Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.887 du 08/04/2021,  partie 2


entreprise était plus que réduite puisqu&apos;en 2009 le résultat net était déficitaire à hauteur de -2 903 €, et qu&apos;il n&apos;était bénéficiaire que pour 5 032 € en 2010 ; que cependant au 31 décembre 2010, l&apos;actif disponible ne s&apos;élevait qu&apos;à 18 814 € pour un passif exigible de 23 384 € ; que c&apos;est à tort, concernant ces résultats, que les premiers juges, suivant en cela l&apos;argumentation développée par M. N..., ont retenu qu&apos;il n&apos;était pas établi que le passif était totalement exigible dès lors que la société aurait bénéficié d&apos;une part d&apos;autorisations de découvert et d&apos;autre part d&apos;accords passés avec les fournisseurs alors que l&apos;intéressé ne produisait aucune pièce au soutien de ses affirmations qui s&apos;avèrent mensongères ; qu&apos;il ressort des propres déclarations de Mme P... que si, du fait de l&apos;attitude de son compagnon, elle n&apos;avait aucune visibilité sur les dettes, celui-ci ne répondant pas à ses interrogations, elle a néanmoins connu la situation « suite à un entretien avec l&apos;expert-comptable qui venait de finaliser le bilan », et qu&apos;elle a donné sa démission compte-tenu tant de ces renseignements que de la rupture de ses relations personnelles avec M. N... ; qu&apos;il s&apos;en déduit que Mme P... a eu connaissance des difficultés importantes de la société dès la clôture des comptes au 31 décembre 2010 et que néanmoins elle a laissé l&apos;activité de cette entreprise se continuer ; qu&apos;il sera au surplus relevé que Mme P... ne conteste pas avoir souscrit pour le compte de la société un crédit de restructuration de trésorerie de 23 000 € le 2 avril 2010 en garantie duquel elle s&apos;est engagée en qualité de caution, ce qui ne pouvait qu&apos;attirer son attention sur les difficultés de l&apos;entreprise dès cette date ; quant à Mme X..., elle indique elle-même que, dès sa prise de fonctions, elle s&apos;est aperçue que la société accumulait les dettes depuis plusieurs mois, qu&apos;elle était paniquée devant l&apos;accroissement des dettes, mais qu&apos;elle a fait confiance à M. N... dans la mesure où il lui annonçait que de nouveaux chantiers allaient s&apos;ouvrir et permettre de régler les dettes et où elle n&apos;avait aucune expérience dans le domaine du bâtiment ; que Mesdames P... et X... connaissaient l&apos;une et l&apos;autre la sanction infligée à M. N... qui les amenait à accepter de gérer officiellement la société pour permettre de fait à l&apos;intéressé de continuer néanmoins à gérer de fait une société et donc à contourner cette sanction ; qu&apos;il est ainsi établi que tant Mme P... que Mme X... ont permis à M. N... de poursuivre l&apos;activité déficitaire de la société sans réagir et sans prendre la moindre mesure de redressement alors que cette mission leur incombait en leur qualité de gérante de droit ; que M. N... pour sa part, dès lors qu&apos;il était l&apos;interlocuteur privilégié de la banque et de l&apos;expert-comptable et que c&apos;est lui qui récupérait les commandes et assurait le paiement des factures dont il assurait la réception, ne pouvait pas ignorer la situation de la société et a lui aussi poursuivi son activité déficitaire ; que cette poursuite est à l&apos;origine de l&apos;aggravation du passif dès lors, que, concernant notamment les principaux créanciers, la caisse BTP Retraite et BTP Prévoyance reste créancière de cotisations impayées à hauteur de 2 858 € pour l&apos;année 2010, puis de l&apos;ensemble des cotisations pour l&apos;année 2011 et jusqu&apos;au 30 juillet 2012, soit une créance totale de 10.221€, et l&apos;Urssaf de Côte d&apos;Or n&apos;a reçu aucune cotisation d&apos;avril 2011 à février 2012, soit la somme totale à ce titre de 40 752,58 € ; qu&apos;il doit toutefois être tenu compte du fait que Mme P..., en sa qualité de caution du prêt souscrit auprès du CIC, a été condamnée à verser à cette banque la somme de 11 500 € ; qu&apos;en conséquence, M. N..., Mme X... et Mme P... doivent être condamnés solidairement au paiement de l&apos;insuffisance d&apos;actif dans la limite toutefois de 72 917,01 € concernant cette dernière ;
 
 1/ ALORS QUE la poursuite d&apos;une activité déficitaire n&apos;est pas fautive en l&apos;état de perspectives raisonnables de redressement ; que le seul fait, pour un dirigeant venant d&apos;entrer en fonction, de poursuivre une activité, qu&apos;il découvre déficitaire à sa prise de fonction, sur une courte période de 8 mois, n&apos;est pas fautive, dès lors que la poursuite est faite dans la seule perspective de redresser l&apos;entreprise ; que la cour d&apos;appel a constaté que Mme X... était devenue gérante de la société à compter du 1er juin 2011 et que la société avait été mise en redressement judiciaire le 7 février 2012, soit 8 mois plus tard ; qu&apos;elle a constaté que Mme X... n&apos;avait assuré que la gestion administrative de la société, étant enseignante à plein temps et ayant été tenue à l&apos;écart par son frère, le dirigeant de fait de la société ; que la cour d&apos;appel a constaté que Mme X... a découvert la situation déficitaire de la société à sa nomination, en juin 2011, et qu&apos;elle avait été assurée par le dirigeant de fait de perspectives de redressement par la signature prochaine de nouveaux contrats ; qu&apos;il se déduisait de ces constatations que Mme X... n&apos;avait poursuivi l&apos;