Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 7


qu'elle a manifestement ratifié cet encaissement fait par la société UFIP à laquelle elle avait confié l'administration et la gestion de ses avoirs détenus pour son compte ; qu'elle a pu disposer des fonds confiés dont la propriété ne lui a pas été contestée au regard de sa qualité d'ayant droit économique et de titulaire du compte numéroté sur lequel les fonds ont été versés ; qu'elle n'a pas discuté que sa créance à l'égard de la société UFIP se limitait au solde de son compte à la suite des opérations ultérieures effectuées sur son compte et qu'elle en a obtenu le remboursement partiel à concurrence de 45 % laissant subsister au plus une perte de 27. 942, 40 ¿ (43. 296 francs suisses) ; qu'elle ajoute, à titre subsidiaire, que le préjudice allégué ne tient pas compte des fonds dont Mme X...a disposé pour faire des placements à risque et du nantissement réalisé ; que sa responsabilité n'est pas exclusive compte tenu du comportement de Mme X..., qui a voulu remettre les fonds à la société UFIP et a ratifié l'encaissement effectué par cette dernière, et de la responsabilité de la banque tirée qui pouvait vérifier la régularité du titre ; que chaque partie a commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage justifiant un partage de responsabilité à raison d'un tiers ; que selon le droit suisse applicable dans les relations entre Mme X...et la banque du GOTHARD, l'action en dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit ; que la prescription peut être interrompue par un acte de poursuite ou un acte de procédure contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible et que la prescription interrompue l'est à l'égard de tous ; que l'encaissement du chèque litigieux par la banque du GOTHARD, lequel constitue le fait dommageable de nature à engager la responsabilité de la banque présentatrice vis-à-vis du bénéficiaire du chèque, a eu lieu le 23 mai 1996 ; qu'il ressort d'un courrier de Mme X...en date du 17 septembre 2003 adressé à la banque du GOTHARD que la première nommée a pris note de l'inexistence d'un compte ouvert à son nom dans les livres de la banque et de l'encaissement du chèque non endossable sur le compte de la société UFIP qui n'en était pas le bénéficiaire ; qu'elle a eu connaissance au plus tard à cette date de la participation de la banque présentatrice au dommage ; que Mme X...a fait assigner la société ENTENIAL en paiement de dommages-intérêts par acte d'huissier en date du 2 septembre 2004, et a fait une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la banque du GOTHARD, appelée en intervention forcée par la partie défenderesse, par voie de conclusions en date du 14 juin 2006 ; que Mme X...poursuit la banque tirée et la banque présentatrice du chèque en leur qualité de coauteurs du dommage qu'elle a subi ; que l'indemnisation éventuellement due par la banque PALATINE et la société BSI n'est pas divisible à l'égard de la partie lésée ; qu'il s'en déduit que la poursuite faite contre l'un des codébiteurs interrompt la prescription contre tous les autres avec qui il est tenu solidairement de la réparation du préjudice ; que la société BSI ne démontre pas que le droit suisse, qui prévoit expressément l'interruption de la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidaires ou les codébiteurs d'une dette indivisible, exclut le cas des coauteurs d'un unique dommage causé à la victime par leur action commune indépendamment du partage de responsabilité qui peut exister entre eux ; que la fin de non-recevoir de la société BSI fondée sur la prescription ne peut être accueillie ; qu'il résulte des pièces produites qu'en 1995, Mme X...est entrée en relations d'affaires avec la société UFIP qui offre à ses clients des services de gestion de fortune, de conseils et de services en matière de placements et d'investissements financiers ; que la société UFIP a proposé à Mme X...d'ouvrir directement un compte dans ses livres et de lui confier ses avoirs qu'elle se chargeait de déposer confidentiellement sur l'un de ses comptes ouverts dans une grande banque de la place, dont la banque du GOTHARD à Genève, dans les livres de laquelle elle était titulaire d'un compte général sur lequel elle déposait les avoirs de ses clients, avant de les créditer sur leurs comptes internes numérotés, ouverts dans ses livres ; que cette option a été choisie par Mme X...qui a, le 13 décembre 1995, ouvert un compte numéroté 50140 dans les livres de la société UFIP ; qu'elle a déclaré être « l'ayant droit économique auquel appartiennent les valeurs qui seront confiées à la société UFIP et prendre expressément acte de ce que le système de compte numéroté est une mesure purement interne à la société UFIP » ;