décision 20-83.529 du 24/11/2021,  partie 4



 23. Il en concluent qu'il a ainsi participé à l'importation de produits stupéfiants, et ce, à plusieurs reprises tout au long de l'année 2018 et jusqu'au 24 septembre 2018.
 
 24. En l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'importation de stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable. 
 
 25. Le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.
 
 Sur les premier et troisième moyens proposés respectivement pour MM.[W] et [O] contre l'arrêt de la cour d'appel du 5 mai 2020
 
 Enoncé des moyens
 
 26. Le premier moyen proposé pour M. [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de transport, de détention, d'acquisition, d'offre ou cession et d'importation de produits stupéfiants, alors « qu'en retenant cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications, d'une part de détention de stupéfiants, d'autre part de transport, d'acquisition, d'offre ou cession et d'importation de ces produits, sans relever des faits de détention distincts de ceux qu'elle réprimait déjà sous les qualifications de transport, d'acquisition, d'offre ou cession et d'importation, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 et 132-3 du code pénal, ensemble le principe non bis in idem ».
 
 27. Le troisième moyen proposé pour M. [O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement en récidive, alors « qu'en vertu du principe ne bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; pour caractériser à l'encontre de M. [O] les délits de participation à une association de malfaiteurs et de transport, de détention, d'acquisition, de cession et d'importation non autorisés de stupéfiants, la cour d'appel a retenu les mêmes faits de recherche et de mise en place de lieux de déchargement et de stockage des produits importés, de récupération et d'utilisation de véhicules pour transporter la marchandise et assurer la surveillance de la remontée des produits depuis la frontière, d'acquisition et d'utilisation de matériel pour communiquer entre les membres du réseau et éviter d'être découverts par les forces de l'ordre, alors que les délits concernent le même réseau, au cours de la même période ; partant, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et 450-1 du code pénal.»
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Les moyens sont réunis.
 
 29. Pour déclarer M. [W] coupable de détention de stupéfiants, d'une part, et de transport, acquisition, cession et importation, d'autre part, l'arrêt énonce que les délits de transport et de cession ne sont pas contestés, que les éléments de l'enquête permettent de démontrer qu'il a, avec M. [O], transporté ces produits stupéfiants en différents lieux pour les livrer à différents acquéreurs et qu'il en a également assuré la détention par le stockage notamment dans le corps de ferme du couple [F]/[R] ou dans les box d'[Localité 2] et [Localité 1].
 
 30. Pour déclarer M. [O] coupable de participation à une association de malfaiteurs et de transport, de détention, d'acquisition, de cession et d'importation non autorisés de stupéfiants, l'arrêt retient qu'il a formé, avec notamment MM. [B] [W], [E] [R] et [B] [V], un groupement en vue de préparer, par divers faits matériels, l'importation et le trafic de produits stupéfiants, avant la consommation de ces infractions.
 
 31. Les juges relèvent, en effet, que M. [O] a recherché, avec M. [W], différents lieux de stockage avant l'arrivée des produits stupéfiants ainsi que plusieurs véhicules, volés et faussement immatriculés, ensuite dédiés à l'acheminement et au transport de ces produits stupéfiants et qu'il a été trouvé en possession d'un capteur de fréquences radio et d'un brouilleur d'ondes, matériels dont le but ne pouvait être que d'assurer l'activité délinquante et donc acquis en amont et à cette fin.
 
 32. Les juges en concluent que ces faits caractérisent, pour M. [W], des infractions distinctes de détention, d'une part, et de transport, acquisition, cession et importation, de l'autre, qui ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, de même que pour M. [O] pour les infractions distinctes de participation à une association de malfaiteurs, d'une part, et de transport, de détention, d'acquisition, de cession et d'importation non autorisés de stupéfiants, d'autre part.
 
 33. En l'état de ces motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes et principes visés au moyen et a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.