Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.200 du 13/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
 
 La société Shackleton and associates limited, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° P 18-25.200 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... U... I... H... C... T... ,
 
 2°/ à M. O... I... U... I... H... C... T... ,
 
 3°/ à M. U... I... U... I... H... C... T... ,
 
 tous domiciliés [...] , ou encore chez [...] , [...] , [...], [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Shackleton and associates limited, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Shackleton and associates limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Shackleton and associates limited ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Shackleton and associates limited

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le recours visant à l'annulation partielle de la sentence d'incompétence du 15 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné lieu à la sentence d'incompétence rendue le 15 juin 2016 par l'arbitre E... a été engagé sur le fondement d'une clause compromissoire ainsi rédigée : "Tout litige découlant de la présente Lettre d'Engagement sera définitivement tranché en application du Règlement de la Chambre de commerce internationale par un arbitre unique devant être nommé conformément à son règlement (..)"; que la société Shackleton expose que l'article 34 (6) du règlement d'arbitrage de la C.C.I. stipule que toute "sentence arbitrale revêt un caractère obligatoire pour les parties. Par la soumission de leur différend au Règlement, les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir", qu'il s'en déduit que les résistances des consorts H... C... à l'exécution de la sentence Delvolvé du 1er mars 2013 constituent des fautes contractuelles; que le préjudice qu'elles engendrent doit être indemnisé sur la base du principe de réparation intégrale et que le contentieux auquel cette indemnisation donne lieu découle du contrat au sens de la clause compromissoire ; que, toutefois, il résulte des énonciations de la requête d'arbitrage, comme des écritures devant la cour, que la demande en paiement soumise à l'arbitre E... portait sur les frais que la société Shackleton prétendait avoir exposés devant les juridictions françaises et anglaises et dont elle faisait valoir qu'elle n'avait obtenu qu'un remboursement partiel aux termes des décisions rendues par ces juridictions ; que la qualification de dommages-intérêts attribuée par la société Shackleton aux sommes ainsi réclamées n'en change pas la nature qui est celle de frais de justice découlant, non pas du contrat, mais des différentes procédures juridictionnelles au cours desquelles ils ont été engagés ; que c'est donc à juste titre que l'arbitre unique a jugé que ces demandes n'entraient pas dans le champ de la clause compromissoire, de sorte qu'il n'était pas compétent pour en connaître ; qu'il en va de même, a fortiori, de la demande tendant à voir ordonner par l'arbitre E... le paiement des sommes précédemment allouées par les juridictions étatiques » ;