Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.399 du 23/06/2022,  partie 2



 Madame [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Yvelines du 2 mars 2017 ayant rejeté sa demande de bénéfice de la prestation de compensation du handicap « aide humaine » dont elle demandait l'annulation et d'avoir décidé n'y avoir lieu à lui accorder une remise totale de l'indu de prestation de compensation du handicap porté à son débit ;
 
 Alors que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue « devant la cour composée de M. Olivier Fourmy, président, Mme Marie José Bou, présidente suppléante, Mme Carine Tasmadjian, conseiller, Mme Caroline Bon, vice présidente placée, qui en ont délibéré » ; que l'arrêt ainsi rendu au terme d'un délibéré tenu en méconnaissance du principe de l'imparité, viole les articles L. 121-2, 312-1 et 312-2 du code de l'organisation judiciaire et doit être annulé.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Madame [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Yvelines du 2 mars 2017 ayant rejeté sa demande de bénéfice de la prestation de compensation du handicap « aide humaine » dont elle demandait l'annulation et d'avoir décidé n'y avoir lieu à lui accorder une remise totale de l'indu de prestation de compensation du handicap porté à son débit ;
 
 Alors que la réduction du bénéfice de la composante « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap en raison de l'hébergement de la personne handicapée dans un établissement social et médico-social admissible que si le bénéficiaire peut profiter, dans cet établissement, de l'assistance qui lui est nécessaire pour accomplir les actes de la vie courante et dont les dépenses seraient couvertes par la composante « aides humaines » de ladite prestation de compensation du handicap ; que la cour d'appel a jugé que madame [K] ne pouvait pas bénéficier d'une telle prestation de compensation du handicap « aides humaines » dès lors qu'elle résidait dans un appartement de coordination thérapeutique ; qu'en statuant ainsi, sans constater que si l'établissement dans lequel elle résidait lui permettait de bénéficier de l'assistance dont elle avait besoin, et dont les dépenses étaient couvertes par la prestation de compensation du handicap « aides humaines », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.