Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.390 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en affirmant seulement, pour dire le licenciement de M. B... justifié par une faute grave, que les faits reprochés au salarié, tels qu'ils sont rapportés par les témoins, sont une agression physique qui constitue une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, sans spécifier en quoi, eu égard à son ancienneté de plus de 15 années dans l'entreprise, le comportement de M. B... qui n'avait jamais fait l'objet d'observations aurait entraîné une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ;