décision 19-82.030 du 03/03/2020,  partie 2



 9. Il résulte du second que, dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ce délai, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, comprenant les indemnisations en capital et les arrérages des rentes qui auraient dû être perçus, pour la seule période qui s'étend entre la date d'expiration du délai et celle de l'offre.
 
 10. Pour dire, après avoir fixé les préjudices de M. D... à la somme de 1 249 837,88 euros avant déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux, que cette somme porterait intérêts à la charge de la société GMF et au profit de la victime, au double du taux légal sur la période du 6 mars 2012 au 5 janvier 2017, l'arrêt attaqué relève que cette société justifie n'avoir été informée de la date de consolidation qu'au dépôt du rapport d'expertise, le 14 mars 2016 et qu'elle avait donc jusqu'au 14 août 2016 pour formuler une offre d'indemnisation définitive.
 
 11. Les juges ajoutent qu'il n'est pas contestable que la société GMF a formulé une offre d'indemnisation définitive à M. X... par voie de conclusions déposées devant le premier juge à l'audience du 5 janvier 2017 pour chacun des postes de préjudice.
 
 12. Ils en déduisent que la sanction du doublement des intérêts au taux légal aura pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts.
 
 13. En se déterminant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 14. En effet, n'ayant pas constaté que l'offre de l'assureur du 5 janvier 2017 était manifestement insuffisante, les juges ne pouvaient condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 07 février 2019, mais en ses seules dispositions ayant dit que la somme de 1 249 837,88 euros porterait intérêts au double du taux légal, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt.