Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.710 du 24/11/2021,  partie 2


que si la date de l'expiration de ce délai a été prorogée au 23 juillet 2014 par courrier du 30 juin 2014, celui-ci indiquait aussi : « les autres termes de notre courrier du 23 avril 2014 restent inchangés » ce qui signifie bel et bien qu'il n'y avait aucune modification sur la décision de dénonciation du découvert en compte ; que la banque par courrier du 28 juillet 2014 a confirmé qu'il n'y avait plus de crédit consenti depuis le 23 juillet 2014 et que la clôture serait effective le 29 août 2014, date butoir pour le remboursement du solde débiteur et la restitution des moyens de paiement ; que par ce même courrier la banque a accepté de régler les chèques et domiciliations en cours sous réserve de constitution spéciale, et a expressément précisé que cela ne constituait pas une restauration du concours bancaire ; que les deux chèques que M. [B] reproche à la banque BNP Paribas d'avoir rejeté (chèques n° 1632736 et n° 1632735, fournisseur Holcim qui selon M. [B] n'a pas livré faute d'avoir été payé ), qui ont été présentés le 18 juillet 2014 et ont été dans un premier temps débités à cette date, l'opération étant annulée le 29 juillet 2014, ne pouvaient qu'être rejetés faute de provision suffisante au moment de leur émission (et ce quand bien même le découvert de 150 000 euros aurait été utilisable) ce qui d'ailleurs donnera lieu le 30 juillet 2014 à notification d'interdiction d'émettre des chèques ; qu'il sera fait au surplus observé que selon relevé de compte courant BNP Paribas – pièce 5 de la banque – seul était à prendre en considération, sans avoir à s'intéresser au compte de trésorerie de BNP Paribas Factor, les deux comptes étant indépendants, tous les rejets de chèques et effets ont eu lieu postérieurement au 23 juillet 2014 date d'expiration du délai de préavis ; qu'au vu de ces divers éléments, le jugement déféré sera donc approuvé en ce qu'il a estimé que le rejet des deux chèques, contesté par M. [B], n'était aucunement fautif ; que sur la faute reprochée à la société BNP Paribas Factor, à juste titre le tribunal a retenu que M. [B] ne fait pas la démonstration des allégations selon lesquelles le factor aurait cessé de financer les principaux clients de DGMP ou de ne pas avoir poursuivi le recouvrement des soldes non financés alors que de son côté la société BNP Paribas Factor « documente la prise en charge de 11 factures du client [Y] cédées par le demandeur et démontre que les montants non financés l'ont été en application du contrat d'affacturage et pour des montant minimes que le compte [Y] a reçu agrément pour la somme de 40 000 euros le 11 juin 2014 et que cet agrément a été porté à la somme de 44 000 euros le 24 juin 2014 ; que DGMP ne justifie ni d'avoir sollicité un nouvel agrément de ce client à hauteur de 65 000 euros, ni qu'un tel agrément aurait été refusé par le factor » de sorte que le factor n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité vis-à-vis du demandeur ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'en l'absence de faute qui puisse être caractérisée à l'encontre soit de la société BNP Paribas Factor, soit de la société BNP Paribas, l'action indemnitaire de M. [B] ne saurait prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les fautes imputables à la société BNP Paribas, il lui est fait grief d'avoir dénoncé le concours financier accordé à la DGMP alors qu'un accord d'apurement était en cours de réalisation ; que le concours financier à durée indéterminée dont disposait DGMP a bien été dénoncé par la société BNP Paribas par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2014 à l'issue d'un préavis expirant le 24 juin 2014 ; que ce délai a été porté par lettre recommandée avec accusé de réception au 23 juillet 2014 ; que cette démarche fait suite à des courriers antérieurs de même objet, le tribunal dit que la dénonciation faite par la société BNP Paribas de son ouverture de crédit utilisable sous forme de découvert en compte a été régulière ; que l'accord allégué, prétendument en cours de réalisation, résulterait de mentions manuscrites non signées portées au pied d'un tableau de trésorerie sans référence qui ne fait mention d'aucun auteur et d'aucun destinataire et qui ne porte la mention d'aucune acceptation ; que si l'on se réfère aux énonciations de ce document et sous réserve de ce qui vient d'être dit ci-dessus, le solde du compte de DGMP aurait dû être, à l'issue de la période du 24 juin/15 juillet 2014 débiteur de la somme de 260 000 euros ; que les relevés de compte produits aux débats par la banque laissent apparaître un solde débiteur au 30 juin de 300 171,63 euros ; que de manière surabondante l'écart entre ces chiffres ne permet pas de caractériser l'intention d'un accord entre les parties, le tribunal dira que cette pièce ne saurait constituer la preuve de l'existence d'un accord d'apurement ;