décision 17-21.989 du 27/06/2018,  partie 6


qu'en retenant l'absence de controverse doctrinale et d'un contentieux significatif sur la question posée à l'époque de l'acte litigieux de nature à alerter le notaire sur le risque d'une évolution de la position de l'administration fiscale et de la jurisprudence en faveur d'une taxation au titre des revenus fonciers, quand il résultait de ses propres constatations que l'état du droit sur la question n'était pas fixé, en sorte qu'existait objectivement un risque de taxation que le notaire devait porter à la connaissance de sa cliente, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant tout manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil, tout en constatant que le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 juin 2002 et l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 20 mars 2003, décisions publiées à l'époque de l'acte du 19 décembre 2003, qu'il n'avait pas prises en compte dans l'exécution de ses obligations professionnelles, avaient préfiguré la position de l'administration fiscale favorable à la taxation au titre des revenus fonciers dans l'hypothèse litigieuse, qui sera ultérieurement consacrée par les juridictions supérieures compétentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en supposant que le risque de redressement fiscal au titre du montage contractuel litigieux ne fût pas tel qu'il eût nécessité une mise en garde de la part de la part du notaire, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ce dernier n'aurait pas dû proposer à la SCI [...], à tout le moins, une solution alternative, telle qu'une cession de parts, fiscalement peu onéreuse et ne présentant strictement aucun risque de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts D... et E..., Z... et A..., Y... et M... , X... et F..., C... et B..., de leur action en responsabilité contre la société Fidal et Me H..., avocats ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ;
 
 ce revenu foncier est imposé en tant que tel.
 
 au terme des dispositions de l'article 1300 ancien du code civil : « lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances » ;
 
 il est soutenu par l'appelant ainsi que par Me H... et la FIDAL que si l'opération en litige telle qu'elle résulte de l'acte au rapport de Me T. en date du 16 décembre 2003 a entraîné l'extinction des baux à construction, elle n'a eu pour autant pour effet d'opérer le retour des constructions dans le patrimoine du bailleur, justifiant les impositions appliquées ;
 
 en effet, si le bailleur et le preneur cèdent le premier le terrain et son droit d'accession sur les constructions et le second les constructions à un tiers acquéreur unique, l'extinction des baux à construction par confusion des qualités de bailleur et de preneur ne s'opère pas sur la tête du propriétaire-bailleur mais sur celle du tiers acquéreur ;
 
 Me G..., Me H... et FIDAL soutiennent, qu'au vu de ses règles du droit fiscal et du droit civil régissant la matière, ils ne pouvaient prévoir l'évolution de la jurisprudence fiscale opérée à compter d'un arrêt du Conseil d'Etat J... en date du 5 décembre 2005 telle qu'elle est exprimée par les arrêts du conseil d'État du 18 janvier 2012 rendus en l'espèce lesquels ont confirmé la position telle qu'elle était explicitée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 avril 2010 ainsi rédigé :
 
 « Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, que lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas de la vente concomitante par les parties au bail à construction du terrain et des constructions réalisées conformément auxdits bail à un tiers, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, et quelques qu'ait été l'intention des parties, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail, et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente ;