Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.170 du 03/07/2019,  partie 8


qu'ainsi que le contrat ayant conduit à la transaction litigieuse n'a pas été annulé, que BOURSE DIRECT a été condamnée, pour ne pas avoir exécuté correctement le contrat, à rendre ce contrat inopposable au commettant M. Y... que cette inopposabilité est bien la sanction de la responsabilité de BOURSE DIRECT et que AXA n'établit pas ainsi pourquoi en ces circonstances le sinistre, n'entrerait pas dans l'objet de la garantie et pourquoi sa police ne serait pas applicable, que le tribunal jugera que la police, d'assurance AXA est applicable dans son principe sous réserve des exclusions soulevées, -Sur les exclusions soulevées par AXA : que l'article L113-1 du code des assurances dispose que sont couverts « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle et limitée dans la police », que l'article 5 des conventions spéciales stipule « ..Sont également exclus
 les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré du fait des dommages trouvant leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage ou à la gestion des dates » ; que les dysfonctionnements à l'origine du sinistre ne correspondent pas au matériel informatique mais à une défaillance du logiciel et surtout ne sont pas liés à des questions de date et de codage mais essentiellement à une défaillance humaine de la personne qui avait été alertée et qui n'a pas réagi de manière appropriée, ce qui a conduit à son licenciement, que l'article.4.2 des conditions générales stipule « Ne sont pas garantis les dommages imputables à la violation des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement ; des règles de l'art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques: à. caractère officiel où les organismes professionnels, lorsque cette violation- constitue une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire de la conscience du danger que devait en avoir son auteur en raison de sa profession ou encore de l'absence de toute cause justificative et était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l'entreprise », que si la faute de BOURSE DIRECT qui a été sanctionnée était d'une gravité certaine, la clause précitée apparait trop générale et imprécise pour permettre à l'assuré de connaitre exactement le contenu de la garantie, pour être applicable, qu'en outre qu'AXA n'établit pas que la faute de la salariée de BOURSE DIRECT serait délibérée ni que la faute de SLIB d'avoir fourni un logiciel défaillant serait d'une gravité exceptionnelle, que si effectivement BOURSE DIRECT apparait ne pas avoir respecté l'article 13 « couverture des ordres » de sa-convention .de services, et que ce sont ces dysfonctionnements qui ont conduit à sa condamnation, AXA n'explique pas en quoi elle peut se prévaloir de cette clause, car cela reviendrait à enlever tout objet ou une part significative de l'objet de la police d'assurance, puisque le dommage aux clients résulte nécessairement de dysfonctionnements enregistrés au niveau de rassuré, que le tribunal jugera que les clauses d'exclusion de la garantie ne sont pas applicables, qu'en conséquence, le tribunal CONDAMNERA la société AXA France IARD en exécution, du contrat d'assurance no [...] au paiement au profit, de la société BOURSE DIRECT de la somme en principal de 1.500.000 € (plafond de la garantie souscrite), sous déduction de la franchise contractuelle, assortie, de l'intérêt légal à compter du 10 juillet 2007, date du premier jugement de condamnation de BOURSE DIRECT, avec capitalisation des intérêts, -Sur l'article 700 du CPC : que BOURSE DIRECT a engagé des frais irrépétibles pour défendre ses droits, le tribunal jugera qu'il est équitable de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et condamnera AXA à lui verser 7000 € à ce titre ; qu'AXA succombant sera condamnée aux dépens ; - Sur l'exécution provisoire, qu'elle apparait souhaitable, elle' sera accordée avec constitution garantie sous forme de caution bancaire ».
 
 1°) ALORS QUE l'assurance responsabilité est celle qui garantit l'assuré contre le risque d'une atteinte patrimoniale en raison de l'existence d'une dette de responsabilité établie envers un tiers ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la société BOURSE DIRECT auprès de la société AXA garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré pouvait encourir pour les dommages immatériels causés à ses clients (arrêt, p.4) ; que l'assurance responsabilité civile n'a pas et ne peut avoir pour objet d'indemniser la restitution, par l'assuré, d'une somme indûment prélevée ou l'effacement d'une dette que celui-ci aurait indûment établie à son bénéfice, peu important que ces mesures de restitution aient été ordonnées suite à la mise en jeu de la responsabilité civile de l'assuré ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société BOURSE DIRECT avait passé, pour le compte de Monsieur Y..., un ordre d'achat auquel son client n'avait pas consenti et que, par une décision de la Cour d'appel de Paris du 22 octobre 2009, cet ordre avait été déclaré inopposable à Monsieur Y... ;