Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 3


que l'ordonnance de refus d'informer est intervenue au visa des articles 6 et 86 du code de procédure pénale et du seul constat procédural de la prescription de l'action publique ; que Mme A... a exercé un recours contre cette ordonnance qui a été confirmée par un arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Pau du 4 septembre 2007 ; que le pourvoi en cassation interjeté par Mme A... a été rejeté le 15 mai 2008 par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a indiqué dans son arrêt : «la chambre de l'instruction, après avoir analysé les pièces de la procédure, a retenu, à bon droit, que l'action publique est éteinte par acquisition de la prescription au jour du dépôt de la plainte ; d'où il suit que le moyen ne peut être admis ; et attendu que l'arrêt est régulier en la forme » ; que le 26 juillet 2008, Mme A... saisissait M. le procureur général près la Cour de cassation, lui demandant de lui adresser la copie de l'enquête administrative justifiant du bien-fondé de la décision qui a retenu la prescription ; qu'elle soutenait que l'arrêt rendu constituait un faux et qu'il n'a pas tenu compte du réexamen de sa plainte par le procureur de la République suite à son courrier du 28 juin 2005 complément d'enquête enregistré sous le numéro 31 PG 2004 ; que le 12 août 2008, il lui a été répondu que la chambre criminelle de la Cour de cassation s'était prononcée au vu du dossier et de la règle de droit conformément aux dispositions du code de procédure pénale et non sur le fondement d'une enquête administrative ; qu'il lui a été indiqué qu'aucune suite ne pouvait être réservée à sa réclamation ; qu'en l'état de ces éléments, aucune faute lourde ne peut être retenue à l'encontre du doyen des juges d'instruction dont ni l'indépendance, ni l'impartialité à l'encontre de Mme A... ne sont établis, Mme A... ayant par ailleurs, par l'exercice des voies de recours, été normalement en mesure de contester l'ordonnance du 10 novembre 2006 ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté qu'aucune faute lourde susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat n'était caractérisée à l'encontre du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne et du doyen des juges d'instruction de ce même tribunal ; que sur le déni de justice, le 28 juin 2008, Mme A... a saisi M. le procureur général près la Cour de cassation pour obtenir la rétractation de l'arrêt de la chambre criminelle du 15 mai 2008 au motif qu'il avait été rendu contre l'avis du conseiller rapporteur, ce à quoi M. le procureur général près la Cour de cassation lui a répondu qu'il n'entendait pas introduire une requête tendant à la rétractation de cet arrêt, sa demande ne remplissait pas les conditions d'application de cette procédure ; qu'il rappelait également que l'avis du conseiller rapporteur ne liait pas la chambre criminelle ; que Mme A... reproche une abstention fautive à M. le procureur général près la Cour de cassation dès lors qu'il existait dans les arrêts rendus une violation de la loi que la Cour de cassation avait l'obligation de censurer ; qu'il est constant en lecture des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1° s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2° si, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3° s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4° s'il a été jugé sur des attestations, témoignage ou serment judiciaire déclaré faux depuis le jugement ; que dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté que c'est à bon droit que la requête a été rejetée et qu'aucune faute ni aucun déni de justice ne peuvent être reprochés au procureur général près la Cour de cassation, dès lors que la demande en rétractation de l'arrêt de la chambre criminelle n'était pas fondée sur l'une des causes visées par cet article ; que sur la demande d'enquête administrative, le 23 juin 2008, Mme A... a écrit au garde des sceaux pour lui demander de saisir l'inspection générale des services judiciaires ; que le 23 juillet 2008, elle a demandé à Mme le garde des sceaux la photocopie de l'enquête effectuée, suite à sa requête du 23 juin 2008 et ce en vertu de la loi du 17 juillet 1978 ; que sa requête du 23 juin 2008 a été rejetée le 23 juillet 2008 en vertu du principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire ;