Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.739 du 04/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de plusieurs contrôles portant sur la période antérieure à 2007, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne (l'URSSAF) n'avait formulé aucune observation sur le non-paiement par l'Alliance française de Paris (l'association) du versement de transport prévu par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, auquel sont assujetties, dans la région d'Ile-de-France, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; que l'association ayant sollicité auprès du Syndicat des transports de l'Ile-de-France (le STIF), qui perçoit le produit du versement de transport, le bénéfice de l'exonération de celui-ci, le STIF a rejeté sa demande par une lettre du 2 juillet 2007, d'ailleurs confirmée par l'URSSAF le 5 novembre suivant ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour dire l'association en droit de bénéficier de l'exonération du versement de transport, l'arrêt relève que, durant la période antérieure à 2007, les contrôles effectués par l'URSSAF en mars 2000 (au titre des exercices 1997 à 1999), en décembre 2003 (au titre des exercices 2000 à 2002) et en août 2007 (pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006) n'ont pas remis en cause l'absence de versement de transport ; que le syndicat mentionne lui-même que compte tenu de la portée et des effets des précédents contrôles, il n'entend pas discuter de l'exonération dont a bénéficié l'association pour la période antérieure à 2007 ; qu'il appartient toutefois au syndicat, pour la période postérieure, de justifier des raisons du revirement de sa position au regard de l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la notification en 2007 d'une décision contraire faisait obstacle à ce que l'accord tacite antérieur de l'URSSAF puisse continuer à produire effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'Alliance française de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Alliance française de Paris ; la condamne à payer au Syndicat des transports d'Ile-de-France la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR annulé la décision du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 2 juillet 2007 et la décision de confirmation du 4 septembre 2007, et dit que l'Alliance Française est en droit de bénéficier de l'exonération de versement de la taxe transport édictée par l'article L.2531-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;

AUX MOTIFS QU'« est en débat la question du caractère social de l'activité de l'Alliance Française, le STIF arguant de ce que ni les tarifs pratiqués par cette association, ni l'origine de ses recettes, ni les activités culturelles qu'elle invoque, ni l'emploi de bénévoles, ni en définitive aucune des justifications avancées à ce titre ne permettent d'en établir la réalité, la seule référence à l'objet social étant insuffisante ; que l'Alliance Française oppose, en premier lieu, qu'elle est en droit de se prévaloir de l'exonération de versement de la Taxe Transport édictée par l'article L. 2531 -2 du Code général des collectivités territoriales en raison de la décision implicite rendue par l'URSSAF sur l'absence d'assujettissement de l'Alliance Française à la taxe transport et également en raison du caractère social de l'activité de l'Alliance Française; qu'elle soutient que si une telle décision implicite a été prise dans le passé et maintenue pendant de nombreuses années (ni le STIF ni l'URSSAF n'ayant jamais réclamé à l'Alliance Française dans le passé le paiement du versement Transport malgré les multiples contrôles opérés), cela signifie que le STIF, et l'URSSAF, celle-ci agissant par « délégation » pour le compte du STIF, estimaient que les conditions de l'exonération du versement Transport étaient réunies ;