Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.242 du 06/01/2021,  partie 5


Par la suite, d'autres chevaux ont été confiés par M. B... à M. D... sans qu'aucun autre écrit soit produit aux débats. Il ressort de la liste des factures que jusqu'à quarante-neuf chevaux ont été pris en pension entre 2010 et 2013 toutes les factures présentées ayant été réglées jusqu'en février 2014; les conditions tarifaires étant les suivantes : 37,91 euros par mois et par poulain 56,87 euros par mois et par jument; S'agissant du mois de mars 2014, M. B... produit une facture n°2014092, pour un montant de 1.910,59 € TTC, avec l'inscription « payé chèque n°[...] Crédit Mutuel Le 05 mai 2014 », ce que confirme la pièce n°35 de M. D..., ladite facture portant la mention « payé ». M. D... est débouté de sa demande en paiement du montant de la pension du mois de mars 2014. Le défendeur ne conteste pas n'avoir plus rien réglé ensuite De la facture n°2014094 de 2.115,29 € TTC au titre de la pension du mois d'avril 2014, De la facture n°2014131 de 2.072,06 € TTC au titre de la pension du mois de mai 2014, De la facture n°2014135 de 1.446,82 € TTC au titre de la pension du mois de juin 2014, De la facture n°2014155 de 1.305,60 € TTC au titre de la pension du mois de juillet 2014, Il conteste le nombre de juments effectivement présentes pendant ces périodes mais n'en justifie pas. Le total de 6939,77 euros TTC sollicité est du. A ces montants s'ajoute le coût de pension (de mars à juillet 2014) des poulains sevrés nés en 2013 (37,91 euros TTC chacun), selon facture n°2014171 en date du 6 août 2014, de 2.837,18 euros TTC, (montant tenant compte de la mort de [...]). S'agissant de la facture du mois d'août 2014, (facture n°201494 de 1.617,08 €). Contestée par courrier du 22 août 2014, il résulte des constatations du Docteur Y... du 19 août 2014 qu'étaient présents à la Ferme du Val à cette époque les animaux suivant : 12 poulains nés en 2013, retirés le 19 août 2014 donc facturés 24 euros chacun, soit 288 euros ; 7 poulains nés en 2011, retirés le 31 août 2014, facturés 37,91 euros chacun, soit 265 euros ; 1 jument, retirée le 19 août 2014, facturée 36,01 euros ; 1 jument retirée le 31 août 2014, facturée 56,87 euros ; En conséquence, la facture de la pension du mois d'août 2014 est rabattue à 645,88 € HT soit un total de 775.08 euros TTC. En conséquence de ce qui précède, le montant des factures impayées s'élève à la somme totale de 10.552,03 euros TTC (6939,77 + 2837,18 + 775,08) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES ENCORE QU'« Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant. Le contrat de pension étant un contrat de dépôt salarié qui impose au dépositaire une obligation de moyens renforcée, il incombe au dépositaire de rapporter la preuve de ce qu'il n'a pas commis de faute et que, par suite, il est étranger à toute détérioration. Selon l'ordonnance de référé du 31 juillet 2014, M. B... s'était engagé à retirer ses chevaux an plus tard le 31 août 2014. M. D... devait donc les garder, entretenir et leur apporter tous les soins nécessaires jusqu'à cette date. Or, le compte-rendu du Dr P..., vétérinaire, établi le 19 mai 2014 mentionne un lot de 13 poulains « à peine en état et dont quelques individus étaient même maigres » et précise que la litière est accumulée et que les poulinières « sont dans un état corporel hétérogène et quelques-unes manquent d'état ». Les mêmes constatations sont faites par le Dr Y..., expert mandaté par l'assureur de M. B..., qui s'est rendu les 11 et 19 août 2014 sur le site, et qui conclue : « L'état de maigreur très prononcée de la plupart des animaux est dû à un manque de nourriture et un manque de surveillance. Plus les animaux avaient un besoin alimentaire important (animaux en croissance, juments de grande taille), plus ils ont subi ce manque de nourriture et plus ils présentent un état de maigreur important. » Selon certificat du 5 juin 2014, le Dr Y... a également constaté que la jument [...] « était dans un état de maigreur important ». Ce que confirment les photos produites. Enfin, l'expertise vétérinaire « VETO70 » du 16 mai 2014 met clairement en cause la responsabilité des Écuries de la FERME DU VAL dans la détérioration de l'état des 13 poulains nés en 2013 « les poulains sont insuffisamment nourris, stressés par une densité trop importante et parqués sur une litière sale ».