Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.282 du 01/07/2020,  partie 4


Toute prise en considération du lieu de naissance, notamment en ce qu'il se situe dans un pays étranger, dans une décision de l'employeur est susceptible de constituer un fait discriminatoire. Il est acquis que M. R... M... est né dans un pays étranger et ce fait est nécessairement connu de la société ARCELORMITTAL SOLUSTIL. Le fait discriminatoire évoqué par Monsieur R... M... est celui de la nomination d'un autre salarié, moins expérimenté, aux fonctions de chef d'équipe. A ce stade, il sera précisé qu'un simple rapport émanant de l'inspection du travail, sans qu'il ait été suivi par une condamnation, relève de la simple appréciation de cet agent public et n'a, en cela, aucune valeur probante. Aucune preuve de propos racistes émanant d'un membre de la direction n'est apportée. Les dits propos ne sont rapportés dans aucune pièce, qui permettrait d'apprécier leur teneur. S'agissant des critères définis par l'entreprise dans son choix de promotion, la réponse faite aux délégués du personnel le 29 août 2012 est explicite, il s'agit de répondre, sans que ce soit exhaustif, à des conditions d'expérience, d'assiduité, de reconnaissance professionnelle, et d'avoir une « fibre de manager ». S'agissant en 2010 de la désignation de Monsieur O... en qualité de chef de l'équipe soudure, il a été relevé par l'inspection du travail que celui-ci avait une ancienneté moins importante que Monsieur R... M... . Ce fait n'est pas débattu. Il ne peut être fait grief à Monsieur R... M... de n'avoir pas postulé sur ce poste lorsque la procédure de nomination a été mise en oeuvre en 2010. En effet, sa dernière évaluation professionnelle datait de 2008 et ne l'avait pas invité à exprimer un quelconque desiderata. Le processus de désignation du nouveau chef d'équipe n'a été précédé d'aucun appel à candidature. La notation du 5 décembre 2008 rapporte son excellence dans l'assiduité et le comportement, et s'agissant des compétences professionnelles le situe dans la case "très bien". Aucune réserve n'est apportée quant à l'exercice de ses fonctions. Il sera ajouté que l'évaluation du 19 avril 2011, qui a trait à l'époque courant du 6 décembre 2008 au dit 19 avril 2011 et donc la période de choix du chef d'équipe, confirme la mention d'un service relevant de la mention "très bien". Il reste que l'employeur est fondé à apprécier les capacités d'encadrement de ses salariés, à condition que cette appréciation repose sur des faits objectifs et que ceux-ci aient été placés quant à l'évaluation dans des conditions similaires. Or le conseil de la société ARCELORMITTAL SOLUSTIL a reconnu à l'audience de plaidoiries que Monsieur R... M... n'avait pas été évalué dans sa capacité managériale à la date de nomination de Monsieur O... en qualité de chef d'équipe. Cependant, la désignation de celui-ci en cette qualité a nécessairement été faite après que sa propre capacité d'encadrement ait été appréciée. La notation de Monsieur O... en date du 4 mars 2010 l'avait invité à exprimer son souhait de carrière et avait évalué sa capacité à être désigné chef d'équipe. Il sera rappelé que Monsieur R... M... n'avait quant à lui pas été invité à postuler sur une promotion avant juillet 2010 et que sa capacité à obtenir une promotion n'avait pas plus été renseignée. Au regard de ces éléments, il est révélé une différence de traitement, laquelle constitue un "élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte". Il revient donc à la société ARCELORMITTAL SOLUSTIL de prouver que la décision querellée était "justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination". Or, comme cela a été rappelé, Monsieur R... M... bénéficiait d'une expérience dans l'entreprise plus ancienne que celle de Monsieur O... et la société ARCELORMITTAL SOLUSTIL ne produit aucune pièce ayant trait aux mérites particuliers de ce dernier, aux éléments objectifs ayant fondé sa décision de le promouvoir ou permettant d'apprécier les valeurs respectives des salariés de l'équipe. En l'absence de tels éléments objectifs, la société ARCELORMITTAL SOLUSTIL succombe et cela même si elle démontre que précédemment à la promotion de Monsieur O..., elle a proposé le poste à un salarié issu du MAGHREB. La discrimination doit être retenue. Elle a induit une simple perte de chance d'accéder à la promotion précitée et n'a pas été étendue à d'autres décisions de l'employeur. En réparation de ce dommage, Monsieur R... M... recevra la somme de 10 000 euros » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société ArcelorMittal Solustil faisait valoir que sa décision de nommer M. O... plutôt que M. M... au poste de chef d'équipe était justifiée par les capacités managériales des salariés ; qu'en affirmant que l'employeur demeurait taisant sur ses critères de choix, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU'il appartient au juge de dire si les éléments matériellement établis laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que ses décisions sont étrangères à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. M... n'avait pas candidaté au poste de chef d'équipe, contrairement à M. O... à qui l'employeur avait accordé le poste ;