Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016,  partie 6



 ALORS au demeurant QUE Mme [Z] [V] faisait valoir qu'embauchée au coefficient 2.2. en 1995, elle n'avait jamais accédé au niveau 3.3 en 19 années d'ancienneté cependant que le temps moyen de passage du niveau 2.2 au niveau 3.3 était de 13,5 années au sein de la société Steria ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil.
 
 ALORS de plus QUE Mme [Z] [V] prétendait encore, en application du principe d'égalité de traitement, au classement au niveau 3.3. en sa qualité de chargée de recouvrement, la salariée occupant précédemment ce poste étant elle-même classée au niveau 3.3 ; qu'en retenant, pour exclure la rupture d'égalité, que ladite salariée avait été embauchée sur ce poste de chargée de recouvrement au niveau 3.3, que lui était confié un volume de comptes très largement supérieur et qu'elle avait bénéficié de formations comptables, quand précisément ces éléments participaient de la discrimination dénoncée qu'ils ne pouvaient en conséquence justifier, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement.
 
 QUE l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'elle soit en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en jugeant que l'expérience de secrétariat de la salariée à laquelle se comparait Mme [Z] [V] justifiait le traitement plus favorable qui lui était fait quand cette expérience ne pouvait être prise en considération qu'au moment de l'embauche, laquelle ne coïncidait pas s'agissant de cette salariée avec son affectation au poste de chargée de recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2 du Code du travail et 1134 du code civil.
 
 QU'en tout cas en statuant ainsi sans préciser ce en quoi cette expérience aurait été en relation avec les exigences de son poste de chargée de recouvrement et les responsabilités effectivement exercées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3221-2 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 ET QUE si l'ancienneté peut permettre de justifier une différence de rémunération entre deux salariés placés dans une situation identique, il n'en est ainsi que pour autant que la différence de traitement constatée et la différence d'ancienneté se situent dans un rapport de proportionnalité susceptible de justifier la différence de traitement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme [V] avait accédé au poste de chargée de recouvrement au niveau 2.2 au terme de 16 années d'ancienneté et que la collègue à qui elle avait succédé dans ce poste y avait elle-même accédé au niveau 3.3 coefficient 500 au terme de 18 années d'ancienneté ; qu'en jugeant que Mme [Z] [V] ne pouvait prétendre qu'au niveau 3.1 coefficient 400 quand la seule différence de deux années d'ancienneté sur des carrières de 16 et 18 ans ne pouvait en soi justifier une différence de deux échelons et de 100 points de coefficient, la cour d'appel a violé les articles L.3221-2 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 ALORS encore QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant Mme [Z] [V] de sa demande tendant à la reconnaissance du niveau de qualification 3.2 puis 3.3 coefficient 500, sans préciser les fonctions réellement exercées par elle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe 1-1 à la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
 
 ET ALORS en toute hypothèse QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme [Z] [V] exerçait des fonctions correspondant au niveau 3.1 dès l'année 2003 ; qu'en limitant l'indemnisation à la période courant à compter du 1er janvier 2004, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [V] de sa demande au titre de la discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés cités au premier moyen 
 
 ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme [Z] [V] était investie d'un mandat syndical au moins depuis 2007 ;