Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.018 du 12/09/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour refuser d'imputer à la société Mangrolia le montant de la taxe foncière afférente aux locaux pris par elle à bail commercial à M. I... E..., que cette taxe n'avait pas été réglée ni sollicitée durant les dix premières années du bail, quand cette absence de sollicitation ne suffisait pas à caractériser une renonciation de M. I... E... au remboursement de ladite taxe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.