Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 10


ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007, applicable au présent litige, " I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l&apos;article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations de banque mentionnées à l&apos;article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d&apos;investissement mentionnés à l&apos;article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L. 550-1" ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige : " est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d&apos;acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n&apos;en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d&apos;échange et la revalorisation du capital investi ; 2. Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; 3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens" ; qu&apos;en l&apos;espèce, alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société LW&Associés a proposé aux investisseurs la souscription de parts sociales dans des sociétés en participations en vue d&apos;acquérir des droits sur des biens mobiliers aux fins d&apos;obtenir les réductions d&apos;impôt mises en place par la loi du 21 juillet 2013, le dossier de présentation de la SEP qui a été remis à chacun d&apos;entre eux indique que son objet porte sur "la mise en commun des moyens nécessaires pour l&apos;acquisition et la location dans les départements d&apos;outre-mer de tout investissement productif neuf à des entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs éligibles aux dispositions de l&apos;article 1999 undecies B du code général des impôts", et précise que " le gérant des SEP par le réemploi des fonds apportés et complétés par un crédit fournisseur fera l&apos;acquisition des matériels ( propriétés indivises des associés de la ou les SEP) auprès de Lynx Industries, matériels qui feront ensuite l&apos;objet de contrats longue durée dans les DOM TOM au bénéfice d&apos;entreprises éligibles au dispositif de la loi Girardin" ; que dès lors, il se déduit des termes de ce document que si certes chaque investisseur conserve ses droits sur la gestion de ses parts sociales au sein de la SEP, il n&apos;est pas propriétaire d&apos;une partie d&apos;un bien déterminé mais ne devient titulaire dans la SEP que d&apos;un droit à une fraction de l&apos;actif à partager constitué en commun et n&apos;acquiert qu&apos;une quote-part indivise du matériel de production d&apos;électricité constitué des centrales photovoltaïques qui sont achetées par réemploi des fonds par le gérant de la SEP, en l&apos;occurrence la société DTD qui assure ainsi la gestion des biens mobiliers sur lesquels portent les droits acquis par l&apos;investisseur ; qu&apos;en outre, la société LW&Associés ne démontre pas qu&apos;elle n&apos;a pas démarché les investisseurs aux fins de les inciter à souscrire des parts dans la SEP, les mandats de recherche signés par les investisseurs avec la société DTD, étant inopérant à cet égard, ces derniers n&apos;ayant pas vocation à investir dans cette société ; qu&apos;au vu de ces éléments, il est établi que la prestation de la société LW&Associés auprès des intimés ayant pour objet de recueillir des fonds d&apos;investisseurs en vue de l&apos;acquisition de droits sur des biens mobiliers satisfait aux conditions de l&apos;article L550-1 alinéa 1 1° susvisé et que dès lors s&apos;agissant de la réalisation d&apos;opérations sur biens divers, la société LW&Associés a effectivement agi vis à vis des investisseurs ainsi que l&apos;a retenu le tribunal en qualité de conseiller en investissement financier (CIF), qu&apos;en conséquence, les dispositions du code monétaire et financier lui sont applicables ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la mise en cause de la responsabilité de LW & ASSOCIES, de première part, la société LW & ASSOCIES conteste avoir agi en qualité de conseil en investissements financiers, comme les demandeurs le prétendent, et soutient s&apos;être limitée à une simple intervention de conseil en gestion de patrimoine ; que l&apos;article L. 550-1 I. 1" du code monétaire et financier qualifie d&apos;intermédiaire en biens divers, toute personne qui, directement ou indirectement, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients d&apos;acquérir des droits sur des biens mobiliers lorsque les acquéreurs n&apos;en assurent pas eux-mêmes la gestion ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;opération proposée aux demandeurs par LW & ASSOCIES consistait bien à leur proposer, dans le but de tirer profit d&apos;une réduction d&apos;impôt instaurée par la loi dite Girardin » du 21 juillet 2003, d&apos;acquérir, par la souscription au capital de sociétés en participation, des droits sur des biens mobiliers ; que selon les dispositions de l&apos;article L. 541-1 I 4 du code monétaire et financier, sont assimilées à des conseillers en investissements financiers, les personnes exerçant à titre de profession habituelle le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L.550-1 I I&apos; du code monétaire et financier précité ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 553-12 de ce