Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.849 du 20/04/2017,  partie 2


action récursoire intentée dans les trois mois qui suivent l&apos;exercice de l&apos;action contre le garanti, même si à ce moment le délai d&apos;un an après la livraison est expiré, du moment que l&apos;action principale, servant de base à l&apos;action récursoire, a été intentée dans le délai de prescription éventuellement prorogé conventionnellement, cette prorogation étant opposable au transporteur garant ; qu&apos;en retenant, en raison du caractère cumulatif des deux prescriptions, que l&apos;action principale ayant été intentée plus d&apos;un an après la livraison, l&apos;action récursoire du commissionnaire contre le transporteur serait prescrite, les prorogations de prescription accordée par le commissionnaire à la société Guerlain et ses assureurs subrogés dans le délai de l&apos;action principale étant inopposables au transporteur garant, la cour d&apos;appel a violé ensemble l&apos;article 3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l&apos;unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu&apos;amendée, l&apos;article 5422-18 du code des transports et les articles 1165 et 2254 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n&apos;a pas réglé amiablement son créancier contre le transporteur garant ne court que du jour où ce créancier a formé l&apos;action principale contre lui ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que les sociétés DHL et [J] [J] respectivement commissionnaire au transport et émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, qui n&apos;ont pas réglé amiablement la société Guerlain ou ses assureurs subrogés, n&apos;ont été assignés que le 12 mai 2010 et qu&apos;elles ont formé l&apos;action récursoire dans le délai de trois mois qui leur était imparti ; qu&apos;en disant l&apos;action prescrite aux motifs qu&apos;au moment où l&apos;action principale a été engagée le délai de prescription annal était expiré, peu importe la prorogation d&apos;action consentie, la cour d&apos;appel a violé ensemble l&apos;article 3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l&apos;unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu&apos;amendée, l&apos;article 5422-18 du code des transports ensemble l&apos;article 2234 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;une demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu&apos;elle est portée devant une juridiction incompétente, peu importe qu&apos;elle ait été elle-même formée au dernier jour du délai ; qu&apos;en disant que l&apos;action de la société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n&apos;avait pas interrompu le délai d&apos;action aux motifs inopérants que cette procédure était opportuniste car faite à la dernière heure en dépit d&apos;une clause d&apos;élection de for, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2241 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu&apos;elle est portée devant une juridiction incompétente ; que l&apos;action portée devant une juridiction étrangère ne peut être considérée de mauvaise foi du seul constat de l&apos;existence d&apos;une clause attributive de juridiction en faveur d&apos;une juridiction française, tant est litigieuse l&apos;applicabilité et la portée d&apos;une telle clause ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que le transport maritime avait pour destination les Etats-Unis si bien que la compétence des juridictions américaines n&apos;était pas sans lien avec le litige ; qu&apos;en disant que l&apos;action de la société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n&apos;avait pas interrompu le délai d&apos;action aux motifs insuffisants que cette procédure aurait été faite « de mauvaise foi en dépit d&apos;une clause d&apos;élection de for », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2241 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, la suspension conventionnelle de la prescription accordée par le commissionnaire de transport à son donneur d&apos;ordre n&apos;a d&apos;effet qu&apos;entre ces derniers et n&apos;est opposable aux substitués que si ces derniers y ont consenti ; que le moyen, pris en sa première branche, procède d&apos;un postulat erroné ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu&apos;ayant relevé que l&apos;action récursoire engagée par la société DHL à l&apos;encontre de la société CMA CGM l&apos;avait été au delà du délai annal suivant la livraison, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;action engagée était prescrite ; 
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu&apos;ayant exactement rappelé qu&apos;une demande en justice n&apos;a d&apos;effet interruptif de prescription qu&apos;au profit de celui dont elle émane, l&apos;arrêt retient que, la société [J] [J] ne justifiant pas disposer d&apos;un pouvoir de représentation en justice de la société DHL devant la juridiction américaine, l&apos;action qu&apos;elle avait engagée aux Etats-Unis le 23 septembre 2009 n&apos;avait eu aucun effet interruptif de prescription au profit de la société DHL, société distincte de celle qui exploite commercialement la liaison maritime ; qu&apos;il retient ensuite que cette action n&apos;avait pas eu, non plus, d&apos;effet interruptif au profit de la société [J] [J] puisque la réclamation des assureurs en date du 3 mars 2009 était dirigée contre la seule société DHL à qui l&apos;organisation du transport avait été confiée par la société Guerlain et qui avait, seule, la qualité de commissionnaire de transport, de sorte que la société [J] [J] n&apos;