Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 9


Cette mention de la date du 25 octobre 2004 corrobore au surplus les assertions d'APR Finance selon lesquelles cette notice n'était plus valable au début de l'année 2005. En toute hypothèse, ce document ne fixe qu'un objectif de performance et non une obligation de résultats. En outre, il n'était pas de nature à tromper Iteicom sur l'exposition aux risques du Fonds, en raison de son caractère peu explicite. Il ne saurait, contrairement aux allégations de l'appelante, en résulter une assurance de rentabilité élevée ou une garantie du capital investi, les termes de « gestion coussin » utilisés signifiant seulement que les réserves réalisées par le fonds au-delà de 7,5. % seraient utilisées pour combler les baisses du fonds. Si la société Iteicom soutient encore que la société Edelweiss Gestion aurait tenté de lui faire signer le mandat de gestion pour régulariser a posteriori un investissement risqué, elle n'en apporte aucun commencement de preuve. En outre, la signature préalable de ce mandat de gestion était bien nécessaire aux mouvements de fonds, puisqu'en exécution de ce mandat, le versement de 100 000 € effectué par Iteicom sur son compte CM CIC Securities a été immédiatement investi dans l'achat de 920 parts du FCP Sérénité Patrimoine. Il convient en outre de souligner que la société APR Finance verse aux débats les compte-rendus semestriels adressés à la société Iteicom. Le compte rendu de gestion du 29 juin 2007 lui rappelait notamment, les principales caractéristiques des deux fonds dans lesquels ses avoirs étaient investis. S'agissant du fonds Sérénité Patrimoine, il était indiqué que : " Sérénité Patrimoine a une exposition variable aux actions, variant de % à 150 % durant l'exercice conformément au prospectus. La gestion de la prise de risque a été satisfaisante et la résultante en est une volatilité modérée historiquement. La progression régulière de la valeur liquidative du fonds Sérénité Patrimoine ne peut en aucun cas être assimilée à une performance sans risque ». La société Iteicom aurait donc encore pu se désengager à ce moment, à supposer qu'elle n'ait pas compris la portée de son engagement initial. Elle ne saurait prétendre aujourd'hui ne pas avoir reçu ces comptes-rendus, qu'elle n'a d'ailleurs jamais demandés à la société Edelweiss Gestion. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à la société APR Finance, au titre du fonds Sérénité Patrimoine » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Concernant le fonds Sérénité Patrimoine. En l'espèce, il n'est pas discuté que préalablement à l'investissement dans le fonds Sérénité Patrimoine, Monsieur X... dont il n'est pas contesté qu'il avait la qualité de démarcheur et qui était accompagné, aux dires de la demanderesse, d'un "gérant" de la société EDELWEISS, ont remis à Madame C... un document de présentation du fonds auquel était annexé un prospectus simplifié lequel faisait clairement apparaître le caractère non sécurisé de l'investissement dès lors qu'il comportait notamment :- un paragraphe "Stratégie d'investissement" précisant que "Le niveau de l'exposition action, principale source de risque, est la donnée majeure de cette étape de production de performance. Il peut varier de % à 100 %". - un paragraphe "Profil de risque" mentionnant que "De par sa classification diversifiée, le fonds investit sur les marchés actions et obligations internationaux qui peuvent présenter des risques de perte en capital. Les risques auxquels le porteur s'expose au travers du FCP sont principalement les suivants : . Risque de change. Risque de marché. Risque de taux. Risque de crédit - Risque de perte en capital .... Le fonds ne bénéficie d'aucune protection ou de garantie du capital. Risque lié à la gestion discrétionnaire. La société Iteicom ne peut sérieusement soutenir que lors de la remise de ce prospectus, Monsieur X... l'aurait dissuadée de l'étudier, comme cela résulterait de la mention manuscrite portée au crayon noir "pas regarder la fiche technique", mention dont l'auteur est inconnu, qui est non datée et qui a pu tout aussi bien être portée ultérieurement, dans la mesure où il n'existe aucune explication crédible à leur prétendu comportement respectif. En outre, il ressort des termes clairs et précis du mandat de gestion consenti le 27 septembre 2005 par Madame C... ès-qualités de gérante de la société Iteicom à la société EDELWEISS qu'il s'agissait d'un mandat de gestion dite "Gestion à priorité dynamique", qu'il autorisait un investissement "...jusqu'à 100 % en actions détenues en direct ou via des OPCVM" avec "pour objectif de dynamiser l'épargne, tout en acceptant une exposition élevée au risque"(article 2), que le mandataire s'engageait "à aviser le mandant dès que la position de son compte valorisée sur la base du dernier cours de la bourse, fait apparaître une perte effective supérieure à 30 % de la valorisation au 30 Juin précédent, nette des apports et retraits intervenus dans l'année" (article 5) et que le mandant reconnaissait "avoir pleine connaissance de l'étendue des risques financiers pouvant découler de l'exécution des opérations .faisant l'objet du présent mandat de gestion" (article 10).