Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.670 du 01/10/2020,  partie 10


que la demande en garantie formée contre la compagnie SMA SA prise en sa qualité d'assureur de Monsieur D... doit donc être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du second moyen de cassation venant au soutien du pourvoi principal de Monsieur D... emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté Madame T... et la SCI SMV de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la compagnie SMA, assureur de Monsieur D... ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Monsieur D... soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'entre mars et septembre 2014, il avait, à la demande de Madame G..., visité les lieux, formulé les premières préconisations, fait chiffrer les deux solutions proposées, transmis le coût prévisionnel des études à prévoir, organisé une réunion sur site avec le métreur et l'ingénieur béton, pris attache avec le BET INGEBAT pour le chiffrage des travaux, pris attache avec l'entreprise LA SELVA, négocié les prix avec les entreprises et obtenu l'accord de Madame G... sur le devis présenté et proposé par LA SELVA, de sorte que sa mission d'avant-projet avait commencé bien avant le 10 octobre 2014 (conclusions d'appel, pp. 16-18) ; que la Cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que la mission de Monsieur D... n'avait commencé que postérieurement au 10 octobre 2014, de sorte que le fait dommageable du sinistre était postérieur à la résiliation de la police d'assurance ; qu'en statuant par adoption des motifs des premiers juges, sans répondre aux conclusions de Monsieur D... qui démontraient que le début de sa mission, et en conséquence le fait dommageable, étaient antérieurs au 10 octobre 2014, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ; que pour juger que la garantie n'était pas due, la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu qu'il n'était pas démontré que la première des missions incombant à Monsieur D..., c'est à dire l'avant-projet, avait été réalisée avant octobre 2014; qu'en exigeant que la mission soit entièrement réalisée antérieurement à la date de résiliation, quand la seule survenance du fait dommageable avant cette date justifiait que la garantie soit due, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 124-5 et L. 124-1-1 du Code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR jugé irrecevables les demandes en paiement de la somme de 5 500 € pour frais de maîtrise d'oeuvre et de 9 008,99 € correspondant à des frais de location de véhicule pour la période postérieure au 16 octobre 2015 ET D'AVOIR, limitant la condamnation de Madame G..., Monsieur D..., la société BET INGEBAT, son assureur AXA FRANCE IARD, la société LA SELVA et son assureur la SMABTP à verser à la SCI SMV les sommes de 137 580,80 € TTC au titre des travaux de reprise du mur de soutènement et du chemin d'accès et 5 000 € en réparation de l'atteinte à la propriété portée par les travaux de confortement concernant la mise en place de tirants (préjudice immatériel consécutif) et à Madame T... les sommes de 20 000 € en réparation du préjudice de jouissance et 5 000 € en réparation du préjudice moral, débouté la SCI SMV et Madame T... du surplus de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE 2. Sur le quantum des préjudices   2.2 Sur les autres demandes, le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte ; que la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE (6) sur le quantum des préjudices, (6-1) sur la recevabilité des demandes au regard des règles de la procédure à jour fixe, en application des articles 788 et suivants du Code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe, le demandeur n'a pas le droit de présenter en cours d'instance de nouvelles prétentions et de déposer à cet effet des nouvelles conclusions ou pièces, qui ne sont pas une simple réponse aux défendeurs, à peine d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, Madame T... et la SCI SMV ont été autorisées à assigner à jour fixe pour demander ce qui suit : au profit de la SCI SMV la somme de 137 580,80 € TTC au titre des travaux de reprise du mur de soutènement et du chemin d'accès à la propriété la somme de 20 000 € au titre de l'atteinte portée à la propriété par les travaux de confortement (réalisation des tirants), au profit de Madame T... la somme de 12 921,24 € TTC en remboursement des frais avancés à la suite du sinistre correspondant à