Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.911 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en revanche il est suffisamment démontré par l'intimée que le contrat de mandat conclu entre les parties le 24 novembre 2004 est un contrat à exécution successive lequel a reçu exécution conformément au contrat de mandat à compter du 24 novembre 2004 et que le droit à rémunération est né lors de la perception de chacune des échéances conformément au tableau d'amortissement ; que la stipulation du terme du mandat à l'extinction de la dette confirme la nature d'un contrat à exécution successive ; 2. sur la prétention à la rémunération en considération de la réalisation par M. O... des deux principaux objectifs de sa mission, aucune des clauses du contrat n'édicte de payement à concurrence de la réalisation de trois prestations au titre desquelles deux d'entre elles auraient été effectuées à hauteur de 95 % à la date du 24 novembre 2004 de sorte que les appelantes sont déboutées de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le mandat en cause était à exécution successive, puisqu'il portait notamment sur le suivi du rééchelonnement de la créance d'Orange ; que de ce fait, il s'est éteint avec le décès du mandataire, M. O... [
 ] ; que sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
 
 1) ALORS QUE les parties sont libres de stipuler que l'exécution du mandat donnera lieu à rémunération au profit du mandataire ; qu'à cet égard, le mandat confié à un professionnel est réputé salarié ; qu'en ce cas, le mandataire a droit à rétribution chaque fois que l'affaire se conclut grâce à son entremise, même après l'expiration de sa mission, si cette issue est la suite et la conséquence des actions qu'il avait engagées en exécution de sa mission ; qu'en l'espèce, indépendamment de la question de savoir si le mandat confié à M. O... le 19 juillet 2004 avait été intégralement exécuté au jour de la conclusion du contrat de mandat du 29 novembre 2004 fixant les modalités de sa rémunération, Mme V... L... soutenait qu'en toute hypothèse, ses missions avaient déjà été exécutées à cette date, et confirmées par la société France Telecom ; qu'elle en voulait pour preuve le procès-verbal de la réunion du 17 novembre 2004 déterminant le montant de la dette, son allègement et son rééchelonnement et le protocole d'accord du 20 novembre 2004 sur la prise en charge et le règlement de la dette de l'COPT envers la société France Telecom par l'Etat Congolais ; qu'elle expliquait que l'accord ensuite intervenu sur la rémunération du mandataire visait en conséquence, pour l'essentiel, à rétribuer les prestations exécutées ; qu'elle en déduisait qu'indépendamment des prétendues nouvelles missions confiées à M. O... par ce contrat du 29 novembre 2004, et du principe de commissions dues au fur et à mesure des sommes encaissées par le mandant, le fait générateur du droit à rémunération du mandataire était déjà pour une large part réalisé à cette date, de sorte qu'il y avait lieu de pondérer son droit à rémunération à hauteur de 95 % pour les missions déjà exécutées, et ce jusqu'à la dernière échéance de remboursement ; qu'en se bornant à opposer qu'il n'était pas établi « l'exécution intégrale » des missions confiées le 19 juillet 2004, que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 confiait une nouvelle mission à M. O..., et qu'il n'était pas expressément stipulé une répartition de cette rémunération entre les prestations déjà réalisées et celles restant à accomplir, sans rechercher dans quelle mesure, indépendamment de l'absence d'une clause précise en ce sens, ce dernier accord n'intervenait pas aussi, et avant tout, en vue de rétribuer les missions déjà accomplies par le mandataire à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien et 1986 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les parties sont libres de stipuler que l'exécution du mandat donnera lieu à rémunération au profit du mandataire ; qu'à cet égard, le mandat confié à un professionnel est réputé salarié ; qu'en ce cas, le mandataire a droit à rétribution chaque fois que l'affaire se conclut grâce à son entremise, même après l'expiration de sa mission, si cette issue est la suite et la conséquence des actions qu'il avait engagées en exécution de sa mission ; qu'en retenant en l'espèce que les modalités de rémunération arrêtées entre les parties par accord du 29 novembre 2004 ne visaient qu'à rétribuer les missions de suivi, d'accompagnement et de conseil restant à accomplir en exécution de ce contrat, sans s'interroger sur le point de savoir si l'essentiel des missions de M. O... n'avait pas été déjà accompli à cette date et si, par suite, l'intention des parties n'avait pas été de rémunérer également, au moins pour partie, les prestations déjà réalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien et 1986 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)