Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.731 du 13/02/2014,  partie 2


qu'en refusant néanmoins de tenir compte des sommes perçues par M. X... au titre de la prestation de compensation du handicap dans le montant des sommes qui étaient allouées au titre de l'assistance tierce personne, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale et L. 245-1, L. 245-2 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.