Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.904 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est 1-9 avenue du général de Gaulle, 94031 Créteil cedex, a formé le pourvoi n° D 18-25.904 contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, dans le litige l'opposant à Mme Q... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, 11 octobre 2018), rendu en dernier ressort, Mme A... (l'assurée) a obtenu, le 1er septembre 2015, le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire.
 
 2. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a, par décision du 25 avril 2016, suspendu les droits de l'assurée, au motif que celle-ci n'avait pas déclaré l'ensemble des ressources perçues au cours de la période de référence déterminant l'ouverture des droits.
 
 3. Par décision notifiée le 8 février 2017, le directeur de la caisse lui a infligé une pénalité financière de 650 euros.
 
 4. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours recevable et d'annuler la décision de son directeur, alors :
 
 « 2°/ que lorsque l'assuré, auquel il est reproché d'avoir omis de déclarer certaines ressources, affirme, pour seule et unique défense, que les sommes non déclarées lui ont été versées à titre de prêt à charge pour lui de les rembourser, l'organisme de sécurité sociale motive suffisamment sa décision de prononcer la pénalité financière en rejetant cette thèse dûment prise en considération ; qu'en l'espèce, Mme A... a uniquement soutenu, pour toute défense, que sa mère lui aurait seulement prêté les sommes non déclarées ; qu'en conséquence, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir rappelé l'argument invoqué selon lequel un prêt familial n'aurait pas à être déclaré, a pu retenir, doutant de cette version des faits, que de telles observations de l'assurée n'ont pas permis de reconsidérer le dossier ; qu'en jugeant qu'il n'a jamais été répondu sur le fond aux objections de Mme A..., si ce n'est par des affirmations péremptoires et non motivées prétendant que la matérialité des faits, et la responsabilité de l'assurée étaient reconnues, tandis qu'il a été exposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie que les observations de l'assurée ne permettaient pas de reconsidérer le dossier, le tribunal a violé les articles L. 114-17 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que la motivation de l'avis émis par la commission des pénalités n'implique pas que celui-ci expose en détail la réponse ayant été apportée par les membres de cette commission aux objections de l'assuré ; qu'en l'espèce, le 27 décembre 2016, la commission des pénalités informait Mme A... qu'elle avait rendu, lors de l'instance du 14 décembre 2016, l'avis suivant : « Suite à l'examen du dossier en application des dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-6 du code de la sécurité sociale et au regard des arguments invoqués, la Commission, après en avoir délibéré, considère à l'unanimité de ses membres, que la matérialité des faits ainsi que la responsabilité de Mme Q... A..., assurée sociale, sont reconnues. En conséquence, les membres de la commission émettent l'avis de prononcer à l'encontre de Madame Q... A... une pénalité financière à hauteur de : - 2 voix pour 800 euros ; - 1 voix pour 600 euros ; - 1 voix pour 400 euros Avis de la Commission : 650 euros » ;