décision 22-80.743 du 07/03/2023,  partie 2



 7. Pour confirmer le jugement ayant déclaré la société prévenue coupable des faits commis le 10 juillet 2019, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les bruits constatés notamment par un rapport d'expertise dépassaient les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale prévues à l'article R. 1336-6 du code de la santé publique, énonce que ces nuisances sonores résultent de l'activité professionnelle habituelle de la société, de sorte qu'il n'est pas contestable qu'elle en est à l'origine.
 
 8. Le juge ajoute que, dans le cadre de cette activité, la société se fait livrer et expédie quotidiennement, par des camions, des marchandises qui doivent être conservées, pour maintenir une température adéquate, dans des dispositifs frigorifiques composés de compresseurs à l'origine des nuisances.
 
 9. Il précise que ces camions stationnent à proximité de l'établissement, dans l'attente des chargements ou des déchargements, de nuit ou de jour, sans horaires contraints, créant de façon imprévisible et aléatoire des nuisances auxquelles la municipalité a tenté de mettre un terme en interdisant le stationnement à certaines plages horaires. 
 
 10. Il souligne que la société est parfaitement consciente de ces nuisances, puisqu'elle a engagé des travaux au niveau des aménagements des quais de chargement ou déchargement pour qu'ils soient disposés de manière à atténuer au maximum les nuisances sonores, mais que ces dernières résultent, en fait, principalement des compresseurs des camions frigorifiques.
 
 11. Il constate que l'expert a relevé que la société [1] devrait prendre les dispositions nécessaires afin de se mettre en conformité avec les exigences du code de la santé publique, comme notamment l'arrêt des compresseurs lors des chargements ou la mise en place de dispositifs d'insonorisation sur les compresseurs, et qu'à court terme, un protocole entre la société et le voisinage pouvait être opportun pour définir des plages horaires de livraison fixes et limitées.
 
 12. Il relève que la prise d'un arrêté municipal interdisant l'accès de la zone industrielle entre vingt-deux heures et sept heures du matin, les nombreuses interventions des policiers municipaux et les négociations amiables ont été vaines.
 
 13. Le juge retient encore que l'argumentation selon laquelle la société n'est pas responsable des camions qui la livrent, sur lesquels elle n'a aucune prise, n'est pas recevable dans la mesure où, selon le texte d'incrimination, il suffit que, dans le cadre de son activité professionnelle organisée de façon habituelle, il soit établi que la société est à l'origine des nuisances sonores, ce qui est le cas en l'espèce, puisque les va-et-vient de ces véhicules lui sont nécessaires pour exercer son activité et augmenter son chiffre d'affaires.
 
 14. La cour d'appel en conclut, s'agissant de la responsabilité pénale d'une personne morale, que la faute a bien été commise, dans l'intérêt de la société, par son gérant, qui n'a en rien démontré ses efforts pour régler le problème, alors qu'il a été alerté à ce sujet depuis des années, y compris par la municipalité.
 
 15. En statuant ainsi, par des motifs établissant, d'une part, que la société prévenue est à l'origine des nuisances sonores reprochées, d'autre part, qu'elle était en mesure de les prévenir ou de les faire cesser par les moyens dont elle disposait, y compris vis-à-vis de ses fournisseurs, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Ainsi, le moyen, inopérant en sa première branche comme critiquant un motif surabondant, doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à M. [Y] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.