Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.036 du 30/09/2020,  partie 3


qu'interprétant cette directive, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré qu'« il (était) interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée au paragraphe 1 de cet article, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée, avant l'échéance de cette période » (CJCE, 11 octobre 2007, aff. 460/06, Paquay) ; que ce qui est sanctionné, ce sont les actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection du salarié, quels que soient les motifs de ce licenciement, qui même s'il repose sur une insuffisance professionnelle peut avoir, en fait, un motif autre ; qu'en l'espèce la convocation à un entretien préalable et l'entretien préalable au licenciement sont des actes préparatoires à un licenciement ;
 
 qu'ils constituent un préalable obligé à la notification éventuelle du licenciement ; que M. O... A... fait également valoir à juste titre que constitue un acte préparatoire à son licenciement, la notification le 27 novembre 2015 de son entretien annuel d'appréciation (EAA) qui s'est déroulé le 11 décembre 2014, soit onze mois plus tôt et alors que M. O... A... avait déjà reçu sa convocation à un entretien préalable, et ce afin de légitimer son licenciement pour insuffisance professionnelle et au mépris des principes et points de repère rappelés dans l'entretien annuel d'appréciation et notamment le point suivant : « A l'issue de l'entretien, le manager enregistrera le compte rendu sur support EAA prévu à cet effet. Le collaborateur peut ajouter les commentaires qui lui semblent utiles. Collaborateur et manager y apposeront leur signature pour accord » ; que l'entretien annuel d'appréciation du 11 décembre 2014 communiqué aux débats n'est ni daté, ni signé par l'employeur et M. O... A... ; que le jugement qui a dit le licenciement de M. O... A... nul sera confirmé. M. O... A... sollicite sa réintégration ; que le jugement qui a ordonné cette réintégration sera confirmé, celle-ci étant effective depuis le 25 janvier 2018, M. O... A... a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir après déduction des revenus de remplacement reçus pendant la période entre son éviction (29 février 2016) et sa réintégration (25 janvier 2018) ; que le licenciement de M. O... A... n'a pas été prononcé en violation d'une liberté fondamentale ou d'une disposition d'ordre public mais pendant une période de protection dont il bénéficiait en raison de la naissance de son enfant ; que les indemnités chômage doivent bien être déduites ; que le jugement du conseil de prud'hommes avait ordonné la reconstitution du salaire de M. O... A... sur la base d'une rémunération de 2.280,81 euros ; que M. O... A... justifie de l'évolution salariale en 2016, 2017, telle que résultant des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour les Etam ; qu'en mars 2016 sa rémunération mensuelle de base était de 2.015,67 euros outre une prime d'ancienneté de 40,70 euros et une indemnité compensatrice CET (compte épargne-temps) de 94,91 euros ; qu'en avril 2016, sa rémunération de base était de 2.040,67 euros, en mars 2017 de 2.054,67 euros. Pour 2018, M. O... A... a été réintégré le 25 janvier 2018 et l'augmentation salariale intervenue en mars 2018 n'est pas incluse dans l'indemnité revenant à M. O... A... au titre de la nullité de son licenciement ; que c'est sur la base des salaires mensuels ci-dessus que sera calculée l'indemnité revenant à M. O... A.... S'y ajouteront la prime d'ancienneté, l'indemnité compensatrice CET, le solde du treizième mois de l'année 2016 (M. O... A... ayant perçu 335,94 euros lors de son départ), et de l'année 2017 ; que seront déduits de cette indemnité les revenus de remplacement perçus par M. O... A... de Pôle emploi de mai 2016 à décembre 2017 soit 24.893,08 euros ;
 
 ALORS QUE tout licenciement prononcé en méconnaissance du statut protecteur accordé en raison de la naissance d'un enfant est nul et caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période ;