décision 16-13.407 du 05/07/2017,  partie 8



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maurice X... et Paul Y... solidairement à payer à la SAS CAST la somme de 1.288.046,06 € hors taxes pour les dépenses correctives et de défense pénale et d'avoir en outre condamné Maurice X... et Paul Y... solidairement à payer à la SAS CAST la somme de 3.335.000 €, correspondant à la dépréciation des titres et à la fraction du prix ainsi payée injustement ; ;
 
 Aux motifs que « II. Sur le préjudice 
 
 La SAS CAST réclame à Maurice X... et Paul Y... la somme totale de la somme de 5.301.669,06 soit 4.241.335,25 € à la charge de Maurice X... et 1.060.333,82 € à la charge de Paul Y..., se décomposant de la manière suivante :
 18.720 € pour les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de la société CAST, 
 1.262.648,06 € au titre des dépenses engagées entre novembre 2007 et juin 2015 pour rechercher et confiner la pollution, 
 67.050 €, au titre du retraitement de la terre de parc.
 3.335.000 € pour le surcoût payé lors de l'acquisition, 
 518 251 (e) pour les intérêts payés sur les sommes indûment versées, 
 
 Considérant que la SAS CAST fonde son action à la fois sur le contrat de garantie et sur le dol ; qu'elle précise avoir été réglée de la somme de 3.800.000 € en exécution provisoire du jugement (1.900.000 € par Maurice X... et Paul Y... et 1.900.000 € par la SWISS LIFE BANQUE PRIVEE).
 
 Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée à la SAS CAST, acquéreur, en droit d'obtenir la réparation intégrale de son dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
 
 Que, tant le volume concerné était énorme, les opérations de confinement sur place ont été en définitive autorisées par l'administrations moyennant des installations très onéreuses pour éviter le déplacement massif de véritables norias de camions remplis de matériaux dangereux pour l'environnement vers des décharges situées hors département; que Maurice X... et Paul Y... ne sauraient sérieusement soutenir que cette autorisation donnée après la cession en raison de l'accumulation extraordinaire des déchets validerait rétroactivement leurs pratiques et remettrait en cause l'existence même du préjudice invoqué par la SAS CAST cessionnaire...
 
 Que le traitement de la terre de parc négligé pendant des armées par les cédants a entraîné des dépenses justifiées pour 67.050 €.
 
 Que l'évaluation du préjudice a fait l'objet de nombreuses interventions d'experts choisis par chacune des parties ; que ces hommes de l'art ont peu à peu affiné leur appréciation prenant en compte les critiques présentées au fur et à mesure (DY, HLP, COFYSIS, AUDIT CONSEIL) ; que deux techniques différentes ont été utilisées pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'enfouissement massif de déchets dangereux pour l'environnement ; que la première méthode où ils ont intégré les charges d'exploitation supplémentaires rendues nécessaires par un traitement normal des déchets les a conduit à chiffrer la survalorisation du groupe cédé à 3.394.000 € ; que dans la seconde méthode ils ont analysé l'insuffisance de résultats postérieurs dégagée par le groupe en raison des coûts supplémentaires de gestion correcte des déchets avec une survalorisation subséquente de 3.275.000 € ; que la cour retiendra comme proposé par la SAS CAST la moyenne de ces deux chiffres soit 3.335.000 €, outre intérêt au taux légal à compter du jugement.
 
 Qu'en définitive le préjudice de la SAS CAST qui consiste dans le coût des mesures correctives relatives aux déchets et dans la surévaluation des titres avec l'immobilisation inutile des fonds correspondants pendant plusieurs années sera chiffré de la manière suivante :
 
 1- 1.288.046,06 € pour les dépenses exposées hors taxes soient :
 -18.720 € pour les frais de procédure pénale 
 -124.924 € pour les frais liés au rapport 1-1LP 
 -524.481 € pour les dépenses supplémentaires exposées entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2014 après déduction d'une somme de 33.525 versée pour le traitement de la terre parc.
 -552.871,06 € pour les dépenses exposées entre le 1 juillet 2014 et le 30 juin 2015 en application de l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 autorisant le confinement.
 -67.050 € au titre du traitement des sables.
 2- 3.335.000 €, correspondant à la dépréciation des titres et à la fraction du prix ainsi payée injustement » ;
 
 Alors que le contractant qui agit en réparation du préjudice causé par une réticence dolosive peut exclusivement, s'il ne demande pas la nullité du contrat, obtenir l'indemnisation d'une perte de chance de conclure le contrat à des conditions plus avantageuses ;