Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.567 du 20/01/2015,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, Google France, C-236/ 08 à C-238/ 08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/ 104/ CE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : 
 
 Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 
 
 Attendu que pour décider que les sociétés Tuto4pc. com et Tuto4pc. com group et M. X...se sont rendus coupables d'une pratique commerciale trompeuse, l'arrêt, après avoir relevé que le site Lo. st présente, sous la rubrique « annonces Google », lorsque la marque « Voyages-SNCF » est mentionnée, des sites commerciaux parmi lesquels un site de rencontres et six sites de voyagistes, retient qu'une telle information constitue une offre de services publicitaires et qu'elle est destinée à abuser le consommateur en lui faisant croire qu'il va être mis en relation avec les sites commerciaux de la SNCF en partenariat avec les moteurs de recherche Lo. st et Google ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L. 121-1 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne le retrait de la procédure de la pièce n° A2 versée aux débats par les sociétés Tuto4pc. com et Tuto4pc. com group et M. X..., rejette la demande de retrait des pièces adverses n° 32, 33 et 34 formée par la Société nationale des chemins de fer français et rejette les demandes formées par les sociétés Tuto4pc. com et Tuto4pc. com group et M. X...tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de constat dressé le 22 octobre 2008 par l'Agence pour la protection des programmes et celle de l'ordonnance sur requête du 5 décembre 2008, l'arrêt rendu le 28 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Tuto4pc. com et Tuto4pc. com group et à M. X...la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Tuto4pc. com et autres 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 (sur la qualification de l'activité de la Société TUTO4PC. COM) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les Sociétés TUTO4PC. COM, TUTO4PC. COM GROUP et Jean-Luc X...ont joué un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur le site LO. ST et doivent dès lors être qualifiés d'éditeurs, ne peuvent bénéficier du régime de responsabilité limitée instaurée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et ont engagé leur responsabilité civile dans les conditions du droit commun, dit qu'en faisant apparaître sur la page d'accueil du site internet LO. ST accessible à l'adresse www. lo. st le signe « SNCF » et sur une page de résultat de son moteur de recherche un lien commercial intitulé « TGV » et en affichant, après saisie par l'internaute sur la basse URL de son moteur de recherche des signes « SNCF », « TGV », « TRANSILIEN », « VOYAGES-SNCF. COM » et « VOYAGES-SNCF » des liens commerciaux concurrents à des emplacements privilégiés, ils ont porté atteinte aux marques notoires « SNCF », « TGV », « TRANSILIEN », « VOYAGES-SNCF. COM » et « VOYAGES-SNCF » dont la SNCF est titulaire, dit que ce faisant, ils se sont rendus coupables d'une pratique commerciale trompeuse, et fait interdiction aux sociétés TUTO4PC. COM et TUTO4PC. COM GROUP et à Jean-Luc X...de faire usage des dénominations SNCF, TGV, TRANSILIEN, VOYAGES-SNCF.