Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.898 du 26/06/2019,  partie 5


qu'au vu de ce qui précède, la cour estime donc que les motifs invoqués à l'appui du licenciement ne sont pas imputables ou insuffisamment caractérisés pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement à l'égard de Monsieur D.... Le jugement sera donc infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE les juges doivent rechercher si les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, pris dans leur ensemble, constituent une cause sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que plusieurs griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis ; qu'elle a ainsi estimé que M. D... avait fait preuve de carence dans le contrôle et l'activité de son adjoint, M. S..., en laissant ce dernier conseiller à un client un placement totalement inadapté à l'objectif qu'il recherchait, que M. D... n'avait pas vérifié la conformité des fiches MIF qui permettent de s'assurer de la conformité des options de placement conseillées par les collaborateurs de son service avec les objectifs et le profil du client, qu'il ne s'était pas assuré que l'un des partenaires avait un agrément indispensable, ni n'avait veillé à ce que la tarification négociée avec un client, pour un placement d'une valeur de 12 millions d'euros, avait été contractualisée par écrit ; qu'en se bornant à affirmer que chacun de ces griefs n'était pas suffisant pour justifier le licenciement, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces différents griefs ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la gravité d'une faute doit être appréciée au regard de l'expérience et du niveau de responsabilité du salarié, mais aussi de la règlementation à laquelle l'entreprise est soumise ; qu'en l'espèce, il est constant que M. D..., qui disposait d'une ancienneté plus de dix années dans l'entreprise, occupait le poste de Directeur général de l'épargne privée en contrepartie d'un salaire mensuel d'environ 24.600 euros et qu'à ce titre, il était responsable de l'organisation du département de l'épargne privée qui assure la commercialisation d'OPCVM et autres véhicules d'investissement et que l'activité de ce département était soumise à une réglementation stricte, contrôlée par l'Autorité des Marchés Financiers et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. D... avait fait preuve, à plusieurs égards, de carence dans la direction et le contrôle de son département, en laissant l'un des clients opter pour un placement incompatible avec l'objectif de placement indiqué sur son questionnaire investisseurs, en ne s'assurant pas que les questionnaires investisseurs (fiche MIF) exigés par les autorités soient tous correctement renseignés par ses collaborateurs et en permettant la création d'un fonds commun de placement d'une valeur de 12 millions d'euros avec un intermédiaire non habilité et sans contractualiser par écrit la tarification convenue avec le client ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de son expérience, de son niveau de responsabilité et de rémunération, ces manquements qui constituaient autant de contraventions à la réglementation applicable dans le secteur bancaire et financier et pouvaient donner lieu à des sanctions des autorités compétentes, ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, bien que la difficulté relative au paiement des frais d'entrée sur les contrats d'assurance souscrits par les clients de la Banque Delubac soit apparue en 2009 et que le dirigeant de la société NATIXIS Assurances se soit engagé en novembre 2009 à régler rapidement la difficulté, M. S..., qui était placé sous l'autorité de M. D..., avait seulement émis une proposition pour obtenir le règlement de ces frais d'entrée en janvier 2010 et n'avait toujours pas obtenu, en novembre 2011, le règlement effectif des droits d'entrée qui s'élevaient à plus de 200.000 euros en novembre 2011, de sorte que la Banque Delubac avait dû finalement saisir la justice pour obtenir le paiement de ces sommes ; qu'en affirmant cependant que M. D... ne pouvait être tenu pour responsable du retard pris dans le traitement de ce dossier et de la situation créée par la société NATIXIS Assurances, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que M. D... n'avait pris aucune mesure pour contraindre ce partenaire au paiement des sommes dues et que la Banque Delubac avait dû finalement saisir la justice pour obtenir le paiement de ces sommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Banque Delubac & Cie à payer à M. D... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur D... demande réparation du préjudice résultant des circonstances fautives de son licenciement, à savoir son éviction brutale et vexatoire par une mise à pied et une dispense de préavis donnant à son licenciement un caractère de gravité injustifié ;