décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 9


Par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi après cassation a notamment déclaré irrecevable la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991 qui avait prononcé l'adoption posthume de O... C... par S... F...-N... au motif que la tierce opposition au jugement d'adoption n'était recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable à l'adoptant en application de l'article 353-1 devenu 353-2 du Code civil, et que celle-ci n'était pas démontrée par les auteurs de la tierce-opposition. Le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 8 octobre 2014.
 A la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, le jugement du 11 décembre 1991 a été signifié le 17 octobre 2012 à la personne de E... A... ayant domicile élu en l'étude de son avocat. Par requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2012, E... A... a interjeté appel de ce jugement. La compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCE (compagnie GENERALI) est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 10 mai 2013. Une requête en dessaisissement de la cour d'appel de Papeete au profit de celle de Paris, pour cause de litispendance et de connexité, a été formée   I- Pour statuer sur les fin de non-recevoir soulevées par les CONSORTS P... , qui peuvent être proposées en tout état de cause, et à défaut de dispositions transitoires particulières prévues au code de procédure civile de la Polynésie française entré en vigueur le 1er mars 2002, la cour appliquera les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Polynésie française à la date à laquelle le jugement a été rendu, le 11 décembre 1991, ainsi qu'il est soutenu par toutes les parties. A cette date, le code de procédure civile de la Polynésie française résultait d'une délibération nº 66-80 du 24 juin 1966 modifiée par trois délibérations nº 71-187 du 25 novembre 1971, nº88-142 du 13 octobre 1988 et nº 90-55 du 12 avril 1990. Cependant, s'agissant des formes de l'appel, et à défaut de dispositions transitoires, la cour appliquera les dispositions en vigueur à la date de l'appel enregistré le 4 décembre 2012, selon le principe d'application immédiate des lois de procédure. Elle ne pourra se référer aux dispositions du code de procédure civile métropolitain puisque l'article 1026 du code de procédure civile de la Polynésie française, qui renvoyait les matières qu'il ne traitait pas aux dispositions de ce code, a été abrogé par une délibération nº 2011-67 APF du 30 septembre 2011. En vain E... A... soutient-il par voie d'exception l'illégalité de cette délibération.
 D'une part, il ne démontre pas que l'examen de la validité de cette abrogation est nécessaire à la solution du litige soumis à la cour puisque celle-ci statue selon les règles du code de procédure civile de la Polynésie française et qu'elle ne peut prétexter du silence de ce code pour refuser de juger. Il soutient d'ailleurs lui-même, dans ses conclusions du 26 janvier 2016, que le recours aux seules dispositions du code de procédure civile de la Polynésie française suffit pour juger de la validité de l'appel. D'autre part, il ne démontre pas le caractère sérieux de cette exception en invoquant le « principe de sécurité juridique », le principe constitutionnel du droit à un recours effectif devant une juridiction et le principe d'égalité des citoyens devant la loi en métropole et en Polynésie française. S'appuyant sur des principes constitutionnels, il ne démontre pas en quoi la délibération du 30 septembre 2011 est susceptible de violer ces principes et le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004, déclarée conforme à la Constitution, qui a dévolu à la Polynésie française toutes les matières, parmi lesquelles la procédure civile, dont l'État ne s'est pas réservé le monopole. II- Pour justifier de la signification du jugement du 11 décembre 1991 faite le 17 octobre 2012 « au domicile élu en l'étude de son avocat », à la requête du procureur de la République, E... A... déclare, dans ses ultimes écritures du 26 janvier 2016, avoir pris connaissance du jugement du tribunal de première instance de Papeete du 14 octobre 1992 qui enjoignait à la partie la plus diligente de notifier le jugement d'adoption du 11 décembre 1991 aux héritiers de S... F...-N... « à l'occasion des débats devant la cour d'appel de Paris », et avoir « pris attache avec le ministère public qui, tout naturellement, a estimé devoir exécuter la décision précitée après avoir constaté la carence de MME O... H... C... à cet égard ».