Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.301 du 03/10/2018,  partie 4


que s'agissant des informations portant sur l'identification des impacts à caractère collectif sur les salariés, il n'est pas justifié par la société EDF de son caractère irréalisable alors, que comme le soulignent les CHSCT, elle parvient à proposer une évaluation des gains de productivité attendus de cette nouvelle organisation ; qu'il convient dès lors d'ordonner à la société EDF la production de ces deux informations utiles à l'accomplissement par les CHSCT de leur mission, dans les conditions mentionnées dans le dispositif de la décision ; que sur le délai de consultation des CHSCT, la société EDF soutient que ce délai est expiré car il n'a pas été prorogé, ce que contestent les CHSCT ; que le premier juge a prorogé, en application de l'article L. 2323-4 du code du travail, le délai de consultation des CE pour une durée de trois mois à compter de la réception complète des informations complémentaires dont la communication est ordonnée ; qu'il s'ensuit que la prorogation du délai des CE bénéficie nécessairement aux CHSCT et que toute demande tendant à voir dire que le délai de ces derniers est expiré sera dès lors rejetée ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dite « loi de sécurisation de l'emploi », l'article L.2323-3 du code du travail, qui stipule que le comité d'entreprise doit disposer d'un « délai suffisant » dans le cadre de ses attributions consultatives, enserre la procédure de consultation de l'instance (comité d'entreprise ou comité d'établissement) dans un délai fixé d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des membres des titulaires du comité, soit conformément aux prescriptions d'un décret en Conseil d'État, intervenu le 27 décembre 2013 ; qu'en vertu de ces dispositions, si le comité n'a pas rendu son avis à l'expiration du délai ainsi fixé, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui était soumis ; qu'il est également prévu que le délai doit permettre au comité d'entreprise ou au comité d'établissement d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'à défaut d'accord, selon l'article R.2323-1 du code du travail, le délai dont dispose le comité d'entreprise ou le comité d'établissement est fixé à un mois, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert et à trois mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT, voire quatre mois lorsqu'une instance de coordination des CHSCT est mise en place ; que par ailleurs, l'article L.2323-4 du code du travail a été complété pour préciser que si les membres élus du comité estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, ils pourront saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin d'obtenir la communication par l'employeur des éléments manquants, sans que cette saisine prolonge le délai imparti au comité pour donner son avis ; que toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, le juge peut décider la prolongation du délai fixé par l'accord ou par le décret ; qu'en l'espèce, la société EDF soulève l'irrecevabilité des demandes formulées par les CHSCT au motif que ces derniers ne disposent pas de la qualité à agir sur le fondement de l'article L.2323-4 susvisé ; que s'il est exact qu'aux termes des dispositions précitées, seuls les avis du comité d'entreprise et du comité d'établissement (CE) ont la faculté de saisir le président du tribunal statuant en la forme des référés pour obtenir la communication par l'employeur d'informations complémentaires et, le cas échéant, la prolongation du délai qui lui est imparti pour rendre son avis, il apparaît toutefois que le législateur a également prévu que le délai imparti au CE devait permettre au CHSCT, le cas échéant, d'être informé et consulté, le règlement portant ce délai à trois mois en cas de saisine du ou des CHSCT ; qu'en application de l'article L.4618-1 alinéa 2 du code du travail, issu de la loi dite « Rebsamen », le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, applicable depuis le 1er juillet 2016, fixe pour principe, en l'absence d'accord et en cas de double consultation CE/CHSCT, que le CHSCT rend son avis au plus tard sept jours avant l'expiration du délai de consultation du CE (article R.4614-5-3 nouveau du code du travail) ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions précitées qu'il existe une corrélation étroite entre les délais dont disposent d'une part les CHSCT et ceux dont disposent d'autre part les comités d'établissement, ces derniers en pouvant émettre leur avis avant d'avoir recueilli l'avis des CHSCT, ce qui implique que si les CHSCT ne disposent pas des informations suffisantes pour émettre leur avis, les CE seront dans la même impossibilité ;