Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.051 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Namemco energy (PTY) limited, dont le siège est [...] (Chypre),
 
 2°/ M. X... B... Y..., domicilié [...] (Afrique du Sud),
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Vodacom international limited, dont le siège est [...] (Maurice),
 
 2°/ à la société Vodacom group limited, dont le siège est [...] (Afrique du Sud),
 
 3°/ à la société Vodacom congo DRC SPRL, dont le siège est [...] (Congo (République du)),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Namemco energy (PTY) limited et de M. X... B... Y..., de Me A..., avocat des sociétés Vodacom international limited, Vodacom group limited et Vodacom congo DRC SPRL ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Donne acte à la société Namemco energy (PTY) limited et à M. X... B... Y... de leur désistement de la troisième branche du second moyen de leur pourvoi ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Namemco energy (PTY) limited et M. X... B... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Vodacom international limited, Vodacom group limited et Vodacom congo DRC SPRL la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Namemco energy (PTY) limited et M. X... B... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté le recours formé par la société M. Y... X... B... et la société NAMEMCO ENERGY (PTY) Limited afin de voir annuler la sentence arbitrale et D'AVOIR confirmé l'ordonnance d'exequatur ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite du jugement du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe condamnant VIL à payer à Namemco une somme de 20.000.000 USD, les sociétés Vodacom ont conclu avec Namemco et M.X... un protocole transactionnel qui prévoyait que VIL paierait en deux versements une indemnité transactionnelle de 10 millions USD, que les taxes, frais et charges à caractère administratif seraient supportés par Namemco, que les parties se désisteraient dans les instances les opposant en RDC et demanderaient conjointement à la cour d'appel de Kinshasa Gombe d'homologuer leur accord; qu'un différend a opposé les parties relativement à la charge du droit proportionnel imposé par la réglementation congolaise ; que l'arbitrage a été engagé sur cette question en vertu de la clause compromissoire stipulée par le protocole transactionnel ; qu'en premier lieu, si les contestations relatives à l'assiette, au quantum ou à l'exigibilité de l'impôt échappent par nature à l'arbitrage, il n'en va pas de même des litiges portant sur la mise en oeuvre d'une convention par laquelle les parties répartissent entre elles la charge des taxes engendrées par leurs rapports de droit ; que le différend en cause n'est donc pas inarbitrable et que la clause compromissoire n'est pas entachée de nullité ; qu'en deuxième lieu, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient, directement ou par référence; que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve de l'ordre public international, non par référence à une quelconque loi nationale mais par la mise en oeuvre d'une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d'arbitrage fondée sur la commune volonté des parties et sur l'exigence de bonne foi ; que le fait que le protocole transactionnel n'ait pas été soumis à l'homologation de la cour d'appel de Kinshasa, contrairement à ce qu'il stipulait, est sans influence sur l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage contenue dans ce contrat ;