cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.509 du 15/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, M. X... considère que lui serait due une indemnité de 106.700 € représentant deux années de commissions calculées sur la base des commissions perçues de septembre 2009 au 31 août 2010 qui s'élevaient, selon lui, à 53.000 € par an, dans la mesure où il n'a été rémunéré uniquement au fixe qu'à partir du 1er septembre 2010 alors qu'il a été rémunéré pendant des années à la commission ; qu'il ajoute qu'il n'y a pas lieu de réduire l'indemnité légale de licenciement ; que, pour sa part, la société I.P.C. estime, à titre principal, qu'aucune indemnité de clientèle n'est due à M. X... puisqu'il était depuis le 1er septembre 2010 rémunéré exclusivement par un fixe à hauteur de 5.450 € bruts et, à titre subsidiaire, que cette indemnité ne peut être à hauteur de celle réclamée dès lors que l'année de référence courant du mois de septembre 2009 au mois d'août 2010 fait ressortir un commissionnement à hauteur de 20.317,61 € si bien que l'indemnité de clientèle correspondant à deux années de commissions serait dès lors d'un montant de 40.635,22 € duquel il convient de déduire l'indemnité de licenciement déjà versée à hauteur de 10.215 €, d'où un solde d'indemnité de clientèle de 30.420,22 €, montant retenu par le conseil de prud'hommes qui a justement considéré que M. X..., bien que percevant un salaire fixe depuis septembre 2010, avait pendant de nombreuses années contribué, développé et entretenu une clientèle dont la société va continuer à bénéficier après son départ, et pouvait donc prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle ; que le salarié ayant conservé le statut de VRP, il avait effectivement droit à une indemnité de clientèle qui sera fixée à deux années de commissions et sur l'année de référence courant de septembre 2009 à août 2010 ; que l'examen des bulletins de paie sur cette période fait ressortir, après déduction des primes forfaitaires de formation et de la part fixe de rémunération correspondant au versement du salaire minimum garanti dans la lettre de mission signée le 1er septembre 2009 qui ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l'indemnité, un commissionnement annuel total de 55.137,15 € ; que la demande de M. X... sur la base de 53.000 € est donc fondée et qu'il lui était due la somme de 106.000 € de laquelle doit être déduite l'indemnité de licenciement de 10.215 € déjà versée en février 2012 ; que la société I.P.C. sera donc condamnée à verser à M. X... la somme de 95.785 €, le jugement étant réformé sur ce point ;
 
 ALORS QUE saisie de la prétention du salarié d'obtenir une indemnité de clientèle calculée sur la base de sa rémunération antérieure à un avenant la forfaitisant partiellement pour tenir compte d'une activité de formation des nouvelles recrues, en déterminant cette indemnité au regard des dernières commissions figurant sur les bulletins de salaire, au demeurant non versés aux débats, et conduisant à un montant incompatible avec ce qui avait été constaté en première instance et reconnu par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de rappel de salaire pour le mois de février 2012 et de dommages-intérêts pour paiement tardif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. X... prétend qu'il n'a été payé que deux jours pour le mois de février 2012, soit 544 euros, et qu'il lui resterait dû 5000 euros, en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail, dès lors qu'aucun reclassement n'a eu lieu dans le mois courant à compter de l'examen médical de reprise, la rupture étant intervenue un mois et un jour après l'avis d'inaptitude, et réclame en outre un mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif ; qu'il sera rappelé que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 5 janvier 2012 et licencié le 5 février 2012 ; que tant l'article L. 1226-11 visé à l'appui de la demande que l'article L.1226-4 du même code en matière d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel prévoient que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, » ;