Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.641 du 01/03/2017,  partie 3


en apporter la preuve; que pour déclarer la juridiction prud&apos;homale incompétente pour connaître du litige et renvoyé M. [R] à mieux se pourvoir, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;intéressé ne rapportait la preuve de sa qualité de salarié ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que M. [R] produisait des bulletins de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi, une lettre de licenciement et un reçu pour solde de tout compte, ce dont il résultait l&apos;existence d&apos;un contrat de travail apparent, en sorte que le mandataire liquidateur de la société Café de la bourse était tenu de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 ALORS, à titre subsidiaire, QUE le lien de subordination qui caractérise l&apos;existence d&apos;un contrat de travail se définit comme l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité de l&apos;employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour exclure l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que les éléments de preuve produits n&apos;étaient pas susceptibles de caractériser la réalité d&apos;une activité salariée impliquant la réalisation d&apos;une prestation de travail exercée sous la subordination d&apos;un employeur moyennant paiement d&apos;un salaire ; qu&apos;en s&apos;abstenant de caractériser l&apos;absence de lien de subordination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.