décision 16-81.372 du 19/04/2017,  partie 4


installation du matériel vendu ; que cette organisation, était épaulée, dans le cadre strict d&apos;un contrat de distribution, par une constellation de distributeurs exclusifs à la constitution et la création desquels elle a activement contribué ; qu&apos;elle a en effet participé au financement du capital social de ces sociétés et notamment de la société GLT Consulting, cette participation, à hauteur de 60 à 70% du capital social se faisait sous forme de prêts ou d&apos;avances sur commissions ; que les dirigeants et co-fondateurs de la société Avenir Numeric&apos;s, MM. [I] et [Q], ont clairement indiqué durant l&apos;enquête comme à l&apos;audience de cette cour que cette organisation résultait d&apos;un choix délibéré de leur part, afin de séparer les activités de commercialisation de leurs produits des autres activités du groupe ; que l&apos;analyse du contrat de distribution propose aux distributeurs met en évidence un net déséquilibre des obligations respectives des parties au détriment du distributeur, le fournisseur se réservant ainsi la possibilité, à tout moment, de contrôler ce dernier ; qu&apos;en outre, si le distributeur doit veiller particulièrement à ce "qu&apos;aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité de commerçant indépendant ou avec le fournisseur" ou encore s&apos;il doit assumer seul "tous les risques de S3 propre exploitation", il doit aussi respecter la politique tarifaire et de commercialisation du fournisseur ; qu&apos;en effet, il est indiqué en préambule du contrat de distribution que "() Il (le distributeur) est dispose à assurer la revente des produits et s&apos;engage en conséquence à respecter les normes de commercialisation définies par le fournisseur et par son propre fournisseur afin d&apos;assurer l&apos;unité du réseau de distribution et de préserver et renforcer l&apos;image de marque des produits et services. Se reporter à l&apos;annexe 6" ; que cette annexe 6, quant à elle, prévoit que le distributeur devra respecter le code de la consommation mais aussi le prix public conseillé par le distributeur comme "l&apos;argumentaire commercial" lequel se trouve, ce faisant, contractualisé ; que s&apos;agissant de la politique commerciale, les commerciaux entendus ont indiqué avoir été formé pour mettre en oeuvre une politique commerciale précise, dans les locaux de la société Avenir Numeric&apos;s avec un argumentaire, constitué par un support de formation, fourni par cette dernière ; que l&apos;enquête a également établi que la formation des commerciaux des sociétés de distribution agréées par Avenir Numeric&apos;s a été assurée par la société Commerce conseil, créée en 2002 par M. [F] [L], ancien salarié de la société Avenir Numeric&apos;s qui en a démissionné fin 2001 pour constituer cette société ; que la clientèle de la société Commerce conseil a été exclusivement constituée des différents distributeurs agréés par Avenir Numeric&apos;s, ainsi que l&apos;a reconnu son dirigeant ; qu&apos;elle a d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;une liquidation judiciaire en 2004, concomitamment à la cessation des activités d&apos;Avenir Numeric&apos;s dans ce secteur d&apos;activité ; qu&apos;en outre, après cet intermède, M. [F] [L] est retourné travailler pour une filiale de son ancien employeur ; qu&apos;enfin, M. [F] [L], qui a déclaré n&apos;être intervenu que pour assurer la « formation comportementale » des commerciaux, a cependant reconnu devant le juge d&apos;instruction, lors de sa confrontation avec M. [D] [E], que la société Avenir Numeric&apos;s avait en charge l&apos;établissement des documents relatifs à la formation des commerciaux ; que les déclarations des salariés de la société GLT Consulting venant conforter et corroborer le contenu du document à l&apos;entête de la société Avenir Numeric&apos;s et dénommé "La Formation Commerciale" (Cote D6) démontrent que ce document est bien, ainsi que le soutient M. [D] [E], le vade-mecum établi par la société Avenir Numeric&apos;s à destination de ses distributeurs lesquels, en exécution du contrat de distribution, doivent le respecter "afin d&apos;assurer l&apos;unité du réseau de distribution el de préserver et renforcer l&apos;image de marque des produits et services" et ce contrairement à ce que contestent encore aujourd&apos;hui devant la cour MM. [Q] et [I] ; que ce dernier a tout au plus admis lors de sa première comparution qu&apos;il avait pu écrire une partie du document, précisant devant la Cour qu&apos;il a pu modifier des éléments de l&apos;argumentaire de vente pour l&apos;adapter aux besoins mais sans jamais l&apos;imposer aux distributeurs ; qu&apos;il résulte donc des développements qui précèdent que les seuls produits distribués par la société de M. [D] [E] ont été ceux d&apos;Avenir Numeric&apos;s ; que la prospection des clients et l&apos;installation du matériel ont été exclusivement assurés par des filiales de la société Avenir Numeric&apos;s ; que la formation des commerciaux s&apos;est faite dans les locaux d&apos;Avenir Numeric&apos;s sur la base d&apos;un argumentaire de vente établi par cette société ; que l&apos;activité commerciale de la société GLT Consulting s&apos;est exercée sous le contrôle étroit de la société Avenir Numeric&apos;s, dans un cadre organisationnel contraint, strictement défini et imposé par cette dernière ; que la DRCCRF a d&apos;ailleurs pu noter que la confusion était telle, qu&apos;un salarié de la société GLT Consulting a affirmé avoir perçu son "solde de tout compte" dans les locaux d&apos;Avenir Numeric&apos;s ; que la société GLT Consulting et son dirigeant M. [D] [E], n&apos;ont donc eu aucune indépendance dans la prospection des clients, la fixation des prix ou encore la politique commerciale et la formation des commerciaux ; que cette organisation fonctionnelle et juridique, destinée à préserver la société Avenir Numeric&apos;