Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.603 du 28/11/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'alors qu'il était salarié de la société ANWR-Garant pour un salaire annuel de 45 600 euros, il avait accepté la proposition d'embauche de la société GMS Verbund GMBH pour une rémunération annuelle fixe brute de 80 000 euros et un variable de 20 000 euros, que la société ANWR-Garant lui avait alors proposé une augmentation de salaire de 77 % pour s'aligner sur cette proposition, que la société GMS Verbund GMBH avait alors surenchéri en lui offrant une rémunération annuelle de 110 000 euros et un variable de 30 000 euros outre un véhicule de fonction de type BMW série 3, ce qu'il avait accepté et avait en conséquence démissionné de son emploi à la société ANWR-Garant ; qu'il versait aux débats son contrat de travail initial avec la société ANWR-Garant, le contrat de travail avec la société GMS Verbund GMBH du 2 décembre 2013, l'avenant conclu avec la société ANWR-Garant, et l'avenant conclu avec la société GMS Verbund GMBH le 17 janvier 2014 ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait valablement soutenir que la société GMS Verbund GMBH l'aurait « incité à démissionner » sans produire aucun élément à l'appui de cette allégation, sans répondre à ce moyen ni s'expliquer sur les différents contrats de travail et avenants produits par M. X..., qui démontraient la surenchère pratiquée par la société GMS Verbund GMBH pour l'inciter à démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas établi, au vu des pièces produites que la société GMS Verbund GMBH a, de manière intentionnelle, omis de procéder à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que Monsieur Manuel X... doit donc être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail » (arrêt p. 8, § 1),
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsque l'employeur a, intentionnellement, omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que le caractère intentionnel de l'omission de la formalité prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail n'était pas établi sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le fait que la société GMS Verbund, qui avait embauché M. X... le 2 décembre 2013, n'ait entamé aucune démarche avant le 25 avril 2014, jour de la rupture, pour officialiser la relation de travail, ne révélait pas le caractère volontaire de son manquement à son obligation de déclarer le salarié aux organismes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et L. 8223-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation en matière de visite médicale de préembauche,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche prévue par les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail laquelle doit être organisée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'il est constant que l'employeur n'a pas organisé au bénéfice de Monsieur Manuel X... de visite médicale d'embauche ; que toutefois, la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai qui était de trois mois » (arrêt p. 8),
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, le salarié bénéficie d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; que la visite médicale d'embauche permet de vérifier l'aptitude du salarié à occuper son poste et doit avoir eu lieu avant la rupture du contrat de travail y compris pendant la période d'essai ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche au motif inopérant que la rupture était intervenue avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé.