Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.040 du 08/12/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre de la treizième et de la quatorzième partie de sa rémunération annuelle forfaitaire et sur les trois mois de préavis, ainsi qu'au titre de la gratification contractuelle de treizième mois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant le salarié aux dépens et à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et le condamne aux dépens et à payer à la société Coopérative viticole La Suzienne la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Coopérative viticole La Suzienne aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Coopérative viticole La Suzienne et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] [I] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 49 616 euros au titre des treizième et quatorzième parties de son salaire, 
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en énonçant que "M. [I] sollicite le paiement d'une prime dite de 14e mois pour 2011" (cf. arrêt attaqué p. 4) lorsqu'il ressortait des conclusions d'appel de M. [I] qu'il sollicitait le paiement d'une somme de 49 616 euros au titre des treizième et quatorzième parties de son salaire sur une période courant de 2006 à 2011 (cf. prod n° 2, p. 15 et 16), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que M. [L] [I] ne contestait pas avoir perçu "la gratification du 13ème mois prévue dans son contrat travail" quand le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "Le salaire de 3 000 euros bruts/mois était valide à la signature de la convention de forfait ; Or, sur la première année complète, soit d'avril 2004 à mars 2005, [L] [I] n'a perçu, primes exclues, que 12 fois 3 000 euros soit 36 000 euros bruts (pièce 41) ; Il manque donc bien deux mensualités pour atteindre les 42 000 euros bruts prévus par la convention (pièce 24) ; En 2010 le salaire mensuel d'[L] [I] était de 4 691,33 euros ; La simple observation des bulletins de salaire permet de vérifier que les treizième et quatorzième parties du salaire n'ont été versées ni sur l'année 2010 ni sur l'année 2011" (cf. prod n° 2, p. 15 § 15 à 18), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les conclusions qui lui sont soumises,
 
 3° ALORS QU'il résulte de la convention de forfait du 1er avril 2004 que M. [I] devait percevoir une rémunération brute annuelle de 42 000 euros versés sur 14 mois ; qu'en déboutant M. [I] de sa demande en paiement d'une prime de 14ème mois au prétexte que le contrat de travail initial ne prévoyait pas le règlement d'une telle prime, la cour d'appel a violé l'article 1121 du code du travail, 
 
 4° ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires et de ses accessoires par la production de pièces comptables ;