Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.715 du 27/03/2019,  partie 5


qu'ainsi il ressort à l'évidence que M. G... X... ne disposait pas d'une autonomie réelle dans l'organisation de son travail qui était en fait totalement organisé et imposé par l'employeur compte tenu des événements à mettre en place pour satisfaire les clients, ces «conventions» s'apparentant d'ailleurs à des spectacles pour lesquels l'avenant n°6 à l'accord du 15 Avril 1999 exclut les cadres soumis à des contraintes horaires du fait de l'organisation et de la participation à un spectacle....» ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu en conséquence de dire que M. G... X... ne remplissait pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait jours et que ladite convention de forfait lui est inopposable de sorte qu'il est recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié qui allègue que ses fonctions réelles sont différentes de celles contractuellement prévues d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'appui de sa décision que sans que l'employeur n'apporte d'élément contraire probant et déterminant pour démentir le salarié, ce dernier exposait qu'en dépit de l'intitulé de poste figurant sur l'avenant de 2003 à son contrat de travail « concepteur son événementiel », les conceptions audio des événements étaient en fait traitées en amont par les commerciaux qui le cas échéant le contactaient pour vérifier avec lui la faisabilité d'une proposition ou recueillir son avis de technicien de sorte qu'il n'intervenait en réalité qu'en exécutant spécialisé sans la moindre autonomie artistique ou d'innovation technique et qu'il n'établissait ni ne préparait ou chiffrait les devis des événements, et qu'il précisait qu'il procédait à la mise en oeuvre technique des aspects audio ce qui impliquait une coopération constante avec les autres corps de métiers intervenant sur ces événements (régisseur décor, régisseur, son, régisseur lumière...) et qu'il avait un responsable sur place ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'aux termes de l'article 2 a) du chapitre 15 de l'avenant n° 6 à l'accord du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, sont considérés comme autonomes et relèvent comme tels d'une convention de forfait annuelle en jours « les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait des responsabilités exercées dans le cadre de leurs fonctions, de leur expérience professionnelle reconnue et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et ceci en prenant en considération la nature particulière de l'activité de l'entreprise, ainsi que les modes organisationnels mis en place pour répondre à la couverture d'une activité continue dans le cadre d'une ouverture 365 jours par an et tous les jours de la semaine » ; que l'existence de certaines contraintes horaires résultant de la nécessité pour un cadre de coordonner son activité avec celle d'autres salariés ne suffit pas à prédéterminer sa durée de travail ni à le priver d'une autonomie réelle dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en se bornant, à relever que les fonctions du salarié s'appliquaient à des événements dont les modalités étaient connues au préalable puisqu'elles étaient vendues au client dans le cadre d'un devis comportant les jours, heures et précisions techniques, que des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devaient être effectuées chacune des opérations devaient être respectés afin que l'événement se déroule bien et laisse la place au suivant et qu'en dehors des conventions, il effectuait un suivi administratif et de maintenance du matériel impliquant des interlocuteurs soumis à des horaires de bureau qu'il devait lui-même respecter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 212-15-3 du code du travail, applicable à l'espèce ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur justifiait que le salarié relevait de l'établissement 15 Business solutions et non de l'établissement 12 Spectacles et que c'était donc en vain qu'il se prévalait des stipulations excluant du forfait jours les salariés participant à un spectacle, ces derniers étant soumis à des dispositions conventionnelles spécifiques (conclusions d'appel, p. 16-17 ; prod. 10-11) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'avenant n° 6 à l'accord du 15 avril 1999 exclut la conclusion des forfaits jours pour les cadres soumis à des contraintes horaires du fait de l'organisation et de la participation à un spectacle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article l'avenant n° 6 à l'accord du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)