Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.984 du 04/09/2019,  partie 5


que si le salarié reconnaît les difficultés, avec Intersport en raison de problèmes qualité ; il accuse réception de cette revue mais « considère cette notation sévère et négative (insuffisant) qui ne reflète pas mon implication à faire avancer au quotidien la marque avec des résultats obtenus dans des conditions difficiles » ; que l'analyse détaillée des différents points de la revue annuelle souligne une série de manquements factuels, matérialistes, identifiés et partagés du salarié, avec les objectifs non atteints en animation et contrôle force de vente, développement de la coopération et du business, la mise en place de SAM non atteinte, la transformation des commandes, et les relations avec le siège européen de Lugano où l'absence de proactivité est observée et relevée ; qu'il ressort des éléments précédents, que ce sont des faits récurrents, apparus progressivement et très rapidement dès les premiers mois de la relation de travail ; qu'ils ont été détectés par les parties, mis sous contrôle de la part des parties, notamment de la part principale de l'entreprise de par son pouvoir d'organisation et de ses obligations de subordination ; qu'en outre, celle-ci a mis en oeuvre les actions déterminées par les parties, notamment les actions de formation en anglais, qui sont un élément clef dans la fonction du demandeur ; qu'il faut relever que le salarié n'a pas mis en oeuvre de façon générale quelque action notoire de redressement de la situation ; que la dualité sur son poste n'existe pas au sein de l'entreprise ; que les insuffisances persistantes et latentes du salarié constituaient donc un risque définitivement réel pour l'entreprise ; que celle-ci, ayant pris le temps du partage des actions à mettre en oeuvre avec son salarié, a donc accepté le principe de risques nécessaires pour le développement de l'activité d'encadrement, en attendant que les mesures correctrices puissent être prises ; qu'ainsi donc, l'entreprise ne s'est pas pressée et a su prendre le temps nécessaire pour redresser la situation, conjointement avec son salarié, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; que M. U... ne pourrait se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'il ressort de tout cela que l'entreprise a dû logiquement et légitimement constater que la relation de travail ne pouvait perdurer par les conséquences irréversibles des insuffisances professionnelles de son salarié ; qu'il en découle que le licenciement sera dit et jugé comme fondé ; que le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, le juge ne saurait retenir au profit de l'employeur un élément de preuve émanant de l'un de ses préposés ; qu'en se fondant, pour apprécier la réalité de l'insuffisance professionnelle de M. U..., sur l'attestation de M. A..., rédacteur de la lettre de licenciement et représentant de la société VF (J) France, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le grief d'insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que s'il repose sur des éléments objectifs, précis et imputables au salarié ; qu'en jugeant que l'insuffisance professionnelle de M. U... était établie, en se fondant uniquement sur trois mails de M. A..., supérieur de M. U..., les revues de performances 2013 à 2015 et sur l'attestation de M. A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le grief d'insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que s'il repose sur des éléments objectifs, précis et imputables au salarié ; qu'en jugeant que l'insuffisance professionnelle de M. U... était établie, après avoir constaté que les compétences de M. U... en anglais avaient été testées et qu'il avait bénéficié, à sa demande, d'une formation complémentaire en anglais,- ce dont il résultait que le grief pris d'un « faible niveau d'anglais ayant perturbé la communication », n'était ni établi, ni sérieux -, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le grief d'insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que s'il repose sur des éléments objectifs, précis et imputables au salarié ;