cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-13.862 du 05/07/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir rappelé la clause relative au domaine d'application des conditions générales (article 1.1) et celle relative au tribunal compétent en cas de litige (article 11.2) et souverainement relevé, sans dénaturation, que les termes de la clause attributive de juridiction incluent tous les litiges découlant du rapport contractuel, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise et tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que ces litiges relevaient du rapport de droit déterminé par la clause a, à bon droit, rejeté le contredit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DSL Distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Wiesenhof International la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société DSL Distribution
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décliné la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en réparation formée par la société DSL DISTRIBUTION à l'encontre de la société WIESENHOF INTERNATIONAL GmbH à raison d'une rupture brutale sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5ème du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « DSL ne conteste pas que la clause d'élection de for, stipulée par les conditions générales de vente de WIESENHOF auxquelles renvoient les confirmations de commerce et courrier commerciaux de cette dernière lui sont opposable ; mais elle soutient que cette clause, compte tenu de ses termes, ne s'appliquerait pas après la rupture des relations contractuelles et ne s'étendaient pas à une action de nature délictuelle ; que WIESENHOF produit une traduction par interprète assermenté de ses conditions générales de vente, de livraison et de paiement qui stipulent ; « 1. Domaine d'application des conditions ; 1.1 Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes réglementent les relations commerciales de WIESENHOF, dans la mesure où ces relations commerciales existent avec des entreprises (des personnes naturelles ou juridiques ou des sociétés de personnes ayant la personnalité juridique qui, au moment de la conclusion d'un acte juridique, agissant en exercice de leur activité professionnelle ou libérale). Les conditions exposées ci-dessous ne sont pas applicables dans le cas de rapports juridiques avec des consommateurs qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou libérale. () 11. Lieu d'exécution et Tribunal compétent, droit applicable. 11.1 Le lieu d'exécution pour WIESENHOF est le siège du site de production concerné, le lieu de paiement pour l'acheteur est Rechterfeld ; 11.2 Dans toutes les relations contractuelles dans lesquelles l'acheteur est intervenu en tant qu'intermédiaire ou dans lesquelles l'acheteur n'est pas soumis à la compétence des tribunaux en Allemagne. Cela vaut aussi pour les demandes ayant pour objet des traites ou des chèques. Les demandes peuvent aussi être introduites au siège du défendeur » ; que, contrairement à ce que prétend DSL DISTRIBUTION, l'expression « dans la mesure où ces relations commerciale existent » n'a pas, compte tenu de son contexte, pour objet d'exclure du champ d'application des conditions générales les litiges qui découleraient de la rupture des relations contractuelles ou les litiges de nature délictuelle entre les parties, mais seulement d'écarter de ce champ d'application les rapports avec les consommateurs ; que l'expression de « conditions générales de vente, de livraison et de paiement » est un intitulé générique dont on ne peut pas davantage déduire, contrairement à ce que soutient la contredisante, une volonté des parties d'écarter la clause d'élection de for les différends relatifs à la rupture des liens contractuels ; que cette clause, qui prévoit la compétence des tribunaux de Rechterfeld, « dans toutes les relations contractuelles dans lesquelles l'acheteur est intervenu en tant qu'intermédiaire ou dans lesquelles l'acheteur n'est pas soumis à la compétence des tribunaux en Allemagne », est conçue en des termes extensifs qui incluent tous les litiges découlant du rapport contractuel, peu important qu'ils soient, en droit français, qualifiés de délictuels ; et qu'il résulte de l'autonomie de la clause attributive de juridiction que la cessation des relations contractuelles ne met pas un terme à l'efficacité de cette stipulation » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ces conditions générales contiennent de vente contiennent une clause attributive de juridiction dans les termes suivants « 11.2 « Dans toutes les relations contractuelles où l'acheteur est intervenu en tant que commerçant ou dans lesquelles l'acheteur n'est pas soumis à la compétence territoriale des tribunaux en Allemagne, la compétence est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de Rechterfeld en Allemagne » ;