Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.864 du 25/09/2019,  partie 3


Par lettre du 9 août 2012 ces deux sociétés expliquaient à la société TFN PROPRETE IDF que le marché avait été attribué à la société VEOLIA PROPRETE IDF, que cette dernière n'avait aucune obligation de reprise du personnel mais qu'elle serait néanmoins disposée à les embaucher à ses propres conditions contractuelles. Les sociétés VEOLIA PROPRETE IDF et TAÏS produisent des contrats de travail à durées indéterminées conclus entre cette dernière et plusieurs salariés ayant accepté de nouvelles conditions d'embauches. Cependant, les bulletins de paie établis à la suite de l'ordonnance de référé du 24 septembre 2012 mentionnent à la fois le nom de la société TAÏS et de la société VEOLIA PROPRETE IDF et les salariés concernés portaient des vêtements de travail portant le logo "VEOLIA Propreté". Il résulte de ces considérations que les sociétés VEOLIA PROPRETE IDF et TAÏS, d'ailleurs dirigées par la même personne, dont les sièges sociaux sont situés à la même adresse et qui appartiennent au même groupe, doivent toutes deux être considérées comme attributaires du marché en cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « que le marché, qui portait sur l'enlèvement, le transport, le tri, la valorisation et le traitement des déchets du centre commercial « les Quatre .Temps » la Défense (92), a été attribué à la société TAIS, avec une prise d'effet au 1er août 2012, par contrat souscrit par le syndicat de copropriété du centre commercial, la société civile du contre commercial l'association Tête Défense le syndicat Pergola et la Société civile immobilière Colline de la Défense, représentés par un mandataire la Société Expansion ; qu'à l'article 1 de ce contrat figure le nom de la Société TAÏS, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le n°421 345 638 00025, représenté par Monsieur M... T..., Directeur Commercial Régional, Attendu par contre, qu'à la dernière page le cachet qui a été apposé sous la mention, « pour le titulaire » comporte les noms des sociétés «VEOLIA PROPRETE » et une adresse au [...] ; que les extraits Kbis produits aux débats, mentionnent pour les sociétés TAÏS et VEOLIA PROPRETE :
 -la même adresse au [...] ;
 - le même président, Monsieur K... W... ;
 - le même Directeur Général, Madame O... F... ;
 - le même Commissaire aux Comptes titulaire, la société KPMG ;
 -le même Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur E... ;
 que l'extrait Kbis de la Société VEOLIA PROPRETE précise, en ce qui concerne l'exploitation de l'établissement situé dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : « exploitation directe Mise en location gérance de la branche de fonds de commerce d'activité de tri et de transfert de déchets industriels à la société TAÏS (421 345 638 RCS Nanterre) à compter du 01 /03/2002 ; que l'extrait Kbis de la Société TAÏS confirme en ce qui concerne l'exploitation de l'établissement situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Nanterre : « Fonds de commerce reçu en location gérance renouvelable par tacite reconduction » ; que la Société VEOLIA PROPRETE va au début de l'année 2012 prendre contact avec la Société TFN PROPRETE, le Salarié et le Syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE afin de leur confirmer que VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE assurera la prestation en lieu et place de la Société TFN PROPRETE au 1er août 2012 ; que les différents courriers, qui ont été échangés à propos du transfert du marché, ont été envoyés à la société TFN PROPRETE, au salarié et au syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE par la société VEOLIA PROPRETE ; que le 3 août 2012, le Directeur d'activités clients privés, de la société VEOLLA, PROPRETE a écrit au syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE en indiquant : « Notre société s 'est vue confier les prestations de gestion et de collecte des déchets industriels sur le centre commercial des 4 temps. Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier. Vous faites référence à I'article VII (anciennement annexe 7) de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour réclamer le transfert conventionnel des salariés initialement affectés à ce marché. Cette disposition conventionnelle prévoit expressément dans son article 7-1 que cette obligation s'applique « aux entreprises et établissements qui relèvent des activités classées sous le code APE 81.2 » (Activités de nettoyage industriel). Notre entreprise TAIS relève du code APE 38112 et des activités du déchet, la garantie conventionnelle de la convention collective des entreprises de propretés et services associés ne s'y applique pas ». Et que le 9 août, écrit à la Société TFN PROPRETE, indiquant : « Le 1er janvier 2012, UNIBAIL EXPENSION a attribué à VEOLIA Propreté IDF la prestation de collette et gestion des déchets industriels du Centre commercial « les 4 Temps » à la Défense. Pour rappel, cette attribution de marché relève du droit privé et non du code des marchés publics, de ce fait VEOLIA Propreté IDF n'a aucune obligation de reprise (lu personnel.