Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.797 du 21/11/2018,  partie 2


que cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ; qu'elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ; que le premier juge a retenu pour M. X..., au vu des déclarations et pièces versées aux débats par celui-ci, un revenu salarial mensuel moyen de 2 926 euros d'après sa déclaration d'impôt 2013 ; qu'il a, en outre, fait état d'une somme de 5 431 euros au titre de ses revenus fonciers ; qu'en 2014, au vu de son bulletin de salaire de décembre 2014 pour les mois de mai à décembre, il a perçu, en qualité de salarié de la société Bretagne Promotion Investissement, un revenu mensuel moyen de 724 euros ; qu'il est toutefois fort probable qu'il travaille pour d'autres sociétés ; qu'il n'a invoqué aucune charge autre que celles courantes ; qu'il est propriétaire de son logement ; qu'en cause d'appel, il soutient que les affirmations de Mme Y..., qui a été gérante associée dans ses affaires avant leur rupture, ne sont plus d'actualité ; que toutefois, selon des sites spécialisés, M. X... est gérant de 23 sociétés dans le domaine de l'immobilier et il est associé gérant pour 9 d'entre elles ; qu'il est propriétaire de 80 biens immobiliers, parmi lesquels des locaux commerciaux, des maisons individuelles et des appartements allant du studio au T5 ; qu'il a ainsi perçu, en 2013, des revenus locatifs de 65 183 euros en 2013 et de 51 115,82 euros en 2014 ; que son patrimoines a été évalué à 15 000 000 d'euros ; qu'en 2009, il indique avoir été assujetti à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune sur la base d'un actif brut de 15 millions d'euros ; que devant la cour, M. X... indique que sa situation financière s'est dégradée entre 2013 et 2014 ; que pour en justifier, il ne verse aux débats aucun avis d'imposition, hormis celui de l'année 2014 sur les revenus 2013 ; qu'il produit une attestation de l'expert-comptable B... en date du 15 janvier 2015, ainsi que des procès-verbaux de sociétés relatifs aux années 2013 et 2014 ; qu'il fait état de la vente sur saisie immobilière d'un bien lui valant d'être convoqué devant le juge de l'exécution pour une dette de 73 186,14 euros qu'il indique toutefois avoir réglée à l'audience d'orientation ; que force est de constater, au vu de l'ensemble de ces éléments, que M. X... n'a pas démontré, devant la cour, la réalité de la dégradation de sa situation économique ; que le premier juge a constaté pour Mme Y... une absence de revenus depuis le 13 novembre 2014, date à laquelle elle a été révoquée par M. X... de sa fonction de gérante ; qu'elle s'acquitte d'un loyer de 1 130 euros, outre des frais de scolarité de l'enfant ; qu'elle rembourse un crédit immobilier de 300 euros ; que M. X... n'a versé aucune contribution pour son fils depuis 2014 ; que contrairement à ses allégations, la preuve de revenus complémentaires que percevrait Mme Y... n'est pas rapportée ; qu'en cause d'appel, Mme Karine Y... ne déclare aucun changement de sa situation et indique être sans revenus ; que son loyer et les frais de scolarité exposés pour le compte de l'enfant sont inchangés ; qu'il ressort des éléments de la procédure, non discutés, que M. X... a versé une contribution financière pour son fils C... de 1 686,25 euros en 2010, 2 431,60 euros en 2011 et 3 413,15 euros en 2012 ; qu'en conséquence, la cour estime que compte tenu des revenus des parties, des besoins des enfants et des usages familiaux antérieurs liés à la situation financière exceptionnelle du père, il y a lieu de fixer la contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 1 600 euros par mois, avec indexation selon les modalités habituelle ; qu'en raison de la situation économique de la mère, qui a la charge quasi exclusive de l'enfant, il convient de confirmer la rétroactivité de l'exigibilité des pensions alimentaires à compter du 1er décembre 2014 » ;
 
 1/ ALORS QUE pour démontrer que ses revenus avaient substantiellement diminué au cours de l'année 2013, M. X... produisait régulièrement aux débats ses avis d'imposition 2015 et 2016 relatifs à ses revenus perçus en 2014 et 2015 (pièces n° 22 et 23 selon bordereau de communication de pièces) ; qu'il en résultait qu' « en 2014, ses revenus fonciers nets se sont élevés à 67 876 € (pièce n° 22) et en 2015 à 25 101 € (pièce n° 23). Ses revenus de capitaux mobiliers ont également sensiblement diminué (170 250 € déclarés en 2014 ; 25 207 € en 2015) (Pièces n° 22 et 23) » (conclusions, p. 5, alinéas 1 et 2) ;