cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-25.500 du 21/06/2018,  partie 4


que le texte de ce courrier est le suivant : « j'ai reçu, à sa demande, Mme A... Christel, le 12 novembre 2009, suite à son accident du travail du 5 novembre 2009. Mme A... a été hospitalisée suite à une nouvelle crise d'épilepsie généralisée, sur le lieu de travail. Elle est toujours en arrêt de travail. Depuis janvier 2007, je suis régulièrement cette salariée, essayant de trouver un poste adapté à son handicap. Les propos discriminants de son responsable hiérarchique, la charge de travail qui lui est attribuée contribuent à aggraver son état de santé. La reprise à temps plein après un mi-temps thérapeutique de 8 mois en 2007 et 3 mois en 2008, est difficile pour Mme A.... L'ambiance et la charge de travail provoquent insomnies, fatigue, hypersensibilité psychique, très défavorables dans son cas. Elle a accepté d'effectuer des démarches de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé en août 2009, afin de pouvoir élaborer un dossier de lourdeur du handicap (LDH). Ce dossier lui permettrait d'alléger la charge de travail sans pénaliser financièrement l'employeur. Le SAMETH Béarn vous a d'ailleurs rencontré à ce sujet-là. À ce jour, rien n'est fait et l'état de santé de Mme A... s'aggrave. Je souhaiterais que vous sollicitiez au plus vite M. E... F... du SAMETH pour vous aider à remplir le dossier LDH. J'ai demandé au médecin traitant de Mme A... de prolonger son arrêt jusqu'en début décembre de prescrire une reprise à mi-temps thérapeutique. Mme A... peut travailler de façon discontinue (maximum 2 heures) au broyage, la vérification des pipettes et balances, à la saisie de résultats, à la pesée. Elle ne présente aucune contre-indication médicale au travail sur écran. Je reste à votre disposition pour vous aider dans l'adaptation du poste de travail de Mme A.... Vous pouvez me joindre au (numéro téléphone) » ; qu'il résulte de ce courrier qu'il a été porté à la connaissance de l'employeur, dès le mois de novembre 2009, le fait que Christèle A... se plaignait d'être victime de propos discriminants de son supérieur hiérarchique et de ce qu'une charge de travail lui était attribuée inadaptée à son état de santé ; que la date certaine de ce courrier permet donc de dater non seulement les faits dont Christèle A... a été victime, ou a commencé à l'être, mais également du moment où ils ont été portés à la connaissance de l'employeur, au moins de manière indubitable ; qu'en revanche, les faits dénoncés par Laetitia B... dans son attestation ne sont pas datés et aucun élément produit ne permet de déterminer la date à laquelle ils ont été commis et donc s'ils sont susceptibles d'être couverts par la prescription ou non, ni d'ailleurs quels sont les autres salariés qui ont pu avoir été victimes du comportement de M. Y..., exceptés les faits concernant A... Christèle, identifiable dans l'attestation, et dont le courrier du médecin du travail permet de les situer au moins avant novembre 2009 ; qu'il ne paraît pas très banal qu'un médecin du travail adresse un courrier avec un tel contenu au directeur de l'établissement, au président de la société, ainsi qu'à l'inspecteur du travail ; que c'est manifestement la gravité de la situation de la salariée qui l'a conduit à faire cette démarche, ce qui ressort du rappel qu'il suit cette salariée depuis janvier 2007 afin d'essayer de lui trouver un poste adapté à son handicap, et surtout de la mention selon laquelle elle subit des propos discriminants de la part de son responsable hiérarchique ainsi qu'une charge de travail qui, inadaptée à son état de santé, aggrave celle-ci ; que ce courrier du médecin du travail fait suite à une précédente visite de la salariée du 2 juin 2009 à l'issue de laquelle il notait notamment des problèmes relationnels avec Olivier Y... ; que l'inquiétude du médecin du travail quant à la gravité des faits supportés par la salariée, et sa conviction de la nécessité de trouver une solution rapide, ressort également de ce qu'il a conclu son courrier en indiquant rester à la disposition de ses divers destinataires, allant jusqu'à donner son numéro de téléphone portable ; qu'or, il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré, que le directeur de l'établissement, ou le président de la société, ont donné une quelconque suite à ce courrier ; que l'argument selon lequel M. Y... a pu bénéficier d'une protection de la part du directeur du laboratoire, comme le soutient la société, et que dès lors celle-ci n'a pu avoir connaissance des faits dénoncés par la salariée avant le départ de M. Y... et du directeur du laboratoire, n'est pas pertinent car il est établi, et non contesté, que le courrier du médecin du travail a été également adressé au président de la société, M. D..., de sorte que l'employeur est réputé avoir eu connaissance de ces faits dès novembre 2009 ;