décision 17-84.531 du 14/11/2018,  partie 3


qu'or, d'une part, le fait de ne faire état que d'attouchements limités n'établit pas l'existence desdits attouchements, d'autre part, la jeune femme a dénoncé initialement des faits de pénétration digitale ; qu'en statuant par des motifs inopérants et erronés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que le droit au respect de la présomption d'innocence commande que le doute profite au prévenu ; que, pour établir la contrainte, la cour d'appel a énoncé que la belle-fille du prévenu avait invoqué une pression exercée sur elle par son beau-père ; que, cependant, la cour d'appel a également relevé que, dans la lettre qu'elle a adressée à la cour, la jeune femme a indiqué que sa première audition était « inexploitable, nulle et caduque, puisqu'établie sous une pression très importante » ; qu'il résulte par ailleurs des notes d'audience que la jeune femme a déclaré que son amie Solange « avait une force psychologique » et que sa tante et sa cousine ont exercé « une pression extrêmement forte » ; qu'il en résulte, sinon un démenti de la pression prétendument exercée par le prévenu, du moins un doute sur son existence ; qu'en ne retenant que les premières déclarations de la jeune femme, et en occultant celles, postérieures et effectuées une fois majeure, qui, sinon les démentaient, du moins les remettaient en cause, alors pourtant que le doute doit profiter au prévenu, la cour d'appel a violé les textes et le principe visés au moyen ;
 
 "4°) alors que le droit au procès équitable commande de pouvoir interroger les témoins à charge, afin de permettre notamment aux autorités judiciaires de contrôler la crédibilité et la fiabilité des dépositions et le bien-fondé des accusations ; qu'en l'espèce, alors pourtant qu'aucune contradiction n'a pu avoir lieu durant l'instruction et la première instance, la plaignante n'ayant pas accepté de déférer aux convocations en vue de confrontations et de comparution devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel s'est fondée de manière exclusive, du moins déterminante, sur les déclarations initiales de la plaignante, seul témoin direct dont elle a totalement occulté les déclarations, pourtant contraires, faites à l'audience d'appel ; qu'en ne faisant aucune référence aux déclarations faites à l'audience, la cour d'appel ne s'est livrée à aucune appréciation approfondie des éléments de preuve produits devant elle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les 29 février et 22 mars 2012, le conseil général de la Sarthe a transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans un signalement, suite à des appels téléphoniques dénonçant des attouchements sexuels commis depuis 2007-2008 sur la personne de Juliette A..., née le [...] , par son beau-père, M. X... ; qu'à la suite d'une information, le juge d'instruction a renvoyé ce dernier devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique ; que les juges du premier degré ont déclaré M. X... coupable de ces chefs et l'ont condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement de quatre ans, dont deux assortis du sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation de soins ;
 
 "aux motifs qu'au vu des éléments de personnalité de M. X..., suffisamment exposés dans le jugement, et compte tenu de la gravité particulière des faits retenus, toute autre peine que l'emprisonnement serait inadaptée ; que la durée de la peine retenue par les premiers juges sanctionne justement ces faits et le prononcé d'un sursis avec mise à l'épreuve partiel, comportant une obligation de soins, est opportun ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ;
 
 "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge de motiver sa décision de manière à garantir, non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée que si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;