Cour d'assises des Hauts-de-Seine,  décision 13-85.196 du 17/09/2014,  partie 2



 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation es articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'accusé M. X... a été déclaré coupable de viol aggravé et d'agression sexuelle sur la personne de David Z... avec ces circonstances que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur lui ;
 "aux motifs que la cour et le jury ont considéré que M. X... était coupable des viols et agressions sexuelles dénoncées par M. Z... principalement en raison des éléments suivants : - des accusations constantes et réitérées à de nombreuses reprises par M. Z..., y compris lors des confrontations, et ce depuis sept ans qu'a duré la procédure, alors que rien ne peut expliquer qu'il les dénonce faussement, ne serait-ce que parce qu'il ne fréquente plus l'accusé depuis longtemps et n'a aucune raison de lui en vouloir ; - de sa déposition à l'audience pleine d'émotion et de sincérité ; - du fait que depuis 2006, soit depuis plus de 6 ans, M. Z... suit une thérapie dans un centre de victimologie ; - de l'expertise médicale qui a constaté des éléments susceptibles de correspondre aux faits dénoncés ; - des expertises psychologique et psychiatrique qui n'ont pas relevé d'éléments permettant de douter de ses dires, et ont caractérisé des signes cliniques compatibles avec les faits dénoncés ; qu'il est, par ailleurs, établi qu'à l'époque des faits, M. Z... était mineur de 15 ans ; qu'enfin, il vivait au domicile de M. X..., qui était le compagnon de sa mère et avait donc autorité sur lui ; que les deux circonstances aggravantes ont donc été retenues ;
 "1°) alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, l'ont convaincu de la culpabilité de l'accusé ; qu'ainsi, en se bornant à se fonder sur les déclarations de la victime ainsi que sur des expertises « susceptibles » de correspondre aux faits dénoncés mais également à des impressions d'audience, sans se référer à de véritables éléments à charge, concrets et objectifs, de nature à justifier que M. X... avait commis les infractions de viol et d'agression sexuelle qui lui était reprochées, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "2°) alors, qu'en tout état de cause, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision en se fondant sur des éléments strictement identiques pour considérer que les deux infractions, pourtant distinctes de viol et d'agression sexuelle, étaient établies à l'encontre de l'accusé » ;
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;