Cour d'appel de Riom,  décision 12-22.447 du 29/10/2013,  partie 4


que le seul fait pour l'employeur d'avoir posé une telle question, qui n'était assortie d'aucune condition ou de menace, n'est pas constitutif d'une faute ; que par suite, Jean-David X... sera débouté de ce chef de sa demande.

ALORS QUE l'exercice d'un droit est susceptible de constituer un abus entraînant la responsabilité de l'employeur en cas de faute caractérisée commise par celui-ci ; que lors de l'entretien préalable au licenciement qui en constitue en lui-même la première étape, est nécessairement envisagée la rupture de la relation de travail ; qu'en disant que l'employeur avait pu poser la question de savoir si le salarié persistait dans sa volonté de maintenir son témoignage, lequel a ensuite été retenu comme cause du licenciement, sans condition ni menace, en sorte qu'il n'avait pas commis de faute la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail et 1142 du code civil.

ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur la demande de dommages-et-intérêts pour abus de droit, cette prétention sera rejetée puisque M. X... a été indemnisé de cette faute dans le cadre du préjudice moral

ALORS QUE constitue un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat celui résultant des pressions exercées sur le salarié pour le pousser à renoncer à l'exercice de son droit de témoigner ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1142 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en rappel de salaire afférent à l'avantage en nature «voiture»

AUX MOTIFS QUE sur la demande en rappel de salaire afférent à l'avantage en nature « voiture » : que les bulletins de paie font ressortir que la valeur de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction, fixé initialement à la somme de 190, 27 euros, a été ramenée à 164,08 euros, à compter du mois de novembre 2006, puis à 151,35 euros, à compter du mois d'août 2009 ; que si la fourniture d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature auquel doit être reconnue la nature juridique d'un salaire, il n'apparait pas en l'espèce que la modification unilatérale de la valeur de cet avantage a eu pour effet d'entraîner un modification de la rémunération de Jean-David X..., ou de son mode de calcul, dès lors que pour le calcul du salaire net perçu, la valeur de cet avantage est systématiquement déduite ; en outre la somme de 1.071,60 Euros dont le paiement est réclamé ne comprend pas des frais d'entretien, de péage ou de carburants ; dans ces conditions qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il déboute Jean-David X... de ce chef de sa demande.

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le rappel au titre des frais d'utilisation du véhicule de fonction. En l'espèce, si le contrat de travail en date du 15 septembre 2003 signé par les parties mentionne qu'un véhicule de fonction sera mis à la disposition de M. X... pour ses déplacements professionnels et privés, les déplacements privés n'étant pas pris en charge par l'UMR, il ressort également dudit contrat que les modalités de cette mise à disposition seront précisées sur la fiche description de poste. Ainsi, eu égard à l'imprécision du contrat de travail sur les modalités de prise en charge de ces frais et à la simple référence à un élément extérieur, le montant de prise en charge de ces frais n'a pas fait l'objet d'une contractualisation entre les parties. Dès lors, la limitation des frais de prise en charge de carburant et de péage par l'UMR ne relève pas d'une modification du contrat de travail et lesdits frais ne constituent pas davantage un élément de la rémunération de M. X..., quand bien même ils étaient mentionnés sur ces bulletins de paie. En tout état de cause, il est relevé que M. X... a signé, le 16 novembre 2006, les nouvelles conditions de mise à disposition de ce véhicule, lesquelles prévoient une baisse de la prise en charge des frais litigieux. En conséquence, M. X... sera débouté de ses demandes en paiement relatives au véhicule de fonction.

ALORS QUE constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier ; constitue une modification du contrat de travail, le fait pour l'employeur de réduire unilatéralement le montant de la rémunération sans l'accord du salarié, qu'elle lui soit payée ou qu'elle constitue un avantage en nature, servant de base au calcul des droits et charges sociaux ;