Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 10


Mais attendu qu'il a été précédemment retenu que La Poste et la SCI BP étaient des possesseurs de bonne foi ; qu'il s'ensuit qu'elles peuvent conserver les fruits de l'immeuble conformément à l'article 549 du code civil (arrêt attaqué, p. 8, al. 3 et 4) ; 

Alors que le possesseur, même de bonne foi, doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter du jour de la demande ; qu'en statuant comme elle a fait après avoir constaté que la Sci BP avait été assignée en revendication du bien par Monsieur Y... le 14 novembre 2007, date à laquelle ladite Sci était donc tenue de la restitution des fruits et produits, la cour d'appel a encore violé les articles 555 et 549 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Limoges 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevables, pour les rejeter, les demandes en garantie dirigées contre la CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; 

Aux motifs que « attendu que la SCI BP demande que la Caisse de garantie des notaires soit tenue de la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; que M. Y... a assigné cette caisse aux mêmes fins ; que la SCI BP et M. Y... estiment que la garantie de la caisse est due à raison de la faute professionnelle imputée à Me A..., notaire, qui aurait omis de se renseigner auprès de la Conservation des Hypothèques sur l'existence d'une contestation de l'adjudication au profit de Mme X... à l'occasion de la vente par cette dernière des parcelles de terrain au ministère des postes et télécommunications. Attendu que la caisse de garantie instituée dans chaque ressort de cour d'appel par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 a vocation à garantir la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle (article 11 du décret) ; que selon l'article 12 de ce même décret, la garantie de la caisse joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire ; que le dernier alinéa de ce texte précise que « la défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée, avec accusé de réception afin d'obtenir l'exécution de ses obligations et demeurée plus d'un mois sans effet ». Attendu que la responsabilité professionnelle de Me A..., qui est aujourd'hui décédé, n'a jamais été engagée pour ce qui concerne la vente du 5 février 1988 entre Mme X... et le ministère des postes et télécommunications ; que ses héritiers n'ont pas été assignés dans une instance tendant à faire constater cette responsabilité ; qu'il n'est produit aucune lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Me A... pour lui demander de réparer les conséquences d'un prétendu manquement professionnel à l'occasion de la vente par Mme X... de ses parcelles de terrain au ministère des postes et télécommunications ; que la défaillance du notaire n'est donc pas établie, de sorte que la caisse ne peut être tenue à garantir les sommes dues à titre d'indemnité d'occupation par la SCI BP à M. Y..., d'autant que ces derniers n'étaient pas parties à l'acte du 5 février 1988 portant vente par Mme X... au ministère des postes et télécommunications » (arrêt attaqué, p. 10) ; 

Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « si le délai de prescription est de 2 ans à compter de la défaillance du notaire, il convient de noter que s'agissant d'une demande tendant à garantir le versement de dommages et intérêts, le point de départ du délai de prescription doit être reporté au jour de la condamnation définitive. Dès lors, l'action n'est pas prescrite » (jugement, p. 17) ; 

Alors que la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les demandes de garantie formulées à son encontre étaient irrecevables du fait de la prescription de l'action en responsabilité civile à l'encontre du notaire ou de ses héritiers (p. 6 et 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société MMA IARD 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable car non prescrit l'appel en garantie de LA POSTE et de la SCI BP dirigée contre la société MMA ; 

AUX MOTIFS QUE la SCI BP, qui est devenue propriétaire du terrain le 4 avril 2005, a été assignée par Monsieur Y... le 14 novembre 2007 dans le cadre de l'action en revendication de celui-ci ; que la date de cette assignation doit être retenue comme étant celle de la manifestation du dommage, du fait de la remise en cause du droit de propriété de la SCI, et elle marque donc le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu par l'article 2270-1 précité ; que la demande