Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.164 du 23/02/2017,  partie 4


ordonnance du 27 février 2014, intervenue le 10 mars 2014 ; qu&apos;en retenant, pour ordonner la réouverture des débats avec nouvelle clôture au 27 octobre 2015, que « l&apos;ordonnance du 27 février 2014 a été signifiée, tant à la Sarl Plaisant Durandet qu&apos;à Me [Q] [N], par acte du 10 mars 2014 et l&apos;appel de cette décision a été interjeté le 2 octobre 2014 », de sorte que « l&apos;ordonnance du 27 février 2014 est définitive depuis le 10 mars 2014 et que l&apos;appel qui en a été relevé le 2 octobre suivant paraît irrecevable », quand la signification faite le 10 mars 2014 à l&apos;initiative de la SCI Fipat RJB ne pouvait constituer une cause grave révélée postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture en date du 26 mai 2015, la cour d&apos;appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 17 décembre 2015 d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel de la société Plaisant Durandet ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sarl Plaisant Durandet avance que, nonobstant les dispositions de l&apos;article 125 du code de procédure civile, la Cour n&apos;était en l&apos;espèce pas en mesure, jusqu&apos;au jour de l&apos;audience, de relever d&apos;office la moindre irrecevabilité ; qu&apos;il est exact qu&apos;avant l&apos;audience la cour n&apos;a pu relever la tardiveté de l&apos;appel ; qu&apos;elle l&apos;a fait cependant dans le cadre de son délibéré, étant tenue de vérifier la régularité de la saisine, et que c&apos;est la raison pour laquelle elle a ordonné la réouverture des débats, étant précisé que ladite tardiveté a pu être observée à la seule lecture des pièces produites par la Sarl Plaisant Durandet elle-même, à savoir l&apos;acte de signification des ordonnances de référé des 27 février et 4 septembre 2014 constituant sa pièce n° 3 ainsi que cela ressort de son bordereau de pièces annexé à ses conclusions du 10 décembre 2014 ; que tenant le caractère d&apos;ordre public du moyen pris de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel fondé sur la tardiveté du recours, tenant les dispositions de l&apos;article 490 du code de procédure civile, tenant le délai de plus de quinze jours écoulé entre la signification, à la date du 10 mars 2014, de l&apos;ordonnance du 27 février 2014, et l&apos;acte d&apos;appel du 2 octobre 2014, il convient de constater que le recours formé par la Sarl Plaisant Durandet est irrecevable, et que la cour ne se trouve pas valablement saisie ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt du 24 septembre 2015 entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt du 17 décembre 2015 qui en est la suite, par application des dispositions de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; qu&apos;en retenant, pour déclarer irrecevable l&apos;appel de la société Plaisant Durandet, que la cour avait pu observer la tardiveté « à la seule lecture des pièces produites par la Sarl Plaisant Durandet elle-même, à savoir l&apos;acte de signification des ordonnances de référé des 27 février et 4 septembre 2014 constituant sa pièce n° 3 ainsi que cela ressort de son bordereau de pièces annexé à ses conclusions du 10 décembre 2014 », quand l&apos;acte produit en pièce n° 3 était la signification en date du 27 septembre 2014, de sorte qu&apos;elle ne pouvait avoir connaissance, lors de son délibéré, de la signification du 10 mars 2014 produite par la SCI Fipat RJB à l&apos;appui de ses conclusions déposées après l&apos;ordonnance de clôture, qu&apos;elle avait déclarées irrecevables, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE si le juge doit relever d&apos;office la fin de nonrecevoir d&apos;ordre public résultant de l&apos;inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, il convient qu&apos;il ait été, par la production de preuves établissant le point de départ du délai de recours, mis à même de constater l&apos;irrecevabilité de celui-ci ; qu&apos;en retenant, pour déclarer irrecevable l&apos;appel de la société Plaisant Durandet, que la cour avait pu observer la tardiveté « à la seule lecture des pièces produites par la Sarl Plaisant Durandet elle-même, à savoir l&apos;acte de signification des ordonnances de référé des 27 février et 4 septembre 2014 constituant sa pièce n° 3 ainsi que cela ressort de son bordereau de pièces annexé à ses conclusions du 10 décembre 2014 », quand l&apos;acte produit en pièce n° 3 était la signification en date du 27 septembre 2014, de sorte qu&apos;elle ne pouvait avoir connaissance, lors de son délibéré, de la signification du 10 mars 2014 produite par la SCI Fipat RJB à l&apos;appui de ses conclusions déposées après l&apos;ordonnance de clôture, qu&apos;elle avait déclarées irrecevables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 125 du code de procédure civile ;