Cour d'appel de Dijon,  décision 12-10.002 du 23/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ; 
 
 Attendu que si les dispositions des deux premiers de ces textes permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 8 mars 2004 par l'association intermédiaire Service Auxois Sud dans le cadre d'une succession de 140 contrats à durée déterminée « d'usage » à temps partiel, en qualité de femme de ménage pour être mise à disposition de M. B..., président de l'association intermédiaire et de Mme Y... dont le bureau et le cabinet d'infirmière étaient installés au domicile de ce dernier ; que faisant valoir que ses employeurs étaient en réalité M. B... et Mme Y... laquelle l'avait congédiée le 1er février 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à l'égard de M. B... et Mme Y... et obtenir la condamnation de ces derniers à lui payer diverses sommes au titre de la rupture ainsi que la condamnation de l'association à lui payer des dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre les utilisateurs, l'arrêt énonce qu'elle est fondée à faire valoir auprès de l'association Service Auxois Sud, son seul employeur, les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait occupé pendant près de six années, de manière permanente un emploi de femme de ménage au domicile de M. B... et Mme Y... où était également installé le cabinet d'infirmière de cette dernière, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; 
 
 Condamne l'association Service Auxois Sud, Mme Y... et M. B... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Service Auxois Sud, Mme Y... et M. B... à payer in solidum à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame Bernadette X... de toutes ses demandes dirigées contre monsieur Yves B... et madame Jocelyne Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE du 1er avril 2004 au 22 janvier 2010, Bernadette X... a occupé un emploi, en vertu de contrats de travail mensuels, au sein de l'association Service Auxois Sud, entreprise d'insertion conventionnée par l'Etat, qui la mettait à la disposition d'Yves B... et de Jocelyne Y..., pour effectuer un travail de femme de ménage particulier à temps partiel au domicile et au cabinet d'infirmière de ces derniers, à Pouilly-en-Auxois ;