Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.101 du 29/05/2013,  partie 3


qu'il n'y a pas lieu de déroger à ces pratiques jurisprudentielles pérennes qui garantissent le droit conventionnel de l'accès au juge (article 6 de la Convention Européenne dite CEDH) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réserve de façon générale au ministère public « la poursuite des délits et contraventions de simple police commises par voie de presse », « sous les modifications ci-après », à savoir celles résultant des articles 48 à 48-6 qui suivent ; que l'article 48 subordonne pour certaines infractions qu'il énumère l'action du parquet au dépôt d'une plainte préalable du corps ou de la personne visée ; que son dernier alinéa autorise, pour certaines de ses infractions, que la poursuite puisse également « être exercée à la poursuite de la partie lésée » ; que les articles 48-1 à 48-6 habilitent certaines associations à « exercer les droits reconnus à la partie civile », à des conditions qu'ils déterminent et pour des infractions qu'ils énumèrent ; qu'aucun de ces textes autorisant des dérogations au monopole de poursuite du parquet ne mentionne l'article 38 de la loi, dont il convient de rappeler immédiatement qu'il interdit « de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique » ; qu'il en résulte, ainsi que le font observer à juste titre les défendeurs, qu'une personne qui s'estime victime de cette infraction n'est pas autorisée à mettre en mouvement elle-même l'action publique de ce chef ; que pour autant, ces textes ne font pas obstacle à l'exercice par la partie lésée d'une action devant le juge civil, y compris sur la base des infractions de presse dont le ministère public a le monopole, et ce sous la seule exception prévue par l'article 46 de la loi, qui prohibe l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique du chef de deux infractions seulement, les diffamations prévues et punies par les article 30 (envers les administrations et corps constitués) et 31 (envers les fonctionnaires publics) ; que si, en effet, ce texte spécial a spécifiquement interdit aux administrations et corps constitués, qui ne sont pas autorisés par le dernier alinéa de l'article 48 susvisé à mettre eux-mêmes en mouvement l'action publique, d'engager une action devant le juge civil, il en résulte, a contrario, que les personnes qui s'estiment lésées par le délit de l'article 38, qui pas davantage que ces administrations ou corps constitués ne sont autorisées à saisir le juge pénal, peuvent, faute que cela leur soit interdit, saisir le juge civil ; que la première fin de non-recevoir soulevée en défense, pour défaut de droit d'agir, sera donc rejetée ; 
 
 1) ALORS QUE l'action civile devant les tribunaux non répressifs n'est ouverte, en matière de délit de presse, qu'à la partie susceptible de déclencher seule l'action publique ; que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 prohibe la publication des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce sous peine d'une amende de 3. 750 € ; que ce texte ne compte pas au nombre des délits commis par voie de presse pour lesquels l'action publique peut être exercée à la requête de la partie lésée ; que celle-ci, insusceptible de déclencher l'action publique, est dès lors irrecevable à exercer seule l'action civile devant les juridictions non répressives ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du Code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE que sur l'irrecevabilité de l'action pour défaut de préjudice, la Cour adoptera expressément la motivation des premiers juges (cf. jugement, page 7) ; qu'à bon droit, ils ont jugé que figurent dans l'assignation de M. X..., les précisions et indications démontrant qu'il poursuit devant le juge civil la publication d'extraits de procès-verbaux, en violation de l'article 38 de la loi sur la presse, qui porteraient atteinte à ses droits de la défense et à son droit à un procès équitable dans le respect de la présomption d'innocence, le privant des garanties du débat judiciaire ; qu'en conséquence, selon les premiers juges, sous couvert d'une fin de non recevoir, les défendeurs contesteraient en réalité la pertinence de cette argumentation ; que cette contestation ne peut être tranchée qu'au terme d'un examen au fond ; que la Cour, après avoir relevé qu'en cause d'appel, les intimés appelants incidents, ont réitéré l'argumentation, à bon droit rejetée, confirmera le jugement en ce qu'il a jugé recevable l'action de M. X... ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les défendeurs opposent encore à François-Marie X... une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, au motif qu'il ne justifie d'aucun préjudice, sur aucun des fondements qui justifieraient selon eux le texte qu'il invoque, à savoir la protection de la présomption d'innocence, la défense de l'autorité et du crédit de la justice, l'indépendance du jury criminel et l'équité du procès ;