Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.002 du 30/01/2019,  partie 4


Il s'ensuit que l'appelante bénéficie sur le logement litigieux, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession de feu son époux, le garnissant. »
 
 1°) ALORS QUE le droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil au profit du conjoint successible ne peut s'exercer que sur un logement et le mobilier qui sont compris, en tout ou partie, dans la succession du conjoint décédé ; que, lorsqu'une liquidation judiciaire a été ouverte antérieurement au décès du débiteur, les biens du débiteur décédé demeurent hors de la succession jusqu'à la clôture de la procédure collective, celle-ci eût-elle été suspendue au moment du décès ; qu'en l'espèce, André A... était soumis, à la date de son décès, à une procédure de liquidation judiciaire qui n'avait pas été clôturée ; qu'en décidant cependant que son épouse avait pu bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage sur un logement et du mobilier qui n'étaient pas, du fait de la procédure collective, entrés dans la succession, la cour d'appel a violé l'article 764 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la reprise d'une procédure de liquidation judiciaire, après une période de suspension, efface rétroactivement les effets de cette suspension ; qu'en particulier, le débiteur est rétroactivement dessaisi de tous les biens qui étaient initialement inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, si la procédure de liquidation judiciaire dont André A... a été l'objet à compter du 16 décembre 1993 a été suspendue le 17 février 2001, la reprise de cette procédure, ordonnée le 5 juillet 2012, a produit ses effets rétroactivement, ce dont il résulte qu'André A... se trouvait dessaisi, à la date de son décès, de son logement qui était inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire ; qu'en retenant néanmoins que, par l'effet des décisions judiciaires ayant suspendu la procédure de liquidation judiciaire, André A... ne se trouvait pas dessaisi de son logement lors de son décès, ce qui avait permis à son épouse de bénéficier d'un droit d'habitation sur ce logement et d'usage sur le mobilier, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du code de commerce puis l'article L. 641-9 du code de commerce, ainsi que l'article 764 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil qu'en sa qualité d'héritier ayant accepté la succession ; qu'en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, le conjoint ne peut exercer ce droit qu'à la condition que le logement et les meubles soient demeurés dans la succession à l'issue des opérations permettant le règlement du passif ; qu'en retenant cependant que Mme A..., qui avait accepté la succession à concurrence de l'actif net, pouvait bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage sur un bien immobilier qui était sorti de la succession pour avoir été vendu aux enchères dans le cadre de la liquidation judiciaire d'André A..., la cour d'appel a violé les articles 764 et 787 et suivants du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'article 765-1 du code civil que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil ; qu'en retenant que Mme A... pouvait bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil, sans avoir constaté qu'elle avait manifesté sa volonté de bénéficier de ce droit dans le délai d'un an à compter du décès de son conjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 764 et 765-1 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire ; que le droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil étant subordonné à la manifestation par le conjoint survivant, dans le délai d'un an à partir du décès, de sa volonté d'en bénéficier, ce droit n'est opposable aux tiers que si cet acte de manifestation de volonté a date certaine ; qu'en reconnaissant un droit d'habitation à Mme A... sur le logement acquis en pleine propriété par M. et Mme X..., sans rechercher si ce droit réel immobilier, qui n'avait été ni publié ni mentionné dans l'acte de vente de l'immeuble, avait date certaine et était opposable aux propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que des articles 764 et 765-1 du code civil.