Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.662 du 12/02/2020,  partie 2


qu'en énonçant que « la SARL No Factory fait observer avec pertinence qu'il ressort de ses avis d'imposition que U... S... déclarait un montant supérieur à ce qu'elle lui versait », pour en déduire « qu'il ne tirait de plus pas le principal de ses revenus de la qualité de journaliste qu'il prétendait occuper au sein de la SARL No Factory », sans mentionner les années examinées, les montants perçus par M. S..., et ceux versés par la société, lui permettant de se livrer à une telle constatation, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en énonçant que « la SARL No Factory fait observer avec pertinence qu'il ressort de ses avis d'imposition que U... S... déclarait un montant supérieur à ce qu'elle lui versait », pour en déduire « qu'il ne tirait de plus pas le principal de ses revenus de la qualité de journaliste qu'il prétendait occuper au sein de la SARL No Factory », alors que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste, sans se limiter à celle provenant de l'entreprise de presse à laquelle il collabore, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les tâches confiées à M. S... consistaient essentiellement à apporter une contribution technique aux interviews et reportages réalisés par la société No Factory et souverainement estimé qu'il ne tirait pas de cette collaboration le principal de ses ressources, la cour d'appel, devant laquelle l'intéressé ne soutenait pas qu'il exerçait sa profession dans une autre entreprise de presse, a pu en déduire qu'il ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, d'avoir rejeté le contredit formé par Monsieur U... S..., d'avoir dit que le Conseil de prud'hommes de PARIS n'est pas compétent pour connaître des demandes de Monsieur U... S... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de PARIS,
 
 Aux motifs que U... S... se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail ; que cet article dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention ; que U... S... revendique le statut de reporter photographe, faisant observer qu'il réalisait des reportages à la demande de la SARL NO FACTORY ; que cette dernière ne conteste pas être une entreprise de presse ce qui au demeurant résulte des pièces communiquées mais ne reconnaît pas à l'appelant la qualité de journaliste au motif qu'il n'a jamais participé à une oeuvre journalistique ; que selon l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste toute personne qui a pour activité principale et régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'il n'est pas contestable que U... S... a assuré des prestations en qualité de photographe ou technicien pour le compte de la SARL NO FACTORY ce qui résulte des attestations que lui-même produit telles celles de : - R... E... : « J'atteste par la présente que U... S... a réalisé à la fois le tournage des interviews et les photos posées ou sur scène comme convenu avec T... A...... »,
 - Y... Q... : « J'ai travaillé en tant que journaliste indépendante pour T... A... de 2007 à 2012...Dans ce cadre j'ai travaillé avec U... S... embauché comme réalisateur, ingénieur son et lumière de ces deux sites internet. U... S... filmait les interviews que je faisais et prenait le son... »