Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.620 du 17/06/2020,  partie 2


qu'il en est notamment ainsi d'une attestation qui, émanant de la partie qui conteste la teneur de la convention alléguée par le demandeur, rappelle le contenu de celle-ci ; que pour débouter M. et Mme H... de leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils, apparaux et permis d'exploitation, la cour d'appel a considéré que cette demande « ne peut se fonder sur l'annexe produite par M. Q... qui n'est signée que de lui et qui se réfère en outre au délai de validité de deux mois dont ils contestent précisément, à juste titre, l'application » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation signée de la main de M. Q... constituait un commencement de preuve par écrit, sur lequel M. et Mme H... pouvaient parfaitement se fonder aux fins d'établir l'existence de la convention alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. M. Q... soulève l'irrecevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et contraire à ce que M. et Mme H... ont soutenu devant la cour d'appel.
 
 8. Toutefois, M. et Mme H... ayant soutenu que la règle posée par l'article 1341 du code civil interdit aux parties de prouver par témoins ou présomptions les obligations portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, le moyen n'est pas contraire à leurs conclusions. Et né de la décision attaquée, le moyen est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 1341 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il peut être prouvé contre et outre le contenu d'un acte lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un écrit émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.
 
 10. Pour rejeter la demande de M. et Mme H... tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils et apparaux, l'arrêt retient qu'ils ne produisent pas l'annexe à laquelle renvoie la promesse pour déterminer les accessoires vendus avec le navire et que leur demande ne peut se fonder sur l'annexe produite par M. Q... qui n'est signée que de lui et qui se réfère en outre au délai de validité de deux mois dont ils contestent l'application.
 
 11. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'annexe mentionnant les accessoires vendus avec le navire émanait de M. Q... auquel elle était opposée, sans rechercher, dès lors, si cet écrit rendait vraisemblable le fait allégué par M. et Mme H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée sur le premier moyen du chef du rejet de la demande tendant à la délivrance des accessoires entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition critiquée par le second qui, limitant à une certaine somme le montant du préjudice résultant de la perte de chance subie par M. et Mme H... au motif que seul le navire avait été vendu et qu'il convenait de procéder à des démarches en vue d'obtenir la licence et procéder à l'acquisition de matériel complémentaire, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme H... de leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils, apparaux et permis de mise en exploitation et condamne M. Q... à payer à M. et Mme H... la somme de 44 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'exploitation du navire, l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION