Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.339 du 14/02/2013,  partie 2


qu'en affirmant cependant que la créance d'indu de la société SNPE n'était pas née avec l'arrêt du 20 janvier 2004 ou avec la circulaire ACOSS n° 2004-175 du 28 décembre 2004 qualifiant de dommages-intérêts l'indemnité compensatrice de la perte de rémunération induite par la réduction du temps de travail versée aux salariés en vertu de la loi dite de Robien du 20 décembre 1993 et excluant cette indemnité de l'assiette des cotisations déterminées par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, partant, que cet arrêt ou que la circulaire ACOSS n° 2004-175 du 28 décembre 2004 ne constituaient pas le point de départ du délai de prescription de trois ans ouvrant la possibilité de demander le remboursement des cotisations indûment acquittées, la cour d'appel a violé les articles 2234 du code civil, L. 243-6, L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et le principe de confiance légitime tel que consacré par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu que la divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée ; que la prescription instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne porte pas atteinte au principe de confiance légitime ;

Et attendu que l'arrêt rappelle exactement que l'arrêt du 20 janvier 2004 par lequel la Cour de cassation qualifie l'indemnité compensatrice de la perte de rémunération induite par la réduction du temps de travail versée aux salariés en vertu de l'article 39-1 de la loi dite de Robien du 20 décembre 1993 de dommages-intérêts exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, a seulement procédé à une interprétation de la norme applicable et non pas révélé la non-conformité de la règle de droit avec une règle supérieure ; qu'il retient que c'est la société elle-même qui a choisi de calculer les cotisations en retenant l'interprétation donnée dans une circulaire de l'ACOSS, laquelle ne peut pas être assimilée à une règle de droit, et qu'elle ne peut soutenir ainsi que sa créance d'indu est née de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2004 ; qu'il relève que la société se borne à affirmer qu'elle était dans l'ignorance légitime de son droit d'exclure les indemnités compensatrices de l'assiette des cotisations de sécurité sociale antérieurement à cet arrêt, alors qu'une telle ignorance ne caractérisait pas à elle seule l'impossibilité absolue dans laquelle elle se serait trouvée d'agir avant l'expiration du délai légal de prescription devant la juridiction de la sécurité sociale ;

Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la demande de la société était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen du pourvoi n'est pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SNPE matériaux énergétiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SNPE matériaux énergétiques ; la condamne à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société SNPE matériaux énergétiques.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de restitution de l'indu portant sur les cotisations versées du 1er août 1997 au 27 décembre 2002 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale disposait : 1) dans sa version résultant de la loi numéro 88-16 du 5 janvier 1998, en vigueur jusqu'au 19 décembre 2003 applicable à l'espèce présente, « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations. Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration. » ;