Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.176 du 04/12/2019,  partie 3


que cette convention contenait une clause compromissoire ; qu'en 2013, un salarié de KBS Ltd, M. W... L..., a fait défection pour créer une nouvelle société de courtage de réassurance immatriculée aux Bermudes, dénommée KBS International Ltd, puis renommée Priosma Ltd ; que par une lettre du 30 septembre 2013 le groupe COVEA a désigné cette nouvelle société en remplacement de la société KBS, avec cette précision que les conditions financières demeuraient identiques, à savoir la rétrocession de 5 % des commissions à CAT (soit la moitié de la commission de 10 % de Priosma) ; que cette désignation, acceptée le même jour par KBS International, ne contenait aucune clause de règlement des litiges ; que Priosma soutient que le contrat qu'elfe a conclu avec le groupe COVEA résulte exclusivement des termes de la lettre du 30 septembre 2013, laquelle ne fait référence qu'aux conditions financières de la convention du 16 février 2011 et n'a donc pas eu pour effet d'incorporer au nouveau contrat les autres stipulations de cette convention et, spécialement, sa clause compromissoire ; mais considérant que la lettre du 30 septembre 2013 se borne à confirmer la désignation de KBS International Ltd en qualité de courtier pour le placement des programmes TGN du groupe COVEA et à ordonner le transfert à cette société de tous les dossiers et de toutes les responsabilités détenus par KBS Ltd, le courriel d'accompagnement précisant que les conditions financières restaient celles qui avaient été convenues avec le précédent co-contractant ; que la lettre et le courriel ne définissent pas l'objet même du contrat, à savoir la consistance de la mission confiée à KBS International, ni les droits et obligations des parties, autres que le montant de la commission ; que le contrat de 2013 étant dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011, le consentement de KBS International a donc nécessairement porté sur cet ensemble, y compris la clause compromissoire » ;
 
 ALORS QUE la clause compromissoire s'impose à toute partie qui vient aux droits de l'un des contractants ; qu'en décidant que la clause compromissoire contenue dans le contrat conclu entre les sociétés CAT SA et KITSON BROKERAGE SERVICES était opposable à la société PRIOSMA quand la société PRIOSMA n'était pas venue aux droits de la société KITSON BROKERAGE SERVICES, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1° du code procédure civile.