décision 15-87.530 du 17/01/2017,  partie 4


avoir fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [F], fonctionnaire de police, a été victime d&apos;un accident de la circulation dont M. [L], reconnu coupable de blessures volontaires aggravées, a été déclaré entièrement responsable ; que M. [F] s&apos;est constitué partie civile ; que le tribunal correctionnel après avoir déclaré M. [L] coupable de violences aggravées et tenu à réparation, a ordonné l&apos;expertise médicale de M. [F], reçu l&apos;intervention de l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat et sursis à statuer sur ses demandes ; que M. [L] a formé appel de cette décision ; que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat a déposé des conclusions le 11 septembre 2015 sollicitant le renvoi de l&apos;affaire à une date ultérieure afin de lui permettre de faire valoir sa créance définitive et adressé une note en cours de délibéré le 8 octobre 2015 informant la cour du montant de ses débours définitifs ;
 
 Attendu que, pour liquider le préjudice de M. [F] et déclarer l&apos;arrêt commun à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, la cour d&apos;appel déduit la rente invalidité versée par ce dernier du montant des indemnités fixées au titre de l&apos;incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, et constate qu&apos;aucune somme ne revient à la victime au titre de ces deux postes ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a justifié sa décision, dès lors, d&apos;une part, qu&apos;elle constate que l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat a produit sa créance définitive au cours du délibéré, ce qui rendait sans objet la demande de sursis à statuer, d&apos;autre part, qu&apos;elle en a tenu compte pour fixer les indemnités dues à la victime par le responsable ; 

D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.