Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.637 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en effet, son ancien collègue, M. W..., atteste que, dès le 10 octobre 2013, le directeur recherche et développement de Novacyt leur avait fait savoir que la mise aux normes des logiciels nécessitait 138 semaines de travail et que le président de la société leur a confirmé que la société ne pourrait en supporter le coût et qu'il procéderait à des ruptures conventionnelles et non pas des licenciements économiques, comme demandé par M. U..., et qu'en cas de refus des conditions de la rupture conventionnelle, il procéderait à des licenciements pour faute ; que le témoin rapporte que c'est M. E... qui leur a remis à tous deux la convocation à entretien à rupture conventionnelle que, lui, a acceptée pour quitter la société le 26 novembre 2013 ; que plus encore, la société Novacyt a confirmé à l'audience qu'elle n'avait pas procédé au remplacement de M. U... au motif que l'activité avait été transférée à une autre société ce qui pour la cour s'apparente à une suppression de poste dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, suite à l'abandon du projet Bondy, véritable cause du licenciement ; que le salarié ajoute que la société Novacyt devait se séparer des deux anciens salariés de Cciti pour réduire ses charges et réorienter son activité ; qu'au regard de cette analyse sur le motif réel de la rupture, la cour n'accorde aucun crédit au témoignage de M. O... sur le comportement prétendument agressif de M. U... au cours de la réunion du 28 novembre 2013, en raison de sa partialité, étant lui-même fortement impliqué dans la cession pour la rétrocession de fait du logiciel Bondy ; qu'il en est de même du mail de M. Q... qui n'est pas une attestation au sens de l'article 202 du code de procédure civile ; que la cour observe encore que la société Novacyt reproche au salarié des retards ou absences alors qu'il est soumis à un forfait annuel en jours qui le laisse libre de s'organiser ; que sans suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour infirme le jugement de ce chef, et dit que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; que la cour confirme la condamnation de la société Novacyt au paiement du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, justement calculés par le conseil de prud'hommes eu égard à l'ancienneté de M. U... ; qu'en l'absence de faute imputable au salarié et eu égard à l'effectif de la société Novacyt, inférieur à onze salariés (cinq figurant sur l'attestation Assedic), le salarié a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que s'agissant du salaire de référence, la cour y inclut l'avance sur prime de 2.000 € et les congés payés figurant sur le bulletin de paie d'octobre 2013 et que l'employeur avait retirée du solde de tout compte au motif que le salarié n'avait pas réalisé le projet Isi ; que force est de constater que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. U... n'a pas pu réaliser ses objectifs liés à cette prime avant son licenciement ; qu'infirmant le jugement, la cour fait droit à la demande de paiement de ce chef ; que la cour fixe le salaire de référence à 5.493,31 €, sur la base des trois derniers mois et en incluant la prime proratisée versée en octobre 2013 ; que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, de la reprise de son ancienneté égale à trois ans et dix mois, de l'absence d'antécédent disciplinaire, du montant de la rémunération retenue, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle, de la justification de sa prise en charge par Pôle emploi, la cour, infirmant le jugement ayant débouté le salarié de ce chef de demande, fixe à la somme de 35.000 € la réparation du préjudice matériel et moral subi par la salarié » ;
 
 1°/ ALORS QUE le manquement du salarié à ses obligations contractuelles constitue une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée de M. U... du 28 janvier 2013, lui donnait notamment pour mission de « s'assurer que les projets aboutissent à un produit industrialisé incluant la fabrication, le déploiement, la maintenance, les reprises de conception, et la documentation nécessaires », et de « documenter le travail effectué en accord avec les exigences réglementaires, les bonnes pratiques de développement de produits à usage médical » ; que M. U... s'engageait en outre « à respecter scrupuleusement les instructions qui pourront lui être données par le Directeur Recherche & Développement » ; qu'en application de ces termes, M. U..., chargé du projet logiciel informatique « Bio-Banque » était tenu d'élaborer la documentation relative aux exigences réglementaires nécessaires à l'attribution à ce logiciel de la norme Iso 13485 pour le 17 septembre 2013 ;