Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.684 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. E... Y..., domicilié [...] ,

2°/ M. I... Y...,

3°/ Mme Z... Y...,

4°/ M. L... Y...,

5°/ M. V... Y...,

6°/ M. P... Y...,

7°/ Mme K... Y...,

8°/ Mme S... Y...,

tous sept domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme G... N..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de A... Y...,

2°/ à A... Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM. E..., I..., L..., V... et P... Y... et de Mmes Z..., K... et S... Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme N... et de A... Y... ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. E..., I..., L..., V... et P... Y..., et Mmes Z..., K... et S... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. E..., I..., L..., V... et P... Y... et Mmes Z..., K... et S... Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 novembre 2016 et rejeté toute autre demande ;

AUX MOTIFS QUE les consorts Y... ne forment plus aucune demande dans le dispositif de leurs conclusions, sur la recevabilité des prétentions de Mme G... U... N... et que, selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties dont la cour est saisie sont récapitulées dans le dispositif ;

ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les consorts Y... ont demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris dans l'intégralité de ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; que celle-ci demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel de dire mal fondés les consorts Y... en leur appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre 2016 par la 2ème Chambre – 1ère section du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire déclarer irrecevable la demande de Mme G... N... tant en son nom personnel qu'au nom de son fils A... Y..., pour défaut de qualité à agir ; qu'en énonçant que les consorts Y... ne formaient plus aucune demande dans le dispositif de leurs conclusions sur la recevabilité des prétentions de Mme G... U... N... et que selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties dont la cour est saisie sont récapitulées dans ce dispositif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 5 à 9), les appelants faisaient valoir que Madame G... U... N... n'était pas l'épouse de X... Y..., le prétendu mariage célébré en Algérie étant fictif ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 novembre 2016 et ordonné le partage judiciaire de la succession de X... Y... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les opérations de comptes, liquidation et partage, que les consorts Y... sollicitent l'infirmation du jugement entrepris dans l'intégralité de ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 815 alinéa 1 du code civil "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué" ;