Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.462 du 08/07/2021,  partie 4


en jugeant pourtant que la lettre litigieuse ne constituait pas une lettre de réserve au sens du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour débouter la société De Dietrich de sa demande d&apos;inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que l&apos;employeur n&apos;aurait pas formulé de réserves motivées au sens du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a énoncé que « la société Dietrich Thermique a communiqué à la caisse un courrier du 5 décembre 2016 invoquant l&apos;absence de preuve de l&apos;origine professionnelle de la lésion « sachant que cette dernière ne saurait être causée par le mouvement, tel que décrit par M. [V]. D&apos;autre part, aucun témoin n&apos;était présent lors de l&apos;accident (personne avisée après la survenance de l&apos;accident) ». Par ailleurs, le lieu de l&apos;accident n&apos;a pas été débattu par les parties s&apos;agissant du lieu de travail habituel du salarié et il n&apos;a pas non plus été contesté que la lésion était survenue pendant les heures de travail alors que le salarié manipulait une « protection coulissante » » (arrêt, p. 4 ; v. également jugement, p. 2) ; qu&apos;en citant de manière tronquée le courrier du 5 décembre 2016 tandis que dans ce dernier, la société De Dietrich Thermique contestait expressément la matérialité du fait accidentel, ce qui constituait des réserves motivées au sens du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier du 5 décembre 2016, violant le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause.