décision 16-20.818 du 05/07/2017,  partie 8


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Polyclinique n'avait pas volontairement dissimulé au Docteur Y... sa volonté de chercher un successeur à ce dernier et ne l'avait pas amené à signer l'avenant du 18 octobre 2010 dans la croyance erronée qu'il disposerait de la faculté de poursuivre son activité au sein de la clinique et disposerait ainsi du temps nécessaire pour céder son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable au présent litige ;
 
 6°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que les consorts Y... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 26 et s.) que la Polyclinique avait commis un manquement à son obligation de bonne foi en recherchant un successeur au Docteur Y... sans l'en informer, et en concluant le 21 juillet 2011 un contrat d'exercice libéral avec le Docteur H... alors que le contrat du Docteur Y... était alors encore en cours et que l'avenant du 18 octobre 2010 prévoyait qu'il avait notamment pour objet « d'organiser la cessibilité du contrat par le praticien » ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout manquement de la Polyclinique à ses obligations contractuelles, qu'il n'était pas fautif pour une clinique de rechercher un nouveau chirurgien alors que l'exercice du docteur Y... était parvenu au terme prévu de leur relation contractuelle, sans rechercher si la Polyclinique n'avait pas méconnu l'obligation qu'elle avait contractée dans l'avenant du 18 octobre 2010 de laisser au Docteur Y... toute latitude pour chercher un successeur, en procédant à une telle recherche alors que les relations contractuelles entre les parties n'avaient pas encore pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au présent litige ;
 
 7°) ALORS QUE le préavis devant être accordé au praticien conformément aux usages de la profession s'entend d'une période de temps dont le principe comme la durée sont préalablement déterminés afin de permettre à ce dernier de disposer du temps nécessaire pour trouver un successeur et céder son fonds libéral ; que la durée de ce préavis doit tenir compte de la totalité de la durée des relations contractuelles entre les parties, quels que soient le nombre et la nature des contrats leur ayant servi de base ; qu'en jugeant que le délai de deux ans dont aurait dû disposer le Docteur Gérard Y... conformément aux usages de la profession n'avait pas lieu de s'appliquer dès lors que la rupture des relations entre les parties s'était étendue dans le temps et avait donné lieu à l'avenant du 18 octobre 2010 aux termes duquel les parties avaient prévu un préavis d'un mois, quand il résultait de ses propres constatations que le Docteur Y... avait collaboré avec la Polyclinique depuis le 10 juin 1986, de sorte qu'en vertu du contrat type de l'Ordre des médecins, il devait disposer d'un préavis minimal de deux ans, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil dans leur version applicable au présent litige ;
 
 8°) ALORS QUE la renonciation au préavis auquel le praticien médical a droit conformément aux usages de la profession ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les consorts Y... de leurs demandes indemnitaires, que la rupture du contrat entre le Docteur Gérard Y... et la Polyclinique « s'[était] étendue dans le temps et a[vait] donné lieu à un avenant au terme duquel un préavis d'un mois était prévu et accepté par les parties », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque du Docteur Y... au bénéfice du préavis auquel il avait droit, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil.