cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-18.079 du 16/06/2016,  partie 3


S'agissant des bourses d'étude, quand bien même elles sont attribuées par un comité après étude du dossier, il apparaît qu'elles ont un caractère automatique dès lors que la demande est formée et le dossier complet et que leur montant ne correspond pas à un secours situation exceptionnelle digne d'intérêt mais à un montant préfixé qui dépend du niveau d'études, avant ou après baccalauréat, et du dépassement ou non par le salarié d'un revenu annuel pour une famille de deux enfants de 45.000 euros, la bourse étant d'un montant uniforme de 1.700 euros si le revenu est inférieur à cette somme et de 1.000 euros s'il est supérieur, et que la bourse est attribuée selon des normes préétablies et des critères objectifs et non subjectifs. S'agissant du compte dotal, d'une part, il est indifférent que les sommes qui y sont abondées soient versées non au salarié mais à son enfant à l'occasion de ses 19 ans, dès lors que c'est bien à l'occasion de la relation de travail entre société [...] et son salarié que cette somme est versée à son enfant lors de ses 19 ans. D'autre part, ce versement a un caractère automatique, annuel et uniforme et à ce titre ne peut s'analyser en un secours exceptionnel dans une situation particulièrement digne d'intérêt. Il est indifférent que cette gratification ait un caractère social certainement apprécié des salariés de la société [...] et de leurs enfants dès lors qu'elle ne répond pas aux critères d'exonération dérogatoire à un assujettissement de principe des avantages en nature. De même il importe peu que les sommes figurant au compte dotal soient versées par l'[...] et non par la société dès lors que c'est le financement par l'employeur de cette association qui donne lieu au redressement. Enfin, au regard des précédents invoqués par l'URSSAF et mentionnés par la société [...] , d'où il ressort que l'URSSAF a une position constante sur cette question récurrente, nonobstant la renonciation à recouvrement sur une certaine période à la suite d'une intervention politique et une annulation de redressement pour vice de forme, il apparaît que la société [...] était parfaitement informée du risque de redressement si elle poursuivait cette pratique ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur les bourses d'étude, l'article L 242-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'universalité de l'assiette des cotisations. Ainsi toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue. En application de ce texte la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence constante qui vise à soumettre à cotisation les avantages alloués par les comités d'entreprise, à l'exception de ceux ayant le caractère de secours. Cette jurisprudence retient une acceptation stricte de la notion de secours :
 cette qualification n'est retenue que pour des versements exceptionnels liés à des situations particulièrement dignes d'intérêt, permettant de faire face à une situation passagère de gêne ou de détresse. En particulier, la notion de secours est exclue lorsque l'attribution des bourses repose sur des critères objectifs et des normes préétablies. En l'espèce, il résulte du procès-verbal de contrôle des inspecteurs de l'URSSAF que les bourses d'études sont susceptibles d'être accordées à tous les enfants des salariés A.... Cette aide n'est pas soumise à condition de ressources : seul le montant varie en fonction du niveau d'études suivi (avant ou après le baccalauréat) et des revenus de la famille : le plafond de prise en charge des dépenses de scolarité pour des études après baccalauréat s'élève à la somme de 1.700 euros pour une famille de deux enfants ayant des ressources annuelles inférieures à 45.000 euros alors qu'il est réduit à la somme de 1.000 euros si cette même famille dispose de revenus supérieurs à 45.000 euros. Ainsi l'attribution de ces bourses d'étude n'est pas liée à des situations particulièrement dignes d'intérêt ou à des situations financières précaires. Le fait que cette aide soit accordée après examen du dossier par une Commission ne confère pas à cet avantage la nature d'un secours. La société [...] et Cie ne rapporte pas la preuve que les bourses d'études ne seraient versées que de manière exceptionnelle en tenant compte de l'état de besoins des familles. En conséquence, les sommes versées à ce titre ne peuvent échapper aux cotisations sociales. Sur le compte dotal, la société [...] et Cie ne conteste pas qu'il s'agit de sommes versées annuellement au bénéfice de tous les enfants des salariés A..., donc à l'occasion de leur travail et sans considération d'un état de besoin des bénéficiaires. Le montant du versement par enfant et par an est identique, sans considération des ressources et besoins des familles. L'inspecteur a donc, à bon droit, réintégré dans l'assiette des cotisations le montant total des sommes versées aux salariés au titre des bourses d'étude et du compte dotal ;
 
 Alors, d'une part, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ;