Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.342 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [I] [Y],
 
 2°/ Mme [N] [G], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [T],
 
 2°/ à Mme [M] [K] épouse [T], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [T] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [Y] ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [T] ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR « rejeté comme irrecevables » les demandes formées par Monsieur [I] [Y] et Madame [N] [G] contre les consorts [T] sur le fondement de la garantie décennale tendant à les voir condamnés à leur verser les sommes de 12 711,57 euros au titre du coût de travaux de réfection avec indexation, 169,10 euros correspondant à la franchise restée à leur charge pour la recherche de fuite et au coût de la condamnation de l'alimentation en eau froide et 3.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes des consorts [Y]-[G] fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs, l'acte authentique de vente intervenu le 3 octobre 2009 entre les époux [T] et les consorts [Y]-[G] contient au paragraphe relatif aux conditions générales à la charge du vendeur les mentions suivantes : « le vendeur (…) en sa qualité de maître d'ouvrages ou constructeur du bien vendu, est tenu à l'égard de l'acquéreur des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil. Il est précisé que l'immeuble objet de la vente a fait l'objet : d'un permis de construire délivré le 4 mars 1999, d'une déclaration d'achèvement de travaux en date du 27 mai 2002, d'un certificat de conformité délivré le 15 novembre 2006. Le tout sans aucun recours, ainsi déclaré par le vendeur (…). Il est fait rappel du contenu des articles du code civil sus visés relatifs à la responsabilité du constructeur (article 1792, article 1792-2, article 1793-3 et article 2270). Le vendeur déclare qu'il est le constructeur de l'immeuble vendu au sens de l'article 1792-1 du code civil, ainsi qu'il est dit ci-dessus et qu'il a réalisé lui-même la construction sans l'intervention d'entreprises. Il déclare qu'aucun contrat d'assurance-dommage concernant l'immeuble n'a été souscrit. En conséquence, il assurera personnellement sur son patrimoine les conséquences juridiques ou financières pouvant résulter d'un dommage survenant sur l'ouvrage avant l'achèvement de la période dite de garantie décennale qui prendra fin le 26 mai 2012. Il est responsable envers l'acquéreur des dommages susceptibles de relever de la garantie résultant des articles 1792 et suivants sans pouvoir s'exonérer du risque » ; qu'il n'est pas discuté que les énonciations de l'acte authentique relatives aux éléments de fait déterminant la possibilité de mise en jeu de la garantie décennale du vendeur font partie des mentions admettant la preuve contraire sans nécessité d'avoir recours à la procédure d'inscription de faux ;