décision 15-85.199 du 01/02/2017,  partie 2


à raison de la procédure d&apos;enquête dont faisait l&apos;objet la société Siminvest, dans l&apos;unique intérêt de celle-ci et sans contrepartie aucune pour la société P08.1 ; que ce transfert de fond, correspondant à la quasi-intégralité du bénéfice comptable de la société P08.1, a, par ailleurs, très largement excédé les possibilités financières de cette dernière laquelle, déjà débitrice de près de 300 000 euros de frais de gardiennage et d&apos;électricité s&apos;est, indépendamment de la procédure administrative en cours concernant les taxes foncières, trouvée, dès cette date en état de cessation des paiements, en sorte que le jugement déféré doit être infirmé quant à ce et M. [S] déclaré coupable du délit d&apos;abus de biens sociaux qui lui est reproché ;
 
 "et aux motifs enfin, sur la peine, que les faits commis par le susnommé apparaissent d&apos;une gravité certaine, le mis en cause ayant en effet délibérément sacrifié la société P08.1, et placé celle-ci dans l&apos;impossibilité absolue de désintéresser ses créanciers, au seul profit de la société Siminvest dans laquelle il était particulièrement intéressé ; que le prévenu sera, dès lors, condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis à 30 000 euros d&apos;amende, étant souligné qu&apos;à titre de peine complémentaire, il sera encore fait interdiction à M. [S] d&apos;exercer pendant cinq ans une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d&apos;administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes du 4°, de l&apos;article L. 241-3 du code de commerce, est susceptible de caractériser le délit d&apos;abus de biens sociaux, le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu&apos;ils savent contraire à l&apos;intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que la condition de mauvaise foi telle que posée par l&apos;article précité implique de la part du prévenu la conscience de commettre une infraction au jour où les faits se sont réalisés ; qu&apos;en se contentant, pour infirmer le jugement entrepris, de faire état d&apos;éléments matériels de l&apos;infraction sans caractériser précisément l&apos;élément intentionnel tel qu&apos;exigé, spécialement par l&apos;article L. 241-3, 4°, du code de commerce, la cour prive son arrêt de base légale au regard des textes cités au moyen ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, la cassation, qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur la culpabilité elle-même, entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation des condamnations au titre des peines principales et de peine complémentaire ;
 
 "3°) alors qu&apos;en tout état de cause, la peine complémentaire prononcée à l&apos;endroit de M. [S] d&apos;exercer pendant cinq ans une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d&apos;administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, doit s&apos;analyser en une véritable mesure de sûreté ; que toute mesure de cette nature doit être proportionnée, notamment, par rapport à la liberté du commerce et de l&apos;industrie et à la liberté du travail ; qu&apos;en prononçant une interdiction aussi générale et absolue, cependant que le prévenu, au moment où la cour s&apos;est prononcée, gérait une trentaine de sociétés, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard d&apos;une nécessaire proportion entre le prononcé d&apos;une peine complémentaire s&apos;analysant en une mesure de sûreté et le principe résultant de la liberté d&apos;entreprendre et de travailler ; qu&apos;en se prononçant comme elle l&apos;a fait, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes et du principe cités au moyen" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [S], dirigeant des sociétés Siminvest et P08.1, a été poursuivi, du chef d&apos;abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde ; que le tribunal l&apos;a renvoyé des fins de la poursuite par un jugement dont le ministère public a fait appel ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que, pour le déclarer coupable d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;arrêt énonce que le transfert de trésorerie a été réalisé dans l&apos;unique intérêt de la société Siminvest et sans contrepartie pour la société P08.1, dont il excédait les possibilités financières ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il se déduit que le prévenu a nécessairement eu conscience d&apos;accomplir un acte contraire aux intérêts de la société P08.1, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Attendu que, pour prononcer, à l&apos;encontre de M. [S], la peine complémentaire de cinq ans d&apos;interdiction de gérer, l&apos;arrêt, après avoir relevé qu&apos;ayant suivi une école de commerce et étant dirigeant de sociétés depuis 1978, il avait repris la gérance de la société Siminvest, placée en redressement judiciaire en novembre 2013, qu&apos;