Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.694 du 15/03/2023,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par l'OPH des communes de l'OISE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné solidairement la société ISERBA SECLIN et l'OPH des communes de l'OISE à payer à M. [J], la somme de 5000 euros en réparation dommages-intérêt préjudice résultant l'exposition au risque d'amiante et la somme de 1 000 euros en réparation dommages-intérêts préjudice résultant de l'absence de formation ;
 
 ALORS QUE que si même des obligations sont mises à la charge tant de la société utilisatrice que de l'entreprise extérieure pour assurer la sécurité de l'ensemble de leurs salariés, chacune est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie ; qu'en retenant la responsabilité tant de la société ISERBA que de l'OPH des communes quand elle constatait que seule la société ISERBA avait la qualité d'employeur de M. [J], la cour d'appel a violé l'article R. 4511-6 du code du travail.