décision 16-16.216 du 13/12/2017,  partie 4


Monsieur Henri A... excipe de la nullité de cet engagement considérant en premier lieu que son consentement a été surpris par dol, Ce moyen de nullité qui touche le contrat de cautionnement et non le contrat de location-gérance est, contrairement à ce que prétend le demandeur, personnel à Monsieur Henri A... lequel est recevable à l'opposer à la société YVES ROCHER » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour prononcer la nullité du contrat de cautionnement conclu par Monsieur A... , la Cour d'appel a relevé que la société GAELLIC ne bénéficiait d'aucune « autonomie » vis-à-vis de son cocontractant et qu'elle était dépourvue d' « existence réelle » alors que l'activité de la société GAELLIC lui avait été présentée comme étant celle d'un distributeur exploitant son activité dans le cadre d'un contrat de gérance libre ; que les pièces produites aux débats par Monsieur A... ne faisaient pas apparaître qu'en fait les prix proposés par la société GAELLIC étaient systématiquement fixés par la société YVES ROCHER, à tel point qu'elle en aurait été dépourvue d'autonomie ; qu'au contraire, les pièces ainsi produites faisaient apparaître que pour l'essentiel la société YVES ROCHER se contentait de communiquer à son cocontractant des prix conseillés ou des prix maximas dans le cadre de campagnes promotionnelles, ce qui n'avait rien d'incompatible avec l'exercice d'une activité de distribution dans le cadre d'un contrat de gérance ; qu'en affirmant, pour dénier toute autonomie à la société GAELLIC et juger que Monsieur A... avait été victime d'une erreur, qu'il résultait « des pièces du dossier » que la société YVES ROCHER « déterminait » les prix proposés par la société GAELLIC, sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir qu'en fait la société YVES ROCHER fixait ces prix de telle sorte que la société GAELLIC était, en contrariété avec l'image affichée d'une gérante de fonds de commerce de distribution, dépourvue de « toute autonomie » et d' « existence réelle », la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE pour retenir que la société GAELLIC ne bénéficiait d'aucune « autonomie » vis-à-vis de son cocontractant et que la société YVES ROCHER avait trompé Monsieur A... sur ce point, celui-ci pensant cautionner une activité de gérance libre s'inscrivant dans le cadre d'un réseau de distribution, la Cour d'appel a encore relevé que la société YVES ROCHER dictait le volume de marchandise dont la gérante devait faire l'acquisition auprès d'elle, imposait les opérations de marketing et les promotions, puis fixait le montant des charges et de la redevances payables par la gérante ; qu'en se référant ainsi à des éléments qui sont simplement inhérents à toute relation de distribution, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir l' « absence totale d'autonomie » de la société GAELLIC qui aurait été dissimulée à Monsieur A... et le dol de la société YVES ROCHER qui aurait trompé Monsieur A... sur les conditions dans lesquelles la société GAELLIC exerçait son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement rendu entre les mêmes parties sur des demandes ayant le même objet et étant fondées sur la même cause ; qu'ayant statué sur la compétence des tribunaux prud'homaux pour connaître des demandes de la gérante de la société GAELLIC tendant à l'application à son bénéfice des dispositions de l'article L 7321-1 du code du travail, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris sur cette seule compétence, se trouvait ainsi dépourvu d'autorité de chose jugée dans l'instance engagée par la société YVES ROCHER afin d'obtenir la condamnation de Monsieur A... à exécuter ses engagements de caution ; qu'en se fondant néanmoins sur cet arrêt pour estimer que la société GAELLIC ne bénéficiait d'aucune autonomie à l'égard de la société YVES ROCHER et que Monsieur A... s'était ainsi trompé sur la nature exacte de l'activité cautionnée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE pour qu'il y ait dol, il faut que le responsable ait dissimulé à son cocontractant des informations dont ce dernier ne disposait pas : qu'en l'espèce, la société YVES ROCHER rappelait (conclusions, p.10), que Monsieur A... n'était pas n'importe quel tiers par rapport à la société GAELLIC puisqu'il était le père de la gérante de cette société ; qu'elle rappelait (ibid) que ses autres enfants étaient coassociés de la société GAELLIC et, surtout, que le cautionnement argué de nullité avait été donné non pas concomitamment au lancement de l'activité de la société GAELLIC mais plusieurs années après que la société YVES ROCHER soit entrée en relation d'affaires avec la société GAELLIC, en sorte qu'il ne pouvait raisonnablement prétendre ignorer les conditions dans lesquelles s'exécutait le contrat de gérance ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui démontraient que Monsieur A... n'avait été victime d'aucune erreur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;