décision 15-85.431 du 25/10/2016,  partie 2


qu'au surplus, les conditions auxquelles était légalement soumise l'autorisation donnée (article R 421-23 du code de l'urbanisme) n'ont pas été respectées et que le prévenu a dû ultérieurement effectuer une déclaration de travaux ; qu'il l'a d'ailleurs reconnu dans le cadre de l'enquête ;
 
 "1°) alors que constitue une erreur de droit, au sens de l'article 122-3 du code pénal, l'information erronée donnée par l'autorité administrative interrogée préalablement à l'acte ; qu'en refusant de faire jouer l'erreur de droit en la cause, tout en relevant que le prévenu a excipé de l'autorisation qui lui avait été donnée par l'administration – en l'occurrence les communes concernées – de créer un remblai, les juges du fond, qui auraient dû rechercher si les prévenus n'avaient pu commettre une erreur insurmontable sur les droits qu'ils pouvaient avoir acquis de ce fait, ont privé leur décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés ;

"2°) alors qu'en toute hypothèse, à supposer que les autorisations dont s'agit ne puissent entraîner une erreur de droit et ne soient pas créatrices de droits pour les prévenus, il n'en demeure pas moins que ceux-ci pouvaient en toute bonne foi considérer qu'ils avaient été autorisés à accomplir les travaux exécutés et que ceux-ci étaient donc licites, en sorte que l'élément intentionnel des délits et de la prévention faisait défaut ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pu justifier légalement leur décision sur l'élément intentionnel des délits poursuivis ;
 
 "3°) alors qu'enfin, les juges du fond, qui relevaient que le prévenu avait fait une déclaration de travaux après avoir obtenu l'autorisation donnée sur le fondement de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, ne pouvaient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, entrer en voie de condamnation à son égard du chef d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, privant ainsi leur décision de motifs" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'infractions aux dispositions du PLU et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, l'arrêt retient, par motifs adoptés du jugement, que M. [G] et la SCI, qui venaient d'acquérir les terrains, ne pouvaient ignorer que la parcelle AE [Cadastre 1] était classée principalement en zone Nsb du PLU, que l'autorisation de réaliser un remblai sans déclaration préalable, dans les conditions fixées par l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, n'avait pas été respectée et qu'en outre elle n'avait ni pour objet, ni pour effet d'autoriser l'implantation d'un parking en violation des dispositions du PLU ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a exclu à juste titre toute erreur invincible de droit de la part des prévenus, et, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, matériels et intentionnels, les délits d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU et sans déclaration préalable dont elle les a déclarés coupables, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, R. 1334-32, R. 1334-34, R. 1334-36, R. 1334-37, R. 1337-6 et 7 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de M. [G] et de la société civile immobilière du Moulin Dieu pour avoir adopté un comportement anormalement bruyant à l'occasion du chantier ; 
 
 "aux motifs adoptés, qu'en ce qui concerne la contravention, elle est caractérisée au regard des dépositions des riverains (MM. [P], [U] et [D]) ;
 
 "1°) alors que, s'agissant d'un bruit ayant pour origine les chantiers de travaux publics ou privés soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ne peut être caractérisée que, s'il est notamment établi un comportement anormalement bruyant qui doit être constaté par l'autorité administrative et ne peut résulter des seules déclarations des particuliers plaignants ; qu'en statuant donc comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, il incombait aux juridictions du fond d'apprécier le caractère anormalement bruyant du comportement des prévenus eu égard aux textes applicables, lequel , ne pouvait résulter des seules dépositions des riverains ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pu justifier légalement leur décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments la contravention d'émission de bruit troublant le voisinage du fait d'un comportement anormal lors d'un chantier dont elle a déclaré les prévenus coupables ;