Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.256 du 13/01/2021,  partie 6


qu'en jugeant néanmoins que ceux-ci ne pouvaient pas bénéficier de l'abattement de 30 %, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le second alinéa de l'article 885 S du CGI ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, il résulte du second alinéa de l'article 885 S du CGI qu'un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ; qu'à supposer que la Cour de cassation estime que la cour d'appel ait, contrairement à ce qu'elle a énoncé, entendu juger que l'article 885 S du CGI réserve le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur de l'immeuble occupé à titre de résidence principale à son propriétaire direct et en exclut son propriétaire indirect, la cour d'appel aurait ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ; qu'en effet, le second alinéa de l'article 885 S accorde le bénéfice de l'abattement en cause au « propriétaire » de l'immeuble occupé à titre de résidence principale, sans distinguer selon que ce propriétaire détient l'immeuble de manière directe ou indirecte ; qu'à cet égard, il résulte de la jurisprudence qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment l'occupant d'un bien selon qu'il est le propriétaire direct de ce bien ou qu'il détient les parts d'une SCI à laquelle ce bien appartient ; qu'en outre, dans le cadre de régimes de faveur comparables, telle que l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale prévue à l'article 150 C du CGI, il a été jugé que les associés d'une SCI dont les parts donnent droit à l'attribution gratuite en jouissance d'un bien immobilier appartenant à ladite société doivent être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que « les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du CGI] pour le calcul de la valeur de leurs parts sociales » au motif qu'en leur qualité d'« associés d'une société civile immobilière », ils ne pouvaient être regardés comme les « propriétaire[s] de l'immeuble » acquis par la SCI dont ils détenaient la totalité des parts (p. 4, § 5, de l'arrêt attaqué), la cour d'appel a violé le second alinéa de l'article 885 S du CGI ;
 
 3°) Alors qu'aucune disposition législative ni aucun principe de droit ne permettent au juge de l'impôt de maintenir une imposition contestée, lorsque celle-ci est dépourvue de base légale, en se fondant sur ce que cette imposition trouve sa justification dans une instruction administrative, elle-même dépourvue de base légale ; que la cour d'appel a pourtant fondé sa définition restrictive du champ d'application de l'abattement prévu par le second alinéa de l'article 885 S du CGI sur le paragraphe n° 120 de l'instruction administrative publiée le 21 janvier 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-50-10, selon lequel ce dispositif « concerne également les parts de sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI, dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits. En revanche, sont exclus de ce dispositif les titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, alors même que l'immeuble détenu par le redevable constituerait sa résidence principale » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. et Mme O..., qu'il n'est pas contesté que la SCI dont ils détiennent les parts est « une société de gestion ordinaire dont le but est de détenir et gérer un patrimoine immobilier en commun » (v. p. 4 in fine à p. 5, § 2 de l'arrêt attaqué), la cour d'appel a violé le second alinéa de l'article 885 S du CGI et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
 
 4°) Alors que, à titre subsidiaire, le deuxième alinéa de l'article 885 S du CGI est contraire aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; qu'en effet, en réservant le bénéfice de l'abattement de 30 % aux propriétaires directs de l'immeuble, à l'exclusion des propriétaires indirects de l'immeuble détenu par le biais d'une SCI dont ils sont associés, la disposition législative contestée a institué une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi et retenu un critère sans lien objectif et rationnel avec le but visé par le législateur ; que la censure de cette disposition par Conseil constitutionnel, à la suite du renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de fondement légal et entraînera, en conséquence, son annulation pour perte de fondement juridique ;