Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.378 du 04/11/2021,  partie 5



 29. La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires dus en contrepartie de l'emploi dans les conditions d'un travail dissimulé au cours des saisons 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation (prescription des demandes) devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Roche Vendée Basket club à lui verser les sommes de 6.538,98 euros au titre des salaires dus en contrepartie de l'emploi dans les conditions d'un travail dissimulé au cours de la saison 2014/2015, et 5.184,32 euros pour la saison 2015/2016 ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen de cassation (travail dissimulé) devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Roche Vendée Basket club à lui verser, au moins, la somme de 5.184,32 euros au titre des salaires dus en contrepartie de l'emploi dans les conditions d'un travail dissimulé au cours de la saison 2016/2017. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 30. La cassation sur les premier et troisième moyens, du chef de la prescription de la demande en requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus avant le 20 juillet 2015 et du débouté de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les chefs de dispositif relatifs aux salaires dus en contrepartie de l'emploi dans les conditions d'un travail dissimulé au cours des saisons 2014/2015 à 2016/2017, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 Et sur le septième moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 31. La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme pour perte des droits à l'assurance-vieillesse, alors « que la cassation à intervenir sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du deuxième moyen de cassation (salaire de référence) devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Roche Vendée Basket club à lui verser la somme de 19.808 euros pour perte de droits à l'assurance vieillesse. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 32. La cassation sur le deuxième moyen, du chef du montant de la rémunération de la joueuse, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le chef de dispositif relatif à la perte des droits à l'assurance-vieillesse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme [M] tendant au rejet des dernières conclusions de l'association Roche Vendée Basket club du 20 mai 2019, dit n'y avoir lieu à communication de pièces complémentaires, s'agissant notamment du registre du personnel de l'association Roche Vendée Basket club, ordonne la requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage conclu le 30 juin 2016 pour la saison 2015-2016 en contrat de travail à durée indéterminée avec tous effets de droits, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne l'association Roche Vendée Basket club aux dépens, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne l'association Roche Vendée Basket club aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Roche Vendée Basket club et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION