Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.942 du 04/11/2020,  partie 2


sue Mme F... fait valoir : - que le premier grief n'est pas daté, de telle sorte qu'il est impossible de déterminer si celui-ci est éventuellement prescrit, que la lettre de licenciement n'est donc pas suffisamment précise sur ce point, qu'en sa qualité de chef de mission, elle disposait d'une grande marge de manoeuvre dans l'exécution de son travail et a considéré qu'elle pouvait faire confiance aux clients concernés par les déclarations d'impôts litigieuses pour régulariser dans les plus brefs délais le mandat exigé par les nouveaux textes, que l'employeur était au courant de la situation des clients considérés, qu'elle a préféré procéder aux déclarations d'impôts de ceux-ci pour leur éviter des pénalités comme ses collègues de travail l'ont fait pour d'autres clients, compte tenu du temps d'adaptation nécessaire pour l'application des nouveaux textes, que l'employeur n'a subi aucun préjudice résultant de ce manquement, - qu'elle a bien procédé à la déclaration des liasses fiscales concernant M. N... mais que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une télétransmission suite à une défaillance informatique, qu'elle n'a pas eu connaissance de cette absence de télétransmission en raison des erreurs d'affichage du logiciel de l'employeur et qu'elle a cru de bonne foi être à jour de ses déclarations en ce qui concerne M. N..., que le dirigeant de la société River Side et d'autres salariés ont été également victimes de telles erreurs, que la déclaration tardive des liasses fiscales de M. N... n'a pas eu de conséquence dommageable pour le client, que l'employeur ne lui reproche en fait que cinq autres défauts de transmission de liasses fiscales sur les neuf dont il fait état dans la lettre de licenciement, que ces faits ne sont pas datés, de telle sorte qu'il n'est pas possible de vérifier s'ils sont prescrits, qu'elle n'a pas transmis les liasses fiscales des sociétés GAP, Aquilus Groupe et Aquilus Valence à la demande de son employeur lui-même, que les deux autres liasses fiscales ont été déposées en version papier, qu'enfin, l'employeur n'établit par aucune pièce la télétransmission de deux liasses fiscales sans clôture préalable de l'exercice précédent, - que compte tenu du caractère tardif de la mise en oeuvre du licenciement, les faits considérés ne peuvent être assimilés à une faute grave, qu'elle n'a fait l'objet d'aucun reproche avant la procédure de licenciement, lequel a vraisemblablement des raisons économiques du fait que l'employeur a perdu plusieurs clients ; que la société Arcs-Fidusero fait valoir : - que Mme F... a établi une déclaration d'impôt sur le revenu pour deux clients, sans avoir de lettre de mission et de mandat fiscal de ces clients, contrairement aux instructions qu'elle lui avait donné de respecter cette nouvelle obligation mise à la charge des experts comptable par un décret du 30 mars 2012, que si ces faits ne sont pas datés, ils ont eu lieu entre le 7 et le 21 juin 2012 pour Monsieur A... et entre le 15 et 21 juin 2012 pour Monsieur Y..., que la capacité d'initiative de Madame F... ne dispensait pas celle-ci de respecter des obligations impératives et qu'il n'a donné aucun accord à la salariée pour procéder de cette manière, que le comportement de la salariée était de nature à engager sa responsabilité professionnelle et lui a causé un préjudice, - que Mme F... n'a pas effectué les télétransmissions des liasses fiscales des sociétés de M. N... le 24 avril 2012 comme elle le prétend, ce qui a bloqué le remboursement d'un montant important d'impôts auquel ce client pouvait prétendre pour les sociétés considérées, que ce défaut de télétransmission ne résulte pas d'une défaillance informatique et a donné lieu à une réclamation du client en date du 24 mai 2012, qu'au surplus, la salariée a procédé à la modification des états financiers visés par l'expert-comptable entre le 9 et 23 mai 2012, sans aucune information ni accord préalable, peu important que cette modification ait été demandée par le commissaire aux comptes, que Mme F... n'a pas télétransmis les liasses fiscales d'autres clients ou en a télétransmis alors qu'il n'y avait pas eu de clôture préalable pour l'exercice précédent, sans motif valable, que ces derniers faits ne sont pas prescrits, - qu'elle n'avait aucune raison économique de licencier la salariée ; que les parties sont d'accord pour reconnaître que : - la société River Side, entreprise spécialisée en matière d'expertise comptable de moins de 11 salariés, était dirigée par M. W... T..., expert comptable, - au dernier état de la relation contractuelle, Mme F... était chef de mission, même si sa fiche de paie d'août 2012 la mentionne toujours comme "collaboratrice" ; qu'il convient d'analyser les griefs imputés à Mme F... au vu de ces éléments ; 1er grief : « Vous avez établi des déclarations d'impôt sur le revenu 2011 pour des Clients du Cabinet (Messieurs D... Y..., G... A..., et E... A...) avant la date limite du 21 juin 2012, et cela sans lettre de mission ni même un mandat fiscal signé par ces derniers, faisant ainsi preuve d'une insubordination quant aux directives qui vous avaient pourtant clairement été donnée » ; que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas prononcé sur la prescription de ce grief, a considéré que celui-ci était établi ;