Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.023 du 19/12/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QU'«il ressort des pièces du dossier que les époux Y.../X... ont souscrit conjointement auprès du Crédit Mutuel de Kaltenhouse deux prêts de montants respectifs en capital de 206 000 et de 340 000 francs (soit 31 404,50 et 51 832,6 euros) pour financer la construction d'une maison individuelle à [...], au-dessus du garage automobile exploité par l'époux, lui appartenant en propre ; que cette opération était, pour le surplus, financée par un apport personnel de 316 000 francs (48 173,89 €) ; qu'il n'est pas précisé sur quel compte ces différents financements ont été encaissés ; qu'il est à supposer que ces sommes ont été versées sur le seul compte-joint des co-emprunteurs, à partir duquel, au demeurant, ont été réglées les échéances de remboursement des prêts ; que pour pouvoir prétendre à une créance à ce titre, il appartient à Mme X... de démontrer que les différentes factures de travaux afférentes à la construction de la surélévation de l'immeuble ont été prélevées sur ce compte-joint ou, qu'à tout le moins, les sommes empruntées et l'apport personnel ont bien servi au financement de la construction ; que Mme X... n'apporte pas de telles preuves et, bien au contraire, M. Y... produit une série de factures afférentes à cette construction, acquittées sur le compte de son garage ; que la demanderesse apparaît ainsi mal fondée à mettre en compte une quelconque créance au titre du financement de la surélévation de l'immeuble propre de son ex-époux à [...] » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... rappelait que l'apport personnel d'un montant de 316 000 francs qui avait servi au financement du projet immobilier consistant dans la surélévation du bien propre de M. Y..., provenait d'un plan épargne logement constitué de façon indivise entre les deux époux durant la vie commune (conclusions d'appel, en partic. p. 8) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les parties avaient effectué « un apport personnel de 316 000 francs provenant d'un plan épargne logement des époux » (arrêt attaqué, p. 5 § 4) ; que dès lors, en rejetant la demande de Mme X... tendant à voir fixer sa créance au titre du financement de l'amélioration du bien propre de son époux, sans répondre au moyen de Mme X... qui soutenait qu'elle disposait d'un droit de créance au titre de cet apport de 316 000 francs investi dans la construction de M. Y... (conclusions d'appel, en partic. p. 12 § 2 et p. 23), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que les sommes empruntées, remboursées grâce au compte-joint, de même que son apport personnel, avaient bien servi au financement de la construction litigieuse (conclusions d'appel, p. 8 à 11 ; production n° 5) ; que dans ses écritures, M. Y... prétendait simplement avoir seul alimenté seul le compte-joint (conclusions d'appel adverses, p. 10-11), puis reconnaissait que les prêts et l'apport personnel avaient servi à financer l'investissement (conclusions d'appel adverses, p. 13), avant de soutenir, de manière contradictoire et sans avancer aucune explication précise, que les prêts immobiliers avaient pu servir à d'autres fins qu'à financer la surélévation (conclusions d'appel adverses, p. 22) ; que dès lors, à supposer adoptés les motifs selon lesquels la preuve n'était pas rapportée de ce que les sommes empruntées et l'apport personnel avaient servi au financement de la construction (jugement entrepris, p. 7 §§ 11-12), sans répondre au moyen d'appel de Mme X... qui soutenait le contraire (conclusions d'appel, p. 7 à 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que les prêts immobiliers consentis par le Crédit Mutuel avaient été débloqués à compter de février 1994, comme en attestaient les documents émis par la banque sur le déblocage (production n° 5), et qu'ils avaient bien servi au financement de l'amélioration de la construction litigieuse puisqu'il s'agissait d'un déblocage sur facture (conclusions d'appel, p. 9-10) ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que les prêts consentis par le Crédit Mutuel n'avaient pas de lien avec la construction litigieuse, aux motifs que la construction avait été achevée le 29 septembre 1994 soit avant l'octroi des prêts litigieux (arrêt attaqué, p. 5 § 5), sans répondre au moyen précité de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... rappelait que les prêts immobiliers consentis par le Crédit Mutuel, ayant servi au financement de l'amélioration de la construction litigieuse, avaient été remboursés jusqu'au mois d'août 2000 par prélèvements effectués sur le compte-joint du couple (conclusions d'appel, p. 8, et p. 10 à 12) ; que M. Y... reconnaissait également que le remboursement avait eu lieu par prélèvements sur ce compte-joint, au moins jusqu'à la date précitée (conclusions d'appel adverses, p. 11, et p. 22-23) ;