Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.846 du 08/07/2021,  partie 3


Epargne Nord France Europe, aux droits de laquelle se trouve à ce jour la société Caisse d&apos;Epargne Hauts de France ; sur l&apos;article 700 du code de procédure civile ; il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Caisse d&apos;Epargne Hauts de France l&apos;ensemble des frais irrépétibles exposés en appel ; l&apos;URSSAF du Nord Pas de Calais sera condamnée à lui verser une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; le surplus des demandes faites sur ce fondement sera rejeté ; sur les dépens le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l&apos;article R144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d&apos;appel à charge de la partie perdante, conformément aux dispositions de l&apos;article 696 du code de procédure civile ; »
 
 1.ALORS QUE la validité d&apos;une procédure de contrôle et de redressement s&apos;apprécie chef de redressement par chef de redressement ; qu&apos;en l&apos;espèce la Cour d&apos;appel a estimé que pour quatre chefs de redressement (12 à 15) relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et de séminaire, le contradictoire n&apos;avait pas été respecté puisque pour procéder au redressement de ces quatre chefs l&apos;Urssaf avait obtenu des renseignements d&apos;autres sociétés de groupe sans communiquer la teneur de ces informations à l&apos;entreprise contrôlée ; que cet éventuel défaut d&apos;information ne concernait aucun des autres chefs de redressement pour lesquels le contradictoire avait été parfaitement respecté sans que cela soit contesté par l&apos;entreprise contrôlée ; qu&apos;en affirmant que l&apos;irrégularité du contrôle concernant ces quatre chefs spécifiques du redressement devait entrainer la nullité du contrôle tout entier sans expliquer en quoi le contradictoire aurait été méconnu pour les autres chefs de redressement et en quoi l&apos;entreprise contrôlée aurait été privée du droit de se défendre, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des arrêts L. 114-21 et R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale.
 
 2.ALORS QUE les échanges d&apos;informations intervenus entre les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ne relèvent pas de l&apos;usage du droit de communication ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les chefs de redressements n°12 à 15 avaient été établis à partir d&apos;informations obtenues lors du contrôle d&apos;autres société du groupe BPCE ; qu&apos;en retenant, pour juger nulle et de nul effet la procédure de contrôle et de redressement que pour ces chefs de redressement l&apos;URSSAF n&apos;avait pas respecté les dispositions de l&apos;article L114-21 du code de la sécurité sociale, applicables uniquement en cas d&apos;usage de droit de communication, la cour d&apos;appel a violé les articles L.114-16-1, L.114-21, L.114-19 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, sous la production n°1, l&apos;URSSAF Nord Pas de Calais versait aux débats la lettre d&apos;observations datée du septembre 2013 qui avait été adressée à la société cotisante à l&apos;issue du contrôle et dont la réception marquait le début de la période contradictoire pendant laquelle l&apos;employeur pouvait répondre aux observations faites par l&apos;organisme de contrôle ; que ce document mentionnait expressément pour les chefs de redressement 12 à 15 que les constats opérés résultaient des vérifications effectuées dans plusieurs autres sociétés du groupe BPCE en précisant pour chaque chef de redressement le nom de la société concernée et, selon les cas, la nature des documents transmis, les écritures comptables relevées ou encore la date, le lieu et l&apos;intitulé des séminaires visés par le redressement ; qu&apos;en affirmant, pour juger qu&apos;une atteinte avait été portée au caractère contradictoire de la procédure et dire nulle l&apos;entière procédure de contrôle et de redressement, qu&apos;aucun élément n&apos;établissait que la teneur des informations et documents sur la base desquels ces chefs de redressement avaient été établis aurait été communiquée à la société Caisse d&apos;Epargne Hauts de France avant l&apos;émission de la mise en demeure, sans même examiner la lettre d&apos;observations versée aux débats qui démontrait que la cotisante avait, dès réception de ce document et avant la mise en recouvrement des sommes qui lui étaient réclamées, été informée de l&apos;origine et de la teneur des informations et documents qui avaient fondé les redressements contestés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre d&apos;observations adressée le 9 décembre 2013 à la cotisante dont la réception marquait le début de la période contradictoire pendant laquelle l&apos;employeur pouvait répondre aux observations faites par l&apos;