décision 16-26.074 du 30/11/2017,  partie 2


qu'en effet, cette décision précise que : - les deux témoins cités par Anne Y..., les époux A..., ont déclaré ne connaître ni le salaire exact ni le travail exact de l'intéressée, ne l'avoir jamais vue travailler dans les établissements désignés, et ce, contrairement aux déclarations sur l'honneur, - Anne Y... a rédigé l'attestation signée par les époux A..., a déclaré « avoir conscience que les deux témoins ne l'avaient jamais vue travailler dans le magasin », a reconnu n'avoir perçu aucun salaire mais que les patrons, dont elle ne se souvenait pas du patronyme, lui « donnaient la pièce » en fin de semaine, - ainsi, Anne Y... a commis une faute ayant conduit la CARSAT du Sud-Est à lui faire bénéficier de 16 trimestres supplémentaires à son relevé de carrière sur la base de ces attestations, - en conséquence, la demande reconventionnelle de Anne Y... de condamnation de la CARSAT en dommages-intérêts pour procédure abusive, est rejetée ; que la CARSAT précise également à juste titre que lorsque Anne Y... allègue que la chambre correctionnelle a « confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la CARSAT de ses demandes à l'encontre d'Anne Y... », n'était concernée en réalité que la demande de remboursement par l'organisme, des coûts de gestion de la procédure pénale et civile et des coûts d'audition par ses services ; que sur le fond la fausse attestation est caractérisée dès lors que le signataire d'une attestation ou d'un certificat n'a pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés ; que cet élément résulte des faits relatés et mis en évidence dans le cadre de la procédure pénale précisée ci-dessus ; que par ailleurs la requérante soulève la prescription biennale de l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale ; que c'est à juste titre que l'organisme social répond que cette prescription est applicable à compter de la découverte de la fraude par la caisse, en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la découverte de la fraude prend pour date celle du rapport d'enquête ; que du fait du nombre important de dossiers de régularisation de cotisations prescrites et des risques de fraude, la CARSAT avait alerté les pouvoirs publics ; qu'une mission de contrôle a alors été confiée à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des affaires sociales, et un rapport en date du 22 mars 2010 a permis de mettre en évidence la fraude de Anne Y... ; qu'à la suite de ce rapport, la décision d'annulation a été prise par l'URSSAF le 22 novembre 2010, et la notification du remboursement est en date du 24 février 2011 ; que la prescription n'est pas acquise ; que la même jurisprudence établie en matière de fraude joue de son plein effet en ce qui concerne le principe d'intangibilité des pensions ; que ce principe qui affirme qu'une pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée, souffre également d'une exception en matière de fraude commise par le bénéficiaire ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il ne saurait être fait droit aux demandes indemnitaires de Anne Y... ; qu'en effet, la requérante est à l'origine de son propre préjudice ; qu'en outre, la mise en jeu de la responsabilité d'un organisme obéit aux conditions prévues par l'article 1382 du code civil ; qu'il appartient donc à l'assuré ou au requérant d'établir le lien de causalité entre la faute ou l'erreur commise par l'organisme, et le préjudice causé ; que tel n'est évidemment pas le cas en l'espèce ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste application des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le litige entre Madame Anne Y..., d'une part, l'URSSAF des Bouches du Rhône et la CARSAT du SUD-EST d'autre part, s'inscrit dans un dispositif légal permettant à un assuré de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité, c'est à dire avant l'âge légal de départ à la retraite en cas de versement de cotisations ayant pour effet de régulariser les périodes au cours desquelles il a exercé une activité salariée rémunérée relevant à titre obligatoire du régime général de la sécurité sociale, sans que l'employeur ait versé les cotisations afférentes, dites d'assurances sociales avant 1967 et d'assurance vieillesse depuis 1967 ; que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites est de conception juridique particulièrement libérale en ce qu'elle a mis en place un dispositif facilitant de manière délibérée l'accession anticipée à la retraite de personnes disposant d'une carrière longue, moyennant recours à un régime déclaratif fondé sur la confiance républicaine illustrée par voie d'attestations sur l'honneur ; que la solution du litige dépend largement de la rencontre entre ce régime déclaratif et les résultats des investigations a posteriori susceptibles d'établir une réalité distincte de celle initialement recueillie en phase de liquidation anticipée d'un avantage vieillesse, après régularisation des cotisations prescrites ;