Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.504 du 22/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les rapports à la succession, il est constant que Mme [I] [Y] a bénéficié, entre le mois d&apos;octobre 1999 et le mois de mars 2006, d&apos;une procuration générale sur les comptes bancaires de sa mère, feue [H] [Y] ; qu&apos;en application de l&apos;article 1993 du code civil, il appartient à Mme [I] [Y] de rendre compte de la gestion des comptes et de l&apos;utilisation des fonds appartenant à la défunte ; qu&apos;une expertise comptable amiable a été réalisée le 28 mars 2011 par M. [P] [N], dont il ressort que la somme totale de 154.748 euros a été prélevée sur les comptes de [H] [Y] entre décembre 1999 et mars 2006, se décomposant comme suit : 55.766 euros d&apos;espèces, 26.593 euros de prélèvements par carte bancaire et 72.388 euros de chèques ; que l&apos;appelante reconnait l&apos;existence d&apos;un don manuel de sa mère à son profit à hauteur de la somme de 79.805,11 euros ; qu&apos;elle justifie en outre que les retraits d&apos;espèces d&apos;un montant total de 5.860 euros ont bien été effectués entre le 18 janvier 2002 et le 11 juillet 2003, non par elle mais par [H] [Y], étant précisé que la défunte percevait, postérieurement à son placement en maison de retraite, où elle se trouvait hébergée en pension complète, des revenus de 45.871,11 euros par an, ses charges courantes annuelles s&apos;élevant à 31.964,78 euros selon les conclusions expertales de M. [N] (page 9) ; que le surplus des retraits et des débits visés par l&apos;expert n&apos;est pas justifié, les sommes importantes et régulièrement prélevées étant manifestement disproportionnées par rapport aux besoins d&apos;une dame âgée de 90 ans, présentant un état physique dégradé et qui était hébergée à temps complet dans une maison de retraite lui assurant une prise en charge matérielle totale ; que le tribunal a, à bon droit, considéré que devaient être déduits les frais médicaux payés par Mme [I] [Y] pour le compte de sa mère, non compris dans les virements examinés par l&apos;expert-comptable, après déduction des remboursements opérés par la caisse de sécurité sociale et la mutuelle de [H] [Y], se montant à la somme de 2.773,22 euros ; que les factures communiquées aux débats établissent que Mme [I] [Y] a dépensé pour le compte de sa mère la somme totale de 7.186,75 euros, au titre de frais divers, qui doit être déduite ; qu&apos;en revanche, Mme [I] [Y] ne peut valablement solliciter que soient soustraites les sommes par elle versées au titre de l&apos;occupation du studio situé à [Localité 2], impôts, assurances ou charges, dans la mesure où elle a bénéficié d&apos;une libéralité dispensée de rapport ; que, s&apos;agissant des charges afférentes au bien immobilier sis à [Localité 1], la demande de rapport formulée par l&apos;appelante sera rejetée, Mme [R] [Y] ayant bénéficié de la part de sa mère d&apos;un avantage libéral indirect ; que le chèque impayé de 457,35 euros établi le 27 décembre 2000 n&apos;est pas justifié à l&apos;examen des relevés du compte bancaire Lyonnaise de Banque numéro [Compte bancaire 1] ouvert au nom de la défunte ; qu&apos;en application de l&apos;article 852 alinéa 1 du code civil, les frais afférents aux repas familiaux ne seront pas soumis à rapport, les attestations produites de ce chef étant imprécises, le nombre annuel de repas (le famille, de convives y assistant et le coût de chacun d&apos;eux n&apos;étant pas établi ; que les chèques établis aux noms des deux enfants de Mme [I] [Y] d&apos;un montant total de 4.531,49 euros ne peuvent être considérés comme des présents d&apos;usage, les évènements ayant occasionné ces dons n&apos;étant pas déterminés et ceux-ci étant d&apos;un montant important ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit que Mme [I] [Y] devait faire rapport à la succession de la défunte, sauf à fixer le montant de celui-ci à la somme de 138.928,03 euros, avec intérêts conformément à l&apos;article 866 du code civil ; sur le recel successoral, qu&apos;en application de l&apos;article 778 du code civil, l&apos;héritier qui a recelé des biens ou des droits d&apos;une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens et droits qu&apos;il a détournés ou recelés ; que le recel successoral s&apos;entend de toutes les fraudes que l&apos;héritier a pu commettre en vue de rompre l&apos;égalité du partage au détriment de ses cohéritiers, soit qu&apos;il ait diverti des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu&apos;il ait dissimulé être en possession de ces effets ou avoir reçu des libéralités à lui consenties ; qu&apos;il suppose, outre les faits matériels ainsi définis, l&apos;intention, démontrée par le demandeur à la sanction du recel, de porter atteinte à l&apos;égalité du partage entre héritiers ; que le tribunal a justement retenu que Mme [I] [Y] a reçu procuration générale de gérer les biens de sa mère du mois d&apos;octobre 1999 au 28 mars 2006 et a ainsi assuré la gestion des biens, des comptes et du patrimoine de la défunte jusqu&apos;à cette date, à laquelle la procuration a été transmise à Monsieur [V] [Y], avant que n&apos;intervienne la mesure de placement sous tutelle de la défunte ; qu&apos;