décision 17-19.953 du 04/07/2018,  partie 2


qu'en se fondant sur des éléments de fait survenus entre 2000 et 2002, sans aucun rapport ni concomitance avec les virements très importants effectués à une date unique, le 12 juillet 2004, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la mesure de curatelle prend uniquement fin par jugement du juge des tutelles prononçant la mainlevée de la mesure de protection ; que pour rejeter la demande de nullité des actes de disposition litigieux effectués sans l'assistance du curateur, l'arrêt retient qu'il ne résultait pas des circonstances que la très proche famille de M. X... ait pu considérer qu'il relevait encore en juillet 2004 de la mesure de protection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 493, 493-1 et 507 du code civil, ensemble l'article 509 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu que les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce, et que ce texte, qui n'édicte pas une nullité de droit, laisse au juge la faculté d'apprécier leur validité, eu égard aux circonstances de la cause ; qu'après avoir constaté que la mesure de protection de M. X..., placé sous curatelle entre le 23 février 1995 et le 22 octobre 2007, avait été régulièrement publiée ce qui la rendait opposable à tous, l'arrêt retient qu'il ressort de l'ensemble des éléments versés aux débats et notamment de la procédure d'instruction faisant suite à la plainte de M. X... pour abus de faiblesse, que ce dernier n'était pas sous l'emprise d'un employé de banque et qu'il a, en toute connaissance de cause, procédé à plusieurs virements bancaires, afin d'apporter une aide financière à ses enfants ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a souverainement estimé qu'en l'absence de toute insanité d'esprit ou de vice du consentement, il n'y avait pas lieu d'annuler les actes litigieux, qui correspondaient à la volonté lucide du majeur protégé ; que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer au Crédit du Nord la somme de 89 560 euros, outre 3 000 euros au titre des frais inéquitablement exposés en premier ressort et en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que devant la cour de renvoi, M. X... produit un extrait des registres de l'Etat civil de la ville de Marseille, faisant Etat des mentions suivantes :
 
 « répertoire civil numéro 95-601 du 12 octobre 1995. L'officier de l'Etat civil (avec une signature illisible) le 6 décembre 1995 » et plus bas « une inscription été prises au répertoire civil sous le numéro 95 601 du 12 octobre 95 » ;
 
 qu'il n'est pas contesté par le crédit du Nord que ces mentions sont opposables erga omnes et permettent à l'intéressé d'opposer le jugement de curatelle du 23 février 95, et toutes ses conséquences juridiques ;
 
 que la mesure de curatelle ayant pris fin le 22 octobre 2007, la demande de nullité de la convention de crédit est soumise aux dispositions de l'article 5-un du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 ;
 
 que le majeur en curatelle ou son curateur peuvent demander l'annulation d'un acte fait par le majeur seul alors que l'assistance du curateur était requise, mais cette nullité a un caractère facultatif et est laissée à l'appréciation du juge, eu égard aux circonstances de la cause ;
 
  
 
 que le débat est donc recentré sur les virements, et sur la nécessaire offre de prêt qui aurait dû être proposée au bout de trois mois de fonctionnement débiteur, en l'absence de tout accord sur une autorisation de découvert du compte courant :