cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-26.450 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en déclarant les demandes formulées dans l'acte introductif d'instance et les conclusions, subséquentes irrecevables en se bornant à relever que par jugement en date du 24 juillet 2014, le tribunal avait ouvert une procédure de liquidation et que les exposants ne sont pas fondés à soutenir que l'association CFA CIASEM étant redevenue in bonis, sans rechercher, comme elle y était dument invitée, si n'était pas intervenue une cessation des fonctions des organes de la procédure de liquidation judiciaire à la suite du jugement rendu le 23 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ayant clôturé la liquidation judiciaire pour extinction du passif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L641-10 du code de commerce ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu en date du 15 mars 2015 (numéro de rôle 14/0744) en ce qu'il déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l'association CFA-CIASEM et les organes de la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'«il résulte en droit des dispositions de l'article 788 du code de procédure civile, qu'une assignation à jour fixe doit être précédée d'une autorisation donnée sur requête au demandeur, laquelle doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives ; faute d'autorisation préalable, la dite assignation est irrecevable. Or, force est de constater que l'assignation délivrée le 6 août 2014 par le SNCA, l'union locale CGT de Saint-Etienne et M. Y... n'a pas été précédée d'une autorisation donnée par le Président du Tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; les demandeurs ont dénoncé dans cet acte "la requête et l'ordonnance rendue sur requête par M. Le Vice-Président délégué du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne "les autorisant à assigner l'Association CFA CIASEM ainsi que la SELARL AJ Partenaires, représentée par Me Eric Étienne-Martin, mais pas les assignations effectivement délivrées les 10 et 11 juin 2014. Enfin, selon les dispositions de l'article 56 -2° du code de procédure civile, l'assignation doit contenir, à peine de nullité, l'indication de l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; or, ainsi que l'a très justement souligné le premier juge, l'assignation délivrée le 6 août 2014 ne porte même pas mention de ce qu'il s'agit d'un appel en cause des organes de la procédure de l'association CFA CIASEM. Il convient également de rappeler les dispositions de l'article 371 du code de procédure civile, selon lesquelles l'instance n'est en aucun cas interrompue si l'événement survient ou a été notifié après l'ouverture des débats ; la clôture de la procédure de liquidation judiciaire étant intervenue le 23 janvier 2015 et l'audience devant le Tribunal de grande instance de Saint-Etienne ayant eu lieu le 21 janvier 2015, il en résulte que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que l'association CFA CIASEM étant redevenue in bonis, leur procédure s'en trouvait régularisée. Ils ne sont enfin pas mieux fondés à invoquer la notion d'indivisibilité qui suppose en tout état de cause la régularité des actes introductifs d'instance concernés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C'est en conséquence pour de justes motifs que le premier juge a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l'association CFA-CIASEM et les organes de la liquidation judiciaire (jugement n° 14/2744) »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en droit, que l'article 788 de Code de procédure civile dispose, qu'en cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur requête, à. assigner le défendeur à jour fixe ; que la requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives, copie de la requête et des pièces devant être remise au président, pour être versée au dossier du tribunal ; que les parties en demande ont assigné les parties défenderesses à jour fixe, sans obtenir préalablement l'autorisation du président du tribunal, ainsi que l'exige, à peine d'irrecevabilité, le texte susvisé ; que c'est en vain que les demandeurs mettent en avant l'existence d'une autre procédure à jour fixe, laquelle fait l'objet d'un enregistrement sous un autre numéro, et ne concerne pas les mènes parties défenderesses ; que le tribunal relève que la présente assignation n'est pas non plus présentée comme un appel en cause des organes de la procédure collective de l'association CFA-CIASEM, que la précédente assignation n'est ni visée ni jointe à celle délivrée dans la présente instance, de sorte que la procédure est irrecevable »