décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 9



 "3°) alors, en tout état de cause, que les stipulations équivoques contenues au recto des contrats que propose un démarcheur à ses clients professionnels, constituent des pratiques commerciales trompeuses par omission, dissimulation, fourniture d&apos;informations substantielles de façon non intelligible ou ambigüe, liées au moyen de communication utilisé, et au contexte qui entoure la délivrance des informations litigieuses ; qu&apos;en condamnant M. [U] pour avoir, dans le cadre de démarchage de professionnels en vue de la souscription de contrats de publication d&apos;encarts publicitaires, développé oralement des argumentaires commerciaux et proposé à la signature des bons de commande qui, au recto, étaient rédigés de manière succincte, équivoque et de nature à les induire en erreur sur la portée, l&apos;objet et les délais d&apos;exécution des prestations promises qui étaient précisés au verso de ce bon de commande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 121-1, III du code de la consommation ;
 
 "4°) alors que le délit de pratiques commerciales trompeuses suppose une tromperie ; qu&apos;en condamnant M. [U], du chef de cette infraction au motif qu&apos;il avait indiqué oralement à certains clients démarchés en vue de la conclusion de contrats de publication d&apos;encarts publicitaires, avoir été mandaté par la mairie sans rechercher, comme elle y était invité, si la circonstance, que les contrats qu&apos;il leur proposait, mentionnaient expressément qu&apos;il n&apos;était pas mandaté par les mairies, offices de tourisme, conseils généraux ou autres organismes et qu&apos;il travaillait pour son propre compte et en totale indépendance, n&apos;étaient pas de nature à éclairer suffisamment ces clients professionnels sur cette absence de mandat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [U] coupable de pratiques commerciales trompeuses, l&apos;arrêt relève que, pour la période du 1er avril 2009 au 12 novembre 2010, alors qu&apos;il s&apos;était engagé auprès de trente et un professionnels, moyennant la perception d&apos;un prix compris entre 158,80 euros et 717,60 euros, à réaliser dans plusieurs cantons l&apos;édition et la livraison de cartes ou guides comportant des encarts publicitaires en leur annonçant oralement des dates de parution allant d&apos;un mois à quelques mois et en leur laissant croire, pour emporter leur accord, à une publicité qui bénéficierait d&apos;une large distribution, le prévenu n&apos;a respecté aucun de ses engagements et ne justifie pas avoir réalisé la moindre livraison, ni entrepris la moindre démarche pour mener à bien l&apos;exécution de ces contrats, dont le plus ancien remontait à avril 2009 ; que, pour la période postérieure, les juges retiennent que tant l&apos;argumentaire commercial personnellement développé par le prévenu auprès des quatre-vingt-dix-sept plaignants qu&apos;il avait prospectés que l&apos;imprécision, le caractère équivoque et ambigu des bons de commande qu&apos;il établissait et faisait signer ne pouvaient qu&apos;induire en erreur les clients sur la portée des engagements de l&apos;annonceur, l&apos;objet du contrat, et la condition essentielle que constituait la date et l&apos;effectivité de la livraison, l&apos;annonceur pouvant différer à jamais l&apos;exécution de la prestation, sans que le client ne puisse émettre la moindre réclamation et obtenir le remboursement des sommes versées ; qu&apos;ils ajoutent que M. [U] a également fait croire aux clients que le site internet Leray-info sur lequel devait paraître leur encart visuel était un outil efficace pour la recherche de professionnels alors qu&apos;il était construit de manière rudimentaire sans référencement des cartes de visite et en annonçant, pour le promouvoir, une campagne de grande envergure qui n&apos;a jamais été mise en oeuvre ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui, répondant aux chefs péremptoires des conclusions, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit de pratiques commerciales trompeuses dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ; 
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, les allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, appréciées dans leur ensemble et portant sur des éléments visés à l&apos;article L. 121-1, I, 2°, du code de la consommation alors applicable, ne peuvent être qualifiées de simples omissions au sens du paragraphe II de ce même article, de sorte qu&apos;aux termes du paragraphe III, l&apos;incrimination est applicable aux pratiques qui visent des professionnels ;
 
 Que, d&apos;autre part, les mentions écrites figurant au contrat sont sans incidence sur l&apos;existence d&apos;allégations délibérément mensongères qui en ont déterminé la signature ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 132-19 du code pénal, et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [U], à une peine de douze mois d&apos;emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve pendant deux ans, a dit que cette mise à l&apos;épreuve comportera les obligations particulières, d&apos;exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et de réparer les dommages causés par l&apos;infraction aux parties civiles, dit que M. [U] bénéficierait d&apos;un placement sous surveillance électronique pour l&apos;exécution de sa peine et ordonné la publication d&apos;un extrait de l&apos;