Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.974 du 09/12/2020,  partie 6



 ALORS QUE, de première part, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est en conséquence pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par les juridictions pénales ; qu'il en résulte que le juge civil ne peut retenir qu'une personne et une société n'étaient pas liées par un contrat de travail, quand, par une décision définitive, une juridiction pénale statuant au fond a déclaré cette société coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour avoir omis de déclarer cette personne auprès d'un organisme de protection sociale ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire qu'il n'avait pas existé de contrat de travail à durée indéterminée entre Mme K... O... et la société Holl primeurs et pour débouter, en conséquence, Mme K... O... de l'ensemble de ses demandes, que s'il était exact que le tribunal correctionnel de Créteil avait condamné M. B... X... en tant que gérant de la société Holl primeurs le 25 octobre 2011 pour travail dissimulé concernant plusieurs salariés pendant la période s'étant écoulée entre le mois de septembre 2010 et le mois de mars 2011, cette décision n'apportait pas de précision sur les circonstances d'un emploi qu'aurait exercé Mme K... O..., que ce jugement ne visait pas un travail dissimulé à compter du mois d'avril 2010, que ce même jugement avait été confirmé sur la culpabilité de M. B... X... et de la société Holl primeurs par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 décembre 2012, que cet arrêt mentionnait une surveillance effectuée sur le commerce et le constat, entre le 13 février et le 3 mars 2011, de la présence d'employés dont plusieurs n'étaient pas enregistrés sur les fichiers, que Mme K... O... n'était pas incluse dans ces constatations et que l'intéressée elle-même ne revendiquait pas une relation salariée pendant cette période, quand, par son arrêt devenu définitif en date du 18 décembre 2012, la cour d'appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 25 octobre 2011, en ce qu'il avait déclaré la société Holl primeurs et son gérant, M. B... X..., coupables du délit de dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour avoir, notamment, omis de déclarer Mme K... O... auprès d'un organisme de protection sociale, entre le mois de septembre 2010 et le mois de mars 2011, soit pendant une partie de la période du 6 avril 2010 au 23 janvier 2011, au cours de laquelle Mme K... O... prétendait avoir été liée à la société Holl primeurs par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenues les dispositions de 1355 du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en matière prud'homale, où la preuve est libre, les juges du fond peuvent s'estimer pleinement convaincus par un aveu extra-judiciaire ; qu'en disant, dès lors, qu'il n'avait pas existé de contrat de travail à durée indéterminée entre Mme K... O... et la société Holl primeurs et en déboutant, en conséquence, Mme K... O... de l'ensemble de ses demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme K... O..., si M. B... X..., gérant de la société Holl primeurs, n'avait pas reconnu, lors d'une audition en date du 28 mars 2011, avoir employé Mme K... O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination, moyennant le paiement d'une rémunération ; que, d'autre part, à défaut d'écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée déterminée et est présumé à temps plein ;