Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.363 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 M. X... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.363 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Maison U..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Société H Partners W&S,
 
 2°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés Maison U... et [...], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer aux sociétés H Partners W&S et [...], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes ;
 
 Aux motifs que selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, toute mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge des référés s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant toute procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que pour rechercher l'existence d'un motif légitime, il n'appartient pas au juge des référés d'examiner le bien-fondé de l'action envisagée par le demandeur mais qu'il doit s'assurer néanmoins que cette action n'est pas manifestement vouée à l'échec, si un procès est susceptible d'être engagé pour des faits suffisamment déterminables et si la mesure d'instruction demandée présente une utilité quelconque ; que sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, les appelantes soulèvent l'irrecevabilité des prétentions de M. V... en affirmant que celles-ci consistent uniquement à revenir sur les conditions fixées dans le protocole d'accord du 4 novembre 2014 ; que la fin de non-recevoir est recevable devant la juridiction statuant en référé ; qu'elle doit cependant être écartée dans la mesure où M. V... ne formule seulement qu'une demande d'expertise judiciaire qui n'est pas de même nature que celle des prétentions abordant le fond du litige ; qu'il convient en revanche de s'interroger, d'une part, sur le contour de la mission sollicitée et, d'autre part, sur les chances de l'action future qui pourrait être intentée par M. V... à l'issue du dépôt du rapport d'expertise ; qu'il n'est pas contesté que M. M..., nonobstant l'exécution provisoire de la décision attaquée, n'a pas débuté ses opérations expertales, ce qui traduit nécessairement l'existence d'une difficulté rencontrée pour la réalisation de sa mission ; qu'en effet, si un expert-comptable peut évaluer la valeur des actions de la SA [...] et l'incidence du coût d'une transaction financière, il demeure cependant sans réelle compétence pour se prononcer sur la réalité et l'étendue de négociations commerciales et l'existence d'erreurs de gestion antérieures ; que la désignation éventuelle d'un sapiteur ne permettrait pas totalement de résoudre cette difficulté ; qu'en outre, la très grande partie de la mission dévolue à l'expert par l'ordonnance de référé s'oppose nécessairement aux stipulations contractuelles prévues dans l'accord transactionnel à l'article 10.2 qui consacrent la volonté des parties de régler leur différend relatif à l'ensemble du contentieux les opposant et de renoncer ainsi à tout recours en justice ultérieure notamment quant aux actes de gestion de la SA [...] depuis l'acquisition par HPQW de la majorité de ses actions ;