Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.833 du 10/03/2021,  partie 3


que pour rejeter l'action de Mme L... tendant à déclarer prescrites les créances de la banque, la cour d'appel a retenu que cette dernière n'avait pas besoin d'engager une action en paiement pour ces prêts ; que la question dont était saisie la cour d'appel était pourtant de savoir si la banque avait régulièrement signifié des actes tendant à l'exécution forcée de ses créances pendant le délai de prescription ; que la cour d'appel a donc violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'une personne peut saisir une juridiction d'une action tendant à déclarer une créance prescrite, même en l'absence d'action en paiement du créancier, notamment quand la dette a été payée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'aucune prescription ne pouvait être invoquée au titre des prêts souscrits les 13 avril et 16 juillet 2007 car la Société Générale n'a pas engagé de demande en paiement de ces prêts, dont l'un avait pourtant été remboursé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 30 et 53 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que dans leurs conclusions d'appel, Mme L... et la banque ont admis que la déchéance du terme des prêts avait été prononcée le 7 juin 2009 (cf concl de Mme L... p. 7, § 2, et concl de la banque, pp. 2 & 5) ; que pour débouter Mme L... de sa demande tendant à juger que la créance de la Société Générale résultant des cinq prêts litigieux était acquise, la cour a retenu qu'elle n'apportait aucune pièce établissant que le délai de prescription serait expiré ; qu'en statuant par ce motif inopérant, en l'état de la déchéance du terme prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 137-2 du code de la consommation ;
 
 5°) Alors que, subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'il résulte du bordereau des conclusions de Mme L... qu'ont été produites offres de prêt émises par la Société Générale, actes authentiques et tableaux d'amortissement ; que pour débouter Mme L... de sa demande tendant à ce que les créances de la banque soient jugées prescrites, la cour d'appel a retenu qu'elle ne produisait aucune pièce, en particulier le tableau d'amortissement, permettait d'établir que le délai de prescription serait expiré, dénaturant ainsi le bordereau de communications de pièces de l'exposante et les tableaux produits, en violation de l'article 1103 du code civil et du principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de condamnation de la Société Générale au titre d'un manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde,
 
 Aux motifs que « lors de la conclusion du contrat, le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde à raison de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt ;
 Qu'il appartient, conformément à l'article 1315 alinéa 2 du code civil, à l'établissement de crédit de prouver qu'il a rempli son devoir de mise en garde, à la condition cependant que l'emprunteur établisse au préalable qu'à l'époque de la souscription du prêt litigieux, sa situation financière justifiait l'accomplissement d'un tel devoir, au regard de la disproportion du prêt à ses capacités financières, ou d'un risque d'endettement né de l'octroi du crédit ;
 Attendu que Mme Q... L..., emprunteur non averti, ne démontre pas qu'à l'époque de la souscription des cinq prêts immobiliers litigieux, sa situation financière justifiait l'accomplissement d'un tel devoir, au regard de la disproportion du prêt à ses capacités financières, ou d'un risque d'endettement né de l'octroi du crédit ;
 Attendu que Mme Q... L..., emprunteur non averti, ne démontre pas qu'à l'époque de la souscription des cinq prêts immobiliers litigieux, sa situation financière justifiait la mise en oeuvre par la Société Générale d'un devoir de mise en garde, compte tenu d'une disproportion de ces derniers à ses revenus, ou de l'existence d'un risque particulier d'endettement né de leur souscription ;
 Que l'intimée ne produit aucune pièce justifiant des démarches qu'elle aurait entreprises, lors de la souscription des prêts, afin de se renseigner sur la situation financière de l'emprunteuse, en particulier les fiches de renseignements portant mention des ressources et charges qu'elle a déclarées ; qu'il appartient toutefois à l'appelante qui sollicite la condamnation du prêteur à des dommages-intérêts de justifier d'abord que sa situation financière justifiait l'accomplissement de son devoir de mise en garde ;
 Qu'en l'espèce, les pièces produites aux débats par Mme Q... L... ne permettent pas d'établir l'état d'impécuniosité, dont elle se prévaut en 2007, ni par voie de conséquence le caractère excessif des prêts octroyés ;