Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.271 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 M. N... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-19.271 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme J... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. I..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 2017), un jugement a prononcé le divorce de M. I... et de Mme H... qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues lors du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'indivision à lui rembourser le montant des taxes d'habitation acquittées par lui durant son occupation privative d'un immeuble indivis, alors « que la taxe d'habitation relative à un immeuble indivis, qui constitue en dépense de conservation du bien, doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative par un indivisaire étant par ailleurs compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter M. I... de sa demande en remboursement à ce titre, que cette taxe incombait à l'occupant de l'immeuble, cependant qu'elle l'avait condamné en outre au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 815-13 du code civil :
 
 4. Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
 
 5. Pour rejeter la demande de M. I... en remboursement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis qu'il occupait, l'arrêt retient que cette dépense incombe à l'occupant de l'immeuble.
 
 6. En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. I... en remboursement, par l'indivision, des sommes exposées par lui au titre des taxes d'habitation de l'immeuble indivis sis à [...] , l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION