Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 10



 Sur le cinquième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 95, 96, 706-96, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de transport établi par les officiers de police judiciaire dressant la liste des objets se trouvant dans le véhicule Audi, en exécution de l'autorisation donnée par le juge d'instruction de placer un dispositif de surveillance audiovisuel dans ce véhicule, ainsi que toute la procédure subséquente ;
 " aux motifs que, si la tentative de sonorisation du véhicule, stationné dans le box n° 29, n'a pu faire grief à l'intéressé dès lors qu'aucune de ses paroles n'a été captée, en revanche, les prises photographiques du contenu du véhicule à l'occasion de la mise en place de l'installation de sonorisation seront annulées, ce que, au visa de l'alinéa 2 de l'article 706-96, les opérations d'installation du système de sonorisation à l'intérieur du véhicule sur autorisation expresse du juge d'instruction de s'introduire dans le véhicule, ne peut avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique ; qu'il s'ensuit que, si les constatations et le recensement du contenu du véhicule seront accueillis en ce que leur présence justifie la non-sonorisation du véhicule (PV cote D74), en revanche, les clichés qui en ont été pris seront annulés (rapport photographique coté D75) ;
 " alors que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise la mise en place d'un dispositif de surveillance audiovisuelle dans un lieu privé n'autorise les officiers de police judiciaire à pénétrer dans ce lieu que pour la mise en place de ce système à l'exclusion de toute autre constatation ou opération ; que la chambre de l'instruction a énoncé que, sur la base de cette autorisation de mise en place d'un dispositif de surveillance, les enquêteurs avaient cependant, ne pouvant installer ce dispositif, dressé l'inventaire des objets constatés à l'intérieur du véhicule ; que la chambre de l'instruction a ainsi établi que les opérations avaient été menées en dehors du cadre de l'autorisation donnée par le juge d'instruction ; qu'en refusant cependant d'annuler ces opérations, elle a privé sa décision de base légale " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire, chargés, en exécution d'une ordonnance et d ‘ une commission rogatoire spéciale du juge d'instruction, de mettre en place, en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, un dispositif de sonorisation d'un véhicule, ont constaté, après ouverture de celui-ci, l'impossibilité de procéder à cette installation ; que, néanmoins, ils ont consigné sur procès-verbal la liste des objets et effets se trouvant dans ce véhicule et ont pris des photographies les représentant ;
 Attendu que l'arrêt attaqué, s'il prononce l'annulation des photographies de ces objets et effets, rejette le moyen visant également à celle du procès-verbal en ce qu'il relatait les constatations faites par les policiers à l'intérieur du véhicule ;
 Attendu qu'en refusant d'annuler ce procès-verbal, et dès lors que les policiers, sans procéder à aucune recherche, se sont limités à transcrire leurs constatations visuelles faites à l'ouverture du véhicule, régulièrement autorisée par le juge d'instruction par commission rogatoire spéciale aux fins de sonorisation, dans les conditions fixées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 Par ces motifs :
 - Sur les pourvois formés par M. X...les 20 mars, 23 mars et 18 avril 2012 :
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 - Sur le pourvoi formé par M. A...le 12 avril 2012 :
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 - Sur les autres pourvois :
 LES REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;