Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.182 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. B... N... ,
 
 2°/ Mme R... C..., épouse N... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-24.182 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme S... T..., épouse L...,
 
 2°/ à M. Q... L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme N... , de Me Balat, avocat de M. et Mme L..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme N... et les condamne à payer à M. et Mme L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme N... de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre les époux L..., de les avoir condamnés à leur verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de suppression de la vue litigieuse, il est établi par les pièces des parties, que lors de la vente de la parcelle [...] aux époux K... C... , Monsieur A..., vendeur, a conservé la propriété d'une grange bâtie sur la parcelle contiguë [...] , ladite grange étant construite en limite de propriété avec la parcelle [...] et comportant dans son mur confrontant la propriété acquise par les époux K... C... , deux ouvertures : une ouverture au rez-de-chaussée, une ouverture à l'étage de la grange comportant un volet en bois ; que le litige porte exclusivement sur l'ouverture située à l'étage du bâtiment vendu par Monsieur A... aux époux L... T... le 18 mars 2011 ; que les époux K... C... font grief aux époux L... T... d'avoir recréé cette ouverture en façade sud de leur bâtiment, ce qui constituerait une vue irrégulière sur leur fonds alors même qu'ils soutiennent que Monsieur A... les aurait autorisés courant 2000 à obturer cette ouverture par la réalisation d'ouvrages de maçonnerie ; qu'il est établi notamment par le rapport d'expertise judiciaire de M. G... du 5 juin 2015 que l'ouverture incriminée comporte désormais une fenêtre oscillo-battante d'une dimension de 80 cm sur 80 cm avec une vue directe limitée sur la cour des époux K... C... (lorsque la fenêtre est ouverte) ainsi qu'une vue oblique, ces vues ne respectant pas les dispositions légales édictées par les articles 678 et 679 du code civil et l'ouverture n'étant pas positionnée à la hauteur prévue par l'article 677 du code civil ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire, Monsieur G..., dans son rapport (pages 10 et 11) ; que les époux L... T... objectent que cette ouverture existait lors de leur acquisition de la parcelle [...] et qu'elle n'a été obturée par les époux K... C... que quelques jours après leur achat soit après mars 2011, qu'il s'agit en réalité d'une servitude de vue par destination du père de famille, et qu'ils n'ont fait qu'aménager l'ouverture existante sans aggraver la servitude de vue ; qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que selon l'article 692 du même code, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ;