Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.194 du 13/02/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'en matière de travaux de construction le solde des travaux devient exigible au plus tard à la fin de la garantie d'achèvement, sauf opposition du maître de l'ouvrage, et que le point de départ de la prescription devait être fixé à l'expiration de cette garantie, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, qui est d'ordre public, prévoit que le solde du prix de la construction n'est exigible, si des réserves ont été formulées, qu'à la levée de celles-ci ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en paiement intentée par la société Logemaine le 23 mars 2015, qu'il importe peu de définir si les travaux objets des réserves ont été exécutés et à quelle date et que la date d'exigibilité du solde devait être fixée au 1er août 2012, soit à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, qui est d'ordre public, prévoit que le solde du prix de la construction n'est exigible, si des réserves ont été formulées, qu'à la levée de celles-ci ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en paiement intentée par la société Logemaine le 23 mars 2015, que la date d'exigibilité du solde devait être fixée au 1er août 2012 soit à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, tout en constatant que les désordres n'avaient pas été repris dans ce délai et que le maître de l'ouvrage considérait à la date du 18 avril 2014 que les travaux n'étaient pas encore terminés, ce dont il s'évinçait que le solde du prix n'était pas exigible au 1er août 2012 et que la prescription ne pouvait commencer à courir à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a encore violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation.