cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-21.838 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en revanche, sont conformes aux dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances les dispositions de l'article 5 dudit contrat qui excluent de la garantie les dommages résultant du fait intentionnel, du dol de l'assuré, les effets de l'usure normale, le défaut d'entretien, l'usage anormal et la cause étrangère ; qu'il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que l'appel de la société Axa France Iard qui n'est pas fondé ne sera pas accueilli ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, sur l'opposabilité des franchises et plafond de garantie au tiers lésé, comme le soutient à bon droit la C.A.P.E.,les dispositions de l'article L. 243-8 et L. 241-1 et suivants du code des assurances, s'opposent à ce que l'assureur invoque le plafond annuel de garantie prévu au contrat, qui, dans les assurances de responsabilité obligatoires relatives aux travaux de bâtiment, n'est pas opposable au tiers lésé ; que la demande de la société Axa France Iard tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle est fondée à opposer à la C.A.P.E son plafond de garantie, qui n'est pas justifiée, ne sera pas accueillie ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que s'agissant de la franchise, il est clairement stipulé dans le contrat Genidec qu' "il est laissé à la charge de l'assuré une franchise égale à 15 % du coût du sinistre sans pouvoir être inférieure à F. 5.000 et supérieure à F. 10.000" ; que cette franchise qui s'applique dans les rapports entre l'assureur et son assuré, ne saurait être opposée au tiers lésé dans le cadre de la police responsabilité décennale des constructeurs qui est une assurance obligatoire ; que le jugement sera par conséquent également confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'ouvrage dont la réalisation a été confiée à la société Eparco n'est en outre pas une simple fosse septique, individuelle ni même collective, mais un ouvrage plus important et complexe, comprenant un poste de relèvement, deux fosses septiques toutes eaux de grand volume (60 m3 chacune), deux préfiltres, deux auguets basculeurs, deux filtres compacts (article 2.1 relatif à la présentation du projet, du mémoire technique de la société Eparco du 12 avril 2001) ; que les divers ouvrages constituant la station d'épuration ne peuvent être considérés comme accessoires les uns des autres ; que les postes de relèvement, préfiltres, auguets filtres compacts ne sont pas les simples accessoires des deux fosses septiques, mais forment ensemble un tout ; qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage assimilable à des voies et réseaux divers desservant plusieurs bâtiments, mais à un ouvrage complexe au bénéfice de l'ensemble de la commune ; que, sur la garantie de la police Genidec, aux termes de l'article 4.1 des conditions particulières de la police Genidec, est garantie "la réparation des dommages qui compromettent la solidité de la construction engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement de l'article 1792 du code civil" ; qu'en fin de cet article 4, "il est précisé que le présent contrat n'a pas pour objet de garantir   les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que le tribunal administratif a considéré qu'il résultait "de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les désordres qui affectent l'ouvrage en cause constitués par la présence d'eau stagnante en amont des filtres, ont pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination" ; que le tribunal a estimé la faute du maître de l'ouvrage non établie et a retenu la garantie décennale de la société Eparco, au profit du maître d'ouvrage la C.A.P.E "sur le fondement des principes dont s'inspiraient les articles 2270 et suivants alors en vigueur du code civil et qui figurent sous les articles 1792-4 et 1792-4-1 du même code" ; que c'est bien l'impropriété à la destination de la station d'épuration qui a été mise en lumière par l'expert judiciaire et retenue par le tribunal, impropriété non couverte par la garantie de la compagnie Axa France souscrite par la société Eparco ; que l'article 1792-5 du code civil prévoit cependant que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1793-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 est réputée non-écrite ; qu'ainsi, tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article 1792 du code civil doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles posées par l'annexe I de l'article 1243-1 du code des assurances ; que l'exclusion de garantie d'une partie de la responsabilité décennale que peut engager la société Eparco, posée par la police Genidec de la compagnie Axa France a pour effet immédiat de limiter la responsabilité de l'entreprise et est en conséquence réputée non écrite ; que la compagnie Axa France, au titre de la police Genidec, doit donc couvrir la garantie décennale de la société Eparco, son assurée, tant du chef des désordres affectant la solidité de l'ouvrage que du chef des désordres affectant la destination de celui-ci, sauf à voir la responsabilité légale de l'entreprise limitée, contrairement aux textes applicables en la matière ;