Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.403 du 24/06/2021,  partie 3


office, sans provoquer les explications des parties, le moyen selon lequel en application du principe suivant lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude, les sociétés Groupe émeraude et Sobalto, qui avaient participé au montage de la convention intergroupes et en avaient bénéficié, ne pouvaient arguer d&apos;illégalités telles que l&apos;interdiction du travail temporaire, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, le seul effet de la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude est de paralyser les restitutions consécutives à l&apos;annulation d&apos;un contrat ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;une telle règle interdisait au Groupe émeraude d&apos;invoquer les illégalités entachant la convention intergroupes pour refuser son exécution, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, la règle précitée. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Les sociétés Groupe émeraude et Sobalto n&apos;ayant pas poursuivi la nullité de la convention intergroupes au motif de l&apos;illiciété de son objet et chaque partie étant tenue d&apos;exécuter le contrat tant que sa nullité n&apos;est pas judiciairement constatée, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche inopérante. 
 
 12. Le moyen, dont les deuxième et troisième branches critiquent un motif surabondant, n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. Les sociétés Groupe émeraude et Sobalto font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de remboursement de la somme provisionnelle versée en exécution de l&apos;arrêt, rendu en référé, le 5 décembre 2006, par la cour d&apos;appel de Rouen, alors « que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier et/ou du deuxième moyen, d&apos;où il résultera que les demandes en paiement des sociétés Sepra et [E] TP à l&apos;encontre des sociétés Groupe émeraude et Sobalto n&apos;étaient pas justifiées, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l&apos;arrêt ayant débouté les sociétés Groupe émeraude et Sobalto de leurs demandes tendant à la restitution de la provision d&apos;un montant de 5,2 millions d&apos;euros accordée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rouen du 5 décembre 2006, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. La cassation n&apos;étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 15. Les sociétés Groupe émeraude et Soblato font grief à l&apos;arrêt de les condamner à payer aux sociétés Sepra et [E] TP des sommes à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour condamner les sociétés Groupe émeraude et Sobalto à payer des dommages-intérêts aux sociétés Sopra et [E] TP, la cour d&apos;appel leur a reproché d&apos;avoir refusé de payer les factures de ces dernières ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier et/ou du deuxième moyen, d&apos;où il résultera que les demandes en paiement des sociétés Sepra et [E] TP à l&apos;encontre des sociétés Groupe émeraude et Sobalto n&apos;étaient pas justifiées, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d&apos;une obligation de somme d&apos;argent consistent dans l&apos;intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le juge ne peut allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu&apos;à la condition de caractériser, d&apos;une part, la mauvaise foi du débiteur, d&apos;autre part, l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner les sociétés Groupe émeraude et Sobalto à payer des dommages-intérêts aux sociétés [E] TP et Sepra en considération d&apos;un préjudice financier distinct du simple retard réparé par les intérêts moratoires, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à constater que le refus de payer des factures qu&apos;elles savaient justifiées constituait une faute, le montant de la somme en jeu et le contexte successoral du dossier n&apos;étant pas sans évoquer leur intention de nuire ; qu&apos;en ne constatant ainsi aucun élément concret de nature à établir la mauvaise foi des sociétés Groupe émeraude, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1153, devenu 1231-6, du code civil.
 
 3°/ que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d&apos;une obligation de somme d&apos;argent consistent dans l&apos;intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le juge ne peut allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu&apos;à la condition de caractériser, d&apos;une part, la mauvaise foi du débiteur, d&apos;autre part, l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard ; qu&apos;