décision 16-18.345 du 01/06/2017,  partie 4



 Qu'en l'espèce, il résulte d'un courrier en date du 9 juillet 1999 adressé à l'exposant par Me Y..., son conseil, que ce dernier, qui faisait état de la procédure de reconnaissance de paternité concernant l'enfant Jean-Baptiste C..., alors en cours, s'est borné à indiquer, sur ce point, à ses clients, qu'il convenait de conserver en compte bloqué ou relativement disponible une somme susceptible de revenir à l'intéressé au titre de sa part dans la succession de M. O... X... , ce qui était de nature à convaincre l'exposant de ce que, sous réserve de procéder à une telle consignation, l'acte de partage envisagé pouvait être valablement passé nonobstant l'absence de mention de l'existence de l'enfant Jean-Baptiste C... ;
 
 Que pour écarter la responsabilité de Me Y... à cet égard, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que l'avocat avait pris soin d'attirer l'attention de ses clients sur « la nécessité de prendre en compte la part » susceptible de revenir à Jean-Baptiste C... et, par motifs propres, que les conseils de consignation ainsi prodigués, dans l'attente du jugement établissant la paternité de M. O... X... sur l'enfant Jean-Baptiste, étaient pertinents et suffisants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, quand la consignation d'une somme susceptible de constituer la part de l'enfant Jean-Baptiste n'était aucunement de nature à faire échec à la nullité d'un partage opéré en l'absence de l'intéressé, ni à exonérer des sanctions du recel successoral les cohéritiers ayant omis de faire mention de ce successible dans l'acte litigieux, de sorte que cette information était non seulement lacunaire mais de nature à induire les héritiers en erreur quant à l'étendue de leurs droits, et caractérisait ainsi un manquement de l'avocat à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 Second moyen de cassation
 
 ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jacky X... de sa demande indemnitaire à l'encontre de la D...                            ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de la D...                            : l'intervention de Me Joëlle H... I..., associée de la SCP notariale Choukroun H... I... dans le dossier de la succession X..., peut être datée un peu avant le 10 février 2000, date à laquelle Me Jean-Jacques Y... avertit M. Jacky X... d'un rendez-vous au cabinet de ce notaire pour le 16 février prochain afin de dresser l'acte de notoriété qui permettra de régulariser la vente de l'immeuble de Nans les pins ; si le 18 janvier 2013, l'office notarial Magali E... Laurent F... et Jean-François G... certifie « que le dossier complet concernant la succession de M. X... O... a été transmis à Me H... I... J..., afin que la vente du bien puisse se faire dans les meilleures conditions », celui-ci n'est plus en possession des correspondances adressées auxdits notaires de telle sorte que ne peuvent être déterminées avec précision la date de la transmission et surtout les actes et pièces qui ont été réellement transmises ; M. Jacky X... ne rapporte pas la preuve que la correspondance que Me Jean-Jacques Y... a adressée le 21 octobre 1998 à Me Magali Q... E... par laquelle il lui a adressé la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant Jean-Baptiste C... reconnu exclusivement par Mme Patricia C... le 28 août 1998 a été avec cette pièce retransmise à Me Joëlle H... I..., que le compte succession X... O... n° 16 645 et le séquestre Milani « X... » compte n° 18913 détenus par les notaires associés Magali E... Laurent F... et Jean-François G... ont été portés à la connaissance de Me Joëlle H... I..., la cour relevant que la K...                                                            n'a pas clôturé ces deux comptes, le compte Succession O... X... n° 16 645 enregistrant des intérêts depuis le 1er juillet 2001 et à tout le moins jusqu'au 5 janvier 2011 - tout comme d'ailleurs la page 1 du compte d'administration succession X... O... qui ne porte aucune référence, de telle sorte que Me Joëlle H... I... avait effectivement connaissance de l'existence de Jean-Baptiste C..., de ce qu'une action en établissement de sa filiation paternelle était en cours et qu'elle se devait par voie de conséquence d'interroger les consorts X... avant de passer tout acte relatif à la succession de M. O... X... sur une possible évolution de la situation et plus particulièrement sur celle de l'état civil de l'enfant Jean-Baptiste ; enfin, il n'est pas plus démontré par les seules attestations des consorts X... eux-mêmes et de Mme Christelle Z..., elle-même partie à la procédure, tous intéressés au premier chef à la reconnaissance d'une responsabilité du notaire, et qui ne peuvent être retenues comme élément de preuve, que l'existence de l'enfant Jean-Baptiste, l'action en établissement de filiation entreprise et surtout le jugement rendu le 16 juin 2003 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence établissant la paternité de M. O... X... sur cet enfant, ont été révélés à Me Joëlle H... I... le 4 mars 2004 avant signature du partage partiel et de l'acte de cession à titre de licitation ;