Cour d'appel de Lyon,  décision 13-26.133 du 12/02/2015,  partie 2


que l'article L.452-4 du code de la sécurité sociale qui permet à l'employeur de s'assurer contre les conséquences de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction met en place un régime spécifique puisque la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail peut imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire dont le produit est affecté au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que la victime d'un accident du travail, agissant en reconnaissance de faute inexcusable, ne dispose pas contre l'assureur de l'action directe prévue à l'article L.124-3 du code des assurances et le droit commun ne s'applique pas ; que le litige en reconnaissance de faute inexcusable est strictement circonscrit à la victime ou ses ayant-droit, l'employeur et l'entreprise utilisatrice et se déroule en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; que le périmètre du litige n'intègre pas l'assureur qui ne dispose pas d'un droit à agir en faute inexcusable ; que l'intervention volontaire faite à titre principal à l'instance par la compagnie Axa Assurances, assureur de monsieur Y..., aux côtés de son assuré, doit être déclarée irrecevable » ;

1°) ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; qu'en cas d'appel, l'intervenant déclaré recevable en première instance a la qualité de partie et non plus de tiers, qu'il est donc nécessairement recevable à défendre à l'appel formé contre le jugement s'il a intérêt à son maintien ; qu'en l'espèce la société AXA FRANCE IARD avait la qualité d'intervenante en première instance devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ; que le jugement rendu ayant été frappé d'appel par Monsieur X..., la société AXA FRANCE IARD, partie en première instance, avait la qualité d'intimée devant la Cour d'appel de LYON, de sorte que sa recevabilité à défendre à l'appel formé contre le jugement rendu n'était donc pas contestable ; qu'en jugeant que l'exposante avait la qualité d'intervenante à titre principal devant la Cour et que son intervention était irrecevable, la Cour a violé, par fausse application, les articles 66 et 554 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS, EN SECOND LIEU, QU' un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ; que, dans cette hypothèse, le tiers mis en cause est un intervenant forcé qui doit pouvoir faire valoir sa défense ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a mis en cause son assureur, la société AXA FRANCE IARD, devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale afin que le jugement lui soit déclaré commun, comme cela résultait clairement de ses conclusions, qui désignaient la société AXA FRANCE IARD comme étant « appelée en intervention » (cf. conclusions, page 1) ; qu'en jugeant que l'intervention de la société AXA France IARD était une intervention volontaire, de surcroît irrecevable, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

3°) ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans la mesure où la Caisse d'assurance maladie est subrogée dans les droits du salarié victime qu'elle indemnise et peut agir, par voie d'action directe, à l'encontre de l'assureur de l'employeur en remboursement des conséquences financières de la faute inexcusable, l'assureur de l'employeur a intérêt à ce que la demande du salarié soit écartée ; que son intervention dans l'instance en reconnaissance de faute inexcusable est donc nécessairement recevable ; qu'il dispose d'un droit propre à agir relativement à la contestation de la reconnaissance de la faute inexcusable de son assuré ; qu'en jugeant irrecevable l'intervention de la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur Y... dont la responsabilité pour faute inexcusable était recherchée, la Cour a violé les articles 329 et 554 du Code de procédure civile et les articles L. 452-2, L.452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale.