Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.533 du 03/03/2021,  partie 3



 8. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve versés aux débats, faisant ressortir que les sociétés EMC et Casino n'établissaient pas, comme il leur incombait, avoir effectivement accompli des services se distinguant des obligations devant être assumées dans le cadre des opérations d'achat et de vente, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la volonté des parties telle qu'elle avait été exprimée dans l'accord commercial litigieux, a pu statuer comme elle a fait.
 
 9. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident n° C 19-13.533 et le second moyen du pourvoi n° G 19-16.344, pris en leurs deuxième et troisième branches, rédigés en des termes identiques, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Les sociétés AMC et Casino font grief à l'arrêt de confirmer le jugement les condamnant in solidum à payer au liquidateur de la société Financière d'Aguesseau la somme de 21 410,94 euros HT et au titre des frais irrépétibles, alors :
 
 « 2°/ que si est prohibé le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, la simple imprécision de la facture mentionnant le service rendu ne suffit pas à justifier la condamnation ; qu'en se bornant à stigmatiser l'imprécision de la facture de 21 410,94 euros, motif insuffisant à lui seul à justifier la condamnation des sociétés du groupe Casino, faute de caractériser l'absence de service commercial effectivement rendu ou le caractère manifestement disproportionné du prix facturé au regard de la valeur du service rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, I, 1° et L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la production du catalogue de Noël 2012 serait insuffisante à établir la réalité et l'exécution des services facturés et payés, sans mieux expliquer en quoi aucun service n'aurait été rendu ou caractériser le caractère manifestement disproportionné du prix facturé au regard de la réalisation de ce catalogue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'arrêt relève que le libellé de la facture litigieuse est imprécis en ce que rien ne permet de déterminer à quelle opération cette facture correspond puisqu'elle indique seulement qu'elle a été établie en exécution de l'accord commercial de 2012, sous la ligne 917 « renfort communication - mise en place d'une opération commerciale spécifique - renfort communication ». Il constate que les sociétés EMC et Casino se bornent à affirmer que la nature des opérations de renfort communication, à savoir la production de catalogues dans le cadre d'opérations ciblées, ne peut être ignorée et estime que l'unique pièce constituée d'un catalogue de Noël 2012 est insuffisante à établir la réalité et l'exécution des services facturés.
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve versés aux débats, faisant ressortir que les sociétés EMC et Casino n'établissaient pas, comme il le leur incombait, avoir effectivement accompli les services facturés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 13. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident n° C 19-13.533 et le second moyen du pourvoi n° G 19-16.344, pris en leur cinquième branche, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 14. Les sociétés AMC et Casino font le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions, les sociétés du groupe Casino avaient expliqué, pièces à l'appui, que la société Financière d'Aguesseau n'avait pas payé le solde de la facture litigieuse, d'un montant de 3 003,08 euros HT, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être condamnées à restituer une somme qu'elles n'avaient jamais perçue ; qu'en confirmant pourtant le jugement ayant condamné les sociétés du groupe Casino à restituer l'intégralité du montant de la facture, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 15. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 16. Pour fixer à 21 410,94 euros HT la somme due par les sociétés AMC et Casino au titre d'une « facture 2012 », l'arrêt retient que le montant de cette facture, correspondant à des services non effectués, doit être restitué au liquidateur.