Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.495 du 14/11/2013,  partie 3


que les griefs tenant à la mauvaise exécution délibérée du travail du salarié à l'origine de la dégradation de matières premières onéreuses et de la qualité des produits commercialisés par la société, à son comportement irrespectueux et à son insubordination, soit suffisamment établis par les attestations précises et circonstanciées établies par d'anciens collègues de travail du salarié et corroborés par les photographies de chapeaux ayant subi des détériorations (déchirés, brûlés, salis, base de chapeau non conforme, sisal coupé dans le mauvais sens), étant rappelé qu'il s'agit d'une petite entreprise (moins de 10 salariés lors de la rupture des relations contractuelles) alors que M. X... était présent au sein de l'entreprise depuis 9 ans et qu'il occupait les fonctions de formier-coupeur depuis 29 ans au service de la même entreprise familiale : i) attestation de Max B... du 27 décembre 2006 : travaillait en équipe avec M. X... en qualité d'aide-pédaliste, a assisté à plusieurs reprises aux colères de M. X... envers la patronne, ces dernières semaines, M. X... a fait beaucoup d'erreurs dans son travail, il a gâché des matières pendant le tirage, il a inversé la présentation des tissus sur les formes et le thermocollant s'est trouvé en direct sur la forme arrêtant du coup plusieurs fois le tirage pour les renettoyer ce jour-là, j'ai dû laver les formes au moins 3 ou 4 fois. Lorsque nous devions tirer des chapeaux en sisal, il se trompait dans la coupe des carrés faisant des coupes à l'extérieur et les cachaient dans le stock, aussi j'ai trouvé qu'il était irrespectueux auprès de M. A... ; ii) attestations de Mme C..., mécanicienne : du 20 février 2006 : M. X... s'est montré très injurieux envers sa patronne le 16 février 2006 (contestation des ordres du travail) ; du 2 janvier 2007 : emportement de M. X.... Ces dernières semaines, son travail s'est fortement altéré par sa qualité et le gâchis des matières malgré les remarques de la patronne et de M. A... ; que la société a connu des difficultés de trésorerie seulement à compter de fin août 2009 ayant conduit à son redressement judiciaire, ce qui permet d'écarter l'allégation du salarié tenant au fait que la société souhaitait réduire ses coûts en personnel lors de son licenciement en 2006 ; qu'en conséquence, le licenciement prononcé pour faute grave est justifié et pouvait intervenir en période de suspension du contrat de travail par application de l'article L. 1226-9 du Code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

1/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise de sorte que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits fautifs reprochés à un salarié, a décidé d'annuler la procédure disciplinaire engagée et une mise à pied exécutée, ne peut plus se prévaloir d'une faute grave pour les faits antérieurs ; qu'ainsi, sauf à démontrer la persistance du même comportement ou une nouvelle faute du salarié, l'employeur s'interdit de convoquer ce dernier à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits et de sanctionner ces faits par un licenciement pour faute grave ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, tout d'abord, n'ayant pas assisté à l'entretien préalable du 19 octobre en vue d'une sanction et donc pour des prétendus faits fautifs commis nécessairement entre la date de la reprise de son travail et la convocation à l'entretien préalable, (soit entre le 2 et 10 octobre 2006), le salarié s'est vu infliger, le 20 octobre, une mise à pied de trois jours, (soit jusqu'au 24 octobre inclus), du fait d'un prétendu emportement ; qu'ensuite, après avoir annulé unilatéralement par lettre du 24 octobre cette première procédure disciplinaire ainsi que la mise à pied déjà exécutée, l'employeur a, le 25 octobre, convoqué le salarié à un deuxième entretien préalable en vue d'un licenciement pour les mêmes fautes et l'a mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat ; qu'enfin, la lettre de licenciement du 20 novembre était motivée exclusivement par les fautes que le salarié aurait commises antérieurement à l'annulation de la première procédure disciplinaire et mise à pied ; que dès lors, en décidant que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

ALORS surtout QUE la faute grave doit être immédiatement sanctionnée ; qu'en retenant des fautes antérieures à la première procédure de licenciement, et donc non immédiatement sanctionnées, la Cour d'appel a violé lesdistes dispositions.

2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, d'une part, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ;