décision 16-19.663 du 16/05/2018,  partie 3


Après avoir noté que deux salariés attestent avoir été approchés par la société pour établir des témoignages défavorables au salarié, il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les manquements de l'employeur et son inertie rendent impossible le maintien de la relation de travail sans faire courir pour le salarié des risques au niveau de son état de santé. Le jugement entrepris sera également confirmé quant au montant des dommages et intérêts alloués au salarié au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, dans la mesure où, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de l'effectif de cette dernière, de la qualification de M. X... et de sa capacité à retrouver un emploi, des circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation de son préjudice. S'agissant de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le jugement doit également être confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation des sommes dues au regard des textes applicables. En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral, il convient de constater que le salarié établit l'existence d'un dommage distinct de celui consécutif à la rupture du contrat de travail, dans la mesure où il a, au-delà de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, dû faire face à l'inertie de son employeur et même à son opposition à la réalisation de mesures d'investigation de nature à permettre de trouver des solutions à ses problèmes, alors même que s'agissant de l'initiative du CHSCT cette opposition était motivée par des éléments étrangers à la situation du magasin l'employant, comme se rapportant à l'extension de l'enquête à d'autres points de vente. Le conseil de prud'hommes ayant fait une juste appréciation de son préjudice, il y a lieu de confirmer sa décision sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont justifiés, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Monsieur X... a exprimé sans équivoque par un écrit du 16 avril 2010 qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison des faits suivants : "Je me vois contraint de faire une rupture de mon contrat à vos torts. En effet et je vous ai alerté concernant les divers problèmes rencontrés au début de l'année 2009 par le non-respect de mon contrat de travail, le non remplacement du responsable du magasin qui a généré un grand nombre d'heures de travail sans possibilité de voir venir une quelconque aide, de se voir ordonner d'effectuer des tâches déjà réalisées, d'être dans l'obligation de faire des passations de clés pendant le repos, de subir des modifications d'horaires sans aucun respect de prévenance. Tous ces faits ayant engendrés des arrêts maladie. Malgré la réaction rapide du CHSCT à ma demande en déclenchant une réunion extraordinaire pour enquêter sur mes conditions de travail, vous avez refusé catégoriquement pour ensuite faire cette enquête plus de 9 mois plus tard. Les responsables présents ont reconnu qu'effectivement une aide aurait dû avoir lieu dans ce magasin pendant l'absence du responsable, que mes horaires ont été modifiés sans mon consentement et qu'une formation d'employé principal serait programmée rapidement. Or, depuis que j'ai repris mon travail, j'ai été le seul du magasin à devoir me rendre dans divers magasins autres que le mien. Depuis que je suis revenu je constate qu'aucun formation ne sera planifiée, que mon responsable me contacte pendant un jour de repos pour me reprocher d'avoir pointé une heure alors que celle-ci était pour nettoyer le magasin ou de ne pas avoir nettoyé les locaux sociaux alors que cela avait été fait, que des semaines de travail pouvaient comme auparavant atteindre 45 heures. Depuis le 10 avril 2010, mon responsable de magasin est parti en congés et depuis le 15 mars 2010 l'assistant magasin ne fait plus partie de ledit ; je me retrouve une nouvelle fois dans l'obligation d'effectuer un travail de cadre alors même que je n'ai pas reçu la formation d'employé principal et qu'aucun employé n'est prévu pour les semaines à venir" En premier lieu, Monsieur X... fait grief à son employeur des conditions de travail anormales qui se sont déroulées au magasin de Wattrelos au début de l'année 2009, des demandes d'enquêtes abouties tardivement concernant le CHSCT, et du constat des dysfonctionnements. Dans un second temps, il fait état de dysfonctionnements similaires au défaut de management de la SARL ALDI MARCHE BOIS GRENIER survenus entre août 2009 et début avril 2010 pour estimer que la réitération des manquements empêchant la poursuite de son contrat de travail.