Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.124 du 20/12/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. X... ne pouvait bénéficier des dispositions de ce texte au motif que celles-ci « s'appliquent aux rapports entre organismes d'HLM et locataire, qualité que n'avait pas M. X... au décès de sa mère », dans la mesure où « la taille de ce logement, composé de six pièces, n'est pas adaptée à la situation de l'intéressé, qui vit seul » (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 2 et 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté est notamment destinée au cas des personnes qui ont vocation à voir transférer à leur profit le bail de leurs parents décédés mais qui, au seul motif d'une sous-occupation, ne peuvent demeurer dans le logement actuel, ce qui était la situation de M. X..., la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A. X... de sa demande tendant à ce que la société LOGIREP soit condamnée à lui restituer la somme de 6.117,82 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les griefs opposés par M. X... à la société LOGIREP qui ont trait à son dossier d'APL sont dénués de pertinence dès lors que le bail s'est trouvé résilié de plein droit au décès de sa mère et qu'en conséquence M. X... ne pouvait prétendre bénéficier de l'APL pour ce logement ; que M. X... était en conséquence redevable de la totalité du loyer et des charges de sorte que sa demande de restitution de la somme de 6.117,82 € n'est pas fondée ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué constatant que le bail litigieux s'était trouvé résilié de plein droit au décès de la mère de M. X..., entraînera, par voie de conséquence, la cassation de cette même décision qui déduit de la résiliation du bail de plein droit au décès de la mère de M. X... le fait que ce dernier ne pouvait prétendre bénéficier de l'APL pour ce logement et qu'il se trouvait dès lors redevable de la totalité du loyer et des charges, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.