cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.603 du 03/05/2018,  partie 2


les intimés Messieurs A... et Z... produisent plusieurs attestations relatives à des prêts destinés à financer l'acquisition du bien objet de la promesse de vente, notamment : -une attestation de la BNP Paribas, agence de Paris Trinité, datée du 15 octobre 2011 établissant avoir reçu de Monsieur Z... une demande de prêt professionnel en faveur d'une SCI ; une attestation de la Société Générale, datée du 9 janvier 2012, en vue, selon ce document, de préciser « le refus de demande de prêt déposée en vue de l'accession par Monsieur Michaël Z... et Monsieur Julien A... que nous ne pouvions leur consentir aucun prêt immobilier régi par les dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation à titre personnel en raison de l'insuffisance de leurs revenus au regard du montant sollicité et de leur endettement « ; cette attestation poursuit en indiquant avoir cherché ensuite avec les intéressés, une solution de prêt dans le cadre de la création d'une SCI Sarasse et de l'exploitation professionnelle de locaux du premier étage du bien, le rez-de-chaussée étant déjà donné en location ; il était précisé qu'une suite favorable n'avait pu être davantage donnée à cette seconde option, les revenus prévisibles d'exploitation de l'immeuble s'avérant insuffisants ; une attestation de la BNP Paribas datée du 11 janvier 2012, mentionnant avoir reçu – à une date non précisée- une demande de prêt de Messieurs Z... et A..., indiquant qu'après refus de leur demande de prêt personnel ceux-ci ont déposé « une nouvelle demande de prêt professionnel au nom de la SCI Sarasse en cours de constitution », demande à laquelle il n'a pu être donné de suite favorable ; l'attestation précise immédiatement à la suite que « cette demande de prêt a bien été déposée le 15 octobre 2011 et a fait l'objet d'une réponse négative de notre part le 05/12/2011 »Messieurs Z... et berger se prévalent également d'échanges de courriels relatifs à leurs demandes de prêt avec la BNP Paribas et avec la Société Générale ; les courriels objets des pièces n° 41,42,43 ne mentionnent que des demandes de financement en vue de l'acquisition par une SCI, étant établi par le courriel
 Des 9 et 10 novembre 2011 de la société Générale que la promesse de vente n'avait pas encore été communiquée au préposé de cette banque avant ce dernier jour ; par courriel du 14 5 novembre 2011, la société Générale affirmait que « Dans la configuration actuelle, cette demande relève du domaine professionnel, puisque vous exploitez la clinique concernée » ; par courriel du 29 novembre 2011, Monsieur A... demandait à la Société Générale un retour sur la demande de prêt qui avait été faite et indiquait en cas de refus d'établir une attestation mentionnant « que la demande avait été faite au nom des signataires de la promesse de vente ( Michael Z... et Julien A...) quitte aussi à évoquer la SCI » ; il s'évince des termes de la promesse que le bénéficiaire devait, pour bénéficier de la clause des conditions suspensives, justifier des demandes de prêts conformes déposées auprès des deux établissements bancaires et se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive le lundi 12 décembre 2011 au plus tard ; dès le 9 décembre 2011, Monsieur X... soulignait par courriel adressé aux bénéficiaires, l'insuffisance des attestations produites et la nécessité « de les refaire dans les règles » et de les faire parvenir au promettant ; si Messieurs Z... et A... ont attendu le mois de janvier 2012 pour obtenir la remise par la Société Générale et BNP Paribas des attestations de demande de prêt mentionnant de demandes de prêt personnel, seul ce type de prêts étant conformes la clause de conditions suspensive, cela ne peut leur être reproché ; en effet, Messieurs Z... et A... ont attendu le mois de janvier 2012, pour obtenir la remise par la Société Générale, et BNP Paribas, des attestations de demande de prêts conformes à la promesse ; cette preuve, peut être rapportée par des moyens autres que les dossiers de demande de prêt personnel, dont il est constant qu'ils n'ont jamais été formalisés en l'espèce ; à supposer établie l'impossibilité alléguée de vérifier que les demandes de prêt personnels ont été faites dans les 15 jours de la signature, ce délai figure en vain dans la promesse, puisque les dispositions du code de la consommation visées dans cet acte font obstacle à ce qu'il soit imposé au bénéficiaire de déposer une demande de de crédit dans un certain délai ; la preuve des demandes de prêt conformes est rapportée en l'espèce par les démarches effectuées par les bénéficiaires sans retard auprès de la Société Générale et de la BNP Paribas, lesquelles ne sont certes pas concrétisées par des offres de prêt conformes mais cela par suite de circonstances dont le promettant justifie qu'elles ne sont pas imputables à ces bénéficiaires ;