décision 17-27.423 du 05/04/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté MM. Z..., Y... et X... de leur recours en annulation de l'élection, le 6 avril 2017, de M. A... en tant que bâtonnier et de Mme F... en tant que vice-bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Nice,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie du recours formé contre les élections du 6 avril 2017, a compétence pour statuer sur la régularité et la sincérité des élections qui lui sont soumises ; que toutefois, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'un fait d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il appartient à Mme B..., M. Z..., M. Y... et M. X..., puisqu'ils sollicitent l'annulation des élections du 6 avril 2017, d'apporter la preuve d'une atteinte à la sincérité ou à la régularité du vote ; qu'à l'appui de leur recours, les intéressés font état du fait que de très nombreuses procurations ont été utilisées lors des élections du 6 avril 2017 et que sur les procurations, ont été constatées des écritures et des encres différentes, ce qui démontrerait l'existence de subdélégations ne permettant pas de vérifier que le mandataire initial à qui a été remise la procuration disposait de la capacité d'électeur ; qu'ils ajoutent au surplus que « le nombre de procurations soumises à discussion excède non seulement la différence de voix mais également le seuil raisonnable en deçà duquel la sincérité du vote apparaît compromis » ; qu'or, ils ne versent à l'appui de leurs affirmations aucune pièce qui permettrait à la cour d'appel tout d'abord de connaître le nombre précis de procurations utilisées puis, ce nombre même élevé ne constituant pas à lui seul un motif d'irrégularité, d'exercer son office quant au contrôle de la régularité des procurations en cause ; qu'il sera d'ailleurs constaté que les intéressés ne précisent et n'établissent pas avoir sollicité préalablement au dépôt de leur recours auprès du Bâtonnier en exercice de Nice des informations sur les procurations (nombre, utilisation, vérification des listes d'émargement..), la seule demande de leur part faite à ce sujet étant postérieure au recours, puisque faite par lettre du 20 avril 2017 ; que les demandeurs font mention dans leurs écritures du fait que, deux mois avant le scrutin, l'accès aux listes électorales avait été refusé à deux candidats par une délibération en date du 6 février 2017 du Conseil de l'Ordre du barreau de Nice ; que les demandeurs ne reprennent toutefois pas ce fait dans le recours par eux déposé ; qu'en tant que de besoin, il sera précisé que la cour d'appel n'a pas été saisie de cette délibération et qu'au surplus, les deux avocats concernés par le refus d'accès aux listes électorales, Me G... et C..., ne sont pas demandeurs au recours examiné dans la présente procédure ; que les demandeurs au recours ne peuvent reprocher à faute au Bâtonnier en exercice d'avoir détruit le matériel et les documents électoraux dans le délai de 10 jours, ainsi que précisé par Me E... par courrier adressé à la cour d'appel daté du 2 juin 2017, alors que d'une part, il leur appartient de prouver une atteinte à la sincérité et à la régularité du vote, et qu'au surplus, aucun texte n'interdisait la destruction sus-dite dans les 10 jours du vote, le seul constat que cette destruction a eu lieu alors que le délai du recours du parquet général était toujours en cours ne suffisant pas à établir ni l'absence de sincérité du vote ni son irrégularité ;
 
 1°) ALORS QUE la destruction de l'ensemble des documents électoraux fait obstacle au contrôle par le juge de l'élection de la sincérité des opérations électorales et doit entraîner l'annulation de l'élection ; qu'en rejetant le recours en annulation de l'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier élus avec seulement dix-huit voix d'avance sur 900 votes exprimés quand il ressort de ses constatations que le contrôle de la sincérité des opérations électorales contestée par des membres du barreau était impossible en raison de la destruction de la totalité des documents électoraux, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi du 31 décembre 1971, 5, 6 et 12 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE le matériel et les documents électoraux relatifs à l'élection du Bâtonnier doivent être conservés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux afin que le juge de l'élection soit en mesure, le cas échéant, de contrôler la régularité des opérations électorales et la sincérité du scrutin ; qu'en affirmant que le Bâtonnier en exercice n'avait commis aucune faute en détruisant les documents électoraux dans le délai de 10 jours du vote quand il résultait de ses propres constatations que cette destruction était intervenue avant l'expiration des délais de recours contentieux et rendait impossible le contrôle de la régularité du scrutin, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi du 31 décembre 1971, 5, 6 et 12 du décret du 27 novembre 1991 ;