Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.846 du 28/09/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Jarmenil HE soutenait que si Mme [A] l'avait informée de ce que le rez-de-chaussée du moulin était susceptible d'être inondé par les eaux du fleuve voisin, ni les déclarations de la venderesse, ni les mentions de l'acte de vente du notaire, qui se contentaient de préciser que ledit moulin se trouvait dans une zone inondable, ne lui avaient permis de prendre connaissance de l'ampleur du vice et du caractère en réalité totalement submersible et donc inhabitable du bien (concl., p. 26-28) ;
 
 Qu'en retenant qu'au regard des mentions de l'acte authentique de vente, la société Jarmenil HE « avait clairement connaissance du caractère inondable du bien, situé à proximité immédiate du fleuve Golo, dans une zone inondable aléa très fort, et cartographié en zone rouge » (jugement, p. 5 § 6 ; arrêt, p. 10, § 1), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par la société Jarmenil HE du vice dans son ampleur et ses conséquences au moment de la vente, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'est indécelable le vice dont l'acquéreur, même professionnel, n'a pu se convaincre lui-même et qui ne peut être découvert qu'à l'occasion d'investigations poussées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, pour prendre connaissance du caractère totalement submersible du moulin, il appartenait à la société Jarmenil HE de consulter le PPRI ou son rapport de présentation (jugement, p. 5 § 6 ; arrêt, p. 10 § 1) et que seule la consultation de ces documents, ajoutée à celle des données de la base hydro, permettaient une information complète à ce sujet (jugement, p. 5 § 9) ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que « le caractère totalement inondable, voire submersible du moulin était indécelable » par la société Jarmenil HE, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'il appartient au vendeur d'établir la véracité de ses déclarations concernant les qualités du bien vendu et non à l'acquéreur de s'assurer de leur exactitude ; que, dans ses conclusions, la société Jarmenil HE faisait valoir que, préalablement à la vente, Mme [A] avait déclaré que, sur les trois niveaux que comptait le moulin objet de la vente, seul le rez-de-chaussée était susceptible d'être inondé par les eaux du fleuve voisin, ce qui avait d'ailleurs conduit le notaire a désigné, dans son acte de vente, le bien vendu comme étant « un moulin ancien actuellement affecté principalement à usage d'habitation » (concl., p. 4 § 4 et p. 5 § 3) ; qu'en retenant que, pour apprécier le caractère entièrement submersible et, partant, habitable du moulin, la société Jarmenil HE ne pouvait se contenter des déclarations de Mme [A] et qu'elle s'était montrée négligente en ne consultant pas le PPRI, son rapport de présentation ou la base hydro, lesquels documents étaient seuls de nature à lui fournir une information complète à ce sujet (jugement, p. 5 § 9 ; arrêt, p. 10 § 1), la cour d'appel a violé l'article 1602 du code civil, ensemble l'article 1134 (devenue 1103) du code civil et l'article L. 125-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
 
 5) ALORS QUE le vendeur d'un bien à usage d'habitation, situé dans une zone visée par un plan de prévention des risques d'inondation approuvé, est présumé connaître l'ampleur des risques d'inondation auxquels son bien est exposé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le moulin de Mme [A], vendu à usage d'habitation, était situé dans le périmètre d'un PPRI approuvé le 20 août 2002, « régulièrement publié » et qui « pouvait être recherché et consulté par l'acquéreur, aussi bien que par le vendeur » (arrêt, p. 9 § 1) ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il n'était pas démontré que Mme [A] avait connaissance du caractère entièrement submersible de son bien et que, partant, elle aurait été de mauvaise foi dans le cadre de la vente intervenue le 19 novembre 2014 avec la société Jarmenil HE, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article L. 125-2 du code de l'environnement, dans sa version antérieure au 1er juin 2015.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Jarmenil HE de sa demande de condamnation de Mme [A] à prendre en charge l'ensemble des frais et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété [D] au profit de la parcelle n° [Cadastre 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [A] sollicite la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à prendre en charge l'ensemble des frais et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété [D] au profit de la parcelle n° [Cadastre 2] ;