Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.140 du 03/07/2019,  partie 2


que le salarié appelant affirme qu'ont constitué des périodes de travail effectif, les permanences qu'il a assurées entre le 24 avril 2012 au 13 juillet 2012, alors que son logement de fonction était indisponible à la suite à d'un incendie ; qu'il est établi que selon un courrier du 12 avril 2012 de la directrice des ressources humaines, le précompte de l'avantage en nature correspondant au logement de fonction se trouvait suspendu, (Monsieur V... n'ayant pas souhaité être relogé par l'employeur), mais qu'était toutefois mis à sa disposition un logement de remplacement dans l'enceinte de l'établissement [...] ; qu'en premier heu, Monsieur V... fait observer que ce logement de remplacement ne pouvait être considéré comme un logement de fonction en ce qu'il devait le partager, à tour de rôle, avec d'autres salarié soumis à astreintes ; mais qu'il ne peut en déduire qu'il ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en deuxième lieu, Monsieur V... fait valoir que le logement mis à sa disposition se situant dans l'enceinte de l'établissement, il ne pouvait sans enfreindre le règlement intérieur faire pénétrer ses proches, personnes extérieures au service ; mais que comme l'indique l'employeur, des dérogations étaient accordées au personnel d'astreinte. Il est rapporté qu'en particulier, le salarié K..., tenu aux mêmes astreintes que Monsieur V..., était autorisé à séjourner avec son épouse dans l'établissement pendant ses périodes de permanence. Monsieur V... n'ayant jamais sollicité sa hiérarchie et n'ayant donc jamais essuyé de refus, il ne caractérise pas d'empêchement de vaquer à ses occupations personnelles avec ses proches ; qu'en troisième et dernier lieu, Monsieur V... affirme, sans être contredit, que le logement de remplacement n'était pas équipé d'un système de report d'alarme ou même d'une ligne téléphonique fixe contrairement à son logement de fonction et que lui-même n'avait pas été doté d'un téléphone portable ; mais qu'il doit être relevé qu'un report d'alarme ou une ligne de téléphonie fixe ne pouvaient être utiles puisque le logement de remplacement se trouvait dans l'enceinte de l'établissement, que Monsieur V... pouvait entendre les signaux d'alarme ou qu'il pouvait être directement alerté par le personnel de nuit ; quant à l'absence de dotation d'un téléphone mobile, elle ne caractérise aucune sujétion différente de celle à laquelle était soumis Monsieur V... dans son logement de fonction, alors qu'il devait rester en mesure, pendant ses astreintes, d'entendre le report d'alarme ou de répondre aux appels téléphoniques sur ligne fixe ; que même sans téléphone portable et dans le logement de remplacement dont il a bénéficié pendant une période transitoire d'indisponibilité de son logement de fonction, le salarié appelant a conservé la même faculté de vaquer à ses occupations personnelles, puisqu'en définitive, seul le lieu de l'astreinte s'est trouvé modifié et non les conditions de l'astreinte contractuellement convenue ; qu'en conséquence, il n'y a pas de lieu de requalifier les périodes d'astreinte, et c'est à bon droit qu'il a été débouté de l'ensemble de ses prétentions.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE constitue un travail effectif au sens des articles L 3121-1 et L 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'aux termes de l'article 10 du contrat de travail du 1 er juillet 1991 liant les parties, modifié à partir du 15 janvier 2011, Monsieur O... V... était tenu d'effectuer des astreintes pendant 10 nuits par mois de 20 heures à 7 heures du matin ; que Monsieur O... V... sollicite la requalification de son temps d'astreinte en temps de travail effectif (avec les conséquences financières qui en découlent) pour la période du 24 avril 2012 au 13 juillet 2012 ; qu'en effet, suite à un sinistre incendie survenu le 4 juillet 2012, son logement de fonction était devenu indisponible, ainsi que l'a reconnu l'ABRAPA dans un courrier du 31 juillet 2013 ; que les parties ont ainsi convenu de la mise à disposition d'un studio situé au 5ème étage de l'[...], ce qui est attesté tant par le courrier du 12 avril 2012 co-signé par le demandeur, que par l'attestation de Madame B..., ancienne directrice de la maison de retraite, qui précise que ce studio était équipé d'un lit pour chaque personnel d'astreinte, et disposait de tout le matériel nécessaire (télévision, plaque de cuisson, réfrigérateur, machine à laver) : qu'il était aménagé en espace privatif et que Monsieur K..., collègue du demandeur y séjournait pendant ses nuits d'astreinte avec son épouse ; que l'astreinte peut s'exercer dans un logement de fonction, quelque soit la taille ou la situation de ce dernier ; qu'en l'espèce, l'incendie, qui a rendu le logement de fonction de Monsieur O... V... partiellement indisponible, justifie, compte tenu de son caractère exceptionnel et imprévisible, que le studio ait été mis à disposition de Monsieur O... V..., à titre de substitut provisoire du logement de fonction ;