cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.723 du 11/04/2018,  partie 3


que par courrier du 7 mars 2007, elle lui a indiqué que son bonus au titre de l'exercice 2006 s'élevait à 1 815 256 HKD et qu'il lui serait versé immédiatement ; que par courrier du 20 mars 2007, elle lui a fait savoir que des primes de fidélité lui avaient été accordées suivant un certain calendrier et qu'elles lui seraient payées à la condition qu'à la date de paiement, il soit en exercice ou employé par le groupe Calyon ou Crédit Agricole et qu'il ne soit pas en préavis : - 6 643 USD payable au mois d'avril 2008 - 6989 USD payable au mois d'avril 2009 - 7 352 USD payable au mois d'avril 2010 ; Que Monsieur Y... a contresigné la lettre du 20 mars 2007 ; que par courrier du 28 février 2008, la Société a avisé Monsieur Y... que son bonus "cash" pour l'année 2007 était de 2 755 426 HKD ; que le 2 avril 2008, la Société a informé Monsieur Y... que les primes de fidélité suivante lui étaient attribuées : - 31 582 USD payable au mois d'avril 2009 - 32 299 USD payable au mois d'avril 2010 - 33 032 USD payable au mois d'avril 2011 ; que par courrier du 15 octobre 2008, la Société a indiqué à Monsieur Y... qu'elle tenait compte du contexte particulièrement stratégique pour elle dans lequel il exerçait ses fonctions pour lui attribuer au titre de l'année 2008 en cours un bonus garanti décomposé comme suit : - 2 568 000 HKD versés "cash au plus tard fin mars 2009 et les primes de fidélité supplémentaires suivantes : - 214 000 HKD en avril 2010 - 214 000 HKD en avril 2011 - 214 000 HKD en avril 2012 ; que le 6 mars 2009, la Société a confirmé à Monsieur Y... le versement du bonus de 2 568 00 HKD ; que par avenant du 2 juin 2009 à son contrat de travail, il a été mis fin au détachement de Monsieur Y... à Hong-Kong, l'employeur l'affectant à son retour à Paris aux fonctions de trader au sein de la ligne de métier" mondiale dérivés actions" ; que Monsieur. ESNIER, mécontent de sa nouvelle affectation, a notifié à la Société qu'il démissionnait par lettre du 7 septembre 2009 ; que sur la demande du salarié, la Société a accepté de réduire la durée de son préavis ; que Monsieur Y... a définitivement quitté les effectifs de la société le 18 septembre 2009 ; que la société estimant que la condition liée à la présence du salarié dans ses effectifs au moment du paiement des primes de fidélité n'étant pas remplie, elle ne devait pas lui verser les sommes de : - 6 643 USD au mois d'avril 2008 - 31 582 USD au mois d'avril 2009 - 32 299 USD au titre du mois d'avril 2010 ; Que le contrat de travail ayant rompu de son fait son contrat de travail, il ne répondait pas à la condition de versement des primes de : - 214 000 HKD en avril 2010 - 214 000 HKD en avril 2011 - 214 000 HKD en avril 2012 ; qu'après la rupture de son contrat de travail, Monsieur Y... a réclamé le paiement de ces primes à la Société puis a saisi le 4 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur paiement ; qu'en appel, Monsieur Cédric Y... reprend les demandes qu'il avait formées devant la juridiction de première instance ; Qu'il réclame : - 5 569 euros au titre des primes de fidélité de 2007, - 46 788 euros au titre des primes de fidélité de 2008 - 60 312,44 euros au titre des primes de fidélité de 2009 ; que le conseil de prud'hommes au visa du programme de fidélité Calyon de 2007 a rejeté la demande du salarié au motif que la prime de fidélité contient une condition de présence que Monsieur Y... ne remplit pas ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB s'oppose à la demande en paiement en faisant valoir que la condition subordonnant le versement de la prime de fidélité à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son exigibilité est licite ; que les primes de fidélité attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur ne se confondent pas avec les bonus liés aux performances du salarié et aux résultats du groupe ; qu'elles ont pour finalité d'encourager le salarié à rester dans l'entreprise ; qu'elles s'analysent comme étant des libéralités ; qu'elles doivent être réglées à certaines dates butoir à condition que le salarié soit toujours employé par l'une des sociétés du groupe et qu'il ne se trouve pas en période de préavis ; que les primes de fidélité ne se substituent pas aux bonus dont elles sont par ailleurs déconnectées ; que Monsieur Cédric Y... était parfaitement informé de la nature des primes de fidélité et des bonus, de leurs conditions et de l'acquisition progressive des primes de fidélité ; qu'il savait que ces primes lui étaient versées en sus des bonus liés aux performances; qu'il agit de mauvaise foi ; que les primes de fidélité ne portent pas atteinte à la liberté de démissionner du salarié ;