décision 15-84.693 du 10/01/2017,  partie 7


il en résulte que si son action devant les juridictions pénales a été déclarée irrecevable en application de l&apos;article 2 du code de procédure pénale, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, en l&apos;absence d&apos;abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n&apos;a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l&apos;employeur ; que, dans ces conclusions, le CHSCT demandait le remboursement de ses frais de procédure, en application de l&apos;article L. 4612-1 du code du travail ; que la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée sur la demande de remboursement des frais de procédure au regard de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, sans prendre en compte la demande formulée au titre de l&apos;article précité du code du travail et qui a rejeté cette demande sans relever un quelconque abus au demeurant inexistant en l&apos;espèce, a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et L. 4612-1 du code du travail ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second de ces textes qu&apos;en l&apos;absence d&apos;abus, lorsque l&apos;action judiciaire engagée par le CHSCT n&apos;est pas étrangère à sa mission, les frais de procédure et honoraires d&apos;avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l&apos;employeur ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il déboute le CHSCT de sa demande présentée sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du CHSCT, qui demandait que les frais par lui exposés soient mis à la charge de la SNCF en application de l&apos;article L. 4612-1 du code du travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 26 mai 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux frais de justice exposés par le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l&apos;unité de production de [Localité 1] et du siège de l&apos;établissement Traction ouest francilien de la SNCF, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 4 800 euros la somme que la société nationale des chemins de fer français devra payer à la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez au titre des frais de procédure exposés devant la Cour de cassation, en vertu de l&apos;article L. 4612-1 du code du travail ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.