décision 17-14.528 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en fixant les ressources disponibles de M. X... sans tenir compte de cette charge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui en réclame le bénéfice ; que les frais d'entretien et d'éducation des enfants ne constituent pas une charge de l'époux prétendument créancier pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions respectives de vie des époux mais une obligation légale à la charge des deux parents à laquelle l'époux qui n'en a pas la garde habituelle contribue par ailleurs, selon le quantum et les modalités fixés par les juges du fond ; qu'en énonçant que la charge pour Mme Y... constituait un élément essentiel de l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M. X... de la part lui incombant au titre de l'ordonnance de non conciliation exécutoire au titre des emprunts et ou de ses contributions alimentaires ne peut représenter une charge pour Mme Y... dès lors qu'elle est créancière de ces sommes, en vertu d'un titre exécutoire dont l'arrêt constate qu'elles ont fait l'objet de mesures d'exécution forcée (p. 6 al. dernier) ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.