Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.611 du 17/10/2019,  partie 4


que dès lors que le sous-traitant est tiers aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise principale, la circonstance que la société MAB ait renoncé à la résiliation de son marché dans le cadre d'une transaction avec le SMICTOM est sans conséquence sur ses obligations à l'égard de son sous-traitant ; qu'il n'est pas démontré qu'à la date de la résiliation du contrat de sous-traitance, il était acquis que l'entreprise principale serait définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations envers son sous-traitant aux conditions du marché en cours ; que dès lors, la force majeure n'a eu pour effet que de suspendre les obligations de la société MAB envers la société SMB, sans lui permettre de s'en libérer avant le terme du contrat ; qu'il en résulte que le contrat de sous-traitance a fautivement été résilié unilatéralement par la société MAB et qu'elle doit indemniser le préjudice qui en résulte pour la société SMB (v. arrêt, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les parties dans leurs écritures ; qu'en affirmant, pour retenir que le contrat de sous-traitance avait été fautivement résilié par la société Spie Batignolles Ouest, que cette dernière, qui invoquait la force majeure pour justifier la résiliation du contrat, ne contestait pas que, par une lettre du 4 décembre 2012, elle l'avait résilié unilatéralement avant son terme, quand la société Spie Batignolles Ouest soutenait que le contrat s'était trouvé résilié le 5 décembre 2007 du fait de la suspension du permis de construire, de sorte qu'elle contestait nécessairement qu'elle ait pu le résilier par une lettre du 4 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges, qui doivent observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en ajoutant d'office que la force majeure n'avait eu pour effet que de suspendre les obligations de la société MAB Construction envers la société SMB, sans lui permettre de s'en libérer puisqu'il n'était pas acquis, à la date de résiliation du contrat de sous-traitance, que la société MAB Construction serait définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations envers la société SMB aux conditions du marché en cours, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la suspension, suivie de l'annulation, du permis de construire du maître d'ouvrage constitue un cas de force majeure libérant l'entrepreneur principal de ses obligations envers son sous-traitant ; qu'au demeurant, en retenant que la société MAB Construction avait résilié fautivement le contrat la liant à la société SMB en ce qu'elle ne démontrait pas qu'à la date de résiliation du contrat de sous-traitance, le 4 décembre 2012, le cas de force majeure constitué par l'annulation du permis de construire la mettait définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, quand la suspension du permis de construire suivie de son annulation était de nature à libérer la société MAB Construction de ses obligations envers la société SMB, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE si la force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé, le juge ne peut retenir qu'elle n'a pas eu pour effet de libérer le débiteur sans constater que l'exécution du contrat était demeurée possible ; qu'en toute occurrence, en estimant que la société MAB Construction avait résilié fautivement le contrat la liant à la société SMB en ce qu'elle ne démontrait pas qu'à la date de résiliation du contrat de sous-traitance, le 4 décembre 2012, le cas de force majeure constitué par l'annulation du permis de construire la mettait définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, sans pour autant constater que cette exécution serait demeurée possible, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la résiliation, à la demande du 20 décembre 2007, de la société MAB, la société SMB a présenté un arrêté des comptes au 12 décembre 2007 ; qu'il figure dans cet arrêté des frais de fabrication à hauteur de 1.724,47 € HT, et une perte d'exploitation à hauteur de 75.698,06 € ; que dans son arrêté de comptes, la société SMB détaille sa demande et explique que sa perte d'exploitation représente la réservation des heures d'atelier afin de respecter le planning communiqué par MAB Construction ; qu'elle expose que le peu de délai entre la date de communication de l'ajournement des travaux et les dates jalons de son planning atelier incluant le projet « SMICTOM », et les conditions de prise en charge dans l'urgence, ne lui ont pas permis de combler totalement la sous-activité ;