Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.379 du 05/03/2020,  partie 4


QU'il a donc débouté l'EPT Plaine Commune d'un abattement pour dépollution ;
 
 QUE l'EPT Plaine Commune indique que compte tenu de l'article R. 311-·26 du code de l'expropriation, il n'est pas en droit de formuler des demandes nouvelles, mais constate que la pollution du terrain entraîne une difficulté particulière d'évaluation et que le juge de l'expropriation a la possibilité de décider d'office de désigner un expert judiciaire en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation ;
 
 QUE s'agissant de la discussion relative à la pollution, la cour a autorisé les parties sur le fondement de l'article R. 311-19 du code de l'expropriation à verser aux débats dans te respect du principe du contradictoire, les documents qu'elles estimaient nécessaire dans le cadre de cette discussion, la cour est donc suffisamment éclairée et il n'y a donc pas lieu à ordonner d'office une expertise ;
 
 QUE l'EPT Plaine Commune indique que la société expropriée avait elle-même évalué le coût de la dépollution du site à 3 300 000 euros (pièce numéro 6) ; QUE la société expropriée avait produit aux débats un rapport d'expert environnemental tendant à minimiser l'incidence de cette dernière réduisant le coût de dépollution à 1 million d'euros HT environ ; QU'elle communique aux débats un nouveau rapport environnemental (pièce numéro 30) établissant que la pollution est plus importante et que le surcoût oscillerait entre 5,83 millions et 7,10 millions d'euros HT soit un surcoût moyen de 6,46 millions d'euros HT ; QU'elle a ensuite été informée par l'établissement public d'Ile-de-France en juillet 2018, qu'une nouvelle estimation réalisée par Suez remédiation indiquait que le coût des purges des sources- sol serait compris entre 9 925 0000 euros et 10 995 0000 euros HT ; QU'elle propose en conséquence de retenir un taux de minoration de 80 % ;
 
 QUE la société CAPRIM demande le rejet de cet abattement pour dépollution, en indiquant que toutes les mutations retenues comme référence se réfèrent à des prix de terrain pollué dans les mêmes conditions que la pollution identifiée sur ses terrains, ce qui est confirmé par un expert qu'elle a missionné M. l... I... ;
 
 QU'il ressort des pièces versées aux débats :
 
 QUE la société CAPRIM par courrier du 19 mars 2014 (pièce numéro 6) indique qu'elle a estimé le coût des travaux: de dépollution à 3 300 000 euros ;
 
 QUE la société CAPRIM a produit aux débats un rapport d'expert environnemental (pièce numéro 20) chiffrant le coût de la dépollution à 1 million d'euros HT environ ; QUE expropriant verse aux débats un nouveau rapport environnemental (pièce numéro 30 TAUW) du 4 janvier 2018 concluant que le surcoût de dépollution oscillerait entre 5,83 millions et 7,10 millions d'euros HT , soit un surcoût moyen de 6,46 millions d'euros Hf(63 64) ; QUE l'expropriant verse aux débats une nouvelle estimation réalisée par la Suez remédiation indiquant que « le coût des purges des sources-sol (terrassement des 14 zones, transport, élimination en filière agréée, remblaiement, analyse, y compris préparation des travaux, gestion de chantier et rapport de fin de travaux) serait compris entre 9 92 000 et 10 995 000 euros HT ;
 
 QUE l'exproprié verse aux débats un rapport établi par Monsieur L... I... le 30 mars 2018 et une réponse de celui-ci au mémoire de L'EPT Plaine Commune et à l'estimation budgétaire de la gestion des terres excavées réalisées par Suez rémédiation le 22 novembre 2018 ;
 
 QU'il convient de déterminer si un abattement pour dépollution spécifique doit être retenu par rapport aux termes de références retenus intégrant également la pollution ;
 
 QU'il ressort du rapport de M. I... (pièce n° 30) ;
 
 QUE les informations relatives à la protection de l'environnement dans l'acte authentique ne permettent pas de statuer précisément sur la pollution des sols ; QUE l'acte authentique du 13 mars 2001 fait état de l'existence de plusieurs audits environnementaux, rapport annexé à l'acte de vente, qui ne sont pas accessibles ;
 
 QU'il s'est appuyé sur le dernier rapport de la société ICF environnement du 12 avril 2017 intitulé: « diagnostic complémentaire des sols, gaz du sol et eau souterraine-plan de gestion », qui fait suite à de nombreuses études et travaux de dépollution réalisés au droit de ce site dont il donne la liste ;
 
 QUE sur la base d'une étude mémorielle et de la matrice activité-polluants, il a étudié les substances au droit du site ;
 
 QUE les dépollutions mises en évidence au droit de sites voisins ou des sites éloignés de CAPRIM sont les mêmes que celles trouvées au droit du site de CAPRIM (page 7 à 9) ;
 
 - Vente du 18 décembre 2012 : [...], [...] à [...], les polluants retrouvés n'ont pas été listés dans l'acte authentique, mais au regard de la liste des ICPE et de leur activité, la probabilité est très forte que les polluants soient ceux qui ont été identifiés au droit du site de CAPRIM, comme mis en évidence par la matrice activité-polluant ;