Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.244 du 15/03/2023,  partie 4



 
 3°) ALORS QU'en se déterminant par ce motif hypothétique, la cour d'appel a violé en outre l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE caractérise une animation et une participation effective de la holding à la conduite de la politique du groupe la clause d'une « convention d'animation » stipulant que "La société mère participe activement à la conduite de la politique du Groupe ainsi constitué et elle définit seule la politique générale et l'animation du Groupe, composé de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés. Elle définit par conséquent les priorités stratégiques et les axes de développement du Groupe, assure la coordination et la mise en oeuvre de ces différentes actions, dans le respect de l'autonomie juridique de chaque filiale, et sans se comporter comme le dirigeant de fait» ; qu'en jugeant que cette clause, reprise à l'article 2 de la convention, ne permettait pas de faire la preuve d'un rôle de participation active de la société Sojag à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 885-1 quater du code générale des impôts, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil;
 
 5°) ALORS QUE peut bénéficier de la réduction prévue par 885-1 quater du code général des impôts le contribuable ayant investi dans une société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales; qu'en l'espèce, la « convention d'animation » énonçait que "La société mère participe activement à la conduite de la politique du Groupe ainsi constitué et elle définit seule la politique générale et l'animation du Groupe, composé de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés. Elle définit par conséquent les priorités stratégiques et les axes de développement du Groupe, assure la coordination et la mise en oeuvre de ces différentes actions, dans le respect de l'autonomie juridique de chaque filiale, et sans se comporter comme le dirigeant de fait» ; que le rapport de gestion pour l'année 2013 mentionne : « Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle, en exécution des prescriptions légales, pour vous rendre compte de l'activité de votre société durant l'exercice écoulé, clos le 31 décembre 2012, et pour soumettre à votre approbation les comptes et le bilan de cet exercice. De leur côté, la SARL BDO France-ABPR Seine & Yonne et le Cabinet GMBA, vos Co-Commissaires aux Comptes, vous rendront compte dans un instant de leur mission (). La société SOJAG fournit à ses filiales une animation, une assistance et une coordination notamment en matière de politique générale, management et développement dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec ses filiales » ; que ce rapport présente ensuite les principales actions décidées par la société mère et mises en oeuvres par les filiales; que le rapport de gestion pour l'exercice clos au 31 décembre 2014 présente le bilan et les résultats, décrit les principales actions et prises de participations dans les secteurs d'activité essentiels des entreprises, précise les règles de participation des salariés et propose une affectation des résultats, en indiquant aux sociétés du groupe que "l'activité des filiales a été exercée conformément aux orientations stratégiques de la société SOJAG ; qu'en estimant que la preuve d'une animation effective du groupe et de la conduite de sa politique par la société Sojag n'était pas établie par ces documents au motif que le contenu des « orientations stratégiques » fixées par la holding n'était pas précisé, quand la preuve d'une participation active de la société Sojag à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, ainsi que des moyens concrètement mis en oeuvre à cette fin, ressortait de ces éléments de preuve et suffisait à rendre les détenteurs des parts de la Sojag éligible à la réduction d'impôt prévu par le texte susvisé, peu important que les « orientations stratégiques du groupe » n'aient pas été précisées ou indiquées la cour d'appel a ajouté à la loi et violé ce texte ;
 
 6°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner toutes les pièces produites par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les exposants produisaient aux débats les comptes rendus trimestriels du « Comité de suivi animation Sojag », qui faisaient ressortir, pour les années considérées, quelles étaient les décisions et orientations concernant la politique de production ou d'investissement du groupe qui avaient été avalisées par ce comité, lequel en assurait ensuite le suivi et en présentait les résultats ; que ces comptes rendus des séances du comité de suivi établissaient ainsi quels étaient les moyens effectivement mis en oeuvre par la Sojag pour conduire et orienter la politique du groupe et contrôler l'activité de ses filiales;