décision 18-80.596 du 26/06/2018,  partie 6


que l'avocat de M. Y... G... fait valoir que «ni l'identité ni la qualité de l'agent qui a consulté le fichier «LAPl »ne ressort de la procédure de sorte que sa compétence pour ce faire n'est pas certaine» ; qu'il est vraisemblable ainsi qu'il résulte du procès-verbal ci-dessus reproduit que suite au recueil du renseignement concernant le contrôle douanier du 2 mars 2017, le commandant de police, officier de police judiciaire, signataire dudit procès-verbal, ait personnellement consulté le système LAPI dans le cadre de l'enquête en cours ; qu'en tout état de cause, M. G... Y... ne justifie d'aucun grief, ne pouvant se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule concerné par la consultation du système LAPI, dans la mesure où le véhicule ne lui appartenait pas et qu'il n'en avait pas la disposition, qu'il avait été loué, en Allemagne, par M. F... B... , qui en était le conducteur et dont il n'en était que le passager lors du contrôle douanier » ;
 
 "alors que seuls des agents des services de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) ; que le moyen de nullité dont la chambre de l'instruction était saisie faisait état de l'incertitude liée à l'identité de la personne ayant consulté le fichier LAPI en l'espèce ; que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et s'est prononcée par des motifs hypothétiques en considérant qu'il est « vraisemblable » que le commandant de police ait procédé à cette consultation" ;
 
 Vu les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules et 593 du code de procédure pénale, ensemble 171 et 802 du même code ;
 
 Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles précités du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 18 mai 2009 pris pour leur application que seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application de ces textes ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il résulte des articles 171 et 802 précités que toute partie à la procédure, à qui sont opposées les données signalétiques d'un véhicule collectées en application des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 18 mai 2009 pris pour leur application, est en droit de contester la régularité des conditions dans lesquelles ces données ont été consultées, non seulement lorsqu'elle détient un droit propre sur le véhicule en cause mais également quand elle peut se prévaloir d'une atteinte à un autre intérêt qui lui serait propre ;
 
 Attendu, enfin, que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de précision sur l'identité et l'habilitation de l'agent ayant consulté le système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation de véhicules, l'arrêt retient qu'il est vraisemblable qu'il s'agisse du commandant de police qui a rédigé
 le procès-verbal de recueil de renseignement concernant un contrôle douanier, au pied duquel figure le résultat de cette consultation ; que les juges ajoutent que le requérant ne justifie pas d'un grief, ne pouvant se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule concerné par la consultation du système LAPI, qui ne lui appartenait pas, qui avait été loué par un tiers qui le conduisait, et dont il n'était lui-même que le passager ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé se prévalait d'une atteinte à sa vie privée, et par des motifs pour partie hypothétiques, insuffisants à établir que la consultation du système LAPI avait été effectuée soit par un agent régulièrement habilité, soit par un enquêteur autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, à délivrer une réquisition à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. X... Y... :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. G... Y... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la régularité, d'une part, de l'ordonnance de commission d'expertise du juge d'instruction en date du 4 avril 2017, d'autre part, de la consultation, le 3 mars 2017, du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation de véhicules, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;