Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.413 du 24/11/2021,  partie 3


La banque pouvait donc actionner M. [N] [H] en sa qualité d'avaliste dès lors que l'effet n'était pas honoré à son échéance même si elle ne pouvait poursuivre le débiteur principal. Enfin la Société Générale n'a engagé aucune action en justice ni aucune poursuite individuelle contre la société débitrice. Cependant, il a été dit qu'elle a rompu le crédit sans respecter le préavis de 2 mois et ce en violation de l'article 7 du protocole du 23 mars 2011 signé dans le cadre de la procédure de conciliation. Elle a donc commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Pour autant, les appelants doivent prouver les préjudices qu'ils invoquent ainsi que le lien de causalité entre ceux-ci et la faute de la banque. Or, indépendamment du fait de savoir si la situation de la société TFP Holding et de sa filiale était irrémédiablement compromise au 2 janvier 2013, ce qui dispensait la Société Générale de respecter le délai de préavis légal, il y a lieu de constater que ne figure sur les relevés du compte courant de la société aucun rejet de paiement, qu'au contraire tous les paiements ont continué à être honorés et que le crédit n'a pas été interrompu pendant la durée du préavis, que le crédit de trésorerie a été placé sur un compte d'impayés et que, dans le cadre de la procédure collective, la banque a déclaré une créance de 200.000 euros correspondant au montant de son concours. Ces éléments ne sont pas démentis par M. [G] dans son rapport du 6 avril 2016. Les appelants ne peuvent donc utilement soutenir que la faute de la banque consistant à n'avoir pas respecté un préavis de deux mois est à l'origine de la procédure collective dont ont fait l'objet la société TFP Holding et la société des Etablissements [H], la date d'exigibilité en janvier ou en mars 2013 d'une somme de 200.000 euros étant sans influence sur un exercice difficile et des résultats médiocres en 2012 selon M. [G] qui indique également dans son rapport que 'les effets dominos évoqués trouvent leur origine notamment dans la production d'un prévisionnel de trésorerie qui s'est avéré a priori plus pessimiste par rapport à ce qui s'est déroulé et a été constaté en réalité' et que 'dans un premier temps ces dénonciations (celles de la Société Générale et du CIC) n'ont pas eu d'impact direct sur la trésorerie immédiate du groupe', mettant alors uniquement en avant l'ouverture des procédures de sauvegarde qui ont entraîné une rupture du crédit fournisseur et une réduction drastique de la part de la coopérative Majuscule. C'est donc par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que les appelants n'ont subi aucun préjudice du fait de la faute de la Société Générale, en ce compris une perte de chance, sauf à tenir compte cependant du caractère précipité de la dénonciation du concours le 2 janvier 2013 par rapport à sa transformation la veille seulement en concours à durée indéterminée, sans nouvelle réunion qui aurait permis une ultime vérification de l'avancement des réalisations d'actifs envisagées, lesquelles au demeurant n'ont pas été réalisées. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que seule la société TFP Holding et M. [H] pouvaient prétendre à réparation à ce titre et leur a accordé en réparation la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts, laquelle somme est de nature à réparer leur entier préjudice » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte par Ordonnance du 29/11/2010 à l'égard des sociétés du groupe [H], un protocole d'accord avait été convenu le 23/03/2011 notamment entre la SARL TFP HOLDING, la S.A.S. SOCIETE D"EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [H] (ou ci-après "SAS [H]") la SOCIETE GENERALE, la banque CIC NORD OUEST et le principal fournisseur (la société coopérative MAJUSCULE), prévoyant le maintien par lesdites banques jusqu'au 31/12/2012 de concours à court terme sous forme de billets de trésorerie sous réserve de l'aval à 100 % de M. [N] [H], puis la transformation à compter du 01/01/2013 des crédits de trésorerie en concours à durée indéterminée pouvant être dénoncés à tout moment selon les termes de l'article L. 313-12 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'une réunion des intéressés et du Conciliateur était fixée au 22/11/2012, lors de laquelle étaient annoncés une perte de chiffre d'affaires, une aggravation du résultat net déficitaire de 172.000 € en 2011 à 402.000 € au 30/09/2012, un redressement prévu de l'URSSAF pour 62.000 €, l'absence de concrétisation des ventes qui avaient été envisagées des magasins de [Localité 5] et [Localité 4], ainsi qu'une impasse en prévisionnel de trésorerie dès le début d'année 2013 ; Attendu qu'une réunion prévue au mois suivant a été reportée au 07/01/2013 en raison de discussions signalées comme encore en cours avec un candidat à la reprise du magasin de [Localité 4] ; Attendu qu'aucune amélioration de la situation du groupe d'entreprises n'était effective à l'échéance du 31/12/2012, date à laquelle le billet à ordre de 200.000 € émis le 30/11/2012 par la société TFP HOLDING n'était pas honoré ;