Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.215 du 17/02/2021,  partie 8



 2°) ALORS QUE c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir que les conditions de validité de celle-ci n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter la convention de forfait jours convenue entre les parties, que l'employeur ne justifiait que des entretiens pour 2004, 2010 et 2011, quand il appartenait au salarié qui invoquait l'absence de 2005 à 2009 d'entretien annuel d'évaluation portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié et la rémunération de ce dernier, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. O... en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR statuant à nouveau sur ces chefs, condamné la société Europe News à payer à M. O... la somme de 350 000 € pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 et celle de 35 000 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société Europe News remettrait à M. O... un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents sur la période du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012, d'AVOIR y ajoutant, rappelé que la cour a déjà statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires :
 L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui des sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Il appartient donc au salarié d'apporter préalablement des éléments de nature à étayer un décompte précis, à l'employeur d'y répondre, au besoin, en les contestant par des éléments probants.
 En l'espèce, le salarié se réfère à un décompte, page 20 des conclusions, et renvoie à une pièce H8 indiqué 'retiré' sur le bordereau de communication de pièces.
 Cependant, il précise dans une annexe sa méthodologie de chiffrage (pièce n°H6), un chiffrage des heures supplémentaires selon les pièces adverses (pièce n°H7) et un relevé des jours d'audience couverts entre janvier 2007 et mai 2012 (pièce n°H9). Cette dernière pièce étaye la demande.
 L'employeur fournit une liste de jours non travaillés sur la période 2007/2012 (pièce n°54), détaille les heures supplémentaires réclamées au regard des absences et congés non déduits (pièce n°53), d'où le chiffrage de la somme admise à titre infiniment subsidiaire (pièce n°55).
 Il se réfère également à l'attestation de M. A. (pièce n°37), chef du service police/justice, qui retrace une journée de travail du salarié.
 Toutefois, cette attestation ne permet pas d'exclure l'existence d'heures supplémentaires, tout comme la liste des interventions du salarié à l'antenne (pièce n°38), ou encore le planning des services d'octobre 2008 à mai 2012 (pièce n°48).
 Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le salarié, sur la période correspondant à ses demandes, a effectué des heures supplémentaires mais dans une proportion moindre que celle résultant de son décompte forfaitaire.
 Il sera donc alloué à l'intéressé la somme de 350 000 €, outre 35 000 € de congés payés afférents.
 Sur les autres demandes :
 1°) L'employeur remettra au salarié un bulletin de paie récapitulatif des heures supplémentaires accordées sur la période du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012.
 2°) L'intention de l'employeur de se soustraire aux dispositions légales sur le temps de travail n'étant pas établie, la demande d'indemnité pour travail dissimulée ne peut prospérer.
 3°) La cour d'appel a déjà statué sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, de sorte que ces demandes seront rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que l'omission de statuer portait sur les demandes du salarié en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférentes et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, entraînera l'annulation des chefs du dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 350 000 euros pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 et celle de 35 000 euros au titre des congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;