décision 17-80.259 du 30/01/2018,  partie 5


6°- plante médicinale Cimifuga Racemosa et Hydrasis canadensis que les plantes médicinales susnommées proposées à la vente par la société Noria sont inscrites à la liste de la pharmacopée et n'ont pas été libérées par l'article D. 4211-11 du code de la santé publique ; qu'elles entrent dans la fabrication du produit Black Cohosh de marque Solary et Goldensezi de la même marque ; qu'il résulte par ailleurs des éléments scientifiques versés au dossier que les organes de ces plantes sont ou peuvent être toxiques ; qu'en conséquence ces plantes médicinales appartiennent au monopole pharmaceutique et que leur vente par un autre qu'un pharmacien est interdite ;
 
 "1°) alors que constitue un médicament par fonction le produit, qui, examiné au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment sa composition, ses modalités d'emploi, les risques liés à son utilisation, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, l'ampleur de sa diffusion et la connaissance qu'en ont les consommateurs, est capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative ; qu'ainsi, le seul fait qu'un produit soit composé d'une substance pouvant avoir des propriétés pharmacologiques ne suffit pas à le qualifier de médicament ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que les produits « Protector nutrients », « Vitamine C 1000 mg », « Vitamine C 500 mg à croquer », « Compagnon super anti oxydants », « B complexe 50 », « Absolute amino », « Hair nutrients », commercialisés par la société Noria Distribution, constituaient des médicaments par fonction, qu'ils seraient composés de substances actives susceptibles d'avoir des effets pharmacologiques, sans tenir compte de l'ensemble des caractéristiques de ces produits et sans se prononcer, en particulier, sur l'ampleur de leur diffusion et la connaissance qu'en ont les consommateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que constitue un médicament par fonction le produit, qui, examiné au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment sa composition, ses modalités d'emploi, les risques liés à son utilisation, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, l'ampleur de sa diffusion et la connaissance qu'en ont les consommateurs, est capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative ; que le juge national ne peut apprécier l'existence des risques liés à l'utilisation du produit en cause en se fondant sur les seules recherches scientifiques nationales, mais doit impérativement tenir compte des résultats de la recherche scientifique internationale la plus récente ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que les produits « Protector nutrients », « Vitamine C 1000 mg », « Vitamine C 500 mg à croquer », « Compagnon super anti oxydants », « B complexe 50 », « Absolute amino », « Hair nutrients » constituaient des médicaments par fonction, qu'ils pouvaient présenter un risque pour la santé des personnes, sans préciser les éléments scientifiques sur lesquels elle se fondait et sans justifier ainsi avoir procédé à un examen approfondi, au cas par cas, des risques concernant chaque produit, en tenant compte des résultats de la recherche scientifique internationale la plus récente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises l'interdiction de la commercialisation par des personnes autres que des pharmaciens de produits légalement commercialisés en tant que complément alimentaire dans d'autres pays membres de l'Union européenne dès lors qu'il n'est pas démontré, au cas par cas, au regard des résultats de la recherche scientifique nationale et internationale la plus récente, que la commercialisation de ces produits par une personne qui n'a pas la qualité de pharmacien présente un risque réel pour la santé des personnes ; que le juge national ne peut apprécier l'existence d'un tel risque en se fondant sur les seules recherches scientifiques nationales, mais doit impérativement tenir compte des résultats de la recherche scientifique internationale la plus récente ; qu'en déclarant la société Noria Distribution coupable d'exercice illégal de la pharmacie, et en l'empêchant ainsi de commercialiser librement les produits « Protector nutrients », « Vitamine C 1000 mg », « Vitamine C 500 mg à croquer », « Compagnon super anti oxydants », « B complexe 50 », « Absolute amino », « Hair nutrients », sans rechercher si ces produits étaient légalement fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne en tant que compléments alimentaires et sans caractériser l'existence d'un risque lié à l'importation et à la commercialisation en France de ces produits, au regard des résultats de la recherche scientifique internationale la plus récente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que constitue un médicament par présentation le produit qui par sa présentation, apparaît de manière certaine, pour un consommateur moyennement avisé, comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard d'une maladie humaine ; que la forme galénique d'un produit, qui peut être celle d'un complément alimentaire, ne permet pas d'en déduire sa qualification de médicament par présentation ;