Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.640 du 07/09/2022,  partie 3


qu'elle rappelait ensuite qu'alors même qu'elle avait adopté une identité visuelle totalement différente en 2012 et que son ancien propriétaire soulignait en décembre 2014 qu'on ne l'entendait quasiment plus, la société Fly avait décidé, dès février 2015, d'utiliser un slogan (« Vive la déco libre ») avec une police de caractères similaire à celle du slogan « Soyez fous Soyez vous » puis en septembre 2015, d'adopter le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » reprenant, de manière combinée, une police similaire à celle du slogan de Maisons du monde et un police identique à celle du logo et des signes distinctifs de Maisons du monde (incorporant, au surplus, le même mot « monde ») ; qu'en affirmant qu'il ne serait pas démontré une volonté, pour la société Fly, de faire référence indûment à la notoriété de la société Maisons du Monde, afin de se mettre dans son sillage et de profiter des investissements de cette dernière et que la société Fly aurait développé une stratégie propre, déclinée à travers plusieurs prospectus composant un ensemble cohérent au sein duquel s'inscrivait le prospectus litigieux, sans s'expliquer sur cette chronologie et ce contexte, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la concurrence parasitaire en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant ainsi que la société Fly aurait développé une stratégie propre, qu'elle a décliné à travers plusieurs prospectus composant un ensemble cohérent, au sein duquel s'inscrivait celui en cause, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations impropres à exclure que la société Fly se soit fautivement placée dans le sillage de l'identité visuelle de la société Maisons du monde en diffusant un prospectus reprenant, de manière combinée, la police de caractères de son logo et de ses signes distinctifs et une police similaire à celle utilisée pour son slogan « Soyez fous Soyez vous », dans un slogan comportant également le mot « monde » ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'une faute de concurrence parasitaire est caractérisée, même en présence d'actes limités dans le temps, dès lors que ceux-ci permettent à leur auteur de se placer dans le sillage d'un concurrent en profitant indûment de la notoriété acquise, des efforts ou des investissements consentis ; qu'en relevant que le prospectus litigieux n'avait été diffusé que pendant un mois, la cour d'appel a, à nouveau, statué par un motif impropre à écarter l'existence d'une faute de concurrence parasitaire et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE la concurrence parasitaire consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un concurrent en profitant indûment de la notoriété acquise, des efforts ou des investissements consentis ; qu'à cet égard, une entreprise tire fautivement profit de la notoriété ou des investissements d'un concurrent et se rend ainsi coupable de concurrence parasitaire, en particulier lorsqu'elle cherche, de manière déloyale, à susciter, dans l'esprit du public, un rattachement avec l'identité visuelle ou les signes distinctifs de ce concurrent, tout en lançant un message de défi à ce dernier ; qu'en retenant, au contraire, qu'« aucune intention de profiter de la notoriété de son concurrent ne pourrait être retenue dans un tel cas » et que la société Maisons du monde ne pourrait « rationnellement soutenir que le message du prospectus était un message « de défi visant à bousculer un concurrent » et que dans le même temps, ce slogan visait à usurper sa notoriété au profit de son adversaire », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE l'action fondée sur le parasitisme suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir la démonstration d'un élément intentionnel, ; qu'en l'espèce, alors même qu'elle a elle-même rappelé que « la concurrence parasitaire peut ainsi se déduire d'un faisceau de présomptions », la cour d'appel a retenu, pour rejeter les demandes de la société Maisons du monde au titre de la concurrence parasitaire, qu'un agissement parasitaire nécessiterait « la volonté de bénéficier de la reconnaissance d'un concurrent, de se rattacher à l'image positive de son identité dans l'esprit des consommateurs », qu'« à supposer [] qu'une possibilité marginale d'évocation de la société Maisons du monde existe à la lecture du prospectus litigieux, il ne peut être analysé comme un acte délibéré opéré en vue de parasiter sa renommée » et qu'il ne serait pas démontré une « volonté », pour la société Fly de faire référence indûment à la notoriété de la société Maisons du monde, afin de se mettre dans son sillage et de profiter des investissements de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné l'existence d'une faute de concurrence parasitaire à la démonstration d'un élément intentionnel, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.