Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.136 du 14/02/2019,  partie 2


 En l'espèce, il appert de l'examen des pièces versées aux débats que par un accord collectif en date du 4 juillet 2000 définissant les modalités de souscription et de tarification des contrats d'assurance au bénéfice du personnel, les salariés bénéficiaient d'une tarification préférentielle leur accordant notamment une réduction de 57% pour le risque automobile, de 64% pour le risque multi-risques habitation, de 50% pour la protection juridique et de 50% pour les risques divers (animaux, plaisance...) ; que cet accord, initialement prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2002, a été prorogé par un premier avenant du 12 décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, puis par un avenant du 10 décembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2004 ; Il appert de l'examen des pièces produites que, pour la période vérifiée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, la société n'a jamais contesté l'application de cet accord collectif en phase contradictoire du contrôle ni devant la CRA, quand bien même cet accord aurait cessé de produire effet au 31 décembre 2004 ; Aujourd'hui, la société soutient qu'à partir du 31 décembre 2004, l'accord collectif ayant cessé de s'appliquer, les salariés n'auraient plus bénéficié des réductions qu'il visait supérieures à la tolérance administrative de 30%, mais cette affirmation n'est corroborée par aucun élément, l'inspecteur du recouvrement ayant constaté au contraire, dans la lettre d'observations du 6 septembre 2007, que pour la période Contrôlée de 2005 et 2006 ,« les remises dont bénéficie le personnel de la société sont supérieures a 30% et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la dérogation ministérielle » et précisé « cette situation a été signalée lors des précédentes vérifications qui portaient sur les périodes du 01/10/1997 au 31/12/1999 et du 01/04/2001 au 31/12/2002. Les règlements effectués n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de la SA GENERAL' ASSURANCES » ; il ressort de ces constatations de l'inspecteur du recouvrement que, même si l'accord collectif du 4 juillet 2000 a cessé de produire effet le 31 décembre 2004, les pourcentages de réduction accordées aux salariés étaient identiques pour la période vérifiée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; ce moyen ne peut donc prospérer; Il appert de l'analyse de la lettre d'observations du 6 septembre 2007, que pour les modalités de chiffrage, l'inspecteur du recouvrement indique « le chiffrage de la régularisation a été réalisé à partir des données fournies par l'entreprise (version dématérialisée du fichier portefeuille membre du personnel) de la manière suivante : -calcul de la remise en fonction du taux propre au risque couvert par le versement de la prime pour les contrats Assurance Auto, Multi- risque Habitation, Protection Juridique et Divers, soit : prime payée/ (100- remise)%= prix de vente ; prix de vente  prime payée = avantage -calcul sur le différentiel entre le tarif public TTC et le montant de la prime payée par le salarié pour le contrat Assistance, soit : 2005 : 283 euros (prix vente public C)  19,82 euros (prix payé par le salarié)= 263,18 euros ; 2006: 293 euros (prix de vente public TTC)  19,82 euros (prix payé par le salarié) = 273,18 euros -identification des salariés à partir des données figurant sur les DADS afin de tenir compte de la base plafonnée déjà déclarée pour chacun des intéressés et de permettre la ventilation de la régularisation par établissement » ; l'inspecteur du recouvrement a joint 4 annexes portant sur le détail de la tarification préférentielle contrats d'assurance divers au titre des années 2005 et 2006, et de la tarification préférentielle contrat assistance au titre des années 2005 et 2006 ; La société conteste la méthode de valorisation de l'avantage utilisée par l'URSSAF en faisant valoir qu'elle reposerait sur un prix de vente théorique par référence à l'accord collectif devenu inapplicable et non sur une différence entre un prix de vente client et un tarif salarié qui serait inférieur, ce qui ne serait pas conforme à la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 et la lettre ACOSS n°.2004-163 qui écarteraient toute assiette artificielle, l'avantage devant être identifié à partir du « prix de vente » le plus bas TTC, ce qui suppose d'identifier le prix de vente le plus bas effectif et non artificiel ; que même à supposer de suivre la méthode utilisée par l'URSSAF, cette reconstruction aurait dû la conduire à identifier un « prix de vente public normal » pour chaque type de contrat d'assurance, ce qui ne serait pas le cas, l'assiette de redressement étant établie sur une sorte de prix de vente individuel, calculé pour chaque salarié sur la base du montant de sa propre prime, le prix de vente apparaissant donc purement hypothétique comme ne reposant sur aucun tarif officiel indiquant les prix des contrats d'assurance souscrits par les clients de GENERALI ;