Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.799 du 31/03/2016,  partie 3


que, surtout, aux termes de l'article 796 du code de procédure civile, les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil dans les quinze mois de la publicité prévue à l'article 788 sont désintéressés dans l'ordre de leurs déclarations ; qu'il ne peut dès lors être admis, qu'avant même que l'acceptation à concurrence de l'actif net n'ait été portée régulièrement à la connaissance de l'ensemble des créanciers potentiels par publication nationale et qu'ils aient été à même d'exercer leur droit de déclaration entre les mains du domicile unique élu par l'héritière, la simple signification antérieure et hors du cadre procédural spécifique institué par la loi en la matière par un créancier d'un titre de créance au notaire chargé de la succession puisse être considérée comme une déclaration de créance au sens de l'article 792 du code civil civile ce qui aurait consécutivement pour effet de faire bénéficier ce créancier hors procédure d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit que la signification du titre de créance effectuée le 28 aout 2009 par la SARL ETS [E] en l'étude de Me [J] vaut déclaration de créance valable au sens de l'article 792 du code civil et dit qu'une réitération de cette déclaration n'était pas nécessaire dans le délai de quinze mois prévu par la loi ; qu'il appartenait au contraire à la SARL ETS [E] de déclarer sa créance dans le délai de quinze mois suivant la publication au BODACC du 23 novembre 2012 entre les mains du domicile unique élu par [L] [K] dans sa déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession de [B] [K] Veuve [E] pour pouvoir prendre rang dans la distribution à intervenir ; que, faute de l'avoir fait, et alors qu'elle n'allègue ni ne justifie d'aucune sûreté à son profit sur, les biens de la succession, en application des dispositions de l'article 792 alinéa 3, sa créance, telle qu'elle résulte du jugement du 1er décembre 2008, se trouve éteinte à l'égard de la succession de [B] [K] Veuve [E], le jugement entrepris devant être infirmé en ce qu'il a débouté [L] [K] de sa demande à ce titre ; que le délai de quinze mois expirant le 24 février 2014 dès lors que la publicité au BODACC régulière est en date du 23 novembre 2012, la créance de la SARL ETS [E] à l'encontre de la succession de [B] [K] veuve [E] telle qu'elle résulte du jugement du 1er décembre 2008 s'est éteinte à ladite date ; que, n'étant plus créancière à l'égard de ladite succession de l'indemnité fixée à son profit par le jugement du 1er décembre 2008 depuis ladite date, le délai de neuf mois qui lui était imparti pour libérer les locaux anciennement donnés à bail par [B] [K] veuve [E] a commencé à courir à compter du 24 février 2014 ainsi que le sollicite à juste titre [L] [K] » ;
 
 ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que cette disposition n'assortit la déclaration de créance d'aucune formalité ; qu'il suffit qu'il en résulte l'expression de la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, peu important que cette expression intervienne avant que n'ait commencé à courir le délai de quinze mois, à compter de la publicité nationale de la déclaration par l'héritier de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, prévu par les articles 788 et 792 du code civil ; que la notification au domicile élu de la succession du jugement constatant la créance du créancier vaut déclaration de créance ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 1er décembre 2008 était revêtu de la formule exécutoire et avait été notifié au notaire en charge de la succession ;