décision 16-18.187 du 06/12/2017,  partie 3



 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en déduisant l'atteinte à l'ordre public, justifiant la dérogation au principe de la contradiction, de la circonstance que Me X ... avait ouvert un cabinet d'avocat et apposé une plaque professionnelle après que la cour d'appel de Metz lui eut refusé son inscription au barreau de Thionville, tout en admettant que, moyennant certaines modifications du contenu des mentions apposées sur cette plaque, M. X... pouvait exercer une activité d'avocat et disposer d'un cabinet à Thionville sous le régime de la libre prestation de services, en indiquant sur la plaque « prestataire de services », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 56 et 57 du TFUE, ensemble l'article 493 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir de l'action de l'ordre des avocats du barreau de Thionville, soulevée par X... , tirée de l'absence de mise en oeuvre des articles 21.5.9 et suivants du règlement intérieur national de la profession d'avocat (intégrant le code de déontologie des barreaux européens), et d'avoir débouté  Me X... de sa demande de rétractation de cette ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE. l'article 21.5.9 du code de déontologie des barreaux européens dispose :
 
 « Litiges entre avocats de plusieurs États membres
 
 21.5.9.1 Lorsqu'un avocat est d'avis qu'un confrère d'un autre État membre a violé une règle déontologique, il doit attirer l'attention de son confrère sur ce point.
 
 21.5.9.2 Lorsqu'un quelconque différend personnel de nature professionnelle surgit entre avocats de plusieurs États membres, ils doivent d'abord tenter de le régler à l'amiable.
 
 21.5.9.3 Avant d'engager une procédure contre un confrère d'un autre État membre au sujet d'un différend visé aux paragraphes 21.5.9.1 et 21.5.9.2, l'avocat doit en informer les barreaux dont dépendent les deux avocats, afin de permettre aux barreaux concernés de prêter leur concours en vue d'un règlement amiable. » ;
 
 que cette disposition doit être rapprochée de la compétence légale du bâtonnier prévue par la loi du 31 décembre 1971 modifiée et des textes qui déterminent les modalités de cette procédure d'arbitrage, qui sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil National des Barreaux, notamment l'article 6 du décret n° 2009-1 544 du 11 décembre 2009 portant rédaction des articles 179-1 à 7 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il résulte de ces dispositions que cette compétence est prévue pour le Bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits lorsque les parties au différend sont inscrites au même barreau ; que notamment le décret ne fixe pas la règle de compétence applicable dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des parties à l'arbitrage n'appartiendrait pas à un barreau français ;
 
 que pour autant l'article 21.5.9 du code de déontologie des barreaux européens invoqué par   Me X ...  n'a pas davantage vocation à s'appliquer au cas d'espèce puisque n'est pas visée par l'ordre des avocats du barreau de Thionville une faute déontologique pour laquelle les règles du code évoqué seraient nécessairement applicables mais un trouble manifestement illicite résultant du refus de se soumettre à une décision de justice ; qu'ainsi, compte tenu de l'autonomie consacrée de la déontologie par rapport au droit pénal comme au droit civil, c'est de manière appropriée que l'ordre des avocats du barreau de Thionville a saisi directement le juge de droit commun ; que d'ailleurs, Me X... l'admet implicitement dans la mesure où il revendique en outre l'application de l'article 47 du code de procédure civile relative à la saisine d'une juridiction limitrophe, disposition qui par nature est incompatible avec la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de l'exercice de leur profession (Cass. Avis 23 mai 2011) ; qu'en conséquence, le moyen soulevé par Me X... pour démontrer l'irrecevabilité de la demande de l'ordre des avocats du barreau de Thionville et fondé sur l'absence de mise en oeuvre de l'article 21.5.9 du code de déontologie des barreaux européens doit être écarté ;
 
 1°) ALORS QU'il ne résulte pas des conclusions d'appel de l'ordre des avocats du barreau de Thionville que ce dernier ait soulevé le moyen de défense selon lequel les dispositions des articles 21.5.9 et suivants du règlement intérieur national de la profession d'avocat, intégrant le code de déontologie des barreaux européens, ne s'appliqueraient qu'en cas de faute déontologique, compte tenu de l'autonomie de la déontologie par rapport au droit civil et au droit pénal, et non en cas de refus de se soumettre à une décision de justice ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE. lorsqu'un quelconque différend personnel de nature professionnelle surgit entre avocats de plusieurs États membres, ils doivent d'abord tenter de le régler à l'amiable ;