Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.667 du 20/10/2021,  partie 5



 que, sur la demande indemnitaire, il ressort du point précédent que la société Earta a résilié le contrat d'agent commercial en l'absence de faute grave de l'agent commercial, qu'en conséquence les indemnités prévues par la loi doivent trouver à s'appliquer ; qu'il ressort de la loi (article L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce) complétée par la jurisprudence que l'agent commercial dont le contrat a été dénoncé en l'absence de faute grave a droit à une indemnité calculée en mois de commissions, à hauteur de 3 mois pour le préavis et d'environ 24 mois pour l'indemnité de rupture dont le montant final reste soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la société Voluma indique sur la base d'une attestation de son expert-comptable que le CA de commissions brut réalisé pendant les 41 mois de vie du contrat ressort à 560.342,73 euros et fonde sa demande sur ce chiffre ; que la société Earta ne conteste pas ces chiffres et se contente de demander au juge de modérer la demande ; qu'il ressort de la jurisprudence dominante et des usages que les calculs doivent être réalisés sur les 24 derniers mois de vie du contrat, soit un CA selon l'expert-comptable de 300.852,94 euros, soit un CA mensuel moyen de 12.535,54 euros ; que, dès lors, l'indemnité de préavis sera fixée, en conformité avec l'article L. 134-11, à 3 mois de commissions soit 3 x 12.535,45 euros soit 37.606,62 euros, retenue pour 37.600 euros ; que l'indemnité de rupture est certifiée en son principe par l'article L. 134-12 du code de commerce et son montant laissé à l'appréciation souveraine des juges, sachant que les usages et la jurisprudence la fixent en général autour de 24 mois de commissions ajustée en fonction de l'ancienneté du contrat et du comportement des parties ; qu'en l'espèce, il apparaît que le contrat avait une durée indéterminée, la rupture du contrat a été provoquée par Earta pour un motif qui s'avère non approprié, de façon brutale en l'absence de tout préavis et en présence d'impayés de factures de commission ; que par ailleurs, le tribunal ne peut qu'être troublé par la concomitance survenant avec la résiliation d'autres contrats d'agents commerciaux, soumis également ce jour à son examen et avec les difficultés de la société Stenico à La Rochelle dont de nombreux employés se sont trouvés disponibles à la même période, ainsi que le fait que des salariés de la société Eartaont commencé à démarcher des clients supposés gérés par la société Voluma alors même que la société Earta n'avait pas acté la fin des relations ; que, néanmoins, le tribunal relève que le contrat n'a connu une durée de vie que de 41 mois ; que la société Earta expose que la société Voluma ne justifie pas de la réalité de son préjudice, ni même de la réalité de l'évolution de son CA ce qui permet de conclure qu'il n'y a aucun préjudice ; que le tribunal note néanmoins que la la jurisprudence dit que la perte du contrat constitue en soi un préjudice et que le fait que la société Voluma ait consenti les efforts suffisants pour limiter l'impact de cette perte (voire l'annuler) ne saurait exonérer la société Earta de réparer le préjudice commis ; qu'appréciant souverainement l'indemnité de rupture due à la société Voluma, le tribunal la fixera à 20 mois de commissions soit 20 x 12.535,54 euros soit 250.710,80 euros, arrondie à la somme de 250.000 euros ;
 
 1° alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux stipulait que « l'agent commercial pourra effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander d'autorisation au mandant » (art. 6 § 3) ; que cette clause se bornait à reprendre la règle générale énoncée à l'article L. 134-3 du code de commerce selon laquelle « l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants », sans comporter aucune autorisation délivrée au mandataire de représenter des sociétés concurrentes, selon la règle particulière prévue par le même texte, selon laquelle « il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier » ; qu'au contraire, l'article 1er du contrat stipule explicitement : « Le mandant confie à l'agent qui l'accepte, le mandat de vendre à titre exclusif au nom et pour le compte du mandant des produits (...) pour l'établissement de [Localité 1] sis nommé E2A et uniquement » ; que, de même, l'article 3 du contrat stipule : « La mandant accorde à l'agent commercial le droit de vendre, à titre exclusif, sur l'ensemble du territoire national » ; qu'en jugeant le contraire, pour rejeter les demandes de la société Earta visant à voir constater que la société Voluma avait commis une faute grave en représentant des sociétés concurrentes sans autorisation, la cour a dénaturé le contrat d'agent commercial, en violation du principe susvisé ;