Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-25.485 du 27/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 2013), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des parcelles de terre et leur ont cédé divers éléments de leur exploitation ; que ces derniers ont sollicité le remboursement d'une somme qu'ils estimaient avoir indûment payée au titre des éléments de l'exploitation agricole ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant relevé que l'épandage des stocks de fumier et d'écumes avait été réalisé avant la cession du fonds, de sorte que ceux-ci étaient intégrés au sol et constituaient des améliorations du fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que l'indemnisation de ces améliorations ne pouvait être mise à la charge des preneurs entrants et que les sommes payées à ce titre devaient leur être restituées ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 62 de la Constitution ; 
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. et Mme X... à restituer à M. et Mme Y... une certaine somme avec intérêts, à compter du 12 avril 1994, au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; 
 
 Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt attaqué qui doit être annulé en ce qui concerne la disposition relative aux intérêts ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... des intérêts, à compter du 12 avril 1994, au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme, l'arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; 
 
 Laisse à chaque partie ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. Gilbert X... et Mme Françoise Z..., épouse X..., à payer à M. Bernard Y... et Mme Odile A..., épouse Y..., la somme de 19. 732, 54 ¿ avec intérêts, à compter du 12 avril 1994, au taux pratiqué par la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme, outre la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30. 000 ¿ ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (al. 1), les sommes indûment perçues étant sujettes à répétition majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme (al. 2) et l'action en répétition, s'agissant de la reprise de biens mobiliers, pouvant être exercée dès lors que la somme versée a excédé leur valeur vénale de plus de 10 % (al. 3) ;