Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.522 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [U] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [L] [G], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de M. [T] [M],
 
 3°/ à l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [F] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [U] [F] de la requête en complément qu&apos;il formait pour voir ajouter au dispositif de l&apos;arrêt rendu, le 20 mars 2014, par la cour d&apos;appel de Versailles, un chef qui statue « sur l&apos;état de cessation des paiements de M. [I] [M] », et, « si cet état était avéré », un chef qui prononce « à son encontre [c&apos;est-à-dire : à l&apos;encontre de M. [I] [M]] une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [F] reproche à l&apos;arrêt [du 20 mars 2014] de n&apos;avoir pas statué sur la demande de confirmation de la demande de redressement judiciaire de M. [M], alors que l&apos;article R. 631-6 du code de commerce lui en donnait le pouvoir » (cf. arrêt attaqué, p. 6, sur le bien-fondé de la requête, 1er considérant) ; « que l&apos;arrêt du 20 mars 2014, objet de la requête, indique en ses motifs : "la nullité du jugement est donc encourue de ces deux motifs et la nullité affectant la saisine du tribunal, la cour n&apos;est pas saisie par l&apos;effet dévolutif et ne peut faire application de l&apos;article R. 631-6 du code de commerce" ; qu&apos;elle a ainsi répondu à la demande tendant à voir faire application de l&apos;article R. 631-6 du code de commerce par le prononcé d&apos;une mesure de redressement judiciaire et rappelé qu&apos;elle n&apos;était pas saisie par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel ; qu&apos;en annulant le jugement du 8 novembre 2013 elle a statué sur ces demandes ; que la requête en omission de statuer est donc mal fondée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, sur le bien-fondé de la requête, 2nd alinéa) ;
 
 . ALORS QUE, hormis le cas où, d&apos;une part, le dispositif du jugement qui donne lieu à l&apos;action en complément déboute les parties de l&apos;ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires, et où, d&apos;autre part, la motivation de ce même jugement s&apos;explique sur le chef de demande prétendument omis, le juge doit, pour dire s&apos;il y a omission de statuer, prendre en considération le seul dispositif du jugement qui donne lieu à l&apos;action en complément ; que le dispositif de l&apos;arrêt rendu, le 20 mars 2014, par la cour d&apos;appel de Versailles ne contient ni chef qui statue sur la demande que M. [U] [F] formait pour voir assujettir M. [I] [M] à une procédure collective, ni chef le déboutant de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; qu&apos;en s&apos;appuyant, pour écarter son action en complément, sur la motivation de cet arrêt du 20 mars 2014, la cour d&apos;appel a violé le principe dispositif, les articles 4, 5, 463 et 480 du code de procédure civile et l&apos;article 1351 du code civil.
 Le greffier de chambre