Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, décision 18-17.582 du 21/01/2021,  partie 6


qu'au regard du montant des honoraires versés pour le compte de Madame I... P... à savoir 1 761 879,97 €, il convient de dire que Maître T... H... sera tenu de restituer à Madame I... P... la somme de 789 879,97 € ;
 
 ALORS QUE seule la SELARL [...] était partie à l'instance de contestation de ses honoraires, Me H... n'exerçant l'activité d'avocat qu'au sein de ladite SELARL ; qu'en disant que Me H..., qui n'était pas en cause et qui n'a jamais perçu à titre personnel la moindre somme, devait personnellement restituer des sommes à Madame P..., le Premier Président a violé l'article 14 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR fixé les honoraires de Me H... à la somme de 960 000 € TTC et ses frais à la somme de 12 000 € TTC et d'avoir dit qu'il devait restituer à Madame P... la somme de 789 879,97 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence du bâtonnier de Nice Le bâtonnier du barreau des avocats de Nice, s'est déclaré incompétent, aux motifs que Maître T... H... est intervenu dans la procédure à la demande de Maître J..., avocat monégasque, lequel a agi en qualité de dominus litis dans cette affaire, le règlement des provisions ayant été effectué par lui-même en ce qui concerne les deux premiers versements ; que la notion de dominus litis ne s'appliquant qu'à l'avocat qui charge un confrère postulant de le substituer au cours d'une audience, et Maître T... H... n'étant chargé d'aucun rôle de postulation, aucune procédure concernant Madame P... n'étant de surcroît menée sur Nice, l'ordonnance rendue sera infirmée, l'évaluation des honoraires de Maître H..., avocat inscrit au barreau de Nice, relevant bien de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice, ainsi d'ailleurs que rappelé à l'article 6 de la lettre de mission dont se prévaut Maître T... H..., et sur recours, de la compétence du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence ou de son délégué ; que sur la recevabilité de la demande de restitution des honoraires Maître T... H... oppose à Madame I... P... l'irrecevabilité de sa demande de restitution des honoraires perçus, faisant valoir qu'elle n'est pas sa cliente puisqu'il n'est intervenu qu'en qualité de sous-traitant de Maître Q... O... ; que s'il est manifeste que Maître T... H... a été désigné sur proposition de Maître Q... O..., ayant sans doute été contacté dans un premier temps par ce dernier, il est cependant constant qu'un lien contractuel direct a été noué entre Madame I... P... et Maître T... H..., Madame I... P... qui indique avoir chargé Maître T... H... de la défense de ses intérêts ayant signé un mandat le 20 mars 2015 concernant le dossier pénal de Monaco, et l'ayant dessaisi par courrier du 7 avril 2016 pour l'ensemble des dossiers pour lesquels elle était inculpée ou constituée partie civile, et Maître T... H... ayant rédigé une lettre de mission du 2 avril 2015 à l'intention de Madame I... P..., prévoyant notamment un taux horaire de 500 € HT, que Madame I... P... n'a jamais contesté, et ayant établi toutes ses notes d'honoraires au nom de Madame I... P... jusqu'au 29 février 2016 ; que l'attestation de Maître Q... O... en date du 1er août 2016 aux termes de laquelle il indique que Maître T... H... a travaillé en tant que sous-traitant pour son cabinet depuis le 2 mars 2015 est à cet égard sans portée, et ce d'autant plus que dans un courrier du 27 octobre 2017 à l'adresse du président du tribunal de première instance de Monaco, Maître Q... O... parlait de Maître T... H... comme ayant été « également saisi de la défense de Madame I... P... » ce qui vient bien étayer le fait que Madame I... P... a saisi Maître T... H..., aux côtés de Maître O..., de la défense de ses intérêts ; qu'il importe peu que les honoraires réclamés aux termes des notes d'honoraires précitées aient été payées par Maître Q... O... ou par une société détenue par Madame I... P..., ces sommes ayant en tout état de cause été versées pour le compte de Madame I... P..., ce qui l'autorise à se prévaloir desdits paiements, et à en réclamer la restitution dans l'hypothèse où ils auraient été indûment payés ; que le fait que la demande de restitution n'ait pas été chiffrée en première instance est également sans portée, Madame I... P... ayant alors sollicité la restitution de tous les honoraires versés ; que Maître T... H... expose par ailleurs qu'en l'état des paiements effectués après service rendu, Madame I... P... ne peut en obtenir le remboursement ; que s'il est constant que ne peuvent donner lieu à contestation des honoraires librement payés après service rendu, ne peuvent être considérés comme tels des versements effectués sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences de l'article 441-3 du Code de commerce ; que les factures payées à Maître T... H... en mars, septembre et octobre 2015, étant plus que succinctes, lesdites facture malgré leur montant conséquent étant toutes libellées comme suit : « Note d'honoraires.