Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.439 du 01/07/2020,  partie 2


Les créances de la banque CIC au passif des sociétés ont été admises (et pour certaines contestées). M. D... s'était porté caution solidaire pour divers engagements des deux sociétés envers la banque CIC Nord Ouest. Pour la société Reflets de la Mer : M. D... a souscrit trois engagements de caution : - le 18 septembre 2002, à hauteur de 84.000 pour un prêt de 210.000 euros consenti par le CIN par acte authentique du 20 septembre 2002 (prêt de 210000€), - le 14 octobre 2004, à hauteur de 24,000 euros pour l'ensemble des engagements de la société, - le 21 octobre 2005, à hauteur de 180.000 euros pour l'ensemble des engagements de la société. M. D... a été condamné, en sa qualité de caution, par jugement du 3 octobre 2008 rendu par le tribunal de commerce de Coutances à payer à la Banque CIC Nord Ouest les sommes de 204.000 euros (24.000 +180.000) et de 84.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 août 2006, le tribunal ayant considéré que les trois actes se cumulaient du fait que chaque acte de cautionnement stipulait expressément qu'il s'ajoutait aux autres garanties déjà fournies par la caution, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500€. Selon ordonnance du juge commissaire du 18 décembre 2007,1a créance de la banque a été admise au passif de la société pour 357.533,64 € dont solde du crédit de 210.000 € : 115.452,68€ solde compte n° 16046 000 361 57801 : 159.882,88 € billet financier échu au 28/02/2006: 46.000,00€. Pour la société Saveurs Océanes : M. D... a souscrit plusieurs engagements de caution : - à hauteur de 18.000€, en garantie de l'ensemble des engagements de la société par acte du 21 octobre 2005, - à concurrence de 25 % du prêt de 900.000 francs, soit 225.000 francs ou 34.301,15 €, outre les intérêts au taux de 6,25 % et commissions et accessoires, par acte du 25 mars 1998,- à concurrence de 35% du prêt de 2.000.000 francs soit 700.000 francs ou 106.714,68 €, outre les intérêts au taux de 5,5 % et commissions et accessoires, par acte du 8 décembre 1999, - pour la totalité du prêt de 92.000 € par acte du 30 septembre 2003. Une procédure est toujours en cours quant à la demande de condamnation de M. D... en qualité de caution, pour les engagements de caution non inclus dans le protocole d'accord de février 2010, le CIC réclamant : * la somme de 10.760,42€, outre intérêts, au titre des sommes dues sur le prêt de 900.000 francs, la somme de 52.342,90 €, outre intérêts, au titre des sommes dues sur le prêt de 2.000.000 francs. La procédure d'admission de la créance de la banque au passif de la SARL SAVEURS OCEANES a fait l'objet - d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Coutances du 18 décembre 2007, - d'un arrêt de la cour d'appel de Caen du 5 février 2009, - d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010, - d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen sur renvoi après cassation, du 8 septembre 2011. Elle a été définitivement fixée par cette dernière décision, non encore rendue lorsque le protocole a été signé en février 2010 : au titre du prêt de 900.000 francs : 43.041,69 € outre intérêts depuis le 15/03/2006 ; au titre du prêt de 2.000.000 francs : 149.551,17 € outre intérêts depuis le 15/03/2006 ; au titre du prêt de 92.000 € : 42.422,36 € outre intérêts depuis le 28/02/2006 au titre du compte n° 16046 000 231 896 01: 115.629,57€ au titre du billet financier échu au 28/02/2006: 75.000 €. Le protocole d'accord de février 2010, signé par les parties en présence de leurs conseils, reprend : - le montant des admissions de créance, définitif pour la société les Reflets de la Mer, pour un total de 357.533,64 € (avec semble-t-il une erreur de calcul, le total des sommes reprises étant de 357.103,44 €), - les condamnations prononcées par le jugement du tribunal de commerce le 3 octobre 2008, avec une erreur, le montant des condamnations au principal étant de 204.000 + 84.000 = 288.000 € et non de 204.084 € comme mentionné, outre 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le montant des quatre engagements de caution concernant la société Saveurs Océanes : 18.000 €, 25 % du prêt de 900.000 francs, 35 % du prêt de 2.000.000 francs et 92.000 €, - la partie non contestée de l'ordonnance du juge commissaire quant à l'admission des créances de la société CIC :