Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 5


que, pour écarter les contestations de la société CBOT qui invoquait l'extinction, à raison de la prescription, de l'action en recouvrement de l'administration fiscale en l'absence d'acte de poursuite régulier en la forme depuis le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 janvier 2003, la Cour d'appel a énoncé que ces contestations portaient sur l'existence de la créance et son exigibilité, de sorte qu'elles relevaient du seul juge de l'impôt, quand bien même la prescription de cette action serait la conséquence de l'irrégularité formelle ainsi alléguée ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait alors à la Cour d'appel de renvoyer les parties à faire trancher par le juge de l'impôt compétent la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige et, en ce cas, de surseoir à statuer, la Cour d'appel a violé l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les jugements déférés, rendus par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris les 12 avril et 6 septembre 2012 et, y ajoutant, d'AVOIR condamné la SARL CBOT à payer au responsable du service des impôts des particuliers du 8ème arrondissement la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles R. 281-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales que la demande préalable à l'Administration doit être accompagnée de toutes les justifications utiles, sur lesquelles le juge se prononce exclusivement ; que le litige porté devant le juge de l'exécution est délimité par le contenu de cette réclamation préalable, de sorte qu'il n'est pas possible d'accueillir un moyen de droit nouveau ; - commandements de payer des 4 février 2003, 21 février 2006, saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières du 5 décembre 2006, commandement de payer du 5 mars 2008 : Considérant que pour tous ces actes de poursuites la société CBOT ne justifie d'aucune réclamation dans le délai de deux mois auprès de l'administration fiscale ; que toutes ses contestations relatives à ces actes, y compris celles portant sur le défaut de qualité de leurs auteurs, sont irrecevables en application des articles R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 et notification de cet avis du 2 mai 2011 : Considérant que la réclamation formulée le 10 mai 2011 par le conseil de l'appelante contre cet avis à tiers détenteur tend à son annulation au motif que les créances fiscales qui y sont visées sont prescrites en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que le représentant de l'administration fiscale a rejeté cette réclamation en indiquant que la prescription invoquée n'était pas acquise eu égard aux commandements précédemment délivrés et a invité l'opposant à porter éventuellement l'affaire devant le tribunal administratif de PARIS ; Considérant que les contestations de la société CBOT devant le juge de l'exécution et la cour qui portent sur la validité elle-même de l'avis à tiers détenteur sont irrecevables par application des articles R. 281-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales faute d'avoir été formulées dans le recours préalable, étant précisé que le juge de l'exécution ne peut connaître de l'exigibilité de la créance et de sa prescription éventuelle » ; le commandement de payer du 31 août 2011 « a donné lieu à contestation par le conseil de la société CBOT par lettre adressée au directeur des finances publiques de l'Ile de France et de PARIS le 18 novembre 2011 au motif que les créances visées dans le commandement sont prescrites en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que cette lettre fait référence à une assignation en date du 2 août 2011 par laquelle la SARL CBOT a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS « afin de faire constater notamment la prescription de l'action en recouvrement des créances dont votre administration lui réclame le paiement. » ; Considérant selon cet écrit que l'opposition « est fondée sur les mêmes faits, arguments et moyens juridiques que ceux exposés dans l'assignation du 2 août 2011 et dans les conclusions de la SARL CBOT pour l'audience du 21 novembre 2011 devant Monsieur le juge de l'exécution du TGI de PARIS ainsi que sur les pièces annexées à celles-ci. » ; qu'il est encore indiqué « Vous constaterez au demeurant que le commandement de payer notifié le 20 septembre 2011 est tout aussi irrégulier que les précédents actes de recouvrement contestés, car comme démontré dans les écritures pour la SARL CBOT ci-annexées, il n 'a pas été justifié de la nomination régulière du comptable public signataire de l'acte, Monsieur X....