Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.103 du 14/05/2013,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, écartant ainsi l'irrecevabilité de la demande de communication des documents sociaux, d'avoir, par confirmation de l'ordonnance entreprise, enjoint à un gérant de sociétés (les SCI DE LA LANDE, LA CAMARGUE, et DE L'ARC, les exposantes) de permettre à son ex-conjoint (Mme Y...) l'accès effectif aux livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et généralement tout document établi par la société ou reçu par elle au siège social ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés opposaient en vain à Mme Y... une irrecevabilité de ses demandes pour la raison que le divorce d'entre les époux Z...-Y... avait pris effet, dans leurs rapports en ce qui concernait leurs biens, le 27 avril 1998, cette circonstance n'ayant manifestement au. cune incidence sur la qualité d'associée et les droits qui y étaient attachés, revendiqués par Mme Y... en application des articles 1855 du code civil et 48 du décret du 3 juillet 1978 ; 
 
 ALORS QUE la qualité d'associé ne peut être revendiquée que jusqu'à la dissolution de la communauté ; qu'en déclarant que la circonstance que le divorce eût pris effet le 27 avril 1998, dans les rapports entre les époux en ce qui concernait leurs biens, n'était d'aucune incidence sur la qualité d'associée revendiquée par l'ancienne épouse, quand l'assignation en divorce remontait à ladite date, tandis que l'intéressée avait revendiqué la qualité d'associée le 11 mai suivant, ce dont il résultait que cette manifestation de volonté était tardive, la cour d'appel a violé les articles 262-1 6 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, écartant ainsi l'irrecevabilité de la demande de communication des documents sociaux, d'avoir, par confirmation de l'ordonnance entreprise, enjoint à un gérant de sociétés (les SCI DE LA LANDE, LA CAMARGUE, et DE L'ARC, les exposantes) de permettre à son ex-conjoint (Mme Y...) l'accès effectif aux livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, généralement, tout document établi par la société ou reçu par elle au siège social ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les prétentions de la requérante étaient fondées sur l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; que les exposantes lui opposaient une prescription de six ans tirée du livre des procédures fiscales ; que cependant l'action engagée en l'espèce était une action de droit commun qui ne relevait manifestement pas des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, lesquelles se rapportaient aux droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration ; qu'en outre, il résultait des pièces versées aux débats que Mme Y... avait formé des demandes de communication de documents sociaux par lettres recommandées avec avis de réception et en justice dès l'année 2003 puisque l'ordonnance de référé du 28 octobre 2003 se prononçait sur une assignation des sociétés concernées en rétractation d'une ordonnance sur requête du 11 février 2003 ; qu'il s'ensuivait que le moyen tiré de la prescription n'était pas de nature à remettre en cause l'illicéité du refus allégué ; que les exposantes prétendaient que les droits de Mme Y... avaient toujours été respectés, qu'elle réclamait des documents qui n'existaient pas, qui n'avaient pas été conservés ou qu'elle avait déjà pu consulter ; qu'elles faisaient état de communication effectuées à plusieurs reprises sans que le contenu pût en être déterminé de manière certaine ; qu'il convenait donc de se référer aux communications réalisées en présence d'un huissier de justice, soit les procèsverbaux du 8 septembre 2008 et du 17 février 2010 ; qu'il en résultait que les communications dont avait bénéficié Mme Y... n'avaient jamais été complètes en ce que notamment ni les balances ni, à tout le moins, les livres de comptabilité ne lui avaient été soumis, s'agissant des deux sociétés en question, pour la période allant de 1998 à 2009, seul concernée par ce litige ; qu'il s'agissait d'un trouble manifestement illicite dont Mme Y... était fondée à réclamer la cessation sous astreinte ; 
 
 ALORS QUE l'existence d'une contestation sérieuse peut avoir pour effet de priver l'illicéité du trouble de son caractère manifeste ; qu'en l'espèce, la contestation élevée par les exposantes quant à la qualité d'associée de la requérante, à la prescription du droit de communication, à l'absence d'obligations comptables des sociétés concernées, était de nature à exclure le caractère manifestement illicite du trouble allégué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.