cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-26.941 du 23/05/2017,  partie 7



 Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué » ; que selon l'article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » ;
 
 que selon l'article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier que s'il justifie [
 ] d'une faute grave [
 ] ; qu'en l'espèce, la société a été informée des manquements commis par Monsieur Y... lors de la remise du rapport AQUA en date du 10 décembre 2010 ; que ce rapport faisait état des pratiques employées par Monsieur Y... ; que l'employeur détenait, alors, l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits ; que cette date est le point de départ du délai pour la prescription des faits et prend donc fin au jour de la convocation à un entretien préalable ; que Monsieur Y... a été convoqué par courrier daté du 19 janvier 2010 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire prévu le 25 janvier 2010 ; qu'au cours de cet entretien, Monsieur Y... a refusé la proposition de rétrogradation avec maintien de la rémunération qui lui était faite ; que ce refus ouvrait un délai de 2 mois pour convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable à son éventuel licenciement et d'un délai d'un mois à compter de la date fixée pour le second entretien préalable au licenciement pour la prescription des faits ; que c'est ainsi que le 2 février 2011, Monsieur Y... a été convoqué à ce second entretien en vue de son licenciement pour faute grave ; que suite à cet entretien le 11 février 2011, Monsieur Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 25 février 2011 ; qu'en conséquence, le conseil dit que les faits invoqués par la SAS SADIBO à l'appui du licenciement de Monsieur Y... n'étaient pas prescrits et que la procédure est régulière ; que sur le licenciement de Monsieur Y..., sur la faute grave, selon l'article L. 1232-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. » ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel
 est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'enfin l'article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
 Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; que selon la Cour de cassation 26/02/1991 : « la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » ; que selon la Cour de cassation 21/11/1984 : « Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en apporter seul la preuve » ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... s'est vu notifier par la SAS SADIBO, son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 25 février 2011, en ces termes : « Monsieur, Suite à notre entretien du 11 février 2011 dernier, et pour les motifs qui vous y ont été exposés en présence de Madame D... Odile, membre de la délégation du personnel, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. En qualité de responsable du rayon boucherie, vous connaissez mieux que quiconque les règles d'hygiène draconiennes sur ce rayon. Lors d'un contrôle effectué le 07 décembre 2010, dont nous avons reçu le rapport le 10 décembre 2010, le contrôleur de l'organisme chargé de veiller au respect de ces règles a pourtant dressé un constat affligeant sur la tenue de votre rayon. Il a en effet relevé que de la viande périmée (date limite de consommation dépassée), était ré étiquetée avec une date limite de consommation repoussée de 1 à 7 Jours après la date limite de consommation initiale. Le contrôleur qualifie lui-même cette situation de « risque sanitaire grave » et indique que ces produits auraient dû être jetés à la poubelle. Nous sommes consternés par cette pratique en totale contradiction avec les procédures en vigueur dans le magasin. Un magasin de l'enseigne Mousquetaires a été fermé dans le sud de la France pour des conséquences sanitaires dramatiques pour nos consommateurs.