Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.923 du 08/11/2018,  partie 3



 qu'il doit être qualifié de promesse unilatérale de vente, et à défaut d'avoir été enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, il est nul et de nul effet ;
 que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait qualifié cet acte de promesse synallagmatique de vente ;
 
 1°) ALORS QUE la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que dans l'acte du 10 avril 2012 M. Jean-Claude X..., propriétaire de l'immeuble litigieux, n° 1, [...] à Marseille, acceptait l'offre d'achat de ce bien de la part de M. Bruno X... au prix de 75.000 euros ; que cet acte, duquel il ressortait un accord des parties sur la chose et sur le prix, caractérisait une vente ; qu'en retenant néanmoins que cet acte valait seulement promesse unilatérale de vente au motif inopérant que l'offre d'achat de M. Bruno X..., seulement évoquée dans l'acte, n'était pas produite, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute état de cause, la promesse unilatérale de vente n'est pas un acte unilatéral mais un contrat issu de la rencontre des volontés du promettant et du bénéficiaire ; qu'en se bornant à retenir, pour qualifier l'acte du 10 avril 2012 de promesse unilatérale de vente, qu'il exprimait l'acceptation de M. Jean-Claude X... à la vente de son bien sans que soit établie l'offre d'achat émanant de M. Bruno X..., sans constater pour autant le consentement de ce dernier à une promesse unilatérale de vente proposée par M. Jean-Claude X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord de volontés portant sur un tel contrat, a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, et 1589-2 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la qualification d'un acte contractuel ne dépend pas du caractère certain de sa date ; qu'en retenant que l'acte du 10 avril 2012 valait seulement promesse unilatérale de vente au motif inopérant qu'il n'avait pas date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du code civil, ensemble l'article 1328 devenu 1377 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré parfaite la vente conclue par le compromis du 12 juin 2013, et d'avoir invité les parties à la réitérer ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'acte du 12 juin 2013 :
 qu'aux termes de l'article 414-2 du code civil, pour attaquer après sa mort, sur le fondement de l'insanité d'esprit la vente consentie par Jean-Claude X... à la SCI BS, ses héritiers doivent établir que l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
 qu'en l'espèce, préalablement à l'acte du 12 juin 2013 par lequel Jean-Claude X... a consenti cette vente au prix de 120.000 €, il avait la veille, donné procuration à tout clerc de l'étude de Renaud Z..., notaire à Marseille, pour signer la vente en ses lieu et place ;
 que cet acte de procuration préétabli par l'étude de Renaud Z..., notaire à Marseille, comporte la signature de Jean-Claude X..., légalisée par un adjoint au maire de la commune de Seine-Port ;
 qu'il comporte deux erreurs :
 - l'une en ce qu'il mentionne sa qualité d'homme marié alors qu'il est veuf depuis le 4 décembre 2008,
 - l'autre sur son adresse, [...] ;
 que ces deux erreurs sont insuffisantes à prouver le trouble mental dont pouvait être atteint Jean-Claude X..., âgé de 87 ans lorsqu'il a signé la procuration contenant toutes les conditions prévues pour la vente du bien immobilier situé à Marseille ;
 qu'elles ne permettent pas d'annuler le compromis de vente signé le 12 juin 2013 qui contient les deux erreurs évoquées ;
 qu'il est également soutenu que le consentement de Jean-Claude X... à la procuration s'est trouvé vicié à raison de la pathologie neurologique dont il était atteint et qui l'empêchait de comprendre ce qu'il allait signer sous la pression de son fils aîné, qui ce jour là, l'a fait sortir de la maison de retraite et a obtenu de lui un virement de 220 000 € par un abus de sa faiblesse ;
 mais que le vice du consentement ne peut être invoqué pour faire échec aux conditions posées par l'article 414-2 du code civil exigeant la preuve d'un trouble mental dans l'acte lui-même ;
 que, dans ces conditions, le compromis de vente du 12 juin 2013 étant valable, cette vente est parfaite et les parties sont invitées à la réitérer par acte notarié, sur l'initiative de la partie la plus diligente, Bruno X... étant tenu de venir signer l'acte à première convocation ;