décision 17-16.947 du 09/05/2018,  partie 2



 Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, une telle enquête étant obligatoire en cas de décès de la victime ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que la caisse, qui, en raison du décès du salarié, a procédé à la mesure d'instruction obligatoire en recueillant des renseignements auprès de l'entreprise utilisatrice, mais, alors même qu'elle l'a régulièrement invité à prendre connaissance de son rapport et à faire des observations dans un délai raisonnable avant sa décision, n'a pas procédé de façon identique auprès de l'employeur de la victime qu'est l'entreprise de travail temporaire ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la prise en charge de l'accident litigieux n'était pas opposable à l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Manpower France ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a déclaré la décision de la CPAM de prendre en charge l'accident de M. Y... au titre de la législation sur les risques professionnels inopposables à la SAS MANPOWER ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la CPAM appelante était également tenue par les dispositions de l'article R. 441-11.III du code de la sécurité sociale, lesquelles sont rédigées comme suit : « En cas de réserves motivées de' la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou les causes de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès ». Il se déduit de ces dispositions que lorsque la CPAM procède à une enquête, a fortiori si l'enquête est obligatoire à raison du décès de l'assuré victime, cette enquête doit être diligentée auprès de toutes les parties intéressées par l'accident de travail. Or, si la CPAM n'a pas pour obligation d'associer l'employeur à l'enquête (Cass. 2ème civile n° 13-11.002), elle ne peut omettre d'interroger l'employeur qui est une partie directement intéressée par l'accident mortel de son salarié. Même si la CPAM appelante a pu considérer que de meilleurs renseignements sur les circonstances de l'accident seraient obtenus de l'entreprise utilisatrice à la disposition de laquelle se trouvait le salarié intérimaire victime, elle ne pouvait se dispenser de toute diligence à l'égard de la société intimée, fût-elle une entreprise de travail temporaire, qui restait l'employeur juridique de feu Christophe Y.... Le grave manquement commis par la CPAM du Bas-Rhin dans les diligences qui s'imposaient pour procéder à l'enquête obligatoire, consécutive au décès de son assuré, rend inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance de l'accident de travail. Le jugement entrepris mérite donc confirmation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de diligenter une enquête en cas de décès. Si la CPAM a respecté cette obligation, il résulte du rapport d'enquête que celle-ci a été effectuée exclusivement auprès de l'entreprise utilisatrice. Or l'entreprise do travail temporaire a seule la qualité juridique d'employeur de la victime. L'enquête doit être menée contradictoirement avec l'employeur quand bien même l'entreprise utilisatrice aurait été mieux à même de fournir les renseignements SUT l'accident, ce qui au demeurant n'était pas le cas, tel que cela ressort du rapport d'enquête dont il résulte que les causes de l'accident étaient inconnues. Si la circulaire dont se prévaut la société MANPOWER n'est pas créatrice de droit, le caractère contradictoire de l'enquête résulte de la nécessité imposée par l'article précité » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la CPAM n'a pas pour obligation d'associer l'employeur à l'enquête ; qu'en décidant dès lors que le fait que la CPAM se soit bornée à associer l'entreprise utilisatrice à l'enquête rendait sa décision inopposable à l'employeur, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;