Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.608 du 04/09/2019,  partie 3


l'employeur établit également qu'à l'occasion de sa mise à pied, le salarié a refusé de remettre ses codes d'accès à son ordinateur, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il n'a remis ses codes informatiques que le 22 mars 2012 et qu'il s'est avéré que l'intégralité des documents de travail informatique a été verrouillée par le salarié, de sorte que l'employeur n'a pas pu intervenir immédiatement sur ces documents ; en agissant ainsi, le salarié s'est rendu coupable d'une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » (arrêt pp. 6 à 9) ;
 
 ALORS QUE 1°) tout jugement doit être motivé ; que Monsieur J... exposait, dans ses conclusions (pp. 14 et 15), qu'il ne pouvait lui être reproché une insuffisance de résultats, alors qu'il avait accepté de suivre une formation proposée par la société FORMICA, portant sur la conduite de projet et sur la communication, et destinée, précisément, à remédier à ses difficultés et au manque de performance reprochés dans la lettre de licenciement, mais que l'employeur n'avait jamais donné suite à cette proposition de formation ; que Monsieur J... concluait que, faute d'avoir bénéficié de la formation annoncée, l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée par son employeur ne pouvait constituer un motif sérieux de licenciement, et encore moins caractériser une faute grave du salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes et de nature à établir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, pour retenir l'insuffisance professionnelle fautive de Monsieur J..., la cour d'appel énonce que la prime de 1.200 € qu'il avait perçue en mars 2012 ne permettait pas d'établir que le salarié exécutait correctement ses missions, dès lors qu'elle n'était pas versée en rétribution de ses résultats ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant que cette prime avait été limitativement versée à seulement trois responsables de l'entreprise, et à raison de dépôts de brevets, ce dont il résultait que cette prime venait nécessairement distinguer le travail spécifique fourni par ces trois salariés qui avaient rendu possible, par leur investissement personnel et leurs compétences, le dépôt des brevets concernés, et qu'il ne pouvait donc être reproché à Monsieur J..., ainsi distingué et récompensé quelques semaines avant son licenciement, une insuffisance professionnelle constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 3°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que Monsieur J... soutenait, dans ses conclusions (pp. 22 et 23), que tous les documents dont il était dépositaire étaient enregistrés dans son ordinateur professionnel et pouvaient être imprimés immédiatement, et que la lettre de licenciement faisait état d'une prétendue « disparition de dossiers », sans qu'aucun détail ne soit donné à cet égard par l'employeur ; qu'en se bornant à faire état de ce que la lettre de licenciement mentionnait une « disparition et la destruction de dossiers internes », sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié, si les faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement, à savoir la subtilisation et la destruction de dossiers, et notamment celui relatif au voyage en ASIE, dont seule la version en format papier était réputée avoir été détruite, étaient justifiés, quand le salarié affirmait que tous les documents étaient enregistrés dans son ordinateur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 4°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;