Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.909 du 03/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ;

Attendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant à la société MCS et associés et à la direction régionale des finances publiques de PACA prise en qualité d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X..., qui lui avait été signifié le 27 septembre 2013 ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte du 27 septembre 2013 mentionne que la partie peut faire appel de la décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un délai de quinze jours, écrit en lettres majuscules d'imprimerie sous un titre très apparent, à compter de la date de la signification, et que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalités nécessaires devant cette cour avant l'expiration de ce délai, et que ne constitue pas une irrégularité de la signification faisant grief à la partie l'absence, dans la signification à partie, du rappel des termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution définissant les formalités nécessaires à l'exercice du recours contre le jugement d'orientation, dont l'accomplissement n'incombe pas à la partie mais à l'avocat que la signification l'a invitée à charger de cet accomplissement avant l'expiration du délai de quinze jours ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'était omise dans l'acte de signification la mention des modalités de l'appel contre le jugement d'orientation qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MCS et associés et la direction régionale des finances publiques de PACA en qualité d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCS et associés à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel de M. Gérard X... ;

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que par arrêt du 7 février 2014 la cour d'appel d' Aix-en-Provence l'a déclaré irrecevable en un premier appel formé contre le jugement du 17 septembre 2013 ; qu'il n'a pas régularisé la procédure, ne s'acquittant pas du timbre prévu par l'article 1635 bis Q du code général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 322-19 du code de procédure civile ; cependant que les délais d'appel du jugement du 17 septembre 2013 n'avaient pas commencé à courir faute de mention dans l'acte de signification du 27 septembre 2013 des modalités de recours de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il est recevable dans son appel réitéré ; que la société MCS réplique que préalablement au présent appel Monsieur X... avait déjà formalisé deux appels les 26 septembre et 30 septembre 2013 contre le jugement déféré, qu'il ne peut se prévaloir d'une irrégularité puisque l'appel avait été relevé antérieurement à la signification ; que l'arrêt du 7 février 2014 a conféré force de chose jugée au jugement d'orientation ; qu'elle ajoute que l'appelant ne justifie pas que le fait de ne pas mentionner que l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe constitue une modalité de l'appel qui doit figurer dans la signification sous peine d'irrégularité de forme et qu'il doit justifier d'un grief ; qu'elle soutient que l'appelant devait soulever le moyen de l'irrégularité de la signification lors des appels des 26 septembre et 30 septembre 2013 ;