Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.333 du 14/10/2020,  partie 7


que par ailleurs, les déclarations manuscrites établies tant par M. P... que par M. O... ne peuvent dans ces circonstances revêtir le moindre caractère probant, en ce qu'il est allégué de manière circonstanciée qu'elles ont été établies le 19 janvier 2013 sous la contrainte, ce que ce dernier confirme dans une attestation produite aux débats (pièce 31 de l'intimé) et qu'elles ont été écartées des débats par les juridictions pénales ; qu'il est au contraire établi par l'intimé que les reproches de l'employeur procèdent en réalité de dysfonctionnements imputables à ce dernier faute de mesures efficaces pour empêcher les vols ou pour gérer des bons d'achat délivrés à la clientèle alors que n'étant ni nominatifs ni numérotés, ils étaient facilement reproductibles ; que concernant les absences injustifiées, il apparaît que l'employeur tire d'une prétendue absence le 19 janvier 2013 au matin, que cela s'est produit une quinzaine de fois ; qu'il apparaît d'abord que la déclaration de M. O... sur ce point est contredite au regard tant des circonstances de sa rédaction déjà examinée ci-dessus que des déclarations de ce dernier qui a indiqué avoir été contraint de porter de fausses accusations contre son collègue ; qu'il est également établi que le 19 janvier 2013, M. P... était présent puisque la lettre le convoquant à entretien préalable lui a été remise en mains propres ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société TDRSE n'établit pas que les faits imputés à M. M... P... sont établis ; qu'ils ne sauraient dès lors caractériser la faute lourde justifiant le licenciement, ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée de ce chef ; que M. P... qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'il ne produit aucune pièce permettant de reconstituer l'évolution de sa situation professionnelle et de ses ressources depuis le licenciement ; qu'en conséquence, le jugement qui lui a alloué la somme de euros à titre de 9793,98 € soit 6 mois de salaire au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive doit être confirmé ; qu'en outre il ne saurait être contesté que les circonstances du licenciement et notamment la brutalité et le caractère vexatoire de la mise à pied ont occasionné à M. P... un préjudice moral qu'il convient d'indemniser en lui allouant la somme de 500 euros ; que la décision déférée sera réformée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement fixe l'objet et les limites du litige et qu'en cas de faute lourde, la charge de la preuve incombe au seul employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute lourde adressée à M. P... énonce simplement des griefs sans apporter la moindre preuve tangible justifiant un agissement fautif du salarié tendant à une volonté de nuire à l'entreprise ; que deux jugements de la juridiction répressive (Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne et Cour d'Appel de Lyon, suite à dépôt de plainte de la SARL TDRSE) confirment le manque de preuve pour une quelconque condamnation de monsieur P... en prononçant sa relaxe ; qu'en conséquence, le licenciement de monsieur P... pour faute lourde est dénué de cause réelle et sérieuse et sera jugé en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur la mise à pied à titre conservatoire : qu'une mise à pied à titre conservatoire est justifiée par le fait que le salarié a commis une faute d'une gravité telle que sa présence au sein de l'entreprise n'est plus souhaitable ; que le licenciement de monsieur P... est déclaré sans cause réelle et sérieuse, la mise à pied à titre conservatoire est, de fait, abusive ; qu'en conséquence, il conviendra d'annuler et de rémunérer cette mise à pied à titre conservatoire et la SARL TDRSE sera condamnée à verser à monsieur P... la somme de 707,09 € bruts outre 70,70€ bruts de congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société TDRSE avait notifié à M. P... son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : « passage de bons d'achats fictifs pour faire bénéficier les clients de remises masquées, passage de bons d'achats fictifs pour détourner une partie des encaissements en espèces, partage des sommes perçues en espèces avec votre collègue de travail le soir à la fermeture, détournements de marchandises pour revente à l'extérieur du magasin depuis juin 2012, vol d'un article d'une valeur de 50 euros le 19/01/2012 » et ne visait donc pas, s'agissant des passages de bons d'achats fictifs et des détournements de marchandises, l'infraction de vol ;