Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.188 du 01/10/2020,  partie 9


 que la cour d'appel a néanmoins estimé que la nouvelle absence d'investigation en 2002 de la part de l'expert de la Maif constituait un manquement de cette dernière à son devoir de vigilance et de conseil, ayant privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, puisque, même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date, les époux A... auraient pu l'invoquer, « compte tenu des travaux de reprise intervenus en 1992 sur certains désordres, et de l'unicité de cause des désordres permettant d'envisager de rattacher l'affaissement de la dalle à la même cause que les autres désordres ayant déjà reçu la qualification de désordre décennal en 1992 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué comment et en vertu de quels principes l'affaissement du dallage, dont le caractère décennal était apparu en 2002, soit vingt après la réception, pouvait, à des fins de mise en jeu de la garantie décennale, être « rattaché » aux désordres décennaux, distincts, par ailleurs relevés dans la maison en 1992 et repris à cette date, n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS en toute hypothèse QUE la responsabilité décennale de l'entreprise chargée des travaux de reprise ne peut être engagée quand les désordres trouvent leur cause dans un défaut d'origine que les travaux de reprise, même inefficaces et non adaptés, n'ont pas supprimé sans pour autant l'aggraver ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'expertise judiciaire sur lequel la cour d'appel a déclaré baser sa décision, qu'en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, il était évident que le désordre était évolutif puisque l'affaissement maximum du dallage était passé de 5 mm en 1992 à 20 mm ; que la cour d'appel a estimé que la nouvelle absence d'investigation en 2002 de la part de l'expert de la Maif constituait un manquement de cette dernière à son devoir de vigilance et de conseil ayant privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, puisque, même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date, les époux A... auraient pu l'invoquer compte tenu des travaux de reprise intervenus en 1992 sur « certains désordres », et de « l'unicité de cause » des désordres permettant d'envisager de « rattacher » l'affaissement de la dalle à la même cause que les autres désordres ayant déjà reçu la qualification de désordre décennal en 1992 ; qu'en statuant ainsi, tout en estimant que le désordre en cause résidait dans un défaut de conception d'origine, non correctement repris en 1992, la cour d'appel, qui n'a nullement retenu que ces travaux de reprise, pas plus du reste que ceux mis en oeuvre sur les désordres décennaux par ailleurs constatés en 1992, auraient aggravés les désordres ainsi repris en 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 7°) ALORS de surcroît QUE de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai d'épreuve décennal ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que suivant l'expert judiciaire, en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, il était évident que le désordre était évolutif puisque l'affaissement maximum du dallage était passé de 5 mm en 1992 à 20 mm, a estimé que la nouvelle absence d'investigation en 2002 de la part de l'expert de la Maif constituait un manquement de cette dernière à son devoir de vigilance et de conseil ayant privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, puisque, même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date, les époux A... auraient pu l'invoquer compte tenu des travaux de reprise intervenus en 1992 sur « certains désordres », et de « l'unicité de cause » des désordres permettant d'envisager de « rattacher » l'affaissement de la dalle à la même cause que les autres désordres ayant déjà reçu la qualification de désordre décennal en 1992 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'affaissement du dallage constaté en 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, et moins encore qu'il avait, à l'intérieur de ce délai, fait l'objet d'une demande en justice au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil.