Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.725 du 17/10/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur la créance de M. B... au titre de la souscription des parts de Mme V... dans la Sarl Marion, le tribunal a retenu une créance de la masse indivise sur Mme V... à hauteur de 57 420 euros ; que M. B... l'approuve sauf toutefois à dire qu'il est titulaire de cette créance, et non pas la masse indivise, dès lors qu'il considère que les sommes avancées à Mme V... l'ont été sur ses fonds propres ; que Mme V... retient qu'elle pourrait être tenue pour la moitié de 57 420 euros, soit pour 28 710 euros mais que cela ne peut être puisque la valeur des parts est nulle dès lors que les capitaux propres de la société s'élèvent à ce jour à 170 000 euros ; qu'il ne s'agit pas d'évaluer la valeur des parts de la société mais la dette de Mme V... à l'égard de l'indivision, puisqu'il est retenu que les fonds ayant transité par le compte de la Banque Populaire ont été indivis, pour l'avance qui lui a été faite des sommes nécessaires à la souscription de ces parts ; qu'à l'égard de l'indivision, la dette de Mme V... est de 57 420 euros, comme l'a justement retenu le tribunal ; qu'il s'ensuit qu'à l'égard de M. B..., elle ne se monte plus qu'à la somme de 28 710 euros (arrêt attaqué, p. 3 in fine et 4) ;   il suit de l'ensemble de ce qui précède que M. B... a un droit de créance sur Mme V... de 61 163 € (28.710 + 32 453) et que Mme V... détient une créance sur M. B... de 4 573,47 € (9 146/2) (arrêt attaqué, p. 5, § 3) ;   que sur la créance de Mme V... au titre de la souscription par M. B... d'une part de la société Marion, contrairement à ce que soutient Mme V..., M. B... a dépensé une somme de 100 euros pour son acquisition d'une part de la Sarl Marion, cette somme lui ayant été fournie par un prélèvement sur le compte de la Banque Populaire, lequel fonctionnait avec des fonds indivis ; qu'il importe peu que la valeur de l'action ait augmenté depuis lors à la somme de 580 euros, M. B... n'est débiteur que de la somme de 100 euros à la masse indivise, soit d'une somme de 50 euros à Mme V... ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme V... à payer à M. B... une somme de 28 562,17 euros basée en partie sur la somme de 290 euros (580/2) (arrêt attaqué, p. 5, § 4 et s. ) ;   Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... a un droit de créance de 61 378,64 € (61.163 + 215,64) sur Mme V... tandis qu'elle a un droit de créance de 4 623,47 € (4573,47 + 50) sur lui ; qu'après compensation, M. B... détient une créance de 56 755,17 € sur Mme V... (arrêt attaqué, p. 5, dernier § et 6, § 1) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme V... de sa demande au titre de la souscription des parts de M. G... B... dans la Sarl Marion, après avoir retenu, dans les motifs de sa décision, que M. B... est débiteur d'une somme de 50 € à Mme V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans le régime de la séparation des biens, la créance d'un époux sur l'autre ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur ; qu'en l'espèce où, pour condamner Mme V... à payer 56 755,17 € à M. B..., la cour d'appel a fixé la dette de ce dernier envers Mme V... au titre de la souscription d'une part de la société Marion au montant de la somme dépensée par M. B... pour cette acquisition, tout en constatant que la valeur de la part avait augmenté depuis lors, la cour d'appel a violé les articles 1543, 1479, §2, et 1469, §3, du code civil ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, la créance de l'époux sur l'autre ne peut être de la dépense faite qu'en l'absence de profit subsistant ; qu'en l'espèce, Mme V... faisait valoir que les parts de la société Marion étaient dépourvues de toute valeur, ses capitaux propres étant largement négatifs ;