Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.297 du 20/01/2021,  partie 4



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. O... et Mme N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société Crédit du Nord recevable et bien fondée en ses prétentions, D'AVOIR repoussé la demande de M. O... et Mme N... tendant à ce que la clause de l'article 9.1 des conditions générales du prêt soit déclarée abusive et D'AVOIR condamné solidairement les emprunteurs à payer à la banque la somme de 305.724,40 € assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 4,30 % sur la somme de 285.723,74 € et au taux légal sur le surplus, à compter du 16 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1134 du code civil dispose notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation, codifié désormais à l'article L. 212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit du Nord prévoit qu'il deviendra « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque » notamment dans le cas de « fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur » ; qu'il y a lieu de relever, premièrement, que cette stipulation limite expressément la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée d'un prêt non à la fourniture de renseignements inexacts sur un élément quelconque de la situation de l'emprunteur mais seulement sur l'un de ceux déterminant du consentement du prêteur dans l'octroi du crédit, ce qui ne peut constituer une décision discrétionnaire ; que deuxièmement, la faculté que se réserve la banque de prononcer cette exigibilité sans recours préalable au juge ne prive en rien l'emprunteur d'y recourir pour faire juger que l'application de la clause est injustifiée, étant observé qu'en l'espèce c'est la banque qui a saisi le tribunal pour voir juger bien fondée l'exigibilité anticipée après la prise d'une hypothèque judiciaire provisoire ; qu'en conséquence et compte tenu de ces limites, cette stipulation - qui sanctionne l'obligation de contracter de bonne foi existante au moment de la souscription du prêt litigieux et désormais expressément prévue à l'article 1112 nouveau du code civil - ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et ne revêt, in abstracto, pas un caractère abusif au sens de la disposition ci-dessus ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir déclarer cette clause non écrite ; que s'agissant du caractère inexact des renseignements fournis, les appelants ne contestent pas cette fausseté objectivée, quant à leurs comptes bancaires respectifs, par les courriels datés du 8 octobre 2014 de la Société Générale et du Crédit Agricole exposant qu'ils n'avaient jamais été titulaires de ces comptes dans leurs livres et il n'est pas contestable que ces pièces étaient nécessaires à la prise de décision de l'octroi du crédit par la banque ; qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs il résulte de l'article 1315 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ct que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que par ailleurs il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ; qu'il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre ;