cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.366 du 07/02/2018,  partie 3



 qu'ils poursuivent en indiquant que Mme Patricia A... et la SCI Miniac, nues-propriétaires ne sont pas débiteurs de la BPVF et donc un créancier de M. X..., usufruitier, ne peut leur imposer que le partage de leur indivision soit ordonné car il n'existe pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire, de sorte que la demande de liquidation de comptes, liquidation et partage formée à leur encontre est irrecevable ;
 
 que la banque populaire Val de France répond que l'immeuble ne pouvant être partagé en nature, c'est la raison pour laquelle elle en poursuit la vente sur licitation en application des dispositions des articles 815-17 et 1873-15 du code civil ;
 
 qu'elle indique que Mme X... étant intervenue aux actes de caution donnés par son époux au profit de la banque, les biens communs sont engagés et elle est fondée à provoquer le partage de l'indivision et la licitation du bien car elle poursuit l'exécution d'une décision de justice à l'encontre de la communauté X...-Z... ;
 
 qu'elle ajoute qu'au regard des termes de l'acte de donation du 15 décembre 2013, M. X... n'a pas la qualité de donateur et la communauté est restée propriétaire en pleine propriété de la moitié de l'immeuble, l'autre moitié appartenant aux consorts A... en nue-propriété et la communauté en usufruit, M. X... n'étant intervenu à l'acte qu'en application des dispositions des articles 215 et 1422 du code civil expressément visés ;
 
 qu'elle expose que Mme X... n'ayant pu disposer au-delà de ses propres droits dans la communauté, la propriété n'a pu être démembrée, la communauté n'était pas dissoute et la communauté reste propriétaire en toute propriété de la moitié du bien et de l'usufruit de l'autre moitié ;
 
 qu'à titre subsidiaire, s'il est considéré que la donation porte sur l'intégralité du bien, cette donation entre vifs doit être requalifiée en dispositions testamentaires puisque l'acte précise que la donation est faite en avancement d'hoirie sur la succession du donateur avec une clause de réserve du droit de retour et d'une clause d'interdiction d'aliéner pour le donataire et d'hypothéquer et réserve d'usufruit pour son conjoint survivant, de sorte que cette donation ne confère aucun droit à ses bénéficiaires du vivant de Mme X... et jusqu'au décès de M. X... ;
 
 que ceci rappelé, l'action de la banque populaire Val de France ne tend pas à obtenir la dissolution de la communauté existant entre les époux X... mais à obtenir la liquidation d'un bien immobilier dépendant de cette communauté et sur lequel son débiteur détient des droits indivis avec d'autres parties ;
 
 qu'il est établi que M. Charles X... est débiteur envers la banque en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 2007 ; que Mme X... ayant expressément consenti à l'acte de cautionnement solidaire à l'origine de la condamnation de M. X..., la créance de la banque peut être recouvrée à l'encontre des biens dépendant de la communauté ;
 
 que si l'acte de donation du 15 décembre 2003 est opposable à la banque, il convient de relever que M. Charles X... n'y est intervenu qu'au visa des dispositions des articles 215 et 1422 du code civil expressément visées, pour donner son consentement à l'acte de disposition de son épouse en faveur de ses propres enfants, Mme Josette Z... épouse X... n'y est mentionnée que comme seul donateur, l'évaluation de sa seule nue-propriété en regard de son âge y a été mentionnée et celle-ci a été faite en avancement d'hoirie sur sa succession à l'égard de ses propres enfants ;
 
 qu'à l'issue de cet acte, la communauté reste propriétaire en toute propriété de la moitié du bien et de l'usufruit de l'autre moitié, et Mme Patricia A... et la SCI Miniac, cette dernière qui vient aux droits de M. Christian A..., de la moitié indivise, chacun, de la nue-propriété du bien, de sorte que la banque est fondée à poursuivre la part en toute propriété de la communauté qui se trouve en indivision avec l'autre moitié appartenant en indivision concernant la nue-propriété de la SCI et Mme A... et en usufruit à la communauté ;
 
 que le bien immobilier n'étant pas partageable en nature, et en regard de l'enchevêtrement complexe des droits concurrents sur ce bien, c'est à bon droit que le tribunal a ordonné, ce qui permettra un meilleur exercice de chacun de ces droits, l'ouverture des opérations de liquidation partage de cette indivision et la licitation du bien immobilier dont s'agit, la licitation des seuls droits de la communauté étant préjudiciable à l'ensemble des parties ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 815-17 du code civil dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ;