Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.854 du 01/07/2020,  partie 4


La cour déduit de ces éléments que, indépendamment même de toute considération liée au protocole d'accord préélectoral conclu pour l'élection de Mme Q... en 2008, la durée de 4 ans du mandat de délégué du personnel pour lequel elle a été élue le 10 juillet 2008 a été abrégée pour garantir la simultanéité des élections, non pas en l'espèce jusqu'à la fin des mandats des membres du comité d'entreprise le 11 octobre 2009 mais, en l'absence de coïncidence entre la fin de ces mandats et les nouvelles élections, jusqu'aux nouvelles élections du comité d'entreprise en mars et mai 2010. La cour en conclut que le mandat de Mme Q... a pris fin au plus tôt le 23 mars 2010 et que la période de protection de 6 mois d'ancien délégué du personnel s'est enclenchée au plus tôt à cette date, de telle sorte qu'à la date de la notification de son licenciement, le 19 juillet 2010, elle demeurait en tout état de cause protégée par son statut. En l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, le licenciement de Mme Q... est nul, de telle sorte qu'il doit être fait droit à sa demande de réintégration dans l'entreprise, au même poste, à compter de la date de la notification du présent arrêt. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que leurs élections ont normalement lieu à la même date que celles des membres du comité d'entreprise ; que lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi au sein d'un établissement pour l'élection des délégués du personnel, des élections intermédiaires peuvent être organisées ultérieurement à la demande d'un salarié ou d'un syndicat ; que les délégués du personnel élus à cette occasion le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise précédemment élus ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Madame Q... a été élue le 10 juillet 2008 en qualité de délégué du personnel de l'établissement d'Euralille au titre d'un mandat qui était resté initialement vacant, en raison d'un procès-verbal de carence établi lors des élections des membres du comité d'entreprise du 11 octobre 2005 ; qu'ayant été élue lors d'élections intermédiaires pour la durée restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise, le mandat de délégué du personnel de la salariée a pris fin le 11 octobre 2009, date d'expiration du mandat de quatre années des membres du comité d'entreprise, peu important que la nouvelle élection du comité d'entreprise n'ait pas eu lieu immédiatement ; qu'en décidant au contraire que le mandat de délégué du personnel de la salariée avait été prorogé jusqu'à l'organisation des nouvelles élections des membres du comité d'entreprise en mars 2010 - pour en déduire qu'elle disposait du statut de salariée protégée lors de son licenciement en juillet 2010 - la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation prononcée à l'encontre de la société H&M à avoir à payer à Madame Q... une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 2 octobre 2013 et sa réintégration ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié ; que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective. En l'espèce, il apparaît que Mme Q... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 octobre 2013 pour demander la nullité de son licenciement et sa réintégration ainsi qu'une indemnisation courant à compter de la date de son éviction de l'entreprise, soit près de trois ans après l'expiration de la période de protection, sans pouvoir justifier de ce délai.