Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.426 du 14/10/2020,  partie 5


que la cour constate que la pièce 6-3 présentant la jupe L... peut être datée car il est fait mention de la pièce y figurant sur l'écran présenté en page 2 intitulé Lookbook AH12 ce qui signifie automne-hiver 2012, que la pièce 6-5 est un article de blog présentant des articles d'habillement et dont le premier article date du 27 octobre 2013, que la pièce American Retro présentée en pièces 7-2 et 8-4 comporte un article présenté et daté en page 7-2 comme étant du 31 juillet 2013, que l'article qui reproduit la pièce 7-5 ayant été publié le 19 décembre 2012, les articles représentés sont au moins contemporains de celui-ci, que la pièce 8-5 est datée en ce qu'elle comporte un article daté du 10 octobre 2013 ; qu'en conséquence elles font la preuve de la date des antériorités avancées par les sociétés Mango ; que la société Mango fait la démonstration que les mini-jupes en cuir noir doublées et matelassées ou nervurées apparaissent très communes et se retrouvent notamment dans un modèle D... de la collection printemps-été 2007 ; que la présence de bandes de cuir lisse alternant avec des bandes matelassées latérales et/ou frontales afin de créer un [effet] de contraste se retrouve dans les jupes des collections L... printemps-été 2012 et automne-hiver 2012 ainsi dans la jupe HIP commercialisée à l'automne 2013 ; que l'utilisation de coutures piquées combinée à du cuir capitonné pour représenter des motifs graphiques offrant un certain relief à la jupe en cuir s'observent également sur de nombreuses jupes antérieures ou concomitantes à la jupe Flora [au] cours de l'automne 2013 ; que la jupe Flora ne procure dès lors pas une impression d'ensemble différente des autres modèles de jupes précédemment divulgués ou commercialisés concomitamment par d'autres sociétés ; qu'au demeurant la société Iro procède à une description de la jupe Flora mais ne précise pas à quel niveau se situe son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché ; qu'en conséquence elle ne démontre aucune nouveauté ou caractère individuel et il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que la société Iro bénéficiait de la protection au titre des dessins et modèles communautaires ;
 
 1°) ALORS QU'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué ; que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; qu'en affirmant que la jupe Flora créée par la société Iro ne serait pas protégeable au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés au prétexte qu'elle ne serait pas nouvelle puisqu'il existait des modèles antérieurs de minijupe en cuir matelassée comme elle, mais sans constater que ces modèles seraient identiques ou n'en diffèreraient que par des détails insignifiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;
 
 2°) ALORS QU'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois ; que, pour cela, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ; qu'en affirmant que l'impression d'ensemble que produirait la jupe Flora avec d'autres modèles ne serait pas différente pour un utilisateur averti en explicitant cette affirmation non par la comparaison de ces impressions d'ensemble mais par celle des éléments isolés de ce modèle avec ceux du mouvement de mode auxquels il appartenait, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision par les constatations de fait appropriées permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'exposés dans les conclusions échangées ;