décision 18-85.088 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. Y... L... contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2018, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, l'interdiction définitive d'exercer toute profession commerciale, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L'administration fiscale a déposé plainte, après avis de la commission des infractions fiscales, à l'encontre de M. Y... L..., directeur salarié de la société Acces Garden SA, société de droit suisse, spécialisée dans le négoce de matériel de jardinage, qu'il a créée en 2000 et dont il était l'unique actionnaire. Elle a considéré qu'il était le gérant de fait de l'établissement stable en France de ladite société.
 
 3. Le procureur de la République, après avoir diligenté une enquête préliminaire, a fait citer M. L... devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé des chefs d'omission d'écritures en comptabilité, et de fraude fiscale par omissions déclaratives portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et les résultats en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
 
 4. Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, l'interdiction définitive d'exercer toute profession commerciale et la confiscation des objets saisis. L'administration fiscale a été reçue en sa constitution de partie civile, et les premiers juges ont dit que le prévenu sera tenu solidairement avec la société du paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.
 
 5. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel.
 
 6. Devant la cour d'appel, par conclusions régulièrement déposées, le prévenu a fait valoir, à l'appui d'une demande de relaxe, que la société Access Garden, qui a formé une réclamation contentieuse, a fait l'objet de pénalités fiscales au taux de 80 %, soit le taux maximal de celles applicables, et qu'il convient de faire application de la réserve émise par le Conseil constitutionnel portant sur la proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 7. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il " a condamné le prévenu au paiement d'une amende de 30 000 euros et a prononcé la solidarité fiscale avec la société Access Garden" :
 
 1°/ alors qu'« en cas de cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; que la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts permet de mettre à la charge d'une personne physique condamnée pénalement les pénalités fiscales décidées à l'encontre du redevable légal de l'impôt fraudé ; que la solidarité fiscale et la peine d'amende ne peuvent dès lors être cumulées que dans le respect du principe de cumul plafonné des sanctions énoncé ci-dessus ; qu'en se refusant à faire application de ce principe en l'espèce, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité » ;
 
 2°/ alors que « le prévenu a fait état de ce qu'avait été mise à la charge de la société Access Garden la pénalité fiscale maximum prévue à l'article 1728 du code général des impôts, soit 80 % des impôts supposé fraudés ;