décision 20-84.861 du 10/11/2021,  partie 2


La chambre de l'instruction décide, en cas d'annulation, si celle-ci doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Les actes ou pièces de la procédure annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original qui est classée au greffe de la cour d'appel.
 
 8. Par décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, contraire à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas l'information donnée au mineur, interrogé par l'agent compétent du service de la protection judiciaire de la jeunesse, de son droit de se taire, lors de l'établissement du RRSE.
 
 9. Il a cependant ajouté que ladite déclaration ne prendrait effet qu'au 30 septembre 2021 et que les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
 
 10. Pour rejeter la requête en annulation de la procédure, la chambre de l'instruction énonce que le RRSE doit inclure des éléments sur les faits afin de permettre aux services éducatifs de formuler, en toute connaissance de cause, aux autorités judiciaires une proposition éducative, dans l'intérêt du mineur, certaines mesures pouvant être mises en oeuvre dans ce cadre, comme la réparation présententielle, nécessitant que les faits ne soient pas formellement contestés. Elle en déduit que le recueil de renseignements doit comporter une partie relative à la position du mineur sur les faits.
 
 11. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'encourt pas la censure en ce qu'elle a dit que l'absence d'assistance, par un avocat, du mineur interrogé par l'agent des services de la protection judiciaire de la jeunesse ne saurait entraîner l'annulation du RRSE que ce dernier établit.
 
 12. En effet, le mineur peut être entendu hors la présence de son avocat, et sans que ce dernier ait été appelé, lorsqu'il est interrogé par l'éducateur chargé d'élaborer ce rapport, lequel n'a pas pour objet de recueillir des éléments de preuve portant sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
 
 13. En revanche, en écartant l'irrégularité en raison de l'absence de notification faite au mineur de son droit au silence, alors qu'il lui appartenait de prononcer l'annulation partielle du rapport établi par les services éducatifs en cancellant les passages relatifs aux déclarations et aux réponses faites par le mineur aux questions portant sur les faits, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
 
 14. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 mai 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt et un.