Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.042 du 13/02/2019,  partie 5


que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs représentants que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 2324-22-1, dès lors qu'elles n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant, ne portaient pas atteinte aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées à l'exercice de la liberté syndicale garanti par le §1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que tel n'est pas le cas des dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, lesquelles en contraignant les organisations syndicales à présenter aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs compétences et de la force de leur engagement pour la communauté des travailleurs ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l'application du texte aboutit à quelque absurdité ; que l'objectif de la loi du 17 août 2015 est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, en ce qu'elle peut entraîner l'annulation de l'élection de candidates femmes aux élections professionnelles, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours formé par la Fédération Communication Conseil Culture (F3C) - CFDT et Mme H..., D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de Mme L... Q... en qualité de membre titulaire du comité d'établissement Direction technique et système d'information et D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de Mme N... C... en qualité de membre suppléant du comité d'établissement Direction technique et système d'information ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral du 22 septembre 2017, le procès-verbal des élections du 7 novembre 2017 et les écritures des parties établissent que le 3'' collège ingénieurs/cadres est constitué de 77 % d'hommes et 23 % de femmes ; que seize sièges devaient être pourvus à l'issue des élections des membres titulaires et des membres suppléants du comité d'établissement ; que le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes doit être déterminé selon le mode de calcul suivant, résultant de l'application de l'article L. 2324-22-1 alinéa 2 : candidats (hommes) : 16 sièges x 77/100 = 12,32, arrondi à l'entier inférieur : 12 candidats - candidates (femmes) : 6 sièges x 23/100 = 3,68, arrondi à l'entier supérieur : 4 candidates ; qu'ainsi, les listes de candidats devaient comporter douze hommes et quatre femmes, et devaient être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe ; qu'or, les deux procès-verbaux des élections produits aux débats démontrent que la CFE CGC a présenté une liste composée de onze candidats et cinq candidates pour l'élection des membres titulaires et une liste composée de onze hommes et cinq femmes pour l'élection des membres suppléants ; que ces listes n'ont donc pas été établies par le syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 2324-22-1 précité ;