cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.891 du 04/09/2018,  partie 6


qu'ayant déjà été indemnisée en raison de l'insuffisance de l'assistance de son franchiseur à l'ouverture de son agence, en bénéficiant d'une exonération de huit mois de redevances sur l'année 2010, la société franchisée ne peut être déclarée fondée à obtenir une nouvelle indemnisation à ce titre, faute de pouvoir justifier d'un préjudice distinct de celui ayant déjà été réparé : que la société CBM Méditerranée ne saurait être davantage suivie dans sa réclamation tendant à voir consacrer la faute du franchiseur à qui elle fait grief de ne pas lui avoir permis d'accéder au métier de la gestion locative alors que ce dernier n'a pas été choisi lors de la signature du contrat et, qu'aucun élément ou circonstance du dossier n'établit que la promesse de cet accès était certaine ni que l'autorisation du franchiseur, nécessaire au vu des stipulations contractuelles – voir article 4, était acquise ; qu'aucun élément du dossier, nonobstant la présentation très générale de la plaquette de présentation de l'enseigne Foncia remise au franchisé, ne permet au demeurant de soutenir que la société Foncia Franchise a entretenu la société CBM Méditerranée, dans l'illusion que la demande d'autorisation de ce complément d'activité n'était qu'une formalité ni que l'opportunité de permettre l'accès du franchisé à cette activité, se soit dans la réalité, présentée au franchiseur ; que le franchisé ne rapporte pas non plus la preuve que faute d'avoir disposé d'un logiciel suffisamment performant intitulé Totalimmo, répondant aux exigences de l'enseigne pour l'exploitation de son agence, il est aujourd'hui fondé à imputer ainsi à faute du franchiseur, un manquement à son obligation d'assistance ou de mise à disposition du savoir-faire Foncia lui ayant occasionné un préjudice spécifique ; qu'il est en effet constant que la société CBM Méditerranée a signé un contrat de prestation de service informatique avec la société tierce Seiitra, éditeur du logiciel Totalimmo et filiale à 100% de la société Foncia Groupe et elle ne justifie pas s'être, durant l'exécution de ce contrat, plainte auprès de cette société tierce de dysfonctionnements précis, auxquels il n'aurait pas été remédié - voir cote 27 ; que la société CBM Méditerranée et sa gérante font encore vainement reproche au franchiseur de ne pas avoir mis à jour son savoir-faire en expliquant que celui-ci relevait de l'essence des relations contractuelles ; qu'elles observent ne plus avoir reçu aucune note de référence au-delà de celle-du 28 janvier 2011 et affirment que le franchiseur s'est par ailleurs abstenu de faire évoluer l'offre logicielle Totalimmo dans un sens permettant de favoriser la synergie inter-agences et de garantir les droits de franchisés sur les lots remis en gestion à la société Foncia Groupe ; qu'outre qu'il a été répondu sur ce dernier grief, au paragraphe précédent des motifs du présent arrêt, il peut être rappelé que le sérieux d'un réseau de franchise ne se mesure pas à la fréquence des mises à jour de son savoir-faire mais à la qualité de ce dernier et que, quoi qu'il en soit, dans les circonstances de cette espèce, le franchiseur apparaît avoir procédé à une actualisation régulière à destination de l'ensemble du réseau et partant, envers la société CBM Méditerranée grâce à la mise en place d'opérations de communication – voir cotes 30, 39 et 41, de mise à disposition et d'actualisation du dispositif Foncia Premium – voir cotes 24, 35 et 50 et encore, de l'organisation de séminaires et de conventions du réseau – voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82 outre, la formation initiale du franchisé et de son personnel - voir cote 106 ; que la société Foncia Franchise justifie ainsi que la société CBM Méditerranée a pu, pendant la durée d'exécution du contrat, bénéficier d'une transmission régulière du savoir-faire de l'enseigne, en ayant participé à la réunion du cercle dirigeant du 20 juin 2013 – voir document en cote 66 et à l'opération « 40 ans Franchise Foncia » - voir cotes 39 et 77 ; que la société Foncia Franchise répond aussi par des documents idoines, aux griefs avancés par ses adversaires au demeurant sans preuve concrète de défaut d'assistance permanente et justifie ainsi, avoir développé la synergie inter-agences sans discrimination particulière entre l'agence franchisée et les agences intégrées du même territoire ne serait-ce que par la mise à disposition du logiciel Totalimmo tendant à permettre la mise en oeuvre de la synergie inter-agences, avoir organisé des conventions annuelles - voir cotes 38 et 48, avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société CBM Méditerranée - voir cote 110 comme à une assistance juridique régulière - voir cotes 103-105, 120-124 ; que la société CBM Méditerranée n'établit pas enfin, que le franchiseur a enfreint ses obligations contractuelles en raison d'atteintes précises qui auraient été portées par des agences intégrées ou par d'autres franchisés à son exclusivité territoriale et qu'elles lui auraient révélées en cours de contrat sans obtenir aucune assistance ;