Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 10


qu'en se bornant à affirmer que ces avantages présentaient « une spécificité telle par rapport à la rémunération principale de M. Q... que le fait qu'il ne les ait pas mentionnés au titre de ses gains ou de son épargne ne suffit pas à établir une intention frauduleuse », sans s'expliquer sur la connaissance que M. Q... pouvait avoir de l'existence de ces avantages eu égard à ses fonctions au sein de la société SIF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le recel de biens communs par l'un des époux est constitué dès que sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, et ce, quels que soient les moyens mis en oeuvre ; que, dans ses conclusions (p. 74, 77 et 126), Mme I... faisait valoir que M. Q... avait reconnu avoir procédé, en 2007, au déblocage de fonds communs et à leur réinvestissement en dehors de la communauté, ce qui démontrait qu'il avait mis en place une stratégie destinée à dissimuler à son ex-épouse l'existence de ces fonds relevant de l'actif commun ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter tout recel de communauté, que M. Q... « justifie avoir procédé à des déblocages pendant le mariage et disposer d'une participation au titre de 2007 d'un montant de 1.882,61 € en date de valeur au 31 décembre 2012, cette somme correspondant aux seuls avoirs lui restant dus au titre des exercices antérieurs à 2012 selon attestation de son employeur en date du 29 mars 2013 », sans s'expliquer ni sur l'usage qu'avait fait M. Q... de ces fonds débloqués, ni sur la connaissance qu'avait Mme I... de ces déblocages et réinvestissements, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le recel de biens communs par l'un des époux est constitué dès que sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, et ce, quels que soient les moyens mis en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme I... avait fait sommation à M. Q... et ce, à plusieurs reprises, de communiquer un certain nombre d'éléments permettant de déterminer la consistance de ses gains et salaires liés à son activité professionnelle, notamment de son épargne salariale, ce à quoi M. Q... s'était toujours refusé ; qu'en affirmant, pour écarter tout recel de biens communs, que « le refus [de M. Q...] de déférer aux sommations de communiquer de Mme I... ne caractéris[ait] pas davantage l'élément moral du recel de communauté », quand il établissait au contraire que l'intéressé ne pouvait ignorer l'existence des avantages qu'on lui reprochait d'avoir dissimulés et qu'il persistait à passer sous silence malgré les sommations qui lui avaient été faites, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1477 du code civil.