décision 16-22.868 du 17/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : Vu les dispositions des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et celles de l'article 10.2 de la directive communautaire N° 98/5 CE, dispositions prises en le ur ensemble ;
 
 1°) Il ressort de l'audition de Maître Jean-Philippe Y... faite le 9 septembre 2015 devant le conseil de l'ordre qu'il souhaite être inscrit au barreau de Lyon, comme avocat français et que sa demande d'intégration initiale porte bien sur son inscription comme avocat français ;
 
 2°) Il ressort aussi du débat et des pièces contradictoirement débattues devant la Cour, que l'ordre des avocats de Thionville a, dans une décision du 1er mars 2013, rejeté une demande d'inscription présentée par Jean-Philippe Y... et que la Cour d'appel de Metz a, dans un arrêt du 26 juin 2013, confirmé cette décision ;
 
 3°) Il est certain aussi, que Maître Jean-Philippe Y..., a rédigé une attestation sur l'honneur accompagnant sa demande d'inscription, en indiquant qu'il n'avait jamais fait d'autres demandes d'inscription auprès d'autres barreaux et que cette attestation sur l'honneur est contraire à la vérité puisqu'il avait, dans le passé, sollicité deux fois son inscription au barreau de Metz, soit en 2012 et en 2013, demandes suivies de refus soit les 27 avril 2012 et le 1er mars 2013 ;
 
 4°) Contrairement à ce que soutient Jean-Philippe Y..., le fait de délivrer une fausse attestation sur l'honneur caractérise bien un irrespect des principes essentiels de la profession, en ce qu'il porte atteinte aux principes de probité, de moralité, d'honneur permettant au conseil de l'ordre, en application des articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971, de rejeter la demande d'intégration d'un avocat qui ne dit pas la vérité, en produisant une attestation mensongère ;
 
 5°) Ce seul manquement conduit à la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle déboute Jean-Philippe Y... de sa demande d'inscription comme avocat français ;
 
 6°) Et ce même moyen interdit de faire droit à la demande d'inscription comme avocat luxembourgeois, présentée à titre subsidiaire, pour être sur la liste principale des avocats communautaires de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991, car l'article 10.2 de la directive communautaire n° 98/5 CE ne prescrit pas une inscription, sans contrôle du barreau concerné et de son Conseil de l'ordre, dont l'une des attributions essentielles est de veiller à l'observation des devoirs des Avocats et le maintien des principes essentiels de la profession comme la probité, le désintéressement, la modération et la confraternité sur lesquels reposent la profession ;
 
 7°) En conséquence la confirmation s'impose ;
 
 1°) ALORS QUE l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix ; que cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre ; que pour rejeter le recours formé par Me Y... contre la décision du conseil de l'ordre lui refusant sur la liste spéciale, l'arrêt retient que le fait de délivrer une fausse attestation sur l'honneur caractérise un irrespect des principes essentiels de la profession, en ce qu'il porte atteinte aux principes de probité, de moralité et d'honneur ; qu'en statuant ainsi, par un motif distinct de la seule démonstration de la qualité d'avocat luxembourgeois de Me Y..., la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QU' en retenant que l'article 10.2 de la directive communautaire n° 98/5/CE ne prescrit pas une inscription, sans contrôle du barreau concerné et de son Conseil de l'ordre, dont l'une des attributions essentielles est de veiller à l'observation des devoirs des avocats et le maintien des principes essentiels de la profession comme la probité, le désintéressement, la modération et la confraternité sur lesquels reposent la profession, la cour d'appel a violé la disposition précitée de cette directive.