cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-12.524 du 22/11/2017,  partie 2



 Attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de motivation, le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit et partant irrecevable en sa première branche, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'accord des parties sur l'inexécution du préavis ;
 
 Mais sur ce même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la somme de 1 810,50 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux appointements, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période, que son montant est identique quelle que soit l'origine de la rupture et quel qu'en soit le débiteur, qu'au cas d'espèce le salarié n'ayant pas effectué les trois mois de préavis, c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné à verser à son ancien employeur la somme de 18 105 euros correspondant à trois mois de salaire ainsi que la somme de 1 810,50 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à la société Numatic international la somme de 19 915,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. Y... à payer à la société Numatic international la somme de 18 105 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et déboute cette société de sa demande au titre des congés payés afférents au préavis ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture de son contrat de travail résultait de la prise d'acte de rupture adressée par Me C..., laquelle produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR en conséquence, débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, le condamnant au surplus à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «Sur la prise d'acte de la rupture : Sur la lettre de prise d'acte de la rupture : Le 29 janvier 2009, Me C..., avocat à Paris, a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société NUMATIC INTERNATIONAL SA dans lequel il est indiqué : « C'est en ma qualité d'avocat de Messieurs
 et Xavier Y..., salariés de la société NUMATIC INTERNATIONAL SA que je vous adresse la présente.   En conséquence, Messieurs
 et Y... ne peuvent que prendre acte de cette rupture à vos torts exclusifs et en sollicitent immédiatement réparation de leurs préjudices devant le conseil de prud'hommes. » Monsieur Y... fait valoir qu'il n'avait pas mandaté cet avocat pour adresser une prise d'acte à son employeur de sorte que ce courrier est sans effet à son égard. La société NUMATIC INTERNATIONAL réplique que le litige qui peut exister entre Monsieur Y... et son avocat ne lui est pas opposable et qu'elle est fondée à se prévaloir du mandat apparent de l'avocat, mandat qu'elle n'avait pas à vérifier. La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier et il suffit qu'elle soit transmise directement à l'employeur le cas échéant par l'intermédiaire d'un avocat. Si en principe le mandant n'est pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir donné au mandataire, il en est autrement lorsqu'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci.