cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.817 du 11/05/2017,  partie 2


que la procédure étant orale et alors que Mme Stéphanie Z... ne justifie pas du bien-fondé de sa demande de renvoi dans la mesure où elle a interjeté appel de la décision en cause le 24 novembre 2014, soit il y a un (an) et demi, que la convocation lui a été adressée le 16 octobre 2015 et qu'elle a ainsi bénéficié d'un délai raisonnable pour pouvoir assurer au mieux la défense de ses intérêts, peu important par ailleurs que l'affaire ait été également portée devant une chambre sociale de cette cour, il convient, en l'état de la demande présentée par l'intimé de constater que Mme Stéphanie Z... qui n'a pas été dispensée de comparaître, ne soutient pas son recours ; que la cour n'est ainsi saisie de sa part d'aucune prétention, ni moyen ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le recours devant la cour d'appel à l'encontre d'une décision du bâtonnier concernant le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que la mise en oeuvre, par une juridiction, d'une procédure avec représentation obligatoire dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision du bâtonnier concernant le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail emporte l'irrégularité de la procédure ; qu'en ayant imposé, en l'espèce, aux parties de constituer avocat tout en constatant par la suite que la procédure était une procédure orale, à savoir sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé des dispositions des articles 16, 142 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en ayant, en l'espèce, statué sur le fond après avoir constaté que le groupement SHEARMAN & STERLING, seule intimé présent lors de l'audience au cours de laquelle l'affaire avait été débattue, se bornait à demander de constater que l'appelante était absente et ne soutenait pas son recours, ne requérant pas, par conséquent, de jugement sur le fond, la cour d'appel, qui, à défaut de constater qu'elle était requise de rendre un jugement sur le fond, ne pouvait que prononcer la caducité de l'appel, a violé les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en matière de procédure sans représentation obligatoire, le juge, qui peut convoquer le demandeur par tous moyens, ce qui n'exclut de le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit s'assurer que les parties ont été effectivement jointes par la première convocation, faute de quoi il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que Mme Z... avait été régulièrement convoquée par une convocation adressée le 16 octobre 2015 sans constater que celle-ci avait effectivement signé l'accusé de réception de la lettre de convocation, dont elle a elle-même constaté qu'elle avait été adressée aux parties sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 9 mars 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 938 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, en considérant que Mme Z... avait nécessairement été avisée de l'audience du 9 mars 2016 dans la mesure où elle avait, par maître Jérémie Z..., transmis à la cour un courrier du 4 mars 2016, visant cette audience, aux termes duquel elle sollicitait le renvoi de l'affaire pour formaliser ses conclusions et communiquer ses pièces à la partie adverse tout en déniant à maître Jérémie Z..., non mentionné en première page de l'arrêt, le droit de la représenter dans le cadre de cette procédure, comme ne s'étant pas « constitué », la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 937 et 938 du code de procédure civile.