Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.810 du 20/06/2019,  partie 3


la cour rappelle enfin, qu'une demande de protocole d'ALD reste sans effet tant que le service médical de la caisse n'a pas donné son accord ; les trois demandes de protocoles d'ALD émanant de l'appelante (les documents versés aux débats sont au surplus illisibles) n'ont pas été suivies d'un accord de la part du RSI, comme l'a fait valoir l'intimée sans être contredite ; la cour ne peut donc pas opposer à l'appelante un accord de prise en charge comme le prétend l'intimée à titre subsidiaire, pour justifier son opposition à la contrainte ; la cour valide, en conséquence, la contrainte du 24 mai 2013 » (arrêt pp. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que, dans sa lettre de notification de l'indu en date du 30 janvier 2012 (pièce produite en appel n° 3), la caisse indique avoir constaté de prétendues anomalies de facturation « suite à la vérification par le service médical de la Caisse des actes facturés » (pièce produite en appel n° 3), ce dont il résultait que c'est dans le cadre du contrôle d'activité effectué par le médecin conseil que ces prétendues anomalies ont été relevées, et non dans le cadre d'un contrôle administratif ; qu'en affirmant néanmoins que le médecin conseil avait transmis le dossier au service administratif « qui [avait] procédé à un contrôle administratif des facturations », pour en déduire que, « dans ce contexte », c'était « à juste titre que le RSI [avait] procédé à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, selon les règles prévues par le seul article L. 133-4 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel a dénaturé la notification de l'indu du 30 janvier 2012, et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 2°), tout jugement doit être motivé ; que, pour déclarer régulière la procédure de contrôle de l'activité du Docteur U..., ainsi que la mise en demeure du 30 janvier 2012 et la contrainte du 24 mai 2013, la cour d'appel affirme que « le médecin conseil a considéré que la difficulté n'était plus d'ordre médical, mais administratif et il a transmis le dossier au service administratif qui a procédé à un contrôle administratif des facturations et a considéré, à tort ou à raison, que les séances de psychothérapie n'étant pas prévues par la NGAP ne pouvaient pas être remboursées par la caisse ; dans ce contexte, il convient de constater que la caisse a exactement conclu à l'existence d'une inobservation des règles de facturation posées par la NGAP ; c'est donc à juste titre que le RSI a procédé à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, selon les règles prévues par le seul article L. 133-4 du code de la sécurité sociale » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément de preuve régulièrement versé aux débats elle se fondait pour affirmer que le service administratif du RSI aurait procédé à un contrôle administratif des facturations pratiquées par le Docteur U..., quand cette dernière contestait précisément une telle allégation en faisant valoir que le RSI affirmait lui-même, dans sa lettre du 30 janvier 2012, que la notification de l'indu était effectuée « suite à la vérification par le service médical de la Caisse des actes facturés » (pièce produite en appel n° 3), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE 3°), à supposer qu'il y ait eu transfert du dossier par le service de contrôle médical vers les services administratifs du RSI, et que seules les règles de l'article L. 133-4 aient alors été applicables à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, il n'en reste pas moins qu'il incombait au médecin-conseil, dans le cadre du contrôle préalable d'activité effectivement réalisé, de respecter les règles applicables à celui-ci, parmi lesquels figurent les droits de la défense, et notamment le droit de réponse du praticien aux griefs qui lui sont notifiés par le médecin-conseil, à l'issue de ce contrôle ; que toute méconnaissance de ces règles entache la notification de l'indu, ainsi que la mise en demeure et la contrainte subséquentes, de nullité pour avoir été prises à l'issue d'une procédure irrégulière ; que, pour déclarer régulière la procédure de contrôle de l'activité du Docteur U..., la cour d'appel énonce que « le médecin conseil a considéré que la difficulté n'était plus d'ordre médical, mais administratif et il a transmis le dossier au service administratif qui a procédé à un contrôle administratif des facturations » et que « c'est donc à juste titre que le RSI a procédé à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, selon les règles prévues par le seul article L. 133-4 du code de la sécurité sociale » (arrêt p. 4) ;