décision 16-25.176 du 30/11/2017,  partie 3


dès lors, il y a lieu de considérer comme bien fondées les causes du redressement litigieux ; le redressement litigieux sera validé à hauteur de 247 746 euros, hors majorations de retard complémentaires ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à un procès équitable ; que cela implique, notamment, le respect de l'égalité des armes, principe en vertu duquel une partie ne doit pas être placée en situation de net désavantage par rapport à l'autre, y compris en matière d'administration de la preuve ; que lorsqu'une URSSAF procède au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans un procès-verbal de travail dissimulé qui lui a été transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le cotisant doit pouvoir, afin d'être mis en mesure de contester effectivement et utilement le redressement, prendre connaissance dudit procès-verbal et des pièces qu'il vise ; que la société F...            sollicitait devant la cour d'appel la communication de toutes les pièces visées par le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie du 29 mai 2013 ayant servi de fondement au redressement de cotisations qui lui avait été notifié par l'URSSAF le 23 octobre 2013 (conclusions soutenues oralement à l'audience de la société F...           , p.16) ; qu'en s'abstenant cependant d'ordonner la communication desdites pièces afin de mettre en mesure la société F...            de critiquer effectivement et utilement le redressement, sans faire ressortir que lesdites pièces avaient été communiquées, ni expliquer en quoi cette communication n'aurait pas été nécessaire au caractère effectif et utile de la contestation de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le recours de la société F...            mal fondé, validé le redressement litigieux et D'AVOIR condamné la société F...            à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 247 746 euros outre majorations de retard complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE un procès-verbal a été dressé le 26 mai 2010 par les contrôleurs de transport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, a établi que M. Raymond A... retraité déclaré sous le statut d'auto entrepreneur « conduite de véhicule personnel », propose ses services en qualité de conducteur de transport public routier de personne Y... qui fait appel en lui en remplacement de salarié en congés payés, en arrêt maladie ou accident du travail, de salarié absent ou en cas de surcroît d'activité ou de nécessité d'effectuer en urgence un relais ou un double équipage ; saisi le 10 janvier 2012 par le ministère public, la brigade de gendarmerie de B. a diligenté une enquête établissant que MM. Jean-Louis B..., Joseph C... et Bernard D... se trouvent dans la même situation que M. A..., étant pour leur parts inscrits en qualité d'auto-entrepreneur sous l'intitulé « service de conduite » ; l'enquête a établi que ces quatre personnes : - ne disposent pas de véhicules de transports, - ne sont pas inscrites réglementairement en qualité de transporteur, - ne disposent pas de locaux ou de structures administratives, - n'ont pas conclu de contrat d'assurance couvrant leur activité de transporteur, - n'ont pas d'autre client que la société Y..., leur ancien employeur, - ne concluaient pas de contrats de prestation de service avec la société Y..., leur ancien employeur, - louent leur temps moyennant un prix forfaitaire mensuel pour la conduite de véhicules de la société Faut qui décide des transports à effectuer, du temps d'exécution et des modalités d'exécution des transports ; il en résulte que : -ces quatre personnes sont soumises au pouvoir de direction de la société Y... : dès qu'ils répondent à l'appel de la société Y..., leur activité s'inscrit dans un service organisé, la société Y... décide de la prestation, du lieu d'exécution (départ et destination), du temps d'exécution (fixant les départs et arrivées) et des conditions d'exécution par la fourniture du véhicule appartenant à la société Y..., - ces quatre personnes sont des exécutants qui déclarent aux enquêteurs qu'ils reçoivent leur directive de M. Y... comme s'ils étaient salariés de la société, - la société Y... exerce sur eux son pouvoir de contrôle : elle fournit le matériel de transport, elle est responsable des personnes et marchandises transportées et des délais que lui impose son donneur d'ordre, et contrôle la bonne exécution de la prestation ; il convient de relever que ces auto-entrepreneurs interviennent généralement en binôme avec un chauffeur salarié de la société Y... et qu'en conséquence, le pouvoir de contrôle exercé sur l'un des chauffeurs, s'exerce nécessairement sur l'autre, - la société Y... exerce un pouvoir de sanction en cas de mauvaise exécution de la prestation en ne recouvrant plus aux services de l'auto-entrepreneur concerné, étant relevé qu'il n'existe entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise aucun contrat garantissant un nombre minimal de prestations ; les critères de l'existence d'un lien de subordination son donc établis ;