Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.564 du 16/05/2019,  partie 2


QU'en conséquence, la SCI Sarmate sera déclarée irrecevable en ses demandes ;
 
 1- ALORS QUE le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour déclarer l'appel irrecevable ; que la cour d'appel ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, qu'après avoir indiqué aux parties qu'elle entendait relever d'office une fin de non recevoir, avoir rouvert les débats et les avoir invitées à présenter leurs observations ; que la demande qui tend à l'infirmation d'un jugement est un appel ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer, sans indiquer qu'elle le faisait d'office, sans rouvrir les débats, ni inviter les parties à s'expliquer sur les conclusions présentées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état et soulevant l'irrecevabilité de l'appel, pour juger irrecevables les « demandes » de la société exposante qui tendaient à l'infirmation du jugement et devaient donc s'analyser en un appel ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 914, 126 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, les conclusions tendant à voir déclarer l'appel irrecevable pour une cause antérieure au dessaisissement du conseiller de la mise en état doivent être spécialement adressées à ce magistrat ; que les conclusions de Mes W... et P... en date du 9 novembre 2017, qui tendaient à voir juger l'appel irrecevable, étaient adressées à la cour d'appel ; qu'en les jugeant néanmoins recevables, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017 ;
 
 3- ALORS QUE les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ne sont pas exécutoires de plein droit ; que l'appel suspend l'exécution des jugements ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le jugement ayant prononcé le 3 février 2016, une interdiction de gérer à l'encontre M. M... F..., privait celui-ci de la capacité de gérer la société exposante à la date de du 27 mai 2016, sans constater que ce jugement était exécutoire par provision ou qu'il n'était plus susceptible d'appel ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles R. 661-1 du code de commerce, 500 et 539 du code de procédure civile.