Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.888 du 07/11/2018,  partie 4


qu'à cet égard, l'inspection du travail a considéré que dans la mesure où la société Toray a résilié son contrat avec la société GT Logistics pour conclure une nouvelle convention avec la société Transports Norbert Dentressangle, il n'existait qu'une seule option pour les salariés : ou bien la société GT Logistics procédait à des licenciements économiques, ou bien la société Transports Norbert Dentressangle faisait une application volontaire de l'article L. 1224-1, en conservant les salariés sur le site ; qu'en l'espèce, la société Transports Norbert Dentressangle a proposé aux salariés concernés la reprise de leur ancienneté et une absence de baisse de leur rémunération, tout en tentant de les harmoniser avec celles accordées aux autres salariés de l'entreprise ; qu'à cette fin, la société Transports Norbert Dentressangle a notamment tenu une réunion d'information générale afin d'expliquer aux salariés concernés les nouvelles modalités de leurs contrats de travail, pour ensuite convoquer individuellement chacun d'entre eux pour leur remettre leur nouveau contrat de travail ; que s'agissant de M. Y..., ce dernier a refusé de signer le document donnant acte qu'il avait bien reçu toutes les informations utiles mais a, en revanche, signé son nouveau contrat de travail ; qu'à cette occasion, M. Y... a nécessairement été informé des nouvelles modalités de rémunération ; que, sur les demandes financières présentées par M. Y..., sur la demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il est d'ores et déjà démontré qu'en l'absence de transfert d'unité économique, l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvait être appliqué de plein droit aux contrats de travail repris par la société Transports Norbert Dentressangle ; que cette dernière en a, au contraire, fait une application volontaire en acceptant de conserver l'ancienneté des salariés et en recueillant l'accord de ces derniers ; qu'en l'espèce, M. Y... a signé le contrat de travail qui lui a été proposé, permettant ainsi à la cour d'affirmer qu'il en a nécessairement accepté les termes et conditions ; que, sur la demande de rappel de salaires au titre des primes de treizième mois, d'ancienneté et de juillet, en dépit de l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail permettant principalement une reprise d'ancienneté de chacun des salariés concernés, il ne peut être reproché à la société Transports Norbert Dentressangle d'avoir modifié certaines modalités des contrats de travail transférés à l'occasion de la signature par chacun d'entre eux d'un nouveau contrat ou d'un avenant ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat signé par M. Y... prévoit les modalités d'attribution de la prime de fin d'année : 70 % du montant garanti, 30 % sont attribués en fonction de plusieurs critères : l'entretien, la casse et le respect des procédures de l'entreprise : 10 %, l'assiduité et l'engagement en cas de besoin : 10 %, l'appréciation personnelle sur le comportement au travail : 10% ; qu'une telle clause ne conduit pas nécessairement à une diminution de la rémunération des salariés car il est démontré par l'employeur, non seulement que l'ancienneté de M. Y... a bien été reprise mais également que le montant du 13ème mois qui aurait pu être versé par la société GT Logistics à M. Y... aurait été évalué à la somme de 1 680,35 euros, alors que les modalités contractuelles d'attribution de la prime de fin d'année définie par les Transports Norbert Dentressangle pouvait le conduire à percevoir une somme de 1 921 euros ; que s'agissant de la prime d'ancienneté de juillet et les jours de congés pour ancienneté antérieurement accordés à M. Y..., une fois encore l'absence d'application impérative des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail autorise l'employeur à en modifier les termes à l'occasion de la signature d'un nouveau contrat de travail ou avenant, et ainsi à n'être pas tenu par les usages ou accords collectifs précédemment en vigueur ; que s'agissant de la demande de rappel de salaires, il a été exposé par la société appelante que sans remettre en cause le montant de la rémunération effectivement perçue par M. Y..., il lui appartenait aussi en sa qualité d'employeur de garantir une certaine cohérence dans le calcul des salaires pour l'ensemble du groupe, notamment et surtout en ce qui concerne le coût horaire applicable qu'en signant son contrat de travail en parfaite connaissance de cause, M. Y... a adhéré à ces nouvelles modalités de calcul, lesquelles n'ont en outre pas généré une quelconque baisse de son salaire brut mensuel ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a condamné la société Transports Norbert Dentressangle à verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et de primes entre juin 2009 et mars 2012, et ordonné à l'employeur de rétablir à l'avenir M. Y... dans l'ensemble de ses droits résultant du transfert de son contrat de travail ;
 
 ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ;