décision 18-86.700 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 SAS G... Prince de Liechtenstein,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e
 section, en date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, escroquerie, tromperie, blanchiment et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Petitprez ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation anonyme relatant les agissements de M. A... U... qui écoulerait des oeuvres contrefaites en France, en Grande-Bretagne et en Italie depuis plusieurs années, dont une oeuvre de W... R..., intitulée "La Vénus au voile", acquise pour la somme de sept millions d'euros par le Prince de Liechtenstein pour son musée de Vaduz, le procureur de la République a ordonné la poursuite des investigations en enquête préliminaire avant d'ouvrir, le 24 juillet 2015, une information contre personne non dénommée des chefs susvisés ; que le 1er mars 2016, le juge d'instruction a effectué un transport à Aix-en-Provence, où était exposé le tableau "La Vénus au voile" et a procédé à la saisie de celui-ci avant d'en informer le Prince de Liechtenstein qui s'est constitué partie civile dès le lendemain ; que le 12 septembre 2017, les avocats du Prince de Liechtenstein ont sollicité la restitution du tableau qui a été refusée par le juge d'instruction par ordonnance du 27 septembre suivant dont le demandeur a interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de souveraineté, des articles 14 et 15 du préambule de la Constitution de 1946, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du scellé R.../un ;
 
 "alors que les dispositions de l'article 99 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas au magistrat instructeur la restitution des biens placés sous main de justice dont l'appartenance à un chef d'Etat étranger en exercice n'est pas sérieusement contestée, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et au principe corrélatif d'immunité des chefs d'Etat étrangers, tels qu'ils découlent notamment de l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet, la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité par arrêt du 3 avril 2019 ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe coutumier international d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel à cette convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du scellé R.../un ;
 
 "1°) alors que le principe d'immunité personnelle des chefs d'Etat étrangers, qui découle de la coutume internationale, fait obstacle à toute poursuite de ces derniers devant les juridictions pénales, mais s'oppose également à ce que les autorités judiciaires françaises réalisent à leur encontre des actes les privant de l'exercice de leur droit de propriété sur des biens leur appartenant ; qu'en confirmant le refus de restitution en considérant que ce principe, dont elle n'a pas nié l'existence, n'aurait vocation à jouer « qu'en raison de mises en cause individuelles », lorsque cette immunité dépend de la qualité de chef d'Etat en exercice et non d'un statut procédural (mis en cause, partie civile ou tiers), la chambre de l'instruction a méconnu la règle précitée ;
 
 "2°) alors que le droit au respect des biens est protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne ;