Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.788 du 02/06/2021,  partie 5


 qu&apos;en outre, pour être mise en oeuvre la responsabilité contractuelle de droit commun impose, notamment la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;enfin, [le salarié] invoque vainement le principe d&apos;égalité de traitement qui ne peut se concevoir qu&apos;entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ce qui n&apos;est précisément pas le cas des salariés ayant travaillé pour le compte d&apos;une entreprise listées à l&apos;ACAATA et de ceux dont l&apos;employeur ne figure pas sur cette liste ; que l&apos;intimé doit être débouté de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il qualifiait d&apos;exposition en première instance et d&apos;anxiété devant la cour ;
 
 1) ALORS QUE le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d&apos;anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF de leur demande en réparation de leur préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas des demandeurs, anciens salariés d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ;
 
 2) ALORS QU&apos;en supposant que tel est le sens des motifs, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF de leur demande d&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie d&apos;affirmation générale, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve produits par les salariés et dont ils se prévalaient expressément dans leurs conclusions, notamment les attestations de proches, pour justifier de l&apos;angoisse ressentie du fait de leur exposition à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir débouté chacun des demandeurs aux pourvois de sa demande tendant à la remise de l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société EDF s&apos;oppose à la remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à la retraite avant toute mise en place de règles prévoyant la délivrance de toute attestation et qu&apos;en tout état de cause, le salarié s&apos;abstiendrait de rapporter la preuve qu&apos;il a été exposé aux produits litigieux ; que Monsieur [?.], retraité depuis le [ ], maintient sa demande formée contre EDF de remise des attestations d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux et aux CMR au motif qu&apos;il incombe à l&apos;employeur d&apos;assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; qu&apos;il précise que cette obligation relève de l&apos;obligation générale de sécurité prévue par les dispositions de l&apos;article L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l&apos;employeur ne peut s&apos;exonérer s&apos;agissant, d&apos;un principe général de prévention ; qu&apos;il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail&apos; ; R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 ; qu&apos;il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l&apos;exposition à ces substances par le salarié ; qu&apos;il ajoute que diverses notes internes à EDF GDF rappelaient l&apos;obligation de délivrer systématiquement des attestations d&apos;exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant partie de la liste des emplois exposés et qu&apos;