cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.952 du 11/05/2017,  partie 2


que si la saisie des rémunérations de M. B... a été ordonnée le 20 décembre 2001 à la requête de la société Delta Lloyd Life pour un montant de 2 498 241 francs correspondant au montant visé dans le commandement du 21 juillet 1998 ainsi qu'il ressort des mentions du jugement du 20 mai 2003, l'erreur commise dans le commandement du 8 septembre 1998 a prospéré devant le juge de la saisie des rémunérations, saisi par l'employeur de M. B... d'une opposition à la contrainte rendue à son encontre le 27 mai 2002, compte tenu du courrier du 5 juillet 2002 de l'huissier ayant délivré les actes qui indiquait qu'il convenait de retenir le montant de 956 475,92 francs mentionné dans l'acte du 8 septembre 1998 alors qu'il n'est pas discuté qu'en application du taux de change le montant de 2 538 486,50 francs, mentionné dans l'acte du 21 juillet 1998, devait être retenu, et la société At Home In Paris a été condamnée à verser la somme de 145.813,81 euros à la société Delta Lloyd Life en application de l'article L. 145-9 du code du travail ; que la décision ainsi rendue dans le cadre d'une procédure d'exécution avait pour objet de sanctionner la carence de l'employeur dans ses obligations résultant de la saisie des rémunérations qui lui était notifiée et non de fixer le montant de la dette de M. B..., et n'a pu avoir pour effet de limiter les droits de la société Delta Lloyd Life de recouvrer le surplus de sa créance à rencontre de son débiteur ; que la circonstance que la société Delta Lloyd Life ait sollicité de la société At Home In Paris selon le décompte produit en pièce 7 le paiement d'une somme de 155 528,98 euros, en exécution du jugement du 20 mai 2003 et de l'arrêt du 14 octobre 2004 ne vaut pas davantage renonciation de la banque au surplus de sa créance à l'encontre du débiteur principal ; que s'agissant de l'imputation de ce paiement, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation du paiement entre plusieurs dettes et non celle de l'imputation des paiements s'agissant d'une dette portant intérêts ; que selon la loi belge, semblable à la loi française sur ce point, les paiements effectués par le débiteur s'imputent en priorité sur les intérêts sauf accord du créancier pour les imputer sur le capital ; qu'il ne ressort pas des éléments produits que la société Delta Lloyd Life ait accepté en 2005 d'imputer le paiement reçu de la société At Home In Paris sur le capital de la créance détenue à l'encontre de M. B..., la somme de 145 813,81 euros mentionnée dans le décompte alors établi par l'avoué de la banque correspondant au principal de la condamnation prononcée par le jugement du 20 mai 2003 à l'encontre de la société At Home In Paris et non au principal de la dette de M. B..., et les intérêts de retard mentionnés pour mémoire étant ceux courus sur cette condamnation ; qu'il ne peut davantage être tiré argument de l'intitulé du commandement du 8 septembre 1998 qui a été délivré, comme celui du 21 juillet 1998, pour recouvrement d'une somme mentionnée en francs français de manière globale sous l'intitulé « principal » comprenant tant le capital et que les intérêts du prêt, détaillés dans le décompte joint aux deux commandements ; que la somme ainsi reçue en 2005 et qui ne permettait pas de solder l'intégralité de la dette, a donc été régulièrement imputée sur les intérêts dus à cette date ; que la société Delta Lloyd Life produit un décompte en pièce 15 détaillant sa créance depuis le 19 octobre 1990, date de l'exigibilité du prêt, et tenant compte des versements effectués le 20 décembre 1995 à hauteur de 131 383,57 euros, le 6 décembre 2000 à hauteur de 189 638,55 euros et le 25 août 2005 à hauteur de 153 719,67 euros (correspondant au montant réglé par la société At Home In Paris dont ont été déduits les dépens de l'avoué) ; que, sur la date de ce dernier paiement, si M. B... soutient que le chèque établi par la société At Home In Paris le 31 janvier 2005 a été débité le 8 février 2005, il n'en justifie pas et il convient, à défaut d'autre élément, de retenir la date du 25 août 2005 mentionnée par la société Delta Lloyd Life, la date du chèque n'étant en toute hypothèse pas celle du paiement ; qu'il ressort du dernier décompte produit devant la cour, et qui n'est pas utilement contredit, qu'au 25 août 2005, le solde du capital s'élevait à 240 948,96 euros, les intérêts échus à cette date étant intégralement réglés ;