Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.743 du 13/04/2022,  partie 3


qu'après avoir validé la préemption opérée par la SAFER, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la seule rétrocession consentie à M. [PJ] par la SAFER, qui ne demandait pas cette nullité, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 15. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
 
 16. Pour prononcer la nullité de la rétrocession des parcelles et de leur vente subséquente à M. [PJ], après avoir rejeté la demande de Mme [M] en nullité de la préemption exercée par la SAFER, l'arrêt retient que cette rétrocession résulte d'une transaction d'intérêt privé consentie par celle-ci au bénéficiaire de l'opération et n'entre pas dans sa mission de préservation des structures agricoles.
 
 17. En statuant ainsi, alors que Mme [M] sollicitait l'annulation de la décision de rétrocession, dans la seule mesure où elle était la conséquence de l'annulation de la décision de préemption, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° Y 20-19.743 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [PJ]
 
 Monsieur [U] [PJ] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la décision de rétrocession prise par la SAFER à son profit et d'avoir, en conséquence, annulé la vente des parcelles litigieuses intervenue les 20 et 23 février 2006 
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Madame [M] ne poursuivait la nullité de la rétrocession consentie par la SAFER à Monsieur [PJ] que comme conséquence de la préemption opérée par celle-ci et à seule fin de conserver le bénéfice de la vente préemptée ; qu'elle ne formait en revanche pas, pour l'hypothèse où la préemption serait maintenue, une demande autonome en nullité de la rétrocession, à laquelle elle n'avait d'ailleurs ni qualité ni intérêt une fois la préemption devenue définitive ; qu'après avoir validé la préemption opérée par la SAFER, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la seule rétrocession consentie à Monsieur [PJ] par la SAFER, qui ne demandait pas cette nullité, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime et personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'après avoir admis la validité de la décision de préemption de la SAFER, la cour d'appel, qui a examiné la légalité de la seule décision de rétrocession sans rechercher si Madame [M] avait qualité et intérêt à la critiquer indépendamment de la décision de préemption, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident n° Y 20-19.743 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la SAFER de La Réunion
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de rétrocession, par la Safer de la Réunion à M. [PJ], des parcelles cadastrées [Adresse 19], section DK [Cadastre 20] et [Cadastre 10] et d'AVOIR, en conséquence, annulé la vente consentie par la Safer de la Réunion à M. [PJ], reçue par acte des 20 et 23 février 2006 par Me [G], notaire de la SCP [T] – Basti - [G], enregistré et publié à la conservation des hypothèques le 21 mars 2006, volume 2006 P n° 1974 et d'AVOIR condamné la Safer de la Réunion à restituer à M. [PJ] le prix perçu lors de la vente intervenue le «12 décembre 2000» et les frais afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la rétrocession : Vu les articles L.143-2 et L.143-3, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, du code rural et de la pêche maritime ;