Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.250 du 17/04/2019,  partie 6


que la cour d'appel, pour constater que le mandat de protection future conclu entre M. B... F... et Mme K... N... épouse F... le 22 mai 2013 et activé le 19 octobre 2015, ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. B... F..., placer ce dernier sous le régime de la curatelle renforcée et désigner l'UDAF de la Gironde en qualité de curatrice aux biens, a retenu qu'il était impossible de dire que les intérêts patrimoniaux de M. B... F... avaient été préservés ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une absence de preuve de protection suffisante des intérêts patrimoniaux de M. B... F..., la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé les dispositions précitées ;
 
 3° ALORS QU'une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; que la cour d'appel, pour constater que le mandat de protection future conclu entre M. B... F... et Mme K... N... épouse F... le 22 mai 2013 et activé le 19 octobre 2015 ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M. B... F..., placer ce dernier sous le régime de la curatelle renforcée et désigner l'UDAF de la Gironde en qualité de curatrice aux biens, s'est fondée sur le retard de transmission au notaire de l'inventaire des biens de M. B... F..., son caractère lacunaire et son manque de précision, les variations sur certains comptes, le manque de précision du compte de gestion, par rapport aux sommes gérées, et un redressement fiscal concernant pour partie des années inclus dans l'administration par Mme K... N... ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de biens et placements pour un total de plus de 5 700 000 euros et sans indiquer en quoi les intérêts patrimoniaux de M. B... F..., né en [...], étaient compromis par l'exécution du mandat de protection future, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 428 du code civil.