décision 18-84.653 du 25/06/2019,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour dire irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address que "c'est par une exacte application de ces dispositions légales que les magistrats instructeurs ont retenu /.../ que les préjudices financier et moral dont elle invoque la possibilité ne découlent pas directement des faits dont ils sont saisis", sans mieux s'expliquer sur les raisons pour lesquelles les dommages susvisés ne pouvaient, selon elle, être regardés comme la conséquence directe des infractions poursuivies, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 3 octobre 2016, entre 2 h 30 et 3 heures, Mme I... W... a été victime d'un vol à main armée dans sa chambre de l'hôtel [...] situé dans un hôtel particulier à Paris ; que cinq hommes cagoulés et porteurs de blousons "Police" se sont présentés à la réception de l'établissement et ont menacé le réceptionniste, avec une arme de poing, lui demandant de les conduire dans la chambre de Mme W... où deux d'entre eux ont, avant de ligoter celle-ci, dérobé des bijoux pour une valeur de 9 millions d'euros, selon une estimation d'assurances ; qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle ont été identifiées dix personnes qui ont été mises en examen des chefs notamment de vol avec arme en bande organisée et enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes ; que la société No Address France (société NAF), propriétaire de cet hôtel, s'est constituée partie civile en raison du préjudice direct et personnel qu'elle estimait avoir subi du fait, d'une part, de l'indemnisation potentielle due à Mme W... et du remboursement de nuitées, d'autre part, des annulations de réservations et du préjudice d'image causés par cet événement ; que les juges d'instruction ont déclaré cette constitution de partie civile irrecevable par une ordonnance dont la société NAF a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que les magistrats instructeurs ont retenu que cette société n'était pas elle-même victime directe des faits et que les préjudices financier et moral dont elle invoque la possibilité ne découlent pas directement des faits dont ils sont saisis ; que les juges ajoutent que les préjudices évoqués ne s'entendent en effet que de conséquences indirectes des faits, se fondant en outre pour partie sur des dispositions civiles spécifiques distinctes en cas d'action en responsabilité civile et que l'arrêt du 21 juin 2011 de la chambre criminelle vanté, relatif à des faits de vols en bande organisée commis sur des objets devant être mis en vente à l'Hôtel Drouot et énonçant que le vol peut causer un préjudice non seulement au propriétaire de l'objet volé mais aussi au détenteur de celui-ci, ne saurait trouver application en l'espèce dès lors que la société NAF, exerçant une activité de résidence hôtelière, ne peut se targuer de la qualité spécifique de détenteur précaire des biens volés qu'une soustraction frauduleuse mettrait dans l'impossibilité de restituer les biens à leur propriétaire ou dans l'obligation d'indemniser celle-ci ; que les juges précisent que la procédure établit que les biens volés à Mme W... n'étaient nullement laissés en dépôt auprès de la société NAF mais conservés par la cliente qui en a été délestée dans sa suite à l'occasion des faits poursuivis ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à les supposer établis, les crimes poursuivis étaient de nature à causer à la société NAF un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne
 qui loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 juin 2018 ;
 
 DECLARE RECEVABLE la constitution de partie civile de la société No Address France ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;