Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.485 du 22/11/2018,  partie 5


qu'ayant relevé que le Fonds de garantie n'était pas intervenu à l'instance opposant la SNCF victime au responsable et ayant conduit à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 novembre 2013, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le Fonds de garantie avait été partie à cette instance, pour le priver d'opposer à la SNCF le défaut d'accomplissement des formalités prescrites à peine de déchéance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de de l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 4°) Alors que le Fonds de garantie opposait à la SNCF la déchéance de ses droits à son encontre dans la mesure où cette dernière n'avait pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 421-20 1 du code des assurances dans le délai imparti par ce texte ; qu'en retenant que le Fonds de garantie avait été avisé par la victime de la procédure devant la juridiction répressive conformément aux dispositions de l'article R. 421-15 du code des assurances, sans procéder à la recherche qui lui était demandée et portant sur le point de connaître si, faute d'avoir procédé à la déclaration prévue par l'article R. 421-20, 1 du code des assurances, la SNCF n'était pas déchue de ses droits à l'égard du Fonds de garantie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce dernier texte ;
 
 5°) Alors qu' il appartient à la victime de satisfaire aux formalités édictées par l'article R. 421-20, 2 du code des assurances en adressant, dans les 6 mois du jour où elle a connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie du responsable des dommages une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et des justifications relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable des dommages ; qu'en considérant la déclaration d'opposabilité au Fonds de garantie de la décision ayant condamné le responsable à indemniser la SNCF des préjudices subis par cette dernière, faisait obstacle à ce que le Fonds de garantie oppose à la SNCF la déchéance de ses droits à son égard, faute d'avoir effectué la déclaration prévue par l'article R. 421-20, 1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 421-15 du même code ;
 
 6°) Alors que lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du Fonds de garantie, adresser à ce dernier, dans le délai de 6 mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages, une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et des justifications relatives à l'identité de l'adversaire, à sa responsabilité et à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable des dommages ; que le Fonds de garantie faisait valoir que la SNCF avait eu connaissance du défaut d'assurance du responsable, au plus tôt le 22 février 2011 par voie de presse et au plus tard et de manière certaine le 18 mai 2011, lorsque le tribunal correctionnel de Niort avait condamné le responsable pour défaut d'assurance dans une instance où la SNCF s'était constituée partie civile (concl., p. 6 et 7) ; que dès lors, la SNCF devait adresser au Fonds de garantie la déclaration prévue par l'article R. 421-20, 1 du code des assurances avant le 18 novembre 2011 au plus tard, de sorte qu'en adressant une demande d'indemnisation le 13 février 2012, sans avoir préalablement adressé au Fonds de garantie, dans le délai de 6 mois, la déclaration prévue par ce texte, la SNCF était déchue de ses droits à l'égard de ce dernier ; qu'en jugeant qu'aucune forclusion n'était encourue par la SNCF dès lors qu'elle avait adressé sa demande d'indemnisation dans le délai d'un an à compter de la date de la décision sur les intérêts civils de justice passée en force de chose jugée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision, violant ainsi, par fausse application, l'article R. 421-20, 2 du code des assurances et, par refus d'application, l'article R. 421-20, 1 du même code.