décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 5



 
 Il résulte de ce qui précède que ne saurait être valablement reproché aux preneurs un manquement à leur obligation d'avoir à informer leur bailleur de la mise à disposition des terres données à bail au profit de l'EARL X....
 
 M. Bernard X... reproche à Mme Nelly Y... épouse X... de ne pas exploiter les terres données à bail ce que vient révéler non seulement le fait qu'elle est devenue en cours de bail associée de l'EARL X... au profit de laquelle les terres ont été mises à disposition, mais encore le fait qu'à ce jour elle n'est toujours pas associée exploitante de cette société, alors qu'en tant que co-preneuse solidaire, elle est tenue pendant toute la durée du bail de l'ensemble des obligations nées de celui-ci, dont celle d'exploiter personnellement les biens loués.
 
 S'il est, en effet, de principe que la mise à disposition des terres données à bail au profit d'une société dont l'un des preneurs n'est pas un associé exploitant s'analyse le plus souvent en une cession prohibée de nature à faire obstacle à la faculté du preneur de céder son bail, il est relevé qu'en l'espèce, le bail mentionne expressément qu'elle n'a pas la qualité d'agricultrice mais qu'elle est fonctionnaire d'Etat en tant qu'agent du Trésor.
 
 La connaissance de la situation professionnelle de Mme Nelly Y... épouse X... par les auteurs de M. Bernard X... ne résulte pas seulement de l'information figurant au bail, mais aussi des liens de parentés étroits qui les unissaient aux preneurs, en tant que parents et beaux-parents, et encore de leur qualité d'associés du GAEC X... au profit duquel les terres louées en vertu des baux prorogés par le bail reçu le 9 décembre 1992 avaient déjà été mises à disposition, leur permettant d'être parfaitement au courant des conditions d'exploitation des terres données à bail.
 
 En effet, feux Michel et Monique X..., en tant qu'associés de ce GAEC, s'agissant d'une personne morale qui ne peut comprendre que des associés exploitants, ne pouvaient ignorer que Mme Nelly Y... épouse X... n'en était pas associée; ayant concouru aux actes nécessaires à la transformation de ce groupement en EARL en vue de la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, ils ont expressément consenti qu'elle ait la qualité de co-preneuse de ce bail tout en n'étant pas associée de l'EARL X..., y trouvant alors un avantage résultant de la pérennité de sa situation professionnelle par rapport aux aléas du produit des récoltes, de nature à garantir le paiement des fermages et ont donc renoncé à ce qu'elle exploite personnellement les terres données à bail et à se prévaloir d'une infraction aux dispositions de l'article L411-35 du code rural.
 
 M. Bernard X... tirant ses droits au titre du bail de ses auteurs ne peut pas d'avantage invoquer un manquement de Mme Nelly Y... épouse X... à l'obligation d'exploiter personnellement les terres données à bail et l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article L411-35 du code rural, pour s'opposer à la demande d'autorisation des preneurs de céder leur bail à leur fils.
 
 L'introduction de l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont dont M. Dominique X... était un des assesseurs ne constitue pas un manquement aux obligations nées du bail, étant relevé en outre que M. Dominique X... n'a pas participé à l'audience de conciliation et que le dossier fut ensuite dépaysé sur le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens ; ce fait procédural ne peut donc constituer un obstacle à la faculté des preneurs de céder leur bail à leur fils.» ;
 
 1°) ALORS QUE les preneurs, qui ne se sont pas constamment acquittés de toutes les obligations nées du bail, ne peuvent bénéficier de la faculté de le céder ; que la mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée par l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'en retenant, pour autoriser la cession à leur fils du bail consenti à M. Dominique X... et Mme Nelly X..., que les auteurs de M. Bernard X..., actuel bailleur, avaient d'ores et déjà connaissance, lors de la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, de ce que les terres étaient mises à disposition de l'Earl X..., et qu'il était donc inutile de les en informer à nouveau dans les formes prévues par l'article L. 411-37 du code rural, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le bail a été consenti à des copreneurs, ceux-ci doivent, s'ils mettent les terres à disposition d'une société à objet agricole, en être tous deux associés et continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ;