décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 3



 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 Attendu que, suite au rejet le 8 décembre 2015 du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rectificatif du 25 novembre 2014, le FGAO a déclaré se désister de ce moyen ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d'appel a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages destinée à l'indemnisation de M. [A] [S] et contenue dans le courrier du 14 février 2012, produira intérêts au double du taux légal à compter du 28 février 2011 jusqu'au 15 février 2012, sans qu'il n'y ait lieu d'en déduire, ni les provisions versées, ni les créances des tiers payeurs ;
 
 "aux motifs propres qu'il est demandé par M. [A] [S] le doublement des intérêts du fait que le FGAO aurait présenté son offre d'indemnisation le 15 février 2012, offre au surplus manifestement insuffisante et assimilable à une absence d'offre ; qu'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de huit mois à compter de l'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assuré n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ; qu'à défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre du jugement devenu définitif ; que, comme l'ont fait observer les premiers juges, le paiement des provisions effectuées par le FGAO à compter du 9 juillet 2009 ne vaut pas offre d'indemnisation au sens des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, il est établi au dossier par les pièces versées que le FGAO n'a formulé son offre d'indemnisation que le 15 février 2012 soit plus de trois ans après l'accident et plus de dix-sept mois après avoir eu connaissance de la consolidation de M. [A] [S] alors que cette offre d'indemnisation aurait dû intervenir au plus tard le 28 février 2011, la cour confirmera en conséquence le jugement déféré tant en ce qui concerne la période du doublement des taux d'intérêt que l'assiette constituée par la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre contenue dans le courrier du 14 février 2012 ;
 
 "et aux motifs adoptés que, s'agissant de l'assiette du calcul des intérêts au double du taux légal, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a versé à M. [A] [S], elle sera constituée par la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre contenue dans le courrier du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, daté du 14 février 2012, sans qu'il n'y ait lieu d'en déduire, ni les provisions versées, ni les créances des tiers payeurs, puisqu'il ne résulte d'aucune disposition expresse contenue dans l'article L. 211-22 du code des assurances, que les règles qui régissent le calcul de l'assiette de la pénalité en cause ne s'appliqueraient pas au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le caractère subsidiaire de son obligation n'ayant pas vocation à nuire aux victimes et n'étant opposable qu'aux tiers responsables ou à leurs assureurs ;
 
 "alors que l'assiette des intérêts au double du taux légal dû par le Fonds de garantie ne peut être que le montant de l'indemnité offerte par ce dernier à la victime, sans inclure les indemnités dues par les tiers payeurs, compte tenu du caractère subsidiaire de l'obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires ;