décision 20-83.524 du 13/04/2022,  partie 4


que le fait pénalement sanctionné se confondait alors avec la présentation de comptabilité inexacte (fait dont la société exposante n'était pas poursuivie) comme avec la diffusion au marché d'informations trompeuses (fait pour lequel la société exposante avait déjà été sanctionnée, au visa du manquement administratif correspondant) ; qu'en décrivant ainsi un ensemble de faits imbriqués voire identiques, sans en tirer la conséquence que la poursuite dont elle était saisie ne pouvait prospérer, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la CEDH et le principe non bis in idem. »
 
 11. Le premier moyen proposé pour M. [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré ce dernier coupable des chefs de présentation de comptes sociaux inexacts, complicité de faux et usage de faux, et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu du principe non bis in idem, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux condamnations de nature pénale, fussent-elles concomitantes ou successives, et fussent-elles pénales ou rendues par une autorité administrative ; que M. [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives et la situation des sociétés du groupe [2], pour présentation aux actionnaires des comptes sociaux inexactes de différentes sociétés du groupe, et pour faux en créant de fausses factures à établir et de fausses pièces justificatives et usage ; que le tribunal correctionnel après avoir constaté que l'action publique concernant les faits de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, a dit que les autres faits poursuivis sous les qualifications de présentation de comptes sociaux inexacts et faux ne pouvaient plus être poursuivis dès lors qu'ils avaient déjà donné lieu à une condamnation par l'Autorité des marchés financiers confirmée par la cour d'appel ; que, sur appel du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel qui a constaté n'être saisie que des faits de présentation de comptes sociaux inexacts et faux et usage a, infirmant le jugement entrepris, dit que l'action publique était recevable, dès lors que l'interdiction de prononcer deux déclarations de culpabilité portant sur des faits indivisibles s'appliquait uniquement dans des poursuites pénales simultanées et qu'en présence de deux procédures, l'une pénale et l'autre mixte, le cumul était possible lorsque les intérêts protégés étaient distincts ; qu'en l'état de tels motifs, quand le législateur n'ayant pas prévu la complémentarité des procédures successives portant sur les faits constitutifs des mêmes infractions, il lui appartenait de rechercher si les manquements constatés par l'[3] étaient indivisibles des faux et de la présentation infidèle des comptes sociaux, la cour d'appel a méconnu le principe interdisant de poursuivre sous plusieurs qualifications des faits indivisibles, corollaire du principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être poursuivi pour des faits qui sont identiques ou essentiellement les mêmes que ceux qui étaient visés dans l'acte de poursuites ou qui ont été retenus dans une première décision, devenue définitive, serait-elle rendue par une autorité administrative, si la sanction qu'elle prononce est de nature pénale ; que, la seule exception concerne les procédures parallèles qui ont été organisées de manière à être complémentaires ; que, pour rejeter l'application du principe non bis in idem, la cour d'appel estime que les faits dont elle est saisie ne sont pas les mêmes que ceux visés dans la procédure ayant abouti à la condamnation par l'[3], confirmée par la cour d'appel de Paris, leurs éléments constitutifs étant distincts des manquements à l'article 632-1 du règlement de l'[3], sur le fondement duquel cette autorité a condamné les prévenus ; que dès lors qu'elle relevait par ailleurs que l'[3] avait condamné les personnes auxquelles elle avait notifié ses griefs, dont M. [X], pour des manquements à l'article 632-1 du règlement général de l'[3] par la dissimulation de la situation réelle, en présentant des comptes sociaux inexacts et en produisant de fausses pièces justificatives, soit les mêmes faits que ceux dont elle était saisie et pour lesquels le législateur n'a prévu aucune complémentarité des procédures, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que selon l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les faits ayant déjà donné lieu à une condamnation définitive, ne peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites ; que ce principe s'applique à toute procédure intervenant dans la matière pénale ; que la Charte ne comporte aucune possibilité de réserve d'interprétation, même si elle est inspirée de l'article 4 du protocole n° 7 ; qu'il est de même de l'article 14,§ 7, du Pacte international sur les droits civils et politiques ;