Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.539 du 03/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure, et notamment des commémoratifs de l'arrêt attaqué (p. 2 § 3-4), que M. Y... et Mme V... avaient saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, lequel avait statué par jugement du 10 avril 2018 et que, Mme V... ayant interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2018, la procédure était actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'en approuvant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry d'avoir fait droit à la demande d'ordonnance de protection sollicitée par Mme V... quand il ressortait de la procédure qu'à la date de cette demande, la cour d'appel de Paris était déjà saisie de l'affaire au fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 1136-14, alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans tous les cas d'urgence, le premier président est seul compétent pour ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, dans les commémoratifs de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rappelé que Mme V... avait interjeté appel du jugement rendu le 10 avril 2018 par le juge aux affaires familiales, statuant au fond sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun, et que la procédure était actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'en approuvant le juge aux affaires familiales d'avoir fait droit à l'ordonnance de protection sollicitée par Mme V..., quand seul le premier président de la cour d'appel de Paris était compétent pour ordonner, en urgence, des mesures de protection, la cour d'appel a violé l'article 956 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'ordonnance de protection sollicitée par Mme V... et d'AVOIR, en conséquence, fait interdiction à M. Y... de recevoir ou de rencontrer Mme V..., ainsi que d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, d'AVOIR fixé la résidence habituelle de l'enfant chez Mme V... et d'AVOIR organisé comme il l'a fait les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la délivrance d'une ordonnance de protection, en application de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ; que l'article 515-11 du même code précise que l'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un plusieurs enfants sont exposés ; que les violences à prendre en considération ne sont pas seulement physiques mais sont aussi psychologiques ; qu'en vertu de ce même texte, à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent notamment pour : « 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit   » ;