cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-14.768 du 19/10/2017,  partie 4


que ne basant pas le commandement sur les actes de baux applicables et ne justifiant pas de la réalité de sa créance, c'est à bon droit et par les motifs ajoutés à ceux non contraires du premier juge qu'a été jugé nul et de nul effet le commandement de payer délivré par M. X... le 27 septembre 2005, indépendamment des conséquences de l'arrêt du 17 juin 2010 qui reste inopposable à Maître Y... qui n'avait pas été appelé à la cause alors qu'il était réinvesti à cette date dans ses fonctions de liquidateur ;
 
 1°- Alors que la suspension de la procédure de liquidation judiciaire par un arrêt du 29 octobre 2003 n'était pas de nature à remettre en cause l'arrêt définitif du 30 octobre 2002 qui avait d'ores et déjà déclaré l'avenant signé par M. X... alors qu'il était en liquidation judiciaire, inopposable aux créanciers de la procédure collective ; qu'en écartant la demande de MaîtreY... es qualités de liquidateur judiciaire de M. X... tendant à voir dire et juger, que la Société Nouvelle Harris Yachting était débitrice des loyers à hauteur des sommes dues en vertu du bail originaire, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 500 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il en va ainsi du paiement par compensation de créances dépourvues de lien de connexité y compris en cas de suspension de la procédure de liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; qu'en opposant à Maître Y... es qualités de liquidateur judiciaire, sous couvert de la suspension de la procédure de liquidation judiciaire à la date du commandement de payer les loyers délivré par le débiteur, une compensation de la créance de loyers avec la créance de la Société Nouvelle Harris Yachting laquelle était née avant l'ouverture de la procédure collective et avait été admise au passif de M. X..., la Cour d'appel a violé l'article L 621-24 ancien du code de commerce ;
 
 3°- Alors en tout état de cause, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la compensation emporte l'extinction des dettes réciproques jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en énonçant que Maître Y... es qualités ne justifierait pas d'une créance, quand il appartenait à la Société Nouvelle Harris Yachting qui invoquait le paiement de sa dette par compensation de le démontrer en établissant que la créance qui lui avait été cédée par le Crédit du Nord était d'un montant supérieur ou égal aux sommes qu'elle restait devoir au titre des loyers, la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1289 et 1290 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Maître Y... es qualités tendant à voir dire et juger que la Société Nouvelle Harris Yachting est redevable des loyers et ce jusqu'à ce jour selon les baux d'origine, dire et juger qu'elle n'est pas fondée à opposer compensation entre sa dette de loyer et la créance antérieure acquise du Crédit du Nord ainsi que sa demande tendant à l'organisation préalable d'une expertise ;
 
 Aux motifs que la Cour n'étant saisie que sur l'opposition à commandement, les demandes nouvelles du liquidateur portant sur le paiement de l'arriéré dû à ce jour avec instauration préalable d'une mesure d'expertise ne peuvent être examinées par la Cour comme restant étrangères à sa saisine ;
 
 1°- Alors que devant la Cour d'appel les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que constitue le complément de la demande originaire et partant est recevable en cause d'appel, la demande additionnelle de Maître Y... es qualités de liquidateur de M. X... dont la Cour d'appel constate qu'il exerce les droits du débiteur, ayant pour objet les loyers échus postérieurement au commandement de payer des loyers soumis au premier juge par ce dernier ; qu'en écartant cette demande comme nouvelle en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'à supposer que Maître Y... ait la qualité d'intervenant, que peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en se bornant à énoncer que les demandes de Maître Y... es qualités seraient étrangères à sa saisine, sans rechercher, ces demandes tendant au paiement de l'arriéré de loyers au jour de l'arrêt, n'avaient pas un lien suffisant avec le commandement de payer les mêmes loyers pour une période antérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 554 et 325 du code de procédure civile.