Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.233 du 04/06/2015,  partie 5


que ces derniers ont d'ailleurs été personnellement assignés au fond à ce titre ; que l'huissier était dès lors tenu de notifier à Messieurs A... et B... la copie de la requête du 18 novembre 2010 et de l'ordonnance du 22 novembre 2010 ; qu'en retenant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 495 du Code de procédure civile ; 
 
 4°/ ALORS QUE le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du Code de procédure civile, requiert que la copie de la requête et de l'ordonnance soit notifiée à la personne à laquelle elle est opposée, c'est-à-dire celle à l'encontre de laquelle un procès au fond pourrait être engagé ; que lorsque l'ordonnance est opposée à la fois à une personne morale et à son dirigeant en tant que personne physique, ce dernier doit se voir notifier une copie de l'ordonnance et de la requête distincte de celle qui a pu lui être notifiée en sa qualité de représentant légal de la personne morale ; qu'en l'espèce, l'instruction in futurum visait à permettre aux sociétés du groupe ATS-BE de recueillir des éléments de preuve en vue d'engager une éventuelle action en concurrence déloyale non seulement à l'encontre de la société BEL, mais également à l'encontre de son dirigeant, Monsieur Z..., à titre personnel ; qu'il en résultait qu'une copie distincte de l'ordonnance du 22 novembre 2010 et de la requête du 18 novembre 2010 aurait dû être notifiée à Monsieur Z..., en sa qualité de personne physique ; que pour refuser de rétracter l'ordonnance litigieuse, la Cour d'appel a affirmé que celle-ci, ainsi que la requête y afférente, avaient été signifiées « à la société BEL en la personne de son président directeur général, Monsieur Z... » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce dernier avait également reçu une notification distincte de ces documents, en sa qualité de personne physique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 495 du Code de procédure civile ; 
 
 5°/ ALORS QU'en affirmant que « les dirigeants des 2 sociétés BEL et EDAIC ont été nécessairement informés, en tant que personnes physiques, des opérations de l'huissier », tout en ayant préalablement constaté que l'huissier de justice avait signifié la requête du 18 novembre 2010 et l'ordonnance du 22 novembre 2010 aux seules sociétés BEL et EDAIC en la personne de leur représentants légaux, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 495 du Code de procédure civile ; 
 
 6°/ ALORS QUE l'absence de notification de la copie de la requête et de l'ordonnance aux personnes auxquelles elle est opposée justifie la rétractation de cette dernière sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief ; que pour refuser de rétracter l'ordonnance litigieuse, la Cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés du premier juge, que les demandeurs intervenants volontaires en première instance, dont Monsieur Z..., ne démontraient pas en quoi «tant les éléments recueillis au moyen des ordonnances sur requête, que la dérogation au principe du contradictoire, leur a vaieint causé un quelconque grief » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la Cour d'appel a violé l'article 495 du Code de procédure civile ; 
 
 7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'absence de notification de la copie de la requête et de l'ordonnance à Monsieur Z..., en sa qualité de personne physique, l'ayant empêché de prendre conscience du fait qu'il était personnellement visé par la mesure d'instruction in futurum et du fait que les éléments recueillis au cours de cette instruction pouvaient être utilisés contre lui dans le cadre d'un procès au fond le mettant en cause en tant que personne physique, a nécessairement causé un grief à ce dernier ; qu'en refusant néanmoins de rétracter l'ordonnance litigieuse motif pris que Monsieur Z... ne justifiait pas l'existence d'un grief résultant de la dérogation au principe du contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 495 du Code de procédure civile.