cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-28.311 du 18/05/2017,  partie 3


que la société justifie que de nombreux salariés de l'hôtel occupent aujourd'hui toujours le même poste depuis l'ouverture de l'hôtel, comme notamment Messieurs F..., G... ou Mme H..., sans qu'il soit soutenu qu'aucun de ses salariés ait détenu un mandat syndical, plusieurs ayant par ailleurs un nom et un prénom ne dénotant aucune origine étrangère ; la société S.H.E.M.A PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH insiste sur le fait qu'en tant que filiale, la réflexion doit être à l'échelle du groupe et pas seulement de l'hôtel, ainsi Mme C... venait du NOVOTEL LYON NORD, très gros porteur en termes de séminaires d'entreprise et Mme B... du NOVOTEL CAMPOS DE LA NACIONES de MADRID ; que la société justifie la promotion de Mme B... par sa maitrise des langues (anglais, espagnol), son expérience professionnelle, son potentiel d'évolution et sa mobilité internationale, Monsieur X... n'ayant effectué aucune mobilité au sein du groupe, ne justifiant en dehors de l'hôtel marseillais que d'une embauche il y a 40 ans (1er décembre 1973/27 avril 1976) dans un hôtel tunisien extérieur au groupe ; que force est de constater que cette salariée 

après avoir exercé en Espagne, a, après avoir travaillé au PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH été embauchée au NOVOTEL LONDON PADDINGTON et NOVOTEL LONDON WEST et qu'à ce jour, elle occupe un poste à responsabilité au PULLMAN ROISSY en tant que directrice d'accueil ; que Monsieur X... oppose au-delà de son ancienneté le fait qu'il parle 5 langues et non 3 et que les compétences de Mme B... étaient perfectibles comme en témoigne son évaluation du 26 janvier 2006 dans laquelle il était fait état d'un manque de confiance en elle ; qu'il convient néanmoins de relever que ce n'est que 3 ans plus tard que Mme B... a été promue et que son évolution ultérieure tend à démontrer que le choix et les critères pour sa promotion se sont révélés pertinents à l'échelle du groupe ; que sur l'exclusion des formations ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... n'a bénéficié d'aucune formation de 1976 à 2004 sous la direction du groupe Concorde ; que la société S.H.E.M.A PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH justifie par contre que Monsieur X... a suivi 11 formations entre 2004 et 2009, soit pas moins que ses collègues, sans que rien ne vienne établir que ces formations auraient présenté moins d'intérêt, Mmes C... et B... ayant suivi des formations identiques sur la réservation et la nouvelle marque Pullman, et les formations distinctes suivies par elles étant propres à leur poste d'assistante chef de réception et de chef de brigade ; que sur l'absence d'évaluation ; que Monsieur X... reproche à l'employeur de n'avoir procédé qu'à une seule évaluation le concernant en 2006 (évaluation non produite) ; que la société S.H.E.M.A PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH répond que ces évaluations n'étaient pas obligatoires au sein du groupe Accor à l'époque des faits et que ce n'est que lors de l'arrivée de la nouvelle direction, courant 2009, que la décision a été prise de faire passer les entretiens annuels d'évaluation ; que l'attestation imprécise de M. A... ou celle rédigée en 2012 par M. I... lequel indique que les évaluations sont annuelles mais qui ne précise pas à partir de quand et dont il n'est produit qu'une seule évaluation ne permet pas d'affirmer que les autres salariés auraient été évalués plus régulièrement que Monsieur X... ; qu'il convient de relever que s'agissant de Mme B..., l'appelant consacre des développements concernant une seule évaluation en 2006 ; que l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Monsieur X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que les demandes relatives à la discrimination et au rappel de salaire doivent par conséquent être rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de 

prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en examinant séparément les différents éléments sur lesquels le salarié fondait sa demande de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'éléments objectifs justifiant la décision patronale retenue comme potentiellement discriminatoire s'apprécie à la date de la décision litigieuse ; que la présomption de discrimination ne peut être utilement et utilement justifiée que par des éléments de faits contemporains de la décision litigieuse ; qu'au cas présent, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination, la cour d'appel a retenu que la salariée promue au poste revendiqué par M. X... avait, postérieurement à cette promotion, connu une progression professionnelle probante au sein du groupe ; qu'elle en a déduit que cette circonstance justifiait le choix de cette salariée au poste de en qualité de chef de brigade (arrêt p. 6 § 11) ;