décision 17-10.162 du 15/02/2018,  partie 2


En l'espèce, la CPAM a : - par lettre datée du 27 avril 2009, réceptionnée le 29 avril 2009, envoyé copie de la déclaration de maladie professionnelle reçue le 22 avril 2009, - par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 21 juillet 2009, soit avant l'expiration du délai de 3 mois réglementairement prévu, informé l'employeur qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire, - par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 28 août 2009, informé l'employeur de la fin de l'instruction, de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier préalablement à la prise de décision qui interviendra le 11 septembre 2009, - par lettre recommandée avec avis de réception du 27 août 2009, transmis à l'employeur les pièces constitutives du dossier. En informant l'employeur, par lettre du 27 août 2009, que l'instruction du dossier était terminée, de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, préalablement à la prise de décision, et de la date à laquelle la décision serait prise, la CPAM a satisfait à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue. En l'espèce, la lettre de clôture de l'instruction a été réceptionnée par l'employeur le 28 août 2009, pour une prise de décision annoncée fixée au 11 septembre 2009. L'octroi d'un délai de 14 jours constitue, en conséquence, un délai suffisant pour consulter les pièces du dossier et faire part de ses observations. L'employeur a ainsi été en mesure de contester la décision de la caisse et il lui appartenait, le cas échéant, de demander une prolongation du délai de consultation du dossier, en cas de besoin. Le principe du contradictoire a, dès lors, été respecté par la CPAM dans l'instruction du dossier de M. Alexandre Z.... Le tableau n°30 bis des maladies professionnelles prévoit une durée d'exposition de 10 ans. L'employeur soutient que la durée d'exposition au sein de l'usine de [...]
 
 n'est que de 9 ans et 8 mois. Si, en cas de succession d'employeurs, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, la durée d'exposition au risque s'établit sur la totalité de la carrière de la victime et peut, dès lors, se caractériser auprès de plusieurs employeurs. Les informations apportées par le service administratif et rappelées par le colloque médico-administratif des maladies professionnelles du 4 juin 2009 constatent une durée d'exposition de 24 ans à partir de 1960. En l'espèce, la victime a travaillé à l'usine de [...] du 25 avril 1960 à septembre 1974 en qualité de grutier, puis à l'usine de [...]de septembre 1974 au 1er avril 1984. L'employeur ne conteste pas la durée d'exposition relevée au sein de l'usine de [...], soit 9 ans
 
 et 8 mois. La victime, en date du 4 mai 2009, explique quels sont les travaux l'ayant mis en contact avec l'amiante au sein de l'usine de [...], comme suit : « les lingotières pleines d'acier en versant dessus de l'eau pour refroidir, ça dégageait des vapeurs de souffre et d'amiante, l'amiante qui faisait joint entre les lingotières et les chariots ». Il en résulte que les travaux exécutés en qualité de grutier au sein de l'usine de [...] ont forcément mis la victime en contact avec les poussières d'amiante, amiante contenue dans les plaques à poser dans les lingotières. D'ailleurs aucun élément du dossier ne permet de dire que les travaux à effectuer à haute température pour la préparation des lingotières ne comportaient pas l'utilisation de plaques contenant de l'amiante. Ayant exercé de 1960 à 1974 dans ces conditions, la victime a nécessairement été exposée au risque pendant au moins 4 mois, de sorte que la condition d'une durée d'exposition de dix ans exigée par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles est remplie. D'ailleurs, le 4 mai 2009, l'inspecteur du travail indique également que « Compte tenu de    l'utilisation massive de l'amiante dans la sidérurgie jusqu'à la fin des années 80, notamment pour les EPI, M Alexandre Z... a sans aucun doute été exposé au risque d'inhalation de fibres d'amiante au cours de son activité pour la société Unimétal à [...] ». La prise en compte de l'ensemble de ces éléments permet de dire que la condition d'exposition au risque d'une durée de dix ans      est respectée concernant la maladie déclarée par    M. Alexandre Z.... La saisine du CRRMP n'était, dès lors, pas obligatoire, les conditions exigées par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles étant remplies. Le jugement sera, en conséquence, infirmé sur ce point, et la décision de prise en charge au titre du risque professionnel de la maladie déclarée est opposable à l'employeur. Sur la faute inexcusable de l'employeur : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il convient de rappeler que la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit en leur qualité de demandeur à l'instance.