Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.848 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CINRJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Yabyo International, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société CINRJ, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française CINRJ et la société marocaine Yabyo International ont conclu un pacte d'associé pour créer une société au Maroc, BV Conserves, laquelle devait acquérir le fonds de commerce de la société Yabyo International ; qu'après la liquidation amiable de la société BV Conserves, la société Yabyo International a assigné la société CINRJ devant un juge français en réparation de son préjudice pour la perte du fonds de commerce ; que M. G..., gérant de la société Yabyo International, est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en remboursement de la société CINRJ à l'encontre de M. G..., l'arrêt ne tient aucun compte du droit marocain ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient conclu au regard du droit marocain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société CINRJ à l'encontre de M. G..., l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Yabyo International et M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la société CINRJ la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société CINRJ
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles formées par la société CINRJ à l'encontre de M. G... tendant à voir ce dernier condamné à lui verser les sommes de 200 000 euros, 50 000 euros et 100 000 euros à raison des fautes commises dans la gestion et lors de la liquidation de la société BV Conserves ;
 
 Aux motifs que « Sur les demandes reconventionnelles formées dans l'intérêt de la société CINRJ à l'encontre de M. G... : A titre liminaire, il importe de relever que la société CINRJ ne pourrait valablement réclamer à M. G... le remboursement de sommes apportées en compte courant et en capital, dont seule serait susceptible d'être redevable la société BV Conserves effectivement constituée avant d'être radiée. A cet égard, il sera souligné qu'en première instance, comme aujourd'hui devant la Cour, la société CINRJ faisait état de griefs à l'encontre de M. G... qu'elle qualifiait même d'escroquerie pour des faits fautifs que celui-ci aurait commis dans le cadre de la gestion et de la liquidation de la société BV Conserves et réclamait en réparation des dommages et intérêts à hauteur de ses apports en compte courant et en capital dont il n'avait pas obtenu le remboursement. Aussi n'existe-t-il pas de demande nouvelle qui fonderait de juger la société CINRJ irrecevable.