Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.368 du 04/11/2021,  partie 7



 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs : qu'en ne répondant pas aux moyens tirés, d'une part, de l'alerte donnée par la société Crystal Finance quant au caractère frauduleux des produits d'investissement IMC et, d'autre part, de la participation de la Banque de Polynésie à l'exécution de pas moins de 175 opérations à destination du même bénéficiaire, la SA IMC, circonstances qui caractérisaient encore le contexte inhabituel dans lequel les opérations de virement litigieux ont été effectuées, et qui imposaient à la banque de se montrer particulièrement vigilante (conclusions p. 8, pp. 20 et 21), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, ENFIN, QUE la banque qui manque à son devoir de vigilance et de surveillance doit réparer le dommage causé à son client de ce fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que les arguments articulés contre la banque sont sans lien avec le préjudice subi, qui résulterait uniquement de l'escroquerie commise par Mme [V] et son employeur, quand une vigilance et une surveillance attentive de la banque dans le traitement des ordres de virement des 27 octobre 1999, 18 janvier 2002 et 31 octobre 2002, auraient permis d'alerter Mme [C], veuve [I], sur le danger lié aux investissements qu'elle envisageait de faire, et d'éviter que les virements soient exécutés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 (ancien article 1151) du code civil.