Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.768 du 24/10/2018,  partie 4


qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était valable pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, indemnité de licenciement, et indemnité de préavis ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le refus de postes par un salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et à l'intérieur du groupe auquel elle appartient ; qu'en constatant que la société Flexitech appartenait à un groupe et n'avait pas recherché à reclasser Mme X... au sein des sociétés du groupe, puis en exonérant cependant l'employeur de tout manquement à cet égard au motif que la salariée avait déjà refusé un poste dans un autre site de l'entreprise motif pris d'un éloignement géographique de 25 kilomètres, Mme X... étant ainsi selon elle « particulièrement mal fondée à se prévaloir d'une absence de recherche de reclassement dans un périmètre plus élargie, voire au-delà des frontières nationales pour prétendre que son employeur aurait manqué à ses obligations » (arrêt attaqué, p. 7, 1er attendu, dernier alinéa), cependant que le refus par Mme X... d'une précédente offre de reclassement ne pouvait justifier la carence de l'employeur dans la recherche d'une solution de reclassement au sein des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le poste proposé au salarié est conforme aux recommandations du médecin du travail ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait « validé » les propositions de reclassement formulées par la société Flexitech (arrêt attaqué, p. 7, in limine), sans répondre aux conclusions d'appel de Mme X... (p. 9) faisant valoir que les avis émis par le médecin du travail ne pouvaient en aucun cas être considérés comme une validation des propositions de reclassement émises par l'employeur dès lors qu'ils étaient délivrés sous réserve des connaissances de Mme X... et des exigences du poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.