Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.941 du 03/02/2021,  partie 2


que, pour pouvoir prétendre au paiement de dommages-intérêts complémentaires, distincts des intérêts moratoires, conformément à l'article 1153 alinéa 4 du code civil (ancien), il incombait à MM. D... et I... B... de prouver que le débiteur leur avait causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui occasionné par le retard de remboursement ; qu'or ils ne démontrent ni la mauvaise foi de M. K... B... ni l'existence d'un préjudice particulier, distinct de celui qui est réparé par les intérêts au taux légal, puisque grâce aux prêts familiaux, la parcelle numéro [...] a pu être conservée dans le patrimoine du défunt et portée en valeur d'actif de la succession pour 1.800.000 euros, en évitant les aléas d'une vente sur saisie immobilière ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement, en ce qu'il a fixé le montant des créances de D... et I... B... à la somme respective de 50.125 euros et 30.343,39 euros, conformément au tableau récapitulatif établi par les créanciers le 25 novembre 2011, qui tient compte des remboursements partiels effectués en leur faveur, et qui doivent porter intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la validité de la reconnaissance de dette et ses conséquences pour la succession B..., selon les demandeurs, cette reconnaissance de dette enregistrée dans sa version dactylographiée le 10 avril 2009 au Pôle Enregistrement SIE Bordeaux est valable et contient une obligation de paiement non prescrite car ils ont assigné dans le délai de 5 ans ; que les demandeurs considèrent que la clause litigieuse doit s'analyser à titre principal comme une obligation alternative de paiement et subsidiairement comme une promesse de dation en paiement et doit entraîner un transfert immédiat du patrimoine au moment ou la condition du défaut de paiement dans les 3 mois se réalise ; qu'après avoir sollicité un droit réel immobilier de 13,83 % pour I... et de 20,94 %
 pour D... sur la parcelle [...] , ils abandonnent cette demande de droit réel immobilier mais maintiennent leur demande indemnitaire et compte tenu de l'offre émise d'un montant de 2.300 000 C pour la parcelle [...], réclament 13,83 % de 2.300.000 € pour I... et 20,94 % de 2.300.000 €
 pour D... avec intérêts à compter du 16 septembre 2013 date de la mise en demeure ; que les défendeurs soutiennent que la reconnaissance de dette est nulle pour défaut d'objet car il serait indéterminé, la quotité n'est pas déterminable et sa durée est indéterminée ; que, subsidiairement, les défendeurs indiquent que la reconnaissance de dette doit être interprétée de manière licite la cause de cet acte étant le remboursement du prêt et soutiennent que réclamer une quote-part de la parcelle [...] revient à accorder une donation déguisée qui empiète sur la réserve héréditaire ce qui est illicite ; qu'ils ajoutent que la clause doit donc être interprétée conformément à la volonté initiale des parties et seules les sommes figurant au tableau récapitulatif des créances de 2011 doivent leur être attribuées ; qu'il résulte de la lecture de la reconnaissance de dette en date du 10 avril 2009 qu'K... B... a manifesté la volonté de rembourser dans les trois mois à chacun la somme prêtée ; que la deuxième partie de cette reconnaissance débutant par « faute de quoi je ferai donation ... au prorata de sa participation » doit être annulée car il ne s'agit pas d'une donation au sens juridique du terme compte tenu de l'existence d'une contrepartie ; qu'elle ne confère aux créanciers aucun droit de propriété sur la parcelle [...] et les demandeurs ne sont pas fondés à réclamer un prorata de leur créance calculée en fonction de la valeur de vente de cette parcelle de terre ; que ce document est donc une reconnaissance de dette qui a un terme de trois mois et passé ce délai l'auteur de la reconnaissance n'ayant pas remboursé ses créanciers n'est tenu vis à vis de chacun d'eux qu'au remboursement dans la limite des sommes mentionnées déduction faite d'un remboursement partiel ultérieur ; que, dès lors il convient de se reporter au tableau récapitulatif des créances établi par les créanciers le 25 novembre 2011 lequel mentionne que la créance de I... (petit fils) était de 30.343,39 € et celle de D... (fils) de 50.125 € montants qui correspondent aux chiffres exprimés dans leur assignation en date du 19 février 2014 ; qu'en conséquence, I... B... et D... B... sont créanciers de la succession d'K... B... pour les sommes respectives de 30.343,39 € et 50.125 € outre intérêts à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 adressée à K... B... ;
 
 1) ALORS QUE le débiteur d'une obligation alternative n'est libéré que par l'exécution d'une des prestations comprises dans l'obligation ; que le choix de la prestation appartient au débiteur qui peut l'exercer avant l'exécution ;