Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.313 du 24/11/2021,  partie 6


qu'une telle erreur ne saurait être considérée au regard des prescriptions légales précitées, aussi claires qu'impératives, et contrairement à ce que soutient la banque, comme étant purement matérielle et donc sans incidence sur la validité des cautionnements ; de surcroît le tribunal de commerce a à juste titre rappelé que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme  en toutes lettres et en chiffres » et a donc pu à raison écrire, par suite, « l'acte de cautionnement est nul faute d'avoir été rédigé et signé par M. [D] et ne peut l'engager au titre de caution ; Considérant que par voie de conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande de condamnation de monsieur [D] au paiement de la somme de 120 000 euros au titre du cautionnement du prêt consenti à la société QUATRE TEMPS INVEST » ;
 
 et aux motifs adoptés que « il n'est pas contesté par la BRED que M. [D] a régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et M. [N] a régularisé celui de M. [D] ; attendu que pour la BRED il s'agit là d'une simple erreur matérielle sans incidence sur la validité des engagements attendu cependant que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres » ; attendu que l'acte était clairement destiné à M. [D] et que c'est M. [N] qui l'a rempli et signé. Le tribunal dit en conséquence que l'acte de cautionnement est nul faute d'avoir été rédigé et signé par M. [D] » ;
 
 alors 1/ que dans le cas où, s'engageant à garantir une même dette à hauteur du même montant pour la même durée, deux cautions personnes physiques ont, par erreur matérielle, rédigé et signé chacune sur l'acte instrumentaire de l'autre la mention manuscrite prévue par le code de la consommation, leurs engagements respectifs n'en sont pas moins valables ; qu'au cas présent, MM. [D] et [N] se sont, par actes séparés, portés caution du remboursement du crédit octroyé le 28 novembre 2011 à la société Quatre Temps Invest, chacun pour un montant de 120 000 euros et une durée de 108 mois ; que pour rejeter la demande de la banque en paiement de cette somme contre M. [D], la cour d'appel, relevant que M. [D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et inversement, a retenu que cette circonstance découlait d'une inattention fautive de la banque et qu'une telle erreur ne saurait être considérée comme sans incidence sur la validité des cautionnements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 alors 2/ que le cautionnement ne comportant pas la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 n'est pas nul ; que pour rejeter la demande de la banque en paiement de la somme de 120 000 euros contre M. [D], la cour d'appel, après avoir relevé que M. [D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et inversement, a retenu que le cautionnement de M. [D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.