décision 16-22.427 du 07/03/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé régulière la procédure ayant conduit à la mise à la charge de M. Y... d'une imposition complémentaire de 2.633 € au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent aux années 2006 à 2010,
 
 Aux motifs que M. Y... développe dans ses dernières conclusions plusieurs moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure, cependant il ne présente ni dans ses développements, ni dans le dispositif de ses conclusions, aucune demande d'annulation de cette procédure ; que dans ces conditions la cour qui n'est saisie d'aucune demande qui tirerait les conséquences des moyens ainsi soulevés ne peut que les rejeter,
 
 1) Alors que dans les développements de ses conclusions, M. Y... écrivait « pour l'ensemble de ces moyens la cour infirmera le jugement attaqué et déclarera irrégulière la procédure de rectification suivie par l'administration fiscale » et que dans le dispositif, il reprenait la demande d'infirmation du jugement et sollicitait qu'il soit jugé que les contrats non rachetables qu'il avait souscrits auprès d'Allianz Vie soient exclus de la base de l'ISF pour les années 2006 à 2010 ; qu' en décidant qu'elle n'était saisie d'aucune demande d'annulation de la procédure suivie par l'administration fiscale, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 2) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les écritures de M. Y... contenaient divers développements sur l'irrégularité de la procédure de rectification suivie par l'administration fiscale dont il était déduit que cette procédure devait être déclarée irrégulière, la conséquence figurant dans le dispositif étant que les contrats souscrits par M. Y... auprès d'Allianz Vie devaient être exclus de la base de l'ISF pour les années 2006 à 2010 ; qu'en jugeant que M. Y... ne sollicitait aucune annulation de la procédure suivie par l'administration fiscale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé bien fondé le rappel d'imposition au titre de l'ISF mis à la charge de M. Y... et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de celui-ci tendant à l'infirmation du jugement du 4 avril 2013 et à l'exclusion des contrats souscrits auprès d'Allianz Vie de l'assiette de cet impôt pour les années 2006 à 2010,
 
 Aux motifs qu'il résulte de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ; que la souscription des contrats d'assurance-vie non rachetables en contrepartie de laquelle sont versées des rentes au souscripteur, introduisent au bénéfice de ce dernier un droit à percevoir ces rentes qui s'inscrit dans son patrimoine ; qu'en conséquence, la valeur de capitalisation de ces contrats (ou provision mathématique) doit être comprise dans l'assiette de l'ISF ;
 
 Que si l'article 885 E, précité, est suivi de l'article 885 F qui précise que les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur, cette disposition ne saurait, compte tenu de la généralité des dispositions de l'article 885 E, être interprétée comme signifiant a contrario que les primes versées avant l'âge de 70 ans au titre des contrats non rachetables ne sont pas comprises dans l'assiette de l'ISF ;
 
 Qu'il s'en déduit que c'est à juste titre que l'administration fiscale a rectifié la base imposable déclarée à l'ISF au titre des années 2006 à 2010 par M. Y... en intégrant pour chacune de ces années le montant de la provision mathématique des rentes temporaires servies au titre des contrats d'assurance sur la vie et a mis en recouvrement les sommes concernées ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Y... ;