Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.081 du 08/10/2020,  partie 4


 que le recours à l'autopsie n'était pas utile dès lors que la cause du décès de U... W... était connue, en raison des informations précises apportées par le centre hospitalier de Thouars et le compte rendu du CHSCT ; que faute de preuve de l'absence de tout lien entre le travail et le décès de S... [U...] W..., on doit considérer que la présomption d'imputabilité du décès au travail n'est pas détruite, ce dont il résulte la prise en charge du décès de ce dernier au titre de la législation professionnelle » ;
 
 1°) ALORS QU' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; que relève de la législation professionnelle la lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail, sauf preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail ; que le fait qu'un salarié soit décédé d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail, alors qu'il a été constaté que le travail effectué à ce moment-là ne demandait aucun effort particulier, et que le salarié s'était plaint, quelques jours avant, de « compressions dans la poitrine », démontre l'absence de tout lien entre le décès du salarié et son travail, le malaise cardiaque à l'origine du décès ayant débuté plusieurs jours auparavant et étant totalement étranger au travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. W... était décédé le 24 août 2006 sur son lieu de travail d'un « infarctus du myocarde » alors qu'il « réalisait une tâche ne demandant pas d'effort important et que sa compagne avait informé un collègue et des responsables de l'entreprise que S... [U...] W... s'était plaint quelques jours auparavant de « compression dans la poitrine » » (arrêt, p. 5) ; qu'il ressortait de ces constatations que le décès du salarié provenait d'une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte et totalement extérieure au travail ; que pour juger néanmoins que la présomption d'imputabilité n'était pas renversée par l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur le seul avis du service médical de la caisse et à énoncer qu' « il résulte des éléments du dossier que le service administratif et le service médical de la caisse n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance du décès, en sorte qu'il a été considéré que la présomption ne pouvait pas être détruite, même si U... W... avait pu ressentir certains symptômes quelques jours auparavant mais dont il n'est pas démontré qu'ils étaient en rapport avec le malaise dont il a été victime le 24 août 2006. C'est à juste titre que la caisse fait valoir que la mort naturelle peut survenir aux temps et lieu de travail et que le stress n'est pas la seule cause d'une pathologie cardiaque » (arrêt, p. 5 in fine) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait des constatations des juges du fond que M. W... ayant ressenti une compression de la poitrine quelques jours avant l'accident, le décès du salarié par malaise cardiaque provenait d'une pathologie antérieure, évoluant pour son propre compte et sans lien avec le travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'une enquête est obligatoire en cas de décès et que la CPAM ne peut prétendre, en cas de décès aux temps et lieu de travail, opposer la présomption d'imputabilité à l'employeur qu'à la condition d'avoir recherché sérieusement au préalable la cause du décès ; que la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à une autopsie ; que si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès ; que de la même façon, lorsqu'il existe des éléments laissant penser que le décès du salarié avait pour cause une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte et sans lien avec le travail mais que la seule façon d'en rapporter la preuve certaine était de faire procéder à une autopsie, la caisse, qui s'est abstenue de solliciter un tel examen auprès des ayantsdroit, doit voir sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur ; qu'en effet, une telle omission de la caisse fait alors peser sur l'employeur la charge d'une preuve négative, impossible à rapporter, tandis que le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'au cas présent, la société Fromagerie de Riblaire invoquait, à titre subsidiaire, le caractère particulièrement lacunaire de l'enquête de la CPAM, qui n'avait pas pris la peine d'interroger les ayants droit de l'assuré et n'avait pas fait procéder à une autopsie ;