décision 14-20.921 du 03/03/2016,  partie 4



 Aux motifs que « la société CIBLEX produit une fiche client de la société SAMSUNG faisant apparaître que cette société est sa cliente depuis le 15 décembre 2003 et que le compte de la société CEAT est rattaché à celui de la société SAMSUNG ; que l'intimée produit également un extrait du compte de la société SAMSUNG sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 faisant apparaître l'émission de plusieurs factures par mois, ainsi que le "formulaire pour prévenir les clients en cas de sinistre", concernant le sinistre du 22 mai 2008, qu'elle a adressé à la société SAMSUNG et à la société CEAT ; que les factures que la société SAMSUNG a adressées à son assureur afin de se faire rembourser portent la mention "CAMION CIBLEX BRÛLÉ" et se réfèrent à une facture du 30 juin 2008 qui apparaît sur l'extrait de compte client produit par la société CIBLEX ; que la société CIBLEX établit ainsi l'existence d'une relation contractuelle avec la société SAMSUNG et sa qualité de commissionnaire ; qu'en conséquence la société AXA ne peut rechercher la responsabilité de la société CIBLEX que sur un fondement contractuel ; qu'en application des dispositions de l'article L. 132-5 du code de commerce le commissionnaire de transport "est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure" ; que la marchandise appartenant à la société SAMSUNG a été détruite par un incendie, dont l'origine n'a pu être déterminée, qui a pris naissance dans le véhicule la transportant ; que pour constituer un cas de force majeure un événement doit présenter cumulativement les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; que si l'incendie du véhicule a été extérieur et irrésistible dans son exécution pour la société CIBLEX, il ne présentait pas un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat avec la société SAMSUNG ; que l'incendie du véhicule utilisé par son sous-traitant ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour la société CIBLEX ; que cette société doit être condamnée in solidum avec la société P3C à rembourser à la société AXA l'indemnité d'assurance versée à la société SAMSUNG » (arrêt attaqué, p. 7, § 1 à 5) ;
 
 Et aux motifs qu'« il n'est pas contesté que la marchandise détruite avait été confiée à la société CIBLEX par la société CEAT, qui assure la réparation des appareils de la société SAMSUNG ; qu'il est d'ailleurs produit un formulaire de la société CIBLEX intitulé "liste des colis CEAT sinistre MT du 22/05/2008" ; que le cabinet CESAM, qui a mené des opérations d'expertises auxquelles ont participé les sociétés CEAT, CIBLEX, P3C, SAMSUNG et leurs assureurs a retenu que les produits SAMSUNG qui revenaient du service après-vente doivent être considérés en perte totale et ont été détruits le 20 juin 2008 ; que la société AXA produit les avoirs établis par la société SAMSUNG en faveur de ses revendeurs en dédommagement des appareils détruits, ainsi que les quatre factures adressées par la société SAMSUNG à son courtier d'assurance ; que ces documents, qui permettent d'identifier les produits détruits et le prix qui a été remboursé aux revendeurs, établissent que le montant de la perte subie par la société SAMSUNG s'élève à la somme de 83 380,90 €, comme l'a retenu le rapport du cabinet CESAM ; que les dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 font exclusivement référence aux limitations ou exclusions prévues par l'article 5 de cette même loi et non aux stipulations du contrat d'assurance ; que la société AXA, qui a indemnisé son assurée à hauteur de la somme de 83 380,90 €, est bien fondée à en demander le paiement aux sociétés CIBLEX et P3C » (arrêt attaqué, p. 8, dernier § à p. 9, § 2) ;
 
 Alors d'une part que l'incendie survenu dans un véhicule ne saurait être considéré comme un événement prévisible lorsque sa cause n'a pas été identifiée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 6, § 4, p. 7, § 4) que l'origine de l'incendie s'étant déclaré dans le véhicule de la société P3C n'avait pas pu être déterminée ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ;
 
 Alors subsidiairement, d'autre part, que le commissionnaire de transport, lorsqu'il répond du fait de son substitué, bénéficie des limitations légalement applicables à ce dernier ; qu'en matière de transport public routier de marchandises, le contrat type général annexé au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 prévoit, en l'absence de déclaration de valeur, un plafond d'indemnité fixé par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; que la société Ciblex se prévalait de ce plafond dans ses conclusions d'appel (p. 5, § 5 à 7), pour le cas où sa responsabilité serait retenue sur le fondement contractuel ;