décision 16-17.802 du 29/11/2017,  partie 4


que compte de l'ensemble des éléments qui précèdent, ce préjudice doit être évalué à la somme de 5.000.000 FCFP » ;
 
 ALORS 1/ QU'il incombe à l'emprunteur d'établir l'existence d'un devoir de mise en garde, et donc de prouver que le crédit était inadapté au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de son octroi ; que, pour dire que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... ne lui communiquait aucune information fiable sur ses revenus à la date des engagements litigieux, a relevé que la banque était également dans l'incapacité de fournir la moindre indication sur les revenus de l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi, quand elle eût dû écarter l'existence d'un devoir de mise en garde en raison de la défaillance probatoire de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QU'il incombe à l'emprunteur d'établir l'existence d'un devoir de mise en garde, et donc de prouver que le crédit était inadapté au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de son octroi ; que, pour dire que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... ne lui communiquait aucune information fiable sur ses revenus à la date des engagements litigieux, a relevé que la banque était également dans l'incapacité de fournir la moindre indication sur les revenus de l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui a renvoyé à la banque le devoir d'établir les capacités financières de M. X... après avoir constaté la défaillance probatoire de ce dernier, a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE pour dire que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... ne lui communiquait aucune information fiable sur ses revenus à la date des engagements litigieux, a relevé que la banque était également dans l'incapacité de fournir la moindre indication sur les revenus de l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi, quand la disproportion ou l'inadéquation du crédit au regard des facultés contributives de l'emprunteur sert de référence pour établir l'existence d'un devoir de mise en garde, et non sa violation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 4/ QUE pour dire que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... ne lui communiquait aucune information fiable sur ses revenus à la date des engagements litigieux, a relevé que la banque était également dans l'incapacité de fournir la moindre indication sur les revenus de l'emprunteur ; qu'en retenant ainsi la responsabilité de la banque pour violation de son devoir de mise en garde après avoir constaté que l'appréciation de l'adéquation des crédits aux facultés de M. X... était impossible faute de preuve, la cour a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 5/ QUE pour statuer sur l'existence d'un devoir de mise en garde à la charge d'un établissement bancaire, le juge doit se placer à la date de la conclusion de l'engagement et apprécier l'adéquation du crédit aux facultés financières de l'emprunteur ; que, pour dire que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a relevé que M. X... s'était d'abord engagé à honorer des mensualités d'un montant de 153 003 XPF aux termes de l'offre acceptée le 27 décembre 2006, puis des mensualités d'un montant de 52 645 XPF par l'offre acceptée du 5 septembre 2007, et enfin des mensualités d'un montant de 66 979 XPF par le cautionnement donné par avenant au prêt souscrit par Mme X..., ce dont il résultait que M. X... se trouvait endetté au-delà de 50 % de son seul revenu avéré ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est de fait placée seulement au jour du dernier engagement de M. X... pour engager la responsabilité de la banque à raison de la conclusion des trois conventions litigieuses, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 6/ QUE le préjudice causé par la violation du devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; que, pour dire que les manquements reprochés à la banque avaient causé à l'emprunteur un préjudice évalué à 5 000 000 XPF, la cour a relevé qu'ils avaient entraîné des difficultés financières récurrentes à l'origine des échéances impayées, de nombreux frais bancaires subséquents ainsi que la déchéance du terme ; qu'en statuant ainsi, la cour a procédé à l'indemnisation d'un préjudice au-delà d'une simple perte de chance de ne pas contracter, violant l'article 1147 du code civil ;