Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.061 du 08/04/2015,  partie 3



 Ceci est justifié notamment par l'existence de voies de recouvrement spécifiques aux dividendes impayés dont la SAS SOFIAG aurait pu demander le recouvrement au commissaire à l'exécution du plan pendant la durée du plan.
 Toutefois il résulte des éléments du dossier que le plan a été adopté le 22 avril 1997 pour une durée de dix années.
 Son terme étant à présent expiré, tout créancier, y compris ceux étant visés dans le plan de redressement a recouvré son droit de poursuite individuelle pour les sommes dont il n'aurait pas été réglé dans le cadre du plan, et ce, même si la procédure n'a pas été clôturé par le tribunal » (ordonnance, p. 3, in fine et 4, in limine) ;

1°) ALORS QUE l'article L. 626-27 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, dans sa rédaction applicable à l'espèce, fait obligation au commissaire à l'exécution du plan de procéder au recouvrement des dividendes lorsque le tribunal de commerce n'a pas prononcé la résolution du plan en raison de ce défaut de paiement ; qu'ainsi la qualité à agir du créancier se heurtait à une contestation sérieuse au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en accueillant la demande du créancier, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article l'article 873, alinéa 2 du code procédure civile ;

2°) ALORS QUE le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, et en cas d'arrêt d'un plan de redressement par continuation de l'entreprise, seule une action en paiement d'un dividende fixé par le plan, après son échéance, est ouverte ; qu'en condamnant l'EURL GBD à payer une provision correspondant au montant total de la créance de la SOFIAG qui était née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'EURL GBD, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ;

3°) ALORS QUE l'inexécution du plan de redressement par le débiteur n'entraîne pas de plein droit à l'échéance la résolution de ce plan, laquelle doit être judiciairement prononcée, peu important que le plan soit arrivé à terme ; qu'en condamnant l'EURL GBD, dont le plan de continuation n'avait pas été judiciairement résolu, au paiement d'une provision de 83.356,51 euros outre intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1184 et L. 626-27 dans sa rédaction applicable à la cause ;

4°) ALORS, subsidiairement, QUE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir en recouvrement des dividendes prévues par le plan de continuation ; qu'en faisant droit à l'action de la SOFIAG, créancier de l'EURL GBD qui bénéficiait d'un plan de continuation, en paiement d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective et intégrée dans le plan, sans relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée du défaut de qualité à agir du créancier, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-27 dans sa rédaction applicable à la cause.