Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.788 du 24/05/2016,  partie 4



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [E] relatives à la société civile Bermu, l'arrêt rendu le le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur l'évaluation des titres des sociétés en commandite par actions)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] [E] de l'ensemble de ses réclamations formées contre Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en tant qu'elles tendaient à la décharge et à la restitution des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune en droits et en intérêts mis à sa charge au titre des années 2006, 2007 et 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [E] fait grief à l'administration de retenir une valeur fictive puisque la valeur mathématique définie par les experts ne vaut que pour les 2 % des titres négociables annuellement dans la bourse interne ; que, toutefois, la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché et que, dans la réalité de ce marché, si la valeur du titre est en partie déterminée par les valeurs de rendement cela n'intervient pas de façon mécanique, d'autres facteurs étant susceptibles de jouer, au premier rang desquels la notoriété, les perspectives d'avenir du groupe et de ses secteurs d'investissement ...
 tous éléments pris en compte par le collège d'experts indépendants dans son évaluation mathématique ; que, par ailleurs, la mission confiée à ce groupe d'experts est de définir une valeur du titre aussi juste que possible de sorte que l'on ne peut considérer a priori que cette valeur est erronée ; que la critique de M. [E] suppose que la valeur mathématique est détachée de toute considération relative au rendement des titres et donc surévaluée pour une raison non explicitée, ce qui ne saurait être admis par postulat ; qu'elle consiste également à dire que cette valeur est purement théorique dans la mesure où les titres ne bénéficient que d'une liquidité réduite ; que, toutefois, cette observation est sans portée dans la mesure où, si l'on suivait ce raisonnement dans ses conséquences ultimes mais nécessaires, 98 % des actions non négociables dans l'année considérée, seraient sans valeur marchande ; que la valorisation des actions de SCA non cotées suppose une estimation reposant sur la fiction de la mise sur le marché réel d'actions qui ne s'y trouvent pas ; que le prix de cession des actions négociées sur la bourse interne est celui qui se rapproche le plus possible du prix qu'aurait entraîné, sur le marché réel, le jeu normal de l'offre et de la demande ; que c'est ce critère qu'a retenu l'administration fiscale ; que le recours doit être rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « en matière de titres non cotés en bourse, il est désormais établi que leur valeur vénale doit, dans la mesure du possible, être déterminée par comparaison avec les valeurs retenues lors de cessions antérieures du même titre, sans qu'il soit nécessaire de calculer une valeur théorique selon une combinaison de différentes méthodes, comme le requiert M. [E] ; qu'il est également constant et non contesté par le demandeur qu'au sein des SCA, toutes les mutations intervenues au cours d'une année se font sur la base de l'évaluation effectuée au 1er juillet par l'analyse du collège d'experts qui fixe ainsi la valeur des titres éligibles et liquidés, quel(s) que soi(en)t la forme de la mutation, le nombre de titres, objets de cette mutation et leur date ; que la valeur annuelle des titres des SCA Cimoflu, Valorest, Cimofat, Valma et Acanthe retenue par les experts doit donc être considérée au sens de l'article 666 du CGI comme résultant de l'appréciation de tous les éléments permettant de parvenir à une évaluation aussi proche que possible de celle résultant du jeu de l'offre et de la demande ;