Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.999 du 18/01/2017,  partie 5


accès direct à la banque de données du cabinet au prétexte que cette mesure était justifiée dans le contexte de création par monsieur [D] d&apos;une activité commerciale parallèle et potentiellement concurrente, cependant que l&apos;attestation de monsieur [I] du 21 mars 2001 n&apos;établissait pas un droit acquis par l&apos;exposant d&apos;utiliser la banque de données sans restrictions ni contrôle, sans davantage s&apos;expliquer sur le point de savoir si un accord n&apos;avait pas été conclu entre les parties depuis 17 ans permettant à monsieur [D] d&apos;exercer sa propre activité d&apos;expert immobilier et si monsieur [I] ne cherchait pas à remettre en cause unilatéralement cet accord (conclusions, p. 17), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS 7°) QUE pour juger que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail effectuée par monsieur [D] produisait les effets d&apos;une démission et le débouter de ses demandes, les juges du fond ont examiné séparément ses griefs et les ont réfutés un à un ; qu&apos;en procédant ainsi, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté monsieur [D] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le non-paiement du salaire : M. [D] réclame le paiement de sommes qu&apos;il estime lui être dues au titre de 1&apos;"intéressement" constituant sa rémunération : celles relatives au chiffre d&apos;affaires réalisé en 2006, sous réserve des sommes qui lui ont été versées à ce titre de janvier à mars 2007, ainsi que celles relatives au chiffre d&apos;affaires réalisé en 2007 au cours de la période du 1er janvier au 26 mars. Il est observé que le non-paiement allégué concerne la période postérieure à la prise d&apos;acte et au départ de M. [D] de l&apos;entreprise. Il ne paraît donc pas pouvoir être utilement invoqué pour justifier ladite prise d&apos;acte. En tout état de cause, comme l&apos;a retenu à juste raison le premier juge, en l&apos;absence d&apos;écrit, rien ne permet d&apos;accréditer la thèse de M. [D], contestée par M. [I], selon laquelle le salaire fixe mensuel, calculé selon les modalités indiquées ci-dessus et versé chaque mois, représenterait en réalité, non la rémunération du travail accompli au cours de ce même mois, mais un paiement échelonné sur douze mois d&apos;un intéressement sur le chiffre d&apos;affaires réalisé au cours de l&apos;année précédente. Le mode de fixation de la rémunération convenu n&apos;ouvre donc pas droit pour le salarié au paiement en 2007 d&apos;une somme représentant 35 % du chiffre d&apos;affaires réalisé en 2006 indépendamment de son temps de présence dans l&apos;entreprise cette année-là, mais seulement au paiement des mensualités, calculées par douzième de ce chiffre d&apos;affaires, correspondant à son temps de présence effective dans l&apos;entreprise en 2007. Il est constant que le salaire de M. [D], calculé sur le chiffre d&apos;affaires de 2006, lui a été versé jusqu&apos;au 22 mars 2007, jour de la prise d&apos;acte et de son départ du cabinet. De même, M. [D] ne peut prétendre, au titre de la période postérieure à sa prise d&apos;acte et à son départ de l&apos;entreprise, au paiement d&apos;un pourcentage sur le chiffre d&apos;affaires réalisé par lui en 2007. Aucun salaire n&apos;est dû pour la période postérieure à la prise d&apos;acte, aucune prestation de travail n&apos;ayant été fournie. M. [D] invoque vainement le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 19 février 2014 condamnant M. [I] pour usage d&apos;attestation ou certificat inexact et dénonciation calomnieuse, qui a retenu notamment qu&apos; "il existait un intéressement de MM. [Z] et [D] au chiffre d&apos;affaires qu&apos;ils avaient généré". Ce jugement, au demeurant non définitif, n&apos;a pas autorité de la chose jugée en ce qui concerne la nature de la nature de la rémunération servie au salarié. En outre, l&apos;analyse du juge pénal n&apos;est pas en contradiction avec celle de la cour dans le présent arrêt dans la mesure où la rémunération du salarié dépend du chiffre d&apos;affaires réalisé par l&apos;intéressé au cours de l&apos;année précédente. Dans ces conditions, les demandes en paiement de M. [D] ne sont pas fondées et le non-paiement des sommes concernées ne peut fonder la prise d&apos;acte de la rupture. [] Sur les demandes relatives à l&apos;intéressement : pour les raisons qui ont été exposées supra, ces demandes sont également rejetées. Le jugement déféré est confirmé sur ce point également » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la rémunération, il ressort du dossier et des explications des parties qu&apos;à partir de la deuxième année d&apos;emploi, le montant mensuel de la rémunération versé à M. [D] correspond à 1/12 d&apos;une somme calculée sur 35% de son chiffre d&apos;affaires de l&apos;année précédente, net de charges sociales, ce montant étant déterminé au début de chaque année ; Que M. [D] considère qu&apos;il s&apos;agit d&apos;