décision 21-84.295 du 06/10/2021,  partie 2


que ce texte ne pose aucune condition de concomitance entre la riposte et l'attaque ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé ces dispositions ;
 
 2°/ que les conditions d'absolue nécessité et stricte proportionnalité s'apprécient in concreto, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se plaçant exclusivement au moment de la fuite pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de l'usage ayant été fait par le fonctionnaire de police de son bâton télescopique et en tenant pas compte, comme elle y était invitée, de la situation dans laquelle il s'était retrouvé dans sa globalité, c'est-à-dire à compter du moment où l'ordre de procéder aux interpellations avait été donné suite aux jets de projectiles constituant des atteintes à l'intégrité physique des fonctionnaires, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de la police nationale à faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, appréciées in concreto, en cas d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou de menace d'atteinte à le vie ou à l'intégrité physique ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M. [S] soutenait avoir agi en répondant à des atteintes et menaces d'atteintes à l'intégrité physique des fonctionnaires présents sur place lorsqu'il a utilisé son bâton télescopique pour atteindre M. [U] et procéder ensuite à son interpellation ; qu'en se bornant à rechercher puis écarter une menace pour la vie du policier ou celle d'autrui, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en retenant qu'il n'est pas établi avec certitude qu'il aurait été procédé aux deux sommations préalables requises par l'article L. 435-1, 3°, du code de la sécurité intérieure tout en constatant que la partie civile a reconnu ne pas avoir obtempéré « aux injonctions du policier » et avoir pris la fuite, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ces dispositions. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 14. L'article L435-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 prévoit que, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans les cas qu'il détermine.
 
 15. Selon le 1° de cet article, il en est ainsi lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui.
 
 16. Bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d'une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l'indicatif, d'autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifié, l'usage de l'arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l'intégrité physique des agents ou d'autrui.
 
 17. Pour rejeter la demande d'application du fait justificatif prévu par l'article 122-4 du code pénal, et ordonner la mise en accusation de M. [S] devant la cour d'assises du chef susvisé, l'arrêt attaqué relève que l'ordre donné par l'autorité légitime était d'interpeller les personnes troublant l'ordre public, sans consigne particulière quant aux méthodes à utiliser.
 
 18. Les juges énoncent que les éléments de procédure ne permettent pas d'affirmer, en outre, et contrairement à ce que soutient M. [S], que M. [U] aurait fait partie des supporters les plus virulents et les plus actifs, ni même qu'il aurait participé aux insultes et exactions dénoncées.
 
 19. Ils concluent sur ce point qu'il n'est pas acquis que M. [S] soit en droit, dans ces conditions, de se prévaloir d'éléments de contexte pour considérer qu'il avait reçu des instructions autorisant expressément, ou même implicitement par leur caractère général, l'interpellation avec usage d'une arme de M. [U], dont il n'est pas contesté en revanche qu'il était en train de fuir au moment où il a reçu le coup qui a eu pour conséquence de le priver définitivement de l'usage de son oeil gauche ;