décision 15-27.862 du 05/05/2017,  partie 2



 ALORS QUE le salarié, dont le licenciement économique a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce licenciement a été obtenu par fraude ; qu'en l'espèce, pour établir la fraude, la salariée a soutenu (Conclusions d'appel p.15) que les salariés restant avaient vu leur temps de travail augmenter et leur rémunération aussi, sans que le juge commissaire ait été informé de cette situation lorsqu'il avait autorisé les licenciements ; qu'en se bornant à relever que cette affirmation générale, sans autre explication ni élément concret à l'appui, ne saurait suffire à étayer la thèse de la fraude soutenue par la salariée, sans s'expliquer sur le refus de l'employeur de communiquer la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sollicitée par la salariée, seule pièce permettant de vérifier l'évolution des salaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant d'avoir débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE ensuite, par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; qu'il ressort d'abord du registre unique du personnel de la société Alan Sutton Editions, qui comptait alors 21 salariés, qu'il n'y avait dans l'entreprise aucun poste disponible dans la période entourant le licenciement de Mme Y... ; qu'ensuite, s'agissant du périmètre de reclassement au sein du groupe, il ne suffit pas que des liens financiers unissent plusieurs entreprises formant un même groupe, il faut encore qu'existent des possibilités de permutation de personnel, seul critère ici déterminant ; que la société Alan Sutton Editions étant filiale d'un groupe, The History Press, elle a interrogé par lettres du 30 août 2012 la maison mère au Royaume-Uni et les sociétés allemandes (Sutton Verlag), irlandaise (The History Press Ireland) et américaine (The History Press) de ce groupe, sur l'existence d'éventuels postes à proposer en reclassement aux huit salariés visés par le licenciement économique, en précisant leur fonction ; que les sociétés anglaise, allemande et irlandaise ont fait savoir, dans des réponses circonstanciées respectivement les 3, 6 et 17 septembre 2012, qu'elles ne disposaient d'aucun poste susceptible d'être proposé en reclassement ; que la société allemande précisait qu'elle n'employait que des salariés parlant l'allemand couramment ; que la lettre adressée aux Etats-Unis a été retournée « NPAI » (not deliverable as adressed – unable to forward) à l'expéditeur le septembre 2012, de sorte que les possibilités d'emploi en son sein ne sont pas connues ; qu'il est cependant constant que les restrictions légales mises à l'embauche des salariés étrangers sur le territoire américain ne permettent pas d'envisager à brève échéance une permutation d'emploi de salariés français vers une société installée aux Etats-Unis ; que Mme Y... relève aussi que la présentation des Editions Alan Sutton sur internet comporte le logo d'une entité belge, Uitgeverij Tempus Editions, non interrogée lors des recherches de reclassement ; qu'en réponse, la société Alan Sutton Editions produit la lettre de la société mère en Grande
 
 Bretagne  en date du 1er octobre 2013 (pièce 32) qui expose que The History Press n'a plus d'employé au sein de cette entité depuis au moins 2007 et que l'agent commercial qui s'occupait de la distribution des ouvrages de leur catalogue les a quittés sans être remplacée, la distribution des ouvrages existants étant assurée par un intermédiaire « Agora » et aucun nouvel ouvrage n'étant édité sur le marché
 belge ; que la société Alan Sutton Editions n'a donc pas failli à son obligation de recherche de reclassement en n'interrogeant pas directement le correspondant en Belgique de la société mère The History Press ; qu'il en ressort que la société Alan Sutton Editions justifie à la fois d'une recherche effective de reclassement et d'une absence de poste disponible à proposer à Mme Y... en amont du licenciement, étant observé la petite dimension du groupe The History Press, notamment en terme de nombre de personnes employées ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise, ou dans le groupe dont elle relève, est impossible ;