Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.751 du 11/09/2013,  partie 4


que Vivianne Y... qui a un compte C. C. P. à Limoges sur lequel son mari verse la pension alimentaire de 600 ¿ par mois qu'il a été condamné à lui verser par l'ordonnance de nonconciliation ; qu'au vu de ces éléments, la Cour d'appel estime, comme le premier juge, que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Vivianne Y... qu'il convient de compenser en allouant à cette dernière une prestation compensatoire en capital de 80. 000 ¿ ; que le jugement entrepris qui avait sous-évalué ce capital, notamment en se fondant à tort sur l'inactivité professionnelle injustifiée de Vivianne Y... pendant la vie commune et sur le patrimoine commun des époux sera infirmé de ce chef ; que Sauveur X... sera condamné à payer à Vivianne Y... la somme en capital de 80. 000 ¿ ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE, dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la détermination de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure au mariage, en tenant compte de la séparation des époux, qu'elle soit de pur fait ou constatée judiciairement ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la vie commune des époux n'avait duré que 8 ans, à compter de leur mariage célébré le 5 février 1997 jusqu'au mois de novembre 2005, époque de leur séparation de fait (conclusions d'appel de M. X..., p. 11) ; qu'en retenant une durée de mariage de 13 ans, sans s'expliquer à cet égard, ainsi que l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la détermination de la prestation compensatoire, le juge du divorce doit aussi prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, le point de savoir si la propriété de Marrakech, au Maroc, était un bien commun à partager, faisait l'objet d'une contestation entre les époux ; si M. X... faisait valoir qu'il l'avait achetée de ses deniers, Mme Y... soutenait qu'elle ne connaissait pas au Maroc l'existence d'une maison qui eût fait l'objet d'un achat par M. X... et prétendait qu'en réalité, M. X... n'aurait fait que procurer « aux père et mère de son épouse » des sommes d'argent ayant servi à restaurer « le logement familial de ses beaux-parents » au Maroc (conclusions d'appel de Mme Y..., p. 11) ; qu'en ne tranchant pas cette contestation de nature à avoir une influence sur la consistance de la communauté à partager et sur le montant de la prestation compensatoire, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 

ALORS, ENFIN, QUE, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire des éléments du patrimoine, en tranchant les contestations élevées par les époux à cet égard ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté que les estimations données par M. X... étaient toutes contestées par Mme Y..., sans trancher sur ces contestations aux fins de parvenir à une évaluation propre des biens en cause, a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.