cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Danielle X... de ses demandes de créances formulées au titre du crédit permanent contracté auprès de la société Cofinoga avec débit des sommes de 5 000 euros le 12 avril 2004 et de 900 euros le 3 mai 2004, du prêt à la consommation conclu auprès du Crédit Agricole avec déblocage de la somme de 8 500 euros dont la destination était les « besoins du ménage-besoins de trésorerie », du crédit « confort » conclu le 28 juin 1999 auprès du CIC SNVB portant le numéro 19964211, à hauteur de la somme de 52 000 francs et de 7.980 euros correspondant au montant de la cuisine équipée installé dans le logement familial, et des travaux réalisés dans la villa, pendant la durée du mariage et qui relèvent de la contribution aux charges de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Danielle X... revendique des créances envers l'indivision, ou l'autre indivisaire, relatives à la prise en charge, pendant le mariage, de remboursements d'emprunts, de versements de chèques à son conjoint, destinés à son usage personnel et de paiement d'éléments d'équipement et de travaux afférents au logement familial ; que le contrat de mariage conclu par les parties par acte authentique du 4 mai 1984, par lequel elles ont adopté le régime de la séparation de biens, stipule en son article 2 que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil ; chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre ; toutefois les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues ou engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont au survivant » ; que ladite clause présume de manière irréfragable la fourniture par chacun des époux de sa part dans les charges du mariage, sans qu'il y ait lieu à des comptes ultérieurs entre eux, l'époux qui a participé, pendant le mariage à la prise en charge de crédits indivis ou à l'amélioration du logement de la famille ne pouvant prétendre à créance envers son conjoint ou l'indivision ; par suite qu'il convient de débouter Mme Danielle X... de ses demandes de créances formulées au titre : - du crédit permanent contracté auprès de la société Cofinoga avec débit des sommes de 5.000 euros le 12 avril 2004 et de 900 euros le 3 mai 2004, - du prêt à la consommation conclu auprès du Crédit Agricole avec déblocage de la somme de 8.500 euros dont la destination était les « besoins du ménage-besoins de trésorerie », - du crédit « confort » conclu le 28 juin 1999 auprès du CIC SNVB portant le numéro 19964211, à hauteur de la somme de 52.000 francs, - de 7.980 euros correspondant au montant de la cuisine équipée installé dans le logement familial, et des travaux réalisés dans la villa, pendant la durée du mariage et qui relèvent de la contribution aux charges de celui-ci ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la contribution des époux aux charges du mariage ainsi de l'existence d'une clause du contrat de mariage réglant ladite contribution, que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... détient envers l'indivision des créances d'un montant de 241 091,98 euros, de 124 729,52 euros et de 15 618,40 euros correspondant aux apports de fonds personnels effectués et dit qu'il appartient au notaire mandaté d'effectuer les comptes entre les parties à ce titre, en application des parts par elles détenues dans les immeubles acquis en indivision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Danielle X... revendique des créances envers l'indivision, ou l'autre indivisaire, relatives à la prise en charge, pendant le mariage, de remboursements d'emprunts, de versements de chèques à son conjoint, destinés à son usage personnel et de paiement d'éléments d'équipement et de travaux afférents au logement familial ; que le contrat de mariage conclu par les parties par acte authentique du 4 mai 1984, par lequel elles ont adopté le régime de la séparation de biens, stipule en son article 2 que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil ; chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre ;