Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.804 du 16/03/2022,  partie 2


qu'il s'en déduit qu'il s'agit là d'un vice caché affectant le véhicule au point de le rendre impropre à sa destination qui est de rouler, puisqu'il est en panne après avoir parcouru seulement 7000 km, et que l'acheteur de l'aurait pas acquis au vu du prix de la réparation nécessaire ; qu'à ce stade, peu importe de déterminer si la garantie des vices cachés pouvait remonter jusqu'au fabricant constructeur, l'essentiel étant que seule une action fondée sur le vice caché pouvait être exercée, et non pas une action en responsabilité contractuelle ; que dans le contrat de location financière liant Money Bank et Madame [K], il est d'ailleurs stipulé que le vendeur assurera directement les garanties attachées au bien loué, et que « vous exercerez donc contre lui les actions et recours qui appartiennent au locataire » ; que dans le présent débat, les appelants demandeurs initiaux ne se fondent pas sur l'article 1641 du code civil, que ce soit lors de l'assignation initiale à l'encontre de Icar, ou lors de l'appel en cause du loueur en septembre 2017, et ils ne pourraient donc se prévaloir d'une quelconque interruption du délai de prescription de deux ans en matière de vice caché, qui ne peut être interrompu que par une assignation fondée sur le droit invoqué ; que sur le plan contractuel, les appelants ne démontrent 5 sur 10 aucune faute à l'encontre de Ltd ICAR , qui a acheté le véhicule litigieux le 19 octobre 2011 à Ligier groupe, pour le revendre à la société GE Money Bank, devenue propriétaire du véhicule, qu'il a loué à Madame [L] [K] ; que par son achat, Icar était titulaire de la garantie constructeur de deux ans consentie par Ligier, mais cette garantie a été transférée à Money Bank lors de la vente à cet organisme qui a ensuite loué le véhicule ; que la carte d'enregistrement de garantie en date du 25 octobre 2011, signée par Icar en qualité de « distributeur agréé vendeur » fait état d'une garantie qui ne sera effective qu'à la réception par automobile Ligier de la carte d'enregistrement dûment complétée par l'acheteur et le distributeur agréé vendeur dans les huit jours qui suivront la livraison, l'exemplaire étant à retourner sous huitaine à automobile Ligier ; Icar bénéficiait de la garantie Ligier jusqu'à la revente à Money bank, mais a transféré à ce propriétaire bailleur cette obligation de garantie qui ne peut plus être exercée contre elle ; que l'action à l'encontre de Ltd Icar ne saurait donc prospérer, qui a parfaitement mis à disposition du locataire le véhicule acquis par Money Bank ; que de même, il n'est invoqué aucune responsabilité au titre de l'article 1787 du Code civil, dans le cadre de l'éventuelle prestation de services de diagnostic en vue d'une réparation, qui n'a pas débouché sur un accord de prise en charge, que ce soit par Ligier ou par Madame [K] ; que s'agissant du constructeur Ligier groupe, il était invoqué en premier ressort sa responsabilité quasi délictuelle, pour avoir commis une faute en fournissant « un moteur affecté d'un vice »; qu'en appel, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, il est clair qu'aucun fondement quasi délictuel n'est désormais invoqué, étant précisé que seule la garantie des vice caché était susceptible de s'appliquer à l'égard du constructeur, la cour se référant à ses motifs précités ; qu'or, même si l'on estime que le vice a été découvert le 25 février 2015, date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire, il n'en demeure pas moins que le délai de prescription de deux ans afférent à la garantie du vice caché n'aurait pu être interrompue qu'à partir du moment où cette garantie légale est expressément visée par la partie qui entend s'en prévaloir ; qu'à défaut d'avoir invoqué ce fondement, les appelants seraient désormais irrecevables à invoquer le vice caché , tel qui ressort incontestablement au plan technique des conclusions de l'expert judiciaire [C] ; que cette analyse est corroborée par les demandes consistant à faire réparer le véhicule, outre le préjudice d'immobilisation, ce qui constitue ni plus ni moins que l'exercice d'une action estimatoire prévue par l'article 1641 du Code civil ; L'action à l'encontre du constructeur ne saurait donc prospérer, telle qu'elle a été fondée ; que s'agissant de l'action à l'encontre de Money Bank, qui est le propriétaire bailleur, il aurait manqué en premier ressort à l'obligation de délivrance, et l'on invoque en appel sa responsabilité contractuelle, alors que cette société n'a été mise en cause que le 19 septembre 2017 , et que seul le fondement du vice caché était ouvert dès lors que l'option d'achat avait été mise à profit ; qu'entre-temps, le véhicule était immobilisé depuis le 15 juillet 2013, les loyers ont été payés et en décembre 2016, [G] [K] acceptait d'acquérir le véhicule dans l'état où il se trouvait, selon la pièce numéro deux de Money Bank, par laquelle Madame [L] [K] autorise le bailleur à vendre le véhicule litigieux à son fils ;