Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.120 du 26/05/2021,  partie 5


assurance vie était alimenté principalement par le mari, Mme [Y] n&apos;ayant sur la période considérée aucune rémunération (page 28 du rapport) et travaillant pour le compte de l&apos;époux sans être rémunéré (ainsi que reconnu par ces dernier devant l&apos;expert ? page 26 du rapport).
 
 M. [B] soutient à tort bénéficier d&apos;une créance à ce titre à hauteur de 115.700,15 euros, l&apos;alimentation du contrat d&apos;assurance vie souscrit par l&apos;épouse en garantie des prêts accordés à la SCI familiale ne pouvait être assumée par celle-ci ce que les parties savaient parfaitement au moment de la souscription des contrats, puisqu&apos;elle collaborait gratuitement à l&apos;activité professionnelle de l&apos;époux et ne percevait aucune rémunération. De plus et surtout, s&apos;il s&apos;agissait indiscutablement d&apos;une dépense d&apos;investissement ainsi que le souligne l&apos;intimé, elle n&apos;en relevait pas moins de la contribution aux charges du mariage, dès lors que l&apos;objet de l&apos;opération consistait à acquérir un bien immobilier dans le cadre de la société civile familiale et à permettre au ménage de bénéficier à terme de revenus locatifs.
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé par substitution de motifs en ce qu&apos;il a débouté M. [B] à ce titre ;
 
 1°- Alors que le financement, par un époux, d&apos;un investissement locatif qui est destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, quand bien-même il aurait pour objet de permettre au ménage de bénéficier à terme de revenus locatifs ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1537 et 214 du code civil ;
 
 2°- Alors qu&apos;en ne précisant pas en quoi le fait pour les parties de savoir que l&apos;épouse qui collaborait gratuitement à l&apos;activité professionnelle de l&apos;époux et ne percevait aucune rémunération, ne pouvait assumer l&apos;alimentation du contrat d&apos;assurance vie ouvert en son nom qui a servi au remboursement du prêt contracté par la SCI familiale, serait de nature à exclure l&apos;existence d&apos;une créance de l&apos;époux au titre des sommes versées pour alimenter cette assurance vie, la Cour d&apos;appel qui statuant par substitution de motifs a exclu que les sommes versées par M. [B] aient pu constituer la rémunération de la collaboration bénévole de l&apos;épouse retenue par le jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1536, 1537 et 214 du code civil.