Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.509 du 27/01/2015,  partie 3



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que le document du 13 janvier 1983 intitulé " Cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans intervenant dans le cadre d'un contrat de solidarité" prévoit pour les salariés concernés l'octroi d'une allocation complémentaire de retraite dite ACR s'ajoutant aux diverses pensions du régime général et des régimes complémentaires, dont les conditions de versement et les modalités de calcul étaient déterminées pour compenser la perte financière subie au moment de la prise de retraite du fait du niveau de ressources calculé sur la rémunération au moment de leur départ anticipé et non sur la rémunération à laquelle ils aurait pu prétendre s'ils n'avaient pas quitté prématurément l'entreprise;
 Attendu qu'il résulte de ce document que le salarié remplissant les conditions d'ouverture des droits à la retraite devrait percevoir à 65 ans une allocation complémentaire de retraite égale à la différence entre la rémunération qu'aurait perçu le salarié à l'âge de 60 ans s'il était resté dans l'entreprise, c'est-à-dire, la rémunération qu'il percevait lors de son départ à laquelle s'ajoute l'augmentation due à l'ancienneté et les prestations déductibles estimées à leur valeur 60 ans correspondant à 25 % du salaire de référence de la Sécurité Sociale et à 78 % du de la valeur des points acquis pour les retraites complémentaires;
 Attendu que ce contrat de solidarité dans le cadre des dispositions du plan social avait pour effet, ainsi qu'il est établi, de procurer aux salariés concernés une bonification égale à 25 % de la retraite de la Sécurité Sociale et 22 % de la retraite complémentaire puisqu'ils percevaient en réalité une retraite de Sécurité Sociale égale à 50 % du salaire moyen de référence et une retraite complémentaire égale à 100 % des points acquis mais qui ne se voyaient déduire pour le calcul de l'ACR que 25 % du premier et 78 % des seconds;
 Attendu que cette bonification faisant partie intégrante du plan social auquel s'était engagée la Société RHONE-POULENC qui n'a émis aucune réserve sur une éventuelle modification des coefficients applicables dans le cas où la législation changerait;
 Attendu que les Ordonnances Questiaux ne sauraient modifier les engagements pris par la Société RHONE-POULENC et entraîner pour les salariés la privation de la bonification prévue par le plan social lors de la rupture des contrats de travail;
 Attendu que les règles propres aux caisses chargées de la liquidation de l'allocation complémentaire de même que les avis des services fiscaux sur la nature de l'allocation versée n'étant pas de nature à libérer la SA RHODIA venant aux droits de la Société RHONE-POULENC de ses obligations, le présent conseil condamne cette dernière à réparer le préjudice causé à Monsieur X... du fait de la baisse de l'ACR versée par la CAVDI ;
 Attendu que pour calculer l'allocation complémentaire de retraite conformément à l'engagement de la Société RHONE-POULENC, Monsieur X... a repris les chiffres notifiés par la CAVDI en multipliant la pension déductible de la Sécurité Sociale par le rapport 0,25/0,50 et les pensions déductibles des régimes complémentaires par le rapport 0,78/1 et a également appliqué la règle du plafonnement conformément aux règles statutaires de la CAVDI et aux dispositions du contrat de solidarité;
 Attendu que ces calculs n'ayant donné lieu à aucune contestation de la Société RHODIA, il convient de condamner cette dernière à régler au demandeur à titre de dommages intérêts les sommes correspondant à ce que Monsieur X... a perçu et ce qu'il aurait dû percevoir depuis sa mise à la retraite avec les intérêts y afférents ainsi que la différence à compter de la première trimestrialité faisant suite au présent jugement »

ALORS QUE l'employeur doit traiter de manière égale les salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage considéré ; qu'il était constant que les salariés de la société RHONE POULENC bénéficiaient d'un avantage ayant pour objet de leur garantir, une fois partis en retraite, un niveau de pension plus élevé que les seules prestations versées par les régimes obligatoires, sous la forme du versement d'une allocation complémentaire de retraite venant compléter les prestations versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires pour atteindre le niveau de pension garanti ; que dans le cadre d'un dispositif de départ volontaire mis en place au début des années 1980 ouvert aux salariés âgés de 55 ans, il était prévu que les salariés volontaires liquideraient leurs droits à la retraite à l'âge de 65 ans et percevraient alors « les allocations complémentaires de retraite calculées à 60 ans sur la rémunération au moment du départ et avec l'ancienneté acquise à 60 ans en tenant compte notamment des prestations déductibles estimées à leur valeur à cet âge » ;