Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.611 du 16/11/2016,  partie 6



 ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la cour d&apos;appel, pour fixer à 400 000 euros l&apos;indemnisation due à M. [P] [K] au titre des frais de véhicule adapté, a retenu que son handicap nécessitait un véhicule adapté, qui devait être équipé d&apos;un bras élévateur permettant la mise en place et l&apos;extraction depuis la partie arrière du véhicule et que compte tenu de l&apos;âge de [P] [K] et de la réalité de son handicap, de la probabilité qu&apos;il continuera à conduire un véhicule jusqu&apos;à un âge avancé, ce poste de frais futurs devait être évalué à la somme de 400 000 euros pour lui permettre dans un premier temps d&apos;acquérir un nouveau véhicule adapté et d&apos;en changer au moment venu ; qu&apos;en statuant ainsi, sans caractériser la nécessité d&apos;acquérir un véhicule équipé des aménagements particuliers visés en relation directe avec le fait dommageable, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR évalué l&apos;indemnité revenant à M. [P] [K] au titre des pertes de gains professionnels futures à 239 001,61 euros, D&apos;AVOIR condamné M. [Y] [T] à le réparer intégralement, et D&apos;AVOIR condamné M. [Y] [T] à payer à la CPAM de la Drôme la somme de 687 542,79 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE « 4.4 Sur les pertes de gains professionnels futures : Le docteur [T] ne conteste pas dans ses conclusions, l&apos;évaluation proposée par [P] [K] qui réclame pour ce poste une somme globale de 447 535,37 euros, indépendamment de la créance de la CPAM qui s&apos;élève à la somme de 208 533,76. En effet, [P] [K] réclame à bon droit un capital lui revenant avant et après prise de la retraite à 62 ans de 239 001,61 euros auxquels s&apos;ajoute la créance de la CPAM. Ce qui porte ce poste de préjudice au total à 447 535,37 euros avec une part revenant directement à [P] [K] de 239 001,61 euros. () 5. À l&apos;égard de la CPAM de la Drôme, la décision du premier juge doit être confirmée en ce qu&apos;elle retient l&apos;entière responsabilité du docteur [T] mais réformée sur le montant des sommes dues. Il est dû à la CPAM la somme de 687 542,79 euros au titre des prestations servies à la victime outre la somme de 1028 euros au titre de l&apos;indemnité forfaitaire prévue par l&apos;article L.376-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
 La créance de la CPAM s&apos;établit comme elle l&apos;écrit en page 3 de ses conclusions, en décrivant les postes sur lesquels s&apos;impute son recours » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d&apos;appel qui, pour fixer l&apos;indemnité revenant à M. [P] [K] au titre de la perte de gains professionnels futurs, s&apos;est fondée sur l&apos;absence de contestation par M. [Y] [T] de l&apos;évaluation proposée par M. [P] [K], sur l&apos;affirmation selon laquelle celui-ci qui réclamait à bon droit un capital de 239 001,61 euros et du montant total du préjudice, sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d&apos;appel, pour évaluer l&apos;indemnité revenant à M. [P] [K] au titre des pertes de gains professionnels futures à 239 001,61 euros, en condamnant M. [Y] [T] à payer à la CPAM de la Drôme la somme de 687 542,79 euros, a retenu que M. [P] [K] réclamait pour ce poste une somme globale de 447 535,37 euros, indépendamment de la créance de la CPAM s&apos;élevant à 208 533,76, et que M. [P] [K] réclame à bon droit un capital de 239 001,61 euros auxquels s&apos;ajoute la créance de la CPAM, ce qui portait ce poste de préjudice au total à 447 535,37 euros avec une part revenant directement à [P] [K] de 239 001,61 euros ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en accueillant le recours de la CPAM pour un montant comprenant, pour ce poste de préjudice, la somme de 219 613,47 euros, mentionnée dans le dispositif de son arrêt, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s&apos;exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu&apos;elles ont pris en charge, et les prestations correspondantes doivent être déduites de l&apos;indemnité revenant à la victime ; que la cour d&apos;appel, pour évaluer l&apos;indemnité revenant à M. [P] [K] au titre des pertes de gains professionnels futures à 239 001,61 euros, en condamnant M. [Y] [T] à payer à la CPAM de la Drôme la somme de 687 542,79 euros, a retenu que M. [P] [K] réclamait pour ce poste une somme globale de 447 535,37 euros, indépendamment de la créance de la CPAM s&apos;