décision 15-28.114 du 05/07/2017,  partie 2



 Attendu, selon les constatations des juges du fond, que M. Y... a fait paraître en 2003 dans les revues spécialisées "Abeilles et fleurs" et "L'abeille de France et l'apiculteur" des annonces mettant en vente des ruches peuplées "Buckfast", ainsi que des essaims et reines sélectionnées issus des élevages "Buck" et qu'à l'époque de ces parutions, les termes buckfast et buck étaient devenus usuels pour désigner un certain type d'abeilles ;
 
 Qu'il en résulte qu'en indiquant, dans le cadre d'une offre de transaction entre spécialistes de l'apiculture, l'espèce des abeilles en question, M. Y... a utilisé le signe en se conformant aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, en faisant ainsi un usage que le titulaire de la marque n'était pas en droit d'interdire, de sorte que l'action en contrefaçon n'est pas fondée ;
 
 Et attendu qu'aucune faute précise n'étant reprochée à M. Z... et à la société Buckfast France, la demande de M. Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 6 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 Déboute M. Z... et la société Buckfast France de leur action en contrefaçon de marque ;
 
 Condamne M. Z... et la société Buckfast France aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur Y... avait commis des actes de contrefaçon de la marque Buckfast, D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur Z..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui la S.A.S. BUCKFAST FRANCE, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR ordonné la confiscation des produits portant les termes Buckfast ou Buck mis dans le commerce par Monsieur Y..., et identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque Buckfast, D'AVOIR ordonné, aux frais de Monsieur Y..., la publication du dispositif du jugement dans les revues « L'abeille de France et l'apiculteur » et « Abeilles et Fleurs », et D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Le moyen tiré de la déchéance de la marque. L'article 1. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose en son premier alinéa qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. S'agissant de la règle de preuve applicable, le même texte précise en son avant-dernier alinéa que la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée, et qu'elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance de la marque litigieuse "buckfast" déposée pour les produits et services relatifs à l'élevage des abeilles ainsi qu'au miel, pollen et autres produits de la niche a été soulevée pour la première fois le 25 janvier 2012. Il convient donc de rechercher si durant les cinq années qui ont précédé cette date, M. Z... a fait un usage sérieux de cette marque. Pour illustrer cet usage, il est versé aux débats, pour l'ensemble de cette période de nombreuses factures établies par M. Z... au nom de divers clients dans toute la France qui lui achetaient, sous la marque "Buckfast", soit des essaims dont le nombre variait entre un et cent, soit des reines fécondées dont le nombre variait entre un et cent cinquante. Ces factures sont au nombre de cinquante-deux pour l'année 2007, cinquante-trois pour l'année 2008, cinquante-quatre pour l'année 2009, cinquante-cinq pour l'année 2010, cinquante-six pour l'année 2011, et cinquante-sept pour l'année 2012. Parmi ces factures, plusieurs sont aussi relatives à la vente de ruches peuplées, de miel et de propolis, substance recueillie par les abeilles à partir de certains végétaux, et utilisée par elles comme mortier et anti-infectieux pour assainir la ruche.