Cour d'appel de Papeete,  décision 13-83.407 du 10/03/2015,  partie 2


qu'hormis les prestations telles que notamment les salaires et accessoires de salaires maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; qu'il en résulte que ces articles, applicables en Polynésie française en raison de l'énoncé de l'ordonnance, concernent le recours subrogatoire de tout employeur, le permettant et le limitant au droit commun concernant les avantages contractuels ou statutaires dont a pu bénéficier la victime directe ; que ces articles, à défaut de précision contraire et concernant des avantages légaux ou statutaires, alors que la fonction publique obéit à des règles de nature statutaire, sont applicables au recours de l'Etat et des collectivités publiques ; que le tribunal a ainsi méconnu les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 permettant le remboursement des charges patronales ;
 "1°) alors que l'article 5 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 « portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », ratifiée par une loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992, reproduit l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, à l'exception de la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée » ; que partant, le législateur n'a manifestement pas entendu étendre à l'Etat, en Polynésie française, le bénéfice du recours direct de l'employeur au titre des charges patronales reconnu par l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en décidant que l'article 5 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 était applicable au recours de l'Etat et des collectivités publiques « à défaut de précision contraire », la cour d'appel a violé ce texte ;
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 11 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, que les textes intervenus avant son entrée en vigueur demeurent applicables à moins que, entrant dans le domaine de compétence des autorités polynésiennes, il ne soit décidé leur abrogation ou leur modification ; que l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, publiée au Journal officiel de la République française du 8 janvier 1959, et publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 16 août 1996, était applicable en Polynésie française à la date de l'accident survenu le 9 octobre 2008 ; qu'en décidant que l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 n'était pas applicable « localement », c'est-à-dire à la Polynésie française, faute d'une extension législative prévue à l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, tandis que ce texte avait été régulièrement publié, et que, s'agissant d'un texte antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi organique, il n'était pas soumis à cet article 7, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Attendu, qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu en Polynésie française impliquant un véhicule, assuré auprès de la société Generali Iard dont le conducteur, Mme X..., reconnue coupable de blessures involontaires sur la personne de M. Y..., agent de l'Etat, a été déclarée tenue à réparation intégrale, la cour d'appel était saisie de conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat en remboursement des charges patronales acquittées pendant la période d'indisponibilité de la victime ;
 Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat n'est pas applicable en Polynésie française ; qu'il relève, en se fondant sur l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction en vigueur lors de sa promulgation et sur la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, que cette ordonnance n'entre pas dans le domaine de compétence réservé à l'Etat, qu'elle n'a pas été étendue à ce territoire et qu'elle n'a été publiée que par extraits et à titre d'information au Journal officiel de la Polynésie française du 16 août 1996 ; que les juges en déduisent que l'action subrogatoire de l'Etat s'exerce sur le fondement de l'ordonnance du 12 octobre 1992, portant extension et adaptation notamment dans le territoire de la Polynésie française de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et régissant les recours des tiers-payeurs ;