Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.612 du 01/12/2021,  partie 6


néanmoins, il ne résulte pas des pièces produites que le salarié se soit vu attribuer, comme il le soutient dans ses écritures, année après année depuis plus de 10 ans, une telle rémunération variable mais sur 6 ans au titre de « comp varai AIP SE » ; il verse précisément en pièces 28 et 29 l'accord de son employeur pour l'intégrer dans le programme annuel de bonus (annual incentive program AIP) 2012 d'un montant maximum de 150 000 euros, versé suivant un barème défini en fonction des résultats globaux d'IBM, des résultats combinés de son pool GBS/GTS au niveau mondial et des résultats GBS au niveau mondial ; à défaut pour l'employeur de justifier des résultats atteints, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS compagnie IBM France à verser à M. [Y] la totalité de la somme indiquée au programme, soit 150 000 euros outre celle de 15 000 euros au titre des congés payés afférents pour cette année 2012. Au titre de l'année 2013, la SAS compagnie IBM France n'a pas communiqué à son salarié son « personnal summary » pour lui faire connaître son bonus annuel comme pour les années précédentes en juin 2011 et en juin 2012 (pièces 27 et 29), le salarié n'étant plus dans l'entreprise à la date de communication de ces éléments (juin 2013) ; en se fondant sur le bonus précédent, M. [Y] demande à la cour de lui accorder en page 17 et 18 de ses écritures, au prorata de sa présence dans l'entreprise, 31 250 euros pour la période du 01/01/2013 au 10/04/2013 puis dans le dispositif de ses écritures en page 28, il sollicite la confirmation de la somme de 37 500 euros qui lui a été attribuée par le conseil de prud'hommes et enfin en page 29 de ses écritures, il ramène sa prétention à 31 250 euros à nouveau ; compte tenu de la régularité des bonus versés au salarié et alors que la SAS compagnie IBM France ne justifie pas que la somme de 31 250 euros, seule somme explicitée par le salarié dans ses écritures que la cour retient, ne correspond pas au bonus annuel auquel il pouvait prétendre au regard des indicateurs pris en compte les années précédentes, et alors qu'il résulte de la pièce 27 de l'employeur que le départ du salarié de l'entreprise n'empêchait pas le versement d'une fraction de la prime correspondant à la période travaillée, il convient de faire droit à cette demande, dans la limite de la somme exactement réclamée par M. [Y], soit 31 250 euros outre 3 125 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En cas de litige entre l'employeur et le salarié sur la part variable de la rémunération de ce dernier, il appartient au juge de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes. La part variable de la rémunération subordonnée à la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur est intégralement due au salarié si l'employeur n'a ni précisé ses objectifs ni fixé les conditions de calcul de cette rémunération. En outre, dès lors que l'employeur a attribué au salarié chaque année, sans exception, un bonus depuis plusieurs années consécutives, le bonus constitue un élément de salaire à inclure dans l'assiette de l'indemnité légale de licenciement. En 2012, le salarié avait vocation à percevoir début 2013, la rémunération variable sur les objectifs convenus pour 2012, soit 150.000€. En 2011, il avait perçu l'intégralité de sa rémunération variable (75.000€ pour 6 mois sur son ancien poste). Il a eu un entretien d'évaluation en janvier 2013 : faute de fixation des objectifs et compte tenu de la régularité des versements de la rémunération variable, il peut prétendre à la somme de 150.000€ au titre de la rémunération variable de 2012, outre la somme de 15.000 € au titre des congés payés y afférents. Pour l'année 2013, il ne lui a pas davantage été fixé d'objectifs, il peut prétendre à une rémunération variable de 37.500€ et 3750€ au titre des congés payés y afférents correspondant à 3 mois (rupture du contrat intervenue de fait le 10 avril 2013) » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié, qui est informé de son éligibilité à un éventuel bonus discrétionnaire, dont le paiement, fonction des résultats de l'entreprise ou du groupe, est soumis à la libre appréciation de l'employeur, n'a aucun droit au paiement de ce bonus ; qu'en l'espèce, la société IBM France soutenait qu'après avoir perçu, pendant plusieurs années, des commissions dénommées « comp varia AIP SE » sur ses bulletins de paie, en application de plans de commissionnement contractuels à durée déterminée, M. [Y] avait été informé, en juin 2011 et juin 2012, de son éligibilité aux plans de bonus AIP 2011 et 2012, distincts des plans de commissionnement dont il avait précédemment bénéficié ; que ces plans de bonus AIP permettent à certaines cadres Executives de percevoir éventuellement un bonus annuel, fonction notamment des résultats mondiaux d'IBM et de l'appréciation discrétionnaire de leur manager ;