Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.071 du 29/05/2019,  partie 4



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 3 relatif aux « exonérations des aides à domicile, services à la personne, notion de domicile » pour un montant 546.249 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard ; d'AVOIR ordonné à l'URSSAF d'Ile de France de rembourser à l'ACEP la somme de 298.232 euros au titre des cotisations 2010, d'AVOIR dit qu'il appartenait à l'ACEP de se rapprocher de l'URSSAF Ile de France aux fins de faire les comptes de régularisation des comptes entre les parties, d'AVOIR rejeté la demande de l'URSSAF en paiement de dommages et intérêts et d'AVOIR enjoint à l'URSSAF d'Ile de France de faire cesser l'effet de l'inscription de privilège du 6 septembre 2012 d'un montant de 643.868 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les autres demandes, le chef de redressement n° 3 étant annulé, la demande de l'URSSAF en paiement de dommages et intérêts doit être rejetée ; qu'en revanche, il convient d'enjoindre à l'URSSAF de faire cesser l'effet de l'inscription de privilège du 6 septembre 2012 d'un montant de 643.868€ ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence, pour perte de fondement, l'annulation du chef ici querellé des dispositifs de l'arrêt et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.