Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.314 du 16/12/2020,  partie 9


que la cour d'appel a retenu d'une part que la mutation sur le site de Bois Sénart a été prise en conséquence de l'avis d'aptitude avec réserve du médecin du travail et de l'impossibilité matérielle d'aménager le planning et, d'autre part, que l'absence injustifiée reprochée au salarié à l'appui de son licenciement était établie ; qu'en statuant de la sorte sans qu'il résulte de ses constatations que les mesures étaient justifiées par des motifs exclusifs de toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.
 
 6° ALORS QU'en se déterminant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision de l'employeur de sanctionner puis licencier l'exposant à la différence d'autres salariés auxquels étaient reprochés des faits de même nature était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement.
 
 AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de sa demande, M. X... invoque la quasi totalité des différents manquements examinés ci-dessus, lesquels ne sont pas établis à l'exception du non-respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire du temps de travail ; que toutefois, ce manquement a été ponctuel et minime, a été concentré entre novembre 2011 et mars 2012, a donné lieu à rémunération, a cessé par la suite et l'appelant ne dément pas qu'il a été justifié par la nécessité de faire face à des absences de personnel au dernier moment ; que l'arrêt de travail du 5 décembre 2013 établi par le médecin traitant de M. X... fait abusivement état d'un "stress au travail" en l'absence de toute constatation personnelle du praticien relatives aux conditions de travail ; que l'ultime arrêt de travail du 8 avril au 4 juin 2014 ne comporte aucun motif médical ; que dans ces conditions, M. X... n'établit pas des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M.X... Y... invoque un harcèlement moral de la part, entre autre du Directeur des opérations, ainsi que de la direction de la société ; ce harcèlement prendrait la forme d'envois de courriers incessants, d'un changement de site, d'une convocation à un bilan de compétence, sa stagnation professionnelle, la non réponse aux courriers qu'il envoie à la société ; même si les échanges épistolaires révèlent des relations compliquées entre les parties, le changement de site, un bilan de compétence et une relative pause dans l'évolution professionnelle du salarié ne peuvent s'identifier à du harcèlement moral.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des faits invoqués par le salarié pour rechercher si, dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, puis vérifier que l'employeur établit que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié s'est prévalu de faits établis matériellement tels que, notamment, l'arrêt de la période probatoire suite à sa mutation sur le site du Crédit agricole, la mutation sur le site Bolloré et son maintien sur le site malgré son refus, la suppression de la prime LVM, la mutation sur le site Bois Sénart ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces faits, pris dans leur ensemble, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement, a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le salarié a également fait état de la planification hasardeuse ne lui permettant pas d'exécuter ses séances de kinésithérapie, de la dégradation de son état de santé suite au maintien du planning du mois de décembre 2012 malgré son refus, de son expulsion du site le 25 août 2012, de l'absence de réponse de l'employeur à ses nombreux courriers, de rappels à l'ordre et d'une mise en demeure injustifiés et de la dégradation de son état de santé établie par des documents médicaux et le témoignage d'un collègue ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces éléments et documents, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE d'une part, lorsque le salarié établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur doit démontrer que ceux-ci sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que, d'autre part, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse ;