Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.765 du 29/09/2021,  partie 3



 4°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la sté Conforama France ayant elle-même soutenu, dans ses écritures d'appel, que la somme de 56 162,50 € litigieuse avait été prélevée par l'administration fiscale italienne « sur le compte de la sté Conforama Italia Spa (correspondant à) l'impôt sur le revenu italien de M. [N] », ce qu'aucune pièce ne venait contredire, la cour d'appel ne pouvait condamner M. [N] à la rembourser à celle-là, en affirmant « que la sté Conforama France justifiait avoir acquitté (cette somme) auprès du Trésor Public italien », ce que contestait M. [N], car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE commet un excès de pouvoir le juge judiciaire qui se prononce sur le contentieux d'assiette relatif aux impôts directs, tels que l'impôt sur les revenus, lequel relève de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'ainsi, la question de savoir si M. [N] était imposable sur l'indemnité transactionnelle en France ou en Italie, qui présentait une difficulté sérieuse tenant notamment à la nécessité d'interpréter la convention fiscale franco-italienne, relevait de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'en tranchant elle-même cette question, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble, l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et l'article 76 (ancien 92) du code de procédure civile.