décision 16-15.358 du 18/10/2017,  partie 4


qu'en affirmant au contraire que la société Boyer ne pouvait invoquer un manquement à l'obligation de livraison conforme de la part de la société Anzenjo, fournisseur des matériels et logiciels qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, faute d'avoir assigné cette dernière dans la cause et d'avoir exercé contre elle le mandat confié par la société Locam pour agir contre le fournisseur, en cas de défaillance, avant la résiliation du contrat de location rendant caduc ce mandat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Boyer sollicitait la constatation de l'inexigibilité de la créance de la société Locam pour défaut de conformité de la livraison (conclusions page 9) et versait aux débats (pièce d'appel n° 4, cf. production n° 7) un courrier faisant état du fait que « l'installation n'était pas opérationnelle et la société devant la finaliser ayant été liquidée » ; qu'en affirmant cependant que le contrat s'était exécuté sans incident et qu'il n'était pas prétendu et encore moins justifié que la société Boyer, qui a réglé 11 mensualités, n'ait pas été le destinataire des logiciels et matériels litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.