décision 16-22.858 du 30/11/2017,  partie 4



 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en retenant que la Sa du Golf d'Z..., preneuse à bail, s'était légitimement fondée sur la croyance d'une absence d'obligation pour elle de payer la taxe foncière, croyance qui se serait déduite de l'absence prolongée de réclamation par la bailleresse du paiement de la taxe, cependant que l'arrêt avait constaté que, par un avenant juridiquement valide et ne nécessitant aucune interprétation, les parties étaient convenues que la taxe foncière serait à la charge du preneur à compter de l'année 2000, ce dont il résultait que la prétendue croyance du preneur en son absence d'obligation à cet égard ne pouvait être qualifiée de légitime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil en sa version, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1104 nouveau du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la cour d'appel a constaté que si, dès sa prise de fonctions en 2005, le nouveau gérant de la société civile immobilière avait manifesté son souhait de mettre un terme à une situation qu'il estimait lésionnaire pour cette dernière, ce n'était que six ans après, par acte du 3 janvier 2011, qu'il avait assigné la société anonyme pour demander au juge que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en affirmant que la société civile immobilière était de mauvaise foi pour avoir rompu brutalement un compromis durablement appliqué, en ce qu'elle serait restée plus de huit ans sans réclamer le remboursement des taxes, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, loin d'avoir un comportement brutal et incohérent, la nouvelle direction de cette société s'était attachée, dès sa prise de fonctions, à mettre en oeuvre ses prérogatives contractuelles comme l'y autorisaient les dispositions légales applicables, afin de défendre au mieux ses intérêts, et qu'elle avait accordé à son cocontractant un délai raisonnable pour déférer au commandement de payer, en ne demandant pas immédiatement que soit appliquée la clause résolutoire, ce dont il devait se déduire que la société civile immobilière n'avait pas rompu les relations contractuelles brutalement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134, alinéa 3, du code civil en sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1104 nouveau du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'un usage a valeur supplétive et ne s'applique que dans le silence de la convention ; qu'en se fondant, pour en déduire qu'avait existé une situation sur la foi de laquelle la société anonyme, preneuse à bail, avait pu légitimement se fonder, que le non-paiement de la taxe foncière par cette dernière ne résultait pas d'une attitude unilatérale de sa part mais d'une pratique générale des golfs de la région de laisser les taxes foncières à la charge des bailleurs, cependant qu'un tel usage ne pouvait prévaloir sur la convention, dont l'arrêt avait constaté l'existence et le caractère clair et précis, selon laquelle la taxe foncière était due par le preneur, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil en sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1194 nouveau du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en se fondant, pour retenir la mauvaise foi de la société civile immobilière, sur la considération que les associés minoritaires de cette société n'avaient pas été consultés, cependant qu'il était constaté que les poursuites engagées tendaient au recouvrement de loyers ou de taxes foncières dues en vertu d'un bail à construction ou, en cas d'inexécution, à la résolution dudit contrat, ce dont il résultait qu'une consultation des associés et une autorisation de l'assemblée générale n'étaient pas nécessaires à la validité de telles poursuites, ce que l'arrêt a du reste admis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1849 du code civil ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en retenant que la clause résolutoire ne pouvait recevoir application du fait de la prétendue mauvaise foi avec laquelle la société civile immobilière, créancière, l'avait mise en oeuvre, cependant qu'en aucun des développements de ses écritures, la société anonyme ne s'était référée, même implicitement, à une hypothétique mauvaise foi de la société civile immobilière pour contester l'application de la clause résolutoire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en relevant d'office ce moyen, sans recueillir à cet égard les observations contradictoires des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société du Golf d'Z..., MM. C..., Y..., A..., B... d'Z... et Mme E... Z... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la SA du Golf d'Z...     à payer à la SCI d'Z...     diverses sommes au titre des taxes foncières des années 2001 à 2014 ;