cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-18.836 du 12/06/2018,  partie 6


que c'est pourquoi elle sollicite que le notaire désigné puisse faire des investigations sur d'éventuels comptes détenus par M. Daniel Y... autant en France qu'en Allemagne et qu'il puisse se faire communiquer tous les relevés bancaires concernant la période 2004/2009 ; qu'elle considère que sa demande est justifiée notamment par le fait que M. Daniel Y... disposait d'un compte à la Hypovereinsbank en Allemagne et qu'il n'a jamais voulu communiquer les relevés bancaires y afférents ; que M. Daniel Y... déclare qu'il a versé l'ensemble des documents prouvant qu'il ne manque rien à l'actif de communauté et que Mme D... X... ne rapporte pas la preuve inverse ; que, selon l'article 1353 alinéa 1 du code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'' ; qu'en l'espèce, il convient de constater que le solde du compte de M. Daniel Y... ouvert à la Hypovereinsbank, à la date de la dissolution de la communauté, a été justifié devant le notaire ; que, par ailleurs, Mme D... X... ne rapporte pas de commencement de preuve quant à l'existence de comptes bancaires qui n'auraient pas été pris en compte par le notaire ; que, dès lors, Mme D... X... sera débouté de sa demande » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les épargnes salariales, Mme D... X... soutient que M. Daniel Y... a dissimulé des actifs de communauté, ce que Mme D... X... conteste formellement, et demande que le notaire liquidateur soit autorisé à interroger la Banque de France ainsi que l'autorité compétente en Allemagne sur l'existence de tout compte ouvert avant le 4 avril 2009 ; que, sur ce, en l'absence de toute preuve et commencement de preuve de la dissimulation alléguée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ce chef » ;
 
 Alors 1°) que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ; que, pour refuser de faire droit à la demande de Mme X... tendant à dire que le notaire devra interroger la Banque de France et l'autorité compétente en Allemagne, la cour d'appel a énoncé que Mme D... X... ne rapporte pas de commencement de preuve quant à l'existence de comptes bancaires qui n'auraient pas été pris en compte par le notaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 10 du code civil, ensemble le droit à la preuve de tout justiciable ;
 
 Alors 2°) que les parties étant, en matière de partage, respectivement demanderesses et défenderesses, quant à l'établissement de l'actif et du passif, la charge de la preuve ne pèse spécialement sur aucune d'entre elles ; que, pour refuser de faire droit à la demande de Mme X... tendant à dire que le notaire devra interroger la Banque de France et l'autorité compétente en Allemagne, la cour d'appel a, se fondant sur l'article 1353 alinéa 1er du code civil, énoncé que Mme D... X... ne rapporte pas de commencement de preuve quant à l'existence de comptes bancaires qui n'auraient pas été pris en compte par le notaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1353, alinéa 1er du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 4 s.), Mme X... a exposé avoir découvert fortuitement l'existence d'un contrat « Generali » et que (concl., p. 10) si la somme de 20 373,20 euros au titre de ce contrat a effectivement été comptabilisée dans l'actif commun, c'était par ce qu'elle avait pu en apporter la preuve le 10 avril 2012, jour de la première réunion à l'étude, en produisant un document s'y référant, M. Y... s'étant gardé de le mentionner au début des opérations du notaire ; qu'elle rappelait encore avoir réclamé, en première instance, des explications sur le compte Société générale n° [...] cité dans le courrier HSBC du 18 février 2015 produit en pièce 14 par son ex époux et dont elle ignorait totalement l'existence ; que, pour refuser de faire droit à la demande de Mme X... tendant à dire que le notaire devra interroger la Banque de France et l'autorité compétente en Allemagne, la cour d'appel a énoncé que cette dernière Mme D... X... ne rapporte pas de commencement de preuve quant à l'existence de comptes bancaires qui n'auraient pas été pris en compte par le notaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments rapportés par Mme X... n'établissaient pas la réticence de son ex-époux à s'expliquer sur les comptes en banque qu'il avait ouverts, ce qui justifiait sa demande d'interrogation des autorités bancaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.