Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.603 du 18/09/2019,  partie 8


que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que les faits en cause ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour la période de juillet 2004 à décembre 2005, les deux seuls mails produits par Mme N... du 3/12/04 relate "des événements de plus en plus difficile avec W...", sans autre précision, et la réponse du chef d'agence qui s'interroge sur le manque de clarté entre les missions déléguées à Mme N..., chargée de mission, et celle restant à son N+1 et relèvent donc de la vie courante de toute entreprise ; que l'affirmation par Mme N... d'une mise au placard de janvier à début octobre 2006, lors de son détachement au pôle prospective du département de l'action sociale en qualité de chargée de mission, est non étayée et contredite par la lettre de mission détaillée du 17/02/06, la prise en compte de ses observations qui a mené au retrait de son assistance pour les élections professionnelles de mars 2006, le maintien des deux missions, la transmission de son projet de création d'une structure d'accueil temporaire, l'inscription de son projet à l'ordre du jour de la commission de prestations du 26 septembre 2006, l'intéressée ayant remercié le service le 6/10/06 à son départ pour remercier de l'accueil et de son intégration ; qu'en ce qui concerne le poste de responsable régionale de l'action sociale de la Région de Metz-Nancy à compter d'octobre 2006, il est établi que dès juillet 2006 Mme N... avait été informée des difficultés inhérentes à ce poste et des dysfonctionnements existants avec l'ancienne directrice partie à la retraite et a donc accepté ce poste en connaissance de cause en signant un avenant à cet effet en octobre 2006 ; que si l'employeur n'a pas apporté systématiquement de réponse aux mails de la salariée, qui pour certains étaient de l'ordre du commentaire et n'appelaient pas de réponse, il justifie que face aux questions sérieuses relatives à l'accès aux codes informatiques des salariés sous sa responsabilité et aux recrutements d'assistantes sociales, Mme N... a trouvé un soutien auprès de Mme Pandraud conseiller technique national, de même que M V... l'a assuré de son soutien le 6 avril 2007 « Je vous encourage à conserver votre implication. Vous pouvez compter sur le soutien de l'équipe de Direction du siège à qui j'ai fait part du contexte dans lequel vous oeuvrez », ce que confirme le fait que face aux accusations portées par les salariées, Mmes C... et K... envers Mme N..., il leur a répondu fermement, a fait part de son désaccord, a renvoyé Mme K... le 25 mars 2008 à ses responsabilités en lui proposant une mutation et a invité Mme C... le 27 juin 2007 à "entreprendre auprès de sa responsable régionale une démarche de nature à restaurer un niveau de relations professionnellement acceptable" et que face aux difficultés rencontrées, tant le CHSCT, que le médecin du travail et l'inspecteur du travail ont été saisis, sans mettre en avant un harcèlement moral à proprement parler mais "une souffrance de part et d'autre gui ont, semble-t-il (au médecin du travail), fait perdre de vue les buts et le sens du travail de ce service" (celui dirigé par Mme N...) et l'employeur a pris le soin d'organiser en avril 2008 des réunions avec les travailleurs sociaux et secrétaires des différents sites de la région Metz-Nancy et de faire intervenir en vain le service de psychologie au travail car "aucun débat sur le travail n'est souhaité par les différents partenaires du service social", selon le rapport du médecin du travail du 2 mai 2008 ; qu'enfin, le 5 février 2008, Mme N... écrivait à M V..., chef du département de l'action sociale, le mail suivant :
 
 « Je me permets de vous faire ce mail pour lever toute ambiguïté sur des propos qui vous auraient été rapportés, propos dont Marie-Paule m'a fait part hier, lors de mon EIA concernant le sentiment que j'aurai de ne pas avoir été soutenue par vous.
 
 Ceci me semble être une mauvaise interprétation de mes paroles.