Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.088 du 03/07/2019,  partie 7


qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas avoir eu une réponse adaptée pour se conformer à l'obligation de sécurité qui pèse sur lui, ne prenant pas pleinement en considération la dangerosité des opérations et les risques encourus, sans viser ni examiner ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les mesures de prévention en cas de vérification du niveau de la cuve à oxygène imposaient le port d'un équipement de protection individuelle de la tête aux pieds et notamment des lunettes, qu'elles étaient affichées dans de nombreux endroits stratégiques de l'agence, que M. G... les connaissait parfaitement pour les pratiquer depuis plus de trois ans, et qu'il avait régulièrement été formé sur la question, et en dernier lieu lors d'un stage de 4 jours en juin 2013 ; qu'il ajoutait que M. G... avait lui-même reconnu dans sa lettre de prise d'acte qu'il ne portait que ses lunettes de vue et non son EPI lors de l'incident allégué du 13 décembre 2013 (conclusions d'appel, p. 12-13 ; pièces en appel n° 7, 17 à 20) ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, sans rechercher si le salarié n'avait pas lui-même manqué à l'obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.