Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.382 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
 
 Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ; 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 juin 2010, Mme X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française par l'effet d'une déclaration de nationalité souscrite par son père ; 
 
 Attendu que, pour déclarer tardif l'appel interjeté, le 31 mai 2012, par Mme X..., l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011, constatant son extranéité, a été remis à sa fille, le 21 février 2012, par les services consulaires de l'ambassade de France à Erevan ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Mariam X... irrecevable en son appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel, le Ministère Public invoque la tardiveté de l'appel interjeté le 31 mai 2012 du jugement entrepris qui lui a été signifié à Erevan le 21 février 2012 par l'intermédiaire de sa fille qui a accepté l'acte. Mme Mariam X... oppose le caractère irrégulier de la signification en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requise conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relève de l'article 6-3 de cette convention et n'exige pas de telles formalités, en particulier une signification en double exemplaire et un récépissé légalisé. Elle soutient encore que le jugement ne lui a pas été délivré en mains propres mais a été délivré à sa fille alors que les dispositions de la convention précitée ne prévoient pas l'hypothèse de l'acceptation et qu'une signification à une date certaine n'est pas établie. En l'espèce, il résulte des pièces produites que Mme Anahit X..., fille de l'appelante, s'est présentée le 21 février 2012 à la chancellerie consulaire de l'ambassade de France à Erevan à la suite de la convocation pour cette date qui a été adressée à sa mère le 8 février 2012 et que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 lui a été remis ce jour-là, l'attestation produite portant la mention « acte reçu par Anahit X... (fille de l'intéressée) » signé de sa main. En l'absence de dispositions particulières de la convention relatives à la réception d'un acte par une personne qui n'en est pas le destinataire, les dispositions du code de procédure civile qui prévoient une telle hypothèse sont applicables. Ainsi, la notification du jugement entrepris est irrégulièrement intervenue à l'égard de Mme Mariam X... le 21 février 2012. En conséquence, l'appel interjeté le 31 mai 2012 est irrecevable comme tardif » ;
 
 1°) ALORS QUE la faculté qu'a chaque Etat signataire de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, en vertu de son article 6-3, de faire faire directement par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger, par exception aux dispositions des articles 1 à 5, qui précisent les modalités habituelles de signification par voie consulaire indirecte, n'existe que si les conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de telles conventions, l'Etat sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s'y oppose pas ;