décision 20-86.393 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies de la procédure, qu'elle ne disposait d' « aucun pouvoir d'injonction ou de coercition pour forcer les parties et leurs conseils à procéder à une restitution effective », la chambre de l'instruction a méconnu son office en violation des articles 174, 279, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la circonstance que les copies délivrées aux parties et à leurs avocats aient pu elles-mêmes faire l'objet d'une reproduction ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction ordonne la restitution de l'ensemble des copies comportant des pièces annulées ou cancellées ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de M. [L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies de la procédure, que « des copies sauvages ont pu être réalisées », la chambre de l'instruction s'est déterminée par un motif inopérant en violation des articles 174, 279, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter la requête de M. [L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies de la procédure déjà transmises aux parties, la chambre de l'instruction relève que le dossier original est conforme à son arrêt du 19 décembre 2017 et à celui de la Cour de cassation du 9 mai 2018, les pièces annulées ayant été retirées en original et en copie du dossier et la pièce objet d'une annulation partielle, ayant été cancellée dans les conditions prévues par ces arrêts.
 
 9. Les juges retiennent que les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale n'exigent pas le retour des dossiers déjà transmis.
 
 10. Ils ajoutent qu'il n'est pas possible de s'assurer de la restitution des copies numériques déjà transmises, celles-ci ayant pu elles-mêmes faire l'objet de copies dont l'existence ne peut être connue et que la chambre de l'instruction ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction ou de coercition pour obtenir cette restitution effective.
 
 11. Ils ont ordonné en conséquence une nouvelle numérisation de la procédure pour que n'y figurent plus les pièces annulées et le procès-verbal cancellé conformément aux décisions susvisées.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a pris les mesures garantissant que les copies du dossier remises aux parties en vue de l'audience de la cour d'assises soient conformes à l'état de l'original, compte tenu des annulations et cancellation prononcées. Elle a, dès lors, fait l'exacte application des textes visés au moyen, l'article 174 du code de procédure pénale ne lui imposant pas de s'assurer de la restitution des copies précédemment délivrées des pièces annulées. Il appartiendra, par ailleurs, au président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir de direction des débats, de veiller à ce qu'il ne soit pas, au cours de ceux-ci, fait usage ni référence au contenu des pièces annulées ou aux parties annulées de la pièce cancellée.
 
 13. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.