Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 9


qu'en conséquence, la société bénéficiaire – dernier employeur de la victime – peut, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, attraire et appeler en garantie la société apporteuse – le précédent employeur – à condition d'établir qu'aucune dérogation expresse dans le traité d'apport ne s'y oppose et que l'exposition du salarié au risque couvre la période pendant laquelle la victime était au service de la société apporteuse ; qu'en retenant « que s'agissant de l'appel en garantie formée par NOVACARB contre RHODIA CHIMIE la juridiction sociale n'est amenée à statuer que dans le cadre des dispositions propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que le litige tel que porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences », la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en cas de succession d'employeurs, le juge peut – sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport – retenir la faute inexcusable du dernier employeur, dès lors que l'apport partiel d'actif emporte transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; que la société bénéficiaire, dont la faute inexcusable est recherchée, se retrouve dans un net désavantage par rapport à la société apporteuse, si le juge refuse ensuite d'analyser – comme il l'a fait auparavant – le traité d'apport pour déterminer l'étendue de la garantie que la société bénéficiaire peut solliciter de la société apporteuse ; qu'après avoir retenu que la société NOVACARB était le dernier employeur de la victime, par l'effet de l'apport partiel d'actif, la cour d'appel relève que « s'agissant de l'appel en garantie formée par NOVACARB contre RHODIA CHIMIE
 le litige ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences » ; qu'en plaçant ainsi la société NOVACARB dans une situation de net désavantage par rapport à la société RHODIA CHIMIE, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve que cette affection doit être imputée aux conditions de travail de l'assuré au sein des entreprises précédentes ; qu'en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, le dernier employeur peut donc soutenir que l'exposition au risque est entièrement circonscrite aux conditions de travail de l'employeur précédent et qu'en conséquence la faute inexcusable ne peut être imputée qu'à l'employeur précédent qui, seul, pouvait ou devait avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié ; que, dans ses écritures, la société NOVACARB soutenait que l'exposition de Monsieur U... à l'amiante résultait de ses conditions de travail auprès de la société RHODIA CHIMIE jusqu'en 1997 – avant l'immatriculation de la société NOVACARB en 2003 – et que le salarié n'avait jamais été exposé à l'amiante lorsqu'il était au service de la société NOVACARB (conclusions p.5-6) ; que, pour retenir la faute inexcusable de la société NOVACARB, la cour d'appel a d'abord constaté que « l'assuré était quotidiennement au contact de l'amiante à l'occasion de sa tâche de mécanicien, de 1976 à 1997, lorsqu'il était occupé, entre autres à la découpe de plaque d'amiante ou à la manipulation de tresses, alors qu'il se protégeait de la chaleur grâce à des gants amiantes » puis elle a retenu que « l'intervention de la société RHODIA CHIMIE dans la présente instance ne suffit pas à elle seule à établir que l'affection dont souffre M. T... U... doit être "entièrement imputé aux conditions de travail au sein de cette dernière" » ; qu'en statuant ainsi, sans jamais constater que le salarié avait été exposé à l'amiante durant l'exécution de sa prestation de travail au sein de la société NOVACARB, de 2003 à 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;