Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.717 du 24/03/2021,  partie 6


que l'article " description de votre crédit", qui figure en première page de l'offre de prêt indique que les époux W... ont emprunté des sommes chiffrées en francs suisses; que l'article "Financement de votre crédit" précise que le capital emprunté permettra de débloquer le montant du prix de vente de l' immeuble chiffré en euros chez le notaire et de payer les frais de change correspondant à cette opération; que l'article " Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit" explique sans équivoque le fonctionnement du prêt en devise; que les articles "Compte interne en euros" et "Compte interne en francs suisses"
 détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance au crédit et au débit de chaque compte; que les opérations de change sont clairement décrites dans l'offre; que la variation du taux de change est au coeur de l'économie du contrat de prêt souscrit par les époux W... puisqu'ils ont contracté un prêt en francs suisses qu'ils devaient rembourser en euros, les échéances étant converties en francs suisses au taux de change déterminé deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte; que les clauses "description de votre crédit", "financement de votre crédit", "ouverture de compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses" "opérations de change" font expressément référence aux opérations et aux frais de change; que dans l'article "opérations de change" il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne; que cet article explique que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes en euros et que la conversion s'opérera selon un taux de change qui pourra évoluer; que l'amortissement évolue en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels effectués par l'emprunteur, que l'amortissement du capital sera plus ou moins rapide, selon qu'il résulte de l'opération de change une somme supérieure ou inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ;
 Considérant que l'accent est mis sur la variabilité, par nature, du taux de change et de l'incidence de cette donnée essentielle, sur la structure et la consistance des prêts accordés puisqu'il est précisé que le taux de change pris en compte pour la fixation en euros du financement n'est valable que 40 jours à dater de la réception de l'offre de sorte que si l'acceptation n'est pas réalisée dans ce délai, une nouvelle offre devra être rééditée; qu'il est à plusieurs reprises indiqué dans les offres que le taux de change fixé au départ est celui qui régit toute l'opération mais que pour connaître la charge exacte et le montant du prêt, il y a lieu de faire référence au taux de change applicable ; que ce point fondamental est expressément rappelé tant dans le tableau prévisionnel que dans le formulaire d'acceptation de l'offre ;
 Considérant que l'attention de l'emprunteur a été spécialement appelée, dans le formulaire de l'acceptation de l'offre de crédit, sur l'existence des opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement ;
 Considérant en outre qu'il ne saurait être exigé de l'établissement de crédit prêteur qu'il évalue très précisément et de manière chiffrée, un risque d'endettement sur la base d'un cours dont il ne contrôle pas les fluctuations; que le taux de change est, par essence, susceptible d'évoluer, et qu'il impacte nécessairement l'amortissement du prêt; qu'en l'espèce la banque a informé précisément l'emprunteur sur le coût total du crédit, en cas de dépréciation de l'euro; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir mal informé l'
 emprunteur; que les époux W... ont été clairement, précisément, expressément, informés sur le risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursement de ce prêt ;
 Considérant, plus précisément, qu'il y a lieu de relever qu'au moment où les époux W... ont reçu l'offre de prêt, et même postérieurement, le prêteur n'avait aucune obligation d'y insérer une simulation; que suite à la promulgation de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 dite Loi Chatel, et notamment l'article 25-1, BNP Paribas Personal Finance, a, non seulement, annexé aux offres de prêt émises postérieurement au 1er octobre 2008 une notice taux d'intérêt mais également, alors que cela ne lui était pas imposé, une notice taux de change avec une simulation chiffrée présentant les conditions, modalités et conséquences de la variation du taux de change euros contre francs suisses ;
 Considérant, ainsi que le soutient à juste titre BNP Paribas Personal Finance, que la notice taux de change constitue, non pas un élément déterminant d'information mais un élément additionnel, les stipulations contenues dans l'offre apportant à elles seules une information complète sur le risque lié à la variation du taux de changeet son impact sur l'amortissement du prêt ;
 Considérant qu'il doit être relevé que BNP Paribas Personal Finance a informé l'emprunteur sur la variation du taux de change et sur ses conséquences tout au long de la vie du crédit;