Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 2


à titre superfétatoire, le concluant relève que le siège social statutaire de Odessa est fictif et partant inopposable aux tiers ;
 
 - la loi française est applicable en tant que loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits : la France est le pays qui présente les liens les plus étroits avec le contrat puisque :
 
 - il s'agit du lieu d'embauche du salarié,
 
 - le papier à en-tête établi par l'armateur mentionne comme adresse exclusive du navire [...] au Cap d'Ail, quel que soit le lieu où se trouve le navire,
 
 - il s'agit du lieu où l'accident a eu lieu,
 
 - du lieu où le navire a été saisi,
 
 - du lieu d'émission de l'attestation de salaire de M. Y...,
 
 - du lieu où le prétendu licenciement a été décidé par l'armateur alors que le salarié était en arrêt de travail suite à l'accident survenu à bord, alors que le contrat de travail ne présente aucun lien avec l'île de Man ou les îles Caïmans où le navire ne s'est jamais rendu, la société ayant établi son siège social chez son agent, la société Doble, disposant au mieux d'une boîte aux lettres sur l'île de Man.
 
 M. X... Y... fait valoir enfin que, si la cour par extraordinaire faisait droit à l'argumentation de l'employeur, la loi française n'en demeurerait pas moins celle qui aurait vocation à régir le contrat en l'absence de choix et, par conséquent, les dispositions les plus favorables de la loi française doivent trouver application et primer sur tout autre droit applicable en vertu de l'article 8.1 du règlement 883/2004, de même que l'article 9 dudit règlement prévoit que doivent être appliquées les lois de police du juge saisi,
 
 La société Ai Odessa (IOM) Limited fait valoir que M. X... Y..., citoyen israélien demeurant à Majorque, a été engagé en qualité de chef mécanicien pour travailler à bord du yacht Odessa par contrat en date du 7 octobre 2010, que la société concluante est une société domiciliée à l'île de Man, venant aux droits de la société Ai Odessa Limited (Malta) aujourd'hui dissoute, que les contrats de travail conclus pour l'équipage avec la société Ai Odessa Limited (Malta), dont celui de M. X... Y..., n'ont pas été résiliés et les obligations issues de ce contrat, dont le bénéfice de l'assurance médicale, ont profité au salarié postérieurement au changement de l'employeur, que le yacht Odessa bat depuis le 9 mai 2011 1e pavillon de l'île de Man, que le port d'attache du yacht est Casteltown , île de Man, que contrairement à ce qui est prétendu par M. X... Y..., le yacht n'est pas « habituellement » amarré au port de plaisance du Cap d'Ail, au [...] , mais est exploité la moitié de l'année (saison hivernale) dans les Antilles et l'autre moitié (saison estivale) en Méditerranée où le yacht se déplace entre les différents ports, que le document intitulé « Clauses contractuelles » en date du 9 mai 2011 vise à mettre les contrats de travail conclus entre l'armateur et l'équipage en conformité avec la législation de l'île de Man - état du pavillon du navire à partir du mois de mai 2011, que ce droit - celui de l'île de Man - doit s'appliquer aux parties, que s'agissant du rattachement du contrat de travail d'un marin à la loi du pavillon, il ne s'agit pas d'un rattachement artificiel puisque l'armateur, qui souhaite enregistrer un navire sous pavillon d'un Etat et ainsi donner la nationalité au navire, doit respecter la législation de celui-ci en ce qui concerne les contrats de travail des personnes embauchées pour effectuer le travail à bord, que l'application de la loi du pavillon n'a nullement nui aux droits de M. X... Y..., qu'en effet l'application des dispositions contractuelles a assuré au salarié une indemnisation supérieure à celle prévue par les dispositions du droit français relatives à l'indemnisation des accidents de travail des salariés français employés en France, que le règlement communautaire n° 883/2004 « portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » rattache les gens de mer travaillant à bord de navires à la loi de l'Etat dont le navire bat pavillon, que le contrat de travail de M. X... Y... contient bien le choix de la loi applicable qui est la loi de l'Etat du pavillon et non la loi française, que M. X... Y... n'a pas été privé de la protection qu'auraient pu lui assurer les dispositions de la loi française, qu'en effet l'employeur est allé bien au-delà des garanties dont le salarié aurait pu se prévaloir si son contrat était soumis au droit français et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre l'étude des obligations des parties au droit français,
 
 La société Ai Odessa (IOM) Limited soutient que ceci est d'autant plus vrai que le droit français ne peut trouver à s'appliquer par application des critères de rattachement prévus à l'article 8 du règlement ; qu'en effet :