décision 16-23.005 du 08/11/2017,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que l'expertise du CMED.. conditionnait l'aptitude à la navigation du navire à la réalisation de travaux d'élimination des traces d'électrolyse, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, dans ses écritures d'appel, le vendeur a invoqué les motifs du jugement suivant lesquels : « Si l'existence de la perforation de la coque ne peut être affirmée avec certitude au jour de la vente, compte tenu de la voie d'eau qu'elle entraîne alors que le bateau a navigué pendant le mois suivant son acquisition, à tout le moins doit-il être considéré que ce vice se trouvait en germe à cette date, la structure étant alors déjà affectée par une corrosion visible ayant déjà entamé une réduction de l'épaisseur des tôles, comme le notait le CMED. en page 6 de son rapport » ; que le rapport du CMED., invoqué par le vendeur comporte les constatations suivante : « Nous trouvons des traces de corrosion sur une tôle de maintien du lest sous le plancher de la cuisine et des cavités de type électrolytiques sur le puits de dérive dans la zone de l'axe de dérive. En l'état, il ne semble pas qu'il y ait danger immédiat avec des cavités de 2 mm maxi dans une tôle de 5 mm. Une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y a pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire », assorties du signal "panneau de signalisation de danger" ; que l'expert judiciaire relevait : « Le rapport CMED. attirait l'attention sur la menace potentielle d'infiltration d'eau par les flancs du puits de dérive et était donc alarmant sur ce point. Cette observation n'a pas été prise en considération par l'acheteur » ; que diverses constatations du rapport d'expertise judiciaire, rapportées par le vendeur, établissaient la visibilité de l'électrolyse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, établissant que le vice, dans toute son étendue, était décelable au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d'appel, le vendeur a invoqué les constatations du CMED, suivant lesquelles « une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y a pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire » ; qu'il invoquait encore celles de l'expert judiciaire, suivant lesquelles : « le rapport CMED. attirait l'attention sur la menace potentielle d'infiltrations d'eau par les flancs du puits de dérive et a été donc alarmant sur ce point », « il est surprenant qu'aucune intervention n'ait été diligentée après l'observation des pertes d'épaisseur de tôle de 40 % sous le niveau de la flottaison », « une perte d'épaisseur de 20 % demande une intervention sans délai » et que « dès lors que le rapport CMED indiquait des réparations de toute façon nécessaires (des cratères de 40 % d'épaisseur de la tôle sous le niveau de la flottaison) le navire aurait dû être mis en chantier dès l'achat en 2009 pour réparation de ces tôles » ; qu'il ajoutait que le CMED. avait préconisé des travaux de suppression des traces d'électrolyse, conditionnant l'aptitude à naviguer du navire ; qu'il invoquait le défaut d'exécution par l'acheteur de ces travaux, constaté par l'expert judiciaire, lequel, en particulier a considéré que « dès lors que le rapport A... indiquait les réparations de toute façon nécessaire (des cratères de 40 % de l'épaisseur de la tôle sous le niveau de la flottaison), le navire aurait dû être mis en chantier dès l'achat en 2009 pour réparation de ces tôles » et que « lors de cette réparation du puits de dérive, il est manifeste que le chantier aurait attiré l'attention de M. Y... sur la présence d'un nombre non négligeable de chancres sur les tôles des fonds (déjà visibles en 2008) et nous pouvons imaginer que la remise en état de ces tôles aurait été effectuées à cette même occasion » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments propres à établir la responsabilité de l'acheteur dans la survenance du défaut qu'il avait dénoncé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, suivant l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que, dans ses écritures d'appel, le vendeur a fait valoir que le vice invoqué par l'acheteur était lié à l'usure normale du navire en aluminium et était facilement réparable, sans en compromettre l'usage, l'expert judiciaire ayant chiffré le coût de la réparation à la somme de 3 800 euros ;