Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.248 du 05/01/2017,  partie 8


a plus appelé la CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] pour soigner ses animaux malades à compter de 2003. Dès lors, en raison de la rupture des liens contractuels, le demandeur ne saurait blâmer cette défenderesse qui fait état de factures impayées, de ne pas être allée spontanément, régulièrement et gratuitement visiter le cheptel de son ancien client, d&apos;autant qu&apos;il avait toute aptitude à contacter un autre vétérinaire pour assurer le suivi de son troupeau ; qu&apos;à cet égard, M. [E] interrogé en tant qu&apos;expert agricole et foncier par la SICALAIT, a relevé que ses frais vétérinaires se sont élevés à 3.200 € HT en 2002, à 1.700 € HT en 2003, à 112 € HT en 2004, à 897 € HT en 2005, à 151 € HT en 2006, alors pourtant que les référentiels techniques situent aux alentours de 100 € par vache et par an, le montant des frais vétérinaires incompressibles d&apos;un troupeau laitier de bon niveau ; qu&apos;aucun manquement aux obligations de conseil alléguées n&apos;est donc établi ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments d&apos;une part, qu&apos;il existe un doute certain quant à l&apos;origine de l&apos;infection et, d&apos;autre part, que la preuve n&apos;est pas rapportée d&apos;une faute commise par l&apos;une ou l&apos;autre des défenderesses à l&apos;origine directe du préjudice invoqué par M. [R] » (jugement du 20 juillet 2011, p. 3-9) ;
 
 ALORS QUE commet un excès de pouvoir la cour d&apos;appel qui rejette une demande au fond après l&apos;avoir déclarée irrecevable ; qu&apos;en confirmant en l&apos;espèce le jugement ayant déclaré mal fondée la demande de M. [R] à l&apos;encontre de la coopérative SICALAIT cependant qu&apos;elle déclarait elle-même cette demande irrecevable, la cour d&apos;appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué du 1er août 2014 encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté les demandes en dommages-intérêts formées contre la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour contester le jugement entrepris qui l&apos;a débouté de ses demandes dirigées contre la clinique vétérinaire [Établissement 1], M. [R] reprend devant la cour les moyens qu&apos;il avait développés devant le premier juge, de la même façon que la SCP [V]-[S]-[C] reprend ses moyens de nullité ; qu&apos;or c&apos;est bon droit et sur des motifs pertinents qu&apos;il y a lieu d&apos;adopter que le premier juge : - a rejeté comme irrecevables les moyens de nullité soulevés par la SCP [V]-[S]-[C] exerçant sous l&apos;enseigne clinique vétérinaire [Établissement 1], faute pour elle de les avoir soumis au juge de la mise en état, seul compétent pour en juger, -a, après avoir justement considéré que la preuve des fautes, et plus précisément d&apos;un manquement à son obligation de conseil, imputées par M [R] à la clinique vétérinaire [Établissement 1] – qui puissent, au surplus, être en lien certain avec le dommage allégué et les préjudices dont il demande réparation – n&apos;était pas rapportée, a débouté celui-ci de toutes ses demandes à l&apos;encontre de la SCP [V]-[S]-[C] ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt du 1er août 2014, p. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS QUE « suivant bon de commande du 14 mai 1999, Monsieur [R] a acquis auprès de la coopérative SICALAIT huit génisses d&apos;importance de race, au prix unitaire de 14.906,60 francs TTC ; que les bêtes lui ont été livrées le 20 juillet 1999 ; que le contrat de vente de mai 1999 prévoit notamment au titre des conditions sanitaires, que les animaux importés doivent satisfaire aux exigences sanitaires définies dans l&apos;arrêté du 28 août 1994 modifié par l&apos;arrêté du 8 décembre 1995 et qu&apos;une recherche de para tuberculose par sérologie par test de Fiole sera effectuée ; qu&apos;il prévoit en outre, dans le paragraphe assurance, un contre test (prélèvements effectués dans les 10 jours suivant l&apos;arrivée), étant précisé que pour certaines maladies et la para tuberculose, les contre tests devront être réalisés dans les 10 jours pour une prise en charge par l&apos;assurance en cas de résultat positif et d&apos;abattage des animaux ; que le cahier des charges d&apos;importation des génisses gestantes de juin et juillet 1999 stipulent les mêmes conditions ; que dès le début de l&apos;année 2001, l&apos;élevage a connu une mortalité importante et une dégradation constante de la production laitière, des suites d&apos;un épisode pathologique conjuguant symptômes respiratoires et tableaux d&apos;hémoparasitose ; qu&apos;en avril 2001, Monsieur [R] a sollicité auprès du laboratoire vétérinaire départemental de la Réunion une première série d&apos;analyses sérologiques aux fins de déterminer l&apos;origine de cette mortalité anormale et de la baisse de production laitière ; que d&apos;autres analyses ont mis en évidence le virus BVD relatif à la maladie des muqueuses ainsi que des hémoparasites sur foie et rates de cadavres ; qu&apos;en avril 2004, compte tenu du nombre croissant de décès et d&apos;équarrissage subséquent, le groupement régional de défense sanitaire a effectué une visite au sein de son exploitation mettant en évidence un certain nombre de difficultés ; qu&apos;en février 2006, une deuxième série d&apos;analyses de sérologie para tuberculeuse a établi que l&apos;une des génisses livrées par la SICALAIT était contaminée par la para tuberculose ;