Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.071 du 16/06/2021,  partie 3


3. Sur le défaut de comptabilité sincère : que les articles L. 232-1 et suivants du code de commerce imposent à toute société commerciale la tenue d&apos;une comptabilité annuelle ; que, l&apos;article L. 123-14 du même code dispose que ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l&apos;entreprise ; qu&apos;il résulte d&apos;un courrier de la commission des infractions fiscales adressé au mandataire le 23 mai 2014 qu&apos;après une vérification de la comptabilité de la SARL IMS Soudure la direction générale des finances publiques a « relevé la passation d&apos;écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables » ; qu&apos;elle a constaté que la société avait « déposé des déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d&apos;affaires minorées à raison de la déduction abusive de la TVA mentionnée sur des factures de sous-traitance fictives » pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2012 et qu&apos;elle avait « souscrit une déclaration de résultat également minorée du fait de la prise en charge de factures de sous-traitance fictives » pour l&apos;exercice 2011 ; que d&apos;ailleurs M. [E] a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel de Metz le 22 juin 2017 ; que ces fautes de gestion ont contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif puisque la tenue d&apos;une comptabilité régulière aurait permis notamment d&apos;éviter des amendes fiscales ; que le jugement entrepris sera donc confirmé à ce titre, étant observé que le moyen tiré de l&apos;absence de comptabilité pour l&apos;année 2012 n&apos;est plus invoqué ; 4) Sur l&apos;inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales : qu&apos;il résulte des motifs ci-dessus que M. [E] a été condamné par le tribunal correctionnel de Metz le 22 juin 2017 pour avoir volontairement, courant 2011 et 2012, d&apos;une part soustrait la SARL IMS Soudure à l&apos;établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre des mois de janvier 2011 à octobre 2012 en souscrivant des déclarations minorées et, d&apos;autre part, soustrait la SARL IMS Soudure à l&apos;établissement partiel de l&apos;impôt sur les sociétés exigible au titre de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2011 en souscrivant une déclaration de résultats minorés, ces dissimulations excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 15 euros ; que par ailleurs, les cotisations sociales (URSSAF, RSI, Humanis) n&apos;ont pas été réglées de manière répétée depuis 2010 ; que M. [E] ne peut s&apos;exonérer de ses obligations en invoquant des difficultés à maîtriser la langue française dans la mesure où certaines cotisations sociales ont été payées au début de l&apos;activité de la SARL IMS Soudure et qu&apos;il a été condamné non pour un simple manquement à l&apos;obligation de payer la TVA mais pour des manoeuvres volontaires tendant à échapper au paiement de celle-ci ; que l&apos;inobservation de ces obligations fiscales et sociales a aggravé l&apos;insuffisance d&apos;actif puisque des pénalités et majorations ont été appliquées ; que d&apos;ailleurs l&apos;essentiel du passif est constitué par les dettes fiscales et les cotisations impayées ; que le jugement doit ainsi être confirmé sur ce point ; 5) Sur l&apos;absence de recouvrement d&apos;une créance de 30.000 euros aux fins d&apos;avantager un tiers : que l&apos;action en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif ne peut être engagée que pour des fautes antérieures au jugement d&apos;ouverture de la procédure ; que le tribunal correctionnel de Metz dans son jugement du 22 juin 2017 a relaxé M. [E] pour « avoir commis le délit de banqueroute en détournant tout ou partie de l&apos;actif et en l&apos;espèce un véhicule BMW X6 acheté au mois d&apos;août 2011 pour un montant de 57.500 euros cédé le 30 septembre 2013 à un tiers » ; qu&apos;au regard de cette décision, la vente du véhicule n&apos;a eu lieu qu&apos;en septembre 2013, soit postérieurement au jugement d&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL IMS Soudure étant observé que le mandataire ne produit aucune pièce se rapportant à cette cession de véhicule ; qu&apos;en outre M. [E] a été relaxé ; que dès lors, il convient de considérer, contrairement aux motifs adoptés par les premiers juges, qu&apos;il n&apos;est pas rapporté la preuve que M. [E] s&apos;est volontairement abstenu de solliciter le solde du prix de vente de ce véhicule ; qu&apos;aucune faute ne sera donc retenue à ce titre à son égard ; * Sur la condamnation de M. [E] à l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;il résulte des motifs susvisés que M. [E] a commis de multiples fautes qui ont, chacune, aggravé l&apos;insuffisance d&apos;actif de la SARL IMS Soudure ; qu&apos;au regard de la gravité des fautes ainsi commises, c&apos;est à juste titre que le tribunal a considéré que M. [E] devait être condamné à supporter l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;il convient cependant d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné M. [E] au paiement de la somme de 1.075.497,50 euros à ce titre et de le condamner au paiement de la somme de 968.278,07 euros, montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif retenu par la cour ; 
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s&apos;apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d&apos;