décision 18-85.540 du 24/06/2020,  partie 5


VO... P..., Mme O... P..., M. L... S..., Mme A... N..., M. C... X..., Mme M... X.... J... Y..., Mme U... F... et M. T... F... étant devenues définitives, par suite du rejet des premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation ainsi que du sixième moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches, seuls contestés par les défendeurs au pourvoi précités, il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par M. Q... contre les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 novembre 2012, 5 février 2015 ainsi que des arrêts n° 180 et 181 de la dite chambre en date du 31 mars 2016 :
 
 Les REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. Q... contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 juillet 2018 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 juillet 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. Q... et l'ayant condamné à payer, in solidum avec M. W... I..., à la SCI Villa les Roses la somme de 525 512 euros et à la société Cote Cour la somme de 346 057 euros, en réparation de leur préjudice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 CONSTATE l'irrecevabilité des demandes de réparation formulées par les sociétés Villa les Roses et Cote Cour, partie civiles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé pour le surplus, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 4 000 euros la somme globale que M. Q... devra payer aux seules parties représentées par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille vingt.