Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.817 du 22/09/2021,  partie 5



 qu'il n'est pas contesté que le conseil de la SELAS s'est présenté devant le greffier de la chambre en charge des recours contre les décisions du bâtonnier ; que ce greffier bénéficie d'une délégation du directeur de greffe (nouvelle appellation du greffier en chef) ; qu'il a formé recours contre les deux décisions du bâtonnier (1 et 2) ; que le greffier agissant pour le directeur de greffe a dressé procès-verbal de ce recours qu'il a signé ainsi que ledit conseil ; que ce procès-verbal vaut récépissé par le directeur de greffe du recours exercé dans le délai légal par la SELAS, en ce qu'il donne date certaine au recours ;
 
 que l'article 933 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, dispose que la déclaration d'appel précise les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel est limité ; que cette exigence a été reprise dans l'acte de notification des décisions du bâtonnier ;
 
 que l'absence de mention des chefs critiqués ne remet pas en cause l'existence du recours ; qu'elle affecte son contenu et constitue une nullité de forme à laquelle il peut être remédié ;
 
 que si dans une procédure avec représentation obligatoire, la régularisation doit intervenir dans le délai dont dispose l'appelant pour conclure, en matière de représentation non obligatoire, il n'existe pas de pareil délai et il peut être conclu jusqu'à la clôture des débats, de sorte que la régularisation, intervenue par l'acte du 3 juin 2019, précisant les points contestés des décisions du bâtonnier, est valable ;
 
 qu'en conséquence les recours exercés par la SELAS contre les deux décisions du bâtonnier sont recevables » ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, auquel renvoie l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 58, désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et est accompagnée de la copie de la décision ; qu'il résulte de l'article de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, et qu'ainsi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, à défaut de délai imparti aux parties pour conclure, la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai de recours ; qu'après avoir constaté que sa première déclaration d'appel était affectée d'une nullité de forme, la cour d'appel, pour déclarer le recours de la SELAS de Gaulle Fleurance & Associés recevable, a énoncé que, en matière de représentation non obligatoire, il n'existe pas de délai pour conclure et qu'il peut être conclu jusqu'à la clôture des débats, de sorte que la régularisation, intervenue par l'acte du 3 juin 2019, précisant les points contestés des décisions du bâtonnier, est valable ; qu'en statuant ainsi, cependant que la régularisation devait intervenir dans le délai de recours, la cour d'appel a violé les articles 562 et 933, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, auquel renvoie l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 58, désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et est accompagnée de la copie de la décision ; que, dans ses écritures d'appel, M. [G] a fait valoir que la déclaration d'appel formulée oralement par le conseil de la SELAS, faute de toute remise matérielle, ne pouvait valoir acte d'appel ;