Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.714 du 12/05/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Label isolation et la condamne à payer à la société Fenêtres et portes du soleil la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Fenêtres et portes du soleil.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Fenêtres et Portes du Soleil de l&apos;intégralité de ses demandes à l&apos;encontre de la société Label Isolation du fait d&apos;actes de concurrence déloyale commis par cette dernière, et notamment de sa demande tendant à voir confirmer le jugement et condamner la société Label Isolation au paiement de la somme de 205.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que « Sur les actes de concurrence déloyale : a) sur le détournement de fichier : l&apos;utilisation par un ancien salarié ayant fondé une société concurrente des fichiers de son employeur afin de prospecter la clientèle peut être constitutive de détournement de clientèle, et donc de concurrence déloyale, dès lors qu&apos;elle est avérée et massive. En l&apos;espèce, ainsi que l&apos;ont retenu les premiers juges, il apparaît que la société LABEL ISOLATION a utilisé le fichier clientèle conservé par Monsieur et Madame [J] pour contacter un client, Monsieur [W], le courrier de démarchage reprenant une erreur orthographique contenue au fichier ; aucun autre document n&apos;atteste cependant d&apos;une utilisation réitérée de ce fichier ; le témoignage de Madame [B] est dénué sur ce point de valeur probante, la société LABEL ISOLATION ayant pu parfaitement la contacter grâce à un fichier clientèle proposé sur le marché ; il n&apos;est dès lors pas prouvé que la société LABEL ISOLATION ait utilisé le fichier clientèle de la société FENETRES ET PORTES DU SOLEIL de manière systématique aux fins de détournement, le cas de Monsieur [W] étant isolé ; c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont retenu l&apos;existence d&apos;un acte de concurrence déloyale caractérisé ; b) sur le dénigrement : le dénigrement au sens du droit de la concurrence déloyale se définit comme tout acte exercé auprès du public en vue de jeter le discrédit sur un concurrent en mettant en cause sa personne, ses méthodes de fonctionnement ou la qualité de ses produits. En l&apos;espèce, la société FENETRES ET PORTES DU SOLEIL invoque l&apos;existence d&apos;un articule de presse du journal VAR MATIN et d&apos;un reportage diffusé sur FRANCE 3 COTE D&apos;AZUR relatifs à la disparition de panneaux publicitaires ; il ne peut être contesté que la société LABEL ISOLATIONS n&apos;est pas l&apos;auteur de l&apos;article, ni du reportage et qu&apos;aucun élément factuel ne permet d&apos;affirmer qu&apos;ils en sont les commanditaires ; les intéressés, par ailleurs, sont libres d&apos;exprimer leur avis sur les personnes à l&apos;origine des faits décrits par voie de presse ; il est certes exact que madame [G] épouse [J] a adressé par courriel daté du 20 Août 2014 le reportage et l&apos;article à un fournisseur, accompagné d&apos;un propos dénigrant la société FENETRES ET PORTES DU SOLEIL ; mais force est de constater que cet envoi unique n&apos;est pas destiné à un client, mais à un fournisseur, et qu&apos;en conséquence, il ne peut être analysé comme un acte de dénigrement au sens défini plus haut ; qu&apos;il n&apos;y a dès lors pas lieu de retenir de ce seul fait l&apos;existence d&apos;un acte de concurrence déloyale ; c) sur la pose de panneaux publicitaires : à supposer que l&apos;utilisation de moyens publicitaires illicites puisse être considérée comme un acte de concurrence déloyale, force est de constater qu&apos;en l&apos;espèce la violation du règlement local de publicité n&apos;est pas établie par les pièces versées aux débats ; en outre, rien n&apos;indique que la société LABEL ISOLATION aurait intentionnellement violé ce règlement dans le but de désorganiser la société FENETRES et PORTES DU SOLEIL ou de capter sa clientèle ; il ne peut en conséquence être retenu à l&apos;encontre de cette société un acte de concurrence déloyale et il convient là encore d&apos;infirmer le jugement déféré » (arrêt pp.4-5) ;
 
 1°) Alors que le démarchage de la clientèle d&apos;autrui n&apos;est libre que s&apos;il ne s&apos;accompagne pas d&apos;un acte déloyal ; que constitue un procédé déloyal rendant le démarchage fautif, le détournement de fichier clientèle, peu important le nombre de clients pour lequel le fichier détourné a été utilisé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Label Isolation avait utilisé le fichier clientèle conservé par Monsieur et Madame [J] pour démarcher un client de la société Fenêtres et Portes du Soleil ; que la cour d&apos;appel a énoncé, pour écarter l&apos;existence d&apos;un acte de concurrence déloyale de la société Label Isolation, que l&apos;