décision 16-82.482 du 21/03/2017,  partie 3


une prescription légale ou réglementaire, implique de la part de son auteur l&apos;intention coupable exigée par l&apos;article 121- 3 alinéa 1 du code pénal ; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et les débats qu&apos;ils ont été exactement analysés par le premier juge sauf à rectifier la teneur du jugement de 1990 qui n&apos;a pas expressément ordonné la remise en état des lieux ; qu&apos;ils caractérisent, notamment, le délit poursuivi d&apos;exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, prévu par l&apos;article L. 480-4 du code de l&apos;urbanisme; que le jugement sera confirmé sur ce point mais par substitution de motifs ; 
 
 "1°) alors que l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;attache non seulement au chef de dispositif relatif à la culpabilité du prévenu mais à ceux relatifs à la peine et aux mesures à caractère réel ; que les travaux exécutés sur une construction existante sont soumis soit à permis de construire soit à déclaration préalable selon les distinctions établies aux articles L. 421-1, L. 421-4 , R. 421-14 et R. 421-17 du code de l&apos;urbanisme ; que constitue une construction existante au sens de ces articles une construction dont l&apos;implantation irrégulière poursuivie pénalement a donné lieu à une dispense, définitive, de peine et de mesure de démolition ; qu&apos;en méconnaissant les effets juridiques attachés à la dispense de peine et de mesure de démolition de la construction initiale litigieuse, définitivement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Brest du 7 septembre 1990 ayant condamné M. [Y] du chef de construction sans permis, d&apos;où s&apos;inféraient nécessairement la cessation de l&apos;illicéité de cette construction et sa qualification de construction existante, et en retenant à tort la culpabilité des demandeurs des chefs d&apos;exécution de travaux sans permis de construire à raison de la prétendue indivisibilité entre les travaux exécutés en 2011, soumis tout au plus à déclaration préalable, et la construction initiale de 1988-1989 tenue à tort pour irrégulière, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 421-1 et R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme par fausse application, l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 7 septembre 1990, ensemble les articles 6 du code de procédure pénale et 132-59 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que pour refuser de faire produire ses effets juridiques à la dispense de peine et de mesure de démolition de la construction édifiée en 1988-1989 ordonnée définitivement par le tribunal correctionnel de Brest dans son jugement du 7 septembre 1990, la cour d&apos;appel a retenu que « le tribunal a implicitement retenu la bonne foi du prévenu dès lors qu&apos;il reconnaissait les faits et qu&apos;il s&apos;engageait à régulariser en déposant une demande de permis de construire ce qu&apos;il n&apos;a pu faire au regard du plan d&apos;occupation des sols dont était dotée la commune, ce que le tribunal n&apos;a pas détecté en 1990 » ; qu&apos;en statuant ainsi lorsqu&apos;il ne ressortait d&apos;aucun des termes clairs du jugement du 7 septembre 1990 que la dispense de peine et de démolition de la construction litigieuse aurait été conditionnée par le dépôt d&apos;une demande de permis de construire, le jugement ayant seulement constaté que « le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que le dommage causé par l&apos;infraction est réparé ; qu&apos;il convient de le dispenser de peine » et lorsqu&apos;au surplus, la dispense de peine suppose que le dommage ait déjà été réparé et que le trouble résultant de l&apos;infraction ait déjà cessé, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé le jugement du 7 septembre 1990, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;une même personne ne peut être condamnée pénalement deux fois pour les mêmes faits ; qu&apos;en déclarant les demandeurs coupables d&apos;exécution de travaux sans permis de construire pour la réalisation en 2011 de travaux, en eux-mêmes non soumis à permis, sur le fondement du constat d&apos;un lien d&apos;invisibilité entre ces travaux et la construction initiale irrégulière et d&apos;un prétendu parachèvement de la construction en 2011 lorsque le demandeur a été définitivement condamné par jugement du tribunal correctionnel de Brest du 7 septembre 1990 pour construction sans permis et que la chose jugée a éteint l&apos;action publique sur les faits de construction sans permis qui ne sauraient servir de fondement à une nouvelle condamnation, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 septembre 1990 et le principe non bis in idem ;
 
 "4°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en retenant qu&apos;elle était saisie par les poursuites des seuls travaux réalisés en 2011 « du fait de l&apos;autorité de la chose jugée pour les travaux précédents » de construction effectués en 1988-1989 tout en se fondant, pour déclarer les demandeurs coupables d&apos;exécution en 2011 de travaux sans permis, sur l&apos;indivisibilité entre les travaux de 2011, non soumis en eux-mêmes à permis de construire, et ceux précédemment réalisés en 1988-1989, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs ;
 
 "5°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;