Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.231 du 18/11/2020,  partie 7


qu'il est par ailleurs propriétaire d'un cinquième de trois biens immobilier dont il a hérité au décès de sa mère, - l'un sis à [...] estimé par l'agence côte ouest immobilier au 30 mai 2016 entre 900 000 et 1 000 000 d'euros, - le deuxième sis [...] dont la valeur vénale a été évaluée par l'agence immobilière Daniel d'Eau entre 1 290 000 euros et 1 320 000 euros au mois de mai 2016, - le troisième sis [...] estimé à 545 000 euros par l'époux sur la base de l'évaluation de l'agence immobilière Daniel d'Eau qui a retenu une valeur de 625 000 euros à 650 000 euros pour une superficie de 55 m² alors que l'époux indique que le bien présente en réalité une superficie de 48 m² ; que M. H... a acquis un bien immobilier le 15 mars 2017 situé [...] à hauteur de 80/100 en pleine propriété et produit l'offre de prêt y afférent du 28 février 2017 pour un montant de 1 000 000 d'euros avec une date de remboursement fixée au 31 mars 2020 ; que l'épouse excipe de ce que l'époux dispose d'une épargne de 233 878 euros, ce qu'il conteste ; qu'il produit à ce titre un relevé en date du 31 décembre 2013 mentionnant une valorisation de 3 486 euros ; que compte tenu de la durée du mariage, de la disparité de ressources actuelles et à venir des époux, Mme G... étant sans emploi et n'ayant vocation à percevoir aucune pension de retraite pour n'avoir exercé aucune activité professionnelle afin de suivre son époux et de se consacrer à l'éducation des enfants, tandis que l'époux bénéficie d'une retraite confortable et dispose d'un patrimoine immobilier conséquent contrairement à son épouse, il y a lieu de prévoir une prestation compensatoire ; que la demande tendant à bénéficier d'un droit d'habitation temporaire au sein du domicile conjugal jusqu'à sa vente, ne peut prospérer puisque le quantum de cet avantage ne peut être évalué, dès lors que le tribunal ignore la date à laquelle le bien immobilier sera vendu ; qu'au vu de ces éléments il convient de fixer à la somme de 400 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à son épouse sous forme de capital ; que l'épouse sera déboutée du surplus de ses demandes de ce chef,
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 400 000 euros, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'épouse partageait les charges de la vie courante avec son compagnon ; que toutefois, le premier moyen a montré que c'était à tort qu'il avait été estimé que M. M... était le compagnon de l'épouse, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire ; qu'en se bornant à résumer les motifs du jugement entrepris, puis à en déduire qu'il convenait de confirmer la prestation compensatoire allouée par le premier juge, dont la décision était « parfaitement motivée », la cour d'appel, qui a ainsi statué sur la demande de prestation compensatoire en se plaçant au jour du jugement entrepris, a violé les articles 270 et 271 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire ; qu'en s'abstenant pourtant, malgré ce que demandait l'épouse en cause d'appel, de prendre en considération les revenus fonciers importants perçus par le mari après 2016, qui étaient prouvés par l'avis d'imposition 2017 versé aux débats, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE les revenus locatifs qui profitent à l'indivision ou au seul époux ne peuvent être retenus comme revenus de l'épouse, dans l'appréciation du montant de la prestation compensatoire ; qu'en retenant que l'épouse disposait de revenus fonciers, sans prendre en compte le fait que ces revenus étaient tirés, d'une part, de la location d'un bien indivis entre les deux époux, d'autre part, de la location d'un bien propre à l'époux dont l'épouse n'avait obtenu la jouissance que jusqu'au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QUE pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux ; que les juges du fond ont relevé que l'époux détenait des parts dans différentes sociétés dont certaines subsistaient, notamment et à tout le moins dans la société PDLSR, dans la société Zinox Technologies, dans la société Hygrade Properties Limited et dans la SCI Pherdia ;