Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.110 du 28/10/2015,  partie 4



 en date des 2 avril et 2 juin 2009 pour un montant respectif de 30. 000 et de 20. 000 euros, les époux X... échouent dans l'administration de la preuve qui leur incombe que les sommes dont ils réclament le remboursement à leur ex gendre ont été remises à ce dernier à titre de prêt ; 

1°- ALORS QUE la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ; qu'en considérant qu'en raison de leur prétendue non-conformité aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, les reconnaissances de dette litigieuses ne pourraient constituer qu'un commencement de preuve par écrit d'un prêt dont les époux X... demandent le remboursement, et qu'à défaut d'éléments extrinsèques à ces documents, autres que la preuve de la remise concomitante des fonds à hauteur de 50. 000 euros, les époux X... échoueraient dans l'administration de la preuve que les sommes dont ils réclament le remboursement à leur ex gendre ont été remises à ce dernier à titre de prêt, quand la stipulation d'un prêt dans les reconnaissances de dette, à les supposer même non conformes à l'article 1326 du Code civil, suffisait à établir la cause de l'obligation, la Cour d'appel a violé les articles 1326 et 1132 du Code civil ; 

2°- ALORS QUE l'acte qui ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil constitue un commencement de preuve par écrit ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un complément de preuve de l'engagement de payer ; qu'en se bornant à exclure la preuve extrinsèque de l'existence d'un prêt, cause de l'engagement de payer laquelle était présumée, quand il lui appartenait de rechercher l'existence d'une preuve extrinsèque de l'engagement de payer sur laquelle elle ne s'est pas prononcée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de la somme de 54. 000 euros et en dommages et intérêts ; 

AUX MOTIFS QUE la troisième reconnaissance de dette en date du 2 juillet 2009 est ainsi rédigée : « La société Yoni Marques représentée par M. Michaël Y..., dont le siège social est à Bry sur Marne (94360), 154 quai Adrien Mentienne, reconnait avoir reçu de la part de : M. et Mme X..., demeurant à Noisy le Grand (93160), ..., la somme de cinquante-quatre mille euros (54. 000 euros), pour prêt de pareille somme qui lui a été consenti en un chèque sur la Caisse d'Epargne Il de France n° 4344836 en date du 2 juillet 2009. Laquelle somme de cinquante-quatre mille euros (54. 000 euros) M. Michaël Y..., promet et s'oblige de rendre à M. et Mme X... en un seul paiement au plus tard le 31 décembre 2009. En contrepartie du prêt consenti par M. et Mme X..., une commission d'un montant de cinq mille euros (5000 euros) sera payable le jour du remboursement dudit prêt. A Bry sur Marne le 9 juillet 2009 » ; que c'est à juste titre que le Tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement de la somme de 54. 000 euros en retenant que ce document comportait un engagement de la société Yoni Marques et que M. Y... y apparaissait en qualité de représentant de la société et non en tant que caution ; que la Cour relève également que ce document présente les mêmes irrégularités au regard de l'article 1326 du Code civil que les deux autres documents litigieux ; 

1°- ALORS QU'il résulte de l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite ; qu'il suffit qu'elle résulte, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; qu'en considérant qu'à défaut de mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres sur l'acte du 2 juillet 2009, qui est dactylographié, ce document serait non-conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil et ne constituerait qu'un commencement de preuve par écrit qu'il y aurait lieu de compléter par des éléments extrinsèques de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 

2°- ALORS QUE si la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 stipule que la société Yoni Marques a reconnu avoir reçu la somme de 54. 000 euros de la part de M. et Mme X..., il en résulte cependant de façon claire et précise que c'est M.