Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.743 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société J... V..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Food court finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société J... V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. R... et de la société Food court finance ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société J... V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. R... et à la société Food court finance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société J... V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société J... V... à supporter la charge des dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs propres qu'il est établi que la société Food court finance avait effectué les diligences réclamées avant même la date de l'audience fixée dans l'assignation en référé bien que celle-ci ait été délivrée le 29 décembre 2016, à une date peu propice à l'accomplissement immédiat de ces formalités, et qu'elle en avait de surcroît avisé personnellement le demandeur avant l'audience en lui adressant copie des comptes dont la publication était réclamée ; que c'est dès lors à juste titre que le juge des référés a constaté que la demande principale était devenue sans objet ; qu'en application de l'article L 223-26 du code de commerce, la société défenderesse disposait d'un délai de six mois à compter de la clôture de son exercice comptable, le 31 mars 2016, pour faire approuver ses comptes par l'assemblée générale, puis, en application de l'article L 232-22, d'un nouveau délai de deux mois pour les transmettre au greffe du tribunal de commerce ;
 que dès lors, à supposer même que le demandeur ait versé à son dossier de première instance la copie de la lettre recommandée du 8 novembre 2016 et son accusé de réception, le premier juge était en droit de ne pas la considérer comme constituant une mise en demeure valant interpellation suffisante puisqu'émise de manière prématurée ; que la précipitation dont a fait preuve la société J... V..., qui ne justifiait pourtant d'aucun intérêt particulier à obtenir de toute urgence la communication des documents dont la publication était réclamée, et ce pendant une période de l'année de surcroît intempestive, confine à l'abus de droit ; que dans ce contexte, le premier juge pouvait à juste titre estimer qu'il lui appartenait de supporter les conséquences de la stratégie déployée dans son intérêt exclusif, à l'encontre de la société Food court finance à des fins et pour des motifs totalement étrangers à l'objet de la demande dont il était saisi ; que l'appel formé du seul chef des frais et dépens, au demeurant peu élevés, exposés devant la juridiction commerciale par la société J... V..., procède de ce même abus de recours au service public de la justice lequel est ainsi instrumentalisé ; qu'en conséquence, l'ordonnance critiquée sera confirmée et la société appelante condamnée aux dépens et, à concurrence de la somme de 3 000 € aux frais qu'elle a, dans une intention malveillante, contraint son adversaire à supporter (arrêt, pages 2 et 3) ;