Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 9


Suivant ordonnance en date du 1er février 2016, le délai accordé à l'expert judiciaire pour procéder au dépôt de son rapport a été prorogé au 26 février 2016. La comparaison des missions prévues à la fois par l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 juillet 2015 et par celle d'extension de la mission d'expert en date du 23 juillet 2015 et du rapport d'expertise montre que l'expert s'est fait communiquer les documents utiles, a convoqu(é) les parties, s'est rendu sur les lieux en leur compagnie, a visité les lieux, a déterminé les travaux réalisés sur la parcelle AC[Cadastre 1], a décrit les travaux d'enrochement réalisés par les défendeur, donn(é) son avis sur l'apport de terre, a décrit les éventuels travaux nécessaires, a déterminé les éventuelles violations des documents d'urbanisme, préconisé les solutions pour remédier aux irrégularités, a chiffré le coût des préjudices subis par les époux [S] et a formulé tous éléments utiles de nature à permettre la solution du litige. Il est donc établi que l'expert judiciaire a parfaitement répondu aux missions qui lui ont été confiées. Les époux [S] ne peuvent lui reprocher de ne pas avoir déposer un pré-rapport préalable, dans la mesure où cela ne lui a pas été demandé. Cette pratique, parfois ordonnée par le Tribunal compte tenu de la nature de l'expertise n'est pas une obligation légale ou réglementaire. Au demeurant, l'expert judiciaire qui, initialement, a déposé son rapport d'expertise le 1er février 2016, a déposé un second rapport, tenant compte des dernières observations des parties, le 14 février 2016. Par ailleurs, alors que l'expert avait pour obligation de déposer son rapport le 18 décembre 2015, que la visite sur les lieux a été réalisée le 30 octobre 2015, que le compte-rendu de visite sur les lieux a été envoyé aux parties le 2 novembre 2015, le conseil des époux [S] a communiqué à l'expert ses observations le 27 janvier 2016, soit près de trois mois après le dépôt des observations, retardant de fait le dépôt du rapport d'expertise. Pour autant, alors que l'expert aurait pu légitimement ne pas tenir compte de ses observations compte tenu des délais prévus par l'ordonnance d'extension de sa mission, force est de constater qu'il a répondu à chacun des dires contenus dans le courrier en date du 27 janvier 2016. Au surplus, après le dépôt de son premier rapport, l'expert judiciaire a de nouveau répondu aux dires du conseil des défendeurs communiqués le 29 février 2016, avant de répondre aux observations du conseil de Monsieur [E] [J]. En conséquence, comme l'expert n'était pas tenu initialement de prendre en considération les dires des parties postérieures au 18 décembre 2015, puis au 26 février 2016, force est de constater que l'expert a, à deux reprises, répondu à la totalité des dires de Monsieur [I] [S] et Madame [Q] [J] épouse [S]. Ces derniers ne peuvent venir prétendre que le contradictoire n'a pas été respecté au motif que Monsieur [T] [K] a déposé son rapport 3 jours avant la date à laquelle il se serait engagé à déposer son rapport définitif. De même, les défendeurs ne peuvent soutenir que l'expert a fait preuve de partialité en faveur de Monsieur [E] [J], aux motifs qu'il n'a pas joint la photographie qui leur convient le mieux, ou qui a indiqué, qu'à son avis, aucun préjudice de vue n'était caractérisé; il n'est nullement nécessaire de rappeler aux parties que l'impartialité de l'expert suppose, contrairement aux moyens des défendeurs, qu'il ne se plie pas aux exigences de l'une ou de l'autre des parties, mais qu'il donne un avis en parfaite indépendance, en joignant les pièces lui semblant les plus appropriées pour la réalisation de son rapport. Ceci étant dit, aucune disposition n'interdit aux parties de joindre au Tribunal en charge de leur affaire les pièces ou photographies qui leurs semble nécessaires au succès de leurs prétentions, le rapport d'expertise judiciaire n'étant qu'un élément parmi d'autres destiné à guider la juridiction dans la prise de décision. Dès lors, le rapport d'expertise judiciaire ne doit pas être écarté () Sur la demande de destruction du garage construit : Au visa des dispositions de l'article 1382 du Code civil, les personnes privées peuvent obtenir uniquement réparation du préjudice subi causé par la faute d'autrui. En l'espèce, il apparait au regard de la pièce versée par les époux [S] que le garage, qui devait aux termes du permis de construire, semble-t-il, disposer d'une toiture monopente, dispose, en réalité d'une toiture bipente. Cependant, Monsieur [E] [J] justifie d'une demande de modification de permis de construire afin d'être autorisé à réaliser une toiture bipente. Cette autorisation a été accordée, rétroactivement, par le Maire de [Localité 1], le 2 février 2010. En outre, au regard des photographies versées par les époux [S] à l'appui de leur demande, les défendeurs ne rapportent aucun élément de nature à démontrer que le garage leur cause un quelconque préjudice. En effet, il apparaît que celui-ci n'est qu'assez peu visible depuis leur terrasse, et ne limite pas leur vue, notamment sur la mer.