Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.096 du 14/11/2018,  partie 5



 ALORS, 2°), QU'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche initialement prévu pour placer ce temps de travail supplémentaire convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet ajustement était nécessaire pour des raisons liées notamment à des commandes imprévues ou annulées ou à des pannes de machines et précisait qu'« en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois jours de prévenance » ce dont il résultait qu'il ne trouvait à s'appliquer que de manière exceptionnelle et ne pouvait, de ce fait, être assimilé à l'horaire habituel de travail des salariés, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en considérant qu'il résultait des récapitulatifs communiqués par les salariés que les heures de nuit au sujet desquelles il est réclamé le régime des heures de nuit exceptionnelles, ont été réalisées pendant les 15 minutes de travail supplémentaires assimilées à l'horaire ordinaire de débauche par l'accord d'entreprise du 25 avril 2000, quand lesdits récapitulatifs faisaient également apparaître des heures de nuit accomplies soit en début de poste, soit au-delà des 15 minutes de travail supplémentaires assimilées à l'horaire ordinaire de débauche, soit les deux, la cour d'appel a dénaturé les récapitulatifs des salariés, violant le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 4°), QU'en considérant qu'il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que, pour MM. Y..., Z..., B..., D... et E..., toutes les heures de travail de nuit accomplies correspondent à des heures habituelles de nuit au regard de la répétition des mêmes horaires sur de longues périodes et sur plus d'une année, cependant qu'il résultait de l'état des badgeages et du récapitulatif de ces salariés que non seulement leurs horaires de travail ne se répétaient pas sur une longue période mais également que les heures de nuit au titre desquelles le régime des heures de nuit exceptionnelles était revendiqué, présentaient, au contraire, un caractère irrégulier, la cour d'appel a dénaturé l'état des badgeages et le récapitulatif de MM. Y..., Z..., B..., D... et E..., violant le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.