Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.873 du 24/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour retenir la qualification de bail rural, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résultait des attestations et factures produites par M. A... qu'il avait entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M. A... surveillait et nourrissait lui-même ses bovins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour retenir la qualification de bail rural, qu'il résultait des attestations et factures produites par M. A... qu'il avait entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles sans examiner l'attestation de M. Fabrice G..., produite et spécialement invoquée par Mme X... (conclusions d'appel, p. 10, al. 2 ; pièce n°12), qui, en relatant « l'état d'abandon dans lequel se trouvaient les parcelles lors de visites qu'il a effectuées en septembre et octobre 2013 », démentait, comme l'ont retenu les premiers juges, la réalité des travaux d'entretien invoqués par M. A..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.