décision 16-23.848 du 27/06/2018,  partie 3


9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ; que selon la lettre de mission « Haussmann » conclue le 1er janvier 2009 entre, d'une part, José X..., ès-qualités de gérant de la Sarl S deux E et pour toute personne physique ou morale qu'il se substituera et comme porte fort au nom et pour le compte de l'ensemble des associés et, d'autre part, la Sarl Alcyone Capital, sont énoncés l'objet et les modalités du contrat ainsi passé (pièce n° 1 de la Sarl Alcyone Capital et des appelantes) ; qu'à cet effet, l'objet réside dans l'achat par José X..., ès-qualités, des titres ou de la clientèle d'une entité, titres devant s'entendre comme les parts sociales, les actions et toute autre forme de titre de propriété ; qu'il est expressément prévu que José X..., ès-qualités, pourra également acquérir dans ce cadre des biens immobiliers liés à l'exploitation, détenus par un cédant ou un membre de la famille d'un associé cédant, des actifs liés à l'exploitation, détenus par un cédant ou un membre de la famille d'un associé cédant, d'autres titres détenus par un cédant ou un membre de la famille d'un associé cédant ; qu'il résulte de l'article 1er de la lettre de mission que l'objet du contrat est la définition des conditions dans lesquelles la Sarl Alcyone Capital va effectuer la mission d'acquisition ; que selon l'article 2 de ladite lettre de mission, la Sarl Alcyone Capital aura pour mission : « 2.1 – d'organiser la recherche de cédants susceptibles de réaliser la ou les transactions avec José X..., ès qualités, lequel a pour objectif de créer un site sur Paris de 10 à 30 personnes par l'acquisition et/ou la réunion d'une ou plusieurs entités, soit parisiennes, soit situées dans des départements limitrophes et d'accompagner tout ou partie des négociations pour aboutir à la réalisation de la mission d'acquisition
 » ; que selon l'article 2.2.2, ne relèvent pas de la mission la rédaction des protocoles d'accord et conventions de garantie et la réalisation de situations comptables intermédiaires pour lesquelles les parties ont toute liberté pour désigner leurs conseils habituels ; qu'il convient de constater, en premier lieu, la validité du mandat donné à la Sarl Alcyone Capital par José X..., ès-qualités ; qu'en second lieu, la loi du 2 janvier 1970 qui vise expressément « certaines » opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, n'est pas applicable au cas d'espèce pour ce qui concerne sa finalité « fonds de commerce » ; qu'en effet, le fonds de commerce qui se définit comme l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle ne saurait correspondre à la société d'expertise comptable qui s'analyse comme un fonds libéral et non comme un fonds de commerce ; qu'il s'évince d'ailleurs de l'article 7 I de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable que : « Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l'appellation de « société d'expertise comptable » et sont inscrites au tableau de l'ordre » ; qu'ainsi, la qualité d'expert-comptable est exclusive de celle de commerçant et qu'il s'ensuit que la loi du 2 janvier 1970 est inapplicable en ce qu'elle concerne les opérations menées sur des fonds de commerce ; que la loi du 2 janvier 1970 envisage également son applicabilité « à certaines opérations portant sur les immeubles » mais qu'en l'espèce, les appelantes établissent via le préambule de la lettre de mission, que la mission de la Sarl Alcyone Capital est la recherche de cédants et l'accompagnement de son cocontractant dans les négociations subséquentes avec pour finalité principale l'acquisition des « titres d'une entité ou la clientèle d'une entité » et, à titre facultatif, l'acquisition de biens immobiliers liés à l'exploitation ; qu'ainsi, la mission confiée à titre principal à la Sarl Alcyone Capital ne porte pas sur des immeubles mais sur des titres qui, par essence, ont un caractère mobilier et non immobilier et que le caractère simplement accessoire et hypothétique de l'acquisition de biens immobiliers liés à l'exploitation conduit à écarter l'applicabilité de l'article 1er 5° de la loi du 2 janvier 1970 ;