Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-13.324 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que Madame [P] n'avait pas commis de faute dans la défense des intérêts de Monsieur [Z], en s'abstenant de former en son nom une demande tendant au versement de la rémunération variable à laquelle il pouvait prétendre, motif pris qu'il appartenait à Monsieur [Z] de rapporter la preuve de son droit à un bonus et qu'il était dans l'incapacité de le faire, de sorte qu'il n'appartenait pas à Madame [P] de faire sommation à son employeur de justifier des chiffres qu'il produisait, bien qu'il lui ait appartenu de délivrer une telle sommation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que Madame [P] n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur [Z], que ce dernier demeurait, dans le cadre de la présente procédure, dans l'incapacité à démontrer le droit de créance auquel il prétend et qui n'avait aucune chance d'être reconnu s'il avait été présenté comme tel, sans constater que si Madame [P] avait fait sommation à l'employeur de Monsieur [Z] de justifier les chiffres qu'il produisait, cette sommation aurait établi qu'il n'était pas fondé à obtenir le paiement de bonus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.