Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 9


que concernant l'arrêt de travail pour accident du travail ayant débuté le 13 mai 2011, l'employeur communique la demande de prise en charge adressée à l'organisme de prévoyance, le refus du 23 novembre 2011 de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de prendre en charge une nouvelle lésion déclarée le 5 octobre 2011, l'arrêt du versement d'indemnités journalières de Sécurité Sociale depuis le 6 février 2012 et enfin des correspondances adressées à la salariée pour qu'elle transmette les bordereaux de versement des indemnités journalières (pièces 30 à 40) ; que faute pour la salariée d'avoir adressé les justificatifs celle-ci ne peut prétendre à un maintien de salaire ; [
 ] ; que sur le non-règlement des congés pavés acquis au titre des années 2010-2011 et 2011- 2012, Madame A..., en arrêt accident du travail depuis le 1er juin 2011 sollicite le paiement des 30 jours de congés payés acquis au titre de l'année 2010-2011 (soit 2 000 euros brut) mais aussi les congés acquis pour l'année 2011-2012 (soit 1 666 euros brut) tout en rappelant que dans le cadre de l'accident du travail, elle continue à avoir des droits à congés payés et ce, jusqu'à la rupture ; que Madame A..., dont le contrat de travail a été suspendu dans le cadre de l'arrêt accident du travail survenu le 13 mai 2011 (et non le 1er juin), qui a vu sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion déclarée le 5 octobre 2011 rejetée par la Caisse Primaire et dont l'arrêt de travail n'est plus indemnisé par la Caisse depuis le 6 février 2012 (pièces 31 à 35 de l'employeur) n'a pas repris son travail ; que c'est à son retour que la salariée pourra bénéficier des droits à congés payés acquis depuis cette date (accident du travail puis maladie) et elle ne peut par anticipation présumer d'un refus de l'employeur ; qu'en conséquence, à l'exception d'une erreur dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires de 25 % qui ne présente pas de caractère de gravité et qui a été régularisée dès que l'employeur en a été informé, aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur si bien que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée.
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur les premier, deuxième, troisième et/ou quatrième moyens de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le cinquième en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le salarié a droit sous certaines conditions à une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; que l'employeur qui ne verse pas de façon renouvelée au salarié les sommes dues au titre du maintien du salaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles manque à ses obligations sans qu'il ne puisse s'exonérer de sa responsabilité au motif que le salarié ne lui aurait pas régulièrement fourni la justification du montant des indemnités perçues par sécurité sociale, peu important que l'employeur n'ait pas demandé à être subrogé de plein droit dans les droits de l'assuré ; qu'en l'espèce, en considérant que l'employeur n'avait pas gravement manqué à ses obligations légales et conventionnelles en ne maintenant pas à diverses reprises le salaire au motif erroné que la salariée « ne transmettait pas régulièrement les documents de la sécurité sociale et ne mettait donc pas l'employeur en mesure d'assurer les versements réguliers », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
 
 3° ALORS QUE l'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de l'incapacité temporaire de travail de l'intéressé ; que si l'employeur est libre de choisir les date et heure de la contre-visite sans avoir à prévenir le salarié par avance, cette dernière doit en revanche avoir lieu au domicile du salarié ou de son lieu de repos si celui-ci est différent de sa résidence habituelle ; qu'il ne peut être imposé au salarié de se déplacer au cabinet du médecin pour subir la contre-visite médicale ; que le refus du salarié de se soumettre à une convocation à une contre-visite fixée en dehors de son domicile n'est pas fautif et ne peut donc justifier une absence de paiement des indemnités complémentaires qui lui sont dues ; qu'en jugeant au contraire que l'employeur était en droit de ne pas verser les indemnités complémentaires s'agissant de la période d'arrêt de travail du 1er juin 2007 au 4 septembre 2008 au motif que la salariée ne s'était pas présentées à deux contre-visites en dehors de son domicile, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.