décision 18-82.166 du 07/05/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever que si dans la convocation qui a été adressée à Maître Denfer, avocat à Roubaix, le 28 février 2018, il était mentionné que M. Z... faisait l'objet d'une demande de remise temporaire, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, au seul motif que, lors de la notification du mandat d'arrêt et des débats devant la chambre de l'instruction, le ministère public n'a pas évoqué une remise temporaire, la chambre de l'instruction qui, en l'état des pièces de la procédure, n'a pas recherché si l'information erronée et réitérée, contenue dans les convocations successives à comparaître devant l'avocat général, puis devant la chambre de l'instruction, quant au caractère temporaire de la remise demandée dans le cadre du mandat d'arrêt européen litigieux, n'avait pas affecté les droits de la défense de M. Z... et, partant, la régularité de la procédure, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la chambre de l'instruction ; que le demandeur avait fait valoir qu'en l'espèce, la convocation adressée à son avocat avait été notifiée le 6 mars 2018 pour une audience se tenant le 9 mars 2018, soit trois jours plus tard et que ce bref délai, associé au brusque changement quant à l'objet de l'audience devant la chambre de l'instruction, s'agissant du caractère provisoire ou définitive de la remise de l'intéressé aux autorités britanniques en exécution du mandat d'arrêt européen litigieux, avait porté atteinte à ses droits de la défense et entaché la procédure d'irrégularité ; qu'en se bornant à relever que la convocation pour l'audience du 9 mars respecte le délai de cinq jours maximum imposé par l'article 695-29 du code de procédure pénale dans lequel doit intervenir la comparution devant la chambre de l'instruction de la personne placée sous écrou lors de la notification d'un mandat d'arrêt européen, sans nullement rechercher, si, au regard des circonstances propres à l'espèce, ainsi précisément dénoncées par l'exposant, ce dernier avait effectivement disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la chambre de l'instruction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés, ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 "3°) alors que, lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l'instruction doit, en toutes circonstances, lui demander si elle entend renoncer à la règle de la spécialité après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable ; qu'en omettant d'interroger M. Z... sur ce point, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en retenant tour à tour que M. Z... fait l'objet d'une mise en examen pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes commis dans le ressort de la JIRS de Lille et de manière indivisible sur le territoire du Royaume-Uni et de la Belgique courant 2016 et courant 2017, que les faits visés par le mandat d'arrêt européen sont les mêmes en partie que ceux qui ont conduit à sa mise en examen en France, puis que « les faits ont été commis sur le territoire de Grande-Bretagne », la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation des textes susvisés ;
 
 "5°) alors et en tout état de cause qu'ayant retenu que le parquet général avait fait parvenir à la chambre de l'instruction un acte de dénonciation officiel du procureur de la république de Lille de la procédure française aux autorités judiciaires britanniques en date du 7 mars 2018, pour juger qu'il n'était pas opportun de faire application des dispositions de l'article 695-24 3° du code de procédure pénale prévoyant que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français, la chambre de l'instruction qui, néanmoins, relève que ce document n'est pas accompagné des pièces justifiant de sa notification aux autorités britanniques et de la réponse de cette dernière à cette dénonciation, aurait du faire application des dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale en saisissant l'autorité judiciaire d'émission d'une demande d'information complémentaire sur ces points ; qu'en ne le faisant pas et en ordonnant la remise de l'exposant aux autorités britanniques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "6°) alors qu'en vertu de l'article 695-24 du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée non seulement si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français (695-24 3° ), mais aussi si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises (695-24 1°) ;