Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.537 du 18/12/2013,  partie 4


qu'en condamnant M. X... à verser à Mme Y... une somme de 60. 000 ¿ à ce titre, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 599, 605 et 606 du code civil ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'usufruitier ne peut réclamer réparation d'un préjudice de privation de jouissance de son usufruit au nu-propriétaire qu'à la condition d'établir non seulement l'accomplissement des diligences lui incombant en vue de jouir de l'usufruit, soit l'établissement d'un inventaire et la fourniture d'une caution, mais aussi l'obtention d'un titre d'expulsion à l'encontre d'un nupropriétaire éventuellement récalcitrant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui ne constate pas les diligences accomplies par Mme Y... en vue de jouir de son usufruit ni une quelconque résistance de M. X... sanctionnée en justice par une décision d'expulsion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en compensation des dommages et intérêts éventuellement alloués à Mme Y... avec la somme de 70. 939 €, montant exposé par lui de travaux d'entretien incombant à Mme Y... en sa qualité d'usufruitière ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande la condamnation de M. X... à lui payer des dommages et intérêts pour avoir été privée de l'exercice de son usufruit ; que compte tenu de ce qu'elle reste jusqu'à nouvel ordre titulaire de son usufruit, elle ne peut demander des dommages et intérêts pour le futur, mais pour la période passée ; que l'expertise judiciaire réalisée permet de constater qu'en 2006 la maison était inhabitable, ce que reconnaît M. X..., compte tenu de ce que des gros travaux n'ont pas été effectués ; que l'article 605 du code civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire ; que ce n'est qu'une fois ces grosses réparations effectuées par M. X... que la maison est devenue habitable ; que Mme Y... a été privée de la jouissance de son usufruit ; que l'évaluation du préjudice causé par cette privation pour la période passée depuis l'assignation de 2001 jusqu'aux dernières conclusions de Mme Y..., soit pendant dix ans, à raison de 6. 000 € par an, représente 60. 000 € ; 
 
 ALORS QUE M. X... demandait à la Cour d'appel, pour le cas où celle-ci prononcerait contre lui une condamnation à verser des dommages et intérêts à Mme Y..., d'ordonner la compensation des dommages et intérêts éventuellement alloués avec la somme de 70. 939 €, montant exposé par lui de travaux d'entretien incombant à Mme Y... en sa qualité d'usufruitière, par application des articles 605 et 606 du code civil et qu'à cette fin, il énumérait et décrivait les travaux entrepris et en produisait les justificatifs ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.