Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.937 du 26/09/2018,  partie 4


que la nullité affectant des actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique étant une nullité absolue, elle ne peut être rétroactivement couverte après la disparition de la cause de nullité, de sorte que les sociétés Nergeco arguent vainement de la réfection du contrat de management après l'immatriculation régulière de la société Nergeco France au RCS le 2 février 1991, résultant des actes d'exécution de la licence survenus postérieurement à l'immatriculation de la société Nergeco France le 2 février 1991, du renouvellement tacite du contrat le 6 décembre 1995, de l'inscription du contrat et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998 ou de la conclusion, le 3 septembre 1998, d'un avenant rectificatif au contrat de management initial précisant que « Nergeco France sera ipso facto licenciée des brevets et des marques pour la France » ou encore de la signature, le 20 novembre 2006, d'un avenant « confirmatif », en outre qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 614-14 du Code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droit d'exploitation, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de management stipule, en son alinéa 3 : « le cas échéant, la société Nergeco assurera le suivi de la prise et de la maintenance des brevets d'invention. Nergeco France sera ipso facto licenciée des brevets pour la France » ; que l'annexe datée du 31 janvier 1991 précise qu'« en application de l'article 8 dudit contrat, Nergeco et Nergeco France confirment que Nergeco concède à Nergeco France la licence de la partie française des brevets européens ci-après :   n° 398 791 du 11 mai 1990 Porte à rideaux relevables renforcée par des barres d'armatures horizontales » ; que ni le contrat de management du 6 décembre 1990, ni son annexe du 31 janvier 1991 ne font mention de la concession des droits exclusifs d'exploitation sur les demandes de brevets français n° 89 06 592 et n° 90 00 001 dont la priorité était revendiquée par le brevet européen n° EPO 398 791 ; que l'indication « Nergeco France sera ipso facto licenciée des brevets pour la France » dans le contrat de management ne peut pallier l'absence de mention, dans le contrat lui-même ou du moins dans son annexe, des demandes de brevets français concernées ; que les sociétés Nergeco se prévalent des dispositions de l'article L. 614-3 du Code de la propriété intellectuelle pour soutenir que le délai de neuf mois prévu pour la formation de l'opposition ayant pris fin le 13 juillet 1994, les brevets français ont cessé de produire leurs effets à cette même date, de sorte que la nullité résultant du défaut de mention des brevets français dans l'annexe du 31 janvier 1991 n'existant plus à compter du 13 juillet 1994, les parties ont postérieurement valablement renouvelé leur accord de conclure une licence sur le brevet n° EP 398 791, par l'exécution de la licence, l'inscription des actes au registre national des brevets le 3 juin 1998, la tacite reconduction du contrat de management le 6 décembre 1995 ou la conclusion des avenants des 3 septembre 1998 et 20 novembre 2006 ; que cependant, la nullité prévue par l'article L. 614-14 du Code de la propriété intellectuelle est une nullité absolue, les dispositions légales en cause étant destinées à protéger un intérêt général (prévenir la double brevetabilité d'une invention sur un même territoire) ; que la validité du contrat de management et de l'avenant s'apprécient à la date de leur signature ; que dans ces conditions le contrat de management et son annexe sont nuls en application de l'article L. 614-14 susvisé ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens des parties concernant notamment la nullité du contrat de management et de son annexe pour fraude et faux en écriture privée et le défaut d'inscription de la licence, que la société Nergeco France est irrecevable, faute de qualité à agir, à demander réparation, sur le fondement de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 398 791 dont la société Nergeco est titulaire ; que le jugement du TGI de Lyon du 21 décembre 2000 doit, en conséquence, être infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par les sociétés Mavil (aujourd'hui Gewiss France) et Maviflex à l'encontre de la demande de la société Nergeco France » ;
 
 1°/ ALORS QUE si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est en revanche loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ;