Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-24.527 du 02/12/2014,  partie 5


que « la date prévisionnelle de renvoi pour clôture : 25/ 10/ 2011 » ne constitue donc pas une date butoir, ni d'ailleurs celle du 29/ 11/ 2011 ou du 25/ 10/ 2012, au-delà desquelles, il n'y aurait plus de procédure de liquidation judiciaire du fait de l'intervention d'une prétendue clôture automatique ; que cette « clôture couperet » à laquelle fait allusion la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE n'a aucune base légale ; qu'elle serait en plus contraire à l'article L. 643-9, alinéa 2 du code de commerce qui impose au tribunal de dresser un constat avant de prononcer la clôture ; que la loi du 26 juillet 2005 et son décret d'application ne sanctionnent pas le dépassement du délai fixé pour examiner la clôture ; que la mission du liquidateur ne prend fin que par une ordonnance du juge-commissaire et non par l'arrivée du terme du délai de clôture ; qu'à titre surabondant, il y a lieu d'observer que le liquidateur a saisi le tribunal, dans le délai imparti, d'une requête aux fins de proroger le terme du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE et que par une autre décision rendue ce même jour, le Tribunal y a d'ailleurs fait droit ; que dans ces conditions, il convient de juger que la requête présentée par la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE est à la fois irrecevable et non fondée » ; 
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (jugement du 21 décembre 2012, aff. 2012L00842) « la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal ; qu'en effet, en cours de procédure, le liquidateur expose avoir relevé des fautes de gestion commises par la dirigeante de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE qui selon lui ont un lien avec l'insuffisance d'actif ; qu'à cet égard, il a introduit, par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012, une action à l'encontre de la dirigeante, Madame Claire X... qui a été plaidée le 26 novembre 2012 et qui est en cours de délibéré » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article L. 643-9 alinéa 3 du code de commerce, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun, le tribunal peut être saisi à tout moment par le débiteur aux fins de prononcé de la clôture ; qu'aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du chapitre IV ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée doit être prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision qui l'a ordonnée ou qui en a décidé l'application, sauf à ce que le tribunal, par un jugement spécialement motivé, proroge la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; qu'en l'absence de dispositions spéciales au sein des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il en résulte donc que le débiteur est recevable à solliciter du tribunal qu'il constate ou prononce la clôture de la procédure par pure et simple application de l'article L. 643-9 ; qu'en décidant au contraire qu'aucun texte ne prévoyait une telle faculté au profit du débiteur sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en sorte que la requête de la société SADDEV était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 643-9, L. 644-1 et L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dans le cadre d'un mémoire distinct et motivé, la SADDEV a posé une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il est démontré que si les articles L. 643-9 et L. 644-5 du Code de commerce n'ouvrent pas la possibilité au débiteur de saisir le juge, pour faire constater la clôture la procédure de liquidation judiciaire dont il est l'objet, ils sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacrant le droit d'accès effectif au juge, au droit de propriété tel qu'il est protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, à la liberté d'entreprendre consacrée par l'article 4 de la Déclaration de 1789, et entachés d'incompétence négative au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution ; que l'arrêt sera annulé pour perte de fondement légal en conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité des textes par le Conseil constitutionnel ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, le droit au procès équitable postule que toute personne ait un accès concret et effectif au juge pour obtenir l'application des règles de droit qui concernent sa situation ; que le débiteur sous le coup d'une procédure collective doit disposer d'un accès concret et effectif au juge pour obtenir l'application des règles impératives prévues par le législateur pour réglementer la procédure qui le frappe ;