Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.864 du 03/07/2019,  partie 3


que en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, au regard du nombre de jours travaillés par année et des salaires successivement versés, il convient néanmoins de fixer la créance détenue par M. N... O... à rencontre de son employeur, au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de la période litigieuse, à la somme de 43 101,88 €, outre 4 310,18 € pour les congés payés afférents ;
 
 Et aux motifs non contraires réputés adoptés, que la masse des agendas reçus peut constituer une information probante bien que non contradictoire ; que à défaut de disposer d'une synthèse des jours réclamés, le conseil a opéré par sondage pour mesurer la qualité des documents transmis afin de fonder son opinion:
 - En date du 30 septembre 2008 figurent sur l'agenda des rendez-vous à caractère professionnel, Monsieur N... O... produit un document de sa main et contresigné du responsable hiérarchique et de l'employeur de demande de RTT pour le même jour,
 - En date du 21 octobre 2008, pas de rendez-vous sur l'agenda avec demande de congé,
 - En date du 28 octobre 2008, un rendez-vous sur l'agenda avec demande de congé,
 - Mardi 11 novembre 2008, des rendez-vous sont pris l'après-midi, il semble que le jour de repos ait eu lieu le 12,
 - Pas de rendez-vous les 19 et 20 novembre 2008,
 - Mardi 2 décembre 2008 repos,
 - Mardi 9 décembre 2008 un rendez-vous,
 - Mardi 16 décembre 2008 repos,
 - En mai 2009, des rendez-vous sont notés alors que Monsieur N... O... a transmis à sa direction des demandes de RTT pour 4 jours, idem septembre 2009 et le 16 octobre 2009,
 - Sur les semaines 49, 50, 51 et 52 de 2011, Monsieur N... O... déclare sur le document suivi de jours travaillés être en récupération les mardis, ce document est contresigné par le supérieur hiérarchique, ce document sera utilisé par l'entreprise pour le suivi administratif du forfait jour, néanmoins, les agendas produits relatent une activité de vente de véhicules,
 - Ce constat peut être fait dans tous les agendas jusqu'en 2013, ainsi que la mention de prise de jours RTT ;
 
 Alors, d'une part, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'ayant relevé que Monsieur O... produisait aux débats « un décompte détaillé des heures de travail qu'il soutenait avoir réalisées chaque jour pendant la durée du contrat », « les feuilles de présence remplies quotidiennement par le salarié », et « l'ensemble de ses agendas professionnels, sur lesquels apparaissent les rendez-vous avec des clients dont les coordonnées sont indiquées ainsi que ses jours de repos », elle a estimé qu'il résultait de l'ensemble « de ces éléments que, nonobstant l'absence d'élément précis versés aux débats par l'employeur afin de justifier des heures réalisées par M. N... O..., la société SIAL soulève à juste titre des incohérences qui viennent contredire les allégations du salarié et discréditer, ou à tout le moins affaiblir, les moyens de preuve venant étayer la demande en paiement », de sorte que « ces incohérences ne permettent donc pas de retenir les tableaux du salarié comme suffisamment probants pour faire droit, en totalité, à sa demande au titre du rappel de salaire pour la réalisation d'heures supplémentaires » ; qu'en se prononçant en ce sens, en se fondant sur les seuls éléments produits aux débats par le salarié pour étayer sa demande, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur ce dernier, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés; qu'ayant relevé d'abord que Monsieur O... produisait aux débats des éléments « suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en produisant ses propres éléments », la Cour d'appel a constaté ensuite « l'absence d'élément précis versés aux débats par l'employeur afin de justifier des heures réalisées par M. N... O... » ; que dès lors, en déboutant le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour la réalisation d'heures supplémentaires, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait manqué à son obligation de produire les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par son salarié, de sorte qu'il lui incombait de faire droit à la demande du salarié dans sa totalité, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquence légales de ses constatations, violant derechef l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION