Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.737 du 06/06/2019,  partie 2


qu'en conséquence, à raison, le tribunal a retenu que les époux X... avaient exploité pendant plusieurs années de manière continue le camping caravaning sur le terrain objet du bail et qu'ils étaient donc fondés à revendiquer le bénéfice du renouvellement de leur bail sur le fondement du statut des baux commerciaux et que les consorts devaient leur assurer une pleine jouissance du terrain en cause et de ses équipements » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les deux parties présente moultes attestations contradictoires quant à une présence de M. X... sur le terrain pendant l'hiver ; qu'il n'est pas possible d'en retenir quoi que ce soit de décisif, non plus que les constats d'huissiers dressés unilatéralement à la demande de M. X..., après le début de la procédure, et dans des conditions qu'il a fixées lui-même ; que les factures présentées ne portent pas sur l'hiver, et les époux X... ont leur habitation ailleurs ; que l'attestation d'assurance montre une assurance à l'année, pour l'incendie et les parties d'exploitation ; que les locations prennent fin au 4/10, soit à la fin de la dernière semaine de septembre, mais des réservations sont prises en début de printemps ; que l'abonnement Edf est au nom de Mme N..., celui des télécoms à M. X... ; que néanmoins, les époux X... ont exploité le camping depuis 1997, après cinq années d'occupation par baux dérogatoires renouvelés ; que la seule passation, ensuite, de baux saisonniers, sans renonciation expresse au statut des baux commerciaux, ne valait pas une telle renonciation ; qu'en tout cas, ils ont été laissés en place, sans bail, à compter de 2007 ; que la saisonnalité ne correspondait pas à une volonté des parties, mais aux conditions naturelles d'une exploitation touristique à Saint-Michel, alors que le terrain est conçu et aménagé comme terrain de camping caravaning, avec des bâtiments communs ; que le dossier montre que la difficulté entre les parties n'est apparue que lorsqu'il a fallu envisager des mises aux normes ; que M. et Mme X... conservaient en fait la disposition de l'accès au terrain toute l'année, pour entretien et aménageant divers, en en gardant les clés ; qu'il est justement fait observé que la question de l'adéquation du montant du loyer à la valeur locative réelle est à traiter en une autre instance, le loyer payé jusqu'à 2012 n'ayant d'ailleurs rien de symbolique ; que dans ces conditions, on ne peut que constater qu'il y a eu, pendant plus de dix années, en accord avec le bailleur, exploitation continue d'un fonds de commerce de camping caravaning sur le terrain objet du bail, de sorte que M. et Mme X..., qui sont à présent tous les deux à ce faire, sont justifiés à revendiquer le bénéfice du renouvellement de leur bail sur le fondement du statut des baux commerciaux ; qu'il en découle que la demande des consorts N... tendant à voir requalifier la location en simple bail temporaire (saisonnier) et constater la validité du congé donné pour le 1er avril 2012, doit être rejetée et que les bailleurs devront, au contraire, et comme les exploitants le demandent, assurer à ceux-ci une pleine jouissance du terrain en cause et de ses équipements » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier » ; qu'en l'espèce, pour décider que les consorts X... étaient fondés à revendiquer le bénéfice du renouvellement de leur bail sur le fondement du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a retenu qu'il était acquis que les consorts X... s'étaient maintenus dans les lieux et avaient été laissés en possession des lieux exploités, qu'ils conservaient la disposition du terrain toute l'année et y menaient des opérations d'entretien et d'aménagement en gardant les clés (cf. arrêt, p. 5 § 1 et jugement p. 6) ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que les factures présentées ne portaient pas sur l'hiver, que les époux X... avaient leur habitation ailleurs, que les locations prenaient fin au 4 octobre, soit à la fin de la dernière semaine de septembre et que des réservations étaient reprises en début de printemps (cf. jugement, p. 6) ;