Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.603 du 27/03/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS D'ABORD QUE l'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le 14 mars 2008, la société Solution Investissement, la société Holding 3 L. A. représentée par M. Y... et M. D... ont signé un accord transactionnel afin de mettre fin au litige opposant la société Holding 3 L. A. à la société Solution Investissement et M. Y... sur la cession de parts sociales intervenue le 16 mars 2007 ; que ce protocole a été signé par la société Holding 3 L. A. et par M. Y... et est donc opposable à ces deux parties ; que dans l'exposé de ses motifs, l'accord transactionnel indique expressément que l'objet du litige est constitué par l'importance du passif non révélé au moment de la cession, par le caractère erroné de certaines déclarations, ces omissions ou erreurs ayant selon M. Y... un caractère dolosif ; qu'il apparaît en conséquence que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'objet de cette transaction et l'objet de la présente procédure en annulation pour dol et dommages-intérêts pour manoeuvres dolosives sont rigoureusement identique ; que M. D... en sa qualité de cédant apparaît dès lors fondé à invoqué l'autorité de la chose jugée de l'accord transactionnel en date du 14 mars 2008 stipulant en son article 2-1 que la société Holding 3 L. A. renonçait à toute demande indemnitaire à l'encontre de la société Solution Investissement et de M. D..., cette renonciation engageant de même M. Y... en sa qualité de signataire du protocole ; que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, la société Holding 3 L. A., les époux Y... et la société SIB invoquent l'existence de faits nouveaux, révélés depuis la signature du protocole transactionnel, et se réfèrent pour cela à l'arrêt prononcé par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes le 18 décembre 2014, déclarant M. A... coupable de délit d'abus ou de crédit au préjudice de la SARL SBT le 1er janvier 2004, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société QBP entre 2004 et 2006 et de présentation de comptes annuels inexacts pour la société SBT pour les exercices 2005-2006 ; qu'il convient cependant de relever en premier lieu que les faits commis au préjudice de la société QBP sont indifférents au présent litige, cette société n'étant pas concernée par la convention de cession ; qu'en second lieu, les faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SBT remontent à juillet et septembre 2003 et sont dès lors sans incidence sur la régularité des comptes soumis aux cessionnaires ; qu'enfin, s'il est exact que le troisième délit pour lequel M. A... a été condamné concerne les comptes 2005 et 2006 de la société SBT, et que de ce fait les comptes de cette société ont été majorés de la somme de 118.140,28 €, cette falsification ne peut être considérée comme exclue du protocole transactionnel, protocole visant expressément les omissions ou erreurs contenues dans les actes annexés au contrat de cession, y compris celles ayant un caractère dolosif, et interdisant aux signataires en son article 2-1 d'agir en justice pour « obtenir réparation du préjudice trouvant son origine dans les faits et griefs relatifs à l'exposé qui précède et plus généralement dans tous ceux trouvant sa cause, son origine et son objet dans la cession des titres des sociétés Holding 3CC et SBT » ; que la condamnation de M. A... ne peut dès lors s'interpréter comme constituant un fait nouveau permettant aux signataires de former une nouvelle demande en justice malgré l'accord transactionnel du 14 mars 2008 ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE si la transaction signée le 14 mars 2008 n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de M. A..., non partie, il n'en demeure pas moins que ni la société Holding 3 L. A., ni M. Y... ne démontrent l'existence d'une faute imputable à l'intéressé et distincte des agissements dolosifs pour lesquels ils ont accepté un dédommagement à hauteur de la somme de 380.000 € en signant le protocole daté du 14 mars 2008, ainsi qu'il a été analysé plus haut ; qu'ils seront déboutés de leur demande en dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la transaction n'a d'effet qu'entre les parties ; qu'ayant retenu que M. A... n'était pas partie à la transaction du 14 mars 2008, la cour d'appel ne pouvait néanmoins faire produire effet à cette transaction à son profit en subordonnant le bien-fondé de la demande d'indemnisation dirigée à son encontre à la preuve d'une faute distincte des agissements dolosifs visés par cette transaction ; qu'en refusant de la sorte de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 2252 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de de sa demande d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE Mme Y... et la société SIB n'étaient pas signataires de l'acte de cession en date du 16 mars 2007 ; qu'ils n'ont en conséquence aucune qualité pour agir en nullité de cet acte pour dol ;