Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.051 du 22/06/2022,  partie 3



 8. Il retient enfin que si le fait de faire de la publicité pour une marque à travers un contrat de parrainage sportif constitue un usage de cette marque, cependant, cet usage vaut pour les produits et services réellement développés par son titulaire, ici des activités de presse et de média, et non pour l'activité sportive ou culturelle organisée par un tiers, ce dernier fût-il intégré au même groupe de sociétés, comme c'est le cas en l'espèce. Il ajoute que la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage qui exclut par sa nature même l'idée d'un usage de marque conforme à sa fonction essentielle.
 
 9. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir un usage promotionnel de la marque « L'Equipe » pour ses activités de presse et média dans le cadre d'un contrat de parrainage sportif, c'est à juste titre et sans procéder par voie de simple affirmation, que la cour d'appel a retenu qu'aucun usage sérieux de la marque « L'Equipe » n'était démontré pour les activités sportives et culturelles, ni pour les activités, présentées comme similaires, d'éducation, de formation, de divertissement et culturelles et qu'elle a, en conséquence, prononcé la déchéance partielle des droits du titulaire de cette marque pour ces produits et services.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les sociétés Les Editions P Amaury et L'Equipe font grief à l'arrêt de dire que leur demande tendant au prononcé de mesures de publication est irrecevable, alors « que devant la juridiction de renvoi, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision est cassée ; que les parties peuvent ajouter en cause d'appel aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes demandaient devant la cour de renvoi d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, en faisant valoir qu'il s'agissait de l'accessoire de leurs demandes devant la cour de renvoi ; qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que cette demande est "manifestement hors de l'étendue de la présente saisine, (ce) point ayant d'ores et déjà été définitivement tranché", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de publication de l'arrêt à venir n'était pas l'accessoire des demandes présentées par les sociétés exposantes devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 (lire 566) et 633 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le rejet du premier moyen rend le moyen sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Les Editions P Amaury et L'Equipe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Les Editions P Amaury et L'Equipe et les condamne à payer à la société Sport Co et marquage la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les Editions P Amaury et L'Equipe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Les Editions P. Amaury et L'Equipe font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 4 avril 2014 en ce qu'il a prononcé la déchéance de la marque L'EQUIPE n° 96.654.944, pour les produits et services d'éducation, formation, divertissement et activités sportives et culturelles de la classe 41 de la classification internationale, à compter du 4 avril 2008 et condamné la SAS Intra-Presse, aux droits de laquelle vient la société Les Editions P. Amaury S.A. et la société L'Equipe SAS aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et ordonné la transmission, par les soins du greffe, du dispositif du présent arrêt à l'Institut National de la Propriété Industrielle et de les avoir condamnées aux dépens des deux procédures d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des deux procédures d'appel ;
 
 1°/ ALORS QUE l'usage d'une marque s'entend d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine d'un produit ou d'un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance ; que cet usage peut être le fait tant du titulaire de la marque que d'un tiers autorisé ;