Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.044 du 15/02/2023,  partie 2



 8. Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande formée au titre du rappel de prime sur objectifs pour l'année 2012 est prescrite, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu, la demande en paiement du salaire peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en jugeant que la demande au titre de la prime sur objectifs de l'année 2012 était prescrite, aux motifs que ''le licenciement n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription applicable aux salaires'', et que ''l'interruption du délai de prescription triennale était intervenue par la saisine du conseil de prud'hommes'', tout en constatant que le licenciement de M. [L] lui avait été notifié le 2 novembre 2015, de sorte que la demande du salarié en paiement de la prime sur objectifs de l'année 2012 payable en 2013 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ».
 
 9. Par son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande au titre du dépassement du forfait jours pour l'année 2012 est prescrite, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu, la demande en paiement du salaire peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en considérant, pour juger prescrite la demande du salarié en paiement des sommes dues par l'employeur en raison du dépassement du forfait jours pour l'année 2012, que ''la date d'interruption de la prescription est fixée à la date de saisine du conseil de prud'hommes soit en juillet 2016 et non à la date de la rupture du contrat'', dont elle a constaté qu'elle était intervenue le 2 novembre 2015, et que, ''dès lors que le constat du dépassement du plafond du nombre de jours travaillés annuellement en 2012 pouvait être effectué au 1er janvier 2013, la demande concernant le dépassement de la durée annuelle du travail en 2012 est irrecevable en raison de la prescription'', la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du second moyen
 
 10. L'employeur conteste la recevabilité du second moyen. Il soutient que la critique est nouvelle.
 
 11. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond est de pur droit.
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé des moyens
 
 Vu l'article L. 3245-1 du code du travail :
 
 13. Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
 
 14. Pour dire que les demandes au titre du rappel de prime sur objectifs pour l'année 2012 et du dépassement du forfait en jours pour l'année 2012 sont prescrites, l'arrêt retient, d'abord, que le salarié avait eu connaissance dès le mois de février 2013 des éléments contractuels lui ouvrant droit au paiement de la prime sur objectifs pour l'année 2012, payable en février 2013 et, ensuite, que le constat du dépassement du plafond du nombre de jours travaillés annuellement en 2012 pouvait être effectué au 1er janvier 2013.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2016 et qu'il sollicitait un rappel de prime d'objectif pour les années 2012 à 2015 et une indemnité au titre du dépassement du plafond du nombre de jours travaillés durant les années 2012, 2013 et 2014, soit au titre des trois années précédant la rupture du contrat, ce dont elle aurait dû déduire que les demandes pouvaient porter sur l'intégralité de cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 16. Sur suggestion du mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 17. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond, dès lors que la société, sauf à invoquer la prescription de ses demandes, n'a pas contesté les modalités de calculs retenues par le salarié pour établir ses créances salariales au titre des rappels de prime sur objectifs, comme au titre du dépassement du forfait jours.