Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.655 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [E] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [M], veuve [D],
 
 2°/ à Mme [Z] [D],
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [O], [F] et [E] [D], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [M] et Mme [Z] [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à Mme [Z] [D] de sa reprise d&apos;instance ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 1360 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ce texte, à peine d&apos;irrecevabilité, l&apos;assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [P] [J] est décédée le [Date décès 1] 2009, laissant pour lui succéder son époux, M. [O] [D], et leurs trois enfants, [U], [F] et [E] [D] ; qu&apos;après avoir assigné son père et ses frères en partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de sa mère, [U] [D] est décédé en cours d&apos;instance, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [M], et leur fille mineure, [Z] [D], lesquelles sont intervenues volontairement ; que MM. [O], [F] et [E] [D] ont soulevé l&apos;irrecevabilité de la demande en partage en soutenant que l&apos;assignation ne contenait pas les précisions exigées à l&apos;article 1360 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, l&apos;arrêt retient que l&apos;assignation délivrée par [U] [D] comporte l&apos;indication que l&apos;actif à partager était composé de diverses sommes d&apos;argent dont la valeur, égale à la moitié de l&apos;actif de communauté, s&apos;élève au total à 136 852,30 euros, et indique qu&apos;en raison des relations conflictuelles régissant les rapports entre les héritiers, un partage judiciaire est nécessaire ; qu&apos;il ajoute que cette relation des faits correspond à la réalité dans la mesure où [U] [D] s&apos;est fait opposer par le notaire de la famille que son père n&apos;entendait pas procéder au partage, mettant ainsi un terme à toute éventualité de partage amiable ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans constater que l&apos;assignation en partage précisait les intentions du demandeur et les diligences qu&apos;il avait entreprises pour parvenir à un partage amiable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne Mme [M] et Mme [Z] [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. [O], [F] et [E] [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. [O], [F] et [E] [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l&apos;absence de régularité formelle de l&apos;assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l&apos;