Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.732 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 La société Carmignac Vendôme, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.732 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Richemont Holding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Paris Rive Droite, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Carmignac Vendôme, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Richemont Holding France, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-25.062), la société [...] (la société [...] ), aux droits de laquelle se trouve la société Richemont Holding France, était propriétaire d'un magasin disposant d'enseignes en imposte sur chacune des huit arcades de la façade d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
 
 2. L'assemblée générale du 9 septembre 2011 a accepté le projet de ravalement des façades avec pose de portes cochères à l'enseigne de la société [...] .
 
 3. La SCI Carmignac Vendôme, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] en annulation de cette décision. La société [...] , intervenant volontairement à l'instance, a sollicité la reconnaissance d'un droit acquis au maintien de ses enseignes.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Carmignac Vendôme fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Richemont Holding France, alors :
 
 « 1°/ qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'une copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion ; qu'un tel droit ne peut porter sur l'apposition d'enseignes sur les parties communes de la copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ;
 
 2°/ que les actes de pur faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en toute hypothèse, en considérant que, compte tenu de la durée de l'installation des enseignes et de leur visibilité pour l'ensemble des copropriétaires, il ne s'agissait pas d'une simple tolérance, mais d'une acceptation par les copropriétaires de la présence de ces enseignes sur les parties communes, quand l'acceptation des copropriétaires devait être expresse ou résulter d'actes non équivoques, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a retenu à bon droit qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion et qu'un tel droit peut avoir pour objet l'apposition d'enseignes sur les parties communes de la copropriété.
 
 6. Elle a constaté que la pose d'enseignes en imposte sur les portes cochères n'avait pas été autorisée par l'assemblée générale et que le règlement de copropriété ne contenait aucune stipulation sur ce point.
 
 7. Elle a relevé que la société [...] avait apposé les enseignes depuis 1964, voire 1953, et avait manifesté, depuis lors, son intention de se comporter en titulaire exclusif du droit de les poser.
 
 8. Elle en a souverainement déduit, sans qu'il y ait lieu de caractériser une acceptation expresse des copropriétaires, qu'il ne s'agissait pas d'une simple tolérance des autres copropriétaires, mais que cette société, ayant accompli, sans interruption depuis plus de trente ans, des actes caractérisant une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, avait acquis, par usucapion, un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien des enseignes.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;