Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.501 du 03/12/2014,  partie 4


que M. F... ne conteste pas ses propos écrits dont il a lui-même indiqué maintenir tous les termes dans son second courrier du 11 octobre 2011 ; qu'il met en cause longuement les qualités professionnelles de Madame Isabelle 
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 , associée qui a mené l'entretien préalable ; qu'ainsi, il lui reproche son ignorance de la notion d'UES, à savoir l'Unité économique et sociale qui est, en droit français du travail, une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ; que cette notion d'origine jurisprudentielle est relativement ancienne puisque 1'arrêt fondateur est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 avril 1970 ; qu'au surplus cette notion qui a été reprise dans les lois Auroux de 1982 et Aubry de 1998 et 2000 que nul ne peut ignorer est largement connue des spécialistes du droit du travail ; que non sans une certaine condescendance vis-à-vis de sa consoeur, M. F... lui a rappelé sa propre expérience de trente-cinq années, tout en lui reprochant de ne pas être à même de poser clairement des questions juridiques ainsi que son autoritarisme ; qu'il a également insinué que Madame Isabelle 
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 ne devait son entrée dans le cabinet qu'à son amitié indéfectible à l'une des associées et a en outre manifesté sa rancune sur le fait qu'elle était devenue associée sans qu'il en ait lui-même été averti, ce qui n'était pas une obligation pour l'employeur puisque M. Jean-Luc F... n'était pas lui-même associé ; que M. Jean-Luc F... a également accusé d'autres associés, Messieurs Jacques X... et Mathieu A..., de ne pas respecter le Code du travail et la loi Evin au sein du cabinet ; qu'il s'est estimé victime de brimades permanentes et d'un isolement important ; que ces allégations, insinuations, reproches formulés à rencontre de plusieurs associés du cabinet ne sont étayés par aucune preuve ; que les attestations de confrères ou consoeurs de M. F... sur sa propre compétence ne suffisent pas à rapporter la preuve ou même un commencement de preuve de faits qu'il a lui-même reproché aux associés du cabinet d'avocats dont il était le salarié et qu'il estime constitutifs de harcèlement moral ; que cette faute est d'autant avérée qu'elle émane d'un avocat, rompu au droit social et aux procédures de licenciement qui connaît exactement les conséquences de ses écrits et de ses actes ; que cette faute a rompu la relation de confiance qui devait exister entre l'employeur et le salarié ; qu'elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans toutefois constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la période de préalable de préavis ; qu'en effet, les propos écrits de M. F... constituent manifestement une réaction excessive aux reproches qui ont été formulés sur la baisse de qualité de son travail et la nécessité pour lui de fournir à nouveau un travail conforme à celui qui est attendu d'un collaborateur confirmé ; que dès lors, cette faute n'était pas de nature, comme l'a relevé à juste titre le bâtonnier dans sa décision, à justifier la rupture immédiate du contrat de travail notamment en raison de l'ancienneté de 18 ans de M. F... dans le cabinet et de la reconnaissance de son investissement puisqu'il était rémunéré par intéressement au chiffre d'affaires réalisé par lui depuis 1999 ; que la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nantes déférée à la cour sera confirmée en ce qu'elle a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et accordé à M. Jean-Luc F... une indemnité de préavis et les congés payés afférents, un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ainsi qu'une indemnité de licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que de même, le rappel de salaire au titre des jours RTT non pris est dû puisqu'il appartient non pas au salarié de démontrer qu'il n'a pu les prendre mais à l'employeur de tenir compte des congés et RIT pris par les salariés et d'y opposer une pièce justificative de relevé pour s'opposer à la demande, ce que ne fait pas la SCP G... avocats ; que la décision sera également confirmée en ce qu'elle a débouté M. Jean-Luc F... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans cause réelle ou sérieuse ; 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE Maître Jean-Luc F... considère que les courriers que son employeur lui a adressés les 7 et 29 septembre 2011 constituent une critique généralisée et infondée de son travail et de ses compétences professionnelles et qu'ils sont empreints d'une certaine agressivité, voire de violence et de dénigrement ; qu'il considère qu'il s'agit là d'une violation de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 rappelant l'indépendance de l'avocat salarié par rapport à son employeur en dehors de ses conditions de travail et estime qu'il était de son droit de répondre à son employeur et que sa réponse a été proportionnée et adaptée et ne constitue pas un abus de sa liberté d'expression ;