Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.787 du 25/01/2017,  partie 2


article L 223-22 du même code. Mais même en présence d&apos;une insuffisance d&apos;actifs le dirigeant peut toujours être poursuivi par le créancier qui justifie d&apos;un préjudice personnel et distinct du préjudice subi collectivement par les créanciers sous réserve que le dirigeant ait commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. En l&apos;espèce le préjudice invoqué par la société Financière BG est l&apos;impossibilité de recouvrer sa créance indemnitaire de 300.000 € auprès de la société Adès finance du fait de l&apos;absence de tout actif de cette dernière qu&apos;elle qualifie de "coquille vide". Tel qu&apos;elle le caractérise le préjudice allégué par la société Financière BG ne se distingue pas de l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée à hauteur de 558.587,33 € et donc du préjudice social. La société Financière BG ne justifiant pas d&apos;un préjudice personnel distinct du préjudice social son action en responsabilité doit être déclarée irrecevable et le jugement déféré infirmé. Il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles à M.[Q] auquel la société Financière BG doit être condamnée à payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Partie perdante la société Financière BG doit être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée aux dépens de première instance et d&apos;appel que maître [Y] est autorisé à recouvrer conformément aux dispositions de l&apos;article 699 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;action d&apos;un créancier tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant d&apos;une société placée en liquidation judiciaire est recevable dès lors qu&apos;elle tend à la réparation d&apos;un préjudice personnel et distinct du préjudice subi par la collectivité des créanciers ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Financière BG faisait notamment valoir que Monsieur [Q], gérant de la SARL ADES FINANCES placée en liquidation judiciaire par jugement du 23 mars 2011, avait commis une faute détachable de ses fonctions en s&apos;abstenant volontairement de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l&apos;activité exercée par la société ADES FINANCES ; qu&apos;elle soulignait que cette faute lui avait causé un préjudice tenant à « l&apos;impossibilité de voir sa créance garantie par l&apos;assurance obligatoire censée couvrir la responsabilité d&apos;ADES FINANCES » (p. 12, 1er §), cette dernière ayant été condamnée par arrêt de la Cour d&apos;appel de CAEN du 17 juin 2008 ayant retenu sa responsabilité contractuelle à l&apos;égard de la société Financière BG et l&apos;ayant condamnée à lui verser la somme de 300.000 € ; que, pour déclarer irrecevable l&apos;action en responsabilité de la société Financière BG contre Monsieur [Q], la Cour d&apos;appel, après avoir pourtant déclaré non prescrite « l&apos;action en réparation fondée sur le défaut de souscription par la société ADES FINANCES d&apos;une assurance couvrant son activité », a considéré que le préjudice invoqué par la société Financière BG consistait dans « l&apos;impossibilité de recouvrer sa créance indemnitaire de 300.000 € auprès de la société Adès finance du fait de l&apos;absence de tout actif de cette dernière qu&apos;elle qualifie de "coquille vide" », pour en déduire que le préjudice allégué par la société Financière BG « ne se distingu[ait] pas de l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée à hauteur de 558.587,33 € et donc du préjudice social » ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la société Financière BG, bénéficiant d&apos;une décision de condamnation de la société ADES FINANCES à son égard, entrant dans le champ d&apos;application de la garantie d&apos;assurance de responsabilité professionnelle que Monsieur [Q] s&apos;était fautivement abstenu de souscrire, justifiait ainsi d&apos;un préjudice propre causé par cette faute, qui était également distinct du préjudice résultant de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société ADES FINANCES, puisqu&apos;il tenait à l&apos;impossibilité, non de recouvrer la créance sur cette société, mais d&apos;obtenir la garantie de l&apos;assureur, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Financière BG faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel (p.10-11) que Monsieur [Q] « a[vait] sciemment exercé en qualité de gérant de la société ADES FINANCES une activité de gestion de patrimoine ingénierie financière sans avoir fait souscrire à la société ADES FINANCES une assurance de responsabilité civile pourtant obligatoire » et en déduisait que « cette responsabilité est à l&apos;origine du préjudice subi par la société Financière BG doublement caractérisé par : - l&apos;impossibilité de voir sa créance garantie par l&apos;assurance obligatoire censée couvrir la responsabilité d&apos;ADES FINANCES, - Et l&apos;impossibilité de recouvrer effectivement sa créance sur les actifs de ladite société () » (id., p.12) ; qu&apos;en énonçant que le préjudice invoqué par la société Financière BG consistait dans « l&apos;impossibilité de recouvrer sa créance indemnitaire de 300.000 € auprès de la société Adès finance du fait de l&apos;absence de tout actif de cette dernière qu&apos;elle qualifie de "coquille vide" », pour en déduire que « tel qu&apos;elle le caractérise » le préjudice allégué par la société Financière BG « ne se distingu[ait] pas de l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée à hauteur de 558.587,33 € et donc du préjudice social », quand la société Financière BG n&apos;invoquait pas seulement un préjudice tenant à l&apos;