Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.044 du 26/10/2022,  partie 7


que dans le cadre des opérations d'expertise, l'expert judiciaire a analysé les différents rapports établis par [L] [G], les confrontant à l'état du bateau et a relevé : - que le rapport de visite du 29 mars 2005 indique que l'examen a été effectué conformément au « Guide de sondage 1999 » mais que [L] [G] n'a pas suivi intégralement les consignes de ce guide en ne contrôlant pas l'état des virures et des membrures de la cale de l'intérieur et en ne fournissant pas un rapport après travaux éventuels et avant remise à l'eau, (page 13), - qu'il a constaté une corrosion galvanique sans en rechercher l'origine et n'a pas demandé à contrôler les structures intérieures cachées (page 13 et 15) ; qu'il conclut que [L] [G] ne pouvait être complètement sûr de la solidité de la coque, (page 24), - que les mesures anti-corrosion qu'il a portées sur une feuille volante ne sont pas précises ; que l'expert a relevé un manque de conseils techniques ou de produits spécifiques adaptés (page 20) et a ajouté que [L] [G] aurait dû clairement indiquer les solutions les plus adaptées, - qu'il n'a pas suggéré aux autorités administratives de réduire le délai de 10 ans entre deux visites à sec, ce qui aurait permis de suivre l'état de la coque, - que le 30 mars 2009, il a remis une attestation de conformité sans avoir vérifié lui-même les travaux de mise en conformité réalisés par le vendeur de [P] [B] et [W] [I] avant la mise à l'eau de la péniche ; que l'ensemble de ces constatations que la société JP [G] ne contredit pas utilement établit qu'en sa qualité de professionnel, elle a été défaillante dans l'accomplissement de sa mission et qu'elle n'a pas délivré à [P] [B] et [W] [I] profanes dans le domaine de la construction navale, les informations leur permettant de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'état de la péniche, tant au moment de son acquisition, que lors du renouvellement de l'autorisation administrative ; qu'en raison de l'ignorance dans laquelle [P] [B] et [W] [I] ont été tenus du fait des carences de la société JP [G], ils n'ont pu prendre la mesure des désordres existants, ce qui les a empêchés d'y remédier ou à tout le moins de réaliser les travaux susceptibles d'en ralentir la progression ; que c'est en vain que la société JP [G] invoque le caractère limité de sa mission ; qu'en effet, ainsi que l'a rappelé l'expert judiciaire, c'est l'attestation de conformité qui permet d'obtenir le certificat d'établissement flottant et c'est à l'avis de l'expert fluvial que s'en remet l'administration pour délivrer un certificat d'établissement flottant ; que les fautes commises par la société JP [G] sont en lien direct avec l'ampleur des désordres et par conséquent avec le coût des réparations mises à la charge de [P] [B] et [W] [I] ; que c'est à bon droit qu'ils sollicitent la garantie de la société JP [G] pour toutes les condamnations prononcées contre eux ;
 
 1°) ALORS QUE les conséquences d'un engagement librement souscrit moyennant une obligation réciproque ne constituent pas un dommage réparable ; qu'en condamnant le cabinet JP [G] à garantir les époux [I] des sommes mises à leur charge en application de la clause aux termes de laquelle ils devaient, à leurs frais, assurer la mise en conformité de la péniche avec la réglementation applicable, cependant que ces condamnations constituaient l'exécution du contrat librement souscrit par les vendeurs en contrepartie du prix qu'ils avaient perçu et qu'ils ne pouvaient, dès lors, en obtenir la garantir auprès d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul peut être mis à la charge de l'auteur d'une faute le préjudice qui, sans ce manquement, aurait pu être évité ; qu'en retenant, pour condamner le cabinet JP [G] à garantir les vendeurs de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre, que « les fautes commises par la société JP [G] sont en lien direct avec l'ampleur des désordres et par conséquent avec le coût des réparations mises à la charge de [P] [B] et [W] [I] », cependant qu'elle constatait que la faute du cabinet consistait à n'avoir pas « délivré à [P] [B] et [W] [I] profanes dans le domaine de la construction navale, les informations leur permettant de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'état de la péniche », ce dont il résultait qu'un tel manquement à une obligation d'information ne pouvait pas être la cause du mauvais état de la péniche, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.