cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.171 du 08/06/2017,  partie 7



 Cette recherche de facilité à insérer des extraits concernant d'autres émissions et de jurisprudence n'a pu convaincre le Conseil sur la légitimité des demandes mais a, en revanche, conforté sa conviction quant à son incompétence matérielle pour statuer sur ce litige.
 
 Sur la remise des documents de rupture de contrat de travail et l'exécution provisoire.
 
 Compte tenu de l'absence de relation de travail entre les parties et de l'incompétence du Conseil en la matière, il ne saurait être ordonné la remise au demandeur de l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, le bulletin de salaire le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du jour où le jugement sera devenu définitif.
 
 Pour les mêmes raisons, il ne peut être fait droit à la demande d'exécution provisoire » ;
 
 1/ Alors que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que caractérisent ainsi le lien de subordination les circonstances selon lesquelles les participants ont accepté d'être filmés et interviewés, de pratiquer les exercices prévus par la société de production, sur un lieu défini par celle-ci et les règles de participation dans leur ensemble, ainsi que de s'engager à une obligation de confidentialité, la société de production s'engageant pour sa part à garantir leur sécurité et leur santé tout en ayant le pourvoi de contrôler l'exécution de ses directives et de sanctionner les manquements des participants ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a constaté la réunion de ces circonstances, desquelles il résultait nécessairement que l'intéressé n'était pas placé dans une totale indépendance vis-à-vis de la société de production, mais devait à l'inverse, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de sa vie personnelle, prendre part à des activités imposées et exprimer des réactions attendues, a néanmoins écarté la qualification de contrat de travail et ainsi violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2/ Alors, en outre, que l'employeur a le pouvoir de sanctionner un salarié, notamment pour assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat mise à sa charge ; qu'en relevant que la société de production a le pouvoir de sanctionner les participants qui ne respecteraient pas les règles de sécurité, tout en considérant que l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de la société de production exclut la qualification de contrat de travail, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant à caractériser l'absence de lien de subordination, en violation de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3/ Alors, de même, qu'en estimant, de manière inopérante, que l'accord de confidentialité conclu entre les participants et la société de production est exclusif du contrat de travail, quand un salarié peut s'engager à une obligation de confidentialité envers son employeur, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 5/ Alors, encore, qu'en constatant que la société de production a « qualité pour exercer les pouvoirs de sanction à l'encontre des participants méconnaissant le règlement », tout en décidant que ce pouvoir de sanction est sans effet sur la qualification de contrat de travail recherchée par l'intéressée, quand le lien de subordination emportant cette qualification est justement caractérisé par l'existence d'un pouvoir de sanction, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 6/ Alors, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le lien de subordination entre la société de production et le participant n'était pas caractérisé par les éléments, pris dans leur ensemble, tirés de ce que la société de production prenait en charge les frais exposés par les participants, ceux-ci étaient soumis à des sujétions temporelles et spatiales imposées par la production, contraints de demeurer un lieu précis et de se soumettre à des horaires précis suivant le planning décidé par la production, cette dernière mettait également à leur disposition le matériel nécessaire, déterminait les tâches à accomplir par les participants et avait la possibilité de contrôler et de sanctionner les participants, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 7/ Alors, au surplus, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'intéressé soutenait que, si l'existence d'un lien de subordination était écartée après avoir appliqué la méthode du faisceau d'indices, celui-ci était néanmoins établi en raison de l'intégration du participant dans un service organisé (p. 55 de ses conclusions d'appel) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen déterminant des conclusions de l'intéressé, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ Alors, du reste, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant en l'espèce que « La question demeure.