Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.592 du 29/09/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir, en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, réduisant à trois ans (salaires) ou deux ans (exécution et rupture du contrat de travail) les délais de prescription, s'appliquent aux prescriptions qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit une prescription quinquennale, étant rappelé que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a elle-même abrégé la prescription trentenaire existante en matière de réparation d'un préjudice né d'un manquement de l'employeur à ses obligations (licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment) ; que suivant l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable aux données de l'espèce, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que selon l'article L. 3245-1 dans sa version applicable aux données de l'espèce, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que l'article L. 1134-5 du code du travail, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la SA d'économie mixte Air Corsica soulève l'irrecevabilité des demandes de Mme [B] antérieures au 1er février 2014 en raison de leur prescription ; qu'en réalité, dans ses écritures, l'employeur limite sa fin de non recevoir aux demandes salariales de Mme [B] antérieures au 1er février 2014, au visa de l'article L. 3245-1 du code du travail ; que les demandes de dommages et intérêts de Mme [B], ainsi que de rappels de salaire liés à la discrimination, seront donc dites immédiatement recevables, de même que celle de rappel sur capital perte de licence, dont il n'est pas mis en évidence qu'elle entre dans le régime de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail ; que s'agissant des demandes salariales, au regard des dispositions susvisées, la prescription, ayant commencé à courir le jour où l'intéressé avait connaissance de ses droits ou aurait du les exercer, la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement, qui n'est formée que pour la période courant à compter du mois de février 2012, est recevable uniquement à compter du 1er février 2014 (soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale) ;
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement, qui n'était formée que pour la période courant à compter du mois de février 2012, était recevable uniquement à compter du 1er février 2014, soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale, lorsque la demande de rappels de salaire était la conséquence directe du préjudice subi par la salariée et devait donc être intégralement réparée sur la totalité de la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;