Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.515 du 01/07/2020,  partie 2


Ainsi, il ne peut qu'être considéré que dès le 31 juillet 2014, le dirigeant d'une des sociétés du groupe, exerçant des fonctions de cadre dirigeant de la SASU SNC-Lavalin Management était informé de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, contraignant la société, selon ses propres écritures, à se retirer d'un appel d'offres portant sur un marché public d'une valeur de 176.070.462 millions d'euros, retrait officialisé par un courrier du 15 septembre 2014 adressé au SMACFA au motif des « conditions et modalités de certification de l'exploitant ». Ces éléments démontrent que dès le 31 juillet 2014 et, en tout cas, le 15 septembre 2014, la société avait une connaissance précise des faits reprochés à M. C... et de leur gravité au regard de la perte financière encourue, sans qu'une enquête soit nécessaire, enquête qui, au surplus, n'a apporté aucune contribution particulière quant à la réalité, la matérialité et la gravité des faits sanctionnés, étant relevé que dans le «mémorandum d'enquêtes de conformité», daté du 28 janvier 2015, il est indiqué «Nous n'avons pas d'éléments sur le point de savoir si quelqu'un a demandé à I... C... de rechercher de telles informations confidentielles ou financières à propos du projet de DSP pour l'aéroport de Clermont-Ferrand» en sorte qu'il n'est pas établi que M. C..., qui prétend avoir agi selon les demandes de M. H..., aurait perpétré de sa propre initiative les agissements retenus à l'appui du licenciement. À la date d'engagement de la procédure de licenciement, les faits étaient donc prescrits, comme ayant été connus de l'employeur plus de deux mois auparavant. En conséquence, le licenciement notifié à M. C... doit être déclaré nul et le jugement déféré sera infirmé. A la date de la rupture, M. C... disposait d'une ancienneté de 11 années et 5 jours et percevait une rémunération mensuelle brute de 16.584,78 € (moyenne des douze derniers mois précédant la rupture). En conséquence, la SASU SNC-Lavalin Management sera condamnée à lui payer la somme de 49.754,34 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 4.975,43 € au titre des congés payés afférents et celle de 69.901,74 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. C..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. M. C... sollicité également la somme de 133.546 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'exercer ses droits sur les actions gratuites et stocks options qui lui avaient été octroyées. La SASU SNC-Lavalin Management estime que le préjudice est inexistant, pour partie des actions, et surestimé pour les autres. En considération des pièces et explications fournies, l'indemnité à même de réparer le préjudice subi par M. C... sera évaluée à la somme de 50.000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail peut être reporté à la date de la conclusion d'une enquête interne, lorsque celle-ci tend à permettre à l'employeur de parvenir à une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié, quand bien même les investigations effectuées lors de cette enquête n'ont pas permis de révéler des faits nouveaux ; qu'en refusant de fixer le point de départ de la prescription des faits reprochés à Monsieur C... à la date à laquelle le Comité Ethique et conformité du groupe a transmis à l'employeur, la SNC LAVALIN MANAGEMENT, les conclusions de l'enquête menée par une équipe d'investigation désignée par le Comité Ethique et Conformité du groupe en affirmant que celle-ci n'était pas « nécessaire », dans la mesure où elle n'avait pas permis d'établir que Monsieur C... avait agi sur ordre ou avec la complicité d'un responsable de l'entreprise et que « qu'elle n'avait apporté aucune contribution particulière quant à la réalité, la matérialité et la gravité des faits sanctionnés », cependant qu'une enquête peut être requise pour étayer ou confirmer des allégations et ainsi permettre de reporter le point de départ de la prescription indépendamment de ses résultats, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' avant d'engager des poursuites disciplinaires, l'employeur est en droit d'entreprendre des investigations pour vérifier la matérialité des faits et prendre en considération les explications du salarié pour exclure ou atténuer sa responsabilité ;