décision 16-84.996 du 29/11/2017,  partie 4


que le président qui, précisant le motif de ce refus, n'a pas fait droit aux conclusions de donner acte dans les termes mêmes de la demande, devait se déclarer incompétent au profit de la cour" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que, par conclusions régulièrement déposées, les avocats de la défense ont demandé qu'il soit donné acte de plusieurs propos tenus à l'audience par Mme K..., expert ; que le président de la cour d'assises, faisant partiellement droit à cette demande, a donné acte de ce que Mme K... avait tenu certains des propos critiqués ; qu'aucune observation n'a été formulée par les parties ;
 
 Attendu que le demandeur n'est pas fondé à soutenir qu'il incombait à la cour de statuer sur la demande de donné-acte dès lors qu'aucune observation n'a été formulée par les parties après le donné acte du président ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 131-36-1 à 131-36-8, 132-44 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, après avoir déclaré M. X... coupable de viols sur mineur de quinze ans commis entre le 1er janvier 1989 et le 28 février 1994 et entre le 1er mars 1994 et le 31 décembre 1995, la cour et le jury ont notamment ordonné à son encontre une mesure de suivi socio-judiciaire de trois ans comprenant, outre les obligations prévues par l'article 132-44 du code pénal, l'obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, l'obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile et l'interdiction d'entrer en relation avec les parties civiles et ont fixé à trois ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées ;
 
 "alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'après avoir déclaré le demandeur coupable de viols aggravés commis entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1995, la cour et le jury ont ordonné à son encontre un suivi socio-judiciaire pendant trois ans assorti de diverses obligations ; qu'en prononçant une peine complémentaire inapplicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 qui l'a instituée, la cour d'assises a méconnu les articles 112-1, 131-36-1 et 222-48-1 du code pénal" ;
 
 Vu les articles 112-1 et 131-36-1 du code pénal ;

Attendu que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de viols aggravés commis entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1995, et l'avoir condamné à une peine de réclusion criminelle, la cour et le jury ont prononcé contre lui une mesure de suivi socio-judiciaire pendant trois ans assortie d'une injonction de soins ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant une peine complémentaire inapplicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 qui l'a instituée, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises de la Guyane, en date du 9 juin 2016, en sa seule disposition ayant condamné M. X... à trois ans de suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.