Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.945 du 22/10/2013,  partie 3



 - les détails, l'historique et les contenus de tous les messages envoyés et reçus, comprenant, également les messages éliminés en relation avec la même adresse précitée » ; qu'il était réceptionné les 12 janvier (D 268) et 28 février 2012 (D 27) les renseignements demandés en enquête préliminaire, transmis par voie électronique par la société Microsoft France ; qu'en raison du volume des données reçues, les policiers précisaient que celles-ci seraient enregistrées ultérieurement sur support informatique en vue de leur placement sous scellé ; qu'une copie de travail de l'intégralité de ces données était réalisée en vue de leur exploitation ultérieure qui ferait l'objet d'un procès-verbal distinct ; que le 21 mars 2012, il était procédé à une exploitation partielle de l'adresse électronique spitation @ hotmail. fr utilisée par M. X... concernant le formulaire de création, les courriers électroniques, ainsi que le carnet d'adresses ; que les enquêteurs relevaient que le 14 octobre 2011 était réceptionné un mail en provenance de l'adresse électronique C... 31100 @ live. fr, d'origine pakistanaise ; que ce courriel, dont ils précisaient qu'ils n'avaient pas le contenu, comportait neuf autres destinataires qui étaient précisément listés (D895) ; qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces dont il est sollicité l'annulation que les dispositions par l'article 34-1 VI du code des postes et communications électroniques aient été enfreintes et que le contenu d'un quelconque courriel figure dans les pièces du dossier sous quelque forme que ce soit, les allégations du requérant relatives à une prise de connaissance par les enquêteurs des correspondances transmises par les opérateurs pour les utiliser, sans que ces échanges de communication n'aient pu être débattus contradictoirement, étant sans fondement ; que les articles 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale permettent aux enquêteurs, tant en enquête préliminaire qu'au cours d'une information judiciaire, « par tout moyen, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel » ; que Mohamed X... ne saurait se prévaloir d'une prétendue atteinte au droit au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance prévus par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs, qui ont été respectés en l'espèce ; qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ;
 " 1°) alors qu'il est constant qu'aux termes de l'article L. 34-1 VI du code des postes et télécommunications, les données conservées par les opérateurs de communications électroniques ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, de sorte que sont nulles des réquisitions tendant à l'obtention de telles informations, que ce soit en enquête préliminaire ou en cours d'instruction ; qu'en refusant d'annuler des réquisitions délivrées d'abord sur autorisation du procureur de la République en enquête préliminaire, puis sur commission rogatoire du juge d'instruction, tendant à la fourniture de renseignements relatifs à un certain nombre d'adresses mail, dont « les détails, l'historique et les contenus de tous les messages envoyés et reçus comprenant également les messages éliminés », peu important que ces réquisitions illégales en elles-mêmes aient été suivies des faits, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'autorise que la remise de documents émanant d'un système informatique, ce qui exclut la communication de messages ; que la chambre de l'instruction a violé ce texte ;
 " 3°) alors que l'accès au contenu même de messages reçus ou envoyés par un moyen électronique constitue une ingérence dans la vie privée qui ne peut être légalement instaurée que par une loi présentant des qualités suffisantes de clarté, d'accessibilité, de prévisibilité et émanant d'un organe compétent pour l'émettre ; que ne constituent pas une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les textes généraux des articles 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs généraux d'enquête des officiers de police judiciaire ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes susvisés ;
 " 4°) alors qu'en l'absence d'autorisation expresse du Parquet pendant l'enquête préliminaire et de commission rogatoire expresse émanant du juge d'instruction pendant l'instruction, de procéder à de telles réquisitions, les mesures n'ont pas été placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a encore ainsi été violé, d'autant plus en enquête préliminaire que le parquet ne présente pas les caractéristiques d'une autorité judiciaire au sens du texte précité ;