décision 15-26.175 du 05/07/2017,  partie 4


Frédéric Z... et Mlle A... B... à faire réaliser eux-mêmes les travaux de l'engagement pris le 2 novembre 2005 non exécuté aux frais des consorts X... Y... et de condamner ceux-ci solidairement à leur payer la somme de 7.271.743 FCP avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2011, date d'une mise en demeure, correspondant au coût des travaux nécessaires à la démolition du mur de soutènement et à sa reconstruction le long de la limite séparative des fonds, étant observé que les consorts X... Y... n'ont pas contesté le coût des travaux indiqué par les consorts Z... B... ;
 
 1) ALORS QUE la clause contenue dans l'acte de vente qui impose au vendeur d'effectuer des travaux dont le coût est équivalent ou supérieur au prix de la vente doit être annulée en ce qu'elle prive de cause le contrat de vente ; qu'en l'espèce, les consorts X... et Y... soutenaient que la clause de l'acte de vente du 2 novembre 2005 leur imposant de détruire le mur de soutènement érigé sur la parcelle pour le reconstruire le long de la limite séparative avec la parcelle voisine était nulle car elle tendait à rompre l'économie du contrat pour défaut de prix ; qu'en rejetant cette exception de nullité sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le prix des travaux à la charge des vendeurs voire n'excédait pas celui de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées s'imposent aux juges comme aux parties ; que la clause de l'acte notarié de vente du 2 novembre 2005 relative au « mur de soutènement » prévoit que « le vendeur s'engage à faire démolir la partie du mur de soutènement édifié à l'intérieur de la limite nord et du lot B présentement vendu et à le reconstruire le long de ladite limite séparative avec la parcelle cadastre section [...], le tout à ses propres frais » ; que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par les consorts X... et Y..., dans l'instance les opposant aux consorts Z... et B..., la cour d'appel a considéré que la clause litigieuse était réalisable dès lors qu'il était procédé « à la construction d'un mur de soutènement en limite séparative avec remblai partiel du mur en terre stockée et d'apport », sans destruction du mur de soutènement actuel ; qu'en statuant, la cour d'appel, qui a modifié les termes de l'engagement pour rendre la clause réalisable, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le débiteur est recevable à opposer au créancier subrogé les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier subrogeant, même s'il n'a pas appelé ce dernier dans la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par acte du 14 novembre 2008, M. E... a subrogé les consorts Z... et B... dans ses droits et actions relatifs au mur de soutènement ; qu'en affirmant que les consorts X... et Y... n'étaient pas recevables, dans l'instance les opposant aux consorts Z... et B..., à exciper de la nullité de la clause figurant dans l'acte de vente du 2 novembre 2005 relative au mur de soutènement, faute d'avoir appelé en la cause leur co-contractant, M. E..., la cour d'appel a violé l'article 1250-1° du code civil ;
 
 4) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en jugeant que parce que l'objet de la clause était de déplacer le mur de soutènement jusqu'à la limite séparative, les consorts Z... et B... devaient être autorisés à faire construire un mur de soutènement en limite séparative des parcelles avec remblai partiel du mur en terre stockée et d'apport sans que le mur de soutènement actuel ne soit détruit, quand il ressortait des termes clairs et précis de la condition particulière de l'acte de vente du 2 novembre 2005 que les consorts X... et Y... ne s'étaient pas engagés à réaliser un nivellement du terrain, la cour d'appel a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les consorts X... et Y... à payer aux consorts Z... et B... la somme de 200.000 FCP à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera également confirmé en ce qu'il a accordé aux consorts Z... B... des dommages et intérêts d'un montant de 200.000 F CFP pour résistance abusive ; que celle-ci résulte en effet du refus des consorts X... Y... d'exécuter leur engagement, au motif d'une contestation de leur engagement pris envers Danilo E..., prétexte à demander l'appel en cause de celui-ci, tout en s'abstenant d'y procéder ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la résistance des consorts X... Y... à exécuter l'engagement qu'ils ont pris le 2 novembre 2005 est manifestement abusive ; qu'il y a donc lieu de les condamner à payer aux consorts Z... B... la somme de 200.000 FCP à titre de dommages-intérêts ;