Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.343 du 02/10/2019,  partie 3



 ALORS QU' il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant, pour écarter le harcèlement moral, que le seul fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement était l'incident avec M. A... qui avait donné lieu à une enquête de gendarmerie ayant conclu qu'aucun élément probant ne permettait de mettre en cause ce dernier pour des injures non publiques, la cour d'appel, qui n'a ainsi tenu compte ni des courriers respectivement adressés par le salarié à l'inspection du travail, au médecin du travail et au CHSCT, le 15 septembre 2011, que ce dernier versait aux débats afin de dénoncer les faits de harcèlement qu'il avait subis depuis 2009, qui s'étaient réitérés le 21 juin 2011, et dans lesquels il faisait état de faits très précis concernant les insultes et propos mensongers que M. A... n'avait cessé de lui infliger depuis cette époque, ni des documents médicaux, certificat d'arrêt de travail pour accident du travail et certificat d'inaptitude du médecin du travail, établissant que les agissements de ce salarié avaient eu des incidences sur l'état de santé de l'exposant, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour ce qui est du licenciement pour inaptitude, ce qui importe devant le conseil de prud'hommes c'est le motif d'inaptitude retenu par le médecin du travail qui a toujours été une inaptitude pour maladie et non pour accident du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, consacré au reclassement du salarié suite à une maladie ou un accident non professionnel : lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en application de ce texte, le chef d'entreprise doit rechercher par tous moyens s'il est possible de préserver l'emploi du salarié ; qu'il doit étudier toutes les propositions émises par le médecin du travail en procédant éventuellement à une mutation, à une transformation de poste ou à un aménagement du temps de travail ; que cette recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, du moins dans celles dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; que le reclassement est subordonné à l'acceptation par le salarié du nouvel emploi qui lui est proposé ; qu'un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de nouvelles propositions ; que ce n'est que dans les situations où il n'existe aucun emploi dans l'entreprise et dans le groupe qui puisse être tenu par le salarié inapte, ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé que l'employeur peut procéder de façon légitime au licenciement du salarié ; que le 22 juin 2012, à l'issue de la seconde visite (article R. 4624-31 du code du travail) le médecin du travail a conclu : « Apte à un essai de reprise au poste proposé (contrôle qualité) à mi-temps » ; que ce poste a été refusé par un courrier du conseil de M. T... du 11 septembre 2012 ; que compte tenu d'un refus téléphonique préalable de l'intéressé, l'employeur lui avait proposé 14 postes par courrier du 17 juillet 2012 ; que l'employeur a repris l'attache du médecin du travail en lui demandant son avis sur 5 postes par courriel du 13 septembre 2012 ;