Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.422 du 17/10/2019,  partie 3


S'il ressort effectivement du courrier de mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux en date du 8 mai 2009 adressé par le maître d'oeuvre à la société EGC BAT que cette dernière avait réagi après le courrier du 20 février 2009 en soulevant des revendications financières, la preuve formelle de ces revendications ne résulte pas des pièces produites aux débats devant le tribunal mixte de commerce ou devant la cour au moyen de pièces nouvelles. Seul compte en la matière les situations de travaux et le maître d'oeuvre soulignait que cela concernait des avancements de travaux imaginaires. La société EGC BAT est en réalité seule et unique responsable des dysfonctionnements du contrat de sous-traitance qu'elle a signé et ne peut en imputer la responsabilité au maître d'oeuvre qui n'a fait que régler les situations de travaux qui lui étaient soumises. La cour considère au vu de l'ensemble de ces éléments que l'appelante ne démontre pas que le marché litigieux ait été résilié de manière abusive à l'initiative du maître de l'ouvrage. En conséquence le rejet de sa demande en dommages et intérêts de ce chef sera confirmé ;
 
 1°- Alors qu'il résulte des articles 6 et 16 du CCAP et des articles 19.1 et 20.7 de la norme NFP 03-001 applicable au marché, que le maitre d'oeuvre et le maitre de l'ouvrage n'auront à connaitre que l'entreprise titulaire du marché, que seul l'entrepreneur principal titulaire du marché est fondé à établir et à transmettre au maitre d'oeuvre une situation de travaux distinguant les travaux exécutés par les sous-traitants, et que le maitre de l'ouvrage ne peut régler directement les sous-traitants que sur ordre de l'entrepreneur principal ; qu'en excluant la responsabilité du maitre de l'ouvrage à l'origine de la suspension du chantier par la société EGC BAT impayée, après avoir admis qu'un certain nombre de situations de travaux avaient été établies par le sous-traitant et directement réglées à ce dernier par le maître de l'ouvrage et que ce dysfonctionnement contractuel avait eu des conséquences non négligeables dans la mesure où il s'est traduit par un trop perçu en faveur du sous-traitant comme l'avait établi l'expert, la Cour d'appel qui a ainsi caractérisé un manquement du maitre de l'ouvrage à ses obligations contractuelles à l'origine de la suspension du chantier par la société EGC BAT impayée, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qu'elle a violé ;
 
 2°- Alors que l'indemnisation de l'entrepreneur principal à raison de la rupture abusive du marché par le maitre de l'ouvrage n'est pas subordonnée à une mise en demeure ; qu'en se fondant pour écarter la réparation du préjudice résultant pour la société EGC BAT de la rupture abusive du marché par le maitre de l'ouvrage, sur l'absence prétendue de réaction immédiate de l'entrepreneur principal confronté au non-respect de ses obligations par le maitre de l'ouvrage qui a réglé directement le sous-traitant et conduit ainsi l'entrepreneur principal impayé à suspendre le chantier, et sur l'absence de mise en demeure de payer les sommes dues, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- Alors qu'en se bornant, pour retenir l'inertie fautive de la société EGC BAT qui n'aurait pas réagi aussitôt aux dysfonctionnements contractuels, à affirmer que la société EGC BAT ne pouvait pas ignorer qu'un certain nombre de situations de travaux ont été directement réglées à son sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sans caractériser une connaissance certaine de ce dysfonctionnement par l'entrepreneur principal qui faisait valoir que c'est à son insu que le maitre d'oeuvre avait demandé au sous-traitant EBCC d'établir des situations de travaux à son entête, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 4°- Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant que l'inertie prétendue de la société EGC BAT devant le règlement direct d'un certain nombre de situations à son sous-traitant se comprendrait d'autant mieux qu'il ressortirait des pièces du dossier qu'en réalité c'est bien le sous-traitant qui a réalisé la majorité des travaux en contradiction avec la répartition envisagée le 20 août 2008, sans identifier ni analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 5°- Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;