cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-23.558 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, dont le siège est [...]                                          , banque coopérative,
 
 2°/ à la société Banque populaire Atlantique, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2016), que, suivant acte notarié du 5 juillet 2006, la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la banque), a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière X... (la SCI) ; qu'à la suite de défaillances de paiement, la banque a, le 17 avril 2014, délivré à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 22 juillet 2014, elle l'a assignée devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en déclaration de la créance de la banque et de rejeter ses autres demandes ;
 
 Attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par cette disposition ; que ceux-ci sont nécessairement des personnes physiques ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prêt litigieux a été consenti à une société civile immobilière, ce qui exclut l'application de la prescription biennale susmentionnée, peu important l'objet social de la SCI, l'activité financée par le prêt ainsi que l'éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édictées par le code précité ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en recouvrement par la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire contre la Sci X... n'est pas prescrite, d'AVOIR dit, en conséquence, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire justifie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible contre la Sci X... , d'AVOIR mentionné le montant de cette créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires pour la somme de 145 849,48 euros arrêtée à la date de son prononcé, d'AVOIR ordonné la vente du bien immobilier saisi par l'adjudication aux enchères publiques d'AVOIR dit que la mise à prix sera fixée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ;