Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.466 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 
 1°/ M. [O] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Mutuelle assurance instituteur de France, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-17.466 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [A] [F],
 
 2°/ à Mme [W] [U], épouse [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 3°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 7], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [F],
 4°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 10],
 
 6°/ à la commune d'[Localité 9], dont le siège est [Adresse 11], représentée par son maire en exercice,
 
 7°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3],
 
 9°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [G] et la société Pacifica ont formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
 
 Les demanderesses au pourvoi provoqué éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X] et de la société Mutuelle assurance instituteur France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [F], de Mme [P], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [F], de Mme [I] [F], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [G] et de la société Pacifica, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune d'[Localité 9], représentée par son maire en exercice, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, M. Martin, Mme Chauve, M. Pedron, conseillers, M. Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel du pourvoi principal formé par M. [X] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France
 
 1. Il est donné acte à M. [X] et à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la Caisse des dépôts et consignations, M. [F], Mme [U], Mme [P], Mme [F] et la commune d'[Localité 9].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021), le 28 avril 2016, alors qu'il pilotait sa motocyclette, [M] [F] a heurté un feu tricolore après avoir entrepris une manoeuvre de dépassement, par la droite, du véhicule conduit par Mme [G], à l'intérieur duquel M. [X] occupait la place de passager arrière droit.
 
 3. [M] [F] est décédé des suites de ses blessures.
 
 4. M. [A] [F], Mme [U], Mme [P], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [S] [F] et Mme [F], respectivement père, mère, épouse et soeur de la victime, ont assigné Mme [G], en qualité de conductrice du véhicule impliqué, et la société Pacifica, son assureur (l'assureur), devant un tribunal de grande instance, en indemnisation des préjudices subis, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la commune d'[Localité 9] et de la Caisse nationale des agents des collectivités locales.
 
 5. L'assureur a assigné en intervention forcée M. [X], afin que ce dernier le garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre, en raison de sa faute ayant consisté, alors qu'il était passager, à tendre le bras droit par la fenêtre du véhicule pour jeter la cendre de sa cigarette sur la chaussée, au moment où le conducteur de la motocyclette entreprenait sa manoeuvre de dépassement.