Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.095 du 24/11/2021,  partie 8



 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite du courrier du salarié du 23 septembre 2012 ayant demandé à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles, la CFTC avait tout au plus écrit à l'employeur : « Monsieur, Suite à la correspondance reçue ce jour par Monsieur [N] en date du 16 octobre 2012, je vous permets de me préciser la date à laquelle vous nous avez contacté pour les élections DP/CE au sein de votre société. En effet, nous aurions dû recevoir les éléments permettant la signature éventuelle du protocole, or en l'absence de cet élément, les élections sont irrégulières () » ; qu'il en résultait que la CFTC n'avait pas accepté qu'il soit procédé à des élections ; qu'en affirmant cependant qu'il ressortait du courrier susvisé que le syndicat CFTC avait accepté la demande d'organisation d'élections professionnelles de M. [N], la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise seulement à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; qu'en faisait bénéficier de cette protection à M. [N] quand il résultait de ses constatations que le syndicat CFTC avait tout au plus accepté la demande du salarié sans envoyer à l'employeur une demande tendant à l'organisation des élections, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.