cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-28.516 du 28/03/2018,  partie 3


que si effectivement, l'article 3 alinéa 4 du contrat stipule que « la rémunération fixée à l'article 6 a un caractère forfaitaire et tient compte des heures supplémentaires que Arnaud Y... sera éventuellement amené à exécuter dans l'exercice de ses fonctions », le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération prévue est indéterminé et, en outre, les bulletins de paie mentionnent un horaire de 151,6667 heures par mois, soit 35 heures par semaine ; qu'il ne peut donc être considéré que cette rémunération forfaitaire caractérise une convention de forfait en heures ; que compte tenu de la nullité de la convention de forfait annuel en jours et de l'absence de convention de forfait en heures, M. Y... est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail hebdomadaire dans les conditions prévues par l'article L. 3171-4 du code du travail qui dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ; qu'au soutien de ses prétentions, M. Y... verse aux débats les pièces suivantes :
 - des tableaux détaillés récapitulant les heures effectuées par jours et par semaines durant toute la relation contractuelle,
 - les feuilles de temps qu'il complétait chaque semaine sur une version papier remise à l'entreprise qui en récapitulait les données sous un format informatique remis au salarié dont il prétend qu'il n'était pas possible d'y inscrire plus de 8 heures par jour,
 - des mails professionnels,
 - des feuilles de déplacement.
 Que la société ACA ne reconnaît l'existence d'un dépassement horaire que pour trois jours, les 11, 12 et 13 novembre 2011 soit 24 heures représentant une somme due de 1 027,48 euro bruts ; que pour le surplus, elle fait observer d'une part, que ni les mails communiqués ni les feuilles de déplacement versées aux débats ne permettent d'établir la réalité des heures supplémentaires dont le paiement est sollicité ; que d'autre part, elle verse aux débats les feuilles de temps signées du salarié, contestant la prétendue impossibilité d'y inscrire un horaire journalier supérieur à 8 heures, feuilles qui démontreraient le caractère excessif des prétentions de M. Y... ; qu'enfin, elle soutient qu'en tout état de cause, il conviendrait de déduire des sommes réclamées la contrepartie financière représentée par les jours de RTT dont a bénéficié le salarié ; qu'il sera relevé que les feuilles de temps, même signées du salarié, révèlent l'existence d'heures supplémentaires puisqu'elles font état d'un horaire journalier de 8 heures soit, en semaine pleine, de la réalisation 40 heures par semaine ; qu'en outre, la mention systématique d'un horaire journalier de 8 heures, tous les jours travaillés, ne permet pas de considérer que l'horaire y figurant est le reflet de la réalité des heures effectivement accomplies, d'autant plus que pour les trois journées des 11, 12 et 13 novembre 2011 pour lesquelles la société ACA reconnaît un dépassement d'horaire, la feuille de temps ne mentionne aucune heure travaillée ; que par ailleurs, si la plupart des mails produits par le salarié ne permettent effectivement pas de s'assurer de l'amplitude horaire journalière, il ne peut cependant qu'être souligné que nombre d'entre eux, qui sont adressés au-delà de 20 heures ainsi que durant la pause méridienne, font présumer l'existence d'un dépassement de la durée légale du travail s'ils sont mis en relation avec les fiches de déplacement du salarié : à titre d'exemples :
 - le 4 janvier 2011, M. Y... justifie d'un départ à l'aéroport de Paris-Orly à 9h10, d'un retour de Brest le soir à 18h35 et de l'envoi d'un mail professionnel à 23h48, ce qui permet de considérer, si on y ajoute le temps de déplacement pour l'aéroport, que l'horaire figurant au tableau produit par M. Y..., soit 17 heures est établi ;
 - le 27 janvier 2011, alors que la feuille de temps mentionne un horaire de travail de 8 heures, M. Y... justifie d'un départ à l'aéroport d'Orly à 18h45 pour une arrivée à Toulouse à 20h05, établissant ainsi la pertinence des 12 heures de travail mentionnées dans le tableau ;
 - le 25 février 2011, M. Y... justifie d'un aller-retour à Toulouse avec un départ de l'aéroport à 7h20 et un retour à 19h20, établissant ainsi la réalité des 15 heures sollicitées ;
 - le 6 mars 2011, soit un dimanche qui n'est pas mentionné comme travaillé sur la feuille de temps, M. Y... justifie d'un déplacement en avion à destination de Marseille pour un retour le lendemain soit à 20h20 ;
 - le 31 mars 2011, il est justifié d'un aller-retour à Bordeaux, avec un départ à 7h10 de l'aéroport et un retour à 18h15, établissant la réalité des 13 heures sollicitées ;
 - le 11 mai 2011, il est justifié d'un aller-retour à Toulouse avec un départ à 11h50 de l'aéroport et un retour à 20h50, justifiant les 12 heures figurant au tableau ;