décision 16-24.478 du 24/01/2018,  partie 10


 d'ailleurs, il résulte de l'enquête privée produite au dossier qu'il avait obtenu la mise en place de plots en bétons par le service des Phares et Balises pour pallier une rupture d'amarres et éviter le glissement du navire vers la sortie du port ; de plus, le navire n'était pas isolé mais était stationné face à une jetée à la sortie du Port de [...]               ; dès lors, la SA Helvetia assurances ne démontre pas une faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ; s'agissant du manque de soins raisonnables, M. Loïc Y... avait pris soin au contraire de maintenir les cuves à combustibles du bateau au minimum de leur capacité, placé les batteries en position Off et les pièces du dossier montrent que le bateau était difficilement accessible à pied puisque les lieux sont en réalité une vasière à marée basse ; le rapport d'enquête montre d'ailleurs (page 7) les difficultés rencontrées par l'expert d'assurance pour accéder à pied au navire à marée basse ; enfin, M. Loïc Y... avait pris des dispositions suite aux dégradations subies par le bateau courant juin 2011, avec la pose de cadenas pour empêcher l'accès aux équipements intérieurs du navire et la pose de contreplaqués pour remplacer temporairement des vitres cassées ;
 dans ces conditions, la SA Helvetia assurances ne rapporte pas plus la preuve d'un manque de soins raisonnables ;
 
 1) ALORS QUE l'occupation du domaine public maritime, même temporaire, est soumise à l'autorisation de l'administration ; qu'en décidant le contraire, pour exclure la faute inexcusable de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'utilisation du domaine public maritime dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous, est soumise à autorisation ; qu'en retenant que M. Y... pouvait, sans avoir besoin d'une autorisation, stationner le navire litigieux sur le domaine public maritime, sans caractériser qu'un tel stationnement correspondait à l'exercice d'un droit d'usage appartenant à tous, la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances.