Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.263 du 14/12/2022,  partie 4



 
 1. ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant inapte avec dispense d'obligation de reclassement un travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) en vertu d'un contrat de soutien et d'aide par le travail s'impose à l'ESAT ; qu'en conséquence, la décision de cet établissement de sortir des effectifs le travailleur handicapé ne constitue pas un trouble manifestement illicite nonobstant l'absence de décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou la remise en cause rétroactive de cette décision sur recours gracieux du travailleur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans ses rédactions issues des lois n° 2005-102 du 11 février 2005, n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2. ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge des référés ne peut ordonner la réintégration d'un travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) en vertu d'un contrat de soutien et d'aide par le travail lorsqu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense d'obligation de reclassement, un tel avis s'imposant tant au juge qu'à l'établissement qui ne peut donc confier aucune tâche à cette personne ; qu'en l'espèce, par avis du 9 avril 2018 devenu définitif, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste en mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable » et en conséquence avec « dispense de reclassement » ; qu'en affirmant que l'ESAT [3] ne pouvait refuser de fournir du travail à M. [C] et en ordonnant sa réintégration au sein de l'ESAT, assortie d'une condamnation à payer les arriérés de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans ses rédactions issues des lois n° 2005-102 du 11 février 2005, n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3. ALORS, à tout le moins, QUE l'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) n'est pas tenu de verser de rémunération au travailleur handicapé déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense d'obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, par avis du 9 avril 2018 devenu définitif, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste en mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable » et en conséquence avec « dispense de reclassement » ; qu'en condamnant l'ESAT [3] à régler à M. [C] les arriérés de rémunération garantie depuis le 15 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles R. 344-6, R. 243-7, R. 243-4, R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret ;
 
 4. ALORS par ailleurs QU'en présence d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) orientant une personne handicapée au sein d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), un ESAT n'a compétence liée pour l'accueil de cette personne que lorsqu'il est le seul établissement désigné par la décision ; qu'en l'espèce, la décision de la CDAPH du 7 mars 2019 a décidé l'orientation de M. [C] « à l'ESAT [3] ou tout autre établissement de même agrément » ;