Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-19.807 du 21/10/2015,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand l'inaction prolongée de l'Etat, même à l'admettre, ne pouvait faire obstacle à l'action en revendication perpétuelle des archives publiques et était donc impropre à établir le caractère prétendument privé des archives litigieuses, la Cour d'appel a statué par un motif impropre et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine, ensemble l'article L. 212-1 du même Code ; 
 
 3/ ALORS QUE constituent des archives publiques les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat ; que les archives publiques font partie du domaine public mobilier de l'Etat ; que la qualification d'archives publiques, qui dépend exclusivement des conditions de production des documents, est d'ordre public et que l'Etat ne peut valablement y renoncer ; qu'en l'espèce, pour décider que les archives litigieuses avaient un caractère privé, la Cour d'appel a retenu qu'en ne revendiquant qu'une partie du fonds X..., « le Ministère a admis le caractère privé des archives laissées libres à la vente, et celles-ci étant de même nature que celles revendiquées, l'Administration reconnaît le caractère privé de la totalité du fonds d'archives » (arrêt, p. 6, alinéa 1er, in fine) ; qu'en statuant de la sorte quand la circonstance que l'Etat ait admis le caractère privé de certaines archives, même à l'admettre, était impropre à établir la nature des archives dont la qualification dépendait des seules conditions de production des documents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du Code de la propriété des personnes publiques ; 
 
 4/ ALORS QUE constituent des archives publiques les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat ; que les archives publiques font partie du domaine public mobilier de l'Etat ; que la qualification d'archives publiques, qui dépend exclusivement des conditions de production des documents, est d'ordre public et que l'Etat ne peut valablement y renoncer ; qu'en l'espèce, pour décider que les archives litigieuses avaient un caractère privé, le Tribunal de grande instance a retenu que « dans des situations similaires, l'Etat français sous l'égide du Ministère de la Défense n'a engagé aucune action en revendication lors de ventes d'archives détenues par les familles de généraux et maréchaux d'Empire » (jugement, p. 9, alinéa 2) ; que le comportement de l'Etat qui s'abstient de revendiquer certaines archives publiques n'est pas de nature à établir la nature d'autres archives dont la qualification dépend des seules conditions de production des documents, en sorte qu'en statuant de la sorte, à supposer ce motif adopté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du Code de la propriété des personnes publiques ; 
 
 5/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en cas de contestation sérieuse portant sur la nature publique ou privée d'archives, il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en revendication, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de la détermination du caractère public desdites archives ; qu'en l'espèce, à supposer même que la seule circonstance que les archives litigieuses procèdent de l'activité de l'Etat n'ait pas suffi à établir leur caractère public, il en résultait une contestation sérieuse quant à la nature des archives, en sorte qu'en se prononçant sur ce point, la Cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III.