Tribunal de grande instance de Valence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.253 du 19/03/2020,  partie 3


l'arrêté n°2012227-OO2O de M. le Préfet de la Drôme du 14 août 2012 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Vercors du lundi 1er octobre 2012 au vendredi 19 octobre 2012 inclus, l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes (enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire et servitude de passage) concernant l'acquisition par la commune de Saint-Julien-en-Vercors des terrains nécessaires au projet de mise en conformité des périmètres de protection du captage de la source du Pied Châtelet, de la source les Orcets et de la source Roche sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Vercors ; le certificat en date du 22 octobre 2012 délivré par la Mairie de la Commune de Saint-Julien-en-Vercors constatant que cet arrêté a été affiché dans sa commune aux lieux accoutumés ; les exemplaires en date des 13 septembre 2012 et 4 octobre 2012 du " Dauphiné Libéré " et de " Drôme Hebdo " dans lesquels cet arrêté a été publié ; la notification individuelle du dépôt du dossier en Mairie faite aux expropriés : M. C..., J..., T... D..., né le [...] à Saint-Julien-en-Vercors (Drôme), demeurant [...] ) gérant de société époux de Mme R..., P..., H... L... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 septembre 2012 ; l'arrêté n°2012227-0020 de M. le Préfet de la Drôme en date du 14 août 2012 qui a désigné Monsieur N... M... en qualité de commissaire-enquêteur et M. E... T... W... en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ; le procès-verbal en date du 30 novembre 2012 de l'enquête parcellaire ouverte à Saint-Julien-en-Vercors du lundi 1er octobre 2012 au vendredi 19 octobre 2012 inclus ; l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 30 novembre 2012 à l'enquête parcellaire et la transmission du dossier d'enquête de cet avis à Monsieur le Préfet de la Drôme ; l'arrêté n° 2078240-006 de M. le Préfet de la Drôme du 28 août 2018 qui a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique les immeubles bâtis ou non bâtis indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE toutes les formalités exigées par la loi ont été remplies ;
 
 1) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés ; qu'en déclarant expropriée la fraction de parcelle litigieuse après s'être borné à viser un accusé de réception d'une notification individuelle à M. D... sans faire apparaître que cette notification avait été faite par l'autorité expropriante et concernait l'avis de dépôt à la mairie du dossier soumis à l'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 131-6, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées ; qu'en déclarant expropriés les immeubles conformément au plan et à l'état parcellaires ci-après quand l'ordonnance d'expropriation ne comporte en annexe qu'un état parcellaire indiquant qu'une surface de 18 a 70 ca est prise sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 2 ha 06 a 20 ca appartenant à M. D... mais aucun plan parcellaire permettant la désignation et la détermination claire de la zone de la fraction expropriée de la parcelle cadastrée [...], le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; qu'en transférant au profit de la commune de Saint-Julien-en-Vercors, l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à l'opération déclarée d'utilité publique, sans qu'ait été établi un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle d'une surface de 18 a 70 ca à prendre sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 2 ha 06 a 20 ca appartenant à M. I..., le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.