Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.539 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que Mme [U] avait été diplômée au « Concours des cadres » en juin 1991, les dispositions de la convention collective applicables à la promotion de Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient celles en vigueur dans leur version antérieure à la modification de la convention collective née du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993, quand bien même cette promotion ne s'était concrétisée qu'en juillet 1993 ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le protocole d'accord du 14 mai 1992 qui avait modifié les articles 32 et 33 de la convention collective était entré en vigueur le 1er janvier 1993 de sorte qu'en l'absence de stipulation contraire, les dispositions applicables à la promotion de Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale dans leur version née du protocole d'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif sont, sauf stipulations contraires, applicables dès l'entrée en vigueur de ce dernier ; qu'en l'espèce, en retenant que les dispositions applicables à la promotion de Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version antérieure à la modification de la convention collective née du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993, sans rechercher si l'employeur n'avait pas lui-même défini la classification et la rémunération de la salariée à compter du 1er janvier 1993 au regard des dispositions de la convention collective telles qu'issues du protocole du 14 mai 1992, ce qui confirmait que les conséquences de la promotion du 12 juillet 1993 sur les échelons du cours des cadres devaient aussi être régies par les articles 32 et 33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale dans leur version née du protocole d'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de l'article L. 2261-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE l'article 32 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, applicable à compter du 1er janvier 1993, prévoit que les agents diplômés du cours de cadres n'ayant pas obtenu de promotion après deux ans de présence au sein du même organisme ou après mutation dans un autre organisme bénéficient de deux nouveaux échelons de 2 % ; que l'article 33, dans sa rédaction également issue du protocole du 14 mai 1992, ajoute que si en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [U] ne pouvait continuer à bénéficier après sa promotion à un poste de cadre administratif des échelons attribués à l'occasion de l'obtention du diplôme de cadre, quand elle avait constaté que la salariée, diplômée en mai 1991, n'avait été promue que le 12 juillet 1993, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, de sorte qu'elle pouvait prétendre au maintien de ces échelons en vertu des textes en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [U] invoque toutefois une inégalité de traitement entre les salariés selon qu'ils étaient titulaires du "Cours des cadres" avant ou après l'année 1992. Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Ainsi, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux. En revanche, le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire. En présence d'une différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à cette situation et il revient au juge d'en contrôler la réalité et la pertinence.