décision 19-86.294 du 20/10/2021,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement contesté s'agissant des sommes allouées à Mme [W] au titre de son préjudice moral, et a condamné Mme [I] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral, alors « qu'en augmentant à la somme de 8 000 euros la réparation du préjudice moral prétendument subi par Mme [W] du fait du délit de rétribution insuffisante d'une personne dépendante ou vulnérable, sans s'expliquer sur aucun des éléments de preuve invoqués par Mme [I] à l'appui de ses conclusions d'appel, de nature à remettre en cause l'existence d'un tel préjudice, en permettant d'établir le traitement bienveillant dont Mme [W] avait bénéficié, en profitant de cours de français, en voyant ses billets d'avion réglés par son employeur, en fréquentant librement son fiancé avant de s'installer avec lui, après une cérémonie de fiançailles organisée par Mme [I], et en étant réglée de ses salaires en espèces, comme le prouvait la fourniture des dépôts en espèces effectués par Mme [W] en Tunisie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 1240 du code civil, et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour 
 
 13. Pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des éléments de la cause que Mme [W] a, sur la période de prévention, courant décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2016, travaillé de nombreuses heures par jour au profit de Mme [I] pour une rémunération dérisoire, ce, dans un état de dépendance totale vis-à-vis de son employeur, ne disposant pas d'un logement personnel, ne maîtrisant pas la langue française et n'ayant pas de famille en France. 
 
 14. Les juges concluent que le préjudice moral en découlant est avéré et sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 8 000 euros. 
 
 15. En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, dès lors que les juges ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Le moyen sera donc écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 FIXE à 2500 euros la somme que Mme [O] [I] devra payer à Mme [F] [E], épouse [H], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt et un.