Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.613 du 30/09/2015,  partie 2



 Attendu que suivant courrier en date du 8 février 2007 remis en mains propres à la Generali, la société Groupe Eurocaf Assurances indiquait "nous venons vers vous à la suite de la réception des conditions particulières du contrat du Marché du Soleil ; nous vous prions de noter que la propriété de l'immeuble est partagée entre deux sociétés civiles immobilières (SCI) :
 - AMG Promotion
 - la société civile immobilière (SCI) 63 rue du Bon Pasteur.
 Nous vous remercions d'intervenir auprès du service de production afin de modifier la qualité de souscripteur en copropriétaire ou d'insérer une clause au contrat".
 Attendu que sur cette correspondance, le représentant de Generali a apposé la mention manuscrite suivante : "Vu ce jour, bon pour accord pour action des services production".
 Qu'il est ainsi établi que la compagnie Generali était parfaitement au courant de la situation.
 Attendu que par télécopie du 30 janvier 2007, la société Groupe Eurocaf Assurances a transmis à la Generali les pages 18, 19 et 27 des baux consentis par la société civile immobilière (SCI) AMG Promotion à ses locataires.

Qu'il résulte de cette télécopie que les baux ont été présentés à la Generali et que l'extrait des baux relatifs à la renonciation à recours du bailleur à l'égard du preneur a été transmis le 31 janvier 2007 au service production de la Generali pour information et validation.
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société Groupe Eurocaf Assurances a parfaitement rempli son obligation d'information en sa qualité de courtier en assurance et n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « la demanderesse reproche à la SARL Groupe Eurocaf Assurances d'avoir manqué à son obligation d'information en qualité de courtier en assurance ; qu'il ressort cependant du courrier du 8 février 2007 établi par la défenderesse et remis à Monsieur X... auteur de la mention manuscrite "vu ce jour, bon pour accord pour action des services productions" que la SARL Groupe Eurocaf Assurances a informé la compagnie Generali Assurances de la soumission de l'immeuble au statut de la copropriété ; que l'examen de la télécopie du 30 janvier 2007 destinée à la compagnie Generali Assurances amène à pareil constat puisque l'article 8-I du chapitre VIII des baux consentis par la SCI AMG Promotion mentionne que "le preneur s'oblige expressément à respecter les clauses et stipulations du règlement de copropriété et du règlement intérieur ¿ ;" qu'il ressort également de ce document que l'article du chapitre XVI desdits baux stipulait une clause de renonciation à recours portée à la connaissance de la compagnie Generali Assurances ; qu'il s'en infère que la SARL Groupe Eurocaf Assurances n'a pas commis la faute qui lui est reprochée par la SCI AMG Promotion » ;

ALORS QUE le courtier d'assurance, mandataire de l'assuré, doit transmettre à l'assureur les informations fournies par l'assuré et s'assurer de leur prise en considération par l'assureur ; que la cour d'appel, pour écarter la responsabilité de la société Groupe Eurocaf Assurances à l'égard de la société AMG Promotion à la suite de l'application de la règle proportionnelle, s'est fondée sur une lettre du courtier du 8 février 2007 remise en mains propres à l'assureur lui demandant de modifier la qualité de souscripteur en copropriétaire ou d'insérer une clause dans le contrat, et sur la télécopie du 30 janvier 2007 par laquelle la société Groupe Eurocaf Assurances avait transmis à la Generali les extraits des baux consentis par la société civile immobilière (SCI) AMG Promotion à ses locataires relatif à la renonciation à recours du bailleur à l'égard du preneur ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère tardif et parcellaire des informations transmises par le courtier ni sur l'absence de diligence de celui-ci pour s'assurer de leurs répercussions sur les contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR déclaré la SCI AMG Promotion irrecevable à agir à l'encontre de la compagnie Generali Assurances, et D'AVOIR déclaré irrecevables les prétentions présentées par la SCI AMG Promotion à l'endroit de la SCI Generali Assurances,

AUX MOTIFS QUE « la compagnie voulait appliquer une règle proportionnelle de prime à hauteur de 31,51 %; qu'un accord transactionnel était signé entre la compagnie Generali Assurances et les sociétés civiles immobilières (SCI) AMG Promotion et 63 Bon Pasteur en date du 25 février 2009 selon lequel Monsieur Y... en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) AMG Promotion percevait une somme de 2.450.000 euros tenant compte d'une règle proportionnelle de prime ramenée à 10 % en raison des inexactitudes lors de la régularisation du contrat avec la compagnie Generali ; que ce protocole dont la validité n'a pas été remise en cause, a été pleinement exécuté et la société civile immobilière (SCI) AMG Promotion ayant reçu l'indemnité qui lui a été versée, et emportait explicitement renonciation à toute action de la part de la société AMG Promotion à l'encontre de Generali Assurances ;