décision 16-22.943 du 12/10/2017,  partie 2



 La sécurité sociale a mis en place, au service des médecins un service de télétransmission des avis d'arrêts de travail qui permet la ‘Télétransmission directe de l'avis d'arrêt de travail au service médical de l'organisme et des informations nécessaires pour le paiement des indemnités journalières.' (site AMELI).
 Ces arrêts de travail sont en l'espèce des arrêts maternité.
 La Caisse ne conteste pas les déclarations de madame X... selon lesquelles antérieurement, le médecin précédent avait télétransmis l'arrêt de travail.
 Il ne semble pas qu'ai été prévu de récépissé et madame X... a pu parfaitement considérer en présentant sa carte vitale au second médecin que celui-ci avait également transmis les deux arrêts de travail litigieux.
 Etant rémunérée par son employeur subrogé dans la perception des indemnités journalières, elle n'a été avisée que tardivement par la Caisse de l'absence de transmission de l'arrêt puisque les deux premiers courriers pour attirer son attention sur le retard ou l'absence d'envoi papier des arrêts de travail sont du 29 avril 2015, alors que l'arrêt expirait au 2 février 2015. L'obligation de madame X... de rembourser son employeur, la met dans des difficultés financières importantes, alors qu'elle est mère de famille avec deux enfants, elle équivaut à la priver des indemnités maternité.
 Or, l'article 4 de la convention N°103 sur la protection de la maternité, révisée en 1952 pose le principe de ce que la femme qui s'absente de son travail pour maternité a le droit de recevoir des prestations en espèces. Ce droit doit être effectif.
 Ces règles font obstacle à ce que l'erreur commise par madame X..., de bonne foi, qui a cru que l'envoi des arrêts de travail avait été fait par télétransmission directement par le médecin, la prive des indemnités journalières de maternité.
 Les indemnités journalières du 6 janvier 2015 au 26 mars 2015 sont en conséquence dues à madame X.... »
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser à son assuré le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu'en l'espèce, la CPCAM des Bouches du Rhône avait refusé de servir à son assurée les indemnités journalières correspondant à la période du 6 janvier 2015 au 26 mars 2015 car les prescriptions d'arrêt de travail afférentes à cette période lui étaient parvenues le 27 avril 2015, c'est-à-dire à une date rendant tout contrôle impossible ; qu'en retenant, pour condamner la CPCAM à verser les indemnités litigieuses, qu'il y avait lieu de considérer que Madame X... avait, en envoyant les arrêts de travail tardivement, commis une erreur de bonne foi, le tribunal a déduit un motif inopérant et violé l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, même à supposer que la convention N° 103 sur la protection de la maternité, révisée en 1952 soit d'application directe, elle impose uniquement aux Etats signataires, en son article 4, d'organiser la protection de la maternité en prévoyant l'allocation de prestations en espèces sans interdire que le paiement de ces prestations soit subordonné à des conditions particulières; que, dans la mesure où le système d'assurance obligatoire français permettait bien à Madame X... d'obtenir la prise en charge de ses prestations maternité à compter du 13 mars 2015, en interdisant à la CPCAM des Bouches du Rhône de le remettre en cause faute pour l'assurée d'avoir satisfait aux conditions requises, celles liées au respect des textes applicables en la matière tel que la transmission dans le délai de deux jours de la prescription d'arrêt de travail, le tribunal a violé l'article 4 de la convention N° 103 sur la protection de la maternité (révisée), 1952 Convention concernant la protection de la maternité.