Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.084 du 04/09/2019,  partie 2


que si le document produit par Mme S..., simple copie, ne comporte pas cette mention, il convient également de souligner qu'il ne comporte pas celle de l'assistance de Mme S... par M. L... alors qu'elle n'a jamais contesté avoir été assisté par ce dernier et que mention de cette assistance avec le nom du conseiller figue sur l'exemplaire de l'employeur ;
 
 que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur la demande de requalification du contrat de travail signé le 3 septembre 2012 en contrat à temps complet et de condamner à ce titre l'employeur à la somme de 1 229.80 € à titre de rappel de salaire et 122,98 € au titre de congés payés afférents :
 
 Attendu que madame S... indique que son contrat de travail n'indique pas la durée hebdomadaire ou mensuelle précise, la répartition de la durée de travail entre les jours et les semaines, en application de l'article L 3123-14 du code du travail, et qu'il serait donc présumé à temps plein;
 
 Qu'en droit, à défaut d'écrit ou si le contrat écrit ne comporte pas la mention de la durée du travail de référence, de sa répartition ou du volume d'heures complémentaires, le contrat est effectivement présumé à temps complet et, pour renverser la présomption de travail à temps complet, l'employeur doit apporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et établir que le salarié peut prévoir son rythme de travail ;
 
 Attendu que le contrat de travail signé par les parties mentionne bien 20 heures par semaine;
 
 Que madame S... remplissait des feuilles d'heures qui sont communiquées aux débats et qui confirment qu'elle a bien travaillé 20 heures par semaine, soit 80 heures par mois;
 
 Que madame S... confirme sur le document de rupture conventionnelle CERFA" temps partiel en septembre et octobre 20 heures par semaine ; ensuite temps plein"
 
 Que la preuve du temps partiel et du paiement des heures réalisées est clairement rapportée;
 
 Qu'en conséquence, le conseil déboute madame S... de sa demande au titre de la requalification à temps plein et du rappel de salaire et des congés afférents,
 
 ALORS QU'en matière de contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en rejetant la demande de Mme S... tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée concernant la période du 3 septembre au 1er novembre 2013, lequel mentionnait une durée hebdomadaire de 20 heures mais ne comportait aucune répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, aux motifs que la Sarl Adela produisait un planning des horaires de travail, sans que le seul fait que ce planning vise une période « à compter du 3 septembre 2012 » puisse mettre en doute son authenticité, et le relevé des heures effectuées signé par Mme S... dont il résultait qu'elle n'avait pas effectué un temps plein, que le fait que le relevé d'heures d'août 2013 ait été mentionné pour une durée de 164 heures alors que Mme S... s'était trouvée en arrêt maladie pendant cette période était insuffisant à mettre en doute les mentions sur ces relevés d'heures alors que Mme S... les avait elle-même remplis et signés, outre que le document Cerfa de rupture conventionnelle signé par les parties portait bien la mention d'un temps partiel en septembre et octobre 2012, la cour d'appel qui a statué par motifs inopérants et n'a pas constaté que Mme S... n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande en paiement des heures supplémentaires,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur les heures supplémentaires
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;