décision 17-80.878 du 30/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Lyes X...,
 - Mme Zineb Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 septembre 2016, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 300 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire A... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 avril 2011, vers 23 heures, les consorts B... C..., qui s'étaient réunis pour un repas de famille au domicile de M. Claude B... et Mme Annie C..., épouse B..., ont été agressés par Mme Zineb Y... et par son fils, M. Lyes X..., occupant l'appartement situé à l'étage du dessous ; que les consorts C... B... ont déposé plainte à l'encontre de M. X... et Mme Y..., lesquels, par acte du 10 avril 2013, ont été cités à comparaître par le procureur de la République, sous la prévention de violences aggravées, le premier sur les quatre antagonistes, la seconde sur Jacques C... et Hubert B... ; que par jugement du 27 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Bobigny a notamment relaxé Mme Y... et condamné M. X... à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à deux amendes contraventionnelles de 300 euros ; que M. X... a interjeté appel de cette décision, en ses dispositions civiles et pénales ; que le ministère public a interjeté appel à l'encontre de M. X... ; que les parties civiles ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 475-1, 480-1, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le jugement de relaxe avait acquis l'autorité de la chose jugée à l'encontre de la prévenue, a dit qu'elle avait commis, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, une faute civile à l'égard des quatre parties civiles et l'a condamnée, d'une part, à payer solidairement avec le prévenu les sommes que ce dernier a été condamné à verser à trois des parties civiles à titre de dommages et intérêts, d'autre part, à payer conjointement avec le prévenu aux quatre parties civiles des sommes au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
 
 "aux motifs que sur l'action civile, s'agissant de l'action dirigée contre Mme Zineb Y..., il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs, d'une part, des chefs de violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur les personnes de Mme Sarah B... et Mme Annie C... ,épouse B..., d'autre part, de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur les personnes de M. Hubert B... et M. Jacques C... ; que les premiers juges, après l'avoir relaxée, n'ont pas statué sur les demandes d'indemnisation des parties civiles : M. B..., Mme Sarah B..., Mme Annie C... et M. C... dirigées contre la prévenue étant recevables et les parties civiles devant être déboutées en leurs demandes ; que les appels des seules parties civiles d'un jugement de relaxe ont pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il résulte notamment des déclarations de Mme B... que Mme Y... excitait son fils lorsqu'il frappait les membres de sa famille en lui déclarant : « Vas-y, vas-y, c'est bien fait pour eux » ; que M. B..., lors de sa plainte du 19 avril 2011, a confirmé que Mme Y... « excitait son fils et l'encourageait dans ses actes violents » ;