Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.225 du 16/06/2021,  partie 4


ils avaient effectués et de les garantir pour le surplus du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, la cour d&apos;appel, qui a statué ultra petita, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;en condamnant in solidum la société Allianz et Me [P] à rembourser à M. [H] et M. [F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu&apos;ils avaient effectués et de garantir pour le surplus MM. [H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, la cour d&apos;appel a conditionné le paiement à des dommages et intérêts par Me [P] et de son assureur à la justification préalable par MM. [F] et [H] de l&apos;exécution par leurs soins des condamnations auxquelles ils avaient été condamnés au terme du jugement du tribunal correctionnel du 16 mars 2010 au profit du liquidateur judiciaire de la société Scr Ingénierie ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le préjudice né d&apos;une perte de chance d&apos;éviter une condamnation devenue exécutoire s&apos;apprécie uniquement au regard de la probabilité d&apos;obtenir une décision plus favorable ; que la cour d&apos;appel a constaté que les fautes de Me [P] qui a omis de mettre en oeuvre tous les moyens utiles à la défense de MM [H] et [F], en ne soulevant pas les moyens utiles pour contester l&apos;infraction de banqueroute et en ne faisant pas diligence pour leur permettre de faire appel leur a fait perdre une chance d&apos;être relaxés du chef de l&apos;infraction et une chance encore plus importante d&apos;obtenir une réduction des condamnations civiles et que cette perte de chance est à hauteur de 2/3 des dommages intérêts auxquels MM. [H] et [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel au profit du liquidateur, le préjudice pour perte de chance s&apos;élevant ainsi à la somme de 741.235,33 ? ; qu&apos;en retenant, pour condamner in solidum la société Allianz et Me [P] à rembourser à M. [H] et M. [F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu&apos;ils avaient effectués et de garantir pour le surplus MM. [H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, qu&apos;il n&apos;est pas justifié des montants effectivement versés au liquidateur à ce jour et rapportée la preuve que les sommes exigibles auraient été payées en totalité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix pour Mme [G] et la société Allianz IARD, défendeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 10 avril 2014 en ce qu&apos;il a retenu la responsabilité contractuelle de Me [G] épouse [P] pour les manquements commis à l&apos;occasion de la défense des intérêts de MM. [F] et [H] poursuivis du chef du délit de banqueroute et l&apos;existence d&apos;une perte de chance et, l&apos;infirmant sur les condamnations prononcées au titre des dommages et intérêts, de l&apos;avoir infirmé sur les condamnations prononcées au titre des dommages et intérêts et d&apos;avoir dit que les fautes commises par Me [G] épouse [P] leur ont fait perdre une chance à hauteur d&apos;1/3 d&apos;être relaxés du chef de l&apos;infraction de banqueroute et à hauteur de 2/3 d&apos;être condamnés civilement au paiement de la totalité des sommes retenues soit 426.396 euros pour 2005 et 685.457 euros pour 2006 et d&apos;avoir condamné in solidum la société Allianz et Me [I] [G] épouse [P] à rembourser à M. [H] et M. [F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu&apos;ils ont effectués et de garantir pour le surplus MM. [H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès-qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, I ? Sur l&apos;existence d&apos;une faute de Me [G] épouse [P] dans la défense de MM. [H] et [F] (?) : b) sur l&apos;omission reprochée à Me [G] épouse [P] d&apos;avoir fait valoir les arguments de fond qui auraient permis d&apos;obtenir la relaxe, MM. [H] et [F] reprochent également à Me [G] épouse [P] de ne pas avoir fait valoir les moyens utiles de contestation des infractions qui n&apos;étaient pas, selon leur thèse, constituées ; que si l&apos;avocat, à l&apos;occasion de la défense de son client n&apos;est tenu que d&apos;une obligation de moyens, il doit toutefois exposer l&apos;ensemble des moyens utiles à la défense des intérêts de ses clients et, en tout premier lieu, en matière pénale, rechercher si l&apos;ensemble des éléments constitutifs de chacune des infractions reprochées, sont bien réunies ; que sur les intérêts civils, il doit s&apos;attacher à rechercher si la preuve de préjudices en lien avec l&apos;infraction pénale est rapportée ; qu&apos;