Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.320 du 15/09/2015,  partie 2



4°/ que l'appréciation de la régularité de la saisie de documents concernant des personnes autres que l'auteur d'agissements de fraude présumés est indépendante de l'utilisation que l'administration fait ultérieurement de ces mêmes documents, dans le cadre du contrôle fiscal de ce tiers et suivant la procédure d'information prévue soit par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales soit par l'article L. 76 C du même livre en cas de difficulté de restitution de pièces saisies ; qu'en jugeant régulière la saisie des documents d'ouverture du compte bancaire de la société Opticost dès lors que la procédure d'information du contribuable prévue par l'article L. 76 C du livre des procédures fiscales avait été respectée, bien que cette procédure, comme celle de l'article L. 76 B du même livre, ait été sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la saisie de documents litigieuse, le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs juridiquement inopérants et a violé l'article L. 16 B, ensemble les articles L. 76 B et L. 76 C du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d'elles, mais permet d'appréhender des documents comptables de personnes pouvant être en relation d'affaires avec elles, y compris des pièces utiles, seulement pour partie, à la preuve des agissements présumés ; que l'ordonnance relève que l'autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec la minoration de chiffre d'affaires reprochée à la société FFC, qu'elle permettait de procéder à la saisie des éléments comptables de personnes en relation d'affaires avec celle-ci, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel, avec ces derniers, ainsi que des documents même personnels d'un client, dirigeant et associé d'une société qu'elle avait constituée ; que l'ordonnance retient que tel était le cas des documents d'ouverture de compte bancaire de la société Opticost en Angleterre, qui établissaient que M. X..., client de la société FFC, était la seule personne habilitée à utiliser ce compte ; que le premier président, qui n'a pas fondé sa décision sur le respect de la procédure d'information de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, a pu déduire de ses constatations et appréciations que la saisie des documents litigieux était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa cinquième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GFP et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société GFP et M. X....

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé par la société GFP et Monsieur William X... contre les opérations de visites et saisies domiciliaires effectuées suivant procès-verbal du 10 octobre 2008, en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 2 octobre 2008, 

Aux motifs que pour autoriser la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire à l'encontre de la société FFC, qui utilisait également les dénominations France Foncière Consultants et France Offshore, le premier juge et le délégué du Premier président statuant en appel ont relevé que la SARL FFC avait été créée en 2004 pour exercer une activité de conseil pour les affaires et la gestion, qu'elle exerçait cette activité, notamment, au travers de son site internet www.france-offshore.fr, sur lequel elle se présentait comme le leader français en constitution de sociétés et délocalisation offshore ; qu'ils ont présumé que cette société minorait son chiffre d'affaires imposable, tant à l'impôt sur les sociétés qu'à la TVA, et ne procédait pas à la passation régulière de ses écritures comptables, ce qui justifiait l'autorisation accordée de mettre en oeuvre une procédure de visite et saisie ; que l'autorisation accordée concerne la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux agissements de fraude présumés ; qu'était ainsi autorisée la saisie de tous documents se rapportant aux faits présumés de minoration de chiffre d'affaires imposable reprochés à la SARL FFC, pour la période non prescrite ;