décision 15-22.593 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme A... Q..., épouse N...,
 
 2°/ M. X... N...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Gérance Jayer, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme N..., de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 2015), que M. et Mme N..., propriétaires de plusieurs lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort (le syndicat) en annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2011, donnant aux membres du conseil syndical l'autorisation de réaliser divers travaux d'entretien des parties communes de la résidence ;
 
 Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu' il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu'au nombre des pouvoirs propres qui lui sont dévolus et qui ne sauraient lui être retirés, fût-ce par une décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic est chargé de pourvoir à l'entretien courant de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de transférer tout ou partie de cette compétence propre du syndic à certains copropriétaires, l'entretien courant de la copropriété ne pouvant du reste être assimilé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble au sens de l'article 25, b, de la loi susvisée ; que dès lors, en refusant d'annuler la délibération litigieuse, qui pourtant procédait d'un excès de pouvoir de l'assemblée générale, la cour d'appel viole les articles 18, 43 et 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, telle que prévue par l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965, s'entend d'une autorisation spéciale qui comme telle ne peut être délivrée qu'au cas par cas, à un ou plusieurs copropriétaires précisément identifiés, en vue de l'exécution de travaux eux-mêmes précisément définis et pour un temps nécessairement limité ; qu'il s'ensuit qu'à supposer même ce texte applicable à la cause, la cour d'appel ne pouvait juger conforme à l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965 la résolution conférant l'autorisation « aux membres du conseil syndical qui le souhaitent », non autrement identifiés, d'exécuter divers travaux d'entretien non autrement définis que par une liste indicative des catégories de travaux ainsi visées ; qu'en validant néanmoins la délibération litigieuse, la cour d'appel viole l'article 25, b, précité de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 Mais attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme N... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.