Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.929 du 18/12/2019,  partie 3


que la modification de l'avis de T... O... ne sera pas jugée pertinente, et il sera fait droit à la demande principale, reprise par X... O..., fils de la défunte » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés a le pouvoir d'intervenir pour prescrire l'exécution d'une obligation de faire que s'il est en présence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'à supposer que Mme Y... U... n'ait pas exprimé de dernières volontés quant à la manière dont elle entendait être inhumée, de toute façon, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable aurait impliqué que les juges du fond, statuant en référé, puisse déterminer, sans contestation sérieuse, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de Mme Y... U... ; que faute d'y avoir procédé, les juges du fond ont violé l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir caractérisé un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite et faute d'être en présence d'une demande visant à la mise en place d'une mesure conservatoire ou d'une mesure de remise en état, l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile ne peut restituer une base légale à l'arrêt attaqué ; qu'à cet égard également, la censure est encourue et l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile.