décision 16-86.333 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [K] [J], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 29 septembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre ce dernier notamment des chefs de faux et usage, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 24, § 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d&apos;arrêt européen et aux procédures de remise entre Etat, 122, 131, 133, 135-2, 695-11, 695-13, 695-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;ensemble des moyens soulevés dans le mémoire déposé le 28 septembre 2016 et, au fond, confirmé l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire ;
 
 "aux motifs que le mandat d&apos;arrêt européen ne constitue qu&apos;une modalité de coopération internationale, qui ne se confond pas avec le mandat d&apos;arrêt interne pour l&apos;exécution duquel il a été décerné ; que, en l&apos;espèce, le 8 octobre 2014, le juge d&apos;instruction français a délivré un mandat d&apos;arrêt à l&apos;encontre de M. [J] ; que le même jour, le vice-procureur de la République à la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy a diffusé sur ce fondement un mandat d&apos;arrêt européen à l&apos;encontre de M. [J] aux fins de poursuites ; que, selon ordonnance du 29 octobre 2014, le tribunal de première instance de Bruxelles a constaté la régularité du mandat d&apos;arrêt européen français et l&apos;a rendu exécutoire et rappelé que M. [J] bénéficiait du principe de spécialité ; que, à la demande du juge d&apos;instruction français en charge de la présente procédure, M. [J] a fait l&apos;objet, du 20 janvier au 3 février 2016, d&apos;une remise temporaire aux autorités françaises, sur le fondement des dispositions de l&apos;article 24, § 2, de la décision-cadre du Conseil de l&apos;Union européenne du 13 juin 2002 ; qu&apos;il a été entendu par le juge d&apos;instruction dans le cadre d&apos;un interrogatoire de première comparution le 21 janvier 2016 et mis en examen à l&apos;issue de cet interrogatoire ; qu&apos;il a ensuite été entendu au fond le 29 janvier suivant ; qu&apos;il a été remis aux autorités belges le 3 février suivant conformément à l&apos;accord de remise temporaire susvisé ; que pendant la durée de la remise temporaire, la personne est détenue pour le compte de l&apos;Etat requis et est écrouée sur le fondement de l&apos;accord à la remise temporaire délivré par celui-ci, en l&apos;espèce selon soit-transmis du parquet du procureur du Roi de Bruxelles adressé au juge d&apos;instruction français le 15 janvier 2016 ; qu&apos;en l&apos;espèce, le 20 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention de Valenciennes n&apos;a pas notifié le mandat d&apos;arrêt du juge d&apos;instruction français, en date du 8 octobre 2014, à l&apos;intéressé, mais a expressément visé la demande de remise temporaire du juge d&apos;instruction, en date du 5 janvier 2016, et son acceptation par le procureur du Roi adressé au juge d&apos;instruction le 15 janvier 2016 ; que c&apos;est donc en exécution du mandat d&apos;arrêt européen, la remise temporaire s&apos;analysant en une modalité d&apos;exécution de ce dernier selon l&apos;article 24, § 2, de la décision-cadre du Conseil de l&apos;Union européenne du 13 juin 2002, qu&apos;il a été notifié à M. [J] "qu&apos;en vue de son transfèrement dans le délai maximal de quatre jours devant le juge d&apos;instruction mandant, il va être immédiatement écroué au centre pénitentiaire [Établissement 1], en tout cas sur le territoire national français, pour une durée qui ne saurait excéder quatorze jours (du 20 janvier 2016 au 3 février 2016)" ; que cette période de détention en France est restée soumise à la seule législation belge sur le fondement d&apos;un titre de détention belge ; que cette remise temporaire et la mise en examen, qui a eu lieu à cette occasion, n&apos;ont donc pas eu pour effet de mettre fin au mandat d&apos;arrêt, ce d&apos;autant plus, qu&apos;aucune mesure coercitive, susceptible de découler de ce mandat d&apos;arrêt, n&apos;a été prise par les autorités judiciaires françaises ; que l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne rend pas caduc les mandats d&apos;arrêt préalablement délivrés par le juge d&apos;instruction, de sorte que l&apos;arrestation des personnes visées reste possible alors que le juge d&apos;instruction est dessaisi (Crim. 4 févr. 1976 : Bull. crim. n° 44) ; qu&apos;