Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.772 du 05/01/2017,  partie 2


Indre et Loire à verser à M. et Mme [W] la somme de 10.000 € au titre du préjudice de jouissance, enfin de l&apos;AVOIR condamnée à paiement des honoraires de l&apos;expert-judiciaire, des dépens et d&apos;une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu&apos;en application de l&apos;article 2224 du code civil issu de la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;il est constant que le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l&apos;égard du maître d&apos;ouvrage, de sa faute dolosive ; qu&apos;en l&apos;espèce, au vu des pièces communiquées par monsieur et madame [U] [K] et [M] [W] : attestation notariale de vente de l&apos;immeuble litigieux à monsieur et madame [U] [K] et [M] [W] le 3 septembre 1998 ; rapport d&apos;expertise amiable du cabinet ECLC en date du 24 avril 2009 qui mentionne des fissures situées de manière générale dans les angles du bâtiment et précise qu&apos;il n&apos;a pu être détecté, par instrument magnétique, d&apos;armatures aux angles de la construction ; procès-verbal de constat dressé par l&apos;huissier de justice le 22 juin 2009 décrivant chacune des lézardes et fissures et situant leur emplacement ; rapport de l&apos;expert judiciaire qui conclut, après les recherches qu&apos;il a effectuées en présence des parties et de leur conseil, que « les désordres proviennent essentiellement du manque de ferraillage dans la structure du bâtiment » ; qu&apos;il ressort que les lézardes et les fissures qui partent principalement des angles du bâtiment, ont pour cause l&apos;insuffisance de ferraillage dans la structure du bâtiment ; que la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire fait valoir dans ses conclusions que les sondages de l&apos;expert judiciaire étaient insuffisants ; que ce moyen ne saurait cependant être retenu alors qu&apos;elle n&apos;a fait aucune observation au cours des opérations d&apos;expertise et qu&apos;à la lecture du rapport d&apos;expertise, il s&apos;avère que l&apos;expert judiciaire a examiné tous les poteaux d&apos;angle et que sur sept d&apos;entre eux, seuls trois contiennent un ferraillage et que dans l&apos;examen d&apos;un chaînage horizontal et d&apos;une semelle de fondation, pris au hasard, aucun ferraillage n&apos;a été décelé par l&apos;expert judiciaire ; que ces constatations qui confirment celles de l&apos;expert amiable, permettent d&apos;établir la réalité du désordre affectant l&apos;immeuble appartenant aujourd&apos;hui à monsieur et madame [U] [K] et [M] [W] ; que la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire qui a été chargée de la construction de l&apos;immeuble litigieux par le maître d&apos;ouvrage et qui a mandaté un sous-traitant pour la réalisation du gros oeuvre, était tenue de veiller à la bonne exécution des travaux par son sous-traitant ; que dès lors, compte tenu de sa mission, la Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire ne peut limiter celle-ci à celle d&apos;un maître d&apos;oeuvre et par conséquent, ne peut alléguer pour sa défense, qu&apos;elle effectuait hebdomadairement une visite de chantier à l&apos;instar d&apos;un maître d&apos;oeuvre alors qu&apos;elle avait donné mandat à une entreprise d&apos;effectuer à sa place, le travail que lui avait confié le maître d&apos;ouvrage ; que d&apos;ailleurs, les procès-verbaux de chantier qu&apos;elle communique aux débats, mettent aussi en exergue l&apos;insuffisance de surveillance exercée par la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire, puisqu&apos;il s&apos;avère qu&apos;ils ne commencent à être établis qu&apos;à partir du 11 janvier 1994 alors que le chantier est avancé au stade de la réalisation du rez-de-chaussée, ce qui implique que les fondations sont terminées et qu&apos;en outre, même à ce stade, aucun d&apos;entre eux ne mentionne les modalités d&apos;exécution des travaux ; qu&apos;ainsi la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire en n&apos;ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l&apos;exécution des travaux de gros oeuvre qu&apos;elle a sous-traités, a commis de manière délibérée, une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ; que le point de départ du délai de cinq ans pour mettre en oeuvre sa responsabilité contractuelle pour faute dolosive doit être fixé au 24 avril 2009, date à laquelle le désordre est révélé à monsieur et madame [U] [K] et [M] [W] dans son origine et son ampleur ; que l&apos;action au fond qu&apos;ils ont engagée le 27 juin 2012, n&apos;est donc pas prescrite ; que le jugement entrepris sera confirmé concernant la faute dolosive de la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire et le fait que l&apos;action en responsabilité n&apos;est pas prescrite ; que le désordre lié à l&apos;insuffisance de structure, étant imputable à la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire, celle-ci doit le réparer ; qu&apos;au vu du rapport d&apos;expertise judiciaire et des devis communiqués aux débats par monsieur et madame [U] [K] et [M] [W], il est établi que le montant des réparations s&apos;élève à : 17 581,51 euros au titre de la reprise des désordres ; qu&apos;en raison de leur importance, il est nécessaire que monsieur et madame [U] [K] et [M] [W] soient assistés d&apos;un maître d&apos;oeuvre, que l&apos;indemnité de ce chef s&apos;élève à 23 677,71 euros ;