Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.945 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, les ex-époux se sont mariés à Oran, en Algérie, le 13 juin 1982 et de leur union sont nés trois enfants à Oran le [...] , le [...] et le [...] ; que M. R... s'est fait réintégrer dans la nationalité française par Décret du 6 mai 1999 tandis que Mme Q... déclare avoir été naturalisée française en 2000 ; que le mariage des époux a été transcrit sur les registres d'état civil au ministère des Affaires Etrangères le 12 juillet 1999 ; que le couple a vécu en Algérie jusqu'en 1994 et M. R... produit un contrat de bail pour un bien situé à [...], conclu par le couple le 21 décembre 1995 pour une location à compter du 1er janvier 1996 ; qu'il n'est pas contesté que les époux ne sont pas retournés vivre en Algérie pendant leur mariage qui a duré 30 ans, ni qu'ils ont exercé leur profession en France, ni qu'ils ont acquis un bien immobilier situé à [...] le 15 septembre 2000 ainsi qu'un local à [...] ; que par ailleurs, dans un acte notarié du 15 septembre 2000 portant acquisition d'un bien immobilier à [...], Mme Q... et M. R... se sont déclarés mariés à Oran le 13 juin 1982 et "soumis au régime de la communauté, selon le droit français" (page 2 de l'acte) ; que de même, dans un acte de donation entre époux du 7 septembre 2001, Mme Q... et M. R... se sont encore déclarés mariés à Oran le 13 juin 1982 et "soumis au régime de la communauté, selon le droit français" (1'" page de l'acte) ; qu'enfin, M. R... produit un questionnaire CERFA n° 900013 du Ministère du développement industriel et scientifique à remplir en vue d'être autorisé à exercer en France une activité commerciale, industrielle, ou du secteur des métiers, avec ou sans résidence en France, établi par Mme Q... le 24 septembre 1996 et portant la mention "Je certifie que toutes mes déclarations sont exactes et je sais qu'en cas de fausses déclarations je m'expose aux poursuites prévues par la loi (Article 154 du Code Pénal)" dans lequel l'ex-épouse a déclaré résider en France sans interruption depuis le 29 novembre 1994 et a barré la mention "OUI" et répondu "NON" à la question 8 "Si vous êtes marié, est-ce sous le régime de la séparation de biens ? " ; qu'en l'espèce, il convient de constater que si les époux se sont mariés en Algérie où ils ont fixé leur premier domicile matrimonial jusqu'à la fin de l'année 1994, sans avoir fait expressément choix, au moment du mariage, de la loi applicable à leur régime matrimonial, ils ont, pendant le mariage, établi en France leurs intérêts personnels et pécuniaires en y travaillant, y élevant leurs enfants, y acquérant des biens immobiliers, et se sont en outre toujours présentés, lors des différents actes de leur vie privée, comme mariés sous le régime français de la communauté légale, tant pour le couple dans deux actes notariés de 2000 et 2001, que pour Mme Q... dans un questionnaire officiel du Ministère du développement industriel et scientifique ; que par conséquent, il se déduit de ces circonstances que les époux ont eu, au moment du mariage, la volonté d'adopter ce régime et non celui de la séparation de biens prévu par la loi algérienne ; que dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que le régime matrimonial applicable aux parties est celui de la communauté réduite aux acquêts ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande consistant à dire que le régime matrimonial des ex-époux était soumis à la loi algérienne et, à défaut de contrat de mariage, au régime légal algérien, à savoir, un régime de séparation de biens, les époux sont nés en ALGERIE, se sont mariés à ORAN en 1982, ont eu trois enfants, ont vécu après leur mariage une douzaine d'années en ALGERIE ; qu'ils se sont installés en France en 1995, à [...] d'abord, semble-t-il (pièces déf. 19-20) ; qu'ils ont acquis en 1996 un terrain et ont fait construire dessus leur domicile conjugal à [...] ; qu'ils ont fait un investissement locatif à [...]. Mr R... aurait la nationalité française depuis 1999 ; que Mme Q... aurait la nationalité marocaine ; qu'au moment du divorce, il était retenu les situations suivantes, ancrées en France : Monsieur R... est professeur ou directeur de recherche au CNRS, pour un salaire de l'ordre de 56 400 € (en 2009) et Madame Q... maître de conférence en FRANCE, pour un salaire de 43 000 € sur la même année, soit un partage 56 % - 44 % des revenus du couple ; qu'en 2010 les revenus sont restés du même ordre, 57 300 € et 45 100 € (heures supplémentaires comprises) ; que les ex-époux vivent toujours en France ; que la maison près d' ORAN paraît avoir un aspect de villégiature ou de bien familial ;