Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.222 du 28/11/2019,  partie 2



 Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient encore que la date de prise de connaissance par l'employeur des majorations afférentes à son compte employeur en conséquence de l'accident du travail mortel de son salarié étant de son propre aveu le 1er octobre 2007, le délai de prescription de trois ans spécifique à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, a nécessairement couru à compter de cette date, de sorte qu'en saisissant la commission de recours amiable le 8 mai 2011, la société était prescrite en sa demande de ce chef ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société portait sur l'inopposabilité, son égard, de la demande de prise en charge de l'accident litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Sud-Est assainissement recevable en son appel, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à la société Sud-Est assainissement la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sud-Est assainissement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Sud-Est assainissement mal fondée en son appel et de l'avoir déboutée des fins de celui-ci, confirmant le jugement en ce qu'il a déclaré la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du 22 février 2006 irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Sud-Est assainissement fait grief au jugement de ne pas avoir fait droit à sa demande d'inopposabilité à son endroit de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à son salarié le 22 février 2006 du chef duquel il a perdu la vie, alors que n'ayant jamais reçu de notification par la caisse de la clôture de son instruction, il ne peut lui être opposé aucune forclusion ni prescription de sa demande, que sa demande relève du contentieux général de la sécurité sociale, qu'elle n'a été informée de la décision de prise en charge de la caisse qu'à la lecture de son compte employeur le 1er octobre 2007 et qu'elle dispose d'un délai expirant le 19 juin 2013 pour saisir la commission de recours amiable et que son action initiée par elle le 8 mars 2011 n'est pas prescrite ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes s'oppose à cet argumentaire en exposant que l'employeur procède à une contestation tardive de l'opposabilité à son endroit de la prise en charge de l'accident du travail du 22 février 2006 et qu'il est forclos en sa demande, qu'en saisissant la commission de recours amiable plus de 5 ans après avoir eu connaissance de la décision de prise en charge de l'accident du travail de son salarié, la société Sud-Est assainissement excède le délai raisonnable durant lequel elle pouvait exercer son recours, et que l'action de l'employeur doit être requalifiée en une demande de remboursement de ses cotisations de sécurité sociale majorées en conséquence de l'accident du travail, laquelle est désormais prescrite ; qu'il est constant qu'avant le 1er janvier 2010, aucune disposition n'imposait la notification à l'employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident ; qu'en tout état de cause que l'information ait été donnée ou omise, dans la mesure où elle ne prenait pas la forme d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dont la caisse pouvait rapporter la preuve de l'avoir réalisée au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la forclusion découlant du non-respect du délai prévu par ce texte n'est pas applicable sur ce fondement ; que toutefois, la décision prise préalablement à la saisine de la commission de recours amiable par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, les règles du code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode de notification de cette décision de sorte qu'il appartient à la caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle l'employeur a été informé ;