Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.389 du 27/01/2022,  partie 4


qu'en affirmant par principe que l'avenant tarifaire annexé au CPOM, qui faisait état de ce que seuls les frais de transport afférents aux chimiothérapies ambulatoires, radiothérapies ou dialyses n'étaient pas inclus dans la tarification au prix de journée, n'avait aucune valeur probante, sans constater que l'existence de l'original ou la conformité de la copie produite à l'original étaient déniés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1334 du code civil en sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1379 du même code, 
 
 6/ ALORS QU'un contrat ne peut régir une situation antérieure à sa conclusion ; qu'en l'espèce, la Caisse se prévalait du CPOM conclu le 1er avril 2007 lequel, conclu pour une durée de cinq ans, régissait la période au titre duquel l'indu avait été sollicité par la Caisse ; qu'en se prévalant du CPOM 2013 - lequel n'avait pas même été versé aux débats par les parties-, conclu postérieurement à la période concernant l'indu sollicité par la Caisse, pour affirmer que ce CPOM ne fournissait aucune indication quant à ce qu'il convenait d'inclure dans le forfait prix de journée tout compris et en tirer que l'indu n'était pas justifié, quand l'avenant tarifaire, annexé au CPOM de 2007 régissant la situation des parties, n'envisageait expressément une sortie de forfait que pour les seuls frais de transport liés aux soins de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse, de sorte que l'indu portant sur des frais de transport autres que ceux expressément mentionnés était parfaitement justifié, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil.