décision 17-11.926 du 03/05/2018,  partie 3



 2/ Alors, à titre subsidiaire, qu'il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, puis du premier président, saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires de la créance d'honoraires ; qu'en affirmant, pour débouter Me Y... de sa demande d'intérêts moratoires au titre des dossiers 997383, 997384, 997385, 997414 et 997501, qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de statuer sur les demandes d'intérêts moratoires, le premier président de la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3/ Alors que le motif qui procède d'une simple affirmation équivaut à un défaut de motif ; que dans le dispositif de ses écritures d'appel, Me Y... a formulé des demandes en paiement d'intérêts moratoires pour les dossiers 997383, 997384, 997385, 997414 et 997501, d'une part, et pour le dossier 997382, d'autre part ; qu'en le déboutant de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires et autres demandes indemnitaires sans distinction, sans énoncer le moindre motif réel au soutien du rejet de ses demandes relatives au dossier 997382, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y... de ses demandes relatives aux indemnités forfaitaires de recouvrement, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir laissé les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Aux motifs que Me Y... demande des intérêts moratoires dans le cadre des dossiers n°997389 (sic), 997384, 997385, 997414 et 997501 pour lesquels la SAS MESA INDUSTRIE a réglé des honoraires d'un montant de 49 757,33 € TTC ; qu'il sollicite également une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour chacun des cinq dossiers n°997389 (sic), 997384, 997385, 997414 et 997501, au titre des dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce ; qu'il convient toutefois de rappeler que l'article 174 du décret n°91-1197 du 27.11.1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et recouvrement des honoraires des avocats ; qu'or, la demande en paiement d'intérêts moratoires destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l'exécution d'une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l'honoraire ; qu'au surplus, la contestation des honoraires d'avocat ne relève pas de la compétence des juridictions de droit commun mais de celle du bâtonnier de l'ordre des avocats, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, intervenant tous deux en qualité de « juge de l'honoraire » ; que ce contentieux se distingue des actions en responsabilité civile engagées par un client contre son avocat, qui relèvent, quant à elles, des règles de procédure de droit commun et de la compétence des juridictions ordinaires ; que les demandes d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement seront donc rejetées ;
 
 1/ Alors que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ; qu'en déboutant Me Y... de sa demande à ce titre dans les dossiers 997383, 997384, 997385, 997414 et 997501, aux motifs inopérants qu'il n'entrerait pas dans les pouvoirs du bâtonnier et du premier président, saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, de statuer sur les demandes d'intérêts moratoires et que les actions en responsabilité civile engagées par un client contre son avocat relèvent de la compétence des juridictions ordinaires, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.441-6 et D. 441-5 du code de commerce ;
 
 2/ Alors que dans le dispositif de ses écritures d'appel, Me Y... a formulé des demandes en paiement d'indemnités forfaitaires de recouvrement pour les dossiers 997383, 997384, 997385, 997414 et 997501, d'une part, et pour le dossier 997382, d'autre part ; qu'en le déboutant de ses demandes en paiement d'indemnités forfaitaires de recouvrement sans distinction, sans énoncer le moindre motif au soutien du rejet de sa demande relative au dossier 997382, le premier président de la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y... de ses demandes relatives aux frais de procédure de taxation, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir laissé les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Aux motifs que s'agissant des frais de procédure de taxation, il conviendra de débouter Me Y... de sa demande ;
 
 Aux motifs, adoptés du premier juge, qu'en ce qui concerne les frais de procédures et les intérêts, il conviendra de débouter Maître Jean-Louis Y... de ses demandes et de laisser à sa charge les frais de la présente procédure ;