Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.467 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2011) que, par acte passé devant M. X..., notaire à Abidjan (Côte d'Ivoire), en date des 9 et 19 mars 1990, M. Y... a déclaré se porter caution hypothécaire de la SARL Siftex-CI et a affecté des biens immobiliers dont il était propriétaire à Nice, à l'acquittement des sommes dues par cette société, à la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (la SGBCI) ; qu'afin de permettre l'inscription de l'hypothèque en France, M. X... a saisi M. Z..., notaire à Nice ; que, par acte notarié passé le 3 juillet 1990, en l'étude de celui-ci, M. Y... et la SGBCI, ont, par mandataires désignés par procuration, déclaré réitérer leurs engagements ; que l'hypothèque a été inscrite sur l'immeuble le 27 juillet 1990 et renouvelée le 19 juin 2000 ; que, par acte des 12 et 14 novembre 2007, M. Y... a assigné la SGBCI en annulation de l'acte du 3 juillet 1990 et de l'inscription hypothécaire, et M. Z... en déclaration de responsabilité ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'acte notarié portant affectation hypothécaire établi le 3 juillet 1990 par M. Z... ;

Attendu que la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt ;

Attendu que la cour d'appel ayant aussi retenu que l'acte passé devant M. Z... était un acte authentique répondant aux exigences prévues par les articles 2416 et suivants du code civil pour qu'une hypothèque puisse être valablement constituée sur des biens situés en France de sorte que l'inscription hypothécaire et son renouvellement étaient valables, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Farouk Y... tendant à l'annulation de l'acte notarié portant affectation hypothécaire par Monsieur Farouk Y... au profit de la SGBCI établi le 3 juillet 1990 par Me Z..., notaire, portant réitération de l'acte notarié établi à ABIDJAN les 9 et 19 mars 1990 et de l'inscription hypothécaire faite par Me Henri Z... sur les biens immobiliers dont Monsieur Farouk Y... est propriétaire à NICE et à la condamnation de Me Henri Z... à payer au requérant la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la forme de la procuration donnée pour convenir d'une affectation hypothécaire est gouvernée par la loi du lieu de situation de l'immeuble affecté ; que si, selon l'article 2416 du Code civil, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié, la loi n'exige pas le même formalisme en ce qui concerne l'acceptation de l'hypothèque qui peut avoir lieu sous une forme quelconque ; qu'en conséquence, Liliane A... pouvait être investie d'une procuration sous seing privée ;

ALORS QUE selon la règle de conflit de lois française, la loi applicable à la forme des actes est celle du lieu de leur conclusion, si bien qu'en se déterminant par application de la loi du lieu de situation de l'immeuble pour statuer sur la validité de l'acte constatant le contrat de mandat conclu entre Monsieur B... et Madame A..., la Cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble la règle locus regit actum.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à voir déclarer nuls l'acte portant affectation hypothécaire au profit de la SGBCI établi le 3 juillet 1990 et l'inscription subséquente d'hypothèque sur les biens lui appartenant et ainsi que d'avoir condamné Maître Z... à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS QUE l'acte du 3 juillet 1990 a été reçu par Henri Z... en personne qui l'a signé avec les mandataires des parties ; qu'il s'agit donc d'un acte authentique contrairement à ce que soutiennent Farouk Y... et Abdel el Hussein Y... ;