Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.126 du 07/07/2021,  partie 10


que par conséquent, le Conseil après avoir analysé et contrôlé les pièces versées aux débats par [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] la société Checkport ne produit aux débats aucune pièce démontrant que le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] pouvait être rompu de sa seule volonté que le licenciement produit les effets dans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l&apos;ensemble des parties visées dans l&apos;arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d&apos;appel de Paris pour qu&apos;il soit statué à nouveau sur l&apos;existence, ou non, d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause l&apos;autorisation de transfert du contrat de travail accordée par l&apos;autorité administrative et que c&apos;est par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; qu&apos;elle s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme clairement dans son dispositif que l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris était cassé en ce qu&apos;il avait, d&apos;une part, déclaré la fédération Force ouvrière recevable à agir et, d&apos;autre part, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos;exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; qu&apos;en l&apos;état de cette cassation, il ne subsistait rien du dispositif de la décision cassée relatif à l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause l&apos;autorisation de transfert du contrat de