décision 17-22.439 du 05/09/2018,  partie 3



 Le constat d'huissier dressé le 25 janvier 2013 par Maître Stéphane F..., huissier de justice à [...], jour de la remise des clés de l'immeuble par Maître C... à Mme Magalie Y..., fait état de la présence de divers meubles et objets mobiliers encore entreposés dans les lieux.
 
 Il est ainsi démontré que l'occupation privative des lieux par M. Salah X... s'est poursuivie au-delà du 31 décembre 2009, et qu'elle est encore effective à défaut de preuve de l'enlèvement du mobilier entreposé par celui-ci dans l'immeuble.
 
 Dans la mesure où le montant de l'indemnité d'occupation doit être fixé en fonction des caractéristiques du logement en appliquant une réfaction par rapport à la valeur locative pour tenir compte du caractère précaire de l'occupation dans le cadre d'une indivision, la somme mensuelle de 300 € proposée par M. Salah X... sera retenue, étant due par lui à l'indivision à compter du 1º mai 2008 jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur la licitation
 
 Mélanie X... accepte la demande de licitation de l'immeuble indivis
 
 Seul Salah X... qui selon Maître C... a droit à une quote-part de 1/8ème sur l'immeuble s'oppose à toute cession
 
 Aux termes de l'article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il y ait suris par jugement ou convention »,
 
 En l'espèce, les héritiers d'Anthony X... décédé le [...] et sa compagne Magalie Y... sont en situation d'indivision sur l'immeuble sis à [...],
 
 Mélanie X... et Magalie Y... ont exprimé leur accord sur la vente de cet immeuble à Me C... notaire mais Salah X... a refusé toute cession, Salah X... n'a pas fait connaître les raisons de son refus mais quoiqu'il en soit, il n'est pas fondé à faire persister par son attitude une situation d'indivision que les deux autres Co indivisaires ne souhaitent pas,
 
 En conséquence la liquidation et le partage de cette indivision ne peut s'effectuer que par la vente judiciaire de l'immeuble,
 
 Mélanie X... sollicite une mise à prix de 9 500 € alors que Magalie Y... souhaite une mise à prix moindre limitée à 6 000 €,
 
  ,
 
 Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation
 
 Magalie Y... réclame une indemnité d'occupation de 400 € par mois à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux à Salah et Mélanie X... en qualité de représentants de la succession d'Anthony X...,
 
 Elle produit un constant d'huissier de justice en date du 13 mai 2008 établi par Me G... lequel a effectivement rencontré dans les lieux de Salah X... et une femme ; M. X... reconnaissant d'ailleurs avoir forcé l'un des serrures qui venait d'être changée pour pouvoir pénétrer dans les lieux,
 
  ,
 
 il est démontré que Salah X... vivait dans l'immeuble indivis depuis au moins le 13 mai 2008 et ce jusqu'à son incarcération.
 
 Cependant, le constat d'huissier de Maître F... du 25 janvier 2013 fait état de meubles laissés dans cet immeuble abandonné appartenant au dernier occupant soit Salah X....
 
 Le fait de laisser ses meubles et effets personnels doit être considéré comme un acte de jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil. En conséquence, il convient de juger que Salah X... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2008 jusqu'à la libération effective des lieux ou la vente de l'immeuble,
 
 Compte tenu des éléments versés aux débats, il convient de fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 300 €,
 
 1°) ALORS QUE la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Salah X..., indivisaire, avait occupé l'immeuble indivis de façon privative entre le 1er mai 2008 et le 30 décembre 2009 et était incarcéré depuis cette date ; qu'en retenant, pour décider que M. X... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble, que l'occupation privative de l'immeuble indivis par M. X... s'était poursuivie au-delà du 31 décembre 2009 et qu'elle était encore effective à défaut de preuve de l'enlèvement du mobilier entreposé par lui dans l'immeuble, quand l'incarcération de M. X... depuis le 30 décembre 2009 excluait toute jouissance du bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil,
 
 2°) ALORS QUE la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ;