cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-22.687 du 04/07/2018,  partie 3


que comme l'a rappelé le premier juge, l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que M. Alain X... reconnaît qu'il occupe l'appartement indivis mitoyen au sien qui a été occupé par sa mère et qu'il a annexé en 2008 de son vivant ; que depuis la mort de sa mère, il doit donc incontestablement une indemnité à l'indivision ; que pour contester le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle qui a été fixée à 1800 € par le premier juge, M. Alain X... croit encore devoir s'appuyer sur les termes de l'arrêt du 13 mars 2014 qui, comme on l'a vu, n'a pas autorité de la chose jugée, et de celui du 2 mars 2005 qui l'avait fixée à 1500 € à l'égard de sa mère après deux avis d'experts ; que cependant, compte tenu du temps écoulé entre cette date et le décès de sa mère, et de la situation de l'appartement, d'une superficie de 104,50 m2, au [...] , dont la valeur locative a été estimée à 18€ le m2 en 2014 par un agent immobilier, il convient de confirmer la décision attaquée qui a fixé à 1800 € le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. Alain X... à l'indivision, et à 90 870€ l'arriéré dû par lui pour la période du 17 janvier 2012 au 31 mars 2016 ;
 
 1/ ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'ayant-cause universel ou à titre universel d'une partie à un jugement peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement ; que par un arrêt du 2 mars 2005 devenu définitif, la cour d'appel de Paris a différé jusqu'à la clôture des opérations de liquidation-partage de l'indivision principale post-communautaire l'exigibilité et donc l'effectivité du paiement d'une indemnité d'occupation pour le lot qu'occupait de son vivant Mme Z..., lot occupé également par M. Alain X... ; que pour écarter l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt du 2 mars 2005, la cour d'appel a retenu que cette décision concernait seulement la mère et le père d'Alain X... ; qu'en statuant ainsi, quand M. Alain X... était l'ayant-cause de sa mère, décédée, et qu'il pouvait à ce titre se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache à une décision judiciaire si la demande nouvelle a le même objet, est fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; que la cour d'appel a constaté que dans son arrêt du 2 mars 2005, la cour d'appel de Paris avait statué dans un litige entre la mère et le père d'Alain X... relatif à l'indemnité d'occupation due par cette dernière pour l'appartement qu'elle occupait ; que pour écarter l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, la cour d'appel a retenu que la question sur laquelle elle devait statuait était relative à l'indemnité d'occupation pour le même appartement due par M. X... à titre personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache à une décision judiciaire si la demande nouvelle a le même objet, est fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a retenu l'absence d'identité d'objet, cette décision ne portant pas « sur une demande de paiement d'indemnité d'occupation formée à son encontre (M. Alain X...) mais sur une demande de distribution des fonds disponibles par l'administrateur provisoire » ;