Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.873 du 11/01/2017,  partie 6


elle ne présente encore actuellement aucun trouble mental elle ne peut soutenir avoir été en état de faiblesse le jour de la signature de la promesse de vente ; que la preuve n&apos;étant pas rapportée de l&apos;incapacité des consorts [R] lors de la signature de la promesse de vente, il y a lieu en conséquence de rejeter la demanda de nullité et de prononcer au profit du GFA ETANG DE LA FENONIERE, le transfert de propriété des parcelles litigieuses ;
 que la dénonciation de la promesse de vente par les consorts [R] par lettre en date du 6 juillet 2010 est tardif car postérieure à la date du 30 juin 2010 qui avait été contractuellement donnée aux promettants de se rétracter ; que la date de la levée d&apos;option par la SAFER, soit en l&apos;espèce le 30 juin 2010, n&apos;a aucune incidence sur la possibilité pour les promettants de se rétracter à une date postérieure à celle qu&apos;ils avaient acceptée ; que la dénonciation tardive de la promesse de vente, n&apos;emporte en conséquence aucun effet ;
 que le refus de signer la vente est abusif et occasionne un préjudice certain au GFA ETANG DE LA FENONIERE ; que la vente est de fait retardée de plusieurs mois ; qu&apos;il lui sera alloué une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard apporté au transfert de propriété et à son exploitation ; que le GFA DE LA FENONIERE sera condamné à supporter la majoration des droits d&apos;enregistrement survenue entre la date du PV de carence du 29 octobre 2010 et la date à laquelle la décision à intervenir aura acquis force de chose jugée ; »
 
 1°) ALORS QUE, pour estimer que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice et en conséquence prononcer au profit du Gfa Etang de la Fénonière le transfert de propriété des parcelles sises sur la commune de Le Plantay cadastrées Section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une superficie de 38 ha 01 a 11 ca, la cour d&apos;appel a relevé que « la décision de vendre l&apos;actif visé dans la promesse résulte du consentement de tous les associés, exprimé dans cet acte [et qu&apos;]elle [était] valablement prise au regard des règles de fonctionnement de la société, en l&apos;occurrence celle que pose l&apos;article 1854 du code civil » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que la promesse unilatérale de vente comportait une précision quelconque, s&apos;agissant des biens immobiliers susvisés, de ce que les signataires étaient intervenus pour le compte du Gfa de la Fénonière, qui, comme le rappelait ce dernier dans ses conclusions d&apos;appel, était seul propriétaire de ces biens, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1854 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, dans sa motivation propre, la cour d&apos;appel n&apos;a exclu, ni la qualité d&apos;associé de M. [C] [R] au jour de la promesse de vente, ni son absence au jour de la signature de cette promesse ; que dès lors, en estimant que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice, et en prononçant en conséquence au profit du Gfa Etang de la Fénonière le transfert de propriété des parcelles sises sur la commune de Le Plantay cadastrées Section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une superficie de 38 ha 01 a 11 ca, au motif que « la décision de vendre l&apos;actif visé dans la promesse résulte du consentement de tous les associés, exprimé dans cet acte [et qu&apos;]elle [était] valablement prise au regard des règles de fonctionnement de la société, en l&apos;occurrence celle que pose l&apos;article 1854 du code civil », et au motif inopérant que M. [C] [R] aurait ratifié ultérieurement l&apos;acte litigieux, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a de surcroît pas même indiqué ni recherché la date de cette ratification, ni constaté qu&apos;elle était antérieure à la dénonciation de la promesse par le Gfa de la Fénonière, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1134 et 1854 du code civil.