Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.154 du 22/09/2021,  partie 2



 8. Le moyen est donc inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les époux [E] de leur prétention fondée sur le caractère erroné de la clause d'intérêt conventionnel, outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1.- Sur la stipulation d'un taux conventionnel erroné [D] [Q] épouse [E] se prévaut du caractère erroné du taux conventionnel des prêts immobiliers et à la consommation ; elle fait valoir qu'elle n'a pu donner son consentement sur un élément essentiel des contrats de prêt, savoir son coût déterminé par son taux conventionnel, en l'état de l'insertion dans tous les contrats d'une clause lombarde (calcul sur une base de 360 jours), qu'elle estime illicite ou abusive. Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil. Aux termes de l'article 1907 invoqué, l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est de droit que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile. L'année civile est définie comme comportant 365 jours ou, pour les années bissextiles 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; un mois normalisé comptant 30,41666 jours (soit 365/12), que l'année soit bissextile ou non. S'agissant d'échéances remboursables mensuellement, le calcul des intérêts effectués sur le rapport 30,41666/365, 30/360 ou 1/12 aboutit à un résultat équivalent. L'appelante reconnaît d'ailleurs en page 6 de ses conclusions la règle de l'équivalence financière pour le calcul des échéances pleines. Elle critique néanmoins cette règle de l'équivalence financière pour les échéances dites brisées, c'est-à-dire calculées sur une base inférieure ou supérieure à un mois plein ; à cet égard elle soutient que la pratique lombarde entraîne la plupart du temps un surcoût clandestin des intérêts au profit de la banque ; pour appuyer sa démonstration théorique, elle prend l'exemple d'un déblocage de fonds de 200 000 euros à la date du 14 février avec un échéancier le 5 de chaque mois et en déduit un différentiel de 49,77 euros d'intérêts. Il apparaît cependant qu'elle procède par affirmations théoriques, en se basant sur un raisonnement général tout aussi théorique qui ne saurait présenter un caractère probant dans le cadre des prêts litigieux ; ce simple calcul opéré par l'intéressée ne permet pas de rapporter la preuve d'une incidence sur le taux d'intérêt conventionnel. De même, le tableau produit en pièce 27 et intitulé « tableau récapitulatif des 19 premières échéances effectives en année lombarde » n'est qu'une analyse théorique, ne permettant nullement d'établir la réalité de l'impact sur le taux conventionnel. En conséquence, l'appelante ne fait aucunement la démonstration d'un taux conventionnel erroné. C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde. La seule référence dans les prêts litigieux à une clause de calcul qui aboutit au même résultat que l'application des règles d'ordre public définissant l'année civile pour le Teg et par extension pour le calcul des intérêts conventionnels, ne peut constituer une cause de nullité de la stipulation d'intérêts. Par conséquent, la demande de substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel en raison de la stipulation d'un taux conventionnel erroné, n'est pas fondée.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Les époux [E] se prévalent du caractère erroné des Teg assortissant les différents concours bancaires octroyés par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur en ce que ces derniers auraient été calculés sur la base d'une année de 360 jours en lieu et place de l'année civile de 365 jours. Cependant, la banque, qui défend la justesse des Teg pratiqués, produit au confort de cette affirmation un rapport d'analyse de la société Prim'Act du 23 mars 2015 dont il ressort que la référence à l'année de 360 jours est inopérante puisque le calcul des Teg a été effectué sur la base de l'année civile par utilisation d'un logiciel spécialement programmé pour établir un taux de période mensuel dont la valeur inclut tous les jours de l'année divisée en 12 périodes égales .