cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.514 du 12/07/2017,  partie 5


qu'ainsi la SCI du Château du Francport ne rapporte pas la preuve du préjudice directement imputable au dysfonctionnement du service public de la justice et une expertise ne serait pas une mesure efficace alors que le château, selon les déclarations de l'appelante, a été remis en état ;
 
 Alors, de quatrième part, que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le dommage dont ils ont constaté l'existence en son principe ; qu'ayant constaté que des « dégradations » ont été « commises à l'intérieur du château entre novembre 2004 et début avril 2006 » (arrêt, p. 7 in fine), qu'il ressortait suffisamment de trois lettres adressées par le conseil de Monsieur X... « entre novembre et mars 2006 » que le juge d'instruction avait été informé des « dégradations affectant le bâtiment sur lequel il avait fait apposer les scellés » (arrêt, p. 7 § 2) et qu'au jour de la levée des scellés, le 26 juillet 2006, la SCI Le Château du Francport avait « pu se rendre compte de l'étendue des dommages subis par le château » (arrêt, p. 5 § 6), ce dont il se déduisait qu'elle avait admis le principe de l'existence de dégradations du château commises notamment entre novembre 2004 et début avril 2006, la Cour d'appel qui a refusé d'évaluer ce dommage a méconnu l'article L.141-1 du code de l'organisation judicaire dans sa rédaction applicable et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en retenant, pour la période allant du 5 novembre 2004 à début avril 2006, la « carence fautive du service public pour traiter les difficultés », mais en n'allouant pas d'indemnisation à la SCI Le Château du Francport pour cette période, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc méconnu l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, en tout état de cause, de sixième part, que la Cour d'appel a constaté que la SCI Le Château du Francport n'avait « pu se rendre compte de l'étendue des dommages subis par le château » qu' « à compter de cette date », celle de « la levée des scellés ayant été réalisée le 26 juillet 2006 » (arrêt, p. 5 § 6) ; que pour exclure toute indemnisation au titre des « dégradations ayant pu être commises entre novembre 2004 et début avril 2006 » (arrêt, p. 8 § 2), la Cour d'appel a successivement écarté la lettre du 11 février 2005 au motif qu'elle ne faisait mention d'« aucun élément précis » ainsi que le lettre du 28 mars 2006 car elle n'aurait pas constitué une « preuve certaine des faits allégués » (arrêt, p. 8 § 2) et donc exigé que des éléments précis et certains lui soient apportés, alors même que la SCI Le Château du Francport se trouvait dans l'impossibilité d'apporter de telles preuves, méconnaissant ainsi l'article 9 du code de procédure civile ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judicaire et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;