Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.510 du 24/06/2020,  partie 6


HG... qui en avait l'usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de R... YN... avaient été remplis de leurs droits ; qu'en statuant ainsi comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les héritiers avaient opéré eux-mêmes la liquidation-partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté que la première impliquait par le biais des différentes ventes réalisées de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, que la demande formée par les intimés n'avait plus d'objet et que la question de la récompense due par la communauté à la succession de R... YN... ne pouvait être posée sans rechercher comme elle y était invité sur les héritiers avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 825 du code civil ;
 
 4°)- ALORS QUE DE QUATRIEME PART il résulte des propres constatations de la cour d'appel (arrêt, p. 9 § 1) que PG... HG... avait été usufruitière de liquidités dépendant de la succession de son mari dont elle devait représenter la moitié correspondant à la part de son mari et que sa succession était débitrice envers celle de R... YN... ; qu'il s'en évinçait que la moitié de ces liquidités n'avait pas été partagée ; qu'en déboutant M. L... YN... UX..., Mme A... YN... UX... et M. T... YN... UX... de leur demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions de R... YN... UX... et de la communauté formée par R... YN... UX... et PG... TX... , la cour d'appel a violé les articles 578, 587 et 825 du code civil).
 
 5°)- ALORS QU'ENFIN que les héritiers de PG... HG... aient consenti aux ventes d'immeubles et n'aient pas mis en jeu la responsabilité du notaire ayant réparti entre eux le prix de vente des immeubles se trouvant dans la succession de M. YN... ne signifiait pas qu'ils ne pouvaient demander l'ouverture de la succession de celui-ci ; qu'en déboutant M. L... YN... UX..., Mme A... YN... UX... et M. T... YN... UX... de leur demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions de R... YN... UX... et de la communauté formée par R... YN... UX... et PG... TX... , aux motifs inopérants que tous les biens communs ou des biens propres de R... YN... qui dépendaient de sa succession, ont été vendus avec le consentement nécessaire de tous les héritiers, que le prix en a été nécessairement réparti entre tous les héritiers et comme le soulignent les appelants, qu'aucune procédure en responsabilité n'a été engagée contre le notaire chargé de la vente lors de la perception du prix et en raison de son sort, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 825 du code civil.