Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.273 du 07/07/2020,  partie 8


qu'en se bornant à indiquer, pour juger non fondée la contestation en appel des coefficients de pondération de surface appliqués par l'administration s'agissant des combles et de la cave, au regard de l'utilisation de ces surface (concl. p.25-26), qu'il ressortait des éléments de calcul adoptés que la surface de ces étages avait été régulièrement prise en compte pour la détermination de la surface SDPHO et affectée d'un coefficient de pondération adéquat, sans justifier en quoi ces coefficients étaient adaptés au regard de la destination des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 885 S et 761 du code général des impôts ;
 
 6) ALORS QUE la valeur vénale d'un bien immobilier est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement être négocié par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel il se trouve ; qu'en se bornant à examiner la valorisation du bien immobilier [...] entre 2004 et 2006, sans répondre au moyen, distinct dans les écritures, tiré de la survalorisation du bien entre 2009 et 2011 au regard d'une expertise effectuée (conclusions p.26), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 885 S et 761 du code général des impôts ;
 
 7) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en refusant de prendre en considération le surface de l'hôtel suivant les critères de la loi Carrez au motif que cette méthode aurait conduit à retenir une surface de 21 m2 pour le sous-sol, quand il résultait des écritures que cette surface concernait le 4ème étage (concl. p. 26), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer une pièce du dossier ; qu'en refusant de prendre en considération le surface de l'hôtel suivant les critères de la loi Carrez au motif que cette méthode aurait conduit à retenir une surface de 21 m2 pour le sous-sol non conforme à la réalité au regard de la destination de ce sous-sol, quand il résultait de l'expertise produite aux débats que cette surface concernait le 4ème étage et non le sous-sol (expertise, pièce n° 15 produite, p. 16), la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 9) ALORS QUE la valeur vénale d'actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, ce qui implique de prendre en considération la situation minoritaire ou majoritaire du détenteur des titres ; qu'en refusant d'appliquer une décote au motif, impropre à le justifier, que la valeur de rendement n'avait pu être retenue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 666 du code général des impôts ;
 
 10) ALORS QUE la valeur vénale d'actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, ce qui implique de prendre en considération la situation minoritaire ou majoritaire du détenteur des titres ; qu'en refusant d'appliquer une décote au motif que l'exposante était propriétaire de la marque sous laquelle étaient commercialisés les vêtements et accessoires vendus par les sociétés, quand cette circonstance était sans rapport avec la valeur du titre pour un acheteur potentiel non titulaire de la marque, la cour d'appel, qui s'est placée du point de vue de la valeur du titre pour l'exposante et non pour un acquéreur, a violé les dispositions de l'article 666 du code général des impôts ;
 
 11) ALORS QUE la valeur vénale d'actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, ce qui implique de prendre en considération la situation minoritaire ou majoritaire du détenteur des titres par la mise en oeuvre d'un coefficient de décote ; qu'en jugeant que l'exposante n'établissait pas que les pondérations des différentes méthodes d'évaluation retenues par l'administration ne permettraient pas de compenser l'effet du caractère minoritaire de la participation qu'elle détenait au capital de ces sociétés quand la seule absence d'application d'une décote suffit à établir que le caractère minoritaire n'a pas été pris en considération dès lors que les méthodes d'évaluation visent à déterminer la valeur théorique d'un titre indépendamment des spécificités de la cession, la cour a violé les dispositions de l'article 666 du code général des impôts ;