Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.378 du 06/01/2021,  partie 3


qu'il est établi, par les pièces produites, que la SCP N...-C... a réalisé un bénéfice de 530.011 euros sur l'exercice 2010, soit une quote-part de 265.005,50 euros pour M. N..., auquel s'ajoute une somme de 12.586,96 euros représentant le « forfait 2% », tel qu'il apparaît sur son compte d'exploitant du grand livre général, que M. N... a bénéficié, au titre de cet exercice 2010, de divers retraits totalisant 262.300 euros, qu'à l'occasion de l'apurement des créances acquises au 31 décembre 2010, effectué courant 2011, l'expert comptable de la SCP, M. X..., a dégagé un solde de 102.312,50 euros à la date du 13 juillet 2011 et un solde complémentaire de 3448,93 euros au 7 septembre 2011, soit les sommes respectives de 51.186,25 euros et 1724,48 euros dues à M. N..., et qu'en règlement de ces créances, celui-ci a seulement perçu les sommes de 50.000 euros et 1724,48 euros, comme cela ressort des courriers de l'expert comptable ; qu'ainsi, il est dû à M. N..., au titre de l'exercice 2010, un solde de : (265.005,50 euros + 12.586,96 euros + 51.186,25 euros + 1724,48 euros)-(262.300 euros + 50.000 euros + 1724,48 euros) = 16.478,71 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2013, date de l'assignation ; que sur l'exercice 2011, la SCP N...-C... a réalisé un bénéfice de 241.231 euros, ce dont il résulte une quote-part de 120.615,50 euros pour M. N..., somme au paiement de laquelle la SCP doit être condamnée avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2013 ; que pour le surplus, il convient d'enjoindre à la SCP N...-C... de communiquer, selon des modalités qui seront précisées ci-après, les bilans et comptes de résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, sachant que la SCP, mise en sommeil à compter du 15 décembre 2014, a cédé à cette date le fonds libéral de laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, dont l'exploitation constituait son objet social ; que l'acte de cession fait cependant état d'un bénéfice de 201.898 euros à la clôture de l'exercice du 31 décembre 2012 et d'un bénéfice de 100.404 euros à la clôture de l'exercice du 31 décembre 2013, en sorte qu'au titre de ces deux exercices comptables, une provision de 151.151 euros peut être allouée à M. N... » (arrêt p. 10-11) ;
 
 ALORS QUE l'article 37 des statuts de la SCP N...-C... intitulé « retrait volontaire des porteurs de parts de capital » distinguait deux hypothèses, celle du retrait avec présentation d'un projet de cession, régie par l'article 37 1) et celle du retrait sans projet de cession, régie par l'article 37 2) ; que l'article 37 2) stipulait que la notification du retrait devait indiquer une date de prise d'effet postérieure d'au moins six mois à la date de la dernière des lettres recommandées, qu' « avant l'expiration de ce délai de six mois », la société devait « notifier à l'intéressé   soit un projet d'acte de cession de ses parts à un des co-associés ou à un tiers, soit, à défaut, un projet d'acte de rachat desdites parts par la société elle-même », qu' « à défaut de notification intervenue dans le délai de six mois, la société est de plein droit considérée comme ayant racheté les parts et comme étant devenue débitrice de leur prix » et que « du jour où la cession ou le rachat est devenu définitif, l'ex-associé perd tous droits dans la Société » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis des statuts que, dans le cas où l'associé retrayant ne présentait pas de successeur et où la société ne lui avait pas notifié de projet de cession ou de rachat à la date de la prise d'effet de son retrait, le rachat de ses parts était acquis à cette date à la Société et le retrayant perdait corrélativement tous ses droits d'associés à la même date, parmi lesquels son droit à rémunération ; qu'en considérant, au gré d'une interprétation des statuts au regard des dispositions du code civil et des articles R 4113-68 et R 4113-69 du code de la santé publique que le « rachat définitif » visé par les statuts devait être compris comme supposant que le retrayant ait été payé de la valeur de ses parts sociales, de sorte qu'il conservait jusqu'à cette date son droit à la rémunération de ses apports en capital, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 37 2) des statuts, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement déféré du 3 mars 2016 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, condamné la SCP N... C..., prise en la personne de la Selarl K... L... désignée en qualité d'administrateur provisoire, à payer à D... N... la somme de 216.500 euros, valeur de rachat de ses 90 parts sociales de la SCP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2013 ;