Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.723 du 19/01/2017,  partie 6



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Lubrizol France
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société exposante de son recours en annulation de la mise en demeure du 13 mars 2012 et rejeté ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes du premier alinéa de l&apos;article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d&apos;indiquer annuellement à l&apos;organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d&apos;affaires global déclaré à l&apos;administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d&apos;affaires et taxes assimilées ; que selon l&apos;article 256 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons des biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, le paragraphe III de cet article précisant qu&apos;est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d&apos;un bien de son entreprise à destination d&apos;un autre Etat membre de la Communauté européenne et qu&apos;est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent l&apos;expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d&apos;un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l&apos;exception de l&apos;expédition ou du transport d&apos;un bien qui, dans l&apos;Etat membre d&apos;arrivée est destiné : a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l&apos;assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l&apos;admission temporaire en exonération totale de droits, b) A faire l&apos;objet de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti, c) A faire l&apos;objet d&apos;une installation ou d&apos;un montage, d) A faire l&apos;objet de livraisons à bord de moyens de transport, effectuées par l&apos;assujetti dans les conditions mentionnées à l&apos;article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; que suivant l&apos;article 262 ter, 2° de ce code, les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l&apos;article 256 sont exonérés de la TVA dans la mesure où elles en bénéficieraient si elles avaient été effectuées à destination d&apos;un tiers assujetti ; que les transferts intracommunautaires considérées doivent être déclarés dans l&apos;imprimé 3310 CA3 destiné à l&apos;administration fiscale, dans la rubrique consacrée aux opérations non imposables, sur la ligne 06 ; que, contrairement à ce que soutient l&apos;appelante à l&apos;appui de la fin de non-recevoir tirée de la règle de l&apos;estoppel qu&apos;elle oppose à la CNRSI, l&apos;analyse développée au cours du présent litige par cette caisse n&apos;est aucunement contraire aux instructions contenues dans sa notice 2008 qui précise en page 2, au titre des opérations à déclarer, que : « le chiffre d&apos;affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l&apos;addition des éléments suivants, déterminés en années N-1 : - le chiffre d&apos;affaire imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant aux lignes 01, 04, 05 et 06 et éventuellement 02 de la déclaration CA3 (imprimé 3310) ;  Du montant obtenu ci-dessus devront être déduits : - les opérations effectuées d&apos;un pays étranger à l&apos;autre par l&apos;entreprise française dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la TVA en France. En revanche, les opérations correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires effectuées à partir de France doivent être incluses dans la déclaration » ; qu&apos;au regard de ces énonciations précisant explicitement que les transferts intracommunautaires figurant sur la ligne 06 de l&apos;imprimé 3310 sont pris en compte dans la détermination du chiffre d&apos;affaires considéré, il ne peut être sérieusement soutenu que la CNRSI n&apos;applique pas ici les termes de sa notice en tirant argument de la mention précédente des « sommes, valeurs, produits reçus en contrepartie d&apos;une opération réalisée » qui ne remet pas en cause les paragraphes ci-dessus cités ; qu&apos;il ne peut être tiré aucune conséquence de l&apos;absence de réaction de la part de la CNRSI à la parution du « Feuillet Rapide » des Editions [K] [Y] qui a diffusé, jusqu&apos;en 2012 selon l&apos;appelante, une information non conforme, notamment, à la notice précitée, étant noté que l&apos;organisme chargé du recouvrement des contributions en cause n&apos;est pas tenu de rectifier les erreurs susceptibles d&apos;être commises dans ces publications ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen tiré de l&apos;estoppel est dépourvu de la moindre pertinence ; qu&apos;il se déduit des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code général des impôts que l&apos;assiette de la C3S est celle du chiffre d&apos;affaires global déclaré à l&apos;administration fiscale, par conséquent celui qui entre dans le champ d&apos;application des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; qu&apos;il s&apos;agit ainsi des sommes déclarées en vue de la liquidation de la TVA, qu&apos;