Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la résolution 29-1 de l'assemblée générale du 10 mai 2011 pour violation de la résolution 31 de l'assemblée générale du 11 mai 2010, en cause d'appel, M. [P] [N] soutient que la résolution n° 31 de l'assemblée générale du 11 mai 2010 intitulée « divers entretien immeuble » portant sur les réparations nécessaires en toiture, était une délégation de pouvoir et financière, qui s'imposait à tous et que la décision de rénovation totale prise par l'assemblée générale de 2011 a été acquise à la suite du viol de cette délégation, en fraude à l'ordre public et en violation de l'article 21 du décret du 17 mars 1967 d'ordre public ; que le syndicat des copropriétaires répond que le mandat donné en 2010 porte sur des travaux différents de ceux votés en 2011, qu'il n'avait aucun caractère impératif et portait sur des réparations en toiture qui se sont avérées inopportunes en l'état puisqu'une rénovation totale de la toiture s'imposait, laquelle a été décidée lors de l'assemblée générale de 2011 ; qu'aux termes de la résolution n° 31 de l'assemblée générale du 11 mai 2010, il est notamment indiqué que l'assemblée générale a pris connaissance des réparations nécessaires en toiture du bâtiment A et du bâtiment B et du premier devis établi par l'entreprise Bain, qu'elle a pris acte de l'interrogation des autres couvreurs par le syndic, que dès réception, ces devis seront soumis au conseil syndical et que l'assemblée générale donne mandat au conseil syndical pour le choix de l'entreprise et du budget définitif de ces travaux dans une limite maximale de 3.900 € ; qu'aux termes de la résolution n° 29 (29-1 et 29-2) de l'assemblée générale du 10 mai 2011, celle-ci a voté des travaux de réfection de la couverture et des souches du bâtiment pour les deux versants de la toiture, confiés à l'entreprise Vissouarn, pour un budget maximum de 140.000 € ainsi que les honoraires du syndic ; que l'assemblée générale a donc voté dans un premier temps des travaux de réparation puis des travaux de rénovation complète de la toiture ; qu'en effet, le compte-rendu de la réunion du conseil syndical du 22 septembre 2010 enseigne qu'après audit de la toiture par les établissements Bain et Vissouarn, une rénovation totale s'imposait, que la réparation correspondant au devis Bain du 5 mai 2010 d'un montant de 3.873,70 € n'était pas indispensable dans l'immédiat, que son report ne pouvait entraîner de désordres dans les appartements situés sous les toits, que le conseil syndical a pris en considération cet élément et a décidé de laisser à l'assemblée générale de 2011 le choix entre une réparation et la rénovation totale de la toiture ; que dès lors, l'assemblée générale a souverainement décidé que les travaux urgents et nécessaires n'étaient pas ceux initialement prévus mais ceux plus complets de réfection totale de la toiture et des souches de cheminée ; qu'aucune irrégularité dans le vote des travaux lors de l'assemblée générale de 2011 n'est en conséquence démontrée ; que le moyen est inopérant et sera rejeté ; Sur la nullité des résolutions n° 29-1 et 29-2 de l'assemblée générale du 10 mai 2010, comme devant les premiers juges, M. [P] [N] excipe que les travaux de réfection de toiture adoptés par ces deux résolutions relèvent de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à l'espèce, comme il s'agit en réalité de travaux d'amélioration et de transformation qui ne profitent qu'à certains copropriétaires ; qu'il a été vu qu'aux termes de la résolution 29 (29-1 et 29-2) de l'assemblée générale du 10 mai 2011, l'assemblée générale a voté des travaux de réfection de la couverture et des souches du bâtiment pour les deux versants de la toiture, confiés à l'entreprise Vissouarn, pour un budget maximum de 140.000 € ainsi que les honoraires du syndic ; que l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou exprimés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi, que sont notamment approuvés dans ces conditions de majorité : les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipements [...] ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du devis de la société Vissouarn, ainsi que de la décision du tribunal administratif du 23 janvier 2014 ayant statué sur la demande d'annulation de l'arrêté n'ayant pas fait opposition aux travaux, que les travaux votés par la copropriété sont des travaux de réfection de la couverture à l'identique et des souches de cheminées avec remplacement de châssis de toit ;