Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.554 du 21/09/2022,  partie 5



 179°/ la société Clinique Napoléon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 53],
 
 180°/ la société [Adresse 68], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 49],
 
 181°/ la société Dls la Rimandière gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 83],
 
 182°/ la société [Adresse 69], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21],
 
 183°/ la société du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 78],
 
 184°/ la société Entre deux mers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 65],
 
 185°/ l'association Korian academy, anciennement dénommée Formadep, dont le siège est [Adresse 52],
 
 186°/ la société Gaston de Foix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 70],
 
 187°/ la société Gem vie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98],
 
 188°/ la société Grand'Maison, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98],
 
 189°/ la société Had Yvelines sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51],
 
 190°/ la société Homère hotellerie médicalisée retraite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98],
 
 191°/ la société Isère santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 21-24.554 contre le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, dont le siège est [Adresse 19],
 
 2°/ à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 35],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Korian et des 190 autres demandeurs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, de la société Diagoris, et l'avis écrit de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement Seniors Ouest de l'unité économique et sociale formée par les sociétés et associations du groupe Korian France (l'UES) a décidé, par délibération du 27 mai 2021, du recours à une expertise comptable pour l'examen de la politique sociale et des conditions de travail et désigné, pour y procéder, la société Diagoris.
 
 2. Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel.
 
 3. Par acte du 17 juin 2021, les sociétés et associations du groupe Korian France ont saisi le président du tribunal judiciaire de demandes en contestation de l'expertise.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les sociétés et associations composant l'UES font grief au jugement de les déclarer irrecevables en leur action de contestation de l'expertise votée par le comité social et économique de l'établissement Seniors Ouest le 27 mai 2021, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué et de leurs conclusions que les sociétés de l'UES Korian France demandaient, à titre subsidiaire, à voir inviter le cabinet Diagoris à formuler une nouvelle proposition de mission cantonnée aux éventuelles mesures d'adaptation spécifiques qui auraient été décidées en matière de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi dans le seul périmètre Seniors ouest, contestant donc l'étendue de l'expertise et la durée et le coût en résultant ;