Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.807 du 08/02/2023,  partie 5


qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'il est constant qu'à aucun moment les dirigeants de droit successifs et le dirigeant de fait de la SARLU TECHNIFORM n'ont demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'il s'évince des dernières écritures de [E] [F] lui-même qu'il « était en effet parfaitement informé de tous les chiffres d'affaires réalisés par les différentes structures de M. [P], avait une parfaite connaissance de la comptabilité de TECHNIFORM » ; que le 26 septembre 2014, [E] [F] écrivait à une représentante de la société INCONCEPT que la SARLU TECHNIFORM avait des chèques impayés « principalement à cause du soutien intensif de la société EUROPMS » et qu'il s'engageait « à mettre tout en oeuvre pour revenir à une situation normale de fonctionnement et pour régularisation auprès de la BDF » ; que le 12 octobre 2014, [E] [F] indiquait à son conseil que la société était en litige avec un fournisseur, la société OLIVE, et qu'il envisageait un plan de défense axé sur un manquement aux règles de confidentialité commis par cette dernière ; que les chèques impayés à l'endroit des fournisseurs représentaient dès octobre 2014 une préoccupation importante de la part de [E] [F] puisqu'il envisageait de faire enregistrer le compte TECHNIFORM dans BPA EURO PMS afin de pouvoir les couvrir (fournisseurs MOBACC, KISLING), ce qui induit que dès ces mails des 13/14 octobre 2014, la situation de la trésorerie de la SARLU TECHNIFORM était très précaire ; que cette situation est encore illustrée par un mail du 25 novembre 2014 de l'IMPRIMERIE GATUSSO par lequel l'expéditrice indique avoir adressé un SMS à [E] [F] pour lui rappeler qu'une partie de ses factures ont dépassé 150 jours et que celui-ci qui avait promis un virement de 12 000 € n'a pas tenu son engagement ; que le 2 et le 5 décembre 2014, l'appelant informe par courriels d'une part, son avocat afin qu'il lui indique un moyen pour gagner du temps ou bloque la procédure de clôture du compte TECHNIFORM prévue au 10 janvier 2015 par la banque BNP qui a dénoncé l'autorisation de découvert de 20 000 € avec comme date limite le 9 janvier 2015 et, d'autre part, porte à la connaissance de la banque BNP PARIBAS FACTOR de ce que la SARLU TECHNIFORM rencontre un problème d'en-cours avec son plus gros client, CENTAURE pour lequel la banque a diminué l'agrément de 400 000 € en 2013 à 150 000 € garantis en 2014, ce qui est significatif de la perte de confiance de l'établissement bancaire vis-à-vis de la SARLU TECHNIFORM qui, du fait de cette réduction trouve son besoin en fonds de roulement bloqué, selon l'expression de [E] [F] ; que le 7 décembre 2014, [E] [F] demande une levée de l'interdiction bancaire qui frappe la société, que le 9 décembre 2014, la comptabilité de la société, sur ordre de [E] [F] a établi des moratoires sollicités auprès des fournisseurs ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la DGFiP a déclaré une créance de 21 481,69 € au titre de la TVA des 2ème et 3ème trimestres 2014 et du 2ème trimestre 2015 ainsi qu'une créance provisionnelle de 574 500 € au titre de la TVA 2012, 2013, 2014 et des 1er et 2ème trimestres 2015, au titre de l'impôt sur les sociétés 2013, 2014 et au titre des cotisations foncières des entreprises pour 2014 et 2015 ; que l'URSSAF a déclaré une créance de 5 463 € à titre chirographaire et de 54 939 € à titre privilégié pour des cotisations impayées correspondant au 4ème trimestre 2013, à 2014 et aux deux premiers trimestres 2015 ; qu'en outre la banque HSBC FACTORING a déclaré une créance de 45 678,05 € au titre d'une facture du 26 mai 2014 qui a donné lieu à une ordonnance d'injonction de payer du 24 février 2015 ; qu'ainsi, au 31 décembre 2014, les dettes exigibles de la SARLU TECHNIFORM atteignaient un montant de 422 041 € alors que l'actif, à la même date, établissait une trésorerie de 723,67 € ; qu'au regard de l'analyse objective de la situation financière et comptable de la SARLU TECHNIFORM dont [E] [F] avoue en connaître parfaitement l'état et des échanges de mails précités que l'appelant ne pouvait ignorer la situation compromise de la SARLU TECHNIFORM sans que pour autant, et sciemment, il s'abstienne d'effectuer la déclaration de cessation des paiements à laquelle il était tenu en application de l'article L. 631-5 du code de commerce ; qu'il peut d'autant moins se prévaloir d'une simple ignorance ou d'une négligence dans l'accomplissement de cette démarche que son parcours professionnel est semé de sociétés mises en liquidation judiciaire ;