Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.421 du 29/09/2021,  partie 2



 5. Ayant relevé que MM. [Y] et [K] [Z] présentaient une proposition de répartition de l'exploitation des terres litigieuses entre les indivisaires et que MM. [W] et [E] [Z] s'y opposaient sans proposition alternative, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées et n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement réparti l'usage, à titre provisoire, entre les indivisaires, justifiant ainsi légalement sa décision.
 
 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par M. Hascher, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [E] [Z]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réparti en deux lots A et B les parcelles indivises exploitées par MM. [W] et [E] [Z], et en ce qu'il a attribué à titre provisoire le lot A à MM. [W] et [E] [Z] et le lot B à MM. [Y] et [K] [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
 Il n'est pas contesté que les terrains litigieux avaient été donné à bail par l'indivision à Mme [H] et que ce bail a été résilié le 11 novembre 2017.
 Si MM. [W] et [E] [Z] affirment avoir informé leurs frères qu'ils sollicitaient une autorisation d'exploiter ces parcelles au préfet de région dès le mois de mai 2017, ces courriers ont été envoyés avant la résiliation du bail ayant transféré la jouissance des terrains.
 De plus, MM. [W] et [E] [Z] ne peuvent invoquer le silence de leurs frères et l'absence de désaccord alors que [Y] et [K] [Z] leur ont adressé un écrit le 9 février 2018 afin d'engager des négociations sur la répartition de ces parcelles et que MM. [W] et [E] [Z] ont fait part de leur refus, par courrier de leur avocat en date du 13 mars 2018.
 Ces éléments sont suffisants pour justifier l'existence d'un désaccord entre NM. [W] et [E] [Z] et MM. [Y] et [K] [Z] à propos d'une répartition de ces terrains indivis. Il est donc nécessaire de régler à titre provisoire des droits de jouissance et d'usage des biens objet du litige.
 MM. [Y] et [K] [Z] ont présenté une proposition de répartition en première instance, [W] et [E] [Z] s'y sont opposés sans former de proposition alternative et sans fournir d'explication sur les qualités des terres concernées.
 Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance qui a approuvé la répartition par lots telle que proposée par MM. [Y] et [K] [Z], Si le dispositif de l'ordonnance n'a pas précisé que cette répartition était à titre provisoire, ses motifs ne laissent aucun doute possible quant au caractère provisoire de cette répartition. Il convient par conséquent de préciser que cette répartition est nécessairement à titre provisoire.
 De plus, si l'ordonnance a, selon la volonté de MM. [Y] et [K] [Z], laissé le choix du lot à MM. [W] et [E] [Z], il résulte des sommations d'opter délivrées, à la demande de MM. [Y] et [K] [Z], le 23 janvier 2019 à MM. [W] et [E] [Z], que ces derniers ont refusé de choisir entre les deux options ; de plus, ils ne précisent pas, même à titre subsidiaire, pour quel lot ils optent et ne formulent aucune proposition de répartition alternative, dès lors et afin que le désaccord entre les indivisaires soit provisoirement réglé, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a donné acte à MM. [Y] et [K] [Z] de ce qu'ils laisseront le choix du lot à MM. [W] et [E] [Z] et de faire droit à la demande de MM. [Y] et [K] [Z] qui souhaitent obtenir les terrains du lot B. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.