Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.776 du 30/01/2019,  partie 3



 Qu'il convient en l'espèce de rechercher si la prime unique de 300 000 euros payée par Geneviève Y... lors de la souscription du contrat d'assurance-vie était manifestement excessive eu égard à ses facultés ;
 
 Qu'au moment de la souscription du contrat d'assurance avec versement de la prime de 300 000 euros en décembre 2007, Geneviève Y... était âgée de 85 ans ; que les pièces médicales versées au dossier relatif à son état de santé, évoquent l'existence en 2007 d'un « syndrome vertigineux sans déficit sensitivomoteur » (annexes 14 et 18 des demandeurs) ; qu'au-delà des risques de chutes, aucune pièce versée au dossier n'apporte d'élément susceptible d'établir que ce syndrome entrainait des troubles cognitifs chez Geneviève Y..., de nature à obstruer la conscience de ses actes ni que ce trouble engageait son pronostic vital ;
 
 Que le certificat médical établi par plusieurs médecins du Service de réanimation médicale de l'hôpital de Hautepierre de Strasbourg dont le professeur D..., chef de service, qui fait une synthèse de l'hospitalisation de Geneviève Y... au sein du service dans les suites de la chute dont elle a été victime à son domicile le 25 mai 2008, après avoir été dans un premier temps opérée le 26 mai 2008 par le Professeur E..., spécialiste en orthopédie, d'une fracture du col huméral sous-capitale avec fracture du trochiter à droite, pour laquelle un enclouage huméral a été réalisé, relève l'existence constatée au scanner cérébral d'un hématome sous-dural frontal droit minime ; que l'existence d'un syndrome confusionnel post opératoire est constatée ainsi que des insomnies mais aucun élément de ce courrier de synthèse ne permet de rattacher l'existence de ce syndrome confusionnel à des antécédents médicaux de Geneviève Y... ;
 
 Qu'en outre, les conclusions du bilan neuropsychologique du 26 novembre 2008, concernent également les conséquences du traumatisme subi par Geneviève Y... à la suite de la « chute dans l'escalier (le 25 mai 2008) avec traumatisme crânien et fracture de l'humérus suivi d'un syndrome confusionnel de plusieurs jours » ; que les conclusions de ce rapport sont les suivantes : « ce tableau, dominé par des troubles des fonctions exécutives peut très bien être mis sur le compte des troubles anxieux voire anxio-depressifs. Il est donc important dans un premier temps d'essayer un traitement par IRS anxiolytique et de réévaluer si besoin les choses d'ici quelques mois si les plaintes de la patiente ou de l'entourage persistent » ;
 
 Que ce bilan dont les conclusions visent précisément l'état de santé de Geneviève Y... à la suite du traumatisme dont elle a été victime le 25 mai 2008, ne fournit en tout état de cause aucun élément susceptible d'établir l'existence d'éventuels troubles ayant altéré ses fonctions supérieures avant ce traumatisme ;
 
 Que par courrier adressé le 19 août 2010 à Mme le Docteur H... X..., fille de feu Geneviève Y..., Mme le Professeur Tranchant, chef de service au sein du service de Neurologie, Pôle Tête-cou-cetd, des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, écrivait « Elle avait été vue en 2008 à l'Unité de Neuropsychologie et je vous adresse également ci-joint le compte rendu du bilan neuropsychologique qui, comme vous le pourrez le constater, était très peu perturbé.
 J'avais moi-même rencontré à une reprise votre mère mais plutôt dans un contexte amical et je n'avais pas fait de dossier particulier. Je me souviens qu'à l'époque son mari s'inquiétait des séquelles éventuelles d'une chute qu'elle avait faite dans l'escalier. L'entretien que j'avais pu avoir avec votre mère et les données de l'examen neurologique étaient tout à fait rassurants et il n'y avait pas d'arguments en faveur de séquelles importantes de ce traumatisme ni en faveur d'une affection dégénérative du système nerveux central évolutive » ;
 
 Que selon certificat médical établi le 27 mars 2014 par le docteur F..., neurologue praticien hospitalier au sein du pôle de gériatrie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, l'état de santé de Geneviève Y... née A..., en date du [...] , ne justifiait pas sa mise sous tutelle ;
 
 Qu'il résulte des attestations produites par des personnes amies proches de la défunte et par un ancien employé de maison, à la retraite au moment de la production de son attestation de témoin, qui la côtoyaient fréquemment (annexes 30, 31 et 32 du défendeur), qu'avant sa première chute au mois de mai 2008 elle apparaissait comme ayant toutes ses facultés physiques et intellectuelles et était autonome dans sa vie courante, faisant régulièrement ses courses seule au volant de sa voiture à Strasbourg et Marmoutier (Bas-Rhin) ;
 
 Qu'en considération de ces éléments, il convient de considérer qu'au moment où elle a souscrit le contrat d'assurance-vie, Geneviève Y... présentait un état de santé qui doit être considéré comme convenable au regard de son âge ;
 
 Que sur le plan de la situation patrimoniale et familiale de Geneviève Y..., les époux Y... A... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par le Consul Général de France à Tunis (Tunisie)
 le 8 juin 1971 préalablement à leur union célébrée au Consulat général de France à Tunis (Tunisie) le 9 juin 1971 ;