Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.827 du 18/12/2019,  partie 9


que la société Alrack ne peut davantage prétendre qu'elle ne serait pas responsable comme n'étant qu'un simple exécutant de la société Scheuten alors qu'en tant que professionnel de la fabrication des cartes, elle avait une obligation de livrer des cartes qui soient conformes à l'usage auquel elles allaient être destinées et ne présentant aucun risque pour la sécurité du consommateur lors de leur intégration dans les panneaux solaires, ce qui ne pouvait être le cas, notamment en raison du traitement métallurgique par la société Alrack des languettes mâles des cartes électroniques dont fait état l'expert D..., qui est une des causes des échauffements à l'origine du sinistre incendie ; que la conception et la fabrication des boîtiers de connexion des panneaux ayant été faites de concert entre la société Scheuten et la société Alrack ainsi qu'en témoignent les nombreux échanges entre elles au cours du processus de fabrication, aucun partage de responsabilité n'a à être prononcé, la responsabilité des deux sociétés dans la survenance des désordres étant conjointe ; qu'AIG Europe Limited, assureur de la société Scheuten ne peuvent valablement invoquer un défaut d'aléa qui aurait pour conséquence de l'exonérer de son obligation à garantir le sinistre incendie causé à M. U... par le produit fourni par son assurée au motif que la société Espace Confort qui a installé les panneaux photovoltaïques avait été informée du risque incendie, qu'il lui appartenait alors d'alerter ses clients et de mettre les installations à l'arrêt à titre préventif, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il n'est pas démontré que le courrier en date du 7 février 2012 dont la société Scheuten Solar Holding BV fait état a effectivement été envoyé à la société Espace Confort, seul l'envoi d'un courrier intitulé "Notification client", daté du 16 juillet 2012 par la société venderesse à la société installatrice étant prouvé par la production de l'accusé de réception en date du 21 juillet 2012, soit postérieurement à la survenance du sinistre chez M. U..., de sorte que le moyen tiré de l'absence d'aléa ou d'une faute commise par Espace Confort ne saurait prospérer dans la présente espèce ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que les sociétés Scheuten Solar Holding BV et Alrack BV sont solidairement responsables des conséquences dommageables pour la société Espace Confort de l'incendie survenu dans le pavillon appartenant à M. U..., aucune faute ni manquement ne pouvant être reproché à cette société qui serait de nature à exonérer en tout ou en partie les sociétés Scheuten et Alrack de leur responsabilité pour produits défectueux envers elle ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Espace Confort, n'a pas constitué avocat et n'a donc pas déposé d'écritures ; qu'il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que le représentant de la société Espace Confort n'avait pas contesté avoir reçu la lettre d'avertissement du 7 février 2012 lors des réunions expertales ; qu'en retenant pourtant que la société Espace Confort aurait formellement contesté avoir reçu cette lettre, ce qui ne résultait d'aucun élément du débat et était démenti par les constatations de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant toute faute de la société Espace Confort dans le dommage subi par M. U... pour ne pas avoir transmis à son client l'information du danger d'incendie causé par l'installation au motif qu'elle n'avait pas reçu cet avertissement du 7 février 2012 puisqu'elle avait toujours contesté en avoir été destinataire, pour en déduire qu'il n'était pas établi qu'elle l'aurait reçu, sans expliciter sur quel document elle se fondait pour retenir l'existence de cette contestation et sans examiner, comme il le lui était demandé, si cette réception ne résultait pas plutôt du rapport d'expertise judiciaire de M. K... dans lequel il constatait à plusieurs reprises que le représentant de la société Espace Confort avait reçu ce courrier (rapport p. 10 al. 5 et p. 16 avant-dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société AIG Europe réclamait la condamnation de la société Alrack et son assureur la société Allianz à la garantir intégralement de ses condamnations en faisant valoir, invoquant au soutien de ces conclusions plusieurs expertises réalisées dans des procédures portant sur le même dysfonctionnement du boîtier Solexus, que, parmi les éléments du boîtier, son assurée la société Scheuten Solar n'avait mis à disposition de la société Alrack que le connecteur mâle et femelle 8 points sur lequel ne s'était pas produit le phénomène de fretting-corrosion à l'origine de l'incendie, quand la société Alrack, chargée selon la convention les liant de « la conception, la construction et la production du système », avait joui d'une totale liberté pour définir et choisir les autres composants dont « la languette de sortie positive du circuit imprimé » sur laquelle s'était produit le phénomène de fretting-corrosion ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.