Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.398 du 26/05/2021,  partie 4


il a refusé de constater, au profit de Madame [M] et à l&apos;encontre de Monsieur [G], une créance de 43.000 Frs au titre de la participation de l&apos;épouse à l&apos;acquisition d&apos;un mobil-home ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal a fait droit à la demande présentée par Mme [M], considérant suffisamment rapportée la preuve de ce que cette dernière avait versé à son époux, au moyen d&apos;un chèque tiré de son compté le 7 octobre 1993, la somme de 43 000 Fr, pour financer l&apos;acquisition du mobil-home qu&apos;il lui a par ailleurs attribué ; que les premiers juges ont trouvé les éléments de preuve dans le rapport de Me [X] qui a pu examiner les relevés de compte de Mme [M], observant de surcroît que cette somme correspondait à la moitié du prix d&apos;achat total dudit mobil-home, et la proximité dans le temps entre l&apos;émission du chèque et l&apos;acquisition dont s&apos;agit ; que Mme [M] sollicite la confirmation de ce chef de dispositif ; que la cour néanmoins ne dispose pas du rapport établi par M. [X], qui n&apos;est produit par aucune des parties, ni de la photocopie du chèque allégué, alors que M, [G], qui persiste à contester cette participation de Mme [M], verse aux débats le certificat de cession a établi à son seul nom, ainsi que la copie du chèque de 85 000 Fr tiré sur son compte personnel en paiement de l&apos;achat du mobil-home ; qu&apos;il rappelle en outre pertinemment les termes de [&apos;ordonnance de non-conciliation, en page 3, qui indique qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer en ce qui concerne la jouissance du Mobil-home compte tenu de ce que les parties s&apos;accordent à l&apos;audience du 12 décembre 2006 pour exposer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un bien appartenant à l&apos;époux ; que rien ne justifie dans ces conditions de retenir comme l&apos;a fait le tribunal dans la décision et réformée de ce chef, la participation alléguée par Mme [M] » ;
 
 ALORS QUE, dès lors qu&apos;un rapport d&apos;expertise a été analysé par le premier juge, et que les parties ont débattu dans leurs conclusions d&apos;appel de son sens et de sa portée, et qu&apos;en outre la communication du rapport n&apos;a pas été contestée, comme c&apos;était le cas en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel, qui ne trouve pas le rapport dans son dossier, doit interpeller les parties ; qu&apos;en s&apos;abstenant de ce faire au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile