Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.744 du 20/02/2019,  partie 3


qu'il convient de relever qu'aucun avenant n'a été régularisé ni proposé à la salariée et que les bulletins de salaire de janvier et février 2012 font toujours figurer la durée mensuelle de 108,33 heures ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que l'employeur s'est opposé à la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et qu'il n'a pas respecté ses obligations résultant des dispositions légales en matière de travail à temps partiel ; qu'en outre, sur l'obligation de sécurité de résultat, Mme I... explique qu'elle a été victime d'un accident du travail le 21 octobre 2011 alors qu'elle se tenait sur un escabeau mis à sa disposition par l'employeur pour ranger un carton sur une étagère, qu'elle a été déséquilibrée et a fait une chute sur le sol, entraînant la suspension du contrat de travail pendant de nombreux mois pour cause d'accident du travail reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle estime que l'employeur a manqué à ses obligations en n'évaluant pas les risques pour la santé et la sécurité des salariés et en n'ayant mis en oeuvre aucune mesure de prévention ni établi un registre unique de sécurité ; qu'en droit, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que l'article L.4121-1 du code du travail oblige l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention, d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés) ; qu'en application de l'article L.4121-2 du même code dans sa rédaction alors applicable, l'employeur doit mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention précisément énumérés (éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, adapter le travail à l'homme, planifier la prévention, donner les instructions appropriées aux travailleurs, etc.) ; qu'en application de l'article L.4121-3, il doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés, mettre en oeuvre des actions de prévention et des méthodes de travail pour prévenir ces risques, retranscrire ces risques et les moyens de prévention dans un document unique ; que s'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article R.4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque l'évaluation des risques a établi que ce risque est faible, l'article R.4323-81 précise que l'employeur doit s'assurer qu'un tel matériel est constitué de matériaux appropriés, qu'il est d'une solidité et d'une résistance adaptée à son emploi de sorte qu'il soit utilisé dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique ; que pour s'opposer aux prétentions de la salariée, l'employeur met en doute les circonstances de l'accident en se référant au témoignage d'une salariée et produit une note de service non datée relative à des consignes de sécurité mais qu'il convient de relever que l'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et que la note de service versée aux débats ne peut tenir lieu de document unique en l'absence de toute évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés ; qu'en l'état des éléments d'appréciation versés aux débats, il n'est aucunement justifié que l'employeur aurait satisfait à ses obligations en matière d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés et la mise en oeuvre de mesure de prévention telles que prévues par les dispositions légales et réglementaires susvisées ; que Mme I... est, en conséquence, bien fondée à soutenir que l'employeur a manqué à ses obligations sur ce point ; qu'il apparait ainsi que l'employeur a méconnu à plusieurs titres les obligations qui pèsent sur lui ; que ces manquements, notamment celui résultant du recours irrégulier aux heures complémentaires et l'opposition affichée à la demande de régularisation formée par la salariée, persistaient à la date à laquelle Mme I... a saisi le conseil de prud'hommes et présentent un caractère de gravité tel qu'ils justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose un manquement de ce dernier suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat ; que lorsque le salarié est en arrêt de travail, le contrat de travail se trouve suspendu ; que dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéa 2 et p. 9, alinéa 5), la société N.S.A.D.L. faisait valoir que le courrier de Mme I... du 27 décembre 2011 lui avait été adressé alors que cette dernière était en arrêt de travail ;