Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.374 du 12/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; 
 
 Attendu que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2012), que Mme X... et ses trois enfants, Mme Y..., Mme B... épouse A... et M. 
 B...
 , ont constitué la société civile immobilière Les Haudriettes (la SCI), au capital de 10 000 francs, divisé en cent parts, chacun des associés étant porteur de vingt-cinq parts, et désigné Mme X... en qualité de gérante ; que la SCI a acquis les murs d'une galerie d'art à Paris, dans lesquels Mme X... exerce son activité professionnelle, une propriété et un terrain adjacent à Ramatuelle, donnés à bail aux époux X..., ainsi qu'un appartement à Paris ; que Mme Y... a fait assigner sa mère, sa soeur, son frère, la SCI, la société Galerie Ghislaine Hussenot et M. D...pour obtenir la révocation des fonctions de la gérante et la nomination d'un administrateur provisoire, faire prononcer la nullité des baux consentis à la société Galerie Ghislaine Hussenot et aux époux X... et en condamnation de la gérante à payer des dommages-intérêts à la SCI ; 
 
 Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient que les fautes de gestion retenues par les premiers juges comme celles évoquées en cause d'appel par Mme Y... ne caractérisent pas, en l'espèce, à la charge de Mme X... les fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l'intérêt social, seules de nature à justifier la révocation judiciaire du gérant d'une société civile immobilière sur le fondement de l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition qui est critiquée par ce moyen ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ; 
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Fabiani et Luc-Thaler ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir la révocation de Mme 
 X...
 en qualité de gérante de la SCI les HAUDRIETTES et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI les HAUDRIETTES ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... invoque, à l'appui de sa demande de révocation de la gérante, le refus d'accès aux documents sociaux et sa non convocation à certaines assemblées générales ; qu'elle reproche également à Mme D...d'avoir géré la SCI dans son intérêt exclusif ou dans celui de ses proches et non dans celui de la société et d'avoir, en particulier, consenti à elle-même et à son époux un loyer portant sur la maison de Ramatuelle à un prix dérisoire ; que si les pièces produites témoignent de dissensions entre Mme Y... et sa mère, à laquelle elle fait en particulier reproche de ne pas justifier à suffisance la distribution des dividendes résultant notamment de l'exploitation du patrimoine immobilier, en l'état principalement affecté à l'usage personnel de Mme D..., il convient de relever que la cour n'est pas saisie d'une demande en dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés mais d'une demande de révocation judiciaire de sa gérante, laquelle ne peut être prononcée par application de l'article 1851 alinéa 2 que dans le cas de fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ou contraires à l'intérêt social ;