Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.750 du 09/06/2015,  partie 3


que le moyen, inopérant en sa cinquième branche qui vise des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de renvoi préjudiciel sur la validité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de sursis à statuer dans l'attente de la réponse du juge administratif, d'avoir déclaré le comptable des impôts des entreprises de Paris 8e « La Madeleine » bien fondé en ses demandes et d'avoir condamné l'exposante à payer solidairement avec la société Cavel la somme de 8.550.778 euros ;

AUX MOTIFS QU'il n'est contesté ni contestable qu'un dirigeant social, poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, est recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'irrégularité qu'il invoque, lorsqu'elle est de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui est imputée ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les notifications de redressements précitées faisant suite à la vérification de comptabilité de la société Cavel reposent sur des constatations faites chez les fournisseurs de la société Cavel qui ont été corroborées par des données issues de l'analyse des achats de la société Cavel et, en particulier, du recensement exhaustif des fournisseurs avec qui elle a travaillé en 2000, 2001 et 2002 ; que les investigations de l'administration des impôts lui ont permis de découvrir de multiples anomalies telles que la concentration des achats de la société Cavel, chaque mois, dans une proportion importante ou très importante sur un seul fournisseur défaillant, parfois sur deux, ou sur un fournisseur luimême client de société défaillantes avec un complément auprès de fournisseurs d'appoint, l'existence d'une rotation anormalement rapide de ces fournisseurs, soit un peu moins d'une centaine pendant la période considérée de trente-six mois avec seulement sept d'entre eux présents sur l'ensemble de cette période, la courte durée d'existence des entreprises des fournisseurs qui assuraient d'emblée un volume d'affaires très important sans pour autant disposer d'une infrastructure (pas de locaux adéquats, pas de personnel ni de moyens de transport) permettant l'exercice d'une activité normale, le fait que ces fournisseurs pratiquaient des prix anormalement bas qui ne pouvaient trouver leur origine que dans un circuit de fraude à la TVA, étant précisé que les marges commerciales de ces fournisseurs étaient négatives ou encore que la seule marge dégagée correspond à la rétention de TVA facturée au client, la circonstance qu'environ une vingtaine de fournisseurs n'ont eu aucune activité économique réelle effective et que les sociétés en cause n'ont été constituées que dans le seul but de s'intercaler entre le fournisseur européen et le client français, le fait que le service vérificateur a constaté que la société Cavel qui s'était déjà livrée au titre des exercices 1995 à 1997 à de fausses livraisons intracommunautaires, a effectué en quatre mois seulement des livraisons importantes - 875.240 euros - à une société répertoriée par les services fiscaux luxembourgeois comme société frauduleuse et qui n'a déclaré aucune acquisition intracommunautaire auprès de la société Cavel tout en omettant de les déclarer à l'administration des impôts française pour faire échec aux opérations de recoupement ; qu'il ressort également des constatations opérées dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Cavel que durant 38 mois consécutifs, cette entreprise a eu recours systématiquement et de façon récurrente à des fournisseurs issus d'une filière frauduleuse et cela pour un montant significatif et en constante augmentation du volume des achats soit 74,24 % en 2000, 77 % en 2001, 78,33 % en 2002 et 82,78 % en 2003 ; que l'ensemble de ces éléments objectifs qui, en tant que de besoins, démentent le caractère normal des relations commerciales entretenues avec les fournisseurs en cause qui est allégué par Mme X... suffisent à établir le défaut de caractère sérieux des objections sur l'irrégularité de la procédure qui sont soulevés par Mme X... pour tenter de justifier un renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative ; que ce n'est qu'au surplus que la cour relève que le comptable des impôts est également fondé à opposer à l'appelante qu'en sa qualité de gérante de la société Cavel, Mme X... n'a pas cru devoir exercer de recours auprès de l'administration des impôts à l'encontre des propositions de redressement qui, confirmées, ont donné lieu à l'établissement d'un AMR du 12 janvier 2006 adressé au mandataire liquidateur et qui n'a donné lieu à aucune contestation dans les délais prévus ;