Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.685 du 08/10/2020,  partie 3


que s'il ne peut être démontré que la fausse couche est une conséquence de l'accident il n'en demeure pas moins qu'il existe des lésions de nature psychologique justifiant la prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse d'épargne prévoyance doit être déboutée de sa demande » ;
 
 1. ALORS QUE seul le législateur peut conférer une force probante renforcée aux documents établis par certaines personnes disposant d'une qualité particulière ; qu'aucune disposition législative ne confère aux certificats médicaux établis par le médecin du salarié un valeur probante particulière ; qu'en cas de contestation judiciaire relative au contenu d'un certificat médical le juge doit donc, pour trancher le litige, apprécier lui-même la valeur des constatations figurant dans le document sans être lié par celles-ci ; qu'au cas présent, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie faisait valoir que Madame G... n'établissait pas la matérialité d'un fait accidentel survenu aux temps et au lieu de travail dont il était immédiatement résulté une lésion ; qu'elle soulignait à cet égard que si elle attribuait son syndrome anxio-dépressif à un entretien professionnel daté du 14 juin 2011, elle avait été arrêtée dès le lendemain pour des problèmes gynécologiques médicalement constatées par le Docteur L... ; que ce n'est que trois mois plus tard qu'elle avait produit un certificat médical «rectificatif» rédigé par le Docteur Q... faisant pour la première fois état d'un «syndrome dépressif suite à un conflit professionnel » qui, bien que portant la date du 15 juin 2011, avait vraisemblablement été antidaté pour faciliter la preuve d'un accident du travail, puisqu'il faisait notamment mention d'une autorisation de sortie à compter du 25 octobre 2011, et ne suffisait donc pas à démontrer que la dépression de la salariée était apparue dans un temps proche de son entretien professionnel ; qu'en estimant que le certificat médical «rectificatif» adressé à la CPAM au mois d'octobre 2011 « « constatant l'existence d'un syndrome dépressif suit à un conflit professionnel » [était] daté du 15 juin 2011, soit dans un temps très proche de l'accident, sans que cette date puisse être mise en doute à défaut de saisine du conseil de l'ordre des médecins», cependant qu'aucun texte ne confère au certificat médical une force probante renforcée lorsque la responsabilité disciplinaire du médecin qui l'a établi n'a pas été engagée, la cour d'appel a violé les articles 117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, R. 4127-76 du code de la santé publique ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE la prise en charge d'une affection au titre de la législation professionnelle est subordonnée à la production d'un certificat médical conforme aux articles R. 4127-28 et R.4127-76 du Code de la santé publique ; qu'aux termes de la seconde disposition visée, un médecin ne doit jamais délivrer un certificat antidaté ; qu'en l'espèce, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie soutenait que le certificat médical produit par la salariée n'avait pas été établi à la date du 15 juin mentionnée par le document mais à une date concomitante à la déclaration d'accident du travail intervenue le 15 septembre 2011 ; qu'en se bornant à énoncer que la date du certificat médical « rectificatif » adressé à la CPAM au mois d'octobre 2011 ne pouvait être mise en doute à défaut de saisine du conseil de l'ordre des médecins, sans rechercher si celui-ci n'était pas irrégulier, eu égard aux conditions dans lesquelles il avait été établi, de sorte qu'il ne pouvait valablement justifier l'accident du travail de la salariée ni son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-28 et R.4127-76 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la Caisse d'épargne et de Prévoyance de Normandie avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par Madame G..., D'AVOIR ordonné la majoration de sa rente à son maximum et D'AVOIR ordonné une expertise pour déterminer ses préjudices personnels ;