Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.767 du 19/05/2016,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Cardif Lux vie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, dit n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la CJUE, et d'avoir ainsi débouté la société Cardif Lux Vie de sa demande tendant à voir dire et juger que la sanction prononcée par le tribunal est disproportionnée ;
 
 Aux motifs que « sur le caractère proportionné de la sanction prévue par la réglementation française : que la société Cardif soutient que la prorogation du délai de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du code des assurances, est disproportionnée par rapport aux quelques manquements purement formels qui lui sont reprochés alors qu'elle s'adresse le plus souvent à des investisseurs très avertis, comme c'est le cas des consorts [G], qui au demeurant ne se plaignent d'aucun manque effectif d'information ; qu'elle invite la cour à poser une question préjudicielle sur ce point à la CJUE ; que les intimés répondent que la sanction prévue est proportionnée à l'absence de communication au preneur des informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins ; que l'article 35 de la directive vie relatif au délai de renonciation énonce au 1 que « chaque Etat membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle dispose d'un délai compris entre 14 et 30 jours » pour y renoncer, que la notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat et que « les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat » ; que l'article 36.4 relatif à l'information des preneurs prévoit en son point 4 que « les modalités d'application du présent article et de l'annexe III sont arrêtés par l'Etat membre de l'engagement » ; que, lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation ou renvoie sur ce point aux réglementations nationales, ce qui est le cas de l'article 36 de la directive vie et de son annexe III, il incombe aux Etats membres de prendre toute mesure propre à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire, dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif ; que la sanction prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances est proportionnée à l'objectif de la directive vie telle qu'il résulte du considérant n° 52 de son préambule rappelé ci-dessus, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contraire de l'information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d'un préjudice subi par le preneur d'assurance ; que là encore, en l'absence de contrariété entre les termes de la loi française et la directive vie concernant la sanction applicable du défaut de remise des documents et informations légalement requis, il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant la CJUE » (arrêt p. 7 et 8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la conformité des dispositions du code des assurances au droit communautaire : que la société Fortis Luxembourg considère que les exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et la directive elle-même doivent être interprétés au regard du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne doivent pas constituer une entrave ou une restriction à la libre prestation de services, sauf à démontrer leur caractère nécessaire et proportionné ; que le législateur français a considéré à juste titre que seule une présentation strictement identique des supports d'information, et notamment de l'encadré, était de nature à permettre au consommateur d'établir facilement une comparaison entre les offres des assureurs ; que ces exigences formelles strictes constituent donc des informations nécessaires dont la sanction par la prorogation du délai de renonciation est proportionnée au but recherché, qui est celui d'une information complète et accessible du consommateur ; que la protection du consommateur est du reste un objectif d'intérêt général justifiant des restrictions notamment à la libre prestation de services ; que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances sont donc conformes au droit communautaire » (jugement p. 7 et 8) ;
 
 Alors que l'appréciation du caractère proportionné d'une sanction s'effectue de façon nécessairement concrète, en mettant en balance, d'un côté, le degré d'atteinte aux règles protégées, la nature de ces règles, d'un autre côté, le préjudice subi par la « victime » supposée du manquement ;