Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Editions P. Amaury, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société 10 Médias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au ministre de l&apos;Economie, de l&apos;industrie et du numérique, domicilié en cette qualité DGCCRF, [Adresse 5],
 
 4°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en cette qualité [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Les Editions P. Amaury, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l&apos;Autorité de la concurrence, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société 10 Médias, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias, de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, dans le secteur de la presse sportive, par les sociétés du groupe Amaury, l&apos;Autorité de la concurrence (l&apos;Autorité) a , par une décision n° 14-D-02 du 20 février 2014, dit établi que la société Editions Philippe Amaury (la société EPA) avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ( TFUE) en mettant en oeuvre une pratique d&apos;éviction du quotidien Le 10Sport.com sur le marché du lectorat de la presse quotidienne nationale d&apos;information sportive et lui a infligé une sanction pécuniaire ; que la société EPA a formé un recours contre cette décision ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société EPA fait grief à l&apos;arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;un marché de produits est constitué par tous les produits qui présentent une substituabilité suffisante pour que les consommateurs considèrent disposer de moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire un même besoin ; que le propre de cette méthodologie doit conduire l&apos;Autorité de la concurrence, puis le cas échéant le juge, à vérifier si, connaissance prise de l&apos;existence de deux produits, le consommateur serait susceptible d&apos;y voir des moyens alternatifs pouvant satisfaire un même besoin ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société EPA produisait aux débats une étude établie par l&apos; « Institut » pour le journal l&apos;Equipe, laquelle faisait apparaître qu&apos;en 2007, 60 % des lecteurs du journal l&apos;Equipe ayant la qualité d&apos;internaute estimaient que la faculté qui leur était ouverte de s&apos;informer sur « un site internet » autre que celui du journal l&apos;Equipe, était une raison de réduire l&apos;achat du journal l&apos;Equipe ; que pour démontrer que les consommateurs trouvaient dans l&apos;internet et la presse quotidienne nationale sportive des moyens alternatifs, la société EPA faisait encore valoir qu&apos;aux termes de cette étude 73 % des lecteurs du journal l&apos;Equipe ayant la qualité d&apos;internaute se disaient, en 2007, prêts à moins acheter le journal l&apos;Equipe dans la mesure où il leur suffisait de se connecter sur le site de l&apos;Equipe pour trouver l&apos;information recherchée ; que pour juger que la société EPA ne rapportait pas la preuve de la substituabilité, aux yeux des consommateurs, de l&apos;internet à la presse quotidienne nationale sportive, la cour d&apos;appel a estimé que cette étude n&apos;était pas probante, s&apos;agissant de la définition du marché pertinent, « puisque les personnes interrogées sont précisément internautes et lisent concurremment l&apos;équipe » ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à dénier tout caractère probant à cette étude dès lors qu&apos;il lui appartenait précisément de vérifier si les consommateurs, connaissance prise des médias numériques et de la presse quotidienne nationale sportive, ne disposaient pas, par-là, de moyens alternatifs pouvant satisfaire un même besoin, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ;
 
 2°/ qu&apos;en relevant en outre que cette étude démontrait qu&apos;il existait une « complémentarité » entre l&apos;internet et la presse quotidienne nationale sportive cependant que constatant qu&apos;une large partie du lectorat du journal l&apos;Equipe justifiait sa décision de moins acheter le journal l&apos;Equipe par le fait qu&apos;