décision 16-23.538 du 28/09/2017,  partie 7


que la mesure de constat autorisée dans les locaux professionnels de la société Aub'Inox a été strictement délimitée et est proportionnée à la recherche de preuve justifiée par un risque de concurrence apparu lors de l'embauche d'un ex-salarié de la société TI-IT ; qu'elle a été limitée à la recherche de documents concernant les quatre clients cités par la société requérante et concernés par les devis produits, à l'examen des disques durs des ordinateurs équipant les locaux de la société Aub'Inox et à la recherche de tous documents susceptibles d'émaner de la société TI-IT (devis, fichiers clients, factures, plans schémas études courriers portant l'en-tête de cette société) ; que les demandes tendant à faire procéder à l'examen de l'ordinateur se trouvant au domicile de M. Z... et à faire « cracker » les mots de passe ont été rejetées ; que par ordonnance de référé du 2 juin 2015, le président du tribunal de commerce saisi d'une demande de rétractation de son ordonnance sur requête du 4 août 2014, a, après avoir entendu les observations de la société Aub'Inox qui soutenait qu'il avait été trompé et abusé sur la réalité des faits qui lui ont été présentés par la société TI-IT, débouté cette société de ses demandes en se référant aux motifs de son ordonnance sur requête ; que les explications et allégations de l'appelante ne permettent pas d'établir comme elle le soutient que la société TI-IT a manqué de bonne foi et a sciemment porté atteinte au secret des affaires et perturbé le fonctionnement d'une entreprise concurrente, alors que les pièces versées aux débats et notamment les devis établis, les échanges de messages révélant que certains clients avaient confié à M. Z... la finalisation des projets initiés avec TI-IT et l'attestation du successeur de M. Z... démontrent qu'il était à craindre qu'elle soit victime d'actes de concurrence déloyale suite au départ de son technicien commercial et à l'embauche de ce dernier par la société Aub'Inox ; que le premier juge a parfaitement motivé son ordonnance sur requête et son ordonnance de référé tant sur le motif légitime justifiant le prononcé de la mesure sollicitée que sur la nécessité de l'ordonner de manière non-contradictoire et ne s'est nullement contenté de considérations générales ; que la mesure de constat ordonnée était seule à même de permettre à la société TI-IT de savoir si la société Aub'Inox avait contracté avec les clients Trefilac, Electrolux, lcoa France Devanlay auxquels elle avait établi des devis et de connaître, le cas échéant les circonstances et les conditions de ses interventions ; qu'elle est proportionnée et limitée à ces quatre clients et ne constitue nullement, comme le soutient la société Aub'Inox, une mesure d'investigation générale permettant à la requérante d'accéder à l'ensemble des documents commerciaux de sa concurrente et à l'huissier de fouiller à son gré les fichiers contenus dans son système informatique ; que le constat dressé par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance sur requête ne constitue nullement une saisie et l'autorisation donnée à l'huissier de se faire, en tant que de besoin, assister des forces de police et d'un serrurier pour permettre le cas échéant l'ouverture des locaux n'est pas excessive et n'a pas permis l'exercice de contraintes et l'exécution d'investigations non autorisées ou la remise de documents sans lien avec le litige ; que le premier juge a fait une juste application des articles 145 et 875 du code de procédure civile et a ordonné une mesure adaptée et limitée ; que l'ordonnance de référé du 2 juin 2015 sera donc confirmée en tant qu'elle a rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête du 4 août 2014 ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution à la société Aub'Inox de l'ensemble des données et documents appréhendés lors des opérations de constat du 2 septembre 2014 ; que l'introduction d'une demande en justice et l'exercice d'une voie de recours constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que le premier juge a justement constaté que la société Aub'Inox a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire, alors que la demande n'était pas sérieusement contestable ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en tant qu'elle l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, la société TI-IT ne justifiant pas avoir subi un préjudice d'un montant supérieur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge peut être saisi sur requête lorsque les circonstances exigent que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement ; que l'ordonnance est prise au vu du constat du juge s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que tel est le cas lorsqu'il y a lieu de craindre que les documents soient détruits, ou encore qu'un élément détenu par une partie ne soit pas produit aux débats par la suite ou encore en cas de risque de dissimulation ou de suppression des preuves ou des faits litigieux ;