décision 16-14.653 du 16/11/2017,  partie 9



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits présentés par Monsieur Y... à l'appui de la discrimination invoquée ne sont pas suffisants à laisser supposer une discrimination reposant sur son état de santé ; que notamment le non accès à son coefficient 212, s'il est imputable à l'application par la Société d'un accord d'entreprise non-conforme dans certaines de ses dispositions à l'ordre public, ne peut être placé sur le compte d'une telle discrimination ; par ailleurs le tableau comparatif proposé par le demandeur ne permet aucunement de constater que les salariés occupant le même emploi et ayant une ancienneté inférieure à la sienne remplissaient ou non les conditions fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 à la date à laquelle leur coefficient 212 leur a été attribué ; que dans ces conditions, les demandes de M. Philippe Y... au titre d'une discrimination ne sont pas fondées en l'état des faits présentés et seront rejetées.
 
 ALORS QU'aucune personne ne faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de son état de santé ; qu'en écartant la discrimination après avoir constaté que la société Tam avait fait produire à des arrêts de travail consécutifs à des accidents du travail un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1132-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en écartant la discrimination après avoir constaté que la société Tam avait fait produire à des absences liées à l'exercice par M. Philippe Y... de son droit de grève un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1132-2 du code du travail.
 
 ALORS encore QU'aucune personne ne faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de son état de santé ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à l'effet retardateur que l'employeur avait fait produire à des arrêts de travail pour cause de maladie, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.