Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.626 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... X...,
 
 2°/ Mme W... I..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3 ), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , agissant pour l'URSSAF,
 
 3°/ au Trésor public de Marcq-en-Baroeul, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la direction générale des finances publiques de Lille, pôle recouvrement spécialisé du Nord, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Roubaix (SIP), dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la trésorerie de Lille amendes, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la trésorerie de Halluin, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque palatine ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque palatine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes et ordonné la vente aux enchères publiques de leur bien immobilier;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le titre exécutoire ; Il ressort de l'acte notarié conclu le 23 juin 2008 que lors la signature de cet acte, la SA banque Palatine était représentée par Mme T... E..., caissier comptable agissant en qualité de représentant de la SA banque Palatine et ce sur délégation de Mme F... S..., clerc de notaire. Selon la procuration annexée à cet acte notarié, Mme S... en sa qualité de représentante de la SA banque Palatine a délégué ses pouvoirs à un clerc de notaire domicilié à Linselles, étant observé que le nom de ce clerc a été laissé en blanc et que manifestement Mme T... E... ne dispose pas de cette qualité. Toutefois, compte tenu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir ne peut être demandée que par la partie représentée au sens de l'article 1984 du code civil, l'irrégularité de l'acte notarié soulevée par les appelants à raison de l'irrégularité de la délégation de pouvoir concernant la SA banque Palatine ne peut donc prospérer. La demande des époux X... visant à ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en l'absence de titre exécutoire doit être rejetée et le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la prescription au titre du prêt relais [...] Selon l'article L.218-2 du code la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.