Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.748 du 25/11/2020,  partie 4


qu'à la suite de l'expertise, la Cour observe que si le Docteur I... a pu se présenter au sein de l'établissement le 19 avril et y travailler en qualité d'anesthésiste, c'est qu'il était nécessairement connu de l'équipe soignante composée des sages-femmes et de l'obstétricien ; qu'il y a lieu d'en déduire que soit le Docteur I... a été présenté ce 19 avril à cette équipe par un médecin anesthésiste réanimateur, sans que l'on puisse déterminer lequel mais que l'on sait ne pas pouvoir être Monsieur K..., soit le docteur I... était déjà connu de l'équipe car il venait y assurer des remplacements, ce qu'il ne pouvait légalement pas faire étant praticien hospitalier dépourvu d'assurance garantissant sa responsabilité civile pour des remplacements dans le secteur privé ; que l'absence du Docteur K... au sein de l'établissement durait depuis le lendemain du décès de son père, soit le 12 avril ; que Monsieur K... est resté en province jusqu'aux obsèques et n'est pas revenu à l'hôpital alors qu'il était en toute hypothèse de garde le 18 avril ; qu'il est certain que la direction de l'hôpital et les autres anesthésistes ne pouvaient ignorer ce décès et qu'il a fallu en tout état de cause pourvoir à son remplacement ne serait-ce que le 18 avril ; qu'or, en dépit de ses demandes réitérées, l'expert n'a pu obtenir de l'hôpital la communication des "cahiers de blocs" qui auraient permis de connaître l'organisation du service au cours de ces journées ; que c'est donc la défection du docteur D... de garde le 19 avril qui a conduit à la présence du docteur I... ce même jour, appelé en urgence ; qu'il y a lieu de juger en conséquence que la responsabilité du docteur K... n'est pas engagée dans la survenance du dommage subi par Madame O... ; que même si, comme le rappelle l'hôpital, la convention conclue avec chacun des anesthésistes met à la charge de ces derniers l'obligation, en cas d'absence pour congés ou maladie et hors le cas de force majeure, de prendre sous sa responsabilité toutes mesures pour que son service soit assuré par un remplaçant qualifié qui sera présenté et agrée par l'établissement, cette obligation ne fait pas disparaître celle qui pèse sur l'hôpital, rappelée précédemment, de vérifier la présence permanente d'un personnel suffisant et qualifié pour assurer la qualité et la continuité des soins dispensés ; que la Cour observe que dans le cadre de l'instance en référé introduite par Madame O... le 6 décembre 2012, l'hôpital a établi le 10 décembre 2012, une attestation en ces termes : « j'atteste que les praticiens exercent à titre libéral au sein de l'hôpital Privé Parly II Le Chesnay. En l'espèce le docteur F... I... est médecin anesthésiste remplaçant dans notre établissement où il exerce à titre libéral. Il en est de même des autres praticiens ayant contribué aux soins prodigués à Mme Q... O... » ; que l'hôpital affirme que cette attestation a été rédigée dans le but d'établir que le docteur I... n'était pas praticien salarié au sein de l'établissement ; que cette explication n'est pas convaincante puisque dans ce cas il aurait suffi d'écrire que le Docteur I... n'était pas salarié de l'établissement ; que ce document a par ailleurs été rédigé alors que le litige était déjà né, ce qui permet de supposer que les termes en étaient pesés ; qu'il doit en être déduit que l'établissement connaissait l'existence du Docteur I... et sa présence occasionnelle au sein de sa structure ; que dans la perspective de démontrer qu'il fait preuve de vigilance, l'hôpital verse par ailleurs aux débats une lettre qu'elle a adressée au docteur D... le 22 octobre 2004 en ces termes : "Nous tenons à vous faire part de notre surprise et de notre mécontentement quant à la présence au sein de notre Etablissement de Monsieur le Docteur L.... Outre le fait que nous avions déjà eu à nous plaindre de son comportement conflictuel, nous avons été une nouvelle fois amenés à constater que ce Praticien ne respectait pas la réglementation sanitaire en vigueur qui vous impose une présence permanente sur le site. Dimanche 17 octobre 2004, à 21h30, le Docteur L... n'était pas présent dans l'Etablissement. Cette situation est totalement inacceptable, et nous vous demandons de prendre les dispositions qui s'imposent afin que ce Praticien ne prenne plus de garde dans l'établissement. Nous en profitons pour vous rappeler que tout remplaçant doit être agréé par la Direction du CMC PARLY II, ce qui implique obligatoirement qu'il soit, préalablement tout exercice, présenté à la Direction. Nous émettons dès lors toute réserve quant à l'exercice du Docteur L... pour lequel vous ne vous êtes pas conformés à cette obligation » ; que cette lettre démontre que l'hôpital avait connaissance du recours de certains anesthésistes à des remplaçants extérieurs, s'indigne surtout du fait que ce remplaçant n'ait pas été présent alors qu'il aurait dû l'être et demande au docteur D... de ne plus avoir recours à ce praticien ; qu'il y a lieu de juger en conséquence que l'hôpital savait que les anesthésistes pouvaient avoir recours à des remplaçants extérieurs et connaissait avant les faits les interventions ponctuelles du Docteur I... au sein de son établissement ;