décision 16-83.428 du 28/06/2017,  partie 3


que, sous les mêmes numéros de factures et pour les mêmes montants mais inversés, il a été transmis pour paiement à l'Ucr deux fausses factures datées des 16 décembre 2005 et 20 décembre 2005, mentionnant la location d'un véhicule Renault trafic et d'un véhicule Peugeot expert avec pour conducteur M. Luc Z... ; 
 - que M. Luc Z... avait remis à Mme X... en 2001 la carte qu'il détenait à son nom au titre d'un contrat conclu au niveau national par l'Afpa et permettant la location de véhicules auprès de la société Europcar sans avoir à verser de caution ; que le responsable de l'agence Europcar de Limoges, entendu le 4 avril 2007, a indiqué que Mme X... avait en outre ouvert à son nom le 20 septembre 2005 auprès de cette agence un compte permettant la centralisation des factures et leur paiement à trente jours, et qu'elle avait conclu des contrats mensuels renouvelables tous les mois entre le 20 septembre 2005 et le 26 octobre 2006 ; que le détail de ces locations, qui figure en cotes D41 et D233, fait état de la location régulière par Mme X... entre les 20 septembre 2005 et 26 octobre 2006 de véhicules de marque Golf, Passat, Espace ou Alfa Roméo pour un montant total sur cette seule période de 15 662, 97 euros ; 
 - que ce même responsable de la société Europcar a identifié comme fausses toutes les factures à l'entête de la société figurant en original aux scellés n° 1 (classeur bleu) et n° 2 (classeur jaune) et en copies sous les cotes D9 et D10, portant sur des véhicules utilitaires, qui ont toutes été transmises pour paiement à l'Ucr et qui sont répertoriées dans les deux tableaux visés à la prévention ; que, selon les déclarations des témoins, M. François G... (D160), M. Philippe B... (D154) et Mme Martine E... (D88) qui se sont interrogés sur les changements fréquents par Mme X... de véhicules haut de gamme, tous immatriculés dans le département de la Seine-Maritime, cette dernière leur avait déclaré soit qu'elle rachetait des véhicules en leasing auprès de la société Hertz, soit qu'elle avait un cousin en Normandie qui lui permettait de racheter ces véhicules de société ; que, de même auprès de M. Luc Z... qui avait su qu'elle circulait avec des véhicules un peu voyants, elle s'en était expliquée par des achats sur des fins de location (D35 et D201) ; 
 - que c'est faussement qu'elle a ensuite entendu soutenir lors d'une confrontation avec M. Luc Z... (D201) avoir eu la disposition d'un véhicule de fonction, ce qui a été formellement démenti par sa hiérarchie ; que c'est tout aussi faussement qu'elle a soutenu lors des débats que la location des véhicules s'était faite avec l'aval de son directeur, sans pour autant pouvoir s'expliquer sur la substitution de factures ; [] Sur la culpabilité ; que sur la prescription ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est, en date du 26 novembre 2006 et que Mme X... ne peut répondre que des faits commis antérieurement au 26 novembre 2003 ; que, toutefois, en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte opérant obligation ou décharge ; qu'en l'espèce il convient donc de se placer, non à la date supposée d'établissement des fausses factures, laquelle ne peut d'ailleurs que rester très incertaine, mais au plus tard à la date du paiement qui a été provoqué par l'établissement de la fausse facture ; que sur les factures de la société Europcar ; que Mme X... sollicite sa relaxe en faisant valoir : 
 - que la prévention ne porte que sur les factures postérieures à septembre 2005 et que celles comprises entre le 20 octobre 2004 et le 20 août 2005 sont hors la saisine de la juridiction de jugement ; 
 - que la preuve n'est pas faite que c'est elle qui a établi de fausses factures, lesquelles n'auraient au demeurant pas déterminé l'Afpa à remettre des fonds à la société Europcar puisque ces factures étaient impayées lors de son départ le 26 octobre 2006 ; que la prévention qui porte sur des faits d'escroquerie commis par Mme X... entre les mois de septembre 2005 et octobre 2006 pour avoir, par l'édition de fausses factures, trompé l'Afpa pour la déterminer à remettre à la société Europcar des fonds pour un montant de 15 662, 97 euros, fait état dans un tableau inséré à la prévention de fausses factures émises entre les 20 octobre 2004 et 16 décembre 2005 pour un montant de 12 994, 56 euros et non de 15 662, 97 euros, correspondant en fait au coût réel des locations de véhicules que la prévenue a passées entre les mois de septembre 2005 et octobre 2006 ; [] que l'examen des pièces de la procédure permet de dire : [] - [que] les factures présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005 et qui ont été transmises pour paiement à l'Ucr les 9 et 22 décembre 2005, sont comprises dans la prévention ;