Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.802 du 10/04/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE, concernant l'absence de saisine du JLD des difficultés rencontrées pendant les opérations de visites et saisies, après émargement par les parties en présence, le procès-verbal comprend en annexe les observations du dirigeant des sociétés et de ses avocats portant notamment à la fois sur la méthodologie de la saisie des documents informatiques, sur la proposition d'une autre méthode (mise sous scellés provisoires), eu égard au fait que de nombreuses correspondances couvertes par la confidentialité des échanges avocat/client auraient été saisies ; que cette note d'observations annexe également des captures d'écran des messageries de Mme O... N... avec ses avocats sur plusieurs pages, étant précisé que les intitulés de ces listings sont très difficilement lisibles (police 4 ou 6) et que le contenu de ces messages n'apparaît pas ; qu'il convient d'observer que s'il appartient à l'OPJ de tenir informé le JLD de toute difficulté survenant lors des opérations de visite et de contrôle, il était en l'état et compte tenu de l'heure nocturne, inopportun de prendre son attache (la permanence de nuit d'un JLD étant exclusivement dédiée à des urgences pénales, à savoir les perquisitions pénales en flagrance en dehors des heures légales), pour instaurer un débat contradictoire sur la méthodologie à suivre, sur l'examen, courriel par courriel, de ce qui devrait relever ou non du privilège légal, étant précisé que le recours sur les opérations s'opère devant le délégué du Premier Président et que l'essentiel des débats, lors de l'examen de ces recours porte sur la protection des échanges avocats-clients ; que, concernant le refus de mise sous scellés de documents couverts par le secret professionnel et la violation de l'article L.16 B du LPF, s'agissant de la méthode qu'aurait dû utiliser l'administration fiscale, à savoir celle de la constitution de scellés fermés provisoires destinés à devenir définitifs, laquelle est utilisée essentiellement par l'Autorité de la concurrence, il convient de rappeler que celle-ci est également régulièrement contestée par les conseils des sociétés visitées et qu'il ne s'agit que d'une faculté proposée par une autorité administrative indépendante ou par une administration ; que, dès lors que la société visitée n'a pas à imposer son choix quant à la méthodologie utilisée par un service enquêteur de même qu'elle n'a pas à connaître les mots clés ou le logiciel utilisés ; que, concernant l'emport massif et indifférencié de documents, il est constant que la loi du 31 décembre 1971 en son article 66-5 énonce « en toute matière que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception de celles portant la mention « officielle » les notes d'entretien et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ; que ce principe essentiel n'est nullement contesté ; que, cependant, ce principe n'est pas absolu et souffre de plusieurs exceptions ; que, par ailleurs, il ne saurait être admis que les échanges entre deux correspondants avec en copie jointe un avocat puissent bénéficier de la protection légale relative à la confidentialité des échanges avocat/client sauf à dénaturer cette protection légale ; qu'en effet, il suffirait pour une société d'échanger des mails avec une autre société, avec en copie conforme un destinataire qui aurait la qualité d'avocat, pour que tout échange puisse bénéficier de ce privilège légal ; qu'en ce qui concerne la demande d'annulation des correspondances avocat-client listées par la société requérante, il doit être pris acte que l'administration acquiesce à certaines de ces demandes ; qu'il sera donné acte de cette acceptation ; que les requérantes maintiennent que cette annulation est incomplète et soutiennent que d'autres pièces seraient entachées d'irrégularités car protégées par la confidentialité des échanges avocat-client ; que s'agissant de la pièce n°7 jointe aux écritures, un listing de 535 courriels émanant du poste de Mme O... N..., dont 300 correspondent à la définition stricte des documents protégés par le secret professionnel (avocat destinataire ou expéditeur, 64 dont l'avocat est en copie, et 171 messages qui sont des messages internes), il convient de retenir les 300 courriels correspondant à la définition stricte des documents protégés par le secret professionnel (avocat destinataire ou expéditeur) et d'exclure les courriels dont l'avocat est en copie pour les motifs ci-dessus exposés et les messages en interne qui ne pourraient être que des retranscriptions, plus ou moins fidèles, d'avis d'avocats et dont l'acceptation aboutirait in fine à dénaturer le principe du privilège légal ; que, dès lors, les 300 courriels listés en pièce n°7, annexée aux écritures des requérantes, correspondant à la définition stricte des documents protégés par le secret professionnel (avocat destinataire ou expéditeur), seront annulés avec interdiction pour l'administration d'en faire un quelconque usage ; que l'analyse des quatre courriels saisis, objet de la pièce n°8, fait apparaître qu'ils relèvent de la protection légale dans la mesure où les destinataires en copie sont des salariés de sociétés qui soit partagent les mêmes conseils que les SASU St Hubert et/ou Brassica Holdings ou bien sont des salariés de sociétés en relation d'affaires (groupe Montagu évoqué dans l'ordonnance) avec les sociétés visitées ;