Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.473 du 21/10/2021,  partie 2



 6. La question posée par l'ayant droit ne commande pas l'issue du litige dès lors que la méconnaissance, par les dispositions de l'article 10, alinéa 4, de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, des articles 13 et 102 de la loi organique du 27 février 2004 et de l'exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à la supposer établie, est sans incidence sur la caractérisation d'une faute de la caisse engageant sa responsabilité, résultant de l'absence de consultation de la commission de recours gracieux préalablement à la décision refusant le bénéfice d'une pension de réversion, en violation des dispositions critiquées.
 
 7. Il n'y a, dès lors, pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question posée.
 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6, que le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [D], veuve [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] [D] de ses entières demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien que l'appelante ne précise pas le fondement légal de sa demande d'indemnité, il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que l'indemnisation d'un préjudice, fût-il seulement d'une perte de chance, suppose au préalable de démontrer la faute de l'auteur présumé de ce préjudice ; que par conséquent, en l'espèce, s'il est établi que la CPS n'a pas respecté la procédure prévue par les dispositions précitées de l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987, faute d'avoir préalablement saisi la commission de recours gracieux instaurée par l'article 11 de l'arrêté nº 1336 IT du 28 septembre 1956, chargée de transmettre une proposition au conseil d'administration de la caisse, il incombe encore à Mme [D], veuve [K], de démontrer que cette irrégularité, sanctionnée par l'annulation de la décision litigieuse, constitue une faute de la part de la CPS ; que dès lors que, dans la situation de l'appelante caractérisée par un décès du conjoint après l'âge de 35 ans ou après avoir cotisé pendant 15 années, mais avant de réunir les conditions automatiques d'ouverture d'un droit à pension prévues par l'article 5 de la délibération précitée du 29 janvier 1987, le versement d'une pension de réversion ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation dérogatoire de la CPS, l'absence de régularité de la procédure suivie ne peut constituer une faute imputable à la caisse ; ce d'autant moins que, d'une part, l'avis de la commission de recours gracieux ne présentait qu'un caractère purement consultatif et, d'autre part, les pièces produites aux débats démontrent que, nonobstant cette irrégularité formelle, la demande de Mme [D], veuve [K], a fait l'objet d'une instruction complète de la part de la CPS ; que l'appelante est également mal fondée à soutenir que, dans le cadre de l'examen de sa requête, la CPS aurait omis de prendre en compte certains critères objectifs, tels que l'âge de son époux (décédé seulement trois ans avant l'âge de 50 ans ouvrant droit automatiquement au bénéfice d'une pension), la longue durée de sa période de cotisation (30 ans) et le niveau de charges particulièrement important du conjoint survivant, alors que, s'agissant d'une disposition dérogatoire, la caisse dispose du plus large pouvoir d'appréciation ; que par conséquent, la cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de la caisse, a fortiori en l'absence de critères précisément déterminés, son pouvoir étant circonscrit à l'appréciation d'une faute éventuelle de celle-ci ; que si Mme [D], veuve [K], persiste à soutenir également qu'elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, il n'appartient pas à la CPS, sauf à inverser la charge de la preuve, de démontrer le contraire ; qu'au demeurant, dans son courrier du 14 mai 2012, la CPS a pris soin de motiver sa décision de rejet, en indiquant : « Cette décision dérogatoire, relevant du strict pouvoir d'appréciation de l'organisme, est cependant fonction de critères objectifs et d'opportunité tels que, notamment, l'âge du défunt, le nombre d'années cotisées au régime des salariés et, particulièrement, la situation sociale, familiale et financière du conjoint survivant demandeur. Il ressort de l'examen de votre dossier : - que vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une administration publique ; - que vos revenus sont supérieurs à 400;000 FCP ; - que vous avez l'usage de la maison familiale ;