Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.550 du 25/03/2020,  partie 2


que, pour faire droit à la demande de résolution de la vente de matériels en cause, l'arrêt attaqué a énoncé que leur livraison aurait dû intervenir en octobre ou en novembre 2012 et que les matériels ainsi vendus n'ont pas été livrés dans le délai convenu ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les parties ont conclu le 15 octobre 2015 un accord intitulé « Situation de compte » qui envisageait la vente d'une partie des matériels litigieux jusqu'à la fin de l'année 2015, et que si cet accord ne vaut pas transaction entre les parties, la demande d'annulation de cet acte formée par l'acquéreur doit être rejetée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résulte qu'en vertu de cet acte valable, les parties ont écarté le délai de livraison initial, violant par là même les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1610 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant estimé que les termes de l'acte du 15 octobre 2015 n'étaient pas clairs, dans la mesure où sa lecture ne permettait pas de déterminer les obligations incombant à chacune des parties, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ne pouvait être déduit de cet acte que les parties auraient été convenues d'écarter le délai de livraison initial.
 
 10. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur la seconde branche du même moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le vendeur fait grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors « que le manquement du vendeur à son obligation de délivrer la chose vendue dans le délai convenu ne permet la résolution de la vente qu'à la condition d'être d'une gravité suffisante ; que, pour faire droit à la demande de résolution de la vente de matériels en cause, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que leur livraison aurait dû intervenir en octobre ou en novembre 2012 à Douala au Cameroun, que les matériels ainsi vendus n'ont pas été livrés dans le délai convenu et que le vendeur ne saurait justifier son manquement contractuel en soutenant que les événements affectant le pays de l'acquéreur l'empêchait de livrer ce qui était convenu ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, après avoir constaté que les matériels vendus étaient destinés à produire des matériels scolaires à Bangui, capitale de la République centrafricaine, et que les événements dans ce pays ont démarré dès décembre 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de ces événements, il n'était pas préférable pour la société acheteuse de laisser les matériels vendus à sa disposition en France, de sorte que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance dans le délai convenu n'était pas d'une gravité suffisante pour permettre la résolution de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1610 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir constaté que les matériels n'ont pas été livrés dans le délai convenu, l'arrêt retient que le vendeur ne saurait justifier son manquement contractuel en soutenant que les événements affectant le pays de l'acquéreur l'avaient empêché de procéder à la livraison, alors, d'une part, que les événements survenus en République centrafricaine ont commencé en décembre 2012, d'autre part, que la livraison devait intervenir à Douala, au Cameroun.
 
 13. Ayant déduit de ces énonciations que le vendeur n'invoquait aucun motif sérieux pouvant justifier le défaut de livraison des matériels achetés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en accueillant la demande de résolution de la vente et celle tendant à la restitution du prix versé, dans la limite de cette dernière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Centrafrique papeterie.
 
 La société Centrafrique Papeterie fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamnée à verser à la société Etablissements W... C... la somme de 59 000 € à titre de restitution des décaissements effectués à son profit ;