décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 3


que, par ailleurs, toute atteinte au secret médical n'est pas interdite et qu'une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la protection d'autres intérêts, dont celle du droit à la protection de la santé si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence ; qu'en l'espèce, en déboutant la société Secafi CTS de sa demande tendant à être autorisée à intervenir en tous lieux du centre hospitalier Ariège Couserans au motif que l'expert aurait de nombreux moyens pour réaliser sa mission sans porter atteinte au secret médical et que cette société ne justifierait pas en quoi son assistance aux staffs médicaux et son entrée dans les blocs opératoires pendant les interventions serait indispensable au bon déroulement de sa mission sans s'interroger sur la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au secret médical au regard de la nécessité d'assurer le droit à la protection de la santé des salariés du centre hospitalier, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, ensemble l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ;
 
 11°/ que les dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail prévoient que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé notamment lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement et que l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée dans l'établissement de cet expert pour la réalisation de sa mission d'expertise et doit lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de cette mission ; que lorsque l'expertise se déroule dans un établissement de santé, l'employeur ne peut donc se prévaloir du secret médical pour interdire à l'expert l'accès à certaines parties de l'établissement ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa mission sauf à priver les dispositions légales susvisées de tout effet dans cette catégorie d'établissements ; qu'en relevant, en l'espèce, que l'expert aurait de nombreux moyens pour réaliser sa mission sans porter atteinte au secret médical et que la société Secafi CTS ne justifierait pas en quoi son assistance aux staffs médicaux et son entrée aux blocs opératoires pendant les interventions seraient indispensables au bon déroulement de sa mission, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la société Secafi CTS, les observations en situation de travail réel n'étaient pas indispensables pour permettre une validation des hypothèses de travail après vérification sur le terrain et en situation de travail réel des facteurs de risque identifiés, de leur occurrence temporelle, de leur lourdeur et de leur interaction avec d'autres facteurs de tension et, de façon générale, pour permettre de vérifier l'écart entre le travail « théorique » et le travail « réel », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du code du travail, ensemble de celles de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements, qu'il s'impose également à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'expert mandaté par le CHSCT en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, lequel n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l'alinéa 1 de l'article L. 1110-4 précité, ne pouvait prétendre être dépositaire dudit secret ;
 
 Et attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté d'une part que le motif du recours à l'expertise était l'accroissement de la charge de travail et l'inadaptation des locaux, d'autre part que l'expert disposait de moyens d'investigation tels que l'audition des agents, l'examen des plannings et la visite des lieux hors la présence des patients, de sorte que ces moyens suffisaient à l'accomplissement de sa mission, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne le centre hospitalier Ariège Couserans aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le centre hospitalier Ariège Couserans à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier Ariège Couserans la somme de 3 000 euros ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt