Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-21.711 du 10/03/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'acte d'appel du 29 août 2012 en application de l'article 117 du code de procédure civile, d'AVOIR dit en conséquence irrecevable l'appel interjeté par Me Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., du jugement rendu le 20 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Saintes, d'AVOIR constaté que cette irrégularité n'a pas été valablement régularisée et d'AVOIR déclaré en conséquence les conclusions d'intervention volontaire de Me Y..., Me A..., ès qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Me Z..., et de Me B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., irrecevables ; 
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 811-13 du code de commerce, " tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi " ; que la décision du tribunal de grande instance d'Angoulême en date du 3 février 2012 concernant la suspension provisoire de Me Z... est exécutoire par provision et implique l'application des dispositions de l'article L. 811-15 du code de commerce puisqu'il énonce que : 
 " Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe susceptible de recours dans les conditions de l'article R. 811-55 du code de commerce,
 - Vu les jugements du 13 janvier 2012,
 - Vu les articles L. 811-13 et suivants du code de commerce 
 (...)
 - Ordonne la suspension provisoire de Me Z... de ses fonctions de mandataire judiciaire,
 - Rappelle que cette décision est assortie de l'exécution provisoire et que les dispositions de l'article L. 811-15 du code de commerce trouvent application,
 - Condamne Me Z... aux entiers dépens " ; 
 que par ordonnance du même jour, exécutoire au seul vu de la minute, la mission de Me Y...et de Me A..., désignés comme administrateurs provisoires, était précisée ainsi : " désignons sans délai, en qualité d'administrateurs provisoires pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet de Me Z..., mandataire judiciaire dont l'étude principale est située (...), Me Y...(...) et Me A... (...) " ; que c'est donc en application de cette désignation que le jugement entrepris a été signifié le 21 août 2012 à Me Y...et Me A...de sorte que ces derniers ne pouvaient ignorer la décision entreprise ni les délais d'appel induits ; qu'il convient de relever qu'il est manifeste qu'au jour où Me Z... a personnellement fait appel, il connaissait la décision de suspension provisoire puisque depuis déjà plusieurs mois les administrateurs provisoires étaient en charge de la gestion de son cabinet ; qu'il ne peut être soutenu que la décision de remplacement de Me Z... dans la procédure concernant M. X... n'ayant été prise qu'au 07 janvier 2013, Me Z... avait la capacité de poursuivre sa mission en qualité de liquidateur ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 811-15 du code de commerce expressément cité dans le jugement ordonnant sa suspension provisoire que " l'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel " ; que dès lors, il ne peut non plus être argué du contenu de la mission dévolue aux administrateurs provisoires étant observé qu'en tout état de cause, la mission confiée " d'accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet de Me Z... " ne signifie nullement que soient exclus les actes professionnels de suivi des dossiers en cours ; que l'article L. 811-15 du code de commerce ajoute que " les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne " ; que selon l'article 117 du code de procédure civile, " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (...) " ; que l'article 121 du même code ajoute que " dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue " ; qu'il s'ensuit que l'appel relevé le 29 août 2012 par Me Z..., liquidateur de M. X..., alors que par application de l'article L. 811-15 du code de commerce il ne disposait d'aucun pouvoir pour exercer un acte professionnel en raison de sa suspension provisoire prononcée en matière disciplinaire, est atteint d'une nullité de fond prévue par l'article 117 du code de procédure civile laquelle ne nécessite pas la preuve d'un grief étant observé qu'en raison de la liquidation judiciaire, M. X... était également dans l'incapacité juridique d'agir ; qu'en application de l'article 121 du code de procédure civile, une telle nullité est susceptible d'être couverte à condition que la régularisation intervienne avant la fin du délai d'appel ;