Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.859 du 21/10/2020,  partie 7


Il soutient que l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999 a prononcé un sursis à statuer sur le tout, c'est-à-dire tant pour la partie privilégiée que pour la partie chirographaire, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2012 a été rendu sur appel d'une ordonnance déclarant l'appel de M. R... irrecevable car tardif, de sorte que son autorité de chose jugée se limite à l'irrecevabilité de cet appel, que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er mars 1999, confirmé par un arrêt du 22 février 2002, ne s'est prononcé que sur l'attribution du gage et non pas sur les créances et que l'ordonnance du juge-commissaire du 10 octobre 2000, visée par le jugement dont appel, ne fait que constater le dépôt de l'état des créances par Me G..., représentant des créanciers. Il ressort des pièces versées aux débats que la Société Générale a déclaré au passif de la société Bergeon une créance de 44 181 913,42 francs dont 32 954 685,69 francs à titre privilégié et 11 227 227,73 francs à titre chirographaire. Par ordonnance du 12 octobre 1999 le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Bergeon a constaté que la Société Générale avait actualisé sa créance pour un montant de 16 507 252,50 francs à titre privilégié et 10 722 131,19 francs à titre chirographaire, et que la créance à titre chirographaire n'était pas contestée par le débiteur et l'a admise ‘sous réserve de l'encours Dailly et des mainlevées des cautions de retenues de garantie dont il appartient au débiteur d'obtenir la mainlevée'. La créance privilégiée était en revanche contestée par le débiteur et le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de cette créance dans l'attente de l'instance en cours pendante devant la cour d'appel de Paris. Maître S..., ès qualités déposait le 7 février 2011 une requête devant le juge-commissaire chargé de la procédure collective de la société Bergeon aux fins de voir constater pour clore la procédure collective, d'une part que la Société Générale ne détenait plus de créance privilégiée sur la société Bergeon ayant été intégralement désintéressée à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2002 confirmant un jugement du 1er mars 1999 et d'autre part que la créance chirographaire s'élevait à la somme de 1 556 165,39 euros. Par ordonnance du 14 février 2011 le juge-commissaire a constaté que la créance privilégiée avait été intégralement soldée et que la créance chirographaire s'élevait à 1 556 165,39 euros. Il résulte de ces éléments que Monsieur R..., qui n'avait pas contesté la créance chirographaire admise par l'ordonnance du 12 octobre 1999 n'est plus recevable à le faire, se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 12 octobre 1999. Pour ce qui est de la créance privilégiée elle a été intégralement soldée à la suite d'une décision de justice passée en force de chose jugée et exécutée et l'action de Monsieur R... se heurte également à l'autorité de chose jugée de la décision du 22 février 2002 et cette créance ne peut donc plus faire l'objet d'une contestation. L'opposition de Monsieur R..., ès qualités, à l'ordonnance du 14 février 2011 est donc irrecevable et le jugement du tribunal de commerce de Bobigny sera en conséquence confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt en raison de l'autorité de la chose jugée : [
 ] sur la créance chirographaire : l'ordonnance du juge-commissaire en date du 12 octobre 1999 ordonne le sursis à statuer pour la déclaration à titre privilégié de la Société Générale, mais précise que ‘la créance chirographaire n'est pas contestée par le débiteur et qu'elle devrait être admise sous réserve de l'encours Dailly et des mainlevées des cautions et retenues de garantie dont il appartient au débiteur et à son commissaire aux comptes d'obtenir la mainlevée' ; l'ordonnance du juge-commissaire en date du 12 octobre 1999 a été rendue suite à l'audience du 28/09/1999 pur faire valoir les observations du créance (La Société Générale) en présence du représentant des créanciers et de M. R..., gérant de la Société débitrice ; par ordonnance du 10 octobre 2000, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la Sté BERGEON SA a vérifié et constaté l'achèvement de la vérification des créances et mis fin à la mission de Me J... G... en tant que représentant des créanciers ; il est versé aux débats de nombreux courriers et mails justifiant les réponses de Me S... aux diverses demandes formulées par M. R..., et notamment : l'encours Dailly, l'accord pour avoir accès à toutes les pièces d'archive ; M. R... a donné son accord sur l'état de relevé de créance, et il a eu accès à tous les éléments permettant de justifier la créance chirographaire de la Société Générale et notamment son actualisation du 18/10/2010 pour 1.556.165,39 € ; l'ordonnance du 14/02/2011 ne fait que confirmer l'état de vérification des créances et en particulier l'ordonnance du 12/10/1999 faisant valoir les observations du créancier en présence de M. R... ;