Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.324 du 20/10/2016,  partie 3


écarter l&apos;application de la règle de proportionnalité (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QU&apos;il n&apos;y a pas lieu à réduction proportionnelle de l&apos;indemnité d&apos;assurance lorsque l&apos;assureur, à la faveur d&apos;une visite d&apos;examen des lieux assurés, a porté une appréciation sur les circonstances d&apos;aggravation du risque prétendument omises par l&apos;assuré, peu important que cet examen ait eu un objet principal autre et que l&apos;appréciation des circonstances concernées n&apos;ait été faite qu&apos;à titre incident ; que l&apos;arrêt avait constaté qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une visite périodique antérieure au sinistre, l&apos;assureur avait porté une appréciation sur la superficie des lieux assurés, ce dont il résultait qu&apos;il ne pouvait y avoir lieu à réduction proportionnelle des indemnités dues à la société Galerie Vano du fait d&apos;une prétendue inexactitude de la surface des locaux déclarée par cette dernière ; qu&apos;en appliquant néanmoins la réduction proportionnelle pour inexactitude de la surface déclarée, par la considération inexacte que l&apos;objet de la visite des lieux, distinct d&apos;une vérification de la surface, aurait rendu indifférente l&apos;appréciation faite par l&apos;assureur de cette surface, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.113-9 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR débouté la société Galerie Vano, assurée, de sa demande en paiement d&apos;une indemnité au titre de la perte des redevances ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour rejeter la demande à hauteur de 1 860 000 euros, l&apos;assureur faisait valoir que cette garantie ne ressortait d&apos;aucun des avenants à la police et, de plus, que la société Galerie Vano ne pouvait à la fois prétendre à la perte d&apos;exploitation et revendiquer une indemnité pour la perte du fonds, que seule la perte de la valeur vénale du fonds avait vocation à être indemnisée ; que le sinistre en date du 21 juin 2011 avait entièrement détruit les immeubles dans lesquels la société Galerie Vano exerçait directement ou indirectement ses activités commerciales et qu&apos;aucune pièce aux débats n&apos;établissait que leur exploitation avait repris, de sorte que c&apos;était le fonds de commerce de la société Galerie Vano qui, ayant été totalement perdu du fait du sinistre, devait être indemnisé ; que cette indemnisation ne saurait se cumuler avec celle de la perte de redevances, ce préjudice impliquant la persistance du fonds et la continuité de l&apos;activité commerciale ; qu&apos;en conséquence le jugement serait infirmé de ce chef (arrêt, p. 4, § 9 à p. 5, § 1er) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le fonds de commerce, universalité mobilière, est un bien incorporel de l&apos;entreprise qui en est propriétaire, consistant dans le droit à une clientèle attachée au fonds par les éléments corporels et incorporels servant à l&apos;exploitation ; que la valeur du fonds de commerce est fonction de celle de ses éléments constitutifs corporels et incorporels et non des flux financiers actuels ou futurs de l&apos;entreprise, d&apos;où il suit que la perte du fonds de commerce du fait d&apos;un incendie est un préjudice distinct des pertes de redevances de location-gérance subies, du fait du même incendie, par l&apos;entreprise propriétaire du fonds, lesdites pertes de redevances – application particulière des pertes d&apos;exploitation dont la garantie est cumulable avec celle de la perte du fonds de commerce – pouvant exister même en l&apos;état d&apos;une disparition totale du fonds ; qu&apos;en retenant néanmoins que, du fait de la totale disparition du fonds de commerce, la réparation de la perte de celui-ci ne pouvait se cumuler avec la réparation de la perte des redevances de location-gérance, et que l&apos;assuré ne pouvait donc pas bénéficier de la garantie contractuelle contre ce dernier risque, la cour d&apos;appel a violé, par fausse interprétation, l&apos;article L.141-5 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l&apos;assurée avait fait valoir (conclusions, p. 13) que le chapitre XIV des conditions générales du contrat d&apos;assurance, relatif à la garantie contre la perte du fonds de commerce, comportait la stipulation suivante : « On entend par valeur vénale du fonds de commerce la valeur incorporelle du fonds (droit au bail, pas de porte, clientèle, achalandage, enseigne, marque de fabrique, nom commercial, raison sociale) », et (conclusions, p. 7) que les pertes de redevances faisaient l&apos;objet d&apos;une garantie spécifique stipulée au même contrat, ne se confondant avec aucune autre des garanties contractuelles ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si la garantie contractuelle contre la perte du fonds de commerce n&apos;était pas indépendante de la garantie contre la perte des redevances de location-gérance, application particulière de la garantie contre les pertes d&apos;exploitation, la valeur vénale du fonds étant contractuellement définie sans référence aucune au chiffre d&apos;affaires, à la marge brute ou au bénéfice de l&apos;assurée ni aux redevances de location-gérance, et s&apos;il n&apos;était en conséquence pas licite que le contrat ouvre cumulativement à l&apos;assurée un droit à indemnité au titre de ces deux risques distincts, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.113-5 du code des assurances ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d&apos;un risque peut faire l&apos;objet d&apos;