décision 21-81.279 du 04/01/2022,  partie 3



 2°/ qu'après avoir infirmé une ordonnance de refus de mise en examen supplétive, une chambre de l'instruction, si elle n'évoque pas, ne peut sans commettre d'excès de pouvoir dire au juge d'instruction auquel elle renvoie le dossier qu'il y a lieu de convoquer un justiciable aux fins d'interrogatoire de première comparution, et ne peut, en tout état de cause, lui dicter l'issue dudit interrogatoire en lui faisant injonction de mettre en examen, le privant ainsi de la liberté de placer le justiciable interrogé sous le statut de témoin assisté, sans porter atteinte à son indépendance et son impartialité ; qu'il s'en déduit que les actes par lesquels le juge d'instruction obtempère et met à exécution de telles injonctions illégales sont nuls et doivent être censurés comme tels par la chambre de l'instruction compétente, saisie d'une requête en annulation contre ces actes ; qu'au cas présent, pour rejeter la requête en annulation de la mise en examen supplétive de l'exposant à laquelle le juge d'instruction avait procédé conformément à l'injonction que lui avait adressée la chambre de l'instruction dans un précédent arrêt, l'arrêt attaqué a affirmé que « si dans l'arrêt du 29 octobre 2018, il n'a pas été ordonné de supplément d'information conformément aux dispositions de l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction ne peut apprécier la régularité de ses propres décisions, notamment l'éventuel excès de pouvoir qui aurait été commis, même prononcées dans une autre composition, ce contrôle appartenant à la Cour de cassation, d'ailleurs saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt » ; qu'en statuant ainsi, par refus d'examiner la régularité des actes du juge d'instruction ayant suivi des injonctions illégales, au motif qu'elle ne pouvait « apprécier la régularité de ses propres décisions », la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui s'est abstenue de prononcer l'annulation qui s'imposait, en déclinant la compétence qui était la sienne, pour ne pas avoir à se déjuger quant à l'une de ses anciennes décisions, pourtant rendue dans une autre formation, a commis un excès de pouvoir négatif au regard des articles préliminaire, 80-1, 81, 116, 173 et 570 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le droit à un juge impartial et indépendant ;
 
 3°/ qu'après avoir infirmé une ordonnance de refus de mise en examen supplétive, une chambre de l'instruction, si elle n'évoque pas, ne peut sans commettre d'excès de pouvoir dire au juge d'instruction auquel elle renvoie le dossier qu'il y a lieu de convoquer un justiciable aux fins d'interrogatoire de première comparution, et ne peut, en tout état de cause, lui dicter l'issue dudit interrogatoire en lui faisant injonction de mettre en examen, en le privant de la liberté de placer le justiciable interrogé sous le statut de témoin assisté, sans porter atteinte à son indépendance et son impartialité ; qu'il s'en déduit que les actes par lesquels le juge d'instruction obtempère et met à exécution de telles injonctions illégales sont nuls et doivent être censurés comme tels par la chambre de l'instruction compétente, saisie d'une requête en annulation contre ces actes, seule voie de recours effective ouverte au justiciable ; qu'au cas présent, pour rejeter la requête en annulation de la mise en examen supplétive de l'exposant à laquelle le juge d'instruction avait procédé conformément à l'injonction que lui avait adressée la chambre de l'instruction dans un précédent arrêt, l'arrêt attaqué a affirmé que « si dans l'arrêt du 29 octobre 2018, il n'a pas été ordonné de supplément d'information conformément aux dispositions de l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction ne peut apprécier la régularité de ses propres décisions, notamment l'éventuel excès de pouvoir qui aurait été commis, même prononcées dans une autre composition, ce contrôle appartenant à la Cour de cassation, d'ailleurs saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt ; [] nonobstant les mentions apposées sur le procès-verbal préalablement au début de l'interrogatoire, notamment celles rappelant la décision des juges d'instruction de procéder à la mise en examen pour entrave requise par la ministère public et l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2018 infirmant cette décision, il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense, le magistrat instructeur conservant la possibilité de ne pas notifier la mise en examen, qu'il a seulement envisagée, au vu des explications fournies par l'intéressé et des observations de son conseil, cette décision de la chambre de l'instruction revêtant un caractère avant dire droit » ;