Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.713 du 16/12/2020,  partie 6



 Le sort des contrats en cours, l'absence de toute action en récupération d'une aide susceptible d'être considérée comme contraire au droit de l'Union et les modalités d'une telle action en récupération sont sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
 
 La société Sun West doit donc être déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de marge née de la perte du tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
 
 1. ALORS QUE l'absence de notification préalable d'une aide d'État à la Commission européenne comme son éventuelle suppression pour l'avenir n'interdisent pas à la Commission de se prononcer sur sa compatibilité avec le marché commun ; qu'en affirmant que les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 n'ont pas été notifiés à la Commission européenne et qu'aucune régularisation n'est possible du fait de leur remplacement, sans rechercher, comme le lui demandaient les sociétés productrices, si leur notification après la réponse faite le 27 septembre 2016 par le secrétaire d'État auprès du Ministère des affaires étrangères à la question écrite de M. Q... ne résultait pas de la lettre adressée le 5 mai 2017 par la Commission européenne à ce dernier, dans laquelle elle lui indiquait qu'outre l'arrêté du 4 mars 2011, la France lui avait notifié une série d'affaires relatives aux énergies renouvelables, régimes antérieurs, dont l'examen était en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 15 du règlement CE n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l'article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité que l'aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l'illégalité d'une aide d'État, pour absence de notification à la Commission européenne ne suffit donc pas à elle seule à rendre irréparable le préjudice constitué par la privation d'un telle aide, ce qui ne pourrait résulter que d'une déclaration d'incompatibilité par la Commission européenne ; qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de préjudice réparable des producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque de l'absence de notification à la Commission de l'arrêté du 12 janvier 2010, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, sans la faute de la société Erdf, les producteurs auraient eu une chance de conclure des contrats d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lesquels contrats seraient toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourraient être remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne ; qu'en refusant de tenir compte du sort des contrats en cours pour rejeter leur demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les producteurs dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés sans la faute d'Erdf, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d'un droit dont l'exécution aurait pu être réclamée, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; que les producteurs d'électricité, qui ne demandent pas la conclusion de contrats d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 mais la réparation d'un préjudice, n'étant en rien responsables de l'absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des autorités françaises, ne peuvent se voir opposer cette illégalité pour refuser d'indemniser le préjudice certain qu'ils subissent du fait de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat au tarif en vigueur à la date à laquelle leur dommage s'est réalisé par la faute de la société Erdf ;