Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.600 du 28/10/2015,  partie 4



AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le grief fait au jugement d'avoir méconnu les dispositions du code de la propriété intellectuelle en décidant que la méthode de quantification des oeuvres diffusées dans les discothèques, adoptée en 2001 par l'effet des décisions citées plus haut du bureau du conseil d'administration de la Sacem, alors que la répartition de la rémunération par sondage est contraire au principe d'ordre public de la rémunération proportionnelle, le tribunal, après avoir rappelé les principes posés par les articles L. 131-4 et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle ainsi que celles de l'article 52 du règlement général de la Sacem dont il résulte que le conseil d'administration a tous pouvoirs pour établir, pour chaque catégorie de droits, les modalités de répartition des droits perçus et qu'il peut, notamment, prendre en compte d'autres sources d'information que la remise des programmes d'exécution et les déclarations des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles la Sacem a décidé de rejoindre le système de Media Control France, et analysé le contenu et le détail des obligations de ce prestataire, a exactement décidé que cette méthode de quantification des oeuvres diffusées dans des discothèques déterminées est expressément motivée par le respect de la règle d'ordre public de la proportionnalité de la rémunération à l'exploitation de l'oeuvre et quelle la met correctement en oeuvre en se fondant non pas sur des sondages aléatoires, effectués irrégulièrement et arbitrairement sur des sujets variables et instables, mais sur les écoutes effectuées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire, sur plusieurs échantillons représentatifs et constants définis par un institut spécialisé en matière de relevés de données ; que M. Michel X... et la société Apela Edition font grand cas de ce que la Sacem ne lui communique pas la liste des discothèques où des systèmes d'écoutes informatique sont installés par Media Control selon la méthodologie prévue par le contrat de ce prestataire de service, mais la Sacem lui oppose à juste titre que pour la sécurisation des opérations de diffusion, et éviter toute tentative de manipulation des programmations et ainsi assurer la sécurité des relevés, elle n'a pas accès au panel des 110 discothèques qui résulte d'une enquête statistique de l'institut Louis Harris et qui rend compte de la diversité des répertoires musicaux de l'ensemble des discothèques fixes exploitées au plan national ; que la Sacem produit en appel un rapport daté du 22 février 2012 de M. Jean-Paul Z... de la société Stetson, expert en méthodes de sondages qui a procédé à une analyse de la méthodologie employée depuis 2001 pour servir de base à la répartition des droits issus des perceptions en discothèques ; qu'après avoir rappelé quelle était la méthode recueil des données en vigueur avant 2001, cet expert, statisticien, a estimé dans une analyse motivée, que la méthode choisie, " quels que soient ses éventuels défauts de précision, ne lèse personne en particulier ni genre, ni type de musique, ni petit ni gros, car elle place tous les sociétaires sur un pied d'égalité " et que " même si un aléa statistique existe lors d'une répartition la statistique démontre aussi que sur le long terme les erreurs se compensent et que chacun sur quelques années aura touché un montant de droits de plus en plus précis approchant au plus près sa part exacte dans les diffusions " ; qu'il apparaît également à la lecture de ce rapport que la méthode ancienne (relevé des heures de diffusion en discothèques par des agents de la Sacem selon un plan de sondage) permettait de procéder à un relevé du nombre d'heures de diffusion (1. 051 heures) plus de cinq fois inférieur au niveau atteint après l'adoption de la méthodologie nouvelle (5. 720 heures d'écoutes conduisant à un échantillon de 89. 000 diffusions d'oeuvres musicales sur la base duquel est effectuée la répartition) ; qu'enfin la méthodologie retenue par la Sacem est d'un coût sans commune mesure avec la mise en place d'une méthode d'écoute et d'identification des oeuvres musicales dans toutes les discothèques fixes de France, (3. 600 environ), comme en atteste la comparaison entre le montant réparti par la Sacem au titre des discothèques fixes pour la période litigieuse et l'estimation par devis de la mise en place d'un système d'écoutes des diffusions musicales dans l'ensemble des discothèques fixes, et qui engendrerait des frais de fonctionnement excessifs qui diminueraient d'autant le montant des droits à répartir ; qu'il sera enfin rappelé que la méthodologie adoptée par la Sacem à compter de 2001 avait été déjà mise en oeuvre par la Société Pour la Rémunération Equitable (SPRE) au profit de ses membres et quatre autres sociétés de perception et de répartition des droits (artistes interprètes-producteurs phonographiques), et que son adoption par les décisions citées du Bureau du Conseil d'administration n'est intervenue qu'après une analyse de cette méthodologie commune, de ses mérites et de sa fiabilité, comme en attestent les procès-verbaux de délibération des 10 janvier 2001 et du 10 septembre 2012 de la section III dont les propositions ont ensuite été retenues ; que M.