décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 3


cependant, ils ne rapportent aucune preuve de la fausseté du document litigieux ; en effet, bien que soutenant qu'ils ont déposé l'exemplaire qu'ils détenaient en original au coffre de la cour, que cette mouture démontrerait l'inanité de la thèse des intimés, ils ne rapportent aucune preuve dudit dépôt - notamment une attestation du greffier en chef - ; par ailleurs, ils se sont bien gardés tout au long des instances précédentes de soulever ce moyen ; enfin, ils n'établissent pas que la mention de bas de page ( ' A ratifier par la C... pour accord - fait en autant d'originaux que de parties.' ) a été dactylographiée en même temps que le reste du corps de l'avenant ; la police utilisée pour cette mention étant différente de celle utilisée pour le reste du texte ; de surcroît, ils se gardent bien de démontrer qu'ils ont déposé plainte pour faux en écritures privées ; en conséquence, le seul avenant retenu par la cour sera celui produit par les intimés, tel qu'il a été examiné et admis lors des instances précédentes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il appartient à l'adversaire de contester les faits allégués concluant à la prétention du demandeur ; que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame Jean-Michel X... n'ont opposé aucune contestation aux conclusions de Monsieur et Madame Jean-Marc X... établissant que l'avenant du protocole produit aux débats par Monsieur et Madame Jean-Michel X... était un faux ; qu'en écartant la prétention de Monsieur et Madame Jean-Marc X... au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la fausseté du document litigieux cependant que cette fausseté n'avait pas été contestée par Monsieur et Madame Jean-Michel X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actes de commerce se prouvent par tous moyens ; que Monsieur et Madame Jean-Marc X..., pour établir qu'il n'était posé aucune condition suspensive à la signature des actes par l'avenant au protocole en date du 31 janvier 2001, mais qu'il était uniquement prévu un complément aux actes initiaux, avaient déposé l'avenant au protocole litigieux en original, au coffre de la cour, et l'avait produit également en copie ; qu'en jugeant que seul l'exemplaire de l'avenant produit par Monsieur et Madame Jean-Michel X... serait retenu au motif inopérant tiré de l'absence de preuve du dépôt de l'original, la cour d'appel a violé l'article L.110-3 du code de commerce ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE si un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux ; que Monsieur et Madame Jean-Marc X... faisaient valoir que l'avenant au protocole produit aux débats par Monsieur et Madame Jean-Michel X... était un faux ; qu'en retenant, pour affirmer que seul l'exemplaire de l'avenant produit par Monsieur et Madame Jean-Michel X... pouvait être examiné, que Monsieur et Madame Jean-Marc X... se gardaient de démontrer qu'ils avaient déposé plainte pour faux en écriture privée cependant que l'absence de dépôt de plainte n'établissait pas positivement la sincérité de l'exemplaire de l'avenant produit par Monsieur et Madame Jean-Michel X... expressément argué de faux, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... et Madame Marinette Y..., épouse X..., de l'ensemble de leurs demandes et de les AVOIR condamnés aux dépens, y compris aux frais d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE - SUR LA NATURE DES ENGAGEMENTS ; sur le fondement de l'article 2044 du code civil ' la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître.' ; il est constant qu'elle implique des concessions réciproques ; en l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur Jean-Marc X..., ni le protocole du 11 juillet 2000, ni l'avenant du 31 janvier 2001 n'ont utilisé le terme de ' transaction ' pour qualifier les accords intervenus ; en tout état de cause, lors de la signature de ces actes, les parties n'étaient pas en conflit et aucun différend n'était en formation ; les parties expliquant seulement en page quatre du protocole dans le paragraphe intitulé ' des rapports entre Jean-Marc X... et Jean-Michel X... ' : la dégradation des rapports fraternels, l'intérêt de toutes les parties de rechercher des solutions propres à leur permettre à éviter le maintien de relations égalitaires tant dans l'indivision que dans les sociétés concernées, l'objet du protocole qui a vocation à organiser le désengagement de Jean-Marc X... de ses détentions capitalistiques au sein de la C... en même temps que la cession à son profit du fonds de commerce ; en conséquence, les engagements litigieux ne peuvent pas être qualifiés de transaction, faute de différends nés ou à naître ; l'expertise critiquée n'a rien apporté sur ce point ; la cour étant compétente pour conduire cette analyse juridique que l'expert n'avait pas à faire ; un contrat est à exécution successive lorsqu'il s'inscrit dans la durée ;