Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.670 du 15/09/2022,  partie 3


que le contrat d'assurance en garantie de prêt excluait des garanties perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail, de façon générale, indéfinie et imprécise « les suites et conséquences des antécédents de santé déclarés sur le questionnaire de santé » parmi de multiples autres clauses d'exclusion de garantie pour ces risques ; qu'en estimant néanmoins que cette clause d'exclusion de garantie noyée dans de multiples autres clauses d'exclusion, imprécise, générale et abstraite, de nature avec les autres clauses d'exclusion à vider la garantie de sa substance, était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O] [P] fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué de l'AVOIR déboutée de son action en responsabilité contre la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes pour manquement à son devoir d'information et de conseil ;
 
 1°) ALORS QUE la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, d'où il résulte que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ; que la cour d'appel qui a constaté que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil envers l'assurée et ne l'avait pas éclairée sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, l'a néanmoins déboutée de toute demande de réparation, aux motifs que Mme [P] ne démontre pas que mieux informée par la Banque Populaire, elle aurait pu raisonnablement obtenir de l'assureur ou d'un autre assureur la garantie exclue par le contrat ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1217 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 20), Mme [P] faisait valoir, pièces à l'appui (prod. n° 22 du bordereau annexé à ses conclusions), qu'il résultait de la consultation du site internet « Bourse des crédits » qu'elle pouvait être assurée pour une éventuelle évolution défavorable d'une affection préexistante à son adhésion à l'assurance moyennant une surprime de 300 % qu'elle aurait pu régler sans difficulté compte tenu de ses revenus de l'époque ; qu'en énonçant que Mme [P] se contente d'invoquer l'existence de la convention AERAS sans fournir d'autres éléments, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et le bordereau de production y annexé, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser au moins succinctement les pièces versées aux débats ; qu'en s'abstenant totalement de viser et analyser la pièce n° 22 annexée aux conclusions de Mme [P] et invoquées dans celles-ci de nature à établir qu'elle aurait pu être assurée pour une éventuelle évolution défavorable de son affection préexistante à son adhésion à l'assurance moyennant une surprime de 300 % qu'elle avait largement les moyens de payer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.