Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.059 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [J],
 
 2°/ Mme [I] [U], épouse [J], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à la société AST groupe, et domiciliée dans la procédure en son établissement secondaire [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société AST groupe ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [J] de la procédure incidente d&apos;inscription de faux introduite par elle contre l&apos;acte authentique de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement dressé par Maître [L], notaire, le 4 février 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par déclaration du 15 octobre 2014, les époux [J] ont saisi la cour d&apos;appel de Paris, juridiction de renvoi après cassation ; aux termes de leurs conclusions du 23 janvier 2015, M. et Mme [J] demandent à la Cour de juger que l&apos;acte authentique de vente en l&apos;état de futur d&apos;achèvement du février 2008 est un faux et de condamner la société Ast Groupe aux dépens ; ils font valoir que l&apos;acte authentique de vente en l&apos;état de futur d&apos;achèvement reçu en date du 4 février 2008 par Maître [L], notaire, est un faux et qu&apos;en tant que tel il ne saurait constituer un titre exécutoire ;
 
 ALORS QUE s&apos;il n&apos;expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières des conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l&apos;indication de leur date ; qu&apos;en ayant statué, au visa des conclusions du 23 janvier 2015, alors que ceux-ci avaient déposé des conclusions régulièrement signifiées le 13 janvier 2016 sans exposer, fut-ce brièvement, les moyens des époux [J], la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 (SUBSIDIAIRE) SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [J] de la procédure incidente d&apos;inscription de faux introduite par elle contre l&apos;acte authentique de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement dressé par Maître [L], notaire, le 4 février 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 306 du code de procédure civile, « l&apos;inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d&apos;un pouvoir spécial ; que l&apos;acte établi en double exemplaire, doit, à peine d&apos;irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux ; que l&apos;un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l&apos;affaire et l&apos;autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l&apos;inscription au défendeur. ; que la dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l&apos;inscription » ; qu&apos;il est constant et non contesté que M. [J] n&apos;a pas donné pouvoir à son conseil de s&apos;inscrire en faux, mais Mme [J], selon le document versé au débat, a écrit» conformément à l&apos;article 306 du code de procédure civile, je vous donne instruction de former inscription de faux contre l&apos;acte reçu par M. [L] le 4 février 2008 » ; que ce pouvoir est donc spécial et conforme aux exigences du texte l&apos;