Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.207 du 09/12/2020,  partie 2



 5. Pour déclarer l'action du prêteur prescrite et annuler le commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt énonce que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne distingue pas selon le type d'action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire et celles en recouvrement en vertu d'un tel titre, que ce texte institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur, que le délai de prescription biennal s'applique tant à l'action en vue d'obtenir un titre exécutoire qu'à celle en recouvrement en vertu du titre obtenu et que l'action du prêteur, fondée sur un jugement du 8 janvier 2013, n'a été engagée que le 11 janvier 2017.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Le Fonds social de l'habitat
 
 Le FSH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à la date du 11 janvier 2017 à laquelle le FSH avait engagé la procédure de saisie immobilière son action était prescrite, et d'avoir annulé par voie de conséquence le commandement du 11 janvier 2017 afin de saisie immobilière de l'immeuble constituant le lot n°39 du lotissement village de Poro, section Poro, commune de Houailou ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le FSH a consenti à M. P... un prêt immobilier au visa de la loi du 13 juillet 1979 et que, suite au non paiement des échéances, le FSH a saisi le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, qui, par jugement rendu le 8 janvier 2013, a constaté la déchéance du terme du prêt immobilier et condamné le débiteur au paiement en principal de la somme de 1 009 267 F CFP ; que ce jugement est définitif pour ne pas avoir fait l'objet d'un recours après signification à M. P... par acte d'huissier du 20 février 2013, remis à personne ; que le FSH a fait délivrer à M. P..., suivant acte d'huissier du 11 janvier 2017, un commandement afin de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 1 279 128 F CFP en principal, intérêts et frais ; que M. P... soutient que l'action du FSH, soumise au délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation, est prescrite ; que ce moyen pose le problème de la nature et de la durée de la prescription courant après qu'un jugement a arrêté la prescription initiale ; qu'en application de l'article 2231 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien." ; que si l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 a créé une prescription décennale pour l'exécution des titres exécutoires, prescription qui se substitue à la précédente, cette disposition n'a pas été étendue à la Nouvelle-Calédonie ce dont il découle que, dans ce territoire, la prescription des jugements statuant sur une action en paiement suit le délai de prescription applicable à la créance constatée par le jugement ; qu'en l'espèce la prescription de l'action initiale du FSH en recouvrement de sa créance fondée sur un prêt immobilier était soumise au délai biennal de l'article L. 1372 du code de la consommation, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie selon laquelle "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" ; que la question se pose toutefois de déterminer s'il faut appliquer le délai de prescription de droit commun de 5 ans ou si le délai dérogatoire de l'article L. 137-2 s'applique également à l'action en recouvrement en vertu d'un titre exécutoire ;