Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.672 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Dominique Y...,
 
 2°/ M. Frédéric Y...,
 
 3°/ M. Jérôme Z...,
 
 4°/ M. Anthony A...,
 
 5°/ M. Patrice B...,
 
 domiciliés tous cinq [...], agents souscripteurs, exerçant sous l'enseigne Chomel Dumas Chavane,
 
 6°/ la société Chomel Dumas Chavane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Entreposage havrais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Eugène C..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la SARL Entreposage havrais,
 
 3°/ à la société France intervention, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Gan eurocourtage, elle-même venant aux droits de la compagnie Groupama transports,
 
 5°/ à la société Groupe scutum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La société Entreposage havrais et M. C..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. Dominique et Frédéric Y..., de MM. Z..., A..., B... et de la société Chomel Dumas Chavane, de Me Balat, avocat de la société Entreposage havrais et de M. C..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Y..., Z..., A... et B..., exerçant sous l'enseigne Chomel Dumas Chavane, que sur le pourvoi incident relevé par la société Entreposage havrais et M. C..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société ;
 
 Donne acte à MM. Dominique et Frédéric Y..., Z..., A... et B..., exerçant sous l'enseigne Chomel Dumas Chavane, du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés France intervention et Groupe scutum ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Entreposage havrais, qui était en redressement judiciaire depuis le 28 janvier 2011, s'est vue confier les 8 et 15 avril suivants par la société Transport P. Fatton (la société Fatton) les opérations d'entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France par la société Adméa, assurée par la société Allianz ; que des téléviseurs ayant été volés dans les entrepôts de la société Entreposage havrais, la société Adméa et son assureur ont assigné en responsabilité la société Fatton et la société Entreposage havrais, ainsi que son assureur, la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Gan eurocourtage, devenue la société Helvetia (la société Helvetia), mettant ultérieurement en cause la société Catherine J..., mandataire judiciaire, et M. C..., l'administrateur judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan ; que MM. D. et F. Y..., B..., Z... et A..., courtiers de la société Adméa (les courtiers) ont désintéressé cette dernière et son assureur et ont été subrogés dans leurs droits ; qu'ils ont à leur tour assigné la société Entreposage havrais et les organes de sa procédure collective ; que la société Entreposage havrais a mis en cause la société Helvetia ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ;