Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.309 du 12/02/2020,  partie 2


La pièce 17 est composée de quatre courriels adressés depuis sa messagerie personnelle : dans le premier, elle indique être partie du travailla veille à 21h, les autres mentionnent les heures d'envoi de 23h22, de 21h51 et de 00h36 et sont adressés à son employeur. Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par 1'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande. En défense, la société Cellvax expose que les éléments de preuve produits par Madame T... sont« fantaisistes », rien n'indiquant qu'elle se rendait effectivement au travail ou était encore au travail au moment de l'envoi de ces courriers électroniques et qu'en outre Madame T... était « coutumière des retards » arrivant parfois à 11h30 ou midi. Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Madame T... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ouvrant droit à la majoration de 25 %, à hauteur de 1.000 €, étant précisé que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour retenir qu'il y a eu des semaines où la durée du travail de Madame T... a excédé 40 heures. li y donc lieu de faire droit à la demande de Madame T... formée à hauteur de 1 000 € et de 100 € au titre des congés payés afférents. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Madame T... de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires, et, statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Cellvax à payer à Madame T... : - la somme de 1.000 € au titre des heures supplémentaires, - la somme de 100 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE les juges ne peuvent mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par la salariée, la cour d'appel a affirmé avoir la conviction que cette dernière avait bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ouvrant droit à la majoration de 25 % ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, relativement aux mails envoyés à 23h22, 21h51 et 00h36, qu'elle était dans l'impossibilité de prouver que la salariée n'était pas au travail dès lors qu'elle avait quitté l'entreprise et qu'elle se trouvait chez elle à l'heure de l'envoi des mails, de surcroit envoyés depuis son adresse personnelle ; qu'en retenant que la société n'établissait pas la réalité des horaires effectuées par la salariée, la cour d'appel, qui a mis à sa charge la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que si la salariée avait pu réaliser des heures supplémentaires, c'est qu'elle arrivait très tard au cabinet ou encore qu'elle le quittait en plein milieu de journée pour réaliser des recherches d'appartement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE les juges ne peuvent, dans leur évaluation des heures supplémentaires, procéder de manière forfaitaire ; qu'en estimant que la salariée avait accompli des heures supplémentaires sans aucunement préciser le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies par elle et surtout en allouant une somme de 1 000 euros sans aucun rapport avec les demandes de la salariée, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat « nouvelles embauches » devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer à la salariée la somme de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi, de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat : Madame T... sollicite la somme de 18.671,94 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;