Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.620 du 16/12/2014,  partie 2



 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond pour apprécier le caractère gravement préjudiciable des actes consentis d'envisager, dans leur ensemble et leur importance, les actes litigieux ; qu'il apparaissait ainsi que Andrée Y...avait souscrit au profit de Mme X... deux contrats d'assurance vie d'une valeur de 160 000 euros, qu'elle l'avait également instituée légataire universel, qu'elle avait, par ailleurs, effectué à son profit un virement de 40 000 euros, qu'elle lui avait, encore, donné des pièces d'or pour une valeur supérieure à 13 000 euros et que Mme X... avait procédé sur le compte de Andrée Y..., pendant deux ans, à un retrait mensuel de 1000 euros en liquide, ces retraits s'étant poursuivis alors que Mme Y...était en maison de retraite ; que pour considérer que les libéralités consenties n'avaient pas été préjudiciables à André Y..., la cour d'appel a examiné chaque acte pris isolément ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans leur ensemble et par leur importance totale, les actes litigieux n'avaient pas été gravement préjudiciables à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 223-15-2 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 Attendu que constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d'Andrée Y...en obtenant notamment qu'elle rédige à son profit un testament olographe l'instituant légataire universelle ; que le tribunal l'a relaxée ;
 Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt retient que, si Andrée Y...présentait, au moment des faits visés à la prévention, des déficiences physiques caractérisant un état de particulière vulnérabilité susceptible de la placer dans une situation de faiblesse, la désignation dans un testament d'un nouveau légataire universel, dénuée de tout caractère irrévocable, est sans incidence sur la disponibilité du patrimoine de la testatrice de son vivant ; que les juges en déduisent qu'un tel acte de disposition post-mortem est insusceptible de lui être gravement préjudiciable ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation des seuls intérêts civils, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation doit être encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.