Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.111 du 06/11/2019,  partie 3


que le point de savoir si, eu égard à cette situation juridique, il était possible de considérer qu'à raison de la loi allemande du 7 février 1976, applicable à compter du 1er janvier 1978, l'adoption précédemment prononcée emportait désormais rupture du lien avec le père par le sang relevait, non pas du conflit de juridictions, mais du conflit de lois ; qu'en raisonnant comme si l'adoption rompant le lien avec le père biologique procédait d'une décision étrangère, quand cette constatation ne pouvait être que le fait du juge français, fût-ce sur le fondement des règles du droit allemand, les juges du fond ont commis une erreur de droit, dont il résulte qu'ils se sont mépris sur leur office, et ont violé la distinction entre les conflits de lois et les conflits de juridictions ;
 
 2°/ que les décisions étrangères relatives à l'état des personnes étant reconnues de plein droit, au regard de l'ordre juridique français, l'enfant devait être regardé en France comme ayant fait l'objet d'une adoption simple ; que par suite la conversion de cette adoption simple en adoption plénière relevait du droit français, plus spécialement de l'article 370-5 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle un jugement concernant l'état des personnes produit de plein droit ses effets en France, ensemble l'article 370-5 du code civil ;
 
 3°/ que si, aux termes de l'article 370-5 du code civil, une adoption prononcée à l'étranger et procédant d'une adoption simple, peut être convertie en une adoption plénière emportant rupture du lien avec le parent par le sang, c'est à la condition que les consentements requis aient été donnés expressément et en connaissance de cause ; qu'en application de l'article 370-3 du code civil, l'adoption plénière ne peut être prononcée, quelle que soit la loi applicable, que si les parents de l'enfant donnent leur consentement en toute connaissance de cause après avoir été éclairés sur les conséquences de l'adoption ; qu'en décidant, sous l'égide du droit allemand, que le lien avec le père par le sang pouvait être rompu, quand ils constataient l'absence de consentement de la part du père de l'enfant, les juges du fond ont violé les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ;
 
 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent pas formellement l'hypothèse où une adoption ayant été prononcée sans rupture du lien avec le parent par le sang, une loi a pu intervenir ultérieurement à l'effet de rompre ipso facto et sans autre formalité l'existence du lien qu'avait précédemment sauvegardé l'adoption, en tout état de cause, l'arrêt resterait entaché d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu de considérer, à tout le moins, au besoin dans le cadre d'une adaptation, que, à raison des buts qu'ils poursuivent et des intérêts qu'ils sauvegardent, l'un et l'autre des deux textes s'appliquent à l'hypothèse d'une rupture du lien avec le parent par le sang, maintenu à l'origine lors de l'adoption, et rompu par le seul effet d'une loi étrangère postérieure ; que sous cet angle également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, si l'adoption avait, en Allemagne, jusqu'à la loi du 2 juillet 1976, des effets juridiques limités, sans incidence sur les droits successoraux de l'enfant, cette loi a instauré une adoption plénière qui, pour les mineurs, rompt les liens entre ceux-ci et les parents par le sang ; qu'il ajoute qu'aux termes de ses dispositions transitoires, cette loi nouvelle s'applique de plein droit, à compter du 1er janvier 1978, aux enfants mineurs adoptés sous l'empire de l'ancienne loi, de sorte que, sauf opposition, l'adoption, qui avait les effets d'une adoption simple, se transforme de plein droit en adoption entraînant la rupture des liens juridiques avec la famille d'origine ; qu'il constate qu'aucune déclaration s'opposant à cette « conversion » de l'adoption de Mme T... Q... n'a été enregistrée, de sorte que sa situation est régie par la loi nouvelle ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil dès lors qu'elle n'était saisie ni d'une requête en adoption ni d'une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière, en a exactement déduit que, l'ordonnance du 25 novembre 1975 produisant en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne, Mme T... Q... n'avait pas la qualité d'héritière réservataire de D... T... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que Mme T... Q... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :