Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.404 du 03/11/2021,  partie 5


que pour valider l'acte de conversion du 26 juin 2014, l'arrêt attaqué retient que selon l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités d'exécution des Etats et de leurs biens, « l'affectation des biens saisis à une opération relevant du droit privé constitue une condition suffisante pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les biens aient un lien avec la demande en justice » (arrêt p. 3, § 10), et qu'il convient « par conséquent de vérifier si les biens saisis se rattachent à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, ces bien devant entretenir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée » (arrêt p. 4, § 2) ; qu'en appliquant ainsi au litige l'article 19 de la Convention du 2 décembre 2004, en tant que droit international conventionnel ayant force obligatoire en France, quand cette Convention ne remplissait pas et ne remplit toujours pas à ce jour les conditions mises à son entrée en vigueur dans l'ordre international par son article 30, la cour d'appel a violé l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969, ensemble, l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' une condition additionnelle à la mise en oeuvre d'une mesure de contrainte visant les biens d'un État étranger, non prévue par le droit international des immunités d'exécution issu de la Convention du 2 décembre de 2004, mais non explicitement interdite par elle, ne constitue pas une violation de ce droit qui, s'il fixe un plancher, ne fixe pas de plafond à la protection accordée aux Etats; que pour pour valider la saisie litigieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'article 19 de la Convention du 2 décembre 2004 « stipule que l'affectation des biens saisis à une opération relevant du droit privé constitue une condition suffisante pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les biens aient un lien avec la demande en justice » (arrêt p. 3, § 10, en déduit qu'il convient « par conséquent de vérifier si les biens saisis se rattachent à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, ces bien devant entretenir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée » (arrêt p. 4, § 2) ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence d'un lien entre le bien saisi et la demande, si elle n'est pas nécessaire pour respecter l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, ne lui est pas contraire pour autant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international reconnues en matière d'immunités des Etats ; que ces règles sont celles du droit coutumier international, le cas échéant reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ; qu'en affirmant péremptoirement que « l'exigence d'un lien entre le bien saisi et la demande en justice est contraire à l'articles 6 § 1 de la CEDH, par l'atteinte disproportionné qu'elle porte sans but légitime au droit à l'exécution forcée des décision de justice du créancier » (arrêt p. 3, 11), sans établir, au préalable, que cette exigence était contraire au droit coutumier international, le cas échéant reflété par la Convention du 2 décembre 2004, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°) ALORS QUE la limitation apportée au droit d'accès à un tribunal est conciliable avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle tend à un but légitime et où il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures employées et le but visé ; qu'en se bornant à retenir que « l'exigence d'un lien entre le bien saisi et la demande en justice est contraire à l'articles 6 § 1 de la CEDH, par l'atteinte disproportionné qu'elle porte sans but légitime au droit à l'exécution forcée des décision de justice du créancier », sans établir en quoi, au regard de ses conséquences sur le terrain probatoire notamment, cette exigence limitait le droit de la société Citibank à l'exécution de la décision de justice d'une manière telle qu'il s'en trouvait atteint dans sa substance même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;