cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-28.039 du 27/06/2018,  partie 5


* l'article de Monsieur D... en 1997 au sujet de l'utilisation de végétaux pour identifier la pollution d'un site par les polychlorodibentodioxines (PCDD) et les polychlorodibenzofuranes (PCDF) (pièce n° 12) ; * l'article de Madame E... en 1999 sur la méthodologie de prélèvement de lichens croissant naturellement (pièce n° 28) ; que les PCB n'ont pas une structure chimique différente car ils appartiennent au même groupe que les PCDD et PCDF c'est-à-dire au groupe des POPs, polluants organiques persistants, qui rassemblent des substances dont la définition, contrairement aux autres polluants atmosphériques, n'est pas basée sur la structure chimique, si bien que le fait que leur structure chimique soit différente est sans intérêt dans ce débat, mais sur les cinq critères suivants : i) ils possèdent des caractéristiques toxiques, ii) ils sont persistants, iii) ils sont susceptibles de bio-accumulation, iv) ils peuvent être aisément transportés dans l'atmosphère au-delà des frontières sur de longues distances et se déposées loin du lieu d'émission, v) ils risquent d'avoir des effets nocifs importants sur la santé et l'environnement aussi bien à proximité qu'à une grande distance de leur source ; que cette définition a été donnée dans le protocole d'Aarhus du 24/06/1998 qui retient une liste de POP à laquelle appartiennent les PCB, les PCDD et les PCDF ; qu'ainsi au jour du dépôt de la demande de brevet l'homme du métier savait que la pollution d'un site par les polychlorodibenzodioxines (PCDD) et les polychlorodibenzofuranes (PCDF) commence d'abord par une pollution atmosphérique et que ces polluants sont absorbés facilement par les végétaux dont font partie les lichens, que ces derniers sont de bons indicateurs de la pollution ; sur la notion de découverte : que l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « 1) Sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, 2) Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
 » ; qu'ainsi, une simple découverte ne peut faire l'objet d'un brevet ; qu'en effet, la découverte préexiste à l'intervention de l'homme alors que l'invention en est le fruit ; que la découverte n'apporte donc rien de nouveau à l'état de la technique puisqu'elle se situe au stade de la connaissance pure ; que, cependant, si l'objet d'une découverte n'est pas brevetable, une application pratique peut donner lieu à la délivrance d'un brevet ; que Monsieur Philippe X... prétend avoir découvert avec son équipe l'absorption des dioxines et furanes (PCDD/F) par les lichens mais ne pas revendiquer la protection par un brevet du phénomène naturel d'absorption des dioxines et furanes par les lichens ; qu'il prétend qu'avoir inventé un outil qui permet, à partir du phénomène naturel que constitue l'absorption des PCDD/F par les lichens, de réaliser des mesures quantitatives de ces polluants et d'évaluer les retombées sur l'environnement, constitue bien une invention et non une découverte ; qu'or, il a déjà été dit plus haut que, telle qu'elle est rédigée, la revendication unique du brevet ne protège pas les étapes du procédé mais seulement l'affirmation que des mesures peuvent être faites pour évaluer les retombées sur l'environnement ce qui ne constitue pas une invention de procédé ; qu'enfin, les défendeurs font valoir que les résultats des études citées dans la description font partie intégrante du brevet car ils ont permis de « déterminer la valeur moyenne d'imprégnation atmosphérique » et que cette valeur moyenne d'imprégnation atmosphérique est déterminée à partir de plusieurs mesures de fond dont les résultats sont moyennés : le bruit de fond moyen en France a pu ainsi être déterminé de façon précise ; que le tribunal relève encore que cette valeur moyenne n'est pas citée et encore moins revendiquée de sorte que le brevet tel qu'il a été délivré couvre non pas un procédé mais une découverte ; que le brevet sera donc déclaré nul sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de nullité soulevés par la société Evinerude ;
 
 ALORS QUE la description et les dessins servent à interpréter les revendications qui déterminent l'étendue de la protection conférée par le brevet ; que la revendication du brevet n° 01 03485 détenu par la société Aair Lichens indiquait « La présente invention consiste en l'utilisation de lichens exposés à des sources émissives de composés chlorés et utilisés sous forme de transplants ou de cultures pour réaliser des mesures quantitatives de composés polychlorodibenzodioxines ou polychlorodibenzofuranes et évaluer les retombées sur l'environnement » ; que, selon les constatations de l'arrêt, la description de quatre pages précisait un exposé détaillé de l'invention de procédé dont la protection était sollicitée ; que, pour retenir que le brevet serait nul pour ne porter que sur une découverte scientifique sans dispositif concret en permettant la réalisation technique, la cour d'appel a considéré que la revendication ne rappelait pas le procédé dont la protection était demandée tel qu'il était précisé dans la description ; qu'en refusant ainsi d'interpréter la revendication à la lumière de la description, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 Le greffier de chambre