Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.742 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que ce système électronique n'était pas un mécanisme indispensable au fonctionnement de l'imprimante, pour en déduire que la cartouche d'encre litigieuse devait être classée à la position 3215 relative aux encres d'imprimerie, plutôt qu'à la position 8443 relative aux parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987, et en particulier sa règle générale d'interprétation 3 b) ;
 
 2°/ que le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun instaure une nomenclature combinée des marchandises soumises à droits de douane ; que la nomenclature combinée comporte, en ses dispositions préliminaires, des règles générales d'interprétation ; qu'il y est prévu, à la règle 3 c), que dans les cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constatéque la marchandise litigieuse était un modèle de cartouche d'encre sans tête d'impression, munie d'une puce électronique destinée à contrôler le niveau d'encre et à bloquer l'impression lorsque ce niveau est insuffisant ; qu'elle a encore relevé que la cartouche importée par la société Prolaser était dotée d'un système qui gérait le niveau d'encre dans la cartouche et bloquait l'imprimante lorsque le nombre théorique maximum d'impression était atteint en fonction de la capacité de la cartouche ; qu'il en ressortait que la puce électronique munissant la cartouche avait un caractère essentiel pour le fonctionnement de l'imprimante ; que le système électronique munissant la cartouche et l'encre contenue dans la cartouche étant tous deux essentiels, il convenait de se référer à la règle 3 c) prévoyant le classement de la marchandise dans la position placée la dernière par ordre de numérotation ; qu'en jugeant néanmoins que la cartouche d'encre litigieuse devait être classée à la position 3215 relative aux encres d'imprimerie, plutôt qu'à la position 8443 relative aux parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987, et en particulier sa règle générale d'interprétation 3 c). »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La règle 3 b) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée, qui figure à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, énonce que les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3 a), sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination. La règle générale 3 c) précise que, dans le cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération.
 
 6. La Cour de justice de l'Union européenne juge que lorsqu'un article composite paraît devoir être classé sous deux ou plusieurs positions tarifaires, il y a lieu d'effectuer son classement en application de la règle 3 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et qu'en vertu de la règle générale 3 b), il est nécessaire, pour procéder au classement tarifaire d'un produit, d'établir quelle est, parmi les matières qui le composent, celle qui lui donne son caractère essentiel, ce qui peut être fait en se demandant si le produit, privé de l'un ou de l'autre de ses composants, garderait ou non les propriétés qui le caractérisent. Elle juge également que le facteur qui détermine le caractère essentiel peut, suivant le type de produit, ressortir par exemple de la nature de la matière constitutive ou des articles qui le composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l'importance de l'une des matières constitutives en vue de l'utilisation de ces produits (arrêt du 3 juin 2021, BalevBio, C-76/20, points 62 et 65).
 
 7. Après avoir souverainement estimé que le produit en cause est une cartouche d'encre, sans tête d'impression, munie d'une puce électronique destinée à contrôler le niveau d'encre et à bloquer l'impression lorsque ce niveau est insuffisant, l'arrêt, faisant application de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, retient, par motifs propres et adoptés, que si la puce électronique contenue dans la cartouche, qui bloque l'imprimante lorsque le nombre théorique maximum d'impressions est atteint en fonction de la capacité de la cartouche, joue un rôle dans le fonctionnement mécanique proprement dit de l'imprimante, le fait qu'elle permette de donner à la cartouche une fonction de gestion de la reconnaissance des niveaux d'encre n'enlève pas à celle-ci sa fonction essentielle, qui est de dispenser l'encre lorsque la tête d'impression de l'imprimante le demande.