Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-25.905 du 17/12/2015,  partie 10


qu'en l'espèce, la société GPS faisait valoir que la mise en demeure, comme la contrainte, visaient sans autre explication une période de redressement différente de celle portée sur l'avis de régularisation ; qu'en déboutant la société GPS de sa demande d'annulation, au prétexte d'une scission des périodes de redressement du fait des règles de prescription, quand cette précision n'avait pas été portée préalablement à la connaissance de l'intéressée, la Cour d'appel a violé l'article R 244-1 du Code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE la mise en demeure doit permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elle ne peut faire état d'un montant de cotisations différent de celui initialement mentionné dans l'avis de régularisation que pour autant qu'elle est accompagnée d'un document explicatif à l'attention du cotisant quant au montant modifié ; qu'en l'espèce, la société GPS faisait valoir que la mise en demeure visait sans autre explication un montant de cotisations différent de celui porté sur l'avis de régularisation ; qu'en déboutant la société GPS de sa demande d'annulation, au prétexte d'une scission des périodes de redressement du fait des règles de prescription, quand cette précision n'avait pas été portée préalablement à la connaissance de l'intéressée, la Cour d'appel a violé l'article R 244-1 du Code de la sécurité sociale ;

3) ALORS QUE la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, applicable en Nouvelle-Calédonie, s'impose aux organismes de sécurité sociale qui gèrent une mission de service public ; que l'article 4 de ladite loi impose que toute décision prise par une autorité investie d'une mission de service public et disposant de pouvoirs exorbitants de droit commun comporte la mention en caractère lisible du prénom, du nom et de la qualité de l'auteur de la décision ; qu'en affirmant que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'était pas opposable à la CAFAT en sa qualité d'organisme de sécurité sociale de droit privé pour en déduire que la Caisse n'avait pas à respecter un quelconque formalisme quant à la rédaction de la contrainte adressée à la société GPS, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

4) ALORS QUE la mise en demeure et la contrainte doivent être conformes aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui impose que toute décision prise notamment par un organisme de sécurité social comporte la mention en caractère lisible du prénom, du nom et de la qualité de l'auteur de la décision , qu'en l'espèce, la société GPS faisait justement valoir que la mise en demeure et la contrainte qui lui avaient été adressées n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée puisqu'elles ne comportaient ni le prénom, ni le nom de leur auteur ; qu'en écartant ce grief au prétexte que la contrainte était identifiable puisque signée du directeur de la CAFAT, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;

5) ALORS QUE la décision administrative individuelle d'affiliation résultant de l'adhésion à des régimes autonomes s'oppose à ce que l'immatriculation au régime général mette rétroactivement à néant les droits à obligations nés de l'affiliation antérieure ; qu'en l'espèce, c'est par une décision du 18 novembre 2011 que la CAFAT a décidé de procéder à l'affiliation au régime général des patentés ; qu'en faisant rétroagir cette affiliation à une date antérieure à cette décision, la Cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article Lp 16 de la loi n° 2001-16 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;

6) ALORS QUE la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, applicable en Nouvelle-Calédonie, s'impose aux organismes de sécurité sociale qui gèrent une mission de service public ; que l'article 24 de ladite loi mentionne la possibilité pour le cotisant contrôlé la possibilité d'être assisté du conseil de son choix ; que la méconnaissance de cette règle relative à la possibilité pour le cotisant de s'expliquer utilement lors du contrôle est sanctionné par la nullité du contrôle, sans que le cotisant ait à justifier d'un grief ; qu'en affirmant que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'était pas opposable à la CAFAT en sa qualité d'organisme de sécurité sociale de droit privé pour en déduire que la Caisse n'avait pas à porter à la connaissance du cotisant la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix, la Cour d'appel a violé l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

7) ALORS QUE la société GPS faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 28) que non seulement la faculté d'assistance n'avait pas été mentionnée dans l'avis de contrôle mais qu'aussi elle n'avait pas été mise en mesure de pouvoir assurer sa défense durant la phase de contrôle, n'ayant pas été assistée d'un conseil ; qu'en se contentant de retenir que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'exigeait pas que cette faculté figure sur l'avis de vérification, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la cotisante avait pu se faire assister de la personne