cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-24.326 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dunmas Inc., dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ace European Group Limited, société de droit britannique, dont le siège est [...]                                  (Royaume-Uni),
 
 2°/ à la société Allianz Global Corporate and Specialty AG, société de droit allemand, dont le siège est [...]                           (Allemagne),
 
 3°/ à la société AIG Europe Limited, dont le siège est [...]                                               (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chartis Europe,
 
 4°/ à la société Hanse Marine Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [...]                         (Allemagne),
 
 5°/ à la société Helvetia International Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [...]                                           (Allemagne),
 
 6°/ à la société Kravag Logistics Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [...]                             (Allemagne),
 
 7°/ à la société Zurich Insurance PLC, société de droit allemand, dont le siège est [...]                           (Allemagne),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Dunmas Inc., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Ace European Group Limited, Allianz Global Corporate and Specialty AG, AIG Europe Limited, Hanse Marine Versicherung AG, Helvetia International Versicherung AG, Kravag Logistics Versicherung AG, Zurich Insurance PLC, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2016), que la société Dunmas Inc. (la société), propriétaire d'un yacht, le « Lys d'O », l'a assuré auprès des sociétés Ace European Group Limited, Allianz Global Corporate and Specialty AG, AIG Europe Limited, Hanse Marine Versicherung AG, Helvetia International Versicherung AG, Kravag Logistics Versicherung AG, et Zurich Insurance PLC (les assureurs), en souscrivant une police « Multirisques Plaisance » garantissant notamment les pertes et dommages subis par le navire par suite de naufrage ; que suivant un avenant du 4 juin 2008, la valeur agréée du navire a été fixée à 3 480 000 USD ; que le « Lys d'O » ayant fait naufrage le 28 février 2010 et les assureurs ayant refusé leur garantie, la société les a assignés en exécution du contrat ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de condamner les assureurs à lui payer l'équivalent en euros, au jour de l'arrêt, de la somme de 750 000 USD avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2011, les intérêts dus pour une année entière portant eux-mêmes intérêts, et de la débouter, par conséquent, de sa demande de condamnation à la somme de 3 500 000 USD à compter du jour de l'événement, soit le 28 février 2010, avec intérêts légaux à compter de cette date et capitalisation desdits intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que le caractère d'ordre public du principe indemnitaire posé par cette disposition n'interdit pas l'application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité excédant la valeur vénale du navire au jour du sinistre et fixant celle-ci à la valeur à neuf de ce navire dans la limite de la valeur agréée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ;
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes de l'article 8 de la police multirisques plaisance n° [...] souscrite par la société, « la valeur assurée est la valeur à neuf (prix d'achat d'objets neufs en remplacement équivalent). Le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties » ;