Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.858 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en second lieu, concernant la régularité de la procédure au regard de la possibilité de régularisation, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'en matière de taxation d'office, notamment pour absence de déclaration ; qu'au cas particulier, la société Tiana ne peut se prévaloir de l'obligation de mise en demeure préalable aux fins de régularisation, s'agissant d'une déclaration effectivement souscrite mais comportant une information inexacte ; qu'en effet, l'administration fiscale a engagé la procédure contradictoire de rectification à son égard après avoir vainement tenté de mettre en demeure le trust de remplir les déclarations relatives à la taxe de 3 % pour les années 2008 et 2009, et ce en raison de la mauvaise adresse indiquée par la société Tiana dans ses déclarations ; que l'administration fiscale était ainsi dans l'impossibilité de remonter la chaîne de participations à partir de la société Tiana et de localiser ledit trust ; que dans ces conditions, dès lors qu'il appartenait à la société de fournir à l'administration fiscale les informations exactes concernant l'adresse précise du trustee, l'administration n'était pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires ni demander préalablement à la société Tiana de régulariser sa situation ; qu'il convient également de relever que l'engagement de la procédure de rectification n'interdisait pas à la société Tiana et au trustee de régulariser spontanément leur situation en adressant des déclarations rectificatives, ce qu'ils n'ont pas fait ; qu'à cet égard, l'adresse exacte du trustee à Jersey n'a été portée à la connaissance de l'administration fiscale que par le courrier du 14 novembre 2011 adressé par celui-ci, sans déclarations pour la taxe de 3 %, et après le courrier du 26 septembre 2011 par lequel la société Tiana contestait la rectification envisagée mais ne donnait pas à l'administration fiscale l'adresse exacte du trustee ; que par conséquent, au regard des éléments énoncés ci-avant, les demandes de l'appelante concernant la régularité de la procédure de rectification à son égard seront rejetées dans leur ensemble et le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny rendu le 16 avril 2015 confirmé sur ce point ; que sur le bien-fondé de la rectification, l'appelante souligne qu'elle a toujours entendu communiquer en toute bonne foi et transparence la situation, la consistance et la valeur des immeubles détenus en Franc, ainsi que l'identité et l'adresse de son actionnaire, tel qu'il ressort de ses déclarations pour la taxe à 3 % ; qu'elle indique qu'il est très facile de vérifier l'exactitude de l'adresse du trustee sur internet et que l'administration fiscale connaissait parfaitement l'identité du trust et donc du bénéficiaire préalablement à l'envoi de la proposition de rectification ; qu'elle ajoute qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle sur l'adresse du trustee uniquement et qu'elle n'aurait aucun intérêt à mentionner une adresse située à Hong Kong plutôt que Jersey, le trust institué en l'espèce pour gérer un plan d'épargne retraite, entité de droit anglais, étant de plus exonéré de plein droit de la taxe à 3 % tel qu'il résulte de l'article 990 d 3°) b) du cgi ; que l'administration fiscale soutient en réponse que les conditions d'exonération de la taxe à 3 % sont d'application stricte et que la société Tiana ne peut s'en prévaloir à défaut de communiquer l'adresse valable de son associé ; que l'intimée expose également que le trust ne pouvait pas non plus bénéficier de l'exonération de la taxe à 3 % pour les années en litige, l'accord d'échange de renseignements France-Jersey étant entré en vigueur le 11 octobre 2010 ; qu'elle ajoute que la nouvelle adresse du trust n'a été communiquée que le 14 novembre 2011, sans justificatifs quant à son changement de domiciliation, et que les déclarations doivent être exactes et complètes ; que sur ce point, l'article 990 E du code général des impôts dispose que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :   e) ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées. » ; qu'il convient de préciser que s'agissant d'une exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, ses conditions d'application sont d'interprétation stricte, ce qui implique que les informations transmises au titre de la déclaration souscrite doivent être exactes ;