Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.177 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
 
 La société Herbio Versailles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-11.177 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société civile France boutique 2, prise en la personne de son gérant la société BNP Paribas Real Estate Investment Management France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Herbio Versailles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société civile France boutique 2, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Herbio Versailles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Herbio Versailles et la condamne à payer à Société civile France boutique 2 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Herbio Versailles
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LA SOCIETE HERBIO VERSAILLES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 24 septembre 2019 du tribunal de grande instance de Versailles en ce qu'elle a déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 octobre 2017, ordonné l'expulsion du local sis [Adresse 1] de la Sarl Herbio Versailles et de tout occupant de son chef y compris avec le concours de la force publique, ainsi que la séquestration des meubles, après un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, D'AVOIR dit que la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire a pris effet au 21 avril 2019 et DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit nul et de nul effet le commandement de payer du 21 mars 2019 ;
 
 ALORS QUE le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; qu'en jugeant que le décompte de la créance de la société France boutique 2 avait été joint à l'acte au motif que l'acte d'huissier mentionne qu'il contient six pages (p. 4 de l'arrêt) quand il était parfaitement envisageable que le clerc assermenté ayant signifié l'acte ait commis une erreur et n'ait pas transmis à la société Herbio Versailles le décompte joint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION