Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.662 du 10/10/2019,  partie 9


qu'en présence d'une sous-location partielle, le locataire ne peut pas prétendre à la réparation du préjudice causé par l'éviction de la totalité des lieux, y compris ceux sous-loués ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit ;