Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.845 du 09/03/2022,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Bourbon cars investissements tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157, 60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés, d'avoir dit qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et d'avoir condamné la société Bourbon cars investissements à payer à Mme [W] [F] en qualité de représentante de la succession de [M] [W] [F], la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le point de départ des intérêts légaux, sur la majoration du taux de cinq points et sur l'imputation du remboursement sur les sommes dues
 
 Confirmant le jugement du 27 mars 2015 ayant condamné la SARL BCI a verser a [M] [W] [F] la somme de 438.156,62 euros, la cour a précisé que les intérêts au taux légal seraient dus a compter du jugement ;
 
 Ce faisant, la cour n'a fait que rappeler l'existence d'intérêts au taux légal dus de plein droit par application des dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code de procédure civile ;
 En revanche, cette décision n'est devenue définitive qu'à compter de l'arrêt du 26 mai 2017 et, exécutoire a compter de la signification de cet arrêt, ainsi que le prévoit l'article 503 du code de procédure civile, soit, en l'espèce, le 22 janvier 2018 ;
 
 En application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux légal majoré de cinq points sur les sommes restant dues a donc commencé a courir le 23 mars 2018 ;
 
 Le fait que le conseil de [M] [W] [F] ait, par courrier du 23 avril 2018, sollicité les "intérêts légaux" sur le principal "sur la période du 16 mars 2018 au 30 avril 2018" n'implique pas que celui-ci ait entendu renoncer a l'application du taux majoré ;
 
 Il ne saurait pas davantage être déduit de cette formule que [M] [W] [F] a renoncé a l'application de la règle de l'imputation prioritaire des versements partiels de la dette sur les intérêts ;
 
 L'article 1343-1 du code civil dispose en effet que "Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts" ;
 
 En l'espèce, la créancière admet l'existence d'un versement de 440.803,56 euros au 16 mars 2018 ; La production de la copie de deux chèques émis les 6 et 9 février 2018 par l'intimée sur un compte CARPA est insuffisante a établir l'existence de versements antérieurs ;
 
 Comme précédemment démontré, au 16 mars 2018, la créance en principal de 438.156,62 euros avait porté intérêts au taux légal depuis le 27 mars 2015 ; Dès lors, ainsi qu'il résulte du décompte d'huissier arrêté au 16 mars 2018 (pièce 11 appelante), la créance de [M] [W] [F] s'élevait a cette date a la somme de 438.156,62 euros en principal et de 54.175,06 euros en intérêts ; Il s'ensuit que le versement de la somme de 440.803,56 euros s'est d'abord imputé sur les intérêts ; Par suite, celui-ci n'a pu éteindre la dette de la SARL BCI en principal et la somme de 51.528,12 euros reste due ;
 
 Aussi, la SARL BCI n'est pas fondée a soutenir qu'en l'absence de dette subsistante au 23 mars 2018, il n'y a pas lieu a application d'un taux d'intérêt majoré ;
 
 Le jugement entrepris doit ainsi être infirmé en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu a application d'un taux d'intérêt majoré ;
 
 En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant décidé qu'il y a lieu d'appliquer le taux des particuliers à la créance de [M] [W] [F] sur la société Bourbon cars investissements constatée par arrêt de la cour d'appel de Saint Denis du 26 mai 2017, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt ayant rejeté la demande de la société Bourbon cars investissements tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157, 60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et ayant décidé qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.