Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.756 du 14/03/2019,  partie 2



 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de répétition de loyers et de dommages et intérêts concernant les échéances antérieures au 30 avril 2010, d'AVOIR limité à la somme de 3 664,40 euros la créance de Mme V... N... sur la société Elogie Siem au titre du trop-perçu de loyers versés jusqu'au 30 juin 2014, d'AVOIR fixé à la somme de 27 971,63 euros la créance de la société Elogie Siem sur Mme V... N... au titre de la majoration de loyers de 50 % du 12 mai 2009 au 17 février 2015, d'AVOIR condamné Mme V... N... à payer à la société Elogie Siemp la somme de 24 307,23 euros après compensation entre les créances respectives des parties, et d'AVOIR débouté Mme V... N... de sa demande en paiement de trop perçu au titre des loyers postérieurs au 30 juin 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en révision de loyer formée par la société Elogie-Siemp et sur la demande de restitution de trop perçu formée par Mme N... : Sur la portée de l'accord initial des parties relatif à la valeur locative : Que par courrier du 22 octobre 2009 la société Elogie-Siemp a adressé à Mme V... N... un décompte de surface corrigée établi au 1er juillet 2009 en lui précisant en particulier" en cas de contestation de la surface corrigée, il vous appartient de mandater un géomètre expert"; Que par courrier du 17 novembre 2010 se référant au courrier susvisé, Mme V... N... a contesté ce décompte en notifiant-, de son-côté, au bailleur un autre décompte de surface corrigée ; Que par courrier en réponse du 1er décembre 2010 le bailleur lui a indiqué lui laisser le choix de la légitimité de saisir ou non la juridiction compétente ; Qu'après une tentative de conciliation qui s'est avérée vaine, Mme V... N... a assigné, le 30 avril 2013, la bailleresse en répétition de l'indu ; [
 ] Que cela exposé, sur la portée de 1' accord initial des parties relatif au montant du loyer, que selon les dispositions de l'article 32 bis alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 : « en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra être révisé a la demande de l'une ou l'autre des parties » ; Qu'en l'espèce l'engagement de location du 4 septembre 1958 se réfère expressément au décret du 5 janvier 1957 relatif à la fixation du loyer selon la valeur locative pour les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il énonce que « le loyer annuel ainsi fixe est provisoirement calculé au taux de la valeur locative tel que défini par l'article 2 du décret du 5 janvier 1957. Il est formellement convenu qu'il sera le cas échéant immédiatement et automatiquement porté au nouveau taux de toute valeur locative qui serait fixée ultérieurement » ; Que par courrier du 22 octobre 2009 le bailleur a notifié à la locataire un décompte de surface corrigée ; Que contestant ce décompte, la locataire en a notifié un autre le 17 novembre 2010 en expliquant de façon précise les différents points de désaccord ; Que le différend qui en résulte entre les parties a été porté devant le tribunal d'instance par la locataire le 30 avril 2013 sous la forme d'une action en restitution de trop-perçu ; que de son côté, le bailleur a sollicité l'application du loyer résultant du décompte de surface corrigée qu'il avait adressé à la locataire le 22 octobre 2009; Attendu que Mme V... N... fait valoir à juste titre que ce décompte de surface corrigée lui ayant été envoyé par lettre simple sans aucune mention, elle n'était pas forclose répondre ; Que l'absence d'indication, dans le courrier du 22 octobre 2009, d'éléments comparatifs de nature à justifier une modification du taux du loyer, n'est pas utilement invoquée par l'appelante ; Qu'en effet les parties ne produisent pas le décompte de surface corrigée établi à l'origine pour le calcul de la valeur locative visée par le contrat de bail ; que Mme V... N... ne communique pas de document contenant les éléments précis de ce calcul ; que c'est exclusivement par référence au montant de la quittance de loyer du premier trimestre 1959 qu'elle considère que la surface corrigée a été fixée entre les parties à 77 m2 ; que c'est dans ce contexte particulier que par la stipulation contractuelle susvisée, les parties ont rappelé la soumission du bail a la loi du 1er septembre 1948, le caractère provisoire du loyer, et la possibilité pour chacune d'elles d'en obtenir la révision par la fixation d'une nouvelle valeur locative ; Qu'il appartient à la société Elogie-Siemp qui sollicite la révision du loyer initial de prouver l'existence d'une modification totale ou partielle des 616ments ayant servi à la détermination du loyer ;