Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.865 du 12/02/2020,  partie 3



 Elle est âgée de 49 ans.
 Employée de la société SA Jubil Interim, elle percevait un revenu mensuel moyen de 1 100 € outre différents avantages en nature liés à cette fonction (véhicule de fonction, tickets restaurants
 ). Elle a toutefois été licenciée et une action devant le conseil de prud'hommes est actuellement en cours à ce sujet.
 Elle percevait également des indemnités d'environ 1 300 € par mois en tant que gérante salariée de la société B2F, celle-ci lui fournissant également divers avantages en nature (complémentaire santé notamment). Elle a toutefois démissionné de ses fonctions.
 Une procédure d'expulsion du logement qu'elle occupe à Vezenobres, propriété de la SCI Vinrox, est actuellement en cours devant le tribunal d'instance d'Ales.
 Elle ne produit à ce jour aucun avis d'impôt sur le revenu qui permettrait d'avoir un premier aperçu de ses revenus exacts, Monsieur Y... justifiant quant à lui d'un avis d'impôt sur les revenus de 2014 faisant état de revenus imposables en France de 28 228 € annuel soit 2 352,33 € par mois.
 Elle expose, sans en justifier, qu'elle a sacrifié sa carrière professionnelle au profit de celle de Monsieur Y... afin d'élever leurs deux enfants. Toutefois, cela ne ressort pas de son relevé de carrière qui ne révèle pas de différence sensible de sa situation avant et après sa rencontre et son union avec Monsieur Y.... Elle n'est âgée que de 49 ans aussi ses considérations sur la faiblesse de sa retraite ne sont pas pertinentes. Enfin, elle ne justifie pas de réels problèmes de santé comme elle le prétend, produisant pour tous éléments un arrêt de travail pour dépression du 30 septembre au 05 octobre 2015 ainsi qu'une prescription d'anxiolytique et d'antidépresseur datée du 15 octobre 2014. Ces éléments sont insuffisants à caractériser de sérieux problèmes de santé.
 Il est en revanche constant qu'elle possède des parts dans plusieurs des sociétés du couple : 1 500 parts dans la SCI Vinrox soit 10 % des parts, 5 % des parts dans la SCI Rovi, 10 % dans la SCI Roviane.
 Elle dispose également de liquidités importantes :
 * un compte courant BNP Paribas n° 168001913879 : + 143 401,48 € au 27 décembre 2014 ;
 * un compte Multiplacements Privilège BNP Paribas : + 1 116,18 € au 30 novembre 2014 ;
 * une assurance vie Panorama n° 3000400168OPN00046335 : + 1 150 € 30 décembre 2015 pour un montant de + 25 269 € sur le compte à vue contre + 140 435 en décembre 2014 ;
 
 * des parts du FCPI Allianz Innovation 9, fonds constitué en octobre 2007 pour 8 ans avec une prolongation possible jusqu'en octobre 2018 : éléments inconnus ;
 * un contrat UAF Life : + 90 035,02 € au 02 mars 2016, étant précisé qu'il n'est pas justifié comme Madame W... le prétend que ses filles sont bénéficiaires de cette somme en cas de décès ;
 * une assurance-vie Cardif Lux Vie : contrat Cardif Multi Plus n° 9713422 (éléments inconnus) - contrat n° 9006070 : + 255 759,4 € ;
 * un compte titres Allianz n° 00600271701 : + 4 701 € au 30 septembre 2015 ;
 * un compte Generali n° 2160400415 : + 3 531,02 € au 1er janvier 2014 ;
 * un compte Sabadell Atlantico (Espagne) : éléments inconnus.
 - Monsieur Y... :
 Il est âgé de 51 ans.
 Suivant son avis d'impôts sur les revenus de 2014, il a perçu en 2014 un revenu mensuel moyen de 1 464,90 €. Depuis l'ordonnance de non-conciliation, il a toutefois assumé, sans difficulté apparente le versement d'une pension alimentaire de 2 000 € par mois à sa femme de 600 € par mois à [...], tout en assumant les frais de scolarité, de logement et les charges de M... soit près de 30 000 € en 2014 et plus de 7 000 € par mois en 2015.
 S'il explique qu'il n'a pu y parvenir qu'en rachetant divers placements, il ne justifie absolument pas des sommes perçues à ce titre.
 Il convient toutefois de souligner que Monsieur Y... détient 26 mandats professionnels el dirige pas moins de 25 entreprises suivant les données établies par le site societe.com. Il est constant qu'il possède des parts dans diverses sociétés : 50 % des parts dans la SCI Vinrox 95 % des parts dans la SCI Rovi, 90 % dans la SCI Roviane. Il est le président de la société SA Jubil Interim, qui détient 14 SCI et est elle-même détenue par la Holding SA Axnoir Inversiones dont Monsieur Y... est actionnaire à 100 %. Cette société étant basée en Espagne, et recevant l'ensemble des dividendes des différentes sociétés françaises, Monsieur Y... n'est pas imposable au titre de l'IRPP français sur ces sommes, dont il ne justifie par ailleurs pas, se contentant d'expliquer que les bénéfices dégagés par certaines de ces sociétés (SCI ADRIEN - SARL Cheval de l'Hieuse – Concession Volswagen d'Ales –SCI Old Mejannes) permettent de compenser le déficit de plusieurs autres (Axnoir Inversiones - Groupe [...] ). Des redressements fiscaux sont par ailleurs en cours sur plusieurs de ses sociétés.