Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.913 du 09/01/2020,  partie 2


La société Country Golf de Marly fait aujourd'hui valoir qu'aucune des doléances de M. W... n'a fait l'objet d'un constat contradictoire, mettant ainsi en doute la véracité des allégations de M. W... à son égard. La Cour observe que ces arguments ont déjà été évoqué devant le juge des référés, et que les nombreux courriers recommandés de M. W... n'ont jamais entrainé de la part de la société Country Golf de Marly, de réponse par laquelle celle-ci aurait expressément contesté les faits présentés, ou contesté sa responsabilité dans ceux-ci. Il apparaît par ailleurs que M. W... s'est adressé à d'autres instances, en l'occurrence le Maire de la commune de Marly, sans que personne ne vienne mettre en cause sa bonne foi et la véracité de ses propos. Bien au contraire la société Country Golf de Marly a signé le 25 mai 2010 un procès-verbal de constat d'accord, sous l'égide d'un conciliateur de justice, par lequel elle s'engageait à monter la clôture actuelle de 17 mètres à 20 mètres dans un délai de un mois. Cet engagement, qui n'a pas été respecté, établit cependant que la société Country Golf de Marly ne contestait pas à cette époque sa responsabilité. De même, trois constats amiables d'accident ont été établis les 18 novembre 2011, 1er décembre 2011 et 22 février 2012 faisant suite aux dégradations causées à trois reprises par des balles de golf sur les volets de protection de la piscine, tous signés par un représentant de la société Country Golf de Marly, laquelle n'a pas contesté sa responsabilité à cette occasion. Enfin il est constant que les constatations figurant sur un constat d'huissier font foi jusqu'à preuve contraire et ce indépendamment du fait que ces constatations aient été effectuées de façon non contradictoire. Il résulte de l'ensemble de ces observations que la procédure de référé ayant abouti au prononcé d'une astreinte, a été introduite par M. W... après plusieurs années de tentative de solution amiable et dans un contexte rendant nécessaire, voire urgent, qu'une solution judiciaire soit imposée afin de faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est constant que deux titres successifs ont été rendus dans le litige opposant M. W... à la SA Country Golf de Marly, le second venant confirmer et préciser le premier. S'agissant de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2013, si celle-ci était effectivement peu précise en ce qui concerne les diligences attendues de la Société puisque indiquant qu'elle était condamnée à « prendre toutes dispositions afin que les balles de golf ne tombent pas sur la propriété de M. W... », il n'en demeure pas moins que le but recherché était parfaitement clair: faire en sorte que les balles en provenance du terrain de golf n'aboutissent pas chez M. W..., selon tous moyens que la société jugerait bon. Ainsi que précédemment observé, la société Country Golf de Marly ne pouvait ignorer l'ampleur et l'ancienneté du problème et l'urgence d'y remédier, et par ailleurs en tait que professionnelle exploitant un terrain de golf elle était la mieux placée pour déterminer quelles étaient les mesures adéquates à prendre pour parvenir au résultat exigé du juge des référés. A défaut il lui était loisible, ainsi qu'elle l'a fait tardivement, de s'adresser à un expert de sa fédération sportive pour se faire conseiller. Dans ces conditions, l'imprécision très relative de l'ordonnance de référé ne pouvait être un prétexte pour la SA Country Golf de Marly, pour considérer que ses obligations étaient inexécutables et ne pouvaient donner lieu à liquidation de l'astreinte. Il est constant qu'en suite de cette ordonnance de référé la SA Country Golf de Marly a pris diverses mesures : modification partielle de l'orientation des tapis de frappe sur le practice, pose de panneaux interdisant le driving sur le practice, aménagement d'une zone de sécurité. Si, au vu des courriers ultérieurs et constats d'huissier produits par M. W..., ces premières mesures ont en partie remédié à la situation, le nombre de balles perdues semblant moins important, elles n'ont cependant pas fait disparaître le problème : Ainsi dès le 10 septembre 2013 M. W... adressait à M. O... représentant la société, un courrier recommandé lui indiquant que les troubles n'avaient pas cessé et que du 15 avril 2013 au 08 septembre 2013, 20 balles avaient atterri chez lui, et observant que la surélévation du filet de protection existant n'avait finalement pas été effectuée contrairement à ce qui avait été prévu en mai 2010. Pour justifier des mesures prises, la société Country Golf de Marly produit de son côté un constat d'huissier du 5 mars 2013 duquel il résulte notamment que « quinze des seize derniers tapis (de frappe) sont dirigés vers l'étang et le panneau marqué 100 », et « sont disposés en diagonale par rapport au practice ». La Cour observe cependant qu'il n'est rien dit des premiers tapis de frappe, alors que la vue aérienne du practice figurant dans l'expertise ultérieure, permet de constater que les tapis de frappe sont alignés sur une longue rangée légèrement arrondie, et que seuls ceux situés à une extrémité ont vu leur direction modifiée, les 20 premiers restant orientés vers le sud-est et potentiellement dans la direction de la propriété de M. W....