Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.995 du 10/04/2019,  partie 3


L ‘appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (..)" ; qu'il se déduit de ce texte que l'équilibre que le juge doit rétablir, en éliminant du contrat la ou les clauses qualifiées d'abusives, est celui inhérent aux clauses contractuelles ; que le déséquilibre visé par le texte susvisé est le déséquilibre juridique et non pas le déséquilibre économique ; que, pour apprécier le caractère abusif de la clause, le juge doit se placer à la date de la conclusion du contrat et prendre en considération l'esprit général du contrat, l'économie générale de la convention ; que la critique des appelants vise spécialement la clause "opération de change", en ce que selon eux, elle ne permet pas à l'emprunteur de comprendre que les frais de change, mis à sa charge, portent sur la totalité du crédit, à savoir son capital comme ses intérêts, et celle qui figure en page 6 qui prévoit une période de 5 années de remboursement complémentaires, en ce qu'elle ferait peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur qui ne connaîtra sa charge qu'à l'issue du contrat ; qu'il y a lieu, tout d'abord, de s'interroger sur le point de savoir si les clauses litigieuses sont autonomes, si elles peuvent être examinées de façon indépendante des autres stipulations du contrat et/ou seulement par référence à ces dernières, ou si elles forment avec elles un tout indivisible, l'analyse devant alors porter sur la seule clause "monnaie de compte" qui constitue la charpente du contrat dont découlent les obligations essentielles des parties, étant à préciser que les appelants indiquent dans leurs écritures procédurales qu'ils ne qualifient pas cette clause d'abusive ; qu'une simple lecture de la clause "opération de change", telle qu'elle est reproduite ci-dessus, permet de constater qu'elle n'est pas uniquement consacrée aux frais de change mais qu'elle rappelle la caractéristique fondamentale du prêt proposé qui est que le prêt est un prêt de francs suisses et que tous les versements au titre du prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement en francs suisses, de sorte qu'accepter l'offre équivaut à accepter les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses et à accepter que les frais de change fassent partie intégrante des règlements ; que cette clause détaille précisément le mécanisme du prêt, fixe le taux de change initial, décrit les diverses opérations de change devant intervenir pendant la durée du crédit ; qu'elle précise enfin que le montant du prêt comprend les frais de change et que pour chaque opération, les frais de change sont égaux à 1,50 % du montant à convertir ; que la clause "opération de change" n'est pas la seule à traiter des frais de change ; que la première clause du contrat intitulée "description de votre crédit" stipule expressément que le montant du crédit est de 460.708,50 francs suisses et qu'il inclut les frais de change relatifs à l'opération de change ; que les frais de change apparaissent également dans les clauses relatives au « financement de votre crédit » (page 2 de l'offre), dans laquelle il est dit que le montant en francs suisses du crédit permettra de payer les frais de change correspondant à l'opération, aux "comptes internes en euros et en francs suisses", et dans celles intitulées "charges de votre crédit", dans laquelle, il est rappelé qu'ils sont égaux à 1,50 % des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change, et indiqué qu'ils sont intégrés dans les charges annexes du prêt qui sont une des composantes du TEG, "options pour un changement de monnaie de compte", dans laquelle il est dit que les frais de change sont comptabilisés au débit du compte, "remboursement anticipé", où, par renvoi à la clause "opération de change" il est dit que si la monnaie de compte est le franc suisse ils doivent être inclus au remboursement ; que, d'emblée, la personne destinataire de l'offre sait que le montant du crédit, libellé en francs suisses, correspond au montant, chiffré en euros, du financement du projet et des frais de change ; que, pratiquement, toutes les clauses du contrat, ainsi que le plan prévisionnel, évoquent les frais de change puisque notamment elles décrivent précisément et rappellent la caractéristique essentielle du contrat et son mécanisme, en pratique, qui consistent pour un emprunteur à contracter une dette en francs suisses et à la rembourser en euros, et pour la banque à réaliser une opération de change entraînant des frais ; que déclarer la clause "opération de change" abusive, comme le demandent les appelants, aboutirait à sa seule suppression du contrat, les autres subsistant alors qu'elles prévoient de la même manière que la charge des frais de change, pour la totalité des opérations, pèse sur les emprunteurs et que le mode de leur calcul y est défini également ; que la clause "opération de change" ne peut être détachable de la clause "monnaie de compte" qui régit tout le contrat ;