décision 16-17.934 du 27/09/2017,  partie 6


En tant que responsable de l'hygiène, des conditions de vie et de la sécurité des résidents, je pense que nous allons vers de très gros problèmes ... » ; que ce courrier sollicite l'aide de la Ministre pour la transformation de deux étages sur cinq en EHPAD ; - d'un courrier adressé par M. C..., président de l'association, à Mme Y... le 11 janvier 2013, qui lui rappelle le contexte financier dans lequel le conseil d'administration a pris la décision le 7 décembre 2012 de réduire l'effectif du personnel de 5,5 personnes (cuisine 2 personnes, ménage 2 personnes, secrétariat 1 personne, entretien 1/2 personne), qui lui précise « nous devons rester dans notre rôle de foyer logement EHPA », et qui lui demande de mettre en oeuvre les mesures nécessaires au redressement financier de l'association ; - d'une « lettre ouverte » en date du 27 janvier 2013 émanant de Madame Y... (son annexe 12 reprise in extenso dans ses conclusions) adressée au président de la structure et également au conseil d'administration selon les précisions données par l'appelante dans ses conclusions, où la directrice reprend la chronologie des relations contractuelles sous la forme d'un conte (« il était une fois »), évoque la gestion de la structure menée par elle avec des initiatives d'embauches avalisées par sa hiérarchie, puis évoque la décision de procéder au licenciement de 5,5 personnes en indiquant : « ... je ne vous ai jamais caché que je n'étais pas d'accord avec ces licenciements et surtout pas le nombre. Je vous ai même envoyé un mail vous proposant de reconsidérer votre décision et peut-être de n'en licencier que 2 dans un premier temps et de voir. Vous m'avez fait savoir que cela était hors de question. Depuis cela rien ne va plus.... » ; Madame Y... évoque également son regret sincère « que nos relations professionnelles se soient dégradées de cette manière » et achève son écrit en abordant son départ de la structure comme suit : « je partirai probablement au cours du 2ème semestre 2014 , rien n'est tout à fait décidé à moins que je n'y sois invitée avant, auquel cas je prendrais toutes les mesures qui s'imposeraient. » ; que l'employeur fait justement valoir que tant la démarche de Mme Y... sous la forme de « lettre ouverte » que le contenu de cet écrit, de par les propos qu'il contient et qui traduisent un désaccord quasi définitif entre la directrice et sa hiérarchie au point que sa rédactrice achève ses propos en évoquant elle-même son départ, constituent une insubordination incompatible avec le lien de confiance nécessaire à la poursuite des relations contractuelles ; qu'aussi les explications développées par Mme Y... au soutien de cet écrit ne suffisent pas à retenir son contenu comme exprimant de « légitimes protestations » et comme développant des « arguments de sécurité et de considération pour les personnes âgées » ; que l'employeur souligne en outre avec pertinence que ce grief n'est pas prescrit et qu'une procédure disciplinaire a été engagée moins de deux mois après sa réception, soit le 15 mars 2012, délai rendu nécessaire par la réunion du conseil d'administration qui a retenu le 22 février 2013 la décision de mettre un terme à la fonction de directrice de Madame Y... en lui proposant en premier lieu une rupture conventionnelle ; - de l'attitude adoptée après cette « lettre ouverte » par Madame Y..., qui a poussé des salariés à manifester devant le siège du Conseil Général à l'encontre des licenciements collectifs, et qui a pendant la procédure disciplinaire réitéré par une nouvelle « lettre ouverte » son insubordination ; qu' l'appui de ce comportement fautif de Mme Y... l'employeur se prévaut : 1 - du témoignage de Mme Marie-Paule D..., auxiliaire de vie-animatrice qui précise : « La directrice Madame Y... m'a demandé le jeudi 14 mars 2013 à 10h30 d'accompagner les salariés de notre résidence à la manifestation devant le siège du Conseil Général le même jour à 15h. J'ai répondu que mon emploi du temps ne me permettait pas d'y donner suite. Madame Y... a insisté pour que je me joigne au groupe au moins pour une demi-heure afin de manifester ma présence » ; que si Madame Y... réfute avoir poussé le personnel à manifester, ce témoignage indique bien qu'elle a demandé à une salariée de participer à la manifestation ; qu'aussi les attestations dont se prévaut l'appelante sont en parfaite congruence avec les éléments produits par l'employeur, puisque leurs auteurs ne font que confirmer l'implication de Madame Y... pour le maintien des emplois ; 2 - du contenu de l'écrit de Madame Y... en date du 17 mars 2013, qui évoque la procédure disciplinaire en cours la concernant, et que « ...depuis mi décembre 2012 je ne cesse de clamer que la diminution du personnel va entraîner de nombreux dysfonctionnements dont je suis et serai responsable en ma qualité de directrice »
 « ... depuis mi-décembre 2012 le président est omni présent pour organiser les plannings et le travail. N'oublions pas que j'ai une formation d'infirmière, de cadre de santé et un diplôme d'études supérieures CNAM en administration et gestion du personnel.