cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-14.819 du 31/05/2017,  partie 6


qu'en droit, un contrat de travail à durée déterminée, ce qui est le cas du contrat avenir dont bénéficiait le demandeur ne peut être rompu avant terme suivant les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qu'en cas d'accord des parties faute grave ou force majeure ; qu'il est incontestable que la fourniture de travail et le paiement du salaire correspondant constituent une obligation essentielle de l'employeur et que tout manquement ou carence est fautif et consiste en une rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent ;
 
 ALORS QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en jugeant que les salariés de l'association Les Francas n'étaient pas passés au service de la ville de [...] qui avait rompu la convention de gestion des activités périscolaires pour les « municipaliser », aux motifs inopérants que l'association devait se conformer au projet pédagogique de la ville, laquelle avait mis à disposition de l'association les moyens matériels et les locaux nécessaires à l'exercice de l'activité concédée, tout en constatant que les salariés étaient, au moins en partie, affectés à ce service et que la même activité s'était poursuivie sans modification d'identité dans les mêmes locaux municipaux à destination du même public, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail. Moyen commun aux pourvois provoqués éventuels n° P 16-14.819, Q 16-14.820, U 16-14.824, V 16-14.825, W 16-14.826, Z 16-14.829, A 16-14.830 et B 16-14.831 produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. Z..., A..., B..., Mmes C..., D..., E..., F..., G... et le syndicat CFDT S3C de Franche-Comté
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir dire que les contrats de travail ont été transférés à la Ville de [...], condamner la Ville de [...] au paiement à Monsieur A..., à défaut de réintégration, d'une indemnité au titre d'un préjudice distinct, et d'une indemnité d'un montant égal à l'ensemble des salaires dus de mai 2015 au 20 juillet 2017 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail à durée déterminée ; condamner la Ville de [...] au paiement des salaires et congés payés échus aux salariés ; condamner la ville de [...] au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct à Mesdames et/ou au paiement d'indemnités de rupture anticipée et dommages et intérêts pour préjudice distinct ; et ordonner la remise des documents sociaux correspondants ; condamner la ville de [...] à payer des dommages et intérêts au syndicat
 
 AUX MOTIFS énoncés au moyen de cassation du pourvoi principal
 
 ALORS QUE la cassation, si elle intervenait sur le pourvoi de l'association Les Francas entraînerait par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la mise hors de cause de la Ville de [...], alors responsable de la rupture par suite du transfert des contrats.