Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.132 du 16/03/2023,  partie 3



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR fixé à la somme de 57 704,5 € le préjudice de M. [M] [Y], hors les postes dépenses santé futures, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent, d'AVOIR condamné in solidum la société [6] et Monsieur [S] [P] à payer à M. [M] [Y] la somme de 32. 291 euros en sus de la provision de 2.000 € allouée précédemment, et de les AVOIR condamnés in solidum à payer -au titre des dépenses de santé futures : la somme de 1.869,86 € - au titre des pertes de gains professionnels futurs : la somme de 315.024,28 €, au titre du déficit fonctionnel permanent : la somme de 21.000 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Par jugement du 29 décembre 2009, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Mulhouse a retenu l'entière responsabilité de M. [P] du préjudice subi par M. [Y]. Cette décision est donc revêtue de l'autorité de la chose jugée sur cette question, laquelle s'impose à la juridiction civile. C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de M. [P] et l'absence de faute de la victime de nature à exonérer ce dernier de sa responsabilité. Sur la responsabilité de la société [6] : Par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il résulte de ces dispositions que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si son préposé a commis un abus de fonction, c'est-à-dire s'il a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. En l'espèce, il convient de relever, à l'instar du premier juge, que l'altercation entre M. [P] et M. [Y] avait pour origine la transmission de consignes entre les deux salariés et le refus de M. [Y] de répondre à une question de M. [P]. Cette altercation a eu lieu sur le lieu de travail de M. [P], à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans le cadre de ses attributions. M. [P] n'a donc pas commis un abus de fonction de nature à exonérer son employeur, la société [6], de sa responsabilité. La société [6] est par conséquent responsable in solidum avec M. [P] du préjudice causé à M. [Y] » ;
 
 AUX MOTIFS A LES PRESUMER ADOPTES QUE « La société [6] prétend que le demandeur ne pourrait fonder sa demande que sur la responsabilité contractuelle, le dommage trouvant son origine dans le contrat de travail alors c'est en sa qualité d'employeur et responsable des d'un de ses salariés que sa responsabilité est recherchée, mettant ainsi en jeu, la responsabilité délictuelle de l'employeur pour la faute de son préposé. C'est donc bien sur le fondement des dispositions de l'article 1384-5 du code de civile que l'action doit être fondée. Il résulte des dispositions de cet article que « les maîtres et les commettants sont responsable du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ». En l'espèce, le fait dommageable s'est produit sur le lieu du travail et entre deux salariés de la société [6]. Monsieur [D] se trouvaient dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il a frappé son collègue et c'est bien dans son emploi qu'il a trouvé les moyens et l'occasion de sa faute. En effet, l'altercation avait pour origine la transmission de consignes et le refus de Monsieur [Y] de répondre à une question que Monsieur [D] lui posait à ce sujet. [P] commettant peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité s'il rapporte la preuve que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. En l'espèce, c'est dans l'exercice de ses fonctions que Monsieur [D] a commis une faute et causé un préjudice à Monsieur [Y] et dans le cadre de ses attributions de sorte que la société [6] ne démontrant pas l'existence d'une cause exonératoire doit être tenue à réparer le préjudice subi par Monsieur [Y] et causé par son préposé Monsieur [D] » ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui démontre, en matière d'atteinte à la santé et à la sécurité de ses salariés, avoir pris les mesures de prévention mentionnées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard de son salarié ; qu'au cas présent, la société [6] faisait valoir, en s'appuyant sur le jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 29 décembre 2009 ayant reconnu Monsieur [S] [P] entièrement responsable du dommage subi par le salarié, qu'elle n'avait commis aucune faute à l'origine du dommage du salarié, en sorte qu'elle ne pouvait être jugée responsable du comportement de Monsieur [S] [P] ; qu'en jugeant cependant que l'employeur devait répondre des agissements de Monsieur [S] [P] en sa qualité de commettant, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1384 du Code civil.