Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.851 du 05/03/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QU'à l'audience de conciliation, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 5 décembre 2007, date à laquelle il est porté sur le plumitif d'audience qu'une instance pénale est en cours et que les parties sollicitent conjointement soit le report de l'affaire, soit un sursis à statuer ; qu'après délibéré, le conseil de prud'hommes a décidé de reporter l'affaire au 11 juin 2008 ; qu'à cette date, le plumitif mentionne que le défendeur indique que l'affaire pénale est fixée au 4 août 2008 et que le demandeur s'associe à la demande de renvoi ; qu'elle est reportée au 8 avril 2009, date à laquelle Mme Sandra X... ne s'est pas présentée et par jugement du 8 avril 2009, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque ; que Mme X... a fait réinscrire l'affaire le 23 mars 2010 ; que Mme X... fait valoir que la demande de report d'audience du 11 juin 2008 au motif de l'affaire pénale en cours et de sa fixation du 4 août 2008 s'assimile à une demande de sursis à statuer qui a interrompu la péremption ; que l'article 386 du code de procédure civile précise que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que toutefois, le délai de péremption peut être interrompu par un acte faisant partie de l'instance ou la continuant ; que si l'existence d'une instance pénale en cours et l'attente d'une décision pénale à date fixée en fait pas obstacle à l'accomplissement des diligences dans l'instance civile et ne suspend pas l'instance, dans la présente affaire, à l'audience de jugement du 5 décembre 2007, les parties ont sollicité conjointement soit le report de l'affaire, soit un sursis à statuer ainsi qu'il est noté au plumitif de l'audience ; qu'après délibéré, le conseil de prud'hommes a décidé de reporter l'affaire au 11 juin 2008, ce qui s'assimile à un sursis à statuer demeurant la volonté conjointe des parties d'attendre l'issue de la procédure pénale qui s'assimile à une suspension conventionnelle, volonté renouvelée lors des renvois successifs ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 385 du code de procédure civile édicte que l'instance s'éteint principalement, notamment, par l'effet de la péremption ; que l'article 386 dudit code ajoute que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux ans ; que toutefois le délai de péremption peut être interrompu par un acte faisant partie de l'instance ou la continuant ; qu'en l'espèce la demanderesse a saisi le conseil de prud'hommes le 17 avril 2007 ; que le 5 décembre 2007, suite à une plainte pour vol déposée par l'employeur, le conseil de prud'hommes était informé de ce qu'une instance pénale était en cours et, ainsi qu'il est acté au dossier, le conseil de Mme X... sollicitait soit le report de l'affaire, soit le sursis à statuer ; que le conseil décidait de renvoyer contradictoirement l'affaire au 11 juin 2008 ; que selon télécopie du 11 juin 2008, le conseil de la demanderesse sollicitait à nouveau le report de l'affaire ; que l'affaire était renvoyée au 8 avril 2009 ; que le 8 avril 2009, les parties ne s'étant ni présentées, ni faites représentées, le conseil de prud'hommes rendait un jugement de caducité de la citation et d'extinction de l'instance ; que selon conclusions déposées le 23 mars 2010 au guichet unique de greffe, Mme X... sollicitait la réinscription de son affaire ; qu'il apparaît que le dernier acte de la demanderesse faisant partie de l'instance a été, le 11 juin 2008, de demander un report d'audience qui s'assimile à une demande de sursis à statuer ; que le délai de péremption expirait donc le 11 juin 2010 ; que la demande de réinscription étant intervenue le 23 mars 2010, soit avant le 11 juin 2010, l'action de Mme X... n'est pas prescrite ;

1/ ALORS, d'une part, QUE le délai de péremption est interrompu par la suspension de l'instance, lorsque celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; que l'instance n'est pas suspendue par un report d'audience ; qu'en retenant que les reports successifs d'audience avaient suspendu l'instance et, partant, que le délai de péremption avait été interrompu, la cour d'appel a violé les articles 377 et 392 du code de procédure civile ;

2/ ALORS, d'autre part, QU'est dépourvue d'effet interruptif de péremption la demande, même conjointe des parties, de report d'audience ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.