Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.342 du 13/03/2019,  partie 3


que la cour constate que Mme B... M... Y... ne communique pas de décompte récapitulatif des heures supplémentaires qu'elle déclare avoir effectuées au cours des années 2009 à 2011 pour chacune des semaines concernées, en mentionnant les horaires suivis ; que la salariée ne produit pas davantage décompte précis des dimanches et lundis travaillés allégués ; que Mme B... M... Y... n'apporte aucun élément précis et circonstancié de nature à établir un travail effectif les dimanches et lundis comme elle l'allègue et l'attestation de Mme J... H... épouse N..., également en conflit avec l'entreprise, est insuffisante pour établir l'exercice d'un travail de la salariée à cette période ; que le tableau récapitulatif concernant les courriels adressés au cours de la période du mois d'août 2009 au mois d'avril 2011 ne peut davantage constituer des éléments préalables susceptibles d'être discutés par l'employeur, cet élément étant en effet insuffisamment précis ; qu'il en résulte que faute pour Mme B... M... Y... d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments préalables, il y a lieu de confirmer le jugement rendu le 28 mars 2014 qui a rejeté ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, Mme M... considère avoir effectué 20 heures supplémentaires par semaine de 2009 à 2011 et réclame la somme de 27.920 euros à ce titre ; qu'elle ne produit pourtant, contrairement à ce qu'elle indique, aucun tableau détaillant les heures réellement effectuées, nécessairement différentes en période ordinaire et au cours de l'organisation d'évènements tels que la Foire de Paris ; que faute pour la demanderesse de produire un tel détail, et ainsi de permettre à la défenderesse d'apporter des éléments de contradiction, la demande en paiement d'heures supplémentaires sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux écritures d'appel de Mme Y... (v° conclusions p. 17) que celle-ci versait aux débats, respectivement en pièces n° 10 et 40, le tableau de ses jours de réunion ainsi que le tableau de ses heures supplémentaires ; que la cour d'appel, en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, qu'elle ne communiquait pas de décompte récapitulatif des heures supplémentaires qu'elle déclarait avoir effectuées et ne produisait pas davantage de décompte précis des dimanches et lundis travaillés allégués, a dénaturé son bordereau de communication de pièces et a ainsi violé l'article 4 du code procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce où la salariée versait aux débats le tableau de ses jours de réunion concernant ses lundis et dimanches travaillés ainsi que le tableau de ses heures supplémentaires qu'elle visait respectivement sous les numéros 10 et 40, dans son bordereau de communication de pièces (v° conclusions p. 17), la cour d'appel, en affirmant, pour la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, qu'elle ne communiquait pas de décompte récapitulatif des heures supplémentaires qu'elle déclarait avoir effectuées et ne produisait pas davantage de décompte précis des dimanches et lundis travaillés allégués, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier desdits décomptes, dont la production n'avait pas été contestée par l'employeur, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, sont de nature à étayer la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires les éléments produits par ce dernier qui permettent à l'employeur de répondre en apportant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme Y... avait versé aux débats un tableau récapitulatif concernant les courriels adressés au cours de la période du mois d'août 2009 au mois d'avril 2011 ainsi que l'attestation de Mme N..., a néanmoins, pour la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, énoncé que cette attestation était insuffisante pour établir l'exercice d'un travail de la salariée les dimanches et lundis invoqués et que ce tableau récapitulatif, insuffisamment précis, ne pouvait davantage constituer un élément préalable susceptible d'être discuté par l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la prétention de la salariée était étayée par des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur pouvait répondre, violant ainsi l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande au titre du non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, Mme B... M... Y... forme une demande nouvelle de 5.000 euros, en indemnisation du préjudice subi compte tenu du non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ; que la société Paris Est Développement conteste le bien fondé de ce chef de demande ; qu'il a été précédemment retenu que la convention de forfait de 213 jours travaillés était inopposable à salariée dans la mesure, notamment, où celle-ci était astreinte à respecter les horaires de la boutique ;