décision 18-84.378 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Z... Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 20 juin 2018, qui, pour tortures et actes de barbarie et viol aggravés, homicide volontaire précédé, accompagné ou suivi d'autres crimes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - « A cet instant, Mme le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats des pièces suivantes concernant l'accusé M. Z... Y... :
 - un bulletin n°1 du casier judiciaire national délivré le 12 juin 2018 - 4 pages (n°1),
 - une copie intégrale de l'acte de naissance délivrée le 12 juin 2018 (n°2),
 - une fiche pénale faxée le 13 février 2018 par la maison d'arrêt de [...] – 9 pages (n°3),
 - un rapport faxé le 5 juin 2018 par le SPIP de la maison d'arrêt de [...] – 3 pages (n°4),
 - un rapport de détention faxé le 7 juin 2018 par la maison d'arrêt de [...] – 6 pages (n°5) ; que ces documents ont été immédiatement communiqués à l'accusé et à son conseil, au ministère public, aux parties civiles et à leurs conseils respectifs. Aucune observation n'a été faite » (procès-verbal des débats, p. 9 §§1 et 2).
 - « A cet instant, à la demande de Maître Martine Peron, avocat au barreau de Versailles, conseil de Mme O... U..., agissant en qualité d'administratrice ad hoc des mineurs N... Y..., A... Y..., K... Y... et M... Y..., Mme le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats :
 - d'une copie du jugement d'assistance éducative rendu le 27 janvier 2016 par le tribunal pour enfants du tribunal de grande instance de Versailles, concernant le renouvellement de placement des 4 enfants mineurs Y... – 3 pages (n°6),
 - d'une copie du jugement d'assistance éducative rendu le 22 janvier 2018 par le tribunal pour enfants du tribunal de grande instance de Versailles, concernant le renouvellement de placement des 4 enfants mineurs Y... – 3 pages (n°7) ; que ces documents ont été immédiatement communiqués à l'accusé et à son conseil, au ministère public, aux parties civiles et à leurs conseils respectifs. Aucune observation n'a été faite. » (procès-verbal des débats, p. 17, §§3 et 4),
 - « A cet instant, à la demande de Maître Léon Lev Forster, avocat au barreau de Paris, conseil de l'accusé M. Z... Y..., Mme le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats :
 - du certificat médical délivré le 3 mai 2016 par S. T..., médecin de l'UCSA de la maison d'arrêt de [...] (n°8),
 - d'une attestation de réussite à la formation de magasinier-logisticien délivrée le 31 décembre 2012 par Conseil et Action (n°9).
 -d'une lettre rédigée le 10 avril 2018 par le service de la formation professionnelle des personnes détenues à la maison d'arrêt de [...] (n°10).
 Les documents ont été régulièrement communiqués à l'accusé, au ministère public, aux parties civiles et à leurs conseils respectifs.
 Aucune observation n'a été faite. » (procès-verbal des débats, p. 19, §§5 et 6).
 
 "alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral, cette règle étant d'ordre public ; qu'en versant aux débats de nouvelles pièces sans en donner lecture et sans les soumettre au débat contradictoire, le président a méconnu la règle de l'oralité" ;