Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.055 du 04/03/2020,  partie 6



 ALORS QUE, deuxièmement, le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des faits imputables à celui-ci ; qu'en imputant à Monsieur F... la totalité de la responsabilité d'un évènement fâcheux pour les passagers, sans procéder à une analyse précise des faits et du partage des responsabilités, bien qu'il ressortait des éléments produits par le salarié et de la relation précise et exacte des faits que Monsieur F... avait été victime du comportement inattendu d'un tiers (le pilote de l'Ecureuil AS350 B3), d'une succession de circonstances qui l'avaient contraint à débarquer des passagers compte tenu du potentiel de son appareil, alors qu'il avait insisté pour que l'échange d'hélicoptère se fasse sur place, ce qui n'avait pas pu se faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles Lp. 122-1, Lp. 122-3, Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsque les faits constatés, même s'il sont apparemment fautifs, s'inscrivent dans le cadre d'une tolérance au sein de l'entreprise, que celle-ci ne peut ignorer, sa mise en oeuvre par un salarié qui, par ailleurs, exécute avec rigueur ses obligations contractuelles, ne justifie pas un licenciement pour faute grave ni même un licenciement disciplinaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur F... avait commis une faute grave en prenant au bord de son appareil une personne qui n'était pas prévue dans le plan de vol, sans constater que la sécurité du vol était effectivement menacée ni rechercher si, comme s'en prévalait Monsieur F... dans ses conclusions, le fait d'embarquer, à titre exceptionnel et lorsque les données relatives à la sécurité du vol le permettent, un invité non prévu dans le plan de vol ne constituait pas une pratique que l'employeur avait, à tout le moins, toléré, de sorte qu'il ne pouvait plus s'en prévaloir à l'égard de Monsieur F... pour lui imputer une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 122-1, Lp. 122-3, Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.