Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-60.306 du 20/09/2018,  partie 4


que, sur les salariés mis à disposition de filiales du groupe Servair, l'UL CGT fait d'abord état du cas de Mesdames et Messieurs C..., D..., E..., F..., T..., G..., H..., I..., et U..., soit neuf salariés cadres qui sont mentionnés comme rattachés à Servair 2 mais ne sont pas présents dans cet établissement pour la raison qu'ils exercent effectivement leurs fonctions dans des filiales du groupe Servair auprès desquelles ils sont mis à disposition ; que, d'une part, l'argument de l'UL CGT selon lequel les salariés qui échappent aux pouvoirs du chef d'établissement Servair 2 devraient, pour ce motif, être nécessairement rattachés à l'établissement Servair Siège apparaît reposer sur la force d'attraction que l'appellation « Siège » exerce sur l'imaginaire de la représentation des pouvoirs au sein d'une entreprise divisée en établissements distincts alors que, juridiquement, seul le comité central d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise doté des pouvoirs inhérents à cette qualité, les établissements distincts étant, eux, présidés par des chefs d'établissements, y compris en l'espèce l'établissement Servair Siege ; qu'en outre, la division d'une société en établissements distincts n'implique nullement que l'emploi, la carrière et le travail effectif des salariés dépendent des pouvoirs du chef d'établissement auquel ils sont rattachés et non de ceux du chef d'entreprise ; qu'ainsi, nombre de chefs d'établissements distincts au sens des institutions représentatives du personnel n'ont pas le pouvoir de recruter, de gérer les carrières ou de licencier les salariés affectés dans leur établissement et, pour les salariés dont les contrats de travail comportent une clause de mobilité entre établissements comme il en est en l'espèce, le pouvoir de décider d'une telle mutation alors pourtant que tous ces salariés doivent nécessairement être rattachés à l'un des établissements que comporte l'entreprise ainsi divisée ; que, d'autre part, il résulte d'attestations produites par la société Servair, et qui ne sont pas contestées, que les salariés rattachés à l'établissement Servair 2 dans le cadre du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur et mis, avec leur accord, à la disposition d'entreprises extérieures, bénéficient des prestations servies par le comité d'établissement Servair 2 au titre de ses activités sociales et culturelles ; que, de même, n'est pas contesté le fait que leurs rémunérations sont imputées sur la comptabilité de cet établissement, ce qui implique qu'elles sont également prises en compte pour la détermination des dotations financières dues à ce comité ; que cette réalité non contestée donne à leur rattachement à Servair 2 dans le cadre des élections qui doivent s'y dérouler un ancrage certain au regard de leur situation particulière ; qu'il en résulte que la demande de l'UL CGT tendant à ce que ces neuf salariés ne soient pas rattachés à l'établissement Servair 2 en vue des prochaines élections mais à l'établissement Servair Siege sera rejetée ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, sans relever d'éléments objectifs susceptibles de justifier le rattachement des salariés à l'établissement Servair 2, et sans rechercher si, en l'absence de tels éléments, le fait que l'affectation de ces salariés et la gestion de leur carrière soient décidées par la direction de la société ne suffisait pas à justifier par défaut leur rattachement à l'établissement Servair siège, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2327-7 du code du travail ;
 
 3°) Aux motifs que, sur le cas de salariés avant été décomptés dans les effectifs d'autres établissements lors d'élections antérieures, l'UL CGT fait ensuite état du cas de Mesdames et Messieurs J... , V..., W..., XX..., YY... et ZZ... qui ont été rattachés à l'établissement Servair 1 pour les élections professionnelles ayant eu lieu au sein de cet établissement en mai 2014, ainsi que des cas de Messieurs K..., L... et M... qui ont été rattachés à l'établissement Servair Siege lors des élections au sein de cet établissement en mai 2015 et que la direction rattache aujourd'hui à l'établissement Servair 2, soit au total 8,8 salariés en équivalent temps plein ; que l'UL CGT soutient que ces salariés ne peuvent être comptabilisés dans l'effectif de Servair 2 au motif, d'une part, qu'ayant été précédemment rattachés électoralement à un établissement autre que Servair 2, ils ne peuvent pas être rattachés à ce dernier tant que le cycle électoral correspondant à leur précédent rattachement est en cours et que, d'autre part, leur mutation au sein de Servair 2 relève nécessairement de la compétence de la direction générale de la société et non de la compétence du chef d'établissement Servair 2 auquel la direction entend aujourd'hui les rattacher ; que cependant, en premier lieu, si diverses dispositions du code du travail tendent à éviter qu'un même travailleur puisse voter deux fois dans une même période de quatre années, ces textes sont limités au cas des travailleurs à temps partiel et au cas des salariés mis à disposition qui doivent alors faire le choix de voter soit dans l'entreprise qui les emploie, soit dans celle au sein de laquelle ils travaillent effectivement ;