Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.548 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l&apos;Unité d&apos;intervention Rhône Durance (UIRD) de l&apos;unité économique et sociale Orange, dont le siège est [Adresse 1], représenté par M. [J] [G],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée France Telecom et venant aux droits d&apos;Orange France et de la société Orange distribution,
 
 2°/ à la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du CHSCT de l&apos;Unité d&apos;intervention Rhône Durance de l&apos;unité économique et sociale Orange, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange et Orange Réunion, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2014), que par trois délibérations du 3 octobre 2013, le Comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l&apos;Unité d&apos;intervention Rhône Durance (UIRD) de la direction de la société Orange sud a décidé de recourir à une mesure d&apos;expertise afin d&apos;examiner les risques graves liés, selon lui, au fonctionnement et aux méthodes d&apos;investigation du pôle enquête régional « grand Sud Est » ; que les société Orange et Orange Réunion (les sociétés Orange) ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d&apos;une demande d&apos;annulation de ces délibérations ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l&apos;arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l&apos;établissement ; que constitue un tel risque grave le risque « psychosocial » engendré par un procédé de recherche des fraudes et malversations commises par le personnel par le biais d&apos;entretiens avec les salariés soupçonnés, pratiqués par deux intervenants extérieurs à l&apos;établissement dans le but « d&apos;établir la matérialité des faits et d&apos;identifier les auteurs de malversations envers le groupe », lorsqu&apos;il est établi que ce procédé est susceptible de porter atteinte à la santé psychique des salariés auxquels il est appliqué ; que lorsque ce procédé, généralisé dans toute l&apos;entreprise, a provoqué dans l&apos;établissement même dont dépend le CHSCT demandeur, des troubles psychosociaux, le CHSCT, à l&apos;appui de sa décision ordonnant une expertise, est en droit de se prévaloir des atteintes à la santé des salariés provoquées par ce même procédé dans d&apos;autres établissements de l&apos;entreprise, et notamment du suicide d&apos;un membre du personnel imputé à sa mise en oeuvre ; qu&apos;en décidant le contraire et en retenant, pour annuler la délibération ordonnant une expertise, que le CHSCT n&apos;était compétent qu&apos;en ce qui concernait le «... fonctionnement du pôle enquête au sein de l&apos;UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l&apos;expertise, de sorte que les situations invoquées par le CHS et extérieures à son périmètre d&apos;intervention n&apos;ont pas à être prises en considération », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°/ que le juge saisi par l&apos;employeur d&apos;une contestation sur la nécessité de l&apos;expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l&apos;institution représentative du personnel pour établir le risque grave dont il fait état ; qu&apos;en l&apos;espèce, le CHSCT de l&apos;UIRD invoquait, pour caractériser ce risque grave, les effets nocifs constatés du Pôle enquête dans d&apos;autres établissements, dénoncés par la presse locale, et l&apos;existence d&apos;une enquête pénale en relation avec le suicide d&apos;un cadre au sortir d&apos;un entretien avec les investigateurs survenu en mars 2013 ; qu&apos;il invoquait également le cas d&apos;un salarié de l&apos;établissement M. [J], victime d&apos;un malaise ayant justifié un arrêt de travail à l&apos;issue d&apos;un tel entretien, les attestations de plusieurs salariés de l&apos;