décision 17-18.866 du 24/05/2018,  partie 8


qu'en jugeant néanmoins que d'éventuelles inexactitudes contenues dans ce rapport sur les ressources géothermiques du site de Bure, en ce que ces ressources seraient plus importantes qu'elle ne l'a indiqué, étaient susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs défendus par les associations requérantes, comportant pour la quasi totalité d'entre-elles la lutte contre les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y sont liés, l'information du public sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs, quant seules les autorités publiques commanditaires de ce rapport ont qualité pour engager la responsabilité de l'ANDRA pour cause d'inexactitudes contenues dans ce rapport caractérisant l'exécution fautive de sa mission de réaliser des recherches et études sur l'entreposage et le stockage de déchets radioactifs, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement.