Cour d'appel de Grenoble
HO, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.860 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en constatant elle-même que M. [F] avait été adressé au Centre hospitalier [6] le 30 janvier 2020 par SOS Médecins et avait été placé en hospitalisation, à la demande de sa mère, le 31 janvier 2020, sans en déduire l'irrégularité de la procédure, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.3211-1, L.3212-1 et L.3222-1-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE nulle hospitalisation ne peut précéder la décision d'admission en soins psychiatriques, laquelle n'a pas d'effet rétroactif ; qu'au moyen pris d'un placement sous contrainte dès le 30 janvier, soit la veille de la demande de soins et de la décision d'admission prise en fonction de ladite demande, le premier président s'est borné à répondre que M. [F] avait été adressé au Centre hospitalier [6] le 30 janvier 2020 par « SOS Médecins » et avait été placé en hospitalisation, à la demande de sa mère, le 31 janvier 2020 ; qu'en statuant ainsi sans apprécier la régularité de cette chronologie et si elle avait fait grief à M. [F], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3211-1, L.3212-1 et L.3216-1 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE le requérant doit être personnellement convoqué à l'audience du juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, M. [F] exposait n'avoir pas été convoqué régulièrement devant le juge des libertés et de la détention ; qu'en des bornant à affirmer qu'il avait été régulièrement avisé de la date de l'audience devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grenoble par avis du 7 février 2020, sans constater que cet avis, adressé au directeur de l'établissement à charge pour lui de le communiquer à M. [F], avait été retourné avec le récépissé de réception dûment signé par ce dernier, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3211-13 du code de la santé publique.