Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.142 du 05/01/2022,  partie 3


En outre Mme [B] [L] ne conteste pas que cette société avait apposé une affiche à l'entrée de l'établissement avertissant les clients que la pratique du jeu était interdite aux enfants de moins de cinq ans de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir muni [J] [M] de chaussons spéciaux dont le port est destiné aux joueurs ; il n'est pas plus établi que le personnel était insuffisant en nombre le jour des faits ce qui en toute hypothèse n'aurait pu éviter que ceux-ci se produisent. Enfin il appartenait à Mme [V] [L] qui avait la garde de [J] [M] de la surveiller 5 sur 15 efficacement et notamment de l'empêcher d'approcher la zone de jeu, à supposer qu'elle s'y soit rendue. Il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que Mme [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'ès qualités doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Sur les demandes formées par Mme [B] [L] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [J] [M] : Il convient à titre liminaire de dire n'y avoir lieu d'homologuer le rapport d'expertise, le tribunal s'appuyant sur le rapport de l'expert sans pour autant valider l'intégralité de son contenu. Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Aux termes de l'article 1147 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En application des dispositions de ces textes, l'exploitant d'un magasin ou d'un local ouvert à la clientèle est tenu d'une obligation de sécurité sans qu'aucune obligation particulière de prudence ne soit imposée au client ; il est également tenu d'une obligation d'information de sorte qu'il doit avertir les clients des difficultés susceptibles d'être rencontrées lors de l'utilisation des installations. En l'espèce, la demanderesse reproche à titre principal à la SAS [Adresse 6] d'avoir manqué à son obligation de sécurité renforcée, l'enfant ayant chuté près des pistes de bowling sur un sol glissant, ripant, mais à tout le moins dangereux et inadapté à une enfant de cet âge passive et ne portant pas l'équipement adéquat et en l'absence de toute infrastructure visant à interdire ou prévenir l'accès aux pistes aux enfants en bas âge. Elle ajoute que la chute a causé un traumatisme crânien constaté par les médecins à son arrivée aux urgences. Elle souligne que le lien de causalité est établi entre la chute de l'enfant et les séquelles. Malgré les explications fournies par la demanderesse, le manquement à l'obligation de sécurité n'est pas établi. En effet, les pièces produites par Mme [B] [L] ne permettent nullement de caractériser la faute de la SAS [Adresse 6]. L'attestation de Mme [N] [D] n'a aucune valeur probante puisqu'elle porte sur des faits ayant eu lieu en septembre 2006, environ deux ans avant les faits objets du litige. Certes, la tante de la victime, Mme [V] [L], a attesté le 1er octobre 2012 que l'enfant a chuté en courant, glissant entre la piste et les chaises, pour atterrir sur le dos et la tête. Ce témoignage n'est cependant confirmé par aucun autre témoin direct des faits. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner les termes de l'attestation établie par Mme [X] [I] le 10 décembre 2010. La version de Mme [V] [L] est par ailleurs démentie par le rapport d'intervention du SAMU le jour des faits et selon lequel l'enfant a chuté des bras de ses parents. Les éléments soumis à l'appréciation de la juridiction ne permettent nullement de remettre en cause le rapport du SAMU en ce compris le rapport d'expertise. Il s'ensuit que la chute d'un enfant porté par un adulte au sein d'une enceinte de bowling ne peut en aucune manière être imputée à l'exploitant de l'établissement qui n'avait nullement l'obligation d'interdire l'accès de ses locaux aux enfants. Eu égard aux conditions de la chute, la responsabilité de la SAS [Adresse 6] ne saurait être engagée sur le fondement du manquement à une obligation de sécurité. De même, cette responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement du manquement à l'obligation d''information alors qu'il n'existe aucun lien établi entre la chute de l'enfant des bras de l'adulte et sa présence dans le Bowling. En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [B] [L] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [J] [M] de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 alors 1°/ que l'organisateur d'une activité de loisirs se tenant dans ses locaux est tenu d'une obligation de sécurité, et il lui incombe d'établir qu'il a agi avec la prudence et la diligence nécessaires pour prévenir la survenance d'accidents ;