Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.788 du 25/01/2017,  partie 4


est à celui qui invoque la responsabilité du producteur de prouver le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage ; qu&apos;en présumant cependant l&apos;imputabilité des préjudices allégués à une défectuosité, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1386-9 du code civil, ensemble l&apos;article 1315 du même code.