Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.958 du 04/04/2019,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR joignant les procédures enrôlées sous les numéros 17/01092 et 17/01091 sous ce seul dernier numéro, infirmé le jugement n° 21400991 rendu le 16 janvier 2017 et statuant à nouveau, déclaré la requête de la SAS BT services envoyée le 23 juillet 2014 au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne, enrôlée par ce tribunal sous le numéro 21400991 irrecevable, infirmé le jugement n° 21600654 rendu le 16 janvier 2017 et statuant à nouveau, dit que l'action en remboursement présentée par la SAS BT services à l'encontre de L'URSSAF Midi-Pyrénées selon requête envoyée le 15 avril 2016 n'est pas prescrite, et a rejeté cette action ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prescription de l'action en remboursement des cotisations versées : En premier lieu, en vertu de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ; que c'est par conséquent à juste titre que la SAS BT services dirige son action en remboursement à l'encontre de L'URSSAF Midi-Pyrénées ; qu'en second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale : "La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées." ; que cette prescription s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport ; qu'en l'espèce, il est constant que la prescription triennale de l'action en remboursement du versement de transport versé au titre des années 2008 et 2009 a été interrompue par la saisine de L'URSSAF effectuée par la SAS BT services par lettre du 31 août 2010, laquelle a réclamé le remboursement en litige ; qu'un nouveau délai triennal a donc couru à compter du 31 août 2010 ; que la SAS BT services n'a saisi la commission de recours amiable de L'URSSAF que par lettre recommandée du 22 juillet 2014 ; qu'elle a donc laissé s'écouler le délai triennal ; que ces éléments sont constants, étant précisé qu'il n'est ni discuté ni discutable qu'aucun des actes effectués par la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES après le 31 août 2010, dont il a été définitivement jugé qu'ils étaient nuls, n'a interrompu la prescription triennale ; que le litige porte en réalité sur l'existence de reconnaissances de dettes qui auraient interrompu la prescription entre le 31 août 2010 et le 22 juillet 2014, et ce en application de l'article 2240 du code civil ; que les reconnaissances de dettes invoquées sont les suivantes : - une lettre datée du 15 octobre 2010 : cette lettre émane de L'URSSAF de la Haute Garonne, est signée par son directeur, est adressée au président du STIF, est intitulée "notification de crédit" et est ainsi libellée : "Je vous indique que l'examen du compte (..) BT INFRASTRUCTURES (...) fait ressortir au titre de l'année 2008 un crédit de 161 713 € et de l'année 2009 un crédit de 65 087 € relatif au versement "transport" ; qu'en effet, cette société a trop-versé auprès de votre AOT au détriment d'autres syndicats transports. J'invite l'intéressée à prendre contact avec vos services afin d'obtenir le remboursement de cette somme." ; que la lecture de ce document permet de constater qu'il ne constitue pas un simple avis de crédit établi sur demande du cotisant, nécessitant de procéder à des vérifications, mais l'affirmation de l'existence, auprès de l'AOT, du crédit, et ce sans aucune réserve ; qu'il constitue par conséquent une reconnaissance de dette interruptive de prescription, faisant courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription triennale. - une lettre datée du 28 juillet 2011 : cette lettre émane de L'URSSAF de la Haute Garonne, est signée du "responsable service grands-déclarants", est adressée au STIF, et est intitulée "remboursement crédit transport BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES" ; qu'elle fait suite au fait qu'après avoir reçu l'avis de crédit du 15 octobre 2010, le STIF a demandé des précisions sur le crédit invoqué, eu égard aux principes applicables, notamment du fait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2002 ; que L'URSSAF y rappelle |la législation applicable et une circulaire ACOSS, y discute l'application de ces principes à la SAS BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES, et y indique que la situation de cette société n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence de l'arrêt du 10 janvier 2002 et réitère son avis selon lequel cette dernière a droit au remboursement sollicité en indiquant « J'espère que ces précisions vous permettront de donner une suite favorable à la demande de remboursement formulée par la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES" ; que cette lettre doit être replacée dans le contexte dans lequel elle a été écrite, c'est à dire à une époque où il pouvait sembler que seule l'AOT pouvait rembourser un cotisant ; que L'URSSAF y affirme à nouveau le crédit de cotisations réclamé par la SAS BT INFRASTRUCTURES et demande au STIF d'accéder à la demande de remboursement ;