Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.428 du 11/04/2019,  partie 2


 qu'en l'espèce, par décision du 30 janvier 2015, le juge de l'exécution a donc débouté la société Sainte Barbe de sa demande tendant à faire déclarer les biens abandonnés dans les locaux situés [...] ; que comme le soutient le défendeur, la demande présentée dans le cadre de la présente instance a le même objet et elle oppose les mêmes parties, respectivement la société Sainte Barbe à M. Z... X... ; qu'en revanche, elle n'a pas la même cause ; qu'en effet, la précédente procédure avait pour cause l'expulsion du 29 octobre 2014 au cours de laquelle l'appartement avait été récupéré par la société Sainte Barbe ; que le juge de l'exécution avait relevé qu'après cette expulsion, M. Z... X... avait repris possession des locaux, donc des biens et considéré par voie de conséquence qu'il ne pouvait déclarer ces biens abandonnés par leur propriétaire ; que cependant, depuis lors la société Sainte Barbe a procédé à une nouvelle expulsion qu'il ne peut y avoir identité de cause dès lors que ce qui a été jugé en fait a été modifié depuis la précédente décision (Civ. 2ème 27 juin 19855), que dans le cas présent, en vertu de la seconde expulsion pratiquée le 2 avril 2015 donc postérieurement à la précédente décision, la société Sainte Barbe se trouve en possession des biens laissés dans l'appartement ; que par conséquent, en raison de l'absence de similitude de cause entre les demandes présentées respectivement dans l'une et l'autre des procédures, la décision rendue à l'égard de la première d'entre elles, donc le Jugement du 30 Janvier 2015, n'est pas de nature à faire échec à celle qui est présentée dans le cadre de la présente instance ; que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera donc rejetée et la société Sainte Barbe sera déclarée recevable en sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le sort des biens qui se trouvent dans les locaux (jugement entrepris p. 3 al. 11 à 16, p. 4 al. 1 à 7) ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être écartée que lorsque des événements postérieurs indépendants de la volonté des parties sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît que l'objet de la demande de la société Sainte Barbe tendant à faire déclarer abandonnés les biens se trouvant dans les locaux litigieux et à être autorisée à les détruire est la même que celle jugée par le jugement définitif du juge de l'exécution du Tribunal de Saint Avold du 30 janvier 2015 et qu'il oppose les mêmes parties ; qu'en se fondant sur le fait que la société Sainte Barbe avait fait dresser un nouveau procès-verbal d'expulsion postérieurement à ce jugement pour en déduire que la situation aurait été modifiée, quand une nouvelle initiative procédurale d'une partie dépendant de sa seule volonté est impuissante à caractériser le fait nouveau susceptible de tenir en échec l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.