décision 17-17.312 du 22/03/2018,  partie 2


qu'en condamnant la banque à indemniser M. et Mme Z... au titre des sommes versées au fisc, en août 2014, au-delà de la fraction saisissable de leurs salaires, sans constater que la fraction saisissable suffisait à régler intégralement les causes de l'avis à tiers détenteur en août 2014, à défaut de quoi le prétendu trop versé en août 2014 s'imputait sur les sommes restant à verser au fisc les mois suivants, la cour d'appel n'a pas établi la réalité du préjudice qu'elle a réparé, en violation de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la contestation formée par M. et Mme Z..., qui doit être regardée comme une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable de la mesure d'avis à tiers détenteur, ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l'administration fiscale prévue à l'article R. 281-1 du même code ;
 
 Et attendu, ensuite, que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elles sont ou non en cours au jour où il est saisi ;
 
 Et attendu, enfin, que, sous couvert d'un grief infondé de violation de la loi, la troisième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice contesté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 27 octobre 2016 :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile;
 
 Attendu que pour ordonner la rectification de l'arrêt du 15 septembre 2016, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de la motivation, en page 4, que sur le revenu de 1 750,76 euros et 508,25 euros la quotité saisissable était de 476,11 euros et 44,92 euros, soit 521,03 euros, ce qui devait donc laisser par différentiel, à la disposition de M. et Mme Z... (1 750,76 euros + 508,25 euros) - 521,03 euros de quotité saisissable = 1 737,98 euros qui devait être versée aux saisis et non au créancier, que compte tenu du préjudice moral évalué par la cour d'appel à 500 euros, c'est donc au total un montant de 1 737,98 + 500 euros = 2 237,98 euros qui a été accordé à M. et Mme Z..., et qu'il convient d'ordonner modification en ce sens de la décision du 15 septembre 2016 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Z... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt du 15 septembre 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la cour d'appel compétente pour connaître des difficultés d'exécution de l'avis à tiers détenteur quant au calcul en particulier de la quotité saisissable par l'établissement bancaire, et a condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux Z... 521,72 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, il ressort de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution forcée, ainsi que des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit.