Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.291 du 20/04/2017,  partie 4


évaluation de la SAFER au motif que cette évaluation a été établie à la seule demande de M. [M] et ne l&apos;a pas été contradictoirement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en déniant toute valeur probante à l&apos;évaluation de la SAFER produite au débat par M. [M] au motif qu&apos;elle ne comporte aucun élément de comparaison et n&apos;explicite pas sa méthodologie, sans avoir préalablement invité les parties à s&apos;expliquer sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir fixé à compter du 10 décembre 2001 et jusqu&apos;au partage à 50 euros par mois le montant de l&apos;indemnité de jouissance due par M. [M] à la communauté au titre de son utilisation du matériel agricole, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 Sur le matériel agricole et l&apos;indemnité d&apos;utilisation:
 
 Attendu que M. [M] demande à la cour de dire que le matériel agricole à une valeur symbolique d&apos;un euro et qu&apos;aucune indemnité n&apos;est due pour son utilisation; qu&apos;il expose au soutien que le matériel agricole n&apos;a aucune valeur et qu&apos;il ne l&apos;utilise pas;
 
 Attendu que Mme [W] s&apos;oppose à cette demande en objectant que le tracteur et la tonne litigieux ont une valeur très supérieure à celle retenue par le jugement; que M. [M] n&apos;avance aucune preuve de ses allégations;
 
 Vu l&apos;article 954 du code de procédure civile;
 
 Attendu que M. [M] n&apos;invoque aucun fondement juridique à l&apos;appui de sa prétention;
 
 Vu l&apos;article 12 du code de procédure civile;
 
 Attendu que l&apos;article 815-9 du code civil dispose que: « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l&apos;effet des actes régulièrement passés au cours de l&apos;indivision. A défaut d&apos;accord entre les intéressés, l&apos;exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
 
 L&apos;indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d&apos;une indemnité »;
 
 Attendu que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que le matériel agricole commun à une valeur de 1 500 euros ;
 
 Attendu en outre qu&apos;il est constant que M. [M] avait seul la jouissance de ce matériel, depuis 2001, Mme [W] ayant quitté le domicile conjugal; qu&apos;il est par conséquent redevable d&apos;une indemnité pour jouissance privative que les premiers juges ont exactement fixée à 50 euros par mois, à compter du 10 décembre 2001;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 [X] [M] ayant conservé le matériel agricole, le premier expert a fixé l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle à 50 euros. Les seconds experts ont fixé l&apos;indemnité à 800 euros par an tout en relevant qu&apos;il était difficile de procéder à une évaluation de ladite indemnité compte tenu de l&apos;état du matériel. Vu la valeur du matériel, il sera retenu une indemnité de jouissance de 50 euros par mois, 
 
 ALORS QU&apos;un indivisaire n&apos;est redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation que s&apos;il use ou jouit privativement de la chose indivise; que la jouissance privative d&apos;un bien suppose l&apos;impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d&apos;user de la chose ; qu&apos;en se bornant, pour condamner M. [M] à payer une indemnité de jouissance, à relever que M. [M] avait conservé le matériel agricole et qu&apos;il est constant que M. [M] avait seul la jouissance de ce matériel depuis 2001, Mme [W] ayant quitté le domicile conjugal, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;impossibilité de droit ou de fait pour la co-indivisaire d&apos;user de la chose, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-9 du code civil.