Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.174 du 03/02/2021,  partie 3


Les fiches de poste produites par l'employeur établissent l'existence de différences dans les fonctions exercées tenant notamment au fait que le chargé de service maintenance s'assure, à la différence de l'administrateur, du "respect des termes et conditions des accords conclus entre Embraer et EASC". Il "traduit les besoins et préoccupations EASC en processus Embraer", veille à ce que les provisions soient complétées dans un rapport mensuel   évalue et fournit les données détaillées à des fins budgétaires, met à jour mensuellement les KPI de contrôle de la performance et de ses activités", "fournit un rapport détaillé et complet sur les coûts enregistrés   et soutient le département finance en fournissant un équilibre du compte EASC demandé", tandis que l'administrateur vient en support du chargé de service maintenance, pour les activités de rapports précitées. En outre, il a été tenu compte par l'employeur des remarques de la salariée sur sa classification, ce qui a donné lieu à une réévaluation de son grade, et l'a placée en Q1 pour le grade 12 au lieu de Q3 pour le grade 11 (chaque grade comportant des "médianes" Q1 / Q2 / Q3). Dès lors, au regard de l'ancienneté de chacune des salariées, dont aucun élément ne permet d'établir qu'elle serait intégralement prise en compte par une prime d'ancienneté et de la nature des fonctions exercées, qui présentent des différences substantielles de responsabilités, ne permettent de considérer que le principe "à travail égal, salaire égal" a été violé par l'employeur. Enfin, aucun élément ne permet d'établir que Mme A... aurait dû bénéficier de la rémunération correspondant à la médiane Q3 dès son accès au grade 12, au regard de la grille établie par l'employeur. En conséquence, Mme A... sera déboutée des demandes formées à ce titre ».
 
 ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant les courriels au terme desquels Mme A... évoquait sa situation professionnelle au motif qu'ils constituaient des preuves à soi-même, ce dont elle a déduit qu'ils n'avaient pas de valeur probante, quand Mme A... entendait, par la production de ses courriels, établir une situation de différence de traitement et donc la preuve d'un fait juridique à laquelle le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ne s'applique pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1144-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes de Mme A..., et notamment sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1152-1 du code du travail [
 ]. L'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige [
 ]. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que les sanctions notifiées à la salariée ne sont justifiées et l'appelante démontre qu'elle s'est vu prescrire des arrêts de travail entre les 17 et 18 mars 2011, les 5 et 16 mars 2012, puis les 7 et 19 janvier 2013. En revanche, Mme A... n'établit pas la réalité des insultes et menaces dont elle prétend avoir été victime de la part de Mme W.... En effet, ses courriels, notamment celui daté du 19 décembre 2012 qu'elle a adressé à un autre salarié de la société pour lui rapporter ces faits, ne sont corroborés par aucune pièce objective, l'écrit dactylographié de M. M... faisant état du comportement en général de Mme W... mais à aucun moment de l'incident relaté par l'appelante et les échanges de messages écrits avec une salariée qui n'a pas voulu témoigner pour ne pas se mettre en difficulté ne permettant pas à la cour d'en déduire la véracité des faits allégués. Ces faits sont, au surplus, contestés par Mme W... qui, dans une attestation établie le 24 avril 2014, conformément à l'article 202 du code de procédure civile, fait état, tout au plus, d'un différend. Mme A... n'établit pas davantage la mise à l'écart qu'elle allègue dès lors que, contrairement à ce qu'elle affirme, elle a bénéficié à tout le moins d'une formation de 28 heures en langue portugaise entre septembre et décembre 2012, comme cela ressort de l'attestation produite au débat par l'intimée. Elle ne démontre pas que son responsable a fait barrage à son changement de service, les courriels produits faisant état de sa candidature et des échanges auxquels ils ont donné lieu sans qu'apparaisse à aucun moment un refus de M. U.... Enfin, elle ne rapporte pas la preuve de sa participation à une enquête interne sur le harcèlement moral au sein de l'entreprise peu de temps avant sa convocation à un entretien préalable.