décision 16-81.920 du 19/10/2016,  partie 5


que la ligne XXXXXXXXXX au nom de M. [U] [R] est attribuée à un certain "[B]", les surveillances telles que résultant du PV 10/121 ont permis d'établir que son utilisateur était en réalité M. [K] [T] ; que M. [E] n'est concerné par cette surveillance que pour ce qui est de la captation des échanges, le 6, le 10 et le 14 février 2010, avec ses lignes XXXXXXXXXX (D473/655, 656, 685) et XXXXXXXXXX (D473/697, 700) ; que, faute de justifier d'une atteinte à ses droits, il n'est pas recevable à critiquer les autres conversations interceptées sur cette ligne XXXXXXXXXX ; qu'aucune disposition légale n'impose que des conversations régulièrement interceptées fassent l'objet de transcriptions intégrales, toute contestation de cette pratique relevant d'un débat sur la pertinence des éléments de preuve et non pas de la régularité de la procédure ; que ce huitième moyen est donc rejeté ;
 
 "1°) alors que le principe de la présomption d'innocence a pour conséquence que c'est à la partie poursuivante d'établir la preuve de la culpabilité ; qu'au cas présent, pour écarter la demande de M. [E] tendant à la nullité des écoutes téléphoniques allemandes réalisées et exploitées en violation des droits de la défense, la chambre de l'instruction lui a opposé la possibilité de solliciter un complément d'actes sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi cependant que c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de rapporter la preuve pleine et entière de la culpabilité de la personne poursuivie dans le respect des droits de la défense, et, par conséquent, par la production d'éléments de preuve incontestables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que, de même, en renvoyant M. [E] à la possibilité de solliciter un complément d'actes pour écarter sa demande tendant à la nullité des écoutes téléphoniques réalisées et exploitées en Espagne en violation des droits de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en renvoyant M. [E] à la possibilité de solliciter la transcription intégrale des conversations dans le cadre d'une demande d'acte pour écarter sa demande tendant au prononcé de la nullité des retranscriptions d'écoutes téléphoniques par interprétation des conversations et sous la forme d'un résumé, cependant qu'il appartenait à la partie poursuivante de produire ces transcriptions intégrales, seules preuves admissibles au regard des droits de la défense et de la loyauté des preuves, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le droit à un procès équitable suppose l'égalité des armes ; qu'en renvoyant le demandeur à la possibilité de solliciter des actes complémentaires sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale cependant qu'à défaut de réponse du juge d'instruction dans le délai d'un mois la décision de la chambre de l'instruction statuant sur le recours du requérant n'est pas susceptible de pourvoi, hormis les hypothèses exceptionnelles d'excès de pouvoir, ce qui met le prévenu dans l'impossibilité d'exercer le moindre recours à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction qui statue alors en premier et dernier ressort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation et de cancellation des pièces du dossier comportant la retranscription de la traduction, en langue française, des interceptions téléphoniques effectuées en Espagne et en Allemagne, la chambre de l'instruction retient, notamment, que ces écoutes ont été ordonnées par des autorités judiciaires de chacun des deux pays, que les décisions de justice prescrivant ces écoutes ont d'ailleurs été produites, que le juge français n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la législation étrangère, que la force probante de ces actes peut toujours être discutée devant les juridictions françaises, et qu'il incombe au mis en examen, s'il conteste la qualité des traductions, d'en solliciter de nouvelles sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître le principe de présomption d'innocence, ni les textes légaux et conventionnels visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense et du droit à un procès équitable ainsi que du principe du respect de la vie privée, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, des articles 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :