Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.053 du 24/10/2019,  partie 6


 que pour écarter « surabondamment » toute faute de Maître L..., la cour d'appel a considéré qu'aucun élément « extrinsèque ou intrinsèque » ne pouvait laisser penser au notaire que le permis de construire obtenu par M. X... était illicite (arrêt attaqué, p. 7, 5ème attendu) ; que cependant l'acte authentique de vente dressé le 20 novembre 1989 par Maître L... comportait (p. 9) les mentions suivantes : « Observation : A titre indicatif, la propriété considérée était inscrite en section ND, zone de protection de nature, au POS approuvé le 28.11.83 et annulé par le tribunal administratif.
 Nice le 5 septembre 1989 » et « Observation : M. X... D... fait ici observer qu'à la suite de la promesse de vente qui lui a été consentie par la société Aérospatiale Société Nationale Industrielle, il a obtenu sur la propriété susdésignée un permis de construire suivant arrêté de M. le Maire de la Commune de [...] (Alpes Maritimes) en date du 27 octobre 1987 sous le numéro [...], et que l'ouverture du chantier a été effectuée le 6 octobre 1989 », que le permis de construire du 27 octobre 1987 a été délivré au visa du plan d'occupation des sols approuvé le 28 novembre 1983 et que la promesse de vente du 12 juillet 2005 relate la règlementation d'urbanisme alors applicable ; qu'en ne recherchant pas si, au regard des seules mentions figurant dans l'acte authentique de vente du 20 novembre 1989, dans la promesse de vente du 12 juillet 2005 ainsi qu'à l'arrêté de permis de construire du 27 octobre 1987 auxquels ledit acte fait référence, le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information en n'avertissant pas la SCI Batterie California du risque pesant sur la légalité du permis de construire obtenu par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1147, devenu 1231-1, du code civil.