Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.514 du 13/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, que ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; il est constant qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contint de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des tenues généraux, et que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ; en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte établi le 5 février 2014 par la société Juvin précisait que M. W... A... reconnaissait avoir reçu la somme de 1 956,40 € versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; le détail des sommes dues était également précisé : 977,67 € bruts au titre du salaire, 1383,42€ au titre des congés payés et 107,80 € au titre des indemnités de repas ; au titre de sa première demande en paiement, M. W... A... a revendiqué le paiement d'heures de travail supplémentaires non effectuées et s'est fondé sur l'application du contrat à durée déterminée initialement conclu qui prévoyait la réalisation de 182 heures mensuelles de travail ; au titre de sa deuxième demande, M. W... A... a réclamé le paiement d'un rappel de salaire en application de la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective des transports routiers ; le reçu pour solde tout compte a expressément mentionné qu'une somme de 977,67 € bruts avait été versée à titre de salaire ; il présente donc un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire ; or, les prétentions de M. W... A... constituent des demandes de rappel de salaire ; l'appelant n'a pas dénoncé le solde de tout compte dans le délai de six mois qui lui était imparti de sorte qu'il est devenu libératoire pour l'employeur concernant les somnes versées à titre de salaire ; en conséquence, les prétentions formées par M. W... A..., à titre de rappel de salaire, sont irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L. 1234-20 du Code du travail qui dispose que : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employer pour les sommes qui y sont mentionnées » ; Vu l'article L. 1234-8 du Code du travail qui dispose que : « Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée » ; qu'au soutien de sa demande, Monsieur A..., dans ses conclusions, considère que la SAS Transports Juvin n'a pas respecté ses obligations contractuelles et réclame le paiement de 695 heures et les congés payés afférents, de même que la somme de 3.389,20 euros au titre de la garantie annuelle de rémunération ; que la SAS Transports Juvin, son administrateur et son mandataire judiciaire, de même que le Centre de Gestion et d'Etude de l'AGS de Rennes, considèrent que ces demandes sont irrecevables, le reçu pour solde de tout compte, signé par le demandeur, n'ayant pas été dénoncé dans le délai de six mois qui lui était imparti ; qu'en l'espèce, les demandes portent sur le paiement de salaires dûment visés dans le reçu pour solde de tout compte ; que le reçu non dénoncé dans les six mois suivant sa signature devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ;