Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.975 du 18/11/2020,  partie 2



 En premier lieu, le mécanisme légal et réglementaire en cause, aujourd'hui abrogé ou modifié est le suivant : - l'article 10 de la loi n° 2000-108 de la loi du 10 février 2000 faisait obligation à la SA EDF de conclure avec les producteurs d'énergies renouvelables situés sur le territoire national, un contrat pour l'achat de l'électricité produite. - l'article 5 de la même loi disposait que les surcoûts imposés à la SA EDF seraient compensés par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. - l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 incluait dans les installations dont la production faisait l'objet de l'obligation d'achat par la SA EDF, les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie photovoltaïque. - l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 prévoyait que le tarif d'achat de l'électricité produite était fixé par arrêtés ministériels. - un arrêté du 13 mars 2002 a fixé le tarif d'achat pour une centrale mise en service en France continentale à 0,1525 Euro/kwh. - un arrêté du 10 juillet 2006 a abrogé l'arrêté précédent et fixé un nouveau tarif, d'une moyenne de 0,55 Euro/kwh. - un arrêté du 12 janvier 2010 a abrogé l'arrêté précédent et fixé un nouveau tarif, variable selon les spécificités et la localisation de l'installation, pouvant aller jusqu'à 0,50 Euro/kwh pour les installations mise en oeuvre sur des bâtiments autres que d'habitation, de santé ou d'enseignement. - un arrêté du 31 août 2010 a abrogé l'arrêté précédent et fixé un nouveau tarif, baissant en moyenne de 12 % le prix d'achat aux professionnels de la production d'électricité. - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a institué un moratoire de 3 mois entrant en vigueur le 10 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat d'électricité d'EDF, aucune nouvelle demande ne pouvant, en principe, être déposée entre le 10 décembre 2010 et le 10 mars 2011, la suspension ne s'appliquant pas aux PTF acceptées avant le 2 décembre 2010. - un arrêté du 4 mars 2011 a abrogé l'arrêté du 31 août 2010 et a fixé un nouveau tarif, selon un mécanisme de calcul complexe, baissant à nouveau notablement le tarif de rachat.
 
 En deuxième lieu, l'article 107 paragraphe 1 er du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne dispose : "Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions". L'article 108 paragraphe 3 de ce même Traité dispose : "La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides."
 
 Saisie d'une demande identique à celle présentée par la SAS Reden Investissements dans la présente affaire, dans un litige opposant la SA Enedis, Axa Corporate Solutions et un producteur d'électricité engageant la responsabilité de la SA Enedis du fait du retard pris par cette dernière dans l'instruction de sa demande de raccordement au réseau de distribution électrique d'une installation utilisant l'énergie photovoltaïque, par arrêt rendu le 20 septembre 2016, la Cour d'appel de Versailles a saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne des questions préjudicielles suivantes : "1) L'article 107, paragraphe 1" du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité, tels que ce mécanisme résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, lus en combinaison avec la loi n° 2000-18, le décret n° 2000-1196 et le décret 2001-410, constitue une aide d'Etat ? 2) Et, dans l'affirmative, l'article 108, paragraphe 3 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne doit-il être interprété en ce sens que le défaut de notification préalable à la Commission européenne de ce mécanisme affecte la validité des arrêtés sus-visés comportant mise à exécution de la mesure d'aide litigieuse ?".