cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-29.139 du 27/04/2017,  partie 4



 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a également débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 2°) ALORS QU'en ne respectant pas l'engagement de procéder à l'échange de parcelles avec M. Sébastien Y... auquel la SAFER Bourgogne Franche-Comté a subordonné l'attribution à leur profit de la location de l'ensemble foncier situé à [...], les attributaires ont causé un préjudice à M. Sébastien Y... dont ils lui doivent réparation ; qu'en déboutant M. Sébastien Y... de sa demande de dommages et intérêts au motif inopérant de l'absence de lien contractuel entre la SAFER et MM. Xavier Y... et Aurélien A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.