Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.189 du 04/11/2021,  partie 8


qu'en l'espèce l'administration des Douanes a exercé l'action fiscale et l'action civile conformément aux articles 343-2 et 377 bis-1 du code des douanes, le juge pénal en application de ces textes a condamné M. [L] à une amende et au paiement des sommes fraudées ; que l'action en recouvrement exercée au terme de la procédure pénale en exécution de la condamnation pénale, constitue un titre suffisant ; qu'en conséquence M. [L] échoue à rapporter la preuve d'une appréciation erronée de sa situation par l'Administration des Douanes tant lors des opérations de contrôle qui se sont déroulées durant trois jours, que dans le cadre de la procédure pénale introduite par citation directe de la dite Administration, laquelle a fait une juste application des textes nationaux non discriminatoires ou contraires au droit Européen et n'a commis ce faisant aucune faute ouvrant droit à réparation au titre du droit de passeport ; sur la saisie et l'immobilisation du navire : qu'il est constant et non contesté que M. [L] a été relaxé du délit douanier de détournement de sa destination privilégiée de 4.000 litres de fioul domestique sur lequel était fondée la saisie du navire intervenue le 17 janvier 2007, laquelle a été levée le 10 mai 2007 après accord transactionnel entre les parties ; qu'il est constant que la saisie du moyen de transport est intervenue, après constatation régulière du délit douanier et suite au refus de M. [L] de verser une caution, qui ce faisant a concouru à son propre préjudice, qu'il ne démontre pas pour ne justifier d'aucune dépréciation du navire, frais de gardiennage, locations ou utilisations prévues durant cette période et annulées du fait de la saisie ; que M. [L] fait valoir que le navire a été immobilisé à quai au-delà de la mainlevée de la saisie, faute pour l'administration de lui délivrer un passeport, document obligatoire pour prendre la mer, en soutenant que délivrance du passeport et droit de passeport ne sont pas liés ; qu'en application de l'article 238 du code des douanes le passeport est délivré après l'acquit du droit de passeport que M. [L] s'est toujours refusé à payer, outre qu'il n'a jamais cherché à transiger avec l'administration des Douanes, en conséquence de quoi les différentes demandes d'indemnisation au titre des préjudices matériel et moral, non démontrés et pour lesquels le lien de causalité directe fait défaut, seront rejetées ; que le jugement déféré qui a débouté M. [L] sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur les demandes au fond : qu'aux termes de l'article 401 du code des Douanes, tel qu'invoqué par Monsieur [F] [L] à l'appui de son assignation en justice, « l'administration des douanes est responsable du fait de ses employés dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces communiquées que le 11 avril 2006 le navire « Phyllirhoé », ancien chalutier, bénéficiant par la suite du statut de « bateau de plaisance », et propriété de Monsieur [F] [L], a été autorisé par les Autorités Belges à arborer le pavillon belge ; que par premier courrier simple en date du 20 avril 2006 Monsieur [F] [L] a sollicité auprès de la Direction régionale des Douanes de Marseille d'être exonéré du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livraisons de bien d'avitaillement et de produits pétroliers, et sur les livraisons de biens destinés à être incorporés dans le navire ainsi que les opérations d'entretien et de réparation, et d'être exonéré également du droit de passeport en faisant valoir que le navire serait bientôt « sous lettre de pavillon commerciale » ; qu'aucune réponse n'est justifiée aux débats à la demande présentée par Monsieur [F] [L] ; que le 16 janvier 2007 les agents de la Direction des Douanes d'Ajaccio, faisant suite aux contrôles effectués les 18 et 23 septembre 2006 à l'égard du navire alors amarré au port de plaisance de [Localité 6], ont dressé un procès-verbal à l'encontre de Monsieur [F] [L] pour les infractions de détournement de leur destination privilégiée de 4000 litres de fioul domestique (infraction prévue et déprimée aux articles 190, 427-6 et 414 du code des Douanes) et de non paiement de droit de passeport pour l'année 2005-rectifié par 2006- (infraction prévue et réprimée aux articles 237 à 240 et 411 du code des Douanes) ; que Monsieur [F] [L] a alors adressé plusieurs courriers à la Direction Générale des Douanes dans le courant de l'année 2007 pour contester la position de celle-ci et les infractions qui lui étaient reprochées, et a saisi parallèlement le tribunal de céans en urgence d'une action en responsabilité à l'encontre de l'Administration des Douanes Françaises le 15 octobre 2007 ; que le 12 décembre 2007, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects a fait délivrer à Monsieur [F] [L] une citation d'avoir à comparaître devant le tribunal correctionnel de Toulon pour les faits visés au procès-verbal dressé le 16 janvier 2007 ;