décision 19-85.545 du 31/03/2020,  partie 2



 12. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser la partie civile au titre des frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur la décision de relaxe et qu'il lui appartenait de rechercher si ces frais n'entraient pas dans les prévisions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables la demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et la demande d'expertise au titre de ce poste alors « que dans ses conclusions de première instance, Mme P... a demandé, sous l'intitulé « sur l'incidence professionnelle », réparation des pertes de salaire résultant de son placement en invalidité ne lui permettant plus l'exercice de son activité professionnelle, consécutif à une dépression majeure imputée au décès accidentel de son fils ; qu'en cause d'appel, sous l'intitulé déficit fonctionnel permanent, elle demandait à être « indemnisée du préjudice fonctionnel permanent psychique qu'elle subit suite au décès de son fils et qui a donné lieu à de graves incidences professionnelles » tout en reprenant exactement les mêmes demandes qu'en première instance tendant à obtenir réparation des pertes de salaire ; que, dans le dispositif de ses écritures de première instance, Mme P... sollicitait la somme de 115 922,16 euros à parfaire jusqu'à la liquidation effective de ses droits sur la base d'une perte de salaire mensuelle de 2 728,08 euros pour « le préjudice né de l'incidence professionnelle causé par le décès de G... O... » ; que, dans le dispositif de ses écritures d'appel, elle sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande au titre de l'incidence professionnelle subie par Mme P... et la condamnation de R... B... à lui payer la somme de 115 922,16 euros somme à parfaire jusqu'à la liquidation effective de ses droits sur la base d'une perte de salaire mensuelle de 2 728,08 euros pour « le DFP tenant à son état psychique né de l'incidence professionnelle causé par le décès de G... O... » ; qu'à l'évidence, ces demandes tendaient aux mêmes fins – être indemnisée des pertes de salaire liées à l'incidence professionnelle de son état- quel que soit l'emploi de la qualification « déficit fonctionnel permanent » en appel ; qu'en retenant que sa demande était nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale :
 
 16. N'est pas nouvelle, au sens de l'article 515 du code de procédure pénale, la demande qui, tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, repose sur un fondement juridique différent. Cet article n'interdit pas plus à une partie civile de solliciter une mesure d'instruction aux fins de parfaire l'évaluation d'un chef de dommage déjà soumis au débat en première instance.
 
 17. Mme P..., dans le dispositif de ses écritures de première instance sollicitait la somme de 115 922,16 euros somme à parfaire jusqu'à la liquidation effective de ses droits sur la base d'une perte de salaire mensuelle de 2 728,08 euros pour « le préjudice né de l'incidence professionnelle causé par le décès de G... O... ».
 
 18. Dans le dispositif de ses écritures d'appel, elle a sollicité l'octroi de sommes identiques, mais au titre du « Déficit fonctionnel permanent tenant à son état psychique né de l'incidence professionnelle causé par le décès de G... O... ».
 
 19. Pour déclarer irrecevables cette dernière demande et la demande d'expertise présentée à ce titre, l'arrêt attaqué énonce, que Mme P... avait sollicité en première instance une somme au titre "du préjudice né de l'incidence professionnelle causé par le décès de G... O..." et qu'elle invoque, en cause d'appel, un « déficit fonctionnel permanent », lequel constitue un poste de préjudice prévu dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel (nomenclature Dintilhac).
 
 20. Les juges ajoutent que ce poste correspond à la réduction définitive du potentiel physique ou psychologique de la victime directe d'un accident et qu'il s'agit d'un préjudice extra-patrimonial qui se distingue du poste « incidence professionnelle », qui est un préjudice patrimonial, qui permet d'indemniser la victime par rapport aux séquelles de l'accident qui limitent les possibilités professionnelles.
 
 21. Ils en concluent, au sujet du poste « déficit fonctionnel permanent », qu'il s'agit d'une demande nouvelle, laquelle ne peut prospérer en cause d'appel, étant observé par ailleurs que si la victime indirecte peut être, à titre exceptionnel, indemnisée de ce type de préjudice, encore faut-il qu'elle démontre de manière certaine le lien qui existe entre ce poste et le décès de la victime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;