Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.337 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Restotoul, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...], [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Restotoul ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation au pourvoi principal et le moyen au pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la société Restotoul recevable ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; que dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; que la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les intéressés ; qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité de l'appel à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit être appelée en déclaration de jugement commun dans les litiges ayant pour objet la faute inexcusable d'un employeur ; qu'en l'espèce, la société Restotoul a déclaré interjeter appel total du jugement rendu le 11 janvier 2017 en désignant seulement en qualité de partie intimée M. U... ; qu'elle n'a pas mentionné la caisse primaire d'assurance maladie, présente aux débats devant le tribunal en qualité de partie dans le jugement rendu le 11 janvier 2017 ; qu'il est constant qu'en cas d'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit être appelée dans la cause et qu'il y a donc indivisibilité du litige entre les parties ; que si l'appelant a omis de mentionner la caisse primaire d'assurance maladie en qualité d'intimée, il convient de relever que son appel était cependant recevable à l'égard d'une partie, M. U... ; que dès lors, et ce alors que l'affaire était toujours en cours, la société Restotoul, par acte du 19 mai 2017, a pu Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] régulariser son appel à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile , et ce même si le délai d'appel était expiré ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevable l'appel de la société Restotoul interjeté à l'encontre du jugement du 11 janvier 2017 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il existe une indivisibilité entre toutes les parties à l'instance portant sur la faute inexcusable de l'employeur ;