décision 17-11.489 du 04/04/2018,  partie 10



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte de la règle 4.5 § 3 de la Convention OIT du travail maritime du 23 février 2006 ratifiée par la France le 29 nov. 2012) et entrée en vigueur le 20 août 2013, que les marins et leurs ayants droit doivent bénéficier d'une protection de sécurité sociale qui ne soit pas moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs employés à terre ; que cette disposition, d'effet direct en droit interne, impose que les ayants droit d'un marin victime d'une maladie professionnelle due à une faute inexcusable de l'employeur bénéficient d'une indemnisation complémentaire équivalente à celle prévue par le régime général ; qu'en limitant la majoration de la PIMP de Mme Marie Françoise Y... en cumul avec la pension de retraite à 60 % du salaire forfaitaire de la 10ème catégorie, motifs pris d'une comparaison « globale » du régime de sécurité sociale des marins et du régime général, la cour méconnait la convention internationale précitée ensemble l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938, ensemble méconnaît les principes qui s'inspirent de cette convention au regard d'un principe d'égalité de traitement ;
 
 ET ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QUE méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile la cour qui, procédant par simple affirmation, retient, sans mieux s'en expliquer, que « le régime de sécurité sociale de l'ENIM est plus favorable que le régime général ». Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société CMA-CGM la décision du 26 octobre 2007 de M. le directeur de l'ENIM reconnaissant le caractère professionnel de la pathologie dont est décédé Roger Y... le [...] , D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de Roger Y... constatée par certificat médical initial du 4 juin 2007 résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société CMA-CGM, D'AVOIR ordonné la majoration de la PIMP de Françoise Y... en cumul avec la pension de retraite dans la limite de 60 % du salaire forfaitaire de 10ème catégorie jusqu'au 7 juillet 2016, qui sera versée directement à Mme X... par l'ENIM, D'AVOIR déclaré le FIVA recevable en ses demandes, D'AVOIR fixé le préjudice personnel de Roger Y... aux sommes de 47,55 € en réparation de son préjudice patrimonial, 15 000 € au titre du préjudice physique et 40 000 € au titre du préjudice moral, D'AVOIR fixé de préjudice personnel des ayants droit de Roger Y... aux sommes de 30 000 € pour Françoise Y..., 8000 € pour Mme Y... épouse X..., 3000 € pour Kim X... et 3000 € pour Kenny X..., D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de Roger Y... et ses ayants droit porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement, D'AVOIR condamné la société CMA-CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à aux consorts Y... et au FIVA en principal et en intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CMA-CGM et la société Zurich Assurances invoquent à tort que le caractère professionnel de la maladie n'est pas démontré ; qu'en effet, il résulte du certificat médical initial du 4 juin 2007 que Roger Y... était atteint d'un « cancer neuro endocrine à petites cellules », le certificat médical vissant le tableau n° 30 bis et du certificat médical du 27 août 2007 que « le décès est lié directement à sa maladie professionnelle n° 30 bis », de sorte que la condition de la désignation de la maladie est remplie ; que la maladie a été constatée moins de 40 ans après la cessation de l'exposition au risque, la durée d'exposition a été supérieure à 10 ans puisque Roger Y... a travaillé sur différents navires pour la société CMA-CGM d'octobre 1960 à juin 1994 en qualité de matelot, d'ouvrier électricien, de maître électricien et s'assistant officier des machines ainsi qu'il résulte des pièces n° 12 des productions de la société ; qu'enfin la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie professionnelle n° 30 bis vise les travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante outre des travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; qu'il apparait au vu des attestations produites plus précisément des pièces n° 9,10,12,16 des productions de Mme X... que M. Y... e été exposé à l'amiante à bord des navires de la CMA-CGM dans le cadre de ses fonctions de maître électricien et d'assistant machine dans le cadre des travaux sur des équipements contenant de l'amiante (chaudière te machinerie) ; qu'à ce titre il convient de relever que M. C... indique que « notre travail s'effectuait en machine en permanence en contact avec des chaufferies, compartiments divers (...) recouverts d'amiante. Nous respirions à longueur de journée et ce durant tout le temps des embarquements des particules d'amiante car travaillant sans aucune protection » ; que de plus M. D... précise que « Nos nombreuses et permanentes prestations en machine nous conduisaient lors des interventions diverses ayant des tuyautages recouverts de