Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.073 du 29/09/2021,  partie 7



 La société ne peut valablement soutenir qu'elle n'était pas informée de la qualité de conseiller du salarié de M. [O] dans la mesure où celui-ci justifie de l'envoi d'une télécopie portant à la connaissance de la société cette qualité.
 
 En ce qui concerne l'allégation de tentative de suicide qui a donné lieu à une 
 dispense d'activité pendant plus de 15 jours et à une sanction disciplinaire 
 injustifiée, l'employeur qui se défend en indiquant qu'il a saisi le médecin du travail et qu'il était impératif de ne pas exposer le salarié et les clients à un autre passage à l'acte ne justifie pas des démarches sérieuses entreprises pour vérifier la réalité de cette assertion et ne fournit pas de raisons valables qui auraient pu motiver les décisions disproportionnées qu'il a prises à l'encontre du salarié.
 
 Par ailleurs, l'employeur, bien qu'alerté par le salarié a procédé trop tardivement à 23 une enquête sur les faits de harcèlement moral dénoncés.
 Il apparaît, ainsi, que l'employeur ne justifie pas que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 ()
 
 La cour ayant retenu l'existence d'un lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude, M. [O] peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une montant de 1416,41 euros outre les congés payés afférents et à une indemnité réparant la perte d'emploi injustifiée qui sera fixée à la somme de 1500 euros compte tenu du temps de présence du salarié dans l'entreprise » ;
 
 ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l'inspecteur du travail ne peut obtenir, devant le juge judiciaire, la nullité du licenciement que s'il démontre l'existence d'un lien de causalité 
 entre le harcèlement moral qu'il prétend avoir subi et son inaptitude ; qu'en 
 jugeant nul le licenciement pour inaptitude de M. [O] au seul motif que 
 l'inspecteur du travail avait retenu la mésentente du salarié avec le président 
 de l'entreprise, sans avoir explicité des éléments de fait permettant de caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié pour une maladie d'origine non professionnelle et le harcèlement moral dont il aurait été victime, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté, en raison de sa subsidiarité, sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non respect de l'obligation de sécurité.
 
 ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que le salarié victime de harcèlement moral a droit au versement de sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi ; qu'en n'analysant pas la demande du salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qu'elle a qualifiée de « subsidiaire » à la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, quand cette demande était présentée « en tout état de cause », la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.