Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.984 du 13/02/2019,  partie 3


que le virement litigieux de 30 000 euros, réalisé le 9 février 2010, apparaît clairement sur le relevé du compte de la société U... du 10 février 2010; que les relevés de compte de la banque mentionnent que, s'agissant des écritures et solde y figurant: "De convention expresse, vous êtes réputé les avoir approuvés sauf réserves formulées auprès de votre agence dans le délai d'un mois suivant la réception de ce relevé"; qu'en l'absence de justification d'une réclamation ou réserve de la part de M. U... dans le délai précité, celui-ci est réputé avoir approuvé le virement en cause; que la faute de la banque n'est pas démontrée;
 
 1/ ALORS QUE commet une faute tout banquier qui affecte les fonds prêtés à l'apurement du solde débiteur d'un compte courant contrairement aux prévisions contractuelles ; que la cour d'appel a constaté que le prêt avait pour objet de financer le fonds de roulement de la société Transports U... ; qu'elle a constaté que le prêt avait servi à résorber le découvert en compte courant ; que pour écarter néanmoins toute faute de la banque dans l'octroi du prêt, la cour d'appel a énoncé que le prêt devait légitimement servir à résorber le découvert en compte courant au motif, inopérant, que le fonds de roulement doit, selon une saine gestion, être financé par des capitaux stables et non par un découvert chronique ; qu'en se déterminant au regard de ce motif inopérant, sans avoir égard à la destination contractuelle du prêt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, devenu les articles 1103 et 1231-1 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE commet une faute tout banquier qui affecte les fonds prêtés à l'apurement du solde débiteur d'un compte courant contrairement aux prévisions contractuelles ; que la cour d'appel a constaté que le prêt avait pour objet de financer le fonds de roulement de la société Transports U... ; qu'elle a constaté que le prêt avait servi à résorber le découvert en compte courant ; que pour écarter toute responsabilité de BNP Paribas dans la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le prêt pouvait servir à résorber le découvert en compte courant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Transports U... n'était pas bénéficiaire d'une autorisation de découvert en compte courant depuis deux ans dont elle pouvait légitimement penser continuer à bénéficier à hauteur de 80 000 €, à défaut de dénonciation régulière de ladite autorisation, et en l'état de la destination contractuelle du prêt qui laissait à penser à l'octroi d'un crédit supplémentaire venant s'ajouter à cette facilité de caisse pour renforcer le besoin en fonds de roulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné M. U... à payer à BNP Paribas la somme de 16 194,29 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 28 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque produit les deux garanties à première demande qu'elle a souscrites au profit de la société Fraikin assets, laquelle loue des véhicules à la société U...; que ces garanties ont été souscrites : le 9 juin 2009 à concurrence de la somme de 5 038 euros, le 1er octobre 2009 à concurrence de la somme de 11 156,29 euros ; que par courrier du 24 mai 2012, la société Fraikin a demandé à la banque d'exécuter son obligation de garantie pour le montant cumulé des deux engagements précités, soit 16 194,29 euros, en faisant état de la défaillance de la société U... dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant de la location des véhicules ; que dans un courrier du 31 octobre 2012 qui vise expressément les deux garanties à première demandes précitées, la société Fraikin atteste avoir reçu de la banque les sommes de 5 038 euros et de 11 156,29 euros et, en conséquence, donner mainlevée des deux garanties des 9 juin et 1er octobre 2009 et subroger la banque dans ses droits et action ; que, pour s'opposer à la demande de la banque tendant à voir sa créance à ce titre garantie par son engagement de caution du 21 mars 2008, M. U... fait valoir que cet établissement de crédit a exécuté son obligation de garantie avec légèreté, sans s'assurer de la défaillance de la société U... dans l'exécution des contrats de location et alors qu'il n'est pas démontré que la créance de la société Fraikin à ce titre figure au rang de celles qui ont été admises au passif de la procédure collective de la société débitrice ; mais que la mise en demeure de payer adressée le 24 mai 2012 par la société Fraikin à la banque vise expressément la défaillance de la société U... dans l'exécution de ses obligations contractuelles au titre des locations de véhicules garanties, ceci conformément aux stipulations des actes de garantie;