Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.724 du 22/01/2020,  partie 6


De l'examen de l'ensemble des moyens exposés par chacune des parties ainsi que du rappel de la chronologie, il ressort que le tribunal ne dispose d'aucun pouvoir pour imposer à l'administrateur judiciaire désigné par jugement du 16 juin 2017 de contraindre Me E... à lui remettre les fonds, Me F... ayant fait le constat que ce dernier refuse de lui remettre les fonds déposés sur son compte ouvert à la caisse des dépôts en raison de l'absence d'accord des associés, dans les conditions rappelées ci-dessus. L'existence de dettes nouvelles, apparues depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ainsi que l'absence de trésorerie de nature à permettre la poursuite de l'activité de la SCM, principalement en raison de la mésentente existante entre les associés, caractérise l'impossibilité manifeste d'envisager un redressement par la présentation d'un plan, de sorte qu'en application de l'article précité L. 631-15-II, il convient de prononcer la liquidation judiciaire qui met fin à la période d'observation de la procédure de redressement ouverte au nom de la SCM Angiographie Saint-Augustin par jugement du 3 mars 2017 » ;
 
 1°) ALORS QUE si la conversion en liquidation judiciaire en application de l'article L. 631-15-II du code de commerce n'impose pas la constatation de l'état de cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée à ce stade, le juge peut vérifier la persistance de l'état de cessation des paiements afin d'apprécier la condition prise de l'impossibilité manifeste du redressement ; qu'il peut ainsi apprécier si, eu égard à la consistance de l'actif au moment où il statue et notamment à l'existence d'un actif mobilisable et non pris en compte, le redressement est possible ; qu'interdiction est ainsi seulement faite au juge de remettre en cause le jugement ayant prononcé l'ouverture du redressement judiciaire au regard d'un état de cessation des paiements initial et ayant acquis autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, la société Angiographie Saint Augustin faisait essentiellement valoir que Maître F... avait été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de se faire remettre par Me E..., en sa qualité d'administrateur amiable de la société de fait cardiologie Saint Augustin, les fonds détenus revenant principalement aux docteurs J..., X... et G... ; qu'il était ainsi fait état de fonds encaissés par la société comme correspondant à des rétrocessions d'honoraires mais qui, consignés, n'avaient pas été pris en compte en tant qu'actif disponible et mobilisable ; qu'il était encore précisé que la société était appelée à percevoir à l'avenir et de manière régulière de semblables rétrocessions ; qu'afin de refuser toute discussion à cet égard, la cour a retenu que celle-ci avait trait à la définition de l'état de cessation des paiements, lequel était définitivement acquis faute de contestation de la décision de redressement judiciaire, et qu'elle n'était pas tenue de déterminer s'il existait un actif permettant de désintéresser les créanciers, cela relevant seulement d'une clôture de la procédure pour extinction du passif ; qu'en ignorant ainsi l'étendue de ses pouvoirs, et en refusant de ce fait d'apprécier si un redressement était possible, la cour d'appel a violé les articles L. 622-10 alinéa 2, L. 631-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce;
 
 2°) ALORS de même QUE le juge peut se saisir d'office d'une action aux fins de clôture de la procédure pour extinction du passif ; qu'il peut a fortiori exercer le pouvoir de constater une telle extinction dans le cadre d'une instance en conversion en liquidation judiciaire dès lors que le défendeur à cette action le lui demande expressément ; qu'en l'espèce, la société Angiographie Saint Augustin exposait que les actifs pouvaient permettre de couvrir la totalité du passif, de sorte que la liquidation judiciaire pouvait être clôturée pour extinction du passif ; qu'en considérant ne pas avoir le pouvoir de déterminer s'il existe un actif permettant de désintéresser les créanciers, au prétexte que cela ne pouvait relever que d'une clôture de la procédure pour extinction du passif, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, L. 631-15 II et L. 643-9 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la société Angiographie Saint Augustin faisait valoir que M. O..., auteur du dernier inventaire des actifs, ordonné par le premier juge, n'avait pas communiqué son travail, de sorte qu'elle ne pouvait utilement et contradictoirement défendre à la demande de conversion ; qu'elle produisait ainsi sa contestation devant le juge de la taxe en date du 21 février 2018 (pièce 29 en appel), laquelle contestation insistait sur le fait que l'ordonnance et la facture n'étaient pas accompagnés du rapport de l'intervention du commissaire priseur, en date du 11 janvier 2018, ce tandis même qu'il était indiqué que le rapport avait été déposé le 23 janvier 2018 ; qu'il y était ainsi déploré une privation des conditions nécessaires au contradictoire, l'audience d'appel étant fixée au 28 février ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, pour se borner à retenir que les actifs de la SCM étaient contestés en leur propriété et leur valeur sans que soient justifiées par l'appelante ses contestations de l'inventaire établi par le commissaire priseur, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;