Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.116 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en limitant la dette de la société U... R... aux seules conséquences dommageables résultant du retard de livraison de l'immeuble litigieux pour la période comprise entre le 30 juin 2009 et le février 2014, date de sa mise en liquidation judiciaire, sans préciser en vertu de quelle règle légale la société U... R... ne serait pas tenue envers Mme D... des conséquences dommageables de ce retard pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle à ce que le débiteur soit jugé débiteur de l'indemnisation des conséquences dommageables d'une inexécution contractuelle antérieure à cette date ; qu'en limitant la dette de la société U... R... aux seules conséquences dommageables résultant du retard de livraison de l'immeuble litigieux pour la période comprise entre le 30 juin 2009 et le 17 février 2014, date de sa mise en liquidation judiciaire, quand aucune règle légale ne faisait obstacle à ce que la société U... R... soit tenue envers Mme D... des conséquences dommageables de ce retard pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les prétentions dirigées par Mme I... D... contre la société d'assurances Alpha Insurance, exerçant sous l'enseigne Gaia Insurance, et fondées sur l'assurance dommage ouvrage souscrite par la SARL U... R... et d'AVOIR rejeté le surplus de ses prétentions dirigées contre la société Alpha Insurance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action dirigée à l'encontre de la compagnie Alpha Insurance, au titre de l'assurance dommages-ouvrage ; qu'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ;
 que l'article 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par la désignation d'un expert amiable ou judiciaire à la suite d'un sinistre, par une lettre recommandée avec AR adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité et par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment une demande en justice au fond ou en référé ; que dans tous ces cas, l'acte interruptif émanant de l'assuré doit s'adresser à l'assureur qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en l'espèce, que Mme D... a eu connaissance des non-conformités reprochées à la société U... R... en février 2010 et que l'ampleur de ces non-conformités lui a été confirmée le 22 août 2011, date du dépôt du rapport d'expertise ayant pour effet de faire courir le délai de prescription biennale ; que Mme D... n'a pas assigné la compagnie Alpha Insurance dans la procédure de référé-expertise et n'a agi contre cet assureur que le 18 novembre 2013, par son appel en cause devant le juge du fond ; que les décisions rendues sur le recours formé contre l'ordonnance de référé du 12 juillet 2010, contrairement aux dires de l'appelante, n'ont aucune incidence sur le délai de prescription en cause, notamment au regard d'une prétendue modification de la mesure d'expertise qui fonderait une extension de l'effet interruptif ; qu'en conséquence, le tribunal de grande instance a jugé à bon droit que la demande formée par Mme D... à l'encontre de la société Alpha Insurance, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, était irrecevable comme prescrite, puisque le délai biennal était expiré à la date de l'assignation au fond de cet assureur ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande dirigée contre la société Alpha Insurance au titre de l'assurance décennale de la Sarl U... R..., vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'en droit le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'en fait l'assurance responsabilité civile « constructeur non réalisateur » souscrite par la Sarl U... R... ne s'applique qu'aux dommages engageant sa responsabilité en vertu des articles 1792 et 1792-2 du code civil, à savoir les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité d'un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ; que les non conformités affectant la hauteur sous plafonds du lot de Madame D... ne s'étendent qu'à une surface limitée et n'affectent pas outre mesure le standing du logement ; qu'elles ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination non plus qu'ils n'en compromettent la solidité ; qu'il s'ensuit qu'elles n'entrent pas dans le champ des garanties offertes par la société Alpha Insurance au titre de la responsabilité décennale de la SARL U... R... et qu'elles ne peuvent valablement fonder les demandes indemnitaires formées par Madame D... à l'endroit de l'assureur ; qu'il y a lieu partant de rejeter l'intégralité des demandes dirigées contre la société Alpha Insurance ;