Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.039 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en effet, tandis que [W] [T] poursuivait une carrière outre-mer qui lui permettait de percevoir des salaires majorés, l'appelante n'a occupé que des emplois à temps partiel , faiblement rémunérés ; qu'en fin de carrière, ses droits à retraite sont très modestes tandis que l'intimé dispose d'une pension de 3000 euros par mois ; que le patrimoine dont dispose l'épouse qui est improductif n'est pas susceptible de compenser la disparité existant dans les revenus respectifs des époux ; que compte tenu des éléments d'appréciation fournis aux débats, il y a lieu d'allouer à l'appelante une prestation compensatoire en capital de 60.000 euros » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que la prestation compensatoire intervient à titre indemnitaire, pour compenser les investissements matériels, professionnels ou familiaux laissés dans le couple par l'un des époux ; que la prestation compensatoire doit s'appuyer sur une évaluation concrète, chiffrée et déterminée de la situation présente et future des époux, tant au niveau patrimonial que professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il existait une disparité dans la situation respective des époux résultant des choix de vie effectués pendant la vie commune pour assurer la stabilité des conditions d'éducation des enfants et favoriser la carrière du mari ; qu'en se prononçant ainsi avant de relever que M. [T] avait effectué sa carrière outre-mer tandis que Mme [N] était demeurée en France métropolitaine avec ses enfants, ce dont il s'évinçait nécessairement qu'elle n'avait pas opéré de sacrifices pour suivre son mari et qu'ainsi la différence de situation résultait de ses propres choix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, les juges du fond doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il « existe incontestablement une disparité dans la situation respective des époux qui résulte des choix de vie effectués pendant la vie commune pour assurer la stabilité des conditions d'éducation des enfants et favoriser la carrière du mari » (arrêt attaqué, page 7), sans se fonder sur aucun élément précis permettant d'établir que les choix de l'épouse ont été effectués en considération de l'éducation des enfants ou de la carrière de M. [T], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.