Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.438 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Danfoss commercial compressors Reyrieux, société anonyme, dont le siège est [...] , [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Danfoss commercial compressors Reyrieux ;
 
 Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 513,81 € la condamnation de la société Danfoss commercial compressors prononcée au profit de M. K... O... au titre du maintien de son salaire pendant la période d'arrêt de travail et de l'avoir débouté de ses demandes plus amples en rappels de salaire et dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE "L'article 41 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 prévoit que l'indemnité versée au salarié en cas de maladie ou d'accident en complément des prestations de sécurité sociale et éventuellement du régime de prévoyance auquel participe l'entreprise, doit être calculée de façon à ce que l'indemnité perçue par le mensuel représente les appointements nets à plein tarif pendant le premier mois et la moitié du deuxième mois et les trois quarts des appointements mensuels nets pendant la période d'un mois qui suit ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'exclusion, une prime d'équipe qui aurait été perçue par le salarié s'il avait continué à travailler, doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité complémentaire due par l'employeur ; qu'il en ressort en outre que les temps d'indemnisation complémentaires à plein tarif et à trois quarts précités doivent être augmentés d'un demi-mois par période entière de cinq ans de présence ;
 
 QU'en l'espèce, au terme d'un avenant du 10 janvier 2006, M. O... s'est vu confier les fonctions de technicien de maintenance ; que cet avenant prévoit qu'il exercera ses fonctions en horaires d'équipe tournante, qu'il pourra être amené à travailler en horaire d'équipe de nuit en fonction de l'organisation de la production ou un éventuel remplacement à pourvoir et qu'il percevra, outre une rémunération de 2 197,70 euros brute mensuelle, soit une prime d'équipe par journée complète travaillée (en équipe tournante), soit une indemnité de panier de nuit (horaire de nuit), cet horaire étant assorti d'une rémunération majorée de 25 % pour heures de nuit ;
 
 QU'il en résulte clairement que M. O... devait exercer ses fonctions en horaires d'équipe de jour, lesquels ouvraient droit au versement de la prime d'équipe, et, qu'à titre dérogatoire, il pourrait être appelé à travailler en horaire d'équipe de nuit, lesquels n'ouvraient droit qu'au paiement de l'indemnité de panier de nuit et que M. O... aurait perçu la prime contractuelle d'équipe s'il avait continué à travailler selon les prévisions de son contrat de travail et qu'en conséquence cette prime devait être incluse dans l'assiette du calcul de l'indemnité complémentaire conventionnellement due à M. O... ;
 
 QU'il résulte des bulletins de paie de M. O... que ces primes d'équipes étaient rémunérées à hauteur de 1,80 euros pour les primes soumises à cotisation et 5,20 euros ou 5,50 euros pour les primes non soumises à cotisation ;