Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.807 du 23/10/2019,  partie 2


- qu'aucune recherche de reclassement au sein du groupe n'a été faite puisque les lettres produites ont été signées par le seul gérant de la société, sans cosignature de l'administrateur judiciaire ; - que les obligations en matière de reclassement externe n'ont pas été respectées, puisque le "mandataire" n'a entamé que le 8 janvier 2012 de telles recherches de reclassement externe, après le licenciement ; - qu'aucune offre de reclassement externe n'a été transmise à Mme Q... avant son licenciement ; qu'elle demande en conséquence l'allocation d'une somme de 60.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le liquidateur et l'AGS CGEA d'Ile-de-France ouest concluent au débouté ; que considérant, sur le transfert allégué d'un contrat de travail à la société Pharmafield France, qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur el le personnel de l'entreprise" ; que ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que sur l'existence d'un contrat de travail avec une des filiales cédée à la société Pharmafield France le 31 juillet 2012, il y lieu de rappeler que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il appartient en principe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération sous la subordination juridique de l'employeur qui consiste pour ce dernier à exercer le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que Mme Q..., qui ne verse aucun contrat de travail écrit avec cette filiale, n'établit en rien l'existence des trois éléments constitutifs d'un contrat de travail mentionnés ci-dessus ; qu'ensuite pour établir le transfert de son contrat de travail conclu avec la société CL innovation santé à la société Pharmafield France, la partie appelante verse aux débats des pièces démontrant seulement que deux cadres de la société CL innovation santé sont devenus salariés en janvier 2013, un autre en février 2013, un autre encore en janvier 2014 et que le fils du gérant de la société CL innovation santé a été embauché en 2016 par la société Pharmafield ; que le fait que M. C... T... soit devenu le directeur général du groupe Pharmafield plusieurs années après la liquidation de la société CL innovation santé ou que les filiales de cette société cédées à la société Pharmafield France en juillet 2012 soient restées domiciliées à l'adresse du siège de la société CL innovation santé ne sont pas probants ; que la pièce n° 22 qui est un simple tableau comportant des noms et adresses de sociétés, sans titre, sans date ni signature n'établit en rien une reprise de clientèle par la société Pharmafield France ; que la partie appelante n'établit pas que l'activité de promotion médicale de la société CL innovation santé a été poursuivie ou reprise par la société Pharmafield France ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de démonstration d'un transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la partie appelante n'est pas fondée à invoquer un transfert de son contrat de travail à la société Pharmafield France par le jeu de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que considérant sur le reclassement interne au sein de l'entreprise et du groupe, qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans le cadre des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il n'a pu reclasser le salarié ;