cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-10.047 du 01/03/2017,  partie 4


qu'or, si la société Fiabila ne rapporte pas la preuve d'avoir informé la Délégation Unique du Personnel de sa faculté de prendre attache avec organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, la Délégation Unique du Personnel indique elle-même dans ses conclusions qu'elle connaissait cette faculté et qu'elle n'a pas estimé opportun de se faire soutenir par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, les négociations ne devant pas prendre un tour conflictuel, l'initiative de la négociation venant des salariés ; que ces moyens tirés de l'information insuffisante de la Délégation Unique du Personnel ne sont donc pas plus valables ; qu'en conséquence, la demande de nullité de raccord pour non-respect des règles de conclusion sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE la validité d'un accord d'entreprise conclu avec un représentant du personnel, est subordonnée à l'information préalable sur l'engagement des négociations de chacune des organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle à laquelle l'entreprise appartient ; qu'en refusant d'annuler l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 quand elle avait constaté que la société Fiabila n'avait pas informé des négociations en cours la Fédération Chimie Mine Textile Energie CFTC, syndicat représentatif de la branche de l'industrie chimique, ce dont il résultait que l'accord litigieux qui avait été conclu en violation d'une formalité substantielle était nécessairement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 2232-21 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout syndicat professionnel est habilité à agir en justice dans l'intérêt collectif de la profession ; que la violation par l'employeur des dispositions applicables à la négociation et à la conclusion d'accords collectifs au niveau de l'entreprise cause nécessairement un préjudice collectif à la profession ; qu'en jugeant que le syndicat FNIC CGT n'aurait pas eu la qualité pour agir en nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 au motif qu'il ne justifiait pas de ce que le défaut d'information du syndicat CFTC de branche, sur l'engagement des négociations, lui aurait causé un quelconque préjudice personnel, quand la violation, par la société Fiabila, des règles afférentes à la négociation collective d'entreprise portait nécessairement atteinte aux intérêts collectifs de la profession, la Cour d'appel a violé les articles L. 2232-3 et L. 2232-21 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant qu'aurait été suffisante l'information donnée aux syndicats de la branche professionnelle sur l'ordre du jour des négociations en cours, lequel ne précisait pourtant pas qu'outre la définition d'un contingent d'heures supplémentaires, elles devaient également porter sur l'aménagement du temps de travail, aux motifs que l'accord du 19 avril 2011 n'aurait fait que reprendre, sur ce point, les dispositions d'un accord d'entreprise du 19 décembre 2001 dont le syndicat FNIC CGT n'aurait pas contesté l'existence, quand il résultait des conclusions d'appel du syndicat (p. 11, §3) qu'il avait demandé en vain à la société Fiabila la production aux débats de l'accord litigieux afin d'en contrôler l'existence, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur qui engage des négociations avec les représentants élus ou les salariés mandatés en vue de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise doit justifier, sous peine de nullité de l'accord conclu, avoir loyalement mené les négociations, notamment, en produisant l'accord préparatoire précisant les documents d'information nécessaires au bon déroulement des négociations qui auront été communiqués aux représentants des salariés ; qu'en refusant d'annuler l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 au motif inopérant que les salariés auraient été demandeurs à la négociation, quand elle avait constaté que la société Fiabila ne justifiait d'aucun accord préparatoire ni d'aucun élément d'information transmis aux représentants élus des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'employeur n'avait pas loyalement négocié l'accord litigieux, a violé l'article L. 2232-27-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en refusant d'annuler l'accord du 19 avril 2001 quand elle avait constaté que la société Fiabila avait méconnu son obligation d'informer les représentants de la délégation unique du personnel de la faculté qu'ils avaient de se faire assister dans les négociations par l'organisation syndicale professionnelle de branche de leur choix, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'employeur avait méconnu son obligation de négocier de bonne foi, peu important que les représentants des salariés aient su ou non, par leurs propres moyens, que cette faculté existait, a violé l'article L. 2232-27-1 du code du travail.