Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.020 du 20/09/2018,  partie 2


que le premier juge a fait droit partiellement à la demande de la société PASINO, au regard de la situation de Monsieur A... ; que toutefois, c'est à tort que le tribunal s'est prononcé sur la situation de Monsieur A..., ce dernier n'étant pas concerné par le redressement de l'URSSAF au titre du point n° 8 ; que le jugement sera ainsi réformé du chef du point n° 8 du redressement ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le mandataire social titulaire d'un contrat de travail et percevant une rémunération distincte peut revendiquer le statut de salarié dès lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en affirmant que les mandataires sociaux, bien que relevant du régime général, ne sont pas salariés au sens du droit du travail, ne sont pas affiliés au régime d'assurance chômage obligatoire des salariés (Assédic) et ne peuvent donc pas bénéficier du droit à la participation, sans aucune analyse de la situation particulière de chacun des mandataires sociaux justifiant d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le mandataire social titulaire d'un contrat de travail et percevant une rémunération distincte peut revendiquer le statut de salarié dès lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en affirmant que c'est à juste titre que l'Urssaf rappelle que l'analyse faite par les services de l'Assédic de la situation des trois directeurs généraux susnommés, a conclu à un refus de la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la réalité d'un contrat de travail n'ayant pas été reconnue, quand elle devait apprécier la situation des trois directeurs généraux au regard des éléments de preuve produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le mandataire social titulaire d'un contrat de travail et percevant une rémunération distincte peut revendiquer le statut de salarié dès lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en affirmant que c'est à juste titre que l'Urssaf rappelle que l'analyse faite par les services de l'Assédic de la situation des trois directeurs généraux susnommés, a conclu à un refus de la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la réalité d'un contrat de travail n'ayant pas été reconnue, la cour d'appel qui se contente d'adopter la position de l'Urssaf sans faire aucune analyse du document qu'elle vise, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE le mandataire social titulaire d'un contrat de travail et percevant une rémunération distincte peut revendiquer le statut de salarié dès lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en affirmant que c'est à juste titre que l'Urssaf rappelle que l'analyse faite par les services de l'Assédic de la situation des trois directeurs généraux susnommés, a conclu à un refus de la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la réalité d'un contrat de travail n'ayant pas été reconnue, la cour d'appel qui affirme qu'effectivement les éléments fournis au dossier confirment l'absence de démonstration de leur situation de salarié, et les trois personnes ne pouvaient se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique, sans indiquer quels étaient ces documents, qu'elle ne vise même pas, la cour d'appel qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société exposante de son recours pour les chefs 5 et 9 et l'infirmant en ce qu'il a fait droit au recours de l'exposante pour les chefs de redressement 8 et 10 du redressement et statuant à nouveau, débouté l'exposante de ses demandes de ces chefs et fait droit aux demandes de l'URSSAF à ces titres ;
 
 AUX MOTIFS QUE le point n° 9 du redressement concerne la déduction spécifique, en application de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; que les professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de conditions et limites fixées par arrêté ministériel, bénéficient d'une déduction spécifique au titre de frais professionnels ; que ce bénéfice est réservé aux salariés exerçant effectivement leur activité dans les locaux affectés aux activités spécifiques de casino, distincts et séparés, et dans lesquels sont autorisés les jeux mentionnés par décret ; que la société Pasino indique que, au travers de la fiche métier des membres du Comité de Direction, ceux-ci sont nécessairement affectés aux salles de jeux ; que c'est à juste titre que l'Urssaf répond que les éléments soumis à analyse des contrôleurs font ressortir que les membres du comité de direction ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la déduction forfaitaire spécifique ;