décision 15-26.267 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., domicilié [...]                                les Thermes,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat, condamné monsieur X... à restituer à monsieur Y... la somme de 4 688,54 € avec intérêts à compter du 8 mars 2011, et condamné monsieur X... à payer à monsieur Y... la somme de 19 200 € à titre de préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « monsieur X... indique que suivant devis numéro 1394 monsieur Y... lui a commandé l'exécution de travaux d'isolation et de peinture pour un montant total de 12.449 euros ; qu'un acompte a été régularisé à hauteur de la somme de 4.688,29 euros ; que prétextant que les travaux n'avaient pas commencé au 1er septembre 2010 Monsieur Y... a résilié unilatéralement le contrat et a sollicité le remboursement de l'acompte reçu ; que les parties ne sont pas parvenues à se concilier ; que Monsieur Y... a présenté une requête au président du Tribunal d'Instance de Rodez qui par ordonnance en date du 8 mars 2011 lui a enjoint de payer à monsieur Y... la somme de 4.688,54 euros ; qu'il a formé opposition à cette ordonnance ; qu'il ajoute qu'il ne s'était pas engagé sur un délai précis mais qu'il lui avait été précisé oralement que les travaux devaient être terminés au mois d'avril 2011; qu'il avait indiqué qu'il interviendrait sur ce chantier au mois de juin 2011 mais que comme il n'a reçu paiement de l'acompte que le 21 juin il n'a pas pu le faire ; que d'ailleurs le devis prévoyait « le devis ne sera validé et n'engagera les parties qu'au versement du 1er acompte» ; que dès le mois de juin tous les matériaux ont été achetés et entreposés surie chantier de monsieur Y... ; que dès le 1er septembre 2010 il s'est vu opposer un refus de la part de monsieur Y... de faire les travaux ; que monsieur Y... indique que le devis régularisé portait la mention du début des travaux au mois de juin 2010 ; que le 27 mai 2010 Monsieur X... a fait une demande de paiement d'acompte et que le règlement a été fait dans les 15 jours ; que monsieur X... n'a pas commencé les travaux au mois de juin ni même à son retour de vacances au mois d'Août; que finalement il indiquait les commencer au mois de novembre ; qu'il était d'évidence que les travaux ne pouvaient pas être terminés au mois d'avril 2011 en n'étant pas commencés au mois de novembre ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er septembre 2010 il a sollicité la restitution de l'acompte ce à quoi monsieur X... s'est opposé; que cette situation a empêché l'intervention des autres corps de métier ; que l'établissement de la demande d'acompte au mois de mai démontre son caractère subsidiaire par rapport au début du chantier ; que par contre il était indiqué sur le devis la date de début du chantier ; que la cour constate à la lecture du devis liant les parties qu'est portée la mention : « ce devis ne sera validé et n'engagera l'une ou l'autre des parties qu'au versement du 1er acompte à la signature dudit;