Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.253 du 25/02/2016,  partie 5


qu'en statuant ainsi par des motifs relatifs au seul recours du fabricant contre le vendeur, pour statuer sur le caractère sérieusement contestable du recours du vendeur contre le fabricant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QUE le juge des référés a le pouvoir de déterminer le caractère non sérieusement contestable d'une demande en garantie formée par le vendeur d'un produit à l'encontre du fabricant ; que la cour d'appel a relevé qu'il était établi que l'origine de l'incendie provenait d'un dysfonctionnement intrinsèque au scooter ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter les demandes de la société Evasion 2 roues, que les recours en garantie entre le fabricant et le vendeur sont de la compétence du seul juge du fond et que la demande de garantie formée par le vendeur à l'encontre du fabricant ne pouvait donc être tranchée par les juges des référés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 809 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot motocycle, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société PEUGEOT MOTOCYCLES à verser à Madame [P] [M], à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme de 86.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS que l'appelante fonde son appel en premier lieu sur l'existence d'une contestation sérieuse quant à la cause de l'incendie survenu le 11 septembre 2011, faute de preuve du lien de causalité entre le sinistre et le scooter, et par voie de conséquence quant à la garantie du fabricant du scooter encourue en application des dispositions de l'article 1386-1 du code civil ; que toutefois, les débats d'appel ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions claires, motivées et convaincantes de l'expert dont il résulte que : - le feu s'est déclaré au niveau de la roue arrière du scooter où se situe le pot catalytique, - l'embrasement du scooter résulte d'un dysfonctionnement intrinsèque, savoir la présence d'essence par chute gravitaire à partir du réservoir dans la ligne d'alimentation interne vers le pot catalytique porté à une température d'environ 350 à 400°C, dans les minutes qui ont suivi la mise du scooter sur béquille, - les scénarios alternatifs évoqués par l'appelante doivent être écartés (débordement d'essence lors du remplissage du réservoir qui aurait entraîné des blessures corporelles et qui est exclu de toute façon compte tenu de l'existence d'une rigole d'évacuation du trop-plein, embrasement d'un "Kway" se trouvant dans le coffre du scooter et qui a été retrouvé intact) ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la cause du sinistre n'était pas sérieusement contestable et que la garantie de la SA PEUGEOT, fabricant du scooter défaillant, était engagée sur le fondement de l'article 1386-1 et suivants du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, texte expressément visé par Mme [M] , avec les article 809 alinéa 2 du code de procédure civile et 1602 du code civil, dans son assignation en référé du 22 août 2013 ;
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES qu'en l'espèce, il résulte sans contestation des éléments de la cause, notamment des déclarations de Madame [M] que rien ne vient contredire et de l'attestation du voisin, Monsieur [V], qui en a été le témoin visuel direct, que le feu s'est déclaré au niveau du scooter, et plus précisément, selon Madame [M] au niveau de la roue arrière ; que cette localisation correspond au pot catalytique, porté à plus de 400 ° lors de l'usage de l'engin ; que l'expert, après avoir étudié la mécanique de ce cycle a relevé que l'incendie avait pour point de départ le pot catalytique, situé à l'arrière du scooter, porté à 400 ° par l'usage de l'engin, et a conclu que la chaleur de ce pot avait embrasé de l'essence provenant du réservoir situé au-dessus du pot catalytique ; qu'outre que le phénomène d'embrasement de cyclomoteur pour cette cause est répertorié, même si n'est pas particulièrement désignée la société Peugeot, le processus décrit concorde techniquement avec les déclarations spontanées de Madame [M], selon laquelle ce cycle présentait des difficultés d'allumage ; que les scénarios alternatifs présentés par les défendeurs ont été formellement écartés par l'expert, au terme d'une argumentation qui ne laisse pas place au doute : - le débordement d'essence lors du remplissage du réservoir, d'abord parce qu'il n'y a pas eu apport d'essence, que dans ce cas, il y aurait eu accident corporel, et qu'en tout état de cause cette hypothèse n'est pas envisageable (consultation versée par Evasion 2 Roues) une rigole évacuant l'essence versée en trop-plein, - l'embrasement d'un Kway, qui a été retrouvé indemne, et qui de toute façon aurait été rangé dans le coffre, hors de portée du pot catalytique ;