Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.492 du 03/04/2013,  partie 8


que la cour d'appel a déclaré leur action prescrite au motif que « l'article L. 223-23 du code de commerce applicable aux SARL dispose que les actions en responsabilité prévues notamment à l'article L. 223-19 du code de commerce relatif aux conventions réglementées non approuvées " se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation " » (arrêt p. 4 par. 5) ; qu'en se fondant ainsi sur un texte régissant l'action en responsabilité pour non respect des règles relatives aux conventions réglementées cependant que les exposantes sollicitaient l'annulation des conventions litigieuses sur le fondement du droit commun des contrats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 

2) Alors que la prescription triennale régissant l'action en responsabilité dirigée contre le gérant d'une société à responsabilité limitée ou l'associé contractant en cas de défaut d'approbation par l'assemblée d'une convention réglementée est inapplicable à l'action tendant à l'annulation d'une convention réglementée pour violation des lois régissant les contrats, l'action en nullité étant alors soumise aux règles de prescription de droit commun ; qu'au cas présent, les sociétés PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS et ALBA VOYAGE poursuivaient l'annulation des conventions conclues en leur nom entre 1999 et 2004 avec la société ALBENE pour fraude et cause illicite ; qu'en déclarant leur action prescrite aux motifs que « l'article L. 223-23 du code de commerce applicable aux SARL dispose que les actions en responsabilité prévues notamment à l'article L. 223-19 du code de commerce relatif aux conventions réglementées non approuvées " se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation " » et que l'adage fraus omnia corrumpit « ne saur ait permettre aux exposantes d'échapper » à cette prescription (arrêt p. 5 par. 1), la cour d'appel, qui a ainsi fait application d'une règle de prescription d'une action en responsabilité spécifique aux conventions réglementées à une action tendant à l'annulation de ces conventions sur le fondement du droit commun, a violé l'article L. 223-23 du code de commerce ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société ALBA VOYAGES tendant à voir condamner la société ALBENE à lui verser la somme de 411.612 euros au titre du détournement de son droit au bail portant sur le local situé 41 rue Poliveau à Paris (75005) ; 

Aux motifs que : « la demande présentée par la société ALBA VOYAGES au titre du détournement de son droit au bail portant sur le local situé 41, rue Poliveau à Paris (75005) est également prescrite puisque les faits dénoncés se situent en 2002 et 2003 et qu'il n'est aucunement établi que leurs révélations soient intervenues postérieurement au décès de Mme X... en 2009 ; que la prescription de l'article L. 110-4 applicable aux litiges entre commerçants était donc acquise lorsque les appelantes ont assigné la société ALBENE le 30 juillet 2009 » (arrêt p. 5) ; 

Alors qu' en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans pour autant que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'ainsi, une action, soumise sous l'empire du droit antérieur à la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, à la prescription décennale, ne peut, jusqu'au 19 juin 2013, être déclarée prescrite qu'en cas d'expiration du délai de dix ans prévu par la loi ancienne ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les faits dénoncés par la société ALBA VOYAGES au titre du détournement de son droit au bail « se situ aient en 2002 et 2003 » (arrêt p. 5 par. 3) ; qu'ainsi, l'action tendant à obtenir la condamnation de la société ALBENE, régie par la prescription quinquennale à compter du 19 juin 2008, pouvait être exercée pour les faits datés de 2002 et 2003 respectivement jusqu'en 2012 et 2013 ; qu'en affirmant que « la prescription de 5 ans de l'article L. 110-4 applicable aux litiges entre commerçants était (…) acquise lorsque les appelantes ont assigné la société ALBENE le 30 juillet 2009 » (arrêt p. 5 par. 3), la cour d'appel, qui a fait courir le délai de cinq ans issue de la loi nouvelle antérieurement à son entrée en vigueur, a violé l'article 2222 du code civil.