Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.972 du 26/04/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « la demande formée au titre des articles 32 et 33 de la convention collective a pour objet la restauration de l&apos;"échelon de choix" de 4 % obtenu lors de l&apos;obtention du diplôme délivré au titre de l&apos;une des options du cours des cadres, mais retiré à l&apos;occasion de la réalisation de sa promotion. La convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au protocole d&apos;accord du 14 mai 1992 comporte un article 29 rédigé comme suit : "Il est institué dans chaque catégorie d&apos;emploi un tableau d&apos;avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d&apos;embauche de l&apos;emploi considéré. L&apos;avancement du personnel à l&apos;intérieur des catégories d&apos;emploi s&apos;effectue par le double système de l&apos;ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d&apos;embauche de l&apos;emploi considéré. L&apos;avancement à l&apos;ancienneté est fixé au maximum à 40 % du salaire d&apos;embauche. Il s&apos;acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans. L&apos;avancement au choix s&apos;effectue par échelons de 4 % du salaire d&apos;embauche. Lorsque le salaire d&apos;embauche est inférieur au minimum fixé par les accords de salaires visés par l&apos;article 19 ci-dessus, les majorations de choix et d&apos;ancienneté se calculent sur ledit minimum, dans la limite toutefois, pour chaque emploi, du salaire d&apos;embauche majoré de l&apos;avancement maximal de 40 % appliqué à ce dernier salaire..." L&apos;article 31 précise "les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l&apos;ordre d&apos;un tableau d&apos;avancement au mérite dressé au plus tard par la direction le 1er décembre. Ce tableau est établi compte tenu des notes attribuées par la Direction sur le vu des appréciations des chefs de service", laquelle disposition est complétée par l&apos;énoncé des critères sur lesquels doit porter l&apos;évaluation. Suivent les dispositions invoquées par le salarié au soutien de sa demande, prévoyant : - dans un article 32 "Les agents diplômés au titre de l&apos;une des options du Cours des Cadres de l&apos;Ecole Nationale organisé par la FNOSS et l&apos;UNCAF obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l&apos;examen. Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l&apos;article 34 ci-après, les agents, diplômés du Cours des Cadres n&apos;ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %. En cas de dépassement du plafond d&apos;avancement tel qu&apos;il est prévu à l&apos;article 29, le surplus sera attribué sous la forme d&apos;une prime provisoire" et dans un article 33, "Toute promotion dans une catégorie ou un échelon d&apos;emploi intervient en principe dans l&apos;ordre d&apos;un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur. Toutefois, lorsqu&apos;il s&apos;agit de promotion dans la catégorie des cadres, les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le Règlement Intérieur Type. En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d&apos;emploi supérieur, les échelons d&apos;avancement à l&apos;ancienneté sont maintenus, étant entendu qu&apos;ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre, les échelons au choix sont supprimés. En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d&apos;au moins 5 % à l&apos;ancienne. En conséquence, tout agent pour lequel le changement de catégorie ou d&apos;échelon d&apos;emploi n&apos;aboutit pas à un relèvement effectif de salaire de 5 % obtiendra le bénéfice d&apos;un ou plusieurs échelons au choix". II est par ailleurs précisé à l&apos;article 34 "les agents diplômés au titre de l&apos;une des options du cours des cadres de l&apos;école nationale de sécurité sociale seront inscrits au tableau de promotion dans les ‘conditions prévues par le règlement intérieur type". Il résulte de la lecture de ces dispositions que la suppression des échelons prévue à l&apos;article 33 se rapporte aux échelons "au choix" et donc à ceux de l&apos;article 31 attribués au mérite dont l&apos;appréciation relève de la direction et non pas à l&apos;échelon de choix de 4 % visé à l&apos;article 32 prenant effet automatiquement à l&apos;obtention du diplôme du cours des cadres. Alors que le principe qui gouverne l&apos;interprétation de la norme collective de travail conduit ainsi que le rappelle l&apos;URSSAF à "s&apos;en tenir au texte dès l&apos;instant que le texte exprime quelque chose de déchiffrable et à écarter par conséquent comme non conforme au texte, une intention autre que celle qui y est exprimée même dotée d&apos;une plus grande vraisemblance par rapport à ce qui a pu être voulu", l&apos;appelante ne peut valablement soutenir que la suppression s&apos;étend à l&apos;ensemble des échelons au choix et de choix alors que les dispositions conventionnelles opèrent une distinction entre les deux types d&apos;échelon et que la suppression vise expressément et exclusivement les échelons aux choix. La conservation par le salarié lors de sa promotion de l&apos;échelon de choix de 4 % n&apos;est pas de nature à emporter une rupture d&apos;égalité de traitement entre les agents des organismes de sécurité sociale en ce que l&apos;attribution des échelons au choix est liée à l&apos;appréciation du mérite du salarié par sa hiérarchie, alors que l&apos;obtention de l&apos;