décision 19-23.099 du 18/03/2021,  partie 3



 ALORS QU'en prévoyant que la prise en charge par l'assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile « est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non pour la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur », le chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale exclut seulement la prise en charge de la location pendant les périodes d'interruption de la cure et non pendant les jours au cours desquels le matériel n'est pas utilisé, les séances d'une même cure de médicament pouvant être quotidiennes ou de fréquences plus espacées ; que, dès lors, en retenant que la durée prescrite de la cure de médicament correspondait seulement au nombre de journées d'administration du produit par la pompe à perfusion, la cour d'appel a violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et la liste des produits et prestations remboursables.