Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.078 du 16/05/2013,  partie 8


qu'aucune de ses photographies n'a donné lieu au versement d'une contrepartie financière en échange d'une cession de droits qui n'est jamais intervenue, les termes du projet de contrat de travail prévoyant qu'il « céderait à titre exclusif et définitif à l'agence FEP l'ensemble des droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique sur sa contribution » ne pouvant trouver application en l'espèce, cette clause ayant précisément justifié sa réticence à signer le contrat de travail ; qu'il reproche aux sociétés Agence FEP, Panoramic, Onlysport, SFR et France Télécom et à Jean X... de s'être comportés comme les titulaires des droits de représentation et de reproduction de ses oeuvres photographiques sans le moindre accord écrit ou verbal de sa part ; que Jean-Paul Y... fait grief à la décision déférée d'avoir appliqué les dispositions de l'article L. 7113-2 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 12 juin 2009 qui prévoyait que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou les autres oeuvres littéraires ou artistiques dont un journaliste professionnel est l'auteur, est subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée et d'avoir conclu que la société Agence FEP était en droit, en l'absence de contrat de travail de procéder à une première et unique publication comme contrepartie du salaire qui lui a été versé sans avoir à justifier d'une convention particulière ; qu'en vertu des dispositions sus-visées et en l'absence de contrat de travail ou de convention expresse, la société Agence FEP ès qualités d'employeur était légalement autorisée à faire paraître une seule et unique fois les photographies originales sur lesquelles Jean-Paul Y... revendique des droits d'auteur ; mais que du fait que Jean-Paul Y... ne rapporte pas la preuve pour chaque photographie sur laquelle il revendique des droits d'auteur de la réalité d'autres parutions que de la première, il ne saurait bénéficier d'une rétribution supplémentaire à ce titre » ; 
 
 ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre ; qu'en retenant que M. Y... n'aurait pas fait la preuve pour chaque photographie qu'il revendiquait, de la réalité d'autres parutions que de la première, sans s'expliquer sur les écritures et les pièces par lesquelles ce dernier démontrait que les huit photographies dont la Cour d'appel a retenu l'originalité – comme d'ailleurs l'immense majorité des autres – étaient parues, non seulement dans une revue, un magazine ou sur une affiche, mais également sur le site internet de la société Panoramic, qui n'était pas son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle et L. 7113-2 du Code du travail, en sa rédaction applicable au litige. 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Agence FEP et M. X..., demandeurs au pourvoi principal n° Y 12-19. 113 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société AGENCE FEP a porté atteinte au droit moral de Monsieur Y... sur les photographies numérotées I. 10 ou III. 24, III. 25, II. 15, III. 2, III. 4, III. 9, III. 18, III. 39, de l'avoir condamnée, en réparation, à lui payer, in solidum avec la société PANORAMIC, la somme de 15 000 euros, assortie du taux d'intérêt au taux légal à compter de l'assignation et majoré, à défaut de règlement dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, du droit de recouvrement ou d'encaissement par huissier de justice, d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire et d'avoir rejeté toutes les autres demandes de la société AGENCE FEP ; 
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce la société AGENCE FEP et Monsieur X... ont signifié le 16 janvier 2012 leurs dernières conclusions complétant leur précédente argumentation, nouvelles pièces à l'appui, lesquelles étaient visées dans le bordereau de communication de pièces figurant en annexe ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de la société AGENCE FEP et de Monsieur X... signifiées le 10 janvier 2012, sans qu'il résulte des motifs de son arrêt qu'elle aurait pris en considération leurs dernières pièces et leurs dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2012, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION