Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.442 du 16/12/2015,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Y... demande le maintien de l'interdiction de sortie du territoire français sans l'accord des deux parents en relevant craindre les réactions de Monsieur X..., qui avait déjà proféré la menace de partir loin avec l'enfant ;/ considérant que Monsieur X...s'élève contre ces allégations mensongères qui chercheraient à le diaboliser alors qu'il a toujours respecté les décisions de justice ;/ considérant qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;/ considérant que le conflit parental reste très prégnant comme en atteste le document produit par Monsieur David X... (pièce 98) relevant la liste des " incidents ", survenus selon lui entre octobre 2012 et mai 2014 et dans lequel il ne cesse de mettre en cause les capacités éducatives de la mère ;/ que dans ce contexte encore fragile, et eu égard aux événements survenus en 2012 qui ont vu Monsieur David X... décider unilatéralement du lieu de vie et de scolarisation d'Anaïs, il est nécessaire de continuer à soumettre la sortie du territoire français d'Anaïs à l'accord de ses deux parents afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec ses deux parents » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, " le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République "./ Pour s'opposer à la demande de Mme Marie Y... tendant à voir interdire la sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, M. David X... expose qu'il existe à cela aucune raison, qu'il a toutes ses attaches en France et n'a jamais proféré de menaces d'enlèvement international./ Toutefois, il convient de relever, comme l'avait fait le juge des référés, qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme Marie Y... a fait rédiger une main courante le 30 novembre 2011 de laquelle il ressort qu'elle aurait eu avec le père de l'enfant une discussion téléphonique houleuse au cours de laquelle celui-ci aurait déclaré qu'il pouvait partir loin avec l'enfant, sans autre précision ; qu'il dispose par ailleurs du passeport de l'enfant ; que dès lors, s'il y a lieu de considérer que ces éléments ne sauraient suffire, à eux seuls, pour faire droit à la demande de la mère dans une situation habituelle, ils prennent toutefois une autre dimension à la lumière du coup de force opéré par le père au mois d'août 2012./ Enfin, bien que M. David X... a respecté les termes de l'ordonnance de référé et n'a pas tenté de s'y soustraire, il convient de relever que les parties avaient alors chacune l'espoir que le juge du fond ferait droit à leur demande. Dès lors, avant d'envisager la levée de cette interdiction, il convient de s'assurer de l'apaisement du conflit parental et du fait que les deux parents sauront respecter dans la durée la présente décision./ Par conséquent, l'intérêt de l'enfant consistant à garantir le maintien des liens avec ses deux parents, commande de faire droit à la demande de la mère » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; 
 
 ALORS QU'en se fondant, pour ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents et pour statuer, par suite, comme elle l'a fait, sur le fait que M. David X... avait décidé unilatéralement du lieu de vie et de scolarisation d'Anaïs X... en 2012, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. David X..., si ce dernier n'avait pas préalablement informé Mme Marie Y... de son déménagement dans le Sud de la France et si ce déménagement n'avait pas eu lieu sans que Mme Marie Y... ne s'y oppose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.