Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.030 du 01/07/2020,  partie 3


Ce n'est que dans le cas où le maître d'ouvrage n'aurait pas procédé à cette formalité que l'administration pourrait alors invoquer toutes circonstances de fait utiles lui permettant alors de recouvrer l'imposition due, la circulaire susvisée indiquant « quand bien même le redevable viendrait à manquer à ses obligations déclaratives à cet égard, le fait générateur de la livraison à soi-même est réputé néanmoins intervenu dès lors que sont réunies les circonstances de fait qui rendent exigible la déclaration d'achèvement » ; dans ces conditions, le notaire ne pouvait que se fonder sur ce document, pour retenir une date d'achèvement des travaux et n'avait pas à rechercher de son propre chef si en réalité le bâtiment avait été achevé à une date antérieure ; enfin, il n'avait pas à proposer un report de la vente, alors que les parties avaient fixé un délai de réitération de l'acte d'une part, et en raison de la longueur du délai nécessaire (6 mois) ; dans ces conditions, la faute du notaire instrumentaire n'est pas suffisamment rapportée, et la société Renov Materiaux sera déboutée de ses demandes, le notaire ayant exactement considéré que moins de cinq années s'étaient écoulées depuis la déclaration d'achèvement de travaux avant les deux premières ventes ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales attribuent aux seules juridictions administratives la compétence pour statuer en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; qu'en retenant que la seule date d'achèvement susceptible d'être retenue pour déterminer l'assujettissement à la TVA d'une vente immobilière était celle de la déclaration d'achèvement et que la preuve contraire par le vendeur maître de l'ouvrage n'était pas possible cependant qu'il lui appartenait de transmettre à la juridiction administrative, exclusivement compétente pour en connaître, la question préjudicielle portant sur la date d'achèvement susceptible d'être retenue pour l'application de la TVA à la vente immobilière, question dont dépendait la solution du litige opposant le notaire au vendeur, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour considérer que le notaire n'avait commis aucune faute dès lors qu'il ne pouvait que retenir la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement pour déterminer si la vente immobilière était assujettie à la TVA, la preuve contraire n'étant pas possible depuis une réforme du 5 mars 2007, sur une circulaire du 12 septembre 2009 dépourvue de portée normative, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE la date d'achèvement d'un immeuble est simplement présumée être celle de la réception de la déclaration d'achèvement prévue par le code de l'urbanisme ; qu'en retenant, pour en déduire que le notaire ne pouvait que se fonder sur la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement pour retenir une date d'achèvement des travaux et n'avait donc pas à rechercher de son propre chef si le bâtiment n'avait en réalité pas été achevé à une date antérieure, que le propriétaire d'un bien ne pouvait plus rapporter, après la réforme de la loi du 5 mars 2007, la preuve de l'achèvement autrement que par une déclaration d'achèvement déposée en mairie, la cour d'appel a violé l'article 269 du code général des impôts, ensemble l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme ;
 
 4) ALORS le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques, de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; qu'en excluant tout manquement du notaire à son devoir d'attirer l'attention de la société Renov'Matériaux sur les conséquences fiscales des actes de vente et sur la possibilité de reporter leur signature pour obtenir des conditions plus avantageuses, au motif inopérant que le notaire n'avait pas à proposer un report de la vente dès lors que les parties étaient convenues d'un délai de réitération et que le délai de report aurait été de six mois, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.