décision 22-81.195 du 04/04/2023,  partie 3



 11. Pour écarter l'exception d'incompétence des juridictions françaises et déclarer le prévenu coupable d'homicides et blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que les contrats d'engagement éducatif ne comportaient pas la mention des jours de repos et que le prévenu a reconnu que ceux de deux animateurs du séjour ne les mentionnaient pas, alors que, gérant depuis plusieurs années de sociétés chargées d'organiser des séjours pour enfants, M [V] ne pouvait ignorer l'existence de cette obligation légale en vigueur depuis 2006. 
 
 12. Les juges relèvent que, les 3 et 4 août 2009, M. [V], de permanence pour gérer les appels importants et les prises de décisions compliquées, qui aurait dû être avisé du courriel de démission de la directrice du séjour initialement embauchée, ce qui nécessitait un suivi attentif de son organisation, aucun des salariés de l'équipe ne disposant d'une délégation de pouvoirs, était injoignable en raison de sa participation à un trek au Kenya. 
 
 13. Ils retiennent qu'en ne donnant pas à la directrice du séjour les moyens nécessaires pour qu'elle puisse rédiger et transmettre un projet pédagogique, ce qui l'a empêchée de s'assurer de la faisabilité des trajets, des conditions de logement et de la répartition du temps de repos entre les animateurs, le prévenu a incontestablement commis une faute dans l'organisation du voyage, ces faits étant réputés commis au siège de la société, situé sur le territoire français. 
 
 14. Ils ajoutent, par motifs adoptés, que les animateurs témoignent tous de la fatigue accumulée depuis le début du voyage, notamment dès la deuxième nuit de conduite, avec quelques haltes pour se reposer en dormant dans des vans, après un voyage de onze heures en avion, en situation de décalage horaire et que, la veille de l'accident, le groupe, parti très tard avait improvisé un bivouac sur une aire d'autoroute.
 
 15. Ils en déduisent qu'il est établi que l'accident a été causé par l'état de fatigue extrême de la conductrice résultant notamment de cadences difficiles, de très longues périodes de conduite et de l'absence de réservation de lieux de couchage.
 
 16. Ils en concluent que ce cumul de fautes commises dans l'organisation du séjour s'analyse en une faute caractérisée imputable à M. [V], en sa qualité d'organisateur de séjour pour enfants, en lien certain avec l'accident.
 
 17. En l'état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que le prévenu a commis, au siège de la société situé en France, une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 18. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, par motifs substitués, sur la déclaration de culpabilité de M. [V] du chef de pratiques commerciales trompeuses, alors « que le dirigeant d'une personne morale pour le compte de laquelle une pratique commerciale trompeuse a été mise en oeuvre ne peut être déclaré pénalement responsable s'il n'a pas personnellement participé à la réalisation de l'infraction ; qu'en déclarant M. [V] coupable de pratique commerciale trompeuse à raison de la mention d'une habilitation des séjours par la direction départementale de la jeunesse et des sports, sans constater qu'il avait personnellement participé à la réalisation de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles L. 121-5 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour déclarer le prévenu coupable de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que sont reprochées à M. [V] des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l'identité, les qualités, les aptitudes ou les droits du professionnel, en l'espèce en alléguant, d'une part, que tous les animateurs des séjours étaient titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et, d'autre part, que les séjours bénéficiaient d'une habilitation et d'un agrément de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
 
 21. Les juges relèvent que l'enquête de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) a établi que tous les animateurs n'étaient pas titulaires du BAFA au moment de leur embauche, contrairement à ce que la société faisait apparaître dans ses documents commerciaux. 
 
 22. Ils constatent, d'une part, que figurent dans l'éditorial du catalogue des séjours de l'été 2009 et sur la page d'accueil du site internet de la société, l'indication selon laquelle l'intégralité des animateurs des séjours était titulaire du BAFA et, d'autre part, que la mention de l'agrément de la direction départementale de la jeunesse et des sports apparaît dans les conditions générales de vente et sur le site internet où est indiqué que chaque séjour est déclaré auprès de cette direction, et dispose de son propre numéro d'habilitation.