Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.561 du 23/05/2019,  partie 2



 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Aydin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Aydin de sa demande dirigée contre la société Otis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de relever au préalable que la S.C.I. Aydin ne forme ses demandes contre la S.C.S. Otis que sur le fondement de la responsabilité contractuelle en invoquant l'existence d'une promesse de bail ; que cependant pour qu'il y ait une promesse de bail, il faut que les éléments essentiels du contrat soient déterminés ; qu'à défaut, il ne s'agit que d'un simple projet de donner ou de prendre à bail, et non pas une véritable promesse ; qu'en outre, il faut rapporter la preuve de l'acceptation du bénéficiaire ; que par courrier daté du 28 novembre 2012 la S.C.S. Otis a indiqué à la S.C.I. Aydin qu'elle lui confirmait « son intérêt pour concourir à un accord locatif » sur les locaux sis [...] , et que, de ce fait, elle souhaitait « mettre une option sur ce bâtiment afin d'ouvrir une négociation de transaction et discuter des conditions locatives et aménagements à réaliser, notamment l'aménagement de bureaux » ; qu'elle lui indiquait cependant : « nous vous confirmons pour la bonne forme, que tout engagement de notre société est soumis à la signature d'un bail dont les clauses et conditions auront été négociées et acceptées par les parties et l'accord de notre maison mère » ; que ce courrier ne peut être interprété comme une promesse de bail dans la mesure où les éléments essentiels du contrat ne sont pas déterminés ; que par ailleurs, il est ainsi clairement établi que, dès le début des négociations, la S.C.S. Otis avait avisé la S.C.I. Aydin qu'aucun contrat de bail ne pourrait être régularisé sans l'accord préalable de sa maison mère sur les termes du contrat ; que si dans un mail du 6 mars 2013 à la S.C.I. Aydin, la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise déclare « comme promis voici l'engagement d'Otis pour la prise à bail de vos locaux. Vous trouverez en pièce jointe l'ensemble des conditions de commercialisation » il convient de constater qu'aucun « engagement » de la S.C.S. Otis n'est joint à ce document, ni versé aux débats de sorte que cette affirmation ne peut valoir comme preuve ; qu'au contraire, il est simplement indiqué dans le courrier mentionnant les conditions de commercialisation daté du 6 mars 2013, adressé par la S.A.S. CBRE à la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise, qu'elle lui « confirme l'intérêt de la société Otis pour la prise à bail des locaux référencés en objet selon les conditions suivantes » et qu'il est rappelé dans ces conditions que « la prise à bail desdits locaux est soumise à l'accord de la maison mère Otis aux États-Unis. À défaut d'accord, Otis sera libre de tout engagement sans indemnité ni pénalité d'aucune sorte » ; qu'en outre, il résulte d'un autre mail adressé par la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise à la S.C.I. Aydin le 8 mars 2013 que des négociations étaient encore en cours sur les conditions de location puisque la S.C.I. Aydin souhaitait apporter des modifications sur le montant des charges et du dépôt de garantie, notamment ; que si, par la suite, la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise indique de nouveau à la S.C.I. Aydin que la S.C.S. Otis « a validé sa contre-offre du 8 mars dernier », la réalité de l'accord de cette dernière n'est pas justifiée, étant rappelé que la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise n'est pas le mandataire de la S.C.S. Otis, mais le mandataire de la S.C.I. Aydin ; que d'ailleurs, dans son message du 26 mars 2013, la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise adresse à la S.C.I. Aydin non pas le bail, mais un « projet de bail » ; que s'il est vrai que la S.C.S. Otis et la S.C.I. Aydin ont échangé plusieurs messages sur la nature des travaux à envisager dans les locaux en janvier, juillet et octobre 2013 il ne peut en être déduit que la S.C.S. Otis avait obtenu l'accord de sa maison mère et qu'elle était prête à donner son accord à une promesse de bail ; qu'en conséquence, il convient de constater que la preuve de l'existence d'une promesse de bail n'est pas rapportée ; qu'il est constant qu'aucun contrat n'a ensuite été signé, puisque dans un courrier du 13 novembre 2013, la CBRE a informé la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise que la direction régionale Otis Nord ne souhaitait pas donner suite au projet du fait d'une nouvelle organisation à mettre en place dans la région Est ; que, dès lors, en l'absence de lien contractuel entre la S.C.I. Aydin et la S.C.S. Otis la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point