cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient (leurs conclusions d'appel, not. p. 15) que la société Safhir et M. X... avaient engagé leur responsabilité en profitant des services de Mme G..., responsable clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, qui avait de facto commencé à travailler pour la société Safhir bien avant son départ de la société Effigest Seine-et-Marne en janvier 2012, ainsi qu'en attestait le courrier du 8 décembre 2011 qu'elle avait cosigné avec M. X... pour la prise à bail de locaux similaires à ceux de la société Effigest Seine-et-Marne ; que les exposantes soulignaient également que M. A... avait constaté dès le second semestre 2011 que Mme G... avait négligé son travail de facturation, ce qui l'avait contraint à la rappeler à l'ordre dans un courriel du 20 novembre 2011 ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que M. X... et la société Safhir avaient commis une faute engageant leur responsabilité en s'adjoignant les services de Mme G... alors que cette dernière était encore dans les liens de son contrat de travail avec la société Effigest Seine-et-Marne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1382 du code civil ;
 
 Alors 4°) en tout état de cause qu'engagent la responsabilité de leur auteur les agissements qui ont eu pour effet de désorganiser le fonctionnement d'une entreprise concurrente ; que pour dire que la société Effigest Seine-et-Marne ne démontrait pas avoir été désorganisée par le départ de ses salariés vers la société Safhir, la cour d'appel a retenu qu'elle avait pu assurer leur remplacement et qu'elle ne produisait aucun document justifiant une quelconque plainte de ses clients ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le fait, résultant de ses propres constatations, que la société Safhir, dirigée par M. X..., avait procédé en quelques mois au débauchage de l'intégralité du personnel de la société Effigest Seine-et-Marne, pour s'établir dans des locaux situés à 50 mètres de ceux de cette dernière, en emportant de surcroît la clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, cette dernière invoquant avoir subi une perte soudaine de 59 % de son chiffre d'affaires, n'avait pas nécessairement désorganisé la société Effigest Seine-et-Marne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 5°) que les sociétés exposantes soulignaient dans leurs conclusions d'appel (p. 19-20 ; p. 43) que la liaison informatique de Mme G... n'avait été coupée qu'au 31 décembre 2011, soit à la date de son départ effectif de l'entreprise, et qu'il en avait ensuite été de même pour l'ensemble des autres salariés démissionnaires, dont l'accès informatique à distance avait été coupé à la date de leur départ effectif de la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'elles versaient également aux débats un extrait du journal d'activités de Mmes B... et C... D... démontrant que ces salariées avaient pu travailler les 6 et 13 avril 2012 ; qu'en relevant que la société Effigest avait coupé l'accès informatique des salariés démissionnaires, sans rechercher si cette coupure n'était pas intervenue à la date du départ programmé de ses salariés de l'entreprise, en sorte qu'il ne pouvait lui être imputé d'avoir placé les salariés dans l'impossibilité de travailler, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Effigest Seine et Marne et Effigest de leurs demandes tendant à voir condamner in solidum M. X... et la Sarl Safhir à payer à la société Effigest Seine-et-Marne la somme de 870.000 € en réparation du préjudice subi du fait de leur comportement parasitaire et anticoncurrentiel, ou subsidiairement la somme de 300.000 € à titre provisionnel, et à voir condamnés in solidum M. X... et la Sarl Safhir à payer à la société Effigest la somme de 150.000 € en réparation du préjudice d'image subi du fait de leur comportement parasitaire et anticoncurrentiel ;
 
 Aux motifs propres que « sur le parasitisme allégué, que les sociétés Effigest soutiennent que la société Safhir et M. X... ont commis des actes de parasitisme en ce qu'ils ont profité des investissements qu'elle a réalisés et que [de] la sorte la société Safhir a détourné de manière déloyale la clientèle de la société Effigest 77, affirmant que les clients en litige n'étaient pas attachés à la personne de M. X... en sa qualité de dirigeant de la société Safhir mais à M. X... en sa qualité de dirigeant de la société Effigest Seine-et-Marne ; que les sociétés Effigest font valoir qu'aucun contrat d'apport de clientèle n'a été régularisé entre les sociétés Safhir et Effigest 77 exposant que M. X... avait conservé quelques clients qu'il avait rachetés à son ancienne société au prix de 40 000 €, et que, pour assurer la passation effective des dossiers clients, des lettres de mission leur avaient été adressées à en-tête Effigest et non de la société Safhir ;