décision 20-86.915 du 02/03/2021,  partie 2



 2°/ que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'à supposer que les articles 16 et 16-1 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 puissent s'interpréter comme ne fixant aucun délai à la durée de la détention en matière criminelle jusqu'à la date d'audiencement qui n'est elle même soumise à aucun délai, ils sont contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'ils permettent une prolongation de la détention sans rapport avec le délai raisonnable dans lequel l'accusé détenu a le droit d'être jugé ou remis en liberté et sans intervention du juge au cours de cette période de détention d'une durée indéfinie ; que l'arrêt attaqué devait dès lors écarter l'application des articles 16 et 16-1 précités en sorte qu'il a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137,144-1, 145 et 181 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que dans cette même hypothèse d'interprétation des articles 16 et 16-1 de l'ordonnance ils sont contraires aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution ainsi qu'il est soutenu dans la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct. »
 
 8. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M. C... pour une troisième durée de six mois à compter de l'expiration de la prolongation ordonnée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 mai 2020, alors « que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt, que M. C... était détenu depuis trois années et demi, et en attente d'être jugé depuis plus de deux ans ; qu'en prolongeant à titre exceptionnel la détention d'encore six mois, sans avoir constaté que la durée de sa détention avant d'être jugé pouvait être encore considérée comme raisonnable, la chambre de l'instruction a directement violé les article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et 144-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 9. Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Vu l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 :
 
 10. Il résulte de ce texte que la durée maximale de la détention provisoire possible entre l'ordonnance de mise en accusation et la comparution de la personne détenue devant la cour d'assises, telle qu'elle résulte de l'application de l'article 181 du code de procédure pénale, ne peut être allongée de six mois que s'il a été fait application, avant le 11 mai 2020, des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance précitée ou, après cette date et jusqu'au 10 août 2020, soit un mois après date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de son alinéa 3.
 
 11. Pour ordonner une troisième prolongation de six mois de la détention provisoire de M. C..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 16-1 précité, en ses alinéas 2, 3 et 6, autorise la prolongation de plein droit de la détention provisoire de M. C... afin d'allonger la durée maximale totale de la détention possible jusqu'à la date de l'audience prévue en application des dispositions du code de procédure pénale.
 
 12. Les juges précisent qu'il s'agit là d'une prolongation exceptionnelle qui s'ajoute, lorsque les conditions sont remplies, aux deux prolongations de droit commun prévues par l'article 181 du code de procédure pénale.
 
 13. Enfin, détaillant les circonstances de droit et de fait ayant fait obstacle au jugement de l'affaire, ils relèvent que celle-ci est audiencée à la session du 4 au 21 mai 2021 et examinent ensuite le bien-fondé de la mesure au regard des exigences notamment des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale.
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent.
 
 15. Par son arrêt du 28 mai 2020, cette juridiction a régulièrement ordonné une seconde prolongation de six mois au visa et dans les conditions du seul article 181 du code de procédure pénale, et non pas en application de l'ordonnance précitée.
 
 16. Le recours aux règles dérogatoires instituées par celle-ci ne constituait, en effet, qu'une faculté à laquelle les juges de la détention provisoire pouvaient renoncer, en considérant qu'ils étaient en mesure, malgré les circonstances sanitaires, d'assurer le plein exercice de leur office de gardien de la liberté individuelle.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation