Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.900 du 13/05/2014,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sans être démentie, l'Agence pour La Protection des Programmes sollicitée par Xooloo trouve, dans la base non cryptée d'Optenet du 4 avril 2006, tel qu'indiqué dans son constat du 4 avril 2006, onze adresses « exotiques » et « techniques » qui proviennent de la base cryptée de Xooloo et cinq adresses que l'on peut qualifier de sentinelles issues de la base cryptée de Xooloo, le tribunal compte tenu du fait que Optenet, de son propre aveu ne disposait pas de l'équivalent, du Guide Junior, début 2006, qu'elle a réalisé un produit concurrent en moins de trois mois, alors que Xooloo avait mis plusieurs années à le construire, dira que de sa base en avril 2006, Optenet avait copié des données extraites de la partie cryptée de la base de Xooloo, à laquelle il est établi qu'elle avait accès, dans des proportions qui ne peuvent être précisées avec certitude, mais qui témoignent d'une volonté significative d'utiliser, frauduleusement, la base de données d'un concurrent (jugement p. 13 et 14) ;
 
 1/ ALORS, d'une part, QUE seule l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ayant requis un investissement substantiel peut être interdite par son producteur ; qu'en se fondant sur le pourcentage d'identité entre les adresses URL et les noms de domaines de la base de données de la société Optenet et ceux composant la base de données de la société Xooloo pour caractériser l'atteinte au droit du producteur de bases de données reconnu à cette dernière, sans constater que les données extraites devraient correspondre, quantitativement ou qualitativement, à un investissement substantiel de la société Xooloo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-1 et L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2/ ALORS, d'autre part, QUE la protection d'une base de données par le droit d'auteur s'applique au choix ou à la disposition des données qu'elle contient, à l'exclusion de son contenu ; qu'en se fondant sur le pourcentage d'identité entre les adresses URL et les noms de domaines de la base de données de la société Optenet et ceux composant la base de données de la société Xooloo pour caractériser la contrefaçon résultant des actes de reproduction sans autorisation de son auteur de la base de données de celle-ci, sans constater qu'auraient été reproduits des éléments liés au choix ou à la disposition du contenu de cette base de données constituant une expression originale de la liberté créatrice de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-3, L. 122-5 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'interprétés à la lumière des articles 3 et suivants de la directive n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.