Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.677 du 05/02/2020,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de M. G... I... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SPIE Batignolles Nord à payer à M. G... I... les sommes de 4 935,70 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 493,57 euros au titre des congés sur rappel de salaire, 22 350,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 235,03 euros au titre des congés payés afférents, 21 599,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 65 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 323,58 euros au titre des RTT, 1040,79 euros au titre du rappel de salaire du treizième mois de l'année 2014, d'AVOIR ordonné le remboursement par SPIE Batignolles Nord à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. G... I... dans la limite de six mois, d'AVOIR débouté la société SPIE Batignolles Nord de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamne la société SPIE Batignolles Nord à payer à M. G... I... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société SPIE Batignolles Nord aux entiers dépens, y compris de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'une faute grave et la cause réelle et sérieuse du licenciement la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en apporter la preuve. La lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige est ainsi libellée : "En votre qualité de directeur régional vous avez contracté au nom de SPIE Batignolles Nord avec la société E..., dont il s'avère qu'elle appartient à votre épouse. Il résulte d'une enquête à laquelle nous avons procédé que vous avez engagé notre entreprise sur les affaires suivantes : - chantier clinique océane pour un montant de 304 393 euros, - chantier ateliers municipaux du Havre pour un montant de 59 500 euros, - chantier bureaux LBC pour un montant de 243 000 euros, - chantier chaufferie Dalkia pour un montant de 11 000 euros, - chantier bureaux LBC pour un montant de 13 957 euros. Un tel comportement est en soi particulièrement déloyal à l'égard de votre employeur. Il procède d'un conflit d'intérêts entre ceux dont vous avez la charge, du fait de vos fonctions au sein de SPIE Batignolles nord, et les vôtres en tant qu'époux de notre cocontractant à l'égard de qui, précisément, vous devez défendre nos propres intérêts, non seulement sur les prix mais également sur l'ensemble des obligations qui découlent du marché. Cet élément justifie par lui-même la rupture de notre collaboration. Mais il y a plus grave. À l'égard de vos collaborateurs vous avez affirmé, contre la vérité, que la direction générale était informée de la situation que vous avez provoquée. Vous avez donc parfaitement conscience du caractère inacceptable des conditions dans lesquelles la société SPIE Batignolles Nord a été engagée à l'égard d'un sous-traitant. Ces faits constitutifs d'une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. Par conséquent, votre licenciement prendra effet à la date de première présentation de ce courrier recommandé et votre contrat de travail cessera à cette date sans préavis ni indemnité [...]".
 
 Il ressort des contrats de sous-traitance versés aux débats que M. G... I..., au nom de la société SPIE Batignolles Nord, a signé cinq conventions avec la société E..., les 2 août 2010 "clinique océane", 13 janvier 2011 "atelier municipaux du Havre", 7 mai 2012 "bureau LBC", septembre 2012 "chaufferie Dalkia", et janvier 2014 "bureaux LBC", pour un montant total de 631 850 euros. La société E... a pour gérant Mme I.... Ses statuts mis à jour le 26 janvier 2009 précise qu'elle est détenue à 99 % par la société Sofibat, elle-même détenue à 99 % par Mme U... D... I..., épouse de l'appelant. Ce dernier n'est plus, le gérant de la société Sofibat depuis l'assemblée générale ordinaire du 17 avril 1996, et le propriétaire de parts sociales depuis l'acte de cession du 19 avril 1996. Si M. G... I... ne participait pas à la gestion ou l'administration de la société E... au moment de la signature des différents contrats de sous-traitance, il avait néanmoins des intérêts personnels au sein de cette dernière, dès lors que son épouse contrôlait la société E... par le biais de la société Sofibat, peu important le régime de séparation des biens des époux. Il existait donc une situation réelle, et non un simple risque, de conflits entre les intérêts de la société SPIE Batignolles Nord et ceux de la société E....
 
 Toutefois, pour ces cinq contrats de sous-traitance, considérés par l'employeur comme constituant "un comportement en soi particulièrement déloyal", il résulte des éléments versés au débat, que la direction générale de la société était informée des liens entre son salarié et la société E.... Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que le salarié a conclu ces cinq conventions au détriment des intérêts de son employeur.