décision 17-83.170 du 11/04/2018,  partie 2


que le procès-verbal de mise à disposition souligne que le prévenu conduisait en effectuant des embardées qui l'amenaient jusqu'au sens inverse de circulation ; que l'individu sentait l'alcool, ce qui a justifié le contrôle à l'éthylotest ; que, par ailleurs, l'article R. 234-4 du code de la route impose la notification immédiate du taux à la personne contrôlée ; que cette notification immédiate se justifie par le fait que la personne contrôlée peut demander un second contrôle ; qu'en effet, mettre ce second contrôle en attente du dégrisement reviendrait à lui faire perdre toute son efficacité et tout son sens puisque, intervenant plusieurs heures après le premier, le second taux serait nécessairement très inférieur ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool dans les conditions prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification, et il l'avise qu'il peut demander un second contrôle ; qu'en ne s'expliquant pas sur la contradiction intrinsèque entachant le procès-verbal n° 2015/001654/2 du 28 juin 2015 à 22 heures 40 énonçant tout à la fois « notifions le résultat de cette mesure à l'intéressé qui en prend connaissance » et « disons que ce taux sera notifié à l'intéressé ultérieurement, son état d'ivresse ne lui permettant pas d'en prendre immédiatement connaissance », une telle contradiction ne permettant pas de s'assurer du moment de la notification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie, fondée sur l'existence de mentions contradictoires, l'arrêt retient que, conformément à l'article R. 234-4 du code de la route, le taux d'alcoolémie a été immédiatement notifié à l'intéressé et que ce dernier a refusé une seconde épreuve de dépistage ;
 
 Qu'en prononçant par ces motifs, dont il se déduit que la mention du procès-verbal selon laquelle la notification devait être différée, l'intéressé n'étant pas en état de prendre connaissance du résultat du test, ne peut provenir que d'une erreur matérielle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine, a condamné M. X... à une peine de un an dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
 
 "aux motifs que sur la répression, la cour réformera la peine prononcée par les premiers juges, tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation de M. X... ; que le casier judiciaire de ce dernier mentionne 3 condamnations dont deux sanctionnent des faits identiques à ceux présentement jugés ; qu'il est patent que les avertissements donnés par l'institution judiciaire n'ont eu aucun effet sur le comportement du prévenu qui n'a pas hésité à prendre le volant après avoir consommé de l'alcool toute la journée ; que surtout la lecture de son relevé d'information intégral démontre que le prévenu est un conducteur potentiellement dangereux, celui-ci ayant été verbalisé à plusieurs reprises pour des excès de vitesse, pour usage de téléphone par un conducteur ou encore pour des faits de circulation sans ceinture de sécurité ; que d'ailleurs c'est en raison d'une conduite dangereuse que les agents de la police municipale d'Orange ont eu leur attention attirée ; que ce document confirme également que M. X... ne boit pas qu'occasionnellement mais présente au contraire une réelle addiction alcoolique puisque ce dernier avait déjà été condamné en 1999, 2005 et 2010 pour des conduites sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelles ; qu'il convient dès lors de condamner M. X... à une peine de un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins et de s'acquitter des sommes dues au trésor public ; qu'il y a lieu également de constater l'annulation du permis de conduire de M. X... avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d' un an mois et d'ordonner la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, même à l'encontre d'un mis en cause en état de récidive légale, qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;