Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.550 du 05/04/2023,  partie 2



 6. Cependant, dans leurs conclusions d'appel, la SCI et la SCP Zanni invoquaient la jurisprudence selon laquelle le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt, commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce :
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 9. Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
 
 10. Pour retenir que la demande de dommages et intérêts formée contre la banque était prescrite, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement du banquier dispensateur de crédit à son obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi du crédit litigieux et en déduit que les demandes de la SCI se heurtent à la prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, acquise depuis le 19 juin 2013, s'agissant des prêts conclus les 24 décembre 2003 et 30 septembre 2004, et respectivement les 14 et 28 décembre 2014, s'agissant des prêts conclus les 14 et 28 décembre 2009.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il fixe la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire au passif de la procédure collective ouverte pour la société civile immobilière Jeanne d'Arc, en principal et intérêts, et ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire et la condamne à payer à la société civile immobilière Jeanne d'Arc et à la société civile professionnelle Olivier Zanni, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.