Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.904 du 02/03/2023,  partie 2



 2°/ qu'en toute hypothèse, l'habilitation de la personne à laquelle est délivrée la signification d'un acte introductif d'instance destiné à une personne morale ne saurait résulter de ses seules déclarations lorsqu'elle intervient en un lieu autre que celui où ladite personne morale dispose de son siège social ou d'un établissement ; qu'en déclarant valable une telle signification en ce qu'elle avait été délivrée à une personne se déclarant habilitée à la recevoir, sans avoir constaté que cette signification était intervenue en un lieu où la personne morale disposait de son siège social ou d'un établissement, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 690 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ce texte que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement. Ce n'est qu'en l'absence d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, que la signification est valablement faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir.
 
 7. Pour rejeter la demande de la société Trottel distribution en nullité de l'assignation du 2 juillet 2019, annuler le jugement du 18 juillet 2019, fixer le montant de l'astreinte provisoire due à M. [U] et à Mmes [J] et [V], condamner la société Trottel distribution à payer une certaine somme à M. [U], d'une part, et à Mmes [J] et [V], au titre de l'astreinte provisoire, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et fixer au profit de M. [U] une astreinte définitive, l'arrêt retient que la signification d'un acte introductif d'instance destiné à une personne morale, délivré à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, est valable et ce, quand bien même, comme en l'espèce, l'huissier de justice a fait preuve d'une particulière légèreté en délivrant un acte pour une société exerçant sous l'enseigne Carrefour market à une autre société exploitant sous l'enseigne Carrefour et en indiquant dans son procès-verbal que le nom du destinataire « figure sur l'enseigne commerciale », confondant ainsi deux entités juridiquement différentes, Carrefour market et Carrefour, mais que cet élément ne permet pas de soutenir la nullité de l'acte introductif d'instance.
 
 8. En statuant ainsi, tout en constatant que la signification de l'assignation n'avait pas été effectuée au lieu du siège social ou de l'établissement de la société Trottel distribution et que la copie de l'acte avait été remise à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation prononcée du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de nullité de l'assignation du 2 juillet 2019 n'implique pas l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif prononçant l'annulation du jugement du 18 juillet 2019 et ceux statuant au profit de M. [U], qui ne sont pas dans sa dépendance.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [U] devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [U].
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de nullité de l'assignation du 2 juillet 2019 formée par la société Trottel distribution, en ce qu'il fixe à 120 euros par jour le montant de l'astreinte due par la société Trottel distribution à Mme [J] et à Mme [V], en leur qualité d'ayants droit de [K] [L], et en ce qu'il la condamne à leur payer la somme de 113 400 euros au titre de l'astreinte due pour 145 jours et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 Condamne Mme [J] et Mme [V], en leur qualité d'ayants droit de [K] [L] et M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [U] et par Mme [J] et Mme [V], en leur qualité d'ayants droit de [K] [L], et les condamne in solidum à payer à la société Trottel distribution la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;