Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.931 du 04/11/2020,  partie 3


la SAS TNT devra donc être mise hors de cause, tout en étant condamnée aux dépens liés à son intervention, compte tenu de la confusion qu'elle a pu entretenir en laissant utiliser son logo et ses courriels » ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que pour refuser d'examiner le contenu des courriels produits aux débats par Mme B... afin de justifier de l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société Tahiti Nui Travel, la cour d'appel qui a reproché à la salariée de ne pas apporter la preuve qu'ils lui étaient réellement adressés pour le compte de cette société, quand il appartenait à la société Tahiti Nui Travel de démontrer qu'en dépit des mentions y figurant, ils n'émanaient pas d'elle, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 4 du code du procédure civile de Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et qu'à ce titre, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments de preuve lui permettant de tenir pour établie l'existence d'un fait ; qu'en affirmant que les mentions figurant sur les courriels adressés à Mme B..., à en-tête la société Tahiti Nui Travel et précisant la qualité de leur auteur, n'auraient constitué qu'une simple « maladresse » de sorte que ces courriels n'auraient pas pu être pris en compte dans l'appréciation d'un pouvoir de direction de contrôle et de sanction que ladite société exerçait à son endroit, sans avoir explicité les éléments de preuve desquels elle pouvait déduire un tel constat, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe est considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en énonçant que les relations entre la société Tahiti Nui Travel et la société Sunpadis n'excédaient pas la nécessaire coordination des actions économiques et sociales du groupe mise en oeuvre par le biais de conventions d'assistance informatique et de gestion de trésorerie, sans avoir recherché si, comme Mme B... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel en apportant des éléments de preuve pour en justifier, la société Tahiti Nui Travel n'aurait pas géré les stocks, l'importation de marchandises, le règlement des achats de la société Sunpadis (pièces n°4, n°7), donné des directives précises à cette dernière quant à sa facturation (pièce n°14), géré par l'entremise de son service informatique la maintenance de la société Sunpadis, contrôlé les embauches de personnel, transféré certains de ses salariés auprès de la société Sunpadis, donné des directives à son personnel et contrôlé leur exécution (pièces n°15 et 16), préparé le plan social de la société (pièce n°17) et mis à disposition un conseil juridique commun (pièce n°40), outre le fait que les courriers étaient tous rédigés à en-tête de la société Tahiti Nui Travel, autant d'éléments de nature à établir une immixtion de la société Tahiti Nui Travel dans la gestion économique et sociale de la société Sunpadis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1211-1 du code de travail de Polynésie Française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande visant à voir juger son licenciement injustifié et de l'ensemble des demandes salariales et indemnitaires afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment :
 1. à des difficultés économiques sérieuses ;
 2. ou à des mutations technologiques ;
 3. ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
 4. ou à la cessation d'activité de l'entreprise." ;
 L'article Lp. 1222-12 du même code dispose que :
 "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise et du groupe ; le reclassement s'effectue :
 1. sur un emploi relevant de la même catégorie ;
 2. sur un emploi équivalent ;
 3. à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi relevant d'une catégorie inférieure." ;