décision 18-86.665 du 12/03/2019,  partie 2


que saisie donc de l'appel de l'ordonnance ayant placé M. C... en détention provisoire, lequel n'a pas demandé à comparaître, et par l'effet dévolutif de ce recours, la chambre de l'instruction doit constater l'existence ou l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission par l'intéressé des faits au titre desquels il a été mis en examen et dans l'affirmative, en considération de l'ensemble des éléments pertinents du dossier, en tirer les conséquences au regard des dispositions des articles 137 et suivants du code de procédure pénale, particulièrement de l'article 144.   ;
 
 "1°) alors que l'article 145 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas la communication à la personne mise en examen ou son avocat des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance motivée du juge d'instruction au vu desquels le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention de la personne mise en examen, est contraire notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il garantit le respect des droits de la défense et l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; que l'abrogation de ce texte ou la réserve d'interprétation dont il fera l'objet sur ce point, après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé, privera de base légale l'arrêt attaqué et de régularité l'ordonnance de placement en détention provisoire frappée d'appel ;
 
 "2°) alors que, lorsque la personne mise en examen est détenue en l'absence de titre régulier, la remise en liberté doit être prononcée d'office ; que, faute de communication en l'espèce aux avocats de la personne mise en examen des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance motivée du juge d'instruction, le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ne s'est pas régulièrement tenu ; que cette irrégularité affectant celle du titre de détention, la cassation interviendra sans renvoi, avec remise en liberté d'office" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. C..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a été placé en détention provisoire par ordonnance du 25 octobre 2018 ; qu'il a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argument de M. C... tiré de l'inobservation de la réserve d'interprétation figurant dans la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010 (n°2010-62 QPC) imposant la communication à la personne mise en examen et à son avocat de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions écrites du ministère public, et confirmer l'ordonnance, l'arrêt relève que l'ordonnance de placement en détention a été rendue après un débat contradictoire au cours duquel ont été entendus le ministère public, les deux avocats de M. C..., ainsi que ce dernier qui a eu la parole en dernier et qui, avisé de son droit d'obtenir un délai pour préparer sa défense, n'a pas sollicité de débat différé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ressort du procès-verbal de débat contradictoire soumis au contrôle de la Cour de cassation que les avocats de la personne mise en examen se sont abstenus, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, de solliciter la communication immédiate par le juge des libertés et de la détention des pièces fondant sa saisine et auxquels ce magistrat devait nécessairement se référer dans sa décision, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que d'une part, la Cour de cassation a dit, par décision de ce jour, n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. C... à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 Que d'autre part, la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel ci-dessus visée n'est applicable qu'au traitement des demandes de mise en liberté, lesquelles ne font l'objet d'aucun débat contradictoire contrairement à la décision de placement en détention provisoire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.