Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.860 du 12/12/2019,  partie 3


attendu que l'intégralité de ces chemins (en ce compris ceux qui traversent, en tout ou partie, la propriété des consorts P...) figurent sur l'ensemble des plans et extraits de plans cadastraux versés aux débats en qualité de « chemins ruraux » (étant observé que cette dénomination de « chemins ruraux » a été également retenue par M. L... P... lui-même dans sa lettre du 23 janvier 2009 adressée au maire de la commune – pièce n° 12 de la demanderesse – et par les témoins qui ont attesté en faveur des consorts P... – pièces n° 1 à 4 des défendeurs) ; qu'ils sont utilisés régulièrement et depuis de nombreuses années pour la circulation du public, et notamment des chasseurs, des promeneurs, des randonneurs et des adeptes du VTT (ce qui ressort non seulement des attestations précises et concordantes produites par la commune de [...] – pièces n° 28 à 42 –, mais également des attestations versées aux débats par les consorts P... dont il résulte que les chemins en litige étaient utilisés par les chasseurs et leurs chiens, en particulier pour les battues) ; que certains d'entre eux permettent la desserte de biens immobiliers appartenant à la commune (église et cimetière situés au centre vieux village) ou à des tiers (de l'aveu même des consorts P..., les consorts N... , R... et D... ont des propriétés « donnant au droit des chemins n° 22, 23 et24 ; que ce faisceau d'indices, conjugué à l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées de tout ou partie desdits chemins (et notamment des CR n° [...], [...], suivant délibération du conseil municipal en date du 22 mai 1998 approuvant la sélection des chemins ruraux pouvant servir d'itinéraires de promenade et de randonnée non motorisées – pièces n° 72 et 73 de la demanderesse – et délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Drôme en date du 7 juillet 2003 – pièce n° 74 de la demanderesse -) suffisent à confirmer l'appartenance des chemins en litige au domaine privé de la commune ; que leur utilisation limitée, leur défaut d'entretien, voire même leur état d'abandon à certaines périodes (ce qui a conduit les consorts P... à se substituer à la commune pour la réalisation de certains travaux d'entretien, d'élargissement ou d'amélioration) sont sans incidence sur leur nature, dès lors qu'aucune obligation d'entretien ne peut être imposée à une commune sur son domaine privé et que leur aliénation n'a jamais été réalisée, ni même envisagée, dans les formes prévues par la loi ; attendu que les demandeurs, qui soutiennent que les chemins en litige constituent en réalité des chemins d'exploitation, n'en rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'acquisition, par titre ou prescription trentenaire, de tout ou partie de l'assiette des chemins traversant leur propriété, étant notamment souligné qu'ils ne produisent ni leurs titres de propriété (ce qui tend à démontrer que ceux-ci ne contiennent aucune mention qui permettrait de contredire le caractère rural des chemins en cause) ni pièce susceptible d'établir une possession trentenaire présentant les caractéristiques exigées par l'article 2261 du Code civil (possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire) ; qu'il convient au contraire de souligner que les auteurs de Mme J... O..., épouse P..., M. S... P... et Mlle E... P... n'ont jamais revendiqué la propriété des chemins traversant leur propriété et ont reconnu à de multiples reprise le caractère communal de tout ou partie des chemins concernés (lettre du 18 septembre 1968 de M. T... C. C... au maire de la commune : « je reconnais que les chemins du vieux village (B39) sont bien la propriété de la commune » ; participation de Mme Y... C..., en sa qualité de maire de la commune, à l'élaboration du tableau de recensement des chemins ruraux en 1985 ; lettre du 23 janvier 2009 de M. L... P... au maire de la commune : «   je vous confirme demander s'il vous était possible, après avis du conseil municipal, d'interdire la circulation des véhicules sur certains chemins ruraux   Les chemins ruraux concernés sont les suivants : chemin rural du grand Travers (qui mène vers le col de Papîllère), chemin rural de [...] à Magnanon, chemin rural dit de X..., chemin rural qui rejoint le chemin du grand Travers depuis la voie communale n° 4 c'est-à-dire aux Lauzier, chemin rural depuis la voie communale n° 4, c'est-à-dire aux Lauzier qui longe le fossé du grand Vala et qui rejoint le grand Travers ») ; attendu qu'il convient en conséquence de constater que l'intégralité des chemins figurant, sous les numéros 1 à 34, au tableau de recensement des chemins ruraux établi en juin 1985 approuvé suivant délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1985, appartiennent au domaine privé de la commune de [...] et de faire droit aux prétentions de cette dernière tendant à voir condamner les consorts P... à enlever tous les obstacles et barrières implantés sur l'assiette ou en limite de ces chemins, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision ;