Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.273 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 1°/ M. T... D...,
 
 2°/ Mme M... O..., épouse D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 18-26.273 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. K... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Investiza immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Investiza immobilier, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme D... et les condamne à payer à M. G... la somme de 2 000 euros et à la société Investiza immobilier la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M... D..., intervenante volontaire, ne formule aucune demande au fond devant la cour d'appel et de l'avoir condamnée à payer à Me G... la somme de 1.500 euros ;
 
 Aux motifs que : « Par acte en date du 27 mars 2015, M... D..., qui n'était pas partie au litige, a fait assigner en intervention forcée Maître K... G..., notaire, devant la cour d'appel aux fins de voir :
 
 - Déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire,
 - juger que sur le fondement des article 1134, 544, 1626 et 1635 du code civil elle fait sienne les demandes chiffrées au titre de l'éviction présentées par T... D... à l'encontre de la SARL INVESTIZA IMMOBILIER,
 - juger qu'elle a subi un préjudice moral propre qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 50 000 €,
 - juger que les procédures de harcèlement ayant conduit à son expulsion seront indemnisées par la condamnation de Me K... G... à lui verser la somme de 221 050 € avec intérêts de droit depuis le 20 septembre 2003 au titre du préjudice qu'elle a subi,
 - ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Maître K... G... à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
 
  
 
 Par conclusions en date du 1er avril 2015, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation M... D... demande à la cour de :
 
 - déclarer recevable et bien fondée sa demande,
 - Dire et juger que sur le fondement des articles et principes sus mentionnés qu'elle fait sienne le rabat de l'ordonnance de clôture.
 
 - statuer ce que de droit sur les dépens.
 
  
 
 Après l'arrêt avant dire droit du 18 mai 2017 qui a dit l'intervention volontaire de M... D... recevable et l'a invitée à conclure au fond, cette dernière n'a pas conclu au fond.
 
 Ses dernières conclusions en date du 1er avril 2015 ne formulaient aucune demande précise dans leur dispositif.