décision 17-11.063 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Germaine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                       ,
 
 2°/ M. Carlos Y..., domicilié [...]                             ,
 
 3°/ M. Christian Y..., domicilié [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Gérard Z...,
 
 2°/ à Mme Claudie A..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des consorts Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 682 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2016 ), que M. et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné M. et Mme Y... et leurs enfants Carlos et Christian (les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée [...], en revendication d'une servitude de passage pour enclave au profit de leur fonds ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la parcelle cadastrée [...] est enclavée du fait de la division du fonds intervenue en 1974, que seul M. Z... dispose, sans cession possible, d'une autorisation personnelle de passage sur la parcelle [...] et que Mme Z... exerce le passage du chef de son époux et non pas en vertu d'un droit propre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la parcelle située sur la commune de [...], cadastrée section [...] (anciennement [...]), appartenant aux époux Z... A... bénéficiait d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave sur la parcelle voisine cadastrée, sur la même commune, section [...] (anciennement [...]) appartenant aux consorts Y... X... et d'AVOIR dit que ce droit de passage s'exercerait sur le chemin existant actuellement au nord de la parcelle cadastrée section [...] (anciennement [...]) sur une largeur de 3,50 m ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'état d'enclave, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue suffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle et commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissements, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ;