cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.156 du 25/10/2017,  partie 5



 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, qu'une cession de droits successifs devant être assimilée à une cession de biens indivis, elle ne peut s'opérer à titre onéreux qu'après avoir permis aux autres coïndivisaires d'exercer leur droit de préemption ; qu'à défaut, la cession leur est inopposable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la veuve du défunt a cédé à M. Y... ses droits successifs et que M. Z..., légataire, s'était vu léguer la part indivise d'un bien immobilier, qu'il détenait en indivision avec le défunt ; qu'il est constant que M. Z... n'a pas été informé de cette cession ni mis en mesure d'exercer son droit de préemption ; qu'en jugeant toutefois que « la conclusion de l'acte de cession n'imposait pas, pour sa régularité et son opposabilité aux intéressés, que les légataires y interviennent », et en considérant ainsi que la cession était opposable à M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté que Mme G... a cédé à M. Y... ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et le défunt et dit cette cession opposable aux légataires,
 
 AUX MOTIFS QUE « La conclusion d'un acte de cession n'imposait pas, pour sa régularité et son opposabilité aux intéressés, que les légataires y interviennent, ni que les droits qui y sont cédés par Mme G... aient été préalablement reconnus en justice à l'intéressée ; que le fait que la soeur du défunt ait également fait de l'appelant le cessionnaire de ses droits éventuels dans la succession de son frère n'entache pas régularité de l'acte du 2 septembre 2010 et la déclaration du 31 octobre 2012 ; M. Y... justifie ainsi de la cession, à son profit et opposable aux légataire, des droits de Mme G... dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et le défunt et dans la succession de celui-ci » ;
 
 1°) ALORS QU'une cession de droits résultant de la dissolution du régime de communauté aux acquêts, consécutive à un décès, s'apparente à une cession de droits dans un bien indivis ; que l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile, et profession de la personne qui se propose d'acquérir ; qu'à défaut, la cession de droits dans un bien indivis est inopposable aux autres coïndivisaires ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la veuve du défunt a cédé à M. Y... ses droits résultant de la dissolution de la communauté ayant existé avec son défunt mari ; qu'il est constant que les autres coïndivisaires n'ont pas été informés de cette cession ; qu'en jugeant toutefois que « la conclusion de l'acte de cession n'imposait pas, pour sa régularité et son opposabilité aux intéressés, que les légataires y interviennent » et que cet acte était ainsi opposable aux légataires coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, qu'une cession de droits résultant de la dissolution du régime de communauté aux acquêts, consécutive à un décès, devant être assimilée à une cession de biens indivis, elle ne peut s'opérer à titre onéreux qu'après avoir permis aux autres coïndivisaires d'exercer leur droit de préemption ; qu'à défaut, la cession leur est inopposable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la veuve du défunt a cédé à M. Y... ses droits résultant de la dissolution de la communauté ayant existé avec son défunt mari et que M. Z..., légataire, s'était vu léguer la part indivise d'un bien immobilier, qu'il détenait en indivision avec le défunt ; qu'il est constant que M. Z... n'a pas été informé de cette cession ni mis en mesure d'exercer son droit de préemption ; qu'en jugeant toutefois que « la conclusion de l'acte de cession n'imposait pas, pour sa régularité et son opposabilité aux intéressés, que les légataires y interviennent », et en considérant ainsi que la cession était opposable à M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de José E... F..., et dit que le notaire commis devra reconstituer la masse des biens dépendant, en ce qui concerne la masse successorales soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible selon les modalités prévues par l'article 922 du code civil, rechercher si une atteinte à la réserve du conjoint survivant résulte des dispositions testamentaires prises par le défunt et calculer, conformément aux dispositions de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction éventuellement due par les légataires,