Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.788 du 09/01/2019,  partie 3


qu'il s'avère cependant que quand bien-même le bail serait formellement expiré, force est de reconnaître qu'il a été au-moins tacitement reconduit ou prorogé, maître Y... n'ayant pas reçu d'ordre d'expulsion ou d'avis d'avoir à quitter les lieux ; qu'aussi quand bien même ce dernier ne pouvait effectivement conférer plus de droits qu'il n'en a quant à la durée du bail encore qu'en droit français, le bail de la chose d'autrui ne soit pas nul, l'argument n'est pas fondé ; qu'au surplus, maître X... qui a bien occupé les lieux d'octobre 2014 au 15 juillet 2015, date de son départ non-lié à la question de la précarité du bail ne justifie pas d'un quelconque préjudice du fait de cette prétendue précarité ; que par ailleurs, ni l'article 8 de la loi de 1989 ni l'article 57A de la loi 23 décembre 1986 ne sont applicables à l'espèce dès lors que le bail principal est à usage exclusivement professionnel et non à usage mixte et ce, à supposer que le cumul de plusieurs loyers de sous locations puisse être pris en compte pour l'application de ce texte ; qu'enfin, eu égard à sa qualité professionnelle et à son ancienneté de près de vingt ans dans l'exercice de la profession d'avocat, maître X... ne peut sérieusement prétendre avoir été abusée – si ce n'est par ses propres sentiments – de sorte que la demande en nullité pour dol sera écartée ; que l'argument tenant à la régularité du bail sera rejeté, étant précisé que maître X... offre dans ses conclusions le versement d'une indemnité d'occupation et de jouissance de 300 euros TTC par mois » (décision du bâtonnier, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en se prononçant sur la validité de l'acte du 24 octobre 2014, après avoir constaté que la SCI immo invest était partie à l'acte (arrêt, p. 6 alinéa 4) et bien qu'elle n'ait pas été partie à la procédure, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il incombe au débiteur d'une obligation d'information de démontrer l'avoir exécutée ; qu'en rejetant la demande de nullité du contrat pour dol au motif que Mme X... ne démontrait pas que M. Y... se serait tu sur le montant du loyer que lui-même versait, quand il revenait à M. Y... de démontrer s'être acquitté de cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant la décision du 25 août 2015, fixé la rémunération de Mme X... à la somme de 6 720 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « maître X... demande payement du travail effectué en soustraitance effectué pour maître Y..., soit 95 heures et 15 minutes, en arguant d'une convention verbale passée entre les parties pour une rétrocession d'honoraires sur la base de 180 euros HT pour les dossiers de droit des affaires et de 150 euros HT pour les autres dossiers ; que maître Y... considère que le décompte horaire établi unilatéralement par maître X... est invérifiable et qu'en outre, la facturation est faite sur la base du taux horaire qu'il facture lui-même à ses clients, ce qui équivaut à la captation de l'intégralité du bénéfice d'un dossier ; qu'il convient au surplus, selon lui, d'appliquer à l'honoraire facturé un taux de charge qu'il estime à 65% ; que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Mans du 25 août 2015 relève que maître X... n'a établi une facture récapitulative de ses prestations que le 26 mars 2015, soit après que les difficultés soient nées entre les parties, pour un montant de 17 312,96 Euros plus TVA, soit un total de 22 775,55 euros ; qu'elle indique que maître Y... a fait une offre de rétrocession d'honoraires à hauteur de 2 992,5 euros HT ; que cette offre a été réitérée dans le cadre de la procédure d'appel, sous réserve qu'il soit justifié des 95 heures de travail alléguées ; qu'elle a retenu 80 heures de travail à 70 euros HT, soit un total de 5 600 euros HT ou 6 720 euros TTC ; que la cour ne peut que reprendre le raisonnement du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Mans pour aboutir au même résultat ; qu'il apparait en effet que le décompte de maître X... n'est corroboré par aucune pièce et, compte-tenu du fait qu'il n'est pas d'usage au barreau du Mans de facturer des vacations d'audience pour les renvois, ce qu'a pourtant fait maître X... dans son décompte, la durée de travail de 80 heures retenue n'est pas satisfaisante ; que par ailleurs, il n'est possible de retenir le taux horaires revendiqué par maître X... de 180 ou 150 euros par mois, selon le type de dossier, car c'est celui qui est admis pour les clients eux-mêmes en tenant compte des charges normales d'un cabinet ;