décision 21-60.021 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 M. [S] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 21-60.021 en annulation d&apos;une décision rendue le 13 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Rennes.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Rennes dans les rubriques « géologie, géotechnique, hydrologie » (C-01.25), « génie thermique » (C-01.26), « pollution de l&apos;eau » (E-03.03) et « pollution des sols » (E-03.04).
 
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a, au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient sans rapport avec les spécialités demandées.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [S] fait valoir que s&apos;il comprend le motif du rejet, en l&apos;absence de diplômes correspondant aux rubriques pour lesquelles il avait présenté sa candidature, la décision prise à son encontre méconnaît, pour autant, les acquis de son expérience, dans le domaine du forage, qui est une compétence transversale, pour l&apos;ensemble de ces rubriques, laquelle ne s&apos;acquiert pas avec l&apos;obtention d&apos;un diplôme.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation, au regard des éléments du dossier, que l&apos;assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [S] sur la liste des experts judiciaires.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.