Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.985 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en considérant que la restitution peut être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur et qu'il aurait appartenu à la société MTEA de démontrer l'existence d'une erreur de sa part mais que les circonstances auraient établi que le paiement aurait été effectué en toute connaissance de cause, quand les exposantes fondaient leurs prétentions sur l'article 1376 de l'ancien code civil, devenu 1302-1 du même code qu'elles visaient expressément dans le dispositif de leurs conclusions et dont elles rappelaient les 6 sur 18 dispositions et montraient que le paiement effectué par la société MTEA ne correspondait ni à une libéralité, ni à la contrepartie d'un travail de M. V... et quand la société Bertam, prétendant que le paiement litigieux était une libéralité, fondait ses prétentions sur les articles 893, 894 et 1315 ancien du code civil dont elle rappelait les dispositions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ qu'il appartient au juge de faire respecter, et de respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en considérant que la restitution peut être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur et qu'il aurait appartenu à la société MTEA de démontrer l'existence d'une erreur de sa part mais que les circonstances auraient établi que le paiement aurait été effectué en toute connaissance de cause, quand les parties n'invoquaient ni les dispositions de l'article 1377 ancien du code civil, devenu 1302-2 du même code, ni la nécessité, l'existence ou l'absence d'une erreur de la société MTEA, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 alors 3/ que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice, par son auteur, de l'action en répétition de l'indu ; qu' en considérant que les circonstances établiraient que le paiement aurait été effectué par la société MTEA en toute connaissance de cause, à savoir pour éteindre une dette de la Sci Bertam à l'égard de la CIC Lyonnaise de banque, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 ancien, devenu 1302-1 du code civil.