Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.363 du 19/06/2019,  partie 3



 Attendu que pour ordonner la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2010 et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que la relation contractuelle a pris fin le 19 mars 2015 de sorte que la salariée disposait d'un délai de deux ans pour agir devant le conseil de prud'hommes, que, s'agissant d'une seule et unique relation de travail qui a débuté le 22 décembre 2010 dans le cadre de contrats à durée déterminée et qui s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ayant été rompu par un licenciement, la requalification n'est pas prescrite ;
 
 Attendu, cependant, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le délai de prescription de cinq ans de l'action en requalification des contrats à durée déterminée, dont le point de départ ne pouvait être postérieur au terme du dernier contrat à durée déterminée, avait commencé à courir au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, et que le nouveau délai de deux ans applicable, qui avait couru à compter de cette date, était expiré lorsque la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2010 et condamne l'association Les Eaux vives à verser à Mme F... la somme de 1 600 euros nets au titre de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 9 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'association Les Eaux vives
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse es dommages-intérêts ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour inaptitude ; Selon les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement ; que l'employeur doit justifier des démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'association les Eaux Vives précise qu'elle ne disposait d'aucun poste pouvant être proposé à madame F... au regard de l'avis du médecin du travail. Dans la lettre notifiant le licenciement elle rappelait les effectifs de l'association, détaillant les différents postes répartis entre les cinq pôles et précisait qu'ils étaient tous pourvus.