décision 16-23.151 du 28/09/2017,  partie 4



 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, remettre copie de ses conclusions au greffe et les notifier dans le délai de leur remise aux intimés constitués ou les signifier dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Facet ingénierie a régularisé appel le 19 mars 2013 et a déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dès le 22 mars suivant ; qu'il était tout aussi constant que le même jour, elle les a transmises, par l'intermédiaire du RPVA, à l'avocat qui s'est constitué pour l'intimé le 28 mars 2013, date à laquelle ce dernier a expressément confirmé au conseil de la société Facet ingénierie qu'il avait bien reçu par le RPVA ses conclusions d'appelant ; qu'il s'en évinçait que les conclusions de l'appelant avaient bien été notifiées à l'avocat constitué de l'intimé dans le délai prescrit ; qu'en retenant au contraire que la société Facet Ingénierie avait violé les textes susvisés en s'abstenant de procéder à la notification de ses conclusions à Maître Z... après qu'il s'était constitué et avant le 20 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que seule est caractérisée une irrégularité de forme de la notification des conclusions de l'appelant lorsque le conseil de l'intimé accuse réception, à une époque où il était constitué, de la transmission qui lui en a été faite par le RPVA quelques jours avant sa constitution ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Facet ingénierie a régularisé appel le 19 mars 2013 et a déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dès le 22 mars suivant ; qu'il était tout aussi constant que le même jour, elle les a transmises, par l'intermédiaire du RPVA, à l'avocat qui s'est constitué pour l'intimé le 28 mars 2013, date à laquelle ce dernier a expressément confirmé au conseil de la société Facet ingénierie qu'il avait bien reçu par le RPVA ses conclusions d'appelant ; qu'en prononçant cependant la caducité en retenant que l'absence de grief est inopérante dès lors que le défaut de notification des conclusions de l'appelant dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile est sanctionné non par la nullité de ces conclusions, mais par la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en se bornant à considérer l'avis de réception émis le 22 mars 2013 par Me Z... via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) sans se prononcer sur la télécopie adressée par ce dernier le 28 mars 2013 à l'avocat de la société appelante, de laquelle il résultait sans conteste que notification avait été faite à la date du 28 mars 2013, soit une fois la constitution de Me Z... acquise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel en date du 19 mars 2013 et d'avoir débouté de ses demandes et condamné la société Facet Ingénierie aux dépens de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la caducité de la déclaration d'appel l'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de conclure dans un délai de trois mois à compter de celle-ci. L'article 906 du même code prévoit que les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats constitués. L'article 911 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelant doivent être notifiées aux avocats des intimés dans le délai de leur remise au greffe et que, sous la même sanction, elles doivent être signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux intimés qui n'ont pas constitué. Ce texte précise que si, entre-temps, ces intimés ont constitué avocat avant la signification des conclusions de l'appelant, il est procédé par voie de notification à leur avocat.