Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.082 du 16/03/2023,  partie 3



 2°) ALORS QU'une agence immobilière ne saurait être condamnée à indemniser son client des conséquences d'un engagement librement souscrit en connaissance de cause ; qu'en condamnant la société Vernier Immo sur le fondement de sa responsabilité civile pour n'avoir pas informé les acquéreurs du type de construction, tandis qu'il résulte de ses propres constatations que « lors de la lecture de l'acte authentique de vente Mme [S] a appris que la maison était du type "MONDIAL PRATIC" » (arrêt, p. 11, § 5), de sorte que les acquéreurs avaient à nouveau manifesté leur intention d'acheter alors pourtant qu'ils connaissaient le type de construction qu'ils reprochaient à l'agence immobilière de ne pas leur avoir signalée, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conséquences d'un manquement à son devoir d'information par un agent immobilier ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en jugeant que le préjudice subi par les acquéreurs ne pouvait s'analyser en une perte de chance, et en condamnant l'exposante, in solidum avec le diagnostiqueur, à payer le coût de la destruction et de la reconstruction des produits amiantés, sans établir qu'en possession des informations que l'agence immobilière aurait dû leur transmettre, les acquéreurs auraient pu par quelque moyen que ce soit, échapper au préjudice indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 21-25.331 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Capdiag
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société CAPDIAG SAS, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum les sociétés CAPDIAG et VERNIER IMMO CONSEIL à payer à Monsieur [T] et Madame [S] la somme de 185 899 euros TTC, a fixé le partage de responsabilité entre les coobligés à 85 % pour la société CAPDIAG et à 15 % pour la société VERNIER IMMO CONSEIL, et en ce qu'il a condamné la société CAPDIAG et la société VERNIER IMMO CONSEIL à se garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 ALORS QUE, lorsque deux personnes sont déclarées co-responsables d'un dommage, la contribution à la dette de réparation a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ; que saisi de recours en garantie par les coobligés condamnés in solidum, le juge doit ainsi déterminer les fautes commises par chacun ; qu'en fixant comme elle l'a fait le partage de responsabilité entre la société CAPDIAG et la société VERNIER IMMO CONSEIL sans rechercher si, comme le soutenait la société CAPDIAG (conclusions p. 20-28 et 67), la société VERNIER IMMO CONSEIL n'avait pas manqué à son devoir d'information à son égard, faute qui avait contribué au dommage des consorts [S]-[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1213 et 1251 anciens du code civil, 1240, 1317 et 1346 nouveaux, et des principes régissant l'obligation in solidum.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société CAPDIAG SAS, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum les sociétés CAPDIAG et VERNIER IMMO CONSEIL à payer à Monsieur [T] et Madame [S] la somme de 185 899 euros TTC ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que s'agissant du préjudice, les consorts [S]-[T] se prévalaient d'une perte de chance de ne pas avoir acheté la maison et de ne pas avoir à engager les dépenses chiffrées par l'expert (conclusions du 1er février 2021, p. 18 § 6 et p. 19 § 4) ; qu'il était dès lors exclu que la Cour d'appel puisse condamner la société CAPDIAG au coût total des travaux de désamiante et de tous les préjudices liés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, la démolition et la reconstruction d'une habitation ne peut être envisagée que si elle est proportionnée au regard des préjudices subis ;