Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.906 du 22/10/2020,  partie 2



 Et, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le dé-lai de leur remise au greffe de la cour.
 En l'espèce, les appelants, qui disposaient pour ce faire d'un délai expirant le lundi 28 mai 2018, ont bien remis leurs conclusions au greffe le 24 mai 2018 par la voie électronique.
 En revanche, alors que l'acte de constitution de l'avocat de l'intimée déposé le 12 mars 2018 leur avait bien été simultanément notifié par la voie électronique, ces conclusions ne lui ont pas été immédiatement notifiées. Leur notification n'est en fait intervenue que le 14 juin 2018, toujours par la voie électronique.
 Aucun dysfonctionnement du réseau n'a été constaté et, en particulier, il n'est pas démontré que le nom de l'avocat de l'intimé, régulièrement enregistré, n'apparaissait plus lors de la consultation du dossier électronique via le RPVA, en sorte que tout envoi à son intention aurait été impossible. À cet égard, l'intimée fait justement observer que, si par défaut un avocat peut adresser simultanément un document au greffe et à son confrère constitué, une manipulation permet de ne pas lier les deux envois et de réserver le message à l'attention de la juridiction concernée. Il appartenait en tout état de cause à l'avocat des appelants de s'assurer que son confrère avait bien été destinataire de ses conclusions, en vérifiant par exemple le retour de l'accusé de réception qui est automatiquement généré et, soit de régulariser la notification en utilisant le RPVA, soit, l'usage de celui-ci n'étant pas imposé entre avocats, de procéder à la notification dans les formes ordinaires prévues aux articles 671 à 673 du code de procédure civile.
 Quant à la connaissance que l'avocat de l'intimée a pu avoir de l'existence des conclusions déposées à la juridiction, en consultant le dossier de celle-ci par les réseaux privés virtuels avocat et justice, elle ne remplace pas la notification qui doit impérativement lui être faite suivant l'une des formes légales.
 En conséquence, c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a constaté que la notification des conclusions des appelants était tardive et que la caducité de la déclaration d'appel était acquise de ce fait, si bien que l'ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions. » ;
 
 1- ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'avocat constitué par l'intimé dans le délai de trois mois de l'article 911 du code de procédure civile n'est encourue qu'autant qu'il est justifié que la tardiveté de la notification a causé grief à la partie intimée ; Qu'en la présente espèce, les consorts U... faisaient valoir dans leur requête en déféré (prod.2 p.4 et 7) que, nonobstant le dysfonctionnement de la notification par RPVA lors de la transmission de leurs conclusions au greffe de la cour d'appel le 24 mai 2018, l'avocat de l'intimée savait que les conclusions au fond avaient été notifiées et qu'il y avait nécessairement accès sur la plateforme du dossier du réseau RPVA ; Qu'en confirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré caduque la déclaration d'appel des consorts U... au motif que la connaissance que l'avocat de l'intimée a pu avoir de l'existence des conclusions déposées à la juridiction en consultant le dossier de celle-ci par les réseaux privés virtuels avocat et justice ne remplace pas la notification qui doit impérativement lui être faite suivant l'une des formes légales sans constater l'existence d'un grief causé par cette absence de notification dans les délais, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; Que l'Administration des Finances Publiques n'a jamais soutenu dans ses conclusions en réponse au déféré (prod.3) qu'en cas d'impossibilité de régulariser la situation dans les délais en utilisant le RPVA, il appartenait à l'avocat des appelants de procéder à la notification dans les formes ordinaires prévues aux articles 671 à 673 du code de procédure civile, l'usage du RPVA n'étant pas imposé entre avocats ; Qu'en relevant ce moyen d'office à l'appui de sa décision de confirmation de l'ordonnance entreprise sans avoir préalablement invité les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;