Tribunal de grande instance de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.366 du 28/01/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la pénalité financière de 1 700 euros prononcée par la CPAM de l'Eure à l'encontre de M. D... ;
 
 Aux motifs qu'étaient qualifiés de fraude les faits commis dans le but d'obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, l'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident de travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique ayant pour objet ou pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en nature ; qu'en l'espèce, M. D... ne contestait pas avoir exercé une activité lui ayant procuré des gains bien qu'il se trouvât en arrêt maladie ; qu'il plaidait la bonne foi, expliquant qu'il pensait qu'il lui était seulement interdit d'exercer une autre activité salariée, mais qu'il pouvait tout à fait exercer une activité pour son compte propre ; que l'indu résultant de l'exercice par M. D... d'une activité professionnelle durant son arrêt de travail n'était pas contesté ; que les explications de M. D... permettaient de retenir qu'il avait commis une erreur sur les obligations qu'il devait respecter durant son arrêt maladie ; que le tribunal relevait aussi que M. D... était salarié et auto-entrepreneur, qu'il n'assurait pas la gestion d'autres salariés et ne disposait donc d'aucune compétence particulière relative aux obligations d'un salarié en arrêt de travail, étant précisé qu'il n'était pas courant d'avoir deux emplois distincts ; qu'il ressortait également des éléments fournis par la caisse que M. D... n'était pas connu pour d'autres faits survenus antérieurement ; que dès lors, le tribunal retenait que si M. D... avait commis une erreur, ce qu'il reconnaissait tout à fait, aucun élément du dossier ne permettait de démontrer son intention frauduleuse ; qu'en conséquence, le recours de M. D... était bien fondé et la pénalité financière de 1 700 euros annulée ;
 
 Alors que sont qualifiés de frauduleux les faits commis dans le but d'obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ; qu'en retenant une simple erreur commise par l'assuré, qui avait indiqué avoir pensé que l'interdiction concernait une activité salariée, et non une activité pour son propre compte, sans avoir recherché, comme il y était invité, si sa mauvaise foi ne résultait pas d'une attestation du 23 septembre 2014 dans laquelle il avait déclaré sur l'honneur, en dépit de l'exercice d'une activité lucrative dont il reconnaissait l'existence, avoir cessé « toute activité professionnelle quelle que soit la nature de cette activité depuis le 15 juillet 2014 et n'avoir repris aucune activité à ce jour », ce dont il résultait qu'il n'avait pu opérer la confusion invoquée entre activité salariée et activité pour son propre compte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale.