Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.260 du 23/09/2020,  partie 4



 Sur le non-respect des normes européennes nées du règlement (UE) n° 1308/2013 Le domaine AMBLARD soutient que la représentative donné à un Etat de rendre obligatoires certains accords, arrêtés dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle est conditionnée par un taux de représentativité d'au moins 2/3 du volume de la production, du commerce ou de la transformation du produit concerné, que les contributions financières versées par le membres de l'organisation, ne peuvent être étendues aux opérateurs non membres de cette organisation en l'absence de consultation des acteurs concernés ce en application de l'article 165 du règlement OCM du 13 août 2013, qu'en conformité avec l'article 164 les accords d'extensions qui doivent être qui plus est notifiés à la Commission européenne. Sauf que l'IVBD ne sollicitant que le paiement des factures émises sur la période de 2008 à 2012, rend inopérant les moyens soulevés au regard du respect des normes nées du règlement européen n° 1308/2013 est entrée en vigueur au 20 décembre 2013.
 Sur l'illégalité de la collecte des informations Le domaine AMBLARD rappelle que les informations privées collectées pour l'établissement des factures qui donnent lieu à communication à l'administration des douanes doivent être en application du dernier alinéa de l'article L 633-7 du code rural soumises à l'autorisation de la CNIL, de cette irrégularité entache d'illégalité le prélèvement des COV. Si l'IVBD produit un récépissé de la CNIL en date du 20 avril 2017 concernant "la gestion des fichiers de clients et de prospects",eIle ne justifie pas des transmissions antérieures, pour autant, les sanctions susceptibles d'être prises par la CNIL comme prononcer un rappel à l'ordre, enjoindre de mettre le traitement en conformité, limiter temporairement ou définitivement un traitement, suspendre le flux des données, ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte, prononcer une amende administrative... ne sont pas de nature à rendre indues les CVO. Ce moyen ne saurait pas plus prospérer.
 Sur la demande de condamnation au titre des factures 2008 à 2012 L'IVBD demande la condamnation du Domaine AMBLARD au titre de la facture :
 - n° 070654 du 31 juillet 2008 d'un montant de 2.695,93 euros TTC - n° 090097 du 5 décembre 2008 d'un montant de 1.463,59 euros TTC
 - n° 090174 du 3 mars 2009 d'un montant de 3.151,91 euros TTC
 - n° 090244 du 1er juillet 2009 d'un montant de 801,69 euros TTC
 - n° 090317 du 31 juillet 2009 d'un montant de 1.906,91 euros TTC
 - n° 100084 du 10 novembre 2009 d'un montant de 1.036,35 euros TTC
 - n° 100166 du 18 février 2010 d'un montant de 2.235,73 euros TTC
 - n° 100243 du 4 juin 2010 d'un montant de 618,93 euros TTC
 - n° 100317 du 31 juillet 2010 d'un montant de 1.062,26 euros TTC
 - n° 110105 du 14 décembre 2010 d'un montant de 683,41 euros TTC
 - n° 110158 du 22 mars 2011 d'un montant de 1.098,51 euros TTC
 - n° 110266 du 27 juin 2011 d'un montant de 394,29 euros TTC
 - n° 120074 du 3 octobre 2011 d'un montant de 1.602,88 euros TTC
 - n° 120162 du 20 décembre 2011 d'un montant de 1.055,75 euros TTC
 - n° 120243 du 9 mars 2012 d'un montant de 2.620,70 euros TTC
 - n° 120318 du 26 juin 2012 d'un montant de 1.319,19 euros TTC
 - n° 130099 du 28 septembre 2012 d'un montant de 2.454,20 euros TTC Devant la cour, l'IVBD produit :
 - l'accord triennal 2006/2009 ainsi que l'avenant de campagne 2006/2007, lesquels ont fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 17 avril 2007
 - l'avenant de campagne 2007/2008 et l'arrêté d'extension du 7 avril 2008
 - l'avenant de campagne 2008/2009 et l'arrêté d'extension du 22 juin 2009 - l'accord triennal 2009/2012 ainsi que l'avenant de campagne 2009/2010, lesquels ont fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 6 avril 2010
 - l'avenant de campagne 2010/2011 et l'arrêté d'extension du 19 juillet 2011 - l'avenant de campagne 2011/2012 et l'arrêté d'extension du 31 juillet 2012 Par suite, il convient de faire droit à la demande de l'IVBD est de condamner le domaine AMBALRD à la somme de 27.202,23 euros sous déduction d'une somme de 1.709,63 euros soit 25.492,60 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 février 2011 pour les sommes dues à cette date et de l'arrêt pour le surplus ».
 
 1) Alors que pour être compatible avec l'article 1er du protocole n° 1, une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu'ont les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions, de sorte qu'il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ;