décision 16-82.428 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [B] [F], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [H] [M] du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, a constaté l&apos;extinction de l&apos;action publique par prescription ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de Me DELAMARRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §, 1, et 13, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a constaté la prescription pénale et civile de l&apos;action en diffamation de M. [F] ;
 
 "aux motifs que, par acte d&apos;huissier, en date du 9 octobre 2013, M. [F] a fait citer devant le tribunal correctionnel de Papeete M. [H] [M] du chef de diffamation envers un citoyen chargé d&apos;un service public ; que M. [F] reproche à M. [M] de l&apos;avoir diffamé le 11 juillet 2013, à [Localité 1], en sa qualité de représentant à l&apos;assemblée de la Polynésie française par des paroles, en l&apos;espèce en déclarant : "La fondation Progosa pour l&apos;Afrique, créée le 7 novembre 2007 à [Localité 2], capitale du Togo -ça doit dire qu&apos;que chose à Mme [P] parce que ça dit que que chose à M. [F] afin de venir au secours des populations les plus vulnérables en Afrique de l&apos;Ouest –Centrale, le tout en remportant, face au concurrent Sarkosyste, [M] [Z], le juteux marché de la manutention portuaire du port autonome de [Localité 2] au profit de la société franco-espagnole Progosa." ; que par jugement rendu le 17 juin 2014, le tribunal correctionnel de Papeete a rejeté les exceptions de procédure et l&apos;exception de prescription de l&apos;action publique soulevées par M. [M], a renvoyé M. [M] des fins de la poursuite, rejeté la demande de M. [M] au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale et déclaré irrecevable les demandes de la partie civile ; que M. [F] a interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe en date du 24 juin 2014 ; que l&apos;affaire a été audiencée au 9 octobre 2014 ; qu&apos;à cette audience, l&apos;affaire a été renvoyée au 12 février 2015 par simple mention au dossier ; que l&apos;affaire a ensuite été renvoyée au 26 février 2015 puis au 2 avril 2015 où a été soulevée par M. [F] une question prioritaire de constitutionnalité puis au 18 juin 2015 où la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et renvoyé l&apos;affaire au 30 juillet 2015 pour être statué au fond ; que l&apos;affaire a ensuite été renvoyée par arrêt du 13 août 2015 à l&apos;audience du 8 octobre 2015, puis par arrêt du 8 octobre 2015 à l&apos;audience du 3 décembre 2015, puis par arrêt du 3 décembre 2015 à l&apos;audience du 11 février 2015 ;
 
 "et aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l&apos;action publique et l&apos;action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d&apos;instruction ou de poursuite s&apos;il en a été fait ; qu&apos;en l&apos;espèce, entre le 3 octobre 2014, date où l&apos;affaire a été audiencée et celle du 12 février 2015, date où elle a été renvoyée, au demeurant sans arrêt de renvoi, il s&apos;est écoulé plus de trois mois ; que l&apos;action publique et l&apos;action civile sont en conséquence prescrites ;
 
 "1°) alors que l&apos;action publique et l&apos;action civile résultant notamment des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d&apos;instruction ou de poursuite s&apos;il en a été fait ; que constitue un acte interruptif de prescription un renvoi contradictoire, même en l&apos;absence d&apos;arrêt ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour dire prescrites l&apos;action publique et l&apos;action civile, qu&apos;entre le 3 octobre 2014 [en réalité le 9 octobre 2014] date à laquelle l&apos;