Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.068 du 15/06/2016,  partie 5



 Il explique que « l'éclampsie est une complication paroxystique de l'hypertension de la femme enceinte qui se produit une fois sur deux au cours de la première grossesse et succède à la pré-éclampsie qui se définit comme l'association d'une hypertension et d'une protéinurie, l'albumine dans les urines chez une femme enceinte, un seul des deux symptômes suffisant à l'identifier d'autant que toujours l'autre symptôme vient s'ajouter à brève échéance. Les deux principaux symptômes qui annoncent l'imminence de la crise d'éclampsie, son déclenchement tout proche : la douleur épigastrique en barre et les maux de tête, accessoirement une importante prise de poids avec oedème du visage.
 
 Le seul traitement de sécurité pour la pré éclampsie sévère/ l'éclampsie est l'interruption de la grossesse à cause des risques que comporterait pour la mère et pour le foetus la survenue des crises convulsives. L'imminence d'une crise d'éclampsie, l'éclampsie elle-même obligent à interrompre la grossesse par césarienne ou par accouchement provoqué. Cette décision s'impose quel que soit le terme de la grossesse.
 
 Les troubles de la coagulation sanguine sont constamment présents à des degrés de gravité divers quand se produit une crise d'éclampsie. La seule chance de survie est une terminaison immédiate de la grossesse, par intervention césarienne en pratique, dès les premiers signes biologiques de trouble de coagulation ».
 
 Il poursuit que « dès l'appel de Mme [V] au docteur [E] le 8/11/2000 à 2 h 25, Mme [B] présentait tous les symptômes caricaturaux d'une pré-éclampsie sévère, les violents maux de tête, la douleur épigastrique en barre et de très importants oedèmes des membres inférieurs. A l'admission la pression artérielle était de 160/105, déjà élevée et à 2 h 45 à 228/128. Il n'était alors pas possible d'ignorer que Mme [B] était atteinte d'une prééclampsie classifiée comme sévère et risquait à tout moment une crise d'éclampsie et des troubles majeurs de l'hémostase sanguine. La seule chance pour Mme [B] d'éviter éventuellement ces complications et pour sa fille un handicap était une décision d'intervention césarienne sans délai, au plus tard à 3 h. [M] devait naître au plus tard une demi-heure après à 3 h 30. Si à 3 heures les tests de coagulation du sang étaient normaux, la protéinurie était incroyablement élevée à 80 gr/l, signant le caractère extrêmement sévère de la pré-éclampsie et le risque imminent, à tout moment d'une crise d'éclampsie. Il est dès lors difficile de comprendre pourquoi le docteur [E] ne s'est pas aussitôt rendu à la clinique, il aurait lui-même constaté la rapide dégradation des chiffres de pression artérielle en dépit du Catapressan administré. Bien que l'habitude en ait été largement conservée à l'époque des faits, il n'était déjà pas conforme aux pratiques pour un médecin de faire ses prescriptions par téléphone, surtout pour un médicament aussi lourd. Le seul vrai traitement en réalité aurait été pour Mme [B] dont la pré-éclampsie était particulièrement menaçante une intervention césarienne sans délai.
 
 Pour une primipare dont le col utérin est dilaté à 8 cm les délais jusqu'à la naissance sont trop incertains pour prendre le risque de tabler sur un accouchement dans les trente minutes suivantes.
 
 Toute décision de césarienne qui aurait fait naître [M] à n'importe quel moment avant la crise d'éclampsie de 4h, ce qui était largement justifié, lui aurait épargné l'asphyxie foetale qui est à l'origine de son déficit neurologique ».
 
 Il estime qu'il « n'est pas établi qu'une césarienne plus précoce aurait certainement mis Mme [B] à l'abri de la crise convulsive et des troubles de la coagulation sanguine qui l'ont accompagnée et qui seront la cause tragique de son décès..., les crises d'éclampsie pouvant commencer ou se reproduire après la naissance. Mais plus la césarienne aurait été précoce, moins les complications auraient été probables ou sévères, c'est-à-dire menaçant le pronostic vital. Une césarienne en dû temps aurait d'autant plus évité le décès de Mme [B] qu'à 3 heures ses tests de coagulation sanguine étaient normaux et que, s'ils s'étaient détériorés, après la césarienne, ils auraient été maîtrisables par les transfusions sanguines et le plasma frais congelé.
 
 La prise en charge par le docteur [X] n'est pas critiquable ni les soins prodigués par l'hôpital ».
 
 Sur les fautes du médecin
 
 Les actes médicaux litigieux ayant été réalisés avant le 5 septembre 2001, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité de M. [E] est régie par l'article 1147 du code civil.
 
 Il se forme, en effet, entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux, et, sous réserve de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; la violation même involontaire de cette obligation, qui revêt la nature juridique d'une obligation de moyens, engage sa responsabilité contractuelle.