Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.638 du 19/09/2018,  partie 4


Ses attentes seraient de trouver une activité de même nature avec des responsabilités et une certaine autonomie, ce qui lui permettrait d'évoluer et de s 'épanouir" ; que M. Jean-Paul Z..., retraité, ayant exercé les fonctions de chef de service des ressources humaines, a attesté que M. Pierre X... s'était dans ses derniers entretiens "montré plus ouvert à un changement mais avec un cahier des charges particulièrement exigeant qu'il n'a d'ailleurs jamais voulu préciser par écrit malgré notre invitation répétée d'y procéder" ; que M. Pierre X... ne justifie pas non plus d'avoir postulé pour des emplois vacants ou d'avoir passé des examens ; qu'il y a donc lieu de considérer que le salarié a manifesté à de nombreuses reprises la volonté de rester dans son emploi et qu'il n'a jamais véritablement manifesté sa volonté de changer d'emploi et de voir sa carrière évoluer ;
 
 1° ALORS QUE le salarié privé d'une possibilité d'évolution de carrière par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un repositionnement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ; qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à son repositionnement, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi qu'en l'absence de discrimination, il aurait atteint la classification qu'il revendiquait ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que les juges du fond ne peuvent en conséquence rejeter la demande d'un salarié en retenant comme seuls éléments de preuve des documents émanant d'un représentant de l'employeur ; que pour dire que l'employeur renversait la présomption de discrimination qui pesait sur lui, la cour d'appel a retenu qu'il apportait la preuve que le salarié avait refusé les propositions d'évolution qui lui avaient été faites en 1993 et en 2002, ce que l'intéressé contestait vivement, et en a déduit, par motifs adoptés, que le salarié aurait manifesté la volonté de rester dans son emploi ; qu'en estimant ainsi que l'employeur apportait la preuve de ce fait qu'il alléguait par la production des seuls comptes rendus d'entretien établis par son représentant, comptes rendus que le salarié avait refusé de signer, et d'une attestation établie par ledit représentant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3° ALORS subsidiairement QUE le refus par le salarié de postes qui lui sont proposés ne constitue pas un élément justifiant objectivement son absence de déroulement de carrière lorsque ces propositions ont pour objet ou pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution de ses mandats détenus par le salarié ; que le salarié faisait valoir que les rares propositions qui lui avaient été faites nécessitaient une formation impliquant nécessairement l'abandon de ses mandats ; qu'en se bornant à dire que « le salarié ne justifie pas de son allégation selon laquelle ces évolutions lui auraient été offertes à la condition qu'il abandonne son mandat », sans rechercher si, indépendamment même de toute condition posée par l'employeur, une éventuelle acceptation des postes proposés n'impliquait pas nécessairement l'abandon de ses mandats par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société de véhicules automobiles de Batilly.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a été victime d'une discrimination indirecte à raison de son activité syndicale dans l'entreprise depuis 1992 et d'AVOIR condamné la société Sovab à payer à Monsieur X... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts majoré des intérêts au taux légal et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, "aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ... ses activités syndicales "; Attendu que l'article L.1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter "des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte...", l'employeur devant, au vu de ces éléments, "prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination..." ; Attendu que le salarié n'est pas tenu d'établir des faits faisant présumer une discrimination mais seulement d'en "présenter", ce qui signifie qu'il doit juste soutenir l'existence de circonstances précises qui font présumer une discrimination directe ou indirecte ;