Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.849 du 17/03/2021,  partie 3


qu'enfin, le tribunal a constaté qu'en dépit des termes explicites du courrier adressé par Mme N... le 4 août 2014 puis par son conseil le 22 août 2014, la société [...] avait refusé de mettre en oeuvre la formule de valorisation des titres contractuellement convenue et que faute d'avoir valablement exercé l'option d'achat, elle était mal fondée à soutenir que Mme N... aurait manqué à ses obligations contractuelles et à solliciter la résolution judiciaire de la promesse de cession des titres en date du 16 novembre 2007 aux torts de cette dernière ; que la société [...] fait pour l'essentiel valoir que la formule de détermination du prix prévue dans la promesse est conforme aux principes définis par la lettre d'intention et que ce qui diffère ce ne sont pas les formules de détermination du prix mais la façon dont les parties ont décidé de fixer le prix à l'occasion de l'acquisition, affirmant que les parties ont, malgré les termes clairs de la lettre d'intention exprimés par la formule de prix, décidé de faire autrement à l'occasion de la cession des 20 %, ce que vient confirmer l'acte de cession du 16 novembre 2007 qui fixe le prix sans aucune référence à la formule de détermination du prix prévue dans la lettre d'intention ; que la société [...] soutient que la lettre d'intention n'indique pas que les actes subséquents doivent lui être conformes, mais seulement qu'ils doivent être conformes aux principes contenus dans ladite lettre et que la formule mathématique de calcul du prix prévue dans la promesse est conforme aux principes contenus dans la lettre d'intention ; que l'appelante affirme par ailleurs que la levée de l'option est valable en tant que telle quand bien même il y aurait une discussion sur le prix ; que Mme N... réplique que l'unique objectif de l'appelante, depuis le début des négociations entreprises, a été de récupérer non seulement l'avance de 1.500.000 euros qui doit lui rester acquise en cas de non levée de l'option, mais également le prix des 200 actions initialement acquises et en veut pour preuve qu'à aucun moment la société [...] ne demande l'exécution forcée de la promesse ou la confirmation que le prix retenu par ses soins est conforme à la formule de calcul sur laquelle les parties se sont accordées en 2007 ; que Mme N... soutient à titre principal que la levée d'option réalisée par la société [...] est irrégulière dès lors que la formule de prix utilisée n'est conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de l'accord passé le 4 septembre 2007 qui fait la loi entre les parties ; qu'elle souligne que la contradiction existant entre la formule de prix présente aussi bien dans la lettre d'intention du 4 septembre 2007 que dans l'acte de cession d'actions du 16 novembre 2007 et la formule insérée dans la promesse, pose une difficulté d'interprétation qui a conduit le tribunal à rechercher l'intention commune des parties, en se référant notamment aux usages du marché ; que c'est à bon droit et à la faveur de motifs circonstanciés et pertinents méritant adoption par la cour que les premiers juges ont rejeté les demandes formées par la société [...] ; que les moyens que développe celle-ci devant la cour ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts et complets que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation » ;
 
 et aux motifs adoptés que « les parties sont en désaccord sur la régularité de la levée de l'option d'achat des actions de la société I.H.T., le différend portant en premier lieu sur l'application de la formule de prix contenue dans la promesse de cession d'actions du 16 novembre 2007, n'étant pas discuté que l'option a été levée dans les délais et dans les formes convenus par ladite promesse et ses avenants des 11 juin et 17 juillet 2014 ; qu'il est nécessaire à la compréhension du litige de rappeler les stipulations contractuelles en cause ; que dans la lettre d'intention signée le 4 septembre 2007 par la société [...], M. et Mme N... et la société I.H.T., qui fixe les objectifs communs, la nature et les conditions du rapprochement entre les parties, il est prévu à l'article 4, les modalités de la prise de participation et de l'avance sur le prix d'acquisition du solde des actions, comme suit : « 4.1 [...] s'engage à acquérir et M. et Mme N... s'engagent à vendre 20 % du capital de I.H.T. pour un prix égal à : Prix = EBITDA x 10, et après déduction de l'endettement. [...] L'EBITDA retenu est la moyenne de celui qui a été constaté et qui est prévu pour les années fiscales 2006, 2007 et 2008. Les parties ont retenu une moyenne de 750.000 €. L'endettement net est de 1.400.000 euros. Il est conventionnellement fixé à 800.000 euros sur la base de décembre 2006. La valeur du groupe I.H.T. est donc de 6.700.000 euros.