Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.576 du 13/06/2019,  partie 2


A l'appui du bien fondé de la qualification du salarié en qualité de technicien AVS, responsable de l'atelier, statut agent de maîtrise, la SA Conforama France verse aux débats : le contrat de travail de M. U..., le compte-rendu de la réunion du 3 septembre 2004 réunissant des responsables d'exploitation au cours de laquelle il a été décidé de proposer à M. U..., sous la responsabilité du chef d'exploitation, la charge des ateliers électroménagers, l'avenant du 24 septembre 2004 par lequel elle a confié à M. U... la responsabilité de l'atelier blanc, statut agent de maîtrise, technicien 3ème degré blanc, coefficient 220, une attestation du responsable du magasin SAVE() de Noisy selon laquelle M. U..., sous la responsabilité hiérarchique d'un cadre, responsable d'exploitation ou responsable technique, est amené à: effectuer les réparations des produits qui lui sont confiés, affecter les produits à réparer aux techniciens, assurer le supporte technique des techniciens ateliers, lié à ses compétences techniques, proposer et valider des solutions commerciales sur les produites ateliers, le courrier du 26 janvier 2005 par lequel elle a informé l'appelant de sa nouvelle classification en application du changement intervenu dans la convention collective du négoce de l'ameublement. Au soutien de sa demande de requalification, M. U... produit aux débats le procès-verbal de la réunion plénière du comité d'établissement Conforarna/Saveo du 28 octobre 2008 qui contient les éléments suivants concernant les responsables des ateliers brun et blanc et la date depuis laquelle ils occupent leurs fonctions : « Courant 2004, l'atelier blanc dépendait d 'un responsable technique cadre qui s 'occupait d'une équipe de techniciens extérieurs, en plus de la gestion de l'atelier. Suite à la reprise de Paris en dépannage, les techniciens dépendant de trois responsables techniques, a rendu nécessaire la mise en place d'un agent de maîtrise dans l'atelier blanc. La direction précise que cet agent de maîtrise agit sous la responsabilité d'un responsable d'exploitation, ou d'un responsable technique, et qu'un avenant n'avait pas lieu d'être. D... précise que M U... possède un avenant où il est spécifié qu'il a l'entière responsabilité de l'atelier. Par ailleurs, M U... signale qu'un «filtre » est mis en place en la personne de M. A..., puisque depuis peu, c'est lui qui reçoit les stagiaires à sa place, tâche qu'il effectuait auparavant. M J... nous fait part du fait que M A... est le responsable cadre qui supervise l'atelier blanc depuis le mois de septembre 2008, de même que Mrs T... et Z... supervisent les différents ateliers dont ils ont la charge, ce qui permet d'avoir un fonctionnement plus en adéquation avec un site comme celui de Noisy. M D... signale une discrimination par rapport au mandat de M U.... La direction précise que les tâches qui ont été attribuées à M U... correspondaient à celles que l'on peut attribuer à un agent de maîtrise. Elles n'ont pas changé depuis sa nomination en tant qu'agent de maîtrise et sont reprises dans une attestation. ». Il s'avère que les termes de ce compte-rendu, transmis par l'appelant lui-même, mentionnent explicitement que contrairement à ce qu'il soutient, il n'a pas pris la succession de M. Q... , précédent responsable technique cadre de l'atelier, mais a occupé le poste d'agent de maîtrise, créé « suite à la reprise de Paris en dépannage». Dès lors, l'organigramme qu'il communique, sur lequel M. Q... figure comme responsable blanc n'offre aucune force probante quant au bien fondé de sa demande. Il en est de même des documents sur lesquels M. U... est présenté en tant que responsable atelier blanc, poste qu'il occupe avec son statut d'agent maîtrise, fonction détaillée dans l'attestation que lui a transmise le directeur du magasin SAVEO Noisy le 27 août 2008 et qui indique, notamment, qu'il est chargé « d'organiser et planifier le travail quotidien des techniciens ateliers et des stagiaires, soit 6 personnes environ » et les attestations des apprentis indiquant que l'appelant était leur tuteur sont en conformité avec les fonctions exercées. Au surplus, le fait que M. U... se présente en qualité de responsable technique dans les courriers adressés aux clients du magasin SAVEO PARIS NORD ne peut remettre en cause sa qualification d'agent de maîtrise. M. U... produit d'autres attestations, notamment celle de M. D... qui déclare que l'appelant a été promu au poste de responsable technique pour remplacer M. Q... , ce qui est en contradiction avec les termes du compte-rendu de réunion précité, étant rappelé que le témoin était présent à cette réunion dont il n'est pas rapporté que le contenu a été remis en cause. Au surplus, M. U... n'apporte aucun élément probant établissant qu'il exerçait, tout comme Messieurs D..., Q... , T... et A... une mission d'encadrement et de responsabilité technique de la totalité d'un service, les documents versés aux débats établissant que sa mission consistait à distribuer le travail à son équipe, à isoler les appareils pour la sous-traitance et à contrôler la production. Au surplus, le fait qu'il ait encadré des apprentis est conforme aux missions de l'appelant, telles que définies ci-dessus, et à sa qualité d'agent de maîtrise.