Cour d'appel de Riom,  décision 12-13.527 du 28/03/2013,  partie 3


qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;