cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-20.965 du 14/09/2017,  partie 6


que le devis correspondant au raccordement électrique établi le 7 septembre 201 1 s'élève à 369,28 € ; que si aucune autorisation administrative ne permet de régulariser la pose de vélux, pour autant, aucune demande de dépose ne s'oppose à leur maintien ; que, dans ces conditions, alors qu'aucune menace de remise en état antérieur ne pesait sur la vendeuse, il ne peut lui être reproché une réticence dolosive de nature à avoir surpris le consentement à l'achat des époux X... ; que contrairement à ce qui a été retenu en première instance, le dol n'apparait pas caractérisé et la nullité de la vente ne peut être prononcée sur ce fondement ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait accueilli cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les demandes de condamnation dirigées contre Maître Corinne B... et la E...                                                     sont des demandes de condamnation in solidum avec Nathalie Z... épouse A... destinées à réparer le préjudice découlant de la nullité ou de la résolution de la vente ; que dans la mesure où aucune de ces demandes n'est accueillie, il ne peut être fait droit aux demandes dirigées contre Maître Corinne B... et la SCP Domenge-Pujol-Thuret-B... -Bucceri-Caflers-Sauvage» ;
 
 1) ALORS QUE le notaire a le devoir d'informer les parties à l'acte qu'il dirige des conditions de cet acte propres à éclairer leur consentement ; que la cour d'appel a constaté que « le compromis et l'acte de vente précisent que le lot 34, de 47,45 m² consiste en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé, figurant sous liseré rouge au plan des combles ; - le vendeur déclare que ce local est actuellement aménagé en appartement de type 2 pièces avec mezzanine, etc» ; qu'il résulte de ces constatations que Mme B..., notaire, aurait dû s'interroger sur les circonstances de l'aménagement ; qu'en rejetant néanmoins les demandes d'indemnisation au titre du manquement au devoir de conseil qui lui est imputable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles 1382 et 1383 du code civil dans leurs versions applicables en la cause, ensemble l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 ;
 
 2) ALORS QUE le notaire est responsable du fait de ses clercs ; que les époux X... faisaient valoir que Mme B..., notaires, ainsi que la SCP Postillon-Domenge-Pujol-Thuret-B... -Bucceri-Caflers-Sauvage étaient responsables des fautes professionnelles commises par Mme D..., clerc de l'étude et fille de Mme A..., venderesse de l'immeuble litigieux ; qu'en s'abstenant de rechercher si la responsabilité de Mme B..., notaire, et de la SCP Postillon-Domenge-Pujol-Thuret- B... - Bucceri-Caflers-Sauvage pouvait être engagée du fait des fautes commises par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966.