Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.215 du 09/01/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande de dispense de remboursement du capital prêté et D'AVOIR condamnés solidairement ces derniers à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 22.900 €, en remboursement du capital emprunté ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat principal est soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation issus de la loi du 1er juillet 2010 ; que les opérations visées à l'article L 212-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes: 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L, 121-23, L 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; que si la copie du contrat versée au débat est très peu lisible en ce qui concerne l'ensemble des mentions manuscrites qui y ont été portées, il apparaît néanmoins que ni la marque, ni le modèle des panneaux ne sont précisés, seule figurant la mention «panneau type CES 250 BLACK» et que les délais de livraison et d'installation ne sont précisés que par la vague notion de: "maximum 3 mois à compter de la signature du bon de commande." ; que, d'autre part, l'article L 121-24 du code de la consommation prévoit également que le contrat de vente conclu par démarchage à domicile doit contenir un formulaire détachable de rétractation qui doit être facilement séparé du contrat ; qu'il apparaît en l'espèce d'une part, que le formulaire de rétractation figure au verso des conditions générales de vente et que le fait de le découper pour pouvoir l'utiliser amputerait le contrat d'informations essentielles pour l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que le bon de commande ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 221-5 du même code et est donc entaché de nullité ; que les dispositions légales ci-dessus visées relèvent de l'ordre public de protection des consommateurs et que la nullité pour vice de forme encourue ne peut être couverte que si la partie profane a été préalablement informée, par un professionnel averti, de la nullité du contrat et des risques encourus à l'exécuter ; que le fait que M. et Mme X... aient apposé leur signature sous la mention succincte par laquelle ils déclarent avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso, aient laissé l'entreprise réaliser les travaux et se soient abstenus de toute protestation lors de la livraison et de la pose des matériels commandés en signant l'attestation de livraison avec demande de financement, ne suffit pas, même s'ils exercent respectivement la profession d'ingénieur assistant technique et d'enseignant, à établir qu'ils ont agi en connaissance de cause et renoncé tacitement à invoquer les vices de forme du contrat de vente ; que, dès lors, il incombe de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente en date du 1er juin 2013, et, en application des dispositions de l'article L.312-55 du code de la consommation, celle subséquente du contrat de prêt souscrit avec la Société SYGMA BANQUE ; que l'annulation des contrats entraîne la remise des parties dans leur état antérieur ; que, concernant le contrat de vente, il y a lieu de prévoir les modalités de restitution comme précisées au dispositif de l'arrêt ; que l'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations de nature à le priver de sa créance de restitution ;