Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.562 du 10/04/2019,  partie 2


que par ailleurs, selon l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, modifié par avenant du 3 mars 2006 étendu par arrêté du 6 juin 2006, dont il n'est pas contesté que les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; que le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ; qu'en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité ; que cette amplitude et cette charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé ; que le contrat de travail initial de M. U... prévoyait, en son article 6, que le salarié s'engageait à remplir chaque mois un relevé des journées ou demi-journées travaillées et non travaillées et à le remettre à la direction ; qu'il n'est pas discuté qu'aucun relevé de ce type n'a été établi ; qu'or, si l'article 14 précité autorise la tenue du document de contrôle par le salarié lui-même, c'est sous la responsabilité de l'employeur, lequel en l'espèce, ne démontre pas avoir exercé le moindre contrôle à ce niveau ni même réclamé à M. U... la communication du relevé visé au contrat ; que la société n'établit pas par ailleurs avoir respecté l'obligation d'organiser un entretien annuel de suivi portant sur les points précisés tant par l'article 14 ci-dessus que par l'article L.3121-46 du code du travail ; que les deux documents versés aux débats, intitulés « entretien annuel 2009 » et « entretien annuel 2010 », remontant respectivement au 10 juin 2009 et au 16 avril 2010, portent en effet essentiellement sur les objectifs assignés à M. U... en terme de production, de productivité, et de qualité, la question de la charge de travail du salarié, de l'amplitude de ses journées, ou encore de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle n'étant même pas évoquée ; que par ailleurs, il n'est justifié d'aucun entretien en 2011 ; que pour autant, le non-respect par la société des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfaits en jours n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours ; qu'en revanche, celle-ci étant privée d'effet, M. U... peut prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées » ;
 
 ET QUE, « sur les heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. U... soutient, sans être contredit, qu'il animait chaque matin une réunion à 8h30 et que sa pause déjeuner ne durait pas plus de 45 minutes ; qu'il verse l'attestation de l'ancien directeur, M. E... indiquant qu'il quittait l'entreprise le soir rarement avant 19h30 ; que pour opérer ses calculs, le salarié retient les heures suivantes ; 8h30-19h avec une pause déjeuner de 45 minutes du lundi au jeudi, 8h30-18h avec une pause déjeuner de 45 minutes le vendredi ; que la société ne communique pour sa part aucun document sur les heures effectuées par le salarié ; qu'en l'état de l'ensemble des éléments ci-dessus, la cour retient que M. U... peut prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi réalisées, donnant lieu à majoration de 25% pour chacune des heures au-delà 35 heures, jusqu'à la 43ème incluse, et de 50% pour les heures suivantes, correspondant aux sommes suivantes, non autrement discutées et en toute hypothèse justifiées par les pièces du dossier : 29 174,66 € pour 2011 (376 heures majorées à 25% et 223,25 heures majorées à 50%) ; 28 419,96 € pour 2012 (376 heures majorées à 25% et 223,25 heures majorées à 50%) ; 23 582,52 € pour 2013 (312 heures majorées à 25% et 185,25 heures majorées à 50%) ; que la société devra dès lors verser à M. U..., à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme totale de 81 177,14 €, outre celle de 8 117,71 € pour les congés payés afférents ; que sur la demande au titre de la contrepartie en repos ;