Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.474 du 12/05/2016,  partie 3


qu'en faisant application des règles régissant les baux ruraux à la vente par les exposants de leurs investissements et de leur matériel d'exploitation aux acquéreurs des parcelles, libres de tout occupant, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et, par suite, a violé par fausse application les textes susvisés et par refus d'application le contrat conclu entre les parties, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux [W] recevable en leur action et d'avoir condamné in solidum M. et Mme [S] à leur restituer la somme de 69 714,54 euros majorée d'un intérêt, calculé à compter du paiement du 2 novembre 2005, égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Pour ce qui concerne la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale, l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime permet au nouvel exploitant d'exercer l'action en répétition dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur vénale de plus de 10%.
 
 Le tracteur Ford 5610 75CV et la dessileuse pailleuse ont été cédé au prix de 15 245,00 euros, l'expert les ayant évalués respectivement 5 000,00 euros et 2 500,00 euros, soit 7 500,00 euros, la somme versée est sujette à répétition pour un montant de 7 745,00 euros.
 
 Le matériel d'élevage, déduction faite du drainage et des tuyaux qui y étaient inclus, y compris les parts de CUMA et la cuisine, a été cédé au prix de (15 245,00 €- 7 127,36 €) 8 117,64 euros. L'expert les ayant évalués à 6 675,46 euros, la somme versée est sujette à répétition pour un montant de 1 442,18 euros.
 
 Le matériel d'exploitation y compris du matériel en copropriété a été cédé au prix de 7 622,50 euros. L'expert ayant évalué ce matériel à un montant de 7°606,71 euros, il n'y a pas lieu à répétition.
 
 Aucune convention ne visant la cession de glissières d'autoroute et en l'absence de preuve de leur paiement, M. et Mme [W] seront déboutés de leur demande de restitution d'une somme de 878,37 euros.
 
 Toutes les sommes indûment perçues, d'un montant total de 69 714,54 euros, seront majorées d'un intérêt, calculé à compter du paiement du 2 novembre 2005, égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme, ainsi que le prévoit l'article L. 411-7 4 du code rural et de pêche, étant précisé qu'en l'absence de précision dans la convention des parties, les prix doivent être considérés toutes taxes comprises.
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux [S] avaient fait valoir, s'agissant de la reprise des biens mobiliers, que la cession du matériel le 2 novembre 2005 s'était opérée pour la somme de 38 112 € TTC, soit 30.642 € HT, que l'expert agricole avait évalué le matériel cédé par les époux [S] à la somme de 35.640, 98 € HT, qu'il en ressortait donc que la cession du matériel par les époux [S] s'est opérée à une valeur inférieure à l'évaluation de l'expert agricole de 4 999 € ; qu'en statuant sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [S] de leur demande de garantie contre Maître [H] [D] et [O] [L] 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 M. et Mme [S] soutiennent que les notaires, lesquels sont intervenus dès la rédaction de la convention du 29 août 2005, ont manqué à leur devoir de conseil en ne les prévenant pas du risque de contestation des actes par M. et Mme [W] qui leur payaient des sommes dues par Mme [F] alors que s'ils en avaient été avertis, ils n'auraient pas contracté. Leur patrimoine se trouvant appauvri du montant jugé indûment perçu par la faute des notaires, ils demandent leur condamnation à les garantir du montant des condamnations.
 
 Les notaires répondent qu'ils ne sont pas intervenus à la convention et, quand bien même ils y seraient intervenus, M. et Mme [S] ne pourraient se prévaloir de leur propre turpitude. Ils prétendent ensuite que la restitution du prix à laquelle ils pourraient être condamnés ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais tout au plus la perte d'une chance de ne pas contracter, le préjudice des appelants n'étant pas certain puisqu'ils seraient fondés à réclamer à Mme [F] l'indemnité de fin de bail.
 
 Il est certain que le notaire, tenu du devoir de conseil, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il s'est borné à donner la forme authentique à la convention directement arrêtée par les parties.