décision 16-21.990 du 09/11/2017,  partie 6



 ALORS D'AUTRE PART QU'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entrepris ; que l'exposante faisait valoir que la salariée a utilisé l'altercation du 28 novembre 2008, qu'elle a elle-même provoquée pour déclarer un accident du travail et se faire prescrire un arrêt de travail à ce titre, le tout a posteriori et de façon antidatée, la déclaration d'accident du travail faite le 11 décembre 2008 intervenant plus de 15 jours après les faits étant de pure circonstance, outre qu'il ressort du rapport d'expertise que la salariée refuse de prendre ses médicaments et de suivre les traitements prescrits; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que l'article R. 441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, impose à la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident du travail, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce si la Caisse l'a informé le 26 février 2009 de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier elle ne l'a pas informé des éléments recueillis susceptibles de faire grief à l'exposante ; qu'en retenant qu'alors qu'elle reconnaît avoir été informée, par courrier du 26 février 2009, de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier, c'est à tort que l'association soutient que la caisse a manqué à son obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, au motif que ce courrier ne fait pas état des éléments susceptibles de lui faire grief sans autrement s'en expliquer la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé.
 
 Moyen produit par la la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, demandeur au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevable l'appel formé le 25 juillet 2015 par l'ARAAP à l'encontre du jugement du 10 janvier 2012 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des appels   que par courrier du 4 novembre 2015, le greffe du tribunal des affaire de sécurité sociale du Gard a transmis au greffe de la cour l'avis de réception de la notification du jugement du 10 janvier 2012, signé par le «  CAT Les Olivettes » le 26 mars 2012, tout en indiquant ne pas être en mesure de communiquer la lettre de notification afférente, laquelle ne figure pas par ailleurs au dossier de la cour  ; que la lettre de notification produite par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, datée du 23 mars 2012, n'est pas susceptible de faire preuve de la notification de cette décision à l'association conformément aux dispositions de l'article R. 142-27 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, le délai d'appel n'ayant pas couru, l'appel interjeté par l'A.R.A.A.P., le 25 juillet 2015, est recevable.
 
 ALORS QUE les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale sont notifiés à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative du greffe  ; que la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée de notification fait présumer de la réception de la décision notifiée  ; qu'en jugeant que l'appel du jugement du 10 janvier 2012 interjeté par l'ARAAP le 25 juillet 2015 était recevable faute de preuve de ce que cette décision lui avait été notifiée, après avoir pourtant constaté que le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard avait transmis au greffe de la cour l'avis de réception de la notification du jugement du 10 janvier 2012 qui avait été signé par l'ARAAP le 26 mars 2012, ce dont il résultait que ledit jugement lui avait bien été notifié à cette date, la cour d'appel a violé les articles R. 142-27 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale.