Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.236 du 08/03/2017,  partie 5


article L. 341-4 du code de la consommation qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, « manifestement disproportionné à ses biens et revenus » ; que la BRED BANQUE POPULAIRE ne pouvait pas méconnaître cette disposition d&apos;ordre public ; qu&apos;il lui appartenait de procéder aux vérifications requises ; qu&apos;elle ne verse pas aux débats de documents prouvant sa recherche de la situation patrimoniale ou des revenus de Monsieur [C] [Q] au moment de la conclusion de l&apos;engagement ; qu&apos;il convient donc de constater que l&apos;engagement de cautionnement conclu par Monsieur [C] [Q], d&apos;un montant de 540.000 €, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion ; b) sur la situation de Monsieur [C] [Q] au moment de son appel comme caution : au moment de l&apos;appel de Monsieur [C] [Q] comme caution, il n&apos;a pas retrouvé d&apos;emploi et se trouve en fin de droit Pôle Emploi ; qu&apos;au moment de l&apos;appel comme caution, l&apos;ensemble des sociétés détenues par le couple [Q] a fait l&apos;objet d&apos;un jugement de liquidation judiciaire ; que les revenus déclarés de 2012 de Monsieur [C] [Q] sont de 19.500 € ; que le couple [Q] doit faire face à un remboursement du capital restant dû, fin novembre 2012, de plus de 120.000 € pour sa résidence principale ; que la situation financière de Monsieur [C] [Q] reste délicate et que ses perspectives de revenus dans un futur immédiat sont manifestement obérées, Monsieur [C] [Q] étant en fin de droits ; qu&apos;il convient donc de constater que l&apos;engagement de cautionnement conclu par Monsieur [C] [Q] est toujours manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de son appel comme caution ; que, selon l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, la mention du caractère manifestement disproportionné de la caution est l&apos;impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu&apos;il en résulte que cette sanction, qui n&apos;a pas pour objet la réparation d&apos;un préjudice, ne s&apos;apprécie pas à la mesure de la disproportion ; qu&apos;il convient de dire et juger que l&apos;engagement de cautionnement de Monsieur [C] [Q] est manifestement disproportionné et qu&apos;en conséquence, la BRED BANQUE POPULAIRE ne peut pas s&apos;en prévaloir ; que par suite, il convient de débouter la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande » ;
 
 ALORS 1/ QUE : le créancier n&apos;est pas tenu de vérifier, en l&apos;absence d&apos;anomalie apparente, l&apos;exactitude des informations que lui fournit la caution quant à ses biens et revenus ; que, pour dire l&apos;engagement de monsieur [Q] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés des premiers juges, a retenu qu&apos;il appartenait à la société BRED « de procéder aux vérifications requises » et qu&apos;elle « ne vers[ait] pas aux débats de documents prouvant sa recherche de la situation patrimoniale ou des revenus de monsieur [C] [Q] au moment de la conclusion de l&apos;engagement » (jugement, p. 5, avant-dernier §) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il incombait au contraire à monsieur [Q] de fournir à la société BRED des informations exactes sur ses capacités financières et patrimoniales que cette dernière n&apos;était pas tenue de vérifier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS 2/ QUE : n&apos;est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de l&apos;établissement de crédit en lui fournissant de fausses informations sur sa situation financière et patrimoniale au moment de la conclusion du contrat de cautionnement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société BRED soutenait, sur la base des pièces versées aux débats, que monsieur [Q] l&apos;avait trompée sur la consistance de son patrimoine lors de la souscription du cautionnement litigieux (conclusions d&apos;appel, pp. 4-5) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen péremptoire duquel il ressortait que monsieur [Q] ne pouvait invoquer la disproportion de son engagement à l&apos;encontre de la société BRED, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3/ QUE : pour dire l&apos;engagement de monsieur [Q] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel, par motifs propres, a retenu que les parts de la société Avenel Créations acquises par la société D2A au moyen du prêt cautionné par monsieur [Q] « ne [pouvaient], contrairement à ce que [soutenait] la banque, être considérées comme faisant partie de son patrimoine tant que le prêt consenti pour leur achat [n&apos;était] pas remboursé » (arrêt, p. 6, § 6) ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par un motif radicalement impropre à exclure les actifs immobilisés des sociétés Avenel Créations et D2A des biens et revenus de monsieur [Q] et donc tout aussi impropres à établir la disproportion de son engagement de caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS 4/ QUE : les juges du fond doivent tenir compte des perspectives de développement de l&apos;entreprise pour apprécier la proportionnalité de l&apos;engagement du dirigeant caution ; que, pour dire le cautionnement litigieux disproportionné aux biens et revenus de monsieur [Q], la cour d&apos;