Cour d'appel de Toulouse
91, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.889 du 19/12/2019,  partie 2


En cas de doute sur la Minorité de l'intéressé, fine peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires,»/ En application des dispositions de l'article 47 du code civil, « Tout acte d'état civil des Français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées clans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés do l'acte lui-même établissent, le ca e échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits sont déclarés ne correspondent pas à la réalité,»/ En l'espèce, l'intéressé a présenté dans le cadre de son parcours une photocopie d'un extrait de registre d'état civil qui a pu être qualifiée de contrefaçon au seul regard notamment du dessein des armoiries de la ville de Daloa Il verse aux débats devant la cour l'original du même acte qui est censé être celui dont est issue la photocopie précédemment analysée et un original de certificat de nationalité ivoirienne, il n'explique pas en effet comment il a pu présenter une photocopie d'un extrait de registre d'état civil contrefait alors que sa famille qui a fait parvenir cette photocopie aurait été en possession d'un original authentique. En tout état de cause, à supposer que 'ces actes émanent effectivement des autorités ivoiriennes, leurs mentions et notamment celle la date de naissance se trouvent contredites par des éléments extérieur aux dits actes, à savoir la demande, d'asile que l'intéressé à formulée en France, son pays de destination, le 28 septembre 2017, assisté d'un interprète el qui mentionne au jour près le jour et le mois de sa naissance alors qu'il n'était en possession d'aucun élément civil lorsqu'il s'est présenté à Paris e qu'il a affirmé ensuite devant l'IDEA, être né en [...] mais ne pas connaître .se date de naissance (jour et mois), de sorte qu'il faudrait retenir pour certain que cette demande d'asile aurait été faite à son insu et sans qu'il n'ait jamais donné sa date de naissance, ainsi qu'il affirme, que c'est en conséquence par simple coïncidence que sa demande aurait été instruite sous une date de naissance ([...]) qu'il n'aurait pas, lui-même donnée alors que les documents qu'il produit le mentionne né le [...] . Le fait qu'il ait préalablement déclaré avoir 16 ans à l'association Utopia qui l'avait « repéré » comme mineur isolé ce dont il ne ressort pas qu'il soit allé devant cette association dans le cadre d'une démarche, volontaire de sa part, est sans incidence sur la formulation par ses soins d'une demande postérieure d'asile sur la base d'un Age de 29 ans, supposant un acte volontaire de sa part. Pas davantage, le fait qu'ensuite, à Vernet-les Bains, il ait pu être apprécié qu'il n'était pas majeur ou le fait que les personnes qui le prennent en charge actuellement ont de lui l'image d'un enfant immature plutôt que d'un adulte ne suffit pas à remettre en cause le fait objectif qu'Il a formulé une demande d'asile en tant majeur, dans le pays où il souhaitait s'installer, ces appréciations subjectives étant par ailleurs contredites par l'évaluation émanant de professionnels qui ont pu l'observer pendant plusieurs jours en présence d'un interprète. De même, si un psychiatre a pu qualifier son comportement «d'infantile», ce qui se dit précisément du comportement d'un adulte qui aurait anormalement conservé des attitudes caractéristiques de l'enfance, alors que par ailleurs le sujet présentait des troubles psychiques de l'ordre de la sidération, cela demeure du registre de l'appréciation et se trouve également contredit par l'évaluation contraire de l'IDEA, qu'il s'agisse de son comportement, de sa posture voire de son apparence physique. Enfin, il ne peut rien être déduit dans un sens ou dans l'autre d'un examen osseux qui ne conclut à aucun âge et qui ne précise pas la marge d'erreur admissible. De l'ensemble il résulte-que la demande d'asile formulée en tant que majeur le 27 septembre 2017 dans le contexte sus rappelé est de nature à écarter toute force probante aux documents d'état civil produits lors de l'audience, permettant d'affirmer que les mentions de ces actes dont la date de naissance ne correspondent pas à la réalité. Elle s'oppose également à ce que, soit reconnue comme établie la minorité du sujet et ne permet pas de considérer qu'il subsiste un doute qui devrait lui profiter. La décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à assistance éducative. »
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «D... P... fait état de sa minorité et sollicite protection au titre de l'assistance éducative ; qu'à l'appui de sa demande, il produit un extrait d'acte de naissance ; que l'analyse documentaire effectuée par le service de la police aux frontières conclut à une contrefaçon ; qu'il a effectué le 29 septembre 2017 une demande d'asile comme étant né le [...] ; que par suite se disant mineur, il a déclaré être né en [...], sans connaître sa date de naissance avant de se dire né le [...] ;