Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.940 du 07/11/2018,  partie 7


qu'ainsi, que cela a déjà été souligné, M. Y... était investi de l'ensemble des pouvoirs de direction de l'entreprise pour agir en toute circonstance au nom de la société en sa qualité de président du directoire, dans les limites de l'objet social ; qu'en l'espèce, il n'était soumis à aucune autorité hiérarchique supérieure au sein de la société, qu'il ne recevait pas d'instruction dans l'exercice de sa mission de directeur général ni n'était soumis à aucun contrôle hiérarchique ; qu'il ne rendait compte à personne au sein de l'entité Sapeso à l'exception de l'actionnaire, l'entité GSO SA composant le conseil de surveillance ; que ses relations avec le président du conseil de surveillance était des relations de président du directoire à président du conseil de surveillance ; que compte tenu de ses responsabilités, il était normal qu'il fasse valider ses propositions de congés par le président du conseil de surveillance et qu'il rende compte de son activité ; que conformément aux dispositions du code de commerce, certaines décisions du président du directoire engagent financièrement la société au-delà d'un certain montant étaient soumise à accord préalable du conseil de surveillance ou de son président ; que pour autant, cela concernait le mandat du président du directoire mais ne relevait pas d'un lien de subordination, au sens du contrat de travail ; qu'en dehors de ces cas, il ressort des éléments du dossier que M. Y... avait les plus larges pouvoir et la plus large autonomie pour assurer la direction générale et la gestion de l'entreprise ; qu'ainsi le contrat de travail et la mission qui lui était confiée à la présidence du directoire mettent tous les deux en évidence les rapports d'un mandataire à son actionnaire et non les liens de subordination d'un salarié à son employeur ; qu'il ressort, en effet, des éléments fournis par la Sa Sapeso que les attributions données à M. Y... par le contrat de travail n'étaient pas distinctes de celles du mandat social ; qu'ainsi la preuve de la réalité d'un contrat de travail détachable du mandat social n'est pas rapportée ; qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que le contrat de travail a été établi pour garantir M. Y... qui devait par ailleurs démissionner du groupe Hersant et accomplir son préavis ; que ce contrat ne concernait aucunement une fonction technique détachable du mandat social de M. Y... avec l'existence d'un véritable lien de subordination, ; que le caractère fictif du contrat de travail est évident ; que l'ensemble des attribution de M. Y... relevait de son mandat social dont le renouvellement était soumis à la décision du conseil de surveillance lequel avait aussi un pouvoir de révocation ; que dans ses conditions, il y a lieu de constater la nullité du contrat de travail » ;
 
 1°) ALORS QUE l'aveu extrajudiciaire est la déclaration par laquelle une personne tient pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la société Sapeso n'avait pas reconnu, dans sa lettre de licenciement, l'exercice par M. Y... de fonctions techniques distinctes de son mandat social en qualité de président du directoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 20016 ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant que les fonctions de président du directoire se confondaient avec celles de directeur général de sorte que ses fonctions salariées n'avaient pas de réalité effective, sans rechercher quelles étaient les fonctions concrètement exercées par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que les fonctions de président du directoire se confondaient avec celles de directeur général, sans rechercher, malgré l'invitation qui lui était faite, si M. Y... n'avait pas poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Sapeso postérieurement à la cessation de son mandat social, ce dont il résultait qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de ce mandat, la cour d'appel a là encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en rejetant tout lien de subordination entre M. Y... et la société Sapeso après avoir pourtant constaté qu'il avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute, notifié le 18 juillet 2012, ce dont il résultait que M. Y... était placé sous l'autorité de la société Sapeso, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;