Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.467 du 28/05/2020,  partie 5


qu'en l'espèce le requérant ne saurait ignorer que ces conditions ne sont pas remplies ; que la transmission de son dossier au CRRMP est en l'état impossible ; Que procédant par affirmation Monsieur C... soutient que le taux d'incapacité permanente partielle devait être égal à 38 % soit la somme du taux de 8 % sur le versant soma et de 30 % sur le versant psychiatrique ; Mais que le tribunal n'a pas trouvé dans les pièces communiquées par le conseil de Monsieur C... la cote N°130 matérialisant l'appel de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité devant la CNITAAT; que toujours suivant le bordereau des pièces communiquées la saisine de la CNITAAT aurait eu lieu le 30 mars 2015; Que cet appel a été invoqué à la barre sans toutefois se référer à sa motivation. Que pour sa part la société RENAULT dit être ignorante d'une telle procédure. qu'en sollicitant subsidiairement dans ses écritures un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la CNITAAT seule habilitée à statuer sur le taux d'incapacité, Monsieur C... conduit le tribunal à miser sur la réalité de la procédure et à considérer qu'il convient de surseoir à statuer sur le bien-fondé de la demande dans l'attente de la décision de la CNITAAT que Monsieur C... devra communiquer au tribunal. que la société RENAULT s'associe à la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la CNITAAT relative au taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur C... du fait de cette pathologie. que la CPAM fait valoir que son refus de prise en charge de l'aggravation du psoriasis déclarée le 14 février 2011 était justifié ; Qu'il sera fait droit à sa demande de dire qu'à bon droit elle a refusé à Monsieur C... le bénéfice des dispositions de la législation sur les maladies professionnelles au titre de l'affection qu'il a déclarée le 14 février 2011 (MP N°112214754) consistant en aggravation de psoriasis. en conséquence que le tribunal sursoit à statuer sur ce chef de demande » ;
 
 1) ALORS QUE la rente d'incapacité permanente est proportionnelle au taux de l'incapacité permanente qui est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ; que la rente est majorée en cas de faute inexcusable ; qu'en affirmant, dans le cadre de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, « que la question, longuement débattue par la défense de Monsieur C..., de savoir si les pathologies dont il souffre doivent être abordées comme une pathologie unique, à caractère psycho-somatique, ou comme deux maladies distinctes, est sans portée pratique », tout en constatant que le taux d'incapacité reconnu pour « la composante ‘physique' (psoriasis) » de la maladie était de « 8 % » et que celui de « la composante ‘psychologique' » était de « 30 % », la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ; qu'en cas de maladie psycho-somatique, l'incapacité permanente doit faire l'objet d'une évaluation globale, qui tient compte compte de l'infirmité de la victime appréciée en son entier, tant au regard de ses facultés physiques que mentales ; qu'en affirmant que « la composante ‘physique' (psoriasis) » n'engendre qu'une incapacité permanente de « 8 % » et que « la seule composante ‘psychologique' de la maladie déclarée constitue une IPP de 30 % », pour en déduire « qu'il n'est pas démontré que la combinaison des deux maladies permettrait d'aboutir à la fixation d'un taux d'IPP de 38% », la cour d'appel – qui n'a donc pas appréciée l'incapacité permanente partielle dans sa globalité, en tenant compte de ses répercussions physiques et mentales – a violé les articles L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande de prise en charge de plein droit de la maladie déclarée le 14 février 2011 sous son versant essentiellement somatique et aggravation du psoriasis (dossier n°112214754) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la prise en charge de plein droit de la maladie somatique au titre de la législation professionnelle (dossier 112214754 : aggravation du psoriasis) M. C... soutient que la Caisse ne l'a informé de la nécessité d'un délai d'instruction plus long que plus de trois mois après la déclaration qu'il avait faite de sa maladie le 14 février 2011. Il est constant que ce n'est que le 7 juin 2011 que M. C... a été informé de cette circonstance. Pour autant, il résulte des pièces versées aux débats que ce n'est que le 3 mars 2011 que la Caisse a reçu la déclaration de M. C....