Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.375 du 25/03/2020,  partie 3


que s'agissant de la prévention de l'infection en cause, les experts ont relevé que, concernant l'antibioprophylaxie chirurgicale une absence de traçabilité de l'administration retrouvée dans les pièces (traçabilité de la prescription seulement) et un antibiotique non conforme au consensus national (cefoxitine au lieu de céfazoline recommandée) et une incertitude sur le numéro de la salle d'opération ne permettant pas d'examiner les éléments concernant la maîtrise du risque infection lié à l'environnement ; que par ailleurs, sur la période postérieure à l'opération, ils ont relevé une perte de chance non chiffrable résultant de l'inefficacité du traitement antibiotique instauré après la réalisation d'un examen cytobactériologique des urines le 13/12/2010 (traitement par Oflocet et Gentamicine, molécules inactives sur la bactérie Staphylococcus epidermidis détectée lors de cet examen) ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que Monsieur J... a présenté une infection nosocomiale en lien avec l'intervention dont il a fait l'objet ; que dès lors, l'argumentation du centre Médipôle consistant à soutenir que cette infection a été provoquée par un geste du chirurgien, elle ne serait pas nosocomiale, est totalement inopérante ; que c'est à tort que s'agissant de la responsabilité du Docteur B..., le tribunal a retenu l'existence d'une faute sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article L. 1142-1, I du Code de la santé publique, la responsabilité de ce dernier étant engagée comme le centre Médipôle du fait de la présence d'une infection nosocomiale en lien avec l'intervention et en l'absence de cause étrangère qui n'est même pas alléguée en l'espèce ; que par ailleurs, s'agissant d'une responsabilité de plein droit, les arguments des uns et des autres concernant la salle d'opération, la prescription d'antibiotiques avant l'opération, sont inopérants ; que par substitution de motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le Centre MEDIPOLE DE SAVOIE et le Docteur B... responsables des dommages et préjudices occasionnés à Monsieur P... J... en suite de l'opération qu'il a subie le 2/12/2010, avec cette précision qu'il s'agit d'une responsabilité in solidum et non solidaire ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que le Docteur B... était de plein droit responsable des conséquences de l'infection nosocomiale contractée par Monsieur J..., sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité au titre d'une infection nosocomiale qu'en cas de faute ; qu'en décidant néanmoins que le Docteur B... était de plein droit responsable des conséquences de l'infection nosocomiale contractée par Monsieur J..., de sorte que les moyens relatifs à l'asepsie de la salle d'opération et à la prescription d'antibiotiques avant l'opération étaient inopérants, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du Code de la santé publique.