décision 16-18.844 du 13/06/2018,  partie 3


qu'en pratique, compte tenu de la diversité des conventions établies en matière de panne mécanique, seule une analyse détaillée des clauses des différents contrats permet de déterminer, au cas par cas, si les dispositions de l'article 1001.-5° bis du C.G.I. peuvent ou non trouver application ; qu'en l'espèce, l'administration faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait d'une analyse détaillée de chacune des conventions en cause que seul l'acquéreur du véhicule avait la qualité d'assuré et que, dès lors que l'objet de l'assurance était le véhicule et que la prestation qui était offerte par la garantie en cause consistait en la prise en charge par l'assureur des conséquences matérielles de la réalisation d'un risque né directement de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, seul le taux de 18 % prévu à l'article 1001.-5° bis du C.G.I. était applicable ; que conformément aux principes susvisés, il appartenait alors à la cour d'appel d'analyser chacun des contrats en cause et de vérifier, comme elle y était expressément invitée si les différentes clauses invoquées par l'administration fiscale ne conféraient pas à l'acquéreur du véhicule la qualité d'assuré ; que contre toute attente, la cour d'appel s'est abstenue de toute analyse, se contentant d'affirmer notamment, sans la moindre justification, que « les contrats litigieux   couvrent les conséquences financières de la mise en jeu de l'engagement souscrit par le vendeur d'un véhicule de prendre en charge les réparations rendues nécessaires par suite d'un dysfonctionnement interne au véhicule » et que « l'assuré, qui est également le débiteur de la prime, est le vendeur du véhicule » ; qu'en se prononçant de la sorte, sans s'être concrètement assurée, comme elle y était pourtant invitée, de la nature des garanties en cause ainsi que de l'identité de leurs bénéficiaires, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1001-5° bis du C.G.I. ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 19 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre, d'avoir dit que la société L.G.I. n'était pas redevable de la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 18 % de l'article 1001.-5° bis du C.G.I. au titre des contrats dits « M.B.I. » signés par elle au titre des années considérées et d'avoir prononcé le dégrèvement des rappels de taxe correspondants ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « la société L.G.I. soutient que l'article 1001-5 bis du C.G.I. n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les garanties ayant pour objet, lors de la réalisation d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires ;qu'elle expose que ce texte ne s'applique que pour les garanties incluses dans un contrat automobile, c'est à dire les garanties de responsabilité civile et de dommages matériels de véhicule, et portant sur des risques indissociablement liés à ceux couverts par les garanties principales d'un tel contrat ; qu'elle précise qu'une garantie est indissociable si son déclenchement est obligatoirement subordonné à celui de la garantie principale ; qu'elle soutient qu'en l'espèce l'assurance en litige ne satisfait pas à ces deux critères ; que d'une part, les contrats litigieux ne sont pas des polices automobiles puisqu'ils ne couvrent que les conséquences financières liées à un dysfonctionnement interne du véhicule et ne contiennent pas de garanties de responsabilité civile ; que d'autre part, les garanties en litige ne sont pas indissociables de celles de responsabilité civile ou de dommages matériels au véhicule ; qu'ainsi, la garantie dite « perte financière » intervient indépendamment de tout fait générateur de responsabilité civile et est actionnée sans que celle de dommages matériels au véhicule le soit ; qu'ainsi, le taux de 18% n'avait pas, selon elle, à s'appliquer pour les contrats MBI et que le redressement fiscal est infondé ; qu'en réponse, l'administration fiscale soutient que l'article 1001-5 du code général des impôts n'est ni limitatif ni restrictif, de sorte que le taux de 18% s'applique à tous les contrats garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés ; qu'il porte sur les risques de toute nature relatifs au véhicule terrestre à moteur, y compris donc le remplacement de pièces défectueuses d'une panne mécanique ; qu'elle ajoute que la documentation administrative 7 I 53 du 1er juillet d'application de l'article 1001-5 bis du code général des impôts aux seules assurances de responsabilité civile et de dommages matériels ; qu'ainsi le taux de 18% trouve donc bien à s'appliquer en l'espèce ; que les dispositions de l'article 1001- 5 bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile, et portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; que tel n'est pas le cas des contrats litigieux, qui couvrent les conséquences financières de la mise en jeu de l'engagement souscrit par le vendeur d'un véhicule de prendre en charge les réparations rendues nécessaires par suite d'un dysfonctionnement interne du véhicule ;