Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.552 du 10/04/2019,  partie 4


qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention aurait estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration étaient insuffisants et aurait de fait exercé un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés par la visite domiciliaire et les objectifs poursuivis par l'administration, par le seul fait qu'il avait décidé de rendre une ordonnance d'autorisation de visite et saisie, sans rechercher si le juge des libertés et de la détention avait concrètement et précisément apprécié, dans son ordonnance, la nécessité et la proportionnalité de la visite domiciliaire autorisée, le premier président de la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.16 B du livre des procédures fiscales.