décision 17-11.130 du 07/03/2018,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à l'interdiction d'exercer la profession d'huissier pendant une durée de 18 mois, désigné un administrateur pour le remplacer et alloué des dommages-intérêts à Me Z... ;
 
 ALORS QUE lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de sa chambre ; qu'en l'espèce où l'arrêt se borne à mentionner que la chambre de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Toulouse était représentée par son président, lequel était lui-même représenté par un avocat, et avait conclu à la confirmation du jugement dans ses écritures notifiées le jour de l'audience sans préciser que le président de cette chambre avait présenté personnellement ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à l'interdiction d'exercer la profession d'huissier pendant une durée de 18 mois, désigné un administrateur pour le remplacer et alloué des dommages-intérêts à Me Z... ;
 
 ALORS QUE devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, les débats ont lieu ministère public entendu ; qu'en l'espèce où l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu en présence du ministère public, représenté à l'audience par Monsieur Renzi, avocat général, qui a conclu le 26 avril 2016, sans préciser si le ministère public avait été entendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à l'interdiction d'exercer la profession d'huissier pendant une durée de 18 mois, désigné un administrateur pour le remplacer et alloué des dommages-intérêts à Me Z... ;
 
 ALORS QU'en matière disciplinaire, l'arrêt qui se prononce sur des poursuites doit, en application des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, mentionner que la personne poursuivie et son avocat ont eu communication des conclusions écrites du ministère public et ont été mis en mesure d'y répondre utilement ; qu'en mentionnant que le ministère public, représenté à l'audience par Monsieur Renzi, avocat général, a conclu le 26 avril 2016 sans constater que M. Y... avait reçu communication des conclusions de l'avocat général afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à l'interdiction d'exercer la profession d'huissier pendant une durée de 18 mois, désigné un administrateur pour le remplacer et alloué des dommages-intérêts à Me Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le ministère public invoque dans ses conclusions la conduite malgré l'annulation de son permis de conduire en décembre 2013 ; que Maître X... Y... reconnaît l'infraction et explique avoir repassé son permis de conduire en janvier 2015 ; que la conduite habituelle de son véhicule par Maître X... Y... au cours de l'année 2014 malgré l'annulation de son permis est établie au vu des factures de télépéages et de carburant ainsi que des règlements de contraventions pour excès de vitesse ; que la commission répétée de cette infraction aggravée par le non-respect des règles du code de la route révèle un comportement peu respectueux des lois et des règlements de la part d'un huissier de justice ;
 
 ALORS QUE le tribunal de grande instance est saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à l'officier public ou ministériel soit à la requête du procureur de la République, soit à celle du président de la chambre ou de la personne qui se prétend lésée ;