Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient de rappeler précisément les données contractuelles opposant les parties et leur dates. 1 - Le contrat conclu entre la société TARMAC AEROSAVE et la société THE GREEN AIRLINER TGA les 3 et 16 avril 2009 : il s'agit d'un contrat de déconstruction, mais plus précisément de conduite des opérations de démontage des Equipements récupérables et de déconstruction de la carcasse de l'avion, au prix de 157.000 €, pour lesquelles la société TARMAC AEROSAVE possède l'ensemble des compétences, l'ensemble des prestations couvertes étant réalisées, contrôlées et certifiées par TARMAC, conformément à la réglementation PARTIE 145, les prestations étant décrites en annexe A, réalisées sur l'aéroport de Pau et sur le site de la société TARMAC AEROSAVE à [...] où sera entreposé l'avion, en substance 4 lots : -Préparation au démontage et à la déconstruction de l'avion, -Démontage sur le site de l'aéroport de Pau et transfert vers le site de Tarmac, -Démontage sur le site de Tarmac et préparation de l'avion à la découpe (lot 3), -Stockage des Equipements, étant précisé que l'article 7 prévoit que le transfert de propriété se produira à l'issue des opérations de démontage décrites lot 3 (date fin d'activité prévue 1er octobre 2009), que l'article 6.2 prévoit un dossier d'inventaire complet réalisé par la société TARMAC AEROSAVE tout au long du démontage de l'avion (photographie de chaque Equipement accompagné de son étiquette d'identification). 2 - Suivant contrat du 30 novembre 2009 intitulé protocole d'intention entre la société THE GREEN AIRLINER TGA et MBP TRADING-DART AVIATION ces deux parties ont convenu de commercialiser les éléments qui seront jugés aptes à la navigabilité après avoir subi les opérations de réparation ou de re-certification nécessaires dans des ateliers de maintenance agréés, et plus précisément la société THE GREEN AIRLINER TGA confie à MBP TRADING-DART AVIATION la commercialisation exclusive des Equipements du F100. 3 - Un avenant n° 1 au contrat initial des 3/16 avril 2009 a été signé le 18/20 décembre 2009 ; il prévoit qu'à la demande de la société THE GREEN AIRLINER TGA, la société TARMAC AEROSAVE accepte que MBP TRADING-DART AVIATION entreprenne certaines opérations, à savoir la dépose de certains équipements de l'avion, l'emballage et le transport d'une partie des équipements, le démontage des moteurs, sur une période devant s'achever au 31 janvier 2010. 4 - Un avenant n° 2 au contrat initial et à l'avenant n° 1 a été signé le 3 août 2010, par référence à la cession de l'avion à MBP TRADING-DART AVIATION du même jour mais effective le 15 août 2010, avec pour objet : - d'annuler le transfert de propriété au bénéfice de la société TARMAC AEROSAVE prévu à l'article 7, - de modifier l'annexe A, avec notamment l'exécution du lot 4 au 3 août 2010, - du constat par la société THE GREEN AIRLINER TGA de ce que les obligations de la société TARMAC AEROSAVE au titre du contrat ont été remplies en totalité et la société THE GREEN AIRLINER TGA accepte par le présent avenant leur bonne exécution, - à titre de compensation pour la modification du contrat concernant le transfert de propriété de la carcasse ainsi que des éventuels Equipements non démontés la société THE GREEN AIRLINER TGA s'engage à payer à la société TARMAC AEROSAVE la somme de 10.000 €. 5 - Enfin le contrat d'acquisition du Fokker 100 par MBP TRADING-DART AVIATION à la société THE GREEN AIRLINER TGA, as-is/whereis à effet du 15 août 2010, au prix de 600.000 USD, rédigé en anglais sans traduction mais dont il n'est pas contesté que ce prix est ventilé comme suit : - 200.000 USD pour l'un des moteur 17 074, - 175.000 USD pour l'autre moteur 17 019, - 180.000 USD pour le moteur auxiliaire, - 45.000 USD pour les accessoires (hull plus damaged accesssories). Le litige entre MBP TRADING-DART AVIATION et la société TARMAC AEROSAVE est survenu courant mars 2011 relativement à la demande adressée par MBP TRADING-DART AVIATION le 24 mars 2011 à la société TARMAC AEROSAVE de pouvoir accéder à la carcasse de l'avion afin d'y faire des prélèvements d'accessoires avant destruction par vos soins, et de la réclamation de la société TARMAC AEROSAVE du règlement préalable des frais de stockage ; la facture du 23 mars 2011 d'un montant de 4.400 € pour 8 mois de parking du fuselage a été réglée par virement du même jour. La société TARMAC AEROSAVE a adressé le 23 mars 2012 une mise en demeure à MBP TRADING-DART AVIATION de lui régler 6.500 €, correspondant à une deuxième facture de 3.500 € pour 7 mois de parking au 30 septembre 2011, et à une troisième facture de 3.000 € pour les mois d'octobre 2011 à mars 2012, avant d'assigner en paiement et pour enjoindre MBP TRADING-DART AVIATION de reprendre possession de la carcasse.