cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-11.891 du 15/03/2018,  partie 2


La SARL BS SERVICES fait valoir : - que l'inspecteur de l'URSSAF a choisi d'utiliser la méthode de contrôle par échantillonnage et extrapolation prévue à l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sans recueillir l'accord préalable de la SARL BS SERVICES et en la privant de l'ensemble des garanties de procédure instaurées par ces dispositions, - que le non-respect de ces dispositions constitue un vice de forme de nature à justifier l'annulation du redressement opéré. Il ressort des articles R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours à la méthode d'évaluation par sondage et extrapolation sur la base d'une comptabilité réelle de l'entreprise n'étant régulière que si l'employeur a donné son accord pour l'utilisation d'une telle méthode ou lorsque la comptabilité de l'entreprise est incomplète. Il ressort de la lettre d'observations qu'il a d'abord été demandé à la société de fournir les contrats de mission et les justificatifs de domicile ; qu'au vu du nombre important de salariés concernés, il lui a été demandé de fournir les dossiers d'une dizaine de salariés. A la suite de cette étude, la liste des dossiers a été étendue aux salariés percevant des indemnités de grand déplacement supérieur à 5.000 €. En l'absence de pièces justifiant de la résidence habituelle des salariés, l'exclusion de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'a pas été admise. Les sommes versées ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations selon un ratio calculé à partir des données fournies. Le redressement opéré du chef des indemnités de grand déplacement a été évalué à partir de 14 dossiers examinés pour l'année 2008 (base 126.978 €), 17 dossiers pour l'année 2009 (base 147.190 €) et 8 dossiers pour l'année 2010 (base 68.729 €) dont les résultats ont été étendus par extrapolation à l'ensemble des salariés. Il est établi que ce contrôle a été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l'accord de l'employeur au recours à cette méthode ait été préalablement recueilli. Cependant, ainsi que le relèvent les premiers juges, l'inspecteur URSSAF a procédé à une analyse exhaustive de 14 dossiers pour l'année 2008, de 17 dossiers pour 2009 et de 8 dossiers pour 2010. Il n'y a donc pas lieu d'annuler la partie du redressement établi sur ces bases réelles. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a maintenu le redressement opéré à hauteur de 182.720 € en principal et condamné la société BS SERVICES au paiement de la somme de 277.728 € en principal et 38.141 € au titre des majorations de retard » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « en l'espèce, le redressement opéré du chef des indemnités de grand déplacement a été évalué à partir de 14 dossiers examinés pour l'année 2008 (base 126.978 €), 17 dossiers pour l'année 2009 (base 147.190 €) et 8 dossiers pour l'année 2010 (base 68.729 €), dont les résultats ont été étendus par extrapolation à l'ensemble des salariés ; Attendu que la société indique que le recours à une méthode d'évaluation par extrapolation sur la base d'une comptabilité réelle n'est pas régulier en l'absence de son accord pour un tel procédé et que le redressement de ce chef doit donc être annulé ; Attendu cependant qu'il est établi que l'inspecteur a procédé à une analyse exhaustive de 14 dossiers pour l'année 2008, 17 dossiers pour 2009 et 8 dossiers pour 2010 et qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la partie du redressement établie sur ces bases réelles ; Attendu que la société n'a pas contesté le principe et le nouveau chiffrage opéré par l'URSSAF ; Que dès lors, le redressement opéré à ce titre sera maintenu à hauteur de 182.720 € en principal ; En conséquence, la société BS SERVICES sera condamnée au paiement de la somme de 277.728 € en principal et de 38.141 € au titre des majorations de retard » ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par échantillonnage ; qu'ils sont tenus dans cette hypothèse de mettre en oeuvre un protocole composé de quatre phases définies par l'arrêté du 11 avril 2007 : à savoir la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; qu'après avoir été informé de la mise en oeuvre de cette technique de calcul, l'employeur peut s'opposer à l'utilisation de ces méthodes ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que « ce contrôle [portant sur les indemnités de grands déplacement] a été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l'accord de l'employeur au recours à cette méthode ait été préalablement recueilli » ;