Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.825 du 18/03/2020,  partie 3


Dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisissent de bénéficier d'un congé parental à temps partiel, ces articles instaurent indirectement une différence de traitement entre les salariés féminins et masculins pour le calcul de ces droits à prestation résultant du licenciement qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
 
 15. Il en résulte que l'application de ces articles, contraires à l'article 157 du traité précité en ce qu'ils instaurent une discrimination indirecte fondée sur le sexe, doit être dans cette mesure écartée.
 
 16. En application d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 8 avril 1976, Defrenne, C-43/75, points 10 à 15 ; arrêt du 28 septembre 1994, Avdel Système, C-408/92, points 15 à 17 ; CJUE, arrêt du 7 octobre 2019, Safeway, C-171/18, point 40), dès lors qu'une norme interne refusant l'octroi d'une prestation ou d'un avantage à un groupe de personnes est contraire au principe de l'égalité de traitement, le juge national doit immédiatement, de sa propre autorité, accorder cette prestation ou cet avantage au groupe ainsi défavorisé, sans attendre l'élimination de la contrariété par la voie législative.
 
 17. En statuant comme elle l'a fait, sans calculer le montant de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de congé de reclassement de la salariée entièrement sur la base de sa rémunération à temps complet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme J... de sa demande de rappels d'indemnité de licenciement et d'allocation de congé de reclassement, l'arrêt rendu le 14 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Praxair MRC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Praxair MRC et la condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame J... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et, par voie de conséquence, en paiement de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme J... soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Praxair était insuffisant par rapport aux exigences légales alors qu'il comprend, conformément à l'article L. 1233-62 du code du travail (par référence à la numérotation de l'article) :
 - des actions en vue du reclassement interne des salariés ont été annexées au plan des propositions de postes disponibles au 6 avril 2010 principalement en Europe et d'un poste en Asie ainsi qu'une référence au site internet du groupe Praxair ; que le plan a été validé par les élus et par la direction ; que s'il n'est pas possible de déterminer à quelle date exacte cette annexe a été ajoutée au plan, il n'en demeure pas moins que les mesures de reclassement interne ont bien été identifiées et discutées avec les membres du CE de sorte que la loi a été respectée à cet égard ; que la critique de Mme J... selon laquelle le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne pas les conditions dans lesquelles ces postes sont réservés en priorité aux salariés licenciés n'est pas plus pertinente, l'employeur étant présumé de bonne foi quand le plan indique que ces postes sont disponibles et Mme J... n'en rapporte pas la preuve contraire ; que les mesures d'accompagnement de ces mutations ne peuvent être considérées comme dérisoires, s'agissant de la possibilité d'un voyage de reconnaissance, d'une période d'adaptation dans le nouveau poste avec possibilité de retour au plan de sauvegarde de l'emploi si le nouveau poste ne convient pas, de la mise en place d'un congé de déménagement, de la prise en charge des frais de double logement et du maintien du salaire pendant 3 à 6 mois en cas de baisse de la rémunération, du paiement d'une indemnité temporaire dégressive ;