Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.755 du 26/01/2022,  partie 4


que dans ces conditions, Mme [W] n'est fondée à solliciter la contrepartie financière de son obligation de respecter la clause de non-concurrence que pour la période du 5 mai au 11 septembre 2015.
 
 1° ALORS QUE la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte que lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra libérer le salarié de l'interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c'est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel ; que lorsqu'une disposition conventionnelle ou contractuelle permet à l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, cette renonciation doit impérativement être faite dans les conditions fixées par la convention, sous peine de nullité de la renonciation ; que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence est acquise dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans les conditions requises ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, la société avait la faculté de se libérer de l'indemnité mensuelle due en contrepartie de l'obligation de non-concurrence en renonçant au bénéfice de ladite clause à tout moment dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis ou en l'absence de préavis de la notification du licenciement, que la rupture du contrat, intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, datait du 5 mai 2015 et que le délai d'un mois stipulé au contrat de travail pour la dénonciation de la clause n'avait pas été respecté ; qu'il en résultait que l'employeur n'avait pas levé la clause dans le délai contractuel, de sorte que la contrepartie était acquise au bénéfice de la salariée pour toute la période convenue ; qu'en jugeant pourtant que la salariée avait été valablement informée le 11 septembre 2015 de la levée de la clause par l'employeur, peu important que les délais stipulés au contrat pour la dénonciation de la clause par l'employeur n'aient pas été respectés, pour en déduire que celle-ci n'était fondée à solliciter la contrepartie que pour la période du 5 mai au 11 septembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1237-13 du code du travail et l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 et 1193 du code civil.
 
 2° ALORS QUE dès lors que l'employeur n'a pas valablement levé la clause de non-concurrence dans les conditions conventionnelles, l'indemnité est due sans réduction, sauf pour la période où le salarié n'aurait pas respecté l'obligation ; que le contrat de travail stipulait une contrepartie financière à la clause de non-concurrence payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause, la société avait la faculté de se libérer de l'indemnité mensuelle due en contrepartie de l'obligation de non-concurrence en renonçant au bénéfice de ladite clause à tout moment dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis ou en l'absence de préavis de la notification du licenciement, que la rupture du contrat, intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, datait du 5 mai 2015 et que le délai d'un mois stipulé au contrat de travail pour la dénonciation de la clause n'avait pas été respecté ; qu'il en résultait que l'employeur n'avait pas levé la clause dans le délai contractuel ; qu'il n'était en outre pas contesté que la salariée avait respecté son obligation de non-concurrence, de sorte que la contrepartie lui était acquise dans son intégralité ; qu'en allouant pourtant une contrepartie financière limitée à la période courant du 5 mai au 11 septembre 2015 et non pour les douze mois suivant la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail et l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 et 1193 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une contrepartie financière, certes calculée sur la base du salaire, mais payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, elle n'ouvre pas droit à des congés payés.
 
 ALORS QUE la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés ;