décision 14-87.989 du 15/03/2016,  partie 3


que les prévenus ne sauraient au regard de ces éléments prétendre à un "malentendu" ou une incompréhension, ou en rejeter la faute sur le trésorier du comité d'entreprise, n'ayant à aucun moment demandé à ce dernier d'opérer l'ouverture dudit compte, alors que la régularisation incombait au dirigeant de la société, dûment avisé par l'inspection du travail de ce que le défaut constituait une entrave au comité d'entreprise ;
 
 "1°) alors que, non seulement, la gestion des comptes du comité d'entreprise n'incombe nullement au chef d'entreprise, même pris en sa qualité de président du comité d'entreprise, et encore moins à une directrice des ressources humaines, mais au comité d'entreprise lui-même et lorsqu'il existe, à son trésorier, et qu'en outre, il n'existe aucune obligation pour le comité d'entreprise d'ouvrir un compte bancaire ou postal spécifique affecté exclusivement à son budget de fonctionnement ; qu'en conséquence, excède ses pouvoirs l'inspecteur du travail qui demande à un chef d'entreprise d'ouvrir lui-même un compte bancaire dédié exclusivement au budget de fonctionnement du comité d'entreprise ; que dès lors, en décidant qu'étaient constitutives du délit réprimé par l'article L. 8114-1 du code du travail les prétendues dissimulations auprès de l'inspecteur du travail quant à l'absence d'ouverture par le chef d'entreprise d'un compte bancaire dédié au budget du fonctionnement du comité d'entreprise, laquelle, en absence d'obligation, ne pouvait constituer une entrave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'élément matériel du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail exige que son auteur ait participé personnellement à la commission du fait reproché ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond, que seule Mme [L] aurait communiqué à l'inspectrice du travail des informations erronées, ce qu'elle a, d'ailleurs, contesté ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité de M. [J], sans constater qu'il lui aurait dicté de répondre ainsi ou même qu'ils auraient préparé ensemble une telle réponse, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction à son égard ;
 
 "3°) alors que l'élément intentionnel requis en matière d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail suppose que soit caractérisée la volonté de son auteur de commettre de tels faits ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a tenté de caractérisé l'élément moral de l'infraction à l'encontre de M. [J] en faisant état d'autres faits d'entrave qu'il aurait commis à l'encontre du comité d'entreprise, la cour d'appel s'est totalement abstenue de caractériser l'élément moral à l'encontre de Mme [L], directrice des ressources humaines ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, constitue l'infraction prévue par l'article L. 8114-1 du code du travail le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur du travail en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de faire ainsi obstacle à l'accomplissement de sa mission, d'autre part, la responsabilité pénale d'une infraction à la législation sociale incombe au premier chef à l'employeur, enfin, les juges ont constaté la réunion de tous les éléments constitutifs du délit à la charge des deux prévenus ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2323-1 et suivants, L. 2328-1 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [J] coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la société Rhenus logistics ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux des réunions des 24 avril et 19 juin 2012 du comité d'entreprise, qu'en invoquant de faux prétextes, les deux prévenus ont refusé de satisfaire les demandes réitérées de M. [E], secrétaire du comité d'entreprise, qui demandait la production du compte bancaire affecté au budget de fonctionnement ; qu'en réalité, ce compte n'avait été ouvert par le trésorier que le 10 juillet 2012, lorsque celui-ci était convoqué par l'inspection du travail ; que pourtant, en dehors de toute délégation, cette formalité incombait au dirigeant de l'entreprise, représentant légal du comité d'entreprise en sa qualité de président ; qu'il convient de relever que ces faits s'étaient produits dans le contexte suivant, qui caractérise l'élément intentionnel de l'infraction, que, si certains membres du comité d'entreprise entendus par l'inspection du travail et les services de police n'avaient relevé aucun dysfonctionnement ou anomalie au cours de leur mandat, ces déclarations n'infirment pas celles de MM. [E], [B], [I] et [R], qui avaient dénoncé les pressions exercées par M. [J] au cours des votes à main levée et ses refus réitérés de présenter le compte bancaire affecté au fonctionnement du comité d'entreprise ; que spécialement, M. [B] indiquait avoir fait l'objet de menaces voilées de la part de M. [J] au cours de la réunion du comité d'entreprise du 24 avril 2012 ;