Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.723 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 
 La société civile des auteurs multimédia (SCAM), société civile à capital variable, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-20.723 contre l'arrêt rendue le 18 février 2020 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [K],
 
 2°/ à M. [X] [F], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société civile des auteurs multimédia, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [K] et de M. [F], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, M. Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), Mme [K] et M. [F], réalisateurs d'oeuvres audiovisuelles, ont adhéré à la société civile des auteurs multimédia (la SCAM), à laquelle ils ont fait apport de leurs droits pour percevoir et répartir les redevances provenant de l'exploitation de leurs oeuvres. La SCAM a fixé des règles de répartition des droits d'auteurs selon un barème de classement des oeuvres audiovisuelles diffusées, établi par son conseil d'administration et adopté par son assemblée générale le 1er juin 2005, en précisant notamment que, dès lors qu'une oeuvre audiovisuelle est intégrée dans un magazine, elle est présumée obéir à une ligne éditoriale et relève du genre « reportages », sauf à ce que son ou ses auteurs apportent la preuve contraire.
 
 2. Faisant valoir que quatre de leurs oeuvres intitulées « La cécité en héritage », « Le système Aravind », « Rêves aveugles » et « Imagine », qui avaient été diffusées par la société France 5 lors de l'émission « A vous de voir », avaient été classées par la SCAM dans la catégorie 2 « reportage » du barème ouvrant droit à 35 % du tarif minutaire de base des droits d'auteur, et non dans la catégorie 5 « documentaire unitaire et grand reportage unitaire » qui se voit attribuer 100 % de ce tarif, Mme [K] et M. [F] ont assigné la SCAM afin qu'il lui soit enjoint de procéder au reclassement des oeuvres précitées dans la catégorie « documentaire unitaire et grand reportage unitaire » et qu'elle soit condamnée à leur verser les droits d'auteur correspondants.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCAM fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents ; qu'en l'espèce, l'article 20 des statuts de la SCAM, organisme de gestion collective des droits des auteurs multimédia, investit son conseil d'administration « des pouvoirs les plus étendus à l'effet d'administrer la société » et dispose qu' « en conséquence notamment [] 5) il surveille la perception, l'encaissement et la répartition des droits d'auteur de toute nature et de toute origine. En cas de versement à la société d'une somme annuelle de caractère forfaitaire par les utilisateurs du répertoire, il fixe les règles applicables à la répartition de ladite somme entre les diverses oeuvres diffusées conformément à un barème établi par lui, suivant la nature et la durée de ces oeuvres, barème qui devra être approuvé par l'assemblée générale et ne pourra être modifié que par une autre assemblée générale. [] 8) Il fixe les règles applicables aux contestations des associés portant sur le classement des oeuvres ou leur admissibilité au répertoire de la société [] » ; que le règlement général de la SCAM qui, aux termes de l'article 46, a force de loi pour tous les membres de la société, dispose notamment à son article 18 que « le conseil d'administration, sur proposition ou après consultation des commissions concernées, établit les barèmes de répartition applicables à l'exploitation des oeuvres inscrites au répertoire social. Ces barèmes sont approuvés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés, dans les brochures d'information ou sur le site de la société » ;