décision 22-86.765 du 14/02/2023,  partie 3



 12. En effet, en premier lieu, aucun texte légal ou conventionnel n'impose aux juges de soumettre au débat contradictoire les obligations et interdictions qu'ils envisagent d'ordonner au titre du contrôle judiciaire et qu'ils déterminent parmi les mesures limitativement énumérées par l'article 138 du code de procédure pénale.
 
 13. En deuxième lieu, la Cour de cassation a, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité. Par conséquent, les griefs pris de l'inconstitutionnalité de l'article 138, 3° et 9°, du code de procédure pénale sont devenus sans objet.
 
 14. En troisième lieu, les interdictions, faites à l'avocat, de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau auprès duquel il est inscrit et d'entrer en contact avec six confrères et leurs associés et collaborateurs ne constituent pas des mesures assimilables à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement du conseil de l'ordre.
 
 15. En quatrième lieu, la personne placée sous contrôle judiciaire peut à tout moment présenter une demande de mainlevée d'une obligation ou d'une interdiction qu'elle souhaiterait contester. 
 
 16. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.