décision 16-83.318 du 10/08/2016,  partie 5


qu'il a, par ailleurs, dit que la copie de l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du Rhône du 23 avril 2014 ne figurait pas au dossier et que la dite copie avait été transmise lors du débat contradictoire du 11 avril 2016 ; qu'il se déduit des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale, et en particulier de son alinéa 4, applicables à la procédure d'exécution des mandats d'arrêt postérieurement au règlement de l'information, que lorsque la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, elle est présentée au juge des libertés et de la détention qui peut, sur réquisitions du procureur de la République, soit la placer sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'il se déduit de cette dernière disposition que n'ont vocation à trouver application, lors du débat contradictoire organisé devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt postérieurement au règlement de l'information, que les dispositions, des alinéas 4 à 9, de l'article 145 du code de procédure pénale à l'exception, des alinéas 1 à 3, et, notamment, de l'alinéa 2, qui prévoit que le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne la fait comparaître devant lui et recueille ses observations "au vu des éléments du dossier" ; qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que dans le cadre d'un débat contradictoire en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt ramené à exécution postérieurement au règlement de l'information, que la personne présentée au juge des libertés et de la détention ne dispose pas du droit d'accéder à l'ensemble des pièces de l'information qui est clôturée, ce magistrat n'étant pas saisi par le juge d'instruction dans le cadre d'une information en cours mais dans le cadre d'une procédure sui generis ayant pour objet la seule opportunité de ramener à exécution un mandat d'arrêt antérieurement délivré ; que, par ailleurs, aucune disposition de la loi ne contraint le procureur de la République à mettre à disposition de la personne et de sa défense les pièces de l'information clôturée ; qu'en effet, dans ce cadre procédural, le juge des libertés et de la détention n'est pas saisi par le juge d'instruction en vue du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen à l'encontre de laquelle il a dit qu'existaient des indices graves ou concordants d'avoir commis les faits dont il était saisi, mais par le procureur de la République à la suite d'une ordonnance ou d'un arrêt de mise en accusation ayant dit qu'existaient contre la personne des charges suffisantes d'avoir commis les faits ayant donné lieu à son renvoi devant la cour d'assises ; que le moyen tiré de l'absence dans la procédure des pièces de fond de l'instruction, alors que n'y figurait que l'ordonnance de mise en accusation du 23 avril 2014 dont Me O... avait dit qu'il n'avait pas le temps d'en prendre connaissance, étant précisé que ladite ordonnance avait fait l'objet d'un appel ayant donné lieu à un arrêt de mise en accusation du 2 juillet 2014 lui-même ayant fait l'objet de pourvoi, est ainsi inopérant, étant surabondamment précisé que l'arrêt de mise en accusation du 2 juillet 2014 a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du 23 avril 2014 ; que s'agissant du moyen tiré de l'absence dans la procédure de la décision d'extradition dont ni l'existence ni le contenu n'avaient pu être contrôlés par le juge des libertés et de la détention, ce magistrat n'ayant pu vérifier le respect de la règle de spécialité tel que figurant dans la Convention d'extradition entre la France et le Maroc du 18 avril 2008, alors, par ailleurs, que le décret d'extradition figurant au dossier, s'il s'agissait bien de cette décision, était rédigé en langue arabe, doit être rappelé que la contestation de la régularité de la procédure d'extradition obtenue par le gouvernement français est de la seule compétence de la chambre de l'instruction saisie par requête motivée de la personne extradée dans les dix jours de la notification à elle faite des dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale et que ainsi lors de son déferrement devant le juge des libertés et de la détention ce magistrat est incompétent pour statuer sur des éventuelles irrégularités ou absence de pièces qui vicieraient ta procédure d'extradition ; que, par ailleurs, l'extradé ne peut arguer de nullité entachant la procédure suivie sur le territoire de l'Etat requis, les juridictions françaises étant dépourvues de compétence pour apprécier les conditions dans lesquelles sont intervenues à l'étranger l'arrestation et la remise d'une personne par les seules autorités étrangères agissant dans la plénitude de leur souveraineté ;