Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.851 du 24/09/2014,  partie 8


qu'en l'espèce pour justifier la nécessité du travail de nuit la Société SEPHORA invoquait précisément dans ses conclusions d'appel, en plus de l'exigence de maintien de l'activité touristique en soirée et l'impossibilité de faire stationner ses véhicules de livraison en journée sur les Champs-Élysées, l'impossibilité de procéder au « remplissage » des linéaires du magasin pendant la journée compte tenu des volumes exceptionnels de produits référencés, de la très grande superficie du magasin et des volumes hors-norme de vente (conclusions p. 12 et 13) ; qu'en se bornant néanmoins, pour juger que n'était pas rempli le critère tenant à la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique, à écarter l'existence d'une contrainte tenant au secteur d'activité liée aux exigences « d'attraction commerciale » et aux « difficultés de livraison » sur l'avenue des Champs-Élysées, sans tenir compte de ce moyen tiré de l'existence d'une contrainte liée au fonctionnement de l'entreprise imposant l'ouverture de nuit du fait de l'impossibilité de procéder au remplissage des linéaires en journée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE s'agissant d'un établissement qui réalise 20 % de son chiffre d'affaires au cours des horaires de nuit, l'obligation de fermeture après 21 heures porte encore atteinte à la « continuité de l'activité économique », compte tenu de la continuité de l'activité de vente après 21 heures auprès d'une clientèle propre au lieu concerné ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ;

ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en retenant que les critères érigés par l'article L. 3122-32 du code du travail pour le recours au travail de nuit tenant à « la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale » sont cumulatifs (arrêt p. 9 § 9), cependant qu'ils présentent en réalité un caractère alternatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ALORS, DE SEPTIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en toute hypothèse en retenant que l'article L. 3122-32 du code du travail justifiait qu'il soit ordonné à la Société SEPHORA de ne plus employer de salariés après 21 heures dans son magasin de l'avenue des Champs-Elysées, la cour d'appel a violé le principe fondamental de liberté du travail garanti par les articles 4-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 5-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1er de la Charte sociale européenne et 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

ALORS, DE HUITIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE l'existence d'une contestation sérieuse sur le principe de l'obligation fondant la demande en référé et donc sur l'existence d'un trouble manifestement illicite fait obstacle à ce que soient ordonnées des mesures conservatoires ou de remise en état ; qu'en l'espèce en considérant, pour déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, que l'ouverture du magasin SEPHORA de l'avenue des Champs-Elysées après 21 heures était illégale au regard des dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a tranché une contestation sérieuse sur l'existence même du trouble allégué qui le prive de tout caractère manifestement illicite, et a violé les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE, POUR LES MEMES RAISONS ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE l'existence d'un trouble manifestement illicite suppose à tout le moins une violation « manifeste » des dispositions légales ou réglementaires ; qu'en l'espèce, en présence d'une contestation sérieuse portant sur la question du non-respect des conditions légales d'emploi de salariés après 21 heures, de l'absence de toute violation des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit découlant de l'ouverture après 21 heures, et plus encore du constat selon lequel la majeure partie des salariés souhaitait travailler la nuit, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant qu'il soit ordonné à la société de ne plus employer de salarié après 21 heures ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (- travail le dimanche -)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle a ordonné, sous astreinte, à la Société SEPHORA de cesser d'employer des salariés le dimanche dans son établissement situé Cour Saint-Emilion à Paris 12ème, sans disposer d'une autorisation exécutoire, sauf à dire que l'interdiction court à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR confirmé la décision déférée sur le montant de l'astreinte de 50.000 euros par infraction constatée et ses modalités de mise en oeuvre, sauf à dire que l'astreinte court, passé le délai ci-dessus indiqué, et d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société Sephora à payer aux syndicats demandeurs la somme de 7.000 € à titre de provision valoir sur les dommages-intérêts ;