cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.258 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierre rénovation tradition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , venant aux droits de la société Immo Vauban,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. René X..., domicilié [...]                                      ,
 
 2°/ à Mme Y... X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pierre rénovation tradition, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1583 et 1591 du code civil ;
 
 Attendu que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2007, Augustine X... a consenti une promesse synallagmatique de vente à la société Immo Vauban, portant sur deux terrains au prix de 1 200 000 euros, converti en l'obligation à la charge de l'acquéreur de lui revendre une parcelle de 3 000 mètres carrés, de construire sur cette parcelle une maison suivant le descriptif de l'architecte désigné à l'acte et de rénover la maison d'habitation ancienne suivant le descriptif annexé ; que cette promesse fixait la date de la réitération au 30 avril 2009, prorogée par avenant au 31 juillet 2010 ; que M. René X... et Mme Y... X... (les consorts X...), héritiers d'Augustine X..., décédée, ayant refusé de signer un nouvel avenant à l'acte du 31 juillet 2007, la société Immo Vauban les a assignés en réitération forcée de la vente des deux parcelles, au prix de 1 200 000 euros, et en perfection de la revente aux consorts X... d'une parcelle de 3 000 mètres carrés contenant une maison d'habitation, moyennant le prix de 290 568,78 euros et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que, pour dire que la promesse conclue le 31 juillet 2007 ne vaut pas vente parfaite et rejeter la demande de la société Immo Vauban tendant à sa réalisation forcée, l'arrêt retient que, si le prix de la vente principale est fixé à 1 200 000 euros, les prestations objet de la dation en paiement étaient imprécises, tant dans leur définition que dans leur coût, de sorte que la vente ne comporte pas de prix déterminable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les parties avaient précisé que le prix de la parcelle revendue à Augustine X... sera égal à la différence entre le prix global de vente de 1 200 000 euros et le montant cumulé du coût des travaux de rénovation-réhabilitation de la maison existante et de celle à construire, et rappelé que le prix du terrain vendu à la société Immo Vauban ne pourrait en aucun cas excéder le prix fixé à la promesse, ce dont il résultait que le prix de vente était déterminé dès le 31 juillet 2007 sans pouvoir être affecté par les modalités de son paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de la disposition rejetant la demande de la société Immo Vauban en réitération forcée de la vente entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives aux indemnisations sollicitées du fait de l'échec de l'opération immobilière, lesquelles s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;