Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.444 du 20/01/2021,  partie 7


2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » ; en l'espèce que Mme K... C... fonde cette demande sur le fait que la relation contractuelle a, selon elle, débuté en septembre 2011, qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires et travaillé le soir sans être rémunérée ; qu'elle la fonde également en s'appuyant sur un jugement concernant un autre salarié de l'association, jugement dans lequel des faits de travail dissimulé ont été reconnus par le Conseil ; que le présent Bureau de Jugement du Conseil rappelle qu'il n'est aucunement tenu par un autre jugement fut-il prononcé dans la même section, les données de l'espèce étant différentes dans chaque litige ; que chaque Bureau de Jugement juge en droit et en fait au regard des pièces qui lui sont produites dans chacun des dossiers, que dans le présent jugement, le Conseil déboute Mme K... C... de ses demandes fondées sur la date, du début de la relation contractuelle, sur les heures supplémentaires et sur les heures travaillées le soir. En conséquence, le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande de reconnaissance de faits constitutifs de travail dissimulé, rappelant de plus que les deux contrats qu'elle a signés, contrat unique d'insertion et contrat de professionnalisation sont des contrats signés dans des cadres spécifiques d'attribution, entre autres en relation avec le Conseil Général ».
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demandant tendant à dire qu'elle était dans une relation de travail salariée avec l'association Facilform depuis le 5 septembre 2011 entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui l'a également déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2. ET ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de ses demandes formulées au titre des heures supplémentaires effectuées de jour et au titre des soirs travaillés entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui l'a également déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 octobre 2016 en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les conséquences indemnitaires afférentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, la demande de résiliation judiciaire formulée par Madame C... en date du 2 février 2015 est donc antérieure au licenciement prononcé et doit être examinée en premier; que toute résiliation judiciaire à la demande du salarié doit trouver son fondement dans l'inexécution par l'employeur de certaines obligations résultant du contrat de travail présentant une gravité suffisante empêchant la poursuite des relations de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire Mme C... fait valoir que l'employeur a commis les manquements suivants rendant impossible la poursuite du contrat de travail : travail dissimulé, défaut de respect de la classification applicable, dégradation des conditions de travail par l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires, développement d'une stratégie d'éviction de la salariée; qu'il convient de constater que Madame C... a été déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la classification, des heures du soir, du temps complet et du travail dissimulé; que ces manquements, déjà examinés et non caractérisés ne peuvent être pris en considération pour fonder sa demande de résiliation judiciaire; que concernant la stratégie d'éviction et la dégradation de ses conditions de travail Madame C... produit au dossier les éléments suivants : une déclaration d'accident du travail en date du 25 mars 2014 (malaise sur le lieu de travail) ;