Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.488 du 04/12/2019,  partie 4


qu'elle se qualifiait elle-même de gérante par délégation ou de « dirigeante associé » de la société Résidence [...] et de la SCI dans ses relations avec les salariés de l'entreprise ou avec les cocontractants ; qu'elle était en relation avec la mairie et les administrations ; que les témoignages communiqués par Mme Y... R..., quelle que soit l'issue du dossier ouvert sur plainte avec constitution de partie civile, ne justifient pas de la nature exacte du lien contractuel entre les parties ; que par ailleurs, Mme Y... R... ne saurait sérieusement soutenir que M. D... F... supervisait ou avalisait toute décision relative à l'activité de la résidence, en l'absence d'éléments significatifs et probants en ce sens, et qu'il était impliqué dans toutes les décisions de gestion du personnel ; qu'à cet égard, l'intéressée se prévaut uniquement d'une demande de sa part faite le 31 août 2014 : « Combien de resto puis-je accorder à Mme H... (REM en nature par mois vous pensez ?) », à laquelle M. D... F..., bien peu concerné, répond : « Ce que vous voulez H » (pièce n° 42 précitée) ; que ces allégations sont en outre contredites par les éléments au dossier, en particulier par le témoignage de M. J... B..., expert-comptable de la société Résidence [...] jusqu'au mois de mai 2014 (pièce n° 20 des demandeurs au contredit) ; que durant toute la relation litigieuse, aucune directive ou instruction n'est donnée à Mme Y... R... ; qu'à cet égard, le message du 12 novembre 2014 relatif au vidage des poubelles de la résidence n'a pas du tout la portée que lui prête la défenderesse au contredit et il suffit à cet égard de lire la totalité des échanges consacrés à ce point ; que c'est seulement après la dégradation irrémédiable des relations entre les parties - courant novembre M. D... F... avait en effet déjà demandé à Mme Y... R... de lui restituer les formules de chèques et la carte bancaire en sa possession ainsi que les documents et la comptabilité de la société Résidence [...] ; que par courriels des 03 au 06 décembre 2014 le premier s'est ému du déplacement de certaines familles en écrivant à la seconde : « (...) Je ne vais pas vous redire ce que je vous ai déjà écrit pour la famille N.... Alors que je vous avais expressément demandé avant-hier 4 décembre de m'avertir de tous les départs envisagés ! (...) Je vous demande donc que la famille G... reste à la résidence pour le moment. Ces situations m'atteignent personnellement et portent gravement atteinte à la réputation de la résidence par un traitement dégradant des familles. Au lieu de passer votre temps à essayer d'expédier à des dizaines de kilomètres de leurs écoles des enfants déjà scolarisés à [...] (scolarisation qui n'a comme vous le savez mieux que moi pas toujours été facile) j'apprécierais que vous preniez quelques minutes pour me donner les raisons de ces évictions brutales qui plongent les familles dans de grandes difficultés. Je vous demande aussi de déplacer comme convenu la famille N... dans une chambre plus grande (la 32 par exemple ?). Je vous demande aussi de ne plus provoquer de blocages et de dysfonctionnements dans la résidence et je vous demande donc aussi de m'avertir 15 jours à l'avance des arrivées envisagées afin que nous puissions voir ensemble si elles sont compatibles, entre autres, avec le maintien dans la résidence des enfants scolarisés à [...] (...) » ; que ces seules directives, compte tenu de la date à laquelle elles interviennent, sont insuffisantes à caractériser le lien de subordination qui aurait lié Mme Y... R... à la société Résidence [...] et à son gérant de droit M. D... F..., alors au contraire que les échanges de messages téléphoniques précités démontrent que ce dernier recevait des ordres ou instructions de l'intéressée ; qu'ainsi Mme Y... R..., qui a repris la comptabilité de la société Résidence [...] à compter du 1er juin 2014, a pu en effet lui écrire par exemple : - le 07 juin 2014 : « pas de virement avant de se parler » ; - le 07 juillet 2014 : « Faut transférer le contrat de GDF de la SCI vers la SARL et leur faire un virement ou un chèque de la SARL. Et me dire si virement VSP ok » ; - le 05 août 2014 : « Ok pour virement du loyer vers SCI. Virement sur SARL asap » ; - le 14 août 2014 : « Donnez-moi le montant mensuel HT que je l'ajoute au bilan (...) » ; - le 09 septembre 2014 : « Bonjour D..., je vous avais demandé une attestation d'assurance de AXA où en êtes-vous ? » ; - le 15 octobre 2014 : « Faites le déblocage. Car un virement fait aujourd'hui ne sera pas sur le compte auj. Faites le virement du montant du loyer exact » (pièces n° 42 précitées) ;