Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.372 du 07/04/2016,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Le premier moyen de cassation
 
 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces communiquées par Monsieur [T] [H] le 5 juin 2014 ;
 
 Aux motifs qu' « en réponse à des conclusions de l'intimée du 22 avril 2014, Monsieur [H] a fait signifier des conclusions le 20 mai 2014, soit deux jours avant la clôture fixée au 22 mai 2014 ; que Madame [O] a répondu à ces conclusions le 21 mai 2014 ; que pour permettre à Monsieur [H] d'y répondre éventuellement, la clôture a été repoussée au 5 juin suivant ; que Monsieur [H] a fait signifier le jour même de la clôture, soit le 5 juin 2014 de nouvelles conclusions ainsi que cinq nouvelles pièces (pièces 28 à 32) ; que les nouvelles conclusions de l'appelant comportent cinq pages supplémentaires par rapport à celles du 20 mai 2014, dont un argumentaire de plus de trois pages concernant la demande de renvoi formée en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile ; que cette signification tardive est constitutive d'une violation du principe du contradictoire au sens des articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile ; qu'il convient donc de rejeter des débats les conclusions et pièces signifiées et communiquées le 5 juin 2014 » (arrêt, p. 4) ;
 
 Alors que des conclusions déposées le jour même de la clôture sont recevables dès lors qu'elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et que, ne soulevant pas de demandes ou moyens nouveaux, elles n'appellent pas nécessairement de réponse ; qu'en décidant d'écarter les conclusions déposées par M. [H] le jour de l'ordonnance de clôture, au seul motif qu'elles comportaient cinq pages supplémentaires par rapport à celles déposées antérieurement, alors que lesdites conclusions ne comportaient ni moyen, ni demande nouvelle et n'appelaient pas de réponse, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation 
 
 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de renvoi formée par M.[H] en application de l'article 47 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « Monsieur [H] sollicite le bénéfice du texte susmentionné au motif qu'il est avocat au barreau de PARIS ; que si cette demande peut effectivement être formée à tous les stades de la procédure, et notamment en cause d'appel, elle doit cependant à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi ; que Monsieur [H] qui est avocat inscrit au barreau de PARIS depuis de nombreuses années, a eu nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l'exécution de sa contestation ; que s'étant abstenu de présenter sa demande de renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de VERSAILLES en première instance, il est irrecevable à le faire en cause d'appel » (arrêt, p. 4) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile lorsque les conditions de son application sont réunies ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. [H], avocat au barreau de Paris, tendant au renvoi de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris vers une juridiction limitrophe, la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le juge doit répondre aux moyens soulevés dans une note en délibéré dont il a sollicité le dépôt ; qu'en l'espèce, M. [H] avait, à la demande de la cour d'appel, déposé une note en délibéré dans laquelle il faisait valoir que l'application de l'article 47 du code de procédure civile s'imposait compte tenu des propos incendiaires et des accusations infondées proférées à son encontre par Mme [O] dans ses conclusions, dans le but de le discréditer (cf note p. 2 & 3, prod. 5) ; qu'en considérant néanmoins que la demande de M. [H] tendant à l'application du texte précité était irrecevable, sans répondre à ce moyen contenu dans la note en délibéré qu'elle avait sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 445 et 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation 
 
 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 4 octobre 2012 ;
 
 Aux motifs que « Madame [O] a fait pratiquer le 11 octobre 2012 une saisie attribution à l'encontre de Monsieur [H] entre les mains du CREDIT LYONNAIS pour recouvrement de la somme de 9.343,22 euros en principal, intérêts et frais, en exécution de deux arrêts contradictoires rendus le 24 novembre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour de ce siège et signifiés le 6 octobre 2011 portant diverses condamnations à titre de dommages et intérêts et de frais irrépétibles au profit de Madame [O] à titre personnel et sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs ;