Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.101 du 29/05/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement résultant de la lettre d'observations du 15 octobre 2012 en ce qui concerne l'avantage en nature lié au logement et en ce qui concerne les primes de panier, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne l'URSSAF du Centre-Val de Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF du Centre-Val de Loire et la condamne à payer à la société Colas Centre-Ouest la somme de 2 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 18-16.101 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Centre-Ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR validé le chef du redressement notifié à la société Colas centre ouest par mise en demeure du 28 février 2013 relatif à un avantage en nature de logement
 
 AUX MOTIFS QUE, lors des mutations professionnelles, Colas pend en charge le loyer mensuel afférent au logement des salariés pour les trois premiers mois pour les mutations en métropole hors Ile de France et pour les six premiers mois pour les mutations en Ile de France ; qu'elle soutient que les sommes qu'elle verse à ce titre ne sont pas soumises à cotisation en application de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 qui prévoit que les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans un nouveau logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la partie n'excédant pas 1 200 euros majorés de 100 euros par enfant à charge dans la limite de 1 500 euros ; qu'elle souligne la situation de mobilité professionnelle dans laquelle se trouvent les salariés messieurs L... et V... et affirme qu'elle est donc éligible au bénéfice de l'exonération forfaitaire prévue par cet arrêté ; que le décret du 20 décembre 2002 prévoit les situations de mobilité professionnelle qui sont celles dans lesquelles se retrouvent les salariés en déplacement qui doivent faire face à des frais de double logement ; qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas des salariés pour lesquels les sommes versées par l'employeur ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations puisque ces salariés s'installaient définitivement dans un nouveau logement en raison d'une mutation professionnelle mais ne conservaient pas leur ancien logement, que c'est l'employeur qui s'acquittait directement du loyer auprès du bailleur avec lequel il concluait directement le bail, ce qui caractérise la fourniture par l'employeur du logement et constitue donc un avantage en nature s'agissant de logements définitifs mis à la disposition des salariés mutés pour lesquels l'arrêté de 2002 relatif aux salariés en situation de mobilité géographique ne trouve pas à s'appliquer ; que les versements ainsi opérés par Colas ne peuvent pas plus être exonérés de cotisations au titre des frais professionnels, puisqu'il ne s'agit pas de tels frais, le salarié ne supportant aucun frais supplémentaire en sus du paiement normal d'un loyer et l'employeur mettant un logement à sa disposition permanente et non une aide de transition en attendant de finaliser les recherches d'un logement définitif ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais engagés par un salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, le salarié étant présumé en situation de mobilité professionnelle lorsqu'il change de résidence en raison d'un changement de lieu de travail et que l'ancien logement est distant du nouveau lieu de travail de 50 kilomètres au moins et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30 ; qu'à concurrence de 1 200 euros majorés de 100 euros par enfant dans la limite de 1 500 euros les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement sont réputées utilisées conformément à leur objet ;