Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-12.957 du 26/04/2017,  partie 4


que toutefois le nom commercial de la société Tanguy de Latour Evènements inscrit au Registre du commerce est "Tanguy de Latour Evènements / 100% Evènementiel" ; que dès lors, ainsi que le fait valoir à juste titre la défenderesse, le nom commercial de la défenderesse "100% Animation Edition" n&apos;a en commun avec lui que "100%", expression au demeurant fort peu distinctive en ce qu&apos;elle est banale pour qualifier un produit ou un service ; qu&apos;ainsi, il n&apos;existe pas de risque de confusion entre les deux entreprises même si elles offrent les mêmes services ; que l&apos;utilisation du signe "100% Event" à titre de nom commercial ou pour désigner l&apos;origine des services offerts par la défenderesse n&apos;engendre pas non plus de confusion dans la mesure où le terme "Event", s&apos;il est la traduction en anglais du mot évènement, est distinct du mot Evènementiel et qu&apos;en outre dans le nom commercial du demandeur l&apos;expression "100% Evènementiel" est précédée des mots Tanguy de Latour Evènements", qui placés au début du signe et s&apos;agissant pour partie d&apos;un patronyme, lui confèrent une forte identité propre qui les sépare nettement du signe "100% Event" ; qu&apos;en conséquence, les demandes de la société Tanguy de Latour Evènements au titre de la concurrence déloyale pour atteinte à son nom commercial seront rejetées » ;
 
 1°/ ALORS QUE le nom commercial s&apos;acquiert par le seul usage auprès du public et est indépendant des mentions portées au Registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;en affirmant, pour refuser de retenir comme base de comparaison le nom commercial « 100% Evènementiel » invoqué par l&apos;exposante, que « le nom commercial de la personne morale résultant de son immatriculation au registre du commercial » était « Tanguy de Latour Evènements / 100 % Evènementiel » et non « 100% Evènementiel », la Cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à écarter l&apos;existence d&apos;actes de concurrence déloyale et violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en retenant, pour débouter l&apos;exposante de sa demande tendant à voir juger que l&apos;exploitation, par Madame [C], du site internet « [Site Web 1] », ainsi que l&apos;usage des dénominations « 100% Event », « 100% Animation » et « 100% Animation-Edition » étaient constitutifs d&apos;actes de concurrence déloyale et d&apos;usurpation du nom commercial « 100% Evènementiel », que le nom commercial de l&apos;exposante était non pas « 100% Evènementiel », mais « Tanguy de Latour Evènements / 100 % Evènementiel » tel que figurant sur l&apos;extrait Kbis de cette dernière, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Tanguy de Latour Evènements faisait valoir que cet extrait Kbis faisait état, en réalité, de deux dénominations commerciales séparées par le signe « / » à savoir d&apos;une part, la dénomination « Tanguy de Latour Evènements » et d&apos;autre part, la dénomination « 100% Evènementiel », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.