cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.973 du 13/10/2016,  partie 4


que le but de ces travaux est défini par la décision de condamnation : « le tracé de la servitude de passage établie au profit du fonds de Monsieur et Madame S... [...] et AK113 doit être effectué conformément au plan de Monsieur G... annexé au rapport d'expertise, cette servitude implique un droit de retournement sur la plate-forme située sur la parcelle [...], immédiatement à l'ouest de la parcelle [...] » ; que seuls les travaux relatifs à l'aménagement de l'aire de retournement doivent être considérés ; que l'irruption de difficultés liées aux travaux ordonnés pour réaménager l'écoulement des eaux pluviales, relevant de l'exécution d'autres décisions judiciaires, sont des éléments extérieurs au présent litige ; que L... H... démontre qu'il a réalisé des travaux en Avril et Mai 2011 pour retrouver le point altimétrique 113, 32 aux droits du plancher de l'immeuble S..., tel qu'il figurait sur le plan de l'expert G... établi en 2005, selon constat et relevé altimétrique du 27 Mai 2011 ; qu'un constat d'huissier du 20 Janvier 2012 produit par les époux S... démontre que l'aire de retournement est impraticable ; que des photos exposent un petit camion benne coincé entre le mur de la maison S... et la présence de roches hors sol contre lesquelles butent les roues du véhicule ; que L... H... a cependant réalisé de nouveaux travaux en Mars 2012. Le 17 Septembre 2012, un huissier est venu sur les lieux à sa demande ; que l'huissier expose qu'il doit procéder au constat des travaux réalisés pour la mise en état du virage « V » ; que cette dénomination utilisée essentiellement dans les décisions concernant les aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux de pluie, désigne cependant la plate-forme de retournement, situé à l'Ouest de la parcelle [...] ; que les opérations de l'huissier ciblent exactement les travaux ordonnés par la décision du 18 Novembre 2004 ; que l'huissier expose : « Virage V : celui-ci est actuellement décaissé et carrossable avec une aire d'accès à la parcelle voisine.( ...) Dans la partie extrême Est de ce virage, se trouve l'accès à la propriété des consorts S.... Actuellement, cet accès s'effectue au niveau du virage qui est quasiment à plat » ; qu'en conséquence, et cela apparaît sur les photographies jointes au constat, il ne peut qu'être constaté que les travaux ordonnés ont été réalisés, que le terrain a été mis au niveau du plancher, et que les consorts S... disposent dans ce virage, et avant leur parcelle [...] d'une aire de retournement plate et praticable ; que L... H... n'a cependant pas établi avoir procédé à ces travaux dans les délais fixés par le jugement du 31 Mars 2011, soit avant le 31 Mai 2011 ; que L... H... en finissant la mise en état du virage a construit un mur de clôture, qui ne fait pas partie des prescriptions en cause. Il n'est pas établi non plus que sa construction a été un préalable indispensable créant le cas échéant un empêchement aux travaux ; qu'il ne démontre pas non plus l'existence d'une cause extérieure permettant la suppression de l'astreinte ; que les époux S... sont donc légitimes à solliciter la liquidation de l'astreinte définitive pour la somme de 150 euros X 92 jours =13 800 euros ; que la condamnation de faire étant désormais exécutée, il n'est pas nécessaire de fixer une nouvelle astreinte qui n'a plus d'objet ; que la demande de dommages et intérêts de L... H... sera rejetée ; que les époux S... ne caractérisent pas de préjudice autre que celui lié à l'exécution des travaux. Les travaux ont été réalisés en plusieurs étapes et ont rencontré des difficultés telles que la présence de roches, dans le sol dont L... H... pouvait sans abus penser qu'il ne devait pas les ôter ou les casser, s'agissant, selon des termes de la décision de condamnation d'une remise du terrain au niveau initial ; que la demande de dommages et intérêts des époux S... sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 18 novembre 2004, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 février 2007, a « condamn[é] Monsieur H... à procéder aux travaux nécessaires pour que le terrain situé à l'Ouest de la parcelle [...] soit remis au niveau initial, c'est-à-dire celui du plancher du bâtiment dont l'ouverture se fait sur la parcelle [...] tel qu'il existait en 1982 (côte 113,32 selon le plan de Monsieur G...), [¿], à peine d'une astreinte de 150 ¿ par jour de retard passé ce délai » ;