Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.289 du 14/04/2021,  partie 6


Ce faisant, elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales lui imposant de motiver sa réponse aux observations du contribuable ; que la procédure suivie par l'administration à l'encontre de la société Care Distribution et de sa caution la société Atradius est ainsi entachée de nullité faute d'avoir permis l'exercice effectif des droits de la défense. »
 
 ALORS QUE premièrement, que nommé mandataire judiciaire le 26 juin 2014 avant que d'être désigné comme liquidateur, la SELARL [Personne physico-morale 1], représentée par Maître [Z], a disposé de plus de deux mois, entre le 26 juin 2014 et le 7 septembre 2014, date d'expiration du délai de trente jours, pour prendre connaissance de la situation et formuler ses observations ; qu'en outre, en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire, a fortiori s'il est suivi d'une liquidation judiciaire, un inventaire doit impérativement être dressé, dès l'ouverture de la procédure, et en tout cas à bref délai ; que les droits d'accises sont dus lorsque les marchandises ne se retrouvent pas dans les stocks, sachant que les manquements relevés par l'administration concernaient les exercices 2013 et 2014 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces diverses circonstances à l'effet de déterminer si eu égard à ces éléments, le délai de trente jours était ou non trop bref, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.80 M du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si l'avis préalable de l'administration doit comporter une motivation et si dès lors l'absence de motivation peut entraîner sa nullité, en revanche la nullité ne peut être déduite de la qualité de la motivation ; qu'en énonçant qu'elle manquait de clarté et de cohérence, quand ce critère était inopérant, les juges du fond ont violé l'article L.80 M du Livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, le délai de trente jours est précisément ouvert, le cas échéant, pour que le contribuable fasse état des insuffisances ou des imprécisions affectant les données, confrontées à celles que détient le contribuable au vu de l'inventaire qui a été dressé s'il y a procédure collective et des documents dont la tenue et la conservation est obligatoire dès lors que l'entreprise a la qualité d'entrepositaire agréé ; qu'en opposant l'imprécision et insuffisance de la motivation de l'avis préalable de taxation, les juges du fond, qui se sont déterminés sur la base de motifs inopérants, ont violé l'article L.80 M du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé les avis de mise en recouvrement du 22 septembre 2014 et les décisions de rejet du 20 avril 2015 et 24 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales dispose que « I 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations. [] 2. Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée. II. [] ; Que cette garantie de procédure a été accordée au contribuable à la suite d'une série de la Cour de justice de l'Union européenne dont l'arrêt Sopropé rendu le 18 octobre 2008 en matière de droits de douane ; qu'au travers de cet arrêt, la CJUE a jugé que « les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision » (point 37) et qu'il appartient au juge national « de s'assurer que le délai, [destiné à recueillir les observations des intéressés ] ainsi individuellement assigné par l'administration correspond à la situation particulière de la personne ou de l'entreprise en cause et qu'il leur a permis d'exercer leurs droits de la défense dans le respect du principe d'effectivité »(souligné par la cour) ;