décision 16-14.846 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 2) qu'elle n'était « pas en mesure de déterminer exactement [
 ] les droits de chacun sur [l]e mobilier [objet du paragraphe IV de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995] », tout en retenant finalement que le paragraphe IV constituait un pacte sur la succession future de Mme I... O... P... , veuve G...                 H... , ce qui réclamait au préalable d'établir que les biens meubles visés dans le paragraphe IV appartenaient à cette dernière, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause figurant au paragraphe IV de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 constituait un pacte sur succession future, annulé cette clause et débouté M. Jérôme G...                 de X... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 et l'existence d'un pacte sur succession future, l'article 1130 alinéa 2 du code civil dispose « qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il n'est pas possible en vertu de ces dispositions de conférer de son vivant à un cocontractant des droits qui ne pourront être exercés par ce bénéficiaire qu'après le décès du débiteur ; qu'en l'espèce, l'acte litigieux du 11 avril 1995, dans le paragraphe IV, mentionne que « la totalité des biens meublants et objets mobiliers, matériel divers, outils, statues, garnissant le Château de X... et ses dépendances (hors la partie d'habitation de Ghislaine I... O... P... veuve G...                 H... ) lui reste attachée et devient la propriété de Jérôme G...                 de X... » ; que par cette mention, alors que la succession de Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , n'est pas ouverte, il est attribué à un des héritiers l'ensemble des biens meublant le Château de X... ; que cet engagement est irrévocable car il est ajouté en fin d'acte que les signataires « s'engagent à ne jamais le remettre en cause, notamment à l'occasion de la succession de Ghislaine I... O... P... veuve G...                 H... » ; que, par ailleurs, une autre clause, au paragraphe III, mentionne que 6 des héritiers de Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , s'engagent à abandonner, et ce de façon définitive et non rétractable, leurs droits à leur frère B... sur les biens de Fabrezan dans le cas où il serait toujours sur l'exploitation de Fabrezan, alors que la succession de Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , propriétaire de ces biens, n'est pas ouverte ; que Jérôme G...                 de X... ne conteste pas le contenu de ces clauses ni leur caractère de pacte sur la succession future de sa mère mais estime qu'elles n'ont qu'un effet très restreint car le paragraphe IV ne concernerait que quelques meubles puisque Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , n'est propriétaire que de très peu de mobilier se trouvant dans le château de X... ; que plusieurs inventaires de ce mobilier ont été effectués suite au décès de Bernard M... [...] (inventaires de 1986, 1987, 1995,1998, 2013 - pièce n° 2 du dossier de Ghislaine I... O... P... , veuve M... ), puis de son père Bertrand M... en juillet 1991, mais la cour d'appel n'est pas en mesure de déterminer exactement avec les documents figurant au dossier quelle est la consistance exacte du mobilier garnissant le château de X..., château qui a été divisé en plusieurs appartements dont ceux occupés par Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , avec son mari, puis seule, et ceux occupés par Bertrand G...                 de X... jusqu'à son décès, ainsi que les droits de propriété de chacun sur ce mobilier; le litige relatif à un sabre de grande valeur qui serait selon les uns vendu, et selon l'autre toujours dans le château de X... en étant un exemple, de même que la vente de portraits de valeur, alors que dans le partage du mobilier de Bertrand G...                 de X... le 27 juillet 1987, ce sabre est attribué à Françoise (côte n° 4 - pièce 13/5), soeur de Bernar d M... d'Aubeterre de X... ; que Jérôme G...                 de X... indique par ailleurs que le domaine de Fabrezan a été vendu durant la procédure ; qu'au vu de ces éléments, la clause relative aux meubles garnissant le château de X... et celle relative à l'abandon définitif de droits par 6 des héritiers sur partie des biens appartenant à leur mère ont été justement qualifiées de pacte sur succession future, elles sont nulles d'ordre public ; qu'elles sont indépendantes des autres clauses de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 dont certaines se sont déjà exécutées ou sont devenues sans objet (vente de la propriété de Fabrezan) ;