décision 17-23.293 du 06/09/2018,  partie 6


qu'il s'en déduit que le rejet de la demande tendant à l'indemnisation du préjudice financier de l'EURL Mas de So a nécessairement influer sur le montant, voire sur le principe même, de la condamnation, puisque la prise en considération de ce chef de préjudice, qui avait vocation à être supporté collectivement par toutes les entreprises responsables des désordres observés, aurait réduit d'autant le montant de la créance de l'entrepreneur ; que la disposition présentement critiquée se trouve donc sous la dépendance de la disposition critiquée par le premier moyen de cassation, si bien que la cassation à intervenir sur la base de ce moyen ne pourra qu'entraîner l'annulation par voie de conséquence de la condamnation prononcée au profit de M. David A... , ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut refuser de prendre en considération un élément de preuve régulièrement versé aux débats à l'effet de contredire ou de compléter un rapport d'expertise ; qu'en refusant de prendre en compte les états récapitulatifs mis au point par la Compagnie Générale d'Expertise Comptable, qui retraçaient les dépenses réellement exposées par la société Le Mas de So pour remédier aux désordres observés, au seul motif que ces documents auraient été établis de façon non contradictoire et que les sommes qui en résultaient excédaient dans de très larges proportions les valeurs indiquées dans les rapports d'expertise qui avaient été précédemment déposés, ce qui a nécessairement influé sur le montant de la réparation devant venir en déduction du solde dû à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EURL Le Mas de So à payer la somme principale de 4.987,50 € à M. David A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. David A... fait valoir que sur un marché initial de 89.419,88 €, la somme de 82.074,38 € lui a été payée mais que l'EURL de So restait débitrice de la somme de 7.345,50 € correspondant au décompte suivant :
 
 263,75 € sur une facture n° 295 du 11 avril 2006, 659,49 € sur une facture n° [...] du 26 juin 2006, 1.475,86 € sur une facture n° [...] du 11 avril 2006 et 4.946,42 € au titre de la retenue de garantie sur le marché initial ; que ces sommes qui sont confirmées par M. Serge J... , expert-comptable, doivent se compenser avec la somme de 2.538 € qui est due par M. David A... au titre des travaux de reprise des malfaçons constatées, de telle sorte que M. David A... reste créancier de la somme de 4.987,50 € à l'égard de l'EURL Mas de So ;
 
 1/ ALORS QU' en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, un entrepreneur ne peut obtenir le paiement d'une facture sur simple présentation de celle-ci, sans justifier également de l'exécution des travaux ayant donné lieu à son émission ; qu'en accordant à M. A... le règlement d'un solde sur travaux sur simple présentation de ses factures, peu important que son expert comptable ait pu confirmer du simple point de vue comptable l'exactitude des chiffres avancés, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2/ ALORS QU' en tout état de cause, en accordant à M. A... le paiement du solde qu'il estimait lui être dû, sur la base de ses seules factures et d'une attestation de son expert-comptable, sans répondre aux conclusions de l'EURL Le Mas de So et de M. X... , en ce qu'elles faisaient valoir qu' « aucun des artisans ne saurait réclamer quelque paiement de somme que ce soit, sans justifier que l'intégralité de leurs diligences a fait l'objet soit d'une situation définitive, soit d'une facture récapitulative, visée et acceptée sans réserve par l'architecte, maître d'oeuvre » (conclusions de l'EURL Le Mas de So et de M. X... p.17, § 6), la cour violé l'article 455 du code de procédure civile.