décision 20-83.435 du 11/05/2021,  partie 3



 16. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 17. En effet, en premier lieu, aucune disposition légale ou conventionnelle n&apos;interdit à la chambre de l&apos;instruction, lors de l&apos;examen d&apos;une requête en nullité, de prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré, à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire.
 
 18. Par voie de conséquence, dès lors que la chambre de l&apos;instruction constatait que les pièces cotées D4386 à D4547 avaient été versées en procédure durant le délibéré, de sorte que le dossier mis à la disposition des parties lors de l&apos;audience du 6 janvier 2020 était incomplet, c&apos;est à bon droit qu&apos;elle a renvoyé l&apos;affaire à une audience ultérieure, sans statuer sur la requête, après avoir estimé que la connaissance de ces pièces était indispensable à son examen.
 
 19. En deuxième lieu, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas méconnu ses pouvoirs en invitant le juge d&apos;instruction à préciser dans une note versée au dossier les circonstances du versement en cours de délibéré du réquisitoire supplétif et des pièces de l&apos;enquête préliminaire sur lequel il repose. 
 
 20. Une telle note ne constitue pas en effet un acte juridictionnel du juge d&apos;instruction par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure.
 
 21. Enfin, ne constitue pas un acte d&apos;information complémentaire, au sens de l&apos;article 201 du code de procédure pénale, l&apos;invitation faite au juge d&apos;instruction de verser en procédure les pièces qui seraient en sa possession. 
 
 22. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l&apos;arrêt en date du 19 octobre 2020, proposé pour M. [Q] 
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il n&apos;a annulé que partiellement les actes de la procédure et a rejeté les demandes présentées dans l&apos;intérêt de M. [Q], alors « que la procédure doit être équitable et contradictoire et préserver l&apos;équilibre des droits des parties et celui d&apos;être entendu par une juridiction indépendante et impartiale et de bénéficier d&apos;un recours juridictionnel effectif ; que le juge d&apos;instruction ne peut, sous quelque forme que ce soit, intervenir dans les débats devant la chambre de l&apos;instruction pour défendre la régularité des actes qu&apos;il a accomplis ; qu&apos;en l&apos;espèce le juge d&apos;instruction a établi une « note », par laquelle il répond et argumente sur les moyens soulevés par la défense dans la requête en nullité et les mémoires complémentaires ; qu&apos;en se prononçant au vu de cette note établie à sa demande, versée au dossier, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les règles fondamentales d&apos;équité du procès, d&apos;impartialité et d&apos;indépendance des juridictions, d&apos;effectivité du droit au recours et violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Le moyen, en ce qu&apos;il reproche à la chambre de l&apos;instruction de s&apos;être prononcée au vu de la note établie par le juge d&apos;instruction, manque en fait, les juges n&apos;ayant pas motivé leur décision en se référant à ce document.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi formé contre l&apos;arrêt en date du 19 octobre 2020, proposés pour M. [Q]
 
 Énoncé des moyens 
 
 25. Le troisième moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a refusé de constater la nullité des pièces rajoutées au dossier, soit le réquisitoire supplétif daté du 17 octobre 2018 et les pièces qui y auraient été annexées, et de prononcer la nullité des actes d&apos;enquête effectués sur commission rogatoire à partir du 11 octobre 2018, hors saisine, en l&apos;absence de réquisitoire supplétif communiqué au juge d&apos;instruction et élargissant sa compétence, alors :
 
 « 1°/ que lorsque la chambre de l&apos;instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle doit renvoyer l&apos;affaire à une date ultérieure ; que lorsque des pièces sont disparues ou égarées, il convient de procéder conformément aux articles 648 et suivants du code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;ajout au dossier, en cours de délibéré dans des conditions non révélées par l&apos;arrêt attaqué, de pièces nouvelles, dont le ministère public ni quiconque d&apos;autre n&apos;avait signalé à la chambre de l&apos;instruction qu&apos;elles étaient manquantes ou égarées, est irrégulier et porte directement atteinte aux droits de la défense en raison du caractère occulte de la procédure suivie pour faire arriver ces pièces ; que l&apos;arrêt attaqué ne pouvait en conséquence se fonder sur les pièces irrégulièrement parvenues au dossier ; qu&apos;il a ainsi violé les articles préliminaire et 197, dernier alinéa, du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse l&apos;existence d&apos;une pièce absente du dossier ne peut être établie que si d&apos;autres pièces mentionnent son existence et en reproduisent la teneur ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;