décision 16-22.473 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Locam sollicitait le paiement des sommes qui lui étaient dues par suite de l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux contrats de location financière consécutive au défaut de paiement des loyers et à l'envoi de mises en demeure pour ce motif dénué d'effet des 20 mars et 11 avril 2011 (cf. ses dernières écritures d'appel, pp. 2 et 3) ; qu'en écartant ces demandes, motif pris de la caducité des contrats de location financière, qui n'avait pourtant pu précéder de la résolution des contrats principaux qu'elle a elle-même prononcée, la cour viole l'article 1184, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Locam de l'intégralité de sa demande en paiement de la somme principale de 151.156,80 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que les clauses des contrats, invoquées par la société Locam, notamment l'article 7 excluant le recours du locataire contre le loueur en cas de fonctionnement défectueux et transmettant la totalité des recours au locataire à l'encontre du fournisseur, sont inconciliables avec le principe d'interdépendance des contrats ; que le contrat de location financière fait partie d'une opération globale de sorte que la résiliation des contrats de mise à disposition et de maintenance entraîne la caducité des contrats de location financière à la date de résiliation des premiers ; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant le jugement, de rejeter les demandes de la société Locam ;
 
 ALORS QUE la caducité d'un contrat de location financière, consécutive à la résolution du ou des contrats principaux, s'opère sous réserve des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la Cour ne pouvait déduire, immédiatement et sans autre examen, de la caducité des contrats de location financière le rejet pur et simple des demandes d'indemnité contractuelle de la société Locam sans s'expliquer davantage sur le bien-fondé de ses demandes au regard des contrats qui faisaient la loi des parties, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, du Code civil.