Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.260 du 03/02/2021,  partie 2



 8. La société CMC fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Bois et matériaux, alors « que l'article 4 de la directive prévoyant que "lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes" se borne à opérer pour cette action récursoire un renvoi au droit national, soit en l'espèce au droit italien ; qu'en déduisant de cet article 4 de la directive que la norme italienne applicable en considération de la directive européenne "sont les dispositions du code de la consommation italien (article 131 et suivants) pris en application de ladite directive", la cour d'appel qui ne s'est pas référée à la loi désignée par les règles de conflit faute d'avoir recherché si selon la loi italienne, le vendeur professionnel peut se retourner contre le fabricant sur le fondement du droit de la consommation italien, n'a pas justifié légalement sa décision et a ainsi violé par fausse application l'article 4 de la directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant écarté l'application des dispositions du code civil italien comme non pertinentes, dès lors qu'était en cause l'action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur, puis retenu que l'article 131 du code italien de la consommation permettait au vendeur final reconnu responsable vis-à-vis du consommateur en raison d'un défaut de conformité d'exercer un recours contre tout sujet responsable faisant partie de la même chaîne distributive que lui, la cour d'appel a, par là-même, effectué la recherche prétendument omise.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société CMC fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Bois et matériaux de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en faveur de M. et Mme O..., alors « que selon l'article 39 de la Convention de Vienne "1. l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater. 2. Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle" ; qu'en écartant la déchéance invoquée en l'espèce au prétexte que la convention règle les relations contractuelles entre vendeur et acheteur y compris au titre d'une non conformité dans l'hypothèse par exemple d'une difficulté née avant revente à un consommateur au sens de la directive et ne règle pas le recours récursoire de vendeur final contre son propre vendeur, la cour d'appel a violé l'article 39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 39 de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM) :
 
 12. Selon ce texte, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises.
 
 13. Pour condamner la société CMC à garantir la société Bois et matériaux, l'arrêt retient, en premier lieu, que l'action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur trouve sa cause non dans le défaut de conformité lui-même mais dans l'action engagée contre ce vendeur final par le consommateur, en second lieu, que la CVIM régit les relations contractuelles entre vendeur et acheteur et ne s'applique pas à un tel recours.
 
 Il en déduit que le débat sur l'application des articles 39 et 40 de la CVIM est inopérant.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action engagée par la société Bois et matériaux contre la société Ceramiche Marca Corona, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;