Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.646 du 09/03/2023,  partie 5


qu'il n'est cependant pas démontré que le contrat se soit, du fait de la remise en cause de cette clause, trouvé totalement dépourvu de son équilibre initial ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation au titre des fermages, il n'est pas contestable que le montant des fermages tels que fixés par le bail, en date des 16 et 26 novembre 2001, liant les parties au présent litige, a été largement minoré par rapport aux précédents fermages fixés par les baux consentis par le GFA Héritiers d'Exea et par la SCI de Montrabech en 1996 et 1997, et ce pour tenir compte de la clause prévoyant le renouvellement du vignoble à la charge du preneur ; que ladite clause étant réputée non écrite, c'est à juste titre que les bailleresses sollicitent une réévaluation des loyers, à hauteur de ce qui aurait dû être versé en l'absence d'une telle disposition, et il sera fait droit à leur demande à ce titre à hauteur de 493.966 euros ;
 
 1) ALORS QUE la suppression de la clause réputée non écrite n'affecte pas les autres stipulations du contrat ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu de tenir compte de ce que l'une des clauses du bail avait été réputée non écrite pour réévaluer, tant pour l'avenir que pour le passé, le montant des loyers convenu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 1719, 4°, du même code et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE sauf à mettre en oeuvre la réglementation autorisant une révision judiciaire des loyers sous certaines conditions, il n'appartient pas aux juges de modifier le montant du loyer convenu entre les parties ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu de tenir compte de ce que l'une des clauses du bail avait été réputée non écrite pour réévaluer le montant des loyers convenu depuis l'origine entre les parties, de sorte à rendre le preneur débiteur d'un complément de loyer pour le passé, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 411-11 et L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La SAS [Adresse 3], représentée par Me [M] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé sa créance à l'encontre de la SCI Héritiers d'Exea et de la SCI de Montrabech à la seule somme de 273.000 euros au titre des frais d'arrachage, de défonçage et de replantation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des frais d'arrachage, de défonçage et de replantations, les demandes formées à ce titre par le preneur ne peuvent valablement être considérées comme atteintes par la prescription puisque cette dernière n'a pu courir qu'à compter de l'arrêt de la présente Cour du 28 juin 2018 ; que le contrat conclu entre les parties n'étant pas intégralement remis en cause du fait de l'annulation de la clause objet de l'arrêt susvisé, et en vertu du seul principe de l'indemnisation légale des améliorations apportées par le preneur, il convient de fixer l'indemnisation de la SAS [Adresse 3], à ce titre, à la somme de 273.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en faisant directement droit en l'espèce à la demande subsidiaire de la société [Adresse 3] visant à être indemnisée des frais d'arrachage, de défonçage et de replantation à hauteur de 273.000 euros sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural au titre de l'indemnité due au preneur sortant, quand celle-ci sollicitait, à titre principal, une indemnité de 1.733.248 euros, sur le fondement des articles 1719, 4°, du code civil et L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime, au titre du montant des investissements réalisés, la cour d'appel a inversé l'ordre dans lequel la société [Adresse 3] présentait ses demandes, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande subsidiaire de la société [Adresse 3] visant à être indemnisée des frais d'arrachage, de défonçage et de replantation à hauteur de 273.000 euros sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'indemnité due au preneur sortant, et en rejetant ainsi sa demande principale en paiement d'une indemnité de 1.733.248 euros sur le fondement des articles 1719, 4°, du code civil et L. 415-8 du code rural au titre du montant des investissements réalisés, sans assortir ce rejet d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION