décision 15-82.417 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en retenant que le demandeur, en sa qualité de créateur et d'administrateur de son blog, en installant sur celui-ci un lien permettant d'accéder a la vidéo hébergée par le site Dailymotion, avait facilité la divulgation des menaces de mort contre la partie civile et s'était rendu coupable de diffusion d'un message contenant des menaces de mort, lorsque d'une part, la responsabilité de plein droit du créateur et administrateur du site, en tant que directeur de la publication, ne vaut que pour les délits de presse, et que d'autre part, le demandeur n'a pu être ni l'auteur du délit de menaces, puisqu'il n'a jamais été établi qu'il aurait élaboré ou mis en ligne cette vidéo sur le site Dailymotion et que l'article 433-3 du code pénal n'incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort, ni le complice de ce délit du fait d'une action réalisée le 27 février 2011 soit postérieurement à la commission du délit consommé par la mise en ligne de la vidéo sur Dailymotion le 26 fevrier 2011, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4 et 121-1 du code pénal, ensemble les principes de légalité des délits et des peines et de responsabilité du fait personnel, et par fausse application l'article 433-3 du code pénal ;
 
 "3°) alors que le délit de menaces étant une infraction intentionnelle, il suppose que l'auteur de l'infraction ait eu connaissance du trouble psychologique que la menace pouvait causer à son destinataire et ait voulu commettre l'acte malgré tout ; qu'en retenant la culpabilité du demandeur lorsqu'il ressortait de la procédure qu'il avait seulement souhaité provoquer, par le biais de la publication sur son blog d'un lien donnant accès à la vidéo litigieuse, dont il n'était ni le créateur ni le responsable de la mise en ligne, un débat d'idées sur les manifestations de l'ultra gauche qui avaient eu lieu à [Localité 1] en 2009 sans avoir conscience de ce que cette vidéo aurait été constitutive du délit de menaces de mort et sans avoir voulu contribuer personnellement à ce que la partie civile fasse l'objet de telles menaces, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, si elle est proférée auprès d'un tiers, la menace est punissable uniquement si son auteur pouvait penser qu'elle serait transmise, par cet intermédiaire, à son destinataire final ; qu'en retenant la culpabilité du demandeur lorsqu'il ne ressort d'aucune constatation de l'arrêt qu'en publiant sur son blog destiné à ses lecteurs un lien permettant d'accéder à la vidéo litigieuse hébergée sur un autre site, M. [X] aurait proféré des menaces de mort dont il savait qu'elles seraient transmises à M. [R], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [R], directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort ; que M. [X], qui avait créé sur son propre site internet un lien donnant un accès direct à ladite vidéo, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit ; que M. [X] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la vidéo, relative à une manifestation urbaine, donne à voir des graffitis exprimant des menaces de mort envers la partie civile, à raison de ses fonctions, et reprend dans sa bande sonore le texte d'un de ces graffitis ; qu'il énonce que le prévenu, en créant sur le blog dont il est l'administrateur un lien hypertexte offrant un accès facile et direct à cette vidéo, s'est rendu coupable de diffusion d'un message contenant des menaces de mort envers la partie civile ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l'infraction prévue par l'article 433-3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;