Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 9


Sur le fondement de cet article, le nouveau dirigeant de Media Prisme et Matching a décidé de changer de conseil tout en indiquant en mars 2014 à MPG Groupe qu'elle pouvait participer à la défense des intérêts de Média Prisme, ce à quoi MPG Groupe a répondu, en avril 2014, que ses conseils n'avaient plus à être associés à la gestion de ces redressements fiscaux, choisissant ainsi de rester à l'écart de la défense des sociétés Média Prisme et Matching. Ce moyen est en conséquence inopérant. L'est également celui selon lequel la demande de garantie formée devant la cour par Mediapost Holding au titre du redressement fiscal de la société Matching serait une demande nouvelle alors qu'il résulte des énonciations du jugement dont elle que cette demande a déjà été formulée en première instance. Il n'est pas contesté que Média Prisme et Matching ont dû régler la somme de 295 503 euros à la suite des redressements fiscaux dont elles ont fait l'objet, conformément aux avis de recouvrement qu'elles ont reçus en novembre 2013 au titre de redressements notifiés relatifs à l'exercice 2010, ainsi décomposée : - 95 331 euros de TVA collectée par Media Prisme mais non reversée par cette dernière au Trésor Public, - 5 784 euros de TVA non collectée par la société Matching, - 117 632 euros de TVA collectée par la société Matching mais non reversée par cette dernière au Trésor Public, - 45 592 euros de majoration d'assiette (pour les deux redressements de Media Prisme et Matching), - 26 644 euros d'intérêts de retard pour les deux redressements de Media Prisme et Matching, 7 520 euros de frais de conseil pour les deux redressements. S'agissant du rappel de TVA de la société Média Prisme (d'un montant de 95 331 euros), Mediapost Holding indique que celui-ci a bien été comptabilisé dans le poste TVA due au 31 décembre 2010, de sorte qu'elle ne formule pas de demande de garantie de ce chef. L'article 6.20 du contrat d'acquisition et e garantie prévoit au titre des déclarations que chaque Société du groupe est à jour du paiement de tout impôt et qu'il n'existe aucune circonstance pouvant entraîner la mise en oeuvre d'une vérification, d'un redressement, d'un litige ou de toute autre réclamation. L'article 1 (a) définit le terme « impôts » comme incluant les taxes sur la valeur ajoutée ainsi que tout intérêt de retard, pénalité, amendes y afférant ou autres paiements additionnels requis par l'administration à ce titre. C'est à bon droit qu'en application de ces stipulations, le tribunal de commerce a considéré que la société MPG Groupe devait garantir Mediapost Holding des majorations d'assiette, des intérêts de retard et frais de conseil, les sociétés n'ayant eu pas à les supporter si les déclarations avaient été régulières. C'est en revanche à tort qu'il a rejeté la demande de garantie au titre de la TVA collectée par Matching. Il résulte en effet des pièces du dossier qu'à la différence de la TVA collectée par Media Prisme, celle-ci n'a pas été régulièrement comptabilisée en 2010 dans le compte TVA collectée. Par ailleurs, c'est vainement qu'il est soutenu par les appelants qu'il n'y a pas lieu de garantir la somme de 5 784 euros réclamée de ce chef alors qu'il résulte de la réponse de l'administration aux observations du contribuable du 7 juin 2013 qu'une facture de prestations adressée à l'association Village Enfants pour un montant de 38 673,26 euros n'a, à tort, pas été intégralement soumise à la TVA, de sorte que la somme litigieuse, qui correspond à de la TVA qui n'a pas été collectée alors qu'elle aurait dû l'être, entre dans le champ des dommages indemnisables au titre de la garantie. Dès lors, et conformément à l'article 7.2.c du contrat, il convient de fixer ainsi le préjudice indemnisable subi par Mediapost au titre des redressements fiscaux : 5 784 + 117 632 + 42 592 + 26 644 + 7 520 euros = 200 172 euros x 80% = 160 137 euros outre les intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la fin de non-recevoir Sur les redressements fiscaux MPG prétend que l'action serait irrecevable au motif que, par application combinée des articles 7.2.B et 7.7.1 (a) du contrat, il n'y aurait lieu à garantie. Cependant, l'article 7.2.B n'institue pas une déchéance de la garantie mais a pour objet de déterminer le montant de la réduction de prix. L'argument sera, en conséquence, pris en compte lors de l'examen au fond ci-après et le tribunal dira l'action recevable.   Sur les redressements fiscaux La défenderesse ne peut contester la réception par les sociétés cédées des avis de mise en recouvrement de la somme totale de 218 747 euros en principal, plus majorations et intérêts de retard, puisque c'est elle-même qui les adressés le 13 décembre 2013 à Mediapost. Si les propositions de rectification ne sont pas versées aux débats, les réponses de l'administration fiscale, qui le sont, montrent qu'il s'agit exclusivement de redressements de TVA sur l'exercice 2010, antérieur à la cession.