Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.232 du 12/12/2018,  partie 3


que dans ces conditions il y a lieu de considérer que la banque, lorsqu'elle a accordé les prêts en cause, puis débloqué les fonds au fur et à mesure de l'évolution de la construction, à la demande des emprunteurs, et ce au vu des factures correspondant aux travaux effectués, malgré ce qui a été prétendu par eux en première instance, n'a pu être consciente, alors qu'elle est un professionnel du crédit immobilier, mais non pas un professionnel de la construction, de l'anormalité des coûts annoncés par le mandataire des consorts X.../Y..., par rapport au coût habituel d'habitation d'une surface similaire à la surface qui est entrée dans le champ contractuel de 126 m², cette anormalité n'ayant au demeurant pu être révélée que par l'intervention d'un expert assermenté près la cour d'appel de Metz et exerçant la profession d'architecte » ;
 
 1° ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... ont agi en responsabilité à l'encontre de la société CIC EST en raison des manquements de cette dernière à son obligation de conseil et de mise en garde au vu du budget incohérent transmis par les emprunteurs pour obtenir le prêt destiné à financer les travaux de construction de leur habitation ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de cette action en responsabilité à la date de conclusion du contrat de prêt du 17 septembre 2008, tout en constatant que l'anormalité des coûts annoncés aux maîtres d'ouvrage n'avait pu être révélée que par l'intervention de l'expert judiciaire qui avait déposé son rapport le 3 mai 2011, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 2224 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que lorsque des emprunteurs recherchent la responsabilité d'un établissement de crédit pour leur avoir consenti un prêt sans vérifier la cohérence du projet à financer, il convient, pour déterminer le point de départ du délai de prescription de cette action, de se placer au jour où les emprunteurs ont eux-mêmes pu avoir connaissance de l'incohérence affectant le projet ; qu'en ayant égard, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action de M. X... et Mme Y... contre la société CIC EST, à la date à laquelle les demandeurs ont pu avoir connaissance des désordres affectant leur maison d'habitation et des manquements commis par les entreprises de construction, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil ;
 
 3° ALORS QUE, à titre plus subsidiaire, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... soutenaient qu'ils n'avaient de toute façon pas pu avoir connaissance du caractère irréaliste de leur projet avant le terme de la première phase de construction qui s'est achevée à la fin de l'année 2009, et qu'il était dès lors impossible pour eux de prendre conscience avant cette date des manquements de leur banque ; qu'en se bornant à retenir que les emprunteurs avaient eu connaissance des désordres affectant leur maison « bien avant » le rapport d'expertise du 3 mai 2011, sans vérifier si cette connaissance remontait à une date antérieure de plus de cinq au jour de l'assignation délivrée à a société CIC EST, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil.