Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.402 du 05/02/2020,  partie 2


Les convocations aux entretiens de licenciement, ou de sanctions du personnel, les courriers liés sont rédigés par le service des ressources humaines ou validés par lui, après saisine par les DUO puis signés ensuite par ces derniers. La revalorisation des salaires est décidée au niveau de la Direction générale. La Direction générale valide les candidatures des propositions d'évolution des salariés au statut de cadre. Il s'agit donc d'une véritable cogestion du personnel. Il n'est donc pas caractérisé une autonomie suffisante des DUO conduisant à la reconnaissance judiciaire de plusieurs établissements distincts. En conséquence, les délégations de compétence dont disposent les DUO ne sont pas assez étendues pour qu'ils détiennent une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l'exécution du service. Aucune des implantations géographiques de la société TAIS ne dispose d'une autonomie de gestion qui justifierait la constitution de plusieurs établissements distincts. En conséquence, un seul comité social et économique peut être institué au sein de la société TAIS.
 
 1° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement ; qu'en l'espèce, il est constant que, par délégations de pouvoirs (pièce 19 du syndicat exposant), les directeurs d'unités opérationnelles « représentent leurs établissements auprès des tiers et des juridictions », « animent le fonctionnement de l'exploitation », « organisent et contrôlent les services », « signent les correspondances », « élaborent les budgets d'investissement et d'exploitation », « effectuent tous les achats nécessaires à l'exploitation du service dans la limite de leur budget », « recrutent les ouvriers/personnel de production et les ETAM », « évaluent le personnel », « gèrent le disciplinaire », « évaluent les besoins de formation », « réalisent le plan de formation annuel », « décident des augmentations et promotions pour les OETAM », « assurent le respect de la réglementation du travail », représentent la société auprès des partenaires sociaux, disposent plus largement « des moyens financiers, dans le cadre du budget qui est alloué, et des autres moyens nécessaires, y compris disciplinaires, à la bonne exécution de cette délégation de pouvoirs » et « embauchent, sanctionnent, et licencient le personnel, à l'exception des salariés cadres » (pièces 18 et 19 de la société Taïs Veolia) ; qu'en jugeant néanmoins que les directeurs d'unités opérationnelles ne bénéficieraient pas d'une autonomie suffisante pour reconnaître au sein de la société des établissements distincts, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 2° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que les directeurs d'unités opérationnelles signent seuls les lettres de sanction disciplinaire et de licenciement, ce dont il résultait qu'ils disposent d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel pour engager juridiquement la direction ; qu'en jugeant néanmoins que les directeurs d'unités opérationnelles ne bénéficieraient pas d'une autonomie suffisante aux motifs inopérants que les courriers sont rédigés ou validés par le service des ressources humaines, qui constitue uniquement un service support spécialisé venant en appui des directeurs dans l'exercice de leurs prérogatives en matière de gestion du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que les directeurs d'unités opérationnelles seraient dépourvus d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel au motif qu'il existerait une véritable cogestion du personnel, quand il résultait des délégations de pouvoirs que la gestion des embauches, des sanctions et des licenciements était effectuée par les directeurs d'unités opérationnelles uniquement dans le cadre d'une concertation avec le directeur de secteur, avec l'appui de la direction des ressources humaines, et non d'une cogestion ou d'une procédure de prise de décision à double ou à triple niveaux ; qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a dénaturé les termes des délégations de pouvoirs, a violé les article 9 et 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le juge est tenu d'analyser, serait-ce sommairement, les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que les directeurs d'unités opérationnelles seraient dépourvus d'une autonomie de gestion suffisante au motif qu'il existerait une véritable cogestion du personnel, quand il résultait au contraire de « la note d'organisation des ressources humaines » versée aux débats par l'employeur (pièce 12) que « le responsable des ressources humaines   accompagne et conseille le ou les directeurs auquel il est rattaché fonctionnellement » et, dans ce cadre, « coordonne et supervise l'administration et la gestion des ressources humaines sur son périmètre », ce dont il résultait que le service des ressources humaines ne constituait qu'un appui technique à disposition des directeurs d'unités opérationnelles dans la gestion quotidienne du personnel ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal, qui n'a pas analysé cette pièce essentielle à la solution du litige, a violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile.