cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.086 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Ching D... A... , épouse X..., domiciliée [...]                     , agissant en qualité d'ayant droit de Teh-Chun X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... Y..., domicilié [...]      , pris en qualité de dirigeant de l'entreprise individuelle . Enrico Navarra Gallery  , située [...]           [...] (Etats-Unis),
 
 2°/ à la société Galerie Enrico. Navarra..   , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Navarra et la société Galerie Enrico Navarra ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société Galerie Enrico Navarra. ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas.., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme X... demande à la Cour de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour dans l'instance qui l'oppose à la galerie Y... et à M. B..., demande à laquelle la galerie Y... ne s'oppose pas ; que cette autre instance concerne l'exécution du contrat passé entre M. X..., et, d'une part, la galerie Y..., d'autre part, M. B..., Mme X... invoquant l'inexécution de leurs obligations contractuelles par la galerie Y... et par M. B... en leur qualité d'éditeurs de séries de céramiques créées par M. X... ; qu'en conséquence il s'agit d'un contentieux ayant un fondement distinct, la résolution de l'un n'étant pas liée à celle de l'autre ; que la Cour a examiné les propos dénoncés par la galerie Y... comme constitutifs de dénigrement et a écarté cette qualification sans qu'il soit nécessaire de prononcer un sursis à statuer » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que faute pour M. X... de rapporter la preuve d'une quelconque intention de nuire ou d'une légèreté blâmable de la part des demandeurs, sa demande tendant à voir condamner ces derniers au paiement de dommages-intérêts sera rejetée » ;
 
 1) ALORS QU'à défaut pour son arrêt de comporter des motifs propres quant au rejet de la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure abusive, reprise en cause d'appel et complétée tant par de nouvelles circonstances que par l'invocation d'un abus dans le droit de former appel, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;