Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.178 du 16/07/2020,  partie 3


En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse et a ce qu'a retenu le TASS, il n'est pas contestable que la Caisse doit être considérée comme ayant reçu le certificat de décès le jour où il a été remis à l'enquêteur et non pas le jour où le rapport d'enquête de ce dernier (ci-après, le Rapport) a été reçu par la Caisse. Outre que l'enquêteur est un salarié de la Caisse, la cour rappelle qu'il est jugé que les délais commencent à courir, à l'égard de l'organisme social, dès la date de réception par lui du document nécessaire, et non pas à compter de la réception par le service chargé de conduire l'instruction du dossier. En l'espèce, le certificat de décès a été dressé le 14 septembre 2015. La liste des pièces jointes au Rapport indique que c'est à la même date du 26 octobre 2015 que l'enquêteur a reçu le « PV de constatation du mari », l'attestation du Procureur de la République et le certificat de décès. C'est donc à compter de cette date qu'à commencer de courir le délai de l'article R. 441-10 précité. Or, ce n'est que le 21 décembre 2015 que la Caisse a informé M. K... de ce qu'un délai supplémentaire d'instruction était nécessaire, donc bien au-delà de ce délai. La Caisse ne saurait tirer argument de ce que, le 26 octobre 2015, le certificat de décès n'était pas suffisamment détaillé (comme devrait l'être un certificat médical initial) pour déterminer l'origine traumatique ou morbide des lésions. La cour considère sur ce point qu'il n'est pas acceptable, dans les circonstances de la cause, que la Caisse ait suggéré qu'il était loisible à M. K... de solliciter un médecin pour obtenir un certificat médical détaillé. En effet, si l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale se lit : « Les certificats médicaux adressés à la (Caisse), conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions », il n'envisage pas expressément le cas d'un décès immédiat mais un accident dont les conséquences ont pu entraîner la mort, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441-6 du même code : « Le praticien établit (..) un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues ». Cet article figure dans la section des dispositions générales, lesquelles, ainsi qu'il résulte expressément de l'article L. 441-1 qui ouvre cette section, concerne les victimes en général d'un accident du travail et non les victimes décédant sur le coup d'un tel accident, puisqu'il y est exigé de la victime d'informer/de faire informer l'employeur dans un délai déterminé. En tout état de cause, la Caisse n'ignorait rien, dans le cas présent, des circonstances du décès d'O... I... K... puisque : elle avait été saisie dès la déclaration d'accident du travail faite par la Société, le 14 septembre 2015, de la situation, en l'espèce d'un « Décès sur les voies RATP » survenu le 10 septembre 2015 ; l'enquêteur avait reçu dès le 26 octobre 2015 : le certificat de décès ; et ; le même jour, l'attestation du procureur de la République, selon laquelle, « à l'issue de l'enquête et de l'examen médico-légal et toxicologique effectués à la suite du décès de Mme O... I... K... née le [...] à [...] , il est apparu que la mort était consécutive à un polytraumatisme majeur. Je vous informe, qu'en l'absence d'infraction et s'agissant d'un suicide, la procédure (') fait l'objet d'un classement sans suite » (souligné par la cour). Ainsi, dès le 26 octobre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie disposait de tous les éléments nécessaires relatifs à « l'origine morbide des lésions », si tant est même que le texte susvisé ait été applicable. En n'informant M. K... que le 21 décembre 2015 qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire, la Caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. La cour doit en conséquence décider que la Caisse a implicitement pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 10 septembre 2015 à O... I.... S'agissant d'une décision implicite, cependant, et compte tenu de l'indépendance des rapports Caisse/salarié et Caisse/employeur, la cour dira qu'elle n'est pas opposable à la société BNP Paribas. La circonstance que la décision de prise en charge par la Caisse doive être considérée comme définitive à l'égard de M. K... ne signifie pas pour autant que l'accident du travail soit établi. Il convient donc d'examiner cette question avant d'aborder, le cas échéant, celle de la faute inexcusable de l'employeur. »
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut statuer en équité, mais doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il est constant qu'en application des articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident, la Caisse doit avoir en sa possession un certificat médical détaillé ;