décision 16-81.793 du 25/04/2017,  partie 2


il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats, et que la nullité de la décision n&apos;est encourue qu&apos;à défaut de cette audition selon l&apos;alinéa 2 de ce texte, l&apos;absence de mention de la présence du ministère public au prononcé à la minute de l&apos;arrêt n&apos;important pas ; 
 
 Que, d&apos;autre part, il se déduit des mentions de l&apos;arrêt attaqué que le greffier ayant assisté les magistrats de la cour d&apos;appel au cours de l&apos;audience était également présent lors du prononcé de la décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 8112-1, L. 8112-2, L. 8112-3, L. 8113-1, L. 8113-3, L. 8113-5 et L. 8114-1, du code du travail, l&apos;article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [Q] et Mme [B] [N], épouse [Q], coupable d&apos;obstacle à l&apos;exercice des fonctions d&apos;un inspecteur ou contrôleur du travail et en répression les a respectivement condamné à une amende de 2 000 euros et 1 500 euros ;
 
 "aux motifs que ce délit est constitué, dès lors que les renseignements donnés lors d&apos;un contrôle à l&apos;inspecteur du travail sur le personnel de l&apos;entreprise comportent volontairement des inexactitudes, ou étant incomplets les renseignements donnés ne permettent pas à l&apos;inspecteur ou au contrôleur du travail de vérifier si les heures effectivement travaillées sont conformes aux heures mentionnées sur le bulletin de paie ; qu&apos;à la suite du contrôle effectué le 2 août 2012, les plannings communiqués par l&apos;employeur n&apos;ont pas permis aux contrôleurs du travail de noter la réalité des heures supplémentaires réalisées par chacun des salariés à temps complet ni les heures complémentaires effectivement réalisées pour les salariés à temps partiel, les planning n&apos;étant que la reproduction des horaires mentionnés au contrat de travail ; que les explications de M. [Q] données à l&apos;inspectrice du travail selon lesquelles "ces heures étaient récupérées dans la même semaine et que donc elles n&apos;avaient pas à figurer sur les plannings" ne sont pas recevables, cette situation étant invérifiable lors d&apos;un contrôle et de surcroît mathématiquement impossible pour les salariés recrutés avec un nombre d&apos;heures réduit ; que, s&apos;agissant par exemple de la situation de Mme [D] [D] contrôlée alors qu&apos;elle effectuait le nettoyage des machines à glaces italiennes, son contrat prévoyait une durée hebdomadaire de 4 heures de travail et cette salariée a elle-même indiqué à l&apos;inspectrice qu&apos;elle travaillait entre 2 et 3 heures par jour, soit a minima 10 heures de travail sur une semaine et non 4 et donc un quota de 6 heures complémentaires lesquelles ne peuvent être récupérées et doivent être rémunérées ; qu&apos;en toutes hypothèses, il lui serait mathématiquement impossible de récupérer chaque fin de semaine un nombre d&apos;heures de travail qui dépasse la durée prévue au contrat ; que M. [F] [V] en contrat à durée déterminée de 6 heures par mois, a précisé qu&apos;il effectuait le nettoyage de la terrasse deux heures par semaine, ce qui dépasse là encore la durée du travail prévu au contrat et ce d&apos;autant que sa collègue a précisé qu&apos;il était le veilleur de nuit ; que les époux [Q] soutiennent que l&apos;infraction de base, à savoir la méconnaissance des règles relatives au décompte de la durée du travail n&apos;a jamais été poursuivie et qu&apos;elle est désormais prescrite et que le procès-verbal de l&apos;inspection du travail ne comprend pas en annexe les pièces communiquées par leur soin le 31 août 2012 de sorte que la cour n&apos;est pas en mesure de vérifier les affirmations de l&apos;inspection du travail ; que toutefois, il résulte suffisamment de mentions figurant au procès-verbal de l&apos;inspection du travail qui fait foi jusqu&apos;à preuve contraire qu&apos;aucune information sur les horaires effectivement réalisés par les salariés n&apos;a été communiquée à l&apos;inspection du travail malgré ses demandes entre le contrôle effectué le 2 août 2012 et la rédaction du procès-verbal le 11 janvier 2013 ; que le délit d&apos;obstacle aux fonctions doit en conséquence être retenu sur cette période de prévention, à l&apos;encontre de M. [Q] et de Mme [N] en leur qualité d&apos;employeurs, les agents chargés du contrôle de l&apos;établissement n&apos;ayant pas été en mesure, au vu des informations partielles transmises de vérifier l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires et la véracité de la prise des repos obligatoires de l&apos;ensemble des salariés travaillant pour l&apos;entreprise au jour du contrôle ; que les époux [Q] ne peuvent prétendre que l&apos;inspection du travail ayant omis de faire figurer en annexe de leur procès-verbal les documents par eux communiqués (bulletins de salaire et décomptes), la cour ne serait pas en mesure de vérifier la véracité des affirmations mentionnées alors qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour d&apos;effectuer ce travail de comparaison, les mentions figurant sur le procès-verbal faisant foi jusqu&apos;à ce que la preuve contraire soit rapportée et eux-mêmes ne communiquant au soutien de leur défense aucune pièce de nature à remettre en cause les mentions y figurant ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;