Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 2



 5°/ qu'en matière délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu de l'événement causal qui est à l'origine du dommage ; que, dès lors, une personne qui s'est livrée sur le territoire d'un Etat membre à la diffusion d'informations trompeuses sur des produits financiers peut être attraite devant le tribunal de cet Etat ; qu'en l'espèce, en écartant la compétence des juridictions françaises, au motif propre que la souscription des titres litigieux avait eu lieu au Luxembourg et au motif adopté que les actes reprochés à la société UBS Luxembourg avaient nécessairement été commis dans ce pays, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société ne s'était pas livrée sur le territoire français à la diffusion d'informations trompeuses sur les produits financiers souscrits ultérieurement par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, point 3, du règlement n° 44/ 2001 ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les actes reprochés à la société UBS Luxembourg ont nécessairement été commis au Luxembourg et que le lieu où s'est produit le dommage, qui ne peut s'entendre que de la perte de ses actifs par la société Luxalpha Sicav, se situe au Luxembourg ; qu'il retient également que le lieu où s'est matérialisé le préjudice financier de Mme X... n'est pas la France mais le Luxembourg où la société Luxalpha Sicav a subi en premier la perte de la valeur de ses titres ; qu'il retient encore que si la demande de souscription a eu lieu en France au sein de la Société générale, la souscription elle-même a eu lieu au Luxembourg, lors de l'acceptation de la souscription par la société Luxalpha Sicav ; qu'il retient enfin que le lieu où s'est produit le fait dommageable ne saurait se confondre avec le lieu du domicile où est localisé le patrimoine de la demanderesse ; qu'ayant ainsi fait ressortir le rattachement au Luxembourg du fait dommageable, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante évoquée à la cinquième branche, a, sans dénaturer les termes du litige, accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société UBS Luxembourg ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... soutenait qu'au-delà de la qualité de dépositaire de la société UBS Luxembourg, la Société générale et sa filiale, la Société général Bank & Trust, savaient que la société UBS Luxembourg gérait la société Luxalpha Sicav et qu'à ce titre elles avaient l'obligation de demander des comptes ; qu'un jugement qui dénierait à la société UBS Luxembourg la qualité de gestionnaire de la société Luxalpha Sicav pourrait donc s'avérer inconciliable avec un jugement qui reconnaîtrait la faute de la Société générale en ce qu'elle n'aurait pas demandé des comptes à la société UBS Luxembourg en qualité de gestionnaire ; qu'en affirmant que Mme X... entendait rechercher la responsabilité de la société UBS Luxembourg en sa qualité de dépositaire des actifs du fonds Luxalpha Sicav et celle de la Société générale en raison de manquements à son obligation de conseil et d'information sur les risques courus lors de la souscription des titres, pour en déduire que ces demandes n'étaient pas connexes, en l'absence d'une même situation de fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que s'il y a plusieurs défendeurs, une personne peut être attraite devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que tel est le cas, en raison de l'identité de situations de fait, lorsqu'un jugement pourrait retenir qu'une banque avait commis une faute en faisant croire à tort à son client qu'il avait la qualité d'actionnaire de la Sicav dans laquelle il lui avait fait souscrire des titres, tandis qu'un autre jugement, relatif à la responsabilité du gestionnaire de ce fonds, pourrait énoncer que ce client n'avait pas la qualité d'actionnaire dudit fonds ;