Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.261 du 16/06/2021,  partie 3


que les éléments produits aux débats ne convainquent pas la cour de la nécessité d&apos;un remplacement définitif de Mme [L] engendrée par des difficultés objectives perturbant le fonctionnement de l&apos;entreprise ; que par suite, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ; qu&apos;au titre de l&apos;indemnité de préavis, Mme [L] est fondée à obtenir la somme de 17.535 euros, sur la base d&apos;un salaire reconstitué de 5.845 euros bruts, ainsi que celle de 1.753,50 euros au titre des congés payés afférents ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, Mme [L] qui avait une ancienneté supérieure à deux ans, peut prétendre, en l&apos;absence de réintégration dans l&apos;entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu&apos;en raison des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à l&apos;intéressée (5.845 euros selon les indications de la CARMI Sud-Est), âgée de 46 ans lors de la rupture, de son ancienneté de 7 années, de l&apos;absence d&apos;indication actuelle sur ses revenus autres que la pension d&apos;invalidité d&apos;un montant d&apos;environ 3.800 euros, la cour estime que le préjudice résultant pour elle de la rupture doit être indemnisé par la somme de 50.000 euros ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de licenciement motivé par la situation objective de l&apos;entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l&apos;absence prolongée ou les absences répétées du salarié consécutives à son état de santé, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit uniquement invoquer l&apos;existence de perturbations dans le fonctionnement de l&apos;entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié ; que, lorsque la lettre de licenciement est ainsi légalement motivée, l&apos;employeur est en droit, en cas de contestation, d&apos;invoquer en tant que de besoin devant le juge saisi de la contestation du licenciement toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la CARMI Sud-Est soutenait que Mme [L] exerçait - outre les fonctions de médecin omnipraticien - celles de médecin coordonnateur de l&apos;EHPAD et que son absence prolongée avait provoqué des perturbations dans l&apos;entreprise, notamment du fait des difficultés rencontrées pour trouver un médecin remplaçant ayant la compétence pour assumer pleinement les fonctions de médecin coordonnateur d&apos;une telle structure (cf. conclusions d&apos;appel p. 37 et 38 ; productions) ; que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel - après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, qui invoque expressément « l&apos;absence prolongée [de Mme [L] qui] perturbe le fonctionnement de l&apos;entreprise et rend nécessaire [son] remplacement définitif par un médecin généraliste » - a retenu que, « la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la cour relève que n&apos;est aucunement visée l&apos;activité de médecin coordonnateur de l&apos;EHPAD », de sorte qu&apos;« il n&apos;y a en conséquence pas lieu d&apos;examiner les difficultés alléguées par l&apos;employeur à cet égard » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que, la lettre de licenciement satisfaisant aux conditions légales de sa validité en mentionnant de manière précise et suffisante un motif de licenciement matériellement vérifiable, la CARMI Sud-Est pouvait préciser et justifier, le cas échéant, devant le juge le motif de licenciement, notamment en détaillant l&apos;importance des fonctions de médecin coordonnateur de Mme [L] et en démontrant les difficultés qu&apos;elle avait rencontrées pour pourvoir au remplacement de la salariée sous ce rapport, lesquelles difficultés avaient imposées son remplacement définitif, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, si l&apos;article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s&apos;oppose pas au licenciement motivé, non par l&apos;état de santé du salarié, mais par la situation objective de l&apos;entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l&apos;absence prolongée ou les absences répétées du salarié, dès lors que les perturbations entraînent la nécessité pour l&apos;employeur de procéder au remplacement définitif par l&apos;engagement d&apos;un autre salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la CARMI Sud-Est faisait valoir, d&apos;une part, que les médecins ayant remplacés temporairement Mme [L] ne pouvaient, en leur qualité de médecin-remplaçant, coter certains actes médicaux, ce qui constituait un manque à gagner pour l&apos;entreprise, d&apos;autre part, que la succession de six médecins remplaçants en lieu et place de la salariée au cours des années 2011 à 2014 ne permettait, ni de fidéliser une patientèle, ni de la développer ; qu&apos;elle ajoutait que, si le remplacement temporaire de Mme [L] par plusieurs médecins remplaçants successifs n&apos;avait entraîné qu&apos;un baisse limitée du chiffre d&apos;affaires les premières années, l&apos;effondrement du chiffre d&apos;affaires afférent à son activité en 2014 - de l&apos;ordre de 29 % - démontrait clairement les limites d&apos;un tel remplacement temporaire, impliquant ainsi la nécessité de pourvoir définitivement au remplacement de Mme [L] à son poste de travail par l&apos;embauche définitive d&apos;un nouveau médecin, ce qu&apos;elle avait fait (cf. conclusions d&apos;appel pp. 36, 37, 39 et 40) ; que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;