décision 16-17.744 du 01/06/2017,  partie 2


que le 15 décembre 2009, le notaire a relevé que le testateur était sain d'esprit et avait toute faculté d'exprimer clairement ses volontés, ainsi que cela est apparu au dit notaire et aux témoins ; qu'en toute hypothèse, et à supposer qu'il faille annuler la reconnaissance du 9 décembre 2009, pour un montant de 67.500 €, force est de constater que les deux reconnaissances de dette antérieures du 8 février 2001 et du 30 septembre 2006 resteraient valables, pour un montant supérieur ; que les écrits du père, qui sont communiqués avec des attestations, ne démontrent rien quant à la certitude d'un vice du consentement à la date du 9 décembre 2009, étant précisé que les attestations de l'appelant font état avant tout d'une appréciation des motivations et du comportement de Madame B..., sans lien direct avec les causes énoncées de la reconnaissance de dette qui sont l'avancement de travaux sur des biens de Monsieur Y..., ou sur la maison de Fitou, et que les attestations produites par les intimés décrivent une toute autre réalité conjugale, faite de dévouement constant de l'épouse notamment pendant les années de la maladie, la mission de la cour ne consistant pas à établir les mérites ou les torts de l'épouse, mais bien à juger de la démonstration suffisante d'un vice du consentement du débiteur, au moment où il a établi la reconnaissance de dette, dont la matérialité n'est nullement contestée ; que cette démonstration incombe au demandeur à la nullité de l'acte, c'est-à-dire à l'appelant, la cour estimant à partir d'une mise en perspective de l'ensemble des pièces régulièrement communiquées que cette démonstration est en toute hypothèse très largement incomplète et très incertaine ; que dans ce cadre précisé, il convient de rappeler que l'appelant est le seul héritier de son père, par l'effet du testament qui l'a institué légataire universel, Madame B... n'agissant qu'en sa qualité de porteur d'une reconnaissance de dette, et de propriétaires indivis d'un bien, étant précisé que les deux propriétaires étaient mariés sous le régime de séparation de biens ; qu'il est donc difficilement compréhensible en droit, en l'absence de toute communauté entre les époux, qu'une demande d'expertise financière soit sollicitée en vue de constater des mouvements de fonds frauduleux dissimulés à Yves Y..., pour qu' « ensuite seulement, il conviendra de faire les comptes entre la succession de Monsieur Yves Y... et Madame B... » ; qu'en toute hypothèse, cette demande n'est pas susceptible de faire échec à la demande de déconsignation du prix de vente de l'immeuble de Saleilles, par prononcé d'un « débouté de Madame rodéro de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions », alors même que le droit de chaque indivisaire sur le prix de vente de l'immeuble est certain, liquide et exigible, sur les fonds consignés à la caisse des dépôts et consignations, et qu'aucune compensation ne saurait être envisagée avec une créance hypothétique qui résulterait d'une expertise patrimoniale qui, en toute hypothèse, ne ferait que suppléer la carence du demandeur dans le rapport de la preuve, à supposer franchis les obstacles juridiques résultant du fondement initial de l'action de Madame B... ; que cette carence résulte de la mise en perspective des simples affirmations de l'appelant sur des mouvements suspects, et des explications fournies par les intimés,·sans que l'appelant ait jugé utile de se livrer à la moindre contestation de l'ensemble des explications données, sur six pages, avec justificatifs qui ne sont ni commentés ni a fortiori contestés, et dont il résulte même que l'un des chèques de 10.000 € émis par Yves Y... l'a été au profit de son fils (pièce 44) ; que la cour adopte donc les motifs exhaustifs et pertinents du premier juge ayant amené à rejeter la demande d'expertise ; que c'est donc une confirmation du premier jugement qui s'impose, la cour adoptant les motifs pertinents du premier juge pareillement sur le caractère abusif d'une procédure qui conteste une reconnaissance de dette établie antérieurement à un testament, sans contester aucunement ce dernier document, proposant ainsi à la cour une forme d'insanité d'esprit à géométrie variable, le tout ayant bloqué le paiement des fonds résultant de la vente d'un bien qui appartenait indivisément au couple » arrêt, p. 4-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS QUE « suivant testament authentique reçu par Me Didier C..., notaire à Montpellier, en date du 15 décembre 2009, M. Yves Y... a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires et donations entre époux antérieures, priver son conjoint survivant du bénéfice des dispositions contenues dans l'article 764 du code civil ainsi que des dispositions contenues dans l'article 757 du même code et instituer pour légataire universel M. X... Y..., son fils unique ; qu'il en résulte que par ces dispositions dont la validité n'est nullement remise en cause, Mme Sonia B... a été exhérédée, de sorte que M. X... Y..., fils unique de M. Yves Y... issu d'une précédente union, se trouve être le seul et unique héritier du défunt ;