Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.504 du 05/02/2020,  partie 2



 
 L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, infirmant l'ordonnance en toutes ses dispositions, condamné la société [...] à payer à la SPRE à titre provisionnel la somme de 11.727,59 euros à titre de rémunération outre les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2018, à payer à la SPRE la somme de 2.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice matériel, et à communiquer dans les deux mois les déclarations de TVA pour la période du 1er avril au 15 juillet 2016 et ce sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la qualification de "bar à ambiance musicale" est établie de façon certaine par les constatations opérées par les agents assermentés en fin de semaine, à plusieurs reprises, à des dates et à des horaires différents qui ne sont pas "indigents" ainsi que le soutient la société [...] ; qu'ils relatent en effet : - le vendredi 4 février 2011 de 21 h 45 à 22 h 30 , la "diffusion de musique attractive", d'un "mix de hip-hop notamment à un volume sonore si élevé que les discussions se font en haussant la voix" - le vendredi 22 mars 2013 de 22 h 35 à 23 h 15, "Un serveur diffuse des musiques actuelles à un niveau élevé... Plusieurs enceintes sont disposées à l'intérieur de l'établissement. L 'ambiance est festive." - le vendredi 2 août 2013 de 23 h 55 à h 20, "diffusion de musiques actuelles, à volume élevé ... Des enceintes sont présentes dans l'établissement, ainsi que des jeux de lumières... Une trentaine de clients sont installés dans la salle et profitent de la musique... La musique est diffusée à partir d'un ordinateur, en continu (sans aucun blanc entre chaque titre) et... laisse penser qu'une playlist a été établie." - le samedi 26 juillet 2014 de 0h30 à 01h, "la musique est diffusée, en continu, à un fort volume sonore et ne permet pas aux clients de tenir aisément une conversation sans hausser la voix. ... Environ 25 clients sont installés dans la salle et profitent de la musique" ; qu'elle est également établie par la décision de la commission paritaire du 22 mai 2013 qui précise : "La qualification de BAM par la SPRÉ ne fait aucun doute" ; que la société [...] ne peut tirer le moindre élément de contestation de la phrase : " La commission souhaiterait avoir plus d'information sur une potentielle activité dansante. La qualification de BAD (bar à ambiance dansante / BAM ( bar à ambiance musicale) serait alors envisageable" ; qu'en définitive, la qualification de "bar à ambiance musicale" n'est pas contestable de sorte que la satisfaction des critères de la grille indicative n'a pas à être recherchée, comme la société [...] tente d'y inviter la cour pour soutenir que les critères ne sont pas remplis à hauteur de quarante points, même si elle reconnaît que "de la musique est régulièrement diffusée dans l'établissement avec une augmentation du niveau sonore en soirée" ; que le juge des référés doit constater que la qualification n'est pas sérieusement contestée ; considérant encore que le contrat passé avec la Sacem est indifférent puisque les droits gérés par la Sacem et les droits gérés par la SPRÉ ne sont pas les mêmes et que les critères d'appréciation sont différents ; considérant que la SPRÉ n'a jamais soutenu que la société [...] serait une discothèque ou encore un bar dansant, de sorte que les attestations fournies par l'appelante, notamment de S... F..., C... T..., sont inopérantes ; que de même, la présence d'une clientèle "familiale" n'est pas incompatible avec l'ambiance musicale nocturne du Café [...] , compte tenu de l'amplitude des horaires d'ouverture de l'établissement ; considérant que les contestations émises par la société [...] sur l'existence de son obligation ne sont pas sérieuses ; que sur le montant des sommes dues ; considérant que la SPRÉ demande la condamnation de la société [...] à lui payer la somme de 11727,59 Euros correspondant à la période des droits du premier avril 2010 au 15 juillet 2016, qu'elle précise avoir appliqué les abattements pour ouverture avant 18 heures, pour terrasse extérieure, pour diffusion de manifestations sportives de sorte que les recettes assujetties inférieures à 153000 Euros HT permettent l'application du forfait annuel de l'article 2 de la décision du 5 janvier 2010 ; considérant que la société [...] ne se prononce pas subsidiairement sur la demande ; mais considérant que les exploitants de bars et/ou restaurants à ambiance musicale ont l'obligation principale à l'égard de la SPRÉ de s'acquitter d'une rémunération assise sur l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente des consommations ou la restauration et un certain nombre d'autres services, dont le taux de base est de 1,65 %" ; considérant que la SPRÉ verse aux débats les documents nécessaires à la détermination des rémunérations dues années par année depuis 2010, que les réductions "abattements" sont appliquées et qu'un décompte précis est produit ; que la société [...] bénéficie d'un forfait calculé par rapport au nombre de jours d'ouverture et sa capacité, qu'elle a été mise en demeure de payer cette somme le 14 novembre 2016 ;