Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.496 du 30/01/2019,  partie 3


Force est de constater qu'en l'espèce, MM. Z... et X... n'ont souscrit qu'un prêt professionnel de 130.000 € destiné à financer des travaux dans leur cabinet d'avocats en novembre 2002, moyennant des mensualités à taux fixe sur une durée de sept ans, ainsi que deux conventions d'ouverture de crédit en compte professionnel, les 10 novembre 2005 puis 1er décembre 2006. Ces trois conventions sont dépourvues de grande complexité et en tant que dirigeants de leur association d'avocats, puis de la SELARL qu'il sont constituée, MM. Z... et X... ne pouvaient qu'en comprendre la portée ainsi que connaître parfaitement la situation financière de leur entreprise et partant, leur capacité d'endettement et de remboursement. Force est de constater que les appelants ne démontrent pas leur affirmation selon laquelle la société HSBC France leur aurait encore proposé en octobre 2008 une nouvelle ouverture de crédit multipliant par 2,5 le dernier découvert autorisé. Il apparaît que le projet d'ouverture d'un cabinet d'avocats était viable en 2002, et il n'est pas prétendu que les perspectives de rentabiliser l'opération présentaient des facteurs de risque excédant ceux inhérents à toute entreprise. Enfin MM. Z... et X..., ainsi que l'a justement souligné le jugement entrepris, ne justifient pas non plus, comme ils ne seraient en droit de le faire que dans le cadre de l'examen du respect par la banque de son obligation de mise en garde, que la banque ait eu sur leur situation financière, en 2005 comme en 2006, des informations qu'ils auraient eux-mêmes ignorées. La banque n'a donc pas commis de manquement à son obligation de mise en garde vis à vis des appelants.
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les défendeurs soutiennent en premier lieu que la banque les aurait abusivement soutenus. Ils sont, eu égard à leur profession, des emprunteurs avertis. Ils ont sollicité le prêt d'équipement. La banque leur a accordé la convention d'autorisation de découvert, à la suite des débits qu'ils ont initiés, et ils ont à plusieurs reprises pris des engagements de remboursement, faisant valoir que leur chiffre d'affaires était de plus de 1.200.000 euros par an. Ils ont notamment indiqué dans un courrier du 9 mars 2010 que leur clientèle était évaluée à la somme de 1.000.000 euros, et qu'une cession au profit d'une société qu'ils allaient créer allait intervenir, et leur permettre de rembourser l'intégralité des sommes dues. La société a été créée, et ils n'ont toutefois pas remboursé leur dette. M. X... et M. Z..., qui étaient en mesure d'apprécier les risques d'endettement nés de l'octroi des crédits souscrits, eu égard à leur capacité financière, et qui ne justifient pas que la banque aurait eu sur cette situation des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une faute de cette dernière dans l'octroi des crédits » ;
 
 1°) Alors que le dispensateur de crédit doit vérifier les capacités financières de l'emprunteur non averti et l'alerter sur les risques de l'endettement ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que les trois conventions de crédit étaient dépourvues de grande complexité et qu'en tant que dirigeants de leur association d'avocats, puis de la SELARL qu'ils ont constituée, MM. Z... et X... ne pouvaient qu'en comprendre la portée et connaître parfaitement la situation financière de leur entreprise et partant, leur capacité d'endettement et de remboursement ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si MM. Z... et X... étaient des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu envers l'un et l'autre lors de la conclusion du contrat, le prêteur justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de leurs capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) Alors que le dispensateur de crédit doit vérifier les capacités financières de l'emprunteur non averti et l'alerter sur les risques de l'endettement ; qu'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que MM. Z... et X... étaient, eu égard à leur profession, des emprunteurs avertis, lorsqu'une telle qualité ne peut se déduire de la seule profession exercée par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA HSBC France à payer à MM. Renaud X... et B... Z... une somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation par la banque de son devoir de conseil ;