Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.341 du 03/10/2018,  partie 2


Il n'est pas établi que Mme X... serait la seule salariée à avoir accès aux paiements en espèces des clients ni qu'elle aurait effectué la totalité des versements en banque. Par ailleurs, la société a reçu une mise en demeure de payer la somme de 3.249 € par l'Urssaf, il est noté en comptabilité que cette somme a été payée par la société au moyen d'un chèque CIC n° [...], or, la photocopie de ce chèque révèle qu'il a été établi par Mme X... à son nom, un autre chèque n° [...] censé être établi pour payer une dette fiscale a en fait été établi par Mme X... à son nom. Ces éléments établissent que Mme X... a détourné des sommes à son profit à hauteur de 5.749 €, éléments extérieurs qui viennent conforter la reconnaissance de dette pour ce montant. Mme X... soutient avoir signé la reconnaissance de dette sous la menace, sans produire la moindre pièce à l'appui de ses prétentions et alors qu'il est établi qu'elle a détourné au minimum la somme de 5.749 €. Il convient en conséquence, le jugement étant infirmé, de condamner Mme Corinne X... à payer la société Berges Pneus 27 la somme de 5.749 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2015, date de la mise en demeure. Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance, Mme X... supportera les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, et devra verser à la société Berges Pneus 27 une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer à la somme de 1.500 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 Alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, après avoir retenu que Madame X... avait détourné au préjudice de l'employeur des sommes à son profit à hauteur de 5.749 €, si la signature par celle-ci d'une reconnaissance de dette à concurrence de 30.000 €, soit un montant supérieur au quintuple du montant du préjudice prétendument causé à la Société Berges Pneus 27, ne caractérisait pas l'existence de faits de violence et de menaces qu'elle invoquait pour justifier l'apposition de sa signature, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1140 et 1141 du Code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en décidant, après avoir constaté que le détournement de la somme de 5.749 € avait été réalisé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail liant les parties, que ce détournement confortait la reconnaissance de dette pour ce montant alors que la responsabilité pécuniaire de la salariée ne pouvait se trouver engagée qu'en cas de faute lourde non invoquée par l'employeur, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.