décision 16-13.594 du 21/06/2017,  partie 4



 – Mme C... lui a confirmé le 26 janvier 2009 que les dossiers assurances allaient être transférés vers d'autres services ;
 g) s'agissant de la gestion de la propriété intellectuelle :
 – M. Z... est informé le 20 février 2009 que le comité de direction de l'entreprise avait indiqué qu'il ne traitait plus que la partie administrative des problèmes juridiques et que pour les problèmes plus « pointus », il valait mieux s'adresser à des juristes spécialisés ;
 – Mme C... lui a confirmé le 26 janvier 2009 que les dossiers propriété intellectuelle allaient être transférés vers d'autres services ;
 Que le salarié produit enfin un mail envoyé à l'employeur par un délégué syndical le 25 février 2009 l'alertant sur la situation inquiétante selon lui de M. Z... consécutive aux tâches qui lui sont retirées, sans information préalable et sans concertation ;
 Que, 2) sur l'altération manifeste de ses conditions de travail du salarié : le salarié produit à ce titre :
 – une attestation de Mme Monique E..., ancienne secrétaire de direction de la société à la retraite, qui affirme que le service de M. Z... aurait dû disposer de deux secrétaires ;
 – divers documents établissant qu'en réalité ce service n'a connu à ce titre que des affectations temporaires, sans pérennité, de personnel qu'il convenait de former au poste de travail et que certaines des personnes ainsi affectées ne sont pas adaptées à leurs fonctions, la situation du service étant si évolutive qu'à certaines périodes, le salarié y est seul affecté ;
 – le refus de Mme C... qui lui a été notifié le 12 novembre 2008 d'attribuer à son service une secrétaire/assistante ;
 – un mail envoyé le 14 janvier 2009 par Mme C... afin d'inviter le salarié à proposer un planning pour la prise de ses jours de congés et de RTT avant le 31 mai 2009 ;
 – un mail de Mme C... envoyé le 25 mars 2009 lui demander d'incorporer le bureau de M. F... à l'étage Direction dans un délai maximum de 10 jours ; que, 3) sur la mise à l'écart du salarié : le salarié produit à ce titre :
 – un mail qu'il a envoyé le 4 décembre 2008 dans lequel il indique ne plus recevoir les journaux locaux et économiques, presque aucune documentation professionnelle ou de mise à jour de sa documentation juridique ;
 – un mail qui lui a été envoyé par un de ses collègues le 3 février 2009 lui transmettant le compte-rendu du comité de direction dont il n'a pas été rendu destinataire par l'employeur ; que, 4) sur la notification d'une sanction en juin 2008 : le salarié produit à ce titre la notification litigieuse d'un avertissement pour manque de diligence à raison du blocage le 18 juin 2008 de l'accès à un logiciel par son fournisseur suite à une absence de réponse par le client à l'une de ses interrogations relatives à un retard de paiement, restée sans réponse, un courrier qu'il a rédigé en réponse le 9 septembre suivant dans lequel il fait valoir les raisons pour lesquelles il a en réalité répondu au prestataire, mais après un certain délai dont il explique les raisons, ainsi que l'attestation de M. Michel G..., son ancien supérieur, lequel affirme qu'il n'était pas responsable du projet du logiciel de paie en cause ; que, 5) sur le dénigrement du salarié : les attestations de M. G..., de Mme E... et de M. Dominique H... invoquent des actions de déstabilisation, des critiques sans fondement, un dénigrement ou une volonté de persécution dont l'employeur aurait fait preuve à l'encontre du salarié ; que, 6) sur le défaut de visite de reprise : le salarié produit à ce titre des avis d'arrêt de travail pour la période du 30 mars au 29 avril 2009 ainsi qu'une fiche de visite médicale de visite de reprise après maladie datée du 19 mai 2009 ; que, 7) sur la non-prise en compte des prescriptions du médecin du travail : M. Z... produit à ce titre :
 – un courrier de la Dre Christine I..., médecin du travail, daté du 16 janvier 2009, dans lequel le praticien l'informe qu'il avait rappelé l'employeur à ses obligations au regard de l'état de santé des salariés dans l'entreprise ;
 – un certificat du Dr Jean-François J... établi le 17 février 2009, adressé à un confrère, afin de l'informer qu'il confiait à ses soins M. Z..., manifestement préoccupé par son état psychologique et physique, et une réponse de ce médecin datée du 25 février 2009 faisant état d'une décomposition psychique sous-jacente du salarié effectivement liée à une dégradation de ses conditions de travail ;
 – une lettre recommandée datée du 14 avril 2009 dans laquelle l'employeur lui indique qu'il attend de lui une réaction positive et un engagement réel dans ses fonctions ;
 – un courrier de son médecin traitant envoyé au psychiatre le 25 mai 2009 mentionnant que la reprise s'est soldée par une rechute et des avis d'arrêts de travail pour la période du 3 juin au 3 décembre 2009, sur lesquels le praticien mentionne l'existence d'une dépression liée à des conditions de travail ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ;