Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.996 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 1°/ M. [T] [Z],
 
 2°/ M. [N] [Z],
 
 3°/ Mme [O] [H], épouse [Z],
 
 4°/ Mme [I] [Z], 
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-24.996 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des consorts [Z], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2019) et les productions, le 3 décembre 2012, en Belgique, M. [T] [Z], passager d&apos;un véhicule immatriculé en France, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant plusieurs autres véhicules immatriculés en Roumanie.
 
 2. M. [T] [Z] ainsi que ses parents, M. [N] [Z] et Mme [O] [Z], et sa soeur, Mme [I] [Z] (les consorts [Z]) ont saisi une commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions (CIVI) d&apos;une demande d&apos;expertise et d&apos;indemnité provisionnelle.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts [Z] font grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement rendu par la CIVI en ce qu&apos;il a débouté les consorts [Z] de l&apos;intégralité de leurs demandes, alors :
 
 « 1° / que l&apos;indemnisation de la victime d&apos;une infraction commise à l&apos;occasion d&apos;un accident de la circulation survenu à l&apos;étranger entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; qu&apos;ainsi la législation française concernant l&apos;indemnisation des victimes d&apos;infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d&apos;une infraction commise à l&apos;étranger, y compris en matière d&apos;accident de la circulation ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] [Z] avait été gravement blessé, victime d&apos;une infraction lors d&apos;un accident de la circulation survenu en Belgique, Etat dans lequel la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas rendue applicable par la convention de La Haye ; que les consorts [Z] avaient formé des demandes indemnitaires devant la CIVI en application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; qu&apos;en les déboutant de ces demandes au motif qu&apos;« un texte européen reproduisait le mécanisme d&apos;indemnisation issu de la loi de 1985 faisant exception à la compétence de la CIVI, en application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale », quand la loi du 5 juillet 1985 n&apos;était pas applicable à l&apos;espèce, de sorte que le mécanisme d&apos;indemnisation exposé à l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale devait recevoir application, la cour d&apos;appel a violé les dispositions dudit texte ;
 
 2°/ que l&apos;indemnisation de la victime d&apos;une infraction commise à l&apos;occasion d&apos;un accident de la circulation survenu à l&apos;étranger entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; qu&apos;ainsi la législation française concernant l&apos;indemnisation des victimes d&apos;infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d&apos;une infraction commise à l&apos;étranger, y compris en matière d&apos;accident de la circulation ; que si la 4e directive automobile n° 2000/26/CE du 16 mai 2000 du Parlement européen et du Conseil transposée en droit français aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances permet notamment aux victimes d&apos;accident de la circulation survenant dans l&apos;un des Etats membres de l&apos;Union Européenne, et hors du pays où elles résident, d&apos;exercer une action directe contre l&apos;assureur étranger, ce dispositif n&apos;a pas d&apos;incidence sur la détermination de la loi applicable, la situation de la victime étant à cet égard exclusivement régie par la convention de La Haye ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] [Z] avait été gravement blessé, victime d&apos;une infraction lors d&apos;