Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.478 du 30/03/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; qu'ayant relevé que M. et Mme [N] avaient versé la somme de 290 000 € à la société Pré du ciel, et que la société du Seil lui avait versé la somme de 150 000 €, la cour d'appel a retenu que le montant total de ces sommes correspondait « approximativement » au prix de l'usufruit temporaire, et qu'il résultait d'une note de M. [P], expert-comptable, que les versements effectués par M. et Mme [N], enregistrés au bilan de la société Pré du ciel dans un compte autres dettes ou « Deb Cred Divers [N] », constituaient des avances, sans qu'il soit établi qu'en y procédant, M. [N] ait eu l'intention d'en faire bénéficier M. [D] au travers de sa société, pour en déduire que, la cession d'usufruit n'ayant pas été réalisée, les « avances », dépourvues de contrepartie, devaient être restituées ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve du versement de ces sommes ne suffisait pas à établir l'obligation de la société Pré du ciel de les restituer, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve que le versement de la somme de 290 000 € par M. et Mme [N], d'une part, et le versement de la somme de 150 000 € par la société du Seil, d'autre part, auraient été effectués à titre d'avance sur le paiement du prix d'une cession d'usufruit qui n'a jamais été régularisée, était rapportée par écrit, a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la note de M. [P] ne mentionnait pas que la somme de 150 000 € versée par la société du Seil au profit de la société Pré du ciel l'aurait été à titre d'avance ; qu'en affirmant que le versement d'une somme de 290 000 € par M. et Mme [N], mais aussi le versement d'une somme de 150 000 € par la société du Seil, auraient constitué des avances, « ainsi qu'il était rappelé dans la note de M. [P] », la cour d'appel a dénaturé cette note et violé le principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, en ce qu'il avait condamné M. et Mme [N] à lui payer la somme de 296 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées expressément au dispositif des conclusions ; qu'aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions d'appel, M. et Mme [N] ne demandaient pas l'infirmation du jugement, en ce qu'il les avait condamnés à payer la somme de 296 000 € à M. [D] ; qu'en infirmant le jugement de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. et Mme [N] à payer la somme de 296 000 € à M. [D], que les attestations de MM. [U] et [R], produites par ce dernier, ne permettaient pas d'établir « qu'à la date des accords litigieux, soit en 2008 et 2009 M. [N] restait lui devoir quelque somme que ce soit à titre de commission », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant que les réclamations de M. [D] se heurteraient à la prohibition du travail dissimulé, après avoir simplement relevé qu'il ne justifiait d'aucune immatriculation au répertoire des métiers ni déclaration auprès des organismes sociaux et de l'administration fiscale en qualité d'intermédiaire ou de prestataire de services, sans constater, ni que les actes accomplis par M. [D] pour le compte de M. [N] auraient rendu obligatoire son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et de sociétés, ni à quelles déclarations il aurait dû procéder auprès des organismes sociaux ou de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail ;