décision 17-10.560 du 10/01/2018,  partie 2


que le délai de prescription d'une action en inscription de faux part de la date à laquelle une partie a connaissance de l'existence de l'acte que l'on entend lui opposer et de son droit d'action corrélatif en contestation de celui-ci ; que dans le cas où la prescription n'est pas déjà acquise, le nouveau délai quinquennal instauré par la loi du 17 juin 2008 court à compter de son entrée en vigueur, soit à compter du 19 juin 2008, pour expirer le 19 juin 2013 ; qu'ayant eu connaissance, par sa mise en demeure du 10 septembre 2007 en sa prétendue qualité de caution, de l'existence des actes notariés des 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, et alors que la prescription trentenaire n'était pas acquise à la date de la mise en demeure, Mme Z... a intenté son action en inscription de faux par exploits des 24, 26 juillet et 6 août 2012 ; que cette action a été introduite avant que la prescription quinquennale n'ait été acquise au 19 juin 2013, et sans que la durée totale du délai écoulé entre la mise en demeure et ses assignations n'ait excédé le délai de prescription précédemment applicable de trente ans ; qu'en considérant cependant que l'action en inscription de faux de Mme Z... était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 2262, celles de l'article 2222 du code civil et celles de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'arrêt déboutant Mme Z... de son action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre des héritiers de Jacques C... et de la SCP se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt déclarant Mme Z... irrecevable à s'inscrire en faux contre les actes authentiques reçus par Jacques C... ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Z... irrecevable en son action en inscription de faux entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Z... de ses demandes indemnitaires à l'encontre des consorts C... et de la SCP, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'une société civile professionnelle est solidairement responsable avec le notaire associé, membre de la SCP à laquelle elle a succédé, des conséquences dommageables de ses actes ; qu'en considérant dès lors, à supposer qu'elle ait entendu faire siens ces motifs, que la SCP M... -D...     n'avait pas à répondre personnellement de la faute alléguée qui relevait des obligations de rédacteur d'acte de son prédécesseur, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'arrêt déboutant Mme Z... de son action en responsabilité fondée sur l'article 1415 du code civil et tendant à voir dire que la BNP ne pouvait valablement poursuivre le paiement sur les biens dépendant de la communauté Z...-A..., se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt déclarant Mme Z... irrecevable à s'inscrire en faux contre les actes authentiques reçus par Jacques C... ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Z... irrecevable en son action en inscription de faux entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Z... de son action fondée sur l'article 1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'aux termes de son article 26 II, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;