Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.363 du 16/12/2014,  partie 4


 que pour les exercices 2011 et 2012, soit du 1er septembre 2010 au 31 septembre 2012, le montant des commandes a été de 20 millions d'euros, soit en moyenne 10 millions par an, ce qui, rapporté au total des commandes pour l'exercice 2008, de 21, 5 millions, représente une baisse de plus de la moitié en deux ans ; que sur la base des données communiquées par Ikea, la baisse a été de 22 % en 2009 par rapport à 2008, puis encore de 37, 3 % pour les années fiscales de 2010 à 2011 ; que cette baisse s'élève à plus de 43 % si on la calcule au regard des années civiles 2010 et 2011 ; que par conséquent, la société Ikea ne saurait soutenir que la baisse des volumes n'a été ni significative ni brutale ; qu'elle ne saurait non plus tirer une quelconque démonstration de ce que la société GSD a refusé de prendre en charge la fabrication d'une commande supplémentaire en mai 2012, puisque depuis 2009, celle-ci se trouvait dans l'obligation de réduire ses capacités de production ; que par ailleurs, la société Ikea était le seul client de la société GSD, laquelle se trouvait donc dans une situation d'indéniable dépendance vis-à-vis d'elle et n'avait aucun moyen de discuter réellement la baisse des volumes qui lui était imposée par sa partenaire, sans qu'importe à ce stade la question de la part de responsabilité de chacune dans cette situation ; que dans ces circonstances, l'accord du 24 août 2010 intervenu entre elles ne peut constituer un désengagement progressif pour permettre à la société GSD de se reconvertir, qui serait la mise en oeuvre d'un préavis conforme à ce que le législateur a prévu en instaurant l'article L. 442-6 I 5°° ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Ikea, qui a diminué de façon importante les volumes de commandes auprès de la société GSD durant la durée de préavis qui s'est écoulée entre le 5 janvier 2009 et le 31 décembre 2012, est responsable d'une rupture brutale des relations commerciales, dont elle doit réparation (p. 7 à 9) ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE la question de savoir si la société GSD se trouvait ou non en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Ikea doit être tranchée préalablement à l'évaluation du préjudice ; que cette situation se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec un partenaire ; qu'encore faut-il néanmoins que la situation de dépendance ne procède pas d'un choix délibéré de l'entreprise ; que la décision de consacrer entièrement l'activité de la société GSD à la production de meubles pour la seule clientèle de la société Ikea a été prise à l'intérieur du groupe des sociétés Parisot sans que la société Ikea ait formulé une quelconque demande à ce sujet ni même qu'il ait été indispensable pour la société GSD de procéder de cette façon ; que dès lors, les conséquences de cette situation ne sauraient peser à charge sur Ikea et GSD ne saurait invoquer la situation de dépendance de fait dans laquelle elle se trouvait comme élément d'appréciation de son préjudice ; que si l'on considère le 5 janvier 2009, date de l'invitation à se porter candidat à l'appel d'offres organisé par la société Ikea, comme le point de départ du préavis, les relations entre les parties ont duré 17 ans ; que compte tenu de cette durée, du secteur concerné et des difficultés rencontrées dans ce secteur de façon générale, le préavis aurait dû être d'une durée de 15 mois et la relation commerciale portant sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, sa durée doit être doublée en sorte que la société Ikea devait respecter un préavis de 30 mois et le préavis devait donc se dérouler entre le 5 janvier 2009 et le 5 juillet 2011 ; qu'il a, dans les faits, duré 48 mois (de janvier 2009 à décembre 2012) ; que cependant, la société Ikea n'a pas exécuté ce préavis dans des conditions équivalentes de volume d'affaires et qu'elle doit indemniser la société GSD de la perte de marge brute que ses manquements ont causée entre le 5 janvier 2009 et le 5 juillet 2011 ; que selon les pièces comptables produites par GSD, la marge brute annuelle réalisée par celle-ci avant la rupture a été en moyenne de 3. 774 K €, qu'elle a réalisé une marge brute de 323 K € en 2011, 1. 856 K € en 2010 et 2. 607 K € en 2009, soit un total de 4. 786 K € sur deux ans et demi, alors que si le préavis s'était réalisé aux mêmes conditions pendant cette période, elle aurait réalisé 9. 435 K € (3. 744 x 2, 5) et que son préjudice s'établit donc à la différence de ce qu'elle a réalisé par rapport à ce qu'elle aurait dû réaliser, soit 4. 649 K € (9. 435 4. 786) ;