Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-15.208 du 02/07/2014,  partie 3


que le groupe Molex ayant interdit toute communication sur les budgets 2009 révisés de la division TPD et de ses sites, il apparaît, comme l'a relevé le comité d'entreprise que la production P & S avait été stockée et que ces stocks ont été mis en place pour faire face à la fermeture du site de Villemur en 2009 ; qu'au cours de la réunion du comité d'entreprise extraordinaire du 20 mars 2008, la direction de l'entreprise a reconnu qu'elle n'avait pas participé aux négociations commerciales du marché P & S, géré par la corporate c'est-à-dire par le groupe ; qu'il résulte des pièces du dossier mais aussi de l'ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 19 mai 2009 et du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 6 mai 2010 que la décision de procéder à la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn a été prise au cours du premier semestre 2008 et sans doute dès le 1er février 2008 ; que cela résulte notamment des pactes de confidentialité que MAS a fait signer le 1er février 2008 à des cadres de l'entreprise (MM. I...et J...) prévoyant qu'en échange de la clause de confidentialité et ce qui s'y rattache et notamment « tous les projets de transferts hors de Villemur-sur-Tarn », les intéressés toucheront une rémunération avec cette précision : « Il est également convenu entre les parties que les trois mois restants seront versés à la cessation de la production du site de Villemur » ; que dans son ordonnance du 19 mai 2009, le juge des référés constate dans une communication du 5 août 2008, le groupe Molex évalue le programme de restructuration de l'ordre de 125 à 140 millions de dollars et que dans une communication du 28 octobre 2008 il annonce la charge de la restructuration incluant la fermeture d'une entreprise en Europe et précise avoir provisionné un montant de 21, 6 millions de dollars sur les comptes du premier trimestre fiscal du groupe au titre de ce coût ; que même si la condamnation pénale du chef de délit d'entrave n'a été prononcée que contre M. William C..., gérant de MAS et M. Philippe G..., directeur général de MAS, la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn a été prise au niveau du groupe ; que surtout que la société Molex Inc a organisé la fabrication d'une copie de l'outil de production de Villemur-sur-Tarn sur son site de Lincoln aux Etats-Unis pour permettre de sécuriser la fourniture des pièces à ses clients dans la perspective d'une grève à Villemur-sur-Tarn ; que dans un courriel interne du 20 avril 2009 dont l'objet est : « Risque et sécurisation Molex », le manager achats de PSA écrit : « Vous n'êtes pas sans savoir que Molex a préparé un plan de sécurisation suite aux annonces faites en 2008 sur sa réorganisation. Ce plan comporte deux volets : doublage des OS aux US ; pour les OS non doublés : mise en place de stocks de sécurisation importants. Il fallait jusqu'à ce jour conserver un maximum de confidentialité sur ces sujets afin que Molex poursuive ses actions. Une tension sur l'approvisionnement de certains composants nécessite de déclencher ce plan de sécurisation. Molex doit annoncer ce jour lors d'un CCE l'existence de ce plan, le risque de débrayage sur le site est fort ¿ Il est impératif de finaliser, en interne PSA comme vous les validations et dérogations nécessaires au montage sans risque des produits « clonés » ; l'urgence concerne ces produits « clonés » pour lesquels Molex ne dispose plus de stock sur les productions Villemur : certains REF sont en cours de transit voire de réception dans vos usines » ; que les documents versés aux débats établissent que le groupe Molex a fait produire à Lincoln des pièces qui étaient antérieurement produites uniquement sur le site de Villemur-sur-Tarn pour les faire livrer notamment sur le site d'Ettlingen en Allemagne qui était précédemment approvisionné par l'usine de Villemur-sur-Tarn ; qu'un protocole d'accord général a été signé le 14 septembre 2009 entre Molex Automotive SARL, HIG Capital France (fonds commun de placement à risques) et l'Etat français prévoyant notamment :- la mise en oeuvre et le respect par Molex de l'ensemble de ses engagements aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi concernant 280 personnes,- l'apport par Molex d'une somme de 5, 4 millions d'euros permettant à la nouvelle société Newco d'assurer, notamment, une activité de fabrication de connecteurs dans le domaine de l'industrie automobile,- la conclusion entre Molex et Newco d'un contrat de fourniture de connecteurs pour l'industrie automobile garantissant à cette dernière un chiffre d'affaires de 2. 500. 000 euros pendant deux ans,- l'octroi d'un prêt de 6. 600. 000 euros par l'Etat français à Newco,- l'engagement de HIG d'acquérir la totalité du capital de Newco en apportant 1. 000. 000 euros sous forme de prêt associé,- la création sur le site de Villemur de 20 emplois salariés dans un délai de trois mois et 30 à 40 postes salariés supplémentaires dans un délai d'un an ; que ce protocole qui a engagé MAS a été signé par Mme Anna Y..., sénior vice-président global human ressources de Molex Inc ;