Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 9


que selon l'article 2224 du code civil, la prescription quinquennale d'une action en responsabilité contractuelle court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde d'information et de conseil consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage ; [qu' ]ainsi que cela a été dit plus haut, il suffit de lire l'offre de prêt, acceptée par Monsieur P..., ses annexes, et notamment les simulations sur les variations du taux de change, qui constituent le dossier qui lui a été adressé par la banque et qu'il verse lui-même aux débats, et l'accusé de réception qu'il a signé, pour constater qu'il a été spécialement alerté sur le risque de change et clairement et précisément informé sur les conséquences des fluctuations du taux de change sur la durée du crédit et le coût du remboursement de celui-ci ; [qu' ]en conséquence l'emprunteur n'établit pas avoir, lors de la conclusion du contrat de prêt, intervenue par l'acceptation du 8 avril 2009, légitimement ignoré le dommage invoqué ; qu'il s'ensuit que l'action engagée le 28 mai 2014 est prescrite ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point. » (arrêt, p.19 et 20)
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur la prescription de l'action en responsabilité pour défaut d'information, de conseil et de mise en garde : le demandeur invoque à titre subsidiaire la responsabilité de la société B.N.P. Paribas Personal Finance pour manquement à son obligation d'information et de mise en garde ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter, ce dommage se manifeste dès la conclusion du contrat de prêt ; qu'Y... P... a engagé son action le 28 mai 2014, soit plus de cinq ans après la conclusion du prêt le 8 avril 2009 ; qu'il est irrecevable en sa demande. » (jugement, p. 8)
 
 1° Alors que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage, consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé, ou de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'à la date de sa réalisation, elle ne pouvait légitimement en avoir connaissance ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action en responsabilité contractuelle exercée par M. P... à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, la Cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de cette action se situait à la date de conclusion du contrat, intervenue par l'acceptation des termes de l'offre donnée par l'emprunteur le 8 avril 2009 ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être fixé antérieurement au jour où le dommage, consistant dans la réalisation du risque d'augmentation constante et illimitée du capital restant à rembourser, en dépit du règlement des échéances mensuelles, avait été révélé à l'emprunteur, c'est-à-dire au jour où il avait commencé à rembourser les échéances de crédit, dès lors que ni les stipulations de l'offre de crédit, ni celles de ses annexes et des documents contractuels s'y rapportant, ne permettaient à l'emprunteur d'avoir conscience d'un tel risque, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article 2224 du même code ;
 
 2° Alors, subsidiairement, que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage, consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé, ou de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'à la date de sa réalisation, elle ne pouvait légitimement en avoir connaissance ;