Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.079 du 28/11/2018,  partie 7


que l'arrêt attaqué a constaté qu'au plus tard 15 minutes avant le début de sa prestation, le coursier s'engage à être en possession de son propre matériel, le sac de livraison équipé d'un sac isotherme mis à sa disposition par la société et son smartphone chargé avec l'application allumée, qu'à défaut de valider dans les cinq minutes de sa notification la proposition de livraison faite via l'application, le coursier est réputé la refuser, que pour chaque plage horaire intégralement prise en charge et chaque livraison effectuée conformément à la convention, le coursier a droit à la rémunération définie au contrat, que la société a la faculté d'adresser des pénalités (strike) au coursier en cas de manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles et que la société peut sans mise en demeure procéder à la résiliation immédiate de la convention en cas de manquement grave du coursier tel que ne pas livrer dans le délai imparti, ne pas disposer du matériel requis, avoir eu un comportement dangereux, irrespectueux ou impoli ; qu'en disant les parties non liées par un contrat de travail quand il résultait de ces constatations un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en considérant que la société ne détermine pas unilatéralement les conditions d'exécution du travail au seul motif que le livreur choisit librement ses plages horaires d'activité quand l'intéressé établissait l'existence d'une procédure de recrutement et de formation dispensée par la société ainsi que des prescriptions sur le matériel et le comportement des livreurs et un « shift » d'essai et quand elle a constaté qu'au plus tard 15 minutes avant le début de sa prestation, le prestataire s'engage à être en possession de son propre matériel, le sac de livraison équipé d'un sac isotherme mis à sa disposition par la société et son smartphone chargé avec l'application allumée, qu'à défaut de valider dans les cinq minutes de sa notification la proposition de livraison faite via l'application, le prestataire est réputé la refuser, et que pour chaque plage horaire intégralement prise en charge et chaque livraison effectuée conformément à la convention, le prestataire a droit à la rémunération définie au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'arrêt attaqué a constaté que le « guide » et la « FAQ » présentent un système de pénalités (« strike ») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles et que sur une période d'un mois (ou de quinze jours selon la « FAQ »), un « strike » ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux « strikes » entraîne une perte de bonus, le cumul de trois « strikes » entraîne la convocation du coursier « pour discuter de la situation et de [sa] motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de » la société et le cumul de quatre « strikes » conduit à la désactivation du compte et la désinscription des « shifts » réservés ; qu'elle a également constaté que ce système a « bien été appliqué » à l'intéressé ; qu'en disant les parties non liées par un contrat de travail pour la raison qu'il s'agit d'un « système gradué d'incitation à une fiabilité optimale » et que lesdites pénalités ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquement à ses obligations contractuelles, quand il résultait de ces constatations un pouvoir de sanction caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en disant les parties non liées par un contrat de travail pour la raison que les instructions quant au déroulement des missions et à l'attitude à adopter vis-à-vis de la clientèle sont des « conseils de bon sens » qui ne peuvent « s'analyser comme des ordres et des directives », la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ;