Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.253 du 02/06/2021,  partie 3


est pas subordonnée à la preuve par le titulaire de l&apos;action en nullité d&apos;un préjudice ; qu&apos;en déboutant M. [F] et Mme [I] de leur demande de nullité du contrat principal et du contrat de prêt affecté, au motif inopérant que l&apos;installation a été réalisée et raccordée et qu&apos;ils ont pu produire et vendre de l&apos;électricité à Edf, avec « un rendement optimal » (sic), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1178 du code civil, ensemble les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-3 et L. 242-1 du code de la consommation par refus d&apos;application et l&apos;article 1338 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1182 du même code, par fausse interprétation.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [F] et Mme [I] contre la société Domofinance et de les AVOIR en conséquence condamnés à payer à cette société la somme de 27 954,45 euros avec intérêts contractuels au taux de 5,02 % l&apos;an à compter du prononcé de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant du manquement à son devoir de vérification reproché à la société Domofinance par M. [F] et Mme [I], le document intitulé « fiche de réception des travaux » à réception duquel le déblocage des fonds est intervenu, porte mention :
 
 - d&apos;avoir été établi à Grondin, lieu d&apos;exécution des travaux, le 8 avril 2014
 - de l&apos;attestation par [Z] [F] que l&apos;installation après visite des travaux, est terminée et correspond au bon de commande n° 1796 du 12 mars 2014 - de la réception par [Z] [F] des travaux sans réserves avec effet au 8 avril 2014 
 - de la demande faite par [Z] [F] à la société Domofinance d&apos;adresser à l&apos;entreprise, le délai légal de rétractation étant expiré, un règlement de 24 900 ? correspondant au financement de cette opération 
 - de la signature et du cachet de l&apos;entreprise 
 - de la mention manuscrite « lu et approuvé » suivie de la signature de [Z] [F] ;
 
 qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, ce document a porté à la connaissance de la banque le constat de l&apos;achèvement des travaux personnellement attesté par le souscripteur de la vente et du crédit affecté, et la demande émanant également de ce dernier de procéder au versement des sommes dues à la société BCI ;
 
 que la société Domofinance qui n&apos;était pas tenue de procéder personnellement à la vérification de l&apos;achèvement des travaux, mais de s&apos;assurer de la validité des documents en sa possession, ne peut donc se voir reprocher un défaut de vigilance dans la délivrance des sommes dues à la société BCI ;
 
 que M. [F] et Mme [I] ne sauraient utilement objecter que cette dernière n&apos;a pas signé ce document dès lors que la signature du co-emprunteur du prêt affecté n&apos;est pas requise pour attester de l&apos;achèvement des travaux ;
 
 que l&apos;absence de production de l&apos;exemplaire original de l&apos;attestation ne peut davantage être objectée dès lors que :
 - cette pièce, qui a été établie à l&apos;initiative de la société Bci qui ne s&apos;est pas constituée dans le cadre du présent litige, était destinée ainsi que l&apos;indique son en-tête mentionnant : « à scanner et à envoyer à facture-frt@cocd.fr », à être transmise sous forme de copie dématérialisée et non sous format papier,
 - la copie versée aux débats présente une lisibilité suffisante pour permettre à la cour de procéder à la vérification de la signature de M. [F], et sa fidélité au document l&apos;original n&apos;est, hormis pour sa signature, ni démontrée ni alléguée ;
 
 que l&apos;achèvement des travaux a donc été valablement attestée par M. [F] dont l&apos;allégation n&apos;est pas fondée ;
 
 que le manque de rentabilité de l&apos;installation photovoltaïque de M. [F] et Mme [I] ne saurait, à le supposer avéré, être reproché à la société Domofinance, les conditions financières du rachat de l&apos;électricité produite par la société Edf résultant d&apos;un contrat d&apos;achat d&apos;énergie n° BTA 0499222 totalement étranger aux engagements contractuels de la société Bci et de la société Domofinance, établi le 3 décembre 2014 et accepté par M. [F] qui en toute connaissance du coût de son installation et a accepté les conditions tarifaires proposées par Edf ;
 
 ET QU&apos;il sera relevé s&apos;agissant de la fiche de réception des travaux que si M. [F] et Mme [I] contestent la signature portée sur le document établi le 8 avril 2014, lequel porte une signature qui diffère de la signature de M. [F] figurant sur les autres documents versés aux débats, il apparaît toutefois à l&apos;examen du contrat d&apos;achat d&apos;énergie établi le 3 décembre 2014 entre M. [F] et la société Edf produit par les intimés, que le paraphe porté par M. [F] sur la première page de ce contrat, la seconde étant revêtue de sa signature correspond à la signature apposée sur la fiche de réception ; que ce document porte donc le paraphe de M. [F] qui n&apos;y a pas apposé sa signature complète, mais l&apos;a, pour tuant, valablement approuvé en y apposant son paraphe ;