Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.244 du 11/02/2016,  partie 3


Ils peuvent vous transmettre leur savoir faire, tout particulièrement pour le dressage discipline olympique », une annonce publiée le 2 mars 2009 sur le site Horsemeeting.com (pièce n°12 de la Caisse) intitulée pension et perfectionnement dressage (France) avec la photographie de la maison d'hôtes donne comme contact [X] [P], le blog de la maison d'hôte daté du 23 septembre 2009 (pièce n°13 de la Caisse) comporte de nombreuses photographies de séances de dressage montrant M. [P] en action de coach comme le soulignent les mentions commentant les photographies (« sous l'oeil du coach, sortie de piste avec [X] [P], la team Tournerie dressage woodstock et [Y] [D], [X] [P]¿ ») les comptes de la société pour 2010 enregistrent des paiements de cours d'équitation rémunérés pour un montant de 3644 euros alors que Mme [W] était en arrêt maladie puis en congé maternité du 25 mars 2010 au 1er août 2010. Les attestations produites par M. [P] ne sont pas de nature à démentir ces éléments objectifs. En effet, si Mme [O] certifie avoir aidé [T] [W] après l'accident de [X] [P] à s'occuper des chevaux et de la maison d'hôtes en 2009 et 2010, elle ne précise pas la fréquence et l'ampleur de cette aide qui a été nécessairement limitée compte tenu de son domicile situé à [Localité 1] et de sa profession de kinésithérapeute. De même, le témoignage de M. [C] attestant qu'il est allé à maintes reprises aider [T] en 2009 et 2010 dans le cadre de son activité équestre et qu'il n'a jamais vu [X] [P] est contredit par les photographies du blog précité où celui-ci entraine, à la même période, des cavaliers en vue de compétitions de dressage. Quant au témoignage de Mme [I] qui se souvient qu'elle a participé avec des amis du couple à la rénovation de la maison d'hôtes, il ne concerne pas la période intéressant le présent litige. Enfin, s'il n'est pas contesté que M. [P] a conservé des séquelles importantes de son accident, justifiant ses arrêts de travail et rendant impossible la reprise de son métier de cavalier professionnel, rien n'indique que celui-ci ne pouvait pas poursuivre une activité d'entraîneur ou de gestionnaire d'une maison d'hôtes. Les premiers juges ont donc, au vu de ces éléments, fait une exacte appréciation de la situation de M. [P] qui a mené une activité non autorisée source de revenus alors qu'il percevait des indemnités journalières. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. La demande subsidiaire de M. [P] de voir réduire le montant de l'indu n'est pas fondée dès lors qu'aucune sanction financière n'a été prononcée et que l'action de la Caisse est limitée à la répétition des indemnités journalières indûment versées. Le jugement sera aussi confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS 1°) QUE la restitution d'indemnités journalières par leur bénéficiaire est subordonnée à la caractérisation de l'intention de ce dernier de méconnaître ses obligations ; qu'ainsi en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la nécessité d'établir chez le bénéficiaire d'indemnités journalières l'intention de méconnaître ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE (subsidiairement) aux termes clairs et précis de la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée le 26 juin 2012, celle-ci a prononcé à l'encontre de M. [P] une sanction d'un montant de 59.339, 44 euros, prétendument proportionné à l'importance de l'infraction alléguée; qu'ainsi en considérant que la demande de M. [P] de voir réduire le montant de l'indu n'aurait pas été fondée dès lors qu'aucune sanction financière n'aurait été prononcée et que l'action de la caisse serait limitée à la répétition des indemnités journalières indûment versées, la cour d'appel a dénaturé la décision du 26 juin 2012, en méconnaissance de l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS 3°) QUE (subsidiairement), la sanction prononcée pour méconnaissance de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières, qu'il s'agisse de la restitution d'indemnités ou d'une sanction financière, doit être proportionnée à l'importance de l'infraction alléguée ; qu'ainsi en considérant que la demande de M. [P] de voir réduire le montant de l'indu n'aurait pas été fondée dès lors qu'aucune sanction financière n'aurait été prononcée et que l'action de la caisse serait limitée à la répétition des indemnités journalières indûment versées, la cour d'appel a violé l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.