Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.016 du 09/12/2020,  partie 8


A savoir pour les actions en pleine propriété et nue propriété : décisions sur toutes opérations à l'exception de l'affectation des bénéfices réservés aux usufruitiers
 cette règle s'appliquera durant toute la durée du pacte » ; que ce procès verbal n'a pas été suivi d'une mise à jour des statuts et M. et Mme N... ont été destinataires d'une proposition de rectification fiscale ; que soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence, l'avocat est tenu d'informer et d'éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée, et à défaut de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir de conseil, il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que par un note interne de la société Ernst & Young du 27 mars 2006, il a été demandé à M. Q... à la suite d'une réunion avec M. et Mme N... « de chiffrer le coût des droits de donations...faire une simulation alternative en laissant 50,1 % du capital à [P... N...], de faire une note présentant le processus de transmission : chiffrage du coût, conclusion d'un pacte U..., valorisation retenue, impact des donations en termes de pouvoirs, préciser également nos recommandations sur la rédaction des actes de donation afin d'éviter que les actions soient transmises à un tiers, clause de retour en cas de décès sans postérité, clause de non-ameublissement, de rédiger un projet de pacte U..., de faire un audit du secrétariat juridique des filiales de C.a.f.f pour s'assurer que le rôle d'animation du groupe est bien acté » ; que M. Q..., avocat spécialisé en droit fiscal, spécialement consulté par M. et Mme N... sur leur projet de donations d'actions de la société Caff au profit de leurs enfants, a répondu, par une consultation du 20 avril 2006, qui exposait le chiffrage du cout de ces donations, les principales caractéristiques du pacte U... et les recommandations relatives à la rédaction des actes de donation ; que par une seconde consultation du 20 mars 2007, répondant à une demande de M. et Mme N... qui souhaitaient finaliser leur projet de donation d'actions, M. Q... a chiffré le coût des donations, rappelé les conditions de conclusions du pacte U... dont le régime avait été aménagé par la loi de finances rectificatives pour 2006 et s'est prononcé sur l'opportunité de procéder à la donation des actions de la société Gaming Partners ; qu'il ne résulte pas de ces éléments que la mission de M. Q... était restreinte et, notamment, ne portait pas sur les conditions d'application de l'article 787 B du code général des impôts aux actions données en nue propriété à leurs enfants ; que M. Q... était au contraire tenu d'une obligation d'information et de conseil dont le contenu devait s'apprécier au regard du but poursuivi par M. et Mme N... qui était de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du code général des impôts de donation avec réserve d'usufruit ; qu'à cet égard, il convient d'observer que les compétences personnelles de M. et Mme N..., à les supposer acquises en la matière, n'étaient pas de nature à décharger M. Q... de ses obligations ; que si M. Q... a clairement indiqué dans sa consultation du 20 avril 2006 que « l'application du dispositif d'exonération partielle des droits de donation aux donations avec réserve d'usufruit est subordonnée à la condition que les statuts limitent le droit de vote de l'usufruitier aux décision concernant l'affectation des bénéfices, ce qui constitue un inconvénient certain de la transmission de 100 % de la nue propriété des actions CAFF dans la cadre d'un pacte U... », il n'a pas repris cette information dans sa consultation du 20 mars 2007, se bornant à rappeler, en pages 4 et 5, les conditions relatives à l'engagement de conservation requis pour pouvoir bénéficier de l'abattement de 75 % sur les donations envisagées, à la lumière des modifications apportées sur la loi de finances rectificatives pour 2006, sans faire état de la condition portant sur la limitation statutaire des droits de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices ; qu'en ne rappelant pas cette condition dans la consultation du 20 mars 2007, postérieure de près de un an à la consultation du 20 avril 2006, qui faisait précisément référence à la mise en oeuvre du projet et à sa finalisation et à laquelle M. et Mme N... étaient susceptibles de seulement se référer, M. Q... a manqué à son obligation d'informer de manière complète et précise ses clients et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;