décision 16-83.474 du 30/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle a procédé elle même à l'examen des faits dont elle était saisie par l'appelant, le cour a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 

Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé,
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.