Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.248 du 04/11/2020,  partie 2



 ALORS QUE la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité étant subordonnée au raccordement de l'installation au réseau, ses conditions sont déterminées en fonction de la date de la demande complète ayant permis ce raccordement effectif ; que par suite, le refus du gestionnaire du réseau d'exécuter une convention de raccordement valablement conclue avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 cause le préjudice du producteur qu'il soumet ce faisant à l'application du moratoire et à qui il fait perdre le bénéfice du tarif d'achat applicable à la date de sa première demande de raccordement en le contraignant à en déposer une nouvelle, soumise aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011 ; qu'en jugeant que la conclusion d'un contrat d'achat à un autre tarif n'est pas imputable à la société Enedis, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 et les articles 3 des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 4 mars 2011.