Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.196 du 16/06/2021,  partie 10


heures supplémentaires ; que les société Altran Technologies et Altran Lab procédaient à un contre-chiffrage en justifiant des absences du salarié et en produisant un tableau récapitulant sa situation ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire du défendeur au pourvoi, sans prendre en compte les semaines où le salarié avait été absent et n&apos;avait donc pas travaillé plus de 35 heures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 6. ALORS QUE le moyen de défense des sociétés Altran Technologies et Altran Lab portait sur la neutralisation des semaines au cours desquelles le défendeur au pourvoi avait été absent pour congés payés et/ou maladie, et au cours desquelles il n&apos;avait donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;il ne portait nullement sur la rémunération des périodes de congés payés et d&apos;arrêt maladie ; qu&apos;en écartant les prétentions de l&apos;employeur au motif que l&apos;accomplissement habituel d&apos;heures supplémentaires devait être pris en compte pour le calcul de l&apos;indemnité de congés payés et pour le droit au maintien de salaire en cas d&apos;arrêt maladie, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 (sur les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Altran Lab à verser au défendeur au pourvoi des dommages-intérêts en réparation de l&apos;exécution fautive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La salarié peut solliciter une indemnisation sur le fondement de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail. L&apos;application par l&apos;employeur Altran Lab d&apos;un forfait déclaré ultérieurement inopposable caractérise l&apos;exécution fautive du contrat de travail. Ce comportement fautif a causé directement un préjudice à la salariée dans la mesure où, pendant plusieurs années, ce dernier a disposé de moins de temps libre et ne s&apos;est pas vu attribuer le paiement d&apos;heures supplémentaires. Compte tenu de ces éléments, il sera alloué à la salariée la somme de 2 500 ? en réparation du préjudice résultant de l&apos;exécution fautive du contrat de travail. Le jugement sera réformé de ce chef sur le quantum » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre d&apos;indemnité pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 2. ALORS QU&apos;il appartient au salarié, qui prétend avoir subi du fait de l&apos;irrégularité de la convention de forfait un préjudice distinct de celui résultant de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires de le démontrer, de même qu&apos;il appartient au juge de le caractériser ; qu&apos;en allouant à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail résultant de l&apos;exécution de la convention de forfait irrégulière sans caractériser un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation de l&apos;employeur à leur verser un rappel de salaire en conséquence de cette irrégularité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser au défendeur au pourvoi des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S&apos;agissant de la clause de loyauté litigieuse, le salarié s&apos;est engagé "à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté (...) Dans le cadre de l&apos;exécution du contrat de travail, ou au terme de celui-ci, le salarié s&apos;interdit également, d&apos;agir de sorte à constituer envers la société Altran Technologies ou plus largement le groupe Altran, une concurrence déloyale". Ainsi, le préjudice invoqué par le salarié se poursuit tout au long de l&apos;exécution du contrat de travail jusqu&apos;à la réalisation de la rupture du contrat de travail avec la société Altran Technologies. Dès lors, la prescription n&apos;a pas couru pendant l&apos;exécution du contrat de travail et l&apos;action du salarié n&apos;est pas prescrite. Les premiers juges ont justement retenu qu&apos;il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu&apos;elle a vocation à s&apos;appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d&apos;un client de l&apos;employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d&apos;une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l&apos;espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle. Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit au salarié de chercher à quitter l&apos;employeur Altran pour exercer une