décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en illégalité de l'arrêté préfectoral, en date du 17 décembre 2001 ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 111-5 du code pénal, la juridiction correctionnelle est bien compétente pour apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001, acte individuel pris à l'égard de la société Noroxo, dès lors que les infractions d'homicides et blessures involontaires qui sont reprochées à cette société sont basées sur le respect par elle de cet arrêté, quand bien même la société Noroxo n'a pas exercé de recours devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; que cet arrêté a été signé pour le préfet par Mme Chantal Y..., sous-préfète nommée en qualité de chargée de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais par décret du 28 août 2000, à laquelle le préfet du Pas-de-Calais avait donné délégation de signature par décision du 10 décembre 2001 publiée au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais du 11 décembre 2001, à l'effet de signer notamment toutes décisions relatives aux attributions de sa mission, cette décision du 10 décembre 2001 précise que Mme Y... a notamment pour mission de présider le conseil départemental d'hygiène, spécialité environnement industriel, en cas d'absence du secrétaire général de la préfecture ; que certes, la décision critiquée n'est pas une décision prise par ce conseil présidé par Mme Y... pour laquelle délégation de signature lui a été expressément accordée, mais elle concerne bien une question d'environnement industriel entrant dans la mission attribuée à Mme Y... ; que la cour écarte en conséquence ce moyen de nullité ;
 
 "1°) alors que les articles 11, 16, 17 et 18 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, donnent compétence au préfet pour prendre un arrêté complémentaire ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme Y..., signataire de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2001, ait reçu d'autre délégation de compétence, en matière d'environnement industriel, que de présider le conseil départemental d'hygiène en cas d'absence du secrétaire général de la préfecture ; que la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "aux motifs que les articles 10 et 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, applicables lors de la signature de l'arrêté préfectoral critiqué du 17 décembre 2001 aux termes de l'article 18 du même décret, s'agissant d'un arrêté complémentaire prévoyaient qu'au vu du dossier d'enquête et des avis recueillis, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête ; que le rapport est présenté au conseil départemental d'hygiène saisi le préfet ; que l'inspection des installations classées soumet également au conseil départemental d'hygiène ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées ; que le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire et doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées ; que le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté à la connaissance du demandeur auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet directement ou par son mandataire, le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier d'enquête transmis par le commissaire enquêteur ; qu'aux termes de ses conclusions, Noroxo reconnaît elle-même que cette procédure a été respectée ; que le 25 mai 2000 : envoi à Noroxo des propositions de l'inspection des installations classées et convocation à la réunion du Conseil départemental d'hygiène ; que le 8 juin 2000 : réunion et avis du conseil départemental d'hygiène, à laquelle Noroxo était représentée ; que le 30 juin 2000 : envoi à Noroxo du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ; que le 5 juillet 2000 : lettre d'observations de Noroxo ; que le fait que postérieurement à ce courrier d'observations et avant de signer l'arrêté, le préfet ait obtenu deux rapports du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en date des 26 septembre 2000 et 28 novembre 2001, et l'avis du conseil supérieur des installations classées, en date du 26 avril 2001, sans les communiquer à Noroxo, ne peut entraîner l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 alors qu'aucun texte ne lui en faisait obligation et que Noroxo ne justifie nullement que ses conditions d'exploitation aient été aggravées dans l'arrêté définitif par rapport au projet d'arrêté qui lui avait été communiqué ; que la cour écarte donc ce moyen de nullité ;
 
 "2°) alors que les articles 10, 11 et 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ont pour objet d'associer le demandeur ou l'exploitant à différentes étapes en le mettant à même de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause avant l'intervention des décisions ;