Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.156 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, alors que les consorts H..., par acte d'huissier du 4 juin 2010, l'avaient fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de diverses sommes dues en vertu de deux reconnaissances de dette antérieures, M. J... R... a, suivant acte sous signatures privées du 18 juin 2010, enregistré le 8 juillet 2010 auprès du service des impôts, cédé à M. P... N... 3000 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SCI Le Prieuré, moyennant le prix de 120 000 euros ; que M. P... N... justifie, par un récépissé du tribunal de commerce de Bourges, de l'enregistrement à la date du 2 août 2010 du dépôt de l'acte sous signatures privées du 18 juin 2010 portant mise à jour de la modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 18 juin 2010, avec la mention "nouveau : N... P... A..., associé société civile" ; que dès lors, l'enregistrement du dépôt de l'acte du 18 juin 2010 au greffe du tribunal de commerce ayant eu pour effet de porter à la connaissance des tiers et de leur rendre opposable la cession des parts sociales, les consorts H... étaient en mesure de connaître, à compter de cette publicité, l'acte qu'ils prétendent être intervenu en fraude de leurs droits, peu important que M. J... R... ait tenté, tout au long de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation, de dissimuler sa véritable adresse située à Achères puis l'existence de biens appartenant à la SCI Le Prieuré, à une autre adresse au sein de cette même commune ; que les consorts H... soutiennent vainement que la prescription ne courait pas au motif que son point de départ serait postérieur à l'acte argué de fraude, alors que l'action paulienne est ouverte en présence d'un simple principe de créance au moment de cet acte et que les consorts H... ont agi à l'encontre de M. J... R... dès le 4 juin 2010 en se fondant sur des reconnaissances de dettes antérieures ; qu'ainsi, lorsqu'à défaut de pouvoir agir à l'encontre d'un ayant droit ayant accepté la succession de M. J... R..., les consorts H... ont assigné M. P... N... seul en inopposabilité de la cession des parts sociales, par acte d'huissier du 18 octobre 2016, la prescription était acquise ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer irrecevable l'action paulienne engagée par les consorts H... » ;
 
 Alors 1°) que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action paulienne engagée le 18 octobre 2016 par les consorts H... à l'encontre de la cession de parts sociales de la SCI Le Prieuré réalisée par M. R... le 18 juin 2010 et publiée le 2 août 2010, la cour d'appel a retenu que les consorts H... étaient en mesure de connaître cet acte à compter de sa publication ; qu'en retenant néanmoins que M. R... avait tenté, tout au long de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation par arrêt définitif du 23 mai 2013, de dissimuler sa véritable adresse située à Achères puis l'existence de biens appartenant à la SCI Le Prieuré, à une autre adresse au sein de cette même commune, ce dont il résultait que les faits frauduleux avaient perduré après la publication de la cession de parts sociales attaquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher à quelle date les consorts H... avait, en raison de la dissimulation de M. R..., eu effectivement connaissance de la fraude commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 Alors 3°) qu'en toute hypothèse, en constatant que les consorts H... avaient appris après le décès de M. R... le 25 avril 2014 que celui-ci avait, le 18 juin 2010, cédé à son compagnon M. P... N... les parts sociales 3001 à 6000 qu'il détenait conjointement avec lui au sien de la SCI du Prieuré, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 Alors 4°) qu'à titre subsidiaire, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action paulienne étant subordonnée à la preuve, par celui qui l'engage, de l'existence d'un principe certain de créance, en cas de contestation judiciaire de l'existence de la créance, le point de départ de la prescription de cette action est reporté à la date à laquelle est judiciairement reconnue l'existence de la créance ;