Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.304 du 13/12/2018,  partie 2



 - l'un situé au 3 [...] , hérité par Mme Y... en 2006, d'une surface de 130m² (surface reprise au contrat de bail consenti le 29 janvier 2011 à un dénommé I..., pièce 39 de Maître C...) assuré par une police Allianz n° [...], M. Y... justifiant en tant que de besoin que cette police concernait bien le n° 3 et non le n°4 comme le montrent les justificatifs de l'indemnisation d'un sinistre survenu en 2010, indemnisé par Allianz (pièces n°19 et 41 de Maître C...),
 - l'autre situé au n°4 [...] , objet du présent litige, acquis en 2007 par M. Y..., composé d'une maison d'habitation et de plusieurs dépendances (atelier, garage, porcherie, poulailler, écurie, étable etc..) assuré par une police habitation n° [...] souscrite le 11 juin 2010, désignant le propriétaire comme occupant l'immeuble, objet d'un avenant le 19 avril 2011 pour modifier les garanties vol et vandalisme, cet avenant désignant à nouveau M. Y... comme propriétaire occupant, et non modifiée à la suite du transfert de la résidence principale de M. Y... à Compiègne à l'été 2011 ;
 Que la fausse déclaration non intentionnelle est donc, de ce seul fait, établie, indépendamment de la question de la surface des dépendances déclarées, puisqu'au jour du sinistre en février 2012, M. Y... n'occupait plus cet immeuble, ce dernier encourant donc la sanction de l'article L.113-9 du code des assurances ;
 Qu'il est constant par ailleurs, que si la qualité de propriétaire non occupant de M. Y... avait été déclarée, celui-ci se serait vu appliquer (comme c'était le cas pour l'immeuble du 3 [...] ) une prime calculée sur la base d'une surface « développée », obtenue en cumulant les surfaces de plancher des différents étages, et non en fonction de la surface au sol de l'immeuble ;
 Que cette surface a été évaluée par le cabinet Texa à 1134m2; mesurage que la cour n'a pas de raison d'écarter dans la mesure où il est très proche de celui de M. D... auquel se réfère M. Y... puisque lorsque ce dernier évoque des surfaces de l'ordre de 350m2 pour l'habitation et de 550 m2 pour les dépendances (cf. son rapport, pages 4 et 12 indiquant l'ensemble « pouvant représenter
 », cette formule laissant supposer une certaine approximation de l'évaluation:), Texa obtient des surfaces de 358m2 pour la maison et de 552 m2 pour les dépendances ;
 Que les parties divergent sur le montant de la réduction proportionnelle, M. Z... faisant valoir que le calcul d'Allianz est erroné puisqu'il intègre une garantie "complément plus" non souscrite par M. Y... ;
 Que, sur invitation de la cour, la société Allianz a communiqué en cours de délibéré la pièce 8 de son bordereau qui concerne en réalité les dispositions particulières du contrat n° [...] dont la cour rappelle qu'elles concernent l'immeuble du 3 [...] ;
 Que la cour constate donc, à l'instar de M. Z..., que les dispositions particulières de la police Habitation [...] concernent une formule "confort" qui ne fait pas référence à une garantie "complément plus" ;
 Que M. Z... avait procédé en février 2012 à une simulation du calcul de la prime qu'aurait réglé M. Y... pour une surface développée de 1.134m² et obtenu ainsi une prime annuelle de 1.405,02 €, que ce calcul n'étant pas remis en cause par l'assureur qui ne produit pas d'évaluation différente sur la base d'une police sans garantie « complément plus » ;
 Qu'il convient donc de retenir une réduction proportionnelle de 0.427, soit 42,7 % (600,54 €/ 1.405,02 €) le jugement étant infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré suppose qu'une réponse aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ait été rendue inexacte ou caduque du fait des circonstances nouvelles ; qu'en affirmant que la fausse déclaration non intentionnelle serait établie du seul fait que la police habitation n° [...] souscrite le 11 juin 2010 désignait le propriétaire comme occupant la maison d'habitation de 7 pièces principales et 700 m² de dépendances et d'un avenant désignant à nouveau M. Y... comme propriétaire occupant, et non modifiée à la suite du transfert de la résidence principale de M. Y... à Compiègne à l'été 2011, sans relever que l'inexactitude de cette mention procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L.113-9 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les limites du litige dont il est saisi ;