décision 16-26.437 du 03/05/2018,  partie 4


que M. Y... avait formé une demande de paiement des salaires pour les périodes interstitielles à compter du 28 mars 2009 ; qu'en limitant sa demande à la période du 12 mars 2010 au 31 mars 2010, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QU' en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles; que, pour débouter M. Y... de sa demande, en relevant qu'il ne s'était pas tenu à la disposition permanente de la SCP Y... , la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE tout salarié a droit au respect de sa vie privée ; que le salarié ayant la charge de rapporter la preuve qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, l'employeur n'a pas à se rapprocher des caisses de retraite pour obtenir un relevé de carrière, ni contacter d'anciens employeurs ou club de sport aux fins d'établir que le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur ; qu'en estimant que le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant aucune allusion à la vie privée, et en statuant par des motifs inopérants selon lesquels il n'était justifié d'aucune manoeuvre déloyale ni d'abus dans l'exercice des droits de la défense, sans rechercher si la publication de ces renseignements qui n'incombait pas à l'employeur ne constituait pas une atteinte à la vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Guillaume Y... de sa demande de reclassification dans un emploi de cadre position C1 en application de la convention collective du notariat, et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire et congés payés afférents, rappel de prime de 13ème mois et les congés payés afférents, et des indemnités de rupture sur cette base ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, modifiée par son avenant n°11 du 20 décembre 2007, rectifié par l'avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008, le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de critères ; que pour qu'un salarié soit classé à un niveau donné, ces critères doivent être cumulativement réunis, sauf, toutefois, ceux qui résultent des dispositions de l'article 15.6 ; qu'il convient de se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par M. Guillaume Y... en les comparant à la grille de la convention collective afin de vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi ; que sur le contenu de l'activité, l'article 15.4 correspondant aux techniciens niveau 2 prévoit que le contenu de l'activité est le suivant : « rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques ou économiques ou comptables, simples » ; que l'article 15.5 correspondant aux cadres niveau 1 prévoit : « définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de travaux dans le respect des orientations données » ; que M. Guillaume Y... fait valoir qu'il a créé et développé un service de négociation efficace au sein de l'étude en mettant en place un fichier des mandats, en mettant en ligne des annonces sur internet, en publiant des annonces dans les magazines de la profession et en ayant des relations avec les agences immobilières ; que cela est contredit par les notes personnelles de son père, Me Jean-Pierre Y... (produites aux débats pièces 17 à 29 de l'intimé) qui était le mieux placé pour décrire l'activité effective de son fils dans son Etude, dont il ressort que pour la mise en place du fichier des mandats, M. Guillaume Y... n'a fait que regrouper les mandats confiés par son père et suivre la gestion des dossiers et s'occuper de la publicité de ces biens en réalisant des tâches administratives relevant de l'emploi de technicien de niveau 2 ; que ce constat n'est sérieusement remis en cause ni par l'attestation de Me G... invoqué par M. Guillaume Y... (pièce 24) qui se borne à énoncer des généralités ni par l'intitulé de la formation suivie par M. Guillaume Y... le 4 et 5 septembre 2012, documents dont il ne peut se déduire aucune indication sur l'activité effectivement exercée par le salarié au sein de l'Etude ; que l'article 15.4 concernant les techniciens de niveau 2 définit l'autonomie en ces termes : « exécution sur directives générales ; autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin » ;