Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.108 du 16/10/2019,  partie 3



 Mais attendu que l'ordonnance relève que la société Metal Export ne dispose, à l'adresse de son siège à Budapest, loué pour 307 euros par an, d'aucun des moyens matériels et humains nécessaires à son activité d'exportation de minerais et métaux, dès lors qu'elle n'y a aucun établissement et n'y emploie qu'un salarié ; qu'elle constate qu'il existe des liens capitalistiques entre les diverses sociétés dont M. P... est le dirigeant et qui ont des activités similaires ou complémentaires ; qu'elle constate encore que son chiffre d'affaires a progressé depuis 2010, qu'il s'élevait en 2015 à 472 000 euros et que, de 2013 à 2016, la société Metal Export a effectué des livraisons de biens à destination de la société Agence commerciale P..., son unique cliente en France, pour un total de 1 962 385 euros ; qu'elle relève enfin que si M. P... justifiait être domicilié [...] depuis 2005, celui-ci avait néanmoins indiqué, pour sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 ainsi que pour l'immatriculation de bateaux en France, avoir son domicile au siège de la société Agence commerciale P... où du courrier lui était régulièrement adressé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, caractérisant l'existence de présomptions de fraude, le premier président, qui a procédé à un examen concret des éléments de preuve dont il a apprécié la portée, a pu statuer comme il a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Metal Export Kft aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Metal Export Kft.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy en date du 26 avril 2017 présentée par la société Metal Export Kft et d'AVOIR confirmé cette ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour absence d'interprète et de notification de la décision et du droit à l'assistance d'un conseil en langue hongroise au siège social de l'appelante, sera écarté comme non fondé ; que l'article L.16 B du livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'ordonnance qui autorise une visite domiciliaire est notifiée verbalement et sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal ; que ni l'article L.16 B précité, ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire (Com., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-26.238) ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise, qui mentionne expressément que le contribuable a la faculté de faire appel à un conseil de son choix, a été régulièrement notifiée le 27 avril 2017, aux occupants des locaux visités conformément aux dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, en la personne de Mme X... J..., s'agissant des locaux de la SASU Agence commerciale P..., Mme J... ayant été spécialement désignée pour le représenter par M. Z... P..., représentant légal de la société Metal Export Kft et de la société Golden Eagle Holding Kft, présidente de l'agence commerciale P..., joint par téléphone, et en la personne de Mme E... D..., tant en son nom propre qu'en qualité de représentante de M. Z... P... joint par téléphone, pour les locaux occupés par eux ; que le droit à l'assistance d'un conseil a en outre été expressément notifié à Mmes J... et D..., dont il n'est pas soutenu qu'elles ne comprendraient pas la langue française ; que l'absence de notification de l'ordonnance à la société Metal Export Kft, contribuable visé par l'ordonnance, qui a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours, n'entache pas la validité de la décision et n'a pas privé l'appelante de l'effectivité de son recours, puisque cette dernière a interjeté appel de la décision ; que les moyens tenant à la régularité de l'ordonnance entreprise seront également rejetés, en l'absence de démonstration d'un grief ; qu'en effet, s'il est exact que l'ordonnance querellée ne comporte pas de numéro de minute et que ses pages ne sont pas numérotées, la décision est toutefois identifiable par le nom du juge qui l'a signée ainsi que par sa date ; que la société Metal Export, qui a été en mesure d'exercer un recours contre cette décision, ne démontre pas en quoi les irrégularités de forme résultant de l'absence de numéro de minute et de numérotation des pages lui causeraient grief ;