Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.008 du 14/11/2019,  partie 6



 Enfin, M. A... fait grief à l'ordonnance litigieuse de n'avoir pas prévu la mise sous séquestre des documents recueillis par l'huissier et ainsi permis leur remise immédiate à la société requérante, portant ainsi potentiellement atteinte à sa vie privée et au secret des affaires.
 Toutefois, si la mise sous séquestre apparaît être une mesure de prudence, elle n'est pas pour autant une condition de validité de l'ordonnance autorisant les mesures. Ainsi, l'absence de séquestre n'est pas un motif de rétractation, dès lors que les mesures ordonnées sont strictement circonscrites aux éléments intéressant le litige ce qui est bien le cas en l'espèce. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Enfin, Monsieur B... A... se prévaut de l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée portée par la mesure d'instruction diligentée. Si la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction judiciairement accordée peut-être, par nature, attentatoire à des libertés individuelles telles que le respect de la vie privée, notamment lorsqu'elle est ordonnée au sein du domicile d'une personne physique, le magistrat l'octroyant doit s'attacher à l'encadrer afin d'assurer la proportionnalité de la mesure.
 Or, en l'espèce, l'ordonnance contestée a précisément délimité les lieux pouvant faire l'objet d'investigations, le bureau ou toute pièce comportant des meubles à usage professionnel ou une bibliothèque, ainsi que les documents pouvant être recherchés copiés ou photographiés, et ce en formulant une limitation dans le temps des échanges pouvant faire l'objet de telles constatations. Il est par ailleurs, expressément exclu la possibilité de rechercher et de copier tout document dont le titre est à caractère personnel. Ainsi, de telles restrictions et l'absence de généralité de l'ordonnance contestée sont de nature à limiter l'atteinte portée au respect de la vie privée de Monsieur B... A..., tout en assurant le respect du droit de la SAS ZIMMER BIOMET FRANCE d'obtenir des preuves pouvant se trouver au domicile de son contradicteur, compte tenu du rôle personnel qu'il aurait joué dans le cadre du rapprochement avec des sociétés concurrentes et de son non-respect de la clause de non concurrence.
 La sacralisation du domicile serait en totale opposition avec la réalité de la vie professionnelle et des affaires qui conduit de nombreux salariés et dirigeants à disposer à leur domicile de données et documents professionnels, et ce même s'ils travaillent dans une société ayant son siège social distinct de leur domicile personnel.
 Par ailleurs, Monsieur B... A... ne démontre pas en quoi ces restrictions n'auraient pas été respectées par l'huissier instrumentaire. Enfin, la mise en place d'un séquestre ne constitue pas une obligation légale préalable à l'octroi d'une mesure d'instruction sur requête. Il n'est en outre pas démontré que la SAS ZIMMER BIOMET FRANCE a détourné la mesure d'instruction de sa finalité première, à savoir obtenir des preuves dans un litige afférent à une éventuelle concurrence déloyale, en portant atteinte aux droits et libertés de Monsieur B... A.... » ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les décisions de justice qui sont à la base de leur saisine ; qu'en retenant en l'espèce que l'ordonnance du 20 avril 2017 n'autorisait pas l'huissier à procéder en l'absence d'une personne présente sur place dès lors qu'elle lui imposait de solliciter au préalable la remise spontanée des documents, quand l'ordonnance prévoyait expressément que l'huissier pouvait solliciter un serrurier ainsi que le concours de la force publique pour pénétrer au domicile de M. A..., et qu'elle lui permettait en outre de rechercher par lui-même les documents si ceux-ci ne lui étaient pas remis par une personne sur place, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 20 avril 2017 ;
 
 2° ALORS QUE l'obligation de notification de l'ordonnance et de la requête prévue à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance de celui qui subit la mesure ce qui a déterminé la décision du juge, et d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours ; qu'à ce titre, cette notification peut intervenir après l'exécution de la mesure ; qu'en ajoutant en l'espèce que l'ordonnance ne pouvait pas déroger au principe selon lequel copie de l'ordonnance devait être remise au requis avant l'exécution de la mesure, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les décisions de justice qui sont à la base de leur saisine ; qu'en retenant en l'espèce que les investigations autorisées par l'ordonnance portaient exclusivement sur des documents postérieurs au 1er juillet 2015, quand, d'une part, cette date ne visait pas celle des documents mais celle des événements relatés par ces documents, et que, d'autre part, cette limite temporelle ne concernait que les seuls échanges entre les sociétés BRA et AMPLITUDE relatifs à des contrats, des rémunérations ou des rendez-vous et réunions entre ces deux sociétés, la cour d'appel a encore dénaturé l'ordonnance du 20 avril 2017 ;
 
 4° ALORS QUE le juge saisi sur requête ne peut ordonner que des mesures d'instruction légalement admissibles ;