Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.104 du 13/05/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « les clauses attributives de compétence sont licites dans les rapports internationaux et sont valables et opposables à la partie qui en a eu connaissance et qui les a acceptées ; que si l'article 48 du code de procédure civile pose le principe de l'interdiction d'une clause contractuelle attributive de la compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, il est constant que la spécification de manière très apparente de la clause est appréciée différemment par la jurisprudence selon qu'elle concerne le droit interne et le droit international, deux commerçants ou un commerçant et un consommateur ; qu'en effet, au contraire des règles applicables en droit interne, la clause de compétence fait partie de l'économie des contrats internationaux et y est par principe licite, et que la clause attributive de compétence est valable lorsqu'elle a été approuvée par les parties sous une forme qui soit conforme à un usage du commerce international, ce qui permet même une approbation tacite ; que le caractère apparent d'une telle clause exigé par l'article 48 du code de procédure civile doit donc être entendu comme étant une présentation de la clause manifestant sans équivoque sa connaissance par les parties intéressées ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence est suffisamment apparente lorsqu'elle figure en caractères lisibles dans les conditions générales du contrat et que, contrairement à ce que soutient Figarol, elle n'a pas à être distinguée des autres clauses mais doit uniquement être aisément lisible rédigée dans des ternies précis et compréhensibles ; qu'en l'espèce a été inséré à l'article 19 des conditions générales un f/ intitulé "loi applicable" et ainsi rédigé le présent contrat de licence ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le présent contrat de licence sera régi à tous égards par les lois de l'Etat de Californie sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, les parties consentent à ce que tous les litiges relatifs à l'accord de licence ou au logiciel soient tranchés par les juridictions étatiques et fédérales de Californie" ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas " noyé au milieu des sous titres de l'article 16" mais que chacun des sous-titres de l'article 19 (et non 16) du contrat est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras et Apas un intitulé souligné ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas " noyé au milieu des sous titres de l‘article 16" mais que chacun des sous titres est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras et pas fin intitulé souligné ; que la clause litigieuse est ainsi parfaitement détachée du corps de l'article 16 et parfaitement lisible; qu'elle comporte ainsi, compte tenu des usages du commerce international, un caractère apparent suffisant et satisfait à l'exigence de l'article 48 du code de procédure civile au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère ; qu'il sera dès lors retenu en application de l'article 1134 du code civil, que Figarol a bien accepté de façon explicite le choix de la juridiction compétente et que la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie le contrat était opposable à la société qui avait pu en prendre connaissance sans difficulté particulière avant la signature de la convention ; qu'il convient en conséquence, par infirmation du jugement déféré, déjuger valable la clause attributive de compétence et de dire que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige » ;
 
 1°) ALORS QU'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qu'il lui sont soumises ; qu'en conséquence, il ne saurait fonder sa décision sur des décisions de justice rendues dans d'autres instances ; que pour juger valable la clause attributive de compétence opposée par la société EFI BV à la société Figarol, la cour d'appel a énoncé qu'il « résulte d'une jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence est suffisamment apparente lorsqu'elle figure en caractères lisibles dans les conditions générales du contrat » et qu'« elle n'a pas à être distinguée des autres clauses mais doit uniquement être aisément lisible rédigée dans des termes précis et compréhensibles » ; qu'en statuant ainsi, en se référant à des décisions de justice rendues dans d'autres instances, et en assimilant ainsi la jurisprudence à une norme, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales annexées à un contrat international s'apprécie au regard de la présentation de cette clause au sein des conditions générales et, le cas échéant, de la possibilité de la distinguer des autres ;