Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.134 du 14/05/2014,  partie 8


qu ¿ elles s'opposent sur la perception des loyers à compter du mois de juin 2005 jusqu'au mois de juillet 2006 inclus ; qu ¿ à défaut de preuve contraire devant le notaire et sauf à en référer à la cour en cas de difficulté, celui-ci devra considérer que, comme précédemment, les loyers ont été perçus par celui qui règle les échéances de l'emprunt, soit en l'occurrence pour la période litigieuse par Mme Y... ; qu ¿ il en sera de même pour les taxes foncières et autres charges relatives à l'immeuble ; que le mois de juin 2005 sera divisé par deux ; que les parties déclarent que le bien a été vendu le 23 octobre 2011 pour le prix de 126. 000 ¿ dont 71. 000 ¿ ont été affectés au remboursement de l'emprunt souscrit auprès de la banque BNP Paribas conformément à l'accord de cet établissement tel qu'il résulte de la lettre du 17 août 2011 ; qu ¿ il reste un solde de 55. 000 ¿ à répartir entre les parties ; qu ¿ il y a lieu d'infirmer le jugement et de renvoyer les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles sur les bases qui viennent d'être définies ; 
 
 ALORS QUE le juge doit trancher le litige ; que M. X... demandait à la cour d'appel de déterminer les modalités de répartition du solde du prix de vente de l'immeuble indivis sis à Montauban ; que la cour d'appel a constaté qu'il restait un solde de 55. 000 ¿ à répartir entre les parties et a laissé au notaire liquidateur le soin de faire les comptes entre elles sur ce point ; qu'en outre, statuant sur les échéances payées et les loyers reçus par chacun des époux, la décide de les imputer d'une certaine manière, « sauf preuve contraire et à charge d'en référer à la cour en cas de difficultés » ; qu'en s'abstenant pour partie de trancher le litige dont elle était saisie, et en déléguant pour une autre ses pouvoirs juridictionnels au notaire liquidateur, quand il lui appartenait de trancher elle-même, en tous points, les contestations dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil.