Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-16.853 du 03/07/2013,  partie 3


que le projet de quittance rédigé par un notaire et dont rien ne démontre qu'il aurait été établi à l'initiative de Mme Y... ne peut être considéré comme une reconnaissance dans le principe d'une contribution dont les pièces produites aux débats démontrent l'inexistence ; que le jugement entrepris qui est parfaitement motivé doit être confirmé en ce qu'il a constaté la nullité de la reconnaissance de dette et débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1326 du code civil que l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté par un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce, le document signé par Mme Y... est conforme aux dispositions de l'article 1326 du code civil et il n'est pas exigé par ce texte que la nature des dettes garanties ou ses accessoires ou ses composantes figurent dans l'acte, au titre des mentions manuscrites ; que l'article 1132 du code civil dispose quant à lui que « la convention n'en est pas moins valable quoi que sa cause ne soit pas exprimée », qu'ainsi l'existence de la cause de l'obligation est présumée et il appartient donc à Mme Y... de démontrer l'absence de contrepartie alors qu'elle a pourtant souscrit une obligation ; que cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; que Mme Y... justifie avoir acquis seule une parcelle de terrain à bâtir au lieu-dit « champ de Boudeuil » sur la commune du Gond Pontouvre, le 23 mars 1994, pour un coût global de 145.375 francs ; qu'elle justifie avoir fait un apport personnel de 87.000 francs alors qu'elle disposait d'un plan d'épargne logement ouvert au crédit mutuel sur lequel figurait au 1er juillet 1994 la somme de 85.775, 57 ¿ et avoir contracté quatre crédits immobiliers auprès du Crédit immobilier, du Crédit mutuel, du Crédit agricole et de CGOS pour un montant total de 366.000 francs ; qu'elle communique aux débats un ensemble de factures des entreprises qui ont participé à la construction de l'habitation et tous ces documents sont établis à son nom et les factures émargées par elle ; que certaines factures ont été également établies au nom de son père, M. Christian DUPLAT, notamment en ce qui concerne les menuiseries et les carrelages ; qu'elle justifie que le maison ait été achevée le 1er octobre 1994 ; que pour sa part M. CURIEN produit aux débats des relevés bancaires de ses comptes personnels pour toute la période de son concubinage avec Nadia DUPRAT sans qu'il soit possible d'affirmer que les sommes qui y figurent au débit ont été affectées au paiement des crédits immobiliers contractés par Mme DUPRAT, ou aux travaux effectués sur l'immeuble ou sur son extension ; que ces documents établissent seulement que durant la vie commune, M. CURIEN a assumé un certain nombre de dépenses sans que cela soit davantage exploitable ; qu'il communique également divers devis de travaux établis à son nom, en date du 23 octobre 1993 et du 26 septembre 1996 pour des travaux d'agrandissement sans communiquer les factures correspondantes, ni la réalité des paiements, aucune corrélation n'étant établie entre les extraits de comptes bancaires et les devis communiqués, de sorte que ces documents sont également inexploitables ; que certaines des factures communiquées et plusieurs devis sont établis au nom de Mme DUPRAT et de M. CURIEN ne précise pas ce que le Tribunal doit en déduire, que Mme DUPRAT soutient encore que M. CURIEN avait pour habitude de lui faire souscrire des engagements, qu'elle a accepté de signer du fait des liens entretenus entre eux ; qu'ainsi, elle a été amenée à signer deux autres conventions, l'une intitulée « contrat moral » datée du 3 février 1990 par laquelle elle s'engageait notamment à « subvenir intégralement aux besoins de l'enfant qui naitrait de leurs relations sans jamais lui réclamer ou accepter de contrepartie financière ou autre de lui ou sa famille sans son autorisation écrite » et qu'elle acceptait également qu'il habite hors de son domicile alors qu'en retour il abandonnait toute velléité de droit sur cet enfant, il était en outre précisé « qu'en cas de non respect de l'une des sept clauses prévues, elle s'engageait à restituer tous subsides, valeurs, argents versés¿ », que la seconde intitulée « la question du logement » en date du 25 août 1991 par laquelle « chacune des parties s'engageait à laisser l'autre libre de résoudre son problème de logement comme il l'entendait, sans rien lui reprocher ni rien lui réclamer par la suite » ;