Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.836 du 03/10/2018,  partie 4


que les représentants au Comité Central d'Entreprise de la Branche Dermo-Cosmétique, qui comprend 11 membres issus de tous les sites de production du qroupe, l'établissement de [...] n'en désignant qu'un seul, sont désignés par les membres élus des Comités d'établissements (CE) de quatre sites, dont celui de [...], où M... Z... exerce ses fonctions de salarié et où il a été élu comme membre du Comité d'Etablissement local pour cette branche ; qu'en son article 1-6, l'Accord préélectoral prévoit le remplacement du membre titulaire du CE désigné pour siéger au CCE par son suppléant désigné ; que par courrier en date du 17 février 2015 Norbert G... a informé la direction de l'établissement de [...] de sa démission du mandat de Secrétaire du CE de [...] et de ses fonctions de représentant du CE de [...] auprès du CCEDC ; que depuis 2011, son suppléant était désigné en la personne de Joël F... mais il a été procédé à son remplacement non par ce dernier mais par voie d'élection au sein du CE de [...]; selon procès-verbal de séance du 26 février 2015 se prononçant sur un ordre du jour fixé le 19· février précédent, le CE a ainsi désigné M... Z... comme nouveau membre titulaire du CE de [...] au CCEDC, ce dernier appartenant au même collège que le démissionnaire ; qu'il a été accessoirement désigné comme secrétaire dudit CE puisque Norbert G... avait également démissionné de cette fonction ; que la direction a ensuite contesté la désignation M... Z... comme membre du CCE et ne l'y a pas convoqué pour soutenir que la fonction devait être remplie par Joël F... ; que selon l'article 1-6 de ce protocole, le remplacement d'un membre titulaire élu au CCE appartenant à une organisation syndicale (à ne pas confondre avec un représentant syndical désigné relevant des articles 2 et suivants de l'accord) est assuré en priorité par le suppléant de la même organisation syndicale et appartenant au même collège et à défaut d'appartenance à la même organisation syndicale, il existe des règles supplétives de désignation non élective ; qu'or, M... Z... n'avait pas été le suppléant désigné de Norbert G... après les dernières élections puisque le PV dressé en juin 2011 montre que la personne désignée pour suppléer le démissionnaire était bien Joël F... (M... Z... ayant pour sa part seulement été élu comme membre titulaire du Comité Inter-Entreprise, fonction différente au sein d'un organe différent, Thomas D... y étant son suppléant élu) ; que ces règles de suppléance valent en principe pour la durée du mandat électif de membre du CE en cours, mais il résulte de leur multiplicité et des différents possibilités évoquées qu'elles n'ont qu'un caractère supplétif et rien ne prohibe le recours à la désignation, en remplacement d'un titulaire démissionnaire et pour la durée du mandat en cours du CE lui-même, d'un nouveau titulaire ou/et d'un nouveau suppléant s'il n'y a pas d'opposition ; qu'elle vise à éviter de nouvelles élections tant que dure le mandat pendant lequel les membres du CE sont élus ; qu'or, en l'espèce, la désignation de M... Z... est intervenue au termes de nouvelles élections internes organisées au sein de ce CE de [...] sur convocation du 17 février 2015 portant expressément comme point n° 3 de l'ordre du jour d'une part l'élection du secrétaire du CE et ensuite l'élection du membre du CE devant siéger au CCE ; que la direction aurait pu imposer la désignation de Noël F... par simple application des décisions prises en 2011 et ce jusqu'au terme du mandat en cours des membres du CE mais, en convoquant le CE sur un ordre du jour, qui n'a été contesté par personne, pour que le remplacement du titulaire d'une fonction interne au CE se fasse, non pas par le remplacement du titulaire démissionnaire par son suppléant mais par une nouvelle élection parmi les membres du CE, elle a nécessairement renoncé à contester cette élection pour le motif qu'elle oppose aujourd'hui à la personne qui a été élue ; qu'il doit aussi être noté que le suppléant dont elle demande la désignation n'intervient pas dans la procédure pour contester le mandat de M... Z... et prendre sa place ; qu'M... Z... a donc valablement été désigné aux fonctions contestées ; que la demande d'invalidation de son mandat sera donc rejetée ;
 
 1. ALORS QUE les stipulations du protocole préélectoral prévoyant, en cas de cessation des fonctions d'un membre titulaire du comité central d'entreprise, son remplacement par un membre suppléant par transposition du dispositif de l'article L. 2324-28 du code du travail pour le comité d'entreprise, s'imposent à tous et ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, leur modification ou suppression supposant la signature d'un nouveau protocole préélectoral valide ;