Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.288 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en se fondant exclusivement sur le nombre des acquisitions immobilières réalisées par les époux E... et l'importance des revenus escomptés de leur location pour leur refuser la qualité de consommateur et retenir que les prêts accordés par le CIFD auraient été destinés à financer une activité professionnelle fût-elle « accessoire ou parallèle » à l'activité salariée des époux E..., la cour d'appel a violé des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE la définition du consommateur selon les directives européennes, à la lumière desquelles doit être interprété le droit interne, repose sur deux critères, un critère finaliste correspondant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée mais aussi une finalité personnelle du contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les faits, les époux E... pouvaient sérieusement être considérés comme des professionnels avisés de l'immobilier et non comme de simples consommateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE si dans ses conclusions d'appel, le CIFD a contesté la prescription biennale soulevée par les époux E... en soutenant que l'importance et le nombre des emprunts contractés leur avait fait perdre la qualité de consommateur, l'établissement bancaire n'a jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir respecté les obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation pour conclure au rejet des demandes fondées sur la violation de ces dispositions ; qu'en relevant que les irrégularités alléguées des offres de crédit fondées sur le non-respect des dispositions énoncées aux articles L. 312-2, L. 312-7et L. 312-10 du code de la consommation ne pouvaient être invoquées par les époux E... au seul et unique motif qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de la qualité de consommateur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que les époux E... ne pouvaient invoquer la violation des dispositions énoncées par les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation faute pour eux de pouvoir se prévaloir de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras en ce qu'il s'est dessaisi des demandes reconventionnelles formées par les époux E..., en raison d'une litispendance, au profit du tribunal de grande instance de Marseille déjà saisi de réclamations identiques dans le cadre de l'instance n° 10/02787, D'AVOIR dit que la copie de l'arrêt et des conclusions des parties serait transmise au tribunal de grande instance de Marseille après expiration du délai de pourvoi et D'AVOIR condamné solidairement les époux E... à payer au Crédit Immobilier de France les sommes de 195 545,04 € avec intérêts au taux contractuel de 4,40 %, de 149 645,53€ avec intérêts au taux contractuel de 4,40 %, de 157 625,64€ avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 23 mars 2010 et avec capitalisation des intérêts par année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE La litispendance est caractérisée lorsque deux juridictions sont saisies d'un même litige, impliquant une identité de parties, d'objet et de cause ; il résulte de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 par les époux E... devant le tribunal de grande instance de Marseille (affaire enregistrée sous le numéro 10/02787) , qu'ils ont exercé à l'encontre du CIFD et de 6 autres établissements bancaires ainsi que deux notaires, une action tendant à la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 3 358 370 € à titre de dommages et intérêts, subsidiairement au paiement d'une provision de 150 000 € à valoir sur leur préjudice financier et moral ;