Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.024 du 05/03/2020,  partie 7


qu'il sera rappelé qu'en l'absence de lien contractuel unissant la compagnie d'assurance au tiers bénéficiaire d'un contrat d'assurances, la responsabilité de l'assureur ne peut être recherchée que s'il est démontré l'existence d'une faute génératrice d'un préjudice ; or, force est de constater que les époux F... échouent à démontrer l'existence d'une faute dans le comportement de l'assureur qui a délivré une attestation qui correspondait à l'étendue de sa garantie au moment où elle a été émise ; que la seule existence d'un préjudice éprouvé par les époux F... du fait de la construction défectueuse et inachevée est insuffisante pour permettre d'engager la responsabilité de l'assureur à leur égard » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 111-28 du code de la construction et de l'habitation que c'est lors de l'ouverture du chantier que la personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; qu'il en résulte que le contrat de construction peut être résilié par le maître de l'ouvrage, si au jours de l'ouverture du chantier, l'entreprise n'est pas en mesure de justifier de la souscription d'une assurance ; qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute de l'assureur et les préjudices invoqués par les époux F..., qu'« la date de délivrance de l'attestation litigieuse le 19 aout 2005, les époux F... étaient contractuellement engagé depuis plusieurs mois », quand ils disposaient de la faculté de résilier le contrat qui les liait à la société EGN, à raison de la non souscription d'assurance, au moins jusqu'à l'ouverture du chantier, le 25 aout 2005, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.