Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.500 du 26/09/2018,  partie 7


que sur les frais de gestion et charges, les frais de gestion sont contractuellement dus et la vente n'étant pas annulée ne peuvent être réclamés par les souscripteurs ; que sur le préjudice moral, les circonstances dans lesquelles M. Ludovic Y... a souscrit un contrat de réservation auprès d'un démarcheur mandaté par des professionnels de l'immobilier et du crédit dont l'intérêt n'était pas celui qu'il pouvait légitimement escompter puis les désagréments de tous ordres qu'il a dû ensuite subir en raison de l'échec de sa propre opération liée aux difficultés de location et la non réalisation d'avantages fiscaux escomptés justifient que son préjudice moral soit fixé à la somme de 8.000 € ; que sur la perte de chance, la perte de chance de M. et Mme X... d'une part, de M. Y... d'autre part, de ne pas avoir contracté un contrat de réservation de vente et une offre de prêt est réelle est sérieuse tant les manquements observés les ont conduit à se lancer dans une opération immobilière inadaptée à leurs ressources et charges fiscales, peu performante sur le plan de la rentabilité de l'investissement et aux contraire coûteuse au regard des charges financières et de leur durée ; qu'aussi cette perte de chance sera évaluée à 90 % ; qu'en conséquence, l'indemnisation de M. Fabrice X... et de Mme Sandrine B... épouse X... sera ainsi fixée :
 Préjudices : surcoût d'acquisition : 25.740,00 €, frais financiers supplémentaires : 22.089,81 €, surcoût de frais d'acquisition 1.492,04 €, préjudice moral : 10.000,00 €, Total : 59.321, 85 € soit une indemnité globale de 59.321,85 : (100 x 90) = 53.389,67 € ; que l'indemnisation de M. Y... sera ainsi fixée : Préjudices : surcoût d'acquisition : 23.190 €, frais financiers supplémentaires 9.482,20 €, surcoût de frais d'acquisition : 970,83 €, préjudice moral : 8.000 €, Total 41.164,30 €, soit une indemnité globale de 41.164,30 (100 x 90) = 37.047,87 € ; que ces sommes qui sont de nature indemnitaires, porteront intérêts au taux légal à compter de cet arrêt ;
 que sur l'obligation à réparation de la société BNP Paribas : le manquement de la banque à ses obligations est celui de ne pas avoir mis en garde les emprunteurs, M. et Mme X..., d'une part, M. Ludovic Y... d'autre part, contre un taux d'endettement excessif auxquels ils s'exposaient, la banque s'étant fiée au seul calcul exposé par son mandant M. A... qui était erroné ; que le seul préjudice direct qui en résulte est non pas le montant du capital demeurant à rembourser, qui n'est que la conséquence de l'obligation contractuelle des emprunteurs qui demeure puisqu'elle se compense avec l'acquisition de la propriété des biens acquis, mais le surcoût de crédit qu'ils doivent acquitter ; qu'aussi, la société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée à payer à M. et Mme X..., d'une part, la somme de 22.089,81 : (100 x 90) = 19.880,82 € et devrait payer à M. Y... la somme de 9.482,20 : (100 x 90) = 8.533.98 € ; que cependant, compte tenu de l'offre d'indemnisation de M. Y... à concurrence de 19.705 € présentée à titre subsidiaire par la BNP dans le cas où la cour ne débouterait pas M. Y... de sa demande d'indemnisation, la condamnation sera portée à 19.705 €, somme mentionnée dans le dispositif de ses dernières conclusions de la BNP ; qu'en revanche, la banque contre laquelle il n'a au demeurant pas été demandé une condamnation in solidum avec M. A... et la S.C.I. Carré des Fées n'a pas à subir une condamnation pour le préjudice moral des emprunteurs qui n'est pas la conséquence directe du contrat souscrit avec elle mais des manquements de M. A... et de la S.C.I. à leurs propres obligations d'information et de conseil ; que sur l'obligation à réparation de M. A... et de la S.C.I. Carré des fées : la condamnation in solidum de M. A... et de la S.C.I. Carré des Fées est demandée par M. et Mme X... d'une part, M. Y... d'autre part ; que les manquements de ces deux parties ont concouru à la réalisation des dommages subis par leurs contractants et il seront ainsi condamnés in solidum, à les réparer à l'exclusion de l'indemnité mise à la charge du banquier au titre du non-respect de son obligation de mise en garde et contre lequel il n'a pas été demandé une condamnation in solidum ; qu'en conséquence, au titre de leurs pertes de chances respectives, il sera alloué à la charge in solidum, de M. A... et de la S.C.I. Carré des fées, aux époux X... la somme de (53.389,67 - 19.880,82) = 33.508,85 € et à M. Y... la somme de (37.047,87 - 8.533.98) = 28.513,89 € ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ;