Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.468 du 09/06/2021,  partie 5


il avait également mis en place une stratégie de mise en réserve systématique des bénéfices qui auraient dû revenir à sa mère usufruitière, puis à compter des années suivantes à une distribution de dividendes prélevés sur les mêmes réserves à son seul profit, alors que dès après le décès de sa mère il avait prélevé les dividendes directement sur les bénéfices ce qui démontrait son intention coupable ; que la cour d&apos;appel qui ne s&apos;est pas prononcée au vu de l&apos;ensemble de l&apos;opération mais qui s&apos;est borné à retenir que chacun des éléments juridiques était régulier, n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 582 1844 et 798 du code civil et L 232-11 du code de commerce