Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.376 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que, s'agissant des pensions alimentaires, Madame K... n'apportait aucun justificatif démontrant que Monsieur J... n'avait pas payé la pension alimentaire de leur enfant commun, bien qu'il ait incombé au débiteur de l'obligation d'entretien, Monsieur J..., de rapporter le preuve de sa libération, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de paiement de la pension alimentaire, le créancier peut solliciter son remboursement devant le juge de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en affirmant néanmoins qu'il appartenait à Madame K... de saisir le juge aux affaires familiales en temps utile pour solliciter le paiement de la pension alimentaire, après avoir pourtant relevé qu'en cas d'impayé de la pension alimentaire, les créances réciproques entre époux pouvaient être liquidés dans le cadre du partage, la Cour d'appel a violé les articles 1478 et 1479 du Code civil.