Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.012 du 23/10/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité fondée sur l'allégation de la dénonciation fautive d'infractions commises au cours de l'exécution des contrats de travail était née à l'occasion desdits contrats de travail, ce dont il résultait que la juridiction prud'homale était compétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance du 23 février 2017 ayant déclaré le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt compétent concernant la demande formée par M. M...-V..., et ayant déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent concernant la demande formée par les consorts B... ;
 
 Renvoie la cause et les parties devant ces juridictions ;
 
 Dit que le dossier sera transmis aux juridictions désignées, avec une copie du présent arrêt, à la diligence du greffe ;
 
 Condamne M. M...-V... et les consorts B... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Corporate Investment Bank

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour statuer sur les demandes de M. M...-V... et des consorts B... et d'avoir, en conséquence, renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour qu'il soit statué sur les demandes de M. M...-V... et des consorts B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que "Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.". Selon l'article L. 1411-4 du même code, "Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention est réputée non écrite. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents de travail et maladies professionnelles.". Il en résulte que la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail, d'un litige d'ordre individuel et d'un litige né à l'occasion du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges résultant d'événements postérieurs à la rupture du contrat de travail (Soc, 17 janvier 1996, n° 92-10.968 ; Soc, 17 décembre 2013, n°12-26.938 ; Soc, 28 janvier 2015, n°13-20.685). Il peut cependant être compétent pour connaître des litiges nés postérieurement à la rupture du contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis la rupture du contrat, pour autant que le litige résulte de faits commis durant l'exécution du contrat de travail et non postérieurement à sa rupture. En l'espèce, il résulte tant des termes de l'assignation délivrée le 24 mars 2016 devant le tribunal de grande instance de Nanterre que des écritures des appelants que ces derniers ont initié une action en responsabilité à l'encontre de la société Crédit agricole, venant aux droits de leurs anciens employeurs, sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, pour obtenir l'indemnisation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis en raison des plaintes pénales déposées contre eux en 1997 par la société CPR Intermédiation et la société Banque de financement et de trésorerie, aux droits desquelles se trouve la société Crédit agricole qui a repris à son compte la poursuite de la procédure pénale, pour des faits qualifiés d'escroquerie, abus de confiance, abus de bien social et de pouvoir, complicité de recel, estimant que celui-ci s'est rendu coupable de dénonciations fautives à leur égard et qu'il a dissimulé des preuves déterminantes, ce qui a conduit à une procédure d'instruction de 13 années et à une relaxe pure et simple les concernant au bout de 18 ans, les griefs allégués étant faux ou inexistants.