Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.585 du 04/03/2020,  partie 8


que pendant ce temps obligatoire, le personnel n'était pas autorisé à se rendre sur le lieu de travail pour surveiller le fonctionnement d'un équipement ou participer à toute tâche professionnelle ; qu'il appartient au chef d'équipe d'organiser les temps de pause en fonction des effectifs et des conditions de production, en organisant un roulement si nécessaire et à défaut en stoppant une partie de la production pour permettre à chacun de prendre sa pause ; que la société a affiché, courant 2015, selon le salarié, les horaires de travail en rappelant qu'un temps de pause obligatoire de 30 minutes consécutives était inclus dans ces horaires ; qu'elle verse au débat une vingtaine de rapports journaliers établis au cours de la période allant de 2012 à 2016, qui mentionnent la prise d'une pause d'une demi-heure, ce qui contredit l'affirmation du salarié suivant laquelle il lui est impossible de quitter son poste de travail dès lors qu'il doit pouvoir intervenir à tout moment ; que contrairement à ce que soutient le salarié, l'article 4.1 du règlement intérieur de la société, qui interdit les sorties pendant les heures de travail ne concerne pas les temps de pause ; qu'en outre, l'article 3.2 du même règlement, qui prévoit qu'en cas de travaux nécessitant une présence continue, le salarié ne doit pas quitter son poste sans s'assurer que son remplaçant est présent, ne saurait signifier que les salariés travaillent en continu pendant toute la durée de leur quart ; qu'il s'évince de ces éléments que le salarié peut prendre effectivement sa pause de 30 minutes et qu'il n'est pas établi que pendant celle-ci, il est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'il n'est par ailleurs pas mentionné de dates au cours desquelles il aurait été amené à intervenir pendant sa pause à la demande de l'employeur, ce qui aurait justifié le paiement d'un temps de travail effectif ; qu'en second lieu, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et le droit interne en matière de temps de travail incombe à l'employeur ; que si le salarié indique que la société est incapable de démontrer qu'il a réellement, à chaque prise de quart, bénéficié d'une pause d'une demi-heure, pour autant, il convient de constater qu'il ne sollicite pas de dommages et intérêts pour privation de tout ou partie de ses pauses » ;
 
 1°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; que la méconnaissance de ces temps de pause, si elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, peut également justifier une demande de rappel de salaires au titre des heures de travail effectuées ; que le salarié demandait un rappel de salaires à titre des heures de travail effectuées durant ces temps de pause, soutenant en ce sens que l'employeur ne lui permettait pas de prendre à chaque prise de quart une pause d'une demi-heure et qu'il n'était ainsi pas rémunéré de la totalité de son temps de travail effectif ; qu'en énonçant, pour rejeter une telle demande, que le salarié, qui indiquait que l'employeur était incapable de démontrer qu'il avait réellement à chaque prise de quart, bénéficié d'une pause d'une demi-heure, ne formait pas de demande de dommages et intérêts pour privation de tout ou partie de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ;
 
 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été prises par l'employeur pour permettre la pause des salariés en général, à savoir, la configuration des locaux situés à 150 mètre du lieu de travail, comportant un réfectoire, des vestiaires, un sanitaire et un espace fumeur, les missions du chef d'équipe pour organiser ce temps de pause, l'affichage des horaires de travail, les termes de rapports établis par l'employeur indiquant ce temps de pause, la circonstance que la société Escolog avait fait interdiction aux salariés d'intervenir sur la zone de travail pendant les temps de pause, et celle suivant laquelle devant les délégués du personnel la société avait indiqué que les salariés devaient prendre une pause de 20 minutes au bout de six heures de travail, sans permettre à la Cour de cassation de s'assurer que concrètement, l'employeur rapportait la preuve de ce que le temps de pause du salarié était effectivement respecté, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1, et L. 3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ;
 
 3°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ;