Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-28.082 du 28/05/2014,  partie 2



 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de jours de congés payés acquis et non pris, l'arrêt retient qu'elle ne déniait pas sa signature, suivie de la mention « lu et approuvé » sur un document dans lequel elle déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009 ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été en arrêt maladie, à la suite d'un accident du travail du 25 mars 2008 au 5 janvier 2009, puis en arrêt pour maladie à compter du 27 janvier 2009, puis en arrêt pour rechute d'accident du travail à compter du 6 février 2009 le second examen médical ayant eu lieu le 16 juillet 2009, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait été en mesure de prendre effectivement ses congés acquis pour les années 2008 et 2009, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de salaire pour la période du 1er au 31 juillet 2009, l'arrêt retient que l'employeur justifiait qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour maladie pendant le mois de juillet 2009 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sur la seule allégation de l'employeur et sans analyser aucune pièce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche que la cassation sur le premier moyen n'emporte pas la censure du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande en annulation de la rupture conventionnelle ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés acquis et d'une somme au titre du rappel de salaire pour le mois de juillet 2009, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Biscuiterie Les Deux Soleils aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Biscuiterie Les Deux Soleils à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme X... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de paiement des 75 jours de congés payés acquis et non pris ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée ne dénie pas la signature qui lui est attribuée, suivie de la mention manuscrite « lu et approuvé », figurant sur la lettre dactylographiée produite par l'employeur, datée du 15 juillet 2009, dans laquelle elle déclare « avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009 » et ajoute que « ces jours ont été pris », même s'ils n'ont « pas été décomptés sur ses bulletins de salaire », en sorte que l'employeur « ne lui doit aucune indemnité de congés payés pour les périodes mentionnées ci-dessus » ; que dès lors, par ailleurs, qu'elle ne justifie pas, ni même se prévaut, d'un quelconque vice du consentement et qu'elle ne communique aucun élément de preuve de son affirmation selon laquelle l'employeur a « sollicité » sa renonciation à un solde de 75 jours de congés acquis non pris, le jugement qui l'a déboutée de ce chef sera confirmé ; 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Madame X..., par courrier en date du 15 juillet 2009, déclare : « je soussigné Melle X..., déclare par la présente avoir soldé l'ensemble de mes congés payés des années 2008 et 2009. Ces jours ont été pris mais non décomptés sur les bulletins de salaires. J'atteste par la présente que la DSARL Biscuiterie les 2 soleils ne me doit aucune indemnité de congés payés pour les périodes mentionnées ci-dessus. Fait pour servir et valoir ce que de droit » ; que cette lettre est signée lue et approuvée par la salariée ; qu'en l'espèce, comme les documents de rupture conventionnelles, la salariée écrit, approuve et signe des documents qui ne sont pas contestés ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande de congés payés ;