Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.279 du 08/01/2020,  partie 3



 1°- ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs, l'existence d'un risque grave, identifié et actuel d'atteinte à la santé ou à la sécurité des agents au sein du service concerné par l'expertise ; qu'en se fondant sur un courrier adressé par le CHSCT du CHRU de Toulouse à la direction du CHRU faisant état de difficultés relationnelles entre grévistes et non- grévistes et de considérations générales sur les conditions de travail depuis le 16 octobre 2017, sur une pétition non datée d'agents de la logistique transports de biens dénonçant une politique managériale et déplorant de manière imprécise des arrêts maladie et une situation de stress ainsi que sur un autre courrier du CHSCT du CHRU de Toulouse 30 novembre 2017 mentionnant une « souffrance éthique » due à l'impossibilité de respecter les délais d'acheminement des produits sanguins en période de sous-effectif ou en périodes récurrentes de trafic important sur les trajets, ce dont il ressort que le CHSCT n'a pas rapporté la preuve d'éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque grave avéré, présent et identifié et en refusant cependant d'annuler la délibération litigieuse du CHSCT du 28 février 2018, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12,1° du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE seul un risque grave, identifié et actuel au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail permet de justifier le recours du CHSCT à l'expertise ; que ne caractérise pas un tel risque la seule constatation d'un mal être et de stress des agents, de tensions des agents de service, de risques de contamination inhérents à un service de transport hospitalier de produits biologiques ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12, 1° du code du travail.