décision 18-82.091 du 06/03/2019,  partie 9


que, suite à de nouvelles investigations, il résulte que le compte à terme n° [...] est arrivé à échéance le 21 mai 2014, son capital de 1 026 401,80 euros ainsi que les intérêts étant reversés sur le compte courant n° [...] de Mme I... ; que le compte à terme a été renouvelé le jour même avec un capital minoré de 950 000 euros et qu'ainsi la somme de 251,80 euros (correspondant au capital non réinvesti sur le compte à terme ainsi que les intérêts versés et non réinvestis) est donc restée inscrite au crédit du compte courant de Mme A... I... ; que ces fonds restés sur le compte courant depuis le 21 mai 2014 ont servi à honorer divers prélèvements ainsi que partiellement le remboursement d'un prêt de 15 071, 96 euros ; que les seules autres opérations constatées au crédit du compte courant de Mme A... I... depuis le 21 mai 2014 consistent en un transfert du solde du compte n ° [...] susvisés et des intérêts inhérents à ce dernier, le 1er septembre 2014 ; que ce dépôt a été constitué le 11 avril 2011 avec des fonds propres à M. I... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les sommes inscrites au crédit du compte courant n° [...] ouvert au nom de Mme A... I... et saisies par procès-verbal en date du 8 septembre 2014 appartiennent, en réalité, à son père M. I... ; que ces sommes de l'ordre de 87 162,53 euros équivalent en partie au produit des infractions poursuivies en Egypte contre M. I... ; que leur confiscation est encourue devant la juridiction égyptienne et qu'il peut être observé qu'une telle confiscation serait également encourue sur le même fondement en droit français, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'autorité judiciaire égyptienne, cette requête étant parfaitement compatible avec la législation française ; qu'en l'absence d'une saisie pénale, une dissipation des sommes figurant au crédit de ces comptes aurait pour effet de priver les autorités égyptiennes de toute perspective de confiscation ; qu'il y a donc lieu d'ordonner le maintien de la saisie pénale des sommes figurant au crédit de ce compte en vue de l'exécution de la demande d'entraide pénale susmentionnée et afin de garantir la peine de confiscation ;
 
 "1°) alors qu'en matière de commission rogatoire internationale, la demande, présentée par un État requérant auprès des autorités judiciaires françaises, de faire procéder à une saisie aux fins de confiscation ultérieure, ne peut valablement servir de titre à une telle saisie que pour autant que ladite confiscation n'a pas encore été prononcée ; qu'à cet égard, dès lors que l'État requérant a prononcé une peine de confiscation, la commission rogatoire internationale pré-sentencielle est caduque et, à défaut d'une demande d'entraide tendant à l'exécution d'une condamnation pénale, les autorités judiciaires françaises doivent y opposer une fin de non-recevoir ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a confirmé la saisie, aux fins de confiscation ultérieure, des sommes figurant au crédit du compte courant détenu par Mme I... auprès de la banque Audi Saradar France, ordonnée consécutivement à une demande d'entraide présentée le 8 avril 2011 par les autorités égyptiennes aux autorités judiciaires françaises pour saisie des avoirs de M. I... ; qu'en statuant ainsi, quand, prononcée en 2012 à l'encontre de M. I... par la cour d'assises du Caire, la confiscation n'était plus « ultérieure » mais présente et que, partant, la commission rogatoire internationale pré-sentencielle était caduque, la chambre de l'instruction, qui a ordonné une saisie au regard d'un titre périmé et qui a, ce faisant, sans titre, mis à exécution une condamnation pénale étrangère, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la mise à exécution par les autorités françaises, requises dans le cadre de l'entraide pénale internationale, d'une décision de condamnation étrangère relève, si les conditions de validité de cette mise à exécution sont réunies, de la compétence exclusive des tribunaux correctionnels ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a confirmé la saisie des sommes figurant au crédit du compte courant détenu par Mme I... auprès de la banque Audi Saradar France, qui tendait en réalité à faire exécuter une peine de confiscation prononcée en 2012 par la cour d'assises du Caire ; qu'en statuant ainsi, quand les juridictions de l'instruction sont compétentes pour mettre en oeuvre les demandes d'entraide relatives aux saisies de la phase pré-sentencielle mais non pour la mise à exécution, par une saisie, d'une condamnation étrangère à une peine de confiscation, la chambre de l'instruction, qui a outrepassé ses compétences, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que la mise à exécution, par les autorités françaises, requises dans le cadre de l'entraide pénale internationale, d'une peine de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de l'État requérant suppose que les biens confisqués soient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; qu'à cet égard, la mise à exécution de la peine de confiscation prononcée à l'étranger pourra porter sur les biens qui sont le produit de l'infraction, mais non sur les biens qui paraissent seulement l'être ;