Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.256 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en jugeant que « le fait pour la société Reggiori de s'en tenir à une densité moyenne du produit n'intégrant pas l'effet de tassement et de poussée sur les trémies, calculée empiriquement et sans demande d'analyses complémentaires au maître de l'ouvrage quant au comportement du produit ensilé, alors qu'elle était chargée d'effectuer les calculs nécessaires à la construction des silos, constitue une faute de négligence à l'origine du préjudice de la société Progilor » (arrêt, p. 8 dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Reggiori qui n'avait aucune compétence pour procéder à des mesures des produits à ensiler ou en vérifier l'exactitude, eût-elle été présente lors de ces mesures n'était pas seulement tenue d'interroger le maître de l'ouvrage ou son représentant sur les caractéristiques des produits à ensiler, ce qu'elle avait fait par lettre du 17 décembre 1993, , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant, pour statuer sur une prétendue faute de la société Reggiori, d'une part, que cette dernière avait, « avant la signature du contrat de sous-traitance, par lettre du 17 décembre 1993, interrogé la société Carnitec sur les caractéristiques physiques du produit à ensiler, les risques d'effets de voûte et de gonflement du produit stocké afin de définir les charges et poussées à prendre en compte » (arrêt, p. 8 § 6), et, d'autre part, qu'il était « établi que la société Reggiori n'a demandé à aucun moment d'information technique sur la nature des produits à ensiler, les risques d'effets de voûte, ni d'analyses par un laboratoire spécialisé au maître d'ouvrage Progilor, pas plus qu'à la société Carnitec » (arrêt, p. 9 § 1), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que la société Reggiori ne pouvait satisfaire à son obligation de solliciter les caractéristiques du produit à ensiler qu'en n'interrogeant le maître de l'ouvrage, la société Progilor et non la société Carnitec, la société Reggiori et la société Allianz faisaient valoir dans leurs écritures que la société Carnitec s'était présentée et avait agi à son égard comme le mandataire du maître de l'ouvrage, ainsi qu'il résultait du contrat conclu avec la société Carnitec, qui mentionnait cette qualité à deux reprises (concl., p. 35 § 9 et 15, p. 36 § 7, p. 40 dernier § et prod. 3), de sorte que la lettre du 17 décembre 1993 interrogeant la société Carnitec, notamment, sur les risques d'effet de voûte, liés à la densité du produit à ensiler, satisfaisait à cette obligation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.