Conseil de prud'hommes de Lannoy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.877 du 26/10/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la CAF du [Localité 12] à payer à Mmes [C], [M], [T], [I], [D], [N], [Z], [E] et [J] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts les jugements rendus le 18 mars 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lannoy ;
 
 Remet, sur ce point, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
 
 Condamne Mmes [C], [M], [T], [I], [D], [N], [Z], [E] et [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la CAF du [Localité 12] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Cavrois, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'allocations familiales du [Localité 12], demanderesse aux pourvois n° D 21-16.877, F 21-16.879, H 21-16.880, G 21-16.881, J 21-16.882, K 21-16.883, M 21-16.884, N 21-16.885, P 21-16.886,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La CAF du [Localité 12] fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR dit que les congés mobiles n'étaient pas proratisés en fonction du temps de travail, de l'AVOIR condamnée à payer à chaque salariée un rappel de salaire au titre des congés mobiles, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective et de l'AVOIR condamnée à payer au syndical CGT des dommages et intérêts en raison du non-respect de la convention collective ;
 
 ALORS QUE l'accord du 26 avril 1973, qui prévoit l'attribution aux salariés, de trois journées de congés mobiles par année, doit être combiné avec le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein ; que pour apprécier le respect du principe d'égalité de traitement en matière de congés payés, il convient de tenir compte non seulement du décompte du droit à congé, mais aussi des modalités de décompte des congés pris ; que la CAF du [Localité 12] soutenait que, conformément à une circulaire de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, si, d'un côté, pour déterminer le droit à congé des salariés à temps partiel, elle procède à une proratisation du nombre de jours de congés en fonction du nombre de jours normalement travaillés par le salarié dans la semaine, d'un autre côté, elle n'impute les congés pris que sur les jours normalement travaillés par le salarié selon la répartition du travail prévue au contrat, et non sur l'ensemble des jours ouvrés dans l'entreprise ; qu'une telle pratique permet ainsi de conférer aux salariés à temps partiel les mêmes droits qu'aux salariés à temps plein, et non des droits à congés supérieurs ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la pratique de la proratisation n'était pas régulière et condamner la CAF du [Localité 12] à payer aux salariées un rappel d'indemnité de congés payés, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux congés mobiles concernant les salariés à temps partiel, l'employeur ne peut réduire le nombre de jours de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine, sans rechercher si cette proratisation, combinée avec l'imputation des jours de congés pris sur les seules journées normalement travaillées par le salarié à temps partiel, ne permettait pas, seule, de respecter le principe d'égalité de traitement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'accord du 26 avril 1973, ensemble le principe d'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 La CAF du [Localité 12] fait grief aux jugements attaqués de l'AVOIR condamnée à verser à chacune des salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective ;
 
 ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer que les salariées avaient établi avec précision le retard de paiement des congés mobiles dus et, après avoir demandé la régularisation de sa situation, avaient dû saisir le juge pour faire valoir leurs droits, le conseil de prud'hommes n'a caractérisé ni la résistance abusive ou la mauvaise foi de la CAF du [Localité 12], ni le préjudice distinct du retard subi par les salariées, privant ainsi ses décisions de base légale au regard des articles 1153 et 1382, devenus respectivement les articles 1231-6 et 1240 du code civil.