Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.040 du 10/02/2021,  partie 3


Certes le document similaire produit par la RATP ne comportait pas cette mention de sincérité mais il s'agit d'un document non signé par l'Expert Comptable et le syndicat RS-RATP expose avoir pu se procurer l'original signé le jour de l'audience. Il résulte de ce qui précède que les comptes 2018 sont donc réguliers et sincères.
 
 S'agissant du défaut d'approbation des comptes en violation des obligations statutaires et du défaut d'obligation de publication des comptes 2018 invoqués par la RATP, il est exact que le syndicat RS-RATP ne produit aucune pièce justifiant tant de la publication des comptes 2018 que de l'approbation des comptes 2018 et 2019 mais il indique qu'une assemblée générale doit se tenir au mois de juin 2019 et que rien n'impose d'approuver les comptes dès le' janvier de l'année suivante, en l'espèce le 1er janvier 2019.
 
 Conformément à l'article D 2135-8 du code du travail, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes clans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 
 L'article 6 intitulé assemblée générale ordinaire et fonctionnement du bureau mentionne que «tous les 3 ans, à une date et dans un lieu fixés par le bureau syndical, les adhérents du syndicat se réunissent en assemblée générale (...) [le Trésorier] tient un livre compte   qui sera soumis à l'assemblée générale ».
 
 Dès lors l'absence d'approbation des comptes et de publication des comptes 2018 au jour des présentes ne constitue ni une violation statutaire ni une violation réglementaire.
 
 Le syndicat RS RATP rapporte donc la preuve qu'il satisfaisait au critère de transparence financière au moment de la désignation de Monsieur G... I... en qualité de Représentant de Section Syndicale sur l'établissement CSE 2 - BUS-MRB  Centre Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rives Nord, Saint Denis, le 1er avril 2019.
 
 En conséquence, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) est déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur G... I... en qualité de Représentant de Section Syndicale sur l'établissement CSE 2 - BUS-MRB - Centre Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rives Nord, Saint Denis, le 1er avril 2019 » ;
 
 1. ALORS QU' il résulte des articles L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail que les comptes d'un syndicat dont les ressources annuelles ne dépassent pas 2.000 euros peuvent être établis sous forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives ; que la publication de comptes qui ne satisfont pas à ces exigences minimales ne permet pas au syndicat de satisfaire au critère de la transparence financière ; qu'en l'espèce, la RATP soutenait que les comptes des années 2014 à 2017 publiés par le syndicat RS-RATP comportaient différentes irrégularités et notamment ne se référaient à aucune pièce justificative ; qu'en se bornant à relever que le syndicat RS-RATP avait publié ses comptes jusqu'à l'exercice 2017 inclus, au cours de l'année 2018, sans vérifier la régularité de ces comptes et notamment la référence à des pièces justificatives, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts ; que, pour satisfaire au critère de la transparence financière, un syndicat doit publier des comptes approuvés conformément aux dispositions légales et statutaires ; qu'en l'espèce, la RATP contestait la régularité des comptes publiés par le syndicat RS-RATP au regard des dispositions légales et statutaires, en soulignant notamment que rien n'établissait qu'ils aient été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ; qu'en relevant, pour dire que le syndicat RS-RATP satisfaisait le critère de la transparence financière sur les années antérieures à 2018, que ses comptes ont été dûment publiés sur le site Internet de la Direction des Journaux Officiels, sans rechercher si ces comptes ont été approuvés conformément aux dispositions légales et statutaires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE pour satisfaire à l'exigence de transparence financière, un syndicat doit avoir publié ses comptes selon les modalités prévues à l'article D. 2135-7 du code du travail ou selon une mesure de publicité équivalente ;