Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.222 du 14/09/2022,  partie 6


qu'en retenant que « le droit pour l'associé personne physique d'une Selarl d'exercer son activité professionnelle, même après la révocation de son mandat de gérant dans la Selarl, résulte : - du statut de la société dont l'objet social est l'exercice en commun par les associés d'une profession libérale, et ce même en l'absence d'apport en industrie prévu par les statuts et de dispositions spécifiques contenus dans le pacte d'associé » (arrêt attaqué, p. 25§11 et 12), cependant que l'article 8 des statuts de la SELARL LBMSB, qui rappelle notamment que « 8.1 - Associés professionnels exerçant dans la société : Conformément à la loi, plus la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue directement (ou par l'intermédiaire d'une société constituée dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du Code général des impôts si les membres exercent leur profession au sein de la société) par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société, qui sont dénommées « Professionnels exerçant ». 8.2 – Associés extérieurs : Le complément peut être détenu par : a) Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologistes médicaux de laboratoire de biologie médicale en dehors de la SEL qui sont dénommées « Professionnels externes » » (prod. n° 2), permet, conformément à la loi, que certains des associés n'exercent pas leur activité au sein de la société, ce dont il résulte que l'associé de la SELARL LBMSB ne dispose d'aucun droit statutaire à exercer la profession de biologiste médical et qu'il doit, le cas échéant, parallèlement justifier d'un mandat social ou d'un contrat de collaboration ou de travail pour l'exercer effectivement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 8 des statuts de la société, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que « le droit pour l'associé personne physique d'une Selarl d'exercer son activité professionnelle, même après la révocation de son mandat de gérant dans la Selarl, résulte : () - du principe d'indépendance des biologistes médicaux dans le cadre de l'exercice de leur profession. De fait, lier la révocation du mandat social et l'impossibilité physique d'exercer leur travail au sein du laboratoire reviendra à prononcer une sanction quasi disciplinaire (l'exclusion de l'exercice de son activité dans le laboratoire où il détient des parts sociales) sans passer par une juridiction ordinale » (arrêt attaqué, p. 25 in fine), cependant que l'organisation de l'exercice de la profession au sein de la société, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, à laquelle renvoie le code de la santé publique, ne porte pas atteinte au principe d'indépendance des biologistes médicaux, qui peuvent librement et indépendamment convenir d'exercer soit au sein de la société, soit au sein d'une autre structure, sans que ce choix ne relève d'un quelconque droit disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et les articles L. 6223-1 et suivants du code de la santé publique.
 Le greffier de chambre