Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 9


qu'il a exactement rappelé que le droit au respect de la vie privée est non seulement protégé par l'article 9 du code civil mais également par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il convient de préciser à cet égard que, si M. X... J... est une personne disposant d'une notoriété certaine, il n'est pas un personnage public qui pourrait se voir opposer le droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique ; que, si la plainte avait déjà été évoquée dans certains médias, notamment par Mediapart et sur RTL, des détails aussi précis que des contenus de SMS n'avaient pas été divulgués ; que, dans un tel contexte parfaitement objectivé par les pièces produites, l'annonce d'une diffusion concernant les accusations de Mme G... générait de manière légitime chez les parties requérantes des inquiétudes quant à une présentation excessive des faits et à une atteinte au respect des droits protégés au titre des abus de la liberté d'expression, susceptibles de leur causer un préjudice irrémédiable ; que refuser aux intimés dans un tel contexte de visionner le reportage alors que les requérants justifiaient du sérieux et de l'imminence du dommage qu'ils invoquaient aurait été contraire au principe de l'égalité des armes compris dans la notion de procès équitable inscrite à l'article 6 § 1 de la convention précitée ; que le visionnage effectué dans cette perspective n'est pas attentatoire à la liberté d'expression dès lors qu'il s'effectue en présence du juge, garant de l'équilibre des droits en conflit, lesquels sont d'égale valeur et méritent une protection équivalente au regard des normes européennes, le contrôle ne s'exerçant pas sur le contenu d'un reportage mais sur la manière dont les parties appelantes ont assuré le respect des droits des parties intimées ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les demandeurs font valoir que la diffusion d'un reportage donnant la parole à une personne, ancienne salariée du groupe J..., qui se prétend victime de faits de harcèlement sexuel qui auraient été commis par X... J..., dirigeant de cette société, et a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, et alors que ces déclarations s'inscrivent dans une tentative de déstabilisation de la société à travers son dirigeant, leur causerait un dommage imminent et irréversible et sollicitent que le reportage devant être diffusé puisse être visionné par les parties et leurs conseils et que le juge des référés puisse apprécier le bien-fondé de l'interdiction sollicitée au regard de la gravité des atteintes à leurs droits que ce reportage comporterait ; que c'est à juste titre que les défendeurs se prévalent du principe gouvernant la liberté d'expression depuis la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui prohibe, en principe, le contrôle préventif de l'exercice de cette liberté, considéré depuis lors comme excédant l'ingérence admissible de l'État sur cette liberté fondamentale garantie tant par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, texte à valeur constitutionnelle, que par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, néanmoins, des exceptions à ce principe peuvent être nécessaires s'il existe des éléments sérieux de nature à caractériser le risque d'une atteinte grave aux droits des personnes ou d'un dommage imminent qui ne pourrait être qu'imparfaitement réparé a posteriori ; qu'en l'espèce, les défendeurs ne contestent pas que, comment cela est invoqué en demande, un reportage sur le harcèlement sexuel dont se serait rendu coupable X... J... à l'égard d'une salariée du groupe qu'il dirige, doit être diffusé dans l'émission « [...] » jeudi 23 juin 2016, incluant l'interview de cette jeune femme ; que les défendeurs produisent aux débats la plainte que cette ancienne salariée a déposée devant le doyen des juges d'instruction au mois de mars 2015 ; qu'ils font valoir, à juste titre, que les organes de presse ont la possibilité d'évoquer des affaires judiciaires en cours et que l'atteinte à la présomption d'innocence n'est caractérisée que lorsque sont formulées des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité ; qu'ils soutiennent ainsi, qu'il n'existe aucun élément sérieux permettant d'affirmer que ce reportage contiendrait de telles conclusions définitives manifestant un préjugé de la culpabilité du demandeur, de sorte qu'il n'existe pas des éléments sérieux de nature à caractériser le risque d'une atteinte grave au droit du demandeur à la présomption d'innocence ; que, cependant, s'agissant de l'atteinte alléguée à la vie privée lorsque l'infraction dont il est fait état est, comme en l'espèce, de nature sexuelle s'agissant d'une information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement sexuel, il est difficile d'évoquer une telle affaire sans aborder des faits qui relèvent de la sphère protégée par l'article 9 du code civil ; que, d'ailleurs, la plainte de cette ancienne salariée, produite aux débats par les défendeurs, invoque des faits et des messages qui appartiennent à cette sphère protégée de la vie privée ;