Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.842 du 17/04/2019,  partie 5



 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et à supposer que M. O... T... ait rapporté la preuve du contrat de prêt pour un montant de 11.600 ¿, il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve écrite d'un contrat de prêt ; que ni la preuve de la remise de fonds, ni l'absence d'intention libérale de ce dernier, ni la preuve d'un remboursement partiel ne suffisent à établir l'obligation de restitution pour le tout ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme D... a établi quatre chèques d'une valeur de 11.600 ¿, ce qui constituait selon la cour un commencement de preuve par écrit dudit prêt corroboré par un faisceau d'éléments extrinsèques constitués d'une mise en demeure et des attestations de M. W..., de Mme Y... et de Mme L... ; qu'en condamnant cependant Mme D... à payer à M. O... T... une somme totale de 28.600 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010 et non la seule somme de 11.600 ¿, sans constater que la preuve du prêt litigieux en plusieurs chèques pour la somme restante de 17.000 ¿ (28.600 - 11600 ¿) était apportée par M. O... T... conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil dans leur rédaction alors applicable ;
 
 - ALORS QU'ENFIN et à supposer que M. O... T... ait rapporté la preuve du contrat de prêt pour un montant de 11.600 ¿, si, selon l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se prévaut d'un acte juridique peut prouver celui-ci par tout moyen s'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de cet acte, il n'en est pas pour autant dispensé de rapporter la preuve de l'obligation qu'il invoque, conformément à l'article 1315, devenu 1353, du même code ; que pour dire que Mme D... devait à M. O... T... la somme totale en principal de 28.600 euros correspondant au montant des différents chèques émis à son profit par Mme T... entre le 24 mars 2004 et le 15 janvier 2007, l'arrêt retient que l'ancienneté de l'amitié entre Mme T..., décrite comme une personne âgée très gentille et en butte aux difficulté du franc et de l'euro, et Mme D..., leur différence d'âge de 16 ans et l'ampleur de la confiance établie constituait l'impossibilité morale de se constituer un écrit ; qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité morale pour Mme T... d'obtenir un écrit concernant la somme de 28.600 ¿ remise en plusieurs chèques entre le 24 mars 2004 et le 15 janvier 2007 ne dispensait pas son héritier de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, preuve qu'il ne rapportait pas pour un montant de 17.000 ¿ (28600 ¿ ¿ 11600 ¿), la remise de différents chèques par Mme T... entre le 24 mars 2004 et le 15 janvier 2007 ne suffisant pas à établir l'existence d'un prêt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme D... à payer à M. O... T... la somme de 2.500 ¿ à titre de dommages-intérêts outre la somme de 3.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 - AU MOTIF QUE la mauvaise foi est établie de Mme D... , qui depuis la mise en demeure de novembre 2010, ne répond pas à deux questions simplissimes , à savoir :
 
 · pourquoi Mme T... a consenti à lui laisser établir les chèques litigieux, alors même que Mme D... ne se prévaut pas d'une intention libérale ?
 
 · Pourquoi Mme D... a établi à l'ordre de Mme T... quatre chèques pour un montant non négligeable de 11.600 ¿,
 
 Attendu que cette mauvaise foi s'est exercée alors même que la cour a établi l'ancienneté de l'amitié et l'ampleur de la confiance qui régnait entre les parties, ce qui ne permettait pas d'envisager la déception morale et les difficultés rencontrées pour recouvrer une créance fondée ; que cela justifie l'allocation d'une somme de 2.500 ¿ à titre de dommages-intérêts, au-delà du préjudice résultant du simple retard de paiement et qui est compensé par les intérêts au taux légal ; Attendu qu'une somme de 3.000 ¿ est parfaitement justifiée au titre des frais inéquitablement exposés depuis la saisine de la cour de renvoi ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la cassation sur un chef d'arrêt entraîne l'annulation des chefs qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant condamné Mme D... à payer des dommages-intérêts d'un montant de 2.500 ¿ à M. O... T... pour mauvaise foi et procédure abusive ;