Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.226 du 17/03/2021,  partie 2


À compter de cette date, mes conditions de travail se sont dégradées. Vous m'avez contrainte à travailler jusqu'à mon accouchement, soit jusqu'au dimanche 15 juillet 2012 alors que j'ai accouché le 16 juillet suivant. Pendant toute ma grossesse, vous m'avez contrainte à continuer à décharger les camions de livraison, à ranger les réserves et à déplacer les expositions. J'ai dû être arrêtée à plusieurs reprises pour des lombalgies et des contractions. En septembre 2012, vous m'avez demandé à plusieurs reprises de venir travailler, bien que j'étais encore en congé maternité. Vous avez eu régulièrement des propos déplacés sur la couleur de ma peau. À l'état 2014, il a fallu de nombreuses négociations avec vous pour que je puisse prendre enfin des vacances. Vous m'avez adressé pendant mon congé deux lettres recommandées avec accusé de réception pour tenter de changer mes dates de congés, mais j'étais au Gabon et ne les ai reçues qu'à mon retour. En février 2015, j'ai perdu ma mère et j'ai dû me rendre au Gabon pour son enterrement. À mon retour, vous aviez installé au magasin de Chennevières des caméras pour pouvoir procéder à la surveillance. Vous avez fait en sorte que les caméras permettent également de surveiller mon poste de travail. Vous ne m'avez fait signer aucune demande d'autorisation, et ne m'en avez pas avertie officiellement. Vous n'avez eu de cesse depuis de commenter mes faits et gestes après visionnage des caméras. Vous me demandez d'utiliser mon téléphone personnel pour traiter le service après-vente, et envoyer les propositions de financement. Vous me reprochez également d'utiliser mon téléphone pendant le travail, ce qui est on ne peut plus paradoxal. Vous continuez à me faire porter des charges extrêmement lourdes, à aider à la décharge des camions, à ranger la réserve et à déplacer les expositions, alors même que vous n'êtes pas sans ignorer que je souffre du dos. Vous m'avez harcelé quotidiennement. Par ailleurs, vous me réglez systématiquement mon salaire après le 13 du mois, me mettant dans une situation difficile. Mes horaires de travail sont ceux du magasin, à savoir du mardi, jeudi, vendredi, samedi, de 10 h à 19 h 30, et dimanche et lundi de 14 h à 19 h (congé le mercredi). J'effectue donc 48 h par semaine. Vous avez toujours refusé de me payer les heures supplémentaires. Tout mon temps de travail n'est pas déclaré. Malgré des demandes répétées de ma part, vous avez toujours refusé que je prenne un congé un dimanche sur deux, alors même que l'effectif le permet, et que mes horaires de travail dépassent largement le temps réglementaire. Vous me mettez une pression constante. À chaque départ en congés, vous me culpabilisez, en disant que mes congés font perdre de l'argent à la société. Vous me reprochez sans cesse que le chiffre d'affaires n'est pas suffisant. Du 16 juillet au 16 août 2015, j'ai été en congés. Avant mon départ, vous m'avez repris les clés du magasin. Vous m'avez reproché de ne pas vous appeler pendant mes congés. À partir du 17 août 2015, j'ai été en arrêt maladie jusqu'au 21 août 2015. Cet arrêt de travail a été prolongé du 21 août au 30 août 2015. Le 31 août, je me suis présentée à mon poste de travail, vous m'avez alors convoquée dans votre bureau, et vous m'avez indiqué que ne souhaitiez plus ma présence au sein de la société car vous préfériez me remplacer compte tenu de mon état de santé et mes lombalgies. Depuis cette date, vous refusez que je reprenne mon poste de travail. Je me suis encore présentée à mon poste de travail, le 1er septembre, et vous avez refusé que j'entre dans le magasin. Puis, le 3 septembre dernier, alors que j'étais à mon poste de travail, vous m'avez convoqué dans votre bureau et m'avez indiqué que vous ne souhaitiez plus me voir, mais que vous alliez continuer à me payer pendant 4 mois le temps que je retrouve un emploi, mais que vous refusiez que je vienne travailler. Malgré vos menaces, je suis retournée à mon poste de travail, mais vous m'avez suivie et dans le magasin vous m'avez interdit de reprendre le poste. Vous me mettez dans l'impossibilité absolue d'exercer mon travail. Les conditions de la continuation de mon contrat de travail ne sont plus réunies. Mon médecin m'a délivré un arrêt maladie le 4 septembre. Il m'a été prescrit des anxiolytiques, des antidépresseurs et des somnifères. Ma situation n'est plus tenable. Je prends acte de la rupture par vos soins de mon contrat de travail. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser par retour un certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi. Je vous informe saisir parallèlement le conseil des prud'hommes de Melun (...)". / Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. / Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.