Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 6


À les considérer comme une simple boutade, les propos de l'employeur sur la prise de photo de M. T... sur son lieu de travail pour apporter la preuve de ses prétendus manquements étaient de nature à jeter le discrédit sur ce salarié auprès des autres membres du CE. Il s'ensuit que M. T... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre et que l'employeur échoue à démontrer que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination est donc établie, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen relatif à la rareté des formations contredite par les pièces du dossier qui démontrent que depuis 2004, M. T... a bénéficié, en 2008, des formations CATIA V5 (logiciel de Dessin assisté par Ordinateur), en 2013, des formations CATIA V5, QAD (formation générale), Smarteam, en 2016, d'une formation à l'habilitation électrique et, en 2017, aux formations CATIA V5, AGILE. Compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour M. T... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant sera réparé par l'allocation de la somme de 100006 à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Le jugement entrepris sera infirmé sur le montant des dommages-intérêts alloués, mais sera confirmé en ce qu'il a débouté M. T... de ses demandes de repositionnement professionnel et de rattrapage salarial. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1. SUR LA DISCRIMINATION SYNDICALE Attendu qu'il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; Attendu que l'article L 2141-5 du même code dispose qu'« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; Attendu que selon l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions prévues aux articles L 1132-1 à L 1132-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il en ressort qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu à titre liminaire qu'il convient de rappeler qu'une transaction a été conclue entre M. M... T... et son employeur le 20 décembre 2004 ayant pour objet de mettre fin au litige qui les opposait relativement à l'exercice par le salarié de ses mandats électifs et syndicaux et à ses conséquences sur la carrière du demandeur ; que si cet accord transactionnel ne permet plus à M. M... T... de former la moindre demande d'indemnisation d'une éventuelle discrimination syndicale portant sur la période antérieure à sa signature, il n'empêche nullement au salarié de se fonder sur des faits intervenus avant le 20 décembre 2004 afin, le cas échéant, de caractériser une discrimination syndicale durant la période postérieure à cette date ; Attendu que parmi les éléments lui paraissant constituer une. discrimination syndicale, M. M... T... se réfère à 1'absence d'entretien: annuel d'évaluation de l'année 2000 à l'année 2012 ; que c'est seulement après la saisine par le salarié de la juridiction de céans que celui-ci a bénéficié de nouveau d'un tel entretien le 26 avril 2012 ; que la défenderesse ne conteste pas cette absence totale d'entretien durant la période litigieuse ; qu'elle explique que cette situation est cependant étrangère à toute discrimination dans la mesure où deux autres salariés du panel de comparaison produit par M. M... T... n'ont jamais eu non plus d'entretien, annuels et que, de façon générale, l'organisation des entretiens annuels est faite de façon irrégulière au sein de l'entreprise sans que cela n'affecte l'évolution fonctionnelle et salariale desdits salariés ; Attendu toutefois que la majorité des membres du panel de comparaison communiqué par M. M... T... ont bien eu droit à des entretiens individuels d'évaluation entre 2000 et 2012;