Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.547 du 18/03/2021,  partie 3


b) L'abattement mentionné à l'article157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides. Sont également prises en considération : 1°Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.431-1?; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article199 septies (2°) du code général des impôts. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération. Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence?; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents » ; qu'il ressort de ces dispositions que le complément familial est attribué au ménage dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, lequel peut être majoré lorsque les membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; que pour l'application du plafond de ressources majoré, il est tenu compte du total des revenus nets catégoriels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que le plafond de ressources applicable pour déterminer le droit au complément familial de base s'élève à 37 705€ et le plafond majoré à 46?125€ pour l'année2016 ; que conformément aux dispositions sus-citées, les ressources devant être prises en compte pour déterminer si M.Q... avait droit au complément familial en 2016 sont celles qui ont été perçues en 2014?; qu'il ressort de la fiche des ressources2014 produite par la Caf et de l'avis d'impôt2015 sur les revenus2014 produits par M.Q... qu'en 2014, MmeJ... a perçu 35 257€ de salaires, et M.Q... 794€ de salaires et 12 571 € d'allocations de chômage?; que les allocations de chômage entrent dans la détermination des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu tels que visés à l'article R532-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, aucun texte ne permet d'exclure les allocations de chômage des ressources à prendre en compte pour l'application du plafond de ressources majoré ; que si l'article R532-4 du code de la sécurité sociale exclut les allocations de chômage, c'est dans des cas limitativement énumérés qui ne concernent pas l'espèce ; que dès lors, il apparaît que M. Q... et Mme J... ont perçu chacun plus de 5 107€ de revenus d'origine professionnelle en 2014 conformément au 3e alinéa de l'article R522-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que la majoration du plafond de ressources pour l'attribution du complément familial s'appliquait à leur situation en 2016 ; qu'après abattements fiscaux, il n'est pas contesté par les parties que l'assiette des ressources du ménage Q... J... s'élève à 41 709€ ; que les ressources du ménage sont donc d'un montant inférieur au plafond majoré des ressources s'élevant à 46 125€ pour l'année 2016 ; que par conséquent, M. Q... et Mme J... pouvaient bénéficier du complément familial en 2016?; qu'il sera donc fait droit à la demande de M. Q... ;
 
 alors que le complément familial est accordé en considération d'un plafond de ressources majoré lorsque chacun des membres du couple a retiré de son activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que ce revenu devait être déterminé en prenant en compte les allocations chômage, qui ne sont pas des revenus d'activité professionnelle, mais des revenus de remplacement, le tribunal de grande instance-pôle social a violé les articles L522-1, L 522-2, R522-2 et R532-3 du code de la sécurité sociale.
 Le greffier de chambre