Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-13.350 du 17/06/2015,  partie 4


que, sur l'existence d'une faute imputable à la SARL MARTINE, en vertu de l'article L. 4531-1 du code du travail, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mettent en oeuvre pendant la phase de conception, d'étude, d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage les principes généraux de prévention tels que notamment éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, et donner des instructions appropriées aux travailleurs ; qu'aux termes de l'article L. 4532-4 du même code, le maître d'ouvrage doit désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ayant pour mission de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des travailleurs indépendants ou entreprises intervenantes et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation de moyens communs tels que les moyens logistiques et les protections collectives ; que conformément à l'article R. 4532-11 du code du travail, le coordonnateur exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce le demandeur soutient qu'il a chuté dans une cage d'escalier du fait de l'absence d'éclairage et de garde-corps ; que la SARL MARTINE conteste les circonstances de survenance dudit accident et notamment le lieu précis et les raisons de la chute ; que le maître d'ouvrage considère, tout comme le coordonnateur en matière de sécurité que la faute de la victime ne peut être exclue ; qu'il importe de vérifier quelles ont été les conditions de survenance de l'accident avant de déterminer s'il y a eu des manquements aux obligations de prudence et de sécurité imputables au maître d'ouvrage et au coordonnateur en matière de sécurité, pour enfin apprécier si ce sont lesdits manquements qui sont à l'origine de l'accident, ou, le cas échéant, si ledit accident a pour cause le comportement fautif de la victime ; qu'en l'espèce, s'agissant des circonstances de l'accident, le demandeur verse aux débats l'attestation des pompiers justifiant de l'intervention de ces derniers en date du 5 décembre 2008 à 18 heures sur le chantier, pour un « accident de travail » ; qu'il ressort de l'attestation de Monsieur Bernard Y...., première personne intervenue auprès de Monsieur X... et ayant prévenu les pompiers, que sur les lieux de l'accident, il n'y avait pas d'éclairage et pas de rambarde de sécurité ; qu'il ressort de l'attestation de Monsieur Jean-Pierre D..., salarié de GALIONE FERMETURES, que sur le chantier, il n'existait ni garde-corps, ni rampes, ni éclairages au niveau des cages d'escalier ; que bien que lesdites attestations ne soient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il convient de rappeler que lesdites dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en l'espèce lesdites attestations présentent des garanties suffisantes pour les déclarer recevables ; qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, dans les cas où la loi admet la preuve testimoniale ; qu'en l'espèce, les témoignages circonstanciés de Messieurs Y... et D..., l'attestation des pompiers ainsi que la nature et la gravité des blessures du demandeur, c'est-à-dire l'existence de fractures particulièrement graves des membres inférieurs, corroborent les dires constants de Monsieur X... selon lesquels il a chuté dans une cage d'escalier de la résidence « La Pradèla », qui n'étaient ni protégés par des garde-corps, ni éclairés ; que, pour remettre en cause ces témoignages, le maître d'ouvrage et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, qui ne contestent pas formellement que l'accident ait eu lieu dans la cage d'escalier, se prévalent : d'attestations se limitant à faire état de la mise en oeuvre des protections réglementaires, sans précision de la présence de garde-corps dans la cage d'escalier concernée, et qui émanent de personnes dont la responsabilité est également susceptible d'être recherchée en matière de sécurisation du site, le compte-rendu de réunion du 2 juillet 2007 faisant état de la mission pour l'entreprise de gros oeuvre d'établir des protections collectives au palier d'escalier, consistant en des garde-corps au droit des accès du 1er étage des logements, et au droit des portes palières des logements du 2e étage, ainsi que des attestations établies par les différentes entreprises intervenantes faisant seulement état du fait qu'elles ont respecté les règles de sécurité en utilisant leurs protections collectives et individuelles, ainsi que du fait qu'elles sont intervenues en présence du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ; qu'en conséquence, ces attestations et compte-rendu ne sont pas de nature à remettre en cause la portée des attestations produites par Monsieur X... ; qu'en conséquence, compte tenu des attestations circonstanciées produites par le demandeur, et de l'absence d'élément de preuve contraire en remettant en cause la portée, présenté par les défendeurs, il est établi qu'au jour de l'accident, la cage d'escalier qu'a empruntée Monsieur X... était dépourvue de garde-corps ; que s'agissant de l'existence d'éclairage au jour de l'accident ;