Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.075 du 04/11/2020,  partie 2


qu'elle a été touchée par l'assignation ; qu'en tout état de cause, en application de l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité de l'acte introductif d'instance ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui a causé la nullité ; qu'en l'espèce, Mme F..., Mme F..., épouse Q... et M. F... qui ont constitué avocat en première instance et fait valoir leurs arguments ne justifient d'aucun grief ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la nullité de l'assignation des 12 et 19 octobre 2010, les consorts F... soulèvent la nullité de l'acte introductif d'instance au motif que celui-ci ne ferait pas état des domiciles réels des défendeurs ; que, si l'article 648 du code de procédure civile impose que les actes d'huissiers comprennent un certain nombre de mentions obligatoires, cela n'a qu'une vertu de sécurité juridique afin de s'assurer que toutes les diligences ont été effectuées afin que la personne visée ait été effectivement touchée par l'acte ; que l'assignation de E... W... F... lui a été signifiée à [...], alors qu'elle serait domiciliée en Egypte ; qu'en l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'acte, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que « la signification à personne à domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes : - le destinataire est absent lors de notre passage, - aucune personne n'est présente au domicile au moment de notre passage ; le domicile nous a été confirmé par le gardien ; un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile ou à la résidence du destinataire, l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la mention du dépôt de l'acte en notre étude ;   l'intéressé a été avisé de la signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, le tout conformément aux articles 656 et 568 du code de procédure civile » ; que le domicile de l'intéressée ayant été confirmé par le gardien de l'immeuble, et celle-ci n'ayant informé l'administration fiscale d'aucun changement d'adresse, le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris n'avait pas à rechercher une autre adresse, y compris à l'étranger, à laquelle signifier la présente assignation ; qu'en conséquence, les dispositions du décret n° 83-654 du 8 juillet 1983 portant publication de la convention entre la République française et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile du 15 mars 1982, entrée en vigueur le 7 août 1983, sont inapplicables en l'espèce ; que l'assignation de X... F... lui a été signifiée en personne en l'étude d'huissier le 25 octobre 2010, après justification par ce dernier de son identité à l'officier ministériel ; que l'assignation délivrée à U... F... lui a été signifiée dans les conditions prévues à l'article 5 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relatif à la notification à l'étranger d'une acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au procureur du roi près le tribunal de première instance de Casablanca, place des Nations Unies, Casablanca, Maroc ; que, si la mention du domicile constitue l'une des mentions obligatoires des actes d'huissier devant être signifiés, encore faut-il que le requérant ait été régulièrement informé des changements d'adresse des destinataires de ces actes ; qu'à défaut, l'assignation n'encourt pas la nullité dès lors que le destinataire a effectivement été touché par ledit acte ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que U... F... a bien été touchée par la présente assignation ; qu'en tout état de cause, l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à la charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que le tribunal relève que les défendeurs ont tous constitué avocat dès la date de constitution ; qu'en conséquence, les consorts F... ne rapportant pas la preuve d'un quelconque grief qui leur aurait été causé par ces irrégularités procédurales, la demande de nullité de l'acte introductif d'instance des 12 et 19 octobre 2010 sera donc rejetée ;
 
 Alors, de première part, qu'en se bornant à relever que la réalité du domicile parisien de madame E... W... F... avait été confirmée par le gardien de l'immeuble, sans préciser sur quel type d'occupation des lieux portait cette confirmation, là où madame E... W... F... indiquait que l'immeuble accueillait une résidence secondaire occupée par elle lors de ses passages à Paris uniquement, son domicile réel et connu de l'administration fiscale étant situé en Egypte (conclusions des consorts F..., p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 102 du code civil ;