Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.330 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, M. [Z] soutenait que les désordres affectant le regard du système d'assainissement, tenant notamment dans son affaissement, provenait du type de matériau utilisé par la société POMÈS DARRÉ TP lors du remblaiement ; qu'en opposant les travaux de bordures, de trottoirs et d'enrobé bitumeux avaient été confiés à une autre entreprise, sans s'expliquer sur l'incidence qu'avait pu avoir le remblaiement préalablement effectué par la société POMÈS DARRÉ TP dans l'apparition de ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.