Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.652 du 07/07/2021,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en statuant comme il vient d&apos;être dit, la cour d&apos;appel a délaissé les conclusions de la société Top et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, subsidiairement, QUE le courrier de mise en demeure préalable à la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit fixe les termes du litige, indépendamment des termes du courrier subséquent actant de la résiliation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le courrier du 21 novembre 2014 portait notamment mise en demeure de la société H&C France à l&apos;effet de remédier aux nombreux manquements constatés au sein de l&apos;hôtel aux normes de sécurité destinées à assurer la protection des clients, en violation de l&apos;article 14 du contrat litigieux ; que pour déclarer fautive la résiliation du contrat, la cour s&apos;est bornée à examiner le bien-fondé des griefs tenant à la non-production de l&apos;attestation de conformité, à l&apos;absence de fourniture par la société H&C France des coordonnées d&apos;un partenaire bancaire susceptible d&apos;être agréé par HSBC et à l&apos;absence de réalisation des travaux de mise en valeur à réaliser en 2014 et en 2015 conformément à l&apos;annexe au contrat ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner comme il lui était demandé si la société H&C France avait déféré à la mise en demeure du 21 novembre 2014 en ce qu&apos;elle exigeait la mise en conformité de l&apos;hôtel avec les dispositions de l&apos;article 14 du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable à la cause ;
 
 10°) ALORS, encore subsidiairement, QU&apos;une partie peut en tout état de cause résilier unilatéralement le contrat, sans devoir mettre en oeuvre la clause résolutoire, dès lors qu&apos;il devient manifeste que son cocontractant ne s&apos;exécutera pas à l&apos;échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Top faisait valoir qu&apos;il ressortait clairement des éléments relatés dans le courrier de mise en demeure du 21 novembre 2014 qu&apos;en l&apos;état des conditions d&apos;hygiène, de propreté et de sécurité de l&apos;hôtel et de non-avancement des travaux de mise en valeur et de transformation du contingent nécessaire de chambres en standard quatre-étoiles, l&apos;inexécution par la société H&C France de ses obligations aux termes du contrat était d&apos;ores et déjà avérée à cette date sans possibilité de régularisation avant la date d&apos;effet du contrat si bien que le courrier du 13 décembre 2014 constituait une résiliation unilatérale justifiée ; qu&apos;en se bornant à déclarer cette résiliation fautive au vu des seuls motifs de résiliation invoqués par le courrier de mise en demeure, sans avoir recherché si, en l&apos;état de l&apos;hôtel au moment de la mise en demeure puis de la résiliation, l&apos;inexécution par la société H&C France de ses obligations contractuelles n&apos;était pas déjà avérée de sorte à justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir évalué à la somme de 550.000 ? le préjudice subi par la société de Gestion Hôtels et Clubs de Loisirs et d&apos;avoir, en conséquence, condamné la société Top à indemniser la société H&C France à concurrence de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE - Sur l&apos;indemnisation - la société H&C sollicite les indemnisations suivantes : *685 468 euros pour préjudice d&apos;exploitation, * 500 000 euros pour préjudice financier, * 50 000 euros pour préjudice d&apos;image ; que, selon la société TOP ces demandes ne seraient pas justifiées, la société H&C n&apos;ayant pas subi de préjudice ; que la société TOP ne soulève pas l&apos;irrecevabilité de la société H&C en ses demandes d&apos;indemnisation mais uniquement leur caractère mal fondé ; que la cour n&apos;a dès lors pas à statuer de ce chef ; que les premiers juges ne se sont pas référés à un compte d&apos;exploitation prévisionnel adressé le 22 décembre 2013 par la société H&C à la société TOP relatif à l&apos;exploitation de l&apos;hôtel Riviera durant l&apos;année 2015 sur la base de 7 mois d&apos;exploitation sur 12 selon lequel le résultat net d&apos;exploitation se serait chiffré à 386 872 euros et le montant des honoraires aurait porté sur un montant de 298 596 euros ; qu&apos;en effet l&apos;hôtel Riviera ne devait pas être uniquement occupé par les clients de la société TOP ; que les premiers juges ont ainsi calculé l&apos;indemnisation de la société H&C sur la base du montant annuel garanti par la société TOP soit 1 150 000 euros, l&apos;allotement global étant de 100 chambres doubles en catégorie 4 étoiles ; qu&apos;ils ont appliqué le taux de marge de 50 % usuel en matière d&apos;activité d&apos;hôtellerie de loisirs et ont ainsi retenu la somme de 550 000 euros correspondant à l&apos;