Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.367 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 I - La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° E 20-14.367 contre un arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cordeliers, dont le siège est [Localité 10], pris en la personne de son syndic, la société C&M immobilier, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société [W] (ACIM), dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 2],
 pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société [W],
 5°/ à la société Etude Bouvet & Guyannet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société [W],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - La société Allianz IARD, société anonyme, a formé le pourvoi n° Y 20-14.430 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cordeliers, pris en la personne de son syndic en exercice, la société C&M immobilier, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée,
 
 3°/ à M. [I] [C], domicilié Le Liberty, [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [W],
 
 4°/ à la société Etude Bouvet & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [W],
 
 5°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° E 20-14.367 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° Y 20-14.430 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cordeliers, de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire
 rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 20-14.367 et Y 20-14.430 sont joints. 
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], administrateur judiciaire, ès qualités.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2020), en juillet 2014, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cordeliers situé à [Localité 10] (le syndicat des copropriétaires) a désigné en qualité de syndic la société [W] (la société ACIM), assurée auprès de la société Allianz IARD au titre d'une police responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, et ayant souscrit, auprès de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC), une garantie financière au titre des fonds encaissés.
 
 4. Le 31 mars 2018, M. [W], gérant de la société ACIM, a déposé plainte contre une salariée pour détournement de fonds, puis a informé le syndicat des copropriétaires d'un détournement à son préjudice d'un montant d'environ 40 000 euros.
 
 5. Le 20 mars 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné en référé la société ACIM, après avoir révoqué son mandat, ainsi que les sociétés Allianz IARD et la société CEGC, aux fins d'obtenir une expertise et le paiement d'une provision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° E 20-14.367
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société CEGC fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés ACIM et Allianz IARD, à payer au syndicat des copropriétaires une provision à valoir sur son préjudice, alors :