Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.556 du 12/03/2020,  partie 3


qu'il apparaissait à la lecture des échanges de courriers entre les parties et également entre leurs conseils respectifs produits aux débats que M. I... ne contestait pas en soi le prix de vente mais souhaitait que fussent déduites de ce prix certaines sommes liées à un trouble de jouissance faisant l'objet d'une autre procédure et que devant l'impossibilité de trouver un accord global, il avait renoncé à l'acquisition de ce bien ; qu'en conséquence, en l'absence de signature de l'acte de vente et en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, les époux I... sont sans droit ni titre sur le bien qu'ils occupaient et leur expulsion serait prononcée selon les modalités précisées au dispositif,
 
 1°) Alors, d'abord, que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que l'indication dans un tel congé d'un prix de vente erroné, ne permettant pas au locataire d'apprécier la pertinence de l'offre, équivaut à une absence de prix ; qu'en refusant de constater la nullité du congé pour vendre délivré par les consorts N..., tout en relevant que celui-ci comportait un prix de vente erroné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989,
 
 2°) Alors, subsidiairement, qu'est nul le congé pour vendre portant indication d'un prix excessif au regard de la valeur du bien vendu de nature à dissuader le locataire de s'en porter acquéreur ; qu'en l'espèce, les époux I... démontraient que les consorts N... leur avaient proposé d'acquérir leur appartement à un prix de 9 000 euros du mètre carré mais qu'une offre, portant sur un appartement de configuration identique situé dans le même immeuble, avait été faite à leurs voisins, dans les mêmes circonstances, pour un prix de 7 500 euros du mètre carré ; que la cour d'appel pouvait dès lors apprécier le caractère excessif du prix de vente proposé par les consorts N... ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a toutefois considéré qu'il ne pouvait pas être pris en compte dès lors que la superficie du second appartement n'était pas précisée ; que ce faisant elle a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard du même texte,
 
 3°) Alors, en outre, que le locataire, destinataire d'un congé pour vendre, qui a mis en oeuvre toutes les conditions qui lui incombent en sa qualité d'acquéreur pour que la vente puisse se réaliser, ne saurait supporter les conséquences de la non-réalisation de la vente imputable au seul bailleur ; qu'en l'espèce, les consorts N... avaient adressé aux époux I... un projet d'acte de vente dont, notamment, le prix était erroné et que celui-ci a refusé de signer ; que pour lui reprocher un tel refus et lui imputer en conséquence la non-réalisation de la vente, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les consorts N... lui avaient consenti une réduction de prix par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce prix de vente n'ayant toutefois pas été consigné dans le projet d'acte de vente, celui-ci ne pouvait dès lors être signé en l'état par M. I... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989,
 
 4°) Alors, par ailleurs, que si en indiquant vouloir se porter acquéreur du bien loué le locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vendre notifie son intention de recourir à un prêt, le délai de réalisation de la vente est de quatre mois ; que si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ; qu'en l'espèce, M. I... avait indiqué souhaiter se porter acquéreur de l'appartement en ayant recours à un prêt le 24 novembre 2013, de sorte que les parties étaient astreintes à un délai expirant le 24 mars 2014 ; que pour considérer que la vente n'avait pu intervenir, la cour d'appel a toutefois imputé sa non-réalisation à un courrier de M. I... du 25 mars 2014 dans lequel il indiquait qu'il ne régulariserait pas le projet d'acte adressé par les consorts N..., ainsi que sur les échanges ultérieurs des parties ; que ces événements, postérieurs au 24 mars 2014, étaient pourtant sans incidence sur la non-réalisation de la vente qui était irrémédiablement compromise à cette date et ne permettaient pas de déterminer à quelle partie cette non-réalisation était imputable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989,