Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.170 du 10/11/2021,  partie 5



 1° ALORS QUE la cour ne pouvait, tout à la fois, confirmer le chef du jugement qui, à raison d'une exception de litispendance, avait dit qu'il appartiendra au tribunal de grande instance de Marseille de connaître de l'action en responsabilité dirigée par les époux [Z] à l'encontre de l'établissement bancaire, et se prononcer elle-même sur cette action en responsabilité ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, qu'à supposer que la cour ait entendu infirmer le chef du jugement qui avait dit qu'il appartiendra au tribunal de grande instance de Marseille de connaître de l'action en responsabilité dirigée par les époux [Z], il lui appartenait de donner un motif à sa décision sur ce point ; qu'en s'abstenant de toute motivation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à M. [Z] et Mme [C] la somme de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Z] et Mme [C] reprochent à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en leur consentant les prêts litigieux sans les rencontrer et sans s'assurer de leur situation financière ; que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; que la qualité de médecins de M. [Z] et Mme [C] ne fait pas d'eux ipso facto des emprunteurs avertis et la banque ne développe aucune argumentation étayant son affirmation sur la qualité d'emprunteurs avertis des appelants ; que les appelants étant des emprunteurs non avertis, il convient dès lors de rechercher si les emprunts contractés étaient adaptés à leurs capacités financières, ainsi que le soutient la banque ; qu'au soutien de cette affirmation, la banque produit un seul document ( pièce 37 ), à savoir une fiche de renseignements bancaires signée par les emprunteurs le 22 mai 2007, soit un mois avant la conclusion du prêt 2092353 P 001 ; que selon les renseignements portés sur ce document, le couple percevait des revenus mensuels de 9 289,48 euros, était endetté à hauteur de 1 997 euros par mois et détenait un patrimoine immobilier composé de la résidence principale évaluée à 457 000 euros, de parts sociales dans trois SCI, d'un bien en indivision et de divers placements ; qu'ils n'ont pas signalé les emprunts souscrits auprès d'autres établissements financiers dans le cadre d'investissements locatifs ; qu'en l'état de ces éléments l'emprunt contracté ne générait pas, au regard des revenus du couple et de son patrimoine immobilier, un risque d'endettement excessif et un risque de non remboursement ; qu'aucun manquement au devoir de mise en garde de la banque n'est établi en ce qui concerne le prêt 2092353 P 001 ; qu'en revanche, aucune fiche de renseignements n'a été sollicitée par la banque lors de l'octroi du prêt 2088449 C 001 ; qu'en ne se renseignant pas sur la situation des emprunteurs, la banque s'est abstenue de vérifier que le prêt était adapté à leurs capacités financières ; qu'elle a ce faisant manifestement manqué à son devoir de mise en garde et causé à M. [Z] et Mme [C] un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter ; que la chance perdue qui est très sérieuse peut être évaluée à 95 % dès lors qu'il ressort du rappel fait par M. [Z] et Mme [C] en page 4 de leurs conclusions – non contredit par la société CIFD – qu'ils ont contracté 19 contrats de prêt de 10 banques ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la société CIFD faisait valoir dans ses conclusions d'appel ( pp. 29-30 ) que M. [Z] et Mme [C] ne pouvaient se voir reconnaître la qualité d'emprunteurs avertis dès lors qu'ils avaient conclu de nombreux prêts immobiliers et étaient familiers de ce type d'opérations; qu'en affirmant que la banque « ne développe aucune argumentation étayant son affirmation sur la qualité d'emprunteurs avertis des appelants », la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits dont il est saisi :
 
 2° ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société CIFD faisait valoir ( pp. 29-30 ) que M. [Z] et Mme [C] ne pouvaient se voir reconnaître la qualité d'emprunteurs avertis dès lors qu'ils avaient précédemment conclu de nombreux prêts immobiliers et étaient désormais familiers de ce type d'opérations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;