Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.306 du 10/02/2021,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la facture 12.07.030, la société AGSC demande au tribunal de condamner la société SMI à lui payer la somme de 15 667,60 euros se rapportant à l'indemnisation prévue à l'article 3 des conditions générales de la lettre de mission du 7 octobre 2006 ; que cette condamnation demandée par la société AGSC serait due au manquement de la société SMI conformément à l'article 3 des conditions générales de la lettre de mission du 7 octobre 2006 ; que cette rupture ne serait pas complètement à la charge de la société SMI comme le précise l'expert dans ses § 2.1 à 2.12 ; que la société AGSC aurait commis de son côté des erreurs ; que ces erreurs pourraient justifier le versement de sommes au titre du préjudice subi par la société SMI, à savoir : omissions de déclaration d'échange de biens pour un préjudice estimé de 1 500 euros, redressement sur les dividendes 2010 et 2011 pour un préjudice estimé à 2 134 euros, bulletins de paie de Mme K... pour un préjudice estimé à 6 635 euros ; que la rupture des relations commerciales ne peut être imputée que partiellement à la société SMI, la société AGSC ayant elle aussi failli à sa mission comme le relève l'expert ; que les relations commerciales entre la société AGSC et la société SMI ont diminué d'intensité à partir du mois d'avril 2011 ; que M. C... a cessé de facturer certaines prestations, à savoir : dans une réponse manuscrite du 16 septembre 2011, il confirme ne plus avoir les missions suivantes : édition comptable, les déclarations sociales, les déclarations fiscales, les rapprochements des banques, à partir de janvier 2012 l'établissement des bulletins de salaires ; que le tribunal ne peut pas caractériser cette rupture de brutale, comme le demande la société AGSC ; qu'au vu de ce qui précède le tribunal déboutera la société AGSC de sa demande de condamnation de la société SMI au titre de l'application de l'article 3 des conditions générales de la lettre de mission du 7 octobre 2006 ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3 des conditions générales annexées à la lettre de mission stipulait que le client ne pouvait interrompre la mission en cours qu'après en avoir informé l'expert-comptable, par lettre recommandé avec accusé de réception, trois mois avant la date de cessation, faute de quoi il devrait lui verser une indemnité égale à 25 % des honoraires pour l'exercice en cours ; qu'en considérant, pour rejeter la demande tendant au paiement de cette indemnité, que la société avait été informée du retrait de sa mission par le nouvel expert-comptable, peu important que la société AGSC n'ait été formellement informée, par la société SMI, de l'interruption totale de sa mission au moins trois mois avant cette interruption, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QU'en tout état de cause, pour démontrer qu'elle n'avait jamais reçu les courriers simples prétendument adressés par M. N..., nouvel expert-comptable, en février et mars 2012, la société AGSC faisait valoir que, si elle avait reçu de tels courriers, elle aurait nécessairement répondu à son confrère que son contrat avec la société SMI n'était pas résilié et que ses honoraires n'étaient pas payés, de sorte que l'absence de réponse à ces courriers établissait l'absence de réception des courriers de M. N... (conclusion, p. 44-15) ; qu'en considérant que la société AGSC avait bien été informée, par ces courriers, de la fin de toutes ses missions dès le mois de mars 2012, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la facture n° 12.07.029)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, en limitant à 10 000 euros la condamnation de la société SMI au titre de la facture n° 12.07.029, partiellement débouté la société AGSC de sa demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de la somme de 64 105,60 euros en rémunération du travail effectué et indemnisation du préjudice subi au titre du retrait de la mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels en date du 1er avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat, la société AGSC soutient que le contrat a pris fin à la date d'envoi par la société SMI d'une lettre LRAR, soit le 31 juillet 2012 et que seule cette date de résiliation peut prévaloir conformément à l'article 3 de la lettre de mission aux termes duquel « sauf faute grave du membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué » ;