Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.721 du 07/01/2016,  partie 2


que par arrêt du 8 septembre 2010 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 16 août 2017 par le BCF et l'appel provoqué formé par voie de conclusions déposées le 10 avril 2009 par le BCF, et statuant sur l'appel formé par Monsieur X...a infirmé le jugement déféré et dit que Monsieur Y... a commis des fautes qui excluent par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 l'indemnisation des dommages qu'il a subis et l'a débouté de ses demandes ; que c'est vainement que Monsieur Y... soutient que l'arrêt du 8 septembre 2010 a « de facto considéré que les dispositions du jugement étaient divisibles en ce qui concernaient les obligations à indemniser du BCF et Monsieur X...», et que « la cour d'appel a rejeté expressément toute solidarité ou indivisibilité entre le BCF et Monsieur X...», l'irrecevabilité de l'appel privant simplement le BCF de la discussion de la responsabilité et de l'étendue de la créance devant la cour ; qu'en effet, la cour a infirmé le jugement déféré et a exclu toute indemnisation des dommages subis à raison des fautes commises par Monsieur Y... conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'appel a remis la chose juge en question devant la juridiction d'appel du chef de la responsabilité, de l'indemnisation ; que le juge de l'exécution n'a pas porté atteinte à l'autorité de chose jugée en statuant ainsi que jugé ; que cette décision est définitive ainsi que le concluent les intimés ; que l'action directe de Monsieur Y... lui permet certes de s'adresser directement au BCF mais est vouée à l'échec en l'absence de toute responsabilité de Monsieur X...; que l'obligation in solidum de l'assureur, en l'espèce le BCF intervenant dans le cadre de la garantie accordée par la société d'assurance étrangère à son assuré Monsieur X..., résulte de l'obligation légale d'assurance, de ses dispositions réglementaires et du dispositif de la loi du 5 juillet 1985 de sorte que le BCF n'est tenu que dans le cadre de la responsabilité encourue par l'assuré ; que le BCF qui a payé alors qu'il n'est pas tenu à indemnisation au regard de l'exclusion de responsabilité de Monsieur Y... a qualité à agir en restitution de la provision versée ; que Monsieur Y... est dépourvu de titre exécutoire par l'effet infirmatif de l'arrêt du 8 septembre 2010 ; que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, en application de l'article 561 du code de procédure civile, de sorte que le commandement signifié le 18 mars 2011 n'encourt pas la nullité de ce chef ; que sur l'intervention de Monsieur X...au commandement, Monsieur Y... conteste la validité du commandement en ce qu'il a été délivré par le BCF et par Monsieur X...au motif que seul ce dernier est intervenu aux débats et que seul il a été mis hors de cause et qu'il n'a versé aucune somme en exécution du jugement du 15 mars 2007, alors que c'est l'appelant qui a été exclu de toute indemnisation au regard des fautes commises, de sorte que l'intervention de Monsieur X...à l'acte d'exécution ne caractérise aucune nullité et ne cause aucun grief, ce dont il suit que le jugement entrepris est confirmé ; que les intimés ne rapportant pas la preuve que l'action en contestation du commandement formée par Monsieur Y... a dégénéré en abus de droit, la demande en dommages intérêts est rejetée » (arrêt p. 4 et p. 5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sur la validité du commandement de saisie-vente, les parties sont en l'état d'un jugement rendu par le TGI de DRAGUIGNAN le 15 mars 2007 qui a dit que monsieur X...et le BCF devaient indemniser intégralement monsieur Y... des conséquences d'un accident survenu le 12 septembre 2003, et d'un arrêt rendu le 8 septembre 2010 qui a constaté l'irrecevabilité de l'appel formé par le BCF mais a, par contre, déclaré recevable l'appel interjeté par monsieur X..., a infirmé le jugement et a dit que les fautes commises par monsieur Y... excluent l'indemnisation du préjudice qu'il a subi ; que le BCF, qui avait réglé une provision de 50. 000 euros à la suite du jugement rendu le 15 mars 2007, a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour obtenir le remboursement de cette somme ; qu'au soutien de la contestation qu'il a élevée monsieur Y... fait valoir que le jugement est définitif vis-à-vis du BCF qui ne peut, en conséquence, poursuivre le remboursement de l'indemnité provisionnelle ; que la lecture du jugement rendu le 15 mars 2007 fait apparaître que monsieur X...était domicilié au PAYS-BAS de sorte que le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS est intervenu en qualité « d'assureur » et que c'est en cette qualité qu'il a été condamné in solidum avec monsieur X...; que ce jugement a été infirmé en toutes ses dispositions, la Cour ayant estimé que les fautes commises par monsieur Y... ne lui permettaient pas d'obtenir l'indemnisation des dommages subis ;