Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.171 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour juger qu'il n'était pas démontré que Mme [L] était à l'origine des manoeuvres ayant permis l'encaissement d'un chèque de 385,75 € de l'AFAD sur son compte et ainsi écarter l'existence d'une faute grave commise par la salariée, qu'il existait une incohérence dans les déclarations du comptable de l'association puisqu'il avait prétendu, lors de son dépôt de plainte en date du 20 avril 2015, qu'il avait constaté le débit d'un chèque non identifié le lundi précédent, soit le 13 avril 2015, alors que la pièce 4 produite par l'employeur permettait de relever que, dès le vendredi 3 avril 2015, ledit comptable transmettait un mail à la banque pour interroger sur l'identité du bénéficiaire du chèque litigieux, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la banque, tenue au secret dû au tiers bénéficiaire du chèque, ne peut divulguer au tireur les informations figurant au verso du chèque ; qu'en énonçant encore que l'employeur ne pouvait valablement reprocher à la salariée d'avoir refusé de lui transmettre une copie du verso du chèque litigieux, alors même qu'il pouvait l'obtenir de son propre établissement bancaire qui lui avait déjà adressé une copie du recto de cette formule avant l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié d'attendre avant de restituer à son employeur la somme qu'il avait indûment perçue, de ne fournir à ce dernier aucun élément permettant d'expliquer de quelle manière il avait pu recevoir cette somme et de refuser à ce titre de lui communiquer des documents essentiels ; qu'en énonçant, pour juger que Mme [L] n'avait commis aucune faute grave justifiant son licenciement, que l'employeur ne pouvait reprocher à sa salariée d'avoir refusé de transmettre une copie du verso du chèque litigieux dès lors qu'il pouvait l'obtenir de son propre établissement bancaire et que si la salariée avait mis 24 jours pour restituer à l'AFAD la somme indûment perçue, ce retard ne justifiait pas la mise en oeuvre d'une mesure de licenciement dès lors que l'association n'avait formé aucune demande de remboursement auprès de la salariée et qu'il ressortait de la lecture de la plainte déposée par celle-ci le 21 mai 2015 qu'elle attendait des instructions des services de police pour lui restituer la somme perçue indûment, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant que Mme [L] avait commis une faute grave en s'abstenant, pendant un mois, de restituer à son employeur la somme qu'elle avait indûment perçue et en refusant de lui communiquer une copie du verso du chèque et du bordereau de dépôt, laquelle était essentielle pour permettre à l'employeur de comprendre de quelle manière ce chèque avait pu être encaissé sur le compte bancaire de sa salariée, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.