Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.627 du 09/06/2021,  partie 4


elle indiquait que M. [F] « m&apos;a parlé avec agacement d&apos;une semaine où Mme [Y] était en arrêt maladie car elle s&apos;était brulée au 1er degré sur le corps entier à la suite d&apos;une séance d&apos;UV. Il me demandait dans quelle mesure une femme musulmane pouvait se rendre dans un centre de bronzage, car selon lui l&apos;Islam et le bronzage sont incompatibles » ; que la cour d&apos;appel a cependant retenu qu&apos;il serait résulté de cinq attestations produites aux débats par l&apos;employeur que « ces mêmes agissements ou comportement» relatés dans les attestations de la salariée «qui renvoyaient à [des] décisions managériales vis-à-vis de Mme [U] [Y], étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de ses convictions religieuses », et qu&apos;il en allait notamment ainsi s&apos;agissant des décisions de l&apos;employeur relatives aux clients MGEN, SFR, Vinci et Presstalis (arrêt, p. 5, alinéa 3 et 4) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans nullement caractériser en quoi les propos dépréciatifs, fondés sur l&apos;appartenance religieuse de Mme [Y] sa prétendue incompatibilité avec des pratiques privées, tenus par M. [F] à ses collègues de travail, pouvaient être justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 alors et en tout état de cause 3°/ qu&apos;aucune personne ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire à raison de ses convictions religieuses réelles ou supposées ; que lorsque survient un litige sur ce point, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il appartient à l&apos;employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; que la seule circonstance que des salariés ayant des convictions religieuses, réelles ou supposées, identiques à celles du salarié invoquant des faits de discrimination n&apos;ont pas subi de pratiques discriminatoires, n&apos;est pas de nature à écarter l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte à l&apos;encontre du salarié qui l&apos;invoque ; que le conseil de prud&apos;hommes a retenu que«la composition du personnel d&apos;Agilbuyer, telle qu&apos;elle ressort des dossiers et des débats, montre que l&apos;employeur ne pratiquait pas de discrimination du fait de l&apos;appartenance religieuse, réelle ou supposée » (jugement, p. 5, alinéa 8) ; qu&apos;en statuant ainsi, à le supposer adopté, par un motif manifestement impropre à écarter l&apos;existence de la discrimination invoquée par Mme [Y], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 
 
 alors en tout état de cause 4°/ qu&apos;aucune personne ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire à raison de ses convictions religieuses réelles ou supposées ; que lorsque survient un litige sur ce point, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il appartient à l&apos;employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le conseil de prud&apos;hommes a retenu que « la salariée ne conteste pas avoir été engagée dans une procédure de divorce fin 2013, début 2014 » (jugement, p. 5, alinéa 9) ; qu&apos;en statuant ainsi, à le supposer adopté, par un motif manifestement impropre à écarter l&apos;existence de la discrimination invoquée par Mme [Y], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1et L. 1134-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION(SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;avoir débouté Mme [U] [Y] de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et de l&apos;avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Agilebuyer soit condamnée à lui payer les sommes de 63 310,80 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 637,95 ? d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 7 913,87 ? d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 791,38 ? de congés payés sur préavis, 20 000 ? de dommages et intérêts pour préjudice moral, 20 000 ? de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 20 000 ? de dommages et intérêts pour discrimination ; 
 
 aux motifs propres que « sur le licenciement : que dès lors que la demande subsidiaire de Mme [U] [Y] en contestation de son licenciement, au visa de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, est motivée exclusivement par le fait que son inaptitude physique serait « en lien avec les manquements qu&apos;elle reproche à son employeur, auteur de mesures vexatoires et autres violences psychologiques », manquements non retenus par la cour pour les raisons précédemment exposées, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail (63 610,80 ?) ; que dans l&apos;hypothèse, comme en l&apos;espèce, d&apos;une inaptitude d&apos;origine non professionnelle, le jugement critiqué sera tout autant confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la réclamation de l&apos;appelante au titre de l&apos;indemnité compensatrice légale de préavis (7 913,97 ? + 791,38 ?), en application de l&apos;