Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.532 du 20/02/2019,  partie 3


l'absentéisme de Mme S... entrainait une difficulté pour la SNCF de lui proposer un emploi à son retour sans désorganiser le travail des autres salariés ; la SNCF n'avait aucun élément de contrôle sur Mme S... au niveau de l'organisation de son temps de travail (pas de planning) et sur ses absences non justifiées ; il était difficile de maintenir Mme S... au sein de l'effectif de la SNCF au-delà du 21 juillet 2014 ; les fautes de Madame S... ne sont pas liées à son état de grossesse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le licenciement d'un salarié en état de grossesse ne peut intervenir que pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu'en vertu du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la radiation des cadres n'implique pas nécessairement l'invocation par l'employeur d'une faute grave et la rupture du contrat sans préavis ni indemnité ; que la lettre de rupture fixant les limites du litige, il appartient au juge d'examiner les motifs invoqués dans celle-ci et exclusivement ces motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de radiation reprochait à Mme S... un seul et unique fait qui n'était nullement qualifié de grave : celui de ne pas s'être présentée à son poste de travail le 21 mars 2014 sans précision aucune quant au préavis, à la date de fin de contrat et à l'indemnité de licenciement ; que dès lors, en disant que la radiation des cadres avait été prononcée pour une faute grave justifiant le licenciement pendant la grossesse de la sportive, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon de poste ou « refus de travailler » susceptible de justifier la rupture pour faute grave pendant la grossesse de l'agent, n'est caractérisé qu'en l'absence de justification de son absence de la part de celui-ci ; qu'en considérant en l'espèce, que l'absence était injustifiée alors même qu'il résultait de ses constatations adoptées, ainsi que des conclusions d'appel de la SNCF et des pièces du dossier, que cette dernière reconnaissait avoir été informée dès le 7 mars 2014 par son agent que la saison sportive ne se terminerait que le 2 mai 2014 et qu'elle ne pouvait donc pas reprendre son travail le 21 mars 2014 comme exigé par elle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui lui imposaient de vérifier si la justification invoquée par Mme S... était avérée, en violation de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EGALEMENT, QUE la convention de 2001 sur l'insertion des sportifs de haut niveau en entreprise, conclue entre le ministère de la jeunesse et des sports et la SNCF, a pour objet de permettre à ceux-ci de percevoir une rémunération pendant leur entraînement et les compétitions, en échange principalement de participer à la publicité de la société en promouvant son image et d'effectuer des tâches de travail, en l'occurrence non déterminées contractuellement, selon un planning devant être décidé entre l'employeur, la fédération du sport pratiqué et la sportive ; que l'employeur supportant la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque, il lui appartenait en l'espèce d'établir que contrairement à ce que soutenait la salariée, la saison sportive était bien achevée au jour où il exigeait son retour, à savoir le 21 avril 2014 ; qu'en reprochant à l'inverse à Mme S... de ne pas justifier du contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la lettre de rupture fixant les limites du litige, il appartient au juge d'examiner les motifs invoqués dans celle-ci et exclusivement ces motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de radiation reprochait à Mme S... un seul et unique fait : celui de ne pas s'être présentée à son poste de travail le 21 mars 2014, et non ceux de ne pas avoir communiqué un planning ou d'avoir été absente en 2013 ; que dès lors en ajoutant ces deux motifs, la Cour d'appel a dépassé le cadre du litige et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.