cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.634 du 30/05/2018,  partie 8


qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas démontré qu'un quelconque dépassement de la durée quotidienne ou hebdomadaire avait été outrepassée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les articles 1315 du code civil et L.3121-34 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Colly Services à lui payer une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé c'est sur le fondement des dispositions des articles L8221-1 et suivants que l'appelant a prétendu la société COLLY SERVICES avait sciemment dissimulé une partie de l'activité exercée par son salarié, pour ensuite solliciter sa condamnation au paiement d'une somme de 19242 euros à titre de dommages et intérêts ; que cependant il a été d'ores et déjà démontré que la convention de forfait était licite ; qu'il n'était pas besoin de détailler les heures travaillées des heures de déplacements sur les bulletins de salaire ; qu'en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 42 heures, l'employeur a également démontré les avoir rémunérées ; qu'en toutes hypothèses, les débats ayant démontré que les parties s'opposaient sur une interprétation et une appréciation de la licéité de la convention de forfait signée en 1996, le caractère intentionnel d'une quelconque infraction de travail dissimulé n'est en l'espèce nullement démontré ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur Mohamed X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur le travail dissimulé que le temps de déplacements professionnels n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'a pas à être ajouté au forfait hebdomadaire, c'est à titre exceptionnel que le salarié réalise des heures de travail effectif au-delà du forfait; que toutes les heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait ont été intégralement payées et ont figurées sur les bulletins de paie de M, X...; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que le travail dissimulé n'a aucun fondement et déboute M. X... de sa demande ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'un quelconque des moyens qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QU' est réputé travail dissimulé le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations légales en mentionnant sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en retenant que les débats avaient démontré que les parties s'opposaient sur une interprétation et une appréciation de la licéité de la convention de forfait signée en 1996 pour dire que le caractère intentionnel d'une quelconque infraction de travail dissimulé n'était nullement rapporté lors même qu'elle avait constaté que les bulletins de salaires de M. X... ne distinguaient pas entre le paiement des heures de travail et celui des heures de déplacement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant violé l'article L. 8221-5 du code du travail.