Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.158 du 09/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les cotisations chômage et AGS les parties s'accordent sur : -la définition du formateur occasionnel, à savoir toute personne dispensant de façon irrégulière et ponctuelle une activité de formation auprès d'organismes ou d'entreprises, pour un maximum de 30 jours par an et par organisme, en contrepartie d'une rémunération du service de formation, -sur le principe de leur affiliation au régime général et sur une assiette forfaitaire des cotisations ; en revanche, elles divergent sur les raisons et l'étendue de l'affiliation au régime général ; force est de constater que comme l'a relevé le tribunal des affaires sociales de sécurité sociale, l'URSSAF ne démontre en rien l'existence d'un lien de subordination entre les sociétés Demos et ses formateurs occasionnels ; en effet, les constatations ne décrivent pas l'existence d'un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, le nombre de formateurs, ni le volume d'heures de formation ; l'URSSAF ne démontre donc pas pas la subornation juridique d'un employeur qu'elle invoque ; or l'article L.5422-1 du code du travail prévoit que tout employeur de droit privé a l'obligation d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et contre le risque de non-paiement de ses salaires ; rien ne permet non plus d'affirmer que le fait de s'acquitter de cotisations et contributions sociales au titre de l'emploi de formateurs occasionnels implique nécessairement que ces derniers soient juridiquement ses salariés, dans la mesure où l'affiliation de cette catégorie de professionnels est expressément prévue en dehors des salariés classiques ; le principe de l'affiliation au régime général des formateurs occasionnels par assimilation au statut de salarié est acquis et l'arrêté du 28 décembre 1987 spécifique à cette profession prévoit effectivement pour eux la fixation d'une assiette forfaitaire des cotisations sociales, pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales au régime général ; à l'évidence, sont exclues les cotisations chômage et assurance garantie de salaire ; si l'article 43 du règlement général de l'UNEDIC prévoit des cotisations versées à l'assurance chômage assises sur les rémunérations, l'annexe II dispose que lorsque l'assiette de cotisations de la sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire pour le calcul des contributions de l'assurance chômage, mais de l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale, visant notamment et expressément les formateurs occasionnels ; il ne peut s'agir dans ce cas que des formateurs occasionnels ayant le statut de salariés, ce qui n'est pas notre cas ; ce principe même confirmé par l'ACOSS ne peut venir contredire ni une disposition législative telle que L.5422-13 du code du travail, ni celle d'un arrêté ministériel comme celui du 28 décembre 1987 ; dès lors ce premier chef de redressement est infondé, et le jugement entrepris devra être confirmé sur ce point ; 2°) sur le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé ; de même l'article L.1111-2 du code du travail prévoit expressément que les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail ; à l'évidence, les textes ne visent que les salariés ; or comme il a été vu précédemment, si les textes prévoient bien une assimilation des formateurs occasionnels à des salariés pour le paiement de certaines cotisations sociales, rien ne permet de retenir un lien de travail entre le société Demos et ses formateurs ; dès lors sans qu'il y ait lieu d'examiner le lieu d'exercice de la formation, il doit être considéré que les formateurs occasionnels de la société Demos ne pouvant être qualifiés de salariés, la société ne pouvait être déclarée redevable du versement de transport ; peu importe les décisions déjà rendues en ce domaine, y compris dans les relations entre l'URSSAF et le société Demos, les arguments échangés n'ayant pas porté sur le mêmes questions et les moyens soulevés étant différentes ; il s'en déduit que sur ce second point de redressement, le jugement entrepris sera également confirmé ; l'équité commande d'allouer à la société Demos la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE : « la notion de formateur occasionnel vise les personnes donnant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum de 30 jours civils par année et par organisme d'enseignement ;