Cour d'appel de Nancy,  décision 11-18.522 du 12/06/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'étant rappelé que la règle « nul en France ne plaide par procureur » signifie qu'un mandataire ne peut valablement représenter son mandant en justice qu'à condition que ce dernier figure en nom dans les actes de la procédure, qu'il n'y a pas lieu d'écarter, en vertu de ce principe, les conclusions déposées par la Caisse de Crédit Mutuel, aux termes desquelles elle demande à la Cour, après avoir développé ses moyens de droit et de fait, de dire et juger irrecevable, subsidiairement mal fondée, l'inscription de faux, de constater que l'acte authentique conservera sa pleine et entière force probante et de condamner M. X... à une amende civile ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que les conclusions déposées par M. A..., régulièrement notifiées à la Société civile professionnelle Barbara Vasseur en sa qualité d'avoué des consorts X..., sont également recevables ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 467 du Code civil, les conclusions doivent être signifiées au curateur du majeur sous curatelle, partie à la procédure ; qu'en déclarant recevables, les conclusions de Monsieur A..., auxquelles les autres intimés s'étaient référés, au seul motif que ces conclusions avaient été notifiées à l'avoué des consorts X..., lequel ne représentait pas, ainsi que cela résulte de l'arrêt attaqué, le curateur de Monsieur Jérôme X..., la Cour d'appel a violé la disposition susvisée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en inscription de faux formée par Monsieur Eric X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera observé en premier lieu que Monsieur Eric X..., qui indique dans ses dernières écritures, levant ainsi l'ambiguïté affectant sa déclaration d'inscription de faux incidente, avoir formé la demande tant en son nom personnel qu'au nom de ses coindivisaires, n'eût pas été recevable à former seul une telle demande, qui constitue un acte d'administration requérant le consentement exprès de tous les co-indivisaires ;
 
 ALORS QUE tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis ; qu'ainsi, en jugeant Monsieur Eric X..., propriétaire indivis de l'immeuble donné à bail commercial, irrecevable à défendre, sans le concours de tous les autres indivisaires, à la cession de ce bail commercial par le liquidateur judiciaire, ce qui portait atteinte à ses droits indivis de propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ;
 
 ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu mandat tacite couvrant les actes d'administration ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des constatations mêmes de la Cour d'appel que se trouvait en cause un acte d'administration du bien indivis, et que les autres indivisaires non seulement ne s'étaient pas opposés à l'action en inscription de faux, mais étaient intervenus à l'instance pour conclure au faux, la Cour d'appel ne pouvait juger Monsieur Eric X... irrecevable à former une telle demande, sans violer l'article 815-3 dernier alinéa du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en inscription de faux formée par Monsieur Eric X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, Monsieur Eric X... qui prétend agir en qualité de mandataire de ses co-indivisaires, n'a pas joint à sa requête les mandats spéciaux qui auraient dû lui être délivrés aux fins de diligenter la présente procédure d'inscription de faux incidente ; qu'en tout état de cause, il n'apparaît pas en mesure de justifier de l'existence de tels mandats, ceux dont il se prévaut dans ses dernières écritures lui ayant été consentis les 13, 14 et 19 septembre 2002, aux fins d'introduire et suivre tout recours visant au paiement des loyers, résiliation du bail commercial et opposition à la cession du fonds de commerce « Au P'tit Marché » opérée par Maître B..., son liquidateur ;
 
 ALORS QUE dès lors que l'incident en inscription de faux incidente avait été valablement introduit par Monsieur Eric X... agissant seul et personnellement, les autres indivisaires pouvaient valablement intervenir à cette instance incidente pour conclure à leur tour par leur avoué et avocat au faux, si bien que la Cour d'appel a violé l'article 306 du Code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 325 du même Code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Eric X... à payer à Monsieur Abdelmalek A... une somme de 2 000 euros pour procédure abusive ;