Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.671 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour débouter l'épouse de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son époux, séparé de fait, à lui verser une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a retenu que cette dernière « qui déclare une expérience professionnelle de journaliste économique et politique puis gastronomique en suite de la publication d'un livre de cuisine qu'elle indique lui avoir donné une certaine notoriété ne justifie d'aucune démarche sérieuse de recherche d'emploi ; que sa situation procède donc d'un choix personnel qu'elle doit assumer » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser un appauvrissement volontaire imputable à l'épouse qui justifierait de dispenser totalement l'époux de son obligation de contribuer aux charges du mariage à laquelle il restait tenu, la cour d'appel a violé les articles 212, 214 et 258 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en énonçant, pour débouter l'épouse de sa demande de contribution aux charges du mariage, que cette dernière « ne justifie[rait] d'aucune démarche sérieuse de recherche d'emploi » et en déduire « que sa situation procède[rait] donc d'un choix personnel qu'elle doit assumer », quand il appartenait à l'époux, tenu par principe de contribuer aux charges du mariage, de rapporter la preuve des circonstances particulières qui justifieraient de le dispenser des obligations qui en découlent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil, ensemble les articles 214 et 258 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait des mensonges, calomnies et insultes dont elle a fait l'objet au travers des écritures de son époux ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme M... réclame une somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, sans en préciser le fondement juridique en réparation du préjudice subi par elle du fait des mensonges, calomnie et insultes au travers de ses écritures ; que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus pouvant donnant naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi d'erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable ; que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce la demande de Mme M... tendant au paiement de dommages-intérêts sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE même lorsqu'une action en justice n'est pas abusive en elle-même, constituent des fautes les propos vexatoires, humiliants, et mensongers à l'encontre d'une partie figurant dans les écritures de la cause ; qu'en retenant que « l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus pouvant donnant naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi d'erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable [et] que ces exigences [n'étant] pas satisfaites en l'espèce, la demande de Mme M... tendant au paiement de dommages-intérêts [devait être] rejetée », sans rechercher si les propos vexatoires humiliants et mensongers invoqués par l'exposante dont cette dernière a fait l'objet au travers des écritures de son époux ne constituaient pas en eux-mêmes une faute susceptible d'engager la responsabilité de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu l'article 1240) du code civil ;