décision 15-28.605 du 27/09/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 Aux motifs propres, que le salarié reproche à la société Marteau de n'avoir pris aucune mesure d'aménagement de son poste ou de mesure particulière et notamment ne lui a pas fourni de renforts de poignet, malgré la recommandation de la médecine du travail, ce qui a entraîné la dégradation de son état de santé ; que l'employeur considère que Monsieur Mourad Y... était informé des risques et des moyens de prévention concernant la fragilité de son poignet, sans indiquer le moindre problème, alors qu'il était mis en arrêt de travail quelques jours après, sans qu'aucun incident ou accident de chantier ne soit survenu ; qu'il convient d'observer que le salarié ne produit aucun certificat médical contemporain de l'arrêt de travail de mai 2008, ni aucun rapport médical sur sa maladie pouvant démontrer une aggravation de son état de santé suite à son embauche et n'a jamais écrit à son employeur dans la période de novembre 2007 à mai 2008, pour lui signaler un incident pendant un chantier ; par ailleurs, eu égard à la maladie professionnelle reconnue qui est un syndrome évolutif et tenant compte, du fait que Monsieur Mourad Y... avait 45 ans, a travaillé seulement six mois pour la société Marteau, il est manifeste que les causes de la maladie sont antérieures à son embauche ; que contrairement à ce qu'a pu écrire le conseil des prud'hommes de Marseille, l'avis d'aptitude de la médecine du travail a été fait sans restriction mais seulement avec une recommandation ; celle-ci correspond très exactement au but de la visite médicale d'embauche visé au 5° de l'article R. 4624-11 du Code du travail à savoir "sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre" ; que dès lors, c'est à tort que Monsieur Mourad Y... prétend que l'employeur aurait dû aménager son poste ou prendre des mesures particulières, le médecin ayant remis au seul salarié une documentation sur les renforts de poignet ; de surcroît, il ne démontre d'aucune façon avoir alerté son employeur sur la nécessité de commander ce matériel et ne produit aucune lettre réclamant l'achat de renforts de poignets, de sorte qu'il ne peut invoquer aucun manquement de la société Marteau, celle-ci étant destinataire de la fiche d'aptitude aux fins de conservation en vertu de l'article R 4624-47 du Code du travail, mais n'étant tenue à aucune obligation concrète visée par le médecin du travail ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré lequel a débouté Monsieur Mourad Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que la seule activité de la Société MARTEAU est le ravalement de façades ; qu'à l'issue de la visite médicale d'embauche, en date du 13 décembre 2007, Monsieur Mourad Y... a été déclaré apte avec une restriction, celle de port de support de poignet pendant l'accomplissement de son travail ; que dès le 3 mai 2008, Monsieur Mourad Y..., souffrant du poignet, est arrêté pour maladie jusqu'au 30 juin 2010 ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, en date du 18 juillet 2008, informe l'employeur que Monsieur Mourad Y... a déposé, le 2 juin 2008, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée de son certificat médical ; que la Société MARTEAU fait part de son étonnement à la CPAM du Gard, précisant que lors de la dernière visite médicale passée par Monsieur Mourad Y..., le 24 avril 2008, il n'est indiqué aucun problème particulier ; que Monsieur Mourad Y... prétend que son état de santé s'est aggravé pendant sa relation contractuelle de travail dès lors son employeur n'a pris aucune mesure d'aménagement de son poste de travail ; que l'employeur était bien informé de la restriction formulée par le médecin du travail dès l'embauche de son salarié, la Société Marteau ne peut être condamnée pour manquement à la sécurité de ce dernier dès lors qu'il s'imposait à Monsieur Mourad Y... de s'équiper d'un renfort de poignet comme l'indiquait la documentation qui lui a été remise en mains propres par le médecin du travail ; que Monsieur Mourad Y..., au jour de son embauche, était dans la quarante-cinquième année de sa naissance, le Conseil ne peut évoquer la faute inexcusable de l'employeur actuel au vu du prorata temporis de la faible période travaillée au sein de la Société Marteau, et que la cause de la déclaration de sa maladie était bien antérieure à son embauche ;