Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.061 du 19/06/2019,  partie 6


qu'en rejetant néanmoins la demande de M. W... relative à l'exécution d'un travail dissimulé, au motif inopérant que celui-ci avait échoué « dans sa demande de requalification de la relation avec la société Heben en un contrat de travail à durée indéterminée » (cf. arrêt, p. 5), la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.