Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.543 du 24/06/2021,  partie 3


il est indifférent que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de l&apos;accident survenu au salarié ; qu&apos;il suffit, pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée, qu&apos;elle en soit la cause nécessaire, alors même que d&apos;autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage ;
 que le manquement à l&apos;obligation de sécurité a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour lien préserver, la conscience du danger s&apos;appréciant au moment ou pendant la période de l&apos;exposition au risque ;
 
 qu&apos;au cas présent, Monsieur [B] soutient que le mécanisme accidentel tient au port d&apos;un lit de 70 kg lors de la descente d&apos;un escalier et que c&apos;est ce prétendu manquement dans le cadre de port de charges lourdes qui fonde la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Alcura ;
 qu&apos;or, les circonstances de l&apos;accident ont été rapportées par les déclarations mêmes du salarié sur la déclaration d&apos;accident du travail, sans faire état du port de charges allégué ; que cette déclaration précise, en revanche, sur la nature de l&apos;accident, que l&apos;intéressé a fait un faux mouvement en descendant les escaliers et qu&apos;il s&apos;est ainsi fait mal à la jambe gauche, derrière le mollet ; que ce document a été établi sur les seules affirmations de Monsieur [B] ;
 que ce dernier conteste, près de 6 ans après les faits, les circonstances de l&apos;accident dont il a été victime, telles qu&apos;indiquées par ses soins, à l&apos;époque, à son employeur ; que sa nouvelle version des faits n&apos;est toutefois corroborée par aucun élément objectif, en l&apos;absence, de surcroît, d&apos;instruction administrative de la part de la caisse ;
 que Monsieur [B] ne saurait se prévaloir du témoignage de Madame [R] qui n&apos;a pas été témoin direct de l&apos;accident, tandis que Madame [V] a recueilli directement ses affirmations après l&apos;accident et que le salarié n&apos;établit pas le caractère mensonger des informations transmises par cette dernière à Madame [R], laquelle a rédigé la déclaration d&apos;accident du travail ; que si, comme l&apos;a relevé le tribunal, l&apos;attestation de Madame [V] ne répond pas aux conditions de forme édictées par les dispositions du code de procédure civile, aucun autre élément versé aux débats ne permet d&apos;en éluder le contenu, étant ajouté qu&apos;aucune procédure en faux témoignage n&apos;a été engagée à l&apos;encontre de cette dame ;
 que Monsieur [B] n&apos;a pas davantage évoqué le port de charges de 70 kg devant le conseil de prud&apos;hommes puisqu&apos;il a précisé avoir ressenti de vives douleurs « à la suite d&apos;une livraison » ; que par ailleurs, la mention « reprise de lit chez le patient » précise le contenu de sa mission et non la manoeuvre qu&apos;il a effectuée au moment de l&apos;accident, de sorte que, comme l&apos;a encore retenu à juste titre le tribunal, cette mention ne saurait suffire à corroborer les allégations selon lesquelles il descendait un lit de 70 kg, non démontable, dans les escaliers
 que les conditions de travail habituelles des salariés de la société Alcura, telles qu&apos;elles ressortent de deux témoignages produits par Monsieur [B], n&apos;apportent pas plus d&apos;éléments sur les circonstances de survenance de l&apos;accident litigieux permettant de corroborer la version de l&apos;intéressé ; qu&apos;il en va de même des rapports du CHSCT, du document unique d&apos;évaluation des risques, de la fiche d&apos;entreprise et de la fiche de fonction produites, ainsi que du certificat médical initial établi par le service des urgences de la clinique ou, encore, des résultats de l&apos;IRM ; que l&apos;absence de formation alléguée n&apos;est pas plus de nature à établir la faute inexcusable de l&apos;employeur dès lors que Monsieur [B] n&apos;établit pas le port de charges invoqué ni, du reste, en quoi une formation « gestes et postures » lui aurait évité de faire un faux mouvement, geste par nature involontaire et imprévisible, lors de la descente d&apos;escaliers chez le patient ;
 qu&apos;enfin, le témoignage de Monsieur [X], autre salarié de l&apos;entreprise, depuis lors licencié, attestant du caractère non démontable du lit à colonne repris chez Monsieur [Y], ne présente pas de garantie suffisante pour emporter la conviction de la cour alors même qu&apos;il est contredit par les témoignages de Monsieur [S], qui indique que le lit est démontable en trois parties, de Madame [V] et de Monsieur [I], manager multi sites ; qu&apos;en outre, Monsieur [B] prétend désormais, à hauteur de cour, que le sommier n&apos;était pas dissociable et pesait à lui seul 70 kg ; que cette argumentation nouvelle n&apos;est corroborée par aucun élément suffisamment probant, l&apos;employeur faisant état quant à lui d&apos;un sommier de 30 kg ; qu&apos;au surplus, le fait que la société Alcura n&apos;ait pas répondu à la sommation de communiquer de Monsieur [B], en l&apos;absence de conservation des documents réclamés depuis octobre 2017, ne saurait suffire à caractériser sa faute inexcusable alors que le salarié est totalement défaillant dans l&apos;administration de la preuve lui incombant ;
 qu&apos;en définitive, la matérialité des faits n&apos;est pas suffisamment établie, les circonstances précises de l&apos;accident restant indéterminées ; qu&apos;au surplus, Monsieur [B] n&apos;