Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.170 du 21/10/2021,  partie 2



 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors applicables, reprises à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, la forclusion ne pouvant être opposée que si cette notification porte mention de ce délai.
 
 5. Il appartient à la caisse, qui invoque la forclusion, d'établir que sa décision a été régulièrement notifiée. A défaut d'une telle notification ou en cas de notification irrégulière de la décision, son destinataire peut en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai.
 
 6. L'arrêt relève que la caisse ne produit pas la notification de sa décision de prise en charge de l'accident.
 
 7. De cette constatation, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, ni contrevenir aux stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne s'appliquent pas aux recours gracieux précédant l'instance en justice, que le recours dont elle était saisie était recevable.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 2 février 2016 et de juger que l'accident du 24 juin 1981 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et non un accident de trajet alors que « les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la caisse faisait valoir que dans le procès-verbal d'enquête rédigé par l'enquêteur assermenté et signé par M. [O] le 13 octobre 1981, ce dernier avait avoué que l'accident était survenu lors d'un « déplacement du domicile au lieu de travail » alors qu'il se rendait à son bureau de [Localité 4], et que ce n'était que 35 ans plus tard, en découvrant l'impact sur ses droits à la retraite, qu'il avait contesté la qualification d'accident de trajet retenue par la caisse ; qu'en se fondant exclusivement sur l'attestation de Mme [P], indiquant 35 ans après les faits que l'accident se serait en réalité produit sur le trajet séparant les bureaux de [Localité 1] et de [Localité 4], pour dire qu'il s'agissait d'un accident du travail, sans répondre au moyen de la caisse invoquant l'aveu extra-judiciaire de M. [O] lors de l'accident, avant qu'il ne se ravise pour des raisons d'opportunité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les preuves qu'elle décidait d'écarter. 
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de M. [L] [O], d'AVOIR rejeté la demande de la CPAM tendant à voir déclarer forclos M. [L] [O] dans sa saisine de la commission de recours amiable, et d'AVOIR en conséquence infirmé la décision de la commission de recours amiable du 2 février 2016, jugé que l'accident survenu à M. [O] le 24 juin 1981 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et non un accident de trajet et d'AVOIR condamné la CPAM à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la forclusion ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les contestations des décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être portées devant la commission de recours amiable, qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation caisses a été créé par un décret n°85-1353 du 17 décembre 1985, postérieur à l'accident de M. [O] ;