Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 9


Après déduction des dommages et intérêts mis à la charge du maître d'oeuvre au profit du maitre d'ouvrage, soit la somme totale de 8.000 + 4.475 + 3.700 = 16.175 euros HT, la société LECTUR INVEST a été condamné à payer à la société AUP la somme de 1.227,72 euros HT, soit 1.468,35 euros TTC.
 
 La société LECTUR INVEST conteste le montant ainsi retenu. Elle considère que le montant total dû à l'architecte ne peut dépasser 61.645,26 euros HT, somme de laquelle doit être déduite celle de 60.512,20 euros HT réglée, soit un solde de 1.133,06 euros HT.
 
 La société AUP ne conteste pas le jugement et maintient sa demande en règlement de solde de ses honoraires à hauteur de 17.402,72 euros.
 
 Sur ce,
 
 La Cour rappelle que le contrat de maîtrise d'oeuvre du 13 avril 2007 signé entre la société LECTUR INVEST et la société AUP prévoyait une rémunération de la seconde à hauteur de 10% du montant HT des travaux, lesquels étaient alors estimés à 800.000 euros HT et posait l'échéancier suivant pour les paiements
 
 - 15% au dépôt du dossier de demande de permis de construire,
 
 - 10% à l'obtention du permis de construire,
 
 - 5% au permis de construire purgé,
 
 - 15% à la remise du dossier de consultation des entreprises (DCE),
 
 - 5% à la fourniture des plans de vente après DCE et dossier MT, - 40% au titre du suivi du chantier,
 
 - 2% à la réception,
 
 - 2% à la déclaration d'achèvement des travaux,
 
 - 6% lors de la déclaration de conformité.
 
 Après résiliation de son contrat avec effet au 16 novembre 2008, la société AUP a adressé à la société LECTUR INVEST sa note d'honoraires n°6 datée du 17 décembre 2008. Celle-ci laisse apparaître, au regard d'un montant cumulé de travaux réalisés au 31 octobre 2008 de 685.047,38 euros HT, soit certes plus de 85% du montant de base initial prévu au marché de 800.000 euros, mais seulement un peu moins de 70% du montant des travaux connus au 31 octobre 2008 de 983.471,48 euros HT, dépassant le budget initial. La société AUP fonde ses calculs sur ce pourcentage de 70% qui est approximatif. La somme réclamée jusqu'au stade de la fourniture des plans (soit 50% des honoraires cumulés) est de 34.173,57 euros HT. Est ensuite réclamée une somme de 27.537,20 euros HT au titre du suivi du chantier (50% des honoraires). Ainsi, la somme totale de 61.710,77 euros HT est réclamée soit encore, déduction faite de sommes déjà réglées ou déjà facturées, la somme résiduelle de 14.550,77 euros HT, soit 17.402,72 euros TTC.
 
 De son côté, la société LECTUR INVEST se base également sur un montant total de travaux réalisés de 685.047,38 euros HT, selon situation de travaux n°14 au 31 octobre 2008 dressée par le maître d'oeuvre lui-même. Elle affirme devoir à titre d'honoraires de maîtrise d'oeuvre jusqu'au stade de la fourniture des plans (soit 50% des honoraires cumulés) une somme de 34.252,37 euros HT. Concernant le suivi du chantier, elle indique devoir 27.401,90 euros HT. Si le cumul de ces deux sommes est de 61.654,27 euros HT, la société LECTUR INVEST estime devoir la somme de 61.645,26 euros HT, légèrement inférieure. Faisant valoir des paiements à hauteur de 60.521,20 euros, elle affirme ne plus devoir que la somme résiduelle de 1.133,06 euros HT.
 
 Le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre parviennent ainsi à des sommes dues peu différentes, et la Cour retiendra le calcul de la société LECTUR INVEST, correspondant exactement aux termes du contrat de maîtrise d'oeuvre, soit la somme de 61.645,26 euros HT telle que posée par le maître d'ouvrage.
 
 Le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre s'opposent principalement sur le montant des sommes d'ores et déjà réglées par le premier au second. La société AUP admet que les sommes de 25.000 et 10.000 euros lui ont été réglées, que la somme de 12.160 euros a en outre été facturée, et déduit l'ensemble de ces sommes, soit 47.160 euros HT, de la somme totale appelée. La société LECTUR INVEST affirme quant à elle avoir d'ores et déjà réglé la somme de 60.521,20 euros, qu'elle déduit donc de la somme due. Elle n'apporte cependant aucun élément tangible probant de paiements à hauteur de cette somme totale. La Cour retiendra en conséquence les montants admis par la société AUP, créancière, et la somme de 47.160 euros sera déduite de la somme de 61.645,26 euros HT due, laissant un solde dû au profit du maître d'oeuvre de 14.485,26 euros HT, au paiement duquel la société LECTUR INVEST sera condamnée.