Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.842 du 17/04/2019,  partie 2


Attendu que l'assignation est en date du 26 novembre 2010, avant l'expiration du délai de prescription applicable ; Attendu que la Cour de Cassation a parfaitement motivé dans son arrêt que la charge de la preuve du contrat de prêt pesait sur M. O... T..., et ne pouvait être rapportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de la prêteuse n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution des fonds versés ; Attendu que la question de l'intention libérale ne se pose plus, puisque l'on cherchera vainement dans les conclusions de Mme D... l'invocation d'une intention libérale, cette dernière n'affirmant à aucun moment que Mme T... a entendu donner cet argent, dont il est justifié et non contesté qu'il a fait l'objet de sept chèques, entre le 24 mars 2004 et le 15 janvier 2007, à l'ordre de Mme D... , qui ont fait l'objet d'un débit sur le compte de Mme T... Z... ; Attendu que qu'en toute hypothèse, la Cour de Cassation n'a cassé que sur la condamnation à payer la somme de 28.500¿ avec intérêts au taux légal, mais n'est pas revenue sur l'absence d'intention libérale, intention qui n'est pas revendiquée par Mme D..., puisqu'elle se borne à protester de ce que l'existence des chèques précités ne suffit pas à rapporter à elle seule la preuve de l'existence du prêt, de même qu'en sens inverse l'existence de chèque remis par elle au profit de Mme T... ne suffit pas à démontrer l'obligation de remboursement ; Attendu que le débat est donc concentré juridiquement sur la démonstration de l'obligation à rembourser, qui ne peut résulter que d'un écrit, au visa de l'article 1341 du Code civil retenu par la Cour de Cassation ; Attendu néanmoins que l'article 1347 du Code civil prévoit une exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, qui émane de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu qu'en l'espèce, Mme D... a établi quatre chèques, le premier de 3.000 ¿ le 23 décembre 2005, le deuxième de 1.500 ¿ le 31 juillet 2005, le troisième de 1.500 ¿ le 31 juillet 2006, le quatrième de 5.000 ¿ le 21 novembre 2006, selon les pièces 16 à 19 de l'intimé , sachant que les deux chèques de 1.500¿ sont produits en originaux, avec à chaque fois la lettre de couleur marron qui le contenait, comportant la mention « Mme T... Z... , à encaisser le 31 juillet 2006 », pour le premier, et le 31 août 2006 pour le second ; Attendu qu'il n'est pas contesté que cette écriture est celle de Mme D... ; Attendu que les deux autres chèques ne sont pas produits en original, mais en photocopie, l'appelante protestant de l'absence de production des originaux, en concluant expressément : « un chèque n'a de valeur qu'en original. Les chèques qui étaient émis par la concluante étaient en général détruits après le versement de leur contre-valeur en espèces, ils étaient émis lors du prêt à titre de garantie» (Page quatre des conclusions de l'appelante) ; Attendu que cette formulation est pour le moins étonnante, sinon contre-productive en droit, puisque Mme D... soutient principalement qu'il n'y a jamais eu de prêt, et n'avait donc aucune raison d'émettre un chèque de garantie, ou de solliciter sa destruction nécessairement dans cette hypothèse après paiement partiel de la somme correspondante, ce qui vaut par la même reconnaissance du prêt au moins à hauteur de ce montant ; Attendu que force de constater qu'il n'est ni allégué, ni justifié a fortiori, dans la logique de la formule précédente, que les chèques qui ne sont pas produits en original ont été encaissés ; Attendu que les deux chèques produits en original ne l'ont pas été, dès lors qu'il ne comportent aucune mention bancaire au recto ;Attendu que très prosaïquement sans doute, la cour relève que ni les chèques en photocopie, ni ceux en original, ne sont produits sur le fondement du droit bancaire (qui exigerait un original pour les deux premiers), mais bien sur le fondement du droit commun , Mme D... ne contestant absolument pas au vu de ses conclusions qu'elle a établi ces chèques de sa propre main ; Attendu qu'au surplus, la plainte de Monsieur O... T... (pièce 14) a fait l'objet le 7 décembre 2007 d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire de Villeneuve-lès-Avignon, dont il résulte que le plaignant avait retrouvé quatre chèques à l'ordre de sa maman, en date du 31 juillet 2006, 31 août 2006, 24 novembre 2006, 23 décembre 2005 , avec la formule : « je vous les présente pour les photocopier » ; photocopies des quatre chèques de Mme D... », in fine et de son procès-verbal ; Attendu qu'il n'est d'ailleurs pas répondu aux conclusions expresses de l'intimé en page 17, selon lesquelles la copie fiable a la même valeur juridique qu'un original dont sa reproduction a été faite à l'identique, la cour rappelant que l'article 1348 deuxième alinéa du Code civil prévoit même la présentation d'une copie qui est la reproduction d'un acte ou d'un titre, non seulement fidèle mais aussi durable, ce que personne ne conteste en l'espèce, en cas de non conservation du document ;