Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.538 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, cependant que la preuve contraire à la présomption constituée par les bulletins de paie ne pouvait résulter de l'absence de dispositif conventionnel de reprise d'ancienneté, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et R. 3243-1 du code du travail ;
 
 2°/ Alors que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que, pour rejeter la demande de madame C... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'employeur démontre avoir pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement la période de travail du 15 août 1985 au 15 août 1989 au sein de la MFR de la Membrolle sur Longuenée et la période de travail du 16 août 1989 au 24 novembre 2014 au sein du CFD - MFR de Jallais, en sorte que les revendications de madame C... concernant la reprise de son activité au sein de la MFR de La Membrolle sur Longuenée sont sans objet ; qu'en statuant ainsi, cependant que la dissociation opérée à tort par l'employeur entre les périodes d'activité de madame C... au sein de la MFR de La Membrolle sur Longuenée puis du CFD - MFR de Jallais induisait une modification des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et une diminution du montant de celle-ci que la salariée n'était pas sans objet à dénoncer, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail, ensemble l'article XXII de la convention collective nationale des Maisons Familiales Rurales ;
 
 3°) Alors que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour rejeter la demande de madame C... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué retient que la demande de la salariée tendant à la reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées, qui ne visent comme point de départ que le 15 août 1985, et que les tableaux qu'elle verse aux débats n'intègrent pas les périodes de travail discontinues effectuées au sein des MFR entre le 16 août 1977 et le 30 juin 1983, tandis qu'ils intègrent à tort une période de plus de 25 mois de suspension de son contrat de travail pour maladie entre le 1er octobre 2012 et le 24 novembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, et à la faveur encore des pièces qu'elle versait aux débats, madame C... demandait la réintégration des 29 mois travaillés entre le 16 août 1977 et le 30 juin 1983 dans l'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement, et non celle de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie entre le 1er octobre 2012 et le 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l'obligation susvisée.