Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.758 du 18/01/2017,  partie 3



 
 Aussi il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation des dommages matériels résultant de la détérioration de l&apos;hélicoptère, en l&apos;absence de démonstration d&apos;un lien de causalité avec la carence du service public.
 
 M. [N], âgé de 68 ans, sollicite également l&apos;indemnisation de son préjudice moral faisant valoir qu&apos;il s&apos;est trouvé sans ressources alors qu&apos;il avait nanti une assurance vie destinée à assurer ses dépenses de la vie quotidienne et que cette situation a généré anxiété et soucis importants. Néanmoins ce préjudice moral est également en relation directe avec la détérioration de l&apos;appareil et est donc également sans lien de causalité avec la déficience du service public de la justice.
 
 Enfin les appelants qui ont eu accès à la justice française pour solliciter l&apos;indemnisation de leur préjudice ne peuvent valablement invoquer l&apos;article 6-1 de la CEDH et le fait de devoir éventuellement saisir la justice de l&apos;Etat espagnol, membre de l&apos;Union européenne, ne peut non plus constituer une violation du droit à un procès équitable.
 
 Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 2015 doit donc être confirmé.
 
 Il n&apos;y a pas lieu de faire application de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que, d&apos;une part, l&apos;Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que le juge français qui fait exécuter à l&apos;étranger une décision de saisie d&apos;un bien qu&apos;il a lui-même ordonnée doit s&apos;assurer de la conservation de ce bien en prescrivant les mesures qui s&apos;imposent à cette fin aux autorités de l&apos;Etat étranger ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge d&apos;instruction français a sollicité auprès des autorités espagnoles, sur le fondement de la convention du 29 mai 2000 relative à l&apos;entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l&apos;Union européenne qui complète la convention européenne d&apos;entraide judiciaire du 20 avril 1959, la saisie d&apos;un hélicoptère localisé en Espagne ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;une faute lourde de l&apos;Etat résultant de l&apos;absence de toute prescription du magistrat mandant permettant d&apos;assurer la préservation du bien, que la saisie et la conservation de cet appareil s&apos;effectuent conformément aux règles de forme de la justice espagnole et sous son seul pouvoir, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble les conventions internationales applicables ;
 
 Alors qu&apos;en tout état de cause, la Cour d&apos;appel a reconnu l&apos;existence d&apos;une faute lourde imputable à l&apos;autorité judiciaire et résultant de l&apos;absence de transmission d&apos;informations aux autorités espagnoles consécutivement à la requête des propriétaires du bien l&apos;alertant d&apos;un risque grave de détérioration du bien ; qu&apos;en se bornant à écarter l&apos;existence d&apos;un lien de causalité, en s&apos;appuyant sur l&apos;absence de renseignement quant à l&apos;état dans lequel se trouvait le bien au moment du dépôt de cette requête, quand il lui appartenait de rechercher si l&apos;absence de transmission des informations utiles à la préservation du bien n&apos;avaient pas, à tout le moins, fait perdre une chance d&apos;empêcher la réalisation du dommage, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire.