cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-11.571 du 15/05/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence est compétent pour statuer et prononcé l'ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'entière succession de feu Antoine X... et l'entière succession de feue Louisette X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la succession de Mme X... B... qui a la double nationalité franco-espagnole, qui est décédée en France à Aix-en-Provence, et celle de M. Antoine X..., de nationalité française, décédé en France à Aix-en-Provence, comporte, les époux étant mariés sous le régime de la communauté, des biens immobiliers situés en France et en Espagne. Aux termes de l'article 3 alinéa 2 du code civil, les immeubles (situés sur le territoire français) même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. L'article 44 du code de procédure civile précise qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. L'article 45 du même code dispose qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : les demandes entre héritiers
 les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. La loi espagnole applicable aux biens immobiliers situés en Espagne selon l'article 44 précité renvoie à la loi nationale de la défunte soit à sa double nationalité comme suit : l'article 9.8 du code civil espagnol : « La succession à cause de mort se régira par la loi nationale du défunt au moment du décès, indépendamment de la nature des biens et du pays où ils se trouvent ». L'article 9 du code civil espagnol : « Lorsqu'une personne détient la nationalité espagnole en plus d'une deuxième nationalité non prévue ni dans nos lois ni dans les traités internationaux, la nationalité espagnole doit prévaloir ». Il en résulte que deux nationalités sont en conflit, celle du for et celle de l'Etat renvoyant. L'article 12-2 du code civil espagnol prévoit « le renvoi au droit étranger sera considéré fait à sa loi matérielle, sans tenir compte du renvoi que ces normes de conflit peuvent faire à une autre loi qui n'est pas la loi espagnole ». Or, en l'espèce, le dernier domicile des époux [...] était situé en France à Aix- en- Provence depuis 1990, leur succession a été ouverte en France, tous deux ont la nationalité française, la liquidation de leur régime matrimonial est soumise à la loi française, partie des actes accomplis en Espagne par la défunte l'ont été alors qu'elle n'avait que la nationalité française, de sorte que le renvoi à la loi française doit être appliqué conformément aux dispositions de la loi espagnole dont la finalité est celle de l'unité successorale alors que la nationalité française prévaut. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a jugé que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence est compétent pour connaître de l'ensemble des successions des époux X... /B... et qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée » ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « sur l'exception d'incompétence : sur la loi applicable en matière mobilière : l'article 45 du code civil dispose que : « en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers, - les demandes formées par les créanciers du défunt, - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort » ; en ce qui concerne les successions mobilières, la loi applicable est celle du dernier domicile du défunt ; en l'espèce, compte tenu des pièces versées aux débats par Mme Hélène X... épouse Y..., tant feu Antoine X... que feue Louisette X... sont tous deux décédés en France, étant tous deux domiciliés à Aix-en -Provence ; il s'ensuit que c'est la loi française qui s'applique sur les biens mobiliers entrant dans la succession ; sur la loi applicable en matière immobilière : l'article 44 du code civil dispose que : « en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ». La loi applicable en matière de succession immobilière est celle du lien de situation de l'immeuble, que des dispositions testamentaires les concernant existent ou pas ;