décision 16-84.853 du 28/03/2017,  partie 4



 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l&apos;interception de la ligne téléphonique localisée au Maroc, la chambre de l&apos;instruction, après avoir considéré que les conversations téléphoniques issues de cette ligne n&apos;ont pas transité par le sol français, faute pour ladite ligne d&apos;avoir activé le réseau français, a retenu que l&apos;irrégularité de l&apos;interception n&apos;avait pas porté atteinte aux intérêts du demandeur, celui-ci étant étranger aux conversations transcrites ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que les règles gouvernant la compétence territoriale des autorités judiciaires françaises sont d&apos;ordre public, de sorte qu&apos;il est indifférent que le requérant puisse se prévaloir d&apos;un grief, la chambre de l&apos;instruction, à qui il incombait de rechercher comment les interceptions litigieuses avaient pu être opérées si les communications n&apos;avaient pas transité par le territoire national, n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la régularité de l&apos;interception des communications émises depuis l&apos;étranger, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 1er juillet 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.