Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 8


appel, qui a renversé la charge de la preuve, a méconnu les exigences de l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la SARL BIRIBIN EUROPE de son opposition à contrainte, portant notamment sur le chef de redressement relatif aux indemnités de salissure, D&apos;AVOIR validé la contrainte du 15 novembre 2013 à la somme de 23.056 euros et constaté que la SARL BIRIBIN EUROPE a procédé au paiement de la créance de l&apos;URSSAF [Localité 1] pour la somme de 23 056 euros en cotisations et majorations de retard ET D&apos;AVOIR condamné la SARL BIRIBIN EUROPE au paiement de la somme de 72,89 euros au titre des frais de signification de la contrainte ainsi qu&apos;au paiement du droit prévu à l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2/ Sur le redressement relatif aux frais professionnels : indemnités de salissure (point 3 de la lettre d&apos;observations) ; Vu l&apos;article L. 242-1 précité du code de la sécurité sociale excluant les frais professionnels de l&apos;assiette des cotisations s&apos;agissant de tout avantage en nature ou en espèces versé à l&apos;occasion du travail, dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; Vu la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005 concernant la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 précitée, selon lesquelles la prime de salissure pour l&apos;entretien des vêtements professionnels pour les salariés n&apos;accomplissant pas de travaux particulièrement salissants est considérée comme des frais d&apos;entreprise dès lors que le vêtement demeure la propriété de l&apos;employeur, que le port de vêtement est obligatoire et que les dépenses d&apos;entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d&apos;une règlement interne de l&apos;entreprise ; Ne peuvent être considérées comme des frais d&apos;entreprise les primes de salissures versées par l&apos;employeur qui sont calculées uniformément ou en pourcentage du salaire et sans justification des dépenses réellement engagées, versées pendant les périodes de congés payés ou versées à la quasi-totalité du personnel alors qu&apos;il n&apos;est justifié ni de frais anormaux de salissure ni de l&apos;utilisation effective de la prime conformément à son objet et ce même si le versement est prévu par une convention collective. En l&apos;espèce, l&apos;inspecteur du recouvrement a constaté le versement d&apos;une indemnité forfaitaire « d&apos;entretien habit » à certains salariés sur les années 2010 et 2011 sans que la Société Biribin Europe soit en mesure de justifier de l&apos;utilisation de cette indemnité conformément à son objet, excluant la qualification de frais professionnels. Lors d&apos;un précédent contrôle portant sur les années 2004 à 2006, des observations pour l&apos;avenir, non contestées par la Société Biribin Europe, ont été formulées par l&apos;URSSAF au titre des mêmes indemnités de salissure relatives au port des costumes faisant l&apos;objet du point de redressement n° 2 examiné ci-dessus. La société fait valoir que l&apos;indemnité versée est conventionnelle et s&apos;impose à l&apos;employeur qui l&apos;octroie quand les salariés effectuent un travail effectif et non lorsque le contrat de travail est suspendu. Cette argumentation n&apos;est toutefois pas de nature à exclure ces indemnités de l&apos;assiette des cotisations. Le jugement est confirmé sur ce point également. La cour confirmant toutes les dispositions du jugement, cela inclut, en application de l&apos;article R 133-6 du code de la sécurité sociale, le paiement des frais de signification de la contrainte par le débiteur lorsque l&apos;opposition n&apos;est pas fondée, mais pour la somme exacte de 72,89 euros réclamée en cause d&apos;appel par l&apos;URSSAF [Localité 1] et dont elle justifie, et non la somme de 72,69 euros mentionnée au dispositif des premiers juges. Pour le surplus, il est constaté que la société Biribin Europe a procédé au paiement de la créance de l&apos;URSSAF [Localité 1] au titre de la contrainte du 15 novembre 2013 pour la somme de 23.056 euros en cotisations et majorations de retard. La société Biribin Europe, qui succombe, sera condamnée au paiement du droit prévu à l&apos;article R. 144-10 2° du code de la sécurité sociale » (arrêt, p. 5 et 7) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « - Les frais de salissure, Le versement d&apos;une indemnité constitue un avantage en nature qui ne peut être déduit de l&apos;assiette des cotisations que si l&apos;employeur démontre l&apos;utilisation effective conformément à l&apos;objet de l&apos;indemnité. Le caractère forfaitaire de l&apos;indemnité ne peut dispenser l&apos;employeur d&apos;apporter la preuve qui lui incombe. La Société BIRBIN Europe ne peut invoquer un accord tacite de l&apos;URSSAF en raison d&apos;un précédent contrôle alors qu&apos;elle n&apos;en justifie pas. Le redressement sur ce point est fondé. Le recours est mal fondé. Conformément aux dispositions de l&apos;article R 133-6 du code de la sécurité sociale, le débiteur est tenu aux frais de signification de la contrainte » (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1./ ALORS QUE la cassation, qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen, qui critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a débouté l&apos;employeur de son opposition à contrainte sur les vêtements de travail fournis par l&apos;employeur, au motif que ces vêtements ne constituaient pas des frais d&apos;