décision 16-87.342 du 20/12/2017,  partie 3



 "6°) alors que le caractère frauduleux du détournement résulte de la connaissance par le prévenu de son obligation de restituer la chose remise à titre précaire et d'y contrevenir en l'utilisant à une fin étrangère à celle convenue ; qu'en excluant l'intention délictuelle du gérant de la société Imane après avoir constaté qu'il avait volontairement utilisé le prix de vente des carburants perçu pour le compte de la mandante pour combler le déficit d'exploitation de la société Imane, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations ;
 
 "7°) alors que les décisions rendues en matière civile ne sauraient avoir, au regard de l'action publique, autorité de la chose jugée vis-à-vis de la juridiction répressive ; qu'en se fondant sur la décision du tribunal de commerce du 25 septembre 2014 ayant « dit que la société Delek France devra indemniser la société Imane à hauteur des pertes subies sur les exercices 2006 à 2011 pour les ventes de carburant et ordonné une expertise » pour considérer que la société Delek France ne justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant quand ce jugement ne s'imposait pas à elle, qu'il lui appartenait d'examiner elle-même si la société Delek France justifiait d'une créance et que ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2017, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par contrat conclu le 2 octobre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue le 10 octobre 2010 la société Delek France, devenue depuis la société EFR France (EFR), a donné en location gérance un fonds de commerce de station-service à Montreuil à la société Imane, dont le gérant était M. X... ; que les parties ont décidé d'organiser la distribution des carburants selon les modalités du mandat, la société EFR versant à la société Imane une commission fixe et une commission variable par mètre cube de carburant vendu, cette dernière devant verser à la société EFR les recettes de la vente des carburants, après déduction de ses commissions ; qu'à partir du mois de juillet 2011, la société Imane n'a plus effectué ces versements, M. X... ayant donné consigne à sa banque de ne pas honorer les ordres de prélèvement émis par la société EFR si son compte n'était pas approvisionné, ce qui était le cas ; que M. X... a ainsi reconnu ne pas avoir versé à la société EFR la somme de 179 831, 34 euros perçue par la société Imane pour son compte au titre de la vente de carburants ; que le 30 août 2012, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'abus de confiance, vol, escroquerie et recel, à la suite de la plainte de la société EFR ; que le 29 octobre 2014, M. X... a été mis en examen du chef d'abus de confiance, et que le 22 décembre 2015, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la société EFR France a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt énonce que la société BP France, devenue depuis la société EFR, a donné en location gérance un fonds de commerce de station-service à la société Imane, dont le gérant était M. X..., et qu'il a été convenu entre les parties, s'agissant de la distribution des carburants, que la société Imane agirait comme mandataire de BP France, cette dernière fixant les prix des carburants et les conditions d'exploitation, et la société Imane devant restituer à son mandant les recettes issues de la vente de carburant, après déduction de sa commission ; que les juges ajoutent qu'un litige oppose les parties devant la juridiction commerciale, qui a jugé que M. X... ne s'est pas engagé en connaissance de cause, faute d'avoir été dûment informé par son mandant, lequel a été condamné à indemniser la société Imane à hauteur des pertes subies sur les exercices 2006 à 2011 pour les ventes de carburant ; que la chambre de l'instruction retient qu'aux termes des accords interprofessionnels, la société EFR devait apurer les comptes dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la fin du contrat, mais que celle-ci n'ayant pas satisfait à cette obligation, et M. X... arguant de son droit de rétention des recettes jusqu'à apurement des comptes, la partie civile ne justifie pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant ;