Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.860 du 08/09/2016,  partie 3


qu'il n'est pas rapporté la preuve que le syndic ait, délibérément, imposé les termes de ce mandat impératif en faveur de l'adoption des résolutions de l'assemblée générale dans le but de fausser le résultat du vote et de nuire aux intérêts du mandant dès lors qu'il appartenait à l'intéressée de préciser ses intentions de vote sur l'espace de 7 lignes réservé à cet effet ; qu'en l'espèce, les rapports spécifiques entre le mandant et le mandataire sont inopposables au syndicat des copropriétaires lequel est tiers à cette relation contractuelle ; que dans ces conditions, Madame [S] [U] épouse [R] sera déclarée irrecevable en sa contestation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le syndic n'a pas qualité pour juger du respect, par le mandataire d'un copropriétaire, du respect des termes du mandat donné par ce dernier ; qu'en jugeant que « bien que Madame [U] [R] verse en appel une attestation de sa fille (qui était sa mandataire) expliquant s'être opposée au vote et avoir dû quitter l'assemblée parce que son refus n'était pas pris en compte, ainsi qu'une attestation de Monsieur [R], mandataire d'un autre copropriétaire, déclarant s'être opposé également au vote de la même résolution dans des circonstances identiques (refus du syndic d'accepter ce refus en raison du mandat impératif) » (arrêt, p. 5), le syndic était en droit d'imposer un vote positif sur l'ensemble des délibérations faute pour Madame [R] d'avoir indiqué « les résolutions sur lesquelles sa mandataire pouvait échapper au mandat impératif qu'elle avait donné », la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la stipulation d'un mandat impératif par un copropriétaire n'interdit pas à son mandataire de déroger aux directives du mandat si la discussion, lors de l'assemblée générale, révèle que tel est l'intérêt du copropriétaire mandant ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour établir qu'il avait été refusé à sa mandataire de voter autrement qu'en faveur des résolutions à l'ordre du jour, Madame [R] produisait des attestations de ladite mandataire et du mandataire d'un autre copropriétaire à qui le même refus avait été opposé, ainsi qu'une attestation dans le même sens de ce dernier ; que page 4 de ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires expliquait que « Madame [R] qui a donné mandat à sa fille dans un sens positif à l'ensemble des résolutions de l'assemblée générale ne peut pas se prévaloir de sa propre négligence, au prétexte qu'elle n'a pas « prêté attention » au pouvoir et revenir sur le sens de son vote », n'avoir « fait que prendre en compte le vote qu'elle a exprimé dans son pouvoir » et qu'« en réalité, c'est le mandataire lui-même qui reproche au syndicat de ne pas avoir pris note de son propre vote contraire aux instructions de vote du mandant », et que dans ses conclusions du 5 juin 2014, le cabinet CENTENNIAL GESTION admettait, page 3, qu'« à l'occasion de l'examen du point n° 5, portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2009, Mademoiselle [R] a entendu marquer son opposition quant au vote de cette résolution », qu'« au vu du mandat impératif remis par Madame [S] [R], et de ses instructions expresses pour « voter positivement sur l'ensemble des points de l'ordre du jour », sans aucune exception, Monsieur [L] a été contraint de rappeler à sa fille qu'elle ne pouvait pas exprimer un votre contre », que « c'est dans ces conditions, et dans le parfait respect du mandat impératif confié par Madame [S] [R], que Monsieur [L] a refusé de prendre en compte le vote « contre » exprimé par Mademoiselle [H] [R], au mépris des intentions de vote de sa mère » et que « face au refus de Monsieur [L], Mademoiselle [R] a décidé de quitter la réunion d'assemblée générale » ; qu'également, le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 mentionne qu'après le vote de la résolution litigieuse n° 5, « M. [R] [G] quitte l'assemblée à 19h38 sans redistribuer le pouvoir de M. [X] [I]. Melle [R] quitte l'assemblée à 19h38 sans redistribuer le pouvoir de Mme [R] [S] » ; qu'en jugeant que « la preuve de l'opposition à la résolution n'est pas rapportée » (arrêt, p. 5), sans analyser, même sommairement, les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Madame [R] mal fondée en se demande principale en annulation des résolutions n° 6 à 24 de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 10 décembre 2010 ;