Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.598 du 08/11/2018,  partie 5



 ALORS QUE, de cinquième part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour dire que la société Saône Btp n'avait pas commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouter M. Larbi Y... de l'ensemble de ses demandes, qu'il n'était pas démontré que la société Saône Btp avait conscience d'un danger exposant M. Larbi Y... au risque d'accident, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. Larbi Y..., si la société Saône Btp n'avait pas précisément évalué le risque de chute des équipements de travail non stabilisés dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé relatif au chantier au cours duquel est survenu l'accident du travail dont M. Larbi Y... a été la victime qu'elle avait établi et s'il n'en résultait pas que la société Saône Btp avait nécessairement eu conscience du danger auquel était exposé M. Larbi Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour dire que la société Saône Btp n'avait pas commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouter M. Larbi Y... de l'ensemble de ses demandes, qu'il n'était pas démontré que la société Saône Btp avait conscience d'un danger exposant M. Larbi Y... au risque d'accident, quand il lui appartenait de rechercher si la société Saône Btp n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. Larbi Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.