Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.889 du 11/02/2015,  partie 2


Monsieur Pierre X... a racheté pour une somme forfaitaire de 85.000 Frs, soit 12.958,17¿, les droits immobiliers de son neveu et de sa mère, de manière à regrouper entre ses mains l'intégralité du bien immobilier, et ce par acte du 14 février 1992. Dans l'acte de cession du 14 février 1992, l'entier immeuble a été évalué à 1.000.000 Frs en pleine propriété, soit pour la moitié en nue propriété, objet des présentes la somme de 450.000 Frs. Par jugement du 28 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Grasse a jugé que la maison et le terrain attenant étaient propriétés en propre de Monsieur Pierre X..., mais que la communauté avait "droit à une récompense, du montant de l'acquisition faite le 14 février 1992, par Monsieur Pierre X..., des droits immobiliers que Monsieur Marc X... et Madame veuve Oscar X... née Olga A..., détenaient sur la maison d'habitation de Vence constituant l'ancien domicile conjugal, suite au décès d'Oscar X.... Selon le jugement précité, le tribunal a jugé que la récompense due par Monsieur Pierre X... devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil. Madame Z... a évalué la maison d'habitation, valeur 2010, à la somme de 835.000 ¿. Cette évaluation n'est pas remise en cause par l'une ou l'autre des parties. Pour procéder au calcul de cette récompense, il convient de faire un bref rappel de la situation juridique. Le 14 février 1992 deux actes successifs ont été passés, une donation entre vifs et une cession de droits. Mme Olga A..., veuve Oscar X..., mère de Monsieur Pierre X... a fait donation d'une part à ce dernier, et d'autre part à Marc X..., son petit-fils, venant en représentation de son fils Claude X... prédécédé, de la moitié en nue propriété pour y réunir l'usufruit au jour de son décès, de la maison d'habitation de Vence, Lieudit "Le Suveran". Puis, et le même jour, Monsieur Pierre X... a racheté pour une somme forfaitaire de 85.000 Frs, soit 12.958,17 ¿, les droits immobiliers de son neveu et de sa mère, de manière à regrouper entre ses mains l'intégralité du bien immobilier. Il est indiqué dans cet acte de cession de droits successifs qu'elle "est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 85.000 Francs, fixé à forfait. " En l'espèce, les fonds empruntés à la communauté pour l'acquisition de la moitié indivise en nue propriété, s'élèvent à la somme de 85.000 Frs soit 12.958,17¿, le 14 février 1992. Or la moitié indivise en nue propriété a été évaluée à la même date à la somme de 450.000 Frs, soit 68.602,05¿. Monsieur Pierre X... fait valoir que la mention d'un forfait signifie que l'objet du règlement constitue un solde et non pas un prix, puisque la définition juridique du forfait est "la valeur tenue compte des avances antérieures". Il ajoute donc que la récompense doit être déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à ladite communauté ont contribué au financement de l'acquisition. C'est pourquoi, Monsieur Pierre X... demande au tribunal de retenir que les fonds empruntés à la communauté soit 85.000 Frs ont contribué au financement de l'acquisition évaluée à 450.000 Frs, dans une proportion de 18,9% de la valeur. Ainsi selon Monsieur Pierre X... la récompense qu'il doit à la communauté est égale au report sur la valeur actuelle de la nue-propriété du bien, de la proportion dans laquelle la communauté a contribué à l'époque à l'achat des droits, soit la somme de 71.017 ¿. A l'inverse Madame Nadia Y... soutient que les fonds de la communauté et pour la somme de 85.000 Frs le 14 février 1992, ont permis l'acquisition de la moitié indivise de la nue propriété, qu'ainsi la communauté a droit à titre de récompense, à la moitié de la valeur du bien, que l'expert a fixé à la somme de 417.500¿, après avoir retenu un coefficient d'abattement de 10% en l'état de la situation de l'usufruit et de la nue-propriété. L'article 1469 du Code civil énonce que: "La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation " si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. " Selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article précité, la récompense due à la communauté doit être déterminée, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition. Le calcul de la récompense s'effectue non pas en réévaluant la dépense faite mais en calculant l'avantage procuré au patrimoine. Le profit subsistant doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition.