Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.214 du 14/03/2019,  partie 7


qu'il appert ainsi que les époux J... n'ont jamais contesté l'existence de deux syndicats distincts, et, au contraire, ont participé au fonctionnement du syndicat Canardière B, avant que des litiges nés avec leurs copropriétaires ne les conduisent à demander l'annulation de l'assemblée générale litigieuse ; que, par ailleurs, les consorts J... ne sont pas fondés à se prévaloir des stipulations de l'article 7 du règlement de copropriété de 1964, celles-ci ne concernant que la situation de l'ensemble immobilier avant attribution en propriété d'un lot ; que l'action des consorts J... est donc mal dirigée en ce qu'elle vise le syndicat «Résidence la Canardière», alors que l'assemblée générale litigieuse a été tenue par les copropriétaires de la résidence Canardière B ; qu'en conséquence, il ne peut être fait droit à aucune demande des consorts J... ;
 
 1. ALORS QU' en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à certaines conditions de majorité, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire ; qu'un syndicat secondaire peut aussi être institué par le règlement de copropriété ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu qu'il existait un syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence « [...] B » par rapport au syndicat principal des copropriétaires de la résidence « [...]», en raisonnant de la sorte, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 21 février 1964 ne prévoyait qu'un seul syndicat des copropriétaires, qui n'était pas le syndicat secondaire de la résidence « [...] B» (arrêt attaqué, p. 5, § 4 in fine), et sans avoir constaté l'existence d'une résolution adoptée en assemblée spéciale conformément aux dispositions de l'article 27, al. 1er, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement et leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; que, dès lors, la circonstance qu'un règlement de copropriété applicable à un ensemble comportant plusieurs immeubles prévoit l'existence de parties communes et de charges propres à chaque immeuble n'implique pas l'existence de syndicats secondaires ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait un syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence « [...] B » par rapport au syndicat principal des copropriétaires de la résidence « [...]», en statuant de la sorte, par la considération, notamment, que ce règlement prévoyait des parties communes spécifiques à chaque immeuble et que seraient appelées des charges spéciales pour chaque immeuble (arrêt attaqué, p. 5, § 4), cependant que ces circonstances n'impliquaient pas l'existence d'un syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence « [...] B», la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 27 de la même loi ;
 
 3. ALORS QU' à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait un syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence « [...] B » par rapport au syndicat principal des copropriétaires de la résidence « [...]», en statuant de la sorte, motifs pris notamment qu'au regard des mentions du livre foncier, les deux immeubles A et L relevant du règlement de copropriété du 21 février 1964 étaient situés sur deux parcelles séparées, que l'une d'elles bénéficiait d'un droit de passage sur l'autre (arrêt attaqué, p. 5, § 4), ou encore que les époux J... avaient «pleine conscience de l'existence des deux copropriétés», n'avaient dans le passé jamais contesté l'existence de deux syndicats distincts, avaient proposé que soit prise une décision visant à «acter la séparation des deux copropriétés, Canardière A et B, et [à] modifier en conséquence le règlement de copropriété», avaient participé au fonctionnement du syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B » (arrêt attaqué, p. 5, § 5), les juges du fond, qui se sont fondés sur des motifs impuissants à caractériser l'existence d'un syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence « [...] B », ont violé l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965.