Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-18.102 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 1°/ Mme M... S..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Y... S... W...,
 
 2°/ M. N... W..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Y... S... W...,
 
 3°/ Mme E... P..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme I... S..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ M. R... S..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 16-18.102 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eurofil,
 
 4°/ à la mutuelle MFP services, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts S... W..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B... et de la société Aviva assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2016), Mme M... S..., qui recevait à déjeuner un couple d'amis, M. et Mme B..., dans son jardin où était installé un appareil à fondue, a été gravement brûlée par des projections de flammes.
 
 2. Après la mise en oeuvre d'une expertise médicale, ordonnée en référé, Mme M... S... a assigné la société Pacifica auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance habitation ainsi que M. B... et son assureur de responsabilité, la société Eurofil, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva assurances (la société Aviva), en réparation de ses préjudices, en présence de la mutuelle MFP services et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime (la caisse).
 
 3. Sont intervenus volontairement à l'instance, la fille mineure de la victime, Y... S... W..., représentée par ses parents, Mme M... S... et M. W..., sa mère, Mme E... P... épouse S..., sa soeur, Mme I... S... et son frère, M. R... S..., (les consorts S... W...) .
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme M... S... et les consorts S... W... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme E... P..., épouse S..., Mme I... S... et M. R... S... de leurs demandes de provision et, l'infirmant pour le surplus, de débouter Mme M... S... et Y... S... W..., représentée par ses parents, de l'ensemble de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, les notices de sécurité versée aux débats indiquaient d'une part, que les vapeurs d'alcool à brûler pouvaient former un mélange explosif avec l'air et d'autre part, qu'une huile qui atteint un état de surchauffe dans une friteuse en fonctionnement peut s'enflammer spontanément, sans aucun phénomène explosif ; qu'en affirmant que l'inflammation spontanée de l'huile était l'hypothèse la plus plausible de l'accident sans autrement s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé, sur la cause de l'explosion décrite par les époux B... dans leur déclaration du 29 avril 2013 comme ayant précédé l'embrasement de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ;