Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.309 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. I... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Across, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Across, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la demande du salarié ne portait que sur le paiement de ses heures de présence durant la nuit, entre 22 heures et 6 heures, qu'il qualifiait de temps de travail effectif, a souverainement retenu que durant ces temps de présence entre la fin du service le soir et le début du service du matin, l'intéressé n'était pas à la disposition permanente de l'employeur et que ses tâches ne correspondaient pas à celles d'un veilleur de nuit a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement au titre des heures de travail jusqu'à 35 heures et heures supplémentaires, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et au titre des repos compensatoires obligatoires
 
 - AU MOTIF QUE selon le contrat de travail, M. X... était engagé à temps partiel à raison de 130 heures par mois avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10ème des heures contractuelles par mois. Il était prévu les horaires suivants : le soir du mardi au dimanche inclus, de 19 h à 22 h et de 18h à 22h le dimanche le matin :
 
 les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 6h à 7h
 
 les samedi et dimanche de 7h à 8 h
 
 Le jour de repos était fixé du lundi matin 7h30 au mardi soir 19h.
 
 Il y était également précisé que : "Ces horaires peuvent être modifiés pour tenir compte des spécificités de service. Vous serez logé sur place les jours travaillés. La partie privative mise à disposition est utilisée durant les jours travaillés. Vous vous engagez à entretenir régulièrement cette partie privative ainsi que toutes les installations mises à votre disposition pour vos besoins personnels."
 
 La demande de M. X... tend à lui payer l'intégralité des heures de nuit entre 22h et 6h, passées à l'hôtel alors qu'il y était logé. Les parties conviennent toutes deux que le temps entre 22h et 6h n'était pas du temps d'astreinte, M. X... soutenant qu'il s'agissait de travail effectif et la SARL Across qu'il n'y avait pas de travail pendant cette période. La demande du salarié fondée sur le fait qu'il était mis à la disposition permanente de l'employeur pendant cette période de temps, que la société devait avoir un veilleur de nuit et que l'employeur n'avait pas de système d'enregistrement des horaires de travail conduit à considérer que sa demande en paiement est à la fois une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, une demande tendant à dire qu'il exécute un travail effectif de veilleur de nuit et un litige relatif à l'existence du au nombre d'heures de travail accomplies. Dès lors que le contrat de travail mentionne les horaires de travail de M. X..., la présomption de temps plein ne s'applique pas et il lui appartient de prouver qu'il était à la disposition permanente de l'employeur. En l'occurrence, M. X... a été engagé comme réceptionniste avec la tâche annexe de préparer la mise en place du buffet des petits déjeuners en fonction des heures d'ouverture. II n'était aucunement engagé comme veilleur de nuit.