Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.168 du 03/11/2021,  partie 2


qu'en affirmant, pour dire irrecevable l'action engagée par Mme [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V], qui poursuivait la réparation d'un préjudice propre, distinct de celui subi par ses enfants, la cour a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, devant les juges du fond, Mme [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de M. [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, elle avait subi un préjudice personnel matériel et moral tenant aux frais de procédure qu'elle avait supportés sur ses fonds propres, à la vente pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié et aux tracas de la procédure ; qu'en jugeant l'action de Mme [V] à titre personnel irrecevable, sans répondre à ces moyens déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les tiers à un contrat sont recevables à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur cause un dommage ; qu'en retenant, pour dire irrecevable l'action engagée à titre personnel par Mme [V] contre les notaires, que cette action étant « uniquement liée à une manquement allégué des notaires à leur devoir d'information et de conseil », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en l'espèce, devant les juges du fond, Mme [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de M. [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, elle avait subi un préjudice personnel tenant au paiement sur ses fonds propres des frais liées aux procédures engagées contre la succession et à la vente pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié ; qu'en déclarant irrecevable l'action en indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Mme [V] et violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que, devant les juges du fond, Mme [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de M. [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, le bien immobilier constituant son domicile avait dû être vendu sur adjudication, ce qui lui avait causé un préjudice ; qu'en déniant à Mme [V] le droit de solliciter réparation dudit préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme [V] au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile et violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme [V] d'agir en justice pour obtenir l'indemnisation de son préjudice et violé les articles 6, §1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
 
 10. Aux termes de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 11. L'article 26, II, de cette loi, énonce que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 
 
 12. Il en résulte que les actions en responsabilité civile engagées après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 en raison d'un dommage survenu antérieurement se prescrivent par cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder dix ans à compter de la manifestation de ce dommage.