Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.422 du 12/03/2015,  partie 5


Or, il est constant que le redressement portant sur la période de 2001 à 2003 vise l'association à but non lucratif, alors que le présent litige oppose à l'URSSAF de l'Yonne, la société anonyme à objet sportif AJA FOOTBALL créée par traité d'apport en novembre 2001. Ainsi, le simple fait que la pratique demeure identique par delà la cession d'une activité autonome de l'association vers la société commerciale ne peut suffire pour admettre que la décision implicite issue du redressement de l'association soit transmise à la société anonyme. En effet, les dispositions réglementaires précisent expressément que cette décision implicite ne peut être invoquée qu'à partir du moment où le redressement intervient dans la même entreprise ou le même établissement. Par conséquent, ce moyen ne pourra qu'être écarté, aucune décision implicite antérieure ne fait obstacle à l'élaboration d'un redressement de la SAOS AJA FOOTBALL, qui n'avait jamais fait l'objet d'un précédent contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF de l'Yonne » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement « vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » ; qu'en cas de transfert d'une personne morale, le repreneur peut se prévaloir des décisions individuelles adoptées par l'Urssaf à l'égard du cédant de cette personne morale ; qu'en l'espèce l'association A. J. A. FOOTBALL a intégralement transféré son activité de « football professionnel » à la SAOS A. J. A. FOOTBALL par acte d'apport sous seing privé ; que la SAOS A. J. A. FOOTBALL pouvait en conséquence opposer à l'URSSAF de l'Yonne, par application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la décision non-équivoque de ses inspecteurs-lors du précédent contrôle par l'URSSAF de l'Yonne des activités de l'association A. J. A. FOOTBALL ayant abouti à la délivrance d'une lettre d'observations du 17 juin 2004- de ne pas redresser les pratiques à nouveau visées dans la lettre d'observations du 23 octobre 2007 ; que la SAOS A. J. A. FOOTBALL, qui a repris les activités de l'association A. J. A. FOOTBALL, ne pouvait en conséquence faire l'objet d'un redressement ultérieur portant sur ces mêmes pratiques en l'absence de décision contraire de l'URSSAF notifiée avant le second contrôle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE pour écarter l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF de l'Yonne validant les pratiques litigieuses, au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel s'est bornée à constater que le précédent contrôle effectué par l'URSSAF de l'Yonne, ayant donné lieu à la lettre d'observations du 17 juin 2004, visait l'association AJA FOOTBALL alors que le contrôle ayant donné lieu au redressement attaqué vise la SAOS A. J. A. FOOTBALL ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si-comme le soutenait l'exposante (conclusions p. 4 et 5) ¿ la branche complète et autonome d'activité de club professionnel de Football, anciennement gérée par l'association AJA FOOTBALL, objet du contrôle de l'URSSAF, n'avait pas été transférée vers la SAOS A. J. A. FOOTBALL, de sorte que l'entité économique gérant cette activité était restée identique seule sa forme juridique ayant changé, ce qui lui permettait de se prévaloir de l'accord tacite de l'URSSAF sur les pratiques litigieuses résultant du contrôle de juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes d'annulation du redressement que lui a notifié l'URSSAF de l'Yonne et de la mise en demeure de l'URSSAF de l'Yonne du 14 décembre 2007, d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de sa demande d'infirmation de la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Yonne du 16 juin 2008, et d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à redressement en ce qui concerne le poste concernant la valeur de la formation professionnelle ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la valeur de la formation professionnelle, considérant les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1978, abrogé par l'arrêté du 13 juin 2007, régissant le statut des stages en entreprise non obligatoires pour les jeunes soumis à obligation de scolarité qui précisent l'assiette des cotisations dues par l'employeur pour les stagiaires selon que la rémunération est inférieure ou égale à 25 % du SMIC ou supérieure à ce seuil ; Considérant qu'aucune convention n'a été présentée à l'inspecteur lors du contrôle et qu'il est constant que ces jeunes suivent une scolarité aménagée avec des entraînements sportifs réguliers qui peuvent déboucher sur une convention de formation avec le club ;