décision 17-20.961 du 05/07/2018,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 4 067,18 euros TTC le solde des « honoraires de résultat restant dus » par M. X... à M. Y..., et d'avoir condamné M. X... à payer cette somme à M. Y...,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que Me Y... est intervenu pour assister M. X... dans une procédure en annulation d'un acte de partage devant le tribunal de grande instance de Nancy puis devant la cour d'appel de Nancy ; qu'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et de résultat a été signée entre les parties le mars2002 ; qu'aux termes de l'article 1er de la convention, la rémunération de l'avocat est déterminée selon les conditions suivantes : « la présente convention d'honoraires a pour but de fixer les honoraires qui seront dus à l'avocat pour la procédure intentée contre Mlle Céline B... et actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Nancy. Il est précisé que les procédures en cours sont au jour de la signature de la présente convention sans préjudice de toute nouvelle procédure qui pourrait être diligentée par l'avocat (...) » ; que s'agissant de l'application de la convention à l'ensemble de la procédure, il convient de relever que la convention a été signée « dans le cadre de la procédure intentée contre Mlle Céline B... et actuellement pendante devant le TGI de Nancy » ; qu'ainsi, l'étendue de la mission confiée à l'avocat doit s'entendre de « la procédure intentée » dans son ensemble en l'absence de toute précision lorsque, de surcroît, il est précisé que « la procédure est « actuellement pendante » devant une juridiction de première instance et que « les procédures en cours sont au jour de la signature de la présente convention sans préjudice de toute nouvelle procédure » ; que dès lors, il convient de dire que la convention trouve à s'appliquer à l'ensemble de la procédure intentée tant en première instance que devant la cour d'appel et que par conséquent l'honoraire de diligences et de résultat couvrent l'ensemble de la procédure ; qu'il convient toutefois de relever que les parties ne soulèvent pas la question des honoraires de diligences et seuls les honoraires de résultat font l'objet du présent débat ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que Me Y... est intervenu au soutien des intérêts de M. X..., tant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel ; que toutefois M. X... conteste l'étendue des diligences exposées par son avocat devant la cour d'appel de Nancy en raison de l'intervention de l'avouée, Me C... ; qu'il indique que Me Y... n'est pas intervenu après l'arrêt du 16 octobre 2008 de la cour d'appel de Nancy et que le résultat du nouveau partage a été obtenu avec l'assistance de l'avouée, que par conséquent l'honoraire de résultat n'est pas dû, ou, subsidiairement, qu'il est manifestement excessif ; qu'aux termes de l'article 1er de la convention précitée, la convention détermine la mission de l'avocat « dans le cadre de la procédure intentée » contre la partie adverse devant juridiction ; qu'il convient de rappeler que, conformément à cet article, l'avocat n'est plus intervenu suite à l'arrêt de la cour d'appel et M. X... ne saurait reprocher à Me Y... l'absence de diligences dans le cadre du nouveau partage devant notaire ; qu'en revanche, l'article 4 prévoit un honoraire de résultat égal à 20% HT du montant total des créances en cas d'annulation pure et simple de celles-ci par le tribunal ou 10% en cas d'annulation partielle des créances par le tribunal ; que par arrêt du 16 octobre 2008, la cour d'appel de Nancy prononçait la rescision pour lésion du partage et indiquait que les parties devaient procéder à un nouveau partage ; que par conséquent, puisque les créances en litige ont été purement et simplement annulées par cet arrêt, l'article 4 doit s'appliquer ; qu'une contradiction existe toutefois s'agissant de l'interprétation à donner « au montant total des créances » ; que Me Y... soutient que le pourcentage de 20% doit être calculé sur la somme totale de l'indivision comprenant Mlle B... et M. X..., soit 55 416,11 € selon lui, tandis que M. X... fait valoir que le pourcentage doit être calculé sur le montant qu'il a effectivement perçu après l'acte de partage, soit la somme de 21 260 € ; que l'assiette du pourcentage applicable doit être recherchée dans la convention et la commune intention des parties ; qu'ainsi l'article relatif à l'honoraire complémentaire de résultat prévoit que « les sommes obtenues par le client en solution du litige seront versées sur le sous-compte Carpa de l'avocat » ; que force est de constater que la somme effectivement obtenue par le client en solution du litige s'élève à la somme de 21 260 € selon l'acte de partage devant notaire en date du 5 juin 2009 ;