Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.840 du 19/09/2019,  partie 6


que comme l'a justement relevé l'expert, M. N... se contente de procéder par voie d'affirmation tant sur la quantité de matériaux récupéré que sur leur qualité ; que les photographies versées aux débats démontrent qu'il ne peut s'agir que de matériaux passablement usés au vu de l'état de délabrement du bâtiment démoli ; que le tribunal n'est donc en mesure ni d'apprécier si la société M... a manqué à ses engagements contractuels dont le contenu n'est pas connu avec certitude, ni d'évaluer un quelconque préjudice subi par M. N... » ;
 
 1°) ALORS QU'en n'expliquant pas, après avoir écarté l'existence d'un contrat de dépôt, à quel titre la société M... serait entrée en possession des tuiles anciennes et des éléments de charpente appartenant à M. N..., ce dont découlait la détermination des règles applicables et notamment l'obligation pour la société M... d'avoir à les restituer, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en retenant que la société M... a pris possession des tuiles anciennes et des éléments de charpente appartenant à M. N... et que ce dernier n'en a récupéré qu'une partie mais que, faute pour M. N... d'établir avec certitude la quantité et la qualité des matériaux restant en possession de la société M..., sa demande de restitution ne peut être accueillie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. N... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamné à payer à la société M... la somme de 6 578,64 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. N... avait reconnu dans ses conclusions du 13 décembre 2011 qu'il était redevable de la somme de 4136,33 €, ce qui coïncide avec le calcul fait par lui dans ses écritures du 11 avril 2011 (pièce 23) dans laquelle il indique « la facture de M. M... est de 8232,28 € TTC, portée à 6232,28 € TTC, déduction faite de l'acompte de 2000 € du 5 juillet 2010 ; le décompte que j'ai calculé s'établis à 4036,33 € TTC » ; que le fait que G... N... affirme aujourd'hui que la facturation n'était pas légitime n'ôte rien à la réalité de la créance de la société M... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la rupture des relations contractuelles est exclusivement imputable à M. N... qui a refusé de régler intégralement le deuxième acompte sollicité par la société M... ; que cette dernière est donc bien fondée à solliciter le paiement des travaux qu'elle a réalisé, étant rappelé que les parties ne sont pas accordés sur un marché au forfait ; que l'expert s'est livré à un examen sérieux des lieux et des travaux réalisés en organisant trois réunions d'expertise en présence des parties, en analysant les plans fournis par M. N... et en s'appuyant sur les pièces produites par les parties et notamment le constat d'huissier ; que l'expert a répondu précisément à toutes les observations des parties quant aux quantités de matériaux mis en oeuvre par la société M... pour la réalisation des deux murs ; que le tribunal constate à la lecture du rapport que M. N... fait preuve d'une excessive minutie en exigeant des métrés au centimètres près alors que les travaux confiés à la société M... portent sur deux murs d'une longueur totale de 46 mètres ; qu'ainsi, M. N... contestait devant l'expert la facturation d'un joint de dilatation pour une longueur excessive de 60 centimètres pour un coût de 5,33 € ; que de même, il relevait que la société M... avait omis de déduire le coût de 17 briques fournies par ses soins pour un montant global de 11,73 € alors que le montant total des marchés avoisine 35.600 € ; que le tribunal n'a aucune critique à formuler sur les considérations techniques de l'expert et sur les évaluations effectuées par ce dernier avec sérieux » ;
 
 ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. N... faisant valoir que la société M... avait facturé des travaux supplémentaires sans lui avoir préalablement soumis aucun devis, ce dont il résultait que la somme correspondante ne pouvait lui être réclamée (concl., p. 26), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. N... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamné à payer à la société M... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS expressément ADOPTES QU'« il ressort du rapport d'expertise que la société M... a exécuté les travaux dans les règles de l'art et que les murs sont exempts de désordres et conformes à leur destination ;