décision 14-25.411 du 13/10/2016,  partie 4


Si aucun accord de substitution n'est passé, le personnel transféré sera soumis au statut de la société absorbante outre les avantages acquis résultant du contrat de travail. Néanmoins, lors d'un changement d'employeur lié à une restructuration juridique et un changement d'activité économique, l'ancienne convention et les anciens accords demeurent applicables jusqu'à mise en place d'accords de substitution renégociés et, s'il n'y en a pas, les avantages de l'ancienne convention ou des anciens accords sont intégrés dans chaque contrat de travail et peuvent à nouveau être dénoncés individuellement cette fois. En l'espèce, il ressort des pièces produites que suite à la fusion absorption les salariés de la société Stockalliance se sont vus appliquer le statut collectif de la société ND Logistics avec conservation des avantages individuels acquis (AIA) antérieurement auprès de la société absorbée. Puis, la société ND Logistics a procédé par modification de chaque contrat de travail conclu avec les salariés transférés de la société Stockalliance en proposant la signature d'un nouveau contrat de travail conférant aux nouveaux salariés des avantages donnés à certains salariés de la société ND Logistics et en concédant le maintien d'anciens avantages Stockalliance qu'ils auraient dû perdre En contrepartie le salarié transféré acceptait de renoncer à ses AIA. En fonction du bloc d'avantages procurés par l'un ou l'autre choix, chaque ancien salarié de la société Stockalliance s'est déterminé selon l'option choisie. Le Syndicat CGT soutient que son action ne vise pas à remettre en cause le choix fait par les salariés transférés de signer ou non un contrat ND Logistics avec renoncement aux avantages individuels acquis antérieurement au sein de la société Stockalliance mais à obtenir de l'employeur le respect de l'obligation qui est la sienne depuis 2004 de faire bénéficier tous les salariés transférés du statut social en vigueur dans la société d'accueil. Il reste donc à examiner si les points litigieux relèvent bien du statut collectif de la société ND Logistics, statut qui devait nécessairement s'appliquer aux salariés transférés sans contrepartie de leur part. L'employeur d'accueil doit en effet faire bénéficier les salariés transférés des conventions et accords collectifs applicables au sein de sa société. Les salariés transférés sont donc fondés à revendiquer le bénéfice du statut collectif applicable à la société absorbante dont ils dépendent depuis la fusion. Les points divergeant entre le Syndicat CGT et la société ND Logistics sont au nombre de trois : 1) sur la prime de productivité/qualité/sécurité. Le Syndicat reproche à la société ND Logistics de ne pas faire bénéficier de la prime l'ensemble des salariés transférés. Cette prime établie localement et par site et au bénéfice du seul personnel d'exploitation est accordée de manière unilatérale par la société ND Logistics ; elle ne ressort pas du statut collectif. Elle n'a pas à être étendue et à profiter automatiquement aux anciens salariés de la société Stockalliance
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés ; que cette règle trouve à s'appliquer même lorsqu'il s'agit d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, le syndicat soutenait que l'employeur aurait dû faire bénéficier l'ensemble des salariés, transférés ou non, de la prime de « productivité/qualité/sécurité » en vertu de la règle de l'égalité de traitement ; que pour débouter le syndicat de sa demande, les juges du fond ont considéré que la prime en litige avait été accordé au seul personnel d'exploitation par engagement unilatéral, et qu'elle ne relevait donc pas du statut collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe « à travail égal, salaire égal » s'applique même lorsqu'il s'agit d'un engagement unilatéral, à tous les salariés de l'entreprise sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les salariés transférés ou non, la Cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » par refus d'application.
 
 ALORS ENSUITE QUE, la volonté est impuissante à soustraire le salarié au statut collectif qui s'applique à la relation contractuelle ; que l'employeur avait soumis le bénéfice de la prime « productivité/qualité/sécurité » à la signature d'un nouveau contrat de travail dont les stipulations excluaient le bénéfice des avantages individuels acquis ; que pour débouter le syndicat de sa demande, les juges du fond ont d'abord constaté qu'il existait une différence de traitement, mais que les salariés transférés avaient eu la possibilité de choisir le statut qui leur paraissait le plus avantageux, ce choix pouvant, en outre, être remis en cause ; qu'en statuant ainsi, alors que la volonté est impuissante à soustraire le salarié au statut collectif qui s'applique à la relation contractuelle et que le principe « à travail égal, salaire égal » implique pour l'employeur de justifier objectivement toute différence de traitement constatée, la Cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » par fausse interprétation.