Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.621 du 09/12/2020,  partie 2


que de surcroît, la présente cour, juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance, aurait, en toute hypothèse, été compétente pour en connaître ; que pour le personnel roulant, l'accord d'entreprise du 29 mars 2011 stipule : "Les partenaires sociaux conviennent de garantir les salaires ; que ces garanties de salaire sont différentes selon la catégorie à laquelle appartient le conducteur ; que Garantie de salaire cela signifie, qu'en aucun cas, pour un mois travaillé sans absence, la rémunération ne peut être inférieure au seuil fixé dans le tableau ci-dessous" soit pour la catégorie "messagerie et navette" à laquelle appartenait M. R... : "180 heures plus indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures" ; que l'accord ajoute : "Dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter, l'indemnité différentielle serait réduite jusqu'à concurrence de la garantie du salaire mensuel" ; que selon le salarié, ces dispositions lui garantissent mensuellement un salaire correspondant à 180H de travail ; que selon la SASU Peronnet Distribution, elles garantissent seulement le versement d'un salaire au moins égal au salaire de référence applicable au 31 mai 2001 pour 180H de travail ; que les dispositions précitées comportent deux volets : d'une part, une garantie à hauteur de 180H, d'autre part, une indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures ; que c'est cette indemnité différentielle, seule à être visée dans la suite de l'article, qui a vocation à diminuer voire à disparaître "dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter" ; que l'accord ne prévoit pas, en revanche, que la garantie de salaire, d'ailleurs énoncée sans référence au salaire en vigueur au moment de l'accord, pourrait être amenée à diminuer dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter ; que la situation ainsi faite au personnel roulant est différente de celle du personnel sédentaire non cadre à qui n'est garanti que le maintien de la rémunération mensuelle brute versée préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord, par la mise en place d'une indemnité différentielle ; qu'en conséquence, en application de cet accord, le salarié peut valablement revendiquer un salaire correspondant à 180H soit, comme l'indique l'accord d'entreprise, 152H x taux horaire de la convention collective nationale du transport outre des heures supplémentaires à 25% ou 50% -seulement des heures majorées à 25% dans le cas de M. R... auquel s'applique une garantie de 180H, soit un nombre mensuel d'heures n'excédant pas 43H hebdomadaires ; que sur la base du salaire qui a été versé en décembre 2013 et en 2014 à M. R... pour 152H (1 607,13€), le taux horaire est de 10,5732. M. R... pouvait donc prétendre à un salaire de : - 1607,13€ pour 152H - 370,16€ pour 28 heures supplémentaires à 25%soit au total 1 977,29€ ; que de janvier à mai et en décembre 2014, il a perçu un salaire de 1 658,52€ (soit 1 607,13€ au titre du salaire mensuel et 51,39€ au titre d'une indemnité différentielle), il a donc droit à un rappel de 318,77€ mensuels soit 1 912,62€ pour ces 6 mois ; qu'en août et septembre 2014, il a perçu, compte tenu des heures supplémentaires payées, un salaire supérieur au minimum garanti (1 982,23€ en août et 2 089,96€ en septembre) et n'a droit à aucun rappel au titre de ces deux mois ; qu'en décembre 2013, il a perçu 1 971,26€ (soit 1 607,13€ au titre du salaire mensuel 224,61€€ au titre des heures d'équivalence à 25% et 139,52€ au titre des heures supplémentaires à 25%), il a donc droit à un rappel de 6,03€ ; qu'en juin 2014, il a perçu 1 798,98€ (soit 1 607,13€) au titre du salaire mensuel et 191,85€ au titre des heures d'équivalence à 25%), il a donc droit à un rappel de 178,31€ ; qu'en juillet 2014, il a perçu 1 668,83€ (soit 1607,13€ au titre du salaire mensuel et 61,70€, au titre des heures d'équivalence à 25%), il a donc droit à un rappel de 308,46€ ; qu'en octobre 2014, il a perçu 1656,72€ (soit 1 607,13€ au titre du salaire mensuel, 32,11€ au titre des heures d'équivalence à 25% et 17,48€ au titre d'une indemnité différentielle), il a donc droit à un rappel de 320,57€ ; qu'en novembre 2014, il a perçu 1 655,09€ (soit 1607,13€ au titre du salaire mensuel et 47,96€ au titre des heures d'équivalence à 25%), il a donc droit à un rappel de 322,20€ ; que le rappel total dû est de 3 048,19€ outre les congés payés afférents ;
 
 1) ALORS QUE l'article V de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 29 mars 2001 dispose que le personnel roulant courte distance bénéficie d'une garantie de salaire correspondant à 180 heures, outre une indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures ; qu'il est expressément précisé que dans le cas où le taux horaire conventionnel augmenterait, l'indemnité différentielle serait réduite à concurrence de la garantie du salaire mensuel ; que les garanties de salaires prévues par cette disposition conventionnelle doivent donc être calculées par référence au taux horaire conventionnel applicable à la date de conclusion de l'accord ;