Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.845 du 29/05/2019,  partie 4


qu'ainsi, le jugement du tribunal de commerce sera confirmé en toutes ses dispositions, sauf à y ajouter que les sommes allouées au CCSO doivent être désormais versées à la société NACC qui vient à ses droits ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que Monsieur E... H... soutient que les sommes dues au titre du compte Dailly n'étaient pas établies et reproche à la banque de ne pas justifier des sommes déjà perçues par elle auprès des débiteurs cédés ; que le tribunal relèvera que la société Crédit Commercial du Sud-Ouest SA produit aux débats les factures cédées, les actes de cession et les avis à débiteur cédés dont elle dispose, ainsi que le décompte détaillé des sommes recouvrées sur les débiteurs cédés ; que par ailleurs le tribunal rappellera : - les termes de l'article L.313-24 du code monétaire et financier, « même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession et de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement » et dira que le cédant est garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire ; qu'il relèvera que l'article 113 de la convention Dailly produite par Monsieur E... H... stipule que : « Le client se porte garant envers le porteur du bordereau du parfait paiement par le débiteur cédé des créances objets de la cession. Il devra en conséquence, à défaut du débiteur cédé, effectuer le paiement de la partie demeurée impayée de sa créance immédiatement sur première demande du porteur » ; que le tribunal dira ainsi que Monsieur E... H... était donc tenu de palier la défaillance des débiteurs cédés, ce qu'il s'est abstenu de faire ; qu'enfin, le tribunal dira qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, le tribunal rejettera la demande de Monsieur E... H... tendant à être déchargé de son engagement ;
 
 Alors, enfin qu'en statuant par des motifs inopérants déduits des obligations de la société, créancière cédée, dont Monsieur H... s'était porté caution et de ce que la cession de créance professionnelle ne conférait aucun droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, quand il lui appartenait de rechercher si le contrat de transport à l'occasion duquel étaient nées les créances cédées ne conférait pas au créancier un tel droit préférentiel pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;