Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.040 du 27/01/2021,  partie 7


qu'en prononçant en l'espèce la nullité de la marque « DUNE BLANCHE » n° 3 667 158 au motif qu'en procédant au dépôt de cette marque, la société Le Fournil Authentique avait frauduleusement cherché à s'approprier le terme dune et à en interdire l'usage dans le secteur de la pâtisserie fraîche à destination des particuliers et dans le secteur géographique de Bordeaux et de sa région, quand la marque déposée par la société Le Fournil Authentique ne portait pas sur la dénomination « dune » mais sur le signe « DUNE BLANCHE », la cour d'appel a violé ensemble le principe fraus omnia corrumpit et l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE la mauvaise foi du déposant d'une marque, et partant le caractère frauduleux du dépôt, doivent être appréciés globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existant au moment du dépôt ; qu'en retenant que le terme « dune » est devenu générique pour désigner une spécialité pâtissière bordelaise sans constater qu'il en était ainsi à la date du dépôt de la marque « DUNE BLANCHE », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3°/ ALORS QUE la mauvaise foi du déposant d'une marque, et partant le caractère frauduleux du dépôt, doivent être appréciés globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existant au moment du dépôt ; que la circonstance que le déposant sait ou doit savoir au moment du dépôt, qu'un tiers utilise un signe identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires qui peut être confondu avec la marque déposée ne suffit pas, à elle seule, à établir la mauvaise foi du déposant ; qu'il convient en outre de prendre en considération l'intention du déposant au moment du dépôt, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce, ainsi que le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe objet de la marque déposée ; que si l'intention du déposant d'empêcher un tiers de commercialiser un produit peut caractériser sa mauvaise foi, son intention d'empêcher l'usage de signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires prêtant à confusion avec la marque déposée peut aussi poursuivre un objectif légitime ; que tel peut être notamment le cas lorsque plusieurs producteurs utilisent sur le marché des signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires prêtant à confusion avec la marque déposée ; que le degré de notoriété dont jouit un signe au moment de son dépôt à titre de marque, qui peut précisément justifier l'intérêt du déposant à assurer une protection juridique plus étendue de son signe, constitue également un facteur pertinent à prendre en considération ; qu'en l'espèce pour contester le caractère frauduleux du dépôt de sa marque « DUNE BLANCHE » et établir sa bonne foi, la société Le Fournil Authentique invoquait notamment l'usage constant qu'elle faisait depuis 2007 de cette dénomination pour désigner ses pâtisseries (cf. conclusions, p. 31 et 32) ; qu'en relevant, pour juger que la société le Fournil Authentique avait déposé frauduleusement le 28 juillet 2009 la marque « DUNE BLANCHE » pour désigner en classe 30 : pâtisserie et chouquette garnie, qu'à la date du dépôt de la marque, il existait cinq marques antérieures contenant le mot dune pour désigner des pâtisseries en classe 30, que la fraude s'apprécie par référence à la date du dépôt de la marque et non à un usage antérieur et qu'en déposant sa marque la société Le Fournil Authentique avait pour objectif de s'approprier le terme « dune » et de faire obstacle à son usage dans le secteur d'activité de la pâtisserie fraîche à destination des particuliers et dans le secteur géographique sur lequel elle opère avec M. T... X... et la société Le Cake Bordelais, la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte des facteurs non nécessairement pertinents et refusé de prendre en compte un facteur pertinent tenant à l'usage par la société Le Fournil Authentique de la dénomination « DUNE BLANCHE » antérieurement au dépôt de sa marque, a méconnu les critères d'appréciation globale de la mauvaise foi du déposant et violé ensemble le principe fraus omnia corrumpit et l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QU'un nom géographique qui ne constitue ni une appellation d'origine, ni une indication géographique peut être déposée comme marque ; qu'en retenant en l'espèce que le signe « DUNE BLANCHE » ne pouvait pas faire l'objet d'une appropriation dès lors que cette notion correspondait à un concept géographique relevant du patrimoine commun sans constater qu'il s'agissait d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique évoquant une qualité particulière d'un produit, la cour d'appel a violé ensemble le principe fraus omnia corrumpit et les articles L. 712-6 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ;