Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.310 du 08/07/2021,  partie 3


y figuraient pas les précédents emplois du salarié (alors au demeurant que l&apos;employeur ne peut tirer de ce seul argument d&apos;une prétendue exposition antérieure au risque aucune conséquence en termes d&apos;inopposabilité) ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, « dans les cas prévus au dernier alinéa de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l&apos;employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d&apos;en déterminer la date de réception, l&apos;information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l&apos;article R. 441-13 » ; qu&apos;il est constant en l&apos;espèce que la caisse a, par courrier du 7 juin 2013, reçu par l&apos;employeur le 12 juin, informé l&apos;employeur de la fin de l&apos;instruction concernant la pathologie déclarée, du tableau concerné, de la date de sa décision à intervenir, dans un délai au moins égal à 10 jours francs, et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier ; qu&apos;il est constant en l&apos;espèce que les pièces du dossier ont en outre été adressées par la caisse à l&apos;employeur ; que la société employeur qui se plaint de n&apos;avoir reçu qu&apos;un colloque médico-administratif incomplet, non signé du médecin-conseil, et sur lesquels ne figure pas l&apos;accord du médecin-conseil sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, explique à l&apos;audience faire référence au colloque daté du 16 avril 2013 (pièce 5-1 de la caisse) ; qu&apos;il apparaît pourtant que la société André BTP ne démontre pas le caractère incomplet du dossier que lui a adressé la caisse, laquelle il convient de le rappeler n&apos;a pas l&apos;obligation d&apos;envoyer le dossier à l&apos;employeur mais satisfait à son obligation en lui permettant de le consulter ; qu&apos;il sera observé en outre que le courrier du 27 juin 2013 adressé par la société André BTP à la caisse (pièce 9) ne permet pas de corroborer que la plainte qu&apos;aurait déjà à ce stade formulé la société auprès de la caisse aurait concerné ce colloque administratif ni par conséquent que son courrier prouve qu&apos;elle n&apos;avait à ce stade été destinataire que de ce seul colloque puisque dans ce courrier : - la date du colloque auquel elle fait référence n&apos;est pas précisée, ce qui ne permet pas de l&apos;identifier ? le seul colloque critiqué est désigné comme exempt de signature alors que les deux colloques produits sont revêtus d&apos;une signature, - le colloque critiqué n&apos;indique pas l&apos;avis du médecin conseil sur la prise en charge de la maladie, alors que les deux colloques mentionnent le même intitulé de pathologie (ténosynovite gauche) ; qu&apos;ainsi, la société employeur, qui ne conteste pas avoir pu prendre connaissance de l&apos;ensemble des pièces du dossier constitué par la caisse et des éléments susceptibles de lui faire grief, ne démontre aucun manquement de la caisse à son obligation d&apos;information à son égard ; qu&apos;au surplus, force est de constater que les deux colloques mentionnent tous les deux le même intitulé de pathologie (ténosyvite gauche), qui correspond à celui figurant dans la déclaration de maladie professionnelle initiale, le même code syndrome, la même date de première constatation médicale et la nature de l&apos;élément permettant de déterminer cette date, ainsi que la conclusion d&apos;un avis favorable à la prise en charge puisque la date la signature figure précisément dans la rubrique « si MP inscrite à un tableau » alors qu&apos;aucune des autres rubriques n&apos;est complétée, et que sous la mention « si conditions non remplies indiquer l&apos;élément qui fait défaut » n&apos;est pas renseignée ; qu&apos;ainsi, en comparaison les seules mentions figurant dans le colloque du 4 juin 2013 qui ne figuraient pas déjà dans le précédent portent d&apos;une part sur la réponse position (croix cochée) à la question « l&apos;exposition aux risques est-elle prouvée », et d&apos;autre part la date expresse de la fin de l&apos;exposition, soit au « 7 février 2013 » ; que cette dernière information était déjà connue de l&apos;employeur qui avait déjà renseigné dans son questionnaire les absences de son salarié et qui connaissait dont la date de l&apos;arrêt associé à la dernière exposition au risque ; que s&apos;agissant de la preuve de l&apos;exposition aux risques, elle ne ressort pas de ce colloque administratif, mais bien de l&apos;ensemble des pièces du dossier (dont les deux questionnaires et employeur) ; qu&apos;aucun manquement à son devoir d&apos;information par la communication de tous les éléments susceptibles de faire grief ne peut donc être reproché à la caisse, et la demande d&apos;inopposabilité n&apos;est donc pas fondée » ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos; il appartient à la CPAM de rapporter la preuve que les éléments susceptibles de faire grief à l&apos;employeur ont été mis à sa disposition avant la décision de prise en charge ; qu&apos;au cas présent, la société André BTP contestait avoir reçu la communication du second colloque médico-administratif du 4 juin 2013 ; qu&apos;il appartenait à la caisse de rapporter la preuve que ce document avait été envoyé à l&apos;employeur ; qu&apos;