décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, pour justifier que la société AGS Martinique exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale et que son gérant détenait exclusivement la qualité de "gestionnaire de transport", seul habilité à exercer les missions de gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements et la vérification des procédures en matière de sécurité, la société Mobilitas versait aux débats, d'une part, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 et un extrait du décret du 28 décembre 2011 prévoyant l'obligation pour la société AGS Martinique de désigner un gestionnaire de transport et les pouvoirs exclusifs de celui-ci, d'autre part, le certificat de capacité professionnelle du gérant de la société AGS Martinique attestant de sa qualité de gestionnaire de transport, et enfin, la liste du personnel de la société Mobilitas et une attestation de son directeur des ressources humaines établissant qu'elle ne disposait d'aucun employé ayant le statut de gestionnaire de transport ou l'attestation de capacité professionnelle ; qu'en affirmant néanmoins que le moyen de la société Mobilitas tiré des spécificités juridiques de l'activité de la société AGS Martinique et des pouvoirs exclusifs du gérant de cette dernière, n'était pas étayé par des pièces du dossier, la cour d'appel a dénaturé les pièces précitées en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge qui répond à un moyen opérant par un motif inopérant prive sa décision de base légale ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'autonomie de la filiale sur le marché ne pouvait être déduite du fait que la filiale exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale, ni du fait que son gérant détenait exclusivement la qualité de gestionnaire de transport, seul habilité à exercer les missions de gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements et la vérification des procédures en matière de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la circonstance que la société mère et la filiale soient actives sur des marchés distincts n'était pas pertinente ; qu'en répondant par ce motif inopérant au moyen précité de la société Mobilitas qui établissait l'autonomie industrielle et commerciale de sa filiale en raison des spécificités juridiques de son activité et des pouvoirs exclusifs de son gérant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
 
 4°/ qu'à l'égard d'une société mère tenue solidairement responsable de la pratique anticoncurrentielle commise par sa filiale, la décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de fait et de droit de nature à justifier que la présomption n'a pas été renversée par les arguments présentés par la société mère qui conteste l'absence d'autonomie de gestion de sa filiale ; que la référence à une jurisprudence ne répond à cette exigence de motivation qu'à la double condition que le juge rappelle les motifs de cette jurisprudence et constate en fait l'analogie des situations qui en justifie l'application en l'espèce ; que pour retenir en l'espèce que l'autonomie de la filiale sur le marché ne pouvait être déduite du fait que la filiale exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale, ni du fait que son gérant détenait exclusivement la qualité de gestionnaire de transport, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'arrêt Total et Elf Aquitaine / Commission du 14 juillet 2011 par lequel le tribunal de l'Union européenne avait jugé que la circonstance que la société mère et sa filiale soient actives sur des marchés distincts n'était pas pertinente, sans rappeler les motifs de cet arrêt ni constater en fait l'analogie des situations qui en justifiait l'application en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
 
 5°/ que tout jugement doit comporter une motivation propre au litige soumis aux juges pour garantir au justiciable un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision, la cour d'appel qui s'est bornée à se référer à un arrêt rendu dans une autre instance et à l'égard d'autres parties, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ que lorsqu'elle s'applique, la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale est une présomption simple, qui peut être renversée en apportant des éléments de preuve de nature à démontrer que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché ;