Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.199 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de l'arrêt attaqué que l'offre de reclassement acceptée par la salariée concernait un poste situé dans une agence du GIE CM CIC SERVICES, qu'il était prévu, en cas d'acceptation, que le salarié rencontre lors d'un entretien un représentant du GIE CM CIC SERVICES et qu'un tel entretien a eu effectivement lieu, d'où il se déduisait non seulement que l'offre ferme de reclassement avait été émise avec l'accord du GIE CM CIC SERVICES mais encore que, par l'effet de l'acceptation de Mme S..., son contrat de travail avait été transféré à cet employeur, la cour d'appel a violé les articles 1216 du code civil, L. 1221-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise, d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande tendant à faire interdiction à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VAL DE SEILLE de poursuivre la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement engagée à l'encontre de la salariée, d'AVOIR condamnée celle-ci aux dépens de l'instance de référé et d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le trouble manifestement illicite :
 L'offre de reclassement émise par le CCM du Val de Seille n'a entraîné ni la conclusion d'un nouveau contrat entre Madame S... et le GIE CM CIC Services, ni la cession de son précédent contrat de travail au GIE CM CIC Services. Au jour de la saisine du conseil de prud'hommes de METZ, Madame S... était toujours salariée du CCM du Val de Seille qui pouvait donc à ce titre décider d'engager une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude, sans que le conseil, et aujourd'hui la Cour, n'aient, en référé, à se prononcer sur la régularité d'un tel licenciement non encore advenu. Le fait pour une entreprise d'engager une procédure de licenciement ne cause pas, par elle-même, au salarié concerné de trouble manifestement illicite qui nécessiterait l'intervention de la formation des référés.
 En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions en ce que la formation des référés de la Cour n'est pas compétente pour se prononcer, en présence de contestations sérieuses, et en l'absence de trouble manifestement illicite. » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif au trouble manifestement illicite et à la demande tendant à voir ordonnée au GIE CM CIC SERVICES l'exécution du contrat de travail entraînera par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la demande tendant à faire interdiction à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VAL DE SEILLE de poursuivre la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement engagée à l'encontre de la salariée.