Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-11.593 du 24/06/2014,  partie 2


Qu'est ainsi caractérisée en tous ses éléments l'existence entre les entités défenderesses d'une UES, puisqu'ont été constatées une unicité de direction, l'existence d'activités complémentaires ou connexes et enfin celle d'une communauté de travailleurs » (jugement, p. 3, 1er §) ;
 
 1°) ALORS QU'une unité économique et sociale se caractérise en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, ces deux critères étant cumulatifs ; qu'un groupement d'employeurs, dont l'objet est la mise la mise à disposition de salariés à ses membres et qui n'en tire aucun profit aux termes de la loi, n'exerce pas d'activité complémentaire ou similaire à celle de ses membres ; qu'en reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre un groupement d'employeurs et l'un de ses membres, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ; 
 2°) ALORS QUE l'unité économique se caractérise par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les différentes entités ; qu'en l'espèce, la société SCEA Station Fruitière « Domaine de Confoux » et l'association « groupement d'employeurs Alpilles-Lubéron » faisaient valoir que la seule activité du groupement était la mise à disposition de personnels sans but lucratif ce dont il s'évinçait que son activité n'était pas complémentaire de celle exclusivement agricole de son adhérent la SCEA Station Fruitière « Domaine de Confoux » (conclusions, p.7, 8 et 9) ; qu'en retenant que la complémentarité des activités entre les deux entités résultait de la mise à disposition par le groupement du personnel nécessaire à l'activité de la société, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une complémentarité économique entre ces activités spécifiques distinctes, a privé sa décision de base légale du regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ;
 3°) ALORS QU'une unité économique et sociale se caractérise en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, le cas échéant, par une certaine permutabilité des salariés ; que la mise à disposition de salariés à ses membres par un groupement d'employeurs ne saurait suffire à caractériser une communauté de travailleurs si ne s'y ajoute des conditions de travail similaires et un même statut social ; qu'en se bornant à déduire de la mise à disposition de salariés l'existence d'une communauté de travailleurs, sans relever des conditions de travail similaires et un même statut social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'unité sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité ; qu'en l'espèce, la société SCEA Station Fruitière « Domaine de Confoux » et l'association « groupement d'employeurs Alpilles-Lubéron » faisaient valoir que l'objet même du groupement d'employeurs était la mise à disposition de personnel et que si trois salariés de la société étaient devenus salariés du groupement lors de sa constitution, et le sont restés, la réciproque ne s'était jamais vérifiée (conclusions, p. 9) ; qu'en se bornant à relever pour caractériser cette communauté de travailleurs, qu'une entité était chargée de la gestion des ressources humaines et l'autre de son emploi et que deux salariés avaient été employées par l'une des entités, puis par l'autre, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni la similarité des conditions de travail, ni un statut social identique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail.