décision 16-15.958 du 27/04/2017,  partie 3


que par ailleurs, la SCI Nevada a procédé par chèque du 19 septembre 2013 d'un montant de 4 258 €, au règlement du montant des études et du diagnostic amiante, sans tenir compte de la TVA facturée en sus par la société Getnow ; que ce paiement constitue toutefois l'acceptation de cette partie de la facturation correspondant aux frais exposés par la société Getnow ; que s'agissant des honoraires proprement dits, l'établissement du dossier complet de permis de construire a été sous-traité à la société SO Architectes selon facture du 25 mars 2013 pour un prix forfaitaire de 24 000 € HT ; que la SCI Nevada ne conteste pas l'existence de ce contrat de sous-traitance, mais soutient à juste titre que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et le code de déontologie de 1980 interdisent de donner ou de recevoir en sous-traitance tout ou partie du projet d'architecture des autorisations de construire ; que cependant, d'une part la facture de la société d'architecte du 25 mars 2013 est adressée à « Getnow SCI NEVADA » ce qui n'exclut pas un lien direct entre l'architecte et le Maître de l'ouvrage, ce dernier étant en apparence au moins représenté par la société Getnow ; et que d'autre part, l'éventuelle faute déontologique de la société SO Architectes de la priverait pas d'un droit à rémunération ; qu'en tout état de cause, la société Getnow justifie, par une attestation de la société SO Architectes, qu'elle a bien elle-même payé la facture du 25 mars 2013 relative au dépôt du permis de construire de la SCI Nevada, soit la somme de 28 704 € TTC ; que cette somme ayant été exposée dans son intérêt et pour le compte du maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'exécution d'une mission qui lui avait été confiée par ce dernier, n'étant pas critiquée en son montant, doit en conséquence être remboursée à la société Getnow ; qu'il ne résulte pas des courriels échangés entre les parties que la société Getnow ait effectué d'autres prestations ; que les réunions en mairie concernaient le dossier de permis de construire proprement dit ; qu'en définitive, la société Getnow a payé les factures de tiers pour des montants non contestables, accomplissant elle-même personnellement un travail de conception du projet qui ouvre droit à sa propre rémunération ; qu'en raison de l'importance du projet d'extension du bâtiment industriel, le tribunal doit être approuvé d'avoir admis la facturation de 68 heures de travail du dirigeant de la société Getnow, trajets compris entre Lyon et Contamine sur Arve, et la facturation de 15 heures de travail en collaboration avec la société d'architecte, pour un montant évalué au total à 12 800 € HT ; qu'il doit être observé qu'en totalisant cette somme avec celle facturée par la société SO Architectes, le total de 36 800 € HT représente seulement 1,89 € du coût HT de l'opération envisagée ; que les critiques développées par ailleurs sur la qualité du travail facturé sont inopérantes, en raison de l'obtention du permis de construire qui caractérise l'accomplissement de la mission ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé, selon le calcul suivant : - étude de sol Fondasol : 2 580 €, - étude géopodologique Intersol : 800 €, - diagnostic amiante AB2 : 878 €, - Frais SO Architectes : 24 000 €, - Honoraires : 12 800 €, TOTAL HT : 41 058 €, TVA 19,6% : 8 047,36 €, TOTAL TTC : 49 105,36 €, - règlement partiel à déduire : - 4 258 €, SOLDE : 44 847,36 €,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Getnow a établi un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la conception et la réalisation d'un projet d'extension d'un bâtiment industriel de la SCI Nevada sis à [...] qui n'est pas signé par le maître d'ouvrage ; que le contrat versé aux débats ne comporte aucune indication sur la rémunération du maître d'oeuvre, notamment le pourcentage à partir duquel pourrait être calculés les honoraires, mais seulement le montant estimé des travaux (1 996 000 € HT) ; que la SCI Nevada ne conteste pas la conclusion informelle d'un contrat de maîtrise d'oeuvre mais conteste qu'il ait existé un accord sur le contenu de celui-ci ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre est un contrat consensuel qui n'exige pas la rédaction d'un document écrit ; qu'à défaut d'accord entre les parties sur le montant des honoraires dus en vertu d'un contrat d'entreprise, la rémunération peut être fixée par le juge en fonction des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il est établi que la société Getnow a monté le dossier de permis de construire et que le permis a été obtenu le 27 février 2013 sur la base des plans dressés par la société SO Architectes, architecte inscrit à l'ordre des architectes ; que la société Getnow a le droit à rémunération pour les prestations effectivement exécutées ; que le permis de construire a été validé par la commune et que la SCI Nevada ne peut s'opposer au paiement des honoraires dus pour cette prestation en alléguant un problème de faisabilité du projet qui ne ressort que des affirmations de l'entreprise concurrente, la société Corail ;