décision 15-11.424 du 30/06/2016,  partie 4


que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant décidé que le licenciement de Monsieur H... par la Société GARDEN SERVICE n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel a débouté Monsieur H... de sa demande tendant à voir condamner la Société GARDEN SERVICE à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, motifs pris que le lien entre le licenciement et l'exercice par Monsieur H... d'une activité syndicale n'était pas établi, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur ayant retenu que ces faits, soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire procède à une appréciation différente des mêmes faits ; qu'en décidant néanmoins que les faits de discrimination syndicale invoqués par Monsieur H... n'étaient pas établis, bien que le juge administratif ait considéré que la demande d'autorisation de licenciement devait être regardée comme n'étant pas sans lien avec les mandats détenus par Monsieur H..., ce dont résultait nécessairement la discrimination syndicale invoquée par celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Monsieur H... de sa demande tendant à voir condamner la Société GARDEN SERVICE à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, que le lien entre le licenciement et l'exercice par Monsieur H... d'une activité syndicale n'était pas établi, dès lors que le licenciement était justifié par des manquements fautifs, sans rechercher si Monsieur H... avait subi une discrimination syndicale de la part de la Société GARDEN SERVICE, peu important que son licenciement ait été, en toute hypothèse, justifié par des fautes qu'il aurait commises, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail.