Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.927 du 08/01/2020,  partie 7



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Caterpillar France à payer à M. Y..., à titre de dommages-intérêts, la seule somme de 5.000 € au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, la cour n'est saisie par la société Caterpillar France d'aucun moyen ou argument de nature à remettre en cause l'existence d'un préjudice moral réparé par les premiers juges et l'appréciation qui en a été faite (v. arrêt, p. 7) ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Caterpillar à payer à M. Y... la seule somme de 5.000 € au titre du préjudice moral en tant qu'elle n'était saisie par la société Caterpillar d'aucun moyen ou argument de nature à remettre en cause l'existence du préjudice moral réparé par les premiers juges et l'appréciation qui en avait été faite, sans aucunement répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... contestait cette évaluation qu'il fixait à 50.000 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rattrapage de salaire sur la prime STIP/ICP de 2008, 2010, 2014 et 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture d'égalité de traitement au regard de la STIP/ICP, à la fin des années 1980, la société Caterpillar France a créé en faveurs des cadres de l'entreprise un « short term incentive plan » (littéralement « plan d'intéressement à court terme ») qui correspondait à un complément de rémunération permettant à ces derniers d'atteindre le niveau moyen de rémunération pratiqué dans la métallurgie ; que lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont achevées sur un procès-verbal du 22 février 1995, les organisations syndicales ont exprimé leur opposition à l'extension de ce système de rémunération, impliquant une variabilité de celle-ci, aux ouvriers, administratifs et techniciens ; que le 18 mars 2005, la direction a proposé aux organisations syndicales d'étendre l'ICP (ancien nom du STIP) à d'autres catégories de salariés, étant observé qu'il ne s'ajouterait pas au salaire de base mais s'imputerait sur celui-ci : qu'un référendum organisé le 14 avril 2005 s'est traduit par un rejet massif de cette proposition (82 % de refus avec une participation de 75 %) ; que le 6 juillet 2011, un accord collectif catégoriel pour la mise en place d'une prime exceptionnelle de résultats dénommée STIP en faveur de l'ensemble du personnel qui n'en bénéficiait pas a été signé par la direction et le seul syndicat Force ouvrière ; qu'en l'absence d'opposition, il est entré en application ; que la prime prévue par cet accord se calculait selon la formule suivante : rémunération annuelle de base x pourcentage x facteur de performance, le pourcentage étant de 3 % pour les non cadres contre 9 à 12 % pour les cadres ; que par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment ordonné aux sociétés défenderesses de verser à chaque salarié n'en ayant pas bénéficié au titre des années 2008, 2009 et 2010 une indemnité correspondant, déduction faite des charges sociales à régler, au STIP versé par l'employeur aux cadres de direction, avec l'application d'un taux de 3 % pour les salariés dont le grade est inférieur à 19, les autres paramètres étant ceux ayant été appliqués par l'entreprise pour chaque année considérée ; que par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement et condamné les sociétés à régler à leurs salariés non cadres respectifs la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et selon les modalités définies par le STIP 2008, pour les années 2008, 2009 et 2010 ; que les sociétés Caterpillar France et Caterpillar Commercial Services se sont désistées de leur pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que sur la demande relative aux années 2008 et 2010, si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, les salariés cadres et non cadres ne se trouvaient pas dans une situation identique au regard des conditions d'exercice des fonctions, de l'évolution de carrière ou des modalités de rémunération ; qu'en effet, les salariés cadres sont l'objet d'une attente plus importante de leur employeur en termes d'engagement et d'identification à l'entreprise, sont plus exposés aux conséquences de l'évolution de la politique de celle-ci et s'accommodent mieux que les autres salariés de voir leur rémunération affectée par la fluctuation de ses résultats ; que le rejet massif par référendum de la proposition de la direction en 2005 a démontré à la fois l'attachement des ouvriers et employés à la fixité de la rémunération et la disparité des situations des différentes catégories professionnelles, justifiant la différence de traitement critiquée à tort par l'appelant ;