Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.005 du 10/03/2021,  partie 2



 Ainsi, la solidarité ayant pour effet secondaire la représentation mutuelle entre les coobligés à la dette, la circonstance selon laquelle la lettre de mise en demeure valant déchéance du terme destinée à M. V... Q... a été adressée par erreur chez M. D... Q... est sans incidence sur la mise en demeure valant déchéance du terme à l'encontre de M. V... Q..., celle-ci résultant suffisamment de la mise en demeure de son fils, M. D... Q..., peu important l'état des relations entre le père et le fils qui ne concernaient pas le créancier ou que le père n'ait contracté le crédit litigieux que dans le cadre d'une simple « entraide familiale » (arrêt attaqué, p. 8 § 7 à 9 § 1) ;
 
 1°) ALORS QUE la banque qui entend se prévaloir de la déchéance du terme d'un crédit consenti à des non-professionnels doit adresser une mise en demeure préalable à chacun des codébiteurs afin qu'ils reprennent les paiements en temps utile ; qu'après avoir constaté que la banque ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et qu'elle avait adressé une telle mise en demeure à M. D... Q... mais pas à M. V... Q..., co-emprunteur solidaire, la Cour d'appel a jugé que la banque n'avait commis aucune faute à l'égard de M. V... Q... ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE la banque qui fait procéder à l'adjudication de l'immeuble objet d'un prêt hypothécaire doit en informer chacun des codébiteurs solidaires ; qu'après avoir constaté que la banque avait fait procéder à l'adjudication de l'immeuble objet du contrat de prêt hypothécaire sans avertir spécifiquement M. V... Q..., codébiteur solidaire, la Cour d'appel a jugé que la banque n'avait commis aucune faute à l'égard de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M. V... et Mme O... Q..., d'avoir ordonné préalablement aux opérations de partage, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, la licitation à la barre du Tribunal de grande instance de Castres, d'avoir dit qu'il serait procédé à la licitation de cet immeuble à la diligence de la CRCAM Nord Midi Pyrénées, d'avoir rejeté la demande des époux Q... tendant à voir dire et juger que la CRCAM a engagé sa responsabilité en octroyant le crédit litigieux et d'avoir rejeté la demande de condamnation de la CRCAM au paiement de la somme de 187.000 € à titre de dommages-intérêts à M. V... Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la banque dans l'octroi du crédit :

Il appartient au banquier dispensateur de crédit d'évaluer précisément la capacité de remboursement de l'emprunteur, profane, lui incombant un devoir de mise en garde. Dans l'exécution de celui-ci, la banque a une obligation positive de rechercher la capacité financière du débiteur pour pouvoir l'alerter du risque d'endettement résultant de l'octroi du crédit.
 
 S'agissant d'apprécier la capacité d'emprunt et l'exécution de l'obligation d'alerte, il ne peut être tenu compte que de la situation de l'emprunteur au moment de la conclusion de l'acte ou de son évolution prévisible à cette même date.
 
 En l'espèce, il est constant que M. D... Q... et son père, M. V... Q... ont contracté ensemble et solidairement en qualité de co-emprunteurs, le 8 septembre 2006, auprès de la CRCA Midi Pyrénées, un crédit en vue de l'achat d'un bien immobilier, d'un montant en principal de 358.000 €, remboursable au taux de 4,65% l'an en 300 mensualités de 2.202,48 € chacune.
 
 Ainsi que l'a relevé justement le premier juge, au moment de la signature de l'acte, la banque disposait de trois bulletins de salaire de M. V... Q... faisant apparaître qu'il percevait un salaire net de l'ordre de 4.040 € par mois et un salaire moyen cumulé depuis le début de l'année de l'ordre de 4200 € par mois et des trois bulletins de salaire de M. D... Q... faisant apparaître qu'il percevait alors un salaire net de 2.819 €.
 
 Pour considérer que les conditions de l'emprunt litigieux n'étaient pas excessives au regard des capacités de remboursement des emprunteurs qui disposaient à eux deux d'un revenu cumulé d'au moins 6.819 € par mois, le premier juge a tenu compte de ce que M. V... Q... avait un endettement constitué par le remboursement de trois crédits à hauteur de 603,77 € par mois qu'il partageait cependant avec son épouse ainsi que ses charges courantes laquelle percevait un revenu de 1.300 € par mois et d'une charge d'enfant pour M. D... Q... partagée avec sa compagne ne travaillant pas.