décision 18-82.800 du 09/05/2019,  partie 10


que le choix de la cible le repérage préalable des lieux, les vols de véhicules et leur ré-immatriculation peu de temps avant la commission du vol à main armée, dans le dessein avéré de servir à perpétrer ce vol) répondant ainsi probablement à une "commande", la recherche préalable des armes et munitions et autres objets nécessaires pour commettre le vol, notamment talkie-walkies, cagoules, gants et autres vêtements, la détermination préalable des rôles dévolus à chacun des auteurs et complice quant à la préparation des faits, leur réalisation et la fuite les modalités de partage du butin, constituent les actes préparatoires du vol en bande organisée avec usage ou menace d'une arme préalablement planifié et perpétré, caractérisant ainsi le délit de participation à une association de malfaiteurs dont les quatre accusés sont déclarés coupables ;
 
 "alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en retenant en l'espèce des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante des infractions de vol et de destruction et dégradation de biens de nature à créer un danger pour les personnes dont elle a déclaré l'accusé coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé" ;
 
 Et sur le moyen soulevé d'office ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de motivation que, pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée attachée aux infractions de vol avec arme et destruction ou dégradation volontaires par l'effet l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie, la cour d'assises retient l'existence d'un groupement formé ou d'une entente établie entre les accusés, marquée par des liens étroits et parfois anciens entre les intéressés et caractérisée par l'emploi de véhicules volés en vue de la commission d'un vol à main armée, l'acquisition d'armes, de munitions, de gants, de cagoules et l'utilisation de téléphones portables et de talkie-walkies et la définition précise du rôle de chacun des participants, cet ensemble traduisant une organisation structurée, exclusive de toute improvisation, et une préméditation destinée à commettre le vol avec arme ;
 
 Que pour caractériser le délit d'association de malfaiteurs, la cour d'assises reprend les mêmes faits ;
 
 Mais attendu qu'en retenant des faits identiques pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée et l'infraction d'association de malfaiteurs, la cour d'assises a méconnu le principe sus-énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 I - Sur la déclaration de culpabilité :
 
 CASSE et ANNULE , par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 30 mars 2018, en ce qu'il a déclaré M.M. J... O..., R... H... et I... V... coupables du délit de participation à une association de malfaiteurs, toutes autres dispositions étant maintenues ;
 
 CONSTATE que les questions 26, 27, 28 et 29 de la feuille de questions et les mentions de la feuille de motivation relatives au délit d'association de malfaiteurs sont devenues sans objet ;
 
 II - Sur la peine :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt précité en ses dispositions concernant les peines prononcées à l'encontre des demandeurs ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, afin qu'il soit de nouveau statué sur les peines, envers MM. J... O..., R... H... et I... V... ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Seine et Marne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.