Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.243 du 04/05/2016,  partie 2


 qu'en estimant pourtant, pour juger que les statuts de la SCI n'avaient pas survécu à sa transformation en société en participation, que leurs stipulations, notamment en ce qu'elles se rapportent au pouvoir de représentation de la société auprès des tiers, à sa dénomination sociale, à son siège social et d'une manière plus générale à tous les attributs d'une personnalité morale dont la société se trouve désormais dénuée, étaient désormais inapplicables à une société en participation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1871 du code civil ;
 
 3°/ que les associés conviennent librement de l'objet de la société en participation ; qu'une société en participation peut avoir pour objet social l'acquisition et l'administration de biens mobiliers et immobiliers, les biens acquis et administrés étant la propriété indivise des associés ; qu'en estimant, pour juger que la poursuite de l'objet social de la SCI « Le Vallon-Magenta », constituée pour acquérir des biens immobiliers, était impossible et que M. [F] pouvait donc en demander la dissolution en application de l'article 1844-7 2° du code civil, que les sociétés en participation, dépourvues de personnalité morale en application de l'article 1871 du code civil, sont privées par nature de la possibilité d'acquérir un bien quelconque, cependant que l'absence de personnalité morale de la société n'empêche pas les associés d'acquérir en indivision, dans le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ;
 
 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société en participation de provoquer à tout moment sa dissolution, ne s'applique que si la société est à durée indéterminée ; que la circonstance que les dispositions de l'article 1872-2, alinéa 2, du code civil, qui empêchent un associé de demander le partage des biens indivis tant que la société n'est pas dissoute, soient applicables à toutes les sociétés en participation, même lorsqu'elles sont à durée déterminée, est sans incidence sur la disposition prévue à l'alinéa précédent ; qu'en se fondant pourtant sur une telle circonstance, pour juger qu'en tout état de cause, M. [F] était fondé à demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1872-2 du code civil et que la dissolution de la société soit prononcée, la cour d'appel a violé cet article ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 rendu applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie par l'article 12 de l'ordonnance du 19 août 2004 publiée le 21 août 2004, la SCI, dépourvue de personnalité morale, était soumise aux règles applicables aux sociétés en participation et que, n'ayant pas été organisée par un pacte conforme à celui d'une société en participation à durée déterminée, la société en cause était nécessairement à durée indéterminée, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que M. [F] était fondé à demander la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir constater que le partage en nature du lot était possible et en conséquence voir rejeter la demande en licitation ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, en ordonnant la licitation du bien indivis, a implicitement mais nécessairement considéré que le bien n'était pas facilement partageable en nature et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'attribution préférentielle du bien formée par Mme [O] ;
 
 Mais attendu que, le jugement ayant relevé que Mme [O] ne précisait nullement les modalités de paiement de la soulte dont elle était redevable, la cour d'appel a pu, sans violation du principe de la contradiction, rejeter la demande d'attribution préférentielle pour les mêmes motifs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [O] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [F] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION