décision 15-84.329 du 31/05/2016,  partie 4



 "1°) alors que l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévue par l'article L. 234-1 du code de la route n'est assimilée, au regard des règles de la récidive, à l'infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, prévue par l'article 222-20-1 du code pénal, que si l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue le second terme de la récidive et l'infraction prévue à l'article 222-20-1 du code pénal le premier ; qu'en jugeant la récidive caractérisée après avoir relevé que M. C..., coupable de l'infraction prévue à l'article 222-20-1 du code pénal, avait fait l'objet d'une précédente condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, constituant le 1er terme de la récidive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive, que les faits constitutifs de la seconde infraction sont intervenus dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine prononcée au titre de la première infraction et que la première condamnation est devenue définitive avant que la seconde infraction ait été commise ; qu'en jugeant l'état de récidive caractérisé sans préciser quelle était l'infraction identique ou assimilée commise par M. C..., ayant fait l'objet d'une décision définitive dans un délai de cinq ans et constituant le premier terme de la récidive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Vu l'article 132-10 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive ;
 
 Attendu que, pour déclarer en état de récidive M. C..., l'arrêt retient qu'il a été condamné, le 2 janvier 2012, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévu par l'article L. 234-1 du code de la route et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article 222-20-1 du code pénal, ne sont assimilés au regard de la récidive par l'article 132-16-2 du code pénal que si le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en constitue le second terme, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 17 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.