Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.134 du 01/07/2020,  partie 2


que les éléments d'appréciation versés aux débats permettent de constater que le licenciement de M. H..., antérieurement refusé par l'inspection du travail par décisions des 7 décembre 2009, 27 avril 2010 et 8 décembre 2010, s'inscrit dans le cadre de relations conflictuelles anciennes avec l'employeur dont les manquements contractuels ont été constatés par l'arrêt du 6 septembre 2012 et qu'il n'est donc pas sans lien, quand bien même a-t-il été notifié après l'échéance de la période de protection, avec le mandat exercé par le salarié de février 2008 à février 2012 et son activité syndicale dans l'entreprise ; l'annulation du licenciement sera, en conséquence, prononcée en application de l'article L. 1132-4 du code du travail ;
 
 La réintégration de M. H... sera ordonnée dès lors qu'il n'est ni établi ni même soutenu par l'employeur que celle-ci serait impossible ; la SAMOP devra, en outre, s'acquitter des salaires perdus par M. H... depuis la rupture de son contrat de travail jusqu'à sa réintégration effective sans qu'il y ait lieu à déduction des revenus de remplacement perçus au cours de la période.
 
 Il n'y a pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte compte tenu de celle déjà fixée par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 septembre 2012.
 
 Les conditions de rupture du contrat de travail de M. H... et la privation de son emploi pendant plusieurs années lui ont indéniablement occasionné un préjudice à caractère moral qui sera réparé par une indemnité fixée à 10.000 euros.
 
 La rupture irrégulière du contrat de travail de H..., en raison de circonstances survenues lors de sa période de protection en tant que délégué du personnel suppléant de 2008 à 2012, constitue une atteinte aux intérêts collectifs défendus par l'organisation syndicale à laquelle le salarié appartenait qui justifie la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité arbitrée à 1.00 euros » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article L. 1132-4 du code du travail que le licenciement fondé sur un motif discriminatoire est nul ; qu'en l'espèce, en ayant jugé nul le licenciement du salarié, comme étant lié à l'exercice par celui-ci de ses fonctions syndicales, après avoir seulement relevé que le contrat de travail de l'intéressé a été modifié unilatéralement en mai 2009, soit plus de trois ans avant son licenciement, que, par un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'employeur à réintégrer le salarié dans l'intégralité de ses fonctions et que le licenciement du salarié s'inscrit dans le cadre de relations conflictuelles anciennes avec l'employeur, ce dont il ne résulte pas des agissements de l'employeur susceptibles de caractériser une discrimination à raison de l'activité syndicale du salarié en lien avec son licenciement, la Cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, et sous déduction des revenus qu'il a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant la même période, sauf si ce licenciement est intervenue en méconnaissance d'une liberté fondamentale du salarié ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à verser au salarié les salaires perdus depuis la rupture de son contrat de travail jusqu'à sa réintégration effective, sans qu'il y ait lieu à déduction des revenus de remplacement perçus au cours de la période, sans relever que le licenciement du salarié serait intervenu en méconnaissance d'une liberté fondamentale, la Cour d'appel a violé l'article L. 1134-5, alinéa 3 du code du travail.