Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.265 du 22/10/2014,  partie 6


que le jugement déféré a estimé que, bien que remboursés par M. Y... seul après la date de la dissolution de la communauté, ces emprunts, contractés par celui-ci après son départ du domicile conjugal en janvier 2000, avaient été conclus, non pas dans l'intérêt de la communauté, mais dans son intérêt personnel, de sorte qu'ils "demeuraient ... propres par application de l'article 1416 du Code civil" ; que M. Y..., qui prétend que ces emprunts lui ont servi à s'acquitter de sa contribution aux charges du mariage, demande l'homologation du rapport d'expertise sur ce point ; qu'en vertu de l'article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui prétend que M. Y... a contracté les emprunts litigieux afin de financer sa nouvelle vie avec sa maîtresse, ne démontre par aucun élément que M. Y... avait souscrit ces engagements dans son intérêt personnel, de sorte que les dettes litigieuses doivent être inscrites au passif de la communauté ; qu'il y a donc lieu de dire, infirmant le jugement, que les sommes de 4 128,69 euros et de 5 663,84 euros doivent figurer au passif de la communauté ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas établi que les emprunts ont été souscrits dans l'intérêt personnel de M. Y... sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 37), sur la date de conclusion des prêts qui avaient été souscrits dans l'intérêt personnel de M. Y..., après son départ du domicile conjugal, afin de financer sa nouvelle vie avec sa maîtresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1409 du Code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, et en toute hypothèse, non fondée, la demande que Mme X... avait formée afin de voir porter à l'actif de la communauté, le compte titres ouvert au CREDIT AGRICOLE par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en première instance, Mme X... a demandé au tribunal de lui donner acte de son accord sur la reprise par M. Y... de son compte titres ouvert au Crédit Agricole ; qu'en appel, elle demande à la cour de juger que le compte titres doit figurer à l'actif commun ; qu'une telle demande constitue une demande nouvelle, qui ne peut notamment être considérée comme une défense à des prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable ; qu'au demeurant, une telle demande n'est pas fondée, dès lors que Mme Z... a relevé que le compte titres était, en 1999, "quasiment identique à celui détenu par M. Y... au jour du mariage, les mouvements intervenus faisant suite à des échanges ou à des cessions avec rachat » de sorte que les valeurs nouvelles et autres accroissements qui se rattachaient aux valeurs mobilières propres initiales dont le compte titres n'était que le support formaient des propres par le jeu de la subrogation automatique édictée à l'article 1406, alinéa 1er du Code civil ;
 
 1. ALORS QUE dans les instances en partage, chacune des parties joue respectivement à l'égard de l'autre le rôle de demandeur et de défendeur et se trouve par là-même autorisée à présenter en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles sont la défense aux prétentions de l'autre partie ; qu'en déclarant irrecevable, comme étant nouvelle, la demande que Mme X... avait formée afin de voir juger que le compte titres de M. Y... dépendait de la communauté, dès lors qu'elle ne tendait pas au rejet de la prétention adverse de M. Y..., quand elle entendait s'opposer à la reprise par M. Y... du compte titres qu'il tenait pour un bien propre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE par l'effet de la subrogation réelle, toute valeur mobilière acquise en remplacement de celles qui étaient propres et qui ont été cédées doit revêtir le caractère de bien propre à la condition que la substitution des valeurs mobilières acquises au cours du mariage en contrepartie de celles qui appartenant en propre présente un caractère direct et immédiat ; qu'en retenant que les mouvements intervenus faisaient suite à des échanges ou des cessions avec rachat, de sorte que les valeurs nouvelles et autres accroissements, qui se rattachaient aux valeurs mobilières propres initiales, dont le compte titres n'était que le support, formaient des propres par le jeu de la subrogation automatique, la cour d'appel s'est déterminée par dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le caractère direct et immédiat de la substitution des valeurs mobilières acquises par M. Y... au cours du mariage en contrepartie de celles qui lui appartenaient en propre ;