décision 16-26.391 du 20/12/2017,  partie 3


que la loi et la réglementation ont confié au GNIS, et à lui seul, une mission de contrôle et de certification des semences et des plants, préalable obligatoire à la mise sur le marché de ces produits ; que le GNIS exerce cette mission, au nom et pour le compte du ministre de l'agriculture, par l'intermédiaire du SOC, service technique du GNIS dirigé par un fonctionnaire ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait appelé en garantie le GNIS en invoquant une défaillance dans l'exécution par celui-ci de sa mission de contrôle et de certification ; qu'en considérant que ce litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 2 et 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 et l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ;
 
 2°) ALORS en deuxième lieu QUE la convention du 12 mai 2009 conclue entre le GNIS et la Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre était étrangère au litige opposant le GNIS à M. Y... ; qu'en se fondant, pour rejeter l'exception d'incompétence, sur la circonstance que les contrôles litigieux avait été réalisés par la société Bretagne Plants en application de cette convention, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble des articles 2 et 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962, et de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ;
 
 3°) ALORS enfin QUE la certification d'un plant ou d'une semence par le SOC est nécessaire à la mise sur le marché de ce plant ou de cette semence ; que le pouvoir de délivrer une telle certification constitue une prérogative de puissance publique ; qu'en considérant que la certification des plants de pommes de terre était inspirée par une logique commerciale, que le litige était survenu dans des rapports de droit privé et que le GNIS était dépourvu de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 2 et 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962, et l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981.