Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.426 du 09/01/2019,  partie 4


qu'il n'est pas discutable que les complications qui se sont produites à la suite de l'intervention de janvier 2011, et qui sont à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 35%, sont beaucoup plus graves que celles auxquelles monsieur X... aurait pu s'attendre si l'opération n'avait pas été faite et à cet égard, il convient de rappeler les observations de l'expert selon lesquelles ce type d'intervention chez les patients qui ont subi une intervention de Hartmann est rare et réservé seulement aux patients en très bon état de santé général ; que la condition d'anormalité doit donc être considérée comme remplie (arrêt, p. 10, § 3 et suiv.) ;
 
 Alors, d'une part, que la condition d'anormalité des conséquences de l'accident médical, à laquelle est subordonnée l'intervention de la solidarité nationale, suppose que l'acte médical ait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que la gravité des conséquences de l'accident médical doit être comparée avec l'évolution suffisamment probable de l'état de santé du patient en l'absence de traitement ce qui suppose, en présence d'un accident médical survenu au cours d'une intervention chirurgicale rendue nécessaire par une première intervention et participant d'un même traitement, de plus fort lorsque l'indication de la première a été regardée comme justifiée par la perspective de réalisation de la seconde, que cette comparaison ait lieu au regard de l'évolution qu'aurait connu l'état de santé du patient sans l'ensemble de ces interventions ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accident médical est survenu au cours d'une intervention chirurgicale destinée à restaurer la continuité digestive après une intervention dite de Hartmann ayant entraîné une colostomie définitive, dont il est par ailleurs indiqué qu'elle était justifiée en raison notamment de la possibilité, compte tenu du bon état de santé du patient, de procéder ultérieurement à une restauration de la continuité digestive ; qu'en refusant de comparer les conséquences de l'accident médical avec l'évolution suffisamment probable de l'état de santé du patient en l'absence de cette première intervention, au motif inopérant que la seconde intervention n'avait rien d'automatique et que les séquelles dont le patient demandait l'indemnisation lui seraient exclusivement imputables, la cour d'appel a méconnu l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 Alors d'autre part qu'en retenant qu'il convenait de comparer la gravité des conséquences possibles de l'acte médical avec les conséquences qui se sont effectivement produites, la cour d'appel a méconnu l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 Alors en tout état de cause qu'en retenant que l'accident médical avait eu des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient aurait pu s'attendre en l'absence d'intervention compte tenu de ce que celle-ci était indiquée pour des patients en bonne santé sans se référer aux conséquences auxquelles ce patient aurait été exposé, quel que soit son état de santé général, en l'état d'une colostomie définitive, la cour d'appel a méconnu l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique.