décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 6


Union européenne ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques de l&apos;examen ; que d&apos;autre part, il existe une procédure de reconnaissance des titres étrangers avec éventuellement une mesure de compensation conformément aux dispositions de la directive 2005136/CE ; qu&apos;ainsi, aucune discrimination n&apos;est faite sur la nationalité ou la résidence du prestataire de service ; que dès lors, la loi nationale est parfaitement conforme à législation européenne ; que l&apos;élément légal de l&apos;infraction est établi, il convient de s&apos;interroger sur l&apos;existence des autres éléments constitutifs de l&apos;infraction ; qu&apos;en l&apos;espèce, les constatations des policiers, les déclarations des clients et les auditions des salariés de la société établissent que ces derniers avaient vocation à accompagner les clients sur le domaine skiable en se positionnant comme leader du groupe, en donnant des directions et en choisissant des pistes ; qu&apos;il résulte des textes que cette activité d&apos;accompagnement en milieu montagnard et ce même sur le domaine skiable nécessite la qualification particulière de moniteur de ski ; qu&apos;il convient en conséquence de retenir M. [F] dans les liens de la prévention de ce chef ;
 
 "1°) alors que les articles L. 212-1 et suivants du code du travail ne concernent que l&apos;enseignement et la formation à une activité physique ou sportive ; que leur application suppose que le juge constate l&apos;existence d&apos;enseignement, d&apos;animation ou d&apos;encadrement d&apos;une activité physique ou sportive, cette activité étant l&apos;objet même de la prestation ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les personnes employées se bornaient à accompagner les clients du tour opérateur pour visiter la station sans nullement prodiguer un enseignement ou une formation au sens qui vient d&apos;être rappelé ; que dès lors, en considérant que l&apos;incrimination posée par l&apos;article L. 212-8 du code du sport visait l&apos;activité déployée par les salariés de la société le ski limited, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; 
 
 "2°) et alors qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si la circonstance que les personnes employées se bornaient à accompagner les clients du tour opérateur pour visiter la station sans nullement prodiguer un enseignement ou une formation au sens qui vient d&apos;être rappelé ne faisait pas obstacle à l&apos;infraction, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l&apos;allocation, au profit des parties civiles, de l&apos;indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8 et R. 121-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [F] coupable d&apos;emploi de salariés non-qualifiés et octroyé des dommages et intérêts sur ce fondement aux deux parties civiles ;
 
 "aux motifs propres que « le contrôle effectué le 13 mars 2012 sur la piste située à proximité de l&apos;altiport de [Localité 1] a révélé que M. [G] [X] qui était porteur d&apos;une tenue distinctive invitait 7 personnes à le suivre, ces derniers suivant sa trace avant qu&apos;il ne s&apos;arrête pour faire regrouper l&apos;ensemble des skieurs ; que ce dernier indiquait que pour le compte de son employeur le tour opérator "le ski limited" , il avait pris en charge un groupe de clients constitué selon leur niveau, son travail de "ski guide&apos; consistant à les accompagner et à les guider sur les pistes du domaine pendant la durée de leur séjour, de 9 heures à 16 heures 30 ; que cette activité ainsi constatée et décrite par M. [X] et les autres "ski guides" employés par "le ski limited" consiste concrètement à animer et encadrer la pratique du ski ; que l&apos;accompagnement sur un vaste domaine skiable tel que mis en évidence par l&apos;enquête n&apos;est en aucun cas une activité passive ou banale qui entrerait dans les compétences de n&apos;importe quel salarié ; qu&apos;elle consiste en effet y apprécier le niveau technique des clients pour former les groupes, à choisir les itinéraires, et de manière générale à prévenir de multiples difficultés et parer aux nombreux incidents qui peuvent affecter la progression d&apos;un groupe de skieurs ; que pour ce faire la personne en charge du groupe prend des décisions, donne des directives et des conseils, ou autrement dit anime et encadre les personnes qui lui sont confiées ; qu&apos;elle nécessite des compétences ou des aptitudes pour le cas échéant faire face à des imprévus ou à des aléas inhérents à ia pratique du ski alpin ; que cette activité relève en conséquence d&apos;