décision 16-10.955 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Voyages Dupas Lebeda, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Marie-B... Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Voyages Dupas Lebeda, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2015), que Mme Y... a été engagée le 26 février 1997 par la société Voyages Dupas Lebeda en qualité de conducteur de véhicules particuliers de transport scolaire; que licenciée pour inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2013 ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul, qu'il y a violation du statut protecteur et de le condamner à lui payer certaines sommes en vertu de l'article L. 1442-19 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance ; que la charge de la preuve de cette connaissance certaine incombe au salarié ; qu'en considérant que la salariée, qui ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son licenciement, justifiait de ce qu'elle aurait informé son employeur de la détention d'un mandat de conseiller prud'homme, en se prévalant de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès du responsable exploitation sur lesquelles elle aurait indiqué « je suis aux prud'hommes », cependant qu'elle ne démontrait pas que cette mention avait été portée sur le document avant d'être soumis au responsable d'exploitation, ce que l'employeur contestait, et quand certaines des demandes produites ne mentionnaient aucunement le fait que ces demandes étaient fondées par l'exercice d'un mandat extérieur, ce dont il suit que ces éléments étaient impropres à établir avec certitude la connaissance par l'employeur de la qualité de conseiller prud'homal de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 2°/ que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance ; que la charge de la preuve de cette connaissance certaine incombe au salarié ; qu'en considérant que la salariée, qui ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son licenciement, justifiait de ce qu'elle aurait informé son employeur de la détention d'un mandat de conseiller prud'homme, en se prévalant de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès du responsable d'exploitation et non de l'employeur lui-même, sans que soit établi avec certitude le fait que l'autorité en charge du licenciement ait été informée de ce mandat et que la présomption de connaissance par l'employeur ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 3°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour raison de maladie ne peut exécuter son mandat de conseiller prud'homme, et qu'en cas d'inaptitude définitive à son poste son contrat de travail demeure suspendu jusqu'à ce qu'il soit reclassé ou licencié ;