Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.748 du 12/03/2013,  partie 7



 9°) ALORS QUE la procédure d'ordre portant sur la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure collective constitue une procédure mobilière confiée, par la législation applicable à l'époque des faits, au liquidateur, le tribunal territorialement compétent pour trancher les contestations étant le tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation ;
 qu'en retenant cependant la compétence du tribunal de grande instance de Nice, juridiction du lieu de situation de l'immeuble, et non celle des organes de la procédure ainsi que du tribunal du lieu où s'est déroulée la procédure de faillite, à savoir le tribunal de Livourne en Italie, la cour d'appel a violé les articles 44 du code de procédure civile, L.622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 10°) ALORS QUE la procédure d'ordre, qui vise uniquement à répartir une somme d'argent, n'est pas une voie d'exécution ; que, dans l'hypothèse où elle aurait retenu la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la saisie immobilière, la cour d'appel aurait violé les articles 1er de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, 673 à 717 et 749 à 779 anciens de l'ancien code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE les décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juridictions italiennes peuvent donner lieu à exécution forcée par les autorités françaises et faire l'objet de la part de ces autorités de formalités publiques, telle que l'inscription ou la transcription sur les registres publics, après avoir été déclarées exécutoires ; qu'en retenant cependant que seules les décisions du juge des ordres français seraient susceptibles d'exécution en France sans difficulté, la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le juge aux ordres doit appliquer la loi française de procédure pour trancher les difficultés afférentes aux concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges ;
 
 AUX MOTIFS QUE « toutes les parties admettent que, comme l'a décidé le tribunal, la loi italienne doit régir la détermination de l'existence des créances et l'admission des créanciers ; … s'agissant de la loi applicable aux difficultés relatives au concours entre créanciers, que celle-ci ne peut qu'être la loi française ; qu'en effet, l'article 24 de la Convention invoquée par les appelants renvoie à la loi de l'Etat sur le territoire duquel sont situés les biens sur lesquels sont établis les privilèges et droits de préférence ; que, par ailleurs, en droit commun, la loi de situation de l'immeuble a également vocation à régir les difficultés afférentes aux sûretés constituées en vertu de la loi française ; que le jugement sera donc également confirmé sur ces points, l'instance devant se poursuivre devant le juge du tribunal de grande instance de Nice chargé des procédures d'ordres ».
 
 1°) ALORS QUE, selon l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, si les privilèges et droits de préférence établis sur les biens meubles ou immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés, l'actif de la faillite doit être réparti entre les créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'il en résulte que l'opposabilité d'une garantie à la faillite et la détermination du rang qu'elle doit occuper dans l'ordre des paiements sont régies par la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'en retenant cependant que le juge aux ordres devrait appliquer la loi française pour trancher les difficultés afférentes aux concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges, bien que la procédure de faillite ait été ouverte en Italie, la cour d'appel a violé l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'opposabilité d'une garantie à la faillite et la détermination du rang qu'elle doit occuper dans l'ordre des paiements sont régies par la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'en retenant cependant que le juge aux ordres devrait appliquer la loi française pour trancher les difficultés afférentes aux concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges, bien que la procédure de faillite ait été ouverte en Italie, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Vinicio Y..., en sa qualité de syndic de M. Marco X..., et de M. Iviano Z..., en sa qualité de syndic de Mme Maristalla A... épouse X..., demandeurs au pourvoi n° Q 11-27.749

PREMIER MOYEN DE CASSATION