Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.390 du 16/06/2021,  partie 6


un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué si cette mention ne résulte pas d&apos;une convention ou d&apos;un accord conclu en application du Chapitre II du Titre 1er du Livre II du présent code, une dissimulation d&apos;emploi salarié ; que l&apos;article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu&apos;en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l&apos;article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant des faits prévus à l&apos;article L. 8821-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires ; que l&apos;indemnité de travail dissimulé se cumule avec les autres indemnités de rupture ; que le montant de l&apos;indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, le volume d&apos;heures supplémentaires est important, l&apos;employeur ne pouvait ignorer que lorsque la salariée effectuait des missions en Guyane, qui étaient régulières et fréquentes, elle dépassait son temps partiel, la salariée a fait observer à plusieurs reprises que son temps partiel n&apos;était pas respecté, sans que pour autant l&apos;employeur ne lui rémunère les heures supplémentaires effectuées, l&apos;Inspection du Travail est intervenue auprès de l&apos;employeur, en vain ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, la preuve est rapportée par la salariée de ce que son employeur a volontairement dissimulé une partie de ses heures de travail ; qu&apos;il sera donc alloué à Mme [C] de la somme de 19 048,14 euros sur la base d&apos;un salaire de référence de 3 174,69 euros, dernier salaire versé ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des rémunérations de toute nature ; qu&apos;en omettant la prime de 13e mois dont elle a pourtant constaté l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le montant du rappel de salaire sur la base d&apos;un temps complet doit être calculé en tenant compte des rémunérations de toute nature ; qu&apos;en omettant la prime de 13e mois dont elle a pourtant constaté l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble la convention collective des ingénieurs, cadres de la métallurgie, dans sa version applicable.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Apave à payer à Mme [C] une indemnité compensatrice de préavis limitée à 19 048,14 euros, quand elle demandait à ce titre la somme de 23 880 euros sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d&apos;un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider la dite astreinte, la somme de 1 904, 81 euros à titre de congés payés sur préavis, quand elle demandait à ce titre la somme de 2 388 euros, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d&apos;un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider la dite astreinte et une indemnité conventionnelle de licenciement limitée à 23 810,18 euros, quand elle demandait à ce titre la somme de 29 452 euros sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d&apos;un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider la dite astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 27 de la convention collective des ingénieurs, cadres de la métallurgie dans sa version applicable à la date du licenciement, Mme [C] pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à 6 mois de salaires, étant âgée entre 50 et 55 ans (52 ans) et ayant au moins 5 ans de présence dans l&apos;entreprise ; que sur la base du dernier salaire perçu soit 3 174 euros, elle pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à 6 mois de salaires, étant âgée entre 50 et 55 ans (52 ans) et ayant au moins 5 ans de présence dans l&apos;entreprise ; que sur la base du dernier salaire perçu soit 3 174 euros, elle pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 19 048,14 euros que la SAS Apave sera condamnée à lui payer outre les congés payés sur préavis soit 1904,81 euros ; que selon l&apos;article 29 de cette même convention, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, l&apos;indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l&apos;ancienneté de l&apos;intéressé dans l&apos;entreprise : - pour la tranche de 1 à 7 ans d&apos;ancienneté : 1/5ème de mois par année d&apos;ancienneté ; - pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5ème de mois par année d&apos;ancienneté ; que pour le calcul de l&apos;indemnité de licenciement, l&apos;ancienneté et, le cas échéant, les conditions d&apos;âge de l&apos;ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non ; que toutefois, la première année d&apos;ancienneté, qui ouvre le droit à l&apos;