Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.319 du 10/07/2019,  partie 5



 Que dès lors, l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail puisqu'il menace de sanction financière par la diminution du commissionnement les commerciaux refusant la modification structurelle de la rémunération, puisqu'il n'a pas appliqué le taux de commissionnement contractuel, puisqu'il a supprimé le bénéfice d'une prime challenge constante, fixe et générale ; que ces manquements présentent un caractère de gravité suffisant pour légitimer la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que pour le surplus des manquements avancés au soutien de cette décision, peut important la cause des différends entre M. H... et le dirigeant de la société, force est de constater qu'à partir du moment où M. H... s'est investi dans son rôle de délégué du personnel et s'est fait le porte-parole de difficultés salariales réelles, sans à aucun moment outrepasser une correction de ton et d'expression présidant aux relations sociales harmonieuses mais que le dirigeant, par la simple expression de demandes et de critiques, a ressenti et exprime dans ses écritures comme injurieuse, une série de mesures de rétorsion s'est abattue sur l'équipe commerciale et sur M. H... en particulier : modification des secteurs géographiques de prospection sous prétexte de l'exercice du pouvoir de direction dans une conception autoritariste exprimée encore dans les écritures d'appel selon lesquelles « il est salarié et en tant que tel il doit obéir aux ordre » ; exigences nouvelles en matière de rapports commerciaux tant dans leur contenu que dans leur fréquence, générant des contraintes supplémentaires ; tentative de l'évincer de son rôle de délégué du personnel en recourant plus spécifiquement à la présence de la suppléante, Mme T..., par ailleurs associée du dirigeant dans une autre société, preuve en étant rapportée par la consultation de celle-ci sans que l'indisponibilité de M. H..., délégué titulaire ne soit caractérisée, sur le règlement intérieur et sur l'avis à recueillir dans le cadre de la procédure d'inaptitude de M. R... ; multiplication des avertissements et des courriers comminatoires, toujours exprimée dans cette même approche autoritariste de la fonction de dirigeant ; engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave qui sera refusé par l'inspecteur du travail, lequel soulignait d'ailleurs le caractère discriminatoire de la mesure, peu important la décision du ministre rendue sur recours qui souligne que le comportement fautif était d'une gravité suffisante pour justifier la licenciement tout en considérant dans le seul motif décisoire utile qu'il n'y a plus à autoriser ou à refuser le licenciement en l'état de la prise d'acte ;
 
 Que la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, M. H... est en droit d'obtenir le paiement des sommes suivantes :
 - indemnisation pour violation du statut protecteur, lequel intéressait la période du 23 juillet 2010, date de son élection, au 23 juillet 2014, date à laquelle s'ajoute la période de protection de six mois énoncée à l'article L. 2411-5 alinéa 2 du code du travail, soit jusqu'au 23 janvier 2015 ;
 Que toutefois, il est de jurisprudence constante que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu à droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimal légale de son mandat, augmentée de six mois ; que la prise d'acte de la rupture étant datée du 7 juin 2012, M. H... doit percevoir une indemnité correspondant au montant de sa rémunération sur une période de 30 mois, soit sur la base mensuelle de 3.317,55 € calculée en moyenne des mois de mars à mai 2012, une somme de 99.526,50 € ; que la cour relève, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, qu'à aucun moment la société ne demande de déduire d'un tel montant les sommes que M. H... a pu percevoir pendant cette période au titre d'une activité professionnelle ou autre ;
 - indemnité compensatrice de préavis : 9.952,27 €, outre congés payés y afférents ;
 - indemnité de licenciement calculée sur la base de 3,08 années, soit 2.043,58 € ; - dommages et intérêts pour rupture illicite du contrat au moins égale à six mois de salaire, aucun élément en l'espèce ne commandant de dépasser ce montant, le préjudice n'étant pas autrement justifié que par allégations, soit 19.905,30 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;