décision 21-84.321 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2022

M. [D] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 30 juin 2021,qui, pour entrée non autorisée, malgré interdiction judiciaire sur le territoire français et soustraction à une mesure de refus d'entrée en France, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement.
 
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [D] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 24 mars 2021, les services de police chargés du contrôle aux frontières à l'aéroport de [2] ont contrôlé un passager en provenance d'Istanbul, qui a présenté un passeport algérien, au nom de M. [D] [W].
 
 3. Il est apparu que l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français jusqu'au 9 septembre 2023, ordonnée par la cour d'appel de Versailles, suivant arrêt en date du 26 juin 2019. M. [W] a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre-vingt seize heures, délai prolongé pour huit jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 28 mars 2021. 
 
 4. Il a refusé d'embarquer sur un vol devant le ramener à Istanbul. Il a été placé en garde à vue le 4 avril 2021 à 11 heures 25.
 
 5. Le tribunal correctionnel de Bobigny, par jugement du 6 avril 2021, a rejeté l'exception de nullité soulevée par son avocat. Il a déclaré M. [W] coupable des infractions susvisées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné son placement en détention et décerné mandat de dépôt à son encontre.
 
 6. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième et quatrième moyens du mémoire personnel
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen du mémoire ampliatif et le premier moyen du mémoire personnel
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par lui, prise de l'irrégularité de sa garde à vue, et a déclaré M. [W] coupable des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire, commis le 4 avril 2021 à Roissy, et soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, commis le 4 avril 2021 à Roissy, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois, a ordonné son placement en détention, a décerné mandat de dépôt à son encontre, a ordonné son arrestation, a dit que tout aménagement de la peine de trois mois d'emprisonnement ferme infligée en répression était devenu sans objet et a ordonné le maintien en détention de ce dernier, alors « que la garde à vue ne peut être décidée qu'à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ; qu'en vertu de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment ses articles 8, 15 et 16, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, les infractions, passibles de peines d'emprisonnement, de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire et de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, ne sont pas punissables lorsque l'étranger, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n'a pas été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit a déjà fait l'objet d'un placement en rétention mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure, peu important que l'étranger exprimât de manière constante son refus de la mesure d'éloignement ;