cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-20.233 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X... en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 janvier 2003, la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, par motifs propres, que « le fait que [Mme X...] prétende avoir découvert au mois de mai 2006 avec le rapport de M. B..., l'erreur affectant le taux effectif global – affirmation au demeurant démentie par les nombreuses procédures qu'elle a intentées bien avant le 11 mai 2006 – est inopérant dès lors qu'elle était tenue de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder sa demande et à faire échec en tout ou en partie aux prétentions de la banque » (arrêt p. 5 § 8) et, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 rendu en matière de prescription que les signataires d'un contrat de prêt avaient eu dès ce moment là une parfaite connaissance du capital à rembourser, ainsi que de l'existence des intérêts conventionnels et de leur montant, et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une erreur qui les aurait empêchés d'agir dès la signature de ce contrat (jugement du 19 février 2013, p. 13 § 4), sans vérifier concrètement si Mme X... pouvait déceler l'erreur affectant le taux effectif global dès la signature des contrats de prêt, ni constater qu'elle aurait eu connaissance de cette erreur et du montant de ses conséquences financières avant que l'arrêt du 16 janvier 2003 ne soit rendu, ce qu'elle contestait (conclusions p. 17) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que l'allégation de Mme X..., selon laquelle elle n'avait découvert l'erreur affectant le taux effectif global qu'au mois de mai 2006 avec le rapport d'expertise de M. B..., était démentie par les nombreuses procédures qu'elle avait intentées bien avant le 11 mai 2006, sans répondre au moyen de l'exposante qui faisait valoir que les démarches qu'elle avait accomplies auprès de la Commission de surendettement en août 2003 et la procédure pénale qu'elle avait engagée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE en septembre 2003 ne portaient pas sur l'erreur affectant le taux effectif global - puisqu'elle l'ignorait à cette époque - mais sur l'application par la banque d'un taux d'intérêt fixe au lieu d'un taux d'intérêt variable sur les 240 dernières échéances des prêts (conclusions p. 15), ce dont elle justifiait par la production de son courrier à la Commission de surendettement du 18 août 2003 et de sa plainte au Procureur de la République du 24 septembre 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.