Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.150 du 28/01/2021,  partie 3


2° la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation. En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a relevé : "Lorsque les chantiers se situent à Cornimont ou à proximité, les salariés prennent leur repas à titre gratuit dans des établissements de restauration implantés près du siège social de l'entreprise par exemple le Charlemagne, restaurant situé [...] ". Il précise que "l'entreprise n'a pas été en mesure de déterminer le nom des salariés qui bénéficient de ces repas". A hauteur de cour, la société ne verse aucun élément qui permettrait d'identifier les salariés ayant déjeuné dans ce restaurant susceptible de remettre en cause la validité du redressement ainsi opéré. A défaut de prouver que les salariés ayant déjeuné dans le restaurant en cause étaient effectivement contraints de déjeuner au restaurant, la société Molinari, sur qui repose la charge de la preuve, est mal-fondée à contester la méthode de calcul retenue par l'Urssaf. Le jugement est confirmé en ce qu'il a validé le redressement de l'Urssaf et condamné la société Molinari à payer 5.419 euros à ce titre.
 
 1°)- ALORS QUE la fourniture gratuite de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement ne doit pas être considérée comme un avantage en nature ; que lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et que l'employeur paie le repas du salarié directement au restaurateur, le forfait avantage nourriture n'est pas réintégré dans l'assiette de cotisations ; qu'aucune condition de distance minimale n'est exigée pour que le salarié réponde aux critères lui permettant de bénéficier de ce régime favorable ; qu'en considérant dès lors que le redressement opéré était justifié dans son principe dès lors que l'inspecteur du recouvrement avait constaté que les salariés de la société bénéficiait de la prise en charge de repas dans des restaurants situés à proximité immédiate du siège social de la société ce qui excluait qu'ils soient en situation de déplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 2°)- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 4 et s), la société Molinari avait rappelé qu'elle était une entreprise de travaux publics, ce dont il s'induisait que les ouvriers n'étaient pas sédentaires ; que d'ailleurs ceux-ci percevaient des indemnités de trajets conformément à la CCN des ouvriers des Travaux Publics ; qu'il n'y avait pas de restaurant d'entreprise ; que les salariés, qui travaillaient tous continuellement sur des chantiers situés à l'extérieur de l'entreprise, qui étaient tous véhiculés par le chef de chantier, ne repassaient pas par l'entreprise à l'heure du déjeuner ; que s'ils avaient une heure et quinze de pause à l'heure du déjeuner, ils devaient retirer leurs équipements de protection, qu'ils occupaient des postes salissants et utilisaient le transport collectif mis à leur disposition par l'entreprise ; qu'ils pouvaient avoir un chantier le matin et un différent l'après-midi plus éloigné ; qu'en se bornant à énoncer que ces modalités étaient insuffisantes pour établir des conditions particulières d'horaires de travail au sens de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 sans examiner concrètement les conditions particulières de travail instaurées au sein de la société Molinari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 3° ALORS QUE ce n'est que lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, en raison d'irrégularités, de fraudes, d'anomalies comptables constatées, que le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; qu'en l'espèce, la régularité de la comptabilité de la société n'a jamais été contestée ; que pour dire que l'Urssaf était fondée à opérer un redressement sur des bases forfaitaires, la cour d'appel a simplement affirmé que l'agent chargé du contrôle avait précisé que l'entreprise n'avait pas été en mesure de déterminer le nom des salariés qui bénéficiaient de ces repas et qu'à hauteur de cour la société ne versait aucun élément permettant d'identifier les salariés ayant déjeuner au restaurant Le Charlemagne susceptible de remettre en cause la validité du redressement ainsi opéré ; qu'en statuant ainsi sans constater la moindre irrégularité comptable, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale.