Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.710 du 21/10/2020,  partie 7


L'occupation de ce poste exige la plus large autonomie de jugement et d'initiative... » Il résulte de l'ensemble des éléments transmis par les parties que si M. B... avait exercé des fonctions de hiérarchie sur un certain nombre de cadres ingénieurs, son activité s'exerçait sous le contrôle et le pouvoir de décision de M. G..., président de la société Masson marine. Dans ces circonstances et compte tenu des motifs ci-dessus exposés dans le cadre du licenciement, il y a lieu de considérer que par les pièces qu'il transmet le salarié justifie d'une classification de niveau III B. En conséquence, il sera fait droit à sa demande de majoration de l'indemnité de licenciement à hauteur de 43 462,86 euros, soit un solde de 23 702,58 euros » ; « S'agissant du contexte dans lequel est intervenu la rupture, il résulte clairement des pièces communiquées par le salarié et notamment de l'attestation de Mme J..., de celle de M. N..., du mail du 17 janvier 2011 et des mails portant l'organigramme des 2 novembre 2010 et 21 décembre 2010 adressés par M. B... à M. G... que malgré un contrat de travail portant la mention Directeur des opérations, le salarié a exécuté à compter du 1er janvier 2011 jusqu'à son départ de la société des fonctions de Directeur Général au sein de la société Masson marine. » ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ; que l'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que le droit à une indemnité de licenciement ne naissant qu'au moment de la rupture du contrat de travail, il ne peut constituer un avantage individuel acquis avant cette rupture ; qu'en l'espèce, la société Masson marine faisait valoir qu'ayant repris la branche marine de l'activité de la société ZF Masson en novembre 2005, l'ensemble des accords conclus au sein de cette dernière société et notamment celui dont se prévalait M. B... pour solliciter une majoration de l'indemnité de licenciement avaient été « dénoncés » et avaient, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cessé de produire effet à l'issue du délai de survie provisoire quinze mois après, à la seule exception des avantages individuels acquis et que M. B..., transféré à la société Masson marine le 14 novembre 2005 et licencié le 7 août 2012, ne bénéficiait pas, à l'issue du délai de survie provisoire des accords conclus au sein de la société ZF Masson, d'un avantage individuel acquis au titre de l'indemnité de licenciement (conclusions d'appel, p. 82-83) ; qu'en jugeant que M. B... embauché en 2004 avait bénéficié dans le cadre de son contrat de travail des avantages des accords collectifs conclus au sein de la société ZF Masson pour en déduire qu'il était bien fondé à revendiquer l'application des dispositions de l'accord d'entreprise de 2005 prévoyant la majoration de l'indemnité de licenciement en cas de classification niveau III B, B' ou C, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la société Masson marine faisait valoir qu'ayant repris la branche marine de l'activité de la société ZF Masson en novembre 2005, l'ensemble des accords conclus au sein de cette dernière société et notamment celui dont se prévalait M. B... pour solliciter une majoration de l'indemnité de licenciement avaient été « dénoncés » et avaient, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cessé de produire effet à l'issue du délai de survie provisoire quinze mois après, le 14 janvier 2007, à la seule exception des avantages individuels acquis (conclusions d'appel, p. 82-83) ; qu'en affirmant que la société contestait « l'application des accords établis avant la reprise de la société ZF Marine [lire : Masson] par Masson marine, accords dénoncés par la société à compter du 14 juillet 2017 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;