décision 15-80.107 du 09/03/2016,  partie 2


que, sur la question du juge d'instruction : "vous saviez donc que cet argent appartenait à [S] [V] ?", il ajoutait : "oui, mais elle était décédée ; je tiens à préciser que pour moi, quand on achète un bien, on devient propriétaire de tout ce qui va avec" ; que les époux [W] se sont abstenus de faire état de leur découverte ni au notaire chargé de la vente, ni à l'ancien propriétaire, ni à la gendarmerie et ont conservé, dans un coffre fort, chez eux, non seulement les espèces mais encore le produit de la remise des bons au porteur ; que les époux [W] ont ainsi démontré leur volonté d'appropriation et le caractère intentionnel de la rétention du numéraire, découvert très peu de temps avant leur entrée dans les lieux, et qui représentait presque le double du prix d'acquisition de leur maison ; que, si Mme [F] invoque que les espèces litigieuses avait été mêlées à leurs économies, le relevé établi de sa main, le 19 février 2008, jour de la découverte, aboutit à un décompte de 317 970 euros, en numéraires et en bons au porteur ; que les billets et bons au porteur dissimulés dans le même contenant et sur le même lieu ne pouvaient avoir été placés là que par une seule personne à qui appartenait ce bien ; qu'il résulte ainsi, de l'ensemble de ces éléments, des charges suffisantes contre Mme [F] d'avoir frauduleusement soustrait ou retenu une somme de 317 970 euros au préjudice des héritiers de [P] [V], en compagnie de [G] [Z] [W], avec la circonstance aggravante de réunion ; que Mme [F] qui n'a jamais été condamnée pénalement, se verra infligée la peine de 30 000 euros d'amende assortie du sursis ;
 
 "1°) alors que le vol est l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; que, selon l'article 716 du code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ; qu'il en résulte que tout objet découvert par hasard, par le propriétaire d'un bien immobilier, appartient à ce dernier, sauf revendication des véritables propriétaires ; que la cour d'appel a déclaré la prévenue coupable de vols pour avoir conservé des biens qu'elle avait découverts dans l'appentis se trouvant au fond de son jardin, aux motifs qu'elle pouvait savoir que les biens appartenaient à l'ancien propriétaire qui leur avait vendu la maison dans laquelle les fonds et bons avaient été trouvés ; qu'en l'état de ces motifs, dès lors qu'il n'était pas constaté que l'ancien propriétaire avait revendiqué ces biens comme lui appartenant, qui plus est avant qu'ils ne soient volés à la prévenue, la cour d'appel a méconnu les articles 716 et 311-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que, et en l'absence de toute revendication, seule la connaissance certaine de l'identité des véritables propriétaires d'un bien caché découvert par hasard par le propriétaire d'un immeuble impose à ce dernier de le restituer ; qu'en se contentant de constater que la prévenue n'avait entrepris aucune démarche pour découvrir l'identité du propriétaire des fonds et bons au porteur dissimulés, quand aucune disposition n'impose une telle démarche, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance certaine de la propriété d'une personne déterminée sur les biens cachés et n'a ainsi pu établir l'intention frauduleuse ;
 
 "3°) alors que le vol est l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; que la cour d'appel qui se borne à constater que la prévenue devait savoir que les fonds et bons au porteur appartenaient à la personne qui les avait dissimulés et que les tickets de retrait qui se trouvaient avec les fonds et bons au porteurs cachés permettaient de connaître l'identité des véritables propriétaires, tickets de retrait qui ne font pourtant aucunement état de l'identité du titulaire de la carte ayant permis les retraits, n'a pas caractérisé la connaissance par la prévenue de l'identité des véritables propriétaires et ainsi l'intention frauduleuse de la prévenue ;
 
 "4°) alors que l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ne saurait résulter de la seule détention d'une chose ; que, dès lors que la prévenue s'était contentée de sortir les biens découverts de leur cachette, et de vendre une partie des bons au porteur, sans dépenser la totalité de la somme en cause, la cour d'appel qui considère que la prévenue s'était appropriée la totalité des fonds, quand au moment du vol dont elle avait elle-même fait l'objet, elle n'avait disposé au mieux que d'une partie de ces fonds et restait détentrice des autres fonds qui pouvaient être revendiqués, a encore méconnu l'article 311-1 du code pénal" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de vol aggravé dont elle a déclaré la prévenue coupable ;