Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.720 du 26/06/2019,  partie 2


Au surplus, à supposer que les échéances d'emprunt auraient été remboursées par Mr T... père, ce qui n'est pas démontré, les fonds dont auraient ainsi disposé les époux T... sont très inférieurs à ceux auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre du salaire différé. En première instance les époux ont produit plusieurs attestations établissant leur participation active à l'exploitation agricole, attestations qui ne sont pas contestées par l'appelante. Le jugement en ce qu'il a alloué une créance de salaire différé sur une période de dix ans à S... et M... T... sera donc confirmé (
 .) ; que le tribunal a dit à juste titre jugé que Monique T... épouse F... ne rapportait pas la preuve qui lui incombe du financement par Mr T... père des acquisitions de 1986 et 1988. Elle ne le prouve pas davantage devant la Cour comme dit plus haut ( cf 2/1b). S'agissant du don manuel de 1.500 € au profit de son frère S... elle se borne à indiquer qu'elle a reçu elle-même une somme équivalente, à la même période et qu' S... T... un temps n'avait pas exclu l'hypothèse qu'il aurait reçu ces fonds, ce qu'il conteste désormais. Ces éléments sont insuffisants pour établir la preuve de la remise de cette somme d'argent. Les demandes de Monique T... épouse F... seront donc rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMEIRS JUGES QUE Sur le financement des parcelles acquises par Monsieur et Madame S... T... en 1986 et 1988. Outre le fait que, comme l'indique Monsieur et Madame S... T..., Madame Monique T... épouse F... ne fonde sa demande de rapport sur aucune pièce, il ressort des pièces produites par Monsieur et Madame E... T... que la parcelle acquise en 1986 d'un montant de 80.000 Francs l'a été au moyen d'un prêt consenti en Mars 1986 pour un montant de 78.400 Francs certes cautionné par Monsieur I... T... mais sans qu'il soit rapporté le moindre élément permettant d'établir le paiement par ce dernier à quelque titre que ce soit. De même la parcelle acquise en 1988 pour un prix de 48.200 Francs a été financé par un prêt de 18.700 Francs, le reliquat ayant été selon Monsieur et Madame S... T... financé sur leurs propres revenus sans que Madame Monique T... épouse F... ne produisent le moindre élément contraire. Il convient de débouter Madame Monique T... épouse F... de sa demande de ce chef.
 
 Sur la créance de salaire différé. En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. Néanmoins l'examen de cette demande commande au préalable d'examiner si elle n'est pas prescrite. A compter de la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, la durée de la prescription de l'action en paiement d'une créance de salaire différé jadis fixée à trente ans, se trouve ramenée à cinq ans, délai de droit commun de la prescription extinctive des actions personnelles ou mobilières, et ce à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant La demande formée par Monsieur et Madame E... T... se trouve soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil et aurait due pour le moins être initiée avant le 19 juin 2013. Or cette demande n'a été formalisée que dans des conclusions postérieures à l'assignation délivrée par Madame Monique T... épouse F... le 18 juillet 2013, En outre les différentes réunions qui ont pu avoir lieu en présence de Maître Q... comme ce dernier l'atteste dans une lettre en date du 13 mai 2013, pour tenter de parvenir au règlement amiable de cette succession ne peuvent suffire à interrompre cette prescription et ce même si ces réunions ont pu porter sur le désaccord des parties sur ce point en ce que l'interruption d'une telle prescription en dehors de tout accord formalisé ne peut résulter que d'une demande judiciaire. Par contre, les termes de l'assignation délivrée par Madame Monique T... épouse F... et reprennent les termes des courriers de Maître Q... en indiquant précisément « chaque partie revendique enfin une créance de salaire différé dont l'existence est contestée entre eux » sollicitant enfin une expertise au vu de la fixation de ces éventuelles créances de salaire différé ne peuvent laisser de doutes quant à la renonciation expresse à la prescription ultérieurement alléguée et ce d'autant que les pièces annexées à l'assignation, outre la lettre de Maître Q..., concerne très précisément l'affiliation MSA de Madame Monique T... épouse F... en qualité d'aide familiale, pièce lui ouvrant la faculté de solliciter pour elle-même une telle créance. Il y a lieu en conséquence de déclarer recevables les demandes faites par Monsieur et Madame S... T... de ce chef.