décision 17-85.838 du 24/10/2018,  partie 2



"3°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement adéquat de toute autre sanction ; que les juges du fond ne doivent pas justifier la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en se fondant sur la situation personnelle et familiale du prévenu pour retenir la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme et le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel s'est déterminée par un motif étranger aux prévisions de l'article 132-19 du code pénal et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que si la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en retenant qu'au regard de la situation du prévenu et de sa personnalité, un aménagement ab initio ne pouvait être envisagé sans motiver sa décision de refus d'aménager au regard des faits de l'espèce, la cour d'appel a méconnu le texte et les principes susvisés,
 
 "5°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que si la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à mentionner qu'aucun aménagement ab initio ne pouvait être envisagé au regard de la situation du prévenu sans préciser les éléments de cette situation qu'elle a pris en compte lorsqu'elle a elle-même constaté dans ses motifs que le prévenu a fait valoir qu'il souffre d'une maladie invalidante et est le père d'une jeune fille étudiante en cinquième année de médecine, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement sur la culpabilité, sauf en ce qui concerne la circonstance de récidive, et condamner l'intéressé à la peine d'un an d'emprisonnement, l'arrêt relève, après avoir énoncé que le prévenu, vivant en concubinage et n'ayant pas de profession, a indiqué être apatride, souffrir d'une maladie invalidante, être père d'une jeune fille étudiante en médecine et vivre à [...], qu'en raison de la gravité des faits qui s'inscrivent dans un contexte de délinquance organisée, structurée et à grande échelle, de la réitération de faits de recels, et en dépit des avertissements prodigués au prévenu, qui résultent de ses antécédents judiciaires, et étant pris en compte sa situation personnelle et familiale ainsi que les éléments connus de sa personnalité, toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement ferme est manifestement inadéquate ; que les juges ajoutent que toutefois, pour mieux tenir compte des éléments de l'espèce, il convient de réduire la durée de la peine prononcée par les premiers juges à un an ; qu'enfin, ils énoncent qu'au regard de la situation et de la personnalité du prévenu, un aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement tel que prévu à l'article 132-19 du code pénal ne peut être envisagé ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, dont il résulte que, par une appréciation souveraine, elle a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique l'insuffisance de la motivation sur le non aménagement de la peine, alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en raison de la durée de la détention provisoire supérieure à celle de la peine d'emprisonnement prononcée, celle-ci n'était pas susceptible d'être aménagée, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1, 321-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la confiscation des scellés ;
 
 "aux motifs que la peine complémentaire de confiscation, en raison de l'origine suspecte des biens saisis à son domicile, sera confirmée ;
 
 "1°) alors que les personnes physiques coupables de recel encourent la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;