Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.044 du 10/10/2018,  partie 3


que dans un tel cas de figure, la partie qui n'est pas en défaut est aussi fondée à demander la condamnation de l'autre partie à lui payer le montant de la clause pénale prévue à l'acte, soit 21 000 euros ; que ce montant, égal à 10 % du prix de vente indiqué à la promesse, est parfaitement usuel et n'a pas à être réduit ; que le jugement est par conséquent, confirmé en ce qu'il condamné solidairement les époux X... à payer à M. Z... la somme de 21 000 euros ; que la promesse synallagmatique prévoit aussi que dans cette éventualité, la rémunération du mandataire, soit 14 000 euros, restera due intégralement par la partie en défaut ; mais qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération n'ayant pas été effectivement conclue ; que dès lors, la société Ti Ar Vro, ne peut, sous couvert de l'application d'une clause pénale, prétendre à une quelconque rémunération ou indemnité compensatrice ; qu'elle est, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement et que le jugement déféré est infirmé de ce chef,
 
 ALORS QUE même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en refusant de conclure l'acte authentique, les acquéreurs avaient commis une faute ; qu'en refusant pourtant d'indemniser le préjudice résultant de cette faute, tiré de la perte par l'agent de sa commission, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.