Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.897 du 06/11/2019,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Fimholog et Mme H... Y... à verser à M. R... Y... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes formées par M. R... Y... se déclinent sous trois chefs ; que le premier vise un préjudice moral, que M. R... Y... est légitime à caractériser par le fait que la convention visait à voir perdurer le groupe familial à travers la gestion de sa soeur sans que lui-même soit animé par l'intention de réaliser une plus-value, que Mme H... Y... l'a accusé abusivement de violer un engagement de non-concurrence, qui s'avère infondé, en cherchant en réalité une réduction du prix consenti, et que le contentieux né de l'opposition de Fimholog à payer le solde du prix de cession a engendré une dégradation des relations familiales entre frère et soeur ; qu'il est justifié de lui allouer une somme de 50 000 euros en réparation, à la charge in solidum de Fimholog et Mme H... Y..., tous deux débiteurs de l'obligation ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef de dispositif ayant jugé nulle la clause de non-concurrence stipulée par la convention de cession, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant condamné in solidum la société Fimholog et Mme H... Y... à payer à M. R... Y... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le caractère abusif de l'action exercée à son encontre sur le fondement d'une violation de son obligation de non-concurrence, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice fautif du droit d'ester en justice suppose que l'action soit inspirée de considérations inavouables et/ou malicieuses telles que l'intention de nuire, la légèreté blâmable, la volonté de se soustraire à ses obligations ; qu'en affirmant que Mme H... Y... avait abusivement invoqué la clause de non concurrence en cherchant à obtenir une réduction du prix (arrêt, p. 15, al. 1) quand cette clause avait pourtant été acceptée par le défendeur à l'action, de sorte que sauf à établir que son illicéité était manifeste et que Mme H... Y... devait en avoir conscience, cette dernière était fondée à solliciter la contrepartie, même financière qu'elle prévoyait, la cour d'appel qui s'est abstenue d'établir cette conscience a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir chiffré les intérêts moratoires contractuels dus par la société FIMHOLOG du 1er août 2014 jusqu'au paiement du 9 janvier 2015 à la somme totale de 1.034.202,87 euros et dit que, déduction faite de la provision de 1.025.250,72 euros allouée à M. R... Y... par l'ordonnance juridictionnelle du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2016, le solde restant dû est de 8.952,15 euros et, partant, d'avoir condamné la société FIMHOLOG à verser à M. R... Y... la somme de 8.952,15 euros, et d'avoir débouté M. R... Y... de sa demande de capitalisation des intérêts moratoires ;
 
 Aux motifs que « Sur les intérêts contractuels moratoires
 
 M. R... Y... sollicite le paiement de ta somme de 64.256.469,49 euros à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels mensuels de retard dus en application de l'article 2.2.2 de la Convention, et ce, à compter de la date d'exigibilité de la dette à savoir le 31 juillet 2014 et calculés jusqu'au 11 avril 2017.
 
 L'article 2.2.1 de la Convention a stipulé un prix de cession sans intérêts, alors qu'en effet l'article 2.2.2, dans le cas d'impayé à l'échéance, a inscrit une prévision d'intérêts contractuels comme suit :
 
 « Toute somme non réglée par le cessionnaire à son, échéance sera productive d'un intérêt qui commencera à courir à compter de l'échéance qui sera payable mensuellement par le cessionnaire, aux taux d'intérêt légal qui sera alors en vigueur majoré de deux points.
 
 Comme il a déjà rappelé et contrairement à ce fait plaider M. R... Y..., le certificat de non-appel du 11 mai 2015 n'a pas visé lesdits intérêts, disant seulement, en acceptant d'ailleurs la requête de son conseil, que l'absence d'appel porte sur la disposition suivante : « Condamne FIMHOLOG au paiement du solde du prix exigible au 31 juillet 2014 soit la somme de 111.520.000 euros ».
 
 Le débat entre les parties sur le jeu des intérêts contractuels est donc bien du ressort de la cour, en application de l'article 562 du code de procédure civile et le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'intimé est rejeté.