décision 16-14.415 du 10/01/2018,  partie 2



 Que la référence au contrat de base, nécessaire pour identifier l'obligation souscrite par un tiers garantie, est sans incidence sur la qualification de la garantie et n'est pas incompatible avec l'autonomie de la garantie à première demande qui constitue un engagement nouveau distinct de celui constitutif de l'obligation garantie ;
 
 Que M .X... soutient que la société BMCE Point P, qui souhaitait échapper au mécanisme de la caution, a fait preuve de mauvaise foi et commis une faute équipollente au dol, en exigeant la signature de l'engagement litigieux pour continuer à livrer des matériaux et garantir le compte débiteur de la société Bâti Services alors que ce dernier existait depuis l'année 2004 ;
 
 Que par application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles, qu'il est évident, que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, il ne se présume pas et doit être prouvé ;
 
 Que les allégations de M. X... ne sont confortées par aucun élément de preuve ;
 
 Que la demande de garantie formée par la société BMCE au vu du montant de l'encours de la société Bâti Services et ce sept mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette société ne constitue ni un abus, ni une fraude ;
 
 Que les manoeuvres dolosives de la société BMCE qui a livré du matériel à la société Bâti Services ne sont pas caractérisées ; que la demande en annulation de la garantie à première demande signée par M. X... n'est pas fondée et doit donc être rejetée ;
 
 Que M. X... s'est engagé à procéder au paiement de la somme de 100 000 euros à première demande de la société BMCE, et ce quelle que soit la situation de la société Bâti Services ;
 
 Qu'il ne s'est nullement engagé à se substituer à la société Bâti Services en cas de défaillance de celle-ci ;
 
 Que son engagement ne peut donc être qualifié de cautionnement et il ne peut bénéficier des règles protectrices qui s'appliquent à la caution ;
 
 Que M. X... ne conteste pas le montant réclamé, il a été régulièrement mis en demeure de procéder au paiement, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il a été condamné à payer à la société BMCE la somme de 100 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2012 ;
 
 Que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, la société demanderesse a assigné le garant à première demande de son débiteur en redressement le 17 juillet 2012 ;
 
 Que par acte du 11 octobre 2011, monsieur Jacky X... a accepté de garantie à première demande, et dans la limite de 100 000,00 euros, les engagements de la société BATI SERVICES à l'égard de la société BMCE POINT P SA ;
 
 Que l'engagement était valable un an renouvelable tacitement ;
 
 Qu'il ne ressort pas du dossier la preuve que cette garantie ait été dénoncée par le garant ;
 
 Que la société débitrice a été mise en redressement judiciaire et le 11 septembre 2012, la société BMCE a déclaré une créance de 134 558,96 euros au passif de la société BATI SERVICES ;
 
 Que sur le fondement de l'article 2321 du Code civil, la société BMCE est en droit d'obtenir du garant paiement de sa créance ;
 
 Qu'aussi, monsieur Jacky X... sera condamné à payer à la S.A BMCE la somme de 100 000,00 euros avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2012 » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, pour juger que les manoeuvres dolosives de la société BMCE n'étaient pas caractérisées, la cour d'appel s'est bornée à relever le montant de l'encours de la société Bâti Services et le temps écoulé entre la souscription de la garantie autonome et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le simple fait d'exiger de M. X... la souscription d'une garantie autonome, engagement inhabituel pour une personne physique non avertie, ne constituait pas, en lui-même, dans un contexte économique global difficile, une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;