décision 18-80.860 du 02/05/2018,  partie 6


que toute décision pénale définitive rendue à l'étranger s'oppose, quelle que soit sa forme, à ce que de nouvelles poursuites soient exercées contre la même personne en France pour les mêmes faits ; qu'en relevant, pour affirmer que M. Y... n'avait pas bénéficié en Irlande d'un jugement pénal définitif, que la décision irlandaise par laquelle il avait été décidé de n'engager aucune poursuite à son encontre prenait la forme d'instructions émanant du cabinet du procureur général dans un document présentant une analyse non datée ni signée, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une décision pénale définitive justifiant l'application du principe ne bis in idem, et a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement pour les mêmes faits dans un autre État, quel qu'il soit ; qu'en relevant, pour juger que M. Y... n'avait pas été définitivement jugé en Irlande, que cet État n'était pas partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, la chambre de l'instruction s'est déterminée par un motif impropre à exclure l'existence d'une décision pénale définitive justifiant l'application du principe ne bis in idem, et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par l'accusé, de nationalité britannique, résidant en Irlande, qui soutenait que la règle ne bis in idem, prévue à l'article 692 du code de procédure pénale, devait trouver application en l'espèce, les faits donnant lieu aux poursuites en France ayant fait l'objet d'une décision du procureur général d'Irlande, motivée par le défaut de charges suffisantes et prise après une enquête approfondie qui constitue une décision définitive mettant fin à l'action publique, l'arrêt relève que les instructions émanant du cabinet du procureur général (DPP), qui auraient été envoyées par le représentant du ministère public de West Cork au superintendant de la Garda à Bantry, Co. Cork le 14 novembre 2001 selon la lettre du 9 novembre 2011 adressée par l'autorité centrale irlandaise chargée de l'entraide judiciaire au magistrat instructeur et prenant la forme d'un document présentant une analyse non datée ni signée, dont la conclusion est que les éléments de preuve ne justifient pas l'engagement de poursuites contre M. Y..., ne sont pas une décision mettant fin aux poursuites pénales, mais explicitent le choix de ne pas engager de poursuites, assimilable à un classement sans suite de la procédure d'enquête par le ministère public ; que les juges ajoutent que ce classement sans suite en Irlande de la procédure d'enquête par le ministère public n'a pas valeur de jugement définitif ; que les juges en concluent que l'application du principe ne bis in idem ne faisait pas obstacle à l'engagement de l'action publique en France et ne saurait interdire, le cas échéant, la comparution de M. Y... devant une juridiction française ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des constatations dont il résulte que la décision du procureur général irlandais ne constitue pas en l'espèce une décision définitive au sens de l'article 692 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet il ressort des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction des charges suffisantes contre M. Ian Y... d'avoir à Schull, en Irlande, le 23 décembre 1996, et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à Sophie Z..., épouse MM..., crime prévu et réprimé par les articles 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, et prononcé en conséquence sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de Paris pour y répondre du crime susvisé ;
 
 "aux motifs que, sur les faits et les éléments relatifs à M. Ian Y..., il est exact, ainsi que le souligne le mémoire en défense, que les examens de nature scientifique réalisés au cours de l'enquête n'ont pas permis d'identifier sur la scène du crime, ou alentour, de trace biologique émanant de M. Y... ;