Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.491 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi par une motivation inopérante tout en relevant que M. [F] avait précisément saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de contribution de Mme [U] à l'entretien des enfants, de sorte qu'il justifiait de la poursuite du versement de l'allocation au-delà de la quatrième mensualité, peu important que cette demande ait été rejetée par le jugement du 10 mai 2017, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
 
 ALORS enfin QU'en relevant que le jugement du 10 mai 2017 avait débouté M. [F] de sa demande de contribution à l'encontre de Mme [U] en prévoyant un partage des frais, après avoir analysé les situations financières respectives et comparé leurs revenus, pour en déduire que Mme [U] n'était pas hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, quand ledit jugement se bornait d'une part à rejeter la demande de pension alimentaire présentée par l'exposant et d'autre part à décider que les parties devaient se partager par moitié les frais scolaires, extra-scolaires, les frais de voyages et les frais médicaux, sans se prononcer sur la capacité de Mme [U] à faire face à ces charges, la cour d'appel, qui a dénaturé le jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rennes du 10 mai 2017, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du même code.