Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.936 du 18/01/2017,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu&apos;il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu&apos;en déboutant Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts sans rechercher, comme celle-ci le soutenait (concl. p.34 et 35) si le défaut de paiement de la soulte à la date à laquelle l&apos;acte de donation-partage stipulait qu&apos;elle devait l&apos;être, soit à la majorité de Mme [W], le 4 juillet 1974, n&apos;avait pas laissé celle-ci sans ressource à cette époque et n&apos;avait pas été source ultérieurement pour elle d&apos;un important préjudice, d&apos;autant que son père, [Y] [V], était décédé en 1972 et que sa mère ne pouvait l&apos;entretenir, et alors qu&apos;[J] et [G] [V], débiteurs de la soulte, avaient été entièrement allotis de leurs biens dès 1965 et en tiraient les fruits, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour MM. [V] et [Q] [V] et Mme [X] [V].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable la demande de Madame [C] [V] épouse [W] tendant à la restitution des parts de quotité disponible ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, les biens objets de la donation-partage comprenaient, outre des immeubles propres à [Y] [V], une parcelle indivise entre [G] [V] et M. [J] [V], issue d&apos;une donation en avancement d&apos;hoirie consentie antérieurement par leur père, et une autre, indivise entre [Y] [V] et ses deux fils, les 5/8 d&apos;un fonds de commerce et artisanal de construction, réparation et vente de machines agricoles, créé par [Y] [V] en 1923 mais commun en vertu du régime matrimonial régissant les biens de [Y] [V] et [L] [H] Vve [V] ; qu&apos;il est, sur ce point, expressément mentionné au paragraphe « donation » de l&apos;acte, ce qui suit : « Il est précisé que la donation ainsi consentie par M. [V] à ses trois enfants comprend également la part, soit cinq huitièmes du fonds de commerce qui dépend de la communauté existante entre lui et sa seconde épouse, comparante et qui consent à cette donation » ; qu&apos;il s&apos;évince nécessairement de cette mention que [L] [H] Vve [V] avait également la qualité de donatrice, en sorte que la libéralité dont s&apos;agit était conjonctive, nonobstant l&apos;irrégularité de l&apos;opération au regard des dispositions de l&apos;article 1075 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi numéro 71-523 du 3 juillet 1971 ; qu&apos;il suit de là que la prescription n&apos;a commencé à courir qu&apos;au décès du survivant des donateurs, soit le [Date décès 2] 2009 ; que l&apos;action ayant été engagée par exploit des 24, 25 et 27 septembre 2011, elle n&apos;est pas prescrite ;
 
 ALORS QUE la femme appelée à donner son consentement à une donation du mari sur des biens communs ne devient pas, aux termes de l&apos;article 1422 du Code civil, nécessairement codonatrice, en apportant à son conjoint le concours nécessaire à la régularité de la libéralité ; qu&apos;en jugeant néanmoins qu&apos;il s&apos;évinçait nécessairement de la mention selon laquelle la seconde épouse était comparante et avait consenti à la donation que [L] [H] Vve [V] avait également la qualité de donatrice, en sorte que la libéralité dont s&apos;agit était conjonctive, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l&apos;article 1422 du Code civil.