décision 16-18.975 du 29/06/2017,  partie 2


qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'"aucun élément des débats ne vient démontrer que M. Y... aurait ignoré souffrir d'une bronchite chronique traitée par voie médicamenteuse", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article L. 113-8 du code des assurances ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 5°/ que la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que si elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer "qu'en tronquant la réalité de sa situation médicale, il a modifié l'appréciation que pouvait avoir la compagnie d'assurance du risque qu'il présentait puisque le contrat en cause visait à couvrir le risque décès et perte totale d'autonomie", sans expliquer en quoi des épisodes de bronchites aigues pouvaient entraîner un décès ou une perte totale d'autonomie, condition pour qu'une modification du risque aux yeux de l'assureur puisse être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, d'abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par Raymond Y... à l'une d'elles constituait une fausse déclaration qui revêtait un caractère intentionnel et, enfin, que celle-ci avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu'il vise des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur Y... auprès de la société Quatrem Assurances collectives et, en conséquence, débouté Madame X... Y... de sa demande de mise en jeu de la garantie décès ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de rassuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat souscrit par M. Y... que celui-ci a répondu "non" aux trois questions suivantes : « au cours des cinq dernières années avez-vous suivi un ou plusieurs traitements médicaux (prescription de médicaments, régime alimentaire) pendant plus de trois mois », « prenez-vous régulièrement un ou plusieurs médicaments ou faites-vous l'objet d'une surveillance médicale particulière », « avez-vous été ou êtes-vous atteint d'une infirmité quelconque ou atteint d'une affection grave ou chronique » en référence à la liste des pathologies annexées au contrat souscrit par M. Y... auprès de la société Quatrem ; qu'il résulte ensuite de l'expertise médicale sur pièces réalisée par le docteur B... que le courrier du service de réanimation du (71-11W de Lille daté du 27 avril 2010 fait état dans les antécédents d'un "syndrome dépressif' et d'une "insuffisance respiratoire chronique sur exposition professionnelle avec emphysème" ; que l'expert précise dans son rapport que cette pathologie respiratoire chronique est confirmée par le médecin traitant qui note dans un certificat daté du 6 juillet 2010 : "EIPCO + emphysème depuis 3 è 4 ans. EIPCO modérée traitée par corticoïdes inhalés, bien stabilisée (pas d'insuffisance respiratoire). Suivi au cours des exacerbations de bronchites" puis dans le certificat du 24 septembre 2010: "bronchite chronique très modérée" ; que l'expert ajoute également que les deux traitements inhalés correspondent au traitement continu de l'asthme persistant, mais que les ordonnances communiquées ne n'entrent pas de prescription régulière ; qu'il résulte de ces éléments médicaux que l'expert a pu retenir que M. Y... souffrait d'une pathologie respiratoire chronique de type broncho-pneumopathie chronique obstructive avec emphysème depuis 3 ou 4 ans, soit depuis 2006 ou 2007 ;