décision 17-84.509 du 10/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 REJET du pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 4 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction) qui, dans la procédure suivie contre M. W... et Mmes J... et S..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ;
 
 La SCP Spinosi et Sureau a, par mémoire spécial, reçu le 29 décembre 2017, formulé une question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 La SCP Gadiou et Chevallier a, par mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation, formulé des observations en réponse auxquelles la SCP Spinosi et Sureau a répliqué ;
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 27 mars 2018, dit n'y avoir lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ;
 
 Par arrêt du 22 août 2018, la chambre criminelle a ordonné le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi ;
 
 La SCP Spinosi et Sureau a, par mémoire spécial, reçu le 17 septembre 2018, formulé une question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Par arrêt en date du 17 décembre 2018, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré cette question prioritaire de constitutionnalité irrecevable ;
 
 Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau, avocat du Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur, M. Z... F... ;
 
 Le rapport écrit de Mme Teiller, conseiller, et l'avis écrit de M. Cordier, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties ;
 
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 12 avril 2019, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mmes Flise, Batut, Mouillard, MM. Soulard, Cathala, présidents, M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, MM. Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Huglo, Jessel, Rémery, Mme Brouard-Gallet, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Basset, Auroy, conseillers, M. Cordier, premier avocat général, Mme Caratini, directeur principal des services de greffe ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, assistée de Mmes Cottereau, Benac, M. Gilquin-Vaudour, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, de la SCP Gadiou et Chevallier, l'avis de M. Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 décembre 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre Mme S..., [...] du magazine L'Obs, en qualité d'auteur principal, M. W... et Mme J..., journalistes, en qualité de complices, à la suite de la publication, dans l'édition du 1er octobre 2015 dudit magazine, d'un article écrit par ces journalistes sous le titre "Une nouvelle affaire marocaine ; Tu peux demander 2 millions d'euros", dont plusieurs passages étaient jugés diffamatoires par cet Etat ; qu'une information judiciaire a été ouverte, le 12 mai 2016, de ce chef ; qu'un juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile au motif qu'il ne saurait être assimilé à un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi précitée, le Royaume du Maroc a formé appel de cette décision ;
 
 Attendu que le Royaume du Maroc fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en violation des articles 2, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;