décision 15-15.311 du 16/06/2016,  partie 2



 3°/ que le géomètre-expert fixe les limites des biens fonciers à partir d'études, de travaux topographiques établis par lui-même ou par un membre de l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ainsi que tout autre document ou information dont il pourrait avoir connaissance après s'être assuré de leur qualité et de leur validité ; qu'en écartant toute responsabilité du cabinet L..., motif pris que le bornage de la ZAC ne lui avait pas été confié et que la délimitation du domaine public maritime n'était pas faite, quand elle constatait que ce géomètre-expert avait reçu mission d'établir le document d'arpentage, le plan parcellaire et le plan de treize lots, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de procéder à toute vérification utile du bornage effectif du périmètre concerné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le bornage général du terrain n'avait pas été confié aux géomètres, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, pu rejeter les demandes de la société GPI ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Guadeloupe promotion et investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guadeloupe promotion et investissement et la condamne à payer à la société Generali et à Mme L..., chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Guadeloupe promotion et investissement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes présentées par la société Guadeloupe Promotion Investissement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du dossier que la société GPI, aménageur de la ZAC au [...] , a acheté, le 6 août 1996, un terrain non borné, par acte de vente contenant une clause de non garantie de contenance et qu'elle n'a jamais demandé ni au cabinet L..., ni au cabinet Opsia, un bornage du terrain acheté et un bornage général de la ZAC ; que le terrain est situé en limite de la zone des cinquante pas géométriques et du rivage de la mer, domaine public maritime, qui n'avait jamais été délimité par l'État ; que la société GPI soutient qu'en 2006, elle a été surprise d'apprendre du géomètre missionné par l'Agence des cinquante pas géométriques que la ZAC empiétait sur cette zone et fait grief aux deux cabinets de géomètres en la cause de n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité d'effectuer un bornage périphérique ; que, comme le rappelle la société Generali Iard, un contractant ne peut voir sa responsabilité engagée que dans le cadre de la mission qui lui est confiée ; que, précisément, le bornage de la ZAC n'a jamais été confié aux géomètres en la cause ; qu'il est au surplus souligné que la procédure de délimitation du domaine public maritime et de la zone des cinquante pas géométriques ne relève nullement d'un bornage classique mais relève d'une procédure spécifique et de la compétence des services de l'État, tel que prévu à l'article 1er de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 et au décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer ; que les géomètres ne pouvaient, donc, réaliser le bornage de la parcelle confrontant la zone des cinquante pas géométriques, qui impliquait d'établir les limites des rivages de la mer, lesquelles sont été fixées par arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant délimitation du rivage de la mer sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ; que n'ayant jamais commandé un bornage général du terrain, ni lors de son achat, ni lors de la délimitation de la ZAC par le cabinet de géomètre, alors en charge du projet, lequel n'est pas dans la cause, ni postérieurement, la société GPI ne saurait reprocher, précisément, au Cabinet L... de n'avoir pas obtenu un bornage du terrain ou un procès-verbal de carence, ors de son intervention, en 1999-2000 ; que, curieusement, le Conservatoire du littoral et des rivage lacustres, chargé de la gestion de la zone des cinquante pas géométriques, a fait établir par le Cabinet de géomètre D... un « procès-verbal de bornage », signé, le 23 mai 2006 ente le Conservatoire, représentant l'État, et la société GPI, avant même la fixation de la délimitation du rivage par arrêté préfectoral, sur la base, on le suppose des préconisations de la commission de délimitation, intervenue, d'après l'expert judiciaire, en l'an 2000 ;