Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.398 du 08/04/2021,  partie 5



 Que l'Article L 131-2 du code de procédure civile d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages intérêts.
 L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte es/liquidée comme une astreinte provisoire »
 Qu'en l'espèce le Bureau de Jugement a ordonné une astreinte,
 Que son montant doit être déterminé,
 Que sa durée doit être définie ;
 Qu'en conséquence le Bureau de Jugement fixe l'astreinte à 20,00 € par jour de retard passé un délai de 30 jours après la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des actions. Que l'Article L 131-3 du code de procédure civile d'exécution dispose que : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou sien est expressément réservé le pouvoir » ;
 Qu'en l'espèce le Bureau de Jugement a fixé une astreinte ;
 Qu'en conséquence le Bureau de Jugement se réserve le pouvoir de la liquider sur simple demande de M. U... R....
 Sur les dépens
 Que l'Article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, 11 ‘en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;
 Qu'en l'espèce la société Gemalto, en la personne de son représentant légal, succombe à l'instance ;
 Qu'en conséquence, il convient de mettre à la charge de la société Gemalto, la totalité des dépens ;
 Sur les frais irrépétibles
 Que l'Article 700 du code de procédure civile dispose que : « Comme il est dit au 1 de l'artide 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la part je tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge lient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
 Qu'en l'espèce la société Gemalto, en la personne de son représentant légal, succombe à l'instance ;
 Qu'il serait économiquement injustifié de laisser à la charge de M. U... R..., les frais exposés et non compris dans les dépens ; Qu'en conséquence la société Gemalto, en la personne de son représentant légal, devra verser la somme de 1 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à M. U... R... » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'accord du 8 mars 2012, accepté par M. R... le 30 juillet 2012, attribuait à ce dernier 70 unités d'actions restreintes (RSU), subordonnant leur acquisition à la double condition que la société Gemalto atteigne un résultat d'au moins 300 millions d'euros en 2013 et que M. R... soit salarié du groupe à la date du 31 décembre 2014, les RSU acquises à ces conditions ayant ensuite vocation à être échangées contre des actions au cours du mois de janvier 2015 ; que si le contrat de travail se terminait, il était prévu que le salarié ne pourrait recevoir que les actions correspondant aux RSU acquises à la date de la rupture du contrat de travail, celles non acquises à cette date étant perdues ; qu'il en résultait que M. R..., dont le contrat de travail avait pris fin en mai 2013, ne pouvait prétendre au versement d'aucune action ; qu'en affirmant qu'il résultait de l'accord RSU que M. R... devait se voir verser un nombre d'actions au prorata de ses cinq mois de présence dans l'entreprise en 2013, soit trente actions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code.