cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-16.917 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Y... X..., domiciliée [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine, société en nom collectif, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de Mme X..., de Me Z..., avocat de la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich,, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... X... de sa demande tendant au prononcé de la nullité du congé signifié le 29 septembre 2006, D'AVOIR fixé l'indemnité d'éviction due à Mme Y... X... à la somme de 145 300 euro, D'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due à la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine à la somme de 23 555,70 euros à compter du 1er janvier 2007 et D'AVOIR dit que la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation s'opérerait de plein droit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'omission dans le congé des mentions prévues en application des dispositions de l'article 145-9 du code de commerce n'entraîne la nullité du congé qu'à la condition que cette inobservation ait causé grief à la partie qui l'allègue. / Vainement Madame X... soutient-elle n'avoir pu disposer du délai nécessaire expirant deux ans après la date d'effet du congé soit le 29 septembre 2008 pour assigner la bailleresse en contestation dudit congé et en demande d'une indemnité d'éviction, alors qu'elle a assigné la bailleresse en nullité du congé le 23 septembre 2008 et subsidiairement en paiement d'une indemnité d'éviction et qu'elle ne fait en conséquence aucunement la démonstration du grief qu'elle allègue. / Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges, au visa de l'article 114 du code de procédure civile qui sanctionne de nullité les actes de procédure atteints de vice de forme, à la condition pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que cause l'irrégularité, ont rejeté la demande de nullité du congé présentée par Madame X.... / Celle-ci ne présente aucune autre demande au soutien de son appel dans ses dernières écritures de sorte que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3) ;