Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.352 du 09/05/2019,  partie 3


Enfin si la certitude du domicile est acquise, l'huissier n'a aucune obligation de poursuivre ses recherches et d'allers délivrer l'acte sur les lieux de travail du destinataire. Le moyen de la nullité de la signification de l'arrêt ne peut donc qu'être rejeté » ;
 
 ALORS QUE toute signification devant en principe être effectuée à personne, l'acte de signification faite à domicile doit comporter la mention circonstanciée non seulement des investigations concrètes que l'huissier a effectuées pour retrouver le destinataire, mais également des raisons concrètes et précises qui ont empêché la signification à personne ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 17 mai 2016 ayant été signifié à domicile, les exposants faisaient valoir que les mentions de l'acte d'huissier étaient insuffisantes, qui ne faisaient état que d'une « absence momentanée » pour justifier l'impossibilité de remise de l'acte à personne ; qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère abstrait et stéréotypé de cette mention, qui ne comportait aucune précision sur les diligences concrètes ayant permis à l'huissier de se convaincre de cette absence momentanée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la poursuite de la procédure en vente forcée, constaté que les conditions requises par l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution et autorisé la vente forcée de l'immeuble des époux Y... objet de la saisie, sauf à fixer le montant de la créance de la Banque populaire du Sud à la somme de 100.214,55 €, outre intérêts au taux légal courant à compter du 26 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux Y... concluent à la confirmation de la décision du premier juge qui prononce la déchéance du droit aux intérêts de la banque depuis l'arrêt du 16 novembre 2006. Cependant, la cour ne peut que constater que l'arrêt du 16 novembre 2006 a condamné M. L... Y... en qualité de caution solidaire à payer à la Banque populaire du Sud la somme de 58.500 euros outre les intérêts moratoires à compter du 24 avril 2003 ainsi qu'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. Les intérêts qui courent sur cette somme impayée sont désormais des intérêts moratoires résultant de l'absence d'exécution du titre exécutoire lui-même sans qu'il puisse être exigé de la banque une quelconque obligation d'information. Aucune déchéance de droit aux intérêts en l'absence d'obligation n'est donc encourue et la créance de la banque est constituée non seulement du principal de 58.500 euros mais également de tous les intérêts pour un montant qui s'élève au 26 février 2016, créance au titre des frais irrépétible incluse, à la somme de 100.214,55 euros. La décision déférée sera réformée en ce sens et la créance de la SA Banque populaire du Sud est parfaitement liquide, certaine, exigible, fixée à ce dernier montant » ;
 
 ALORS QUE l'obligation annuelle d'information de la caution subsiste jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement et ce, même après que le jugement condamnant la caution au paiement du principal et des intérêts de la dette a acquis force de chose jugée ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'aucune déchéance de droit aux intérêts n'était encourue en l'absence de persistance de l'obligation d'information annuelle de la caution, dès lors que les intérêts qui courent sur les sommes impayées étaient désormais des intérêts moratoires résultant de l'inexécution de l'arrêt du 16 novembre 2006, sans constater l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.