Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-16.696 du 08/06/2016,  partie 4


qu'en se bornant à relever que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de ne pas faire droit à la demande d'expertise génétique formée par Monsieur X..., parce que l'établissement d'une filiation par le père, qui serait une démarche responsable et raisonnée, ne pourrait être lié par principe à la vérification scientifique préalable de sa paternité, quand l'intérêt supérieur de l'enfant commandait, tout au contraire, qu'une expertise soit ordonnée pour que Monsieur X... puisse, en toute connaissance de cause, décider de reconnaître l'éventuel lien de filiation qui pourrait être confirmé par la mesure sollicitée, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.