Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 8


qu'ils demandent l'application de l'article 2465 du code civil les autorisant à requérir selon le bénéfice de discussion des autres immeubles restés en possession de la société KAPRIM et ce d'autant que des ventes interviennent mises en oeuvre par [le] liquidateur de nature à réduire la dette hypothécaire, la dette privilégiée ayant déjà été réglée ; que la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR réplique : - qu'elle est fondée à agir en vertu du droit de suite qui lui est reconnu par l'article 2461 du code civil ; - que la garantie apportée par le privilège de préteur de deniers et l'hypothèque concerne la somme de 2.200.000 ¿ ainsi que le montant total des sommes qu'il aura utilisées sur celle précitée et les intérêts courus ainsi que les frais et accessoires afférents à la somme visée de 2.200.000 ¿ ; - que les entrées en compte entre la mise en place du concours et la date d'échéance n'affectent pas le droit de tirage du bénéficiaire de la ligne de crédit ; - que la centralisation au compte de la société KAPRIM dans les livres de la banque des produits des ventes reçus par le promoteur n'amortit pas la dette de l'emprunteur à l'égard de son banquier pendant toute la période d'utilisation du crédit ; que la créance de la banque n'est exigible qu'à l'expiration du concours ; que pendant la durée du concours le bénéficiaire du concours dispose d'un droit de créance sur la banque dans la limite de la ligne que celle-ci a consentie, ce qui caractérise une réserve de crédit et qu'un tel mécanisme est généralement retenu pour le financement de réhabilitation d'immeuble comme cela a été le cas en l'espèce ; - qu'il avait été prévu que tous les prix de vente par l'emprunteur des lots qui dépendront du programme de construction devront être versés au compte de l'emprunteur ouvert dans les livres de la banque et que sur demande de l'emprunteur, la banque pourra consentir des mainlevées successives et partielles des inscriptions qui auront été prises à son profit ; - que la somme versée comptant par [CV] [N] et [A] [K] (360.000 ¿) a été payée à la SARL KAPRIM, a servi à amortir la dette de prix et non pas la dette de l'emprunt contracté par le vendeur, laquelle a donné lieu aux sûretés dont la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR est titulaire et qui fondent son action et que ces sommes n'avaient pas vocation à entrer dans le patrimoine de la banque avant l'échéance de ces concours ; - que de toute façon les éléments chiffrés figurant sur le relevé de compte centralisateur sont sans incidence sur la réclamation du créancier hypothécaire, seul le solde du concours étant garanti ; - que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur l'éventuelle responsabilité de la banque de sorte que la demande des époux [N] est sur ce point irrecevable ; qu'il résulte de l'examen de l'acte notarié du 13 février 2007: - que l'existence du droit de suite de la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR n'est pas contestable pour peu qu'il concerne une créance garantie, liquide et exigible ; - que la banque a versé à la SARL KAPRIM la somme de 2.200.000 ¿ que celle-ci a utilisée pour payer son vendeur ; que cette somme ressortait d'un prêt classique remboursable en une échéance le 13 janvier 2009, outre les intérêts et les accessoires ; que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers (cf p. 9) ; - que la banque a ouvert parallèlement à la SARL KAPRIM un crédit à hauteur de 800.000 ¿ à l'effet d'acquitter à due concurrence les sommes dues au titre des dépenses des travaux, au fur et à mesure de leur exécution et sur justificatifs ; que la somme de 800.000 ¿ a été garantie par une inscription d'hypothèque complémentaire et conventionnelle ; que le remboursement devait intervenir par tout ou partie des fonds issus des ventes successives, lesdites sommes ainsi remboursées entraînant la diminution progressive de l'autorisation de crédit accordée par la banque (cf. p. 9 : par A : 2° in fine) ; - qu'il ressort de la lecture du compte centralisateur de la banque ouvert au nom de la société KAPRIM que celle-ci a fait fonctionner le compte comme un compte-courant au-delà de la somme de 800.000 ¿, ce qui n'était pas la configuration contractuellement prévue et au-delà du terme fixé pour le remboursement puisqu'elle n'a arrêté le compte qu'au 21 août 2009 au lieu du 13 janvier 2009 ; - qu'ainsi qu'il a été dit la somme de 2.200.000 ¿ devait être remboursée outre les intérêts et les accessoires au plus tard le 13 janvier 2009, celle de 800.000 ¿ devant être comblée par les prix des ventes ;