décision 15-20.783 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... Q...,
 
 2°/ M. V... Q...,
 
 3°/ M. Y... Q...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... P...,
 
 2°/ à Mme N... G..., épouse P...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. D... R...,
 
 4°/ à Mme K... M..., épouse R...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme P..., l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 avril 2015), que I... P..., aux droits duquel se trouve M. D... P..., a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre à M. O... Q..., qui les a cédées à ses trois fils, M. F... Q..., M. V... Q... et M. Y... Q... (les consorts Q...) ; que M. P... a vendu deux des parcelles louées à M. et Mme R... ; que les consorts Q... ont sollicité l'annulation de cette vente réalisée en violation de leur droit de préemption ;
 
 Attendu que, pour déclarer la demande des consorts Q... irrecevable, l'arrêt retient que la publication de la vente immobilière rendant opposable l'acte aux tiers, précédée de l'acte de division parcellaire préalable à la vente, dont ont eu parfaitement connaissance les fermiers, et des travaux de modification d'irrigation sur l'une des parcelles concernée par la vente, engagés concomitamment par les consorts Q..., permet d'établir que les fermiers ont eu connaissance de la date de la vente immobilière des parcelles litigieuses, au plus tard, à la date de sa publication ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par le texte susvisé, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente, et sans caractériser la connaissance de cette date qui ne peut ressortir des actes préparatoires à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en nullité du bail et de la cession, l'arrêt rendu le 10 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme P... et les condamne à payer aux consorts Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;