Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.640 du 22/01/2020,  partie 7



 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la circonstance qu'un service de paiement doté d'un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d'un l'identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l'utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l'adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l'achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d'instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu'il appartient dans ces circonstances à l'utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu'il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l'utilisation du service qui lui a été proposé ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [...] à rembourser à Mme X... U... le montant d'opérations de débit sur ses comptes bancaires dont il contestait être l'auteur, ainsi que les frais financiers afférents, que bien que la banque ait rapporté la preuve que les opérations de paiement et de retraits contestées avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'avaient pas été affectées par une déficience technique ou autre, que les utilisations successives des services de paiement « payweb card » et de retraits « e-retraits », telles qu'enregistrées par la banque, ne suffisaient pas nécessairement en tant que telles à prouver que les opérations avaient été autorisées par Mme U... ou que celle-ci n'avait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, sans rechercher si la circonstance que les débits litigieux avaient été effectués par le biais de services de paiement sécurisés nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Mme U..., figurant sur des supports distincts, et dont cette dernière avait contractuellement la charge d'assurer la conservation et la confidentialité, n'était pas de nature à faire présumer la négligence grave de l'utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la banque, not. p. 4 à 9 ; p. 14-16) si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via les systèmes de paiement sécurisés payweb card et e-retrait, lesquels nécessitaient pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation adressé sur l'adresse électronique ou le téléphone portable de ce dernier, ne permettait pas de démontrer que Mme U... avait été gravement négligente dans la conservation de ses données personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS, EN OUTRE, QUE le principe de l'égalité des armes implique que chaque partie ait la possibilité de faire valoir ses prétentions et moyens dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son contradicteur ; qu'en jugeant qu'il incombait à la Caisse de Crédit Mutuel de [...] de prouver « l'implication à un titre ou à un autre de Mme U... dans les opérations litigieuses pour caractériser sa négligence fautive ou son manquement intentionnel, voire son action frauduleuse », et qu'il n'était « nullement établi par la Caisse en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la réalité de la négligence grave de Mme U..., de son manquement intentionnel aux obligations lui incombant ou de sa fraude, que celui-ci a transmis à un tiers ses identifiants, son code confidentiel personnel, ses clés confidentielles ou ses coordonnées personnelles », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel de [...] de sa demande de condamnation de la Société Française de Radiotéléphone (SFR) à la garantir de l'intégralité des sommes qu'elle pourrait devoir être tenue de payer à Mme U...,