cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-20.097 du 08/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte expressément de l'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat applicable que la garantie de l'assureur est exclue en cas de non fourniture de la prestation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que la prestation n'avait pas été fournie, ce dont elle a exactement déduit que les conditions de l'exclusion étaient réunies ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS:
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Sage
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après renvoi de cassation, d'avoir débouté la société Sage de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société Axa ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt en date du 3 juillet 2014, la Cour de Cassation a posé le principe de l'applicabilité de la clause d'exclusion de garantie prévue par l'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat d'assurance, en énonçant que cette clause « est formelle et limitée ».
 
 Qu'aux termes de l'article L 113-1 du Code des Assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
 Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
 
 QUE dès lors pour l'application de cette exclusion de garantie prévue à l'article 4, qui relève de l'article L 113-1, alinéa 1, il n'y a pas lieu de constater l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré, mais seulement d'examiner les conditions de mise en oeuvre des exclusions formelles et limitées contenues dans la police.
 
 QUE la SA Axa France Iard fait valoir que ces exclusions de garantie sont opposables à la SAS Sage, anciennement Team Informatique, qui n'a pas procédé, intentionnellement, à la fourniture de la totalité de la prestation sollicitée par la société Jet Cargo, suite au différend financier existant quant au paiement de ses factures.
 
 QUE la SAS Sage fait valoir qu'elle n'a fourni que partiellement la prestation prévue du fait du non-paiement par la société Jet Air Cargo de ses factures, ce qui constitue un événement indépendant de sa volonté, et rend dès lors applicable la garantie de la SA AXA France Iard.
 
 QU'en l'espèce, la cassation de l'arrêt du 15 juin 2010 comme celle de l'arrêt du 18 avril 2013, ne porte que sur l'appel en garantie formé contre la SA AXA France Iard.
 
 QU'il est donc acquis aux débats que le projet informatique auquel s'était engagée la société Team Informatique (devenue société Tracing Server Developpement, puis société Sage FDC, puis SAS Sage) envers la société Jet Air Cargo, n'a pas été livré, de sorte que la résolution du contrat a été prononcée par le Tribunal de Commerce de Lyon, le 4 janvier 2005, confirmée par l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 15 juin 2006, aux torts exclusifs de Tracing Server Developpement qui n'a pas effectué, aux termes de ses décisions, loyalement : la conduite du projet et de la méthodologie de mise en oeuvre, la fonction d'administrateur, l'aide au démarrage et alors que seule la comptabilité était opérationnelle.
 
 QU'ainsi, dans son arrêt en date du 15 juin 2006, la Cour d'Appel de Lyon rappelle : que la société Team Informatique a procédé à une facturation pour le moins très anticipée de ses matériels et de ses prestations, que plus de deux ans après cette facturation aucune des applications (à l'exception d'une application comptable autonome) ne fonctionnait de manière satisfaisante, que la mise en oeuvre du projet informatique proposé par la société Team Informatique et accepté par la société Jet Air Cargo n'a jamais été menée à son terme du fait de la défaillance de la société Team Informatique.
 
 QU'il est précisé également : la société Team Informatique a commencé à livrer ses matériels et à exécuter ses prestations avant même d'avoir reçu l'acompte conventionnellement prévu et avant même d'avoir obtenu la confirmation de l'octroi d'un financement (dont elle connaissait la nécessité) par un organisme de crédit.