décision 19-80.175 du 09/09/2020,  partie 2



 10. En statuant ainsi, et dès lors que d'une part, la partie civile n'avait pas demandé la réparation de la perte d'une chance, mais celle d'un préjudice matériel dû à un manque à gagner, d'autre part les juges ont souverainement apprécié le caractère incertain tant de l'acquisition par la partie civile des parts du fonds de placement que du rendement de celles-ci, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.
 
 Sur le moyen proposé pour M. T...
 
 Énoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. T... à payer à la société Thêta Participation les sommes de 329 159,82 euros au titre des quatre virements bancaires, 148 497,14 euros au titre des cotisations sociales en relation avec une prime de 370 000 euros, 20 000 euros au titre du préjudice d'image, alors « que seul le préjudice direct résultant des faits visés à la prévention et ayant fait l'objet d'une condamnation peut être réparé ; que le prévenu n'a été condamné que pour avoir commis un détournement « en effectuant 4 virements bancaires sur un compte CACEIS pour un montant de 329 159,82 euros » ; qu'il ne résulte pas des faits tels que visés à la prévention ni des faits pour lesquels il a été condamné, un détournement d'une prime de 370 000 euros, ni un détournement de cotisations sociales ; que la cour d'appel a condamné le prévenu à payer à la partie civile une somme correspondant à des cotisations sociales afférentes à cette prime qu'il se serait « octroyé indûment » tandis qu'il n'a pas été condamné pour ces faits ; que dès lors la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :
 
 14. Il résulte de ces textes que seul peut être indemnisé le préjudice direct et personnel résultant des faits objet de la poursuite.
 
 15. Pour condamner M. T... à payer à la partie civile la somme de 148 497,14 euros, correspondant aux cotisations sociales afférentes à la prime de 370 000 euros figurant sur le bulletin de salaire de M. T... de décembre 2008, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a effectué quatre virements du compte bancaire de la société sur un compte à son nom entre octobre 2006 et juin 2007 et que, pour justifier ces virements, il a fait figurer sur son bulletin de paye de décembre 2008 une prime venant en compensation de la somme détournée, qu'il n'a pas encaissée, s'agissant d'un simple mécanisme comptable et d'un paiement fictif.
 
 16. Les juges relèvent qu'il s'agit d'une opération en lien étroit et indissoluble avec le délit commis et pour lequel il a été déclaré coupable, et que le détournement et la compensation ne constituent qu'une seule et même opération.
 
 17. La cour d'appel en conclut que ces cotisations sociales, qui ont été payées à hauteur de 148 197,14 euros, seront mises à la charge de M. T..., étant un préjudice en lien direct et certain avec le délit commis.
 
 18. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les cotisations sociales ont été générées par la prime que s'est octroyée M. T... pour dissimuler les détournements dont il a été déclaré coupable et que l'octroi de cette prime indue n'est pas inclus dans les faits visés à la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de la société Thêta Participation :
 
 Le REJETTE.
 
 Sur le pourvoi de M. T... :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 2018, en ses seules dispositions ayant condamné M. T... à payer à la société Thêta Participation la somme de 148 497,14 euros au titre des cotisations sociales, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;