Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.605 du 05/01/2017,  partie 5


est pas déterminée, pour fixer le point de départ du délai de garantie décennale, sur le seul élément objectif produit par les vendeurs / constructeurs, de nature à se substituer à la réception et n&apos;a pas constaté qu&apos;à la date retenue, l&apos;ouvrage était propre à être utilisé selon sa destination a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.