Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.138 du 05/05/2015,  partie 3



De plus, à supposer que les stipulations de l'article 10 du contrat soient applicables à plusieurs cessions de contrat, les sociétés ARAMIS et LOCINFOR n'ont pas apposé leur signature au contrat de location comme le prescrit l'article 10 des conditions générales du contrat de sorte qu'elles n'étaient pas dispensées de signifier la cession au débiteur cédé, en l'espèce la société ASLI.

Les seules cessions formalisées sur les contrats de location sont celles intervenues sans équivoque entre la société ARAMIS FINANCES et la société ING LEASE en 2008 pour le contrat n°1205003 et entre la société LOCINFOR et la société BARCLAYS BAIL en 2009 pour le contrat n°1205002.

Il résulte de ce qui précède que la société LOCINFOR ne justifie pas de sa prétendue qualité de bailleresse et d'une quelconque qualité à agir en n'apportant pas la preuve d'avoir informer (sic) le débiteur cédé de la cession des deux contrats de location.

En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société LOCINFOR n'a pas qualité pour agir en ne faisant pas connaître la cession au locataire non partie à l'acte par voie de signification et faute d'avoir recueilli son accord. » (arrêt pages 4 et 5) ;

AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT RELATIF AU CONTRAT N°1205002 QUE :

« Attendu que le Tribunal considérera que si le contrat est cessible plusieurs fois, le bailleur cessionnaire n'est dispensé des formalités de signification de l'article 1690 du Code civil que dans la mesure où il est partie au contrat initial qui est tripartite et sur lequel figure sa signature en tant que bailleur cessionnaire, et ce en application de l'article 10 du contrat ;

Attendu qu'à aucun moment, la société LOCINFOR venant aux droits de la société ARAMIS suite à son absorption du 3 décembre 2008, ne justifie d'une nouvelle cession du contrat de location de la société BARCLAYS BAIL à la société LOCINFOR, dans la mesure où la production d'une facture de revente de matériel établie entre les sociétés BARCLAYS BAIL et LOCINFOR le 22 décembre 2009 pour 1,19¿ TTC pour justifier de cette cession n'est pas opposable au locataire ;

Attendu qu'en ne faisant pas connaître la cession au locataire non partie à l'acte par voie de signification et faute d'avoir recueilli son accord, la société LOCINFOR ne justifie nullement de sa qualité de bailleresse à l'égard de la société ASLI ;

Attendu compte tenu de ce qui précède que la société ASLI ne pourrait être éventuellement considérée comme débitrice qu'à l'égard de la société BARCLAYS BAIL ;

Attendu en conséquence que le Tribunal déclarera irrecevable la demande formée par la société LOCINFOR à l'égard de la société ASLI pour défaut de qualité à agir » (jugement n° 2011J1052, p.5) ;

AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT RELATIF AU CONTRAT N°1205003 QUE :

« Attendu que le Tribunal considérera que si le contrat est cessible plusieurs fois, le bailleur cessionnaire n'est dispensé des formalités de signification de l'article 1690 du Code civil que dans la mesure où il est partie au contrat initial qui est tripartite et sur lequel figure sa signature en tant que bailleur cessionnaire, et ce en application de l'article 10 du contrat ;

Attendu qu'à aucun moment, la société LOCINFOR venant aux droits de la société ARAMIS suite à son absorption du 3 décembre 2008, ne justifie d'une nouvelle cession du contrat de location de la société ING LEASE à la société LOCINFOR, dans la mesure où la production d'une facture de revente de matériel établie entre les sociétés ING LEASE et LOCINFOR le 18 novembre 2008 pour 18,23¿ TTC pour justifier de cette cession n'est pas opposable au locataire ;

Attendu qu'en ne faisant pas connaître la cession au locataire non partie à l'acte par voie de signification et faute d'avoir recueilli son accord, la société LOCINFOR ne justifie nullement de sa qualité de bailleresse à l'égard de la société ASLI ;

Attendu compte tenu de ce qui précède que la société ASLI ne pourrait être éventuellement considérée comme débitrice qu'à l'égard de la société ING LEASE ;

Attendu en conséquence que le Tribunal déclarera irrecevable la demande formée par la société LOCINFOR à l'égard de la société ASLI pour défaut de qualité à agir » (jugement n° 2011J1107, p. 4 et 5) ;

ALORS QUE les conventions légalement formées s'imposent aux partie comme au juge. Il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location n°1205003 conclu entre la société ASLI, locataire, ARAMIS FINANCES, bailleur cédant, et ING LEASE, bailleur cessionnaire, prévoyait dans son article 10.1 que « le locataire reconnait que le bailleur l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation de l'équipement et/ou des créances et contrats attachés, au profit de toute personne de son choix désignée ci-après en tant que « bailleur cessionnaire ».