Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020,  partie 7


qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SAS L..., la cour d'appel a, une énième fois, violé l'article 455 du code de procédure civile.