Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.336 du 12/02/2020,  partie 2


qu'or, non seulement M. N... n'a pas soustrait 7 h de son décompte d'heures supplémentaires mais il a même décompté 7 h de travail pour cette journée ; que la semaine 25 du 17 au 23 juin 2013, le décompte mentionne 42,25h de travail et 12 h de trajet mais totalise 64,25 h soit 10 h de plus que le total de ces heures ; que compte tenu de ces nombreuses inexactitudes et erreurs, les éléments produits n'étayent pas la demande ; que M. N... sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires - au-delà de ce que reconnaît devoir la SARL ETC Pays de Loire et que le conseil de prud'hommes a acté - et de repos compensateurs et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé uniquement fondée sur la réalisation d'heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de paie, les quelques heures supplémentaires que la SARL ETC Pays de Loire reconnaît devoir n'établissant pas une intention de dissimuler ces heures compte tenu de leur nombre réduit et du fait que ces heures ont été travaillés hors des locaux de l'entreprise ; que, sur la rupture du contrat de travail : la lettre de démission est ainsi rédigée : « ...je vous informe pour la présente de ma démission de ce poste (...) Je vous laisse régulariser mon solde d'heures supplémentaires mes RTT et mes congés payés » ; que cette lettre est claire et non équivoque ; que la seule évocation d'une régularisation à effectuer selon le salarié sur différents postes à l'issue de la relation de travail ne permettant pas d'en déduire que le salarié entendait rompre le contrat de travail pour cette raison ; qu'il n'existait pas au vu des échanges entre les parties de différends entre eux concomitants à la rupture du contrat de travail ; que la première réclamation de M. N... est constituée par une lettre qu'il a adressée à la SARL ETC Pays de Loire le 3 mars 2015, plus de 8 mois après sa démission pour demander à nouveau la régularisation d'heures supplémentaires (sans pour autant prétendre alors qu'il aurait démissionné parce que ces heures resteraient dues), puis, par la saisine, 11 mois plus tard, du conseil de prud'hommes ; qu'en l'absence de remise en cause rapide de cette démission claire et non équivoque, il n'y a pas lieu à requalifier cette démission en prise d'acte ; que M. N... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de constater qu'il a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées : M. N... verse aux débats l'ensemble de ses plannings de travail ainsi qu'un récapitulatif des déplacements occasionnés par son poste de formateur ainsi que le décompte des sommes lui restant dues au titre de ses heures supplémentaires ; que la SARL ETC Pays de Loire précise que la demande de M. N... n'est pas fondée ; que la SARL ETC Pays de Loire considère que M. N... a omis de déduire les heures de récupération qui lui étaient octroyées et payées ; que M. N... a réclamé à la SARL ETC Pays de Loire par courrier recommandé le 3 mars 2015 la régularisation des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées ; qu'en réponse un courrier daté du 14 avril 2015 l'invitait à adresser un décompte aux fins d'étudier sa demande ; qu'or, M. N... n'a jamais donné de suite à cette requête ; que, toutefois, prenant en compte : - ses temps de trajet ; - ses temps de travail ; - les jours de récupération (base 7 heures payées) pour les dépassements d'heures journalières Volvo ; - les jours de récupération Capelle (formation classique) ; la SARL ETC Pays de Loire considère qu'elle reste devoir à M. N... : - sur l'année 2012 : 8,64 heures supplémentaires pour 160,71 € bruts ; - sur l'année 2013 : 54,98 heures supplémentaires pour 1.022,70 € bruts ; soit un total de 1183,41 € ; que pour l'année 2014, il restait un reliquat de 774,37 € bruts, ce litige s'étant soldé d'un commun accord par l'octroi d'une prime de 800 € ; que la SARL ETC Pays de Loire sollicite que le Conseil de Prud'hommes lui donne acte qu'elle reconnait devoir à M. N... 63,62 heures supplémentaires au titre des années 2012 et 2013 pour un montant de 1.183,41 € bruts outre la somme de 118,34 € au titre d'indemnité compensatrice des congés payés ; que selon les articles suivants du code du travail : article L3121-10 : « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; article L. 3171-4 : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.