Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.360 du 15/01/2020,  partie 3


que cette circonstance n'est pas de nature à établir que le contrat de travail souscrit par l'intéressée trois mois plus tard serait fictif ; que les consorts U... se prévalent enfin d'un courrier produit par Madame W... (pièce 20) adressé le 23 juin 1998 à ORGANIC ; que ce courrier, à l'entête [...] , est ainsi rédigé : « travailleur non salarié en Belgique, je vous rappelle pour la troisième fois que je cotise déjà en Belgique à toutes les caisses obligatoires (...) Travailleur non salarié en France, je reste soumis à la législation de la Belgique. (...) » ; que ce document se termine par la signature de Madame W... précédée de la mention « Po » ; que tant les termes employés (notamment le masculin singulier) que la mention « pour ordre » établissent sans ambiguïté que cette lettre concernait la situation de Monsieur U... et non pas celle de Madame W... ; qu'il ne peut aucunement être déduit de ce courrier que Madame W... aurait reconnu avoir le statut de travailleur non salarié en France ; qu'alors que les consorts U... ne produisent aucun élément de nature à permettre d'établir l'absence de lien de subordination, la cour constate que Madame W... verse pour sa part aux débats différents documents de nature à établir l'existence d'un lien de subordination, à savoir notamment :
 
  une multitude de notes manuscrites adressées par Madame W... à E... U... pour lui demander des instructions précises (par exemple 26 juin 2000, « fax destiné à E... », « MW diffusion : sur certaines pièces il y a +60 % de remise par rapport à mon tarif. Commandes annuelles : 66 pièces. Impossible à tenir ces prix ! ! Je fais quoi ? », suivi de la signature de Madame W...) ;
 
  différents documents manuscrits dont il n'est pas discuté qu'ils émanent de Monsieur E... U..., par lequel l'intéressé donne des instructions à Madame W..., ainsi par exemple :
 
 une note manuscrite de Monsieur E... U... faxée le 21 mars 2000 par laquelle l'intéressé liste les pièces valables pour l'Opel Kadett C et indique « prière de prendre les textes ci-dessus et non ceux du catalogue ! » et la réponse annotée par Madame W... « OK E... je fais le nécessaire pour insertion semaine 14 »,
 
 l'instruction donnée par Monsieur E... U... suivie de sa signature sur une télécopie du 5 janvier 2000 en ces termes : « M... il me faut l'adresse de Monsieur V... »,
 
 une série d'instructions, sur une page entière, rédigées par Monsieur E... U... à « M... » le 29 février 2000 et faxées le même jour (par exemple : « Monsieur F... [...]. Absent ce jour, retéléphoner demain 01 ».),
 
 Une longue télécopie du 18 janvier 2002 rédigée à la main sur plusieurs pages par Monsieur E... U... adressée à « M... » qui concerne différentes simulations pour « Bulgarie » avec des tarifs, sur laquelle est noté notamment « à condition que tu donnes le tarif du 1er mars 2001 - 60 % bulgare », qui indique un certain nombre de tarifs et donne des exemples « tarifs I pour import Bulgarie trop cher ! »,
 
 une télécopie rédigée à la main, sur cinq pages, adressée le 21 mai 2002 entre 7h53 et 7h55 dans laquelle M. U... développe différentes hypothèses et situations et donne des instructions sur la réponse à donner (exemple : « situation 2 : le client veut bien travailler avec CDW à condition d'avoir l'exclusivité pour son pays du produit à CDW. Lui répondre que pour l'exclusivité pas de problème (...) », « Afrique : pour l'Afrique le problème ne se pose pas puisqu'en Afrique, CDW peut travailler en vente par correspondance comme en France », « si le bulgare est vraiment intéressé il faut aller le voir et on ne pourra pas lui cacher la vérité il le saura de toute façon. Si on fait ta méthode il sera perdu dans un avenir très proche aussi bien pour CDW que pour U... » suivi de la mention manuscrite « OK [...] j'ai compris je rectifie »),
 
 une télécopie du 7 février 2001 adressée à « M... » par laquelle Monsieur U... donne ses instructions de manière manuscrite : « pour C..., nouveaux tarifs - 50 %, livraison directe de l'usine, exemple : 52004 achat CDW 59FF vente C... : 147 FF (...) tous les prix HTVA ; exportation : il va sûrement discuter car se sont pratiquement les prix de A... ; - 50 % + 10 % pour commandes de 100 pièces »,
 
 un courrier de la société [...] à DCW, sur lequel Mme W... a indiqué « E..., quelle suite à donner ? » et sur lequel M. U... a répondu « C... nous avait déjà contacté, nous avons envoyé une offre restée sans suite ! il acheté chez le hollandais » ;