Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.380 du 09/02/2023,  partie 2


qu'aux termes de la directive européenne 2006/26/CE du 16 mai 2000, le recours à l'organisme, soit en France le FGAO, n'influe en aucune manière sur le droit matériel applicable dans chaque cas d'espèce, ni sur les compétences juridictionnelles ; qu'en énonçant que « les dommages garantis par le FGAO en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale », cependant que les exposants avaient fait valoir que la loi espagnole ne permettait pas une indemnisation intégrale du préjudice, conformément à la loi française, la Cour d'appel a violé ensemble l'article L. 424-1 du Code des assurances et le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 10), les consorts [Z] avaient rappelé que « les lois étrangères ont des règles d'indemnisation propres, aboutissant majoritairement à une indemnisation partielle de la victime comparativement à ce à quoi elle pourrait prétendre en application de la loi française, particulièrement protectrice » et que la loi espagnole, applicable en l'espèce, « prévoit une indemnisation plafonnée, barémisée » ; qu'en se bornant à énoncer que « les dommages garantis par le FGAO en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale », sans répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé par les exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.