cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-13.743 du 14/06/2016,  partie 3


qu'il résulte tant du rapport de mer de Monsieur Q... du yacht [...] le 31 août, que de l'audition de Monsieur P... seul occupant du voilier [...] auprès de la Gendarmerie Maritime de NICE du 2 septembre, que ce yacht dont le mouillage était insuffisant en raison d'un fond boisé a dérapé puis est venu percuter ce voilier une première fois sans grand dommage, puis une seconde fois en appuyant sur l'étai du génois ; que la règle 7 <RISQUE D'ABORDAGE> du Règlement International de 1972 pour Prévenir les Abordages en Mer prescrit notamment : "a) Tout navire doit utiliser tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes pour déterminer s'il existe un risque d'abordage. S'il y a doute quant au risque d'abordage, on doit considérer que ce risque existe" ; que par ailleurs l'article L 5131-3 du Code des Transports édicte que si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, et par conséquent n'est ni fortuit, ni dû à un cas de force majeure, ni dû à une cause douteuse, la réparation des dommages incombe à celui qui a commis cette faute ; que les éléments de fait précités, 1'incertitude sur le point de savoir si le voilier [...] était porteur de son feu de mouillage, et le fait que ce navire n'a pas eu le temps de quitter son mouillage avant d'être abordé, justifient que le Tribunal de Commerce ait retenu la responsabilité pleine et entière de la société SONATA et du Capitaine du navire [...] pour avoir mal exécuté le mouillage de ce dernier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le double abordage du LIEGIA par le N... est indiscutable ; qu'il convient de retenir la responsabilité pleine et entière du [...] et donc de la société SONATA HOLDING LIMITED et du [...] » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 5131-4, al. 1, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le voilier « [...] », navire abordé, se trouvait au mouillage dans une zone de la rade de Villefranche-sur-Mer où cette opération était pourtant interdite par l'arrêté n° 76/96 pris le 25 novembre 1996 par le Préfet Maritime de la Méditerranée ; qu'il s'évinçait de ces constatations que le voilier « [...] » avait commis une faute ; que la cour d'appel a cependant retenu que la société Sonata et le Capitaine du navire « [...] » ne sont pas fondés à reprocher à ce voilier d'avoir enfreint cet arrêté alors qu'eux-mêmes l'ont également fait ; qu'en statuant ainsi, quand la faute du navire abordé, dont elle constatait l'existence, était de nature à limiter la responsabilité du navire abordeur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article L. 5131-4, al. 1, du code des transports, s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le voilier « [...] », navire abordé, se trouvait au mouillage dans une zone de la rade de Villefranche-sur-Mer où cette opération est pourtant interdite par l'arrêté n° 76/96 pris le 25 novembre 1996 par le Préfet Maritime de la Méditerranée ; qu'il s'évinçait de ces constatations que le voilier « [...] » avait commis une faute, en l'absence de laquelle l'abordage n'aurait pu survenir ; que la cour d'appel a cependant retenu que la société Sonata et le Capitaine du navire « [...] » ne sont pas fondés à reprocher à ce voilier d'avoir enfreint cet arrêté dès lors qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le mouillage interdit et la survenance de l'abordage ; qu'en statuant ainsi, quand le mouillage dans une zone où il était interdit, et était nécessairement en relation de causalité avec l'abordage puisqu'à défaut de mouillage à cet emplacement, l'abordage ne serait pas survenu, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article L. 5131-4, al. 1, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales ; que, dans leurs écritures d'appel, la société Sonata Holding Ltd. et le Capitaine du navire « [...] » avaient invoqué la faute du navire abordé ;