Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.654 du 09/01/2019,  partie 5


que les appelants produisent aux débats un courriel adressé le 23 novembre 2015 par 2MB à un fournisseur exclusif de Technic Export lui demandant de lui adresser une offre pour une diviseuse Ecovidac, ou encore un courriel adressé le 24 octobre 2015 par 2MB à un autre de ses fournisseurs exclusifs pour rechercher les coordonnées d'un revendeur de ses </WWW.TECHNICEXPORT.COM><WWW.TECHNICEXPORT.COM>boulangeries mobiles en France ; que ces éléments sont insuffisants pour établir manifestement que la société 2MB se serait inscrite dans leur sillage pour concevoir et commercialiser des produits pour en tirer profit, et aurait commis des actes fautifs destinés à détourner sa clientèle, de sorte que le trouble illicite invoqué n'est pas manifestement caractérisé,
 
 1- ALORS QUE pour exclure la concurrence déloyale tirée de la copie servile, par la société 2MB International, sur son site Internet, des visuels de présentation de la société Technic export, la cour d'appel s'est fondée sur les dires de la société 2MB International selon lesquels cette société, en vertu d'une convention en date du 16 mai 2007, aurait agi avec l'accord de la société Technic export dans une optique de commercialisation, cette convention ayant pris fin au mois de novembre 2015 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la convention litigieuse n'avait pas perdu tout objet très rapidement, le salarié devant être mis à disposition par la société 2MB International ayant rejoint la société Technic export, et la société 2MB International ayant attesté à plusieurs reprises, dès 2010, qu'elle avait pour seul rôle la fabrication des boulangeries mobiles commercialisées par la société Technic export, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2- ALORS QUE pour exclure la concurrence déloyale tirée de la copie servile, par la société 2MB International, sur son site Internet, des visuels de présentation de la société Technic export, la cour d'appel s'est fondée sur les dires de la société 2MB International selon lesquels cette société, en vertu d'une convention en date du 16 mai 2007, aurait agi avec l'accord de la société Technic export dans une optique de commercialisation, cette convention ayant pris fin au mois de novembre 2015 ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la convention litigieuse interdisait toute promotion et toute commercialisation des produits à la société 2MB International, sauf accord de la société Technic export, et sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la copie servile litigieuse n'avait pas été faite précisément à des fins de promotion et de commercialisation, sans qu'il soit justifié de l'accord de la société Technic export, la simple allégation sur ce point d'un accord implicite étant radicalement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 3- ALORS QUE pour exclure la concurrence déloyale tirée de la copie servile, par la société 2MB International, sur son site Internet, des visuels de présentation de la société Technic export, la cour d'appel s'est encore fondée sur les dires de la société 2MB International selon lesquels, à compter de novembre 2015, cette société aurait développé sa propre gamme de boulangeries mobiles, le concept n'étant pas protégé, la société 2MB International produisant des fiches techniques montrant que ses produits différaient de ceux de la société Technic export ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si après la fin du prétendu « partenariat » entre les parties, la société 2MB International n'avait pas continué à utiliser les visuels de présentation de la société Technic export pour commercialiser ses propres produits, visant ainsi à faire naître une confusion dans l'esprit du public afin de capter à son profit la clientèle de la société Technic export, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 4- ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale, et par là-même un trouble manifestement illicite, le fait de dénigrer autrui ; qu'en l'espèce, pour exclure la concurrence déloyale, la cour d'appel a fait état de deux courriels envoyés par la société 2MB International aux fournisseurs habituels de la société Technic export et a jugé qu'ils étaient insuffisants à caractériser que la société 2MB International s'était inscrite dans le sillage de la société Technic export et de M. X... pour concevoir et commercialiser des produits pour en tirer profit ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société 2MB International, dans ses échanges de courriels avec les fournisseurs, n'avait pas dénigré la société Technic export et M. X..., notamment par un courriel parfaitement mensonger du 28 octobre 2015 rédigé en ces termes : « Bonsoir Mary, vous semblez être une gentille fille. Cela dit, la fabrication des boulangeries vendues par Tex sont de conception 2MB, avec nos plans, quoiqu'en dise l'opportuniste personnage qui est votre interlocuteur
 Donc, et pour résumer, rien ne lui appartient. Encore un parano éphémère, je pense