Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.340 du 10/12/2020,  partie 2



 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème La Muette aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Antarius.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ANTARIUS à l'égard du COMPTABLE RESPONSABLE DU SIE DE PARIS 16EME MUETTE au montant de la valeur de rachat au 25 août 2016 des contrats d'assurance vie de Monsieur I..., dans la limite de 90.449 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à l'appui de son appel, la société ANTARIUS soutient, en substance, que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat, celui-ci peut-être différé, notamment lorsque le contrat d'assurance-vie, objet de l'avis, a été nanti, d'une part, parce que l'article L. 263-0A du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, qui prévoit que l'avis à tiers détenteur ne peut être exécuté, ne concerne que les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la faculté de rachat a fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat du contrat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur, d'autre part, parce que l'article L. 273A du même Livre énonce que la saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme et que, dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles et qu'en raison du nantissement consenti, en l'espèce, au Crédit du Nord, la créance de M. I... sur la société ANTARIUS n'était pas exigible. L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du Code civil, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte, qu'en l'espèce, le nantissement est antérieur à l'avis à tiers détenteur et est donc opposable au fisc. L'appelante soutient encore que la doctrine de l'administration fiscale, telle que publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 28 août 2017, énonce qu'en présence d'un acte de nantissement régulièrement et valablement constitué, l'avis à tiers détenteur ne produira pas ses effets, qu'en transférant la faculté de rachat de son contrat à la banque, M. I... a renoncé à la possibilité d'effectuer un rachat sur son contrat et a ainsi transféré sa créance éventuelle vis-à-vis de l'assureur à l'établissement bancaire, que son droit de rachat a quitté son patrimoine au profit de la banque, que le comptable public ne peut donc prétendre pouvoir effectuer un rachat sur le contrat de M. I... aux lieu et place de celui-ci, qu'en tout état de cause ce rachat ne pourrait intervenir avant le terme du nantissement, la créance n'étant pas disponible mais conditionnelle à terme. Elle ajoute que le privilège général du Trésor ne peut s'appliquer à des biens qui n'appartiennent pas au redevable de l'impôt et qu'à la date de l'émission des avis à tiers détenteur, le Crédit du Nord n'était pas en droit d'exercer le droit de rachat des contrats nantis puisque M. I... n'était pas en état de défaillance vis-à-vis de la banque. Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du Code général des impôts que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilés s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées. Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.