Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.412 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [T] PNE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [T] PNE, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [L] a été engagée le 6 janvier 2003 par la société Apura, devenue la société [T] PNE, en qualité de déléguée commerciale itinérante, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu&apos;elle a pris acte, le 26 février 2012, de la rupture de ce contrat puis a saisi la juridiction prud&apos;homale ; que l&apos;employeur a libéré la salariée de la clause de non-concurrence le 29 février 2012 ;
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses sept premières branches :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa huitième branche ;
 
 Vu l&apos;article 74 c du code de commerce local ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le commis doit laisser imputer sur l&apos;indemnité échue les sommes que pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ou néglige de mauvaise foi d&apos;acquérir par l&apos;emploi de son activité, si l&apos;indemnité en y ajoutant le montant de ces sommes dépassait de plus d&apos;un dixième les rémunérations conventionnelles perçues par lui en dernier lieu ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à payer une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l&apos;arrêt retient que la salariée doit être indemnisée en proportion de la contrepartie financière minimum légalement prévue ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme des salaires versés par le nouvel employeur et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne dépassait pas de plus d&apos;un dixième le montant du salaire perçu en dernier lieu chez son précédent employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société [T] PNE à payer à Mme [L] la somme de 16 854 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [T] PNE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;AVOIR condamné la société [T] à payer à Mme [L] les sommes de 4 207,95 € brut à titre de rappel de rémunération variable et 420,79 € au titre des congés payés afférents, 16 854 € net à titre de dommages et intérêts, 5 620 € brut à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 562 € brut à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4 698 € à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, et 1 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;