cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-12.599 du 06/07/2017,  partie 4


que l'action engagée par l'UFC, en ce qu'elle tend à l'interdiction de facturer au locataire une parties des honoraires autres que ceux afférents à la rédaction du bail, vise exactement la répartition des coûts telle que prévue par la clause litigieuse dont les agissements dénoncés ne sont que rien d'autre que la mise en oeuvre, de sorte que la clause et la pratique sont indissociables ; que dans ces conditions, la demande formée à ce titre ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la transaction intervenue entre les parties ;
 
 1°) ALORS QUE la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; qu'en opposant à l'UFC Que Choisir la transaction qu'elle avait conclue avec la société Foncia Groupe le 4 septembre 2000, après avoir constaté que cette dernière n'en avait pas respecté les termes, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 2052 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les concessions que consent une partie à une transaction en contrepartie du désistement d'action de son cocontractant sont indivisibles ; qu'en affirmant, pour opposer à l'UFC Que Choisir la transaction conclue le 4 septembre 2000, que les obligations réciproques nées de la transaction ne dépendaient pas les unes des autres et que chacune pouvait être exécutée isolément, nonobstant la violation de certaines d'entre elles par la société Foncia Groupe, la Cour d'appel a violé les articles 1220 et 2044 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'interdépendance des obligations stipulées dans un même transaction et la possibilité de les diviser dépend de la volonté des parties ; qu'en affirmant que les obligations réciproques nées de la transaction du [...] ne dépendaient pas les unes des autres et que chacune pouvait être exécutée isolément, sans établir quelle était la volonté des parties sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'UFC Que Choisir de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Foncia Groupe a enfreint l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 interdisant de faire supporter aux locataires des frais d'expédition de la quittance, et de ses demandes subséquentes de condamnation sous astreinte par infraction constatée, de publication et de dommages-intérêts et d'AVOIR en conséquence limité la condamnation de la société Foncia à l'encontre de l'UFC Que Choisir à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la violation des dispositions de l'article 4 p de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; que l'UFC Que Choisir fait grief à la société Foncia Groupe d'enfreindre l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 interdisant de faire supporter aux locataires des frais d'expédition de la quittance ; que le titre 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique aux termes de son article 2 « aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur » ; que l'article 4 du même texte dispose notamment qu'est réputée non écrite toute clause : « p) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile » ; que par ailleurs, en application de l'article 21 « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail de sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges ; Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu » ; que l'UFC Que Choisir critique sur ce point l'existence d'un « service avis d'échéance » facturé à hauteur de 2,30 euros, indiqué sur la fiche de renseignements utilisée par les agences Foncia Groupe qui renvoie sur ce point au document « les services Foncia pour vous faciliter la vie » précisant « afin de vous sécuriser, Foncia met à votre disposition un service vous permettant préalablement à l'échéance, de vous rappeler automatiquement que le loyer doit être réglé. L'avis d'échéance est détaillé : vous êtes informé des sommes dues. Avec l'avis d'échéance, vous n'oublierez pas de payer votre loyer, vous éviterez ainsi le désagrément d'être relancé. Ce service vous sera facturé 2,30 euros TTC » ; que la quittance se distingue de l'avis d'échéance en ce qu'il s'agit d'un reçu permettant au locataire d'avoir un justificatif des sommes réglées ;