décision 16-14.711 du 18/05/2017,  partie 2



 En effet, conformément aux dispositions de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, sauf en cas de plainte en faux principal suivie de mise en accusation ou de procédure incidente d'inscription de faux, l'article 1320 dudit code précisant pour sa part que l'acte authentique fait foi entre les parties même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct avec la disposition, ce qui est bien le cas des énonciations de l'acte de vente du 6 novembre 2009 publié le 17 novembre 2009 en ce qui concerne la surface de la parcelle [...] fixée à 373 m².
 
 En outre, dans le contexte rappelé ci-dessus, il y lieu de donner du sens à la clause insérée dans l'acte authentique de vente, en page 9, selon laquelle « l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment () erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle 1/20ème, devant faire son profit ou sa perte ».
 En effet, il ne s'agit pas d'une simple clause de style insérée dans l'acte, Monsieur X... ayant pour sa part visité l'immeuble, Monsieur Y... ayant de son côté satisfait à son obligation de délivrance conforme aux énonciations de l'acte authentique de vente du 6 novembre 2009 qui reprenait exactement les énonciations de son propre titre de propriété du 5 novembre 1999.
 Dans ces conditions, Monsieur X..., qui ne rapporte nullement la preuve du déficit de superficie de l'immeuble vendu, ne saurait faire grief à Monsieur Y... de lui avoir cédé le même immeuble que celui qu'il avait reçu des consorts A....
 Le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions. »
 
 1/ ALORS QU'un acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant que les énonciations de l'acte authentique de vente du 6 novembre 2009 publié le 17 novembre 2009 en ce qui concerne la surface de la parcelle [...] fixée à 373 m2 fai-saient foi jusqu'à inscription de faux, quand ces énonciations relataientt un fait que le notaire n'avait pas accompli lui-même et qui ne s'était pas passé en sa présence dans l'exercice de ses fonctions, la Cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait reprocher à Monsieur X... de n'avoir pas, lors de la vente Y.../X..., procéder à des vérifi-cations par un géomètre alors qu'étaient produits aux débats, d'une part, un certificat d'urbanisme du 28 octobre 1999 faisant état d'une superficie de 311 m2, et d'autre part, la déclaration d'intention d'aliéner faite par les vendeurs A... dans le cadre de l'exercice éventuel de son droit de préemption par la commune de SAINT VINCENT faisant état d'une superficie de 373 m², sans vérifier si le certificat d'urbanisme délivré à l'occasion d'une précédente vente avait été porté à la connaissance de Monsieur X... avant la signature du compromis de vente du 17 juillet 2009 ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; Qu'il en résulte que la clause de non garantie n'est opposable à l'acquéreur qu'autant qu'il est justifié par le vendeur qu'il ignorait le défaut de contenance de l'immeuble vendu ; Qu'en faisant produire effet à la clause de non garantie stipulée dans l'acte de vente Y... - X... aux motifs que l'acquéreur avait visité l'immeuble et que le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance conforme aux énonciations de l'acte du 6 novembre 2009 qui reprenait exactement les énonciations de son propre titre de propriété du 5 novembre 1999 sans même vérifier si Monsieur Y... n'avait pas connaissance du certificat d'urbanisme du 28 octobre 1999 faisant état d'une superficie de 311 m² seulement pour la parcelle [...] établi à l'époque de la vente qui lui a été consentie par les consorts A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.