cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-22.170 du 12/04/2018,  partie 6


Du tout, il résulte que l'existence d'iule contre-lettre, au sens des dispositions de l'article 1321 du Code civil, est établie. Sur la demande de Mme Y... et de la société BLS & Co tendant à constater que la transaction ostensible du 10 avril 2012 est valable, si les demandeurs soulignent que la contre-lettre étant dépourvu de date, ils avaient la possibilité de la résilier, ce qu'ils ont fait par courrier du 21 février 2013, il est relevé qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, que dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun ternie n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties : or la contre-lettre n'est pas un contrat à exécution successive mais à exécution instantanée puisqu'elle prévoit : "Le transfert de propriété et la jouissance des parts interviennent à compter de la signature du présent acte". Les demandeurs expliquent également que l'engagement aux termes de la contre-lettre est perpétuel, de sorte qu'elle doit être déclaré nulle. Or, il résulte des dispositions susvisées que les engagements contractés aux termes de la contre-lettre s'exécutent à la signature de l'acte et que cet acte est signé, de sorte qu'il n'est pas perpétuel. Par ailleurs, les termes de cet acte sont clairs et ne révèlent pas l'existence d'une obligation qui dépend d'un événement futur et incertain. L'obligation de transfert de la propriété des parts s'exécute à la signature de l'acte, de sorte que le moyen relatif à la nullité de l'acte tiré d'une condition potestative doit être rejeté. Ainsi, la demande de Mme Y... et de la société BLS & Co tendant à constater que la transaction ostensible du 10 avril 2012 est valable doit être rejetée puisque c'est la contre-lettre signée entre les parties qui s'impose dans les relations entre eux. Cette contre-lettre n'a pas été résiliée. Elle est, par ailleurs, valable. Sur les conséquences de la validité de la contre-lettre, la contre-lettre doit produire ses effets au jour où elle a été signée, à savoir le 10 avril 2012. Dans ces conditions, il y a donc lieu d'ordonner la restitution des parts sociales de la société Trait d'union à M. et Mme Z..., soit 30 parts sociales pour le premier et 70 parts sociales pour la seconde, puisque ces parts sont actuellement placées sous séquestre et que leur restitution est donc possible en nature, conformément aux dispositions de l'article 549 du Code civil et de débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'une partie ne peut se prévaloir d'un acte réalisant une fraude ; que selon les constatations des juges du fond, la cession du 10 avril 2012 et la contre-lettre du même jour constituaient un stratagème par lequel les époux Z... poursuivaient le but de soustraire de façon illégitime une partie de leur patrimoine aux poursuites de leurs créanciers en créant l'illusion qu'ils n'étaient plus propriétaires de biens susceptibles d'être saisis ; qu'il en résulte que la contre-lettre participait d'une fraude et que les époux Z... ne pouvaient s'en prévaloir ; qu'en jugeant néanmoins que sur le fondement de ladite contre-lettre ils avaient droit à la restitution des parts sociales cédées, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corumpit ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; que des constatations des juges du fond selon lesquelles la cession et la contre-lettre du 10 avril 2012 constituaient un stratagème visant à ce que les époux Z... soustraient une partie de leurs biens aux poursuites de leurs créanciers en créant l'illusion qu'ils n'étaient plus propriétaires de ces biens, il s'évinçait que la turpitude des époux Z... rendait irrecevable leur demande de restitution des parts sociales ; qu'en condamnant cependant madame Y... et la société BLS & Co à leur restituer les parts sociales, la cour d'appel a violé le principe sus rappelé.