Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.393 du 15/03/2023,  partie 7



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les cessions des actions des sociétés [P] et CAVIAR [P] consenties par Madame [X] à Monsieur [H] [P] le 12 juillet 2018, et par Monsieur [H] [P] à Monsieur [O] [P] le 13 juillet 2018 sont entachées de fraude, d'AVOIR en conséquence, prononcé la nullité desdites cessions, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à inscrire ces cessions dans les livres des sociétés [P] et CAVIAR [P] et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité des résolutions des assemblées générales ordinaires tenues le 27 septembre 2018 par les sociétés [P] et CAVIAR [P] ;
 
 ALORS en premier lieu QUE Madame [X] rappelait, page 32 de ses conclusions d'appel, « qu'en raison du très faible niveau de revenus qu'elle perçoit depuis plusieurs années (du fait notamment de la politique menée par Monsieur [F] [P] consistant à ne distribuer aux actionnaires quasiment aucun dividendes), Madame [X] s'est retrouvée dans une situation financière très précaire au cours des années passées, et que son oncle Monsieur [H] [P] est venu à son aide en la soutenant financièrement », de sorte que « la réalité de la précarité de la situation financière de Madame [X] en 2018 n'est pas plus simulée : la cession de ses actions [P] SA et CAVIAR [P] représentait pour elle une nécessité absolue » et que « le motif de la cession des actions de Madame [X] à Monsieur [H] [P] était donc purement économique. Il ne s'agissait pas d'une cession ayant pour but de contourner prétendument la clause d'agrément stipulée dans les statuts des Sociétés » ; qu'en jugeant que « c'est de façon artificielle que Mme [X] a cédé ses actions à M. [H] [P] pour que celui-ci les cède immédiatement à son fils M. [O] [P], dans le but d'échapper à l'application de la clause d'agrément et donc à l'obligation d'obtenir l'accord préalable du conseil d'administration pour les cessions d'actions » (arrêt, p.10), sans vérifier, comme il lui était demandé, si cette cession ne résultait pas pour Madame [X] d'une nécessité dictée par sa situation financière très précaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuse de Madame [X], privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble l'article L. 228-23 du code de commerce ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que « Mme [X], de concert avec M. [H] [P] et M. [O] [P], a () entrepris de céder toutes ses actions à M. [O] [P], comme elle l'indique dans son courrier du 28 septembre 2018, celui-ci étant un collatéral au 4° degré, en recourant à l'interposition d'un parent au 3° degré, pour lequel aucun agrément du conseil d'administration n'était requis, par le biais de deux cessions en apparence licites, afin d'échapper à l'obligation d'agrément » (arrêt, p.10), et en fondant ainsi la preuve de la participation de Madame [X] à la fraude alléguée sur un courrier qui ne permettait pourtant pas d'établir une telle participation lors de la première cession intervenue le 12 juillet 2018, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuse de Madame [X], privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble l'article L. 228-23 du code de commerce ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que l'obligation d'agrément « était nécessairement connue des cessionnaires, puisque M. [H] [P] avait dirigé ces sociétés et M. [O] [P] n'est pas profane en matière de droit des sociétés » (arrêt, p.10), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance de l'obligation d'agrément par Madame [X], a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble l'article L. 228-23 du code de commerce ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE l'alinéa 17 de l'article 7 des statuts des sociétés [P] et CAVIAR [P] stipule que « toutes cessions et transmissions d'actions sont libres entre parents collatéraux au deuxième ou au troisième degré », de sorte que Madame [X] était libre de céder ses actions à son oncle, Monsieur [H] [P], qui déjà associé ne pouvait se voir dénier son affectio societatis, et que ce dernier était libre de revendre les mêmes actions à son fils, Monsieur [O] [P], également associé, quand il le voudrait ; qu'en jugeant que « Mme [X], de concert avec M. [H] [P] et M. [O] [P], a () entrepris de céder toutes ses actions à M. [O] [P], comme elle l'indique dans son courrier du 28 septembre 2018, celui-ci étant un collatéral au 4° degré, en recourant à l'interposition d'un parent au 3° degré, pour lequel aucun agrément du conseil d'administration n'était requis, par le biais de deux cessions en apparence licites, afin d'échapper à l'obligation d'agrément » (arrêt, p.10), bien qu'une telle opération soit autorisée par les statuts et que les cessionnaires successifs aient tous deux eu la qualité d'associés de la société, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble l'article L. 228-23 du code de commerce.