Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.586 du 23/11/2022,  partie 3


qu'en énonçant que si l'entretien du 12 décembre 2013 avec Monsieur [H] avait permis d'informer l'employeur de son projet d'entreprenariat et d'un possible débauchage de plusieurs salariés, il ne prouvait pas que la société ATELIER DES COMPAGNONS avait eu connaissance des faits avant mars 2014 et encore moins qu'elle y ait acquiescé, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reprochait au salarié que dans les deux mois précédant l'engagement de poursuites disciplinaires en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel, de détournement de clientèle et/ou d'acte de concurrence déloyale ; que la portée des actes reprochés de concurrence s'apprécie par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en énonçant, pour dire que Monsieur [K] avait commis une faute grave que « L'extrait du RCS de Meaux indique la création de la société 2DSI BÂTIMENT en octobre 2013 alors qu'aucune procédure de rupture n'est encore engagée. Elle a une activité principale concurrente de celle de la société ATELIER DES COMPAGNONS puisqu'il s'agit d'une entreprise générale de bâtiment, de promotion immobilière, de maîtrise d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage » quand elle aurait dû apprécier l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à l'objet social tel que défini dans les statuts, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Monsieur [K] faisait valoir que le service sinistre de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS avait disparu dès le mois de juin 2013 (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 12 § 1er), qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer qu'il ne pouvait être reproché au salarié d'avoir commis des actes de déloyauté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [X] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société L'ATELIER DES COMPAGNONS les sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant requalifié le licenciement de Monsieur [X] [K] prononcé pour faute lourde en un licenciement pour faute grave, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné Monsieur [K] à payer à la société L'ATELIER DES COMPAGNONS les sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité ;
 
 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de mettre en évidence l'existence d'un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice allégué ; qu'en énonçant, pour faire droit aux demandes de dommages et intérêts formées par l'employeur, d'une part que Monsieur [K] avait consacré une partie de son temps et de ses moyens de travail à ses propres affaires pour en déduire qu'il y avait lieu de minorer les montants sollicités par l'employeur aux sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice prétendument subi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par des motifs contradictoires ;