Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.952 du 05/11/2020,  partie 2


que cependant, comme le soutiennent les époux I... et comme l'a justement retenu le tribunal, la SARL Bazzocchi n'a pas réalisé les travaux mis à sa charge en ce sens que la partie du bâtiment à usage de garage n'a pas été démolie et qu'elle se trouve toujours au-dessus du mur mitoyen ; que s'il est établi que la SARL Bazzocchi a, certes, procédé à des travaux de sorte que la charge du mur de son garage ne repose plus sur le mur mitoyen aux deux fonds, il n'en demeure pas moins que l'obligation mise à sa charge par le jugement du 7 février 2012, confirmé par la cour d'appel de Dijon, qui ne nécessite aucune interprétation, lui imposait de démolir le mur constituant le pignon ouest du bâtiment à usage de garage, ce qui n'a pas été fait ; que le constat selon lequel le mur du garage n'empiète pas sur l'axe du mur mitoyen est, quant à lui, sans emport sur la solution du litige qui ne concerne que la question de l'édification d'une partie d'un mur du garage sur le mur mitoyen ; qu'il importe peu par ailleurs que l'expertise de la société [...] se contente de conclure, de manière peu explicite, que les travaux prescrits n'ont pas été réalisés quand la preuve de leur bonne exécution incombe exclusivement à l'appelante ; qu'en outre, il n'est pas démontré que le mur mitoyen a été remis dans son état initial comme respectant, notamment, l'épaisseur qui était la sienne avant l'édification du mur litigieux ; que de plus, la SARL Bazzocchi n'établit pas l'impossibilité technique dont elle se prévaut d'exécuter les travaux prescrits par le tribunal ; qu'elle ne justifie pas qu'il lui était impossible de procéder autrement pour respecter, comme elle le prétend, les règles de l'urbanisme et les règles de l'art, étant observé qu'il lui était loisible de construire à côté du mur mitoyen sans prendre appui sur ce dernier ; que ce moyen visant à échapper à la liquidation de l'astreinte ne saurait donc prospérer ; qu'il en va de même du moyen tiré de l'abus de droit reproché aux époux I... caractérisé, selon l'appelante, par la tardiveté de la désignation de l'expert et de la saisine du juge de l'exécution ; qu'un tel retard ne s'apparente pas à un abus de droit et ne saurait justifier le débouté de la demande en liquidation de l'astreinte dont le bien-fondé résulte de l'inexécution, par la SARL Bazzocchi, des obligations mises à sa charge par le jugement du 7 février 2012 ; qu'en conséquence, la décision du 27 novembre 2018 sera confirmée en ce qu'elle a dit y avoir lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire, sans qu'il soit opportun de faire droit à la demande d'expertise formulée à titre subsidiaire par la SARL Bazzocchi ; qu'il apparaît en effet, à cet égard, que les contradictions des experts J... 21 et E... sont sans emport puisque la preuve de la non démolition de la partie du mur litigieux n'est pas rapportée, ni même celle de la remise en état du mur mitoyen ; qu'en vertu de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontré pour l'exécuter ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en premier lieu, c'est par une juste motivation que la cour s'approprie, que le premier juge a fixé le point de départ de l'astreinte au 22 janvier 2015 et qu'il a évalué le montant de l'astreinte provisoire à 185.000 € ; qu'en second lieu, il est patent que les époux I... ont attendu le printemps 2017, soit près de vingt-huit mois après l'exécution des travaux, pour solliciter un expert aux fins de faire constater la conformité des travaux aux décisions de justice rendues, cependant que la décision du 7 février 2012 a fait courir l'astreinte à l'issue du délai de six mois après l'exécution des travaux, soit à compter du mois de juin 2015, les travaux ayant été effectués courant décembre 2014 ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que la liquidation de l'astreinte doit intervenir dès qu'il apparaît que le débiteur n'exécutera pas son obligation et que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'il est admis que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, peut en augmenter ou modérer le taux par une décision relevant de son pouvoir souverain ; qu'en l'occurrence, le comportement des époux I... justifie que l'astreinte mise à la charge de la SARL Bazzocchi soit ramenée à la somme de 90.000 € ; qu'en conséquence, le jugement querellé sera infirmé du seul chef du montant de l'astreinte liquidée par le premier juge ; que la SARL Bazzocchi sera donc condamnée à payer aux époux I... la somme de 90.000 € à ce titre ;