Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.603 du 08/07/2020,  partie 4



 Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, le procès-verbal n'ayant pas été signé par l'ensemble des membres du conseil et n'ayant pas été transmis à l'issue de la réunion à la salariée, la garantie de fond de la procédure conventionnelle a été méconnue de telle sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse de rupture.
 Le jugement entrepris sera donc infirmé.
 Mme Y... est en droit de recevoir :
 - le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire calculés sur la base du salaire moyen de 2 723,79 euros (montant non remis en cause par l'employeur en son principe ou son quantum), soit la somme de 8 171,37 euros brut, outre 817,14 euros brut au titre des congés payés afférents, en vertu de l'article 19.1 de la convention collective des agences de voyage et de tourisme ;
 - le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 2 723,79 euros x 22 = 39948,92 euros en vertu de l'article 20.1 de la convention collective applicable, au regard de l'ancienneté de 22 ans à la date du licenciement, l'employeur relevant à juste titre que la salariée, qui reconnaît avoir cette ancienneté, effectue sans raison valable son calcul sur la base de 24 ans d'ancienneté.
 Conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, Mme Y... est également en droit de solliciter la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'indemnisation ne pouvant être inférieure à six mois de salaire.
 Au regard de l'ancienneté de Mme Y... (22 ans), de son âge (52 ans), de son salaire moyen (2 723,79 euros) au moment du licenciement et de l'absence de tout élément sur sa situation professionnelle depuis la mesure, il y a lieu d'indemniser ce préjudice à hauteur de 16 400 euros.
 La société Thomas Cook sera donc condamnée à verser ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de l'audience devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (en l'absence d'information sur la date à laquelle l'employeur a reçu sa convocation) sur les sommes de nature salariale et à compter de la présente décision pour les autres.
 Mme Y... formule une demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne demande pas sa réintégration. Cette demande ne vise pas à la reconnaissance d'un droit. Elle ne tend qu'à une simple constatation, au sujet de laquelle la cour n'a pas lieu de statuer.
 Sur la demande 'rappel de salaire : pour mémoire' :
 La salariée formule cette demande, au demeurant non chiffrée, sans l'expliquer et sans fournir le moindre élément permettant d'en apprécier le bien fondé. La cour n'est donc saisie d'aucune autre contestation sur les dispositions du jugement ayant rejeté cette demande, qui sont donc confirmées comme n'étant pas discutées.
 Sur la régularité de la procédure de licenciement :
 Il résulte des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail que, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucune indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être accordée à Mme Y.... Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande » ;
 
 1°) ALORS QUE l'irrégularité tenant au défaut de signature d'un procès-verbal de réunion par certains des membres de la commission de conciliation appelée à donner son avis sur une mesure de licenciement disciplinaire, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, à moins que cette irrégularité empêche le salarié d'assurer utilement sa défense ; qu'en application des articles 54 et suivants de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, le salarié a la faculté, en cas de licenciement disciplinaire, de saisir pour avis la commission de conciliation d'entreprise, composée de minimum quatre membres, et formulant, à la majorité de ces derniers, des avis qui sont consignés dans un document signé par eux ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal de la réunion de la commission de conciliation d'entreprise signé par deux de ses quatre membres, l'un représentant l'employeur, l'autre le salarié, et comportant l'avis de chacun de ses membres, que la majorité d'entre eux (3/4) avait donné un avis favorable à la mesure de licenciement envisagée à l'encontre de la salariée ; que pour dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le procès-verbal de la commission de conciliation d'entreprise saisie par l'employeur à la demande de la salariée n'était signé que par deux membres sur quatre ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le défaut de signature par une partie des membres de la commission de conciliation aurait empêché la salariée d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 54 et suivants de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;