décision 17-13.015 du 04/09/2018,  partie 5


que seules étaient susceptibles d'échapper à l'interdiction ainsi faite aux autres opérateurs d'exploiter un réseau de distribution d'électricité en France les personnes physiques ou morales exploitant une ligne directe, au sens des articles L. 343-1 à L. 343-6 du code de l'énergie, articles qui assurent la transposition de l'article 34 de la directive 2009/72 ; que prise sur autorisation du législateur figurant à l'article 167, 13°, de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, a certes ajouté au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV, intitulé « Les réseaux fermés de distribution d'électricité », afin d'encadrer une pratique rendue possible par l'article 28 de la directive 2009/72 ; que le nouvel article L. 344-4 de ce code prévoit désormais que le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est désigné par le propriétaire de ce réseau et qu'il peut être le propriétaire lui-même ; mais que c'est au regard de la législation en vigueur à la date à laquelle la décision entreprise a été prononcée qu'il convient de statuer ; qu'or, à la date du 6 mai 2015, les autorités nationales avaient fait le choix de ne pas transposer l'article 28 de la directive 2009/72 en droit français, lequel ignorait donc la notion de réseau fermé de distribution ; qu'il découle des considérations qui précèdent qu'à la date du prononcé de la décision entreprise, seules les entreprises visées à l'article L. 111-52 du code de l'énergie étaient autorisées à gérer, sur le territoire national, un réseau de distribution d'électricité autre qu'une ligne directe ; qu'or, la solution de raccordement que la décision entreprise a imposée à ERDF aboutit à confier à la société Valsophia la gestion d'un tel réseau ; qu'en effet, d'une part, il est constant que la société Valsophia n'est pas le consommateur final de la totalité de l'électricité soutirée à l'unique point de raccordement de l'ensemble immobilier au réseau public d'électricité géré par Enedis, puisqu'une partie de cette électricité est utilisée par les consommateurs finals que sont les propriétaires et locataires des lots constituant l'ensemble immobilier bâti par la société Valsophia ; que d'autre part, pour parvenir auxdits consommateurs finals, l'électricité est transportée, en aval de l'unique point de raccordement au réseau de distribution géré par Enedis, sur des installations électriques privatives gérées par la société Valsophia ; que ces installations électriques privatives constituent donc un réseau de distribution d'électricité et, partant, la société Valsophia s'est vu attribuer, par l'effet de la décision entreprise, la gestion d'un réseau de distribution d'électricité, au sens de la directive 2009/72 et du droit national ; que la cour ajoute qu'à aucun moment, la société Valsophia ne s'est prévalue des articles L. 343-1 à L. 343-6 du code de l'énergie et n'a d'ailleurs ni sollicité ni a fortiori obtenu une autorisation de construction d'une ligne directe ; qu'ainsi, c'est à tort que la société Valsophia et la CRE soutiennent qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'interdisent la solution de raccordement mise en oeuvre par la décision entreprise, car une telle solution, en tant qu'elle méconnaît le monopole de gestion des réseaux de distribution d'électricité en France, viole l'article L. 111-52 du code de l'énergie ; que vainement la société Valsophia et la CRE font-elle valoir que la possibilité de raccordement indirect des installations de consommation d'électricité a été actée par la CRE dans sa communication du 22 mai 2003 sur le traitement des sites éligibles indirectement raccordés aux réseaux électriques publics, ainsi qu'à l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre en charge de l'Energie du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, remplacé depuis par l'article 4.9 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, et qu'Enedis a elle-même pris en compte une telle possibilité dans la documentation technique de référence intitulée « Contrat de Service de Décompte (CSD) pour un site de consommation raccordé indirectement au Réseau Public de Distribution HA - Conditions Générales ERDF-FOR-CE_21E » ; que d'abord, ainsi que le fait justement valoir Enedis, la communication du 22 mai 2003 n'a pas été prise par la CRE dans l'exercice de son pouvoir réglementaire délégué ; qu'ensuite, il ressort de la communication du 22 mai 2003 que la CRE y a pris acte de l'existence de situations de fait atypiques, qu'elle a cherché à concilier avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que ces situations ont pu apparaître, par exemple, à la suite de la cession à des acquéreurs différents d'installations réunies sur un même site industriel et initialement détenues par un unique propriétaire ; mais qu'en aucun cas cette communication ne saurait être interprétée comme autorisant un opérateur non visé à l'article L. 111-52 du code de l'énergie à créer ex nihilo et gérer un réseau de distribution d'électricité ;