Cour d'appel de Versailles,  décision 14-23.712 du 20/10/2015,  partie 8


qu'en l'espèce, M. X... sollicitait un rappel de salaire au titre du mois de septembre 2011 en faisant valoir que jusque-là il était rémunéré pour tous les jours d'enregistrement de l'émission des Guignols de l'Info, qu'il ait personnellement enregistré ou non des voix ces jours-là ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a jugé que M. X... ne produisait aucune pièce justifiant du principe d'une rémunération versée les jours sans enregistrement ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur reconnaissait lui-même dans ses conclusions (p. 4) qu'il versait au salarié une prime de 1.500 euros même pour les jours où le salarié n'enregistrait pas de voix, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les parties doivent exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire, a relevé qu'il ressortait des pièces produites à la procédure que le salarié ne s'était pas présenté ou s'était présenté en retard après enregistrement de sa voix par un autre imitateur sur le lieu d'enregistrement à Saint-Denis d'autres jours que les 1er, 2, 8, 9 et 19 septembre, pour lesquels il a été rémunéré ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'employeur, lorsqu'il avait appris que le salarié allait participer à une émission sur TF1, n'avait pas obligé ce dernier, en mesure de rétorsion, à être présent pour l'enregistrement des voix dans le studio alors que depuis seize ans le salarié pré-enregistrait ses voix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné à la somme de seulement 4.500 euros la société NPA Production à titre d'indemnité de requalification ;

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité de requalification correspondant au dernier mois de salaire brut mensuel perçu pour un travail exécuté en totalité soit 4.500 euros selon bulletin de paie d'août 2011 ;

1°) ALORS QUE lorsque la rémunération du salarié varie de mois en mois, le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée doit être calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'indemnité de requalification devait être calculée selon le bulletin de paie d'août 2011 bien que la rémunération de M. X... variait de mois en mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel complet perçu avant la saisine de la juridiction ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'indemnité de requalification devait être calculée selon le bulletin de paie d'août 2011 qui correspondait à un mois de travail incomplet au cours duquel M. X... n'avait perçu que trois cachets, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ;

3°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions (p. 33) que si la cour d'appel devait requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification devrait alors être d'un montant de 12.000 euros « pris sur la base de la dernière rémunération brute servie à M. X... au titre du dernier engagement précédent la saisine du conseil de prud'hommes, soit le salaire du mois de septembre 2011 » ; qu'en limitant à 4.500 euros le montant de l'indemnité de requalification en se référant au mois incomplet d'août 2011, la cour d'appel a donc méconnu l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.