Cour d'appel de Metz,  décision 11-27.530 du 03/04/2013,  partie 6


que si l'importance relative de ces concessions ne constitue pas une condition de validité de la transaction, la prestation fournie en contrepartie de la renonciation à un droit ne peut être dérisoire ; que la cour d'appel a considéré que formait une concession consentie à la salariée en contrepartie de sa renonciation à faire valoir son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, « l'augmentation substantielle de son salaire avec effet rétroactif de fait au 1er janvier 2003 », sans rechercher si le montant y correspondant n'était pas dérisoire par rapport à la somme dont elle aurait pu réclamer le paiement au titre des heures supplémentaires effectuées, privant par là sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'avenant au contrat de travail daté du 31 décembre 2003 et qualifié par la cour d'appel de transaction n'établissait aucun lien de réciprocité entre l'augmentation de salaire prévue à l'article 3 et la renonciation de la salariée à faire valoir son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées et toute demande qui y serait liée, exprimée à l'article 4 ; qu'en énonçant que l'avenant prévoyait « en conséquence de l'adoption de la clause de forfait annuel jours, que la rémunération brute annuelle de Madame Françoise Y... (…) est augmentée », la cour d'appel a dénaturé ledit avenant et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QUE, pour apprécier l'existence de concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge se fonde sur les éléments contemporains de la signature de l'acte ; que la cour d'appel a relevé que les termes de la transaction figuraient dans un acte daté du 31 décembre 2003, sur lequel il est constant que la salariée a apposé sa signature le 16 juillet 2004, et que la contrepartie au renoncement exprimé par la salarié par l'acte litigieux résidait dans l'augmentation de salaire qui apparaissait sur la fiche de paie du mois de juillet 2003 et la faisant rétroagir au 1er janvier 2003 ; qu'en statuant par de tels motifs, inaptes à caractériser l'existence de concessions réciproques que se seraient consenties les parties au moment de la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil. 
 
 Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Renz 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision rectifiée en ce qu'elle a débouté Madame Françoise Y... de ses prétentions au titre du versement de cotisations sur sa retraite complémentaire ACTEVIE et, statuant à nouveau, condamné la SARL RENZ à payer à Madame Françoise Y... la somme de 20. 824 €. 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Françoise Y... réclame le maintien du bénéfice de cotisations de retraite complémentaire auprès de l'organisme ACTEVIE pour les années 2003 et 2004 et conclut à la condamnation de la société RENZ au paiement à ce titre et sous astreinte d'une somme de 20. 842 € ; elle verse à cet effet le protocole d'accord, daté du 1er décembre 2002 ; celui-ci indique qu'il prend effet le 1er décembre 2002, qu'il est conclu pour une période se terminant le 31 décembre 2003 et qu'il se renouvelle d'année en année par tacite reconduction ; la seule prévision d'un tel renouvellement annuel s'oppose au caractère exclusif qui serait attaché à des versements n'étant destinés qu'à compenser la différence de régime entre les cadres et les autres salariés consécutivement au passage aux 35 heures ; par ailleurs, la SARL RENZ ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, que cet accord ait été régulièrement dénoncé ; il convient, en conséquence, faisant droit aux prétentions de l'appelante, sur ce point, de condamner la société RENZ à lui payer la somme en elle-même non contestée de 20. 824 € ; il n'y a, toutefois, pas lieu d'assortir cette condamnation d'une mesure d'astreinte ; le jugement déféré et rectifié sera infirmé de ce chef. 
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée, elle-même, admettait dans ses écritures d'appel que la prise en charge par l'employeur du paiement des cotisations de retraite complémentaire répondait à la demande de paiement des heures supplémentaires pour les années 2001 et 2002 ; qu'en affirmant pourtant que la possibilité de renouvellement tacite du protocole d'accord portant sur ce régime de retraite complémentaire s'opposait au caractère exclusif attaché à des versements destinés à compenser la différence de régime entre les cadres et les autres salariés consécutivement au passage aux 35 heures, quand il lui appartenait à l'inverse de constater que tant la salariée que l'employeur faisaient le lien entre l'engagement pris en matière de retraite complémentaire et la demande formulée au titre des heures supplémentaires pour les années 2001 et 2002, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.