décision 21-81.431 du 13/10/2021,  partie 2



 13. Le deuxième moyen, en sa première branche, est pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 593 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal.
 
 Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [N] coupable du chef d'escroquerie au préjudice de Mme [G] alors « que la cour d'appel n'a pas caractérisé les agissements antérieurs au versement de 50 000 euros, le 13 mars 2013, qui auraient déterminé celui-ci. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 15. Il résulte du premier de ces textes que les manoeuvres frauduleuses, constitutives de l'escroquerie, doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.
 
 16. Il résulte du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut leur absence.
 
 17. Pour dire établi le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des investigations que M. [N] a utilisé l'existence d'un véritable programme de recherche scientifique pour convaincre M. et Mme [G], par l'usage de manoeuvres frauduleuses, de lui remettre des fonds dont il a, en réalité, personnellement bénéficié. 
 
 18. Les juges énoncent, en effet, que le 13 mars 2013, les époux [G] ont effectué un versement d'un montant de 50 000 euros chacun, et le 6 novembre 2013, M. [G] a réalisé un autre versement de 20 000 euros ; l'ensemble de ces versements a été réalisé au profit de M. [N] es-qualité de directeur du développement de l'IIDSRSI.
 
 19. Les juges relèvent que les manoeuvres ont consisté à garantir le prêt en assurant l'investisseur qu'il deviendrait copropriétaire de 10% des parts que M. [N] détenait sur 50% des trois brevets alors que deux des brevets étaient échus depuis 2005 et que l'intéressé, au moment du prêt, ne détenait que 30% du dernier brevet. Les manoeuvres ont également résidé dans l‘utilisation, dans différents documents, d'un numéro SIREN non répertorié au registre du commerce et des sociétés sous lequel l'IIDSRSI était prétendument enregistré.
 
 20. Les juges précisent, d'une part, que M. [N] a fait parvenir le 30 octobre 2013, à M. [G], par un email expédié par Mme [X] se faisant connaître comme la secrétaire de l'IIDSRSI alors qu'elle n'a jamais occupé une telle fonction, un document daté du 2 octobre 2013, présenté comme provenant du ministère gabonais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation technologique dont l'authenticité et la véracité ne sont pas démontrées; d'autre part, qu'il a fait intervenir M. [P], le 31 octobre 2013, sous la fausse qualité de conseiller fiscal, pour adresser à M. [G] un document à l'entête d'un centre de formation professionnelle attestant de l'octroi à l'IIDSRSI d'une subvention du ministère gabonais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation technologique dont il a reconnu ignorer la véracité.
 
 21. En se déterminant ainsi, alors que les agissements constituant des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du code pénal, sont postérieurs au versement par les époux [G] de la somme de 50 000 euros chacun, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation à intervenir concerne, d'une part, les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie en ce qu'elle a reproché à M. [N] d'avoir déterminé le versement, par les époux [G], de la somme de 50 000 euros chacun, le surplus de la déclaration de culpabilité n'étant pas remis en cause ; d'autre part, elle concerne les dispositions relatives à la peine et aux intérêts civils.
 
 24. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 février 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [N] pour avoir déterminé les époux [G] à verser la somme de 50 000 euros chacun, à la peine et aux intérêts civils.
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1 et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.