Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.253 du 30/05/2013,  partie 3


 qu'il n'y a pas lieu de contester les efforts qu'il a fournis pour réorienter son activité et qui confirment une réadaptation sociale certaine ; que, certes, M. X... a obtenu d'être relevé de l'interdiction temporaire d'exercice de sa profession, la juridiction lui ayant accordé le relèvement en prenant notamment en compte le fait que la sanction initialement prononcée n'était pas une interdiction définitive ; que toutefois, par des motifs pertinents que la cour approuve, l'arrêté entrepris a rappelé qu'il ne saurait être lié par les décisions judiciaires ayant par ailleurs l'autorité de la chose jugée et que le conseil de l'ordre conserve une liberté d'appréciation dans le cadre de la surveillance de l'honneur et de l'intérêt de ses membres et de la profession toute entière, dont il a précisément usé, contrairement à l'opinion de l'appelant, dans un examen opéré en l'espèce in concreto ; qu'il a fait clairement référence non seulement à la particulière gravité des manquements de M. X... aux principes de probité et de désintéressement, mais à la circonstance qu'ils ont été commis dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat, en jetant en outre le discrédit sur l'ensemble des professionnels de la justice ;
 
 ALORS, de première part, QU'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les conseils de l'ordre ont pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits ; que les ordres ne peuvent ajouter des restrictions à l'exercice de la profession qui seraient contraires à la loi ou aux libertés fondamentales reconnues aux citoyens ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... était régulièrement inscrit au barreau de Papeete ; qu'après avoir fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice de la profession, il a été relevé de son interdiction et a recouvré son droit d'exercer la profession d'avocat au barreau de Papeete sans que ce dernier s'y oppose ou n'engage de poursuites disciplinaires ; que pour transférer son activité à Paris, M. X... a dû démissionner du barreau de Papeete et demander son inscription au barreau de Paris ; qu'en approuvant le rejet de cette demande motivé par une appréciation différente de celle de la cour d'appel et du barreau de Papeete sur la compatibilité de la condamnation pénale de M. X... avec les principes d'honneur et de probité, la cour d'appel a porté atteinte au principe de libre exercice d'un activité professionnelle et de liberté d'établissement et ainsi méconnu le texte susvisé ;
 
 ALORS, de deuxième part et en tout état de cause, QUE la reprise de l'exercice de la profession d'avocat après une condamnation pénale assortie d'une interdiction temporaire qui a fait l'objet d'un relèvement est justifiée lorsque l'avocat établit qu'il a réussi sa réinsertion sociale et qu'il donne des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... demandait non pas l'accès à la profession mais la poursuite, au barreau de Paris, de son activité exercée au barreau de Papeete, interrompue pendant la durée de l'interdiction d'exercer la profession dont il avait été relevé ; que la cour d'appel a expressément constaté les efforts que M. X... a fournis pour réorienter son activité étaient incontestables et qu'ils confirmaient sa réadaptation sociale certaine ; qu'en entérinant néanmoins l'arrêté rejetant sa demande d'inscription au barreau de Paris, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi méconnu l'article 17-3° de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QU'en se bornant à se référer à la gravité et à la qualification pénale des faits ayant justifié la condamnation pénale du requérant, sans jamais caractériser un seul élément concret de nature à laisser craindre la réitération des faits de la nature de ceux qui avaient conduit à la condamnation pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17-3° de la loi du 31 décembre 1971.