Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.131 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
 
 M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-12.131 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Champs-Elysées, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Champs-Elysées, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-22.102), le 2 juin 2009, la société Sterling Executive Search (la société SES), dont M. [I] était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. 
 
 2. Le 6 novembre 2013, le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Champs-Elysées (le comptable public) a assigné M. [I], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des sommes dues par cette dernière. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et, en conséquence, de le condamner à payer au comptable public, solidairement avec la société SES, la somme de 206 645,64 euros, correspondant aux impositions éludées par cette société, en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément ils se fondent ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en l'espèce M. [I] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 ainsi qu'au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue englobaient des majorations de 100 %, prohibées par l'article 1756, I, du code général des impôts, comme en justifiait la proposition de rectification notifiée, le 14 août 2009, par l'administration fiscale ; qu'en se bornant à affirmer que les mises en demeure et les avis de recouvrement n'imputeraient aucune majoration aux calculs de ces taxes et que "l'administration fiscale justifi(e) de ce qu'aucune majoration n'est imputée sur les causes des taxes et contributions suivant la prescription de l'article 1756, I, du code général des impôts", sans préciser quels éléments de preuve fondaient cette affirmation ni indiquer en quoi le montant des sommes réclamées par l'administration fiscale n'incluaient pas des majorations bénéficiant de la remise légale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile : 
 
 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 
 
 6. Pour accueillir la demande du comptable public, l'arrêt retient que l'administration fiscale justifie de ce qu'aucune majoration n'est imputée sur les causes des taxes et contributions suivant la prescription de l'article 1756, I, du code général des impôts.