décision 18-82.989 du 05/11/2019,  partie 4



 Sur le moyen unique de cassation de l'administration des douanes, pris de la violation des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 2, 5, 34, 61, 62, 67, 72 à 79 de la directive n° 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, des articles L. 5142-7, R. 5141-104, R. 5141-105, R. 5141-108 et R. 5141-123-6 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 10 décembre 2013 en ce qu'il avait relaxé les sociétés Amestoya, Lagunarte et La Vinardiere, les sociétés Mounacq, Des deux rivières, T... F... et Cruzalebes, la société Cataloune et MM. H... et O... Q... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises de nature à rendre leur utilisation dangereuse pour la santé humaine et en ce qu'il avait relaxé la société Phytheron 2000 du chef de complicité d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, a réformé le jugement déféré en qu'il avait relaxé les associations AES et Audace, la société Phytheron 2000 et M. N..., médecin, du chef de tromperie et, statuant à nouveau, les a relaxés du chef de complicité de tromperie et, infirmant le jugement entrepris pour le surplus, a relaxé les sociétés Amestoya, Lagunarte et La Vinardiere, les sociétés Mounacq, Des deux rivières, T... F... et Cruzalebes, la société Cataloune et M. O... Q... des délits d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et de transport de marchandises réputées importées en contrebande et a relaxé les associations AES et Audace, la société Phytheron 2000, M. N..., médecin, et M. H... Q... des chefs de complicité d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et de transport de marchandises réputées importées en contrebande ;
 
 1°) alors que les éleveurs qui ont acquis un médicament vétérinaire provenant d'un Etat membre dans lequel il est légalement commercialisé en vertu d'une autorisation de mise sur le marché accordée par l'autorité compétente de ce même Etat ne sauraient importer ce produit dans un autre Etat membre, en vue de sa mise sur le marché ou de son administration à des animaux, dès lors qu'il ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché régulièrement délivrée dans ce dernier Etat ; qu'en considérant que les prévenus devaient être relaxés des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, de complicité de ce délit et de transport de marchandises réputées importées en contrebande au motif inopérant qu'aucune procédure d'importation parallèle simplifiée n'aurait été ouverte par la réglementation française aux éleveurs souhaitant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages, sans rechercher si le seul fait que les médicaments espagnols litigieux avaient été importés en France sans qu'aucune autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par les autorités françaises compétentes, ne rendait pas une telle importation illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) alors que se rendent coupables d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation les éleveurs qui importent en France de tels produits sur la base d'ordonnances vétérinaires qui n'ont pas été délivrées de manière régulière, notamment en l'absence de tout contrôle sanitaire des animaux concernés ; qu'en décidant de relaxer les prévenus des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et de complicité de ce délit au motif que le manquement tenant à la non-conformité à la réglementation française des ordonnances valant prescription obtenues en Espagne par les éleveurs en cause n'était pas inclus dans les éléments constitutifs des délits poursuivis au titre de l'importation de médicaments vétérinaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que les éleveurs qui importent en France des médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre de leur provenance sont responsables de la mise sur le marché des médicaments ainsi importés dans l'Etat membre de destination et sont tenus, en cette qualité, de respecter l'ensemble des obligations prescrites par la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001 en matière de notice, d'étiquetage des médicaments et de pharmacovigilance ; qu'en affirmant, pour relaxer les prévenus des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, de complicité de ce délit et de transport de marchandises réputées importées en contrebande, que les dispositions réglementaires françaises en matière d'étiquetage, de notice et de pharmacovigilance ne feraient peser aucune obligation particulière sur les éleveurs, en leur qualité d'utilisateurs des médicaments délivrés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 4°) alors que les juges du fond sont tenus d'ordonner une mesure d'instruction dont ils reconnaissent la nécessité dans leur décision pour la résolution du litige qui leur est soumis ;