Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.924 du 12/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 412-8 du code rural prévoit que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation de l'offre, sa réponse devant parvenir dans le délai susvisé de deux mois, et ce à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation ; que, par ailleurs, par application de l'article L. 412-7 du même code, si le preneur bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir le Tribunal paritaire aux fins de fixation du prix après expertise ; que la saisine de cette juridiction en contestation du prix n'exonère pas, toutefois, le preneur de respecter les dispositions prescrites par l'article L.412-8 susvisé et celui-ci doit, parallèlement à sa contestation du prix, prévenir le bailleur de son acceptation sous réserve de la modification judiciaire du prix, et ce dans le délai de deux mois prescrit à peine de forclusion ; que, dès lors, en constatant que M. E... a été informé par le notaire par lettre recommandée réceptionnée le 23 septembre 2016 de l'intention de vendre du bailleur, en considérant que la notification du seul prix de vente retenu dans l'avenant du 2 juin 2016 au compromis initial du 18 mai, ne constituait pas une irrégularité de nature à empêcher le délai de deux mois susvisé de courir, en constatant que M. E... n'avait pas, dans ce délai de deux mois, soit avant le 23 décembre 2016, fait connaître au bailleur son intention de préempter, éventuellement sous réserve de la modification judiciaire du prix, et en déclarant les demandes du preneur irrecevables par application des dispositions de l'article L. 412-9 du code rural, les premiers juges ont fait une exacte analyse des éléments de la cause qui doit être intégralement confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recevabilité de l'action de M. S... E..., par courrier daté du 15 septembre 2016, réceptionné par M. E..., le 23 septembre 2016, Me K..., notaire, l'informe de l'intention du GFA des Clauzels de vendre diverses parcelles sur la commune d'[...], dont M. E... est locataire au titre d'un contrat de bail du 25 avril 2008, pour une durée de 18 ans courant à compter du 1 janvier 2008 ; qu'il est précisé que la vente aura lieu pour un prix de 147.052 € s'appliquant à concurrence de 20.348 € pour la parcelle section [...] et de 126.614 € pour le surplus des parcelles listées selon tableau en page 1 et 2 dudit courrier ; que ce courrier précise que le preneur dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption ou pour saisir le TPBR afin de fixer la valeur vénale des biens et les conditions de la vente si le prix et les conditions demandées sont exagérées ; que M. E... a saisi le TPBR par requête déposée le 3 novembre mais n'a pas fait connaître au bailleur son intention de préempter en contestant le prix ; que, dans le cadre de l'instance engagée, M. E... a fait valoir qu'un compromis avait été passé dès le 18 mai 2016 pour un prix inférieur et que ce premier compromis ne lui a pas été notifié pour lui permettre d'exercer son droit de préemption ; qu'il ressort en effet des pièces produites qu'un compromis de vente sous seing privé a été établi entre les mêmes parties, sous la plume d'un notaire rédacteur, le 18 mai 2016 et pour un prix global de 113.100 € soit 1.375 € pour la parcelle [...] et 111.725 € pour les autres parcelles ; qu'un avenant à ce premier compromis a été établi le 2 juin 2016, portant le prix global à 148.426 € pour la totalité des ventes soit 1.374 € pour la parcelle [...], 20.348 € pour la parcelle [...] et le surplus des parcelles pour le prix de 126.614 €, compromis pour lequel une notification a été réalisée, réceptionnée le 23 septembre 2016 ; qu'il est constant que ce premier compromis, aurait dû être notifié et que l'avenant du 2 juin 2016 aurait dû s'inscrire dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 412-9 du code rural ; que, cependant, selon l'article L 412-12 du code rural, dans le cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations d'information dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts dans le délai de 6 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la vente ;