Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.056 du 19/12/2019,  partie 2



 Attendu qu'il n'est pas contesté qu'aucun des fermages réclamés n'a été réglé par X... Q..., avant la saisine du tribunal le 17 février 2016 par K... Q... ;
 
 Attendu que pour justifier le non-paiement des fermages dont le montant n'est pas contesté, X... Q... invoque plusieurs motifs qui constitueraient selon lui des raisons sérieuses et légitimes au sens de l'article L. 411-31 précité ;
 
 qu'il fait valoir, en premier lieu, qu'il avait été prévu d'un commun accord entre les associés du Gaec du [...] que les membres de l'indivision Q..., signataires du bail litigieux, dont K... Q... qui était à l'époque membre de l'indivision et du Gaec, qu'aucune somme ne serait versée à titre de fermages ;
 
 que pourtant, le bail litigieux stipule l'existence d'un tel fermage annuel qui est fixé à 14 827,62 euros et que le preneur s'oblige à payer au bailleur le 31 décembre de chaque année, le premier paiement devant être effectué le 31 décembre 2004 ; qu'il ne contient aucune clause de dispense ;
 
 que le premier juge a justement considéré que les seules attestations de Y... et A... Q..., en raison du conflit d'intérêts évident entre les parties, ne sont pas suffisantes à démontrer la réalité d'un accord unanime entre les indivisaires pour une telle dispense contestée par au moins trois d'entre eux ;
 
 que les deux nouvelles attestations émanant du comptable et d'un conseiller du GAEC (MM. G... et I...) produites en cause d'appel, par X... Q..., dont l'intimé fait justement observer que la formulation des deux derniers paragraphes est identique, laissant craindre que leur contenu n'ait été dicté à leurs auteurs, ne sont pareillement pas de nature à établir une renonciation certaine, expresse et non équivoque des indivisaires à percevoir les fermages ;
 
 Que de la même façon, l'absence de réclamation des fermages par ces derniers pendant 11 années ne saurait valoir renonciation à leur paiement, une telle renonciation ne se présumant pas et ne pouvant résulter du seul fait pour K... Q... de ne pas avoir engagé d'action en paiement avant 2016, le tribunal ayant justement relevé à cet égard que le contexte familial avait pu le placer dans l'impossibilité morale d'agir contre son neveu, X... Q...;
 
 Que de plus la situation d'associé gérant du GAEC de K... Q..., comme ses deux frères Y... et A... Q..., ne signifie pas nécessairement qu'il avait pleine connaissance des engagements pris par ces derniers alors que selon l'attestation de M. I... il existait des difficultés de communication entre les associés du GAEC ; qu'en tout état de cause, les procès-verbaux d'assemblée générale produits aux débats (2008-2009) ne relatent rien relativement aux fermages, ce qui s'explique aisément puisque tous les membres de l'indivision Q... n'étaient pas associés au sein du GAEC ;
 
 qu'il est encore non pertinent de soutenir que le GAEC de [...], au profit duquel le bail a été mis à disposition, étaient indéfiniment et solidairement débiteur du paiement des fermages, puisqu'en tout état de cause, c'est bien X... Q... qui, dans ses rapports avec le bailleur, est l'unique titulaire du bail ce que le tribunal a justement rappelé en reprenant les termes de l'article L. 4[11]-37 III du code rural et de la pêche maritime pour en déduire, que le paiement des fermages incombait à lui seul, sauf la possibilité pour ce dernier à exercer un recours contre le GAEC qui pourtant faisait figurer annuellement les fermages dans ses comptes comme charges à payer ;
 
 Que la situation de handicap de K... Q..., ayant justifié l'aménagement par le GAEC de son poste de travail ne saurait expliquer l'absence de paiement par X... Q... du fermage depuis l'origine, alors que cette situation n'est avérée que depuis 2006, et qu'on ne peut en déduire de manière certaine que K... Q... ne participait pas ou plus aux travaux d'exploitation, autrement que par la vente de céréales;
 
 Que c'est encore avec raison que le tribunal a considéré que les liens avec la société Gaudirap, société de commercialisation et de fabrication d'aliments pour animaux de la ferme créée par les frères Q..., ne pouvaient valoir motif sérieux et légitime de non-paiement des fermages par le preneur ;
 
 Qu'en effet, l'affirmation d'avantages consentis par le GAEC au profit de la société GAUDIRAP dont K... Q... aurait bénéficié, est sérieusement contestée et contredite par les pièces produites par ce dernier qui montrent que ladite société n'a pas bénéficié de tarif préférentiel de la part du GAEC; que les attestations produites par l'appelant ne sont pas probantes puisque X... Q... était aussi associé de ladite société jusqu'en 2015; qu'en tout état de cause, le tribunal a encore justement retenu que les rapports entre ces deux groupements sont sans incidence sur la créance de l'indivision à l'égard de X... Q... ;