Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.959 du 19/09/2019,  partie 4



 ALORS, d'une part, QUE lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction de premier degré, l'action est réputée avoir été intentée si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai ; que la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par l'exercice d'une action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, il est constant que les parents X... ont déposé le 4 février 2002 une demande d'aide juridictionnelle en vue d'une action pénale portant sur des faits à l'origine de l'accident mortel de leur fils susceptibles de constituer une faute inexcusable de l'employeur, soit avant l'expiration du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable le 31 mars 2002 ; qu'en jugeant néanmoins cette action prescrite au motif inopérant que l'action pénale a été introduite dans le délai de prescription triennale, de sorte que l'article 38 du décret de 1991 ne saurait s'appliquer en l'espèce et que la date d'exercice de l'action pénale devrait se situer à la date de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile le 11 décembre 2002, quand la demande d'aide juridictionnelle avait pour objet les faits à l'origine de l'accident du travail de sorte que l'action pénale susceptible d'interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable devait être réputée exercée dans le délai de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables aux faits, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction de premier degré, l'action est réputée avoir été intentée si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai ; que la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par l'exercice d'une action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, il est constant que les parents X... ont déposé le 4 février 2002 une demande d'aide juridictionnelle en vue d'une action pénale portant sur les faits à l'origine de l'accident mortel de leur fils, soit avant l'expiration du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable le 31 mars 2002 ; qu'en jugeant néanmoins cette action prescrite au motif adopté que la demande d'aide juridictionnelle ne concernait que l'action pénale et non pas l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, cependant que la demande d'aide juridictionnelle en vue d'une action pénale ayant pour objet les faits à l'origine d'un accident du travail susceptibles de constituer une faute inexcusable de l'employeur déposée dans le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avait nécessairement interrompu ce délai, cette action devant être réputée introduite dans le délai de prescription, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables aux faits, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme.