Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019,  partie 3


qu'il sera également rappelé qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en la présente instance, il sera rappelé que l'Urssaf a fondé la procédure de redressement de cotisations pour travail dissimulé à l'encontre de la SAS Ossabois sur la base de deux procès-verbaux rédigés par la DIRECCTE ; qu'il apparait nécessaire de rappeler que la DIRECCTE n'a pas qualité pour engager l'action publique à l'encontre des entreprises dont elle assure le contrôle mais doit par contre saisir le parquet du procureur de la république de ses constatations afin que cette instance détermine le sort de ces procédures ; que pour ce qui concerne les procès-verbaux n° 2009/121 et 2010/72 , le parquet du Procureur de la République de Metz a choisi de classer les procédures, précisant par ailleurs dans un courrier détaillé et intelligible qu'il n'y avait aucune infraction ; que c'est à tort que les deux parties se fient sur des procédures autres dans lesquelles une relaxe est intervenue ou bien une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a pu être rendue ; qu'en l'état, en l'absence de poursuite au plan pénal, le simple procès-verbal de la DIRECCTE ne peut seul fonder la procédure de redressement, l'Urssaf devant rapporter la preuve de la relation d'un travail dissimulé par dissimulation de salariés et par prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif ; que l'Urssaf se contente, pour fonder sa procédure de redressement, de se fonder sur la teneur des procès-verbaux de la DIRECCTE, sans par ailleurs les produire ni les étayer d'aucune manière ; que l'Urssaf ne peut, de par sa place et sa qualité, prétendre au mieux que l'instance judiciaire dans la qualification d'infractions en la présente instance, devant par ailleurs prouver, par des moyens objectifs autres, la relation du travail dissimulé en la présente instance, et en se fondant sur d'autres pièces que les procès-verbaux de la DIRECCTE dont le contenu est du fait de la décision de classement, sujet à critique et ne peut valoir à lui seul ; que dès lors, faute d'éléments venant au renfort de sa position, c'est à tort que l'Urssaf de la Loire a opéré un redressement dans les suites des procès-verbaux n° 2009/121 et 2010/72 dressés par la DIRECCTE, le sorte des autres procédures en cours ou terminées n'ayant aucune incidence sur la présente situation ; qu'en conséquence, l'annulation du redressement de cotisations opérée par la mise en demeure du 11 juillet 2011 ne pourra qu'être prononcée ; sur la demande reconventionnelle en paiement formée par l'Urssaf Rhône Alpes à l'encontre de la SAS Ossabois ; que la mise en demeure aux fins de redressement a fait l'objet d'une annulation, qu'il convient d'en tirer toutes les conséquences ; que dès lors, la demande en paiement formée par l'Urssaf Rhône Alpes ne pourra qu'être rejetée.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, le procès-verbal daté du 14 octobre 2009 concernant le chantier de Hattigny produit par l'Urssaf Rhône-Alpes était numéroté (n° 121/2009) et signé du contrôleur du travail qui l'avait établi ; qu'en affirmant le contraire pour lui retirer tout force probante, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 2° - ALORS QUE les juge ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que les deux procès-verbaux concernant les sites de Hattigny et Sernhac avaient été régulièrement établis par les services de l'inspection du travail de la DIRECCTE ; qu'en considérant que le procès-verbal établi sur le site de Hattigny était irrégulier comme n'étant ni numéroté ni signé du contrôleur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déniant toute valeur probante au procès-verbal établi sur le site de Hattigny au prétexte qu'il ne serait ni numéroté ni signé du contrôleur, lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen , la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la république constitue un acte dépourvu de l'autorité de la chose jugée, peu important le motif du classement ; qu'en annulant la procédure de redressement litigieuse au prétexte que les procès-verbaux transmis par la DIRECCTE au Procureur de la République de Metz, sur lesquels l'Urssaf avait fondé son redressement, avaient fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil.