Cour d'appel de Reims,  décision 13-21.584 du 16/12/2015,  partie 6


que le salarié est en droit de percevoir une indemnisation sans que l'employeur puisse lui opposer les dispositions de l'accord de branche autorisant les dépassements de l'amplitude journalière de 13 heures, ces dispositions étant contraires au seuil communautaire et le salarié a droit à un repos compensateur de deux heures quelle qu'ait été la diminution de repos subie ; qu'il convient d'accorder au salarié des dommages et intérêts et non un rappel de salaire puisqu'il s'agit d'indemniser un temps de repos insuffisant ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé une somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'amplitude de travail ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le seuil communautaire qui résulte de la Directive 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/ 34/ CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000 fixe à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier. Il se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin (cour de cassation chambre sociale 28 septembre 2010 n° 09-41. 276, 09-41. 512). Il est par ailleurs pas contestable qu'en application de l'article 20. 5 de la convention collective applicable, l'amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures pour les salariés à temps partiel. Le salarié qui a travaillé sur une amplitude supérieure à 11 heures (pour un travail à temps partiel) ou supérieur à 13 heures (pour un travail à temps plein) est en conséquence en droit de percevoir une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lequel doit s'analyser s'analyser en fonction de l'importance des manquements et des répercussions que ces manquements ont pu avoir dans sa vie. Les manquements relevés par la salariée n'étant pas sérieusement contestés par l'APEI de l'Aube dont les tableaux mettent en évidence le non-respect des dispositions applicables, il convient de condamner cette dernière à lui payer une somme de ¿ euros à titre de dommages et intérêts » ; 
 
 ALORS QUE si le seuil communautaire, qui résulte de la directive 93/ 104/ CE du Conseil du 31 décembre 1993, modifiée par la directive 2000/ 34 CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de 13 heures, le droit interne prévoit aussi expressément, aux articles L. 3131-2 et D. 3131-1 à D. 3131-7 du Code du travail, la possibilité de déroger à une telle amplitude par accord collectif, à la condition de conserver un repos quotidien d'au moins 9 heures et d'attribuer des périodes de repos équivalentes aux dérogations ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il doit être tenu compte des congés de compensation accordés par l'employeur en application d'un accord collectif qui lui-même respecte les dispositions légales et réglementaires permettant de déroger audit seuil ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord cadre de la branche sanitaire de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non-lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er avril 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, prévoit que, « par dérogation au principe fixé par l'article 6 de la loi du 13 juin 1998 et en application du décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien, la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers ; pour le secteur sanitaire, cette disposition concerne tous les personnels ; les salariés concernés par l'alinéa précédent acquièrent une compensation de 2 heures (...) » ; que l'employeur soutenait que les dépassements de l'amplitude de 13 heures, au demeurant mineurs, avaient tous été compensés par l'attribution de repos équivalents en application de l'accord cadre précité ; qu'en n'examinant pas l'incidence de ces repos attribués conformément à un texte conventionnel conforme aux exigences du Code du Travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3131-2 et D. 3131-1 à D. 3131-7 du Code ensemble de l'article 6 de l'accord cadre de la branche sanitaire de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale a but non-lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er avril 1999, et étendu par arrêté du 4 août 1999. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés payés afférents, de l'AVOIR condamné à payer des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;