Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.422 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022
 
 La société Gedis telecom, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-25.422 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Hexact, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Cabinet [N] et [L], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Gedis telecom, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hexact, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2019), la société d'expertise comptable Cabinet [N] et [L], devenue la société Hexact, a fait appel à la société Gedis telecom (la société Gedis), pour la fourniture, l'installation et la maintenance de matériels téléphoniques et informatiques dans ses quatre établissements.
 
 2. La société Gedis a établi une offre commerciale le 21 février 2012. 
 
 3. Le 27 février 2012, la société Hexact et la société Gedis ont conclu pour chacun des quatre établissements un contrat dénommé « Tel 4 Tel ». 
 
 4. Après plusieurs échanges entre les parties, la société Hexact a fait part, par lettre du 14 mars 2013, de son mécontentement à la suite du dysfonctionnement de l'installation et demandé à la société Gedis un avoir sur le solde de la facture à titre de dédommagement, ce que le prestataire a refusé. Par lettre du 15 novembre 2013, la société Hexact a résilié les contrats.
 
 5. Après une mise en demeure restée infructueuse, la société Gedis a assigné la société Hexact en paiement du solde de sa facture et d'une indemnité pour résiliation anticipée. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Gedis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 7 326,98 euros et de 28 665,73 euros au titre du solde dû pour l'installation du réseau téléphonique, d'une part, et de l'indemnité contractuelle de rupture, d'autre part, et de la condamner à payer à la société Hexact la somme de 22 579 euros en remboursement de l'installation téléphonique, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la société Gedis expliquait que, ainsi que l'avait constaté le premier juge, sa prestation, telle que prévue par les quatre contrats conclus le 27 février 2012 avec la société Hexact, consistait uniquement à installer dans les locaux de cette dernière un réseau de téléphonie par Internet (VoIP) et à veiller à son bon fonctionnement, cette société ayant finalement renoncé à lui confier la réinstallation de son réseau privé virtuel Internet (VPN), initialement proposée par la société Gedis dans son offre commerciale du 21 février 2012 ; qu'en ayant uniquement égard aux termes de cette offre initiale, puis à deux courriers du 1er mars 2013 et du 18 mars 2013 qui ne concernaient que les communications téléphoniques, pour retenir que l'engagement de la société Gedis portait également sur l'installation et la maintenance d'un réseau VPN, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties n'avaient pas finalement renoncé à ces autres prestations en signant les contrats du 27 février 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.