décision 17-13.562 du 07/02/2018,  partie 2


Rémi X... dont la liste figure dans une sommation interpellative signifiée par Me Estelle A..., le 10 juillet 2014 n'a, ainsi qu'il ressort de la lecture du procès-verbal de constat dressé le 12 février 2015 (pièce n° 7 de l'intimé), pas constaté cette présence que Mme Y... contestait d'ailleurs déjà en réponse à la sommation interpellative (pièce n°3 de l'intimé), étant précisé que les seuls éléments à prendre en compte ici sont ceux retenus limitativement par le jugement dont M. X... demande la confirmation, les autres meubles énumérés par l'huissier de justice étant étrangers au litige dont est saisie la cour; qu'enfin M. X... ne fournit aucune précision sur ce que Mmes Danielle et Catherine Y..., soeurs de Mme Y..., Mme Andrée B..., mère de Mme Y... et Mme Amandine C..., amie de Mme Y..., attestent toutes l'avoir vu emporter le 4juin 2014 en présence de deux gendarmes de la Chapelle-saint-Aubin (pièces n° 24 et 47, 25 et 41, 27 et 42, 26 de l'appelante), Mme Catherine Y... expliquant, en particulier, lui avoir remis "plusieurs sacs contenant ses effets personne/s" dans une attestation du 30 mars 2015 (pièce n° 25) et détaillant dans une attestation du 16 novembre 2015 (pièce n° 41) le contenu des sacs "ses affaires et objets personnels, vêtements, médicaments, papiers, photos, nécessaire de toilette", les deux attestations étant, comme celles des autres témoins, conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que la cour relèvera encore que M. Térence X..., fils de M. X... et de Mme Y..., explique dans son attestation du 5 décembre 2015, également conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (pièce n° 49 de l'appelante) n'avoir pas eu connaissance des bijoux dont fait état son père ni des diplômes dont il se réclame, et avoir assisté, toujours le 4 juin 2014, à l'enlèvement par son père de "boîtes" ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non-conciliation prévoyant la remise des vêtements et objets personnels (sans plus de précisions) à chacun des époux ; que M. X... sera débouté de sa demande tendant à voir assortir d'une astreinte la remise de documents et d'objets qu'il énumère et dont il n'apparaît même pas qu'ils aient été et, en tout état de cause, qu'ils soient encore en la possession de Mme Y... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque le juge adresse une injonction à une partie d'avoir à satisfaire une obligation, il incombe à cette partie, qui a la charge de la preuve, d'établir qu'elle a satisfait à cette obligation ; qu'en se bornant à énoncer que Madame Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non conciliation pour la remise des vêtements et objets personnels sans constater que la preuve de l'exécution de l'obligation avait été rapportée, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en énonçant que Madame Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non conciliation, les juges du fond ont à tout le moins statué aux termes de motifs dubitatifs ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, avant de pouvoir rejeter la demande au motif que Mme Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance prévoyant la remise de vêtements et objets personnels « sans autre précision », les juges du fond se devaient de déterminer, au besoin en l'interprétant, l'objet et la portée de l'injonction, à la lumière des éléments de l'espèce et que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 254 du Code civil relatif à l'autorité du juge aux affaires familiales statuant sur la requête aux fins de divorce, et au regard de l'article L.131 du Code de procédure civile d'exécution ;