Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.916 du 21/01/2021,  partie 3


qu'alors que le défaut de paiement des fermages n'est pas contesté, ce défaut de paiement ayant persisté plus de trois mois après la mise en demeure du 24 mars 2016, il est de nature en application de l'article L. 411-31 du code rural à emporter la résiliation du bail ; il est relevé en l'occurrence que ces fermages n'étaient toujours pas payés après une seconde mise en demeure qu'a fait délivrer la bailleresse le 19 décembre 2016 toujours au visa de l'article L.411-31 du code rural ; si cette nouvelle mise en demeure n'était nullement indispensable au succès d'une action en résiliation de bail, celle-ci n'en constituait pas moins un nouvel avertissement pour le preneur de s'acquitter des fermages dans les trois mois de celle-ci, fermages en l'occurrence qui n'ont été payés que [le] 29 juin 2018, soit plus de six mois après l'introduction de l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux et après l'audience des débats devant ce tribunal ; que pour faire échec à la résiliation du bail, M. V... F... invoque l'existence de raisons sérieuses et légitimes ; que M. V... F... verse aux débats une attestation du Docteur vétérinaire S... qui assure le suivi sanitaire de son cheptel ; ce docteur vétérinaire indique que M. V... F... a engagé des frais vétérinaires élevés entre la fin de l'année 2014 et le début de l'année 2015 en rapport avec une période de pathologie néo-natale, cause d'une important morbidité et mortalité. Cette attestation n'est pas illustrée par des données chiffrées relatives au montant des frais de vétérinaire acquittés en lien avec cette période de pathologie ; aucune indication du nombre de têtes de bétail atteintes par cette pathologie n'est pas ailleurs fournie et aucune comparaison ne peut être faite avec les années antérieures où le cheptel est supposé de ne pas avoir rencontré une telle pathologie. De ce fait cette attestation qui reste imprécise est impropre à caractériser une raison sérieuse et légitime au sens de l'article L.411-31 du code rural ; que M. V... F... produit par ailleurs des articles de la presse spécialisée et un communiqué du ministre de l'agriculture qui font apparaître que les grandes cultures, s'agissant particulièrement du blé tendre ont connu de mauvaises récoltes au cours de l'année 2016 ayant donné lieu à une indemnisation particulière ; que les documents fiscaux produits montrent que l'exploitation agricole de M. V... F... a enregistré sans discontinuer des résultats déficitaires au titre des exercices 2014 à 2017 (- 13 668 € ; - 18 952 € ; - 22 766 € ; - 15 982 €) ; que M. V... F... indique que pour régulariser sa situation à l'égard de Mme M... F... épouse U..., il a dû emprunter de l'argent à des tiers ; au vu de la persistance de ces résultats déficitaires et en l'absence de toute indication fournie par l'appelant pour justifier de mesures prises pour pérenniser son exploitation et lui permettre de renouer avec un résultat bénéficiaire, il ne peut être retenu que les défauts de paiement des fermages soient la conséquence d'évènements conjoncturels et fortuits, au contraire, ces défauts de paiement de fermages apparaissant résulter de difficultés récurrentes qui affectent l'exploitation de M. V... F... dont la bailleresse n'a pas à subir les risques ; dès lors, ces difficultés ne peuvent constituer des raisons sérieuses et légitimes permettant de faire obstacle à la résiliation encourue ; que M. V... F... indique que les comptes de fermages sont erronés au motifs qu'ils ne comportent pas la rétrocession résultant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties comme le prévoit l'article L.415-3 du code rural et le dégrèvement pour la sécheresse de l'année 2016. Il fait valoir que les sommes visées sur les mises en demeure sont supérieures à celles qui sont réellement dues ; qu'outre que cette dernière affirmation n'est accompagnée d'aucun décompte sur le montant des sommes que M. V... F... estime avoir payées indûment de sorte que son allégation ne peut être vérifiée, il est de principe qu'un commandement portant sur un montant excessif produit ses effets pour les sommes réellement dues ; qu'il s'avère que le différend invoqué par le preneur porte sur les impôts fonciers et taxes et s'élève au vu des comptes de fermages à une somme qui ne peut être supérieure à 889 €, montant des impôts fonciers et taxes appelé ; en conséquence M. V... F... restait à tout le moins redevable au titre des fermages des années 2014 et 2015, de la somme de 8 071 €, ce dernier montant qui a été appelé n'étant pas discuté ; que dès lors que cette somme de 8 071 est due, les deux mises en demeure étaient donc efficaces à la mise en oeuvre de l'action en résiliation du bail, de sorte que la somme litigieuse de 889 € ne peut donc pas constituer une raison sérieuse et légitime pour le preneur de ne pas s'être acquitté de la somme de 8 071 € dans les trois mois des deux mises en demeure qui lui ont été délivrées ;