Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.513 du 23/06/2021,  partie 6


hommes de [Localité 4], le versement de la prime de 13ème mois, et obtenu gain de cause en première instance et appel, que le versement de la prime n&apos;est donc intervenu qu&apos;en exécution de ces décisions, qui ont été finalement annulées par la Cour de cassation le 13 décembre 2017, et que ces paiements résultent d&apos;une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés ; que toutefois ces litiges concernaient des demandes de versement de complément de prime et non d&apos;attribution de primes et ne concernaient ni Mme [A], ni Mme [X], ni Mme M. [G], ni Mrs [E] et [Q] ; que ce n&apos;est que le 4 décembre 2012 que ces salariés ont introduit une action devant le conseil de prud&apos;hommes de Narbonne sollicitant le versement de la prime de 13e mois qu&apos;ils ne percevaient pas ; que ces instances ont abouti à un jugement du Conseil de prud&apos;hommes de Narbonne le 5 janvier 2015, faisant droit aux demandes des salariés et leur accordant la prime du 13ème mois ; que ces jugements ont été confirmés par la Cour d&apos;appel de Montpellier le 20 janvier 2016, dont les arrêts ont été cassés par la Cour de cassation le 13 décembre 2017 ; qu&apos;il est donc exact qu&apos;aucune décision judiciaire même provisoire n&apos;avait condamné la société Elior Service Propreté et Santé à verser la prime du 13ème mois à ces cinq salariés avant le mois de janvier 2015, la société Elior Service Propreté et Santé ne peut donc s&apos;abriter derrière les décisions rendues par le conseil de prud&apos;hommes de Narbonne pour expliquer le versement de la prime qu&apos;elle a effectué dès novembre 2012 pour Mme [A] et à partir de 2013 pour les autres salariés ; qu&apos;en outre, la société Elior Service Propreté et Santé se réfère dans ses conclusions à l&apos;attestation sur l&apos;honneur, non datée de M. [H] (pièce n° 21), son directeur des ressources humaines qui déclare « après enquête interne nous avons pu constater que les sommes litigieuses avaient été versées par erreur à quelques salariés ayant saisi le conseil de prud&apos;hommes et ce sans attendre l&apos;issue de la procédure ayant conduit à un jugement de condamnation. Cette erreur du service de paye est consécutive à un changement de programmes informatiques, passage du système de Parcole à Pléiade le 1 décembre 2011 er et le nouveau système ne comportait pas la ligne PFA mais une ligne 13e mois » ; que cette déclaration est étonnante dès lors qu&apos;il ressort des bulletins de paye produits par Mme [V] (pièces n° 4-5-6) que les primes mentionnées sur les bulletins de décembre 2013, décembre 2014 et décembre 2015 des salariés du site d&apos;[Localité 3], portent la mention prime de fin d&apos;année (PFA), et non la mention prime de 13ème mois, qui d&apos;après le directeur des ressources humaines ne figurait plus parmi les lignes informatiques à cette période ; qu&apos;en outre l&apos;attribution de la prime du 13ème mois à des salariés qui n&apos;en étaient pas bénéficiaires auparavant (ni sous la dénomination de prime de fin d&apos;année ni sous la dénomination de prime de 13ème mois), ne peut en aucun cas être reliée au fait que le nouveau programme informatique ne comportait pas de ligne « prime de fin d&apos;année », et cette explication ne correspond pas à celle donnée par Mme [P], responsable du site de [Localité 4], qui atteste le 15 février 2018 que c&apos;est du fait d&apos;une erreur comptable que la société Elior Service Propreté et Santé a versé la prime à certains salariés sans attendre le jugement de condamnation ; que la société Elior Service Propreté et Santé ne démontre pas que c&apos;est par erreur qu&apos;elle a versé la prime de 13ème mois, dès novembre 2012 à Mme [A] puis à partir de novembre 2013 à Mmes [G] et [X], et Mrs [Q] et [E], il y a donc lieu de considérer que ces paiements sont intervenus volontairement au profit des salariés du site de [Localité 4] ; que Mme [V] qui, eu égard à cet avantage, se trouve dans une situation similaire aux salariés affectés sur la clinique [Établissement 2] à [Localité 3] et à la polyclinique de [Localité 4] est donc fondée à solliciter le versement de la prime de 13ème mois ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant d&apos;une application volontaire ou de plein droit de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d&apos;un usage ou d&apos;un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;« il n&apos;est pas justifié du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché de la clinique [Établissement 2] [et que] les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont donc pas reçu application », pour juger que « cet avantage a été octroyé unilatéralement par l&apos;employeur » et condamner en conséquence la société ESPS à verser aux salariées la prime de 13ème mois, sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;