Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.892 du 04/05/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération de [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération de [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté le transfert de propriété au prix judiciairement fixé au 4 juin 2007 au titulaire du droit de préemption et, en conséquence, d'AVOIR dit que l'arrêt vaudra acte de vente entre Mme [Z] [D], épouse [F], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], d'une part, et la Communauté d'agglomération de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, sis [Adresse 3], d'autre part, moyennant le prix de 1.632.000 ¿ pour le bien immobilier cadastré Section [Cadastre 1], situé [Adresse 2] pour une superficie totale de 12.000 m², d'AVOIR dit que l'arrêt sera publié à la conservation des hypothèques de [Localité 1] et d'AVOIR condamné la Communauté d'agglomération de [Localité 1] à payer à Mme [Z] [D], épouse [F], la somme de 1.632.000 ¿ correspondant au prix de cession, au titre de l'acquisition de ce bien immobilier, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2007 ;
 
 AUX MOTIFS sur la nature de la décision d'appel du 16 mars 2007 QUE l'arrêt d'appel rendu le 16 mars 2007 qui confirmait le prix de cession des biens objet de la préemption a été signifié à partie le 4 avril 2007 et il a fait l'objet d'un pourvoi aboutissant à un rejet par arrêt du 23 septembre 2008 ; que bien qu'aucun texte ne définisse la notion de décision définitive, il résulte de la combinaison des articles 480, 500 et 501 du Code de procédure civile qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle, aucune voie de recours suspensive d'exécution ne peut plus être exercée ; que cette interprétation a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 1990 rendu à propos du caractère définitif de la décision visée à l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme et dans un arrêt de principe du 8 juillet 2004 qui énonce que la Cour d'appel avait jugé, à bon droit, que le jugement devenu définitif s'entendait du jugement ayant force de chose jugée, nonobstant le pourvoi en cassation, qui n'est pas suspensif ; que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge et ce que soutient l'appelante, retenir la date de signification de l'arrêt d'appel n'a pas nécessairement pour effet, dans le cadre de l'article L. 213-7 du Code précité, de priver du recours en cassation, la partie contestant la décision ; qu'en effet, si la CDA ne pouvait pas renoncer à la cession sans risquer de voir rejeter le pourvoi pour défaut d'intérêt à agir, elle conservait en revanche la possibilité d'accepter le prix fixé sous l'expresse réserve du pourvoi en cassation et de consigner ainsi le prix de vente dans l'attente de l'issue de la procédure par laquelle elle entendait obtenir la cession à un prix moindre que celui fixé par la Cour d'appel ; qu'il convient de noter à ce sujet qu'en vertu du texte précité, seul le silence des parties dans le délai légal vaut acceptation du prix fixé par le Juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai alors que l'acceptation du prix sous réserve des procédures en cours n'interdit pas aux parties de solliciter un différé du transfert de propriété pour toutes causes jugées légitimes ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la Cour d'appel du 16 mars 2007, signifié le 4 avril 2007, fixant le prix de cession de l'immeuble, est une décision juridictionnelle devenue définitive au sens du second alinéa de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme ; que par ailleurs, le pourvoi en cassation et le délai pour le formaliser n'ayant aucun caractère suspensif en la matière, le point de départ du délai de deux mois pour accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation a commencé à courir dès la date de signification de l'arrêt qui le rend définitif et non à compter de l'expiration du délai du pourvoi, comme le soutient à tort la CDA ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la légalité de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle la CDA a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption QUE par courrier du 3 juillet 2007, la CDA a notifié au conseil des consorts [D] son refus d'acquérir le terrain objet du droit de préemption au prix de 136 ¿ du m² fixé par l'arrêt de la Cour d'appel du 16 mars 2007 ;