Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.420 du 12/05/2021,  partie 2



 8. L'arrêt relève qu'il apparaît à la lecture du rapport médical que l'assurée, qui a obtenu une pension d'invalidité de première catégorie en 2002, a bénéficié d'un arrêt de travail à compter de 2011 en raison d'un syndrome dépressif sévère, et que, compte tenu de son état de santé physique et mental, le praticien conseil est favorable au changement de catégorie d'invalidité. Il retient qu'il en résulte la constatation d'une nouvelle affection qui n'existait pas au jour de l'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie.
 
 9. Ayant ainsi constaté que l'assurée était atteinte, postérieurement à la suspension de sa pension d'invalidité initiale, d'une nouvelle affection entraînant une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de gain, la cour d'appel en a exactement déduit que la pension d'invalidité de la deuxième catégorie à laquelle l'intéressée pouvait prétendre devait être calculée en fonction du salaire annuel des dix meilleurs années précédant la date à laquelle elle avait été reconnue invalide de la deuxième catégorie.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 2 400 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, ordonné à la Caisse de procéder à un nouveau calcul du montant de la pension d'invalidité de catégorie 2 en prenant comme référence les 10 meilleures années travaillées précédant l'arrêt maladie antérieur au placement de Mme [S] en invalidité de catégorie 2 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 341-17 dispose que la pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculé conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Selon l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé, sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie. Par ailleurs, en cas de changement de catégorie d'invalidité en raison de nouvelle affection constatée, il y a lieu de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité. En l'espèce, il apparaît à la lecture du rapport médical de révision d'invalidité que Mme [S] a été placée en invalidité de catégorie I en 2002 dans les suites d'un cancer du sein, qu'elle est en arrêt de travail depuis 2011 pour syndrome dépressif sévère associé à un éthylisme chronique sevré actuellement et que, compte tenu notamment de son état de santé physique et mentale, le praticien conseil est favorable au changement de catégorie d'invalidité. Il en résulte bien la constatation d'une nouvelle affection à savoir le syndrome dépressif sévère qui n'existait pas au jour de l'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie. La CRA a d'ailleurs implicitement reconnu même si, devant la cour et sans argumenter, la caisse semble contester ce point. Le 26 mai 2009, Mme [S], qui avait repris une activité salariée, s'est vu notifier par la caisse une réduction administrative de pension d'invalidité par application des articles L. 341-12 et R. 341-45 (devenu R. 341-17) du code de la sécurité sociale qui visent notamment les cas de suspension partielle de la pension.