Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.770 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
 
 1°/ M. [H] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [X] [A],
 
 3°/ M. [J] [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2] (Allemagne),
 
 4°/ Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne),
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-21.770 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à Mme [R] [G], épouse [P], domiciliée[Adresse 4] (États-Unis), défenderesse à la cassation.
 
 Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [H] et [J] [A] et Mmes [X] et [E] [A], de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [P], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), [L] [G], de nationalité allemande, est décédé le [Date décès 1] 2003 en France, où il résidait depuis 1999, après son divorce d'avec Mme [E] [A], laissant pour lui succéder ses enfants, [H], [J] et [X] [A] (les consorts [A]), en l'état d'un testament olographe daté du 25 mars 2002 instituant sa soeur, Mme [P], légataire universelle.
 
 2. Celle-ci a assigné les consorts [A] en délivrance du legs et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux et de la succession.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et sur le pourvoi incident, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [A] font grief à l'arrêt de déclarer valable le testament olographe en langue française du 25 mars 2002 par lequel [L] [G] a légué la quotité disponible de ses biens à Mme [P], d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [U] [A] et celle de la succession de [L] [G], de désigner un notaire commis, de juger que les demandes relatives à la licitation de certains biens, au paiement d'une indemnité d'occupation, à l'envoi en possession sont prématurées et seront examinées au cours des opérations de liquidation partage, alors « que le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier de la main du testateur ; que cette exigence de forme a pour objet de s'assurer que le testament est l'expression authentique de la volonté personnelle de son auteur ; que par suite, elle suppose que le testament soit rédigé dans une langue comprise par son auteur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. [G] ne comprenait pas la langue française ; qu'en déclarant valable le testament rédigé en langue française par M. [G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 970 du code civil :
 
 5. Aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
 
 6. Pour déclarer valable le testament olographe du 25 mars 2002, l'arrêt constate que cet acte rédigé en français, selon lequel [L] [G] institue Mme [P] légataire universelle et précise qu'en cas de présence d'héritiers réservataires, il lui lègue la quotité disponible de ses biens, est écrit, daté et signé de la main du testateur.