Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.312 du 27/02/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que monsieur Abdelwahab X... et son conseil étaient présents lors de l'audience du 27 avril 2010 jusqu'à l'issue de débats, qu'ils ont quitté l'audience pendant la suspension pour délibération des conseillers prud'homaux et qu'ils étaient absents lors du prononcé du jugement ; que le jugement a été rendu sur-le-champ, le 27 avril 2010, et le délai légal s'achevait donc le 12 avril 2010, conformément aux dispositions légales précitées : qu'en conséquence, le courrier recommandé de monsieur Abdelwahab X..., réceptionné par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris le 12 juillet 2010, a été reçu postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours, peu important que monsieur Abdelwahab X... et son conseil n'aient pas été informés par le président que la décision serait rendue le jour même en fin d'audience et qu'ils n'étaient pas présents lors du prononcé du jugement ; qu'il convient de dire que le contredit a été formé hors délai et qu'il est donc irrecevable ;

1°) ALORS QUE lorsque la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties, le délai du contredit part de la notification de la décision, peu important que cette dernière ait été rendue le jour même de l'audience ; qu'en retenant pour point de départ du délai de contredit le jour du jugement, peu important que monsieur X... et son conseil n'aient pas été informés par le président que la décision serait rendue le jour même en fin d'audience et qu'ils n'étaient pas présents lors du prononcé du jugement, la cour d'appel a violé les articles 82 et 450 du code de procédure civile ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE ne peut être considéré comme prononcé « sur-le-champ » le jugement rendu après une suspension d'audience, fût-ce le jour même ; qu'en retenant que le jugement du 27 avril 2010, prononcé après une suspension d'audience, avait été rendu sur-le-champ, pour en déduire que le délai de contredit courait à compter du prononcé, la cour d'appel a violé les articles 82 et 450 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; qu'en décidant que le contredit avait été formé hors délai, après avoir retenu pour point de départ de ce délai de recours le jour du jugement, peu important que monsieur X... et son conseil n'aient pas été informés par le président que la décision serait rendue le jour même en fin d'audience et qu'ils n'aient pas été présents lors du prononcé du jugement, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°) ALORS QU' en matière prud'homale, à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la date de prononcé du jugement avait été rappelée, par émargement ou par remise d'un bulletin à monsieur Abdelwahab X... ou à son conseil à l'issue des débats, lesquels n'avaient pas été immédiatement suivis du prononcé puisque l'audience avait été suspendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1454-25 du code du travail.