Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.766 du 23/06/2021,  partie 6


aux termes de son assignation du 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce, la société DOMUSVI DOMICILE sollicitait, au visa de l&apos;article L.223-22 du code de commerce, de voir juger qu&apos;en sa qualité de gérante, Madame [M] avait commis une faute la rendant personnellement responsable à son égard ; qu&apos;en retenant cependant que Madame [M] n&apos;avait pas été assignée en qualité de gérante, la cour d&apos;appel a méconnu les termes de l&apos;assignation et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part et en tout état de cause, qu&apos;en se bornant à retenir que Madame [M] n&apos;avait pas été assignée es-qualités de gérante de la société COGIT&apos;ACT, mais avait bien été assignée en son nom personnel, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était cependant invitée, le fondement sur lequel la responsabilité personnelle de Madame [M] à l&apos;égard de la société DOMUSVI DOMICILE était recherchée et dont il résulte que c&apos;était en sa qualité de gérante que Madame [M] était mise en cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.223-22 du code de commerce.
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, pour condamner la société DOMUSVI DOMICILE à payer des dommages et intérêts à Madame [M] pour procédure abusive, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;elle n&apos;avait pas légitimement pu croire au succès de ses prétentions à son encontre, d&apos;autant qu&apos;elle alléguait des fautes que Madame [M] aurait commises en sa qualité de gérant et qu&apos;aucun lien de droit n&apos;existait plus entre elles depuis le licenciement ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la société exposante faisant dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice et alors que le tribunal avait accueilli sa demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1240, anciennement 1382, du code civil.