Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.021 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 Mme P... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.021 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme O... T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. M... J..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. I... S..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. M... D...,
 
 5°/ à M. Y... R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 6°/ à la société Eliott, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP J..., avocat de Mme L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme T..., M. J... et de la société Eliott, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme L... à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCI Elliott et à Mme T... et M. J... ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP J..., avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... L... de sa demande tendant à voir rectifier l'acte authentique de vente qu'elle a conclu le 22 juillet 2005 avec Monsieur M... D... et Monsieur Y... R..., dressé par Maître S..., notaire, d'avoir dit que l'immeuble vendu le 22 juillet 2005 par Madame L... à Monsieur M... D... et Monsieur Y... R... a pour objet la parcelle cadastrée section [...], et d'avoir condamné Madame L... à payer à ces derniers la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est certain qu'il appartient à Madame L... de prouver l'erreur qu'aurait commise le notaire en désignant la parcelle vendue par ses anciennes référence et superficie cadastrales, étant relevé qu'elle a signé, comme les acquéreurs le plan annexé à l'acte, pièce de Messieurs R... et D... n°6 ; qu'il n'est pas contesté que dès la promesse de vente, la parcelle vendue était désignée comme cadastrée section [...] pour 1 ha 31 a 64ca, désignation reprise à l'acte de vente ; que si c'est une parcelle moindre, sans référence cadastrale qui aurait été vendue, en l'absence de procès-verbal de délimitation enregistré au centre des impôts fonciers, il est certain que cette modification de l'accord des parties sur la chose aurait eu, ainsi que le soutient le notaire, une influence sur son prix, ce qui n'est pas le cas ; que s'il est certain que Madame L... a fait établir par Monsieur W... plusieurs projets découpage de la parcelle, Messieurs R... et D... reconnaissant qu'elle leur a transmis celui de décembre 2003, il n'en demeure pas moins qu'elle leur a vendu la totalité de la parcelle cadastrée section [...] pour 1ha 31a 64ca, le notaire ayant scrupuleusement repris l'origine antérieure, étant précisé que l'acte mentionne une superficie de 13.164 m2 et que le plan de bornage établi par M. W... en décembre 2003, annexé à l'acte, mentionne une superficie de 12.823 m2 ; qu'aucune erreur n'a donc été commise dans la désignation de la parcelle, l'occupation partielle par Madame L... de la partie sur laquelle elle a édifié la piscine et le deck, sans protestation des acquéreurs, ne changeant rien à la consistance de la chose vendue, d'autant qu'elle ne nie pas que la parcelle litigieuse surplombe la parcelle vendue et n'est pas visible de la propriété de Messieurs R... et D... ;