Conseil de prud'hommes de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.754 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 25 septembre 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de Rennes (section commerce, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Monoprix exploitation, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [K], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Monoprix exploitation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article L. 1132-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [K] a été engagée par la société Monoprix exploitation ; que le 1er janvier 2007, la société a instauré, par engagement unilatéral, une « prime d&apos;objectif sur performance » (POP), assise sur le chiffre d&apos;affaires et l&apos;assiduité du salarié ; qu&apos;ayant été absente pour maladie non professionnelle et estimant que le non paiement par l&apos;employeur de la prime POP, pour ce motif, était discriminatoire, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale pour obtenir le paiement de rappels de prime au titre des années 2011, 2012, 2013, outre des dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud&apos;hommes retient que les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit exclus des absences donnant lieu à retrait de la prime dès lors que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ceux-ci sont considérés par la loi, nonobstant leur source conventionnelle, comme assimilés à du temps de travail effectif, en application de l&apos;article L. 3142-2 du code du travail, qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées dans le document intitulé « Kit d&apos;information sociale » relatif à la prime « POP », quelle qu&apos;en soit la cause, donnent lieu à la suppression de cette prime, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud&apos;hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud&apos;hommes de Rennes, autrement composé ;
 
 Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix exploitation et condamne celle-ci à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;il n&apos;y a pas eu de pratique discriminatoire de la part de la société Monoprix et d&apos;avoir en conséquence débouté Mme [K] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prime POP a été mise en place par la société Monoprix pour diminuer l&apos;absentéisme dans l&apos;entreprise ; que cette prime, versée trimestriellement, est assise sur le chiffre d&apos;affaires et l&apos;assiduité des salariés ; qu&apos;en effet, pour pouvoir bénéficier de cette prime, le salarié doit être présent tout le trimestre ; que les motifs d&apos;absence ayant une incidence sur l&apos;attribution de la POP sont énumérés dans le kit d&apos;information sociale relatif à la POP si la durée d&apos;absence est supérieure à un jour ; que plus précisément la personne qui s&apos;absente plus d&apos;un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ;