Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 6



 Contrairement à ce qui est allégué par le CHUSE, la substitution de certains contrats à d'autres ne s'analyse pas en du démarchage, tel que défini par l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, dans la mesure où il ressort des procès-verbaux susvisés ainsi que des mails et courriers produits que les prises de contacts ou demandes étaient sollicités par celui-ci.
 
 Il n'est pas contestable à la lecture des clauses des contrats des prêts souscrits et des documents remis à l'emprunteur notamment en 2006 puis en 2008, 2009 et 2011, dont les tableaux d'évolution des index (STIRBOR, LIBOR USD, CMS), des cours de change EUR/CHF et USD/JPY, des simulations, courbes de taux, tests de sensibilité en fonction du cours et change EUR/CHF et USD/YEN ou encore CMS ou en fonction du LIBOR USD et des différentes propositions indicatives de refinancement, que les caractéristiques des prêts, le caractère variable et non fixe du taux quelle que soit la dénomination desdits contrats, les modes de calcul du taux d'intérêt variable comme des indemnités de remboursement anticipé n'ont pas été cachés à l'emprunteur. Au demeurant et compte tenu des taux variables retenus, le CHUSE ne peut sérieusement prétendre avoir cru à la fixité des taux plus qu'à une totale sécurité.
 
 En outre, il sera souligné que les différents moyens développés par le CHUSE pour tenter de démontrer les manoeuvres ou réticences dolosives concernent pour l'essentiel le contrat n°7 ou [...], alors que pour la souscription de celui-ci il était conseillé par le cabinet Riskedge et ne pouvait donc pas être trompé notamment sur la notion de taux de change instantané ou à terme et le caractère indicatif du taux effectif global.
 
 Enfin la banque n'a pas l'obligation de faire connaître à l'emprunteur le montant de la marge réalisée.
 
 Le moyen tiré de l'existence d'un dol sera donc écarté.
 
 Selon l'ancien article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
 
 L'erreur sur la substance s'entend des qualités essentielles ou circonstances considérées comme essentielles.
 
 Contrairement à ce qu'il soutient, le CHUSE, emprunteur averti et assisté à compter de 2009, à qui toutes les caractéristiques financières des sept prêts, relatives tant aux formules de taux d'intérêt variable qu'aux modalités d'amortissement ou de remboursement anticipé ont été présentées et expliquées, ne peut pas soutenir avoir été trompé sur la portée des engagements et les risques encourus.
 
 Or celui qui a accepté un aléa en connaissance de cause ne peut invoquer ensuite son erreur dont l'existence est exclue par l'aléa » (arrêt attaqué, p. 13 § 4 à p. 15 § 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour apprécier la demande en nullité fondée sur le vice du consentement pour erreur et pour dol, il importe d'examiner au préalable la nature des contrats souscrits ainsi que le caractère averti ou profane du CHUSE ;
 
 Attendu qu'il a été jugé récemment pour un contrat de prêt structuré indexé sur le cours Euro/France suisse, que « si le contrat de prêt litigieux comporte un aléa, à savoir l'application pour la deuxième et la troisième phase de remboursement, d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation de change de l'Euro et du Franc suisse, il ne constitue pas pour autant un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement. En effet, par la souscription de ce contrat, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à s'enrichir mais seulement à re-financer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux les plus avantageuses possibles Par ailleurs, les mêmes contrats ne constituent pas davantage des contrats d'option dans la mesure où les conditions dans lesquelles sont engagées les parties sont définitivement fixées lors de la conclusion des contrats et ne requièrent aucune manifestation de volonté de la part des parties. Ainsi, si le taux d'intérêt de la deuxième phase de remboursement n'est pas fixé au moment de la signature du contrat, le mode de calcul de ce taux variable est très précisément défini et ne comporte aucune option possible. » ;
 
 Qu'une décision concomitante de même portée a été rendue pour un prêt structuré indexé sur la différence entre CMS ;
 
 Attendu que s'agissant du caractère averti du CHUSE, il convient de rappeler que doit être considérée comme avertie une personne physique ou morale qui présente les qualités ou les compétences lui permettant d'appréhender la portée exacte des engagements qu'elle souscrit ; que la preuve du caractère averti peut être apportée par tout moyen s'agissant d'un fait juridique, y compris par présomption ;
 
 Que la considération générale des défenderesses selon laquelle le caractère averti du CHUSE résulterait de sa qualité d'établissement public de santé soumis à des règles budgétaires et comptables de droit public particulièrement strictes, n'est pas suffisant pour présumer son caractère averti qui s'apprécie in concreto ;