Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.970 du 13/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
 
 1°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [...],
 
 2°/ le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-17.970 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au ministre de la justice garde des sceaux, domicilié [...],
 
 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du ministre de la justice garde des sceaux et de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), soutenant que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité de la personne humaine et affectait les droits de la défense, le syndicat des avocats de France a, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, assigné la ministre de la justice et l'Agent judiciaire de l'Etat pour obtenir le retrait de ces installations et des dommages-intérêts. Le Conseil national des barreaux, diverses organisations professionnelles d'avocats, les bâtonniers et ordres d'avocats de plusieurs barreaux sont intervenus volontairement à l'instance pour former des demandes similaires.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le conseil de l'ordre de ce barreau font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors :
 
 « 1°/ que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui traite toute question intéressant l'exercice de la profession d'avocat et veille à la préservation de leurs droits, et le bâtonnier, qui représente l'ordre dans les actes de la vie civile et sur le plan judiciaire, sont des usagers du service public de la justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, susceptibles d'être victime directe ou par ricochet de son fonctionnement défectueux dès lors qu'est invoquée la violation d'un droit essentiel à l'exercice de la profession d'avocat tel que les droits de la défense ; qu'en affirmant le contraire pour juger irrecevable l'action du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier à raison de l'atteinte portée par l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises à l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que toute personne poursuivie doit comparaître librement à l'audience, le recours à des box vitrés ou cages en verre devant rester exceptionnel et réservé aux hypothèses dans lesquelles des mesures de sécurité renforcées s'imposent ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action des exposants, que l'appréciation d'un fonctionnement défectueux de la justice en matière d'enfermement dans des box vitrés des personnes poursuivies à l'audience ne pouvait se faire que in concreto dans des affaires déterminées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les box vitrés installés de façon permanente et inamovibles dans les salles d'audience des juridictions françaises n'était pas systématiquement et par principe utilisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que toute personne poursuivie doit pouvoir communiquer librement et secrètement avec son avocat et être en mesure de suivre sans entrave son procès à l'audience ;