Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.818 du 11/06/2013,  partie 2



Qu'en effet, l'action exercée par Sud PTT 13 n'était pas née d'une convention ou d'un accord mais tendait au contraire à faire juger irrégulier le régime du travail mis en place par la Poste en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, étant observé au surplus que le syndicat ne justifie ni même n'allègue avoir averti ses membres » ;

Alors que indépendamment de l'action réservée par l'article L 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander, sur le fondement de l'article L 2132-3 du même code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, même non étendu, son inapplication causant nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession ;

D'où il résulte que saisie par le syndicat Sud PTT 13 d'une action tendant à voir juger que l'accord-cadre du 17 février 1999 conclu au sein de la Poste instituant le principe du travail par cycle était toujours en vigueur de telle sorte que la mise en oeuvre d'un régime de travail cyclique nécessitait la conclusion d'un accord collectif et qu'en l'absence d'un tel accord, la mise en place unilatérale d'une nouvelle organisation de travail était illicite, en conséquence faire interdire l'application de ce nouveau régime, la cour d'appel a violé les textes susvisés en déclarant irrecevable cette action ;

Alors en outre que l'action du syndicat Sud PTT était encore recevable sur le fondement de l'article L 2262-9 du code du travail dès lors qu'il comporte un nombre important d'adhérents liés par l'accord-cadre de 1999 dont les dispositions rendaient illicite la mise en place de la nouvelle organisation de travail ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé en décidant que le syndicat ne pouvait s'en prévaloir dès lors que son action n'était pas née d'une convention ou d'un accord ;