Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.052 du 18/02/2016,  partie 3



 Le Juge de l'exécution déclare Maître [X] [O], avocat substituant M° [Z] [Q], avocat adjudicataire, moyennant le prix de 551.500 ¿ qui dit avoir porté les enchères au nom et pour le compte de la SCI BLEU MIMOSA.
 
 SUR QUOI
 ATTENDU que 90 secondes se sont écoulées sans que, pendant leur durée, la dernière enchère ait été couverte ;
 PRONONCE en faveur de Maître [Z] [Q], avocat, l'adjudication de l'immeuble mis en vente au prix de :
 CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS 
 (551.500¿)
 aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de la vente et lui donne acte de ce qu'il a fait ladite acquisition au nom et pour le compte de la SCI BLEU MIMOSA en cours d'immatriculation dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège M. [P] [H].
 ORDONNE à tous possesseurs et détenteurs des biens adjugés d'en délaisser immédiatement la possession et jouissance à l'adjudicataire définitif, sous peine d'y être contraints par tous moyens ou voie de droit ;
 DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la présente décision »
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les garanties de payement : - les dispositions applicables : l'appelante ne peut sérieusement soutenir que le dépôt réalisé sur un compte CARPA satisfait aux dispositions légales, au motif qu'il est justifié de la solvabilité du surenchérisseur par cette consignation faite dans les termes de l'avis de vente sur surenchère, alors que les mentions édictées sur l'avis de la vente aux enchères publiques ne disposent aucunement sur les modalités des garanties financières, renvoyant au cahier des conditions de vente, lequel reprend les dispositions réglementaires sauf un amendement sur le bénéficiaire du chèque de banque la CARPA en place de la Caisse des dépôts et Consignations ; que l'affichage de l'avis mentionnant la consignation d'une somme à la CARPA n'est pas créateur de droit contre les dispositions de l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et le cahier des conditions de vente de sorte que l'appelante n'est pas fondée à s'en prévaloir ;- la portée du justificatif : que le justificatif produit du dépôt sur un compte CARPA d'une somme de 46.650 ¿ n'est pas une consignation autorisée et équivalente aux dispositions réglementaires ; que ces montants ne sont pas exempts de tout risque de mesures conservatoires ou d'exécution forcée obstacles au payement, ainsi que le souligne le Crédit Agricole ; que l'appelante, ensuite ne justifie pas de la remise des sommes entre les mains de la CARPA en qualité de séquestre pour les rendre indisponibles ; que le dépôt des sommes ne constitue donc pas la caution bancaire irrévocable exigée par l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié, que la demande d'annulation de l'adjudication en faveur de Me [Z] représentant la SCI BLEU MIMOSA est rejetée et le jugement dont appel confirmé »
 
 ALORS QUE 1°) la publicité de l'audience de surenchère vise à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible afin de permettre l'obtention du meilleur prix lors de la vente forcée de l'immeuble saisi ; que les mentions de l'avis annonçant la vente forcée, rédigées et publiées par le créancier poursuivant, lient celui-ci en ce qu'elles informent les tiers qui sont en droit de s'y référer sur les modalités de la vente par adjudication ; que l'avis de la vente sur surenchère de l'immeuble litigieux saisi, publié par le Crédit Agricole, créancier poursuivant, dans le journal « Le var Information » précisait : « (¿) 2° en cas de revente sur surenchères, tout enchérisseur, s'il n'est créancier inscrit ou colicitant, devra remettre, à son avocat, un chèque de banque ou justifier avoir consigné à la CARPA, une somme correspondant au 10ème du prix principal de la vente, objet de la surenchère, ou disposer d'une caution bancaire de même montant » ; que la Société France Prestige Real Estate, ayant justifié du bordereau de la CARPA de [Localité 3] établissant qu'elle avait procédé à la consignation de la somme requise conformément à l'avis publié avant la vente, devait être déclarée recevable à enchérir à l'audience d'adjudication de surenchère ; qu'en statuant en sens contraire au motif que « l'affichage de l'avis mentionnant la consignation d'une somme à la CARPA n'est pas créateur de droit contre les dispositions de l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et le cahier des conditions de vente de sorte que l'appelante n'est pas fondée à s'en prévaloir », la Cour d'appel a violé les articles R. 322-30, R. 322-41, R. 322-54, ensemble l'article L. 322-7 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE 2°) la Société France Prestige Real Estate a régulièrement justifié au débat de la consignation de la somme équivalente au dixième du prix principal de la vente conformément aux dispositions de l'article R. 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution ;