Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.160 du 18/03/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la SCI Damar aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Damar et la condamne à payer à M. I... et à l'association MSA 3A la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. I... et l'association MSA 3A
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance déférée, constaté la péremption de l'instance d'appel initiée par M. C... I... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2011 et son extinction, déclaré la cour d'appel de céans dessaisie et constaté que le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2011 est passé en force de chose jugée ;
 
 Aux énonciations que par conclusions d'incident du 6 février 2018, la SCI Damar a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance d'appel, et pour voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 19 juillet 2018 le conseiller de la mise en état de la première chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption de l'instance d'appel initiée par M. C... I... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2011 et son extinction, déclaré la cour d'appel de ce siège dessaisie, constaté que le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2011 est passé en force de chose jugée, dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. C... I..., assisté de son curateur, aux dépens. (...) Par requête du rapport 31 juillet 2018, M. C... I... représenté par son curateur, l'association MSA 3 A a déféré cette décision à la cour. Il demande à la cour de réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions, de constater qu'il ne s'est pas écoulé un délai de plus de deux ans sans que les parties n'accomplissent de diligences, de dire que la péremption d'instance n'est pas acquise et qu'elle doit se poursuivre devant la cour d'appel de ce siège, et de condamner la SCI Damar à lui verser ainsi que la MSA une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La SCI Damar n'a pas déposé de nouvelles conclusions. La Cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties ;
 
 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui doit statuer sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, en statuant au visa de la requête en date du 31 juillet 2018 de M. C... I... et des conclusions d'incident dont la SCI Damar a saisi le 6 février 2018 le conseiller de la mise en état, en relevant qu'elle n'en a pas déposé de nouvelles, cependant que cette société a déposé de nouvelles conclusions le 4 septembre 2018 auxquelles M. C... I... et son curateur ont répondu, la cour d'appel, qui n'a pas visé les dernières conclusions déposées ni exposé même succinctement les moyens respectifs des parties, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance déférée, constaté la péremption de l'instance d'appel initiée par M. C... I... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2011 et son extinction, déclaré la cour d'appel de céans dessaisie et constaté que le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2011 est passé en force de chose jugée ;