Cour d'appel de Versailles,  décision 14-12.245 du 03/06/2015,  partie 3


qu'il est en effet constant qu'Elodie X... a été placée, à sa demande, en congé sabbatique du 2 janvier au 1er décembre 2009 et qu'elle a été remplacée en mobilité interne par Béatrice B..., ce dont l'employeur dit l'avoir avertie avant son départ en congé, ce qu'elle ne conteste pas vraiment, puisque dans son courrier du 28 septembre 2009, elle confirme son retour dans l'entreprise le 2 décembre suivant et demande à être contactée pour organiser son retour « soit même poste ou au moins équivalent ou supérieur » ; que par courrier du 19 novembre 2009, la Société CHANEL PARFUM BEAUTÉ, répondant à ce courrier et, faisant suite à l'entretien téléphonique avec sa salariée, la dispensait d'activité jusqu'au 15 décembre suivant pour envisager les modalités de son retour, « compte tenu de son souhait de mobilité » ; que le 30 novembre 2009, Elodie X... rencontrait le Responsable Merchandising au sein de la Direction marketing points de vente à propos d'un poste de Responsable Visual Merchandising pour lequel elle n'a pas été retenue ; que par courrier du 16 décembre 2009, la Société CHANEL PARFUM BEAUTÉ prolongeait la dispense d'activité d'Elodie X... jusqu'au 15 janvier 2010 inclus ; que par avenant du 18 décembre 2009, l'appelante acceptait d'être détachée temporairement, du 21 décembre 2009 au 30 septembre 2010, au sein de la direction commerciale France, avec pour principale mission d'assister le directeur national des ventes, d'analyser et communiquer les statistiques des ventes, les autres clauses de son contrat de travail demeurant inchangées ; que l'annonce de sa grossesse, le 10 juin 2010, entraînant une prolongation de son détachement jusqu'au 8 novembre 2010, veille de son congé maternité, par avenant signé le 28 septembre 2010 ; que suite à un entretien du 9 février 2011, avant sa reprise après le congé de maternité prévue le 8 mars suivant, deux postes lui ont été proposés, celui de Responsable prévisions et Responsable Merchandising au sein de la Société BOURJOIS (société filiale) et un autre au sein de la cellule Prévision de la division Parfums Beauté de CHANEL, mais Elodie X... a refusé de participer au processus de recrutement, ce qu'elle confirmait dans un courrier du 18 mars 2011, le premier poste représentant du « mass market » alors qu'elle indiquait être plus attachée à l'activité de luxe et à CHANEL et sans refuser le poste de prévisionniste, laissait clairement entendre que, ayant été détachée sur ce type de poste en 2005, elle avait « déjà pu en apprécier les fonctions » ; que cette situation conduisait les parties à signer un troisième avenant de prolongation du détachement de la salariée au sein de la direction commerciale France de CHANEL du 7 mars au 30 septembre 2011, toujours avec maintien des autres clauses contractuelles ; qu'Elodie X... a ensuite postulé, de manière infructueuse, en mai 2011, pour un poste de Responsable logistique France au sein de la Société CHANEL ; que par courrier du 28 septembre 2011, trois nouvelles propositions de postes lui ont été formulées, après entretien avec la directrice des ressources humaines le 5juillet précédent : un poste de coordinateur des flux Supply Chain au sein du centre de distribution de MEAUX dans l'OISE, un poste d'assistante commerciale au sein de la direction commerciale de CHANEL FRANCE et un autre de chargée d'études pris au sein de la direction Gestion et Flux de la Société CHANEL PARFUM BEAUTÉ, ces deux derniers postes étant basés à NEUILLY SUR SEINE ; que ces trois postes ont été refusés par Elodie X... par courrier du 4 octobre 2011, son employeur la dispensant d'activité, d'abord jusqu'au 7 octobre, puis jusqu'au 14 octobre 2011 inclus ; que la Société CHANEL PARFUM BEAUTÉ indique que les refus successifs des propositions de postes formulées à Elodie X..., correspondant parfaitement à ses compétences et son expérience et dans des conditions de rémunération inchangées l'ont conduite à la licencier ; que celle-ci estime, en revanche, que la décision de rompre la relation contractuelle lui avait été verbalement communiquée dès avant son départ en congé sabbatique et que l'employeur a été déloyal dans ses recherches de reclassement dans le but de la contraindre au départ ; que selon l'article L.3142-95 du Code du travail : « A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé » ; que le Conseil de prud'hommes de NANTERRE a exactement retenu qu'avant son départ en congé sabbatique Elodie X... avait eu connaissance de son remplacement par recrutement interne par le biais d'une note de service du 12 décembre 2008 annonçant la nomination de Béatrice B... et qu'en conséquence elle savait ne pas être assurée de réintégrer son poste à la fin de ce congé ;