cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.358 du 03/05/2018,  partie 2



 ALORS QUE manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail l'employeur qui, se séparant de la branche d'activité à laquelle est dédié le salarié sans lui fournir une autre affectation, limite son potentiel d'activité dans des conditions de nature à réduire sa rémunération variable ; que ce manquement, lorsqu'il s'accompagne de la délivrance de fausses informations ou d'une rétention d'informations sur l'avenir du salarié dans l'entreprise, puis d'un refus délibéré de répondre à ses demandes d'explications, est de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., dont le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe de 881 € et, pour le surplus, une rémunération variable et un objectif minimum de vente de quatre-vingts véhicules par an, avait fait valoir, et démontré par la production aux débats d'éléments de preuve objectifs, notamment un échange de courriels avec son employeur en date du 3 mai 2011, qu'étant, de facto, principalement dédié à la vente des véhicules de marque Hyundai qui représentait l'essentiel de son activité, il avait vainement interrogé l'employeur sur le projet futur d'abandon de cette branche et s'était vu répondre mensongèrement qu'aucun projet n'existait à ce jour ; qu'il s'était vu intimer le même jour de continuer son activité sur cette marque et délivrer, en octobre 2011, des cartes de visite exclusivement dédiées alors que l'employeur, dont le désengagement allait être effectif le 1er janvier 2012, mettait parallèlement obstacle à cette activité par l'arrêt des commandes de véhicules, le non renouvellement des stocks, la suppression des véhicules de démonstration, de l'enseigne, de l'espace de vente dédié, des publicités dans les journaux locaux, la modification des cachets et documents commerciaux de l'entreprise, la modification des cartes de visite de ses collègues ; que ses demandes de cartes de visite portant le logo des marques Jaguar et Land Rover étaient restées sans réponse ; que ce comportement déloyal, consistant à le maintenir expressément dans une activité à l'abandon, réduisant ainsi de facto ses ventes et sa rémunération variable, sans lui fournir ni les informations réclamées ni les moyens de se reconvertir, et en refusant délibérément de répondre à ses demandes d'explication, était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X... de ses demandes à ce titre aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que l'employeur était en droit, en l'absence de toute stipulation contraire du contrat de travail, de modifier la marque des véhicules vendus, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, dans son comportement vis à vis de Monsieur X..., manqué à la bonne foi contractuelle dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de sa demande tendant à la condamnation de la Société Automotion au paiement d'un rappel de commissions et de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE "
 Monsieur X..., par lettre du 25 octobre 2011, reconnaissait avoir perçu la somme de 2024 euros, mais qu'un solde de 444 euros restait dû, dont il demandait le paiement par l'intermédiaire de son conseil le 15 novembre ; que par lettre du 6 décembre 2011, il sollicitait en outre la somme de 5087,50 euros ; qu'en raison du paiement par l'employeur, à terme échu, d'une somme de 1393,70 euros le 1er décembre 2011, Monsieur X... demandait au conseil de prud'hommes, formation de référé, le paiement d'une somme de 5531,50 euros, réduite à 1 636,50 euros devant le juge départiteur et que finalement les parties ont transigé sur le montant de 1035 euros qui a été réglé ;
 
 QU'il résulte des courriers échangés que les commissions devaient être versées à terme échu ; qu'aucune des demandes précitées présentées par Monsieur X... ne mentionnait le terme de référence et que la variation et la fluctuation des montants des demandes confirment le peu de sérieux du grief puisque le chiffre initial de 444 euros, porté à 5531,50 euros devant la formation de référé puis réduit à 1636,50 euros devant le conseil de prud'hommes, a finalement été ramené à 1035 euros ; qu'en conséquence, il résulte de l'instabilité et de l'exagération des demandes successives qu'elles n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail  ";
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE Monsieur X... produit la liste des commissions en date du 13 juillet 2012 à percevoir pour un montant de 1 636,50 € correspondant à deux livraisons de février 2012 et mars 2012 et, pour la majeure partie, à des livraisons qui ont eu lieu sur la période du 16 juin 2011 au 23 mars 2009 ;