Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.347 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, Monsieur M... avait fait valoir qu'en 2014, il était déjà, au moment de la souscription de son engagement de caution au profit de la Société Générale, à la fois caution personnelle et professionnelle de plusieurs prêts, et ce, pour un montant cumulé de 1.275.766,23 € (conclusions d'appel p. 10) ; qu'en se bornant dès lors à faire état des revenus de M. M... et à faire mention de certains de ses engagements de caution auprès de la Caisse d'Epargne sans rechercher si le caractère disproportionné de l'engagement de caution litigieux ne résultait pas de la charge d'endettement de M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 (ancien) du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; que M. M... avait régulièrement versé aux débats le tableau d'amortissement du prêt caisse d'Epargne pour l'année 2013 à hauteur de 129.076,23 € (pièce n° 13) pour lequel il s'était porté caution ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'EN OUTRE, en énonçant que M. M... ne rapportait pas la preuve de la disproportion manifeste de son cautionnement motif pris de ce qu'il ne justifiait pas de la valeur de ses immeubles quand l'évaluation de ces biens immobiliers était expressément indiquée dans les conclusions d'appel de la banque, la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, pour voir dire M. M... tenu dans son engagement de caution, la Société Générale se bornait à soutenir qu'à l'exception des deux prêts immobiliers, elle n'avait pas eu connaissance, lors de la signature de l'engagement de caution, des autres dettes ou cautionnements de M. M... de sorte que ces dettes ne pouvaient lui être opposées pour apprécier le patrimoine de la caution ; qu'en énonçant dès lors que M. M... ne rapportait pas la preuve de la disproportion manifeste de son cautionnement motif pris de ce qu'il ne justifiait pas de la valeur de ses immeubles quand la Société Générale demandait seulement à ce que le patrimoine de M. M... ne soit évalué qu'au regard des dettes connues d'elle et qui, précisément, étaient celles correspondant aux prêts d'acquisition de ces deux immeubles, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.