Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.415 du 16/09/2015,  partie 5


que, comme il a été dit ci-dessus, mais encore le salarié a pu à tout moment de sa carrière s'adresser à des interlocuteurs aptes à le renseigner sur ses droits, de manière plus ou moins formelle, la communication à ce propos ne s'étant manifestement pas limitée aux quelques courriers plus officiels échangés par les parties ; que c'est ainsi notamment qu'il est avéré que, le 23 novembre 2004, une collègue de Monsieur Aart X..., Madame Marie-José Z..., qui avait un parcours comparable au sien dans le groupe, lui avait, à l'occasion d'une rencontre sur la question de ses droits à la retraite, oté tout doute, à supposer qu'il en ait eu, sur sa situation au regard du régime IRUS, ce dont l'intéressé atteste de façon parfaitement convaincante ; que Monsieur Aart X... s'étant inquiété auprès de sa hiérarchie du fait que, contrairement à certains de ses collègues, il n'avait pas reçu fin 2006 une information détaillée sur le régime IRUS, il lui a été à nouveau indiqué qu'il n'était pas bénéficiaire de ce régime (attestations de Monsieur Jean-Louis A... et Jean-Pierre Y...), ce qui lui a été ensuite confirmé par écrit avec les explications appropriées ; que le manquement au devoir d'information n'est donc pas établi ; » 

Alors, d'une part, qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation d'information, que celui-ci n'avait jamais créé ou entretenu dans l'esprit de Monsieur X... l'idée fausse qu'il était bénéficiaire du régime IRUS, que le salarié avait pu à tout moment de sa carrière s'adresser à des interlocuteurs aptes à le renseigner sur ses droits et qu'il s'était avéré qu'une de ses collègues lui avait ôté tout doute sur sa situation au regard de l'IRUS, bien que l'employeur lui-même ait été tenu d'informer directement le salarié, au moment de la mise en place du régime de retraite supplémentaire IRUS, de l'existence et de l'étendue des droits qui étaient les siens en vertu de ce régime, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'obligation d'information incombant à l'employeur, a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se bornant à retenir qu'après que le salarié s'était inquiété du fait qu'il n'avait pas reçu fin 2006 une information détaillée sur le régime IRUS, il lui avait été à nouveau indiqué qu'il n'était pas bénéficiaire du régime IRUS, sans rechercher à quelle date cette information lui avait été finalement donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.