Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 8


qu'ainsi, il est tout d'abord soutenu par la demanderesse que le Cabinet M... a commis une faute et manqué à son devoir de conseil, dans le cadre de la procédure d'arbitrage devant l'ordre des experts comptables, en n'indiquant pas à sa cliente qu'elle pouvait s'acquitter des frais d'arbitrage à charge de son adversaire, ce qui a eu pour effet de retarder la désignation du premier arbitre ; qu'il est constant que l'ordre des experts comptables a été saisi 4 avril 2003 d'une demande d'arbitrage au profit de la SCPD contre les sociétés Greenblaze, Eagleflag, Bosworth consultants, Truelink services, Flowerwalk, Coastwalk et Albata, tandis que le premier arbitre a été désigné en 2006 ; que s'il résulte bien du règlement d'arbitrage en son article 13 que les frais d'arbitrage peuvent être réglés en cas de défaillance d'une partie par l'autre partie qui s'y substitue, force est de constater que cette disposition pour le moins classique avait vocation à être connue par le Cabinet T... Q..., lui-même expert-comptable, mais que pourtant, le Cabinet M... n'établit pas avoir averti ses clients de la possibilité de consigner les frais incombant à la partie adverse en ses lieux et place avant le 20 mai 2005, date à laquelle Me M... a pris note par courrier au président de la commission d'arbitrage, transmis à la société SCPD, de ce que « la seule possibilité de pouvoir activer les opérations d'arbitrage consistait pour le Cabinet Q... à avancer de ses deniers la part des frais mis à la charge du groupe Albata », tandis qu'il ressort d'un courrier à ce même président de la commission d'arbitrage que la décision effective de consigner la totalité des frais s'est concrétisée par l'envoi d'un règlement par courrier du 11 mai 2006, soit un an plus tard ; que dans ces conditions, le Cabinet M... n'établissant pas avoir satisfait à son obligation de conseil en attirant l'attention de sa cliente sur la possibilité de faire démarrer la procédure d'arbitrage par la consignation de la totalité des frais, a commis une faute, de nature à retarder la mise en oeuvre de l'arbitrage, ce, entre le 4 avril 2003, date de la saisine et le 20 mai 2005, non durant 3 années ; qu'il est ensuite reproché au Cabinet M..., alors que le premier arbitre désigné avait sollicité une provision complémentaire, de n'avoir pas indiqué à la SCPD qu'elle disposait de la possibilité de payer aux lieux et place des parties adverses ni qu'elle pouvait les poursuivre afin d'obtenir condamnation à payer la provision qui leur incombe ; qu'à ce stade, le Cabinet Q... ne peut sérieusement prétendre qu'il aurait ignoré la possibilité de consigner aux lieux et place dans la mesure où cette question s'était dores et déjà posée précédemment et où il s'était justement acquitté de la totalité des frais, de sorte qu'aucune faute ne doit être considérée comme ayant été commise de ce chef par le Cabinet M... ; qu' il apparait que le premier arbitre, M. Y..., a lui-même fait délivrer une assignation en référé par exploit du 22 février 2007 aux sociétés Greenblaze, Flowerwalk, Bosworth, Eagleflag sollicitant règlement de leur part d'honoraires de l'arbitrage, initiative qui a entrainé son déport ; que si, de toute évidence, le Cabinet M... ne peut être sérieusement considéré comme responsable du positionnement de l'arbitre, il apparait également que le manquement au devoir de conseil du Cabinet M... n'est pas établi, le Cabinet Q... devant être considéré depuis le 20 mai 2005 comme étant averti du texte de l'article 13 du règlement d'arbitrage de l'ordre des experts comptables, d'une part, mais aussi, en sa qualité de professionnel du monde des affaires, de la possibilité générale de recouvrer une dette par la voie judiciaire ; qu'aucune faute sur ce point ne peut donc être retenue à l'encontre du Cabinet M... ; qu'il est reproché au Cabinet M... de n'avoir pas sollicité une prorogation de mission du second arbitre, ce qui a eu pour effet d'entrainer le déport de ce second arbitre ; que force est de constater que M. U..., second arbitre, a été désigné le 30 mai 2007 et disposait pour mener à bien sa mission d'un délai de six mois ; qu'il est allégué par le Cabinet M... qu'une convention aurait été établie entre les parties et l'arbitre, destinée à proroger amiablement le délai imparti ; que toutefois, il n'est pas justifié d'une telle convention, à la supposer écrite, et il s'en déduit qu'il appartenait bien au Cabinet M... de faire toutes diligences, y compris à titre conservatoire pour solliciter, dans les formes prescrites par l'article 12 du règlement d'arbitrage, une prorogation de délais en temps utile, ce, a fortiori, alors que les contradicteurs du Cabinet T... Q... avaient d'ores et déjà manifesté une certaine volonté d'obstruction à la mesure d'arbitrage ; qu'il convient de préciser que l'assignation en référé d'heure à heure délivrée a posteriori, alors que le délai imparti à l'arbitre avait déjà expiré, le 30 novembre 2007, est sans effet sur la faute qu'il convient de retenir sur ce point à l'encontre du Cabinet M... ;