décision 21-83.094 du 09/11/2021,  partie 3



 21. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la pesée des produits stupéfiants saisis, l'arrêt attaqué énonce que la perquisition effectuée dans les locaux de la société Wood33, en présence de M. [P], son représentant qualifié, et de M. [D], a permis la découverte de six cent soixante et un pains de poudre blanche dissimulés parmi les lattes contenues dans trois palettes, lesquels ont été saisis et placés sous scellés.
 
 22. Les juges ajoutent que M. [P] était le détenteur de ces palettes et de leur contenu, contrairement à MM. [D], [I] et [H], qui ont été interpellés lors de leur introduction par effraction dans le hangar où était entreposé l'ensemble des palettes livrées. 
 
 23. Ils relèvent que la pesée des substances stupéfiantes a été effectuée en présence constante de M. [P], qui en a signé le procès-verbal, et a permis d'établir un poids d'environ 730 kg de cocaïne.
 
 24. Les juges en déduisent que la pesée a été effectuée conformément aux exigences de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale.
 
 25. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 26. En premier lieu, elle a exactement retenu que M. [H] était recevable à critiquer la régularité des opérations de pesée des produits stupéfiants saisis, dès lors que la violation des dispositions de l'article 706-30-1 précité, qui ont pour objet de garantir le caractère contradictoire du déroulement de ces opérations et ainsi d'authentifier le poids des produits saisis, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt.
 
 27. En second lieu, le texte susvisé impose la réalisation de la pesée des produits stupéfiants en présence de la seule personne qui détenait les substances, ce qui doit s'entendre comme celle entre les mains de laquelle elles ont été saisies. 
 
 28. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 29. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de notification aux parties des expertises, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ou que la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les six ordonnances de commission d'expert litigieuses des 5 février, 6 février et 25 février 2020, qui se bornaient à viser, sans l'établir, « le risque d'entrave aux investigations », que « le risque d'entrave aux investigations en cours [] apparaît caractérisé », lorsqu'elle n'avait pas le pouvoir de pallier a posteriori l'absence totale de motivation desdites ordonnances rendues en méconnaissance du principe du contradictoire, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu' en se bornant, pour retenir que « le risque d'entrave aux investigations en cours [] apparaît caractérisé », et refuser, en conséquence, d'annuler les six expertises litigieuses, à évoquer la gravité des faits présumés, avant d'affirmer péremptoirement qu'il était « impératif d'empêcher que parviennent à ses protagonistes des informations sur les investigations », sans fournir un quelconque élément de nature à justifier cette affirmation, et en s'abstenant, au surplus, d'établir une situation d'urgence qui justifierait de déroger au principe du contradictoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 161-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 30. Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix. Il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ou lorsqu'il existe un risque d'entrave aux investigations.