Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-22.609 du 02/12/2015,  partie 5


qu'en affirmant péremptoirement que les plages journalières étaient « souvent réparties par Monsieur X... lui-même », ce que la société GROUPAMA GAN VIE n'offrait pas d'établir (v. conclusions p. 26) et ce que Monsieur X... contestait (v. conclusions p. 7 et 18), sans à aucun moment préciser l'élément d'où elle déduisait cette constatation contredite par les termes des contrats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QU'il résultait expressément des contrats conclus que le docteur X... devait exercer ses missions « sous la responsabilité fonctionnelle du médecin conseil chef » (contrats des 1er mai 2008 et 25 mai 2010) ; que dès lors, en relevant que « le médecin chef est semble-t-il imposé par le Code de bonne conduite annexé à la convention AREAS et est un élément important de l'organisation du service médical de toutes les sociétés d'assurances, sans que ce médecin chef ait un pouvoir de direction sur les médecins conseils », la Cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général quand il lui appartenait de se prononcer au vu des documents de la cause, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait des contrats conclus que le docteur X... devait « respecter, en application du Code de Bonne Conduite annexé à la convention Belorgey du 19 septembre 2001 jointe à ce contrat, les directives relatives à la confidentialité des informations médicales et les obligations relatives à leur conservation et leur transmission » (contrat du 7 février 2005) puis qu'il devait « respecter, en application du Code de Bonne Conduite annexé à la Convention AERAS, les directives relatives à la confidentialité des informations médicales et les obligations relatives à leur conservation et à leur transmission » (contrat du 25 mai 2010) ; qu'en affirmant que le document concernant les recommandations sur la confidentialité médicale (Code de bonne conduite, production n° 19) s'adressait non à M. X..., mais aux collaborateurs de la société, la Cour d'appel a dénaturé les contrats précités et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE Monsieur X... faisait en outre valoir et offrait de prouver qu'outre sa mission technique d'expertise médicale, il était astreint au respect des procédures internes de l'entreprise (envoi de courriers type, signature des courriers par le Médecin Conseil, classement des documents ¿), tel que prévus dans ses contrats (conclusions d'appel de l'exposant p. 21 in fine ; contrats du 7 février 2005, du 1er mai 2008 et du 25 mai 2010), qu'il bénéficiait de formations professionnelles organisées et payées par la société GROUPAMA GAN VIE et dont les frais afférents étaient pris en charge par la société (conclusions d'appel de l'exposante p. 4, productions n° 8, 9, 10, 11 et 17), qu'il devait respecter une procédure spécifique en cas de contrôle de la CNIL (conclusions d'appel de l'exposante p. 22, production n° 20) et qu'il disposait d'un tampon encreur indiquant son appartenance à la société GROUPAMA GAN VIE (conclusions d'appel 20, production n° 22) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces indices et de rechercher si, ajoutés à ceux retenus dans sa décision, ils ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.