Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 8


que les syndicats de Sarrebourg et Strasbourg Campagne ne font pas la preuve suffisante de leur qualité à agir et à intervenir volontairement alors que, dans le même contexte, il apparaît des pièces qu'ils versent eux-mêmes aux débats qu'à l'instar de la stratégie adoptée par les appelants USCRS-CFTC et syndicat de Hagenau, ils ont aussi déposé leurs statuts après le conflit né de la désaffiliation ainsi que de la mise sous tutelle et QUE de surcroît, ils se sont tout deux vu attribuer par le maire de Strasbourg, ainsi que cela résulte de ses courriers du 20 octobre 2011, un nouveau numéro d'inscription ; qu'ainsi, le 20 octobre 2011, le maire de Strasbourg écrivait dans les mêmes termes à chacun des syndicats pour l'aviser « qu'après examen des pièces présentées », il « a été inscrit » sous le numéro 1290/ 1173 (Sarrebourg) et 1290/ 1174 (Strasbourg Campagne) ce dont il s'évince qu'il s'agissait d'une première inscription consacrant la création d'une nouvelle personne morale, étant observé que les intéressés s'abstiennent de préciser leur numéro d'inscription en mairie à l'époque antérieure à la naissance du litige ; que ce dernier point, distinct d'une simple modification de statut ou de dénomination qui aurait laissé exister la personne morale initialement déclarée en mairie sous le même numéro ¿ autorise les intimés à faire valoir, et ils ne sont d'ailleurs pas expressément contredits par les appelants de ce chef, que ces deux syndicats sont de nouvelles personnes morales qui à l'évidence, du fait de leur date de création, n'étaient pas membres de l'USCRS au moment des décisions en litige, ce qui les prive tant de qualité que d'intérêt à agir ; qu'ils doivent consécutivement être déclarés irrecevables en toutes leurs prétentions ; 
 
 ALORS QU'en déduisant la création d'un syndicat de l'attribution d'un « nouveau numéro », ce qui impliquait nécessairement sa préexistence sous l'ancien, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires et violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CFTC de Haguenau représenté par Monsieur B... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur A..., qui croit pouvoir représenter le syndicat de Haguenau n'a été désigné que le 3 août 2011 après qu'une partie des membres avait contesté la désaffiliation et approuvé la mise sous tutelle, alors que, jusqu'au 21 janvier 2011, il est constant que M. B... avait été investi de ce pouvoir, et d'ailleurs, le syndicat de Haguenau, représenté par ce dernier, est régulièrement intervenu aux côtés des intimés, lui seul ayant qualité à agir ; 
 
 ALORS QU'un syndicat est représenté par ses dirigeants en exercice ; qu'en jugeant recevable l'intervention volontaire du syndicat CFTC de Haguenau représenté par son ancien dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L 2131-3 du code du travail. 
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'union des syndicats CFTC des cheminots de la région de Strasbourg, le syndicat des cheminots CFTC de Haguenau, le syndicat des cheminots CFTC de Sarrebourg et le syndicat des cheminots CFTC de Strasbourg campagne, demandeurs au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, la Fédération Générale des Transports CFTC et l'Union des Syndicats de Cheminots de la Région de Strasbourg CFTC de leur demande d'infirmation du jugement entrepris et de les AVOIR déboutées de leur demande tendant à voir juger nulle et de nul effet la décision du 20 janvier 2011 du bureau de l'Union de l'USCRS et toutes les décisions subséquentes, notamment les congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, ainsi que toutes les modifications statutaires intervenues depuis le 20 janvier 2011 ; de constater en outre l'irrégularité des convocations aux congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, l'absence de convocation des trois syndicats CFTC de Haguenau et environs, Sarrebourg et Strasbourg Campagne, l'irrégularité des votes des syndicats désaffiliés de la CFTC lors de ces congrès, ainsi que toutes les modifications intervenues ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il doit être recherché si la CFTC et la FGT sont fondées à arguer de la nullité ou de l'inexistence des effets juridiques de la décision du bureau de l'USCRS du 21 (sic) janvier 2011 puis de celle d'homologation par le congrès de l'USCRS le 5 avril 2011, ayant eu pour objet la désaffiliation de cette dernière de celle là ; QUE dans ce cadre, il doit être recherché si la CFTC et la FGT sont fondés à arguer de la nullité ou de l'inexistence des effets juridiques de la décision du bureau de l'USCRS du 21 (sic) janvier 2011, puis de celle d'homologation par le Congrès de l'USCRS du 5 avril 2011, ayant eu pour objet la désaffiliation de cette dernière de celles-là ; que ce n'est que dans l'affirmative, et si cette irrégularité était établie que se poserait la question afférente à la validité ainsi qu'aux effets de la mise sous tutelle ;