Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.124 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 La société Lux Foods, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.124 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Lux Foods, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lux Foods aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lux Foods et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Lux Foods.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 7 janvier 2019 par le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites domiciliaires dans les locaux identifiés à l'ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment les écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, ou les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laisse présumer l'existence des agissements frauduleux dans la preuve est recherchée ; qu'il ressort des pièces présentées au juge des libertés et de la détention de Briey que la SARL Luxs Foods, constituée le 21 novembre 2013, n'a depuis sa création, déposé qu'un bilan abrégé au Luxembourg et que depuis cette date, elle a changé au moins à 4 reprises de siège social, l'adresse déclarée dans la présente procédure étant désormais située [...] ; que les vérifications effectuées par l'administration fiscale sur la base de données internet Bel First permettent d'établir qu'aucune société au nom de Luxs Foods SARL ne demeure à cette adresse où se trouve par ailleurs 7 sociétés différentes et que sur une facture obtenue auprès de la SARL Snack Anil, la SARL Luxs Foods est domiciliée non pas au 8 mais au [...] ;