décision 17-10.401 du 25/01/2018,  partie 3



 ALORS, 1°), QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui s'entend, s'agissant d'une société commerciale, de son siège social ; qu'en affirmant, pour constater la forclusion, que les délais et voies de recours étaient mentionnés sur la notification de la décision attributive du taux d'incapacité permanente partielle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si ladite notification portait mention du tribunal compétent pour recevoir la requête, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale et de l'article 43 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'en se fondant, pour constater la forclusion, sur la circonstance inopérante que la société Vicat Béton aurait pu contester la compétence du tribunal de l'incapacité de Marseille après l'avoir saisi à titre conservatoire dans le délai de forclusion, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la mention sur la notification de la décision attributive du taux d'incapacité permanente partielle d'un tribunal incompétent pour recevoir la requête n'avait pas fait obstacle au prononcé de la forclusion, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-31 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la CPAM apparaît avoir respecté l'obligation de mentionner sur la notification de la décision le délai de forclusion et l'organisme compétent pour recevoir la requête, sans expliquer en quoi le tribunal mentionné sur ladite notification était compétent pour connaître du recours, la Cour nationale a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.