Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.350 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en retenant que Mme [E] « n'apporte aucun élément permettant de retenir qu'il existerait un groupe de reclassement entre des agences Allianz qui constituent toues des sociétés différentes » pour considérer que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était régulier, la cour qui, a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, qu'en opposant que les différentes agences ALLIANZ constituent des sociétés différentes pour exclure l'obligation pour l'employeur de procéder à des recherches de reclassement au sein d'autres agences ALLIANZ, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance inopérante a violé de l'article 1226-2 du code du travail. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [I], demanderesse au pourvoi incident éventuel

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société [I] à verser à Mme [E] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par lettre datée du vendredi 10 juin 2016, la SPEC [I] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable au licenciement le jeudi 16 juin 2016. La date de remise de cette lettre n'est pas établie. En toute hypothèse, elle n'a pas pu être remise avant le samedi 11 juin, si bien qu'à la date de l'entretien, Mme [E] n'avait disposé, au mieux, que de trois jours ouvrables, au lieu de 5. Bien qu'elle ait pu être assistée pour cet entretien – en devant néanmoins solliciter qu'il soit retardé l'après-midi, elle a néanmoins subi un préjudice moral ayant disposé d'un délai plus restreint pour préparer sa défense qui l'a obligée à agir dans la précipitation. En réparation, la SPEC [I] sera condamnée à lui verser 800 euros ».
 
 ALORS QUE l'indemnité prévue en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne se cumule pas avec celle sanctionnant l'inobservation des règles de forme dès lors que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté ou que l'entreprise emploie habituellement plus de onze salariés; qu'en allouant à la salariée une indemnité pour licenciement irrégulier alors qu'elle constatait que la salarié bénéficiait de plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et sans préciser si l'entreprise employait habituellement plus ou moins de onze salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.