Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.588 du 15/11/2018,  partie 6


qu'il s'ensuit que la Société VERT OCEAN est fondée en sa demande de prononcé de la résiliation du bail conclu ; que le jugement, en ce qu'il a prononcé cette résiliation, sera en conséquence confirmé ; que sur l'indemnité d'occupation, Monsieur Eric Y... est postérieurement à la résiliation et jusqu'à libération des lieux objet du bail, tenu au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer annuellement dû, calculé prorata temporis, augmenté des charges individuelles et collectives ; que le jugement, en ce qu'il a limité l'indemnité d'occupation due au montant du loyer, sera complété de ce chef ; que sur l'expulsion, Monsieur Eric Y... est par l'effet de cette résiliation occupants sans droit ni titre de la parcelle n° [...] ; que la Société VERT OCEAN subit, du fait de cette occupation sans titre de la parcelle dont elle est propriétaire, un trouble manifestement illicite dans l'exercice de son droit de propriété qu'il convient de faire cesser en ordonnant ainsi qu'il en sera disposé ci-après l'expulsion de Monsieur Eric Y... ; que le jugement, qui s'est limité à dire que l'appelant devait libérer la parcelle, sera complété sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant décidé que le contrat du 17 février 2002 s'analysait en un contrat bail à loyer assorti d'une promesse de vente, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de Monsieur Y... en raison de l'existence d'impayés de charges locatives individuelles et collectives, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant condamné Monsieur Y... à payer à la Société VERT OCEAN un reliquat de charges locatives individuelles et collectives, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de Monsieur Y... en raison de l'existence d'impayés de charges locatives individuelles et collectives, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant décidé que Monsieur Y... n'était pas fondé à solliciter la perfection de la vente de la parcelle à son profit, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat du 22 février 2002 aux torts de Monsieur Y... en raison de l'existence d'impayés de charges locatives individuelles et collectives, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'une clause résolutoire n'a pas été invoquée devant eux, il appartient aux juges, en cas d'inexécution partielle de ses obligations par l'une des parties, d'apprécier, d'après les circonstances de fait, si cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat du 17 février 2002 aux torts de Monsieur Y..., qu'à la date de la clôture de la procédure, il n'avait pas régularisé les impayés de charges individuelles et collectives, sans rechercher si ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Eric Y... à payer à la Société VERT OCEAN, jusqu'à la libération effective du terrain situé à [...] , constituant la parcelle n° [...] du Parc Résidentiel de Loisirs VERT OCEAN, une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer annuellement dû, calculé prorata temporis, augmenté des charges individuelles et collectives ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire, l'article 1184 ancien du Code civil dispose que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement", que "dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit" et que "la résolution doit être demandée en justice" ; que les courriers de mise en demeure précités sont demeurés infructueux ;