décision 17-18.458 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que la mention des diligences amiables dans l'acte de saisine du Bâtonnier n'était pas prescrite à peine de nullité, le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 3°) ALORS QUE la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile ; qu'en décidant néanmoins que Madame Y... ne pouvait se prévaloir utilement de ce que la réclamation de la Société BMB AVOCATS ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, motif pris que celle-ci avait justifié, postérieurement à sa saisine du Bâtonnier, de démarches préalables tendant à solutionner amiablement le différend, le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution du litige inhérente à l'appel ne s'opère pour le tout que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; qu'en affirmant néanmoins qu'en tout état de cause, par l'effet dévolutif de l'appel, il lui incombait de statuer au fond même s'il prononçait la nullité de la décision du bâtonnier, bien que Madame Y... ait conclu au fond à titre subsidiaire devant lui, de sorte que l'effet dévolutif de l'appel ne pouvait s'opérer, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné Madame Marie-Laure Y... à payer à la Société BMB AVOCATS la somme de 20.601,45 euros TTC à titre d'honoraires;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la convention signée entre les parties le 5 mai 2015, il convient de constater que Madame Marie Laure Y... qui l'a signée le 5 mai 2015, ne fait valoir aucune circonstance de nature à établir qu'elle serait affectée par un quelconque vice du consentement ; que ce document relate précisément le litige l'opposant à son mari dans le cadre de la procédure de divorce et les mesures prises par son époux ; qu'il est fait état des procédures pendantes devant les juridictions de Lyon et Grenoble du fait de la révocation des fonctions de Directeur général de la Société SERENITY et de présidente des Sociétés GIRAUDET et GIRAUDET BOUTIQUES et encore, du litige pendant devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Grenoble, en suite de son licenciement comme cadre dirigeant de la Société SERENITY INVEST ; que la convention précise que d'autres procédures doivent être introduites, afin de pallier le non-respect des droits et pouvoirs de Madame Marie Laure Y..., tant en sa qualité d'associée que de cogérante en violation manifeste des dispositions légales et statutaires en vigueur ; qu'il est précisé que la convention a pour objet le conseil, l'assistance et la représentation du client par l'avocat dans le cadre des actions envisagées tant devant le Tribunal de grande instance de Grenoble que devant le Tribunal de commerce de Grenoble, à l'encontre de Monsieur Dominique Y... ou des sociétés dont il est l'actuel dirigeant ou représentant ; que le client s'engage à couvrir les demandes de provisions sur frais et honoraires dès réception des demandes ; que s'agissant de la détermination des honoraires, la convention, après avoir rappelé les critères de ceux-ci, prévoit de façon précise le principe d'un honoraire principal incluant une somme forfaitaire de 10.200€ TTC au titre des diligences précontentieuses, lesquelles sont détaillées à la convention et concernent notamment "recollement et analyse des nombreuses pièces au dossier concernant principalement : SC HUCKELBERRY, SAS SERENITY, SARL LA FERME, SCI LE POLONAIS et l'ex SARL BOHEME et accessoirement SAS GIRAUDET et SAS GIRAUDET BOUTIQUES"; que sont également précisées des modalités forfaitaires pour les procédures de première instance devant être introduites, et pour les procédures d'appel ; qu'un taux horaire est mentionné pour les diligences accomplies dans le cadre de mesures d'expertises, d'une mission d'administrateur ad hoc ou provisoire, et de préparation et assistance aux assemblées générales ; que l'honoraire complémentaire était fixé à la totalité des sommes obtenues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'enfin l'article 4 mentionne les modalités applicables au dessaisissement de l'avocat par le client ; que l'article 5 prévoit la possibilité pour l'avocat de cesser ses diligences à défaut de règlement des factures dans le délai de 15 jours à compter de la réception, et la fixation d'une pénalité de retard égale à deux fois le taux d'intérêt légal ;