Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.587 du 29/09/2015,  partie 3


que les comptes de la société Openfield qui n'ont pas été produits aux débats, font apparaître que dès l'exercice 2010, soit du 1er avril au 31 décembre 2010, cette société, qui n'a été créée que le 9 avril 2010, a réalisé un chiffre d'affaire net de 233. 478 euros et un résultat net de 2. 449 euros ; que pour l'exercice 2011 la société Openfield a réalisé un chiffre d'affaires de 547. 249 euros ; que par courriel non motivé du 23 avril 2010 la société Altec a mis fin à la collaboration avec la société Le Vériscope, à compter du 30 juin 2010 ; que cette rupture doit être rattachée au comportement des dirigeants de la société Openfield, qui dès le début d'activités de la société ont détourné les commandes passées à la société LE VERISCOPE afin de se substituer à elle ; que le courriel en date du 18 mars 2010 émanant de la société Delta Force atteste de la désorganisation générée par le départ subi et successif de M. Patrick Y...et de M. X... a provoqué le mécontentement de ce client et a été préjudiciable à la société Le Vériscope, entraînant la perte de certaines commandes de catalogues et jetant un discrédit sur la société ; que l'implication de la société Openfield dans l'état de cessation de paiement de la société Le Vériscope ne doit pas conduire à lui faire supporter des dettes nées antérieurement à sa création, ainsi que les sommes impayées au titre de la TVA, en 2007 et 2008, à hauteur de 185. 803 euros, ou une partie de la créance URSSAF concernant l'année 2009 ou de celle de La Poste ; que la société Openfield, qui a détourné les clients et une partie des commandes destinées à la société Le Vériscope, sera condamnée à indemniser le préjudice subi par la société Le Vériscope à hauteur de la somme de 150. 000 euros ; que M. Olivier Y..., qui justifie d'un préjudice personnel résultant de la perte du capital social qu'il avait apporté ainsi que des revenus qu'il tirait de la société Le Vériscope est recevable à réclamer la réparation du préjudice financier qu'il a subi, lequel sera fixé à la somme de 150 000 euros ; 
 
 1°- ALORS QUE la société Openfield faisait valoir que la faillite de la société Le Vériscope, lourdement endettée, dont les capitaux propres étaient négatifs depuis plusieurs années, était en toute hypothèse inéluctable ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si la situation irrémédiablement compromise de la société Le Vériscope n'aurait pas inévitablement entraîné sa liquidation, quels que soient les comportements susceptibles d'être reprochés à la société Openfield, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société Amazone, qui représentait deux tiers du chiffre d'affaires de la société Le Vériscope, avait rompu ses relations avec cette dernière au cours du premier semestre 2010 ; qu'en décidant que la faillite de la société Le Vériscope était imputable aux agissements de la société Openfield et en condamnant cette dernière à payer à ce titre au mandataire liquidateur de la société Le Vériscope une somme de 150. 000 euros, sans relever aucun fait d'où résulterait que la société Openfield aurait détourné ce client à son profit ou commis un quelconque acte destiné à provoquer la rupture des relations entre les sociétés Le Vériscope et Amazone, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Openfield à payer à M. Olivier Y...une somme de 150. 000 euros à titre de dommages-intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Openfield s'est rendue coupable d'agissements de concurrence déloyale à l'encontre de la société Le Vériscope, dont il était le gérant et qui a été placée en liquidation judiciaire ; que M. Olivier Y..., qui justifie d'un préjudice personnel résultant de la perte du capital social qu'il avait apporté ainsi que des revenus qu'il tirait de la société Le Vériscope est recevable à réclamer la réparation du préjudice financier qu'il a subi, lequel sera fixé à la somme de 150 000 euros ; 
 
 ALORS QUE l'action en responsabilité dont disposent les associés d'une société contre laquelle a été ouverte une procédure collective à l'encontre des tiers ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel, direct et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers de la société ; qu'en condamnant la société Openfield à payer indemniser M. Y...de la perte du capital social qu'il avait apporté et des revenus qu'il tirait de la société Le Vériscope la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un préjudice distinct de celui subi par la collectivité des créanciers, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 621-39 du code de commerce et 1382 du code civil.