cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-20.221 du 14/09/2017,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Identités mutuelle.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré nulle la décision de majoration des cotisations de 75% des contrats ATF et Premium prise par Identités Mutuelle à effet du 1er juillet 2014, et ayant ordonné à Identités Mutuelle d'informer individuellement tous les adhérents concernés par les contrats ATF et Premium de ladite annulation ;
 
 AUX MOTIFS QUE [
 ] la prétention de la mutuelle de voir assimiler le contrat collectif portant accord particulier évoqué ci-dessus à ceux visés à l'article L 911-5 et suivants du code de la sécurité sociale et par le code du travail, soit aux conventions, accords collectifs ou d'entreprise instaurant un régime de protection sociale complémentaire ne résiste pas à l'examen dans la mesure ou dans l'hypothèse d'une opération (et donc d'une adhésion) facultative, le contrat collectif peut être souscrit par une personne morale qui n'est pas l'employeur des salariés (et qui n'est en l'espèce qu'une association à laquelle adhèrent les travailleurs transfrontaliers) ; que, dès lors et ainsi que le retient d'ailleurs la mutuelle, il convient de rechercher si en l'espèce, l'association Appuis a souscrit un contrat collectif ordinaire qui repose sur les dispositions d'un règlement collectif (de la mutuelle) ou un contrat collectif portant accord particulier ; qu'en l'espèce, les assurés adhèrent non à la mutuelle, mais au contrat de groupe souscrit par l'association Appuis ainsi qu'il ressort tant de la notice d'assurance (rédigée par la mutuelle et communiquée par les intimés en pièce 8) que du bulletin d'adhésion (pièce 33 de l'appelante). Ils acquièrent la qualité de membres participant de la mutuelle, en application du texte sus-mentionné ; que les conventions tripartites du 1er septembre 2011 viennent conforter l'absence d'adhésion à un règlement collectif définissant les droits et obligations de la mutuelle et donc l'existence d'un accord particulier, l'objet du contrat étant d'organiser les relations entre la mutuelle et notamment « l'association Appuis créateur du produit d'assurance », la mutuelle ayant vocation à couvrir « les risques créés par l'association Appuis » selon des conditions générales définies en annexe, les conventions précisant que l'association et le courtier signataire, ATD (lire ADP) courtage détiennent une exclusivité sur ces produits d'assurances spécifiques (pages 4 et 5 des contrats) ; que, dès lors, la modification des taux de cotisations supposait la signature préalable d'un avenant, tant en vertu des conventions signées le 1er septembre 2011 que de l'article L 221-5 du code de la mutualité, auquel les parties ne peuvent pas déroger, ce qui rend inopérant le moyen tiré de l'application de l'article 19 des conventions (relatif aux conséquences d'une résiliation des conventions) ; que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle annule la décision d'augmentation tarifaire applicable au 1er juillet 2014, tant pour le contrat Premium que pour le contrat ATF (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion, qu'il s'agisse d'une opération individuelle ou collective facultative, la modification des garanties proposées ou des cotisations correspondantes peut être décidée par l'assemblée générale de la mutuelle; qu'en l'espèce, Identités Mutuelle faisait valoir que chaque adhérent au titre des contrats ATF ou Premium ne pouvait bénéficier des garanties correspondantes qu'en remplissant un bulletin d'adhésion individuel, l'association Appuis n'ayant assumé qu'un rôle d'intermédiaire pour proposer à ses adhérents les garanties prévues par le règlement mutualiste cadre adopté pour les opérations collectives facultatives (concl., p. 19 et 20), circonstance excluant la qualification de « contrat collectif portant accord particulier » ; que la cour d'appel a pourtant décidé le contraire, en retenant que les assurés adhéraient non à la mutuelle, mais au contrat de groupe souscrit par l'association Appuis (arrêt, p. 6 dernier §), qu'ils acquéraient la qualité de membre participant de la mutuelle en application de l'article L. 221-5 du code de la mutualité et qu'il résultait des conventions tripartites l'absence d'adhésion à un règlement collectif et « donc l'existence d'un accord particulier » (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le lien entre la mutuelle et ses assurés résulte, non pas de l'affiliation à un contrat de groupe, l'association Appui ayant seulement offert à ses adhérents les garanties prévues par les brochures Premium et ATF, mais de la signature d'un bulletin d'adhésion individuel par laquelle l'adhérent choisit parmi les garanties définies par le règlement mutualiste et déclinées dans chaque brochure et qu' une telle adhésion individuelle exclut, à elle seule, la qualification de « contrat collectif portant accord particulier » ; qu'ainsi la cour a violé les articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d'un avenant entre le souscripteur et la mutuelle en cas de modification des garanties ou des cotisations ; que la notion de contrat collectif portant accord particulier ne concerne que les opérations collectives de prévoyance obligatoire proposées par la mutuelle, dans le cadre d'un accord conclu avec un employeur, auquel les salariés s'affilient ;