Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.435 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Excent France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Midi-Pyrénées, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Excent France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au terme d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009 suivi de plusieurs redressements, la société Pulls Action, aux droits de laquelle vient la société Excent France (la société), a obtenu l'annulation par la commission de recours amiable du chef de redressement afférent à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la prise en charge par l'employeur des frais de repas de certains salariés ; que la société ayant fait l'objet d'un nouveau contrôle portant sur les années 2011 à 2013 par l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF), suivi d'une lettre d'observations du 27 octobre 2014 comportant, en particulier, le redressement de la prise en charge par l'employeur des frais de repas exposés par certains salariés, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour annuler le redressement relatif à l'avantage en nature lié à la prise en charge des repas par l'employeur, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre d'observations de l'URSSAF en date du 29 novembre 2010 produite devant la cour que ce redressement concernait également des salariés de l'établissement de [...] travaillant chez le même prestataire, la société Ratier à [...], et prenant le repas à la cantine de cette société, laquelle facturait lesdits repas à la société Pulls Action ; que l'employeur prenait en charge les repas de ces salariés sans que cet avantage en nature soit pris en compte ; que la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 19 septembre 2011, annulé ledit redressement opéré au titre de ce poste ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les frais litigieux avaient fait l'objet d'un redressement au terme des opérations de contrôle, ce dont il résultait que le cotisant ne pouvait se prévaloir, du fait de l'annulation du chef de redressement par la commission de recours amiable de l'organisme, d'un accord tacite au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le point n° 23 du redressement notifié par la lettre d'observations du 27 octobre 2014, l'arrêt rendu le 19 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Excent France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Excent France et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt