Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.074 du 09/01/2020,  partie 3


Il apparaît ainsi que les travaux de remblaiements avaient été effectués au 18 octobre 2016, laissant toutefois subsister une zone d'eau, mais qu'il n'existait pas de végétation au sol des deux parcelles, lesquelles ne se trouvaient donc pas en état de fauche à la date du second constat. La SNC Matériaux Concassés Ardennais ne démontre pas que tel serait le cas à ce jour. Pour justifier de difficultés à ce faire, la SNC Matériaux Concassés Ardennais produit un rapport technique établi par M W... K..., exerçant l'activité de conseils et expertises, qui indique avoir visité les lieux en cause le 26 mai 2016 et que :
 
 - l'analyse superficielle du terrain met en évidence sa nature limono argileuse,
 
 - ces terrains sont très sensibles à l'eau et nécessitent 3 à 4 jours de temps sec pour être praticables par des engins de travaux publics,
 
 - l'étude des relevés de précipitations pour la période de novembre 2015 à avril 2016 indique qu'il a pratiquement plus sans cesse, interdisant l'accès aux engins de TP, au moins depuis le mois de novembre 2015,
 
 - il faut 4 mois environ pour remblayer entièrement la ballastière et ce, uniquement par beau temps et après un intervalle sans pluie de 4 jours.
 
 Si ces éléments sont de nature à démontrer l'existence de difficultés à exécuter l'obligation mise à la charge de la SNC Matériaux Concassés Ardennais par le tribunal paritaire des baux ruraux, entre les mois de novembre 2015 et d'avril 2016, ils ne justifient pas d'intempéries susceptibles, par leur durée et leur importance, de caractériser l'existence d'une cause étrangère continue, depuis la notification de la décision de condamnation jusqu'à ce jour.
 
 L'astreinte ne saurait donc être supprimée. Son taux ne saurait être réduit en considération du préjudice que Monsieur U... subirait du fait de ne pouvoir exploiter les parcelles dès lors que l'astreinte est indépendante des dommages intérêts, ainsi que cela résulte de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution. Compte tenu des difficultés précitées que la SNC Matériaux Concassés Ardennais justifie avoir rencontrées entre le mois de novembre 2015 et le mois d'avril 2016, il convient de réduire le taux de l'astreinte à 70 euros par jour de retard. Dès lors, l'astreinte sera liquidée comme suit :
 
 - période de liquidation : du 1er avril 2015 au 9 juin 2017, date des débats devant le juge de l'exécution, soit 800 jours,
 
 - taux journalier : 70 euros, total : 56 000 euros.
 
 La SNC Matériaux Concassés Ardennais sera donc condamnée à payer cette somme à Monsieur U.... Dans la mesure où elle ne justifie pas avoir exécuté complètement la condamnation prononcée contre elle par le tribunal paritaire des baux ruraux, il est nécessaire de maintenir l'astreinte ordonnée par cette juridiction, au taux journalier de 100 euros, mais non de lui conférer un caractère définitif.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART l'astreinte est une mesure de contrainte dont le seul objet est d'assurer l'exécution du jugement dont elle est assortie, ce qui exclut qu'elle puisse être liquidée si le débiteur se trouve dans l'impossibilité, en raison d'une cause étrangère quelle qu'elle soit, d'exécuter l'obligation mise à sa charge ; qu'il résulte des propres constatations de la cour qu'il résultait d'un rapport technique du 29 mai 2016 que le terrain litigieux de nature limono argileuse était très sensible à l'eau et nécessitait 3 à 4 jours de temps sec pour être praticable par des engins de travaux publics et qu'entre novembre 2015 et avril 2016, il avait plu pratiquement tous les jours sur la commune de [...], étant précisé que ledit rapport avait pris soin de relever que « sur la base d'une capacité logistique de 1500 m3, il faudra environ 4 mois pour remblayer entièrement la ballastrière et ce uniquement par beau temps et après un intervalle sans pluie de 4 jours ; qu'en l'espèce, sans disconvenir de l'existence de difficultés d'exécution de nature à rendre impossible la remise en état de prairie de fauche les parcelles litigieuses en période hivernale, la Cour d'appel a cependant refuser de supprimer l'astreinte mais au contraire a décidé de la liquider à 70 € par jours sans la ramener à de plus justes proportions ; qu'en ne vérifiant pas pas si les obstacles à l'exécution invoqués par la société MCA n'existaient pas en réalité dès l'origine pas dès lors qu'il n'était pas contesté que les causes objectives de retard liées aux mauvaises conditions météorologiques l'empêchait de procéder aux travaux l'hiver et notamment pendant la période hivernale fixée dans les délais impartis par le tribunal paritaire des baux ruraux et confirmé par la cour d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.