Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.102 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Salah X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière, à l'interdiction définitive du territoire français, a confirmé les effets du mandat d'arrêt et a ordonné des mesures de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 222-36 et suivants, 450-1 et s. du code pénal, 5132-7 et s. du code de la santé publique, 38, 369, 414 et s. du code des douanes, de l'article préliminaire et des articles 134 alinéa 3, 175, 179, 385, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevables les moyens de nullité présentés pour un prévenu absent et retenu ce dernier dans les liens de la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants en le condamnant tant sur l'action publique que sur l'action des douanes ;
 " aux motifs qu'en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités des procédures qui leur sont soumises lorsqu'elles sont saisies, comme en l'espèce, par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; que par dérogation à ces dispositions, « en vertu du troisième alinéa de ce même article, les parties demeurent recevables à soulever ces nullités de la procédure antérieure lorsque la décision de renvoi a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 dudit code aient été respectées ; que le prévenu qui n'ignore pas qu'il est recherché et s'est mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice ne peut cependant bénéficier de cette faculté ; qu'au cas particulier, il résulte des éléments de la procédure que le réseau destiné à la revente de stupéfiants révélé, organisé depuis les Pays-Bas, se composait spécialement, en ce qui concerne la France, de deux filières d'écoulement situées respectivement dans les régions de Brest et d'Amiens ; que les interceptions de communications téléphoniques mises en oeuvre par les enquêteurs, dont les investigations ont été corroborées ultérieurement par les déclarations de plusieurs personnes interpellées (Mme Y..., MM. Abdelhak et Ahmed X..., Gerardus 
 Z...
 , Ahmed A..., C...), ont permis d'identifier le responsable de cette structure en la personne d'un résident néerlandais prénommé " Salah ", utilisant également les prénoms ou alias de " Salih ", " Ali " ou " le gros ", qui s'avérait notamment en relation téléphonique régulière avec MM. Abdelhak X...et B...qui étaient chargés d'organiser, chacun en ce qui le concerne, la réception puis la revente de la résine de cannabis sur ces deux communes ; que les surveillances physiques opérées par les autorités néerlandaises dans le cadre de la demande d'entraide émanant du magistrat instructeur français ont établi que Mme Y..., dont la fonction dans l'organisation consistait avec d'autres à procéder au transport de la marchandise illicite, s'était rendue aux Pays-Bas entre le 17 et le 18 février 2006 pour y rencontrer, à leur demande, " le gros " ainsi qu'un certain " Achmed " identifié par la suite comme étant M. Ahmed A..., avec lesquels elle était aperçue le 18 février 2006 à 14 heures 50 sur la commune de Tilburg, ces derniers se déplaçant alors au moyen d'un véhicule immatriculé ... de marque Citroën, type Berlingo, appartenant au nommé M. Salah X..., un ressortissant marocain né le 29 mai 1975 à Beni Saïd (Maroc) et demeurant ...à Weesp ; que les conversations téléphoniques interceptées entre le prénommé " Salah " et M. Younes B..., le 10 mars 2006 à 20 heures 25, puis à trois reprises le 11 mars 2006, entre 9 heures 44 et 11 heures 21, ont pour objet manifeste de superviser la livraison de résine de cannabis depuis les Pays-Bas à laquelle procédaient alors à Brest MM. Gerardus Z..., Franciscus De D..., John E...et Anthony G..., le prénommé " Salah " exprimant dans le cadre de ces échanges une inquiétude de plus en plus importante quant au sort de ces derniers et demandant à son interlocuteur, en redoutant l'hypothèse d'une intervention des services de police, d'essayer de " savoir ce qui se passe " ; qu'il est constant que les nommés MM.