Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.612 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. O... B... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Y... D..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme D... ;
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B... .

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur B... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de sa mise à pied, de congés payés sur mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres que « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en sa version applicable, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. Monsieur B... a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 2013, ainsi motivée : " Nous faisons suite à notre entretien préalable du 13 septembre 2013, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave. Comme nous l'avons évoqué lors de notre entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : le 2 août 2013, je vous ai reçu à votre demande afin de faire le point avant votre départ en congés et de vous entendre sur une demande de complément de salaire. Alors que je vous exprimais, une nouvelle fois, mon refus de vous accorder une prime totalement injustifiée de plus de 10.000 euros, vous n'avez pas hésité à m'insulter et à mettre en cause mes compétences à la tête de mon exploitation pour me faire céder à vos demandes. Malgré mes demandes réitérées de conserver votre calme, vous avez continué à m'insulter et m'avez menacée de mort à plusieurs reprises pour me faire obtempérer. Lorsque je vous ai demandé une nouvelle fois de mettre fin immédiatement à votre comportement, vous avez ajouté à mon encontre : "Tu vas aller rejoindre ton mari ! ". Ne reculant devant rien, vous vous êtes déchaîné à mon domicile en brisant les meubles à votre portée et m'avez signifié que vous n'entendiez pas quitter les lieux avant d'avoir obtenu votre argent. Paralysée par ce nouvel excès de violence, j'ai été contrainte de recourir à la gendarmerie pour obtenir votre départ. Le 2 septembre 2013, à la reprise de votre poste de travail, vous avez refusé de prendre votre planning et votre convocation à entretien compte tenu de votre comportement. Alors que je vous signifiais votre mise à pied conservatoire, vous m'avez une nouvelle fois annoncé que vous n'entendiez pas respecter mes directives. Non content de vous opposer une nouvelle fois à mon autorité, vous avez introduit des personnes extérieures sur l'exploitation dans le but délibéré de m'intimider.