Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.727 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Star Lease fait courir des intérêts de retard conventionnels sur les indemnités de résiliation à compter de la résiliation des contrats intervenue après le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Locamedia dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juillet 2009 ; que ces intérêts de retard n'ont donc pas cessé de courir à l'encontre de M. L... ; qu'en vertu de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation de garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que ces dispositions sont applicables à tout créancier professionnel ; que la société Star Lease ne prétend ni a fortiori ne justifie s'être acquittée de cette obligation d'information annuelle de la caution dont elle était redevable ; que la communication à M. L... des déclarations de créance par lettres des 10 avril, 5 mai et 29 octobre 2009 ne justifie pas de l'accomplissement de cette obligation d'information dès lors qu'elle n'est pas intervenue avant le 31 mars et ne porte pas sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ; que la société Star Lease doit donc être déchue des intérêts de retard qu'elle a décomptés au titre des trois contrats ; que M. L... invoque par ailleurs les dispositions de l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L. 333-1 et L. 343-5 du même code, pour voir écarter le paiement des indemnités de résiliation et des clauses pénales ; que selon ces dispositions, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des indemnités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ; que la résiliation des trois contrats garantis par le cautionnement de M. L... est intervenue pendant la procédure collective de la société Locamedia du fait de la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas les poursuivre et les déclarations de créance révèlent qu'aucun incident de paiement ne s'est produit au titre de ses contrats avant l'ouverture de la procédure collective ; que selon les déclarations de créances, des loyers sont demeurés partiellement impayés pendant le redressement judiciaire et avant la résiliation des contrats mais ces incidents de paiement n'ont donné lieu à aucune application de pénalités de retard ou d'intérêts de retard ; que M. L... a en outre été destinataire par la société Franfinance de lettres l'informant de la résiliation des contrats et des déclarations de créances successives ; que les indemnités de résiliation et clauses pénales ne constituent au demeurant pas des pénalités de retard dont le créancier est susceptible d'être déchu en vertu des articles L. 333-1 et L. 343-5 ; que la déchéance sollicitée par M. L... doit donc être écartée ; qu'aux termes de l'article 11.2, le preneur est redevable, en cas de résiliation du contrat, d'une indemnité égale à la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation, majorée du montant HT de l'option d'achat, augmentée d'une peine égale à 10 % de la totalité des loyers HT restant à échoir majorée du montant HT de l'option d'achat ; que la société Franfinance a ainsi inclus dans le décompte des créances déclarées le montant HT de l'option d'achat au titre du calcul de l'indemnité de résiliation tel que défini par ces dispositions contractuelles ; que tant le débiteur principal que la caution en sont donc redevables en cas de résiliation du contrat ; qu'il n'y a enfin pas lieu de modérer la peine égale à 10 % de la totalité des loyers HT restant à échoir majorée du montant HT de l'option d'achat ; qu'il résulte de ce qui précède que M. L... est redevable des sommes suivantes selon décomptes arrêtés au 19 décembre 2013 : - 21 650,10 € au titre du contrat n° 00105279-00, - 85 035,45 € au titre du contrat n° 00163574-00, - 2 883,36 € au titre du contrat n° 00768336-00 ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2009, date de réception des mises en demeure du 5 mai 2009 ; que le jugement sera donc infirmé sur le montant des condamnations ;