Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.978 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. D... R... , domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Les Cactées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 a formé le pourvoi n° A 19-10.978 contre l'arrêt n° RG : 16/19556 rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. B... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. R... et de la société Les Cactées, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... et de la société [...], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. R... et la société Les Cactées du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. I... et la société [...] .
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... et la société Les Cactées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. R... et la société Les Cactées
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre des notaires rédacteurs d'acte et de les avoir condamnés aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il est constant que La Sarls Les Cactées représentée par son unique associé M. D... R...   a fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 6 septembre 2004 par Me L... A..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, du lot de copropriété suivant dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à Grisy-Suisnes (Seine et Marne) vendu par la Sarl Financière Barbatre:- lot 4 consistant dans un appartement de 37,5 m2 au rez-de-chaussée du bâtiment A ; lot 24 consistant dans un appartement duplex de 34,90 m2 au 1er étage et au niveau des combles dans le bâtiment A, moyennant le prix global de 354 334 euros TTC; Que la Sarl Financière Barbatre avait pour projet de transformer les communs et dépendances d'un château du XVIe siècle (lui-même en cours de rénovation et de transformation en appartements) en 84 appartements destinés à la location en meublé dans le cadre d'un contrat de bail commercial passé par les acquéreurs avec la SA Résidence des Ducs de Chevreuse ; Que les acquéreurs avaient préalablement à l'acte authentique signé un contrat de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades, aménagements intérieurs, conformément à une notice descriptive;