Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.089 du 15/01/2020,  partie 3


Si la répartition du financement de ce bien entre les deux époux a été prise en compte par la cour dans son arrêt en date du 9 juin 2016 les modalités de ce financement et notamment le recours partiel par M. Q... à un emprunt n'avaient pas été détaillées par les parties de sorte que la cour les avait invité à s'expliquer sur la part de financement excédentaire de M. Q... en termes de créances entre époux, une telle créance pouvant ressortir d'un apport au comptant, réalisé par un seul époux, en contrariété évidente avec les proportions d'acquisition figurant dans l'acte. M. Q... ne forme aucune demande à ce titre mais sollicite de voir constater au profit de chacun des indivisaires une créance à l'égard de l'indivision correspondant à leur part de financement dans l'acquisition. Les indivisaires ne sauraient être créanciers de l'indivision pour le montant qu'ils ont respectivement réglés une telle créance faisant fi des éventuelles modifications de valeur du bien. Ils sont tous deux propriétaires de ce bien à hauteur des parts mentionnés dans l'acte d'achat. De surcroît lorsqu'une partie du financement a été réalisée à partir d'un emprunt, un tel financement opéré par un époux lorsqu'il s'agit du logement de la famille , dans le régime de la séparation de biens ne peut donner lieu à créance à son profit que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l'obligation de contribuer aux charges du mariage En l'espèce, le contrat de mariage de M. Q... et Mme R... en date du 11 août 1994 reçu par Maître T..., notaire à [...] (12) prévoyait, aux termes de la clause afférente aux contributions aux charges du mariage, que : « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code Civil. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance de l'un ou de l'autre. » Lors de cet achat, en 1996, les revenus salariaux annuels de M. Q... s'élevaient à 27.438,23 € outre 11.006 € de revenus locatifs et ceux de Mme R... à 6.070,21 €. En 1995 M. Q... avait perçu des revenus salariaux annuels à hauteur de 22.974,37 € outre 10 793 € de revenus bruts liés à la location de son bien propre et Mme R... n'avait aucun salaire. S'il fait valoir que, par la suite, Mme R... a pu bénéficier d'un salaire qui a évolué pour être presque équivalent au sien il n'additionne pas les revenus locatifs de son bien propre qu'il ne conteste pas pour les années précédentes et dont il fait valoir qu'ils ont, par la suite, permis de régler un autre emprunt destiné à financer des travaux d'amélioration du bien indivis. Dès lors, eu égard à la disparité des situations économiques des deux époux, il n'est pas démontré que M. Q... a excédé sa contribution aux charges du ménage en finançant, pour une partie plus importante que Mme R... l'acquisition de ce bien pour partie destiné à assurer le logement de la famille. S'il rappelle dans ses écritures que cet immeuble n'a été que partiellement consacré au logement de la famille il ne justifie pas de la part qui aurait été alors affectée à un usage locatif ni de la répartition du financement opéré sur cette part de sorte qu'il ne peut en être tiré aucune conséquence. Il sera donc débouté de sa demande de voir constater à son profit ainsi qu'au profit de Mme R... une créance à l'égard de l'indivision correspondant à leur part respective de financement dans l'acquisition ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un immeuble indivis est créancier à l'égard de son conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en ayant débouté M. Q... de sa demande en raison de l'absence de dépassement de sa part contributive aux charges du mariage eu égard à « la disparité des situations économiques des deux époux » (arrêt, p. 11 § 6), cependant qu'il est constant et incontesté que M. Q... détient une créance sur l'indivision de 83,23 % concernant les dépenses d'acquisition et Mme R... une créance sur l'indivision de 16,77 %, la cour d'appel a statué par un motif impropre à fonder son appréciation sur la valeur de la créance et le financement initial du bien, violant ainsi les articles 1469, 1479 et 1543 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un immeuble indivis est créancier à l'égard de son conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial ;