Juridiction de proximité de Dieppe,  décision 14-19.218 du 10/06/2015,  partie 2


qu'ils indiquent qu'ils ont écrit un courrier en date du 12 février 2007 adressé à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE exposant leurs critiques relatives à l'assemblée générale des copropriétaires en date du 14 décembre 2006 concernant la décision de faire réaliser des travaux de réfection des balcons ; qu'ils n'établissent pas que le Tribunal de grande Instance ait été saisi de cette affaire ; que les époux X... soutiennent cependant que par voie d'exception la nullité d'une décision de l'assemblée générale prise illégalement peut toujours être invoquée et que la réclamation de la copropriété étant faite en exécution d'une décision d'assemblée générale, cette décision est entachée de nullité, et l'exception de nullité étant perpétuelle la juridiction doit l'examiner ; qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, la partie qui a perdu par expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique peut cependant à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul ; que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en application des dispositions de l'article 71 du Code de procédure civile, le moyen pris par les époux X... de la nullité des décisions prises en assemblée générale constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond ; que cependant, aux tenues de l'article 49 du Code de procédure civile « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction » ; qu'en l'espèce, la demande d'annulation des délibérations des assemblées générales de la copropriété est de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance ; que la juridiction de proximité n'a donc pas à se prononcer sur une contestation relative aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise afin de vérifier si les conditions légales relatives aux assemblées générales ont été respectées avant et après chacune des assemblées des copropriétaires de la Résidence CHAMPLAIN » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE 

Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ressort des termes mêmes du jugement que le syndicat des copropriétaires de la résidence CHAMPLAIN n'avait pas soulevé la prétendue irrecevabilité de l'exception de nullité des délibérations du syndicat des copropriétaires fondant la créance litigieuse à l'égard des époux X... ; qu'en relevant néanmoins d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir au préalable invité les époux X... à présenter leurs observations, la juridiction de proximité a violé l'article 16, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE 

Les époux X... invoquaient la nullité des délibérations du syndicat des copropriétaires pour faire échec aux demandes de ce dernier tendant au paiement d'arriérés de charges de copropriété ; que la juridiction compétente pour statuer sur une telle défense au fond dépend de l'objet des délibérations litigieuses ; que dès lors, en se bornant à retenir que la nullité des délibérations litigieuses ne relevait pas de sa compétence, sans rechercher le contenu desdites délibérations, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 11, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-4, 30, 34, 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence CHAMPLAIN la somme de 2.284,93 euros due au 28 novembre 2012, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2012.

AUX MOTIFS QUE 

« Le Syndicat des copropriétaires présente à l'appui de sa demande un procès verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2006 qui mentionne dans le rapport du syndic qu'à Noël dernier un morceau de béton est tombé du 8ème étage et qu'il a été procédé à une étude sur les travaux à réaliser au niveau des balcons ; qu'en outre les copropriétaires présents et représentés votent le budget prévisionnel 2007 ; qu'il présente un procès verbal de l'assemblée générale du 14 décembre 2006 qui mentionne dans le rapport du syndic que des éclats de maçonnerie des balcons sont tombés sur le trottoir à Noël 2005 et en août 2006, et que ces incidents doivent alerter sur les mesures obligatoires à prendre pour la réfection indispensable des balcons ; qu'il est indiqué en outre que les copropriétaires présents et représentés acceptent à la majorité de donner mission à deux architectes d'effectuer un diagnostic complet et précis ainsi que des sondages et radiographies des balcons selon proposition pour un montant prévisionnel de 7.000 euros, et de réitérer l'accord au profit du syndic et du conseil syndical pour les travaux de sécurité des balcons ;