décision 18-83.058 du 12/01/2021,  partie 4


Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant s'il conteste l'existence d'un tel contrat de travail en établir le caractère fictif.
 
 23. D'ailleurs, en vertu de l'article R. 1221-2 du code du travail, dans sa version applicable sur une partie de la période de prévention, la DPAE permet à l'employeur, non seulement, d'accomplir les déclarations et demandes tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime.
 
 24. Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que l'examen médical d'embauche a notamment pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, de lui proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.
 
 25. Obligatoire avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, cet examen médical doit être réalisé par le médecin du travail. Il assure ainsi l'efficacité du contrôle par la médecine du travail des règles destinées à préserver la santé des travailleurs.
 
 26. Il résulte de ces considérations que la DPAE vise, au moins en partie, à garantir l'efficacité des contrôles opérés par les autorités nationales compétentes afin d'assurer le respect des conditions d'emploi et de travail imposées par le droit du travail.
 
 27. Dès lors, il y a lieu d'en conclure que l'existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la DPAE.
 
 28. De même, le délit de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d'activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail). Il en est ainsi par exemple, lorsqu'a été omise l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans le cas de la dissimulation d'activité.
 
 29. Pour retenir la culpabilité du prévenu du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'arrêt énonce qu'à compter de 2011, l'activité de la société de droit roumain Ethica Emeo a été mise en sommeil en Roumanie, pour se développer majoritairement en France par la multiplication de chantiers en régions Bretagne et Pays-de-Loire, son dirigeant vivant et gérant cette société en France durant les trois quarts de l'année.
 
 30. Les juges relèvent que la société HR Intérim solutions, dont le prévenu a été l'un des gérants, a pris la suite, au cours de l'année 2012, de la société Ethica Emeo, lorsque celle-ci a été en difficulté, reprenant une partie des salariés, assurant la mise à disposition de salariés au bénéfice d'une société française Ethica West et recherchant de nouveaux clients sur le territoire français.
 
 31. Ils ajoutent, après avoir exposé, en substance, que les investigations avaient mis en évidence, pour chacune de ces sociétés, l'existence d'une activité habituelle, stable et continue sur le territoire français, grâce au recrutement de salariés roumains sur le territoire national pour une affectation exclusive en France, l'utilisation de moyens logistiques importants et la réalisation d'opérations de gestion depuis la France, rendant nécessaire la création d'un établissement sur le territoire national pour chacune de ces sociétés, que celles-ci étaient assujetties aux obligations de les immatriculer au registre du commerce et des sociétés en France.
 
 32. Pour déclarer le prévenu coupable de travail dissimulé par dissimulation de salariés, la cour d'appel énonce encore qu'en raison de l'existence, en France, d'un établissement pour chacune des sociétés Ethica Emeo et HR Intérim solutions, leurs dirigeants ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au détachement transnational de travailleurs, mais devaient procéder à la déclaration des salariés auprès de l'Urssaf, leur remettre des bulletins de paie et payer les cotisations sociales en France, le moyen de défense tiré de l'existence des certificats A1 étant inopérant.
 
 33. En prononçant ainsi, nonobstant des motifs partiellement erronés relatifs à l'obligation du prévenu de payer les cotisations sociales en France, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les sociétés concernées avaient mené une activité habituelle, stable et continue sur le territoire français, et a caractérisé la dissimulation d'activité faute d'immatriculation des établissements concernés au registre du commerce et des sociétés, ainsi que la dissimulation de salariés, faute notamment de DPAE des salariés concernés, a justifié sa décision.