Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.875 du 21/01/2021,  partie 6


que, par conséquent et même si le recours à la délibération est une obligation qui résulte du processus décisionnel inhérent au fait que le vendeur est un établissement public, le fait qu'une délibération n'ait pas été sollicitée suffisamment tôt afin d' autoriser la vente en plusieurs actes distincts, et permettre la purge du droit de recours des tiers avant l'échéance de réitération, alors que le vendeur disposait en temps utile de toutes les informations nécessaires ne saurait faire échec au droit dont disposait les acquéreurs à l'égard du vendeur, en vertu des clauses du protocole, d'exiger la réitération de la vente à l'échéance du délai prévu contractuellement ; que le CHT sera donc débouté du moyen tendant à faire juger qu'il a été contraint par le fait du vendeur à repousser l'échéance de la signature de l'acte réitératif ; qu'il a encore été jugé de manière assez surprenante que le groupement aurait fait volte-face et aurait ainsi fait preuve d'une volonté de ne pas poursuivre la vente en trois actes authentiques ; que cette constatation ne résiste pas à l'analyse des faits relatés dans la chronologie rappelée plus haut, qui établit que le groupement s'est effectivement désisté de son action exécution forcée de la vente mais n'a jamais renoncé à la restitution de l'indemnité d'immobilisation en conséquence de la carence qui lui a été imputée par le vendeur ; que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et le CHT [...] sera débouté de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité d'immobilisation de 217.800.000 FCFP lui est acquise, le CHT [...] étant tenu de restituer à la SARL [...] et à la SCI KENU IN l'intégralité de l'indemnité d'immobilisation de 217.800.000 FCFP ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en demeure portée à la connaissance du destinataire en méconnaissance des conditions particulières stipulées au contrat, tenant à la forme de sa notification, est privée de tout effet ; qu'en décidant néanmoins que la sommation contenant procès-verbal d'interpellation, en date du 26 avril 2018, avait été valablement délivrée par le Groupement au CHT, aux fins de réitération de la vente par acte authentique, après avoir pourtant constaté qu'il résultait des stipulations du protocole que ce dernier subordonnait « la poursuite de l'exécution forcée de la vente à l'échéance d'un délai de : "8 jours francs après une vaine mise en demeure (adressée par lettre recommandée avec avis de réception et courriel)" », la Cour d'appel a violé l'article 1103 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, le juge ne peut, sous couvert d'une interprétation qui n'a pas lieu d'être, altérer le sens clair et précis d'un contrat, ni modifier les obligations que les parties ont librement acceptées ; que le protocole d'accord transactionnel en date du 24 janvier 2018, conclu entre le CHT, d'une part, et les sociétés [...] et KENU IN, d'autre part, stipule que les parties s'engagent réciproquement, définitivement et irrévocablement, à vendre et acheter « l'Ensemble Immobilier », composé d'un terrain de 7 hectares et 76 centiares, correspondant aux lots n° [...] et n° [...], et de constructions y édifiées, pour un prix global et définitif de 2.178.000.000 FCFP, ainsi qu'à formaliser la vente par la signature d'un acte authentique unique ; qu'en affirmant néanmoins qu'aux termes de ce protocole, les parties étaient convenues de la signature de trois actes de vente authentiques, portant chacun sur trois lots distincts, constitutifs de la totalité du foncier, et ayant vocation à être signés par chacune des trois sociétés substituées aux sociétés [...] et KENU IN, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord transactionnel, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, méconnaît le principe de la force obligatoire du contrat le juge, qui refuse, pour des motifs d'équité ou pour des considérations liées à des circonstances extérieures à l'acte, d'appliquer celui-ci, après avoir pourtant constaté son existence et sa validité ; qu'en décidant que le CHT était tenu de céder à chacune des trois sociétés substituées à la Société [...] et à la Société KENU IN trois lots distincts, après division de l'Ensemble immobilier, après avoir pourtant constaté qu'aux termes du protocole transactionnel, les parties étaient convenues réciproquement de vendre et d'acheter «l'Ensemble Immobilier », pour un prix global et définitif de 2.178.000.000 FCFP, ainsi qu'à formaliser la vente par la signature d'un acte authentique unique, motifs pris qu'il résultait des négociations ayant précédé la conclusion de l'acte que le CHT avait accepté la division du foncier en trois lots distincts, et donc la signature de trois actes de ventes correspondant à chacun de ces lots, la Cour d'appel, qui a refusé de faire application de la convention dont elle a constaté la teneur, a méconnu le principe de la force obligatoire du contrat en violation de l'article 1103 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, le contrat, qui est constitué par un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation d'être liée dans les termes de l'offre ;