Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.840 du 17/02/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand il résultait desdits bulletins de salaire régulièrement versés aux débats par le joueur que sa rémunération à compter de juillet 2011 était calculée sur la base de 77 000 euros brut par mois, soit conformément aux stipulations de l'avenant n° 3, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins et a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute le joueur de sa demande en paiement d'une prime de participation pour la saison 2011/2012, l'arrêt retient que l'avenant du 28 juin 2011 qui prolonge la relation entre les parties pour deux saisons supplémentaires 2012/2013 et 2013/2014 prévoit également les modalités financières tant pour les saisons futures que pour la saison en cours (2011/2012), en harmonisant les modalités applicables à l'ensemble de ces saisons. L'arrêt retient en outre que la prime de participation a disparu à compter du 1er juillet 2011 pour les saisons à venir comme pour la saison en cours au profit de la prime d'un montant maximum de 100 000 euros et que l'intéressement n'est plus prévu.
 
 8. L'arrêt ajoute que si cet avenant ne mentionne pas le salaire mensuel pour la saison 2011/2012, l'examen des bulletins de salaire permet néanmoins de vérifier que cela relève d'un oubli manifeste puisque c'est bien cet avenant qui s'est appliqué, le joueur n'ayant pas continué à percevoir le salaire de 77 000 euros prévu par l'avenant du 30 septembre 2009 mais ayant bien perçu 90 000 euros à compter de juillet 2011, conformément au salaire prévu pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014.
 
 9. L'arrêt en déduit que l'intention des parties, claire et sans équivoque, était que chacun des avenants successifs complétant le contrat initial prévoie les modalités financières des saisons futures et remplace les modalités financières de la saison en cours stipulées dans l'avenant précédent, en les alignant sur celles des saisons à venir et que la novation par substitution d'obligation est établie.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les bulletins de salaire afférents aux mois de juillet 2011 à juin 2012 mentionnent un salaire mensuel de base de 77 000 euros brut, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écrits, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le joueur de sa demande au titre de la prime de participation pour la saison 2011/2012
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le joueur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la novation ne se présume pas et que, s'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels, elle doit être certaine et résulter clairement des faits et des actes intervenus entre les parties ; qu'en se bornant à retenir que la volonté des parties de nover la prime d'intéressement en cas de transfert du joueur dans un autre club et la prime de participation selon le nombre de matchs ou le joueur a été titulaire, prévues à l'avenant n° 3 au contrat de travail, en leur substituant dans l'avenant n° 4 une prime d'un montant maximum de 100 000 euros en cas de classement du club dans les dix premiers du championnat de Ligue 1, résulterait de la modification de la rémunération brute mensuelle par la signature d'avenants successifs prévoyant des modalités de rémunération distinctes et de l'absence de revendication du salarié s'agissant d'une autre prime, sans caractériser la volonté claire et non équivoque de nover par substitution d'obligation, la rémunération brute mensuelle avec prime d'intéressement en cas de transfert du joueur et prime de participation par une autre rémunération brute mensuelle avec une prime dont le versement dépendait du classement du club en Ligue 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1329 et 1330 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 12. Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
 
 13. Pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute le joueur de sa demande en paiement d'une prime de participation pour la saison 2011/2012, l'arrêt retient que l'avenant du 28 juin 2011 qui prolonge la relation entre les parties pour deux saisons supplémentaires 2012/2013 et 2013/2014 prévoit également les modalités financières tant pour les saisons futures que pour la saison en cours (2011/2012), en harmonisant les modalités applicables à l'ensemble de ces saisons.