Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 17-16.047 du 30/11/2018,  partie 5


Philippe Y..., président de la FDSEA, préfère décidément les actes aux paroles..." ; il y a lieu de préciser que la manifestation était coorganisée par le syndicat des Jeunes agriculteurs ; M. Z..., coprésident de JA 53, est intervenu dans les débats et a harangué les manifestants ; il se trouvait à côté de M. Y... pendant que celui-ci dictait ses consignes pour l'organisation de la poursuite de la manifestation ; il n'a rien trouvé à redire et ne pouvait que savoir ce qui se tramait ; ainsi il est démontré que M. Y..., de concert avec M. Z..., ont organisé le transport de nombreux pneus pour les "ranger" sur l'emprise de la propriété de Lactalis, à proximité de la barrière et des équipements servant au contrôle de l'entrée de cette propriété privée ; l'un et l'autre savaient déjà que les pneus ne serviraient pas qu'à bloquer l'accès à la propriété de Lactalis, ce qui en soi constituait déjà une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'aller et venir ; la suite des événements de la soirée confirme que c'est de façon préméditée et programmée que les pneus out été enflammés ; en effet, dans un article publié par le journaliste J. Moreau rendant compte du déroulement des événements, celui-ci relate que "les paysans se sont ensuite rendus devant le siège de Lactalis. Le parvis y a été incendié à grands renforts de pneus et de paille jusqu'à h 30" ; surtout il rapporte : "Les réponses données par Lactalis depuis une semaine ne peuvent nous satisfaire, a déclaré Philippe Y... avant d'allumer la première barricade" ; ce journaliste, illustrant une photographie montrant l'incendie, a encore écrit "Pendant environ deux heures les bûchers de pneus et de paille ont brillé devant les grilles de Lactalis. Et ce n'est pas fini, ont promis les leaders syndicaux" ; cette relation des faits, par ce journaliste qui a été témoin de la scène, constitue un élément de preuve parmi d'autres qui tend à démontrer que non seulement M. Y... a organisé la mise à feu des pneus mais il a participé lui-même à l'embrasement et, en tous cas, l'a revendiqué en annonçant que ce n'était pas fini ; à supposer qu'on puisse encore penser que M. Y... et M. Z... n'avaient aucunement prévu et encore moins souhaité que le feu puisse être mis aux pneus, le tribunal s'étonne d'abord qu'en organisateurs aguerris de manifestations ils n'étaient pas donné des instructions et prévu un service d'ordre pour éviter que les pneus soient mis à feu par un élément incontrôlé, sachant parfaitement qu'il est fréquent dans les manifestations de mettre à feu les pneus ou qu'en tous cas la tentation serait grande pour certains ; ensuite il sera souligné que M. Y... et M. Z... ne justifient ni même ne prétendent qu'ils auraient à un quelconque moment tenté de s'opposer à cette mise à feu ou l'aient même condamnée ; au contraire le visionnage sur le site de Ouest-France d'un vidéo-film dans la nuit montre M. Y..., avec toujours à ses côtés M. Z..., donnant une conférence sur le conflit en cours, sur fond de flammes, sans qu'à aucun moment l'un et l'autre ne paraissent surpris ou n'émettent des regrets devant ce débordement qu'ils n'auraient pas souhaité ; à cet égard les propos de M. Y... ci-dessus rappelés par un journaliste inclinent tout au contraire à penser que cet embrasement était revendiqué ; il résulte de l'ensemble des événements de la soirée, commencée devant la maison de l'agriculture et poursuivie devant le siège de Lactalis, que M. Y... et M. Z... ont, sinon mis le feu eux-mêmes, ils ont pour le moins organisé et créé les conditions de cet embrasement et ont cautionné ces dégradations volontaires qui constituent un délit pénal et a fortiori une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM. Y... et Z... dans l'exercice de leur mandat de représentant de leurs organisations syndicales respectives entraînent la mise en jeu de la responsabilité de ces organisations syndicales en vertu de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; qu'en accueillant la demande formée par la société Lactalis et tendant à la condamnation de la FDSEA 53 à lui payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en raison de propos caractérisant une provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables consistant à l'embrasement de pneus, alors que seul l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable pour réprimer cette provocation, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la FDSEA 53 à payer à la société Lactalis Investissements la somme de 68 851,67 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement et capitalisation par année entière ;