Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.868 du 19/06/2019,  partie 2


que la société Cofidis reproche aux premiers juges l'application de ces dispositions en indiquant que le contrat de vente décrivait globalement le matériel acheté mais ne précisait pas la marque et ne fournissait aucun élément sur les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités de délais de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service, alors même que la violation des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation n'est sanctionnée que par une simple nullité relative et qu'au cas d'espèce les époux M... ont largement couvert cette nullité en produisant de l'électricité et en exécutant le contrat de prêt ; que, certes, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative, mais la SA Cofidis ne peut valablement opposer une prétendue volonté réitérée de façon expresse des époux M... d'accepter de couvrir la nullité ; que M. M... a en effet signé un contrat avec Erdf le 30 mars 2010 et une attestation de livraison – demande de financement (cependant sans que cette dernière ne soit datée) ; qu'il a par ailleurs payé pendant plusieurs mois le crédit ; mais, que, outre que Mme M... n'a pour sa part rien signé, l'ensemble des opérations (d'installation des panneaux, de déblocage des fonds et de paiement du crédit) s'est exécuté dans la complète ignorance des dispositions légales et des vices affectant le contrat de vente qu'ils avaient signé ; qu'or, l'application des dispositions de l'article 1338 du code civil suppose qu'ils aient eu une connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à les protéger ; qu'ainsi, leur commencement d'exécution du contrat n'exprime pas une volonté éclairée et ne peut pas à lui seul couvrir les irrégularités du contrat ; qu'il est exact à la lecture du bon de commande litigieux qu'aucune référence n'est faite sur la marque des panneaux photovoltaïques ; que leur nombre n'est pas mentionné et qu'il est noté un terme générique : "champ photovoltaïque" ; qu'il en est de même pour l'onduleur dont on ignore les caractéristiques ; qu'enfin, la date de livraison se résume à la mention mai 2009 et aucun bordereau de rétractation ne figure sur le bon de commande ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a conformément aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation après constat de l'absence des mentions ci-dessus exposées, prononcé la nullité du contrat de fourniture et de pose de matériel de production d'énergie photovoltaïque litigieux ; que, sur la nullité du contrat de crédit, le contrat de fourniture et de pose de matériel de production d'énergie photovoltaïque souscrit auprès de la société Erairsol exerçant sous l'enseigne Pierre et Feu et le contrat de crédit affecté au financement de ce contrat de fourniture souscrit auprès de la SA Groupe Sofemo aux droits de laquelle vient la SA Cofidis, sont interdépendants ; que la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de prêt accessoire à la vente dont la seule finalité était de financer l'installation photovoltaïque commandé le 11 mars 2009 ; que, sur la conséquence de nullité du contrat de prêt, l'annulation du contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser à l'établissement de crédit le capital que celui-ci lui a prêté pour financer l'acquisition du champ photovoltaïque qui lui a été livré en exécution du contrat de vente, peu important à cet égard que ce capital ait été versé directement au vendeur, sauf le cas de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés invoqué par les époux M... ; que, sur la faute du prêteur, les époux M... contestent le déblocage des fonds sur la foi d'un bon de commande irrégulier et un contrat de prêt nul ne respectant pas le délai de réflexion de 10 jours et dont ils ignoraient le coût réel ; qu'ils soutiennent également que le déblocage des fonds a été prématuré et à la seule vue d'une attestation de livraison-financement imprécise faisant référence à la fin des travaux alors même que ces travaux n'étaient pas terminés et que l'installation présentait de nombreuses malfaçons comme en atteste l'expertise judiciaire ; que la banque n'a pas pour compétence ni obligation comme elle le soutient de vérifier la bonne marche de l'installation, mais il lui appartient en sa qualité de professionnel du crédit de vérifier la régularité des documents contractuels sur lesquels elle va se fonder pour débloquer les fonds et leur cohérence ; qu'en l'espèce, c'est sur la base d'un bon de commande non conforme aux dispositions du code de la consommation d'ordre public rappelées ci-dessus qu'elle va octroyer le crédit et débloquer les fonds sur présentation d'une attestation de livraison qui ne comporte aucune date et qui fait référence uniquement à l'objet de ce qui a été porté sur l'offre préalable et le bon de commande ; qu'or, la seule mention portée sur l'offre préalable de prêt est : kit photovoltaïque, et sur le bon de commande "champ photovoltaïque, onduleur
 ", de sorte qu'elle ne peut apprécier ce qui a été réalisé et à quelle date ;