Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.361 du 05/03/2014,  partie 2


qu'en se bornant à relever que la société employeur n'avait pas interrogé le médecin du travail sur la possibilité de reclassement du salarié sur le poste de conducteur de balayeuse au regard des contre indications mentionnées dans son avis du 2 mars 2004, pour en déduire que l'employeur ne démontrait pas que les interventions manuelles requises du conducteur d'une balayeuse de chantiers étaient incompatibles avec l'état de santé du salarié, sans rechercher ni apprécier si le poste de conducteur de balayeuse était compatible avec l'avis du médecin du travail prohibant toute « conduite prolongée », toute « conduite avec secousses » et toute « manutention », la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ;

4°/ que le reclassement du salarié inapte ne peut être recherché que parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'ensemble des chauffeurs auraient été polyvalents et affectés sur l'un ou l'autre des véhicules de la société Saint Cyr location ou de la société Semat en fonction des besoins, pour en déduire que le poste de conducteur de balayeuse était « nécessairement disponible », la cour d'appel s'est prononcée par un motif totalement inopérant comme ne caractérisant aucunement la disponibilité du poste concerné et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

5°/ que la société Saint-Cyr location avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle était totalement distincte de la société Semat, qu'elle n'appartenait nullement au même groupe ni ne constituaient entre elles un groupe de sociétés et contestait expressément l'existence d'une organisation commune et de relation de partenariat entre les deux entités et partant une quelconque polyvalence entre les chauffeurs employés par ces deux sociétés et encore le fait que ces chauffeurs auraient pu indistinctement, en fonction des besoins, être affectés sur les véhicules appartenant à l'une ou l'autre de ces sociétés ; que, pour conclure que le poste de chauffeur de balayeuse « était nécessairement disponible » et, partant, que la société Saint-Cyr location avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui retient que le salarié affirmait « sans être contredit » que l'ensemble des chauffeurs étaient polyvalents et affectés sur l'un ou l'autre des véhicules de la société Saint-Cyr location ou de la société Semat en fonction des besoins, cependant qu'une telle allégation, qui n'était étayée par aucun document justificatif, était précisément contesté par la société Saint-Cyr location, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

6°/ qu'en se bornant à affirmer, pour conclure que le poste de chauffeur de balayeuse était « nécessairement disponible », que le salarié « affirme, sans être contredit, que l'ensemble des chauffeurs étaient polyvalents et affectés sur l'un ou l'autre des véhicules de la société Saint-Cyr location ou de la société Semat en fonction des besoins », sans nullement préciser sur quel élément de preuve elle se serait fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le périmètre de reclassement du salarié déclaré inapte devait porter sur les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et relevé que tel était le cas entre les sociétés Semat et Saint-Cyr location, la cour d'appel, qui a constaté que les recherches de reclassement n'avaient pas porté sur tout le périmètre utile, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Cyr location aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Cyr location.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par la société SAINT CYR LOCATION aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur X..., à concurrence de six mois, outre diverses sommes en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. Jawad X... est rédigée en ces termes : « ... nous avons le regret de vous signifier votre licenciement.