Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.299 du 10/11/2021,  partie 6


qu'en faisant néanmoins droit à la demande indemnitaire de la partie adverse à hauteur de 50 000 € quand il résultait de ses propres constatations qu'aucun préjudice économique n'était caractérisé en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait injonction sous astreinte à la société JDC et à la société Haxe Direct de cesser d'utiliser sur quelque support que ce soit, la dénomination sociale de la société JDC Midi-Pyrénées, que ces deux termes soient utilisés ensemble ou séparément ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'usurpation de la dénomination sociale et le parasitisme, en ce qui concerne la concurrence déloyale à la SAS JDC et à sa filiale, il sera observé qu'après avoir longtemps exercé en bonne intelligence en vertu d'accords non contestés, les sociétés concernées sont désormais en situation de concurrence directe pour distribuer les mêmes produits et offrir les mêmes services sur l'implantation géographique traditionnellement réservée à la société JDC Midi-Pyrénées ; que, cependant, la concurrence ne devient déloyale et ne peut être sanctionnée que s'il est établi des agissements déloyaux tels que le fait de créer dans l'esprit des tiers une confusion entre plusieurs entités et ce, de façon délibérée, en vue de détourner la clientèle de son concurrent ou de profiter de sa notoriété de façon parasitaire ; que les actes parasitaires consistent à se situer dans le sillage d'une société afin de profiter des investissements et de l'image de marque de cette dernière à moindre prix ; que la société JDC Midi-Pyrénées revendique l'antériorité de son droit à utiliser la dénomination JDC puisqu'elle a été immatriculée le 23 mai 1989 soit antérieurement à la société JDC Aquitaine devenue JDC SAS (qui a été immatriculée le 30 mai 1989) et également, en vertu de l'accord historique conclu entre les parties au moment de leur création ; qu'il n'est pas contesté que dans les années ayant suivi leur création, les quatre sociétés qui interviennent dans le même secteur d'activité, ont choisi de s'identifier en rajoutant le nom de la région où elles exerçaient pour éviter tout risque de confusion créé par la similitude de leur dénomination sociale ; que la dénomination sociale a une fonction d'individualisation de la personnalité morale ; qu'elle est opposable aux tiers dès l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés ; que, dès lors, JDC Midi-Pyrénées est en droit d'agir pour assurer la protection de son nom commercial contre le risque d'usurpation et faire constater que son utilisation par des sociétés tierces constitue des agissements déloyaux caractérisant une concurrence déloyale et un usage parasitaire de son nom ; qu'il s'agit d'un litige indépendant de celui relatif aux marques dont est saisi la cour d'appel de Bordeaux ; que la société Midi-Pyrénées prétend en l'espèce que la société Haxe Direct a été créée « comme un cheval de Troie » dans le but de la concurrencer directement sur son territoire d'origine ; qu'elle fait valoir que les sociétés intimées n'ont eu de cesse de créer l'amalgame dans l'esprit du public tant en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination sociale « JDC » qu'en se présentant auprès de ses clients comme étant une agence ou une filiale de cette société sur la région Midi-Pyrénées ; que la société Haxe Direct a été créée le 25 janvier 2012 par la société JDC SAD (dont elle détient 80 % du capital social) ; que M. [V], fondateur de la société JDC SAS, est également gérant de la société Haxe et les sociétés ont le même siège social en Gironde ; que sa création fait suite à la décision de la société JDC SAS telle qu'annoncée dans un courrier du 31 mars 2011 de reprendre en direct l'activité monétique avec ses partenaires bancaires sur l'ensemble du territoire français, en ce compris la région Midi-Pyrénées, en riposte à des agissements qu'elle reprochait à la société JDC Midi-Pyrénées ; que la société Haxe Direct exerce dans le même secteur d'activité (vente et location de caisses enregistreuses, appareils de monétique, terminaux de paiement de cartes bancaires et informatiques, maintenance, vente d'alarmes et de systèmes vidéo surveillance) et a développé son activité sur le territoire d'implantation traditionnel de la société JDC Midi-Pyrénées (ainsi que des sociétés JDC Normandie et Languedoc) ; que, compte tenu du droit d'antériorité sur la dénomination JDC Midi-Pyrénées, il ne peut être considéré comme légitime pour la société JDC SAS (ex Aquitaine) d'utiliser sur son site internet et dans ses publicités, les termes JDC SA Midi-Pyrénées – agence de Toulouse – ou JDC Midi-Pyrénées/Haxe Directe –agence de Toulouse – ou encore JDC Toulouse, ce qui est manifestement de nature à créer une confusion avec sa concurrente sur le territoire géographique sur lequel cette dernière est implantée depuis 1989 (pièce 8) ; qu'alors qu'elle n'exerçait pas son activité en région Midi-Pyrénées avant la création de la société Haxe en 2012, et sous-traitait à JDC Midi-Pyrénées son activité en monétique dans le cadre du partenariat conclu avec les banques Crédit Lyonnais, BNP Paribas et HSBC, sa volonté de s'implanter dans la région Midi-Pyrénées pour toute la gamme de ses activités est à l'origine du présent litige ;