Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.623 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l&apos;opposant au ministère de l&apos;économie, des finances et du commerce extérieur, dont le siège est [Adresse 1], Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ciments Calcia, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du ministère de l&apos;économie des finances et du commerce extérieur, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que la société Ciments Calcia, qui a pour activité la production de liants hydrauliques comprenant des ciments et des liants routiers, utilise dans son processus de fabrication, comme combustibles de substitution, des sciures imprégnées ; qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle portant sur la période de 2004 à 2007, l&apos;administration des douanes lui a notifié une infraction consistant à ne pas avoir acquitté la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur ces sciures imprégnées, qui constituent des déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d&apos;élimination par co-incinération, puis a émis à son encontre, le 12 mai 2010, un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Ciments Calcia a assigné l&apos;administration des douanes en annulation de l&apos;AMR ;
 
 Attendu que la société Ciments Calcia fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes et de valider l&apos;AMR alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 266 octies du code des douanes, la TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, lorsqu&apos;un matériau de combustion est composé par un mélange de déchets industriels spéciaux et de sciures fraîches, lesquelles ne sont pas des déchets, doivent être exclues de l&apos;assiette de la TGAP lesdites sciures fraîches, dès lors que leur poids peut être déterminé ; qu&apos;en retenant cependant, pour refuser d&apos;annuler les avis de mise en recouvrement litigieux, qu&apos;il importe, au regard des conditions d&apos;application de la réglementation de la TGAP, non pas de considérer la sciure dans son état initial (sciure fraîche), mais la nature des sciures imprégnées au moment de leur réception dans les cimenteries, la cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l&apos;article 266 octies du code des douanes ;
 
 2°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 266 octies du code des douanes, TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, dans ses écritures d&apos;appel, la société Ciments Calcia a fait valoir que les sciures fraîches, ne constituent pas un déchet, et que, même incorporées à des combustibles solides de substitution, dès lors que leur concentration, en tant que support d&apos;imprégnation, peut être établie, elles sont exclues de l&apos;assiette de la taxe générale sur les activités polluantes à hauteur du pourcentage de concentration ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société Ciments Calcia, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 266 octies du code des douanes,la TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, suivant l&apos;article L. 541-1-1 du code de l&apos;environnement, constitue un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement, tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l&apos;intention ou l&apos;obligation de se défaire ; que la société Ciments Calcia a fait valoir que la sciure fraîche est un produit propre, acquis auprès de professionnels de la filière du bois avec une valeur marchande, de sorte que n&apos;ayant pas le statut de déchet taxable, elle ne pouvait être incluse dans l&apos;assiette de la taxe ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, comme elle y était toutefois invitée, si la sciure fraîche n&apos;était pas un produit propre, acquis auprès de professionnels de la filière du bois avec une valeur marchande, de sorte que n&apos;ayant pas le statut de déchet taxable, elle ne pouvait être incluse dans l&apos;assiette de la taxe, la cour d&apos;