Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.256 du 24/06/2020,  partie 3


que les mesures de vérifications et de saisies ordonnées par le juge de la liberté et de la détention doivent se borner à cette seule recherche probatoire, à l'exclusion de tout autre investigation ; que l'officier de police judiciaire n'est pas autorisé à excéder le cadre de la saisine défini par l'ordonnance autorisant la pratique d'une visite domiciliaire pour se livrer à la recherche de stupéfiants au domicile des contribuables ; qu'en déboutant Mme Y... et M. A... de leurs demandes tendant à obtenir la nullité de la saisie pratiquée, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'officier de police judiciaire n'avait pas commis un détournement de l'objet de la procédure en procédant à des fouilles inappropriées pour saisir en vain des stupéfiants au domicile de Mme Y... et de M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.