Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.318 du 18/09/2019,  partie 5


qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 1er décembre 2012 ayant dit valide la clause de non-concurrence contenue dans la convention d'acquisition du 3 août 2015 et d'AVOIR, par infirmation de ladite ordonnance, condamné in solidum MM. U... B... et G... B... et les sociétés Tacinas et Ngeo à payer aux sociétés La Septième Finances et Tartaix Métaux outillage la somme de 40.000 € à chacune à titre d'indemnité provisionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ne peut y avoir de trouble manifestement illicite que si la clause de non-concurrence qui en constitue le fondement est licite ; qu'à son égard, ce type de clause portant atteinte à la liberté d'entreprendre et aux principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence, elle doit être à la fois limitée dans le temps et dans l'espace et quant aux activités interdites, et être proportionnée par rapport aux intérêts légitimes du créancier et aux droits du débiteur ; qu'or, considérant qu'il convient de relever que la clause litigieuse contient bien une limitation dans l'espace, puisqu'elle est limitée au territoire français de la société bénéficiaire, auquel s'appliquent les deux obligations qui précèdent immédiatement, les appelants ne pouvant sérieusement soutenir que la première ne comporte aucun objet ; que s'agissant des activités auxquelles il ne peut être fait concurrence, ce sont donc celles de la société bénéficiaire situées sur le territoire français ; que la clause ne nécessite ainsi aucune interprétation qui excéderait le pouvoir limité du juge des référés, n'ayant pas besoin des précisions d'une annexe qui, si elle avait été initialement prévue, a finalement été jugée inutile par les parties pour l'application de ladite clause ; que par ailleurs, compte tenu de l'activité des consorts B... qui était dans le même secteur que celle de la bénéficiaire, l'étendue de l'interdiction est manifestement proportionnée et justifiée par les besoins de la société Tartaix ; que sa licéité n'est donc pas sérieusement discutable ; qu'il est constant qu'à la suite d'une convention de cession du 13 novembre 2015, le capital social de la société Tacinas, créée en 1994 dans le même secteur d'activité que Tartaix et Weber, et détenue jusqu'en 2008 à 100 % par Tartaix, puis par Tacofin et Ngeo, auxquelles Monsieur U... B... s'est ajouté en 2014, a été désormais détenu exclusivement par Ngeo à hauteur de 82,64 % et par Monsieur U... B... à hauteur de 7,36 % ; que cette dernière répartition est celle qui existait à la date de l'adoption du plan de cession de la société Weber à son profit et perdure depuis ; qu'il apparaît donc que Monsieur U... B..., en sa qualité d'associé de la société Tacinas, a participé par personne interposée, - ce qui lui était également interdit -, à l'acquisition par cette dernière du fonds de commerce de la société Weber Métaux et depuis, à son exploitation, société dont il est constant qu'elle était le concurrent "historique", de l'aveu même des appelants, de la société Tartaix, bénéficiaire de la clause de non-concurrence ; qu'il s'agit là d'une violation de façon indirecte indéniable de la clause de non concurrence à laquelle il s'est obligé, peu importe son caractère d'associé minoritaire sans pouvoir décisionnel au sein de Tacinas puisqu'il ne lui est pas reproché des actes de concurrence illicite mais la seule violation de son engagement contractuel ; que le trouble manifestement illicite invoqué à son encontre, qui consiste donc, non dans sa participation financière, préexistante à la convention du 3 août 2015, au sein de Tacinas, laquelle n'était tenue que par la clause de non-démarchage, mais dans sa participation indirecte à la reprise de l'activité du principal concurrent de Tartaix est ainsi constitué ; que l'ordonnance doit en conséquence être confirmée sur ce point ; que la violation d'une clause de non-concurrence par Monsieur U... B... entraînant, en soi, un préjudice pour les sociétés Tartaix et La Septième Finances, l'ordonnance l'a justement condamné à verser à chacune d'elles une indemnité provisionnelle ; que le préjudice perdurant dans le temps puisqu'il n'y a pas été mis fin par l'intéressé, il sera condamné à leur payer à chacune la somme de 40.000 € à titre de provision sur dommages-intérêts ; que par ailleurs, sur la responsabilité délictuelle des sociétés Tacinas, Ngeo, SVWM et de Monsieur G... B..., que ceux-ci ne peuvent sérieusement contester avoir eu connaissance de la clause de non-conrurence puisque Monsieur G... B... l'a reçue par le courriel du 13 juillet 2015 que lui a adressé Monsieur E... B..., qu'il détient et dirige la société Ngeo, laquelle dirige et détient 82 % de Tacinas, laquelle détient 60 % du capital de SNWM dont le président est Ngeo ; que cette imbrication d'intérêts et de direction implique donc leur connaissance commune de la clause litigieuse à la date à laquelle elle a été conclue, et donc à la date à laquelle elle a été violée par l'acquisition du fonds de Weber par Tacinas ;