décision 18-84.753 du 11/09/2019,  partie 2


que la signification à partie doit être faite à la dernière adresse connue de la personne, qu'en relevant que « le jugement du 15 mars 2016 a été signifié à parquet le 2 juin 2016, après que l'huissier mandaté a constaté que M. T... était inconnu au [...] » quand M. T... ayant informé la juridiction de sa nouvelle adresse les 10 et 29 mars 2016, aucune signification ne lui ayant été faite, le délai d'appel n'avait pu courir ; les juges du fond ont de nouveau violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour le pourvoi n° W 1884754 pris de la violation des articles 6, § 1, et 6 § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 390, 390-1, 410 à 412, 429, 489 à 492, 520, et 593 du même code, ensemble violation du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris (06 juillet 2017) a déclaré l'opposition de M. T... irrecevable ;
 
 "1°) alors que la convocation vaut citation à partie dès lors qu'elle est notifiée sur instructions du procureur de la République par un officier de police judiciaire ; que cette convocation indique notamment le lieu, la date et l'heure de l'audience ; que la convocation doit être constatée par un procès-verbal signé par le prévenu et exclut qu'il puisse y avoir une notification verbale des date, heure et lieu celle-ci ; qu'en considérant, pour déclarer son opposition irrecevable, que M. T... avait été régulièrement convoqué à l'audience du tribunal quand dans le même temps elle adoptait les motifs des premiers juges selon lesquels le jugement était « contradictoire à signifier puisque la convocation délivrée par officier de police judiciaire le 24 novembre 2015 l'a été valablement » à M. T... de sorte que la convocation se trouvait entachée d'irrégularité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que dès lors que la personne n'était ni présente, ni représentée à l'audience où elle a été jugée, le jugement est rendu par défaut ; que l'irrégularité de la convocation en justice rend recevable l'opposition ; qu'en relevant, pour déclarer l'opposition au jugement par défaut irrecevable, que « C'est par des motifs pertinents que la Cour fait siens et par une exacte application du droit que la juridiction du premier degré a déclaré irrecevable l'opposition » sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'irrégularité de la convocation, qui ne comportait aucun des éléments requis par les textes, n'excluait pas que le jugement puisse être qualifié de contradictoire à signifier, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge ne peut déclarer coupable et condamner une personne en son absence que si elle a été régulièrement citée ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition contre le jugement du 15 mars 2016 qui a déclaré M. T... coupable de faux et l'a condamné hors sa présence, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'absence de convocation n'avait pas privé M. T... des droits de la défense et à un recours effectif au juge, de sorte que l'opposition permettait à M. T... d'être régulièrement cité à comparaître à une nouvelle audience, l'arrêt a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et à répondre aux conclusions des partie ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. T..., pour contester la qualification de jugement contradictoire à signifier, soutenait qu'il ne pouvait y avoir eu de convocation régulière dès lors que le verso de la pièce n° 17 supposé comporter cette convocation ne figurait pas dans ses conclusions du 11 mai 2017, qu'il n'avait pas été communiqué à son avocat et que seul le recto figurait dans le dossier pénal ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel quant à l'issue des débats dès lors qu'il tendait à démontrer que la convocation, à la supposer régulière, ne figurait pas au dossier et qu'ainsi le jugement avait été nécessairement rendu par défaut, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces des procédures, que M. Y... T..., cité par convocation d'officier de police judiciaire qu'il a refusé de signer, a été, par jugement contradictoire à signifier en date du 15 mars 2016, condamné du chef de faux à six mois d'emprisonnement avec sursis et à indemniser la partie civile, que cette décision a été signifiée à parquet le 2 juin 2016, que le 10 février 2017, M. T... a formé opposition, que par jugement du 6 juillet 2017,cette opposition a été déclarée irrecevable, que le 6 juillet 2017 M. T... et le ministère public ont interjeté appel des jugements en date des 15 mars 2016 et 6 juillet 2017 ;