Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.818 du 05/12/2018,  partie 3


Ainsi que l'a très justement souligné la juridiction de première instance, dans son rapport du 6 octobre 2016 et dans un courrier complémentaire du 5 janvier 2017, la SELARL EGIDE, prise en la personne de Maître Alix Y..., a fait connaître à la juridiction que les échéances du plan exigibles au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, n'avaient pas été honorées pour un total de 24.600 €. Il apparaît en outre que Monsieur Robert X... a constitué de nouvelles dettes sociales, les cotisations MSA étant impayées en 2015, 2016 et 2017, pour un montant de 7.568,41 €. La seule pièce versée aux débats par le débiteur concerne le dernier solde de compte courant au 15 mars 2017 d'un montant de 5.330 €. Le montant de sa trésorerie n'est donc manifestement pas suffisant pour faire face à un retard de plus de 24.000 €. Au surplus, l'absence de paiement des cotisations sociales en cours démontre que son activité n'est pas suffisante pour générer un chiffre d'affaires lui permettant de faire face aux charges courantes de l'entreprise. L'exploitation n'est de toute évidence pas viable et elle crée un nouveau passif qui ne cesse d'augmenter. Monsieur Robert X... se trouve dans l'incapacité de faire face à ses échéances de plan et à ses charges courantes, et ne proposant aucune solution d'apurement rapide, il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, étant rappelé que le passif déclaré et admis s'élève à la somme de 105.393 €. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, pris en son troisième alinéa, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce plan prononce, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que M. Robert X... n'est manifestement plus en capacité de régler et les sommes mises à sa charge dans le cadre du plan de redressement de septembre 2013 et les dettes sociales nées postérieurement à la mise en place de celui-ci ; qu'il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de M. Robert X..., avec les conséquences qui en découlent, et selon les précisions plus amplement exposées au dispositif de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser, à la date à laquelle elle statuait, l'état de cessation des paiements de M. X..., soit l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, dont la constatation subordonnait l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-27, I, L. 631-1, L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que « la seule pièce pertinente versée aux débats par le débiteur concerne le dernier solde de compte-courant au 15 mars 2017 d'un montant de 5.330 euros », lorsque celui-ci produisait un relevé de compte-courant, à la date du 31 mars 2017, qui faisait apparaître un solde créditeur de 19.477,25 euros (pièce 2), la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le relevé de compte-courant du 1er mars 2017 au 31 mars 2017, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.