Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.799 du 05/11/2013,  partie 3


que pour juger que les patrimoines des sociétés JPA Midi-Pyrénées et JPA Bigorre étaient confondus, la cour d'appel a retenu que la société JPA Bigorre s'était substituée à la société JPA Midi-Pyrénées dans la gestion quotidienne de sa trésorerie, qu'elle en avait encaissé les créances et réglé les dettes, à son propre détriment, qu'il n'existait pas de convention écrite de trésorerie et que la comptabilité de la société JPA Midi-Pyrénées était peu lisible ; que la cour d'appel a également estimé que la dette de la société-mère à l'égard de sa filiale s'était accrue à la suite du soutien apporté par JPA Bigorre à JPA Midi-
 Pyrénées ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la confusion des patrimoines de deux sociétés dépendant du même groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-2 du code de commerce.