Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.148 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [R] [O],
 
 2°/ Mme [J] [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ la société MVS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° N 17-23.148 contre l&apos;arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [O] et de la société MVS, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] et la société MVS aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme [O] et par la société MVS et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait débouté les époux [O] de leur demande tendant à voir condamner le CIC à leur verser la somme de 600.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que « les appelants invoquent un manquement du CIC à ses devoirs de conseil et de mise en garde vis-à-vis de la société Boost 2 Roues, emprunteur du prêt consenti le 29 avril 2011, et un manquement de la banque à son devoir de loyauté vis-à-vis d&apos;eux en s&apos;étant opposé au déblocage des fonds des contrats d&apos;assurance-vie comme cela avait été convenu ; qu&apos;ils prétendent que ce comportement fautif a porté préjudice à M. [O] en ce qu&apos;il s&apos;est porté caution solidaire et en ce que son patrimoine personnel s&apos;est trouvé grevé d&apos;une hypothèque à travers la SCI MVS, d&apos;une part, et à Mme [O] et à la SCI qui se sont trouvées actionnées dans d&apos;autres procédures, d&apos;autre part ; que le banquier dispensateur de crédit n&apos;est tenu à l&apos;égard de ses clients d&apos;aucun devoir de conseil sauf disposition contractuelle ; qu&apos;ainsi, il n&apos;appartenait pas au CIC de conseiller à M. [O] en sa qualité de gérant de la société Boost 2 Roues de déclarer la cessation des paiements ; que M. et Mme [O] et la SCI MVS ne rapportent pas la preuve que le CIC a pris l&apos;initiative de les conseiller ainsi que la société Boost 2 Roues sur la vente de la maison des époux [O] à la SCI en août 2010, la souscription des contrats d&apos;assurance-vie et l&apos;emploi du prix de vente du bien immobilier en remboursement anticipé de prêts consentis aux deux sociétés et en apport en compte courant d&apos;associé de la société Boos 2 Roues ; qu&apos;ils ne produisent aucune pièce en ce sens ; que la lettre du CIC en date du 12 mars 2010 adressée à la société MVS comprenant l&apos;ensemble des conditions d&apos;octroi du prêt immobilier, dont l&apos;emploi par les époux [O] du prix de vente du bien en remboursement des prêts et versement en compte courant, ne constitue pas la preuve d&apos;un conseil prodigué aux époux [O] et aux sociétés MVS et Boost 2 Roues ; que le banquier dispensateur de crédit est tenu d&apos;un devoir de mise en garde à l&apos;égard de l&apos;emprunteur non averti sur les risques d&apos;endettement nés de l&apos;octroi du crédit ; que la responsabilité du banquier à l&apos;égard de l&apos;emprunteur averti est encourue s&apos;il est établi qu&apos;au moment de l&apos;