Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.920 du 09/11/2022,  partie 4


qu'en rejetant cette demande, au motif que « les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause », tandis que la demande des consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] était expressément dirigée contre M. [X] seul, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE chacun des auteurs responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en entier ; qu'en l'espèce, se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » ; qu'en rejetant cette demande, au motif que « les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause », quand la victime d'un dommage peut agir contre n'importe lequel des coauteurs de celui-ci pour en obtenir entière réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » ; que la cour d'appel a relevé, à la suite des premiers juges, que Me [X] était « en opposition d'intérêt évidente avec M. [XJ] [N] », lorsqu'il a procédé à la modification des clauses d'attribution des contrats d'assurance-vie au profit de ses enfants et « qu'en sa qualité de notaire, il était parfaitement informé des conséquences, à savoir une forte diminution des sommes à revenir aux héritiers de sang de M. [N] » et que « l'information donnée au juge des tutelles, selon laquelle les légataires étaient ses propres enfants, aurait pu constituer un obstacle à ce que l'autorisation d'une modification des bénéficiaires soit donnée » ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute de Me [X] et le préjudice financier en résultant pour les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] ; qu'en rejetant néanmoins leur demande d'indemnisation de ce préjudice financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué ayant condamné M. [X] à verser la somme de 30.000 euros aux consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] pour préjudice moral, d'AVOIR débouté les parties de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la facture de 2.990 €, M. [OO] [X] indique qu'il s'agit d'une facture émise par son étude correspondant à des frais et honoraires relatifs à l'affaire en référence du règle de la succession [N] pour un montant de 2.500 € HT, ayant dû recourir à un cabinet de généalogiste pour rechercher l'existence d'héritiers naturels dans la branche maternelle ; que la dépense qui relève des frais de succession devra être examinée dans le cadre de la liquidation de la succession de M. [XJ] [N] ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel de dire et juger que la facture du 15 décembre 2005 d'un montant de 2.990 euros devra être exclue du passif successoral ; qu'en se bornant à décider « que la dépense qui relève des frais de succession devra être examinée dans le cadre de la liquidation de la succession de M. [XJ] [N] », la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil.