Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 6


qu'en s'abstenant de se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (p. 3 in fine ; p. 4 § 3, p. 12 in fine et p. 20 in fine), sur le point de savoir si l'installation par la commune d'un éclairage public sur le chemin litigieux ainsi que son enrobage, même sans titre, procédaient d'actes qui étaient ou non manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir dont disposait l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mmes F..., L... et C... X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M. Z... X... en vue d'une question préjudicielle et constaté que le chemin de desservitude assis sur les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] constitue un chemin privé appartenant aux consorts D... et ne fait ainsi pas partie du domaine privé ni du domaine public de la Commune de [...], d'AVOIR déclaré en conséquence l'action de Mme V... D...-L... et de M. B... D... aux fins de bornage judiciaire recevable et d'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise en bornage des parcelles litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le sursis à statuer, les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ; que le titre de propriété de M. B... D... et de Mme V... D...-L... est constitué par la donation-partage que leur ont consentie leurs parents suivant acte reçu le 20 décembre 1994 par maître M... D..., notaire, dont il ressort notamment que : - la parcelle cadastrée section [...] , [...] a été attribuée à Mme V... D..., - la parcelle cadastrée section [...] , [...] a été attribuée à M. B... D..., - la nue-propriété des parcelles cadastrées section [...] , [...] [...] a été attribuée à M. B... D..., et qui rappelle les servitudes suivantes : « Les donateurs rappellent : 1°) qu'aux termes de l'acte de Me G... E... du 3 novembre 1962, publié au Bureau des hypothèques d'Annecy le 8 janvier 1963, volume 2678 n° 50, contenant vente par M. J... T... à M. D... T..., l'un des donateurs de la parcelle sise [...], cadastré section [...] (de 2 ares 65 centiares), il a été convenu ce qui suit littéralement rapporté : "que la parcelle vendue est grevée dans son extrémité Nord Est d'un droit de passage au profit de la propriété des ayants droit de M. D... P..., sise au Sud Est de l'immeuble vendu et reliant ladite propriété au chemin rural dit "[...]", selon les indications portées sur le plan ci annexé, et le long de sa limite sud-ouest d'un droit de passage profitant à la propriété des ayants droit de M. FK... YR...." 2°) Et qu'aux termes de l'acte de Me G... E... du janvier 1977 publié au Bureau des hypothèques d'Annecy le 4 avril 1977, volume 6177 n°13 contenant donation entre vifs, en avancement d'hoirie par M. D... FT... à son fils Jean- Paul., tous deux requérants aux présentes, il a été convenu ce qui suit littéralement rapporté :
 "Servitudes : M. D... FT... donateur, concède, à titre de servitude réelle et perpétuelle grevant le surplus de sa propriété, soit notamment les parcelles cadastrées à la section B sous le n° [...] de onze ares soixante-neuf centiares [...] de deux ares quarante-neuf centiares, [...] et [...], sus désignés, (sauf erreur lesdites parcelles lui appartenant, savoir : les n° [...], [...], [...] et [...] en vertu de l'acte de donation partage de Me E... du 6 février 1976, et le n° [...] en vertu de l'acte d'échange de Me E... du 28 décembre 1976 sus relaté en l'origine de propriété. A M. D... M..., donataire, qui accepte, pour le profit et l'utilité de l'immeuble à lui donné. Tous droits de passage et de circulation, à pied, avec tous véhicules et à tous usages qui s'exerceront sur le chemin existant actuellement sur lesdites parcelles n° [...], [...], [...] et [...], sauf erreur, ainsi que sur partie des parcelles n° [...] et [...], c'est-à-dire depuis le chemin existant jusqu'à la parcelle donnée, sur une largeur de deux mètres cinquante de chaussée, à l'emplacement figuré approximativement sur le plan ci annexé par des tirets à l'encre rouge et les lettres A B" » ;