Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.018 du 14/05/2020,  partie 3


Le jugement sera infirmé en ce sens ».
 
 Alors que l'indemnité de remploi est calculée en fonction du montant de l'indemnité principale ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a fixé l'indemnité principale due par la SADEV 94 à la société STLG à la somme de 539.470 euros entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné l'expropriant à lui verser la somme de 6.945 euros au titre de l'indemnité de remploi, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnité due par la SADEV 94 à la société Service Travaux Locations Gérances au titre de l'éviction du bien qu'elle occupe sur une parcelle cadastrée section [...] , située [...] à la somme totale de 177.316 euros, décomposée comme suit : / Indemnité principale : valeur du droit au bail : 80.948 euros ; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros, et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ses autres dispositions et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
 
 Aux motifs propres que « S'agissant de l'indemnité pour trouble d'exploitation, la société STLG indique ses résultats sont en progression constante et qu'il convient donc de retenir un trouble commercial sur 3 mois de bénéfices, mais de la dernière année avant jugement, soit 2016. L'indemnité pour trouble commercial est destinée à couvrir le préjudice résultant de l'interruption d'activité durant le déménagement et la réinstallation ; les parties s'accordent pour la voir fixer à trois mois de résultats d'exploitation ; elle est habituellement fixée par l'allocation de 3 mois de bénéfices moyens sur 3 ans par référence aux résultant d'exploitation ; en l'espèce le seul motif que les résultats soient en progression constante, ne justifier par de déroger à la méthode habituelle.
 
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé cette indemnité par référence aux résultats d'exploitation des années 2014, 2015, 2016, soit un résultat d'exploitation moyen de 357.682 euros, soit une indemnité pour trouble commercial de 89.423 euros »
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur l'indemnité pour trouble d'exploitation et pour perte de salaires : L'indemnité pour trouble commercial est destinée à couvrir le préjudice résultat de l'interruption d'activité durant le déménagement et la réinstallation. Il convient d'indemniser le trouble commercial par l'allocation de trois mois de bénéfice moyen sur 3 ans par référence au résultat d'exploitation soit 2016 : 411.884 €, 2015 : 361.332 €, 2014 : 299.861 €, Résultat d'exploitation moyen ; 357.692 €. Soit une indemnité pour trouble commercial : 357.692 € / 4 = 89.423 € ».
 
 Alors que l'indemnisation doit couvrir la totalité du préjudice direct, matériel et certain subi par le propriétaire du bien exproprié ; que l'indemnité pour troubles d'exploitation doit ainsi couvrir la perte de revenus subis pendant le temps nécessaire pour retrouver une situation équivalente à celle antérieure à l'expropriation ; que dans le cas où l'exproprié établit que ses résultats sont en progression constante depuis plusieurs années, l'indemnité pour trouble d'exploitation doit être calculée par référence au résultat d'exploitation de la dernière année avant le jugement de première instance, permettant ainsi à l'exproprié d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice certain ; qu'en considérant le contraire, la cour a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnité due par la SADEV 94 à la société Service Travaux Locations Gérances au titre de l'éviction du bien qu'elle occupe sur une parcelle cadastrée section [...] , située [...] à la somme totale de 177.316 euros, décomposée comme suit : / Indemnité principale : valeur du droit au bail : 80.948 euros ; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros, et d'avoir débouté la société Services Travaux Locations Gérances de sa demande d'indemnité au titre de la perte de clientèle,
 
 Aux motifs propres que « Indemnité pour perte de clientèle : Le premier juge a indiqué que la société STLG indique avoir une clientèle spécifiquement locale, que la perte de clientèle liée à son déménagement n'est pas démontrée et il l'a en conséquence déboutée. La société STLG indique que son activité n'est pas la bienvenue dans une zone urbanisée, que sa réinstallation va se situer à 64 km de son siège originaire à [...] et que la perte de clientèle est donc incontournable, en raison des frais de carburant, et 10.000 euros de péage ; elle indique que des jugements et des arrêtes ont admis une perte de clientèle fixée à 3 % du chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années. Cependant les 2 arrêts cités de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2012 correspondaient à une exploitation d'un commerce automobile, une indemnité de 3 % était justifiée par l'exposition commerciale et par la preuve d'une clientèle locale ;