Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.308 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023
 
 La société Pochet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société Financière Prato, a formé le pourvoi n° U 21-23.308 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à la Société civile de placement Bourrieres - SCPB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Pochet, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [G] et [P] [E] et de la Société civile de placements Bourrieres - SCPB, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pochet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pochet et la condamne à payer à MM. [G] et [P] [E] et à la Société civile de placements Bourrieres - SCPB la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Pochet.

La société Pochet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, notamment indemnitaires ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur de droits sociaux est tenu de délivrer à l'acquéreur, fût-il professionnel, toutes les informations déterminantes sur la situation de la société cédée, dès lors que la compétence de ce dernier ne lui permet pas d'en apprécier la réalité et la portée, de sorte qu'il se rend coupable d'une réticence dolosive, s'il s'abstient sciemment, dans une telle hypothèse, de lui donner ces informations ; qu'en énonçant, pour écarter tout dol des cédants s'agissant des désordres affectant la dalle du bâtiment UV5 où la société cédée exerçait en partie son activité, que si aucun document versé aux débats n'attestait que les cédants aient, préalablement à la cession, informé la société Pochet que des travaux avaient été effectués en 2008 pour remédier à un effondrement et une fissuration de l'unité UV5 et que les travaux laissaient subsister un risque de nouveaux désordres, il n'était pas prétendu que les traces matérielles des interventions réalisées en 2008 aient été camouflées et qu'en conséquence il n'était pas établi que les cédants aient volontairement dissimulé à la société Pochet les travaux réalisés dans le but d'obtenir leur consentement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les cédants n'avaient pas sciemment manqué à leur obligation d'information, nonobstant le caractère apparent des stigmates de l'intervention de 2008, au vu de l'absence de compétence de la société Pochet en matière de construction - qu'elle avait pourtant expressément constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les garanties contractuelles stipulées dans un acte de cession de parts sociales, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de ces dispositions, de sorte que le fait pour l'acquéreur de ne pas avoir mis en oeuvre la garantie contractuelle ne peut justifier le rejet de sa demande d'indemnisation fondée sur le dol ;