Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.917 du 23/05/2019,  partie 4


qu'en ayant tout d'abord énoncé que les références et les valeurs utilisées par l'expert judiciaire n'étaient pas judicieuses et devaient être écartées, avant de fixer la valeur locative des lieux loués à la société Supermarchés Match par application de ces mêmes références et de la valeur unitaire déterminée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si les juges du fond peuvent fixer la valeur locative de locaux commerciaux par homologation des conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, encore faut-il qu'ils ne se réfèrent pas ensuite à un autre rapport d'expertise privée ; qu'en ayant tout d'abord dit qu'elle se fonderait sur la valeur locative unitaire fixée par l'expert judiciaire (198 €), pour ensuite adopter celle déterminée par Mme H..., expert privée (168 €), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article L.145-33 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE si le paiement de la taxe foncière a été contractuellement mis à la charge du preneur à bail commercial, celle-ci ne peut faire l'objet d'une déduction pour la fixation du prix du bail renouvelé ; qu'en ayant soustrait le montant de la taxe foncière de la valeur locative pour fixer le loyer du bail renouvelé, quand le paiement de cette taxe avait été contractuellement mis à la charge de la preneuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge des loyers commerciaux ne peut pas fixer la valeur locative de locaux commerciaux en procédant, s'agissant de la taxe foncière mise à la charge du preneur, tout à la fois à un abattement de valeur locative en regard de cette charge et à une déduction de loyer ; qu'en ayant d'abord procédé à un abattement de 20 % sur la valeur locative, correspondant aux charges prétendument exorbitantes dues par la société Supermarchés Match, en ce comprise la taxe foncière dont la preneuse était redevable, pour ensuite soustraire le montant de cette même taxe foncière du loyer correspondant à la valeur locative ainsi déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant refusé d'admettre une modification notable des facteurs locaux de commercialité propres à justifier un déplafonnement du loyer, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 4 et 5), ayant fait valoir la construction d'un grand nombre de logements dans le quartier de la Robertsau où se situe le supermarché exploité par l'intimée, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'une station-service constitue un véritable espace de vente auquel doit être appliqué le coefficient de pondération de 1 ; qu'en ayant adopté la surface pondérée déterminée par l'expert judiciaire, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 8), ayant fait valoir qu'un coefficient de 1 (au lieu de 0,50, tel que fixé par l'expert judiciaire) devait être appliqué à la surface de la station-service, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, dans le secteur de la grande distribution, il est d'usage de faire supporter au preneur à bail commercial, la charge de la taxe foncière ; qu'en ayant procédé à un abattement de 20 % correspondant, selon elle, à des charges exorbitantes devant venir en déduction de la valeur locative, ainsi qu'à une réduction de loyer correspondant au montant de la taxe foncière, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et l'article L. 145-8 du code de commerce.