décision 16-18.171 du 07/02/2018,  partie 2


en application de ces textes et de l'article 33 in fine du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat, le détachement prend fin automatiquement au jour prévu par l'arrêté de détachement et l'agent est réintégré à temps complet dans son emploi d'origine ; qu'en l'espèce, le terme du détachement avait été ramené au 31 juillet 2010, par arrêté du 19 janvier 2010, venant modifier le précédent ; qu'il apparaît que la réintégration de M. B...             ne pouvant se faire avant la fin de l'année académique en cours, la société avait sollicité uniquement le renouvellement pour la période du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2010, et ce pour des raisons pédagoqiques et administratives ; que la société confirmait d'ailleurs le terme de son détachement à M. B...             et lui versait l'indemnité de détachement ; sur l'autorisation administrative au licenciement, l'appelant ne démontre pas avoir sollicité le renouvellement de son détachement auprès de l'AMEP et il résulte du courrier de l'inspection du travail que l'autorisation n'était pas nécessaire, le détachement étant parvenu normalement à son terme le 31 juillet 2010 ; M. B... ne démontre pas l'existence d'une discrimination à son encontre, la durée du détachement étant conditionnée par des raisons pédagogiques et administratives et M. B...             n'étant pas le seul agent dont le terme du détachement a été fixé au 31 juillet 2010 ; M. B...             sera débouté de toutes ses demandes et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU' « A l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement (art 67, Loi n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et art 45, loi n° 84-16 pour la fonction publique d'Etat ). En application de ces textes et de l'article 33 in fine du statut du personnel des chambres de Métiers et de l'artisanat, le détachement prend fin automatiquement au jour prévu par l'arrêté de détachement et l'agent est réintégré à temps complet dans son emploi d'origine. L'employeur auprès duquel le fonctionnaire est détaché n'a donc pas à procéder au licenciement de l'intéressé, ni à demander une autorisation administrative de licenciement si le salarié exerçait un mandat dans l'entreprise de détachement (Soc. 23 mai 2006 n° de pourvoi 05-43633). Par un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour de Cassation a précisé en outre que l'association n'est pas davantage tenue de respecter une procédure de licenciement, lorsqu'elle est à l'origine de l'absence de renouvellement du détachement demandé par le salarié ; « en vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi du 11 janvier 1984 et 22 du décret n ° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'État est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'association à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive à un fonctionnaire détaché en son sein, retient que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision». En l'espèce, Monsieur B...             fait grief à l' A.M.E.P de ne pas avoir sollicité l'autorisation de l'Inspecteur du Travail au terme de son détachement pour conclure à la nullité de la rupture ; A cet effet, il s'appuie sur l'arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la Cour de cassation, laquelle a considéré qu'une autorisation administrative préalable au licenciement est nécessaire lorsque l'employeur s'est opposé au non renouvellement du détachement demandé par le salarié ou s'il est à l'origine de cette absence de renouvellement ; Ce moyen ne peut être retenu par la juridiction de céans, dès lors que cet arrêt est antérieur à la jurisprudence susvisée et qu'il résulte des constations de fait que le requérant, n'a pas sollicité le renouvellement de son détachement auprès de l'A.M.E.P du 30 janvier au 30 juillet 2010 ; En outre, Monsieur B...            , qui bénéficie d'un droit à réintégration à temps complet dans son emploi d'origine, en application de l'article 33 du statut du personnel des chambres de Métiers et de l'artisanat ne justifie des raisons pour lesquelles il aurait été empêché de réintégrer son corps d'origine ; Dès lors, il convient de débouter Monsieur B...             de l'ensemble de ses demandes ; Les considérations ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l' AMEP ; Monsieur B...             Bernard qui succombe supportera les dépens » ;
 
 1) ALORS QUE le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant le terme initialement prévu, cette rupture s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ;