Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.737 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Tiahura, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Moorea Fare Miti, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Tiahura, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Moorea Fare Miti ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tiahura aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tiahura ; la condamne à payer à la société Moorea Fare Miti la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Tiahura
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sci Tiahura à verser la Snc Moorea Fare Miti, à titre de provision, la somme de 1.890.000 XPF ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la Snc Moorea Fare Miti fait valoir qu'elle exploitait une pension de famille située à [...] en vertu d'un contrat de bail en date du 12 mars 2007 au droit duquel elle venait, que cette pension était constituée de neuf bungalows sur pilotis recouverts de pandanus et que lors des fortes intempéries du 21 février 2016, les toitures des bungalows avaient subi de graves dégâts ; qu'elle indique avoir tenté de contacter à plusieurs reprises le bailleur, la Sci Tiahura, sans succès ; qu'elle avait donc fait constater le sinistre et les travaux urgents auxquels elle avait dû procéder par constat d'huissier du 17 mars 2016 et avait dû faire intervenir un spécialiste en toiture en pandanus qui attestait, le 24 mai 2016, que la charpente des bungalows n'était pas adaptée à ce type de toiture et qu'il aurait fallu mettre des bois plus épais à la construction ; qu'elle avait donc dû se résoudre à changer le bois de charpente de trois bungalows, les 6 autres étant en état de risque, et avait d'ores et déjà réglé la somme de 1.890.000 XPF dont elle demande le remboursement ; qu'elle fonde son action à l'encontre du bailleur sur les obligations qui sont les siennes en vertu du code civil, notamment sur les articles 1719 et 1720, mais également sur les dispositions du contrat de bail qui laissaient à la charge du bailleur les grosses réparations ; que cependant, le juge des référés, juge de l'apparence et de l'évidence, n'étant pas le juge du fond, il n'a pas à se déterminer quant à l'imputabilité des responsabilités des différentes parties au litige ; qu'il appartient toutefois au juge des référés de constater souverainement qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ; que le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt ; que la Snc Moorea Fare Miti verse aux débats la convention de bail sous seing privé initiale en date du 13 mars 2007, la vente du fonds de commerce et de construction par devant notaire du 17 février 2009 et 4 mai 2009 par laquelle la Snc Morrea Fare Miti acquérait le fonds de commerce, mais encore un procès-verbal d'huissier du 17 mars 2016 qui constate les réparations effectuées sur les toitures des bungalows, mais également les dommages subis par ceux-ci et qui se conclut par : « force est de constater que la section des traverses de bois qui composent la charpente de la toiture des bungalows est de petite taille, inappropriée et que le pandanus a subi des détériorations.