Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.056 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 21 juillet 2008, la Caisse avait informé la société [3] de la possibilité d'obtenir communication des pièces administratives du dossier, qu'elle lui avait transmis ces pièces le 6 janvier 2009, que par lettre du 14 janvier 2009, la société [3] avait formulé des observations et que la Caisse y avait répondu par lettre du 20 janvier 2009 dans laquelle elle précisait qu'une décision sur le caractère professionnel de l'affection interviendrait le 3 février 2009 ; qu'en jugeant la décision de la Caisse inopposable à l'employeur aux prétextes, d'une part, qu'elle ne justifiait pas l'avoir informé, au retour du dossier du comité régional, de la position de cet organisme entraînant la poursuite de l'instruction au titre du tableau n°30 bis, d'autre part, qu'elle aurait tardé à l'informer du changement de qualification de la maladie professionnelle en ne l'en informant qu'au moment de la clôture de l'instruction, lorsque la Caisse, qui avait transmis son entier dossier à l'employeur, n'était pas tenue de lui fournir d'autres informations, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté que par lettre du 6 janvier 2009, la Caisse avait envoyé les pièces administratives de son dossier à l'employeur, qu'elle l'informait dans cette lettre que le risque de la maladie professionnelle n°30 B était admis au titre administratif, que le CRRMP s'était déclaré incompétent, que le dossier avait été examiné par elle dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle prendrait sa décision le 19 janvier 2009, que l'arrêt a encore constaté dans le rappel des faits, que par lettre du 14 janvier 2009, la société [3] avait formulé des observations et que la Caisse y avait répondu par lettre du 20 janvier 2009 en précisant que sa décision interviendrait le 3 février 200, que la Caisse avait ainsi retardé sa prise de décision pour répondre aux observations de l'employeur ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas justifier avoir informé l'employeur de sa position entraînant la poursuite de l'instruction au titre du tableau n°30 bis et d'avoir tardé à l'informer du changement de qualification de la maladie professionnelle opérée, lorsqu'il résultait de ses propres constations que la Caisse avait donné ces informations à l'employeur et en avait discuté contradictoirement avec lui avant sa prise de décision, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige.