cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-10.227 du 30/05/2018,  partie 3


qu'en tout état de cause, et à tout le moins, comme la société l'admet aux termes de ses courriers adressés tant à l'URSSAF qu'à M. X..., la demande en remboursement peut valablement porter sur les 1h10 supplémentaires par semaine, pour lesquelles elle estime avoir indûment reversé des cotisations sociales auprès de l'URSSAF pour le compte des salariés de modalité 2, comme M. X... ; qu'au vu des calculs effectués par la société, tels qu'ils ressortent de sa lettre du 26 janvier 2016 adressée au salarié, la somme qu'elle doit à M. X..., pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, s'élève à 4 222,53 €, en tenant compte de 3h30 dues ; que comme la société reconnaît au moins devoir des cotisations indûment prélevées et calculées sur 1h10, sera allouée à M. X... la somme correspondant à 1 h 10, qui représente un tiers de 3h30, créance incontestablement due à titre de rappel de salaires, soit la somme de 1 407,51 €, outre celle de 140,75 € au titre des congés payés afférents ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 août 2015, date d'accusé de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ; qu'en conséquence, la Cour infirmera le conseil de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que s'agissant de sommes de nature salariale, le délai de prescription court en principe à compter de la date d'exigibilité, sauf pour le salarié à démontrer qu'il était dans l'impossibilité de connaître les faits lui permettant d'agir ; qu'en l'espèce, l'employeur, invoquant la prescription de l'action du salarié engagée le 14 août 2015 s'agissant de cotisations indûment prélevées sur les salaires exigibles entre octobre 2007 et le 14 août 2012, soulignait que la loi TEPA ayant été publiée le 22 août 2007, c'était à cette date que les salariés avaient eu connaissance de cette loi et de ses effets, et que la loi TEPA avait été largement commentée y compris par la presse grand public (conclusions d'appel, p. 16-17) ; qu'en se bornant, pour écarter la prescription, à affirmer que le salarié n'avait eu connaissance de la portée de ses droits que par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 janvier 2015 qui, sur d'une demande d'un syndicat avait jugé que la société CSC Computer Sciences n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA sur la période du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2012, l'exonération de cotisations applicable aux salariés relevant de la modalité 2 de l'accord de branche Syntec soumis à un forfait de 38h30, sans préciser en quoi le salarié avait été dans l'impossibilité de connaître, à la lecture de ses bulletins de paie, l'absence d'exonération appliquée aux heures supplémentaires réalisées durant la période d'application de la loi TEPA, lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; qu'il prévoit ainsi, d'une part, un délai pour agir de trois ans, et d'autre part, une période de trois ans - précédant le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ou le jour de la rupture du contrat de travail -, qui peut seule faire l'objet de la demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, pour juger que l'action du salarié engagée le 14 août 2015 tendant au paiement de sommes exigibles entre octobre 2007 et septembre 2012 n'était pas prescrite et lui accorder une somme pour la totalité de la période précitée, que le salarié n'avait eu connaissance de la portée de ses droits que par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 janvier 2015, et qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur les effets du transfert du contrat de travail de M. X... à un autre employeur ; qu'en statuant ainsi quand, à supposer le délai pour agir respecté, il lui incombait encore de déterminer la période non prescrite susceptible de faire l'objet de la réclamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.