Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.484 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [Z] ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]

LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l&apos;exposante n&apos;est pas française et ordonné la mention prévue à l&apos;article 28 du code civil et débouté l&apos;exposante de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 21-2 du code civil, l&apos;étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 26-4 alinéa 3 du même code, l&apos;enregistrement d&apos;une déclaration d&apos;acquisition de nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que selon le même article, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l&apos;enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ; que Mme [O] [Z], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (Algérie) a souscrit le 31 octobre 2005 devant le juge d&apos;instance d&apos;Ivry-sur-Seine une déclaration d&apos;acquisition de nationalité sur le fondement de l&apos;article 21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 2] (Val de Marne) avec M. [M] [F], de nationalité française, déclaration enregistrée le 11 janvier 2007 ; que l&apos;action du ministère public engagée le 15 novembre 2012 dans le délai de deux ans du courrier du 29 octobre 2012 du ministre de la justice informant le procureur de la République de Paris compétent d&apos;une éventuelle fraude, est recevable ; qu&apos;en revanche, aucune présomption de fraude à raison de la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l&apos;enregistrement de la déclaration ne peut être retenue, s&apos;agissant d&apos;une action engagée plus de deux ans après l&apos;enregistrement ; qu&apos;il incombe en conséquence au ministère public de rapporter la preuve de l&apos;absence de communauté de vie au jour de la déclaration ; que la communauté de vie qui doit exister lors de la souscription de la déclaration d&apos;acquisition de nationalité française s&apos;entend d&apos;une communauté matérielle et effective ; que le divorce des époux [F]-[Z] a été prononcé par consentement mutuel le 29 novembre 2005 alors que Mme [Z] avait souscrit moins d&apos;un mois avant une déclaration d&apos;acquisition de nationalité par mariage, qu&apos;aucun enfant n&apos;est issu de cette union et que ses relations de Mme [Z] et de M. [K] est né un enfant à [Localité 1] le [Date naissance 3] 2006 ; que le ministère public établit ainsi l&apos;absence de communauté affective entre les époux lors de la souscription de la déclaration de nationalité française par Mme [Z] ; que peu importe, en effet, que les ex-époux soient demeurés sous le même toit pour permettre aux enfants de Mme [Z] de terminer leur année scolaire ou encore qu&apos;ils soient restés en bons termes dès lors que, ainsi que l&apos;a justement dit le tribunal, la chronologie des faits dément l&apos;existence d&apos;une communauté affective à la date de référence ; que la preuve contraire n&apos;est pas rapportée par les attestations produites, celles de Mme [C] (pièce 5)
 déclarant que le couple avait l&apos;air d&apos;