Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.940 du 17/11/2016,  partie 2


achat du 10 juin 2003 et d&apos;une facture Clemessy du 31 décembre 2003, qu&apos;il est également constant que la société Alpha levage ne justifie d&apos;aucune autorisation de transport de pyralène délivrée par la préfecture ni d&apos;aucune démarche administrative relative à la manutention, au transport ou au stockage du pyralène telles qu&apos;elles sont imposées par le code de l&apos;environnement, que cependant le non respect de ces règles ne suffit pas à l&apos;établissement d&apos;un lien de causalité entre la manutention du pyralène de manière non réglementaire et la pollution constatée, que pour retenir la responsabilité de la société Sogecofa dans cette pollution il faut démontrer que du pyralène a transité par le site de [Localité 1] et y a pollué le site, que M. [I], ancien salarié de la société Alpha levage, employé en qualité de grutier-chauffeur atteste le 26 novembre 2011 que « la société Alpha levage faisait transiter de façon régulière des transformateurs contenant du pyralène sur son site de [Localité 1] » et que « c&apos;est à l&apos;occasion d&apos;une manutention d&apos;un transformateur qu&apos;il m&apos;a été rapporté par un salarié de la société Alpha levage, [P], mécanicien, qu&apos;un transformateur était tombé », que deux autres attestations sont produites au débat, celle de M. [D], du 25 septembre 2011, ancien salarié d&apos;Alpha levage, qui déclare qu&apos;il y a bien eu un transformateur percé lors d&apos;une manutention mais précise « en aucun cas un transformateur contenant du pyralène » et que « la manipulation des transformateurs au pyralène ne se faisait que sur les sites sur lesquels ils se trouvaient » et celle de M. [J] du 27 septembre 2011, ancien salarié d&apos;Alpha levage qui affirme également que les transformateurs manipulés ne contenaient pas de pyralène et qu&apos;un transformateur ne contenant pas de pyralène a été transpercé et a perdu deux à trois litres d&apos;huile avant d&apos;être colmaté, que force est de constater qu&apos;il ne résulte pas de ces trois témoignages la preuve que le transformateur qui a fui sur le site de [Localité 1], à une date qui demeure indéterminée, contenait bien du pyralène, que, hormis l&apos;accusation de M. [I] qu&apos;aucun autre élément objectif ne vient étayer, rien ne permet d&apos;affirmer que des transformateurs contenant du pyralène auraient transité par le site de [Localité 1], qu&apos;il résulte d&apos;un courrier de M. [D] du 4 juin 2003 adressé à la société Clemessy relatif à la manutention de transformateurs pour les papeteries du [Localité 2], que sont prévus le transport et le déchargement des anciens transformateurs sur zone MAPS2 dans bac de rétention, que l&apos;expertise ne s&apos;explique pas sur ce point, que l&apos;expert déclare que : « il a la conviction que de nombreux transformateurs ou autres appareils contenant des PCB sont venus sur le site à l&apos;époque où Alpha levage était exploitant et que des accidents ou vidanges expliquent la présence de ces PCB, mais il ne peut le prouver formellement », que l&apos;expert s&apos;est forgé sa conviction, selon ses propres déclarations, par intuition, approximation et amalgame entre l&apos;éventuel non respect de la législation environnementale par la sté Alpha levage et la pollution constatée, que cependant objectivement la preuve n&apos;est rapportée, ni de ce que des transformateurs contenant du pyralène ont transité par le site de [Localité 1], ni de ce que le transformateur qui a été percé sur le site contenait du pyralène, que ni la faute d&apos;Alpha levage (transit de transformateur contenant du pyralène sur le site de [Localité 1]), ni le lien de causalité entre cette éventuelle faute et la pollution constatée (fuite d&apos;un transformateur au pyralène) ne sont établis, que la société Alpha levage ne peut donc davantage être considérée comme ayant été exploitant de fait d&apos;une installation classée soumise à déclaration, qu&apos;en conséquence, faute de preuve, la responsabilité de la société Sogecofa ne peut être retenue ni dans le cadre du contrat de bail, ni par application du code de l&apos;environnement, que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE le preneur répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; qu&apos;au cas présent, en considérant que la responsabilité de la société Sogecofa sud ouest venant aux droits de la société Alpha levage tirée de la pollution au pyralène du site dont cette dernière était locataire devait être écartée dès lors que la preuve de la faute du preneur et du lien de causalité entre ladite faute et la pollution constatée n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1732 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Riondel investissements de ses demandes en condamnation de la société Sogecofa sud ouest à lui payer la somme de 46 619,03 euros au titre du coût de la remise en état et de la dépollution du site et la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il résulte du rapport d&apos;expertise et des documents joints (ordre d&apos;achat de la société Clemessy), bon de location d&apos;