Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 7


était borné à adresser aux différentes sociétés composant le GIE une demande d&apos;information sur les postes disponibles sans mentionner ni les emplois supprimés ni les compétences des salariés menacés de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE l&apos;envoi, à tous les salariés menacés de licenciement économique, d&apos;un même document mentionnant la liste des postes de reclassement recensés dans l&apos;entreprise et le groupe ne constitue pas une offre de reclassement précise, concrète et personnalisée ; que le salarié faisait expressément valoir que les vingt-cinq emplois disponibles dans l&apos;entreprise et le groupe avaient été indistinctement offerts à titre de reclassement à l&apos;ensemble des salariés menacés de licenciement (cf. conclusions d&apos;appel page 9) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si cette circonstance n&apos;était pas de nature à caractériser le manquement de l&apos;employeur à son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 8) ALORS QUE, s&apos;il n&apos;est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l&apos;employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge par la convention collective ; que l&apos;article 15 de l&apos;accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969 prévoit que, si des licenciements collectifs pour raisons économiques n&apos;ont pu être évités et posent un problème de reclassement, les organisations syndicales d&apos;employeurs et de salariés ou les commissions paritaires de l&apos;emploi compétentes pourront être saisies lorsque le licenciement portera sur plus de 10 salariés occupés dans le même établissement ; qu&apos;en décidant dès lors que seule l&apos;absence de saisine de la commission paritaire de l&apos;emploi était de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l&apos;accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969 ;
 
 9) ET ALORS, subsidiairement, QU&apos;après avoir relevé que l&apos;absence de saisine de la commission paritaire de l&apos;emploi prévue par l&apos;article 15 de l&apos;accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969 était de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si l&apos;employeur avait ou non saisi cette commission ; a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l&apos;accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la violation par l&apos;employeur de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE de concert avec les premiers juges, et la lecture de tous les procès-verbaux de consultation des délégués du personnel le confirme, il n&apos;est pas suffisamment avéré, comme le soutient encore l&apos;appelant sans moyens nouveaux que le GIE aurait procédé à une rétention d&apos;information sur les causes du licenciement ; que le jugement décrit les échanges et communications ayant eu lieu ; qu&apos;il sera aussi observé que le 6 novembre 2012 aux délégués qui souhaitaient avoir le détail des activités du GIE avaient été remises 317 pages de relevés que ceux-ci ont estimé trop complexes et l&apos;employeur a répondu que c&apos;était pour pallier cette difficulté qu&apos;il avait élaboré une note économique de synthèse néanmoins explicite dont les points essentiels sont repris dans la lettre de licenciement ; que du tout s&apos;infert la confirmation du jugement en ce qu&apos;il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour licenciement frauduleux et violation de la procédure de consultation ; que la confirmation s&apos;impose aussi sur les frais, ainsi que pour le surplus non visé par les moyens d&apos;appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur [J] [V] prétend que le GIE IMCJC a violé la procédure de licenciement du fait de l&apos;absence de transmission, aux représentants du personnel, des éléments permettant de justifier le motif économique, les privant ainsi d&apos;émettre un avis ; que l&apos;article L 1233-29 du Code du Travail stipule que « dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l&apos;employeur réunit et consulte les délégués du personnel. Ces derniers tiennent deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours » ; que le GIE IMCJC a tenu cinq réunions avec les représentants du personnel entre le 16 octobre 2012 et le 24 janvier 2013.
 que le GIE IMCJC a apporté des réponses écrites aux questions posées par les représentants du personnel lors de ces réunions (pièce 26 du défendeur) ; que la possibilité de poser des questions supplémentaires en vue de la réunion du 13 novembre 2012 a été offerte aux représentants du personnel (pièce 27 du défendeur) ; que le GIE IMCJC a transmis aux représentants du personnel les éléments à l&apos;appui de la nécessité de procéder aux licenciements ; qu&apos;il a été donné la liste des salariés, le nombre des salariés dont le licenciement était envisagé, les catégories professionnelles concernées, le calendrier prévisionnel des licenciements, les critères en cas de pluralité de candidats sur un poste ;