cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-28.703 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en l'état de la solution apportée au litige, la SAS TND sud est ne peut contester que l'appelant n'a pas bénéficié du maintien de sa rémunération pendant les heures de délégation ; que concernant la demande de passage à 220 heures, la SAS TND sud est se borne à répondre qu'elle n'a fait que respecter l'accord de juin 2008, que M. Z... a un contrat de travail de 200 heures et qu'il ne peut valablement se dire discriminé alors qu'il avait refusé de signer l'accord dit de "220 heures" ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'appelant sera indemnisé de son préjudice par l'allocation de la somme de 20 000 euro à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 1. ALORS QU'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant supposer, et une fois cette preuve rapportée, c'est à l'employeur de prouver que l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié produisait des attestations faisant état de propos méprisants et injurieux de la direction à son encontre, ainsi qu'une attestation de M. A... selon laquelle M. Z... avait demandé à plusieurs reprises à augmenter le nombre d'heures de base mensuelles à 220 heures, puis que l'employeur objectait qu'elles devaient être examinées avec circonspection comme émanant de collègues de son organisation syndicale ou pour certains ayant été en litige avec la société, sans se prononcer sur la contestation élevée par l'employeur sur ces attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article 3 de l'accord du 2 juin 2008 que le passage au salaire mensuel garanti de 220 heures ne s'applique qu'aux salariés qui percevaient jusque là la prime de complément instaurée par l'accord d'entreprise du 19 février 2002, les conducteurs qui ne s'inscrivaient pas dans cette organisation restant pour leur part soumis à un horaire mensuel de 200 heures ; qu'en retenant à l'appui de sa décision le refus de l'employeur de faire passer M. Z... à 220 heures, sans vérifier si ce dernier en remplissait les conditions au regard de l'accord du 2 juin 2008 et donc s'il percevait la prime de complément instaurée par l'accord du 19 février 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour accorder au salarié des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, sur l'absence de maintien de la rémunération durant les heures de délégation, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.