Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.528 du 04/04/2019,  partie 4



 Mme U... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux B... la somme de 11.609.625 francs Cfp correspondant aux frais occasionnés par la vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE rien n'indique que le vendeur connaissait l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, révélée par les pluies exceptionnelles des 3 et 4 mars 2008 et établie par les expertises qui ont eu lieu par la suite ; qu'elle ne peut donc être tenue, outre la restitution du prix de vente, qu'aux « frais occasionnés par la vente » ; qu'outre les frais d'acte notarié (2 024 881 FCFP), cette mention recouvre les intérêts du prêt que les acquéreurs ont contracté pour financer leur achat, les primes d'assurance ainsi que les frais de dossier de remboursement anticipé du fait de la résolution de la vente, ces différents frais et coûts étant détaillés page 14 et 15 des conclusions récapitulatives des époux B... pour un montant total de 9 584 744 FCFP ; qu'il y a lieu de faire droit aux demandes présentées de ces différents chefs ; qu'en revanche, les demandes liées aux conséquences du sinistre de mars 2008 (intervention de la commune du Mont-Dore, loyers d'avril 2008 à juin 2010 et autres frais d'huissier, de géomètre et de location de mini pelle) doivent être rejetées ;
 
 ALORS QUE si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente, qui s'entendent des seules dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; qu'en condamnant Mme U..., dont elle avait relevé qu'elle ne connaissait pas le vice affectant le bien vendu, à payer aux acquéreurs une somme de 9.584.744 francs Cfp relative aux intérêts du prêt contracté par eux, aux primes d'assurance et aux frais de remboursement anticipé, qui n'étaient pas des frais occasionnés par la vente, la cour d'appel a violé l'article 1646 du code civil.