Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 12-82.818 du 19/11/2013,  partie 3



 " 3°) alors qu'en se fondant sur la seule circonstance que « l'argent aurait été placé " sur des titres " au nom de ses deux filles » et non « sur un compte au nom de Mme A... » pour écarter la demande d'audition de Mme A..., cependant que ce courrier établissait surtout, de manière déterminante, des remises d'argent à Mme A..., accréditant ainsi la défense de Mme Y... et venant au soutien de sa demande, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a derechef privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que, pour rejeter la demande d'actes complémentaires, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que l'appréciation d'une demande d'acte d'instruction qui est une question de fait, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 III-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 175/ 12 ;
 Sur sa recevabilité ;
 Attendu que l'arrêt renvoyant Mme Y... devant le tribunal correctionnel, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier ; qu'en conséquence, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, par application de l'article 574 du code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de cassation ;
 Qu'il s'ensuit que le pourvoi de Mme Y... doit être dit recevable ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué (n° 175/ 12), infirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de Mme Y... d'avoir commis le délit d'abus de faiblesse et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ;
 " alors que si, aux termes de l'article 574 du code de procédure pénale, les arrêts des chambres de l'instruction portant renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police ne peuvent être attaqués devant la Cour de cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou qu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier, ce n'est qu'à la condition que ces décisions satisfassent aux conditions essentielles de leur existence légale ; que le grief, selon lequel l'arrêt attaqué aurait omis de prononcer sur une demande des inculpés, est recevable ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant omis de répondre aux demandes d'annulation de la mise en examen et d'investigation complémentaire formées par Mme Y..., ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;
 Attendu que l'arrêt énonce que, par deux arrêts distincts et motivés, la chambre de l'instruction a rejeté, d'une part, la requête aux fins d'annulation de la mise en examen de Mme Y... et, d'autre part, sa demande de nouveau supplément d'information ;
 Attendu, dès lors, que le moyen proposé n'est pas fondé ;
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.