Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.523 du 01/12/2022,  partie 3



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine et la condamne à payer à la société [9] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société [9]
 
 La SASU [9], anciennement [12] FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé son recours formé contre la décision de la CARSAT d'Aquitaine ayant imputé sur son compte employeur 2015 les frais relatifs à la maladie professionnelle de M. [G] [V] du 24 juillet 2015 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'avoir dit n'y avoir lieu d'inscrire au compte spécial les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [G] [V] du 24 juillet 2015 et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes.
 
 1°)- ALORS QUE selon l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées, notamment, par une victime qui a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; qu'au cas présent, en estimant que les travaux effectués par M. [V] pour le compte de la société [12] depuis le 1er juin 2006, date de son embauche dans cette société, devaient être considérés comme étant seuls à l'origine de la maladie professionnelle, sans rechercher s'il ne résultait pas de la nature même du tableau fondant la prise en charge, qui requérait un délai de prise en charge de vingt ans sous réserve d'une durée d'exposition de six mois, et de l'exposition du salarié chez ses précédents employeurs où il avait occupé les postes de serrurier métallurgiste soudeur pendant 11 ans puis de mécanicien de maintenance, ces deux métiers exposant au benzène, que le caractère professionnel de la maladie ne pouvait être exclusivement imputé à la société exposante, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ;
 
 2°)- ALORS QUE il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa première constatation médicale ; que lorsque un employeur conteste l'exposition du salarié au sein de son entreprise, il appartient à la caisse de démontrer que le salarié y a bien été exposé ; qu'une décision de prise en charge de l'affection ne constitue pas, en soi, une telle preuve dans la mesure où il n'est pas nécessaire que l'exposition au risque ait eu lieu chez le dernier employeur pour la fonder ; qu'au cas présent, en présumant que M. [V] avait été exposé au benzène au sein de la société exposante, au seul motif que l'employeur n'avait pas contesté la décision de prise en charge, cependant que l'objet de la décision de prise en charge est uniquement de déterminer si le salarié répond aux conditions du tableau et n'est pas suspendue à l'existence d'une exposition chez le dernier employeur, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ;
 
 3°)- ALORS QUE et en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir (p 8), preuve à l'appui (pièce 6), qu'elle avait arrêté l'utilisation d'un solvant dit AK12 contenant du benzène depuis 2002, soit quatre ans avant l'arrivée de M. [V] ; qu'en décidant cependant qu'il était suffisamment établi que M. [G] [V] avait été exposé au risque au sein de l'entreprise exposante dès lors qu'il y avait travaillé plus de 9 ans avant de déclarer la maladie et que le caractère professionnel de la maladie n'avait pas été contestée par la société exposante, sans tenir compte, ainsi qu'il le lui était demandé, offre de preuves à l'appui, de l'absence d'utilisation du benzène pendant la période d'emploi de M. [G] [V], la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de sécurité sociale ;