Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.287 du 16/01/2020,  partie 2



 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-20.287 du BCF :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner le BCF à payer à M. K... une certaine somme au titre du préjudice d'établissement, l'arrêt énonce que la recevabilité de ce chef de demande n'est pas contestée par le BCF ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le BCF soulevait, à titre principal, l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes indemnitaires formées par M. K... , ce qui incluait celle présentée au titre du préjudice d'établissement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Et, sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 18-20.287 du BCF, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation du chef de la disposition déclarant recevable la demande d'indemnisation présentée par M. K... entraîne l'annulation par voie de conséquence de celle selon laquelle la somme allouée en réparation de l'aggravation de son préjudice corporel portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal pour une certaine période, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° Y 18-20.287 du BCF et sur le pourvoi n° T 18-23.157 de M. K... , la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° Y 18-20.287 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Bureau central français (BCF)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR déclaré recevable la demande d'indemnisation présentée par M. K... et d'AVOIR en conséquence condamné le Bureau Central Français à payer à M. K... la somme de 556.028,29 € en réparation de l'aggravation de son préjudice corporel causé par l'accident du 13 août 1991, à compter du 1er mai 2018, une rente trimestrielle de 4.816 € en indemnisation de l'assistance par tierce personne, ainsi qu'une rente trimestrielle et viagère de 632 € en indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la recevabilité de la demande, en droit, l'article 2052 du code civil dispose : les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; qu'il résulte de ce texte qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, dès lors qu'une aggravation du dommage corporel de la victime est survenue postérieurement à l'avis de l'expert médical en vertu duquel la transaction sur l'indemnisation a été conclue, qu'elle est imputable au fait dommageable et qu'elle concerne des séquelles qui n'étaient pas connues au moment de la transaction, celle-ci ne peut avoir pour effet d'interdire l'indemnisation de ces dommages non connus et qu'elle n'envisageait pas ; qu'en outre, le principe de la réparation intégrale du préjudice exclut toute distinction entre une aggravation des séquelles de nature organique ou de nature neuro-psychologique ; qu'en fait, O... K... invoque, au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent, le retentissement cognitif, comportemental et psychologique de son traumatisme crânien, retenu par le Docteur F... qui serait apparu et aurait été observé pendant son enfance et son adolescence, postérieurement à l'expertise du Docteur T... et à la transaction conclue en 1993 ; que, dès lors, la demande d'indemnisation de l'aggravation de préjudice invoquée par O... K... ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue en 1993 et est recevable ;