décision 17-85.116 du 19/06/2018,  partie 3


 que M. Gilles Y... des fins de la poursuite ; que, sur l'action civile, l'association Générations mémoire Harkis est déclarée recevable en sa constitution de partie civile mais est déboutée de l'ensemble de ses demandes en raison de la relaxe prononcée ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association Générations Mémoire Harkis et statuer par des motifs qui, sous couvert du rejet de sa demande, critiquent en réalité la recevabilité de son action par le biais d'une interprétation erronée de la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des termes clairs de la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 que celle-ci n'a pas consacré le rattachement du contentieux relatif aux associations de défense des harkis en matière de presse au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881, mais à l'ensemble des articles relatifs aux délits de diffamation et d'injure de la loi du 29 juillet 1881 en ce compris l'article 31 de ladite loi en sorte que les motifs de l'arrêt attaqué procèdent d'une méconnaissance des textes susvisés qui sont précisés par le titre II qui dispose : « II. ? Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. » ;
 
 "3°) alors qu'en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; qu'en l'espèce, il résulte sans ambiguïté des termes de la plainte avec constitution de partie civile régulièrement déposée par l'association Générations Mémoire Harkis que celle-ci a agi expressément pour préserver l'honneur et la mémoire des harkis en exercice durant les années 1954-1962 ainsi que l'honneur et la considération des anciens harkis vivant encore lors de la commission des faits – c'est-à-dire des harkis pris individuellement agissant en tant qu'agents dépositaires de l'autorité publiques et non pour défendre l'honneur et la considération des formations supplétives des forces armées (harkas) – et que dès lors, en fondant sa décision par référence aux termes de l'ordonnance de renvoi visant les harkis en tant que groupes de personnes (c'est-à-dire les harkas), l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
 
 "4°) alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, à la lecture de la transcription de l'ensemble de l'émission incriminée, que les propos diffamatoires tenus par le journaliste M. X... visent non pas les formations supplétives faisant partie des forces armées prises en tant que groupes – communément désignées sous le vocable de « harkas » – mais l'action des personnes prises individuellement – les harkis – participant à ces formations, en sorte que ces propos ne sauraient tomber sous le coup de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 5°) alors que la Cour de cassation est encore en mesure de s'assurer que les propos diffamatoires incriminés visent des actes de torture prêtés aux harkis – ou à certains d'entre eux – au sein des forces armées françaises au cours de la guerre d'Algérie, c'est-à-dire des actes commis en qualité d'agents dépositaires de l'autorité publique en sorte que ces propos tombent nécessairement sous le coup de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 février 2013, a été diffusée sur la chaîne Public Sénat, dans l'émission Bibliothèque Médicis, présentée par M. X..., une interview de Mme I... F... venue présenter son livre [...] ; qu'au cours de cette émission, M. X... a prononcé les phrases suivantes : "... les harkis ont été scandaleusement traités en France et en Algérie, mais vous pouvez pas reconnaître qu'il y avait quand même, quelques raisons ... (...)" ; "on leur a fait faire des sinistres besognes en Algérie, et ils les ont faites (..) ... c'est vrai" ; "Ils n'ont pas participé à la torture... ?" ; que ces propos ont également été publiés dans les mêmes termes sur le site internet publicsenat.fr accompagnés d'un titre : "Quand I... F... s'emporte sur le rôle des harkis en Algérie" ; qu'à l'issue d'une information MM. Y... et X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique au visa des articles 23, alinéa 1 (s'agissant de la publicité), 29, alinéa 1, 30 (s'agissant de la pénalité), 31, alinéa1 de la loi du 29 juillet 1881 ;