Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.831 du 09/12/2021,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins, la société [5] de son recours au motif qu'elle ne produisait pas d'élément visant à contester sa qualité de successeur de la société [18], cependant qu'il incombait à la CARSAT de rapporter la preuve que M. [E] avait bien travaillé au sein de l'établissement exploité par la société [5], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (sur l'imputation des coûts relatifs à la maladie de M. [Y])
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conditions de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies pour M. [Y], d'avoir dit que la société [5] n'apporte pas la preuve de l'exposition de M. [Y] au risque de sa maladie professionnelle déclarée le 17 octobre 2016 au sein d'autres entreprises, d'avoir confirmé que les incidences financières de la maladie déclarée le 17 octobre 2016 par M. [Y] seront maintenues sur le compte employeur de la société [5] en sa qualité de repreneur de l'établissement d'Hayange de la société [18] devenue [16] et d'avoir rejeté le recours de la société [5] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle du 14 avril 2016 de Monsieur [Y]. Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles prévoient que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixés par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur du risque ou ne sont pas imputées au compte employeur mais inscrites à un compte spécial. L'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que: «sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes: 4) la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie». Les articles susvisés imposent à l'employeur de démontrer que le salarié qui a été exposé au risque chez des employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition au risque de la maladie dans son entreprise. En effet, cette exposition est présumée dans le cadre de la présente procédure puisque dès lors que l'employeur n'a pas contestée la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail/ maladies professionnelles devant le contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise. Des articles précités, il ressort que l'imputation au compte spécial est subordonnée à deux conditions cumulatives: la victime de la maladie professionnelle doit avoir été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprise différentes, il n'est pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. La société [5] demande à ce que les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [Y] du 14 avril 2016, soient inscrites au compte spécial en application des dispositions de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 précitées. Il appartient à la société qui sollicite l'inscription au compte spécial de prouver que les deux conditions fixées à l'article sus-visé sont réunies: En l'espèce, Monsieur [Y] a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle relevant du tableau n°30 bis. La société [5] a contesté la maladie professionnelle de Monsieur [Y] du 14 avril 2016 devant les juridictions du contentieux général (pièce n°1 1) mais ne sollicite pas de sursis à statuer auprès de la présente cour et ne présente aucun jugement définitif à cet égard. La cour est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation du taux de cotisation et en l'espèce pour apprécier si c'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie de Alsace Moselle a imputé au compte employeur de la société [5] les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [Y]. Ainsi, la CARSAT est tenue de prendre en compte les dépenses communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et ce sans se faire juge du bien-fondé de ces dernières. En revanche, il appartiendra à la CARSAT de tenir compte des décisions de justice sans se faire juge de leur bien fondé. Ainsi elle sera tenue, quelle que soit leur date, d'appliquer les décisions de justice qui interviennent postérieurement à leur notification d'un taux. Dès lors l'argumentation de la société, selon laquelle le fait de saisir la juridiction du contentieux général modifient les règles de preuves, est inopérante. En effet, la société [5] produira une décision définitive concernant la maladie professionnelle du 14 avril 2016 de Monsieur [Y], et la CARSAT d'Alsace Moselle procédera à ce recalcul.