décision 16-85.161 du 14/11/2017,  partie 7



 Qu'en effet, l'article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, qui énonce qu'en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, lorsque le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, commande que la juridiction saisie procède à l'examen tant des agissements fautifs imputés par les victimes à l'intéressé qu'à l'évaluation des préjudices invoqués susceptibles d'en résulter ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des 1147, 1382 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1231-4, L. 1232-1, L. 1234-1 du code du travail, 2, 3, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... responsable du dommage de la compagnie Air France et l'a condamné à verser à cette dernière 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs que le délit de harcèlement moral dont M. X... est déclaré coupable, de même que les agissements fautifs de harcèlement sexuel dont il est reconnu entièrement responsable ont directement causé à la société Air France un dommage puisqu'il a outrepassé, pour les commettre, les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur dont il a, ce faisant, terni l'image auprès des autres salariés de la compagnie ; que la constitution de partie civile de la société Air France se trouve en conséquence recevable et la cour fixe, au regard des éléments de la procédure et des renseignements donnés par les parties, à 500 euros le montant de son préjudice moral, M. X... étant condamné à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts ; qu'il sera en outre tenu, en équité, de lui verser une indemnité de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que le salarié ne peut être tenu pour responsable à l'égard de l'employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, laquelle n'est caractérisée que lorsqu'est relevée son intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc retenir la responsabilité civile de M. X... à l'égard de son employeur, la compagnie Air France, sans relever, dans son chef, une quelconque intention de nuire" ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société Air France, dire le prévenu responsable d'un dommage subi par cette dernière et le condamner à lui verser la somme de 500 euros, l'arrêt relève que le délit de harcèlement moral dont M. X... a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à ladite société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l'intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur ; que les juges en déduisent qu'en agissant ainsi, celui-ci a terni l'image de la compagnie auprès de ses autres salariés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Air-France et à 3 000 euros la somme globale qu'il devra payer à Me BOUTHORS avocat à la Cour au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.