Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.018 du 13/11/2014,  partie 2


que si certes, lors du décès de Félix X... en juin 1953 donc plus de 56 ans avant l'introduction de la présente procédure, l'évolution de la science dans ce domaine n'était pas prévisible, la demande d'exhumation et de recherche ADN formée par Jean-Marie X... sic se heurte néanmoins à deux moyens de recevabilité ; qu'en effet, l'article 16-1 1 du code civil limite d'une part cette possibilité d'identification à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, ou a l'obtention ou la suppression de subside, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'autre part interdit dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2004, une identification par empreintes génétiques après le décès sauf accord de la personne donné de son vivant ; que dans ces conditions cette demande ne pourra qu'être déclarée irrecevable et la décision confirmée par substitution de motifs ;

Alors que le droit à la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'étend à l'identité des personnes ; que Monsieur X... ayant un intérêt vital, protégé par cette disposition, à obtenir les informations qui lui sont indispensables pour découvrir la vérité sur son ascendance, fût-ce au prix de l'exhumation et de l'analyse génétique du corps de Félix X..., la Cour d'appel ne pouvait juger son action irrecevable en application de l'article 16-1 1 du code civil en l'état de l'impossibilité pour lui d'introduire une action en contestation ou en établissement d'un lien de filiation et en l'absence, non remédiable en l'état de la législation française, d'accord exprès de Félix X... à la détermination de son empreinte génétique, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution qui confère aux traités et conventions régulièrement ratifiés une autorité supérieure aux lois ;