Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.442 du 09/09/2020,  partie 8


que la cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 7 juillet 2014, partant a violé l'interdiction fait au juge du fond de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer que par motifs adoptés, la cour d'appel ait retenu que le Tribunal des conflits avait « indiqué que la salariée avait été mise à disposition de la société France Télécom en 1993 en position de fonctionnaire en activité, laquelle fut maintenue pour quinze ans par le décret du 1er février 2006 » (jugement entrepris, p. 5, dernier §), pour en déduire qu'avant l'intervention de l'arrêté du 21 novembre 2006, qui rétroagissait au 3 février 2006, Mme X... était en position d'activité, de sorte qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), en statuant de la sorte, cependant que le Tribunal des conflits avait énoncé que l'arrêté du 21 novembre 2006 avait mis fin à la position hors cadre de Mme X... chez France Télécom, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer que par motifs adoptés, la cour d'appel ait retenu que le Tribunal des conflits avait « indiqué que la salariée avait été mise à disposition de la société France Télécom en 1993 en position de fonctionnaire en activité, laquelle fut maintenue pour quinze ans par le décret du 1er février 2006 » (jugement entrepris, p. 5, dernier §), pour en déduire qu'avant l'intervention de l'arrêté du 21 novembre 2006, qui rétroagissait au 3 février 2006, Mme X... était en position d'activité, de sorte qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), en statuant de la sorte, cependant que le Tribunal des conflits avait énoncé que l'arrêté du 21 novembre 2006 avait mis fin à la position hors cadre de Mme X... chez France Télécom, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 7 juillet 2014, partant a violé l'interdiction fait au juge du fond de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « considéré comme irrecevables les demandes formées par Mme V... X... à l'encontre de la société Orange » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité, des demandes, selon les termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que, toutefois, il résulte de l'application de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'au surplus, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire résulte de la loi des 16 et 24 août 1790, qui fait interdiction aux tribunaux de connaître des litiges administratifs et crée, à cet effet, des conseils de préfecture ; que ce principe a été réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III et par la loi du 24 mai 1872 qui a permis au Conseil d'Etat de devenir juge administratif de droit commun et a recréé le tribunal des conflits, juridiction chargée de trancher les litiges de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, dont les décisions ont autorité de chose jugée et s'imposent aux deux ordres de juridictions ; qu'en l'espèce, Mme X... soutient que, dans la présente instance, les trois recours qui sont présentés sont bien distincts de ceux adressés à la justice administrative ; qu'à cet effet, elle expose que le premier recours est de la compétence du juge judiciaire puisqu'il s'agit d'une question portant sur l'existence ou la rupture par la société Orange, en février 2006, du contrat de travail dont elle bénéficiait antérieurement et sur son indemnisation ; que Mme X... déclare que le second recours, qui est relatif au harcèlement moral, ne porte que sur des faits survenus entre mi-2011 et aujourd'hui, tandis que la requête pour harcèlement moral adressée au tribunal administratif, en application stricte de la décision du Tribunal des conflits, ne portait que sur la période 2007-mi 2011 ;