Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 8



 
 Aux motifs que « sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur G...-S... W... et Mademoiselle T... U... à l'encontre des sociétés Christelle & Marc et Chloé & Maëlle et les demandes réciproques de dommages et intérêts de ces dernières à leur encontre : Monsieur G...-S... W... et Mademoiselle T... U... font valoir que les sociétés Christelle & Marc et Chloé & Maëlle ont renoncé à toute demande à leur encontre à hauteur d'appel et sollicitent en conséquence leur condamnation in solidum à leur payer à chacun la somme de 25 000 euros en application de l'article 1382 du Code civil ; que les sociétés Christelle & Marc et Chloé & Maëlle sollicitent quant à elles la condamnation in solidum de Monsieur G...-S... W... et Mademoiselle T... U... à leur payer une somme de 25 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive ainsi qu'au paiement d'une amende civile ; qu'il convient de rappeler en ce qui concerne ce dernier chef de prétention que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne peuvent être mises en oeuvre que de la propre initiative de la Cour, qui l'estime inopportune en l'espèce, et que les parties ne peuvent s'en prévaloir ; que les sociétés Christelle & Marc et Chloé & Maëlle font valoir que Monsieur G...-S... W... et Mademoiselle T... U... n'ont à aucun moment de la procédure de première instance précisé s'ils intervenaient à titre personnel ou au nom de leurs sociétés et s'ils endossaient les obligations de ces dernières; qu'ils se sont défendus au fond sans leur opposer qu'ils n'avaient pas la qualité de cocontractants, ce qui laissait entendre qu'ils intervenaient implicitement au nom des sociétés venderesses ; que, sur ce, il y a lieu de retenir que Monsieur G...-S... W... et Mademoiselle T... U... se sont abstenus en première instance de soulever la fin de non-recevoir tirée de ce que n'ayant pas la qualité de vendeurs, ils n'avaient pas celle de défendre à l'action dirigée contre les sociétés propriétaires des biens vendus, dans une intention qui ne peut être que dilatoire eu égard au prescrit du jugement avant dire droit du 20 novembre 2013 les invitant à lever l'ambiguïté que leur attitude procédurale laissait subsister à cet égard et qu'ils ont persister à se défendre au fond même à hauteur d'appel ; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, il y a lieu de réparer le préjudice subi de ce fait par les sociétés Christelle & Marc et Chloé & Maëlle en les condamnant in solidum à leur payer à chacune la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts » (p. 16-17) ;
 
 1°) Alors que l'identification des défendeurs dépend des demandes et du point de point de savoir contre qui les demandeurs ont dirigé leur action ; que, dans la mesure où la SCI Christelle et Marc avait initialement assigné M. W... et Mme U..., cependant qu'ils auraient dû assigner la SCI venderesse, l'erreur était imputable à la SCI Christelle et Marc et non à M. W... et Mme U... ; qu'en reprochant à faute à M. W... et Mme U... de n'avoir pas immédiatement levé l'ambigüité qui aurait résulté de l'erreur de la SCI Christelle et Marc, la cour d'appel a violé l'article 123 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que dans leurs conclusions de première instance, M. W... et Mme U..., assignés à titre personnel, se sont défendus à titre personnel sans jamais indiquer qu'ils défendraient pour une tierce personne, que ce soit la SCI Lauren Clair Soleil ou la SARL Clair Soleil ; qu'en reprochant à M. W... et Mme U... une ambiguïté à cet égard, qui aurait induit en erreur la SCI Christelle et Marc (p. 17, in limine), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance de M. W... et Mme U..., en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en condamnant M. W... et Mme U... à payer à la SCI Christelle et Marc et à la SARL Chloë et Maëlle la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts sans indiquer en quoi aurait consisté le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts W... de leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts contre Maître I... ;
 
 Aux motifs que « les consorts W... U... demandent à titre subsidiaire, en cas de restitution de l'immeuble acquis en l'occurrence, la condamnation de Maître I... à les indemniser du préjudice qu'ils subiront du fait de la perte de valeur de ce dernier et sollicitent une mesure d'expertise judiciaire pour évaluer cette perte de valeur ;