Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 10



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quant au préavis, égal à trois mois de salaire en vertu du statut de cadre applicable, il apparaît au vu des pièces produites, qu&apos;une indemnité de 3.172,20 euros a d&apos;ores et déjà été versée à la demanderesse pour le compenser; qu&apos;il convient donc de condamner l&apos;association API Provence à lui payer la somme de 7.393,23 euros restant due à ce titre; qu&apos;une indemnité de congés-payés de 739,32 euros lui est due en outre sur ce rappel de salaire.
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire qu&apos;il aurait reçu s&apos;il avait travaillé pendant la durée de son préavis ; que cette indemnité ne peut donc être fixée en fonction du salaire moyen du salarié ; qu&apos;en calculant cette indemnité sur la base du salaire moyen perçu par la salariée au cours de l&apos;année précédente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1234-5 du code du travail.