Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.640 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Y] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse de prévoyance de la SNCF, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [O], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Caisse de prévoyance de la SNCF ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré le recours de M. [O] irrecevable, d&apos;avoir débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire et d&apos;avoir débouté les parties de leurs demandes d&apos;indemnité sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile
 
 - AU MOTIF QUE La cour rappelle tout d&apos;abord à M. [O] que le débat était circonscrit à la question de l&apos;appel qu&apos;il avait formé à l&apos;encontre du jugement du 07 janvier 2014, qui a déclaré irrecevable son recours et que les arguments qui, dans ses conclusions, tendent à d&apos;autres fins et mettent en cause des tiers non parties à la procédure (fautes diverses de la SNCF dans la gestion de l&apos;entreprise, fraudes, dissimulations et, pour ce qui concerne M. [O] spécialement, harcèlement moral, discrimination, montant de sa pension et pertes de revenus, faute inexcusable de la SNCF. etc....) ne peuvent être qu&apos;écartés. La cour observe que l&apos;arrêt de la cour de céans, autrement composée, en date du 10 janvier 2013 est définitif, qui a rejeté la demande de constatation d&apos;une décision implicite de la CPR de reconnaissance de la maladie à titre professionnelle. Il est utile de rappeler ici que la demande initiale de M. [O] a été reçue par la CPR le 15 juin 2010 ; ainsi que M. [O] l&apos;écrit, la caisse disposait donc, conformément aux dispositions de l&apos;article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, d&apos;un délai de trois mois pour statuer sur sa demande ; le 15 septembre 2010 (il n&apos;existe aucun doute sur cette date, le tampon de la poste est nettement visible ; le bordereau de recommandés donne à cette date un caractère certain), la caisse a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à M. [O] l&apos;informant que l&apos;instruction de sa demande se poursuivait ; conformément aux dispositions de l&apos;article 668 du code de procédure civile, c&apos;est la date d&apos;expédition et non la date de réception (18 septembre 2010) qui doit être prise en compte pour apprécier si le délai de trois mois a été respecté ; en l&apos;espèce, ce délai est respecté ; le refus de la caisse de prendre en charge la maladie à titre professionnelle a été notifiée à M. [O] par lettre en date du 23 décembre 2010, accusé de réception signé le 28 décembre 2010 ; si M. [O] entendait contester cette décision, prise en raison de l&apos;absence de consolidation de son état de santé, il lui appartenait, comme indiqué au titre des voies de recours, d&apos;agir dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, c&apos;est-à-dire de solliciter une expertise médicale dans le délai d&apos;un mois de la notification. M. [O] n&apos;a formé aucun recours dans ce délai d&apos;un mois. M. [O] allègue ainsi une lettre du 12 mai 2011 que lui a adressée le directeur de la CPR et l&apos;expression de « nouvel examen » qui y est employé pour invoquer une nouvelle décision de la caisse qui, ne lui ayant jamais été notifiée, ne faisait pas courir le délai de recours et qu&apos;