Tribunal d'instance de Troyes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.412 du 08/10/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au défendeur de contester sa qualité d'héritier en rapportant la preuve de sa renonciation à la succession à laquelle il était régulièrement appelé, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter la demande de l'Ircantec, le jugement relève que la somme réclamée a été versée sur le compte d'A... O... épouse V... alors que celle-ci était décédée et ne pouvait donc plus bénéficier d'allocations retraite et qu'il s'agit incontestablement d'une dette de succession.
 
 7. La décision retient que toutefois, s'il ressort de l'attestation dévolutive du 16 août 2017 que M. N... V... est bien héritier d'A... O... épouse V..., l'Ircantec ne démontre aucunement qu'il a exercé son droit d'option et accepté cette succession et que la demanderesse ne produit pas non plus de sommation d'opter restée sans réponse.
 
 8. Elle en déduit que dans ces conditions, il n'est pas établi que le défendeur ait succédé à A... O... épouse V... et soit tenu de ses dettes.
 
 9. Tenu de vérifier le bien fondé de la demande, le tribunal d'instance, qui n'a ni violé le principe de la contradiction ni inversé la charge de la preuve, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la lettre du notaire et de l'attestation dévolutive du 16 août 2017, estimé que l'Ircantec n'apportait pas la preuve de l'obligation dont elle réclamait l'exécution.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Ircantec aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'IRCANTEC
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'IRCANTEC, représentée par la caisse des dépôts et consignations, de l'intégralité de ses demandes et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 Aux motifs que « selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande principale : que, selon l'article 1235 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 1376 dudit code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 768 du code civil que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer ; qu'il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel ; qu'en outre, selon les termes de l'article 771 du même code, « l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. » ; que, dans ce cas, l'article 772 du même code rappelle que dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes ; que ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi ; qu'à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple ; qu'en l'espèce, la somme réclamée par l'IRCANTEC a été versée sur le compte de Madame A... O... épouse V... alors que celle-ci était décédée et ne pouvait donc plus bénéficier d'allocations retraite ; qu'il s'agit incontestablement d'une dette de succession ; que, toutefois, s'il ressort de l'attestation dévolutive en date du 16 août 2017 que Monsieur N... V... est bien héritier de Madame A... O... épouse V..., l'IRCANTEC ne démontre aucunement qu'il a exercé son droit d'option et accepté cette succession ; que la demanderesse ne produit pas non plus de sommation d'opter restée sans réponse ;