Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.640 du 02/02/2022,  partie 6


qu'en considérant que Madame [L] veuve [N] a pris connaissance du fait que la police d'assurance, souscrite à 100 % s'agissant de [D] [N], ne couvrait nullement le remboursement intégral des crédits, qu'à compter de la lettre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 4 septembre 2012 portant à sa connaissance le solde restant à payer postérieurement au décès de son mari (pièce n°25 -cabinet Rimondi Arminjon), que de même, c'est par un courrier du 21 septembre 2012 que la banque a spécifié à Madame [L] veuve [N] que le montant versé par Axa au titre du 3ème pilier s'avérait insuffisant pour couvrir le montant contractuellement exigible au titre du prêt n°017798401 (pièce n°26 -cabinet Rimondi Arminjon), pour en déduire que l'action en responsabilité ayant été développée en première instance par Madame [L] veuve [N] au terme de conclusions du 10 mars 2017, le délai de prescription quinquennal n'était nullement expiré à cette date, la cour d'appel qui s'est attachée seulement à la date à laquelle Mme [L] avait eu connaissance de l'insuffisance de la somme versée par l'assureur AXA, pour vérifier si l'action en responsabilité était prescrite, sans rechercher si cette dernière n'avait pas connaissance dès les mois de juin ou juillet 2011, des premières difficultés de paiement et partant de ce que, faute de paiement des échéances du contrat afférent au 3ème pilier suisse, la garantie ne couvrait plus le prêt dans les mêmes conditions a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté Madame [C] [L] veuve [N] de sa demande de dommages et intérêts et D'AVOIR condamné la Caisse exposante à payer à Madame [C] [L] veuve [N] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et celle de 75 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil et D'AVOIR débouté la caisse exposante de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, sauf si l'exécution a été empêchée par la force majeure ; que l'obligation de conseil impose une implication subjective du banquier qui doit guider son client dans les choix à opérer ; que ce conseil doit se manifester tant dans la phase pré-contractuelle que dans la période contractuelle ; que le devoir de mise en garde consiste quant à lui, pour un établissement de crédit, à alerter l'emprunteur ou la caution, au regard de ses capacités financières, du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'il n'existe toutefois qu'envers une personne non-avertie, étant précisé qu'un emprunteur professionnel ne peut être, de facto, considéré comme un emprunteur averti ; qu'il appartient à la banque de démontrer qu'elle a satisfait l'obligation qui lui incombe ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux [N] se sont solidairement engagés au moyen de quatre contrats de prêt, des 28 janvier 2005 et 18 juillet 2006, à rembourser un capital de (172 000 + 172 000 + 267 000 + 33 492,88) 644 492,88 CHF sur des périodes de 22 et 25 ans ; qu'aucun élément du dossier ne permet de qualifier les époux [N] d'emprunteur avertis ; que pourtant, alors même que le montant des échéances s'avère conséquent, aucun des contrats ne précise les revenus des emprunteurs ; que de même, aucune fiche de patrimoine ne permet d'apprécier leur surface financière et l'éventuelle adéquation de leurs engagements au regard de leurs capacités réelles ; qu'enfin, aucune stipulation ne permet de déterminer si la banque a spécialement appelé leur attention sur un risque quelconque ; qu'il apparaît que les capacités du couple ont manifestement été surévaluées dans la mesure où [D] [N] s'est trouvé en difficulté, courant 2011, pour honorer le versement des cotisations afférentes au 3ème pilier suisse qu'il avait souscrit (pièce n°49 - cabinet Rimondi Arminjon) ; qu'en outre, les quatre contrats de prêt ont fait l'objet d'avenants les 11, 20 et 21 octobre 2011 en vue d'un rééchelonnement de la dette (pièces n° 5, 11,18 et 23 - cabinet Rimondi Arminjon) ; que la banque, qui ne justifie nullement des modalités d'information de ses clients au titre de son obligation de mise en garde, a donc engagé sa responsabilité de ce chef ; qu'en conséquence, elle doit être condamnée à payer à Madame [N] la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que par ailleurs, l'obligation d'information ou de conseil doit conduire la banque à analyser, avec ses clients, l'intérêt de la souscription d'une assurance en vue de couvrir les risques liés au décès ou à l'invalidité d'un emprunteur en cours d'exécution du contrat ;