Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.080 du 29/09/2021,  partie 6


Sur les dommages et intérêts pour perte de droit à la retraite : Si Mme [G] justifie d'un préjudice lié à la prise en considération pour le calcul de ses droits d'une rémunération inférieure à celle qui lui était due, c'est à juste titre que l'employeur fait valoir que seule peut être indemnisée une perte de chance. En conséquence, en considération des éléments de l'espèce, la société EDF sera condamnée à lui verser une somme de 115.000 € à ce titre. Sur les dommages et intérêts pour discrimination : La discrimination dont Mme [G] a été victime à raison de son état de santé et de son handicap lui a causé un préjudice qui justifie de condamner la société EDF à lui verser une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts. Sur les conséquences du licenciement : sur l'indemnité légale de licenciement. Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté". Aux termes de l'article R. 1234-4: "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion". Compte tenu du rappel de rémunération au titre de l'année 2016, et donc d'un salaire de référence de 11.402 € et déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite de 19.867,30 € perçue, la société EDF sera condamnée à verser à Mme [G] une indemnité de licenciement de 81.800,53 €. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu d'une collaboration de plus de trente ans au sein de l'entreprise, de son parcours professionnel, de son âge, de son état de santé à la suite de son accident de travail et du terme que Mme [G] a dû mettre à sa carrière, la rupture du contrat de travail a causé à la salariée un préjudice qui justifie la condamnation de la société EDF à lui verser une somme de 230.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1. ALORS QUE le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que, dès le 22 juillet 2014, la salariée de retour dans l'entreprise après un arrêt de travail de plus de deux ans, a manifesté son intention de bénéficier des mesures de fin de carrière mises en place dans l'entreprise à l'horizon du mois de décembre 2016 ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée a réitéré son intention par lettre du 10 février 2015 en confirmant à son employeur sa volonté de partir à la retraite le 1er décembre 2016 en ces termes « je te confirme mon intention de partir à la retraite au 1er décembre 2016 » et que par des échanges ultérieurs sur l'organisation de son temps de travail, elle a continué à évoquer son départ à la retraite au 1er décembre 2016 (pages 3 et 4 de l'arrêt) ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations, une volonté claire, non équivoque et réitérée de la salariée de partir à la retraite; qu'en décidant le contraire aux motifs qu'au mois de mars 2016, par l'intermédiaire de son avocat, la salariée a évoqué pour la première fois, deux ans après son retour dans l'entreprise, une prétendue discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au mois de juin 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.
 
 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement illicite si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite;