Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-82.224 du 17/11/2015,  partie 4



 " 6°) alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable des faits reprochés aux motifs qu'il a autorisé les conducteurs à prendre des adhésions dans les véhicules avant de les accompagner ou de les raccompagner de soirée, sans répondre au moyen de défense qui faisait valoir que les nouveaux membres commençaient toujours par téléphoner à l'association pour solliciter leur adhésion et demander à être transportés, conformément aux statuts de l'association ;
 " 7°) alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés n'est pas constitué lorsque les heures non mentionnées ne correspondent pas à un travail effectif ; qu'en s'abstenant de démontrer en quoi, lorsqu'elle y était expressément invitée par les conclusions, M. X...aurait volontairement mentionné sur les fiches de paie de Mme C...et de M. B...un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
 Sur le moyen pris en ses 1ère, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e branches :
 Attendu qu'en déclarant M. X...coupable de travail dissimulé, après avoir démontré, sans insuffisance ni contradiction, d'une part, sa participation personnelle aux faits poursuivis, et, d'autre part, qu'il dirigeait une association dont l'activité principale était le transport, à titre onéreux, par des salariés, de personnes, qui n'en étaient pas membres, ce dont il résulte que ladite activité ne pouvait être considérée comme relevant de services privés de transport, au sens de l'article 2 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les griefs qui tendent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause doivent être écartés ;
 Sur le moyen pris en sa 4e branche :
 Attendu que la définition de l'expression " entreprise de transport public routier de personnes ", résultant du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 et insérée à l'article 1-2 du décret n° 85-981 du 16 août 1985, n'a pas eu pour effet de modifier la portée de l'article 1er de ce texte, quant aux catégories d'entreprises de transport de personnes entrant dans ses prévisions, ni, en conséquence, l'incrimination applicable ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.