Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.298 du 17/11/2021,  partie 2



 7. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt d'assemblée plénière du 7 juillet 2006 (pourvoi n° 04-10.672, Bull. civ. n° 8), il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Un demandeur ne peut être admis à contester l'identité de cause de deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile. Se heurte ainsi à l'autorité de chose jugée une partie qui agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice, alors que sa demande de réparation du même préjudice sur un fondement délictuel a été rejetée par une décision définitive d'une juridiction devant laquelle la responsabilité contractuelle n'avait pas été invoquée (2e Civ., 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.524, Bull. 2007, II, n° 241).
 
 Position des parties
 
 8. La société Récamier soutient que l'autorité de chose jugée de la décision luxembourgeoise ne doit pas être appréciée au regard du droit français mais qu'elle doit l'être, soit au regard d'une interprétation autonome de cette notion en droit de l'Union, soit au regard du droit luxembourgeois, dès lors que la reconnaissance d'une décision étrangère dans l'État requis ne saurait lui permettre de produire plus d'effets qu'elle n'en a dans son État d'origine et que le droit luxembourgeois ne connaît pas le principe de concentration des moyens.
 
 9. M. [X] soutient qu'en vertu d'une règle de droit international public, chaque État a une compétence exclusive dans l'établissement de sa propre organisation interne, c'est-à-dire dans la mise en place des divers organes, la répartition des compétences entre eux, et l'élaboration de leurs règles de fonctionnement, de sorte que le droit processuel est nécessairement celui de la loi du for, et que les règles de conflit de lois ne s'appliquent pas en cette matière.
 
 10. L'avocat général conclut principalement à l'application du droit luxembourgeois et subsidiairement à un renvoi préjudiciel.
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
 
 11. D'une part, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit « qu'une décision étrangère reconnue en vertu de l'article 26 de la convention [de Bruxelles] doit déployer en principe, dans l'État requis, les mêmes effets que ceux qu'elle a dans l'État d'origine. » (CJCE, arrêt du 4 février 1988, Horst Ludwig Martin Hoffmann contre Adelheid Krieg, aff. 145/86).
 
 12. D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne a posé le principe d'une définition autonome de la notion d'autorité de chose jugée en droit de l'Union (CJUE, arrêt du 15 novembre 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG, C-456/11 points 39 et 40) comme suit :
 
 « L'exigence d'uniformité dans l'application du droit de l'Union requiert que l'étendue précise de cette restriction soit définie au niveau de l'Union plutôt que de dépendre des différentes règles nationales relatives à l'autorité de la chose jugée.
 
 Or, la notion d'autorité de la chose jugée dans le droit de l'Union ne s'attache pas qu'au dispositif de la décision juridictionnelle en cause, mais s'étend aux motifs de celle-ci qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif et sont, de ce fait, indissociables de ce dernier (voir, notamment, arrêts du 1er juin 2006, P & O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission, C-442/03 P et C-471/03 P, Rec. p. I-4845, point 44, ainsi que du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C-221/10 P, point 87). »
 
 13. La Cour se demande si la définition autonome de l'autorité de la chose jugée concerne l'ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou si une part doit être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision. 
 
 14. Dans la première hypothèse, elle s'interroge sur le point de savoir si deux demandes portées devant les juridictions de deux Etats membres doivent être considérées, au regard de la définition autonome de l'autorité de chose jugée, comme ayant la même cause lorsque le demandeur allègue des faits identiques mais invoque des moyens de droit différents.
 
 15. Elle se demande plus spécialement si deux demandes fondées l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle mais basées sur le même rapport de droit, tel que l'exécution d'un mandat d'administrateur, doivent être considérées comme ayant « la même cause» au sens de la jurisprudence Gubisch Maschinenfabrik (CJCE, 8 décembre 1987, aff. 144/86).
 
 16. Dans la seconde hypothèse, la Cour se demande si l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 en application duquel il a été jugé qu'une décision de justice doit circuler dans les Etats membres avec la même portée et les mêmes effets que ceux qu'elle a dans l'Etat membre où elle a été rendue impose de se référer à la loi de la juridiction d'origine ou s'il autorise, s'agissant des conséquences procédurales qui y sont attachées, l'application de la loi du juge requis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;