Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.301 du 30/01/2020,  partie 2


-indemnité de remploi : 345.547 euros ; -indemnité pour accessoires : 20.000 euros ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité.
 
 L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
 
 L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
 
 Conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
 
 L'appel de l'EPA ORSA porte sur l'indemnité totale de dépossession et aucune contestation n'existe au titre de la nature du bien, celui des consorts T..., sur l'indemnité principale avec une évaluation en valeur libre, sur les indemnités accessoires et celui du commissaire du gouvernement sur l'indemnité principale et l'indemnité de remploi.
 
 Les parties ne s'accordent pas sur la superficie de la construction.
 
 S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-6 du code de l'urbanisme, date à laquelle s'agissant d'un bien soumis au droit de préemption, le document d'urbanisme applicable à la zone a été révisé par la commune de Chevilly-Larue.
 
 Le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 Les parcelles cadastrées section [...] et [...] sont d'une superficie non contestée de 10. 838m². Elles forment une unité foncière de configuration trapézoïdale avec façades sur les avenues [...] (72 m) et de Stalingrad (51 m).
 
 Les consorts T... soulignent que le terrain bénéficie d'un accès libre pour tous véhicules, qu'il est recouvert sur sa quasi-totalité d'une plate-forme spécialement conçue pour supporter des véhicules lourds et le stockage de lourdes charges, il bénéficie d'un large éclairage nocturne et est entièrement clôturé. Les accès sont protégés par des portails roulants métalliques.
 
 S'agissant des données d'urbanisme, le premier juge a indiqué que les parcelles se trouvent en zone UT, zone correspondant à des terrains destinés à l'implantation d'activités économiques dans une partie du site de la ZAC [...].
 
 Les parties s'accordent pour dire que les parcelles sont situées en zone Ufb du plan local d'urbanisme ; il s'agit d'une zone d'activités à vocation d'industrie, d'entrepôt de commerce, d'activités tertiaires.
 
 En conséquence le jugement sera infirmé sur ce point.
 
 Le bien était occupé par la société parc Orly, bail dérogatoire du 4 juillet 2013, mais les parties ont signé une quittance de paiement de l'indemnité et sont convenues d'évaluer le terrain en valeur libre (pièce N°2).
 
 En conséquence, le jugement qui a fixé une valeur alternative sera infirmé sur ce point.
 
 S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé c'est celle de la première instance, soit le 17 octobre 2016.
 
 - Sur l'indemnité principale
 
 Sur la qualification des terrains
 
 Le premier juge indique que le terrain est desservi par un réseau d'eau et par le réseau des précités, et que sa qualification de terrain à bâtir n'est pas contestée.
 
 En cause d'appel l'EPA ORSA sollicite l'infirmation en indiquant que la qualification de terrain à bâtir ne peut pas être retenue conformément aux dispositions de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la capacité des réseaux devant être appréciée au regard de l'ensemble de la ZAC et non au regard du seul terrain exproprié, et en l'espèce il est acquis que la dimension des réseaux desservant la parcelle expropriée n'est pas suffisante.
 
 Les époux T... rétorquent qu'à la date de référence les terrains n'étaient pas inclus dans la ZAC [...], puisque la réalisation de celle-ci a été approuvée par arrêté préfectoral du 22 mai 2014 ; en tout état de cause le dimensionnement actuel des réseaux est parfaitement adapté au regard de l'ensemble de la zone.
 
 Le commissaire du gouvernement indique que les terrains à la date de référence indiquée par l'alinéa un de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, ne répondent pas aux conditions prévues par cet article et sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 322-2 ; le dossier de réalisation de la ZAC triangle [...] indique l'ensemble des réseaux qui seront créés dans le cadre de cette opération, ce qui induit qu'à la date de référence les réseaux existants sont insuffisants au regard de l'ensemble de la zone ; par conséquent le terrain exproprié ne peut pas être qualifié de terrain à bâtir.