décision 17-80.968 du 28/06/2017,  partie 3


que la chambre de l'instruction elle-même a retenu qu'en matière d'enquête préliminaire, est soumise à autorisation du ministère public la perquisition aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal et que n'est pas soumise à autorisation la perquisition poursuivant dans le même temps une finalité probatoire ou la perquisition aux fins de saisie d'un bien dont la confiscation est prévue au titre d'un autre alinéa de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en procédant par voie de pure affirmation pour retenir que les biens saisis le 4 novembre 2015 étaient le « produit direct ou indirect de l'infraction » visé à l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal sans avoir rappelé les infractions concernées par l'enquête préliminaire litigieuse ni avoir établi dans ses motifs les éléments de l'enquête démontrant l'existence d'un lien, entre l'une au moins de ces infractions et chacun des cinq biens mobiliers saisis, tel que ceux-ci auraient été le produit de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer avec certitude que les cinq biens mobiliers pouvaient être saisis sur simple initiative policière sans l'autorisation du procureur de la République, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que la perquisition du 4 novembre 2015 n'était pas soumise à autorisation du ministère public, dès lors qu'aucune autorisation ne serait requise si la perquisition poursuit dans le même temps une finalité probatoire, lorsque les termes du procès-verbal de perquisition du 4 novembre 2015 mentionnaient comme but de l'opération exclusivement la saisie de biens mobiliers, soit une finalité conservatoire, et qu'au surplus, une perquisition à finalité probatoire avait déjà eu lieu quelques semaines auparavant au domicile de Mme X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant que l'alinéa 7 de l'article 56 du code de procédure pénale vise le maintien de la saisie et que le fondement juridique invoqué au soutien de la demande de nullité n'était pas applicable en l'espèce, lorsqu'il ressort des constatations de l'arrêt que, d'une part, la requête en nullité déposée par Mme X..., si elle visait l'alinéa 7 de l'article 56, faisait état d'une violation de l'article 56 du code de procédure pénale en ce que la perquisition n'a pas été autorisée par le ministère public et, d'autre part, que la chambre de l'instruction, s'estimant saisie d'une demande n'ayant pas pour unique fondement l'alinéa 7 de l'article 56, a examiné la régularité de la perquisition au regard des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 56, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, suite à un signalement de la cellule belge de traitement des informations financières, une enquête préliminaire a été diligentée par le procureur de la République sur les agissements de M. Richard B... et de sa compagne, Mme X..., au sein des sociétésPro Confort France et La logette ; que les investigations ont permis d'établir qu'un véhicule Ferrari, un camion de marque Iveco, une mini-pelle de marque Caterpillar, un quad de marque Yamaha et un mini-tracteur tondeuse de marque Kubota, loués ou appartenant à la société La logette, créée par M. B... et dirigée par Mme Nathalie X... qui en tenait également la comptabilité, et dont l'objet consiste dans l'exploitation d'un garage, ont été utilisés à d'autres fins que pour les besoins de la société ; que ces véhicules ont été saisis au cours d'une perquisition effectuée, le 4 novembre 2015, à la suite de l'audition de Mme X... en garde à vue et avec l'assentiment de celle-ci, au domicile qu'elle partage avec son compagnon ; que le même jour, elle a été mise en examen des chefs d'abus de biens sociaux, commis notamment au préjudice de la société La logette, et infractions à la législation sur les sociétés ; que le 4 mai 2016, la demanderesse a déposé une requête en annulation de la saisie effectuée le 4 novembre 2015 ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité présentée par Mme X..., prise de ce que la saisie aurait dû, en application du 7e alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, être effectuée avec l'autorisation du procureur de la République, l'arrêt énonce que les biens saisis apparaissent comme le produit direct ou indirect de l'infraction ;