Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.513 du 05/02/2020,  partie 8


que le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation et de conservation de l'employeur des données informatiques des salariés ; qu'en l'espèce, pour demander d'écarter les mails produits par l'employeur, M. K... se prévalait de la charte informatique annexée au règlement intérieur dans laquelle l'employeur s'était engagé à ne pas conserver les traces informatiques laissées par les salariés au-delà d'un délai de trois mois ; qu'en affirmant néanmoins que M. K... ne pouvait pas opposer à l'employeur les dispositions de la charte informatique, et en refusant d'écarter les mails antérieurs de plus de trois mois à la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1311-2 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié, même grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Savills produisait des échanges de mails entre MM. W..., K... et F... issus de leurs messageries personnelles ; qu'en refusant d'écarter des débats ces pièces issues de la messagerie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail.
 
 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le simple fait pour un salarié de n'avoir pas optimisé une vente dans l'intérêt des clients de son employeur ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé que l'employeur était fondé à reprocher à M. K... d'une part d'avoir mené la commercialisation des biens appartenant à la société Locafimo, cliente de la société Savills, dans l'intérêt d'une autre société en négociant la vente à des conditions avantageuses pour cette dernière et d'autre part de ne pas avoir cherché à optimiser la vente de l'actif immobilier situé à [...] ; qu'en statuant ainsi, quand de tels faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande en paiement de la retenue de salaire de 10 209 €.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur K... sollicite la somme de 10.209 euros représentant le montant des retenues sur son salaire du mois de juillet 2014, au titre de la mise à pied conservatoire à hauteur de 7.226,63 euros, alors qu'une somme de 15.183,43 euros avait été retenue à ce titre au mois de juin 2014, et de 2.982,46 euros au titre d'une « retenue E/S». La société Savills indique avoir régularisé ce paiement qui a fait l'objet d'un bulletin de paie au mois de septembre 2015 produit aux débats, ce qui n'est pas contesté par Monsieur K.... Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande » ;
 
 ALORS QUE nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire ; qu'en l'espèce, pour débouter M. K... de sa demande en paiement de la somme de 10 209 € représentant le montant des retenues sur son salaire de juillet 2014, la cour d'appel a retenu que « la société Savills indique avoir régularisé ce paiement qui a fait l'objet d'un bulletin de paie au mois de septembre 2015 produit aux débats, ce qui n'est pas contesté par Monsieur K... » ; qu'en statuant ainsi, quand la délivrance d'un bulletin de paie n'établit pas la preuve du paiement, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande en dommages et intérêts au titre de la rémunération variable.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur K... sollicite la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des bonus sur les affaires en cours à la date de son licenciement, faute pour la société Savills de lui avoir communiqué les documents permettant le calcul de sa rémunération variable pour 2014 et les éléments permettant le calcul de la prime exceptionnelle que l'employeur s'est engagé à lui verser au titre du développement de l'Unité Transaction. La partie variable de la rémunération de Monsieur K... était constituée d'un bonus pool assis sur le bénéfice réalisé par le département Commerce et d'un bonus additionnel ;