Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.748 du 07/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, si l'ADER ne produit pas ses statuts dans leur rédaction en vigueur au 21 juillet 2014, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du jugement n° 1204332 du 18 avril 2014 du tribunal administratif de Marseille statuant sur une requête présentée par cette association le 29 juin 2012 ainsi que de celles figurant dans l'agrément préfectoral délivré le 6 janvier 2005 en application de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, que l'association a pour objet social la défense de la qualité de la vie rurale contre les personnes ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive, olfactive l'environnement ; que si monsieur P..., soutenant que cet objet comporte des conditions cumulatives, fait valoir que l'ADER serait dépourvue d'intérêt à agir au motif que, tout en reconnaissant la violation d'une règle d'urbanisme, le tribunal administratif aurait écarté le moyen tiré de l'atteinte visuelle à l'environnement de la maison d'habitation, ce jugement faisant application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme n'est revêtu de la chose jugée que dans la mesure où il fonde celle-ci sur la méconnaissance des dispositions de l'article NC1 du plan d'occupation des sols, seul motif constituant le soutien nécessaire de son dispositif ; qu'enfin, la circonstance qu'à la date d'introduction de la présente action en justice, l'agrément délivré le 6 janvier 2005 aurait été échu, un nouvel agrément n'étant accordé que le 30 juillet 2014, est sans incidence sur la recevabilité de la présente action, qui ne porte pas sur l'exercice d'un droit reconnu à la partie civile ; que, de même, la circonstance que d'autres immeubles auraient été construits à proximité de celui de monsieur P... et que ce dernier se soit abstenu de construire le hangar initialement prévu est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt pour agir de l'association ADER ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ADER dispose d'un intérêt à agir devant les juridictions civiles contre monsieur P... dont la construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut que lui causer un préjudice personnel et direct au regard de son objet social et des intérêts qu'elle défend ; que, sur la demande de démolition, aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes :   g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 [du code de l'environnement] ;   » ; qu'en l'espèce la construction litigieuse a été édifiée à l'intérieure des limites du site de la Montagnette, inscrit par arrêté ministériel du 17 décembre 1970 sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général ; qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'intérêt de la zone de la Montagnette, la construction de la maison d'habitation de monsieur P... porte atteinte au site en ce qu'elle méconnaît les dispositions restrictives applicables à la construction des immeubles d'habitation, destinées à protéger notamment le caractère agricole de la zone et l'esthétique du site ; que, sur l'atteinte au droit de propriété, aux termes du premier alinéa de l'article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » ; que la démolition du bien en cause constitue une privation de propriété ; que celle-ci poursuit un but légitime au sens de la convention, en l'espèce la protection de l'environnement dans des zones classées en raison de l'intérêt qu'elles présentent pour la collectivité, de sorte qu'elle est justifiée par une cause d'utilité publique au sens des dispositions précitées ; qu'enfin, l'action en démolition est menée conformément aux dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, soit dans les conditions prévues par la loi au sens de la deuxième règle énoncée par cet article 1er ; que toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ;