Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.767 du 16/02/2023,  partie 4


qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement du chef de l'absence de caractère collectif du régime, que cette modification rétroactive n'avait aucun effet sur l'assiette de cotisation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, et l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 11°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou écarter les prétentions des parties sans examiner l'ensemble des pièces produites au soutien de ces prétentions ; qu'en se bornant à énoncer que l''accord de modulation qui prévoyait en son article 8 que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite supérieure de modulation (laquelle est de 48 heures par semaine) étaient payées avec le salaire du mois considéré, que les autres heures supplémentaires étaient payées en fin de période de modulation, et qu'en l'espèce l'Urssaf relevait que les états de pointage ne relataient pas ce dépassement, pour en inférer que l'accord de modulation quant à la définition des heures supplémentaires n'avait pas été respecté, sans même examiner les bulletins de paie versés aux débats qui démontraient que la société [4] respectait l'accord ARTT, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°) ALORS QUE les heures de travail accomplies le dimanche constituent des heures supplémentaires dès lors qu'elles sont réalisées au-delà des heures prévues par l'article L. 3122-1 du code du travail ; qu'en estimant que les heures de travail réalisées le dimanche ne pouvaient s'analyser en des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 241-17 du code du travail.