décision 20-82.415 du 11/05/2021,  partie 8



 52. Pour écarter la nullité de l'exploitation par les enquêteurs d'une copie réalisée par un expert du scellé de la sonorisation de la cellule d'un détenu à la prison des Baumettes ordonnée dans une procédure distincte, l'arrêt énonce que cette exploitation a été effectuée dans le cadre d'une commission rogatoire du juge d'instruction, sous l'autorité et le contrôle effectif de ce magistrat et que seules les conversations utiles à la manifestation de la vérité sur les faits, objet du présent dossier ont été retranscrites. 
 
 53. Les juges ajoutent que cette exploitation a été réalisée conformément aux dispositions des articles 81, alinéa 1er, et 151 et suivants du code de procédure pénale.
 
 54. Ils soulignent encore que ces investigations, diligentées dans le cadre d'une instruction portant sur des faits de tentative d'extorsion en bande organisée, d'association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes en bande organisée et des délits punis de dix ans d'emprisonnement et de non- justification de ressources, infractions d'une particulière gravité relevant de la criminalité organisée, n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées.
 
 55. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 56. En effet, aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit au juge d'instruction, agissant en application de l'article 81 du code de procédure pénale, d'exploiter dans le cadre d'une procédure pénale une mesure de sonorisation ordonnée dans le cadre d'une autre procédure.
 
 57. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 Sur les premier et second moyens de cassation du pourvoi formé contre l'arrêt en date du 19 octobre 2020, proposés par le procureur général 
 
 Enoncé des moyens
 
 58. Le premier moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 591, 802 du code de procédure pénale.
 
 59. Il fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M. [C] et de sa mise en examen alors qu'en application des dispositions susvisées, il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier si l'absence en procédure du réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 et des pièces annexées, au moment de la première comparution de l'intéressé, était de nature à lui porter grief. 
 
 60. Le second moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 171,173, 591,802 du code de procédure pénale.
 
 61. Il reproche à l'arrêt d'avoir également annulé les interrogatoires de première comparution de M. [R] [X] et de M. [F] [B] et les pièces dont ils sont le support nécessaire alors qu'en application des dispositions susvisées, il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier si l'absence en procédure du réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 et des pièces annexées, au moment de la première comparution des intéressés, était de nature à leur porter grief.
 
 Réponse de la Cour
 
 62. Les moyens sont réunis.
 
 63. Pour prononcer l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M. [C] et de sa mise en examen, l'arrêt énonce que la teneur des pièces sur la base desquelles le réquisitoire du 17 octobre 2018 a été pris n'était aucunement accessible à l'intéressé et à sa défense lors de ces actes.
 
 64. Les juges en déduisent qu'au regard du principe du contradictoire, il y a lieu de constater que l'absence de mise à disposition d'une partie de la procédure avant l'interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé, peu important qu'il ait exercé son droit de garder le silence, fait des déclarations ou accepté de répondre à des questions.
 
 65. Ils ajoutent que cette cause d'irrégularité de la procédure n'étant pas propre au seul requérant, les conséquences en seront tirées à l'égard de M. [X] et de M. [B]. 
 
 66. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés aux moyens. 
 
 67. En effet, l'absence de mise à la disposition des parties et de leurs conseils des pièces de l'enquête sur la base desquelles le réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 a été délivré, déterminantes de l'étendue de la saisine du juge d'instruction et de leur mise en examen, ainsi que le défaut de mention de ce réquisitoire dans les procès-verbaux des interrogatoires de première comparution des personnes mises en examen précitées, ont nécessairement porté atteinte aux droits de la défense.
 
 68. Il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis. 
 
 Mais sur le sixième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt en date du 19 octobre 2020, proposé pour M. [C]
 
 Enoncé du moyen