Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.759 du 25/11/2021,  partie 3


L'association a contesté ces arguments en faisant valoir que tous les bénévoles étaient défrayés de leurs frais de transport et de repas, comme prévu par les règlements de la fédération française de motocyclisme, et qu'il n'existait aucun lien de subordination entre eux et l'association ; quant aux pilotes qui participaient aux courses pendant les manifestations organisées par l'association, ils intervenaient sous l'égide de la fédération française de motocyclisme et venaient des écuries où ils s'entraînaient et qui leur imposaient de participer à diverses manifestations, dont celles qu'elle organisait ; les « pom pom girls » étaient mises à la disposition de l'association par une autre association, « Tornade 13 », qui lui facturait leurs prestations. Concernant la contrainte du 22 décembre 2015, l'Urssaf a fait valoir que les deux bénévoles, Madame [H] et M. [R] avaient reçu des sommes en espèces de la part de M. [Z], qu'il s'agissait de rémunérations car ces deux personnes avaient, en réalité, travaillé pour le compte de l'association, Madame [H] ayant même été embauchée, ensuite, comme secrétaire, par la Sarl Concept [Z] organisation (CFO) gérée par M. [Z]. L'association a contesté le redressement et à fait valoir que son gérant, M. [Z], avait simplement remboursé les frais kilométriques des deux intéressés et qu'il n'y avait jamais eu de lien de subordination entre ces deux bénévoles et l'association. La Cour constate que, la lettre d'observations du 2 septembre 2015 ayant servi de base à la mise en demeure puis à la contrainte du 22 décembre 2015, a été rédigée par l'agent de l'Urssaf à partir des auditions menées lors de l'enquête de la gendarmerie ; cependant, cette lettre d'observations, telle qu'elle est rédigée, ne fait pas apparaître quelles étaient les activités auxquelles ces deux personnes, nominativement désignées, se seraient livrées, ni de quelle manière le lien de subordination pouvait être établi. La lettre d'observations du 2 septembre 2015 est insuffisante pour permettre à la Cour de caractériser et de retenir une situation de travail dissimulé. La contestation opposée par l'association est pertinente. La Cour annule cette contrainte et infirme le jugement sur ce point. Concernant la contrainte du 9 février 2016, la contestation de l'association concernait la totalité du redressement tel que résultant de la lettre d'observations du 15 octobre 2015 qui avait retenu des infractions de travail dissimulé, pour des personnes présentées comme des « bénévoles » (301053 + 75263 euros de majorations), et pour des personnes ayant eu des activités les rattachant à des « artistes de spectacle » (101066 + 25266 euros de majoration), le total général s'établissant donc à 502648 euros outre les majorations de retard de 88111 euros, portant la créance de l'Urssaf à 590759 euros. En quelques lignes, le tribunal a annulé la contrainte du 9 février 2016 au seul motif que les pilotes n'étaient pas des « artistes de spectacle » et qu'aucun lien de subordination avec l'association n'était établi, ce qui ne représente qu'une seule partie du redressement et de la contrainte subséquente. La lettre d'observations de l'Urssaf a été établie sur la base des éléments de fait constatés lors de l'enquête conjointe avec la gendarmerie, et des documents communiqués par l'association en mai, juin et septembre 2015, ainsi qu'auprès des tiers en application de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale. La coexistence de l'association et de la société commerciale à la même adresse, sous la direction et le contrôle de la même personne, M. [Z] a permis de relever la totale perméabilité entre les deux structures, avouée par M. [Z] lui-même, d'ailleurs, puisqu'il avait déclaré, lors d'un contrôle fiscal en 2004, que « l'association avait été constituée dans le but de percevoir les subventions versées par les collectivités locales territoriales () et de s'affilier à la fédération française de motocyclisme ». Par cette affiliation, l'association pouvait ainsi recourir à des pilotes de moto afin de les faire intervenir à l'occasion des trois à six manifestations annuelles qu'elle organisait (à [Localité 4], à [Localité 3], au Maroc, etc.) et qui étaient accessibles à tous publics, après une large diffusion publicitaire. Ces participations conformes à l'objet social de l'association étaient toutefois payantes pour le public et le prix des entrées était utilisé par l'association pour défrayer les participants, dits « bénévoles » de leurs frais de transport et de repas. Le lien contractuel entre l'association et la société CFO avait été matérialisé par trois conventions allant de 2009 à 2014 (annexées à la lettre d'observations), et notamment par une convention du 15 novembre 2013 aux termes de laquelle, l'association s'engageait, notamment, à « recruter auprès des clubs les personnels bénévoles en nombre utile et nécessaire à la bonne organisation sportive des manifestations : billetterie, restauration, commissaires de piste, etc. », à encaisser les subventions, et rembourser les indemnités kilométriques et les frais d'hébergement des bénévoles. De son coté, la société CFO assurait la promotion des manifestations, encaissait les prix des billets et des sommes versées par les sponsors et annonceurs, et assurait la coordination de l'organisation, le déficit éventuel de l'association étant cautionné à hauteur de 20000 euros par an (pièce 2 de l'association).