décision 17-11.281 du 30/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit sans objet les demandes de la société Milan tendant à délivrer diverses injonctions à M. X... qui a cessé son activité de taxi au 1er septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » ; que les mesures conservatoires qui sont sollicitées auprès du juge des référés, sur le fondement de l'article 809 précité, sont destinées à mettre fin à une situation provoquant une atteinte dommageable et actuelle aux droits ou intérêts légitimes du demandeur ; qu'il en résulte que, si, au moment où le juge doit statuer, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure n'a plus lieu d'être prononcée et, dans ce cas, seule est alors en cause, éventuellement, la réparation du dommage ayant existé, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés ; que M. X... justifie par sa pièce n° 55 de la cession de son autorisation de stationnement n° 3 sur la commune de [...] à la société A2P Transport en date du 13 octobre 2013 et par la pièce n° 58 que la société Milan en a pleinement connaissance puisque qu'elle reproche à M. B... « Taxi du Littoral A2P Transports » d'agir comme son prédécesseur ; qu'il établit également par la production de la pièce n° 62 que M. C... est le nouveau propriétaire de sa licence de taxi n° 1 délivrée par la commune de [...] et qu'il bénéficie à ce titre depuis le 1er septembre 2016 de l'autorisation de stationner de M. X... qui a fait démonter les équipements de son propre taxi ; que, par voie de conséquence, et dès lors que le litige pendant devant la cour ne concerne pas les nouveaux acquéreurs, le trouble illicite allégué contre M. X... seul a forcément pris fin et aucune mesure conservatoire n'a lieu d'être prononcée ; que les demandes en ce sens sont ainsi dépourvues d'objet ; que, certes, la société Milan prétend que M. X... continue son activité au préjudice des taxis de La Grande-Motte ; que, toutefois, les supports publicitaires produits par elle pour en justifier sont tous antérieurs au 1er septembre 2016 ou non datés s'agissant de simples copies de photographies papiers, et il ne verse aux débats aucun élément de preuve, régulièrement communiqué, établissant qu'il poursuivrait effectivement son activité, sa publicité mensongère et ses manquements à la réglementation ; qu'il est donc établi qu'à ce jour les faits susceptibles de constituer les troubles manifestement illicites de la part de M. X... tels qu'invoqués par l'appelant ont cessé ; qu'en conséquence, les demandes y afférentes sont aujourd'hui dépourvues d'objet ; que l'ordonnance attaquée, qui avait interdit à M. X... de stationner ses véhicules taxis sur le territoire de la commune de La Grande-Motte le lumineux « taxi » non bâché et de circuler le même lumineux « taxi » éclairé, sous astreinte de 500 par infraction constatée et s'était réservée le contentieux de l'astreinte et avait enfin rejeté les autres demandes d'injonctions, sera réformé de ces chefs ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel statue, il appartient néanmoins à celle-ci de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué ; qu'en se fondant, pour débouter la société Milan de ses demandes d'injonction, sur la circonstance que le trouble manifestement illicite dont cette dernière se prévalait avait pris fin au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 561 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel statue, il appartient néanmoins à celle-ci de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué ; qu'en déboutant la société Milan de ses demandes d'injonction au titre du trouble manifestement illicite constitué par l'exercice illégal, par M. X..., de son activité de taxi sur le territoire de la commune de La Grande-Motte, ainsi que par la publicité mensongère à laquelle il avait procédé, tout en constatant que ce dernier avait poursuivi son activité, s'était livré à de la publicité mensongère et avait commis des manquements à la réglementation jusqu'au 1er septembre 2016, de sorte qu'au jour où l'ordonnance de référé a été rendue le 20 septembre 2012, l'existence d'un trouble illicite était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles 561 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.