Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 18-11.459 du 05/06/2019,  partie 5


qu'en retenant pourtant « qu'il s'agit bien du compte litigieux au regard des échanges réalisés entre les parties et qui ne permettent pas de confusion pour M. S... » (arrêt, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article L. 311-44 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;

3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est abusif le prononcé de la déchéance du terme lorsque c'est le prêteur qui, par sa faute, a entraîné l'impayé dont il se prévaut ; que commet une faute l'établissement de crédit qui s'abstient d'adresser à ses clients les relevés de compte périodiques les empêchant ainsi de connaître précisément la position de leur compte et de déterminer s'ils seront en mesure d'honorer les échéances du prêt souscrit ; qu'en l'espèce, M. S... et Mme Y... soutenaient que la banque a cessé de leur adresser les relevés du compte courant de M. S... en 2012 et qu'ils se sont ainsi trouvés dans l'impossibilité de connaître la position exacte de leur compte, et donc de prévoir si chacune des échéances mensuelles pourrait être prélevée (conclusions, p. 6 à 11) ; que pour juger régulière la déchéance du prêt, la cour d'appel a retenu que « la banque était en droit, là encore sans abus, de considérer que le dépassement du découvert autorisé ne permettait plus le paiement des échéances du prêt » (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si, de mauvaise foi, la banque n'avait pas empêché les emprunteurs de connaître le dépassement du découvert afin de prononcer la déchéance du terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE M. S... et Mme Y... soutenaient dans leurs conclusions que, s'agissant du prêt 01QMAY019PR, seul un montant de 143 817,98 euros avait été débloqué, au lieu de 150 000 euros ; qu'il était encore soutenu que, pourtant, la banque n'avait adressé aux emprunteurs un tableau d'amortissement correspondant aux échéances effectivement prélevées au regard du montant débloqué qu'au mois d'août 2013 ; qu'ils en déduisaient que le taux d'intérêt ne leur ayant pas été communiqué, la déchéance du droit aux intérêts était encourue (conclusions, p. 18 et 19) ; que la cour d'appel, en condamnant les exposants à payer le solde du prêt commun comprenant le montant des intérêts conventionnels sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE M. S... et Mme Y... soutenaient dans leurs conclusions que, s'agissant du prêt 01QMAY019PR, le taux effectif global avait été calculé sur 360 jours au lieu d'une année civile de 365 jours, de sorte que le taux de l'intérêt légal devait être substitué au taux conventionnel d'intérêts (conclusions, p. 19 à 21) ; que la cour d'appel, en condamnant les exposants à payer le solde du prêt commun comprenant le montant des intérêts conventionnels sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE M. S... et Mme Y... soutenaient dans leurs conclusions que, s'agissant du prêt 01QMAY019PR, le taux de période n'était pas expressément mentionné dans le prêt, de sorte que le taux de l'intérêt légal devait être substitué au taux conventionnel d'intérêts (conclusions, p. 19 à 21) ; que la cour d'appel, en condamnant les exposants à payer le solde du prêt commun comprenant le montant des intérêts conventionnels sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE M. S... et Mme Y... soutenaient dans leurs conclusions que, s'agissant du prêt G012XA014PR, le taux effectif global avait été calculé sur 360 jours au lieu d'une année civile de 365 jours, de sorte que le taux de l'intérêt légal devait être substitué au taux conventionnel d'intérêts (conclusions, p. 21 à 23) ; que la cour d'appel, en condamnant les exposants à payer le solde du prêt commun comprenant le montant des intérêts conventionnels sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE M. S... et Mme Y... soutenaient dans leurs conclusions que, s'agissant du prêt G012XA014PR, le taux de période n'était pas expressément mentionné dans le prêt, de sorte que le taux de l'intérêt légal devait être substitué au taux conventionnel d'intérêts (conclusions, p. 21 à 23) ; que la cour d'appel, en condamnant les exposants à payer le solde du prêt commun comprenant le montant des intérêts conventionnels sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° N 18-23.497 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. S....