décision 16-19.599 du 21/03/2018,  partie 3


que ce contrat produit en pièce nº3 consiste en fait en un courrier adressé à M. D... X... sous entête de la Sarl Transports X..., signé de 'l'employeur', fixant les modalités du 'contrat conclu pour une durée indéterminée à temps complet à compter du 9 janvier 1989" ; que ce document, établi dans l'exercice de ses fonctions de gérant par M. D... X... lui-même à son profit, n'a donc pas de valeur probante ; qu'au vu de ce seul document il ne pourrait être retenu qu'un contrat fictif ;
 que les bulletins de salaire, s'ils peuvent établir la rémunération de M. D... X... pour son activité, non contestée de chauffeur routier, permettent d'établir l'une des conditions du contrat de travail, tenant à la perception d'une rémunération en contrepartie de la fourniture d'une prestation de travail ' condition qui n'est toutefois pas suffisante à elle seule,, mais non la condition déterminante du lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur ;
 
 que le lien de subordination résulte du pouvoir de l'employeur de donner des ordres et directives à son salarié, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner d'éventuels manquements ;
 que l'attestation de M. A..., produite par l'appelant, est parfaitement inopérante, dès lors que ce témoin indique uniquement que M. D... X... a toujours conduit les camions de l'entreprise E... X... et pour terminer de la Sarl Transports X... ;
 que les attestations des trois chauffeurs de la Sarl Transports X... produites par l'appelant font simplement ressortir les tâches administratives remplies par Mme Z... (établissement du planning, des fiches de paie) et que M. D... X... était conducteur poids-lourds ;
 que l'attestation de M. B..., un client de la Sarl Transports X..., fait également ressortir des tâches administratives ou commerciales remplies par Mme Z..., à qui il confiait ses commandes de transports, et ne fait que préciser que les chauffeurs, y compris M. D... X..., assuraient les livraisons de manière quotidienne, 7 jours sur 7, chaque année du 1er octobre au 30 mai ;
 que ces attestations ne permettent cependant pas de retenir que M. D... X... exécutait son activité de chauffeur routier sous les ordres, directives et contrôle de sa soeur qu'il présente comme ayant des qualifications supérieures aux siennes en matière de transport ; que si l'appelant allègue dans ses conclusions de ce que Mme Z... est seule à détenir la capacité de transporteur et le diplôme de commissionnaire de transport, pour autant force est de constater qu'il ne verse aux débats aucune pièce justificative de ses assertions ; qu'il en est de même de l'embauche alléguée d'un nouveau salarié à son départ de l'entreprise ;
 qu'or il entre dans les attributions normales du gérant, surtout dans une petite structure telle que la Sarl Transports X..., de diriger le personnel de l'entreprise et de contrôler l'activité des employés ;
 Attendu que l'appelant ne démontre pas avoir accompli son activité de chauffeur routier sous les ordres, directives et contrôle de quelqu'un d'autre que lui dans l'entreprise, et en particulier de sa soeur, associée à parts égales ; qu'il faut considérer, ainsi que le souligne l'intimée, qu'il a accompli cette activité en toute indépendance, sans autre contrôle que le sien, ce qui est incompatible avec la qualité de salarié que revendique M. X... :
 que celui-ci ne peut utilement invoquer la circonstance que l'administration fiscale ait admis, sans procéder à des redressements, sa déclaration de revenus au titre de salaires, et ce eu égard à l'autonomie du droit fiscal ; qu'enfin, aucun argument sérieux ne peut être tiré de la question des cotisations sociales évoquée par les parties, compte-tenu de la spécificité propre du régime Unedic ;
 que par ailleurs aucun argument ne peut utilement être tiré de la conclusion de la rupture conventionnelle, dès lors que l'appelant ne verse pas aux débats ladite convention de rupture qui permettrait de vérifier qui est intervenu au nom de la Sarl Transports X... et qu'il ne produit que l'accusé de réception de la demande d'homologation adressé par la DIRECCTE le 8 avril 2015 et l'attestation d'homologation établie par ces mêmes services le 12 janvier 2016 en réponse à la demande de M. X... ;
 qu'en outre, l'appelant ne peut sérieusement prétendre qu'il n'avait pas matériellement le temps d'exercer ses fonctions de gérant à raison de l'importance de ses heures de conduite, alors que l'intimée justifie de chèque émis par la Sarl Transports X... signé de M. X... et que la signature bancaire relève d'une prérogative normale du gérant engageant la société ;
 Attendu qu'il s'ensuit que c'est à raison que le premier juge a retenu que, faute d'établir sa qualité de salarié de janvier 1989 à mars 2014, M. X... ne remplit pas la condition de durée d'exercice salarié exigée de 25 ans pour accéder au bénéfice du congé de fin d'activité ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef ;
 sur la condition d'emploi en cours au jour de la demande :