décision 20-84.351 du 22/02/2022,  partie 3


que, dans l'ordonnance de renvoi du 6 mars 2017, le juge d'instruction avait explicitement décidé de ne pas renvoyer M. [V] devant le tribunal correctionnel au titre du grief tiré de l'absence de prise en compte des 19 mois de vie des câbles entre leur remplacement en atmosphère non saline en mars 2005 et la réception de l'avion à Tahiti en octobre 2006 ; qu'en considérant, dans son appréciation de la gravité de l'infraction, que M. [V] « se devait de renseigner le Kardex de l'aéronef [Immatriculation 10] avec exactitude, s'agissant notamment de la durée de vie des pièces à vie limite et de la date impérative à laquelle elles devaient être changées », la cour d'appel s'est fondée sur des faits dont elle n'était pas saisie, violant ainsi l'article 388 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour écarter le grief pris de la méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de sa saisine, l'arrêt attaqué énonce que si le juge ne peut statuer sur des faits autres que ceux mentionnés à l'ordonnance de renvoi, il lui appartient en revanche de retenir tous les faits, qui, même non expressément visés dans la poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal qui lui est déféré.
 
 18. Les juges ajoutent qu'il s'en déduit que si le juge ne peut statuer que sur le délit d'homicide involontaire visé à l'ordonnance de renvoi, il n'est pas lié par l'exposé des faits et des circonstances consignés dans ce document et qu'il reste libre de rechercher tous autres faits et circonstances contenus dans le dossier d'information relatifs au délit poursuivi, l'exposé que comporte l'ordonnance de renvoi ne comprenant qu'une liste indicative et non exhaustive des faits et circonstances du fait principal.
 
 19. En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement de la poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine, a justifié sa décision. 
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour la société [6] et M. [H] 
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [D]
 
 Sur le quatrième moyen proposé pour M. [V]
 
 Sur moyen unique proposé pour M. [P], pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches
 
 Enoncé des moyens
 
 20. Le deuxième moyen proposé pour la société [6] et M. [H] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [6] et M. [H] coupables d'homicide involontaire, alors :
 
 « 1°/ que le délit d'homicide involontaire exige pour être caractérisé que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès de la victime ; qu'en l'absence de certitude sur la cause de l'accident, aucune faute en lien de causalité certain avec l'accident ne peut être caractérisée ; qu'en retenant que la cause certaine de l'accident serait l'usure du câble à cabrer et en se fondant sur la norme ISO 4309/2010 tandis que cette norme ne s'applique pas aux câbles d'avions et tandis que la cour d'appel a également relevé que l'expertise du CEPr avait conclu à l'absence de rupture du câble en vol, que l'enquête du BEA a retenu la résistance du câble aux efforts rencontrés en vol, qu'une grande partie du câble n'a pas été retrouvée, et que « la résistance du câble  reste inconnue en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en énonçant que « la norme ISO 4309/2010 () dispose qu'un « câble métallique doit être déposé si le nombre de fils cassés atteint 20 % du nombre total de fils qui composent le câble » », tandis que cette norme ISO 4309/2010 est inapplicable s'agissant d'une norme établie en 2010, seule la norme antérieure étant applicable qui ne mentionnait pas de critère de 20 % de fils cassés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a de nouveau méconnu les dispositions susvisées. »
 
 21. Le premier moyen proposé pour M. [D] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable d'homicides involontaires, alors :
 
 « 1°/ que le délit d'homicide involontaire exige pour être caractérisé que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute imputée au prévenu et le décès de la victime ; qu'en l'absence de certitude sur la cause de l'accident, aucune faute en lien de causalité certain avec l'accident ne peut être caractérisée ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que la cause certaine de l'accident était l'usure du câble à cabrer et s'est fondée sur la norme ISO 4309/2010, tandis que cette norme ne s'applique pas aux câbles d'avions ;