décision 16-22.346 du 05/10/2017,  partie 2


qu'ils justifient également, par l'ensemble des factures qu'ils versent aux débats, avoir réalisé en pure perte, des investissements de l'ordre de 28.192, 96 euros dont ils sont en droit, au regard de l'effet rétroactif de la résolution judiciaire ci-dessus rappelée, de solliciter le remboursement - voir pièces 23 à 117, peu important le fait que ces investissements n'aient pas été maintenus dans les lieux ainsi que constaté par huissier le 4 mars 2015 ; que les intimés sollicitent encore l'indemnisation du préjudice d'exploitation qu'ils soutiennent avoir subi et sollicitent à ce titre, l'attribution d'une somme de 134.600 euros ; que la société Clémenceau ne critique, ni directement, ni indirectement, la méthode d'évaluation retenue pour chiffrer ce préjudice, se bornant à observer que la société locataire se prévaut d'un préjudice nécessairement hypothétique dès lors que le bail était consenti à une société en formation ; que les facteurs locaux de commercialité favorables allégués par la société locataire n'étant pas discutés (proximité d'établissements d'enseignement, présence d'une clinique et de commerces dans une rue passante), il y a lieu dans ces circonstances, de confirmer le jugement entrepris par motifs adoptés, en ce que ce dernier a retenu une perte d'exploitation de 45.590 euros ; que le fait que le bail ait été consenti à une société en formation ne permet en effet en rien, de conclure à la réalité d'un préjudice hypothétique en l'absence de tout élément ou circonstance démontrant que l'absence d'exploitation alléguée est due, de manière partielle ou non, à une toute autre cause que celle-tirée de l'absence de respect par le bailleur de son obligation de délivrance ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus d'apprécier si le manquement du débiteur à ses obligations, fussent-elles essentielles, est d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution judiciaire du bail aux torts exclusifs de la société Clémenceau, à énoncer que le manquement avéré de cette dernière à son obligation essentielle de délivrance des locaux loués, justifiait la résolution judiciaire du bail litigieux à ses torts exclusifs, sans vérifier si ce manquement était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble les articles 1719 et suivants du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande de résiliation du contrat, doivent, lorsque des manquements contractuels sont invoqués par chacune des parties, apprécier leur existence et leur gravité respective ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la société Clémenceau, à considérer que la société Isla Food n'avait pas fait obstruction aux interventions de la bailleresse pour la réparation de la toiture affectée de malfaçons, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, l'existence et la gravité des autres manquements contractuels de la locataire invoqués par le bailleurs et tirés de ce qu'elle avait manqué à son obligation de justifier de son attestation d'assurance, avait commis d'importantes dégradations dans les lieux loués et manqué à son obligation d'exploitation et d'occupation des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble les articles 1719 et suivants du même code.représentée par Mme Géraldine Y...