Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.613 du 14/11/2018,  partie 3


qu'en considérant pourtant, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire, que la SEM avait agi pour son propre compte, comme délégataire pour la mise en état des sols inclus dans le périmètre d'aménagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1411-1 du code des général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, violant ainsi ledit article, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, pour déterminer si une société d'économie mixte, chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, a passé avec d'autres personnes privées des contrats, non pas pour son propre compte ou en sa qualité de concessionnaire, mais pour le compte de la personne publique concédante, les juges du fond doivent se référer aux stipulations de l'acte de concession ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en se bornant à analyser la convention conclue entre la SEM Plaine Commune et la SPIE Batignolles, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la qualité de mandataire de la SEM Plaine Commune Développement ne résultait pas de l'article 12 de la convention publique d'aménagement disposant que « la société est investie, pour l'exécution des ouvrages faisant l'objet du présent contrat, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics », la convention prévoyant, comme le constate la cour, que « les missions [de la SEM Plaine Commune] seront réalisées sous la direction et le contrôle de [la communauté d'agglomérations] Plaine Commune et à ses risques financiers », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790.