Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.240 du 11/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. U... P...,
 
 2°/ Mme M... Q...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-23.240 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. Y... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P... et Mme Q..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 juin 2019), un jugement d'un tribunal d'instance du 4 juillet 2013, signifié le 16 janvier 2015, irrévocable, a condamné M. O... à réaliser, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant sa signification, divers travaux destinés à rendre décents les lieux qu'il avait donnés à bail à M. P... et Mme Q... (les consorts P... Q...).
 
 2. Le 20 décembre 2017, les consorts P... Q... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. P... et Mme Q... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en liquidation de l'astreinte, alors :
 
 « 1°/ que les consorts P... Q... faisaient valoir en appel que Mme W..., qu'ils n'avaient jamais rencontrée, n'était pas présente lors des visites des entreprises dans le logement et que, néanmoins, dans son attestation, elle prêtait aux locataires des propos qu'ils n'avaient jamais tenus et qui ne sont pas corroborés par les entrepreneurs eux-mêmes ; qu'ils ajoutaient que le manque d'objectivité des dires de Mme W... est en tout état de cause démontré par le fait qu'elle n'hésite pas à accuser les locataires d'avoir mis le feu à la cheminée le 11 janvier 2017, alors que leur absence totale de responsabilité dans le sinistre est clairement établie ; que la cour d'appel a laissé sans réponse ces conclusions mettant en évidence le fait que Mme W... n'avait pas été témoin de ce dont elle prétendait attester et l'absence de crédibilité de son attestation ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ que les consorts P... Q... faisaient valoir que le courrier de M. P... en date du 5 octobre 2013 doit être compris à la lumière des conditions dans lesquelles il a été rédigé ; qu'ils observaient ainsi que ce même jour, un samedi, vers 9 heures du matin, M. O... et une autre personne avec un véhicule utilitaire siglé "Horlacher et F... L..." s'étaient présentés à l'improviste à leur domicile, de surcroît en demandant à M. P... de les aider à décharger le véhicule et à installer un ballon d'eau chaude et que M. P..., s'il leur avait refusé son aide après leur avoir fait remarquer qu'il n'était guère courtois de leur part de ne pas l'avoir averti plus tôt de leur passage, ne leur avait pas interdit l'accès au logement familial ; qu'ils soulignaient que le refus de M. P... de fournir l'eau et l'énergie pour les travaux commandés par le propriétaire s'expliquait par le fait que, depuis 1995, les locataires avaient été contraints d'assumer, outre leurs obligations de locataires, d'innombrables réparations incombant légalement et contractuellement au bailleur, mais que celui-ci se refusait à faire réaliser en dépit de leurs réclamations, et que, par le courrier litigieux, M. P... avait simplement entendu rappeler à M. O... que les locataires n'avaient pas à assumer les charges liées à l'électricité et à l'eau nécessaires à la réalisation de travaux à la charge du propriétaire, lequel n'a jamais proposé d'assumer lui-même ces charges ; qu'ils ajoutaient que le refus de M. P... de fournir l'électricité pour les travaux commandés par le propriétaire s'expliquait également par le fait que l'état de l'installation électrique pouvait faire craindre qu'elle ne supportât pas l'utilisation d'appareils de chantier de forte puissance ; qu'en délaissant ces conclusions pourtant particulièrement pertinentes, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;