Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.582 du 04/11/2015,  partie 2


que sans inverser la charge de la preuve ni avoir à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, elle a pu en déduire que le contrat de travail qui liait les parties a pris fin à l'échéance conventionnelle le 31 janvier 2011 ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mathieu X... de sa demande tendant au paiement des salaires des mois de janvier à avril 2011, des congés payés y afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée. 
 
 AUX MOTIFS QUE les parties sont liées par un contrat de travail intitulé contrat unique d'insertion signé les 9 et 25 juin 2010, conclu pour une durée de 6 mois à effet au 1er août 2010 et devant se terminer le 31 janvier 2011 ; que ce contrat, conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du Code du travail est une convention signée entre le conseil général, l'AS Marck Football et Mathieu X... ; que son renouvellement ne peut renouveler que d'une convention entre ces mêmes parties ; que pour prétendre que le contrat de travail s'est renouvelé au-delà de l'échéance du 31 janvier 2011 Mathieu X... invoque un engagement contractuel jusqu'au 31 juillet 2010 ; qu'or, la convention signée entre Monsieur A..., président de l'association sportive et Mathieu X..., qui ne porte aucune date de signature, est conclue pour 6 mois, du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 ; qu'elle est rédigée dans les mêmes termes que le contrat unique d'insertion qui sera signé entre les trois parties les 9 juin et 26 juin 2010 ; que les attestations émanant de Monsieur Z..., en date du 26 juillet 2010, ne constituent pas un contrat de travail et se trouve, pour l'une d'entre elles, en contradiction avec la réalité des relations conventionnelles existant entre les parties telles qu'elles sont établies sans ambigüité par le contrat en ce qu'elle concerne une promesse d'embauche Monsieur Z... indiquant que Mathieu X... « sera embauché dans notre structure » ; que quant à la troisième attestation rédigée par Monsieur Z... le 8 avril 2011, soit postérieurement à l'échéance du contrat de travail, elle confirme qu'à cette date Mathieu X... n'est plus salarié de l'AS Marck Football, qu'il perçoit des frais de déplacement mensuels de 200 euros et que dès que les critères du contrat unique d'insertion seront réunis il sera engagé à mi-temps par l'association sportive ; que les attestations versées par ailleurs par Mathieu X... démontrent qu'il a poursuivi son activité au sein de l'AS Marck Football, ce que ne conteste pas celle-ci qui indique qu'il a repris son activité en qualité de bénévole, qualité justifiant la perception des frais de déplacement relatée par Monsieur Z..., sans démontrer qu'il bénéficiait d'un contrat de travail auprès de l'association ; qu'il s'en déduit que le contrat de travail qui liait les parties a pris fon à son échéance conventionnelle le 31 janvier 2011 ; (...) ; qu'il ressort de ce qui précède que Mathieu X... doit être débouté de ses autres demandes en paiement relatives au rappel de salaires, à l'indemnité pour travail dissimulé, aux dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et indemnité de procédure. 
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Mathieu X... a été embauché par l'association sportive Marck Football selon contrat à durée déterminée portant sur la période du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 et qu'à l'issue de ce contrat, Monsieur Mathieu X... a poursuivi son activité au sein de l'association ; qu'en reprochant à Monsieur Mathieu X... de ne pas faire la preuve d'un contrat de travail le liant à ladite association, la Cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de ce contrat de travail apparent, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.