Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.547 du 04/11/2020,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 18 novembre 2016 en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir débouté Mme F... Q... épouse W... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir confirmé la décision d'admission partielle du 8 décembre 2015 ;
 
 Aux motifs propres que « Sur le bien-fondé de l'imposition
 
 Madame W... soutient l'absence de toute intention libérale dans la conclusion de l'acte litigieux qui est la conséquence de l'absence de réalisation de l'aléa, convenu par les parties lors de la signature de la promesse synallagmatique des 3 mars et 15 juillet 1998, date à laquelle l'intention des parties doit être analysée. Elle précise qu'à cette date, le prix des parts cédées correspondait très exactement à leur valeur et n'a pas été minorée ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, l'accord des parties sur la cession des titres de la SCI [...] est réputé être intervenu rétroactivement à la date de souscription en 1998, date certaine puisque figurant dans l'acte enregistré ; que l'intention libérale du donateur ne peut résulter de donations antérieures ou concomitantes ; que la valeur retenue pour le prix de cession des parts sociales ayant correspondu à leur valeur vénale, le donateur n'a subi aucun dessaisissement. Elle précise que son époux et elle-même sont devenus propriétaires de l'intégralité des titres de la SCI et ont occupé gracieusement l'appartement mais ont dû rembourser le prêt bancaire et les charges de copropriété.
 
 L'administration fiscale considère que les contions d'une donation indirecte sont réunies justifiant l'imposition contestée.
 
 Ceci étant exposé, c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont parfaitement caractérisé le fait que l'acte de cession intervenu entre la SCI Galliéni et les époux W... le 13 mai 2005 portant sur 98 parts sociales de la SCI Bellechasse au prix de 2 988 euros avait constitué une donation indirecte au sens de l'article 894 du code civil ; que ces parts correspondaient à un appartement de 294,56 mètres carrés situés [...] ) avec garage et trois chambres de service, la valeur réelle des 98 parts ayant été estimée à 1 047 709 euros par la commission départementale de conciliation dans un avis émis le 10 avril 2009 avec application d'un abattement de 10 % pour absence de liquidité.
 
 Les premiers juges ont justement écarté l'argumentation de Mme W... selon laquelle l'acte du 13 mai 2005 aurait constitué la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars 1998 et 15 juillet 1998 entre les mêmes parties sous condition suspensive et que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, la vente de 2005 aurait nécessairement été conclue dans les mêmes termes avec effet rétroactif.
 
 En effet la vente du 13 mai 2005 ne se réfère aucunement à la promesse de vente contenue dans l'acte des 3 mars et 15 juillet 1998 ; que de plus la non réalisation de la condition suspensive relative à l'acquisition par M. Q... de l'intégralité de l'immeuble apparaît purement potestative puisqu'il n'est justifié d'aucune diligence pour y parvenir, le courrier de M. C... versé aux débats selon lequel il aurait acquis l'appartement du rez-de-chaussée en mai 2000 n'étant aucunement pertinent, M. Q... disposant d'un délai expirant le 31 décembre 2007 pour procéder à l'acquisition de l'immeuble en son entier ; que ce dernier, dans la mise en demeure qu'il a adressée aux époux W... le 4 avril 2005, précise que la SCI Galliéni qu'il représente n'a plus l'intention de poursuivre l'acquisition de l'immeuble en entier avant le 31 décembre 2007, la SCI ayant décidé de se désengager de ses opérations immobilières. Le prix des parts sociales retenu en 1998 ne s'imposant aucunement en 2005.
 
 La vente du 13 mai 2005 à des conditions aussi manifestement défavorables a nécessairement appauvri Monsieur Q..., son gérant détenteur des parts des part cédées ; l'intention libérale se déduisant de la qualité du cédant, père et beau-père des cessionnaires.
 
 L'appauvrissement irrévocable de M. Q..., par la SCI Galliéni interposée, est ainsi caractérisé ainsi que son intention libérale. L'acceptation des bénéficiaires se déduit de ce qu'ils ont acquis lesdites part. Les conditions de la donation indirecte sont ainsi réunies justifiant le bien-fondé des impositions dont les montants ne font pas l'objet de contestations spécifiques.
 
 Le jugement déféré sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur le bien fondé de l'imposition
 
 Comme cela a été précédemment rappelé, l'administration fiscale considère que la cession, intervenue selon acte authentique du 13 mai 2005, par la SCI Galliéni à M. et Mme W... de 98 parts sociales de la SCI [...] constitue une donation indirecte consentie par M. Q... au profit de M. et Mme W....
 
 L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement irrévocable, effectué dans une intention libérale envers un bénéficiaire qui l'accepte comme tel.