Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.466 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cocktail d&apos;impressions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes, dont le siège est [Adresse 2], agissant par le chef de l&apos;agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cocktail d&apos;impressions, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et du ministre des finances et des comptes publics, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2015), que la société Cocktail d&apos;impression fabrique et commercialise des supports de communication publicitaire, parmi lesquels un produit innovant dénommé "imprimé vidéo" ; que l&apos;administration des douanes lui a délivré le 26 juillet 2012, à sa demande, un renseignement tarifaire contraignant (RTC) classant ce produit à la position tarifaire 85 28 59 relative aux moniteurs et projecteurs, estimant qu&apos;il s&apos;agissait principalement d&apos;un moniteur intégré à une brochure commerciale ; que la société Cocktail d&apos;impression l&apos;a assignée aux fins de voir reconnaître que les produits en cause relevaient de la position tarifaire 84 71 visant les machines automatiques de traitement de l&apos;information ;
 
 Attendu que la société Cocktail d&apos;impression fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la position 8528 de la nomenclature combinée issue du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 désigne « les moniteurs et projecteurs, n&apos;incorporant pas d&apos;appareil de réception de télévision, les appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d&apos;enregistrement ou de reproduction du son ou des images » ; que n&apos;entre pas dans une telle catégorie un écran, contenu dans un imprimé cartonné publicitaire, qui diffuse une vidéo en parfaite autonomie, sans émetteur, et qui ne permet pas de diffuser d&apos;autres images que celles contenues dans la carte ; qu&apos;en statuant en sens contraire, la cour d&apos;appel a violé la nomenclature combinée issue du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 ;
 
 2°/ qu&apos;en présence de marchandises constituées d&apos;articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus, le classement s&apos;opère d&apos;après la matière ou l&apos;article qui lui confère son caractère essentiel ; qu&apos;en se bornant à relever que, compte tenu de la nature du produit en cause, de la matière constitutive de ses différents composant (électronique, écran, carton imprimé), de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de leur importance respective en vue de l&apos;utilisation du produit, l&apos;administration conclut à juste titre que la fonction d&apos;affichage du film publicitaire constitue l&apos;élément déterminant qui distingue l&apos;imprimé vidéo des brochures publicitaires classiques, sans définir les natures, matières, volumes, quantités, poids, valeurs et importances respectives des différentes composantes du produit l&apos;ayant conduite à considérer que l&apos;écran constituait le caractère essentiel du produit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle 3 b) de la nomenclature combinée issue du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 ;
 
 3°/ qu&apos;en présence de marchandises constituées d&apos;articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus, le classement s&apos;opère d&apos;après la matière ou l&apos;article qui lui confère son caractère essentiel ; qu&apos;en concluant que l&apos;écran constituait la partie essentielle du produit, tout en relevant que sa caractéristique et propriété objective était la diffusion d&apos;un message publicitaire et que la vidéo n&apos;était pas nécessaire pour appréhender la teneur d&apos;un tel message, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a partant violé la règle 3 b) de la nomenclature combinée issue du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987.
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;après avoir rappelé que le classement tarifaire des marchandises doit s&apos;