décision 16-18.050 du 14/02/2018,  partie 3


que la cour d'appel de Dijon a constaté que le mode déclaratif choisi par M. et Mme X... consistait en la déclaration d'un actif et la déduction d'un passif d'égal montant, ce qui impliquait que la valeur déclarée à l'actif était nulle ; qu'ils ont ajouté que M. et Mme X... ont précisément écrit dans leurs observations en date du 18 février 2011 que « dans le cas où   la déduction du passif persistait à être contestée, il conviendrait pour le moins que la valeur de l'actif correspondant soit diminuée dans son montant du risque correspondant » ; que malgré une formulation différente le litige restait identique, à savoir la preuve de l'existence du passif dont la prise en compte était demandée ; que la cour d'appel a reconnu que le rehaussement proposé par l'administration concernait certes un rejet du passif cependant, elle a jugé que le débat contradictoire s'est, dès le stade des observations du contribuable, étendu accessoirement à la valeur vénale de l'actif ; que ce faisant, la cour d'appel de Dijon n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi la loi par fausse application ;
 
 ET ALORS D'AUTRE PART QUE, à titre subsidiaire, aux termes de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il découle de ces dispositions que la commission départementale de conciliation peut être saisie des différends relatifs aux insuffisances de prix ou d'évaluation affectant des actes ou déclarations servant de base à la perception d'impositions proportionnelles ou progressives et constatant la transmission ou l'énonciation de droits et biens limitativement énumérés ; que la commission départementale de conciliation ne peut intervenir que sur les redressements notifiés par l'administration fiscale relevant des insuffisances de valeur sur des biens déclarés ou emportant évaluation de biens omis ; qu'en revanche, elle n'est pas compétente en cas de contestation par le contribuable de valeurs de biens qu'il a déclarées lorsque ces valeurs ne sont pas remises en cause par l'administration fiscale ; que précisément, l'administration fiscale a rejeté la déduction d'une provision pour indemnité de garantie de passif en l'absence de document justifiant l'existence, l'objet et le montant de la dette, contrairement aux dispositions de l'article 885 Z du code général des impôts ; que la cour d'appel a constaté que dans leur réponse les contribuables faisaient valoir que « dans le cas où   la déduction du passif persistait à être contestée, il conviendrait pour le moins que la valeur de l'actif correspondant soit diminuée dans son montant du risque correspondant » ; qu'elle a ajouté que « le débat contradictoire s'est dès le stade des observations du contribuable étendu accessoirement à la valeur vénale de l'actif » ; qu'ainsi elle mettait en évidence que les redevables demandaient que la valeur de l'actif qu'ils avaient déclaré soit réduite du montant du risque correspondant ; que cependant la cour d'appel n'a pas relevé que ce faisant leur demande n'entrait pas dans le champ de compétence de la commission départementale de conciliation et a néanmoins jugé que la commission départementale de conciliation était compétente pour apprécier du litige violant ainsi les dispositions de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales.