Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.655 du 04/01/2017,  partie 3


autres sommes a effectivement statué ultra petita dans la mesure où les conclusions de M. [U] [D] ne contenaient aucune demande visant à ordonner précisément le rapport de telle ou telle somme et se bornaient à demander l&apos;organisation d&apos;une expertise en évoquant le fait que ses cohéritiers s&apos;étaient vus consentir durant les dix dernières années de nombreuses donations soumises au rapport ; qu&apos;en conséquence, le jugement est totalement infirmé quant aux dispositions ordonnant le rapport ; que, pour autant, les demandes de rapport formées en appel ne sont pas irrecevables, étant accessoires à la demande de partage, et doivent donc être examinées par la Cour ;
 
 ALORS QUE, lorsque le tribunal a désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes et de liquidation, sous le contrôle d&apos;un juge, les héritiers doivent formuler leurs demandes de rapport devant le notaire ainsi chargé d&apos;établir un état liquidatif de la succession, ce dernier devant ensuite rendre compte au juge commis des éventuelles difficultés rencontrées à cet égard et, au besoin, laisser trancher ledit juge sur lesdites demandes de rapport ; qu&apos;en tranchant elle-même sur les demandes de rapport formées par les héritières de M. [U] [D] pour la première fois en cause d&apos;appel, au lieu de renvoyer les différentes parties à les présenter devant le notaire qu&apos;elle a par ailleurs désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes et de liquidation, sous le contrôle d&apos;un juge également commis par elle, ayant le pouvoir juridictionnel de le faire, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions combinées des articles 815 du code civil et 1364, 1365, alinéa 2, 1366, alinéa 1er et 1371, dernier alinéa, du code de procédure civile, issus du décret du 23 décembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR ordonné le rapport à la succession de Mme [P] [D], au titre d&apos;une donation prétendue, de la somme de 50.000 € par M. [E] [D] correspondant à la moitié de la somme de 100.000 € reçue de ses parents le 13 mars 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s&apos;agissant de la somme de 100.000 € versée le 13 mars 2007, les consorts [D] concluent à l&apos;existence d&apos;un contrat de prêt et à des remboursements mensuels ; que, toutefois, ils ne rapportent pas la preuve, se bornant à verser aux débats une lettre de leur comptable faisant état de l&apos;envoi d&apos;un contrat de prêt à signer et d&apos;un ordre de virement permanent durant dix années ; que, toutefois, ni le contrat lui-même, ni les relevés de compte de l&apos;emprunteur ne sont versés aux débats, ce qui ne permet pas de vérifier d&apos;une part, l&apos;effectivité de la conclusion du contrat, d&apos;autre part, celle des remboursements ; que les fonds virés provenant du compte joint de M. et Mme [D], M. [E] [D] devra rapporter à la succession de sa mère la somme de 50.000 € ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU&apos;il incombe aux cohéritiers qui invoquent l&apos;existence d&apos;une libéralité rapportable, d&apos;établir la preuve de l&apos;intention libérale du de cujus à l&apos;égard de l&apos;héritier prétendument avantagé ; qu&apos;en relevant, pour ordonner le rapport de la somme de 50.000 € par M. [E] [D] au titre d&apos;une libéralité prétendue de la de cujus, que les consorts [D] n&apos;auraient pas établi « l&apos;effectivité de la conclusion du contrat de prêt et celle des remboursements » par la production du contrat et des « relevés de compte de l&apos;emprunteur », la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet de la preuve et inversé sa charge en violation des articles 843, 894 et 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, faute de constater l&apos;existence d&apos;une intention libérale de la de cujus à l&apos;égard de M. [E] [D], dûment établie par Mme [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 843, 894 et 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la dette rapportable née d&apos;un prêt doit elle-même être établie par les cohéritiers ; qu&apos;en faisant peser sur M. [E] [D] la charge de la preuve du prêt correspondant au chèque litigieux de 100.000 € qui incombait en réalité à Mme [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], invoquant ledit prêt à titre subsidiaire ainsi qu&apos;elle l&apos;a elle-même constaté (rappel de leurs prétentions, arrêt, p. 3), la Cour d&apos;appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles 864 et 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la créance née d&apos;un prêt consenti à un enfant par deux époux communs en biens est, à la suite du décès de l&apos;un d&apos;eux, personnelle au conjoint survivant bénéficiaire d&apos;une donation de la quotité disponible la plus large et demeure en conséquence étrangère à la succession de l&apos;époux prédécédé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas davantage recherché si la créance née du prêt litigieux était personnelle à M. [O] [D], marié à Mme [P] [D] sous le régime légal de communauté et bénéficiaire d&apos;une donation au dernier vivant ayant donné lieu à l&apos;exercice d&apos;