décision 15-81.448 du 23/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [F] [K], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [B] [G] des chefs de vols, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle YVES ET BLAISE CAPRON, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1 et 441-1 du code pénal, des articles L. 242-6, L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. [K] et a dit que M. [K] n'exerçait plus de fonction de représentation de la société Scierie du Pré d'Auge et ne justifiait d'aucun préjudice direct lié aux infractions poursuivies à l'encontre de M. [G] ;
 
 "aux motifs, qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que M. [G] a été poursuivi et condamné pénalement des chefs de : - vol au préjudice de la société Scierie du Pré d'Auge ; - faux au préjudice des sociétés Panaget, Scierie d'Angerville et Margaritelli ; - escroquerie au préjudice du Crédit du Nord ; - abus des biens ou du crédit de la société Scierie du Pré d'Auge ; qu'aucune de ces infractions n'a été commise au préjudice direct de M. [K] ; que le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ; qu'ainsi, la dévalorisation ou la perte de chance de valorisation du capital social découlant de délits d'abus de biens sociaux commis par un dirigeant constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même ; que M. [K] soutient, néanmoins, que les comportements frauduleux de M. [G] lui ont occasionné un préjudice personnel et direct ; qu'il allègue à cette fin que l'associé tenu indéfiniment et solidairement aux dettes sociales est recevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société lorsque ceux-ci ont commis une infraction de nature à porter atteinte à son patrimoine ; qu'un tel argument est inopérant en l'espèce puisque les associés d'une société anonyme ne sont pas, contrairement à la situation existant en matière de société en nom collectif, tenus indéfiniment et solidairement aux dettes sociales ; que le fait que M. [K] a cautionné certains engagements de la société Scierie du Pré d'Auge ne l'a pas davantage rendu indéfiniment et solidairement débiteur des dettes sociales ; que, certes, il produit au débat des décisions de justice l'ayant condamné au titre d'engagements de caution de divers engagements de la société Scierie du Pré d'Auge auprès du Crédit du Nord et de la Bred (pièces 24 et 25 de M. [K]) ; que, cependant, ces condamnations à paiement ne constituent qu'un préjudice indirectement causé par les délits reprochés à M. [G] ; que M. [K] allègue encore que les délits de faux, d'usage de faux et de vol des stocks commis par M. [G] ne lui ont pas permis d'avoir une présentation comptable exacte de la société ; qu'un tel argument est encore inopérant, dès lors que M. [G] n'a pas été poursuivi ni condamné du chef de présentation ou de publication de comptes ne donnant pas une image fidèle de la société ; qu'en conséquence, faute d'établir un préjudice personnel directement causé [par] les infractions pour lesquelles M. [G] a été reconnu coupable, M. [K] ne peut qu'être déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;