Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.390 du 05/05/2021,  partie 8



 La société Sofrabrick ne pouvait priver les salariés de leur droit au paiement des jours de congés supplémentaires dus en cas de fractionnement du congé principal, en qualifiant arbitrairement et unilatéralement a posteriori de cinquième semaine de congés payés, les congés imputés par elle sur la période de fermeture de l'établissement pour la fête de Pessah, alors que pour certains de ces salariés, ils étaient arrivés dans l'entreprise en cours d'année et n'avaient pas encore acquis de droits à une cinquième semaine de congés payés, que pour d'autres, ils avaient épuisé les droits correspondant aux congés payés acquis au titre de l'année N-1, y compris ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés, de sorte qu'ils étaient contraints de prendre par anticipation des congés acquis au titre de l'année N en cours et qu'en tout état de cause, il n'est justifié d'aucune décision de l'employeur portée à la connaissance des salariés fixant la période à laquelle serait prise la cinquième semaine de congés payés dans l'entreprise.
 Il s'en déduit, eu égard aux six jours ouvrables de congé principal que les salariés ont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, que ces derniers ont été abusivement privés des deux jours de congé supplémentaire de fractionnement par an auxquels ils avaient droit, ce qui leur ouvre droit à une indemnité qui, au vu des éléments de la cause, a été justement appréciée par le conseil de prud'hommes. Il convient en conséquence de confirmer de ces chefs le jugement entrepris.
 4. - Sur les intérêts 
 Les indemnités pour privation (les jours de congé supplémentaire de fractionnement produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles ont été réclamées en cours d'instance.
 Les créances indemnitaires seront productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la date de la demande de capitalisation faite.
 5. -Sur les dépens et les frais irrépétibles 
 Il sera statué sur les dépens et les frais irrépétibles dans les termes du dispositif. » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour privation du congé annuel légal 
 Que les salariés ont pu bénéficier de leurs droits à congés annuels, particulièrement le nombre de jours.
 Que les salariés reconnaissent prendre 16 jours sur la période légale.
 Qu'il n'est pas rapporté la justification d'un préjudice visant à une conséquence du fractionnement.
 Que la demande pour chaque salarié porte sur un montant de 10 000 euros alors que les salariés ont des anciennetés différentes.
 Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile 
 Qu'il paraît équitable de faire droit à cette demande, à hauteur de 200 € pour chaque salarié.
 ()
 Sur les intérêts légaux 
 Que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R. 1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation ;
 Que s'agissant des créances indemnitaires, il convient de fixer le point de départ des intérêts à la date du prononcé du présent jugement » ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que le salarié peut donner son accord individuel pour renoncer à l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison du fractionnement de la prise des congés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'il était constant que les contrats de travail des salariés stipulaient que les société étant sous contrôle du consistoire israélite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses étaient obligatoirement décomptés des congés payés (arrêt p. 10 in fine et p. 11 § 1) ; que cette stipulation relevée par l'arrêt valait renonciation des salariés à l'octroi de congés supplémentaires du fait du fractionnement des congés qui découlait de la fermeture de l'entreprise lors des fêtes religieuses juives ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut cumuler deux avantages ayant le même objet ou la même cause, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que la détermination du régime le plus favorable s'apprécie globalement ;