décision 17-12.589 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bernard X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Françoise X..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de Fernand X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Véronique Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Rolande A..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Anne C...,
 
 4°/ à M. Olivier C...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 5°/ à M. Jean-Pierre D..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Philippe D..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Christian D..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme Danielle D..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Gilbert D..., ayant été domicilié [...] , décédé,
 
 10°/ à M. Jean-Gabriel E..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. Romain D...,
 
 12°/ à Mme Marine D...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 13°/ à Mme Marie-Claire Y..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme Marie Y..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à Maurice E..., ayant été domicilié [...] , décédé,
 
 16°/ à Mme Elisabeth Y..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à Mme Laurence Y..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ à Mme Marie Y..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X... et de Mme X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de Fernand X..., décédé le [...] ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Bernard X... et Mme Françoise X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté MM. Bernard et Fernand X... de leur demande tendant à la nullité et à la réintégration à la succession de Renée A... J..., veuve K... des contrats d'assurance vie Initiative Plus ouvert à la Caisse d'Epargne et le contrat d'assurance vie Sequoia Equilibre ouvert à la Société Générale par Mme Rolande A... épouse B... en sa qualité de tutrice de sa tante Renée A... J..., veuve K... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Sur la demande de nullité des contrats d'assurance-vie et les autres demandes se rapportant à ces contrats.
 
 Au soutien de ces demandes, Fernand et Bernard X... ainsi que Véronique Y... épouse Z... invoquent que la cause des contrats d'assurance-vie est immorale et entachée de fraude en ce que destinée à contourner la volonté du de cujus qui consistait à ce que l'argent liquide revienne à ses différents cousins.
 
 Mais, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, ce moyen suppose que Rolande A... épouse B... ait connu, avant la souscription des contrats d'assurance-vie, l'existence des dispositions testamentaires.