décision 18-83.951 du 28/05/2019,  partie 2


 qu'elle soit surveillée 24 heures sur 24, voire qu'on l'attache, pour éviter toute chute ou geste d'autolyse ; mais il n'entre pas dans la mission d'un Ehpad de se livrer à l'encontre d'un de ses résidents à de tels actes de contrainte, de nature à entraver la liberté d'une personne qui n'est ni malade ni atteinte de démence sénile, mais ne manifeste plus l'envie de vivre ; qu'en toute hypothèse, les actes volontaires de mise en danger auxquels pouvait s'exposer M... C... ne sauraient engager la responsabilité pénale des établissements ou de leurs personnels du chef des infractions de blessures involontaires ou d'homicide involontaire, alors que les prétendus manquements à l'obligation de prudence ou de sécurité, à les supposer établis, ne constituent pas la cause directe du dommage ; que par suite les faits allégués ne sont pas de nature à revêtir une quelconque qualification pénale, ni celle de blessures involontaires, ni celle d'homicide involontaire ;
 
 "aux motifs adoptés qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction ;
 
 "1°) alors qu'un défaut de surveillance ou d'organisation imputable au chef d'établissement ou à son délégataire est susceptible d'engager la responsabilité pénale d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes en cas de blessures involontaires ou d'homicide involontaire d'un résident ; qu'en l'espèce, Mme B... C... faisait valoir dans son mémoire d'appel que l'état de santé physique et psychique de sa mère, qui avait été constaté par un certificat médical du docteur Q... du Centre Hospitalier de Troyes en date du 9 mai 2012, justifiait une surveillance particulière et constante qui n'avait pas été mise en place par les établissements qui l'avait hébergée ; que cependant, en confirmant l'ordonnance de non-lieu, au motif qu'il n'entre pas dans la mission d'un Ehpad de se livrer à des actes de contrainte de nature à entraver la liberté d'une personne qui n'est ni malade ni atteinte de démence sénile, bien que le certificat médical avait constaté tant la maladie que l'état de démence sénile dont était atteinte M... Mme C..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, au motif qu'il n'entre pas dans la mission d'un Ehpad de se livrer à des actes de contrainte de nature à entraver la liberté d'une personne qui n'est ni malade ni atteinte de démence sénile, mais sans se prononcer sur le certificat médical qui avait relevé des déficiences physiques et psychiques, notamment un discours peu clair, des oublis et des hallucinations importantes ainsi qu'un déficit cognitif sévère, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les délits de blessures involontaires et d'homicide involontaire supposent l'existence, entre la faute et le dommage, non pas d'un lien de causalité exclusif, direct ou immédiat, mais uniquement d'un lien de causalité certain ; qu'en l'espèce, en confirmant le non-lieu, en relevant que les prétendus manquements à l'obligation de prudence ou de sécurité, à les supposer établis, ne constituent pas la cause directe du dommage, bien qu'il suffit d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, qu'il soit direct ou indirect, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que Mme B... C... sollicitait, dans son mémoire régulièrement déposé, la réouverture de l'information, notamment pour permettre l'audition de M. I... D..., médecin généraliste de M... C..., qui n'avait jamais été entendu alors qu'elle en avait fait la demande lors de son audition d'avril 2014 (mémoire d'appel, p.8) ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, en se bornant à relever qu'il ne serait pas utile à la manifestation de la vérité d'entendre, plus de cinq ans après le décès de l'intéressé, d'autres témoins supplémentaires dont l'identité n'est pas précisée, tels qu'une « infirmière prénommée O... » ou une « veilleuse de nuit » présente lors de l'ingestion par M... C... d'une partie de ses lunettes, mais sans répondre à la demande d'audition de M. I... D..., médecin, pourtant essentielle pour déterminer l'état physique et psychique d'M... C..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas de carences dans l'instruction, que de multiples témoins ont été entendus dont les déclarations démontrent que le refus de la résidente de s'alimenter résultait d'une volonté de cesser de vivre et qu'il n'est pas utile d'entendre, plus de cinq ans après les faits, d'autres témoins supplémentaires dont l'identité n'est pas précisée ; que les juges ajoutent que les actes volontaires de mise en danger auxquels pouvait s'exposer Mme M... C... ne sauraient engager la responsabilité des établissements et de leur personnel pour homicide et blessures involontaires alors que les prétendus manquements à l'obligation de prudence ou de sécurité, à les supposer établis, ne constituent pas la cause directe du dommage ;