Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.618 du 19/12/2019,  partie 2



 Condamne la société Balas et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Balas et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis et condamne la société Balas à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR debouté le FIVA de ses demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Delamare, aux droits de laquelle se trouve la société Balas, à l'origine de la maladie professionnelle et du décès de M. Y... X... et à l'indemnisation de celle-ci, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de l'AVOIR condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros à la société Delamare par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'un droit d'appel de 331,10 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la société fait valoir, comme elle l'a fait devant les premiers juges, que les conditions prévues par le tableau 30 bis des maladies professionnelles ne sont pas remplies au motif que la durée de 10 ans d'exposition au risque requise par le tableau n'est pas démontrée et qu'il n'est pas établi que dans le cadre de l'exercice de son activité, M. X... effectuait les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ; que le FIVA produit devant la cour les mêmes pièces qu'en première instance ; qu'il ressort de l'enquête administrative diligentée par la caisse, que l'enquêtrice, dans ses conclusions, ne fait que rapporter les propos que lui a tenus M. X... lorsqu'elle l'a rencontré le 23 septembre 2013 ; qu'elle note qu'il lui a expliqué avoir travaillé sur différents sites qu'elle énumère : entre 1984 et 1986 au Crédit du Nord, [...] , de 1991 à 2002 sur le site des laboratoires [...][...] , en 2004 2005 dans des tours à la Défense, en 2008 sur la base de Balard, et qu'il lui a indiqué avoir fait de la dépose de calorifugeage, des travaux d'entretien et de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; qu'elle en conclut que la durée d'exposition de 10 ans au 21 mai 2013 est respectée ; que force est cependant de constater que l'enquêtrice n'établit pas avoir accompli de vérifications lui ayant permis de parvenir à ces conclusions ; que le docteur B..., médecin du travail de l'entreprise Méresse (aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Delamare) certifie avoir suivi M. X... de 1994 à 2013, que son activité de plombier puis de chef de chantier comportait l'usage habituel de plaques d'amiante utilisées comme protections du mur lors des travaux de soudo-brasure jusque dans les années 1983, ainsi qu'il en est attesté par les notes du médecin du travail en 1982 et 1983, qu'à partir de 1985, le médecin du travail a noté que les plaques d'amiante avaient été remplacées par des pare-flammes (non amiantés ) alors que les plaques d'amiante étaient encore très largement utilisées dans d'autres entreprises du BTP ; qu'elle ajoute que le 3 juillet 2006, un de ses collègues de travail lui a signalé qu'ils auraient travaillé en 2006 au métro Balard à la base aérienne de la porte de Sèvres dans « des locaux où il y avait du flocage d'amiante inerté par produit bleu et que parfois, ils travaillaient près du flocage où des "morceaux" se détachaient ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont déduit de cette attestation qu'à partir de 1985, la société avait pris les mesures nécessaires et que M. X... n'avait plus été exposé à l'amiante ; que s'agissant e l'activité exercée sur le site de Balard , le docteur B... indique qu'ils y "auraient" travaillé en 2006 ; que cependant elle ne fait que rapporter les propos d'un collègue dont le nom n'est pas communiqué ; qu'elle n'a rien constaté par elle-même et n'a fait aucune vérification ; qu'enfin, concernant les attestations des collègues de M. X..., il doit être retenu, à l'instar des premiers juges, qu'elles établissent son exposition à l'amiante jusqu'en 1985 mais pas au-delà ; que dans la mesure où une exposition au risque de M. X... est établie sur la seule période de 1977 à 1985, la condition de durée d'exposition fixée à 10 ans par le tableau 30 bis n'est pas remplie au 21 mai 2013 ;