Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.650 du 08/12/2021,  partie 4


que, pour juger que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le témoignage du chef d'équipe confirmait que M. [N] empruntait l'outillage de ses collègues et qu'il n'avait pas le matériel de l'entreprise et que, sans fournir d'explication, il avait été dans l'incapacité de le présenter pendant son arrêt de travail et à sa reprise du travail, sans vérifier ni constater que la disparition de ce matériel, constatée le 27 août 2015, était personnellement imputable à l'exposant, et s'il l'avait détourné comme le soutenait l'employeur dans sa lettre de licenciement, ce que le salarié contestait dans ses écritures en versant aux débats un courrier du 29 octobre 2014, antérieur d'un an à son licenciement, précisant que l'employeur avait un double des clés du véhicule, dans lequel le matériel était entreposé à l'origine, qu'un collègue de travail en avait récupéré les clés lors de son accident du travail du 3 avril 2014 et que le véhicule lui avait été définitivement retiré depuis le 27 août 2014, ce qu'il rappelait encore dans son courrier du 24 février 2016 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en retenant en l'espèce qu'il appartenait au salarié de justifier du sort du matériel qui avait été mis à sa disposition par l'employeur et en déduisant la cause réelle et sérieuse du licenciement du fait pour le salarié de n'avoir fourni aucune explication sur le matériel qui avait disparu, la Cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve plus particulièrement sur le salarié, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3./ ALORS, DE PLUS, QUE l'employeur ne peut porter atteinte, y compris dans le règlement intérieur de l'entreprise, aux droits et aux libertés individuelles du salarié par des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, et notamment interdire de manière absolue à un salarié de prendre des photographies sur son lieu de travail justifiées par l'exercice nécessaire et proportionné de ses droits de la défense ; que, pour juger que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel ne pouvait se borner à dire que la prise de photographies par le salarié de ses collègues de travail était fautive car faite à leur insu ou contre leur gré, sans rechercher si celle-ci, qui avait concerné la période sur le chantier du 7 au 20 octobre 2015, pouvait s'expliquer par le souhait du salarié, précédemment victime d'un accident du travail, de prouver ses conditions de travail alors surtout qu'elle n'a constaté aucune diffusion, et que l'employeur n'avait justifié d'aucune interdiction de photographier dans le règlement intérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. [N] à une somme de 1.977,07 € en réparation du préjudice matériel de la société KLYMCAR, D'AVOIR débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle, La cour a relevé que l'employeur a justifié du matériel lui appartenant, mis à la disposition du salarié et qu'il n'a pas restitué. Au regard du document produit signé par le salarié le 16 juillet 2014, le coût du matériel mis à la disposition de M. [N] et non restitué, après déduction du matériel propre du salarié et du matériel dénommé « prêt Klymcar » qui a été remis, la société Klymcar est bien fondée à solliciter la somme de 1977,07 euros en réparation de son préjudice matériel. () Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 7) ;
 
 1./ ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premières et deuxièmes branches du troisième moyen, relativement au grief de licenciement portant sur la disparition du matériel de l'entreprise, emportera, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure sur le chef du dispositif ayant condamné le salarié à indemniser l'employeur de son préjudice matériel résultant du coût du matériel de l'entreprise mis à la disposition du salarié et non restitué ;
 
 2./ ALORS QUE la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ;