Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-13.694 du 09/10/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a indemnisé M. [Z] du préjudice subi en raison d'une servitude d'urbanisme sans au préalable vérifier s'il résultait de la modification du classement par le plan local d'urbanisme une atteinte aux droits acquis de l'intéressé ou une modification de l'état antérieur des lieux causant un dommage direct, matériel et certain à M. [Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 en zone NAUIa ou en zone NAUL, impliquait des restrictions importantes à l'utilisation du bien qui résultaient directement de l'inclusion des terrains dans le périmètre de protection, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a déduit à bon droit, sans excéder ses pouvoirs, que ces restrictions devaient être indemnisées, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'allouer à M. [Z] une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres dans le périmètre de protection rapprochée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en estimant son bien à la date de la décision de première instance et il incombe au juge de l'expropriation de préciser la date à laquelle il a évalué le bien exproprié ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif fixe l'indemnité du bien à la somme de 339 925 euros sans préciser la date à laquelle il se place pour l'évaluer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ;
 
 2°/ que le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en tenant compte de l'usage effectif de son bien à la date de référence qui se situe un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; 
 
 qu'il incombe au juge de l'expropriation d'indiquer expressément la date de référence ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'usage effectif du bien, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les terrains étaient classés en zone NAUIa ou zone NAUL "à la date de référence" sans préciser quelle était cette date de référence ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ni en conséquence de vérifier que la cour d'appel s'est située un an avant l'ouverture de l'enquête publique précédent l'édiction de l'arrêté du 21 février 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour évaluer le bien et indemniser le propriétaire, le juge de l'expropriation doit tenir compte de l'usage effectif du bien et non de ses simples possibilités d'utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé les terrains sans rechercher quel était l'usage effectif du bien à la date de référence ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ;
 
 4°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, les parcelles ZB 18, 19 et 20 étaient classées le 21 février 2003 en zone d'urbanisme NAUI qui est une zone destinée dans le futur à être urbanisée et, le cas échéant, ultérieurement, à recevoir des activités artisanales et de commerce (POS de la commune de 1995, p. 46) ; qu'en énonçant que cette zone était une zone d'urbanisme « activités commerciales et artisanales » et en calculant le montant de l'indemnisation en raison d'une dépréciation de la valeur des terrains du fait de leur déclassement de zone d'urbanisme activités artisanales et de commerces, en zone agricole, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du plan d'occupation des sols et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;