cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-11.472 du 17/01/2018,  partie 4



 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article 38-l du livre des procédures fiscales (LPF) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la saisie des supports informatiques prévue par l'article L. 38-4 bis du LPF serait une possibilité générale et ne serait pas seulement prévue dans l'hypothèse de l'obstacle mis par l'occupant des lieux à l'accès aux documents présents sur ces supports ;
 
 ALORS QUE le texte clair de cette disposition ne prévoit cette possibilité de saisine des supports informatiques que par voie d'exception, dans le seul cas d'opposition de l'occupant des lieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en considérant que les saisies de ces supports avaient, en l'espèce, été régulièrement effectuées, sans avoir relevé une telle opposition, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article 38-4 bis du LPF.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté les exposantes de leurs demandes d'annulation de l'ensemble des opérations d'inventaire et de saisie des 17 au 24 mai 2016 et de restitution des documents saisis ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la DNRED a décidé, contre l'avis du mandataire de Mme Y..., M. B..., et de leurs conseils, d'établir le procès-verbal de perquisition et l'inventaire des pièces saisies dans ses locaux à Ivry-sur-Seine, il n'y a pas eu de contrainte physique ou morale et qu'en tout état de cause, il appartenait aux intéressés de joindre, par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire présent sur les lieux, le JLD de Paris de permanence pour signaler celle-ci et qu'ainsi, le recours à un juge était garanti et aucune atteinte à la liberté individuelle ne peut être caractérisée ;
 
 ALORS QU'en prescrivant que la visite domiciliaire s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée et que lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, ce juge doit délivrer une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectuent les opérations, l'article L. 38 du livre des procédures fiscales a clairement entendu imposer que le contrôle du juge des libertés et de la détention ne se limite pas aux opérations de saisie stricto sensu mais doit s'étendre à l'ensemble des opérations qui en sont les conséquences directes, notamment les opérations d'inventaire et d'exploitation des scellés ; qu'ainsi la cour d'appel de Paris a méconnu les prescriptions précitées de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.