Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.649 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 M. T... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.649 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de la Corse du Sud, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la commune d'[...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. M..., de Me Haas, avocat du préfet de la Corse du Sud, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune d'[...].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), rendu en référé, la juridiction pénale ayant condamné M. M... à démolir des ouvrages réalisés sans permis de construire, le préfet de Corse du Sud l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, pour obtenir son expulsion et la démolition des constructions.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. M... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire statuant en référé à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; qu'en ayant énoncé (p. 7 in fine), s'agissant des constructions à usage d'habitation et de commerce, qu'elles avaient été érigées sans permis de construire et que leur usage d'habitation et de commerce n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. M... n'avait pas obtenu un permis de construire par arrêté du 31 juillet 2012 pour l'édification d'une maison et d'un atelier sur le site litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-9, L. 480-13 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il n'y a pas lieu à référé si le trouble manifestement illicite résultant du refus d'obtempérer à la condamnation pénale à remettre les lieux en l'état n'est pas caractérisé à la date à laquelle le juge statue en raison d'une délibération du conseil municipal ayant déclassé la parcelle située en zone non constructible en parcelle en zone affectée essentiellement à l'habitat ; qu'en considérant qu'aucune modification ultérieure du classement de la zone, à la supposer possible, n'était de nature à permettre a posteriori la régularisation de constructions déclarées illicites et en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la démolition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire d'une maison d'habitation, de surcroît âgé, qui y vit depuis longtemps avec sa famille ; qu'en condamnant, en référé, M. M..., âgé de 74 ans, à démolir sous astreinte les constructions litigieuses, à usage d'habitation et de commerce après avoir prononcé son expulsion en raison de leur édification dans un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO et du « caractère remarquable » du site classé, sans se prononcer sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour