Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.117 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-12.117 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant à la société Sinotrans air, société à responsabilité limitée, élisant domicile au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Sinotrans air, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 3 février 2021), un juge des libertés et de la détention a, le 1er juillet 2019, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer des visites avec saisies au siège social de la société Sinotrans air (la société Sinotrans) situé [Adresse 1], dans un entrepôt de cette société dédié à l'importation situé [Adresse 3], ainsi que dans ses véhicules, afin de rechercher la preuve de la commission par ladite société du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par l'article 414 du code des douanes. Les opérations de visite et saisies ont eu lieu le 4 juillet 2019.
 
 2. La société Sinotrans a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'administration des douanes fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, de déclarer irrégulières les opérations de visite et saisies qui se sont déroulées le 4 juillet 2019 et d'ordonner la restitution à la société Sinotrans de l'intégralité des pièces saisies lors de ces opérations, alors « qu'en affirmant, pour annuler l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, que les pièces ayant accompagné la requête de l'administration des douanes et visées par le juge des libertés et de la détention afin de motiver sa décision étaient insuffisantes pour établir une présomption de fraude douanière, quand il résultait du procès-verbal d'audition de M. [F], directeur général de la société Sinotrans, dressé le 11 décembre 2018, joint par l'administration des douanes à sa requête sous le n° 7 et visé par le juge des libertés et de la détention à l'appui de sa décision, que les marchandises chinoises destinées à des clients européens avaient été importées par la société Sinotrans dans le cadre de ventes sur internet via des plate formes de e-commerce, qui constituaient des ventes par correspondance exclues du bénéfice de la franchise de droits et taxes attachée au régime du "dédouanement express" dédié aux "envois de valeur négligeable", ce qui faisait, là encore, présumer que la société Sinotrans avait frauduleusement bénéficié d'une telle franchise, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 7 jointe à la requête de l'administration des douanes et sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'est fondé, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis :