Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.115 du 16/11/2022,  partie 2



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' il incombe en tout état de cause au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de la mesure, ainsi que la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en jugeant que M. [Y] exercerait, pendant une durée de six mois, un droit de visite sur l'enfant, à raison de deux demi-journées par mois, dans les locaux de l'association ADSEA 69/SPEMO et en disant qu'il appartiendrait à l'une ou l'autre des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales si nécessaire à l'issue du délai d'un an, sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'en invitant les parties à prendre contact avec l'association ADSEA 69/SPEMO pour que soit précisée, notamment, la durée des rencontres médiatisées (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 9), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil.