Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 4



 QUE M. F... conteste ces motifs, faisant valoir qu'il résulte de l'accord d'entreprise que la liste de classement de professionnel est établie pour servir de base aux désignations aux actes de carrière qu'il s'agisse d'un changement avion ou stage de commandant de bord, ce qui est exact mais non opérant, M. F... qui n'a pas réalisé le stage 1ère accession commandant de bord, n'étant pas dans la même position que M. K... qui était déjà commandant de bord et n'était pas soumis au stage ; concernant la désignation de M. U... à compter du 25 février 2010, la société Air Austral fait valoir qu'elle est intervenue après un stage 1ère accession commandant de bord, sans respecter la liste LCP, mais que M. F... étant en arrêt de travail pour maladie du 21 octobre 2009 au 30 juin 2010, il n'avait pu être mis en stage commandant de bord ; M. F... discute ce motif, en faisant valoir que la société Air Austral ne peut invoquer son arrêt de travail pour maladie, qu'il ne pouvait être défavorisé concernant son placement sur la liste de séniorité sans que cette mesure ne soit considérée comme discriminatoire, mais ce moyen est inopérant dès lors que M. F... n'était pas dans la même situation que M. U... qui avait effectué le stage 1ère accession commandant de bord, à la différence de M. F... qui ne remplissait pas cette condition ;
 
 QU'en conséquence, il apparaît qu'il est justifié par la société Air Austral qu'elle a procédé à la désignation de M. K..., M. U... et M. B... au poste de commandant de bord conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 6 mars 2008 et au processus d'admission à ce poste en vigueur dans l'entreprise ; M. F... est non fondé à prétendre qu'il a été évincé du poste de commandant de bord en violation de la liste de séniorité, alors que ce critère ne constituait pas le seul critère de désignation à ce poste ;
 
 QUE concernant les autres faits dénoncés par M. F..., le défaut de réponse à la lettre du 30 septembre 2009, n'est pas discuté ; M. F... qui prétend que plusieurs de ses correspondances seraient demeurées sans réponse (page 26), ne produit aucun élément de nature à étayer ses prétentions, la référence faite au courrier adressé par son conseil postérieurement à la rupture du contrat de travail étant à cet égard inopérante ;
 
 QUE M. F... fait valoir également que la société Air Austral adoptait un comportement abusif sanctionné par les tribunaux et dont la presse se faisait l'écho et produit : - un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis prononcé le 9 août 2011, à l'encontre de la société Air Austral, de M. I..., prévenus de harcèlement moral à l'égard de Mme Z... ; la société Air Austral, justifie que ce jugement a fait l'objet d'un appel, qu'une relaxe partielle a été prononcée par arrêt du 26 juillet 2012 et fait valoir par des motifs pertinents que les faits sont sans rapport avec la situation de M. F... ; en effet ce dernier n'est pas visé par la procédure qui vise des faits distincts ; - une assignation délivrée le 21 octobre 2011 à la demande de la société Air Austral devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis en référé concernant une expertise sollicitée par le CHSCT et un rapport Secafi déposé en 2013 ; la société Air Austral fait valoir que ces éléments sont sans rapport direct avec la situation de M. F... ce qui est avéré, l'assignation et le rapport Secafi ne visant pas les faits dont M. F... estime avoir personnellement été victime ; - un compte rendu d'enquête préliminaire, adressé le 12 juin 2012 au procureur de la République près le tribunal de Saint-Denis faisant suite à une plainte déposée le 15 décembre 2011 par M. S... (pièce 26) et le jugement rendu le 23 8 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis saisi à la suite de l'enquête (pièce 27) ; la société Air Austral fait valoir que les faits sont sans rapport avec la situation de M. F... ce qui est avéré, les faits visés étant distincts ;
 
 QUE M. F... produit également les attestations de M. E..., M. O..., M. H... commandants de bord (pièces 29, 30 et 31 ) et fait valoir qu'elles confirment « la discrimination et le règne de l'arbitraire le plus total dans l'entreprise ainsi que le fait qu'il en a été la victime directe » ; selon attestation établie le 17 mai 2013, M. E... fait état de propos rapportés par M. T... selon lesquels M. C... projetait d'éliminer M. F... du test d'aptitude de commandant de bord au simulateur ; aucune attestation de M. T... venant confirmer ces propos n'est produite ; ce témoignage en ce qu'il se borne à faire référence à des propos rapportés est non probant ;