Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.296 du 21/10/2020,  partie 6


Les appelantes soutiennent que ces dommages sont dus essentiellement à la mouille comme le conclut l'expert judiciaire, eu égard à de mauvaises conditions d'entreposage durant la période de prise en charge des matériels confiés aux sociétés SDV-Il et SDV Gabon et aux sociétés missionnées par elles, notamment lors des opérations de palettisation-avion réalisées par la société Sky Gabon, et alors qu'il est attesté d'intempéries parfois très fortes survenues à Libreville durant la période incriminée de février 2012. Alors, elles ne sont pas fondées à imputer ces dommages à l'ensemble des intimés, dont quatre doivent être mis hors de cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « En quatrième lieu, la société Transports E... démontre par les lettres de voiture qu'elle communique, lettres spécifiques conclues sous l'égide du droit national écartant la CMR, avoir pris en charge les livraisons à Lyon Saint Exupéry le 27 février 2018, pour les livrer le même jour au destinataire GL à Brignais. Elle n'est en rien concernée par des avaries survenues au Gabon.. » ;
 
 ALORS QUE, les juges du fond sont tenus d'identifier la règle en considération de laquelle ils statuent ; que si en l'espèce, les premiers juges ont mis hors de cause la société TRANSPORTS G. E..., ils ont laissé incertain le fondement juridique de leur décision ; qu'à cet égard, l'arrêt encourt la censure pour violation des article 12 du Code de procédure civile.