cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-50.021 du 15/03/2017,  partie 5


que la Cour rappelle que : - d'une manière générale et, selon le plan comptable, les prix et les perspectives de ventes doivent être prises en considération pour juger des dépréciations des stocks, ce qu'a fait le cabinet Mazars, - le commissaire aux comptes a validé les travaux du cabinet Mazars et l'expert judiciaire n'a pas fait litière des constatations de celui-ci mais réduit l'ampleur des agissements reprochés aux consorts X... et constituant des fautes de gestion, lesquels restent conséquents, ce qui est un autre sujet ; qu'observant que : - la réduction de capital doit être motivée soit par l'intérêt de la société, soit par celui des tiers et qu'elle se trouve justifiée quand elle vise à reconstituer les fonds propres, la société étant confrontée à la perte totale de valeur des titres sociaux, - la réduction du capital n'est pas en soi contraire à l'économie du contrat de société si elle ne vient pas trahir la loyauté des relations contractuelles entre les détenteurs d'actions, - le fait que Monsieur B... représente à lui seul les 2/3 des droits de vote, ce qui lui donne un rôle déterminant dans la décision prise, ne constitue pas un abus de majorité sauf à démontrer que l'opération n'a pas pour seul objectif de recapitaliser la société et a pour conséquence de favoriser les actionnaires majoritaires, ce qui n'est pas le cas si l'on se reporte à l'historique des relations entre les actionnaires présentés plus avant ; qu'elle ne fera pas droit à la demande de nullité ; que, s'agissant du coup d'accordéon, la Cour rappelle que dans son rapport de gestion à l'assemblée générale du 21 août 2007, le président du conseil d'administration a fait état de la dénonciation de l'ensemble des concours bancaires intervenus au 30 mai 2007 avec effet à compter du 31 juillet 2007, dénonciation qui rendait indispensable une importante augmentation de capital et que M. Stanko B... qui a financé ladite augmentation de capital avait fait de la réduction préalable du capital à zéro la condition de son intervention ; qu'enfin, la créance de M. B... a fait l'objet d'un arrêté de comptes au 21 septembre 2007 certifié exact par le commissaire aux comptes la société Conseil Audit et Synthèse ; qu'elle relève qu'en appel, les consorts X... ne soulèvent plus l'abus de majorité à titre principal mais uniquement à titre subsidiaire ;
 
 Et aux motifs, supposés adoptés, des premiers juges que, sur la validité de l'assemblée générale du 21 août 2007, des convocations à l'assemblée générale du 21 août 2007 ont été régulièrement adressées le 26 juillet 2007 à tous les actionnaires de la société ; qu'à cette assemblée, tous les actionnaires étaient présents ou représentés ou avaient émis leur vote par correspondance comme le prévoit l'article 22 des statuts ; que cette assemblée a approuvé les comptes de l'exercice 2006 et a voté la réduction du capital de la société à zéro puis une augmentation de capital de 8063100 [sic] euros avec maintien du droit préférentiel de souscription ; que, sur l'égalité des actionnaires, les demandeurs soutiennent que, dans ces opérations portant sur le capital de la société , il a été porté atteinte à l'égalité des actionnaires ; que la réduction de capital a été opérée de façon égale sur toutes les actions et que les anciens actionnaires ont bénéficié d'un droit préférentiel de souscription, pour l'augmentation de capital, et qu'en conséquence l'égalité des actionnaires a été respectée ; sur, sur le défaut d'information, les demandeurs soutiennent qu'a été violé le droit de communication des actionnaires ; qu'il n'est pas contesté que le rapport du commissaire aux comptes sur l'opération de réduction de capital prévu par l'article L.225-204 n'a pas été établi ; qu'aucun texte ne prévoit la nullité des délibérations qui ne respecteraient pas cet article ; que l'article L.225-121 édicte que les délibérations qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.225-115-2° du Code de commerce (qui prévoit que tout actionnaire a droit d'obtenir communication des rapports des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée) peuvent être annulés ; que, cependant, tous les actionnaires étaient présents ou représentés à cette assemblée ; que le Président a soumis aux actionnaires un rapport de gestion de 15 pages décrivant précisément la situation de la société ; que les demandeurs ont tous voté contre la décision de réduction de capital et que la connaissance d'un rapport de commissaire aux comptes, même défavorable à l'opération, ne pouvait avoir pour effet de modifier la décision de l'assemblée ; que les demandeurs soutiennent que, le montant de l'augmentation de capital étant extrêmement élevé, ils n'ont pas été, en l'absence de toute information émanant du commissaire aux comptes, en mesure d'exercer leur droit de souscription ; que M. Laurent X... était jusqu'en décembre 2006 le Président-directeur général de la société, que Mme Y... en était administrateur et Directeur général délégué, que les demandeurs étaient parfaitement informés de la situation financière de la société et de ses besoins en capitaux, qu'ils ne peuvent donc soutenir n'avoir pu en toute connaissance de cause prendre position sur l'augmentation de capital ;