Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 10


qu'en jugeant, sur la demande formée à l'encontre de la société FCA FRANCE, anciennement dénommée FIAT FRANCE, pour agissements fautifs tenant à la concurrence déloyale de la société INTERMAP (conclusions d'appel des exposantes, pp.44-45), que « l'objet de l'action en référé engagée le 24 mars 2010 est également distinct de ce présent chef de demande et sans lien avec celui-ci » (arrêt, p.10), et en méconnaissant ainsi que l'assignation en référé en question avait notamment pour objet de voir sanctionner « l'ouverture prochaine d'un concurrent direct installé à 20km (INTERMAP) qui a profité de l'absence de possibilité d'exploitation normale de ses locaux par GTA Automobiles pour s'arroger une bonne part de son marché à l'ouverture en 2007 et 2008 » (assignation, p.13), de telle sorte que les deux actions tendaient à un même but, et que la prescription avait été interrompue, à l'égard de la société FIAT FRANCE au bénéfice de la société GTA AUTOMOBILES, par l'assignation du 24 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 ALORS en septième lieu QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en jugeant que les demandes de la société GTA AUTOMOBILES étaient prescrites, sans vérifier, comme il lui était demandé (conclusions, p.35), si son dommage ne s'était pas, pour partie au moins, manifesté à la date de la déclaration de l'état de cessation des paiements causé par les manquements dénoncés, le 31 mars 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que, devant le juge des référés, « la demande de la SAS GTA AUTOMOBILES ayant   été rejetée par défaut du caractère incontestable de l'obligation (et qu') il est de jurisprudence constante que l'effet interruptif de l'assignation doit alors être considéré comme non avenu » (jugement, p.8), la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.