Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.745 du 26/02/2020,  partie 3


que selon maître O... es qualité et en présence de monsieur A... P... l'existence d'une insuffisance d'actif est démontrée et s'établit à 12217.88 € et que pour sa part la SAS [...] et monsieur F... P... évaluent l'actif disponible à 182.251,30 €, Que les chiffres des parties ne sont étayés d'aucune attestation de certification d'un expert-comptable et que les comptes de la liquidation ne sont pas à ce jour validés par le tribunal de céans, En conséquence le tribunal, à défaut d'informations non contestables, rejettera la demande d'insuffisance d'actif telle que présentée par maître O... es qualité de liquidateur de la SAS [...]
 
 ALORS, de première part QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en refusant de prendre en considération, au titre du passif, la somme de 468.604,93 euros correspondant à des travaux de mise en conformité des locaux loués que la société Boursemau Distribution avait été contrainte de payer en lieu et place de la société [...] en méconnaissance du contrat de bail liant ces deux sociétés, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses constatations en violation de l'article L651-2 du Code de commerce ;
 
 ALORS, de seconde part, QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en intégrant à l'actif réalisé les sommes de 179.851,96 euros remises par le Crédit mutuel en deux versements et la somme de la somme de 909.000 euros, inscrite en crédit le 19/10/2015 réglée par la SCI Artolea qui ne figuraient cependant pas à l'état des créances, la cour d'appel a encore méconnu le sens et la portée de l'article L651-2 du Code de commerce ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître O... es qualités de ses demandes et condamné ce dernier à payer à chacun des défendeurs une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en droit, la direction de fait désigne les personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans le fonctionnement d'une société pour y exercer, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ; Pour mettre enjeu la responsabilité du dirigeant de fait, il faut caractériser des actes de gestion fautifs en relation avec l'insuffisance d'actif ; En l'espèce, M° O... fait valoir que M. F... P..., seul ou par l'intermédiaire de la société [...] n'a eu de cesse de s'immiscer dans la gestion de la société [...] dont il était le seul interlocuteur et décideur, comme dans les autres sociétés dirigées par son fils A... qu'il a cherché à évincer : -en prenant en main la politique sociale et donnant des instructions aux salariés acquis à sa cause au détriment du dirigeant de droit, -par le biais de la convention de prestations de services comptables et administratif qui a servi d'instrument de gestion de fait de la société [...] et qui s'est avérée être « un moyen de contrôle, de surveillance et de gestion des revenus issus du travail de M. A... P... » (sic), moyennant une redevance exorbitante pour des services défectueux que la société [...] a indûment pris en charge, outre la lourde charge des loyers également réglés à la société [...] qui a ainsi tiré profit de la société [...] en lui imposant des charges supérieures à la normale tout en ayant connaissance de la situation économique de l'entreprise, - en imposant à la société [...] de prendre en charge le financement des travaux de mise aux normes de sécurité des locaux loués d'un montant de 438.604,93 euros HT, réalisés en mai 2012 alors que ces travaux incombaient au bailleur, la société [...] dont M. F... P..., commettant une nouvelle faute de gestion, a refusé de convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur cette question, - en participant à l'offre de reprise déposée par la société en formation GSF et compagnie, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.