Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.839 du 15/03/2017,  partie 3


appel a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la faute grave était établie et d&apos;AVOIR en conséquence débouté Monsieur [C] de sa demande d&apos;annulation de la mise à pied conservatoire en date du 1er juin 2010 et de ses demandes d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés sur préavis, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire du 1er au 8 juin, outre les congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d&apos;indemnité au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile. 
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement notifiée à M. [C] le 8 juin 2010 qui fixe les débats relève plusieurs griefs ; que le premier de ces griefs qui fonde la faute grave est reproché dans les termes suivants : « Vous avez signé le 28 novembre 2007, un contrat de prestation avec le CER Gironde concernant une mission de développement dans la fonction actuelle pour la personne de [L] [P] qui à cette date occupait la fonction assistante de direction au sein du Centre d&apos;Economie Rurale( CER) de la Gironde. Cette mission vendue pour un montant de 5600 € HT et facturée le 11 décembre 2007 au CER Gironde a été financé en totalité par le fond déformation Agefos PME qui pour s&apos;assurer du bien-fondé de cette prise en charge, a relancé votre bureau à plusieurs reprises afin d&apos;obtenir les pièces justificatives qui lui ont finalement été transmises par votre assistante [G] [K], le 18 septembre 2009 par mail. Nous avons pu constater que cette prestation qui a fait l&apos;objet d&apos;un financement d&apos;un organisme public n&apos;a en fait pas été délivrée conformément aux dispositions imposées par la loi pour justifier cette prise en charge de financement. Pire encore vous avez cautionné cette démarche frauduleuse en soussignant un formulaire d&apos;attestation de présence pour dix entretiens dont huit n&apos;ont jamais eu lieu. En effet, contrairement aux éléments indiqués dans l&apos;attestation de présence fournie à l&apos;Agefos PME, [M] [Q] consultante qui a eu en charge cette formation n&apos;a réalisé que deux entretiens avec [L] [P]. Le premier a eu lieu le 11 décembre. Cet entretien d&apos;1 heure 30 et non de 4 heures comme indiqué sur l&apos;attestation de présence était l&apos;entretien tripartite de démarrage de la mission en la présence de [O] [E], le supérieur hiérarchique de [L] [P]. Le second qui a eu lieu le 7 janvier a duré 1 heure (et non deux heures comme indiqué sur l&apos;attestation). A l&apos;issue de cet entretien, [L] [P] a pris la décision de mettre fin à son accompagnement. Ainsi, l&apos;ensemble des autres dates mentionnées sur la feuille d&apos;attestation signée par vos soins n&apos;ont pas été réalisées. Vous avez certes réalisé une restitution "du regard des autres" à [L] [P] le 30 octobre 2009, mais en aucun cas cet entretien ne peut éthiquement et déontologiquement se substituer à la prestation initialement prévue et imputée à l&apos;Opca qui en a supporté le coût. En agissant de cette façon, vous avez participé à la réalisation d&apos;un usage de faux document dans le but de réaliser délibérément une fausse facturation, ce que vous avez d&apos;ailleurs reconnu lors de votre entretien. Vous portez l&apos;entière responsabilité de cette pratique frauduleuse qui je vous le rappelle est contraire au code d&apos;éthique de Synthec-Ascoprep pourtant mentionné dans le contrat que vous avez signé pour cette mission et contraire aussi au code d&apos;éthique et de déontologie de Manpower que vous avez cautionné. Du reste, [N] [Q] a eu l&apos;occasion de vous sensibiliser sur ces agissements en refusant d&apos;apposer sa signature pour valider de fausses informations. Cela n&apos;a rien changé à votre démarche. Pour toutes ces raisons, il nous est impossible de vous maintenir dans l&apos;entreprise et sommes contraints de vous notifier votre licenciement. » ; qu&apos;il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n&apos;a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis ; que l&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu&apos;au soutien de son appel, le salarié dans ses conclusions critique le jugement en ce que ce dernier "aurait ajouté à la lettre de licenciement en estimant que la fausseté de l&apos;attestation établie par Monsieur [E] résultait du fait qu&apos;il n&apos;était pas précisé la présence de Monsieur [E], bénéficiaire, aux côtés de Madame [P] de cette même formation" ; que cette critique n&apos;est ni sérieuse ni fondée dans la mesure où le juge n&apos;a en rien ajouté à la lettre de licenciement, mais seulement répondu à un des arguments soutenu par le salarié lui-même, au vu de l&apos;attestation de M. [E] (pièce 36 du salarié) qu&apos;il produit encore en cause d&apos;appel, pense-t-il à sa décharge ; qu&apos;il n&apos;