décision 15-27.326 du 22/11/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination raciale et syndicale et la progression de carrière ; que M. Samir Y... soutient que depuis son embauche en 2001 et jusqu'au moment où il a rompu son contrat de travail en 2010 il n'a pas bénéficié, en dépit de l'accroissement de ses responsabilités, de la progression de carrière qui aurait dû en découler, et dont ont bénéficié un certain nombre de ses collègues, le principe « à travail égal salaire égal » n'ayant pas été respecté; qu'il considère que cette situation est la conséquence d'une discrimination raciale mais aussi syndicale; que la SAS SOGETREL conteste tout à la fois la discrimination et ses conséquences en termes de carrière et de salaire; que l'article 1315 du Code civil impose au salarié qui invoque une atteinte au principe" à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec d'autres salariés placés dans une situation identique, et à l'employeur d'établir que la disparité des situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute considération personnelle; que si, cependant, un employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient définies et contrôlables; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut .... faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221- 3, de mesures.... de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle.... en raison de son origine, ..... de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales .... », ; que la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; que quand il invoque une inégalité de traitement ou une discrimination pour quelque cause que ce soit, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer leur existence et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs expliquant les disparités de salaires et étrangers à toute discrimination; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes le mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que s'agissant de la discrimination, le conseil de prud'hommes de Meaux a considéré que les attestations produites aux débats par le demandeur ne seraient pas circonstanciées et seraient contredites par d'autres attestations et par le tableau de comparaison de carrière des salariés versés aux débats par l'employeur ; qu'il a débouté M. Samir Y... des demandes formulées à ce titre relevant que le salarié était passé du statut d'ouvrier chef d'équipe niveau III au statut de chef de chantier niveau D statut ETAM, avec une augmentation de salaire de plus de 50% en neuf ans ; que pour étayer ses revendications, M. Samir Y... produit trois attestations, également invoquées par M. F... Ali : -M G..., qui indique qu'un seul salarié d'origine maghrébine occupe un poste de responsabilité et que les salariés d'origine africaine n'ont pas les mêmes possibilités d'évolution que ceux d'origine européenne. -Monsieur A... qui fait état de discrimination à l'égard de M. Samir Y.... - Monsieur E... qui indique « après discussions nous avons constaté que les plus mal payés et sans progression de statut dans l'agence ont les mêmes origines ethniques »; que ces attestations, même s'il est exact qu'elles ont plutôt un caractère général, si Monsieur G... fait état d'une « impression », et si elles concernent l'ensemble des salariés d'origine africaine, constituent des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, mais aussi des disparités salariales; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu'en réponse, l'employeur rappelle que le salarié a bénéficié de plusieurs promotions depuis son embauche, que son salaire de base a augmenté de plus de 50% en novembre 2008 et que son taux horaire a également évolué à plusieurs reprises entre 2007 et 2010, recevant par ailleurs des prime exceptionnelles et des primes de chantier ; que s'agissant de la discrimination syndicale, M. Samir Y..., qui a été élu délégué du personnel sur la liste CGT à compter du mois de mai 2007 était également secrétaire CHSCT et qui rapporte la preuve de ce qu'il a été actif dans le cadre de ses mandats, plaide que l'employeur n'a pas toléré une telle pratique affirmant que les salariés syndiqués font l'objet de fortes pressions dont il n'a pas été épargné ;