Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.896 du 04/11/2020,  partie 5



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SODIPAM de ses plus amples demandes tendant au remboursement des droits de consommation sur le tabac acquittés postérieurement au 20 octobre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés DISTRIVIT et SODIBAM fondent leurs demandes respectives en restitution du droit de consommation sur les tabacs acquitté sur son caractère illégal, l'administration des douanes appliquant les dispositions de l'article 268 du code des douanes en dépit de leur contrariété au droit communautaire ; que la directive 92/12/ CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à circulation et aux contrôles des produits soumis à accise a prévu dans son article premier qu'elle fixe le régime des produits soumis à accise et autres impositions indirectes frappant directement ou indirectement la consommation de ces produits, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions établies par la Communauté et que les dispositions particulières portant sur les structures et les taux des droits des produits soumis à accise figurent dans des directives spécifiques ; qu'elle a mentionné dans son article 2 qu'elle est applicable, comme les directives mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, sur le territoire de la Communauté tel qu'il est défini, pour chaque État membre, par le traité instituant la Communauté économique européenne et en particulier son article 227, à l'exclusion des territoires nationaux suivants, (...) les départements d'outre-mer de la République française ; qu'elle a spécifié que la République française peut notifier, par une déclaration, que ces directives s'appliquent à ces territoires, sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultra-périphéricité de ces territoires, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de la déclaration ; qu'en dépit des allégations des appelantes, la directive 95/59/CEE du 27 novembre 1995 est une directive spécifique, conformément aux dispositions de l'article 1er de la directive précédente, puisqu'elle concerne les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés ; qu'il en ressort que, comme la directive générale, elle ne s'applique pas aux départements d'outre mer français ; qu'il en est de même d'autres directives européennes, telle la directive n°2002-10 du 12 février 2002 2002/10/CE DU CONSEIL du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ; qu'ensuite, la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la Directive 92/12/CEE est intervenue ; que comme celle de 1992, elle a une valeur générale et que, comme la précédente, elle a exclu de son champ d'application les départements français d'outre mer dans son article 5 ; qu'enfin, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 relative à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés s'analyse en une directive spécifique, ne remettant pas en cause le cadre général établi par la directive précédente ; qu'elle exclut, par conséquent, de son champ d'application les départements français d'outre mer ; qu'il est donc démontré que la réglementation européenne ne s'applique pas à la Martinique ; que les dispositions européennes n'interdisent pas aux Etats-membres de légiférer et de prévoir une réglementation spécifique dans ces départements où les directives de la communauté sont sans effet, à la condition que la taxation nationale ne contrevienne pas au droit européen ; qu'à ce propos, les appelantes soutiennent que l'article 268 du code des douanes ne respecte ni le principe de la liberté d'entreprendre protégé par la cour de justice des communautés européennes et la convention européenne des droits de l'homme, ni celui de la libre concurrence rappelé dans le traité de Rome et le traité de l'Union Européenne consolidé ; que cependant, il ressort des textes européens instituant ces principes que ces derniers sont applicables dans les relations entre les Etats-membres et ne peuvent donc être utilement invoqués par les appelantes pour soutenir que le droit de consommation sur les tabacs appliqué par la France dans les départements d'outre mer serait contraire aux principes défendus par le droit européen ; que de même, la critique formulée par les sociétés sur l'assiette exogène du droit de consommation n'est pas pertinente ; qu'il n'est pas démontré par les appelantes que cette assiette serait contraire au droit européen ; que d'ailleurs, la cour de justice des communautés européennes n'a certainement pas jugé que la perception du droit de consommation, tel que défini par l'article 268 du code des douanes, et de la TVA incidente serait contraire au droit communautaire ; qu'au surplus, il est rappelé que tant le Traité de l'Union Européenne que la constitution française autorise un traitement différencié des départements d'outre mer sans que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques s'en trouve bafoué ; que, dans ces conditions les dispositions de l'article 268 du code des douanes servent légalement de base à la perception par la direction des douanes du droit de consommation sur les tabacs et la demande en restitution formulée par la SAS DISTRIVIT et la SAS SODIBAM doit être rejetée et que le jugement entrepris confirmé ;