Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.401 du 01/12/2021,  partie 3


Bien entendu tout au long de l'année tout pouvait être modifié à partir du moment où SFR changeait la donne et selon bien entendu les périodes tel que par exemple Noël. Tout ceci, [N] [O] est parfaitement au courant. Il a même eu des entretiens individuels avec chacun d'entre eux. Je ne vois pas pourquoi tout cela pouvait être ignoré".
 Il en ressort assurément que l'employeur, alors la Sarl Satel, avait institué la pratique, dans les limites de la politique commerciale de SFR et dont il n'est pas démontré qu'elle avait été dénoncée, du versement d'une prime sur objectifs qui était versée tous les mois à tous les salariés et qui reposait sur des modalités de calcul objectives et non en fonction de critères discrétionnaires ou aléatoires.
 Ainsi, l'usage se rapporte bien à une pratique constante, générale et fixe de sorte que la prime constitue un élément de salaire obligatoire qui ne peut être modifié sans constituer une modification du contrat de travail.
 Dès lors, dans le cadre du transfert du contrat de travail de Mme [C] en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la société Noam devait poursuivre le versement de cette prime d'objectifs dans les conditions qui avaient été posées par la Sarl Satel.
 Le manquement de l'employeur à ses obligations est donc établi et, dès lors qu'il concerne la privation d'un élément obligatoire de la rémunération qui correspondait à 25 % environ de cette dernière, est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 - sur la détermination du montant du salaire
 Mme [C] demande de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a considéré que sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à la somme de 2 941,41 € en arguant que le montant de 1 855,78 € proposé par la société Noam conduit à fausser le salaire de référence réel en ne prenant pas en compte la prime d'objectifs qu'elle percevait depuis de nombreuses années avec la société Satel et en se fondant sur un salaire minoré durant son arrêt maladie.
 La société Noam soutient qu'il est inenvisageable de prendre pour base les salaires de 2015 en l'absence de fondement sérieux.
 Dès lors que pour calculer le salaire moyen de référence, il convient de prendre en considération les rémunérations versées antérieurement à l'arrêt-maladie et qu'en l'espèce, il convient également de prendre en compte la prime d'objectifs, la rémunération mensuelle moyenne de Mme [C] est bien de 2.941,4 € » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que « en l'espèce, il n'est pas contesté que le transfert du contrat de travail de Mme [C] [P] s'est opéré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 La société Noam ne produit pas la convention de cession mais l'évoque dans ses écritures, soutenant que Mme [C] y figure en qualité de vendeuse, comme inscrit sur ses fiches de paie.
 Son niveau de rémunération moyen antérieur était de 2 941,41 euros bruts.
 En arrêt maladie à compter du 26 octobre 2016, elle n'a pas repris son travail.
 Mme [C] a interpellé la société Noam par lettre en date du 5 juillet 2017 pour obtenir réponses à ses interrogations concernant sa rémunération. La réponse de la société Noam a été établie le 25 juillet 2017. A défaut de réponse satisfaisante, elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2017.
 L'analyse des fiches de paie de Mme [C] met bien en exergue une baisse conséquente de son niveau de rémunération mensuelle, ce que devait maintenir son nouvel employeur.
 Selon l'article L. 3312-4 du code du travail, « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
 Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail »
 L'accord d'intéressement évoqué par la société Noam est un accord collectif et aléatoire. Les primes versées dans ce cadre n'ont pas caractère d'élément de salaire.
 De plus, il est expressément indiqué sur l'accord :
 - d'une part « que des acomptes peuvent être versés par avance au cours de l'année tous les débuts de trimestre » ce qui signifie que cela n'est pas impératif aux conditions de l'accord,