Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.828 du 09/12/2020,  partie 2



 
 la société SPVI a établi un devis pour cette intervention le 20 août 2014 d'un montant de 5.479,36 euros ;
 
 la société Lift n'a pas donné suite à ce devis ;
 
 à la demande de la société Lift, le véhicule a été transféré dans un autre garage le 7 novembre 2014 ;
 
 la société Lift prétend que la société SPVI aurait abusivement retenu le véhicule en ses locaux pendant plus de deux mois ;
 
 mais la société Lift n'apporte aucun élément justifiant d'un refus de la société SPVI de libérer le véhicule avant le 6 novembre 2014 ;
 
 la société Lift prétend que [...] a refusé la prise en charge de cette réparation du fait que la société SPVI ne représenterait plus la marque [...] ;
 
 mais la société Lift n'apporte aucun élément justifiant les échanges avec la société [...] sur le sujet ;
 
 ainsi, la société Lift ne justifie pas de la responsabilité de la société SPVI dans la location d'un véhicule pour la période du 12 août 2014 au 7 novembre 2014 ;
 
 en conséquence, le tribunal dira la société Lift mal fondée en sa demande au titre de la location d'un véhicule et l'en déboutera ;
 
 la société Lift demande à la société SPVI de lui payer une somme de 5.000 euros à titre d'indemnité ;
 
 mais la société Lift ne produit pas de justificatif à l'appui de cette demande ;
 
 en conséquence, le tribunal déboutera la société Lift de sa demande d'indemnité ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en retenant, après avoir constaté que la société PR Lift justifiait avoir confié son véhicule à la société SPVI à différentes reprises avant le mois d'août 2014, qu'il ne résultait pas des éléments de preuve versés au débat que la société SVPI aurait faussement indiqué être concessionnaire Nissan quand cette société elle-même admettait dans ses conclusions d'appel (p. 2, in fine) l'avoir été pendant une quinzaine d'années, jusqu'en 2012, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il appartient au garagiste qui ne peut légitimement ignorer qu'il est référencé, ou qu'il continue à être référencé, à tort, sur un annuaire ou sur un site internet spécialisé dans les véhicules automobiles comme étant concessionnaire d'une marque donnée, de mettre un terme à la circulation publique de cette information erronée ou, à tout le moins, d'informer spontanément et immédiatement le client propriétaire d'un véhicule d'une telle marque qui l'apporte en réparation, de son absence de qualité de concessionnaire ; qu'en écartant tout manquement à un devoir d'information de la part de la société SPVI à cet égard et en considérant au contraire qu'il appartenait à la société PF Lift de s'enquérir de la qualité de concessionnaire Nissan de la société SPVI, au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que cette dernière était à l'origine de l'information erronée, publiée sur l'annuaire « 118712 » et sur le site « Auto-sélection », selon laquelle elle serait concessionnaire de la marque Nissan, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société PR Lift à payer à la société SPVI la somme de 3.792 euros TTC au titre des frais de gardiennage ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SPVI réclame le paiement d'une facture du 17 février 2015 au titre des frais de gardiennage du véhicule de la société PR Lift entre le 12 août et le 8 novembre 2013 pour une somme de 3.792 euros TTC (à concurrence de 40 euros HT par jour pendant 79 jours) ;
 
 le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;
 
 il n'est pas contesté que la société SPVI a conservé le véhicule de la société PR Lift du 12 août au 8 novembre 2013 ;
 
 en conséquence, il convient de faire droit à sa demande en paiement de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence d'accord des parties à un contrat d'entreprise sur la rémunération de l'entrepreneur, il appartient au juge d'apprécier, au vu des pièces produites et des circonstances de la cause, le prix des prestations fournies ;