cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-25.783 du 20/09/2017,  partie 3


la direction de centre a fixé à cinq congés payés annuels (CP) pour l'année 2014 comme suit Les 9 et 30 mai 2014 Le 10 novembre 2014 Les 22 et 23 décembre 2014 Les modalités de gestion de ses congés annuels imposés sur le centre de Cadarache seront définies ultérieurement via une note interne du SPAS. » Or, aux termes de l'article L. 2323  1 alinéa 1 du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. L'article L. 2323  27 alinéa 1 du même code énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. L'article L. 2323  29 alinéa 1 du même code précise que le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés dans les conditions prévues à l'article L. 3141  13. Ce dernier article édicte que la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectives de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, et qu'à défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Le comité d'entreprise ou d'établissement assure donc l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur une décision de la direction afférente aux congés payés, laquelle doit recueillir l'avis dudit comité. Il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise ou d'établissement et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Nonobstant l'usage antérieur de recueillir l'avis des organisations syndicales, la direction du CEA de Cadarache ne pouvait pas mettre en oeuvre une mesure relative aux congés payés décidée par elle tant que l'avis du comité d'établissement n'avait pas été régulièrement recueilli. Si l'appréciation de la nullité de la consultation du comité d'établissement du CEA de Cadarache du 20 février 2014 au regard des conditions posées par le Comité national et aux conventions sur le temps de travail antérieurement signées relève d'une discussion au fond, le non-respect des textes applicables en matière de procédure d'information-consultation constitue indéniablement un trouble manifestement illicite. Toutefois, il ne peut être ordonné au CEA de Cadarache la suspension de la mise en oeuvre du projet de fermeture du centre cinq jours dans l'année notifiée aux salariés le 25 février 2014 dans la mesure où cette note ne concernait que les congés payés de 2014. Le comité d'établissement du CEA de Cadarache sera débouté de cette demande ainsi que, nécessairement, de celle d'enjoindre au CEA de Cadarache de diffuser une note sur la suspension de celle du 25 février 2014. Par contre, dans l'hypothèse où le CEA de Cadarache aurait reconduit cette mesure en 2015 sur le fondement de la consultation du comité d'établissement du 20 février 2014 et aurait l'intention de la reconduire sur les années futures, il sera ordonné au CEA de Cadarache de suspendre tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires dans l'attente de la reprise et de l'achèvement du processus d'information-consultation du comité d'établissement. La suspension de ce projet de fermeture s'il y a lieu, devra s'effectuer dans les 30 jours de la signification du présent arrêt, puis passé ce délai, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Dans l'attente de l'aboutissement de la procédure d'information-consultation, il lui sera aussi ordonné de remettre en état les comptes congés payés des salariés dans le système informatique dénommé Espace Sigma, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 30 jours après la signification du présent arrêt. L'équité commande de faire bénéficier le comité d'établissement du CEA de Cadarache des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si l'avis du comité d'entreprise ne peut être émis que par les membres élus du comité et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent, rien n'interdit que les procès-verbaux de réunion retranscrivent les positions exprimées par les élus au regard de leur appartenance, dès lors que l'avis est finalement exprimé par un vote auquel chacun des membres élus du comité est invité à participer ; qu'au cas présent, les premiers juges avait relevé, pour estimer que l'avis du comité avait été régulièrement émis, qu'il ressortait du procès-verbal de réunion qu'au-delà des expressions respectives des organisations syndicales, un vote avait été proposé aux membres élus du personnel lesquels ont souhaité, pour certains ne pas prendre part au vote, et pour trois d'entre eux exprimer leur abstention (ordonnance p. 7 dernier alinéa) ;