Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.635 du 12/04/2016,  partie 2


qu'en jugeant que la Société générale avait justifié d'un message d'alerte sur son site internet d'accès à la bourse en ligne dédié au SRD, rappelant au client que ce marché peut amplifier les gains comme les pertes et qu'il expose le client à un risque de perte qu'il effectue sous sa seule responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que M. [U] était titulaire d'un compte de titres depuis 2003, qu'il avait déjà effectué des opérations de nature spéculative sur le SRD en 2004 et 2005, et qu'il avait procédé à des achats/ventes du même titre sur une période de vingt-quatre ou quarante-huit heures dans un but spéculatif, l'arrêt retient que M. [U] avait compris le fonctionnement du marché et la volatilité des cours sur laquelle il pariait pour acheter et vendre, et qu'il avait une parfaite connaissance des risques encourus ; qu'il en déduit que M. [U] était un opérateur averti envers lequel la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, dont il résulte que M. [U] n'avait pu subir de préjudice causé par l'éventuel manquement de la Société générale à son obligation de procéder à une évaluation de ses compétences en matière boursière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche, ni de répondre à des conclusions devenues inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Société générale et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [U] de sa demande de condamnation de la Société Générale au paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 516-1 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dispose que les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers ; que l'article 516-2 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dispose que lorsque les règles du marché prévoient la faculté mentionnée au ter alinéa de l'article 516-1, le prestataire qui reçoit un ordre à règlement ou livraison différés ne peut accepter un tel ordre de la part de l'investisseur que s'il obtient de celui-ci la constitution d'une couverture soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte conservatoire s'il n'assure pas lui-même cette fonction ; que l'article 516-4 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dispose que la couverture est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs ; que l'instruction N° 2007-04 du 15 mai 2007 prise en application de l'article 516-4 du règlement général de l'autorité des marchés financiers précise que la couverture exigée des clients est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs : 1°)couverture constituée par des espèces : 20% ; 2°)couverture constituée par des titres de créances ou obligations : 25% ; 3°) couverture constituée par des titres de capital :40% ; qu'en l'espèce, les opérations les plus importantes effectuées par Monsieur [V] [U] à compter du mois de juin 2010 sont les suivantes :-achat de valeurs THEOLIA le 9 août 2010 pour 33.000€ -achat de valeurs ARCHOS le 2 août 2010 pour 25.200€ -achat de valeurs THEOLIA le 11 août 2010 pour 33.400€ -achat de valeurs THEOLIA 1e31 août 2010 pour 37.920 euros ; que Monsieur [V] [U] bénéficiait d'une couverture constituée par son compte –titres ; qu'il devait donc justifier d'une couverture de 40 % ; qu'à la date du 30 septembre 2010, Monsieur [V] [U] disposait d'un compte titres d'une valeur de 76.391 euros ; qu'eu égard aux opérations réalisées, le compte- titres constituait une couverture suffisante ; que Monsieur [V] [U] n'apporte donc pas la preuve d'un manquement de la Société Générale à son obligation légale concernant la couverture des ordres ;