Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.429 du 25/11/2020,  partie 10


que M. N... soutient que cet avertissement n'énonce pas des faits précis or il est fait état d'une série d'irrégularités précisément datées et circonstanciées (ex : « le 8 avril 2014 la feuille de caisse n'a pas été remplie correctement et le montant des paiement carte bleue est erroné »), bien loin de l'énumération tronquée que donne M. N... dans ses écritures qui ne se rapporte qu'au non-respect des règles et des procédures ; qu'en effet, cet avertissement est ainsi libellé : « nous faisons suite à notre entretien du 2 mai 2014 au cours duquel nous vous avons fait part des fautes qui vous étaient reprochées. Nous avons, en effet de nouveau constaté de nombreuses erreurs de caisse à savoir : le 10 mars 2014, vous avez fait une erreur d'encaissement sur le montant carte bleu d'une vente, vous avez en effet demandé le complément en espèce au client, ce qui a généré une inversion dans les totaux des modes de paiement, les 13, 14 et 15 mars 2014, les fonds de caisse n'étaient pas justes : vous avez oublié de retirer 130 euros en espèce de votre caisse le soir ; vous avez encaissé un chèque à la main en oubliant de modifier la clôture, le 7 avril 2014, vous avez fait une erreur de remise en banque, le 8 avril 2014, la feuille de caisse n'a pas été remplie correctement et le montant des paiements par carte bleu est erroné, le 12 avril 2014, de l'argent a été oublié par terre le soir (billet de 5 euros jonchant au sol), le 17 avril 2014, nous avons constaté de nouveau une inversion des modes de paiements, le 14 avril 2014, il manque soit disant 2 euros sur la feuille de caisse d'une vendeuse alors que la remise d'espèces est juste mais que vous n'avez pas contrôlé la feuille en question, le 16 avril 2014, vous avez remboursé un client suite à erreur d'encaissement du 12 avril alors que cela est strictement interdit. Par ailleurs, il apparait un non-respect des règles et des procédures à savoir : un mauvais motif a été donné pour une demande de remboursement, la procédure d'édition des avoirs n'est pas respectée, beaucoup de problèmes de prix ont été constatés dans vos rayons (prix absents ou prix différents ou prix réduits non mis), vous remplissez un tableau de demande de remboursement de frais personnels sur un formulaire de remboursement de frais de caissette, les consignes mises en place ou de fin des catalogues ne sont pas respectées malgré l'info de Y... et les consignes écrites de votre responsable, des articles ont été vendus en prix forcé sans autorisation générant une caisse noire avec de l'argent sous enveloppe dans la caisse, mauvaise gestion monnaie caissette/caisse, les remises de banque ne sont pas effectuées tous les deux jours en l'absence de votre responsable, les feuilles de caisse ne sont pas complétées pour valider les caisses des vendeurs pendant les congés payés de la responsable, les bons de travail sont mal remplies (manque le nom du prestataire). Cette lettre vous est adressée à titre de quatrième avertissement qui figurera dans votre dossier. Nous vous demandons de vous ressaisir immédiatement et de respecter scrupuleusement les consignes et procédures » ; que M. N... n'a pas contesté cet avertissement et ne produit aucun élément de nature à apporter la contradiction ; qu'il était d'ailleurs indiqué qu'il s'agissait du 4ème avertissement délivré ce qui laisse supposer que des avertissements bien antérieurs aux activités syndicales du salarié lui avaient été adressées et dont l'employeur ne fait pas mention en application de l'article L. 1332-5 du Code du travail que le salarié met en exergue dans ses écritures ; que l'employeur souligne en effet dans ses écritures que « il convient de rappeler que, même si elles ne sont pas évoquées dans le cadre de la présente procédure, le salarié s'est vu notifier plusieurs sanctions et cela antérieurement aux élections professionnelles » ; qu'ainsi, même si M. N... ne peut demander l'annulation de cette sanction qu'il invoque pour illustrer les faits discrimination dont il se plaint, l'employeur démontre toutefois que cette sanction est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Sur la mise à pied du 20 mars 2015 : M. N... s'est vu notifier une mesure de mise à pied de trois jours pour les faits suivants : « le 21 décembre 2014, vous avez omis de faire signer à un client, un chèque de 59,97 euros. Le 20 décembre 2014, vous avez commis des erreurs d'encaissement sur 3 produits encaissés dont un encaissé en double et un autre non encaissé. Le client est venu pour réclamer un avoir de la différence. Le 7 décembre 2014, lors de l'encaissement d'un chèque CE gendarmerie comité des fêtes EGM 16/5, pour Monsieur A... F... ; vous avez indiqué sur le chèque « paquet emporté » et sur la liste récapitulative : « laissé » or lors du ramassage des cadeaux par le comité fin décembre 2014, nous avons constaté que ce colis était introuvable ce qui a occasionné du mécontentement de la part du comité. En effet, au premier constat, nous avions conclu que le colis avait disparu et ce n'est qu'après vérification au