Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.261 du 20/05/2021,  partie 7


ils ne contestent donc pas et ils ne soutiennent pas que la mutuelle Eovi-Mcd devrait répondre de la quote- part de la dette incombant à Vittavi. Il conviendra donc, infirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, de faire partiellement droit aux demandes de paiement en condamnant la mutuelle Eovi-Mcd à payer à M.[E] la somme de 216.223,08 euros et à M. [X] celle de 29.240 euros. Les requérants seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts en l&apos;absence de démonstration du caractère abusif de la résistance de la mutuelle Eovi-Mcd ; 2- sur les actions en responsabilité délictuelle : Il résulte de ce qui précède que la mise en cause de la responsabilité de M.[Q] et l&apos;appel en garantie formé par celui-ci sont sans objet dès lors que l&apos;omission des créances salariales dans les comptes sociaux et le défaut de leur provision n&apos;ont aucune incidence sur les droits des requérants dont une partie de la créance a été transmise à la mutuelle Eovi-Mcd alors que la liquidation ne disposait pas des fonds, au-delà des 20.000 euros à parfaire, pour les désintéresser. Si, dans la présente instance, les requérants ne sont pas remplis de leurs droits, c&apos;est seulement en raison de leur propre carence à ne pas avoir mis en cause la mutuelle Vittavi tenue du passif social externe à hauteur de 32%, et non d&apos;une éventuelle faute imputée à M.[Q] ou à Myriade santé. La mise en cause de la responsabilité de Myriade santé, prise en qualité de liquidateur de fait, ou appelée en garantie, est donc elle-même sans objet. Le jugement sera donc entièrement infirmé » ;
 
 ALORS QU&apos; il est interdit au juge de modifier l&apos;objet du litige, qui est déterminé par les prétentions respectives des parties énoncées au dispositif de leurs dernières conclusions d&apos;appel ; que, dans le dispositif de leurs dernières conclusions d&apos;appel, MM. [E] et [X] demandaient, au visa de l&apos;ancien article 1382 du code civil, la condamnation de M. [Q] à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice du fait de l&apos;impossibilité de recouvrer leurs créances salariales sur l&apos;UTGVM et la condamnation de la mutuelle Eovi-Mcd, solidairement avec M. [Q], au paiement de l&apos;ensemble des condamnations prononcées contre ce dernier ; que, partant, la cour d&apos;appel n&apos;était pas saisie d&apos;une demande de MM. [E] et [X] tendant à la condamnation de la mutuelle Eovi-Mcd au paiement de leurs créances salariales, mais uniquement d&apos;une demande, fondée sur la responsabilité délictuelle, tendant à la voir condamner, solidairement avec M. [Q], à leur payer des dommages et intérêts ; que, pourtant, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;elle était saisie par MM. [E] et [X] non seulement d&apos;une action en responsabilité délictuelle dirigée contre M. [Q] et la mutuelle Eovi-Mcd mais également d&apos;une action en paiement de leurs créances salariales dirigée contre cette dernière, a examiné l&apos;action en paiement des créances salariales préalablement à l&apos;action en responsabilité, a condamné la mutuelle Eovi-Mcd à payer à MM. [E] et [X] leurs créances salariales (à hauteur de 68 %) et a dit en conséquence que l&apos;action en responsabilité délictuelle dirigée par ces derniers contre M. [Q] et la mutuelle Eovi-Mcd était devenue sans objet ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.