Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.396 du 21/01/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la transaction conclue le 30 juin 2006 avait pour objet de clore le litige découlant du licenciement pour faute grave de Mme [F] intervenu par lettre du 29 juin 2006 ; que l'indemnité versée en exécution de cette transaction visait à réparer le préjudice de la salariée lié à son licenciement pour faute grave et présentait en conséquence un caractère indemnitaire ; qu'en retenant au contraire, pour valider le redressement, que « par l'effet de la transaction intervenue, la cessation du contrat de travail a été réalisée d'un commun accord entre les parties et que le chef de la faute grave a été abandonné », cependant que la transaction avait pour objet de régler les conséquences du licenciement pour faute grave de Mme [F] et non, comme retenu, d'emporter rupture d'un commun accord du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la transaction du 30 juin 2006 et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, tenus d'interpréter le sens et la portée d'une clause ambiguë de la convention en se référant à la commune intention des parties ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement point 5 et, en conséquence, débouté l'URSSAF de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de ce chef de redressement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1 de la transaction dispose que « l'Hôpital privé [1] accepte de payer à Mme [Z] [V] la somme de 20 000 euros au titre des repos compensateurs et congés payés liés aux heures supplémentaires accomplies (…) pour la période allant de son embauche par l'Hôpital privé [1] jusqu'à la signature de la présente transaction d'une part et d'autre part au titre de la réparation indemnitaire de l'ensemble des préjudices quelle que soit leur nature subis par Mme [Z] [V] » ; qu'il résulte de la motivation liminaire de la transaction telle qu'elle est rappelée en page 2, que pour des raisons qu'elle imputait à la responsabilité de son employeur et tenant au défaut de notification par lui sur ses bulletins de salaire du montant et du droit à repos compensateurs, nonobstant les mandats représentatifs dont elle disposait, Mme [V] envisageait de saisir la juridiction prud'homale du contenu de sa contestation y compris pour demander le paiement de sommes excédant la limite de deux mois, ce que l'employeur a voulu éviter ; qu'il s'évince dès lors de l'économie générale de cette transaction que l'indemnité allouée à Mme [V] comprend non seulement les repos compensateurs à elle dus mais également est de nature à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi à raison de l'impossibilité dans laquelle elle a été placée de pouvoir prendre ses repos compensateurs et qu'à ce titre elle vient réparer l'attitude fautive de l'employeur dans des conditions qui donnent à ces sommes leur caractère de dommages-intérêts ; qu'en outre, la contestation développée par la salariée excédant la période de deux mois ne permet pas de réaliser sur l'indemnité accordée, la ventilation propre à déterminer le montant qui pourrait être alloué dans le cadre de l'indemnisation des repos compensateurs et congés payés, du montant alloué dans le cadre de la réparation du préjudice subi par la salariée » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'URSSAF a opéré un redressement de cotisations sur l'indemnité de 20 000 euros versée à Mme [V] au titre de repos compensateurs ; que l'URSSAF soutient en effet qu'il convient de distinguer l'indemnité correspondant à un repos compensateur non pris, qui a le caractère d'une rémunération, de l'indemnité visant à compenser le préjudice subi par le salarié lorsque l'employeur ne l'a pas informé de son droit au repos compensateur, laquelle a la nature de dommages et intérêts ; que le demandeur conteste ce redressement, estimant que les sommes versées à titre d'indemnité transactionnelle correspondent à des repos compensateurs non pris, ainsi qu'au préjudice qui en est résulté, et constituent ainsi des dommages et intérêts exclusifs de toutes charges sociales ; qu'à l'appui de son argumentation, le demandeur cite une jurisprudence de la CCass Soc 23/10/2001 qui énonce que « le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ;