décision 16-84.353 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société JP Morgan Chase bank national association, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 2e section, en date du 16 juin 2016, qui, dans l&apos;information suivie notamment contre elle du chef de complicité de fraude fiscale, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 septembre 2016, prescrivant son examen immédiat ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 juin 2012, l&apos;administration fiscale a porté plainte auprès du procureur de la République à l&apos;encontre de dirigeants successifs de la société [X], du chef de fraude fiscale par minoration déclarative se rapportant à l&apos;impôt sur le revenu dû au titre de l&apos;année 2007 ; qu&apos;une information judiciaire a été ouverte du chef précité, la direction générale des finances publiques se constituant partie civile ; que, le 9 décembre 2013, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont entendu M. [J] [S], directeur de la banque privée de JP Morgan France, en qualité de témoin, après qu&apos;il eut prêté serment ; que, le 16 avril 2015, le juge d&apos;instruction a procédé à l&apos;interrogatoire de première comparution de la société JP Morgan chase bank, dont le représentant légal en France était M. [N] [V] et représentée lors dudit interrogatoire par M. [S], muni d&apos;un pouvoir de représentation joint au procès-verbal ; que la société précitée a été mise en examen du chef de complicité de fraude fiscale ; que, par requête en date du 6 octobre 2015, la société JP Morgan chase bank a demandé l&apos;annulation de l&apos;audition sous serment de M. [S], l&apos;annulation de l&apos;interrogatoire de première comparution, de sa mise en examen et des actes subséquents ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l&apos;audition de M. [S] en qualité de témoin ;
 
 "aux motifs que M. [J] [S] a été entendu le 9 décembre 2013 au service de la brigade financière à [Localité 1] sur rendez-vous pris préalablement en sa qualité personnelle de témoin, occupant à cette période les fonctions de directeur de la banque privée JP Morgan ; (D 918 -D 919) ; que la première partie de "audition s&apos;est déroulée de 9 h 30 à 13 h 30 ; qu&apos;il était convenu d&apos;une pause pour se restaurer" dans la perspective d&apos;une reprise de l&apos;audition en début d&apos;après-midi ; que l&apos;audition a été reprise à partir de 15 heures comme convenu préalablement M. [S] ayant eu ab initio, comme à la reprise, connaissance de l&apos;objet des investigations et du cadre dans lequel les enquêteurs agissaient sur commission rogatoire des juges d&apos;instruction, qu&apos;il n&apos;a pas été entendu en qualité de représentant légal de la banque JP Morgan, qualité qu&apos;il n&apos;avait ni au moment des faits, ni au moment de son audition en qualité de témoin et ni encore moins lors de l&apos;interrogatoire de première comparution de la personne morale ; que la banque JP Morgan compte dans ses effectifs plusieurs directeurs dont par exemple M. [E] [N] directeur juridique, sans que cette fonction leur confère la qualité de représentant légal de la personne morale ; qu&apos;aucune pièce de la procédure ne met en évidence que M. [S] a été le représentant légal de la banque JP Morgan à [Localité 1] ; que la personne morale mise en examen demanderesse à la nullité ne produit aucun document en ce sens, que ce soit au moment des faits ou au moment de l&apos;audition de M. [S] en décembre 2013 ; que l&apos;extrait K bis afférent à la personne morale déposé lors de la mise en examen le 16 avril 2015 mentionne en qualité de représentants légaux de la personne morale en France Mme [W] [U] et M. [N] [V], et en qualité de responsable à l&apos;étranger M. [U] [B] domicilié à [Adresse 1] ; qu&apos;il en découle qu&apos;à la date de la mise en examen M. [S] n&apos;est toujours pas le représentant légal de la personne morale en France ; que le pouvoir spécial expressément limité à la représentation de la personne morale lors de l&apos;