cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 16-13.063 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Andrea E...,
 
 2°/ Mme Marielle Y... épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...],                                        
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme F... K... épouse G... de Montesquieu, domiciliée [...],                
 
 2°/ à M. Z... H..., domicilié [...],                               
 
 3°/ à M. Henri H..., domicilié [...], venant aux droits de I... K..., décédé le [...],        
 
 4°/ à M. Louis H..., domicilié [...], venant aux droits de I... K..., décédé le [...],        
 
 5°/ à Mme Aliénor H..., née le [...], représentée par sa mère, Mme A... B... épouse J... K..., domiciliée [...], et venant aux droits de I... K..., décédé le [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jacques, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme E... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts J... K..., l'avis de M. D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2016), que Mme F... K... et MM. Z... et I... K... les consorts J..., propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme E..., leur ont délivré un congé pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé ; que les locataires ont soulevé l'inexistence ou la nullité du bail et, par voie de conséquence, celle du congé ; que M. Henri H... et Mme Aliénor H..., représentée par sa mère, Mme A... B..., sont intervenus en la cause en qualité d'ayants droit de I... K..., décédé en cours d'instance ;
 
 Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire prononcer l'inexistence ou l'annulation du bail, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'un contrat qui est conclu par une indivision sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité morale, mais qui a débouté M. et Mme E... de leur demande tendant à voir constater l'inexistence du bail conclu par l'indivision Hubert J..., a violé les articles 815-3 et 1108 du code civil ;
 
 2°/ que lorsqu'un contrat est conclu par une entité dépourvue de personnalité juridique, aucun mandataire ne peut la représenter ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le bail avait été signé par le mandataire de l'indivision dépourvue de personnalité juridique mais composée de personnes physiques et morales et « donc » au nom des membres de celle-ci, si bien que M. et Mme E... ne pouvaient invoquer l'inexistence du bail conclu par l'indivision, a violé les articles 815-3, 1108 et 1998 du code civil ;
 
 3°/ que lorsqu'un contrat est conclu par une entité dépourvue de personnalité juridique, aucun mandataire ne peut la représenter ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le bail avait été signé par le mandataire de l'indivision J... dépourvue de toute personnalité juridique mais composée de personnes physiques ou morales, avait donc été conclu au nom des membres de celle-ci, si bien que M. et Mme E... ne pouvaient invoquer la nullité du bail conclu par l'indivision, a violé les articles 815-3, 1108 et 1998 du code civil ;
 
 4°/ que la nullité affectant les actes conclus par une entité dépourvue d'existence juridique a le caractère d'une nullité absolue qui n'est pas susceptible d'être couverte par des actes d'exécution intervenus par la suite ;