décision 18-84.199 du 22/10/2019,  partie 2



 2°) alors que les juges sont tenus de motiver leur décision et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la société civile immobilière Le Merlanson, pour démontrer qu'elle n'était pas la bénéficiaire des travaux litigieux, faisait aussi valoir (conclusions, pp. 24 à 25) qu'il résultait d'attestation et de factures établies par les personnes ayant effectué les travaux litigieux ainsi que d'une décision du juge judiciaire ayant eu à connaître d'un litige portant sur une facture émise pour ces travaux, que les travaux avaient été faits non pour le compte de la société civile immobilière Le Merlanson mais bien pour celui de Mme N..., prise en tant qu'exploitante agricole du centre équestre Le Merlanson : ainsi de l'attestation établie par M. J..., responsable en charge des travaux pour le compte de la société La.Di.Bat, de deux factures émises par M. J... et d'une décision du tribunal d'instance du 7 juin 2016 ; que la cour d'appel, en n'en tenant aucun compte, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°) alors qu'en matière pénale, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, le bailleur n'est pas pénalement responsable du fait de son preneur, lui-même tenu par son bail de respecter la réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité pénale de la société civile immobilière Le Merlanson, qui n'avait ni entrepris ni autorisé les travaux litigieux, à raison seulement du fait que le bailleur percevait des loyers de surcroît pour un terrain nu, réputant ainsi le bailleur bénéficiaire desdits travaux composés de boxes démontables appartenant légalement à Mme N..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 4°) alors qu'en matière pénale, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en retenant la responsabilité pénale du bailleur qui n'avait cependant ni entrepris ni autorisé les travaux litigieux, aux motifs qu'informée desdits travaux, la société civile immobilière les avait laissé s'exécuter, la cour n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Le Merlanson coupable d'exécution de travaux sans permis et sans déclaration préalable, l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'existence d'un permis de construire tacite, retient que l'ensemble des constructions visées au procès-verbal de constat du 16 octobre 2013 et à la prévention se trouve dépourvu de tout permis de construire, pour les bâtiments de plus de 20 m², et de toute déclaration préalable pour ceux inférieurs à 20 m², l'élément matériel des infractions étant ainsi constitué ; que les juges relèvent que la société civile immobilière Le Merlanson, qui ne conteste pas avoir eu connaissance des travaux litigieux, les a laissé s'exécuter en toute connaissance de cause, tel que cela ressort de l'audition du gérant M. N..., que la prévenue a tiré un bénéfice de la réalisation des travaux dont l'objet était l'équipement du centre équestre exploité sur la parcelle par l'épouse du gérant de la société et qui ont apporté une plus-value au fonds, que de surcroît, la société Le Merlanson encaisse des loyers en application du contrat de bail rural conclu par acte sous-seing privé du 1er avril 2013 avec Mme N... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'est bénéficiaire des travaux la société, qui ,constituée de deux associés, par ailleurs époux, ayant donné à bail le terrain dont elle est propriétaire à l'un d'eux, tire profit des travaux qu'elle a laissé se réaliser en vue d'en percevoir les fruits, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il résulte que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n°1 à la Convention, L 421-1, R 421-1, R 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme, 131-38 13l-39, 132-1 et 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motivation, manque de base légale, violation de la loi ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de mesure à caractère réel, la remise en état des lieux dans le délai d'un an et sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 2°) alors que seul le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut être condamné à remettre les lieux en état sous astreinte ; qu'en la cause, ainsi que précédemment démontré la société civile immobilière Le Merlanson ne peut être considérée comme le bénéficiaire des travaux litigieux, en sorte que la cour d'appel en la condamnant à remettre les lieux en état a violé les dispositions précitées ;
 
 3°) alors que l'obtention d'un permis de régularisation fait obstacle à la remise en état des lieux prononcée par le juge à titre de mesure restitutive ; qu'il résultait des pièces au débat dont les décisions administratives précédemment rendues relativement au terrain litigieux et ainsi que le faisait valoir l'exposante (conclusions, pp. 30 et s) qu'il était possible de régulariser les constructions réalisées sur le terrain litigieux ;