Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.447 du 22/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce l'ordonnance du 8 août 2017 du premier président de la cour d'appel de Versailles n'avait mis aucune diligence expresse à la charge de Mme [B], ce dont il résultait l'absence de péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel en suite de l'appel interjeté par celle-ci le 27 juin 2016 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 31 mai 2016 ; qu'en constatant toutefois la péremption, le premier président de la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, 
 
 3°) Et alors, subsidiairement, que l'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail ; que dès lors, en constatant la péremption de l'instance, faute pour Mme [B] de justifier de l'exécution de la totalité de la décision appel avant l'expiration du délai biennal de péremption, le premier président de la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail.