Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.484 du 06/01/2021,  partie 3


Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN n'a d'ailleurs contesté aucune facture ni davantage répondu à la lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2015, étant observé que l'assignation a été délivrée en février 2016. Les factures dont le paiement est sollicité dans le cadre de la procédure portent sur " l'abonnement fixe " qui correspond aux prestations définies à l'annexe 1 et qui permet notamment un accès au site Comitéoloisirs.com permettant, l'accès à la billetterie spectacles et cinéma, chèques cadeaux, bons d'achat, loisirs, tourisme, voyages, bons plans, les abonnés (salariés) recevant les codes d'accès pour profiter des offres par le biais d'informations qu'ils recevront régulièrement par mails. Il ressort des pièces produites en défense qu'il est justifié de l'envoi régulier de mails émanant du site COMITEO et adressés au comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN ([...]") et concernant les années 2011 à 2014. Il est justifié à la lecture de ces mails, de ventes "flashes comitéo",d'offres de spectacles (concerts, comédies musicales, cirque), de chèques et tickets cadeaux, de salons, séjours touristiques, vacances d'hiver, parcs de loisirs, épicerie fine, vin, offres qui sont la conséquence de l'accès du comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN au service d'achats groupés de Comitéo. Il en résulte que la SAS ALTER CE justifie avoir fourni les prestations qui étaient à sa charge. Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN argue du fait qu'elle n'a pas bénéficié des prestations suivantes : 1. Enregistrer un nom de domaine. 2. Conception. Comitéo devra concevoir, et développer le site
 (texte images illustrations sonores etc.) 3. Programmation. Comitéo devra mettre en format HTLM... 4. Interface graphique. Comitéo devra assurer la conception visuelle du site etc
 5. Les tests Comitéo devra effectuer des tests multiplateformes etc. 6. Hébergement. Comitéo assure l'hébergement du site. 7. Maintenance. La maintenance du site est assurée par Comitéo
 8. Travaux exceptionnels etc... Pour autant, ces prestations sont énumérées dans l'annexe 2 ‘' Plate- forme CE Comitéo " qui prévoit l'accès à la plate-forme et la création du site. L'ensemble des prestations sont indiquées comme étant offertes, avec la mention " remise exceptionnelle " pour la plate-forme optimum et pour la maintenance de l'hébergement et la licence. Il est toutefois indiqué dans la case " commentaires " en lettres majuscules : « SITE INTERNET OFFERT AVEC UN ENGAGEMENT DE 36 MOIS ». Les parties s'étant engagées pour 12 mois, le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN ne peut demander le bénéfice de cette prestation gratuite, prestation que la SAS ALTER CE reconnaît ne pas avoir effectuée et qui n'a pas été facturée. Il résulte de l'ensemble de cette analyse que la SAS ALTER CE est bien fondée en sa demande et le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN sera condamné à lui payer la somme de 13 685,52 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. En effet, "la dernière mise en demeure" du 3 juin 2015 (date souhaitée pour le départ du calcul des intérêts au taux légal) n'est pas produite aux débats » ;
 
 1) ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et ils s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, selon les stipulations du contrat du 3 février 2011, qui était conclu pour une durée de 12 mois renouvelable, le service « Plateforme CE Comiteo Optimum » était offert ; qu'elle a néanmoins fait prévaloir une autre clause du contrat, selon laquelle le site internet était offert avec un engagement de 36 mois, pour en déduire que la société Alter CE n'était pas tenue d'exécuter ce service ; qu'en interprétant ainsi les clauses du contrat, contradictoires et donc non claires et compréhensibles, dans le sens le plus favorable au professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.

2) ALORS QU'il incombe au débiteur de prouver l'exécution de son obligation ; que l'absence de contestation par le créancier ne vaut pas reconnaissance de l'exécution de l'obligation par le débiteur ; qu'en retenant que le comité d'entreprise Pullman n'avait jamais remis en cause la bonne exécution par la société Alter CE de ses obligations nées du contrat jusqu'à la présente procédure, pour en déduire que celle-ci avait exécuté lesdites obligations, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de la société SH 18 Suffren de ses demandes reconventionnelles.
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour les motifs qui précèdent, les demandes du comité d'entreprise Pullman qui tendent à la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société Alter CE, au remboursement des sommes versées et à l'allocation de dommages et intérêts ne sont pas fondées et doivent être rejetées. Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions » ;