décision 16-10.168 du 25/10/2017,  partie 3



 
 PAR CES MOTIFS :,
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Compagnie C Super la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Crcam du Languedoc à payer à la société Compagnie C super le montant de deux chèques falsifiés qu'elle a honorés, savoir :
 
 . une somme de 19 800 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2009 et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 . une somme de 33 721 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2009, et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « même à les supposer établies, les négligences invoquées par le Crédit agricole ne peuvent suffire à exonérer la banque de sa responsabilité [; que] la procédure pénale a en effet permis d'établir le caractère coupable de faits d'abus de confiance et d'escroqueries au préjudice des différentes sociétés du groupe et notamment la société C super, et ce sans qu'aucune négligence n'ait été retenue à l'égard des dirigeants des sociétés ou du commissaire aux comptes, eu égard au mode opératoire de celui-ci, ayant permis de masquer ses détournements pendant plusieurs années » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa) ;
 
 ALORS QUE dans le cas où le banquier a honoré de faux titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorées sont la conséquence d'une faute intentionnelle répondant à une qualification répressive ; qu'en décidant le contraire, et en appliquant la théorie aujourd'hui abandonnée de la faute pénale qui absorbe la faute de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui n'est qu'en partie confirmatif, D'AVOIR condamné la Crcam du Languedoc à payer à la société Compagnie C super une indemnité de 200 000 € en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la désorganisation de la trésorerie de son entre-prise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le Crédit agricole a [
 ] incontestablement manqué à ses obligations, engageant ainsi sa responsabilité à l'égard de la société C super [; que] ces manquements, bien que n'étant pas la cause exclusive du préjudice subi par la société, ont contribué à la réalisation de celui-ci, en favorisant des détournements et l'ampleur de ces derniers, Patrick Y... ayant ainsi détourné sur une période de quelques semaines plus de 400 000 € » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4e alinéa) ; qu'« en ce qui concerne le montant du préjudice, la société C super ne saurait toutefois réclamer aujourd'hui le montant du solde débiteur du compte en principal, intérêts et frais sollicité par la banque dans le cadre de l'assignation en paiement qu'elle a délivrée [; qu']il n'appartient pas, en effet, à la cour, saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de la banque, de se prononcer sur la validité de la stipulation d'intérêts, alors qu'une autre juridiction est saisie de l'action en paiement [; que] d'autre part, les pièces produites ne permettent pas de déterminer si le préjudice de la société a effectivement été aggravé du fait de la banque depuis 2009 » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE, si le bénéfice de l'obligation in solidum permet à la victime de réclamer la réparation de l'intégralité du préjudice subi à toute personne qui a contribué à sa survenance, il en va autrement lorsque la partie poursuivie sur le fondement de l'obligation in solidum est à même de se prévaloir de la faute de la victime, puisqu'il y a alors lieu à partage de responsabilité, dans la proportion que le juge fixe, entre coauteur du dommage et victime ; que la cour d'appel constate que les manquements de la Crcam du Languedoc ne sont pas « la cause exclusive du préjudice subi par la société » et qu'ils « ont contribué à la réalisation de celui-ci, en favorisant des détournements et l'ampleur de ces derniers, Patrick Y... ayant ainsi détourné sur une période de quelques semaines plus de 400 000 € » ;