cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.438 du 21/06/2016,  partie 4



 3°) ALORS QU'en retenant, pour débouter la société [...] de ses demandes, qu'il n'était pas démontré que la pratique de la société Rolex France nuisait au bon fonctionnement du marché et avait ainsi pour conséquence de porter atteinte de manière sensible à la concurrence, cependant qu'il incombait à la société Rolex France, qui a refusé d'exécuter les commandes de la société [...], qui n'a jamais cessé de réunir les conditions d'agrément, d'établir que le choix des distributeurs revendeurs s'opérait de façon concrète, selon des critères objectifs opposables à tous, sans discrimination entre les commerçants candidats à l'adhésion au réseau de distribution et spécialement à l'égard de la société [...], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le Règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs conditions, parmi lesquelles celle que le fournisseur ne dépasse pas une part de marché de 30 % sur le marché où il vend les produits et que le distributeur ne dépasse pas, de son côté, une part de marché de 30 % sur le marché où il achète les produits et celle tenant à une application non discriminatoire des critères de sélection ; qu'en retenant que société Rolex France bénéficiait de l'exemption automatique du règlement communautaire n° 330/2010 et n'avait en conséquence pas l'obligation de répondre à la nouvelle demande d'agrément de la société H... ni à sa demande de fourniture de montres, au seul motif qu'elle détenait une part de marché inférieure à 30 %, sans évaluer la part de marché détenue par la société [...], ni vérifier que le refus de l'approvisionner n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 10 du règlement UE de la commission n° 330/2010 du 20 avril 2010.