décision 17-14.575 du 04/07/2018,  partie 4



 2°/ Alors qu' en énonçant, pour condamner M. Y..., gérant de la société du 21 novembre 2002 au 1er juin 2014, à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 €, que l'abstention de l'exposant a particulièrement contribué à l'insuffisance d'actif, tout en relevant d'une part que la responsabilité de l'intéressé devait s'apprécier en tenant compte de l'aggravation du passif entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, d'autre part que si, entre ces deux dates, le passif s'est aggravé de cotisations AG2R à hauteur de 1 820 € pour l'année 2014, de la cotisation foncière des entreprises d'un montant de 4 753 € pour l'année 2013 et 4 442 € pour l'année 2014 et des contributions dues au RSI pour l'année 2013, soit 1 351,37 €, la part la plus importante du passif de l'entreprise provenait de dettes anciennes, et notamment d'une facture du 4 août 2007 de 107 335,12 €, de loyers impayés depuis 2008 à hauteur de 29 702,15 €, d'une facture du 31 juillet 2008 de 150 098 €, d'une créance URSSAF de 18 812,97 € au titre des années 2008 et 2009 et d'une créance des services fiscaux, au titre des exercices de 2008 à 2014, de 62 450,52 €, de sorte que l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter du 18 août 2013, date de la cessation des paiements, n'avait en réalité aggravé que très faiblement le passif de l'entreprise, et en tout état de cause à hauteur d'une somme bien inférieure au montant de la condamnation mise à la charge de M. Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 651-2 du code de commerce.