décision 16-28.725 du 21/06/2018,  partie 10



 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'exposante dont elle rappelait les moyens, la SNCF ne s'était pas opposée au paiement de la prime spécifique à la création d'entreprise d'un montant de 25.000 euros pour les salariés de la société Seafrance devenus membres SCOP et qu'elle n'avait respecté finalement son engagement qu'à la suite de la mise en demeure effectuée par le mandataire liquidateur lors d'une audience devant le tribunal de commerce de Paris, - ce dont il résultait qu'elle s'était bien comportée comme l'employeur de ces salariés - , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.