cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 17-11.493 du 03/05/2018,  partie 4


L'appelant a poursuivi ses activités pour le compte du club IMBC jusqu'aux compétitions des 3 et 4 mai 2013 et y a mis un terme à cette date, avant de saisir la juridiction prud'homale au fond en août 2013. Il fait valoir que cette rupture des relations contractuelles est imputable à IMBC 92 qui ne l'a pas payé et n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles. L'association IMBC soutient que l'appelant a pris seul la décision de quitter l'IMBC 92 en mai 2013.
 La rupture du contrat de travail, intervenue après plusieurs mails de protestation et une saisine du juge des référés doit s'interpréter en une démission assortie de griefs à l'encontre de l'employeur, assimilable à une prise d'acte, laquelle n'est soumise à aucun formalisme et n'est pas incompatible avec une action en exécution du contrat de travail. En l'espèce, il ressort des déclarations de l'appelant lui-même qu'il a mis un terme à sa collaboration avec l'association IMBC 92 le 4 mai 2013, la rupture du contrat de travail devant donc être fixée à cette date.
 Les manquements reprochés à son employeur par M. X... sont d'une gravité certaine, s'agissant d'une modification unilatérale des conditions de rémunération et d'une diminution importante de celle-ci. Elles justifient que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause. En outre, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a pour conséquence l'application à la rupture de la relation contractuelle des règles régissant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
 En conséquence, l'association IMBC 92 sera condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 200 € en application de l'article L. 1234-1 du code du travail outre les congés payés afférents à hauteur de 220,00 € ainsi qu'à la somme de 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement.
 Outre le fait que la rupture est intervenue à la suite d'une prise d'acte, M. X... ne justifie pas d'un préjudice distinct qui serait la conséquence du non-respect de la procédure de licenciement et sera débouté de sa demande d'indemnisation de ce chef.
 Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'adhésion rapide de M. X... à un autre club et de l'ancienneté de la relation contractuelle, le préjudice subi par M. X... du fait de la rupture sera justement évalué à la somme de 5 000 €.
 M. X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et qui résulterait de circonstances brutales et vexatoires de la rupture. Il sera également débouté de ce chef de demande.
 S'agissant de l'indemnité de précarité réclamée par l'appelant, il résulte des dispositions de l'article L.1243-8 du code du travail que lorsque l'employeur ne propose pas de contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée, ce qui est bien le cas en l'espèce, l'association IMBC 92 n'ayant jamais reconnu être liée par un CDI à M. X.... En conséquence ce dernier est fondé à en demander paiement. Cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération brute versée au salarié et se calcule sur la totalité des rémunérations effectivement perçues à titre de salaires à l'exclusion de celles destinées à couvrir des frais réellement exposés. En l'espèce, il résulte des écrits de M. X... que ce dernier a perçu la somme de 2 594 € et l'indemnité sera donc fixée à la somme de 259,40 €.
 (...)
 Sur les demandes annexes :
 L'association IMBC 92 succombant, elle sera condamnée au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux formée par M. X..., sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.
 Les créances salariales, ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement, sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; il sera fait droit à la demande de M. X... sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exercée ; qu'en l'espèce, l'IMBC 92 faisait valoir que M. X... n'avait nullement participé à tous les entrainements et tournois organisés sans pour autant qu'une quelconque sanction n'ait été prise à son encontre, que tous les adhérents du club était soumis, comme M. X..., au règlement et à la discipline du club, qu'elle n'avait jamais sollicité la moindre action de promotion de la part de M. X..., que si ce dernier devait se soumettre aux consignes des entraineurs c'était uniquement dans son intérêt personnel, afin d'améliorer son classement individuel, d'atteindre ses objectifs individuels et de se préparer aux compétitions auxquelles il participait individuellement, l'IMBC 92 n'en retirant aucun profit, le montant de ses subventions ne dépendant pas des résultats individuels de M. X... ;