Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.543 du 15/03/2023,  partie 2


que M. [X] faisait valoir que la vente litigieuse avait été « encadrée » par un notaire, ce dont il déduisait l'absence de caractère frauduleux de l'acte (cf. conclusions de l'exposant, p. 10) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, de nature à caractériser la bonne foi du tiers acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.