Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.377 du 12/11/2020,  partie 3



CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il dit que M. Q... est titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...], l'arrêt rendu le 6 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. Q... et la SAS [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Q... et la SAS [...] ainsi que les consorts H... M... à payer à M. et Mme L... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 6 juin 2018, d'avoir dit M. Q... titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...] (17),
 
 Aux motifs que « Sur les effets du bail rural :
 
 L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le bail rural par la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même Code, la preuve de l'existence d'un tel contrat pouvant être apportée par tous moyens.
 
 Il est constant que le tribunal de grande instance de La Rochelle est déjà saisi de demandes des époux L... dirigées contre les consorts H... M... ainsi que M. E... Q... et la S.A.S. [...] aux fins notamment de juger le "bail à ferme semble-t-il consenti à M. E... Q... et/ou à S.A.S. [...] "inopposable aux époux L..., d'ordonner l'expulsion de M. E... Q... et de la S.A.S. [...], de les condamner in solidum à des dommages-intérêts pour troubles de jouissance subis et de condamner les consorts H... M... à des dommages intérêts pour préjudice moral consécutif à leur défaut d'information sur l'existence d'un bail rural, manquement à la bonne foi et à la loyauté contractuelle.
 
 Les époux L... demandent à la Cour d'apprécier si elle doit retenir sa compétence sur l'opposabilité du bail rural et ses conséquences, en dépit de la saisine du Tribunal de grande instance de La Rochelle, mais discutent également de la réalité de l'existence du bail rural.
 
 En effet, les époux L... soulignent que le bail produit aux débats désigne, de façon très imprécise, la mise à disposition à titre onéreux de "deux parcelles de terrains composées de plans d'eau et remblais environnants", que l'acte de vente du 23 mai 2006 a mentionné le bien "libre de toute location ou occupation ainsi que le vendeur le déclare et que l'acquéreur a pu le constater en le visitant", et qu'aucun matériel ostréicole n'était alors présent sur les futures parcelles [...] et [...]. Ils en concluent qu'au moment de la vente, le bail était inexistant ou qu'il leur a été dissimulé par les consorts H... M... et ne peut leur être opposable.
 
 M. E... Q... demande à la Cour de constater qu'il est titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] .
 
 Il appartient donc à la Cour de se prononcer sur l'existence du bail rural, le tribunal paritaire des baux ruraux étant seul compétent pour se prononcer sur ce point.
 
 Le bail sous seing privé conclu le 1er septembre 1994 entre M. P... H... et Mme D..., mère de M. E... Q..., est la seule pièce produite aux débats. Ses énonciations ont déjà été rappelées et la mise à disposition à titre onéreux de parcelles d'utilisation ostréicole est certaine. Cet acte vise notamment la location d'une partie de la parcelle [...], désignée "[...]" et mentionne un plan effectivement annexé à l'acte, mais difficilement exploitable.
 
 M. Q... et la S.A.S. [...] précisent que la demande d'annulation de la vente déjà discutée concerne essentiellement un plan d'eau, une "claire", représentant une partie de la parcelle [...] , devenue [...] , puis [...], les époux L... ayant ensuite divisé cette parcelle [...] en 3 parcelles [...] , [...] et [...] sur lesquelles est revendiqué un droit de fermier seulement pour les parties [...] et [...] , la [...] ayant été omise par erreur dans la saisine initiale.