cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.827 du 14/06/2017,  partie 4



 Par acte sous seing privé du 30 décembre 1998 inscrit au Registre National des Brevets, Monsieur A... a cédé tous ses droits sur ladite demande de brevet à la société MAGIC AXESS, qu'il animait et qui exploitait un fonds de commerce de concession de licences sur des brevets, des marques et des logiciels, en particulier dans le domaine de la sécurisation et de l'authentification des échanges sur les réseaux informatiques et de télécommunication.
 
 Le 14 avril 2000, le brevet dont s'agit a été délivré.
 
 Par jugement du 5 octobre 2005, le Tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MAGIC AXESS.
 
 Par ordonnance du 15 février 2006, le juge-commissaire a autorisé la cession des éléments incorporels de cette société, dont plusieurs brevets, à la société TRUSTSEED, laquelle cession a fait l'objet d'un acte sous seing privé du 7 septembre 2006.
 
 Le 19 avril 2010 est intervenu un acte confirmatif de cession de brevets sur lequel il sera revenu ci-après.
 
 Par la suite, la société TRUSTSEED a présenté au Directeur général de l'INPI une requête en limitation du brevet n°97 13825 à laquelle il a été fait droit par décision du 9 décembre 2011.
 
 - Sur la recevabilité
 
 Pour contester la qualité à agir de la société TRUSTSEED, les défendeurs soutiennent qu'elle n'est en réalité pas titulaire du brevet n°97 13825.
 
 Elles font valoir plus précisément que l'ordonnance du juge-commissaire du 15 février 2006, qui a donné la liste des demandes de brevets et des brevets faisant partie de la cession des actifs incorporels de la société MAGIC AXESS à la société TRUSTSEED, n'y a pas inclus le brevet en question, de sorte que cette dernière n'en serait donc pas devenue titulaire.
 
 La société TRUSTSEED conteste ce qu'elle qualifie d' « arguties juridiques ».
 
 Elle explique avoir adressé le 15 décembre 2005 au liquidateur, Maître Z..., une offre de reprise des éléments incorporels de la société MAGIC AXESS, parmi lesquels figurait la demande de brevet FR 0005025, qui comprend la « technique de la boucle GSM référence FR 2 771 875 », qui est le numéro de publication du brevet 97 13825.
 
 Elle ajoute que le 19 janvier 2006 elle a fait part au liquidateur de sa volonté de « reprendre les demandes de brevets, les brevets (...) dans l'état où ils se trouvent au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la société MAGIC AXESS même si les demandes de brevets, les brevets, ... sont tombés dans le domaine public », formulation qui est selon elle révélatrice de sa volonté de reprendre l'ensemble du portefeuille de brevets ou demandes de brevets de la société liquidée sans opérer de sélection entre eux.
 
 Si par la suite l'ordonnance du juge-commissaire du 15 février 2006 n'a mentionné que quatre brevets, à l'exception du brevet 97 13825, cela n'entraînait pour elle aucune ambiguïté dans la mesure où elle était bien devenue propriétaire de l'ensemble des titres de propriété industrielle de la société MAGIC AXESS, et où elle a réglé depuis toutes les annuités pour maintenir ce brevet en vigueur.
 
 Ce n'est donc que parce qu'elle n'a pas pu inscrire ledit brevet au Registre National des Brevets, qu'elle a, le 17 novembre 2009, présenté une requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc puis obtenu, le 19 avril 2010, un acte confirmatif emportant transfert du brevet en question, grâce à quoi elle a pu alors procéder à l'inscription souhaitée.
 
 En résumé, la société TRUSTSEED considère que, si l'ordonnance du 15 février 2006 ne cite pas expressément le brevet 97 13825, il n'en demeure pas moins que sa volonté telle qu'exprimée dans son offre de reprise du 15 décembre 2005 était bien de devenir propriétaire de l'ensemble des éléments incorporels de la société MAGIC AXESS.
 
 Cependant, il résulte de cette offre de reprise adressée le 15 décembre 2005 à Maître Z... que la société TRUSTSEED n'avait pas, contrairement à ce qu'elle soutient aujourd'hui, cité le brevet litigieux, puisqu'elle s'exprimait en ces termes : « Nous proposons d'acheter dans ces circonstances :
 
 1. Le brevet d'invention n°00 05025 (INPI) Publication n°2 804 264 « procédé et dispositif de paiement électronique ». Ceci comprend la technique de la boucle GSM référence FR 2 771 8 75 A (4 juin 1999 ; page 2, ligne 12-ligne 20 ; page 15, ligne 29 – page 17, ligne 7 et page 20, ligne 15 – ligne 18).
 
 2. Le brevet d'invention n°00128734.1 (29/12/2000) ; Titre : « Procédure de transmission d'information et serveur informatique le mettant en oeuvre » ; Réf. B0265AA1. Il s'agit du boîtier cryptographique pour la solution de signature hébergée.
 
 3. Le brevet d'invention n°0015215 du 28/03/2003 ; « procédé et dispositif de certification » ; Réf. N°B0266A.
 
 4. Le brevet d'invention n°01 16173 du 26/03/2004 : « procédé et dispositif de référencement » Réf. B0340 ».