Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.544 du 25/01/2017,  partie 4


est pas rapportée » (jugement p. 4 § 2), tandis qu&apos;il appartenait à la société CRCAM de rapporter la preuve qu&apos;elle avait exécuté son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de la société Rocarn et de ses associéscautions, la simple remise d&apos;une notice à la gérante n&apos;y suffisant pas, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles 1315 et 1147 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU&apos; en cas de manquement à l&apos;obligation d&apos;information et de conseil de la banque, le préjudice subi s&apos;analyse en une perte de chance, pour l&apos;emprunteur, de s&apos;être trouvé dans une situation plus favorable en souscrivant une assurance adaptée à sa situation ; que dans un contrat d&apos;assurance groupe garantissant les risques de décès, incapacité de travail et invalidité de l&apos;assuré, le risque couvert est réalisé dès la survenance de l&apos;un de ces événements et la garantie de l&apos;assureur est acquise à concurrence des sommes restant dues au prêteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il appartenait seulement à la société Rocarn, au titre du préjudice de perte de chance, d&apos;établir qu&apos;elle aurait eu la possibilité, si elle en avait été informée, d&apos;adhérer, de même que ses associés et cautions, à une assurance décès-invalidité, ce qui l&apos;aurait placée dans une situation plus favorable ; que la société Rocarn et Mme [Q] faisaient valoir que si M. [N] [H] avait été assuré en tant qu&apos;associé et caution pour le risque de décès, la compagnie d&apos;assurance aurait payé la part du capital restant dû à la société CRCAM à compter du 22 avril 2005, le risque assuré étant le décès d&apos;un associé, et non pas la capacité de l&apos;emprunteur à rembourser le prêt ; qu&apos;ainsi, le manquement de la banque à son obligation d&apos;information et de conseil avait faire perdre à la société Rocarn la chance d&apos;obtenir le remboursement, par l&apos;assureur, de son prêt, à compter du décès de M. [N] [H] ; (concl., p. 10) ; qu&apos;en déboutant Mme [Q] et la société Rocarn aux motifs inopérants que les mensualités du prêt n&apos;avaient jamais cessé d&apos;être réglées par la société Rocarn (arrêt, p. 4 in fine), que la société n&apos;était jusqu&apos;à présent pas défaillante dans le paiement des échéances du prêt (jugement, p. 4 § 3), et que la société Rocarn et Mme [Q] ne démontraient pas avoir subi un préjudice du fait que [N] [H], associé caution, n&apos;avait pas souscrit d&apos;assurance décès invalidité (jugement, p. 4 § 3), la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à exclure toute probabilité de réalisation de la perte de chance invoquée par la société Rocarn, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l&apos;obligation d&apos;information et de conseil de la banque ; qu&apos;en jugeant pourtant que « l&apos;obligation d&apos;information et de conseil, qui est de nature contractuelle, est en principe satisfaite, dans la phase d&apos;adhésion, par la remise de la notice prévue par l&apos;article R. 140-5 du code des assurances, puis par l&apos;article L. 140-4, devenu L. 141-4, du même code » (jugement, p. 3 in fine), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE l&apos;obligation d&apos;information et de conseil de l&apos;établissement de crédit concerne notamment les assurances facultatives ; qu&apos;en jugeant que la société CRCAM avait respecté son obligation d&apos;information et de conseil, au motif inopérant que l&apos;assurance litigieuse invalidité-décès était facultative (jugement p. 4 § 1), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 9°) ALORS QU&apos; en jugeant que la société CRCAM n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil, aux motifs que le prêt avait été souscrit en vue de l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier qui devait constituer une résidence principale, et qu&apos;aucune des parties n&apos;avait fixé sa résidence dans l&apos;immeuble (jugement, p. 4 § 3), la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter le manquement de la banque à son obligation d&apos;information et de conseil, violant ainsi l&apos;article 1147 du code civil.