Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.861 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en statuant sur l'existence d'une créance entre époux, alors que le litige tel que défini par les prétentions des parties, et en particulier dans le dispositif et dans le corps des conclusions de M. S..., portait sur la révocation d'une donation indirecte, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'une donation indirecte se prouve par tout moyen et ne nécessite pas qu'il soit justifié de flux entre le donateur et le donataire ; qu'en jugeant, pour infirmer le jugement entrepris et refuser de révoquer la donation indirecte, que M. S... ne rapportait pas « la preuve, au moyen, notamment, de justificatifs bancaires » du mouvement de fonds de 97.966 euros et ne démontrait donc pas son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif de son épouse, bien que ces deniers personnels aient été directement versés en paiement du prix d'acquisition du premier bien indivis du couple, sans transiter par le compte bancaire de Mme P..., la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas en exigeant que des justificatifs bancaires prouvant le mouvement de fonds soient produits, violant ainsi l'article 893 du code civil, ensemble l'article 1096 du code civil dans sa version applicable au litige, par refus d'application.