Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-23.668 du 10/02/2015,  partie 4



AUX MOTIFS QUE le contrat de licence de processus technologique facteur VIII conclu le 7 juin 1991 par OCTAPHARMA avec le CRTS de Lille a pour objet la transmission d'un savoir-faire destiné à l'obtention d'un « concentré de Facteur VIII anti-hémophilique viro inactivé de très haute activité spécifique », fabriqué par purification dans une colonne d'échange d'ions, présents sous forme lyophilisée soit sous forme liquide, fabriqué en utilisant totalement ou partiellement le savoir-faire décrit dans l'annexe 2 relative aux procédés de production permettant * la purification du produit fabriqué à partir d'une étape de cryoprécipitation avec un rendement correspondant à 50 % des unités internationales (UI) de facteur VIII contenues dans la pâte de cryoprécipité après remise en solution * la purification du produit en partant directement du plasma sans passer par l'étape de cryoprécipitation permettant d'obtenir un rendement correspondant à 40 % de UI de Facteur VIII contenues dans le mélange de départ, * la stabilisation du produit présenté sous forme liquide ou sous forme lyophilisée, obtenu à partir de pâte de cryoprécipité ou directement à partir du plasma pour une durée de 3 ans avec exclusivité sur le territoire de la France métropolitaine moyennant le versement de redevance de 1 F par UI de produit vendu basé sur le prix de vente de l'UI tel que publié au JO du 2 mars 1991 à 4,20 F l'UI TTC ; que le cahier technique contenant la description du procédé est annexé au procès-verbal de saisie contrefaçon et est reproduit aux pages 29 à 31 du jugement, auxquels il convient de se référer pour plus de précision ; que la comparaison de cette technique avec celle protégée par le brevet 359 593 dit brevet CRTS dans ses revendications 1, 2, 3, 5 et 9 (reproduites ci-dessus en page 12 de l'arrêt) prétendument contrefaites révèle qu'elle présente les mêmes caractéristiques essentielles ; que la revendication 1 du brevet protégé a pour objet un procédé permettant d'extraire du plasma des fractions enrichies en quatre protéines facteur VIII, fibrinogène, fibronectine et facteur von Willebrand destinées à la préparation de concentrés à usage thérapeutique qui comporte une étape spécifique de séparation par chromatographie grâce à laquelle par augmentations successives de la force ionique du tampon on obtient en un seul passage un taux de purification très important de chacune d'elles ; que cette chromatographie met en oeuvre une résine ayant une composition chimique et des propriétés de porosité et d'hydrophobie spécifiques conformément aux revendications 1 à 3 et selon ce qui est indiqué dans la description du brevet (item 0019) ; qu'une résine correspondant aux critères retenus est la résine Fractogel TSK DEAE 650 M utilisée selon l'exemple 1 du brevet ; qu'au vu des documents annexés au procès-verbal de contrefaçon, la résine utilisée selon le procédé donné en licence par la SA OCTAPHARMA AG est la résine Fractogel TSK DEAE 650 M et dans la même proportion (0,5 litre de fractogel par kg de précipité), même si la quantité est exprimée différemment (0,7 l de Fractogel pour 1,4 kg de cryoprécipité) ; que le tampon utilisé présente également une concentration en NaCl et donc une force ionique augmentée successivement, passant de 120 mM à 160 mM puis 250 mM ; que le fait que le procédé licencié par la SA OCTAPHARMA AG porte sur la fabrication d'un concentré de la seule protéine Facteur VIII alors que le brevet opposé porte sur la fabrication successive de 4 protéines biologiquement actives du plasma est sans incidence dès lors que son déroulement, tel qu'il figure aux pages 6/11 et 7/11 du document intitulé «production FVIII procédure de fabrication » assure bien une séparation des autres protéines, dans le filtrat (lgc, albumine, fibrinogène ETC) dans le premier éluat (protéines parasites) et dans le deuxième éluat qui sépare une fraction enrichie en facteur VIII, même si elles ne sont pas effectivement récupérées et quel qu'en soit le motif (intérêt médical et/ou économique insuffisant ou autre) ; que le procédé licencié reproduit, également, l'étape de prépurification de la matière de départ, la pâte de cryoprécipité, puisqu'après dissolution elle est traitée au gel d'alumine (cad oxyde d'aluminium), refroidie à 15 ° + 1 ° C s ous agitation constante, centrifugée immédiatement après refroidissement et le surnageant filtré, ce qui correspond exactement à la revendication n° 5 ; qu'il prévoit aussi l'inactivation virale du surnageant juste avant l'étape de chromatographie, comme dans la revendication n° 9 ; qu'il permet d'o btenir un concentré de facteur VIII de 200 Ul/mg ainsi que relevé sur le bulletin de contrôle du produit annexé au procès-verbal de saisie contrefaçon par référence à une norme mentionnée dans ce même document « sup. A 100 Ul/mg protéine », confirmé d'ailleurs par Mme Y..., mandatée par le directeur du CRTS pour assister aux opérations de saisie à la page 2, paragraphe 13 du PV intitulé « condition de rédaction du PV de saisie contrefaçon du 4/02/1993 » ; que ses concentrations en hémagglutinines anti-A et Anti B (inférieur à 1/64) lui confèrent la qualité isogroupe ; que le produit obtenu reproduit donc bien les caractéristiques de la revendication 13 ;