Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-21.801 du 01/10/2014,  partie 1


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents de l'EHPAD "Les Solambris", faire condamner celle-ci à les supprimer de ses contrats et obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs par l'utilisation de ces clauses, qu'un jugement du 11 octobre 2010, assorti de l'exécution provisoire, a déclaré illicites ou abusives onze clauses, les a réputées non écrites, ordonné leur suppression sous astreinte et la publication du jugement, et condamné la Mutualité française Isère à verser à l'association UFC 38 la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, que, courant avril 2011, la Mutualité française Isère a communiqué à l'UFC 38 une version modifiée de son contrat type dont le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble a, par jugement du 27 avril 2012, constaté qu'il conservait quatre clauses illicites et abusives, et liquidé l'astreinte, que l'UFC 38 a interjeté appel du jugement du 11 octobre 2010 du chef des six clauses que celui-ci n'avait pas estimées abusives ou illicites ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 421-6 du code de la consommation ;

Attendu que, pour débouter l'UFC 38 de sa demande en suppression de "six autres clauses de l'ancien contrat de séjour", l'arrêt constate qu'elle ne conclut pas sur les dispositions de ce nouveau contrat et que la cour d'appel n'est donc pas saisie d'une demande de suppression des clauses qu'il contient ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'UFC 38 avait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, sollicité la suppression de clauses illicites ou abusives sans limiter sa demande à l'ancien contrat, d'autre part, que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen emporte cassation par voie de conséquence du deuxième moyen dès lors que le préjudice collectif subi par l'UFC 38 dépend du nombre de clauses abusives figurant dans les contrats proposés aux consommateurs ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans objet la demande d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans le contrat de séjour proposé jusqu'au 19 avril 2011 par la Mutualité française Isère gestionnaire de l'EHPAD en l'état de son nouveau contrat de séjour et de son nouveau règlement de fonctionnement, et en ce qu'il déboute l'association UFC 38 de sa demande en suppression de "six autres clauses de l'ancien contrat de séjour de l'EHPAD", l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la Mutualité française de l'Isère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'UFC 38 la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir « débouté l'UFC 38 de sa demande en suppression de six autres clauses de l'ancien contrat de séjour de l'EHPAD « les Solambres » »,

AUX MOTIFS QUE la cour examine les clauses critiquées par l'association UFC 38 contenues dans les documents contractuels, substitués au jour où elle statue, à ceux antérieurement proposés aux consommateurs; Qu'en l'espèce la MUTUALITÉ FRANÇAISE Isère verse aux débats un nouveau modèle de contrat, postérieur au jugement déféré, dont l'UFC 38 soutient qu'il n'est pas justifié qu'il a été proposé à des résidents;