Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.574 du 27/04/2017,  partie 4


en l&apos;espèce, pour juger que la société Brink&apos;s justifiait de diligences et démarches actives dans sa recherche de reclassement et avait ainsi répondu à l&apos;obligation de moyens mise à sa charge, la Cour d&apos;appel s&apos;est contentée de relever que « la plupart des postes susceptibles d&apos;être proposés » n&apos;étaient pas compatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu&apos;en statuant ainsi la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1226-2 du Code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;employeur doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes au sein du groupe auquel il appartient, la recherche devant s&apos;apprécier parmi toutes les entreprises de ce groupe, en France comme à l&apos;étranger, dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;il appartient en outre à l&apos;employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l&apos;impossibilité à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l&apos;entreprise que dans ce groupe ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire suffisants les efforts de reclassement déployés par la société Brink&apos;s, la Cour d&apos;appel n&apos;a visé que quelques agences de la société situées en France, qu&apos;il s&apos;agisse de l&apos;agence de [Établissement 1] ou des agences d&apos;[Établissement 2], [Établissement 3], [Localité 1] ou [Localité 2] ; qu&apos;en statuant de la sorte la Cour d&apos;appel n&apos;a donc pas précisé si l&apos;entreprise appartenait à un groupe et, ce faisant, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du Code du travail.