Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.190 du 28/09/2022,  partie 2


Le salarié a reçu des documents de fin de contrat au terme de la relation de travail le 29 février 2012 et la poursuite des relations contractuelles dans la période courant du 29 février 2012 au 10 avril 2012 n'est pas démontrée au travers des pièces produites. Par contre, il n'est pas justifié de déclaration préalable à l'embauche s'agissant de l'emploi de ce salarié que ce soit en décembre 2011, ou en avril 2012, manquement également invoqué par Monsieur [P] au titre du paragraphe relatif au grief de travail dissimulé. Le grief tel qu'énoncé par le salarié est donc partiellement caractérisé. [] 5) Sur la demande au titre du travail dissimulé. En application de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article 1.8221-5, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité égale à six mois de salaire. Que l'article 1.8221-5 dudit code dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article LI 221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre Il du livre Ier de la troisième partie, soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. En l'espèce, l'appelant principal se prévaut d'une absence intentionnelle de déclaration préalable à l'embauche et de délivrance des bulletins de paie. Il n'est justifié d'aucune déclaration préalable à l'embauche s'agissant de l'emploi de ce salarié que ce soit pour l'embauche de décembre 2011, ou celle d'avril 2012, sans qu'il soit argué d'une régularisation. Dès lors, cette abstention ne peut être considérée comme étant une simple erreur, ou omission de bonne foi, de la part de la S.A.R.L. Beauté Services dans la mesure où, en sa qualité d'employeur, elle avait nécessairement connaissance de l'obligation de déclarer son salarié préalablement à l'embauche. Consécutivement, un travail dissimulé est caractérisé et le jugement entrepris sera infirmé à cet égard, tandis qu'une indemnité forfaitaire de 8 910 euros doit être allouée à Monsieur [P], qui sera débouté du surplus de sa demande indemnitaire, non justifiée au regard de la base de calcul mensuelle. Par suite, il n'y pas lieu d'examiner l'autre moyen développé par Monsieur [P] à l'appui de sa demande, ni celui opposé à cet égard par la S.A.R.L. Beauté Services.
 
 ALORS QUE l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) n'a pas à être conservé par l'employeur après l'accomplissement de la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (DADS) ; que, par conséquent, les juges du fond ne sauraient déduire la réalité du délit de travail dissimulé de la seule absence de communication d'une DPAE (en original ou en copie) – qui plus est de nombreuses années après les formalités d'embauche ; qu'en l'espèce, le salarié, conjoint de la fille de la gérante de la société employeur, qui avait été rémunéré et avait reçu des bulletins de paie, avait fait sommation, le 29 mars 2018, de communiquer les DPAE de décembre 2011 et avril 2012, soit largement plus de 5 ans après l'embauche litigieuse ; qu'en déduisant la caractérisation du délit de travail dissimulé de la seule absence de production de ces avis de réception par la société, tandis que l'employeur n'était pas légalement tenu de conserver l'accusé de réception de la DPAE après l'accomplissement de la DADS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-8 et L. 8221-5 du code du travail.