Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.022 du 11/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « considérant qu'il ressort des articles 373-2 et suivants du code civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ; que considérant que dès l'examen médico-psychologique du mois de juin 2013, M. M... a été invité à offrir à ses enfants une image stable et sécurisante, les modalités d'un accueil en point rencontre étant appelées à évoluer sous la condition que l'intéressé ne sous-estime pas l'impact de ses troubles du caractère sur les enfants ; que considérant que M. M... s'est avéré incapable de s'engager dans un processus de soins tels que préconisés de telle sorte que le sursis dont il bénéficiait a été révoqué et qui'il a été incarcéré, qu'il n'a pas justifié devant le juge des enfants en juin 2016 pas plus qu'il ne le fait devant la cour d'un suivi psychologique sérieux et régulier, le seul certificat de la ligue française pour la santé mentale mentionnant qu'il s'était présentés pour une consultation le 18 avril 2016 ne pouvant faire illusion sur la volonté réelle de M. M... de s'engager dans un processus de soins ; que considérant que les enfants sont au coeur d'un conflit parental dont aucun des parents ne les épargne ; qu'un rapport du service social départemental polyvalent du centre d'action sociale de la ville de Paris établi le 21 décembre 2015 indique que les enfants décrivent leur père comme colérique, désagréable, qui n'écoute pas et ne parvient pas à se montrer affectueux ; qu'ils évoquent des insultes, du chantage et du dénigrement et exposent que leur père ne peut s'empêcher de critiquer leur mère ; qu'enfin ils craignent, chaque dimanche, un accès de violence physique ou verbale ; que considérant que s'il est compréhensible que M. M... ait désiré voir ses enfants dès sa sortie de prison, force est de constater qu'il a employé le 29 mars 2016 des moyens totalement inadaptés pour y parvenir en se présentant avec sa nouvelle compagne et non sans une certaine violence psychologique à la sortie de l'école de H... ce qui a entraîné une réaction du corps enseignant et l'intervention des forces de police ; qu'en effet, outre le fait que sa nouvelle compagne devrait s'attacher à rester neutre et étrangère à un conflit qui la dépasse et que M. M... devrait ne pas l'impliquer comme il le fait, ce dernier ne pouvait ignorer que sa venue à la sortie de l'école de H..., dans le contexte conflictuel existant, ne pourrait que l'alimenter alors qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à se présenter à l'école ; qu'au surplus, il a placé H... dans une position difficile à l'égard de ses petits camarades qui n'ont certainement pas manqué de commenter cet épisode dramatique sans faire preuve nécessairement d'empathie à l'égard de ce jeune garçon ; que considérant que, comme l'a relevé le premier juge, les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père sont l'occasion de difficultés récurrentes dont les enfants sont les premières victimes ; que M. M..., envahi par l'animosité qu'il porte à son épouse, ne parvient pas à s'en défaire lorsqu'il s'agit des enfants auxquels il ne peut proposer un cadre sécurisant et apaisé ; que l'intérêt des enfants commande de confirmer la décision du premier juge de mettre en place un droit de visite médiatisé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; qu'il résulte de l'article 373-2-1 alinéa 2 du code civil que le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ; que de l'ensemble des pièces versées à la procédure, il ressort que les modalités d'exercice du droit de visite de M. M... sur les enfants sont source de difficultés ; qu'elles ne satisfont aucune des parties et se révèlent en définitive contraires aux intérêts supérieurs des enfants ; qu'alors que le rapport d'expertise médico-psychologique du 3 juin 2013 rappelait à M. M... qu'il devait offrir aux enfants une image paternelle plus stable et sécurisante ; que l'expert invitait M. M... à engager une réflexion psychothérapeutique sur sa tendance obsessionnelle, ses accès de violence incontrôlables, son irritabilité excessive ; il n'apparaît pas, dans les termes du rapport du 21 décembre 2015 du service social départemental polyvalent du centre d'action sociale de la ville de paris que le comportement de M. M... se soit apaisé ; que bien au contraire, les enfants ne se sentent pas en sécurité chez leur père ; qu'ils contrôlent tous leurs faits et gestes, craignant un nouvel emportement ou une nouvelle crise ;