Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.110 du 24/10/2019,  partie 3


qu'elle explique que ce juge était un jeune collègue de son gérant lorsque, en poste à la Martinique courant 1991, ce dernier ayant pris l'initiative d'une fronde, traduite par un recours administratif, en raison de l'expropriation de la bibliothèque en vue de l'extension des locaux de l'ordre des avocats, le premier président a modifié à la baisse la notation des frondeurs, dont celle du juge rapporteur qui en a été meurtri et en a éprouvé du ressentiment à son endroit, la preuve de l'atteinte à l'exigence d'impartialité ressortant de la reprise, sans analyse des seuls moyens de Mme F... ; qu'il considère pouvoir contester, à tous stades de la procédure, la régularité d'une décision juridictionnelle rendue en méconnaissance de l'exigence d'impartialité sans qu'on puisse lui opposer de n'avoir pas usé de la procédure de récusation ;
 
 Que la règle concernant la composition de la juridiction résulte de l'application directe de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en droit interne et tient à l'exigence d'impartialité du tribunal ; qu'il est de jurisprudence assurée que le fait de ne pas alléguer la récusation avant la clôture des débats équivaut à une renonciation à soulever la question de la partialité du juge ;
 
 Qu'il est certain que la société Grippeminaud ne pouvait user de la faculté de récusation puisqu'elle allègue d'une cause qui ne lui est pas personnelle en ce qu'elle concerne son gérant, non présent à la procédure ; qu'elle ne peut cependant obtenir l'annulation de la décision pour la même raison, d'autant qu'elle procède par affirmations en faisant grief au premier juge d'avoir manqué à l'exigence d'impartialité en raison d'un prétendu ressentiment résultant de faits passés il y a plus de 25 ans, le fait qu'il n'ait pas tenu compte de ses arguments pour interpréter la clause litigieuse ne pouvant fonder le grief d'impartialité ;
 
  
 
 Sur les demandes reconventionnelles
 
 Qu'il est de principe, énoncé à l'article 70 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles ou additionnelle ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
 
 Que la demande de Mme F... en réparation du préjudice né de l'interprétation de la clause litigieuse par la société Grippeminaud est bien en lien avec la demande originaire de celle-ci en interprétation de ladite clause visant le nombre de construction à édifier sur sa parcelle puisqu'elle a conduit cette société à former un recours en annulation des permis de construire sur cette parcelle ; que par contre, la demande de Mme F... en enlèvement des constructions édifiées par l'appelante sur l'assiette du droit de passage est sans lien avec la demande principale en interprétation de la clause portant sur le nombre de constructions à édifier sur la parcelle et il convient de la déclarer irrecevable ;
 
 Que le compromis de vente régularisé le 23 mai 2014 entre Mme F... et la société Jusama Holding était soumis à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire deux villas R+2, les parties convenant que "si le permis fait l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois de son affichage et/ou retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l'acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours" ;
 
 Que les permis de construire ont été accordés selon délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy du 19 février 2015, affichée dans le hall de la collectivité le 5 mars suivant ;
 
 Qu'après avoir fait savoir aux bénéficiaires des permis, selon courrier du 21 mars 2015, sa pièce n° 6, qu'ils ne pouvaient que renoncer à l'une des deux constructions projetées, le 20 avril 2015, l'appelante a formé un recours gracieux devant la collectivité en annulation des permis, le 12 mai 2015 elle a engagé la présente instance et le 24 août suivant, elle a saisi le tribunal administratif en annulation des permis ;
 
 Que selon protocole d'accord du 22 octobre 2015, Mme F... et la société Jusama, en présence de la société Séquoia, bénéficiaire d'un des deux permis de construire, ont convenu de la résiliation du compromis, la condition suspensive n'étant pas réalisée, un recours gracieux ayant été formé le 20 avril 2015, un recours pour excès de pouvoir ayant été introduit devant le tribunal administratif, et de la restitution de l'acompte de 85 000 euros ;
 
 Que l'appelante soutient que les permis ont été affichés à une date indéterminée, sans doute entre les 5 et 10 mars 2015, ce qui signifie que le compromis pouvait être tenu pour nul dans les deux mois de son affichage, soit le 10 mai suivant ; qu'elle considère n'être pas responsable su jeu de cette condition pour avoir formé ses recours contentieux le 24 août 2015 ;