Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.130 du 08/02/2017,  partie 3



 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;est dépourvue de tout caractère obligatoire la prime variable dans son montant et déterminée sans référence à un critère fixe et précis ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir analysé les pièces versées au débat par la société [Q] [R] sur la prime exceptionnelle versées aux salariés, la cour d&apos;appel a constaté que « d&apos;autres salariés » que M. [D] [T] « ont vu leur prime diminuée voire supprimée », ce dont il résulte que la prime était variable dans son montant et déterminée sans référence à un critère fixe et précis ; qu&apos;en considérant pourtant que le paiement de la prime exceptionnelle était obligatoire pour l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société [Q] [R] à payer à M. [D] [T] la somme de 1 136,52 € à titre de rappel de salaire conventionnel pour les années 2012 et 2013, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 9 février 2012, l&apos;employeur a proposé la classification niveau 4 position 2 à [D] [T] qui l&apos;a acceptée ; à compter de cette date, [D] [T] doit donc être classé niveau 4 position 2. Les feuilles de paie postérieures à février 2012 mentionnent toujours le niveau 3 et le salaire mensuel de 2012 et 2013 est inférieur au minimum conventionnel. Il s&apos;ensuit un rappel de salaire conventionnel qui se monte à la somme de 1 136,52 euros se calculant comme suit : 49,49 euros multipliés par 11 mois en 2012 plus 84,59 euros multipliés par 7 mois en 2013. En conséquence, la SAS [Q] [R] doit être condamnée à verser à [D] [T] la somme de 1 136,52 euros à titre de rappel de salaire conventionnel pour les années 2012 et 2013, outre 113,65 euros de congés payés afférents ;
 
 ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer, pour allouer au salarié un rappel de salaire, que M. [D] [T] avait accepté la proposition que lui avait faite la société [Q] [R] le 9 février 2012 d&apos;être classé niveau 4, position 2, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié n&apos;avait pas assorti son acceptation de conditions et de réserves, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1108 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que M. [D] [T] avait été victime d&apos;un harcèlement moral et condamné la société [Q] [R] à payer au salarié la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE () par lettre du 19 octobre 2011, l&apos;employeur a annulé la participation de [D] [T] au stage habilitation électrique des 20 et 21 octobre 2011. Le 8 avril 2012, [D] [T] a demandé à son employeur de suivre une formation licence 4 dans le cadre du droit individuel à la formation ce que l&apos;employeur a refusé. L&apos;employeur était légitime à s&apos;opposer à ce que le salarié suive les formations précitées, la première se déroulant trois semaines après celle suivie sur le même thème et la seconde était dépourvue de tout lien avec le travail. () Il a été relevé précédemment que l&apos;employeur a annulé la participation de [D] [T] à une formation la veille du jour fixé et ne lui a pas réglé le salaire conventionnel. Par lettre du 7 novembre 2011, l&apos;employeur a convoqué [D] [T] car il lui reprochait de dépasser très largement les temps de réalisation du travail et il a usé du terme « saboter ». Par lettre du 31 mai 2012, l&apos;employeur a reproché à [D] [T] la mauvaise qualité de son travail, l&apos;absence de réponse aux messages des chargés d&apos;affaires, le défaut d&apos;information sur son emploi du temps et il l&apos;a menacé de sanctions. Le 23 juillet 2012, l&apos;employeur a organisé une contre-visite médicale de [D] [T] ; le médecin a validé l&apos;arrêt de travail. Le 26 septembre 2012, l&apos;employeur a demandé à [D] [T] le planning de ses travaux pour le restant de la semaine et pour la semaine suivante. Le lundi 10 décembre 2012 à 14 heures 51, [Z] [K] a envoyé à [D] [T] un courrier électronique pour se plaindre qu&apos;il n&apos;avait pas répondu à son message du vendredi à 17 heures 45 ; il indiquait « je n&apos;apprécie pas cette façon de faire » ; or, l&apos;employeur avait précédemment admis que [D] [T] ne travaillait pas le lundi et la lettre d&apos;embauche faisait s&apos;achever le travail à 16 heures le vendredi. Par lettre du 11 décembre 2012, l&apos;employeur a infligé un avertissement à [D] [T] en raison de la mauvaise qualité de son travail et de l&apos;absence de réponse aux messages des autres salariés. Par lettre du 19 décembre 2012, l&apos;employeur a signifié à [D] [T] qu&apos;il serait supervisé directement par [Z] [K], chargé d&apos;affaires, vers qui il devra diriger tout client et toute demande de client, qu&apos;