décision 16-11.142 du 24/05/2017,  partie 2


que selon les dispositions de l'article 2258 du même code, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'il est constant que la preuve de la propriété immobilière est libre et que la charge de la preuve repose sur celui qui invoque un droit de propriété ; que le tribunal a débouté l'Association pour la Promotion du Guidisme en Martinique de sa demande en revendication de la propriété du terrain de Bagatelle en considérant que l'acquisition de la parcelle a été réalisée pour le compte de l'association nationale par Mme Z... en sa qualité de commissaire régionale et que l'association martiniquaise, même si elle est installée dans les lieux et a effectué des actes matériels de possession, ces derniers sont entachés d'équivoque et ne caractérisent pas sa volonté de se comporter en propriétaire ; que pourtant l'acte de vente signé au nom de l'association nationale n'est pas un moyen de preuve absolue et entraine simplement une présomption de propriété qui peut être combattue et ce d'autant plus que la signature de ce titre de propriété est concomitante à son occupation par l'association martiniquaise, en tous cas ne bénéficie d'aucune antériorité lui permettant de prévaloir sur la possession dont se prévaut l'appelante ; qu'il n'est pas démontré que lors de l'acquisition du terrain le 9 janvier 1961, l'association nationale avait la réelle volonté d'acheter l'immeuble de Bagatelle pour son propre profit ; qu'il s'avère au contraire que les négociations d'achat avec le vendeur ont été menées exclusivement par les membres de l'association martiniquaise, en particulier Jeanne Z... et que le prix de vente a été payé intégralement par cette dernière ; qu'il est effectivement démontré que l'association nationale n'a pas mis un centime dans l'opération ; que de plus par la suite l'association nationale ne s'est jamais préoccupée du terrain acquis, par exemple en demandant des comptes aux guides martiniquais ; qu'ensuite et contrairement à la décision des premiers juges, l'appelante peut se prévaloir d'actes matériels de possession dès la signature de l'acte de vente, actes qui traduisent la volonté de se comporter en propriétaire, à savoir le paiement des impôts fonciers, l'obtention d'un permis de construire pour ce camp de Bagatelle le 30 juin 1962, décisions prises par le conseil d'administration de l'association martiniquaise en vue de la réalisation de travaux d'aménagement ou de rénovation sur le site, sans compter l'occupation effective des lieux ; que de nombreux témoins ont ainsi attesté que le camp de Bagatelle a toujours été un lieu d'activité des guides de la Martinique ; que dès lors face au titre formel de l'association intimée, il est établi que la possession publique, continue et non interrompue, paisible et non équivoque de plus de trente ans et à titre de propriétaire de l'appelante doit l'emporter ;
 
 1°- Alors que le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'en l'espèce, il résulte des stipulations de l'acte de vente notarié du 9 janvier 1961, que la vente de l'immeuble litigieux a été consentie à l'Association nationale des Guides de France représentée par Mme Z... en sa qualité de commissaire régionale à la Martinique, laquelle a été autorisée à cet effet par une délibération du conseil d'administration de l'association nationale en date du 23 septembre 1960 dont un extrait a été annexé à l'acte ; qu'ainsi, si Mme Z..., commissaire régional à la Matinique a négocié l'achat, signé l'acte de vente et payé le prix, c'est en qualité de mandataire de l'association nationale et partant pour le compte de cette dernière ; qu'en énonçant que les négociations d'achat avec le vendeur ayant été menées exclusivement par les membres de l'association martiniquaise, en particulier Jeanne Z..., et que le prix de vente ayant été payé intégralement par cette dernière, il ne serait pas démontré que lors de l'acquisition du terrain le 9 janvier 1961, l'association nationale avait eu la réelle volonté d'acheter l'immeuble de Bagatelle pour son propre profit, la Cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ;
 
 2°- Alors qu'en énonçant qu'il ne serait pas démontré que lors de l'acquisition du terrain le 9 janvier 1961, l'association nationale avait eu la réelle volonté d'acheter l'immeuble de Bagatelle pour son propre profit, quand l'acte de vente du 9 janvier 1961 stipule expressément que la vente est consentie à l'Association des Guides de France dont le siège est [...] ème [...], et partant à l'association nationale, ainsi bénéficiaire d'un titre de propriété, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3° Alors que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations ou par prescription ;