Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.581 du 02/07/2020,  partie 2



 2°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, quand bien même une juridiction de renvoi aurait, entre temps, rendue une décision identique à la décision cassée ; qu'en considérant, pour procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le juge de l'exécution le 24 septembre 2013, que la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi, avait, par arrêt du 7 octobre 2016 devenu définitif, retenu la licéité de la clause de préférence stipulée au profit de la société Carrefour et déclaré la cession du fonds de commerce au profit de la société Casino inopposable à cette société Carrefour et que cet arrêt du 7 octobre 2016, statuant sur renvoi, se serait substitué, rétroactivement, à la décision cassée à la date à laquelle cette décision avait été rendue soit le 13 juin 2012, les juges du fond ont, de nouveau, violé l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 9. Pour liquider l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution le 24 septembre 2013, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, bien que l'ordonnance de référé de 2013 et le jugement du juge de l'exécution du 24 septembre 2013 se trouvent dans la dépendance de l'arrêt cassé du 13 juin 2012, ces décisions s'étaient trouvées validées et la licéité de la clause de préférence dont se prévalait Carrefour avait été reconnue par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 7 octobre 2016, la cassation de l'arrêt du 13 juin 2012 ne pouvant entraîner l'annulation de l'ordonnance de référé du 7 février 2013, qui était devenue définitive, en l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi après l'arrêt de cassation du 21 octobre 2014.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance d'expulsion, qui se trouvait dans la dépendance de l'arrêt du 13 juin 2012, cassé par l'arrêt du 4 novembre 2014, ayant été annulée par voie de conséquence de cette cassation, la décision du 24 septembre 2013, qui avait liquidé l'astreinte qu'elle avait prononcée et ordonné une nouvelle astreinte afin d'assurer l'exécution de l'expulsion, avait perdu son fondement juridique, le fait que des décisions ultérieures aient statué dans le même sens que l'arrêt cassé étant sans incidence sur l'annulation de la décision d'expulsion rendue en considération de cet arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Le Merre Distri.
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par jugement du juge de l'exécution du 24 septembre 2013 à la somme de 250.000 euros et d'avoir condamné la société Le Merre Distri à payer à la société Carrefour proximité France la somme de 250.000 euros à ce titre ;
 
 aux motifs propres que « si l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Paris, qui déclare valoir cession du fonds de commerce au profit de la société Carrefour, a été partiellement cassé par l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, il n'en demeure pas moins que la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi, a, par arrêt du 7 octobre 2016 devenu définitif en l'état du rejet du pourvoi formé à son encontre (arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2018), retenu la licéité de la clause de préférence stipulée au profit de la société Carrefour et déclaré la cession du fonds de commerce au profit de la société Casino inopposable à cette société Carrefour ;