Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.247 du 14/04/2016,  partie 2


Elle accuse M. [H] d'avoir en quelque sorte simulé un état de santé ne lui permettant plus de conserver l'intégralité de son activité, pour la tromper. Cependant, le CCIF verse aux débats une pièce (42) qui atteste de la réalité de cette affection. La SFRAGEC n'a d'ailleurs pas donné de forme juridique à ces soupçons. Peu importe au demeurant les raisons pour lesquelles M. [H] a voulu partiellement cesser son activité. Ainsi la SFRAGEC ne peut sérieusement prétendre que M. [H] a sciemment omis de présenter Mme [C] aux clients cédés 'afin que les clients rompent le contrat avec le successeur juste après la période de garantie'; ce qu'elle n'établit nullement. Il résulte de ces éléments que le CCIF justifie suffisamment avoir satisfait à son obligation de présentation de clientèle. Le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 Alors 1°) que, sous réserve d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 3 du contrat de présentation de clientèle conclu le 28 février 2007 entre la Société française de révision d'audit de gestion et d'expertise conseil et la Société Centre comptable d'Ile-de-France relatif à la clientèle stipule que « Le CEDANT [s'engage] à faciliter la reprise dudit Cabinet, en communiquant au CESSIONNAIRE les clauses des contrats passés avec les clients, en présentant le CESSIONNAIRE auprès des clients. A cet effet, il remettra au CESSIONNAIRE l'intégralité des dossiers et documents concernant sa clientèle. Plus particulièrement, le CEDANT s'engage, en la personne de Monsieur [V] [H], à apporter gracieusement son assistance, auprès du CESSIONNAIRE, pour la présentation de la clientèle. Il s'engage à présenter le CESSIONNAIRE à tous les clients et à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur le CESSIONNAIRE la confiance qu'ils lui accordaient, et ceci jusqu'au 30/06/2007» ; qu'en retenant, pour considérer que la Société Centre comptable d'Ile-de-France n'a pas manqué à son obligation de présentation de la clientèle, que le contrat « consiste avant tout en une remise de l'intégralité des dossiers des clients concernés au cessionnaire. Cette remise d'un état nominatif de la clientèle constitue la partie essentielle de l'exécution de l'obligation de présentation. L'article 2 insiste particulièrement sur la remise par le cessionnaire de l'intégralité des dossiers et documents concernant la clientèle », la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat susvisé, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que le contrat de présentation de clientèle qui prévoit que le cédant s'engage à présenter le cessionnaire à ses clients met à sa charge une obligation de faire consistant à organiser cette présentation en les faisant se rencontrer ; que le contrat de présentation de clientèle conclu le 28 février 2007 entre la Société française de révision d'audit de gestion et d'expertise conseil et la Société Centre comptable d'Ile-de-France mettait à la charge de ce dernier une obligation de présenter le CESSIONNAIRE à tous les clients et à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur le CESSIONNAIRE la confiance qu'ils lui accordaient ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la Société Centre comptable d'Ile-de-France a satisfait à son obligation de présentation de la clientèle, que les clients ont été personnellement avertis par un courrier de la cession intervenue et que des rendez-vous seraient possibles, la cour d'appel, qui a statué à la faveur de motifs inopérants à justifier que la cédante avait satisfait à son obligation de présentation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu'en considérant que le courrier du 22 mars 2007 avertissant les clients de la cession intervenue les informait que « des rendez-vous seraient possibles » cependant qu'il énonçait « nous organisons dès ce jour des rendez-vous de présentation », la cour d'appel l'a dénaturé et a derechef violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 4°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; que l'article 3 du contrat de présentation de clientèle stipule que « Plus particulièrement, le CEDANT s'engage, en la personne de M. [V] [H], à apporter gracieusement son assistance, auprès du CESSIONNAIRE, pour la présentation de la clientèle. Il s'engage à présenter le CESSIONNAIRE à tous les clients et à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur le CESSIONNAIRE la confiance qu'ils lui accordaient, et ceci jusqu'au 30/06/2007» ; qu'en considérant que « si M. [H] s'engage contractuellement à apporter son « assistance » auprès du cessionnaire pour la présentation de la clientèle, le contrat précise qu'il s'y engage « gracieusement » ce qui permet de penser que cette obligation n'entre pas dans le champ des obligations réciproques liant les parties. C'est un « plus ».