cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 15-23.122 du 13/07/2016,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'une clause de conciliation est insérée dans une convention, les parties ne peuvent saisir le juge sans avoir préalablement soumis leur différend au conciliateur, cette fin de non-recevoir s'imposant au juge sans régularisation possible en cours d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu entre les parties comportait un article 9 intitulé « contestations », selon lequel « avant toute autre action, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage du conseil régional de l'ordre des architectes qui interviendra en qualité d'amiable compositeur » ; qu'en estimant que, bien que le conseil régional de l'ordre des architectes ne se soit pas prononcé sur les demandes de M. V..., celui-ci était recevable à les soumettre directement à l'examen du juge, au motif que « Monsieur V... justifie () par la production du courrier que lui a adressé le Conseil régional de l'ordre des architectes le 11 avril 2008, qu'il avait saisi celui-ci préalablement à l'engagement de la procédure devant le tribunal de grande instance de Marseille, et qu'il lui a été opposé un refus de saisine par suite d'une analyse erronée de la clause litigieuse » (arrêt attaqué, p. 4, avant dernier alinéa), sans constater que M. V... avait régulièrement saisi le conseil régional de l'ordre des architectes d'une demande de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 10 janvier 2014, p. 7, alinéa 9), la société Comptoir Marseillais de Bourse faisait valoir que M. V... n'avait « jamais saisi l'Ordre des architectes pour solliciter son "avis d'amiable compositeur" » ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si M. V... avait effectivement saisi le conseil régional de l'ordre des architectes dans les termes de la clause instituant la procédure de conciliation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122 du code de procédure civile et 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Comptoir Marseillais de Bourse à payer à M. V... la somme de 15.936,70 € au titre du solde de ses honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... sollicite paiement de trois factures, une facture du 10 octobre 2007 d'un montant de 4.963,40 € TTC relative à la direction de l'exécution des contrats de travaux, une facture du 21 novembre 2007 d'un montant de 4.784 € TTC relative à la direction de l'exécution des contrats de travaux et une facture du 21 novembre 2007 d'un montant de 6.189,30 € TTC relative au dossier de projet de conception générale ; que le contrat conclu entre les parties prévoyait que les honoraires de M. V... seraient calculés sur la base de 11,50% du montant HT des travaux, avec réajustement en fonction du montant réel des travaux si, lors de la passation des marchés de travaux avec les entreprises, ce montant s'avérait supérieur au montant estimé, soit 300.325 € HT et que le maître d'ouvrage acceptait ces dépassements ; que la société Comptoir Marseillais de Bourse ne conteste pas ne pas s'être acquittée de ces sommes ; qu'elle ne peut utilement opposer à M. V... le fait qu'il n'aurait pas rempli complètement sa mission de suivi du chantier et de gestion du paiement des entreprises, ni davantage le fait qu'il n'aurait pas achevé cette mission faute d'avoir procédé aux opérations de réception, d'avoir émis des réserves alors qu'il l'aurait fallu et de justifier avoir effectué des diligences pour obtenir la levée des réserves ;