Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.939 du 15/09/2021,  partie 5


que la récompense est due dès que la communauté est en situation virtuelle de jouir des propres, du fait même de l&apos;existence de ces derniers ; qu&apos;en première instance, Monsieur [K] soutenait que les travaux avaient été financés à l&apos;aide de ses deniers propres, notamment issus d&apos;actions données à hauteur de 86 706,86 €, ce qu&apos;il ne fait plus valoir aujourd&apos;hui, se bornant à remettre en

cause la nature des travaux ; qu&apos;ainsi, Monsieur [K] ne soutient plus que le paiement des travaux a été réalisé par des fonds qui lui sont propres ; qu&apos;il reconnaît dans ses dernières écritures un montant de travaux pour un total de 117887,58€ ; que, dans la mesure où il est par ailleurs établi que toutes les sommes ont été tirées sur le compte joint, il convient de considérer que la communauté a effectivement supporté l&apos;ensemble du coût de factures, soit la somme de 103 378,71 € ; qu&apos;enfin, Monsieur [K] reconnaît lui-même que le bien n&apos;était que très peu équipé. Il n&apos;établit donc pas que ces dépenses supportées par la communauté représentaient des travaux d&apos;entretien excluant toute récompense à son profit ; qu&apos;en conséquence, il convient de retenir que le montant supporté par la communauté ouvrant droit à récompense est de 103 378,71 € ; que les parties s&apos;accordent à calculer la récompense due à la communauté selon la règle du profit subsistant ; que, concernant l&apos;évaluation de la valeur vénale du bien, Madame [D] ne verse aux débats que des annonces de biens en vente qui ne peuvent servir de base de calcul sérieuse d&apos;une part en raison de l&apos;absence de toute garantie du bien fondé des prix proposés par les propriétaires et d&apos;autre part en dehors de tout élément permettant d&apos;attester de la similarité des prestations quant aux biens ; que, de son côté, Monsieur [K] produit une estimation détaillée et complète réalisée par la société SOCATRIMM EXPERTISE en date du 23 septembre 2016, retenant une valeur du bien de 94 000 € ; que Monsieur [K] expose que lors de la donation, le bien valait 10 473 € ; qu&apos;en retenant une valeur de travaux total de 119 031,73 € (15 653,02 € grâce à l&apos;emprunt et 103 378,71 € assumés par la communauté), le calcul à retenir pour le profit subsistant est le suivant : (Montant des travaux assumés par la communauté x valeur actuelle du bien) / valeur du bien au moment de l&apos;investissement + montant des travaux : 119 031,73 € x 94 000 € / 10 473 €+119 031,73 € (soit 129 504,73 €) = 86 398,25 € ; que le montant de la récompense due par Monsieur [K] à la communauté au titre des travaux du bien propre de [X] s&apos;élève donc à la somme de 86 398,25€ ; que le jugement est réformé sur ce point ;
 
 1°) Alors que, pour déterminer le montant de la récompense due à la communauté, le profit subsistant résulte de la différence entre le prix de cession ou la valeur actuelle, au jour de la liquidation de la communauté, des dépenses de travaux réglés par cette dernière en vue de la conservation ou de l&apos;amélioration d&apos;un bien immobilier propre de l&apos;un des ex-époux, et la valeur que ce patrimoine aurait eue si la dépense n&apos;avait pas été faite ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la valeur actuelle du bien propre de [X] retenue pour déterminer la récompense due à la communauté, a été déterminée en fonction d&apos;une valeur du bien au 23 septembre 2016 ; qu&apos;en retenant ainsi une valeur antérieure à la liquidation et éloignée de la date du partage, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1469 alinéa 3 du code civil ;
 
 2°) Alors qu&apos;en tout état de cause, pour déterminer le montant de la récompense due à la communauté, le profit subsistant résulte de la différence entre le prix de cession ou la valeur actuelle au jour de la liquidation de la communauté des dépenses de travaux réglés par cette dernière en vue de la conservation ou de l&apos;amélioration d&apos;un bien immobilier propre de l&apos;un des ex-époux, et la valeur que ce patrimoine aurait eue si la dépense n&apos;avait pas été faite ; qu&apos;en déterminant le profit subsistant en fonction de la différence entre la valeur actuelle du bien propre de M. [K] sis à [Localité 1] et des travaux réalisés par la communauté sur ce bien et la valeur dudit bien et des travaux à la date de l&apos;investissement selon la formule : (Montant des travaux assumés par la communauté x valeur actuelle du bien) / valeur du bien au moment de l&apos;investissement + montant des travaux : 119 031,73 € x 94 000 € / 10 473 € + 119 031,73 (soit 129 504,73 €) = 86 398,25 € , la cour d&apos;appel n&apos;a pas déterminé le profit subsistant conformément aux exigences de l&apos;article 1469 alinéa 3 du code civil en fonction de la valeur actuelle des travaux réglés par la communauté au jour de sa liquidation et a donc violé les dispositions de ce texte ;