Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.589 du 24/06/2014,  partie 2



 4°/ de la même manière, que la société Hydrovolt faisait valoir que si, comme l'affirmait Electricite de Strasbourg, l'UEM ne pratiquait pas de tarifs 97-07, c'est parce qu'elle n'achetait pas son électricité auprès de producteurs hydrauliciens autonomes, et qu'elle n'avait donc pas même l'occasion d'appliquer ce tarif ; que la cour d'appel a retenu que la circonstance que l'UEM ne pratiquait pas de tarif 97-07 établissait que ce tarif n'aurait pas été automatique pour les hydrauliciens dans la zone EDF ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen selon lequel l'UEM n'achetant pas son électricité auprès de producteurs hydrauliciens autonomes, elle n'avait pas l'occasion d'appliquer le tarif 97-07, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 Mais attendu, en premier lieu, que, si l'article 8 du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 prévoit de manière égale son application aux organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, de sorte qu'EDF et la société Electricité de Strasbourg sont soumises à la même réglementation, l'article 1er renvoie aux cahiers des charges de concession quant à la détermination des tarifs d'achat ; qu'il résulte de l'article 19 bis du cahier des charges de concession de la société Electricité de Strasbourg que l'obligation pour celle-ci d'acheter l'énergie aux producteurs autonomes à des prix identiques à ceux pratiqués par le concessionnaire du réseau d'alimentation générale, EDF, implique que les conditions d'achat soient les mêmes ; que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que des producteurs autonomes d'énergie hydraulique dépendant d'EDF ont signé avec celle-ci un contrat comportant des tarifs d'achat majorés en raison de la qualité de l'électricité fournie et des investissements réalisés et, d'un autre côté, que la société Hydrovolt ne démontre pas les avantages spécifiques allant au-delà des prestations standard procurés à la société Electricité de Strasbourg, distributeur, qui auraient justifié la mise en oeuvre du tarif dérogatoire ; qu'ayant, par ces appréciations souveraines, fait ressortir que les conditions d'achat n'étaient pas les mêmes, ce dont il résulte que les conditions d'application de prix identiques n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée seulement au regard de l'effet relatif des contrats, a pu en déduire que la société Electricité de Strasbourg n'était pas tenue par les tarifs du contrat négocié par EDF avec les petites centrales hydroélectriques et auquel elle n'était pas partie ;

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève, d'abord, que les intérêts respectifs de la société Electricité de Strasbourg et d'EDF ne sont pas similaires dès lors que la première n'est qu'un simple distributeur tandis qu'EDF est également un producteur d'énergie, ensuite, que la société Electricité de Strasbourg applique le même tarif à l'ensemble des producteurs implantés dans le département du Bas-Rhin, seul territoire concédé, et, enfin, que la société Hydrovolt n'établit pas que tous les producteurs autonomes exploitant des centrales hydroélectriques aux caractéristiques techniques comparables aux siennes, implantées en dehors de la zone de desserte concédée à la société Electricité de Strasbourg, ont bénéficié du tarif « 97-07 » ; qu'il retient encore qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, la société Electricité de Strasbourg n'a pas commis de faute en refusant à la société Hydrovolt le bénéfice de dispositions contractuelles arrêtées sur la base d'une législation révolue ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont elle a exactement déduit que le seul refus par la société Electricité de Strasbourg de pratiquer le tarif « 97-07 » ne caractérisait pas une atteinte à l'égalité entre les producteurs hydrauliciens français consacrée par l'article 1er de la loi précitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par les troisième et quatrième branches, a légalement justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 15 novembre 2011 ; 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 janvier 2013 ;
 Condamne la société Hydrovolt aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Electricité de Strasbourg et ES Energies Strasbourg et rejette sa demande ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Hydrovolt

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HYDROVOLT de ses demandes visant à voir dire et juger que les sociétés ELECTRICITE DE STRASBOURG et ENERGIE DE STRASBOURG ont commis une faute en refusant d'appliquer le tarif « 97-07 », et engagent leur responsabilité et à les voir condamnées à indemniser la société HYDROVOLT de son entier préjudice ;