Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.837 du 02/03/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame [C] de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QU'on ne saurait déduire de la clause selon laquelle « l'ouverture du magasin sera toujours assurée conformément aux usages locaux des commerçants détaillants » une obligation de présence des deux époux, point sur lequel le contrat ne leur fait aucune obligation, du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h, et de 10h à 13h le dimanche, allégation qui n'est étayée par aucun autre élément que l'insécurité alléguée dans la rue commerçante du centre de [Localité 1] dans laquelle le magasin est situé ; que s'agissant de la durée hebdomadaire de travail de chacun d'eux, le contrat stipule que les « cogérants organisent librement entre eux les modalités d'ouverture et de gestion du magasin, le mandant se contentant de respecter les conditions de répartition » convenues et rien ne permet d'affirmer que la répartition de la commission convenue entre eux, dont le contrat indiquait qu'elle « sera ventilée entre eux d'un commun accord » et indiquée au mandant lors de la signature leur ait été imposée par TMP, ce qui a été précisé par un avenant du 2 mai 1991 ; au demeurant, la répartition de la rémunération n'est pas nécessairement identique à celle de la durée de présence ; que le fait que la société se soit engagée à rembourser aux co-gérants, sur justificatifs, 60% du coût des salaires et des charges du personnel de vente embauché par leurs soins (avenant du 1er septembre 1992), ne traduit pas l'existence d'un contrôle de TMP à cet égard ; que l'obligation d'entretien des locaux comme celle d'en jouir en bon père de famille est légitime, et ne comporte d'autres clauses spécifiques que celles (veiller à l'hygiène et à la sécurité des agencements) imposées par la finalité du contrat ; que les interdictions invoquées ne ressortent ni des documents contractuels (il est simplement indiqué que la fermeture du magasin sans information préalable de la société , sauf les dimanches et jours fériés, constitue une infraction grave) ni des autres pièces produites ; que l'obligation faite aux cogérants de « consacrer tout le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat » (I,A, avant dernier alinéa) ne caractérise pas davantage la fixation autoritaire des conditions de travail qu'ils invoquent ; qu'il en va de même des stipulations relatives à la réduction du fixe (avenant du 17 février 2005) ou de la prime d'ancienneté (avenant du 30 décembre 2006) en cas d'absence ou de fermeture du magasin ; qu'aucune conséquence ne saurait enfin être tirée de l'exclusivité d'approvisionnement auprès de TMP et de l'interdiction de vendre des produits d'autre provenance, ni de celle de changer les prix de vente fixés par celle-ci, de modifier la nature ou la présentation des articles, ces obligations étant inhérentes à la nature du contrat ; que l'analyse de la relation entre les parties faite par un contrôleur du travail de [Localité 1], dans sa lettre au président directeur général de TMP du 10 mars 2008 est sans intérêt pour la solution du litige comme le constat d'une « charge de travail disproportionnée » fait par le médecin du travail dans son courrier du 12 octobre 2007 ; que le mal fondé de la thèse des époux [C] résulte de ce qui précède ; qu'il s'ensuit que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, au repos compensateur, à la contrepartie obligatoire en repos et au travail dissimulé ne leur sont pas applicables ;
 
 1. ALORS QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises au sens de l'article L.7321-3 du code du travail est responsable de l'application aux gérants de succursales des dispositions relatives à durée du travail, aux repos, et aux congés et de celles relatives à la santé et à la sécurité au travail dès lors qu'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou que ces conditions ont été soumises à son accord ; que Monsieur et Madame [C] ont fait valoir qu'en raison de la faiblesse de leur rémunération et de la prise en charge seulement partielle par la société TMP des salaires du personnel embauché par leurs soins, ils n'avaient pas les moyens de procéder effectivement à des embauches et partant de se faire remplacer pendant la durée d'ouverture du magasin, laquelle était fixée par la société TMP, de même qu'ils ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; qu'en s'en tenant à l'analyse des stipulations contractuelles liant les parties, sans vérifier, comme elle y était invitée, si Monsieur et Madame [C] bénéficiaient, dans les faits, d'une autonomie réelle en matière de sécurité, d'horaires, de repos et de congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7321-3 du code du travail ;