Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.404 du 03/11/2021,  partie 4


Dès lors, il est établi que les biens saisis sont, par nature, destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales, eu égard à la nature commerciale du gage-espèces, à son indépendance vis-à-vis du contrat qu'il vise à garantir, et dans la mesure où ce gage-espèces relève d'une pratique bancaire habituelle de la Rasheed Bank dans les années 1990. En outre, les biens saisis ont un lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée, puisqu'ils sont la propriété de la Rasheed Bank. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de conversion du 26 juin 2014 » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que l'ont déterminé les parties par leurs prétentions respectives, et doit seulement se prononcer sur ce qui est lui demandé ; que pour prétendre que les créances qu'elle avait fait saisir entre les mains de la banque Natixis n'étaient pas couvertes par l'immunité d'exécution opposée par la société Rasheed Bank, entité de l'Etat iraquien, la société Citibank se fondait, en première instance comme en appel, sur le droit coutumier international, tel que reflété par la Conventions des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité des Etats et de leurs biens, et soutenait que l'exigence d'un lien entre le bien saisi et la demande du créancier saisissant imposée par le droit prétorien applicable à la date de la saisie était contraire à ce droit coutumier international ; que pour valider l'acte du 26 juin 2014 ayant converti la saisie conservatoire du 28 juillet 2011 en saisie attribution, l'arrêt attaqué retient que c'est « de manière inopérante » que la société Rascheed soutient « que la convention de l'Onu du 2 décembre 2004, en particulier son article 19, ne refléterait pas la coutume internationale, en tous les cas, le droit coutumier national », dès lors que « cet article stipule que l'affectation des biens saisis à une opération relevant du droit privé constitue une condition suffisante pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les biens aient un lien avec la demande en justice » (arrêt p. 3, § 10), et en déduit qu'il convient « par conséquent de vérifier si les biens saisis se rattachent à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, ces biens devant entretenir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée » (arrêt p. 4, § 2) ; qu'en statuant ainsi, quand elle n'était saisie d'aucune exception d'inconventionnalité du droit prétorien antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 au regard de l'article 19 de la Convention des Nations Unies 2 décembre 2004, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé, ensemble, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un traité international ratifié n'a force obligatoire sur le territoire français qu'à la condition d'avoir été régulièrement publié au Journal Officiel, dans les conditions du décret du 14 mars 1953 modifié par le décret du 11 avril 1986 ; que pour valider l'acte de conversion du 26 juin 2014, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités d'exécution des Etats et de leurs biens, « l'affectation des biens saisis à une opération relevant du droit privé constitue une condition suffisante pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les biens aient un lien avec la demande en justice » (arrêt p. 3, § 10), et en déduit qu'il convient « par conséquent de vérifier si les biens saisis se rattachent à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, ces bien devant entretenir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée » (arrêt p. 4, § 2) ; qu'en estimant ainsi que l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 pouvait être appliqué au litige, en tant que droit international conventionnel ayant force obligatoire en France, sans s'assurer, au préalable, de l'existence et de la régularité de sa publication au Journal officiel, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 55 de la Constitution, et l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu du droit coutumier international, tel que reflété par l'article 26 de la Convention de [Localité 5] de 1969 sur le droit des traités, seul un traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ;