Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.905 du 01/12/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que M. [U] était l'unique inventeur du procédé breveté et qu'il n'était pas personnellement lié par l'accord conclu entre les sociétés Unither et Coretecholding, de sorte qu'il était en droit de déposer le brevet à son nom, et, d'autre part, qu'ayant été effectué par M. [U] à titre personnel, et non en qualité de gérant, ce dépôt ne pouvait pas constituer une faute commise dans la gestion de la société Coretecholding, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le gérant d'une société à responsabilité limitée ne répond personnellement à l'égard des tiers des fautes commises dans sa gestion que si elles sont détachables de ses fonctions ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. [U] à payer à la société Unither la somme de 17 000 euros, que le préjudice de la société Unither avait pour unique cause son refus de procéder au remboursement de l'avance à un moment où la société Coretecholding disposait encore des fonds suffisants, sans démontrer en quoi cette "résistance fautive" constituait une faute détachable des fonctions de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce :
 
 10. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 11. Il résulte du second que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
 
 12. Pour retenir la responsabilité personnelle de M. [U] à raison de sa gestion de la société Coretecholding, l'arrêt retient encore que le défaut de restitution à la société Unither de la somme de 17 000 euros exigible au 31 mars 2014, à une époque où rien ne permettait de retenir que la société Coretecholding ne disposait pas des fonds suffisants pour y procéder, résulte uniquement de la résistance fautive imputable à M. [U].
 
 13. En se déterminant ainsi, sans établir que cette résistance fautive constituait une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Unither Pharmaceuticals aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Unither Pharmaceuticals et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [U] à payer à la société Unither pharmaceuticals la somme de 17 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2014,
 
 AUX MOTIFS QU' il est avéré par les pièces produites aux débats que, le 2 juillet 2013, la société Unither pharmaceuticals et la société Coretecholding ont signé un accord prévoyant le versement par la première à la seconde d'une avance de 17 000 euros en contrepartie de l'engagement de la seconde « et de son dirigeant » de développer et déposer pour le compte exclusif du groupe Unither un brevet portant sur une technologie permettant le passage transmuqueux de principes actifs et de déposer ce brevet pour le compte du groupe Unither le 31 décembre 2013 au plus tard, le groupe Unither prenant en charge les frais de dépôt et d'enregistrement du brevet ;