Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.558 du 15/04/2021,  partie 8


Au demeurant, aucun lien objectif n'est établi entre la pathologie de M. [E] et son origine professionnelle, le salarié ayant consulté à plusieurs reprises la médecine du travail sans que le diagnostic de sa maladie de Lyme soit mis en relation avec les conditions de travail, de sorte que cette allégation n'est pas matériellement établie. Alors d'une part, que l'inéligibilité de M. [E] aux plans de départ à la retraite était fondée, ainsi que cela est confirmé au point 3 de l'arrêt, d'autre part, que l'accompagnement par M. [E] de ses collègues de travail entrait dans le cadre de son emploi et tandis enfin, qu'il se déduit des pièces mises aux débats la preuve que la direction de la société Air France a régulièrement répondu aux demandes du salarié liées à sa volonté de départ de l'entreprise, il convient de confirmer le jugement qui a écarté sera confirmé de chef de demande. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu'aucun élément crédible et sérieux ne permet d'accréditer la preuve d'un quelconque harcèlement. Attendu qu'aucun témoignage n'est versé au débat à l'appui des accusations pour corroborer les dires du salarié. Attendu que M. [Q] [E] est mal fondé à opposer des personnels de santé pour faire valoir un quelconque préjudice » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée, pour rejeter la demande formée au titre du harcèlement moral, sur la circonstance que l'inéligibilité de M. [E] aux plans de départs volontaires (appelés par erreur « plans de départ à la retraite ») était fondée et s'est référée aux motifs de son arrêt sur ce point ; que dès lors, la censure à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident, relatif à l'inégalité de traitement dans la mise en oeuvre des plans de départs volontaires, entraînera donc, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande au titre du harcèlement moral.