Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.612 du 10/04/2019,  partie 3



 
 une pochette d'origine d'un album de C... F... publié en 1962, rééditée en 2003, laquelle est constituée au recto d'un fond vert clair, du nom C... F... en lettres rouges en haut, d'une photo de C... F... au milieu et d'une liste de titres en lettres noires et rouges à droite et au verso d'un fond blanc, du nom C... F... en lettres bleues en haut, d'une liste de titres sur deux colonnes en lettres noires au milieu soulignée par un trait horizontal bleu et de pochettes de disques de C... F... en bas,
 
 une pochette d'origine d'un album de C... F... publié en 1962, rééditée en 2003, laquelle est constituée au recto d'un fond rouge, du nom de C... F... en lettres stylisées bleues, blanches, jaunes et vertes de tailles diverses partiellement décalées et se chevauchant partiellement en haut, d'une liste de titres en lettres noires à droite et d'une photo de C... F... en bas et au verso d'un fond blanc, du nom de C... F... en lettres rouges stylisées en haut à gauche surmontant une liste de titres en lettres noires, d'un trait vertical rouge au milieu et de pochettes de disques de C... F... accompagnées de listes de leurs titres en lettres bleues à droite ;
 
 qu'elle prétend que la composition de ces pochettes est le fruit d'un effort de création et que celles-ci présentent, indépendamment des photos qui les illustrent, une originalité qui en fait des uvres protégées par le droit d'auteur ; que, pour caractériser l'originalité de ces uvres revendiquées contestée en défense, elle soutient que « les sociétés défenderesses se focalisent sur les typographies alors que l'originalité (qu'elle revendique) n'est nullement limitée à celles-ci mais porte sur des combinaisons d'éléments bien plus nombreux, lesquelles n'ont rien de banal et témoignent d'un incontestable parti pris esthétique » ; que, néanmoins, ce faisant, la société Universal Music France procède par voie d'affirmations sans s'expliquer sur la combinaison revendiquée et sur l'apport de sa personnalité dans celle-ci ; qu'alors qu'elle décrit les pochettes revendiquées comme étant constituées de fond de couleur, d'une photographie de C... F..., d'une liste de titres en couleur et du nom du chanteur en couleur, elle revendique des compositions indépendamment des photographies qui illustrent les pochettes ; qu'or, les sociétés défenderesses soulignent avec pertinence que les éléments graphiques des pochettes, qu'il s'agisse du fond, des couleurs, de la typographie servent principalement de support à la photographie du chanteur, reproduite en gros format sur chacune des pochettes, et que la conception graphique des pochettes se limite à présenter sur les pochettes le nom du chanteur, le titre de l'album et les titres des chansons dans l'ordre dans lequel ils figurent sur les supports enregistrés, ce qui est banal pour une pochette de disque, en ayant recours à des typographies de couleurs et des polices disponibles dans des logiciels de composition graphique ainsi que dans des traitements de texte ; que la demanderesse ne s'explique pas sur l'emplacement de la photographie du chanteur et sur l'aménagement des éléments graphiques sur les pochettes autour de celle-ci, tels que la typographie, le fond, la police, le titre des chansons et le nom du chanteur, ni en quoi ces compositions témoigneraient d'un parti pris esthétique, alors que l'ensemble de ces éléments sont banals s'agissant d'une pochette de disque ayant pour vocation à présenter les chansons interprétées par un artiste-interprète et contenues dans l'album en vente ; qu'à défaut d'établir l'originalité des pochettes revendiquées, l'action en contrefaçon de droits d'auteur sera rejetée ;
 
 1°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Universal Music France décrivait les caractéristiques de chacune des cinq pochettes de disques dont elle demandait la protection par le droit d'auteur (conclusions n°2 de la société Universal Music, p.2, 3 et 8) ; qu'en affirmant, au contraire, pour rejeter les demandes de la société Universal Music France fondées sur la contrefaçon, qu'elle se serait contentée de généralités sur la protection du droit d'auteur, sans identifier les caractéristiques des pochettes de disques en litige, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que la société Universal Music France n'avait pas identifié les caractéristiques des pochettes dont elle sollicitait la protection par le droit d'auteur, tout en acceptant « d'analyser les différents éléments graphiques invoqués », la cour d'appel, qui a affirmé tout à la fois que la société Universal Music France avait et n'avait pas décrit les éléments caractéristiques des pochettes de disques en litige, s'est contredite et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'originalité d'une uvre peut résulter de la combinaison d'éléments en eux-mêmes banals ;