décision 16-15.620 du 06/07/2017,  partie 5


Toutefois, le salarié ne fournit aucune explication précise sur ces événements et se contente de plaider au soutien de sa demande d'annulation de cet avertissement "sa disproportion". En l'état de ces éléments, il convient de considérer que le salarié ne conteste pas sérieusement la sanction qui lui a été notifiée, laquelle n'apparaît pas disproportionnée aux faits reprochés eu égard à leur réitération à quelques jours d'intervalle.
 La demande d'annulation de ces avertissements, qui n'avait pas été examinée par les premiers juges, sera en conséquence rejetée. » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, concernant les lettres d'avertissement du 19 septembre et du 3 octobre 2011, que l'employeur ne fournissait aucun élément justificatif concernant les faits reprochés au salarié mais que celui-ci ne fournissait aucune explication précise sur ces événements et se contentait de plaider au soutien de sa demande d'annulation de ces avertissements leur disproportion ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'en l'absence de tout élément de preuve apporté par les parties, un doute subsistait sur la réalité des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 ALORS en second lieu QU'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, concernant les lettres d'avertissement du 19 septembre et du 3 octobre 2011, que l'employeur ne fournissait aucun élément justificatif concernant les faits reprochés au salarié mais que celui-ci ne fournissait aucune explication précise sur ces événements et se contentait de plaider au soutien de sa demande d'annulation de ces avertissements leur disproportion ; qu'elle en a conclu qu'en l'état de ces éléments, il convient de considérer que le salarié ne conteste pas sérieusement la sanction qui lui a été notifiée laquelle n'apparaît pas disproportionnée aux faits reprochés ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait exclusivement peser sur M. Y... la charge de la preuve de la réalité et du bien-fondé des faits qui lui étaient reprochés, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas AVOIR dit le licenciement prononcé pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, par conséquent, débouté le salarié de ses demandes en condamnation de la SARL LES TAXIS BLEUS au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés y afférent
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur la rupture du contrat de travail :
 Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
 Par lettre en date du 7 novembre 2011, qui fixe les termes du litige, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour les motifs suivants :
 "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.
 En effet, le 23 septembre 2011, vous avez effectué un transport pour le collège St Firmin. Nous avons appris par courrier du 18 octobre 2011, adressé par la direction du collège, les reproches concernant votre conduite et votre attitude lors de cette mission.