Cour d'appel de Dijon,  décision 13-24.196 du 04/11/2014,  partie 4


il s'ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions (arrêt, pages 5 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU 'aux demandes en paiement formée par la SA LYONNAISE DE BANQUE, Monsieur X... oppose la responsabilité de cette dernière qui a encouragé et favorisé les opérations boursières sans tenir compte ni de sa compétence ni de ses ressources ; que sur le manquement de la Banque à son obligation d'information : Monsieur X... soutient dans un premier temps que la demanderesse a manqué à ses obligations légales telles qu'issues des articles 3.3.5 du règlement général du Conseil des marchés Financiers, de l'article 11 du règlement COB n° 96.02 et de l'article 3 du règlement 97-02 de la COB du 1er décembre 1997 qui imposent aux émetteurs une obligation d'information sur les risques présentés par les opérations sur warrant à raison des amples fluctuations de leurs cours ; que La SA LYONNAISE DE BANQUE objecte que ces dispositions légales ne sont pas applicables à l'espèce dès lors d'une part, que le régime des warrants ne constitue pas des opérations à terme bénéficiant d'une telle protection renforcée, d'autre part, que la jurisprudence dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 février 1995, a considéré que parce que les opérations sur warrant sont des opérations au comptant et non à terme, la banque n'est tenue à aucun devoir de conseil, à défaut d'avoir été sollicitée en ce sens, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et enfin, qu'aucune convention de service écrite n'a été conclue entre les parties ; qu'en application des textes susvisés, qui sont des règles de bonne conduite destinées à renforcer la protection des donneurs d'ordre et la régularité des opérations, le prestataire prend connaissance des attentes de ses futurs clients et les informe des conditions générales des services qu'ils proposent, en particulier, les types d'ordres qu'il est ne mesure de recevoir notamment sur un marché réglementé les règles édictées par les entreprises de marché (règlement général du conseil des marchés financiers), il lui incombe également d'informer son client des caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter ; que s'agissant des marchés réglementés d'instruments financiers à terme la note d'information décrivant l'organisation de ce marché, les opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y participent, doit être remise à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son compte ou la transmission du premier ordre portant sur un instrument financier à terme admis aux négociations sur le marché. Si le donneur d'ordre n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, le prestataire de service ne peut recevoir d'ordre ni de fonds de sa part avant qu'un délai de sept jours suivant la remise de la note d'information soit expiré et que le donneur d'ordre lui ait retourné une attestation revêtue de sa signature comportant la mention "j'ai pris connaissance de la note d'information relative (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme) aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incombent du fait de ma participation à ces opérations"; qu'il y a lieu de rappeler ici que les opérations à terme se caractérisent essentiellement par la possibilité d'anticiper une variation de prix sur un bien, sans en avoir la propriété et qu'elles se résolvent par le règlement d'une différence ; que les warrants sont des titres négociables émis par des établissements de crédits et qui représentent des options d'achat ou de vente sur des actifs sous jacents les plus divers, notamment des valeurs mobilières, des indices ou des devises ; les options sont par excellence des opérations à terme ; que la banque considère que le warrant est une opération au comptant et ne bénéficie pas du régime de protection renforcée des opérations à terme les lois protectrice de la COB et du Conseil de Marchés Financiers tandis que Monsieur X... prétend à l'inverse que s'agissant d'opérations à terme, l'établissement de crédit, agissant comme intermédiaire, était tenu de lui notifier la législation protectrice ; que la réalité est plus nuancée : qu'en effet, les warrants sont en quelque sorte "hybrides" car ce sont des valeurs mobilières, cotées au comptant, en sorte que les opérateurs sont tenus de payer immédiatement les warrants vendus et se distinguent par là même des opérations stipulées à règlement différé -donc à terme- qui ne s'exécutent qu'à la fin du mois boursier ; que néanmoins si les warrants s'exécutent immédiatement, les options qu'ils confèrent permettent de spéculer sur les actifs sous jacents auxquelles elles donnent droit ; Que c'est pourquoi les warrants appartiennent également à la catégorie des opérations à terme ; Qu'à ce titre, elles requièrent des intermédiaires les devoirs de conseil et d'information pour de telles opérations accomplies par des opérateurs inexpérimentés ; qu'au surplus au visa de l'article 1147 du code civil, en sa qualité de professionnel, teneur de compte, l'établissement bancaire engage sa responsabilité envers le titulaire du compte pour n'avoir pas attiré son attention sur la question très spéculative de son compte sauf s'il s'agit d'un client averti ;