Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.405 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. B... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. S... G..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme V... G..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 18-26.405 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... H...,
 
 2°/ à Mme K... J..., épouse H...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des consorts G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme H..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2018), que B... G..., aux droits duquel se trouvent MM. B... et S... G... et Mme G... (les consorts G...), a donné à bail à long terme à M. et Mme H... des parcelles de terre, que ceux-ci ont mises à disposition de la société civile d'exploitation agricole B... H... (la SCEA) ; que les preneurs ont sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fille, Mme H... épouse C... ;
 
 Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme C... était associée et cogérante avec ses parents au sein de trois sociétés agricoles à l'exploitation desquelles elle participait personnellement et que ses prises de participation et les superficies mises en valeur au sein des deux autres sociétés étaient compatibles avec l'exploitation des terres mises à disposition de la SCEA, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme H... justifiaient avoir déposé une demande d'autorisation d'exploiter au nom de la SCEA, que, faute d'une décision de rejet explicite à l'expiration d'un délai de quatre mois, la SCEA bénéficiait d'une autorisation d'exploiter pour les terres objet du bail mises à sa disposition et que Mme C..., membre de cette société, était dispensée d'obtenir elle-même une autorisation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. B... et S... G... et Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. B... et S... G... et de Mme G... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les consorts G....
 
 Les consorts G... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la cession du bail du 5 novembre 1996 et dit que Mme C... aurait droit au renouvellement du bail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. H... et Mme J... justifient avoir déposé une demande d'autorisation d'exploiter au nom de la SCEA B... H... ; que la lettre accusant réception de cette demande, en date du 20 décembre 2007, mentionne « qu'en l'absence de réponse ou de notification de prolongation de délai à la date d'expiration du délai de quatre mois, le présent accusé de réception vaudra alors décision d'autorisation » ; que faute pour les consorts G... de rapporter la preuve de l'existence d'une décision expresse de rejet, l'autorisation d'exploiter a été obtenue par la SCEA ; que Mme E... H... est associée de la SCEA et dispose de la capacité agricole de sorte qu'elle est en conformité avec le contrôle des structures ; que l'ensemble des pièces réclamées par les consorts G... ont été produites à la procédure ;