Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 12-82.818 du 19/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Mireille X..., épouse Y...,
 contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AiX-EN-PROVENCE, en date du 12 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse, ont :
 - le premier (n° 178/ 12), prononcé sur sa demande aux fins d'annulation de pièces de la procédure,
 - le deuxième (n° 180/ 12), prononcé sur une demande d'actes complémentaires
 -et le troisième (n° 175/ 12), ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de l'avocat général DESPORTES ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 178/ 12 ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 113-8, 173, 174-1, 204, 205 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué (n° 178/ 12) a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de Mme X..., épouse Y... ;
 " aux motifs que saisie d'un appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur, le 21 mars 2011, dans la procédure d'information ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme X..., épouse Z... et au cours de laquelle Mme X..., épouse Y... avait bénéficié du statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction a, par un arrêt avant dire droit en date du 21 juin 2011 :
 - sursis à statuer quant au bien-fondé de l'appel,
 - ordonné un supplément d'information,
 - délégué à cet effet M. Lemercier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, aux fins de procéder à la mise en examen de Mme Y..., de recueillir ses explications et de procéder à l'audition de la partie civile,
 - dit qu'après exécution du supplément d'information, il sera fait retour du dossier de la procédure à la chambre de l'instruction ; 
 que ledit arrêt avant dire droit a été rendu au visa des articles 177, 186, 194 et suivants du code de procédure pénale, notamment les articles 204 et 205 ; que les dispositions légales précitées confèrent à la chambre de l'instruction, d'une part, le pouvoir d'ordonner la mise en examen de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle pour des infractions résultant du dossier de la procédure et, d'autre part, la faculté de déléguer à un juge d'instruction le soin de procéder au supplément d'information ainsi ordonné ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé, à l'issue d'une audience au cours de laquelle avait été contradictoirement débattue la question de l'existence ou de l'inexistence d'indices graves ou concordants, que la procédure d'instruction qui lui était soumise révélait l'existence d'indices concordants justifiant une mise en examen de Mme Y..., laquelle n'avait jusqu'alors été entendue dans la procédure qu'en qualité de témoin assisté ; qu'elle a en conséquence ordonné sa mise en examen et confié au juge d'instruction la mission de procéder à cet acte ; que le magistrat instructeur agissait comme simple délégataire de la chambre de l'instruction ; que, dès lors, il ne disposait d'aucune liberté d'appréciation, sa mission consistant expressément à n'effectuer que le supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction dans son arrêt avant dire droit ; que c'est d'ailleurs pour cette raison que ce magistrat n'a pas donné suite à la demande d'actes formée par le conseil de Mme Y..., ceux-ci excédant le mandat spécifique qui lui était confié par l'arrêt du 21 juin 2011 et qui avait strictement déterminé la mission qui lui était impartie ; que, s'agissant de la mise en examen d'un témoin assisté, cette formalité a été exécutée par le magistrat instructeur conformément aux prescriptions de l'article 113-8 du code de procédure pénale ; dès lors la procédure de mise en examen effectuée par le magistrat instructeur le 4 octobre 2011 n'encourt aucun grief ;
 " 1°) alors qu'à peine de nullité, et sous le contrôle de la chambre de l'instruction saisie par voie de requête de la personne mise en examen, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ;