décision 15-19.142 du 12/10/2016,  partie 6


qu'en justifiant la validité des documents produits par des attestations postérieures à la rupture, dont il aurait rétroactivement résulté la réalité du diplôme obtenu, sans constater qu'avant la rupture le salarié ait été en mesure de produire des documents crédibles permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité des pièces, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement privé de cause objective et condamné l'institut à payer à M. Q... G... les sommes de 56 085 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 909,40 euros à titre de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 290,94 euros au titre des congés payés afférents, 5 818,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 581,88 euros au titre des congés payés afférents et 9 891,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a condamné par application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'Institut à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M. G..., dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage et a condamné l'Institut au entiers dépens de première instance et d'appel et à payer au salarié une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande à ce titre étant rejetée ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ;
 
 ALORS QUE l'institut se prévalait de ce que l'agence régionale de santé avait refusé à M. G... la possibilité d'exercer ses fonctions, ce refus constituant une impossibilité objective de maintenir le salarié dans son poste ; que la Cour d'appel qui a constaté que le diplôme détenu par équivalence ne figurait pas sur l'annexe II-1 de l'article 212-1 du code des sports, mais a refusé de dire justifié le licenciement du salarié qui avait refusé un reclassement sur un autre poste n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdites dispositions du code des sports ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail
 
 ALORS surtout QU'en se contentant de rechercher à qui était imputable la situation objective incompatible avec l'exercice des fonctions, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard desdites dispositions
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'Institut de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour risque encouru et au titre des frais irrépétibles et d'avoir condamné l'Institut au entiers dépens de première instance et d'appel et à payer au salarié une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande à ce titre étant rejetée ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1382 du code civil, il appartient à celui qui invoque un préjudice de le démontrer et d'établir un lien de causalité entre le fait préjudiciable et le dommage subi ; que le docteur I..., médecin directeur de l'Institut Asclépiade argue du fait qu'il a été trompé, qu'il pensait avoir des liens de confiance avec le salarié ; que cette tromperie a causé un préjudice moral à la société ; que l'introduction de cette procédure revêt un caractère abusif et vexatoire ; qu'en l'espèce, il est à noter que le docteur I... et M. Q... G... se connaissaient depuis longtemps et avaient auparavant travaillé ensemble dans le « Centre de Médecine Physique et de réadaptation » à Pionsat dans le Massif Central ; que le docteur I... a embauché, en 2002, M. Q... G... ; qu'en tout état de cause, le conseil peut penser qu'à cette époque, le docteur I... a demandé les diplômes de M. G... avant de l'embaucher ; que de toute évidence, les attributions du salarié étaient confirmées par un certain nombre de notes de la direction, lui donnant notamment la responsabilité des soins de balnéothérapie ; que le conseil reste très dubitatif quant à l'avenir professionnel de M. Q... G... si l'ARS n'avait jamais demandé les diplômes des salariés de l'Institut Asclépiade ; que nul doute, M. Q... G... exercerait encore ses activités et serait encore bien estimé par le docteur I... ; que le docteur I... a choisi de proposer à M. Q... G... un autre emploi totalement différent, sans proposer de Validation des Acquis de l'Expérience, alors que l'ARS l'a fait en indiquant que M. G... pouvait continuer son travail toutefois, sans prendre en charge lui-même des patients, sauf à être doublé durant ses interventions par un enseignant APA à compétence reconnue (diplômé) ; qu'il était très facile pour le docteur I... de mettre en place cette validation des acquis ; que tel n'en a pas été le cas ; que le conseil qui n'est pas dupe, estime qu'il existe entre eux des inimitiés qui sont au-delà de cette situation ;