Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.338 du 09/07/2020,  partie 4


que l'existence d'un état antérieur de la victime a bien été prise en compte, puisque la consolidation a été fixée à la date ou les lésions de la lombosciatique résultant de l'accident étaient stabilisées après ostéosynthèse opérée et que la caisse a indemnisé au titre de l'assurance maladie les conséquences de l'état antérieur à compter du 2 avril 2017et rejeté les demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions latéralisées à gauche ; que la Caisse rappelle à juste titre que lorsque l'état pathologique antérieur ne constitue qu'une cause partielle de l'accident du travail, la présomption d'imputabilité ne cède pas ; que la présomption d'imputabilité de ces lésions à l'accident découlant des éléments justifiés par la caisse n'est pas détruite par la note technique établie par le médecin conseil de l'employeur, le docteur E..., qui soulève une difficulté tirée de de l'absence de mouvement en torsion à tort alors que le salarié dans ses réponses au questionnaire de la Caisse a donné la description d'une manipulation en torsion à l'origine de la douleur ; qu'en outre, les données purement indicatives et statistiques qu'il expose ne permettent pas de déduire de manière certaine que dans le cas particulier de M. O..., la durée de la prescription de repos du 6 novembre 2014 au 1" avril 2017 serait disproportionnée ; qu'en l'état de ces éléments, la société échoue à démontrer qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés, alors que cette preuve lui incombe ; que selon l'article 146 du code de procédure civile, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la société dans l'administration de la preuve sans méconnaître le droit au procès équitable au bénéfice de toutes les parties ; que la demande d'expertise de l'appelante doit donc être rejetée ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pas plus, alors qu'il existe une continuité des symptômes invalidants pendant les arrêts de travail par de nombreux médecins, y compris le médecin mandaté par l'employeur, la société [...] ne rapporte la preuve d'un quelconque état pathologique antérieur ; que rien ne permet de mettre en cause l'imputabilité des lésions et des soins avec l'accident du travail ; que l'avis du médecin conseil de l'employeur est ici manifestement insuffisant pour remettre en cause la présomption d'imputabilité au regard des pièces médicales qui caractérisent de manière claire et évidente que la durée des soins n'est pas anormales par rapport aux lésions constatées ; qu'en conséquence, il convient de rejeter le recours formé par la société [...] » ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le justiciable dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que le prononcé d'une expertise médicale, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, permet de prendre connaissance des éléments médicaux détenus par le service du contrôle médical ayant contribué à la décision de prise en charge de lésions au titre de la législation professionnelles ; que, dès lors que l'employeur produit des éléments de nature à permettre de douter raisonnablement de la pertinence de la présomption d'imputabilité d'arrêts de travail à un accident pris en charge, notamment en raison de l'existence d'une pathologie antérieure et/ou une durée anormale des arrêts de travail au regard de la nature de l'accident déclaré, le juge doit faire droit à sa demande d'expertise confiée à un médecin qui constitue le seul moyen d'avoir accès au dossier médical détenu par le service du contrôle médical et de déterminer la justification des arrêt de travail pris en charge par la caisse ; qu'au cas présent, la société [...] contestait, à titre subsidiaire, la durée des arrêts de travail délivrés à M. O... ; que la société invoquait l'existence de l'état pathologique antérieur du salarié et faisait valoir que les arrêts prescrits, pour une durée de 4 ans, étaient manifestement excessifs (concl, p. 9 à 11) ; que la société [...] faisait encore valoir que seule une expertise médicale judiciaire permettant d'avoir accès à l'intégralité du dossier médical de M. O... permettrait de fournir les éléments d'appréciation manquants pour établir ou infirmer un lien de causalité direct et exclusif des arrêts de travail prescrits avec l'accident déclaré ; que la société [...] énonçait que la caisse ne pouvait être en position de « juge et partie » et qu'en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, une expertise médicale judiciaire devait être ordonnée (concl, p. 11 à 15) ;