Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.768 du 24/09/2015,  partie 2


que l'ordonnance susvisée du 18/12/2012 ne statuait que (sur ) l'irrecevabilité de l'appel en raison du défaut de requête aux fins d'assignation à jour fixe même s'il résulte des motifs que le conseiller de la mise en état a considéré que l'absence d'indication de cette formalité procédurale dans l'acte de signification ne justifiait pas la nullité du procès-verbal de signification du 04/07/2012 ; que Mme X... peut invoquer à nouveau le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de signification du 04/07/2012 dans le cadre du présent débat concernant le non-respect du délai d'appel dans la mesure où un acte de signification nul ne peut faire courir le délai d'appel ; que l'acte de signification du jugement d'orientation contesté, délivré le 04/0712012 mentionne : « Vous pouvez faire appel de ce jugement à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire devant la Cour d'Appel de POITIERS dans le délai de 15 jours à compter de la date indiquée en tête du présent acte. L'appel est formé instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif. Si vous entendez exercer ce recours vous devez charger un Avoué près cette cour d'Appel d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur » ; que le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification susvisé soulevé par Mme X... sera écarté dans la mesure où: - d'une part, l'absence d'indication du détail de la procédure d'appel à suivre ne saurait être considéré comme une cause de nullité de la signification puisque la formalité d'assignation à jour fixe est prévue par un texte, et ce d'autant que la procédure d'appel en cause s'effectue avec représentation obligatoire, - d'autre part, le délai pour faire appel est clairement mentionné dans l'acte du 04/07/2012 ce que Mme X... ne conteste pas ; que l'appel de Madame X... est en date du 7 février 2013 alors que le jugement lui a été dûment signifié le 4juillet 2012 ; que manifestement, l'appel de Madame X... est tardif et dès lors irrecevable »
 
 ALORS QUE l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer le délai d'appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé au cas d'espèce ; que les mentions portées à l'acte de signification doivent être exactes et la simple indication de la voie de recours ou la possibilité de prendre conseil ne suffisent pas à démontrer l'absence de grief pour le demandeur à la nullité de l'acte de signification ; qu'en disant que la nullité de l'acte de signification du jugement du 15 mai 2012, en date du 4 juillet 2012, devait être écartée quand il était constant que l'acte de signification ne contenait pas les mentions exactes des modalités de l'appel, relatives à la procédure à jour fixe applicable à la procédure de saisie immobilière en cause, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant, a violé l'article 680 du Code de procédure civile.