Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.571 du 06/10/2022,  partie 2


qu'en se bornant à considérer que M. [G] bénéficiait uniquement de la qualification VFR et non d'une qualification IFR, qu'au moment de l'accident, les conditions de vol VFR n'étaient plus respectées par le pilote et qu'une clairance VFR spécial n'avait pas été sollicitée et obtenue du contrôle de la circulation aérienne par le pilote, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si un peu avant l'accident les conditions de vol VFR n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Martyn Winlow Ltd et Aérofutur rappelaient qu'un pilote peut se faire surprendre par un phénomène météorologique ponctuel, que, lors de son vol, M. [G] avait tenté de maintenir les conditions de vol VFR par tous les moyens à sa disposition, et qu'à l'approche d'une zone météorologique plus difficile, il avait choisi de passer sous la couche de nuages afin de maintenir les conditions de vol pour lesquelles il était qualifié, mais que dans cette manoeuvre d'évitement, l'aéronef a néanmoins percuté le relief ; qu'en se bornant à considérer qu'au moment de l'accident les conditions de vol VFR n'étaient plus respectées par le pilote, sans répondre à ce moyen péremptoire des sociétés Martyn Winlow Ltd et Aérofutur tiré du fait que les VMC avaient été respectées par M. [G] au moins jusqu'à un peu avant l'impact, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour dire que la société Allianz n'était pas tenue à garantie, l'arrêt, après avoir énoncé que la garantie était subordonnée à la qualification du pilote ainsi qu'à la possession des autorisations spéciales lorsqu'elles étaient nécessaires, en conformité avec la réglementation concernant les conditions de vol, relève que [Z] [G] était titulaire d'un brevet de pilote privé ne l'habilitant à piloter que dans les conditions de vol à vue. Il souligne que, dépourvu de qualification pour voler dans les conditions d'un vol sans visibilité, il devait solliciter une clairance « VFR spécial » pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, lorsqu'il estimait que les conditions météorologiques de vol à vue n'étaient pas réunies ou n'allaient plus l'être.
 
 9. Ayant analysé les éléments de l'enquête de gendarmerie versés aux débats, l'arrêt constate ensuite que dans les moments précédant l'accident, les conditions du vol à vue n'étaient plus respectées de sorte que le pilote aurait dû, à l'approche de la masse nuageuse, se dérouter, ce qu'il n'a pas fait bien qu'un retour sur l'aéroport de départ ou un déroutement sur un autre aéroport étaient possibles et que le contrôleur aérien lui avait demandé de garder les conditions du vol à vue, et qu'il n'apparaît pas qu'une clairance « VFR spécial » ait été sollicitée ni obtenue, ce qui aurait permis à l'aéronef d'évoluer dans des conditions de visibilité inférieures aux minima de vol à vue.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les conditions de la garantie n'étaient pas réunies au moment où le vol a été entrepris, indépendamment de l'existence d'une faute imputable au pilote, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Allianz Global Corporate & Speciality aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Global Corporate & Speciality et la condamne à payer aux sociétés Martyn Winlow et Aérofutur la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour les sociétés Aerofutur et Martyn Winlow
 
 Les sociétés Martyn Winlow Ltd et Aérofutur reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Allianz Global Corporate & Specialty était fondée à décliner sa garantie et de les avoir déboutées de toutes leurs demandes ;