Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-12.263 du 14/12/2022,  partie 3


que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, pour requalifier le mandat liant la société La Financière Investissement à M. [T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail à raison d'un présence au bureau un mardi sur deux, d'un appel téléphonique tous les mardis soirs à 16 heures et de formation les lundis tous les quinze jours, que son activité était prise en compte dans l'organisation du travail, que les agendas des différents membres de l'équipe pouvaient être consultés, qu'il utilisait des moyens matériels liés à la société tels que les locaux, une adresse internet, des documents de communication et des outils informatiques propres à la société, qu'il était tenu de respecter un code de déontologie et de bonne conduite, qu'il était soumis plus généralement à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité, que l'impact du confinement en 2020 sur son travail avait été questionné et qu'il dépendait de Mme [F], conseillère en investissement et de M. [L], gérant de la société ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination permanente et sans constater que la société La Financière Investissement avait adressé à M. [T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, ni l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions qui auraient été unilatéralement déterminées par la société La Financière Investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 7) que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs « congés » ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre ; qu'en décidant que M. [T] était « soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité » sans répondre à ce moyen de la société La Financière Investissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans ses écritures (pp. 32-33) que Mme [F] était un tiers à l'entreprise, qu'elle avait, en qualité de mandataire sénior, reçu mandat de proposer une formation facultative aux nouveaux mandataires et de les accompagner dans l'exercice de leur mission, et que lorsque M. [T] avait fait part à M. [L], gérant de la société, des difficultés relationnelles qu'il rencontrait avec Mme [F] après seulement trois mois de collaboration, celui-ci avait sans difficulté accepté qu'ils ne soient plus en contact (cf. prod.) ; qu'en retenant que M. [T] dépendait de Mme [F] et de M. [L] sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.