Tribunal d'instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.401 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
 
 La société d'HLM Mon logis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.401 contre le jugement rendu le 18 mars 2019 par le tribunal d'instance de Troyes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au syndicat CFDT construction et bois de l'Aube, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'HLM Mon logis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. V... et du syndicat CFDT construction et bois de l'Aube, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 18 mars 2019),
 en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE) au sein de la société d'HLM Mon logis (la société), a été signé le 7 février 2019 un protocole d'accord préélectoral entre la direction et les syndicats CFDT construction et bois de l'Aube et CFTC, mentionnant notamment que la proportion de femmes et d'hommes dans le deuxième collège « techniciens et agents de maîtrise » s'établissait à 67 % de femmes et 33 % d'hommes, quatre postes étant à pourvoir, tant pour les titulaires que pour les suppléants. Le premier tour de scrutin a été fixé au 15 mars 2019, le second tour au 29 mars 2019, les listes pour le premier tour devant être déposées le 5 mars 2019. Le syndicat CFDT construction et bois de l'Aube (le syndicat) a déposé une liste de candidats titulaires comportant trois femmes et un homme et une liste de candidats suppléants comportant quatre femmes. Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures.
 
 2. La société a saisi le tribunal d'instance le 8 mars 2019, soit avant le premier tour qui s'est déroulé le 15 mars. A l'audience du 18 mars 2019, elle a notamment sollicité l'annulation de l'élection des candidats surreprésentés au regard des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur la liste présentée par le syndicat dans le deuxième collège s'agissant des suppléants.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ; qu'en l'espèce, il est constant que, compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans le deuxième collège de l'entreprise, chacune des listes présentées dans ce collège devait comporter trois femmes et un homme, ce dernier devant figurer en deuxième poste en application de la règle de l'alternance ; qu'il est également constant que la liste déposée par le syndicat CFDT, dans le deuxième collège, pour les sièges de suppléants, comportait quatre femmes et que trois d'entre elles ont été élues ; qu'en conséquence, il appartenait au tribunal d'instance d'annuler l'élection des deux dernières candidates élues sur cette liste ; qu'en refusant cependant d'annuler ces deux élections, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que le syndicat CFDT, qui n'avait pu trouver qu'un candidat homme dans le deuxième collège, avait proposé de rectifier la liste des suppléants en faisant figurer ce même candidat en deuxième place et qu'au regard des résultats accordant trois sièges à la CFDT dans le deuxième collège, pour les postes de suppléants, ce salarié aurait été élu et, étant déjà élu titulaire, aurait dû se déporter, de sorte que les trois candidates élues l'auraient été, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour