décision 16-12.754 du 28/02/2018,  partie 4


que le critère du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail doit être interprété de façon large et être entendu comme se référant au lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles ; que dans l'hypothèse d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles ; que la base d'affectation que l'employeur exploitant de tout avion civil à des fins de transport aérien commercial est tenu de désigner pour chaque membre d'équipage, et qui constitue « le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de services et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage », est donc le lieu où le membre d'équipage doit se présenter avant d'accomplir ses missions et celui où il rentre après ses missions ; qu'il s'agit du lieu à partir duquel il débute et où il finit son cycle de rotation et son temps de service, serait-ce par un temps de mise en place ; que cette base constitue donc le centre effectif de ses activités professionnelles et doit donc être considérée comme le lieu où le membre d'équipage accomplit habituellement son travail, au sens du texte susvisé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 3, dernier §) que le contrat de travail de M. Z... lui imposait de « choisir un aéroport duquel il serait transporté pour le début de l'accomplissement de ses tâches (base d'affectation) » ; que cette base d'affectation était donc son lieu habituel d'exécution du contrat de travail au sens du texte susvisé, nonobstant toute clause contraire du contrat de travail et peu important que ce choix ait pu être modifié à tout moment ; que cet aéroport ayant été situé en France (arrêt, p. 4, § 1), les juridictions françaises étaient compétentes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les règlements de sécurité OPS 1.1090, OPS 1.1095 et OPS 1.1105 annexés au règlement CE n° 859/2008 du 20 août 2008 ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE lorsque les prestations de travail sont exécutées dans plus d'un État membre, le critère du pays de l'accomplissement habituel du travail au sens de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 doit faire l'objet d'une interprétation large et être entendu comme se référant au lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l'absence de centre d'affaires, au lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p. 4, § 5) que M. Z... avait effectué 21,3 % de ses vols sur le territoire français ; qu'en jugeant cependant qu'il n'accomplissait pas habituellement son travail sur le territoire français, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 11), si le pourcentage de vols effectués sur le territoire français n'était pas plus important que celui des vols effectués dans n'importe quel autre pays, et donc si elles ne représentaient pas la majeure partie de son activité de vol, peu important l'absence de majorité absolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE le point de savoir si un membre d'équipage dont la base d'affectation est fixée dans l'aéroport d'un Etat de l'Union européenne et effectuant une part prépondérante de son temps de vol en lien avec cet Etat, sans atteindre une majorité absolue, peut être considéré comme ayant son lieu de travail habituel dans cet Etat au sens de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pose une question d'interprétation dudit règlement que la Cour de cassation est tenue de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité UE.