Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.119 du 18/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [B] et Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires du lot 71 section [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du Lot 71 section [Localité 3]
 
 Le Syndicat des copropriétaires du lot 71 section [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à la remise en état, sous astreinte, du lot n° 2 en conformité avec le règlement de copropriété ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite ; qu'en considérant que l'activité de fabrication et de commercialisation d'achards sur le lot appartenant aux constats [B]-[S] ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'il appartiendrait au tribunal saisi au fond de se prononcer sur l'arrêt de cette activité qui au moins occasionnellement générerait des nuisances, après avoir constaté que le règlement de copropriété prévoyait que l'usage des parties privatives était destiné à titre principal à l'habitation et que seul l'exercice d'une profession libérale était autorisé, de sorte que l'activité exercée par les consorts [B]-[S] était interdite par le règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE seule une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix peut autoriser l'un d'eux à exercer une activité contrevenant à la destination de l'immeuble prévue par le règlement de copropriété ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'activité de fabrication et de commercialisation d'achards sur le lot appartenant aux constats [B]-[S] ne constituait pas un trouble manifestement illicite, que, dans la mesure où Mme [T], propriétaire du lot n° 1 avait acquiescé à l'ouverture d'un laboratoire sur le lot n° 2 et où M. [X], syndic bénévole et gérant de la SCI Vandalousie, était inscrit au RIDET pour une activité de culture de plantes et épices aromatiques médicinales et pharmaceutiques qu'il mènerait sur le lot n° 3 et que n'autoriserait pas le règlement de copropriété, les copropriétaires s'accommodaient d'une lecture souple du règlement de copropriété, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes à établir que l'ensemble des copropriétaires aurait donné son accord pour l'exercice d'une activité de fabrication et de commercialisation d'achards sur le lot n° 2 contrevenant aux stipulations du règlement de copropriété relative à la destination de l'ensemble immobilier, a violé, ensemble, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause, QUE le courrier du 19 août 2019 (pièce n° 7 du syndicat des copropriétaires et des consorts [B]-[S]), signé par M. [B] et Mme [T] énonce que « nous soussignons Mr [C] [B] et Melle [G] [S] demandons l'agrément des membres de la copropriété de la section 71 C de [Localité 3] concernant la transformation de notre construction prévue pour être un laboratoire en lieu d'habitation » ; que dès lors, en énonçant, pour considérer que l'activité de fabrication et de commercialisation d'achards sur le lot appartenant aux constats [B]-[S] ne constituait pas un trouble manifestement illicite, que « Mme [T], propriétaire du lot n° 1, a acquiescé à l'ouverture d'un laboratoire sur le lot n° 2 (pièce n° 7 des intimés) », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document dont il résultait que les consorts [B]-[S] demandaient seulement l'autorisation d'utiliser la construction initialement prévue pour accueillir un laboratoire aux fins d'habitation, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturé les documents de la cause.