Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.715 du 27/05/2021,  partie 10


que dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 23 juin 2016 entrée en vigueur le 3 janvier 2018, soit postérieurement à la fin du contrat d&apos;agent commercial liant les parties à la présente instance, ces dispositions prévoyaient que les conseillers en investissements financiers peuvent également « fournir le service de réception et de transmission d&apos;ordres pour le compte de tiers », dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers et exercer d&apos;autres activités de conseil en gestion de patrimoine. Qu&apos;ils ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que tout d&apos;abord il n&apos;est pas démontré et même pas soutenu qu&apos;INVESTEAM ait agi en qualité de CIF dans le cadre de la mission qui lui était confiée par HMG ; qu&apos;HMG ne saurait, au regard des termes employés par l&apos;article L 134-1 alinéa 2 susvisé qui déclare incompatibles les fonctions d&apos;agents ayant une mission de représentation et d&apos;agent commercial dans le cadre d&apos;une même mission, prétendre que l&apos;exercice simultané de l&apos;activité de CIF et de celle de TPM justifierait, à elle seule et alors que ces fonctions concernaient des missions différentes, la perte du statut d&apos;agent commercial alors même qu&apos;elle ne démontre pas un tel exercice simultané de ces deux activités envers un seul de ses clients ; qu&apos;au surplus et surabondamment, le statut de CIF n&apos;impliquait pas de mission de représentation lorsqu&apos;INVESTEAM l&apos;a exercé simultanément à ses fonctions d&apos;agent commercial puisque le CIF, qui conseillait son client, ne le représentait pas avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 23 juin 2016 inapplicable au présent litige ; que l&apos;argumentation selon laquelle INVESTEAM aurait perdu la qualité d&apos;agent commercial à compter de 2008 du fait de l&apos;exercice d&apos;une activité de CIF sera donc écartée ; que cependant aux termes de l&apos;article L. 134-12 du code de commerce, l&apos;agent commercial perd le droit à percevoir l&apos;indemnité compensatrice à laquelle il peut prétendre en cas de cessation de ses relations avec le mandant s&apos;il n&apos;a pas notifié à ce dernier, dans un délai d&apos;un an à compter de la cessation du contrat, qu&apos;il entend faire valoir ses droits ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat a pris fin le 3 février 2010 ; que ce n&apos;est que dans son assignation devant le tribunal de commerce de Paris délivrée le 28 décembre 2011, qu&apos;INVESTEAM a prétendu, d&apos;ailleurs subsidiairement, être agent commercial et a réclamé une indemnité de fin de contrat; que, contrairement à ce que prétend l&apos;appelante, les discussions entre les parties sur les commissions post-contractuelles ne peuvent pas plus que les projets de protocole échangés caractériser la réclamation d&apos;une indemnité de fin de contrat, INVESTEAM y prétendant elle-même que les commissions post-contractuelles ne sauraient se confondre avec une telle indemnité et ne revendiquant pas alors la qualité d&apos;agent commercial ; qu&apos;en tout état de cause, aux termes d&apos;une jurisprudence établie, la notification de la réclamation d&apos;une indemnité doit résulter d&apos;un acte explicite, et que l&apos;ouverture de négociations ne caractérise pas la volonté de réclamer paiement de l&apos;indemnité (Cass. com., 27 septembre 2005, n°03-18.579) ; que l&apos;assignation délivrée le 28 décembre 2011 est donc la première manifestation d&apos;INVESTEAM de ce qu&apos;elle entendait faire valoir ses droits au paiement de l&apos;indemnité de fin de contrat ; que l&apos;appelante ne saurait soutenir que le fait qu&apos;HMG soutient que les sommes qu&apos;elles lui a versées correspondent à une indemnité de rupture suffit à caractériser sa volonté d&apos;obtenir paiement d&apos;une indemnité de fin de contrat d&apos;agent commercial, et démontre un estoppel commis par l&apos;intimée ; qu&apos;en effet celle-ci a constamment dénié la qualité d&apos;agent commercial à l&apos;appelante qui ne la revendiquait alors pas à titre principal et qu&apos;une indemnité de rupture d&apos;un contrat, telle que visée par HMG dans ses courriers concernait la fin d&apos;un mandat d&apos;intérêt commun mais en aucun cas l&apos;indemnité de fin de contrat prévue par l&apos;article L. 134-12 du code de commerce ; que la notification de la demande de paiement formée en application de l&apos;article L. 134-12 du code de commerce étant intervenue plus d&apos;un an après la cessation du contrat, INVESTEAM ne peut qu&apos;être déboutée de sa demande de ce chef [?] que sur les sommes dues au titre du client X, INVESTEAM se prétend fondée à solliciter paiement d&apos;une somme de 85.049,59 ? correspondant aux commissions qui lui sont dues en vertu d&apos;une facture n° 201112/03 correspondant aux investissements opérés entre 2009 et 2010 par le client dit X dans le fonds Globetrotter ; que, pour ce faire, elle fait valoir qu&apos;elle bénéficiait d&apos;une clause d&apos;exclusivité prévue par l&apos;article 2 du contrat aux termes duquel « Le présent mandat est limité à la clientèle des investisseurs qualifiés ou autres investisseurs institutionnels pour laquelle la société INVESTEAM bénéficie d&apos;une exclusivité de représentation, à l&apos;exception de l&apos;antériorité existante dans les relations entre HSBC Private Bank et la société HMG FINANCE, et des clients dont la liste figure en annexe 1. Pendant la durée du présent contrat, sauf accord particulier, la société INVESTEAM s&apos;interdit de représenter et de négocier la commercialisation, au nom et pour le