Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.334 du 03/10/2018,  partie 4


qu'il en résulte la preuve des attitudes méprisantes reprochées, même si le salarié appelant fait valoir que la salariée Mme J... a quitté l'établissement par une convention de rupture souscrite avec Mme N... qui est sa concubine et qui avait été embauchée en qualité de directrice générale adjointe ;   ; qu'en définitive, si l'association intimée ne satisfait pas entièrement à son obligation probatoire, sont établis à charge du salarié appelant :
 - les pressions exercées sur des salariées à des fins sexuelles,
 - les immixtions injustifiées dans la vie privée de salariées,
 - les attitudes méprisantes à l'égard des salariées ; que ces agissements du salarié appelant ont un caractère fautif même si par ailleurs, ce dernier présente des attestations par lesquelles d'autres salariées rapportent qu'il a toujours eu un comportement adapté à leur égard ; qu'à eux seuls, ces agissements fautifs ont largement exposé la responsabilité de l'employeur et, dès lors, ils ont rendu impossible la poursuite de la relation de travail ; que la faute grave invoquée est donc caractérisée, et le licenciement prononcé avec effet immédiat s'en trouve justifié ; qu'en conséquence et comme l'ont considéré les premiers juges, le salarié appelant doit être débouté de ses prétentions à la rémunération de la période de mise à pied conservatoire qui s'avère également justifiée, à l'indemnisation du préavis dont l'employeur pouvait se dispenser, à l'indemnité conventionnelle et à l'indemnité contractuelle de licenciement qui sont exclues en cas de faute grave, à des dommages et intérêts, ainsi qu'à la délivrance d'une attestation destinée à Pôle Emploi avec modification du motif du licenciement ;
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave, qu'à eux seuls, les agissements fautifs de ce dernier, tirés des pressions sur des salariées à des fins sexuelles, des immixtions injustifiées dans la vie privée de salariées et des attitudes méprisantes à leur égard, avaient largement exposé la responsabilité de l'employeur, sans spécifier en quoi le comportement du salarié, dont les qualités professionnelles avaient durant ses quatre années d'ancienneté, été reconnues notamment par M. O..., ancien président de l'association, aurait entraîné une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément de salaire résultant d'un différentiel de points, outre les congés payés y afférent, et de prime décentralisée s'y rapportant ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié appelant réclame un arriéré de rémunération liée à la baisse, en janvier 2011, du nombre de points servant de base de calcul à une indemnité complémentaire ; que l'association intimée rapporte qu'en sa qualité de directeur général, le salarié appelant a lui-même fait procéder à la baisse de points en rectification d'une erreur ; qu'en tout cas, faute pour le salarié appelant de démontrer un droit aux 1250 points qu'il revendique, il doit être débouté de sa prétention ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de complément de salaire, que l'association intimée rapporte qu'en sa qualité de directeur général, le salarié avait lui-même fait procéder à la baisse de points en rectification d'une erreur, sans préciser sur quel élément de preuve précis elle se fondait pour justifier sa décision, ni en faire la moindre analyse, fût-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail à durée indéterminée de M. Y... prévoit que « compte tenu de son expérience, de son ancienneté et de sa spécialité dans le métier », sa « rémunération est augmentée d'une indemnité complémentaire de mille deux cent cinquante (1250) points » ; qu'en affirmant, pour débouter M. Y... de sa demande paiement de complément de salaire, qu'il ne démontrait pas un droit aux 1250 points qu'il revendiquait, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer les stipulations claires et précises du contrat de travail de ce dernier, a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la privation de jouissance de son véhicule de fonction pendant la période de sa mise à pied conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est jugé que lorsqu'un salarié dispose d'un véhicule de fonction dont il conserve l'usage dans sa vie personnelle, le véhicule ne peut lui être retiré pendant les périodes de suspension du contrat de travail ;