cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-22.499 du 22/06/2017,  partie 2


Le seul élément avancé à cet égard est que la société n'avait pas déposé ses comptes sociaux au 30 septembre 2010, mais un tel fait, qui n'est nullement exceptionnel, n'est pas révélateur de difficultés particulières » ;
 
 Alors, d'une part, que tenu d'éclairer les parties et de veiller à l'efficacité des actes qu'il instrumente, le notaire doit exécuter son devoir de conseil en tenant compte de la finalité de cet acte et des mobiles des parties, dès lors qu'il en avait connaissance ; que la preuve de cette connaissance est libre et peut être administrée par tous moyens, notamment à l'aide d'indices et présomptions; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté, pour annuler l'acte de vente notarié du 26 août 2011 sur le fondement d'un silence dolosif du vendeur, qu'il était « indiscutable » que sa conclusion avait été motivée par « les éléments avancés dans la plaquette de présentation » qui faisait « miroiter à l'acquéreur un avantage fiscal significatif et directement lié à l'investissement ainsi qu'une opération vouée à augmenter son patrimoine sans autre intervention de sa part que de contracter un emprunt et de signer l'acte d'acquisition () », la cour d'appel, pour décider que Me Y..., chargé d'authentifier la vente, n'avait enfreint aucun de ses devoirs, s'est bornée à relever que les documents qui lui avaient été communiqués ne mentionnaient pas que l'opération avait vocation à s'inscrire « dans le cadre du dispositif Scellier-Bouvard » et que « la nature ou la fréquence de sa collaboration avec le vendeur n'étaient pas établies » ; qu'en se fondant sur ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'objet même de la vente, laquelle portait sur l'acquisition d'un immeuble dépendant d'une résidence hôtelière rénovée destiné à être loué à l'exploitant, son prix, largement supérieur à la moyenne des prix pratiqués sur le marché de la même agglomération, la qualité du vendeur, société spécialisée dans les opérations de défiscalisation, ainsi que la procuration donnée au notaire par les époux B... le 12 août 2011 pour les représenter et régulariser l'acte définitif de vente, ne constituaient pas un faisceau d'indices précis et concordants propres à établir que Me Y... avait connaissance de l'objectif de défiscalisation poursuivi par les acquéreurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 et 1382 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que tenu d'une obligation de conseil découlant de la nature même de ses fonctions et de veiller à l'efficacité des actes qu'il instrumente, le notaire, dès lors qu'il ne pouvait ignorer que la vente instrumenté trouvait à s'inscrire dans une opération de défiscalisation, se doit d'attirer l'attention de son client sur le défaut d'éligibilité de l'opération au régime fiscal recherché et lui fournir l'ensemble des informations relatives aux obligations à respecter afin d'obtenir effectivement les avantages fiscaux prévus à la date de l'acte instrumenté; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, eu égard à la nature même de l'investissement locatif réalisé le 26 août 2011 par les époux B..., au prix de la vente, largement supérieur à la moyenne des prix pratiqués sur le marché et à la qualité du vendeur, promoteur immobilier privé spécialisé dans la défiscalisation, Me Y... avait pu légitimement ignorer que le but des acquéreurs était de bénéficier d'une réduction d'impôts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.