Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris, décision 17-21.764 du 04/03/2020,  partie 4



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° T 18-26.676.
 
 Et sur le pourvoi n° G 17-21.764 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Bocage restauration a rompu brutalement ses relations commerciales avec la société Clarelia, fixe à douze mois le préavis au titre de la rupture brutale des relations commerciales, condamne la société Bocage restauration à payer la somme de 270 000 euros à la société Clarelia au titre de l'inexécution de ce préavis et la somme globale de 50 000 euros pour violation de la clause de confidentialité et de la clause de non-concurrence contractuelles, l'arrêt rendu le 19 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Constate l'annulation, par voie de conséquence de l'arrêt rendu par la même cour d'appel, entre les mêmes parties, le 26 octobre 2018 ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Clarelia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clarelia et la condamne à payer aux sociétés Nutrisens, Nutrisens médical et Bocage restauration la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 17-21.764 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Nutrisens, Bocage restauration et Nutrisens médical.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société Bocage Restauration a rompu brutalement ses relations commerciales avec la société Clarélia, d'avoir fixé à 12 mois le préavis au titre de la rupture brutale des relations commerciales et d'avoir condamné la société Bocage Restauration à payer la somme de 270 000 euros à la société Clarélia au titre de l'inexécution de ce préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture des relations commerciales : que la société Clarelia soutient qu'elle a été victime d'une brusque rupture des relations commerciales qu'elle entretenait avec la société Bocage Restauration depuis 2003, que le préavis de 3 mois qui lui a été accordée est insuffisant et que les produits fabriqués étant des produits sous marque de distributeurs, le préavis doit être doublé ; que la société Bocage Restauration qui ne conteste pas le caractère établi de ces relations soutient qu'elles ont commencé en 2007 et que le préavis de trois mois a été suffisant ; que, si en 2003 lors de la signature du « cahier des charges fabricant » la SAS Clarelia, n'existait pas, n'ayant été immatriculée que le décembre 2006 et n'ayant commencé ses activités qu'en 2007, elle a bénéficié de l'apport d'une branche d'activité de la société Couties Developpement devenue la société Clarelia Holding et a poursuivi la même activité ; que s'il n'y a pas eu de fusion entre les deux sociétés, le traité d'apport a porté sur tous les éléments de l'activité ; que le nouveau contrat conclu entre la société Bocage Restauration et la société Clarelia, n'a eu pour objet que de régulariser une poursuite des activités qui avaient été apportées à la SAS Clarelia; que dès lors il y a lieu de faire débuter les relations commerciales entre les deux parties en 2003 ; que la société Bocage Restauration prétend que la relation qu'elle a entretenue avec la société Clarelia n'était pas celle prévue contractuellement et qu'elle ne portait pas sur la fabrication de produits mais sur la location de son usine ; qu'il résulte des contrats précités que la société Bocage Restauration figurait en qualité de fabricant ; que l'article 1 stipulait que « Les présentes conditions générales ont pour objet d'organiser la confection par le fabricant de préparations alimentaires à composition garantie destinées à la restauration collective ou à la distribution sur commande de la société Clarelia » ; que dans ses conclusions récapitulatives de première instance, la société Clarelia a reconnu que « cette convention n'a jamais été appliquée de cette façon. En effet, la société Clarelia n'a jamais passé de commande de fabrication à la société Bocage Restauration mais se faisait mettre à disposition par cette dernière ses moyens de production pendant une durée déterminée et ce afin de réaliser sa propre production » ;