cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.762 du 05/09/2018,  partie 2


qu'en se bornant à constater qu'il serait constant que les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent faire échec au droit qu'a chaque Etat de déterminer les conditions d'accès à la nationalité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la circonstance particulière que M. X... était mineur à la date de l'accession de l'Algérie à l'indépendance et se voyait ainsi refuser la nationalité française à la différence de ses autres frères et soeurs nés après le 1er janvier 1963,, une distinction de traitement de nature à affecter son droit au respect de la vie privée et, par suite, à caractériser une discrimination contraire à l'article 14 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 ancien du code de la nationalité, 23 de la loi du 9 janvier 1973 et 8 et 14 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'en relevant que la différence de traitement, pour l'acquisition de la nationalité française, entre les enfants d'Algériens nés en France selon la date de leur naissance ne méconnaissait pas les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces textes ne peuvent faire échec au droit de chaque Etat de déterminer les conditions d'accès à la nationalité, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de monsieur Mohamed X... ;
 
 Aux motifs que l'article L.21-7 du code civil dispose que tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue et discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans ; que le tribunal a relevé à bon droit que M. Mohamed X... ne peut se prévaloir de ce texte qui est issu de la loi du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998, soit postérieurement à la date à laquelle il a atteint l'âge de la majorité (le 7 juillet 1974, date d'entrée en vigueur de la loi ayant fixé à dix-huit ans l'âge de la majorité) ; que cette article s'est substitué à l'article 44 du code de la nationalité française, lequel, dans sa rédaction issue de la loi 93-233 du 22 juillet 1993, disposait que tout étranger né en France de parents étrangers « peut à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un an, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté ; qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent ; que les versions antérieures de ce texte étaient identiques au moins depuis le 30 juin 1972, date à laquelle M. Mohamed X... a atteint l'âge de seize ans ; que ce dernier ne prétend pas avoir, entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-etun ans, manifesté sa volonté d'acquérir la nationalité française ; qu'au surplus, comme l'a souligné le premier juge, l'article 44 précité ne s'applique qu'aux personnes nées en France de parents étrangers ; qu'il est constant que l'extranéité des parents , pour l'application de ce texte, s'apprécie à la date de naissance de l'enfant ; qu'à la naissance de M. Mohamed X..., antérieure à l'accession de l'Algérie à l'Indépendance, les parents de celui-ci étaient français ; que M. Mohamed X... ne peut donc prétendre à se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité ; que par ailleurs, M. X... ne peut se prévaloir utilement de l'article 19-1 du code civil (autrefois article 23 du code de la nationalité française) aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents a moins y est lui-même né compte tenu de l'existence de dispositions spécifiques pour déterminer la nationalité des personnes originaires d'Algérie ; qu'il est constant que les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent faire échec au droit qu'a chaque Etat de déterminer les conditions d'accès à la nationalité ;