décision 16-26.969 du 30/05/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de la Vendée et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de la Vendée

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR affirmé que Mme X... aurait dû être titularisée à compter du 20 octobre 2014, déclaré le licenciement de celle-ci le 12 novembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et condamné la Caf de Vendée à verser à X... les sommes de 1.570,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 157,09 euros au titre des congés payés sur le préavis, de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.570,92 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « après avoir sollicité sa titularisation au visa de l'article 17 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, applicable à la relation de travail, Mme X... a contesté la rupture de son contrat à durée indéterminée en cours de période d'essai. En soutient devant la cour, comme devant le conseil de prud'hommes, à titre principal, d'une part, que les fonctions déjà exercées dans le cadre du contrat à durée déterminée exécuté du 1er août au 26 septembre 2014 étant les mêmes que celles devant être exécutées dans le cadre du contrat à durée indéterminée signé le 13 octobre 2014, il devait être fait application de l'article L. 1243-11 du code du travail ce qui, selon une jurisprudence constante relative à un contrat à durée indéterminée succédant immédiatement à un contrat à durée déterminée pour des fonctions mêmes différentes, limitait la durée effective de la période d'essai au 1er octobre 2014 et, d'autre part, qu'elle devait être considérée comme titularisée, ce qui rendait impossible la définition d'une période d'essai, qu'en tout état de cause la rupture décidée le 12 novembre 2014 était ainsi intervenue hors délai, sans respect des règles de forme et de fond applicables à un licenciement. Les premiers juges ont retenu la deuxième argumentation de Mme X... en fixant à la date du 20 octobre 2014 sa titularisation en application de l'article 17 de la convention collective applicable, celle-ci mettant fin à la période d'essai, et rendant la rupture du contrat de travail abusive. Ils ont précisé que les fonctions exercées dans le cadre du contrat à durée indéterminée étaient suffisamment différentes de celles exercées dans le cadre du contrat à durée déterminée pour justifier une période d'essai. La Caf 85 résiste à la double argumentation de Mme X... en exposant que la signature d'un contrat à durée indéterminée n'a pas privé la salariée du bénéfice de la convention collective applicable, conséquence essentielle selon l'employeur de la titularisation prévue par l'article 17 de la convention collective applicable, que l'employeur était en droit de fixer une période d'essai, que les fonctions de technicien de recouvrement différaient de celles de technicien vérificateur, et qu'il était également en droit de rompre le contrat de travail en cours de période d'essai sans motif, aucun abus de ce droit n'étant caractérisé. Il s'évince des pièces produites aux débats, et notamment de la comparaison des fiches de poste de technicien vérificateur et de technicien télérecouvrement et des activités effectivement confiées à Mme X... dans le cadre du contrat à durée déterminée, que les fonctions exercées présentaient des différences, mêmes partielles. L'article 17 de la convention de la convention collective applicable énonce que « tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois », ces termes étant suffisamment explicites, pour exclure une exigence de continuité du travail. L'article 37 de la convention collective applicable prévoit la fixation d'une période de stage probatoire, d'une durée maximale de trois mois, pour les agents affectés dans un emploi par suite d'une embauche ou dans un niveau de qualification supérieur par suite de promotion, l'agent, à l'issue du stage probatoire étant soit replacé dans son ancien emploi, soit définitivement promu à son nouvel emploi. L'article 1 du contrat à durée indéterminée signé le 13 octobre 2014 a prévu une période d'essai d'une durée de deux mois, puis une période de stage probatoire, d'une durée de trois mois, à l'issue de laquelle, outre les hypothèses précitées, la salariée pouvait être licenciée dans les conditions de droit commun. En l'espèce, la Caf 85 a mis fin au contrat de travail le 12 novembre 2014 en se prévalant de la période d'essai et sans motiver sa décision.