Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.813 du 08/07/2020,  partie 9


Rien ne permet de retenir, au vu de l'ensemble des pièces versées, que ce tassement soit imputable au maître d'apprentissage ; que si l'inspecteur d'académie indique à M. P..., du Service académique de l'Inspection à l'Apprentissage, dans une note rédigée unilatéralement que M. N... "va donner des instructions pour que le standard téléphonique ne soit pas géré exclusivement par F... V..., mais réparti entre les différents collaborateurs", il précise également dans cette note que celui-ci fait remarquer que dans un cabinet comptable les appels téléphoniques sont relativement peu nombreux, et qu'il lui confie des tâches à caractère comptable, comme la participation à des inventaires dans le cadre de missions de commissaires aux comptes, de gestion des achats de fournitures du cabinet, de tenue de dossiers simples, en particulier comptabilité de SCI, permettant de travailler sur la liasse fiscale, ou les déclarations de TVA, ainsi que des écritures d'extoume. Ces indications sont confirmées par Mme X... et Mme D..., avec qui Mme V... entretenait des liens assez proches lorsqu'elle travaillait au cabinet, et qu'elle a d'ailleurs particulièrement remerciées dans son rapport d'activité professionnelle ; que Mme V... ne critique pas utilement sur le fond le rapport de Mme W... et les pièces sur lesquelles celle-ci s'appuie, qui montrent qu'elle réalisait des travaux de préparation et finalisation de bilans, de commissariat aux comptes (analyse des points à contrôler, conclusions), qu'elle a procédé à des études de cycles clients, capitaux propres, contrôle TVA et détermination du résultat fiscal d'une SCI, et que le travail sur les dossiers occupait la majeure part de son temps de présence en entreprise en alternance une semaine sur deux. Les pièces produites montrent qu'elle se livrait à des analyses dans les dossiers, qu'elle avait des contacts avec les clients, à qui elle demandait les pièces nécessaires, les mails montrent, alors que Mme V... a déclaré lors de son audition par la Gendarmerie qu'elle a été employée exclusivement comme secrétaire et standardiste à compter de début 2010 et qu'elle écrit à l'inspecteur M. P... le 15 avril 2011 que suite à la visite de M. O... ses employeurs lui ont "enfin confié une tâche relative à la comptabilité", qu'elle effectuait bien ces travaux de comptabilité tout au long de l'année 2010, et ce qu'elle travaille depuis le poste informatique de l'accueil ou de celui intitulé poste. Le simple fait d'y être parfois affectée, ce qui assurait également une mise en situation professionnelle pratique, par le contact avec la clientèle, ne caractérise donc pas en l'espèce un détournement de l'apprentissage ; que ces pièces, qui confirment les déclarations des collaboratrices du cabinet et les propres mentions de Mme V... dans son rapport d'activité professionnelle, établissent donc que l'employeur l'a bien placée en situation d'apprentissage, qui avait vocation à lui permettre de poursuivre sa progression jusqu'à la fin de la troisième année et au passage du DCG. Elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes, et le jugement qui y a fait droit sera donc infirmé sur ces chefs que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que Mme V..., qui vise l'article L. 1222-1 du Code du travail prévoyant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, l'article L. 4121-3 du Code du travail relatif aux principes généraux dont l'employeur doit tenir compte pour prévenir les risques professionnels et lutter contre, afin de sauvegarder la santé des salariés, fait valoir qu'elle n'a eu de cesse d'alerter l'employeur sur les difficultés rencontrées, que les graves manquements de l'employeur à ses obligations ont généré pour elle un préjudice moral lourd, car d'une part le manque de formation ne lui a pas permis de se présenter sereinement aux examens validant le diplôme de comptabilité et de gestion, d'autre part le rejet et le dénigrement, violences psychologiques dont elle a été l'objet, ont gravement atteint son état de santé comme ont pu le constater les Drs Q... et Z... ; que la société, qui relève que Mme V... invoquait initialement un harcèlement moral et a transformé en appel le fondement de ses demandes en dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la rupture, estime qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct, se contentant d'affirmer qu'elle n'a pas été placée dans une situation sereine pour passer ses examens, mais ne démontrant toutefois pas les conséquences invoquées, en ce qu'elle occupe aujourd'hui, et ce depuis le 2 août 2011 un emploi dans une entreprise au sein d'un service de comptabilité, alors qu'elle ne justifiait pas d'une autre expérience professionnelle que celle acquise au sein de Renn Ex Co. Elle fait valoir que les médecins traitants de Mme V... n'étaient pas sur les lieux, que leurs certificats, notamment celui du Dr Q... déontologiquement critiquable, ne sont pas recevables et que le cabinet employeur n'était pas informé des griefs reprochés par l'apprentie, car c'est le courrier du 8 décembre 2010 qui a porté à la connaissance de la société le mécontentement de Mme V..., qui n'a depuis lors été présente qu'un peu plus de 3 semaines dans les locaux du cabinet, en alternance ;