Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.023 du 15/01/2020,  partie 2


que si le document intitulé photocopie du registre des actes de naissance » selon lequel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé le [...] comporte en marge un tampon « Copie conforme à l'original », aucune indication ne figure quant à l'autorité ayant certifié ce document conforme à l'original ; que ce document est donc dénué de valeur probante ; qu'enfin, la copie intégrale de l'acte de naissance versée par M. J... ne comporte pas les mentions marginales effectuées sur l'acte original de naissance dont l'intéressé prétend produire la photocopie ; que M. K... J... ne justifiant pas d'un état civil fiable et certain, il ne peut prétendre à la nationalité française à aucun titre ; que ses demandes sont rejetées ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur K... J... produit une copie dûment certifiée de son acte de naissance algérien (pièce numéro 4 du demandeur), qui aurait été dressé le [...] sur déclaration d'un tiers par le centre d'état civil de Ain Oussera (Algérie) sous le numéro 2125, mentionnant qu'il est né le [...] . à Ain Oussera, de monsieur H... D... J... et de madame U... B... ; que cet acte n'est toutefois pas régulier en ce qu'il fait état d'une date d'établissement correspondant à un jeudi, jour de fermeture des services administratifs algériens suivant l'article 4 du décret numéro 82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux (pièce numéro 2 du ministère public), de sorte qu'il ne répond pas aux exigences posées par l'article 47 précité du code civil pour faire foi en France, étant précisé qu'aucune copie du registre des naissances du centre d'état civil concerné, qui aurait été opportune compte tenu de l'irrégularité susvisée, n'est communiquée.
 
 1°) ALORS QUE la loi algérienne prévoit que tout travailleur a droit à un jour de repos hebdomadaire le vendredi ; qu'elle précise que, lorsque, dans un secteur d'activité, l'horaire hebdomadaire est, par dérogation, réparti sur cinq jours, le deuxième jour de repos hebdomadaire est, s'il s'agit d'une administration, le jeudi ; que la loi algérienne ne prévoit donc pas que tous les services administratifs sont systématiquement fermés le jeudi ; qu'en concluant que le jeudi était nécessairement un jour de fermeture des services administratifs, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère et violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf fraude ; que le document délivré le 6 août 2014 sur formulaire S 12 à Monsieur J... est un extrait d'acte de naissance ayant force probante d'état civil ; qu'en lui refusant toute force probante au motif erroné qu'il été délivré pour l'obtention d'un passeport et qu'il ne s'agit que d'un simple extrait d'état civil et non d'une copie intégrale de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 13 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf fraude ; que les extraits contenus dans le livret de famille ont la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil ; que Monsieur J... produisait l'extrait de naissance de son livret de famille, indiquant comme mère U... B... (pièce n°10) ; qu'en écartant ce document au simple motif qu'il ne permettait pas de rapporter la preuve de l'état civil de l'intéressé qui doit être établi au moyen d'actes civil répondant aux exigences de l'article 47 du code civil, quand l'extrait de naissance du livret de famille est un acte de l'état civil et sans relever aucune fraude ou irrégularité, la cour d'appel a violé cet article 47 du Code civil, ensemble l'article 13 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
 
 4°) ALORS QUE les copies et extrait d'acte de naissance produits par Monsieur J..., ainsi que la photocopie du registre des naissances, et le livret de famille indiquent tous, sans varier, que Monsieur J... a pour mère U... B... et père H... J... ; que n'est pas contesté le mariage de U... B... et de H... J... ; qu'en ne recherchant pas si la cohérence existant entre tous les documents produits n'établissait pas la régularité de l'état civil de Monsieur J... en tant que fils de U... B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 5°) ALORS ENFIN QU'en matière de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l'appliquer sous réserve qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public international français; que la question de la filiation relève des matières indisponibles ;