Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.552 du 06/11/2013,  partie 3


qu'elle a cité l'article 4 de l'accord du 20 avril 1988 conclu avec la République Française, aux termes duquel les biens et avoirs mis par la Banque à la disposition du Bureau sont exempts de perquisition, saisie, confiscation, réquisition et expropriation ou de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire ; que l'ordonnance attaquée, pour ordonner le sursis à exécution du jugement, en date du 17 juin 2011, du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, qui avait ordonné la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée le 20 avril 2010 sur les comptes ouverts par la BEAC à la BNP Paribas, énonce, en se fondant sur l'article L.153-1 du Code monétaire et financier, que les parties conviennent de ce que l'immunité d'exécution peut être écartée si le créancier, autorisé à poursuivre l'exécution forcée, établit que les avoirs de réserve de change font partie du patrimoine qu'une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé, que les parties conviennent également de ce que les avoir à considérer sont ceux déposés à la BNP Paribas, destinés à l'usage du bureau extérieur parisien de la BEAC, que les pièces invoquées par Monsieur X..., relatives à l'activité de ce bureau extérieur, laissent sérieusement à penser que ce bureau a, notamment, pour mission d'assurer le paiement de ses frais de fonctionnement, autrement dit, que le patrimoine litigieux est affecté à une activité relevant du droit privé et qu'au demeurant, la saisie-attribution en cause, a été faite entre les mains du débiteur du débiteur et non entre celles du débiteur lui même ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n°89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n°89-774 du 19 octobre 1989, ainsi que sur les statuts de la BEAC, invoqués par cette dernière, le Premier Président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

3) Alors, encore plus subsidiairement, que ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'État ou des États étrangers dont elles relèvent ; que par exception, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ; que l'ordonnance attaquée, pour ordonner le sursis à exécution du jugement, en date du 17 juin 2011, du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, qui avait ordonné la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée le 20 avril 2010 sur les comptes ouverts par la BEAC à la BNP Paribas, énonce, en se fondant sur l'article L.153-1 du Code monétaire et financier, que les parties conviennent de ce que l'immunité d'exécution peut être écartée si le créancier, autorisé à poursuivre l'exécution forcée, établit que les avoirs de réserve de change font partie du patrimoine qu'une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé, que les parties conviennent également de ce que les avoir à considérer sont ceux déposés à la BNP Paribas, destinés à l'usage du bureau extérieur parisien de la BEAC, que les pièces invoquées par Monsieur X..., relatives à l'activité de ce bureau extérieur, laissent sérieusement à penser que ce bureau a, notamment, pour mission d'assurer le paiement de ses frais de fonctionnement, autrement dit, que le patrimoine litigieux est affecté à une activité relevant du droit privé et qu'au demeurant, la saisie-attribution en cause, a été faite entre les mains du débiteur du débiteur et non entre celles du débiteur lui même ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Monsieur X... justifierait de l'affectation des fonds saisis à une activité principale, distincte de celle liée au fonctionnement même de la BEAC, et de droit privé, le Premier Président a violé les articles L.153-1 du Code monétaire et financier et L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Banque des Etats de l'Afrique centrale, demanderesse au pourvoi n° G 12-20.709

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

D'avoir débouté la BEAC de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par M. Charles X...,