Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.060 du 18/05/2022,  partie 2



 4. Pour réduire l'indemnité conventionnelle de résiliation stipulée à titre de clause pénale, l'arrêt, après avoir rappelé que cette indemnité était fixée par le contrat à une somme équivalente à la somme de la dernière année d'achats de liasses de contrôle, relève que son caractère excessif doit s'apprécier au regard de la situation des parties au contrat, et non de celle de tiers, qu'aucun élément ne contredit les pièces produites par la société Sécuricontrôle et la société Catherine Vincent relatives à l'insuffisance des prestations fournies par la coopérative, et qu'aucune démarche amiable n'a été tentée par la coopérative, alors pourtant que les clauses du contrat prévoyaient un préavis de trois mois seulement en cas de faute de l'une ou l'autre des parties.
 
 5. En se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier le caractère manifestement excessif du montant de la clause, dès lors qu'elle ne s'est pas fondée sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant de la peine conventionnellement fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société coopérative A3S est bien fondée à obtenir paiement de la somme de 1 euro à titre d'indemnité de résiliation et fixe sa créance à la somme de 2 349,62 euros après compensation, l'arrêt rendu le 29 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Sécuricontrôle et la société Catherine Vincent, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sécuricontrôle, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sécuricontrôle et la société Catherine Vincent en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sécuricontrôle et les condamne à payer à la société coopérative A3S la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société A3S.
 
 La société coopérative A3S fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater qu'elle est titulaire d'une créance de 8.970 euros au titre de l'indemnité de résiliation, d'avoir dit qu'elle est bien fondée à obtenir paiement de la somme de 1 euros seulement à titre d'indemnité de résiliation, et après compensation avec le montant des parts sociales du à la société Sécuricontrôle, d'avoir fixé sa créance à la somme de 2.349,62 euros seulement ;
 
 1°- ALORS QUE le caractère excessif d'une clause pénale doit être apprécié au regard de la disproportion entre l'importance du préjudice effectivement subi et la pénalité conventionnellement fixée ; qu'en se fondant pour dire que la clause stipulée par le règlement intérieur (article 5-1) selon laquelle dans l'hypothèse où le centre de contrôle met fin à son adhésion sans respecter le délai de préavis de six mois, le sociétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice forfaitaire équivalente à la somme de la dernière année d'achats de liasses de contrôles, serait excessive et réduire cette indemnité à un euro symbolique, sur les allégations de la société Sécuricontrôle selon lesquelles la gestion de la coopérative serait calamiteuse, sur son prétendu refus de prendre en compte les réclamations des sociétaires et particulièrement celles de la société Sécuricontrôle, et sur la circonstance que la coopérative n'aurait pas recherché de solution amiable et aurait prononcé des décisions d'exclusion sans pénalité à l'égard d'autres sociétaires, la Cour d'appel qui s'est déterminée par des considérations sans rapport avec l'importance du préjudice subi par la coopérative A3S au regard du montant de l'indemnité forfaitaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QUE ni la convention de sociétariat, ni le règlement intérieur ni les statuts de la coopérative ne prévoient le paiement d'une pénalité en cas d'exclusion d'un sociétaire ;