Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.564 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Guillaume X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Macifilia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Apgis, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation impliquant un ensemble routier assuré par la société Macifilia (l'assureur), a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et de la société Apgis, tiers-payeurs, et a refusé l'offre d'indemnisation définitive lui ayant été présentée en cours d'instance par la société Covéa Fleet, mandatée à cette fin dans le cadre de la convention d'indemnisation et de recours corporel automobile ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la somme de 12 586,65 euros lui ayant été offerte par la société Covéa Fleet à titre d'indemnisation définitive, produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 13 octobre 2011 et jusqu'au 20 février 2013 et de condamner l'assureur à lui verser une somme équivalente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que M. X... soutenait dans ses conclusions que le caractère manifestement insuffisant de l'offre de l'assureur devait en l'espèce s'apprécier au regard de l'indemnité allouée par le juge avant partage de responsabilité ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la condamnation au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité offerte à la victime par l'assureur et non sur l'indemnité accordée par le juge, suppose que l'offre ne soit pas manifestement insuffisante et porte sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à juger, pour retenir que la pénalité aurait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, que cette offre n'était pas manifestement insuffisante, sans constater qu'elle portait également sur tous les éléments indemnisables du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'offre définitive de l'assureur ne portait pas sur tous les éléments indemnisables de son préjudice, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui, répondant aux conclusions invoquées, a estimé, par motifs adoptés des premiers juges, que, si l'offre d'indemnisation était tardive, elle ne pouvait, eu égard aux sommes allouées au demandeur, être qualifiée de dérisoire, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais, sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur est tenue pour suffisante, son montant constitue l'assiette de la sanction ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en présence d'une offre simplement tardive, il y avait lieu de faire application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, la cour d'appel a dit que la pénalité du doublement de l'intérêt légal avait pour assiette la somme de 12 586,65 euros, représentant le montant de l'indemnité offerte après déduction de la provision de 2 300 euros déjà versée ;