Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.282 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. P... D... S..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° Q 19-18.282 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 (RG n°17/14273) par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), M. P... D... S..., originaire du Bénin où il est né en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. S... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors :
 
 « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. P... S... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de W... J... S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d'appel a violé les articles 30-1 et 47 du code civil ;
 
 2°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. P... S... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de naissance des enfants de W... J... S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil étranger faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d'appel a violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ;
 
 3°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. P... S... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de W... J... S..., ainsi que les actes de naissance des enfants de W... J... S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d'écarter le caractère probant de ces derniers actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour