Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-24.455 du 16/12/2015,  partie 3


qu'en refusant de retenir que le contrat du 11 avril 2005 était un contrat à durée indéterminée, sans pour autant constater qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée satisfaisant aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime) ; 
 
 2) ALORS QUE s'agissant de l'engagement du 5 mai 2006, M. X...avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son transfert temporaire sur le navire Safa était intervenu à la demande de M. Y... qui était également associé sur ce second navire, observant qu'il y avait eu continuité dans les services, que pas un jour, il n'avait été débarqué et qu'un marin ne change pas d'armement en pleine campagne de pêche, ce qui lui ferait perdre sa part, ajoutant qu'il avait fini l'année sur le Anne Antoine Il (conclusions d'appel, p. 10) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir une continuité de services, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, un contrat à durée déterminée doit nécessairement faire l'objet d'un écrit ; qu'à défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée ; que M. X...avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que pour les années 2007 et 2008, aucun contrat n'était produit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si l'absence de conclusion d'un contrat à durée déterminée deux années consécutives au cours desquelles il n'était pas contesté que M. X...avait été embarqué, n'imposait pas de retenir l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. X...et M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime). 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...de ses demandes tendant, à la délivrance des bulletins de salaires et documents salariaux pour les années 2006, 2007, 2088, 2009 et 2010, à la déclaration à l'Enim de la totalité des services pour les périodes travaillées et à injonction de paiement sous astreinte des cotisations correspondantes pour les périodes suivantes : pour les années 2007, 2008 et 2009, début d'activité le 1er mars et non le 3 avril, le 28 mars et le 23 avril, au paiement de la somme de 9. 646, 20 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de celle de 7. 896 euros à titre provisionnel à titre de salaire sur la base du Smic maritime pour la période de 1er mars 2008 au 26 juillet 2008, de celle de 789 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre le règlement des congés payés sur la base de 3 jours par mois de service pour les années 2005 à 2009 et d'avoir débouté M. X...de sa demande de communication en application de l'article 33 du code du travail maritime, de tous justificatifs du calcul de la rémunération de la part, et de voir, en l'absence de communication desdits droits, M. Y... condamné à lui verser les sommes de 28. 207 euros pour l'année 2008, de 8. 871 euros pour l'année 2009 et de 8. 696 euros pour l'année 2010, à titre de complément de part et de sa demande de condamnation de M. Y... à lui verser les sommes de 3. 158, 40 euros à titre de préavis, de 30. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme de 1. 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les relevés d'embarquement attestent des périodes travaillées, lesquelles sont reportées sur le livret du marin que chaque matelot doit faire mettre à jour auprès de l'administration des affaires maritimes, que le livret du marin précisant les services réalisés d'une part, et le rôle d'équipage tenu par l'administration des affaires maritimes d'autre part, suffisent pour le calcul des cotisations et la liquidation des droits notamment à la retraite qui s'effectue dans tous les cas sur la base d'un salaire forfaitaire fixé pour chaque catégorie par décret, quel que soit le montant des revenus effectifs ; que M. X...produit les attestations de salaires qui lui ont été remises, qui sont conformes aux relevés des affaires maritimes et n'ont fait l'objet d'aucune discussion avant l'immobilisation du navire ; qu'il ne justifie pas avoir travaillé en dehors des périodes mentionnées sur son livret maritime, validé par le contrôleur des affaires maritimes, et ne prouve ni n'offre de prouver que les rémunérations qu'il a reçues et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation lors du calcul et de l'attribution des parts à son profit ne correspondait pas au travail effectué ou correspondait à une rémunération inférieure au SMIC maritime ;