décision 16-85.981 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Yannick X...,
 - M. Louis Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné, le premier, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 000 FCPC d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 l- Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 ll- Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., gérant de la société Geocalive, a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir prélevé du compte de la société Géocalive la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures de complaisance établies au nom de la société Depan'heure ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché à M. X... d'avoir commis des abus de biens sociaux en prélevant en comptabilité par virements bancaires du compte de la société Géocalive vers le sien et le compte joint de sa compagne courant 2010, 2011 et 2012 la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures de complaisance établies au nom de la société Dépan'heure ; qu'il résulte du grand livre des comptes de la société Géocalive que la société ADH a facturé à la société Géocalive diverses prestations ;
 - sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 pour un montant global de 1 072 000 F CFP ;
 - sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 pour un montant global de 15 050 000 F CFP ;
 - sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour un montant global de 20 544 339 F CFP ;
 que soit pour un montant global de 36 666 339 F CFP ; que l'objet de ces factures est défini comme suit : « Prestataire de matériel GPS : Programmation, configuration, vente et SAV » ; que le prix facturé correspond à une commission de 30 % du prix des marchés conclus par la société Géocalive pour les clients cités ; que ces prestations ont été honorées par la société Géocalive à hauteur de 1 072 000 F CFP pour l'exercice 2010, de 15 050 000 F CFP pour l'exercice 2011 et 19 634 639 F CFP pour l'exercice 2012 ; que ces règlements n'ont pas été effectués entre les mains de la prétendue créancière, la société ADH, mais de M. X..., en exécution de virements sur le compte n°[...]
 
 ouvert par celui-ci dans les livres de la Société générale calédonienne de banque (l'opération étant alors enregistrée sous l'intitulé « Vir X... »), de virements sur le compte joint ouvert par M. X... et Mme B... dans les livres de cette banque sous le numéro n° [...] (l'opération étant alors enregistrée sous l'intitulé « Vir B... D »), voire par la remise d'espèces, selon les mentions du grand livre ; qu'il peut être observé que la société ADH, dont l'objet social - 5 - était, jusqu'à la mise à jour à effet du 16 avril 2013, défini comme suit « L'activité de plomberie, électricité, serrurerie, dépannage », n'avait aucune vocation à agir comme un agent commercial de la société Géocalive en participant au développement de sa clientèle sur le marché spécifique de la localisation GPS des véhicules ou comme sous-traitant en installant ou en réparant des appareils ;