Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.906 du 16/07/2020,  partie 6


Cependant, il ne résulte pas de manière suffisante des éléments qui ont été débattus de part et d'autre que Madame D... S... A... ait fait part de quelques réticences s'agissant du poste qui lui a été proposé dans le cadre de la nouvelle organisation de l'équipe. Si les témoignages qui ont été adressés à l'enquêteur de la caisse font, pour certains d'entre eux, mention du fait qu'elle était une personnalité réservée, qui n'apparaissait pas comme carriériste ou ambitieuse, il ne peut pour autant pas en être déduit qu'elle éprouvait un mal-être relativement à la proposition qui lui avait été faite, étant relevé qu'elle a disposé d'un délai de réflexion et qu'elle a pu s'en entretenir avec son supérieur hiérarchique à plusieurs reprises, sans qu'il ne soit démontré que ces entretiens aient été à l'initiative exclusive de l'intéressée et qu'elle en est ressortie déstabilisée. Les attestations de ses collègues soulignent au contrainte l'adéquation du poste proposé avec ses compétences techniques et perçoivent plutôt cette annonce comme une bonne nouvelle pour elle. Le tribunal observe en outre que si Madame D... S... A... avait exprimé au cours d'un entretien de carrière avec la direction des ressources humaines en 2013 qu'elle n'éprouvait pas un attrait particulier pour les fonctions managériales, elle avait néanmoins indiqué à plusieurs reprises dans le cadre d'entretiens annuels d'évaluation ou de débriefings informels d'équipe, notamment avec sa supérieure hiérarchique, Madame R... L..., avec laquelle elle entretenait manifestement une relation de confiance et de qualité, qu'elle souhaitait évoluer. A cet égard, l'entretien de carrière de 2013 concluait qu'elle-même soulignait que « son positionnement hiérarchique ne lui paraissait pas pertinent » au vu de son portefeuille d'action et du périmètre de ses activités, puisqu'elle « aurait imaginé être au même niveau hiérarchique que sa N+1 ». Si Madame D... S... A... a donc pu paraître quelque peu soucieuse dans le cadre de la promotion qui lui était proposée, au regard notamment selon Madame R... L... de l'accroissement de la charge de travail qu'elle impliquait, il n'en reste pas moins qu'elle n'a pas exprimé son mal-être et qu'elle n'a pas fait connaître ses interrogations, voire son refus, d'exercer les fonctions qui lui étaient proposées. En outre, le stress qu'elle a pu légitimement ressentir à cette occasion et dont elle ne s'est pas explicitement ouverte auprès de ses proches ou de son entourage professionnel n'apparaît pas tel qu'il ait pu la conduire à se trouver dans une situation de souffrance psychologique telle qu'elle était conduite à commettre un acte désespéré. En ce qui concerne les conditions de travail au sein de la société FundQuest Advisor, Monsieur G... A... soutient que les conditions matérielles d'exercice de l'activité de son épouse au sein des locaux de l'entreprise, sans lumière naturelle, affectaient le moral de celle-ci. Si les enquêtes internes et externes qui ont été diligentées en suite du décès d'D... S... A... ont relevé dans le même sens la problématique de l'absence d'éclairage naturel des locaux au sein desquels l'équipe à laquelle la victime appartenait évolue, il apparaît néanmoins que cette problématique avait été abordée à plusieurs reprises au sein de la société FundQuest Advisor. Si l'assurée a pu manifestement faire part elle-même de cette difficulté estimant ne pas exercer son activité dans des conditions matérielles satisfaisantes, il n'apparaît néanmoins pas que ces conditions l'affectaient particulièrement. Comme le souligne l'employeur, Madame D... S... A... dans le cadre de son projet de carrière s'était portée candidate pour un poste au sein d'une autre équipe dont les locaux se trouvaient être matériellement les mêmes que ceux de l'équipe au sein de laquelle elle exerçait ses fonctions d'analyste. En outre, elle n'a jamais exprimé de réserves à ce titre de manière directe ni auprès de son supérieur hiérarchique, ni auprès de la médecine du travail ayant délivré de manière régulière la concernant des avis d'aptitude sans aucune réserve, S'agissant de la charge de travail et des méthodes managériales employées au sein de la société FundQuest Advisor qui sont dénoncés par Monsieur G... A... comme une contrainte morale excessive pesant particulièrement sur son épouse, il convient de relever à nouveau qu'il ne ressort d'aucun des éléments produits qu'D... S... A... ait exprimé avant son décès une quelconque difficulté ou souffrance éprouvée à ce titre. Elle est décrite par ses collègues et ses supérieurs comme une personne entretenant de bonnes relations avec l'ensemble de son équipe. Même si dépeinte comme ayant un caractère très réservé, aucun d'eux n'a jamais perçu ou décelé de signe de mal-être en lien avec son travail ou dans ses relations avec sa hiérarchie. Elle était décrite quasi unanimement comme étant d'une humeur constante, sympathique et toujours volontaire. Il n'est pas davantage établi que le jour de son décès, bien qu'elle a passé son pass Navigo sur une borne de contrôle à 10 heures 03 à la station [...] en arrivant de la station [...] après avoir emprunté la ligne du RER A, D... S... A... est sortie de cette station pour se présenter sur son lieu de travail ou aux alentours de celui-ci, avant de finalement reprendre les transports en commun pour regagner la station de [...] où elle a manifestement stationnée aux abords pendant une vingtaine de minutes avant de se donner la mort.