Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.775 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en ajoutant encore que la nullité pour cause illicite ne résidait pas dans la nature juridique des clients, la RATP notamment pouvant conclure un marché sans que celui-ci ne soit soumis à la procédure de passation des marchés publics dès lors que son montant ne dépassait pas un certain seuil, quand les principes gouvernant la commande publique s'appliquaient aux diverses procédures de passation des marchés en dessous de ce seuil, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, d'abord, que la société Sylma justifie avoir non seulement présenté à la société DBS divers opérateurs auxquels elle a remis, après élaboration, un dossier complet sur cette société, mais aussi facilité la souscription de contrats entre les parties rapprochées, dont la RATP et la société Radio France qui lui ont transmis la liste des commandes passées ; qu'il retient, ensuite, que, si la société DBS soutient que tout ou partie de ses clients sont des entités soumises au droit des marchés publics et à la soumission à appels d'offres, ce qui exclut toute présentation par un tiers, cette société ne conteste cependant pas que de telles présentations sont intervenues, ainsi qu'il résulte de la liste des marchés mentionnée en annexe au contrat et datée du 30 septembre 2003 ; qu'il retient, enfin, que la société Sylma n'était pas tenue à une obligation de résultat et que la cause de sa rémunération se trouvait dans la souscription de bons de commandes, laquelle prouve le succès de la mission ; que l'arrêt en déduit que l'existence d'une contrepartie réelle et exempte de caractère dérisoire est démontrée, et ajoute que le caractère prétendument élevé des montants réclamés n'est pas de nature à démontrer l'absence de contrepartie ou le caractère dérisoire de celle-ci, ni n'est susceptible de constituer une cause de nullité du contrat ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à de plus amples recherches et a souverainement apprécié le caractère non dérisoire de la contrepartie due par la société Sylma, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'annulation du contrat pour absence de cause ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant exactement énoncé qu'il résulte du décret d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 qu'en dessous d'un seuil fixé à 5 270 000 euros hors taxes, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de passation de ses marchés, l'arrêt retient que la nullité pour cause illicite ne réside pas dans la nature juridique de la RATP, dès lors que celle-ci peut conclure un marché non soumis à la procédure de passation des marchés publics si son montant ne dépasse pas ce seuil, puis relève que, le montant du contrat conclu avec la RATP étant inférieur à celui-ci, la société DBS ne rapporte pas la preuve que le marché en cause excéderait ce seuil ; que de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est sans méconnaître l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 que la cour d'appel a pu déduire que la cause du contrat était licite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société DBS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sylma la somme de 1 161 453,70 euros alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen et/ou sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de cette condamnation qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend le troisième, pris en sa première branche, demandant une cassation par voie de conséquence, sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DBS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sylma studio la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt