cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-20.627 du 12/07/2018,  partie 4


Les plans au 1/100ème produits aux débats par Monsieur et Madame A... (pièce 2 A...) correspondant à une maison ARIA 811, revêtus du cachet de la société Maisons Pierre (anciennement Pierre SA), font apparaître des combles aménageables destinés à être affectés à l'installation de deux chambres (n° 4 et n° 5) avec un cabinet de toilette. La demande de permis de construire, signée le 10 décembre 1986 par Monsieur et Madame A... (pièce 3 Y...) fait état d'une surface hors oeuvre nette totale de 128,70 m² correspondant à 88 m2 en rez de chaussée et 40,70m2 au premier étage (cette dernière surface étant le résultat de la soustraction de 47,30m2 de superficie non aménageable au premier étage). Les plans au 1/100ème sont en tous points conformes à ces données. Ces éléments parfaitement concordants démontrent que la maison commandée par les époux A... devait comporter des combles aménageables. Ils tendent encore à être confortés par l'existence d'une liste de 8 entreprises qui seraient intervenues sur le chantier (pièce 6 Y... - liste non signée ni datée), l'une d'entre elles ayant été chargée du plancher des combles, l'expert soulignant qu'un tel lot ne pouvait exister que dans le cas d'une charpente traditionnelle (rapport page 35). Si des doutes ont, par ailleurs, été émis sur la portée d'un courrier administratif en date du 19 novembre 1987 (pièce 7 Y...) répondant à une demande de Monsieur A... de reconsidérer la superficie prise en compte pour la taxe locale d'équipement (128,70 m²), ce courrier ne fait, en réalité, que conforter l'existence de combles aménageables, puisqu'il reprend strictement les surfaces prévues dans la demande de permis de construire. La superficie de 128,70 m2 figure encore sur la déclaration d'achèvement des travaux du 1er décembre 1987 (pièce 9 Y...), ce qui montre que le permis de construire n'a pas été modifié à cet égard. La demande de permis de construire modificatif du 25 février 1987 (pièce [...] ) n'a eu pour objet que l'ajout de 2 vélux en façade arrière sur la toiture, et de 2 lucarnes sur toiture en façade avant, ce qui s'intègre manifestement dans un projet d'aménagement des combles. Le certificat de conformité a été délivré le 12 juin 1990. Le procès-verbal de réception produit aux débats en copie (pièce 4 Y...) n'a fait l'objet d'aucune contestation ni réserve, tant pendant l'expertise, qu'au cours de la procédure engagée après l'expertise, bien qu'il soit établi sur papier libre (sans en-tête de l'entreprise) et qu'il ne supporte pas la signature du représentant de la société Maisons Pierre, contrairement aux dispositions de l'article 14 du contrat de construction, qui prévoit la remise des clefs après signature du procès-verbal de réception par les maîtres d'ouvrage ET le constructeur. Il est évoqué dans l'acte authentique de vente des époux A... aux époux Y... en date du 11 mars 1991 (page 6). Il a été signé par les époux A..., sans aucune réserve, le 24 novembre 1987, ce qui signifie que ceux-ci ont considéré que le bien immobilier livré était conforme à la maison prévue au contrat avec des combles aménageables. Une telle situation implique que le plancher était déjà libre au premier étage et que les contreventements liés à la charpente industrielle avaient déjà été sciés, soit sur l'initiative de l'entreprise chargée du lot charpente, soit sur l'initiative du constructeur de maisons individuelles. Ainsi qu'il a été énoncé par les premiers juges, l'hypothèse d'une mutilation de la charpente Monsieur et Madame A... ne peut être raisonnablement admise en l'absence de réserves à la réception et parce qu'une telle attitude (mettant en cause les droits des acquéreurs, la pérennité de l'ouvrage et la sécurité des occupants) est incohérente avec la prise de possession d'un bien immobilier neuf censé présenter toutes garanties. Aucun élément ne permet d'identifier exactement la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de modifier la charpente par amputation (suppression des contreventements), cette modification ayant eu pour seul objectif de dissimuler qu'une charpente industrielle avait été fournie et posée au lieu d'une charpente traditionnelle. Il ne peut donc pas être reproché à la société Maisons Pierre d'avoir délibérément ordonné ou réalisé la modification de la charpente, puisque la connaissance de l'époque de cette modification (avant la prise de possession par les époux A...) ne signifie pas la connaissance de ses circonstances exactes. Dans son rapport (page 42), l'expert indique que "la modification sauvage" a pu être effectuée à l'insu de la société Maisons Pierre et des maîtres d'ouvrage, ce qui signifie que l'initiative n'en revient pas nécessairement à cette société. Il est donc reproché à la société Maisons Pierre d'avoir, postérieurement à la "modification sauvage" effectuée, en sa qualité de professionnelle de la construction, sciemment livré un immobilier neuf affecté d'une non-conformité (charpente industrielle modifiée), en cause les caractéristiques de l'immeuble ainsi que sa pérennité et sa sécurité.