Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.433 du 08/02/2023,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer que le salarié qui invoque l'absence de prise en charge par son organisme de sécurité sociale des indemnités journalières durant les périodes non travaillées de son mi-temps thérapeutique, n'est pas fondé à réclamer à l'employeur de procéder au paiement des salaires durant les périodes litigieuses au cours desquelles il était en arrêt de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'absence de modification du contrat de travail à temps complet de Monsieur [H] durant ces périodes, la Société ENTREMONT ALLIANCE était tenue de verser son salaire correspondant à un temps plein, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2010.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [R] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une situation de discrimination à son encontre et à voir condamner la Société ENTREMONT ALLLIANCE à l'indemniser à ce titre ;
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que l'engagement de promouvoir Monsieur [H] au poste de chef d'équipe, pris publiquement par le directeur du site de [Localité 2], où, seul à exercer des mandats de représentant du personnel, il était employé, n'avait pas été honoré, alors que cinq autres salariés, ayant une expérience et une ancienneté moindres que lui, avaient postulé avec succès au même emploi, constituait une discrimination syndicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [R] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que la Société ENTREMONT ALLIANCE a tardé à répondre à l'AG2R à l'effet qu'il puisse bénéficier d'un complément de salaire au titre de la prévoyance et de la voir condamnée à l'indemniser à ce titre ;
 
 ALORS QU'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ou infondée ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Monsieur [H] de sa demande tendant à voir dire et juger que la Société ENTREMONT ALLIANCE avait tardé à répondre à l'AG2R à l'effet qu'il puisse bénéficier d'un complément de salaire au titre de la prévoyance, qu'il ne chiffrait pas cette demande, la Cour d'appel, qui ne pouvait sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie, a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [R] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société ENTREMONT ALLIANCE à lui payer la somme de 1.908,38 euros au titre des temps de réunion à Paris ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver sa décision à peine de nullité, le juge doit désigner les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels il fonde sa décision ; qu'il ne peut se borner à viser, au soutien de sa décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Monsieur [H] de sa demande tendant à voir condamner la Société ENTREMONT ALLIANCE à lui payer la somme de 1.908,38 euros au titre des temps de réunion à Paris, qu'il avait été rémunéré durant les temps de réunion en sa qualité de représentant du personnel et avait été rempli de ses droits, sans indiquer sur quelles pièces versées aux débats elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte et a fortiori sans les analyser, même sommairement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Entremont alliance, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société ENTREMONT ALLIANCE fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [H] la somme de 930 euros brut(s) au titre du rappel de salaire en compensation du temps de pause, outre les intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation ;