décision 16-17.008 du 12/07/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que C... X..., usufruitière du domaine familial, avait participé à son exploitation avec deux de ses fils, Patrick et Bruno, et fondé avec eux l'Earl X... frères , bénéficiaire de la mise à disposition des biens à compter de sa constitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. Patrick X... et l'Earl X... frères aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Patrick X... et la société X... frères .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables M. Bruno X..., Mme Y... X... épouse Z... et M. A... X... en leur demande en nullité du bail verbal à ferme, d'AVOIR prononcé la nullité du bail verbal à ferme consenti par C... G... X... au profit de l'Earl X... frères , d'AVOIR dit que l'Earl X... frères et M. Patrick X... sont occupants sans droit ni titre des 140 ha 05 a 82 ca de terres et de bâtiments agricoles situés dans le département du Val-d'Oise sur les communes de Villiers-le-Sec, le Mesnil-Aubry, Mareuil-en-France, Epinay-Champlâtreux, Belloy-en-France et Fontenay-en-Parisis et d'AVOIR prononcé l'expulsion de l'Earl X... frères et M. Patrick X... des terres litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un bail verbal antérieur consenti à l'Earl X... frères ; que conformément aux dispositions de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, qui, aux termes de son 1er alinéa in fine, sont d'ordre public, le contrat de bail rural suppose la réunion de trois conditions, à savoir, une mise à disposition à titre onéreux, une vocation agricole des biens mis à disposition, en vue d'une exploitation agricole ; qu'en l'espèce, il résulte des productions et de la procédure, comme l'ont très justement relevé les premiers juges, que l'Earl X... frères exploite les terres litigieuses depuis sa création, le 23 avril 1991, qu'elle a régulièrement versé des loyers à C... X... , puis, après son décès, à M. Bruno X... et à sa soeur D... X..., en contrepartie de cette mise à disposition. Le paiement de ces loyers est justifié par les extraits du grand livre des fermages et loyers du foncier et du compte bancaire de l'Earl X... frères versés aux débats. En outre, la vocation agricole de ces biens et leur exploitation agricole sont également établies tout comme la qualité d'exploitant agricole du titulaire du bail ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu l'existence d'un bail rural verbal accordé en 1991 par C... G... X... au profit de l'Earl X... frères ; que contrairement à ce que soutient M. Bruno X..., il n'est nullement établi par les productions et la procédure, que les biens litigieux aient été simplement mis à disposition, de façon précaire, à l'Earl X... frères de sorte que les dispositions de l'article L 411-2 du code rural et de la pêche maritime, qui constituent une exception au principe posé par l'article L 411-1, d'ordre public, ne s'appliquent pas ; qu'en outre, comme le souligne l'Earl X... frères et M. Patrick X..., le fait que C... G... X... ait engagé une procédure en vue d'être autorisée à conclure seule un bail à long terme n'est pas de nature à exclure l'existence d'un bail verbal antérieur. En effet, un bail verbal présente des inconvénients manifestes puisque : * son existence peut être facilement querellée, la preuve de celui-ci étant par nature sujette à discussion,v* seul un, bail écrit permet d'obtenir de l'administration fiscale des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF attachés à ce type de baux ; C... G... X... avait du reste clairement exprimé que sa demande poursuivait ces objectifs fiscaux et la cour d'appel d'Amiens (pages 5 et 6) avait rejeté sa demande en retenant que l'avantage constitué par une exonération partielle de droits de mutation relevait d'une pure hypothèse tant était variable la loi fiscale et que l'essentiel de sa fortune étant constituée non par les biens en question, mais par un immeuble de rapport situé à Paris, bien propre de Mme G... X... ;