Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.596 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins la société Vente-Privée logistique de sa demande d'annulation de l'élection de M. G... au motif inopérant que le non-respect de cette règle s'avérait n'avoir finalement porté aucune atteinte à l'objectif poursuivi par la loi compte tenu de ce que la liste de la Cftc avait obtenu un élu de chaque sexe, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L 2314-30, alinéa 1, et L 2314-32, alinéa 4, du code du travail.