Cour d'appel de Lyon,  décision 14-10.149 du 25/03/2015,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la liberté du travail ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... fait grief à la S.A. Sword d'avoir inséré à l'article 4 du contrat de travail une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il s'agissait en réalité d'un engagement de confidentialité des logiciels et savoir-faire spécifiques de la société, laquelle clause n'attente pas à la liberté du travail ; que Mme X... succombera dès lors en sa demande ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... n'a pas été empêchée de suivre la formation qu'elle avait envisagée dès septembre 2009 ; qu'ainsi il n'y a eu aucune restriction apportée à sa liberté du travail d'autant plus qu'elle ne continuait pas dans la même voie ;

1. ALORS QUE l'article 4 « clause de non-concurrence » du contrat de travail de Mme X... stipulait que la salariée s'engageait après la rupture du contrat de travail, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à la clientèle de la société, même si elle faisait l'objet de sa part de sollicitations spontanées, ce dont il résulte que cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence ; qu'en énonçant que cette clause ne comportait qu'un engagement de confidentialité des logiciels et savoir-faire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2. ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; qu'en rejetant la demande de Mme X... en paiement de dommages intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite contenue sans son contrat de travail, aux motifs que la salariée n'a pas été empêchée de suivre la formation qu'elle avait envisagée et qu'elle n'a pas continué dans la même voie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail.