Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.014 du 11/10/2016,  partie 8


en relevant que bien que M. [C] ait été engagé au titre de plusieurs autre crédits, il n&apos;est pas démontré que l&apos;engagement de caution qu&apos;il a signé au profit des banques dont la CRCAM NE, au cours du mois d&apos;octobre 2006, était disproportionné avec ses revenus et son patrimoine, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tenu compte de l&apos;endettement global de la caution, a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors, de septième part, qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que l&apos;interdiction du cautionnement disproportionné s&apos;applique à toutes les personnes physiques, quelles que soient leurs qualités professionnelles ; qu&apos;en estimant, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, que bien que M. [C] ait été retraité au moment où il a signé l&apos;acte de cautionnement, il était un professionnel de la gestion de sociétés dont le but était d&apos;acquérir des immeubles pour louer des logements, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors enfin, qu&apos;aucune présomption de caution avertie ne saurait être tirée de la qualité de professionnel de la caution pour mettre en échec le devoir de mise en garde du créancier ; qu&apos;en jugeant que les associés cautions solidaires et la caution dirigeante sont présumés être avertis en fonction de leur degré de participation financière et d&apos;implication dans la société, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.