Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.135 du 22/11/2018,  partie 8



 3°- ALORS QU'il résulte des stipulations de l'article 22.002 du cahier des charges, que les biens communs dont la propriété sera transférée à l'Association Syndicale, sont limités à la partie du périmètre du cahier des charges n'ayant pas fait l'objet d'une division au jour où la CODIL fera connaître à l'Association Syndicale qu'elle a terminé ses opérations de division de l'Ile ; que les parcelles litigieuses issues de la parcelle hors lotissement, ayant fait l'objet d'une division et ayant été cédées à la société Guglielmo, à une date à laquelle la Compagnie Commerciale de Cavallo venant aux droits de la CODIL n'avait pas encore fait connaître à l'Association qu'elle avait terminé ses opérations de divisions, ces parcelles ne pouvaient, quelle que soit leur affectation dans le cadre de la vente opérant division, constituer des biens communs au sens du cahier des charges ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°- ALORS QUE selon l'article 22.000, 3° du cahier des charges, « pour la division par vente, la CODIL fixe la destination de la parcelle vendue » ; qu'ainsi l'aménageur était en droit d'affecter les parcelles divisées par la vente et échappant par là même aux biens communs, à une destination de voirie ou d'espace vert ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, en raison de la désignation des parcelles litigieuses par la fiche hypothécaire à la conservation des hypothèques comme constituant une voie et un espace vert, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°- ALORS QU'en affirmant que le PLU qui a fait disparaître le plan d'aménagement concerné qui existait auparavant n'aurait pas donné aux parcelles [...] et [...] une affectation privée ce qui interdirait à la Compagnie Commerciale de Cavallo de céder les parcelles litigieuses à la société Guglielmo, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les dispositions du plan local d'urbanisme ayant fait disparaître le plan de zone d'aménagement concerté qui existait auparavant auraient constitué un obstacle à la vente des parcelles litigieuses par la Compagnie Commerciale de Cavallo, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.