Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.530 du 06/04/2016,  partie 5


Mais dans la mesure où le conseil a en définitive été réuni à l'initiative de l'employeur qui a informé le salarié de cette décision par lettre du 6juin 2007, cette double erreur n'a eu aucune incidence sur la possibilité qui a été donnée à M. [J] de présenter sa défense devant cet organisme, étant en outre observé que le délai qui lui était offert dans le courrier du 24 mai 2007 pour demander la convocation du conseil était plus long que celui prévu par la convention collective ; que cette irrégularité de pure forme n'a eu aucune incidence sur le bien fondé du licenciement prononcé et c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce moyen inopérant pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef; b)Sur le grief tiré de la composition incomplète du conseil: M. [J] fait valoir que la composition du conseil n'était pas conforme aux dispositions de l'article 90 au motif qu'il s'est tenu avec seulement deux représentants de l'employeur et deux représentants du personnel de l'établissement au lieu de trois représentants pour chacun des collèges ; la société GAN a informé M. [J] dans sa lettre du 6 juin 2007 qu'il devait communiquer le 12 juin au plus tard le nom de trois représentants choisis parmi l'ensemble des élus du personnel titulaires ou suppléants afin de permettre la réunion du conseil qui devait se tenir le 18juin 2007; que par lettre du 7 juin, confirmée par une lettre du 12 juin, M. [J] a désigné pour siéger au sein de ce conseil Mme [C] [W], Mme [R] [Y] et M. [K] [B] ; qu'il n'est pas contesté que ces trois personnes ont été régulièrement convoquées pour assister au conseil ; le paragraphe introductif du procès-verbal du conseil qui s'est tenu le 18juin 2007, dont la teneur n'est sur ce point pas contestée par M. [J], est ainsi rédigé: "M [K] [B], représentant désigné par M. [J] dans son courrier du 12 juin 200 7, ne peut être présent pour cause de congés. M [J] n'a pas souhaité le remplacer et demande à ne se faire représenter que par deux personnes au lieu des trois prévues par les dispositions de la convention collective. Afin de respecter le caractère paritaire du conseil, les représentants de la direction seront également au nombre de deux." ; la convention collective n'a prévu aucune disposition particulière devant s'appliquer lorsque l'un des membres désignés par le salarié est absent le jour de la réunion du conseil sans avoir été remplacé ; qu'il ne résulte pas de cette convention que l'employeur soit tenu dans une telle hypothèse de reporter la réunion du conseil, étant observé qu'en cas de report et de nouvelle absence non suivie d'un remplacement à la date de la nouvelle réunion, la même difficulté se présenterait alors à l'employeur qui devrait de nouveau envisager de reporter la réunion, avec le risque que le conseil soit ainsi reporté indéfiniment ; en l'espèce, dans la mesure où M. [J] n'a pas demandé le report de la réunion du conseil, qu'il a lui-même souhaité que la réunion se tienne avec les deux représentants présents qu'il avait désignés et que l'employeur a limité à deux le nombre de ses représentants, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte au caractère paritaire de la composition du conseil, il en résulte que la tenue de celui-ci avec quatre membres au lieu de six n'a pas porté atteinte aux droits du salarié ; que ce moyen doit par conséquent être écarté ; c) Sur le grief tiré du défaut de signature du procès-verbal par M [J]: M. [J] fait valoir que le procès-verbal de la réunion du conseil qui s'est tenue le 18 juin 2007 ne comporte ni sa signature si ses paragraphes : il ne résulte ni des dispositions de la convention collective ni d'aucune autre disposition que le procès-verbal de la réunion doive être revêtu de la signature et des paraphes du salarié auquel ce document doit simplement être remis ; ce moyen, dépourvu de tout caractère sérieux, doit être alors écarté ; d) Sur le grief tiré du défaut de remise immédiate du procès-verbal à M.[J] : M. [J] fait valoir que le procès-verbal ne lui a pas été remis à l'issue de la réunion du 18 juin 2007 mais lui a seulement été envoyé le lendemain par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; si l'article 90 de la convention collective énonce que l'un des représentants de l'employeur établit, à l'issue de la réunion du conseil, un procès-verbal qui est remis à chacun des membres ainsi qu'au salarié concerné, il ne résulte pas de ce texte que cette remise doive nécessairement intervenir, à peine d'irrégularité de la procédure, immédiatement après la réunion; qu'en l'espèce, dans la mesure où le document a été dressé dès le lendemain de la réunion à M. [J] qui ne conteste pas l'avoir reçu avant la notification de la lettre de licenciement du 28 juin 2007, il n'en est résulté pour lui aucune atteinte à ses droits et ce moyen doit dès lors être écarté ;