Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 10


Ainsi, il ressort de ce qui précède que l'activité de l'association OSEF France a été transférée dans le cadre de l'association OSEF Belgique en violation des droits des créanciers déclarés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 3 septembre 2013, les enquêtes de police et fiscale ayant mis en évidence une activité lucrative non désintéressée de type commerciale dirigée par Mme T... Y... animatrice de l'association OSEF Belgique qui recueille désormais les fonds des familles qui lui font confiance, l'utilisation d'un site Internet reproduisant celui de l'association OSEF France-Canada profitant des moyens notamment des contacts en France de ladite association et des salariés ou prestataires communs, ces faits démontrant suffisamment la confusion des intérêts et patrimoines des deux associations. Dans ces conditions Me N... ès qualités dispose d'un intérêt à agir dans le cadre de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire afin de disposer des moyens d'agir y compris sur le territoire de la Belgique ou de tout autre état membre s'agissant des biens des associations OSEF France-Canada et OSEF Belgique dans l'intérêt de leurs créanciers. Il y a donc lieu débouter l'association OSEF de son appel et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines entre deux entités suppose que le juge du fond constate, soit une confusion des comptes, soit l'existence de relations financières anormales entre ces deux entités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une confusion des intérêts et des patrimoines entre les associations OSEF France-Canada et OSEF Belgique aux motifs inopérants que pour les années 2010 et 2011, Mme Y... aurait encaissé sur son compte personnel la somme de 180.000 € prélevée sur les fonds versés par les familles, que l'association OSEF Belgique aurait reproduit le site Internet d'OSEF France-Canada et aurait profité des moyens notamment des contacts en France, ou encore que les deux associations partageraient des salariés ou prestataires en commun car ces éléments sont impropres à caractériser une confusion des comptes entre les deux associations ou l'existence de relations financières anormales et sont de surcroît inopérants car les prélèvements personnels de Mme Y... pour les années 2010 et 2011 visés par la cour d'appel ont eu lieu avant la création de l'association OSEF Belgique le 2 octobre 2012 de sorte qu'ils sont également impropres à caractériser une confusion des patrimoines avec l'association OSEF Belgique qui, par hypothèse, n'avait pas de patrimoine à cette date ; qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser qu'il existait entre les deux associations une confusion des comptes ou des relations financières anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code du commerce.