Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.116 du 02/12/2020,  partie 3



 10. En troisième lieu, si M. I... a soutenu, devant la cour d'appel, que la transformation de la société NDT en société anonyme avait eu pour objet de contourner les règles du vote de l'opération de fusion-absorption dans la société FTP, il n'a pas invoqué le principe selon lequel la fraude corrompt tout. Le moyen, pris en sa troisième branche, est donc nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 11. En dernier lieu, après avoir constaté qu'en raison de la parité d'échange retenue par le traité de fusion, le nombre d'actions détenues par M. I... dans la société FTP, absorbée, était insuffisant pour obtenir une action de la société NDT, absorbante, et relevé, par motifs propres et adoptés, que M. I... s'était vu proposer, à plusieurs reprises, l'achat de ses actions pour le prix de 22 383 euros, offre considérée souverainement par les juges du fond comme satisfaisante au regard des éléments de preuve versés aux débats, l'arrêt retient que les rompus de M. I..., consécutifs à la réalisation de l'opération de fusion, sont la conséquence de son refus non justifié de cette proposition d'achat et en déduit qu'il n'est pas fondé à demander réparation de la perte de sa participation minoritaire. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que M. I..., qui devait faire son affaire personnelle de ses rompus, n'avait pas été victime d'un abus de droit ni indûment privé de son droit de propriété sur ses titres, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche, devenue inopérante, invoquée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 12. Le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que de ce fait une majorité des 2/3 des voix était requise pour approuver la fusion, constaté que cette majorité a été acquise lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société Finances Transports et Participation du 20 Décembre 2010, constaté qu'aucun abus de majorité n'a été commis lors de l'assemblée générale de la société FTP du 20 décembre 2010, constaté que les conditions suspensives contenues dans le traité de fusion du 15 novembre 2010 ont été intégralement levées, dit que la fusion de la société FTP avec la société NDT par absorption a été régulièrement approuvée par les assemblées générales des deux sociétés le 20 décembre 2010 et rejeté les demandes de M. I... en indemnisation tant d'un préjudice moral que patrimonial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la réalisation des conditions suspensives :
 Le traité de fusion du 15 novembre 2010 de FTP par NDT prévoit l'approbation du projet par l'assemblée générale extraordinaire de FTP, l'approbation du projet par l'assemblée générale extraordinaire de NDT et la réalisation de la réduction du capital social de NDT. La réduction du capital social de NDT est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de NDT du 10 novembre 2010 en décision n° 5 comme mentionné par le procès-verbal de cette assemblée versé aux débats, justifiant de la réalisation de cette condition suspensive et ce indépendamment de la publicité faite à cette décision. La demande d'annulation de la décision de fusion-absorption votée le 20 décembre 2010 faute de réalisation de cette condition suspensive sera par conséquent rejetée.
 Sur l'absence d'unanimité lors du vote de la fusion-absorption :
 L'article L. 236-2 du code de commerce prévoit que les opérations de fusion-absorption sont décidées par chacune des sociétés intéressées dans les conditions requises pour les modifications de leurs statuts et s'agissant d'une société anonyme, l'article L. 225-96 du code de commerce dispose que l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et elle statue à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. En l'espèce, l'extrait Kbis de la société FTP versé aux débats justifie qu'il s'agit d'une société anonyme et les statuts de la société NDT versés aux débats justifient qu'il s'agit d'une société anonyme par décision des associés en date du 10 novembre 2010 et à effet du 15 novembre 2010, la forme sociale de la société NDT en tant que société anonyme est mentionnée sur différents documents adressés à O... I... lors du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2010. Le vote du projet de fusion-absorption de la société FTP par la société NDT devait dès lors intervenir à la majorité des 2/3 et non pas à l'unanimité comme prétendu par l'appelant.