décision 17-14.654 du 13/09/2018,  partie 6



 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, M. X... faisait valoir qu'il n'était que mandataire social des sociétés intervenant dans l'opération, notamment la SCI [...], « dont il ne possédait aucune part » de sorte qu'il n'avait pas retiré le moindre profit des différents actes qui avaient pu être conclus (conclusions page 23, 24, al. 1er) ; qu'en se fondant, pour fixer la contribution à la dette, sur le fait que la « la SCI Génération financière dont il était le gérant a[vait] acquis l'immeuble pour un prix de 41 163,2 € [
 ] puis l'a[vait] revendu dès le 15 octobre 2003 à la SCI du [...] dont les deux seuls associés étaient des Sarl dont il était le gérant pour un prix de 73 330 € et que cette société a[vait] cédé à son tour l'intégralité des parts représentant la valeur de l'immeuble pour un prix de 146 515,15 €, le 25 juin 2004 » (arrêt page 9, dernier al. se poursuivant page 10) de sorte que « Daniel X... est, au moins en apparence, celui qui a tiré le plus grand profit de l'opération »
 (jugement page 6, al. 3), sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs hypothétiques ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Daniel X... serait « au moins en apparence, celui qui a tiré le plus grand profit de l'opération » (jugement page 6, al. 3), la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile.