Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.580 du 25/01/2023,  partie 4


Il ressort de ces articles dont l'application n'est pas contestée que la procédure n'est pas orale ainsi que le soutient la Maison Prunier : elle est écrite, mais le redevable ou son conseil ont le droit de fournir des explications orales. Ceci constitue une dérogation aux règles de la procédure civile. Une autre disposition est dérogatoire à savoir que le tribunal accorde aux parties les délais nécessaires pour préparer leur défense. Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en cause d'appel ce sont les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile qui régissent les délais pour conclure de l'intimé. L'appel a été interjeté le 31/05/2017 en sorte que selon les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ancien applicable à la procédure litigieuse l'intimé disposait, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former le cas échéant un appel incident. Le décret du 6/05/2017 applicable aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur a porté ce délai à trois mois. La Maison Prunier disposait donc, selon l'article 909 du code de procédure civile d'un délai de trois mois pour conclure à compter du moment où les conclusions de l'appelante ont été signifiées à sa personne le 24/07/2017. Il est constant que le principe édicté par l'article R202-6 du Livre des Procédures Fiscales est celui que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile. Le principe est donc que les dispositions de l'article 902 et 908 du code de procédure civile imposant des délais à l'appelant à peine de caducité pour signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions s'imposent et que les dispositions de l'article 909 imposant des délais à l'intimé à peine d'irrecevabilité pour conclure s'imposent. La cour relève que l'application des dispositions de l'article 909 n'est pas écartée par l'article R202-6 il est simplement prévu par la mesure dérogatoire que "le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense". Tel a bien été le cas. Après la signification de la déclaration d'appel le greffe a adressé à l'intimée la lettre de notification de la déclaration d'appel sur laquelle figure le rappel des obligations de l'intimée pour présenter sa défense à savoir à l'époque deux mois. Ensuite, l'intimée n'ayant pas constitué avocat l'appelante lui a signifié cette déclaration d'appel qui comporte le rappel des textes applicables à la procédure en cause et plus spécifiquement du circuit procédural décidé par le conseiller de la mise en état à savoir en l'espèce le visa de l'article 902 du code de procédure civile qui fait référence à la procédure ordinaire devant la cour d'appel. Il y est indiqué les délais pour conclure aux parties, et plus spécialement à l'intimé, à savoir le délai de l'article 909. Cette procédure est conforme en tout point à l'alinéa 4 de l'article R202-2 du Livre des Procédures Fiscales. C'est dès lors à juste titre que le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions signifiées le 29/01/2018 par l'intimée irrecevables, son délai pour conclure ayant expiré le 24/10/2017 conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, applicables au présent litige au vu du choix par le conseiller de la mise en état d'orienter ce dossier selon le circuit ordinaire devant la cour d'appel. L'ordonnance querellée sera en conséquence confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article L.199 du livre des procédures fiscales le contentieux relatif aux contributions indirectes et porté devant le tribunal de grande instance statuant en premier ressort, c'est dans ce cadre qu'a été saisi le tribunal de grande instance de Poitiers de la contestation de la SA Maison Prunier tendant à prononcer la nullité de l'avis de mise en recouvrement n°14/933/820 du 29 septembre 2014 émis à son encontre par l'administration des Douanes. L'article R.202-6 du livre des procédures fiscales dispose : "Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.202-2 et de celles des articles R.202-3 et R.202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile." L'article R202-2 du livre des procédures fiscales invoqué par l'intimée en ses alinéas 2 et 4 est ainsi libellé : " (alinéa 2) L'instruction se fait par mémoires respectivement signifiés. Toutefois le redevable a le droit de présenter par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au tableau des explications orales. La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction.  (alinéa 4) Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances les délais nécessaires pour présenter leur défense. Cette disposition est applicable, devant la cour d'appel à l'égard des avocats constitués".