décision 17-81.737 du 07/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Jocelyn X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2017, qui, infirmant, sur son appel, l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, en récidive, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, en récidive ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Quintard ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45 et 222-48-1 du code pénal, 181, 183-6, 214, 574, 599, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi de M. Jocelyn X... devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir, entre le 1er janvier 2015 et le 4 mars 2015, à Agen, dans le département du Lot-et-Garonne, commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Mme Marie-France Z..., en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et en état de récidive légale pour avoir été condamné le 19 septembre 2006 par la cour d'assises des Pyrénées Atlantiques pour des faits similaires ;
 
 "aux motifs que M. X... a reconnu le 13 avril 2015 devant le juge de l'application des peines avoir « imposé des relations sexuelles à cette dame » en ayant parfaitement conscience que celà « ne se faisait pas », son affirmation ne pouvant qu'être étayée par le fait d'une part qu'il a déclaré savoir ce que « cela veut dire » pour avoir lui-même été violé en détention, d'autre part, pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires en 2006 ; que s'il a contesté ces faits pendant sa garde à vue au motif que ce magistrat aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire de première comparution en répondant seulement « je ne l'ai pas fait », il les a finalement admis de manière implicite en déclarant « je pense pas qu'elle ait menti, c'est quelqu'un qui parle franchement, quand elle a quelque chose à dire, elle le dit » lors de son interrogatoire du 8 septembre 2015 ; que c'est donc à juste titre que le ministère public et le juge d'instruction ont retenu le principe du renvoi devant une juridiction pénale de M. X... qui ne saurait en effet bénéficier d'une mesure de non-lieu ; que toutefois le procureur de la République d'Agen a observé à bon droit le contexte particulier des faits tenant aux pathologies des deux protagonistes (schizophrénie, traits psychotiques), la victime se montrant imprécise dans la dénonciation des deux rapports non consentis, le mis en examen variant quant à lui dans sa contestation de ces derniers, en expliquant les avoir commis « parce qu'il en avait eu envie», puis en les niant formellement, avant de soutenir ne plus se souvenir, le tout en lien avec une consommation d'alcool excessive et reconnue, incompatible avec le lourd traitement médicamenteux dont il fait l'objet ; que ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures de protection judiciaire dont elles font respectivement l'objet, n'apparaissent pas de nature à permettre de caractériser le caractère criminel des faits reprochés à M. X... ; que ces faits doivent donc s'analyser en agressions sexuelles aggravées en récidive, en sorte que M. X... sera renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel d'agen dans les termes du dispositif ci-dessous ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ;