Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.314 du 09/10/2019,  partie 5


qu'en n'examinant pas ce moyen tiré d'une régularisation de l'accord du 29 juin 2015 le complétant par l'adjonction d'une clause manquante, le tribunal de grande instance a privé son jugement de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.