Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.091 du 11/01/2017,  partie 3


que les articles 1251 alinéa 3 (la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d&apos;autres ou pour d&apos;autres au paiement de la dette avait intérêt de l&apos;acquitter) et 1252 (la subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs) du code civil visés dans la quittance ne peuvent trouver application, Monsieur [M], n&apos;ayant au terme de l&apos;engagement qu&apos;il a souscrit, aucun recours contre Madame [Q] ; Considérant en outre, ainsi que les premiers juges l&apos;ont retenu, que la subrogation conventionnelle n&apos;opère que si elle est expresse et si elle intervient en même temps que le paiement qui a un caractère extinctif ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce) le paiement étant intervenu en 2010, et qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun document que la banque ait entendu, antérieurement au paiement, subroger Monsieur [M] dans son droit au remboursement; qu&apos;en conséquence Monsieur [M] échoue à faire la preuve de sa qualité de créancier de Madame [Q] et de celle de subrogé; Considérant, ensuite, que Monsieur [M] réclame, à titre subsidiaire, au titre de l&apos;enrichissement sans cause, ce qu&apos;il n&apos;a pu obtenir en invoquant des actes juridiques; que faire droit à ses demandes aboutirait à consacrer le contournement des règles de preuves qui pèsent sur lui en sa qualité de demandeur; qu&apos;enfin la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l&apos;obligation pour celle-ci de restituer les sommes qu&apos;elle a reçues; qu&apos;il résulte de ce qui précède que Monsieur [M] doit être débouté de ses demandes et que le jugement déféré doit être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la subrogation conventionnelle ex parte creditoris intervient lorsque le créancier recevant paiement d&apos;une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; qu&apos;en énonçant seulement, pour écarter toute subrogation conventionnelle au bénéfice de M. [M], que la quittance subrogative de la société Bnp Paribas établie en 2013 était postérieure au paiement intervenu en 2010 et faisait état de la qualité inexacte de « caution solidaire » de M. [M] à l&apos;égard de Mme [Q], sans rechercher si la reconnaissance par la banque créancière de la qualité de subrogé de M. [M] ne résultait pas d&apos;écrits antérieurs établis en même temps que le paiement et attribuant déjà à M. [M] la même qualité formellement erronée de « caution » ou encore de « caution solidaire » (lettres des 7 juillet, 1er décembre et 16 décembre 2010), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1250 du code civil et 12, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la subrogation légale bénéficie de plein droit à la personne qui paie une dette à laquelle elle était tenue avec d&apos;autres ou pour d&apos;autres, en qualité de codébiteur ou de garant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [M] avait payé à la société Bnp Paribas la somme de 503.119,45 euros en exécution d&apos;une garantie de remboursement d&apos;un prêt immobilier contracté par Mme [Q], cette garantie ayant été consentie à la banque par acte du 29 janvier 2007 ; qu&apos;en refusant de reconnaître à M. [M] la qualité de subrogé, pour le débouter de ses demandes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1251 3° du code civil ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le tiers qui a payé la dette d&apos;autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours personnel contre le débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [M] avait payé à la société Bnp Paribas la somme de 503.119,45 euros en exécution d&apos;une garantie de remboursement d&apos;un prêt immobilier contracté par Mme [Q], cette garantie ayant été consentie à la banque par acte du 29 janvier 2007 ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a constaté que M. [M] avait payé la dette d&apos;un tiers, Mme [Q], sur ses propres deniers ; qu&apos;en énonçant cependant pour écarter tout recours personnel de M. [M] à l&apos;encontre de Mme [Q], que celle-ci n&apos;avait « pas souscrit d&apos;obligation de remboursement envers M. [M] », la cour d&apos;appel a violé les articles 1132 et 1236 du code civil ;
 
 4°) ALORS TRÈS SUBSIDIAIREMENT ENFIN QUE l&apos;action de in rem verso est admise lorsqu&apos;une personne s&apos;est enrichie au détriment d&apos;une autre et que l&apos;appauvrissement corrélatif qui en est résulte ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, l&apos;action de in rem verso ne pouvant, en pareil cas, être exercé qu&apos;en l&apos;absence de toute autre action permettant au demandeur de faire valoir ses droits ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [M] avait payé la dette d&apos;un tiers, Mme [Q], sur ses propres deniers, l&apos;appauvrissement de M. [M] et l&apos;enrichissement corrélatif de Mme [Q] étant ainsi établis ; que la cour d&apos;appel a par ailleurs retenu que l&apos;acte de garantie du 29 janvier 2007 ne créait « aucun lien de droit entre M. [M] et Mme [Q] » (arrêt attaqué, p.6, §.1), sans caractériser pour autant aucune libéralité réalisée par M. [M] au bénéfice de Mme [Q] ;