Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.630 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Zimmer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;URSSAF de Rhône-Alpes, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Zimmer France, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et l&apos;arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l&apos;union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Rhône-Alpes ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des deux derniers de ces textes, pris sur le fondement du deuxième dans ses rédactions respectivement applicables à la date de l&apos;édiction de chacun d&apos;eux, qu&apos;initialement attribué à l&apos;URSSAF de Lyon en application du premier, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que celui-ci mentionne, a été transféré, successivement, à l&apos;URSSAF du Rhône, puis de celle-ci à l&apos;URSSAF Rhône-Alpes ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, qu&apos;au cours de l&apos;année 2013, l&apos;URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF de Rhône-Alpes, a procédé à un contrôle portant sur les contributions dues par la société Zimmer France (la société) au titre des articles L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-5-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, puis lui a notifié un redressement ; que la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours, l&apos;arrêt énonce que seul le directeur de l&apos;Agence centrale des organismes de sécurité sociale a le pouvoir de désigner, en application de l&apos;article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés de procéder au recouvrement et au contrôle de la contribution visée à l&apos;article L. 245-5-1 sur laquelle porte le redressement, et que les arrêtés des 28 mai 2008 et 15 juillet 2013 ont entraîné le transfert, au profit de l&apos;URSSAF nouvellement créée, de tous les droits et obligations dont étaient titulaires les URSSAF absorbées, mais sont restées sans effet sur les compétences spécifiques en matière de recouvrement de la contribution instituée par l&apos;article L. 245-5-1 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Condamne la société Zimmer France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Zimmer France et la condamne à payer à l&apos;URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF de Rhône-Alpes.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;URSSAF Rhône-Alpes n&apos;était pas compétente pour procéder au contrôle et au redressement et, en conséquence, d&apos;AVOIR annulé le redressement effectué sur les déclarations des années 2010 à 2012 à hauteur de la somme de 348.099 € en principal et majorations de retard et d&apos;