Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.885 du 08/02/2017,  partie 6


que la responsabilité du rayon « fruits et légumes » qui impliquait, pour une partie de la journée la manipulation de colis de faible poids, désormais médicalement contreindiquée, faisait obstacle à la réintégration de M. [P] sur le poste précédemment occupé ; Que quoi qu&apos;il en soit, l&apos;avis du médecin du travail qui l&apos;a déclaré inapte à son poste de responsable du rayon « fruits et légumes » à l&apos;issue de la seconde visite de reprise du 7 février 2012, n&apos;a jamais été attaqué devant l&apos;inspecteur du travail de telle sorte qu&apos;il ne peut plus être remis en cause aujourd&apos;hui ; Que M. [P] ne peut en conséquence soutenir qu&apos;en ne le réintégrant pas dans son emploi de gestionnaire du secteur périssables, la société Monoprix a manqué à son obligation de reclassement et, partant, que son licenciement est de ce chef, sans cause réelle et sérieuse ; Que, sur la responsabilité de l&apos;employeur dans la survenance de l&apos;inaptitude à l&apos;origine du licenciement, M. [P] estime que la société Monoprix a commis une faute à l&apos;origine de la déclaration d&apos;inaptitude formulée par le médecin du travail le 7 février 2012 ; qu&apos;il considère à cet égard qu&apos;après l&apos;accident survenu en novembre 2008, elle a continué à lui confier des opérations de manutention qui étaient médicalement contre-indiquées et qui ont progressivement entraîné une lésion de la coiffe des abducteurs de l&apos;épaule droite ; qu&apos;il soutient en conséquence que ce manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité rend celui-ci responsable du licenciement qui doit être déclaré, de ce chef, sans cause réelle et sérieuse ; Que la société Monoprix rétorque tout d&apos;abord que le conseil de Prud&apos;hommes est incompétent pour apprécier la faute inexcusable de l&apos;employeur, d&apos;autant plus que le tribunal des affaires de sécurité sociale est déjà saisi de cette question ; que subsidiairement, elle affirme qu&apos;elle s&apos;est conformée aux prescriptions du médecin du travail en fournissant à son salarié les moyens matériels et humains nécessaires à l&apos;adaptation de son poste de travail ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;elle lui a permis d&apos;entreprendre une formation qualifiante destinée à lui faciliter l&apos;accès à de nouvelles responsabilités mieux adaptées à son état de santé ; Qu&apos;il convient de relever que le conseil de prud&apos;hommes a qualité pour apprécier si, dans le cadre de l&apos;exécution du contrat de travail, l&apos;employeur a engagé sa responsabilité en commettant une faute légère ou grave susceptible de lui rendre imputable la rupture de la relation de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;imputation éventuelle à la société Monoprix de la rupture de la convention la liant à M. [P], ne dépend pas de la reconnaissance d&apos;une faute lourde dont l&apos;appréciation relève effectivement du seul tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;examiner le point de savoir si la société Monoprix s&apos;est ou non conformée aux prescriptions du médecin du travail ; Qu&apos;il résulte à cet égard du dossier que le 11 juillet 1994, M. [P] a été victime d&apos;un premier accident du travail consécutif à la chute de cageots sur sa main et sur son poignet gauche, accident à la suite duquel il a été déclaré travailleur handicapé et appareillé pour lui permettre de continuer à effectuer des manutentions ; Que les tâches matérielles réalisées par ce salarié entraînant une surcompensation du bras droit, avec des répercussions biomécaniques au niveau des cervicales et des épaules, le médecin du travail et le SAMETH [Localité 2] ont sollicité du Fongecif, en septembre 2008, le financement d&apos;une formation qualifiante et ce, afin d&apos;anticiper une aggravation susceptible de déboucher, à court terme, sur une déclaration d&apos;inaptitude ; Que dans cette perspective, M. [P] a sollicité et obtenu de son employeur, dès le mois de juin 2008, un congé individuel de formation en vue de se préparer au diplôme universitaire de perfectionnement en gestion des affaires des entreprises (DPGA) ; que cette formation qui devait débuter en octobre 2008 et se terminer en novembre 2008 permettait d&apos;accéder à un Master 2 en administration des entreprises ; Que le 4 novembre 2008 un nouvel accident du travail survenu au niveau des cervicales a généré un arrêt jusqu&apos;au 20 mars 2009 ; que le processus de formation entrepris a donc dû être interrompu ; Que sur la fiche de reprise établie le 19 mars 2009, le médecin du travail a mentionné : « après avis spécialisé, M. [P] peut reprendre son activité en évitant toute manutention lourde avec efforts physiques pénibles ; le poste proposé de gestion des périssables semble convenir sur le plan médical » ; Que le salarié a donc occupé dès son retour, le poste aménagé de responsable de rayons alimentation ; que selon la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap remplie par l&apos;employeur le 12 mai 2010, les aménagements réalisés ont consisté en la suppression de la manutention avant l&apos;ouverture à la clientèle (de 5 h à 9 h), tâches confiées à un salarié détaché en renfort (M. [T]) et générant un surcoût annuel brut de 15 761,20 euros (soit un salaire mensuel brut de 932,60 euros) ; qu&apos;un transpalette a également été fourni à M. [P] pour l&apos;acheminement des colis jusqu&apos;au point de vente ; que l&apos;avis médical accompagnant cette demande confirme l&apos;adaptation d&apos;une formation diplômante en management ;