Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.674 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 M. [J] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.674 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [K] [L], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [L], veuve [I], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2019), [O] [I] est décédé le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son fils [J], né d'une première union, et son épouse commune en biens, Mme [L], qui occupait alors un bien acquis par les deux époux.
 
 2. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L], en restant dans les lieux, a formé une demande tacite de bénéficier du droit au logement résultant des dispositions de l'article 764 du code civil et de dire qu'elle dispose, en ce qui concerne l'immeuble commun, d'un droit d'usage et d'habitation sur la partie du bien dépendant de la succession, alors « que le seul maintien dans les lieux ne caractérise pas la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 764 et 765-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 764 et 765-1 du code civil :
 
 4. Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. 
 
 5. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. 
 
 6. Pour dire que Mme [L] dispose, en ce qui concerne l'immeuble commun, d'un droit d'usage et d'habitation sur la partie du bien dépendant de la succession, l'arrêt retient que, sauf cas de renonciation expresse, le fait de se maintenir dans les lieux un an après le décès suffit à permettre au conjoint survivant de bénéficier des dispositions de l'article 764 du code civil, que Mme [L] jouit paisiblement du logement familial de façon ininterrompue depuis le décès de [O] [I] et que son maintien dans les lieux doit s'analyser en une demande tacite de bénéficier du droit viager au logement, quand bien même elle n'a formulé de façon expresse cette demande que par conclusions du 30 août 2016.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [L], en restant dans les lieux, a formé une demande tacite de bénéficier du droit au logement résultant des dispositions de l'article 764 du code civil et dit qu'elle dispose, en ce qui concerne l'immeuble commun sis [Adresse 1], d'un droit d'usage et d'habitation sur la partie du bien immobilier dépendant de la succession, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;