Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.688 du 09/06/2022,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. [K] [D] et Mme [T] [D] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] [L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions formées dans les conclusions déposées postérieurement au 20 février 2019, 
 
 1) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que cette exigences ne fait pas obstacle à ce qu'une partie actualise ses demandes, en en modifiant le quantum; que dans ses conclusions du 26 novembre 2018, Mme [P] [L] formait des demandes de rapport contre Mme [T] [D] et M. [K] [D] ;
 qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les augmentations du quantum des demandes constituaient des prétentions ultérieures au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cette disposition, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE sont en tout état de cause recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions ou pièces adverses ; qu'en ne recherchant pas si l'augmentation du quantum des demandes de rapport ne constituait pas une réplique aux pièces et conclusions adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] [L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [K] [D] à rapporter à la succession de chacun de ses parents la seule somme de 5.000 €, 
 
 ALORS QUE tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation ; que la cour d'appel a constaté que M. [K] [D] avait reçu de son père, le 5 octobre 2005, un don manuel de 45.734 € ; qu'en énonçant, pour dire que cette somme n'avait pas à être rapportée, que M. [K] [D] l'avait ensuite lui-même donnée à ses enfants, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de l'utilisation faite par le donataire des sommes reçues, s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 843 et suivants du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de tendant au rapport par Mme [T] [D] de divers biens et oeuvres figurant au procès-verbal de constat du 21 juillet 2017 et dans l'inventaire du 2 mai 2009, 
 
 1) ALORS QUE les présents d'usage sont dispensés de rapport ; que constitue un présent d'usage, la libéralité faite à l'occasion d'un évènement particulier qu'il est d'usage de célébrer et d'une valeur modeste au cours de l'état de fortune du donateur ; que pour dispenser Mme [T] [D] du rapport d'un certain nombre d'objets, la cour d'appel a retenu qu'elle les avait reçus de ses parents à titre de présents d'usage ; qu'en ne précisant pas à quelles occasions correspondaient ces présents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 852 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour dire que Mme [T] [D] avait bénéficié de présents d'usage de la part de ses parents, la cour d'appel a seulement énoncé que celle-ci et ses enfants avaient « nécessairement » reçu des objets décoratifs ; que la cour d'appel qui a ainsi statué par un motif d'ordre général n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] [L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes aux fins de condamnation de M. [K] [D] et de Mme [T] [D] aux peines du recel successoral, 
 
 1) ALORS QUE le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritiers cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage ; que la fraude s'apprécie en la personne accusée de recel ; que pour écarter le recel invoqué par Mme [P] [L] à l'encontre de ses cohéritiers, la cour d'appel a énoncé qu'elle disposait, en qualité de tutrice, de l'ensemble des pièces bancaires du défunt et n'ignorait pas sa pratique de dons ;