Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-83.143 du 01/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par
 - M. Baptiste X...,
 - La société Allianz, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2012, qui, pour blessures involontaires aggravées, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR,
 Statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 8, 184 et 385 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motivation ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique n'était pas acquise et a rejeté l'exception de prescription soulevée par M. X... ;
 " aux motifs que le prévenu M. X... au visa de l'article 8 du code de procédure pénale soulève la prescription de l'action publique en faisant valoir qu'entre la communication aux avocats du 14 décembre 2007 du réquisitoire définitif et les réquisitions de renvoi de la procédure du 4 avril 2011 un délai supérieur de trois ans s'est écoulé sans acte de poursuite ; que, néanmoins, le mandement de citation du prévenu M. X... devant la cour d'appel en date du 23 novembre 2010 du ministère public doit être considéré comme un acte de poursuite interruptif de prescription de sorte que la prescription de l'action publique n'est pas en l'espèce acquise et l'exception de prescription soulevée par le prévenu sera rejetée ;
 " alors que seuls les actes de procédure réguliers ont un effet interruptif de prescription ; que lorsque le juge, constatant la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, pour non-respect des exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, renvoie le dossier au ministère public afin qu'il régularise la procédure, les actes accomplis postérieurement à l'ordonnance irrégulière et avant le renvoi du dossier pour régularisation se trouvent dépourvus de tout effet interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 février 2011 ayant accueilli l'exception de nullité qu'il soulevait contre l'ordonnance du 11 mars 2008 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour non-respect des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, et renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation, le dernier acte interruptif de prescription était le réquisitoire du procureur de la République du 5 décembre 2007, communiqué aux avocats le 14 décembre 2007, lequel était antérieur de plus de trois ans au réquisitoire du 4 avril 2011 sollicitant de nouveau le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel ; que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée in limine litis par M. X..., la cour d'appel a énoncé que le mandement de citation du prévenu M. X... devant la cour d'appel en date du 23 novembre 2010 du ministère public doit être considéré comme un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en statuant de la sorte, quand le mandement de citation en cause était la suite et la conséquence de l'ordonnance de renvoi du 11 mars 2008 dont l'arrêt du 17 février 2011 a constaté l'irrégularité, de sorte que ce mandement, postérieur à l'ordonnance annulée, était réputé nul et non avenu, et n'avait pu interrompre la prescription de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, 121-3, 222-19, 222-19-1 du code pénal, R. 412-12 et R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motivation ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupables des faits qualifiés de blessures involontaires avec incapacité totaIe de travail de plus de trois mois, conduite d'un véhicule et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, et non-assistance à personne en danger, a dit que le véhicule appartenant à M. X... était impliqué dans l'accident de Mme
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