Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.717 du 05/09/2019,  partie 3


que par ailleurs, la caducité de la déclaration d'appel est susceptible d'entraîner de manière accessoire l'extinction de l'instance, qui entre également dans la catégorie des incidents d'instance (article 384 et 385 du code de procédure civile) ; que surabondamment, il sera relevé que dans sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile confère la cour, après clôture de l'instruction, la possibilité de relever d'office la caducité de l'appel ; qu'une telle possibilité aurait été exclue si la caducité d'appel constituait une exception de procédure ; qu'il en résulte que M. E... était recevable à invoquer la caducité de la déclaration d'appel de la Banque populaire Aquitaine centre Atlantique, pour la première fois dans ses conclusions d'incident du 6 octobre 2017, bien qu'il ait auparavant conclu sur le fond le 18 septembre 2017 ; que dans sa rédaction applicable à l'instance, l'article 911 du code de procédure civile disposait « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. » ; qu'en l'espèce, après sa déclaration d'appel du 25 avril 2017, signifiée par acte en date du 12 juin 2017 à M. E... qui n'avait pas encore constitué avocat, la banque populaire Aquitaine centre Atlantique a déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel le 5 juillet 2017 ; qu'ainsi qu'évoqué ci-dessus, M. E... a valablement constitué avocat le 10 juillet 2017, soit dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel ; qu'afin de satisfaire aux dispositions précitées de l'article 911, la Banque populaire devait procéder par notification de ses conclusions à Maître G..., par RPVA, et non les signifier par acte d'huissier à M. E... lui-même, ainsi que cela a été fait le 19 juillet 2017 ; que cette dernière formalité a été inefficace et ne saurait suppléer l'absence avérée de notification de ces conclusions par RPVA à Maître G..., au plus tard le 25 août 2017 ; qu'il convient en conséquence de constater la caducité de la déclaration d'appel de la BPACA, à l'égard de M. E..., seule partie concernée par le défaut de notification régulière des conclusions de l'appelante » ;
 
 alors 1°/ que le non-respect d'un délai de procédure prescrit à peine de caducité de l'instance est un moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte et constitue donc une exception de procédure qui met fin à l'instance ; que celle-ci doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis ; qu'en l'espèce, après avoir conclu au fond, l'intimé a soulevé la caducité de l'appel faute pour l'appelant d'avoir valablement notifié ses conclusions à son avocat dans les quatre mois de la déclaration d'appel ; que pour déclarer recevable ce moyen qui n'avait pourtant pas été invoqué in limine litis, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'un incident d'instance ; qu'en statuant ainsi, à l'égard d'un moyen constitutif d'une exception de procédure, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ;
 
 alors 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes et éléments du litige ; que par conclusions d'incident du 18 septembre 2017, M. E... n'avait saisi le conseiller de la mise en état que d'une demande d'irrecevabilité de l'appel incident interjeté par la société Axa France Vie ; que ce n'est que par conclusions d'incident n° 2 datées du 6 octobre 2017 (mais dont le RPVA indique un dépôt au 6 novembre 2017) que M. E... avait, pour la première fois, saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de la déclaration d'appel de la BPACA ; qu'en affirmant que « par conclusions en date du 18 septembre 2017, M. E... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de voir : -déclarer caduque la déclaration d'appel formée par la BPACA, pour défaut de notification de ses conclusions par RPVA à son avocat avant le 25 août 2017 » (arrêt p. 3, al. 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'incident de M. E... du 18 septembre 2017 et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 et aux motifs propres, d'autre part, qu'« il y a lieu de relever comme l'a justement indiqué le conseiller de la mise en état que le 10 juillet 2017 à 15h25 un message RPVA a été adressé au greffe de la 1ère chambre de la cour d'appel de Bordeaux avec la mention "constitution intimé de Maître G..." contenant le message suivant : Veuillez trouver ci-joint la constitution avec trois pièces jointes : -CONSTINT.xml -152514.PDF -(TIMBRE FISCAL) 110454.PDF ;