décision 16-20.779 du 22/03/2018,  partie 4


qu'il se déduit également de ce texte que les terres dont le congé dit pour âge du preneur poursuit l'éviction, ne peuvent être données à bail à un preneur dont l'âge est supérieur à l'âge de la retraite en matière d'assurance agricole ; qu'en conséquence, l'usage par le bailleur des terres dont il poursuit l'éviction en donnant un congé dit pour âge n'est pas discrétionnaire mais est enserré dans des limites tenant en particulier à l'âge du repreneur qu'il s'agisse de lui ou d'un tiers ; que cet usage doit également se conformer aux différentes formes juridiques de l'exploitation agricole prévues par le titre Il du livre Ill du Code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce, le congé litigieux qui ne donne aucune précision sur l'usage que Mme Claude E... épouse F... née [...] et qui a dépassé l'âge de retraite en matière d'assurance vieillesse agricole, entend faire des terres dont l'éviction est poursuivie est insuffisamment motivé au regard des limitations apportées à cet usage par l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; que cette insuffisance de motivation à laquelle il n'a pas été remédié ultérieurement empêche de valider le congé qui se voit privé de tout efficacité et sera déclaré de nul effet ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a validé le congé et ordonné l'expulsion de M. Julien Y... et de Mme Marie-Françoise Z... épouse Y....
 
 ALORS QUE bailleur n'a pas à justifier de l'usage des biens dont il poursuit l'éviction en raison de l'âge du preneur ; qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le fait pour le bailleur, qui a lui-même atteint l'âge de la retraite, de délivrer un congé fondé sur l'âge du preneur pour exploiter les biens repris en faire valoir direct ; qu'en retenant, pour en prononcer la nullité, que le congé délivré le 21 novembre 2012 ne donnait aucune précision sur l'usage que Mme F... entendait faire des terres dont l'éviction était poursuivie, après avoir constaté qu'elle avait elle-même dépassé l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole, la cour d'appel a violé l'article L. 411-64 code rural et de la pêche maritime.