décision 18-85.339 du 25/06/2019,  partie 2


que les juges retiennent que la mesure d'investigation ordonnée aux fins de recherche du soit transmis litigieux s'est limitée à la copie d'une page écran issue du logiciel Cassiopée faisant apparaître que le bureau d'ordre du tribunal de grande instance du Puy- en-Velay a enregistré un événement le 3 décembre 2013 sous le libellé « enquête » et comportant le commentaire suivant "pour enquête et audition de M. B... sur les faits de pollution évoqués" ; que les juges en déduisent que les conditions dans lesquelles cet enregistrement informatique est réalisé étant inconnues, la date précise du soit transmis ne peut être établi et qu'il ne peut donc être affirmé qu'il est intervenu après le 17 septembre 2013, de sorte qu'il ne peut être considéré avec certitude que moins de trois ans s'étaient écoulés entre le soit transmis et le 17 septembre 2016, date de la réception de la plainte de l'association CMSA ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la date d'établissement du soit transmis était corroborée tant par la date de sa réception au service d'enquête que par l'enregistrement au bureau d'ordre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 17 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.