cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.846 du 22/11/2017,  partie 5


que dans ces conditions eu égard aux décomptes produits par la BPI arrêtés au 19 janvier 2015, sa créance sur Muriel Y... est certaine, liquide et exigibles, et s'établit comme suit : prêt (.........) : - solde du prêt à la date de déchéance du terme 195.525,38 €, - intérêts de retard au taux contractuel du 25/06/09 au 25/01/2015 19.043,30 €, - intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 P.M,- indemnité de résiliation 2.000 €, prêt (.........) : - solde du prêt à la date de déchéance du terme 178.939,32 €, - intérêts de retard au taux contractuel du 25/06/09 au 25/01/2015 20.355,09 €, - intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 P.M, - indemnité de résiliation 2.000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la Banque Patrimoine et Immobilier verse aux débats les pièces nécessaires et suffisantes à l'appui de sa demande à savoir : - les courriers d'envoi d'offre des deux prêts acceptés, datés et signés par Mme Y... respectivement les 19 avril 2005 et 4 septembre 2006 et les deux enveloppes de retour (pièce 1) répondant ainsi aux conditions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, - les tableaux d'amortissement, - la déchéance du terme prononcée pour les deux prêts selon courrier du 13 juillet 2009 AR signé le 16 juillet 2009 (pièce n° 5) ; que ces pièces suffisent au tribunal pour statuer et il n'apparaît pas utile pour la décision à rendre d'ordonner la communication d'autres pièces par la BPI comme le demande Mme Y... ; que le décompte de la BPI n'est entaché d'aucune erreur ou irrégularité, notamment en ce qui concerne le TEG calculé conformément à l'article L. 131-1 du code de la consommation ; que les reproches que Mme Y... forme à l'encontre de la Sté Apollonia (escroquerie en cours d'instruction) sont sans effet sur le présent litige car cette société était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée ; que les contrats de prêt sont du reste signés uniquement par Mme Y... et la BPI ; qu'en ce qui concerne les reproches adressés aux notaires ayant rédigé les actes de vente immobilières postérieurement aux prêts (imputation de faux en cours d'instruction), cela ne remet pas en cause les actes de prêt sous seing-privé consentis antérieurement par la BPI ; qu'il n'existe donc aucune irrégularité dans les actes de prêt ; que la demande de la BPI est recevable et bien fondée ; qu'il y a donc lieu d'y faire droit » ;
 
 ALORS QUE la banque qui manque à l'obligation qui lui incombe de laisser à l'emprunteur un délai minimum de dix jours entre la réception de l'offre de prêt et son acceptation engage sa responsabilité civile à l'égard de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la preuve du respect du délai de réflexion n'est pas rapportée » (arrêt, p. 6, alinéa 5) ; qu'en retenant que l'inobservation du délai n'était sanctionnée que par la nullité du contrat de prêt, sans rechercher si la faute de la banque n'avait pas causé un préjudice à Mme Y... de nature à engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Muriel Y... à payer à la BPI, au titre du prêt (.........), les sommes de 214 568,68 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard contractuels afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation, et de l'avoir condamnée à payer au titre du prêt (.........) les sommes de 199 294,41 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard au taux contractuel afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande reconventionnelle de Muriel Y... en dommages-intérêts : que pour justifier de cette demande, elle fait valoir que : - les prêts ont été viciés par un dol de la société APOLLONIA, sur la sécurité des investissements, leur autofinancement, et sur le montage des prêts organisés dans le but de faire souscrire un maximum de prêts indépendamment de tout projet d'acquisition ; - la BPI a commis des manoeuvres dolosives à son détriment en accordant, à son insu, sans la rencontrer, une enveloppe de prêts de plus de 300.000 €, alors qu'elle savait que ces prêts avaient pour objet des investissements risqués et qu'elle avait relevé des anomalies dans les dossiers apportés par la société APOLLONIA ;