décision 17-14.349 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Pub Opéra, société anonyme, dont le siège est [...]                    ,
 
 2°/ la société D... X...                & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de Mme Carole X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pub Opéra,
 
 3°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M. Bernard Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Pub Opéra,
 
 contre les arrêts rendus le 18 novembre 2016 et 3 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Françoise E...                   , domiciliée [...]                                   ,
 
 2°/ à M. Amaury F...                    , domicilié [...]                          ,
 
 3°/ à M. Emmanuel F...                    , domicilié [...]                               ,
 
 4°/ à M. Gerald F...                    , domicilié [...]                             ,
 
 5°/ à M. Philippe F...                    , domicilié [...]                          ,
 
 6°/ à la société du [...]           , société civile immobilière, dont le siège est [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel  , conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel  , conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Pub Opéra, de la société D... X...                et associés et de la société EMJ, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme E...                    et de MM. Amaury, Emmanuel, Gerald, Philippe F... et de la société du [...]           , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2016, rectifié le 3 février 2017), que la société Pub Opéra, locataire de locaux à usage commercial et MM. Amaury, Emmanuel, Gerald, Philippe F... et Mme Françoise E...                   , propriétaires indivis, aux droits desquels vient la société civile immobilière du [...]  , désirant adjoindre aux locaux déjà loués des surfaces complémentaires, à charge pour le preneur d'assumer le coût des travaux d'aménagement et de gros oeuvre, ont résilié amiablement le bail en cours et, le 7 mars 1992, conclu un nouveau bail portant sur les locaux anciennement loués et les surfaces nouvelles ; que le contrat stipulait une clause d'accession sans indemnité et prévoyait qu'il prendrait effet après l'exécution des travaux de gros oeuvre, à une date fixée, par avenant du 13 juillet 1994, au 1er juillet 1994, après réception des travaux ; que, le 23 décembre 2002, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé à effet au 30 juin 2003 avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime ; que la locataire les ayant assignés en paiement d'une indemnité d'éviction et d'une indemnité au titre des travaux qu'elle avait pris en charge, les bailleurs lui ont notifié leur repentir et offert le renouvellement du bail par acte du 30 mai 2014 ; que la société Pub opéra a été déclarée en redressement judiciaire et un plan de continuation a été adopté, la société D... X...                et associés étant désignée commissaire à l'exécution de ce plan et M. Y..., mandataire judiciaire ;
 
 Attendu que la société Pub opéra fait grief à l'arrêt de rejeter comme prématurée sa demande tendant à liquider la créance qu'elle détient au titre des travaux qu'elle a exécutés, notamment de gros oeuvre ;