Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.767 du 29/05/2019,  partie 3



 Enfin, la décision QPC du 28 avril 2017 du Conseil Constitutionnel selon laquelle la disposition de l'article L. 137-13 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyant que la contribution était exigible dans le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions, ne faisait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée n'étaient pas satisfaites ;
 
 Ainsi, le fait que la contribution soit exigible avant l'attribution effective des actions n'est pas contraire à la Constitution ; cette exigibilité ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ;
 
 Dès lors, si cette décision permet de restituer la contribution litigieuse a posteriori, elle ne permet pas d'opérer un calcul a priori du montant de la contribution patronale due en fonction d'un taux de rotation probable des salariés comme l'a fait à tort la société CGA ;
 
 L'argument de la société tenant à l'absence de proportionnalité et de nécessité de la sanction n'est pas applicable, le redressement de l'URSSAF n'étant pas constitutif d'une sanction ;
 
 La CGA ne peut se prévaloir de sa propre erreur dans la présentation de sa formule de calcul, qui n'a pas impacté les comptes, pour obtenir l'annulation du redressement contesté ;
 
 Enfin la société ne rapporte aucun élément à même d'établir la mauvaise foi et la déloyauté de l'URSSAF ;
 
 C'est donc à juste titre que les premiers juges ont conclu au maintien du redressement de ce chef et au bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable ;
 
 En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a maintenu le redressement de ce chef ;
 
 Il sera dit que la société CGA sera condamnée au paiement de la somme de 2.996 euros » ;
 
 Alors, d'une part, que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiée conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration ; qu'en validant le redressement dont a été l'objet la société cotisante, pour avoir tenu compte, dans la détermination de l'assiette de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions et de stock-options, des conditions d'acquisition des droits, sans rechercher si la société n'avait pas appliqué la législation de sécurité sociale selon l'interprétation admise par la circulaire DSS/5B n 2008-119 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de sécurité sociale que le cotisant est en droit d'obtenir la restitution de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ; qu'en validant le redressement dont a été objet la société cotisante, sans tenir compte, comme il lui était demandé, du droit à restitution du cotisant de la contribution litigeuse, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 137-13 du code de sécurité sociale.