décision 17-19.894 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 26 septembre 2008, qui base la saisie immobilière, prévoit en page 7 de l'offre annexée à la minute de l'acte, la déchéance du ternie en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d'une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l'emprunteur par tout moyen et restée sans effet pendant quinze jours ; qu'il incombait donc au Crédit Agricole Mutuel des Savoie de délivrer une mise en demeure de payer en manifestant son intention de se prévaloir de l'exigibilité de la créance, à défaut de régularisation de la situation dans les 15 jours, par les débiteurs ; que comme l'a déjà relevé le premier juge, les époux X... n'ont pu respecter le règlement régulier des échéances, à partir du mois de décembre 2012 ; que le Crédit Agricole verse aux débats, un courrier du 6 décembre 2012, portant la référence 40502, qui souligne un retard de paiement de 3.676.30 €, se rapportant au prêt habitat de 200.000 € (n°[...]) et au compte de dépôt à vue (n°[...]) ; que cette missive met en demeure les débiteurs de régulariser sous 15 jours, à défaut de quoi, la déchéance du terme sera invoquée avec recouvrement judiciaire de la créance ; qu'elle est accompagnée de l'accusé de réception en date du 12 décembre 2012, mais n'a pas été réclamée par ses destinataires, ce qui ne saurait toutefois la priver d'effet juridique ; que des courriers de relance ont été faits à sa suite, également communiqués, en date du 17 avril 2013, 23 août 2013, 18 novembre 2013, 19 décembre 2013 et 16 janvier 2014, ce dernier réceptionné selon accusé de réception signé par les destinataires, le 18 janvier 2014 ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le Crédit Agricole de Franche-Comté invoque la déchéance du terme de ce prêt, à défaut de régularisation après mise en demeure, intervenue de manière conforme aux stipulations contractuelles ; que le décompte de la créance est le suivant : échéances impayés jusqu'au 15.08.2014 : 5.310.07 ; capital restant dû au 15.08.2014 : 173.861,59 € ; intérêts de retard : 676,02 € ; assurance : 301.00 € ; intérêts au 30.09.2014 : 522,36 € ; total : 180.671,04 €, outre intérêts au taux nominal contractuel de 5.050% l'an à compter du 1er octobre 2014 pour mémoire ; que le contrat de prêt comporte une clause qui stipule qu'en cas notamment de non-paiement des sommes exigibles ou d'une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l'emprunteur par tout moyen et restée sans effet, une indemnité est susceptible d'être réclamée à hauteur de 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ; que l'indemnité réclamée de 12.584.98 € est une clause pénale, elle peut donc être modérée en application de l'ancien article 1152 du code civil devenu 1231-5 du code civil. Compte tenu de l'exécution partielle de la convention et du taux d'intérêt pratiqué, elle sera réduite à 2.000 € ; que * sur les prêts consentis par le Crédit Agricole des Savoie, il s'agit des prêts énoncés ci-dessus, contractés en 2011 ; que le Crédit Agricole communique des lettres de mise en demeure du 27 août et du 11 septembre 2014 sous la référence de dossier n° 79241, mais aucune ne comporte les mentions contractuellement exigées, rappelées ci-dessus et identiques dans les trois contrats, pour que la déchéance du terme puisse être invoquée, à savoir un délai de 15 jours laissé aux débiteurs pour apurer le retard avec l'intention affirmée du Crédit Agricole de se prévaloir de cette exigibilité à défaut de régularisation ; qu'une mise en demeure comportant les mentions contractuelles indispensables, n'est justifiée que postérieurement à la décision critiquée du juge de l'exécution, du 7 juillet 2016, et se trouve dans un courrier du 20 juillet 2016 pour un montant à régulariser de 65.559.99 € au titre des deux prêts ci-dessus référencés, et un risque annoncé de déchéance du terme à hauteur de 475.125,74 € ; que cette régularisation n'étant pas intervenue, par une nouvelle correspondance du 8 août 2016, la déchéance du terme a été prononcée par la banque ; que ces deux prêts n'étant pas la base du commandement de payer valant saisie immobilière, il peut être admis que l'évolution du dossier puisse être prise en compte devant la cour d'appel, pour chiffrer la créance du Crédit Agricole des Savoie au titre de l'inscription dont il bénéficie ; que le décompte des sommes dues est le suivant : pour le prêt habitat n° 289740 - capital en retard : 26.937,74 € ; intérêts 3,80 % l'an : 31.312,40 € ; intérêts de retard au 25.08.2016 : 3.406,56 € ; capital restant dû : 415.701,02 € ; total : 477.657,72 €, outre intérêts contractuels de 3,8 % l'an à compter du 26 août 2016 ; que les contrats de prêt comportent une clause qui stipule qu'en cas notamment de non-paiement des sommes exigibles ou d'une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l'emprunteur par tout moyen et restée sans effet, une indemnité est susceptible d'être réclamée à hauteur de 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ;