Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.487 du 18/05/2022,  partie 4


qu'en se bornant à relever que par décision du 19 mars 2018 (production n° 19), le ministre du travail avait refusé une demande de licenciement du salarié qui s'était maintenu dans un bureau après avoir refusé de le quitter tant qu'un rapport sur les risques psychosociaux détenu par le CHSCT ne lui serait pas remis, et avait relevé que cette demande n'était pas sans lien avec les mandats exercés par le salarié, sans mieux caractériser elle-même l'existence d'un lien entre lesdits mandats et la procédure de licenciement engagée à l'encontre du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Fiducial private security FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission motivée du salarié en date du 1er août 2018 produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer les sommes 20 000 euros nets de CSG et de CRDS de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 857 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur, de 4 634 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 463,40 euros bruts de congés payés afférents, et de 4 365,23 euros nets d'indemnité légale de licenciement, outre intérêts, 
 
 1°) ALORS QUE la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur à pour exécution déloyale du contrat de travail et discrimination syndicale entraînera la cassation des chefs de dispositif ayant dit que la démission du salarié produisait les effets d'un licenciement nul et ayant condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés à l'employeur font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte du salarié du 1er août 2018 produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel s'est fondée sur des agissements de discrimination depuis 2016, et sur la réintégration tardive du salarié sur le site de la société Servier en avril 2016, antérieurs de plusieurs années à sa prise d'acte et n'ayant pas empêché la poursuite de son contrat de travail ; qu'en jugeant pourtant les manquements invoqués par le salarié suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, quand il résultait de ses propres constatations que les manquements, à les supposer avérés, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé articles 1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Fiducial private security FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 4 634 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 463,40 euros bruts de congés payés afférents, et intérêts, 
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif ayant dit que la démission motivée du salarié du 1er août 2018 produisait les effets d'un licenciement nul entraînera la cassation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 4 634 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 463,40 euros bruts de congés payés afférents, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut pas prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice préavis lorsqu'il a exécuté son préavis et que celui-ci lui a été rémunéré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait démissionné le 1er août 2018 et avait exécuté jusqu'au 1er septembre 2018 son préavis qui lui avait été rémunéré ; qu'en octroyant au salarié une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, quand un mois de préavis avait été exécuté et rémunéré, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Fiducial private security FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 474,85 euros bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 outre 247,49 euros bruts de congés payés afférents et intérêts, 
 
 ALORS QUE l'article 3.04 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail signé le 29 novembre 2013 prévoit qu'il rentre en vigueur le 30 novembre 2013, l'article 3.01 se bornant à prévoir, sur la question des heures supplémentaires, une survie de l'accord ancien jusqu'au 31 mars 2014 ; que dès lors, l'accord ancien n'étant pas valide et ne pouvant donc survivre jusqu'au 31 mars 2014, l'accord du 30 novembre 2013 trouvait à s'appliquer dès le 30 novembre 2013, date de son entrée en vigueur, y compris sur la question des heures supplémentaires ;