Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.862 du 13/09/2018,  partie 3


qu'il convient en conséquence d'apprécier concrètement et objectivement les besoins d'assistance de la victime en considération de la nature et de l'ampleur de ses séquelles mais également de sa situation personnelle, de son environnement et de son cadre de vie ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que M. Y... présente un état neuro-végétatif et que l'altération de son état de conscience ne permet aucune communication fiable avec l'entourage ; qu'il n'est pas sous ventilation assistée, qu'il ne présente pas de trouble respiratoire, qu'il est nourri par une sonde de gastrotomie ce qui n'implique aucun danger ni fausse route ; qu'en outre il bénéficie de trois passages infirmiers par jour et de séances de kinésithérapie ce qui permet, pendant ces périodes, une aide supplémentaire pour le lever et le coucher si le besoin s'en faisait sentir ; qu'il est d'autre part acquis que la MATMUT a financé l'adaptation du logement au handicap de la victime ; qu'il est ainsi établi qu'une aide active, correctement formée, peut grâce au matériel mis en place et à l'aménagement du logement, effectuer seule les transferts, l'habillage et le déshabillage de M. Y... ; qu'il convient en conséquence de retenir que le besoin d'assistance de ce dernier est de 24 heures sur 24 et non pas de 27 heures comme demandé, de sorte que ses besoins sont de 730 heures par mois ; qu'au regard des séquelles présentées par M. Y..., en dehors des heures d'aide active pour l'habillage, le déshabillage, le lever, le ménage et une possibilité de sortie quotidienne qu'il convient de fixer à 6 heures par jour, dès lors que l'état de conscience de M. Y... ne permet aucune activité, l'aide apportée pendant les 18 autres heures de la journée se limite à de la surveillance et de la stimulation ne requérant aucune qualification particulière ; que s'agissant du taux horaire, il résulte des factures produites que le recours à une aide extérieure avant consolidation a été marginal et que l'assistance apportée est essentiellement familiale de sorte que le coût de l'intervenant extérieur ne saurait servir de référence à l'indemnisation des heures d'aide familiale ; qu'il convient en conséquence de retenir un taux de 17 euros de l'heure d'aide active et de 11 euros de l'heure de présence responsable de sorte que le taux horaire moyen journalier s'établit à : (17 x 6) + (11 x 18) / 24 = 12,50 euros ; qu'il convient en conséquence de liquider l'indemnisation de l'assistance tierce personne avant consolidation à hauteur des sommes suivantes : - factures de l'association « pouvoir vivre à domicile » : 2 646,71 euros pour 168 heures, - pour les 1 475 heures restantes : 1 475 x 12,50 euros = 18 437,50 euros soit au total 21 084,21 euros ;
 
 Alors 1°) que, l'indemnisation de l'assistance pour tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime ; qu'en relevant, pour considérer qu'une seule aide active était suffisante pour effectuer le transfert, l'habillage et le déshabillage de M. Y..., « qu'il ressort du rapport d'expertise que M. Y... présente un état neuro-végétatif et que l'altération de son état de conscience ne permet aucune communication fiable avec l'entourage, qu'il n'est pas sous ventilation assistée, qu'il ne présente pas de trouble respiratoire, qu'il est nourri par une sonde de gastrostomie ce qui n'implique aucun danger ni fausse route », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter des besoins en assistance 27 heures sur 24, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant, d'une part, qu'une aide active, correctement formée, pouvait grâce au matériel mis en place et à l'aménagement du logement, effectuer seule les transferts, l'habillage et le déshabillage de M. Y... (arrêt, p. 8, 7ème considérant), d'autre part, qu'il bénéficiait de trois passages infirmiers par jour et de séances de kinésithérapie, ce qui permettait pendant ces périodes une aide supplémentaire pour le lever et le coucher si besoin s'en faisait sentir (arrêt, p.8, 5ème considérant), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs écritures récapitulatives délaissées (p. 37), les exposants faisaient valoir que le 31 mars 2012, Mme Kim Y..., en essayant de retourner seule son fils, l'avait blessé et que ce dernier avait dû être hospitalisé pour une déchirure musculaire ; qu'ils en déduisaient la nécessité de deux personnes au moment des transferts et des soins ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, qui était de nature à retenir la nécessité d'une assistance par tierce personne 27 heures sur 24, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION