Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.894 du 27/01/2021,  partie 6



 L'essence même de la mission du tribunal est de juger l'affaire, sans préjugé, de manière impartiale et selon les preuves qui lui sont soumises.
 
 En l'espèce, les défendeurs n'apportent aucune preuve de l'existence de ces bijoux, non plus que de la quantité alléguée d'or.
 
 Cette preuve ne peut pas être tirée du seul fait que le coffre loué à la banque était vide lorsque le notaire l'a ouvert.
 
 En conséquence, la demande de réintégration de l'or à la succession (dont il n'est pas précisé s'il s'agit de la succession de Mme B... ou de celle de M. H...) doit être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QU'un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur ; qu'une partie peut invoquer le jugement étranger constatant le fait devant le juge français chaque fois que la preuve par tout moyen est recevable ; que l'existence, dans l'Etat étranger, d'un recours en cassation en cours ne supprime en rien cette force probatoire ; qu'en refusant de prendre en compte les décisions algériennes comme élément de preuve du fait de l'existence de l'or appartenant à Madame B... au motif inopérant qu'elles n'avaient pas un caractère définitif, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, et étaient contestées par les quatre autres enfants la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil, son ancien article 1315 et les principes qui président au principe de la liberté de la preuve ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'ils doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que tant les attestations, que les affirmations des enfants H... ou les décisions algériennes établissent l'existence de nombreux bijoux en or ayant appartenu à Madame B... ; qu'en affirmant que l'existence matérielle des 2.3 kg d'or n'est pas avérée, quand celle des bijoux en or l'était, et sans s'expliquer sur les éléments de preuve sur lesquelles elle se fondait pour écarter leur existence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que tant les attestations que les affirmations des enfants H... ou les décisions algériennes établissent l'existence de nombreux bijoux en or ayant appartenu à Madame B... ; qu'en affirmant que l'existence matérielle des 2.3 kg d'or n'est pas avérée, quand celle des bijoux en or, indépendamment de leur poids, l'était, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause.