décision 13-87.650 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'association Ligue pour la protection des oiseaux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 27 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre la société Total raffinage marketing du chef d'infractions au code de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Schneider, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lacan ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de violation du principe de réparation intégrale, des articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi :
 
 "en ce que l'arrêt a, statuant sur les intérêts civils, débouté l'association Ligue pour la protection des oiseaux de sa demande en réparation d'un préjudice écologique ;
 
 "aux motifs que l'indemnisation du préjudice écologique doit se faire suivant les règles du droit commun, la preuve d'une faute, la preuve d'un dommage et la relation de causalité entre les deux ; que la faute de la société Total raffinage marketing est établie par la condamnation pénale devenue définitive ; que la Ligue pour la protection des oiseaux chiffre son préjudice d'abord sur la base d'une destruction des oiseaux et leurs coûts de remplacement ; qu'or, la destruction de trente avocettes élégantes, de trente-deux fous de [Localité 2], de vingt-sept guillemots de Troïl, de seize pingouins Torda, de quatre macareux moine, d'un grèbe huppé, de cent-soixante-treize "indéterminés" n'est pas prouvée ; que la partie civile le reconnaît elle-même dans ses conclusions, en mentionnant : "une estimation fiable du nombre d'oiseaux touchés a été rendue impossible à évaluer. L'on sait cependant a minima que etc..." ; qu'ensuite, la Ligue pour la protection des oiseaux prend pour base son budget annuel de la gestion de la baie de l'[Localité 1] (163 000 euros) pour demander le remboursement de deux années de son "action écologique" ; que la partie civile confond son préjudice personnel et le préjudice écologique ; que ses frais de fonctionnement n'ont pas de lien direct avec les dommages causés à l'environnement ; qu'en conséquence, la Ligue pour la protection des oiseaux sera déboutée de sa demande d'indemnisation d'un préjudice écologique ;
 
 "1°) alors qu'un préjudice écologique résulte nécessairement des infractions de rejet en mer ou eau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer ; qu'en retenant une faute de la société Total du chef de ces deux infractions, tout en refusant de reconnaître l'existence d'un préjudice écologique, la cour d'appel qui s'est contredite a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction ; que le rapport de la Ligue pour la protection des oiseaux associé à l'office National de la chasse et de la faune sauvage sur l'impact de la pollution engendrée par la raffinerie de [Localité 3] sur la communauté de passereaux paludicoles dans l'estuaire de la Loire effectué à la demande de la préfecture de Loire-Atlantique faisait état de la désertion des zones polluées de ces oiseaux caractérisant, à elle seule, un préjudice écologique ; qu'en s'abstenant de rechercher si un préjudice écologique ne résulte pas des pertes temporaires de [Localité 5], de [Localité 6] et de [Localité 4] à miroir constatées entre la survenance du dommage et sa réparation effective, consécutives à la dégradation temporaire de leur écosystème, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction ;