Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.991 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 I - La société HSBC Continental Europe, société anonyme, anciennement dénommée HSBC France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.991 contre un arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Praevidentia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [O], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Holding Financière RG,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - La société Praevidentia, a formé le pourvoi n° H 20-19.222 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axyme, en la personne de M. [B] [O], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Holding Financière RG,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,
 
 3°/ à la société HSBC Continental Europe, anciennement dénommée HSBC France,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société HSBC Continental Europe, défenderesse au pourvoi n° H 20-19.222, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC Continental Europe, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Praevidentia, de Me Bertrand, avocat de la société Axyme, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. Les pourvois n° F 20-18.991 et H 20-19.222 sont joints en raison de leur connexité.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi n° F 20-18.991 et les moyens de cassation des pourvois principal et incident n° H 20-19.222 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés HSBC Continental Europe et Praevidentia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits AU POURVOI n° F 20-18.991 par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC Continental Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société HSBC France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté le caractère anormal des relations financières entre la SA Holding financière RG et la SCI Praevidentia, d'avoir étendu à la SCI Praevidentia la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SA Holding financière RG et d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 19 octobre 2016 ;
 
 1) Alors que les pièces qu'une partie a versées aux débats de première instance, et dont elle fait encore état devant la cour d'appel, doivent à nouveau être communiquées aux autres parties en cause d'appel, sous peine d'être écartées des débats ; que cette nouvelle communication, qui doit être spontanée, n'est régulière que pour autant que les pièces ne soient pas communiquées au soutien de conclusions d'appel déclarées irrecevables ; qu'après avoir rappelé que le liquidateur judiciaire de la SA Holding financière RG avait été déclaré irrecevable en ses conclusions d'appel, d'où il suivait que l'ensemble des pièces communiquées au soutien desdites conclusions étaient elles-mêmes irrecevables, la cour d'appel a retenu que le liquidateur judiciaire pouvait néanmoins se prévaloir des pièces qu'il avait soumises aux premiers juges (arrêt attaqué, p. 4, § 5) ;