Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.908 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [I] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires Coopératif des [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic Mme [U], 
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [V], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires Coopératif des [Adresse 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2015), que M. [V], propriétaire d&apos;un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat coopératif des [Adresse 1] en annulation de l&apos;assemblée générale du 8 avril 2011 ;
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer sa demande irrecevable ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, le syndicat des copropriétaires étant défendeur à la demande en annulation, le moyen qui conteste la qualité du syndic pour le représenter est inopérant ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l&apos;épouse commune en biens de M. [V] était présente lors de l&apos;assemblée générale du 8 avril 2011, que, s&apos;abstenant sur le vote de la résolution n° 4, elle n&apos;avait voté contre aucune décision et retenu que Mme [V] avait pu valablement représenter la communauté, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu&apos;elle se bornait à vérifier les conditions d&apos;application de la règle de droit invoquée, ni de répondre à un moyen inopérant, en a exactement déduit, sans dénaturation, que la demande de M. [V] en annulation de l&apos;assemblée générale était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires coopératif des [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu&apos;il a débouté M. [V] au lieu de le dire irrecevable en ses demandes et statuant à nouveau de ce chef, d&apos;avoir dit M. [I] [V] irrecevable en ses demandes.
 
 - AU MOTIF QUE Au soutien de son appel et aux termes d&apos;une argumentation particulièrement confuse, M. [I] [V] indique que Mme [U] est dépourvue de qualité pour représenter le syndicat dès lors que son mandat de conseillère syndicale s&apos;est terminé le 28 mars 2015 et qu&apos;elle n&apos;a donc pu se présenter à l&apos;élection de présidente du conseil syndical lors de l&apos;assemblée générale du 10 avril 2015 qu&apos;après l&apos;expiration de son mandat, que l&apos;élection du syndic qui a convoqué l&apos;assemblée générale du 8 avril 2011 est nulle puisque celuici avait été élu lors d&apos;une assemblée générale du 25 avril 2008 annulée par un jugement définitif du tribunal de grande instance d&apos;Évry du 5 décembre 2013 ; il affirme qu&apos;il peut solliciter le prononcé de cette nullité dans le délai décennal de l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que les conditions de cette élection par le conseil syndical sont irrégulières, que la convocation de l&apos;assemblée générale du 8 avril 2011 étant irrégulière, il est en droit de la contester nonobstant le fait que son épouse et mandataire aurait été présente lors de cette assemblée et participé au vote ; que le délai de contestation de deux mois n&apos;a pas à s&apos;appliquer dans la mesure où le procès-verbal de cette assemblée ne lui a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, que le défaut de signature du président, du secrétaire ou des scrutateurs sur le procès-verbal de l&apos;