Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.861 du 01/02/2017,  partie 2


avis d&apos;inaptitude, à savoir une tendinopathie de l&apos;épaule droite, avait été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Attendu que l&apos;article L. 1226-10 du code du travail lui faisait l&apos;obligation de recueillir l&apos;avis des délégués du personnel avant de proposer à Mme [W] un reclassement, compte tenu de l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude ; Attendu que Mme [D], salariée de la société Cerp et déléguée du personnel suppléante à l&apos;époque des faits, atteste que les délégués du personnel de l&apos;établissement de [Localité 1] se sont réunis le 31 mars 2011 pour connaître de la situation de Mme [W] ; que dans ces conditions, la cour n&apos;a aucun motif de douter de l&apos;authenticité des procès-verbaux des comptes-rendus de réunion des délégués du personnel dont les copies sont versées au débat par la société Cerp ; Attendu que le procès-verbal du 31 mars 2011 mentionne : « La direction fait état de l&apos;avancement du dossier de [S] [W], concernant sa demande de reclassement suite aux prescriptions du médecin du travail confirmant son inaptitude définitive à son poste habituel de travail. La direction fait lecture d&apos;un questionnaire adressé à [S] [W] permettant à la Direction des Relations sociales de cibler au mieux ses souhaits de reclassement au sein de l&apos;établissement de [Localité 1] voire de l&apos;entreprise CERP Rhin Rhône Méditerranée. Les délégués du personnel ne formulent aucun avis concernant la demande de [S] [W] et approuve la démarche commune de la direction de l&apos;établissement de [Localité 1] et de la direction des Relations sociales » ; attendu que la consultation des délégués du personnel ne devant pas être formelle, les parties préciseront si la lecture du questionnaire adressé à Mme [W] et destiné à « cibler au mieux ses souhaits de reclassement » suffisait à fournir aux délégués du personnel une information utile sur la situation de la salariée déclarée inapte » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 24 février 2015) « les pièces et les écrits déposées et soutenus à l&apos;audience par les parties auxquels il est renvoyé pour l&apos;exposé du détail de leur argumentation ; Attendu que l&apos;affection à l&apos;origine de l&apos;inaptitude étant d&apos;origine professionnelle, il appartenait à la société Cerp, en vertu de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, de proposer à Mme [W], après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu&apos;il formulait sur l&apos;aptitude de la salariée à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise, aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Attendu que Mme [W] soulève l&apos;irrégularité de la consultation des délégués du personnel réalisée le 31 mars 2011 aux motifs d&apos;une part que tous les délégués n&apos;ont pas été consultés, d&apos;autre part que toutes les infirmations nécessaires au reclassement n&apos;ont pas été fournies ; Attendu que si la société Cerp justifie que les délégués du personnel salariés, Mme [M], titulaire, et Mme [N], suppléante, étaient présentes, elle reconnaît qu&apos;aucun délégué du personnel cadre n&apos;a participé à la consultation, en expliquant que « l&apos;élection des délégués du 10 novembre 2010 avait donné lieu à carence totale de candidatures dans le collège cadres » ; Mais attendu que la société Cerp ne verse aucun procès-verbal de carence attestant du respect de ses obligations en matière d&apos;organisation d&apos;élections de délégués du personnel ; que dès lors, il convient de retenir que la société Cerp a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel et que le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu&apos;en application de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail, Mme [W] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; Attendu qu&apos;à la date de son licenciement, Mme [W] était âgée de 38 ans et avait une ancienneté de 16 ans dans l&apos;entreprise ; que l&apos;intéressée percevant un salaire mensuel de 900 €, auquel il n&apos;y a pas lieu d&apos;ajouter la valeur des bons de Noël remis par les oeuvres sociales de l&apos;entreprise, ni le montant des cotisations à la Mutuelle qui étaient déduites du salaire brut, le préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail peut être évalué à 20.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante avait contesté le caractère professionnel de l&apos;affection de Madame [W] en se prévalant notamment de l&apos;avis rendu par le médecin expert dans le cadre de la procédure, initiée par elle, tendant à contester le caractère professionnel de la maladie de la salariée, ce dernier ayant considéré que l&apos;affection de Madame [W] correspondait à une « épaule douloureuse simple » constitutive d&apos;une « pathologie rhumatismale commune », sans « aucun rapport avec l&apos;usure, l&apos;hyper-utilisation de l&apos;