Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.365 du 19/12/2019,  partie 6


que la société LafargeHolcim Ciments faisait valoir que le secret médical n'étant pas opposable au tribunal, il appartenait à la Cpam de transmettre l'examen audiométrique ayant permis d'identifier la surdité bilatérale à la formation du jugement, ce qu'elle n'a pas fait malgré la demande de la société (cf. conclusions d'appel de la société Lafarge Ciments p. 4 § avant-dernier) ; qu'en ne s'expliquant pas sur le constat de la carence du dossier communiqué concernant cet élément, qui était dénoncée par l'employeur, tandis qu'il s'agissait d'un élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient à la caisse qui a pris en charge une pathologie sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles de rapporter la preuve que la maladie est apparue dans les conditions prévues par le tableau ; que le tableau n° 42 des maladies professionnelles exige que le diagnostic de l'hypoacousie soit établi « par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes » « réalisées en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré » ; qu'en considérant que les conditions du tableau n° 42 étaient remplies sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'audiogramme réalisé par le salarié avait été effectué en cabine insonorisé avec un audiomètre calibré (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 4 ), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles.