Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.656 du 09/02/2016,  partie 3


que comme il a été relevé à juste titre par les premiers juges, la mission de M. [D] relevait dès lors de ses attributions habituelles telles que définies par les articles 168 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (recodifié) ainsi que L. 640-1 du code de commerce, s'agissant de la reddition des comptes, du recouvrement des honoraires et de la mise en état des dossiers en vue de leur clôture ; qu'en effet l'exercice de ces missions selon délégation spéciale par ordonnance du juge-commissaire du 14 avril 1999 et selon mandat de Maître [A], constitue en soi une infraction aux dispositions légales et statutaires prévus aux articles 2 et 22 ; que le principe de la responsabilité de M. [D] doit par conséquent être retenu ; qu'enfin s'agissant d'une désignation faite par le tribunal de commerce de Nanterre, il y a lieu d'écarter comme inopérants les développements tenant à l'application de loi locale de Nouvelle-Calédonie ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; […] qu'il y a lieu de relever, comme les premiers juges, que la preuve de l'existence d'un préjudice complémentaire tenant à l'existence de mesures économiques de licenciement et restructuration pour la SCP [P] [X], pas plus que d'un préjudice moral pour [P] [X] qui connaissait l'existence ‘une mission à Nouméa et ne s'y est pas opposé, tel que cela résulte des témoignages produits, n'est pas rapportée […] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 4 de la loi du 29 novembre 1966 relatif aux sociétés civiles professionnelles, sauf disposition contraire du décret particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile et ne peut pas exercer la même profession à titre individuel ; que selon l'article 5 du décret du 5 novembre 1996 applicable en l'espèce, le mandat de justice est exercé par la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires ou de mandataires liquidateurs, que le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom ; que selon décision de la Commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires auprès de la cour d'appel de Nancy, il a été procédé à l'inscription de la SCP [D] – [X] sur la liste des mandataires judiciaires du ressort de la cour d'appel de Nancy ; que cette décision précise que cette inscription ne prendra effet que le 1er janvier 1995, date retenue pour le début de l'activité de la SCP et que par ailleurs « l'inscription de la SCP [D] – [X] entraîne corrélativement la radiation des intéressés de l'inscription à titre individuel » ; qu'en application des dispositions ci-dessus visées, il apparaît qu'à compter du 1er janvier 1995, M. [D], associé de la SCP [D] – [X], ne pouvait plus exercer à titre individuel sa profession de mandataire judiciaire ; que seule la SCP [D] – [X] avait qualité pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ; que les statuts de la SCP [D] – [X] en date du 17 novembre 1994 prévoient en leur article 2 que « la société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession de mandataire judiciaire en matière civile et commerciale ainsi que toutes les missions autorisées par les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 », en leur article 22 que « les recettes de la société sont constituée par tous les produits de l'activité professionnelle des associés et par les revenus provenant de biens appartenant à la société ou de comptes ouverts à son nom, les dépenses comprennent les frais généraux occasionnés par l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, les frais et charges de fonctionnement de la société… », en leur article 26 que « les associés exercent librement leurs fonctions au nom de la société mais ils doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle » ; qu'il ressort des éléments du dossier que courant 1999, M. [D], alors membre du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, a été sollicité à la suite de la liquidation judiciaire de la SCP [B] – [T] prononcée le 26 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a en outre désigné Mme [A] et Mme [M], mandataires judiciaires à Paris, en qualité de liquidateurs judiciaires ; que la SCP d'administrateurs judiciaires [B] – [T] sise à Nanterre disposait d'études secondaires et notamment d'une étude de liquidateurs judiciaires sise en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ; que M. [N] [B] et M. [Q] [T] s'étaient vu reprocher des détournements importants et avaient été suspendus et incarcérés ; que par requête du 31 mars 1999, adressée à Mme le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCP [B] et [T], Mme [M] et Mme [A] ès qualités de mandataires liquidateurs, exposaient que l'étude secondaire de Nouméa de cette SCP gérait selon l'état trimestriel communiqué aux administrateurs provisoires de l'étude environ 600 procédures, qu'il y avait donc lieu d'établir un compte des honoraires pouvant rester dus à la SCP dans cette affaires ;