Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-13.860 du 16/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad

Pourvoi n° : V 22-13.860
 Demandeur : la société Améthyste
 Défendeur : la société Entreprise d'équipement électrique
 Requête n° : 1110/22
 Ordonnance n° : 90333 du 16 mars 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 la société Entreprise d'équipement électrique, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Améthyste, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle la société Entreprise d'équipement électrique demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-13.860 formé le 24 mars 2022 par la société Améthyste à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-13.860 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac