Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.443 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Enedis, dont le siège est Tour ERDF, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Elicio Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la commission de régulation de l'Energie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Elicio Bretagne ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Enedis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commission de régulation de l'Energie ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Enedis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Enedis, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Elicio Bretagne ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf, signé par lui, Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Champalaune, conseiller rapporteur empêché, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Enedis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler – sur le fondement de sa légalité externe – la décision du CoRDiS rendue entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante) et un producteur d'électricité (la société Elicio Bretagne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 9, III, du règlement intérieur du CoRDiS, adopté par sa décision du 11 mars 2015, en vigueur à la date de la décision attaquée fixait le quorum pour délibérer à trois membres ; que, toutefois, ainsi que le faisait observer la société Elicio, cette règle de quorum avait été adoptée en l'absence de disposition réglementaire spécifique ; que cette lacune avait été comblée, à compter du 31 décembre 2015, date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2015, par la création de l'article R. 133-1 du code de l'énergie, qui disposait que « (l)e comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents » ; que cette disposition réglementaire plus récente et de valeur normative supérieure au règlement intérieur du CoRDiS autorisait donc celui-ci à délibérer à deux membres seulement ; que, au surplus, comme l'indiquait la CRE, les règles de fixation du quorum par le règlement intérieur du CoRDiS ne faisaient l'objet d'aucune sanction législative ou réglementaire en cas de non-respect ; qu'il s'ensuivait que le fait que, lors de la délibération du 2 juin 2017, seuls deux membres du CoRDiS avaient été présents, n'avait entaché d'aucune irrégularité la décision attaquée ;
 
 ALORS QUE, d'une part, dans le cas où un organisme adopte un règlement intérieur précisant ses règles d'organisation et de fonctionnement, celles-ci peuvent être plus strictes que celles fixées par décret et s'appliquent par priorité à lui ; que, pour déclarer que le CoRDiS avait valablement délibérer à deux membres, l'arrêt attaqué a énoncé que si le règlement intérieur du CoRDiS fixait le quorum pour délibérer à trois membres, une disposition réglementaire plus récente et de valeur normative supérieure autorisait une délibération à deux membres ;