Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-10.203 du 15/01/2013,  partie 7


que dès lors, en omettant de s'expliquer sur le moyen tiré de la réponse ministérielle invoquée excluant du champ d'application de la TGAP les installations de stockage de déchets ménagers fermées en vue de leur réhabilitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies, § I, 1° du Code des douanes ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait générateur de la TGAP est la réception des déchets par l'exploitant de l'installation de stockage des déchets ménagers ; qu'en l'espèce, comme le soutenait l'exposante dans ses conclusions d'appel, il ne pouvait y avoir réception juridique des déchets, au sens de l'article 266 septies, § 1 du Code des douanes, dès lors qu'il était constant qu'elle s'était procuré les matériaux nécessaires à la réhabilitation de la décharge à l'extérieur de celle-ci et qu'elle en avait assuré le transport à ses frais ; qu'en décidant cependant qu'il n'était pas discutable que les déchets inertes avaient bien été réceptionnés sur le site de stockage en phase de réhabilitation puisqu'ils en avaient franchi la grille, sans qu'il soit besoin de rechercher l'identité de celui qui les y a acheminés, la réception devant s'entendre de l'acte par lequel une personne qui a commandé une marchandise ou des travaux, reconnaît que leur qualité est conforme à ses attentes, ce qui était le cas en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la TGAP prévue par les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes a pour objet de mettre en oeuvre le principe « pollueur-payeur », en mettant à la charge des responsables d'activités polluantes le coût de l'élimination des déchets générés par ces activités ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que dès lors que le site de la décharge d'ordures ménagères litigieuse avait été fermé, avant même sa création, par arrêté préfectoral du 11 juillet 2001, dans le but d'être réhabilité, il lui était impossible de répercuter la taxe sur les apporteurs ou producteurs de déchets inertes, de sorte qu'en violation du principe « pollueurpayeur », faute de répercussion, le payeur de la TGAP serait la personne chargée de la dépollution et non le pollueur ; que dès lors, en retenant que le fait que la CABT ne puisse pas, pendant la phase de réhabilitation du site, répercuter le coût des déchets sur les pollueurs n'ôtait pas à la CABT sa qualité de redevable puisque la répercussion du coût n'était pas une condition de l'assujettissement à la TGAP, la Cour d'appel a violé le principe pollueur-payeur, ensemble l'article 266 sexies du Code des douanes ;
 
 4) ALORS, ENFIN, QU'un contribuable est en droit d'opposer à l'administration douanière sa doctrine administrative ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la Communauté d'agglomération du bassin de Thau se prévalait du Bulletin officiel des douanes n° 6689 du 28 novembre 2006 et d'une réponse ministérielle du 29 novembre 2007 selon laquelle ne sont pas des « déchets » soumis à la TGAP, les matériaux inertes récupérés dans le but d'être utilisés à des fins de réhabilitation de la décharge, comme c'était le cas en l'espèce, et non à des fins de stockage, ces matériaux n'étant pas destinés à l'abandon ; qu'elle en déduisait que l'administration des douanes étant tenue par sa propre doctrine, aucun avis de mise en recouvrement ne pouvait être émis à son encontre ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour dire la Communauté d'agglomération du bassin de Thau redevable de la TGAP, que la finalité utilitaire qui était réservée aux matériaux litigieux était sans effet sur leur qualité de déchet sauf s'ils avaient été acquis à titre onéreux, ce qui n'était pas allégué en l'espèce, sans s'expliquer sur la doctrine contraire de l'administration des douanes dûment invoquée par l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 345 bis et 266 sexies du Code des douanes.