décision 20-81.450 du 15/02/2022,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable, d'une part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois et, d'autre part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité n'excédant pas trois mois, alors : 
 
 « 1°/ qu'en affirmant que les services de secours avaient constaté la présence de débris végétaux sur la partie nord du toit, qui seule s'est effondrée, bien que ceux-ci avaient seulement constaté une accumulation de végétaux en partie sud du toit, de telle sorte que l'effondrement de la partie nord était uniquement dû à la stagnation d'eau résultant de l'obturation fautive, imputable à la société [4], de deux des quatre évacuations des eaux pluviales, la cour d'appel, qui a dénaturé les procès-verbaux d'audition des services de secours, a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que pour retenir une négligence ou un manquement à une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement, la cour d'appel, qui a retenu que la société était tenue, en vertu du DTU 43.3, d'enlever « périodiquement » les mousses et la végétation sur le toit, sans expliquer en quoi la fréquence des visites effectuées par ses co-gérants, dont elle a constaté l'existence, était insuffisante au regard des exigences de ce DTU, a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-19, 121-3 et R. 625-2 du code pénal ;
 
 3°/ qu'il était soutenu que la norme NFP 84-208-1 impose une visite périodique de surveillance des ouvrages « au moins une fois par an », de préférence à la fin de l'automne pour les bâtiments situés à proximité d'arbres, de telle sorte qu'il ne pouvait être reproché à la société, qui soutenait en outre avoir entretenu le toit au moins une fois au cours de l'année, l'absence d'entretien avant la date de l'accident, intervenu à l'été 2008 ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur les éléments de nature à établir qu'aucune faute n'avait été commise, le contrôle annuel ayant été réalisé – ce qu'elle a constaté puisqu'il a retenu que de « précédentes visites » avaient été effectuées –, et aucun contrôle supplémentaire ne pouvant être exigé avant la fin de l'automne, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que c'est à la partie poursuivante d'établir l'élément moral de l'infraction, en particulier la négligence ou le manquement à une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que la cour d'appel, qui, pour retenir qu'il n'avait pas été procédé à un entretien régulier et suffisant de la toiture ou des abords du magasin, a en définitive exigé de la société qu'elle établisse que des visites régulières et suffisantes avaient été effectuées, a inversé la charge de la preuve, en méconnaissance de la présomption d'innocence ;
 
 5°/ que la cour d'appel, qui, pour retenir une faute, s'est uniquement fondée sur l'encombrement du toit constaté par les services de secours, sur l'obligation générale d'entretien incombant à la société, plus encore après des épisodes pluvieux, et sur la présence d'eau stagnante constatée avant les faits, n'a pas recherché ni démontré en quoi la société n'avait pas suffisamment entretenu le toit avant l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-19 et R. 625-2 du code pénal ;
 
 6°/ que la cour d'appel a constaté une pluviosité exceptionnelle dans les quatre jours ayant précédé l'accident ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'entretien pendant cette courte période avant l'accident, et dans ces conditions météorologiques rendant toute intervention dangereuse, n'était pas de nature à écarter toute faute de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-19 et R. 625-2 du code pénal. »

Réponse de la Cour
 
 12. Pour déclarer la société [1] coupable de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à trois mois et inférieures ou égales à trois mois, l'arrêt attaqué énonce que les gérants de cette société, MM. [C] et [N] [G], ont reconnu qu'ils se rendaient eux-mêmes périodiquement sur le toit pour le débarrasser des feuilles et branchages, qu'ils réalisaient un entretien par saison dont ils n'ont pas été en mesure de justifier en l'absence de registre tenu à cet effet et qu'ils devaient enlever périodiquement la végétation et maintenir en bon état de fonctionnement les évacuations d'eaux pluviales.