Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.290 du 06/10/2021,  partie 3


que ces dispositions s'appliquent tant aux actions en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire qu'aux actions en recouvrement engagées en vertu d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I] a été prononcée pour insuffisance d'actif par jugement du 21 mars 2017 ; que la BPALC ne justifie pas, et ne soutient même pas, pouvoir bénéficier d'une des exceptions prévues par l'article L.643-11, étant précisé qu'il n'a pas été prononcé de faillite personnelle à l'égard de M. [I] ; que dès lors, la banque est dépourvue du droit d'agir contre M. [I] ; que si le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, cette exception purement personnelle à ce dernier ne peut pas être opposée par le codébiteur solidaire ; qu'ainsi, la BPALC a le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de Mme [H], qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que toutefois la présente procédure portant sur un bien immobilier indivis, c'est à juste titre que Mme [H] soutient que le créancier poursuivant aurait dû intenter une action en licitation partage ; que, dans ces conditions, les droits indivis de M. [I] et Mme [H], codébiteurs solidaires, dans l'immeuble saisi ne peuvent faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière, en raison d'une part de l'interdiction de poursuites à l'égard de M. [I], et d'autre part du caractère indivis du bien saisi obligeant le créancier à recourir à la procédure de licitation partage par une action oblique en application de l'article 815-17 du code civil ; qu'il en résulte que la présente procédure de saisie immobilière n'est pas recevable en ce que les conditions de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies » ; 
 
 alors que le créancier de l'indivision, qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective d'un des indivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis et en conserver le prix à concurrence de sa créance avant tout partage ; qu'en l'espèce, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne était créancière de l'indivision existant entre M. [Y] [I] et Mme [F] [H] avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de M. [I] ; qu'elle pouvait en conséquence poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la procédure de saisie immobilière engagée par la banque, que les droits indivis de M. [I] et Mme [H], codébiteurs solidaires, dans l'immeuble saisi ne pouvaient faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière en raison, d'une part, de l'interdiction des poursuites à l'égard de M. [I], et, d'autre part, du caractère indivis du bien saisi obligeant le créancier à recourir à la procédure de licitation partage, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I], demandeurs au pourvoi n° Z 19-25.697
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par M. et Mme [I] et d'avoir dit que la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n'était pas prescrite ;
 
 Aux motifs que le prêt liant les parties n'était pas un crédit immobilier mais un prêt de restructuration destiné à regrouper plusieurs crédits ; qu'il ressortait de l'offre préalable de crédit acceptée par les emprunteurs que ce contrat était soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit à la consommation, peu important qu'il ait ensuite fait l'objet d'un acte notarié ; que l'offre de crédit faisait expressément mention des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation relatives au délai biennal de forclusion ; que toutefois, l'action engagée par la banque n'était pas une action en paiement devant le tribunal d'instance mais une action en recouvrement forcé d'une créance reconnue par un titre exécutoire ; que la forclusion n'était applicable qu'aux délais pour agir en reconnaissance d'un droit de créance ; que s'agissant d'une procédure de saisie immobilière, qui tendait à exécuter un titre, le délai applicable n'était donc pas le délai de forclusion de l'article L. 311-52 mais le délai de prescription de l'article L. 137-2 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2016 ; que l'article L. 137-2 ancien disposait que l'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrivait par deux ans ; que ce texte, de portée générale, s'appliquait à tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et aussi bien aux actions en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire qu'aux actions en recouvrement engagées en vertu d'un titre exécutoire ; que s'agissant d'une dette payable par termes successifs la prescription se divisait comme la dette elle-même et courait à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance de sorte que, si l'action en paiement des mensualités se prescrivait à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme emportant son exigibilité ;