Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.647 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en jugeant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L 6323-17 à L 6323-19 du code du travail.