Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.094 du 08/07/2021,  partie 3



 que contrairement à ce prétend l&apos;assurée, la mise en oeuvre de la clause contractuelle de déchéance de garantie la prive « de tout droit à garantie » et non pas seulement d&apos;une partie de son droit à garantie.
 
 La décision doit donc être ici confirmée, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 L&apos;ancien article 1134 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 S&apos;il incombe à l&apos;assuré de démontrer que les conditions de la garantie vol sont réunies, c&apos;est à l&apos;assureur qui invoque la déchéance de garantie de démontrer la fausse déclaration intentionnelle de l&apos;assuré au moment de la déclaration du sinistre.
 
 En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que l&apos;association Proform Conseil a bien été victime de deux cambriolages les 16 janvier et 3 mars 2014 et que la Macif a indemnisé une partie du préjudice matériel pour un montant de 7.017,33 ? concernant le premier vol, et la somme de 1.730,16 ? pour le second vol.
 
 Sur l&apos;indemnisation du premier vol Le contrat d&apos;assurance prévoit, en cas de vol, la garantie pour le mobilier, le matériel informatique, les documents professionnels.
 
 L&apos;évaluation, pour ces derniers, consistent dans les frais de reconstitution, c&apos;est-à-dire la valeur du papier, du cartonnage, de reliure, les frais, matériels de copies ou écritures nouvelles, y compris la rémunération du temps passé et tous frais justifiés utilement engagés pour le remplacement des documents sinistrés.
 
 Il convient de constater que, dans les dépôts de plainte effectués par le Président de l&apos;association Proform Conseil, il est principalement fait état du vol de matériels multi-média et du fait que des clés USB et des documents aient pu être dérobés.
 
 Par courrier du 7 avril 2014, le Président de l&apos;association Proform Conseil avisait l&apos;expert de la Macif qu&apos;il y a eu une perte totale de ses données et qu&apos;elle réitère ses dires faits lors de l&apos;expertise du 22 janvier 2014 sur le contenu des documents professionnels manquants : pièces administratives ? statuts de l&apos;association ? rapport d&apos;activités et rapport moral compte-rendu de réunion 2013, comptabilité, etc. Pack de création juridique et pratique (contrats d&apos;aide à la création) ? fascicules de formation ? les correspondances professionnelles et privées ? fichiers des membres (bienfaiteurs et donateurs) et des adhérents ? demandes de ressources et de financements ? maquette de présentation de l&apos;association et des actions ? site interne construit ? différents projets (citoyen, culturel, social, sportif) ? projet d&apos;agrément BIJ (bureau information jeunesse) ? projet de création d&apos;un journal de proximité ? rédaction d&apos;un manuscrit sportif terminé. ? La liste est loin d&apos;être exhaustive.
 
 A l&apos;appui de sa demande de remboursement de ces frais, l&apos;association Proform Conseil produit deux factures :
 
 - celle de la société d&apos;expertise-comptable Secila de M. [B], expert-comptable, en date du 9 octobre 2014 pour la reconstitution de la comptabilité de 2012 et 2013, pour un montant HT de 5.720 ? ;
 
 - celle de l&apos;association Cap Conseils en date du 20 octobre 2014, d&apos;un montant de 9.024 ? pour des travaux de reconstitution de documents professionnels et frais de gestion du dossier.
 
 Mettant en doute la réalité de cette seconde facture, la Macif a fait réaliser une enquête par son service de fraude.
 
 Si effectivement, ce rapport d&apos;enquête contient des renseignements à la fois sur le Président de l&apos;association Proform Conseil et sur Mme [T] [N], Présidente de Cap Conseils, ainsi que des photos des locaux des associations (étant précisé que le siège social de l&apos;association Cap Conseils est au domicile de Mme [T] [N]) et des boîtes-aux-lettres sur lesquelles figurent les noms de celles-ci et de leur Président, il n&apos;apparaît pas, contrairement à ce que soutient l&apos;association Proform Conseil, que les investigations, qui se sont limitées à la recherche de l&apos;objet social de ces associations et à déterminer si Cap Conseils était bien assujettie à la TVA comme cela figure sur la facture, constituent une immixtion intolérable dans la vie privée de ces deux personnes, étant observé de surcroît que Mme [T] a fait le choix, comme elle en avait le droit, de ne pas répondre à l&apos;entretien qui était sollicité par l&apos;enquêteur indiquant simplement qu&apos;elle souhaitait échanger par mail et donnait à cet effet à l&apos;enquêteur son adresse mail.
 
 Il convient de constater que le rapport ne fait état que de deux mails envoyés par l&apos;enquêteur et de la réponse de Mme [T] [N] qui accepte de lui répondre.
 
 Le rapport sera donc considéré comme un élément de discussion sur lequel les parties ont pu débattre de manière contradictoire.
 
 Il apparaît que la facture de Cap Conseils contient certaines irrégularités car il est indiqué une facturation avec TVA, or les démarches effectuées par l&apos;enquêteur tout d&apos;abord sur internet ont révélé un numéro Siren invalide, ce qui a nécessité une recherche auprès des services fiscaux, qui ont indiqué qu&apos;en tant qu&apos;association, Cap Conseils n&apos;était pas assujettie à la TVA, ce qui a d&apos;ailleurs entraîné une vérification de la part de ces derniers auprès de l&apos;