décision 13-88.631 du 18/09/2018,  partie 6


qu'ils retiennent que la délivrance des formulaires E101 ne saurait à elle seule combattre utilement les pièces de procédure et les déclarations précises et concordantes des salariés, alors que ces derniers, auxquels le règlement (CEE) n° 1408/71 est applicable, sont soumis à la législation d'un seul Etat membre, celui où ils exercent leur activité, et qu'aucune autorisation de détachement de courte ou longue durée n'ayant été demandée par la société City Jet, les formulaires émis par les autorités irlandaises pouvaient être remis en cause pour les personnels rattachés à un établissement en France ou pour ceux y exerçant dès lors qu'ils y effectuaient une activité prépondérante ; qu'ils exposent que la société Air France a mis à la disposition de sa filiale différents moyens matériels, consistant notamment en un prêt pour l'achat d'une flotte d'avions, et assuré elle-même la gestion des formalités d'enregistrement et des contrats de prestations nécessaires au fonctionnement de cette base ; que les juges relèvent que la compagnie Air France s'est immiscée dans la gestion du personnel de la société City Jet, au travers de décisions de son directeur général, de son directeur des ressources humaines et de la participation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de sa filiale ; qu'ils en concluent que la société Air France et son directeur général, M. X..., ont apporté à cette filiale aide et assistance par fourniture de moyens, tant matériels qu'intellectuels ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait écarter les certificats E101 sans avoir, au préalable, recherché si l'institution émettrice desdits certificats avait été saisie d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire permettant, le cas échéant, de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, que l'institution émettrice s'était abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, et dans l'affirmative, sans établir, sur la base de l'examen des éléments concrets et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, l'existence d'une fraude de la part de la société City Jet, filiale de la société Air France et employeur des travailleurs concernés, constituée, dans son élément matériel, par le défaut, dans les faits de la cause, des conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, sous a, et, dans son élément moral, par son intention de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.