décision 16-86.726 du 23/01/2018,  partie 4


que ces circonstances jointes au fait que la SARL Macotrad ne disposait d'aucun matériel, qui était fourni par la Sogecer qui approvisionnait également en matériaux, sont déterminantes d'une relation de fausse sous-traitance entre les deux sociétés ; que dès lors qu'il a été recouru par la SAS Sogecer aux services de la SARL Macotrad pour lui confier en moins de six mois près de 448 500 euros de travaux, le prêt illicite de main d'oeuvre a eu pour finalité de contourner les dispositions légales ou réglementaires relatives à l'embauche de nouveaux salariés ou de salariés intérimaires évinçant ainsi un coût supplémentaire lié aux charges sociales et salariales dont a bénéficié la SAS ; qu'ainsi, si la relaxe sera prononcée au bénéfice de M. X... pour le prêt illicite de main d'oeuvre pour les ouvriers des sociétés Samatrac, Somisit et Signalisation Midi Pyrénées, il sera condamné pour ce délit relatif à la société Macotrad ; qu'en effet, et ainsi que l'a rappelé le tribunal correctionnel, la responsabilité éventuelle d'une personne morale n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de ses dirigeants ; que dans le cas présent, il est constant que M. X..., président de la SAS, avait un rôle actif dans la gestion de l'entreprise et qu'en matière de sous-traitance, il effectuait le choix des sous-traitants – vrais ou faux – après les avoir reçus personnellement et en établissait la liste à laquelle il était recouru ensuite dans le cadre de la réalisation de marchés ; que dès lors, en inscrivant sur cette liste la SARL Macotrad qui ne répondait à aucun des critères de la sous-traitance, M. X... a commis une faute personnelle, qui engage sa responsabilité pénale au titre du prêt illicite de main-d'oeuvre, peu important qu'il n'en ait pas retiré un bénéfice personnel ; que, sur le délit de recours aux services de travailleurs dissimulés, six autres prévenus concernés par la présente affaire, MM. Mohamed Z..., Ali Z..., G... , E... Mohamed (fils), A... et B... ont été condamnés du chef d'exercice d'un travail dissimulé ; qu'ils ont agi pour M. Mohamed Z... et son frère Ali chargé de la facturation sous couvert de la société Samatrac, MM. B... et M. C... Mohamed (fils) gérants successifs sous couvert de Macotrad, et M. Abdallah G... , sous couvert de la SARL Signalisation Midi Pyrénées ; que M. X... conteste le délit au motif qu'il n'est pas démontré qu'il ait su la situation irrégulière des personnes énoncées dont les sociétés nouvellement créées étaient inscrites au registre du commerce, et qu'il avait recueilli les documents exigés par la loi et les règlements en vigueur à l'époque dans le cadre de contrats de sous-traitance ou de prestations de service ;qu'en l'espèce, il résulte de l'article R. 324-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits reprochés entre le 1er janvier 2003 et le 10 janvier 2006, qu'il était tenu de recueillir une inscription au registre du commerce et des sociétés, comme elles avaient moins d'un an d'existence un récépissé de déclaration au centre de formalité des entreprises (mais l'inscription au registre du commerce vaut déclaration au centre de formalité), ainsi qu'une attestation sur l'honneur que les sociétés employaient des salariés régulièrement au regard du code du travail ; que compte tenu de la courte durée de vie de chacune de ces sociétés allant de 11 à 13 mois d'existence dès lors que la SARL Samatrac gérée par M. Z... Mohamed a été créée le 21 juillet 2003 avec une fin d'activité enregistrée le 30 juin 2004, et que la société SARL Macotrad gérée par M. B... créée le 2 mai 2002 avec une fin d'activité le 31 mai 2003, il n'y a pas d'anomalie à ce que les documents trouvés lors de la perquisition aient été limités à une attestation sur l'honneur ; qu'en revanche, il n'est justifié d'aucune démarche à l'égard de la SARL Signalisation Midi Pyrénées, ce qui constitue une négligence coupable ; qu'en ce qui concerne la SARL Somisit gérée par M. A..., créée le 1er mars 2002 avec une fin d'activité enregistrée le 31 mars 2003, la seule facture saisie pour 2003 s'élève à 13 156 euros et ce seul chantier qui entre dans le champ de la prévention retenue contre M. X... est insuffisant à caractériser le délit ; qu'en revanche, M. X... a confié aux trois autres gérants de sociétés des travaux générant un chiffre d'affaires très important soit :
 - pour Samatrac : 640 558 euros entre le 21 juillet 2003 et la fin de l'année 2003 soit six mois et 747 721 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2004, mais en réalité avec une fin d'activité au 30 juin 2004 soit sur six mois ;
 - pour Macotrad : 448 490 euros entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003 ; pour signalisation Midi-Pyrénées 116 059 euros entre le 17 novembre et le 31 décembre 2004 et 457 182 euros entre le 1er mai 2005 et le 31 décembre 2005 ;