Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Charente-Maritime, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.321 du 20/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Poitou-Charentes.
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision rendue le 28 mars 2013 par la commission de recours amiable et d'avoir annulé le rappel de cotisations effectué par l'Urssaf Poitou-Charentes d'un montant de 2.354 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 911-1 du code de la sécurité sociale dispose que « A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » ; qu'il résulte de ce texte qu'il n'est pas interdit que le régime complémentaire soit mis en place par le chef d'entreprise ; que cependant ce régime doit s'appliquer à l'ensemble d'une catégorie de personnels d'une même société ; qu'à défaut les exonérations de cotisations afférentes au coût de ce régime complémentaire ne peuvent s'appliquer ; que l'URSSAF au motif que les salariés d'un seul des établissements de la société ATLANTEM INDUSTRIES ne bénéficiaient pas à tous les salariés de cette entreprise (ceux de l'établissement de LECOUSSE), a estimé que la règle du caractère collectif de l'avantage n'était pas respectée et que chacun des établissements de cette société ne pouvait bénéficier des exonérations des cotisations patronales ; qu'en dépit de ce qu'écrit l'URSSAF, il n'est pas démontré que le régime ait été institué par une décision unilatérale du chef d'entreprise ; que s'agissant d'une absorption de société, la société ATLANTEM INDUSTRIES se devait de maintenir les avantages acquis aux salariés alors présents dans la société absorbée ; que la société ATLANTEM INDUSTRIES avait l'obligation de maintenir le régime de prévoyance applicable aux salariés de la société absorbée, situation d'ailleurs envisagée par l'article L. 911-5 du code de la sécurité sociale et prise par la Cour de cassation ; qu'au surplus il découle des termes de la lettre circulaire du 25 mars 2011 que la coexistence de deux régimes au sein d'une même entreprise, découlant de la reprise par fusion ou absorption, ne porte pas atteinte au caractère collectif des régimes ; que par conséquent il importe peu de savoir si du fait des précédents contrôles l'URSSAF avait tacitement accepté le maintien d'un régime spécifique à l'établissement de LECOUSSE avec toutes les conséquences ; qu'enfin et au surplus, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit en son alinéa 1 que « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi, par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable
 » ; que l'URSSAF ne produit pas cette lettre, sa première pièce communiquée concernant la lettre d'observations du 25 octobre 2011 ; que par conséquent, et comme l'a d'ailleurs déjà jugé la Cour de cassation, le redressement est nul et de nul effet ; que la décision rendue le 28 mars 2013 par la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Poitou-Charentes est infirmée ; que le rappel des cotisations s'élevant à la somme de 2.354 € est annulé ;
 
 1 - ALORS QUE pour être exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire ; que si la coexistence de deux régimes au sein d'une même entreprise en cas de rachat d'un établissement ayant déjà un régime de prévoyance ne remet pas en cause son caractère collectif, le maintien du régime préexistant ne doit concerner qu'un groupe fermé de salariés, à savoir ceux présents au moment de la fusion ; que les salariés embauchés postérieurement à la fusion doivent au contraire relever du régime applicable dans l'entreprise absorbante ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que « s'agissant d'une absorption de société, la société ATLANTEM INDUSTRIES se devait de maintenir les avantages acquis aux salariés alors présents dans la société absorbée » ;