Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.110 du 24/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour a estimé que la prescription de l'action initiée contre la société Gheno 74 devait être regardée comme interrompue par l'assignation du 24 juin 2013, dès lors qu'il avait été fait droit par l'arrêt du 20 mai 2014 à la demande de communication sous astreinte du rapport établi à l'issue de la réunion d'expertise amiable du 1er mars 2013 ; qu'en statuant ainsi, alors que, comme elle l'a constaté, cette demande n'avait été accueillie qu'à l'encontre de la société Combidem transports, et non pas à l'encontre de la société Gheno 74 à l'égard de laquelle elle avait été également formée, de sorte qu'elle n'avait pu produire aucun effet interruptif à l'égard de la société Gheno 74, quand bien même la production ordonnée l'avait été contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2241 et 2243 du code civil :
 
 7. Selon ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion mais l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
 
 8. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient que, si leur demande d'expertise a été rejetée, il est constant que l'arrêt du 20 mai 2014 a néanmoins partiellement fait droit aux prétentions de M. et Mme K..., qui demandaient, tant contre la société Gheno 74 que contre la société Combidem, la communication du rapport de l'expertise amiable réalisée le 1er mars 2013 dont ils n'avaient pas eu connaissance.
 
 Il retient encore que, si la communication de la pièce litigieuse a été ordonnée à l'égard de la société Combidem seule, c'est parce que celle-ci en était la détentrice mais que, pour autant, la mesure de production ordonnée était contradictoire à l'égard de la société Gheno 74.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'arrêt rendu en référé le 20 mai 2014 avait rejeté la demande d'expertise judiciaire de M. et Mme K..., seule contenue dans l'assignation en référé du 24 juin 2013, ainsi que la demande tendant à la communication du rapport du 1er mars 2013 qu'ils avaient formée, dans leurs conclusions d'appel de référé, contre la société Gheno 74, de sorte qu'à l'égard de celle-ci, et peu important le caractère contradictoire que devait revêtir à l'égard de toutes les parties la production du rapport par la société Combidem, l'interruption de la prescription était non avenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Combidem et Schumacher, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il « déboute la société Gheno 74 de son exception de prescription » de l'action de M. et Mme K..., condamne la société Gheno 74 à leur payer la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice causé au mobilier, celle de 5 000 euros pour préjudice moral et celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, et y ajoutant, la condamne à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 MET hors de cause les sociétés Combidem transports et Schumacher Cargo Logistics Inc ;
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Gheno 74.