Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.425 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.425 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au Trésor public de Montpellier, dont le siège est [...] , pris en qualité de comptable chargé du recouvrement des impôts et représenté par directrice des finances publiques de l'Hérault,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), suivant acte authentique du 3 février 2005, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt à M. A... (l'emprunteur), destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme par acte du 25 novembre 2011, a signifié à l'emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière par acte du 21 mars 2017 et l'a assigné devant le juge de l'exécution par acte du 19 juin 2017. L'emprunteur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, de déclarer nul le commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, alors « que la prescription biennale est interrompue, pour la totalité de la créance, par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que constituent des actes interruptifs de prescription les versements effectués par le débiteur sur son compte postérieurement à la déchéance du terme, en remboursement du solde dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu que le délai de prescription biennale avait couru à compter de la déchéance du terme du prêt, soit le 25 novembre 2011, a relevé que la banque versait aux débats « un pouvoir aux termes duquel M. L... A... a écrit : je soussigné M. A... L... donne tout pouvoir à Mme A... P... pour gérer toutes opérations sur mon compte bancaire BNP », ainsi qu' « un décompte de sa créance en date du 10 mars 2017 mentionnant le versement d'acomptes, en paiement du prêt, du 25 novembre 2011 jusqu'au 21 novembre 2014 » ; qu'elle a également constaté que si la banque avait « clôturé le compte bancaire de M. L... A... ouvert dans ses livres par lettre du 25 novembre 2011 », ce compte était « resté ouvert uniquement pour les remboursements de sa créance » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que les versements d'acomptes effectués par Mme P... A..., mandataire de son fils L..., par remises de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et constituaient en conséquence des actes interruptifs de la prescription biennale ; qu'en retenant au contraire que « les paiements litigieux ét(aient) équivoques », de sorte qu'il ne pouvaient « constituer une reconnaissance des droits de la banque », interruptive de prescription, dès lors que la banque ne versait pas ailleurs « aucun élément établissant que M. L... A... a accepté que le prélèvement des sommes sur son compte bancaire de novembre 2011 à novembre 2013 soient destinés au prêt avec pour lui, reconnaissance des droits du créancier, alors qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, laissant, on l'a vu, la gestion quotidienne de se comptes à sa mère », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil :