Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.183 du 04/11/2020,  partie 3


D'ailleurs les explications qu'il a pu donner sur ce point, dans ses différents courriers, ne sont étayées par aucune pièce et ont été contredites par la SAS [...] et Fils Transports (voir correspondance échangée à propos de l'avertissement de septembre 2011).
 
 M. T... R... maintient cependant que le grief ne serait pas sérieux car les dépassements du temps de travail imposés par l'employeur seraient bien plus importants et monnaie courante. Selon ses explications s'ils n'apparaissent pas sur les relevés c'est en raison des pressions et manoeuvres exercées sur les conducteurs, pour qu'ils les dissimulent. Cependant, là encore, cette grave accusation n'est étayée par aucun élément de preuve. En effet ne peut être considéré comme telle l'attestation isolée de M. S... H..., qui a lui-même été licencié par la SAS [...] et Fils Transports et qui révèle pêle-mêle une série d'infractions aux lois sociales, au code de la route, prétendument commises par la SAS [...] et Fils Transports du temps de son emploi et qui sont toutes aussi peu circonstanciées que parfaitement invérifiables.
 
 Il peut d'ailleurs être relevé que de tels agissements patronaux dont le caractère illicite est manifeste, n'ont fait l'objet d'aucune dénonciation ni auprès des autorités judiciaires ni de l'inspection du travail, alors même que M. T... R... avait la qualité de représentant du personnel et que M. H... ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise, ce qui le mettait à l'abri de « représailles » éventuelles.
 
 Ces allégations non étayées sont d'ailleurs contredites par les sanctions, recommandations, formations et autres actes d'engagements que la SAS [...] et Fils Transports a systématiquement mis en oeuvre et qui sont en partie établis par les pièces du salarié. Ainsi :
 
 * de l'attestation détaillée d'engagement de respecter les règles en matière de durée du travail que la SAS [...] et Fils Transports a fait signer au salarié lors de la signature de son contrat de travail ;
 
 * de l'avertissement infligé au salarié pour repos journalier insuffisant de plus de 20 % le 29 septembre 2011, auquel il n'a pas apporté d'explications satisfaisantes et dont il n'a d'ailleurs pas demandé l'annulation ;
 
 * des comptes rendus de réunions d'information de l'entreprise dans lesquels sont systématiquement rappelées les consignes en matière de respect de la législation sociale et des temps de conduite (pièces 6b, 6c et 11 de M. T... R... ).
 
 Sur les manipulations de l'appareil chronotachygraphe, qui constituent nécessairement un grief de nature disciplinaire dès lors qu'il s'agit d'actes de falsification et en tout état de cause parfaitement déloyaux, la prescription invoquée par M. T... R... doit cependant être écartée car l'employeur est recevable à se prévaloir de faits plus anciens s'il justifie de faits de même nature commis dans les deux mois ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Or la SAS [...] et Fils Transports justifie de « faits de même nature » - non contestés - commis en juillet 2014 , soit quelques jours seulement avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
 
 Au fond, la SAS [...] et Fils Transports démontre, pièces à l'appui, que loin de refléter les « temps de travail réellement accomplis par le salarié pour répondre aux directives de l'employeur » M. T... R... enregistrait des temps de travail qui ne résultaient ni des ordres de l'employeur ni des contraintes de son service. Ainsi à titre d'exemple les journées du :
 
 * 27 juin 2014 où il devait se rendre à Castelnaudary pour effectuer un chargement de semences à compter de 14 heures (pièce nº 19 de la SAS [...] et Fils Transports : « merci de respecter ces horaires ») : selon les explications fournies dans ses propres écritures, M. T... R... s'est présenté chez ce client à 13h15 en méconnaissance des instructions données et à compter de 13h21 a enregistré le temps passé en temps de travail jusqu'à 14h07 avec l'explication suivante ‘un de ses collègues était chez ce même client, naturellement il l'a aidé à démonter son camion (débâchage + poteaux +planches) + remontage dans la foulée afin de gagner un maximum de temps pour le chargement ‘, cette assistance - dont la réalité n'est au demeurant pas établie - n'entrant nullement dans les consignes de travail qui lui avaient été données ;
 
 * 4 juillet 2014 où alors qu'il était garé sur l'aire de stationnement du supermarché INTERMARCHE, M. T... R... a enregistré comme temps de travail la plage 14h à 15h40 alors même que de son propre aveu aucun « travail » n'a été effectué, le salarié ayant, selon ses déclarations, attendu pendant toute cette période de savoir s'il pouvait ou non livrer ;
 
 * 18 juillet 2014 où, pour un rendez-vous fixé à 12 heures M. T... R... s'est présenté sur le site Coca Cola à 11 heures et a naturellement été placé en temps d'attente pendant une heure sur le site sans pouvoir effectuer sa prestation, ce temps étant néanmoins enregistré par le salarié comme temps de travail ;