Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.489 du 12/01/2023,  partie 2


que, ce faisant, il a fixé, de manière définitive, le cadre du recours subrogatoire que cet assureur est susceptible d'exercer contre le centre Hospitalier [7], le docteur [H] [T], le docteur [G] [A], le docteur [U] [O] et le docteur [R] [F] ; qu'il n'est au demeurant pas contesté que cette procédure a d'ores et déjà été engagée et qu'elle est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio ; que l'appel est une voie d'achèvement du litige ; que l'élément nouveau que constitue le jugement définitif précité prive de tout intérêt, et donc d'objet, les demandes d'opposabilité des opérations d'expertise et conclusions de Mme [C] ainsi que la demande de nouvelle expertise comptable ; que la SA Generali ne peut dès lors plus justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité du code de procédure civile ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté l'ensemble de ces demandes ; que Mme [B] et l'Earl HTC n'avaient plus de raison d'être maintenues dans la procédure depuis leur indemnisation définitive par le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 4 mars 2019 auquel l'appelante a acquiescé ; qu'il convient donc de les mettre hors de cause ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé du 29 novembre 2016 en ce que celle-ci « a rejeté la demande de la SA Generali tendant à voir déclarer commune aux intimés l'ordonnance de référé du 17 juillet 2015 et opposables à ces derniers les opérations d'expertise comptable confiées à Mme [C] ainsi que les conclusions de son rapport », quand le juge des référés, bien que saisi de cette prétention, avait omis de statuer sur ce chef de demande en première instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de référé du 29 novembre 2016, en violation de l'article 5 du code de procédure civile et du principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé du 29 novembre 2016 en ce que celle-ci « a rejeté la demande de de la SA Generali Iard () de nouvelle expertise comptable », quand cette ordonnance n'a pas rejeté une telle demande qui n'avait pas été formulée en première instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de référé du 29 novembre 2016, en violation de l'article 5 du code de procédure civile et du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Generali Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Generali tendant à voir déclarer commune aux intimés l'ordonnance de référé du 17juillet 2015 et opposables à ces derniers les opérations d'expertise comptable confiées à Mme [C] ainsi que les conclusions de son rapport, et en ce qu'elle a rejeté sa demande de nouvelle expertise comptable ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que, pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec ; que, par jugement définitif en date du 4 mars 2019, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a liquidé les préjudices corporels et financiers de Mme [L] [B] et la société HTC et condamné la SA Generali Iard à les réparer ; que, ce faisant, il a fixé, de manière définitive, le cadre du recours subrogatoire que cet assureur est susceptible d'exercer contre le centre Hospitalier [7], le docteur [H] [T], le docteur [G] [A], le docteur [U] [O] et le docteur [R] [F] ; qu'il n'est au demeurant pas contesté que cette procédure a d'ores et déjà été engagée et qu'elle est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio ; que l'appel est une voie d'achèvement du litige ; que l'élément nouveau que constitue le jugement définitif précité prive de tout intérêt, et donc d'objet, les demandes d'opposabilité des opérations d'expertise et conclusions de Mme [C] ainsi que la demande de nouvelle expertise comptable ; que la SA Generali ne peut dès lors plus justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité du code de procédure civile ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté l'ensemble de ces demandes ; que Mme [B] et l'Earl HTC n'avaient plus de raison d'être maintenues dans la procédure depuis leur indemnisation définitive par le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 4 mars 2019 auquel l'appelante a acquiescé ; qu'il convient donc de les mettre hors de cause ;