décision 17-80.537 du 27/02/2018,  partie 4


que la société Locacil invoquait que les activités pour lesquelles la société Ecomix avait obtenu l'autorisation préfectorale étaient exercées par la société Locacil ; qu'en outre l'arrêté préfectoral du 5 mai 2014 autorisait la reprise rétroactive des ICPE disposant expressément que « les prescriptions auxquelles était soumise la société Ecomix à travers notamment l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2001, restent applicables à la société Locacil » ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces arguments péremptoires établissant que la modification du POS ne s'appliquait pas à la société Locacil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, saisi des seules dispositions relatives aux intérêts civils, pour confirmer le jugement et déclarer que la société Locacil avait commis une faute civile pour avoir exercé une activité relevant des installations classées pour l'environnement malgré l'interdiction résultant des dispositions du POS, l'arrêt retient, reprenant l'analyse de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 avril 2016 qu'il était dans les pouvoirs de la commune de [...] par modification du POS d'interdire les ICPE en zone UE ; que les juges ajoutent que l'autorisation antérieure à la modification du POS d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement a été délivrée à la seule société Ecomix, que la société Locacil n'a pas, antérieurement à 2011 fait de déclaration et sollicité de récépissé pour exercer une activité relevant des installations classées, que, de plus, cette déclaration de 2011 concerne une activité autre que celle exploitée avant la modification du POS et qu'en outre le gérant de la société Locacil avait tenté de s'opposer à la modification du POS, sachant que cette modification rendrait impossible l'activité litigieuse ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que le moyen d'illégalité de la modification du POS, tiré de l'incompétence du maire et du recours à la procédure de modification et non à celle de révision, constituait un vice de procédure se heurtant à l'irrecevabilité prévue par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, l'arrêt n'encourt pas sur ce point pour autant la censure dès lors qu'à la date de la modification contestée, celle-ci pouvait être régulièrement engagée par le maire et a été validée par la cour administrative d'appel de Nancy le 28 avril 2016 ; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 112-1 et 121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la société Locacil avait commis une faute civile pour avoir exercé une activité relevant du classement des installations classées pour l'environnement malgré l'interdiction résultant des dispositions du POS et l'a condamnée à mettre ses locaux en conformité avec les prescriptions du POS dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs que la modalité la plus efficace à mettre en oeuvre pour réparer intégralement le préjudice subi par la commune du fait de la faute commise par la société Localil est de condamner cette dernière à mettre ses locaux en conformité avec les prescriptions du POS, ce qui implique qu'elle supprime toutes les installations et tous les équipements destinés à l'exercice d'une activité relevant des ICPE ; par conséquent, les dispositions civiles du jugement rendu le 22 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Colmar seront confirmées ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et au vu de l'avis émis le 4 mars 2013 par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, la société Localil sera également condamnée à réparer le dommage causé à la commune de [...] par une mise en conformité de ses locaux et des lieux visant à la suppression de toutes les installations et équipements destinés à l'exercice d'une activité relevant des installations classées et ce dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 "1°) alors que les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne peuvent être ordonnées que si le prévenu a été déclaré coupable des infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que cette disposition ne s'applique pas aux mesures ordonnées à titre de réparation civile ;