Cour d'appel de Colmar,  décision 12-24.929 du 19/02/2014,  partie 4


que cependant la succession continue pendant trois ans de ces contrats de mission sur un poste d'opérateur de production, d'opérateur d'atelier ou d'agent d'usinage révèle que monsieur X... a occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Kuhn MGM, laquelle ne démontre aucunement la réalité du motif invoqué, soit l'accroissement temporaire de son activité ;

ALORS QU'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de requalification de ses contrats de mission pour la période du 31 mai 2002 au 19 juillet 2002, sans relever aucun d'élément émanant de l'entreprise-utilisatrice de nature à prouver la régularité des missions en cause, tandis qu'elle retenait, d'une part, que monsieur X... avait produit des bulletins de salaire correspondant à la période du 1er juin 1999 au mois d'août 2002, soit le mois au cours duquel les relations contractuelles se sont poursuivies par contrat à durée indéterminée, et d'autre part, qu'il n'y avait eu aucune interruption de la rémunération du salarié entre la fin des contrats de mission et la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait que le salarié avait travaillé en intérim auprès de la société Kuhn MGM du 1er juin 1999 au mois de juillet 2002, la cour d'appel a violé les articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification ;

AUX MOTIFS QUE dès lors que les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, aucune interruption de la rémunération n'ayant eu lieu entre la fin des contrats de mission et la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la demande d'indemnité de requalification présentée par le salarié doit être rejetée ;

ALORS QUE la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification ; qu'en retenant dès lors, pour débouter monsieur X... de sa demande d'indemnité de requalification, que les relations contractuelles entre les parties s'étaient poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, quand cette circonstance n'était pas de nature à priver le salarié du droit d'en obtenir le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article L.1251-41 du code du travail.