Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.525 du 02/06/2021,  partie 3


assurer correctement leur fonction et sans perspective de se retourner utilement contre leur fournisseur en déconfiture et que la livraison des biens n&apos;est pas effectivement intervenue » (arrêt attaqué p. 9, 1er alinéa), et que les articles L. 321-48 et L. 321-49 du code de la consommation n&apos;édictent aucune déchéance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ;
 
 2. ALORS si tel n&apos;est pas le cas QU&apos;à supposer que M. et Mme [H] soient tenus de justifier l&apos;existence un préjudice, la faute du prêteur leur en a causé un dès lors qu&apos;ils se trouvent dans l&apos;impossibilité d&apos;obtenir du vendeur en liquidation judiciaire, le remboursement du prix de vente à laquelle il est tenu en conséquence de l&apos;annulation de la vente, dès lors qu&apos;il est insolvable ; qu&apos;en affirmant que la privation de la créance de restitution invoquée par les intimés « répare le préjudice tenant à ce que les emprunteurs se retrouvent en situation de devoir payer le prix d&apos;une installation et de travaux qui n&apos;ont jamais été en mesure d&apos;assurer correctement leur fonction et sans perspective de se retourner utilement contre leur fournisseur en déconfiture et que la livraison des biens n&apos;est pas effectivement intervenue » (arrêt attaqué, p. 9, 1er alinéa), ce qui n&apos;est pas le cas de M. et Mme [H] qui « continuent d&apos;ailleurs aujourd&apos;hui à bénéficier de leur installation photovoltaïque et à revendre l&apos;énergie produite, ce qu&apos;ils ne contestent pas, ainsi qu&apos;à profiter d&apos;une pompe à chaleur, d&apos;un ballon thermodynamique et des éléments installés dans leur immeuble » et que « le préjudice qui pourrait résulter de la reprise par la société liquidée de l&apos;ensemble de ces installations n&apos;est dès lors pas né et actuel » (arrêt attaqué, p. 9, 6ème alinéa), quand la privation de la créance de restitution du capital emprunté vient réparer le préjudice consistant dans l&apos;impossibilité d&apos;obtenir du vendeur le remboursement du prix de vente en raison de l&apos;annulation de la vente du fait de sa mise en liquidation judiciaire et de son insolvabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code.
 
 3. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48 du code de la consommation, les obligations de l&apos;emprunteur ne prennent effet qu&apos;à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu&apos;en imposant à M. et à Mme [H] de rapporter la preuve que le déblocage prématuré des fonds entre les mains du vendeur leur avait causé un préjudice, alors que la Cour a constaté que les fonds ont été remis par les banques entre les mains du vendeur sans attendre que le contrat de démarchage ait été totalement exécuté, ce dont il résulte que les obligations des emprunteurs n&apos;avaient pu prendre effet, la cour d&apos;appel a violé la disposition précitée.