Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.968 du 12/04/2016,  partie 8


qu'il est ainsi établi par les tableaux susvisés qu'aucun ordre n'a été passé sans couverture préalable pour les comptes de Madame [K] ; que s'agissant de Monsieur [D], ce dernier se prévaut de la position négative du solde de liquidation des 31 janvier 2000, 29 septembre 2000 et 31 janvier 2001 ; que Monsieur [D] fait valoir que le solde de liquidation au 31 janvier 2000 était d'un montant débiteur de 103 313, 39 euros ; que ce montant correspond à la position RM sur son compte n°[Compte bancaire 1], au 31 janvier 2000 ; qu'il ressort du relevé de situation produit que Monsieur [D] a vendu le 31 janvier 2000 des OPCVM d'un montant de 17 393, 92 euros et qu'il a transféré le 7 février 2000 la somme de 86 715, 44 euros de son compte n°[Compte bancaire 2] et la somme de 16 663, 57 euros sur son compte n°[Compte bancaire 1] ; que Monsieur [D] ne précise pas la date des ordres qu'il aurait passés en janvier 2000 ; qu'en outre au vu des sommes disponibles sur ces comptes n°[Compte bancaire 2] et [Compte bancaire 1], il ne justifie pas l'existence d'une insuffisance de couverture, au moment de l'exécution de ces ordres ; qu'à la date du 29 septembre 2000, la position sur le marché RM est de -75 745, 10 euros et que Monsieur [D] indique qu'il a du couvrir ses pertes par des ventes de titres les septembre 2000, 2 et 3 octobre 2000 ; que Monsieur [D] ne précise pas la ou les dates d'achat de titres au cours du mois de septembre 2000 ; que la vente de titres, permettant de couvrir le solde débiteur du compte au 29 septembre 2000, n'implique pas qu'une opération d'achat de titres a été réalisée avant le 25 septembre 2000, sans qu'elle puisse être couverte dans le délai imparti par les dispositions applicables jusqu'à cette date ; qu'elle ne prouve pas non plus qu'un ordre d'achat a été donné par Monsieur [D] après le 25 septembre 2000, en l'absence de la couverture préalable, nécessaire à compter de cette date ; que Monsieur [D] mentionne enfin qu'au 31 janvier 2001, la position sur le marché est débitrice de 129 835, 41 euros, entraînant la liquidation des positions le même jour ; qu'au vu du relevé produit à l'appui de ces dires, à la date du 31 janvier 2001, la position sur le marché est effectivement débitrice de 129 835, 41 euros, mais qu'à la même date, figure au crédit la somme de 125 723, 57 euros, soit après compensation un solde de -4111, 84 euros ; qu'il ressort du relevé du compte de Monsieur [D] que le solde de liquidation mensuelle est bien de - 4 111, 84 euros au 31 janvier 2001 ; que Monsieur [D] ne précise pas quels sont les ordres qui auraient été passés sans provision préalable au cours de ce mois de janvier 2001 ; que la société BARCLAYS BANK affirme, sans être contredite par Monsieur [D], qu'au cours du mois de janvier 2001, ce dernier a eu une activité d'achat/vente d'actions ALCATEL sur le marché à terme qui a généré une plus-value nette de 789, 80 euros et une moins-value latente de - 4930, 64 euros (la position étant reportable) ; que la société BARCLAYS BANK souligne qu'à la date du 1er janvier 2001, le compte titres espèce de Monsieur [D] présentait un solde créditeur de 20 233 euros ce qui autorisait une couverture disponible cinq fois supérieure, soit d'un montant de 101 165 euros ; que compte tenu des opérations effectuées au cours du mois de janvier 2001, la société BARCLAYS BANK établit ainsi que Monsieur [D] disposait d'une couverture suffisante et préalable à la passation de ses ordres ; qu'en conséquence tant Madame [K] que Monsieur [D] ne démontrent pas l'existence d'une faute de la société BARCLAYS BANK concernant l'obligation de couverture des ordres passés ; qu'ils doivent dès lors être déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts ; que dans ces conditions le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [D] et Madame [K] au paiement de la somme de euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; que Monsieur [D] et Madame [K] qui succombent supporteront leurs frais irrépétibles et les dépens d'appel ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BARCLAYS BANK les frais non compris dans les dépens, exposés en appel et qu'il convient de condamner Monsieur [D] et Madame [K] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que le montant alloué à ce titre à la société BARCLAYS BANK en première instance sera par ailleurs confirmé ;
 
 1) Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ;