Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.213 du 12/11/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en garantie décennale formée par la société Aza contre la société Dim Froid et condamné en conséquence cette dernière à payer à la première les sommes de 27.882,85 € au titre du préjudice matériel et 8.000 € au titre de la perte d'image ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de la demande de la société Aza, la société Aza a fait appel à la société Dim Froid s'agissant de la fourniture du lot chauffage/climatisation dans le cadre de la réhabilitation et de la rénovation complète de son immeuble aux fins d'ouverture d'un établissement hôtelier de luxe ; qu'il est constant que c'est sur la base d'une étude réalisée par le bureau d'études Equinoxe que la société Dim Froid a procédé à l'installation d'un groupe réversible (chauffage l'hiver/climatisation l'été) de marque Daikin ; qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ; qu'est assimilé à un fabricant pour l'application de cet article, celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement considéré ; qu'en l'espèce, le litige porte sur une opération de construction puisque les parties ont conclu un contrat de fourniture et de pose d'une installation de chauffage (fourniture et mise en place de toute l'installation de climatisation de l'hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d'air dans et à travers les murs du bâtiment) ; que l'absence de chauffage ou de climatisation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, c'est à bon droit que la société Aza invoque la responsabilité décennale comme fondement juridique à son action en paiement formée à l'encontre de la société Dim Froid ; que, sur la recevabilité de l'action en garantie décennale formée par la société Aza, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que le délai de la garantie décennale est de 10 ans et, s'agissant d'un délai d'épreuve, c'est un délai de forclusion, c'est à dire un délai qui éteint le délai d'action fixé par la loi ; qu'au cas présent, aucune réception formelle n'a été réalisée puisque la société Dim Froid ne produit aucun procès-verbal de réception ; que toutefois, l'article 1792-6 du code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite ; que pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage ; qu'en l'espèce, l'hôtel a ouvert en septembre 2005, de sorte que l'installation litigieuse n'a été mise en fonctionnement qu'à compter de cette date, toutefois, le paiement intégral de la facture n'est intervenu que le 26 mai 2006 ; qu'aussi, la cour constate que la réception tacite résulte de la prise de possession jointe au paiement intégral, de sorte que la date à retenir pour le point de départ de l'action en garantie décennale est le 26 mai 2006 ; qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il résulte de cet article que, le délai de forclusion n'étant susceptible que d'interruption, la délivrance d'une assignation en référé expertise constitue un acte d'interruption qui fait repartir un nouveau délai de 10 ans ; que dès lors, la cour relevant que la société Dim Froid a été assignée en référé expertise par la société Aza à deux reprises, par actes d'huissier en date des 24 novembre 2014 et 24 mars 2015, la deuxième fois ayant donné lieu à une ordonnance étendant les opérations d'expertise à la société Dim Froid, force est de constater que l'action engagée par la société Aza n'est pas forclose, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; que par conséquent, il convient de déclarer la société Aza recevable en son action et d'infirmer le jugement déféré de ce chef ; que, sur les demandes en paiement formées par la société Aza, à titre liminaire, il convient de souligner que c'est à la suite d'une note d'étape de l'expert judiciaire que la société Dim Froid a été appelée en la cause et que les opérations d'expertise judiciaire lui ont été étendues ;