Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.302 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant certains des éléments de fait invoqués par M. [Y] de manière isolée et en recherchant s'ils permettaient à eux-seuls de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel, qui aurait dû procéder à une appréciation d'ensemble des indices qu'elle estimait établi pour vérifier l'existence d'un lien de subordination, a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que M. [X] a continué d'exercer les fonctions de réceptionniste après la rupture de son contrat de travail dans le cadre de prestations de service au profit de la même société et qu'il figurait sur les plannings de travail ; que la cour d'appel a cependant décidé d'exclure l'existence d'une relation de travail salariée entre M. [X] et la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT pour la période postérieure à la démission de celui-là ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il ressortait pourtant les indices d'un état de subordination, a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'existence d'un lien de subordination ne pouvait être déduite du seul fait que les prestations fournies par M. [X] en qualité d'indépendant correspondaient aux mêmes missions que celles qu'il réalisait en tant que salarié ni du fait de figurer sur les plannings de travail qu'il puisse être considéré comme étant intégré à une équipe de salariés ou que les horaires lui étaient imposés ; qu'elle a, en outre, considéré que, s'il n'est pas contesté que M. [X] a fourni un travail, il a émis des factures dont les montants ont varié en fonction des horaires effectués et que rien ne permet d'affirmer que le taux horaire facturé était imposé par la société ; qu'elle a enfin relevé qu'il n'était pas justifié que M. [X] eût été soumis à des objectifs précis de chiffres d'affaires, ni qu'il était soumis à un encadrement strict d'un supérieur hiérarchique qui avait le pouvoir de lui donner des instructions ou de le sanctionner ; qu'elle en a conclu que M. [X] n'avait pas la qualité de salarié à l'égard de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT pour la période postérieure à la démission de celui-là ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [X] effectuait ses prestations au sein de l'hôtel de la société sans avoir recours à son propre matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;