Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.976 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que la société Lauris, qui ne s'était jamais vu remettre l'original des lettres de garantie respectivement émises par la banque Dupuy de Parseval et le CIC Sud Ouest, avait néanmoins émis les ordres de mouvement des titres de la société Groupe Robin Services, pour en déduire qu'elle avait « elle-même renoncé à ces garanties », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Lauris de renoncer aux garanties à première demande qui lui avaient été accordées par la banque Dupuy de Parseval et CIC Sud Ouest, a violé l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 2321 du même code ;
 
 3°) ALORS, DE SURCROÎT, QUE sauf la faculté pour le garant de résilier son engagement lorsqu'il est stipulé à durée indéterminée, la garantie à première demande ne peut être révoquée que d'un commun accord entre les parties ou par la volonté de son bénéficiaire ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Lauris contre les banques Dupuy de Parseval et CIC Sud Ouest, que la société Lauris, qui n'avait pas réclamé la remise de l'original des lettres de garantie par les sociétés FG Prestations et Matt's, avait néanmoins émis les ordres de mouvement des titres de la société Groupe Robin Services, et que les originaux des lettres de garantie « ont été restituées à leurs auteurs respectifs, les cessionnaires-donneurs d'ordre considérant, sans équivoque, qu'elles n'étaient plus fondées, la garantie à première demande souscrite auprès de la banque Dupuy, de Parseval portant la mention manuscrite « annulée » », quand les garanties accordées par les banques les 15 et 17 février 2011 ne pouvaient être révoquées que d'un commun accord entre les parties ou par la volonté du créancier, la société Lauris, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1282 (ancien) et 2321 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées ou modifiées que d'un commun accord entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la caducité de l'accord du 14 décembre 2010 de l'absence d'échanges entre les parties à la suite du courriel du 29 mars 2011 par lequel M. [U], dirigeant de la société Lauris, avait indiqué que « le chiffre d'affaires sera de 4.200 000 euros à 4.700 000 euros sur 2011 comme en 2009 » et qu'il laissait à ses interlocuteur « le soin d'analyser ces éléments » en précisant que « faute de réponse sous 48 heures ou d'un accord quel qu'il soit, il considérera le protocole caduc (...) les conditions du marché n'étant plus conformes » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle constatait par ailleurs que les parties avaient ultérieurement décidé de mettre en oeuvre la cession des titres de la société Groupe Robin Services aux conditions de prix initialement convenues dans l'accord du 14 décembre 2010 sans en renégocier les termes, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes positifs manifestant de manière claire et non équivoque la volonté de son titulaire d'y renoncer ; que la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 7, 4ème §) que la société Lauris avait accepté l'offre de reprise formulée le 14 décembre 2010 par les sociétés Matt's et FG Prestations, aux termes de laquelle ces dernières s'étaient notamment engagées à fournir chacune une garantie bancaire à hauteur de 150.000 € à la société Lauris, et que cet acte mentionnait « le chiffre d'affaires de la société Sud Gardiennage pour l'exercice 2009/2010 (5.600.000 millions) ainsi que le portefeuille de commande de cette société pour l'exercice 2011 (5.100.000 millions) et la reconduite à l'identique du contrat Géant Casino 2011, les procès en cours et la valorisation de ces risques, l'accompagnement de Monsieur [U] pendant six mois, les garanties offertes par les cessionnaires (garantie à première demande), une garantie de passif (qui sera inexistante), une clause de dédit de 50.000 euros pour toute annulation (hors modification du point relatif au chiffre d'affaires et aux procès en cours) et une clause de non concurrence pour Monsieur [U] » ; que la cour d'appel a relevé que dans les courriels adressés aux sociétés FG Prestations et Matt's par le dirigeant de la société Lauris les 3 et 29 mars 2011, M. [U] avait indiqué que certains de ces engagements relatifs au chiffre d'affaires de la société et à certain contrats ne pourraient être tenus, et qu'il indiquait « que faute de réponse sous 48 heures ou d'un accord quel qu'il soit, il considérera le protocole caduc (...) les conditions du marché n'étant plus conformes » ; qu'elle en a déduit qu'à défaut d'élément sur des échanges postérieurs à ce dernier courriel, l'accord entre les parties était caduc et qu'en poursuivant néanmoins la vente, les parties avaient renoncé aux termes et conditions de cet accord ;