Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 12-87.382 du 23/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Hugo X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, tentatives de viols et violation de domicile, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;
 "aux motifs que la détention provisoire de M. X... est le seul moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leur famille ; que M. X... se prétend innocent des faits dont il est accusé ; que ses déclarations sont en totale contradiction avec celles de la victime ; qu'il est indispensable d'éviter à l'égard de la victime toute pression de nature à fausser la sérénité des débats devant la cour d'assises en appel ; qu'un contrôle judiciaire même strict ou une assignation à résidence sous surveillance électronique n'empêcherait pas M. X... de rencontrer la victime dont le domicile est distant de moins de 3km de celui qu'il occupe avec son épouse voire même compte tenu des possibilités offertes par les moyens de communication modernes, d'entrer en contact avec elle pour exercer des pressions, dans le but de lui faire changer de version sur le déroulement des faits ; que la détention provisoire est aussi l'unique moyen de garantir le maintien de l'accusé à la disposition de la justice ; que M. X... conteste sa participation aux faits dont il est accusé ; qu'il soutient avoir respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint pendant l'instruction ; que toutefois, dès lors qu'il connaît désormais les enjeux du procès, et dans la mesure où tout au long de l'instruction, en dépit des éléments à charge qui lui ont été soumis, il a nié toute responsabilité, il y a lieu de craindre qu'il ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; que le soutien de son épouse et sa situation professionnelle ne suffisent pas dans ces conditions à garantir sa représentation en justice ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique serait insuffisante pour garantir sa représentation aux actes de la procédure ; que la détention provisoire de M. X... est enfin l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a créé ; que les faits criminels ont été commis sur une personne âgée de 69 ans, isolée, à son domicile, de nuit, pendant près de deux heures dans des conditions particulièrement traumatisantes et humiliantes pour celle-ci ; qu'ils ont causé un préjudice personnel grave à la victime ; que la remise en liberté de l'accusé, alors même qu'il vient d'être condamné à une peine de réclusion criminelle par la cour d'assises ne serait pas de nature à apaiser le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par ces faits ; qu'un contrôle judiciaire, même strict, ou une assignation à résidence sous surveillance électronique serait totalement insuffisant pour parvenir aux objectifs ci-dessus énoncés ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la demande de mise en liberté de M. X... ;
 "alors que devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, la méconnaissance de cette obligation portant nécessairement atteinte aux intérêts de l'accusé ; que la chambre de l'instruction qui s'est réunie et a rendu son arrêt en chambre du conseil a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur la demande de mise en liberté présentée par M. X..., appelant d'une condamnation à dix ans de réclusion criminelle prononcée, pour viols, tentatives de viols et violation de domicile, par la cour d'assises du Bas-Rhin, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs allégués ;
 Qu'en effet, si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures, l'inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s'il en résulte une atteintes aux intérêts de la partie concernée ;
 Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, les débats ayant eu lieu en présence de l'avocat de M. X..., qui n'a soulevé aucun incident, le moyen ne peut qu'être écarté ;