Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.516 du 30/11/2016,  partie 2


article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques prescrit que « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1. Aux autorisations ou contrats comportant occupant du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leur concessionnaire ; 2. aux principes ou au montants des redevances d&apos;occupation ou d&apos;utilisation du domaine public quelles que soient les modalités de leur fixation (...) ; Monsieur [K] se plaint d&apos;un dommage à son voilier qu&apos;il impute à la Régie dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un contrat de location d&apos;un corps-mort, lequel est situé sur le domaine public maritime dont l&apos;occupation temporaire a été accordée par un arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2004 à la commune de [Localité 2] ayant-droit de la Régie ; le litige se rattache ainsi non à l&apos;usage d&apos;un service public industriel et commercial, mais à l&apos;exécution d&apos;un contrat comportant occupation du domaine public, ce qui en vertu du texte précité rend la juridiction judiciaire incompétente pour en connaître ; l&apos;ordonnance est conséquence infirmée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si les litiges relatifs à la passation et à l&apos;exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en principe, de la compétence du juge administratif, les litiges entre le gestionnaire d&apos;un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l&apos;activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l&apos;occupation domaniale ; qu&apos;en jugeant que le litige noué entre Monsieur [K] et la Régie des Ports Raphaëlois relevait de la compétence du juge administratif, au seul motif qu&apos;il était survenu dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un contrat de location situé sur le domaine public maritime, tandis que ce seul motif était impropre pour disqualifier l&apos;existence d&apos;une relation de droit privé entre la Régie des Ports Raphaëlois, gestionnaire d&apos;un service public industriel et commercial, et Monsieur [K], les juges d&apos;appel ont violé l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, en se bornant à constater que Monsieur [K] se plaignait d&apos;un dommage dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un contrat de location d&apos;un corps-mort « situé sur le domaine public maritime dont l&apos;occupation temporaire a été accordée par un arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2004 », sans rechercher, comme elle y était tenue, si le litige survenu entre le gestionnaire du port, chargé d&apos;un service public industriel et commercial, et son usager, Monsieur [K], n&apos;était pas détachable de l&apos;occupation domaniale, les juges d&apos;appel ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques , ensemble la loi des 16 et 24 août 1790.