Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.492 du 18/01/2023,  partie 5



 4°) ALORS QU'une créance dont le montant n'est pas déterminé, ce qui ne permet pas au tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations, ne peut être saisie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le montant de la créance de Mme [B] et de M. [I] n'était pas fixé à la date de la saisie et ne pourrait être déterminé qu'à l'issue des opérations de liquidation de la société Shah ; qu'en validant néanmoins la saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 662-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable ; que la saisie est irrecevable dès lors qu'elle vise à obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse, peu important qu'elle soit délivrée à la Caisse ou à un tiers ayant déposé les fonds à la Caisse ; qu'en retenant néanmoins, pour valider la saisie-attribution du 19 avril 2019, que cette saisie n'avait pas été pratiquée entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article L. 662-1 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 662-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable ; que cette disposition reste applicable, après la décision prononçant la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif, aux fonds issus de cette liquidation déposés à la Caisse par un mandataire ad hoc désigné pour gérer ces fonds dès lors que la société ne survit que pour les besoins de la liquidation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 662-1 du code de commerce.