Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 5


. que les chargés d'enseignement ne consacrent qu'une partie limitée de leur activité professionnelle au service de l'Association Saint-Yves, l'essentiel de cette activité étant consacrée de préférence à un ou d'autres employeurs, dont la fonction publique ; leurs interventions en face à face (enseignement ou formation continue) ne doivent pas dépasser 150 heures sur l'année universitaire. Cependant, uniquement pour les chargés d'enseignement déjà présents, qui ont une charge de travail dépassant 150 heures annuelles au cours de l'année universitaire 2004/ 2005 il est convenu que la limite fixée ci-dessus ne s'applique pas. " ; que ces heures font l'objet :- soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L 122-1 du code du travail-soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article 26 de la convention collective et aux dispositions légales en vigueur. " ; QUE sur la classification comme enseignant chercheur Mme 
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 produit à l'appui de sa demande de classification dans la catégorie des enseignants chercheurs deux articles, publiés, en collaboration avec deux autres scientifiques, en langue anglaise, dans deux revues de physique, (PHYSICA B et Journal of optoelectronic and avanced matérials) le premier en février 2004, le second en avril 2009, soit à 5 ans d'écart ; que l'accord d'entreprise du 23 avril 2004 sur les enseignants chercheurs précise les critères d'évaluation de la recherche, et dit d'une part que la parution d'un article dans une revue internationale est évaluée à 3 points, et d'autre part, que " le cumul des nombres de points obtenu par un enseignant-chercheur docteur ayant 40 % de recherche doit être au minimum de 5 points sur les trois années précédant l'évaluation " ; avec les deux articles sus-visés Mme 
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 démontre donc, pour 2009, l'existence d'une production scientifique valant 3 points, mais aucune production liée à des travaux de recherches sur les trois années précédentes ; que pour satisfaire à la condition posée par l'accord du 23 avril 2004 en termes de nombre de points, elle affirme que ces trois points sont suffisants pour valider un travail de recherches de sa part, puisqu'un temps plein est validé par un minimum de 5 points et qu'elle justifie d'un travail à mi-temps ; que cependant, aucun critère d'évaluation d'un travail de recherche pour un enseignant chercheur à mi-temps n'est défini par l'accord du 23 avril 2004 ; qu'en outre, Mme 
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 ne produit aucune pièce susceptible de démontrer qu'elle ait accompli de façon permanente un temps de travail de recherche s'établissant à 40 % de son temps de travail global ; qu'elle ajoute encore aux dispositions conventionnelles, en s'attribuant 41, 5 jours de travail de recherches par an, par référence à l'accord d'entreprise n° 1-2004 qui fixe le temps de recherche d'un enseignant-chercheur à plein temps à 83 jours par année universitaire, et en affirmant qu'un mi-temps de recherche doit être compté de cette façon ; qu'au demeurant elle n'apporte aucun élément de fait faisant la preuve, sur cette durée annuelle de 41, 5 jours, de la réalité des travaux de recherche invoqués ; que l'accord d'entreprise n° 1-2004, pris en application de la convention collective de 2002, précise encore que : " l'évaluation de la recherche d'un enseignant-chercheur docteur est faite tous les trois ans. Elle est basée sur la production scientifique effectuée durant les trois années universitaires précédentes " ; qu'il est dit dans l'accord pré-cité que l'enseignant-chercheur doit rendre tous les trois ans son rapport tri-annuel d'activité de recherche, soit à son directeur de laboratoire, soit à son directeur d'Institut s'il est chercheur isolé, et que la commission d'évaluation de la recherche fixe la charge de recherche, qu'elle peut diminuer comme augmenter ; Or, Mme 
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 n'a déposé aucun rapport tri-annuel de recherches, et n'a jamais été évaluée par la commission susvisée ; qu'elle ne justifie donc pas d'une évaluation de son travail de recherche, ni d'avoir travaillé sur des objectifs fixés d'un commun accord avec l'établissement l'employant, comme le stipule la convention collective de 2002 ; que la demande de Mme 
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 en rappel de salaires, formée au titre de la classification d'enseignant-chercheur, doit être rejetée comme mal fondée ; QUE sur la classification comme enseignant permanent, Mme 
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 a été depuis l'année universitaire 2000/ 2001 employée pour l'enseignement du calcul différentiel, et de l'informatique pour les maths, auxquels se sont ajoutés, en 2005/ 2006, la mécanique et l'optique, et, depuis l'année 2006/ 2007, l'algèbre et la topologie, pour des durées annuelles qui s'établissent, aux termes des contrats de travail et des bulletins de salaire de 2000 à 2003, à 24 heures, 58 heures et 67, 50 heures, puis à compter de l'année universitaire 2003/ 2004 à 137, 33 heures, et 162, 25 heures (2004/ 2005 et 2005/ 2006), à 148 heures (2006/ 2007 et 2007/ 2008) et enfin à 146 heures (2008/ 2009), ce qui représente aux termes de l'accord n° 3-2003, en jours d'enseignement : 2004/ 2005 : 79, 98 jours, 2005/ 2006 : 79, 98 jours, 2006/ 2007 : 68, 44 jours, 2007/ 2008 : 68, 44 jours, 2008/ 2009 : 67, 50 jours ;