décision 17-19.953 du 04/07/2018,  partie 3



 qu'au plan juridique, il n'est donc pas possible de se fonder sur un quelconque abus de faiblesse, ou a fortiori insanité d'esprit ou vice du consentement pour, à partir de l'article 510-un du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, solliciter la nullité soit des ordres de virement considérés comme des actes de disposition, soit du prêt qui aurait du faire l'objet d'une offre de prêt à partir d'un fonctionnement débiteur de plus de trois mois, et qui en réalité n'a jamais été authentifié ;
 
 qu'à cet égard l'audition du préposé de la banque en tant que témoin assisté est dans sa lecture indivisible de l'ordonnance de non-lieu qui a suivi, ce qui ne permet nullement de retenir la connaissance par la banque d'une quelconque mesure de curatelle, la manifestation d'un handicap lors de l'ouverture du compte en 2001, ou d'un déficit lors des ordres de virement juillet 2004, la perception d'une pension d'invalidité dont la banque aurait été au courant n'étant pas assimilable à l'existence d'une mesure de protection, et la banque protestant d'ailleurs de l'absence de domiciliation de cette pension chez elle ;
 
 qu'ainsi, et si cette mesure est opposable à la banque dés sa publication, force est de constater que lors de l'ouverture du compte-courant, M. X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant ;
 
 que bien mieux, le 2 août 2001, l'intéressé a rempli un bulletin d'adhésion à l'assurance Winterthur, où il n'a pas de déclaré de maladie atteignant le système nerveux, en contradiction complète avec les raisons ayant motivé la mesure de protection ;
 
 que le 9 août 2000, intéressé a signé seul en l'étude notariale de Me B... notaire, une promesse synallagmatique de vente d'immeubles à [...], pour 789 360 francs, en indiquant la profession de commerçant, ne faisant l'objet d'aucune mesure de procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre sa capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de ses biens ;
 
 que suivants délégation de pouvoir en date du 2 mai 2001, le fils de l'intéressé Grégory, gérant d'une société MJKMG a délégué ses pouvoirs les plus larges à son père ;
 
 que selon un sous-seing privé en date du 2 août 2001, l'intéressé s'est constitué caution personnelle et solidaire de la même société avec le consentement exprès de son épouse commune en biens, et interventions de cette dernière à l'acte ;
 
 que le 23 août 2001, l'épouse a donné procuration à son mari sur un compte ouvert au crédit du Nord ;
 
 que le 5 mars 2002, les époux se sont conjointement et solidairement constitués caution solidaires de la société Planet vidéo, le mari indiquant la profession de commerçant ;
 
 que l'intéressé a été gérant de la société le bocage jusqu'au 30 Décembre 2002, pour être remplacé par son fils ;
 
 qu'il ne résulte nullement de ces circonstances que la très proche famille ait pu considérer M. X... comme relevant encore en juillet 2004 de la mesure de protection, parce qu'il aurait été incapable de mesure la portée d'un acte de disposition, surtout dans la mesure où cet acte bénéficiait directement à ses enfants ou à leurs sociétés, sachant que la famille est décrite comme très unie et qu'il apparaît invraisemblable que les enfants n'aient pas été au courant des initiatives de leur père, au plus lorsqu'ils ont été crédités ;
 
 qu'à cette égard, l'expression employée spontanément devant le juge par le préposé de la banque est très parlante : « en patriarche, il en avait assez de voir progresser les débits des comptes de ses enfants. Ses enfants exagéraient mais il ne voulait pas qu'il leur arrive quoi que ce soit.. » ;
 
 que la cour ne privilégie pas cette version, mais estime que la vision d'un majeur affaibli soumis à la pression de l'employé de banque ne repose sur aucun élément concret, et relève qu'à réception des sommes litigieuses, les enfants n'ont nullement invoqué la situation de faiblesse de leur père, ou a fortiori invoqué sa mesure de protection ;
 
 qu'en l'absence d'abus de faiblesse, d'insanité d'esprit ou de vice du consentement, la cour ne discerne pas comment la banque pouvait ne pas satisfaire aux ordres de virements, et aurait en toute hypothèse poursuivi son seul intérêt, alors qu'il s'agissait à l'évidence de rééquilibrer les comptes des entreprises des enfants rien ne démontrant qu'en juillet 2004 leur déconfiture était prévisible ;
 
 que seul le fonctionnement débiteur sur plus de trois mois aurait dû déboucher sur une offre de prêt, ce qui est sanctionné par la perte des intérêts, la cour estimant au vu des pièces régulièrement communiquées que la banque ne connaissait pas la mesure de protection en juillet 2004, même si elle lui est opposable en droit, et qu'ainsi elle a été surprise par l'intervention novembre 2004 du curateur ;