décision 17-16.043 du 04/04/2018,  partie 4


qu'antérieurement à cette date, les non-salariés agricoles victimes d'un accident du travail ne relevaient pas de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au sein de la protection sociale des non-salariés agricoles, laquelle a substitué l'inaptitude médicale à l'état d'incapacité, objectivé par un barème médical et apprécié par les services du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole ; qu'il en résulte que la détermination du taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, exigé pour bénéficier du dispositif, ne peut pas être transposée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ainsi, les non-salariés agricoles ayant eu un accident du travail avant le 1er avril 2002 ne peuvent prétendre au dispositif de retraite anticipée pour pénibilité, qui subordonne son bénéfice à une incapacité permanente atteignant un certain taux ; qu'en considérant néanmoins que M. X... pouvait bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité, peu important la date de son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 732-18-3 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime.