cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.769 du 14/02/2018,  partie 3



 
 1./ ALORS QUE l'avocat collaborateur libéral qui n'a de relations contractuelles qu'avec le cabinet au sein duquel il exerce, et qui exécute sa mission au profit des clients de ce cabinet, sous le contrôle de l'avocat associé pour le compte duquel il travaille, et dans les conditions et limites imposées par ce dernier, ne peut voir sa responsabilité civile contractuelle personnelle engagée, indépendamment ou conjointement à celle de cet avocat, que pour autant qu'il a commis une faute dans l'exécution de la mission qui lui a été personnellement confiée ; qu'en l'espèce, Me Y... faisait valoir que la société EXPRESS TRANSPORT EST était la cliente de Me A..., associée au sein de la SCP ARES, que Me A..., qui avait seule la direction de l'affaire, avait personnellement pris l'initiative et conduit la procédure en référés, et que la mission qui lui était confiée, en qualité de collaborateur libéral, était limitée et ne lui permettait pas d'adresser directement des conseils à la cliente ou d'engager une procédure en son nom sans l'approbation préalable de Me A... ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle, qu'il avait manqué à ses obligations de diligence et de conseil en s'abstenant soit de conseiller la société EXPRESS TRANSPORT EST quant à la nécessité d'assigner au fond, soit de procéder lui-même à la délivrance d'une assignation au fond dans un délai raisonnable à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 18 septembre 2008, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la mission limitée qui lui avait été confiée lui permettait de prendre ce type d'initiative indépendamment de Me A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'avocat collaborateur libéral qui se trouve dans un lien de subordination à l'égard de l'avocat associé pour le compte duquel il travaille, qui n'a pas de relation autonome avec les clients de ce dernier et qui a averti l'avocat associé de la nécessité de mettre en oeuvre une procédure concernant un de ses clients, ne peut voir sa responsabilité civile contractuelle personnelle engagée en raison de la carence de l'associé à cet égard ; qu'en l'espèce, Me Y... faisait valoir qu'à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 18 septembre 2008, ayant constaté l'existence d'une difficulté sérieuse et renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond, il avait, le 16 décembre 2008 adressé à Me A... un email contenant un projet destiné à la société EXPRESS TRANSPORT EST, rédigé en anglais et lui conseillant de saisir les juges du fond, email qu'il ne pouvait adresser directement à la cliente et auquel Me A..., qui avait seule la maîtrise du dossier, n'avait pas donné suite ; que dès lors, en retenant qu'il avait manqué à ses obligations de conseil et de diligence en s'abstenant, soit de conseiller la société EXPRESS TRANSPORT EST quant à la nécessité d'assigner au fond, soit de procéder lui-même à la délivrance d'une assignation au fond dans un délai raisonnable à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 18 septembre 2008, sans rechercher si M. Y... n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de Me A... en lui adressant un projet destiné à la Société EXPRESS TRANSPORT EST et si le défaut de mise en oeuvre d'une procédure au fond n'était pas dû à la seule carence de Me A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Me Y... à verser à a société EXPRESS TRANSPORT EST la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, dès lors que la procédure de liquidation judiciaire de la société MABO a été ouverte le 8 novembre 2010 et qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que sa situation financière était déjà sérieusement obérée en 2008 lors de la procédure de référé, la société EXPRESS TRANSPORT EST dont le tribunal a retenu à juste titre qu'elle avait des chances très sérieuses d'obtenir au titre de la commande partiellement exécutée la condamnation de sa cocontractante à lui rembourser la somme de 201 000 € sans contrepartie a, en conséquence, perdu en raison de la faute de son conseil qui a tardé à agir au fond après la procédure de référé, une chance sérieuse de triompher dans sa demande, chance que les supputations de M. Y... sur les difficultés d'exécution de la décision de condamnation qui, d'après lui, n'auraient pas manqué, ne rendent pas hypothétique contrairement à ce qu'il soutient ; que cette perte de chance a été justement évaluée à la somme de 150 000 € par les premiers juges ;