décision 16-83.436 du 20/06/2017,  partie 3


que, de fait, la cour considère que la participation de M. X... à l'association de malfaiteurs qui lui est reprochée, en sa qualité de membre du FLNC Union des Combattants, est bien caractérisée par le transport d'explosif telle qu'elle est visée dans l'acte de saisine du tribunal correctionnel, ce transport pouvant constituer tant l'acte préparatoire déterminant l'association de malfaiteurs qu'un délit autonome, l'association de malfaiteurs étant une infraction indépendante des infractions commises ou préparées par les membres de l'association, étant précisé que les éléments constitutifs de ces dernières infractions peuvent consister en un ou plusieurs des actes préparatoires retenus dans les faits d'association de malfaiteurs ; qu'en l'espèce le transport d'engin explosif est un acte préparatoire aux dégradations par explosif qui ont eu lieu dans la nuit qui a suivi l'interpellation de M. X... et dont ce dernier n'ignorait rien ; que cette connaissance de l'acte préparatoire de l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme résulte de ce que :
 - M. X... a loué, par l'intermédiaire d'une de ses cousines, un véhicule pour une journée et avec un kilométrage limité ;
 - au moment de son interpellation, il n'a été trouvé porteur d'aucun téléphone portable ;
 - les explications qu'il a fournies pour tenter d'expliquer le but de son déplacement au moment de son interpellation ne résiste pas à l'analyse des éléments du dossier : il n'avait aucune capacité à déposer un appel d'offres au nom de la société Bati Corsica dans laquelle il n'avait aucune fonction et le délai pour déposer cet appel d'offres était dépassé ;
 - M. X... a refusé tout au long de la procédure de fournir l'identité du vendeur de cet explosif indiquant devant la cour qu'il devait veiller à la sécurité de sa famille ;
 - l'explosif transporté était prêt à l'emploi ce dont M. X... avait pleinement conscience au vu de l'avertissement qu'il donne aux douaniers au moment de sa découverte ;
 - les raisons que M. X... a données pour justifier qu'il soit en possession d'explosifs ne peuvent être retenues : il a reconnu à l'audience qu'il n'avait jamais utilisé un tel matériel dans un cadre professionnel ; il a également admis qu'il n'en avait pas un besoin imminent et qu'il n'avait aucune connaissance de la réglementation applicable en la matière ;
 - M. X... n'a pas exclu que le vendeur de cet engin explosif ait pu également en vendre à des membres du FLNC Union des Combattants ;
 que la cour considère, en outre, que le fait que M. X... soit seul poursuivi pour ces faits d'association de malfaiteurs ne signifie pas qu'il était seul à la commettre ce qui, au moment des poursuites, l'exonérerait de toute responsabilité au regard de ce délit, mais que les coauteurs de cette association de malfaiteurs n'ont pas été, à ce jour, identifiés ; qu'il doit en effet être retenu que pour préparer et pour commettre les 29 attentats revendiqués, plusieurs individus ont dû être mobilisés ; que la cour confirmera en conséquence la déclaration de culpabilité s'agissant des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme ;
 
 "alors que l'association de malfaiteurs, constituée par un groupement ou une entente, implique nécessairement une pluralité de membres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait justifier la condamnation du seul M. X... pour association de malfaiteurs, quand aucun des prétendus coauteurs de celle-ci n'avait été poursuivi ou même identifié, en se fondant sur la seule motivation, hypothétique, selon laquelle plusieurs individus avaient dû être probablement mobilisés pour préparer et pour commettre les attentats revendiqués" ;
 
 Attendu que l'infraction d'association de malfaiteurs n'exige pas que soient identifiés tous les membres de l'association délictueuse à laquelle l'individu poursuivi s'est agrégé ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 322-6, 322-11-1, 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-6 du code pénal, préliminaire, 203, 388, 485, 512, 706-16, 706-17, 706-19, 706-20, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a requalifié le délit de détention et transport sans autorisation de substances ou produits incendiaires ou explosifs contenant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes, en récidive légale, pour lequel était poursuivi M. X..., en délit connexe du délit d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, et d'une interdiction de ses droits civiques et civils pour une période de cinq ans, avec maintien en détention et confiscation des scellés ;
 
 "aux motifs que la cour retient que M. X... a reconnu avoir détenu et transporté l'engin explosif découvert dans le véhicule à bord duquel il a été interpellé ; que l'expertise diligentée par le juge d'instruction a démontré que cet engin présentait :