Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-19.807 du 21/10/2015,  partie 4



 Que dans sa décision du 17 décembre 2008, le Tribunal administratif de Poitiers avait considéré que le fonds d'archives X... constitué de plans, dessins-croquis, cartes, notices manuscrites réalisées par les membres des services placés sous l'autorité du général X... ou par le général lui-même dans l'exercice de ces fonctions constituait des archives publiques, peu important que ces documents soient présentés comme des copies ou des doubles, écartant par ailleurs les éléments spécifiques nés la présence de l'ex-libris du général ou de cachets des armes de la famille sur certains documents ainsi qu'à la conservation du fonds par la famille du général pendant près de deux siècles ; 
 Que la juridiction administrative avait fondé sa motivation en considérant qu'il n'y avait aucune distinction à opérer entre documents originaux ou doubles, l'ensemble de ces documents constituant des archives publiques par nature ; 
 Que pour autant, il doit être observé en premier lieu que le général X... s'était conformé à ses obligations en versant au service des archives de l'époque tous les originaux des documents qu'il détenait dans le cadre de son activité de serviteur de l'Etat ; 
 Que le rapport TESSEIDRE donne le détail précis des envois qui ont été opérés par le Général pour considérer que contrairement à ce que soutient le Ministère de la Défense cet envoi a été complet ; 
 Que dans le cadre de la procédure administrative qui a abouti à la décision précitée, l'expert A... qui a déposé son rapport d'expertise le 12 juillet 2005 concluait : 
 « L'examen des documents revendiqués par le ministère de la défense à l'occasion de la vente de La Rochelle permet, à la lumière des autres observations faites dans les archives de la Gataudière, de poser clairement les aspects complexes de la nature du fonds X.... 
 Si les plans et documents recueillis par le général X... ont bien été dans l'exercice de ses fonctions, il apparaît cependant qu'il a constitué tout en versant aux archives publiques-comme il y était tenu-le fruit de ses activités, parallèlement, un fonds particulier sur ses travaux, constitué principalement de documents de travail et de doubles, en accord avec ses autorités de tutelle. 
 Il paraît difficile de comprendre que l'administration remette aujourd'hui en cause ce que ses responsables avaient manifestement admiré près de deux siècles plus tôt. 
 Les archives X... nous semblent bien devoir être considérées comme un fonds privé constitué en parallèle des versements réglementaires aux archives publiques. 
 Au sein de cet ensemble, aux frontières molles entre public et privé, inévitablement quelques documents relèvent sans conteste par leur typologie du domaine des archives publiques, et devraient être restitués au Ministère de la défense. Ce sont les numéros 213 (1), 237, 265, 277 (1), 279 (3), 294, 302 (3-4), 304 (2), 311 (1-4), 313, 317, 323, 325 (3) du catalogue de La Rochelle ainsi que les deux plans ; plan coupes et élévation d'un Pont de charpente disposé pour être éclusé à Pizzighetone et Plan et Elévation d'un Pont éclusé à Pizzighetone » ; 
 Que l'expert B... qui a été désigné par décision du 7 septembre 2006 afin que soient expertisés les cartons d'archives non expertisés lors de la première réunion d'expertise conduite par Monsieur A... a conclu le 12 octobre 2007 en ces termes : 
 « La qualification publique-privée des Archives X... est d'une étonnante complexité du fait même de la spécificité de ce fonds d'archives. 
 Sauf à admettre que tout document rédigé par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est un document public, l'ensemble de l'argumentation que nous avons développée nous fait pencher pour un fonds privé. 
 La question des cachets comme elle ressort du rapport A... suivi par le référé du 30 mai 2006, ne nous paraît pas fondée sur un raisonnement juridique sérieux mais seulement sur une typologie préétablie. Si le tribunal, pour le fonds d'archives ici expertisé, suivait cette décision cela aboutirait automatiquement à la restitution d'une bonne partie de ce fonds d'archives alors même que les originaux ont été déposés au dépôt des Fortifications suivant les règles établies. En effet, très nombreux sont les documents qui sont revêtus du cachet officiel du général. 
 Il nous faut insister sur le fait que si les documents originaux avaient normalement été conservés aux archives de la Guerre, la décision de revendiquer ces documents n'aurait probablement pas été prise. 
 L'importance du fonds revêtant bien un caractère historique exceptionnel, il serait sans doute préférable de procéder à son classement comme le permet le code du patrimoine article L. 212 15 et suivants ou/ et au microfilmage des documents qui devient une pratique usuelle » ; 
 Qu'en page 7 de son rapport l'expert a indiqué que la philosophie générale du général X... était de verser les archives dans les fonds publics tout en se constituant une documentation personnelle avec des copies des documents versés ; 
 Que si comme le soutient le ministère de la défense, il n'existait pas de moyens mécanisés de constituer des copies des documents originaux, il apparaît qu'un même document pouvait être établi en plusieurs originaux pour les besoins des différents services concernés ;