décision 17-12.560 du 24/05/2018,  partie 5


que selon le compte de résultat de l'exercice 2008 et le bilan économique, social et environnemental de la SAS Fimec, établi le 6 février 2010 dans le cadre du redressement judiciaire de la société, cette dernière a réalisé un bénéfice de 1,657 M€ sur l'année 2008 contre 1,479 M€ sur l'exercice 2007 ; que les capitaux propres de cette société s'élevaient à 9,767 M€ sur l'exercice 2007 intégrant le résultat de l'exercice et à 2,462 M€ en 2008 après versement de dividendes et affectation aux réserves du bénéfice de l'exercice ; que par lettre du 18 décembre 2008, la SA Giac a prononcé la déchéance du terme du prêt de 800 000 € consenti à la SAS Fimec dans le cadre de sa participation à l'opération de titrisation FCC Giac V, après avoir relevé que : « L'étude des comptes de [la] société clos au 31/12/2007 fait apparaître : - [
 ], - une marge d'autofinancement négative consécutive au versement d'un dividende de 8,96 M€ au titre du résultat dégagé sur l'exercice 2007, alors que ce dernier ne s'est élevé qu'à 1,48 M€. - Ainsi, le bénéfice de l'année 2007, le report à nouveau, les primes d'émission et les autres réserves ont été intégralement distribuées à titre de dividende. - Du fait du versement de ce dividende, l'autofinancement dégagé par la société Fimec devient négatif et n'assure plus son autonomie financière. Il ressort de ces éléments que : - la situation financière de la société s'était fortement dégradée du fait des ponctions anormales opérées par l'actionnaire, - sa situation nette a fortement diminué pour les mêmes raisons » ; que la SA Giac fait le même constat pour la SAS Adler lorsqu'elle écrit dans une lettre datée également du 18 décembre 2008 portant déchéance du terme d'un prêt de 800 000 € accordé dans le cadre de sa participation à l'opération de titrisation FCC Giac V : « L'étude des comptes de [la] société clos au 31/12/2007 fait apparaître : - [
 ], - une marge d'autofinancement négative consécutive au versement d'un dividende de 1,61 M€ au titre du résultat dégagé sur l'exercice 2007, alors que ce dernier ne s'est élevé qu'à 0,12 M€. - Ainsi, le bénéfice de l'année 2007, le report à nouveau, les primes d'émission et les autres réserves ont été intégralement distribuées à titre de dividende. - Du fait du versement de ce dividende, l'autofinancement dégagé par la société Fimec devient négatif et n'assure plus son autonomie financière. Il ressort de ces éléments que : - la situation financière de la société s'était fortement dégradée du fait des ponctions anormales opérées par l'actionnaire, - sa situation nette a fortement diminué pour les mêmes raisons » ; que la SAS Pelerin a réalisé un bénéfice de 175 912 € en 2007 et 616 196 € en 2008 ; qu'elle disposait de 3,238 M€ de fonds propres en 2007 ; qu'après distribution de dividendes et affectation du bénéfice de l'année 2008 aux réserves, la société disposait de 2,155 M€ de fonds propres à la fin de l'exercice 2008 ; que l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce de Dijon, Me D..., explique dans son rapport de situation du 11 septembre 2009 concernant la SAS Ceric Automotion que « ce versement [de dividende], alors que le résultat de 2007 de Ceric Automotion était déjà déficitaire, a contribué à fragiliser la société filiale dont les capitaux propres sont passés de 4 951 K€ au 31 décembre 2007 à 163 K€ au 31 décembre 2008 » ; que cette situation a conduit les différentes parties à signer une transaction le 9 mars 2010 prévoyant le versement par la SA Legris Industries de la somme de 4 M€ à l'issue duquel le liquidateur de la SAS Ceric Automotion s'estimera intégralement rempli de ses droits à l'égard des sociétés du groupe LI et en avertira le procureur de la république de Dijon ; que l'expert-comptable désigné pour une expertise libre par le comité d'entreprise de la SA Ceric souligne que le bénéfice dégagé par Ceric sur 2007-2008 a été entièrement reversé à l'actionnaire (la SAS Keyria) ; qu'ainsi, en 2008, la SA Ceric a versé la somme de 8,089 M€ de dividendes provenant de : - en 2007, pour 3,091 M€ d'une prime de fusion, alors que le résultat net de la société est de – 0,2 M€, - en 2008, pour 5 M€ de remontée de dividendes de ses filiales, alors que le résultat de l'exercice de 6,7 M€ provenait exclusivement des remontées de dividendes des filiales compensant la perte opérationnelle de 12,3 M€ ; que si les différents rapports des administrateurs, mandataires et liquidateurs judiciaires versés au dossier expliquent les difficultés des différentes sociétés de la division Keyria par la crise de 2008, force est de constater que la remontée de dividendes des filiales vers la société mère a fortement diminué les fonds propres de ces sociétés, a considérablement réduit leurs capacités d'autofinancement et a fragilisé des entreprises exerçant dans un domaine dont l'activité par nature est soumise à des cycles, comme cela est indiqué dans les rapports ; qu'au surplus, le rapport de Me D... pointe des besoins de restructuration de la SAS Ceric Automotion et son adaptation à de nouveaux marchés ;