Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.978 du 18/01/2023,  partie 2


que pour se prononcer ce dernier a relevé que le protocole d'accord convenu entre les parties le 21 octobre 2015 prévoyait qu'en cas de litige intéressant la résiliation du contrat de collaboration, ce dernier continuerait à percevoir la rémunération prévue au contrat de collaboration tant que la décision arbitrale ne serait pas rendue ; qu'il apparaît que depuis, les parties ont renoncé à poursuivre la convention d'arbitrage en l'état des dispositions d'ordre public donnant compétence exclusive au bâtonnier pour statuer, en premier ressort, dans les litiges opposant des avocats de son barreau » (décision de première instance, 
 p. 6, § 4-6), quand Me [K] soulevait expressément l'incompétence du bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier au profit d'un tribunal arbitral et soutenait qu'il n'avait renoncé à la compétence de ce dernier qu'au profit du bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Aveyron (conclusions p. 2 à 5 et p. 116, § 1), la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la renonciation à un droit ne se présume pas mais peut résulter d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, Me [K] soulevait expressément l'incompétence du bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier au profit d'un tribunal arbitral et soutenait qu'il n'avait renoncé à la compétence de ce dernier qu'au profit du bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Aveyron ; qu'en retenant « il apparaît que depuis, les parties ont renoncé à poursuivre la convention d'arbitrage en l'état des dispositions d'ordre public donnant compétence exclusive au bâtonnier pour statuer, en premier ressort, dans les litiges opposant des avocats de son barreau » (décision de première instance, p. 6, § 6), sans caractériser le moindre acte non équivoque manifestant la volonté de M. [K] de renoncer à la clause compromissoire au profit du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que les associés d'une société d'avocat peuvent prévoir la vente des parts de l'un des associés et la conclusion avec ce dernier d'un contrat de collaboration libérale dans une transaction comprenant une clause compromissoire exclusive de l'application de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en retenant que « les parties ont renoncé à poursuivre la convention d'arbitrage en l'état des dispositions d'ordre public donnant compétence exclusive au bâtonnier pour statuer, en premier ressort, dans les litiges opposant des avocats de son barreau » (décision de première instance, p. 6, § 4-6), la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, ensemble les articles 1442 et 2044 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Me [O] [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier en ce qu'il a prononcé pour faute grave imputable à Me [O] [K] la résiliation du contrat de collaboration au 2 mai 2017 et l'a condamné en conséquence à restituer à la SCP SVA la somme de 168 000 euros au titre des sommes perçues postérieurement à cette date ;
 
 Alors 1°) que l'avocat doit, dans l'exercice de son activité professionnelle, respecter les principes de loyauté et de délicatesse ; qu'en reprochant à Me [K], au titre des manquements répétés à son devoir de loyauté et de délicatesse, une insuffisance de facturation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants à caractériser un manquement au principe de déloyauté de délicatesse et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ;
 
 Alors 2°) subsidiairement que la cour d'appel a constaté que le contrat de collaboration ne fixait à Me [K] aucun objectif en termes de chiffre d'affaires ; qu'en retenant néanmoins qu'il pouvait être reproché à Me [K] une insuffisance de facturation, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu'en outre, pour retenir qu'il pouvait être reproché à Me [K] une insuffisance de facturation, la cour d'appel a estimé que la facturation de la somme de 80 440,12 euros HT au titre de l'année 2016 traduisait de la part de Me [K] une absence réelle d'investissement dans l'activité de la SCP au regard de la rémunération qui lui était allouée de 252 000 euros HT par an, hors rétrocession d'honoraires de résultat ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de l'avantage économique, pour la SCP SVA, résultant du maintien de la clientèle de Me [K] une fois ce dernier devenu collaborateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ;