décision 19-21.993 du 01/03/2023,  partie 5


qu'en se fondant, pour condamner Me [X] à la sanction disciplinaire du blâme, sur le règlement intérieur de la chambre territoriale des notaires de Nouvelle-Calédonie quand aucun texte réglementaire ou législatif ne l'habilitait à établir un tel règlement et que ce règlement n'a jamais fait l'objet d'une quelconque publication, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a violé le principe de légalité des sanctions et des peines disciplinaires, pris ensemble l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.