Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.384 du 06/01/2021,  partie 8



 Attendu, cependant, que par courrier daté du 25 avril 2014, monsieur D... ne s'est pas vu proposer les deux postes recensés lors des différentes réunions, mais uniquement le poste d'agent administratif, et ce en dépit de l'engagement de la Société à l'égard des délégués du personnel ;
 "Par avis médical des 17 mars 2014 et 1er avril 2014, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude sur les postes chauffeur livreur ou manutentionnaire de quai. Ce dernier vous a également déclaré apte à un poste de chauffeur navette, chariot automoteur et d'autres postes sans manutentions contraignantes, avec formation si besoin. Dans le cadre de nos recherches au sein de l'ensemble des entités du groupe STG, et suite à la consultation des délégués du personnel, nous vous proposons le poste suivant :
 Qualification : EMPLOYÉ ADMINISTRATIF POLYVALENT - CDI
 Par ailleurs, nous n'avons pas eu de retour de notre Fédération, la Fédération Nationale des Transports Routiers suite à l'envoi de notre demande de recherche de reclassement... " ;
 Attendu, de plus, que par mail du 24 avril 2014, le médecin du travail a précisé à la Société :
 "Au regard de l'état de santé de Monsieur D... et des contraintes des deux postes que vous proposez pour son reclassement, le poste d'employé administratif polyvalent est le mieux adapté. Si besoin, je pourrais revoir Monsieur D... pour une visite d'aptitude sur ce poste..." ;
 Attendu qu'une nouvelle fois, par mail du 30 avril 2014, le médecin du travail, après avoir été à nouveau consulté par la Société STG, a précisé : "Lors de l'avis du 17 mars, j'indiquais après l'inaptitude : « apte sur postes chauffeur navette, chariots automoteurs [...] et sur autres postes sans manutentions contraignantes ». Les derniers éléments dont je dispose, et sur l'état de santé de Monsieur D... et sur le poste de conducteur ZC SPL, me font préciser que ce poste de conducteur de nuit n'est pas compatible pour le moment avec les restrictions de Monsieur D.... Il n'est donc apte que sur le poste d'employé administratif polyvalent avec, comme vous l'avez prévu, adaptation progressive et formation. C'est un changement important dans le parcours professionnel de Monsieur D... et pas simple pour lui." ;
 Attendu, cependant, que ces deux mails n'expriment pas une objection formelle et catégorique sur le poste de chauffeur, étant précisé : "Les derniers éléments dont je dispose, et sur l'état de santé de Monsieur D... et sur le poste de conducteur ZC SPL, me font préciser que ce poste de conducteur de nuit n'est pas compatible pour le moment..." ;
 Attendu qu'en l'espèce, la restriction apportée par le médecin du travail ne repose pas sur la nature du poste, mais sur le moment où il est proposé ;
 Attendu que le délai de reclassement d'un mois à l'issue duquel l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire est un délai incitatif, mais pas un délai maximal que doit respecter l'employeur pour proposer une solution de reclassement ;
 Attendu, enfin, qu'il apparaît également au vu des déclarations de l'entreprise concernant le coût de la formation Et si Monsieur D... choisi le poste de chauffeur traction, STG financera son permis SPL en sachant que le financement du permis SPL est une charge supplémentaire pour l'entreprise"), alors que préalablement cette dernière avait refusé de financer le permis nécessaire, qu'elle n'a pas mis tout en oeuvre afin de permettre le reclassement de monsieur D... ;
 Attendu, concernant le préjudice subi par monsieur D..., que ce dernier est âgé de 46 ans, qu'il bénéficie d'une ancienneté de 22 années et qu'il a déclaré à l'audience être toujours à la recherche d'un emploi ; qu'il a par ailleurs suivi une formation de transport de car sur la période de septembre 2015 à janvier 2016 ;
 En conséquence, et au vu de ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que la Société STG n'a pas rempli avec loyauté son obligation de reclassement et la condamne à verser à monsieur D... la somme de 27 500 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
  
 Sur les intérêts au taux légal :
 Attendu que les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit ;
 Que s'agissant uniquement de sommes à caractère indemnitaire, il y a lieu de les accorder à compter de la date de notification du présent jugement.
 Sur les dépens :
 Attendu que l'article 696 du Code de procédure civile dispose : "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie" ;
 Le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS STG aux entiers dépens.
 Sur les demandes principale et reconventionnelle formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
 Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;