Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.729 du 08/12/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [K] de ses demandes de condamnations à dommages et intérêts de la BNP Paribas, faute pour cette dernière d&apos;avoir satisfait à son obligation d&apos;information et de conseil au bénéfice de M. et Mme [K] au cours du contrat d&apos;assurance-vie de groupe auquel ils avaient adhéré ;
 
 Aux motifs que « sur le manquement au devoir de conseil pendant le cours du contrat : pendant le cours du contrat, la BNP Paribas a adressé annuellement à M. et Mme [K] un courrier intitulé « information annuelle » mentionnant la valeur de rachat du contrat et sur un feuillet distinct, un tableau intitulé « options unités de compte » en majuscules qui comprend le nom du contrat, le nombre d&apos;unités de compte détenu, leur valeur liquidative avec la mention en pourcentage d&apos;une hausse ou d&apos;une baisse et enfin la mention précise suivante : « Pour la part investie en unités de compte, la valeur de rachat de votre contrat peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction de l&apos;évolution des marchés. En revanche, le nombre d&apos;unités de compte hors frais de gestion est garanti » ; qu&apos;étant donné que le feuillet ne visait que des opérations en unités de compte, M. et Mme [K] ne pouvaient ignorer qu&apos;il s&apos;agissait de leur contrat et l&apos;information sur l&apos;évolution de la valeur de rachat de leurs contrats respectifs traduisait cette réalité à savoir une baisse de 2000 à 2002 puis une hausse à partir de 2003 ; que les informations annuelles ont été modifiées à partir de 2005 mais mentionnaient en caractère gras « Natio Vie s&apos;engage sur le nombre d&apos;unités de compte mais par sur leur valeur, celle-ci étant par nature sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse » ; que c&apos;est à la suite de la hausse constatée en 2004 et 2005 que M. et Mme [K] ont signé un avenant le 20 avril 2006 pour le versement d&apos;une somme de 14.000 euros sur chacun des contrats ; qu&apos;à cette occasion, ils ont reconnu « avoir reçu et pris connaissance pour chaque unité de compte choisie, le cas échéant, des caractéristiques principales, de la notice d&apos;information ou du prospectus simplifié » ; que ce prospectus simplifié informe l&apos;assuré de ce que son « argent sera investi principalement dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché » ; que Mme [K] ne peut donc soutenir que son mari et elle-même n&apos;ont pas été informés de ce qu&apos;ils plaçaient une nouvelle somme de 14.000 euros chacun sur un support non sécurisé, et ce quelle que soit la nouvelle dénomination du contrat ; qu&apos;en conséquence, la BNP Paribas n&apos;a pas commis de manquement à son devoir de conseil en cours de contrat et plus particulièrement lors de la signature des avenants par les époux [K] ; que de plus, les placements ne présentant pas un caractère spéculatif, la BNP Paribas n&apos;était pas tenue à un devoir de mise en garde ; qu&apos;il convient dès lors d&apos;infirmer le jugement et de débouter Mme [K] de sa demande fondée sur la responsabilité de la BNP Paribas ; que la demande d&apos;un montant de 35.000 euros au titre du préjudice résultant de la clôture du PEL est par conséquent mal fondée ; que sur la demande subsidiaire de Mme [K], celle-ci sollicite à titre subsidiaire la confirmation du jugement en ce qu&apos;il a condamné la BNP Paribas à lui verser la somme de 14.904,42 euros au titre du contrat de son mari et celle de 16.579,14 euros au titre du contrat souscrit par elle ; que ces demandes n&apos;ont pas été présentées en première instance, de sorte que le tribunal a statué extra petita ; qu&apos;elles ne sont en outre recevables qu&apos;à l&apos;égard de l&apos;assureur, la société Cardif ; qu&apos;elle seront par conséquent écartées, étant au surplus constaté que la valeur du contrat de Mme [K] au 30 juin 2014 est de 19.198,25 euros et qu&apos;elle n&apos;a pas d&apos;intérêt à présenter une telle demande subsidiaire » (arrêt p. 5 in fine et p. 6) ;
 
 1°) Alors que le souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents d&apos;une obligation d&apos;information, n&apos;exécute cette dernière que par la remise à ceux-ci d&apos;une notice résumant de façon très précise les droits et obligations de chacune des parties ; qu&apos;en affirmant que la BNP Paribas avait satisfait à son obligation d&apos;information au cours du contrat, et particulièrement au moment où en avenant avait été conclu, en remettant aux époux [K] un document comportant une mention selon laquelle ces derniers reconnaissaient « avoir reçu et pris connaissance pour chaque unité de compte choisie, le cas échéant, des caractéristiques principales, de la notice d&apos;information ou du prospectus simplifié » et informant l&apos;assuré de ce que son « argent sera investi principalement dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s&apos;