Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.233 du 24/09/2014,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et, dès lors, de vérifier si en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur pour le choix des candidats à la promotion au niveau 7 et des évaluations antérieures des salariés, seul le candidat qui n'exerçait aucun mandat de représentant du personnel devait être promu dès la première année, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le moyen relevé d'office, les parties en ayant été avisées : 
 
 Vu les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; 
 
 Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; 
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite la demande des salariés de paiement d'arriérés de salaire au titre de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 2006 au 2 octobre 2007, l'arrêt retient que la demande en paiement de cet arriéré de salaire a été soutenue oralement à l'audience de la cour du 2 octobre 2012 de sorte que les salaires antérieurs au 2 octobre 2007 sont prescrits ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine par les salariés de la formation de référé du conseil de prud'hommes même si certaines demandes avaient été présentées au cours de l'instance au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : 
 
 Vu le principe « à travail égal, salaire égal » ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande des salariés de paiement d'arriérés de salaire au titre de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de congés payés afférents pour la période postérieure au 2 octobre 2007, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, que cette bonification est perdue en cas de promotion de l'agent à un niveau de qualification supérieure et que, comme il l'a été jugé ci-dessus, n'ayant pas droit à la bonification litigieuse, les salariés doivent nécessairement être déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du principe « à travail égal, salaire égal » ; 
 
 Attendu cependant qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; 
 
 Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si la différence de traitement des salariés engagés avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, par rapport aux salariés engagés après cette date n'était pas la seule conséquence des modalités d'application du reclassement des emplois, défavorables aux salariés nommés dans ces fonctions avant l'entrée en vigueur du protocole, lesquelles ne constituent pas une raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT Sypsalsace, confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils ont débouté l'URSSAF du Bas-Rhin de ses demandes tendant à faire dire et juger que les ordonnances rendues par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 16 février 2010 sont sans effet et en remboursement des montants payés en exécution de cette décision de justice et constaté que les ordonnances rendues par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 16 février 2010 n'ont pas autorité de la chose jugée au principal, les arrêts rendus le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne l'URSSAF aux dépens ;