Tribunal d'instance de Tarbes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.731 du 21/03/2019,  partie 2


qu'en revanche, il était établi que monsieur et madame B..., à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Pau prononcé le 12 juin 2006, étaient créanciers à l'égard de monsieur G... d'un somme de 130.505,57 euros avec intérêt au taux de 20% sur la somme de 67.077,57 euros à compter du 31 août 2002 ; que cette somme correspondait à des fonds qu'ils avaient prêtés au débiteur afin qu'il effectue des placements ; qu'il ressortait également des termes de l'arrêt rendu par cette même juridiction le 24 janvier 2017 que le jugement du tribunal d'instance de Tarbes du 3 février 2015 avait été confirmé en ce qu'il avait dit que monsieur G... était occupant sans droit ni titre, depuis le 5 février 2009 de l'immeuble situé à [...] au [...] dont monsieur B... était adjudicataire ; qu'il avait ordonné son expulsion, avec l'assistance de la force publique, si nécessaire, passé le délai d'un mois suivant la signification de ce jugement ; que monsieur G... n'était tenu d'aucune indemnité d'occupation depuis le date du 5 février 2009 et jusqu'au 31 mars 2012 ; qu'infirmant cette décision pour le surplus et statuant à nouveau, la cour d'appel de Pau avait condamné monsieur G... à payer à monsieur B... la somme de 5.100 euros à titre d'indemnité d'occupation du 1er avril 2012 au 31 janvier 2015, avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2014, date de l'assignation, dit que l'expulsion de monsieur G... et de tous occupants de son chef, serait assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision et ce, pendant deux mois, condamné monsieur G... à payer à monsieur B... une indemnité mensuelle d'occupation de 150 euros du 1er février 2015 jusqu'à la libération effective des locaux, et y ajoutant, avait condamné monsieur G... à payer à monsieur B... une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté monsieur G... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné monsieur G... aux dépens ; que certes, les ressources de monsieur G... se limitaient à une rente d'accident du travail de 145 euros et à une pension de retraite de 1.497 euros ; que cependant, l'essentiel de ses dettes, à savoir celles à l'égard de monsieur B... et du Centre de finances publiques ne résultaient pas d'un accident de la vie mais étaient la conséquence de prétendus placements boursiers faits par le débiteur, après s'être vu prêter des sommes par des tiers, ce qui avait également engendré des redressements fiscaux ; qu'elles résultaient également de son refus de libérer l'immeuble dont monsieur B... s'était retrouvé adjudicataire, ce qui avait entraîné la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que la nature de cet endettement suffisait ainsi à caractériser la mauvaise foi de ce débiteur ; que la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement serait donc confirmée, le présent recours étant rejeté (jugement, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la circonstance que les dettes du débiteur ne résultent pas d'un accident de la vie, est impropre à justifier le rejet d'une demande tendant au bénéfice d'une procédure de surendettement ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande de monsieur G..., que l'essentiel de ses dettes ne résultaient pas d'un accident de la vie, le tribunal d'instance a violé, en lui ajoutant une condition non prévue, l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nature des dettes du débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement ne peut suffire à caractériser la mauvaise foi de celui-ci ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de monsieur G..., que la nature de son endettement, lequel résultait d'un prêt en vue de placements boursiers et du refus de quitter son logement dont l'un de ses créanciers s'était retrouvé adjudicataire, suffisait à caractériser sa mauvaise foi, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.