Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.994 du 27/11/2019,  partie 3


Pour autant, par décision rendue le 28 février 2017, le Tribunal Administratif de NIMES a déjà considéré que Madame Y... n'était pas fondée à soutenir que la décision du 16 juin 2015 contestée serait entachée d'une rupture d'égalité, ni procéderait d'un détournement de procédure à seule fin de gêner son activité commerciale, en relevant notamment qu'il n'était aucunement établi par les pièces produites que les différentes autorisations d'occupation du domaine public accordées aux commerçants voisins ne correspondraient pas à une "longueur équivalente à l'emprise du commerce sur la voie publique exclusivement"... avec une "profondeur limitée à 1,20 m à partir de la façade", en méconnaissance des dispositions de 2015 contestée serait entachée d'une rupture d'égalité, ni procéderait d'un détournement de procédure à seule fin de gêner son activité commerciale, en relevant notamment qu'il n'était aucunement établi par les pièces produites que les différentes autorisations d'occupation du domaine public accordées aux commerçants voisins ne correspondraient pas à une "longueur équivalente à l'emprise du commerce sur la voie publique exclusivement"... avec une "profondeur limitée à 1,20 m à partir de la façade", en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2015 réglementant les autorisations d'occupations temporaires du domaine public . Or, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 26 juillet 2017 par Maître M..., huissier de justice associé à UZES que sur 10 établissements commerciaux installés sur le domaine public communal, la totalité d'entre eux exploite une terrasse dont la largeur excède la profondeur maximale fixée par l'arrêté précité, pour aller de 1,60 mètres à 17 mètres. A l'évidence soit les autorisations individuelles d'occupation du domaine public accordées aux commerçants visités par l'huissier de justice dérogent aux termes de l'arrêté du 15 avril 2015 sans que la commune n'en ait explicité les raisons, soit ces derniers prennent des libertés avec l'autorisation qui leur a été consentie, sans que la commune requérante n'entreprenne d'en faire respecter les termes. A cet égard, la production du seul procès-verbal de contravention dressé le 20 août 2010 à l'encontre de l'établissement "Curiosi'Thé" pour occupation du domaine public sans autorisation préalable n'est pas sérieuse, au regard de son ancienneté, ni suffisante, au regard de son caractère isolé, pour établir un traitement indifférencié des éventuels contrevenants. Au regard de ces constatations, il convient de considérer que la commune requérante ne peut valablement se prévaloir d'un trouble manifestement illicite imputable à Madame Y... fondé sur l'arrêté du 15 avril 2015. Les demandes présentées par la commune d'UZES seront donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE l'occupation illégale du domaine public constitue un trouble manifestement illicite ; qu'ayant constaté qu'il était établi que Mme Y... occupait une partie du domaine public sans autorisation et sans verser les redevances correspondant à cette occupation, sans en déduire qu'il en résultait un trouble manifestement illicite qu'il incombait au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il n'appartient pas à la juridiction judiciaire d'apprécier la légalité d'un arrêté autorisant une personne privée à occuper le domaine public ; qu'en jugeant, sous couvert d'appréciation de l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par la commune d'Uzès, que l'arrêté du 16 juin 2015 accordant à Mme Y... la jouissance de 10,70 m² de terrasse sur le domaine public, était illégal dès lors que les commerces voisins exploitaient des terrasses dont la profondeur excédait celle fixée par l'arrêté du 15 avril 2015 et qu'il était anormal que ces commerces bénéficient, pour leur part, d'autorisations d'occupation du domaine public sans commune mesure avec ce qui avait été concédé à Mme Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor An III ;
 
 3°) ALORS QUE la chose jugée par le juge administratif ne peut être ignorée par le juge civil des référés ; qu'en ayant jugé que le trouble manifestement illicite revendiqué par la commune d'Uzès n'était pas établi, dès lors que l'autorisation d'occupation du domaine public concédée à Mme Y... constituait une rupture d'égalité avec les commerces voisins, quand le tribunal administratif de Nîmes avait dit le contraire, par jugement du 28 février 2017, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par le juge administratif, en violation de l'article 1351 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le dépassement d'une autorisation d'occupation du domaine public constitue à l'évidence un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser, peu important la teneur des autorisations d'occupation détenues par les commerces voisins ; qu'en ayant jugé que la commune d'Uzès n'avait pas établi le trouble manifestement illicite qu'elle entendait voir cesser, aux motifs inopérants que les commerces voisins bénéficiaient d'autorisations d'occupation plus étendues et qu'ils dépassaient les seuils d'occupation fixés par arrêté du 15 avril 2015, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.