Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.211 du 02/12/2015,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que le mandat apparent dont se prévalait l'association ne pouvait tenir en échec les règles qui régissent le mandat dont doit disposer le mandataire qui entend signer pour le compte de son ou ses mandants un bail commercial, sans rechercher si les circonstances précédant la signature du contrat de bail litigieux, expressément invoquée par l'association Apogei 94, ne justifiaient pas que celle-ci ait légitimement pu croire à l'étendue des pouvoirs du cabinet Laverdet, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit ; que ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le bail commercial litigieux avait été consenti par le cabinet Laverdet, sans mandat spécial donné par écrit par l'ensemble des coïndivisaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne l'Apogei 94 aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour l'association Apogei 94. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le cabinet LAVERDET ne disposait pas d'un mandat spécial lui permettant de signer un bail commercial, et que le contrat signé avec l'association APOGEI 94 le 3 janvier 2007 était nul et de nul effet, D'AVOIR en conséquence dit que l'association APOGEI 94 devait quitter les lieux au plus tard dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt et, au besoin, ordonné son expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique, et D'AVOIR dit que l'association APOGEI 94 était redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, charges et taxes en sus, et l'a condamnée à verser une telle indemnité d'occupation entre les mains des indivisaires X...jusqu'à la parfaite libération des locaux ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le « mandat général d'administration » donné le 1er juillet à la société Cabinet LAVERDET par M. Mansour X...se disant représentant des autres copropriétaires indivis, porte sur une maison individuelle et non sur des locaux commerciaux et s'il contient l'autorisation donnée au mandataire de conclure tous baux, il ne comporte pas expressément l'autorisation donnée à la société Cabinet LAVERDET de conclure au nom de l'indivision un bail commercial qui s'assimile à un acte de disposition ; il ne constitue donc pas un mandat spécial donné à la société Cabinet LAVERDET de conclure un tel bail commercial, peu important à cet égard que M. Mansour X...détienne 7/ 10e de l'indivision, le consentement de tous les indivisaires étant requis pour tout ce qui ne concerne pas l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux destinés à payer les dettes de l'indivision ; le fait que ce bail a été ensuite communiqué par lettre simple aux co-indivisaires qui n'ont pas protesté ou encore le fait pour eux d'avoir reçu leur quote-part de loyers ne saurait valoir approbation tacite de la signature du bail commercial et ce d'autant que, bien que la société Cabinet LAVERDET indique que ce bail venait en remplacement d'un précédent bail commercial consenti à la société NORMANDY COTTAGE, elle ne produit pas cet ancien bail portant selon elle sur l'exploitation d'une maison de retraite ni les courriers échangés avec les indivisaires préalables à la signature du nouveau bail avec APOGEI 94 ; en revanche, M. SALAM X...a lui-même écrit à l'association APOGEI 94 en ces termes : « Veuillez trouver ci-joint le relevé d'identité bancaire sur lequel les virements de loyers de la propriété Mandres devront être effectués car le Cabinet LAVERDET n'est plus mandataire de l'indivision X...depuis le 4 novembre 2008. J'ai été nommé - M. X...Salam - mandataire commun de l'indivision X.... Veuillez par la présente virer sur ce compte toutes sommes des loyers de la propriété Mandres les roses » ; la qualité à cette date de M. Salam X...à agir comme mandataire commun de l'indivision n'est contestée par aucun des co-indivisaires et celui-ci a d'ailleurs adressé ensuite plusieurs quittances de loyers ou d'indemnités d'occupation portant sa signature à APOGEI 94 ; il ne peut cependant être soutenu que les indivisaires représentés par M.