cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.940 du 31/01/2018,  partie 9


« que, selon les termes de l'article 4-1 de l'accord cadre, Bbi n'avait aucune obligation de confier un contrat au sous-traitant du groupe Dal, mais, comme l'indique Dal, "Bouygues devait faire en sorte de retenir le sous-traitant pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord cadre de sous-traitance" » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 4e considérant) ; « que, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la non-réalisation du chiffre d'affaires déterminé par les parties et le non-respect de la mercuriale de prix ne peuvent faire la preuve de la violation par Bbi de son obligation de moyen et sa mauvaise foi ; qu'il apparaît pourtant que c'est sur ces seules constatations auxquelles elles consacrent l'essentiel de leurs développements écrits que les appelantes entendent justifier que Bbi n'a pas respecté ses obligations fournissant un chiffre "dérisoire" ; qu'en aucun cas pourtant les appelantes ne justifient que Bbi n'a pas pris les moyens suffisants pour permettre au groupe Dal et à la société Épi de "remporter" des marchés jusqu'au chiffre d'affaires convenu, qu'en aucun cas les appelantes ne justifient qu'elles n'ont pas été consultées sur les marchés que le groupe Dal aurait pu remporter ou encore que Bbi aurait agi sur les prix de sorte que le groupe Dal n'aurait pu remporter un marché » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 7e considérant) ; « qu'il n'est pas établi que la société Bbi a manqué à son obligation de moyen » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 8e considérant) ;
 
 1. ALORS QUE le manquement d'une partie à l'obligation contractuelle qu'elle a souscrite constitue, à l'endroit des tiers à qui ce manquement a causé un dommage, une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ; que la cour d'appel constate que la société Bouygues bâtiment international avait, vis-à-vis de la société Dal, l'obligation contractuelle de « faire en sorte de retenir le sous-traitant [la société Dal] pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord cadre de sous-traitance » ; que la société Christophe X..., prise dans sa qualité de liquidateur de la société Études et préfabrication industrielle (Épi), faisait valoir qu'« aux termes de ses écritures de première instance, la société Bouygues bâtiment a bien involontairement expliqué la raison pour laquelle l'obligation [celle qu'on vient d'indiquer] n'avait pas été exécutée, en affirmant que "les filiales de Bouygues jouissent d'une très grande autonomie entre elles" », qu'« en d'autres termes ses filiales constituent autant de centres de profit indépendants qui n'ont aucun intérêt à respecter l'accord souscrit pour leur compte par la maison mère » et qu'« après un tel aveu, les explications de Bouygues ne sont que tentative d'habillage de l'inexécution contractuelle » (conclusions d'appel, p. 13, « sur la violation de l'obligation souscrite par la société Bouygues bâtiment », alinéas 1 à 4) ; qu'en omettant, dans ces conditions, de rechercher si la société Bouygues bâtiment n'a pas commis, en contravention avec le principe de la loyauté contractuelle, la faute de prendre un engagement contractuel, celui de « faire en sorte de retenir le sous-traitant [la société Dal] pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord cadre de sous-traitance », qu'elle se savait dans l'incapacité complète d'exécuter, puisque ses filiales, ainsi qu'elle l'a finalement reconnu jouissent « d'une très grande autonomie entre elles », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 actuels du code civil, ensemble les articles 1134 ancien et 1104 actuel du même code ;
 
 2. ALORS QUE la société Christophe X..., prise dans sa qualité de liquidateur de la société Études et préfabrication industrielle (Épi), faisait valoir qu'« aux termes de ses écritures de première instance, la société Bouygues bâtiment a bien involontairement expliqué la raison pour laquelle l'obligation [celle qu'on vient d'indiquer] n'avait pas été exécutée, en affirmant que "les filiales de Bouygues jouissent d'une très grande autonomie entre elles" », qu'« en d'autres termes ses filiales constituent autant de centres de profit indépendants qui n'ont aucun intérêt à respecter l'accord souscrit pour leur compte par la maison mère » et qu'« après un tel aveu, les explications de Bouygues ne sont que tentative d'habillage de l'inexécution contractuelle » (conclusions d'appel, p. 13, « sur la violation de l'obligation souscrite par la société Bouygues bâtiment », alinéas 1 à 4) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen dont la pertinence résulte de l'élément de moyen qui précède, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.