Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-26.350 du 18/12/2014,  partie 5


Qu'il convient en conséquence de retenir que la loi de validation du 29 décembre 2012 n'est contraire, ni aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel de la CESDH, ni à celles de l'article 6§1 de cette même convention, de l'appliquer au litige, et de constater la légalité des délibérations applicables du 18 octobre 2003 au 1er janvier 2008 » ;

1. ALORS QUE lorsque le juge statue par voie d'exception sur la conformité d'une loi de validation avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, il lui incombe uniquement de déterminer l'applicabilité de la loi au litige dont il est saisi, en vérifiant que les garanties que la partie concernée tire de la Convention sont respectées par la loi de validation ; qu'en particulier, il doit examiner, non seulement si le contenu même de la loi est conforme aux stipulations de la Convention, mais encore si, dans les circonstances de fait propres à l'espèce, l'application de la loi de validation est pertinente et justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'au cas présent, l'article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 dispose que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales ; que pour juger cette loi de validation conforme à l'article 6§1 de la Convention et à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention, la Cour d'appel retient que constitue un impérieux motif d'intérêt général la nécessité d'aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité d'un service public, et que l'article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 a une vocation nationale de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération la situation du SMIVOTU de Bourges pour vérifier la conventionnalité de la loi, mais uniquement de contrôler s'il existe, au plan national, d'impérieux motifs d'intérêt général permettant au législateur d'intervenir ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la validation litigieuse est indissociable des situations particulières de chaque syndicat mixte, de sorte que la Cour d'appel devait, saisie d'un litige concernant le versement transport perçu par le syndicat mixte AGGLOBUS, apprécier l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général justifiant l'application de l'article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 en tenant compte des données relatives à ce syndicat mixte, en particulier de l'incidence des actions en réclamation formées contre lui sur la pérennité du service public des transports dont il a la charge, la Cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

2. ALORS, ensuite, QUE pour juger que l'intervention de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 n'était pas imprévisible pour la société LA BOVIDA, la Cour d'appel retient que la volonté du législateur de donner compétence aux syndicats mixtes s'était manifestée en décembre 2007 par la création de l'article L. 5722-7-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant expressément les syndicats mixtes à instituer et recouvrer le versement transport à compter du 1er janvier 2008 ; que, cependant, l'article L. 5722-7-1 du Code général des collectivités territoriales créé par l'article 102 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 n'a pas de portée rétroactive et institue la compétence des syndicats mixtes seulement pour l'avenir ; que le législateur s'est donc délibérément abstenu d'habiliter les syndicats mixtes à instituer le versement transport pour la période antérieure au 1er janvier 2008 ; qu'en outre, comme l'a jugé la Cour de cassation par deux arrêts du 20 septembre 2012 (Cass civ 2ème, 20 septembre 2012, Société La Bovida c/ SMIVOTU de Bourges, pv. n°E 11-20.265 ; et Société MRCI-MRB c/ SMIVOTU de Bourges, pv. n°D 11-20.264), les syndicats mixtes n'étaient pas compétents pour instituer le versement transport en application du droit positif immédiatement antérieur au 1er janvier 2008 ; que la loi de validation était dès lors imprévisible pour les employeurs qui, comme la société LA BOVIDA, ont formé leurs demandes en remboursement avant l'intervention, d'une part, des arrêts de la Cour de cassation ayant confirmé leur analyse du droit positif et, d'autre part, de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 55 de la Constitution, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention et 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 ;