décision 19-81.319 du 06/01/2021,  partie 2



 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Mme U... et fondée sur le fait que la société INC n'exerçait plus aucune activité dès octobre 2006, Mme U... n'étant pas impliquée dans la société Luxpol ayant succédé à la société INC et sur le fait que l'existence des deux derniers encaissements du 23 mai 2017 dont fait état l'administration fiscale n'est pas matériellement établie, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des relevés bancaires contradictoirement débattus que le dernier encaissement sur le compte bancaire d'INC du prix de vente d'un véhicule est en date du 23 mai 2007 et est connexe aux faits antérieurs de même nature, le gérant de la société ACD ayant confirmé que les certificats d'immatriculation étaient nécessairement remis à ses clients postérieurement à l'encaissement du prix du véhicule par INC.
 
 8. Les juges en déduisent que la dernière délivrance de certificats fiscaux obtenue par suite de manoeuvres frauduleuses caractérisées notamment par la fausse facturation établie par Mme U..., gérante de fait d'INC, simple officine de facturation, est nécessairement postérieure au 23 mai 2007.
 
 9. Ils en concluent que les faits n'étaient pas prescrits, moins de trois ans s'étant écoulés entre cette date et le 7 avril 2010, date du réquisitoire introductif, premier acte interruptif de prescription laquelle ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise, les manoeuvres frauduleuses, déployées en l'espèce sur une longue période et déterminantes de remises successives, formant un tout indivisible.
 
 10. Le moyen, qui soutient que les derniers encaissements de mai 2017, qui proviennent de règlements d'un client espagnol, ne correspondent pas à un fait compris dans la prévention, qui ne vise que les factures adressées au client français et ne peuvent être pris en compte pour écarter la prescription, n'a pas été proposé devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable, les constatations des juges du fond ne permettant pas d'en apprécier la valeur.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. P... I... ;
 
 REJETTE le pourvoi formé par Mme U... ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme U... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.