Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.064 du 09/11/2016,  partie 3


surtout avait bien été instauré les documents de contrôle ¿ et il en est attesté par des salariés de manière circonstanciée et donc pleinement probante ¿ des jours travaillés et des jours de congés (distingués selon leur nature) par voie d&apos;un calendrier mensuel à remplir par le salarié lui-même ; du reste, M. [T] a rempli ces formulaires, visés par le service paye et produits aux débats ; ne révèle pas un manquement de l&apos;employeur l&apos;abstention de M. [T] de remettre les calendriers considérés à l&apos;époque contemporaine de la mise à pied conservatoire ; c&apos;est aussi contre l&apos;évidence que M. [T] prétend que ses droits au repos auraient été méconnus du fait qu&apos;il travaillait certains samedis matins, alors que l&apos;article de la convention collective impose un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives incluant le dimanche, ce qui était donc respecté, et non 48 heures comme il l&apos;affirme ; le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a consacré la validité de la convention de forfait-jours ; (¿) Partant, le seul préjudice subi par M. [T] du fait de l&apos;exécution de son contrat de travail est celui nécessaire d&apos;avoir été soumis sans y avoir expressément consenti à un forfait de heures ; ce dommage sera entièrement réparé par la somme de 2 000,00 euros que la SNC COVEMA, par voie de réformation du jugement, sera condamnée à lui payer.
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur le rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sur l&apos;indemnité au titre du travail dissimulé ; au titre de l&apos;article L.3171-4 du code du travail, En cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; au titre de l&apos;article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l&apos;article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. ; mais au titre de l&apos;article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l&apos;année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l&apos;accord collectif prévu à l&apos;article L. 3121-39 : 1° Les cadres qui disposent d&apos;une autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l&apos;horaire collectif applicable au sein de l&apos;atelier, du service ou de l&apos;équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d&apos;une réelle autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps pour l&apos;exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; au titre de l&apos;article L.3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l&apos;année fixé par l&apos;accord collectif prévu à l&apos;article L.3121-39 ne peut excéder deux cent dixhuit jours ; il y a lieu de constater la signature d&apos;un avenant sur le forfait jours ; les 218 jours de travail correspondent bien aux 217 jours de la convention collective auxquels doit s&apos;ajouter la journée de solidarité du fait de la loi, soit 218 jours ; au vu des bulletins de salaire, il ressort qu&apos;une évolution de salaire liée à la mise en place de la convention de forfaits en jours a bien eu lieu ; il ne peut, par ailleurs, être reproché à la société COVEMA sa défaillance en matière d&apos;organisation d&apos;un entretien annuel permettant d&apos;évaluer la charge de travail, sept mois seulement s&apos;étant écoulés entre la mise en place de ladite convention et la mise à pied à titre conservatoire dont M. [T] a fait l&apos;objet ; M. [T] se borne à donner les heures d&apos;ouverture de l&apos;atelier pour justifier de l&apos;exercice des horaires qu&apos;il revendique sans aucun autre élément et sans avoir, par le passé, réclamé paiement d&apos;heures supplémentaires, précisément seulement qu&apos;il a dû travailler certains samedi matin pour alléguer un non respect, ipso-facto, du repos hebdomadaire ; or, le travail le samedi matin n&apos;empêche pas le repos hebdomadaire de 36 heures ; dès lors, M. [T] est mal fondé en ses demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi qu&apos;en celle, subséquente, de travail dissimulé.
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que pour juger que le forfait en jours était valable, les juges du fond ont affirmé que la société Covema avait respecté les obligations tant conventionnelles, que nationales et européennes en matière de protection de la santé du salarié, notamment en garantissant un strict contrôle du droit effectif au repos et aux amplitudes de travail ; qu&apos;