Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.704 du 30/06/2015,  partie 3


qu'en décidant que la demande subsidiaire formée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que la demande de première instance d'annulation des contrats souscrits par Mme X... devant entraîner la condamnation in solidum des sociétés du groupe Aforge à verser à la société Axa France vie, pour le compte du contrat d'assurance vie patrimoine Axiva n° 60/ 627souscrit par Mme X..., la somme de 4 724 265, 31 euros, bien que la demande subsidiaire présentée sur un fondement différent, tendant elle aussi, comme en première instance, à obtenir in fine la condamnation in solidum des sociétés du groupe Aforge à verser à la société Axa France vie pour le compte du contrat d'assurance vie patrimoine Axiva n° 60/ 627 souscrit par Mme X... la somme de 4 724 265, 31 euros, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en annulation, qui a pour effet de le mettre à néant ; qu'elle se heurte, en conséquence, à la prohibition des demandes nouvelles en appel si elle a été abandonnée en première instance ; qu'ayant relevé que, répondant à la question des premiers juges, Mme X... avait précisé au tribunal que sa demande, bien que visant les articles 1382 et 1116 du code civil, tendait seulement à l'annulation des contrats litigieux pour dol, c'est sans dénaturer les termes du jugement que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait ainsi renoncé à se prévaloir de la responsabilité des sociétés du groupe Aforge et en a exactement déduit que la demande formée sur ce fondement en cause d'appel était nouvelle et, partant, irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions signifiées les 13 et 15 novembre 2013 par les sociétés du groupe AFORGE, ainsi que les nouvelles pièces 212 à 217 déposés à ces dates ; 
 
 AUX MOTIFS QUE (¿) en l'espèce les conclusions litigieuses et pièces nouvelles en date des 13 et 15 novembre ne constituent qu'une réplique, les premières à des conclusions de Madame X... du 25 octobre 2013 intervenues près de trois mois après des conclusions adverses du 2 août 2013 et cinq jours avant la clôture initialement prévue alors qu'elle a communiqué un important rapport et les secondes aux nouvelles conclusions du 14 novembre 2013 de Madame X... ; que dans ces conditions, les conclusions des 13 et 15 novembre justifiées par le respect du contradictoire, ne saurait être qualifiées de tardives ; 
 
 ALORS QUE ne sont pas communiquées en temps utiles, au sens des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les pièces et conclusions communiquées quelques jours seulement avant l'ordonnance de clôture, ce qui ne permettait pas aux autres parties de répliquer, peu important que ces écritures aient eu pour objet de répondre à l'argumentation adverses ; qu'en affirmant, pour décider que les conclusions du Groupe AFORGE des 13 et 15 novembre 2013 étaient recevables, qu'elles étaient justifiées par le respect du contradictoire en ce qu'elles répondaient aux nouvelles conclusions et aux nouvelles pièces importantes produites par Madame X..., quand il lui appartenait de vérifier, soit que Madame X... avait été en mesure de répondre à ces écritures, soit que ces dernières ne nécessitaient pas de réponse particulière, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en nullité des actes souscrits les 5 et 15 octobre 2007 et le 27 septembre 2008, par lesquels elle a demandé que son épargne investie aux termes de l'assurance-vie patrimoine AXIVA n° 60/ 627 soit investie en parts de fonds de communs de placement Allocation Actions Monde, et Allocation Séquence 2 et en actions de la société d'investissement à capital variable Allocation Séquence 1, et de nullité des contrats de souscription de parts d'Allocations Actions mondes, d'Allocations Séquence 2 et le contrat de souscription d'actions d'Allocations Séquence 1 conclu entre AXA VIE et AFORGE Gestion pour le compte du contrat d'assurance Vie Patrimoine n° 60/ 627 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les demandes de Madame X... concernant trois actes, il convient d'analyser le grief de dol au regard de chacun de ces actes ;