Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.157 du 14/04/2016,  partie 3


que quoi qu'il en soit il apparaît de la traduction précitée que le « Notary Public » s'est borné à recueillir la signature de Mme [C] [Z] ; qu'en effet il n'est pas fait mention de la lecture de l'acte, contestée par l'appelante, laquelle affirme n'avoir pas compris le sens et surtout les conséquences de la procuration qu'elle donnait, et relève au surplus que le juriste australien n'a peut-être pas compris lui-même le sens de l'acte, puisqu'il indique que la procuration est faite en faveur de [F] [Z] alors qu'il s'agit d'[T] ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces produites par Mme [Z], âgée à l'époque de 26 ans, étudiante, ait été informée, éventuellement par d'autres voies, du contenu précis et des conséquences de l'acte en vue duquel il lui était demandé de donner procuration à son frère ; que, si l'intimée avance que les engagements que Mme [Z] souscrivait par le biais de la procuration critiquée étaient « particulièrement et longuement exposés dans l'acte lui-même », il sera rappelé que l'authenticité donnée à l'acte par l'intervention d'un officier public suppose que le signataire a parfaitement compris ce que l'acte contenait parce que le notaire le lui a expliqué, à telle enseigne que, lorsque l'article 1317-1 du code civil dispose que l'acte authentique reçu par un notaire est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, le présupposé de cette disposition est que le notaire a clairement expliqué au signataire ce à quoi il s'engageait ; qu'à ce titre, l'apostille dont l'acte est revêtu ne saurait authentifier que la signature du Notary Public et non les autres circonstances ayant présidé audit acte ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procuration donnée par Mme [C] [Z] par l'intermédiaire de M. [L] [V], Notary Public, est dépourvue du caractère authentique pour ne pas avoir été recueillie dans les conditions prévues à l'article 1317 du code civil, en particulier en l'absence de lecture et d'explication du contenu de l'acte par le Notary Public ; qu'en conséquence la saisie immobilière ne peut être poursuivie, l'une des propriétaires du bien n'ayant pas valablement consenti l'affectation hypothécaire de celui-ci à la garantie de la dette ; que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et la procédure déclarée nulle ;
 
 Alors 1°) que, le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; que Melle [Z] soutenait, devant la cour d'appel, que la procuration établie par M. [L] [V] ne pouvait valoir comme un acte authentique dès lors qu'elle ignorait la portée de son engagement, M. [L] [V], notary public, ne lui ayant donné aucune explication, et que l'apostille y figurant n'attestait que de la signature ; qu'en relevant, pour dire que la procuration établie par M. [L] [V] n'est pas un acte authentique, que Melle [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à conclure sur ce point ; qu'en relevant d'office, pour annuler la procédure de saisie immobilière engagée par la Société Monte Paschi Banque à l'encontre des consorts [Z], que M. [L] [V], notary public, n'a pas donné lecture de la procuration donnée par Melle [C] [Z], la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, l'inobservation par le notaire de la lecture d'un acte ne lui fait pas perdre son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en décidant le contraire pour annuler la procédure de saisie immobilière initiée par la société Monte Paschi Banque à l'encontre des consorts [Z], la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1318 du code civil, 6 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
 
 Alors 4°) que, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'en relevant, pour considérer que la procuration reçue par M. [L] [V] n'est pas authentique et annuler la procédure de saisie immobilière engagée par la Société Monte Paschi Banque à l'encontre des consorts [Z], que ce dernier n'a pas expliqué à Melle [Z] ce à quoi elle s'engageait, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à écarter l'existence d'un acte authentique, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1317 du code civil.