Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.348 du 04/02/2014,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné au mandataire ad hoc mission de voter en faveur de la modification de l'objet de la société Franval, l'arrêt rendu le 4 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Infirme l'ordonnance de référé du 11 avril 2012, mais seulement en ce qu'elle a précisé que le mandataire qu'elle désignait serait tenu de voter pour la modification de l'objet de la société Franval ; 
 
 Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Franval ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Holding financière Y... et M. Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'intervention volontaire de Monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... n'est autre que le gérant de la société HFS, et ce n'est qu'en cette qualité qu'il est mentionné par la société FRANVAL ; par suite l'ordonnance sera confirmée pour avoir rejeté son intervention volontaire dans un litige qui ne le concerne nullement à titre personnel » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'intervention volontaire de M. Y... Jean-Pierre alourdit les débats sans y apporter d'élément permettant au juge d'être mieux éclairé » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'intervention volontaire est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme ; qu'en rejetant l'intervention volontaire de Monsieur Y... pour des motifs inopérants et sans constater qu'il n'aurait aucun intérêt à intervenir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en retenant que le litige ne concernait nullement Monsieur Y... à titre personnel, sans tenir compte, ainsi qu'il lui était demandé, de l'origine familiale de l'entreprise et de l'implication personnelle de Monsieur Y... dans les affaires de la société, en sa qualité d'instigateur du mode d'organisation juridique des sociétés franchisées et du réseau à l'enseigne le Pétrin Ribeirou, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il y avait urgence à voir stopper une situation néfaste pour la gestion sereine de la société Franval et désigné Maître Z... en qualité de mandataire ad hoc avec mission « d'exercer le droit de vote aux lieu et place de la société HFS, dans l'intérêt de la société Franval, de tenir une assemblée générale extraordinaire à réunir dans les meilleurs délais et dans le respect des statuts, en vue de voter dans le sens de décisions conformes à l'intérêt social, soit de voter pour la modification de l'objet social de la société Franval » ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... n'est autre que le gérant de la société HFS, et ce n'est qu'en cette qualité qu'il est mentionné par la société FRANVAL ; par suite l'ordonnance sera confinée pour avoir rejeté son intervention volontaire dans un litige qui ne le concerne nullement à titre personnel ; que le pourvoi en cassation formé par la société HFS contre l'arrêt du 26 janvier 2012 n'est pas suspensif de l'exécution de celui-ci, notamment pour la partie du dispositif ayant invité la société FRANVAL à faire désigner d'urgence en référé un mandataire chargé de représenter la société HFS à l'occasion d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire à réunir dans les meilleurs délais dans le respect des statuts, avec comme ordre du jour la modification de l'objet social ; que la règle de l'article 4 du Code de Procédure Pénale selon laquelle la mise en mouvement de l'action publique peut entraîner le sursis au jugement de l'action civile ou commerciale n'est pas applicable devant le juge des référés ; que c'est donc à bon droit que l'ordonnance a débouté la société HFS de sa demande de sursis à statuer fondée sur sa plainte avec constitution de partie civile du 2 août 2010 devant le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN ;