Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.884 du 03/07/2019,  partie 7


que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve de la durée exacte de travail hebdomadaire ou mensuelle convenue qu'en relevant, pour faire échec à la demande en requalification du contrat à temps partiel en temps complet, que la société Viadom activités Aquitaine rapportait la preuve que Mme G... ne travaillait pas à temps complet, ayant travaillé 717,42 heures en 2008, 647,90 heures en 2009 et 671 heures en 2010, soit une moyenne de 678,77 heures par année, 56,56 heures par mois, environ 14 heures par semaines, la cour, qui s'est fondée sur une moyenne d'heures, a statué par une motivation inopérante à établir que l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte de travail convenue contractuellement entre les parties et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-14 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure de licenciement pour inaptitude a été respectée et débouté Mme G... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres que, selon l'article L. 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du travail » ; qu'ainsi, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il exerçait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail et de l'avis des délégués du personnel ; qu'il convient de rappeler que l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur est une simple obligation de moyen et non une obligation de résultat ; qu'à défaut d'emploi relevant de la même catégorie que celui qu'occupait le salarié, l'employeur doit lui proposer les postes disponibles de catégorie inférieure ; que selon l'article L. 1226-12 du code du travail, « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions [...]. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III » ; qu'en outre, la recherche de reclassement doit s'entendre non seulement d'une recherche dans l'entreprise mais, également, au sein du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il est constant, qu'aux termes des deux visites médicales prévues par le code du travail, Mme G... a été déclarée, le 17 janvier 2012, inapte définitivement à son poste de travail ; que la médecine du travail mentionnait en supplément des contre-indications formelles à savoir, des manutentions de charges, des gestes répétitifs des membres supérieurs et des mouvements de bras au-dessus de la ligne des épaules ; qu'il est établi que dès réception du 1er avis d'inaptitude en date du 3 janvier 2012, la société Viadom, services à domicile, a adressé un courrier au médecin du travail pour l'informer que le reclassement de la salariée serait délicat étant donné qu'elle n'employait que des coiffeuses à domicile ; que par courrier en date du 18 janvier 2012, le médecin du travail confirmait l'inaptitude définitive de la salariée à exercer des fonctions de coiffure à domicile du fait des restrictions mentionnées ; qu'il indiquait ne pouvoir faire aucune proposition de reclassement compte-tenu de l'unicité des postes dans l'entreprise ; que néanmoins, et par courrier en date du 27 janvier suivant, l'employeur proposait à Mme G... 3 postes d'aide-ménagère sur Paris, Bordeaux et Lyon, un poste de jardinier à pourvoir sur Colmar et un poste de préparateur de commandes à mi-temps sur Mulhouse ; que ces postes n'étaient, toutefois, pas agréés par le médecin du travail car incompatibles avec l'état de santé de la salariée ; que Mme G... fait valoir que son employeur aurait dû lui proposer d'autres postes compatibles avec son état de santé tels que formateur, secrétaire ; que cependant, elle ne justifie pas des compétences nécessaires pour ce type d'emploi et lorsque son employeur l'a interrogée pour lui demander de préciser les actions de formation dont elle souhaitait bénéficier dans le cadre de son DIF, la salariée s'est abstenue de répondre ; qu'au surplus, l'employeur justifie avoir effectué des recherches auprès des sociétés FINANCIERE Viadomet Domus data sans que ses recherches n'aient abouti ;