Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.283 du 19/10/2022,  partie 3


que dès lors, en rejetant la demande d'indemnisation de la société ITinSell, qui portait sur le préjudice que lui avait causé le non-traitement par La Poste des réclamations lui ayant été adressées du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2013 (conclusions d'appel, p. 14 à 28, en partic. p. 14 premiers §§), sans rechercher si la société La Poste n'avait pas engagé sa responsabilité en ne traitant pas les demandes transmises par la société ITinSell pour ses mandants entre le 2 août 2013 et le 30 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ITinSell France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande visant à voir juger que la société La Poste avait commis une faute engendrant un préjudice constitué de la perte de chance au titre du chiffre d'affaires supplémentaire que la société ITinSell France aurait légitimement pu générer du fait du développement de son activité si elle n'avait pas subi les entraves liées à son conflit avec la société La Poste, ainsi que de sa demande subséquente visant à voir condamner la société La Poste à lui payer la somme de 18 977 044 euros au titre de la perte de chance de développer son activité jusqu'au 30 septembre 2013 ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; que la demande d'indemnisation formulée par la société ITinSell France au titre de la concurrence déloyale de la société La Poste, et notamment du « blacklistage » informatique dont elle avait fait l'objet, portait sur le préjudice consistant dans la perte de chance de développer son activité telle qu'attendue au 30 septembre 2013, et du préjudice subi pendant les années 2009, 2010, 2011, 2012, jusqu'au 30 septembre 2013 (conclusions d'appel, p. 29 à 44, et dispositif p. 45) ; que dès lors, en rejetant les demandes au titre du « blacklistage » informatique de la société ITinSell France, aux motifs que les deux procès-verbaux de constats produits aux débats par cette société avaient été établis « le 26 octobre 2009 et le 18 mai 2010 et ne peuvent donc servir à établir la preuve d'un préjudice allégué au titre de l'année 2008 » (arrêt attaqué, p. 14 § 6), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le jugement doit être motivé ; que dans ses écritures d'appel, la société ITinSell France soulignait que les deux constats de Me [K] [X], huissier de justice, révélaient que l'huissier avait « pu se connecter sans difficulté aux sites internet www.colisposte.net et www.colissimo.fr et procéder à toutes les opérations de suivi, dès lors qu'il est intervenu au moyen d'une machine neutre » mais qu'« en revanche, la connexion à distance au site www.coliposte.net lui a été refusée lorsqu'il a cherché à se connecter à distance à partir du serveur ITinSell et a tenté de procéder aux mêmes opérations que celles réalisées précédemment avec succès », l'affichage d'un « délai d'attente dépassé » empêchant alors la requête d'aboutir (conclusions d'appel, p. 33-34, n° 44 ; productions n° 7 et 8) ; que les constats d'huissier faisaient clairement état de ces difficultés d'accès (productions n° 7 et 8) ; que dès lors, en se bornant à affirmer, sans autrement sans expliquer, que « les constatations de l'huissier ne permettent pas de caractériser les difficultés d'accès invoquées par la société appelante » (arrêt attaqué, p. 14 § 6), la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en déboutant la société ITinSell de sa demande au titre du préjudice que lui avait causé le « blacklistage » informatique, aux motifs que cette société avait été en mesure de poursuivre son activité et de trouver les parades aux obstacles techniques qu'elle alléguait, qu'elle ne détaillait pas les moyens mis en oeuvre à cette fin ni leur coût, et qu'elle n'établissait donc pas son préjudice ni que les obstacles techniques invoqués aient pu constituer un frein « sérieux » au développement de son activité (jugement entrepris, p. 17, deux derniers §§), cependant qu'il incombait aux juges de rechercher, comme ils y étaient invités (conclusions d'appel, en partic. p. 33-34), si le développement de la société ITinSell n'avait pas été effectivement gêné – même de manière temporaire – par les obstacles techniques déloyaux créé par la société La Poste, et d'évaluer alors le préjudice causé par ces obstacles à la société ITinSell France, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ;