Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 5



 3° ALORS QUE le refus de reprendre la vie commune justifie le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux auquel ce refus est imputable, lorsque l'épouse a manifesté une réelle volonté de reprendre la vie commune ; qu'en énonçant qu'il ne "peut être reproché à M. X... d'avoir quitté le domicile conjugal à la demande de son épouse, puis de ne pas l'avoir réintégré quand elle l'a souhaité alors que rien ne démontre que les relations du couple s'étaient apaisées, Mme A... ne pouvant faire injonction à son époux de partir ou revenir en fonction de sa seule volonté" cependant qu'il résultait de la lecture du courrier électronique du 5 juillet 2013 que Mme A... avait manifesté une réelle volonté de reprendre la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil,
 
 4° ALORS QUE l'adultère, comme toute autre forme d'infidélité, peut être établi par tous moyens de preuve et notamment par rapprochement d'indices, de témoignages et présomptions ; qu'en écartant l'ensemble des éléments de preuve rapportés par Mme A... tels que notamment les photos et sans prendre en compte les relevés téléphoniques de M. X... ainsi que l'attestation de la première épouse de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil,
 
 5° ALORS QUE l'adultère, comme toute autre forme d'infidélité, peut être établi par tous moyens de preuve et notamment par rapprochement d'indices, de témoignages et présomptions ; qu'en écartant l'ensemble des éléments de preuve rapportés par Mme A... tels que notamment les relevés de fréquentation de site de rencontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil,
 
 6° ALORS QUE l'adultère, comme toute autre forme d'infidélité, peut être établi par tous moyens de preuve et notamment par rapprochement d'indices, de témoignages et présomptions ; qu'en écartant l'ensemble des éléments de preuve rapportés par Mme A... notamment le contrat de travail de Mme V... pour établir l'infidélité et/ou l'adultère de son époux sans prendre en considération la circonstance non contestée que M. X... avait coutume d'offrir à ses maîtresses et sa future épouse un contrat de travail fictif au sein d'une des sociétés qu'il dirigeait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil,
 
 7° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé le divorce pour altération du lien conjugal des époux A.../X... et rejeté la demande de Mme W... A... tendant à ce que le divorce soit prononcé pour faute aux torts exclusifs de M. J... X..., entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de Mme A... tendant à la condamnation de M. X... au paiement en dommages et intérêts formée par Mme W... A... sur le fondement de l'article 266 du code civil,
 
 8° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé le divorce pour altération du lien conjugal des époux A.../X... et rejeté la demande de Mme W... A... tendant à ce que le divorce soit prononcé pour faute aux torts exclusifs de M. J... X..., entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de Mme A... tendant à la condamnation de M. X... au paiement en dommages et intérêts formée par Mme W... A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date des effets du divorce entre les parties à la date du 1er juin 2013,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement prend effet entre les époux à la date de l'ordonnance de non conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer,
 
 La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la cessation de la cohabitation entre les époux,