Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 9



 ALORS d'abord QUE le champ d'application professionnel des accords collectifs est défini en terme d'activités économiques ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe du 26 février 2009 visait « les employeurs du secteur privé » ce qui constituait la définition d'un champ d'application professionnel ; qu'en considérant néanmoins que cet accord ne comportait pas de définition claire de son champ d'application, la cour d'appel qui s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations a violé les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales signataires sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; qu'il en découle qu'un accord interprofessionnel s'applique aux employeurs des secteurs d'activités dont les organisations syndicales patronales représentatives sont signataires ou adhérentes d'une organisation signataire de l'accord en cause ; qu'en l'espèce pour considérer que la société hôtelière du CHABLAIS n'était pas tenue d'appliquer l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe du 26 février 2009 dit accord BINO, la cour d'appel a relevé qu'elle n'était adhérente d'aucune organisation syndicale patronale signataire de l'accord BINO ; qu'en statuant par ces motifs sans rechercher si aucune organisation patronale représentative du secteur d'activité de l'hôtellerie-restauration auquel appartient l'employeur n'était signataire ou adhérente d'une organisation signataire de l'accord BINO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du code du travail ;
 
 ALORS enfin QU'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'ayant constaté que la demande de la salariée à titre de reliquat liée à l'accord régional sur les salaires « BINO » n'était pas chiffrée, il appartenait à la Cour d'appel d'inviter la salariée à chiffrer cette demande ou à solliciter de l'employeur les éléments en sa possession nécessaires au chiffrage de celle-ci ; qu'en déboutant néanmoins Madame [F] de sa demande de ce chef sur ce motif, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi n° Q 14-20.861 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nul et son licenciement et ordonné sa réintégration de plein droit et tendant à voir condamner la société hôtelière du CHABLAIS au paiement de ses salaire du 24 octobre 2009 au 28 févier 2013 et à la remise des bulletins de salaires y afférents sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [A] épouse [H] soutient que l'employeur a procédé à son licenciement en violation de l'article L. 2411-7 du Code du travail, lequel prévoit la nécessité de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un candidat au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, entraînant de ce fait la nullité du licenciement ; Que ledit article énonce : « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier tour ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. » Que la jurisprudence considère en conséquence que la protection acquise par les candidats ne joue pas lorsque la déclaration de candidature intervient après l'engagement de la procédure de licenciement. Qu'en l'espèce, la procédure de licenciement de Mme [A] épouse [H] a été entamée avant que sa candidature aux fonctions de délégués du personnel ait été portée officiellement à la connaissance de l'employeur ; Qu'en effet, dès le 23 septembre 2009, la direction a informé Mme [A] épouse [H] des conséquences de son refus d'acceptation de la modification de son contrat de travail et de l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique à son encontre. Que le 23 octobre 2009, le SHC a remis au CE un document d'information sur le projet de licenciement économique collectif avec la convocation à la première réunion. Que la procédure de consultation finale du CE sur le projet de licenciement économique et du PSE est intervenue le 9 novembre 2009. Que le 13 novembre, la liste des salariés concernés par le licenciement collectif, dont la salariée était transmise à la direction du travail.