Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.459 du 17/03/2021,  partie 3


De ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'autres recherches et qui n'a pas dénaturé l'assignation, a justement déduit que l'action engagée était une action en diffamation entrant dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881.
 
 5. En conséquence, pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... et la société Degel Prod aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme D... et la société Degel Prod et les condamne à payer à M. T..., la société The Web Family et la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme D... et la société Degel Prod.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits poursuivis par la société Degel Prod et Mme M... D... auraient dû l'être sur le fondement de la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d'avoir requalifié en ce sens les faits poursuivis, d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 28 juillet 2016 à la société [...] , à la société The Web Family et à M. I... T..., et d'avoir débouté la société Degel Prod et Mme M... D... de leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que « Les intimés, défendeurs à l'action introduite par Mme D... et la société Degel Prod selon exploit du 28 juillet 2016, sollicitent à titre principal la confirmation du jugement dont appel au terme duquel le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité de cette assignation comme introduisant en réalité une action fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et ne répondant pas aux prescriptions de l'article 53 de cette même loi. Les appelantes, demanderesses à l'instance, soutiennent que leur assignation ne mérite pas la sanction de nullité, faisant valoir que cet acte vise clairement une action en réparation d'un préjudice causé par un dénigrement de sorte qu'en l'absence d'une dénaturation du litige, le juge n'avait pas besoin de requalifier, que ce dernier aurait dû procéder à un examen des propos tenus sur le blog et motiver leurs prétendus rattachements à l'infraction de diffamation, que cette assignation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, texte qui au demeurant n'impose pas que, dans le corps de l'assignation, soient reproduits en intégralité les extraits litigieux. Elles font valoir que le litige est emblématique de la difficile distinction entre diffamation et dénigrement compte tenu de la casuistique jurisprudentielle en la matière, qu'en effet, certaines situations de dénigrement empruntent parfois les "symptômes caractéristiques" de la diffamation en impliquant des attaques ciblées' contre une personne dénommée ou en insinuant la commission de fautes répréhensibles, que pour cette raison, compte tenu des apparences diffamatoires, il appartenait au juge de procéder à une véritable analyse des pièces produites sans se contenter d'apprécier les termes de l'assignation et qu'à la lecture des propos poursuivis, le lecteur comprend que les émissions de Mme D... produites par la société Degel Prod sont mauvaises et ont permis des détournements de fonds. Enfin, elles ajoutent que le jugement querellé reconnaît a contrario que certaines critiques figurant dans l'assignation relèvent bien du dénigrement et que la cour doit, afin de préférer le régime du dénigrement, prendre en considération tant les activités professionnelles de celui qui tient les propos incriminés que la finalité de ces propos qui ne correspond pas à une intention d'information claire et loyale du public. La liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Dès lors, une publication de presse, même si elle porte sur un sujet économique et vise une société commerciale, ne peut faire l'objet d'une action judiciaire fondée sur la responsabilité civile de droit commun, sauf en cas d'informations dénigrantes sur des produits ou services. Il appartient au juge qui, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, de s'attacher aux tenues de l'acte introductif d'instance qui seul fixe les prétentions en demande, sans toutefois n'en faire qu'une lecture littérale, ce afin d'identifier le but poursuivi.