Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.744 du 22/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le litige n'était pas indivisible entre la société et le commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. Q..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q..., ès qualités et le condamne à payer à M. S... la somme de 2 300 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du Conseiller de la mise en état, ayant déclaré caduque la déclaration d'appel formée le 5 octobre 2016 par M. S... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le commissaire à l'exécution du plan est chargé de contrôler la marche de l'entreprise jusqu'à l'entière exécution du plan, il poursuit les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan ; qu'en revanche, il ne représente pas le débiteur soumis au plan de redressement ; que l'article L.622-22 du Code de commerce subordonne la reprise de l'instance interrompue à la mise en cause du mandataire judiciaire et le cas échéant du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en outre, conformément à l'article L.626-25 alinéa 2 du Code de commerce, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire sont parties sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il en résulte que l'action introduite par M. S... avant l'ouverture de la procédure collective et l'arrêté du plan de continuation devait être poursuivie en présence du commissaire à l'exécution du plan ; que dès lors, comme l'a justement décidé le conseiller de la mise en état , par des motifs pertinents que la Cour adopte, la présence du commissaire à l'exécution du plan était obligatoire aux côtés de la société Oh Paradis au regard de l'indivisibilité du litige entre eux, de sorte que la déclaration d'appel formée par M. S... le 5 octobre 2016 est caduque, ce dernier n'ayant pas en effet fait signifier ses conclusions d'appelant à la SELARL [...], intimé non constitué, commissaire à l'exécution du plan arrêté concernant la société Oh Paradis ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. » ; qu'il y a lieu de rappeler que la décision du Tribunal de commerce d'arrêter un plan de redressement au bénéfice d'une entreprise n'a pas pour effet de mettre fin à la procédure collective concernant celle-ci, qui a pour obligation – entre autres - d'exécuter ce plan sous le contrôle d'un mandataire désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'ainsi la société concernée ne redevient éventuellement « in bonis » que lors du constat de la bonne exécution du plan d'apurement ; qu'avant cet événement, la présence du commissaire à l'exécution du plan aux instances judiciaires en cours est obligatoire aux côtés de la société débitrice, en ce que la créance litigieuse, antérieure à l'ouverture de la procédure collective, est susceptible de modifier les conditions d'exécution du plan et le cas échéant peut correspondre à une créance non susceptible d'être couverte par l'AGS ; qu'il en résulte qu'en l'espèce le litige est indivisible entre d'une part l'employeur débiteur et d'autre part le commissaire à l'exécution du plan ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que l'appelant s'est dispensé de faire signifier ses conclusions par voie d'huissier à la SELARL [...] dans le délai imparti par l'article 911 précité, la caducité de son appel prévu par ce texte est encourue non seulement à l'égard de ce commissaire à l'exécution du plan, mais également à l'égard de toutes les autres parties ;