décision 17-11.507 du 29/03/2018,  partie 3



 ALORS QUE les dispositions d'un plan local d'urbanisme fixant un pourcentage minimum de surface hors oeuvre nette affecté à la réalisation de logements sociaux doivent être compatibles avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale fixant des objectifs ou un quota de production de logements sociaux ; qu'en se bornant à relever, pour évaluer l'indemnité principale de dépossession et l'indemnité de remploi devant revenir aux consorts Y..., que le schéma de cohérence territoriale fixe des objectifs de production de logements locatifs sociaux afin d'atteindre un parc locatif social d'au moins 20 % du parc total et un pourcentage de 30 % minimum pour les opérations d'aménagement de ZAC ou similaires, et à considérer que, contrairement à ce que soutiennent les consorts Y..., ce taux de 30 % n'est pas un maximum et que la loi n'exige pas que le plan local d'urbanisme soit conforme au schéma de cohérence territoriale, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si le pourcentage de surface hors oeuvre nette que les dispositions du plan local d'urbanisme affectaient à la réalisation de logements sociaux, soit 50 % de la surface de plancher supérieure à 250 m², n'étaient pas incompatibles avec celles du schéma de cohérence territoriale qui ne pouvait être lu comme autorisant des minima de logement sociaux disproportionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité de 30.000 € au titre de la perte de jouissance et d'usage de leur garage ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts Y... sollicitent la somme de 30.000 € au titre de la perte de jouissance et d'usage des garages donnant depuis leur propriété sur la parcelle [...], compte tenu d'une rétractation de donné acte qu'ils imputent à la commune ; que cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile, contrairement à ce que soutient l'appelante, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins qu'une demande soumise au premier juge, lequel a dit que le transfert de propriété sera limité par la servitude à créer indispensable à la desserte d'un garage implanté près de la limite du fonds « exproprié » ; que cependant, le procès-verbal de transport sur les lieux ne fait que constater l'état de fait selon lequel le garage restant propriété des consorts Y... donne effectivement immédiatement sur la parcelle n° [...] ; qu'il n'enregistre aucun engagement à ce titre de la part de la commune de [...] ; qu'au rebours, la commune de [...] fait observer à juste titre que l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme ne donne pas compétence au juge de l'expropriation pour déterminer l'existence d'une telle servitude ; que de plus, il convient de juger, comme le souligne le commissaire du Gouvernement, que l'indemnité de remploi est calculée, conformément aux dispositions de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour acquérir des biens de même nature ;
 
 ALORS QUE l'indemnité de remploi qui est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale n'est pas exclusive du versement d'autres indemnités accessoires destinées à couvrir la réparation de préjudices distincts ; qu'en considérant, pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à l'octroi d'une indemnité supplémentaire de 30.000 euros, que ce préjudice était couvert par l'indemnité de remploi, après avoir relevé que l'indemnité sollicitée par les consorts Y... était destinée à réparer le préjudice résultant de la perte de jouissance d'un garage restant leur propriété et qui, donnant immédiatement sur l'une des parcelles « expropriées », ne pouvait plus être desservi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations dont il résultait que ce préjudice était distinct de celui couvert par l'indemnité de remploi, a violé les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.