cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-19.075 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Vachon, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Vachon, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Vachon, de Me Y..., avocat de la société civile immobilière Vachon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que la société civile immobilière Vachon (le bailleur) a donné à bail à la société Vachon location, aux droits de laquelle vient la société Vachon (le preneur) des locaux situés dans un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de la destruction de ce bien par incendie, le bailleur et le preneur ont conclu, le 5 décembre 2011, une transaction portant sur la détermination du degré de destruction des locaux, totale ou partielle, et sur ses conséquences quant à l'exercice de la faculté de résiliation du bail et du droit à indemnisation ; que le bailleur a engagé une action en nullité de cet accord ;
 
 Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Attendu que l'arrêt constate que le contrat stipule que la destruction totale du bien loué emporte la résiliation de plein droit du bail et réserve au preneur en cas de destruction partielle, le droit d'en demander la résiliation, sans pouvoir, en aucun cas, prétendre à une indemnité et relève qu'à supposer acquise la nullité de ces stipulations, les dispositions générales de l'article 1722 du code civil n'ouvrent pas davantage de droits au locataire ; que la cour d'appel, qui a souverainement estimé, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, que la renonciation du preneur à toute action en justice sur le fondement du bail, lequel la lui interdisait, était dérisoire au regard de la contrepartie apportée par le bailleur qui s'engageait à acquitter par compensation une certaine somme, en a exactement déduit qu'une telle transaction était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vachon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société civile immobilière Vachon la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Vachon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole transactionnel du 5 décembre 2011 est entaché de nullité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le régime de la transaction est défini par les articles 2044 à 2058 du code civil ;
 qu'ainsi, aux termes de l'article 2044 alinéa 1er "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître" ;
 qu'aux termes de l'article 2052 "Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion" ;
 que l'article 2053 dispose : "Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence" ;
 qu'il importe encore de rappeler que si les concessions consenties doivent être réciproques et non dérisoires, elles n'ont pas à être équivalentes en valeur ;
 que pour soutenir le caractère dérisoire de la concession consentie par la SA Vachon, la SCI Vachon entend opposer qu'était vouée à l'échec l'action que l'appelante prétendait pouvoir mener dans le seul but de simuler consentir une concession ;
 qu'ainsi, le protocole contesté exposait un litige entre les parties relatif à "la relation contractuelle de bail des locaux", suite à l'incendie ;