Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.572 du 13/02/2020,  partie 2



 8. Pour rejeter la demande en indemnisation du préjudice d'agrément de M. H..., l'arrêt, après avoir constaté que l'expert avait relevé que la victime éprouvait une gêne avec impossibilité de pratiquer le football, retient que le préjudice d'agrément n'est indemnisé que si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'elle ne peut plus pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, que M. H... ne justifie nullement d'une telle pratique habituelle du football, si ce n'est à l'occasion de rencontres amicales, et qu'en l'absence de document établissant sa fréquentation habituelle d'une salle de sports, de musculation, d'un club de sport ou d'un stade d'entraînement, les attestations produites sont insuffisantes pour justifier l'indemnisation qu'il sollicite.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour ,
 
 DONNE ACTE à M. H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en indemnisation du préjudice d'agrément de M. H... et fixe, après déduction de la provision déjà perçue par celui-ci , à la somme de 14 892,50 euros la réparation de ses préjudices, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Arter, PSR et Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Arter, PSR et Axa France IARD à payer à la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fixé, après déduction de la provision de 8.000 € déjà perçue par M. H..., qu'à la somme de 14.892,50 € la réparation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d'agrément, D... H... réclame 10 000 euros à ce titre ; que l'expert a relevé qu'il éprouvait une gêne avec impossibilité de pratiquer le foot et était gêné dans l'impossibilité de se livrer à la musculation ; que toutefois le préjudice d'agrément n'est indemnisé que si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'elle ne peut plus pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir ; que D... H... ne justifie nullement d'une telle pratique habituelle du foot si ce n'est à l'occasion de rencontres amicales ; qu'en l'absence de document établissant sa fréquentation habituelle d'une salle de sports et/ou de musculation et d'un club de sport ou d'un stade d'entraînement, les attestations produites sont insuffisantes pour justifier l'indemnisation qu'il sollicite et dont il sera en conséquence débouté (arrêt p.6 §14 à19) ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'ayant constaté que M. H... ne justifiait pas d'une pratique habituelle du foot si ce n'est à l'occasion de rencontres amicales, la cour d'appel qui a subordonné l'indemnisation de ce préjudice à l'exercice d'une activité sportive dans le cadre d'une salle de sport et/ou de musculation, d'un club de sport ou d'un stade d'entraînement, a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fixé, après déduction de la provision de 8.000 € déjà perçue par M. H..., qu'à la somme de 14.892,50 € la réparation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la perte de promotion professionnelle, D... H... réclame de ce chef la somme de 528 422 euros dont il demande à voir déduits le RSA et la rente par lui perçus ; qu'il convient de rappeler que l'incidence professionnelle de l'accident du travail est d'ores et déjà indemnisée par la rente majorée servie à la victime laquelle répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation ;