Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.450 du 19/06/2019,  partie 9


qu'en effet, il ne produit aucun élément médical (attestant de problèmes de santé en lien avec l'exposition) ni d'attestations, ni aucun autre document susceptible d'établir son préjudice d'exposition et le lien de causalité entre son exposition à l'amiante (qui est certes réelle) et son préjudice de santé ; qu'il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que l'exposition fautive d'un salarié à une substance nocive pour sa santé caractérise, nonobstant l'absence de maladie déclarée, un préjudice objectif dont l'employeur doit réparation ; qu'en déboutant M. I... de sa demande en réparation de son préjudice d'exposition à l'amiante, aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas de problèmes de santé en lien avec son exposition, quand il résultait de ses propres constatations que, bien que la société EDF, aux droits de laquelle vient désormais la société RTE, ait eu parfaitement connaissance des risques encourus, M. I... avait été exposé de manière régulière et significative aux risques liés aux poussières d'amiante, avec un taux de fibres d'amiante élevé et ce, pendant environ 28 ans, sans avoir été informé de ces risques et sans avoir bénéficié de protections collectives ou individuelles adaptées, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.