Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.602 du 25/11/2021,  partie 3


que pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société Colas Sud-Ouest à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, pour lesquels l'usage est de prendre le repas au restaurant, d'un montant de 13,40 euros en 2010 et de 13,50 euros en 2011, la cour d'appel a énoncé que même si l'existence d'un usage peut être retenue, la société ne démontre aucunement l'engagement de frais de restaurant pour les salariés concernés, ne produisant aucun justificatif de la prise effective de repas au restaurant ; qu'en exigeant de la société exposante la preuve de l'utilisation conforme à son objet des indemnités de repas tout en constatant que l'existence d'un usage pour les salariés bénéficiaires de ces indemnités de prendre leur repas au restaurant pouvait être retenue, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :
 
 11. Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant.
 
 12. En application de l'article 10 de ce même texte, le montant pour lequel l'indemnité est prévue au 1° de l'article 3 est réputée utilisée conformément à son objet, a été fixé pour 2010 à la somme de 16,80 euros, pour 2011 à la somme de 17,10 euros et pour 2012 à la somme de 17,40 euros.
 
 13. Pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, l'arrêt retient que la société ne démontre aucunement l'engagement des frais de restaurant par les salariés concernés.
 
 14. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 13,40 euros en 2010 et 13,50 euros en 2011, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme elle le soutenait, la société exposante ne démontrait pas l'existence d'un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant, a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application des articles 2, 3, 1° et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 lorsqu'il est établi que le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail et que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant, les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010 et à 17,10 euros en 2011, l'employeur étant ainsi dispensé de la preuve de l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet ; que, pour valider la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de la fraction des indemnités de repas versées par la société exposante à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière d'un montant de 13,40 en 2010 et de 13,50 en 2011, la cour d'appel qui a énoncé qu'il était constant que la valeur de ces indemnités était supérieure aux limites d'exonération fixées par l'arrêté de 2002 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société exposante, s'il n'existait pas un usage de la profession pour ces salariés de prendre leur repas au restaurant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, L. 136-1 et suivants, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :