Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.960 du 20/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables :
 
 Vu le principe « fraus omnia corrumpit » et les articles R. 351-34 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 1er mai 2007, la caisse régionale d'assurance maladie Languedoc-Roussillon, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse) a procédé à la liquidation d'une pension de retraite au nom de Saïd X... au titre de l'inaptitude au travail sur justification d'une durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale de cent vingt-huit trimestres ; qu'il est ensuite apparu que Saïd X..., qui avait vécu et travaillé en France, était décédé en Algérie en 1978 et que son frère Abdelkader, usurpant son identité, s'était installé en France où il avait exercé une activité professionnelle à compter de 1979 ; que la caisse ayant annulé le titre de pension par décision du 15 décembre 2009, M. Abdelkader X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours, dire que les droits à pension de retraite de M. Abdelkader X... doivent être rétablis compte tenu des cotisations qu'il justifie avoir personnellement versées à partir du 1er janvier 1979 et enjoindre à la caisse, sous astreinte, d'examiner le dossier de l'intéressé et de le rétablir dans ses droits à pension, l'arrêt retient que l'activité salariée qui a donné lieu au versement des cotisations à compter du 1er janvier 1979 correspond au travail effectué par M. Abdelkader X... et lui ouvre des droits à une pension de vieillesse ; que les différents relevés de situation permettent de rétablir la carrière professionnelle de l'intéressé en la distinguant de celle de son frère qui a nécessairement pris fin à son décès le 17 mai 1978 ; qu'informée de ce décès le 1er décembre 2009 par les autorités algériennes, au cours d'une enquête préalable à l'engagement d'une procédure pénale ayant abouti à la condamnation de M. Abdelkader X... par le tribunal correctionnel, la caisse n'a pas tenu compte de cette information qui lui permettait de reconstituer les droits personnels de l'intéressé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. Abdelkader X... n'avait jamais demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite sous sa véritable identité dans les formes prescrites par le règlement et que le titre de pension au nom de Saïd X... avait été obtenu par fraude, ce dont il résulte qu'il ne pouvait plus produire d'effet, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. Abdelkader X... aux dépens ;
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon.