Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.964 du 04/03/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Hector Berlioz aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société CITC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de la Société CITC dirigées contre la SCI HECTOR BERLIOZ et tendant à l'obtention d'un cautionnement conforme à l'injonction de l'arrêt du 7 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme le soutient l'intimé, le premier juge a relevé à juste titre que le cautionnement bancaire transmis le 19 octobre 2017 par la SCI HECTOR BERLIOZ faisait expressément référence à l'arrêt du 7 septembre 2017 de la Cour d'appel de Paris et au contentieux opposant les parties tranché par cette décision, a observé qu'à la réception de ce cautionnement la Société CITC avait estimé à tort que celui-ci n'était pas conforme à la décision précitée en ce qu'il mentionnait uniquement le montant du marché initial et non le montant total des travaux réalisés ; que le premier juge a exactement retenu que l'ajout de cette précision n'était pas nécessaire à l'efficacité, à la portée et au quantum du cautionnement bancaire, dès lors que celui-ci indiquait que la garantie était donnée pour un montant de 114.365.67 € conformément à l'arrêt du 7 septembre 2017 ; que le premier juge a considéré, à bon droit, que la garantie ainsi souscrite n'apparaissait pas illusoire du seul fait qu'elle stipulait que la caution ne pourra être mise en jeu si celle-ci n'a pas été informée dans un délai de 8 jours ouvrés de la mise en demeure de payer demeurée infructueuse, alors que cette clause ne peut s'appliquer qu'à une mise en demeure postérieure à l'acte de cautionnement, étant observé qu'il résulte de celui-ci que la caution avait une parfaite connaissance du contentieux entre les parties et du contenu de la réclamation de la Société CITC » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la demanderesse, à la réception de ce cautionnement, a estimé (et estime encore), que celui-ci n'est pas conforme à l'arrêt du 7 septembre 2017, du fait qu'il mentionne uniquement le montant du marché initial, et non le montant total des travaux réalisés ; qu'il convient de considérer que l'ajout de cette précision (qui figure dans un deuxième acte de cautionnement adressé le 2 mai 2018 par la défenderesse à la demanderesse) n'était pas en tout état de cause strictement nécessaire pour l'efficacité, la portée et le quantum du cautionnement bancaire remis le 19 octobre 2017, dès lors que celui-ci indique que la garantie est donnée pour un montant de 114 365,67 euros en exécution de l'arrêt de 7 septembre 2017, qui par suite doit être regardé comme ayant été pleinement exécuté par la SCI HECTOR BERLIOZ dès la date du 19 octobre 2017 ; que de même, la garantie ainsi souscrite n'apparaît pas illusoire du fait qu'il stipule que la caution ne pourra être mise en jeu, si celle-ci n'a pas été informée dans un délai de huit jours ouvrés de la mise en demeure de payer restée infructueuse, alors qu'à l'évidence cette clause ne peut s'appliquer qu'à une mise en demeure postérieure à l'acte de cautionnement, étant au surplus observé qu'il résulte de celui-ci que la caution a une parfaire connaissance du contentieux entre les parties et du contenu de la réclamation de la société CITC » ;
 
 ALORS QUE, premièrement l'arrêt du 7 septembre 2017 enjoignait au maitre d'ouvrage de fournir un cautionnement conforme à l'article 1799-1 du Code civil ; qu'en application de ce texte, le cautionnement devait couvrir toutes les sommes dues par le maitre d'ouvrage à l'entrepreneur en application du marché ; qu'étant rappelé que la caution n'est engagée que dans les limites de l'acte de cautionnement, le cautionnement du 19 octobre 2017 ne répondait pas à l'article 1799-1 du Code civil et donc aux termes de l'injonction dès lors qu'il était assorti d'une condition liée à la notification du décompte final par le maitre d'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.131-3 et L. 131-4 du Code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du Code civil ;