Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.851 du 21/05/2014,  partie 3


que la reprise au profit de Mme Annick A...des biens affermés le 9 décembre 1992 relève, les conditions cumulatives de l'article L. 331-2 II précité étant réunies, du régime dérogatoire de la déclaration préalable ; que par ailleurs les époux X...
 Y...ne peuvent utilement soutenir que le fait pour la bénéficiaire de la reprise d'édifier un hangar agricole pour servir à l'exploitation du fonds repris sur l'une des parcelles le composant sise terroirs de Godenvillers (Oise) constitue une modification des conditions de l'opération telles qu'énoncées au congé devant conduire à l'annulation de celui-ci alors que l'article L. 411-47 du code rural n'oblige sous cette sanction qu'à indiquer l'habitation que devra occuper après la reprise le bénéficiaire de celle-ci et qu'en l'espèce le congé du 24 mars 2009 précise que Mme Annick A...occupera une habitation sise à Fouilloy (Somme) 39 rue Jean-Jaurès laquelle constitue le domicile des époux X...
 A...et que la création du hangar destiné à abriter les des engins et produits agricoles servant à l'exploitation du fonds repris sur ce fond lui-même n'emporte pas modification du lieu d'habitation de la bénéficiaire de la reprise tel que fixé au congé ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il a débouté les époux X...
 Y...de leurs demandes d'annulation du congé du 24 mars 2009 et validé ce dernier sauf pour la cour à dire que faute de départ volontaire, l'expulsion des époux X...
 Y...pourra être poursuivie au besoin avec l'assistance de la force publique à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt ; que sur la demande d'association au bail formée par les époux X...
 Y..., la validation du congé délivré le 24 mars 2009 rend sans objet la demande des époux X...
 Y...tendant à être autorisés à associer leur fils à leur bail (...) ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les conditions tenant au bénéficiaire de la reprise, en application de l'article L 411-58 du code rural le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions visées à l'article L. 411-59 et doit avoir obtenu une autorisation administrative d'exploiter s'il est soumis à cette obligation ; qu'en l'espèce, sur le contrôle des structures, en application de l'article L 331-2 modifié par la loi du 5 janvier 2006, le bénéficiaire de la reprise est soumis au régime de la simple déclaration dès lors que celui-ci remplit les conditions de capacité requise, que les biens sont libres et qu'il les a reçus par donation vente location ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus qui les détenait depuis neuf ans au moins ; que ces dispositions, en raison du caractère d'ordre public de la réglementation sur les structures agricoles, sont applicables au congé donné pour une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2006 ; qu'en l'espèce le congé ayant été délivré pour le 11 novembre 2010, il convient de faire application de ces dispositions ; que les parcelles seront nécessairement libres de toute occupation à la date de la déclaration laquelle doit se faire en application de l'article R. 331-7 dans le mois qui suit le départ du preneur en place ; que les parcelles sont entrées dans le patrimoine de M. Bernard X...dans le cadre d'une donation en nue-propriété le 11 mars 1995 ; qu'elles sont donc détenues par lui depuis plus de neuf ans, le texte n'imposant pas la pleine propriété du bien ; que Mme Annick X...justifie de ce qu'elle est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles obtenu le 24 juin 2010 ; qu'elle remplit donc les conditions de capacité requise ; qu'elle n'était donc pas soumise au régime de l'autorisation administrative ; que sur les autres conditions, Mme Annick X...a obtenu le brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de production agricole le 6 octobre 2010 ; qu'elle indique qu'elle résidera environ à 40 km des parcelles ce qui est une distance compatible avec une exploitation en polyculture, qu'elle pourra stocker son matériel sur un terrain appartenant à ses parents à Maignelay Montigny, à proximité des terres ; que ces derniers attestent en effet de ce qu'ils autorisent leur fille stocker son matériel sur leur propriété ... dans la commune ; que l'investissement en matériel et construction d'un hangar à Maignelay Montigny est évaluée à 78. 181 ¿ ; que Mme Annick X...n'était pas installée et ne dispose pas de matériel agricole mais elle justifie par la production de deux attestations du crédit agricole de ce qu'elle disposait d'avoirs suffisants pour réaliser les investissements nécessaires évalués à 50. 000 ¿ par Cer France et qu'elle détient avec son mari des actifs disponibles ou semi disponibles pour un montant d'au moins 100. 000 ¿ ; que de plus la banque s'engage sous réserve des accords nécessaires au droit d'exploiter à accompagner la demande de financement liée aux investissements de son installation ;