Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.185 du 14/04/2021,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, après avoir constaté que le contrat unissant M. [H] à la société SPS n'avait pas été rompu amiablement le 31 août 2010, d'avoir débouté M. [H] de ses demandes tendant à démontrer qu'il n'avait pas fait l'objet d'un transfert lors de son départ dans la société congolaise, établissant la poursuite du lien de subordination avec la société SPS à compter du 1er septembre 2010 et invoquant un manquement de SPS à son obligation de rapatriement et de réintégration puis, se prononçant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société SPS, d'avoir fixé la date de résiliation au 31 août 2010 et d'avoir limité la condamnation de la société Services Pétroliers Schlumberger envers M. [H] au paiement des sommes de 24 999 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 499,90 € au titre des congés payés afférents, et 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail conclu entre M. [H] et la société SPS à la date du 31 août 2010, selon les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites », texte auquel renvoie implicitement l'article L. 1221-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun » ; que par ailleurs, l'article L. 1234-20 alinéa 1er du code du travail dispose que « Le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » et il résulte de l'application de ce texte qu'en l'absence de signature du salarié, le solde de tout compte ne produit aucun effet ; qu'en l'espèce, la société SPS soutient que le contrat de travail qui la liait à M. [H] s'est achevé le 31 août 2010 lorsque celui-ci est parti pour occuper une fonction au sein d'une des sociétés du Groupe au Congo et qu'aucune demande ne peut donc être formée à son encontre audelà de cette date ; que pour ce faire, elle expose qu'elle ne pratique pas le système de « l'expatriation » et que lorsque les membres de son personnel partent travailler à l'étranger, ils cessent tout lien avec elle et entrent dans la catégorie du personnel du groupe Schlumberger qui travaille sous le statut d'« International Mobile » en devenant salarié de l'entité Schlumberger qui emploie cette catégorie de salariés, la société Schlumberger Global Ressources (SGR), lesdits salariés bénéficiant d'un statut leur permettant d'effectuer une carrière internationale sans changement d'employeurs et avec une continuité des avantages sociaux ; que M. [H] conteste toute rupture du contrat de travail et soutient que celui-ci était suspendu ; qu'il s'avère, toutefois, sans que d'ailleurs M. [H] ne remette en cause son effectivité, que le contrat de travail qu'il a signé avec la SA SPS après en avoir paraphé toutes les pages, comporte une clause intitulé « Mobilité Transfert » selon laquelle : « Notre société fait partie d'un groupe de dimension mondiale dont l'objectif est d'assurer un meilleur service à la clientèle. En conséquence, vous pourrez faire l'objet d'une mutation, d'un détachement ou d'un transfert. Pour les besoins du présent contrat : - La mutation s'entend de l'affectation du salarié en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de son travail, - Le détachement s'entend de la mise à disposition temporaire du salarié au sein d'une entité du Groupe Schlumberger, ce détachement faisant l'objet d'un avenant contractuel organisant le détachement et le retour au sein de l'entreprise. Cependant le détachement peut se terminer par un transfert, tel que celui définit ci-dessous. - Le transfert s'entend d'un changement d'employeur accompagné ou non d'un changement de métier. En cas de transfert à l'intérieur du Groupe Schlumberger, le présent contrat sera rompu et aucune indemnité ne sera versée lors de la rupture amiable pour le temps passé dans les autres sociétés du Groupe Schlumberger ainsi que pour le temps passé dans la société Services Pétroliers Schlumberger. Lorsque le présent contrat cessera par transfert auprès d'une autre société du Groupe la clause de non concurrence, ci-dessous stipulée, sera neutralisée » ; qu'en l'espèce, il apparaît que la société SPS ne peut justifier de la signature de M. [H] sur le solde de tout compte qu'elle affirme lui avoir transmis ; que dès lors, le solde de tout compte n'a produit aucun effet et, en tout état de cause, ne peut justifier de la rupture amiable du contrat de travail à compter du 31 août 2010 ;