Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.072 du 04/06/2020,  partie 3


que par ailleurs, les intimés citent les articles R. 153-2 à R. 153-10 du code de commerce, lesquels, issus du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires, ne sont pas applicables au présent litige qui concerne une mesure d'instruction ordonnée et exécutée avant l'entrée en vigueur de ce dispositif ; qu'au demeurant, si ce dispositif avait été applicable, ainsi que les intimés le demandent, ils auraient été forclos pour demander la rétractation de l'ordonnance sur requête, par application de l'article R. 153-1, 2ème alinéa, du code de commerce ; que pour autant, les intimés demandent qu'un délai soit octroyé afin de fournir des extraits et résumés de pièces confidentielles, et qu'un tri soit opéré dans les pièces saisies en la seule présence des représentants de la société Norma Capital et de leur conseil, en l'absence du conseil adverse, pour ne remettre à la société Vendôme Rem que celles qui ne violent pas le secret des affaires et qui répondent expressément à l'objet de la requête initiale de la société Vendôme Rem ; que sur ce point, il convient de faire droit aux demandes des intimés ; qu'en effet, si le caractère contradictoire de la procédure de levée de séquestre permet au requérant de s'assurer que celle-ci est bien effectuée sous le contrôle du juge, elle ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'autoriser le requérant ou son représentant à se faire remettre ou même à prendre connaissance de documents excédant le cadre de l'ordonnance sur requête et susceptibles d'affecter les droits légitimes, dont celui au secret des affaires, des personnes visées par la mesure d'instruction ; qu'il convient dès lors d'ordonner que le tri des documents se fasse en-dehors de la présence de la société Vendôme Rem ou de son représentant afin que la cour puisse demander aux intimés de présenter leurs observations sur le point de savoir si les documents litigieux entrent bien dans le périmètre de l'autorisation accordée, cette mesure ne méconnaissant ni le principe de la contradiction ni celui de l'égalité des armes, dès lors que cette phase de la procédure de levée du séquestre ne constitue qu'une modalité d'exécution de la décision ordonnant la mesure d'instruction ; qu'il convient dès lors, par une décision avant-dire droit sur la demande de levée du séquestre, d'ordonner la comparution de Me S... C..., huissier de justice, de M. T... E..., expert-informaticien ayant procédé à la mesure d'instruction du 14 mars 2018 et des représentants des intimés afin de procéder aux mesures de tri en audience à huis clos » (arrêt attaqué, pp. 5-8) ;
 
 1°/ Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la cour d'appel a décidé de rejeter la fin de non-recevoir présentée par les intimés à l'encontre de l'exception d'incompétence de la société Vendôme REM en ce que la problématique relevait, non d'une question de compétence « mais d'une question de pouvoir » (arrêt attaqué, p. 6, § 1) ; qu'en relevant d'office la question du pouvoir du juge des référés pour connaître d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête sans rouvrir les débats ni solliciter les observations des parties en vue du délibéré, la cour d'appel violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la société Vendôme REM a opposé une exception d'incompétence à la demande reconventionnelle de rétractation de l'ordonnance sur requête litigieuse des intimés ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance du 8 février 2018, a considéré que la contestation de la société Vendôme REM de la possibilité pour le juge des référés de rétracter une ordonnance sur requête était « non pas une question de compétence mais une question de pouvoir » (arrêt attaqué, p. 6, § 1) et énoncé que « le juge saisi d'une demande de mainlevée de séquestre et celui saisi d'un référé-rétractation ne sont pas investis des mêmes pouvoirs » (arrêt attaqué, p. 6, § 5) ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats sur ce moyen de droit relevé d'office, ou à tout le moins de solliciter des observations en vue du délibéré, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;