Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.185 du 21/04/2022,  partie 5


que la Caisse dans cette hypothèse n'a pas à justifier de la responsabilité du tiers, lequel ne peut pas davantage lui opposer des exonérations de responsabilité qu'il n'a pas opposées à la victime ; qu' en considérant que la caisse pouvait se voir opposer l'exonération de responsabilité que le tiers n'avait pas opposée de la victime lors de la transaction conclu avec cette dernière en l'absence de la Caisse, la Cour d'appel a violé les articles L 376-1 à L 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil.
 
 Le greffier de chambre