Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.885 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en premier lieu, contrairement à ce que prétend M. K..., la circonstance que l'AFP ait confié à son organisation professionnelle, la FFAP le soin de désigner les arbitres patronaux, et que cette fédération ait, de fait, procédé à la nomination, n'emportait pas renonciation au droit d'invoquer l'incompétence de la Commission arbitrale, cette juridiction étant juge de sa propre compétence et l'AFP lui ayant effectivement soumis le moyen tiré de l'inapplication de l'article L .7112-4 du code du travail aux agences de presse ;
 qu'en second lieu, les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L. 761-5 du code du travail après sa recodification, ne prévoient pas expressément que leur champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques ; que si une telle restriction apparaît dans l'article L. 7112-2 relatif au préavis, et dans l'article L. 7112-5 relatif à la rupture à l'initiative du journaliste, - et à supposer qu'elle doive s'interpréter comme excluant les agences de presse -, elle ne saurait, en toute hypothèse, être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 alors que l'article L. 7111-3, qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels, définit ceux-ci comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'il convient, par conséquent, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de la Commission arbitrale des journalistes et de rejeter la demande d'annulation de la sentence ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de la demande de restitution des sommes versées à M. K... ; que l'AFP, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sera condamnée sur ce fondement à payer à M. B... la somme de 7 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la commission retient de l'ensemble de ces faits que M. K... justifie d'une ancienneté de 30 ans au sens de la loi et de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 refondue le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 qui est applicable, qu'il est journaliste professionnel au sens des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, employé par une agence de presse, que son dernier salaire brut effectif de référence, 13e mois inclus, représente la somme de 4964,14 euros, qu'il est âgé à la date de la rupture de 64 ans révolus, ce qui est admis par les parties, la qualité de M. K... comme journaliste professionnel au sens de l'article L.7111-3 du code du travail n'est pas contestée.
 Sur la compétence de la commission : Il est soutenu par l'AFP que M. K... qu'elle emploie ne peut prétendre obtenir de la commission qu'elle fixe son indemnité de licenciement. La commission retient que M. K... a plus de 15 ans d'ancienneté et qu'il a été licencié pour faute grave. Il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due, en cas de faute grave ou de fautes répétées l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. Cet article ne distingue pas entre les diverses catégories d'employeur de journalistes. Il résulte de l'article 44 de la convention collective nationale de travail des journalistes que les employeurs sans distinction, soumis à ladite convention, s'engagent à mettre en place la commission arbitrale des journalistes pour qu'elle soit saisie par le journaliste licencié pour faute grave ou fautes répétées afin de fixer l'indemnité de licenciement. L'article L.7l12-4 du code du travail ne fixe pas de quantum d'indemnité laissant toute liberté à la commission pour la détermination de celle-ci. L'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016 ne statue pas sur la compétence de la commission arbitrale des journalistes en cas de licenciement pour faute grave. Les conditions de l'article L.7112-4 du code du travail étant réunies, la saisine de la commission par M. K... est régulière. La commission arbitrale des journalistes est compétente » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail que seuls les journalistes salariés d'une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 7112-3 qui est fixée par la commission arbitrale des journalistes lorsque l'ancienneté excède quinze années ; que la commission arbitrale des journalistes n'a donc pas de compétence concernant les journalistes salariés des agences de presse, qui ne sont pas des entreprises de journaux et périodiques, puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 7112-3 ; qu'en jugeant cependant en l'espèce que la commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur le montant de l'indemnité de licenciement due à M. K... en conséquence de son licenciement par l'agence France presse bien qu'il n'était pas salariés d'une entreprise de journaux et périodiques, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail ;