décision 17-86.008 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Michèle X...,
 - M. Bernard Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre M. Christian Z... des chefs de violences et menaces de mort, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, présenté pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M. Z... du 30 avril 2013 et, infirmant le jugement sur l'action civile, condamné M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que les parties civiles qui ont interjeté appel sollicitent de la cour la production du procès-verbal d'audition de M. Z... ; qu'il résulte de la procédure et des notes d'audience que M. Z... s'est expliqué devant le tribunal ; que le tribunal a pu statuer sur la culpabilité de M. Z... en se fondant sur les actes de poursuite et en prenant en compte l'ensemble des éléments de la procédure, notamment les auditions des parties civiles et des témoins ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel saisie par les seuls appels des parties civiles, n'est plus saisie de l'action publique en raison de la relaxe définitive prononcée en première instance ; qu'en conséquence, la cour estime que la demande de Mme Michèle X... et de M. Y... sollicitant d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M. Z... en date du 30 avril 2013 n'est pas justifiée, l'affaire ayant été définitivement jugée sur le plan pénal ; qu'il est précisé que les appelants n'évoquent pas dans leurs conclusions de demandes de dommages-intérêts au titre d'une faute civile ; qu'au vu de ce qui précède, la cour rejettera la demande des appelants ; que le tribunal correctionnel d'Ajaccio a relaxé M. Z... des faits pour lesquels il était poursuivi en l'absence de preuve sur les faits reprochés, sur le fondement de l'article 470 du code de procédure pénale ; que le tribunal a par ailleurs estimé que les citations délivrées par les parties civiles apparaissaient comme, sinon une manifestation de nuire, du moins la manifestation d'un recours abusif à la constitution de partie civile ; que le tribunal a statué sur la demande de dommages-intérêts formée par M. Z... sur la base de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme X... et M. Y... à payer chacun 300 euros à M. Z... ; que la cour, au vu de l'ensemble des éléments de la procédure qui ne permettent pas d'établir des faits de menaces de mort et de violences comme le soutiennent les appelants, faits qui auraient été commis lors d'une conférence donnée par M. Z..., et du contentieux opposant les parties à la procédure qui trouve son origine dans l'enseignement du yoga, confirmera la décision déférée en condamnant Mme X... et M. Y... sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la cour infirmera le jugement sur le montant des sommes allouées et condamnera Mme X... et M. Y... à verser la somme de 1 000 euros chacun à M. Z... ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;