cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-25.117 du 22/09/2016,  partie 3



 Alors 6°) que, en relevant que Mme M... n'a pas justifié de la représentativité de l'association de Défense du citoyen ni d'un mandat spécial, quand cette dernière, contrainte au silence par la présidente du tribunal des affaires de sécurité sociale, n'avait pu faire état des statuts de l'association ni des pouvoirs l'habilitant à agir, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Alors 7°) que, la récusation peut être présentée au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation générale du pouvoir d'agir en justice en son nom, laquelle englobe la récusation, qui est un acte judiciaire se rattachant à l'instance ; qu'en exigeant de Mme M... qu'elle justifie d'un pouvoir spécial de l'association de Défense du citoyen pour demander la récusation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 343 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, en application de l'article 353 du code de procédure civile, M. F... d'une part, Mme M... d'autre part, à une amende civile de 1 500 euros chacun ;
 
 Aux motifs que, M. F... était convoqué à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau du 1er juin 2015 suite à l'opposition qu'il avait formée le 10 février 2015 à l'encontre d'une contrainte décernée par le régime social des indépendants (RSI) ; qu'il a comparu en personne tout en voulant être représenté par Mme M... de l'Association de défense du citoyen ; que Mme F... était convoquée à cette même audience suite à l'opposition qu'elle avait formée le 27 février 2015 à l'encontre d'une contrainte décernée par le régime social des indépendants (RSI) ; qu'elle n'a pas comparu ; que son conjoint s'est prévalu de sa qualité de conjoint pour la représenter ; que Mme M... s'est également prévalue d'un mandat de représentation donné par Mme F... pour la représenter ; que dans les deux affaires, Mme M... a récusé oralement l'ensemble de la formation collégiale du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. F... tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de son épouse en a fait de même oralement ; qu'en application des articles 354 et 355 du code de procédure civile, une demande en récusation tant à l'égard d'un juge que de plusieurs juges doit être formalisée par un acte remis au secrétariat de la juridiction indiquant avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce pour les demandes de récusation présentées tant par M. F... que par Mme M... ; que par ailleurs, l'article 343 du code de procédure civile prévoit que la récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial, pouvoir spécial dont M. F... n'a pas justifié lorsqu'il a déclaré agir pour le compte de son épouse ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent comparaître seules ou se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ; qu'or, Mme M... , intervenant tant pour le compte de M. F... que de Mme F..., n'a pas souhaité justifier de la représentativité de l'association pour le compte de laquelle elle prétendait agir et n'a pas justifié d'un mandat spécial ; qu'en conséquence, les demandes de récusation présentées par M. F... et Mme M... dans le cadre des procédures n° 20150059 et 20150078 doivent être déclarées irrecevables ;
 
 Alors 1°) que, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ayant condamné M. F... et Mme M... au paiement chacun d'une amende civile de 1 500 euros, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'auteur d'une demande de récusation ne peut être condamné à une amende civile que si sa demande présente un caractère fautif, ce qui implique que le juge en expose les raisons, sauf à méconnaître les exigences du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial ; qu'en ayant prononcé une amende civile sans exposer les éléments l'ayant conduit à retenir le caractère fautif de la demande de récusation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 353 du code de procédure civile, interprété à la lumière des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors 3°) que, si la récusation est rejetée, seul son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé que la requête en récusation du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau avait été présentée par M. F... et par Mme M... , représentante de l'association de défense du citoyen ; qu'en condamnant Mme M... , personnellement, au paiement d'une amende de 1 500 euros, la cour d'appel a violé l'article 353 du code de procédure civile.