Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.911 du 28/11/2018,  partie 6



 5°) ALORS QUE l'infliction à une société de rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés constitue une demande de paiement de la part de l'administration fiscale, peu important les modalités de règlement de la dette d'impôts en cause, qui peuvent consister en une imputation sur les déficits fiscaux reportables ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé qu'il résultait de l'attestation de l'expert-comptable de la SAS Groupe Hoche-Espais Investments en date du 21 septembre 2015 qu' « outre le rappel de TVA, soit la somme de 458 271 € à régler ou à imputer sur les éventuels crédits de taxes, le rappel notifié concernant la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, en réduisant à due concurrence les déficits fiscaux reportables de la société, a pour conséquence que la société ne pourra plus imputer la part des déficits ainsi remis en cause sur ses résultats futurs » et que « l'impact financier pour elle est donc de 2.148.590 € (1/3 des déficits remis en cause ») » ; qu'en énonçant, pour dire que la preuve d'une demande en paiement de la part d'un créancier de la société GHEI n'était toutefois pas rapportée, que la perte de droit à déficits fiscaux suite à cette vérification fiscale ne constituait pas une demande en paiement telle qu'envisagée par les parties dans le protocole signé le 3 septembre 2010, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1203 du code civil) ;
 
 6°) ALORS QU'il était encore stipulé à l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010 que la cession par la société GHEI à Monsieur A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant à « la perception par la SCI GHE Tour Gallieni 1 d'un solde net du prix de vente de l'immeuble social, au minimum égal à CINQ MILLIONS D'EUROS (5.000.000 €) TTC, cette évaluation tenant compte des fonds versés par le séquestre en août 2010 » ; que pour dire cette condition remplie, la cour d'appel a considéré que la société GHIE avait omis d'inclure dans son décompte deux sommes de 931.371,69 € (soit 1.862.743,38 €)
 chacune versée par le séquestre le 25 août 2010, et que compte tenu de ces sommes, la société GHIE avait en définitive perçu une somme HT de 5.544.418,89 €, soit une somme TTC supérieure à la condition exigée dans le protocole ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 7 du protocole du 3 septembre 2010 stipulait expressément que l'évaluation de 5.000.000 € tenait déjà compte des acomptes versés en août 2010, et qu'à défaut d'inclusion de ceux-ci dans le calcul du solde du prix de vente versé à la société GHEI, celui-ci était inférieur au montant minimal de 5.000.000 €, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1103 du code civil).