décision 16-18.339 du 15/06/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Pascal X..., demandeur au pourvoi principal, Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E..., et MM. Denis et Frédéric X..., demandeurs au pourvoi incident 

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré recevables mais mal fondées les demandes présentées par les consorts X... à l'encontre de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans IARD ;
 
 Aux motifs que la promesse de vente souscrite, le 3 septembre 1990, en l'étude de Me Y..., entre M. Eric B..., en qualité d'acquéreur d'une part, les époux René X... C... D..., en qualité de vendeurs d'autre part, stipulait que l'acquéreur serait propriétaire des biens à lui vendus à compter du jour de la signature de l'acte authentique, et qu'il en prendrait la jouissance à compter du même jour ; que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de six cent mille francs payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Bien que la vente fût parfaite en raison de l'accord des parties sur la chose et sur le prix, celles-ci n'ayant pas fait de la réitération par acte authentique de la promesse de vente un élément constitutif de leur consentement, ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt du 5 septembre 2005, M. Eric B... a toujours refusé d'exécuter son obligation de signer l'acte authentique de vente de sorte qu'il a été condamné, par arrêt de la cour du 5 octobre 2009, au paiement de la somme de 15.000 € en exécution de l'astreinte dont le tribunal de grande instance de Verdun avait assorti cette obligation dans son jugement du 11 avril 1996. Les consorts X... qui n'ont pas demandé au tribunal, en 1996, que le jugement à intervenir soit considéré comme valant acte authentique, et soit publié comme tel à la conservation des hypothèques, ne peuvent prétendre aujourd'hui que M. Eric B... ayant manqué à son obligation de payer le prix de vente, ses parents auraient pu être actionnés en paiement, en leur qualité de caution, si Me Y... avait satisfait à son obligation de dresser un acte conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil. En effet, ainsi que l'a relevé le tribunal, la perspective de voir M. Eric B... signer l'acte authentique et payer le prix de vente est désormais illusoire dans la mesure où il s'y est refusé pendant vingt ans, ce pourquoi il a été condamné au paiement de la somme de 15.000 €, montant auquel a été liquidé l'astreinte qui assortissait cette obligation. Les consorts X... n'ayant pas sollicité la liquidation de l'astreinte, qui n'était pas limitée dans le temps, pour une période postérieure au 14 février 2006, ils doivent être considérés comme ayant retrouvé leur liberté de disposer des biens constituant l'objet de la promesse de vente du 3 septembre 1990. Ainsi, la caution ne pouvant être tenue d'exécuter l'obligation aux lieu et place du débiteur que si celui-ci y est lui-même tenu et n'y satisfait pas, et M. Eric B... n'étant tenu de payer le prix qu'une fois établi l'acte authentique de vente, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes dirigées contre la société MMA, en sa qualité d'assureur de responsabilité de Me Y..., et constaté que l'appel en garantie formé par la société MMA à l'encontre de M. Eric B... était sans objet ;
 
 Et aux motifs du jugement confirmé sur le bien fondé des demandes présentées par les consorts X... que l'acte sous seing privé du 3 septembre 1990 stipule que : "Les présentes seront converties en un acte authentique qui sera adressé par la SCP Serge Brocard, Jean Y..., Notaires associés" titulaire d'un office notarial à Saint-Mihiel (Meuse) choisie d'un commun accord par toutes les parties à l'exclusion de tous autres, d'ici au plus tard le 15 décembre 1992. () Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile [...] en l'office notarial ci-avant désigné. Fait en un seul original qui restera en l'office notarial susnommé, négociateur des présentes." Cet acte a été annexé à la minute d'un acte dressé par Maître Y... le 4 février 1993. Il en découle que Maître Y... est intervenu dans la rédaction de l'acte du 3 septembre 1990. L'absence d'efficacité de l'engagement de caution de Monsieur et Madame B..., non conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil, révèle une faute du notaire. Il appartient cependant aux consorts X... de démontrer qu'ils ont subi un préjudice en lien direct avec le manquement imputable à Maître Y.... Les consorts X... expliquent qu'ils sont privés de la possibilité d'agir en garantie du paiement du prix de vente de l'immeuble à l'encontre de Monsieur et Madame B.... Or, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement du prix de vente tant que l'acte de vente n'est pas réitéré par Monsieur Éric B....