Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.221 du 23/09/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou lorsqu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en jugeant que l'absence de disproportion manifeste entre l'engagement des cautions et leurs biens et revenus excluait que la responsabilité de la banque puisse être engagée pour inexécution de son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le seul statut de dirigeant ou d'associé de la société cautionnée est impropre à caractériser la qualité de caution avertie et donc à exclure le devoir de mise en garde qui pèse sur le dispensateur de crédit ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les époux U... doivent être considérés comme des cautions averties dès lors qu'à la date de leur engagement, ils étaient propriétaires à 100 % des parts sociales de la SARL Chery Buro, débitrice principale, quand le seul statut d'associé est impropre à établir que les cautions étaient averties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme U... de leurs demandes reconventionnelles et d'avoir condamné solidairement les époux U... à payer à la BPALC la somme de 94 436,29 € au titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, il appartient à la caution qui entend rechercher la responsabilité de la banque, non pas au titre d'une action qui lui est propre, mais en vertu du caractère accessoire de son engagement, au titre d'une faute commise par le banquier à l'égard de l'emprunteur, de rapporter la preuve soit d'une fraude, soit d'une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, soit que les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées ; qu'en l'espèce, si les époux U... déplorent le fait qu'après avoir complaisamment donné son concours financier à la société Chery Buro, la banque l'a brutalement révoqué en décidant de ramener l'autorisation de découvert bancaire qu'elle avait accordée à sa cliente, de 50 000 € à 30 000 €, force est de constater qu'ils n'établissent nullement l'existence de l'une des trois causes de mise en jeu éventuelle de la responsabilité de la banque, énoncées par l'article précité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque ne s'aurait voir sa responsabilité engagée pour avoir brutalement rompu les concours consentis à la SARL Chery Buro ; qu'en effet il appartient à M. et Mme U... de rapporter la preuve de l'existence de concours formels consentis à la SARL Chery Buro qui auraient été brutalement rompus par la banque, ce qu'ils s'abstiennent de faire ; qu'en tout état de cause la demande reconventionnelle présentée par M. et Mme U... tendant à voir engager la responsabilité de la Banque et totalement infondée conformément à l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui n'ouvre droit à réparation qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis étaient eux-mêmes fautifs ; que ce texte est inapplicable aux actions en responsabilité fondée sur une réduction ou retrait abusif de ses concours par l'établissement de crédit ; qu'en affirmant, pour débouter les cautions de leur demande de dommages et intérêts formée contre la BPALC pour rupture abusive de son autorisation de découvert à hauteur de 50 000 € au profit de la SARL Chery Buro, ramenée brutalement et sans préavis à 30 000 €, qu'aucune des conditions alternatives de l'article L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas remplies en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les nouvelles pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, les époux U... produisaient aux débats les relevés de compte de la SARL Chery Buro attestant que la banque lui avait accordé un concours non occasionnel à hauteur d'un solde moyen de 50 000 € (concl. p. 4 § 6 et s. et pièce n° 19) ;