Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.569 du 13/07/2022,  partie 2



 Alors, d'une part, que dans son arrêt avant dire droit en date du 24 mai 2016, la cour d'appel de Lyon avait expressément rappelé « qu'il est acquis en vertu de l'arrêt définitif précité du 28 mai 2009 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2012 que sont bien fondées les demandes formées par les syndicats des copropriétaires à l'encontre de la SAI 2000 et de la SGI 2001, en remboursement des frais et travaux de sécurisation de la galerie marchande déjà engagés par eux » et « qu'il ressort de l'arrêt du 28 mai 2009 (de la cour d'appel d'Aix-en-Provence) que sont concernés les frais et travaux supportés depuis le jugement du 25 novembre 1996 arrêtant le plan de cession des actifs du groupe SAPSI jusqu'à la mise en application de la convention du 27 avril 2007 intervenue entre la commune d'[Localité 8] et les syndicats de copropriétaires appelant sur la prise en charge à venir par cette commune des travaux d'aménagement de la mise en sécurité publique inhérentes au fonctionnement de la galerie » (arrêt p. 7, § 7 et 8); que pour condamner in solidum les sociétés SGI [Adresse 9] et SAI 2000 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble «[Adresse 10] » la somme de 61 617, 26 euros, l'arrêt attaqué relève qu'il convient « de retenir comme étant les seuls correspondant aux travaux et études de travaux en lien direct avec la sécurisation de la galerie » notamment « la facture du 15 novembre 1996 de la compagnie des eaux de 61 473, 26 euros pour la fourniture et la pose de 9 poteaux incendie, travaux réalisés les 30 et 31 octobre 1996 puis du 4 au 8 novembre 1996 (pièce n°136) » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'arrêt devenu irrévocable rendu le 28 mai 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence que les demandes de remboursement des syndicats concernaient les seuls « frais et travaux supportés depuis le jugement du 25 novembre 1996 arrêtant le plan de cession des actifs du groupe SAPSI jusqu'à la mise en application de la convention du 27 avril 2007 intervenue entre la Commune d'[Localité 8] et les syndicats copropriétaires appelant sur la prise en charge à venir par cette commune des travaux d'aménagements de la mise en sécurité publique inhérentes au fonctionnement de la galerie », la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 mai 2009 et violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que dans son arrêt avant dire droit en date du 24 mai 2016, la cour d'appel de Lyon avait expressément jugé: « qu'il est acquis en vertu de l'arrêt définitif précité du 28 mai 2009 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2012 que sont bien fondées les demandes formées par les syndicats des copropriétaires à l'encontre de la SAI 2000 et de la SGI 2001, en remboursement des frais et travaux de sécurisation de la galerie marchande déjà engagés par eux ; qu'il ressort de l'arrêt du 28 mai 2009 (de la cour d'appel d'Aix-en-Provence) que sont concernés les frais et travaux supportés depuis le jugement du 25 novembre 1996 arrêtant le plan de cession des actifs du groupe SAPSI jusqu'à la mise en application de la convention du 27 avril 2007 intervenue entre la commune d'[Localité 8] et les syndicats de copropriétaires appelant sur la prise en charge à venir par cette commune des travaux d'aménagement de la mise en sécurité publique inhérentes au fonctionnement de la galerie » (arrêt p. 7, § 7 et 8); que pour condamner in solidum les sociétés SGI [Adresse 9] et SAI 2000 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » la somme de 61 617, 26 euros, l'arrêt attaqué relève qu'il convient « de retenir comme étant les seuls correspondant aux travaux et études de travaux en lien direct avec la sécurisation de la galerie » notamment « la facture du 15 novembre 1996 de la compagnie des eaux de 61 473, 26 euros pour la fourniture et la pose de 9 poteaux incendie, travaux réalisés les 30 et 31 octobre 1996 puis du 4 au 8 novembre 1996 (pièce n°136) » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, enfin, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;