Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.541 du 10/10/2018,  partie 4



 Que si le salarié produit un courrier du 10 février 2014 rédigé par le secrétaire du CHSCT qui, pour contester cette retenue, expose que l'employeur n'a pas compétence pour évaluer « une situation de stress important qui justifie un droit de retrait », il n'établit pas l'existence d'un motif raisonnable qu'il avait de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
 Que par ailleurs, le salarié se prévaut d'une irrégularité de la procédure que l'employeur était tenu de mettre en oeuvre postérieurement au droit de retrait opéré par les postiers ;
 Qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article de L.4132-2 du code du travail, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ; que l'article L.4132-3 du même code dispose qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ;
 Que si cette procédure peut conduire, à terme, à une mise en demeure ou une procédure de référé par l'inspection du travail conformément à l'article L. 4132-4 du code du travail, elle n'a pas vocation à exonérer les juges du fond, en cas de son non-respect éventuel, de l'examen du bien-fondé de l'exercice par le salarié de son droit de retrait lequel, en l'espèce, comme vu supra, n'était pas justifié ; qu'au surplus, au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats par les parties que l'employeur a procédé à l'enquête immédiate et a mis en oeuvre des mesures sans divergence relevée ou établie ; que ce moyen non fondé sera donc écarté ;
 Qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il dit licite le droit de retrait exercé par le salarié ;
 Que Sur les conséquences salariales -
 Que le salarié soutient que la société la société La Poste a retenu des sommes à caractère salarial à titre de sanction ; que la décision du non-paiement au salarié de la journée du 23 janvier 2014, de la prime dite « prime FA » ainsi que la non-attribution du repos exceptionnel était fondée sur le service non effectué et ne constituait pas une sanction ; que le droit de retrait du lieu de travail mis en oeuvre par le salarié n'étant pas justifié, l'employeur était fondé à retenir le salaire pour service non fait lors de cette journée ;
 Qu'en outre, il résulte des conditions d'attribution de la prime de distribution qu'elle est supprimée en cas d'absence irrégulière ; que l'abstention de travail opérée par le salarié lors du 23 janvier 2014 résultait d'une décision aux motifs non retenus et, en conséquence, le non-paiement de la prime au salarié est justifié ;
 Que par ailleurs, en application de l'application de la convention commune La Poste / France Télécom, les jours de repos exceptionnels sont octroyés par trimestre pour travail ininterrompu ; que comme vu supra, le salarié ayant interrompu, pour motif non fondé, son activité professionnelle le 23 février 2014, la société La Poste a privé, à bon droit, la salariée de l'attribution du repos exceptionnel ;
 Qu'enfin le salarié sollicite le paiement des jours de grève correspondant à la période à compter du 10 mars 2014, sans précision sur la durée ; que le préavis de grève comporte trente-trois revendications, seule la première est relative aux faits de l'espèce et est rédigée dans les termes suivants : « retrait des sanctions retenues injustement pour le droit de retrait exercé le 23/01/2014 » ;
 Que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ; qu'en l'espèce, la demande de paiement du salaire durant la période de grève étant fondée sur la seule retenue effectuée pour l'absence de service fait ne peut aboutir dès lors que l'exercice du droit de retrait par le salarié est dépourvu de tout fondement ;
 que le jugement ayant alloué des sommes à la salariée de ces chefs sera infirmé ;
 
 1) ALORS QUE l'exercice concomitant par un membre du CHSCT de son droit d'alerte et le signalement à l'employeur d'une situation de danger grave et imminent par les salariés, impose à l'employeur de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier ;