cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur l'appel de la société Allianz Iard, la somme de 418.436 ¿ a fait l'objet d'un constat contradictoire, qu'il appartenait à la SCI de soumettre l'intégralité des sommes demandées à l'examen de l'expert ; qu'il convient donc de confirmer le jugement qui a retenu cette somme, sans appliquer la règle proportionnelle proposée par la société Allianz ; que de cette somme sera déduite la provision accordée à la SCI du Pont de Coignières ; sur les condamnations, qu'il convient donc de condamner in solidum les sociétés Allianz Iard, Covéa Risks, Fidélités Films et Areas Dommages à payer à la SCI du Pont de Coignières ou à la personne subrogée dans ses droits, la somme de 418.436 ¿ outre les intérêts au taux légal tels que prévus par le jugement ou sous déduction de la provision versée par la société Allianz à la SCI du Pont de Coignières ;
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant la société Covéa Risks, in solidum avec la société Allianz Iard à verser à la SCI du Pont de Coignières la somme de 418.436 ¿, sous déduction de la provision de 88.787 ¿ déjà versée par la société Allianz Iard, soit la somme de 329.649 ¿, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Allianz Iard à verser cette somme de 329.649 ¿ à la SCI de Coignières, la Cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1149 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Covéa Risks à garantir son assuré et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Allianz Iard, Covéa Risks, Fidélités Films et Areas Dommages à payer à la SCI du Pont de Coignières la somme de 418.436 ¿, sous déduction de la provision versée par la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QU'en sa qualité d'assureur de la société JCJ, la société Covéa Risks fait valoir que son assuré renverse la présomption de l'article 1733 du code civil en établissant l'acte d'un tiers présentant les caractères du cas fortuit ; que la présomption de responsabilité n'étant pas renversée, il appartient à l'assureur de prendre en charge les désordres garantis par la police consentie à son assuré ;
 
 ALORS QUE la société Covéa Risks sollicitait l'application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances à sa condamnation à indemniser toute personne au titre de sa garantie, dès lors que les locaux assurés, déclarés pour une surface de 600 m², était en réalité d'une surface de 700 m² ; qu'en condamnant la société Covéa Risks, sur le fondement de sa garantie, à indemniser la SCI du Pont de Coignières de la totalité de son préjudice, à hauteur de la somme de 418.436 ¿, sous déduction de la provision versée par la société Allianz, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN (EVENTUEL)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 12 mars 2005, d'AVOIR rejeté l'appel en garantie formé par la société Covéa Risks contre les sociétés Fidélités Films et Areas Dommages et d'AVOIR condamné la société Covéa Risks à garantir la société Areas Dommages à hauteur de la moitié de la condamnation à garantir la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS tirés de l'arrêt rectificatif du 12 mars 2015 QU'il est de simple logique que, dès lors que la responsabilité des sociétés Fidélités Films et de JCJ étaient toutes deux retenues par la cour, sans qu'aucune de ces parties ne parvienne à s'exonérer de sa responsabilité (en établissant un cas de force majeure), la demande de garantie totale faite à titre infiniment subsidiaire par la société Covéa Risks à l'encontre de la société Areas Dommages, assureur du co-responsable était sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande formée par la société Covéa Risks tendant à être relevée et garantie par les sociétés Fidélités Films et Areas Dommages sans assortir ce rejet d'un quelconque motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le responsable d'un dommage est fondé à appeler en garantie son cocontractant qui, eu égard à ses obligations, doit supporter la charge finale de la dette ; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter l'appel en garantie formé par la société Covéa Risks contre les sociétés Fidélités Films et Areas Dommages que celui-ci était sans objet dès lors que sa responsabilité avait été retenue avec celle de la société Fidélités Films sans qu'aucune de ces deux sociétés ne parvienne à s'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;