Cour d'appel de Dijon,  décision 12-18.993 du 31/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 24 mai 1983 par la société Rowntree Mackintosh, son contrat de travail étant par la suite transféré à la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de machines de conditionnement ; que le 29 décembre 2009 il a été licencié pour faute grave ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut porter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut sauf circonstances exceptionnelles ouvrir les armoires individuelles des salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et en respect des dispositions du règlement intérieur ; qu'en décidant que le salarié s'était privé du droit de reprocher à l'employeur de ne pas avoir obtenu son autorisation, condition exigée par le règlement intérieur de l'entreprise, avant l'ouverture de son casier, dès lors qu'il avait indiqué faussement que le casier n'était pas le sien, si bien qu'aucune infraction au règlement intérieur et aux droits du salarié n'avait été commise par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, l'article L. 1121-1 et les articles L. 1321-1et suivants du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait nié que le casier dont l'employeur demandait l'ouverture était le sien, a exactement décidé que l'ouverture de ce casier était licite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le vol ou le détournement de marchandises constituent l'un et l'autre une faute grave, indépendamment de la valeur du bien soustrait et qu'en présence, d'une part, de faits de soustraction frauduleuse avérés et, d'autre part, de mensonges du salarié qui avait faussement indiqué à ses interlocuteurs que le casier dans lequel il avait caché les marchandises volées n'était pas le sien, ces manquements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la soustraction de marchandises de faible valeur, par un salarié ayant plus de vingt-six ans d'ancienneté, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes 

Aux motifs que Laurent X... ne conteste pas la réalité des faits qui lui sont reprochés ; il invoque en premier lieu, le règlement intérieur qui exige l'autorisation du salarié concerné avant toute ouverture de casier pour soutenir que n'ayant pas reçu une telle autorisation de sa part , l'employeur a ouvert illégalement son casier ; il convient toutefois d'observer qu'en indiquant faussement à ses interlocuteurs que le casier dans lequel il avait caché son sac à dos n'était pas le sien, Laurent X... qui ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, s'est lui-même privé du droit de reprocher à la SA Barry Callebaut Manufacturing Bourgogne de ne pas avoir obtenu son autorisation expresse avant de procéder à l'ouverture dudit casier ; aucune infraction au règlement intérieur ni aucune atteinte aux droits du salarié n'ont par conséquent été commise par l'employeur ;