Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.382 du 05/11/2020,  partie 3


Il apparaît ainsi d'une part que le client n'a d'autre choix que de réserver par le biais du site de la centrale de réservation de l'office du tourisme sur lequel il est maintenu dans deux choix sur trois, le premier étant, au demeurant, présélectionné, et d'autre part que ce site ne fait à aucun moment mention de la possibilité pour le client de réserver via la centrale de réservation Alpe Locations Vacances.» Pour affirmer que la passerelle mise en place vers le site « http://alpedhuez-for-system.com », permettait bien de restaurer l'option de réservation en ligne des offres du GIE, l'Office de Tourisme se réfère aux conclusions du rapport d'expertise qu'elle a demandé à M. V.... La cour observe cependant que pour indiquer que l'Office de Tourisme avait restauré sur son site alpedhuez.com, l'option de réservation en ligne dont dispose contractuellement sur ce site le GIE Centrale de réservations ' Alpe Locations Vacances, l'expert apparaît s'être essentiellement basé sur les résultats de l'indicateur de trafic mis en place le 16 août 2016 permettant de dénombrer depuis cette date 4748 clics vers la passerelle « http://alpedhuez-for-system.com », sans prendre en compte le fait démontré suivant lequel aucune faculté de réservation en ligne n'était en réalité ouverte sur cette plate-forme. L'Office de Tourisme soutient, à titre subsidiaire, que la mise en place de cette passerelle vers le site « http://alpedhuez-for-system.com », administré par Alliance Réseaux, était la seule solution technique possible en l'absence de sécurisation du site internet du GIE. Il résulte d'un constat dressé le 13 janvier 2017 par Me T..., huissier de justice que le site sécurisé de l'Office de Tourisme « https://www.alpedhuez.com » comporte sur sa page d'accueil un lien permettant pour l'achat de forfaits de ski d'accéder directement au site de la société d'exploitation des remontées mécanique qui n'utilise pas le protocole hypertexte numérisé sécurisé, son adresse commençant par « http ». Il est ainsi établi que l'adoption du protocole « https » sur le site « alpedhuez.com » ne faisait pas obstacle à la mise en place d'un lien externe dirigeant les utilisateurs vers un site n'utilisant pas de ce protocole sécurisé, tel que celui du GIE à l'adresse « http://www.alpe-locations-vacances.com » ou encore le site « http://alpedhuez-for-system.com », que l'Office de Tourisme a fait le choix de retenir tout en sachant qu'il ne permettait pas aux visiteurs qui y étaient dirigés de procéder à la réservation en ligne des hébergements proposés, en utilisant le service du GIE la Centrale de réservations Alpe Locations Vacances. La cour constate ainsi, comme l'a fait le premier juge, que l'Office de Tourisme Alpe d'Huez, en ne veillant pas lors de la mise à niveau de son serveur web opérée sans préavis le 1er juillet 2016 à la préservation sur les pages de son site internet à l'adresse « www alpedhuez.com » de l'option de réservation en ligne dont disposait contractuellement sur ce site internet le GIE la Centrale de réservations Alpe Locations Vacances, sous la dénomination "Alpe Locations Vacances" et en s'abstenant de restaurer effectivement cette option jusqu'au 27 décembre 2016, date du jugement de première instance, ne s'est pas soumis à la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble du 10 mai 2016, assortie d'une astreinte définitive de 3.000 € par jour de retard passé le délai de cinq jours suivant la signification de la décision et pendant une durée de six mois. Le GIE la Centrale de réservations Alpe Locations Vacances et la SAS Agence E... Immobilier sont bien fondés en leur demande de liquidation de cette astreinte. S'agissant de la liquidation d'une astreinte définitive, l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose en ses alinéas 2 et 3 que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation et que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. L'Office de Tourisme Alpe d'Huez n'invoque pas de cause étrangère à l'origine de l'inexécution de l'injonction du juge. Le premier juge ne pouvait en conséquence, comme il l'a décidé, modifier le taux de l'astreinte définitive et l'appliquer sur un nombre de jours inférieur à celui du temps d'inexécution qu'il a exactement constaté, soit 180 jours. La cour, réformant, liquidera le montant de l'astreinte à la somme de 540 000,00 Euros et condamnera l'Office de Tourisme Alpe d'Huez au paiement de cette somme au GIE la Centrale de réservations Alpe Locations Vacances et à la SAS Agence E... Immobilier ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des conclusions des parties ;