décision 16-84.568 du 06/12/2017,  partie 5


Renaud G... sur une absence, chez M. X..., d'intention de vendre, étaient contredites par les indications ressortant de ces documents ; que si le délit d'obtention frauduleuse de l'autorisation administrative du 19 avril 1997 est prescrit, les éléments matériels relevés lors de la constatation de cette infraction n'en existent pas moins ; que les prévenus avaient bien obtenu frauduleusement cet arrêté préfectoral en ayant trompé l'administration sur l'état de lieux occupé par le locataire M. A... et sur leur intention d'effectuer des travaux qui étalent le préalable et la condition nécessaire de l'obtention d'une dérogation au droit au maintien dans les lieux ; que les prévenus avaient bien trompé la cour d'appel de Colmar, dans le cadre de l'examen de la procédure d'expulsion qu'ils avaient engagée le 14 novembre 2007 à l'encontre de M. A..., en fondant leur demande sur eut arrêté préfectoral obtenu lui-même frauduleusement, en recherchant et poursuivant l'expulsion de leur locataire en vertu d'une dérogation à son droit au maintien dans les lieux au prétexte de travaux dont l'exécution était promise par eux pour obtenir la délivrance de cet arrêté alors que ce projet était complètement fictif, alors qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de l'exécuter mais uniquement celle de vendre le bien au plus vite, dès le locataire évincé, ce qui constituait bien une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal ; que l'infraction a été commise non seulement par la personne morale dont la responsabilité pénale est engagée par les agissements délibérés de son dirigeant, pour le compte de cette société propriétaire des lieux et pour favoriser les intérêts de la personne morale, mais aussi par M. X..., qui avait décidé des manoeuvres et qui les avait matériellement et intentionnellement accomplies ;
 
 "1°) alors que l'acquisition de la prescription ôte aux faits leur caractère délictueux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que délit d'obtention frauduleuse d'une autorisation administrative était prescrit ; qu'en se fondant néanmoins, pour dire que les prévenus avaient trompé la cour d'appel de Colmar dans l'examen de la procédure d'expulsion qu'ils avaient engagée à l'encontre de M. A..., sur le caractère prétendument frauduleux de l'obtention de l'autorisation administrative du 19 avril 1997, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie suppose soit l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie, soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le préfet L... a, par un arrêté du 14 janvier 2014, retiré son précédent arrêté du 19 avril 2007 autorisant la société X... Immobilier à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble lui appartenant ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les prévenus avaient trompé la cour d'appel de Colmar dans l'examen de la procédure d'expulsion qu'ils avaient engagée à l'encontre de M. A..., que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 16 mai 2011, confirmant l'expulsion du locataire, a été rendu sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement retirée, quand le retrait de cette autorisation n'est intervenu que postérieurement à l'arrêt en cause de sorte que sa production en justice ne pouvait être considérée comme une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'escroquerie suppose soit l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie, soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en se bornant à relever que divers éléments indiquaient que M. X... et la société X... Immobilier n'avaient, en réalité, jamais eu l'intention d'exécuter l'arrêté du 19 avril 2007 dont ils étaient bénéficiaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances impropres à caractériser l'existence d'une manoeuvre frauduleuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que les prévenus ont trompé la cour d'appel de Colmar dans l'examen de la procédure d'expulsion en produisant l'arrêté du 19 avril 2007 rendu au vu d'une notice descriptive inexacte, quand il ressortait des motifs de l'arrêt du 16 mai 2011, qu'au moment de statuer, la cour d'appel d'Orléans savait parfaitement que les parties s'opposaient sur l'exactitude de l'esquisse du géomètre présentée à l'appui de la demande d'autorisation de réalisation des travaux accordée par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007, la cour d'appel s'est contredite privant son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'obtention indue d'un document administratif, soit un arrêté préfectoral du 19 avril 2007 leur accordant l'autorisation d'expulser M. Gilbert A... en vue de réaliser des travaux pour l'amélioration de l'habitat, et d'escroquerie pour avoir, en produisant au cours d'une procédure judiciaire un arrêté administratif obtenu de manière frauduleuse, trompé la cour d'appel de Colmar pour la déterminer à rendre une décision ordonnant l'expulsion de M. A... ;