Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.754 du 05/02/2020,  partie 2


que l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, a supprimé la compétence dérogatoire précédemment accordée par l'ancien L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, à la cour d'appel pour les décisions du juge-commissaire, statuant sur le relevé de forclusion ; que dans la mesure où aucun texte spécifique n'existe sur ce point depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces décisions sont soumises au droit commun de l'article R. 621-21 du code de commerce qui prévoit un recours devant le tribunal de la procédure collective dans les 10 jours de la notification faite par le greffe aux parties ; que l'ordonnance dont appel qui a admis la requête en relevé de forclusion déposée par Mme P..., n'était pas susceptible d'un appel direct devant la cour, mais devait faire l'objet d'un recours préalable devant le tribunal de la procédure collective, en l'occurrence le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la cour observe, sur ce point, que le juge-commissaire a rappelé que ‘l'ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe, dans les formes prescrites par l'article R.621-21 du code de commerce' ; que le fait que le juge-commissaire ait en même temps, dans le dispositif de son ordonnance, relevé Mme P... de la forclusion encourue et admis la créance de celle-ci pour un montant de 49 000 euros, alors qu'une telle admission n'était pas sollicitée et ne pouvait pas, en tout état de cause, être prononcée au visa de l'article R.622-25 du code de commerce, ne saurait avoir pour effet de rendre l'appel direct recevable ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peut être apprécié que par la juridiction de la procédure collective et n'est pas recevable devant la cour de ce siège ; que l'appel sera déclaré irrecevable » ;
 
 ALORS QUE le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel quand bien même celui-ci se serait également prononcé dans la même décision sur une demande de relevé de forclusion ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Me J... ès qualités et la SCI Les Trois Filles contre l'ordonnance du 10 novembre 2015 par laquelle le juge-commissaire a non seulement relevé Mme P... de sa forclusion mais encore prononcé l'admission de sa créance à hauteur de 49 000 euros, que cette admission n'avait pas été sollicitée et que le juge-commissaire ne pouvait en tout état de cause pas la prononcer au visa de l'article R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce.