Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.910 du 18/10/2018,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer le SEADT irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT, que les statuts du SEADT, l'acte notarié de vente de parcelles de la SCI de Madère au SEADT, les contrats relatifs à l'acte de construction à savoir les marchés de travaux, l'assurance dommages-ouvrage, les procès-verbaux de réception, les déclarations de sinistres, ainsi que les baux d'habitation consentis, démontrent que le SEADT et l'ISNAB sont deux entités juridiques autonomes, que l'action en garantie décennale attachée à la seule propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ou à sa gestion ne peut être exercée que par l'ISNAB, maître de l'ouvrage, et que le SEADT, simple gestionnaire de l'ISNAB, n'a pas qualité pour agir à ses lieu et place ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'avis et le certificat d'identification du SEADT au répertoire Sirene de l'INSEE qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt déclare sans objet les appels en garantie et les actions récursoires, l'action du SEADT étant irrecevable, faute de qualité à agir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société EGCA demandait la confirmation de la condamnation de la société Secma à lui payer une somme au titre du solde de la retenue de garantie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sotec, la société Secma, la société SMABTP, la société MMA IARD, la société MMA assurances mutuelles, la société Etudes techniques structure, la MAF, la société Ingesol, la société Groupama d'Oc, la société BPCE IARD, la société Apave Sud Europe, le groupement Les souscripteurs du Lloyd's France, l'association des souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour le syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait doit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du SEADT et donc déclaré irrecevable l'action dudit syndicat ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MMA IARD et la société MMA Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks, la société Sotec Ingénierie, la société Ingesol et la société Groupama d'OC, la société Etudes Technique Structure et la société Mutuelles des Architectes Français, la société BPCE IARD venant aux droits de la société Banque Populaire IARD et la société SECMA Bâtiment soulèvent l'irrecevabilité des demandes du Syndicat d'Exploitants Agricoles pour le Développement des Techniques (SEADT) soutenant que le SEADT n'est que le gestionnaire de l'ISNAB, établissement scolaire d'enseignement supérieur privé lequel est le seul signataire des marchés de travaux, de l'assurance dommages ouvrage, des procès-verbaux de réception et des déclarations de sinistres ; qu'elles rappellent que la garantie décennale est attachée à la propriété et que seul le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui pour le compte duquel la construction a été réalisée, peut engager l'action reposant sur la responsabilité décennale ; que le SEADT fait valoir que l'ISNAB est simplement l'enseigne du syndicat ainsi que cela ressort de la situation mentionnée au répertoire SIRENE de l'INSEE ; qu'il indique que l'ISNAB, seul et unique maître de l'ouvrage, agit dans le cadre de la présente instance par son président conformément aux pouvoirs définis dans les statuts du syndicat dont l'article 11 lui confère le pouvoir d'ester en justice ; que dans ces conditions, le SEADT affirme qu'il est recevable à agir ; QUE cependant, il ressort des statuts du SEADT, dans son article 2 – Objet – que celui-ci a pour objet la défense des intérêts techniques et pédagogiques de ses adhérents et, en particulier, l'administration d'un établissement d'enseignement technique supérieur agricole dénommé Institut des Sciences de la Nature et de l'Agro-alimentaire de Bordeaux (ISNAB) ;