Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.038 du 06/01/2021,  partie 8


J'ai noté que ce problème perdure, malgré les observations de l'inspection du travail, comme l'ont souligné vos représentants du personnel en CHSCT, qu'il concerne l'ensemble de votre entreprise et qu'une solution nationale est recherchée afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (cf Article D3171-8 du Code du travail). Je vous rappelle que l'employeur est tenu de mettre en place un système d'enregistrement du temps de travail fiable et infalsifiable (Article L3171-4 du Code du travail). Il peut s'agir d'un enregistrement automatique, informatique, faisant l'objet d'une déclaration à la CNIL (badgeuse) après consultation du CE ou manuel (cahier, registre) ; que cette analyse commande, par infirmation du jugement sur les sommes allouées, d'accueillir les demandes des salariés concluants pour les montant désormais exactement calculés ainsi qu'il sera dit dans le dispositif du présent arrêt ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer en sus sur la demande de certains salariés de voir 'ordonner la restitution des jours JNT/RTT prévus au contrat pour atteindre 218 jours travaillés maximum' dès lors que celle-là n'est pas distincte de leur prétention, elle déjà accueillie, d'obtenir depuis le 1er janvier 2016 la régularisation des jours RTT supprimés » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui, en application d'une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d'ores et déjà été rémunérées ; qu'au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d'eux avait conclue avec la société Altran Technologies leur était inopposable ; que l'exposante faisait valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d'ores et déjà été rémunérées au titre de la rémunération de base et ne pouvaient donc faire l'objet d'un deuxième paiement ; qu'en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés avaient déjà perçu un salaire de base pour un horaire de 38 heures 30, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il incombe donc au salarié qui, à la suite de l'inopposabilité d'une convention de forfait en heures conclue avec l'employeur, sollicite un rappel de salaire au titre d'heures de travail qui ne lui auraient pas été rémunérées, d'étayer sa demande en établissant un décompte précis des jours travaillés et des horaires effectués ; que la seule mention sur le contrat de travail et le bulletin de paie du nombre d'heures prévu par le forfait de rémunération ne saurait étayer et tenir lieu de décompte des heures effectivement accomplies par le salarié ; qu'en se fondant, après avoir déclaré la convention de forfait prévoyant la rémunération de 38 heures 30 hebdomadaires inopposable aux salariés, sur la mention d'un horaire de 38 heures 30 sur le contrat de travail et le bulletin de paie pour estimer que les salariés « travaillaient au moins 38 heures 30 », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la société Altran Technologies faisait également valoir que les comptes-rendus de réunion des représentants du personnel invoqués par les demandeurs au pourvoi avaient été établis entre 2007 et 2009 et ne concernaient donc pas la période pour laquelle le paiement d'heures supplémentaires était demandé qui était, pour tous les défendeurs au pourvoi, postérieure à 2010, de sorte qu'ils ne pouvaient constituer comme des éléments précis étayant la demande des salariés quant aux horaires effectués ; qu'en se fondant néanmoins sur ces comptes-rendus pour faire droit aux demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs au pourvoi des sommes de rappel de salaires au titre des JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016, de congés payés et de prime de vacances afférents, d'AVOIR rejeté les demandes de répétition d'indus formées par les sociétés Altran Technologies et Altran Lab et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser au syndicat CGT la somme de 5.000 € de dommages-intérêts ;