Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.344 du 16/03/2023,  partie 3



 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en bornage engagée par la commune de [Localité 11], puis d'avoir rejeté sa demande de nouvelle expertise, homologué le rapport de l'expert judiciaire du 18 octobre 2018, ordonné le bornage conformément à ses conclusions et de l'avoir condamné à retirer sa clôture, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du trentième jour à compter de la signification du jugement du 9 mai 2019, avec remise en état des lieux ;
 
 ALORS QU' est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; que la cour d'appel a retenu, pour déclarer que la demande en bornage était recevable, après avoir pourtant constaté qu' « il exist(ait) effectivement deux bornes, identifiées A (à l'Ouest) et B (à l'Est) » ayant « été posées à l'issue du remembrement de la commune, clôturé par un procès verbal du 10 juillet 1973 », que la distance entre elles était « de plus de 85 mètres, sans borne intermédiaire, alors qu'il exist(ait) un talus, qui n'(était) pas rectiligne dans la zone à borner » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la limite entre les fonds, telle qu'elle résultait des opérations de bornage antérieures, était incertaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 ALORS QU' est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande en bornage de la commune, l'existence d'un « désaccord sur la position de la limite nord du 
 chemin », lorsqu'un simple désaccord survenu entre les propriétaires de deux fonds voisins sur un bornage antérieur ne saurait rendre recevable l'action en bornage intentée par l'un d'eux, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de nouvelle expertise, homologué le rapport de l'expert judiciaire du 18 octobre 2018, ordonné le bornage conformément à ses conclusions et de l'avoir condamné à retirer sa clôture, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du trentième jour à compter de la signification du jugement du 9 mai 2019, avec remise en état des lieux ;
 
 ALORS QU' une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées et que la clôture de ces opérations emporte transfert des droits de propriété de la parcelle comprise dans le périmètre de l'aménagement ; qu'en homologuant le rapport d'expertise et en ordonnant un nouveau bornage, conforme à ses conclusions, outre la condamnation de M. [R] à retirer sa clôture, la cour d'appel a remis en cause les limites séparatives qui résultaient du plan de remembrement et violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 123-12 et L. 123-16 du code rural.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à enlever sa clôture de la parcelle XC [Cadastre 7] avec remise en état des lieux à sa charge, à peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard ;
 
 ALORS QUE l'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus ; que la cour d'appel s'est fondée sur le seul rapport de l'expert judiciaire, rendu dans le cadre d'une action en bornage, pour retenir 
 que la clôture édifiée par M. [R] empiétait sur la parcelle de la commune de [Localité 11] et le condamner sous astreinte, à la retirer ; qu'en statuant ainsi, sans avoir attribué la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait la clôture litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil.