Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.006 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme W... P..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Deslorieux, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association CES,
 
 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme P... ;
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que Madame S... P... ne pouvait prétendre au statut de salariée de l'association COMMENT EN SORTIR (CES), qu'elle était ainsi exclue du bénéfice des dispositions de l'AGS dans le cadre de la liquidation judiciaire de ladite association, et qu'il y avait lieu de la débouter de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que sur l'existence d'un contrat de travail, Madame P... verse aux débats la copie d'un contrat de travail, daté du 2 février 1998, en vertu duquel elle aurait été embauchée par l'association CES en qualité de secrétaire ; que le Centre de gestion et d'études AGS fait valoir que Madame P..., épouse S..., était en réalité dirigeante de fait de l'association et qu'elle n'était pas fondée à revendiquer l'existence d'un salariat ; que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération ; que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il est soutenu par le Centre de gestion et d'études AGS que Madame P..., épouse S..., n'exerçait pas son travail en se conformant aux directives et au contrôle d'un employeur ; qu'il justifie que c'est Madame P..., épouse S..., qui a signé l'avenant numéro 3 au bail conclu entre la ville de Tournus et l'association CES, en qualité de Présidente de l'association, le 7 juillet 2010 ; qu'il verse également aux débats la copie du contrat de mutuelle complémentaire souscrit par l'association CES, représentée par Madame P..., épouse S..., le 5 juillet 2008 ; que figure également au dossier du Centre de gestion et d'études AGS un courrier adressé le 30 octobre 2014 par Madame P..., épouse S..., à Maître K..., ès qualités, aux termes duquel elle indique notamment quels étaient les membres du Bureau de l'association et précisait que ce bureau n'avait jamais été renouvelé depuis 1998 et qu'elle avait assuré en fait la totalité des responsabilités au sein de l'association ; qu'il est également établi que c'est Madame P..., épouse S..., qui a effectué la déclaration de cessation de paiement de l'association CES auprès du Tribunal de grande instance de Mâcon, le 29 juillet 2014 ; que le jugement de liquidation judiciaire, rendu le 16 octobre 2014, mentionne Madame P..., épouse S..., comme étant la représentante légale de l'association ; que Madame P..., épouse S..., indique, quant à elle, aux termes de ses écritures reprises à l'audience, qu'elle seule est restée dans l'association, les trois autres membres, qui avaient trouvé un emploi régulier, l'ayant quittée ;