Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.184 du 16/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la société GE MONEY BANK a prononcé la déchéance du terme du prêt consenti aux époux J... par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2012 après avoir vainement mis en demeure les emprunteurs de lui régler les échéances arriérées le 13 juillet 2012 ; que par jugement rendu le 11 juillet 2014, le juge de l'exécution a constaté la nullité du commandement immobilier délivré le 29 novembre 2012 à la requête de la société GE MONEY BANK ainsi que de tous les actes subséquents et a ordonné la radiation du commandement ; que ce jugement qui a privé rétroactivement le commandement de tous ses effets, n'a donc pas interrompu le délai de prescription de l'action de la banque qui expirait le 19 septembre 2014 ; que la société GE MONEY BANK ne rapporte pas la preuve que Mme J..., co-emprunteur solidaire, ait déposé un dossier de surendettement qui aurait été déclaré recevable en janvier 2013 comme elle le soutient ; qu'en l'état des pièces produites par les parties, il convient par conséquent de constater que la prescription de deux ans se trouvait acquise au bénéfice de Monsieur J... lorsque la société GE MONEY BANK lui a fait délivrer le 23 juin 2015 un second commandement aux fins de saisie ; que la société GE MONEY BANK est donc irrecevable à agir à l'encontre de Monsieur Y... J... qui soulève cette fin de non-recevoir ;
 
 1° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en affirmant que « même si le commandement du 23 juin 2015, qui n'avait pas été annulé, pouvait interrompre la prescription, il ne pouvait interrompre une prescription déjà acquise depuis le 19 septembre 2014 », sans prendre en compte le commandement aux fins de saisie vente du 1er août 2014 régulièrement produit aux débats par la société MY MONEY BANK, la cour d'appel a dénaturé par omission le commandement de payer aux fins de saisie vente du 1er août 2014 et violé 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer ; qu'un nouvel acte interruptif intervenu pendant qu'elle est encore en cours interrompt efficacement la prescription ; qu'après avoir justement considéré que le délai de prescription de la banque était prescrit à compter deux ans après la déchéance du terme, soit au 19 septembre 2014, la cour d'appel, qui a relevé que même si le commandement du 23 juin 2015, qui n'avait pas été annulé, pouvait interrompre la prescription, il ne pouvait interrompre une prescription déjà acquise depuis le 19 septembre 2014, quand la société MY MONEY BANK versait aux débats un commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 1er août 2014 qui avait interrompu la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, et les articles L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution.