Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.098 du 03/11/2021,  partie 2


qu'or, il convenait de rappeler que le prix d'acquisition ayant été réglé en partie à hauteur de 80 000 francs, il était logique d'en déduire que M. [S] avait dû contribuer pour le surplus alors que l'acquisition indivise avait été faite pour moitié et qu'il était donc seul à pouvoir se prévaloir de son excès de contribution ; que, par ailleurs, M. [S] pouvait prétendre à une créance au titre des dépenses qu'il avait réalisées pour le compte de l'indivision déterminées dans les conditions de l'article 815-13 du code civil mais seules les dépenses postérieures au 7 mai 1996 seraient prises en compte pour évaluer la créance de M. [S] à l'encontre de l'indivision ; qu'en effet, une créance de M. [S] dans la liquidation judiciaire de Mme [U] avait été admise à hauteur de 204 325,43 francs, soit 31 149,21 euros, par jugement déclaratif du 7 mai 1996, rendu par le jugecommissaire du tribunal de commerce de Paris ; que cette créance avait été confirmée au cours de la procédure de liquidation judiciaire ; que l'appelant restait totalement taisant sur la nature de cette créance mais l'intimée soutenait quant à elle que l'appelant ne pouvait pas revendiquer des remboursements de prêts dans la liquidation judiciaire et à l'encontre de l'indivision « dès lors qu'il a(vait) été admis à l'état des créances sur les parts et portions de Mme [U] et qu'il ne p(ouvait) reprendre ces mêmes sommes dans le cadre de l'indivision (31 149, 21 euros) » ; qu'il appartenait au regard de cette contestation à M. [S] de préciser la nature de sa créance et, à défaut, il convenait de retenir qu'elle correspondait au remboursement du prêt et aux dépenses engagées par M. [S] pour l'indivision avant la liquidation judiciaire de sa compagne ; que, pour le remboursement du prêt, admis au rang des dépenses de conservation, il devait être tenu compte à l'indivisaire, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentait la dépense qu'il avait faite et le profit subsistant ; qu'en matière d'indivision, la dépense faite incluait le capital remboursé, les intérêts et l'assurance emprunteur ; qu'il résultait de l'ensemble des pièces produites par M. [S] (relevés de compte plan de surendettement mais de l'assurance Aviva) que ce dernier avait acquitté au titre du prêt les sommes suivantes :
 
 - virement à Mme [X] (un virement le 8 octobre 1999 – compte crédit lyonnais M. [S] et un virement le 17 mai 2005 - compte CIC M. [S] - puis ensuite virements mensuels du 15 novembre 2005 à décembre 2015, aucun justificatif pour janvier et février 2016) :64 339,59 euros,
 - assurance emprunteur (1999 à 2011) : 13 792,31 euros.
 
 Que cette somme devait être revalorisée au regard du profit subsistant déterminé ainsi : (Valeur empruntée (78 131,90 euros/valeur d'acquisition (130 343,90 euros)) * valeur actuelle (220 000 euros) = 131 874,35 euros ;
 
 ALORS QUE, pour justifier qu'entre 1999 et 2005 il avait procédé au remboursement de l'emprunt litigieux au profit de Mme [X], l'exposant avait produit ses relevés de compte bancaires et reproduit les conclusions de M. [M] [W], expertcomptable, qui indiquait qu'entre 1999 et 2005 M. [S] avait réglé au prêteur une somme de 40 605,41 euros au titre du prêt litigieux ; qu'en se bornant à énoncer, pour limiter à 64 339,59 euros la somme que l'exposant avait acquittée au titre du prêt, qu'il avait procédé au profit de Mme [X] à un virement le 8 octobre 1999, puis à un autre le 17 mai 2005 et, enfin, à des virements mensuels entre le 15 novembre 2005 et décembre 2015, sans expliquer en quoi ses relevés bancaires et le rapport de M. [W] n'établissaient pas qu'il avait réalisé des virements au titre de cet emprunt entre 1999 et 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.