décision 17-84.896 du 10/01/2018,  partie 3


qu' il résulte des pièces versées au dossier qu'un journaliste, muni d'une « autorisation » a bien assisté à une perquisition au domicile du requérant gardé à vue, a filmé cet acte d'enquête mais également l'appréhension de documents utiles à la manifestation à la manifestation de la vérité, visibles à l'image, documents qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés ; que l'article 11 du code de procédure pénale et l'application qui en est faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dispose que la violation du secret de l'enquête concomitante à l'accomplissement d'un acte de procédure porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que de plus, les articles 56 et 76 du code de procédure pénale prévoient que seul l'officier de police judiciaire qui effectue la perquisition a le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant leur saisie ; que, sans qu'il soit nécessaire également de procéder au visionnage du reportage, la présence d'un journaliste lors de la perquisition au domicile de M. X... constitue une violation du secret de l'enquête, et le fait de filmer les documents qui vont être saisis, une violation des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale ; que la présence non contestée de ce journaliste, du reportage effectué lors de cette opération policière, de sa diffusion, constituent une atteinte directe et grave à la présomption d'innocence occasionnant un grief au requérant ; qu' il résulte des éléments qui précèdent, que l'ensemble des perquisitions effectuées au domicile de M. X... [...]                                  doit être annulé ; que par une jurisprudence constante la Cour de cassation rappelle que « lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité, et ceux dont ils sont le support nécessaire (cass. crim. 27 mai 2014) » ; que les actes dont ces perquisitions sont le support nécessaire doivent également être annulés et tout rappel de cet élément de procédure dans des actes subséquents cancellé ; que la garde à vue de M. X... n'a pas pour support nécessaire la perquisition qui doit être annulée ; qu'en effet cette garde à vue a été décidée et mise en oeuvre avant la réalisation de la perquisition, qu'elle repose tout d'abord sur les plaintes déposées, sur les actes d'enquête qui en ont découlé et qui ont précédé la perquisition contestée ; qu'il en est de même de la mise en examen de M. X... qui repose sur de tous autres éléments d'enquête préliminaire que ceux issus de cet acte de procédure et des actes postérieurs à la mise en examen qui n'auraient pas pour support nécessaire la perquisition annulée ;
 
 "1°) alors qu'il est constant que M. X... a été interpellé et placé en garde à vue avant la perquisition ; que lorsqu'il est filmé pour le reportage, menotté, lors de son arrivée à son domicile, puis en train d'être interrogé par un policier sur un élément de l'enquête, ce n'est donc pas seulement la perquisition qui fait l'objet d'une violation concomitante du secret de l'enquête mais également la garde à vue elle-même ; que c'est sur le fondement de cette concomitance de la violation du secret et non par voie de conséquence de l'annulation de la perquisition que le mis en examen demandait l'annulation de la garde à vue dont il a fait l'objet ; qu'en se bornant à examiner la légalité de la garde à vue en tant qu'acte découlant de la perquisition et non en tant qu'acte directement atteint par la violation concomitante du secret de l'enquête, la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux conclusions dont elle était régulièrement saisie et elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"2°) alors que constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'un acte de procédure, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'un tel acte par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image ; qu'en se refusant à annuler la garde à vue de M. X... et tous actes en découlant alors même qu'il ressortait de ses propres constatations et des éléments contradictoirement discutés devant elle que ladite garde à vue avait été filmée et avait ainsi fait l'objet d'une violation concomitante du secret de l'enquête, la présence d'un journaliste ayant constitué une atteinte directe et grave à la présomption d'innocence ayant occasionné un grief au requérant, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 11, 171 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;