Cour d'appel de Lyon,  décision 12-28.931 du 13/02/2014,  partie 2


que le délai de six ans avait été suspendu pendant la période de non assujettissement ; que dans ces conditions la société DEBAUGE bénéficiait d'un abattement total au titre des trois premières années d'assujettissement, soit au titre des années 2002, 2005 et 2006 ; qu'en conséquence le redressement opéré par l'URSSAF du Rhône au titre de la redevance transport des années 2005 et 2006 devait être annulé ALORS QUE, en application de l'article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 1996, entrée en vigueur le 1e r mai 1996, « les employeur s qui, en raison de l'accroissement de leur effect if, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement . Le montant du versement est réduit de 75 %, 50% et 25%, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés de versement en 1996, la dispense de paiement s'appl ique jusqu'au 31 décembre 1999 » ; que ce texte, non seulement ne prévoit pas le report de la période de dispense de trois ans pour tenir compte de périodes postérieures de non assujettissement au versement transport, mais encore dispose expressément, que pour la période initiale de dispense débutant en 1996 (entre le 1er mai et le 31 décembre 1996), la dispense de paiement ne peut se prolonger au-delà du 31 décembre 1999, ce dont il s'évince que la période de dispense, puis de réduction n'est pas susceptible de suspension ou d'interruption ; et qu'en considérant que la société DEBAUGE, qui avait bénéficié de la dispense de paiement à compter de 2002 et qui était en droit de bénéficier du dispositif d'ajustement progressif prévu à l'article L.2333-64 pendant six ans, soit jusqu'à la fin 2007, était susceptible de se prévaloir de la suspension du délai de six ans pour tenir compte des années au cours desquelles elle n'était pas assujettie, la cour d'appel a violé ce texte.