Cour d'appel de Dijon,  décision 12-19.573 du 02/04/2014,  partie 2


que le 1er septembre 2009, Reynald X... a été informé qu'il était affecté, à compter du 9 septembre, sur un chantier situé en Gironde, ce qu'il a refusé le jour même ; que le 2 septembre lui fut proposée une autre affectation sur un chantier situé dans les Pyrénées-Atlantiques, qu'il refusera également ; qu'il ne peut être sérieusement discuté qu'il s'agissait pour l'employeur, spécialisé dans les travaux publics, de procéder à une affectation temporaire sur un chantier temporaire et non à une mutation, Reynald X... ayant, entre 1997 et 2009, été envoyé dix-neuf fois sur des chantiers situés sur l'ensemble du territoire national et l'hypothèse d'un déménagement n'ayant pas même été abordée dans le cadre des débats, que la validité ou non de la clause de mobilité, contenue dans le contrat de travail de Reynald X... est sans incidence sur le bien-fondé du licenciement ; qu'en effet, l'envoi de Reynald X..., dont la fonction d'assistant chef de chantier imposait, compte tenu de l'activité de l'entreprise, des déplacements fréquents, sur des chantiers situés en quelque lieu que ce soit sur le territoire national, ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que son refus de rejoindre le chantier auquel il était affecté constituait un acte d'insubordination ; qu'aucun abus n'est reproché à l'employeur dans l'exercice, relatif aux affectations, de son pouvoir de direction, qu'il ne peut, non plus lui être reproché de ne pas avoir respecté un délai raisonnable de prévenance, dans la mesure où Reynald X... fut prévenu le 1er septembre, puis le 2 septembre 2009 de son affectation pour une prise de fonction le 9 septembre ; que par suite, ce refus de Reynald X... de rejoindre le chantier sur lequel il avait été envoyé, constitue un manquement grave à ses obligations résultant de son contrat de travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'éventuelle nullité de la clause de mobilité, par avenant signé le 15 juillet 2009, le contrat de M. X... comporte une clause de mobilité rédigée de la façon suivante : « La société se réserve la possibilité de vous muter et de vous faire travailler dans les autres établissements actuels (et/ou futurs) du groupe » ; que la société Vinci Construction Terrassement rappelle que ce n'est pas en l'application de cette clause qu'elle a sollicité de M. X... qu'il se rende en Gironde ou dans les Pyrénées-Atlantiques ; que la nature même des activités de l'entreprise exclut toute localisation du travail et fait obstacle à ce que le lieu du travail puisse être a priori considéré comme un élément du contrat de travail ; que la Cour de cassation relève en son arrêt du 10 juillet 1985, n° 84-42.160, que « ¿ la mobilité est de règle dans le secteur des travaux publics » ; que la société Vinci Construction Terrassement était en droit d'imposer à M. X... une mutation provisoire en raison de son statut de grands déplacés depuis le 15 juillet 1997 ; qu'en conséquence, le conseil rejette la demande de nullité de la clause de mobilité formulée par M. X... ; que par ailleurs, sur la rupture du contrat de travail de M. X..., la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonce les griefs suivants : « En effet, ce refus d'accepter d'exécuter votre prestation de travail constaté à la fois par votre réponse écrite et par le maintien de votre position au cours de l'entretien du 17 septembre 2009 de ne vous rendre sur aucun des deux chantiers d'affectation qui vous ont été proposés constitue un comportement intolérable et ne permet pas votre maintien au sein de l'entreprise. En outre, cela constitue une violation manifeste de vos obligations contractuelles et du pouvoir de direction de l'entreprise » ; que M. X... ne conteste pas son refus mais son lieu d'affectation ; que le 1er septembre 2009, c'est-àdire le jour même où sa mutation temporaire sur le chantier de l'A65 en Gironde lui est notifié, M. X... refuse sans apporter aucune explication ; que le 2 septembre 2009, M. X... refuse une nouvelle affectation temporaire sur un chantier situé dans les Pyrénées-Atlantiques, là encore sans apporter aucune explication ; que son refus répété d'un changement dans les conditions de travail constitue un acte d'insubordination ; que ces faits ne sont pas contestés par M. X... ; que M. X... n'apporte pas la preuve d'une quelconque rupture fautive, sa demande ne saurait prospérer ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une pièce versée aux débats ;