cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.972 du 28/03/2018,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Cosem à verser à M. Y... la somme de 16 386 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné in solidum l'association Cosem et l'association Centre Dentaire Nord Magenta à verser au conseil de M. Y... une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, d'AVOIR condamné in solidum l'association Cosem et l'association Centre Dentaire Nord Magenta aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre du travail dissimulé
 En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
 Encore faut-il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause.
 Or, dans le cas d'espèce, l'intention d'échapper aux dispositions légales afférentes aux heures supplémentaires résulte du paiement des heures supplémentaires par le biais de primes dites exceptionnelles.
 Il sera fait droit à la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire.
 Il sera alloué au salarié une indemnité de 16 386 euros à ce titre et l'association Cosem sera condamnée à régler cette somme.
  
 Sur les demandes au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 Des raisons d'équité commandent de condamner in solidum les deux associations intimées à verser au conseil de M. Y... une indemnité de 2000 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
 Les deux associations intimées seront, quant à elles, déboutées de leurs demandes respectives d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et le deuxième moyen entrainera la censure du chef de dispositif ayant condamné l'association Cosem à verser à M. Y... une somme de 16 386 au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... avec l'association Cosem était abusive, d'AVOIR condamné l'association Cosem à verser au salarié les sommes de 2 731,60 euros à titre d'indemnité de précarité, 1 673,84 euros au titre de l'indemnité due pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, d'AVOIR condamné in solidum l'association Cosem et l'association Centre Dentaire Nord Magenta à verser au conseil de M. Y... une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, d'AVOIR condamné in solidum l'association Cosem et l'association Centre Dentaire Nord Magenta aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été engagé par le Centre Dentaire Nord Magenta, en qualité d'agent de sécurité, suivant un contrat de travail du 20 janvier 2011, à temps partiel à raison de 17h50 par semaine, à effet à compter du 1er janvier 2011.
 Il a également été engagé en qualité d'agent de gardiennage par l'association Cosem suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à raison de 17 h 50 par semaine, pour la période du 20 janvier 2011 au 20 juillet 2011, le contrat ayant été signé le 19 janvier 2011.
 Par une lettre du 8 avril 2011, M. Y... a sollicité de l'association Cosem, qu'elle lui règle des heures supplémentaires effectuées.
 Par lettres du 14 juin 2011, des lettres de démission ont été remises en main propre à chacun des deux employeurs.
 Par lettre du 20 juillet 2011, M. Y... a mis en demeure le Centre Dentaire Nord Magenta ainsi que le centre dentaire Saint Lazare de lui fournir du travail alléguant n'être ni démissionnaire ni en absences injustifiées.
 Le même jour, soit par lettre du 20 juillet 2011, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de diverses sommes en lien avec la rupture abusive des contrats de travail.
  
 Sur la rupture des contrats de travail
 La démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
 
 Outre que la volonté de démissionner du salarié ne doit pas avoir été altérée par l'exercice d'une violence morale, les circonstances de fait entourant la rupture peuvent être révélatrices d'une volonté momentanément aliénée.
 Alors même que la démission a pu être présentée sans aucune réserve, elle peut être remise en cause s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de ladite démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, elle était équivoque.