Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.745 du 19/05/2022,  partie 3



 15. Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, auquel renvoie l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, I, que l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur immédiate de la présente loi, soit le 24 mars à heure. IL s'ensuit que, contrairement au grief du moyen, le terme de la période de prorogation des délais prévu par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, soit le 23 juin à minuit, ne diffère pas de celui initialement fixé.
 
 16.Le grief, qui manque en droit, doit, dès lors, être rejeté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association [Localité 2] Basket Ball aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [Localité 2] Basket Ball et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association [Localité 2] Basket Ball (l'association)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par l'Association, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant l'ordonnance déférée, prononcé la caducité de la déclaration d'appel de l'Association ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; qu'il y a cas de force majeure rendant impossible le dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai dudit article 908 lorsque, à raison d'une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui revêt pour lui un caractère insurmontable, l'appelant a été privé de d'une part non négligeable du délai de trois mois ; qu'en objectant, pour écarter toute force majeure, que l'Association a disposé, à l'issue du confinement, de plus d'un mois pour élaborer ses conclusions, les juges du fond ont violé l'article 910-3 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités, si la fermeture des locaux de l'Association et du cabinet de son conseil, les difficultés d'organisation ayant résulté de la mise en place du télétravail et les contraintes personnelles et familiales inhérentes à la crise qu'ont pu connaître les personnels de l'Association et du cabinet de son conseil ne justifiaient pas de l'impossibilité dans laquelle l'Association et son conseil se sont trouvés d'échanger normalement aux fins d'arrêter une stratégie et d'élaborer les conclusions, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 910-3 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par l'Association, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant l'ordonnance déférée, prononcé la caducité de la déclaration d'appel de l'Association ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si, en temps normal, la règle posée à l'article 908 du code de procédure civile, sous la sanction qu'il comporte, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, eu égard à l'objectif de célérité de la procédure d'appel poursuivi par le texte, il en va toutefois autrement en cas de circonstances exceptionnelles, telles que celles liées à la pandémie et au confinement ; que certes, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, a prévu, en raison desdites circonstances exceptionnelles, une prorogation des délais expirant jusqu'au 23 juin 2020 inclus ; que néanmoins, nulle mesure n'a visé les délais expirant dans les jours suivant le 23 juin 2020 qui, courant en application de l'article 908 du code de procédure civile, se sont pourtant écoulés, en majeure partie, pendant le confinement ; que le droit au procès équitable commandait de réparer une telle omission, en écartant, au cas d'espèce où le délai expirait le 24 juin 2020, l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait, lors de son adoption, une prorogation des délais expirant jusqu'au 24 juin 2020 inclus ; que l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a toutefois modifié l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 pour n'accorder le bénéfice de la prorogation qu'aux délais expirant jusqu'au 23 juin 2020 inclus ;