cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.303 du 06/12/2017,  partie 5



 que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au 29 octobre 2013 versé aux débats fait apparaître que Michel X... a souscrit une inscription pour la création d'une activité de loueur en meublé professionnel à son adresse à [...] à compter du 29 septembre 2006 sous la forme d'une exploitation personnelle ;
 que, pour l'application de l'article L312-3 précité qui n'envisage que la destination des prêts au financement d'une activité professionnelle, la question de la participation personnelle effective de l'emprunteur à la partie opérationnelle de l'activité est indifférente ;
 qu'il n'importe que cette gestion opérationnelle soit confiée à un mandataire ou un intermédiaire professionnels dès lors que c'est à titre professionnel que l'activité financée est exercée ;
 
 que les époux X... ne sont pas fondés à contester le caractère professionnel de l'activité au prétexte que le régime fiscal ainsi qualifié dont elle ressort pour eux, et qui a été spécifiquement recherché pour les avantages qu'il procure, inaccessibles au non-professionnel, correspondrait à une « niche fiscale » entendue comme une pure incitation fiscale détachée des qualifications qu'elle emprunte, ou au prétexte d'un caractère « formel» de l'inscription au registre du commerce, requise en principe pour le bénéfice de ce régime fiscal ;
 que la dimension de l'activité dont témoigne le nombre des acquisitions immobilières, qui impose le recours à l'intervention de tiers professionnels pour la gestion de leur location compte tenu du caractère accessoire de l'activité pour l'emprunteur, et l'importance du revenu qui en est escompté, concordent substantiellement avec la qualification professionnelle du régime fiscal, et par opposition à la notion de consommateur ;
 que les époux X... ne sont pas fondés à prétendre que ces caractéristiques ne seraient précisément que le fruit de l'escroquerie alors qu'ils précisent dans leur assignation en responsabilité contre la banque avoir été d'emblée informés qu'il s'agissait de faire l'acquisition de plusieurs lots de copropriété destinés à la location et financés par l'emprunt et des avantages fiscaux ;
 qu'il en résulte que les époux X... ne sont pas fondés à prétendre revendiquer l'application en leur faveur des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ;
 que c'est donc, depuis le 19 juin 2008, la prescription quinquennale se substituant à la prescription commerciale décennale antérieure qui s'applique ;
 qu'il résulte des dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;
 que la SA LYONNAISE DE BANQUE justifie de lettres du 3 juin 2013 destinées aux époux X... emportant prononcé de la déchéance du terme et mise en demeure de payer la somme de 98.293,10 €, dont le décompte fait apparaître un montant total d'arriérés s'élevant à 24.157,68 € représentatif d'échéances impayées dont la plus ancienne date du 15 juillet 2009 ;
 que la prescription a donc commencé à courir pour les échéances impayées à compter du 15 juillet 2009, et du 3 juin 2013 pour le capital ;
 qu'elle n'était donc pas accomplie pour aucun des termes de la créance lorsque la saisie-attribution de loyers a été pratiquée le 12 juin 2013 ;
  
 que l'adoption par la banque d'une attitude qui ne traduit pas autre chose qu'une prudence justifiée face aux incertitudes d'une situation juridique qui n'est pas tranchée, que ce soit pour interrompre la prescription fût-ce au visa express comme en l'espèce des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, ou pour s'éviter les sanctions encourues en cas de non-déclaration des incidents de paiement, ne caractérise pas de sa part une contradiction au préjudice d'autrui » ;
 
 1°/ ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, étant précisé que les affirmations contenues dans les écritures d'une partie constituent un aveu judiciaire irrévocable ; que la Cour d'appel a constaté qu'au stade de la formation du contrat de prêt les parties avaient placé leur convention sous le régime du code de la consommation (cf. arrêt p. 5 al. 7) ; que, dans leurs écritures d'appel, les époux X... démontraient que la Banque Palatine avait toujours fait application à son égard des dispositions du code de la consommation, y compris au stade de l'exécution du contrat (cf. conclusions p. 5 à 8) ; qu'elle s'était notamment fondée sur les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans l'assignation devant le tribunal de grande instance de Nice qu'elle avait déposée le 28 juin 2011 pour tenter d'interrompre la prescription biennale applicable aux consommateurs et avait inscrit les époux X... au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), fichier réservé aux seuls consommateurs ;