décision 21-82.606 du 09/11/2021,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation présentée par M. [F], alors « que devant la chambre de l'instruction, M. [F] faisait valoir que l'absence au dossier des actes relatifs à son défèrement (absence de procèsverbal indiquant l'heure d'arrivée au Palais de justice, absence de procès-verbal d'avertissement du juge d'instruction mandant, absence de procès-verbal de notification des droits) ne permettait pas le contrôle effectif du respect des dispositions encadrant ce défèrement et sollicitait en conséquence de voir dire « le défèrement nul » ; qu'en analysant la demande de M. [F] comme une simple demande de vérification, pour considérer que cette demande devait être rejetée comme ne venant « servir aucun moyen » faute pour M. [F] de prétendre qu'il « aurait été, à l'issue de la mesure de garde à vue, illégalement maintenu dans les locaux du commissariat et qu'il aurait été procédé tardivement à son transfert, ni qu'il n'aurait pas reçu notification de ses droits lors de sa rétention, et encore moins qu'il n'aurait pas pu les exercer », la chambre de l'instruction a violé les articles 803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour écarter le moyen de nullité de la procédure de défèrement de M. [F] tiré de l'absence d'indication en procédure des conditions dans lesquelles cette mesure s'est déroulée et en particulier de son heure d'arrivée dans les locaux de la juridiction, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé n'a pas allégué être demeuré excessivement dans les locaux de police ou que les dispositions de l'article 803-3 auraient été méconnues. 
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 
 
 15. En effet, ni l'article 803-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. 
 
 16. En revanche, l'article 803-3, alinéa 5, prévoit la tenue d'un registre spécial dans lequel doivent être consignées l'identité de la personne retenue, l'heure de son arrivée dans les locaux et celle de sa conduite devant le magistrat ainsi que l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa 4 de ce texte relatives à son droit à s'alimenter, à faire prévenir un proche et son employeur, à bénéficier d'un examen médical et à pouvoir s'entretenir avec un avocat, registre permettant d'effectuer des vérifications lorsqu'est alléguée la violation des garanties prévues par l'article 803-3 susvisé, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. 
 
 17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.