Cour d'appel de Reims,  décision 12-28.767 du 15/10/2014,  partie 4



 5°) ALORS QUE sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés avec les négociants ; qu'en disant que le bail conclu entre la SCI MIDOUIN et la SCA LA GOUTTE D'OR, selon confirmation de Monsieur X..., courtier, en date du 24 septembre 2008, était réputé écrit et que la SCA LA GOUTTE D'OR avait commis une faute en mettant fin à ce bail avant son terme prévu le 15 juin 2011, quand la SCI MIDOUIN était propriétaire d'un bâtiment destiné à l'élaboration et au stockage de vins de Champagne, et non pas négociant en vins de Champagne, ni même producteur de raisins ou vendeurs de vins, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins ; 
 
 6°) ALORS QUE selon l'article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins, sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits de « campagne », les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés avec les négociants ; qu'en disant que le bail conclu entre la SCI MIDOUIN et la SCA LA GOUTTE D'OR, selon confirmation de Monsieur X..., courtier, en date du 24 septembre 2008, était réputé écrit et que la SCA LA GOUTTE D'OR avait commis une faute en mettant fin à ce bail avant son terme prévu le 15 juin 2011, motif pris que les courtiers, dont l'intervention est régie par des usages connus de l'ensemble des professionnels, sont habilités à garantir non seulement toute transaction concernant la vente de vin, mais également toute prestation annexe, comme la mise à disposition de bâtiments viticoles, ce que n'exclut nullement l'article 1er de la loi n° 49-
 1652 du 31 décembre 1949 visé par la SCA LA GOUTTE D'OR, quand les dispositions de ce texte ne prévoit pas cette mise à disposition, la Cour d'appel a violé ledit article 1er. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCA LA GOUTTE D'OR à payer à la SCI MIDOUIN la somme de 458. 370, 80 euros HT ou 551. 245, 35 euros TTC en indemnisation de son préjudice ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnisation du préjudice, il résulte de ce qui précède que la rupture du lien contractuel ne pouvait intervenir avant le terme fixé par la convention soit le 15 juin 2011 ; qu'à bon droit la SCI MIDOUIN fait valoir que son préjudice correspond aux loyers qu'elle a été dans l'impossibilité de percevoir jusqu'à cette échéance, et aux charges qu'elle a dû supporter dans les locaux en lieu et place du locataire, durant cette même période, sans pouvoir ni vendre ni trouver un nouveau locataire compte tenu du contexte économique et de la mise en place par FRANCE AGRI MER, établissement public administratif créé en avril 2009 par fusion des cinq offices agricoles, d'un système de subventions favorisant la construction de bâtiments nouveaux ; qu'il est justifié en l'espèce de ce que le préjudice ainsi défini s'élève à la somme de 551. 245, 35 euros TTC au paiement de laquelle il convient de condamner la SCA LA GOUTTE D'OR (arrêt attaqué, p. 5) ; 
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la qualification du bail litigieux, conclu entre la SCA LA GOUTTE D'OR et la SCI MIDOUIN, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef critiqué par le second moyen de cassation, relatif à l'indemnisation du préjudice de la SCI MIDOUIN, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au demeurant, en condamnant la SCA LA GOUTTE D'OR à payer à la SCI MIDOUIN la somme de 458. 370, 96 euros HT, soit 551. 245, 35 euros TTC en indemnisation de son préjudice, et, partant, à titre de dommages et intérêts, quand, dans ses conclusions d'appel, la SCI MIDOUIN avait sollicité le paiement de loyers, d'un tel montant, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile.