Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.761 du 26/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014), que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Pierre qui a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la même société ; que les travaux de gros oeuvre ont été sous-traités à la société TMBS, assurée auprès de la société Thelem assurance (société Thelem), venant aux droits de la société MRA ; que M. et Mme X... ont confié à la société TMBS la construction d'un mur de soutènement ; qu'un procès-verbal de réception sans réserves a été établi le 24 juillet 1995 ; que, se plaignant de fissures, M. et Mme X... ont déclaré le sinistre le 15 septembre 2004 auprès de la société Axa, assureur dommages-ouvrage, qui leur a opposé un refus de garantie ; qu'ils ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Maisons Pierre et la société Axa en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage, de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale, laquelle a appelé en garantie la société Thelem ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Axa contre la société Thelem, l'arrêt retient que la police souscrite prévoit une période de garantie plus réduite que celle pendant laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant sous l'empire du droit applicable et que, la responsabilité du sous-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer sa durée de sa garantie au délai de dix ans à compter de la réception des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Thelem assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AXA FRANCE IARD des demandes qu'elle formait à l'encontre de la société THELEM ASSURANCES, tendant à voir déclarer non écrite la clause du contrat souscrit par la société TMBS auprès de la société THELEM ASSURANCES limitant la période de garantie à une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, et à obtenir la condamnation de la société THELEM ASSURANCES à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit des époux X..., en principal, frais irrépétibles et dépens,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le litige devant la cour concerne les seuls recours formés contre la société THELEM ASSURANCES, assureur du sous-traitant TMBS, par la compagnie AXA en sa double qualité d'assureur de MAISONS PIERRE et d'assureur dommage de la construction de la maison individuelle commandée par les époux X... à MAISONS PIERRE. S'agissant des faits, MAISONS PIERRE a sous-traité les fondations du pavillon à TMBS et le maître d'ouvrage a directement commandé à cette dernière la réalisation d'un mur de soutènement et de ses fondations. Le principal désordre objet du litige est une fissure traversante et évolutive sur le mur de la façade du pavillon, dû à un tassement des fondations du mur pignon porteur des façades Sud-Ouest et Nord-Est en limite de propriété. Le jugement entrepris a retenu le caractère décennal des désordres, écarté l'existence invoquée d'une cause exonératoire de responsabilité (sécheresse exceptionnelle et fait d'un tiers).