décision 18-80.596 du 26/06/2018,  partie 4



 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue du requérant, l'arrêt, après avoir cité les deux mentions figurant dans la procédure qui font seulement état d'un avis donné par un commissaire de police à ce magistrat, sans en préciser autrement le contenu, retient que le procureur général a versé à l'audience un billet de garde à vue mentionnant la qualification des faits et les motifs de la mesure et a exposé que, selon une pratique du parquet, l'avis téléphonique a été suivi de l'envoi dudit document, par télécopie ou courrier électronique, et en déduit qu'il est ainsi suffisamment établi que le procureur de la République a été mis en mesure d'exercer son contrôle sans retard ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite du motif erroné relatif à l'envoi, dans des conditions indéterminées, d'un billet de garde à vue qui ne figurait pas au dossier de l'information, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le procureur de la République, qui dirigeait l'enquête ouverte pour trafic de stupéfiants, avait ordonné, la veille, la comparution de l'intéressé, au besoin par la force publique, pour éviter la disparition des indices matériels, et avait sollicité du juge des libertés et de la détention une autorisation de perquisition sans assentiment en vue de rechercher des produits stupéfiants et tous éléments de preuve et d'identifier les auteurs, d'où il résulte que ce magistrat était nécessairement informé de la qualification des faits et de la nécessité d'une mesure de garde à vue pour éviter la disparition des indices matériels, M. G... Y... ne saurait se faire grief de ce que le procès-verbal rendant compte de l'information du procureur de la République en application de l'article 63 du code de procédure pénale ne comporte pas toutes les mentions exigées par ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 161-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré la nullité de l'ordonnance de commission d'expertise ;
 
 "aux motifs que les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale prévoyant un dispositif garantissant le principe du contradictoire entourant la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise ne sont pas applicables lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au 1er alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations ; qu'il convient de rappeler que 9 kg 310 g d'héroïne ont été saisis dans le véhicule Renault Scénic immatriculé [...]30 mars 2017 dans le cadre de la flagrance et qu'une information a été ouverte le 3 avril 2017 ; que le 4 avril 2017, le magistrat-instructeur a rendu une ordonnance de commission d'experts aux fins d'expertise en matière de stupéfiants ; que la mission de l'expert consistait :
 - à procéder à l'analyse du contenu des scellés du PV 6/2017 (scenic / quatre et scenic/un) soit les échantillons d'héroïne prélevés sur les 9 kg 310 g saisis,
 - à déterminer la nature et la composition des substances saisies, à dire s'il s'agit de produits stupéfiants, toxiques ou de manière plus générale de substances vénéneuses au sens de l'article L. 626 et suivants du code de la santé publique,
 - à préciser la concentration en produits actifs et à faire tout rapprochement utile avec les produits saisis et analysés par son laboratoire ; que l'ordonnance contestée est ainsi motivée :( D1172 à 1179) « Vu l'urgence et l'impossibilité de différer les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions pendant un délai de dix jours, la présente ordonnance n'a pas été communiquée aux avocats des parties; en conséquence, les opérations d'expertise peuvent commencer sans délai qu'en effet, il convient de pouvoir dans les meilleurs délais faire tout rapprochement utile avec les saisies opérées et cerner au mieux le fonctionnement de ce réseau alors que des interpellations seront à envisager ; qu'alors que MM. F... B... , X... Y..., G... Y... , Rudy H... D... et A... Y... venaient d'être placés en détention provisoire à l'issue de leur mise en examen le 3 avril 2017, un retard de dix jours dans la poursuite des investigations pouvait se révélait préjudiciable à la manifestation de la vérité ; que dès lors la motivation de l'ordonnance caractérise suffisamment l'urgence permettant de déroger au 1er alinéa de l'article 161-1 précité » ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'expertise doit être réalisée de manière contradictoire, la décision l'ordonnant devant être communiquée aux parties et ces dernières devant pouvoir formuler diverses observations ; que l'alinéa 3 de ce texte prévoit qu'il ne peut être dérogé à ce principe qu'en cas d'urgence ou lorsque la communication aux parties risque d'entraver l'accomplissement des investigations ;