Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.496 du 29/05/2019,  partie 3


Elle produit aussi la copie d'un contrat de sous-location pour des locaux commerciaux au LUXEMBOURG avec une surface de 35 mètres carré et un parking. La SAS AUTOCARS W... considère que l'URSSAF de LORRAINE se contredit dans ses écritures puisque l'organisme social admet que Madame A... effectue une partie de ses prestations de travail pour la société CAR AND COACHES. La SAS AUTOCARS W... considère qu'il est normal que N... W... donne des consignes à Madame A... dans la mesure où il est un des dirigeants de la société CAR AND COACHES. Elle soutient que l'organigramme de la SAS AUTOCARS W... dans lequel Madame A... figure n'a pas de valeur normative. Elle considère que le simple fait que C... A... encadre des salariés de la société SAS AUTOCARS W... ne suffit pas à démontrer qu'elle travaille en réalité pour le compte de cette dernière société. La SAS AUTOCARS W... produit une attestation de Monsieur X... délégué du personnel et une sommation interpellative à l'égard de Monsieur M... autre délégué, documents selon lesquels ces deux salariés auraient subi des pressions de l'Inspecteur du travail pour attester que Madame A... était employée en permanence à BOUZONVILLE.
 Néanmoins, le tribunal considère que les arguments avancés par la SAS AUTOCARS W... ne sont pas probants. Au préalable, s'agissant de la régularité des opérations de contrôle effectuées par l'URSSAF de LORRAINE, le tribunal confirme qu'il n'appartenait pas à cet organisme social de transmettre à la SAS AUTOCARS W... 1a copie du procès-verbal du 5 novembre 2008 de l'Inspection du travail. En effet, selon les termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, l'obligation de transmission repose sur l'agent de contrôle, c'est-à-dire en l'espèce sur les services de l'Inspection du travail. Ce grief est donc inopérant. A titre surabondant, la présente juridiction observe que ce procès-verbal figure bien parmi les pièces transmises par l'URSSAF de LORRAINE de sorte que la SAS AUTOCARS W... ne peut faire valoir aucun grief. Au sujet des incohérences de dates relevées par la SAS AUTOCARS W..., si la lettre d'observation fait effectivement mention de la date du 30 juillet 2012, le courrier recommandé contenant cette lettre d'observations n'a été expédié que le 3 septembre 2012 (voir la copie de l'enveloppe en pièce 2 de la SAS AUTOCARS W...). La lettre d'observations en cause est de toute façon largement postérieure au procès-verbal de l'Inspection du travail du 5 novembre 2008 sur lequel l'URSSAF de LORRAINE fonde une partie de son redressement. Ainsi il y a lieu d'écarter également cet argument. Pour s'opposer aux conclusions de l'URSSAF de LORRAINE, la SAS AUTOCARS W... fait également valoir la transaction conclue en 2012 avec l'administration fiscale et qui aurait selon elle validé la réalité de l'activité de CAR AND COACHES. Toutefois la SAS AUTOCARS W... déforme la portée de cette transaction. L'administration fiscale française a considéré qu'il existait bien une structure au LUXEMBOURG et elle en a tiré les conséquences sur le plan fiscal, en proposant une clé de répartition des chiffres d'affaires. En aucun cas la Direction Générale des Finances Publiques n'a pris position sur d'éventuels faits de travail dissimulé dont l'appréciation relève de l'Inspection du travail et indirectement des services de l'URSSAF. Enfin il y a lieu de rappeler à la SAS AUTOCARS W... les termes de l'article 2052 du code civil: « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ». L'URSSAF de LORRAINE n'était pas partie à la transaction en cause et la SAS AUTOCARS W... n'est aucunement fondée à lui opposer l'autorité de chose jugée. De plus, il résulte des écritures de l'URSSAF de LORRAINE que cette dernière ne remet pas nécessairement en cause la réalité de l'activité de la société CAR AND COACHES, mais son autonomie réelle par rapport à l'activité de la SAS AUTOCARS W.... S'agissant des documents produits par la SAS AUTOCARS W... pour attester de cette activité propre de la société CAR AND COACHES, le tribunal relève avec intérêt que cette société luxembourgeoise a commencé à louer des autocars avant même de disposer de la licence pour effectuer des transports internationaux de voyageurs, licence accordée le 20 décembre 2011. Le tribunal observe également que le contrat de sous-location pour le siège social de CAR AND COACHES porte sur un bureau de 35 mètres carré, des sanitaires de 3,75 mètres carré et des places de parking pour véhicules légers et un seul autocar. Il est pour le moins étrange qu'une société de transports par autocars n'ait pas disposé du moindre vestiaire pour ses chauffeurs ni même d'un parking ou d'un dépôt où stationner plusieurs autocars. Le tribunal prend note de la dernière attestation de Monsieur X... délégué du personnel et de la sommation interpellative à l'égard de Monsieur M... autre délégué, documents selon lesquels ces deux salariés auraient subi des pressions de l'Inspecteur du travail pour attester que Madame A... était employée en permanence à BOUZONVILLE. Mais outre la force probante attachée au procès-verbal établi par l'Inspecteur du travail, le tribunal observe que plutôt que des pressions de la part de l'Inspecteur du travail, des pressions émanant de l'employeur qui évoquerait auprès de ses salariés une entreprise en péril du fait de l'importance des sommes réclamées par l'URSSAF, apparaissent bien plus plausibles.