Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.406 du 26/11/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bourgogne devant la Cour de cassation et rejette les demandes formées tant par l'URSSAF de Bourgogne que par M. C... F... devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Bourgogne, agissant pour l'Agence pour la sécurité sociale des indépendants.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation de la contrainte du 14 mai 2013 signifiée à M. C... F... le 31 mai 2013, et débouté l'Urssaf - Agence pour la sécurité sociale des indépendants de sa demande de condamnation de M. C... F... au paiement de ladite contrainte,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la contrainte du 14 mai 2013 ;
 
 M. F... soulève à titre subsidiaire, la nullité de la contrainte du 14 mai 2013 signifiée le 31 mai 2013 en raison de l'absence de mention de la qualité du débiteur ;
 
 Qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;
 
 Que l'appelant a reçu les mises en demeure suivantes :
 
 - n°773303 datée du 19 octobre 2012 concernant le deuxième et le troisième trimestre 2012 pour un montant total de 1 102 euros,
 
 - n°773302 datée du 19 octobre 2012 concernant les années 2009,2010 et 2011 pour un montant total de 20 061 euros,
 
 - n°783133 datée du 12 décembre 2012 concernant le quatrième trimestre 2012 pour un montant de 552 euros ;
 
 Que la contrainte émise le 14 mai 2013 vise l'ensemble de ces mises en demeure ;

Que ces mises en demeure ne comportent que le numéro de travailleur indépendant de M. F... et sont toutes adressées à « M. F... C... J... - F... Consulting Management » ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que l'appelant était gérant de plusieurs sociétés ;
 
 Que dès lors, les mises en demeure litigieuses ne comportant que des numéros d'identifiant et ne précisant pas en quelle qualité M. F... était débiteur de cotisations, elles ne lui permettaient pas de connaître la cause de son obligation ;
 
 Qu'il y a, donc, lieu de prononcer la nullité des mises en demeure datées des 19 octobre 2012 et du 12 décembre 2012 et de la contrainte visant ces mises en demeure ;
 
 Qu'en conséquence, il y a lieu de débouter l'URSSAF de sa demande de condamnation de M. F... au paiement de la contrainte du 14 mai 2013 pour un montant de 20 626 euros ;
 
 Que le jugement déféré doit être infirmé ;
 
 1° ALORS QU'en application des articles L 133-6, L 133-6-1, R 133-26 I et D 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est redevable personnellement des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation ; qu'en outre, il résulte de l'article L 244-2 alinéa 1er du même code que la mise en demeure doit seulement préciser la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en reprochant au Rsi de n'avoir mentionné dans les mises en demeure adressées à M. F... que le numéro d'identifiant sans préciser en quelle qualité, à savoir en qualité de gérant de quelle société celui-ci était débiteur des cotisations, la cour d'appel a ajouté au dernier des textes susvisés une obligation qu'il ne comporte pas, et l'a ainsi violés par fausse application,
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article L 244-2 alinéa 1er du même code que la mise en demeure doit seulement préciser la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'elle peut ainsi ne faire référence qu'au numéro de compte de travailleur indépendant de l'intéressé ;