Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.405 du 24/06/2020,  partie 6



 ALORS, en second lieu, QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant, pour dire que la salariée avait été remplie de ses demande indemnitaires au titre de l'indemnité de congés payés, que Mme J... était créancière de la somme de 167,02 euros, correspondant à un jour de congés payés pour l'année 2015 et que cette somme lui a été versée par virement le 15 mai 2018, alors qu'il ressortait des écritures mêmes de la salariée (écritures d'appel de la salariée p. 19 et 68) que celle-ci demandait le paiement, non pas d'une, mais de trois journées de congés payés, soit 501,06 euros, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.