Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.227 du 04/11/2020,  partie 3


Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai dont elle dispose pour adresser une PDR à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté. Ce délai se calcule à partir de la date de la réception par la société Enedis du dossier complet de demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PDR par le demandeur.
 
 En l'espèce, il est justifié que la société Voltafrance 45 a adressé à Enedis un « formulaire de demande de raccordement au réseau public de distribution pour une installation de production injectant par onduleur et de puissance injectée inférieure ou égale à 36 kVA », daté du 26 août 2010, comportant habilitation de la société Forclum pour assurer tout ou partie du suivi de la demande de raccordement. Contrairement à ce qui est vainement soutenu par l'appelante, cette demande, reçue le 31 août 2010 par la société Erdf Manche Mer du Nord, n'a pas été déclarée complète comme en atteste la lettre datée du 8 octobre 2010, ayant pour objet « Demande de complément d'info – Dossier incomplet », adressée à la société Forclum Basse Normandie, à l'attention de L... A..., soit au nom et à l'adresse du mandataire désigné sur le formulaire, qui montre qu'elle a bien informé ce dernier de la réception de la demande d'étude de raccordement pour le projet de centrale [...] mais que « pour déterminer une date de qualification de dossier complet (T0) et continuer dans la procédure de raccordement », celui-ci devait lui « faire parvenir l'extrait cadastre avec l'emplacement souhaité du PDL d'injection ».
 
 Bien que la preuve d'envoi de cette lettre simple ne soit pas apportée, celle-ci est corroborée par la production par le producteur du formulaire de demande de raccordement reçu le 31 août 2010 par la société Enedis, qui ne précise pas le numéro de PDL, et auquel est joint un extrait du plan cadastral informatisé sur lequel l'emplacement du PDL n'est indiqué que de façon manuscrite. La société Voltafrance 45 qui affirme que son dossier était complet et qui produit un plan de masse sur lequel le numéro de PDL a été porté de manière manuscrite à une date non connue, ne démontre ni que ce document et la page 2 du formulaire de demande de raccordement complété du numéro de PDL aient été transmis à la société Enedis en suite de sa demande ni a fortiori de la date de réception par celle-ci de ces éléments. Il est incontestable qu'aux termes mêmes de ce formulaire, ces éléments sont obligatoires pour obtenir la complétude du dossier, ce que n'a pas obtenu la société Voltafrance 45. Dans ces conditions, le délai d'envoi de l'offre de raccordement n'a jamais commencé à courir et aucune faute ne peut être reprochée à la société Enedis.
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 11, § 25), la société Enedis soutenait que la demande de raccordement de la société Voltafrance 45, reçue le 31 août 2010, était incomplète faute pour le dossier de comprendre l'extrait cadastre avec l'emplacement souhaité du PDL d'injection ; qu'ayant constaté qu'était joint au formulaire de demande de raccordement reçu le 31 août 2010 par Enedis un plan cadastral indiquant l'emplacement du PDL, la cour d'appel qui a jugé que le dossier n'avait jamais été complet faute pour la société Voltafrance 45 de démontrer avoir transmis à la société Enedis un plan de masse et la page 2 du formulaire complétés du numéro de PDL, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la date de qualification de la demande, à compter de laquelle court le délai pour transmettre au demandeur une proposition de raccordement, est la date de réception du dossier complet ; qu'en reprochant à la société Voltafrance 45 de n'avoir pas, à la suite de la demande de la société Enedis, adressé à cette dernière des documents, plan de masse et page 2 du formulaire de demande de raccordement, complétés du numéro de PDL, non réclamés dans la lettre du 8 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'ayant constaté qu'un extrait de plan cadastral informatisé indiquant l'emplacement du PDL était joint au formulaire de demande de raccordement reçu le 31 août 2010 par la société Enedis, la cour d'appel qui, pour juger néanmoins que le dossier n'était pas complet à cette date, s'est fondée exclusivement sur une lettre d'Enedis, produite par Enedis elle-même sans justification de son envoi ni de sa réception, et sollicitant l'envoi par le producteur d'un extrait de cadastre avec l'emplacement souhaité du PDL d'injection, dont elle a au surplus relevé que l'envoi n'était pas prouvé, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.