cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.845 du 22/06/2017,  partie 6


2.3. que s'agissant de la copie intégrale de la liste des personnes, physiques ou morales, assurées par son intermédiaire, depuis le 2 janvier 2010, jusqu'à la date à laquelle le juge des référés aura statué, ainsi que la liste intégrale des compagnies ou entreprises d'assurances avec lesquelles il entretient des relations, soit en qualité d'Agent Général, soit en qualité de courtier d'assurances ; que pour permettre à la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A. ALLIANZ VIE de vérifier l'ampleur d'une utilisation de son fichier clients par Patrice Y..., il est nécessaire de reprendre l'ensemble de l'activité développée par ce dernier depuis le 02/01/2010 et d'autoriser la production d'une liste des clients qu'il a assurés depuis cette date ; qu'en revanche, l'information portant sur les entreprises mandantes est d'une part disponible en consultant l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) et a été d'autre part produite dans le cadre des débats ; qu'une telle demande de production forcée n'est pas justifiée ; 2.4. que s'agissant de la liste des rétrocessions annuelles de commissions qui lui ont été accordées pour chaque assuré, depuis le 1er janvier 2010, jusqu'à la date à laquelle le juge des référés aura statué ; que cette demande fait effectivement double emploi avec la liste des clients qu'assure Patrice Y... depuis janvier 2010 » ;
 
 ALORS 1/ QUE : si le secret des affaires ne fait pas en lui-même obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction préventive ainsi qu'à la production forcée de pièces, c'est à la condition qu'elles soient nécessaires, donc qu'elles constituent le seul moyen de préserver les droits du demandeur ; qu'en prononçant les mesures querellées, sans expliquer en quoi la solution proposée par les exposantes, consistant en la nomination d'un tiers soumis au secret professionnel avec pour mission de recueillir les portefeuilles GAN et Allianz, les comparer et dresser la liste des clients communs, n'était pas de nature à atteindre l'objectif recherché par les sociétés demanderesses, c'est-à-dire l'établissement de la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 10 du code civil ;

ALORS 2/ QUE : si le secret des affaires ne fait pas en lui-même obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction préventive ainsi qu'à la production forcée de pièces, c'est à la condition qu'elles soient nécessaires, donc qu'elles constituent le seul moyen de préserver les droits du demandeur ; qu'en prononçant les mesures querellées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elles étaient les seules de nature à atteindre l'objectif recherché par les sociétés demanderesses, c'est-à-dire l'établissement de la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 10 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE : une mesure d'instruction in futurum ne saurait revêtir un caractère général et viser ainsi l'ensemble de l'activité professionnelle de la partie visée ; qu'en ordonnant pourtant la communication de la copie intégrale des fichiers clients exploités en tant qu'agent général d'assurance comprenant l'identité des assurés, la date de souscription du contrat et le type de police souscrite, de la copie du grand livre détaillant le montant des commissions perçues par rétrocession par l'ensemble des compagnies mandantes ainsi que de la copie intégrale de la liste des personnes, physiques ou morales, assurées par son intermédiaire en tant qu'agent général, la cour d'appel a prononcé une mesure d'investigation générale portant sur l'ensemble de l'activité de monsieur Y... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.