Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 9


Les premiers juges avaient également relevé à juste titre que son accord sur le montant de 4 000 euros proposé par la société Novalex résultait d'un courrier électronique qu'elle avait adressé le 9 février 2011 (pièce 69 de Novalex).
 Le montant de 593 720 euros H.T. sera donc retenu.
 
 - Les premiers juges ont fixé à la somme de 43 352 euros H.T. la valeur des travaux supplémentaires conformément aux conclusions de l'expert judiciaire.
 La société Novalex sollicite l'infirmation de ce montant afin d'obtenir la condamnation du maître d'ouvrage à lui payer la somme de 97 811,12 euros H.T., assortie de la T.V.A., faisant valoir que l'expert n'a pas repris plusieurs postes de plus-value réclamés en raison des difficultés rencontrées en cours de chantier :
 - le débord des fondations de la construction voisine obligeant à solliciter l'accord de la propriété voisine obtenu finalement le 4 janvier 2011,
 - l'existence d'une ligne électrique sous tension, qui n'a été coupée que le 20 janvier 2011,
 - l'existence d'une canalisation de gaz sous pression qui n'a été neutralisée qu'en juillet 2011,
 - l'implantation de la construction à définir en fonction de la limite de propriété imprécise avec la propriété voisine, contraignant le maître d'ouvrage à faire intervenir un géomètre,
 - la nature du sol marneuse présente sur une épaisseur plus importante qui a entraîné l'évacuation vers la décharge et l'installation d'un béton de propreté sur une épaisseur de 10 cm au lieu de 5 cm.
 
 L'expert a retenu la somme de 43 352 euros H.T. au titre de l'immobilisation du personnel et des travaux supplémentaires non prévus au marché forfaitaire signé par les parties mais il avait écarté en raison du caractère forfaitaire du marché les sommes réclamées par la société Novalex au titre du pompage et drainage de l'eau, de la modification de l'épaisseur du béton, de la plus-value pour évacuation des marnes vers la décharge, qui sont à présent réclamées en appel par l'entreprise.
 
 L'article 1.3. du CCTP qui constitue le contrat entre les parties prévoit que "l'entrepreneur ne pourra prétendre à aucun supplément sur le prix forfaitaire de son marché, ni pour la nature des terrains rencontrés, ni pour la présence d'eau, ces éléments étant connus de lui et aura eu par ailleurs toute latitude pour procéder à toutes investigations supplémentaires qu'il aurait jugé utiles de faire avant signature du marché pour conforter la forfaitisation de son offre".
 
 La société PPL avait confié à la société Unimat mission de rabattre la nappe phréatique afin de permettre aux entreprises de travailler dans des conditions normales. Ces travaux ont été visiblement insuffisants puisqu'ils ont entraîné le pompage incessant de l'eau jusqu'au 16 juin 2011, date à laquelle il y a été mis fin pour une raison non précisée.
 
 Le CCTP comporte une clause claire qui exclut de faire droit à la réclamation de la société Novalex à hauteur de 12 500 euros H.T. pour frais de pompage et drainage d'eau. Cette même clause du contrat conduit à écarter les réclamations formées par la société Novalex en raison de la nature du sol qui a accru les frais de mise en décharge (11 445 euros H.T. + 834,12 euros H.T.), la plus-value pour dosage de ciment (22 593 euros H.T.) et de dalle de béton de propreté (4 087 euros H.T.).
 
 - La société Novalex sollicite d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des travaux supplémentaires hors marché pour canalisations enterrées au niveau - 3 afin d'obtenir la condamnation de la société Paris Pierre Levallois 1 à lui payer la somme de 5 147 euros H.T. assortie de la T.V.A. Elle explique avoir posé des canalisations au sous-sol, non prévues dans le marché initial, à la demande du maître d'ouvrage, selon un devis du montant réclamé validé en mai 2011 par la société Semo, maître d'oeuvre, qui a succédé à la société Aretec.
 
 La société PPL réplique que la pose des canalisations était prévue par le marché forfaitaire de la société Novalex et qu'elle n'a nullement accepté ce devis.
 
 Il apparaît à la lecture des échanges de courriers que la pose de ces canalisations ne figurait pas sur les plans initiaux et qu'ils ont été ajoutés en mars 2011 à la demande du maître de l'ouvrage pour aménager une cave en local habitable. Le courrier du 23 mars 2011 de la société Aretec adressé à la société Novalex permet de constater que l'installation d'une fosse de relevage et d'un nouveau réseau des eaux usées et eaux vannes au niveau du 3ème sous-sol qui n'étaient pas prévues initialement, ont été demandées le 23 mars 2011. Un devis a été établi par la société Novalex pour la somme de 10 577,03 H.T. qui a été modifié et accepté par le nouveau maître d'oeuvre Semo le 9 mai 2011 pour la somme de 5 147 euros H.T. soit 6 155,21 euros T.T.C. Le maître de l'ouvrage qui a réclamé ces travaux supplémentaires hors marché ne pouvait ignorer qu'ils généreraient des frais supplémentaires.