Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.793 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 M. Q... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.793 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme F... J..., épouse U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2019), par requête du 20 avril 2017, Mme J... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son conjoint, M. U....
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. U... fait grief à l'arrêt de dire que Mme J... est fondée à solliciter une mesure de protection et, en conséquence, de lui attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile conjugal, d'ordonner que M. U... quitte sans délai le domicile conjugal, d'ordonner en tant que de besoin son expulsion, avec l'assistance de la force publique, et d'interdire aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif en les autorisant, à défaut, à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée, si besoin avec le concours de la force publique, alors :
 
 « 1°/ que constitue un acte de violence tout acte dommageable pour la personne ou les biens de la victime qui est de nature à lui causer un trouble physique ou moral ; qu'en affirmant que la matérialité des violences psychologiques commises au préjudice de M. U... n'était pas avérée par la production d'éléments objectifs et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du fait que Mme J... ait quitté le domicile conjugal munie d'un couteau, le 26 décembre 2016, pour se rendre à [...], où s'était réfugié M. U..., afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule dès lors que ces faits, aussi désagréables soient-ils, n'étaient pas constitutifs des violences physiques dénoncées par l'intéressé, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ces faits n'étaient pas de nature à caractériser des violences morales, en ce qu'ils étaient constitutifs d'un acte prémédité d'intimidation avec arme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
 
 2°/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protection que s'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu'en affirmant que la blessure médicalement constatée que Mme J... avait infligée à M. U... le 1er avril 2017 était une violence réactionnelle à une agression commise par ce dernier dès lors qu'elle avait été déclarée comme telle par Mme J... aux services de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant ainsi sans analyser, même sommairement, les certificats médicaux respectivement établi les 1er avril 2017 pour l'époux et le 3 avril 2017 pour l'épouse dont il résultait que Mme J..., qui ne présentait objectivement que des impacts défensifs aux avant-bras, avait en revanche griffé son mari et sauvagement entaillé sa lèvre par une morsure lui causant une plaie profonde de 2 cm, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;