Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 8


l'article 23 alinéa 1 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que :"Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence » ; les parties se prévalent toutes deux du règlement intérieur de la CAF, lequel prévoit en son titre X que « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la Convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations soit :décompteurs, liquidateurs, AVTS, liquidateurs d'une législation de Sécurité Sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la consultation des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables » ;. Il résulte des dispositions conventionnelles et réglementaires susvisées que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; dès lors, si, ainsi que le soutient à raison Mme Y..., la nature de l'emploi qu'elle occupe n'est pas en l'espèce déterminante, en revanche, il lui incombe de démontrer que celui-ci la conduit notamment à assurer l'exécution complète de prestations déterminées ;
 
 Mme Y... ne peut à cet effet se borner à assimiler ainsi qu'elle s'y essaie le fait qu'il lui arrive fréquemment de clôturer par son intervention un dossier allocataire à l'exécution complète de ce dossier, au sens des dispositions du règlement intérieur, aussi longue, ardue et déterminante que se révèle cette intervention, dans la mesure où elle ne soutient ni ne démontre qu'elle a également été à l'initiative de l'ouverture de ce dossier ; l'employeur affirme sans être sur ce point contredit que Mme Y... était affectée toute la semaine à la seule supervision de la réponse téléphonique. Il soutient qu'elle n'assurait en aucun cas le traitement complet de dossiers prestations, pas plus d'ailleurs que les agents de la plate-forme qu'elle supervisait, qui ne sont au demeurant pas autorisés à liquider les dossiers de prestations, tâche réservée aux groupes de liquidation ; l'employeur ajoute que cette prime n'est versée aux techniciens-conseil qu'au prorata des demi-journées d'accueil téléphonique ou physique qu'ils assuraient. Mme Y... ne démontre pas à ce titre, contrairement à ce qu'elle affirme, que l'ensemble des autres agents de la plate-forme téléphonique avaient droit à cette prime ; dans la mesure où Mme Y... n'établit pas qu'elle pouvait prétendre en tout ou partie au bénéfice de cette prime, il convient de la débouter de sa demande à ce titre.
 
 ALORS QUE la cour d'appel qui a estimé que seuls les agents qui assurent l'exécution complète de prestations déterminées ont droit à la prime de guichet alors que les dispositions réglementaires et conventionnelles disposent qu'ont droit à la prime ceux qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, ce qui était le cas de Madame Y... qui intervenait pour régler des dossiers complexes, a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et le chapitre X du règlement intérieur de la CAF annexé à la convention.
 
 Quatrième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir condamner la CAF de Moselle au paiement de la somme de 26 277,42 euros bruts au titre de l'article 32 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, outre la somme de 2 627,74 euros bruts au titre des congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2012 ;
 
 Aux motifs que Mme Y... fait valoir qu'à compter du mois d'octobre 2003, elle a cessé de bénéficier d'un déroulement de carrière identique à celui de ses collègues, puisqu'ayant atteint un avancement de 30 % après 17 années d'ancienneté, elle n'a plus été augmentée à ce titre, alors que le seuil de 40 % avait été atteint en raison des 8 % attribués au titre de l'avancement prévu par l'article 32 en cas d'obtention du diplôme, que pourtant cet avancement n'a pas le même objet que l'avancement conventionnel lié à l'ancienneté de l'agent car il a pour objet de gratifier l'agent ayant réussi son examen du cours des cadres et n'ayant pas fait l'objet d'une promotion et qui est dès lors désavantagé par rapport aux autres lauréats, ce pourquoi l'article 32 prévoit en ce cas qu'il lui soit attribué une prime provisoire.