Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.524 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. R... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. N... ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. N...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'exposant se disant né le [...] à Oran, Algérie, n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 30-3 alinéa 1er du code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation en cas d'absence de possession d'état de l'intéressé lui-même et de son auteur pendant cinquante ans, que selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée, qu'il résulte du second de ces textes que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir au jour où il statue ; que dès lors que le jugement définitif rendu le 25 novembre 2016 qui a fait droit à l'action déclaratoire de C... T..., devenu Y... N..., et dit qu'il était français en application de l'article 21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte que Y... N... doit être considéré comme français depuis sa naissance, caractérise la possession d'état de Français de celui-ci, peu important que ce jugement soit intervenu postérieurement au 4 juillet 2012 et que l'appelant ait engagé son action déclaratoire postérieurement à cette date ; que cette possession d'état de Français établie à l'égard de l' ascendant revendiqué de M. R... N... suffit à écarter l'application de l'article 30-3 du code civil dont les conditions ne sont en conséquence pas réunies ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a dit l'appelant non recevable à apporter la preuve de sa nationalité française, l'appelant n'invoquant aucun moyen de constituer une cause d'annulation du jugement ; qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M. R... N... qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité »; que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article ; que M. R... N... soutient qu'il est français par filiation paternelle, pour être né le [...] à Oran (Algérie) de C... T..., devenu Y... N..., de nationalité française et de son épouse P... D..., née à Oran, le 1er mars 1962; qu'à l'appui de sa demande, l'appelant verse aux débats la copie intégrale, délivrée le 2 décembre 2013, de l'acte de naissance de R... I... N... dressé le [...] à Oran, comportant le nom du déclarant qui serait "W... H... fonctionnaire" ;