Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.158 du 10/09/2020,  partie 4


qu'en affirmant que la mauvaise foi du preneur n'est pas établie, les fils de M. C... n'ayant fomenté aucune manoeuvre visant à s'approprier irrégulièrement un droit au bail, M. C... ayant toujours réglé personnellement et à échéance les fermages dus et ayant continué d'exploiter, sans s'interroger sur la circonstance que E... C..., unique titulaire du bail, n'avait jamais personnellement informé les bailleurs de la mise à disposition du bail à l'Earl du Muzet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que la qualité d'associé non exploitant de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués induit que le preneur a cessé de se consacrer personnellement à l'exploitation des parcelles en cause ; qu'en l'espèce, les consorts F... faisaient valoir que « l'Earl du Muzet [était] constituée des associés M. E... C..., M. N... C... et M. Y... C... » et qu'il résultait « des statuts de la société du 17 décembre 2012 que seuls MM. Y... et N... C... étaient associés exploitants de la société », et que « par conséquent, M. E... C... était quant à lui associé non exploitant » (cf. concl., p. 7) ; qu'en considérant que la qualité d'associé de E... C... au sein de l'Earl permettait d'établir sa participation effective à l'exploitation des parcelles données à bail, sans s'expliquer sur la clause des statuts réservant la qualité d'exploitant aux deux autres associés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que l'inscription en qualité de chef d'exploitation auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant que les relevés d'exploitation de la MSA du 2014 à 2017 suffisait à établir que E... C... s'était maintenu comme associé exploitant aux côtés de ses fils et à exclure qu'il ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que l'absence de liquidation des droits à l'arrivée de l'âge légal de départ à la retraite ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant que la circonstance que E... C... n'avait pas fait valoir immédiatement ses droits à la retraite excluait qu'il ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE le défaut de réponse est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, E... C... demandait l'autorisation de céder à son fils Y... le bail portant sur les parcelles qui avaient été mises à disposition de l'Earl du Muzet dans laquelle ils étaient tous les deux associés ; que dans leurs conclusions (p. 9-10), les consorts F... faisaient valoir que l'Earl du Muzet ne pouvait se prévaloir d'une autorisation d'exploiter définitive et que le tribunal administratif de Grenoble avait été saisi aux fins d'annulation de l'autorisation d'exploiter délivrée à l'Earl ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts F... de leur demande aux fins de voir prononcer la résiliation du bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du bail ; que les appelants demandent subsidiairement la résiliation du bail en reprochant à M. E... C... d'avoir procédé à une cession prohibée du bail à ses enfants N... et Y... C..., sans attendre l'accord du bailleur ou à défaut, l'autorisation du tribunal ; qu'or, la réalité de cette cession n'est pas établie ainsi que l'a souligné à bon droit le tribunal paritaire, M. E... C..., exploitant qui a continué à payer personnellement les fermages, étant toujours déclaré à la MSA comme exploitant après avoir repoussé son départ en retraite, la demande d'autorisation d'exploiter ayant été faite au nom de l'Earl du Muzet en vue de la cession de bail envisagé, et les termes de la lettre de N... et Y... C... du 5 janvier 2013, ne suffisant pas par eux-mêmes à établir la réalité d'une cession de bail effectivement intervenue ; que l'absence de toute faute prouvée imputable au preneur conduit au rejet de la demande de résiliation ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles affermées mises à disposition d'une société d'exploitation agricole justifie la résiliation du bail ;