Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.232 du 04/11/2020,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 6 août 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Fonroche investissements et des sociétés D&S Invest, AC-DC énergie, Hyseo, Med Prim, Solar Angel, Pro Solaire, Samfisol et Newsolar, de la SCP Lesourd, avocat de la société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 32, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 18-22.244, C 18-22.246, F 18-22.318, E 18-22.317, N 18-22.232, N 18-22.324, P 18-22.325, Q 18-22.234, U 18-22.261, X 18-22.241, Z 18-22.243, M 18-22.254 sont joints.
 
 Reprise d'instance
 
 2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance, en qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions Assurance, dans les pourvois n° A 18-22.244, C 18-22.246, N 18-22.232, X 18-22.241, Z 18-22.243 et M 18-22.254.
 
 3. Les moyens de cassation des pourvois n° A 18-22.244, C 18-22.246, F 18-22.318, E 18-22.317, N 18-22.232, N 18-22.324, P 18-22.325, Q 18-22.234, U 18-22.261, X 18-22.241, Z 18-22.243, M 18-22.254 annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Fonroche investissements et les sociétés D&S Invest, AC-DC énergie, Hyseo, Med Prim, Solar Angel, Pro Solaire, Samfisol et Newsolar aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 18-22.244 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Fonroche investissements, dénomination commerciale de la société Reden investissements.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par la société Fonroche Investissements n'est pas établi et de l'avoir, par confirmation du jugement déféré, déboutée de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. S'agissant de la centrale Profiltex, la faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le mardi 30 novembre 2010 minuit. En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Fonroche aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé de 24 heures pour procéder à cette formalité.
 
 L'adoption d'un moratoire n'a été annoncée par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des informations officieuses sur une nouvelle baisse des tarifs ayant été diffusées par la presse spécialisée à compter du 30 novembre 2010, et le principe d'un moratoire n'ayant été évoqué sur un blog que le 1er décembre 2010 à 23h33, sans que la date de la demande complète de raccordement ne soit remise en cause pour la détermination du tarif d'achat applicable au projet. En sorte qu'avant le 2 décembre 2010, les demandeurs d'un raccordement n'étaient pas incités à renvoyer la PTF avant le mercredi 1er décembre minuit.