Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.278 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, M. S... indique être logé chez son fils depuis 2007, et verse aux débats deux attestations pour le démontrer ; que dans ces attestations, M. P... et V... précisent que M. S... est résident à la même adresse et M. P... dit le rencontrer régulièrement ; que cependant, il n'est pas contesté que les documents médicaux qu'il produit ne justifient de sa présence sur le territoire français que pour un nombre maximal de 43 jours par an ; que de même, les mouvements relevés sur le livret A font état principalement de virements au profit de sa fille D... et de quelques retraits par cartes qui n'établissent pas la présence de M. S... sur le territoire français ; qu'à l'inverse, sa carte d'identité française délivrée le 10 août 1999 ne comporte qu'une adresse en Algérie et qu'il n'est justifié d'aucun paiement de facture justifiant une domiciliation comme par exemple celle d'un téléphone ; qu'en conséquence, M. S... ne justifie pas de la condition de résidence requise depuis le 1er mars 2007, date à laquelle il a commencé à percevoir l'ASPA ; que sur la prescription soulevée, en la matière, c'est l'article L. 815-11 du code de sécurité sociale qui s'applique et qui prévoit que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'il ressort du rapport d'enquête établi le 27 février 2013 par un agent assermenté, qu'interrogé sur sa nationalité, M. S... a précisé n'avoir que la nationalité française et ne pas posséder de passeport algérien ; qu'il était également produit des radiographies et résultats d'examen médicaux faits en Algérie alors même que son passeport français ne comportait aucun visa du consulat l'autorisant à se rendre en Algérie ; que de plus, il est versé aux débats un procès-verbal transcrivant la déclaration de perte effectuée le 14 décembre 2012 par M. S... précisant avoir perdu le 2 décembre 2013, son passeport algérien n° 5022285 délivré le 23 avril 2009 ; qu'il en résulte qu'en indiquant ne pas posséder de passeport algérien et en refusant de le produire pour établir sa résidence principale, M. S... a effectué une fausse déclaration justifiant d'écarter la prescription de deux ans invoquée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le point de départ de la prescription de droit commun en matière de répétition de l'indu, qui est de cinq ans, est fixé à la date à laquelle l'organisme social a découvert la fraude de l'assuré ; qu'ayant écarté la prescription biennale relative à la demande de remboursement de la caisse, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si, à la date de la découverte de la fraude, la prescription de l'action en recouvrement de droit commun, fixée à cinq ans, n'était pas acquise pour partie au titre des versements réclamés ; qu'en s'abstenant de procéder à toute recherche à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5 al. 6), M. S... sollicitait un délai de grâce pour régler les sommes dues à la caisse ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.