Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.225 du 18/09/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société IGA éditions, anciennement dénommée Tinqin France, venant aux droits de la société Ingénierie gestion appliquée services et éditions (IGA SE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit la société IGA Editions irrecevable en ses demandes autres que celles formées au titre du logiciel APP ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté qu'il étaient saisis d'une demande d'indemnisation formée à l'occasion d'une prétendue rupture des relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6 du code de commerce, la société défenderesse ayant en effet visé ces dispositions de manière explicite dans le cadre de ses moyens de défense (« dire et juger irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Ciprés Assurances sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce, demande relevant du juge du fond ») et la partie demanderesse elle-même, ayant énoncé ab initio dans les termes mêmes de son assignation introductive d'instance, avoir été victime d'une rupture unilatérale opérée de mauvaise foi, sans raison légitime, de manière abusive et brutale « alors qu'elle avait laissé se créer chez son partenaire économique, une confiance dans la poursuite d'un engagement » - voir assignation du 6 mai 2015 p. 15, cote 15 du dossier de procédure de l'intimée.
 Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues du pouvoir juridictionnel nécessaire.
 Au vu de l'article D.442-3 du code de commerce à caractère d'ordre public, les cours d'appel autres que celles de Paris n'ont pas le pouvoir de statuer au fond sur l'application de l'article L.442-6 I 5º du code de commerce dont la méconnaissance est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
 Eu égard cependant à la dernière jurisprudence établie de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 29 mars 2017, pourvoi nº 15-241 et 15-17.639) qui considère désormais, que la cour d'appel de Paris, n'est exclusivement compétente que pour les recours formés contre les juridictions de première instance spécialement désignées, la cour de céans qui, au visa de l'annexe 4-2-1 à laquelle, l'article D.442-3 précité renvoie, est saisie d'un recours contre une décision émanant d'une juridiction non spécialisée, peut et doit, déclarer irrecevable les demandes formées par la société IGA Editions.
 Au vu de cette annexe en effet, seul le tribunal de commerce de Paris dispose pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, des pouvoirs juridictionnels nécessaires pour pouvoir se prononcer sur les conséquences de la rupture de relations commerciales établies.
 Le jugement entrepris sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il ressort des pièces versées aux débats que par une lettre recommandée avec AR en date du 16 janvier 2015, la société Ciprés Assurances a arrêté les travaux d'intégration et de migration liés au lot 2 du logiciel Sagiléa respectivement prévus au contrat du 11 mars 2011 et dans la proposition commerciale du 5 mai 2014, et ce, sans que la société Ciprés Assurances n'adressât, « 50 jours avant la résiliation du 16 janvier 2015, quelque mise en demeure que ce soit à IGA SE d'avoir à exécuter » ainsi que la société IGA SE le fait observer dans son acte introductif d'instance ;
 Attendu que la société IGA SE, devenue Tinqin France, aux termes de ses écritures, ne se limite pas à reprocher à la société Ciprés Assurances d'avoir rompu abusivement le contrat du 11 mars 2011 complété par la proposition commerciale du 5 mai 2014, mais lui fait grief d'avoir rompu unilatéralement, brutalement et abusivement leur relation commerciale établie, d'autant plus qu'elle était placée pour des raisons liées à leur histoire, dans un état de dépendance économique ; que néanmoins, elle fonde sa demande de condamnation sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle, savoir les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil ;
 Mais attendu qu'il a déjà été jugé que peu important le fondement apparent des demandes, les actions invoquant la rupture brutale de relations commerciales établies entraient dans le champ d'application de l'article L 442-6 du Code de commerce, lequel d'ordre public ne peut être écarté par les parties ;
 Attendu que l'article D 442-3 du Code de commerce dispose :
 « Pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre » ;
 Que l'annexe 4-2-1 prévoit que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour le ressort de la Cour d'appel de Versailles ;
 Attendu qu'il n'est pas contesté que la règle posée par l'article L 442-6 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir ;