Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.739 du 12/09/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation du véhicule de son client, pour toute défectuosité existant au jour de l'intervention ou reliée à celle-ci, et qu'il engage donc sa responsabilité si ses prestations n'ont pas permis la remise en état du véhicule et se sont avérées inefficaces ; que si le garagiste peut s'exonérer en démontrant la faute de la victime, encore faut-il que cette faute soit en lien avec l'échec de son intervention ; qu'en se bornant à déclarer qu'« il résult[ait] de l'expertise que les causes des désordres [étaient] un défaut de fabrication mettant en cause le constructeur Ford pour 60 % et la non conformité du gazole qui concern[ait] M. B... pour 40 % », et que « la faute de la victime (par l'utilisation d'un gazole non conforme) et celle du fabricant, [
 ] constitu[ai]ent des causes étrangères [
 ] de nature à exclure la faute du garagiste », sans expliquer en quoi la faute de la victime expliquait, fut-ce partiellement, les carences du garagiste résultant de l'inefficacité de ses multiples interventions sur le véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.