Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-24.759 du 14/04/2015,  partie 2


que l'autorité administrative est seule compétente pour fixer les règles et servitudes d'intérêt général lors de la division d'un fonds en vue de la création d'un lotissement ; qu'en décidant que la voie traversant le lotissement du Domaine du Levant, cadastrée AZ n° 193, était ouverte au public, après avoir pourtant constaté que l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1987, autorisant la création du lotissement du Domaine du Levant, dispose que le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions formulées par le Service Maritime et, notamment, que la voirie d'accès au-delà du lot n° 1 devra soit faire l'objet d'une cession gratuite à la commune, soit être soumise à une servitude de passage publique, mais qu'aucune de ces prescriptions n'avait été mise en oeuvre ni même adoptée, ce dont il résultait que l'autorité préfectorale était seule compétente pour décider que la voie cadastrée AZ n° 193 constituait une servitude de passage publique et en fixer l'assiette, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation l'article 650 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'en déduisant des prescriptions formulées par le Service Maritime, annexées à l'arrêté préfectoral du 27 février 1987 autorisant la création du lotissement du Domaine du Levant, que la voie cadastrée AZ n° 193 constituait une voie privée ouverte à la circulation publique, bien que lesdites prescriptions n'aient fait aucune référence à l'existence d'une voie privée affectée à la circulation publique, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de porter atteinte au droit de propriété des colotis, en violation de l'article 544 du Code civil ;

3°) ALORS QUE l'ouverture d'une voie privée à la circulation publique ne peut résulter que de la volonté exclusive de son propriétaire d'en accepter l'usage public et de renoncer, par là même, expressément ou tacitement, à son usage purement privé ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la voie cadastrée AZ n° 193 constituait une voie privée ouverte à la circulation publique, que l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1987, autorisant la création du lotissement du Domaine du Levant, dispose que le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions formulées par le Service Maritime et, notamment, que la voirie d'accès au-delà du lot n° 1 devra faire l'objet d'une cession gratuite à la commune ou être soumise à une servitude de passage publique, sans avoir constaté que les propriétaires de ladite voie en avaient expressément ou tacitement accepté l'usage public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;

4°) ALORS QUE l'ouverture d'une voie privée à la circulation publique n'en modifie pas le caractère ; qu'à défaut de servitude, le propriétaire d'une voie privée peut à tout moment interdire à quiconque tout droit de passage ou d'accès à cette voie ; qu'en jugeant néanmoins que la voie traversant le Domaine du Levant, cadastrée AZ 193, était ouverte à la circulation publique, tandis qu'une telle voie, dès lors qu'elle n'avait pas été classée dans le domaine public communal ou grevé d'une servitude, restait la propriété des colotis qui étaient en droit d'en interdire à tout moment l'accès, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 544 du Code civil.