Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.246 du 22/06/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé, aux torts exclusifs de la Société Torregiani, la résiliation judiciaire du contrat de travail l'ayant liée à Madame [P] [W], condamné en conséquence la Société Torregiani à verser à Madame [W] les sommes de 21 127,68 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2012, 169 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, 31 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Au soutien de sa demande de ce chef, Madame [P] [W] fait grief à l'intimée, d'une part, de l'avoir dépossédée de ses principales attributions liées à ses fonctions de "directrice" à compter de juillet 2011 correspondant à la soudaine promotion sur un poste de "directrice adjointe" de Madame [L] qui occupait jusque-là les fonctions de vendeuse et, d'autre part, d'avoir exercé sur sa personne des actes qualifiables de harcèlement moral par une mise à l'écart, une humiliation ainsi qu'un management "particulièrement agressif", ce qui a conduit à ses arrêts de travail pour "syndrome anxiodépressif" et à son inaptitude médicalement constatée, ce que conteste la SARL Torregiani ;
 
 QU'en application de l'article L.1154-1 du code du travail, Madame [P] [W] se doit d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1, et au vu de ces mêmes éléments ¿ à les supposer caractérisés -, il incombe à la SARL Torregiani de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision vis-à-vis de l'appelante est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 QUE Madame [P] [W] produit aux débats les pièces suivantes :
 - sur le premier grief, une attestation de la banque SBA précisant avoir annulé à la demande du gérant l'autorisation de signature qu'elle avait sur les comptes de l'entreprise ainsi que ses cartes de crédit professionnelles (n°1), son courrier du 21 juin 2011 adressé à l'intimée pour acter ce fait (2), trois témoignages de collègues de travail confirmant qu'elle a été écartée de ses fonctions de directrice en juillet 2011 avec brutalité de la part du gérant pour être remplacée par une vendeuse - Mme [R] [L] - ainsi promue directrice adjointe (13,17,18), une attestation d'un agent général d'assurances indiquant qu'elle a été son interlocutrice jusqu'en septembre 2011 (19), ainsi qu'une série de courriels émanant de son employeur qui impose sans ménagement ce changement (3,5,6,7), notamment, celui du 1er décembre 2011 parfaitement explicite (« Concernant [R] faites extrêmement ATTENTION elle est directrice adjointe promise à ce poste par moi après vous avoir consulté vous et [P], vous étiez parfaitement d'accord, tout sabotage d'où elle vient, elle aura une réponse impitoyable de ma part », 5),
 -sur le deuxième grief, outre les attestations précitées (13,17) mentionnant un climat délétère au sein de l'entreprise en raison de l'attitude agressive du gérant, des certificats médicaux en médecine générale et psychiatrie sur la dégradation sensible de son état de santé (35 a / 35 k), des arrêts de travail pour "syndrome anxiodépressif, souffrance au travail" (31 a / 31 i, 32, 33, 34, 79 a / 79 i), avec in fine la deuxième visite de reprise effectuée le 14 octobre 2013 par le médecin du travail qui confirme son inaptitude définitive à son emploi de directrice sans possibilité de reclassement dans l'entreprise (84) ;
 
 QU'au vu de ces éléments qui laissent présumer une situation de harcèlement moral dont Madame [P] [W] a été la victime, force est de constater que l'employeur est dans le déni total en se contentant de critiquer pour le principe l'argumentaire de cette dernière pourtant particulièrement étayé ;
 
 QU'infirmant le jugement déféré, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL Torregiani pour faits de harcèlement moral avec effet au 26 décembre 2013, date de notification du licenciement, de dire que cette résiliation judiciaire produit les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul, et de la condamner ainsi à régler à Madame [P] [W] les sommes suivantes : 21 127,68 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires, article 9) et 2 112,76 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal partant du 23 mars 2012, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation, 169 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite appelant l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit l'équivalent de 24 mois de salaires compte tenu de son ancienneté (26 ans) et de son âge (61 ans), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;