrivée de leur vol égal ou supérieur à trois heures ; qu'en l'espèce, le vol litigieux est à destination de l'aéroport Paris Charles de Gaulle relevant du ressort de compétence de la juridiction de céans, et la compagnie défenderesse a son siège social dans ledit ressort ;