Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.340 du 13/02/2019,  partie 8



5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, des colitigants sont libres d'émettre conjointement une prétention ; qu'en retenant que l'« annonce officielle ne permetta[it] pas de déterminer qui de MMA IARD Assurances mutuelles ou de MMA IARD, personnes morales distinctes, a[vait] repris le contrat n° 15085 souscrit par la Caisse de garantie », quand ces deux parties étaient libres d'invoquer ensemble les droits en cause sans avoir à préciser à laquelle d'entre elles ils appartenaient, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 1er, 4 et 5 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QU'en toute hypothèse, deux assureurs peuvent garantir ensemble un risque ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles n'avaient pas « repris l'une et l'autre l'ensemble des contrats précédemment souscrits auprès de la société Covéa Caution » (conclusions, p. 5, dernier alinéa), ce dont il résultait que, garantissant ensemble un risque, elles étaient recevables à agir conjointement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.