Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.740 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ la société Orres Exploitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Bouvet Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Orres Exploitation,
 
 3°/ la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Orres Exploitation,
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-10.740 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Le Parc des airelles, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Orres Exploitation et des sociétés Bouvet Guyonnet et AJ UP, ès qualités, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Le Parc des airelles, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 2018) et les productions, les 16 juin 2006 et 16 mai 2007, la SCI Le Parc des airelles (la SCI) et la SARL Orres Exploitation (la société Orres) ont conclu deux conventions prévoyant la construction et la mise en exploitation de deux résidences de tourisme par la seconde, moyennant le paiement, par la première, d'une dotation d'exploitation.
 
 2. Les parties n'ayant pu s'entendre sur la nature de la convention en vertu de laquelle la société Orres exploitait les lots de la SCI, celle-ci a assigné sa cocontractante devant un juge du fond, afin de voir reconnaître l'existence d'un bail commercial et obtenir le paiement de loyers. Un jugement du 3 octobre 2011 a, notamment, décidé que les parties étaient liées par des baux commerciaux d'une durée de neuf ans.
 
 3. Le 15 mai 2012, la société Orres a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire et la société Bouvet et Guyonnet mandataire judiciaire. Après l'ouverture de cette procédure collective, il a été proposé aux propriétaires d'accepter une baisse des loyers dus par la société Orres, ce que tous ont accepté à l'exception de la SCI. L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce. La SCI a déclaré au passif deux créances, dont l'une correspondant aux dommages-intérêts résultant de cette résiliation, sur le fondement du même texte. Ces créances ont été contestées.
 
 4. Le 13 mai 2013, les parties ont conclu un protocole transactionnel prévoyant que la société Orres louait dix lots appartenant à la SCI en vertu de baux commerciaux, moyennant une réduction du loyer.
 
 5. Un arrêt du 15 mai 2013, réformant le jugement du 3 novembre 2011, a, d'un côté, dit que les conventions en cause étaient des conventions d'occupation précaire liant la société Orres et la SCI jusqu'à la vente des appartements et au maximum pour une durée de neuf ans, de l'autre, condamné la société Orres, après compensation, à payer le solde des loyers. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015 a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation jusqu'au 28 février 2011 et l'a limitée à 70 % du loyer contractuellement prévu. La cour de renvoi a, par un arrêt du 31 octobre 2017, notamment condamné la société Orres à payer à la SCI des indemnités d'occupations arrêtées au 12 septembre 2012, date d'effet de la résiliation des contrats décidée par l'administrateur.
 
 6. Statuant sur la contestation des créances déclarées par la SCI, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 30 janvier 2018, rejeté la créance de dommages-intérêts déclarée par cette société, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.
 
 Examen du moyen unique
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen