Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.702 du 10/02/2021,  partie 4


que par ailleurs, il résulte de l'acte notarié que le prix de l'immeuble a été payé comptant, et de la comptabilité du notaire que si l'épouse a fait un virement de 138000€ dont il est acquis qu'ils lui ont été préalablement versés par son mari, le solde du prix et des frais a été intégralement payé par MM. P... ; que cette donation indirecte de la moitié du prix de l'immeuble en capital à son épouse excédait la contribution du mari aux charges du mariage dès lors qu'il subvenait financièrement seul aux besoins de la famille de la date du mariage jusqu'en 2004 ; qu'il résulte de l'article 47-III de la loi du 23 juin 2006 que les donations de biens présents faits entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date, ce texte prévoyant que ces libéralités sont toujours révocables et ce sans conditions, qu'il suffit donc à l'époux donateur de révoquer sa donation indirecte pour en réclamer le remboursement ; qu'il résulte par ailleurs des motifs de l'arrêt et du jugement de divorce des époux que lors de la discussion sur la prestation compensatoire revenant à l'épouse, il existait déjà une contestation sur le produit de la vente de l'immeuble qui avait été séquestré, et que le mari estimait avoir droit à remboursement de la part de l'épouse ; que M. P... soutient qu'il a effectué plusieurs versements au profit de son épouse à savoir :- le 27 juin 1997 : 60.100 francs ; - le 16 août 1998 : 200.000 francs ; - en décembre 2000 : 400.000 francs ; - le 17 avril 2001 : 50.000 francs (somme remise au père de Mme N...), - le 21 avril 2004 : 50.000 € ; qu'après avoir écarté l'existence de donations rémunératoires, le premier juge a estimé que c'était par pure intention libérale que M. P... avait fait donation de ses deniers à son épouse et que, s'agissant de donations antérieures au 1er janvier 2005, M. P... était en droit de les révoquer, soit la somme de 150.631,60 € devant être remboursée par Mme N..., le versement d'une somme de 50 000 € au profit de M. V... N... étant exclu, dès lors que l'épouse n'en a pas été bénéficiaire ; que l'appelante reprend ses explications, précédemment développées, quant à l'activité déployée au sein de son foyer, d'une importance telle, qu'elle excéderait la part lui revenant dans les charges du mariage et ajoute que l'époux n'a à aucun moment fait état de créances envers son épouse dans sa déclaration sur l'honneur, en sorte qu'il se serait engagé sur ce point et que la cour d'appel en a tenu compte dans sa décision ; qu'il résulte de la décision du 27 novembre 2012, statuant sur l'appel du jugement de divorce et ses conséquences, qu'au chapitre concernant la prestation compensatoire, la cour a relevé que "s'il était constant que Mme N... avait interrompu ses études de médecine pour suivre son mari et se consacrer à l'éducation de ses enfants, il résultait des témoignages adverses que M. P..., lorsque Mme N... avait repris ses études de médecine en 2004, lui avait apporté une aide matérielle importante"; qu'il s'ensuit qu'à défaut de la démonstration d'une aide exceptionnelle apportée par Mme N..., ouvrant droit à une rémunération de la part de l'époux, et alors que ce dernier contribuait seul à l'entretien de la famille, il y a lieu de retenir que c'est par pure intention libérale que M. P... a fait donation de ses deniers à son épouse ; que dès lors, et ce même si le mari n'a pas fait état dans sa déclaration sur l'honneur devant le premier juge de créances envers son épouse, et dès lors que le juge du divorce n'était pas saisi des comptes entre époux, le premier juge doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'épouse à rembourser à M. P... la somme de 150.631,60 € correspondant à la valeur nominale des donations révoquées, à l'exception de la seule donation de 50.000 francs effectuée au profit d'un tiers,
 
 ET AUX MOTIFS QU'en acceptant de financer seul l'intégralité du prix de l'immeuble et en consentant à ce que Mme N... en soit instituée propriétaire indivise pour moitié, M. P... a été animé d'une intention libérale en faveur de son épouse et la mère de ses enfants et ce d'autant qu'il exerçait, contrairement à elle, une activité professionnelle et qu'il possédait un patrimoine ; que par ailleurs, il résulte de l'acte notarié que le prix de l'immeuble a été payé comptant, et de la comptabilité du notaire que si l'épouse a fait un virement de 138000€ dont il est acquis qu'ils lui ont été préalablement versés par son mari, le solde du prix et des frais a été intégralement payé par MM. P... ; que cette donation indirecte de la moitié du prix de l'immeuble en capital à son épouse excédait la contribution du mari aux charges du mariage dès lors qu'il subvenait financièrement seul aux besoins de la famille de la date du mariage jusqu'en 2004 ;