décision 17-10.326 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre le jugement rendu le 3 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                          ,
 
 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...]                                      ,
 
 4°/ à la Fédération FGTA - FO, dont le siège est [...]                                   ,
 
 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, dont le siège est [...]                           ,
 
 6°/ au Syndicat national Carrefour Market UNSA, dont le siège est [...]                            ,
 
 7°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [...]                                    ,
 
 8°/ à M. Gildas Y..., domicilié [...]                     ,
 
 9°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...]                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Fédération CGT commerce distribution services, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CSF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des candidatures de MM. Y... et Z..., directeurs de magasins, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires et suppléants, troisième collège, au comité d'établissement de la région Ouest de la société Carrefour supermarchés France (CSF), ainsi que d'annulation des élections ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que la fédération ne soutient pas que les directeurs de magasin, ou MM. Y... et Z..., en particulier, disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, qu'elle se prévaut uniquement du fait que ces directeurs de magasin président les réunions des délégués du personnel, voire celle du CHSCT, ce point n'étant ni contesté, ni contestable, que le protocole d'accord préélectoral signé le 30 juin 2016, quoique maladroitement rédigé, prévoit expressément, en son article 5-2, au paragraphe « Cas particulier » que « Compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs, ni éligibles pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin », que la fédération ne conteste pas qu'en pratique, au sein de la société CSF, des directeurs de magasin ont précédemment et à plusieurs reprises été élus au sein des comités d'établissement, comme c'est le cas de MM. Gildas, Y... et Patrick Z..., qu'en l'occurrence, le protocole d'accord préélectoral litigieux prévoit dix comités d'établissements au sein de la société CSF, que le comité d'établissement pour la direction opérationnelle Ouest regroupe trente-six magasins, que le comité d'établissement le plus large de l'entreprise, à savoir celui du Nord et de l'Est, comporte quatre-vingt-sept magasins, que le périmètre géographique et le niveau d'influence des comités d'établissement, d'une part, et des délégués du personnel ou des CHSCT, d'autre part, sont donc notablement distincts, que de même légalement les attributions de ces instances représentatives du personnel sont notablement différentes, qu'il est constant que les directeurs de magasin ne représentent pas l'employeur au sein du comité d'établissement dont ils dépendent, que dans ces conditions, il n'y a pas de contradiction, ni d'ambiguïté au fait que les directeurs de magasin soient éligibles aux comités d'établissement de la société CSF, de sorte qu'il convient de rejeter les demandes de la fédération ;