Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.422 du 12/03/2020,  partie 6


que la cour d'appel a constaté que, le 19 décembre 2011, la société exposante avait saisi la commission de recours amiable d'une demande d'annulation du contrôle et des redressements au motif qu'elle contestait le calcul de la réduction Fillon effectué par l'inspectrice du recouvrement et qu'elle avait, le 6 novembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement, notifiée le 3 octobre 2012, puis demandé, par lettre du 18 novembre 2013, un réexamen de son dossier à la commission de recours amiable qui avait jugé qu'elle ne pouvait être saisie une nouvelle fois et que cette demande était irrecevable ; qu'en énonçant néanmoins, pour dire irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux frais professionnels, que cette contestation avait fait l'objet du recours du 18 novembre 2013, déclaré irrecevable par la décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014 qui n'avait pas fait l'objet d'un recours et n'avait pas été remise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a de nouveau ignoré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la lettre de la société exposante saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable notifiée le 3 octobre 2012 lui demandait d'annuler le contrôle et les redressements afférents ; qu'en énonçant que la société exposante avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable portant sur le calcul des réductions Fillon, la cour d'appel a dénaturé la lettre de saisine du tribunal, en violation du principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR débouté la société Electro industrie de sa demande d'annulation du chef de redressement n° 1 et de toutes ses autres demandes
 
 AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement relatif à l'application de la réduction Fillon, la société Electro industrie sollicite l'annulation du chef de redressement numéro un portant sur la réduction Fillon d'un montant de 17 118 euros en raison du mode de calcul erroné et infondé du contrôleur ; que lors de son contrôle l'inspectrice de l'URSSAF a constaté, dans le cadre de la vérification des réductions Fillon, des anomalies sur les années 2008, 2009 et 2010 ; quelle indique que le calcul des réductions, en cas de mois incomplet est erroné dans la mesure où, en cas d'absence pour congés payés, l'entreprise n'a pas utilisé la formule de calcul appropriée ; qu'elle précise que pour les salariés n'effectuant pas un mois de travail complet, le montant du SMIC est corrigé selon le rapport entre la durée de travail du salarié sur la période du mois où le salarié était présent et la durée légale du travail ; qu'elle a ainsi relevé des différences entre les réductions Fillon déduites sur le tableau récapitulatif et les réductions auxquelles pouvaient prétendre l'entreprise; que l'URSSAF invoque la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui a mis en place, à compter du 1er juillet 2003, une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié, multiplié par un coefficient déterminé par application d'une formule spécifique ; qu'elle indique qu'en application de la loi numéro 2006-1666 du 21 décembre 2006 les modalités de détermination du coefficient ont été adaptées pour les entreprises de 19 salariés au plus afin d'amplifier la réduction pour ces employeurs et que le montant de réduction mensuelle applicable, au titre de chaque salarié, est déterminé chaque mois en multipliant la rémunération du mois soumis à cotisations, comprenant éventuellement les majorations afférentes aux heures supplémentaires, par un coefficient; qu'elle précise que les modifications apportées par la loi numéro 2007-1223 du 21 août 2007 sont relatives à la formule de calcul permettant de déterminer le coefficient et que ce coefficient est, à compter du 1er octobre 2007, fonction du rapport entre le SMIC, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle brute du salarié tel que définies à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle ajoute que la formule générale s'applique, de manière générale, pour déterminer le calcul de la réduction Fillon; que la société Electro industrie indique, pour sa part qu'il convient d'appliquer la formule de calcul de la réduction générale des cotisations en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de rémunération;