Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 2



 61°/ la société Urbain et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 42], anciennement dénommée Urbain loto et loterie, 
 
 62°/ la société Lamolle diffusion jeux, dont le siège est [Adresse 64],
 
 63°/ la société Vouillon Précourt loterie, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Réunion loterie, 
 
 64°/ la société Natioloto, dont le siège est [Adresse 57],
 
 65°/ la société [TH] diffusion, dont le siège est [Adresse 10],
 
 66°/ la société Cédille, dont le siège est [Adresse 6],
 
 67°/ M. [EA] [F], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [F] ,
 
 68°/ Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 23],
 
 69°/ M. [O] [J], domicilié [Adresse 46], 
 
 agissant tous deux en qualité d'héritiers de [XL] [J], 
 
 70°/ Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 32], agissant en qualité d'héritière de [S] [D], 
 
 71°/ Mme [B] [V] veuve [D], domiciliée [Adresse 22], agissant en qualité d'héritière de son époux décédé et de représentante légale de ses enfants mineurs [Y] et [KZ] [D], ayants droit de [S] [D],
 
 72°/ Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 45], agissant en qualité d'héritière de [S] [D],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-17.983 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société La Française des jeux, dont le siège est [Adresse 11], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Millénium et des soixante et onze autres demandeurs, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Française des jeux, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Michel-Amsellem, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte de la reprise d'instance par Mme [P] [D], Mme [V], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Y] et [KZ] [D], et Mme [U] [D], en leur qualité d'héritiers de [S] [D], demandeur au pourvoi, décédé.
 
 Désistement total
 
 2. Il est donné acte à Mme [IX] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Française des jeux.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), la société La Française des Jeux (la FDJ) distribuait ses produits à des détaillants par l'intermédiaire de courtiers-mandataires, associés de la société Soficoma, laquelle est une des associées statutaires de la FDJ, les relations entre la FDJ et chacun des courtiers-mandataires étant régies par un contrat-type établi en 1991.
 
 4. Ce contrat à durée indéterminée, réservant un droit de présentation d'un successeur à la FDJ par le courtier-mandataire cessant son activité, a été modifié par avenant en 2003, lequel, outre la diminution du taux des commissions, a introduit, au profit de la FDJ, un droit de résiliation sans motif moyennant le respect d'un préavis de six mois et une indemnisation égale à 1,65 fois le montant des commissions annuelles de l'année antérieure.
 
 5. La FDJ et le syndicat des courtiers-mandataires ont engagé, à la fin de l'année 2008, des négociations pour adapter le réseau à un nouvel environnement économique, lesquelles ont conduit à l'adoption d'un programme de travail signé en septembre 2009. 
 
 6. A la suite du refus, en 2011, du projet de protocole d'accord adressé par la FDJ à chacun des courtiers-mandataires, celle-ci leur a notifié, le 22 mai 2014, la résiliation du contrat et leur a proposé un nouveau contrat de prestataire de service commercial indépendant. 
 
 7. Soixante-neuf courtiers-mandataires (les courtiers-mandataires), refusant cette proposition, ont alors saisi un tribunal en réparation des préjudices causés par différents manquements imputés à la FDJ.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen