Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.034 du 22/10/2014,  partie 5


que pour dire y avoir lieu à ordonner une expertise de l'immeuble sis ... à Azay le Rideau, dont la nue propriété a été donnée à Monsieur Jean-Claude Z...par acte du 13 juin 1980 par préciput et hors part, la cour d'appel a retenu qu'il convenait, pour vérifier si la libéralité n'excédait pas la quotité disponible, de déterminer, en application de l'article 860 ancien du code civil, la valeur de cet immeuble à la date la plus proche du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a violé les articles 143 du code de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application. 
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Claude Z...de sa demande tendant à fixer la date de la jouissance divise entre les parties au 1er décembre 1992 et rappelé qu'en application de l'article 829 du code civil, cette date sera fixée par le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession dans l'acte de partage à la date la plus proche possible du partage ; 
 
 Aux motifs que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article 829 du code civil, ont constaté que 20 ans après le décès de leur grand-mère, les parties n'étaient d'accord ni sur la valeur de l'immeuble indivis, ni sur la date de jouissance divise, et ont jugé que cette date devra, en conséquence, être fixée par le notaire au jour le plus proche possible du partage (page 5) ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage en tenant compte s'il y a lieu des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. » ; qu'en l'espèce, le projet d'acte liquidatif établi par Me F...prévoyait de retenir le 1er décembre 1992, date du décès, comme date de jouissance divise ; que le partage n'ayant toujours pas eu lieu 20 ans plus tard, et les parties n'étant pas à ce jour d'accord pour le choix d'une date de jouissance divise, Monsieur Jean-Claude Z...ne peut qu'être débouté de sa demande tendant à fixer la date de la jouissance divise entre les parties au 1er décembre 1992 ; que celle-ci sera fixée par le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession dans l'acte de partage à la date la plus proche possible du partage (jug. pages 5 et 6) ; 
 
 Alors que le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; que pour débouter Monsieur Jean-Claude Z..., la cour d'appel a retenu que 20 ans après l'ouverture de la succession, les héritiers ne sont toujours pas d'accord sur la date de la jouissance divise et sur la valeur de l'immeuble indivis ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher si la fixation de la jouissance divise au 1er décembre 1992 n'était pas plus favorable à la réalisation de l'égalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 829 du code civil. 
 
 Le sixième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage de la succession devra réintégrer dans la masse partageable les loyers perçus au titre de la location de la maison située à AZAY LE RIDEAU Lieudit Le Fourneau, pour la période courant à compter du 26 mai 2006 ; 
 
 Aux motifs que l'intimé reconnaît désormais qu'en application de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil qui prévoit expressément une prescription extinctive quinquennale, il n'est pas recevable à réclamer remboursement, par son frère, des sommes encaissées au titre de la location du bien indivis entre le 1er décembre 1992 et le 26 mai 2006, ce qui rend sans objet l'argumentation développée sur ce point par l'appelant (arrêt page 6) ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en application de l'article 815-10 al. 2 et 3 du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; mais qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; qu'en l'espèce, il n'est pas indiqué si la maison située à AZAY LE RIDEAU, lieudit Le Fourneau, est encore louée à ce jour ;