Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.911 du 13/06/2019,  partie 8



 4°) ET ALORS QUE l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à la date à laquelle il exerce cette action, le souscripteur a, de facto, pu de longue date mesurer, en raison de l'évolution des performances de son contrat depuis sa souscription, les risques de son investissement en fonction des fluctuations des marchés financiers ; qu'en affirmant, pour juger valable la renonciation des époux X... à leur contrat d'assurance-vie, que par principe « le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ne saurait pas plus être seul caractéristique de la mauvaise foi» (arrêt p. 11 alinéa 4) ; quand il lui appartenait de rechercher si les époux X..., qui avaient adhéré au premier contrat le 23 octobre 2006, puis à deux autres les 31 janvier 2007 et 18 janvier 2008 et s'étaient prévalus de la faculté de renonciation au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2011 soit cinq années plus tard, n'avaient pas été nécessairement informés par la fluctuation de la valeur des unités de compte en fonction des évolutions des marchés financiers, du risque de son placement, de sorte que leur action en rétractation, après plusieurs années de passivité malgré la connaissance des risques de l'investissement, était abusivement exercée, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 5°) ET ALORS QUE pour déterminer si l'assuré a exercé abusivement sa faculté de rétractation, les juges du fond doivent notamment rechercher s'il avait les capacités de compréhension suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ; qu'en retenant au cas d'espèce que les époux X... n'avaient pas la qualité d'assurés avertis au motif qu'ils exerçaient les professions d'informaticien et de femme au foyer et que l'assureur ne rapportait aucune élément montrant qu'ils auraient eu une expérience suffisante des marchés financiers (arrêt p. 11 alinéa 2), sans rechercher si la profession d'informaticien exercée par Monsieur X... ne caractérisait pas une capacité de compréhension des enjeux et des risques du contrat de nature à leur conférer la qualité d'assurés avertis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 6°) ET ALORS QUE la qualité d'assuré averti peut s'apprécier au regard des réponses apportées par l'assuré lui-même au questionnaire destiné à déterminer sa connaissance du support et des risques ; qu'en l'espèce les époux X... avaient répondu "oui" aux questions suivantes : « Avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ? Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ? En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? » et « coché la réponse "non" à cette dernière question : "souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?" » et avaient indiqué qu'ils recherchaient une performance élevée à long terme, en contrepartie du risque de contre-performance et qu'ils étaient disposés à immobiliser sur une durée de dix ans et plus la part de ses actifs financiers investis dans le support « Lisséo Dynamic »; qu'en retenant néanmoins que les époux X... n'avaient pas la qualité d'assurés avertis sans rechercher si cette qualité ne ressortait pas des propres déclarations des époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 7°) ET ALORS QUE la finalité de la renonciation s'apprécie au regard des objectifs déclarés par l'assuré au moment de la souscription du contrat ; que dès lors que l'assuré a fait le choix, en connaissance de cause, d'un placement particulièrement risqué, il ne peut prétendre que c'est loyalement qu'il demande la prise en charge par la collectivité des assurés de l'intégralité de ses pertes ; qu'en l'espèce les époux X... ont indiqué dans le bilan de situation, que l'objectif de placement qu'ils recherchaient était « une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance » et répondu oui à la question « En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? » ; qu'il en ressortait que c'était volontairement que les époux X... avaient choisi d'investir sur un support présentant un risque certain avant de prétendre renoncer au contrat après la déconfiture du support ;