Cour d'appel de Nancy,  décision 12-21.603 du 09/10/2013,  partie 3



¿ que le Conseil de Prud'hommes a exactement considéré que l'accord interne de 2004 ne concernait que la prime de guichet de 4 % et non globalement la prime de guichet et la prime d'itinérance de 15 % et que l'application de l'accord devait être limitée à la seule prime de 4 % ;

Qu'en effet, il est constaté que dans la formulation de l'intitulé de l'accord (accord local interne relatif au versement de la prime de guichet) comme dans la rédaction de son article 2, il n'est fait référence qu'à la prime de guichet de 4 % sans qu'il soit précisé à aucun moment que la prime d'itinérance de 15 % était supprimée par cet accord ; qu'en outre, il est constaté que dans le protocole d'accord daté du 2 aout 2004, il était précisé que « la prime de 4 % versée mensuellement à taux plein se substitue à la prime d'accueil itinérant qui n'est plus versée aux agents titulaires d'un poste d'hôtesse d'accueil agent d'informations, lors de sortie en site d'accueil délocalisé ou liée à une mission d'enquête » ; que les organisations syndicales se sont opposées à la signature de ce protocole par courrier du 14 octobre 2004 ; qu'il est constaté que dans l'accord signé le 23 décembre 2004 par la CPAM et les organisations syndicales, la phrase indiquant que la prime de 4 % linéaire se substituait à la prime d'itinérance a été retirée ;

Qu'il résulte de ces éléments que si la suppression de la prime d'itinérance et son remplacement par la prime de 4 % linéaire a bien été envisagée par la CPAM, l'accord définitif signé le 23 décembre 2004 et son avenant du 1er décembre 2005 ne comportent aucune mention de cette substitution ou suppression, la mention contenue dans le protocole non signé ayant été retirée face à l'opposition des syndicats signataires ;

Que dès lors, il convient de dire, à l'instar des premiers juges, que les nouvelles modalités d'application de la prime de guichet de 4 % instaurées par l'accord interne de 2004 se sont substituées aux dispositions de l'article 23 alinéas 1 et 2 de la convention collective concernant la prime de guichet de 4 % mais que l'alinéa 3 concernant la prime d'itinérance de 15 % n'a pas été remis en cause par cet accord interne ;

- sur le principe de faveur, qu'il n'est pas contesté que les nouvelles dispositions locales concernant la prime de guichet de 4 % sont plus favorables aux salariés que les dispositions conventionnelles des alinéas 1 et 2 de l'article 23 puisque cette prime est dorénavant versée à taux plein et non plus prorata temporis ;

Qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de comparer la prime linéaire de 4 % avec la prime d'itinérance de 15 % puisqu'il n'y a pas de substitution ; qu'il est cependant observé, comme l'a justement fait le Conseil de Prud'hommes, que les tableaux de comparaison (pièce 31) établis par la CPAM pour démontrer que la nouvelle prime de 4 % linéaire serait globalement plus favorable aux salariés que les deux primes conventionnelles de l'article 23, reposent sur des données faussées ; qu'en effet, la CPAM a comparé la prime de l'accord de 2004 à taux plein avec une prime d'itinérance de 15 % proratisée selon les jours d'accueil itinérant réalisés par les salariés ; que cependant, cette prime de 15 % ne peut être proratisée aux termes de la convention collective et doit être versée à l'agent technique dès lors qu'il est amené à se déplacer pour exercer ses fonctions, même si cette activité n'est pas exercée à temps plein ; que dès lors, la comparaison d'une prime à taux plein de 4 % avec une prime à taux plein de 15 % ne peut être en faveur de l'accord de 2004 ;

Qu'il s'ensuit que l'accord local de 2004 ne fait pas obstacle à l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective et au bénéfice d'une prime d'itinérance de 15 ; que le ¿ moyen est rejeté » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ;

¿ qu'en l'espèce, la CPAM est soumise à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'article 23 prévoit que :

« les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.

En cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

L'agent technique, chargé d'une mission d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ;

- que l'interprétation littérale de la convention collective permet de conclure au caractère cumulable des deux primes au profit des agents d'accueil ;