Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.944 du 10/06/2015,  partie 4


qu'en s'abstenant de surseoir à statuer, le premier juge, qui n'a pas permis la défenderesse, citée, à l'égard de l'auteur de l'assignation, le 6 juin 2013, de comparaître et en tout cas de préparer sa défense en temps utile, a manqué à l'obligation qui lui est faite de respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'ordonnance et, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'affaire pour son examen au fond (préalablement de la QPC) ; que la régularité des modalités de signification de l'assignation introductive d'instance, à l'adresse que Mme Sophie X... indique être bien la sienne, n'est pas discutée, seule étant en cause la date de la signification par rapport à la date fixée pour l'audience ; que l'acte régulier en la forme est bien par nature apte à saisir la juridiction de première instance ; il résulte de l'application combinée des articles 688 et 684-1 du code de procédure civile que le premier juge a été régulièrement saisi par la remise de l'assignation comportant indication des diligences accomplies par l'huissier en vue de sa transmission, en date du 28 mai 2013 ; qu'en conséquence les manquements dénoncés par Mme Sophie X..., caractérisés, affectent la régularité, non pas de la saisie du premier juge, mais de la procédure suivie devant lui ; il en résulte que, contrairement à ce qu'elle soutient, il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble du litige ». 
 
 ALORS QUE, premièrement, dans le cadre du règlement (CE) du parlement européen et du conseil 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, la saisine du juge postule l'accomplissement de deux séries de formalités, les unes concernant l'expédition de l'acte à destination de l'entité chargée de le délivrer, les autres relatives au retour des actes attestant de l'accomplissement des formalités incombant à l'entité requise ; que la saisine du juge postule l'accomplissement de l'une et l'autre des deux séries de formalités ; que si les formalités relatives au retour de l'acte peuvent être écartées, conformément à l'article 688 du code de procédure civile et à l'article 19 (2) du règlement, c'est sur le fondement d'un substitut, requérant l'écoulement d'un délai de six mois, des diligences accomplies auprès de l'entité étrangère et une absence de justification de remise de l'acte, nonobstant ces diligences ; que le juge n'est saisi par l'effet d'un acte introductif d'instance lui conférant le pouvoir de juger, que si ces conditions sont remplies ; qu'à défaut le juge n'est pas régulièrement saisi et n'a pas le pouvoir de statuer ; qu'en refusant de le constater, pour se borner à relever que la procédure postérieure à l'acte de saisine était irrégulière, comme méconnaissant le principe du contradictoire, et en s'arrogeant à tort, en conséquence, le pouvoir de connaître du bien-fondé de la demande, par l'effet dévolutif de l'appel, les juges du fond ont violé les articles 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond ont cru devoir retenir qu'ils étaient en présence d'une irrégularité, découlant d'une méconnaissance du principe du contradictoire, affectant le cours de l'instance, postérieurement à l'acte introductif d'instance, cette analyse est erronée ; qu'en effet, dès lors que l'une des deux séries de formalités prévues par les textes, relatives à l'introduction de l'instance, fait défaut, c'est l'acte de saisine lui-même qui est irrégulier ; qu'il importe peu que le principe du contradictoire puisse être par ailleurs regardé comme méconnu, dès lors que l'irrégularité affecte l'acte introductif d'instance, antérieurement au déclenchement de l'instance ; qu'en méconnaissant cette analyse, les juges du fond ont de nouveau commis une erreur de droit et violé les articles 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 561 du code de procédure civile. 
 
 Sur le pourvoi en cassation en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 avril 2014 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2014, RG n° 13/ 05076, n° 224) encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable la demande d'autorisation de cession formée par Me Y... ès qualités, puis a autorisé Me Y..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Thierry X..., à céder les 13. 356 actions dépendant de l'indivision X... dans la société Albert Ménès et à voter en faveur de la vente de l'immeuble détenu par la SCI du 11 rue Bonnet à Clichy ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité à agir de Me Y... : Mme Sophie X... et M. Antoine X... soutiennent qu'en assignant les indivisaires pour être autorisée à céder les actions indivises de la société Albert Ménès, Me Y... a outrepassé les droits résultant de la mission qui lui a été confiée par le jugement du 9 septembre 2004 ;