Cour d'appel de Rennes,  décision 14-22.257 du 09/07/2015,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QU'il « résulte de l'art. R. 243-59, al. 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure au décret du 11 avril 2007, que tout contrôle effectué en application de l'art. L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'lm avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de contrôle en matière de travail dissimulé; qu'ainsi, les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir, et notamment de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Qu'en l'espèce, le contrôle n'intervenait pas en matière de travail dissimulé ; qu'il n'est pas contesté que les contrôles ont eu lieu sur sites; qu'aucun des 10 établissements bretons objet du contrôle, pas même l'établissement du compte principal au titre de la VLU relevant de J'URSSAF de Saint Brieuc (Etablissement de Graces Guingamp), n'a été destinataire de l'avis mentionné à l'article R 243-59 précité. Que l'unique avis adressé le 4 août 2006 au siège parisien de la SA Lyonnaise des Eaux sans autre précision quant aux dates de contrôle prévues au regard des 10 établissements relevant de l'URSSAF de Saint Brieuc au titre de la VLU ne satisfait pas aux exigences de l'article R 243-59 imposant le respect du principe du contradictoire à l'égard du cotisant contrôlé sur le site objet du contrôle; que le système de VLU mis en place est en l'espèce sans emport en la matière dans la mesure où il est effectué auprès de quatorze URSSAF différentes, alors que l'établissement «du compte principal » ou « régional » relevant de l'URSSAF de Saint Brieuc au titre de la VLU, pas plus qu'aucun autre, n'a même pas été destinataire de l'avis; qu'il importe également peu, quant à la détermination du ou des destinataires de l'avis, que l'URSSAF puisse éventuellement notifier les observations de l'inspecteur du recouvrement pour l'ensemble de ses établissements contrôlés uniquement au siège d'une société, ou que puissent être régulières les mises en demeure notifiées au siège social d'une société par l'URSSAF territorialement compétente pour les établissements de cette société situés dans son ressort territorial distinct du lieu du siège social de ladite société. Que l'absence d'avis aux établissements situés en Bretagne méconnait de plus totalement l'engagement express, clair et dénué d'ambiguïté de l'ACOSS/ DIRRES dans son courrier du 12 juin 2006 indiquant que l'annonce du 12 juin 2006 "ne se substituait pas à l'envoi d'un avis de contrôle par chacune des URSSAF, compétentes aux sièges des différents sites concernés conformément aux dispositions réglementaires (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale)". Que le non respect de cet engagement constitue là encore une violation du principe du contradictoire. Qu'à titre surabondant, dès lors que le contrôle était effectué dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la délégation de pouvoir devait nécessairement faire l'objet d'une convention de réciprocité spécifique (et non seulement générale) établie par le directeur de l'ACOSS par application des dispositions de l'article D. 213-1-2 du même code; Que l'URSSAF ne verse nullement aux débats la convention de réciprocité spécifique établie dans le cadre de cette opération de contrôle national concerté, laquelle ne saurait être suppléée par une convention générale de réciprocité ou par une délégation générale de compétence, Que l'engagement des opérations de contrôle, dans le cadre des dispositions de l'article L 225-1-1, sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, a pour conséquence là encore de rendre nuls la procédure de contrôle, le redressement opéré et les mises en demeure notifiées à la société. »

AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Il n'est pas contesté en l'espèce que les établissements concernés par le contrôle n'ont pas été destinataires de l'avis de contrôle préalable exigé par les dispositions précitées. L'organisme de recouvrement se retranche derrière l'admission de la SA LYONNAISE DES EAUX au versement en un lieu unique, ce qui induit des devoirs de 18 part de la société, l'information de la SA LYONNAISE DES EAUX du contrat national concerté mené sous l'égide de l'ACOSS et des opérations de contrôle dans le cadre de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle. L'URSSAF se prévaut de la notification d'un avis de contrôle au siège parisien de la SA LYONNAISE DES EAUX le 4 août 2096, fixant les dates des premières visites audit siège et prévoyant que le contrôle s'étendra à l'ensemble des établissements identifiés sous le SIREN 410 034 607. Ces circonstances particulières et l'avis adressé il la SA LYONNAISE DES EAUX le 4 août 2006, ne dispensaient pas l'URSSAF de l'avis de contrôle préalable pour chaque établissement concerné. En effet, les dispositions précitées exigeant l'avis préalable au contrôle, concernent le cotisant. Le destinataire de l'avis de passage est donc le cotisant et dans l'hypothèse d'une société composée d'établissements multiples, le destinataire demeure l'établissement à titre individuel puisqu'à chaque établissement correspond un compte.