Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.725 du 20/10/2015,  partie 9



ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la rémunération variable du salarié était assise sur les revenus nets annuels de la société, entendus comme les revenus que la société reçoit actuellement de la vente de produits sur le territoire français desquels il convient de déduire les réductions, les rabais, les taxes, notamment la TVA et autres charges des sociétés tierces, les taxes d'import et d'export et les commissions payées par la société à des sociétés tierces, les rabais, les avoirs accordés au client au lieu et place des rabais, créances irrécouvrables et couts associés (y compris des honoraires de mandataire) (arrêt page 7 in fine) ; qu'en calculant la rémunération moyenne du salarié, servant de base au calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement en tenant compte d'une partie variable correspondant à 3 % des chiffres d'affaires réalisés durant les mois correspondants (arrêt page 10 al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société DOMOTECK DEUTSCHLAND à payer à monsieur Didier X... la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société DOMOTECK DEUTSCHLAND aux dépens et à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont applicables en l'espèce s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et d'une entreprise employant un effectif supérieur à 10 salariés. M. X... peut donc prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à six mois de salaire. Compte tenu des circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail, il convient de porter à 60.000 ¿ le montant des dommages et intérêts dus à M. X.... Il y aura donc lieu d'infirmer ce point le jugement entrepris » ;

1) ALORS QUE l'indemnisation des circonstances brutales et vexatoires de la rupture est indépendante de la condamnation prononcée par application de l'article L.1235-3 du Code du travail, en conséquence de l'imputation de la rupture à l'employeur ; qu'en jugeant en l'espèce que « Compte tenu des circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail, il convient de porter à 60.000 € le montant des dommages et intérêts dus à M. X... », la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail ;

2) ALORS QU'en affirmant péremptoirement qu'il convenait de tenir compte des circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail sans les caractériser, ni relevé l'existence d'un préjudice en découlant distinct de celui résultant de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DOMOTECK DEUTSCHLAND à payer 29 280 euros à titre d'indemnité de non-concurrence outre 2928 euros au titre des congés payés, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande de condamnation du salarié à payer la somme contractuellement prévue de 8 mois de salaires du fait de la violation de la clause de non-concurrence, d'AVOIR limité l'indemnisation due à l'employeur au titre de la faute lourde du salarié et d'AVOIR condamné la société DOMOTECK DEUTSCHLAND aux dépens et à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Compte tenu de ses fonctions de directeur des ventes en France et des informations stratégiques de nature économique et commerciale auxquelles il avait accès, M. X... s'est vu interdire, par l'article 9 du contrat de travail, d'entrer directement ou indirectement au service d'entreprises concurrentes de la société ou de tiers ou de toute entreprise ou tiers ayant repris ou poursuivi leurs activités sous quelque forme que ce soit, et ceci pendant une durée d'un an sur toute la France. La licéité de cette clause n'est pas discutée, dès lors qu'elle était limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'elle comportait l'obligation faite à l'employeur de verser une contrepartie financière au salarié ; elle tenait compte en outre des informations dont avait pu avoir M. X... sur la stratégie commerciale de la société Domoteck durant l'exécution de son contrat de travail. En l'espèce, la société reproche à M. X... d'avoir pris en septembre 2010 des fonctions salariées au sein de la société CEF / AER (appareillage électrique du Rhône) dont l'activité est le montage, assemblage de matériel électrique, achat, vente exclusivement en gros d'appareillage électrique et appareils électroménagers, selon l'extrait K bis produit aux débats. Cette embauche n'est pas contestée par l'intimé ; et il ressort notamment du courrier électronique adressé le 2 septembre 2010 par Stéphane A... de la société AER que M.