décision 17-83.577 du 29/01/2020,  partie 5



 28. Pour confirmer la déclaration de culpabilité des SCI [...] et La Guardiola pour complicité de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et blanchiment, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que chaque SCI, dont Mme O... était la représentante et détenait la quasi-totalité des parts, a acquis auprès de cette dernière un immeuble au moyen d'un prêt supporté, in fine, par la vendeuse et prévoyant une hypothèque de la banque prêteuse, ainsi qu'un nantissement de la banque sur le prix de vente, opération ayant pour objet et pour effet de rendre inefficace toute action de l'administration fiscale sur le patrimoine de Mme O..., et qu'elles ont versé le produit du prix des ventes sur un compte détenu en Suisse par Mme O... alors fictivement domiciliée dans ce pays.
 
 29. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que Mme O..., en sa qualité de représentante légale, a agi pour le compte des SCI qui sont devenues propriétaires chacune d'un bien immobilier, le fait que Mme O... ait agi dans son propre intérêt n'étant pas de nature à exclure qu'elle l'ait fait également pour le compte des personnes morales, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 30. Dès lors, le moyen doit être rejeté.
 
 Mais sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 31. Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale.
 
 32. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué "en ce qu'il a ordonné, à titre de peine principale à l'encontre des sociétés [] et La Guardiola, la confiscation des biens immobiliers listés au dispositif alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le prononcé de la peine de confiscation, qui n'est pas motivé à l'égard des deux personnes morales à l'encontre desquelles elle est prononcée, l'énoncé de la qualité d'associé majoritaire de Mme O... ne constituant pas une motivation adéquate, ne satisfait pas à ces exigences.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
 
 33. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 34. Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 
 
 35. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
 
 36. Pour confirmer la condamnation des SCI, déclarées coupables de complicité de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et blanchiment, à la confiscation, à titre de peine principale, de biens immobiliers leur appartenant, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que Mme O... est la représentante légale de ces sociétés et l'associée très largement majoritaire, à hauteur de 98% et de 99%. 
 
 37. En prononçant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure et, par conséquent, ne permettent pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 38. Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 39. Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale.
 
 40. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué "en ce qu'il a condamné Mme Q... O... solidairement à payer à l'Etat français, partie civile, la somme de cent mille euros (100 000 euros) au titre de dommages et intérêts ; 
 
 1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;