Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.839 du 19/11/2020,  partie 3


qu'en déboutant pourtant M. W... et Mme D... de leur demande en remboursement de leurs impenses utiles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1371 (devenu 1300 et 1303) du code civil, ensemble les articles 551 et 555 du même code ;
 
 2) ALORS QUE le tiers possesseur qui a entrepris des travaux sur le fonds d'autrui, avant d'en être évincé, a droit au remboursement de ses impenses utiles, peu important qu'il en ait pris l'initiative ; qu'en déboutant M. W... et Mme D... de leur demande en remboursement, au motif en réalité inopérant qu'ils ne pouvaient prétendre au remboursement de travaux de rénovation qu'ils avaient entrepris sur le fonds d'autrui, de leur propre chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 (devenu 1300 et 1303) du code civil, ensemble les articles 551 et 555 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. W... et Mme D... de leur demande en paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, pour conclure à l'infirmation du jugement, les appelants font valoir qu'ils pensaient pouvoir acquérir le bien en viager et que c'est dans ces conditions qu'ils ont entrepris d'importants travaux dans l'immeuble, alors que le propriétaire en rompant brutalement les pourparlers leur a causé un préjudice ; que s'il est manifeste que des discussions ont existé entre les parties, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi l'existence d'un accord ; qu'en effet, aucune des attestations produites ne fait état d'un prix qui aurait pu être envisagé ou discuté par les parties au jour de l'entrée des appelants dans les lieux ; qu'or, il est admis que cette entrée dans les lieux a préexisté â la formalisation d'un acte entre elles ;   que [le jugement] sera en revanche réformé en ce qu'il a condamné M. V... au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, au-delà de discussions qui ont pu avoir lieu entre les parties on ne peut constater de rupture brutale et fautive dans la mesure où aucun élément ne permet de caractériser des discussions très avancées en particulier sur le prix de vente, aucun prix n'étant jamais évoqué ; que les appelants ont bien fait preuve d'imprudence en entamant les travaux sans aucun titre sans pouvoir être indemnisés de ce fait ;
 
 ALORS QUE la rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité de son auteur, peu important que les parties ne soient pas parvenues à un accord sur le prix de vente au cours desdits pourparlers ; qu'en l'espèce, pour débouter M. W... et Mme D... de leurs demandes indemnitaires pour rupture abusive des pourparlers, la cour d'appel a retenu que si des discussions avaient bien eu lieu entre les parties, la preuve de l'existence d'un accord ou de discussions très avancées sur le prix de vente n'était pas rapportée ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif en réalité impropre à exclure l'existence d'une faute commise dans la rupture des pourparlers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.