Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.530 du 22/03/2016,  partie 3


 qu'en retenant que le travail dissimulé n'était pas établi en l'espèce, sans rechercher la véritable intention de la SARL Joubert quant à l'absence d'accomplissement des formalités légales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.8221-5 et L. 1221-10 du code de travail.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Joubert Oléron
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Joubert à payer à Madame [R] les sommes de 500 € à titre d'indemnité à titre d'indemnité pour non-respect la procédure, de 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Les conditions de formation du contrat d'apprentissage n'ont pas en l'espèce été respectées. A défaut de contrat écrit, le contrat d'apprentissage allégué est nul. Il s'en suit que la relation de travail doit être qualifiée de contrat à durée indéterminée, ainsi que l'ont décidé à bon droit les premiers juges. […] Sur le licenciement. La rupture des relations de travail sans respect des dispositions du code du travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce en quoi le jugement sera confirmé. Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des article L 1235-2 et L 1235-5 alinéa 2, le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant moins de 11 salariés a droit à une indemnité pour non respect de la procédure qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au vu du préjudice subi par Mme [R], il lui sera alloué une indemnité de 500 euros pour irrégularité de procédure et 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Qu'il est constant qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail doit en conséquence être qualifié comme ayant été conclu pour une durée indéterminée ; que le bulletin de salaire produit par l'employeur atteste de ce que Mademoiselle [R] travaillait à temps complet ; que le contrat est donc réputé être à durée indéterminée et à temps complet ; attendu les dispositions des articles L. 1235 –1, L. 1235 –2, L. 1235 –3 et L. 1235 –5 du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il est constant que si la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, elle ne se présume à et doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'en l'absence d'écrit l'employeur ne peut se prévaloir d'une période d'essai ; qu'en l'espèce le contrat a été brusquement rompu par la SARL Joubert sans respect de la procédure requise et sans lettre de licenciement ; que ces manquements rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; en conséquence, le Conseil dit et juge que Mademoiselle [R] n'a pas été recrutée en contrat d'apprentissage et qu'en l'absence d'un contrat écrit et au vu du bulletin de salaire du mois de juillet, son contrat est réputé être un contrat de travail à durée indéterminé à temps complet ; que sa brusque rupture par l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure et que Mademoiselle [R] a en conséquence subie un préjudice qui doit être réparé […] »
 
 ALORS QUE lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ; que le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour la période où le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail ; que dès lors, en qualifiant le contrat d'apprentissage, atteint de nullité, de contrat à durée indéterminée pour en déduire que la rupture survenue sans respect des dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée ouvraient droit, pour le salarié, à des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 6221-4 du code du travail par refus d'application, et L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3 du code du travail par fausse application.