décision 16-12.766 du 05/07/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, pour juger régulières les saisies pratiquées, le premier président de la cour d'appel s'est borné à constater qu'ont été saisis des documents papiers numérotés 000 001 à 000 269, ainsi qu'un document informatique numéroté 000 270 à 000 271 pour en conclure que « les saisies ont été marginales » (ordonnance, p. 10, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les documents avaient été saisis sur le fondement d'un critère précis, objectivement vérifiable, la juridiction a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.