Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.362 du 07/09/2022,  partie 3



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; qu'après avoir infirmé le jugement et jugé que le brevet EP 1625 968 était nul et que les demandes de la société Dorel sur le fondement de la contrefaçon de ce brevet à l'encontre de la société BB Design devaient être rejetées (arrêt p. 7, al. 5 et 7), la cour d'appel a constaté que la société Dorel « a[vait] procédé le 26 avril 2016 à la signification du jugement [du 19 mars 2015 qui avait « interdit à la société BB Design de distribuer et commercialiser en France des sièges auto reproduisant les caractéristiques du brevet européen EP 1 625 968 et ce, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par produit contrefaisant » (jugement du 19 mars 2015, p. 20, al. 7)] et qu'elle [avait] cherché à l'exécuter » (arrêt p. 6, denier al. et suite p. 7, al. 1er) mais a néanmoins débouté la société BB Design de ses demandes tendant à l'indemnisation de ses préjudices économiques et moral consécutifs à l'exécution provisoire du jugement du 19 mars 2015 au motif que la procédure intentée par la société Dorel n'était pas abusive ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence d'une faute n'était pas une condition de l'indemnisation des conséquences de l'exécution provisoire intervenue aux risques et périls de la société Dorel, du jugement du 19 mars 2015, qu'elle a infirmé, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet un abus du droit d'agir en justice la partie qui introduit une action en contrefaçon de brevet et fait interdire à un concurrent la commercialisation de ses produits, pour contrefaçon d'un brevet lorsqu'il ne pouvait ignorer que le brevet sur lequel son action était fondée était nul ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le brevet EP 968 sur lequel la société Dorel a fondé son action en contrefaçon à l'encontre de la société BB Design avait été déposé plus d'un an après le brevet FR 787 dont il revendiquait la priorité et que l'Office européen des brevets avait, dès le 12 janvier 2005, refusé de reconnaitre le droit de priorité invoqué (arrêt p. 4, al. 5), de sorte qu'elle ne pouvait ignorer que le brevet européen était nul pour défaut de nouveauté ; qu'en jugeant néanmoins que l'action en contrefaçon intentée sur la base de ce brevet nul n'était pas abusive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 32-1 du code de procédure civile.