décision 17-10.900 du 11/04/2018,  partie 4



 La cour relève que si les parties s'entendent sur le temps de présence de la salariée du lundi au jeudi (6 heures), l'employeur ne produit aucun élément sur les horaires effectués le vendredi par la salariée qui soutient qu'elle travaillait ces jours là de 9 heures à 15 heures. Dès lors, la cour considère que la salariée travaillait du lundi au vendredi de 9 heures à 15 heures,
 Concernant le temps de pause allégué par l'association LES OLIVIERS, la preuve de son existence incombant exclusivement à l'employeur, il ressort des attestations versées par l'association LES OLIVIERS que Madame Y... bénéficiait bien d'une pause de 30 minutes chaque jour de sorte que la durée effective de travail hebdomadaire était de 27 heures 30,
 Dès lors, il est établi que la salariée effectuait des heures complémentaires à raison de 3h30 par semaine. En conséquence il y a lieu de condamner l'association LES OLIVIERS à lui payer la somme de 2937,62 suros au titre des heures complémentaires, ainsi que 293,76 suros au titre des congés payés afférents. »
  Sur le travail dissimulé
 Madame Y... soutient que l'association LES OLIVIERS a sciemment déclaré un nombre d'heures travaillées ne correspondant pas à la réalité,
 L'employeur fait valoir qu'avec le système de lissage des heures de travail sur l'année, l'association a payé à Madame Y... 563 heures de plus que les heures réellement travaillées, En outre, l'association plaide l'absence de tout élément intentionnel, toutes les heures effectuées ou non par la salariée ayant été déclarées et payées aux URSSAF.
 L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L,8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
 Aux termes de J'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 Ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire,
 L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi du salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli,
 Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle,
 Or s'il n'est pas contesté que l'association LES OLIVIERS a été rappelée à l'ordre par l'Inspection du Travail qui l'a invitée à régulariser la situation de la salariée, il n'est pas établi que l'employeur ait sciemment entendu se soustraire à ses obligations d'autant qu'au regard du système de contrepartie mise en place par l'association LES OLIVIERS dont il n'est pas davantage démontré qu'elle avait conscience de l'illégalité du dispositif, la salariée bénéficiait de la rémunération d'heures de travail non effectuées. Dès lors, la cour ne trouvant pas dans le dossier les éléments permettant de fonder la demande en condamnation de l'employeur pour travail dissimulé formulée par la salariée, celle ci sera déboutée de sa demande et le jugement déféré infirmé sur ce point. »
 
 ALORS, en premier lieu, QU'en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, « Le jugement doit être motivé » ; QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; QU'après avoir énoncé que « L'association LES OLIVIERS explique ce dépassement d'horaire par le fait que Madame Y... avait accepté, en contrepartie du bénéfice d'un nombre de jours de congés payés supérieur à ce que la loi prévoit, de rattraper les heures sur les semaines où elle était présente, l'association lui assurant un lissage de sa rémunération sur l'année indépendamment du nombre d'heures travaillées ou non chaque semaine. Il est relevé que concernant le prétendu le lissage des heures effectuées par la salariée sur l'année, l'employeur ne communique aucune pièce établissant la réalité d'un accord avec la salariée », l'arrêt énonce qu'« il n'est pas établi que l'employeur ait sciemment entendu se soustraire à ses obligations d'autant qu'au regard du système de contrepartie mise en place par l'association LES OLIVIERS dont il n'est pas davantage démontré qu'elle avait conscience de l'illégalité du dispositif, la salariée bénéficiait de la rémunération d'heures de travail non effectuées » ; QU'en se fondant ainsi sur le « système de contrepartie mis en place par l'association LES OLIVIERS » pour écarter l'existence de l'élément intentionnel du travail dissimulé après avoir retenu que l'existence de ce système de contrepartie n'était pas prouvée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ;