Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.410 du 26/05/2021,  partie 5


Il a été signé par le ministre irakien de la culture et par M. [B] [A] pour ICPO en cours de constitution et pour UEG Holding ; qu&apos;après la désignation des parties, le contrat énonce : "qu&apos;ICPO doit être constituée en société à responsabilité limitée appartenant aux Associés suivants : (Erreur ! Signet non défini.) Le MdC, et (2) Une société de Holding Danoise détenue à parts égales par les actionnaires suivants : UEGH, le Fonds danois d&apos;industrialisation pour les Pays en Développement et un groupe d&apos;investisseurs privés ; qu&apos;ICPO a été constituée avec les priorités et les objectifs suivants : Objectif 1 : Développer, produire, distribuer et présenter l &apos;exposition itinérante internationale provisoirement intitulée "Gold ofNimrud - Hidden Treasures of Iraq" (dénommée ci-après L &apos;exposition) ; et Objectif 2 : Constituer des ressources afin de donner à ICPO la possibilité de participer activement, sur une base commerciale, et de contribuer à la réhabilitation des infrastructures culturelles d&apos;Irak tout en faisant connaître l&apos;importance du patrimoine culturel d&apos;Irak à un public international ; que la constitution et le financement d&apos;IEH et d&apos;ICPO sont présentés dans un préambule et ne sont pas repris dans le corps des articles. Cet exposé préliminaire est un rappel de l&apos;environnement des relations contractuelles qui n&apos;a pour effet, ni de créer des obligations en vertu du contrat, ni de faire d&apos;IEH une partie au contrat ; qu&apos;au demeurant, IEH a finalement été constituée sur une base différente de ce qui était envisagé dans ce préambule puisque le capital a été souscrit, en trois parts En deuxième lieu, les recourantes soutiennent que les fonds procurés par la souscription du capital d&apos;IEH et par les lignes de crédit mises à sa disposition par ses actionnaires ont permis à ICPO de disposer de 7.500.000 USD au moyen desquels elle a payé les frais de reproduction de la salle du trône du palais de Nimroud par une société tierce, engagé des frais de conception du design et de la documentation de l&apos;exposition, mandaté des intermédiaires pour la mise en place des assurances, la recherche des sponsors ou encore la logistique. Elles ajoutent qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un voyage en Europe une délégation irakienne a approuvé l&apos;état d&apos;avancement des travaux ; que toutefois, le contrat du 20 juillet 2004 portait sur l&apos;organisation de l&apos;exposition des artefacts issus des fouilles de Nimroud dans douze musées à travers le monde sur une période de cinq ans entre mars 2005 et mars 2010. Il prévoyait qu&apos;ICPO/UEG Holding étaient chargées du transport, de l&apos;assurance et de la sécurité des objets et que le ministère de la Culture devait mettre les artefacts à disposition moyennant une commission de 500.000 USD pour chacun des sites d&apos;exposition, ainsi que la remise à la fin du prêt de tous les éléments de scénographie, des dessins et modèles, et tous supports d&apos;enregistrement et de documentation se rapportant aux expositions. Le contrat avait ainsi pour objet la réalisation matérielle de l&apos;opération, non le montant et les modalités de son financement. La circonstance qu&apos;IEH, ait servi de véhicule financier entre ses trois associés et ICPO n&apos;a pas fait participer IEH à l&apos;exécution du contrat du 20 juillet 2004 et n&apos;a pas eu pour effet de faire d&apos;IEH une partie à ce contrat. Le fait que des sommes aient commencé à être engagées par ICPO pour l&apos;exécution du contrat avec les fonds procurés par EEH ne change rien à cette analyse, peu important que ces premières diligences aient recueilli l&apos;approbation du ministère de la Culture ; qu&apos;en troisième lieu, IEH se prévaut de l&apos;article 8.2 du contrat aux termes duquel : "Le présent Accord ne peut pas être cédé, en tout ou partie, par une Partie sans l &apos;approbation écrite préalable des autres Parties. Toutefois, les Parties conviennent du fait qu&apos;IC PO peut céder ses droits et obligations au titre du présent Accord à la Société Holding Danoise qui détient la majorité des actions d&apos;ICPO et en est donc l&apos;actionnaire majoritaire." ; que contrairement à ce que soutient IEH, cette stipulation n&apos;a pas pour effet de faire d&apos;elle une partie au contrat aussi longtemps que la cession n&apos;intervient pas, ce qui ne s&apos;est pas produit puisqu&apos;ICPO était elle-même demanderesse à l&apos;arbitrage et qu&apos;elle est recourante contre la sentence ; quant à l&apos;acte du 27 février 2005 par lequel UEO Holding a transféré tous ses droits et obligations en vertu du contrat à IEH, il est dépourvu de toute portée, conformément à l&apos;article 8.2 précité, faute d&apos;avoir été approuvé par les autres parties » (arrêt p.4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de cession de droits, l&apos;ayant-droit est partie à la clause arbitrale, peu important la régularité de la cession ; qu&apos;en l&apos;espèce, UEGH était partie à la convention du 20 juillet 2004 ; qu&apos;elle a transmis ses droits à IEH par acte du 27 février 2005 ; qu&apos;en refusant à IEH le droit de se prévaloir de la clause d&apos;arbitrage, les juges du fond ont violé l&apos;article 1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 2061 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;un agrément quand l&apos;irrégularité de la cession est sans effet sur la transmission de la clause d&apos;arbitrage au cessionnaire, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;