décision 15-82.333 du 16/01/2019,  partie 4


 que l'examen de la chronologie et du fond du dossier ne met pas en évidence d'abus de procédure, notamment d'appel, de la part des prévenus, certaines de leurs contestations ayant été admises sur recours en cours d'instruction et la durée pour voir juger leurs recours ne leur étant pas imputable ; que le temps écoulé a été un facteur accroissant la complexité de l'affaire, tant par l'évolution de la réglementation, que par le dépérissement des preuves matérielles qu'il a rendu possibles ; que la plupart des prévenus, entendus en 1991 ou 1992 n'ont plus entendu parler du dossier jusqu'en 2006, date à laquelle il a encore été procédé à des mises en examen, quatorze ans après les faits ; que surtout, les poursuites reposent essentiellement sur les déclarations de MM. Jean-Pierre B... et d'Alain I..., lesquels n'ont jamais été confrontés aux personnes qu'ils ont mises en cause ; que de la même façon et plus généralement, aucun des prévenus actuels n'a été confronté à ceux qui le mettaient en cause, même lorsqu'il contestait ; que ces lacunes graves de la procédure ne peuvent être comblées par des actes de procédure supplémentaires intervenant vingt-cinq ans après, et ce d'autant, que la cour ne peut procéder à aucune vérification sur pièces, compte tenu de la perte des scellés ; qu'ainsi que l'ajustement relevé le premier juge, si la juridiction de jugement doit apprécier les charges qui sont réunies à l'encontre d'un prévenu, et, au besoin, ordonner des investigations complémentaires, elle ne peut reprendre l'instruction depuis le début, surtout, lorsque matériellement, du fait du temps anormal écoulé et du dépérissement de la preuve qui en est résulté, elle n'est pas matériellement en mesure de le faire utilement ; que le respect des droits de la défense et la nécessité de juger dans un délai raisonnable font obstacle à toute nouvelle investigation, de surcroît vouée à l'échec, et, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'éventuelle prescription partielle des faits, conduisent, dans les limites de l'appel, à confirmer la relaxe prononcée par le premier juge ;
 
 "1°) alors que la Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que les notes explicatives du conseil de coopération douanière peuvent être utilisées pour interpréter les termes du tarif douanier commun ; que selon le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, il y a lieu d'entendre par produit frais, un produit à l'état naturel, même saupoudrés de sel en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, par produit congelé un produit refroidi au-dessous de son point de congélation et par produit réfrigéré, un produit dont la température a été abaissée sans entraîner sa congélation ; qu'en affirmant que les notes explicatives du tarif douanier définissant à l'époque l'état "frais" comme l'état naturel, même saupoudré de sel en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, l'état "réfrigéré" comme "l'état refroidi, généralement jusqu'aux environs de 0° C sans entraîner la congélation", l'état "congelé" comme "l'état refroidi au-dessous du point de congélation jusqu'à la congélation à coeur" ne permettaient pas de déterminer les critères exactes de températures définissant l'état de frais d'une viande au sens des textes communautaires considérés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. Jean-Pierre B... avait affirmé au juge d'instruction qu'à partir de 1985, il lui avait été demandé d'éviter que certains lots soient vérifiés par les douanes et qu'il avait ainsi accepté de déclarer l'entrée dans les entrepôts de l'entreprise Gel au Large de morceaux de viande provenant des établissements X... qui étaient déjà congelés, que son successeur, M. Michel J... avait déclaré aux enquêteurs que celui-ci lui avait avoué à plusieurs reprises qu'il contournait les exigences des services des douanes en déclarant faussement comme fraîche de la viande qui avait été congelée et qu'il était prévenu de l'arrivée d'un lot frauduleux par un télex codé des établissements X..., que M. Alain I..., recruté en 1984 par M. Jean K..., propriétaire de Gel au Large, en qualité de commercial, avait confirmé que leur principal client était la société X... et qu'elle leur adressait de la viande fraîche ou congelée mais leur demandait de déclarer fraîche celle qui était congelée, que M. Gérard L..., directeur de la société Gel au Large depuis 1990 indiquait que le cahier de congélation mentionnait, pour une période allant de juin 1987 à juin 1990, les marchandises entrées en entrepôt congelées mais déclarées au service des douanes comme fraîches, que M. Claude M..., comptable de la société Gel au large, avait déclaré avoir reçu de la part de M. Alain I... l'ordre de déduire des factures de la société X... des frais de congélation qui correspondaient à de la marchandise dont on lui avait dit qu'elle était entrée congelée, que M. François N..., magasinier de Gel au Large relatait que, dans le but de faire obtenir à la société X... des restitutions plus importantes, M. Alain I... l'avait informé qu'il devait préparer certains lots de cartons contenant de la viande congelée ;