Cour d'appel de Rouen,  décision 14-18.622 du 05/11/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que la société FORS TECHNOLOGIES n'avait pas repris les outils, matériels et stocks nécessaires à l'activité, ceux-ci ayant été repris par la société FORS FRANCE qui les avait mis à la disposition d'une autre société (conclusions d'appel, p. 25) ; qu'en jugeant que la résiliation de ce contrat avait entraîné une rétrocession de l'activité et des matériels à la société FORS TECHNOLOGIE s'accompagnant d'un nouveau transfert du personnel affecté à cette activité par une nouvelle application des dispositions de l'article L. 1224-1, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit texte ; 
 
 5. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que la société FORS TECHNOLOGIES n'avait pas repris les outils, matériels et stocks nécessaires à l'activité, ceux-ci ayant, ainsi qu'il résultait des pièces produites par la société PAUCAPLAST, été repris par la société FORS FRANCE qui les avait mis à la disposition d'une autre société (conclusions d'appel, p. 25 ; prod. 12) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que les matériels avait effectivement été repris par la société FORS TECHNOLOGIE après la résiliation du contrat du 19 mai 2011, elle aurait alors violé l'article 455 du Code de procédure civile faute d'avoir précisé l'origine de cette affirmation ; 

6. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la décision du juge-commissaire prononçant la résiliation du contrat du 19 mai 2011, prise en application de l'article L. 622-13 du Code de commerce, ne pouvait avoir ni pour objet, ni pour effet le transfert des salariés de la société PAUCAPLAST vers la société FORS TECHNOLOGIES dès lors que ce texte prévoit expressément qu'il ne concerne pas les contrats de travail (conclusions d'appel, p. 22-23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.