Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.649 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Eternit, au nom commercial ECCF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme I... B..., veuve W..., domiciliée [...], 59220 Denain,
 
 3°/ à Mme C... W..., épouse J..., domiciliée [...], 59220 Denain, prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur V... J..., né le [...],
 
 4°/ à M. L... W..., domicilié [...], 59295 Paillencourt, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure, P... W..., née le [...],
 
 5°/ à Mme S... J..., domiciliée [...], 59220 Rouvignies,
 
 6°/ à M. X... J..., domicilié [...], 59220 Denain, défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Cadiot, Decomble, Mmes Vieillard, Taillandier-Thomas, Coutou, conseillers, Mmes Brinet, Le Fischer, Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de I... B..., veuve W... ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que la faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-17.921), et les productions, que F... W..., salarié de 1951 à 1989 de la société Eternit aux droits de laquelle vient la société ECCF (la société), a effectué, le 2 mai 1987, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial faisant état d'une asbestose qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre du tableau n° 30 A des maladies professionnelles ; que, par jugement du 30 novembre 2001, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur prescrite mais recevable sur le fondement de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de la société et qu'en application du paragraphe IV de ce texte, la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale supporterait la charge définitive des prestations, rentes et indemnités allouées ; qu'un certificat médical d'aggravation a été établi, le 23 juin 2006, diagnostiquant un mésothéliome malin ; que F... W... étant décédé le [...], ses ayants droit ont effectué une nouvelle déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) ayant, le 27 février 2007, pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'à l'occasion de cette instance ce dernier a contesté l'opposabilité de la décision de la caisse en soutenant le non respect du contradictoire au cours de l'instruction ; qu'une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie ;