Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.776 du 16/03/2017,  partie 3


échec des pourparlers et sur l&apos;accord donné par [L] [F] au retrait du rôle » (arrêt attaqué, p. 7, § 1), la Cour d&apos;appel qui a refusé de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les parties n&apos;étaient pas convenues de suspendre ou d&apos;interrompre le délai de péremption pendant la durée de leurs pourparlers, en sollicitant d&apos;un commun accord que le juge de la mise en l&apos;état radie l&apos;affaire après plusieurs renvois, le temps nécessaire à la conclusion d&apos;un accord transactionnel, a violé les articles 2, 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile.