Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.504 du 12/06/2019,  partie 2



 - l'avoir licencié, son licenciement constituant l'ultime acte de discrimination commis contre lui alors que les griefs invoqués contre lui étaient manifestement prescrits et inexacts et qu'il y avait déjà répondu ;
 
 qu'eu égard à leur multiplicité et à leur étalement dans le temps, ces faits laissent supposer l'existence d'une discrimination ;
 
 Attendu que contrairement à ce qu'affirme le salarié, la société Atemax France justifie qu'il a bénéficié non seulement de deux formations d'un jour, les 17 juin 2010 et 17 février 2011, relatives à la norme Iso 14001 et à la préparation et à la réponse aux situations d'urgence, mais encore d'une session de formation de quatre jours, entre les 21 et 25 février 2011, consacrée au FCO Transport de marchandises ; que les fonctions de chauffeur de colonnes de bovins confiées à M. A..., au sein d'une entreprise ayant notamment pour activité la collecte de déchets osseux, n'impliquaient pas la nécessité de posséder la qualification de chauffeur super poids lourds ;
 
 Attendu qu'en ce qui concerne la rémunération, M. A... a, après avoir réclamé par courrier l'ajustement de son salaire sur ceux des autres chauffeurs, obtenu en 2008, sans changement de coefficient, une augmentation de l'ordre de 200 € par mois ; que de même, en mars 2012, après le transfert de son contrat de travail à la société Atemax, son salaire de base est passé de 1.756 à 1.877 € ; que le tableau comparatif présenté par l'employeur montre d'une part que M. A... a toujours été mieux rémunéré que son collègue occupant le même emploi, d'autre part que la différence entre son salaire et celui des autres chauffeurs de poids-lourds est inférieure à 20 €, le taux d'augmentation annuel ayant été similaire pour tous et même légèrement supérieur au bénéfice de M. A... en mars 2013 ;
 
 Attendu, au sujet du licenciement, que la lettre de licenciement précitée du 10 octobre 2013 est ainsi rédigée : « ... les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : Nous avons découvert, à la fin du mois de juillet 2013, que vous aviez présenté, afin d'être remboursé, seize factures d'hôtel (COMFORT HOTEL BOURG EN BRESSE) qui nous ont apparus suspectes : [Suit un tableau les dates et, en partie, les numéros de facture, certaines dates de séjour, les numéros de chambre et le prix de chaque nuitée, soit 79,60 €, les 31 janvier, 7, 14, 21, 28 février, 7, 14 et 21 mars, 11 et 18 avril, 2, 10, 16, 23 et 30 mai, 6 juin 2013] ; après enquête auprès de cet hôtelier, celui-ci nous a affirmé que vous n'aviez séjourné dans son hôtel qu'à quatre reprises pour la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 : [Suit un tableau énumérant quatre nuitées des 31 janvier (59,60 €), 7 février (59,60 €), 14 février (58,60 €) et 11 avril 2013 (60,60 €)] ; il apparaît donc que vous avez falsifié, à la hausse, le montant de quatre factures ... et présenté douze fausses factures pour être remboursé... Au cours de notre entretien du 3 octobre 2013, vous avez reconnu les faits tout en essayant d'en diminuer la gravité et les conséquences. Nous considérons que ces faits répétitifs, volontaires et contraires à la probité rendent impossible votre maintien dans l'entreprise et ce y compris pendant la durée d'un éventuel préavis. Nous vous confirmons pour les mêmes raisons, la mise à pied à titre conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 20 septembre 2013. Nous sommes donc au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave... » ; que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; que par message informatique du 25 juin 2013, l'employeur a demandé au gérant de l'Hôtel Comfort à Bourg-en-Bresse, au vu de rémunération des factures produites par M. A... à l'appui de demandes de remboursement de frais, de lui en adresser le duplicata ; que ce gérant a répondu le 25 juin 2013 en indiquant que quatre factures avaient été établies par son établissement aux dates indiquées dans la lettre de licenciement et en fournissant copie de ces documents ; que seule cette réponse a apporté à la société Atemax France la connaissance exacte de la réalité des faits et de leur imputabilité au salarié, notamment en ce qui concerne la majoration du prix indiqué dans les quatre factures non fictives ; que cette connaissance a été acquise moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, le 20 septembre 2013, de sorte que les faits en cause ne sont pas prescrits ; qu'il résulte de ces éléments que M. A... a fourni à son employeur seize factures ne correspondant pas à la réalité, douze d'entre elles ne correspondant pas à des nuitées effectivement payées tandis que les quatre autres indiquaient un prix supérieur à celui réglé à l'hôtelier ; qu'il a ainsi cherché à obtenir paiement d'une somme d'environ 1.000 € qui ne lui était pas due ;