Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.016 du 21/10/2020,  partie 3


que la réservation précise en pages 10, 18 et 19 la nécessité de s'enregistrer, avec possibilité de s'adresser à eDreams pour l'enregistrement (page 14), tout en ajoutant que l'enregistrement ne sera plus possible jusqu'à 60 minutes avant le départ du vol (page 14) ; qu'il convient d'observer que ce document a été édité le 18 avril 2016 postérieurement à la date du vol ; qu'au demeurant, la requérante qui a réservé un voyage aller-retour ne produit aucun justificatif de présence à Lisbonne entre le 11 mai 2015, date du vol aller, ni sur la période comprise entre les vols aller et retour, alors que le litige porte sur le vol retour du 16 mai ; que pour autant, elle conteste les arrêts rendus par la Cour de cassation en alléguant qu'il s'agit d'un fait juridique pouvant s'établir par présomptions ; que les termes de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, ne formulent aucune ambiguïté sur la charge de la preuve et posent pour principe que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, de surcroît, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient notamment à la requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il résulte donc de ces dispositions qu'il incombe à la requérante d'établir les faits dont elle se prévaut à l'appui des moyens de droit qu'elle invoque pour fonder ses réclamations ; qu'elle n'établit aucun commencement de preuve de ce qu'elle s'est présentée à l'enregistrement, de sorte qu'il n'existe pas de présomption suffisante permettant d'affirmer avec certitude sa présentation à l'enregistrement sur le vol litigieux, ni son embarquement à bord, ni même sa présence à Lisbonne du 11 au 16 mai 2015 ; que de surcroît, il convient de rappeler la primauté du règlement (CE) tel qu'interprété par la juridiction suprême de l'ordre judiciaire qu'est la Cour de cassation ; que le seul document de réservation remplit la première condition de la réservation confirmée exigée à l'article 3-2a dudit règlement (CE), lequel ajoute une seconde condition réclamant que les passagers doivent se présenter à l'enregistrement, sauf en cas d'annulation ; que Mme C... R... prétend à la barre que la société Easyjet détient les éléments d'information sur l'heure d'enregistrement et d'embarquement pour justifier la demande de production de ces informations ; que conformément aux dispositions rappelées du code civil et du code de procédure civile, outre l'article 3-2a du règlement (CE), la demande d'indemnisation forfaitaire suppose que la requérante démontre par les pièces versées aux débats les prétentions qu'elle allègue ; qu'il convient à cet égard de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile concernant les pouvoirs du juge lui permettant de prononcer les mesures d'instruction, précise qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'il n'appartient donc pas au juge de suppléer la carence de la requérante dans l'administration de la preuve ou de pallier le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve en renversant la charge de la preuve sur la compagnie aérienne ; que dès lors, la demande de production par la compagnie Easyjet des éléments personnels de la passagère relatifs au vol litigieux, notamment la carte d'embarquement et le listing informatique des passagers attestant de l'heure d'enregistrement de la demanderesse sera rejetée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme C... R... justifie l'existence d'un document de voyage établi par le site eDreams qui est une réservation confirmée pour un vol au départ de Lisbonne à destination de Bordeaux le 16 mai 2015 ; que pour autant, en cas d'allégation de retard de vol, le règlement européen exige deux conditions, une réservation confirmée, mais aussi une présence effective à l'aéroport ; que cependant, la requérante ne produit qu'une réservation confirmée qui ne permet pas d'attester une présence effective à l'aéroport, seconde condition exigée par ledit règlement, sans que la mise en demeure de la compagnie puisse pallier cette carence ; que l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ; que le versement de l'indemnité forfaitaire requiert a minima la preuve faisant défaut en l'espèce de la présentation à l'enregistrement à l'appui de la demande d'indemnisation forfaitaire et des faits allégués par la demanderesse ; qu'en conséquence, Mme C... R... sera déboutée de sa demande d'indemnisation forfaitaire au titre de l'article 7 du règlement ;
 
 1° ALORS QUE si une partie détient un élément de preuve d'un fait, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, quelle que soit la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve de ce fait ;