Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.537 du 18/12/2013,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer seulement la somme de 60 000 euros à Madame Y... à titre de dommages et intérêts pour la privation de l'exercice de son usufruit sur le bien immobilier sis à NICE, ... pour la période antérieure au 8 décembre 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... demande la condamnation de Monsieur X... à lui payer des dommages et intérêts pour avoir été privée de l'exercice de son usufruit ; que compte tenu de ce qu'elle reste jusqu'à nouvel ordre titulaire de cet usufruit, elle ne peut demander des dommages et intérêts pour le futur, mais pour la période passée ; que l'expertise judiciaire réalisée permet de constater qu'en 2006 la maison est inhabitable, ce que reconnaît Monsieur X... compte tenu de ce que des gros travaux n'ont pas été effectués ; que l'article 605 du Code civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire ; que ce n'est qu'une fois ces grosses réparations effectuées par Monsieur X... que la maison est devenue inhabitable (i. e : habitable) ; que Madame Y... a été privée de la jouissance de son usufruit ; que l'évaluation du préjudice causé par cette privation pour la période passée depuis l'assignation de 2001 jusqu'aux dernières conclusions de Madame Y..., soit pendant dix ans, à raison de 6 000 euros par an représente 60 000 euros ; 
 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose aux juges du fond de réparer l'entier préjudice subi par la victime ; qu'en l'espèce, Madame Y... sollicitait une indemnisation pour le passé du fait de la privation de son usufruit ¿ accordé par le jugement de divorce du 20 février 1985 ¿ depuis le 1er janvier 1992 ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que « Madame Y... a été privée de la jouissance de son usufruit », notamment en raison de ce que Monsieur X... n'avait pas fait réaliser les gros travaux lui incombant et permettant de rendre la maison habitable ; qu'en limitant dès lors la réparation du préjudice subi par Madame Y... à 60 000 euros correspondant à la privation de l'usufruit pour la période comprise entre l'assignation de 2001 et les dernières conclusions de Madame Y... de 2011, sans expliquer pour quelle raison elle n'accordait aucune indemnisation pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et l'année 2001, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné à Madame Ghislaine Y... de radier l'inscription hypothécaire prise par elle au titre de la valeur de son usufruit sur le bien immobilier sis à NICE, ..., sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Ghislaine Y... a procédé à une inscription d'hypothèque judiciaire définitive le 20 mai 1999 pour dix ans, qu'elle a ensuite renouvelée pour dix ans de plus ; que cette inscription est prise en application du jugement du 20 février 1985 du Tribunal de grande instance de NICE ; que ce jugement du 20 février 1985 du Tribunal de grande instance de NICE prononce le divorce entre les parties, confie à la mère la garde de l'enfant, dit que Monsieur X... doit verser une pension alimentaire à la mère pour l'enfant de 1 300 francs par mois avec indexation, dit qu'à titre de prestation compensatoire il est attribué à Madame Y... l'usufruit de l'immeuble consistant en une maison à usage d'habitation située à NICE, ..., ainsi qu'une somme mensuelle de 300 francs avec indexation ; que Madame Y... a inscrit son hypothèque pour sûreté d'un arriéré de pension pour l'enfant, d'un arriéré de rente mensuelle pour elle, mais aussi et surtout au titre de l'usufruit de la maison pour 1 000 000 francs ; que l'usufruit est un droit réel ;