Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.881 du 14/04/2021,  partie 2


Aero Industrie [] représentée par M. [E] [D], en sa qualité de PDG, agissant au nom et pour le compte des sociétés affiliées EA Technique, EA Production et EA Services, et dûment habilité à l&apos;effet des présentes&apos;&apos; ; qu&apos;elle a jugé « qu&apos;il en résulte indiscutablement que, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, la société Equip&apos;Aero Industrie n&apos;est pas intervenue au nom et pour le compte de la société Equip&apos;Aero Technique, mais que le dirigeant unique des trois sociétés, Equip&apos;Aero Industrie, Equip&apos;Aero Productions et Equip&apos;Aero Technique, les représentait toutes les trois comme étant parties contractantes » : qu&apos;en statuant de la sorte, quand la société EAI était seule désignée comme partie au contrat et seulement comme agissant au nom et pour le compte de la société EAT, la cour d&apos;appel a dénaturé la mention des noms de parties qu&apos;elle a visées, en violation des dispositions de l&apos;ancien article 1134 du code civil et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait dit que le groupe Equip&apos;Aero n&apos;avait pas exécuté son obligation contractuelle en proposant un mode de calcul erroné des commissions d&apos;Artec et en ce qu&apos;il avait condamné en conséquence la société Equip&apos;Aero Industrie à payer à la société Artec Aerospace la somme de 88 322,81 €, assortie des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 5 février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;étude vibratoire a été réalisée sur l&apos;embase de la vanne 40-EG ; que la tarification prévue par le contrat cadre est de : ‘‘5 % prix de revient HT + (frais d&apos;études supportés par ARTEC / quantité totale du marché)&apos;&apos;, sans que l&apos;objet du prix de revient soit précisé ; que les appelantes font valoir le fait qu&apos;une vanne 40-EG est composée de 300 pièces et qu&apos;une étude portant sur l&apos;une de ces pièces ne peut être facturée sur la base du prix de la totalité de la vanne ; qu&apos;il y est objecté, en premier lieu, que selon la spécification de besoin, la vanne, devant être positionnée sur le conduit d&apos;aération du démarreur placé sur le capot des pales de turbine, pour chaque réacteur, faisait l&apos;objet d&apos;une étude vibratoire concernant le pied de l&apos;actionneur, ou embase, soumis à des contraintes vibratoires sans rapport avec celles qu&apos;avaient à subir les 299 autres pièces, ce qui rendait nécessaire l&apos;étude afin de valider la vanne elle-même, puisqu&apos;en termes de vibrations, cette pièce était la plus susceptible de la fragiliser ; qu&apos;en second lieu, la réponse donnée par la société Artec sous forme de proposition technique et financière n&apos;est certes pas signée par le client, mais se réfère expressément à l&apos;accord cadre du 12 juillet 2006 et rappelle, d&apos;une manière particulièrement intelligible, les conditions tarifaires en terminant le document sur un paragraphe distinct mentionnant ‘‘EAT versera à Artec 5 % du prix de revient HT de chaque vanne produite majoré des frais d&apos;études supportés par Artec, tel que définis dans l&apos;accord&apos;&apos; ; qu&apos;après réception de cette proposition, EAT y a souscrit puisqu&apos;elle a commandé l&apos;étude sans formuler une quelconque réserve sur la proposition qu&apos;elle avait reçue ; que le jugement doit ainsi être confirmé en ce qu&apos;il a condamné la société Equip&apos;Aero Industrie à payer à Artec 5 % du prix de revient unitaire d&apos;une vanne, appliqué à 153 exemplaires, majoré de la somme de 15 000 € d&apos;études, ces bases de calcul n&apos;étant elles-mêmes pas contestées par les appelantes, soit une somme de 88 322,81 €, majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 5 février 2013 » ;
 
 1° ALORS QUE la force obligatoire du contrat s&apos;impose au juge ; que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;étude vibratoire confiée à la société Artec ne portait que sur l&apos;embase de la vanne et non sur la vanne toute entière ; qu&apos;elle a pourtant jugé que le taux de 5 % prévu contractuellement devait être appliqué au prix de revient d&apos;une vanne en son entier et non au prix de revient de cette unique pièce (l&apos;embase) qui avait seule fait l&apos;objet de la commande d&apos;étude, les autres pièces ayant été conçues par la seule société EAT ; qu&apos;en condamnant en conséquence la société EAI à régler une somme fixée à 5 % du prix unitaire d&apos;une vanne entière (soit sur 300 pièces) et non pas seulement sur l&apos;embase, appliqué à 153 exemplaires, majoré de la somme de 15 000 € d&apos;études, soit une somme de 88 322,81 €, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QUE pour déterminer quelle était la base du prix de revient auquel devait être appliqué le taux de 5 % et juger que ce pourcentage devait être appliqué à la vanne en son entier, la cour a relevé que l&apos;étude vibratoire concernait le pied de l&apos;actionneur (embase) « soumis à des contraintes vibratoires sans rapport avec celles qu&apos;avaient à subir les 299 autres pièces, ce qui rendait nécessaire l&apos;étude afin de valider la vanne elle-même, puisqu&apos;