Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.221 du 16/06/2021,  partie 4


un défaut constituant une impropriété à la destination convenue qui se serait manifesté dans les six mois de la vente, M. et Mme [O] ne peuvent pas se prévaloir de la présomption de l&apos;article L. 211-7 du code de la consommation et qu&apos;il leur appartient, dès lors, de prouver l&apos;antériorité du défaut de conformité de la jument Bjussica T à la destination convenue ; qu&apos;or, ils se contentent d&apos;affirmer (page 13 dernier §) que le jugement doit être infirmé afin de faire droit à leurs demandes au titre des dispositions de l&apos;article L. 211-4 du code de la consommation ; qu&apos;ils seront déboutés de leur action fondée sur la garantie légale de conformité ;
 
 1. ALORS QUE pour être conforme, le bien doit être propre à l&apos;usage habituellement attendu d&apos;un bien semblable, soit qu&apos;il présente les qualités qu&apos;un acheteur peut légitimement attendre ; qu&apos;en exigeant de M. et Mme [O] qu&apos;ils justifient d&apos;une impropriété à la destination convenue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 211-5 devenu l&apos;article L. 217-5 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; qu&apos;il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que moins de deux ans après la vente, le Dr [Y] a attesté le 16 avril 2013 avoir examiné la jument le 4 octobre 2011 et qu&apos;elle présentait une restriction de mobilité au niveau de l&apos;articulation sacro-iliaque gauche, l&apos;avoir examinée à nouveau le 15 novembre 2011 et avoir constaté d&apos;importantes dysfonctions au niveau du garrot (T10, T11) sous la selle (T12, T13) en arrière de la selle (T18, L1) et à la jonction cervico-thoracique (articulation C7-T1) et l&apos;avoir revue à plusieurs reprises entre le 13 décembre 2011 et le 11 septembre 2012 ; qu&apos;en affirmant que M. et Mme [O] ne pouvaient pas se prévaloir de la présomption de l&apos;article L. 211-7 du code de la consommation, « en l&apos;absence de démonstration d&apos;un défaut constituant une impropriété à la destination convenue qui se serait manifestée dans les six mois de la vente», après avoir constaté que la jument avait été engagée à plusieurs reprises, au lieu de rechercher, en l&apos;état des constatations du Dr [Y], si la jument, atteinte de tels défauts, présentait encore les qualités légitimement attendues d&apos;un consommateur pour un bien semblable, peu important qu&apos;elle ait déjà été engagée dans des concours de sauts d&apos;obstacles après la vente, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ;
 
 3. ALORS QUE pour être conforme, un cheval doit correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu&apos;un acheteur peut légitimement attendre, peu important qu&apos;il ait ensuite été engagé dans un concours hippique à plusieurs reprises après la vente ; qu&apos;en se déterminant d&apos;après la considération inopérante que la jument avait été engagée à plusieurs reprises dans des concours hippiques, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté les demandes formées par Mme [Z] [O] et M. [C] [O] sur le fondement de la garantie des vices cachés, afin de voir prononcer la résolution de la vente de la jument BJUSSICA T et d&apos;obtenir le remboursement du prix de vente et des frais consécutifs à l&apos;achat, outre le paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme [O] recherchent, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés de l&apos;article 1641 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause, s&apos;appuyant sur les conclusions de l&apos;expert judiciaire pour établir l&apos;antériorité à la vente de la spondylose, pathologie dégénérative, dont souffre la jument Bjussica T ; que, s&apos;appuyant sur les avis qu&apos;elle produit, la société Ellipse critique les conclusions de l&apos;expert, l&apos;impropriété de la jument à concourir étant consécutive à l&apos;arthropathie inter-phalangienne distale antérieure qui s&apos;est manifestée après une entorse survenue lors de sa participation à une épreuve, à [Localité 1], en mai 2012 ; qu&apos;elle avance qu&apos;aucun texte de référence ou de la littérature scientifique ne décrit un lien évolutif entre les conflits de processus épineux dont souffrait la jument et la spondylose et qu&apos;elle relève l&apos;absence de preuve d&apos;une lésion de cette nature avant la vente ; que l&apos;article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le professeur [L] écarte l&apos;antériorité de l&apos;arthropathie interphalangienne distale antérieure et conclut que la jument présente des lésions évolutives de type dégénératif du squelette axial, ayant débuté avant la vente ; qu&apos;