cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-18.103 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                                                       , représenté par son syndic le cabinet Viala Fleury, ayant son siège [...]                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Werner X...,
 
 2°/ à Mme Brigitte Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                        ,
 
 3°/ à M. Rémy A..., domicilié [...]                                             ,
 
 4°/ à la société Etablissements Le Mehaute, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 5°/ à la société Etudes et copropriétés Mirabeau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                                                       , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                                                        aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                                                        ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                                                       .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant au vu des conclusions déposées par les époux X... le 20 janvier 2016, d'AVOIR, vu l'évolution du litige, ordonné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété situé [...]                                                , représenté par son syndic, d'adresser à la Ville de Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ayant fait l'objet de la déclaration de travaux n° DP 075120 13 V 319 du 25 juillet 2013, et ce dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai et d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en dommages-intérêts formée en cause d'appel ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE l'affaire a été débattue le 21 janvier 2016 en audience publique ;
 
 ET AUX ENONCIATIONS QUE M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision et dans leurs dernières écritures du 20 janvier 2016, ils demandent   d'ordonner au syndicat des copropriétaires de saisir la Ville de Paris, dans les 30 jours de la décision à intervenir, afin qu'elle procède au récolement des travaux et formule des prescriptions visant à assurer la conformité des parties d'ouvrage concernées par les travaux au dossier de déclaration préalable validé par la Ville de Paris ;