cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-10.321 du 05/05/2017,  partie 4



 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique, condamné par conséquent, la société REVEL TRANSPORT à payer à Madame Céline Y... la somme de 11 300 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, condamnant, en outre, la société REVEL TRANSPORT à établir et à délivrer à la salariée une attestation destinée au Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés et ordonnant le remboursement par la société REVEL TRANSPORT aux organismes concernés de toutes les indemnités de chômages payées du jour du licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage et condamnant ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'article L. 1233-4 du même code dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » ; que s'agissant d'une obligation de moyens renforcée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le reclassement de la salariée concernée et donc éviter son licenciement et, particulièrement, qu'il a procédé à une recherche de reclassement individualisée et adaptée à la situation particulière du salarié ; que les possibilités de reclassement, doivent être recherchées jusqu'à la date du licenciement ; que pour rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation, l'employeur verse au débat les courriels qu'il a envoyés aux différentes sociétés du groupe rédigés en ces termes « Compte tenu des procédures de licenciement économique en cours au titre de notre filiale REVEL, nous sommes amenés à rechercher les possibilités de reclassement pour six salariés qui occupent les fonctions de - 1 commercial, - 1 responsable planning, - 1 manutentionnaire, - 3 assistantes administratives. Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour vous apporter toute précision sur leur profil. Merci de bien vouloir méfaire connaître toute possibilité d'emploi de ce type ou tout emploi disponible au sein de vos agences qui pourrait correspondre, par courrier, par fax ou par retour de mail... » ; qu'il apparaît également que l'employeur a recruté le 1er janvier 2010 une assistante logistique et le 10 mai 2010, une employée commerciale, alors que la salariée a été licenciée en février 2010 est occupait les fonctions d'assistante administrative ; que le fait que la salariée embauchée en janvier 2010, Mme H..., était dans le groupe REVEL depuis 2002 et qu'elle a été en réalité mutée est sans incidence, dans la mesure où le poste d'assistante logistique aurait pu être proposé à la salariée, afin d'éviter son licenciement ; que force est de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a procédé à une recherche de reclassement individualisée et adaptée à la situation particulière de la salariée ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en affirmant que le poste d'assistante logistique aurait pu être proposé à la salariée, afin d'éviter son licenciement, sans préciser en quoi cet emploi correspondait et était susceptible de correspondre à la qualification et aux compétences de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la société ALTEAD PROVENCE faisait valoir dans ses conclusions (conclusions, p. 13, 14, 15, 16 et 14) que non seulement elle justifiait de l'absence de poste disponible en rapport avec les compétences de Madame Y..., mais encore que celle-ci ne souhaitait pas être reclassée ; de sorte qu'en retenant que la société REVEL TRANSPORT REVEL TRANSPORT avait manqué à son obligation de reclassement sans répondre au moyen pertinent tiré de ce que non seulement elle justifiait de l'absence de poste disponible en rapport avec les compétences de Madame Y..., mais encore que celle-ci, qui avait refusé la convention de conversion, qui n'avait pas souhaité faire valoir son droit à bénéficier d'une priorité de réembauche et n'avait pas, enfin, cinq mois après son licenciement, répondu à une proposition de réembauche concernant un emploi d'assistante d'agence disponible à compter du mois d'août 2010, ne souhaitait pas, en réalité, être reclassée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.