Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.117 du 17/03/2015,  partie 5



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, confirmé à hauteur de la somme de 79.593 euros l'existence de la dette douanière de la société Marshall BioResources, notifiée par procès-verbal du 7 mars 2007 et d'avoir, en conséquence, confirmé à hauteur de 79.593 euros la validité de l'avis de mise en recouvrement n° 262/26/2007 du 27 mars 2007 ;

AUX MOTIFS QUE le service régional d'enquête a relevé une infraction consistant en une fausse déclaration d'espèce sur les cages sur la période de 2003 à 2006 ; son procès-verbal du 7 mars 2007 rappelle que la réglementation relative au classement de plusieurs marchandises sous une même position tarifaire est prévue par : - la règle générale 5 b) du tarif des douanes : règle sur les emballages ; - la règle générale 3 b) du tarif des douanes : règle sur les assortiments ; l'intimée fait essentiellement état de ce que : - les cages sont du type normalement utilisés pour le transport des animaux et tout particulièrement de chiens et furets, - elles ne sont pas utilisées de façon répétée, - le tarif douanier commun définit le terme emballage comme tous contenants extérieurs ou intérieurs conditionnements, enveloppes et supports, à l'exclusion des engins de transports et à ce titre les cages dans lesquelles sont transportés les animaux répondent à cette définition ; l'appelante de son côté expose que :
 - les cages en cause, contenant des êtres vivants, ne peuvent être considérées comme des emballages contenant des marchandises tels que définis à la règle générale du tarif des douanes et que l'application de la règle générale d'interprétation 5 b) doit conduire à les classer séparément, soit peu de temps avant le début de l'enquête du SRE, - il n'est pas possible non plus de qualifier cette importation d'assortiment, puisque la vente de chiens en cage ne constitue pas le mode usuel de vente de ces animaux, -
 par ailleurs les notes explicatives du système harmonisé précisent que les emballages ne doivent pas être « clairement susceptibles d'une utilisation répétée », or ces cages sont susceptibles d'être utilisées valablement de façon répétée, - enfin les cages sont importées en même temps que les chiens selon déclaration d'importation IM4 et sont facturées distinctement, bien que sur la même facture ; outre le fait que la qualification d'emballage, pour des chiens et furets paraît douteuse, l'intimée pour contester la possibilité d'utilisation répétée, précise que ces cages font l'objet d'une location par le fournisseur américain et qu'elles lui sont réexpédiées après le transport, ce qui ne paraît pas un argument sérieux ; il résulte suffisamment de ce qui précède que les cages litigieuses doivent bien faire l'objet d'une tarification à part et que d'ailleurs l'intimée ne conteste pas avoir acquitté des droits de douanes à ce titre à partir de 2006 ; le jugement sera donc infirmé de ce chef ;

1°) ALORS QUE les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées sur le territoire communautaire ; que ne sont pas des marchandises importées les cages contenant des animaux louées auprès du fournisseur américain de ces animaux et réexpédiées une fois ces derniers arrivés à destination sur le territoire communautaire ; qu'en estimant que les cages devaient être soumises à taxation, quand elle relevait dans le même temps que la société Marshall BioResources précisait que les cages faisaient l'objet d'une location après du fournisseur américain et lui étaient réexpédiées après le transport, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n°2913/92 du 12 octobre 1992;

2°) ALORS QUE les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées sur le territoire communautaire ; que ne sont pas des marchandises importées les cages contenant des animaux louées auprès du fournisseur américain de ces animaux et réexpédiées une fois ces derniers arrivés à destination sur le territoire communautaire ; que la société Marshall BioResources a fait valoir que les cages servant au transport des animaux étaient louées au fournisseur et lui étaient réexpédiées après le transport; qu'en estimant que les cages devaient être soumises à taxation sans examiner si elles faisaient ou non l'objet d'une importation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 4 du Code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n°2913/92 du 12 octobre 1992 ;

3°) ALORS QUE les cages utilisées pour transporter des animaux vivants sont des contenants ; qu'elles relèvent à ce titre de la catégorie des emballages décrits à l'article 5 b) des règles générale du tarif douanier commun; qu'en estimant que la qualification d'emballage des cages pour des chiens et des furets paraissait douteuse, la Cour d'appel a violé le tarif douanier commun, notamment dans son article 5 b);

4°) ALORS QUE la société Marshall BioResources faisait valoir que les cages n'étaient pas réutilisées parce qu'elles étaient réexpédiées au fournisseur américain une fois les animaux arrivés à destination, sans contester en général la possibilité de réutiliser de telles cages ;