cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-23.016 du 01/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 13/03768 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. B... O... et représentée par lui, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI [...] , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société ML conseils, représentée par M. O..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCI [...] la chaudière.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission de la créance du CIC au passif de la SCI [...] pour la somme de 335.662,81 euros, outre intérêts postérieurs au 6 avril 2012 du taux conventionnel de 5,75 % à titre privilégié hypothécaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les créances des banques ont été admises à titre privilégié au passif de la société SNR et cette admission est opposable à la SCI [...] qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances ; que pour autant, le jugement ayant arrêté le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire ; que celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie ; qu'il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés" ; qu'il en résulte que la charge du nantissement garantissant le prêt aurait dû être transmise en vertu de cette disposition à la société cessionnaire Sobral, de sorte que les créances des banques étaient en principe susceptibles de faire l'objet d'une admission à titre privilégié nanti au passif de la société Sobral, devenue propriétaire du matériel grevé de nantissement par l'effet de la cession, une fois ouverte la procédure collective de ce repreneur ; que le nantissement ne peut se transmettre au cessionnaire que s'il a été régulièrement inscrit ;