Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.851 du 16/10/2014,  partie 2


que, dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'au cours des débats à l'audience de plaidoirie du 4 avril 2013, le Syndicat des Copropriétaires LES JARDINS DE VILLEFRANCHE a précisé qu'il fondait son recours en révision sur l'alinéa 1er de l'article 595 précité ; que la fraude de cet article s'entend des mensonges, de la réticence, des manoeuvres, suppose la preuve d'une dissimulation et l'intention de tromper et doit être décisive ; qu'en l'espèce, par un jugement rendu le 20 novembre 2003 confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 novembre 2006, le Tribunal de grande instance de NICE a, notamment, condamné la Société OCP à démolir la construction édifiée par elle sur la terrasse litigieuse en maintenant uniquement le toit, sous astreinte de 75 € par jour de retard ; que le Juge de l'exécution de PARIS, dans son jugement du 23 juin 2010, avait retenu que si le constat dressé le 14 mars 2007 par Maître X..., huissier de justice, révélait que la Société OCP avait effectué le démontage des fenêtres, portes-fenêtres et volets roulants, celui effectué le 25 septembre 2009 par Maître Y... visait la présence de cloisons séparatives constituées de carreaux de matériau de type « SIPOREX » entre les pièces ; que les travaux effectués en 2007 par la Société OCP, s'ils représentaient une part importante de la démolition ordonnée, étaient insuffisants dès lors que ceux ordonnés par les décisions susvisées devaient consister à démolir la construction édifiée par elle sur la terrasse litigieuse en maintenant uniquement le toit : qu'il appartenait à la Société OCP d'effectuer la démolition ordonnée de façon complète ; que la Cour avait constaté, au visa du constat du 12 juillet 2010 que les cloisons intérieures avaient été démontées et que les travaux ordonnés avaient ainsi été exécutés par la Société OCP ; que le syndicat des copropriétaires soutient, à l'appui de son recours en révision, qu'il résulte de la comparaison du constat dressé par Maître Y... en date du 3 mai 2012 dont la désignation a été obtenue par ordonnance sur requête du 17 novembre 2011 et de celui du 12 juillet 2010 que la Société OCP a réalisé nombre de travaux complémentaires pour se mettre en conformité avec les condamnations prononcées à son encontre et que ce constat du 3 mai 2012 démontrerait ainsi que la Cour a été sciemment trompée dès lors que la Société OCP a prétendu s'être intégralement exécutée des condamnations dont elle restait débitrice ; que, cependant, le constat dressé par Maître X... le 12 juillet 2010 a été produit régulièrement aux débats, a été communiqué au syndicat des copropriétaires lors de la signification des conclusions de la Société OCP en août 2010 sous le visa de la pièce 21 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 août 2010 adressée par la Société OCP au syndic de la copropriété, il lui a été proposé de venir sur place constater par lui-même ou accompagné d'un huissier de justice de son choix l'exécution des travaux ordonnés ; que le syndic de la copropriété n'a pas donné suite à cette proposition ; que le syndicat des copropriétaires a notamment demandé à la Cour, dans le dispositif de ses conclusions déposées le 8 mars 2011, de « constater que la Société civile OCP, sous les plus expresses réserves de droit quant à la date communiquée par elle, aurait intégralement exécuté ces travaux à la date du 9 juillet 2010 » et n'a sollicité la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la Société civile OCP que jusqu'au 9 juillet 2010 inclus ; qu'il s'ensuit que le syndicat des copropriétaires n'a émis aucune observation à l'encontre de ce constat, et n'a pas remis en cause les travaux effectués par la Société OCP pendant l'été 2010 ; que la cause que le demandeur invoque à l'appui de son recours pouvait être invoquée dans le cadre des débats lors de l'instance d'appel ; que le syndicat des copropriétaires disposait de tous les moyens afin de faire valoir ses intérêts et notamment de faire désigner un nouvel huissier en vue de faire constater les travaux réalisés par la Société OCP et de vérifier ainsi l'exécution totale des obligations mises à la charge de cette dernière par les décisions susvisées ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires ne caractérise pas la prétendue fraude commise par la Société OCP ; que les conditions posées par l'article 595 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce, d'autant que le syndicat des copropriétaires avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 12 mai 2011, mais que par ordonnance en date du 27 octobre 2011, le délégué du premier Président de la Cour de cassation a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires et que l'arrêt du 12 mai 2011 est devenu irrévocable (arrêt, p. 3 et 4) ;