Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.025 du 08/12/2021,  partie 2



 8. La société Les Commerces de Saint-Loup fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme versée en paiement de la première facture, alors « que les professionnels visés à l'article 1er loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peuvent, au titre de leur participation aux opérations portant sur les biens d'autrui, exiger ni même accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, à défaut d'accord préalable rédigé par écrit ; que si un paiement effectué auprès d'un tel professionnel ne répond pas à cette exigence d'ordre public, il lui appartient de restituer les sommes indûment perçues ; qu'en déboutant néanmoins la société Les Commerces de Saint-Loup de sa demande de remboursement de la somme de 95 928,26 euros, au motif inopérant qu'en réglant la facture d'honoraires, la société Les Commerces de Saint-Loup aurait ratifié le contrat de mandat et aurait reconnu explicitement la réalité de la prestation de la mise en relation avec le vendeur, après avoir pourtant constaté que la société Cogecia n'a versé au débat aucun mandat écrit préalable visant une mission d'apporteur d'affaire relative à la vente immobilière conclue le 22 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 6 de la loi du loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur version applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Après avoir relevé que, si le mandat ne respectait pas les prescriptions des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la société Les Commerces de Saint-Loup avait cependant signé, le 15 décembre 2011, une attestation aux termes de laquelle elle avait reconnu le droit de la société Cogecia à percevoir 3 % du prix de vente hors taxes pour tous les terrains en cause, et que la société Cogecia lui avait alors adressé, le 19 décembre 2011, une facture correspondant à 3 % du prix de vente de ces terrains, sur laquelle la société Les commerces de saint-loup avait apposé la mention « bon pour accord » et son cachet en payant l'intégralité de la facture, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société Les Commerces de Saint-Loup avait ratifié le mandat et reconnu explicitement la réalité de la prestation de mise en relation avec le vendeur, de sorte que c'est à bon droit qu'elle a écarté la demande de restitution de la rémunération formée par cette société.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Cogecia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Cogecia
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cogecia de sa demande tendant au paiement de la facture de 170 471,74 euros TTC par la société Les Commerces de Saint-Loup, 
 
 AUX MOTIFS QUE par acte notarié en date du 22 décembre 2011, la société Les commerces de Saint Loup, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière intitulée East Park, a acquis auprès de la société Méridionale de formulation-Somefor (ci-après Somefor) un premier lot de terrains situés [Adresse 4] pour un montant de 2 664 674 HT ; que par acte notarié du même jour, les parties ont signé une promesse de vente pour le second lot des terrains moyennant la somme de 4 735 326 € TTC ; que la société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée le 19 novembre 2007 et gérée par monsieur [T] [N], a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint Loup une facture en date du 19 décembre 2011 d'un montant dc 79 940,22 € HT correspondant à 3 % du prix de vente, puis une seconde facture en date du 12 octobre 2012 d'un montant de 142 059,78 € HT pour la promesse de vente au titre d'honoraires en sa qualité d'apporteur d'affaires ; que la société Cogecia a émis une facture rectificative le 19 mars 2014 concernant la somme de 142 059,78 € pour tenir compte d'un changement de taux de la TVA, portant ainsi le montant à la somme de 170 471,74 € ; que le 9 décembre 2014, la société Les commerces de Saint Loup a adressé à la société Cogecia un projet de contrat d'apporteur d'affaire, daté du 15 janvier 2012, prévoyant un rémunération de 3% sur le prix de vente ;