décision 18-80.911 du 12/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par La commune de Nice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 26 janvier 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre MM. O... U..., N... J..., L... K..., R... A..., Y... E..., W... S..., D... M..., G... F..., et Mme H... B..., des chefs de participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, assassinats en bande organisée, complicité, tentatives d'assassinats en bande organisée, complicité, infractions à la législation sur les armes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE, Me BOUCARD ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 421-1 et 421-2-1 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motivation :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du 28 avril 2017 recevant la personne morale ville de Nice en sa constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ; qu'aux termes de l'article 2 du même code, l'action civile appartient à "tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" et aux termes de l'article 3, elle est "recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte ainsi que la recevabilité de l'action civile est subordonnée à l'existence d'un dommage personnel issu directement de l'infraction poursuivie ; que s'agissant de la nécessité d'un "dommage directement causé par l'infraction", il résulte de la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, que ce dommage doit être la conséquence directe de l'infraction poursuivie ou en d'autres termes, que l'infraction doit être la cause du dommage ; que s'agissant de la nécessité d'un dommage personnel - dommage pouvant être défini comme dommage subi par la victime directe de l'infraction -, il est admis que le préjudice attaqué doit correspondre à l'intérêt protégé par l'incrimination et, en conséquence, cette exigence conduit à déclarer irrecevable l'action civile fondée sur les infractions ne portant atteinte qu'à l'intérêt général ; qu'il convient en l'espèce de rappeler que l'information dont est saisi le juge d'instruction a été ouverte des chefs d'assassinat, complicité d'assassinat, tentative d'assassinat et complicité de tentative d'assassinat en bande organisée en relation avec une entreprise collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, tentative d'assassinat et complicité de tentative d'assassinat en bande organisée et sur dépositaires de l'autorité publique en relation avec une entreprise collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, participation à une association de malfaiteurs terroristes en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteinte aux personnes visées au 1 de l'article 421-1 du code pénal, acquisition, détention, cession d'armes de catégories A et B, en bande organisée, en relation avec une entreprise collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et port ou transport par au moins deux personnes d'armes de catégories A et B en relation avec une entreprise collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'il convient en l'espèce de constater que les préjudices allégués par la partie civile, qu'il s'agisse du préjudice matériel ou du préjudice moral et dont la réalité n'est pas contestable, sont à la fois sans lien direct de causalité avec les poursuites susvisées et ne correspondent pas à l'intérêt protégé par les incriminations retenues ;