décision 17-18.720 du 15/05/2018,  partie 7


que, pour autant, force est de constater que l'immeuble est inoccupé depuis cette date et ne faisait dès lors plus l'objet d'une utilisation conforme à la volonté de Paul R... depuis cinq années au jour de l'assignation en révision des conditions et charges ; que la circonstance soulignée par la demanderesse selon laquelle depuis 2007, « l'immeuble est utilisé par les services communaux (services techniques, service communication et relations publiques) à qui il sert de cantonnement » (page 8 conclusions) ne saurait s'analyser en une exécution de la charge précédemment rappelée dans le respect des prévisions du donateur ; qu'il en résulte que cette seconde charge n'est pas davantage respectée par la Commune d'S... depuis huit années au jour du présent jugement ; que Paul R... avait enfin imposé qu'au cas où la ville recevrait une redevance quelconque pour loyers de l'administration tributaire, cette redevance devrait être versée au Bureau de bienfaisance avec mention de la provenance du don R... ; que, dans ses conclusions, la Commune d'S... expose de manière très précise les modalités selon lesquelles les loyers perçus pour l'immeuble ont toujours été directement versés clans la comptabilité publique « sur une ligne générique intitulée "Produits des immeubles" (compte 752) », avant d'être allouées au budget général de la commune qui parallèlement , verse au Centre communal d'action sociale (anciennement « Bureau de bienfaisance ») une subvention annuelle (pages 7, 13 et 14 conclusions) ; que force est de constater cependant qu'elle n'a pas produit au Tribunal la moindre pièce de nature à confirmer les moyens par elle développés en ce sens et qu'elle ne s'explique d'aucune manière au sujet de la mention expresse de la provenance du don prévue par le donateur, alors même que cette circonstance apparaissait déterminante pour lui, dans la mesure où deux des charges qu'il avait mentionnées visaient à ce que le nom de R... passe à la postérité ;que, dès lors, le Tribunal estime qu'il n'est pas non plus établi que cette charge a été exécutée par la demanderesse conformément à la volonté de Paul R... ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les manquements de la Commune d'S... dans l'exécution des charges de la donation consentie le 9 mars 1902 sont suffisamment graves et importants pour justifier que la révocation de la libéralité soit prononcée conformément à la demande des héritiers du donateur ;
 
 ALORS QU'une donation n'est révocable que si la charge dont elle est grevée et qui n'a pas été exécutée en constituait la cause impulsive et déterminante ; que, pour prononcer la révocation de la donation, la cour d'appel a retenu que « les conditions d'exécution de la donation n'[étaient] plus conformes au but qui avait déterminé le disposant en 1902, lequel entendait voir durablement associer son nom à une oeuvre sinon charitable au moins d'intérêt public, par l'affectation particulière d'un immeuble exposé à la vue de tous » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi l'affectation à une oeuvre charitable ou d'intérêt public était en soi la cause impulsive et déterminante de la donation, dès lors que l'absence d'association de son nom à cette oeuvre ne pouvait plus donner lieu à révocation de la donation en raison de la prescription, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 953 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la commune d'S... de sa demande subsidiaire en remboursement des impenses ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement des impenses, la commune d'S... fait valoir à titre subsidiaire que l'effet rétroactif de la révocation lui donne droit au remboursement des impenses qu'elle a supportées depuis la date de la donation et que ceux-ci devront être évalués à dire d'expert ; que les intimés allèguent que seules les impenses nécessaires pourraient faire l'objet d'un remboursement et que les fruits et produits du bien ne peuvent être conservés par cette dernière que dans la mesure où elle est de bonne foi, ce qui n'est pas le cas ; que la révocation de la donation qui opère rétroactivement entraîne restitutions réciproques, de sorte que la demande tendant au remboursement des impenses supportées par le donataire est la conséquence de la demande en révocation ; que, cependant, par application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'or, la commune d'S... qui a fait le choix de ne produire aucun document comptable ou facture acquittée au soutien de sa demande principale de révision d'une charge qu'elle estimait trop lourde, est mal fondée à demander une mesure d'instruction venant suppléer sa carence dans l'administration de la preuve des impenses dont elle se prévaut dès lors que le bien est restitué aux héritiers du disposant ; que la commune d'S... échouant dans l'administration de la preuve, elle sera déboutée de sa demande ;
 
 ALORS QUE la révocation de la donation qui opère rétroactivement entraîne restitutions réciproques, de sorte que le donataire a droit au remboursement des impenses qu'il a supportées ;