Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.939 du 22/01/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes du 20 novembre 2014 ayant rejeté la demande d'admission à l'honorariat présentée par M. P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'enquête à laquelle il a été procédé par les rapporteurs Maître N... C... et Maître O... B... procède d'une mesure d'information ordonnée par le conseil de l'Ordre, de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une violation du contradictoire tenant à l'absence de participation à la réalisation de l'enquête ; qu'en revanche, il est constant que le rapport faisant suite à l'enquête sollicitée par le conseil de l'Ordre a été remis à l'intéressé le 10 juillet 2014 et a été soumis à la libre discussion des parties, M. P... ayant pu faire valoir ses observations, tant dans un mémoire écrit remis au conseil de l'Ordre que lors de son audition par le conseil de l'Ordre ; qu'aucun manquement au respect du contradictoire n'est donc établi à l'encontre du conseil de l'Ordre ; que selon l'article 109 du décret du 27 novembre 1991, « sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission » ; que la cour constate au cas d'espèce que M. P..., qui a cessé toute activité professionnelle à compter du 27 juin 2007 pour cause de démission et a exercé pendant 40 ans, étant précisé qu'il a été inscrit au barreau en 1967, remplit bien les conditions de durée d'exercice et de démission de la profession d'avocat ; qu'il sera rappelé que l'honorariat n'est pas de droit et que l'article 13.1 du règlement intérieur national dispose qu'en aucun cas l'honorariat ne peut être accordé à celui qui porte atteinte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession tels que définis par l'article 3.1 du règlement intérieur national qui guide le comportement de l'avocat ; que le rapport établi par Maître C... et Maître B... , sur lequel, notamment, le conseil de l'ordre fonde son appréciation, impute à M. P... divers manquements afférents à des comptes CARPA débiteurs, à des opérations irrégulières sur les comptes de l'ordre lorsqu'il était bâtonnier et à la vente d'un bateau dans des conditions déontologiques critiques ; que s'agissant des comptes CARPA, le rapport révèle qu'il a été constaté que le sous compte CARPA de la Scp P..., affaire par affaire, était en position débitrice depuis 1988 et ce, alors qu'il est de droit qu'aucun sous compte ne doit présenter de solde débiteur ; qu'après l'engagement d'une procédure devant le tribunal de grande instance de Marseille par la CARPA à l'encontre de la Scp P... le 20 novembre 1991 et le prononcé d'un jugement le 18 mai 1995 condamnant la Scp P... au paiement d'une somme de 128.660 francs dont elle se reconnaissait débitrice et désignation d'un expert pour le surplus, un protocole d'accord a été régularisé le 3 octobre 2000 au terme duquel M. Y... P..., gérant de la Scp, s'engageait à régler la somme de 253.660 francs outre la moitié des frais d'expertise ; qu'il est rapporté que non seulement 8 ans après cet accord, la Scp P... n'a toujours pas réglé la totalité de sa dette, mais surtout qu'une partie des paiement a été effectuée non pas à l'aide de fonds propres de la Scp mais à l'aide de sous comptes comportant des fonds de clients, non réclamés, fonds qui auraient dû être versés sur un compte spécial séquestre visé à 15 de l'arrêté du 5 juillet 1996 ; qu'une telle situation irrégulière présentée par le compte CARPA de la Scp P..., dont l'origine importe peu, imposait pour le moins une rapide mise en conformité ; qu'or il a fallu plus de 20 ans pour que la CARPA obtienne l'essentiel des sommes dues, après l'intervention successive de plusieurs bâtonniers, la délivrance d'une assignation en paiement, la mise en oeuvre d'une expertise comptable, la signature d'un protocole d'accord avec Y... P..., gérant de la Scp familiale, avec règlement d'une partie de la dette selon des modalités à nouveau empreintes d'irrégularité ; que ces faits constituent des manquements graves à l'honneur, à la probité et au désintéressement ;