Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.783 du 01/03/2023,  partie 4


que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, a retenu que Monsieur [B] ne pouvait se prévaloir des dispositifs légaux de report ou de capitalisation des congés payés (arrêt p. 4 § 2 et 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Klipper avait pris les mesures propres à assurer à Monsieur [B] la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Monsieur [B] indiquait précisément dans ses écritures d'appel (pages 9, 10 et 11) que la société Klipper ne pouvait ignorer l'existence d'un compteur de congés non pris par le salarié dès lors que ledit compteur apparaissait sur divers documents qu'il s'agisse de la liasse fiscale ou des feuilles de paie ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, que ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés faute de bénéficier d'un droit légal au report, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Monsieur [B] de sa demande d'indemnité de compensatrice de congés payés, que le salarié n'avait pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits à congés payés, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats par le salarié pour démontrer qu'il ne prenait pas ses congés payés, ce dont il se déduisait qu'il pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat fonde le salarié à solliciter une réparation du préjudice subi au titre de cette violation ; qu'au cas présent, pour justifier sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Monsieur [B] faisait valoir qu'il n'avait pas pu exercer son droit à congés payés depuis plus de dix ans, d'une part, et qu'il n'avait pas bénéficié de visite médicale depuis 2011 ; que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts, a retenu, s'agissant de l'absence de visite médicale, que la société avait adhéré à un service de médecine du travail et que Monsieur [B] était en charge de programmer les visites médicales ; qu'en statuant, par des motifs radicalement inopérants quand l'atteinte aux droits à la santé et au repos étaient caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du Code du travail.
 
 TROISEME MOYEN DE CASSSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 3171-4 du Code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès lors que le décompte des heures supplémentaires effectuées est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour ne peut écarter le décompte au seul motif qu'il comporterait un volume d'heures supplémentaires équivalent chaque semaine ; qu'en considérant, pour débouter Monsieur [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, que le salarié produisait un décompte enregistrant de manière invariable et systématique un nombre d'heures supplémentaires par semaine civile, sans exiger de l'employeur qu'il justifie des horaires réalisés par Monsieur [B], la Cour a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger de l'employeur la production d'éléments précis pour apprécier la matérialité des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir que Monsieur [B] n'établissait pas son droit à rappel d'heures supplémentaires, a relevé que l'appelant ne produisait pas de témoignages précis et concordants démontrant la réalisation d'heures supplémentaires ;