Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.267 du 07/11/2019,  partie 6


qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de M. B... au titre de son devoir de conseil, que le manquement à l'obligation de conseil du notaire n'a pu causer aucun préjudice réparable à ces derniers dans la mesure où il ne serait en lien de causalité ni avec l'échec de la vente ni avec l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation auprès de la SARL Foncinvest, et en se bornant ainsi à se déterminer sur les seuls préjudices matériels invoqués, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les époux K..., qui ont adopté dans leurs conclusions d'appel les motifs du jugement dont ils demandaient la confirmation, si un tel manquement ne leur avait pas causé un préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le notaire est responsable des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission et qui causent un préjudice à son client ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de M. B... au titre de son devoir de conseil, que le manquement à l'obligation de conseil du notaire n'a pu causer aucun préjudice réparable à ces derniers dans la mesure où il ne serait en lien de causalité ni avec l'échec de la vente ni avec l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation auprès de la SARL Foncinvest, sans expliquer en quoi la vente ne pouvait pas causer un préjudice moral aux vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant la responsabilité de M. B... aux motifs que les manquements qui lui étaient reprochés, tenant d'une part à l'absence de séquestre du montant de l'indemnité d'immobilisation et, d'autre part à l'absence d'informations suffisantes quant à la teneur des conditions suspensives dont étaient assorties la promesse unilatérale de vente, n'étaient pas caractérisées et n'avaient pas causé aux vendeurs de préjudice réparable, ce dernier étant sans lien de causalité avec l'échec de la vente ou l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation, sans répondre au moyen tiré de ce que M. B... avait méconnu son obligation de loyauté en s'abstenant d'informer les vendeurs de ce que le bénéficiaire avait obtenu, le 14 mai 2008, un permis de construire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant la responsabilité de M. B... aux motifs que les manquements qui lui étaient reprochés, tenant d'une part à l'absence de séquestre du montant de l'indemnité d'immobilisation et, d'autre part à l'absence d'informations suffisantes quant à la teneur des conditions suspensives dont étaient assorties la promesse unilatérale de vente, n'avaient causé aux vendeurs aucun préjudice réparable, ce dernier étant sans lien de causalité avec l'échec de la vente ou l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation, sans répondre au moyen des consorts K... tiré de ce que M. B... s'était abstenu d'accomplir les diligences nécessaires à assurer l'effectivité de la vente du pavillon des époux K..., à l'obtention par le bénéficiaire du permis de construire le 14 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.