Conseil de prud'hommes de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.523 du 10/03/2021,  partie 2


La société Lancry Protection Sécurité ne conteste pas le nombre d'heures réalisées mais le plafond des heures supplémentaires. L'employeur se réfère à l'article L. 3122-10 dl Code du travail qui ne prévoit pas de dispositions particulières aux salariés n'ayant acquis de droits complets à congés payés. En conséquence, le total horaire annuel du salarié réalisant 35 heures par semaine est susceptible de dépasser le plafond des heures supplémentaires de 1607 heures. Cette interrogation a amené la société Lancry Protection Sécurité à déposer devant le conseil de prud'hommes, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article L. 3122-4 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cours de cassation, porte atteinte à des principes constitutionnellement protégés que sont les principes d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de sécurité juridique, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclarations des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » En réponse, la Cour de Cassation a jugé le 27 septembre 2018 "irrecevable" la question posée, au motif qu'elle n'explique pas en quoi l'article L. 3122-4 du Code du travail porte atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la République et au Préambule de la Constitution de 1958. La Cour de Cassation précise dans son arrêt que : "Et attendu que la question posée ne revêt pas un caractère sérieux en ce qui concerne l'existence d'un plafond de 1607 h de travail annuel pour les accords collectifs organisant une variation de la durée du travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année résulte des dispositions expresses de l'article L. 3122-4 du code du travail ». L'article L. 3122-4 du Code du travail stipule que "le déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ces droits à congés payés au titre de la période de référence prévue à l'accord". Il résulte des dispositions de cet article issu de la loi n° 2008-789 du 20 août que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord. En conséquence, la société Lancry Protection Sécurité devra payer 177 heures effectives en heures supplémentaires, soit un total de 1.899,21 euros et 189,92 euros de congés payés y afférents. » ;
 
 ALORS d'une part QUE l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ; que les dispositions de cet articles n'envisagent pas l'hypothèse dans laquelle un salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence en cause ; qu'en se fondant sur le fait que l'article L. 3122-4 du Code du travail stipulerait (sic) que « le déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ces droits à congés payés au titre de la période de référence prévue à l'accord », pour faire droit, dans son principe, à la demande de Monsieur P..., le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions de cet article ;
 
 ALORS d'autre part et en toute hypothèse QUE, si l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'accord collectif organisant cette variation prévoie un seuil supérieur à 1607 heures pour le déclenchement des heures supplémentaires des salariés n'ayant pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés au titre de la période de référence ; qu'en l'espèce, pour faire droit, dans son principe, à la demande de Monsieur P..., le Conseil de prud'hommes a retenu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3122-4 du Code du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne pouvait être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord ;