cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.987 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Thaly, société de droit Belge, dont le siège est [...] (Belgique),
 
 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ayming, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée C... B... D... ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Thaly, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ayming ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thaly aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ayming la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Thaly
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action de la société Thaly à l'encontre de la société C... B... D... (aujourd'hui dénommée société Ayming) irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE relancée par la société Thaly, la société C... B... D... a confirmé par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2013 qu'elle n'avait aucune objection à ce que le séquestre relâche les 7.661 actions (après regroupement) de la société PRGX sous séquestre (arrêt p. 4, alinéa 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription de l'action : qu'en cause d'appel, la société C... B... D... , qui indique être devenue la société Ayming depuis février 2016, sans en justifier ni avoir conclu sous cette nouvelle dénomination, oppose à la société Thaly la prescription de son action, soutenue avec succès devant le premier juge ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce et de celles de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, elle soutient en effet que la convention de garantie de supplément de passif ou de diminution d'actif prévoyait, en son article 2.3, un mécanisme de versement s'opérant en deux temps, une première demande du bénéficiaire devant être adressée au garant le 28 février 2002 et une seconde le 28 février 2005, ce qui a été effectivement réalisé ; qu'elle considère que cette seconde demande constitue le point de départ du nouveau délai de prescription de 5 ans introduit par la réforme de l'article L. 110-4 du code de commerce, entrée en vigueur le 19 juin 2008, la prescription étant donc acquise le 19 juin 2013, alors que l'action de la société Thaly a été introduite le 22 novembre 2013 ; que la société Thaly qui renvoie, en ce qui concerne son préjudice, à ses conclusions de première instance, en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, considère, pour sa part, que son action n'est pas prescrite, du fait que Frédéric Z..., aux droits duquel elle vient aujourd'hui, aurait demandé au séquestre, par lettre du 28 mars 2002, la restitution des actions séquestrées ; qu'elle soutient que les réclamations contractuellement prévues au titre des première et seconde indemnités n'ont pour objet que de sécuriser, du point de vue de l'acquéreur, la restitution des actions séquestrées et qu'elle-même ne pouvait demander la restitution des actions séquestrées avant la date de mise en demeure de la réclamation de seconde indemnité ; que selon le I de l'article L. 110-4 du code de commerce : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ;