Cour d'appel de Paris
E6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.343 du 12/01/2022,  partie 3


à supposer que ces documents qui ne peuvent à eux seuls valoir preuve de la minorité compte tenu des défauts qui les affectent, constituent un indice de minorité, force est de constater qu'ils n'ont ne sont aucunement corroborés par l'évaluation réalisée en octobre 2018 qui conclut que l'âge allégué de 14 ans n'est pas vraisemblable, sa posture d'ensemble, sa posture d'ensemble laissant penser à un adolescent de 16-17 ans et sont contredits par l'examen médical, qui, le 2 janvier2019, concluait à une fourchette d'âge comprise entre 18 et 20 ans et à une incompatibilité avec l'âge allégué de 14 ans et 11 mois, conformément à l'article 388 du code civil, peu important que la marge d'erreur figure dans le corps du rapport proprement dit et non le paragraphe intitulé « conclusion » ; en conséquence, aucun élément n'établit la réalité de la minorité de [J] [Z] qui sera débouté de sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «se disant [Z] [J] a été placé à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République qui a ordonné un examen d'âge physiologique et une expertise de l'extrait d'acte de naissance produit par le jeune ; les dispositions de l'article 375 du code civil sont applicables au mineur non émancipés se trouvant sur le territoire français ; le rapport de la DEFDI émet un avis défavorable et par ailleurs, l'analyse d'âge physiologique conclut à un âge physiologique supérieur à 18 ans ; en conséquence, notre intervention n'est pas justifiée, X se disant [Z] [J] relève des dispositifs de droit commun des majeurs » ;
 
 1°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étrangers et rédigé dans les formes en usage dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en énonçant, pour écarter la présomption de l'article 47 du code civil, que figurait sur le jugement supplétif une seconde marque de cachet humide « laissant penser qu'il a été réutilisé », sans relever qu'en raison de cet élément, il serait irrégulier ou falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étrangers et rédigé dans les formes en usage dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en énonçant, pour écarter la présomption de l'article 47 du code civil, que le rapport de la DEFDI émet un avis défavorable, énonciation impropre à justifier de que les actes d'état civil produits seraient irréguliers ou falsifiés, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les conclusions d'un test osseux ne peuvent constituer l'unique fondement dans la détermination de l'âge de la personne ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis, tels que l'évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance ; que si les conclusions des examens radiologiques sont en contradiction avec les autres éléments d'appréciation susvisés et que le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, ce doute doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé ; que la cour d'appel a relevé d'une part, que le rapport sur le test osseux concluait à une fourchette d'âge comprise entre 18 et 20 ans, et que d'autre part, les actes d'état civil pouvaient constituer des indices de la minorité de M. [Z] et que l'évaluation sociale d'octobre 2018 avait conclu que la posture d'ensemble de ce dernier laisser penser à un adolescent de 16-17 ans et concluait donc à sa minorité ; qu'en présence d'une contradiction entre les conclusions de l'examen radiologique d'une part, et les actes d'état civil et l'évaluation réalisée en octobre 2018, qui allaient dans le sens de la minorité de M. [Z], d'autre part, il appartenait à la cour d'appel d'examiner si un doute persistait au vu des éléments recueillis, ce doute devant profiter à l'intéressé ; qu'en ne procédant pas à cet examen, la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ; que les conclusions des examens radiologiques osseux, et le cas échéant, de l'ensemble des examens médicaux réalisés aux fins de déterminer l'âge, comportant un tel test, doivent préciser la marge d'erreur ;