cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-15.459 du 20/09/2017,  partie 4


qu'il s'ensuit que les stipulations de l'article 3 des conditions générales du contrat de location, précédemment rappelées, sont inconciliables avec l'interdépendance des contrats de location et de prestation de services dont s'agit et doivent, en conséquence, être réputées non écrites ; que la société Safetic a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 février 2012 du tribunal de commerce d'Aix en Provence, aucune poursuite d'activité n'ayant été autorisée, et que, par ordonnance du 23 octobre 2012, le juge commissaire a ordonné la résiliation du contrat liant la société Safetic à la société Archicube, qu'il a appelé contrat de maintenance ; que le contrat conclu entre la société Safetic et la société Archicube étant résilié, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de cette dernière visant à prononcer la résiliation de ce contrat ; que la conséquence de la résiliation du contrat de prestation conclu entre la société Safetic et la société Archicube, sur le contrat de location financière pris en charge par la société Parfip France, n'est pas la résiliation de ce dernier mais sa caducité ; qu'en effet, la résiliation est liée à l'inexécution du contrat, or, en l'espèce ce n'est pas l'exécution du contrat par la société Parfip France qui est en cause, mais son inutilité et son absence d'effet, à défaut de prestation fournie par la société Safetic à compter du 12 février 2012, date du prononcé de sa liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité ; que la caducité du contrat de location étant directement liée à la résiliation du contrat d'abonnement de sécurité informatique du fait de l'incapacité de la société Safetic de remplir des obligations depuis sa liquidation judiciaire du 12 février 2012, à l'exclusion de toute faute de la part de la société Archicube, aucun loyer à compter du 12 février 2012, ni aucune indemnité de résiliation ou montant au titre de la clause pénale ne peut être réclamé à cette dernière, la société Parfip France devant être déboutée de ses demandes à hauteur de 4 605, 23 euros TTC formulées de ces chefs, qui correspondent à 473,61 euros au titre des loyers impayés de novembre 2012 à janvier 2013 inclus, à 3 756,02 euros au titre de l'indemnité de résiliation, et 375,60 euros au titre de la clause pénale ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions, et la société Parfip France déboutée de sa demande en paiement à hauteur de 4 605,23 euros TTC ; que la société Parfip France sera condamnée à payer à la société Archicube la somme de 225,47 euros au titre des frais et intérêts payés par cette dernière suite à l'exécution forcée du jugement comme cela résulte du commandement de payer aux fins de saisie vente versé aux débats ; que la société Archicube justifie quant à elle avoir payé tous les loyers jusqu'au mois d'octobre 2012, inclus, alors que la société Safetic ne remplit plus ses obligations au titre du contrat de d'abonnement de sécurité informatique depuis le 12 février 2012, le juge commissaire ayant d'ailleurs autorisé la résiliation du contrat pour ce motif ; que la liquidation judiciaire de la société Safetic étant intervenue le 12 février 2012, elle a pu accomplir ses prestations jusqu'à cette date ; qu'en conséquence il ne sera fait droit à la demande de restitution des loyers de la société Archicube qu'à compter du mois de mars 2012 jusqu'au mois d'octobre 2012, ce qui correspond à la somme de 960 euros HT ; qu'ainsi la société Parfip France sera condamnée à payer à la société Archicube la somme de 960 euros HT,
 
 1- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de location stipulait que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance du prestataire » et ne mettait, à ce titre, aucune obligation à la charge du loueur, la cour d'appel ayant reconnu qu'il s'agissait là d'une obligation de moyen pesant sur le locataire ; qu'en jugeant que la société Archicube n'avait « manifestement pas réussi » à réaliser son obligation de trouver un autre prestataire, sans caractériser, à tout le moins, que la société Archicube avait recherché un autre prestataire, ce que cette société ne soutenait même pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 2- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties, seules devant être réputées non écrites, lorsque deux contrats sont interdépendants, les clauses inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, le contrat de location stipulait que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société Safetic » ; qu'en jugeant que cette clause devait être réputée non écrite, sans justifier plus avant, si ce n'est par voie de pure affirmation non étayée, en quoi la clause imposant à la société Archicube de rechercher un autre prestataire était inconciliable avec l'interdépendance des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.