décision 15-21.239 du 07/09/2017,  partie 4


Cette décision, qui a pour conséquence la réintégration de M. A... dans les biens loués, devra être publiée. En l'absence de preuve de l'intention malicieuse des intimés, il y a lieu de débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. Par contre, il est certain qu'il (M. A...) subit un préjudice financier depuis plus de trois années en raison de la perte de jouissance des biens suite à la décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 30 mai 2012. A l'appui de sa demande en paiement d'une somme de 54.015 euros, il produit une estimation réalisée par le CER. Si M. et Mme Z... en relèvent le caractère non contradictoire, ils ne contestent pas que de l'exploitation des terres céréalières récupérées, d'une superficie totale de 28 ha 48 ca 13 a, ne résulterait pas une marge nette de 632 €/ha. En conséquence, il sera fait droit à la demande en condamnant tant les consorts X... que M. et Mme Z..., in solidum, au paiement de ladite somme, les premiers étant bien, contrairement à leurs dires, à l'origine de la perte de jouissance pour avoir vendu les terres données à bail ;
 
 1) ALORS QU'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts ; que les dommages-intérêts sanctionnant la méconnaissance des obligations du bailleur incombe à ce dernier et non au tiers acquéreur, qui n'a pas d'obligation contractuelle à l'égard du preneur ; qu'en retenant en l'espèce, pour condamner M. et Mme Y..., acquéreurs du fonds loué, in solidum avec les consorts X..., bailleurs, à réparer le préjudice du preneur, qu'aucune notification valant offre de vente n'avait été faite à M. A..., quand les époux Y... ne pouvaient être sanctionnés pour le non-respect par les consorts X... de leurs obligations de bailleurs, la cour d'appel a violé les articles L. 412-12 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1165 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la mise en cause de la responsabilité délictuelle d'une personne suppose l'existence d'une faute commise par celle-ci, d'un lien de causalité et d'un préjudice ; qu'en condamnant M. et Mme Y... à payer à M. A..., avec lequel ils n'avaient aucun lien contractuel, une somme de 54.015 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la méconnaissance du droit de préemption de ce dernier, sans relever aucune faute qu'ils auraient personnellement commise à l'origine de cette méconnaissance, et en constatant au contraire l'absence de preuve de leur intention malicieuse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour allouer à M. A... une somme de 54.015 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé qu'il produisait à l'appui de sa demande une estimation réalisée par le CER, et que si M. et Mme Y... relevaient son caractère non contradictoire, ils ne contestaient pas la marge nette procurée par les terres récupérées ; qu'en se fondant ainsi, pour prononcer cette condamnation, sur le seul rapport non contradictoire du CER, produit par M. A..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la vente intervenue le 14 mai 2009 en l'étude de Me Claude D... , notaire associé, membre de la SCP Claude D... et Maud D... , entre Mme Georgina B... veuve X... et M. Francis X..., d'une part, et Mme Claudette Y... et M. Roger Y..., d'autre part, portant sur des parcelles de terres situées commune de [...] , cadastrées section [...] lieudit [...] pour 4 ha 53 a 10 ca, section [...] lieudit [...] pour 6ha 36a 55ca, section [...] lieudit [...] pour 6ha 07a 60ca, section [...] lieudit [...] pour 7ha 70a 98ca et section [...] lieudit [...] pour 3ha 79a 90ca, d'AVOIR rappelé que l'annulation de la vente entraînait la réintégration de M.  A..., preneur à bail, dans les biens loués, et d'AVOIR condamné Mme B... veuve X... et M. X..., d'une part, et Mme  Y... et M. Y..., d'autre part, in solidum, à payer à M. A... une somme de 54.015 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant-preneur en place.