Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.580 du 07/07/2021,  partie 3


-dans la négative, *donner son avis sur la valeur des parts sociales à la date la plus proche du partage, c&apos;est-à-dire, en l&apos;état, à la date de l&apos;établissement de son rapport, *dire sur cette valeur à la date la plus proche du partage, quelle est la valorisation desdites parts qui est liées à l&apos;activité des donataires, donc des dames [E] et [B] [U] depuis la donation, l&apos;activité des gratifiées éventuelles ne devant pas être prise en compte dans cette valorisation conformément à l&apos;article 860 du code civil, *fixer la valorisation desdites parts en fonction de leur état au jour de la donation et de leur valeur à la date du partage, indépendamment de l&apos;activité des gratifiées, *dire si l&apos;occupation gratuite du bien de la SCI Plenty par Mme [E] et [B] [U] a eu une incidence sur la valeur des parts sociales, *tenir compte dans son calcul, des parts sociales qui ont pu être cédées depuis la donation, leur valeur devant être prise en compte au jour de la cession, à moins qu&apos;elle n&apos;aient été remployées, *évaluer la valeur des fruits des parts sociales (dividendes et autres), depuis l&apos;ouverture de la succession, soit le 4 janvier 2014, puisqu&apos;aux termes de l&apos;article 856 du code civil, « les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l&apos;ouverture de la succession », *dire si ces fruits sont exclusivement le résultat du travail de Mme [E] et de [B] [U] et sont susceptibles de se confondre avec la rémunération qu&apos;elles ont perçu ; que l&apos;expertise portera sur l&apos;ensemble des cessions, y compris celle faite par la société de Gestion d&apos;Investissement le 14 janvier 1994 à Mme [R] [E], [C] [U] détenant des parts dans cette société et étant partie prenante des décisions la concernant ; qu&apos;il en ira de même de la donation faite par M. [C] [U] à Mme [T] [E] pour le cas où la cour déterminerait in fine, comme l&apos;a fait le tribunal, que celle-ci n&apos;a servi que d&apos;intermédiaire dans la donation faite in fine en faveur de [B] [U] ; que le juge désigné par le tribunal qui a prononcé l&apos;expertise dont le principe es confirmé même si elle a été complétée par la cour, restera en charge du contrôle de ladite expertise » (arrêt attaqué, p. 13 à 15) ;
 
 Alors que ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit ; qu&apos;en ordonnant une expertise sur la valeur des parts de la SARL de Gestion Immobilière cédées par la Société de Gestion d&apos;Investissement à Madame [R] [E], aux motifs qu&apos;[C] [U] détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant, la cour d&apos;appel a jugé que les parts vendues par la Société de Gestion Immobilière, et qui ne faisaient donc pas partie du patrimoine d&apos;[C] [U], étaient rapportables à la succession de ce dernier, violant ainsi l&apos;article 893 du code civil ;