Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.023 du 28/05/2020,  partie 2


Que Madame K... indique avoir assisté à l'entretien de Madame M... avec les infirmières, précise que cette dernière tremblait, pleurait, était en état de choc et qu'elle était dans un premier temps dans l'incapacité de s'exprimer auprès des infirmières. Qu'elle précise qu'après plusieurs tentatives pour permettre à Madame M... d'exprimer sa souffrance, cette dernière a expliqué que l'élément déclencheur résultait de l'information qu'elle avait eu de l'absence imprévue de sa hiérarchie ce dont elle avait ressenti une impression d'abandon. Que Madame V... confirme par attestation qu'elle a pu constater l'état d'angoisse de Madame M... lorsqu'elle s'est rendue à sa demande dans son service, qu'elle avait des difficultés à s'exprimer, qu'elle était affectée de tremblements et était au bord des larmes et elle confirme que tous ces symptômes les ont amenées elle et Madame K... à prendre la décision de l'emmener à l'infirmerie et indique qu'à l'issue de l'entretien de Madame M... avec les infirmières, cette dernière éprouvait toujours la même difficulté à s'exprimer, qu'elle semblait perdue mais qu'elle est parvenue à lui expliquer que l'élément déclencheur de son mal-être avait été l'annonce imprévue de l'absence de sa supérieure hiérarchique directe et qu'elle avait été comme « assommée » par cette annonce. Qu'une des infirmières interrogée par l'agent enquêteur de la caisse confirme que la salariée est arrivée à l'infirmerie en tremblant et ne sachant plus parler et elle confirme le nombre important d'absents dans son service en indiquant qu'il est à l'origine de ce malaise. Attendu qu'il résulte de tous ces éléments que travaillant dans un service où les salariés étaient en état de souffrance morale, Madame M... a été victime le 31 mars 2014 à sa prise de poste d'une crise d'angoisse caractérisée avec tremblements des membres, pleurs et difficultés voire par moment impossibilité à s'exprimer et ce en relation avec l'annonce de l'absence de sa supérieure hiérarchique directe. Attendu que ces éléments font apparaitre l'existence d'un fait accidentel, à savoir l'annonce de l'absence de la supérieure hiérarchique de l'intéressée dans un contexte difficile, et la survenance consécutive d'une lésion sur te lieu de travail caractérisée par une importante crise d'angoisse suivie par un syndrome de burn-out tel que diagnostiqué par le médecin-traitant de la salariée. Que le fait que ces événements s'inscrivent dans un sentiment de dégradation progressif de ses conditions de travail et dans une sensation d'épuisement tant physique et moral ressentis par elle de ce fait permet de comprendre le retentissement très important pour la salariée d'un événement apparemment sans gravité particulière mais ne permet aucunement, comme le soutient l'employeur, d'écarter l'existence même du fait accidentel et de la lésion corrélative survenus sur le lieu de travail clairement établis par les éléments du débat. Que c'est donc à très juste titre que les premiers juges ont retenu que la présomption de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale devait s'appliquer et que la preuve n'étant pas rapportée que les lésions auraient une cause totalement étrangère au travail, ils ont dit que la caisse devrait prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de l'accident, l'assuré doit prouver qu'il a été victime d'un accident survenu par le fait du travail où à l'occasion du travail. La présomption d'imputabilité peut être renversée par la caisse qui doit alors démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. L'accident du travail ainsi défini doit consister en une atteinte soudaine au corps humain, et cette atteinte au corps humain peut consister en des lésions de caractère plàysique mais également en des troubles de nature psychologique à la condition que ces troubles présentent en eux-mêmes un caractère de soudaineté. En l'espèce, la déclaration d'accident de travail établie le jour même de l'accident allégué par l'infirmière mentionne les éléments suivants : 31 mars 2014 à 8 h 45 a l'annonce d'un arrêt maladie dans le bureau la victime s'est sentie mal : tremblements, larmes, oppression siège des lésions choc émotionnel nature des lésions : oppression . Larmes Tremblements horaires de travail : 8 h 30  12 h 12 h 45  15 h 00 inscrit au registre de l'infirmerie. Durant l'enquête, l'infirmière a conformé les éléments de la déclaration d'accident de travail. Le certificat médical initial daté du 31 mars 2014 mentionne « fatigue suite surmenage professionnel avec épuisement physique et psychique. Humeur dépressive, pleurs, doute de soi, culpabilisation, insomnie, anxiété, après une longue période de surcharge professionnelle évoquant un syndrome de burn out » Ainsi, il ressort des éléments précédents que Mme M... a manifesté soudainement sur son lieu de travail des troubles de nature psychologique avec des manifestations physiques l'obligeant à se rendre à l'infirmerie. Le certificat médical initial évoque des symptômes de burn out, directement en lien avec un surcharge professionnelle.