Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.301 du 10/11/2021,  partie 9


que, par jugement du 27 mars 2012, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du ministre du travail pour ne s'être pas prononcé sur l'applicabilité des dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS ; que, par arrêt rendu le 23 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, se fondant sur le même motif, a rejeté la requête de la société Airelle tendant à l'annulation du jugement ; qu'il s'en évince qu'aucune de ces décisions juridictionnelles n'affirmait l'éligibilité de M. [F] au transfert de son contrat de travail ni par conséquent n'ordonnait sa réintégration à la société Airelle ou à la société Flybus, laquelle a repris les marchés auxquels il était affecté sans être partie à la procédure administrative ; qu'en se fondant pourtant sur ces décisions pour dire que la société Flybus avait méconnu ses obligations issues du mécanisme de transfert instauré par l'annexe VI de la CCNTA-PS et la condamner in solidum à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration le 15 janvier 2014, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 3/ que la société Flybus faisait valoir que, pour dresser la liste des salariés transférables, il avait fallu déterminer si les salariés ayant bénéficié d'une mesure de reclassement pouvaient y être inclus et si les critères d'un licenciement économique devaient être appliqués, ce qui avait nécessité le recours à l'avis de la commission d'interprétation de la convention collective et une mesure d'expertise ; qu'en condamnant in solidum la société Flybus sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'éligibilité de M. [F] au dispositif de garantie de l'emploi n'était pas établie seulement depuis que la commission d'interprétation avait rendu son avis le 15 novembre 2013 et que l'expert avait déposé son rapport le 22 novembre suivant, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la société Flybus de n'avoir pas opéré plus tôt le transfert du contrat de M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble des articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 4/ qu'en disant, par motifs éventuellement adoptés, que la faute de la société Flybus consistait à avoir résisté à l'exécution du jugement du tribunal administratif rendu le 27 mars 2012, tout en la condamnant à réparer le préjudice subi par le salarié sur la période écoulée entre le 15 janvier 2011 et le 15 janvier 2014, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 5/ qu'en disant, par motifs éventuellement adoptés, que la faute de la société Flybus consistait à avoir résisté aux obligations mises à sa charge par l'arrêt de la cour de Paris du 5 janvier 2012, tout en la condamnant à réparer le préjudice subi par le salarié sur la période écoulée entre le 15 janvier 2011 et le 15 janvier 2014, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 6/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'au cas présent, les sociétés Flybus et Airelle critiquaient le principe et le montant de la condamnation solidaire prononcée par les premiers juges à leur encontre et le salarié sollicitait la condamnation solidaire des deux sociétés ; qu'ainsi, aucune des parties ne demandait ni n'invoquait une condamnation in solidum ; qu'en prononçant d'office la condamnation in solidum des sociétés Flybus et Airelle, sans susciter les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Flybus à payer à M. [F] une somme de 836,80 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ;
 
 aux motifs propres que « Le contrat de travail conclu le 16 janvier 2014 avec la société Flybus stipule : « Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 15 janvier 2014 avec une reprise d'ancienneté au 1er mars 998. » L'article 10 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien prévoit, en son annexe II, qu' « Il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.