décision 16-25.087 du 22/11/2017,  partie 2


qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de ce salarié au motif de l'impossibilité de reclassement ;
 que la recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur qui seul connaît possibilités d'aménagement des postes de son entreprise de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à son ancien poste ; que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'il ne peut se prévaloir d'emblée de son pouvoir de direction pour licencier le salarié qui refuse son reclassement dans un nouveau poste au motif que celui-ci ne correspond pas aux réserves émises par le médecin du travail ; que la légitimité de la contestation du salarié devait être préalablement examinée pour vérifier qu'il ne courait pas de risque pour sa santé en exécutant les tâches demandées, l'appréciation du caractère justifié ou non du refus du poste de reclassement par le salarié étant différée jusqu'au nouvel avis du médecin du travail ; qu'il résulte des pièces produites et des débats :
 - que par lettre du 5 juin 2013, la SAS ABCLM a proposé à M. Pierre Y... six postes de reclassement, « sous réserve ensuite de la validation de vos aptitudes médicales par la médecine du travail », à savoir :
  un poste de chef d'équipe manutention à l'agence de Dracy-le-Fort,
  un poste de technico-commercial développement à l'agence de Dijon - Marsannay-la -Côte,
  un poste de chargé 'd'affaires développement à La Courneuve,
  un poste de chargé d'affaires développement à Marseille,
  un poste de chargé d'affaires développement à Illange,
  un poste de chargé d'affaires développement à Saint-Herblain,
 étant précisé que les postes proposés hors département impliquaient l'établissement d'une résidence à proximité des agences respectives, les frais de déménagement étant pris en charge par la société ;
 - Que, par un courrier du 4 juin 2013, l'employeur avait interrogé le médecin du travail sur le point de savoir si un poste de chargé d'affaires pourrait convenir au titre du reclassement, étant précisé que les fonctions de M. Pierre Y... étaient « plus axées à ce jour sur un poste de chargé d'affaires que responsable d'agence » et si, par ailleurs, un poste de technico-commercial ou de chef d'équipe manutention pourrait lui être proposé ;
 - Que dès le lendemain, le médecin du travail indiquait qu'il était « en mesure d'affirmer qu'un reclassement à un poste de chargé d'affaires pour ce salarié ne pouvait être envisagé » et qu'une réponse serait apportée à la question concernant les deux autres postes dès communication des missions ou caractéristiques desdits postes ;
 - que les fiches de poste de technico-commercial et de chef d'équipe manutention ont été adressées au médecin du travail par la société le 6 juin 2013 ;
 - Que, par lettre du 10 juin 2013, le médecin du travail indiquait que l'état de santé de M. Pierre Y... était incompatible avec une fonction de technico-commercial mais compatible avec une fonction de chef d'équipe manutention ;
 - Que le 12 juin 2013, M. Pierre Y... a refusé les propositions de reclassement en ces termes: « Après l'étude de vos propositions, je constate que celles-ci sont soit hors de mes compétences ou se rapprochent de mes dernières fonctions à l'agence du Creusot. En conséquence, vu mon état de santé actuel, je ne peux accepter un de ces postes » ;
 qu'il résulte de ces éléments que la société ABCLM n'a pas attendu la réponse pourtant diligente du médecin du travail pour formuler des propositions de reclassement au salarié ; qu'à réception de la réponse du médecin du travail établissant que cinq des six propositions de poste étaient incompatibles avec l'état de santé de M. Pierre Y..., et en dépit de la contestation, par le salarié, de son aptitude à assumer les fonctions proposées « vu son état de santé actuel », laquelle contestation devait conduire la SAS ABCLM à interroger à nouveau le médecin du travail, la SAS ABCLM n'a formé aucune nouvelle démarche, manquant ainsi à son obligation de reclassement ; qu'en toute hypothèse, même lorsque le salarié refuse le poste proposé pour des motifs autres que son état de santé, l'employeur ne peut pas considérer pour autant avoir satisfait à son obligation de reclassement et être en droit de prononcer le licenciement du salarié ; que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il ne disposait d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé du salarié inapte ;