Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.207 du 17/06/2020,  partie 6


Il incombe à l'acquéreur d'apporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères au sens de l'article 1641 du code civil, à savoir que la chose vendue est atteinte d'un vice : - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose, - existant antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu "des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même" conformément à l'article 1642 du code civil. En application de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En l'espèce, l'article litigieux est une paire de baskets enfant achetée au prix de 6,90 euros vendue dans le cadre de la coupe du monde de football 2014. Compte tenu de ces éléments, bien que les chaussures ne soient pas vendues comme des chaussures de sport, dans la mesure où elles sont destinées à des enfants, ceux-ci peuvent être amenés à pratiquer des sports dans le cadre de leur jeux et notamment le football. Les chaussures sont dégradées à l'avant établissant qu'elle ont été utilisées pour des jeux sportifs ; il résulte des deux constats d'huissier versées aux débats que certaines d'entre elles sont usagées démontrant une utilisation intensive ce qui correspond à l'usage d'une paire de chaussures par un enfant. Au vu des éléments développés sur le fondement du défaut de conformité et repris quant au pourcentage de retour de la marchandise par la société TAO au titre de la théorie des vices cachés, il n'est pas davantage démontré l'existence d'un vice caché ayant fait obstacle à l'usage auquel étaient destinées les chaussures soit un usage limité dans le temps d'une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication. Il n'est pas rapporté la preuve d'un défaut intrinsèque de la chaussure la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée mais une usure conforme à l'usage qui devait en être attendue. Les éléments du débat suffisent à statuer sur le différend opposant les parties sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise ; la société TAO sera déboutée de sa demande de ce chef présentée subsidiairement. En conséquence, le jugement du tribunal de commerce sera infirmé et la société TAO sera déboutée de sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la non-conformité ou des vices cachés ainsi que de ses demandes d'indemnisation » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, constitue un vice donnant lieu à garantie de la part du vendeur le défaut inhérent à la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'un délai de deux mois a séparé la vente des chaussures à la société TAO et les retours par les clients et que les chaussures ont été utilisées conformément à leur destination ; qu'en écartant l'existence d'un vice caché au motif impropre qu'il s'agissait de chaussures « enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication », la Cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en écartant l'existence d'un vice caché, alors qu'elle avait constaté que le délai séparant la vente à la société TAO et les retours était de deux mois et que les chaussures avaient été utilisées conformément à leur destination, sans s'expliquer sur la durée normale d'utilisation desdites chaussures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil.