Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.274 du 10/11/2021,  partie 4


que la saisie des différents documents s'est faite en application d'une ordonnance motivée et de manière encadrée afin de n'appréhender uniquement les pièces en lien avec les faits reprochés aux sociétés Dalta et Quatris ; que dans la présente affaire, il n'apparait pas que des pièces relatives à des échanges entre l'avocat des sociétés Dalta et Quatris et celles-ci aient été saisies, et pas davantage de documents susceptibles de relever du secret bancaire, qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point ; que cette saisie a été réalisée par des huissiers désignées par le Tribunal pour exécuter les opérations, lesquels sont des officiers publics ministériels indépendants et soumis au principe d'impartialité, et qui dans le cadre de leur mission ont dû apprécier la pertinence des documents mis à leur disposition ; que dès lors, les sociétés Dalta et Quatris ne sont pas fondées à invoquer une atteinte au secret des affaires, des correspondances pour obtenir le retrait de l'ordonnance et l'annulation des opérations de saisies effectuées ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de rétraction de l'ordonnance du 22 février 2019 des sociétés Dalta et Quatris ; qu'il y a lieu de confirmer dans son intégralité la validité de l'ordonnance rendue le 22 février 2019 » ;
 
 Alors que les mesures d'instruction visées à l'article 145 du code de procédure civile doivent être légalement admissibles ; qu'ainsi la mission de l'huissier doit être proportionnée à l'objectif poursuivi et ne doit pas s'apparenter à une mission générale d'investigation ; qu'en autorisant l'huissier, sans viser d'éléments précis ni même exercer un quelconque contrôle de proportionnalité, à recueillir, prendre connaissance et/ou rechercher dans tout dossier papier ou support informatique et dispositifs de stockage de données tout document, correspondance et/ou information relatif à la commercialisation des produits Unpass et de tous produits concurrents des produits vulcanet, au démarchage des clients de la société Vulcanet, que ce soit dans la société Quatris ou dans la société Dalta qui n'avait pourtant signé aucune clause de non-concurrence avec la société Vulcanet, la cour d'appel lui a confié un pouvoir général d'investigation assimilable à une perquisition civile et violé ainsi l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que les mesures d'instruction relatives à des questions de concurrence déloyale relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance lorsqu'elles portent aussi sur des questions connexes de marques ; qu'en l'espèce, les mesures sollicitées tendaient à établir la violation d'une clause de non-concurrence et les conditions d'exploitation du brevet FR 094 ; que les mesures en cause étant ainsi liées de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque imputés aux sociétés Dalta et Quatris, le juge compétent pour connaître de l'affaire au fond devait être le tribunal de grande instance de Paris et qu'en conséquence seul le président de ce tribunal était compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant dès lors qu'en « faisant pratiquer au siège social ou dans tous lieux de production ou de fabrication, une saisie de produits et de documents relatifs à la composition de ces produits, dont le but ne peut être que la vérification de la similitude avec celui protégé par un brevet, le juge a autorisé une véritable saisie contrefaçon qui relève pourtant de la compétence exclusive du juge de la requête du tribunal de grande instance de Paris » sans cependant censurer l'ordonnance du 22 février 2019 dans son intégralité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 716-3, dans sa version alors applicable, du code de la propriété intellectuelle.