Cour d'appel de Colmar,  décision 13-11.509 du 28/01/2014,  partie 5


Les loyers des locaux d'exploitation n'étaient pas d'avantage réglés et un passif de 3 769 792 € était constitué à ce titre de 2007 à 2009 ce qui a entrainé la résiliation des baux (cf. ordonnance du juge commissaire en date 30 novembre 2010). Il est par conséquent acquis que la société Continental Biscuits était en cessation des paiements au 9 août 2008 comme ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il convient par conséquent de faire remonter la cessation des paiements à cette date laquelle correspond au maximum de 18 mois à compter du jugement d'ouverture prévu par la loi ; 
 
 1) ALORS QUE l'état de cessation des paiements suppose l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a considéré qu'à la date du 9 août 2008, à laquelle le liquidateur prétendait voir reporter la cessation des paiements, la société Continental Biscuits était confrontée à un passif se décomposant en une dette de 2. 380. 004 € à l'égard d'un fournisseur et en un découvert bancaire à hauteur de 1. 309. 286 € ; que par ailleurs, M. X... et la société Continental Biscuits faisaient valoir que la société disposait d'une créance à hauteur de 5. 435. 071 €, à l'égard de son assureur, au titre de l'indemnisation du sinistre survenu dans l'usine, sachant que sur cette somme, si 3. 500. 000 € avaient été mobilisés au profit de la banque Crédit Mutuel dans le cadre d'une cession Dailly, cette mobilisation n'est intervenue qu'à la date du 8 octobre 2008 ; qu'en cet état, en s'attachant à la circonstance qu'au niveau de l'actif disponible, une importante partie de l'indemnité d'assurance, soit 3. 500. 000 €, avait été cédée par la société Continental Biscuits à sa banque le 8 octobre 2008, les juges du second degré, qui n'ont ainsi pas caractérisé l'insuffisance de l'actif disponible à la date du 9 août 2008, ont statué par des motifs impropres à établir l'existence d'une cessation des paiements à cette date et, partant, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; 
 
 2) ALORS subsidiairement QU'à supposer que pour reporter la date de cessation des paiements de la société Continental Biscuits au 9 août 2008, les juges du fond aient pu considérer l'exercice 2008 dans sa totalité, il résulte de leurs constatations que le passif exigible était « au minimum » de 8. 529. 898 €, cependant qu'au titre de l'actif disponible, sur la somme de 11. 202. 622 ¿ correspondant à des créances sur des clients, seule une somme de 848. 534 ¿ pouvait être défalquée comme correspondant à des amortissements et des provisions ; que la confrontation de ces deux sommes, sans même prendre en considération les autres éléments de l'actif disponible, montrait que ce dernier paraissait supérieur au passif exigible, étant observé de surcroît que l'année 2008 avait permis de dégager un bénéfice ; qu'en cet état, les juges du fond ont statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour la société Continental Biscuits de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible et, partant, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce : 
 
 3) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet état, incombe au demandeur qui en sollicite le report ; qu'au cas d'espèce, en retenant qu'il convenait de déduire de l'actif les créances qui ne pouvaient être considérées comme disponibles, à moins d'une mobilisation non démontrée ou d'un paiement attendu à date rapprochée qui ne l'était pas davantage, puis que le poste de l'actif relatif aux produits, matières premières et marchandises ne pouvait pas être intégré à l'actif disponible sauf à démontrer, ce qui n'était pas le cas, que les biens auraient été gagés et auraient permis un financement immédiat, et enfin que les créances détenues par la société Continental Biscuits à l'encontre des organismes sociaux, de l'Etat et de collectivités territoriales pour un montant de 5 581 104 €, si elles étaient recouvrables, n'étaient pas « disponibles » à la clôture de l'exercice comptable, les juges du fond, qui ont ainsi fait peser sur la société Continental Biscuits et M. X... la charge de démontrer la disponibilité de l'actif, quand cette charge incombait au liquidateur qui demandait le report de la date de cessation des paiements, ont inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 
 
 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet état, incombe au demandeur qui en sollicite le report ;