Tribunal des affaires de sécurité sociale des Cotes-d'Armor, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.331 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en condamnant M. K... à rembourser la somme de 3.791,42 euros à la MSA, motifs pris de ce que : « Quand bien même certains appareils avaient été déclarés début 2010, pour autant selon le rapport de l'ASN en point A 12 ces appareils n'ont pas fait l'objet d'inventaires actualisés annuels depuis il n'y a donc pas lieu, notamment pour ce motif, de distinguer selon les radios pratiquées » et en refusant ainsi de procéder à une distinction selon les radiographies pratiquées, sollicitée par l'exposant dans ses conclusions (cf. p. 5 à 7, prod.), le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions (cf. p. 5 à 7, prod.), M. K... faisait valoir que toutes les radiographies facturées dont il était sollicité le remboursement par la MSA avaient été réalisées dans le module des soins et prothèses du pôle dentaire équipé des quatre appareils déclarés en 2009 et de deux seuls appareils déclarés en 2014 et qu'ainsi, toutes les radiographies cotées Z 6, Z 56, Z 16 ou Z 21 avaient été effectuées sur les appareils déclarés et ne pouvaient donc donner lieu à remboursement de l'indu ; qu'il demandait donc expressément au tribunal de procéder à une distinction selon le détail des actes pratiqués ; qu'en affirmant que M. K... contestait le principe des indus et non le détail des actes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.