Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.170 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail rural en raison de l'exercice d'une activité commerciale par la société Crapa'hutte sur les parcelles données à bail au motif inopérant que l'activité commerciale exercée sur le fonds loué n'était pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a violé les articles L 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil.