décision 18-82.167 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 mars 2018, le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié à M. Simon A..., ressortissant britannique, un mandat d'arrêt européen émis le 9 février 2018 par les autorités judiciaires britanniques pour l'exercice de poursuites pour trafic illicite de stupéfiants, d'armes, de munitions, corruption et blanchiment commis entre le 1er septembre et le 7 octobre 2017 en Grande-Bretagne et en France ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - notamment ses considérants 6, 10 et 12 et ses articles 1er, 26, 27 et 28 -, 6, 19 et 50 du Traité sur l'Union européenne, 82, 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de reconnaissance mutuelle et le principe de souveraineté des Etats :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. A... aux autorités judiciaires britanniques ;
 
 "aux motifs que la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est en cours et que les négociations se poursuivent ; que l'affirmation selon laquelle les conséquences juridiques de ce retrait ne pourront qu'être préjudiciables à M. Simon A... qui, à compter du 29 mars 2019, ne bénéficiera plus de la réglementation prévue par la législation européenne et d'un recours possible devant la Cour de justice de l'Union européenne, repose sur des conjectures sur l'issue de la procédure pénale concernant M. A... et le résultat des négociations ; que la réponse qui sera donnée à la question préjudicielle posée par la Cour Suprême de la République d'Irlande n'est pas nécessaire à la chambre de l'instruction pour statuer sur la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen, sa décision ne pouvant se fonder que sur les dispositions du code de procédure pénale sur le mandat d'arrêt européen actuellement en vigueur ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; qu'il en est de même d'une question préjudicielle posée dans les termes proposés par l'avocat de M. A..., cette question ne s'imposant pas à la chambre de l'instruction dont la décision est passible d'un recours juridictionnel ; que ces deux demandes seront en conséquence rejetées (...) sur la remise de Simon A... ; que M. A... a comparu à l'audience de ce jour, en présence de Mme Marlène B..., interprète en langue anglaise, devant la chambre de l'instruction qui a constaté son identité et recueilli ses déclarations dont il a été dressé procès-verbal ; que M. A... a reconnu que le mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires britanniques s'appliquait bien à sa personne ; qu'il a déclaré expressément ne pas consentir à sa remise aux autorités britanniques ; que les faits reprochés à M. A... entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 694-23 du code de procédure pénale et sont punis dans l'Etat requérant d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; qu'ils ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que la remise de M. A... aux autorités judiciaires britanniques sera autorisée" ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le mécanisme simplifié du mandat d'arrêt européen est une "concrétisation (...) du principe de reconnaissance mutuelle" qui "repose sur un degré de confiance élevé entre les Etats membres" et qui doit être mis en oeuvre dans le respect des droits fondamentaux ainsi que des principes reconnus par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne (TUE) et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;