décision 16-29.050 du 10/01/2018,  partie 2


Le boni de liquidation (ou actif net de l'indivision) sera ensuite partagé entre les parties conformément à leurs droits dans l'indivision. Lorsque les époux sont propriétaires de plusieurs biens indivis dans des proportions différentes, il faudra liquider l'indivision afférente à chaque bien indivis en y intégrant les comptes d'indivision propres à chaque bien concerné. En l'espèce, s'agissant du bien immobilier sis [...]                              (cadastré section [...]         ), Monsieur Philippe X... et Madame Nadine Y... sont en situation d'indivision, avec chacun un droit à la moitié du boni de liquidation, qu'il sera donc nécessaire d'établir le compte d'administration de cette indivision dans le cadre des opérations liquidatives. La créance née à l'occasion de la constitution de l'indivision, mais préalablement à la naissance de cette indivision, doit être considérée comme une créance entre époux et non comme une créance d'indivision. C'est le cas de l'avance préalable de fonds faite par un époux à son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis puisqu'une telle créance est née antérieurement à l'application du régime de droit commun de l'indivision. Toutefois, le remboursement de l'emprunt ayant servi à l'acquisition du bien indivis, qui intervient au cours de la période d'indivision, relève bien du régime des créances d'indivision. Monsieur Philippe X... soutient qu'il peut se prévaloir d'une créance sur l'indivision du fait qu'il a acquitté avec ses fonds personnels l'intégralité du prix d'achat du terrain et ensuite la totalité des charges afférentes à ce bien immobilier (dont les charges d'emprunts, taxes et frais d'assurance), ce tout en participant aux dépenses courantes du mariage pendant la vie commune à proportion de ses revenus. Madame Nadine Y... s'oppose à cette demande en relevant notamment, comme l'a fait le premier juge, la notion de contribution aux charges du mariage. Aux termes de l'article 1537 du code civil : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. » Aux termes de l'article 214 du code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » La contribution aux charges du mariage ne se limite pas aux dettes ménagères au sens de l'article 220 du code civil, elle peut donc inclure des dépenses d'agrément ou d'investissement. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de séparation de biens, la prétention d'un époux au bénéfice d'une créance entre époux ou d'une créance d'indivision peut être neutralisée en tout ou partie par le jeu de la contribution aux charges du mariage des articles 214 et 1537 du code civil. Il échet de rappeler que cette neutralisation ne joue qu'à sens unique, c'est à dire lorsqu'un époux se prétend créancier de son conjoint ou de l'Indivision. Lorsqu'un époux est débiteur de l'indivision, il ne peut arguer d'une quelconque contribution aux charges du mariage (sauf cas de la jouissance du logement de la famille qui est présumée gratuite jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation). La neutralisation des créances entre époux et des créances d'indivision sur le fondement de la contribution aux charges du mariage connaît notamment les limites suivantes - Elle ne peut être invoquée à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation (limite liée à la durée de l'obligation contributive). Sauf dispositions spécifiques prises par le juge conciliateur au titre des mesures provisoires toutes les dépenses ou améliorations faite par un époux à l'aide de deniers personnels au profit d'un bien indivis, à compter de l'ordonnance de non-conciliation, rentrent dans un compte d'administration régi par le droit commun de l'indivision - Elle ne peut être invoquée pour des dépenses qui ne constituent pas des charges du mariage au sens des articles 214 et 1537 du code civil (limite liée à l'objet de l'obligation contributive). C'est le cas notamment de fonds affectés à un bien personnel d'un époux qui n'a aucune destination familiale ; - l'existence d'un excès contributif peut être opposée par celui qui revendique la créance, ce dans la mesure où le juge du fond retient cette notion dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation (limite liée à l'étendue de l'obligation contributive). L'obligation légale de contribution aux charges du mariage peut être renforcée par la volonté des parties exprimée tant concomitamment au mariage que pendant le mariage. En l'espèce, le contrat de mariage signé par les parties en date du 7 mai 1997 contient la mention suivante (page 2) : « Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront pas assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre.