Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.422 du 10/12/2014,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet dans la limite de la prescription quinquennale, que le salarié était en droit de percevoir, était également dû pour les périodes séparant chacun des contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée déduction faite du revenu de remplacement perçu de l'ASSEDIC durant cette période, et renvoyé les parties à établir les comptes, l'arrêt rendu le 28 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir son positionnement au niveau B 17-0 N6 de la classification, D'AVOIR fixé au niveau B 11 N6 sa classification, D'AVOIR renvoyé les parties à établir les comptes pour les sommes dues au titre de la classification à un niveau B 11 N6 et pour les incidences de la qualification retenue sur la prime d'ancienneté, la prime de fin d'année et les compléments salariaux ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de fixation de la classification au niveau B 17-0 N6 Monsieur X... sollicite la fixation de la classification au niveau B 17-0 N6 avec ancienneté dans le niveau de dix mois et quinze jours au 1er mai 2010, admettant que la requalification doit prendre effet à la date de saisine du conseil de Prud'hommes. Il fait valoir qu'à raison de son ancienneté, de sa formation initiale et des fonctions réellement exercées, il peut prétendre à une classification au niveau B 17-0 N6. Monsieur X... précise qu'il justifie d'une formation d'ébéniste avec un CAP d'ébéniste obtenu en juillet 1992, qu'en mai 2010, il bénéficiait déjà d'une ancienneté de près de quinze ans, que tous les salariés statutaires actuellement employés par FRANCE TELEVISIONS pour les mêmes fonctions (à savoir : constructeur décors menuisier) bénéficient au minimum d'une classification au niveau B 11 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, recevant ainsi la qualification de technicien de maîtrise de spécialité. Se prévalant du principe d'égalité entre salariés et invoquant une discrimination, il revendique sa classification au niveau B 17-0 à raison de ce qu'il serait plus ancien et plus diplômé que Messieurs Y... et Z..., et encore moins ancien mais plus diplômé que Messieurs A... et H..., lesquels avaient été embauchés au niveau B 6-0. Il fait encore valoir qu'il a remplacé de manière récurrente Monsieur B... qui était lui-même classé au niveau B 17-0. La société FRANCE TÉLÉVISIONS conteste la lecture faite par Monsieur X... des dispositions conventionnelles relatives à la classification des salariés. Elle admet tout au plus la légitimité d'une classification du salarié à un niveau B 11 N6 à compter de l'arrêt à intervenir. Considérant que Monsieur X... a toujours exercé, dans le cadre des contrats signés avec la société FRANCE TELEVISIONS depuis le 15 juin 1995, les fonctions de « menuisier constructeur de décors » ; que s'il avait été intégré par France 2 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès son embauche, il aurait bénéficié du positionnement B 06-0 correspondant à la qualification du personnel professionnel de spécialité intégrant le métier de « constructeur en décors » ; que le fait qu'il soit titulaire d'un CAP d'ébéniste n'aurait pas justifié, contrairement à ce qu'il soutient, une embauche directe au niveau B 11 dès lors que les dispositions conventionnelles prévoient que la qualification B 6-0 est une « qualification justifiée par le CAP et/ ou le BP et/ ou le BT de la spécialité » ;