Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.411 du 20/10/2021,  partie 7


Ces fausses déclarations vous ont permis de percevoir des rémunérations indues (primes d'inventions), à hauteur de : 7.338 E bruts en 2015, 9.000 E bruts en 2014, sans compter les sommes perçues au cours des années antérieures. De fait, vos manoeuvres vous ont conduit à être le plus important bénéficiaire des rémunérations d'inventeurs au sein de notre société. Ces déclarations mensongères caractérisent un comportement gravement déloyal de votre part, et un véritable abus d'autorité (en votre qualité de responsable hiérarchique des inventeurs) pour votre seul bénéfice, et ce au détriment des intérêts de vos collaborateurs et des droits de la société et/ou du groupe SANDVIK, propriétaires des brevets. En effet : - En ce qui concerne vos collaborateurs qui sont les véritables inventeurs, ils ont été contraints de partager avec vous leur rémunération qui en conséquence s'en est trouvée négativement impactée ; - En ce qui concerne les droits de la société et/ou du groupe, propriétaires des brevets, la mention du nom d'un inventeur fictif est, en fonction des législations locales, de nature à remettre en cause la validité même de ces brevets dans certains des pays où ils sont déposés, (notamment aux Etats-Unis). Enfin, vos agissements caractérisent une violation manifeste des règles internes du groupe applicables en matière de propriété Intellectuelle. En effet, le document "IP Policy" du groupe Sandvik, dont vous êtes, du fait de vos fonctions, contractuellement garant de la mise en oeuvre au sein de la société, précise expressément que "only the true ans legal inventors contributing to the inventions as such shall be inentioned in the patent applications as inventors". Au-delà de cette fraude avérée, vos agissements démontrent en outre que vous pratiquez à l'égard de vos équipes un management "par la peur" qui est totalement à l'encontre des valeurs défendues par la société et par le groupe. D'ailleurs, dans le cadre de l'enquête que nous avons diligentée, nous avons eu plusieurs illustrations de vos méthodes inadaptées et inacceptables (menaces, dénigrements, dévalorisation de vos collaborateurs), et des nombreuses injonctions que vous formulez à l'encontre de vos collaborateurs, lesquelles sont de nature à engager la responsabilité de notre société, notamment au regard de notre obligation de sécurité. L'ensemble de ces faits caractérise une faute grave qui rend impossible la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée limitée de votre préavis. Au cours de notre entretien, nous avons attentivement écouté vos explications. Vous n'avez pas contesté les griefs formulés, votre réponse consistant à nous dire que vous vous étiez toujours impliqué pour la société et que vous aviez "participé" aux inventions du fait de votre investissement sans faille. En ce qui concerne vos méthodes de management, vous avez souligné le faible nombre de départs au sein de votre service, ce qui témoignerait, selon vous, de vos qualités de manager et de la satisfaction de vos équipes. De fait, vos explications sont restées très générales et ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. » Attendu que le 15 mai 2017 Monsieur [P] a introduit une action en contestation de la légitimité de la rupture de son contrat de travail mais débouté de l'ensemble de ses prétentions il critique - et il sera vu que c'est avec raison - l'appréciation des premiers juges qui en outre l'ont condamné à rembourser un prétendu indu de prime pour brevet, tandis que la Sas conclut à la confirmation du jugement ; que la Cour est donc saisie de l'entier litige ; Attendu que liminairement il échet d'observer - et les premiers juges se sont notamment mépris en matière de charge de la preuve - que la Sas qui a entendu licencier Monsieur [P] pour faute grave, supporte exclusivement la charge de prouver que celle-ci - dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige - s'avère réelle et imputable au salarié, puis qu'elle est de la nature de celle faisant obstacle à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeure il doit bénéficier au salarié ; que ces principes probatoires s'appliquent de manière identique à l'absence de prescription telle qu'elle est instaurée par l'article L 1332-4 du Code du Travail ; qu'en premier lieu, ainsi que le soulève l'appelant, il incombe donc à la Sas d'établir qu'elle n'a eu au plus tôt connaissance que le 20 janvier 2017 des fautes - certes dans toute leur ampleur et leur étendue - qu'elle impute à Monsieur [P] selon l'énoncé de la lettre de licenciement ; Attendu qu'à cet égard il convient de souligner que les affirmations de la Sas - notamment celles contenues dans la lettre de licenciement où elle a pris grand soin de répéter qu'elle n'avait acquis la connaissance utile à l'engagement de la procédure disciplinaire que le 20 février 2017 - se trouvent dépourvues à elles seules de valeur probante suffisante ; que les premiers juges se sont pourtant bornés à les tenir pour acquises ;