décision 15-11.138 du 06/07/2016,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit recevables les demandes de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, et le condamne à verser à la salariée une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pac Damas.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit les demandes de Madame Q... recevables, d'AVOIR condamné la société PAC DAMAS à verser à Madame Q... la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PAC DAMAS à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Q... réplique exactement à la prescription tirée de l'article L. 1235-7 du code du travail que lui oppose en appel la SAS PAC DAMAS, que son action, qui ne tend qu'à contester la réalité et le sérieux de la cause économique de son licenciement et non pas la validité d'un PSE, échappe à la fin de non-recevoir prévue par ce texte, de sorte qu'elle est recevable en ses prétentions ; qu'au fond sur le licenciement, les premiers juges ont exactement décrit la chronologie des informations et propositions émises par la SAS PAC DAMAS à destination de Madame Q... ; que l'intimée au moyen de son bilan 2011 corrobore les chiffres mis en exergue dans la lettre de licenciement ; qu'elle peut être admise à en déduire qu'elle était dans la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, et alors que sa décision de centraliser à La Crèche (79) son service de ventes relève de son pouvoir de direction n'est pas avéré le grief de déloyauté que croit pouvoir lui adresser la salariée, de lui avoir offert, malgré la succession de ses refus des postes disponibles sur ce site, ni qu'il lui avait été demandé de former des salariés appelés à oeuvrer dans ce nouveau service ; qu'en produisant le registre du personnel, la SAS PAC DAMAS fait aussi ressortir que dans l'entreprise située à Romilly il n'y avait pas de postes disponibles, et la circonstance que Madame I..., salariée relevant de la même catégorie professionnelle que Madame Q... certes avec une moindre ancienneté, a pu continuer à travailler à Romilly ne suffit pas à faire présumer d'une discrimination ou d'une intention malicieuse de l'employeur, alors que celle-là avait accepté une modification de son contrat de travail pour un emploi de magasinier, l'intimée faisant exactement valoir que la loi ne lui impose pas un ordre pour les propositions de reclassement ; qu'en revanche, ainsi que le relève l'appelante, c'est à tort que les premiers juges l'ont déboutée au seul motif de son refus des offres de modification de son contrat de travail et de reclassement ; qu'en effet la SAS PAC DAMAS échoue à établir qu'elle avait complètement exécuté son obligation de moyens de recherche de reclassement dans toutes les sociétés du groupe ayant un même secteur d'activité, étant rappelé que la circonstance que Madame Q... avait exposé ne pas vouloir déplacer son lieu de travail de Romilly à Niort, n'autorisait pas l'employeur à s'abstenir de proposer d'éventuels autres emplois disponibles, quand bien même ils auraient aussi impliqué une mobilité géographique ; que sur ces points les pièces produites par la SAS PAC DAMAS nouvellement devant la cour ne pallient pas sa carence ; qu'il s'en évince qu'en mai 2011 la société DEYA DISTRIBUTION ¿ qui est celle située à La Crèche ¿ a informé les institutions représentatives du personnel d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en évoquant des motifs assez proches de ceux présentement visés dans la lettre de licenciement, et exposant la centralisation des services ; qu'il résulte aussi de ces documents que le groupe avait des unités à Blois et en Corrèze ainsi que dans l'Oise ;