Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.101 du 30/09/2020,  partie 4



 Mme S... fait grief à l'employeur de n'avoir pas rempli à son égard son obligation de fournir du travail instituée par l'article L. 1222-1 du code du travail, dans un premier temps en ne lui confiant que des tâches ingrates, répétitives et inférieures à sa qualification et par la suite en cessant purement et simplement de lui fournir du travail jusqu'en mars 2017, date à laquelle lui sera proposé un poste de technicienne en métrologie qu'elle acceptera bien que ce poste ne l'occupe pas à temps complet.
 Les tâches sans rapport avec sa qualification
  
 S'il s'agit d'un appauvrissement par rapport aux tâches antérieures de Mme S..., la DIRECCTE n'a pas remis en cause cette analyse. Ces travaux de tri et reclassement de produits chimiques étaient nécessaires du fait de la disparition du service dans lequel était employée la salariée et rien n'indique qu'elles pouvaient être confiées à un employé d'un niveau de compétence inférieur à celui de Mme S.... De plus, rien n'indique qu'il était possible à l'employeur d'affecter celle-ci à des tâches plus élaborées durant cette période de réorganisation.
 Absence de fourniture de travail
 La salariée justifie de l'absence totale de fourniture de travail à compter de l'année 2015 par la production de plusieurs messages :
 - mail du 15 novembre 2016 :
 
 "Est-ce normal de me laisser toujours sans travail depuis le 29 août 2016 ?"
 - mail du 12 décembre 2016 à Mme O... et M. B... :
 "Depuis le 29 août 2016 je suis dans l'entreprise sans travail   Est ce normal ? Payer un salarié à ne rien faire. Je ne comprends pas votre raisonnement pourtant à Cergy le travail ne manque pas."
 - mail du 10 janvier 2017 à M. V... :
 "Depuis juin 2015, mon service a été fermé à la suite de çà, je me trouve dans le service de M. F... B... et depuis je n'ai pas de travail ni d'objectifs. Je fais régulièrement des mails à Mme O... DRH et à M. B... pour lesquels je n'ai jamais de réponse."
 - mail du 11 janvier 2017 à Mme O... et M. B... :
 "À Cergy, il y beaucoup de travail qui correspond à ma catégorie : technicienne de laboratoire. Si vous trouvez que je n'ai pas de compétence, c'est votre rôle de me donner des formations adaptées à d'autres postes."
 L'employeur a proposé à Mme S..., par lettre du 03 mars 2017, un poste de technicienne en métrologie sur le site de Cergy dans les mêmes conditions de salaire, coefficient et statut que précédemment.
 Ce poste a été accepté par la salariée qui a donné satisfaction dans les tâches confiées selon le compte rendu d'évaluation du 23 février 2018.
 Il n'en demeure pas moins que la société Pall France ne justifie pas avoir confié d'autres tâches que celles listées dans les deux courriels ci-dessus évoqués dans la période située entre juin 2015 et mars 2017, malgré les demandes répétées de Mme S....
 L'employeur explique cette carence par les nombreux arrêts maladie de la salariée durant cette période et par le temps consacré par Mme S... à ses activités syndicales.
 Le tableau produit par la SAS Pall France dans ses écritures totalise 60 jours de délégation pour les années 2015, 2016 et 2017.
 Les justificatifs produits au dossier par la salariée font état d'arrêts maladie entre le 11 septembre et le 17 novembre 2015 puis entre le 21 février et le 27 mars 2017, soit au total 103 jours d'arrêt de travail. Aucun justificatif n'est fourni par l'employeur de ses allégations relatives aux dates des arrêts maladies invoquées dans ses écritures.
 Ces absences pour maladie et ces jours de délégation ne suffisent pas à justifier l'absence totale de fourniture de travail entre Noël 2015, date à laquelle s'achevaient les opérations d'inventaire et de redistribution des stocks de consommables confiées à la salariée le 23 novembre 2015, et son arrêt maladie du 21 février 2017 ni le silence opposé aux demandes réitérées et infructueuses de Mme S....
 Le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail est donc avéré et fait présumer d'une discrimination à l'encontre de la salariée.
 La société Pall France ne justifie en rien de son impossibilité de fournir à Mme S... dans la période considérée, un travail en rapport avec ses aptitudes et ne contredit pas les allégations de la salariée suivant lesquelles "le travail ne manque pas à Cergy".
 
 La discrimination est donc caractérisée sur ce point.
 
 - La passivité blâmable de l'employeur face à la situation de Mme S...  
 La passivité reprochée à l'employeur en dépit des alertes données à celui-ci ne constitue une attitude discriminatoire que dans la mesure où celui-ci a laissé perdurer sciemment une situation discriminatoire.
 La stagnation de la carrière de Mme S... ne constitue une telle situation que si elle est réelle et n'est pas justifiée par es éléments objectifs.