Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.874 du 05/02/2020,  partie 6


que sur la demande de fermeture des comptes et de remboursement des frais, Monsieur et Madame C... exposent qu'ils ont demandé la fermeture de leurs divers autres comptes sur livret ouverts dans les livres de la banque Courtois, ce qu'ils n'ont pu obtenir, et demandent le remboursement des frais de tenue de ces comptes et des commissions d'intervention injustifiées à compter du 23 avril 2014, date de leur courrier de demande, tandis que la SA Banque Courtois allègue avoir procédé à la fermeture des comptes en question ; que la banque a justifié avoir ce jour opéré la fermeture des comptes dont Monsieur et Madame C... ont sollicité la clôture ; qu'outre le fait qu'il n'est pas établi, au vu des pièces produites par la banque, que l'absence de fermeture immédiate des comptes en cause énumérés dans la demande des époux C... du 23/04/2014 lui soit imputable, au regard des contraintes techniques, tenant notamment à l'absence de pouvoir de monsieur C... pour clôturer les comptes ouverts au nom de madame C..., les époux C... ne précisent pas le montant des frais dont ils demandent remboursement et ne justifient même pas de l'existence de ces frais ; qu'ils seront déboutés de toute demande de ce chef » (arrêt, pages 6 à 13) ;
 
 1° Alors que pour débouter la société Banque Courtois SA de ses demandes et prononcer la résiliation du prêt à ses torts exclusifs, l'arrêt retient que la signature par celle-ci de l'avenant au contrat de crédit immobilier implique la renonciation à se prévaloir de la déchéance automatique du terme prévue dans l'hypothèse de la vente du bien immobilier acquis initialement et s'analyse, donc, comme une renonciation écrite à se prévaloir de la déchéance du terme du fait de la vente du bien ; qu'il ressortait pourtant des termes clairs et précis dudit avenant que cet acte était consenti et accepté « sans qu'il soit apporté aucune novation ni dérogation aux autres clauses, charges et conditions de ou des actes » antérieurs, « mais au contraire sous la réserve expresse formelle de tous les droits et actions de la Banque à l'égard de l'Emprunteur » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors que pour prononcer la résiliation du prêt aux torts exclusifs de la société Banque Courtois SA et la condamner à payer diverses sommes aux époux C..., l'arrêt retient, d'une part, que celle-ci devait, si telle était son intention, lors de la signature de l'avenant, informer expressément ses clients qu'elle n'entendait pas renoncer à la déchéance du terme dont elle se prévaudrait à défaut d'acquisition d'un nouveau bien et de transfert du prêt avec sa garantie, auquel cas l'avenant modifiant le taux d'intérêt deviendrait inutile et, d'autre part, que son silence équivalait à une renonciation écrite à se prévaloir de la déchéance contractuelle du terme ; qu'il ressortait pourtant des termes clairs et précis dudit avenant que cet acte était consentis et acceptés « sans qu'il soit apporté aucune novation ni dérogation aux autres clauses, charges et conditions de ou des actes » antérieurs, « mais au contraire sous la réserve expresse formelle de tous les droits et actions de la Banque à l'égard de l'Emprunteur » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3° Alors, subsidiairement, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que pour débouter la société Banque Courtois SA de ses demandes, prononcer la résiliation du prêt à ses torts exclusifs et la condamner à réparation, l'arrêt retient, d'abord, que l'avenant a été signé en vue d'un transfert du prêt sur un autre bien immobilier, que la banque n'avait pas à le signer si elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme en raison de la vente intervenue et que sa signature impliquait donc la renonciation à se prévaloir de la déchéance automatique prévue dans l'acte de prêt, ensuite, que la clause de l'avenant écartant toute novation ne contredisait pas cette analyse car la clause de déchéance automatique aurait conservé sa valeur si le transfert du prêt sur un autre bien immobilier avait été réalisé, en cas de revente de ce nouveau bien, et, enfin, que la banque aurait dû, si telle était son intention, informer ses clients, lors de la conclusion de l'avenant, de ce qu'elle n'entendait pas renoncer à la déchéance du terme dont elle se prévaudrait à défaut d'acquisition d'un nouveau bien et de transfert du prêt avec sa garantie, auquel cas l'avenant modifiant le taux d'intérêt deviendrait inutile, de sorte que son silence équivalait à une renonciation écrite à se prévaloir de la déchéance contractuelle du terme ;