Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019,  partie 3



 que la date d'extraction du fragment à l'Aigle de la cathédrale de Chartes est un élément de fait que l'Etat a présenté au soutien de sa demande, en considération des analyses et recherches disponibles à cette date, par la suite écartées au fil des expertises, et ne constituait pas la reconnaissance d'un droit au profit de la société Brimo de Laroussilhe ;
 
 qu'il n'est pas contesté qu'en 1763, le jubé de la cathédrale de Chartres a été démantelé, que de 1786 à 1787, le choeur des chanoines a été dépavé pour être recouvert de marbre, réfection poursuivie en 1791, que le 4 juin 1836, la cathédrale a été partiellement incendiée, sinistre amenant la reprise d'une partie de son dallage en 1837 et la découverte de deux bas-reliefs, les mages devant Hérode et la Nativité, provenant du jubé, sans que soit réalisé un inventaire exhaustif des vestiges découverts ; qu'en 1847 et 1848, l'architecte M... a été chargé par le ministre d'une mission dans le cadre de la rédaction d'une monographie de la cathédrale, a obtenu l'autorisation de procéder à des fouilles autour du choeur afin de retrouver d'autres éléments du jubé et a déposé l'intégralité du dallage devant l'entrée principale et une partie devant l'entrée latérale nord et devant l'entrée sud ;
 
 que ces travaux ont révélé l'existence de six bas-reliefs, retournés et servant de dalles, parmi lesquels un bas-relief provenant probablement d'un retable et un bas-relief formant la contrepartie du précédent et composé d'animaux symboliques ;
 
 que dans le cours de la procédure d'acquisition du fragment à l'Aigle par l'Etat, une expertise a été diligentée par MM. G... et S..., dont le rapport, remis le 25 mai 2006, affirme que le fragment a été remployé dans le pavage de la cathédrale et précise qu'il s'agit de deux grands reliefs avec des ronds, qui ont été excavés en 1848, dont l'un se joint exactement à l'autre, formant une section complète de la frise ronde, l'iconographie de la partie supérieure étant parfaitement complétée par le fragment inférieur, les deux bas-reliefs ayant été coupés exactement de la même manière, en haut à droite et en bas à gauche, indiquant ainsi que les deux bas-reliefs ont été utilisés pour le pavement de la cathédrale, taillés pour rentrer dans les espaces dans lesquels ils ont été insérés ;
 
 que l'expert judiciaire, M. O..., reprend cette constatation en indiquant que les deux fragments, composant la "Majesté de l'Agneau", ont fait l'objet d'une seule et unique découpe, avec l'utilisation d'une même technique de découpe, de retaille et d'ajustement des deux dalles, à l'Ange et à l'Aigle, un calepinage semblable de la dalle à l'Ange et de la dalle à l'Aigle, et les mêmes traces d'outil sur les deux fragments pour les placer dans le pavement du sol ;
 
 que M. O... décrit la présence d'un seul mortier de scellement dans le lit de pose du pavement et dans le creux des sculptures des fragments du jubé, soit les fragments à l'ange, au lion, à l'aile et à l'aigle, constatations rejoignant celles, antérieures, des experts MM. X... et V..., d'une usure importante du revers du fragment à l'Aigle qui démontre un scellement long dans le temps, postérieur au décret de nationalisation des biens du clergé par l'Etat, le fragment à l'Aigle étant le plus usé, en raison soit du passage sur un axe plus fréquenté que les autres dalles, soit parce que la dalle était placée sur un lieu de piétinement dû aux pratiques religieuses type dévotion populaire ; qu'il en conclut que l'usure du revers du "Fragment à l'Aigle" est un élément important qui permet de considérer comme plausible (et même certain) un maintien de cette pierre dans le sol de la cathédrale de Chartres jusqu'en 1848, soit près de 85 ans (60 ans si on retient l'hypothèse de M. P... T...) et il considère qu'un maintien sur une durée plus réduite n'aurait pas permis d'atteindre cette usure ;
 
 qu'il conclut que le fragment à l'Aigle a fait l'objet d'un seul et unique enfouissement, un second emploi étant exclu, et ce dans le sol de la cathédrale, où il est resté un temps très long au regard de l'usure de l'extrados, soit le côté lisse de la pierre ; que le fragment à l'Aigle correspond au bas-relief indiqué par M... comme étant probablement un retable, lors de son extraction en 1848, ou éventuellement après l'incendie de 1836 en cas de distraction frauduleuse après l'incendie de la cathédrale ; que le relief au lion fait probablement la contrepartie du précédent, tel que présenté par M... ;
 
 qu'il résulte de ces constatations que le fragment à l'Ange, extrait en 1848, et le fragment à l'Aigle, constituaient un seul et unique bas-relief du jubé de la cathédrale de Chartres, démonté en 1763 ; que le fragment à l'Aigle a été enfoui à une seule reprise et a servi de dalle, ainsi qu'en témoigne l'usure de l'extrados, supérieure à celle des reliefs découverts en 1848 et similaire au relief à l'Aile extrait en 2008 ;