cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-13.466 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins l'acquisition régulière, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1984 et 1991 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en procédant à l'acquisition litigieuse, la société Somangest avait outrepassé les limites de l'agrément qui lui avait été donné par la Commission des opérations de Bourse ; qu'en énonçant que par un courrier du 7 février 1991, la commission avait donné son agrément au modèle de mandat en application duquel ont eu lieu les acquisitions litigieuses sans rechercher et analyser les termes et la portée de l'agrément du 17 janvier 1991 pas plus que ceux du courrier du 7 février 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 relatif aux missions et à l'autorité de la commission des opérations de bourse, non plus qu'au regard des articles 1984 et 1991 du code civil ;
 
 3) ALORS, ENFIN, QUE le fait que M. X... ait eu connaissance de l'acquisition des titres litigieux par le relevé de compte que lui avait fait parvenir la société Somangest, pas plus que le fait qu'il ait renvoyé un bulletin de renonciation à son droit préférentiel de souscription à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée par la société Blamin, ne permettent pas de présumer sa renonciation claire et non équivoque à se prévaloir de l'irrégularité de l'acquisition réalisée par la société Somangest des 2000 titres de la société Balmain ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes, sans avoir constaté sa renonciation explicite et non équivoque à se prévaloir de l'irrégularité de l'acquisition des titres de la société Balmain, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1984 et 1991 du code civil.