Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.349 du 23/10/2019,  partie 2



 - que par suite les licenciements prononcés constituent des licenciements pour motif économique ;
 - que l'article L. 1233-4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;
 - que force est de constater que la société Lacoste, qui se trouve aux droits de la société Buroffice, ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement à l'égard des appelants et qu'en conséquence les licenciements litigieux apparaissent dépourvus de cause réelle et sérieuse.
 II. - Sur les demandes en dommages et intérêts :
 La société Lacoste employant habituellement plus de 11 salariés et les salariés ayant tous plus de deux ans d'ancienneté, les appelants sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, aux termes duquel l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois.
 Compte de son âge (elle est née en [...]), de son ancienneté (8 ans), de ses difficultés à retrouver un emploi sur le secteur d'Agen et de la moyenne des trois derniers mois de salaire (1 629,65 euros), il sera alloué à Mme J... une indemnité de 13 500 euros en réparation de son préjudice.
 Compte de son âge (il est né en [...]), de son ancienneté (24 ans), de ses difficultés à retrouver un emploi de même qualification sur le secteur d'Agen et de la moyenne des trois derniers mois de salaire (1 997,76 euros), il sera alloué à M. Q... une indemnité de 39 euros en réparation de son préjudice.
 Compte de son âge (elle est née en [...]), de son ancienneté (3 ans), de ses difficultés à retrouver sur le secteur d'Agen un emploi similaire à celui qu'elle occupait et de la moyenne des trois derniers mois de salaire (1 604,96 euros), il sera alloué à Mme K... une indemnité de 9 630 euros en réparation de son préjudice.
 Compte de son âge (elle est née en [...]), de son ancienneté (12 ans), de ses difficultés à retrouver un emploi sur le secteur d'Agen et de la moyenne des trois derniers mois de salaire (1 637,65 euros), il sera alloué à Mme A... une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice.
 Compte de son âge (elle est née en [...]), de son ancienneté (3 ans), de ses difficultés à retrouver un emploi sur le secteur d'Agen et de la moyenne des trois derniers mois de salaire (1 587,65 euros), il sera alloué à Mme P... une indemnité de 9 500 euros en réparation de son préjudice.
 Par ailleurs si les indemnités prévues pour sanctionner les inobservations de forme de la procédure de licenciement ne se cumulent pas avec celle prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il apparaît cependant que les conditions de la rupture ont été particulièrement brutales.
 En effet, Buroffice n'ignorait pas la situation des salariés de la branche d'activité qu'elle se proposait d'acquérir et n'a pas agi loyalement en leur proposant une modification de leur contrat de travail qu'elle savait inacceptable pour eux pour tenter de faire échec aux dispositions impérative de l'article L. 1224-1 du code du travail. La SAS Lacoste, qui se trouve à ses droits le peut d'autant moins que cette difficulté avait été évoquée dans le cadre de la discussion du projet de cession et que l'acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle les éventuelles indemnités dues au titre des licenciements des personnes qui refuseraient la modification de leur contrat ou de leurs conditions de travail seraient prises en charge à hauteur de 50 % par la cédante, dans la limite de la somme maximum de 18 000 euros.
 Le préjudice découlant du caractère brutal et vexatoire de la rupture sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros pour chacun des salariés.
 III – Sur les frais non-répétibles et les dépens :
 La société Lacoste, qui succombe, devra supporter les entiers dépens d'instance et d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
 L'équité justifie l'allocation à chacun des appelants d'une indemnité de procédure de 750 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant, une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Lacoste faisait valoir que le transfert des contrats de travail des salariés entrainait nécessairement la modification de leurs contrats de travail puisque les fonctions qu'ils occupaient ne pouvaient être exercées qu'au siège de la société, à Languenet, hors des limites du secteur géographique ;