Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.597 du 17/02/2021,  partie 4



 L'article 6 de ces conventions précise que: « Pour tous déplacements en dehors du territoire communal de Saint-Benoît, et pour les seuls besoins de l'Association M. Z... Sudhagar doit obligatoirement obtenir l'autorisation du Président ou d'un vice-président. Toute absence doit obligatoirement être signalée.
 L'article 7 des conventions intitulé congés payés énonce que : « les dates de congés sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités de l'Association ». Enfin, l'article 11 des deux conventions est ainsi rédigé: « Passé la période d'essai, la présente convention ne pourra être rompue, hors le cas d'un commun accord, qu'en cas de force majeure ou de faute grave du salarié ». Cet article sera d'ailleurs visé dans la lettre du 25 octobre 2016 décidant de mettre un terme à leur convention à la date du 31
 décembre 2016.
 Il y a donc bien un lien de subordination entre l'Association Culturelle Siva Soupramanien et Monsieur Z... Sudhagar.
 En conséquence, les parties sont bien liées par un contrat de travail et ce, comme le rappelle les
 parties, quel que soit la dénomination qu'elles ont donné à leur convention.
 Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée :
 L'article L 1242-2 du code du travail vise explicitement les cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée. l'article l1242-12 du code du travail dispose que: « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ( ... ) ».
 En l'espèce, le Conseil ayant requalifié les conventions entre les parties en contrat de travail, ces
 conventions ne répondent pas aux exigences des articles visés ci-dessus.
 En conséquence, la durée d'un an précisé dans les conventions ne répond pas aux dispositions légales en matière de contrat de travail à durée déterminée.
 En conséquence, le Conseil requalifie les conventions liant les parties en contrat de travail à durée indéterminée.
 Indemnité de requalification :
 L'article L 1245-2 du code du travail édicte en son deuxième alinéa: «Lorsque le Conseil de Prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
 En l'espèce, les conventions passées entre les parties étant requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée, la rémunération mensuelle de Monsieur SUNDARAM étant de 600 €, le Conseil fait droit à sa demande sur ce point.
  
 Indemnité pour non-respect de la procédure:
 S'agissant d'une requalification en contrat de travail à durée indéterminée, le demandeur sera donc débouté de cette demande.
 Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
 L'Association Culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoit qui succombe sera condamnée à verser directement au Conseil de Monsieur SUNDARAM la somme 1 500 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 »
 
 1/ ALORS QUE si l'engagement religieux d'une personne n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail lorsqu'elle accomplit ses activités pour le compte et au bénéfice d'une entité qui n'a pas le statut de congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie, un tel contrat de travail ne peut être reconnu que si les critères en sont réunis ; que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et l'existence d'un lien de subordination lui-même caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il était constant que M. Z... avait été engagé par l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît ayant pour objet l'exercice du culte tamoul en qualité de prêtre officiant, ce dernier reconnaissant avoir pour fonctions de « réaliser les rites religieux pour l'ensemble des divinités du temple » lors « des cérémonies quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et des grandes cérémonies » et « se tenir à disposition des fidèles afin de recueillir leurs offrandes » (conclusions d'appel de M. Z... p. 4) ; que l'association faisait valoir que M. Z... assurait et dirigeait librement, seul et sans contrôle ou pouvoir de décision de l'association, les cérémonies, pratiques et rituels religieux, sans rendre compte à cette dernière ni de ses décisions de célébrer les cérémonies dans le temple, ni de l'organisation de ses journées (conclusions d'appel de l'exposante p. 13-14) ; qu'en se bornant à relever que l'article 5 de la convention ayant lié les parties stipulait que « M Z... s'engage à respecter les consignes qui lui seront données par l'employeur » et que des contraintes, telles l'interdiction de détenir un chien, de recevoir des personnes le soir, et la soumission à autorisation de la direction de l'association, de certains de ses déplacements, lui étaient imposées, pour reconnaitre l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination pour l'exercice public du culte qui constituait l'activité exercée par M. Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;