décision 16-21.394 du 16/05/2018,  partie 2



 2°/ que les droits de la défense d'un redevable sont respectés dès lors qu'il a été mis en mesure de faire valoir auprès de l'administration douanière ses observations en connaissance de cause et en temps utile avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en considérant que les droits de la défense de M. Y..., ès qualités de dirigeant des sociétés Picoty énergies services et Nickel chrome, n'auraient pas été respectés aux motifs inopérants que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 n'aurait pas indiqué que l'administration des douanes lui avait permis de s'expliquer préalablement et qu'il n'aurait pas été préalablement avisé de la possibilité de faire valoir ses observations, quand il résultait de ses propres constatations qu'un délai de 6 mois avait couru entre la notification des infractions le 17 juin 2010 et la délivrance des avis de mise en recouvrement les 10 et 13 décembre 2010, ce dont il résultait que M. Y..., ès qualités, avait été concrètement et effectivement mis à même de faire valoir ses observations avant que les avis de mise en recouvrement ne lui soient délivrés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le respect des droits de la défense oblige l'administration des douanes, préalablement à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci, l'arrêt constate que la notification des infractions a été faite le jour même de la présentation, par le représentant des sociétés, des derniers documents concernant la période du 1er juin 2009 au 17 juin 2010, et que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 ne contient aucune indication permettant d'établir que l'administration des douanes a permis au représentant des sociétés de s'expliquer sur l'ensemble des documents communiqués ou saisis entre le 14 mai 2009 et le 17 juin 2010 et de présenter toutes observations utiles à sa défense ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à effectuer d'autres recherches, que la procédure était irrégulière, peu important qu'un délai de six mois ait couru entre la notification des infractions et la délivrance des avis de mise en recouvrement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le chef de l'agence de poursuites de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Nickel chrome et Picoty énergies services la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, le chef de l'agence de poursuites de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur général des douanes et droits indirects et la recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré et d'AVOIR annulé les avis de mises en recouvrement n° 10/933/2355 et n°10/933/2358 notifiés aux sociétés PICOTY ENERGIES SERVICES et NICKEL CHROME pour des montants respectifs de 85.754 euros et 84.592 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit des douanes communautaire et que lorsqu'un contrôle douanier conduit à la notification d'une dette douanière au sens des §9-10 et 11 de l'article 4 §9 du Code des douanes communautaire, la personne concernée a le droit de faire connaître ses observations préalablement à la communication de la dette ; que le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre est prévu par l'article 41 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que par les articles 67 A à D du Code des douanes issus de la loi de finances n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ; que ce droit oblige l'administration des douanes à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, mais aussi à prendre en considération de manière utile et effective les observations et explications de celle-ci ;