Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.466 du 29/06/2022,  partie 4


que dès lors qu'un acte public étranger, tel que l'acte émanant d'un greffier, atteste du caractère définitif et exécutoire de la décision étrangère, le juge de l'exequatur est tenu de faire produire à cet acte l'effet que produit l'acte équivalent en droit français, réserve faite du cas où il constaterait une irrégularité ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en refusant de tenir compte du certificat du greffier de la Cour royale d'appel de Jersey en date du 17 octobre 2018, la Cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 505 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer que l'effet que doit produire l'acte public étranger doive être apprécié au regard du droit étranger, le juge de l'exequatur qui retient que la loi étrangère est applicable est tenu d'en établir le contenu, avec le concours des parties ; qu'en opposant, pour écarter le certificat du greffier du 17 octobre 2018, que la société [Adresse 2] n'établissait pas la teneur du droit étranger, les juges du fond ont violé l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble 3 du Code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société [Adresse 2], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, et contrairement aux premiers juges, il a rejeté les demandes d'exequatur de la société [Adresse 2], et notamment rejeté la demande visant à ce que l'exequatur soit accordé au jugement rendu le 11 septembre 2017 par la Cour royale de Jersey, Samedi Division et l'Ordonnance de la Cour datée du même jour, revêtus de l'apostille en vertu de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et leur traduction assermentée tels que mis à jour au vu des demandes du nouveau Trustee par l'arrêt et l'ordonnance de la Cour royale de Jersey du 7 aout 2018 également apostillés et traduits de manière assermentée en ce qu'ils ont ordonné : - la condamnation conjointe et solidaire de la société [Adresse 2] Corporation Limited et Madame [U] [N], en qualité de trustees du Grand Trust, à reconstituer les avoirs du Grand Trust revenant à [K] [N], à hauteur de 50.173.523 dollars, issue du paragraphe 21 (a) de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et des paragraphes 859 (i) et (ii) du jugement du même jour, ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited ; - la condamnation conjointe et solidaire de la société [Adresse 2] Corporation Limited, Madame [U] [N] et Appleby Trust (Mauritius) Limited, à payer à [K] [N], un acompte de 50% des frais engagés par elle dans le cadre de la procédure judiciaire à Jersey, soit la somme de 2.884.437.83 livres sterling, la société [Adresse 2] Corporation Limited et Appleby Trust (Mauritius) Limited ayant accepté par ailleurs de répartir cet acompte entre eux comme suit: 75% à la charge de la société [Adresse 2] Corporation Limited (2.163.328,37 £) et 25% à la charge de Appleby Trust (Mauritius) Limited (721.109,46 £), issue du point 33 de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited - et la condamnation de Madame [U] [N] à rembourser à la société [Adresse 2] Corporation Limited toutes sommes qui seraient versées par elle au titre des décisions susvisées ainsi qu'à l'égard des dépenses juridiques, professionnelles et d'expert engagées par la société [Adresse 2] Corporation Limited pour se défendre dans la procédure pendante devant les tribunaux de Jersey et obtenir exécution par Madame [U] [N] des décisions rendues à son encontre, issues du point 27 de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en admettant même que le juge ait pu refuser de confirmer le jugement accordant l'exequatur aux décisions du 11 septembre 2017, il était tenu à tout le moins d'accueillir les décisions du 11 septembre 2017, combinées avec les décisions du 7 aout 2018, sauf à constater l'incompétence du juge étranger, la contrariété à l'ordre public ou la fraude ; qu'en refusant de conférer l'exequatur aux décisions du 11 septembre 2017, combinées avec les décisions du 7 aout 2018, sans constater l'existence de motifs faisant obstacle à la régularité de la décision, les juges du fond ont violé l'article 509 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;