Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.066 du 12/01/2017,  partie 3


une personne mendiait dans le wagon et que cet agent lui avait conseillé de se méfier, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de se livrer aux recherches inopérantes visées à la quatrième branche du moyen, a, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, estimé que la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables et a, par ces seuls motifs faisant ressortir que la commission d&apos;un vol ne constituait pas pour la SNCF une cause étrangère imprévisible, légalement justifié sa décision de ne pas l&apos;exonérer de sa responsabilité ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;établissement public SNCF mobilités aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d&apos;autres infractions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l&apos;établissement public SNCF mobilités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir réformé le jugement entrepris, lequel avait déclaré le FGTI irrecevable en son action, et d&apos;avoir condamné la SNCF à payer au FGTI la somme de 13.758,40 € avec intérêts de droit à compter de l&apos;assignation ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;après avoir indemnisé la victime, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d&apos;autres Infractions se trouve subrogé dans ses droits ; que cette subrogation est acquise par le seul paiement en application d&apos;une transaction homologuée par le président de la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions sans qu&apos;il y ait lieu à rechercher si le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d&apos;autres Infractions devait bien cette somme en vertu de règles qui lui sont propres, ni si la décision d&apos;homologation a autorité de chose jugée envers le débiteur recherché ; qu&apos;il faut donc déterminer si Mme [W] [D] avait le droit d&apos;être indemnisée par la Société nationale des chemins de fer français ; qu&apos;il est constant que la Société nationale des chemins de fer français n&apos;est ni l&apos;auteur ni la civilement responsable de l&apos;auteur ; que la demande est fondée sur l&apos;obligation de sécurité résultant du contrat de transport ; que le principe de cette obligation n&apos;est pas contesté ; que la chute que Mme [W] [D] a subie alors qu&apos;elle poursuivait le voleur de son sac à main est couverte par l&apos;obligation de sécurité que la Société nationale des chemins de fer français lui devait ; que pour s&apos;exonérer de cette obligation en l&apos;espèce, la Société nationale des chemins de fer français fait valoir, étant rappelé que l&apos;auteur du vol est M. [P] [O] ; que dans son assignation, Mme [D] rappelle qu&apos;elle se trouvait dans le train lorsque M. [O] lui a demandé de l&apos;argent ; que Mme [D], entendue le 12 octobre 2004, a déclaré : « Ce matin, je me trouvais dans le train en direction de [Localité 1], en gare d&apos;[Localité 2]. Je corrigeais mes copies et je téléphonais, et un individu s&apos;est approché de moi en me demandant de l&apos;argent» ; que Mme [D] ajoute : « J&apos;ai refusé ... J&apos;ai discuté avec la personne qui est chargée de l&apos;entretien du train ... Il m&apos;a dit de me méfier et qu&apos;il allait l&apos;évincer des Première Classe » ; que Mme [D] précise alors : « Soudainement, j&apos;ai entendu les portes de la voiture s&apos;ouvrir et l&apos;individu a saisi mon sac ... » ; que Mme [D] rapporte ainsi elle-même la preuve : de la présence du personnel SNCF dans le train de la soudaineté du vol dont elle a été victime ; que de même, M. [O], entendu, a déclaré : « Je me trouvais en Première Classe et j&apos;ai été viré par un agent de la SNCF». « Quand je suis repassé devant le compartiment où se trouvait cette dame, j&apos;ai vu son sac à main à côté d&apos;elle, j&apos;ai ouvert les portes, j&apos;ai pris le sac ... » ; qu&apos;il est invraisemblable de soutenir, comme tente de le faire le FGTI, que la SNCF n&apos;aurait pris aucune mesure, notamment en interdisant l&apos;accès au train et au quai des personnes pratiquant la mendicité ; que rien, des pièces versées aux débats par le Fonds, ne permet d&apos;établir que M. [O] avait pratiqué la mendicité auparavant alors qu&apos;il se trouvait, par exemple, dans les enceintes de la gare ; qu&apos;il résulte de ces écritures que la présence de M. [P] [O] avait été indiquée à un agent de la Société nationale des chemins de fer français et qu&apos;il était signalé comme une personne dont il fallait se méfier notamment après qu&apos;il avait pratiqué la mendicité dans le train ; que la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables et sa seule éviction des premières classes n&apos;était pas de nature à l&apos;empêcher ;