Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021,  partie 4



 * d'une part, sur l'expertise psychiatrique du Docteur [I] en date du 14 octobre 2007, pour considérer que cette expertise " est particulièrement bien documentée sur le plan clinique, qu'elle est très éclairante sur l'état de santé psychique présenté par Madame [X], et sur son incapacité à pouvoir analyser avec lucidité sa situation personnelle ", et déduire de ces éléments que ' Madame [W] [X] présentait une altération de ses facultés mentales l'empêchant d'exprimer une volonté libre et éclairée lors de l'établissement des testaments du 16 mai 2008 et du 15 octobre 2009 "
 
 * et d'autre part, sur les constatations du Docteur [P] pour, au vu des troubles cognitifs qu'elle présentait lors de sa consultation du 8 septembre 2006, affirmer que " Madame [W] [X] était atteinte d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant d'exprimer une volonté libre et éclairée ", et " qu'elle n'était pas à même d'apprécier et d'analyser sa situation le 15 septembre 2006 "
 
 et ce en expliquant que " les constatations que nous portons concernent exclusivement les éléments cliniques précis et détaillés que nous avons relevés auprès des écrits des praticiens ayant pu rencontrer et examiner Madame [X], comme le Docteur [P] le 8 septembre 2006 ou le Docteur [I] le 14 octobre 2007, contrairement aux certificats médicaux du Docteur [R] et du Docteur [E] qui affirment tous les deux un état psychique sans le décrire ; il n'y a aucune indication sur l'état des facultés intellectuelles et mentales, et entre autre sur l'existence ou non de troubles de la perception mais aussi de la pensée ; ces certificats par ailleurs n'ont pas permis une révision de la mesure de protection prise par le Juge des Tutelles le 25 février 2008 ».
 
 Que de ces observations, il s'évince que le rapport d'expertise du Docteur [B] ne recèle aucune contradiction, ni aucune lacune qui serait de nature à en altérer la valeur probatoire et à légitimer la demande de nouvelle expertise présentée par Madame [L] ;
 
 Qu'il convient donc de la débouter de ce chef ;
 
 2) Sur la valeur probante de l'expertise réalisée par le Docteur [B] comme moyen de déterminer si Madame [W] [X] était atteinte d'une altération de ses facultés mentales lors de l'établissement de l'un quelconque des quatre testaments qu'elle a rédigés en date des 16 août 2006, 15 septembre 2006,16 mai 2008 et 15 octobre 2009 :
 
 Attendu qu'à cet égard, la Cour relève que le premier Juge :
 
 - s'est expressément fondé sur les conclusions détaillées et circonstanciées du Docteur [B], elles-mêmes établies à la lumière * de l'expertise psychiatrique du Docteur [I] en date du 14 octobre 2007, pour considérer que les testaments établis par Madame [X] les 16 mai 2008 et 15 octobre 2009 devaient être annulés, et ce au visa de l'article 901 du Code Civil énonçant que " pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit "
 
 * des observations faites par le Docteur [P] à la suite de son entretien avec Madame [X] reçue en consultation le 5 septembre 2006, pour décider que le testament établi par Madame [X] le 15 septembre 2006 devait également être annulé 
 
 - au vu des conclusions du Docteur [B] mentionnant qu'il ne disposait d'aucun document médical objectif concernant l'état mental, intellectuel et cognitif de Madame [X] avant les observations faites par le Docteur [P], a considéré à bon droit que le testament établi le 16 août 2006 par cette dernière devait être validé au motif qu'il n'était nullement établi que la testatrice souffrait d'une altération de ses facultés mentales lors de la rédaction dudit testament ;
 
 Attendu qu'en cause d'appel, force est de reconnaître que Madame [L] ne produit aucun élément d'ordre médical :
 
 - se rapportant à l'état clinique que Madame [X] présentait lors de la confection de ses testaments datés des 16 août 2006, 15 septembre 2006,16 mai 2008 et 15 octobre 2009, autre que les certificats médicaux des Docteurs [R] et [E] que le Docteur [B] a jugé insuffisants en tant qu'élément descriptif de l'état psychique de la testatrice 
 
 - et qui soit de nature à démontrer que l'expert judiciaire a commis une erreur d'appréciation quant à l'état des facultés intellectuelles de Madame [X], ou à tout le moins qui soit de nature à combattre efficacement la portée de ses conclusions ;