Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.743 du 17/04/2019,  partie 6



 1°) ALORS QU'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article L. 653-8 du code de commerce, qui, en ce qu'il n'impose pas au juge de motiver l'interdiction de gérer qu'il prononce, porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué, qui s'est fondé sur ce texte pour prononcer à l'encontre de M. E... une interdiction de gérer de 5 ans, se trouvera privé de base légale ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge qui prononce une interdiction de gérer doit motiver sa décision au regard de la gravité des fautes, du préjudice qu'elles ont causées, de la personnalité du dirigeant et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, sans aucune forme de motivation, à condamner M. E... à une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de 5 ans, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 653-8 du code de commerce et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'en cas de commission de certaines fautes, limitativement énumérées par les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant l'interdiction de gérer au regard de toutes les fautes retenues à l'encontre de M. E... et pas uniquement de celles, qu'elles devaient identifier, au titre desquelles une telle interdiction est prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre de celui qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer une interdiction de gérer, que M. E... ne pouvait ignorer que la société EFI était en état de cessation des paiements en novembre 2007, sans caractériser, ni même constater, que c'était sciemment qu'il avait alors omis de déclarer la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ;