décision 17-10.529 du 28/02/2018,  partie 2


que Mme X... fait valoir pour l'essentiel qu'elle ne perçoit aucun revenu tandis que M. Y... tenterait de minorer ses revenus, qu'elle a sacrifié sa carrière pour favoriser les relations publiques de son mari qui a perçu la somme de 560 000 euros de la cession de ses parts ; que M. Y... souligne l'âpreté au gain de Mme X... et fait état du régime matrimonial séparatiste adopté, de l'absence d'enfant commun, de la durée réduite du mariage et d'un déficit mensuel de 3 600 euros enfin des revenus occultes de Mme X... ; que l'article 271 prévoit les critères pris en compte par le juge et qu'il convient d'examiner successivement à la date de l'arrêt ; que la vie commune maritale a duré 12,5 ans (décembre 1999 – juillet 2012) ; qu'âgé de 60 ans, M. Y... a fait état de problème de santé l'ayant conduit à réduire son activité professionnelle mais les rares pièces médicales produites n'indiquent pas de réduction de sa capacité de travail ; qu'âgé de 55 ans, Mme X... produit des certificat médicaux établissant l'état dépressif de sa patiente dont le psychiatre atteste du suivi toujours en cours et le handicap résultant d'un nécrose bilatérale de la hanche justifiant un changement d'automobile (Mme X... a exercé le métier de visiteuse médicale avant son mariage) voire la pose d'une prothèse ; que M. Y... est pharmacien tandis que Mme X... a cessé de travaillé il y a plus de dix ans et produit des recherches de travail infructueuses ; que Mme X... n'a pas fait de choix professionnels destinés à l'éducation des enfants (le couple n'en a pas eu et Mme X... n'a pas élevé les enfants d'une précédente union de M. Y...) ou à favoriser la carrière de son époux (aucune pièce n'établit que Mme X... y aurait contribué notamment au plan des relations publiques) ; que le patrimoine existant ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial : que les deux époux sont co-indivisaires d'une villa à [...] dont l'estimation est l'objet de différends, Mme X... revendiquant en sus des créances liées à l'apport d'argent personnel et les liquidités de Mme X... se réduiraient à la somme de 12 484 euros issue d'une épargne salariale ; que Mme X... est nue propriétaire avec ses deux soeurs de deux immeubles évalués à 450 000 euros et 300 000 euros au décès de son père [...] ; qu'elle prévoit l'absence de revenus à la cessation du paiement par M. Y... de la pension alimentaire issue du devoir de secours ; que les droits à retraite de Mme X... seront réduits au regard de la cessation de son activité professionnelle ; que M. Y... est propriétaire d'un immeuble en propre qu'il évalue à 550 000 euros et de la moitié de la villa de ; qu'il détient des parts dans trois SCI et quatre SARL, ses seuls revenus résultant de son travail à hauteur de 12 000 euros par mois seraient entièrement dédiés à ses charges d'où un déficit mensuel de 3 641 euros (en ce compris toutefois la pension alimentaire qu'il ne versera plus à Mme X... ; que M. Y... a des revenus très largement supérieurs à ceux de Mme X..., âgée de 56 ans et souffrant de la hanche après avoir cessé son activité professionnelle a des chances réduites de trouver un nouvel emploi ; qu'elle dispose cependant de la valeur de ses droits dans la villa de qu'elle évalue à plus d'un million d'euros et de droits en nu propriété depuis le décès de son père ; que par ailleurs, la durée du mariage est relativement modeste et le régime matrimonial adopté est celui de la séparation de biens ; que la cour rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour finalité de contourner la règles du régime matrimonial librement adopté par les époux ou d'assurer une parité des fortunes ; qu'elle n'est pas non plus de garantir un standing de vie de manière pérenne et ne doit pas être confondue avec des dommages et intérêts ; que compte tenu de ces éléments, M. Y... devra verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant en capital de 80 000 euros ;
 
 ALORS QUE 1°), la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; que l'énumération par l'article 271 du code civil des éléments à prendre en compte par le juge pour fixer la prestation compensatoire n'est pas limitative ;