Tribunal d'instance de Lens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.767 du 24/11/2021,  partie 2


que, pour néanmoins faire droit à la demande de M. [W] de remboursement des opérations de paiement réalisées sur son compte le lendemain de sa réponse à ce courriel frauduleux, le tribunal d'instance, après avoir constaté que M. [W] avait admis avoir fourni ses identifiants en réponse à ce courriel, a retenu que la banque "ne rapporte pas la preuve de ce que M. [W] a fourni en pleine connaissance de cause ces éléments et que celui-ci aurait encore failli à son devoir de vigilance, en n'ayant pas vérifié l'origine de l'email litigieux ou qu'il ait manqué à ses obligations contractuelles", que M. [W] avait immédiatement fait opposition dès qu'il avait été informé des débits frauduleux effectués sur son compte, que la banque ne démontrait pas avoir alerté M. [W] sur les risques d'hameçonnage, et enfin, que le client de la banque avait raisonnablement pu s'inquiéter d'un message l'informant que s'il ne procédait pas à cette demande d'adhésion en ligne, rapidement, il perdrait alors l'usage de sa carte bancaire sur internet ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le courriel d'hameçonnage auquel M. [W] avait reconnu avoir répondu en communiquant les données confidentielles de sa carte bancaire ne comportait pas des indices permettant à un utilisateur normalement averti de douter de sa provenance, de sorte qu'en y répondant, M. [W] avait commis une négligence grave exonérant la banque de son obligation de remboursement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier dans leur version applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et du second que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
 
 5. Pour condamner la banque à payer à M. [W] la somme de 2 593 euros en remboursement des paiements non autorisés effectués sur son compte, le jugement retient que, s'il est établi que ce dernier a fourni ses identifiants permettant l'accès à son compte en ligne après avoir reçu un courriel frauduleux, la banque ne démontre pas qu'il a fourni ces informations en pleine connaissance de cause et qu'il aurait failli à son devoir de vigilance dès lors qu'il n'avait pas à vérifier l'origine du message et qu'il a pu raisonnablement s'inquiéter à la réception d'un courriel l'informant que, s'il ne procédait pas rapidement à l'adhésion en ligne, il perdrait l'usage de sa carte bancaire sur internet.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si M. [W] n'aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu'il avait reçu le 27 décembre 2017 était frauduleux et si, en conséquence, le fait d'avoir communiqué ses données personnelles ne caractérisait pas un manquement par négligence grave à ses obligations mentionnées à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de proximité d'Arras ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [W] et la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4].
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 2.593 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018, date de la mise en demeure, et D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] de ses demandes ;