Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 7


que par voie de conséquence, Monsieur C... sera débouté de sa demande de communication des rescrits » (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 1° Alors que la prise de position formelle par l'administration fiscale, initialement réservée au destinataire de la norme ainsi posée, lorsqu'elle est publiée, est susceptible de revêtir un caractère général et de devenir applicable à des tiers à l'origine non visés comme bénéficiaires de ladite prise de position formelle ; que la publication ainsi susceptible de faire basculer une norme réservée au destinataire (article L. 80B du Livre des procédures fiscales) dans le champ des normes générales (article L. 80A du Livre des procédures fiscales) ne s'entend pas uniquement d'une publication à l'initiative de l'administration ; qu'au cas présent, il est constant que les rescrits demandés et obtenus par les sociétés Truffle et Partech, concurrents directs de Finaréa ayant calqué leur organisation sur celle de Finaréa, ont fait l'objet d'une publication en substance dans les prospectus, visés par l'Autorité des marchés financiers, diffusés par ces émetteurs ; qu'en retenant que « les réponses de l'administration aux sociétés Truffle et Partech n'ont pas été publiées », de sorte qu'elles seraient dépourvues de portée générale, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la publication par le destinataire de la prise de position rend la règle générale, donc invocable par des tiers, a violé l'article L. 80A du Livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors en tout état de cause que, à supposer que les rescrits ainsi diffusés ne puissent être considérés comme accédant au rang de « doctrine administrative » au sens de l'article L. 80A du Livre des procédures fiscales, ces rescrits exprimaient la position de l'administration sur un schéma d'ISF-PME, en jugeant éligible au dispositif de réduction ISF-PME prévu par l'article 885-0-V-bis du code général des impôts les holdings qui ne seraient que potentiellement animatrices (et non d'ores et déjà, actuellement, animatrices) et qui n'envisageraient de prendre que des participations minoritaires dans les PME cibles ; que cet élément, à supposer donc qu'il n'ait pas lié le juge, devenait alors, à tout le moins, un élément de contexte à prendre en considération, notamment au stade de l'appréciation de « l'éligibilité de la société Finaréa Entreprises à la rédaction d'impôt au titre de l'ISF » (arrêt p. 7 à 10) ; qu'en écartant totalement cet élément, au motif que Monsieur C... ne pourrait « s'en prévaloir », sans rechercher, comme elle y était invitée (v. not. conclusions p. 24 point 10), si Monsieur C... ne pouvait pas, à tout le moins, se « prévaloir » de cet élément, fût-il relégué au rang d'élément de contexte (pour déterminer quelle avait pu être l'opinion de l'administration fiscale, à l'époque des faits, sur les facteurs-clés de la qualification de holding animatrice), la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que le juge doit ordonner la communication de pièces dès lors que celles-ci sont utiles à la solution du litige ; que le standard de l'utilité pour la résolution du litige n'équivaut pas à celui de l'absolue nécessité pas plus que de l'indispensable ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que les rescrits n'auraient pas à être versés aux débats dès lors qu'ils n'accéderaient pas au rang de « doctrine administrative » liant le juge ; qu'en statuant ainsi, cependant que, même non qualifiables de « doctrine administrative », les documents demandés pouvaient être utiles à la solution du litige comme des éléments de contexte, puisqu'il est utile de connaître l'appréciation portée par l'administration, à l'époque des faits litigieux, sur un schéma identique à celui auquel a souscrit le contribuable, la cour d'appel a violé les articles 11 du code de procédure civile et L. 143 du Livre des procédures fiscales ;
 
 4° Alors par ailleurs que le juge doit répondre aux moyens des parties, quand bien même la majeure du syllogisme juridique présenté reposerait sur une norme qu'il considérerait comme non obligatoire ; qu'au cas présent, le contribuable avait souligné dans ses conclusions (p. 24 à 31, et p. 90 et suiv.) que les rescrits dont avaient bénéficié Truffle et Partech étaient soit conformes à la loi, et donc transposables à sa propre situation, soit non conformes à la loi, de sorte qu'il s'agissait, dans cette seconde branche de l'alternative, de normes privées conférant un avantage à Truffle et Partech, autrement dit d'aides d'Etat illégales ; qu'en retenant, pour toute réponse, que l'analyse des rescrits comme des aides d'Etat ressortirait d'une communication de la « Commission de l'Union européenne », laquelle serait dépourvue de « valeur contraignante », la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen, a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors en tout état de cause que si elles n'ont pas de « valeur contraignante », les communications de la Commission européenne n'en figurent pas moins dans l'ordre juridique communautaire avec un certain degré de normativité qui ne permet pas de les écarter sans considération ;