Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.321 du 21/04/2022,  partie 5



 1°) ALORS QU' en considérant, pour débouter MM. [F] et [L] de leur demande tendant à voir constater que la société Groupe Ingeliance n'avait pas respecté ses obligations contractuelles à leur égard du fait des fautes et négligences commises au préjudice de la société Nora, que la société Groupe Ingeliance n'était tenue d'aucune obligation contractuelle au vu des « considérations générales du pacte d'associés, qui déclarent viser le futur développement de Nora Technologies » et qui ne sont « pas assorties d'obligations précises, ni de perspectives particulières, qui seraient juridiquement contraignantes, mais relèvent de la simple déclaration d'intention » (p. 10 § 6), cependant que l'obligation expressément contractée aux termes du pacte d'associés imposait à la société Groupe Ingeliance de s'impliquer en tant qu'investisseur dans le développement de la société Nora, ce qui supposait à tout le moins qu'elle s'abstienne de lui confier en sous-traitance et sans contrepartie l'exécution de prestations commandées par ses clients et ne lui fasse pas supporter des frais et charges injustifiés, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en se contentant de relever qu'il n'est pas établi que les fautes imputées à la société Groupe Ingéliance, consistant notamment à faire indument supporter à la société Nora la moitié des frais et charges correspondant au loyer des locaux utilisés en commun, « se rattacheraient à un quelconque manquement contractuel » (page 11 § 2 de l'arrêt) et qu' « il n'est pas démontré que cela concernerait 50% des charges totales, ni au surplus que la société n'occupait que 10% des locaux » (p. 9 § 3 du jugement), sans prendre en compte, comme il lui était demandé, le document relatif à l'inauguration des locaux du groupe démontrant que la société Groupe Ingeliance avait bien fait supporter à sa filiale, qui n'occupait qu'une petite partie des locaux, la charge d'une partie des frais de fonctionnement du groupe, ce qui traduisait un comportement manifestement contraire à son engagement contractuel de s'impliquer et donc de favoriser le développement de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum M. [F] et M. [L] à payer à la société Groupe Ingeliance la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de la société Ingeliance de dommagesintérêts, la société Ingeliance forme appel incident du rejet par le tribunal de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ; qu'elle demande la condamnation solidaire des appelants à lui payer 20 000 euros, en faisant valoir qu'ils n'ont pas hésiter à porter des accusations graves à son encontre, et à lui imputer des faits relatifs au loyer et charges du local dont ils sont seuls à l'origine ou qu'ils ont acceptés avant l'entrée de la société Ingeliance au capital, portant ainsi atteinte à son honneur et à sa considération, outre un dépôt de plainte pour des faits inexistants, comme en témoigne le classement sans suite par le procureur de la République ; que les appelants protestent que la société ne démontre pas en quoi leurs plaintes lui porterait préjudice et qu'ils n'apportent aucun élément permettant de l'évaluer ; que pourtant, comme déjà relevé ci-dessus, outre les graves accusations portées sans être établies, MM. [F] et [L] ont cru devoir utiliser à plusieurs reprises, dans leurs écritures officielles déposées devant la cour, des termes inutilement vexatoires, et en particulier : l'imputation de l'usage de « moyens illégaux », puis « Le comportement frauduleux du groupe Ingeliance » en titre de partie (page 6), liquidation intervenue « de façon étrangement rapide » (page 7), ce qui introduit un soupçon non seulement sur Ingeliance mais aussi sur la juridiction qui a prononcé la liquidation, « il s'agit purement et simplement de détournements commis par Ingeliance » (page 8, les mots soulignés et en gras l'étant par les appelants), « fausses factures produites par Ingeliance » en titre de partie (page 9) ; que l'emploi de ces termes outranciers dépasse la nécessité du débat judiciaire, ce qui porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de la société Ingeliance, dont le préjudice sera réparé par la condamnation in solidum de MM. [F] et [L] à lui payer la somme de 20 000 euros » ;
 
 ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;