Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.641 du 23/03/2023,  partie 2



 5. La société Pannetier architecture, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français, est intervenue à la demande de la société Goeland Factory pour déposer une demande de permis de construire sans démolition, qui a été accordée.
 
 6. La société Aboud, titulaire du lot démolition et gros oeuvre, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (MMA IARD), a démoli l'immeuble.
 
 7. Des éboulements de falaise et un glissement de terrain sur la parcelle de M. et Mme [K] étant survenus, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé.
 
 8. Après le dépôt du rapport d'expertise, la société Mar I Arte Foncier a assigné les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision afin de financer la phase préalable aux travaux. La commune de [Localité 11] et M. et Mme [K] sont intervenus volontairement à l'instance. La société Mar I Arte n'était pas partie à cette instance.
 
 9. Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Lorient statuant en référé a renvoyé l'affaire, en application de l'article 837 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire devant lequel la société Mar I Arte est intervenue volontairement.
 
 10. La société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres, aux droits de laquelle se trouve la société Llyod's Insurance Company, a interjeté appel du jugement ayant, notamment, condamné in solidum la société Goeland Factory et la société Aboud, chacune solidairement avec son assureur, à payer à la société Mar I Arte Foncier, ou à M. et Mme [K], à l'un à défaut de l'autre, une provision de 60 000 euros "pour financer une mission de maîtrise d'oeuvre destinée à établir le dossier de consultation des entreprises et d'assister les maîtres de l'ouvrage à l'occasion du dépouillement des offres" et de surseoir à statuer sur le surplus des préjudices en attendant l'établissement des devis des travaux conformes aux préconisations de l'expert, somme à valoir sur le coût total de la consolidation de la falaise", tout en ordonnant un sursis à statuer sur les autres demandes de la société Mar I Arte Foncier et sur les préjudices de M. et Mme [K] dans l'attente du chiffrage de confortement de la falaise et de l'établissement des devis de travaux conformes aux préconisations de l'expert.
 
 Recevabilité du pourvoi principal de la société Aboud et du pourvoi incident de la société Lloyd's Insurance Company, contestée par la commune de [Localité 11]
 
 11. La commune de [Localité 11] soutient que le pourvoi principal de la société Aboud et le pourvoi incident de la société Lloyd's Insurance Company, en ce qu'ils sont dirigés contre les chefs de dispositif de l'arrêt ayant accordé une provision à la société Mar I Arte Foncier et ayant ordonné un sursis à statuer, ne tranchent pas le fond du litige et qu'à défaut d'excès de pouvoir, ils ne sont pas recevables.
 
 12. L'arrêt, qui, confirmant le jugement de ces chefs, statue sur la responsabilité de la société Aboud et de la société Goeland Factory ainsi que sur la garantie de leurs assureurs respectifs, tranche une partie du principal.
 
 13. Le pourvoi principal de la société Aboud et le pourvoi incident de la société Lloyd's Insurance Company sont, dès lors, recevables. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Aboud et le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA IARD, réunis, pris en leurs premières branches, le moyen unique du pourvoi incident de la société Lloyd's Insurance Company, et le moyen unique du pourvoi principal de la société Aboud et le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA IARD, réunis, pris en leurs secondes branches
 
 Enoncé des moyens
 
 14. La société Aboud, la société MMA Iard et la société Lloyd's Insurance Company font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Goeland Factory à payer à la société Mar I Arte Foncier, à titre de provision sur son préjudice matériel, la somme de 1.230.600 euros hors taxes, outre la TVA à 10 %, et de dire que le sursis à statuer porte sur le coût de la reconstruction ou de la non-reconstruction, une fois les travaux de confortation de la falaise réalisés, et le surplus éventuel des préjudices matériels, alors :
 
 « 1°/ que la procédure devant le juge du fond, auquel le juge des référés renvoie l'affaire sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile, est suivie selon les règles de la procédure à jour fixe ; que dans le cadre de cette procédure, le juge du fond ne peut connaître que des demandes qui ont été présentées au juge des référés ;