Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.621 du 04/07/2019,  partie 5


17 juin 2015, n° 14-14.326) ; qu'il s'ensuit que lorsque le taux d'intérêt est calculé sur la base d'une année de 360 jours, dite année lombarde, la stipulation de l'intérêt conventionnel doit en principe être regardée comme illicite ; que, toutefois, l'illicéité de la stipulation d'intérêt ne peut être admise que si son calcul sur une année de 360 jours aboutit à produire un intérêt différent de celui qui serait obtenu par un calcul basé sur une année civile de 365 jours ; qu'en effet, la seule référence contractuelle à l'année de 360 jours n'entraîne pas forcément un taux erroné ; qu'il appartient en ce cas à la banque de démontrer l'absence d'impact de sa référence à une année de 360 jours et que l'intérêt réclamé à l'emprunteur tout au long de l'exécution du contrat de prêt est le même que celui qu'il aurait payé s'il avait été calculé sur base de l'année civile ; que plus précisément, il doit être vérifié si le taux effectivement appliqué a été calculé sur une année civile, selon la méthode dite du mois normalisé prévue par le paragraphe c de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du contrat (1ère Civ., 15 juin 2016, n° 15-16.498) ; que cette annexe dispose qu'une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés et qu'un mois normalisé compte 30,41666 jours, c'est-à-dire 365/12, que l'année soit bissextile ou non ; que par application de cette méthode, l'intérêt est calculé sur 365 jours, échéance par échéance, en multipliant à chaque fois le capital par le taux puis par le nombre de jours d'un mois normalisé de 30,41466 jours, divisé ensuite par 365 jours conformément à l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la banque démontre sans être contredite dans son analyse procédant d'une étude actuarielle, que pour chacun des deux prêts consentis le montant des échéances intérêts compris est le même selon qu'elles soient déterminées sur une base de périodes mensuelles ou sur la base de l'année civile ; qu'il existe ainsi une parfaite équivalence financière du coût du crédit ; qu'il faut alors en déduire que l'intérêt étant le même que s'il avait été calculé sur la base de l'année de 365 jours, la présence de la stipulation relative à l'année de 360 jours n'a pas eu d'effet sur le montant des intérêts supportés par les emprunteurs ; qu'il en résulte que la preuve d'un taux effectif global erroné au motif qu'il contient un taux conventionnel illicite, n'est pas en l'espèce rapportée par les emprunteurs ; que les demandeurs ne sauraient se fonder sur une précédente décision de ce même tribunal, car rendue au motif que la banque ne démontrait pas avoir utilisé la méthode du mois normalisé prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation, pour le calcul de l'intérêt conventionnel, ce qui rendait ce taux illicite ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, l'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal ; que cette sanction revêt un caractère automatique ; qu'en considérant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel dont le taux avait été calculé sur la base d'une année de 360 jours et non d'une année civile de 365 jours, que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que la référence à une année de 360 jours avait une incidence sur le calcul des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'intérêt conventionnel doit, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en considérant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel dont le taux avait été calculé sur la base d'une année de 360 jours et non d'une année civile de 365 jours, que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que la référence à une année de 360 jours avait une incidence sur le calcul des intérêts, après avoir relevé, s'agissant de l'avenant au prêt n° [...], qu'il existait un différentiel de 9 centimes en défaveur des emprunteurs, ce dont il résultait que le calcul de l'intérêt conventionnel sur la base d'une année de 360 jours avait, s'agissant de ce prêt, exercé une incidence défavorable aux emprunteurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée par la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ;