Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.727 du 19/04/2023,  partie 2


que pour débouter les exposants de leur demande en nullité des assignations et consécutivement de l'ordonnance frappée d'appel, la cour s'est bornée à énoncer qu'il était établi que MM. [K] avaient fait assigner les cautions à leur adresse telle qu'indiquée à l'engagement en date du 28 février 2013, que l'huissier avait relaté dans les actes de signification les vérifications auxquelles il avait procédé qui avaient révélé que les intéressés n'étaient pas domiciliés à l'adresse indiquée et n'avaient ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et que les exposants ne démontraient pas en quoi MM. [K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance frappée d'appel, sans vérifier si l'huissier avait procédé à des diligences suffisantes pour tenter de signifier les assignations au lieu de travail et de résidence des exposants, ce que ces derniers contestaient en faisant valoir que l'huissier pouvait en connaître aisément l'adresse dès lors qu'il s'agissait de celle du siège de la société SHDH, dont ils étaient les cautions, les associés et les gérants successifs, et que c'était d'ailleurs à cette adresse que l'ordonnance frappée d'appel leur avait été signifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que lorsqu'il y est invité par une partie, le juge doit vérifier si l'huissier instrumentaire, qui a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, a procédé à des diligences suffisantes pour rechercher la nouvelle adresse du domicile du destinataire de l'acte ; que pour débouter M. [I] de sa demande en nullité de l'assignation et consécutivement de l'ordonnance frappée d'appel, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il était établi que MM. [K] avaient fait assigner les cautions à leur adresse telle qu'indiquée à l'engagement en date du 28 février 2013, que l'huissier avait relaté dans les actes de signification les vérifications auxquelles il avait procédé qui avaient révélé que les intéressés n'étaient pas domiciliés à l'adresse indiquée et n'avaient ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et que les exposants ne démontraient pas en quoi MM. [K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance frappée d'appel, sans vérifier si l'huissier avait procédé à des diligences suffisantes pour rechercher la nouvelle adresse du domicile de M. [I], ce que ce dernier contestait en faisant valoir que l'huissier pouvait la connaître aisément dès lors qu'elle figurait sur l'extrait Kbis de la société SHDH, dont M. [I] était la caution et l'associé, et sur l'extrait Kbis de la société Normandia, dont il était le gérant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
 
 8. Pour débouter MM. [C] et [I] de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de signification de l'ordonnance du 23 janvier 2019 et les condamner à verser une provision, l'arrêt retient que les consorts [K] étaient fondés à faire signifier celle-ci aux adresses indiquées à l'engagement de caution et que l'huissier instrumentaire avait relaté les vérifications auxquelles il avait procédé pour rechercher les destinataires de l'acte, outre le fait qu'il n'était pas démontré en quoi les consorts [K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance.
 
 9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est dès lors pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [C] et [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [C] et [I] et les condamne à payer à MM. [T] et [Y] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.