Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.011 du 17/12/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants pris de ce que les travaux de confortement de la structure « auraient dû, en tout état de cause être réalisés », la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société SPIE et de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant des sociétés BET Recalde et [...], ainsi que Monsieur W... Q... ;
 
 3°) ALORS QU'en n'expliquant pas en quoi la rupture du contrat liant la société MDR à la société SPIE aurait causé le moindre retard dans la reprise du chantier arrêté à raison d'une rupture de trumeaux qui aurait pu être évitée en l'absence des fautes commises par les sociétés SPIE, BET Recalde et [...] ainsi que Monsieur W... Q..., cependant que la société MDR faisait valoir (conclusions, pp. 13, 14) que le chantier avait été arrêté le temps pour l'expert C..., qu'elle avait mandaté, de préconiser les solutions de confortement de l'ensemble de la structure et les nouvelles modalités d'exécution des travaux, et qu'une fois connues ces solutions, la société Eiffage avait immédiatement pris la suite de la société SPIE, afin de reprendre le chantier au mois de juillet 2005, de sorte que le changement de sous-traitant n'avait eu aucun rapport avec la durée de l'arrêt du chantier exclusivement dû aux fautes commises par les intervenants susvisés qui n'avaient pas déterminé correctement ab initio les travaux de confortement nécessaires à l'opération, la Cour, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société SPIE et de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant des sociétés BET Recalde et [...], ainsi que Monsieur W... Q... ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne puisse se contenter de simples affirmations péremptoires ; qu'en affirmant ainsi péremptoirement, sans aucunement s'en expliquer, que la rupture du contrat liant la société MDR à la société SPIE aurait été en partie la cause du retard dans la reprise du chantier arrêté à raison d'un désordre, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société MDR de sa demande de complément d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert L... a reçu mission, aux termes de l'arrêt du 14 novembre 2013, d'analyser tous les préjudices invoqués par chacune des parties, notamment pour les travaux de reprise des désordres, les surcoûts et les retards et rassembler les éléments propres à établir leurs montants ; qu'il y a répondu en pages 56 à 66 de son rapport, après avoir analysé l'ensemble des réclamations financières de la société MDR, qui s'élèvent à la somme de 5 683 693,12 € HT ; que ce faisant, il a rempli l'ensemble de sa mission, de sorte qu'il convient de rejeter la demande d'expertise complémentaire formée par la société MDR, étant en outre précisé que la cour n'est pas tenue par les conclusions ou les estimations de l'expert ;
 
 1°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen qui faisait valoir que l'expert avait pris parti, en méconnaissance de ses obligations lui interdisant toute appréciation d'ordre juridique, sur le lien de causalité entre les fautes commises et le dommage invoqué au titre des frais de renforcement général de la structure et, écartant ledit lien pour ne s'en tenir qu'aux frais liés à la rupture des trumeaux, avait refusé de prendre en compte les frais de renforcement général de la structure dans le cadre de l'évaluation du préjudice subi par la société MDR, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen qui faisait valoir que l'expert n'avait pas retenu certains des préjudices invoqués pour cela que la société MDR ne lui aurait pas adressé les justificatifs y afférents, alors que tel avait été pourtant le cas, la Cour a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Socotec et D'AVOIR condamné la société MDR, in solidum avec l'AFUL Saint-Charles, à payer à la société Socotec la somme de 146 742,98 € TTC en principal ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Socotec demande à titre reconventionnel, le paiement des sommes lui restant dues par l'AFUL Saint-Charles au titre de ses honoraires, soit la somme de 77 676,07 € TTC, outre celle de 69 066,91 € correspondant aux intérêts dus entre le 28 décembre 2006 et le 31 octobre 2017 en application de l'article 6,5 de la convention de contrôle technique, soit une somme totale de 146 742,98 € TTC ;