décision 17-10.292 du 07/03/2018,  partie 3



 ) représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARD MARCELINE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE » et « Maître Corentin Z..., Actuel Président de la Chambre des Huissiers   représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARD MARCELINE& ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE » et qu' « à l'audience du 30 mai 2016, le parquet général a requis la confirmation du jugement et les parties ont repris leurs prétentions » ;
 
 1. ALORS QUE lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; que l'arrêt attaqué a relevé que tant l'ancien que le nouveau président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...] étaient représentés par un avocat, de sorte que c'est ce dernier qui avait déposé des conclusions en leur nom et repris leurs prétentions à l'audience ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le président de la chambre de discipline avait été entendu en ses observations personnellement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
 
 2. ALORS QUE lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; que l'arrêt attaqué a relevé qu'à l'audience du 30 mai 2016, les parties avaient repris leurs prétentions ; qu'en statuant ainsi, quand le président de la chambre de discipline doit présenter personnellement ses observations en qualité de sachant et non pas comme partie à l'instance, ce qu'elle n'a pas constaté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté les manquements de Maître Claude X..., huissier de justice, aux exigences de sa charge et, en conséquence, d'AVOIR prononcé une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois années, d'AVOIR confirmé la désignation de Maître Séverine A...     en qualité d'administrateur de l'étude de Maître X... et d'AVOIR condamné Maître X... à payer à Maître Z..., ès qualités de président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces de la procédure que la chambre interdépartementale a réalisé un contrôle annuel de l'étude de Maître X... aboutissant à un rapport du 17 juin 2015, qui à la différence de celui réalisé courant 2014, a révélé des anomalies qui poussaient la chambre à faire réalis[er] un contrôle de 2ème niveau. Ainsi le 9 août 2015, les 3 contrôleurs déposaient un rapport dont les conclusions mettaient en évidence qu'au niveau de la comptabilité générale, l'office n'était pas en mesure de représenter le montant des fonds clients tel que figurant dans la balance dossiers du 13 juillet 2015 pour 481 918,69 euros et que ces rapprochements étaient erronés depuis de très nombreuses années, Ils précisaient par ailleurs que l'expert-comptable avait failli à sa mission puisqu'un simple contrôle visuel des écritures non rapprochées permettait de voir que les états de rapprochements étaient erronés. Des détournements d'espèces (44 602,11 euros) avaient eu lieu entre le 1er janvier et le 30 septembre 2013 et des sommes détournées sur un compte ouvert au CREDIT MUTUEL au nom de GREGOIRE B..., Grégoire étant le deuxième prénom du comptable de l'étude, Monsieur B.... Il était aussi relevé au niveau des comptes clients l'absence de comptabilisation de nombreux règlements de frais alors que dans le même temps, le montant des créances acquises (compte 411000) ne reflétait pas la réalité des sommes dues à l'étude. Il était souligné la mise en place ancienne de ces mauvaises pratiques de gestion, bien avant la suppléance de l'étude. Au surplus des faits constituant une immixtion dans la suppléance en cours peuvent être reprochés à Maître X... dans la mesure où il a reconnu avoir signé des chèques pendant le temps de cette suppléance, alors même qu'il n'était pas en mesure du fait de son accident de santé de voir ce qu'il signait, En effet, en violation de l'article 4 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 Maître X... ne s'est ainsi pas abstenu de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction du suppléant, en signant des chèques pour les besoins de l'étude sur un chéquier du compte clients, ce qui n'est pas seulement une erreur mais aussi une faute professionnelle. Le comportement négligent et ancien dans le contrôle de la gestion de son étude par Maître X... n'est pas celui auquel le public peut s'attendre de la part d'un officier ministériel dont en temps normal, la rigueur de la déontologie garantit la confiance qu'il est en droit de lui accorder.