Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.044 du 08/01/2020,  partie 2


que le cautionnement n° 10215-0028354-22 en date du 4 août 2010 et d'un montant initial de 24 598,37 € relatif au chantier Frères Lumières prenait fin le 30 septembre 2011, que le cautionnement n° 11052-0036642-48 en date du 22 février 2011 et d'un montant initial de 18 111,03 € relatif au chantier Bel Alto prenait fin le 29 février 2012, que le cautionnement n°11052-0036527-32 en date du 24 février 2011 et d'un montant initial de 6 843,51 € relatif au chantier Les Deux Moulins prenait fin le 29 février 2012, que le cautionnement n°11094-0033816-18 en date du 5 avril 2011 et d'un montant initial de 16 409,12 € relatif au chantier Vitry Ilot 1 prenait fin le 31 janvier 2012, que le cautionnement n°11136-0029137-16 en date du 17 mai 2011 et d'un montant initial de 59 619,64 € relatif au chantier ZAC de la gare de Rungis prenait fin le 30 juin 2012, que chacun de ces engagements comporte en son article 4 "cessation de l'engagement" la disposition suivante : "En tout état de cause le présent engagement ne pourra plus être invoqué par le Sous-Traitant à compter de la date mentionnée à l'article 1 (soit la date d'expiration) sauf si, avant cette date, le sous-traitant a signalé par lettre recommandée avec avis de réception à la Banque que l'Entrepreneur Principal ne l'a pas intégralement payé" ; que la SARL RD HABITAT ne conteste pas qu'elle n'a jamais avisé la SA LCL d'un quelconque retard de paiement dans les conditions contractuellement prévues. Elle soutient toutefois que la banque ne peut pas lui opposer ces conditions dans la mesure où elle affirme ne jamais avoir reçu copie de ces engagements de caution ; qu'or il ressort du dossier : que le cautionnement n°11137-0008017-91 en date du 18 mai 2010 a fait l'objet de la part de la SARL RD HABITAT d'une attestation de mainlevée partielle à hauteur de 8 129,76 € le 28 septembre 2010 puis d'une nouvelle demande d'attestation de mainlevée transmise à la SARL RD HABITAT par la société OXXO MENUISERIES le 26 octobre 2011, que le cautionnement n°10215-0028354-22 en date du 4 août 2010 a fait l'objet de la part de la SARL RD HABITAT d'une attestation de mainlevée partielle à hauteur de 11 567,32 € le 2 février 2011, que les cautionnements n°11052-0036642-48 en date du 22 février 2011, n"11052-0036527-32 en date du 24 février 2011 et n°11094-0033816-18 en date du 5 avril 2011 ont fait l'objet de la demande d'attestations de mainlevée transmise à la SARL RD HABITAT par la société OXXO MENUISERIES le 26 octobre 2011, ce qui implique qu'à tout le moins la SARL a eu connaissance de l'existence de ces cinq cautionnements avant leur date d'expiration, étant relevé au surplus qu'elle ne prétend même pas avoir été surprise d'apprendre leur existence lorsque l'entrepreneur principal a sollicité la délivrance des attestations de mainlevée, ce dont il peut logiquement être déduit qu'elle les connaissait auparavant ; que par ailleurs, la SA LCL relève à juste titre qu'en application des dispositions de l'article 14 de la loi n"75-1334 du 31 décembre 1975, il appartient à l'entrepreneur d'obtenir, à peine de nullité du sous-traité, un engagement de cautionnement garantissant le paiement de toutes les sommes dues par lui au sous-traitant, ce cautionnement devant être remis au sous-traitant par l'entreprise principale préalablement ou lors de la signature du contrat de sous-traitance ; qu'il ressort de la lecture des engagements de cautionnement produits au dossier que la société OXXO MENUISERIES avait transmis à la banque d'une part le contrat de sous-traitance, et d'autre part l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement prévues à la Convention par le maître de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ci-après dénommé "la loi", agrément dont il a été justifié à la Banque par l'Entrepreneur Principal" ; qu'il résulte de ces dispositions légales et contractuelles d'une part que c'est à tort que les premiers juges ont considéré, au surplus au visa de textes sans rapport avec le présent litige (article 1135 ou 1195 du code civil selon les deux jugements successifs du tribunal de commerce) que la banque était tenue de transmettre les engagements de cautionnement au sous-traitant alors que cette obligation incombe à l'entrepreneur principal, et d'autre part que la société OXXO MENUISERIES a nécessairement effectué ces transmissions à la SARL RD HABITAT pour que celle-ci puisse signer le marché concerné ; que la SARL RD HABITAT ne peut donc pas soutenir qu'elle n'avait pas connaissance de ces engagements et de leurs conditions de mise enjeu qui y figurent clairement ; que faute d'avoir respecté ces conditions, elle ne peut qu'être déboutée de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de la SA LCL » ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le Crédit Lyonnais se prétendait libéré de ses cautionnements en vertu de leur article 4 ; qu'il lui appartenait donc la charge de la preuve de l'opposabilité de cet article à la société RD Habitat ;