Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.454 du 12/05/2021,  partie 5


entreprise de M. [C], le matin à 8 heures du matin ou bien se faisait dire par téléphone où il devait aller exécuter les travaux prenant par la même occasion, les conseils et explications afin de les réaliser au mieux ; que les clients pour lesquels M. [T] travaillait, étaient exclusivement ceux de M. [C] et d&apos;ailleurs, le chiffre d&apos;affaires que M. [T] déclarait, correspondait aux montants facturés à ce dernier ; que M. [C] le conteste farouchement dans ses écritures mais se garde d&apos;apporter les éléments de preuve de nature à combattre les constatations de l&apos;inspectrice (tant sur le chiffre d&apos;affaires résultant d&apos;autres prestations de services ou de travaux que celles réalisées pour le compte de l&apos;entreprise [C], que sur les 40 % ou 60 % prétendus de clientèle propre à M. [T] ; que M. [T] n&apos;ayant pas de clientèle propre et se tenant à la disposition de M. [C] pour travailler, les conditions dans lesquelles s&apos;effectuaient ses interventions n&apos;étaient donc pas compatibles avec la notion d&apos;indépendance qui est revendiquée aujourd&apos;hui ; qu&apos;en effet, lorsque M. [C] avait besoin de ses services et dès qu&apos;il avait optimisé la charge de travail de ses équipes, il contactait M. [T] la veille, voire le jour même de l&apos;intervention à réaliser ; que M. [C] lui-même, a reconnu la réalité et l&apos;ambiguïté de la situation et ses conséquences au regard du droit du travail par lettre du 17 décembre 2012 (pièce n° 5 de l&apos;Urssaf) : « Mme [Q] nous a adressé une lettre d&apos;observations concernant un travailleur considéré dissimulé (M. [T]). Après lecture de ces courriers, qui relatent assez bien la situation (quelques précisions sont apportées lors de notre courrier de contestation, je fais appel à votre service afin de faire valoir notre bonne foi (?). Après avoir pris connaissance des observations de Mme [Q], j&apos;ai bien assimilé une anomalie vis-à-vis du code du travail. Mais avant les observations de l&apos;Urssaf, n&apos;y a-t-il pas simplement une prévention et d&apos;éventuelles observations » ; que d&apos;une part, il convient de relever que l&apos;activité exercée par M. [T] qui effectuait principalement des travaux de soudage (technique d&apos;assemblage permanent qui établit la continuité métallique entre les pièces soudées) et de montage n&apos;était pas une activité que l&apos;entreprise [C] ne pouvait accomplir elle-même par manque de compétence puisqu&apos;elle installe et entretient des systèmes de chauffage et de climatisation ; que la sous-traitance que confiait M. [C] à M. [T] était donc, à l&apos;évidence (quant à l&apos;activité concernée) un moyen de réaliser les travaux que ne pouvait accomplir l&apos;entreprise de M. [C] avec le personnel dont elle disposait ; que l&apos;activité exercée était profitable à l&apos;entreprise, étant donné qu&apos;elle permettait à celle-ci d&apos;accomplir les travaux qu&apos;elle avait à réaliser en renfort de son propre personnel, tout en faisant l&apos;économie d&apos;un emploi salarié ; que de surcroît, les constats de l&apos;inspecteur de l&apos;Urssaf ont fait clairement apparaître que M. [T] travaillait pour le compte exclusif de M. [C], lequel lui désignait les chantiers à faire et dont l&apos;exécution était contrôlée de manière particulièrement stricte ; que la fixité et la régularité de la rémunération de M. [T] en 2010 et 2011 ainsi que son travail régulier, tous les mois pour M. [C], démontrent à l&apos;évidence que M. [T] n&apos;avait pas à se préoccuper de rechercher d&apos;autres clients ; qu&apos;il ne peut être sérieusement contesté l&apos;absence de risque économique ne concernant, ce qui l&apos;exclut de fait du régime des travailleurs indépendants ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant du faux travailleur indépendant-sous-traitant, la jurisprudence rappelle qu&apos;il appartient aux juges du fond de vérifier et caractériser le degré d&apos;autonomie des sous-traitants dans l&apos;exécution de leur prestation ; que bien que M. [C] prétende que l&apos;Urssaf procède par voie d&apos;affirmation, il y a lieu de lui rappeler que les observations consignées par l&apos;inspecteur de l&apos;Urssaf agissant en matière de lutte contre le travail dissimulé, ont une valeur probante certaine ; que sont ainsi considérées comme suffisantes pour asseoir la décision d&apos;assujettissement, les constatations faites en propre, matérielles et objectives, de l&apos;inspecteur, telles que mentionnées dans son rapport ; que le tribunal en veut pour preuve : - le quasi-aveu de M. [C] dans son courrier du 17 décembre 2012 quant à l&apos;ambiguïté de la situation, en réponse à la lettre d&apos;observations de l&apos;Urssaf, - ses déclarations faites auprès de Mme [Q], aux termes desquelles il avouait effectuer le plus souvent possible des vérifications et des contrôles sur les chantiers pour voir si le travail était correctement effectué par M. [T] et cela, comme il le faisait pour ses propres salariés et, - les déclarations de M. [T] à l&apos;audience, qui a déclaré que M. [C] lui a mis « le pied à l&apos;étrier » pour démarrer son activité, son but étant de développer son activité et de se constituer, par la suite, une clientèle ; que ces derniers éléments caractérisent clairement le lien de subordination par l&apos;existence d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;il ressort des constatations, des vérifications et des observations de l&apos;inspectrice de l&apos;Urssaf que les conditions dans lesquelles M. [T] exerçait son activité pour le compte de M. [C], s&apos;effectuaient dans le cadre d&apos;