Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.514 du 25/06/2020,  partie 5



 Considérant qu'aux termes de ce texte, la note d'information indique le "d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation" ;
 
 Considérant que le point 4 révocation et rachat de la note d'information indique que "vous avez la faculté de renoncer à votre Contrat pendant un délai de trente jours à compter de la date de réception du bulletin de souscription, des Conditions Générales, de la présente Note d'Information, de votre police et du tableau personnalisé illustrant la Valeur du Contrat et la Valeur de Rachat et après encaissement du premier versement" ;
 
 Considérant que le renvoi à une série de documents, dont les trois premiers constituent le dossier de souscription et ont été remis le 14 décembre 2005 et les deux suivant les conditions particulières, remises le 10 janvier 2006, alors que, pour le dernier, la date d'encaissement du premier versement, qui est distincte, ne figure pas au dossier, n'est pas conforme aux prescriptions légales dans la mesure où sur la question essentielle du point de départ du délai de renonciation, elle crée chez le souscripteur une confusion certaine qui l'empêche de connaître avec exactitude ses droits et risque ainsi de lui faire perdre la possibilité de pouvoir renoncer dans les délais légaux ;
 
 *«frais et indemnités de rachat» prélevés par l'entreprise d'assurance (Article A 132-4-2°f)
 
 Considérant que ce texte fait obligation de fournir les informations suivantes :
 f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :
 – contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ;
 – autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;
 – contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, de la somme, d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers. En cas de non-remise du prospectus simplifié, l'assuré est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ;
 – contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;
 – contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transfert ;
 
 Considérant que M. P... fait grief à la note d'information de ne pas avoir fourni les « Informations sur les frais et commissions » propres aux OPCVM composant les UC ;
 
 Considérant que l'assureur répond que les frais, y compris ceux supportés par l'UC (soit le fond), sont mentionnés à l'article 4 de la NI § PRIMES, qui renvoie à l'article 1 des conditions générales pour toute précision et que le tableau de valeur de rachat inséré dans la Note d'information est, en outre, « net de frais » de sorte que l'impact de la somme des frais sur la valeur de rachat ne pouvait avoir aucun secret pour M. P... ;
 
 Considérant, cependant, que, s'agissant d'une note d'information dont les dispositions d'ordre public ont pour but de permettre au futur assuré d'être clairement informé des éléments essentiels du contrat dans un document plus succinct et, si possible, d'une lecture plus pédagogique, la note ne saurait renvoyer pour l'un de ces points essentiels aux conditions générales, dont le législateur a précisément voulu extraire ces informations pour les rendre plus visibles et plus compréhensibles ;
 
 Considérant que, sans qu'il soit nécessaire d'entrer plus dans le détail des griefs soulevés par M. P..., il y a lieu de constater que l'assureur a manqué à ses obligations au regard de l'application de l'article A 1324 du code des assurances ;
 
 -Note d'information non distincte des conditions générales
 
 Considérant que M. P... invoque également le fait que la Note d'information n'est pas distincte des conditions générales ;
 
 Considérant qu'il n'est pas contestable que cette note est insérée dans le cadre d'un dossier de souscription comprenant en premier lieu le bulletin puis les conditions générales et enfin la note litigieuse sans élément de séparation ni de distinction entre tous ces documents ;