Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.321 du 10/03/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a infirmé la décision querellée, en toutes ses dispositions et déclaré d'office M. I... U... irrecevable en son action.
 
 AUX MOTIFS QUE A l'énoncé de l'article L. 5542-48 du code des transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
 Il faut relever que dans le dispositif de ses conclusions, l'appelante n'a pas repris sa prétention tirée de l'irrecevabilité de l'action faute de tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat. Cependant, la saisine préalable de l'autorité extra judiciaire avant saisine du juge constituant une fin de non recevoir d'ordre public devant, en application de l'article 125 du code de procédure civile, être relevée d'office, il convient de la relever, sans qu'il soit nécessaire d'inviter les parties à s'expliquer puisqu'elles s'en sont expliquées dans leurs conclusions.
 Il n'est pas contesté que M. U... a saisi le 27 novembre 2014 le directeur de la mer de la Guadeloupe d'une demande de conciliation avec la société CLB, son employeur, mais que c'est la société RMP Caraïbes qui a été convoquée, un procès-verbal de non conciliation avec permis de citer ayant été dressé le 14 avril 2015.
 Il est certain que la convocation d'une personne autre que l'employeur de M. U..., et contrairement à sa demande, résulte d'une erreur de l'administration mais il n'en demeure pas moins que la tentative préalable de conciliation, préalable à la saisine du juge judiciaire, n'a pas eu lieu.
 En conséquence, infirmant la décision, il convient de déclarer M. U... irrecevable en son action.
 M. U... qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel. La société CLB sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.
 
 1°) ALORS QUE l'article L 5542-48 du code des transports dispose que « Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat » ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, que le marin avait saisi le 27 novembre 2014 le directeur de la mer de la Guadeloupe d'une demande de conciliation avec la société CLB, son employeur et qu'un procès-verbal de non-conciliation et permis de citer a été établi le 14 avril 2015 ; qu'en déclarant dès lors l'action irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé par fausse application l'article L 5542-48 du code des transports ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, l'employeur n'avait pas énoncé au dispositif de ses dernières conclusions une quelconque fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative de conciliation ; qu'en retenant dès lors une fin de non-recevoir qui n'était pas énoncée au dispositif des dernières conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE si la saisine préalable de l'autorité extra judiciaire avant saisine du juge constitue une fin de non recevoir, elle n'est pas d'ordre public ; qu'en matière prud'homale, l'irrégularité de procédure tenant à l'omission du préliminaire obligatoire de conciliation ne peut être soulevée d'office par le juge ; qu'ayant relevé que dans le dispositif de ses conclusions, l'employeur n'a pas repris sa prétention tirée de l'irrecevabilité de l'action faute de tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat, la cour d'appel ne pouvait d'office relever la fin de non recevoir sans violer l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de tentative de conciliation ne constitue nullement une irrégularité de fond, d'ordre public, que le juge serait tenu de relever d'office ; quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ;