Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.063 du 16/11/2016,  partie 4


ainsi, le fait que la société Coudekerque Distribution ait, dans le cadre du licenciement collectif de ses salariés, consulté 14 centres Leclerc de la région Nord-Pas-de-Calais doit être analysé comme correspondant simplement à une mesure de recherche de reclassement externe et qu&apos;il ne saurait être reproché à cette même société de ne pas avoir effectué de recherches de reclassement pour ses salariés auprès de la totalité des sociétés adhérentes au mouvement Leclerc ;
 
 QU&apos;enfin, que les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté les moyens et arguments présentés par la salariée fondés sur les dispositions de l&apos;accord national sur l&apos;emploi de la métallurgie du 12 juin 1987 et de l&apos;accord interprofessionnel du 10 février 1969 (moyens et arguments à nouveau soutenus en cause d&apos;appel) apparaissent pertinents et doivent être approuvés ;
 
 QU&apos;il apparaît donc, au résultat de l&apos;ensemble des pièces et explications qui ont été fournies aux débats, que la société Coudekerque Distribution a ainsi rempli de façon satisfaisante et loyale l&apos;obligation de reclassement qui lui incombait aux termes des dispositions ci-dessus rappelées, étant en outre ajouté que la salariée concernée a en définitive effectivement retrouvé un nouvel emploi auprès de la société Ara et dans les mêmes locaux ; que le licenciement pour motif économique qui a donc été notifié à [F] [P] apparaît donc, contrairement à ce que soutient cette dernière, régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "[F] [O] affirme sans le démontrer que la SAS Coudekerque Distribution était intégrée au groupe de sociétés Edouard Leclerc via l&apos;Association des Centres distributeurs du même nom et une société dénommée Arradis ; qu&apos;il ressort toutefois des pièces du dossier et des explications fournies au débat que le "groupe Leclerc" constitue moins une entité intégrée qu&apos;une coopérative de commerçants indépendants articulée autour de trois structures principales : l&apos;Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l&apos;enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d&apos;achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et 16 coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique ; qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que ces différentes sociétés exploitant sous l&apos;enseigne Edouard Leclerc ont la possibilité dans ce cadre d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel en raison de la similarité de leurs activités, de leur organisation ou de leurs lieux d&apos;exploitation ;
 
 QU&apos;aucune des deux dispositions conventionnelles alléguées ne contraignait par ailleurs la SAS Coudekerque Distribution à rechercher le reclassement des salariés au sein d&apos;une autre entreprise ; que l&apos;accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l&apos;emploi est applicable, en effet, aux entreprises définies par l&apos;accord collectif du 16 janvier 1979 sur le champ d&apos;application des accords nationaux de la métallurgie et est à l&apos;évidence étranger au présent litige ; que l&apos;article 1er du chapitre 1er de l&apos;accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l&apos;emploi, également invoqué, subordonne de son côté l&apos;application des dispositions qu&apos;il comporte étendant le périmètre de l&apos;obligation de reclassement à la constitution d&apos;une commission paritaire nationale de l&apos;emploi que le pouvoir réglementaire n&apos;a jamais instituée pour les entreprises soumises à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable à la SAS Coudekerque Distribution (IDCC 2216) ; que cette dernière n&apos;a dès lors pas méconnu les obligations mises à sa charge par la loi ou les conventions ; que les prétentions de [C] [O] seront donc toutes rejetées" ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un groupe au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques un ensemble de personnes morales regroupées au sein d&apos;une même association exerçant sur elles une domination économique caractérisée par un courant d&apos;échanges permanents et importants ; que tel est le cas d&apos;un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d&apos;attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit les orientations générales de l&apos;enseigne et sa stratégie commerciale, ainsi qu&apos;en une centrale d&apos;achats permettant une politique d&apos;approvisionnement commune ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que les différentes sociétés exploitant sous l&apos;Enseigne E. Leclerc, qui exercent la même activité d&apos;exploitation de supermarchés, constituent "¿ une coopérative articulée autour de trois structures principales : l&apos;Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l&apos;enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d&apos;achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et 16 coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique" ; qu&apos;il ressort de ces constatations l&apos;existence d&apos;un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l&apos;impulsion d&apos;une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution; qu&apos;en considérant cependant que cet ensemble organisé ne constituait pas un groupe au niveau duquel devaient s&apos;apprécier les difficultés économiques souffertes au motif inopérant de l&apos;absence de liens capitalistiques la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;