cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-26.392 du 06/06/2018,  partie 2


La société Lagrange gestion s'engage, à première demande d'un des bailleurs, à lui payer le loyer afférent aux baux commerciaux, objets du point précédent, sans pouvoir soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, passé un délai de 30 jours après l'échéance impayée, la demande du bailleur résultant suffisamment d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège de la société Lagrange Gestion attestant que le versement des sommes réclamées est dû en vertu du présent engagement. En conséquence, la société Lagrange Gestion sera tenue de régler les sommes réclamées sur présentation de cette lettre. Le règlement devra intervenir au plus tard dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente lettre recommandée visée au point précédent. La présente garantie constitue une stipulation pour autrui au profit de l'ensemble des bailleurs. En conséquence, l'original du présent acte sera remis à la société CM-CIC Afedim pour compte commun de l'ensemble des bailleurs qui pourront lui en demander copie et pourront ainsi s'en prévaloir dans les conditions stipulées ci-avant à l'encontre de la société Lagrange Gestion... » ; que les sociétés Résitel et Soderev n'ayant plus payé les loyers, les acquéreurs ont eux-mêmes rencontré des difficultés pour rembourser leurs crédits ; que la société CM-CIC Afedim, le 22 mai 2012 a mis en demeure la société Lagrange Gestion d'exécuter les engagements par elle souscrits au bénéfice ses acquéreurs, puis le 29 juin 2012 de payer aux acquéreurs les sommes dues au titre des loyers impayés ; que n'obtenant pas satisfaction, elle a saisi le tribunal de commerce de Paris qui a fait droit à ses demandes par le jugement déféré [...] ; que c'est dans le cadre de leurs relations d'affaires, exprimées notamment dans la charte de partenariat, que la société Lagrange Gestion, à la demande de la société CM-CIC Afedim, s'est engagée à garantir ses filiales au profit des acquéreurs ayant acquis des lots par l' intermédiaire de la société CM-CIC Afedim ; que l'engagement s'analyse en une stipulation pour autrui conférant une garantie à des tiers ; que la société CM-CIC Afedim, le stipulant, dispose à l'encontre de la société Lagrange Gestion, le promettant, d'une action en exécution de la promesse (arrêt pp. 3-4) ;
 
 1°) ALORS QUE, ainsi que le faisait valoir l'exposante (concl., p. 6), la stipulation pour autrui suppose l'existence d'un contrat par lequel le promettant s'engage envers le stipulant au profit du tiers bénéficiaire ; qu'en retenant que l'acte de garantie du 7 juillet 2008 – auquel la société CM-CIC n'était pas partie – devait s'analyser en une stipulation pour autrui sans constater l'existence d'un contrat par lequel la société Lagrange Gestion se serait engagée envers la société CM-CIC Afedim au profit des bailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant seulement que la société Lagrange Gestion s'était engagée à garantir ses filiales sur demande de la société CM-CIC Afedim et dans le cadre de leurs relations d'affaires, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence d'un contrat par lequel la société Lagrange Gestion – qui n'était pas signataire de la charte conclue le 18 janvier 2007 avec la société CM-CIC Afedim – se serait engagée envers cette dernière et au profit des bailleurs : qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lagrange Gestion de sa demande de nullité de la garantie litigieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 7 juillet 2008, M. Y..., administrateur délégué de la société Lagrange Gestion, a signé un acte sous seing privé intitulé « Garantie » et rédigé comme suit : « Nous soussigné, Lagrange Gestion, prise en la personne de son représentant légal Pierre-Olivier Y..., dûment habilité, Connaissance prise du partenariat conclu entre le Groupe Lagrange et la société CM-CIC Afedim, dont le siège est [...] , en vue de la commercialisation par cette dernière de résidences services gérées par nos filiales, dont liste en annexe, partenariat aux termes duquel la société CM-CIC Afedim a souhaité que la société Lagrange Gestion se porte garante de ses filiales vis-à-vis des acquéreurs de lots du réseau CM-CIC Afedim dans la mesure où ces acquéreurs vont être amenés à conclure des baux commerciaux avec les dites filiales. Prenons par les présentes les engagements suivants : Pour garantir le bon paiement des loyers que ses filiales pourraient devoir à l'un de leurs bailleurs dans le cadre des baux commerciaux signés entre eux pour une durée minimale de neuf années, la société Lagrange Gestion déclare, par les présentes, irrévocablement se porter garante desdites filiales, dont liste en annexe envers l'ensemble de leurs bailleurs.