cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.241 du 21/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le septième moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
 
 Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de précarité, la cour d'appel retient que l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et que les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats à durée déterminée objets de la requalification en contrat à durée indéterminée n'avaient pas été conclus par écrit, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de la somme de 1 226 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et déboute le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. X..., président et M. Huglo conseiller doyen , en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats conclus entre M.Stéphane Z... et la société Lasermen en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008 seulement et non depuis septembre 2006 ou au plus tard à compter du 6 octobre 2006, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et ses demandes de rappel de salaires, d'AVOIR dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M.Stéphane Z... était de 1 599,28 euros, d'AVOIR limité la condamnation de la société Lasermen à verser au salarié les sommes de 3 198,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 319,86 euros à titre de congés payés afférents, 1 226 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 198,56 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à M. Z... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés ainsi que d'établi un solde de tout compte en faveur du salarié conformes à l'arrêt, d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée
 Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
 L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1º), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2º) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3º).