cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.070 du 13/07/2017,  partie 2


qu'elle indique aussi que l'assemblée générale ordinaire a décidé de déposer un recours gracieux à l'encontre du permis de démolir et de construire accordé à la société Akerys auprès du préfet du Val-de-Marne, puis d'adresser un « recours en référé » au tribunal administratif (« requête au fond ») ; qu'elle expose enfin que suite à la démission de M. Z..., une assemblée générale du 1er juillet 2012 a désigné Mme Irène B... à la présidence et que le changement de bureau et de président a été déclaré à la préfecture, selon récépissé du 26 novembre 2012 ; que, conformément à cette chronologie, l'ASECA s'est fait représenter par M. Z... pour déposer le recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne (29 janvier 2012) et la requête en annulation devant le tribunal administratif de Melun (14 mai 2012), ensuite par Mme B... lors de la requête en rectification d'erreur matérielle (9 juillet 2012) puis pour interjeter appel devant la cour administrative de Paris qui a rendu un arrêt le 1er février 2013 ; qu'à supposer que les décisions des assemblées générales précitées puissent être contestées au regard du caractère peu probant des procès-verbaux produits aux débats-non datés, non signés par le président et le secrétaire de séance, présentant des divergences entre deux exemplaires du même procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (pièce 5 au verso et pièce 6b), force est de constater que ni le préfet du Val-de-Marne ni le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel n'ont eu à se prononcer sur la régularité de la représentation de l'association de sorte qu'une irrégularité éventuelle n'a causé aucun préjudice aux époux X... ; que, par ailleurs, il ne peut être déduit des circonstances de la désignation du président de l'ASECA en janvier puis en juillet 2012 une volonté de l'association de nuire aux époux X... en engageant délibérément des recours tout en sachant que sa représentativité n'était pas régulière ; que, de même, aucune faute n'est établie à l'encontre de M. Z... qui selon les appelants aurait agi, sous couvert de la présidence de l'ASECA, pour des desseins personnels ; qu'en troisième lieu, les époux X... soutiennent que les recours étaient voués à l'échec, que les requérants le savaient pertinemment et qu'ils ont agi dans le seul but de nuire au projet immobilier en toute impunité, notamment en allongeant les délais de réalisation, que leurs actions ont atteint leur but dès lors qu'en raison de la lenteur de l'opération immobilière bloquée par les recours et des actions de dénigrement entreprises par les intimés, la société Akerys Promotion n'a pas levé l'option prévue à la première promesse de vente, qu'une seconde promesse a dû être passée, que de nombreux acquéreurs de biens dans l'opération projetée se sont désistés en septembre et octobre 2012, qu'enfin, eux-mêmes ont été contraints de renoncer à l'un des deux appartements qui constituaient une modalité de paiement du prix, pour permettre au promoteur d'équilibrer ses comptes et de mener l'opération à son terme ; que les recours gracieux et contentieux formés par l'ASECA représentée par M. Z... puis par Mme B... constituent des actions légales qui entraient dans l'objet social de l'association ; que rien ne permet d'affirmer que sur le fond, ces recours n'avaient aucune chance d'aboutir ; que l'absence de versement de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts à l'introduction d'une instance ne pouvait qu'entraîner l'irrecevabilité de la requête, le président du tribunal administratif observant dans son ordonnance du 29 juin 2012 qu'il s'agit d'une irrecevabilité « manifeste » dès lors que l'association requérante était représentée par un avocat ; que ce manquement ne peut être régularisé a posteriori de sorte que ni la demande de rectification matérielle ni l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance ne pouvait aboutir ; qu'un tel manquement dont la sanction était inéluctable ne peut toutefois à lui seul établir que l'ASECA a introduit le recours contentieux dans le seul but de nuire aux époux X... ; qu'en effet, si telle était sa motivation, l'association aurait entrepris de faire durer l'instance et pour commencer, n'aurait pas omis de verser la contribution fiscale de 35 € ; qu'au demeurant, force est de constater qu'à la date de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel mettant fin à l'instance en l'absence de recours devant le Conseil d'Etat, soit le 1er février 2013, les opérations d'expertise menées par Mme C..., architecte, désignée par ordonnance de référé du 10 avril 2012, n'étaient pas terminées, une dernière réunion s'étant tenue le 29 avril 2013, de sorte que le délai inhérent à la procédure devant les juridictions administratives n'a pas pénalisé l'opération immobilière ; que s'agissant de M. Z..., il ne peut lui être reproché d'avoir agi dans son propre intérêt, son adhésion à l'ASECA et sa nomination comme président étant motivées par son souci de préserver l'environnement de vie à Ablon où il réside ; que, toutefois, au vu des pièces produites aux débats, il ne peut être sérieusement soutenu que M. Z... s'est servi de l'association afin de poursuivre un but strictement personnel, celui de nuire aux époux X... ;