Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.603 du 15/12/2016,  partie 6


heures rémunérées entrant dans la détermination du coefficient de la réduction FILLON tel qu&apos;énoncé pour la période antérieure au 1er octobre 2007 ; Attendu que la nature du litige commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le calcul de la réduction FILLON concernant les assistants familiaux. L&apos;ASPE soutient que le nombre d&apos;heures rémunérées sur les bulletins de salaire doit entrer dans le calcul du coefficient de réduction avant la loi Tepa, que le nombre d&apos;heures prévues au contrat de travail doit entrer dans le calcul du coefficient après la loi Tepa et que l&apos;indemnité compensatrice de congés payés doit être convertie en nombre d&apos;heures rémunérées et intégrée à ce calcul avant la loi Tepa. Cependant, les assistants familiaux n&apos;étant pas rémunérés en fonction d&apos;une durée de travail, il y a lieu, pour déterminer le nombre d&apos;heures entrant dans le calcul du coefficient de réduction avant le 1er octobre 2007 de se référer au paragraphe 3-5 e de la fiche 2 de la circulaire DSS/5B/2003/282 du 12 juin 2003, concernant les « salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d&apos;heures rémunérées». L&apos;indemnité compensatrice de congés payés, qui constitue bien une rémunération assujettie à cotisations sociales au sens de l&apos;article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale doit être incluse dans la rémunération prise en compte pour ce calcul selon les modalités précitées. Après le 1er octobre 2007, l&apos;assistant familial, dont on ne peut pas déterminer le nombre de Jours de travail auquel se rapporte sa rémunération forfaitaire, est considéré comme un travailleur à temps plein et le SMIC pris en compte est égal à 1280,09 euros si la durée de travail de l&apos;établissement est égale à la durée légale » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE (s&apos;agissant de la période antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) selon l&apos;article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2007, le montant de la réduction FILLON est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l&apos;article L. 242-1, par un coefficient qui est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d&apos;heures rémunérées au cours du mois considéré ; qu&apos;en application de ce texte, l&apos;assiette de la réduction est constituée par les heures rémunérées sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer selon qu&apos;elles sont ou non travaillées ; que les assistants familiaux de l&apos;association ABPE étant rémunérés sur la base d&apos;unités nombre d&apos;enfants gardés/nombre d&apos;heures travaillées (soit 96 heures rémunérées par enfant gardé), leur rémunération devait être ramenée à un nombre d&apos;heures rémunérées pour le calcul de la réduction FILLON ; qu&apos;en se référant néanmoins, pour calculer le montant de la réduction FILLON, aux dispositions d&apos;une circulaire DSS/2003/382 du 12 juin 2003 concernant « les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d&apos;heures rémunérées », et en refusant en conséquence de tenir compte du nombre d&apos;heures effectivement rémunérées aux assistants familiaux, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE (s&apos;agissant de la période postérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) selon l&apos;article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable après le 1er octobre 2007, le montant de la réduction de charges sociales dite «FILLON » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l&apos;article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et de la rémunération mensuelle du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d&apos;habillage et de déshabillage ; que les assistants familiaux de l&apos;association ABPE étant rémunérés sur la base d&apos;unités nombre d&apos;enfants gardés/nombre d&apos;heures travaillées (soit 96 heures rémunérées par enfant gardé), pour le calcul de la réduction FILLON leur rémunération devait être ramenée à un nombre d&apos;heures rémunérées ; qu&apos;en se référant néanmoins, pour calculer le montant de la réduction FILLON, aux dispositions d&apos;une circulaire DSS/2003/382 du 12 juin 2003 concernant « les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d&apos;heures rémunérées », et en refusant en conséquence de tenir compte du nombre d&apos;heures effectivement rémunérées aux assistants familiaux, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la doctrine sociale ou la doctrine fiscale contenue dans des circulaires dépourvues de valeur réglementaire ne saurait ajouter des conditions à l&apos;octroi d&apos;avantages résultant de normes supérieures ; qu&apos;en se fondant sur une circulaire DSS/2003/382 du 12 juin 2003 pour faire échec aux dispositions légales des articles L. 241-13 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé ces textes ;