Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.720 du 14/10/2020,  partie 7


qu'en décidant au contraire que « si l'infirmière coordinatrice a été chargée de la commande des lits des résidents, sans que l'avis des kinésithérapeutes soit demandé sur la quantité et qualité choisies, cette pratique relève de l'organisation interne de l'établissement dont la direction a seule la responsabilité », la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que la modification du rattachement hiérarchique du salarié peut constituer une modification du contrat de travail, et en toute hypothèse un changement de ses conditions de travail ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner toutes les pièces produites à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, Mme L..., pour établir qu'elle avait été rattachée hiérarchiquement à Mme Q..., ce qui avait eu un impact sur ses attributions de kinésithérapeute, produisait sa propre fiche de poste « kinésithérapeute », qui mentionnait explicitement : « 4/ situation dans la structure : est rattaché hiérarchiquement à l'Infirmier coordinateur ou à défaut au médecin coordinateur » (cf. production) ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence du harcèlement moral, que l'infirmière coordinatrice n'exerçait son autorité hiérarchique que sur les infirmier et aides-soignants, sans nullement prendre en compte ni analyser la pièce déterminante que constituait la fiche de poste de Mme L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme L... produisait aux débats la fiche de poste de l'infirmier coordinateur (cf. production ; pièce n° 19 devant la cour d'appel) qui mentionnait « exerce une autorité hiérarchique sur : les infirmiers ; les kinésithérapeutes, les aides-soignants, les agents binômes des aides-soignantes en ce qui concerne les soins ; qu'en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'infirmier coordinateur n'exerçait son autorité hiérarchique que sur les infirmiers et aides-soignants, et non sur les kinésithérapeutes, la cour d'appel a dénaturé la fiche de poste précitée, et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en retenant, pour écarter la présomption de harcèlement moral, qu'« il est en effet justifié, par le compte-rendu de la réunion du 28 septembre 2010, que les kinésithérapeutes "restent responsables de la gestion du matériel médical en identifiant les besoins et en gardant les relations avec les fournisseurs" et la fiche de poste de la nouvelle infirmière établie en septembre 2010 précise bien qu'elle n'exerce son autorité hiérarchique que sur les infirmiers et aides-soignants », cependant qu'elle constatait que la création du poste d'infirmière coordinatrice, qui n'existait pas auparavant, avait impliqué une nouvelle répartition des attributions des salariés, les prérogatives en termes de choix et de commande des lits des résidents, anciennement dévolues aux kinésithérapeutes, dont Mme L..., étant désormais confiées à l'infirmière coordinatrice, ce dont il résultait que l'employeur avait imposé à l'exposante, titulaire d'un mandat électif dans l'entreprise, un changement de ses conditions de travail, illicite en l'absence d'accord de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QU'en affirmant que « les restrictions d'attribution invoquée n'étaient pas réelles », cependant qu'elle retenait, d'une part, que la salariée établissait l'existence d'une restriction de ses attributions professionnelles laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à cette qualification, d'autre part, que l'infirmière coordinatrice avait effectivement été chargée de la commande des lits des résidents, et ce, sans que l'avis des kinésithérapeutes soit demandé sur la quantité et la qualité choisies, ce dont il résultait que les faits invoqués étaient avérés, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE constitue un abus de la liberté d'expression la tenue de propos publics à caractère diffamatoire, dont le ton prétendument humoristique n'est pas partagé par son destinataire ; qu'en l'espèce, Mme L... faisait valoir que, sous le couvert d'un sketch au ton prétendument humoristique, l'infirmière coordinatrice de l'établissement avait publiquement affirmé que la fille de l'exposante se droguait, ce qui ne pouvait d'aucune manière être excusé par le contexte au vu de la nature des rapports entretenus par les deux salariées, exclusifs de toute camaraderie ;