Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.492 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en relevant, pour dire que la société Axa France Iard avait pu valablement ignorer l'inexactitude des déclarations de la société Philtex and Recycling, que cette dernière n'avait pas officiellement informé l'assureur de ses nouvelles conditions d'exploitation, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à exclure que l'assureur ait pu en avoir connaissance d'une autre manière, notamment à la suite de la visite des nouveaux locaux par son agent, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-4 et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques, pour appliquer une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, lorsqu'il est établi qu'il en avait été informé, de quelque manière que ce soit, avant le sinistre ; qu'en relevant, pour dire que la société Axa France Iard avait pu valablement ignorer l'inexactitude des déclarations de la société Philtex and Recycling, que la visite de l'agent d'assurances n'avait pas eu pour objet l'agrandissement des locaux et les nouvelles conditions d'exploitation, mais le renouvellement du contrat garantissant la flotte automobile de la société, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à exclure que l'assureur ait pu se rendre compte de la modification des conditions d'exploitation de la société, lors de cette visite, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-4 et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques, pour appliquer une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, lorsqu'il est établi qu'il en avait été informé, de quelque manière que ce soit, avant le sinistre ; qu'en relevant, pour dire que la société Axa France Iard avait pu valablement ignorer l'inexactitude des déclarations de la société Philtex and Recycling, que l'agent n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré et qu'il n'était pas établi que lors de sa visite, il avait pu procéder à une visite complète des lieux et se rendre compte du décalage entre le risque assuré et le risque encouru, sans rechercher, si, lors de cette visite, dont il était attesté qu'elle avait eu lieu dans les nouveau locaux de la société, l'agent, qui avait ainsi pu se rendre compte de la modification des conditions d'exploitation, n'aurait pas dû procéder à des vérifications supplémentaires et exiger une visite complète des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-4 et L. 113-9 du code des assurances.