Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.853 du 15/05/2019,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Will Be Group et J... Management.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les sociétés J... MANAGEMENT et WILL BE GROUP étaient coemployeurs de M. F...
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le co-emploi
 Monsieur F... soutient que la société WILL BE GROUP et la société J... MANAGEMENT étaient ses co-employeurs car il existait entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, les avertissements lui ayant été notifiés par la société WILL BE GROUP et par la société J... MANAGEMENT.
 Les sociétés WILL BE GROUPE et J... MANAGEMENT font valoir qu'elles n'étaient pas co-employeurs de Monsieur F... car elles n'avaient pas des activités similaires et la société WILL BE GROUP est la holding de la société J... MANAGEMENT.
 L'existence d'un lien de subordination exercé par deux sociétés distinctes en application d'un même contrat de travail caractérise une situation de co-emploi.
 Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
 Monsieur F... invoque en premier lieu l'exercice de ses fonctions sous la tutelle conjointe des deux sociétés et la réception de consignes de la part de l'un et de l'autre de ces structures. Les deux sociétés répondent qu'elles n'exercent pas une gestion commune du personnel et que le salarié ne rapporte pas la preuve de la réception d'instructions de la part de la société WILL BE GROUP.
 La société WILL BE GROUP est une société holding composée de plusieurs sociétés dont la société WILL BE GROUP PARTNERS et la société J... MANAGEMENT. La société WILL BE GROUP PARTNERS a acheté la société J... MANAGEMENT à Madame F..., gérante et détentrice de 50 % des parts sociales, et à Monsieur F..., détenteur de l'autre moitié des parts. Aux termes de l'acte de cession en date du 26 juillet 2012, il a été convenu entre les parties que Madame F... serait consultante pour la société en qualité d'auto-entrepreneuse. Le même jour, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu avec Monsieur F..., signé par le gérant de la société J... MANAGEMENT, Monsieur Q..., comme le démontre la comparaison de la signature apposée au nom de la société et les signatures apposées sur les documents signés par Monsieur Q..., Monsieur N... étant désigné comme son supérieur hiérarchique. D'une part, s'il est établi que ce dernier était directeur général de la société WILL BE GROUP, aucun élément communiqué au dossier ne permet de retenir qu'il exerçait des fonctions au sein de la société J... MANAGEMENT. Les intimées ne précisent d'ailleurs pas quelles fonctions il aurait exercé au sein de cette société et indiquent seulement (page 9 des conclusions) : "Monsieur N... avait des fonctions de direction au sein de cette même direction et, à ce titre, il était le supérieur hiérarchique de Monsieur F... ainsi que le prévoit expressément son contrat de travail à l'article 6". Mais la seule mention dans le contrat de travail du nom de Monsieur N... comme supérieur hiérarchique ne suffit pas à démontrer que celui-ci avait un poste dans la société J... MANAGEMENT. A défaut de tout élément objectif contemporain de la relation de travail, la cour retient que Monsieur N... n'exerçait pas de fonctions au sein de la société J... MANAGEMENT. D'autre part, cet élément est corroboré par l'adresse mail figurant sur les nombreux mails adressés par ce dernier à Monsieur F..., celle-ci étant libellée au nom de la société WILL BE GROUP exclusivement, le logo de cette société figurant en outre sur les mails. Il résulte de cette constatation que le supérieur hiérarchique de Monsieur F..., désigné comme tel par le contrat de travail, exerçait ses fonctions dans une autre société, la société WILL BE GROUP. Ainsi Monsieur N... a adressé l'avertissement du 27 novembre 2012 à Monsieur F... de sa boîte mail à l'adresse de la société WILL BE GROUP et des mails manifestant l'exercice d'un lien de subordination évident s'agissant notamment d'instructions (à titre d'exemples pièces 58, 76 du salarié, pièce 29 de la société), de reproches, (à titre d'exemples pièces 15, 21 de la société).