Juridiction de proximité de Nantua, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.711 du 20/05/2021,  partie 2


une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne Mme [S] à payer à M. [O] la somme de 414,19 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 20 février 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Nantua ; 
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2020 par le tribunal de proximité de Nantua ; 
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Condamne Mme [S] à payer à M. [O] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassé et annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 Il est fait grief au jugement attaqué du 20 février 2020 d&apos;AVOIR condamné Mme [S] à payer à M. [O] la somme de 414,19 euros à titre de dommages et interêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [P] [O] : Selon l&apos;article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière de délivrer la chose louée et s&apos;il s&apos;agit de son habitation principale, un logement décent (...) ; d&apos;entretenir cette chose en état de servir à l&apos;usage pour lequel elle a été louée ; d&apos;en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l&apos;article 6 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l&apos;usage d&apos;habitation ; que le bailleur est obligé : de délivrer au locataire un logement en bon état d&apos;usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) ; d&apos;assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l&apos;article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) ; d&apos;entretenir les locaux en état de servir à l&apos;usage prévu par le contrat et d&apos;y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l&apos;entretien normal des locaux loués (...) ; qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que : aux termes d&apos;un courrier électronique en date du 05 mars 2019, la société de nettoyage Clean Code indiquait à la société Orpi Gex Immobilier être intervenue dans les lieux loués pendant une durée de 8 heures et avoir procédé au nettoyage de l&apos;ensemble des pièces. La société Clean Code précisait en outre que "certaines armoires et placards en particuliers (chambre des enfants) ont demandé bien plus de temps de nettoyage que ce que nous faisons normalement, ceci étant dû à leur degré de saleté (poussière et toiles d&apos;araignées pour ainsi dire littéralement incrustées aux surfaces). Les plafonds étaient parfois recouverts de toiles d&apos;&apos;araignées sur une bonne partie de leur surface, et non pas simplement dans les coins&apos;&apos; ; Madame [T] [S] épouse [N] a fait procéder au remplacement de 5 radiateurs au sein du logement, ainsi qu&apos;à celui de la VMC et à l&apos;équilibrage des installations électriques à la suite d&apos;un problème de disjoncteur (facture Abr Electricité n°FA0000182 en date du 06 mai 2019 d&apos;un montant de 4 010,16 ?), ainsi qu&apos;au remplacement de l&apos;horloge modulaire du tableau électrique (facture Abr Electricité n°FA00001184 en date du 15 mai 2019 d&apos;un montant de 192,39 ?) ; il résulte en outre d&apos;un message adressé par l&apos;agence Orpi Gex Immobilier 08 mars 2019 à Madame [T] [S] épouse [N] que la porte du garage ferme et s&apos;ouvre normalement mais qu &apos;elle est lourde à manipuler", rendant ainsi nécessaire le remplacement du kit motorisation de ladite porte (devis Serrurerie dépannage du pays Gessien n°DE00000708 en date du 21 mars 2019) ; que les dysfonctionnements et avaries relevés ci-dessus sont les seuls dont Monsieur [P] [O] rapporte la preuve de façon certaine, les autres points reprochés à la bailleresse au soutien de ses prétentions étant destinés à demeurer à l&apos;état de pures allégations faute de preuves ; qu&apos;