Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.182 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société foncière et agricole du Delta du Rhône, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre deux arrêts rendus les 16 avril 2014 et 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], venant au droits de la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité 1],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société foncière et agricole du Delta du Rhône, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité 2], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 16 avril et 3 décembre 2014), qu'une juridiction de sécurité sociale ayant ordonné, par un jugement du 4 mai 2009, la rectification d'erreurs matérielles affectant un jugement par lequel elle avait condamné la Société foncière et agricole du Delta du Rhône (la société) au paiement de sommes ayant fait l'objet de contraintes délivrées par la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité 1], aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité 2] (la caisse), celle-ci a sollicité, par lettres des 29 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, la copie exécutoire de la décision rectificative ; que par jugement du 25 juillet 2011, la juridiction de sécurité sociale, relevant que la minute du jugement du 4 mai 2009 avait été égarée ou détruite, a ordonné, sur le fondement de l'article 1432 du code de procédure civile, la reconstitution de ce jugement ; que la société a interjeté appel du jugement du 25 juillet 2011 ; qu'un premier pourvoi, dirigé contre le seul arrêt du 16 avril 2014, ayant annulé le jugement pour irrégularité de procédure et ordonné la communication de l'affaire au ministère public, a été déclaré irrecevable (2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 14-18.588) ; 
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au ministère public, et, évoquant, ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire en disant qu'elle serait immédiatement communiquée au procureur général aux fins qu'il lui appartiendra d'apprécier ;
 
 Mais attendu que le moyen n'est pas dirigé contre les motifs de l'arrêt du 16 avril 2014 ayant déterminé la cour d'appel à statuer ainsi que le moyen lui en fait le reproche ; qu'il est par conséquent inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 3 décembre 2014, vu l'arrêt du 16 avril 2014, d'ordonner qu'après le dispositif du présent arrêt, sera annexée une copie du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule exécutoire pour être versée au rang des minutes du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Mais attendu qu'en l'état du rejet des premier et deuxième moyens, ce moyen est sans portée ;
 
 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt du 3 décembre 2014, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses ; que cette communication doit être antérieure à la décision du juge ;