Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.504 du 01/02/2017,  partie 3


intimé, tous leurs revenus et leurs biens, même ceux qui, en application du régime matrimonial choisi, ont la nature de propres () ; que l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Mme [J] est manifeste ; qu&apos;elle n&apos;est d&apos;ailleurs pas contestée par l&apos;intimé et ressort de façon évidente des développements qui précèdent ; que le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux la prestation compensatoire ne saurait être refusée en raison des circonstances particulières de la rupture ; que conformément à l&apos;esprit de la loi du 26 mai 2004, les dispositions du dernier aliéna de l&apos;article 270 du code civil doivent rester l&apos;exception, le recours à l&apos;équité pour refuser le versement d&apos;une prestation compensatoire ne pouvant être envisagé qu&apos;en considération des critères prévus à l&apos;article 271 du code civil ; que pour autant le droit à la prestation compensatoire n&apos;a pas un caractère automatique et ne saurait se déduire de la seule comparaison arithmétique des situations des parties au niveau des revenus et des patrimoines ; qu&apos;autrement dit l&apos;existence d&apos;une disparité entre les situations respectives des époux après la dissolution du lien conjugal n&apos;est pas suffisante à elle-seule pour justifier l&apos;allocation d&apos;une prestation compensatoire ; que conformément au texte même de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 270 du code civil la disparité constatée dans les conditions de vie respectives des parties doit avoir pour cause la rupture du mariage, doit trouver son origine dans la dissolution du lien conjugal ; qu&apos;en l&apos;espèce il est démontré que l&apos;importante disparité existait dans les mêmes proportions avant le mariage ; qu&apos;au surplus il doit être tenu compte du choix fait par les époux d&apos;adopter un régime de séparation des biens, la prestation compensatoire n&apos;ayant pas pour objet d&apos;annihiler les effets librement acceptés de ce régime matrimonial ; que la finalité du mécanisme de la prestation compensatoire n&apos;est pas d&apos;arriver à une égalité des fortunes en niant les choix de vie des époux ; que s&apos;il est indéniable que Mme [J] ne pourra plus à l&apos;avenir avoir un train de vie aussi dispendieux, cette seule observation n&apos;est pas suffisante pour justifier l&apos;attribution d&apos;une prestation compensatoire alors qu&apos;il est manifeste que l&apos;épouse a bénéficié de la position sociale de son mari pour faire évoluer favorablement sa carrière professionnelle ; qu&apos;elle n&apos;a pas eu à se sacrifier d&apos;une quelconque façon, le couple déjà âgé au moment du mariage n&apos;ayant pas d&apos;enfant ; qu&apos;il est également acquis aux débats, au vu du dossier soumis à la cour, que Mme [J] dispose d&apos;un patrimoine propre loin d&apos;être négligeable et qu&apos;elle a pu développer pendant le temps du mariage, notamment avec le soutien financier de son mari ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; () il existe une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux, mais que cette disparité n&apos;est toutefois pas en lien direct avec la rupture du mariage, dans la mesure où elle préexistait au mariage (intervenu alors que les époux étaient respectivement âgés de 45 ans pour l&apos;épouse et de 49 ans pour l&apos;époux), où elle perdure dans des proportions analogues à celles préexistant au mariage et où les époux ont opté au moment de leur union pour un régime de séparation de biens, choix qui ne saurait être remis en cause par l&apos;allocation d&apos;une prestation compensatoire ; que par ailleurs, les critères de l&apos;article 271 du code civil ne justifient pas l&apos;allocation d&apos;une prestation compensatoire, en l&apos;absence d&apos;enfant commun, en égard à l&apos;âge des époux au moment du mariage, à la durée du mariage, au fait que l&apos;épouse n&apos;a pas sacrifié sa carrière ou sa situation à la carrière de son époux, puisqu&apos;au contraire, elle a bénéficié de la position professionnelle de son époux, étant salariée par l&apos;une de ses sociétés et ayant pu se constituer des droits à la retraite et étant associée à hauteur de 15% dans l&apos;une de ses sociétés, et à la consistance du patrimoine propre de l&apos;épouse, qui a bénéficié d&apos;améliorations au cours du mariage en grande partie avec le soutien financier de son époux ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d&apos;appel a refusé d&apos;accorder une prestation compensatoire à Mme [J] en retenant, après avoir constaté l&apos;existence manifeste d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l&apos;épouse causée par la rupture, que cette disparité existait dans les mêmes proportions avant le mariage ; qu&apos;en se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au divorce, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QUE l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la cour d&apos;appel, pour refuser d&apos;accorder une prestation compensatoire à Mme [J], après avoir constaté l&apos;existence d&apos;