Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.288 du 04/11/2021,  partie 3


que s'il peut être admis que le contrat était parfait dès l'acceptation de la télécopie, car celle-ci contenait l'ensemble des éléments nécessaires à l'expression de son consentement par la commune, et si le contrat de prêt subséquent ne peut en constituer la confirmation, car les conditions de validité de celle-ci n'étaient pas réunies puisque l'acte confirmatif doit mentionner, au terme de l'article 1338 ancien du code civil, la substance de l'obligation confirmée, la cause de la nullité et l'intention de réparer le vice de l'acte que constitue l'absence de mention du TEG, il n'en demeure pas moins que le contrat de prêt subséquent a sa propre existence juridique, en tant que « réitération » de la télécopie et que, sans remplacer rétroactivement le premier acte nul, il se substitue à celui-ci et produit ses effets notamment en ce qu'il contient de nombreuses stipulations venant compléter les éléments essentiels contenus dans le premier fax ; or, que le contrat de prêt 2008 n° 1, qui a sa propre existence juridique et produit ses effets entre les parties, dans son article 19 « Taux effectif global », fait bien état du TEG ; que ce second acte, qui résulte d'un nouvel échange de consentements des parties faisant suite à un précédent échange de consentements liant les parties par un contrat de nature juridique identique, en ce qu'il contient les mentions légales absentes du premier acte, exclue tout intérêt de la commune emprunteur à agir en nullité du premier acte que constitue la télécopie ; qu'il y a donc lieu, infirmant sur ce point le jugement, d'écarter toute contestation tenant à l'absence du TEG dans le fax de 2008 eu égard à la signature du contrat de prêt 2008 n°1 puis à son exécution par la ville pendant plusieurs années ; que s'agissant de la communication de la durée de période, elle était, à la date des faits en cause, prévue à l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation dont le 3° d excluait notamment, du champ d'application des dispositions du chapitre concernant les crédits à la consommation : « Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public » ; qu'étaient donc exclues l'exigence de communication du taux de période, et, a fortiori, de la durée de période ; que le moyen sera écarté.
 
 1°) ALORS QUE la réfection d'un acte nul suppose que soit constatée la volonté des parties de conclure un nouvel acte afin de pallier la cause de nullité qui entachait leur précédente convention ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels en dépit de l'omission du taux effectif global dans la télécopie, que le « contrat de prêt 2008 n° 1 » se substituait, sans le confirmer, à l'accord des parties contenu dans la télécopie et produisait ses effets en ce qu'il faisait état du taux effectif global, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 18, al. 1), si la commune n'avait pas conclu l'acte de prêt subséquent pour la seule raison qu'elle se croyait déjà engagée et sans aucune intention de réparer en connaissance de cause le vice affectant la télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce, contient deux phrases distinctes, la première relative au calcul du taux effectif global, pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code qui vise les prêts consentis aux personnes morales de droit public, et d'autre part, toutes les autres opérations de crédit, et la seconde qui impose, quelle que soit l'opération, la communication expresse du taux et de la durée de période à tous les emprunteurs ; qu'en retenant que la commune de Sélestat, en tant que personne morale de droit public, ne pouvait se prévaloir du défaut de communication du taux de période, et, a fortiori, de la durée de période, cependant que cette information doit être communiquée à tous les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation précité, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de Sélestat de sa demande de voir prononcer la nullité du taux d'intérêt stipulé au Contrat Tofixms 2011 n° MPH261958EUR ;