Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.438 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 1°/ M. [Z] [M] dit [Q],
 
 2°/ Mme [K] [B], épouse [M] dit [Q],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ la société [I] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société QMF,
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-24.438 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Investag, société civile, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [M] dit [Q] et de la société [I] [R], ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [M] dit [Q] et la société [I] [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M] dit [Q] et la société [I] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société QMF.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [M] dit [Q] et la société [R] ès qualités de liquidateur judiciaire et désormais de mandataire ad hoc de la société QMF de leur action en nullité pour dol de la cession du fonds de commerce de la société EG et de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande des époux [M] dit [Q] tendant à l'annulation de l'acte du 6 juillet 2010 ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts, (...) la cour constate, à la lecture des pièces du dossier, notamment de l'acte du 6 juillet 2010, que les candidats acquéreurs n'ont nullement été trompés sur la valeur du fonds qu'ils ont acquis, ceux-ci ayant en effet obtenu toutes les informations comptables dont la société EG disposait au jour de la signature du compromis, notamment les chiffres d'affaires et résultats réalisés par la société EG au cours des trois exercices précédents, dont il n'est pas démontré qu'ils aient été affectés d'une quelconque erreur ; que s'agissant de l'exercice en cours, qui devait s'achever le 30 septembre 2010 soit postérieurement à la signature de l'acte litigieux, la venderesse a également communiqué le montant de sa recette de caisse depuis le 1er octobre 2009, ne pouvant pas produire davantage de chiffres puisque l'exercice était en cours ; que la cour observe également que les chiffres alors communiqués faisaient déjà apparaître une diminution continue du chiffre d'affaires de la société EG depuis trois ans de même qu'une baisse ininterrompue des résultats, le dernier exercice s'étant même achevé sur une perte de 3.379,82 €, toutes sommes qui ont été portés à la connaissance des candidats à l'acquisition dès la signature de l'acte du 6 juillet 2010 ; qu'il en résulte que les données économiques et comptables nécessaires à l'appréciation de la valeur du fonds n'ont pas été dissimulées aux candidats acquéreurs ;