Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.615 du 18/11/2020,  partie 6


Par ailleurs, dès lors que le juge conciliateur lui a accordé, non pas seulement la gestion de ce bien indivis, mais sa jouissance, l'article 815-9 du code civil, qui prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, a vocation à s'appliquer. Il est à cet égard de principe acquis que, d'une part, l'indemnité est due même en l'absence d'occupation effective du bien par l'attributaire de la jouissance privative du bien, et que d'autre part, cette jouissance résulte de l'impossibilité de droit ou de fait de l'autre coindivisaire d'user de la chose. Dans ces conditions, madame C... sera déboutée de sa demande formée de ce chef
 
 1°)- ALORS QUE une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d'un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées ; que dès lors en énonçant tout à la fois que lès lors que l'ordonnance de non-conciliation avait attribué à l'épouse la jouissance de la maison de Crozon à titre onéreux, et que celle-ci avait loué ce bien commun, elle était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité correspondant à la moitié des loyers perçus par elle, sous déduction éventuelle d'une indemnité de gestion et que par ailleurs, dès lors que le juge conciliateur lui avait accordé, non pas seulement la gestion de ce bien indivis, mais sa jouissance, l'article 815-9 du code civil, qui prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel, qui a cumulé les deux indemnités, a violé les articles 815-9 et 815-10 du code civil ;
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme G... C... K... irrecevable à solliciter une contribution pour O... pour la période postérieure au mois d'avril 2018, d'avoir supprimé la contribution de M. I... K... à l'entretien et à l'éducation de A... à compter de mars 2017, d'avoir dit que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de A... sera réduite à 450 € par mois à compter du 1er janvier 2015 et d'avoir fixé celle d'N... à 450 € ;
 
 - AU MOTIF QUE Au vu des pièces produites, la situation des parties et des enfants se présente comme suit :
 
 - Monsieur K... est directeur de développement au sein de la société SAGE. De ses bulletins de salaires de décembre 2017 et décembre 2018, il ressort un salaire net mensuel moyen imposable de 5.951 € en 2017 et de 5.928 € en 2018.
 
 Madame C... soutient qu'il percevrait en outre des intéressements (800 € par mois), des stock-options et de l'épargne entreprise (800€ par mois). S'il perçoit effectivement une participation (4.390,84 € nets pour l'exercice 2017/2018), celle-ci est versée et bloquée dans un compte d'épargne entreprise, de telle sorte qu'elle ne saurait être prise en compte au titre d'un revenu disponible. Il justifie ne plus disposer de plan de stock-options depuis janvier 2011; Monsieur K... vit avec sa compagne au domicile de celle-ci à Brest. Il indique lui verser à ce titre une contribution mensuelle de 350 €, mais n'en justifie pas, sa seule déclaration sur l'honneur n'étant pas suffisante à cet égard, en l'absence de toute production de relevés de compte confirmant la réalité de versements périodiques effectués à ce titre. Il règle chaque mois 305 € d'impôt sur le revenu, 165,50 € de quote-part de taxes foncières 319 € d'avantages en nature (véhicule de fonctions, déduits de son salaire), outre ses charges courantes et les frais pour O... (132 € de loyer résiduel et 156 € de préparation Galien), le coût de l'hébergement des enfants pendant les vacances ne relevant pas des charges fixes incompressibles ;
 
 - Madame C... indique ne percevoir aucun revenu, en dehors des pensions alimentaires de l'époux et des revenus fonciers communs. Elle s'est vue reconnaître, en juin 2018, la qualité de travailleur handicapée pour la période avril 2018-mars 2023 (taux d'incapacité compris entre 50 et 80%), De son avis d'imposition 2018, il ressort, au titre de l'année 2017, hors pensions alimentaires, 1.841 € de revenus salariaux et assimilés, ainsi que 7.140 € de revenus fonciers nets, soit 748 € au total en moyenne mensuelle. Elle donne, depuis octobre 2018, des cours particuliers à domicile, lui procurant environ 100 par mois de revenus. Monsieur K... fait valoir qu'outre les loyers de la maison de Brest (850 € par mois). Elle bénéficierait de loyers qu'elle dissimulerait (maison de Crozon et domicile conjugal). S'agissant de la maison de Brest, il convient de préciser que la somme de 850 € correspond au loyer mensuel, avant imputation des charges afférentes. S'agissant de la maison de Crozon. Madame C... indique que sa location génère un déficit foncier qui est justifié par son avis d'imposition 2018 (à raison des travaux effectués).