Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-30.975 du 20/12/2018,  partie 4


Néanmoins, aux termes du second arrêté rendu le 15 octobre 2013, l'EARL de la [...] a obtenu l'autorisation d'exploiter et cet arrêté a été confirmé par décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ainsi que par arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 18 février 2016. La juridiction administrative détaille le changement de situation de l'EARL de la [...] qui justifie que l'autorisation d'exploiter a été accordée après avoir été refusée. Si un recours devant le Conseil d'Etat a été formé contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, il n'en demeure pas moins qu'aucune demande de suspension n'a été déposée contre l'arrêté du 15 octobre 2013. Cet arrêté du 15 octobre 2013 est donc applicable.
 - Sur la péremption de l'autorisation d'exploiter. Il résulte des faits de l'espèce que Monsieur X... et l'EARL X... exploitent encore les parcelles et qu'ainsi Monsieur Z... n'a pas mis le fonds en culture. Néanmoins, les conditions exigées pour le bénéficiaire de la reprise s'appréciant au jour d'effet du congé, il convient de déterminer le point de départ du délai de péremption puis d'apprécier si au 30 septembre 2014, date d'effet du congé, l'autorisation d'exploiter délivrée le 15 octobre 2013 était périmée pour défaut de mise en culture dans le délai prévu à l'article L. 331-4 du code rural. Dans son arrêté du 15 octobre 2013, le Préfet de l'Aube se réfère à une surface de 241 hectares exploitée par l'EARL de la [...] dont les deux associés exploitants sont Messieurs Bruno et Yohann Z.... Postérieurement, le Préfet de l'Yonne a par deux arrêtés du 3 juin 2014 autorisé chacun des deux associés exploitants de l'EARL de la [...] à exploiter au sein de l'EARL du [...] 226,68 hectares de terres situées sur plusieurs communes de l'Aube et de l'Yonne. Cette autorisation est constitutive d'une modification de la situation personnelle du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter du 15 octobre 2013 puisque d'une part les extraits Kbis produits montrent que l'EARL de la [...] et l'EARL du [...] ont les mêmes gérants (Messieurs Bruno et Yohann Z...), que d'autre part au visa de l'article L. 331-1-1 du code rural, la surface totale prise en compte dans le cadre du contrôle des structures se détermine à partir de l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit, que d'ailleurs le Préfet de l'Yonne dans sa décision du 3 juin 2014 a lui-même pris en compte la surface exploitée par l'EARL de la [...] du fait de la double participation des associés exploitants et que dans ces conditions, le quasi doublement de la surface exploitée par Messieurs Bruno et Yohann Z... au sein des deux sociétés est un changement de situation par rapport à la surface prise en compte lors de l'arrêté du 15 octobre 2013. A titre indicatif, cette augmentation de la surface exploitée par le bénéficiaire de la reprise est d'autant plus sensible que c'est le rapport entre la surface exploitée par unité de travail humain qui a justifié le refus d'exploiter dans l'arrêté du 13 mars 2013 (rapport de 2,53 unités de référence) et l'autorisation dans l'arrêté du 15 octobre 2013 (rapport de1,2 unités de référence). Au regard de l'article L. 331-4 du code rural et compte tenu de la modification de la situation personnelle du demandeur à l'autorisation d'exploiter découlant des arrêtés du 3 juin 2014, le point de départ du délai de péremption est la date de la notification de l'autorisation. Or, ni Monsieur X... qui invoque la péremption de l'autorisation d'exploiter, ni le défendeur ne justifient de la date de ladite notification, c'est à dire du point de départ exact du délai de péremption. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'au jour d'effet du congé, le 30 septembre 2014, cette autorisation d'exploiter du 15 octobre 2013 était périmée pour défaut de mise en culture des parcelles avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. - Sur le moyen subsidiaire de substitution de bénéficiaire Les terres étant destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une EARL et l'opération étant soumise à autorisation, cette dernière doit être obtenue par l'EARL de la [...] sans que soit exigée une autorisation d'exploiter délivrée à Monsieur Bruno Z... personnellement, conformément aux dispositions de l'article L. 411-58 alinéa 7 du code rural dans sa version issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 applicable au présent litige. Au contraire, les décisions de la Cour de cassation invoquées par Monsieur X... invalidant les congés lorsque l'autorisation d'exploiter a été délivrée à la société et non au bénéficiaire de la reprise personnellement ont été rendues sous l'empire de l'ancien article L. 411-58, avant l'introduction de l'alinéa 7. Elles sont ainsi obsolètes. Au surplus, c'est à tort que les demandeurs soutiennent que s'est effectuée une substitution de bénéficiaire puisque d'une part, l'autorisation du 15 octobre 2013 a été délivrée à l'EARL de la [...] et non à Monsieur Yohann Z... et d'autre part l'association du bénéficiaire de la reprise à un autre cogérant ne constitue pas une substitution de bénéficiaire. Il n'y a pas eu de substitution de bénéficiaire de la reprise. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le bénéficiaire de la reprise justifie avoir obtenu une autorisation d'exploiter valable au jour d'effet du congé.