Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.688 du 24/03/2021,  partie 2


AT déménagements à Amatrans du 28 janvier 2014 pour enlèvement du conteneur TRLU553492/1 », le document versé aux débats ne correspond pas à cet intitulé mais à une fiche d&apos;expédition adressée le 24 février 2014 par la société AT déménagements à la SAS Amatrans pour le transport d&apos;un container XTNH 130 632-0 comprenant un volume de 10 m3 des cartons de déménagement, de l&apos;adhésif et autres matériels pont le compte de « Tessiot Mayotte », cette fiche d&apos;expédition est donc sans lien avec le transport des biens appartenant à M. O..., lesquels relèvent d&apos;un autre container, expédié à une autre date ; qu&apos;en revanche, il résulte de la fiche de déménagement établie par la société AT Déménagements à l&apos;attention de la SAS Amatrans (pièce 11 O...) le 17 février 2014 que l&apos;expéditeur du container TKLU 553 492/1 est « Tessiot pour le compte de : O... I... », que le container, d&apos;un volume total de 28m3, comprend un véhicule Toyota Rav 4 et 41 colis et que sont joints un état de colisage, un inventaire détaillé et chiffré, un avis de mutation, une demande d&apos;admission en franchise, une copie des passeports/carte d&apos;identité, une attestation de changement de résidence, la carte grise originale du véhicule, la déclaration de valeur du chargement et le certificat de non gage du véhicule ; que l&apos;ensemble des documents afférents au transport des biens de M. O..., nécessairement remis à la SAS Amatrans avant la prise en charge de la marchandise pour l&apos;accomplissement des démarches lui incombant, font état du propriétaire des biens confiés : la déclaration d&apos;exportation (pièce 10 O...), la demande de franchise de droits de douane (pièce 3 O...), l&apos;inventaire détaillé (pièce 4 O...) ou valorisé (pièce 5 O...), la carte grise du véhicule (pièce 22 O...) et le certificat de non gage (pièce 24 O...) ; que la facture adressée par la société CMA CGM à la SAS Amatrans le 24 février 2014 pour le transport des biens de M. O... que cette dernière lui avait confié (pièce 20 Amatrans) fait elle-même état de ce que la marchandise est constitué de biens personnels (« Personal and household effects ») ; il s&apos;en infère que la SAS Amatrans a elle-même donné cette indication au transporteur ; qu&apos;au surplus, dans les échanges courriels entre M. O..., la société AT déménagements et la SAS Amatrans en avril 2014 pour la délivrance du connaissement à M. O..., la SAS Amatrans ne fait nullement état de ce qu&apos;elle a pu croire que les marchandises transportées appartenaient à la société AT déménagements pour justifier la retenue ; qu&apos;ainsi, il n&apos;existe aucun doute sur le fait que, lorsque la SAS Amatrans est entrée en possession des biens de M. O... et de l&apos;ensemble des documents nécessaires aux formalités de transport, celle-ci avait une parfaite connaissance de ce que ces biens n&apos;étaient pas la propriété de son commettant ; qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces éléments que lorsque la SAS Amatrans a pris possession du chargement contenant les effets de M. O..., celle-ci connaissait la nature dudit chargement et qu&apos;elle ne peut prétendre, de bonne foi, avoir cru que les marchandises étaient la propriété de la société AT déménagements ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, la retenue des effets de M. O... par la SAS Amatrans constitue un trouble manifestement illicite ; qu&apos;aussi, c&apos;est par une juste appréciation que le premier juge a ordonné sous astreinte la délivrance par la SAS Amatrans du connaissement maritime des biens de M. O... à ce dernier ; que l&apos;ordonnance entreprise doit ainsi être confirmée » ;
 
 1°) ALORS QUE le commissionnaire de transport exerce valablement le droit de rétention qu&apos;il tire de l&apos;article L. 132-2 du code de commerce, dès lors qu&apos;au moment de la prise en charge de la marchandise, il ignorait qu&apos;elle n&apos;appartenait pas à son commettant ; que, pour écarter la bonne foi de la société Amatrans, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la fiche de déménagement établie par son commettant, le 17 février 2014, à laquelle étaient joints un état de colisage, un inventaire détaillé et chiffré, un avis de mutation, une demande d&apos;admission en franchise, une copie des passeports/carte d&apos;identité, une attestation de changement de résidence, la carte grise originale du véhicule, la déclaration de valeur du chargement et le certificat de non gage du véhicule, et a énoncé que ces documents ont nécessairement été remis au commissionnaire avant la prise en charge de la marchandise pour l&apos;accomplissement des démarches lui incombant ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie de simple affirmation quant à la date de remise de ces documents au commissionnaire, pour postuler qu&apos;elle était antérieure à celle de la remise de la marchandise, date qu&apos;elle n&apos;a pas même précisée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 du code de commerce et 849 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le commissionnaire de transport exerce valablement le droit de rétention qu&apos;il tire de l&apos;article L. 132-2 du code de commerce, dès lors qu&apos;au moment de la prise en charge de la marchandise, il ignorait qu&apos;elle n&apos;appartenait pas à son commettant ; que, pour écarter la bonne foi de la société Amatrans, la cour d&apos;