décision 17-11.453 du 28/03/2018,  partie 3


que la salariée ne remet pas en cause - et il s'agit d'un fait constant au vu des informations données aux représentants du personnel, ainsi que des questionnaires remplis par les salariés sur les charges de famille et difficultés de réinsertion puis des réponses sur les critères données à ceux-ci, la SAS Star a bien pris en compte l'ensemble des critères légaux ; que vainement elle soutient que la SAS Star n'établirait pas avoir défini les catégories professionnelles et appliqué les critères à l'intérieur de celle dont il relève ; que dans la note récapitulative annexée au procès-verbal de réunion des représentants du personnel du 15 janvier 2013 jointe à l'ordre du jour, et déjà dans la note remise aux mêmes représentants pour la réunion extraordinaire du 20 décembre 2012, la SAS Star a précisément défini, en citant pour chacune le nombre de salariés en relevant, les catégories professionnelles ; qu'aux mêmes dates elle a objectivement décrit les modalités d'application des critères ainsi que de pondération ; qu'aucune erreur n'a été mise en exergue pour les critères d'ancienneté, âge, charges de famille et handicap étant observé que pour les trois derniers points alloués (10 au-delà de 50 ans, 10 par enfant à charge majoré de 50 % si parent isolé, ou un parent sans emploi, 20 pour un handicap) étaient de nature à contrebalancer efficacement la pondération de 10 points prévue pour compétence professionnelle reconnue ; que ce constat prive déjà de pertinence le moyen de Mme Y... tiré de la volonté prétendument discriminatoire ou potestative de l'employeur pour établir l'ordre des licenciements en privilégiant le critère de la compétence professionnelle ; que par ailleurs sur l'appréciation objective de ce critère, la SAS Star s'en est expliquée devant les représentants du personnel en exposant qu'il serait tenu compte « notamment » - et au vu de ce qui suit, contrairement à ce que prétend l'intimée l'utilisation de cet adverbe ne fait pas présumer d'une intention malicieuse, ni discriminatoire - « des formations qualifiantes effectuées dans le cadre du plan de formation au cours des trois derniers exercices d'une durée de 20 heures et du niveau de technicité des salariés sur une pratique professionnelle particulière (par exemple le suivi d'une formation véhicule électrique) » ; que ce faisant la SAS Star s'est référée à des conditions vérifiables par tous - et elle le précisait encore aux représentants du personnel en ajoutant « afin de rester le plus neutre et le plus objectif possible nous souhaitions nous reporter au plan de formation des trois dernières années » - étant du reste observé que Mme Y... ne prétend pas que titulaire de l'une des formations définies, elle aurait été omise dans la détermination de l'ordre des licenciements, ni que par le passé, elle aurait été abusivement privée d'accès par l'employeur au plan de formation considéré ;
 
 ALORS QUE le non respect des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue une illégalité causant au salarié un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi ; que pour apprécier la compétence professionnelle, l'employeur doit se fonder sur des éléments objectifs et vérifiables ; que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a estimé qu'en prenant en considération « des formations qualifiantes effectuées dans le cadre du plan de formation au cours des 3 derniers exercices d'une durée de 20 heures », la société Star s'était référée à des conditions vérifiables par tous ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... (p. 15) faisant valoir que ce critère était discriminatoire, l'employeur décidant seul de proposer au salarié une formation qualifiante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.