Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.111 du 23/06/2021,  partie 5



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la société Habitat avait commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles au préjudice de la société Lalique, D'AVOIR fait interdiction à la société Habitat de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres Glitz, sous astreinte de 150 ? par infraction constatée à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification dudit arrêt et D'AVOIR condamné la société Habitat à payer à la société Lalique la somme de 200.000 ? en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon de modèles, le modèle communautaire n° 2109439-0001 déposé le 26 septembre 2012 par la société Lalique comme le modèle international visant la France n° DMl080502 dont les représentations graphiques sont identiques, est un verre à vin dont la tige représentée en gros plan sur une photographie est identique à celle revendiquée au titre du droit d'auteur et comporte donc une partie haute transparente, une partie basse plus longue également transparente, et entre les parties haute et basse, une jambe plus opaque comportant de fines stries verticales et un renflement dans sa partie supérieure, les figures haute et basse formant deux point lumineux contrastant avec la partie galbée de la jambe ; que le modèle représente aussi une base circulaire sur laquelle se pose la tige en créant une petite protubérance ; que la validité des modèles déposés n'est pas contestée ; qu'en application de l'article 10 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires définissant l'étendue de la protection d'un modèle déposé, l'appréciation de la contrefaçon nécessite d'évaluer si le modèle incriminé produit sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente du modèle revendiqué tel que représenté dans le certificat du dépôt, cette appréciation prenant en considération toutes les caractéristiques dominantes prises dans leur combinaison à l'exception de celles exclusivement asservies à une fonction technique, et tenant compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle ; qu'en l'espèce, la comparaison des représentations des modèles litigieux n° 21 09439-0001 et n° DMl080502 avec les verres incriminés montre qu'il s'agit de deux verres de vin dont la forme du gobelet est usuelle pour des verres de vin, et dont les tiges respectives qui ont été précédemment décrites, donnent une impression visuelle globale d'identité en ce qu'elles comportent toutes deux une partie haute transparente, une partie basse plus longue également transparente, et entre les parties haute et basse, une jambe comportant un renflement dans sa partie supérieure, dont l'aspect opaque contraste avec les parties haute et basse, ces éléments identiques étant dominants pour l'utilisateur averti compte tenu de ce que la liberté du créateur pour une tige de verre à vin est relativement restreinte ; que les quelques différences relatives aux stries qui ne sont visibles que de près et dont la présence contribue principalement à un effet d'opacité, ou à la moindre protubérance au niveau de la jonction de la tige avec le socle circulaire, apparaissent à l'utilisateur averti comme des variantes insignifiantes d'exécution technique procurant la même impression d'ensemble d'une tige renflée dans sa partie supérieure dont le contraste de la partie opaque renflée avec les parties basse et haute transparentes donne l'effet de deux points lumineux ; qu'en conséquence, les actes de contrefaçon de modèles au préjudice de la société Lalique sont également caractérisés, et le jugement entrepris sera également infirmé sur ce point (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 1°) ALORS QUE pour caractériser une contrefaçon de dessins et modèles, le juge doit rechercher si le modèle incriminé produit sur l'observateur ou utilisateur averti une impression visuelle globale différente du modèle revendiqué, tel que représenté dans le certificat de dépôt ; qu'il importe peu que les modèles litigieux présentent tous deux, en partie, une forme usuelle, dès lors qu'ils produisent une impression visuelle globale différente ; que, pour retenir une contrefaçon du modèle communautaire et du modèle international visant la France, tous deux consistant en un modèle de verre à pied, appartenant à la société Lalique, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur le caractère prétendument usuel de la forme du gobelet de ce modèle de verre à pied et de ceux argués de contrefaçon, d'autre part, sur une prétendue impression visuelle globale d'identité de leurs tiges respectives ; qu'en se fondant ainsi sur la seule impression visuelle conférée par les jambes des modèles de verre en cause, sans s'attacher, comme elle aurait dû le faire, à l'impression visuelle globale produite par les modèles litigieux -pris ainsi dans l'ensemble de leurs éléments, incluant notamment aussi bien leur tige que leur gobelet et leur socle -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 10 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires ;