cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 7


que l'application serait donc illicite au regard des dispositions conventionnelles qu'elle s'emploie à contourner et à tenir en échec, la démonstration étant ainsi faite du détournements de finalité d'un outil informatique qui ne peut être considéré comme légitime au sens de l'article 6 de la loi informatique et libertés ; / considérant qu'il ressort certes des deux exemples donnés par le Spaf, que pour l'un d'eux, à savoir celui du commandant de bord Christian Z..., l'entreprise, dans le cadre d'une instance prud'homale l'opposant à ce salarié, a communiqué deux extraits de l'application "main courante" afin de justifier des refus qui lui avaient été notifiés quant à ses demandes d'être nommé instructeur ; que s'agissant de M. A..., ses demandes de rectification et de suppression de certaines informations le concernant, faisant l'objet de contestations, auraient provoqué un entretien professionnel et managérial ; / considérant toutefois que, comme l'a estimé le tribunal, ces deux exemples qui certes démontrent qu'une utilisation fautive de l'application ne peut être totalement exclue, ne permettent pas de conclure que cette application conçue pour une utilisation spécifique de gestion quotidienne de planning des pilotes et d'exploitation de la flotte et mise à disposition de cadres dits managers, seuls habilités à y accéder, serait contraire tant à finalité déclarée à la Cnil qu'aux dispositions de la convention collective » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'application "Main courante" a été mise en place en 2005, en vue d'assurer le suivi, entre les Personnels Navigants Techniques (PNT) et leurs managers, des événements notables, ayant un impact en termes d'exploitation de la flotte et de gestion des plannings. / Que la finalité principale du traitement a fait l'objet d'une déclaration à la Cnil le 8 mars 2005, en ces termes : "Il s'agit d'un outil informatique réservé à l'encadrement des Personnels Navigants Techniques. Il permet un suivi de l'activité journalière et un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites de Roissy et d'Orly. Ces informations ont pour but d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation et les demandes particulières des pilotes ". / Attendu que la finalité déclarée, visant à assurer le suivi de l'exploitation au sens large, n'a fait l'objet d'aucune critique de la part de la Cnil, tant lors de la déclaration en 2005, que lors de la procédure de contrôle, initiée à la suite d'une plainte du Spaf et clôturée le 18 juillet 2014 ; / que le Spaf, insatisfait de la réponse apportée par la Cnil, demande au tribunal de constater que l'application "Main courante" n'est pas conforme aux dispositions de la loi de 1978 et à la convention collective PNT ; / que si la Cnil, autorité administrative indépendante instituée par la loi de 1978, n'est pas seulement une autorité chargée de rendre des avis en matière de traitement informatique de données personnelles mais un véritable régulateur du secteur privé doté de pouvoirs de sanction, sa compétence n'est pas exclusive de celle du juge judiciaire, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, intéressant directement le juge judiciaire, lequel est le juge naturel des litiges relatifs à la vie privée de la personne ; / que par conséquent, la décision de clôture de la procédure de contrôle rendue par la Cnil ne s‘impose pas au tribunal, lequel doit se livrer à l'examen de la conformité de l'application critiquée au regard de la loi de 1978 ; / attendu que l'article 7 de la loi de 1978 dispose qu'"un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect de d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée" ; / attendu que le recours à une application informatique, qui permet de consigner divers événements tels qu'une panne sur un vol ou l'empêchement pour un pilote d'assurer le vol prévu (retard, arrêt maladie, problème familial, décès ou état de santé d'un proche) ou un incident avec les membres de l'équipage ou les passagers d'un vol, se trouve justifié, d'une part, en raison du caractère nomade des pilotes - lesquels passent épisodiquement dans les locaux - et de leurs managers - présents dix jours par mois dans l'entreprise -, d'autre part au regard de la taille de la flotte d'Air France (3 900 pilotes, 1 900 vols par jour) nécessitant une gestion optimale des plannings des pilotes par leurs managers et une attention particulière à la sécurité des vols ;