décision 14-13.805 du 07/07/2016,  partie 2



 EN CE QU'il a déclaré la [...] responsable du préjudice invoqué par Madame M... et l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « malgré la demande de la Cour, la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin n'a pas justifié de l'avis rendu par le médecin-conseil et au vu duquel elle a suspendu le versement des indemnités journalières dues à Q... M... ; que la décision de suspendre le versement des indemnités journalières a manifestement été prise à la légère et sans considération de l'état de santé réel de l'assurée, alors même que l'ensemble des documents médicaux versés aux débats démontrent que la pathologie dont celle-ci était atteinte ne lui permettait en aucun cas de reprendre le travail ; qu'Q... M... est dès lors fondée à demander réparation du préjudice qui est la conséquence directe et certaine de ce manquement de la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin à ses obligations ; qu'Q... M... démontre que la suspension durant cinq mois du versement de ses indemnités journalières a compromis la situation financière de sa famille, et ce malgré le versement d'une aide de 450 euros, dont le montant correspond à un huitième seulement des sommes qui lui étaient dues ; que les conséquences matérielles et financières de la suspension du versement des indemnités journalières seront dès lors réparées par une somme de 1.000 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale, l'avis émis par le médecin-conseil, lequel dépend de la caisse nationale d'assurance des travailleurs salariés, s'impose à la [...] ; que le [...] ne peut donc être imputée à faute, pour s'être conformée à l'avis, sachant que c'est pour elle une obligation légale ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsque l'avis émis par le médecin-conseil commande la cessation des indemnités journalières, la [...] avise l'assuré de la possibilité de mettre en place une expertise médicale au sens des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale ; que dûment informée, l'assurée a pu demander la mise en place d'une expertise médicale ; que l'expertise ayant eu lieu le 5 octobre 2011, le service des prestations a pu reprendre le 25 octobre 2011 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à cette circonstance, la [...] n'ait pas satisfait à toutes ses obligations et si dès lors l'existence d'une faute était exclue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la [...] responsable du préjudice invoqué par Madame M... et l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « malgré la demande de la Cour, la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin n'a pas justifié de l'avis rendu par le médecin-conseil et au vu duquel elle a suspendu le versement des indemnités journalières dues à Q... M... ; que la décision de suspendre le versement des indemnités journalières a manifestement été prise à la légère et sans considération de l'état de santé réel de l'assurée, alors même que l'ensemble des documents médicaux versés aux débats démontrent que la pathologie dont celle-ci était atteinte ne lui permettait en aucun cas de reprendre le travail ; qu'Q... M... est dès lors fondée à demander réparation du préjudice qui est la conséquence directe et certaine de ce manquement de la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin à ses obligations ; qu'Q... M... démontre que la suspension durant cinq mois du versement de ses indemnités journalières a compromis la situation financière de sa famille, et ce malgré le versement d'une aide de 450 euros, dont le montant correspond à un huitième seulement des sommes qui lui étaient dues ; que les conséquences matérielles et financières de la suspension du versement des indemnités journalières seront dès lors réparées par une somme de 1.000 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, c'est à la partie qui entend obtenir des dommages et intérêts d'établir, comme ayant la charge de la preuve, le manquement commis par le défendeur ; qu'à cet égard, il incombait à Madame M... de démontrer qu'à la date à laquelle il s'est prononcé, eu égard aux éléments qu'il détenait, le médecin-conseil avait commis une faute pour avoir considéré qu'elle pouvait reprendre le travail ; qu'en opposant pour faire droit à la demande de madame M... que la G... ne produisait pas l'avis du médecin-conseil, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;