Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.194 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société La Pommardière de Paris, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société de requalification des quartiers anciens (Sorega), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la direction régionale des finances publiques d&apos;Île-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Kapella, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X] et de la société La Pommardière de Paris, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière La Pommardière de Paris (la SCI), par suite de l&apos;expropriation, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (la SOREQA), d&apos;un bien immobilier lui appartenant ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 330 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l&apos;intervention volontaire de M. [X], associé gérant de la SCI, l&apos;arrêt retient que celui-ci développe des prétentions de propriétaire alors que seule la SCI est propriétaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que M. [X] développait des prétentions propres et sans rechercher si sa qualité d&apos;associé ne lui conférait pas un intérêt à intervenir volontairement à l&apos;instance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme les indemnités dues, l&apos;arrêt retient que le calcul est effectué sur une surface de 22,60 m² du lot à parfaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans trancher la contestation soulevée par la SCI sur la surface exacte du lot, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il fixe à 4 000 euros le montant de la valeur unitaire au mètre carré du lot exproprié de la SCI La Pommardière de Paris, l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne la SOREQA aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SOREQA, la condamne à payer à la société La Pommardière de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [X] et la société La Pommardière de Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d&apos;avoir déclaré l&apos;intervention de M. [X] irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de retenir que par motifs pertinents le jugement entrepris d&apos;une part a rejeté la demande d&apos;intervention volontaire de M. [X] en relevant que celui-ci développait des prétentions de propriétaires alors que seule la SCI est propriétaire ; que si M. [X] est mentionné appelant sur la déclaration d&apos;appel, cela ne peut être en conséquence qu&apos;en sa seule qualité de gérant de la SCI La Pommardière de Paris (arrêt, p. 3, al. avant-dernier) ;