Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.610 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022
 
 M. [E] [F], domicilié [Adresse 4] (Allemagne), a formé le pourvoi n° W 20-10.610 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Charbonnages de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Y] [Z], en sa qualité de liquidateur, domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], et l'avis de M. Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, Lacquemant, conseillers, M. Silhol, Mmes Valéry, Laplume, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z], en sa qualité de liquidateur de l'établissement public Charbonnages de France.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 novembre 2017), M. [F] a été engagé en 1976 par les Houillères du bassin de Lorraine aux droits desquelles est venu l'établissement public Charbonnages de France. 
 
 3. Placé en arrêt maladie à compter du 22 janvier 2002, il a été reconnu invalide le 11 janvier 2005 à compter du 1er janvier et mis à la retraite à l'âge de soixante ans le 28 février 2010. 
 
 4. Il a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de Mme [D], médecin du travail salarié et de M. [Z], ès qualités. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation formées contre le médecin du travail pour des faits autres que ceux de harcèlement moral et d'atteinte au secret professionnel, alors : 
 
 « 1°/ que le médecin du travail, qui, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, doit répondre personnellement de ses fautes, sans pouvoir invoquer l'immunité qui bénéficie au préposé pour faire échec à l'action en responsabilité délictuelle exercée à son encontre par le salarié de la même entreprise ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes, autres que celles fondées sur des faits relevant d'une qualification pénale, formées par M. [F], salarié des Charbonnages de France, à l'encontre de Mme [D], médecin du travail également salarié de l'entreprise, que les médecins du travail sont astreints à une subordination juridique et bénéficient à ce titre de l'immunité de l'article 1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le préposé ne peut invoquer d'immunité à l'égard de la victime lorsqu'il a commis une faute intentionnelle à l'origine du dommage, peu important qu'elle ne soit pas pénalement sanctionnée ;