Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.164 du 18/01/2017,  partie 4


une créance sur Madame [Y] d&apos;un montant de 58.202,07 € au titre de la plus-value qu&apos;il a apportée à son bien immobilier à [Localité 2].
 
 AUX MOTIFS QUE : « le paiement en sus par Monsieur [I] du coût de la construction d&apos;une piscine est établi ; qu&apos;il a apporté ainsi une plus-value importante au bien immobilier de [Localité 2] appartenant à l&apos;épouse ; qu&apos;il a exposé à ce titre une somme de 41.148,22 euros ; que Monsieur [I] dispose donc d&apos;une créance sur Madame [Y] d&apos;un montant de 58.202,07 euros en application des règles de calcul du profit subsistant, le bien immobilier en cause acquis 304.000 euros ayant été revendu en 2010 430.000 euros » ;
 
 ALORS QUE les époux mariés sous un régime de séparation de biens sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf stipulation contractuelle entre eux différente ; que cette obligation contributive peut prendre la forme du financement ou de travaux d&apos;amélioration de biens indivis ou de biens propres à l&apos;autre conjoint, y compris des dépenses d&apos;investissement ayant pour objet l&apos;agrément et les loisirs du ménage ; qu&apos;en jugeant que Monsieur [I] disposait d&apos;une créance sur Madame [Y] d&apos;un montant de 58.202,07 € au titre de la plus-value qu&apos;il a apportée à son bien immobilier à [Localité 2] pour avoir financé sur ses deniers personnels la piscine, sans rechercher si ce paiement ne participait pas de l&apos;exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 214 et 1537 du Code civil.