Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.165 du 08/09/2021,  partie 5


que le manquement de la SAS PV Senioriales Promotion et Commercialisation à ses obligations contractuelles est avéré, dès lors, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur à la date du jugement le 3 décembre 2015 qui équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 
 
 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu&apos;en cas de manquements de l&apos;employeur à ses obligations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation faisait valoir que l&apos;avenant du 21 février 2012, comme ses avenants précédents, ne l&apos;obligeait nullement à garantir 5 rendez-vous « R1 » par semaine à M. [K], cet acte stipulant au contraire que l&apos;agent commercial pouvait soit demander l&apos;attribution de « fiches contact » (moyennant facturation) soit demander de se rapprocher du service des assistances commerciales afin que celles-ci prennent, pour son compte et moyennant également paiement, des rendez-vous avec des prospects ; qu&apos;elle ajoutait que les agendas produits aux débats et la baisse du nombre de connexions aux logiciels d&apos;aide à la vente démontraient que c&apos;était du fait de M. [K] lui-même que le nombre de ses rendez-vous avait diminué (conclusions p. 38) ; qu&apos;en se bornant à constater une baissez des rendez-vous en 2015, sans vérifier au préalable, d&apos;une part, si la société PV Séniorales Promotion et Commercialisation était tenue de garantir un nombre de rendez-vous minimum, d&apos;autre part, si la baisse n&apos;était pas imputable à une volonté de M. [K] qui avait moins sollicité les services mis à sa disposition, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu&apos;en cas de manquements de l&apos;employeur à ses obligations ; que la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation faisait valoir qu&apos;aux termes de l&apos;article 7 de l&apos;avenant du 21 février 2012, comme des avenants antérieurs, les commissions pouvaient diminuer si un attaché commercial salarié de la société était également intervenu sur le dossier déjà pris en charge par l&apos;agent ; qu&apos;en affirmant que la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation aurait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. [K] en 2015, en mettant un place un système de réattribution des fiches de prospects réservataires pour lesquelles M. [K] avait réalisé le premier rendez-vous et procédé à la réservation d&apos;un lot, de sorte que l&apos;intéressé aurait perdu les commissions stipulées par l&apos;avenant du 21 février 2012, sans constater qu&apos;un tel système n&apos;était pas prévu par l&apos;accord des parties, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut se borner à relever que les griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat sont avérés, sans rechercher si les faits commis par l&apos;employeur sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société PV Seniorales Promotion et Commercialisation et Commercialisation faisait valoir que « l&apos;employeur ne peut se voir imputer la responsabilité de la rupture qu&apos;à condition que le juge constate que les faits qui lui sont reprochés sont réellement avérés et sont surtout d&apos;une particulière gravité » (conclusions p. 34) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « le manquement de la SAS PV Seniorales Promotion et Commercialisation et Commercialisation à ses obligations contractuelles est avéré » de sorte « qu&apos;il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur à la date du jugement le 3 octobre 2015 qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse », sans à aucun moment constater que les manquements imputés à la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation auraient été suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1231-1 du code du travail et de l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation à payer à M. [K] une somme de 41 800 euros au titre de rappel de salaire pour l&apos;année 2015, D&apos;AVOIR condamné la société à verser les cotisations salariales et patronales aux organismes compétents à compter du mois de janvier 2015 jusqu&apos;au mois de mai 2015 sur la base d&apos;une rémunération de 41 800 euros, D&apos;AVOIR rejeté la demande subsidiaire de la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation en restitution de la somme de 336 246 euros et D&apos;AVOIR condamné société PV Seniorales Promotion et Commercialisation au titre des frais irrépétibles 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] [K] sollicite un rappel de salaire à compter du mois d&apos;octobre 2012 au mois de septembre 2014 d&apos;