Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.855 du 17/12/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié devait bénéficier de la présomption relative à la prise de repas hors du lieu de travail prévue par l'article 3 précité compte tenu de l'amplitude de ses journées de travail et que l'employeur ne rapportait pas la preuve contraire qu'il pouvait prendre ses repas sur son lieu de travail, de sorte qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de repas ; qu'en jugeant néanmoins que cette prime de repas ne correspondait pas à des remboursement de frais réellement exposés par le salarié, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 3 du protocole précité et l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 étendant ce protocole aux employés. 

Moyen unique produit au pourvoi principal n° C 13-14.935 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société DHL international express 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS à payer à Monsieur X... la somme de 1.806,67 euros à titre à titre de rappel de congés payés sur les indemnités repas pour la période de juin 2004 à mai 2011, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2010 

AUX MOTIFS QUE Sur le différentiel entre la prime de repas et les tickets restaurant pour la période de mars 2000 à octobre 2003 ; que M. X... réclame la différence entre le montant de la part patronale versée par la société DHL au titre des tickets restaurants et celui de l'indemnité de repas conventionnelle ; qu'il n'est pas contesté que les démarcheurs-livreurs effectuent quotidiennement des déplacements ; qu'aux termes de l'article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective applicable, le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun de ceux-ci une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint à ce protocole ; qu'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h15 et 21h15 ; que l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 à la convention collective étend le bénéfice de ces dispositions aux employés ; que le salarié ne réclame pas le cumul de l'indemnité de repas prévue par ces textes avec les tickets repas dont il a bénéficié mais, par application du principe de faveur résultant de l'article 11 de la convention collective, il réclame la différence entre les montants respectifs de ces deux avantages, de sorte qu'en définitive il bénéficie de l'indemnité de repas ; qu'il verse aux débats une fiche horaire datée d'août 2000 et un horaire de service daté de novembre 2002 établis par l'employeur, dont il ressort qu'il commençait son service à 8h30 (puis 8h) et le terminait à 17h30 (puis 16h), avec une coupure de 12h30 à 14h30 ; que l'amplitude de la journée de travail de M. X... incluait donc la période comprise entre 11h45 et 14h15, de sorte qu'il bénéficiait de la présomption relative à la prise des repas hors du lieu de travail prévue à l'article 3 de l'annexe conventionnelle ; que la société DHL, ne rapporte pas la preuve que le salarié pouvait prendre ses repas sur son lieu de travail ; que la demande du salarié est par conséquent fondée en son principe (...) Sur l'intégration de la prime de repas dans l'assiette de calcul des congés-pays et le rappel de congés payés en résultant ; que les primes de repas ne correspondent pas à des remboursements de frais réellement exposés par les salariés mais visent uniquement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail ; qu'il s'agit par conséquent d'un complément de rémunération qui entre dans l'assiette de calcul des congés-payés en application de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; que le montant du rappel de congés payés sollicité à ce titre par le salarié n'est pas contesté en lui-même et a été correctement calculé par le salarié en fonction des dispositions applicables ; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef et il sera fait droit à la demande du salarié 

1° - ALORS QUE n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés-payés les indemnités, même forfaitaires, correspondant au remboursement des frais réellement exposés par le salarié ;