Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.537 du 12/07/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour retenir que M. [E] présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a relevé qu'il établissait n'avoir connu aucune évolution de coefficient de l'année 2009 à 2018 ; qu'en statuant ainsi, quand la stagnation de coefficient du salarié ne pouvait en soi laisser présumer une évolution professionnelle discriminatoire, dès lors que la cour d'appel n'avait pas identifié d'accord collectif ou de stipulation particulière du contrat de travail garantissant à M. [E] une quelconque progression de carrière, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en l'espèce, pour dire que M. [E] présentait des éléments de nature à laisser supposer qu'il avait pu connaître une évolution professionnelle moindre que celle d'autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a relevé que M. [E] rappelle « qu'au contraire d'autres salariés embauchés dans des conditions équivalentes aux siennes - et il les énumère nominativement - il a été écarté de toute évolution de carrière du fait de son appartenance au Syndicat CGT et de l'exercice en cette qualité de mandats électifs de représentant du personnel ou de désignation comme représentant syndical, et ceci sans solution de continuité de 2009 à 2018 » (cf. arrêt p. 2) ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'un panel comprenant des salariés dont ni l'ancienneté, ni les diplômes, ni la qualification n'étaient précisés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir que la présentation des faits laissait supposer la discrimination alléguée, la cour d'appel a relevé que « la SAS confirme que plusieurs des salariés cités par l'appelant comme ayant été engagés en temps contemporain de son embauche dans des conditions de classification équivalentes, ont vu leur carrière progresser plus favorablement (accession à des coefficients supérieurs et à des postes de responsabilité) pendant toute la durée de la période incriminée » (cf. arrêt p. 3) ; qu'en statuant ainsi, quand la société Ledvance faisait au contraire valoir qu'« il n'y a eu aucun changement de coefficient ni pour Monsieur [R], ni pour Monsieur [T], ni pour Monsieur [C], ni pour Monsieur [Z], ni pour Monsieur [U], ni pour Monsieur [K], ni pour Monsieur [Y], ni pour Monsieur [L] pendant la période de 2006 à 2016 » (conclusions p. 14), seul un salarié, M. [P], ayant bénéficié postérieurement à 2006 d'un changement de coefficient (conclusions p. 13), la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Ledvance sur ce point, a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE seuls laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale les agissements de l'employeur commis à une époque où il avait connaissance des activités syndicales ou de l'engagement syndical du salarié ; qu'en l'espèce, la société Ledvance faisait valoir que les salariés inclus dans le panel de comparaison choisi par M. [E] avaient accédé au coefficient 285, donc à un coefficient supérieur au coefficient 240 de M. [E], bien avant que ce dernier ne débute ses activités syndicales fin novembre 2009, puisque tous les salariés de ce panel avaient accédé au coefficient 285, soit avant 2006, soit, pour l'un d'entre eux, en 2008 (cf. conclusions d'appel page 13 § pénultième et suiv.) ; qu'en retenant que M. [E] rappelait qu'au contraire d'autres salariés embauchés dans des conditions équivalentes aux siennes et qu'il énumérait nominativement, il avait été écarté de toute évolution de carrière du fait de son appartenance au syndicat CGT à compter de 2009, ce qui laissait présumer la discrimination alléguée, sans rechercher si ces salariés auxquels M. [E] se comparaît ne bénéficiaient pas déjà depuis plusieurs années, lorsque celui-ci a débuté ses activités syndicales, d'un coefficient supérieur au sien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination et que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la société Ledvance faisait valoir qu'à l'exception d'un seul salarié, aucun des salariés du panel n'avait été promu postérieurement à 2009 à un coefficient supérieur au coefficient 285 auquel ils avaient accédé antérieurement aux activités syndicales de M. [E], (cf. conclusions d'appel page 13 § pénultième et suiv. ; production n° 5, pièce n° 19 en cause d'appel) ;