Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.467 du 06/11/2015,  partie 9



 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale, et en vertu de l'article 13 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; que selon le règlement CEE n° 574/72, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat (E 101) attestant qu'elle est soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps que le certificat E 101 n'est pas retiré ou déclaré invalide, l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel sont détachés les travailleurs doit tenir compte du fait que ces derniers sont déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat où l'entreprise qui les emploie est établie et cette institution ne saurait, par conséquent, soumettre les travailleurs en question à son propre régime de sécurité sociale (CJCE, 26 janvier 2006, aff. 2/05, 4e ch., Rijksdienst voor Sociale Zekerheid c/ Herbosch Kiere NV, Rec. I-1079) ; qu'une juridiction de l'Etat membre d'accueil desdits travailleurs n'est donc pas habilitée à vérifier la validité d'un certificat E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l'existence d'un lien organique, au sens des articles 14, paragraphes 1 et 2 du règlement 1408/71 ; qu'en l'espèce la société A-Rosa a versé aux débats des certificats de détachement (E 101) délivrés par l'administration suisse pour une très grande partie des salariés de nationalité étrangère travaillant de manière saisonnière sur ses deux bateaux Luna et Stella exploités en France ; que par application de la réglementation européenne, ces certificats, valides et non retirés, attestaient de l'affiliation des salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse, ce qui, au regard du principe de territorialité, interdisait à l'URSSAF de les assujettir également en France ; qu'en décidant néanmoins que les salariés visés par ces certificats devaient être assujettis au régime français de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, et 11 et 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) du règlement communautaire 574/72 pris pour son application, et la décision n° 381 de la commission administrative du 13 décembre 2000 et l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter la présomption de régularité de l'affiliation des salariés au régime de sécurité sociale suisse la cour d'appel a retenu que « la société appelante ne verse cependant aux débats que deux lots de certificats E 101, qu'elle a certes obtenus de l'institution helvétique SVA mais qu'elle se dispense de mettre précisément en relation avec les emplois auxquels elle admet avoir affecté des salariés de nationalités étrangères sur ses bateaux Luna et Stella » ; qu'en statuant ainsi, pour écarter la force probante des certificats E 101 délivrés par l'Etat suisse, alors que la circonstance que ces certificats E 101 aient concerné les salariés de nationalité étrangère affectés sur les bateaux Luna et Stella n'était contestée par aucune des parties au litige, l'URSSAF du Bas-Rhin ayant elle-même listé dans la lettre d'observations du 22 octobre 2007 les salariés mentionnés dans lesdits certificats E 101, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en reprochant d'office à l'exposante, pour refuser de faire application des certificats E 101 faisant état du rattachement des salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse, de ne pas avoir mis ces certificats « en relation avec les emplois auxquels elle admet avoir affecté des salariés de nationalités étrangère sur les bateaux Luna et Stella », sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant que l'exposante n'a pas mis les certificats E 101 « en relation avec les emplois auxquels elle admet avoir affecté des salariés de nationalités étrangère sur les bateaux Luna et Stella », cependant que les salariés visés dans lesdits certificats E 101 produits sont pour les deux tiers ceux listés dans la lettre d'observations du 22 octobre 2007, pour lesquels la société A-Rosa a fait l'objet d'un redressement, la cour d'appel a dénaturé les certificats E 101 produits par la société exposante (pièces d'appel 29 et 47), et la lettre d'observations du 22 octobre 2007, respectivement versés aux débats, et a violé l'article 1134 du code civil ;