cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-20.045 du 08/06/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la banque réclame l'indemnisation du préjudice lié à sa perte de chance de percevoir le bénéfice de la sentence qui lui avait accordé la somme de 114 millions d'euros en principe, augmentée des intérêts de retard soit une somme globale de 167.482.102,21 euros, et qui avait déjà commencé à recevoir exécution avant d'être annulée par la faute des arbitres ; que toutefois, ensuite de l'annulation de la sentence, alors que la banque était en mesure de réitérer devant le juge de l'annulation statuant au fond, la demande d'indemnité qu'elle avait portée devant le tribunal arbitral à hauteur de la somme de 739 millions en principal, a mis fin au litige l'opposant à la CFCMNE par une transaction ; que la banque, en acceptant cet accord, dont elle ne démontre pas, si ce n'est par simple affirmation, qu'elle aurait été contrainte de l'accepter, sous la pression de son autorité régulatrice, a reconnu être remplie de ses droits ; qu'elle ne peut, en conséquence, se prévaloir d'une perte de chance de ne pas avoir pu bénéficier de la totalité des sommes allouées par la sentence annulée ; que sa demande de ce chef doit être rejetée ; qu'en revanche, ayant exposé en vain des frais et honoraires d'arbitrage, la banque est fondée à en solliciter la répétition à l'encontre des arbitres ; que ceux-ci sont tenus solidairement de leur restitution ; qu'en effet, les contrats d'arbitre pour distincts qu'ils soient forment en ce qu'ils participent à la constitution d'un organe collégial, un ensemble contractuel unique et indivisible ; que toutefois la demande de la banque doit être limitée aux seuls frais exposés inutilement, c'est-à-dire aux seuls honoraires des arbitres soit à la somme de 1.166.100 euros ; que la banque ne saurait prétendre, en effet, au remboursement de la somme complémentaire de 3.875.000 euros laquelle est fondée sur la seule attestation datée du 20 novembre 2014 de son contrôleur général que ce montant correspond à « l'ensemble des honoraires des conseils comptabilisés dans les charges de la BANQUE DELUBAC & CIE sur la période 2006-2011 dans le cadre de l'arbitrage entre l'établissement bancaire et le CFCMNE » ; qu'en effet, ces honoraires d'experts et de conseils n'ont pas été exposés en pure perte dès lors que les expertises et avis sollicités lui ont servi à étayer sa position et à chiffrer ses demandes indemnitaires et qu'elle a pu en faire état au cours des pourparlers transactionnels consécutifs à l'annulation de la sentence ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice de perte de chance doit être réparé chaque fois qu'il est certain que la faute du responsable a privé la victime d'une chance raisonnable de voir se réaliser une éventualité favorable ; qu'en relevant que la BANQUE DELUBAC « ne peut se prévaloir d'une perte de chance de ne pas avoir pu bénéficier de la totalité des sommes allouées par la sentence annulée », aux motifs inopérants qu'après l'annulation de la sentence arbitrale, elle a mis fin au litige l'opposant à la CFCMNE par une transaction et qu'en « acceptant cet accord, dont elle ne démontre pas, si ce n'est par simple affirmation, qu'elle aurait été contrainte de l'accepter, sous la pression de son autorité régulatrice » elle « a reconnu être remplie de ses droits », sans constater que l'annulation de la sentence arbitrale n'avait pas privé la BANQUE DELUBAC d'une chance raisonnable de percevoir les sommes allouées par la sentence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans le protocole transactionnel du 11 avril 2011, la BANQUE DELUBAC s'est seulement engagée à « rembourse[r] à la CFCMNE la somme de 167.482.102,21 € » ; qu'en affirmant que « la banque, en acceptant cet accord () a reconnu être remplie de ses droits », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, et suppose des concessions réciproques qui n'ont d'effet qu'entre les parties ; que si les tiers peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme la transaction, c'est à la condition que cette renonciation soit expresse ; qu'en relevant que la BANQUE DELUBAC « ne peut se prévaloir d'une perte de chance de ne pas avoir pu bénéficier de la totalité des sommes allouées par la sentence annulée », motifs pris qu'après l'annulation de la sentence arbitrale, elle a mis fin au litige l'opposant à la CFCMNE par une transaction et qu'en « acceptant cet accord », elle « a reconnu être remplie de ses droits », alors que la BANQUE DELUBAC s'était seulement engagée à « rembourse[r] à la CFCMNE la somme de 167.482.102,21 € » la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2044, 2051 et 1165 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE celui qui engage sa responsabilité contractuelle est tenu de réparer le préjudice qui, sans sa faute, ne serait pas survenu ;