Cour d'appel de Versailles,  décision 13-24.410 du 31/03/2015,  partie 2



 2/ ALORS QUE les parties à un contrat de travail peuvent valablement signer un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur renonce à notifier un licenciement pour ne prendre qu'une mesure de mise à pied à l'encontre du salarié, celui-ci acceptant de reconnaître les faits énoncés à son encontre et s'engageant à respecter à l'avenir ses obligations de loyauté et de réserve ; qu'en affirmant que la signature d'un tel protocole était contraire au prononcé d'une sanction qui est l'expression du pouvoir disciplinaire de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3/ ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'employeur invoquait un aveu judiciaire du salarié, qui, en première instance, revendiquait l'application du protocole d'accord dans lequel ce dernier avait reconnu les faits qui lui avaient été reprochés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de mise à pied disciplinaire formulait cinq griefs, mentionnant que le salarié en reconnaissait trois et en niait un seul, aucune précision n'étant donnée sur la réaction du salarié vis-à-vis du dernier grief ; que le protocole d'accord énonçait que le salarié reconnaissait les griefs qui lui avaient été reprochés ; que dès lors en affirmant que « la lettre de mise à pied constate la dénégation des faits par Monsieur X...et le protocole constate la reconnaissance des faits », la Cour d'appel a violé le principe susvisé ; 
 
 5/ ALORS QUE pour établir les griefs reprochés au salarié à l'appui de la mise à pied, l'employeur produisait, outre un mail de Monsieur C... attestant que le salarié avait dénigré l'entreprise, une attestation de Monsieur Z...témoignant que le salarié avait remis en cause les compétences de Monsieur A..., Directeur Général, en mettant en doute la réalité de son diplôme des Arts et métiers ; que ce document était invoqué dans les écritures de l'employeur soutenues à l'audience (ses conclusions d'appel p 3) et visé au n° 29 de son bordereau de communication de pièces, le salarié contestant lui-même le caractère probant de cette attestation (ses conclusions d'appel p 8 § 5) ; qu'en affirmant que seuls étaient versés aux débats des éléments de preuve visant à dénigrer l'entreprise, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce sur laquelle les deux parties avaient conclu, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 6/ ALORS subsidiairement QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; que parmi cinq griefs, la mise à pied reprochait à Monsieur X..., outre le fait d'avoir dénigré l'entreprise auprès de la société CFIH (5ème grief), d'avoir mis en doute auprès de collègues de travail, la réalité des diplômes détenus par son directeur général Monsieur A...(2ème grief) ; que la société MAGUIN justifiait de la réalité de ce grief par l'attestation de Monsieur Z...qui témoignait « avoir entendu Monsieur Daniel X...tenir des propos au sujet du diplôme de Monsieur Jean-Yves A..., prétendant qu'il n'avait pas le diplôme d'ingénieur Arts et Métiers et qu'il détenait cette information de source sure » ; qu'en affirmant que la société ne versait aux débats que des éléments de preuve visant à caractériser un dénigrement de l'entreprise par des propos dont la teneur reste imprécise, lorsque l'attestation de Monsieur Z...témoignait non pas d'une remise en cause des compétences de l'entreprise, mais d'un dénigrement du directeur général de celle-ci auprès du personnel de la société, et ce, dans des termes très précis, la Cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation du principe susvisé. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...ne repose pas sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société MAGUIN à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire au titre de la mise à pied et indemnités de rupture, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE « En droit la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave, en date du 2 février 2012, est fondée sur les griefs suivants :
 - comportement inacceptable qui avait donné lieu en juillet 2011 à une mise à pied disciplinaire de 3 jours ;