Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-12.788 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023
 
 1°/ M. [H] [U],
 
 2°/ Mme [M] [T], épouse [U], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° E 22-12.788 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV ayant pour société de gestion Equitis Gestion, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son recouvreur la société Mcs et associés dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société MCS et associés, recouvreur, domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV ayant pour société de gestion Equitis Gestion, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, au fonds commun de titrisation Hugo Créances IV ayant pour société de gestion Equitis Gestionet à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros chacun ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.