Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.845 du 15/12/2021,  partie 2


que l'examen de la copie l'ordonnance du juge commissaire du 19 juin 2015 ayant autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce, dont les parties n'ont pas communiqué le texte intégral, ne permet pas de savoir si une substitution de cessionnaire avait été expressément autorisée ; Qu'il résulte, quoi qu'il en soit, de l'acte de cession que cette acquisition a été financée sur fonds propres de la société cessionnaire, par deux chèques de 60.000 euros ; Qu'il est manifeste, même si M. [X] demeure totalement taisant sur le mécanisme juridique grâce auquel cette opération s'est réalisée et la manière dont elle a été comptabilisée, que la SARL Coco Loco a transféré à la SAS Gourmet Factory les sommes reçues de Mme [E] pour permettre à cette dernière société d'acquitter l'intégralité du prix de vente entre les mains du mandataire, Me [U] ; Que le résultat en a été que Mme [E] s'est retrouvée créancière d'une société dont l'endettement a augmenté sans qu'en contrepartie elle devienne propriétaire d'un actif productif de revenus et élargissant l'assiette du gage général des créanciers ; Que pour M. [X], cette opération a permis de faire réaliser par une entité nouvellement créée et dont il était l'unique associé, une acquisition en partie financée par une autre entité, dans laquelle il n'était qu'associé majoritaire, et qui rencontrait manifestement des difficultés, puisqu'elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde quelques mois après ; Que, ce faisant, M. [X] a accompli de manière intentionnelle et dans son intérêt personnel une faute incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant de la SARL Coco Loco ; que cet acte séparable de ses fonctions de gérant engage sa responsabilité à l'égard de Mme [E] qui s'est retrouvée dans une position très désavantageuse par rapport à la situation sur la base de laquelle elle avait consenti à apporter son concours financier ; Qu'il résulte des pièces produites que, contrairement à ce que suggère M. [X], Mme [E] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 2 septembre 2016, dans les deux mois du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; Que la cour a cependant constaté, en cours de délibéré, que la SARL Coco Loco avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 2017, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 29 avril 2019 ; qu'invitées à présenter leurs observations, les parties ont confirmé cette situation par note en délibéré reçue le 15 juillet 2019 ; Que la créance de Mme [E] n'ayant pas été réglée dans le cadre des opérations de liquidation, le préjudice qu'elle subit, en lien direct avec la faute de M. [X], est d'un même montant ; Qu'il convient, en conséquence, de réformer le jugement de ce chef et de condamner M. [X] à lui verser la somme demandée de 40.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [M] [E] a payé à la société COCO LOCO dont le gérant est Monsieur [Z] [X] la somme de 45 000 € en deux chèques, l'un débité le 15 juin 2015 de 15 000 €, le second débité le 9 juillet 2015 de 30 000 € ; Attendu que Madame [M] [E] reconnaît dans ses conclusions que cette somme constitue un prêt qui devait être remboursé en trois échéances expirant au plus tard le 15 décembre 2015 ; Attendu cependant qu'elle soutient que cette somme était destinée à lui permettre de devenir associée de la société COCO LOCO S.A.R.L. et elle se fonde sur un document manuscrit établi par elle-même le 12 juin 2015, dans lequel elle indique «je soussignée [M] [E] (...) future associée de la SARL COCO LOCO, atteste vouloir apporter la somme de 30 000 euros (trente mille euros) à ladite société par la réalisation de deux comptes référencés comme suit (,) » et elle s'appuie également sur le contenu de divers mails échangés avec Monsieur [Z] [X] ; Attendu que, outre le fait que la somme indiquée dans le document précité ne correspond pas à celle réellement versée en l'espèce, cette attestation est établie unilatéralement par Madame [M] [E] et son contenu est contesté par Monsieur [Z] [X] ; qu'elle ne peut dès lors être retenue comme un élément de preuve suffisant ; Attendu, par ailleurs, que l'examen des mails échangés et consignés dans un procès-verbal de constat d'huissier produit aux débats permet de confirmer que la somme versée a bien la nature d'un prêt, dont l'échéance n'a pas été fixée avec précision, Madame [M] [E] relançant à plusieurs reprises avec véhémence Monsieur [Z] [X] pour obtenir le remboursement des sommes payées ; Attendu notamment que les messages échangés en date du 30 novembre 2015 indiquent : 15h07 « .IL (...) comment comptes tu me rembourser les 40 000 euros que proposes tu ? [M] », 15h 41 « Pour faire court je n'ai possibilité bancaire malgré tous mes efforts. 3 solutions Tu patientes, de mon côté je ne relâche pas la pression. Tu me fais un crédit et je te rembourse mensuellement. Tu t'associes à l'affaire en prenant des parts à concurrence de ton apport ». 16H24 « Je pense avoir déjà été patiente.