décision 20-82.909 du 06/10/2020,  partie 2



 8. Les jugent retiennent qu'il résulte d'un courrier de la personne détenue que son refus de comparution était motivé par l'annonce présidentielle, faite la veille, imposant aux populations de se confiner et de limiter leurs déplacements au strict minimum afin d'éviter toute propagation de la contamination.
 
 9. Ils en concluent que ces circonstances imprévisibles et insurmontables justifient d'éviter l'extraction des détenus, de passer outre le refus de M.B... et de procéder au débat contradictoire de prolongation de détention provisoire par visioconférence.
 
 10. En se déterminant ainsi, dès lors que l'épidémie de Covid-19 était le 17 mars 2020 constitutive d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice, permettant d'écarter les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale et de passer outre au refus de la personne mise en examen de comparaître par le moyen de la visioconférence, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes, ni principe visés au moyen.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt.