Cour d'appel de Nancy,  décision 12-19.481 du 02/10/2013,  partie 3


que les investigations menées par le syndic permettaient de déterminer que Monsieur X... aurait pris l'initiative de boucher les parties communes permettant de visiter les égouts et notamment un regard, ce qui avait eu pour effet de priver l'appartement de Monsieur Y...de toute possibilité d'écoulement des eaux usées ; que par ordonnance du 15 septembre 2006, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nancy a désigné Monsieur Z...en qualité de consultant à l'effet de décrire les travaux réalisés par Monsieur X..., de dire si ces travaux étaient de nature à perturber ou détourner les écoulements d'eaux usées de l'appartement de Monsieur Y..., et de décrire les travaux nécessaires au rétablissement d'un écoulement normal des eaux usées, que dans son rapport d'expertise déposé le 27 octobre 2006, Monsieur Z...a conclu ainsi : " En résumé et conclusions de tout ce qui précède, il convient de dire : Que Monsieur X... n'a pas respecté les dispositions du règlement de copropriété. Que les travaux qu'il a effectués ont été de nature :. A modifier significativement l'état initial préexistant du dispositif de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de WC de l'appartement de Monsieur Y...,. A INTERDIRE l'évacuation des eaux usées et de WC provenant de cet appartement. Que Monsieur X... n'a pas donné suite aux multiples mises en demeure qui ont été faites par le Syndic de Copropriété, le Cabinet MIDON BAUDOIN. Que de ce fait, Monsieur Y...et le Syndic de Copropriété MIDON BAUDOIN ont été contraints de faire procéder à l'exécution de travaux de raccordements afin de rendre HABITABLE l'appartement de Monsieur Y.... Que ces travaux ont été effectués par la SARL S. I. M. pour un montant de 495, 85 TTC ; Que les griefs avancés par Monsieur X... pour ce qui concerne l'appropriation de parties communes du couloir du rez de chaussée par l'ancien propriétaire Monsieur A...ne concernent pas la présente expertise qui est strictement limitée à l'examen des problèmes concernant les évacuations d'eaux usées et de WC. " ; que malgré les demandes du syndicat de copropriété, Monsieur X... a refusé de régler le montant de la facture de travaux ci-dessus et a refusé de régler ses charges courantes ; qu'en pages 8 et 9 de ses écritures d'appel, Monsieur X... indique :- qu'il a raccordé son lavabo situé dans la cour à la canalisation générale,- que plusieurs années après, il a pris l'initiative de boucher un ancien regard qui n'était plus raccordé à l'égout,- qu'un gros tuyau était raccordé à ce regard alors qu'il ne servait plus à rien, et n'avait rien à faire là,- que les tuyaux que Monsieur X... a bouchés ont été placés totalement illégalement,- que d'anciennes photographies de canalisations font apparaître que des tuyaux vont dans l'appartement na 3 (de Monsieur Y...), reliés à l'égout mais ne servant plus à rien comme l'évacuation des eaux usées du lot n° 3, lesquelles se faisaient dans la terre de la cour ; qu'il résulte ainsi des propres explications de Monsieur X... que ce dernier a bien supprimé les écoulements d'eaux usées provenant de son voisin, Monsieur Y...; Que le tribunal a d'ailleurs relevé que par courrier du 5 septembre 2006, Monsieur X... n'a pas contesté avoir bouché un ancien regard avec une mousse de polyuréthanne et constaté à cette occasion la présence d'un gros tuyau sec raccordé dessus qu'il a également obstrué en pensant qu'il ne servait plus à rien ; que nonobstant les faits ci-dessus, Monsieur X... fait tout d'abord valoir que le rapport d'expertise a été déposé le 27 octobre 2006 alors que les travaux de raccordement à l'appartement Y...avaient été réalisés à la fin du mois de septembre, très précisément un dimanche ; qu'il convient de relever que l'appartement Y..., privé d'évacuation des eaux usées, était inutilisable, alors que la fille de Monsieur Y...l'occupait ; que c'est dans ces conditions que Monsieur Y...a sollicité du syndic de copropriété la réalisation rapide de travaux, toute preuve ayant été conservée ce qui a permis au consultant Monsieur Z...d'apprécier la situation ; qu'ensuite Monsieur X... fait valoir que les travaux ainsi réalisés étaient d'un coût exorbitant et n'auraient pas dû dépasser la somme de 150 euros ; qu'il ressort de la facture éditée le 26 septembre 2006 par la SARL S. I. M. de Méréville, qu'au regard des travaux à réaliser, il s'agissait de la création d'une évacuation d'eaux usées nouvelle afin de permettre à Mademoiselle Y...de pouvoir occuper normalement son appartement ; qu'en outre, ce ne sont pas les travaux eux-mêmes qui ont été réalisés le dimanche 24 septembre 2006, cette date correspondant en effet à celle de la facture, ainsi que cela est indiqué en tête de celle-ci ; qu'en ce qui concerne le montant de cette facture, soit 495, 85 euros, l'expert ne l'a nullement considérée comme surévaluée et l'a reprise sans la modifier dans son rapport ; qu'à cet égard Monsieur X... indique dans ses écritures que le propriétaire du lot n° 3 en aurait profité pour procéder au remplacement complet de ses toilettes ;