décision 15-87.624 du 28/03/2017,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par l'intermédiaire de son avocat, la société française pour la défense de la Tradition, Famille et Propriété (TFP) a, le 20 février 2014, porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de refus d'insertion d'une réponse dans un service de communication au public en ligne ; qu'elle a précisé avoir, par exploit d'huissier, en date du 24 juillet 2013, fait au président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (A...) sommation d'insérer une réponse consécutivement à la publication, le 24 avril 2013,du rapport annuel de cette mission accessible à une adresse internet ; que le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de refus d'informer dont la partie civile a formé appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer ladite ordonnance et déclarer prescrite l'action publique relative au délit poursuivi, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'action publique relative au délit poursuivi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où il a été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.