Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 3


que le parquet demandait que soit entendu le chef d'entreprise « en l'espèce s'agissant d'une SA le président du conseil d'administration, représenté par un tiers muni d'un mandat, sur les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que sur tous éléments pouvant permettre de déterminer l'imputabilité de l'infraction éventuelle » ; que Mme Z..., directrice des ressources humaines du groupe M6 Télévision, se présentait le 15 décembre accompagnée de M. Y... et muni d'un mandat de M. X..., ès qualités de président de C. Productions ; que M. Y... signait le procès-verbal d'audition de Mme Z..., laquelle contestait les faits dénoncés par l'inspection du travail, en invoquant le recours au contrat d'usage et l'« accord Michel » qui autorise le recours au travail précaire lorsque l'incertitude qui pèse sur l'entreprise est supérieure à celle qui pèse sur l'emploi du salarié ; qu'il est constant que le législateur a érigé le contrat de travail à durée indéterminée en contrat de droit commun et voulu sanctionner la précarisation de la relation de travail ; que c'est ainsi que l'article L. 122-1 du travail recodifié à droit constant pose en principe : « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise ; qu'en son deuxième alinéa, il dispose qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article suivant » ; que, certes, au troisièmement de l'article L. 122-1-1 il est prévu que peut être conclu un contrat à durée déterminée pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois l'article L. 121-1-1 devenu l'article L. 1248-2 du code du travail ; qu'il est constant que le décret pris en application de ce texte mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs dans lesquels, en vertu d'un usage constant, il est possible de recourir à des contrats à durée déterminée comme le soutiennent les prévenus, dès lors que les sociétés C. Productions et Métropole Production appartiennent à ce secteur ; que Métropole Production, quant à elle, est une société de production ; qu'en l'espèce, les vingt-trois salariés visés travaillent dans les secteurs de la prise de son, du cadrage, de l'éclairage, du maquillage, quatre sont assistants réalisateurs et une scripte ; qu'il ressort des déclarations des salariés quant à l'ancienneté de leur lien contractuel avec M6 que la période durant laquelle ils ont exercé l'activité qui est la leur :- s'agissant des cadreurs de 1988 (K...) à 1995 (L...) 2000 (M...) 2002 (N...) 2004 (O...) outre ceux qui ont indiqué « depuis environ x années »,- s'agissant des éclairagistes de 1998 (P...) et respectivement trois ans et quatre ans pour Q...et R...,- s'agissant des maquilleurs de quinze ans (S...) 1987 (T...) cinq ans (U...) et 1986 pour Mme A..., scripte ; qu'alors que les premiers juges retiennent justement que le recours aux mêmes personnels depuis plusieurs années et sur un nombre de jours variable justifie du caractère normal et permanent d'une société de production audiovisuelle, et qu'à aucun moment le prévenu ne précise ni ne démontre en quoi ces emplois présenteraient un caractère par nature temporaire, alors qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail que les contrats de travail ont tous été renouvelés pendant plusieurs années et qu'au cours de l'année 2004 les contrats des salariés journaliers ont été renouvelés de très nombreuses fois, sans qu'aucun critère objectif puisse être dégagé, l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article L. 1248-1 est constitué ; qu'en ce qui concerne M. Y..., il fait plaider en produisant son contrat de travail que l'infraction ne saurait lui être imputée ; qu'il reste que si M. Y... disposait d'un contrat de travail en qualité de directeur de programmation depuis 2000 en qualité de directeur de la production, il était en outre directeur général de Métropole Production, ainsi que cela ressort également des pièces produites par lui et du Kbis, mandat renouvelé par le conseil d'administration à trois reprises ; qu'il résulte des délibérations du même conseil qu'en qualité de directeur général de Métropole Production, M. Y... disposait d'une délégation générale qu'il a acceptée ; qu'aucune des pièces du dossier ne démontre qu'il aurait délégué sa propre responsabilité à quiconque ni contesté à un quelconque moment l'étendue de cette délégation ; qu'il a d'ailleurs lui-même rempli la fiche « d'imputabilité » lors de son audition aux côtés de Mme Z...qui a désigné M. X...comme mandataire de C. Productions ; que le courrier versé aux débats émanant du président de la SA Métropole Télévision qui entend endosser tardivement la responsabilité de l'infraction ne permet pas de combattre la présomption d'imputabilité de l'infraction à M. Y..., en sa qualité de directeur général de Métropole Production ;
 " alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ;