Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.921 du 24/10/2019,  partie 5


qu'elle a également observé que le refus opposé à M. N..., par courrier du président du syndicat en date du 19 juillet 2012, n'était aucunement motivé par « l'évolution du marché et de l'effectif », seuls critères visés par la convention (arrêt, p. 4, § 8-9) ; qu'en ordonnant au syndicat de réintégrer M. N... au sein de l'ESF en qualité de moniteur « renfort saison » et non de « moniteur permanent », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 3 b de la convention, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. N..., alors moniteur « renfort saison », remplissait l'ensemble des conditions posées par la convention applicable entre les parties pour bénéficier du statut de « moniteur permanent » et que le refus qu'avait opposé le syndicat, à la demande qu'il avait formée à ce titre, était irrégulier ; qu'en ordonnant au syndicat de réintégrer M. N... au sein de l'ESF en qualité de moniteur « renfort saison » et non de moniteur « permanent », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et le principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné le Syndicat à payer à D... N... que la somme de 6.047 euros en réparation de son préjudice économique et celle de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral et de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision annulée a privé D... N... de toute possibilité d'exercer son activité au sein de l'ESF à compter de la saison 2012/2013 ; qu'alors qu'il avait perçu, pour la saison 2011/2012, un revenu net imposable de 18.143 euros pour 429,50 heures travaillées au sein de l'ESF, soit une rémunération horaire nette de 42,24 euros, il justifie avoir gagné au sein de l'Ecole de Ski Internationale la somme de 14.820 euros pour 494 heures travaillées lors de la saison 2012/2013, soit une perte de revenus de 6.047 euros (494 x 42,24 euros = 20.866,56 euros – 14.820 euros) ; qu'il ne produit aucun justificatif des avantages qu'il indique avoir perdu, ni des revenus qu'il a perçus pour les saisons suivantes, mettant la cour dans l'impossibilité d'apprécier sa demande ; qu'il n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'obtention du permis de conduire de transport en commun, de sorte que son préjudice économique sera indemnisé à hauteur de la somme de 6.047 euros et son préjudice moral à hauteur de 4.000 € ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que devant la cour d'appel, M. N... sollicitait la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 3.628 €, correspondant au coût de la formation et du permis de conduire D « transport en commun », en expliquant qu'il avait été contraint d'engager ces frais, à la demande du syndicat, pour bénéficier du statut de « moniteur permanent » (concl. p. 21 § 1-2) ; qu'en se bornant à affirmer que M. N... « n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'obtention du permis de conduire de transport en commun » (arrêt, p. 5, § 6), sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que devant la cour d'appel, M. N... sollicitait la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 3.628 €, correspondant au coût de la formation et du permis de conduire D « transport en commun », en expliquant qu'il avait été contraint d'engager ces frais, à la demande du syndicat, pour bénéficier du statut de « moniteur permanent » (concl. p. 21 § 1-2) ; qu'au soutien de ses prétentions, M. N... produisait les factures correspondant aux sommes dont il demandait le remboursement (pièces n° 15 et 16) et une attestation, datée du 1er septembre 2009, que lui avait remise le président du syndicat et directeur de l'ESF, certifiant qu'il serait désormais employé en qualité de « permanent » s'il possédait le permis de conduire « transport en commun » (pièce n° 5) ; qu'en se bornant à affirmer que M. N... « n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'obtention du permis de conduire de transport en commun » (arrêt, p. 5, § 6), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.