Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.604 du 13/06/2019,  partie 7



 ALORS QUE, en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; que, pour condamner le FIVA à verser à Mme veuve O... la somme 40 317,80 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice économique entre les 3 juillet 2005 et 31 décembre 2015 et celle de 64 904,86 euros en réparation de son préjudice économique à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel, après avoir relevé que, relativement au revenu de référence de Mme veuve O..., le FIVA entend voir retenir les gains déclarés par l'intéressée au cours des années 2002 et 2003 et propose ainsi de retenir la somme annuelle moyenne de 9 727,07, le Fonds retenant que la détermination du revenu de référence doit ici se faire en rapport au fait dommageable que constitue l'apparition de la maladie du défunt, énoncé que, pour autant, le fait dommageable pour liquider le préjudice économique n'est pas l'apparition de la maladie mais bien le décès de M. O... le [...] si bien que le fait que Mme O... se réfère à ses gains déclarés à l'administration fiscale en 2002, 2003 et 2004 est justifié pour la somme annuelle moyenne de 10 264,62 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui revenait de prendre en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, la cour d'appel a violé l'article 53, I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale.