Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.742 du 14/02/2019,  partie 4



2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que les propos humiliants que M. P... aurait proférés à l'encontre de M. L... au cours des comités de direction en 2011 n'étaient pas démontrés, sans se prononcer sur le témoignage établi par Mme B... (cf. prod.), régulièrement produit aux débats, qui attestait « Je me souviens d'une séance particulièrement désagréable en 2011, au cours de laquelle Monsieur V... P... s'est totalement acharné sur Monsieur L... O... que celui-ci a quitté la séance en pleurant. Le soir, après la réunion, j'ai croisé Monsieur L... O..., sur le parking. Il m'a alors indiqué qu'il souhaitait démissionner pour ne plus subir une telle pression » et qui démontrait le harcèlement moral subi par M. L..., ayant conduit à son suicide, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que M. L... ne produisait pas en cause d'appel d'attestations faisant état d'éléments circonstanciés quant au comportement cyclothymique et humiliant qu'aurait eu M. P... quand l'exposant produisait régulièrement aux débats, les attestations de M. et Mme B... (cf. prod.) établissant que lors des réunions des comptes, M. L... était souvent pris à parti par M. P..., insulté et malmené, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces attestations, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE dans son certificat médical établi le 17 septembre 2013 (cf. prod.), le docteur S... attestait avoir constaté dès le milieu de l'année 2011 une tendance de M. L... à l'anxiodépression et avoir enregistré de nombreuses plaintes portant sur des troubles du sommeil et de la concentration en relation vraisemblablement avec un surmenage et une hyper activité professionnelle ; qu'en affirmant que ce certificat ne permettait pas de démontrer l'existence d'un lien direct entre les troubles allégués et l'activité professionnelle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce certificat, en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 12, 16 et 17, prod.), M. L... faisait valoir que, par jugement du 1er juin 2016, le conseil de prud'hommes d'Alençon avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... aux torts exclusifs de son employeur, en reconnaissant le harcèlement moral dont le salarié était victime, que la société Roxane n'avait pris aucune mesure nécessaire à la préservation de la santé et de la sécurité de M. L..., violant ainsi l'obligation de sécurité visée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qu'elle n'avait pas mis en place les entretiens annuels permettant au salarié de s'exprimer librement sur sa surcharge de travail, ni les actions de formation ou de prévention des risques professionnels ; qu'en estimant que M. L... ne rapportait pas la preuve que l'accident dont il avait été victime était survenu par le fait du travail, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE le suicide d'un salarié à son domicile survenu par le fait du travail constitue un accident de travail ; qu'il résultait des constatations des juges du fond que M. L... avait été victime d'une névralgie oculaire en 2011 liée, selon son médecin traitant, vraisemblablement à un surmenage et une hyperactivité professionnelle, et que le jour de son suicide, le 12 octobre 2012, il avait envoyé un message à un de ses collègues, M. G... Q..., à 20h39 : « G..., Tout a une fin, je n'en peux plus. Merci pour tout. O... », ainsi qu'une note : « Appeler A... pour assurances appartements Appeler agpm assurance vie Appeler G..., assurance roxane Tout ça c'est à cause de la pression insupportable de P... Non nous ne sommes pas des merdes Adieu à tous, je vous jure, je vous aime Les numéros de Tel sont des mon tel code [...] » ; qu'en affirmant que ces écrits ne suffisaient pas à démontrer que l'accident dont il avait été victime était survenu par le fait du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;