décision 16-16.603 du 15/06/2017,  partie 2


qu'il existe en France vingt-six Fongecif ainsi que d'autres organismes paritaires également agréés par l'État ; / attendu que s'il existe un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel [dit FPSPP] qui anime le réseau des Fongecif, il n'est nullement établi que ceux-ci entretiendraient entre eux des liens juridiques ni économiques ; qu'il n'existe aucune structure " ressources humaines " commune ; / attendu que la preuve d'une permutabilité du personnel ne résulte d'aucun des éléments produits au débat ; / attendu que l'association Fongecif Bourgogne produit vingt-cinq réponses apportées par les Fongecif d'autres régions et les organismes que l'employeur avait contactés, pour certains par l'intermédiaire du FPSPP qui avait pris l'initiative de relayer la lettre très précise du 12 avril 2012 sollicitant des " opportunités de postes susceptibles de correspondre au profil des salariés impactés par la suppression de leur emploi ", invitant les destinataires à répondre directement à la directrice du Fongecif Bourgogne ; / attendu que le Fongecif Bourgogne n'a reçu qu'une réponse favorable émanant du Fongecif Île-de-France en date du 18 avril 2012 ; que ce document est produit par la salariée à qui il a été transmis directement par la directrice de l'organisme, comme en atteste régulièrement Mme Nathalie Z..., responsable du pôle conseil du Fongecif ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette offre écrite et précise au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, portât-elle sur deux emplois à durée déterminée disponibles hors du périmètre de reclassement à laquelle est tenu l'employeur ; que la pièce - non datée - produite par Mme X... portant sur un poste de chargé d'insertion dont la diffusion est attribuée à l'entreprise ID'EES 21 ne peut se voir accorder aucune valeur probante, faute de justification d'un quelconque lien avec la recherche de reclassement effectuée au profit de Mme X... ; / attendu qu'en l'état des débats devant la cour, il apparaît que, compte tenu de la situation économique décrite, la suppression de plusieurs emplois était inévitable ; qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas proposé d'abord à la salariée une modification de son contrat de travail passant par une réduction de sa rémunération ; / attendu que les embauches intervenues en 2013 n'ont été réalisées que pour remplacer, à des conditions de rémunération nouvelles, les salariés qui avaient été licenciés dans un second temps, à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail ; que les effectifs du Fongecif Bourgogne sont passés de quatorze à onze salariés, ainsi que cela résulte du registre d'entrée et de sortie du personnel ; / attendu que l'employeur justifie de l'absence de poste disponible au sein de l'association à l'époque du licenciement ; que dans ces conditions, l'association Fongecif Bourgogne n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; que le jugement est infirmé en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique » (cf. arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé un emploi de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin la formation de ce salarié et son adaptation à une évolution de son emploi ; qu'en déboutant, dès lors, Mme Anne-Bénédicte X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme Anne-Bénédicte X..., si l'association Fongecif Bourgogne n'avait pas omis d'accomplir, préalablement au licenciement pour motif économique de Mme Anne-Bénédicte X..., tous les efforts de formation et d'adaptation de Mme Anne-Bénédicte X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté l'obligation de reclassement lui incombant, et, dès lors, il appartient, notamment, à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'avait pas à rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein d'entreprises autres que la sienne parce que celles-ci ne remplissaient pas les conditions lui imposant la recherche des possibilités de reclassement en leur sein ;