Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.218 du 21/10/2020,  partie 3


Le rapport d'expertise de Monsieur M... D... ne saurait être écarté du seul fait que ses conclusions ne satisfont pas la société Sogedep dès lors que les obligations légales ont été respectées, que l'expert judiciaire a rempli sa mission et que le rapport a été établi conformément aux règles de la procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité dans le respect des prescriptions de la décision procédant à sa désignation; que les mentions du rapport relatives au déroulement des opérations d'expertise ont valeur de simple renseignement et ne font foi que jusqu'à preuve contraire, que l'expertise soit judiciaire ou amiable ; qu'en retenant pour débouter la Société SOGEDEP de sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise du 26 mars 2016 fondée sur l'absence de convocation de la Société LOC LANDES aux opérations d'expertise, que l'expert avait affirmé l'avoir convoquée et que « les mentions afférentes au déroulement des opérations d'expertise portées par l'expert dans son rapport font foi jusqu'à inscription de faux » (arrêt p. 5 alinéa 9), la Cour d'appel a violé l'article 1371 (nouveau) du Code civil et l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ET ALORS QUE la convocation des parties comme des tiers aux opérations d'expertise est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de contestation il appartient au juge de s'assurer de l'envoi des convocations par l'expert ; qu'en tenant pour régulières les opérations de l'expert aux motifs qu'il était énoncé dans le rapport que l'expert avait bien convoqué la Société LOC LANDES sans rechercher si cette société avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, cette preuve ne pouvant être valablement rapportée par la seule mention dans le rapport du respect de cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 160 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (sur la garantie des vices cachés)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, prononcé la résolution de la vente du véhicule SH 25 numéro de série SH 25-020 acquis par la SAS INDUSTRIE SERVICES de la Société SOGEDEP via un contrat de crédit-bail consenti par NATIXIS LEASE, d'AVOIR condamné la Société SOGEDEP à payer à la SAS INDUSTRIE SERVICES la somme de 205.712 euros TTC à titre de restitution du prix et d'AVOIR rejeté la SAS SOGEDEP en toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « I - Sur le rapport d'expertise : La société Sogedep reproche à l'expert judiciaire d'avoir failli à sa mission dans la mesure où il n'a pas :
 
 - vérifié l'identité et les compétences des conducteurs de la machine qu'il n'a pas invités aux réunions,
 - convoqué ni entendu la société locataire, la société Loc-Landes,
 - procédé à l'analyse de l'huile hydraulique.
 
 Que l'appelante considère que dans ces conditions 'le rapport d'expertise encourt la nullité' et elle conclut qu'il est 'dépourvu de force probante' ; qu'il est constant que les parties ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; qu'aux termes de l'article 237 du code de procédure civile l'expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; il est par ailleurs tenu de respecter le principe du contradictoire dans le déroulement de ses opérations ; que les mentions afférentes au déroulement des opérations d'expertise portées par l'expert dans son rapport, font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, dans le cadre de la mission que lui avait confiée le tribunal, l'expert judiciaire devait 'convoquer la Sarl Loc-Landes afin d'être entendue' ; qu'en page 9 de son rapport, l'expert judiciaire confirme avoir procédé à la convocation de la société Loc-Landes afin de l'entendre ; qu'il consigne en page 5 de son rapport, que la première réunion d'expertise du 18 mai 2015 a permis de recueillir le témoignage de M. U... L..., l'ancien responsable de la société Loc-Landes au moment de la location de l'abatteuse ; qu'en réponse à la société Sogedep, qui avait 'émis un doute en réunion concernant le professionnalisme des conducteurs appointés par Loc-Landes' l'expert judiciaire précise en page 9 de son rapport que :
 
 - une formation par SOGEDEP a été dispensée à au moins deux des conducteurs de Loc-Landes au début de la période de location ; cette formation concerne essentiellement le système informatisé de la machine, et non les techniques d'abattage proprement dites,
 - selon M. L..., responsable de Loc-Landes en 2011-2012, les conducteurs appointés avaient déjà une expérience de l'abattage sur ce type de machine. Tout en précisant sur ce dernier point qu''aucun document n'a été fourni pour appuyer cette allégation'.