cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.852 du 22/06/2017,  partie 5


que la Cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que « le décompte n'est pas utilement contredit s'agissant de la somme de 21,66 euros prétendument imputée à tort au compte de l'occupante », sans s'expliquer sur les différences mises en évidence par Mme Y... entre les sommes exigées par Mme A... au titre de la taxe ordures ménagères pour 2012 et 2013 et celles réellement dues à ce titre en vertu du jugement du 1er juillet 2014, a privé sa décision de motifs et donc méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, partant, que faute de s'être expliquée, comme il le lui était demandé par Mme Y..., sur les différences existant entre les sommes exigées par Mme A... au titre de la taxe ordures ménagères pour 2012 et 2013 et celles réellement dues à ce titre en vertu du jugement du 1er juillet 2014, la Cour, statuant sur appel du jugement rendu par le Juge de l'exécution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, de surcroît, qu' en appel, Mme Y..., pour prouver que l'A.P.L. ne lui avait été retirée qu'en raison de l'intervention fautive de Mme A... et ne lui avait pas encore été restituée en dépit de ses multiples démarches auprès de la C.A.F., produisait une lettre du 15 novembre 2012 par laquelle Mme A... affirmait son refus d'adresser à Mme Y... des quittances pour les sommes versées au titre des indemnités d'occupation et soutenait que « depuis août 2012, madame Y... n'est plus ma locataire puisque j'ai repris le logement. (...) . Par même courrier je vais envoyer ce dossier à la C.A.F. » ; qu'elle produisait également une attestation établie par Mme D... qui, présente à un entretien de Mme Y... avec sa conseillère C.A.F., rapportait les propos de celle-ci dont il résultait qu'en novembre 2012, Mme A... avait tout à la fois rempli l'attestation annuelle demandée par la C.A.F. pour calculer les prestations de l'année suivante, en y déclarant que Mme Y... ne lui avait pas réglé les loyers depuis novembre 2011 et qu'elle avait quitté le logement le 31 juillet 2012, et rédigé un courrier à la C.A.F. dans le même sens ; et que Mme Y... faisait valoir en outre, preuves à l'appui, qu'un recours amiable introduit par son conseil était toujours en cours d'étude à la C.A.F. ; mais que la Cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que « c'est par une juste appréciation que le premier juge a considéré que Mme Y... ne rapportait pas la preuve des faits allégués et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts », s'est abstenue de citer et a fortiori d'analyser les pièces précitées produites par Mme Y... au soutien de ses affirmations ; qu'ainsi, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, que dans son courrier du 12 mars 2015, la Caisse d'Allocations Familiales écrivait que « l'Aide au Logement (AL) (...) est versée sous plusieurs conditions cumulatives : - occuper un logement au titre de sa résidence principale, - payer un minimum de charges de location, - pouvoir fournir les quittances de loyer éditées par votre bailleur », mais que Mme Y... n'était plus « en mesure (d'adresser à la C.A.F.) les quittances de loyer de juillet de chaque année » ; qu'en retenant « qu'il résulte (de ce courrier) que l'aide au logement est versée sous la condition (...) d'être titulaire d'un bail en cours, ce qui n'est plus le cas depuis le 2 août 2012 », la Cour d'appel a dénaturé le courrier en cause, violant ainsi, derechef, les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile.