Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.613 du 15/09/2021,  partie 3


accident ou à la maladie" ; que la cessation d&apos;activité de l&apos;entreprise, dès lors qu&apos;elle est réelle, rend impossible la poursuite du contrat de travail du salarié dont le contrat est suspendu à la suite d&apos;un accident du travail (Cass. Soc. 15 mars 2005 n° de pourvoi 03-43038) ; qu&apos;il échet de constater que tel est le cas en l&apos;espèce ; Attendu que par courrier du 22 mars 2017 M. [C] [F] a fait savoir qu&apos;il envisageait de reprendre son travail le vendredi 24 mars 2017 à 8 heures sous réserve de la visite de reprise organisée le même jour à 16 heures ; qu&apos;il a produit à l&apos;appui de sa correspondance un certificat de son médecin traitant en date 22 mars 2017 prescrivant une reprise du travail à temps complet le 24 mars 2017 ; Attendu que conscient de la difficulté résultant d&apos;une reprise du travail avant la visite de reprise, l&apos;employeur a sollicité, par courriel du 23 mars 2017, l&apos;avis de la fédération du BTP du Doubs, laquelle lui a répondu que si "rien ne semble interdire de faire travailler le salarié dans l&apos;attente de visite de reprise, cela peut présenter un risque" ; Attendu qu&apos;il est avéré que préalablement à la visite de reprise le médecin du travail s&apos;est déplacé le 24 mars 2017 dans l&apos;entreprise pour connaître des conditions de travail du salarié ; que la SAS [G] est bien fondée à soutenir que cette étude de poste ayant eu lieu avant la visite médicale, elle ne pouvait pas être informée de l&apos;inaptitude du salarié ; Attendu que la visite de reprise a été réalisée le 24 mars à 16 heures ; qu&apos;aux termes de cette visite le médecin du travail a conclu en ces termes : " Inapte au poste, apte à un autre poste ne nécessitant pas d&apos;élévation du bras gauche ni de manutention lourde. Aucune proposition de reclassement au sein de l&apos;entreprise ne sera faite compte tenu de l&apos;étude des conditions de travail de ce jour" ; Attendu que le lendemain, le 25 mars 2017 la SAS [G] a notifié au salarié son licenciement pour motif économique; que celui-ci conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement, soutenant que son ancien employeur ne pouvait plus le licencier pour motif économique dès lors qu&apos;il avait eu connaissance de l&apos;avis d&apos;inaptitude ; que la SAS [G] conteste pour sa part avoir été informée de l&apos;avis d&apos;inaptitude avant le 28 mars 2017, date à laquelle elle l&apos;a reçu du courrier ; Attendu que M. [C] [F] verse à son dossier l&apos;attestation établie par l&apos;ancienne secrétaire de l&apos;entreprise laquelle confirme la venue dans l&apos;entreprise du médecin du travail le 24 mars 2017 à 14 heures et laquelle précise en outre : "M. [F] est venu après son rendez-vous à la médecine du travail, le jour même, pour rendre compte de son inaptitude à M. [G]" ; Attendu que la SAS [G] remet en cause la valeur probante de cette attestation au motif que sa rédactrice aurait antérieurement fourni à M. [C] [F] des documents dont elle avait eu connaissance de par son activité professionnelle, et ce, alors qu&apos;ils étaient confidentiels ; que si ce comportement peut apparaître critiquable et trahit de la part de l&apos;attestante un parti pris dans le litige opposant M. [F] à son employeur, il ne doit pas pour autant conduire à considérer que son témoignage écrit comporte nécessairement des allégations mensongères ; Attendu que la SAS [G] soutient également que M. [F], ayant envoyé par courrier l&apos;avis d&apos;inaptitude, il n&apos;avait aucune raison de se déplacer pour en informer de vive voix son employeur ; que cet argument ne saurait être jugé pertinent au regard de la chronologie des faits; qu&apos;il est en effet manifeste que pour faire échec à son licenciement économique le salarié a devancé la date de reprise - le dernier arrêt de travail courrait jusqu&apos;au 2 avril 2017- et s&apos;est ensuite empressé dès le 24 mars 2017 d&apos;informer la SAS [G] de la déclaration d&apos;inaptitude; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;ayant eu connaissance de l&apos;avis d&apos;inaptitude de M. [C] [F] le 24 mars 2017, la SAS [G] ne pouvait plus le licencier le 25 mars 2017 pour motif économique et se devait d&apos;appliquer la législation d&apos;ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévu aux articles L.1226-10 et suivants du code du travail; qu&apos;il échet d&apos;en conclure que le licenciement de M. [F] en tant qu&apos;il est fondé sur un motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu&apos;il y a lieu d&apos;ajouter que la signature par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle puis sa décision de rétractation n&apos;ont aucune incidence sur la solution du litige dès lors que l&apos;adhésion au CSP n&apos;interdit pas audit salarié de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement ; qu&apos;il est également totalement indifférent pour l&apos;issue du présent contentieux que M. [F] se soit livré à des travaux de bricolage durant ses arrêts de travail (arrêt p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin du travail, en cas de cessation définitive d&apos;activité et d&apos;impossibilité de reclassement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [C] [F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d&apos;