Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.014 du 27/03/2019,  partie 5


que dans une attestation assez tardive, Q... V... a écrit que celle-ci avait eu un ton irrespectueux envers X... R... ; qu'elle a été cependant incapable de préciser le sujet de leur 'discussion houleuse', dont elle semble n'avoir retenu que le thème musical et non le livret ; que cette attestation est trop lacunaire pour faire la preuve du grief retenu contre P... E... ; que la Cour ne retire pas des pièces et des débats la conviction de ce que P... E... a manifesté une insuffisance professionnelle et/ou un manque de professionnalisme susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : P... E... qui a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail , à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que P... E... a été admise le 9 mai 2013 au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, dont le versement a été repris le 11 février 2014 ; qu'après un congé de maternité, elle a suivi une formation (gestion d'une entreprise) du 1er septembre 2014 au 28 janvier 2015 ; qu'elle a été engagée le 7 janvier 2016 en qualité de vendeuse par la société Alrine ; qu'elle est devenue directrice d'un magasin portant l'enseigne Intermarché le 1er septembre 2016 ; qu'en janvier 2017, son salaire mensuel brut s'élevait à 1 909,14 € ; qu'au regard de l'importance du préjudice subi par P... E..., la S.A.S. Luxottica France sera condamnée à payer à celle-ci une indemnité de deux cent cinquante mille euros (250 000 €) ; qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail , il convient d'ordonner le remboursement par la S.A.S. Luxottica France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à P... E... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail demandant au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que par application de l'article L.122-14- 3 du Code du travail, il convient de rappeler que « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin, après toutes mesures, d'instruction qu'il estime utiles (L. no 86-1319 du,30 dec,1986). «Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que Mme E... a été licenciée pour insuffisance professionnelle et pour cause réelle et sérieuse ; que le Conseil de céans doit statuer sur chacun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que le premier grief énoncé concerne les mauvais résultats commerciaux de Mme E... ; que l'énoncé du chiffre d'affaires de Mme E... qui pour l'année 2012 s'élève à la somme de 4500 K€ lui générant un revenu mensuel moyen supérieur à 16 000 € suffit à lui seul à démontrer la qualification fantaisiste du grief par l'employeur ; qu'au surplus le Conseil de céans constate qu'il n'existe aucun avenant stipulant avec précision l'objectif de chiffre d'affaires à réaliser ; qu'en conséquence que le Conseil de céans constate que malgré cette absence d'objectifs quantitatifs conclus entre les parties, Mme E... au cours de ses quatorze années passées dans l'entreprise, a constamment fait progresser son chiffre d'affaires qui lui a permis de recevoir une rémunération confortable ; qu'en conséquence le Conseil de céans dit et juge que ce premier grief est infondé ; que le second grief énoncé constate une détérioration de la présence de la marque Ray Ban sur le secteur géographique de Mme E... ; que le Conseil de céans constate que l'évolution du chiffre d'affaires de Mme E... a été en croissance au cours de sa période d'emploi ; que cette croissance a été réalisée en faisant augmenter le nombre de clients sur ce même secteur géographique ; qu'en conséquence le Conseil constate ici la parfaite application du concept de l'analyse de marché qui s'appuie sur la conquête de nouveaux clients pour valider le gain de pénétration commerciale ; qu'en conséquence le Conseil de céans constate que Mme E..., par son action commerciale de conquête clients, a bien contribué à renforcer la présence de la marque RAYBAN sur son secteur de vente et non à le détériorer ; que le Conseil dit et juge que ce grief est infondé ; que le troisième grief énoncé reproche à Mme E... la non- atteinte de ses objectifs quantitatifs depuis le deuxième semestre 2010 et de ne pas avoir atteint depuis de nombreux semestres ses objectifs qualitatifs" ; qu'il est de jurisprudence constante que l'objectif, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, doit faire l'objet d'un accord écrit signé par les parties à l'issue de la négociation intervenue entre elles ;