Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.218 du 09/02/2023,  partie 2



 Alors 2°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ; qu'en l'espèce, pour dire que les neuf factures, adressées par la Selarl Cabinet [B] [R] & Associés à M. [V] et payées par ce dernier correspondaient, non à des services rendus mais à des provisions, et fixer les honoraires du cabinet au regard des critères de l'article 10 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971, la première présidence a estimé que les factures « contiennent la mention "maniement de fonds" et font ainsi référence au versement d'une provision dans le cadre de la réparation du préjudice subi par M. [V] ce qui corroborer les dires de ce dernier qui précise que la somme de 20 % a été prélevée systématiquement par la Selarl [R] lorsqu'il percevait une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice et qu'il est établi que les factures étaient éditées à chaque fois qu'une provision était versée par l'assurance adverse ce qui conforte le caractère provisionnel de ces factures » (ordonnance, p. 6, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, quand la mention du maniement de fonds pouvait concerner le dépôt de toute somme d'argent ou la réception de fonds pour couvrir les frais et émoluments de postulation et ainsi constituer un service rendu, et qu'il n'était versé aux débats aucune preuve que M. [V] avait effectivement perçu des versements valant provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ni que l'avocat aurait facturé à cette occasion 20 % du montant de ces provisions, la première présidence, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la nature provisionnel des honoraires a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors 3°) que l'avocat dont la mission a pris fin est en droit de réclamer à son client la rémunération du temps passé à la restitution du dossier de celui-ci ; qu'il appartient à la première présidence d'apprécier le bien-fondé des diligences invoquées à cet égard par l'avocat ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande tendant à voir fixer les honoraires correspondant à la restitution du dossier, la Selarl Cabinet [B] [R] & Associés faisait valoir que cela était « un minimum s'agissant de cinq tomes qu'il a été nécessaire de trier, afin de faire la part entre les documents devant être conservés par l'avocat (notamment les correspondances confidentielles, la documentation, les notes personnelles et la comptabilité) et ceux revenant au client » (conclusions, p. 18, § 1-3) ; qu'en se bornant à retenir qu'« au cas d'espèce, le contexte particulier dans lequel s'inscrit le litige ne doit pas conduire M. [V] à supporter les frais de restitution d'un dossier pour un choix qu'il a effectué et suivant un ancien avocat, associé de la structure » (ordonnance attaquée, p. 7, § 7), sans rechercher si l'avocat avait dû passer du temps pour accomplir des diligences aux fins de restitution du dossier, la juridiction de la première présidence a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.