décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 4


autres nullités que celles résultant des formalités prescrites par le code des douanes ; qu&apos;en décidant d&apos;annuler la saisie douanière effectuée le 26 septembre 2008 pour la seule raison qu&apos;elle porterait sur des marchandises retenues irrégulièrement, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, lorsqu&apos;un délai est exprimé en jours ouvrables, il convient de décompter les samedis, les dimanches et les jours chômés ; que selon l&apos;article R. 718-2 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu&apos;un délai est exprimé en jours, celui de l&apos;événement qui le fait courir ne compte pas, et tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu&apos;en l&apos;espèce, quand bien même retiendrait-on la date du 12 septembre 2008 comme point de départ du délai de dix jours ouvrables prévu à l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, à l&apos;issue duquel la retenue est levée de plein droit, ce délai n&apos;aurait expiré que le 26 septembre 2008 à minuit ; qu&apos;en estimant, au contraire, que la saisie effectuée le 26 septembre 2008 aurait été pratiquée au-delà de ce délai de dix jours, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le délai de dix jours ouvrables, à l&apos;issue duquel la mesure de retenue est levée de plein droit court à compter de la notification de celle-ci au demandeur ; qu&apos;ayant estimé que la retenue des marchandises aurait débuté dès le 12 septembre 2008, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à déduire de cette seule constatation qu&apos;à la date du 26 septembre 2008, la mesure de retenue aurait d&apos;ores et déjà dû être levée et les marchandises en conséquence restituées ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date la retenue des marchandises a été notifiée aux parties civiles, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le titulaire de droits de marques justifie suffisamment s&apos;être pourvu par la voie correctionnelle en déposant une plainte simple dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue ; qu&apos;en partant au contraire du principe qu&apos;un titulaire de droits ne pourrait justifier s&apos;être pourvu par la voie correctionnelle en déposant une telle plainte dans le délai de dix jours ouvrables, et en refusant, en conséquence, de tenir compte de la plainte simple déposée par la société BPI devant le procureur de la République le 19 septembre 2008, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;
 
 "6°) alors que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d&apos;office ni la cause ni l&apos;objet des demandes qui leur sont soumises ; que les juges du fond ne peuvent soulever d&apos;office un moyen de nullité de la procédure sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les prévenus ne remettaient pas en cause le fait que les parties civiles avaient déposé des demandes d&apos;intervention préalables auprès des douanes pour leurs marques mais se bornaient à prétendre que les services des douanes ne justifiaient pas d&apos;une demande écrite préalable du propriétaire d&apos;un dessin ou modèle déposé ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation qui doit comporter « une description des marchandises suffisamment précise pour permettre aux autorités douanières de les reconnaître » et que les parties civiles ne justifieraient pas d&apos;une « production antérieurement aux saisies litigieuses des justifications des droits des propriétaires plaignants » ou de ce que ces justifications étaient jointes aux demandes d&apos;intervention ; qu&apos;en relevant d&apos;office que les retenues seraient nulles « en raison du défaut de production d&apos;une demande d&apos;intervention préalable régulièrement produite par une marque protégée », sans inviter les parties civiles, et tout particulièrement les sociétés L&apos;Oréal, Lancôme Parfums et Beauté & Cie, Giorgio Armani, Parfums Guy Laroche et The Polo / Lauren Company, à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "7°) alors qu&apos;en se contentant d&apos;examiner les seuls documents produits par l&apos;administration douanière, à savoir la demande d&apos;intervention de la société BPI, en date du 30 septembre 2004, pour la marque « Jean Paul Gaultier », et la lettre adressée par l&apos;administration des douanes à la société BPI pour la marque « Issey Miyake », sans examiner également les pièces produites par cette société, à savoir, d&apos;une part, les lettres adressées par les douanes à la société BPI en date des 19 septembre 2007 et 2 octobre 2008, qui faisaient état de l&apos;agrément des demandes d&apos;intervention pour les marques « Jean Paul Gaultier » et « Issey Miyake » à compter respectivement du 15 septembre 2007 et du 15 septembre 2008, et comportaient, en annexes, la liste des marques visées, et d&apos;autre part, les certificats d&apos;enregistrement et de renouvellement des marques litigieuses, et sans rechercher si l&apos;ensemble de ces éléments n&apos;étaient pas de nature à justifier du dépôt, par la société BPI, des demandes d&apos;intervention écrites préalables visant les marques « Jean Paul Gaultier » et « Issey Miyake », la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "8°) alors qu&apos;en relevant, par motif éventuellement adopté, qu&apos;il n&apos;