Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.773 du 23/10/2013,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que M. X... a été victime en juillet 1996 d'une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version alors en vigueur, condamné l'URSSAF de Paris à replacer M. X... dans la situation où il se serait trouvé si le traitement différencié dommageable n'avait pas eu lieu et à effectuer une reconstitution de sa carrière et de son salaire depuis juillet 1996, en maintenant les deux échelons supplémentaires de 2 % d'avancement prévus à l'article 32 de la convention collective en cause, dit que M. X... peut prétendre au paiement à compter du 1er novembre 2000 du rappel de salaire résultant de cette reconstitution de salaire ainsi que, le cas échéant, au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices distincts qui seront établis et justifiés, condamné l'URSSAF de Paris à payer à M. X... la somme de 8 000 euros à titre provisionnel, à valoir sur rappels de salaire et indemnités outre 4. 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « de l'examen comparatif des pièces produites de part et d'autre sur la situation des salariés auxquels M. X... se réfère pour revendiquer les échelons prévus à l'article 32 de la convention collective dans sa version applicable à l'espèce il ressort les éléments qui suivent. Madame Taupe, qui était dans la même promotion (31ème) que M. X..., était déjà cadre de niveau 6, de sorte que sa nomination comme inspecteur du recouvrement de niveau 6 à l'issue de l'école des cadres n'est pas intervenue en promotion et ne donnait pas lieu à application de l'article 33 de la convention collective. La situation des salariés n'était donc pas identique. En ce qui concerne MM. Lefèvre, Herzog, Mlle X et Mme Beaslas, " internes " ou " internes institutionnels " d'autres promotions de l'école des cadres, dont l'employeur reconnaît qu'ils ont conservé les deux échelons de l'article 32 bien que promus à l'occasion de leur nomination comme inspecteurs, l'URSSAF de Paris soutient que leur situation n'est pas comparable à celle de M. X... en raison d'une chronologie différente. Elle explique qu'en effet, les deux échelons prévus à l'article 32 de la convention collective prenant effet le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen, dans leur cas la nomination-promotion comme inspecteurs est intervenue avant la prise d'effet des deux échelons litigieux et que, par conséquent, la suppression de ces échelons prévue par l'article 33 de la convention collective ne leur était pas applicable, ainsi que cela résulte du tableau suivant : 

Salarié 
 Période de formation 
 Fin des épreuves de l'examen de sortie 
 Date de nomination promotion comme inspecteur N6 
 Date d'effet de l'attribution des 2 échelon de l'art. 32 

M. Lefèvre 
 M. Herzog 
 21 septembre 2000 
 15 mars 2002 
 15 mars 2202 
 20 mars 2002 
 1er avril 2002 

Mme Beaslas 
 6 mars 2003 
 24 septembre 
 2004 
 24 septembre 2004 
 29 septembre 2004 
 1er octobre 2004 

Mlle X 
 10 janvier 2002 
 20 juin 2003 
 20 juin 2003 
 27 juin 2003 
 1er juillet 2003 

M. X...
 
 16 octobre 1995 
 4 juillet 1996 
 25 juin 1996 
 5 juillet 1996 
 1er juillet 1996 

Contrairement à ce que soutient l'employeur, ces cinq salariés, à leur sortie de l'école des cadres, se trouvaient dans une situation strictement identique au regard des conditions d'attribution des deux échelons de l'article 32 de la convention collective alors applicable : l'employeur d'origine relevant de la convention collective des organismes de sécurité sociale, diplômé de l'école des cadres en vue d'une nomination en promotion comme Inspecteur du recouvrement N6, application de la même convention collective dans la même version. La différence de traitement introduite entre eux résulte uniquement des dates des épreuves de l'examen de sortie de l'école des cadres fixées par l'UCANSS et de la date de leur recrutement comme inspecteurs retenues par l'URSSAF de Paris, lesquelles, à situation identique et à quelques jours près, donnent lieu à application ou non de la suppression des échelons supplémentaires en cas de promotion prévue à l'article 33 de la convention. Ces seuls paramètres de dates, soumis au pouvoir de l'employeur, sont dénués de toute pertinence et ne sauraient en eux-mêmes justifier, pour le maintien d'un avantage conventionnel, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard du dit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.