décision 19-80.420 du 14/11/2019,  partie 3



 « Puis il a été procédé comme suit : Sont présents, sur place les deux témoins, déjà entendus et toujours sous la foi du serment : MM. W... U... et E... A... ; Il a été demandé au témoin M. W... U... d'indiquer les changements intervenus dans la configuration des lieux depuis les faits ; Puis il a été demandé au témoin M. A... de montrer les itinéraires identifiés par son chien pisteur comme ayant été empruntés par la victime, comme il l'avait précédemment déclaré. Toutes les personnes présentes se sont ainsi déplacées sur les lieux prédéfinis par le président, à savoir les abords du théâtre municipal (notamment le parking où Mme G... B... avait stationné son véhicule), le parking de la Maisons des vins (où se tenait le témoin M. V... X... lorsqu'il dit avoir vu Mme G... B... partir suivie par un véhicule à bord duquel se trouvaient deux hommes), la rampe d'accès à partir de laquelle le véhicule de la victime a été immergée puis, en suivant l'itinéraire montré par le maître-chien, les locaux du Creps (cour intérieure) et le ponton où la trace de la victime a été perdue » (procès-verbal des débats, pp. 62-63) ;
 
 « 1°) alors que la cour a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure en indiquant que « le transport consisterait en une simple visualisation des lieux, qu'il n'y aurait pas de reconstitution ni de vérifications, qu'il n'y aurait pas d'audition des témoins présents » quand il résultait des mentions mêmes du procès-verbal des débats que les deux témoins présents sur place, MM. W... U... et E... A..., avaient été interrogés ;
 
 « 2°) alors que et en tout état de cause, si le transport de la cour d'assises en dehors de la salle d'audience est une mesure ordinaire d'instruction, cette mesure doit toutefois avoir lieu dans le respect des règles qui président aux débats devant la cour d'assises ; que dès lors, la cour d'assises ne pouvait interroger les témoins MM. U... et A... sans respecter les règles édictées aux articles 331 et 333 du code de procédure pénale, aucune mention du procès-verbal des débats ne permettant de s'assurer de leur respect ;
 
 « 3°) alors que par ailleurs, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; que n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer du respect des dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale, la cour qui a expressément décidé que, lors du transport sur les lieux, « l'enregistrement pourra se poursuivre à l'aide d'un matériel d'enregistrement transportable » sans jamais faire mention de cet enregistrement, auquel la défense n'avait pas renoncé, lors de ce déplacement ;
 
 « 4°) alors qu'enfin, la publicité des débats est une règle d'ordre public, le huis clos, exception à la règle, devant être interprété d'autant plus strictement qu'il intervient pour une seule mesure de transport sur les lieux ; qu'au cas présent, la cour ne pouvait valablement mettre fin à la publicité des débats pour le seul transport sur les lieux, en se contentant d'indiquer que, lors de ce déplacement, le huis clos sera ordonné compte tenu « de la nature de l'affaire et de la nécessité de garantir la sécurité de l'accusé », ces indications - peu étayées - n'étant pas de nature à justifier que la publicité des débats soit ainsi interrompue » ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a organisé un transport de la cour d'assises sur les lieux, en présence de deux témoins préalablement entendus par la cour ; que la défense n'a pas renoncé à l'enregistrement sonore des débats pendant la réalisation de cet acte ; que la cour a ordonné le huis-clos durant sa réalisation ;
 
 Attendu que l'accusé ne peut se faire grief que le président, après avoir indiqué que les deux témoins ne seraient pas entendus, ait procédé à leur audition sur les lieux, dans le but de leur faire préciser les emplacements qu'ils avaient évoqués, le président conservant, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, révocable, la possibilité de réaliser tous les actes qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, même s'ils n'avaient pas été envisagés ou avaient été écartés ; que, s'il est fait grief au procès-verbal des débats de ne pas mentionner la possibilité offerte aux parties, lors de ce transport, de poser des questions aux témoins, ceux-ci avaient déjà été entendus par la cour d'assises, des questions avaient pu leur être posées et aucune observation n'a été formulée ultérieurement au cours des débats par la défense sur le fait qu'elle aurait été empêchée de poser des questions aux témoins lors du transport, alors que le président leur avait expressément offert la possibilité, tant lors du transport, qu'à la reprise des débats dans la salle d'audience, de formuler toutes observations sur le transport réalisé ;