décision 16-12.466 du 22/06/2017,  partie 2


 que dans un arrêt rendu par cette cour le 27 mai 1991, ayant rejeté la demande en révision du prix du fermage présentée par la Sarl Domaine de Bayanne, il est relevé que cette dernière fonde sa demande sur le fait qu'elle a modifié le fonds (sur une surface de 8 hectares) en procédant à l'arrachage d'arbres fruitiers pour en faire des cultures céréalières ; qu'il ne peut donc être reproché à la Sci Les Vignarets de ne pas avoir procédé sur les parcelles en cause, correspondant à plus d'un tiers des terres données à bail, au remplacement des arbres fruitiers ; que par ailleurs, devant le tribunal administratif de Grenoble et à la suite de l'annulation le 3 mai 2012 d'un arrêté du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 l'ayant contrainte, dans le cadre de la lutte contre la maladie de Sharka affectant les arbres fruitiers, à arracher des arbres isolés contaminés ainsi que 5,27 hectares de parcelles de pêchers et 1,11 hectare d'abricotiers, la Sarl Domaine de Bayanne a, par requête déposée le 15 mai 2013, sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser, en relevant qu'elle a été conduite à arracher des arbres sains, une indemnisation de 665 096 € majorée des intérêts de droit à compter du 21 février 2013, date de sa demande préalable d'indemnisation ; qu'elle ne peut dès lors, sans se contredire, soutenir devant la cour que les arbres plantés en 1987 auraient dû être remplacés par le bailleur en 2000 et qu'elle aurait ainsi pu obtenir « une récolte nettement plus importante avec des arbres sains et renouvelés qu'avec des arbres moribonds » ; qu'enfin et ayant fait le choix après le prononcé des jugements déférés de procéder à l'arrachage de l'intégralité des vergers subsistants, dont elle dit qu'ils étaient hors d'âge alors qu'ils ont été plantés à la même époque que ceux qu'elle qualifie de sains devant la juridiction administrative, la Sarl de Bayanne prive la cour de tout moyen de vérification de l'état des arbres fruitiers et rend sans objet l'expertise ordonnée sur ce point par le tribunal ; que la Sarl de Bayanne ne peut en conséquence se prévaloir d'un défaut de renouvellement des plantations par la Sci Les Vignarets pour obtenir la condamnation de cette dernière à effectuer tous travaux de replantation des parcelles objet du bail et la modification du prix du bail renouvelé ; que par voie d'infirmation, le tribunal ayant à tort déclaré irrecevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé qu'il avait de manière erronée qualifiée d'action en révision du prix du fermage, ses demandes seront donc rejetées ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière dans le bail ; que le preneur peut donc exiger le remplacement par le bailleur de plantations devenues improductives en raison de leur âge ; qu'en se bornant à énoncer que la société Domaine de Bayanne ne pouvait sans se contredire soutenir devant elle que les arbres plantés en 1987 étaient moribonds, tout en sollicitant une indemnisation devant le juge administratif pour l'arrachage d'arbres sains, sans se prononcer elle-même, au vu notamment des pièces versées aux débats, sur l'état et l'âge des arbres dont il était demandé le remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du code civil et L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le bailleur a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière dans le bail ; que le preneur peut donc exiger le remplacement par le bailleur de plantations devenues improductives en raison de leur âge ; qu'en se bornant à énoncer que la société Domaine de Bayanne ne pouvait sans se contredire soutenir devant elle que les arbres plantés en 1987 étaient moribonds, tout en sollicitant une indemnisation devant le juge administratif pour l'arrachage d'arbres sains, sans distinguer entre les arbres âgés, seuls concernés par la demande de replantation contre le bailleur et les autres arbres, âgés ou non, qui avaient dû être arrachés en exécution de la décision administrative dans le cadre de la lutte contre la maladie de Sharka, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du code civil et L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société du Domaine de Bayanne produisait devant la cour d'appel un procès-verbal de constat d'état des lieux établi le 30 mai 2013, auquel la société les Vignarets avait été sommée d'être présente, démontrant que des arbres plantés en 1989 étaient morts, moribonds ou absents ;