Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.423 du 30/09/2021,  partie 3


que s'agissant du jugement statuant sur le fond, daté du 11 janvier 2018, dès lors qu'à la date à laquelle la société Dommartin Distribution a formé l'appel litigieux, la cour était toujours saisie par la déclaration d'appel du 06 février 2018, dont la caducité n'a été prononcée que le 25 juillet 2018, l'appelante n'avait à l'évidence aucun intérêt à former un nouvel appel à l'encontre de cette décision, étant observé sur ce point que la saisine de la cour, aux termes de la première déclaration d'appel, visait tous les chefs du jugement du 18 janvier 2018 ayant statué sur le fond, à l'exception d'un chef non contesté par la partie adverse, circonstance permettant en conséquence à la société Dommartin Distribution de faire valoir tous ses moyens de droit et de fait au soutien de ses prétentions, en ce compris le moyen pris de la nullité de ce jugement ; que la société Dommartin Distribution doit donc être également déclarée irrecevable, faute d'intérêt à agir, en son appel visant le jugement du 11 janvier 2018 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai 2017 applicable au litige dispose que : "La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie" ; que la société Dommartin Distribution soutient à juste titre que cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que la seconde déclaration d'appel qui visait, comme la première, le jugement du 11 janvier 2018, a été formée, le 7 juin 2018, avant que soit prononcée, le 25 juillet 2018, la caducité de la première déclaration d'appel ; qu'il découle toutefois de ce constat, par voie de conséquence, qu'à la date de la seconde déclaration d'appel la cour était toujours régulièrement saisie de l'appel dirigé contre le jugement du 11 janvier 2018. Il convient donc de rechercher si la société Dommartin Distribution avait intérêt à agir au jour de cet appel ; que pour soutenir qu'elle avait intérêt à agir, l'appelante fait valoir que la seconde déclaration d'appel ne concerne pas seulement le jugement du 11 janvier 2018 mais également celui du 17 septembre 2015 et que les deux jugements étant indivisibles, son intérêt à agir doit être apprécié au regard des deux jugements ; qu'il convient toutefois de constater avec l'intimée que le jugement du 17 septembre 2015, est un jugement mixte en ce qu'il tranche la question du régime juridique auquel est soumis le bail et se prononce sur le principe du déplafonnement, de sorte que ce jugement pouvait être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; que l'intérêt à agir de l'appelante doit donc s'apprécier au regard de chacun des jugements ; s'agissant du jugement du 11 janvier 2018, dès lors que la cour était régulièrement saisie de l'appel formé par la société Dommartin Distribution par sa déclaration d'appel du 6 février 2018, dont la caducité
 n'avait pas été constatée, celle-ci avait épuisé son droit d'appel et était dépourvue d'intérêt à former un nouvel appel, fût-il un appel "nullité ou réformation", alors qu'au surplus la cour était saisie de l'entier litige par la première déclaration d'appel qui visait tous les chefs du jugement du 11 janvier 2018, à l'exception de celui constatant la date de prise d'effet du bail renouvelé, laquelle n'était toutefois pas contestée ; que l'appel de la société Dommartin Distribution doit donc être déclaré irrecevable en tant qu'il vise le jugement du 11 janvier 2018 ; que s'agissant du jugement du 17 septembre 2015, la société Dommartin Distribution est également dépourvue d'intérêt à former appel, dès lors que son appel ne tend qu'à la réformation du jugement sur un chef de demande omis du dispositif, alors qu'en application de l'article 901 4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'appel ne peut porter que sur des chefs du jugement, lesquels doivent nécessairement figurer au dispositif, une omission de statuer pouvant toujours être réparée par le premier juge saisi sur requête, dont la décision sera susceptible de recours ; que l'appel de la société Dommartin Distribution sera donc également déclaré irrecevable en tant qu'il vise le jugement du 17 septembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QU' une partie est recevable à former un second appel contre le même jugement et à l'égard de la même partie tant que le délai d'appel n'est pas expiré et que le premier appel n'a pas été frappé de caducité ou déclaré irrecevable ;