Cour d'appel de Metz,  décision 13-12.469 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 07-12. 229), que MM. X... et Y... ont acquis sur adjudication, le 27 juin 1997, un immeuble situé à Obernai, sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption, en se réservant la faculté de déclarer command dans un délai de trois jours ; que par déclaration de command reçue par M. A..., notaire, le 30 juin 1997, ils ont indiqué que l'acquisition avait été faite pour le compte d'une société Irion DMB ; que le 27 juillet 1997, la commune d'Obernai a notifié au notaire qu'elle renonçait à se prévaloir de son droit de préemption ; que l'acte d'adjudication et la déclaration de command ont été enregistrés le 28 juillet 1997 ; que le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a adressé le 10 janvier 2000 à MM. X... et Y... une notification de redressement au titre des droits d'enregistrement, au motif que faute d'avoir notifié la déclaration de command dans un délai de trois jours, le transfert du bien à la société Irion DMB constituait une nouvelle mutation ; qu'après mise en recouvrement de l'impôt et rejet de leur réclamation contentieuse, MM. X... et Y... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge du paiement de ces droits ; 
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir invalidé le redressement notifié le 10 janvier 2000 et les impositions subséquentes alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 686 du code général des impôts et de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Moselle, le bénéfice du droit fixe est réservé aux seules déclarations de command qui sont notifiées à l'administration fiscale dans le délai de vingt-quatre heures ou de trois jours (régime de l'Alsace-Moselle) de la vente ou de l'adjudication ; qu'ainsi le législateur a entendu subordonner expressément le régime fiscal du droit fixe au fait que la déclaration de command soit faite par acte public et qu'elle soit notifiée dans les vingt quatre heures (trois jours) de l'adjudication ou du contrat ; qu'en conséquence la simple déclaration par acte public ne suffit pas à emporter la mise en oeuvre du droit fixe ; que la cour d'appel de Metz a précisément relevé que l'acte de vente du 27 juin 1997 comporte la faculté d'élire command, que l'option a été exercée le 30 juin 1997 et que l'acte a été enregistré le 28 juillet 1997 ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration de command a été faite dans le délai de trois jours qu'elle s'incorpore à l'acte d'adjudication ce qui rend la perception de droits suite à une double mutation impossible, sans prendre en considération le fait que l'acte a été soumis à la formalité de l'enregistrement un mois plus tard, la cour d'appel de Metz a violé les dispositions de l'article 686, alinéa 1, du code général des impôts par refus d'application ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et que, dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg ayant invalidé le redressement notifié le 10 janvier 2000 et les impositions subséquentes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 686 du code général des impôts applicable au contrat du 27/ 06/ 1997 « les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 500 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.