Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.748 du 25/11/2020,  partie 2



 2°/ que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute en lien de causalité avec le préjudice subi ; qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement de santé privé est tenu de procurer au patient des soins qualifiés, notamment en mettant à sa disposition un personnel compétent ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que l'hôpital privé avait méconnu son obligation d'assurer la continuité des soins à Mme O... , qu'il ne s'était pas assuré que le médecin remplaçant disposait des qualifications professionnelles pour assurer le remplacement de M. K..., de sorte que Mme O... avait subi une perte de chance de ne pas avoir été opérée par un praticien autre que le médecin remplaçant, sans indiquer en quoi le médecin remplaçant, qui disposait de la qualification de médecin anesthésiste, n'avait pas les compétences pour pratiquer une rachianesthésie à Mme O... , à défaut de quoi il n'existait pas de lien de causalité entre la circonstances que l'intervention n'avait pas été réalisée par un médecin agréé et le dommage dont il était demandé réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
 
 6. En application de l'article L. 1142-2 du même code, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
 
 7. Il incombe à l'établissement de santé de s'assurer qu'un médecin exerçant à titre libéral en son sein a souscrit une telle assurance et dispose de la qualification et la compétence requises et de veiller à la continuité des soins.
 
 8. L'arrêt retient que M. I..., praticien hospitalier, n'avait pas souscrit d'assurance garantissant sa responsabilité civile alors qu'il était attesté par l'hôpital privé qu'il y exerçait son activité comme médecin remplaçant à titre libéral, que l'établissement avait connaissance des interventions ponctuelles de ce médecin, qu'il devait s'assurer qu'il disposait des qualifications professionnelles et assurances requises et pouvait être agréé et que la défaillance de l'hôpital privé était avérée.
 
 9. La cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un défaut d'organisation ayant contribué à la survenance des dommages subis par Mme O... et justifiant une réparation au titre d'une perte de chance d'être prise en charge par un autre anesthésiste, dont elle a souverainement évalué le montant.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôpital privé Parly II aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôpital Parly II et la condamne à payer aux consorts O... la somme de 3 000 euros, et la même somme, d'une part, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, d'autre part, à M. K... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Hopital privé Parly II
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Société HOPITAL PRIVE PARLY II est tenue in solidum avec le Docteur F... I..., de répondre à hauteur de 80 % des préjudices subis par les consorts O... et par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, puis de l'avoir condamnée au paiement des indemnités correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1142-1 alinéa I du code de la santé publique, "hors les cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute" ;