Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.285 du 01/07/2020,  partie 10



 5/ ALORS, subsidiairement QUE la fraude suppose la caractérisation du détournement d'une loi dans l'intention d'en retirer un avantage particulier au détriment d'un tiers ou de son contractant ; que l'intention frauduleuse est un élément constitutif de la fraude ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à une entente de la société [...] et de M. S... pour éluder les droits de l'agent immobilier, qu'ils ont finalement conclu non une vente d'un bien immobilier mais une cession ou transfert de la totalité des actions de la société [...] , ce qui a permis à M. S..., via la Sarl Elégance, cessionnaire, de devenir l'unique actionnaire de la société [...], propriétaire dudit bien immobilier, sans relever le moindre élément de nature à établir que la cession d'actions aurait été exclusivement motivée par la volonté d'éluder le paiement de la commission à l'agent immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 6/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que dès le 11 juin 2014, un courrier émanant de la société [...] adressé à M. S... et transmis en copie à la société [...] et son conseil, ayant pour objet « compromis de vente relatif au bien sis [...] entre le SAS [...] et M. E... S... » évoquait le souhait du vendeur d'étudier une cession de parts sociales de la société [...] au profit de M. S... ainsi qu'une discussion ayant permis d'aboutir à un acte de cession au prix net cédant de 380.000 euros outre des honoraires de négociation pour 25.000 euros HT et annulation concomitante dudit compromis de vente ; qu'elle a constaté que cette cession de la totalité des actions de la société [...] était « connue du mandataire pendant le cours des mandats et avant même la date de levée des conditions suspensives et la date de réitération de la vente par acte authentique » ; qu'il se déduisait de ces constatations que ce projet avait été fait en toute transparence à l'égard de l'agent immobilier et était donc exclusif de toute intention frauduleuse ; qu'en énonçant cependant, pour allouer à l'agent immobilier à titre de dommages et intérêts le montant de la commission fixée dans le compromis de vente du bien immobilier, que la société [...] et M. [...] s'étaient entendus pour éluder les droits de l'intermédiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé du principe fraus omnia corrumpit.