cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 2


qu'en retenant que le tribunal de grande instance de Paris compétent en application de l'article L. 721-5 du code de commerce, dès lors que les sociétés Pharmacies H... et K...-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ;
 
 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce, concerne des rapports contractuels entre personnes morales ou physiques commerçantes, la juridiction commerciale est compétente, en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, peu important qu'une autre partie, qui n'a pas la qualité de fournisseur et qui n'est pas directement concernée par les pratiques visées à l'article L. 442-6, soit attraite à la procédure ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Paris compétent, cependant que l'objet du litige fondé sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce concernait les seuls rapports contractuels entre la société Cooper, fournisseur, et la société Pyxis Pharma, structure de regroupement à l'achat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt rappelle que la référence, par la société Pyxis, au droit des pratiques restrictives de concurrence justifie que le litige soit examiné par une juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; qu'il constate que, par son acte du 17 décembre 2012, la société Cooper a, notamment, assigné les SELAS Pharmacie H..., Pharmacie K... A... et Pharmacie A... M... et deux personnes physiques non commerçantes ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit, en considération de l'objet de l'entier litige et du statut de certains des défendeurs, que le tribunal de grande instance de Paris avait le pouvoir de statuer sur l'ensemble des prétentions ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Pyxis, Sagitta, Pharmacie H... et Pharmacie K... A... font grief à l'arrêt de dire qu'elles se sont livrées à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Cooper et, en conséquence, de les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts, de faire interdiction aux sociétés Pyxis et Sagitta de commercialiser les produits Cooper sous astreinte et d'ordonner des mesures de publication alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant que la société Cooper ne s'était rendue coupable d'aucun comportement discriminatoire à l'égard de la société Pyxis Pharma dès lors qu'elle était libre, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, applicable en droit commun de la distribution, de lui appliquer les conditions générales différentes de celles appliquées à la vente en direct aux officines, sans tenir compte, ainsi qu'il lui était demandé, de la spécificité des règles de la distribution de médicaments entre opérateurs pharmaceutiques et, en particulier, des règles spéciales applicables aux structures de regroupement à l'achat instituées par l'article D. 5125-24-16 du code de la santé publique, et sans vérifier si ce refus de vendre des médicaments à une structure de regroupement à l'achat dans les conditions de vente de médicaments en direct, pour garder la maîtrise de son réseau de distribution, ne constituait pas une pratique discriminatoire, restrictive de concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-6, L. 442-6 du code de commerce et D. 5125-24-16 du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'en écartant l'existence de tout comportement discriminatoire de la société Cooper à l'égard de la société Pyxis Pharma au motif inopérant que "les sociétés Pyxis Pharma et Sagitta Pharma ne sont pas des officines", cependant que les structures de regroupement à l'achat et des centrales d'achat pharmaceutique ont précisément été créées par les pouvoirs publics pour permettre aux petites et moyennes officines de pouvoir négocier et gérer les achats en commun, par l'intermédiaire d'un commissionnaire à l'achat, tout en conservant chacune la qualité d'acheteur, ce qui implique que les structures de regroupement à l'achat bénéficient dans la négociation des mêmes conditions de la vente en direct que les grandes officines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce et de l'article D. 5125-24-16 du code de la santé publique ;
 
 3°/ que les sociétés Pyxis Pharma, Sagitta Pharma, Pharmacie H..., Pharmacie K... A..., Pharmacie A... M... et MM.