Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.915 du 22/03/2016,  partie 9


qu'en revanche, a aucun moment elle n'a constaté, notamment dans le dispositif de sa décision, que le ministère public avait exprimé son avis sur la conversion en liquidation ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, la cour a violé l'article L. 631-15 II du code de commerce.