Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.720 du 22/02/2017,  partie 3


espèce, la cour a dit que monsieur [W] [D] devait rapporter à la succession de sa mère le montant des loyers dont il a fait l&apos;économie en occupant gratuitement la maison d&apos;habitation située [Adresse 3] ; qu&apos;en tenant compte, pour reconstituer la masse successorale à partager, de l&apos;économie de loyers réalisée par l&apos;héritier et non de l&apos;appauvrissement du défunt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 843 du code civil.