Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.446 du 17/03/2021,  partie 6


que sur la période pendant laquelle la salariée n'était plus présente au sein de l'entreprise, à supposer que le lien soit démontré entre les activités syndicales de la salariée et la procédure de licenciement pour motif économique, ce qui ne peut résulter uniquement des constatations de la cour administrative d'appel, le licenciement remonte à 2014 et est donc trop ancien pour commander le prononcé de la résiliation judiciaire ; que ces faits n'ont pas empêché Mme V... de solliciter sa réintégration, ce qui démontre qu'ils n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que par ailleurs, Mme V... ne rapport pas la preuve d'un lien entre le refus persistant de réintégration et ses activités syndicales ; que les difficultés rencontrées s'inscrivent dans le cadre d'une procédure judiciaire complexe avec de multiples recours à l'initiative des deux parties, sans qu'il soit démontré un acharnement de la part de la société en relation avec les activités syndicales de la salariée ; que Mme V... sera donc déboutée de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur l'existence d'une discrimination syndicale ;
 
 ALORS QUE le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en se fondant sur l'existence d'une discrimination syndicale doit seulement établir des éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence de la discrimination invoquée, à charge pour l'employeur, si tel est le cas, de prouver que ses actes, décisions et comportements étaient justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SNIM avait été condamnée judiciairement envers Mme V... au titre d'une discrimination syndicale ; qu'elle a encore constaté que la SNIM avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat à ses torts, en méconnaissant son obligation de réintégration de la salariée ; qu'il était enfin constant la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 29 décembre 2017, confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 2015 ayant annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement de la salariée en raison de l'absence de justification d'un motif économique, avait retenu que le licenciement dont l'autorisation était sollicitée n'était pas sans lien avec les mandats de la salariée, notamment en ce que la réorganisation dont la nécessité était alléguée par l'employeur prenait en considération les temps de délégation de Mme V... ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur l'existence d'une discrimination syndicale au motif que Mme V... ne rapportait pas la preuve d'un lien entre le refus persistant de sa réintégration et ses activités syndicales, la cour d'appel a méconnu les règles de preuve applicables à la discrimination et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi n° M 19-20.395, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société nationale industrielle et minière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SA SNIM aux dépens et à payer à Mme K... V... la somme de 18 884 euros au titre des heures supplémentaires outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires. Mme V... demande le paiement de la somme de 27 993,12 euros au titre d'heures supplémentaires restées impayées. Elle fait valoir qu'alors qu'elle a continué à collaborer à hauteur de 157,43 heures par mois, la société a mis en place un aménagement du temps de travail, ce qui a généré des heures supplémentaires structurelles. Un système de décompte a été mis en place, mais en juillet 2014, la société a décidé d'arrêter de régler ces heures supplémentaires. La SA SNIM conteste cette demande. Elle fait valoir à titre principal que la prescription est encourue pour la période courant de septembre 2014 au 13 octobre 2015 et à titre subsidiaire que la salariée a déjà perçu une rémunération à ce titre, qu'un accord est intervenu ayant conduit à un trop-perçu compensé par la suite par l'arrêt des versements. Elle ajoute que ces sommes ont été incluses dans le salaire moyen retenu par la cour d'appel dans son arrêt du 3 mars 2015.
 Sur ce,
 L'article L. 3245-1 du code du travail dispose : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat." Mme V... a présenté sa demande pour la première fois dans ses conclusions de réenrôlement signifiées le 13 octobre 2018. Elle ne peut donc formuler une demande que sur la période courant à partir du 13 octobre 2015 et non sur la période antérieure qui est prescrite.