Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.637 du 20/03/2019,  partie 2


Si votre insuffisance professionnelle justifié un licenciement pour cause réelle et sérieuse puisque malgré votre ancienneté (au demeurant faible depuis notre reprise), je n'ai pu constater que récemment vos insuffisances sus décrites, votre attitude agressive récente a motivé votre mise à pied et votre licenciement pour faute grave. Je vous précise que votre désinvolture met en péril la poursuite de l'activité de la société qui ne peut de ce fait commercialiser ses produits et se développer correctement sans la certification ISO13485. Votre silence lors de notre entretien du 9 décembre 2013 confirme notre décision. Compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis. Votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de licenciement. D'autre part, une avance sur prime de 2.000 euros vous a été versée en avril 2013 et régularisée sur bulletin d'octobre 2013. Cette prime était liée à la participation dans la réalisation d'un projet ISI (innovation stratégique industrielle) pour aboutir à recevoir un financement de ce projet. L'objectif n'ayant pu être atteint vu votre retard dans le projet Bondy, nous nous voyons dans l'obligation de vous demander la restitution de cette prime. Par ailleurs, à la date du jeudi 12 décembre 2013, les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif) s'élèvent à 58,33 heures. Les sommes correspondantes à ce droit peuvent être affectées au financement d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis d'expérience » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ;   ; qu'il ressort d'échanges de mails des 31 octobre, 2 et 3 novembre 2013, produits par le salarié, entre M. O..., anciennement dirigeant de Cciti et créateur de la société Ebsi, M. E..., dirigeant de la société Novacyt et lui-même, que le projet Bondy, qui avait été cédé par la société Cciti à la société Novacyt, le 28 janvier 2013, dans un cadre judiciaire et officialisé par un acte de cession, a été « repris » dès le 1er novembre 2013 par une nouvelle structure, sans qu'aucune pièce ne soit communiquée par la société Novacyt sur le montage juridique de l'opération, qui ne manque pas d'interroger la Cour ; que la Cour observe une confusion des rôles des protagonistes puisque c'est M. O... qui est censé ne plus avoir lieu d'autorité hiérarchique sur son ancien salarié qui informe celui-ci, le 31 octobre 2013, du changement de situation en ces termes : « B..., Comme la direction de Novacyt doit t'avoir informé, à partir du 1er novembre 2013 et sur une période courant sur le mois de novembre 2013, le projet Biobanque Bondy est « repris » par la société Ebci sous ma responsabilité. Novacyt met à disposition sur la période concernée deux ressources (T... et toi) sous ta responsabilité en tant que chef de projet Novacyt et sous la responsabilité contractuelle d'J... Q..., responsable hiérarchique des ressources Novacyt. J... Q... gère le suivi des procédures en application au sein de Novacyt (présence, congés, reporting interne etc) » ; que M. O... lui donne des directives précises de calendrier pour mener à bien le projet ; que le salarié répond à M. O..., le lendemain, qu'il attend les instructions de ses responsables hiérarchiques et la clarification de ses missions ; que c'est alors que le dirigeant de la société Novacyt, M. E..., lui confirme le 3 novembre 2013 que « le mail d'F... O... fait part de sa situation personnelle c'est-à-dire de l'arrêt du contrat qui le liait à Novacyt. Nous n'avions pas de nécessité à te présenter ce changement de situation qui, au risque de me répéter, n'intéresse qu'F... O... et lui-seul » et qui lui dit qu'il n'y a aucun changement depuis la fin septembre, lorsque « F... O... avait repris l'initiative sur les développements des logiciels Cciti et notamment du logiciel Bondy » ; que le salarié démontre ainsi que, depuis septembre 2013, la société Novacyt avait laissé à la société Ebci la conduite de fait du développement du logiciel Bondy ; qu'il n'est aucunement discuté par la société appelante que la nouvelle société n'était pas soumise à l'obligation de se conformer à la norme ISO13485, de sorte que tous les reproches liés à la mise en conformité, notamment l'édition ou la remise de la documentation réglementaire, apparaissent totalement artificiels ; que de plus, le salarié expose, sans être démenti, que le logiciel a été livré dans les temps à l'hôpital de Bondy, par la société Ebci ; que la Cour considère que la thèse soutenue par le salarié, selon laquelle la société Novacyt n'avait plus d'intérêt à le conserver à son service pour développer le logiciel Bondy apparaît tout à fait plausible, au regard de la date de proposition de rupture conventionnelle ;