décision 15-27.119 du 17/05/2017,  partie 2


qu'en énonçant que cette pièce n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et de photographies », pour en déduire que la société Montibert ne rapportait pas la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées au jour du jugement d'ouverture, quand ce procès-verbal de constat du 31 août 2012 figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société Établissements Montibert et que sa communication n'avait pas été contestée par la société Couvreux et la Z...                  , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était établi par les intimées que les matériaux livrés par la société Montibert avaient été mis en oeuvre sur le chantier de l'Ephad de Château-Chinon avant le jour d'ouverture du redressement judiciaire de la société Couvreux, sans préciser l'origine de ses constatations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Montibert revendiquait les matériels ayant fait l'objet de ses factures F-12/06-2908, F-12/07-3062, F-12/07-3063 et F12/07-3064 pour un montant total de 37 718,77 euros, chacune de ces factures, régulièrement produites aux débats, spécifiant les matériels livrés à la société Couvreux ; que les matériels revendiqués étaient ainsi précisément identifiés dans les conclusions et pièces produites par la société Montibert ; qu'en affirmant que cette société, en se contentant de désigner par un simple renvoi au numéro de référence de quatre factures, n'identifiait pas précisément l'objet de sa demande en revendication, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que le procès-verbal de constat que la société Montibert avait fait dresser, trois jours après l'ouverture de la procédure collective, sur un chantier à Château-Chinon, s'il permettait de relever que l'huissier avait constaté la présence de châssis, palettes de vitrages et portes doubles, ne comportait ni description ni identification précises des éléments en cause ni références permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis et réclamés par la société Montibert ; que l'arrêt retient ensuite qu'il était, au contraire, établi par la société Couvreux et son mandataire judiciaire que les matériaux livrés par la société Montibert en juin et juillet 2012 avaient été mis en oeuvre sur le chantier avant le 28 août 2012, jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans modifier, par dénaturation des documents de la cause, l'objet du litige, que la cour d'appel a retenu que la société Etablissement Montibert ne rapportait pas la preuve de l'existence en nature, au jour du jugement d'ouverture, des marchandises revendiquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux autres moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements Montibert aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Montibert
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Établissements Montibert de ses demandes tendant à voir déclarer bien fondée sa requête en revendication des marchandises livrées à la société Établissements Couvreux et à voir constater le caractère lacunaire de l'inventaire de cette dernière société et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Établissements Montibert à payer à la SARL Établissements Couvreux la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «la Sarl Etablissements Couvreux a été placée en redressement judiciaire le 28 août 2012 ; que dès le lendemain, le 29 août 2012, un inventaire des actifs de la Sarl Etablissements Couvreux a été dressé par Me Guilhem A..., commissaire-priseur judiciaire ; Attendu que la charge de la preuve en matière de revendication pèse sur le créancier revendiquant ; qu'il ne peut y avoir renversement de la charge de la preuve qu'en l'absence d'inventaire ou d'inventaire manifestement tardif ;