Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.367 du 10/11/2021,  partie 2



 « 1°/ que la garantie financière couvrant les créances ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification que la personne garantie est défaillante à représenter les fonds versés ou remis ; qu'en se fondant, pour retenir que l'obligation à garantie de la société CEGC n'était pas sérieusement contestable, sur la considération que la situation financière de la société ACIM avait nécessité la nomination d'un administrateur provisoire, quand une telle considération était impropre à établir une défaillance de la société ACIM et partant, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation pesant sur le garant, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°/ que la garantie financière couvrant les créances ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification que la créance dont est débitrice la personne garantie est certaine, liquide et exigible ; qu'en retenant que l'obligation de garantie de la société CEGC n'était pas sérieusement contestable, peu important que la créance de la société ACIM envers le syndicat des copropriétaires soit ou non certaine, liquide et exigible, quand le caractère certain, liquide et exigible de ladite créance constituait pourtant, au-delà d'une simple modalité de mise en oeuvre de la garantie financière, une condition d'existence d'une obligation non sérieusement contestable pesant sur le garant, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 3°/ que la garantie financière couvrant les créances ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification que la créance dont est débitrice la personne garantie est certaine, liquide et exigible ; que la cour d'appel a constaté qu'au vu de la complexité de l'affaire et du nombre de copropriétés affectées par les détournements de fond, seule une expertise comptable était de nature à permettre de fixer avec précision le montant des fonds détournés au préjudice du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cordeliers, d'où il résultait que la créance de ce dernier envers son ancien syndic n'était pas liquide et partant, que l'obligation de garantie financière était sérieusement contestable ; qu'en retenant pourtant que l'obligation de garantie de la société CEGC n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que, si cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, ces dispositions ne dérogent pas au droit de tout créancier de se voir attribuer une provision lorsque l'existence de l'obligation de son débiteur n'est pas sérieusement contestable.
 
 8. Après avoir retenu, d'une part, que les fonds détournés provenaient des versements effectués par les copropriétaires à la société ACIM qui, n'étant pas en mesure de représenter les fonds, était défaillante, d'autre part, que, si une expertise comptable était nécessaire pour déterminer avec précision le montant des fonds détournés au préjudice du syndicat des copropriétaires, l'obligation de garantie à hauteur de 25 000 euros n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel en a justement déduit que la société ACIM était tenue au paiement d'une provision de ce montant. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° Y 20-14.430
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés ACIM et CEGC, à payer au syndicat des copropriétaires une provision de 25 000 euros et d'ordonner une expertise, alors « que la responsabilité d'un commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé dans les fonctions auxquelles il est employé ;