Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 4


état de cessation des paiements et de la nécessité de la déclarer au moins depuis l&apos;été 2007 a fait le choix de l&apos;ignorer et de ne pas en tirer les conséquences.
 M. [O] écrit dans ses conclusions que "c&apos;est l&apos;abstention fautive relevant de l&apos;aveuglement... qui doit donner lieu à sanction sur la base de ce critère de défaut de DCP..". En l&apos;espèce son refus obstiné de procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société Technomag qu&apos;exigeait la dégradation de sa situation, constitue une faute de gestion. Les pièces comptables prouvent que la carence de M.[O] a eu pour conséquence directe d&apos;accroître le passif, les dettes d&apos;exploitation d&apos;un montant de 2 340 999 € au 30 juin 2006 atteignant 3 203 979 € au 30 juin 2008. Si M.[O] avait déclaré la cessation des paiements dès l&apos;été 2007 comme il aurait dû le faire la société Technomag n&apos;aurait pas enregistré un nouvel exercice déficitaire de 513 533 € au 30 juin 2008. La preuve d&apos;un lien de cause à effet entre la faute de gestion constituée par le défaut de déclaration de cessation des paiements et l&apos;insuffisance d&apos;actif est donc rapportée. Le caractère déficitaire d&apos;une exploitation étant une réalité comptable seules les données comptables doivent être prises en compte pour en apprécier l&apos;existence. L&apos;évolution des dettes d&apos;exploitation entre les 30 juin 2006 et 30 juin 2008 et la perte enregistrée au 30 juin 2008 suffisent à prouver le caractère déficitaire de l&apos;exploitation poursuivie par M. [O]. En page 10 de son rapport d&apos;expertise Mme [T] le confirme dans les termes suivants : "Fin juin 2007 la situation financière de l&apos;entreprise est tendue. Les capitaux propres sont positifs. Les créances clients ont été insuffisamment dépréciées. Le découvert bancaire est de 190000 €. Les dettes sociales et fiscales ont presque doublé. Notamment en ce qui concerne la caisse de retraite, la caisse de congés payés et la TVA, pour lesquelles les retards de paiement sont de l&apos;ordre de 600 K€. Au 30 juin 2008 les capitaux propres sont négatifs. Le découvert bancaire est de 93 K€. Les dettes d&apos;exploitation s&apos;alourdissent encore de 500 K €." La poursuite en connaissance de cause d&apos;une exploitation déficitaire par M. [O] est une faute de gestion qui par sa nature même a contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif. Il est acquis qu&apos;au 30 juin 2008 le compte clients s&apos;élevait à 2637164 € et faisait l&apos;objet d&apos;une provision de 373796 € représentant moins de 17 % des créances hors taxe alors que dans les comptes de l&apos;exercice arrêtés au 31 décembre 2009 par KPMG le dû clients s&apos;élevait à 2547063 € et faisait l&apos;objet d&apos;une provision de 1588518 € représentant plus de 75 % des créances hors taxe soit un accroissement de 1214722 € de la provision pour dépréciation des créances clients au 31 décembre 2009. Selon M.[L] qui s&apos;appuie sur les conclusions de l&apos;audit réalisé par KPMG en janvier 2009 l&apos;absence d&apos;encaissement des créances clients s&apos;explique principalement par le manque de vérification de leur solvabilité, l&apos;absence de devis signés, des malfaçons et des travaux de finition non réalisés ainsi que des erreurs d&apos;enregistrement comptable. Leur persistance et leur répétition prouvent qu&apos;il ne s&apos;agissait pas de faits isolés mais de pratiques habituelles qui n&apos;ont pas leur place dans une entreprise employant 60 salariés. Cette absence de rigueur dans la gestion des comptes clients de l&apos;entreprise est constitutive d&apos;une faute de gestion imputable à son dirigeant, M.[O], et directement en lien avec l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée puisqu&apos;elle se traduisait par une absence d&apos;encaissement. Les investigations menées par IM.[L] ont également établi qu&apos;à trois reprises au moins M.[O] es qualité de dirigeant de la société Technomag a consenti des abandons de créance injustifiés : - à [O] [U],débiteur envers Technomag d&apos;une somme de 511257 € (annexe 117 du rapport [L]), en renonçant en octobre 2007 à poursuivre l&apos;exécution par son épouse , [H] [N], de l&apos;engagement de caution des dettes de son mari, donné à hauteur de 300 000 € au profit de Technomag, sans pour autant établir que comme l&apos;affirme aujourd&apos;hui M.[O] cet engagement n&apos;était pas valable et le couple insolvable (annexe 137 du rapport [L]), - à l&apos;entreprise Raccurt et partners, débitrice d&apos;un solde de factures de 201826 €, à laquelle un abandon de créance de 50 % a été consenti sans explication au cours de la procédure de redressement judiciaire (annexe 130 du rapport [L]), - à la société Events family à laquelle un avoir de 22269 € a été consenti également sans explication après la liquidation de l&apos;entreprise (annexes 138 et 139). Constitutifs de fautes de gestion imputables à M. [O] ces abandons de créance ont privé la trésorerie de la société Technomag de plus de 420000 € et contribué d&apos;autant à l&apos;insuffisance d&apos;actif. Le rapport de M.[L] révèle également que des chantiers étaient réglés en espèces sans que le paiement ne soit enregistré en comptabilité. Les époux [E] ont ainsi payé en espèces les travaux d&apos;aménagement de leur caravane facturés les 20 et 31 décembre 2009 (annexes 158 et 159 du rapport [L]). M.[L] a constaté que ces espèces n&apos;