Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.317 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
 
 La société Laudis, société anonyme, dont le siège est [...] ), société de droit luxembourgeois, a formé le pourvoi n° T 19-13.317 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Laudis, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2019), la société de droit luxembourgeois Laudis est propriétaire, directement et par l'intermédiaire de la société Park Central, de plusieurs biens immobiliers à Paris.
 
 2. Par une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales. En l'absence de réponse, l'administration fiscale a, par une lettre du 6 décembre 2012, adressé à la société Laudis une proposition de rectification portant sur cette taxe.
 
 3. Après mise en recouvrement de cette imposition et rejet de sa réclamation, la société Laudis a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir le dégrèvement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Laudis fait grief à l'arrêt de dire la procédure de taxation d'office régulière, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en s'abstenant de procéder à la vérification de la signature apposée sur l'accusé de réception du courrier du 11 juin 2012 adressé à la société Laudis, dont cette dernière contestait qu'elle fût de la main d'une personne dépendant de cette société et donc disposant du pouvoir de réceptionner les correspondances qui lui étaient adressées, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que la signature apposée sur l'accusé de réception du courrier daté du 11 juin 2012 était celle d'un représentant de la société Laudis, sans préciser ni l'origine ni la nature des documents sur lesquels elle s'était fondée pour affirmer l'existence de ce fait qui était expressément contesté par la société Laudis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir rappelé que, selon l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure, l'arrêt relève que la lettre du 11 juin 2012 a été adressée à la société Laudis, [...] , lieu de son siège social, et que, sur cet envoi recommandé, figure l'avis du bureau des postes attestant de la remise du pli le 15 juin 2012, avec signature d'un représentant de la société Laudis. L'arrêt retient que si la case « remise » n'est pas cochée, cette omission est indifférente dès lors que la signature du destinataire figure sur le document postal.