Tribunal judiciaire de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.639 du 16/03/2023,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys Résidences, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de MM. [N], [D], [F], [O], [T], [K], Mme [H], de M. et Mme [P], de MM. [E], [J], [R], [I], [Z], Mmes [BH], [SM] veuve [ZI], [VO], de MM. [IZ], [EN], [JR], de Mme [GG], de M. [CR], de M. et Mme [IH], de Mme [KI], de M. [XP], de Mme [RV], de M. [TE], de Mmes [MJ], [DS], de M. [EW], M. et Mme [MB], de MM. [ES]-[OU], [WP], [NT], [YH], [IP]-[CH], de Mme [CH], de M. et Mme [CI], de M. et Mme [KA], de M. [PV], de M. et Mme [VF], de M. [XR], de Mme [LS], de MM. [XG], [AY], [PC], [V], M. et Mme [HG], de MM. [HY], de M. [FO], de Mme [FO]-[EX], de M. [DM], M. et Mme [JZ], de M. [NB], de Mme [CF] et de M. [HZ], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Odalys Résidences aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Odalys Résidences
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Odalys fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré les demandeurs recevables en leur action, et de l'avoir condamnée à leur payer à chacun, à titre provisionnel, les arriérés de loyers qu'ils réclamaient ;
 
 ALORS QU'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou d'une tentative de médiation ou de procédure participative ; que les parties peuvent en être dispensées notamment en présence d'un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible cette tentative ; qu'en énonçant, pour écarter l'irrecevabilité invoquée par la société Odalys faute de tentative préalable de conciliation, que les demandeurs justifiaient d'un motif légitime en ce que plusieurs d'entre eux étaient domiciliés à l'étranger, et que l'acte introductif d'instance avait été précédé de plusieurs échanges ayant valeur de tentative de conciliation, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir le motif légitime permettant de déroger à l'obligation de conciliation, laquelle doit être menée sous l'égide d'un conciliateur et ne peut résulter d'un simple échange de courriers, et a violé l'article 750-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Odalys fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevables les demandeurs en leur action, et de l'avoir condamnée à leur payer à chacun, à titre provisionnel, les arriérés de loyers qu'ils réclamaient ;
 
 ALORS QUE le juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui interprète un contrat ; que la société Odalys Résidence soutenait que son obligation au paiement du loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle, ce qui caractérisait en outre la perte partielle de la chose louée ; qu'en considérant cependant que, même si l'accès aux lieux loués avait été temporairement interdit, les mesures sanitaires n'avaient pas fait cesser leur mise à disposition par le bailleur ni la possibilité pour le locataire d'en jouir, l'assimilation à la perte de la chose louée étant en conséquence manifestement inopérante, le juge des référés, qui a apprécié la nature et l'étendue des obligations contractuelles, a violé l'article 835 du code de procédure civile.