Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.289 du 16/12/2020,  partie 2


qu'il ressort des éléments communiqués par Mme A... que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage signé devant notaire le 29 mai 2007, ont convenu, selon acte signé les 15 et 12 juin 2012 (pièce 89), que Mme A... vendrait à titre de licitation faisant cesser l'indivision à M. Y... la moitié indivise de l'immeuble de Mainvilliers moyennant le prix principal de 217 571,01 euros à charge pour l'époux de prendre en charge le remboursement de l'intégralité de l'emprunt consenti par le Crédit Industriel de l'Ouest et dont le solde restant dû était alors de 349 142,03 euros au total, soit pour la moitié indivise à la charge de Mme A... la somme de 174 571,01 euros, ainsi que le paiement d'un somme de 43 000 euros à cette dernière au jour de la signature de l'acte authentique ; que M. Y... a précisé dans cet acte renoncer à réclamer à son épouse une quelconque indemnité d'occupation et tout remboursement au titre de la prise en charge par lui-même de la totalité des échéances du prêt ; qu'après établissement d'un procès-verbal de carence le 13 février 2013, en l'absence de Mme A..., les époux se sont rapprochés de nouveau et ont signé le 12 juillet 2013, pour M. Y... et le 13 juillet 2013, pour Mme A..., devant Me K... V..., notaire associé à Chartres, un acte authentique de partage de leur indivision conventionnelle aux termes duquel ils ont convenu de se partager le bien immobilier indivis évalué dans l'acte à 445 142,03 euros, M. Y... devant assurer outre le règlement du solde du prêt à hauteur de la somme de 349 142,12 euros, le paiement d'une soulte de 48 000 euros qu'il a réglée à son épouse, ainsi que le notaire l'a indiqué à l'acte ; qu'il n'est pas allégué que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, aient souscrit une convention de maintien dans l'indivision ; que les règles relatives à la cessation de l'indivision leur sont par conséquent applicables ; qu'aux termes de l'article 815 alinéa 1er du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, justifient dès lors d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage ; que les dispositions de l'article 265-2 du code civil, alléguées par Mme A..., ne leur sont pas applicables et c'est à bon droit que le premier juge a débouté Mme A... de sa demande de nullité des actes précités, l'acte signé antérieurement à l'assignation en divorce ne pouvant être annulé ni entraîner la nullité de l'acte signé postérieurement ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef ; que compte tenu du règlement conventionnellement intervenu entre les parties, il n'y a pas à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ; que le premier juge, au visa des dispositions de l'article 267 du code civil que la cour a précédemment rappelées, a justement considéré qu'il n'appartenait pas au juge du divorce, dans le cadre de la présente procédure, de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme A... et il convient de confirmer le jugement de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur l'action en comblement de part, Mme A... étant déboutée de ses demandes concernant la nullité des actes notariés susvisés, elle entend, à titre subsidiaire et dans le cadre de la présente procédure, exercer une action en comblement de part, dans les conditions de l'article 889 du code civil ; qu'à cet égard, elle sollicite, avant dire droit, une mesure d'expertise qui permettra de donner la valeur réelle en juin 2012 puis en juillet 2013 de l'immeuble sis à [...] ; que sur ce, vu les dispositions de l'article 267 du code civil, il n'appartient pas au juge du divorce, dans le cadre de la présente procédure, de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme A... » ;
 
 ALORS QUE le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés, cette liquidation englobant tous les rapports pécuniaires entre les époux ;