Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.677 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir une inexécution des charges de la donation par Mme [D] [C] au motif qu'elle ne justifiait par aucun élément médical l'entrée de sa mère dans un établissement spécialisé en janvier 2009, quand il est constant et constaté qu'elle avait construit le studio où sa mère avait logé entre avril et décembre 2008, puis veillé sur elle sa vie durant, et même après son entrée en Ephad, en janvier 2009, ce que ne contredisaient pas les termes de l'acte de donation qui stipulait que la donation de 23.000 € par préciput et hors part successorale constituait une compensation « forfaitaire et définitive, quelle que soit la durée de cette obligation » et que « si pour une raison imprévisible, médicale ou autre, la donatrice devait être logée ailleurs, ou en cas de décès de la donatrice, aucun recours ne sera possible de la part ni des copartageants de Madame [F] ni de Mme [F] elle-même » ; qu'en l'état, en révoquant la donation, la cour d'appel a violé les articles 953, 954 et 1103 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [D] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande subsidiaire en restitution de la somme de 23.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la révocation de la donation pour inexécution des charges dont elle est assortie opère rétroactivement de sorte que les parties doivent être replacées dans l'état où elles se seraient trouvées si la donation n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, après avoir révoqué la donation du 29 mai 2007 la cour d'appel a débouté la donataire de sa demande en restitution de la somme de 23.000 € correspondant au montant des dépenses réalisées pour construire la maisonnette destinée à sa mère en exécution de ladite donation e en retenant ce motif inopérant « que les travaux qu'elle a pu réaliser sur son bien ont enrichi son patrimoine » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ce motif était impropre à priver Mme [D] [C] de son droit au remboursement des dépenses qu'elle avait effectuées en exécution de la donation révoquée, la cour d'appel a violé l'article 954 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui révoque une donation, ne peut refuser de faire droit à la demande de la donataire en remboursement des dépenses qu'elle a déboursées pour exécuter la charge de ladite donation révoquée au prétexte d'une insuffisance des preuves qui lui sont fournies sur le montant de ladite créance; qu'en l'espèce, après avoir prononcé la révocation de la donation de Mme [O] [C] à sa fille, et avoir elle-même constaté que les parties s'accordaient sur la réalité de l'exécution de la charge de la donation par la construction de la maisonnette par la donataire qui y a accueillie la donatrice jusqu'en décembre 2008, elle ne pouvait la débouter de sa demande en paiement de la somme de 23 000 € correspondant au coût de ladite construction au prétexte qu'elle ne communiquait aucune pièce lui permettant de vérifier le montant des travaux entrepris car en se déterminant ainsi, la cour d'appel a commis un déni de justice dès lors qu'il lui appartenait d'évaluer ou de faire évaluer et de chiffrer elle-même la charge financière que Mme [D] [C] avait dû supporter en exécution de la donation révoquée ; que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS AUSSI QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de sa demande concernant sa créance de 23 000 €, au prétexte que les travaux réalisés ont enrichi son patrimoine et qu'elle ne communiquait aucune pièce permettant à la cour de vérifier la réalité des travaux allégués, de leur date et de leur montant quand ni la réalité des travaux réalisés en exécution de la donation du 29 mai 2007, que la cour d'appel a révoquée, ni le montant de la créance réclamée n'était contesté dans son montant, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté qu'il résultait des écritures des parties concordantes sur ce point que, selon la charge de la donation litigieuse, Mme [C] a fait construire une maisonnette sur son terrain à effet d'y loger sa mère (p 5 alinéa 9) ne pouvait, sans se contredire, débouter Mme [D] [C] de sa demande en remboursement de la somme de 23.000€ au titre de la charge représentée par la construction d'un bâtiment en exécution de la donation révoquée au prétexte qu'il n'était pas permis « à la cour de vérifier la réalité des travaux allégués, ni la date de ceux-ci» (p 6 alinéa 2) car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;