Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.878 du 26/02/2020,  partie 5



 Attendu que la remise de chèques aux victimes de M. OS..., en dépit du caractère illusoire de la garantie qu'elle pouvait leur conférer, est intervenue dans un rapport causal avec la remise des fonds, peu important que certaines mentions portées sur ces chèques n'aient pas été contemporaines de leur signature ; qu'en effet, en se voyant remettre un chèque signé de M. OS..., les victimes disposaient ainsi d'un titre de paiement qu'elles ont pu considérer comme plus efficace qu'une simple reconnaissance de dette ; que le fait même que M. OS... soit en mesure de tirer un chèque sur une banque connue et ayant une agence située à proximité était un indice de solvabilité apparente destiné à rassurer les victimes et à vaincre ainsi les dernières réticences ;
 Qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu à l'encontre du Crédit agricole une faute, intervenue dans un rapport causal avec le préjudice dont il est réclamé réparation ;
 Sur la faute des victimes
 Attendu que le Crédit agricole soutient que les victimes auraient participé à la réalisation de leur propre dommage en manquant de vigilance, notamment celles qui ont procédé à plusieurs versements et se sont vu remettre plusieurs chèques, et en recherchant des rémunérations anormalement élevées ;
 Qu'il observe qu'un avocat a été consulté par certaines victimes et aurait déconseillé ce type d'opération ;
 Qu'en réponse, les demandeurs en réparation font valoir qu'ils ont été mis en confiance par différents éléments, tenant à la profession de M. OS..., sa qualité d'expert judiciaire, et parfois incités à donner suite à ses sollicitations en raison, selon les cas, une situation de redevabilité au regard de services rendus antérieurement ou de l'existence d'une expertise en cours ; qu'ils soutiennent que, d'une manière générale, M. OS... a usé de leur vulnérabilité ; qu'ils notent que
 M. OS... a choisi ses victimes, parmi lesquelles on ne dénombre aucun juriste ; que la remise d'un "chèque de garantie" a, enfin, eu raison de leurs dernières réticences ;
 Attendu que le Crédit agricole, à qui il incombe de démontrer à l'encontre de chaque victime une faute, même d'imprudence, susceptible d'être intervenue dans la réalisation du dommage, se fonde sur les déclarations qu'elles ont faites individuellement devant les enquêteurs ou sur les commentaires formulés à leur propos par l'expert désigné dans le cadre de la procédure pénale ;
 Que la cour, qui a procédé à l'examen de chacun des extraits cités, note en premier lieu, parmi les éléments mis en avant par le Crédit agricole, la répétition des prêts consentis par la plupart des victimes par M. OS... ; que cependant, cette répétition ne suffit, tout d'abord, pas à caractériser l'existence d'une faute d'imprudence dans les très nombreux cas où les victimes ont été incitées à procéder à une nouvelle remise après avoir été remboursées d'une remise précédente, la plupart du temps d'un montant moins important ; qu'il en est, ensuite, de même dans les autres cas, où les remises successives ont été rendues possibles par le recours à différents moyens de persuasion démontrant l'emprise que M. OS... exerçait sur ses victimes ; que plusieurs victimes indiquent, en effet, avoir été contraintes (Mme J...) par M. OS..., que celui-ci se montrait très insistant (M. GV..., M. K...), n'hésitant pas à harceler téléphoniquement ses victimes (M. SV..., Mme OL...) ou avait l'air plus affolé que précédemment (Mme G...), embêté financièrement (Mme II...) ; que plus généralement et ainsi que l'enquête l'a révélé, les victimes ont été sollicitées par M. OS... dans le contexte de l'exercice de sa profession, où il jouissait à la fois de la mise en confiance de ses patients et exerçait à leur égard l'ascendant lié à son statut social et professionnel ; que l'examen des déclarations faites par les victimes, loin de démontrer une légèreté fautive, révèle au contraire leur embarras à ne pas répondre aux sollicitations répétées de M. OS... ou la difficulté de résister à ses sollicitations, particulièrement pour les patients présentant un état dépressif (Mme G..., Mme KZ..., Mme GV..., Mme WX..., Mme OL..., Mme IL...) ;
 Qu'en second lieu, le Crédit agricole n'est pas fondé à opposer aux victimes la recherche de profit indu pour caractériser une faute à leur encontre ; qu'il importe tout d'abord de constater que la très grande majorité de celles-ci évoquent des prêts ou des avances (Mme R..., M. XZ... ) ou une situation de redevabilité, et n'escomptait donc aucun profit direct ; que seules une minorité de victimes évoquent des taux de rémunération élevés allant de 15 % (Mme I...,
 M. FN..., Mme YX... M. II...), à 18 % (Mme II..., Mme NU..., Mme N..., M. GX..., Mme XI..., Mme GJ...), voire 20 % (M. BY..., M. GE..., M. RH...) ; que la promesse de telles rémunérations participait de l'escroquerie en visant à vaincre les résistances des victimes ; qu'elle ne peut être retenue comme une circonstance fautive à l'encontre des victimes concernées, mais démontre au contraire leur crédulité, dont M. OS... a tiré avantage ;