Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.743 du 30/06/2021,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité l'acte de vente en date du 12 mai 1983 formulée par Mme [D] [C], d'AVOIR dit que l'acte de vente en date du 12 mai 1983, transcrit le 8 février 1984, doit donc recevoir son plein et entier effet pour ce qui est des droits sur la terre [Localité 1] et d'AVOIR dit que l'acte de vente du 29 janvier 2010, transcrit à la conservation des hypothèques de Papeete le mars 2010, est opposable aux tiers et à Mme [D] [C].
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la prescription de l'action en nullité intentée devant la Cour le 29 mars 2017: Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée. En application de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Le point de départ de la prescription pour les cas de nullité absolue est la date à laquelle l'acte irrégulier a été passé. En l'espèce, l'acte dont il est demandé la nullité, pour la première fois devant la Cour d'appel par conclusions déposées au greffe de la Cour le 29 mars 2017, a été conclu à la date du 12 mai 1983, transcrit le 8 février 1984. La Cour constate que le délai de trente ans était expiré à la date où la Cour a été saisie de l'action en nullité. En conséquence, la Cour dit que l'action en nullité de l'acte sous seing privé en date du 12 mai 1983 transcrit à la conservation des hypothèques de Papeete le 8 février 1984, volume 1231, numéro 13 est irrecevable pour être prescrite. Sur l'exception de nullité opposée à la demande de respecter son obligation de délivrance par Madame [D] [C] : Les consorts [X] et les époux [G] soutiennent que, pour avoir cédé ses droits successifs dans la succession de [X] [K] à M. [I] [X] par acte en date du 12 mai 1983, Mme [D] [C] est tenue à l'obligation de délivrance et de garantie à la charge du vendeur, ce qui lui interdit toute revendication par prescription trentenaire. Des conclusions de Madame [D] [C], la Cour comprend qu'elle oppose à cette obligation de délivrance l'exception de nullité de l'acte du 12 mai 1983 pour cause d'absence de l'autorisation administrative prévue par le décret-loi du 25 juin 1934. Pour que l'exception de nullité présente un caractère perpétuel, l'action en exécution de l'obligation litigieuse doit être intentée après le délai de prescription de l'action en nullité. Sinon, le défendeur à l'action en exécution n'a plus que le délai ouvert pour l'action en nullité pour agir et s'opposer aux effets de l'acte. De plus, l'exécution commencée d'un contrat empêche d'invoquer l'exception de nullité audelà du délai de prescription, y compris lorsque la nullité encourue est une nullité absolue. Par ailleurs, le contractant qui s'est abstenu d'agir en nullité durant le délai de prescription alors qu'il était assigné en exécution s'expose, à l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, à ne plus pouvoir opposer l'exception de nullité, son abstention lorsqu'il a été assigné une première fois valant en quelque sorte renonciation à invoquer cette nullité, même par voie d'exception, après expiration du délai de prescription. Ainsi, l'exception de nullité ne peut être invoquée « hors délai » que si l'action en exécution de l'obligation est engagée pour la première fois après l'expiration de la prescription, à un moment où on ne peut plus demander la nullité par voie d'action. En l'espèce, en 2010, Madame [D] [C] a vu les époux [G] prendre possession de la parcelle voisine de son lieu d'habitation. Elle n'a pas pu ignorer les travaux mis en oeuvre pour lotir la parcelle. Elle ne s'y est alors pas opposée. Le 6 juillet 2011, Madame [D] [C] a été assignée par les époux [G] devant le Juge des référés pour mettre fin à l'empiétement de sa cabane sur la parcelle AH [Cadastre 1]. Si elle dit que les époux [G] ne rapporte pas la preuve qu'elle ait procédé par elle-même à la démolition de la cabane, leur demande de radiation devant le Juge des référés permet de considérer que le litige concernant l'empiétement avait pris fin et qu'ils pouvaient donc à cette date jouir pleinement de la propriété acquise par acte du 29 janvier 2010. En 2012, suivant procès-verbal du 22 mars 2012, Madame [D] [C] a saisi la Commission de conciliation obligatoire en matière foncière d'une action en usucapion de la terre [Localité 1], section AH [Cadastre 1] sise à [Localité 2].