décision 16-28.561 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...],                             
 
 contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 1, section 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Emergences, dont le siège est [...],
 
 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) DSP IT IDF Clamart de la société EDF,
 
 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire IDF Clamart de la société EDF,
 
 ayant tous deux leur siège [...],
                                                    
 4°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT Nanterre de la société EDF, dont le siège est [...],                                  
 
 5°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Paris/Nanterre de la société EDF, dont le siège est [...],                                                      
 
 6°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT La Défense de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 7°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT IDF Olivet/Pacy de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 8°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP IT IDF Saint-Denis de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 9°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Rhône-Alpes (Lyon) de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 10°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Est de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 11°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire hors Lyon, région RAA de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 12°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Ile-de-France autre site (Saint-Denis) de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 13°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Rouen de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 14°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Ile-de-France autre site (Dammarie-les-Lys) de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 15°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Méditerranée de la société EDF, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 L'Association Emergences et les quatorze comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défendeurs au pourvoi, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. X..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Electricité de France (EDF), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Emergences et des comités d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société EDF DSP IT IDF Clamart, DSP tertiaire IDF Clamart, DSP IT Nanterre, DSP tertiaire Paris/Nanterre, DSP IT La Défense, DSP IT IDF Olivet/Pacy, DSP IT IDF Saint-Denis, DSP tertiaire Rhône-Alpes (Lyon), DSP tertiaire Est, DSP tertiaire hors Lyon, région RAA, DSP tertiaire Ile-de-France autre site (Saint-Denis), DSP tertiaire Rouen, DSP tertiaire Ile-de-France autre site (Dammarie-les-Lys) et DSP tertiaire Méditerranée, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société EDF a présenté pour consultation aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise, entre mai et juin 2016, un projet de « schéma directeur des implantations des entités de la direction des services partagés » ;