Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.507 du 10/11/2021,  partie 2



 9. Une éventuelle cassation sur les premier ou deuxième moyens du pourvoi ne pourrait donc s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec celles rejetant les demandes au titre de la nullité du plan et du licenciement.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement en conséquence de celle du plan de sauvegarde de l'emploi et reconnaître en conséquence sa créance d'indemnité de douze mois de rémunération prévue par l'article L. 1235-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, alors « que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que sa pertinence s'apprécie en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont l'entreprise fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence du plan doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas le contrôle de l'existence et de la pertinence de mesures du plan de sauvegarde de l'emploi de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, de propositions de reclassement ou d'aide financière au reclassement, examinées au regard des moyens de l'ensemble des sociétés d'un groupe qui, selon ses propres constatations, comportait six filiales en sus de celles figurant à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 24 de la Charte sociale européenne, 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 12. Les sociétés Sirap France et Vitembal Holding et M. [N], en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Sirap France et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Vitembal Holding, contestent la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 13. Cependant, il ressort des conclusions du salarié que celui-ci invoquait, s'agissant des possibilités de reclassement interne, l'absence de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe auquel appartenait l'employeur.
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 
 
 15. La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.
 
 16. Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de ses demandes subséquentes au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt énonce que l'insuffisance alléguée du PSE, notamment en matière de mesures de reclassement, ne résulte pas des éléments d'appréciation ;