décision 17-19.933 du 03/05/2018,  partie 2


 que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens de nullité de la procédure disciplinaire, sauf la nullité des auditions réalisées par le rapporteur ne respectant pas l'article 189 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 Aux motifs que : « 1) sur les nullités de procédure invoquées par Me X...
 a) sur la durée de la procédure disciplinaire
 Me X... expose que la procédure disciplinaire a été diligentée dès le 2 avril 2015 et que, compte tenu de l'absence de décision du Conseil de discipline rendue dans les huit mois de sa saisine, la procédure disciplinaire est éteinte car prescrite.
 L'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a pas statué, la demande est réputée rejetée.
 Après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la Cour relève que le courrier du 2 avril 2015 adressé à Me X... l'a informée de l'ouverture d'une enquête déontologique et que la procédure disciplinaire n'a été initiée que par la saisine du Conseil de discipline par un courrier en date du 30 décembre 2015. Le Conseil de discipline a rendu sa décision le 8 août 2016.
 Par conséquent, le conseil de discipline a statué dans le délai imparti par le décret du 27 novembre 1991.
 Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de Me X... de ce chef.
 b) sur la lettre de saisine du Conseil de discipline
 Me X... affirme que la lettre de saisine du Conseil de discipline a été signée le 30 décembre 2015 par Me A..., Bâtonnier alors en exercice, mais n'a été envoyée que le 5 janvier, date à laquelle Me A... n'exerçait plus les fonctions de Bâtonnier. Elle estime qu'à la date de l'envoi du courrier, Me A... n'avait plus qualité pour saisir le conseil de discipline.
 Après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la Cour relève que Me A... a assuré son mandat de bâtonnier jusqu'au 31 décembre 2015. La lettre de saisine du Conseil de discipline a été rédigée et signée par Me A... le 30 décembre 2015, A cette date, Me A..., toujours en exercice, avait la qualité pour en être l'auteur et y apposer sa signature. La lettre émane de l'autorité compétente et la date de son envoi ne permet pas de remettre en cause cette compétence au moment de la signature.
 
 Dans ces conditions, il convient de considérer que le conseil de discipline a valablement été saisi par le Bâtonnier et il convient de rejeter la demande de Me X... de ce chef.
 c) sur l'absence de notification de la désignation du rapporteur et de la décision du conseil de l'ordre et de convocation à l'enquête disciplinaire selon les formes Me X... affirme que les décisions relatives à la désignation du rapporteur ne lui ont pas ont été communiquées. Elle ajoute qu'elle n'a pas reçu de convocation l'informant de la possibilité de comparaître éventuellement assistée d'un conseil.
 Après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la Cour relève que le Conseil de discipline s'est refusé à désigner le rapporteur, qu'il a saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse qui, par décision en date du 4 février 2016, a régulièrement désigné Me D... en qualité de rapporteur. Me D... a ensuite pris contact avec Me X... afin de lui exposer les raisons de son intervention et de la rencontrer. Compte tenu de l'emploi du temps de Me X..., les rendez-vous ont été modifiés à plusieurs reprises. Me X... ne conteste pas avoir été entendue par le rapporteur dans des conditions adaptées. Le procès-verbal d'audition de Me X... révèle qu'il a été procédé à un résumé des pièces du dossier et que les observations de Me X... ont été sollicitées. Celle- ci ne conteste pas les mentions du procès-verbal.
 La Cour relève que les droits de la défense de Me X... ont été respectés.
 Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de Me X... de ce chef.
 (...)
 d) sur le dépôt du rapport au conseil de discipline
 Me X... indique que le rapport de Me D... date du 27 mai 2016 mais qu'elle a appris qu'il n'avait été adressé que le 1er juin 2016. Elle expose que cette information lui porte grief.