décision 19-83.145 du 25/11/2020,  partie 3



 15. La cour d'appel énonce encore que les époux P..., en leur qualité d'associés de la société civile Altinvest 2013, étaient personnellement et solidairement tenus du passif éventuel de cette société sur leurs biens propres, et avaient vocation à recevoir l'intégralité des bénéfices dégagés, que le patrimoine d'une telle société se confond avec celui de ses membres, et qu'ainsi toute atteinte au patrimoine social de cette société occasionne un préjudice direct au patrimoine de chaque associé dans la limite de ses droits sociaux.
 
 16. Elle relève qu'il est constant que les époux P... ont versé à la société Altinvest 2013, par l'entremise de M. N..., la somme de 833 216 euros, à charge pour Altinvest 2013 d'employer ces sommes exclusivement à l'acquisition et la gestion de parts de SCPI, que les sommes disponibles sur le compte d'Altinvest 2013 ne pouvaient être employées à des fins autres que celles prévues aux statuts, lesquels prévoyaient que "la société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif constitué de parts de Sociétés Civiles de Placements Immobiliers", et que M. N... a lui-même reconnu, dans des écrits et déclarations, tout au long de la procédure, y compris lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, que le produit de la cession devait être versé aux époux P... et non être réemployé, et encore moins à des fins non prévues statutairement, telles que des conventions de prêt ou l'achat d'or.
 
 17. Les juges concluent que M. N..., en transférant les sommes qui étaient disponibles sur le compte bancaire de la société Altinvest 2013 vers d'autres comptes bancaires de sociétés qu'il contrôlait, tout en se voyant notifier des avis à tiers détenteur, a sciemment détourné les fonds de l'usage qui leur était réservé, se comportant comme le propriétaire des sommes provenant de la cession des parts de SCPI dont le produit était en partie destiné aux époux P..., tout en sachant qu'il ne serait plus en mesure de leur représenter ces sommes qui n'étaient plus disponibles.
 
 18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, et n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
 
 19. En effet, en premier lieu, elle a pu considérer, au regard de l'ensemble des éléments de fait qu'elle a exposés ainsi que des déclarations de M. N... en procédure, que si les termes de la citation faisant état des "parts sociales appartenant aux époux P... de la société civile Altinvest 2013", et ne pouvaient être interprétés autrement que comme se rapportant aux parts sociales détenues par la société Altinvest 2013 dans des SCPI, les fonds dont il était reproché le détournement correspondaient à l'apport des époux P..., et que cette atteinte au patrimoine de la société Altinvest 2013 s'étendait au patrimoine de chaque associé, dans la limite de ses droits sociaux.
 
 20. En second lieu, elle a énoncé les raisons pour lesquelles le prévenu n'a pu se méprendre sur les faits qui lui étaient reprochés, et a été en mesure de se défendre sur cette accusation.
 
 21. Dès lors, les moyens ne sont pas fondés.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme P... recevables en leur constitution de partie civile et condamné M. N... à leur verser une somme de 976 315,82 euros en réparation de leur préjudice économique, outre une somme de un euro en réparation de leur préjudice moral, alors « que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que pour déclarer recevable la constitution de partie civile de M. et Mme P... et condamner M. N... à leur verser des dommages-intérêts d'un montant de 976 315,82 euros, la cour d'appel a retenu qu'en leur qualité d'associés de la société Altinvest, ils avaient vocation à recevoir l'intégralité des bénéfices dégagés par la société et avaient subi un préjudice direct et personnel résultant de l'utilisation sans leur accord des fonds appartenant à la société Altinvest par le gérant de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme P... associés de la société Altinvest 2013 n'étaient ni propriétaires ni détenteurs des fonds prétendument détournés par M. N..., la cour d'appel a violé les articles 314-1 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Pour condamner M. N... à verser des dommages-intérêts aux époux P..., l'arrêt attaqué énonce, sur l'action civile, que ces derniers justifient d'un préjudice certain, direct et personnel, dès lors que M. N... a transféré sans rien leur dire et sans leur consentement notamment 728 000 euros alors qu'ils devaient nécessairement recevoir une partie du produit des cessions de parts, et que leurs droits acquis sur le boni de liquidation envisagé ont été compromis par le détournement.