Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.439 du 25/03/2021,  partie 2



 6. La caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de dire que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen du 13 février 2014 a autorité de chose jugée envers les consorts W..., la caisse et la MAIF, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ayant jugé que les demandes de la caisse n'étaient pas recevables, par l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 13 février 2014, quand une telle fin de non-recevoir n'avait été soulevée par aucune des parties dans le dispositif de leurs dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 8. Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts W... et celle de la caisse au titre de son recours subrogatoire de tiers payeur à l'encontre de la société, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la demande oppose les mêmes parties, qu'elle est identique à celle qui a été rejetée par l'arrêt du 13 février 2014 alors que les demandeurs pouvaient conclure sur la responsabilité de la Société dans l'inopposabilité de leur droit à indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et qu'il en va de même des demandes de la caisse. Il relève qu'il leur appartenait de soulever la faute éventuelle de la société tendant à la même fin d'indemnisation en temps utile dès les débats devant le tribunal correctionnel et devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
 
 9. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, dont elle n'était saisie par aucune des parties dans le dispositif de leurs conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt, ayant dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 13 février 2014 a autorité de chose jugée, entraîne la cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable l'action des consorts W... en intervention forcée du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et mettant hors de cause la société MAIF, et des dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Mise hors de cause
 
 11. Il n' y a pas lieu de mettre hors de cause la société MAIF et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société MAIF et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 
 Condamne les sociétés Groupama d'Oc, MAIF et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Groupama d'Oc, MAIF et par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et condamne la société Groupama d'Oc à payer à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et par Mme Martinel, conseiller doyen en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen du 13 février 2014 avait autorité de chose jugée envers les consorts W..., la CNRACL et la MAIF ;