Tribunal d'instance d'Orange,  décision 14-10.268 du 19/02/2015,  partie 2


que les ressources mensuelles des débiteurs s'élèvent par ailleurs à 5.307 € et leurs charges à 1.419 € de sorte qu'ils disposent d'une capacité de remboursement importante ; qu'en tout état de cause, l'aliénation de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'ensemble des dettes, de faire face à des frais de relogement et aux charges courantes ce qui ne permet pas de considérer que les époux X... sont en situation de surendettement au sens de l'article L. 330-1 du code précité ; qu'en conséquence, le recours de Monsieur et Madame X... est mal fondé ; que la décision de la commission de surendettement de Vaucluse sera confirmée et la demande de Monsieur et Madame X... sera déclarée irrecevable » ;

1°) ALORS QUE le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée même si la valeur estimée de ce bien immobilier est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir ; que l'actif à prendre en compte pour apprécier la situation du débiteur demandeur à la procédure de surendettement ne peut inclure la résidence principale que si sont prises en considération les conséquences de la vente, et notamment les frais et le coût du relogement ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le montant des dettes des époux X... était de 560.429 euros environ, que les époux X... avaient vendu un bien immobilier pour la somme de 150.000 euros, à déduire de ce montant, et qu'ils étaient propriétaires de leur résidence principale ; que sur ce point, le tribunal a relevé que ce bien immobilier était estimé à la somme de 700.000 euros lors du dépôt de la demande de surendettement, que le Crédit Immobilier l'évaluait pour sa part à 470.000 euros, et que les époux X... revendiquaient l'évaluation de 375.000 euros retenue par l'agence immobilière « 3 % », cependant dépourvue de valeur probante au regard de son manque de précision ; que dès lors en affirmant, pour débouter les époux X... de leur demande de surendettement, que l'aliénation de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'ensemble des dettes et de faire face à des frais de relogement et aux charges courantes, sans préciser à quel montant devait finalement être évalué le bien immobilier constituant la résidence principale des époux X..., de sorte qu'il ne pouvait être constaté que la vente permettrait d'apurer le passif tout en permettant aux époux X... de se reloger, le tribunal, qui s'est borné à viser diverses estimations évoquées par les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

2°) ALORS QUE le juge doit s'assurer que la vente du bien immobilier des débiteurs, même si sa valeur est supérieure au montant de leur passif, laisse subsister, après règlement des dettes un actif résiduel suffisant au relogement des débiteurs ; que dès lors en déboutant les époux X... de leur demande de surendettement, au motif inopérant qu'au regard de leurs revenus et de leurs charges, l'aliénation de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'ensemble des dettes et de faire face à des frais de relogement et aux charges courantes, sans constater que la vente du bien immobilier des débiteurs, à supposer même que sa valeur soit supérieure au montant de leur passif, laisserait subsister, après règlement des dettes un actif résiduel suffisant au relogement des époux X..., le tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.