Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.361 du 24/06/2020,  partie 2


dès lors que l'employeur justifie que monsieur A... bénéficiait de ses temps de pause repas, les dépassements de la durée journalière de travail de 10 heures et de la durée hebdomadaire de 44 heures invoqués par l'appelant ne sont pas caractérisés ;
 
 1°) Alors qu'est un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le salarié qui demeure à la disposition de l'employeur pendant son temps de pause exécute un travail effectif ; que monsieur A... faisait valoir que l'organisation du travail imposait que pendant ses pauses déjeuner, il soit prêt à intervenir auprès d'un patient et qu'aucun roulement entre médecins n'étant officiellement établi, chaque médecin était censé répondre aux besoins des patients qu'il suivait, ce dans le cadre de la continuité des soins ; qu'en se fondant, pour retenir que monsieur A... bénéficiait de ses pauses repas, sur la circonstance qu'un médecin avait attesté que l'organisation entre les praticiens lui permettait de prendre les pauses repas, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que monsieur A... bénéficiait d'un temps de pause pendant ses repas, aucun élément ne permettant de caractériser l'existence d'un système de roulement officiellement établi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord de branche du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 ;
 
 2°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 5 du contrat de travail de monsieur A... du 11 janvier 2010 prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 38 heures et 18 jours de RTT à prendre entre le 1er mai et le 30 avril de l'année suivante, sans se référer à une annualisation du temps de travail ; qu'en énonçant, pour retenir que des heures supplémentaires avaient été effectuées uniquement pour l'année 2013, qu'en raison du régime d'annualisation du temps de travail mis en place par l'accord d'établissement du 27 avril 2006 sur la base de 38 heures hebdomadaires et 18 jours de RTT par année complète, rappelé dans le contrat de monsieur A..., le décompte des heures travaillées en y incluant les heures d'intervention de nuit, devait être effectué sur l'année, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du contrat de travail en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) Alors qu'aux termes de l'article 10-2 de l'accord d'établissement relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 27 avril 2006, le régime d'annualisation du temps de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail ; qu'en retenant que le régime d'annualisation du temps de travail mis en place par l'accord d'établissement du 27 avril 2006 s'appliquait à monsieur A..., cependant que ce régime d'annualisation n'avait pas fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 4°) Alors que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que cette intention résulte de la nécessaire connaissance par l'employeur des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié, ce depuis longtemps ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de monsieur A... en paiement d'une indemnité pour dissimulation volontaire des heures travaillées, que monsieur A... ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl. p. 17), si cette intention résultait de la nécessaire connaissance par l'employeur des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur A... de sa demande de condamnation de l'Association Groupe SOS Santé au paiement d'une indemnité de 1.000 euros pour défaut d'information sur les récapitulatifs des heures d'astreinte accomplies ;
 
 Aux motifs que monsieur A... sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de communication du récapitulatif des heures d'astreinte accomplies prévues par l'article R. 3121-1 du code du travail, ne démontrant aucun préjudice subi du fait de cette omission ;