Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.823 du 12/05/2021,  partie 4


argent de poche et des frais de transport figurant sur les bulletins de paie et qui sont strictement liés et affectés à la prise en charge des enfants confiés à la demanderesse ; au vu des bulletins de paie d&apos;août, septembre et octobre 2014 constituant la période de référence, le montant brut des revenus à prendre en charge dans le cadre de l&apos;appréciation des ressources objet du présent litige est en conséquence le suivant : août 2014 assiette brute 3 654,09 ? dont il faut déduire 946,33+ 110,61 + 454,73 ? (allocation d&apos;entretien), 130 ? (habillement), 19 ? (argent de poche), 79,70 ? (indemnité de loisirs), 81,20 ? (allocation scolaire), 301,50 ? (frais de transport), soit une assiette brute ramenée à 1 531,02 ? ; septembre 2014 assiette brute 2 160,82 ? dont il faut déduire 528,47 ? (allocation d&apos;entretien), 130 + 36,40 ? (habillement), 158, 40 ? (frais de transport) soit une assiette brute ramenée à 1 288,45 ? ; octobre 2014 assiette brute 4 028,31 ? dont il faut déduire 921,75 + 80,04 + 356,41 ? (allocation d&apos;entretien), 130 ? (habillement), 19 ? (argent de poche), 25 ? (colonie), soit une assiette brute ramenée à 2 496,11 ? ; la moyenne mensuelle résultant de ces montants est de 1 531,02 + 1 288, 45 + 2 496,11 : 3 soit 1 771,86 ? à laquelle il convient d&apos;appliquer l&apos;abattement de 30% soit un montant mensuel de 1 240 ,30 ? inférieur au plafond mensuel de ressources fixé à 1 651,86 ? au 1er septembre 2014 ; il convient de dire que Mme [A] satisfait aux conditions de ressources pour prétendre à une pension de réversion ;
 
 Alors 1°) que pour déterminer si les revenus de l&apos;assuré dépassent le plafond de ressources permettant de bénéficier d&apos;une pension de réversion, l&apos;article R. 815-24 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu&apos;il s&apos;agit de salaires ou de gains assimilés par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d&apos;après les règles suivies pour le calcul des cotisations d&apos;assurances sociales et que les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans tenir compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Mme [A] était assistante maternelle salariée ; que la cour d&apos;appel, pour apprécier ses ressources, a déduit du salaire brut de ses fiches de paie, l&apos;allocation d&apos;entretien, l&apos;allocation scolaire, l&apos;indemnité de loisirs et les frais de transport ; qu&apos;elle a ainsi violé, par refus d&apos;application, l&apos;article R 815-24 alinéa 1er prévu pour les revenus salariaux et assimilés, et par fausse application, l&apos;article R 815-24 alinéa 2nd du code de la sécurité sociale prévu pour les revenus non-salariaux ;
 
 Alors 2°) qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont déduit « des bulletins de paie d&apos;août, septembre et octobre 2014 constituant la période de référence », que Mme [A], assistante maternelle, percevait une rémunération brute composée outre, son salaire, de diverses allocations et indemnités (entretien, habillement, argent de poche, frais de transport) augmentant l&apos;assiette du montant brut figurant sur ses fiches de paie ; qu&apos;ils ont ainsi considéré que l&apos;assiette brute mentionnée à la rubrique « Base S.S » (identique à la ligne cotisation « maladie déplafonnée », cotisation « vieillesse déplafonnée » et cotisation « vieillesse plafonnée » correspondant à l&apos;assiette brute sur laquelle les cotisations salariales sont retenues) comportait, à la fois, une base salariale et des revenus autres que salariaux ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la ligne cotisation « vieillesse plafonnée » se référait clairement à une base exclusivement salariale, sur laquelle l&apos;employeur prélevait les cotisations d&apos;assurance vieillesse relatives à une activité salariée en application de l&apos;article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, que les cotisations sociales étaient assises exclusivement sur le salaire et que les autres indemnités (entretien, habillement, argent de poche, frais de transport) étaient exclues, la cour d&apos;appel a dénaturé les bulletins de paie et a méconnu le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, qu&apos;en retenant que l&apos;assiette brute mentionnée sur les bulletins de paie et servant de base de calcul aux cotisations de sécurité sociale, englobait à la fois une assiette de revenus salariaux et non-salariaux, sans l&apos;expliquer ni le démontrer, ce qui était pourtant expressément contesté par la CARSAT qui faisait valoir qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de déduire du salaire brut figurant sur les fiches de paie l&apos;allocation d&apos;entretien, l&apos;allocation scolaire, l&apos;indemnité de loisirs et les frais de transport, déjà exclues du salaire de l&apos;intéressée (conclusions d&apos;appel p. 4), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, qu&apos;en opérant sur une même base de revenus une double déduction, soit un abattement de 30 % sur les revenus comme le prévoit l&apos;