décision 17-11.714 du 28/06/2018,  partie 5



 2°) ALORS en outre QU'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'instauration d'un bonus de production constitue une modification des conditions de travail, de par les critères retenus pour son calcul, sans préciser quels étaient les critères retenus ni en quoi ils affectaient les conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur n'est pas recevable à invoquer la règle selon laquelle un salarié protégé ne peut se voir imposer une quelconque modification de ses conditions de travail, instaurée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs ; qu'en décidant que la société pouvait à se prévaloir de cette règle pour refuser au salarié le bénéfice du nouveau mécanisme de bonus lié à la production, faute que l'intéressé l'ait expressément accepté, eu égard à son statut protecteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la reprise de l'ancienneté :
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite que son ancienneté soit calculée à compter de février 1999, en application de l'article 26 de la convention collective de la métallurgie du Jura, qui prévoit que pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans exclure les périodes de suspension de ce contrat ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre société et qu'il est également tenu compte de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; que M. X... a été employé au sein de la société C & K Components à compter de 1999 mais en qualité d'intérimaire ; que la société C&K Components n'était donc pas l'employeur de l'intéressé ni partie au contrat; que dès lors, seul trouve à s'appliquer l'article L.1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ; que c'est en conséquence par une exacte application de la convention collective et de l'article L.1251-38 susvisé que l'ancienneté de M. X... a été calculée par la société C&K Components à compter de septembre 2000 ;
 
 ALORS QUE la convention collective de la métallurgie du Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation à l'initiative de l'employeur, même dans une autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié au sein de la société C&K Components avant son embauche par celle-ci, motif pris de ce que cette société était l'entreprise utilisatrice et non l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé, et par fausse application, l'article L.1251-38 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre de l'intéressement et de la participation ;
 
 AUX MOTIFS QU'un accord de participation a été signé au sein de la société C&K Components en 1998 et un accord d'intéressement en juin 2008 ; que l'intéressement a un caractère facultatif et que la formule de calcul de celui-ci ne peut être critiquée dès lors qu'elle respecte le caractère aléatoire et collectif exigé par l'article L. 3312-1 du code du travail et ne contient pas de disposition discriminatoire à l'égard d'une catégorie de salariés ; que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation pour le calcul de l'intéressement versé aux salariés ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l'intéressement et ne peut donc être considérée comme illicite ; que M. X... ne saurait, sous couvert de l'article L. 2254-1 du code du travail, morceler l'accord d'entreprise, afin de n'en conserver que les dispositions qui lui sont favorables et écarter celles quant au mode de calcul final de cet intéressement, qui prévoit expressément la déduction de la réserve spéciale de participation, sans remettre en cause l'ensemble de cet accord ;
 
 ALORS QUE le salarié faisait valoir que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation aboutissait à ce que les salariés soient privés du résultat de leurs efforts puisque plus le montant de l'intéressement était important, et plus il avait pour effet de minorer le montant de la participation, celle-ci étant calculée sur le bénéfice net ;