cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-17.904 du 16/05/2018,  partie 8


que la CPAM a produit un décompte provisoire de débours en date du 12/08/2015, d'un montant total de 514.040,60 €, correspondant exclusivement à des prestations en nature ; que ces prestations seront nécessairement partie intégrante des postes de préjudice corporel de Johan X... afférents aux dépenses de santé actuelles et, le cas échéant, futures (selon la date de consolidation qui sera fixée par expertise) ; que toutefois, il n'y a pas lieu de condamner l'USI, tiers responsable, au paiement d'une provision de ce montant, qu'elle n'est pas financièrement en mesure d'assumer ; que la garantie, par les sociétés MMA, de la dette de l'USI envers la CPAM ne peut être considérée présentement comme non sérieusement contestable, compte tenu du plafond de garantie stipulé dans le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit auprès de la société COVEA RISKS, et compte tenu de l'indétermination actuelle des indemnisations devant revenir à la victime directe ; que la demande de provision de la CPAM sera en conséquence écartée ;
 
 1°) ALORS QUE les centres et clubs sportifs sont tenus à une obligation de sécurité de moyens ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'Union sportive d'Ivry responsable des dommages causés à M. X..., la cour d'appel a estimé que M. B..., l'entraîneur et professeur de lutte, qui avait 22 ans d'expérience, devait faire preuve d'une vigilance particulière compte tenu des conditions de déroulement du jeu, et qu'il ne pouvait en l'occurrence ignorer que la saisie opérée par M. A... avec traction et rotation de la tête de l'adversaire, était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X... le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, de sorte qu'il incombait à M. B..., débiteur d'une obligation de sécurité renforcée, soit d'ordonner à M. A... de lâcher son adversaire, soit d'ordonner l'arrêt immédiat du combat ; qu'en mettant ainsi à la charge de l'Union sportive d'Ivry une obligation de sécurité de moyens renforcée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les centres et clubs sportifs sont tenus à une obligation de sécurité de moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. A..., l'adversaire de M. X..., qu'il surpassait en gabarit et en niveau technique, n'avait, pendant le combat au cours duquel M. X... avait été gravement blessé, pas commis de faute, n'ayant pas saisi la tête de M. X... selon un mode interdit et contraire au règles de la lutte ; que la cour d'appel a également estimé que, pendant l'entraînement, l'organisation d'un jeu entre lutteurs de gabarits et de niveaux différents n'était pas proscrite et pouvait au contraire présenter des vertus pédagogiques ; que pour déclarer toutefois l'Union sportive d'Ivry responsable des dommages causés à M. X..., la cour d'appel a estimé que M. B..., l'entraîneur et professeur de lutte, qui avait 22 ans d'expérience, devait faire preuve d'une vigilance particulière compte tenu des conditions de déroulement du jeu, et qu'il ne pouvait en l'occurrence ignorer que la saisie opérée par M. A... avec traction et rotation de la tête de l'adversaire, était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X... le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, de sorte qu'il incombait à M. B..., débiteur d'une obligation de sécurité renforcée, soit d'ordonner à M. A... de lâcher son adversaire, soit d'ordonner l'arrêt immédiat du combat ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le combat se déroulait dans des conditions normales d'entraînement, et sans geste prohibé de M. A..., le respect des règles de la lutte ayant précisément pour objet d'éviter les actions dangereuses, de sorte que M. B..., avec toute la vigilance nécessaire, n'avait pas de raison d'ordonner l'arrêt immédiat du combat qui se tenait dans des conditions normales d'entraînement, ou la cessation d'un geste normal et respectueux des règles de la lutte, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute de l'entraîneur de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'Union sportive d'Ivry, et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS en outre QUE les centres et clubs sportifs sont tenus à une obligation de sécurité de moyens ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'Union sportive d'Ivry responsable des dommages causés à M. X..., la cour d'appel a retenu que, en l'état d'un jeu opposant un lutteur chevronné, M. A..., à un lutteur néophyte, M. X..., M. B..., l'entraîneur arbitre était tenu à une vigilance particulière et aurait dû faire arrêter le combat ou le geste de M. A..., conforme aux règles de la lutte mais comportant un risque majeur de lésions cervicales, et face auquel M. X..., en raison de sa qualité de néophyte, n'avait pas « la capacité d'adopter la réaction appropriée » ;