cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.976 du 18/05/2017,  partie 2


qu'enfin, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; qu'au cas présent la société Axa Investment Managers Paris fait observer que, pour la période postérieure au 15 février 2006, Mme Y... ne démontre ni en quoi ses fonctions de chargée de veille juridique sont comparables à celles d'un juriste ou d'un juriste conseil, ni qu'elle dispose des compétences pour occuper de tels postes, et soutient que celle-ci ne justifie d'aucun motif légitime ; que Mme Y... ne présente effectivement pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle fait l'objet d'une discrimination, directe, ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ayant des incidences sur sa rémunération depuis le 15 février 2006, comme elle l'affirme, et ne justifie d'aucun motif légitime pour obtenir la communication des pièces et des informations qu'elle sollicite ; que le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 145 précité, n'est, en conséquence, pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par Mme Y... ; qu'il y a donc lieu de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant, d'une part, à voir ordonner à la société Axa Investment Managers Paris d'établir des listes nominatives de salariés et de fournir divers documents tels des contrats de travail, des avenants et des bulletins de paye, et, d'autre part, à voir désigner un expert judiciaire ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance sur ce point ; QUE sur les demandes de dommages et intérêts ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter tant Mme Y... que le syndicat Ugict-Cgt Ues Axa Investment Managers de leurs demandes de condamnation de la société Axa Investment Managers Paris au paiement de dommages et intérêts, faites en cause d'appel ; QUE sur les frais irrépétibles et les dépens ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû exposer pour la procédure de première instance et d'appel ; que les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile doivent, en conséquence, être rejetées ; qu'il y a lieu de condamner Mme Y... aux dépens de première instance, en confirmant l'ordonnance, et, in solidum, Mme Y... et le syndicat Ugict-Cgt Ues Axa Investment Managers aux dépens d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, sur la demande de Mme Y..., QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne justifie pas d'un motif légitime à obtenir la communication des pièces et informations requises dés lors qu'elle ne présente aucun élément de fait laissant supposer qu'elle fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales depuis le 15 février 2006 et qu'elle n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle des salariés auxquels elle entend se comparer et qui bénéficient de la classification conventionnelle de juriste occupant un poste de chargé d'études juridiques, de juriste ou de juriste conseil, étant rappelé que seul le juge du fond est compétent pour se prononcer sur la réalité de la discrimination ou de la différence de traitement alléguées ; qu'il n'y a donc pas lieu à référé sur sa demande ; QUE sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : que Mme Y... sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ; que de ce fait, elle ne peut prétendre à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure.
 
 1°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient, par motifs propres, que la salariée ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle fait l'objet d'une discrimination, directe, ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ayant des incidences sur sa rémunération depuis le 15 février 2006 et ne justifie d'aucun motif légitime pour obtenir la communication des pièces et des informations qu'elle sollicite et, par motifs éventuellement adoptés, que la salariée n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle des salariés auxquels elle entend se comparer et qui bénéficient de la classification conventionnelle de juriste occupant un poste de chargé d'études juridiques, de juriste ou de juriste conseil ;