Cour d'appel de Rennes,  décision 14-25.519 du 19/11/2015,  partie 2


Dans le cas de Monsieur de X..., effectivement on a retenu dans nos conclusions une période d'incapacité temporaire de travail personnel totale du 5 au 6 juin 2008, période d'hospitalisation, et une période d'incapacité temporaire de travail personnel partielle, de classe 3, du 1er juin au 4 juin 2008 et du 7 juin au 1er août 2008, périodes qui correspondent d'une part à la période initiale lorsque la fracture mandibulaire n'était pas immobilisée, puis, d'autre part, la période d'immobilisation intermaxillaire, puis, partielle, de classe 1, du 2 août au 26 septembre 2008, date de consolidation des lésions » ; que l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des victimes, de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction lorsque ces faits, soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; que Monsieur Stéphane de X... fait valoir qu'il a été placé en arrêt de travail du 6 juin au 1er août 2008, soit pendant près de deux mois, qu'il est représentant de commerce itinérant et qu'il apparaît difficilement pensable qu'une telle activité puisse être menée à bien lorsque sa capacité à s'exprimer est entravée par le blocage de la mâchoire ; que l'image renvoyée par l'intimé pendant cette période ne pouvait que lui être défavorable dans la prospection de clientèle ; que cette analyse n'est pas conforme aux exigences de l'article 706-3 qui exige une incapacité totale de travail personnel ; que ce texte ne fait aucunement référence à un arrêt de travail ; que l'incapacité totale de travail personnel est une notion qui peut s'appliquer à des enfants, à des retraités, lesquels ne travaillent pas ; qu'il s'agit de l'incapacité de s'adonner à un travail quelconque, à tout travail corporel en général ; qu'en l'espèce, si Monsieur Stéphane de X... ne pouvait pas démarcher sa clientèle, il pouvait toutefois faire de la comptabilité, passer des commandes, effectuer des activités annexes pendant la période d'incapacité partielle du 7 juin au 1er août 2008 ; que le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions est fondé à soutenir que Monsieur Stéphane de X... ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; que la décision sera réformée ;

ALORS QUE « l'incapacité temporaire totale de travail personnel », qui ne saurait être confondue avec le « déficit fonctionnel temporaire total », est caractérisée dès lors que la victime subit une gêne notable dans l'exercice de ses capacités fonctionnelles usuelles, si même elle n'est pas dans l'impossibilité absolue de se livrer à quelque activité physique ou professionnelle que ce soit ; qu'en ne retenant pourtant, au titre de l'incapacité totale de travail personnel, qu'une période de deux jours correspondant à la seule période d'hospitalisation de Monsieur de X... et en considérant que cette notion postulait l'impossibilité de s'adonner à quelque activité professionnelle que ce soit, cependant qu'il résultait du rapport d'expertise du Docteur Y... que le certificat médical initial établi le 2 juin 2008 avait retenu une incapacité de six semaines, compte tenu du blocage intermaxillaire durant ce laps de temps, la Cour viole, par fausse interprétation, l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.