Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.444 du 04/11/2020,  partie 3


que dès lors que les conditions du prononcé de l'extinction du droit d'usage et d'habitation de M. R... ne sont pas réunies, il ne saurait être fait droit, sauf accord des parties, en l'espèce inexistant, à l'aménagement de la sortie de ce droit et à la conversion sollicité de ce droit en rente viagère » ;
 
 1°/ ALORS QUE la faculté offerte au juge soit de prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, soit d'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser, forme une alternative entre un mode d'extinction de l'usufruit et une exécution par équivalent, prenant la forme d'une conversion en rente viagère ; qu'en retenant que « l'article 618 alinéa 3 du code civil invoqué au soutien de (cette demande), constitu(ait) le prolongement   de l'alinéa 1er qui détermine les causes d'extinction du droit d'usage et d'habitation dont cet alinéa 3 fix(ait) les modalités et les conséquences » et que « dès lors que les conditions du prononcé de l'extinction du droit d'usage et d'habitation de M. R... (n'étaient) pas réunies », il ne pouvait être fait droit à la conversion sollicitée, la cour d'appel a confondu extinction du droit et exécution par équivalent, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 618, alinéa 3, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la dégradation des relations entre le propriétaire d'un bien et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur le même bien peut donner lieu à une exécution par équivalent, prenant la forme d'une rente viagère, dès lors que la mésentente s'oppose à l'exécution en nature du droit d'habitation ; qu'en rejetant la demande de conversion du droit d'usage et d'habitation de M. R... en rente viagère, au double motif inopérant que la mésentente entre les parties n'était pas exclusivement imputable à M. R... et qu'une clause de l'acte prévoyait la somme que Mme W... devrait payer en cas de non-respect de ses engagements, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si ladite mésentente entre les parties, dont elle a constaté qu'elle était durable et qu'elle s'était aggravée, ne s'opposait pas à l'exécution en nature du droit d'usage et d'habitation de M. R... sur le sous-sol, le grenier, le jardin et les abris de jardin de la maison occupée par Mme W... qui en est la propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 618, alinéa 3, du code civil.