Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 9


que c'est sans pertinence que l'appelante prétend que les attestations délivrées par plusieurs de ces clients à la S.A.R.L. ne pourraient être retenues au motif qu'ils nourrissent des relations de proximité avec Monsieur C... X... alors que c'est précisément en considération de ces relations que l'entretien de ces importants clients avait été confié à ce dernier ; attendu en conséquence qu'au regard du travail réellement effectué par la S.A.R.L., jusqu'en juin 2015, de l'accord initial de la SAS sur les honoraires facturés, et de l'absence de tout justificatif de tâches particulières justifiant le quasi doublement des honoraires de l'intimée à compter de mars 2015, il sera retenu que l'appelante est redevable de 1.200 euros mensuels à la S.A.R.L. soit de la somme mensuelle de 1.440 euros TTC entre juin 2014 et mai 2015 inclus ; qu'en effet, à compter de cette date, les relations entre les parties se sont considérablement dégradées et qu'il est démontré par le procès-verbal de constat d'huissier de justice (pièce n°4 de l'intimée) qui retranscrit plusieurs conversations entre Madame D... et Monsieur X... que ce dernier a refusé alors de réaliser la prestation de coaching convenue ;
 
 1) ALORS QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il incombe à la personne ainsi recherchée en paiement de contester la pertinence des éléments invoqués contre elle à cette fin ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'annexe 1 de la convention du 2 novembre 2013 que la SAS [...] avait chargé par la Sarl LBC d'une prestation de coaching et d'entretien envers cinq clients qui serait rémunérée à ce titre sur factures, qu'il n'était pas contesté que cette dernière société avait rempli sa mission envers ces clients et que la SAS [...] avait donné son accord initial sur les honoraires facturés ; qu'en affirmant, pour limiter la condamnation de la SAS [...] à la somme mensuelle de 1 200 euros hors taxe, que la Sarl LDC ne justifiait pas avoir effectué un travail d'entretien particulier après le mois de février 2015, quand il appartenait à la SAS [...] conseil de contester la pertinence des éléments invoqués contre elle à cette fin, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier les termes du litige ; que pour justifier le montant des factures émises par la société LBC au titre des prestations prévues par l'annexe 1 de la convention du 2 novembre 2013 pour la période de janvier 2014 à octobre 2015, cette société invoquait, dans ses conclusions (p. 9-10), l'attestation de Mme R... dont il résulte qu'après le 30 juin 2015, M. X... s'était à de nombreuses reprises déplacé à son domicile pour s'occuper de ses affaires, celle de M. et Mme Y... selon laquelle ils ont été conseillés par M. X... pour l'acquisition de bois et la constitution d'un groupement forestier en 2015 et 2016, ainsi que celle de M. M... qui expose l'intervention de M. X... à partir du 25 juin 2015 en réponse à un contrôle fiscal ; qu'en affirmant, pour limiter la condamnation de la SAS [...] à la somme mensuelle de 1.200 euros hors taxe, que la Sarl LBC n'alléguait pas avoir effectué un travail d'entretien particulier après le mois de février 2015, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que pour justifier le montant des factures émises par la société LBC au titre des prestations prévues par l'annexe 1 de la convention du 2 novembre 2013 pour la période de janvier 2014 à octobre 2015, cette société invoquait, dans ses conclusions (p. 9-10), les attestations qu'elle produisait de Mme I... et R..., ainsi que de MM. U... et Y... et des époux M..., soit les cinq clients au sujet desquels il était convenu que les prestations d'entretien et de coaching de la société LBC donnerait lieu à rémunération, attestations dont il résultait que la société LBC avait continué à délivrer ses prestations auprès d'eux tout au long de l'année 2015 ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'écarter ces attestations (arrêt p. 8, § 2) ; qu'en limitant néanmoins la condamnation de la SAS [...] à la somme mensuelle de 1 200 euros hors taxe par mois et à la période prenant fin au mois de mai 2015, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes du procès-verbal de constat d'huissier du 5 février 2016, ce n'est qu'au cours d'une conversation téléphonique du 4 août 2015 que M. X... aurait déclaré à Mme D..., présidente de la SAS [...] : « Non ça je n'irai pas avec toi, c'est fini... je te l'ai dit l'autre jour, c'est fini, terminé... » ;