Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.604 du 12/09/2018,  partie 4


en effet, les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que les actifs et les personnels relevant de l'activité transférée aient été organisés distinctement ni qu'ils aient permis la poursuite d'une activité économique ayant un objectif propre ; que la Cour considère par ailleurs n'y avoir lieu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties quant aux effets des décisions administratives contenues au présent dossier, celles-ci n'étant pas revêtues de l'autorité de la chose jugée et y étant surtout sans incidence quant au point de savoir si la cession entérinée par le tribunal de commerce portait sur une entité économique autonome dont M. Z... aurait fait partie ; qu'il est vain, en particulier, de soutenir que la SAS POUCHAIN a exercé un recours contre la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé le licenciement et qu'elle serait donc l'employeur ; qu'en effet, il ne résulte d'aucune pièce que la SAS POUCHAIN ait recruté M. Z... ou tacitement accepté son transfert dans ses effectifs en dépit des énonciations du plan de cession particulières claires quant à savoir à qui le licenciement incombait ; qu'en outre, son recours a été indiscutablement exercé pour pallier les carences de la SAS BEAUDEUX et/ou de son administrateur, lesquels ont convoqué le salarié à un entretien préalable et n'ont eux mêmes pas contesté le refus d'autorisation de licencier opposé par l'inspecteur du travail à leur propre demande ; qu'il en résulte que le recours de la SAS POUCHAIN devant le ministre résulte des circonstances et qu'il ne saurait avoir pour effet de lui conférer la qualité d'employeur, les conditions posées par le code du travail n'étant pas réunies ; qu'il ne peut par ailleurs être valablement soutenu que la SAS POUCHAIN se serait vu délivrer l'autorisation de licencier et qu'elle aurait donc dû y procéder, la décision ministérielle n'ayant eu pour effet que d'annuler la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier sollicitée par la cédante et l'administrateur judiciaire et d'autoriser le licenciement ; qu'il en résulte que M. Z..., salarié de la SAS BEAUDEUX avant la cession, n'est entré dans les effectifs de la SAS POUCHAIN ni au titre des dispositions du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, ni au titre du transfert d'une entité économique répondant à la définition des textes précités ni à un quelconque autre titre ; que Monsieur Z... fait subsidiairement valoir qu'en sa qualité de cessionnaire la société POUCHAIN était tenue de maintenir provisoirement son contrat de travail durant le délai d'instruction de la demande de licenciement et que son contrat de travail lui a donc été transféré ; que ce moyen ne peut prospérer dès lors que le paiement des salaires et le prononcé du licenciement induit par le plan de cession incombaient à la société BEAUDEUX, que le salarié ne relevait pas du périmètre des actifs transférés, qu'aucune entité économique n'a été transférée, que la demande d'autorisation de licenciement a été formulée non pas avant mais après le plan de cession et qu'à la date de l'autorisation de licencier la SAS POUCHAIN n'était pas l'employeur ; que les demandes la concernant seront donc rejetées » ;
 
 ALORS QU' en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, la cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; que l'adoption d'un plan de cession d'une entreprise entraine donc nécessairement l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'application de ces dispositions trouve sa seule limite dans le cas où le plan de cession prévoit des licenciements et que ces licenciements sont prononcés en conformité avec les dispositions propres aux procédures collectives ; que la cour d'appel a constaté que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de LILLE portait sur le fonds de commerce et les actifs corporels et incorporels de la société BEAUDEUX ; qu'elle a également constaté que Monsieur Z..., salarié de la Société BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE n'a pas été licencié, notamment, un temps, du fait de l'absence d'autorisation de licenciement par l'Inspecteur du travail et, ensuite, malgré la décision du Ministre du travail et de l'emploi obtenue sur recours du cessionnaire, la société POUCHAIN, ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de Monsieur Z... ; qu'en estimant que le contrat de travail de Monsieur Z... n'avait pas été transféré à la Société POUCHAIN, cependant qu'à la date de la cession de l'entreprise, le contrat de travail du salarié, dont le licenciement était subordonné à l'obtention de l'autorisation administrative, était toujours en cours et se poursuivait de plein droit avec le cessionnaire, la Société POUCHAIN, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Z....