Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.077 du 04/07/2019,  partie 4


 que toutefois il sera relevé que par décision du 7 septembre 2011, il a été décidé de l'allocation à Madame V... d'une pension d'invalidité à compter du 5 mai 2011 ; que dès lors, cette dernière devrait être en mesure de produire des justificatifs de la pension reçue à compter de cette date ; qu'aucun grief ne peut être retenu contre la société CBP à ce titre ; enfin qu'ainsi qu'il a été relevé ci-dessus le contrat d'assurance spécifiait bien qu'en cas de sinistre, l'emprunteur restait débiteur des échéances de son prêt qui continuerait à être prélevées par le prêteur ; que dès lors, tant que la société d'assurance n'avait pas admis sa prise en charge au titre du contrat d'assurance, l'emprunteur devait veiller au paiement des échéances du prêt ; que Madame V... ne peut donc reprocher à la société CBP sa propre carence ; qu'en conséquence, l'action en responsabilité à l'encontre de la société CBP ne peut prospérer et les demandes de dommages et intérêts à ce titre seront rejetées ; en second lieu en ce qui concerne la société Axa France vie qu'il lui est reproché à cette dernière d'avoir tardé à diligenter une expertise médicale, qui n'a eu lieu que le 13 août 2012, et de s'être soustraite à ses obligations contractuelles ; qu'il ressort d'une lettre du 6 janvier 2012 adressée par la société CBP à Madame V... qu'en raison du caractère incomplet du dossier, sa demande de prise en charge ne pouvait être étudiée ; qu'ainsi qu'il a été souligné plus haut Madame V... ne démontre pas avoir adressé au courtier l'ensemble des documents demandés ; que dans ces conditions, aucune faute ne peut être reprochée à la société Axa France vie pour avoir sollicité une expertise médicale qui s'est tenue le 13 août 2012 ; en outre que Madame V... ne démontre aucune faute de la société d'assurance dans le cadre de l'exécution du contrat ; qu'en effet, comme il a été dit précédemment, Madame V... restait tenue du remboursement des échéances au titre du contrat de prêt tant qu'elle n'avait pas justifié remplir les conditions requises pour la mise en oeuvre de la garantie du contrat d'assurance ; dès lors que l'action en responsabilité à l'encontre de la société Axa France vie ne peut prospérer et les demandes de dommages et intérêts à ce titre seront rejetées ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; le contrat d'assurance souscrit par Madame V... prévoit que les prestations ne sont dues qu'à l'issue d'un délai de franchise de 90 jours d'arrêt en continu et complet de travail ; ce contrat prévoit également la fin de la garantie en cas de déchéance du terme ; en l'espèce, Madame V... a sollicité la prise en charge d'un arrêt de travail ayant débuté le 6 octobre 2010 ; c'est par une juste application des termes du contrat que la compagnie AXA a indiqué prendre en charge le sinistre déclaré par Madame V... du 4 janvier 2011, soit 90 jours après le début de l'arrêt de travail, au 5 mars 2012, date de la déchéance du terme ; Madame V... sera en conséquence déboutée de ses demandes à l'égard de la société AXA ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, la clause du contrat d'assurance oblige l'assuré en cas de sinistre à continuer lui-même le remboursement des échéances du prêt ; qu'une telle clause décharge l'assurance de son obligation en obligeant l'assuré, qui subit le sinistre pour lequel il est assuré, à exécuter, à sa place, son obligation ; que pourtant l'assuré, dans un tel cas n'est plus en mesure d'exécuter l'obligation de paiement, raison pour laquelle il s'est assuré ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur assuré un déséquilibre significatif et ne revêtait pas ainsi un caractère abusif, en ce qu'elle lui impose de faire face à des engagements qu'il ne peut plus, par hypothèse, assumer et pour l'exécution desquels il s'est assuré, et en ce qu'elle conduit à provoquer ce que l'assurance avait pour objet d'éviter, à savoir la défaillance dans le remboursement du prêt immobilier, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/ 13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, une clause du contrat d'assurance prévoit que la garantie prend fin à la date de déchéance du terme ; qu'une telle clause permet à l'assurance de se libérer de ses obligations en raison de la survenance d'un événement ; la déchéance du terme, qu'elle peut elle-même provoquer ;