Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.200 du 14/01/2016,  partie 4


Que ce litige a pris fin par l'arrêt du 26 février 1999, déclarant irrecevable l'appel interjeté par la société GIAT Industries ; Que M. X... n'a pas été mandaté pour former un pourvoi, cette mission ayant été confiée à Maître Delaporte ; Qu'il n'est pas démontré que Maître X... a accompli un acte de procédure depuis la transmission de ce dossier à son confrère, lequel a régularisé un pourvoi le 12 mai 1999, ainsi qu'il ressort d'une lettre de M. X... datée de ce jour ; Qu'en conséquence, l'instance engagée devant la Cour de cassation pour laquelle la société GIAT Industries a constitué un nouveau représentant a mis fin au mandat de représentation de M. X..., avocat constitué devant les juges du fond ; que, par ailleurs, que les courriers des 21 juillet 2006, 17 janvier 2007 et 9 mai 2007 ne contiennent aucune reconnaissance de responsabilité susceptible d'interrompre la prescription, M. X... se contentant d'indiquer qu'il a transmis une correspondance ou la totalité du dossier à son assureur, qu'il indique encore le nom de l'avocat désigné pour représenter la compagnie d'assurances ou demande des précisions pour le compte de cet avocat ; Que le fait d'admettre qu'il y a eu un dysfonctionnement inexplicable ne permet notamment pas d'en déduire une quelconque reconnaissance de responsabilité ; que la société GIAT Industries ne rapporte pas non plus la preuve que la prescription a été interrompue par les courriers échangés entre mai 1999 et le 17 octobre 2011 ; Que les lettres antérieures de plus de dix ans à la date de l'acte introductif d'instance sont sans pertinence au regard de l'acquisition de la prescription ; Que les correspondances postérieures ne peuvent s'analyser que comme la réponse apportée à des demandes ponctuelles d'études sur les avenants relatifs à la mise à disposition d'un véhicule de fonction, le point des diligences effectuées et démarches en cours ou l'état des dossiers OSD contentieux URSSAF à la suite des arrêts de la chambre plénière de la Cour de cassation ou sont sans aucun lien avec l'instance jugée à Bourges ; que la société GIAT Industries ne rapporte pas non plus la preuve qu'elle aurait confié à l'intimé un mandat général lui permettant de traiter l'ensemble des procédures l'opposant à l'URSSAF devant les autres cours saisies du même contentieux et ce, quand bien même elle lui aurait continué de lui confier certaines affaires ou, compte tenu de ses compétences, certaines études ponctuelles, comme indiqué, notamment, par le courrier Fonteneau du 6 décembre 2007 ; Que si les parties ont maintenu des relations après l'arrêt du 26 février 1999, il n'en demeure pas moins que le dossier relatif au contentieux soumis au TASS de Bourges est passé sous la responsabilité d'un autre avocat le 12 mai 1999 et que le délai pour prescrire a commencé à courir à cette date ; Que le décret du 12 juillet 2005, pris en son article 13, qui dispose que l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission n'était pas en vigueur lorsque le pourvoi a été inscrit ; que, au surplus, que le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité d'un avocat est la date de la fin de sa mission et non pas celle du jour où le dommage s'est révélé ; Qu'en l'espèce, le fait dommageable a été constitué par l'arrêt du 26 février 1999 déclarant l'appel irrecevable ; qu'il appartenait à l'appelante de mettre en cause la responsabilité professionnelle de son avocat dès qu'elle a eu connaissance de la déclaration de sinistre adressée par ce dernier à son assureur ; Qu'elle ne démontre pas avoir été empêchée de le faire avant l'expiration du délai de prescription et, notamment, à l'issue des arrêts rendus en 2004 par la chambre plénière de la Cour de cassation, qui ont définitivement mis fin au contentieux avec l'URSSAF ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité qu'elle a engagée le 23 novembre 2010 devant le tribunal de grande instance est prescrite ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, qui a constaté l'acquisition de la prescription de l'action en responsabilité engagée le 23 novembre 2010 par la société GIAT Industries contre M. X... et dit sans objet l'appel en garantie dirigé contre la compagnie Covea Risks ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE La société G. LA. T. INDUSTRIES reproche à Maître Jean X..., avocat auquel elle avait confié la défense de ses intérêts, d'avoir interjeté appel tardivement d'un jugement du Tribunal aux affaires de sécurité sociale de BOURGES du 25 mai 1998 confirmant la mesure de redressement que lui avait appliquée l'U. R. S. S. A.