Tribunal d'instance de Sannois,  décision 14-24.783 du 15/04/2015,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande de constatation du caractère frauduleux d'une candidature aux élections professionnelles en raison d'un précédent jugement qui avait annulé cette candidature pour inéligibilité, sans toutefois trancher la question du caractère frauduleux de cette candidature, le tribunal d'instance a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que si le juge, à l'occasion de la précédente procédure, s'est prononcé dans son dispositif sur la demande faisant l'objet de la seconde instance ; qu'en jugeant que l'annulation de la candidature aux élections professionnelles pour inéligibilité rendait irrecevable la demande reconventionnelle tendant à voir constater que la candidature était frauduleuse à l'occasion d'une autre instance, tendant à l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.