cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-14.634 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° G 17-14.634 à R 17-14.641 formés respectivement par :
 
 1°/ la société Sopres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Général emploi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 3°/ la société Happy job, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 4°/ la société Horus interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 5°/ la société Job interim Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 6°/ la société Just inter, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 7°/ la société Manpro interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 8°/ la société Niort interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre huit arrêts rendus le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans les litiges les opposant au Fonds d'assurance formation travail temporaire, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Sopres, Général emploi, Happy job, Niort interim, Job interim Guyane, Just inter, Manpro interim et Horus interim, de la SCP Briard, avocat du Fonds d'assurance formation travail temporaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-14.634 à 17-14.641 ;
 
 Sur le moyen unique
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 novembre 2016), que les sociétés Sopres, Général emploi, Happy job, Horus interim, Job interim Guyane, Just inter, Manpro interim, Niort interim (les sociétés) ont saisi le tribunal de grande instance pour contester le taux de cotisation appliqué à leur égard par le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT) au titre de la contribution annuelle à la formation professionnelle continue, au motif qu'elles employaient moins de dix salariés, et obtenir restitution du trop perçu ;
 
 Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de déclarer la cour d'appel incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le contentieux de la participation des employeurs est opéré selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, dans ce dernier domaine, seules les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés sont portées devant le tribunal administratif ; qu'un organisme paritaire collecteur agréé, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, n'est pas assimilable à une administration dès lors qu'elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ; que l'arrêt attaqué a relevé que le fonds d'assurance formation du travail temporaire était un organisme privé chargé d'une mission de service public ; que pour écarter la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contentieux de la participation des employeurs est opéré selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, et que s'agissant de cette dernière, les décisions rendues par l'administration peuvent être portées devant le tribunal administratif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fonds d'assurance formation du travail temporaire était doté de prérogatives de puissance publique dans la collecte et la gestion des contributions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6331-2, L. 6331-8, 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que le contentieux de la participation des employeurs relève de la juridiction judiciaire, s'agissant des litiges relatifs à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés par les employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ; que les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement de cette participation un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ;