Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.244 du 23/10/2019,  partie 2


que le maintien de l'exécution de la convention d'ouverture de crédit emporte reconnaissance tacite du droit de son créancier par le débiteur, la SCI Maisonnave, laquelle en a de fait bénéficié et a interrompu le délai de la prescription qui a ainsi commencé à courir le 28 février 2012 soit moins de cinq ans avant la délivrance du commandement de saisie immobilière (jugement, p. 4) ;
 
 1° ALORS QUE la prescription commence de courir, à l'égard d'une créance à terme, à la survenance de celui-ci, la créance étant à cette date exigible de plein droit, sans nécessité d'une prévision du contrat en ce sens ; qu'en estimant néanmoins, pour fixer le point de départ de la prescription des sommes dues au titre de l'ouverture de crédit litigieuse à une date postérieure au terme convenu, que l'acte par lequel cette autorisation de découvert avait été consentie n'avait pas mis en place une exigibilité de plein droit des sommes prêtées à ce titre, la cour d'appel, en exigeant de la sorte une prévision du contrat qui ne s'imposait pourtant pas, a violé l'article 2233 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'acte litigieux, prévoyant que ce crédit ouvert en compte devait être intégralement remboursé le 31 mai 2009, date à laquelle le compte ne pourrait plus présenter de solde débiteur (art. 1er des conditions particulières de l'ouverture de crédit, cf. acte préc., p. 21, al. 1er, et art. 3.3.2 de ces conditions particulières, cf. acte préc., p. 22, al. 3), n'imposait une mise en demeure pour « rendre exigible la totalité du crédit » qu'au titre d'un article des « conditions générales communes au prêt immobilier et à l'ouverture de crédit » intitulé « Exigibilité anticipée » (pp. 24 et s. dudit acte) ; qu'il ressortait ainsi clairement de cet acte que les sommes dues au titre de l'ouverture de crédit étaient exigibles de plein droit à la fin de celle-ci, le 31 mai 2009, une mise en demeure n'étant prévue que pour l'exigibilité antérieure au terme final des emprunts, et non à la survenance de celui-ci ; qu'en estimant néanmoins, pour fixer le point de départ de la prescription des sommes dues au titre de cette ouverture de crédit à une date postérieure au terme convenu, que ledit acte n'avait pas mis en place une exigibilité de plein droit des sommes prêtées à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer le contrat écrit soumis à son appréciation ;
 
 3° ALORS QU'en prévoyant la nécessité d'une mise en demeure du débiteur dans les cas d'exigibilité « anticipée » de l'intégralité des sommes dues, donc dans les cas d'exigibilité antérieure au terme final de l'emprunt, l'acte litigieux n'avait pas laissé à la banque l'initiative d'une prorogation du terme de l'ouverture de crédit jusqu'à la mise en demeure du débiteur ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir cette prorogation, sur cette nécessité d'une mise en demeure, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer le contrat écrit soumis à son appréciation ;
 
 4° ALORS QUE les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties ; qu'en estimant que les courriers versés aux débats montraient une volonté commune des parties de proroger le terme de l'ouverture de crédit prévu au contrat litigieux, sans expliquer en quoi ces courriers, qui, comme la SCI l'avait fait valoir par ses écritures d'appel (pp. 9-10), n'émanaient que de la banque et ne faisaient état, au plus tard, que d'une prolongation de l'ouverture de crédit jusqu'au 28 février 2011, auraient révélé un accord des parties en faveur d'une prorogation du terme au-delà de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1193 nouveau du même code ;
 
 5° ALORS QU'en estimant que l'ouverture de crédit s'était prolongée sans formalisation écrite produite aux débats, après le 31 mai 2010 et jusqu'à la mise en demeure adressée le 28 février 2012, sans relever d'éléments de nature à démontrer un accord des parties pour proroger le terme de cette ouverture de crédit jusqu'à cette dernière date, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 6° ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE par ses dernières écritures d'appel (p. 10, al. 5 à 10), la SCI avait fait valoir, en prenant appui sur les termes de l'acte de prêt et des relevés de compte adressés par la banque, que celle-ci avait mis en oeuvre dès le mois de mars 2011 des intérêts à un taux majoré applicable en cas de retard de paiement, de sorte qu'il était ainsi démontré qu'aucune prorogation de terme n'était intervenue après le 28 février 2011 par maintien de l'ouverture de crédit ;