Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.782 du 07/05/2019,  partie 2


que le grand livre client de la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL enregistre des mouvements sur le compte ERILIA à compter du 31 décembre 2009 ; qu'une obligation de loyauté et de fidélité pèse sur le gérant d'une SARL lui interdisant d'exercer une activité concurrente à celle de la société dont il est le dirigeant ; que Monsieur J... a démissionné de sa fonction de gérant de la société I... ESPACES VERTS DECORATION par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux associés reçue le 29 décembre 2009, et a proposé la cession de ses parts aux associés ; sur convocation du gérant démissionnaire monsieur J... par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2010, l'assemblée générale extraordinaire des associés s'est réunie le 22 Janvier 2010 ; que le procès verbal mentionne notamment que les documents et pièces prévus par les dispositions légales ont été adressés aux associés ou tenu à leur disposition au siège, et qu'il a été fait lecture du rapport du gestion par monsieur J... président et gérant démissionnaire ; que l'assemblée statuant à l'unanimité a pris acte de la démission de monsieur J..., a décidé de dispenser monsieur J... du préavis en cas de démission du gérant prévu par l'article 18 des statuts, a accepté la démission de monsieur J... avec effet au 31 décembre 2009, et a nommé en remplacement de monsieur J... mademoiselle N... I... pour une durée indéterminée ; la démission de monsieur J... à l'égard des associés et de la société ayant pris effet à compter du 31 décembre 2009, il ne saurait être reproché à monsieur J... d'avoir exercé une activité concurrente à celle de la société I... ESPACES VERTS DECORATION dans le cadre de la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL à compter de cette date, et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté et de fidélité ; qu'aucune pièce n'établit que monsieur J... aurait de manière délibérée détourné des marchés ERILIA au profit de la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL avant le 31 décembre 2009 alors qu'il était le gérant de la société I... ESPACES VERTS DECORATION, ce d'autant que l'attribution des marchés de travaux des sociétés HLM se fait sur appel d'offre ; que, de même, aucune pièce n'établit l'existence de manoeuvres déloyales de monsieur J... par l'intermédiaire des sociétés EGEBAT créée en octobre 201 l bien après sa démission de sa fonction de gérant, U... devenue SOLICLIMA dont son frère est gérant, qui sont des sociétés tous corps d'état et non des sociétés d'entretien de jardin, dont rien ne démontre qu'elles auraient à un moment quelconque travaillé comme sous traitantes de la société I... ESPACES VERTS DECORATION ; que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, ni tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, ni d'informer celle-ci d'une telle activité, et dort seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, les statuts de la société I... ESPACES VERTS DECORATION ne font peser aucune obligation de non concurrence sur les associés, de sorte qu'il ne saurait être fait grief à monsieur J... d'exercer une activité concurrente à la société I... ESPACES VERTS DECORATION dans le cadre de la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL ; qu'aucune pièce n'établit que monsieur J... aurait encore eu le statut de salarié dans la société I... ESPACES VERTS DECORATION en 2009, ni que son contrat de travail comporterait une clause de non concurrence ; que les pièces établies par l'expert comptable de la société I... ESPACES VERTS DECORATION, et notamment la liste des marchés confiés par la société ERILIA à cette dernière par année, et le chiffre d'affaire afférent à ces marchés par année, révèlent les faits suivants : année 2008 : 28 marchés de travaux d'entretien pour un chiffre d'affaire global de 324 432,12 euros outre 91 567,21 euros au titre des travaux annexes soit un total de 415 999,33 euros ; année 2009 : 31 marchés de travaux d'entretien pour un chiffre d'affaire global de 333 600,44 euros outre 139 817,40 euros au titre des travaux annexes soit un total de 473 417,84 euros ; année 2010 : 32 marchés de travaux pour un chiffre d'affaire global de 312 793,83 euros outre 31 477,93 euros au titre des travaux annexes soit un total de 344 271,76 euros ; année 2011 : 23 marches de travaux d'entretien pour un chiffre d'affaire global de 253 euros ; que selon le récapitulatif établi par l'expert comptable de la société I... ESPACES VERTS DECORATION, la société ERILIA a résilié quatre marchés au 31 mai 2010, 1er juin 2010, 1er août 2010 et 31 décembre 20l0 ("[...]", "[...]", "[...]", "[...]"), date de l'échéance des contrats concernés, et non au 30 mars comme mentionné dans les conclusions de la société I... ESPACES VERTS DECORATION ; que concernant la résiliation du marché "[...]" au 1er août 2010, il convient de relever que cette résiliation fait suite à un constat d'huissier du 21 juillet 2010, selon lequel l'entretien des espaces verts de l'ensemble immobilier "[...]" situé au Pradet (83) était négligé (mauvaises herbes, haies non taillées, palmes mortes non retirées, branches mortes non retirées) et que l'arrosage automatique présentait une importante fuite d'eau ;