cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.566 du 06/06/2018,  partie 6


Que cependant, les tiers à un contrat peuvent en contester les clauses affectées de nullité absolue, s'ils justifient d'un intérêt, en invoquant un droit contraire à celui du contrat irrégulier ; qu'au cas présent, il est soutenu que la clause de rémunération prévue au contrat de commissionnaire signé entre XEROX SAS et XEROX LIMITED aurait pour finalité de ne jamais permettre de dégager un bénéfice et notamment, de priver les salariés de leur droit à participation ; qu'elle ferait ainsi échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.3322-1 du code du travail, lesquelles font obligation pour l'employeur de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise ; qu'une telle clause serait donc illicite ; que dès lors que l'action en nullité ou en inopposabilité de la clause du contrat est fondée sur une contrariété à l'ordre public, en l'espèce une fraude aux droits légaux des salariés, les syndicats qui, ainsi qu'il a été dit plus avant, justifient de la défense d'un intérêt de nature collective, sont recevables à agir dans la présente instance ; enfin que la société défenderesse soutient qu'ils seraient irrecevables à contester le montant du bénéfice net et des capitaux propres pour le calcul de la réserve de participation ; Qu'ils invoquent les dispositions de l'article L.3326-1 du code du travail, lequel prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre, relatif à la participation aux résultats de l'entreprise ; cependant que l'action des syndicats ne vise pas à remettre en cause le montant du résultat net de la société XEROX SAS ; que l'inopposabilité de la clause de rémunération du contrat de commissionnement n'est demandée qu'à l'égard des salariés de l'entreprise ; que l'action ne tend qu'à voir reconstituer la réserve spéciale de participation au regard du résultat net tel qu'il devrait être si la fraude alléguée n'avait pas eu lieu ; Que dans ses écritures, la société XEROX insiste sur la régularité de ses comptes sociaux, rappelant qu'ils ont été approuvés par les actionnaires, certifiés et attestés par les commissaires aux comptes et contrôlés par l'administration fiscale ; que ce faisant, elle fait mine d'ignorer que ni la régularité des comptes qu'elle présente chaque année, ni l'application qu'elle fait, de la règle légale de calcul de la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise, ne sont remis en cause par les syndicats puisque que c' est précisément, la manière détournée avec laquelle elle fait échec aux dispositions légales d'ordre public qui est dénoncée en l'espèce ; Que dès lors que l'action des syndicats ne tend pas à remettre en cause le résultat net fiscal de la société mais à déterminer le montant qui aurait dû être retenu, si la fraude alléguée aux droits des salariés n'avait pas eu lieu, en vue de reconstituer la réserve spéciale de participation, conformément à la loi ; Que dans ces conditions, l'action des syndicats est recevable. Sur le bien fondé des demandes : que l'article 1165 du code civil énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne nuisent point au tiers ; Qu'il est par ailleurs admis qu'un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque ; Que l'article 1133 du code civil prévoit que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; qu'au cas présent, les syndicats requérants demandent la nullité ou à tout le moins l'inopposabilité des clauses relatives à la rémunération de la société XEROX SAS figurant dans le contrat de commissionnaire à effet au 1er janvier 1996, auquel ils ne sont pas partie ; Qu'aux termes de l'article 6.3 dudit contrat, la rémunération de la société XEROX consiste en une commission au titre des ventes et des services après-vente des produits, calculée et payée, conformément aux dispositions de l'annexe ; Que cette annexe est ainsi rédigée, étant précisé que la société RANX XEROX LIMITED y est dénommée "la société" et la société XEROX SAS, "OPCO" : "Avant le 1er décembre de chaque année civile pendant toute la durée de validité du présent Contrat, la Société déterminera et communiquera à OPCO le taux de commission (ci-après le « Taux ») que la Société souhaite payer en contrepartie des activités de vente et de service après-vente des Produits exercées au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier suivant (cette période de douze mois sera ci-après dénommée « une Année » en vertu du présent Contrat et conformément aux contrats similaires conclus entre la Société et les sociétés liées fournissant des services similaires à OPCO dans d'autres pays européens). En déterminant le Taux pour chaque Année, la Société entend que celui-ci représente une rémunération commerciale appropriée pour les activités exercées en Europe par les sociétés liées en question et OPCO".