Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.395 du 20/06/2019,  partie 2


il ne justifie d'ailleurs pas devant la cour de la date de son déménagement ni de la réalité de celui-ci et le certificat médical de prolongation qui prolonge l'arrêt jusqu'au 15 de prolongation qui prolonge l'arrêt jusqu'au 15 février 2016 mentionne comme adresse à laquelle l'assuré peut être visité : « [...] » ; Monsieur K... ne peut donc reprocher à la Caisse de lui avoir adressé convocation à la seule adresse en sa possession, convocation dont il avait connaissance ainsi que cela résulte des termes du courrier précité, mais à laquelle il ne s'est pas rendue alors qu'il n'est pas justifié de ce que son état de santé ne le permettait pas ; il ne pouvait pas plus exciper de ce que sa nouvelle caisse de rattachement était celle des Bouches du Rhône alors qu'il n'avait fait aucune démarche de transfert de dossier, en sorte que la Caisse de la Haute Corse était fondée à exercer son contrôle sur l'arrêt de travail dont on lui demandait indemnisation ; cette demande de transfert n'a été formée que le 4 février 2016 lors d'une précédente convocation au contrôle ; en conséquence, la convocation a été faite à la seule adresse communiquée à la caisse ; dès lors que le contrôle médical n'a pas été exercé en temps utile par le fait de l'assuré qui ne justifie pas avoir signalé son changement d'adresse à la Caisse, cette dernière qui n'était tenue d'aucune diligence pour palier les conséquences de cette abstention, était fondée à lui refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle avait été rendu impossible ; en l'espèce ce contrôle a été rendu impossible du fait de Monsieur K... qui s'est volontairement soustrait au contrôle ;

1° Alors que lorsque l'assuré a signalé à la caisse d'assurance maladie son changement d'adresse par téléphone et courrier et mentionné son rattachement à la caisse dont dépend son nouveau domicile, antérieurement au jour fixé pour un contrôle médical, l'infraction à l'obligation de se soumettre volontairement au contrôle médical n'est pas caractérisée ; que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur K... avait téléphoné deux fois au service de la caisse d'assurance maladie de Haute Corse le 18 janvier 2016 et deux fois le 28 janvier 2016 et qu'il avait adressé un courrier recommandé le 28 janvier 2016 reçu le 1er février 2016 pour communiquer sa nouvelle adresse, et qui a décidé que la caisse était fondée à lui refuser le bénéfice des indemnités journalières dès lors que l'assuré s'était volontairement soustrait au contrôle, a violé les articles L 323-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et l'article L 315-2 du même code en sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015
 
 2° Alors que les juges du fond sont tenus de viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; que la Cour d'appel qui a considéré que Monsieur K... ne pouvait exciper de ce que sa nouvelle caisse de rattachement était celle des Bouches du Rhône alors qu'il n'avait fait une demande de transfert de dossier que le 4 février 2016, sans viser ni analyser les pièces justifiant cette affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 3) Alors qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale saisies d'un recours formé contre la décision de la caisse de retenir tout ou partie des indemnités journalières, de contrôler l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.