Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.823 du 20/11/2019,  partie 5


que le ministre soutient en vain que la majorité des fournisseurs d'ITM serait concernée par la clause et serait dans l'incapacité de résister aux demandes d'ITM, car il n'en rapporte pas la preuve, seules 5 conventions étant versées aux débats ; que la soumission ou tentative de soumission requise par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce n'est donc pas établie ; que la pratique de déséquilibre significatif n'est donc pas constituée, sans qu'il soit utile d'examiner la réalisation de la deuxième condition, tenant à l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif ;
 
 1°) ALORS QUE le ministre de l'économie peut demander en justice d'ordonner la cessation de pratiques consistant à soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'il appartient au défendeur qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel a constaté que le ministre de l'économie établissait que la société ITM Alimentaire International, en faveur de laquelle s'exerçait une forte asymétrie dans le rapport de force existant sur un marché structurellement déséquilibré sur lequel elle intervient, avait rédigé la convention type pour l'année 2009 proposée à l'ensemble de ses fournisseurs et contenant des clauses dont une, au moins, est significativement déséquilibrée ; qu'en imputant au ministre de l'économie la charge de la preuve des circonstances dans lesquelles les conventions annuelles avaient été signées par les différents fournisseurs et d'une possibilité de négocier effectivement et librement chacune des clauses litigieuses, pour juger qu'en l'absence de production de ces éléments de preuve, la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans leurs obligations n'était pas établie, quand il incombait au contraire à la société ITM Alimentaire International de prouver n'avoir pas abusé de sa position de force et permis à ses fournisseurs de négocier réellement les clauses litigieuses en particulier à ceux ne disposant manifestement pas d'une puissance de négociation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 442-6 III du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le ministre de l'économie peut demander en justice d'ordonner la cessation de pratiques consistant à tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la cour d'appel a constaté que le ministre de l'économie établissait que la société ITM Alimentaire International, en faveur de laquelle s'exerçait une forte asymétrie dans le rapport de force existant sur le marché de la distribution, avait pré-rédigé les clauses litigieuses du contrat type pour l'année 2009 proposé à l'ensemble de ses fournisseurs, c'est-à-dire à ceux qui disposaient d'une puissance théorique de négociation comme à ceux qui n'en disposaient pas ; qu'en ne déduisant pas de ces constatations la tentative de la société ITM Alimentaire International de soumettre l'ensemble de ses partenaires commerciaux à des obligations créant un déséquilibre significatif, refusant ainsi de réprimer la tentative de soumission à une pratique de déséquilibre significatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses constatations et violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le ministre de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le ministre considère que l'article 2 de la convention d'affaires 2009 du groupement des Mousquetaires crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, car il permet au distributeur de renégocier ou d'exclure les clauses des CGV Fournisseur, sans aucune réciprocité prévoyant que les fournisseurs peuvent également renégocier les CGA du distributeur, et sans justification puisqu'aucun élément objectif et nouveau ne permet de justifier une telle renégociation ou exclusion et crée le risque que le distributeur renégocie tout au long de l'année la convention d'affaires ; que la société ITM Alimentaire International estime d'une part, que le mécanisme général de la clause critiquée n'induit aucun déséquilibre et d'autre part, ne met aucune « obligation » à la charge des partenaires commerciaux ; que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, qui doit s'interpréter strictement, vise le fait de « soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que la clause litigieuse prévoit que : « Les clauses ci-dessous énumérées de manière non exhaustive seront exclues ou rediscutées d'un commun accord au motif qu'elles peuvent être considérées comme déséquilibrées et/ou abusives ou ne relavent pas de la négociation commerciale et/ou relèvent d'un autre document signé par les deux parties. Il s'agit notamment de clauses relatives : (...) - aux conditions particulières pour la passation et/ou l'acceptation des commandes ; - à l'exclusion des réserves si ces dernières ne sont pas mentionnées sur les bons de livraisons ; - à des délais abusivement écourtés pour contester le bien ou le règlement d'une facture ; (...) – à l'application des Conditions Générales de Vente aux services rendus par le distributeur ; - aux conditions logistiques incompatibles avec l'organisation du « Groupement des Mousquetaires » ; (