Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.145 du 30/09/2020,  partie 2



 8. Pour déclarer l'action en recherche de paternité de Mme W... S... recevable, après avoir constaté que cette dernière n'était pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renvoi, ses précédentes conclusions, comportant appel incident, ayant été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que la prescription de l'action en recherche de paternité engagée par sa mère, alors qu'elle était mineure, ne lui est pas opposable.
 
 9. En statuant ainsi, alors que M. P..., appelant principal, n'avait pas formé appel du chef de dispositif du jugement ayant déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité et que Mme K... S..., tiers à cette action, n'avait pas qualité à agir pour contester ce chef de dispositif, la cour d'appel, qui ne pouvait aggraver le sort de l'appelant principal sur son seul appel, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué au fond.
 
 12. Le moyen du pourvoi n° M 19-12.897, tiré de ce que Mme K... S... avait intérêt à intervenir volontairement à l'appui de l'action en recherche de paternité exercée par sa fille, Mme W... S... et dont la cour d'appel a constaté la recevabilité, est rendu inopérant par la cassation intervenue sur le pourvoi n° H 19-11.145.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit l'action en recherche de paternité reprise par W... S... en son nom propre recevable, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE, par voie de conséquence, le pourvoi n° M 19-12.897 ;
 
 CONDAMNE Mmes W... et K... S... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° H 19-11.145 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'action en recherche de paternité reprise par Mme W... S... en son nom propre est recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité, l'article 340-4 du code civil, modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et abrogé par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, disposait que l'action en recherche de paternité devait, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années suivant la naissance et que si elle n'avait pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci pouvait l'exercer pendant les deux années suivant sa majorité ; que l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation prévoit que : « I. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur (
 .). IV. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'il résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la prescription prévues par l'article 321, tel qu'il résulte de la même ordonnance, n'est pas acquise. L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an » ; que selon l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté ; qu'à l'égard de l'enfant, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité ; que l'action en recherche de paternité, engagée par Mme K... S... postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance ci-dessus, est soumise aux dispositions issues de ce texte ;