Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.444 du 20/02/2019,  partie 7


qu'il convient de rappeler que la traduction en langue espagnole a été effectuée par M. O..., dont il n'est pas contesté qu'il parle et comprend cette langue ; que cette traduction avait pour objet d'expliquer le motif de la visite et de faire désigner un représentant de l'occupant des lieux durant ces opérations ; que si M. L..., inspecteur principal a souhaité avoir une confirmation de cet accord et/ou expliquer les raisons de la visite et que cette conversation a été faite en langue espagnole, elle a été effectuée en présence de M. O..., faisant fonction d'interprète et dont il n'était pas nécessaire qu'il soit assermenté ; que cet élément ne fait aucunement grief, s'agissant de la réitération d'une information que M. O... avait déjà traduite en langue espagnole ; que ce moyen sera écarté. 3. L'irrégularité du procès-verbal de visite résultant de l'absence de notification de la visite à la société E... et à son gérant M. M... E... ; qu'il a été déjà répondu à ce moyen supra ; que ce moyen sera rejeté. 4. L'irrégularité de la saisie physique pratique liée au défaut de cacheter de certains documents saisis ; qu'il y a lieu de relever que cette critique porte sur les opérations s'étant déroulées à HENDAYE et ne relèvent pas de notre compétence ; qu'elle a par ailleurs déjà été soulevée devant le Premier Président de la Cour d'appel de PAU ; que ce moyen ne saurait prospérer. 5. Le défaut de remise d'un procès-verbal de restitution ; qu'il convient de rappeler que le contentieux de la restitution n'entre pas dans les attributions du délégué du Premier Président statuant sur le contentieux des visites domiciliaires ; que ce moyen sera écarté. 6. Le défaut de mention d'un droit au silence ; qu'au cas présent, force est de constater qu'aucune audition n'a eu lieu et il est vain d'opposer le défaut de notification du droit au silence ; que la seule observation faite par M. O... est celle qui fait état que la messagerie visitée ne contient aucun courriel échangé avec un avocat (ceci afin d'éviter de porter atteinte au secret des correspondances échangées entre un avocat et son client ) ; qu'enfin, le procès-verbal de visite et de saisies indique en sa page 6: « après avoir été invité à prendre connaissance des documents saisis et à nous faire connaître ses observations éventuelles quant aux modalités de l'intervention et au déroulement de la procédure, M I... O... nous déclare n'avoir aucune remarque à formuler, et reconnaît que les lieux visités ont été laissés dans un état identique à celui constaté en début d'intervention et le matériel informatique en état de fonctionnement » ;
 qu'ainsi, le représentant désigné avait toute possibilité de consigner des observations et de refuser d'émarger le procès-verbal, qu'aucune violation de l'article 6 de la CESDH n'est caractérisée ; que ce moyen sera rejeté.
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposantes faisaient valoir que M. W... E... contacté par téléphone n'a jamais correspondu avec l'officier de police judiciaire dans une langue qu'il comprend, qu'il n'a jamais déclaré aux agents de l'administration fiscale avoir compris la nature et la portée des notifications orales qui lui ont été faites, mais aussi et surtout n'a pas pu comprendre les effets d'un mandat, que si Monsieur W... E... avait effectivement été informé de ce que Monsieur L... mentionne lui avoir notifié en espagnol, jamais il n'aurait mentionné que la Société AUTOBUSES HERMANOS E... aurait été la seule occupante des locaux situés à Villetaneuse dès lors qu'il est constant qu'il s'agit du siège social de la société de droit français SARL E... ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce M. W... E... a été contacté téléphoniquement en qualité de représentant légal de la société AUTOBUSES HERMANOS E...