décision 20-85.356 du 01/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER JUIN 2021

M. [R] [E] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, qui, pour infractions au code de l&apos;urbanisme, l&apos;a condamné à 15 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [R] [E], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [R] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;exécution de travaux sans permis de construire pour avoir effectué, sans autorisation administrative préalable, sur la base d&apos;un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable, des travaux de construction sur un terrain consacré à la pratique des sports motorisés comportant notamment l&apos;extension d&apos;une piste en asphalte, un merlon anti-bruit de cinq mètres de haut et un parking réservé à l&apos;entretien de véhicules sur une surface de 10 000 m².
 
 3. Les juges du premier degré l&apos;ont déclaré coupable.
 
 4. Le prévenu a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [E] coupable d&apos;exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable commise du 1er janvier 2006 au 22 avril 2010 à [Localité 1], l&apos;a condamné au paiement d&apos;une amende de 40 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en jugeant que l&apos;élément matériel de l&apos;infraction était constitué notamment par le fait qu&apos;aucune étude d&apos;impact n&apos;avait été réalisée, quand aucun des textes visés par la prévention ne réprimait l&apos;exécution de travaux sans qu&apos;ait été préalablement réalisée une étude d&apos;impact, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 388 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en réprimant la violation de l&apos;article 122-1 du code de l&apos;environnement, résultant de l&apos;exécution de travaux sans réalisation préalable d&apos;une étude d&apos;impact, sans préciser le fondement légal de sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu&apos;en jugeant que l&apos;exécution de travaux sans réalisation préalable d&apos;une étude d&apos;impact était réprimée par l&apos;article L. 480-4 du code de l&apos;urbanisme, la cour d&apos;appel a violé ce texte ;
 
 4°/ que dans sa décision du 17 avril 2015, le Conseil d&apos;État a jugé que la réalisation des travaux litigieux était soumise à la délivrance d&apos;une autorisation d&apos;installations et travaux divers ; qu&apos;en retenant que les travaux litigieux auraient dû être précédés d&apos;un permis de construire, la cour d&apos;appel a dénaturé la décision du 17 avril 2015 du Conseil d&apos;État sur laquelle elle s&apos;est fondée. »
 
 Réponse de la cour
 
 6. Pour retenir l&apos;élément matériel du délit d&apos;exécution de travaux sans permis de construire, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;aux termes de l&apos;article L.421-1, alinéa 1, du code de l&apos;urbanisme, toutes les constructions doivent être précédées de la délivrance d&apos;un permis de construire. 
 
 7. Les juges ajoutent que les exceptions sont énumérées de manière exhaustive aux articles R. 421-1 du code de l&apos;urbanisme et que l&apos;article L. 122-1 du code de l&apos;environnement prévoit par ailleurs la réalisation d&apos;une étude d&apos;impact avant de procéder aux travaux d&apos;aménagement de terrains d&apos;une certaine ampleur pour la pratique d&apos;activités motorisées. 
 
 8. Les juges retiennent qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que l&apos;a relevé le Conseil d&apos;Etat, les travaux ne sont pas au nombre de ceux qui sont exemptés de permis de construire, et cette autorisation aurait dû être précédée d&apos;une étude d&apos;impact.
 
 9. En statuant ainsi, et dès lors que la construction d&apos;un merlon anti-bruit de cinq mètres de haut et d&apos;un parking de 10 000 m² réservé à l&apos;entretien de véhicules était soumise à l&apos;obtention d&apos;un permis de construire, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 10. D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deux premières branches, n&apos;est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il déclaré M. [E] coupable d&apos;