cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-20.615 du 10/01/2018,  partie 6



 Alors, d'autre part, que le principe de sécurité juridique impose que le débiteur ait une connaissance précise de la teneur de l'injonction sous astreinte qui lui est faite ; qu'en ordonnant sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard le retrait du support de communication des sociétés Uber de « toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 II du code des transports, ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention avec le dispositions de l'article 3122-9 du code des transports », la cour d'appel qui, en se bornant à reproduire les textes qu'elle visait sans autrement identifier le trouble qui devait cesser, n'a ainsi prononcé, à l'adresse des sociétés Uber, qu'une injonction générale de faire respecter de la loi, a méconnu l'article 873, alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble le principe de sécurité juridique ;
 
 Alors, encore, que le juge des référés ne peut faire cesser que le trouble manifestement illicite qu'il identifie ; qu'après avoir reproduit des transcriptions précises, effectuées un huissier, de vidéos de présentation destinées aux chauffeurs utilisant les applications Uber et avoir considéré que ces recommandations présentaient un caractère manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel, qui a néanmoins étendu la cessation du trouble à « toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé », n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, que l'illicéité du trouble doit être manifeste pour que le juge des référés ordonne sa cessation ; que l'article L. 3122-9 du code des transports, fait obligation au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ; qu'en retenant que les recommandations préconisées par les sociétés Uber « n'invitaient pas » les chauffeurs utilisateurs de leurs applications à retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé, quand la disposition susvisée ne fait aucunement obligation à des exploitants d'applications permettant la mise en relation des clients et des conducteurs d'attirer l'attention de ces derniers sur les obligations légales qui leur incombent, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l' article 873, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 Alors, encore, que l'article L. 3122-9 du code des transports fait seulement obligation au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou de stationner hors la chaussée en un lieu où le stationnement est autorisé, sans lui imposer son domicile comme lieu de connexion à la plate-forme de mise en relation ; qu'en jugeant que constituait un trouble manifestement illicite la recommandation faite aux conducteurs de ne pas se connecter chez eux, lorsque les sociétés Uber faisaient précisément valoir à cet égard que la préconisation répondait à une préoccupation de célérité dans la réponse apportée à la demande de réservation et d'efficacité du fonctionnement de la plate-forme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble, l'article 873, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 Alors, de surcroît, que la cour d'appel a constaté que faute d'avoir fait l'objet d'une transmission préalable à la commission européenne, conformément à l'article 8 de la directive 94/34/CE du 22 juin 1998, étaient inapplicables les dispositions de l'article L. 3120-2, III du code des transports faisant interdiction d'informer les clients, avant toute réservation préalable, de la localisation d'un véhicule lorsqu'il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans être titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du même code ; qu'en retenant, au titre du trouble manifestement illicite, le fait « qu'apparaissent des véhicules localisés à proximité du lieu de situation de l'usager » au moment où le client est appelé à choisir un lieu de prise en charge, lorsqu'elle avait préalablement dit cette prohibition légale inapplicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 873, alinéa 1er du code de procédure civile ;