Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.410 du 13/04/2023,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
 
 Condamne M. [U] et la société Rothschild Martin Maurel aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rothschild Martin Maurel et la condamne avec M. [U] à payer à la Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.