décision 16-22.848 du 28/02/2018,  partie 2


que le présent arrêt sera contradictoire à son égard en application de l'article 468 du code de procédure civile ; que SELAS EX, partie intimée, représentée à l'audience par son conseil, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 15 septembre 2015 dans son intégralité ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel statue en formation collégiale ; que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers, sous peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt a été rendu a été rendu au nom de la cour d'appel de Versailles par le seul premier président, statuant au fond en déclarant l'appel de Mme Y... non soutenu et confirmant le jugement déféré ; qu'en statuant au fond en juge unique, la cour d'appel a violé la règle de la collégialité et les articles 430 alinéa 1 du code de procédure civile, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'appelant n'a pas comparu et n'a présenté aucun moyen devant la cour d'appel, l'appel peut être déclaré non soutenu et le jugement peut être confirmé uniquement en cas de convocation régulière de l'appelant à l'audience prévue pour les débats au fond ; qu'en l'absence de convocation régulière à l'audience de fond, la cour d'appel ne peut statuer au fond ; qu'en l'espèce, Mme Y... n'a pas été régulièrement convoquée à une audience au fond prévue pour les débats par la lettre « d'information sur la mise en état » du 13 novembre 2015 dont les mentions sont contradictoires et qui ne peut valoir convocation à une audience au fond ; qu'en jugeant le contraire, par un arrêt réputé contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 14, 937, 939, 446-2, 446-3, 468 et 946 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.