Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aisne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.178 du 04/04/2019,  partie 2


que la Caisse reproche en outre à Mme O... un non-respect de l'article R 4312-29 du code de la santé publique au motif que les actes facturés de pansement quotidien cotés AMI 2 ne sont pas conformes aux prescriptions médicales pour la période du 4 juin 2014 au 8 août 2014 ; qu'aux termes de l'article précité, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés ; qu'en application de ce texte, il appartient à Mme O... de justifier de la prescription médicale des pansements réalisés pour toutes les périodes auxquelles ces actes ont été facturés à la Caisse ; qu'en l'absence du certificat médical de prescription de ces soins, l'interprétation d'un certificat médical réalisé a posteriori ne peut suffire à démontrer que les actes cotés AMI 2 et facturés entre le 4 juin et le 8 août 2014 étaient justifiés ; que dès lors l'indu notifié sur ce point sera confirmé ; qu'il convient de valider partiellement l'indu notifié à Mme O... pour un montant de 645,61 € (873,01 – 227,40) ;
 
 1) alors que le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'organisme de recouvrement remettait en cause les remboursements de soins en invoquant le motif suivant : « M. F... pour qui nous disposons des prescriptions de soins infirmiers du service des maladies infectieuses ou tropicales du CH de Denain qui précise : "Pansement de mal perforant plantaire du pied gauche matin et soir" le 03.05.2014 puis le 17.06.2014, le 09.09.2014, le 12.11.2014, le 06.12.2014 ne précisant pas d'autres actes de pansements à réaliser concomitamment » (cf., conclusions RSI, p. 2, 5e §), en refusant la prise en charge de pansements quotidiens au motif que l'interprétation d'un certificat médical réalisé a posteriori ne peut suffire à démontrer que les actes cotés AMI 2 et facturés entre le 4 juin et le 8 août 2014 étaient justifiés, ce qui est sans rapport avec le motif d'indu invoqué, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) alors que tout jugement doit être justifié par des motifs cohérents et compréhensibles ; qu'en l'état d'un indu notifié en présence de prescriptions médicales du 3 mai 2014, du 17 juin 2014, du 9 septembre 2014, du 12 novembre 2014 et du 6 décembre 2014, en jugeant que l'infirmière libérale se prévalait d'un certificat établi a posteriori pour la période du 4 juin au 8 août 2014 sans dire quel certificat était concerné, ce qui ne permet pas de vérifier la cohérence de la motivation ou une éventuelle dénaturation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, saisi d'un indu pour défaut d'adéquation entre les soins infirmiers et la prescription, en le justifiant pour cela que l'infirmière ne saurait se prévaloir de l'interprétation d'un certificat médical établi a posteriori sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen de fait et de droit soulevé d'office, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) alors que, selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement qui réclame un indu doit le prouver ; qu'en rejetant le recours de l'infirmière libérale aux motifs qu'il lui « appartient de justifier de la prescription médicale des pansements réalisés pour toutes les périodes auxquelles ces actes ont été facturés à la caisse », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions susvisées ;
 
 5) alors enfin que l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés ; qu'en refusant la prise en charge de pansements quotidiens au motif que l'interprétation d'un certificat médical réalisé a posteriori ne peut suffire à démontrer que les actes étaient justifiés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ajouté au texte une condition d'antériorité de la prescription dont il ne dispose pas, et violé les articles R 4312-29 du code de la santé publique et L 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige.