Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.703 du 30/06/2021,  partie 4


accueil, mentionnent que Mme [M] effectuait, à compter de septembre 2011 un travail administratif, tel que classement des dossiers, photocopie, tri du courrier, mise sous pli, qu&apos;elle était installée dans le bureau à côté de celui de la directrice où elle disposait du matériel nécessaire et notamment un ordinateur, un téléphone et une armoire pour le classement et que ce n&apos;était que ponctuellement qu&apos;elle exécutait des tâches d&apos;accueil, comme le reste du personnel, lorsqu&apos;une des chargées d&apos;accueil était absente mais qui se limitaient alors à l&apos;accueil physique et téléphonique, les inscriptions et adhésions restant de la seule compétence des chargées d&apos;accueil.
 
 D&apos;ailleurs, par courriers des 26 juillet 2012 et 27 septembre 2012, la salariée elle-même demandait à ce qu&apos;un avenant soit régularisé puisque depuis son retour en septembre 2011, elle occupait, selon ses termes le poste "d&apos;agent administratif&apos; et le 16 avril 2013 elle se plaignait à nouveau de ce que la fonction "auxiliaire petite enfance" figurait encore sur ses fiches de paie alors qu&apos;elle occupait un poste "d&apos;agent administratif&apos; depuis le 1er septembre 2011. Ce poste correspondait d&apos;ailleurs à la formation qu&apos;elle venait d&apos;effectuer. Enfin, par courrier du 10 juillet 2013, l&apos;association précisait à Mme [M] que son poste administratif avait été créé afin de permettre son reclassement et comportait des tâches de préparation à la comptabilité (mention des chèques sur les factures, classement des factures, préparation occasionnelle des chèques), l&apos;ouverture et la distribution du courrier, la mise en forme des comptes rendus des réunions d&apos;équipe, le suivi des déclarations CUI et adultes relais, le classement et l&apos;archivage. Si l&apos;association ajoutait qu&apos; "en tant que chargée d&apos;accueil", Mme [M] avait dû assurer la circulation des informations orales et écrites, elle lui rappelait que pour autant elle ne participait pas à l&apos;animation de l&apos;espace d&apos;accueil.
 
 Il ressort de ces observations que depuis le 1er septembre 2011, Mme [M] occupait effectivement un poste d&apos;agent administratif, lequel a été supprimé dans le cadre du licenciement économique. Ce premier moyen ne saurait donc prospérer
 
 - Quant à l&apos;obligation de reclassement
 
 En premier lieu, la circonstance que la lettre de licenciement ne fasse pas état des recherches de reclassement et de l&apos;absence de poste disponible n&apos;a pas pour conséquence de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, il appartient à l&apos;association de justifier de ses démarches de reclassement.
 
 En second lieu, l&apos;association produit la liste de son personnel au 31 décembre 2013 mentionnant notamment les dates d&apos;entrée et de sortie des salariés avec la précision de leur emploi. Il en ressort que sur la période du licenciement, seul un recrutement a été effectué le 21 janvier 2013 sur un poste d&apos;auxiliaire petite enfance qui ne pouvait être proposé puisque la salariée avait précisément été déclarée inapte à ce poste par le médecin du travail. Par ailleurs, ce n&apos;est qu&apos;au mois de septembre 2013, soit plus de quatre mois après le licenciement de Mme [M] que des postes d&apos;animateur d&apos;accueil préscolaire ou d&apos;accompagnement à la scolarité ont été proposés au recrutement, postes qui n&apos;étaient pas, au surplus, compatibles avec les restrictions du médecin du travail ayant déclaré Mme [M] apte à "un poste assis, sans déplacements imposés ou contraintes posturales, et sans aucun soulèvement de charges".
 
 Enfin, l&apos;association justifie avoir étendu ses recherches, comme en atteste Mme [K] déléguée de la fédération des centres sociaux du département 92, qui précise avoir été informée le 28 février 2013 par la directrice d&apos;un projet de suppression de postes pour raison économique dont le poste d&apos;agent administratif et avoir été sollicitée sur l&apos;existence de postes similaires vacants au sein des structures du réseau.
 
 Ainsi, l&apos;employeur justifie du respect de son obligation de reclassement et le licenciement sera donc jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé en ce sens.
 
 Sur le respect des critères d&apos;ordre
 
 Mme [M] soutient également que l&apos;association n&apos;a pas respecté l&apos;ordre des licenciements, qui devait s&apos;appliquer au sein de la catégorie professionnelle des auxiliaires de petite enfance et que s&apos;il était tenu compte des fonctions réellement exercées de chargée d&apos;accueil, les critères de l&apos;ordre des licenciements auraient dû s&apos;appliquer à cette catégorie professionnelle puisqu&apos;il existait deux autres postes de cette nature (soit trois au total).
 
 Eu égard au développement qui précède sur le poste réellement occupé par Mme [M], il n&apos;y avait pas lieu d&apos;appliquer de critères d&apos;ordre du licenciement puisque, comme soutenu par l&apos;association, il ressort des pièces produites et notamment établies dans le cadre de l&apos;information sur le projet de licenciement que Mme [M] était la seule salariée de la catégorie professionnelle "agent administratif", étant rappelé que le juge commissaire a autorisé "le licenciement pour motif économique de 5 salariés au sein des catégories professionnelles suivantes : formateur atelier socio-linguistique, médiateur, animateur couture, animateur jeunesse, agent administratif".
 
 La demande de dommages et intérêts à ce titre sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la suppression du poste d&apos;un salarié n&apos;est effective que lorsque les tâches rattachées à ce poste disparaissent ; qu&apos;en jugeant que le licenciement de Mme [M] était justifié du fait de la suppression de l&apos;emploi d&apos;agent administratif qu&apos;