Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.563 du 20/01/2022,  partie 2



 6. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressort que la convention d'honoraires avait été librement conclue et que l'avocat avait permis à son client, par une défense diligente et appropriée, d'éviter la perte d'une somme importante, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a souverainement estimé, aux termes d'une décision motivée, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne présentait pas un caractère exagéré au regard du service rendu.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 M. [V] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir fixé à la somme de 32 553,70 euros HT le montant des honoraires dus par M. [V] à la SELAS Avocats Picovschi, et dit que M. [V] verserait à la SELAS Avocats Picovschi à titre de solde de ses honoraires, après déduction du versement de 4 000 euros HT déjà effectué, la somme de 28 553,70 euros majorée de la TVA au taux de 20 %, outre intérêts, 
 
 1°/ Alors, d'une part, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu entre l'avocat et son client peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu ; que le service rendu s'apprécie différemment selon qu'il consiste, pour le client, en la réalisation d'une économie, ou d'un gain ; qu'en estimant non exagéré au regard du service rendu le versement d'un honoraire complémentaire de résultat, à la suite de la résolution d'un litige avec l'administration fiscale par l'envoi d'un simple courrier d'avocat, sans rechercher comme il y était invité si cet honoraire correspondant à 10 %, outre TVA, d'une « perte évitée », le délégué du premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'honoraire de résultat facturé par la SELAS Avocats Picovschi « ne présent[ait] pas un caractère exagéré au regard du service rendu » (ord. attaquée, p. 7, pt. n° 5), sans rechercher comme il y était invité (conclusions de M. [V], pp. 3-5, pt. B) si l'absence de complexité de l'affaire et la simplicité des diligences accomplies par l'avocat ne rendaient pas disproportionné l'honoraire de résultat appliqué, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.