décision 16-24.155 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Méditerranée, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                     , représenté par son syndic la société Citya Cogesim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Méditerranée, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de l'inexécution d'un arrêt du 7 mai 2013 ayant condamné la SCI Méditerranée (la SCI) à procéder à la dépose d'ouvrages ancrés dans les parties communes de la copropriété de l'immeuble [...]                     , sous astreinte, et à faire procéder à un constat au contradictoire des parties, après dépose, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) a sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ;
 
 Attendu que pour liquider l'astreinte à un certain montant, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'injonction assortie d'une astreinte contenue dans l'arrêt du 7 mai 2013, signifié le 27 juin 2013, retient que si la SCI a fait dresser, le 30 août 2013, un procès-verbal de constat dans lequel l'huissier de justice indique que les stigmates d'anciens ancrages sont rebouchés, que les mezzanines reposent désormais au sol, que les garde-corps sont non solidaires des murs maîtres, la cour d'appel avait prescrit de procéder à un constat au contradictoire des parties, de sorte que la SCI ne peut valablement se contenter d'une convocation adressée au syndicat des copropriétaires en plein mois d'août, non utilement réitérée, alors que la SCI bénéficiait d'un délai jusqu'au 28 septembre pour s'acquitter de son obligation, qu'il doit être observé en outre que, alors que le syndicat des copropriétaires a dû agir par requête et solliciter l'assistance de la force publique pour obtenir une visite des lieux, plusieurs fois reportée par le représentant de la SCI, ce dernier a profité du délai ainsi obtenu pour réaliser des travaux dans les appartements les 24, 25 et 28 avril 2014, ainsi que cela ressort d'attestations régulièrement produites au débat, qu'il convient dès lors de considérer comme non satisfactoire, eu égard aux prescriptions de l'arrêt du 7 mai 2013, le procès-verbal de constat établi non contradictoirement le 30 août 2013, et de juger que la SCI n'est pas en mesure d'établir qu'elle a exécuté, dans le délai imparti de trois mois commençant à courir le 28 juin 2013, ni au cours des trois mois suivants, les obligations mises à sa charge ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la SCI était en demeure d'exécuter l'injonction assortie d'une astreinte contenue dans l'arrêt dès la signification qui lui en avait été faite et, d'autre part, que l'arrêt exécuté n'interdisait pas que le constat contradictoire qu'il prescrivait soit dressé au mois d'août, de sorte que cette considération n'était pas de nature à rendre, à elle seule, non satisfactoire au regard de l'arrêt exécuté, le constat d'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement, il a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt de la même cour d'appel du 7 mars 2013, à la somme du 200,00 euros par jour pendant la durée de trois mois (du 28 septembre au 28 décembre 2013), soit à la somme de 18.000 euros et condamné la SCI Méditerranée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                     , l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;