Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.852 du 06/12/2018,  partie 3


que lorsque l'acte destiné à une personne morale est délivré à un employé dont il n'est pas mentionné dans cet acte qu'il est habilité à le recevoir, il ne vaut pas comme signification à personne ; qu'en l'espèce, en retenant que les deux actes émis par l'huissier de justice indiquaient une remise à Mme A..., gestionnaire de la société Administra, syndic du syndicat des copropriétaires du [...] , et que si la référence à son habilitation à recevoir l'acte n'avait pas été mentionnée sur le procès-verbal de remise de la déclaration d'appel à la société Administra, en sa qualité de syndic de copropriété, cette absence de précision n'emportait pas modification de la qualification de la signification qui avait bien été faite à personne, la cour d'appel a violé l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée ; qu'en l'espèce, il résultait des mentions de l'acte en possession du destinataire, le syndicat des copropriétaires du [...] , et plus précisément des « modalités de remise de l'acte », que la signification de la déclaration d'appel avait été faite à domicile, l'acte ayant été remis à une personne présente, Mme A..., salariée du syndic du syndicat des copropriétaires, de sorte que la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été faite à personne ; qu'en retenant néanmoins que l'opposition était irrecevable dès lors qu'il résultait des mentions de l'original de l'acte de signification que la déclaration d'appel avait été remise à personne, la salariée présente au domicile ayant déclaré être habilitée à recevoir l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile.