Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-29.167 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de gérant de la société GTD,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au Comptable des impôts de Voiron, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au Comptable, chef du service des impôts des entreprises de Lyon Bron, domicilié [Adresse 3], agissant sous l&apos;autorité du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône et du directeur général des finances publiques, 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat du Comptable, chef du service des impôts des entreprises de Lyon Bron ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR déclaré M. [W] [T] solidairement responsable avec la société Std [T] [K] Démolitions du paiement de la somme de 161 864 euros, et de l&apos;avoir en conséquence condamné à verser cette somme au comptable du service des impôts des entreprises de Lyon Bron ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu&apos;un dirigeant d&apos;une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l&apos;inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s&apos;il n&apos;est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d&apos;une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; que le dirigeant ne peut s&apos;exonérer de sa responsabilité en soutenant que l&apos;impossibilité de recouvrement des impôts résulte de la seule situation financière de la société que le déficit croissant a contraint à la liquidation judiciaire ; que si l&apos;acte introductif d&apos;instance a bien été délivré devant le président du tribunal de grande instance, le jugement entrepris a été rendu, non par cette juridiction, mais par le tribunal de grande instance ; que l&apos;excès de pouvoir ainsi commis doit, entraîner la nullité du jugement ; que compte tenu de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, la cour doit statuer au fond ; que l&apos;application de l&apos;article L 267 du livre des procédures fiscales implique que soient constatées des manoeuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ; que ces deux hypothèses étant alternatives et non cumulatives, le constat d&apos;une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, même non intentionnelle, commise par le dirigeant, suffit à engager sa responsabilité ; que lors du contrôle fiscal réalisé le 20 février 2010 portant sur la période allant du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2009, ont été constatées plusieurs irrégularités notamment en ce qui concerne la date de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et les montants déclarés ; que la minoration des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et la déduction anticipée de la TVA sur prestations de service constituent un manquement grave qui alimente artificiellement la trésorerie de la société avec des sommes qui sont destinées à être reversées au Trésor ; que l&apos;administration fiscale a relevé que les règles de déduction de la TVA n&apos;ont jamais été respectées sur les exercices contrôlés et que les irrégularités concernent des sommes importantes, ce dont il résulte que les manquements ont bien été répétés ;