Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.674 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Bowling [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Bowling [Localité 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Etoile 8 [Localité 2], société civile immobilière, 
 
 2°/ à la société O&apos;bowling, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Bowling [Localité 1] et Bowling [Localité 2], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Etoile 8 [Localité 2] et O&apos;bowling ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Bowling [Localité 1] et Bowling [Localité 2] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bowling [Localité 1] et Bowling [Localité 2].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande des sociétés Bowling [Localité 1] et Bowling [Localité 2] tendant à ce que soient prononcées la fermeture et l&apos;interdiction d&apos;exploitation de l&apos;établissement de bowling exploité par la société O&apos;Bowling à [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s&apos;agissant du trouble manifestement illicite invoqué, il sera constaté que les SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1] ne rapportent aucun élément permettant de caractériser le préjudice d&apos;image qu&apos;elles invoquent ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié que le « public » utilisant le bowling ait eu connaissance du projet initial de ces sociétés ni qu&apos;il ait pu constater l&apos;échec de l&apos;opération et ait pu savoir que c&apos;est un autre projet qui a été finalement mené a bien ; que rien ne permet donc de penser que la crédibilité des deux sociétés serait, de quelque façon que ce soit, remise en cause ; qu&apos;il n&apos;est pas plus justifié d&apos;un préjudice économique, étant observé dans un courrier du 31 janvier 2010, la SARL Bowling [Localité 2] reconnaissait que le « bouclage financier de notre projet » n&apos;était pas encore achevé (il devait l&apos;être pour le 30 septembre) ; que si les SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1] remettent en cause la légalité des délibérations ayant annulé l&apos;autorisation de cession, à leur profit, des terrains sur lesquels a été construit le bowling et autorisé ladite cession au profit de la SCI Etoile 8 [Localité 2] et, en conséquence, la régularité de l&apos;acte authentique de vente du 16 juillet 2012, il ne peut être prétendu que ces actes constituent des voies de fait (la commune de [Localité 2] a autorisé la vente d&apos;une terrain lui appartenant à une société, a annulé, cinq années plus tard, cette autorisation en constatant que la cession n&apos;était toujours pas intervenue et a autorisé la cession à une autre société, laquelle a acquis les parcelles litigieuses) ni, si ces actes pouvaient être qualifiés de voie de fait, qu&apos;ils sont insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l&apos;administration ou même qu&apos;ils portent atteinte à une liberté fondamentale (la cession au profit de la SARL Bowling [Localité 1] n&apos;étant pas intervenue, celle-ci n&apos;est pas fondée à invoquer une violation de son droit de propriété) ; qu&apos;il sera par ailleurs observé que le tribunal administratif saisi sur le fondement d&apos;un excès de pouvoir n&apos;a pas annulé les délibérations du 30 juin 2011 soulignant l&apos;absence d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation dans la décision (même s&apos;il est justifié d&apos;un recours devant la cour administrative d&apos;appel) ;