Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.167 du 08/07/2020,  partie 2



 « 1°/ que la déclaration de la maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie ; qu'en déclarant irrecevable l'action en réparation de son préjudice d'anxiété engagée par M. DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration de cette maladie ne le privait pas du droit de demander devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi antérieurement à cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. DV... en réparation de son préjudice d'anxiété, qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir dès lors que l'existence d'un préjudice d'anxiété ne serait reconnue que dans le cas où l'exposition à l'amiante n'aurait pas eu pour effet de déclencher une maladie, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la déclaration d'une maladie liée à l'amiante ne fait pas disparaître l'intérêt du salarié à agir en réparation du préjudice d'anxiété subi antérieurement à cette déclaration ; qu'en énonçant le contraire pour déclarer irrecevable l'action de M. DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1411-1 du code du travail :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que si l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la déclaration de la maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant cette juridiction, ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.
 
 5. Pour dire irrecevable l'action de M. DV..., l'arrêt retient que la maladie (épaississements pleuraux) déclarée par le salarié du fait de son exposition à l'amiante a été prise en charge au titre de la législation professionnelle le 25 juillet 2014, que dès lors, il n'est plus recevable à saisir la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation d'un préjudice résultant d'une exposition à l'amiante et que de plus, il ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors que l'existence d'un préjudice d'anxiété n'est reconnue que dans le cas où l'exposition à l'amiante n'a pas eu pour effet de déclencher une maladie.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et débouter les salariés de leur demande en réparation de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé que seuls les salariés éligibles à l'ACAATA peuvent prétendre à la réparation d'un tel préjudice et que tel n'est pas le cas des exposants, salariés de la SNCF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :