Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.541 du 05/10/2022,  partie 3


qu'en affirmant que le chiffrage du préjudice subi par la société Capel, attesté par l'expert-comptable de celle-ci, n'était corroboré par aucun élément comptable, au motif inopérant qu'il avait été établi avec l'accord de M. Capel, dirigeant de cette société, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Capel Bruno fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. [K] [U] et Mme [H] [N] à lui payer une somme de 20 000 euros en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, 
 
 1°) Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence d'originalité des plans dont la société Capel sollicitait la protection due aux oeuvres de l'esprit, sans avoir au préalable invité les parties, qui ne discutaient pas ce point, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que l'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison, le juge devant rechercher si cette combinaison exprime la personnalité de l'auteur ; qu'en se bornant à retenir que la création intellectuelle de la société Capel ne présentait pas une originalité suffisante pour justifier une protection au titre de la propriété intellectuelle, sans la moindre précision permettant de s'assurer qu'elle s'était bien livrée à une appréciation globale de l'oeuvre dans ses différents éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) Alors que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, qui comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; qu'en se bornant à retenir que la conception des plans que la société Capel avait élaborés avait été rémunérée par l'acompte versé par M. [U] et Mme [N], versement dont elle avait constaté le caractère seulement partiel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si son montant n'était pas dérisoire compte tenu du travail déjà réalisé de conception, d'étude, de formalités administratives et juridiques lourdes, de préparation et de consultation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.