Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.721 du 08/03/2017,  partie 3


état liquidatif que la communauté existant entre les époux comprend plusieurs éléments d&apos;actifs immobiliers (maison située à [Localité 2] ayant constitué le domicile conjugal et deux terrains) et mobiliers (parts de sociétés civiles immobilières, divers comptes bancaires, assurance vie et compte-épargne dont des garanties de retraite pour chacun des époux) d&apos;un montant total de 1 303 751, 03 euros ; qu&apos;après déduction du passif commun comprenant une récompense due à [J] [R], les droits de chacune des parties s&apos;élèvent à la somme de 618 470,17 euros pour [Z] [S] à celle de 685 280,86 euros pour [J] [R], la cour rappelant toutefois que la liquidation d&apos;un régime de communauté est par principe égalitaire ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments, il n&apos;est pas démontré que la rupture du lien conjugal est de nature à créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de [J] [R] » ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est due lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et qu&apos;elle est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d&apos;appel ayant considéré qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chaque époux, dès lors que la liquidation de la communauté était égalitaire, et que l&apos;appréciation de la disparité devait s&apos;effectuer à la date du prononcé du divorce, s&apos;est fondée exclusivement sur les droits de chacun en matière de retraite ; qu&apos;ayant retenu que le montant de la retraite de l&apos;époux s&apos;élèverait à la somme mensuelle de 2 700 euros et celui de l&apos;épouse à la somme de 1 400 à 1 500 euros, ce qui faisait ressortir un écart du simple au double, la cour d&apos;appel ne pouvait en déduire que n&apos;était pas démontrée l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l&apos;épouse, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [R] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « [J] [R] sollicite sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, la confirmation du jugement entrepris qui lui a alloué la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral occasionné du fait du comportement violent et injurieux de son époux ainsi que la somme de 35.000 euros en réparation du préjudice matériel subi expliquant avoir dû racheter des meubles et remettre la maison en état après l&apos;expulsion du domicile conjugal de son époux ; que [J] [R] ne démontre pas les détériorations alléguées du domicile conjugal et ne justifie donc pas d&apos;un préjudice matériel » ;
 
 1°/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que Mme [R] faisait valoir, au titre du préjudice matériel dont elle demandait réparation, outre les frais entraînés par le remplacement des meubles garnissant le domicile conjugal emportés par l&apos;époux et diverses dégradations, ceux liés à la procédure d&apos;expulsion, ainsi que le préjudice de jouissance occasionné par l&apos;occupation du domicile conjugal par l&apos;époux, en dépit du départ qui avait été ordonné par l&apos;ordonnance de non conciliation du 4 janvier 2011 ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;épouse ne démontrait pas les détériorations alléguées du domicile conjugal, sans s&apos;expliquer sur l&apos;enlèvement des meubles, l&apos;occupation du domicile conjugal par l&apos;époux et sur la procédure d&apos;expulsion que l&apos;exposante avait dû engager, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus d&apos;analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; que Mme [R] produisait une série de pièces par lesquelles elle établissait le préjudice matériel qui avait résulté, pour elle, du refus de son mari d&apos;exécuter l&apos;ordonnance de non conciliation du 4 janvier 2011, qui lui faisait obligation de quitter le domicile conjugal dans un délai de deux mois, et de la procédure d&apos;expulsion qu&apos;elle avait dû engager, ainsi que du trouble de jouissance que cela avait entraîné, outre les frais exposés pour remplacer les meubles emportés par l&apos;époux ; que la cour d&apos;appel, en se bornant à affirmer que l&apos;épouse ne démontrait pas les détériorations alléguées du domicile conjugal et ne justifiait pas d&apos;un préjudice matériel, sans avoir analysé ni même visé les pièces qu&apos;elle avait produites, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.