cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-25.542 du 04/07/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Madame Raymonde A..., irrecevable à agir en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Jean Y... ;
 
 Aux motifs que « les intimés soutiennent que ni monsieur Jean Y..., décédé et dont son épouse madame Raymonde A... vient seule aux droits de celui-ci en l'absence de son fils et sans qu'aucun acte de notoriété ne soit produit, ni la société Finereorn, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif ne sont demandeurs à la procédure alors qu'ils étaient tous deux actionnaires de la société Gisa. Les appelants, anciens associés de la société Gisa, ne peuvent se substituer à cette dernière qui subsiste pour les besoins de la liquidation. Seul un mandataire ad hoc de la société Gisa aurait qualité à agir.
 
 Concernant l'intérêt à agir, les sommes versées par la société Coface ont permis d'apurer intégralement le passif de la société Gisa subsistant après la clôture de son redressement judiciaire. Selon les intimés, les anciens associés de la société Gisa ne peuvent prétendre à des droits indivis sur les sommes qui reviennent aux créanciers de la société malgré le fait qu'ils aient bénéficié du solde restant après paiement des créanciers.
 
 Concernant la qualité à agir, les appelants font valoir que le jugement du 17 décembre 2001 ayant clôturé la procédure de liquidation judiciaire et ayant ordonné la radiation de la société Gisa du registre du commerce a entraîné la disparition de cette société et en conséquence la perte de sa personnalité juridique. De ce fait, les appelants, anciens associés de la société Gisa, sont devenus de plein droit copropriétaires indivis des actifs acquis postérieurement à la clôture des opérations de liquidation. Ces co-indivisaires devaient ainsi être informés de l'existence et du sort de l'indemnité versée par la société Coface. Seule la désignation d'un représentant de l'indivision était nécessaire.
 
 Concernant l'intérêt à agir, les appelants rappellent que la réouverture de la procédure de redressement judiciaire clôturée par tin plan de cession n'était pas permise. En effet, la réouverture de la procédure n'est possible qu'à la demande du créancier lorsqu'il s'agit d'une liquidation judiciaire et non d'un redressement clôturé par la cession totale des actifs. En raison de la cession totale des actifs, les créanciers ont définitivement perdu leur droit à un paiement ultérieur de leur créance. La créance litigieuse d'un montant de 14 millions d'euros ne figurait pas au bilan de la société Gisa, celle-ci était donc postérieure au jugement de clôture de la procédure collective.
 
 La cour rappelle que la société Gisa a fait l'objet d'un plan de cession total. En application des dispositions de l'article 1844-7, 7° du code civil alors applicable, une société en redressement judiciaire est dissoute par l'effet du jugement ordonnant la cession des actifs et en vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
 
 La procédure collective de la société Gisa a été clôturée et la société a été radiée du registre du commerce par jugement du tribunal de commerce du 17 décembre 2001 après accomplissement des formalités de mise en oeuvre du plan. Ce jugement est définitif.
 
 La procédure collective de la société Finercom a été clôturée pour insuffisance d'actif et la société a été dissoute et radiée du registre du commerce.
 
 La cour relève que la présente action est relative à la mise en cause de la responsabilité de Maître D... à qui il est reproché d'avoir réparti les fonds de la COFACE en vertu de décisions de justices annulées ou rétractées par la suite, au préjudice des associés de la société Gisa. La cour n'est pas saisie de la question de savoir comment devaient être répartis ces fonds et notamment si le tribunal aurait dû être saisi pour qu'un administrateur ad hoc soit désigné à cette fin ou si les anciens associés pouvaient conserver ces sommes ayant appartenu à la société Gisa plutôt que dédommager les créanciers impayés.
 
 Les associés des sociétés dissoutes dépourvues de personnalité morale se prévalent chacun d'un préjudice personnel que Maître D... leur aurait causé et non d'un préjudice de la société Gisa au nom de laquelle ils actionneraient Maître D....
 
 Ils ont donc qualité à agir pour mettre en cause sa responsabilité. Ils ont aussi intérêt à agir pour la réparation de ce préjudice qu'ils estiment avoir subi.
 
 Pour ce qui concerne la qualité à agir de madame A... en sa qualité d'ayant droit de son époux monsieur Jean Y..., la cour constate qu'aucune pièce n'est produite dans la présente instance qui établirait qu'elle vient seule aux droits de son époux et qu'elle a donc qualité à agir sur ce fondement » ;
 
 Alors, d'une part, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;