Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.819 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 La société Le Clos d'Alexandra, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.819 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société [...] architecture,
 
 2°/ à la société [...] architecture, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Le Clos d'Alexandra, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. L..., ès qualités, et de la société [...] architecture, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Clos d'Alexandra aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Le Clos d'Alexandra.
 
 La Sccv Le Clos d'Alexandra fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR dit et jugé que par l'intermédiaire de son représentant, elle a reconnu par un aveu judiciaire devoir à la Sas [...] Architecture la somme de 225.396,42 euros TTC et en conséquence de l'avoir condamnée à lui verser en deniers ou quittances la somme de 225.396,42 euros TTC, des intérêts de retard, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aveu : L'article 1354 ancien (1383 nouveau) du code civil dispose que "l'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire" et 1356 ancien (1383-2 nouveau) "L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit". Le procès-verbal de conciliation en date du 4 avril 2013 dressé par l'entremise du conseil régional de l'ordre des architectes stipule en son premier paragraphe : "L'architecte et la maîtrise d'ouvrage conviennent d'étudier d'ici un mois (soit à l'échéance du 15/05/13, un échéancier pour versement des sommes restant dues sur la base de 188 458,55 € HT correspondant aux deux factures issues de la mission de base (2 x 68023,81 € HT), ainsi que 2% correspondant à la mission complémentaire "quantitatifs" (52 410,93 € HT)". Le représentant de la Sccv Le Clos d'Alexandra a apposé la mention "sous réserve consultation conseil". Les termes de ce procès-verbal n'ont toutefois à aucun moment été contestés par la Sccv Le Clos d'Alexandra, qui ne s'est pas prévalue de la consultation de son conseil pour les dénoncer. Dans son ordonnance du 30 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a indiqué : "A l'audience, Monsieur A... B..., gérant de la société Le Clos d'Alexandra, ne conteste pas le moment du principal dû, l'architecte devant être rémunéré pour son travail, proteste de sa bonne foi en faisant part des difficultés qu'il avait rencontrées avec son maître d'ouvrage délégué et qui ont conduit à l'échec du projet, et indique qu'il cherche à vendre les terrains afin de pouvoir payer la demanderesse". Il en résulte sans contestation un aveu judiciaire, confirmant au surplus un aveu extrajudiciaire » ;