Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.159 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en décidant pourtant que « ce débat ne concernant que Monsieur H... et Monsieur D..., ce dernier ne peut s'appuyer sur les remboursements qu'il a obtenus de la sécurité sociale pour étayer ses demandes » (arrêt, p. 6, § 1er), la cour d'appel a violé l'ancien article 1256 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le débiteur est toujours libre d'imputer un paiement sur une dette plutôt qu'une autre ; que celui-ci peut donc parfaitement faire le choix de régler une dette récente, nonobstant l'existence d'un impayé plus ancien ; qu'en décidant pourtant que « Monsieur D..., qui soutient que les paiements qu'il a effectués en 2011 avaient pour objet de payer des soins prodigués en 2011 et non de couvrir un arriéré de 2008, ne démontre pas qu'il se serait acquitté des soins dont il a bénéficié en 2008 » (arrêt, p. 6, § 3), c'est-à-dire en conditionnant le choix de l'imputation des paiements par le débiteur au règlement de ses dettes les plus anciennes, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant l'ancien article 1256 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'imputation résulte de l'existence, au moment des paiements, d'une déclaration expresse ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle dette le débiteur entendait acquitter ; qu'en retenant simplement « que les sommes versées en 2011 par Monsieur D..., qui s'élève à la somme de 3500 euros (tel qu'écrit sur un des devis produit par Monsieur H...) apuraient la dette de 2008 et non celle de 2011 » (arrêt, p. 6, § 4), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions de l'exposant, p. 7, § 1 à pénultième), si, compte tenu du montant des versements, supérieur à la dette de 2008 et intervenant juste après de nouveaux soins en 2011, Monsieur D... n'avait pas entendu les imputer sur la seule dette de 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1256 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que le juge doit, dès lors, rechercher quel est l'intérêt du débiteur et non se fonder sur celui du créancier ; qu'en retenant simplement « que les sommes versées en 2011 par Monsieur D..., qui s'élève à la somme de 3500 euros (tel qu'écrit sur un des devis produit par Monsieur H...) apuraient la dette de 2008 et non celle de 2011 » (arrêt, p. 6, § 4), sans rechercher s'il n'était pas dans l'intérêt de Monsieur D... de ne pas s'acquitter d'une dette prescrite peu de temps après et ne correspondant de toute manière à aucun processus de soins complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1256 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur D... à payer à Monsieur H... les sommes de 1.500 euros et 3.400 avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2013, d'AVOIR condamné Monsieur H... à payer à Monsieur D... la somme de 100 euros au titre d'un manquement à son devoir d'information et d'AVOIR débouté Monsieur D... de ses demandes de dommages et intérêts du fait de la pose d'une prothèse défectueuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de paiement :
 Deux séries de soins ont été prodiguées à Monsieur D... ; la première, sur la mâchoire inférieure (objet du litige), pour laquelle il reste dû la somme de 1500 euros, selon le premier devis du 16 février 2011 et la seconde, sur la mâchoire supérieure, qui n'est pas contestée et pour laquelle il reste dû la somme de 3400 euros.
 Monsieur D... ne s'est pas acquitté des soins prodigués sur sa mâchoire supérieure. Selon l'expert, le travail effectué par le dentiste correspond au devis. Il est donc acquis que Monsieur D... est redevable de la somme de 3400 euros à ce titre.
 S'agissant des soins sur la mâchoire inférieure et comme l'indique avec pertinence le premier juge, le rapport d'expertise précis et circonstancié relève que si le libellé de la facture est erroné, le montant des honoraires reste le même et les soins ont été effectifs (pose d'un bridge inférieur). Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur D... à verser à Monsieur H... les sommes de 1500 euros et de 3400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2013.
 Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir d'information :