Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.499 du 18/02/2021,  partie 5


Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été judiciairement annulé, il s'impose et il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la procédure administrative. La vente à la SCI Immoserma du terrain sur lequel était exploité un camping donne qualité à l'acheteur à opposer, à toute personne revendiquant des droits sur la chose vendue, tous les droits que son vendeur aurait pu invoquer. En effet, la vente qui est une chaîne translative échappe à l'application de l'article 1199 du code civil. Les contrats de location d'emplacement, antérieurs à la vente à la SCI Immoserma, comportent tous les clauses suivantes : « Article 3 : le présent contrat est consenti pour une durée d'un an à compter de la signature du contrat.. ; il prendra automatiquement fin à l'arrivée du terme sans qu'il soit besoin d'une notification quelconque et sans indemnité », « Article 11 reconduction Le présent contrat, conclu pour une durée d'un an, ne peut être renouvelé que de manière expresse. Tout manquement du client à l'une de ses obligations fait obstacle au renouvellement du contrat. L'article 11 stipule que les contrats d'une durée de un an ne peuvent être renouvelés que de manière expresse. 11 en résulte qu'un nouvel accord entre les parties (quel que soit l'exploitant) était nécessaire. Le seul fait pour des locataires arrivés en fin de contrat de consigner le loyer ne répond pas aux conditions de l'article 11 qui constituent la seule exception à la fin automatique du contrat au bout d'une année. De sorte que Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X... Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... qui n'ont aucun droit à opposer à la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée, doivent être déclarés occupants sans droits ni titres et que leur expulsion doit être ordonnée sous astreinte. La SCI Immoserma sollicite à l'encontre de chacun des défendeurs la somme de 105,24€ au titre de son préjudice du 23 décembre 2010 au 3 janvier 2011. Toutefois la condamnation au paiement d'une indemnité impose que soit rapportée la preuve d'un préjudice. Or, la SCT Immoserma n'établit pas quelle serait la nature, l'importance, la réalité d'un tel préjudice pendant cette courte période de l'année située pendant les vacances de Noël au cours de laquelle l'activité d'un camping dans une station balnéaire est nulle. En revanche, il est incontestable que la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée a subi un préjudice économique né de l'occupation sans droit ni titre des défendeurs, n'ayant pas perçu de loyers sur les emplacements qu'elle devrait louer et qui sont occupés par Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B..., jusqu'à ce jour. Toutefois, ce préjudice ne saurait être équivalent au montant du loyer dont la SA Camping Soleil de la Méditerranée a été privée, en effet, le montant du loyer inclut nécessairement des taxes, impôts, charges inhérentes à une prestation de service. Tel n'est pas le cas d'une indemnité réparant sur un fondement délictuel un préjudice. En conséquence, il -sera alloué à la SA Camping Soleil de la Méditerranée pour chacune des années 2011-2016 (6ans) d'occupation, la somme de 2500 €/an. Pour l'année 2017, Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V... Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... paieront journalièrement la somme de 10€ au titre d'indemnité d'occupation » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les occupants se prévalaient d'un défaut de qualité pour agir de la SCI IMMOSERMA ; qu'à ce titre, les juges du fond devaient se borner à analyser la situation juridique de cette SCI ; qu'était inopérant le point de savoir si les occupants étaient ou non titulaires d'un titre ; qu'en opposant l'absence de titre des opposants, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en opposant l'absence de titre des occupants, quand ils leur incombaient de déterminer si la SCI IMMOSERMA était titulaire d'un droit de propriété lui permettant de formuler une demande d'expulsion, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 544 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, un arrêt de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE en date du 2 décembre 2014 a annulé la délibération du conseil municipal de SAINT CYPRIEN du 16 décembre 2010 portant déclassement du camping en tant qu'élément du domaine public de la commune ; que sauf procédure de déclassement, le domaine public est inaliénable ; que la SCI IMMOSERMA étant sans droit ni titre à l'égard du terrain de camping, sa demande devait être déclarée irrecevable ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 31 du code de procédure civile ;