Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.204 du 27/05/2021,  partie 5


que l'estimation de ce prix coûtant n'appelle pas d'expertise judiciaire, dès lors que la méthode d'évaluation qu'il invoque, consistant à évaluer le prix coûtant en retranchant, du prix facturé pour les prestations correspondantes, une marge de 7 à 10 % conforme aux marges habituellement pratiquées en la matière, apparaît réaliste, et au surplus n'a pas été critiquée ; que toutefois, le constructeur ne démontrant pas avec plus de précision le taux de marge appliqué en l'espèce, la cour retiendra le moins favorable à sa demande de restitution, qui est celui de 10 % ; que la société sera en conséquence déboutée de sa demande d'expertise judiciaire du coût des travaux, ainsi que de sa demande de provision qui en était l'accessoire, et qui à ce titre était au demeurant recevable bien que nouvelle en appel ; que le calcul sera toutefois appliqué aux seules prestations réalisées, dont le montant facturé se limite nécessairement aux sommes encaissées par le constructeur dès lors que celui-ci ne forme aucune demande en paiement d'un solde de prix, et qui s'élève, comme précédemment retenu, à 87 833,29 euros ; qu'il s'en déduit, après retranchement d'une marge de 10 %, que le coût des travaux, main d'oeuvre et maîtrise d'oeuvre restituable au constructeur doit être évalué à (87 833,29 - 8 783,32) 79 049,97 euros ; qu'en conséquence, après compensation des restitutions réciproques, la société reste redevable envers les époux [B] de la somme de (87 833,29 - 79 049,97) 8 783,32 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice de la rétractation qu'une disposition d'ordre public confère au maître de l'ouvrage lui donne la faculté de se libérer de toutes les obligations que le contrat ou son exécution peuvent engendrer ; qu'en faisant peser sur M. et Mme [B] le coût des constructions bien qu'elle ait relevé que ceux-ci étaient bien fondés à exercer leur droit de rétractation, ce dont il résultait qu'ils devaient être affranchis de toute obligation née du contrat et de son exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage ne saurait être contraint d'accepter de supporter le coût d'un ouvrage non-conforme aux stipulations du contrat et aux règles d'urbanisme impératives ; qu'en contraignant les époux [B] à assumer le coût nominal de la construction litigieuse bien qu'elle ait relevé que l'ouvrage n'était pas conforme aux stipulations du contrat pour être construit treize centimètres trop bas de sorte qu'il n'était pas conforme au permis de construire et qu'une telle irrégularité ne pouvait être corrigée, la cour d'appel, qui a porté atteinte au contrat, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [B] de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des acquéreurs par le constructeur, les époux [B] ayant anéanti le contrat en rétractant leur consentement, ils ne peuvent prétendre à réparation de leur préjudice par le constructeur selon les règles de la responsabilité contractuelle, mais seulement selon celles de la responsabilité délictuelle, énoncées à l'article 1382 devenu 1240 du code civil, qui exigent la démonstration d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice ; que les deux fautes reprochées par les époux [B] à la société au titre de leur préjudice moral et de jouissance tiennent à ce que celle-ci : - n'aurait pas achevé la maison au mois de mai 2017 comme prévu au contrat de construction, - et les aurait trompés en soumettant à leur signature un contrat de construction de maison individuelle affecté de nombreuses irrégularités dont ils ne pouvaient avoir connaissance et en les privant de la possibilité d'exercer la faculté de rétractation prévue par la loi ; que la première ne peut-être retenue, ne pouvant être regardé comme fautif le manquement à une clause de fixation de la fin des travaux anéantie avec le contrat par l'effet de la rétractation ; que la seconde n'est pas mieux caractérisée, alors d'une part que les époux [B] ont exercé leur droit de rétractation et ne peuvent donc se plaindre d'en avoir été privés, et d'autre part que l'anéantissement du contrat ne résulte pas d'éventuelles irrégularités dans la formation du contrat mais seulement dans la volonté des acquéreurs de rétracter leur consentement ; qu'ainsi, n'ayant pas établi les fautes qu'ils invoquent pour obtenir réparation d'un préjudice moral et d'un préjudice de jouissance, les époux [B] seront déboutés de la demande indemnitaire correspondante, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il y a partiellement fait droit ;