Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.123 du 13/12/2018,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les copropriétaires réunis en assemblée générale le 11 décembre 2007 aient pu avoir une connaissance précise de la nature et de l'étendue des désordres dont l'indemnisation devait être demandée en justice, de sorte qu'ils n'ont pu habiliter le syndic à agir à l'encontre de la SCI suivant assignation du 8 avril 2008, et que le syndicat ne peut prétendre agir également sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, son assignation visant expressément la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil, ces actions étant exclusives l'une de l'autre et le caractère décennal des désordres n'étant pas démontré ; qu'il ajoute que le délai de forclusion de l'action en garantie des vices apparents, qui a commencé de courir un mois après le 14 avril 2006, date à laquelle chacun des copropriétaires a pris possession de son lot privatif, a été interrompu par l'ordonnance de référé rendue le 2 mai 2007 et a expiré le 2 mai 2008, de sorte que l'assemblée générale des copropriétaires n'a pu régulariser le 11 février 2009 l'autorisation d'agir donnée au syndic ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'avait pas conclu à l'annulation de l'assignation pour irrégularité de fond, de sorte que le syndicat pouvait demander, par conclusions postérieures, l'indemnisation de certains désordres sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, et que la recevabilité de ces demandes n'était pas subordonnée à la démonstration préalable du caractère décennal des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pas régularisé le pouvoir du syndic d'agir au nom du syndicat avant l'expiration du délai de prescription de l'action en garantie décennale, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1642-1 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. G... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le copropriétaire, qui demande le coût de l'encoffrement de canalisations de son appartement laissées à découvert, se fonde sur un vice apparent et que sa demande en justice, formée en intervenant volontairement à l'instance engagée par le syndicat suivant assignation du 8 avril 2008, alors qu'il avait pris livraison de son lot le 14 avril 2006, est prescrite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le vice à l'origine du dommage que constituait le défaut d'encoffrement des canalisations était apparent à la date du plus tardif des deux évènements que constituaient la réception de l'immeuble par la SCI ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession de son lot par M. G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Pontoise [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société Nouvelle de Construction Bâtiment et condamne la SCI Pontoise [...] à payer au syndicat des copropriétaires de la [...], à Mme X..., M. et Mme M... , MM. Y..., Z... et A..., Mme B..., M. et Mme C..., Mme D..., M. et Mme E..., Mme F... et à M. G... une somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...], à Mme X..., M. et Mme M... , MM. Y..., Z... et A..., Mme B..., M. et Mme C..., Mme D..., M. et Mme E..., Mme F... et à M. G... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré le Syndicat des Copropriétaires de la [...] irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, à l'exception, notamment, des demandes relevant des pouvoirs du juge des référés, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;