Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.513 du 01/07/2020,  partie 5



 La séance est levée à 14h00 Validé par Monsieur L... H..., Conseiller pédagogique régional ARS ».
 Il résulte de ces éléments que Mme S... W... n'a pas acquis les compétences attendues en fin de troisième année.
 
 Ces lacunes ont été pointées par plusieurs cadres de santé, sur plusieurs lieux de stage différents, et réalisés dans divers services.
 Elles ont de surcroît généré des situations de mise en danger de patients.
 D'autre part, l'IFSI a bien apporté un soutien personnalisé à Mme S... W... par des entretiens, des conseils et une offre de stage de rattrapages.
 Lors du conseil pédagogique, il a été souligné « es efforts sans précédents mobilisés autour de cette étudiante ».
 Mme S... W... a été convoquée à plusieurs reprises par la directrice pour faire le point de sa formation.
 En conséquence, Mme S... W... a manqué à ses obligations d'étudiante, à savoir, acquérir et valider au fur et à mesure et dans le temps de sa formation d'une durée de trois ans, des savoir-faire professionnels suffisants pour pouvoir être présentée au diplôme d'infirmière.
 L'exclusion est bien proportionnée aux manquements commis eu égard aux situations de mise en danger des patients commises pendant la prolongation de sa formation.
 En conséquence, l'exclusion prononcée par l'IFSI est bien conforme aux règles posées par l'arrêté du 21 avril 2007 modifié et constitue une rupture légitime du contrat d'enseignement, eu égard aux manquements de Mme S... W... à ses propres obligations.
 Le jugement sera donc infirmé et Mme S... W... sera déboutée de toutes ses demandes en l'absence de toute faute de l'IFSI. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 60 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État infirmier dans sa rédaction issue de l'arrêté du 2 août 2011, les étudiants qui ne remplissent pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme et ayant obtenu au moins 120 crédits sont autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation ; que Mme W... se prévalait en l'espèce de cette disposition pour contester le bien-fondé de sa décision d'expulsion dès lors qu'elle avait validé 120 crédits d'enseignement elle qu'elle était donc en droit de prétendre à un redoublement ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État infirmier dans sa rédaction issue de l'arrêté du 2 août 2011 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les décisions prises à l'encontre d'un élève par un conseil pédagogique doivent être motivées et la sanction être proportionnée aux manquements reprochés ; qu'en l'espèce, Mme W... faisait valoir qu'aux termes de l'article 60 de l'arrêté du 31 juillet 2009 dans sa rédaction alors en vigueur, les étudiants qui ne remplissent pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'infirmier et ayant obtenu au moins 120 crédits sont autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation ; qu'elle indiquait à cet égard que, dès lors qu'elle avait validé 120 crédits d'enseignement, elle était en droit de prétendre à un redoublement, et que la décision de l'expulser définitivement de l'établissement était contestable à raison de son caractère disproportionné et de l'absence de toute explication donnée pour justifier de prononcer une telle sanction plutôt qu'un redoublement ; qu'en se bornant à énoncer que la sanction prononcée le 19 novembre 2013 était proportionnée, et qu'elle était conforme à l'arrêté du 21 avril 2007, sans s'expliquer sur le fait que l'arrêté du 31 juillet 2009 prévoyait en une telle hypothèse le prononcé d'un redoublement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux des droits de la défense, ensemble l'article 60 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État infirmier dans sa rédaction issue de l'arrêté du 2 août 2011 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, seuls les manquements suffisamment graves justifient une résiliation pour inexécution ; que Mme W... faisait valoir en l'espèce que les insuffisances de résultat dans sa formation d'infirmier donnaient en principe lieu à redoublement et non à une expulsion définitive, dès lors qu'elle avait validé 120 crédits d'enseignement ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 anciens du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, aucun salarié ni aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme W... expliquait qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral au cours de son stage de formation au sein du service de chirurgie de l'hôpital [...], s'appuyant à cet effet sur le témoignage d'un autre stagiaire, et que cela avait expliqué pour une grande partie ses médiocres résultats lors de ce stage ;