Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.824 du 23/09/2020,  partie 4


que cette indemnité correspondra au montant de la commission convenue puisque Monsieur A... F... ne prouve ni même ne soutient que le compromis de vente aurait pu ne pas être régularisé sans sa faute ; que Monsieur A... F... sera dès lors condamné à lui payer la somme de 22 000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'eu égard à l'ancienneté du litige et à l'attitude du défendeur qui cherche par tout moyen à échapper aux obligations qui sont les siennes, il est opportun d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sas Pyrimmo le montant des frais irrépétibles exposés pour les besoins de cette procédure et qui seront justement évalués à la somme de 2 000 € ; que Monsieur A... F..., qui succombe, supportera la charge des dépens ;
 
 1. ALORS QU'en énonçant qu'il n'était « pas contesté que l'acte authentique de vente n'avait pas été signé du fait de la carence de l'acquéreur M. F... qui a considéré, comme cela est rappelé par le premier juge, qu'il n'était pas contractuellement lié à l'agence immobilière mais au seul vendeur M. S... » (arrêt, p. 4, § 1), cependant que M. F... soutenait, au contraire, qu'il avait effectué les démarches d'obtention du prêt et que si la vente n'avait finalement pas été réitérée, c'était en raison non pas de sa carence mais du refus de la banque de lui accorder le prêt sollicité (conclusions, p. 4 et 5), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. F..., violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en énonçant que M. F..., « qui avait eu des contacts directs avec la société Pyrimmo, n'a[vait] plus donné aucune suite après ses explications embarrassées du mois de septembre 2013, notamment après la lettre de rappel du notaire du 8 octobre », pour en déduire qu'il « a[vait] donc fait preuve d'une légèreté certaine dans son rapport avec l'agence immobilière Pyrimmo avec laquelle il avait signé la proposition d'achat initiale le 6 mai 2013, acte qui imposait à cette agence de faire établir un acte sous seing privé avec le vendeur », « légèreté blâmable [qui] constitu[ait] une faute délictuelle » (arrêt, p. 4, § 5 à 7), cependant que la société Pyrimmo se bornait à invoquer à titre de faute la carence de M. F... dans ses démarches auprès des banques aux fins d'obtention du prêt (conclusions de la société Pyrimmo, p. 6, § 4 et 5), la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office, sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été mises à même d'en débattre, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en énonçant que M. F..., « qui avait eu des contacts directs avec la société Pyrimmo, n'a[vait] plus donné aucune suite après ses explications embarrassées du mois de septembre 2013, notamment après la lettre de rappel du notaire du 8 octobre », pour en déduire qu'il « a[vait] donc fait preuve d'une légèreté certaine dans son rapport avec l'agence immobilière Pyrimmo avec laquelle il avait signé la proposition d'achat initiale le 6 mai 2013, acte qui imposait à cette agence de faire établir un acte sous seing privé avec le vendeur », « légèreté blâmable [qui] constitu[ait] une faute délictuelle » (arrêt, p. 4, § 5 à 7), cependant que M. F... n'avait pas d'obligation de tenir informée l'agence immobilière des suites données à ses démarches, la cour d'appel relevant d'ailleurs que M. F... n'avait d'obligation, « en ce qui concerne la réalisation ou non de la condition suspensive qu'à l'égard du vendeur et du notaire chargé de la vente », les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé de faute imputable à M. F..., ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que M. F... avait commis une faute délictuelle ayant occasionné un préjudice à la société Pyrimmo et condamné celui-ci à payer à la société Pyrimmo la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient de préciser à titre préliminaire que la Sas Pyrimmo demandeur au principal et intimée ne fonde son action que sur les dispositions de l'article 1382 devenu article 1240 du code civil, ainsi qu'elle le précise dans ses dernières conclusions ; qu'en droit, pour la mise en oeuvre de ce texte, on considère que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ;