Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.631 du 16/06/2021,  partie 2


a exploité sous une nouvelle référence 970120 pour permettre la mise en production sur ses propres machines » et que « son témoignage ne peut être rejeté du seul fait qu&apos;il serait partie au litige, la société XXX étant présidente des sociétés XXX et XXX, dès lors qu&apos;il est corroboré par les autres éléments produits aux débats » (ibid.), et en retenant parmi ces autres éléments produits aux débats des faits d&apos;exploitation du dessin litigieux sous le nom de la société XXX, qui contredisaient la titularité du droit d&apos;auteur invoquée par la société XXX, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ;
 
 4°/ que, pour établir que le dessin litigieux appartenait toujours à la société XXX, la société Fashion soulignait, page 15 de ses conclusions d&apos;appel, que le commissaire au compte de la société XXX avait pu établir une attestation « relative au chiffre de d&apos;affaires de l&apos;article 78184 pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 » produite aux débats et que « si le commissaire aux comptes de la société XXX est capable d&apos;attester quant au chiffre d&apos;affaires réalisé par la société XXX sur « l&apos;article 78184 », c&apos;est bien que cet article 78184 figure encore dans le patrimoine et la comptabilité de la société XXX », peu important que ce chiffre d&apos;affaires puisse être nul ; qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions de la société Fashion sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour 
 
 3. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments produits et en l&apos;absence d&apos;application à la preuve d&apos;un fait juridique du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue par une appréciation des droits de la société XXX portée antérieurement, lors d&apos;une instance distincte, et n&apos;avait pas à répondre à des prétentions que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que la société XXX avait cessé la commercialisation du dessin de dentelle litigieux et que la société XXX justifiait, par plusieurs éléments concordants, d&apos;une exploitation non équivoque du dessin de dentelle n° 970120 sous son nom et sous ses marques verbales française et internationale, antérieurement aux actes de contrefaçon allégués, et qu&apos;elle était dès lors recevable à agir en contrefaçon.
 
 4. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Fashion fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que pour établir le défaut d&apos;originalité du dessin litigieux, la société Fashion exposait que l&apos;on retrouvait ses caractéristiques, à savoir une composition associant deux compositions florales différentes, composées de fleur et de feuillage sur des lignes horizontales, une impression de profusion et de densité des motifs floraux et la mise en valeur des espaces vides en espaçant les traits séparant chaque motif, dans plusieurs autres dentelles dont les dessins étaient également produits, parmi lesquelles la dentelle Angèle Giniaux composée de lignes répétées alternant fleurs et branchages, avec deux types de fleurs différentes et une composition florissante fastueuse créant une impression de profusion et de densité des motifs floraux, ainsi qu&apos;un espacement net des traits avec une mise en valeur d&apos;espaces vides, la dentelle Chanty Spitzenfabrik, composée également sur des lignes horizontales alternant fleurs et branchages, avec un effet de profusion de motifs floraux, et également une partie importante laissée aux espaces vides notamment pour le coeur des fleurs, avec une fleur similaire aux fleurs de la dentelle revendiquée, accompagnée de branchages également exécutés de façon identique, la dentelle robe Jacques Heim, composée de lignes alternant deux fleurs de type différent avec des branchages, comme sur le modèle de dentelle revendiquée, la dentelle Robert Attenbourgh, identique ou la dentelle Tianhai Lace, qui présente une fleur similaire à celle de la dentelle revendiquée, sur un ensemble composé d&apos;une alternance de fleurs et de branchages sur une ligne horizontale ; qu&apos;en jugeant que « la prétendue banalité du motif de dentelle opposé n&apos;est aucunement avérée au vu des éléments versés aux débats par la société Fashion qui montrent des motifs de dentelle différents quoique relevant d&apos;un même genre de dentelles
 florales, aucune des dentelles préexistantes produites ne présentant dans une même combinaison les compositions florales revendiquées », sans examiner, même sommairement, les pièces produites aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L&apos;arrêt relève, d&apos;abord, que le dessin de dentelle revendiqué se caractérise par une combinaison de deux compositions florales différentes, l&apos;une constituée d&apos;un coeur d&apos;anémone éclose et l&apos;autre composée d&apos;une fleur arrondie entourée de plusieurs rangées de pétales, dotée chacune d&apos;un feuillage spécifique, le créateur ayant fait le choix de proposer une densité du tissage des motifs floraux en contraste avec un aspect plus léger de l&apos;espace en bordure de fleur, renforçant ainsi l&apos;effet de contraste ainsi que des tissages et maillages différents pour chaque élément composant les fleurs et le feuillage du modèle.