Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.241 du 22/02/2017,  partie 4


que le rapport doit tenir compte de la valeur du bien acquis grâce à la libéralité consentie ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié comme le soutient Madame [O] que soit exigé de Madame [K] le rapport des loyers ou intérêts produits s&apos;agissant d&apos;un rapport en valeur ; que l&apos;appartement a été revendu en 1994 pour une somme de 53.357 € ; que sachant que le financement procuré par la libéralité était de 58,11 % du prix d&apos;acquisition, le rapport à effectuer à la communauté est de 43.357 € x 58,11 % soit 31.005 € dont 15.503 € à revenir à la succession de [J] [T] ; que Madame [K] ne conteste pas que le rapport du chef des chèques bancaires de 2286,74 euros est intégralement rapportable, à la succession de son père puisqu&apos;elle ajoute cette somme au solde des libéralités déclarées à la succession de 33.989,04 € (p 29 de l&apos;expertise) et non 33.457,60 € comme figurant aux écritures de Madame [K] ; que le montant global du rapport à opérer par Madame [K] est de : 33.989,04 € + 2286,74 € + 15.503,00€ = 51.778,78 euros et non 43.422,13 € comme retenu par l&apos;expert et fixé par le jugement qui sera infirmé de ce chef ; que l&apos;évaluation du rapport à opérer par Madame [O] telle que fixé par l&apos;expert à 109,131,16 € doit être entérinée et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif visés par le présent moyen, la cour d&apos;appel s&apos;étant prononcée comme elle l&apos;a fait au regard de ce qui aurait déjà été tranché par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers du 4 juillet 2006 sur l&apos;existence d&apos;actifs divertis ou dissimulés, et ce par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l&apos;autorité de chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu&apos;en retenant, bien que le dispositif de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers du 4 juillet 2006 n&apos;en fasse aucune mention, que la question des récompenses dues par la communauté à la succession de [J] [T] à raison des deniers encaissés par elle au titre des successions de sa mère et de sa tante avait été tranchée par cet arrêt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les biens composant la masse partageable doivent être évalués au jour le plus proche du partage ; que la cour d&apos;appel qui, pour déterminer la valeur de l&apos;immeuble de la résidence [Établissement 1] à [Localité 1], qui dépend de l&apos;actif de la communauté [T]-[P], a prescrit la réactualisation de la valeur de ce bien, telle qu&apos;elle a été fixée par l&apos;expert le 2 juin 2009, selon l&apos;indice du coût de la construction, ce qui n&apos;était pas de nature à déterminer sa valeur réelle au jour le plus proche du partage, a violé les articles 815-10, 815-13, 860 et 890 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.