Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.498 du 15/09/2021,  partie 8


il lui avait imposé le 27 avril 2014 ayant pour conséquence de le placer une nouvelle fois en présence de M. [M] (conclusions d&apos;appel du salarié p. 9) ; qu&apos;après avoir expressément écarté le premier de ces griefs, (arrêt p. 4 et 5) la cour d&apos;appel qui, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail retient l&apos;absence de mesure prise par l&apos;employeur pour prévenir tout harcèlement en considération du changement de planning intervenu le 27 avril 2014, s&apos;est prononcée en considération d&apos;un grief qui n&apos;était pas celui invoqué par le salarié et a violé les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART et en tout état de cause QU&apos; au titre des griefs liés au harcèlement moral en considération desquels il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié invoquait d&apos;une part, le manquement de l&apos;employeur à son obligation de prévenir les faits de harcèlement moral auxquels se serait livré M. [M] à son égard en 2012 et sa défaillance à cette occasion dans la prise des mesures utiles pour y mettre fin et, d&apos;autre part, le manquement de l&apos;employeur à ses obligations « en prenant des mesures favorisant le harcèlement moral subi par Monsieur [W] » à l&apos;occasion du changement de planning qu&apos;il lui avait imposé le 27 avril 2014, ayant pour conséquence de le placer une nouvelle fois en présence de M. [M] (conclusions d&apos;appel du salarié p. 9) ; qu&apos;après avoir expressément écarté le premier grief ci-dessus visé lié au prétendu harcèlement moral dont M. [M] se serait rendu coupable en 2012, la cour d&apos;appel qui, pour retenir le second, relève que « le conseil de prud&apos;hommes a relevé à juste titre que le changement de planning intervenu le 27 avril 2014 a eu pour conséquence de placer le nouveau salarié en présence de M. [M], alors que l&apos;employeur s&apos;était abstenu de le faire pendant près de 2 ans, marquant ainsi qu&apos;il était parfaitement informé des difficultés relationnelles antérieures », n&apos;a pas caractérisé concrètement et au regard des circonstances de l&apos;espèce, en quoi, au-delà du simple constat de « difficultés relationnelles antérieures », le changement de planning litigieux aurait constitué une mesure favorisant le harcèlement moral du salarié ou même une absence de mesure pour prévenir tout harcèlement n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QU&apos; en retenant, pour conclure à la réalité du harcèlement moral et « à tout le moins » de « l&apos;absence de mesures pour prévenir tout harcèlement », que « le conseil de prud&apos;hommes a relevé à juste titre que le changement de planning intervenu le 27 avril 2014 a eu pour conséquence de placer le nouveau salarié en présence de M. [M], alors que l&apos;employeur s&apos;était abstenu de le faire pendant près de 2 ans, marquant ainsi qu&apos;il était parfaitement informé des difficultés relationnelles antérieures », sans nullement rechercher ni préciser, au-delà de la seule volonté exprimée par M. [W] de ne plus travailler avec M. [M] et du seul constat de « difficultés relationnelles antérieures », d&apos;où il ressortait que M. [M] se serait précédemment rendu coupable de harcèlement moral ou même d&apos;un quelconque comportement répréhensible au détriment de M. [W], ce que la société exposante avait expressément contesté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas établi ni caractérisé en quoi le seul fait pour l&apos;employeur, à l&apos;occasion d&apos;une réorganisation du planning relevant de son pouvoir de direction, de mettre en présence M. [W] et M. [M], caractérisait un harcèlement moral et « à tout le moins » l&apos;absence de mesure imputable à l&apos;employeur pour prévenir tout harcèlement moral et n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser au salarié la somme de 1.524,76 euros au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du licenciement nul ; que selon l&apos;article L. 1226-14 du code du travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l&apos;article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité compensatrice de préavis prévue à l&apos;article L. 1234-5 ainsi qu&apos;à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 1234-9 ; qu&apos;il y a lieu de préciser que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l&apos;employeur, elle doit non seulement produire les effets d&apos;un licenciement mais dès lors que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à la suite d&apos;