décision 16-16.934 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il ne peut en conséquence ni être sérieusement procédé à une comparaison sur copie, ni être tenu compte de ces documents comme justifiant de la compensation par la créance des parents X..., dont l'une pour occupation d'un studio pendant sept ans pour 249.000 francs, ce qui paraît peu vraisemblable ; qu'il est sans incidence que la signature de la mère qui figure sur ces deux documents ne soit pas quant à elle contestée par les intimés dès lors que les deux signatures devraient être valables ; qu'en conséquence il y a lieu comme le demandent les intimés de statuer sans tenir compte de ces pièces ; Dans ces conditions en l'absence de compensation, la cour constate que MM. Alain et Didier X... ne justifient pas avoir remboursé le surplus du prêt consenti par leurs parents ; qu'en effet, s'agissant des autres paiement par chèques allégués, il n'est pas justifié qu'ils correspondent au remboursement de ce prêt, étant précisé que d'autres prêts ont été consentis à MM. Alain et Didier X..., et que les intimés notent avec pertinence que certains des remboursements allégués étaient aussitôt suivis de débits des comptes des créanciers ou de virements aux débiteurs ; que de plus, ces remboursements n'ont pas été accompagnés de document probant ou de l'établissement concomitant d'un solde dû, émanant des créanciers ; qu'il est d'ailleurs notable qu'il n'ait jamais été donné mainlevée de l'hypothèque, ce qui montre que la créance n'a pas été intégralement réglée, quand bien même une demande a été formée en ce sens par Marie-Georgette A... épouse X... seule en 2008 (pièce 18 des appelants), Adrien Clément X... étant à cette date décédé ; que par ailleurs s'agissant du remboursement de la somme de 80.000 € en 2008, postérieurement au décès de Adrien Clément X..., cette somme a été versée par M. Alain X... à sa mère Marie-Georgette A... épouse X..., alors qu'il s'agissait d'une créance de la succession des deux parents, de sorte qu'il y a lieu de réintégrer la somme de 40.000 € perçue par Marie-Georgette A... épouse X... correspondant à la part de Adrien Clément X..., Marie-Georgette A... épouse X... n'ayant droit qu'à la moitié soit 40.000 € ; que le jugement sera en conséquence confirmé en son principe en ce qu'il a condamné solidairement MM. Alain et Didier X... à procéder au rapport du solde du prêt, mais ce solde sera porté de 197.457,21 € à 237.457,21 € ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme la pénalité de 5 % du solde soit 11.872,86 € telle que prévue au contrat, soit au total 249.330,07 € ; qu'en revanche, M. Jean X..., Mme Jacqueline Y... veuve Daniel X..., M. Fabrice X... et Nicolas X... seront déboutés de leur demande de dommages intérêts, faute d'apporter la preuve d'un préjudice moral tel qu'allégué ; qu'il sera ajouté de ce chef au jugement, s'agissant d'une demande nouvelle en appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 1315 alinéa 2 du Code civil énonce que "celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; que les de cujus ont prêté la somme de 1.820.000 F, soit 277.457,21 € à MM. Didier et Alain X... par acte authentique reçu par Me Elie B..., notaire à Cayenne daté des 19 avril et 20 mai 1996, pour une durée de 15 ans, soit au plus tard avant le 30 avril 2011, sans intérêt ; que l'acte prévoit que "si le créancier devait recourir à une instance judiciaire, il aurait droit à litre d'indemnité fixée en accord entre les parties d'une somme égale à cinq pour cent (5 %) du solde en principal du Prêt restant dû" ; qu'en vertu de l'acte reçu les 19 avril et 20 mai 1996, M. Adrien X... et son épouse ont reçu en garantie, par acte authentique reçu le 20 mai 1994 par Me B..., une hypothèque sur un ensemble immobilier appartenant aux débiteurs (terrain, 3 locaux à usage commercial, un hangar et un bureau) sis dans la banlieue de Cayenne ; que le prêt est échu, que MM. Didier et Alain X... ne produisent aucun justificatif du remboursement du solde de leur emprunt ; qu'il convient d'appliquer la clause prévoyant une pénalité de 5 % sur le solde en capital, soit 9.872 € ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de mandataire connu de l'indivision, le paiement réalisé par le débiteur de celle-ci entre les mains d'un coïndivisaire est libératoire ; qu'en affirmant que le versement de la somme réalisé par M. Alain X... entre les mains de sa mère ne pouvait emporter paiement «d'une créance de la succession des deux parents », cette dernière n'ayant le droit de percevoir que la moitié de cette somme (arrêt, p. 9, al. 4), quand il résultait de ses propres motifs qu'au moment du paiement, la créance litigieuse était entrée dans l'indivision successorale constituée entre cette dernière et ses enfants à la suite du décès de son mari Adrien X..., de sorte que réalisé entre les mains d'un des coïndivisaires, ce paiement était libératoire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 815-8, 815-9 et 843 du Code civil ;