cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-18.639 du 30/06/2016,  partie 3


que M. M... estime que l'action directe lui permet d'agir contre l'assureur, la faute qui consiste à ne pas avoir donné suite à la mise en demeure de Quatrem et à lui avoir dissimulé cette situation étant le fait des dirigeants et non d'un tiers, qu'au demeurant, la police garantit les conséquences pécuniaires de leurs fautes ; que l'assureur répond que la police ne couvre pas la responsabilité encourue par la société mais celle des dirigeants et qu'il est indifférent de soutenir que cette police couvre les « conséquences pécuniaires » des sinistres résultant de toute réclamation et non les « condamnations pécuniaires », la notion de conséquences pécuniaires étant définie comme « les conséquences pécuniaires y compris celles relatives à la réparation d'un préjudice moral, que les assurés sont personnellement tenus de payer en raison d'une décision d'un tribunal civil, commercial, administratif ou répressif, d'une sentence arbitrale, ou d'une transaction passée avec le consentement écrit préalable de l'assureur, suite à toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d'assurance ou la période subséquente » ; que l'assureur prétend qu'au surplus les conditions de l'action directe ne sont pas réunies et qu'enfin l'article 5.3 de la police exclut des garanties « les réclamations visant à obtenir la réparation de tout dommage corporel ou matériel ainsi que tout dommage immatériel ou moral consécutif à un dommage corporel ou matériel » ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 1.1 de la police sont « pris en charge (au lieu et place des assurés) le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre¿mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise par les assurés dans leurs fonctions de dirigeant » ; que le fait de ne pas avoir répondu à la mise en demeure de l'assureur de régler les cotisations dues, conduisant ainsi à la résiliation du contrat, ne constitue pas une faute professionnelle des dirigeants de la société [...] dans la mesure où la suite à donner à ce défaut de paiement incombait aux services de l'entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres conférés à ses dirigeants, qu'il convient donc de débouter M. M... du subsidiaire de sa demande ;
 
 1°- Alors que le président dirigeant d'une société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; qu'en énonçant que la suite à donner à un défaut de paiement des cotisations dues au titre d'un contrat d'assurance au titre de la prévoyance ne relèverait pas des pouvoirs propres conférés aux dirigeants de la SAS C..., mais incombait aux services de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L 227-6 du code de commerce ;
 
 2°- Alors que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société qui omet de donner l'ordre aux services concernés de payer les cotisations d'assurance dues au titre de la prévoyance couvrant les cadres de l'entreprise dont le montant a été prélevé sur le salaire de ces derniers, puis qui omet de demander à ses services de traiter en temps et en heure la mise en demeure de l'assureur tendant au règlement de l'arriéré de ces cotisations et permet ainsi la suspension des garanties et la résiliation du contrat de prévoyance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1850 du code civil, L 227-8, L 225-51 du code de commerce.