Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.337 du 16/03/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Landesbank Saar aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Landesbank Saar et la condamne à payer à la société Kimmolux la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kimmolux
 
 La société Kimmolux fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré son action irrecevable car prescrite ;
 
 1) ALORS QUE l'action tendant à faire prononcer la radiation d'une hypothèque en raison de l'extinction de la créance qu'elle garantit doit pouvoir être exercée tant que l'inscription subsiste ; que dès lors, en retenant, pour refuser d'ordonner la radiation des hypothèques consenties par la société Kimmolux à la société Landesbank Saar en garantie du remboursement des sommes devant être versées dans le cadre des tranches C des deux prêts en date du 18 juin 2008, sommes dont elle a pourtant constaté qu'elles n'avaient pas été versées à l'emprunteur et qu'elles ne pouvaient plus l'être, que l'action avait été engagée plus de 8 ans à compter du moment où la société Kimmolux avait eu connaissance des faits pertinents et qu'elle était donc prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2443 du code civil, par refus d'application ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'action tendant à faire prononcer la radiation d'une hypothèque en raison de l'extinction de la créance qu'elle garantit, qui a vocation à faire reconnaître un droit de propriété plein et entier sur le bien grevé par l'inscription, constitue une action réelle immobilière se prescrivant par trente ans ; que dès lors, en retenant, pour refuser d'ordonner la radiation des hypothèques consenties par la société Kimmolux à la société Landesbank Saar en garantie du remboursement des sommes devant être versées dans le cadre des tranches C des deux prêts en date du 18 juin 2008, sommes dont elle a pourtant constaté qu'elles n'avaient pas été versées à l'emprunteur et qu'elles ne pouvaient plus l'être, que l'action avait été engagée plus de 8 ans à compter du moment où la société Kimmolux avait eu connaissance des faits pertinents et qu'elle était donc prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2227 du code civil, par refus d'application.