Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.466 du 12/05/2021,  partie 2


un accident ou d&apos;une maladie professionnelle un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l&apos;accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès » ; il convient tout d&apos;abord de rappeler qu&apos;à l&apos;origine, le principe dit « du contradictoire » était l&apos;apanage du judiciaire, les décisions administratives étant prises hors débat contradictoire ; il existe une exception depuis quelques années en ce que la Cour de cassation a donné des dispositions de l&apos;article R. 411-11 du code de la sécurité sociale le sens d&apos;un débat contradictoire, ceci dans la seule hypothèse de l&apos;alinéa 2, c&apos;est-à-dire : - soit quand la caisse décide d&apos;office de procéder à une mesure d&apos;instruction, - soit quand l&apos;employeur a émis des réserves motivées ; la jurisprudence a défini la notion de réserve visée à l&apos;article R. 441-11 comme s&apos;entendant de la contestation du caractère professionnel de l&apos;accident par l&apos;employeur et ne pouvant porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; en l&apos;espèce, la déclaration d&apos;accident du travail (DAT) mentionne que monsieur [Z], chauffeur de poids-lourds qui habite à [Localité 1], travaillait ce jour-là de 6 heures 30 à 17 heures, que l&apos;accident est survenu à 9 heures 15 au [Localité 2], que monsieur [Z] avait fini de charger son camion, qu&apos;il allait chercher le bon de livraison sur le quai et qu&apos;il a glissé en raison de la présence d&apos;une poudre sur le sol, provoquant une contusion à son épaule gauche ; l&apos;employeur a ajouté qu&apos;il avait été avisé le lendemain à 9 heures 30 par monsieur [Z] ; le certificat médical a été établi le 7 avril 2015 par un médecin de la clinique du Blanc-Mesnil dans son courrier de réserves daté du 13 avril 2015, la société écrit « nous avons des doutes quant à l&apos;heure de l&apos;accident » ; ceci ne peut en aucun cas être considéré comme une réserve motivée ; quand bien même l&apos;employeur n&apos;a pas l&apos;obligation à ce stade de rapporter la preuve du caractère bien-fondé de ses réserves, il lui incombe au minimum, sauf à ce que le tribunal s&apos;interroge sur sa conception du principe de loyauté, d&apos;expliquer pourquoi il a des doutes sur l&apos;heure de l&apos;accident ; c&apos;est d&apos;autant plus vrai que l&apos;entreprise utilisatrice doit établir un document intitulé i »information préalable à la déclaration d&apos;accident du travail » qu&apos;elle doit envoyer à l&apos;employeur en recommandé à peine de sanction pénale ; dès lors, lorsque les réserves de l&apos;entreprise d&apos;intérim ne sont pas accompagnées de ce document qu&apos;elle se doit d&apos;exiger, on peut se demander sur quoi l&apos;employeur fonde ses doutes ; ce moyen n&apos;est donc pas fondé ;
 
 1°) ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l&apos;employeur toute contestation du caractère professionnel de l&apos;accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; qu&apos;en présence de réserves motivées, la Caisse est tenue d&apos;adresser à l&apos;employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l&apos;accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu&apos;à défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant, pour en déduire que la décision de prise en charge de l&apos;accident au titre de la législation professionnelle était opposable à l&apos;employeur, que la lettre de l&apos;employeur du 13 avril 2015 ne pouvait être l&apos;expression de réserves motivées, quand il résultait de ses propres constatations que l&apos;employeur avait fait état de réserves motivées en rappelant qu&apos;il mettait en doute le caractère professionnel de l&apos;accident compte tenu des « doutes quant à l&apos;heure de l&apos;accident », de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ;
 
 2°) ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l&apos;employeur toute contestation du caractère professionnel de l&apos;accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l&apos;accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail ; que le texte impose seulement, à ce stade de la procédure, de faire état de réserves motivées, et non de prouver que l&apos;accident n&apos;aurait pas pu se produire au temps et au lieu du travail ou de prouver l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; qu&apos;en retenant, pour en déduire l&apos;absence de réserves motivées justifiant la mise en place de la procédure contradictoire, que les doutes de l&apos;employeur quant à l&apos;heure de l&apos;accident n&apos;étaient pas étayés et que ses réserves n&apos;étaient pas suffisamment motivées pour remettre en cause la présomption d&apos;imputabilité, le certificat médical initial ayant été établi le jour même de l&apos;accident et l&apos;employeur averti le lendemain, la cour d&apos;appel, qui a exigé de l&apos;employeur qu&apos;il rapporte la preuve de l&apos;absence d&apos;