Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.854 du 19/05/2021,  partie 3


amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition, dans le temps, du travail de l&apos;intéressé, et si au cours des entretiens annuels qui auraient prétendument eu lieu entre 2007 et 2015, avaient bien été évoquées l&apos;organisation et la charge de travail du salarié soumis au forfait en jours ainsi que l&apos;amplitude de ses journées d&apos;activité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-45 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [D] de ses demandes de rappels de salaires et congés payés au titre des heures supplémentaires, ainsi que de sa demande d&apos;indemnité au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : il résulte de l&apos;article L. 3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine ;
 Que la durée légale de travail mensuel s&apos;établit à 151,67 heures ; que les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50 % à partir de la 44ème heure ;
 Que le régime des heures supplémentaires est applicable au salarié à qui la convention individuelle de forfait est inopposable ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de ce qui précède que la convention individuelle de forfait est opposable à M. [D] ;
 Qu&apos;en conséquence, le régime des heures supplémentaires n&apos;est pas applicable à ce salarié de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [D] de ce chef et de sa demande au titre des repos compensateurs ».
 
 ET QUE « sur le travail dissimulé : il résulte de l&apos;article L. 8221-1 du code du travail qu&apos;est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L.8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
 Qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 8223-1 du code du travail qu&apos;en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l&apos;employeur a recours en commettant les faits prévus à l&apos;article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, M. [D] fait valoir au soutien de sa demande à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé que la société [Adresse 3] n&apos;a pas mentionné sur ses fiches de paie les heures supplémentaires qu&apos;il a accomplies ;
 Qu&apos;il résulte de ce qui précède que le régime des heures supplémentaires n&apos;est pas applicable à M. [D] ; 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que la demande au titre du travail dissimulé est mal fondée de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [D] de ce chef ».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte par M. [D] de la rupture de son contrat de travail s&apos;analysait en une démission et de l&apos;avoir débouté en conséquence de l&apos;ensemble de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail : la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;
 Qu&apos;il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 Que si les faits justifient la prise d&apos;acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;un licenciement nul si les manquements reprochés à l&apos;employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement ; que dans le cas contraire, la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission ;
 Qu&apos;il appartient au salarié d&apos;établir les faits qu&apos;il allègue à l&apos;encontre de l&apos;employeur ;
 Que lorsque le salarié énonce dans sa lettre de démission des faits qu&apos;il reproche à son employeur, la démission est nécessairement équivoque de sorte que si le salarié justifie que les faits invoqués sont établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge doit alors requalifier cette démission en prise d&apos;acte de la rupture qui produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu&apos;en l&apos;