décision 16-81.863 du 08/03/2017,  partie 2


il est acquis aux débats que le document daté du 14 décembre 2005 a été fabriqué par M. [P], pour faire croire à l&apos;ouverture d&apos;un droit à défiscalisation conditionné à la production d&apos;un certain nombre de pièces. M. [P] a expliqué en garde à vue avoir simplement voulu, par la production de ce courrier, rassurer et faire patienter ses partenaires ; qu&apos;en définitive aucune suite n&apos;a été donnée à ce projet, en raison de la vigilance de M. [F] ; que la défense, reprenant le raisonnement suivi par l&apos;ordonnance de non-lieu du juge d&apos;instruction, a fait valoir que les conséquences juridiques n&apos;étant pas réalisées, les infractions ne seraient pas constituées ; qu&apos;il appartient au juge du fond de vérifier si l&apos;écrit litigieux était ou non susceptible d&apos;emporter des conséquences juridiques ; que la lettre datée du 14 décembre2005 avait pour objet d&apos;emporter l&apos;adhésion d&apos;investisseurs sur un projet engageant 4 386 014 euros au bénéfice de la société SNEMBG ; elle a été produite auprès de cabinets financiers ; que la matérialité des deux infractions n&apos;est-pas contestable ; que, s&apos;agissant de ses conséquences, le préjudice de la SNEMBG, n&apos;est pas économique mais d&apos;ordre moral, c&apos;est ajouter à la loi que de prétendre que l&apos;article 441-1 du code pénal subordonne la constitution des délits de faux et d&apos;usage de faux à l&apos;existence du seul préjudice économique ; qu&apos;en conséquence, M. [P] est déclaré coupable des faits poursuivis et en répression, condamné à un an d&apos;emprisonnement notamment en regard du bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ; que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d&apos;emprisonnement ferme ; que, sur l&apos;action civile, il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de la SA société SNEMB ; que la SA société SNEMBG sollicite la somme de un euro (1 euro) en réparation du préjudice qu&apos;elle a subi et qui est essentiellement un préjudice d&apos;image ; qu&apos;il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
 
 "alors qu&apos;il n&apos;y a pas de faux punissable en l&apos;absence d&apos;altération frauduleuse de la vérité commise dans un écrit ou tout autre support d&apos;expression de la pensée dont l&apos;objet ou l&apos;effet est d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques, même si l&apos;altération de la vérité est matérielle et préjudiciable ; qu&apos;en affirmant au contraire, pour juger M. [P] coupable de faux et usage de faux, qu&apos;en présence d&apos;un faux matériel occasionnant un préjudice il importait peu qu&apos;il ait eu ou non pour objet ou pour effet d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d&apos;appel a commis une erreur de droit et privé sa décision de base légale en omettant de rechercher si l&apos;écrit du 14 décembre 2005 argué de faux était susceptible de faire preuve" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que 29 septembre 2006, la société Nouvelle d&apos;embouteillage martiniquais de boissons gazeuses (SNEMBG), a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Fort-de-France des chefs de faux et usage, et escroquerie, exposant avoir appris de M. [I] [F], conseil en investissements financiers qu&apos;elle bénéficierait d&apos;un agrément fiscal, délivré en décembre 2005, concernant un investissement global de 4 386 014 euros, alors qu&apos;elle n&apos;avait déposé aucun dossier d&apos;agrément au ministère des finances en 2005, comme l&apos;indiquait le document daté du 14 décembre 2005 transmis par M. [F] ; que les investigations conduites ont révélé que ce document avait été fabriqué par M. [P] qui gérait un cabinet d&apos;expertise fiscale au [Localité 1] ; que celui-ci a été mis en examen des chefs de tentative d&apos;escroquerie, faux et usage de faux ; que le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la chambre de l&apos;instruction a confirmé le non-lieu du chef de tentative d&apos;escroquerie, et renvoyé M. [P] devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage ; que cette juridiction l&apos;a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés par un jugement dont il a fait appel avec le ministère public ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. [P], l&apos;arrêt énonce qu&apos;il a reconnu avoir réalisé le faux litigieux destiné à accréditer l&apos;existence d&apos;un accord de l&apos;administration fiscale pour une opération de défiscalisation dont la partie civile serait bénéficiaire, avec la conscience de l&apos;altération de la vérité dans un document susceptible d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques, et que ce faux avait porté atteinte à l&apos;image de la partie civile et à sa réputation professionnelle ; que les juges ajoutent que le faux ayant été transmis par M. [P] à MM. [F] et [K] avec la conscience de sa fausseté, l&apos;usage était également caractérisé ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;