Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.917 du 05/02/2020,  partie 2


Pour rappel, l'article L. 1222-6 du code du travail dispose : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." La cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée. M. M... réclame la différence de salaire entre les salaires qu'il aurait dû percevoir, s'il avait continué à ne travailler qu'en équipe de nuit (3 279,82 euros brut par mois), et ceux qu'il a perçus (2 581,91 euros brut par mois) en travaillant en équipe de jour, de février 2009 à fin 2012, tout en produisant des bulletins de paie de décembre de chaque année et un tableau en page 11 de ses conclusions dont il ressort que pour les années 2009 à 2012 la différence annuelle s'élevait à la somme de 10 898 euros brut. La société, sans contester les montants de salaire de ce tableau, soutient qu'une partie des demandes, celles au titre des rappels de salaire antérieurs au 25 juin 2009, sont prescrites. En effet, selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 la prescription des demandes de rappels de salaires a été portée à 3 ans - au lieu de 5 ans auparavant- à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que pour les prescriptions en cours au 16 juin 2013 la durée totale puisse excéder la durée de prescription prévue par la loi antérieure. La société soutient donc valablement qu'en application de ce texte M. M... ne peut réclamer de rappels de salaire au delà du 25 juin 2009, soit 5 ans avant le 25 juin 2014 date de la saisine du conseil. La cour, tout en fixant la moyenne du salaire de nuit à la somme de 3 279,82 euros brut par mois, ne prendra donc en compte que la période de juillet 2009 à décembre 2012, ce qui donne le préjudice suivant : - pour les 6 mois de 2009 : (10898,60 : 12 mois) x 6 mois = 5 449,30 euros brut, - pour les années 2010 à 2012 : 10 898,60 x 3 = 32 695,80 euros brut, soit une somme totale de 38 145,10 euros brut. La société sera donc condamnée à payer à M. M... au titre de la perte de salaire liée à la modification de ses horaires de travail ayant pour origine une discrimination syndicale, la somme de 38 145,10 euros brut, outre celle de 3 814,51 euros brut au titre des congés payés afférents, et ce pour la période de juillet 2009 à décembre 2012. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2014, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation. La société devra remettre à M. M... des bulletins de salaire, année par année, conformes au présent arrêt, sans qu'il soit opportun d'ordonner d'astreinte. La somme de 2 000 euros sera allouée à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de cette modification du contrat de travail discriminatoire, laquelle a fortement impacté le montant de sa rémunération pendant plusieurs années, réduisant son niveau de vie. La somme de 1000 euros sera allouée à M. M... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les demandes de l'Union locale CGT Chatou ; Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. La discrimination syndicale au préjudice de M. M..., salarié syndiqué CGT, dans le contexte de la suite d'une grève, a porté atteinte à l'intérêt collectif des salariés de la société que l'Union locale CGT Chatou défend. La cour lui allouera la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. La somme de 300 euros sera allouée à l'Union locale CGT Chatou sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La capitalisation des intérêts sera ordonnée au bénéfice de M. M... et de l'Union locale CGT Chatou. Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société, la cour infirmant le conseil sur les dépens » ;