Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.017 du 05/02/2020,  partie 3



 M. R... explique que depuis 1996, il n'a bénéficié d'aucune évolution professionnelle autre que celle résultant des augmentations générales de salaire appliquées à l'ensemble des cadres et qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation depuis cette date ; que depuis 2005, il ne dispose plus de bureau, d'un ordinateur et d'une ligne téléphonique, contraint lorsqu'il est à l'usine d'utiliser le local CFDT comme bureau ; que depuis l'introduction de l'instance prud'homale, la société Aventis Pharma lui a accordé quelques augmentations de son salaire, lequel reste cependant inférieur à la moyenne des salaires des cadres de même ancienneté et qui occupaient des fonctions similaires au moment de la prise de ses mandats ; que la commission de suivi et d'arbitrage s'est réunie les 10 et 27 mars 2006, la direction se refusant à appliquer l'accord syndical et la définition de la population de référence telle que prévue dans l'accord de droit syndical. Il rappelle que dans son arrêt du 20 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré qu'en limitant à 30000€ la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts au titre d'une discrimination syndicale, 'alors que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu de sorte qu'il lui appartenait de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification', la cour d'appel avait violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail. Il en conclut que la reconnaissance d'une discrimination syndicale est acquise et qu'il convient qu'il soit placé dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas fait l'objet de discrimination syndicale et de rechercher à quelle classification il serait parvenu s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière en faisant le cas échéant application de cette classification en ordonnant son re-positionnement. M. R... explique sur la discrimination syndicale et au visa des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail :
 - qu'il a été privé d'entretien d'évaluation pendant huit ans ce qui l'empêchait de réaliser une promotion professionnelle et laissait supposer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, sans que cette absence d'entretien puisse être justifiée par sa seule absence à une réunion collective organisée par l'employeur en septembre 2005
 - que la seule circonstance que sa rémunération connaissait une progression moindre que celle de la moyenne des autres salariés avant l'exercice de ses fonctions représentatives et que cette différence de progression ne se soit pas infléchie, à compter de l'exercice de ses fonctions ne pouvaient être de nature à justifier objectivement l'absence de toute discrimination
 - que de nombreux éléments démontrent la discrimination syndicale qu'il a subie (absence de toute évolution professionnelle de carrière depuis la prise de ses mandats syndicaux en 1997, au mépris des accords syndicaux signés dans l'entreprise, absence de formation professionnelle, progression moindre de sa rémunération, inférieure à un panel de référence au regard des accords syndicaux, progression moindre de sa rémunération au regard de la moyenne des autres salariés par référence aux bilans sociaux), sans que la société Sanofi Aventis ne rapporte la preuve que ces éléments sont justifiés par des raisons étrangères à toute discrimination
 - que depuis 1997, il a été mandaté par la Fédération Chimie Energie de la CFDT auprès de l'UIC et siégeait à la commission paritaire nationale emploi et participait à la négociation paritaire au comité national de branche chimie au bureau national de branche
 - qu'il a été conseiller prud'hommes à Thiers puis à Clermont-Ferrand
 - qu'il a siégé dans de nombreuses commissions dans le cadre de ses mandats confédéraux auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'emploi
 - qu'il disposait de mandats interprofessionnels Auvergne en lien avec le Conseil régional et d'une délégation syndicale au syndicat Chimie Energie Auvergne Limousin (SCEAL)
 - que dans son arrêt du 20 janvier 2016, la Cour de cassation a définitivement tranché la question de l'existence d'une discrimination syndicale à son égard, en considérant qu'il avait droit en application de l'article L1134-5 du code du travail à la réparation de son entier préjudice pendant toute sa durée
 - que la classification applicable est celle de la convention collective des industries chimiques qui prévoit l'accès au coefficient 400 après trois ans d'ancienneté au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans et l'accès au coefficient 460 au plus tard six ans après la première affectation à une fonction d'ingénieur et cadre dans la profession
 - qu'un accord de droit syndical a été conclu au sein du groupe Aventis le 16 juin 1999 dont l'article 33 prévoit : 'Les représentants du personnel consacrant moins de 50 % de leur temps à une activité professionnelle bénéficieront d'un suivi automatique des performances professionnelles, de salaire et d'évolution de carrière, par période de trois ans, calculé d'après une évolution moyenne établie sur la base d'un panel de référence déterminé en commun avec la direction de l'établissement et l'organisation syndicale concernée.