Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.355 du 10/10/2019,  partie 2



 Aux motifs propres que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire (...) » ; que toutefois, l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale précise que « Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 euros par repas ; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 euros ; 3° Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 euros. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction » ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre d'observations du 22 décembre 2011 que l'inspecteur de l'Urssaf a effectué les constatations suivantes, non contestées par la société GT Logistics 01 : « Le personnel de la SAS GT Logistics 01, employé sur le site de la SAS Ratier-Figeac à Figeac qui travaille en équipe, perçoit une prime de panier, exclue de l'assiette des cotisations, pour un montant de : 3,27 euros pour l'année 2009, 3,37 euros pour l'année 2010. Une pause de trois quarts d'heure est accordée aux salariés qui peuvent, durant cet arrêt, se faire servir un repas à la cantine de l'entreprise, sans participation de l'employeur. Le personnel de la SAS GT Logistics prend cette pause déjeuner, en fonction des horaires de son équipe, de : 11 heures 15 à 12 heures, ou de 11 heures 50 à 12 heures 35, ou de 12 heures 05 à 12 heures 50, ou de 11 heures 20 à 12 heures 05. Pour le personnel de la SAS GT Logistics 01, employé sur le site de la SAS Ratier-Figeac à Figeac, le temps de pause réservé au repas se situe durant la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise. En conséquence, dans la mesure où le salarié peut bénéficier des services de la cantine de l'entreprise utilisatrice, pendant le temps réservé au repas, la prime de panier, non représentative de dépenses supplémentaires de nourriture, ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'arrêté du 20 décembre 2002 » ; qu'il résulte de ces constatations que : les salariés, qui travaillaient en équipe, bénéficiaient tous d'une pause de 45 minutes à l'heure du déjeuner durant la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise ; ils bénéficiaient, comme les autres salariés de l'entreprise, d'un accès au restaurant d'entreprise ; que la seule circonstance que les salariés travaillaient en équipes ne permet pas de présumer de l'existence de circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture, alors même qu'ils bénéficiaient d'une pause à l'heure du déjeuner ; que de même, à supposer que, comme le précise M. V... dans son attestation, le temps de pause des salariés ne leur permettait pas de se restaurer à l'extérieur de l'entreprise, cette situation n'est pas en soi de nature à justifier de l'existence de dépenses supplémentaires de restauration, alors qu'il n'est pas contesté que ces derniers bénéficiaient d'un accès au restaurant de l'entreprise, peu important que leur employeur participe ou non au coût des repas pris à la cantine ;