décision 19-80.130 du 13/11/2019,  partie 2


que les juges, après avoir rappelé que le tribunal correctionnel, par jugement contradictoire en date du 1er juin 2017, a condamné l'intéressé des chefs de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et d'infractions à la législation sur les armes et les explosifs, à la peine de cinq ans d'emprisonnement et avait notamment ordonné son inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes, relèvent que la notice comprenant la notification de ces obligations et l'attestation de remise de cette notice, signée par le greffier d'audience, figurant en procédure, attestent de ce que les obligations résultant de cette inscription ont été notifiées au prévenu et que ce dernier, tout en ayant refusé de signer cette pièce, a eu connaissance de son inscription au FIJAIT et des obligations qui lui incombaient ; qu'ils ajoutent que M. Q... ne s'est pas présenté au service compétent dans les délais impartis afin de se conformer auxdites obligations ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ce qu'il soulève une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.