Cour d'appel de Paris
H2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.454 du 09/02/2023,  partie 2



 5. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 
 6. Sous couvert de méconnaissance du principe de la réparation intégrale et de violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 455 du code de procédure civile, les griefs tendent à dénoncer une omission matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'assistance permanente par une tierce personne pour la période échue à la somme de 220 538 euros et 32120 euros pour la période à échoir et, en conséquence, de condamner l'association Carole moto club et l'assureur in solidum à payer à M. [D] la somme de 1152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. [D] sollicitait, au titre de l'assistance tierce personne, depuis la date de consolidation jusqu'au 31 décembre 2020, une somme de 207 228 euros sur la base d'une indemnisation de la tierce personne à hauteur de 21 euros par jour [lire «heure»]; qu'en condamnant dès lors l'association Carole moto club et l'assureur à payer à la victime une somme de 220 528 euros sur la base d'un taux horaire de 22 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour fixer l'indemnité d'assistance par une tierce personne, pour la période échue de la consolidation du 1er avril 2014 au jour de la décision à la somme de 220 538 euros, et pour la période à échoir à la somme de 32 120 euros, l'arrêt relève que la nécessité d'une tierce personne pour aider M. [D] dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et suppléer sa perte d'autonomie, n'est pas contestée dans son principe et son étendue, mais reste discutée seulement s'agissant de son coût, M. [D] sollicitant une indemnisation selon un taux horaire de 21 euros sur une année de 390 jours et l'association Carole moto club et l'assureur concluant à la confirmation du jugement qui a réparé ce poste selon un taux horaire de 18 euros sur une année de 365 jours.
 
 10. L'arrêt énonce qu'en application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduite en cas d'aide familiale ni subordonnée à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Il ajoute qu'eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation doit s'effectuer sur la base d'un taux horaire de 22 euros sur une année de 365 jours, ce qui n'excède pas le montant annuel sollicité au titre de ce besoin par M. [D].
 
 11. En l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain dans la fixation du taux horaire de la tierce personne assistant la victime, la cour d'appel a exactement apprécié à la date de sa décision, sans méconnaissance des termes du litige, l'étendue de l'indemnisation due par le tiers responsable au titre de cette assistance et en a souverainement fixé le montant.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Carole moto club et la société L'Equité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Carole moto club et la société L'Equité et les condamne à payer à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association Carole moto club et la société L'Equité
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'association Carole Moto Club et la société l'Equité font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé la perte de gains professionnels futurs de M. [D] à la somme de 213.002,44 € et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum l'association Carole Moto Club et la société L'Equité à verser à M. [D] la somme de 1.152 483,79 euros provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites ;