Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.980 du 14/11/2018,  partie 3


Dirk X... et Michael Y... : en premier lieu, il résulte des pièces versées aux débats que, MM. Dirk X... et Michael Y... résidant à Singapour, l'AMF s'est adressée le 23 mai 2013 à son homologue singapourien, la MAS, signataire comme elle, de l'accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (Multilateral Memorandum of Understanding Conceming Consultation and Cooperation and the Exchange of Information - MMoU) de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs mobilières (OICV), afin qu'elle procède à leurs auditions. L'accord précise en effet à son article 7, relatif à l'étendue de l'assistance : « (a) Dans le cadre du présent accord les Autorités se fourniront mutuellement l'assistance la plus complète possible en vue de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ». Cet accord, conclu pour « conduire des activités de surveillance, de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères », prévoit en son article 9, relatif à l'exécution des demandes d'assistance: « (d) A moins que les Autorités n'en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre du présent Accord seront rassemblés conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise, par les personnes qu'elle aura désignées   ». Il en résulte que, sauf décision contraire des Autorités, la régularité des actes accomplis dans le cadre d'une demande d'assistance, par un homologue étranger, en vertu dudit accord, s'apprécie au regard des règles de procédure de l'Autorité requise. En l'espèce, d'une part, la convention d'échange d'information conclue le 23 novembre 1999 entre la Commission des opérations de bourse, à laquelle a succédé l'AMF, et la MAS, ne prévoit aucune exception à l'application des procédures en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise. D'autre part, dans sa lettre du 23 mai 2013, l'AMF n'a pas demandé à la MAS de soumettre les auditions de MM. Dirk X... et Michael Y... aux règles procédurales françaises. Dès lors, la circonstance que MM. Dirk X... et Michael Y... n'ont pas été convoqués et auditionnés selon les formes prévues à l'article R. 621-35 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure au décret n° 2014-498 du 16 mai 2014, ne peut suffire à justifier l'annulation de leurs auditions par les enquêteurs de la MAS, cette disposition n'étant pas applicable aux actes effectués par cette Autorité. Par ailleurs, MM. Dirk X... et Michael Y... n'allèguent aucune violation du droit singapourien. Enfin, les droits de la défense garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent seulement à la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs et non à la phase préalable d'enquête, dans le cadre de laquelle sont intervenues les auditions de MM. Dirk X... et Michael Y... par les enquêteurs de la MAS. A cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une enquête administrative qui n'implique pas elle-même une décision sur une accusation en matière pénale, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas assujettie aux garanties d'une procédure judiciaire énoncées au même article (CEDH, arrêt du 17 décembre 1996, Saunders c. Royaume-Uni, req. n° 19187/91, § 67). Ainsi, la demande d'annulation des auditions du 12 décembre 2013 par les enquêteurs de la MAS ne peut, en tout état de cause, prospérer. En second lieu, il est constant que l'enquête de l'AMF doit être loyale de façon à ne pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense. Mais, d'abord, le fait de demander à la MAS de procéder à l'audition de MM. Dirk X... et Michael Y..., à un stade de l'enquête où l'AMF n'était pas assurée que des manquements avaient été commis à l'occasion du rachat de la société LaCie, n'était pas en soi constitutif de déloyauté. Ensuite, il est vrai que MM. Dirk X... et Michael Y... n'ont pas été préalablement informés par la MAS des raisons de leurs auditions, n'ont pas bénéficié du droit d'être assistés par un conseil de leur choix, et se sont vus menacer de poursuites pénales s'ils ne répondaient pas à la convocation. Toutefois, alors qu'il leur était loisible de contester, dès la notification des griefs, le 17 juillet 2014, et tout au long de l'enquête de la rapporteure, l'utilisation de leurs auditions par les enquêteurs de la MAS, et qu'ils ont bénéficié, à compter de cette même notification, de l'ensemble des droits garantis par la procédure devant l'AMF, et notamment l'assistance d'un avocat, MM. Dirk X... et Michael Y... n'ont soulevé la nullité de la procédure que le jour de la séance de la Commission des sanctions, le 19 novembre 2015. Mieux, MM. Dirk X... et Michael Y... - qui, ni lors de leur audition par les enquêteurs de la MAS ni ultérieurement, n'ont reconnu la réalité des manquements reprochés - ont chacun, dans la lettre adressée le 13 janvier 2015 par leur conseil à l'AMF en réponse à la notification des griefs, réitéré les déclarations qu'ils avaient faites devant les enquêteurs de la MAS. Ainsi, le conseil de M. Dirk X... a indiqué que M.