Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.916 du 19/05/2015,  partie 4


qu'elle verse en outre aux débats un comparatif de la tournée C13 effectuée par Kamel X... et de la tournée C14 effectuée par un collègue qui démontre que le salarié n'était pas défavorisé par rapport à ses collègues de travail ; qu'elle justifie par la production des bulletins de salaire avoir en tout état de cause réglé au salarié les heures supplémentaires qu'il avait pu réaliser ; qu'il découle de l'ensemble de ses développements qu'il n'est pas établi que Kamel X... a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, à la demande de l'employeur ou rendues nécessaires par les tâches qui lui étaient confiées ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Kamel X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... demande le paiement d'heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement ai juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X... n'apporte aucun élément de nature à étayer sa demande et en sera, par conséquent, débouté. 
 
 ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que Monsieur Kamel X... a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 ALORS en tout cas QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Kamel X... versait aux débats un décompte détaillé des heures supplémentaires effectuées ; qu'en l'état de cet élément de nature à étayer la demande du salarié, la Cour d'appel devait exiger de l'employeur qu'il lui fournisse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires sans déterminer les heures de travail effectivement réalisés par lui, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que, selon son employeur, Monsieur Kamel X... n'aurait fait état d'heures supplémentaires qu'en suite de sa convocation à un entretien préalable, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 ALORS de plus QU'en retenant que, selon son employeur, Monsieur Kamel X... n'aurait fait état d'heures supplémentaires qu'en suite de sa convocation à un entretien préalable, qu'il n'aurait pas été défavorisé par rapport à un collègue et que certaines heures supplémentaires lui auraient été réglées quand aucune de ces considérations ne pouvait justifier le rejet des demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 1134 du Code civil. 
 
 ALORS enfin QUE Monsieur Kamel X... soutenait et démontrait dans ses écritures d'appel que ni les parts de livraison ni les flasheurs ne pouvaient refléter les heures de travail qu'il effectuait réellement, un certain nombre de tâches n'étant intégré dans aucun de ces supports ; qu'en retenant que, selon l'employeur, « que l'on prenne n'importe quel support de contrôle « flasheur » ou « part de livraison » versés aux débats, aucun des décomptes du salarié ne correspond à la réalité », sans répondre à ce chef déterminant des écritures d'appel du salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.