cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-12.524 du 22/11/2017,  partie 3


Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. La légitimité de cette croyance du tiers suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire. Au cas d'espèce l'auteur de la lettre est avocat, il s'est présenté comme étant celui de Monsieur Y... et s'est exprimé au nom de ce dernier. Le contenu du courrier démontre qu'il avait une connaissance approfondie de la situation de Monsieur Y..., des déplacements de celui-ci, d'un accident de travail récent dont il avait été victime, ainsi que des données du litige. La déclaration de la prise d'acte de la rupture est en cohérence avec les griefs exprimée dans la lettre. Dans ces conditions, la société NUMATIC INTERNATIONAL pouvait légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat donné par Monsieur Y..., et dans les limites de celui-ci, et les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier l'existence et les limites exactes des pouvoirs de l'avocat. Le mandat apparent a pour effet d'obliger le mandant envers les tiers de sorte que le courrier du 29 janvier 2009 constitue une prise d'acte de rupture par Monsieur Y...».
 
 ALORS QUE ) une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, que lorsque la croyance du tiers dans l'étendue des pouvoirs de celui qui se prétend mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes du mandat ; que si la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'exige aucun formalisme particulier de sorte qu'elle peut résulter d'un courrier adressé par un avocat à l'employeur, elle ne saurait découler du mandat ad litem de l'avocat, lequel ne lui confère aucun mandat à l'égard de la rupture du contrat de travail, sauf à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail devant les juridictions prud'homales, de sorte que pour pouvoir prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'avocat doit nécessairement disposer d'un mandat exprès ; que dès lors, l'existence d'un mandat apparent de l'avocat prenant acte de la rupture du contrat de travail ne saurait résulter de sa seule qualité, l'employeur ne pouvant s'en contenter lorsqu'il est informé dès avant l'envoi des documents de fin de contrat de l'absence de mandat conféré par le salarié pour lequel il aurait été pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... résultait de la prise d'acte de rupture adressée par Me C..., que « au cas d'espèce l'auteur de la lettre est avocat, il s'est présenté comme étant celui de Monsieur Y... et s'est exprimé au nom de ce dernier. Le contenu du courrier démontre qu'il avait une connaissance approfondie de la situation de Monsieur Y... » (arrêt attaqué p. 4, dernier §), circonstance insuffisante pour caractériser la légitimité de la croyance de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que la rupture résultait d'une prise d'acte de rupture produisant les effets d'une démission, le rendant comptable du préavis non exécuté et de l'AVOIR en conséquence, condamné à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «Cette société sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à sa demande en paiement d'une somme à la charge du salarié au titre du préavis et des congés payés afférents. Monsieur Y... fait valoir que le premier juge n'avait aucune raison de le condamner à payer le préavis et les congés payés sur préavis, non dus à l'employeur. En cas de démission du salarié, ce dernier, s'il n'exécute pas le préavis, est redevable envers son employeur d'une indemnité compensatrice de préavis. L'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce dispose que le délai-congé réciproque pour un cadre de la catégorie dont relève Monsieur Y... est de trois mois et qu'en cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, et sauf accord entre elles, ce qui n'est pas le cas, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux appointements y compris l'indemnité de congés payés qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. Son montant est identique quelle que soit l'origine de la rupture et quel qu'en soit le débiteur. Au cas d'espèce, la prise d'acte de Monsieur Y... produisant les effets d'une démission et Monsieur Y... n'ayant pas effectué les trois mois du préavis, c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné à verser à son ancien employeur la somme de 18.105 euros correspondants à trois mois de salaire ainsi que la somme de 1.810 euros au titre des congés payés afférents ».