Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 9


qu'en refusant de tenir compte des certificats médicaux versés aux débats par la salariée, dont elle rappelle la teneur, desquels il ressortait que le médecin traitant et le psychiatre avaient diagnostiqué l'existence d'un syndrome anxio-dépressif lié à une situation de harcèlement au travail, au prétexte que si l'état de santé de Madame X... n'était pas contestable, il résultait des éléments de la cause qu'il faisait suite à l'engagement de la procédure de licenciement et aux griefs invoqués à son encontre qu'elle avait mal vécus, et non à des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 8° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Madame X... faisait valoir que « lorsque la société TECHNOLOGIA a mis un pied dans l'entreprise ASTELLAS, Madame X... a été "sortie" quasiment manu militari et dans un exercice d'escamotage assez stupéfiant puisque le tour a fonctionné sans que personne pas même Madame X... n'établisse un lien entre les deux événements et sans que jamais TECHNOLOGIA ne s'inquiète de savoir ce que devenait Madame X... alors que le laboratoire lui servait ouvertement en pâture l'examen des autres visiteurs médicaux en poste et des directeurs régionaux » ; qu'en ne répondant pas aux conclusions qui lui étaient ainsi soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame E... X... de sa demande formée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement de 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 13 842 euros au titre de la violation des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, au motif que le délai de cinq jours ouvrables entre la date de réception de la lettre de convocation à entretien préalable, le 2 juillet 2012, et la date de la tenue de l'entretien, le 9 juillet 2012, n'a pas été respecté ; elle n'allègue ni ne démontre l'existence d'aucun préjudice, ce d'autant plus qu'elle s'est présentée assistée audit entretien ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES sur la procédure de licenciement diligentée par la société ASTELLAS PHARMA, que compte tenu du principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, il n'appartient pas à la juridiction de céans de remettre en cause la décision prononcée le 24 août 2012 par l'inspecteur du travail et les motifs qui y sont attachés, celle-ci étant définitive en l'absence de recours formé par la société défenderesse ; que l'inspecteur du travail a ainsi relevé l'existence de deux griefs concernant la procédure de licenciement suivi par la société défenderesse ; que d'une part le délai de cinq jours ouvrables devant exister en application de l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable n'a pas été respecté ; que d'autre part, l'inspecteur du travail a considéré que l'entreprise ne démontrait pas que la salariée ait été mise à même d'assister à la réunion ayant pour objet de présenter au comité d'entreprise les griefs fondant le projet de licenciement à son encontre, d'y faire valoir ses moyens de défense et de répondre à leurs éventuels question ; qu'aucun préjudice ne résulte toutefois de ces irrégularités puisque la procédure de licenciement n'est pas allée jusqu'à son terme et qu'au demeurant, Madame X... était présente et assistée lors de l'entretien préalable, et que le comité d'entreprise avait rendu à l'unanimité un avis défavorable quant au projet de licenciement ; que la décision du 24 août 2012 a par ailleurs écarté le compte rendu de visite DUO établi le 28 juin 2012 par Monsieur V... au motif qu'il s'agissait d'un mode de preuve obtenu dans des conditions méconnaissant les exigences d'information préalable des salariés pouvant être concernés par ce dispositif de contrôle et du comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail a rappelé ensuite que le doute devait profiter au salarié et que l'attestation rédigée le 20 juillet 2012 par Monsieur V... ne permettait pas d'établir que Madame X... aurait fait usage du support visuel ORB 11053 alors que celleci produisait des attestations en sens contraire ; qu'il a ajouté que l'entreprise ne démontrait pas que Madame X... aurait établi de faux rapports de visite et qu'elle n'était pas recevable à formuler à ce stade de la procédure des griefs nouveaux qui n'auraient pas été abordés lors de la procédure interne préalable à la saisine de l'inspection du travail ; qu'il convient de relever que la société défenderesse n'a formé aucun recours à l'encontre de cette décision et qu'elle a immédiatement levé la mesure de mise à pied conservatoire qu'elle avait prononcé à l'encontre de Madame X..., Il est par ailleurs acquis aux débats que la période de mise à pied conservatoire a été rémunérée ;