Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.832 du 13/06/2019,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE « Il convient de faire droit aux demandes de Monsieur S... qui s'élèvent, compte tenu des calculs présentés par ce dernier et non contestés par la société, à la somme de 6 374,41 euros à titre de rappels de salaire et 637,44 à titre de congés payés afférents, après déduction des sommes déjà versées par la SAS TAIS au titre de l'exécution provisoire.
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties, dont les prétentions fixent l'objet du litige ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 6) plaidées à l'audience, la société Taïs contestait la prétention de M. S... au paiement d'un rappel de salaire pour la période postérieure au 1er avril 2013 ; qu'elle expliquait à cet égard que M. S..., qui avait alors acquis cinq ans d'expérience, avait été repositionné au coefficient 114 le 1er avril 2013, en application de l'accord du 22 septembre 2006 prévoyant une évolution au coefficient 114, en fonction de certains critères, après cinq ans d'ancienneté ; qu'elle soulignait que la rémunération de M. S... avait été réévaluée en conséquence et qu'il ne pouvait plus en conséquence réclamer un rappel de salaire à compter du 1er avril 2013 ; qu'en affirmant cependant que les calculs de rappel de salaire présentés par M. S..., qui portaient sur la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 17 octobre 2017, n'étaient pas contestés par la société Taïs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la société Taïs soutenait dans ses conclusions d'appel (pp. 6 et 7) que M. S... était classé au coefficient 114 depuis le 1er avril 2013, de sorte qu'il ne pouvait réclamer un rappel de salaire équivalent à 4 points de coefficient pour la période postérieure au 1er avril 2013 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société Taïs de positionner M. S... au coefficient 118 à compter du 1er avril 2018, sous réserve de sa présence dans l'entreprise à cette date et d'AVOIR condamné la société Taïs à payer M. S... 100 euros de dommages et intérêts au titre de la violation du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le positionnement au coefficient 118 à compter du 1er juillet 2017. Monsieur I... S... demande à la cour d'ordonner son positionnement au coefficient 118 à compter du 1er juillet 2017, en application de l'article 3.3.2 du protocole de fin de conflit conclu le 22 septembre 2006 au motif qu'elle a acquis 10 ans d'ancienneté à cette date. La SAS TAIS demande le rejet de cette prétention au motif que le positionnement au coefficient supérieur n'est pas automatique et intervient seulement après un examen opéré par l'employeur, avec l'intervention des représentants du personnel, au cours duquel le respect des critères déterminés dans l'accord est étudié. Elle estime par ailleurs qu'aux termes du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, la promotion annuelle pour le passage au coefficient supérieur est fixée au 1er avril de chaque année et non pas à la date d'anniversaire de l'embauche. Au soutien de sa prétention la société produit une note d'explication d'évolution de coefficient, document interne à la société au sein duquel il est exposé que les critères à prendre en compte pour « l'évolution d'un salarié ne sont pas automatiques et que l'évolution est en revanche soumise au respect de critères objectifs et des possibilités de l'entreprise ». L'article 3.3 du protocole de fin de conflit TAIS conclu le 22 septembre 2006, applicable à compter du 1er octobre 2006 à l'ensemble des salariés de la SAS TAIS, dispose : « Sans attendre l'issue des travaux du groupe du travail paritaire, la direction s'engage dès à présent sur les quatre points suivants : 3.3.2- Évolution de coefficient. Les parties entendent permettre aux Chauffeurs d'évoluer au sein de la classification au regard de l'expérience et du professionnalisme acquis dans ce poste : - Passage du coefficient 110 à 114 après 5 ans d'expérience, - Passage au coefficient 118, après 10 ans d'expérience. Les critères à prendre en compte pour l'évolution d'un salarié sont les suivants : - critères de technicité, d'exécution du travail, de qualité du travail et du service et de sécurité, (individuelle, collective, et tiers), fixés dans la CCNAD (annexe II), - respect des dispositions du Code du travail et du règlement intérieur de l'établissement, - prise en considération de la formation initiale ou du parcours qualifiant. L'ensemble de ces critères doit permettre d'apprécier le degré de connaissance, de responsabilité et d'autonomie atteint au sein de l'entreprise (critères classants de la CCNAD). Cette disposition est applicable à compter du 1er octobre 2006. Par la suite il est convenu de fixer une promotion annuelle pour le passage au coefficient supérieur le 1er avril de chaque année. » Il ressort des dispositions conventionnelles que