Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.210 du 08/01/2020,  partie 3


que l'enquête interne a été confiée à M. A... qui était mis en cause tandis qu'aucune mesure de prévention des risques professionnels et d'action d'information et de formation n'a été menée; qu'elle n'a pas pris les mesures propres à faire cesser les faits de harcèlement en le soustrayant aux agissements de celui qu'il mettait en cause; que la société Wurth France a laissé la situation perdurée pendant plusieurs années en le maintenant dans un état de souffrance morale.
 La société Wurth France rétorque qu'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement d'établir des agissements amenant à présumer un éventuel harcèlement, ce que M. K... ne fait pas, les griefs allégués à l'encontre de M. U... étant au nombre de huit sur une période de quatre ans (un pour l'année 2010, deux pour l'année 2011, aucune pour les années 2012 et 2013 et cinq pour l'année 2014 qui procèdent d'une situation exploitée par le salarié) ; que M. K... ne justifie d'aucune plainte ou réclamation afférentes aux faits antérieurs à 2014 ; que le contrat de travail d'un chef des ventes dispose que le taux de fluctuation enregistré sur sa Région ne doit pas excéder 15%, clause substantielle entre les parties et que le supérieur hiérarchique de M. K... (M. D...) était fondé au titre de son pouvoir de direction à lui faire la remarque que son taux de fluctuation était trop élevé dès lors que quatre collaborateurs sur les dix avaient démissionnés; que M. U... était en droit de lui faire remarquer qu'il existait un souci de communication récurrent (courriers de M. U... des 18 février 20 Il et 2 avril 2014) ; que le rappel à l'ordre du 15 septembre 2010 était fondé en raison de l'organisation d'un après-midi détente du 29 juillet 20 Il au mépris du refus du supérieur hiérarchique de M. K... ; que M. U... qui a demandé le 17 mars 2014 à M. K... d'annuler la manifestation HENCO, pensant qu'elle devait se tenir la dernière semaine du mois, a dès le lendemain par courriel reconnu son erreur en lui demandant de rétablir la réunion ; que si M. U... a demandé à M. K... de ne pas utiliser son erreur pour justifier l'absence éventuelle de clients, c'est en raison de l'existence d'un précédent survenu le 5 mars 2014, sept clients étant repartis du fait du retard de M. K... qui avait prolongé son déjeuner; que M. K... a bénéficié des encouragements de son supérieur et du renouvellement de sa confiance après la synthèse de la rencontre avec les vendeurs; que suite aux entretiens alarmants qu'avaient eu Messieurs A... lors de son Tour de France le 14 mai 2014 et U... les 26 et 27 mai 2014 avec les vendeurs de l'équipe de M. K..., ce dernier a été reçu en entretien par ses deux supérieurs pour évaluer ses problèmes de management, s'agissant de la mise en oeuvre normale du pouvoir de direction de l'employeur; qu'au cours de ces entretiens, M. K... n'a pas fait état de faits de harcèlement; que les vendeurs interrogés par Messieurs U... et A..., Messieurs R..., G... et B... n'ont pas déclaré que ces derniers avaient déformé leur propos, M. C... réfutant intégralement la teneur de la synthèse alors même que les difficultés qu'il évoquait étaient précises et corroboraient celles des autres vendeurs; que les opinions émises dans les courriers des vendeurs de M. K..., après discussions avec ces derniers, ne constituent que des opinions exprimées sur des dires postérieurs de M. K... et sur des échanges de mails qu'il leur aurait montrés ; que M. K... ne s'est jamais plaint d'une immixtion dans la gestion de son équipe avant son courrier du 5 juin 2014 et que l'intervention de M. U... auprès des vendeurs était nécessaire et légitime pour pallier l'inertie du chef des ventes; que les "dénonciations" de faits de harcèlement ne constituent pas des éléments propres à présumer le harcèlement, ces dénonciations étant intervenues opportunément suite à un mauvais entretien annuel d'évaluation et la révélation de difficultés managériales ; que ces "dénonciations" de M. K... reposent sur des affirmations non fondées pour mettre en cause ses supérieurs hiérarchiques en créant un climat délétère en accusant sur la base de propos mensongers; que M. A..., directeur de la Division Installateurs, a été chargé de l'enquête à un moment où il n'était pas personnellement mis en cause et qu'il a conduit celle-ci de manière sérieuse et neutre du I" au 24 juillet 2014 ; que l'authenticité des pièces relatives aux difficultés prétendues de M. K... avec son supérieur hiérarchique M. U..., lesquelles ressortiraient des supports des entretiens annuels 201l, 2012 et 2013 sont douteuses, les dénonciations de faits de harcèlement moral ne pouvant en toute hypothèse pas constituer un élément de fait laissant présumer le harcèlement; que la première dénonciation aurait été faite lors de l'entretien du 3 juin 2014 avec Messieurs A... et U..., ce qui est faux sauf à considérer que la contestation de la véracité du compte rendu de la réunion de synthèse constituerait une dénonciation de harcèlement moral ;