cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-24.637 du 28/02/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de nullité du cautionnement souscrit le 10 mai 2010 et d'avoir en conséquence ordonné la réouverture des débats et invité la CRCAM de Paris et d'Ile de France à produire un nouveau décompte de sa créance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CRCAM de Paris conclut que le tribunal a ajouté à l'article L 341-2 du code de la consommation ; que ce texte n'impose pas que la signature soit apposée immédiatement après la mention manuscrite ;
 que l'adverbe "immédiatement" ne figure pas dans l'article L 341-2 du code de la consommation ; que ce texte impose seulement que la signature figure sous la mention manuscrite, ce qui est le cas en l'espèce ; que la mention préimprimée insérée entre la mention manuscrite et la signature de M. Y... n'est que le texte de la mention manuscrite ; qu'il est de jurisprudence constante que la différence entre la mention manuscrite imposée par l'article L 341-2 du code de la consommation et celle effectivement écrite par la caution n'entraîne la nullité que si elle affecte le sens ou la portée de cette mention ; qu'en l'espèce la signature, apposée non directement sous la mention manuscrite, mais environ 5 centimètres sous la fin de la mention manuscrite par manque de place, n'affecte pas le sens ou la portée de la mention ; qu'invoquant un acte de cautionnement précédemment signé par M. Y... le 08 avril 2010 garantissant la même créance, la CRCAM de Paris ajoute que ce cautionnement a été refait, car il était à durée indéterminée ; qu'elle a donc pris l'initiative de refaire signer un nouvel acte cette fois à durée déterminée ; que M. Y... y avait également porté sa signature sous une mention préimprimée qui séparait en deux la mention manuscrite ; que cela démontre que, sur le second acte de cautionnement du 10 mai 2010, le fait que la signature n'ait pas été apposée à la suite de la mention relève d'une simple disposition matérielle et ne peut pas être considérée comme entachant de nullité le cautionnement ; que l'ensemble des obligations légales a été respecté; que M. Y... fait valoir que dans l'acte de caution sous seing privé du 10 mai 2010 des clauses préimprimées de la CRCAM de Paris et s'intercalent entre la mention manuscrite exigée de la caution par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et sa signature ; que cette interposition est contraire aux exigences des dits articles, prescrites à peine de nullité de l'engagement de caution ; que la signature de la caution doit suivre immédiatement sa mention manuscrite ; que tel n'est pas le cas lorsqu'une clause préimprimée émanant du créancier s'interpose entre la mention manuscrite et la signature de la caution ; que l'appelante se place sur un terrain étranger au débat puisqu'il s'agit en l'espèce de la place de la signature de la caution et non du point de savoir si une irrégularité, tenant à la teneur de la mention manuscrite, a affecté le sens ou la portée de son engagement ; que l'objet du litige n'est pas l'acte de cautionnement du 08 avril 2010, dont la CRCAM de Paris reconnaît qu'il n'est pas valable ; que dans cet acte, au milieu des mentions manuscrites figurent des mentions préimprimées émanant de la banque ; que sa signature n'est pas apposée dans un emplacement spécifique matérialisé par l'indication "signature" ; que la signature objet du litige est placée au même endroit que les paraphes des pages précédentes ; qu'il existe a minima un doute sérieux sur le point de savoir s'il n' a pas, à l'invitation de la banque, paraphé ou signé les trois bas de page de l'acte puis ajouté postérieurement les mentions manuscrites légales ; que l'article L 341-2 du code de la consommation dispose : « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de...couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ....n'y satisfait pas lui-même » ; que l'article L 341-3 du même code prévoit : "lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en ni 'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X.." ;