Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.548 du 14/10/2020,  partie 2



 7. En l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que le fonds avait été créé en vue d'exercer une activité commerciale et était indispensable à son exercice, la cour d'appel a, à bon droit et par des motifs exempts de dénaturation, retenu la compétence du tribunal de commerce, peu important que le fonds en cours de création fût appelé à être exploité personnellement par M. O... ou par une société dans laquelle il détenait directement ou indirectement des intérêts.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et le condamne à payer à la société One 2 One la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce que le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action de la société One 2 One contre M. O... ;
 
 AUX MOTIFS PRORES QUE
 
 «L'article L721-3 du Code de commerce dispose:
 "Les tribunaux de commerce connaissent :
 
 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux;
 
 2° De celles relatives aux sociétés commerciales;
 
 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
 
 Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. ''
 
 Les actes de commerce sont définis par l'article L. 110-l du code de commerce :
 
 "La loi répute actes de commerce :
 
 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre;
 
 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux;
 
 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
 
 4° Toute entreprise de location de meubles ;
 
 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
 
 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
 
 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
 
 8° Toutes les opérations de banques publiques ;
 
 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers;
 
 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. "
 
 Il s'ensuit que la compétence des tribunaux de commerce dépend tant de la qualité des parties au litige que de la nature commerciale de certains actes.
 
 Concernant la qualité de commerçant, si la cour relève que M O... est président de la société holding SAS TENC immatriculée au RCS de La Rochelle depuis le 4 juillet 2006, gérant de la SARL TC Brico (magasin de bricolage) immatriculée au RCS de La Rochelle depuis le 18 mars 2013, liquidateur de la] SARL RTC Sport (société de vente équipement de sport dont il était précédemment l'associé unique et le gérant) et par ailleurs mandataire social et dirigeant d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce de grande distribution (Système U), pour autant il n'est pas contestable qu'il n'est pas inscrit à titre personnel au registre du commerce et n'a pas de n° Siren, il n'a donc pas la qualité de commerçant.
 
 Concernant la nature commerciale des actes litigieux, les actes de commerce par nature énumérés notamment à l'article ci-dessus reproduit confèrent la qualité de commerçant à celui qui les accomplit de façon habituelle, professionnelle et indépendante. Les actes de commerce par la forme sont limitativement énumérés aux articles L. 110-1 10° et L. 210-1 du code de commerce et emportent présomption irréfragable de commercialité sans que l'acte ne confère la qualité de commerçant à celui qui l'accomplit. Il n'est pas rapporté la preuve que M O... ait fait des actes de commerce ainsi définis.
 
 Il convient donc de déterminer et de rechercher comme le prescrit la jurisprudence constante, si dans le cadre de l'opération objet du litige M. O... a fait de actes de commerce par accessoire et/ou s'est inscrit dans une démarche commerciale de préparation d'une exploitation commerciale.