Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.942 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour juger recevable le GFC en ses demandes à l'encontre des cautions, que la comparaison de la pièce n° 30 (tableau récapitulatif de ses dépenses) et de la pièce 12 (estimation des travaux d'achèvement de la Sccv avec les chèques et quittances subrogatives produits (pièce 32) établissait la réalité des paiements excédant le montant des cautionnements, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que les paiements avaient tous été effectués postérieurement au 30 septembre 2012, n'établissait pas l'existence d'une dette née postérieurement à l'expiration de l'obligation de couverture et donc exclue de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ;
 
 3°/ que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas née durant la période de garantie ; que la cour d'appel a constaté que par un acte du 29 octobre 2010, MM. [E] et [T] s'étaient, chacun, portés caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion au profit du GFC, dans la limite de 150 000 euros, pour une durée expirant le 31 décembre 2011, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv [R] n'y satisfaisait pas ; qu'en énonçant, pour dire que la créance du GFC était née pendant la durée des engagements de caution, que cette créance avait été admise pour un montant de 1 154 407,30 euros par un arrêt irrévocable du 23 mars 2017, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, la décision d'admission de la créance établissant le principe et le quantum de la créance du GFC vis-à-vis de la Sccv [R] mais étant inopérante à établir que cette dette était née avant le 31 décembre 2011, date de l'expiration de l'obligation de couverture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ;
 
 4°/ que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas née durant la période de garantie ; que la cour d'appel a constaté que par un acte du 29 octobre 2010, MM. [E] et [T] s'étaient, chacun, portés caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion au profit du GFC, dans la limite de 150 000 euros, pour une durée expirant le 31 décembre 2011, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv [Y] n'y satisfaisait pas ; qu'en énonçant pour dire que la créance du GFC était née pendant la durée des engagements de caution, que cette créance avait été admise pour un montant de 1 711 606,30 euros par un arrêt irrévocable du 30 janvier 2014, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, la décision d'admission de la créance établissant le principe et le quantum de la créance du GFC vis-à-vis de la Sccv [Y] mais étant inopérante à établir que cette dette était née avant le 31 décembre 2011, date de l'expiration de l'obligation de couverture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes. L'obligation de la sous-caution, qui a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et couvre l'intégralité de ces sommes, peu important la date de leur exigibilité et le fait que les paiements ont été effectués par la caution après l'expiration de la période de couverture de l'engagement de la sous-caution.