Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.364 du 10/10/2019,  partie 3


que les auditions de Messieurs C... U..., A... F..., I... O..., réalisées par les inspecteurs de l'Urssaf établissent qu'ils ont en réalité travaillé, alors qu'ils étaient censés être devenus artisans, pour le compte exclusif de la société 3 B Construction qui mettait à leur disposition le matériel, eux-mêmes n'apportant que leur propre main d'oeuvre, et M. A... F... a en outre confirmé avoir travaillé "avec les bulgares" précisant " ils respectent les horaires 8h-midi et 13h-17h", (élément qui vient donc corroborer la dissimilation partielle du temps de travail de ces derniers) ; que les auditions de Messieurs B... M..., E... C... S..., D..., censés être employés par la société de droit espagnol R... s coop micro, réalisées par les gendarmes, établissent qu'ils travaillaient sous la direction "des chefs de l'entreprise française", M. M... y confirme un travail à temps plein sur le chantier des ouvriers bulgares et pakistanais ; que M. Y... R... (gérant de la société R... s coop micro) a déclaré pendant sa garde à vue exploiter une épicerie à Barcelone et affirmé avoir une entreprise dans le bâtiment déclarée depuis le 17 octobre 2013 à Saragosse, tout en reconnaissant que les ouvriers de sa société présents sur le chantier contrôlé avaient tous été embauchés pour venir travailler en France et que l'activité de sa société se faisait uniquement en France ; que la fausse sous-traitance est en outre corroborée concernant cette entreprise à la fois par les déclarations de M. J..., responsable technique de la société Lidl quant à l'absence d'agrément et par le fait que lors du contrôle, aucun représentant de la société R... n'était présent sur le chantier pour diriger ses ouvriers qui y travaillaient à couler la chape et poser le carrelage sous la direction Z... Q..., fils du gérant de la société 3B Construction ; que les vérifications effectuées par les gendarmes ont confirmé non seulement l'absence de tout contrat de sous-traitance conclu avec la société 3B Construction mais aussi l'absence de déclaration de détachement auprès de la Direccte des ouvriers pakistanais, qui étaient en réalité hébergés par la société 3B Construction dans deux studios, propriété du gérant de la société 3B construction, M. N... Q... (les déclarations des ouvriers pakistanais et de M. Q... divergeant sur l'existence d'un loyer payé en contrepartie) ; que le procès-verbal de travail dissimulé met également en évidence que la société de droit roumain PN Evacos n'avait pas davantage procédé aux déclarations de détachement de ses salariés, et que les différentes entreprises individuelles ou auto-entrepreneurs ne déclaraient en réalité aucun chiffre d'affaires ; que ces absences de déclarations de travailleurs détachés et ces fausses sous-traitances participent de la dissimulation de l'activité des personnes concernées, qui travaillant sous la direction du représentant sur le chantier de la société 3B construction se trouvaient en réalité à l'égard de cette société dans un lien de subordination, exclusif de toute sous-traitance ; que le travail dissimulé par non-déclaration par fausse sous-traitance est ainsi établi ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que les constatations des inspecteurs n'étaient pas pertinentes pour établir que les salariés travaillaient à temps complet, dès lors qu'ils ont seulement constaté la présence des six salariés le 29 octobre après-midi posant du carrelage, puis le lendemain matin; qu'elle faisait valoir que pour poser le carrelage, la chape devait être totalement sèche et que c'est lorsqu'elle l'était que les carreleurs intervenaient, ce qui pouvait avoir lieu le matin ou l'après-midi selon ce que les intervenants sur la chape avaient réalisés, le temps de séchage étant de 24 heures et elle invitait la cour d'appel à constater que pour démontrer l'existence d'une activité à temps complet, les inspecteurs auraient dû faire leur contrôle sur une journée entière et non faire une extrapolation sur la base du constat que les salariés travaillaient le 29 octobre après-midi et le lendemain le matin ; qu'ayant relevé que les inspecteurs ont constaté le 29 octobre à 17 h la présence des salariés sur le chantier, occupés à poser du carrelage et que ces même personnes travaillaient le lendemain matin vers 10 heures, éléments de nature à établir qu'ils étaient employés à plein temps, pour retenir que l'exposante ne peut soutenir que les salariés avaient un horaire variable alors que les inspecteurs ont constaté leur présence l'après-midi du 29 octobre et le matin du 30, sans se prononcer sur le moyen soutenu par l'exposante la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'augmentation du temps de travail des salariés était corrélée avec l'augmentation des chantiers conclus avec le groupe Lidl ; qu'en retenant que les contrats de travail de ces six salariés bulgares ont connu une évolution qui ne peut être mise en corrélation, avec les quelques marchés dont elle justifie avec la société Lidl, la cour d'appel qui se contente, sans autres explications, de relever lesdits marchés a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;