Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 6


que la censure à intervenir sur ce point, à la suite du dépôt, par mémoire distinct et motivé, d'une question prioritaire de constitutionnalité, aura pour effet de rendre applicables au litige les nouvelles dispositions relatives à la révocation du sursis, de sorte qu'il incombera à la cour d'appel de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
 " 3°) alors que l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui prévoit que la loi nouvelle plus douce, relative à la révocation des sursis antérieurement accordés, en tant qu'elle ne s'appliquerait pas aux condamnations antérieurement prononcées, même non encore passées en force de chose jugée, est contraire au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce qui découle de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'application de l'article 53 doit en conséquence être écartée, et les nouvelles dispositions relatives à la révocation du sursis être déclarées applicables au litige, de sorte qu'il incombera à la cour d'appel de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables " ;
 Attendu que le demandeur ne saurait invoquer les dispositions de l'article 132-36 du code pénal, telles que modifiées par l'article 8- I de la loi du 15 août 2014, dès lors que, selon l'article 53 de cette loi, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, les nouvelles dispositions de l'article 132-36 du code pénal ne s'appliquent pas dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ;
 D'où il suit que le moyen, dont la deuxième branche est devenue sans objet par suite de l'arrêt du 9 avril 2015 disant n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 53 de la loi du 15 août 2014, ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour les sociétés civiles immobilières Sadi Carnot, Régine G osset, Romainville, Joinville Quai de Seine et 10 rue de la Pointe, auquel s'associe M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières sans que la parole ait été donnée à leur avocat après les réquisitions du ministère public ;
 " aux motifs qu'il a été demandé à Me Chantal Astruc, avocat des cinq sociétés civiles immobilières, parties intervenantes de préciser à quel titre elle intervenait dans ce dossier ; qu'après s'être retirée pour en délibérer, la cour lui a indiqué qu'elle serait entendue avant les réquisitions du ministère public ;
 " 1°) alors que toute personne accusée en matière pénale doit avoir la parole en dernier et être mise en mesure de reprendre la parole après les réquisitions de la partie poursuivante ; que le tiers propriétaire d'un bien dont la confiscation est envisagée par la juridiction correctionnelle, qui encourt une sanction pénale s'il ne démontre pas sa bonne foi, doit être considéré comme un accusé en matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en ne donnant pas la parole en dernier aux sociétés civiles immobilières, propriétaires des biens dont la confiscation était envisagée, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense de ces dernières ;
 " 2°) alors qu'en refusant de donner la parole à l'avocate des sociétés civiles immobilières après les réquisitions du ministère public sans s'en expliquer, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision " ;
 Attendu que, le propriétaire d'un bien confisqué ne pouvant être assimilé à un prévenu, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que, à l'issue de débats, elles ou leur avocat n'ont pas eu la parole en dernier ;
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole à cette convention, 112-1, 131-21 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 324-7 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment en bande organisée, l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de divers sommes et immeubles, et a prononcé sur les intérêts civils ;