Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.440 du 15/03/2017,  partie 6


interdisait la cession de parts sociales intervenue le 1er juillet 2008 entre la SARL MEN FINANCES et la SAS BRICORAMA, aucun droit de préemption n&apos;étant ouvert à MR BRICOLAGE ; - Que, par ailleurs, la Charte prévoit en son article 3 qu&apos;elle «pourra être résiliée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, à tout moment, notamment en cas de décision de l&apos;adhérent d&apos;adopter une autre enseigne relevant du domaine du bricolage, de jardinage ou de matériaux, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d&apos;un préavis d&apos;une durée d&apos;une année civile. La durée du préavis doit être comprise comme étant une durée minimale dans la mesure où un préavis donné au cours d&apos;une année ne pourra produire ses effets qu&apos;au 31 décembre de l&apos;année suivante". Que par courrier recommandé avec accusé réception, daté du 9 juillet 2008, la SARL BRICORIED a fait part de sa volonté à MR BRICOLAGE de résilier la Charte de l&apos;adhérent avec effet au terme du préavis, soit le 31 décembre 2009, conformément à l&apos;article 3 et également de sa volonté de rejoindre l&apos;enseigne du groupe BRICORAMA. Qu&apos;ainsi la société BRICORIED a respecté les termes de son engagement et n&apos;a pas enfreint la Charte de l&apos;adhérent qui lui permettait expressément de rejoindre une autre enseigne de bricolage à charge pour elle de respecter les formes et le préavis, ce qu&apos;elle a fait. - Que, s&apos;il résulte de la chronologie des évènements précités que l&apos;entrée de BRICORAMA au capital de la SARL MEN FINANCES a été vraisemblablement envisagée dès la décision des époux [T] de constituer la société holding MEN FINANCES à qui ils confiaient la totalité des parts de BRICORIED, pour .autant les clauses de la Charte de l&apos;adhérent ont été intégralement respectées ; Qu&apos;aucune règle de droit positif n&apos;a été violée du fait de la réalisation des opérations précitées, les usages commerciaux dans un secteur aussi concurrentiel que le marché du bricolage permettant le recours à la fois aux holdings mais aussi aux prises de participation minoritaire, par une société franchiseur dans le capital de sociétés exploitant l&apos;enseigne de ce franchiseur (franchisées) ; Que, même s&apos;il y a eu entente entre la SARL BRICORIED, la SARL MEN FINANCES, la SAS BRICORAMA et les époux [T], rien ne permet de qualifier une telle entente de frauduleuse, puisque, de toute façon, les époux [T], qu&apos;ils soient détenteurs des parts de la sté BRICORIED à titre personnel ou par l&apos;intermédiaire d&apos;une société holding créée pour l&apos;occasion, avaient parfaitement le droit de vendre à qui ils voulaient une part minoritaire du capital de BRICORIED et qu&apos;ils pouvaient aussi décider de changer de franchiseur, en résiliant la charte conclue avec MR BRICOLAGE, à condition de respecter le préavis prévu, ce qui a été le cas ; Qu&apos;il convient donc de constater que cette opération a été réalisée en respectant les devoirs imposés au franchisé par la Charte de l&apos;adhérent ; Qu&apos;il apparaît aussi que de telles opérations sont courantes dans le milieu du marché du bricolage et que lui-ci fait l&apos;objet couramment de pratiques concurrentielles comparables à l&apos;opération réalisée en l&apos;espèce, pratiques dont la société demanderesse est aussi coutumière puisque les pièces produites au dossier montrent que la Sté MR BRICOLAGE pratique aussi la prise de participation minoritaire dans le capital de sociétés de commerce de matériel de bricolage franchisées auprès d&apos;elle, pour éviter que leurs propriétaires ne succombent aux sirènes de la concurrence ; Que de ce fait, il n&apos;y a pas lieu d&apos;annuler pour fraude la cession intervenue entre la SARL MEN FINANCES et la SAS BRICORAMA ; 2) SUR L&apos;ACCUSATION DE CONCURRENCE DÉLOYALE : Que l&apos;article 6 de la Charte de l&apos;adhérent permet à MR BRICOLAGE de la résilier de plein droit dès lors qu&apos;un changement de structure de l&apos;actionnariat du franchisé sera intervenu en dehors d&apos;un groupe familial ; Que la SARL MEN FINANCE, représentée par les époux [T], a cédé 49% de son capital social à la SAS BRICORAMA, concurrent de MR. BRICOLAGE ; Que MR BRICOLAGE avait la possibilité de résilier le contrat dès qu&apos;il a eu connaissance du changement d&apos;enseigne ainsi programmé, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait ; Egalement que MR BRICOLAGE ne démontre pas que BRICORAMA ait eu accès à des données commerciales confidentielles et à des savoir-faire particuliers ; Qu&apos;il apparaît que les techniques employées dans le marché du bricolage sont sensiblement les mêmes chez chaque concurrent, et que, d&apos;ailleurs, il existe de nombreuses informations précises à destination de tiers et qui sont diffusées par le biais des sites Internet de ces enseignes ; Que, si la SA MR BRICOLAGE avait des informations confidentielles à préserver du regard de BRICORAMA, elle aurait pu, et dû , résilier le contrat de franchise la liant à la SARL BRICORIED, comme le lui permettait la Charte de l&apos;adhérent ; Qu&apos;en outre, la société MR BRICOLAGE pouvait aussi dispenser son franchisé de l&apos;exécution du préavis prévu par la charte de l&apos;adhérent dès qu&apos;elle a eu connaissance de la résiliation du contrat de franchise, en juillet 2008 , ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait ; Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;attribuer à MR BRICOLAGE des dommages et intérêts en réparation d&apos;une quelconque concurrence déloyale, non démontrée en l&apos;espèce ;