décision 20-87.057 du 16/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 MARS 2021

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. E... Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 3 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. E... Y..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Le 22 novembre 2019, M. Y... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt correctionnel.
 
 2. Par ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure pour une nouvelle durée de quatre mois.
 
 3. M. Y... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Y... en écartant la demande d'annulation du débat contradictoire tirée de l'absence de mention, dans l'ordonnance elle-même, de la demande de report et de ses suites, alors :
 
 « 1°/ que si aucune disposition n'impose que le refus du renvoi du débat contradictoire figure au dispositif de l'ordonnance de placement ou de prolongation de la détention provisoire, il importe toutefois qu'il soit expliqué dans les motifs de cette décision ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention entreprise quand celle-ci ne comportait aucune mention de la demande de report effectuée et des suites qui lui avaient été réservées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit de ce texte que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, doit, dans son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus.
 
 7. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. Y..., prise du refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de ses avocats, l'arrêt énonce que, selon les mentions figurant au procès verbal de débat contradictoire, M. Y... a sollicité le report de l'audience.
 
 8. Les juges précisent que les trois avocats de l'intéressé avaient été régulièrement convoqués et n'avaient pas sollicité le report ni allégué le moindre motif d'indisponibilité, ajoutant que deux d'entre eux, contactés téléphoniquement par le greffier avant l'audience, avaient indiqué qu'ils n'étaient pas disponibles, consentant ainsi implicitement à une organisation du débat en leur absence.
 
 9. Ils relèvent encore que M. Y... n'a formulé sa demande de renvoi qu'à l'ouverture du débat, du seul fait de l'absence de ses conseils, alors que le juge des libertés et de la détention était tenu de statuer dans un délai contraint, avant le 21 novembre 2020.
 
 10. La chambre de l'instruction retient que la seule absence d'un élément de réponse motivée du juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi formée oralement par le mis en examen au cours du débat ne saurait être considérée comme faisant grief aux droits de la défense, dès lors que l'atteinte dénoncée résulte de la seule absence de ses avocats, régulièrement convoqués et n'ayant à aucun moment sollicité un tel report d'audience.