Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.219 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ethypharm, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf- Dieppe-Seine Maritime, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Ethypharm, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. D... ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ethypharm aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ethypharm
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Ethypharm avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par M. D... le 4 novembre 2014, d'avoir ordonné la majoration de la rente à son maximum et, avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice, d'avoir désigné un expert pour lui donner les éléments d'évaluation des préjudices allégués, d'avoir dit que la caisse disposerait à l'encontre de la société d'une action récursoire pour les sommes dont elle ferait l'avance, et d'avoir condamné la société Ethypharm à payer à M. D... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles et le manquement de l'employeur à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié ; qu'il résulte des articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail que l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs ; que lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, il prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaires en combinant leurs effets, afin de limiter l'effort physique et réduire le risque encouru ; que par ailleurs, il évalue les risques et organise les postes de travail en mettant à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou des accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arbre des causes que l'accident s'est produit dans les conditions suivantes : le salarié a pris directement et manuellement, sur une palette située à environ 40 cm du sol, un sac de 25 kg qui était placé au fond de celle-ci puis a tiré avec un transpalette une palette pour approvisionner la CDP ;
 il a alors ressenti une vive douleur dans le haut du dos ;