Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.142 du 30/03/2017,  partie 2


aurait considéré en congé sans solde pendant une semaine en août 2001 ; que l&apos;employeur lui aurait imposé de signer un avenant au contrat de travail et modifié les horaires de travail et aurait conservé des compléments de salaires ; que le 11 septembre 2012, M. [P] lui aurait déclaré qu&apos;il n&apos;avait plus besoin d&apos;elle et attendait sa démission ; qu&apos;il lui disait qu&apos;elle ne méritait pas le chômage, qu&apos;elle l&apos;avait escroqué car elle a été placée en congé maternité quatre mois après la conclusion du contrat à durée indéterminée ; que l&apos;employeur lui confirmait le 13 novembre 2012 qu&apos;il ne voulait plus travailler avec elle et souhaitait la licencier ; que le 30 novembre 2012, il l&apos;appelait pour lui préciser qu&apos;il ne la licencierait pas car cela coûtait trop cher ; qu&apos;enfin la salariée reprochait à son employeur l&apos;absence de visite médicale d&apos;embauche et de visites médicales depuis qu&apos;elle travaillait ; que l&apos;employeur ne reconnaît que le retard dans le versement du salaire en août 2011 et le défaut de visite d&apos;embauche ; que le versement tardif du salaire en août 2011 ne peut justifier une démission plus de seize mois après les faits alors que le paiement a été régularisé le 14 septembre 2011 ; que l&apos;employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat consacrée par l&apos;article L. 4121-1 du Code du travail ; que dans ce cadre il doit faire bénéficier le salarié d&apos;une visite médicale d&apos;embauche ; que Mlle [A] n&apos;a pas bénéficié d&apos;une visite médicale d&apos;embauche ; qu&apos;elle n&apos;a pas non plus bénéficié de visites médicales périodiques lorsqu&apos;elle travaillait depuis son embauche jusqu&apos;à son arrêt de travail d&apos;août 2011 ; que les tentatives de régularisation auprès de la médecine du travail en faisant convoquer la salariée en décembre 2012, en janvier 2013, février et mars 2013 démontrent que l&apos;employeur n&apos;avait prévu auparavant aucune visite médicale périodique ; que les examens médicaux réalisés par la médecine du travail sont notamment destinés à vérifier si l&apos;état de santé du salarié concerné lui permet d&apos;exercer sans difficultés et sans risques son travail ; qu&apos;ils concourent à la protection du salarié et à sa sécurité ; que l&apos;employeur par sa seule inaction a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que même si les autres griefs ne sont pas établis, la démission donnée dans ces conditions est équivoque ; que compte tenu des manquements de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mlle [A] a droit aux indemnités de rupture dont les montants ne sont pas contestés ; qu&apos;elle percevait un salaire mensuel brut de 1200€ et bénéficiait d&apos;une ancienneté de plus de trois années ; qu&apos;elle avait retrouvé un travail en qualité d&apos;aide-soignante à compter du mois de mars 2013 mais ne l&apos;a pas conservé ; qu&apos;elle perçoit actuellement des allocations de retour à l&apos;emploi ; qu&apos;au regard de ces éléments, il lui sera allouée une somme de 7500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera rejetée, aucun fait vexatoire ou aucun comportement abusif n&apos;étant établi » ;
 
 1°) ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;une démission ne peut être requalifiée en prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le juge constate que le manquement retenu à l&apos;encontre de l&apos;employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en affirmant qu&apos;en l&apos;espèce, la démission s&apos;analysait en une prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prétexte que la salariée n&apos;avait bénéficié ni d&apos;une visite d&apos;embauche, ni de visites périodiques et que l&apos;employeur avait manqué, par sa seule inaction, à son obligation de sécurité de résultat, quand elle constatait elle-même qu&apos;embauchée à compter du 4 mars 2011 la salariée avait bénéficié d&apos;une reprise d&apos;ancienneté au 7 septembre 2009 et qu&apos;elle avait été placée en arrêt maladie depuis août 2011, de sorte qu&apos;aucun examen médical périodique n&apos;était obligatoire et que la démission intervenue le 31 janvier 2013 ne pouvait, à cette date-là et pour ces motifs anciens, être requalifiée en prise d&apos;acte, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1237-1, L.1237-2 et R.4624-10 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;une démission ne peut être requalifiée en prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail et que le caractère équivoque de la démission s&apos;apprécie au jour où elle est donnée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la démission étant intervenue le 31 janvier 2013, la Cour d&apos;appel ne pouvait la requalifier en prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la salariée n&apos;avait bénéficié ni d&apos;une visite lors de son embauche le 4 mars 2011, ni de visites périodiques jusqu&apos;à son arrêt de travail d&apos;août 2011, quand les manquements anciens imputés à l&apos;employeur dataient de plus de vingthuit mois et n&apos;avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, alors surtout qu&apos;il résultait de ses propres constatations d&apos;