cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-19.764 du 17/01/2018,  partie 8


mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B...   Y... ; que sur la perte d'autonomie invoquée par B...   Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi ; que s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B...   Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul Monsieur Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; que Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi ; que le médecin traitant de Monsieur Y... en date du 16 avril 2012, qui fait état d'un syndrôme anxio-dépressif « depuis quelques mois », que l'intéressé rattacherait à des conditions de travail devenues conflictuelles et difficiles, ne peut suppléer l'absence de preuve des manquements de l'employeur en sorte qu'il y a lieu de rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'il existe un doute sur la réalité des faits invoqués par Monsieur B...   Y... ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, mais seulement une meilleure gestion de l'activité de Monsieur B... Y..., notamment les suppressions de certaines émissions qui accusaient une très importante baisse de la part d'audience ; que le nouveau lieu d'affectation de Monsieur B...   Y... dans l'open space a fait l'objet d'un débat lors des réunions du Comité d'hygiène de sécurité CHS et des conditions de travail (CHSCT) ; que Monsieur D... indique « Dans le cadre de ce réaménagement, j'ai personnellement veillé, tant lors des réunions CHSCT que dans l'exercice quotidien de ma fonction, à la meilleure intégration possible de Monsieur Y... au sein de l'équipe. Nous avons notamment mis à sa disposition et à proximité de son bureau des espaces de stockage (armoires) similaires à ceux dont il disposait dans le bureau fermé qu'il occupait précédemment et partageait avec Luc E.... Nous nous sommes également efforcés de tenir compte des remarques qu'il a formulées à propos de l'insonorisation et de l'organisation de la circulation des personnes dans l'open space » ; qu'en conséquence, Monsieur B...  Y... ne peut invoquer un harcèlement ou une discrimination de la part de son employeur du fait de son déménagement dans l'open space ; qu'il n'y a eu que des changements des conditions de travail ; que les augmentations de salaire étaient décidées dans le cadre de la NAO depuis 2006 ; que dans ce cadre, Monsieur B...   Y... était exclu de certaines augmentations de salaire du fait de sa situation dans l'entreprise et de son niveau de rémunération ;