Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.111 du 30/09/2015,  partie 4


que les fonds remis entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Chartres l'ont été dans le cadre d'une mission de séquestre (sans qu'un contrat écrit ne soit nécessaire à cet effet), c'est-à-dire d'un dépôt de fonds faisant l'objet d'un contentieux, à charge pour le Bâtonnier de les rendre après la contestation terminée, et l'article 1958 du code civil dispose que lorsque ce séquestre (lorsqu'il est conventionnel, mais également lorsqu'il est judiciaire sur renvoi de l'article 1963 alinéa 2) est gratuit, ce qui est le cas en l'espèce, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit ; que lorsque le Bâtonnier dépose les fonds sur le compte séquestre de la Carpa, il ne peut le faire que dans le cadre d'un contrat de dépôt ; qu'il s'agit en ce cas d'un dépôt irrégulier, c'est-à-dire un dépôt de choses de genre ; qu'en effet, l'ensemble des fonds déposés ne sont ¿ et ne peuvent être - individualisés, même s'il existe autant de sous-comptes qu'il y a d'affaires traitées par avocat, et devenaient propriété de la Carpa, à qui le Bâtonnier les remettait ; que les déposants disposaient d'un simple droit de créance contre la Carpa ; que par ailleurs, la société Covéa Caution ne saurait s'abriter derrière le fait que celle-ci n'a pas à ce jour fait l'objet de demandes en restitution de la part des personne qui avaient consigné les fonds en cause, vu que la demanderesse est de toute évidence exposée à des réclamations à ce titre et qu'un dommage futur, dès lors qu'il est certain, est indemnisable ; que le préjudice subi par la Carpa est égal aux montant des sommes en cause (soit 374.105,47 euros), dont elle est propriétaire, et n'est nullement constitué uniquement par une perte de chance de percevoir les produits financiers issus de ladite somme ; qu'il n'est démontré ni même soutenu que la Carpa aurait perçu des acomptes de Mme X... suite à la condamnation dont celle-ci a fait l'objet sur les intérêts civils ; que la somme susvisée est donc due intégralement par la défenderesse ; que la société Covéa Caution sera en conséquence condamnée à payer à la Carpa la somme de 357.314,98 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;

1° ALORS QUE l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence et la qualification du fait incriminé ; que l'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en s'estimant pourtant liée par les constatations relatives à l'étendue du préjudice du Tribunal correctionnel qui avait déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 314-1 du Code pénal ;

2° ALORS QUE l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence et la qualification du fait incriminé ; que l'identité de la victime ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en s'estimant pourtant liée par les constatations relatives à l'identité de la victime, à savoir la Carpa, du Tribunal correctionnel qui avait déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 314-1 du Code pénal ;

3° ALORS QUE le contrat de séquestre n'emporte pas transfert de la propriété de la chose séquestrée au séquestre ; qu'en jugeant que la Carpa était propriétaire des fonds déposés sur le compte séquestre du Bâtonnier sans s'interroger, comme elle y était pourtant invitée, sur la nature particulière du contrat de séquestre en exécution duquel le Bâtonnier avait reçu les fonds déposés, faisant obstacle au transfert de leur propriété au Bâtonnier puis à la Carpa, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1956 du Code civil ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, le dépositaire, dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de restituer les fonds qui lui ont été confiés, ne subit personnellement aucun préjudice dès lors que la garantie de représentation des fonds obligatoire impose à l'assureur auprès de laquelle elle a été souscrite de les restituer au déposant ; qu'en jugeant que la Carpa avait subi un préjudice correspondant au montant des sommes détournées, quand elle constatait qu'elle était tenue de les restituer, sans aléa, à l'ensemble des déposants, de sorte que leur restitution aux déposants serait prise en charge par l'assureur auprès duquel la garantie de restitution avait été souscrite, et qu'il n'en résultait aucun préjudice pour la Carpa, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 207 et 208 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.