Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 2


or, il s&apos;agit d&apos;une maladie endogène définie comme un état de rupture qui permet à tous les troubles préexistants de se libérer brusquement, de sorte qu&apos;elle ne peut être considérée comme la conséquence exclusive de l&apos;agression ; ainsi, si le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit si l&apos;état antérieur ou les prédispositions de la victime n&apos;entraînent aucun état invalidant au jour du sinistre et dès lors que l&apos;accident a été l&apos;événement décompensateur et déclenchant de la pathologie, antérieure à l&apos;atteinte, il n&apos;en est rien en l&apos;espèce, il existait avant les faits un état antérieur connu et traité, entraînant un état invalidant reconnu par le statut de travailleur handicapé accordé à Monsieur [Z] dès 1993 et confirmé en 2006 ; en outre, l&apos;expert relève que la problématique délirante persécutoire post-traumatique ayant envahi le champ de la conscience de Monsieur [Z] est apparue entre le 3 juin 2008 et le 1er septembre 2009, ce qui permet de considérer que la situation actuelle correspond pour l&apos;essentiel à une évolution pour son propre compte de la pathologie ancienne ; au vu de ces éléments et de l&apos;expertise du Docteur [B], il convient de procéder à la liquidation de préjudice corporel de Monsieur [Z], la date de consolidation au 1er septembre 2009 n&apos;étant pas discutée ; I - Préjudices patrimoniaux ; A·- Préjudices patrimoniaux temporaires ; - Dépenses de santé actuelles : Monsieur [Z] demande la prise en charge d&apos;un ticket modérateur de 1,00 euro au titre de visites hebdomadaires à son psychiatre ; cependant, il ne produit aucune pièce justificative établissant tant la réalité que la périodicité de ces visites, le protocole du 18 novembre 2003 ne permettant pas d&apos;y suppléer alors que Monsieur [Z] a déclaré à l&apos;expert en février 2011 ne pas sortir de chez lui et ne suivre aucune psychothérapie depuis 2004 ; - Frais Divers : frais engagés par la victime directe avant la consolidation : Monsieur [Z] réclame la prise en charge de frais de transport pour se rendre chez son psychiatre, alors qu&apos;il déclare ne pas sortir de chez lui et ne plus se soumettre à un suivi psychiatrique depuis 2004, et que son état justifierait une hospitalisation à laquelle il se refuse, et qu&apos;à l&apos;occasion de cette hospitalisation, les frais réclamés relèveraient de l&apos;assurance maladie au titre de l&apos;évolution de son état antérieur ; - Perte de Gains Professionnels Actuels : pertes de revenus éprouvées par la victime jusqu&apos;à la consolidation : Monsieur [Z] demande une somme de 105.960,82 euros au titre de la perte de revenus de 2000 à 2009, pour la première fois devant la cour et alors qu&apos;il n&apos;avait rien demandé de ce chef lors de la précédente procédure ayant abouti à l&apos;arrêt de cette cour de 2005 ; dans le cadre de la première procédure d&apos;indemnisation, il n&apos;avait formé aucune demande de ce chef ; il ne produit aujourd&apos;hui ni son avis d&apos;imposition sur les revenus de l&apos;année 1999, ni aucun bulletin de salaire des 3 SUISSES dont il était le satané lors des faits, pour la période antérieure à l&apos;agression initiale ; il avait déclaré devant la cour en 2005 qu&apos;il n&apos;avait subi aucune perte de revenu durant la période d&apos;incapacité totale professionnelle et ne réclamait rien à ce titre, il ne peut donc rien réclamer pour la période antérieure à 2005 ; pour la période postérieure, il produit ses avis d&apos;imposition sur lesquels figure qu&apos;il n&apos;a perçu aucun revenu ou de très faibles sommes ; de l&apos;ensemble des éléments produits et en particulier des années 2001 et 2002 au cours desquelles il déclare avoir séjourné au CANADA où il aurait occupé un emploi, il apparaît que les ressources déclarées (8.134,00 euros pour 2001 et 8.299,00 euros pour 2002) ont été très inférieures au SMIC. Et si les contrats de travail à durée déterminée antérieurs à l&apos;agression mentionnent une rémunération supérieure au SMIC, cette rémunération comporte une prime de précarité ; les autres pièces établissent ses efforts pour rechercher un emploi, étant relevé que les postes auquel il a candidaté étaient manifestement hors de sa portée ; la demande au titre des pertes de gains professionnels actuels n&apos;est donc pas justifiée et doit être rejetée ; B - Préjudices patrimoniaux permanents : - Dépenses de santé futures : la pathologie dont souffre Monsieur [Z], personnalité de type paranoïaque sur laquelle s&apos;est installée de manière durable une problématique psychotique interprétative persécutoire relève d&apos;une pathologie endogène qui s&apos;est développée sur un état antérieur, ayant conduit à son classement en qualité de travailleur handicapé ; or, Monsieur [Z] a toujours refusé les soins et ne transmet aucun élément justifiant sa demande de prise en charge d&apos;une consultation psychiatrique par semaine et la prise de NOOTROPYL ; il produit un certificat médical aux termes duquel un traitement au NOOTROPYL serait indiqué, mais ne justifie pas de la prise effective d&apos;un tel traitement, étant relevé que ce produit n&apos;est plus remboursé en raison d&apos;un "service médical insuffisant" ;