cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.484 du 28/03/2018,  partie 8


que l'activité des « salariés transférés », contrairement aux prétentions de M. Z... L... a bien cessé, il est vrai, dans les locaux de la société Bureau veritas laboratoires à [...] à compter de la remise de leurs clés et badge soit le 13 avril 2012, et les deux activités cédées n'ont pas perduré sur ce site (l'annonce de recrutement d'un technicien de laboratoire amiante faite en août 2011 ayant été suspendue en novembre 2011), étant établi que les salariés embauchés par la suite par ladite société l'étaient pour le service air ou métallurgie (au vu du Registre Unique du Personnel et des contrats de travail des nouveaux embauchés) ; que toutefois, l'activité des salariés transférés dans les nouveaux locaux de la société Eurofins aux [...] n'a pas pour autant été effective, en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux, et de l'absence du matériel nécessaire avant le 9 mai et après le 4 juin 2012, le matériel ayant transité environ un mois dans les locaux, comme cela résulte de :
 - Lors de la visite des locaux sur place le 25 avril 2012, M. Z... L... comme les autres salariés a constaté qu'il n'y avait qu'une grande pièce remplie de cartons du sol au plafond et 2 paillasses supportant des ordinateurs, alors que les salariés ayant visité les locaux de la société Eurofins Amiante à Paris ont vu des locaux parfaitement aménagés ;
 - l'attestation de M. D..., qui déclare avoir assisté à deux déménagements de matériels, l'un le 9 mai 2012 vers les locaux des [...], mais indique que ces locaux étaient déjà occupés par des employés (10), et n'étaient pas préparés à accueillir le matériel de la société Bureau veritas laboratoires car il n'y avait que 3 postes de travail, - l'autre déménagement étant intervenu à partir de fin mai 2012, au cours duquel le matériel des [...] était transféré dans les locaux de la société Eurofins à Saverne ;
 - M. Z... L... s'est présenté le 10 mai 2012 dans les locaux des [...] et aucun travail ne lui a été fourni ;
 - Après la visite collective du 25 avril 2012 des locaux, aux [...], certains salariés, dont M. Y... Z... L... , vont refuser d'y travailler, compte tenu de l'absence d'aménagement des locaux, du changement des horaires de travail et de l'éloignement géographique, mais, selon leurs attestations, les salariés M. Z... L... et Mme E... qui se présenteront, ne se verront proposer aucun travail effectif ;
 Que cette absence de poursuite effective des activités transférées se traduit également dans la « mise en sommeil » rapide des deux sociétés Eurofins, spécialement créées à l'occasion et pour l'exécution du projet liant les deux sociétés ; que la cession des activités amiante et environnement ne relève, dès lors, pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu'il est certain que le nouveau lieu de travail proposé à M. Y... Z... L... est situé dans le même secteur géographique que le précédent ; mais que pour justifier un tel changement sur ce seul point, il doit également être tenu compte :
 - des moyens de transport en commun existants, or, compte tenu des temps d'accès à ceux-ci, de correspondance, et d'accès au nouveau site, le temps de trajet est allongé d'au minimum 4 heures par jour ;
 - que les moyens routiers unissant les sites de [...] et des [...] (A15, A86, Francilienne) sont parmi les plus encombrés de la région parisienne
 - de la situation personnelle du salarié ;
 qu'aucun élément n'a été apporté quant au transfert effectif de l'activité, donc de la totalité du matériel antérieurement situé à [...], sur le nouveau site des [...] ; que lors de la réunion du CE du 13 mars 2012, veille de la signature de la cession du secteur amiante de la société Bureau Veritas Laboratoires, un nombre significatif de réponses obtenues de la part des représentants de la société Eurofins Amiante Paris a été : "le projet doit être d'abord défini" ; que le délai de réflexion laissé aux salariés a été très court ; qu'aucun élément n'a été présenté par la société Eurofins air Paris ou la société Bureau veritas laboratoires donnant à penser qu'il avait été procédé à une étude de poste (les fonctions de M. Y... Z... L... étant certainement compatibles avec d'autres activités des groupes Bureau veritas Laboratoires ou Eurofins) pour proposer à M. Y... Z... L... un poste plus près de son domicile correspondant à ses qualifications, et que des sites correspondants à cette recherche existent bien ([...], quai de Valmy à Paris, Argenteuil) pour ne citer que ces 3 lieux ; qu'aucun élément n'a été présenté quant à l'implantation finale du matériel de haute technologie (notamment le MET) utilisé dans les missions de la société Bureau veritas laboratoires avant son transfert à la société Eurofins air Paris ; que les locaux soi-disant destinés à accueillir l'activité transférée étaient physiquement incapables d'être en état le 30 juin, date prévue de la libération définitive des locaux de [...] ;