Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.291 du 29/09/2021,  partie 2



 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme il lui était demandé, si M. [S] était le supérieur hiérarchique de M. [J] et si ce dernier avait accepté la délégation de pouvoir initialement consentie et, partant, sa ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. L'arrêt constate que la société créancière BPARA a, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat, demandé l'admission de sa créance, ce dont il résulte qu'elle a nécessairement ratifié la déclaration de créance faite en son nom. Par ce motif de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 5. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [V], en qualité de liquidateur de la société Plaine bâtiment, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [V], en qualité de liquidateur de la société Plaine bâtiment.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir admis la créance de la Banque Populaire au passif de la société Plaine Bâtiment à titre chirographaire pour la somme de 7.439,66 euros, outre intérêts au taux de 2,95%, représentant le solde d'un prêt n° 08663330 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Plaine n'ayant pas reçu la signification de la déclaration d'appel à sa personne, l'arrêt est rendu par défaut ; que l'article L. 622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que "la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de la société Plaine par un courrier signé par M. [K] [J] auquel était joint un document intitulé « délégation de pouvoirs» ; que la SELARL [V] affirme que la déclaration de créances s'apparente à une action en justice et que M. [J], préposé de la BPARA, l'a signée alors que sa délégation de pouvoir était caduque ensuite de la fusion intervenue entre la Banque populaire Loire et Lyonnais et la BPARA et de la dissolution subséquente de la Banque populaire Loire et Lyonnais ; que la qualification de la déclaration de créance est en l'espèce inopérante ; que la société anonyme BPARA fait valoir à bon droit que M. [S], son représentant légal en sa qualité de directeur général comme le corrobore l'extrait KBIS produit, a confirmé dans une attestation du 17 juin 2019 que M. [J] disposait de tous les pouvoirs pour régulariser une déclaration de créances pour le compte de son employeur ; que cette qualité de représentant légal de la BPARA permettait à M. [S] de ratifier ainsi la déclaration de créance faite par M. [J] sans avoir, comme le soutient à tort le liquidateur judiciaire, à formaliser une nouvelle délégation de pouvoir ; que cette ratification rend sans objet la discussion entre les parties sur la régularité, la permanence, l'efficacité et l'acceptation de la délégation de pouvoir fournie par M. [J] lors de l'envoi de la déclaration de créance ; que l'ordonnance entreprise doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a admis la créance de la BPARA ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le mandataire judiciaire a contesté la déclaration de créance présentée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au motif que la créance présente un défaut quant à la qualité et aux pouvoirs du signataire, soutenant que : « la délégation de pouvoir doit être acceptée par le délégant et le délégataire, étant précisé que le consentement ne se présume pas En l'espèce, aucun justificatif de l'acceptation claire et non équivoque n'est apporté » ;