Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.057 du 21/10/2020,  partie 10


- que, le 1er juillet 2013, M. R... a signalé à la société MAJ que les modifications de sa rémunération variable n'avaient fait l'objet, contrairement aux dires de la société, d'aucune concertation préalable et qu'à son sens, compte-tenu du marché actuel, elles allaient entraîner une baisse de sa rémunération variable, ce qu'il ne pouvait accepter et qu'il lui demandait de procéder à la régularisation de son bulletin de salaire et de maintenir les modalités de calcul de rémunération en vigueur avant le 31 décembre 2012 ; - que, le 10 juillet 2013, la société MAJ a pris acte du refus de M. R... d'accepter les modifications proposées, lui a annoncé qu'elle allait lui appliquer les modalités de calcul de sa partie variable telles qu'en vigueur en 2012 et effectuer une régularisation d'un montant de 249 euros sur son salaire de juillet et lui a rappelé qu'il exercerait ses fonctions de chargé d'affaires sur le marché HBE ; ainsi, il apparaît que la société a considéré que, pendant trois mois, bien qu'il n'ait pas signé d'avenant modificatif, M. R... avait exercé en pratique la nouvelle fonction de chef de marché, ce que ce dernier conteste puisqu'il affirme qu'il a continué à exercer sa fonction de chargé d'affaires 'entreprises de propreté', de sorte qu'il n'y a pas de litige sur cette période ; en tout état de cause, ce n'est que dans son courrier du 1er juillet 2013 qu'il a manifesté expressément son refus de signer l'avenant daté du 26 juin 2013 qui lui avait été envoyé en vue d'une régularisation par ses soins et a demandé que soient maintenues les modalités de calcul de rémunération en vigueur avant le 31 décembre 2012 ; dès lors, compte-tenu du courrier du 10 juillet 2013 ci-dessus, M. R... ne démontre pas que la société MAJ a modifié unilatéralement sans son accord sa rémunération, alors qu'elle a fait droit à sa réclamation et que le nouveau système de rémunération variable ne lui a été appliqué que pendant une période de trois mois, ce qui a donné lieu à un moins perçu de 249 euros, avant d'être rectifié ; à la date de l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. R... se trouvait en arrêt-maladie et il lui avait été officiellement confirmé que, compte-tenu de son refus d'accepter la modification de ses fonctions, il continuait à exercer sa mission de chargé d'affaires sur le marché HBE dans les conditions de rémunération antérieures au 31 décembre 2012 ; M. R... n'est dès lors pas fondé à soutenir que les fonctions de chef de marché lui ont été imposées postérieurement au 1er juillet 2013 et que l'employeur a modifié unilatéralement ses fonctions sans son accord ; M. R... ne démontre pas que son affectation au marché HBE en sa qualité de chargé d'affaires était constitutive d'une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; l'attestation rédigée par M. S..., selon laquelle il a signé un contrat de travail pour un poste de 'chargé d'affaires HBE client direct' qui est un métier différent de celui de 'chargé d'affaires entreprises de propreté' et dont le système de rémunération est basé sur des critères complètement différents de celui soumis aux 'chargés d'affaires entreprises de propreté' (sans que le témoin précise en quoi ces critères sont différents) ne permet pas d'établir que le poste de chargé d'affaires 'Hygiène et Bien-être' était fondamentalement différent de celui de chargé d'affaires 'entreprises de propreté' comme le soutient M. R... ; les fiches de poste de chargé d'affaires EP et de chargé d'affaires HBE montrent en effet que ces deux fonctions comprenaient la même partie majoritaire de prospection, un peu plus élevée pour le chargé d'affaires HBE (80 % au lieu de 70 %), avec les mêmes activités de mise en place et de suivi et gestion, mais moins de temps consacré à la mise en place pour le chargé d'affaires HBE (5 % au lieu de 20 %) et plus de temps consacré au suivi et gestion (10 % au lieu de 5 % pour le chargé d'affaires EP ; au vu de ces éléments, la preuve d'une modification unilatérale de ses fonctions imposée à M. R... par son employeur n'est pas rapportée ; en l'absence de faute commise par l'employeur, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de M. R... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MAJ ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu les articles 1134, 1184 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; application des articles susvisés, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas d'inexécution grave des obligations par l'employeur ; les manquements justifiant la résiliation doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; M. R... soutient que son employeur aurait modifié unilatéralement ses fonctions de chargé d'affaires et sa rémunération suite à la réorganisation commerciale intervenue le 1er février 2013 ; vu les pièces versées aux débats aux termes desquelles il ressort que la rémunération de M. R... était contractuellement prévue comme composée d'un partie fixe et d'une partie variable conditionnée à la réalisation