Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.810 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire en exercice, domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. AM... I...,
 
 2°/ à M. LN... J...,
 
 3°/ à M. QY... M...,
 
 4°/ à Mme HL... M...,
 
 5°/ à M. HI... FY...,
 
 6°/ à M. AY... H...,
 
 7°/ à M. CZ... Y...,
 
 8°/ à M. RS... DI...,
 
 9°/ à M. CZ... A...,
 
 10°/ à Mme KV... A...,
 
 11°/ à M. DO... Y...,
 
 12°/ à Mme KA... B...,
 
 13°/ à Mme PQ... B...,
 
 14°/ à Mme ZJ... BY...,
 
 15°/ à Mme KA... D...,
 
 16°/ à Mme SV...-DF... WE...,
 
 17°/ à M. PN... WE...,
 
 18°/ à M. HG... N...,
 
 19°/ à M. PH... X...,
 
 20°/ à Mme HM... CC...,
 
 21°/ à M. SY... YO...,
 
 22°/ à M. GR...-OC... K...,
 
 23°/ à M. DR... L...,
 
 tous les vingt-trois domiciliés [...],
 
 24°/ à la société VPG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 25°/ à la société Pays d'Aix territoires, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. I... et J..., de M. et Mme M..., de MM. E... et H..., des consorts Y..., de M. DI..., de M. et Mme A..., des consorts B..., de Mmes Y... et D..., des consorts N..., de M. X..., de Mme W... et de MM. T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention ;
 
 Attendu que, si la mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l'article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l'article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que la commune d'Aix-en-Provence (la commune), propriétaire de parcelles en bordure d'autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion ;