Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.326 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme V... M..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... L...,

2°/ à Mme U... T..., épouse L...,

domiciliés [...] ,

3°/ à la caisse de crédit mutuel de Châtelaudren, dont le siège est [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme M..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme L... ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme M... ; la condamne à payer à M. et Mme L... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme M....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la vente intervenue le 25 mars 2014 entre les époux L... et Mme M... portant sur un terrain à bâtir d'une contenance approximative de 560 m² à détacher d'une parcelle sise [...] , cadastrée [...] pour un prix hors frais de 90 000 euros, est parfaite entre les parties, D'AVOIR désigné Me J..., notaire à Saint-Brieuc, à l'effet de recevoir l'acte authentique de vente, D'AVOIR désigné le cabinet de géomètre expert D2L Betali, [...] pour rédiger le document permettant de faire établir la division cadastrale suivant les limites convenues entre les parties dans le plan annexé à l'offre d'achat acceptée le 25 mars 2014, D'AVOIR dit que les frais de géomètre seront à la charge de Mme M..., et condamné, en tant que de besoin, cette dernière à les rembourser aux époux L... s'ils se trouvaient contraints d'en faire l'avance en raison de la carence de la venderesse, D'AVOIR condamné Mme M... à régulariser l'acte authentique de vente sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la sommation qui lui en sera faite par le notaire commis pour recevoir l'acte, lequel aura préalablement requis la purge du droit de préemption urbain et un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou emprise administrative qui soit de nature à compromettre les droits des époux L... et la production d'un document d'arpentage du géomètre expert précité, D'AVOIR ordonné la consignation du prix de vente entre les mains du notaire instrumentaire, D'AVOIR dit que le prix de vente sera remis à la Caisse de crédit mutuel de Châtelaudren, D'AVOIR condamné Mme M... à payer les frais de mainlevée de radiation des inscriptions de toutes natures faites au service de la publicité foncière au titre du bien vendu et D'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'acceptation de l'offre, sur la nécessité d'un permis d'aménager préalable à la promesse de vente, Mme M... soutient que des travaux d'extension des réseaux étaient nécessaires et que dès lors, en application des dispositions des articles L. 442-4 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; qu'aux termes de l'article L. 442-4 du même code : « Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret du 28 février 2012, applicable à la date de l'offre : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement (
 
 ) » ;