décision 17-80.875 du 06/03/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ;
 
 Que, selon le premier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 31 mars 2013, vers 23 heures 50, le responsable de la sécurité des systèmes d'information de la société Pierre & Vacances a été informé d'un dysfonctionnement survenu sur une partie de l'infrastructure informatique de l'entreprise ; que ce dysfonctionnement a rendu non opérationnel le système d'information pendant un mois et demi pour un préjudice financier estimé par la société Pierre & Vacances à la somme de 2 537 000 euros ; que cette société a fait diligenter par un expert désigné par elle, de manière non contradictoire, des investigations informatiques à partir des copies de sauvegarde des serveurs, et notamment de celles du serveur virtuel [...], réalisées sous le contrôle d'un huissier de justice de façon continue du 6 avril au 17 juin 2013 ; que cet expert, à partir des données extraites de ce serveur, a conclu que l'attaque avait été orchestrée depuis le poste de travail de M. Elie X..., le 21 mars 2013, vers 16 heures 30, lequel venait de se voir notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'à partir d'une copie de ces mêmes données, dont l'authenticité a été attestée par l'huissier de justice, les enquêteurs de la Brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information (BEFTI), saisis par le procureur de la République, ont également conclu à la mise en cause de M. X... ; que l'intéressé a été entendu sous le régime de la garde à vue et a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, avant de revenir sur ses aveux à l'audience ; que poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, M. X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu puis le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour écarter la demande de M. X... tendant à ce que la copie du serveur virtuel
 
 [...] puisse être examinée par lui-même, un expert mandaté par lui, ou bien encore par un expert désigné par la cour d'appel, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré à l'appui de cette demande qu'il y aurait eu fraude dans le recueil, intervenu sous le contrôle d'un huissier de justice, des données soumises à l'étude des enquêteurs, alors que rien dans la procédure ne permettait de suspecter l'existence d'une manipulation quelconque ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le demandeur avait pu consulter les données sur lesquelles la partie civile et le ministère public fondaient leurs poursuites, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE ET ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.