Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.508 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Janine X... veuve Y..., agissant en qualité d'ayant droit de Dominique Y..., décédé, et en qualité de curatrice de Mme Christine Y...,
 
 2°/ Mme Christine Y..., agissant en qualité d'ayant droit de Dominique Y..., décédé, et représentée par sa curatrice Mme Janine X... veuve Y..., sa mère,
 
 domiciliées [...] ,
 
 3°/ M. E. Y..., domicilié [...], agissant en qualité d'ayant droit de Dominique Y..., décédé,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Otra construct, dont le siège est265 chemin du Pey de Gallin, 83170 Brignoles ,
 
 2°/ à Mme Maryse Z... épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme Marie-Claude B...,
 
 4°/ à M. Michaël C...,
 
 domiciliés [...],
 
 5°/ à l'association syndicale Libre Les Bastides du pin, dont le siège estlotissement Les Bastides du pin, La Chêneraie, 211 chemin de la Perte, 83170 Brignoles, ,
 
 6°/ à M. Laurent D...,
 
 7°/ à Mme Caroline E... épouse D...,
 
 domiciliés [...],
 
 8°/ à M. Grégory F...,
 
 9°/ à Mme Barbara G...,
 
 10°/ à M. André H...,
 
 11°/ à Mme Christelle I...,
 
 12°/ à Mme Christine J... épouse K...,
 
 domiciliés [...],
 
 13°/ à M. Jean-Claude L..., domicilié [...],
 
 14°/ à M. G. K..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A..., M. et Mme D..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. et Mme K..., M. L... et l'association syndicale libre Les Bastides des Pins, de Me Le Prado , avocat de Mme B... et de M. C..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'en l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; que leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2017), que Mme Janine X..., Mme Christine Y... et M. Ezechiel Y... (les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation, se plaignant de ce que la société Otra Construct et les consorts B... C... prétendaient faire usage de ce chemin sans en être riverains et de ce que Mme A..., propriétaire d'une parcelle riveraine, avait autorisé le passage à des propriétaires d'arrière-fonds, les ont assignés en interdiction d'accès au chemin par les non-riverains ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts Y..., l'arrêt retient que l'interdiction au public prévue par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d'un mandat tacite de ceux-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit les consorts Y... irrecevables en leur demande d'interdiction de l'usage du chemin par des non-riverains, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;