Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 15-80.929 du 28/05/2015,  partie 2


qu'en conséquence aucun grief ne peut être invoqué de ce chef ; que la mise en examen de la société Groupe française de gastronomie n'est en conséquence affectée d'aucune nullité ;
 "1°) alors que, en application des alinéas 2 et 4, de l'article 113-8, du code de procédure pénale, le témoin assisté doit être informé, à l'occasion de sa mise en examen par voie de lettre recommandée, de son droit d'être à nouveau entendu par le juge d'instruction ; que cette formalité, qui participe des droits de la défense, doit être observée à peine de nullité de la mise en examen ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pallier cette irrégularité en prétendant que « le fait que la requérante elle-même évoque l'existence de ce droit démontre qu'elle n'ignorait pas qu'elle pouvait s'en prévaloir et force est de constater qu'elle n'en a pas usé » ;
 "2°) alors que, en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 113-8 du code de procédure pénale, l'avis de mise en examen adressé par voie de lettre recommandée doit préciser au témoin assisté chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en examen se borne à définir « une infraction, la période de temps durant laquelle elle aurait été commise et les textes qui la prévoient » à l'exclusion des faits reprochés ; que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à considérer que les auditions de la demanderesse en sa qualité de témoin assisté lui ont permis d'avoir connaissance de ces faits pour refuser d'annuler sa mise en examen ;
 "3°) alors que, dans le but de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable, l'avis de mise en examen qui n'est pas envoyé concomitamment à l'avis de fin d'information doit, à peine de nullité, mentionner le délai prévisible d'achèvement de la procédure et le droit pour le mis en examen d'en solliciter la clôture à l'expiration de ce délai ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne pouvait,
 après avoir reconnu que le juge d'instruction « estimait à tort agir dans le cadre de la mise en examen concomitante à l'avis de fin d'information », refuser de sanctionner le défaut de mention relative à
 la durée de la procédure en considérant que la demanderesse « ne justifie pas d'un grief particulier lié à cette inobservation »" ;
 Vu l'article 113-8, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en cas de mise en examen d'un témoin assisté par lettre recommandée, celui-ci doit être informé que le juge d'instruction est tenu de procéder à son interrogatoire s'il en fait la demande, une telle omission portant atteinte à ses intérêts ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité, tirée du défaut de cette mention dans l'avis destiné à l'informer de sa mise en examen, la chambre de l'instruction retient que la société requérante n'ignorait pas cette formalité, cette connaissance étant démontrée par le dépôt même de la requête ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 13 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.