Cour d'appel de Lyon
AS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.877 du 10/03/2021,  partie 2



 
 7. L'arrêt retient que, dûment averti de l'interdiction d'exercer à titre individuel prononcée à son encontre par une décision du conseil de discipline du 10 septembre 2014 confirmée par un arrêt du 12 février 2015, soit moins de deux ans auparavant, M. I... a néanmoins continué d'exercer cette profession en assistant un client devant un conseil de prud'hommes.
 
 8. La cour d'appel a ainsi caractérisé une faute disciplinaire commise en connaissance de cause et procédé au contrôle de proportionnalité de la sanction d'interdiction d'exercice de la profession d'une durée d'un an qu'elle a prononcée, en prenant en considération non seulement la gravité des faits reprochés mais aussi la réitération récente de faits contraires à l'honneur et à la probité.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR retenu comme constitués l'ensemble des faits reprochés à Me I..., dit que ces faits constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, prononcé en conséquence à l'encontre de Me I... une peine d'un an d'interdiction temporaire de l'exercice de la profession, relevé que Me I... doit exécuter les deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer de la profession que la décision du 12 février 2015 avait assortis d'un sursis et ordonné la publication de la décision pendant une durée de trois mois dans les locaux de chacun des ordres,
 
 AUX MOTIFS QUE lors de l'audience « Maître R... substitué par Maître X..., représentant le bâtonnier », a été entendu en ses observations ;
 
 ALORS QUE selon l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, sans que ces textes ne prévoient qu'il puisse se faire substituer par un confrère ; qu'il résulte en l'espèce des mentions de l'arrêt attaqué que le bâtonnier n'avait pas personnellement, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, présenté ses observations, en violation du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR retenu comme constitués l'ensemble des faits reprochés à Me I..., dit que ces faits constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, prononcé en conséquence à l'encontre de Me I... une peine d'un an d'interdiction temporaire de l'exercice de la profession, relevé que Me I... doit exécuter les deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer de la profession que la décision du 12 février 2015 avait assortis d'un sursis et ordonné la publication de la décision pendant une durée de trois mois dans les locaux de chacun des ordres,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. I... soutient qu'en l'absence d'élément intentionnel, il n'y a pas lieu à sanction disciplinaire ; qu'il ajoute avoir voulu aider un de ses clients et n'avoir perçu aucun honoraire ; que ses difficultés passées étaient dues à l'anxiété d'exercer la profession d'avocat à titre individuel et que depuis qu'il exerce en qualité d'avocat salarié, soit depuis le 1er décembre 2016, il a retrouvé un équilibre personnel et professionnel ; que l'absence d'élément intentionnel est sans incidence sur le prononcé d'une sanction disciplinaire comme le fait par ailleurs remarquer le bâtonnier entendu en ses observations ; que M. I... dûment averti de l'interdiction d'exercer à titre individuel conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire par lettre recommandée réceptionnée le 20 octobre 2016 a néanmoins continué d'exercer cette profession en assistant un client le 6 avril 2017 devant le conseil des prud'hommes de Montbrison ; que ce fait est un manquement avéré aux principes de délicatesse et de probité que doit respecter tout avocat ; qu'il contrevient aux dispositions légales d'ordre public régissant les procédures collectives ; que M. I... a déjà été sanctionné par décision du conseil de discipline du 10 septembre 2014, confirmée par arrêt de la cour du 12 février 2015, soit moins de deux ans auparavant ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision déférée, y compris en ce qu'elle a révoqué le sursis prononcé à rencontre de M. I..., la décision n'étant en rien disproportionnée eu égard à son attitude et à sa réitération de faits contraires à l'honneur et à la probité » ;