Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.374 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 M. [I] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-15.374 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 6],
 
 3°/ à Mme [P] [J], épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à Mme [C] [J], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [I] [J], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [I] [J]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [I] [J] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du testament olographe consenti le 30 septembre 2012 par [X] [R] au profit de M. [K] [G] et de l'AVOIR condamné in solidum avec les autres consorts [J] à payer à ce dernier diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de nullité du testament 
 
 qu'il ressort des articles 901, 414-1 et 470 al. 1 du code civil qu'une personne en curatelle peut librement tester dès lors qu'elle est saine d'esprit ; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur à la date d'établissement du testament critiqué incombe à la partie sollicitant la nullité du testament, la preuve de l'insanité d'esprit ne pouvant être tirée de la seule existence d'un régime de protection ;
 
 que les consorts [J] font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande en nullité du testament et soutiennent qu'[X] [R] n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a établi son testament le 30 septembre 2012, quelques jours avant son décès ; qu'ils font valoir que le tribunal n'a pas tiré les conséquences des antécédents d'escroqueries subies par Mme [R] ayant conduit à un rapport du docteur [N] [A] qui était éloquent en mars 2010 quant à l'état de santé physique et mental de la testatrice et avait conduit à son placement sous curatelle renforcée du 13 janvier 2011 jusqu'à son décès ; qu'ils exposent ne pas avoir eu accès à l'ensemble des pièces figurant au dossier détenu par le juge des tutelles et invitent la cour, si elle l'estime nécessaire, à obtenir ces éléments ; qu'ils font valoir que l'état de santé d'[X] [R] n'a pu aller qu'en s'empirant, ce qui est établi par un certificat de son médecin traitant, le docteur [W] ; qu'ils soutiennent que M. [G], qui s'était porté acquéreur à un prix sous-évalué, a profit de l'état de faiblesse et de vulnérabilité de la testatrice pour détourner et capter son patrimoine selon un mode opératoire identique à l'escroquerie qui serait survenue auparavant du fait de M. [E] ; qu'ils soulignent qu'[X] [R] avait exprimé sa volonté de vendre le bien et non de le donner, ce qui est en contradiction avec le testament litigieux ;
 
 que M. [G] conteste ces affirmations ;
 
 que les consorts [J], qui reprochent au tribunal d'avoir instruit l'affaire à décharge de M. [G] n'apportent à hauteur de cour aucun élément de nature à remettre en cause la juste appréciation, par les premiers juges, de ceux alors versés aux débats, étant rappelé que les consorts [J], demandeurs à la nullité, supportent la charge de la preuve ;