Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.742 du 14/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Nord-Ouest, anciennement dénommée CIC banque Scalbert Dupont CIS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les Vins Erde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Depreux Sébastien, dont le siège est [Adresse 3], société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur de la société Les Vins Erde,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIC Nord-Ouest, de Me Blondel, avocat de la société Les Vins Erde et de la société Depreux Sébastien, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, Bull. IV n° 214), que la société Les Vins Erdre (la société VE) a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec la société Banque Scalbert Dupont, devenue la société CIC Nord-Ouest (la banque), avec une autorisation de découvert ; qu'en mars et en mai 2006, la banque a rejeté plusieurs chèques pour défaut de provision ; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société VE a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour défaut d'information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante ; que la société VE ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mai 2008, la société Duquesnoy et associés, aux droits de laquelle est venue la société Depreux Sébastien, a été désignée en qualité de liquidateur, puis est intervenue à l'instance ;
 
 Attendu que pour condamner la banque à payer au liquidateur une somme correspondant au solde débiteur du compte, l'arrêt, après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier prévoient une information de la banque au titulaire du compte, préalable au rejet du chèque pour défaut de provision suffisante, retient que la banque a engagé sa responsabilité en adressant des avertissements n'identifiant aucun des chèques concernés à sa cliente qui est fondée à obtenir réparation du préjudice né du rejet indu des chèques en cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société CIC Nord-Ouest à payer à la SELURL Depreux Sébastien, ès qualités, la somme de 67 915,08 euros, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Depreux Sébastien, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Vins Erdre, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;