Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.216 du 12/11/2020,  partie 4


que la réalité de ces travaux est également établie par des factures des 31 octobre et 30 novembre 2015 de la coopérative Axéréal relatives à des livraisons de divers produits au nom de M. O..., [...], (siège de l'exploitation qui devait être reprise) ainsi que par deux autres factures du 30 novembre 2015 de l'Earl de l'Aron portant sur des engrais et des produits phytosanitaires, le seul fait qu'elles émanent de l'entreprise parentale n'apparaissant pas suffisant dans le présent contexte pour les écarter ; qu'en conséquence, M. Y... sera condamné à lui payer la somme de 17 839 € à titre de dommages intérêts ; ...que l'inexécution fautive par M. Y... de ses engagements contractuels cause à M. O... dont la première installation comme agriculteur s'est trouvée singulièrement contrariée un préjudice moral en réparation duquel il lui sera alloué la somme de 1000€ ; qu'enfin, il est sollicité par l'Earl de l'Aron le paiement de la somme de 10 520 € correspondant à une facture du 30 novembre 2015 de foin et de paille livrés sur exploitation de M. Y..., dont ce dernier seul a bénéficié, suite à son refus de donner suite au projet d'installation de M. O... ; qu'outre, cette facture qui est contestée, il est communiqué une attestation de M. L... certifiant que les parents de M. O... lui ont fourni du foin et de la paille à effet de subvenir à l'alimentation des animaux de l'exploitation qu'il devait reprendre ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge sur le fondement de l'enrichissement sans cause, a condamné M. Y... qui avait bénéficié de cet enrichissement en mettant fin abusivement au projet d'installation de M. O... à payer à l'Earl de l'Aron la somme de 10 520 € dont elle s'est corrélativement appauvrie ; que la demande de dommages intérêts formée à titre reconventionnel par M. Y... ne peut qu'être rejetée dès lors que seuls ses propres manquements à ses engagements contractuels sont à l'origine du préjudice en rapport avec la non concrétisation du projet de cession de l'exploitation de M. O... ;
 
 1 ) ALORS QUE, le promettant qui, sans prévoir une indemnité d'immobilisation, accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la reprise d'un bail rural devant prendre effet à une date déterminée et pour la cession concomitante de matériel et de cheptel, peut constater la caducité de la promesse, une fois dépassé la date de reprise du bail, faute pour le bénéficiaire d'avoir manifesté sa volonté de lever l'option ; que la cour d'appel, pour décider que M. Y..., promettant, avait fautivement constaté la caducité des promesses par lettre adressée au bénéficiaire, M. O..., le 13 décembre 2016, a retenu qu'en dépit de la date d'effet de la reprise du bail, le 1er janvier 2016, la promesse était à durée indéterminée, ce qui imposait au promettant de mettre en demeure M. O... de se prononcer sur la levée de l'option, avant de constater la caducité de la promesse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1589 ancien et 1124 du code civil ensemble les articles 1134 ancien et 1193 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE à titre subsidiaire, dans ses conclusions, (pages 5 et s), M. Y... a fait valoir que, si M. O..., qui a préféré reprendre une exploitation céréalière plutôt qu'une ferme d'élevage, plus contraignante, a établi que le banque avait émis un avis favorable, il a néanmoins refusé de produire un justificatif de financement, des offres de prêt signées et de justifier du déblocage de fonds, avant le 1er janvier 2016, les démarches accomplies auprès de la banque concernant en réalité l'exploitation céréalière qu'il a reprise peu après la caducité de la promesse de cession de bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui établissait que M. O... qui n'avait pas informé M. Y... de l'avancée de ses démarches et s'était abstenu de choisir les animaux qu'il entendait reprendre, menait la réalisation d'un autre projet de reprise, la cour d'appel qui a retenu néanmoins que les démarches de M O... établissaient son intention de lever les options et condamné M. Y..., du fait de l'inexécution fautive de ses obligations, à réparer le préjudice subi par M. O... a, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 ) ALORS QUE sur le préjudice constitué par la perte du bénéfice de la dotation jeune agriculteur et de la bonification de prêts, soit les sommes de 22 815 € et de 9 420 €, M. Y... a fait valoir dans ses conclusions (pages 7) que M. O... n'avait pas perdu le bénéfice de ces aides, faute pour les prêts d'avoir été débloqués, ce dont il aurait été informé, les prêts étant affectés et lui-même devant alors recevoir les fonds, et ces prêts ayant été débloqués pour la reprise d'une exploitation céréalière, qui a été sa première installation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, mais en incluant dans le préjudice indemnisé par M Y... la perte de ces aides que M. O... a reçues pour sa première installation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code ;