décision 16-21.021 du 21/03/2018,  partie 5



 Et AUX MOTIFS QU' un relevé d'heures supplémentaires dont on demande la rémunération doit être établi de manière précise avec indication au jour le jour de l'horaire de travail effectivement réalisé et ne peut pas être reconstitué sur des bases forfaitaires sept mois après avoir quitté l'entreprise pour les besoins d'une instance prud'homale , que les tableaux produits par Mme X... mentionnent systématiquement pour le travail au bureau un horaire de 9 h à 18h30/18h45 alors que l'avenant au contrat de travail signé le 23 janvier 2009 prévoyait 39 heures de travail par semaine et pour le travail à domicile une disponibilité de 9 heures à 18h30 avec le respect des périodes de disponibilité de 9 heures à 18h30 et qu'il était précisé que la salariée ne devait effectuer des dépassements de la durée contractuelle de travail que sur autorisation expresse de la direction , que dans son attestation, M. C... confirme que l'horaire de travail de Mme X... était conforme aux indications du contrat de travail et que M D... ne donne aucune indication concernant le travail de bureau , que l'attestation de Mme B... n'est pas plus précise puisqu'elle indique seulement que 'la plupart des salaries arrivait le matin entre 8h et 9 h et partait tard le soir voire très tard, ce qui ne permet pas de reconstituer un horaire précis de travail , que le contrat de travail initial de Mme X... prévoyait également un volume horaire mensuel de 169 heures selon les plages horaires données par l'employeur avec une pause quotidienne pour le déjeuner et avec possibilité de répartition différente y compris les fins de semaine en raison des activités de la société ou bien alors d'événements exceptionnels, mais que Mme X... ne justifie pas de la nécessité d'effectuer systématiquement chaque semaine six heures supplémentaires de travail en dehors des déplacements professionnels et qu'en l'absence de justification du travail réellement exercé au-delà de la durée contractuelle du travail, il convient de débouter Mme X... de sa demande pour le travail au bureau ou chez elle ; que pour l'activité en déplacements et notamment à l'occasion des grands prix de Formule 1, Mme X... a calculé systématiquement un temps de travail selon un horaire 7h30-minuit et parfois 9h-19h mais sans aucune justification de la réalité et du contenu du travail effectué ainsi que de la nécessité de l'effectuer durant cette amplitude , que cette formule générale appliquée systématiquement n'est pas de nature à convaincre la cour de la réalité du volume horaire de travail allégué, d'autant que le témoignage de Mme B... ne porte que sur six mois et que M. D... qui n'a travaillé avec Mme X... que pendant dix-huit mois, emploie le conditionnel pour dire que les horaires, durant les déplacements internationaux, pouvaient représenter plus de 18 heures par jour sur 3 ou 4 jours ce qui, sur une journée de 24 heures, n'aurait laissé que six heures pour dormir et s'alimenter, que Mme X... produit la copie de divers messages électroniques dont certains envoyés entre 8h et 9 h le matin et d'autres à 23h25 le 15 juin 2010 (pièce 17) ou à 20h20 le 1er juin 2007 (pièce 22) mais que la grande majorité a été envoyée durant les périodes de travail contractuellement prévues (pièces 16 à 22) et que l'envoi exceptionnel de messages à 23 heures ou 24 heures ne suffit pas à établir que chaque soir, pendant ses déplacements, l'expéditeur du message travaillait continuellement jusqu'à minuit, comme indiqué dans le tableau établi pour reconstitué après-coup un horaire de travail dépourvu de crédibilité ; que de même les messages tardifs répertoriés sous les numéros 54 à 58 ne révèlent aucune urgence justifiant un travail à des heures indues et contraires aux dispositions contractuelles ; qu'en conséquence les tableaux de reconstitution d'horaires établis par Mme X... ne sont pas probants et qu'il convient de la débouter totalement de sa demande de paiement d'heures supplémentaires en infirmation du jugement entrepris ;
 
 1/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la charge de la preuve des heures de travail n'incombe pas au seul salarié ; qu'alors que la salariée produisait des tableaux, un état récapitulatif, plusieurs attestations et des courriels, la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes au titre des heures supplémentaires en retenant qu'elle n'avait formulé aucune réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail, qu'elle ne justifiait pas du travail réellement exercé au-delà de la durée contractuelle du travail et que les tableaux produits n'étaient pas probants; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tenant à l'absence de réclamation antérieure, quand la salariée produisait des tableaux, un état récapitulatif, plusieurs attestations et des courriels, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectivement accomplies sur la seule salariée, a violé l'article L3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS aussi QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.