Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.793 du 29/01/2020,  partie 3


qu'elle reproche également à son employeur de s'être contenté de lui avoir adressé des propositions de postes géographiquement éloignés de son lieu de résidence, alors qu'un poste d'aide-soignante à l'hôpital de Saint-Avold était disponible le 1er avril 2015 ; qu'elle relève enfin que le groupe SOS séniors Hospitalor a consulté les délégués du personnel sur la sixième proposition de reclassement (poste d'auxiliaire de puériculture en région parisienne) seulement après que lui soit faite cette proposition ; que l'avis d'inaptitude en date du 3 mars 2015 précise que Mme Q... A... est apte à un emploi « d'aide-soignante en secteur sanitaire au sein d'un service ADJ ou consultation au CH de Forbach, Saint-Avold comme le service hospitalier du pôle gériatrie, chirurgie ou de dialyse rénale » ou encore « d'aide-soignante en secteur médico-social au sein d'autres EHPAD de SOS HOSPITALOR en Moselle Est » avec aménagements ; qu'au vu de ces restrictions, la salariée relève à juste titre que les cinq premières offres de reclassement proposées par l'employeur ne tiennent pas compte des restrictions posées par le médecin du travail ; que conformément à un courrier en date du 10 avril 2015, le médecin du travail indique en effet que les deux postes de veilleur de nuit (proposition n° 1 et 2) ne sont pas compatibles avec l'état de santé de la salariée ; qu'il est noté également que le poste d'assistance de service social dans une maison d'accueil spécialisée située à Courcouronnes (proposition n° 3) comporte un certain nombre de travaux de bureautique qui sont difficilement réalisables par Mme Q... A..., tant qu'elle portera une atèle à son poignet droit ; qu'enfin, le médecin du travail estime que les postes d'aide-soignante au sein des EHPAD « Le Witten » à [...] et « Les Érables » à [...] (propositions n° 4 et 5) sont « hors de la Moselle Est » et sont donc incompatibles avec les restrictions posées son avis d'inaptitude ; que le groupe SOS séniors Hospitalor ne pouvait par conséquent proposer le reclassement de la salariée sur l'un de ses cinq postes, dès lors que les trois premiers ne sont pas compatibles avec son état de santé ; que si les restrictions géographiques posées par le médecin du travail ne sont certes pas d'ordre médical, elles s'imposaient néanmoins à l'employeur en l'absence de l'exercice par celui-ci d'un recours contre l'avis d'aptitude en date du 3 mars 2015 les ayant formulés ; que l'employeur ne peut en conséquence faire valoir qu'il aurait satisfait à son obligation de reclassement, en proposant à Mme Q... A... cinq postes qu'il savait incompatibles avec l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que Mme Q... A... ne conteste pas que le dernier poste qui lui a été proposé par son employeur dans le cadre de son reclassement, à savoir celui d'auxiliaire de puériculture en région parisienne (proposition n° 6) est compatible avec son état de santé ; qu'elle relève cependant que celui-ci est éloigné de son actuel domicile, alors qu'elle pouvait bénéficier d'un reclassement sur un poste d'aide-soignante au sein de l'hôpital de Forbach qui était disponible au 1er avril 2015, comme en atteste une annonce diffusée par le groupe SOS SENOR HOSPITALOR ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve que ce poste présenterait « des contraintes physiques majeures » qui seraient incompatibles avec l'état de santé de Mme Q... A..., et que par ailleurs aucun aménagement de celui-ci ne serait possible, en raison de la taille restreinte de l'équipe de « l'AS de l'USLD », laquelle ne permettrait pas selon lui de mettre en place un système d'organisation avec un poste allégé ou aménagé ; que le groupe SOS SENOR HOSPITALOR ne justifie pas en effet qu'il aurait sollicité le médecin du travail, afin de réaliser une étude du poste vacant d'aide-soignante à Forbach ; qu'en l'absence de la réalisation d'une telle étude, il n'est donc pas justifié que celui-ci ne serait pas compatible avec les restrictions de l'avis d'inaptitude en date du 3 mars 2015 ; qu'il n'est pas non plus démontré que ce poste serait insusceptible d'un quelconque aménagement, compte tenu de l'effectif modeste de cette structure dont il n'est pas justifié au surplus de la composition ; qu'au vu de ces observations, le groupe SOS SENOR HOSPITALOR ne rapporte pas la preuve que le reclassement de Mme Q... V. sur le poste d'aide-soignante au sein de l'hôpital de Forbach ne pouvait être envisagé en raison de son état de santé ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire le licenciement de Mme Q... A... sans cause réelle et sérieuse, faute pour le groupe SOS SENOR HOSPITALOR d'avoir respecté son obligation de reclassement ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de suivre les préconisations du médecin du travail que pour autant qu'elles sont relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise au sens de l'article L.1226-10 du code du travail, et donc d'ordre médical ;