Cour d'appel de Versailles,  décision 15-19.147 du 06/07/2016,  partie 5



3. ALORS QUE les dirigeants de la société mère d'un groupe peuvent prendre des engagements à l'égard d'un salarié de l'une des filiales du groupe, au nom de cette dernière, sans qu'il soit nécessaire qu'ils disposent d'un mandat écrit ; qu'en retenant que la société DEXIA SA, dont les dirigeants ont négocié avec l'équipe de direction de la société DEP l'attribution de certains avantages à ces derniers à l'occasion de la cession de la société DEP, était personnellement tenue par les engagements qui auraient été pris, dès lors qu'elle ne produisait pas la délibération du conseil d'administration de la société DEP lui donnant mandat de négocier pour le compte de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1985 du Code civil ; 

4. ALORS QU'en retenant encore, pour écarter l'existence d'un mandat, que la cession de la société DEP concernait en premier lieu son actionnaire, et non la société DEP, cependant que cette circonstance n'excluait pas que la société DEP, seul employeur des membres de son équipe de direction, ait souhaité récompenser le travail accompli par ces derniers à l'occasion de la cession et ait en conséquence donné mandat à des dirigeants de la société mère pour négocier les conditions d'attribution de cette récompense, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant et a violé les articles 1134 et 1985 du Code civil ; 

5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aucun accord n'est conclu tant que les parties n'ont pas même abordé, dans leurs négociations, les éléments essentiels de cet accord ; qu'il résulte des différents courriers électroniques des 29 juin, 29 juillet, 30 juillet et 4 août 2009, que Monsieur X... et ses interlocuteurs au sein de la société DEXIA SA n'ont jamais évoqué la manière dont s'entendait le « prix de cession » déterminant le droit à un éventuel bonus et le montant de ce bonus ; que c'est seulement lors de l'envoi, à Monsieur X..., le 10 août 2010, d'un projet de contrat définissant le prix de cession que cette question a été abordée par les parties ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résulte de ces mêmes courriels que la société DEXIA SA et Monsieur X... ont trouvé un accord sans réserve sur la nature, le calcul et la rémunération due à Monsieur X... et ses collègues, au motif inopérant qu'il n'a jamais été envisagé dans ces courriels de tenir compte des prêts subordonnés pour la définition du prix de cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société DEXIA SA à verser à chacun des défendeurs aux pourvois la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 

AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité d'employeur ou de coemployeur de la société DEXIA SA ; Considérant que l'appelant entend voir qualifiée de contrat de travail, sa relation avec la société DEXIA SA, sur le fondement de la notion de coemployeur ; que sa participation à la préparation puis la réalisation de la cession de la société DEP-ou " projet Demeter "- a duré une année environ-de mai 2009 à juin 2010- pendant laquelle (le salarié) ne conteste pas être demeuré simultanément dans les liens et l'exécution, distincts, de son contrat de travail avec la société DEP ; Considérant que la notion de coemployeur alléguée s'avère, en conséquence, inadaptée en l'espèce alors qu'il n'est aucunement prétendu qu'antérieurement au projet de cession de la société DEP, la société DEXIA SA se serait immiscée dans la gestion et le fonctionnement de sa filiale ; Mais considérant que les pièces produites démontrent que les prestations accomplies par (le salarié) pour la société DEXIA SA, durant la période précitée, ont été effectuées dans un cadre de contrainte et de contrôle, défini par la société DEXIA SA (organisation de réunions et critique du travail réalisé) ; que ces prestations consistaient dans la présentation de la société DEP, spécialisée dans l'assurance vie, tant aux personnels de la société DEXIA SA, chargés de superviser la vente, que des futurs acheteurs auprès desquels (le salarié) et ses collègues étaient, en outre, tenus de résoudre, après la signature de la vente, " les problématiques sur les lettrages et les suspens ", selon les conclusions, sur ce point, non contestées de l'appelant ; Que le domaine des prestations litigieuses excédait, ainsi, celui des fonctions contractuelles de (le salarié) et de ses collègues au sein de la société DEP-comme les intéressés le rappelaient, sans être contredits, à la société DEXIA SA, dans la lettre identique qu'ils lui faisaient parvenir le 2 juin 2010 ; qu'outre ce fonctionnement, " à la demande ", de la société DEXIA SA ", excluant toute indépendance, le sort des contrats de travail-appelés à être transférés à l'acquéreur, du fait de la vente de DEP-plaçait nécessairement les salariés dans un état de subordination à l'égard de cette société DEXIA SA, qui, en sa qualité d'actionnaire, était décideur de la vente et, par là-même, de l'avenir des salariés " transférés " ;