décision 15-19.018 du 17/05/2017,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt relève que lors de son engagement de caution, M. Y... était déjà engagé envers la banque au titre de précédents engagements de caution concernant des prêts souscrits en 2011 pour un capital de 995 000 euros ; qu'il relève aussi qu'à cette date, M. Y... a déclaré à la banque, d'un côté, des revenus personnels de 291 471 euros pour l'année 2009, soit 310 000 euros pour le couple générant un prélèvement fiscal en 2010 de 66 256 euros, l'actualisation de la situation n'étant pas intervenue au titre des revenus perçus en 2010 et 2011, et de l'autre, par l'intermédiaire de la notice de renseignements, un patrimoine, évalué, au 31 décembre 2010, à 813 105 euros net, « dont une partie en immobilier en cours de financement donc peu liquide » ; qu'il retient que M. Y... a fourni ces seuls documents à la banque lors de son engagement de caution, celle-ci ne disposant d'aucun élément de revenus et de patrimoine contemporains de la signature du cautionnement en litige ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors que la banque ne soutenait pas qu'au jour de la souscription du cautionnement, la situation patrimoniale de M. Y... était plus favorable que celle qu'il avait déclarée sur la base d'éléments datant des années précédentes et qu'elle avait accepté de prendre en considération lors de l'engagement litigieux, cependant qu'elle aurait eu la possibilité de demander des éléments contemporains de celui-ci, la cour d'appel, qui a fait ressortir que M. Y... établissait la disproportion de son engagement de caution au jour où il avait été souscrit, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à monsieur Gilles Y... l'engagement de cautionnement signé le 25 juin 2012 (et non le 21 juin 2014, comme indiqué par erreur dans l'arrêt) et débouté en conséquence la BPLC de ses demandes en fixation de sa créance envers Monsieur Gilles Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré n'a pas retenu en l'espèce, le bien-fondé de la demande de Monsieur Gilles Y..., requalifiée en inopposabilité du cautionnement pour cause de disproportion au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; qu'en effet il est constant qu'"un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; qu''il sera relevé à cet égard tout comme l'a fait le premier juge, que la notice de renseignements établie par Monsieur Gilles Y... accessoirement à l'engagement de caution discuté, permet de connaître l'état de son patrimoine au 31/12/2010 soit 18 mois avant la date de sa signature ; qu'il en résulte un patrimoine de 813.105 euros net, dont une partie en immobilier en cours de financement donc peu liquide ; que la BPCL a par ailleurs consenti plusieurs prêts les 28 janvier, 5 avril et 26 septembre 2011 pour un capital de 995.000 euros dont Monsieur Gilles Y... est caution ; que la déchéance des deux prêts immobiliers n'est intervenue que le 28/01/2013 ; que le montant des encours bancaires dus chaque mois par l'intimé n'est pas fourni par l'organisme bancaire pas plus que par Monsieur Gilles Y... qui invoque la disproportion de son engagement au moment de la signature de son engagement le 28/06/2012; qu'en outre, lors de son engagement du 28/06/2012 de « caution personnel et tous engagements » limité à une période de douze mois pour un capital de 115.000 euros, Monsieur Gilles Y... dirigeant de l'Agence Charon Automobiles à Faulquemont a déclaré des revenus personnels de 291.471 euros pour l'année 2009, soit 310.000 euros pour le couple générant un prélèvement fiscal en 2010 de 66.256,00 euros; que l'actualisation de la situation n'est pas intervenue au titre des revenus perçus en 2010 et 2011, soit durant les deux années précédant l'engagement de caution en litige ; que cependant ce sont ces seuls documents que Monsieur Gilles Y... a fourni à la BPLC lors de son engagement de caution, limité dans le temps et dans son montant ; que l'organisme bancaire ne disposait alors d'aucun élément de revenus et de patrimoine contemporains de la signature du cautionnement en litige ; que la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Gilles Y... a été prononcée le 21 juin 2014;