Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.529 du 28/11/2018,  partie 10



 que le Tribunal n'a pas manqué de relever que les demandeurs ont eux-mêmes reconnu que Madame Marie-France A... en sa qualité d'ancienne présidente de la SAS ELEC 90 ne s'est pas opposée à l'expertise qu'ils ont demandée ; que le Tribunal a pu déduire des conclusions de l'audit de pré-acquisition conduit par le cabinet EXCO-SECAFI et de celles du rapport d'expertise de Monsieur Jean-Marie C... que les anomalies détectées dans les comptes de la SAS ELEC 90 par le cessionnaire postérieurement à la cession ne présentent pas un caractère intentionnel et ne sont pas à l'origine d'une erreur déterminante provoquée par les vendeurs permettant de caractériser le dol ; qu'en conséquence, le Tribunal dira que l'existence de manoeuvres dolosives lors de la cession des titres de la SAS ELEC 90 à la SARL FINANCIERE SJ&C n'est pas caractérisée et déboutera la SARL FINANCIERE SJ&C de ses demandes de condamnation des défendeurs au titre de manoeuvres dolosives, faux bilans et tromperie ;
 
 1° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; qu'en l'espèce, Me Y..., en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés ELEC 90 et FINANCIÈRE SJ&C, réclamait l'indemnisation de la charge imprévue représentée par le paiement des heures supplémentaires dues à M. D..., salarié de la société ELEC 90, en indiquant, pièce à l'appui, que la société avait dû acquitter une somme de 485 euros à la demande de M. D... (conclusions, p. 33) ; qu'en opposant que la demande du salarié n'avait pas été maintenue et que les appelants ne démontraient pas avoir réglé la moindre somme à ce titre, sans s'expliquer sur les éléments de preuve produits au soutien de ce chef de demande, les juges du fond ont statué par voie de simple affirmation, privant leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; qu'en l'espèce, les sociétés ELEC 90 et FINANCIÈRE SJ&C, représentées par leur liquidateur judiciaire, faisaient valoir, s'agissant des autres salariés, qu'une dizaine d'autres bulletins de paie, qu'ils produisaient, présentaient les mêmes irrégularités, constituant une dette à l'égard de ces autres salariés (conclusions, p. 33) ; qu'en opposant que la preuve des heures supplémentaires effectuées par ces autre salariés n'était pas rapportée, sans procéder à aucune analyse des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a encore statué par voie de simple affirmation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; que l'apparition, postérieurement à la cession d'une société, d'une dette sociale non prévue lors de la cession constitue en soi un préjudice réparable, peu important que le tiers créancier n'ait pas encore réclamé son paiement ; qu'en l'espèce, les sociétés ELEC 90 et FINANCIÈRE SJ&C, représentées par Me Y..., précisaient, s'agissant des autres salariés, qu'une dizaine d'autres bulletins de paie présentaient les mêmes irrégularités, constituant une dette à l'égard de ces autres salariés, si même ceux-ci n'avaient pas encore présenté à ce jour de demandes en paiement (conclusions, p. 33) ; qu'en écartant tout droit à réparation de ce préjudice pour cette raison qu'il n'était pas justifié d'autres réclamations au titre des heures supplémentaires restées impayées, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant une nouvelle fois leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande en paiement de la somme de 5.310 euros formée à l'encontre de Mme Sandrine A... au titre d'un solde de travaux réalisés dans sa propriété et resté non acquitté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants soutiennent que la réalisation de travaux à titre gracieux dans des biens immobiliers personnels de M. Ludovic A... et de Mme Sandrine A... a causé un préjudice qu'ils évaluent à 21.139 € pour le premier et à 5,310 € pour la seconde que les intimés contestent les faits qui leur sont imputés et concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a estimé qu'ils ne reposaient sur aucun élément de preuve tangible ; qu'il n'est pas contesté que Mme Sandrine A... a commandé à la Sas Elec 90 des travaux de chauffage, plomberie, sanitaire et électricité dans un immeuble qu'elle possède à Grandvillars suivant devis des 9 avril et 15 mai 2009 pour un coût total estimé à 28.891,39 € ; que les appelants reconnaissent que l'intéressée s'est acquittée partiellement des sommes dues mais estiment qu'elle reste leur devoir la somme de 5.310 € qui correspond à quelques euros près (5.307 €) au poste de l'ultime facture émise le 31 décembre 2011 intitulé "plus value pour main d'oeuvre supplémentaire