Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.994 du 24/10/2019,  partie 2



 Attendu que la société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que sauf résiliation, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, mais à charge par lui notamment de payer, en qualité de débiteur principal, les primes à échoir à compter de l'aliénation ; que l'assuré initial, s'il informe l'assureur de l'aliénation de la chose assurée en respectant certaines formes, reste tenu des primes échues, mais est libéré des primes à échoir ; que s'il ne procède pas à cette information, il reste tenu de l'ensemble des primes échues, en qualité de débiteur principal, et des primes à échoir, en qualité de simple garant de leur paiement par l'héritier ou l'acquéreur ; que l'assureur est donc toujours en droit d'opposer à celui qui se prévaut de la transmission, accessoire à la cession de la chose assurée, de la garantie résultant du contrat d'assurance, son refus de payer les primes échues à compter de la date de prise d'effet de la cession ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de cession prenait effet rétroactivement au 1er octobre 2011 ; que le paiement des primes d'assurance pour la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 incombait donc, à titre principal, à la société Odalys, qui ne pouvait se prévaloir de la garantie de la société Generali en sa qualité d'assurée, tout en refusant d'assurer les obligations découlant de cette qualité ; qu'en retenant néanmoins, tout à la fois, que la société Odalys a acquis la qualité d'assuré du fait de la cession et que, pour autant, elle n'est pas tenue d'assurer le paiement desdites primes parce qu'elle a indiqué son intention de résilier la police, la cour d'appel a violé l'article L. 121-10 du code des assurances ;
 
 Mais attendu d'abord que la cour d'appel n'a pas retenu que la société Odalys n'était pas tenue d'assurer le paiement des primes parce qu'elle avait indiqué son intention de résilier la police ;
 
 Attendu, ensuite, que si l'article L. 121-10 du code des assurances met à la charge de l'acquéreur de la chose assurée toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat d'assurance, et notamment celle d'acquitter les primes à échoir à compter de l'aliénation, l'exécution de ces obligations n'est pas une condition de la continuation de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait, est pour le surplus inopérant ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société Generali fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Generali faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait versé une indemnité au titre des préjudices matériels à la société Odalys pour la double raison qu'elle ne contestait pas devoir à la société Couleurs et privilège, en sa qualité d'assurée au moment du sinistre, une indemnité au titre de ses dommages matériels et parce que la société Couleurs et privilège était libre de disposer de cette indemnité et donc de prévoir, comme elle l'avait fait dans l'acte de cession du 5 octobre 2011, une simple délégation de paiement, relative à la seule indemnisation des préjudices matériels, au profit de la société Odalys ; qu'en revanche, l'acte de cession ne stipulait pas une telle délégation de paiement au titre de la perte d'exploitation ; que, bien au contraire, il stipulait expressément que les indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société Couleurs et privilège et donc jusqu'au jour de la cession, seraient versées au liquidateur de cette société, mais n'envisageait à aucun moment l'indemnisation de prétendues pertes d'exploitation postérieures à la cession et que prétendre le contraire revenait à dénaturer l'acte ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'en « régl(ant) à la société Odalys, directement, les indemnités correspondant aux préjudices matériels », la société Generali « a bien reconnu et considéré la société Odalys comme l'assuré à compter du 1er octobre 2011 aux lieu et place de la société Couleurs et privilege », sans répondre aux conclusions précitées de la société Generali, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;