Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.313 du 12/03/2015,  partie 4


qu'il fournit en effet divers exemples de situations dans lesquelles la pension de retraite est versée, alors que le contrat de travail n'est pas définitivement rompu, et où il existe un cumul entre retraite et salaire ; que l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile mentionne lui-même cette possibilité de : "suspension des pensions en cas de reprise d'activité" ; que cependant si l'exigence d'une cessation définitive de l'activité salariée pour l'ouverture des droits à la retraite, n'est pas absolue et souffre des exceptions, il est absurde a contrario d'ériger en principe que, sauf exception formelle, toute interruption temporaire d'activité d'un salarié ayant atteint l'âge légal ou conventionnel de la retraite, de quelque nature qu'elle soit , donne lieu à versement de la pension de retraite, qu'ainsi par exemple un arrêt de travail motivé par un accident ou une maladie ouvrirait au salarié les droits à percevoir sa pension de retraite, au lieu et place de ses indemnités journalières ; que cessation d'activité définitive ou pas, et encore que les droits à la retraite soient acquis à une personne du fait de son âge et de la durée de son temps de travail, la légitimité de la liquidation de ses droits dépend de l'existence et de la mise en vigueur concomitamment d'un autre régime spécifique applicable de préférence à cette même personne ; que force est de constater qu'en sollicitant ainsi à son profit la mise en place d'un régime du congé sabbatique, monsieur X... s'est volontairement placé dans un système éminemment étranger dans son esprit et dans son fonctionnement à la fois à celui de la retraite et à ceux qu'il a évoqué celui du temps de retraite alternée, ou de celui d'un cumul de retraite et de salaire ; que le temps de retraite alterné suppose que le salarié concerné ait sollicité sa mise en retraite, avec des périodes où il peut suspendre la perception de sa pension de retraite et reprendre temporairement son travail, ce qui n'est pas le cas de monsieur X... qui atteint par l'âge limite d'activité de navigant n'a cependant pas demandé sa mise en retraite et ne peut au demeurant plus exercer son activité initiale, ni aucune autre puisqu'il n'a précisément pas souhaité demander à bénéficier d'un reclassement pour un contrat de travail au sol, et qui ne doit plus son appartenance à l'entreprise qu'au statut du congé sabbatique dont la substance même est l'absence de travail et l'absence de rétribution ; qu'encore le cumul entre une pension de retraite de personnel navigant et un salaire de personnel au sol ne parait possible que parce que le salarié a mis définitivement fin à son contrat de travail de navigant et donc est en situation de percevoir une retraite, et a par ailleurs souscrit un autre contrat de personnel au sol dans lequel il travaille effectivement et perçoit un salaire ; que si monsieur X... était en droit de faire un pari risqué sur la modification annoncée de la loi et de mettre en place une stratégie d'attentisme par la prise du congé sabbatique, il n'était pas justifié à tenter d'échapper aux aspects négatifs découlant nécessairement de ce choix, en prétendant percevoir malgré tout des substituts aux salaires auxquels il avait volontairement renoncé ; qu'en appliquant au sens littéral des termes la notion de cessation d'activité extraite de son contexte et de sa finalité pour solliciter, alors qu'il était en congé sabbatique, le versement d'une pension de retraite à laquelle il n'avait pas droit, monsieur X... a fait preuve de mauvaise foi et perçu indûment ces pensions ; qu'il doit en conséquence être condamné à rembourser le paiement de l'indu à la caisse de retraite, à savoir le montant des pensions versées entre le 1°/11/07 date de départ du congé sabbatique, et le 31/10/08, date de liquidation de ses droits à la retraite, pour un montant calculé par la caisse et non contesté par le défendeur de 58 920,21 Euros ;

1°) ALORS QUE l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile dispose que la jouissance de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, sans exiger une cessation totale d'activité au service de l'employeur et une rupture du contrat de travail, de sorte que le salarié, qui a cessé toute activité de navigant, peut percevoir sa pension de retraite tout en bénéficiant d'un congé sabbatique ; que monsieur X..., qui avait dû cesser son activité de navigant au sein de la société Corsair du fait de l'atteinte de la limite d'âge de soixante ans imposée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, était en droit de percevoir sa pension de retraite complémentaire CRPN, peu important qu'il bénéficiât, dans le même temps, d'un congé sabbatique ; qu'en décidant le contraire, la cour d¿appel a violé l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile et l'article L. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable ;

2°) ALORS QUE l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile dispose seulement que la jouissance de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant ;