décision 15-27.512 du 11/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que le concours d'architecte organisé sous l'égide de I3F, auquel a participé M. X..., doive obéir aux règles régissant la commande publique, en particulier le principe d'égalité des candidats, qui implique, notamment, dans le cadre d'un concours, que tous soient évalués de la même manière par un jury impartial ; qu'en l'occurrence, M. X... considère qu'il existe entre M. B... et l'agence lauréate des liens qui mettent à mal cette impartialité ; que force est cependant de constater que M. X..., en guise de démonstration, s'en tient à énoncer l'appartenance commune des intéressés à un même regroupement de professionnels, d'où il déduit que nécessairement M. B... aurait influencé le jury en faveur de Mme Z... et M. A... ; qu'à cet égard, il faut tout d'abord rappeler que, de principe constant, le défaut d'impartialité d'un jury ne peut résulter, en soi, de la seule existence de relations professionnelles antérieures entre l'attributaire et un membre du jury ; que deux éléments vont objectivement à l'encontre de la certitude de M. X... ;
 qu'en premier lieu, l'organisation même du concours litigieux limite, pour ne pas dire exclut, la possibilité d'une telle influence ; que 157 dossiers anonymes de candidatures ont en effet été soumis de mars à mai au jury, pour déboucher sur une première sélection de trois d'entre ces candidats, dont M. X... et l'agence Z... A..., qui ont été invités à participer au concours proprement dit ; qu'après remise aux candidats du dossier de consultation, suivi d'une réunion et d'une visite sur site, chaque candidat a remis un projet, de structure identique, toujours sous le même anonymat, qui n'a été levé, conformément au règlement du concours, qu'une fois exprimés les votes des neuf membres du jury sur les trois projets, présentés sous les appellations A, B et C ; que dans ce contexte, l'influence supposément exercée par M. B... sur le jury n'est qu'une affirmation non étayée d'aucun élément concret ; que les propos qu'auraient tenus à M. X... les deux autres professionnels du jury ne peuvent être pris en considération, puisqu'il est seul à en faire état dans ses courriers des 1er et 6 octobre 2015 adressés à I3F, aucune confirmation écrite d'un quelconque biais introduit dans les réflexions du jury, telle par exemple qu'une attestation émanant d'un de ses membres, n'étant produite aux débats ; que quel que soit le ressenti négatif qu'elle suscite chez M. X..., l'élimination de son projet par quatre voix contre cinq au projet lauréat n'a pas davantage de caractère probant ;
 
 1°) ALORS QUE la méconnaissance du principe d'impartialité est constitutive d'un manquement aux obligations d'égalité de traitement, de transparence, de publicité et de mise en concurrence incombant aux pouvoirs adjudicateurs recourant à la procédure de concours pour passer des marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que M. X... ne rapportait pas la preuve que le jury mis en place par la société Immobilière 3F n'avait pas fait preuve d'impartialité, que l'organisation même du concours litigieux limitait, pour ne pas dire excluait, toute influence du jury par M. B... en faveur de Mme Z... et M. A..., dans la mesure où les candidats invités à participer au concours, au nombre de trois, qui avaient été choisis parmi 157 dossiers anonymes, avaient remis un projet de structure identique, sous le même anonymat, qui n'avait été levé qu'une fois exprimés les votes des neufs membres du jury sur les trois projets anonymisés, sans rechercher si la connaissance par les membres du jury de l'identité des trois candidats invités à concourir après la première sélection anonyme n'aurait pas rendu l'anonymat du concours illusoire, dans la mesure où cette connaissance pouvait permettre au membre du jury qui entretenait des liens professionnels avec l'un des candidats d'identifier le projet remis par ce dernier et d'exercer ensuite une influence au sein du jury en sa faveur, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;
 
 2°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques pour lesquels tout moyen de preuve est admissible ; que dès lors, en se fondant, pour juger que les propos qu'auraient tenus à M. X... les deux autres professionnels du jury ne pouvaient être pris en considération, sur la circonstance qu'il était seul à en faire état dans ses courriers des 1er et 6 octobre 2015 adressés à la société Immobilière 3F, et qu'aucune confirmation écrite, telle par exemple qu'une attestation émanant d'un de ses membres, n'était produite aux débats, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du code civil ;