Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.141 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 L' EARL des Mimosas, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.141 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , mandataire judiciaire de l'Ouest, en la personne de M. M... S..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCA Cave du Haut-Poitou, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'EARL des Mimosas, de la SARL Corlay, avocat de la société [...] , ès qualités, et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2018), la société coopérative agricole Cave du Haut-Poitou (la coopérative) a été mise en liquidation judiciaire.
 
 2. Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la coopérative, la société [...] a assigné l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Mimosas (l'EARL), en qualité d'associé coopérateur, en paiement d'une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'EARL fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait la qualité d'associé coopérateur au jour de l'ouverture de la procédure collective et d'accueillir la demande en paiement à ce titre, alors :
 
 « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital, mais également qu'elle ait la qualité d'utilisateur des services de la coopérative ; qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des article L. 522-3 et L. 522-4 du même code ;
 
 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL, si le fait qu'elle n'était plus convoquée aux assemblées générales, quand les statuts imposaient la convocation de tous les associés coopérateurs, ne démontrait pas qu'aux yeux de la coopérative, l'EARL n'avait plus la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1-1, L. 522-3 et L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ qu'en opposant la procédure prévue par les statuts, pour considérer que seule la mise en oeuvre de cette procédure permettait de perdre la qualité d'associé coopérateur, quand cette procédure ne concerne que l'hypothèse où la partie entend perdre la qualité d'associé mais qu'elle n'est pas applicable à la perte de la seule qualité de coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir constaté que l'EARL avait souscrit des parts en qualité d'associé coopérateur en 1989, 1997 et 2007, l'arrêt relève que la perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble de règles statutaires précises et ne se perd pas par la cessation de livraison des récoltes, et que l'EARL ne justifie pas avoir notifié, à l'issue de la première période décennale de son engagement ou lors des périodes de reconduction tacite, sa volonté de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, ni avoir reçu l'autorisation de se retirer au cours de ces périodes dans les conditions prévues par les statuts.
 
 5. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel n'a pu que déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que, faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, l'EARL avait toujours la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture de la procédure collective de la coopérative, peu important qu'elle ait cessé tout apport.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé