Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.227 du 12/05/2021,  partie 5


employeur de sa volonté de participer à cette négociation antérieurement à sa fédération ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il avait constaté que l&apos;employeur avait été informé par la fédération de sa volonté de désigner la délégation « CGT » à la négociation du protocole préélectoral au sein de l&apos;entreprise, ce dont il résultait que l&apos;employeur pouvait, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et écarter le syndicat CGT ORANO DS de la négociation du protocole, le tribunal d&apos;instance, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 2314-3 du Code du travail ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut se fonder sur un moyen relevé d&apos;office sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties au litige ; qu&apos;en se fondant sur le moyen pris de l&apos;application d&apos;un critère chronologique et en faisant droit à la demande d&apos;annulation du syndicat CGT ORANO DS au motif que sa volonté de participer à la négociation du protocole d&apos;accord préélectoral aurait été communiquée plus tôt à l&apos;employeur que celle de la fédération à laquelle il était affilié, cependant que ni le compte-rendu des débats oraux ni les conclusions déposées ne font apparaître que ce moyen aurait été soumis à la discussion contradictoire des parties, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;en motivant sa décision sur un fondement juridique qui n&apos;était pas allégué devant lui, le tribunal d&apos;instance a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi n° H 19-26.279, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l&apos;énergie-CGT, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et M. [E], ès qualités
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir annulé le protocole d&apos;accord préélectoral aux élections du comité social et économique de la société ORANO DS et la désignation de Monsieur [L] [Y] en qualité de représentant syndical CGT au comité d&apos;entreprise de la société ORANO DS et d&apos;avoir condamné in solidum la fédération FNME CGT et la fédération FTM CGT à verser, sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, au syndicat CGT ORANO DS, à Monsieur [D] [G], à Monsieur [J] [Q], à Monsieur [G] [X], à Madame [I] [S] et à Monsieur [W] [V] la somme de 2500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du recours et la demande d&apos;annulation, de tenue de nouvelles négociations et de convocation, selon l&apos;article R. 2314-23 du code du travail, le tribunal d&apos;instance statue en dernier ressort sur : 1) La demande de mise en place d&apos;un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l&apos;article L. 2314-17 ; 2) Les contestations prévues à l&apos;article L. 2314-32 ; 3) Les contestations relatives à une décision de l&apos;autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 ; que selon l&apos;article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l&apos;électorat, à la composition des listes de candidats en application de l&apos;article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire ; que selon l&apos;article L2314-5, alinéa 1 et 2 du code du travail, sont informées, par tout moyen, de l&apos;organisation des élections et invitées à négocier le protocole d&apos;accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d&apos;indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l&apos;entreprise ou l&apos;établissement concernés ; que selon l&apos;article L2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ; que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier ; que le défaut d&apos;invitation d&apos;une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d&apos;accord préélectoral est une irrégularité qui doit, par sa nature, entraîner l&apos;annulation des élections ; que le tribunal d&apos;instance ayant compétence exclusive pour trancher toutes les contestations liées à l&apos;électoral et à la régularité des opérations électorales, tous les contentieux qui se rattachent au processus électoral entrent dans sa compétence ; qu&apos;ainsi, le tribunal d&apos;instance est compétent pour déterminer, par voie d&apos;exception, la nature du contrat de travail, l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, pour apprécier la validité d&apos;un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections ; que les syndicats d&apos;une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu&apos;une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors de élections professionnelles de l&apos;entreprise ; qu&apos;