Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.807 du 23/01/2020,  partie 3


que par ailleurs, le règlement intérieur de l'entreprise a pour objet de fixer les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité .ainsi qu'à la discipline générale dans la société et ses établissements ( ) ; qu'il stipule que les salariés ont, en outre, l'obligation de respecter toutes les consignes particulières qui leur sont données par le personnel d'encadrement, pour l'exécution de leur travail, notamment, les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution ; que M. C... est membre du CHSCT et a bénéficié à ce titre de 3 journées de formation en mars 2003 dont l'objectif était la connaissance des missions, des rôles et des moyens du CHSCT et l'appropriation de la démarche d'évaluation des risques ; qu'il a suivi un point sécurité le 7 juillet 2006 ; qu'il est justifié que M. C... a bénéficié d'une formation initiale minimale obligatoire PERMIS C + EC + FIM0 MARCHANDISES dispensée par l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, pendant une durée de 401 heures du 28 août 2006 au 1er décembre 2006 à temps complet, et ce en vue de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, d'appliquer et de respecter les réglementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique, maîtriser et utiliser de façon rationnelle un véhicule isolé de transport de marchandises ; que cependant, force est de constater que, M. C..., qui a été promu au poste de conducteur préparateur, niveau II coefficient 190 le 1er mai 2007, n'était pas titulaire au moment de l'accident d'une autorisation de conduire les chariots de manutention automoteurs à conducteur porté et ce en violation des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 1974 ; qu'il est manifeste que s'il avait été formé spécifiquement à la conduite de ce type de chariot, il aurait su qu'aucun passager n'était autorisé à monter et à circuler dessus compte tenu du danger que cela représentait ; qu'ainsi, l'employeur, conscient du danger auquel était exposé son salarié en raison de l'absence de formation de ce dernier, n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger ; que la faute inexcusable de l'employeur est donc caractérisée ; que le jugement entrepris sera confirmé ; qu'en conséquence, il convient, conformément à la demande de M. C..., de renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil pour qu'il soit statué sur la liquidation de ses préjudices ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE si tribunal correctionnel de Créteil a relaxé la SAS [...] et son directeur général le 7 avril 2010, force est de constater que les dispositions de l'article 4.1 du code de procédure pénale permettent de remettre en cause l'autorité de la chose jugée au pénal dans l'hypothèse d'une relaxe ; que la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2012 (pourvoi n° 11-12.143) a rappelé que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ; qu'au demeurant, la décision du tribunal concernait M. L... pour lequel il était indiqué que le salarié avait reçu un stage de 14 heures de renouvellement CACES chariots automoteurs à conducteur porté catégorie 3 et 5 obtenu près d'un an après l'accident ; qu'en revanche, rien n'était précisé pour M. C... ; que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que si ce dernier avait ou aurait du avoir eu conscience du danger auquel il expose le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la société avait nécessairement conscience de la nécessité d'une formation à la sécurité et à la conduite adéquate, complétée et actualisée régulièrement et des dangers auxquels elle exposait ses salariés en l'absence de formation ; que l'accident aurait pu être évité si M. L... et M. C... avaient tous les deux été formés correctement à la conduite de chariots auto moteurs à conducteur porté. Ils auraient eu alors parfaitement conscience de la dangerosité de leur comportement, des risques de déséquilibre et des chutes pouvant en découler et infliger de très graves blessures ; qu'au moment des faits, la formation à la conduite de M. L... n'avait pas été réactualisée et complétée conformément notamment depuis l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2001 de la recommandation R389 et de la mise en place du CACES correspondant ; que M. L... n'avait pas son CACES et n'avait qu'une autorisation de conduite datant du 4 août 1999 non réactualisée ; quant à M. C..., il ne possédait aucune autorisation de conduite et n'avait suivi aucune formation ; que ces absences de formation ne pouvaient à l'évidence qu'entraîner des comportements dangereux par les utilisateurs des auto moteurs dont ils n'avaient pas conscience ; qu'il s'avère que l'employeur n'a pas mis tout en oeuvre pour écarter ce risque ;