cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 8



 « suivant décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date de sa publication effectuée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ;
 () cette décision prive de fondement juridique l'arrêt attaqué qui doit être annulé » (civ. 2ème 6 décembre 2012 Bull. II n° 202, n° 11-26.549).
 
 De même, un jugement perd son fondement juridique par annulation de l'acte administratif qui lui servait de base (J&L Boré Rép.E... proc civile V° pourvoi en cassation 2013 n° 440).
 
 Aux termes d'un arrêt du 16 janvier 2002 par exemple :
 
 « l'arrêt attaqué a débouté M. F...V... de ses demandes par application de l'article 55 du règlement PS3 de la SNCF ;
 ()par arrêt n° 222600 rendu le 29 juin 2001, le Conseil d'Etat a déclaré illégal ledit article 55 du règlement PS3 ;
 () par l'effet de cette décision, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale » (Soc. 16 janvier 2002 n° 97-45.323)
 
 De même, selon un arrêt du 25 mai 2005 :
 
 « selon l'arrêt attaqué (), ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme F...V... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ; () le maire ayant répondu à la venderesse que la commune avait décidé d'exercer le droit de préemption mais ayant refusé d'acquérir, Mme F...V... a assigné la commune à cette fin ; () la cour d'appel ayant ordonné la réalisation de la vente, la commune s'est pourvue en cassation ;
 () ultérieurement une décision de la juridiction administrative, devenue irrévocable, ayant annulé la "délibération" du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir le terrain de Mme F...V... ainsi que l'acte du 23 décembre 1994 par lequel le maire avait notifié au notaire de celle-ci la décision de préemption, la commune a demandé l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique en l'absence de décision de la commune susceptible de fonder la préemption ;
 () la décision de préemption du maire ayant été annulée est réputée n'être jamais intervenue ; () dès lors, la vente ordonnée par l'arrêt attaqué doit être annulée par voie de conséquence et, par suite, l'arrêt attaqué qui ordonne la réalisation de cette vente » (Civ. 3ème 25 mai 2005 n° 01-14.398).
 
 Certes, dans ces affaires, la perte de fondement juridique a été constatée à propos de décisions attaquées par un pourvoi ; elles n'étaient donc pas passées en force de chose jugée.
 
 Mais des auteurs autorisés relèvent :
 
 « contrairement à ce que l'on croit parfois, la perte de fondement juridique n'est pas seulement une ouverture à cassation » (J. U... et Th. P... Droit judiciaire privé Montchrestien 4ème éd° 2010 n° 829).
 
 V.3- Aussi bien la perte de fondement juridique peut-elle atteindre des décisions passées en force de chose jugée.
 
 Il en va ainsi notamment en matière d'astreinte et de liquidation d'astreinte.
 
 Une décision de liquidation d'une astreinte peut en effet perdre son fondement juridique ; il en a été ainsi à propos d'une astreinte assortissant une condamnation pour contrefaçon de marque, la marque litigieuse ayant été ultérieurement annulée :
 
 « par arrêt ultérieur du 13 décembre 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a annulé la marque Halloween litigieuse ; () cette décision entraîne de plein droit pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions de liquidation de l'astreinte » (civ. 2ème 6 janvier 2005, Bull. II n° 1 n° 02-15.954).
 
 Il en a également été jugé ainsi à propos de décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte et passées en force de chose jugée; la Cour de cassation l'a précisé en un arrêt du 3 mai 2006 :
 
 « la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elle passées en force de chose jugée, et ouvre, dès lors, droit, s'il y a lieu, à restitution » (Com. 3 mai 2006, Bull. IV n° 106, n° 04-15.262).
 
 La force de chose jugée d'une décision ne fait donc pas nécessairement obstacle à son anéantissement pour perte de fondement juridique.
 
 V.4- De même, il est admis que la chose jugée ne peut être opposée en cas de survenance d'un événement postérieur à une décision, qui modifie la situation.
 
 Par un arrêt du 3 juin 2004 par exemple, la Cour de cassation a considéré :