Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.191 du 27/10/2016,  partie 3


qu'en mettant à la charge de M. [I] le prix des travaux réalisés par la société Stores et Fermetures Mat pour creuser une tranchée en vue d'acheminer l'électrification (arrêt attaqué, p. 4, 3ème considérant), sans constater que cette prestation était comprise dans le devis signé par M. [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 25 juillet 2014, p. 7, alinéa 4), M. [I] faisait valoir que les barres palpeuses dont la société Stores et Fermetures Mat sollicitait le règlement n'étaient pas entrées dans le champ contractuel ; qu'en se bornant sur ce point à relever que M. [I] avait exigé un moteur plus puissant nécessitant la pose d'un tel système de sécurité (arrêt attaqué, p. 4, 4ème considérant), sans constater que cette question avait fait l'objet d'un accord contractuel des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le professionnel est tenu d'un devoir de conseil envers son client et doit concevoir un projet réalisable en tenant compte des contraintes techniques de l'opération ; qu'en constatant que la société Stores et Fermetures Mat « n'aurait pas dû installer le portail sur un socle, réalisé par le maître de l'ouvrage, qu'elle a estimé déficient », puis en exonérant cependant cette société de toute faute en raison de « l'insistance du maître de l'ouvrage, qui se déclare être ingénieur » (arrêt attaqué, p. 5, 3ème considérant), cependant que nonobstant l'insistance de M. [I], à la supposer avérée, la société Stores et Fermetures Mat ne pouvait sans engager sa responsabilité mettre en oeuvre une solution technique qu'elle savait défaillante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'immixtion dans la réalisation des travaux d'un maître de l'ouvrage incompétent ne peut constituer une cause exonératoire de responsabilité pour le professionnel que si celui-ci établit qu'il a précisément et complètement averti son client des risques qu'il encourait en réalisant les travaux envisagés, de sorte que c'est de manière délibérée, et en toute connaissance de cause, que le maître de l'ouvrage a pris les risques qui ont occasionné les désordres ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Stores et Fermetures Mat au titre de la pose du portail sur un socle qu'elle savait défaillant, motif pris de « l'insistance du maître de l'ouvrage » (arrêt attaqué, p. 5, 3ème considérant), sans avoir constaté, ni que ce dernier était notoirement compétent en la matière, ni que, dûment averti des risques encourus du fait de la pose d'un portail sur un socle insuffisamment solide, il avait néanmoins imposé ce choix de manière délibérée et en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en ajoutant que la responsabilité de la société Stores et Fermetures Mat n'était pas engagée au titre de la pose d'un portail déficient, dès lors que M. [I] « s'était réservé des travaux qu'il n'a finalement pas effectués » (arrêt attaqué, p. 5, 3ème considérant), sans préciser quelle était la nature de ces travaux ni en quoi ils justifiaient une exonération de la société Stores et Fermetures Mat de ses obligations de professionnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.