Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.779 du 27/01/2021,  partie 2


que pour contester l'imputabilité de la rupture, l'appelante fait valoir que le chiffre d'affaires de In Nova avait diminué également avec ses autres partenaires et que cette baisse résultait de l'absence de proactivité de In Nova, d'un insuffisant travail de renouvellement régulier de sa gamme de nouveaux produits accessoires, d'un mauvais placement en matière de prix, que, dès lors [...] avait fait preuve de prudence en attendant l'envoi d'offres de produits attractifs ; que les parties étaient en pourparlers pour relancer leur coopération, lors de la demande de réparation ; que les tentatives de In Nova de reprendre des relations d'affaires par des rencontres entre les partenaires suivies d'une demande d'indemnisation puis avant délivrance de l'assignation devant le tribunal de commerce, dès lors qu'elles ne sont pas suivies par [...] d'une reprise des relations commerciales, ne sont pas susceptibles de conduire au rejet de la prétention à la rupture des relations par [...] ; qu'aux termes de l'article L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que le moyen tiré d'une baisse continue des volumes d'affaires depuis plusieurs années, conduisant au caractère prévisible de la fin des relations commerciales, mentionnée au courrier du 15 mars 2016, est dépourvu de pertinence, une telle baisse, qui n'est pas démontrée par [...] dès lors que les commandes passées ont augmenté en 2013 et 2014 et n'ont connu de baisse significative qu'au cours de l'année 2015 année du plan de cession, ne pouvant d'une part dispenser son auteur de la délivrance d'un préavis, [...] ne faisant pas la preuve du caractère prévisible de la rupture pour l'année 2016, la baisse en volume et en chiffre d'affaires ne présentant pas un caractère non-équivoque d'une volonté de [...] de rompre l'année suivante, étant au contraire susceptible de constituer une rupture partielle de la relation, sauf à démontrer la survenance d'une circonstance ayant le caractère d'une force majeure, le premier juge ayant au contraire relevé le caractère dynamique du marché de la protection de téléphone mobile, dont [...] qui en fait partie représente plus de 35 % de parts de marché nationale en matière d'accessoires de téléphone ; que la prétention à la liberté contractuelle ne dispense pas l'auteur de la rupture de prévenir suffisamment à l'avance, par la notification d'un préavis écrit suffisant, son partenaire de sa volonté de rompre la relation établie ; que n'est pas davantage fondée la prétention au choix délibéré de In Nova de privilégier ses relations avec [...], aucune preuve d'un tel comportement, dont le caractère fautif n'est au demeurant pas allégué, n'étant rapporté, un tel choix ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation et non pas sur l'imputabilité de la rupture ; que s'agissant du grief de l'absence du manque d'investissements et d'anticipation de In Nova, de la qualité et des prix des produits, les échanges de courriels entre les parties au cours de l'année 2014 sont écartés dès lors que [...] a passé mensuellement des commandes au cours de l'année 2015 à hauteur de 637.895 euros, et que les courriels en 2015 se limitent à n'établir qu'un retard de livraison de trois jours portant sur des coques de mobiles du 4 mai 2015 au 7 mai 2015, retard que [...] n'a pas alors qualifié de fautif dans un écrit, aucun élément extérieur à la relation des parties n'établissant réellement une insuffisance des produits ; que le mail de K... R... du 13 mars 2015 démontre que In Nova recherche une plus grande attractivité des produits fabriqués, sans qu'il puisse en être ultérieurement déduit que les produits fabriqués et fournis alors à [...] présentaient une grave insuffisance ; que s'agissant de l'allégation de l'absence de prix compétitifs, le seul courriel d'un salarié de [...] du 9 février 2017, soit postérieurement à la rupture incriminée, sur le prix proposé par un fournisseur étranger, dès lors insuffisamment probant, est écarté ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que [...] ne rapporte pas la preuve de manquements de In Nova d'une gravité suffisante pour l'exonérer de la responsabilité encourue dans la rupture des relations commerciales établies, de sorte que le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé brutale la rupture des relations commerciales établies ;
 
 ALORS QUE la gravité du comportement d'une partie à une relation commerciale autorise l'autre partie à y mettre fin sans préavis ; qu'en l'espèce, pour justifier la rupture des relations avec la société In Nova, la société [...] faisait valoir que cette dernière ne lui avait proposé aucun produit nouveau et s'était bornée à lui présenter des coques de téléphone mobile de collections passées, désuètes, tandis que la société In Nova était censée lui proposer des produits conformes à la mode, au goût et à l'esprit de leur époque (concl., p. 10 § 3 et s.) ; qu'il en résultait que la société In Nova, qui n'avait proposé à la société [...] que des produits obsolètes et, comme tels, insusceptibles d'être vendus, avait commis un manquement grave à ses obligations contractuelles ;