cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-15.129 du 29/09/2016,  partie 8


Il résulte de ce faisceau d'indice que l'acquéreur connaissait non seulement la difficulté théorique causée par l'article 1596 du code civil, mais encore la difficulté pratique découlant de la nécessité d'informer les vendeurs de la nullité et de s'assurer de leur intention expresse de la réparer, qu'il avait conscience de l'absence d'engagement certain des vendeurs sur ce point, de sorte qu'il n'ignorait pas le vice entachant le titre translatif de propriété ce qui suffit à retenir qu'il n'est pas de bonne foi au sens de l'article 550 du code civil. Le jugement sera donc confirmé sur ce point également ainsi qu'en ce qu'il condamné la SCI Kal à rembourser aux consorts O... l'intégralité des loyers perçus du 13 avril 2007 au jour du jugement » (arrêt du 16 février 2015, p. 8 et 9) ;
 
 Et aux motifs que « les requérants exposent que l'arrêt critiqué a confirmé le jugement en ce qu'il condamnait la SCI Kal, notamment, à rembourser le montant des loyers perçus du jour de la vente au jour du jugement. Ils considèrent qu'il ne peut s'agir là que d'une erreur matérielle dans la mesure où elle aboutit à un résultat contraire à ce qui était manifestement souhaité par la cour dès lors qu'il serait incohérent de décider que l'acquéreur aurait Le droit de conserver lesdits loyers perçus du jour du jugement au jour où elle a statué. Toutefois la cour était saisie des demandes formulées par les consorts O... dans leurs écritures récapitulatives du 24 décembre 2014 qui, sur ce point, concluent : « Confirmer Le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente (...) en ce qu'il a dit que la décision vaudrait transfert de propriété et condamné la SCI Kal à rembourser l'ensemble des loyers et indemnités perçus depuis Le 13 avril 2007, outre intérêts au taux légal (...) ». La cour n'était donc pas saisie d'une demande de remboursement des loyers jusqu'à La date de son arrêt étant précisé que L'article 954 du code de procédure civile, dans sa formulation issue du décret du 9 décembre 2009 applicable au 1er janvier 2011 dispose que « Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et qu'il a été relevé appel par déclaration du 22 juillet 2013 » (arrêt du 11 juin 2015, p. 5) ;
 
 Alors que dans leurs conclusions récapitulatives du 24 décembre 2014 (p. 38, § 12), les consorts O... sollicitaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait « condamné la SCI Kal » à leur « rembourser l'ensemble des loyers et indemnités perçus depuis le 13 avril 2007, outre intérêts au taux légal... » ; qu'en estimant qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande de remboursement des loyers jusqu'à la date de son arrêt, là où les consorts O... sollicitaient, dans leurs écritures, le remboursement de l'ensemble des loyers perçus par la SCI Kal depuis le 13 avril 2007, ce qui incluait nécessairement les loyers perçus entre la date du jugement et la date de l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts O... à restituer à la SCI Kal, outre la somme de 2,2 millions d'euros, les intérêts au taux légal à compter de la vente capitalisés par période annuelle ;
 
 Aux motifs que « le jugement déféré a condamné les vendeurs à restituer le prix de la vente augmentés des intérêts au taux légal à compter de celle-ci au motif que les intérêts ne pourraient être considérées comme des fruits au sens de l 'article 549 du code civil. Les consorts O... font valoir à juste titre que l'article 584 du code civil dispose que les fruits civils sont « les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes ». Ils considèrent que l 'omission de statuer sur ce point rend l'arrêt du 16 février 2015 incohérent dès lors que les acquéreurs ont été retenus comme n'étant pas de bonne foi. Ils soulignent que l'article 549 du code civil prévoit que « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans les cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ». Ils concluent que la SCI Kal, dont la mauvaise foi a été retenue, est mal fondée à réclamer les fruits en même temps que le principal du prix. La situation se présente ici toutefois à l'inverse de ce qu'elle était lors de la discussion sur les loyers. Ici, ce n'est pas la SCI Kal qui possède et sur la bonne foi de qui il faut s'interroger, mais les consorts O.... La bonne foi de l'article 549 du code civil n'est pas générale mais relative à la possession. Posséder de bonne foi signifie posséder avec la conviction que l'on possède à juste titre.