Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.021 du 04/11/2021,  partie 6


Lettre de convocation entretien préalable), Qu'il est versé aux débats un procès-verbal de consultation des délégués du personnel daté du 15 Avril 2015, ATTENDU QUE dans ces conditions, le Conseil constate que l'employeur n'a pas respecté ses obligations conformément à l'article L 1226-10 du Code du Travail, Qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [W] doit être analysé comme sans cause réelle et sérieuse et qu'il sera fait application de l'article L 1226-15 du Code du Travail, avec toutes les conséquences de droit. ATTENDU QUE concernant la demande de rappel de congés payés, après vérification des pièces visées aux débats, il ressort que le salarié a été rempli de ses droits » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dans sa version applicable à l'espèce, l'article L. 1226-2 n'exigeait pas que les délégués du personnel soient consultés à propos des postes de reclassement susceptibles d'être proposés au salarié ; qu'en retenant que la consultation du personnel avait été effectué après que les postes ont été proposés à M. [W] et que cette consultation n'avait pas été effectué de façon loyale et sérieuse, pour retenir que le licenciement était irrégulier, les juges du fond ont violé l'article L. 1226-2 du code du travail pris en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose au salarié deux postes conformes aux préconisations du médecin du travail ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant que deux postes conformes aux préconisations du médecin du travail avaient été offerts à M. [W], qui les avait refusés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.