Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.255 du 24/06/2021,  partie 3


avance des indemnisations accordées à [J] [J], [H] [J], [K] [J], [F] [J], [T] [B] au titre de la faute inexcusable et pourrait en poursuivre le recouvrement à l&apos;encontre de la société Descamps ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère professionnel de la maladie déclarée et du décès subséquent, en vertu de l&apos;article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 30 bis relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante prévoit un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d&apos;une durée d&apos;exposition de 10 ans, et une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une telle maladie ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté, comme le confirme les certificats et examens produits aux débats, que Monsieur [J] souffrait d&apos;un cancer broncho-pulmonaire primitif ; qu&apos;en revanche, la SAS DESCAMPS soutient que les deux autres conditions du tableau n° 30 bis ne sont pas remplies, Monsieur [J] n&apos;ayant jamais été exposé à l&apos;amiante, et encore moins à fortiori pendant une durée de 10 années, et n&apos;ayant jamais accompli les travaux limitativement énumérés par le tableau 30 bis ; que l&apos;épouse de Monsieur [J] a déclaré à l&apos;agent enquêteur qu&apos;au sein des établissements BERA DESCAMPS, son mari avait été affecté à la chaufferie de 1972, date de son embauche, à 2006, date de sa retraite. Elle a décrit les tâches confiées à celui-ci en ces termes : « Il intervenait sur les cuves, cuves qui comportaient l&apos;eau et les produits chimiques destinés au lavage des tissus. Ces cuves au fil du temps s&apos;encrassaient et il fallait les nettoyer. Mon mari se trouvait donc à l&apos;intérieur des cuves pour gratter à l&apos;aide de brosses en fer, cela dégageait de la poussière. Ces cuves contenaient de l&apos;amiante car le liquide était chauffé à haute température (isolant ?). Lorsque le liquide chauffait, cela dégageait de la chaleur, cette chaleur pouvait désagréger l&apos;amiante qui se trouvait sur la toiture à proximité. Mon époux a donc pu respirer ces poussières d&apos;amiante car il travaillait toujours dans ce bâtiment. Mon mari intervenait aussi dans la grande cheminée pour la nettoyer ; qu&apos;il était de manière générale chargé de l&apos;entretien de la chaufferie » ; que Madame [J] a précisé qu&apos;il y avait une dizaine de cuves sur le site, et que le nettoyage d&apos;une cuve durait entre sept et quinze jours ; qu&apos;elle a ajouté que de janvier à mai 2006 l&apos;entreprise n&apos;était plus en activité, mais que son époux s&apos;y rendait encore pour participer au désamiantage des machines ; que les consorts [J] produisent une attestation de Monsieur [U] [L], salarié des établissements BERA DESCAMPS de 1987 à 2006, qui confirme que Monsieur [J] occupait un poste de chauffeur de chaudière, ajoutant qu&apos;il avait également la responsabilité de la salle de commandes des chaudières et de la salle des eaux, le remplacement des joints d&apos;étanchéité, des pompes vapeur, et production eaux chaudes nettoyage des cuves contenant des poussières d&apos;amiante. Monsieur [L] précise avoir été amené, avec Monsieur [J], à colmater régulièrement des fuites au sein des chaudières contenant de l&apos;amiante, et que l&apos;intéressé nettoyait régulièrement les chaudières à l&apos;intérieur desquelles se trouvait de l&apos;amiante ; que Monsieur [O] [D], salarié des établissements BERA DESCAMPS de 1965 à 2004, confirme lui aussi que Monsieur [J] a toujours travaillé au poste de chauffeur de chaudière production vapeur pour le remplacement des joints d&apos;étanchéité ainsi que le nettoyage des cuves où existaient des poussières d&apos;amiante ; qu&apos;il indique que l&apos;intéressé était responsable de la salle des eaux (remplacement des filtres et des silex...) dans un bâtiment dont la toiture était en fibre d&apos;amiante, qu&apos;il balayait et nettoyait les locaux ; que la cour constate que les déclarations de Madame [J] sont corroborées par les témoignages de ces deux anciens collègues de travail de Monsieur [J] ; que l&apos;ingénieur-conseil de la CARSAT a en outre indiqué que l&apos;exposition à l&apos;amiante est très probable en tant que conducteur de chaufferie dans une entreprise textile, cette fonction nécessitant d&apos;intervenir sur les joints de brides, les garnitures de pompes, les joints de chaudières, etc ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que Monsieur [J] a bien été exposé au risque lié à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante puisqu&apos;il accomplissait, notamment, des travaux d&apos;entretien ou de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d&apos;amiante ; que les premiers juges ont à juste titre écarté le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l&apos;amiante produit par l&apos;employeur, celui-ci ayant été établi en 2006 ; que s&apos;agissant du délai de prise en charge et de la durée d&apos;exposition, la cour observe que Monsieur [J] est entré au service des établissements BERA DESCAMPS en 1972, que l&apos;usage de l&apos;amiante est interdit, en France, depuis le 1er janvier 1997, que la maladie a été constatée pour la première fois le 28 octobre 2014, de sorte que l&apos;intéressé a été exposé au risque lié à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante pendant plus d&apos;une vingtaine d&apos;années, et que le délai de prise en charge est respecté ; qu&apos;à l&apos;