Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la décharge angevine (SEDA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières , dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société d'exploitation de la décharge angevine, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du ministre des finances et des comptes publics, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que la Société d'exploitation de la décharge angevine dite SEDA (la société) exploite, sur un même site, un centre d'enfouissement technique (CET) de déchets industriels de classe 1 ainsi qu'un CET de déchets ménagers de classe 2 et qu'un arrêté préfectoral du 1er février 1999 l'autorise à exploiter une unité de traitement biologique de terres polluées, dénommée "biocentre", dans son CET de classe 1 ; qu'à la suite d'un contrôle des opérations commerciales des produits soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) réalisées du 12 février 2001 au 31 décembre 2005, l'administration des douanes et des droits indirects lui a notifié, le 28 septembre 2006, un procès-verbal d'infraction pour avoir minoré les quantités de déchets réceptionnés et ainsi éludé un certain montant de TGAP ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du procès-verbal du 28 septembre 2006, de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de sa contestation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des conclusions d'appel concordantes des parties sur ce point que le « biocentre » constituait une installation exclusivement affectée à la valorisation comme matière et bénéficiait à ce titre de l'exemption de la TGAP prévue par l'article 266 II, 1 sexies du code des douanes ; qu'en refusant au « biocentre » une telle qualification, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la notion de « valorisation » s'entend, aux termes de l'article 3 de la directive 75/442CEE du 15 juillet 1975, tel que modifié par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, comme étant le « recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires » ; que la qualification « d'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière » exemptée de la TGAP par le II-1 de l'article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, suppose la constatation de la mise en place au sein de l'installation concernée d'un processus de « valorisation » tel que défini par l'article 3 de la directive susvisée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le « biocentre » est une unité qui assure le traitement biologique de sols pollués aux hydrocarbures en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté préfectoral du 1er février 1999 et dont le fonctionnement est régi par ce texte, que le traitement biologique des biopiles consiste en un ensemencement de bactéries en milieu anaérobie visant à réduire le caractère polluant des terres, et que les produits issus de ce traitement sont utilisés comme matériaux de couverture dans les CET de classes 1 et 2 ;