cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-15.220 du 10/01/2018,  partie 2



 QUE, sur la déduction et l'imputation des annuités versées par la SARL Pharmacie Y...,  Il convient de noter qu'en appel, les cautions ne se fondent plus sur l'article L. 626-11 du code de commerce puisqu'elles admettent que celui-ci est applicable seulement dans le cadre d'un plan de sauvegarde et non, comme en l'espèce, dans le cadre d'un plan de continuation après redressement judiciaire ; QU'en toute hypothèse, il peut être remarqué que le plan de continuation (pièce 1 des appelants) prévoit que la créancière soit payée à hauteur de 100 % de sa créance admise en huit annuités constantes ; or, QUE par arrêt du 26 février 2013, la cour d'appel de Douai a admis la créance de la banque à hauteur du capital restant dû à la même date, soit 463 833,39 euros, assorti des intérêts conventionnels au taux de 4,5 % à compter du 2 juillet 2010 ; QU'ainsi, en exécution tant, d'une part, du plan et de la décision de la cour qui admet les intérêts, et, d'autre part de l'article 1254 in fine du code civil (« le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts »), l'administrateur judiciaire transmet à la banque deux chèques pour chaque annuité, l'un destiné à régler une partie du capital (57 979,17 euros pour 2013), l'autre les intérêts (12 342,45 euros pour 2013) (pièce 5 et 6 des appelants), de sorte que les annuités versées par la SARL Pharmacie Y...      s'imputent à la fois sur le capital et les intérêts ; QUE les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel « le juge peut prescrire [...] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital » ; QUE toutefois, ce texte ne saurait s'appliquer au bénéfice de la caution lorsque les paiements ont été effectués par le débiteur principal, puisqu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, l'imputation légalement faite, selon les règles édictées par les articles 1253 et suivants du code civil, du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ;
 
 QUE dès lors qu'il n'est pas contesté que l'imputation des annuités versées par la SARL Pharmacie Y...         dans le cadre du plan de continuation a été opérée conformément aux règles légales, les cautions ne peuvent solliciter qu'elles le soient sur le seul capital, les dispositions de l'article 1244-1 du code civil ne pouvant, le cas échéant, s'appliquer qu'aux paiements faits par la caution elle-même ; QU'en conséquence, il convient de condamner M. et Mme Y... à payer à la Banque populaire du Nord la somme de 378 281,59 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,5 % à compter du 02 décembre 2014, calculés sur 339 459, 02 euros, principal restant dû ;
 
 1- ALORS QU'en se bornant à relever que deux échéances de 70 321,62 € avaient été réglées, qu'elles s'imputaient à la fois sur le capital et sur les intérêts, que, pour 2013, la somme de 57 979,17 € s'était imputée sur le capital, que la créance était initialement de 463 833,39 €, pour la réduire à la somme de 378 281,59 €, sans préciser quelle somme avait été comptabilisée au titre des intérêts ni quelle somme devait s'imputer sur le capital pour l'année 2012, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, (p. 5, al. 3), M. et Mme Y... faisaient valoir qu'ils avaient, depuis le jugement, procédé au paiement d'une troisième annuité ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'accorder à M. et Mme Y... un paiement échelonné et rejeté leur demande tendant à l'imputation des paiements sur le capital ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1244-1 alinéa 1er du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ».   ; QUE l'alinéa 2 du même texte précise que, « par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut, être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital » ; QU'il résulte de cette disposition que l'imputation des paiements sur le capital n'est possible que si un report ou un échelonnement est accordé au débiteur ; QUE pour solliciter le report, M. et Mme Y... font notamment valoir qu'ils doivent s'acquitter d'une condamnation solidaire prononcée au bénéfice de la SAS Healthcare pour une somme de plus de 400 000 euros (pièce 14 des appelants) ; QUE cependant, il n'est pas justifié qu'ils aient commencé à régler cette dette, étant relevé que la société Pharmacie Y...     en reste tenue à titre principal ;