Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.316 du 24/06/2015,  partie 2


qu'elle rappelle également que l'article 728-4 du code de procédure pénale dispose notamment que « la peine prononcée à l'étranger est par l'effet de la Convention ou de l'accord « internationaux », directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national, pour la partie qui reste à subir dans l'état étranger ; que toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ; qu'il détermine, en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter » ; qu'elle constate ainsi que le tribunal, saisi d'une requête en adaptation de peine dans les conditions prévues par cet article, même s'il s'agit comme en l'espèce d'une peine de réclusion criminelle, n'a pas à statuer sur la déclaration de la culpabilité et sur la peine, mais doit exclusivement substituer « la peine qui correspond le plus au droit français ou réduire cette peine au maximum légal applicable » ; que la cour constate encore que l'article 728-4 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées définitivement par des juridictions étrangères, les décisions rendues ayant autorité de la chose jugée et que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond ne s'applique pas à ces dispositions qui se rapportent exclusivement au régime d'exécution et d'application des peines, la cour observant au demeurant que le texte critiqué a été pris dans l'intérêt des personnes condamnées, dont la durée de la peine peut être ainsi considérablement réduite, l'application de la sanction plus rigoureuse au sens de ce texte, pour permettre de réduire la peine prononcée à celle qui correspond le plus en droit français ou au maximum légal applicable, devant se faire en comparant non pas la législation française existant au moment des faits mais celle en vigueur lors du transfèrement, moment précisément où l'Etat de condamnation a donné son accord pour que le condamné exécute le reliquat de sa peine sur un territoire autre que le sien ; qu'elle constate, enfin, que la violation du principe d'égalité invoqué se heurte à celui de la territorialité de la loi pénale et qu'il ne lui appartient pas, en tout état de cause, d'apprécier le choix de la date de transfèrement pris en accord entre l'Etat français et l'Etat où la condamnation a été prononcée ; qu'elle observe, s'agissant des documents versés aux débats par la défense, qu'il ressort de l'examen de la pièce numéro 4 visées dans les conclusions, que M. X... « formait le maillon fondamental des cellules terroristes qui rassemblait les éléments de Tanger, de Fès, de Casablanca, que le plan terroriste de lui-même et de ses adeptes était de frapper les sites sensibles et de troubler la sécurité intérieure de l'Etat sous le contrôle de M. X... » ; qu'il apparaît également de la lecture de la pièce numéro 5 listée dans les conclusions, s'agissant du disposition de la décision que la cour de Rabat a statué ainsi : « par ces motifs, la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat juge publiquement et définitivement : concernant l'action publique : Premièrement : Rejette toutes les requêtes et les exceptions de nullité soulevées par la défense ; Deuxièmement : concernant les accusés 1 - Reproche à l'accusé X... Antoine Pierre :- La constitution d'une bande criminelle en vue de préparer et commettre des actes terroristes, le vol, la fabrication et la possession d'armes et d'explosifs et la participation dans cela,- Fournir de l'argent, le conserver et le gérer dans l'intention de l'utiliser pour commettre des actes terroristes, et inciter autrui à commettre des actes terroristes,- La possession et le transport des explosifs et des armes,- La constitution des groupes armés et introduction et fabrication d'une matière qui expose la santé de l'homme et l'environnement au danger,- Le crime d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat dans le but d'envahir des forts, des centres et des dépôts appartenant à l'Etat,- L'organisation des rassemblements publics sans déclaration préalable et la pratique d'une activité dans une association non autorisée,- La cour le condamne à la prison à perpétuité et elle l'innocente des autres motifs qui lui ont été imputés » ; qu'elle relève qu'il ressort dès lors que M. X... avait un rôle de dirigeant au sein de l'organisation critiquée ainsi que l'ont relevé les premiers juges ;