décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 4



 "et aux motifs adoptés que la société Jet corporate consulting (ci-après JCC) est une société anonyme immatriculée au Luxembourg dont l'activité était le transport de personnes par aéronef depuis le 12 décembre 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 8 septembre 2009 et que la convention de domiciliation a pris le 5 octobre 2009 ; que M. [M] [O], économiste, exerçait les fonctions d'administrateur à compter du 5 mars 2003 jusqu'au 30 avril 2009, ensuite de [Y] [S], administrateur délégué du 6 février 2003 au 17 décembre 2003 ; que [S] n'a déclaré aucun revenu imposable au titre des années 2006 et 2007 ; qu'il a été informé les 20 décembre 2007 et 22 décembre 2008 de la mise en oeuvre d'une procédure de vérification de sa situation personnelle ; que, par ordonnances des présidents des tribunaux de grande instance de Grasse et de Nanterre la procédure de visite et de saisie de l'article L. 1613 du L.P.F a été autorisée ; que des perquisitions ayant conduit à la saisie de documents ont été opérées à [Localité 3], domicile de [S] et de Mme [K], sa concubine, à l'aérodrome de [Établissement 1] et à [Localité 2] domicile de M. [O] ; que le recours formé devant le premier président de la cour d'appel a été rejeté ; que les pièces saisies ont établi que les moyens matériels nécessaires à l'activité sociale reposaient sur : l'exploitation d'un avion basé à l'aérodrome de [Établissement 1], confortée par la location d'un hangar à la société JCC par la chambre de commerce de Nice Côte-d'Azur ; que des rotations réalisées à partir de l'espace aérien français ; qu'un pilote exclusif, en l'espèce [Y] [S], comme en attestent le carnet de vol de l'avion et le carnet de vol du pilote ainsi que le contrat d'assurance pour cette activité ; qu'une adresse mail dont le compte est détenu par [Y] [S] et utilisé à partir de son domicile ([Adresse 1]), où une connexion internet illimitée a été identifiée et où il a été retrouvé de nombreux échanges entre [Y] [S], le pilote ou Mme [H] [K], son assistante, et les clients transportés, la gestion des devis et réservations se faisant par des numéros de téléphone et fax enregistrés au nom de Mme [K] dont une ligne était utilisée par [Y] [S] à l'adresse du domicile à Vallauris ; que le suivi du compte client et la tenue de la facturation réalisés en France ; que les renseignements des autorités fiscales du Grand Duché selon lesquelles la société JCC n'avait au Luxembourg qu'une simple domiciliation au sein d'une société Eurexperts SA et ne disposait ni de locaux ni de personnel ; que la vérification de comptabilité de la société JCC portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des impôts et taxe sur la valeur ajoutée du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2007, aucun contact avec un représentant en France n'ayant pu être noué entre le 23 octobre 2008 et le 30 novembre 2009 ; que les prévenus contestent le rattachement fiscal en France de la société et l'activité commerciale occulte qui lui est imputée ; qu'ils soutiennent que l'avion fait partie de l'actif social et est mis à disposition des actionnaires partenaires en fonction de leurs besoins ; que de nombreuses sociétés tierces ont été identifiées comme clientes de la société JCC, ainsi que cela ressort des pièces versées en procédure, en l'espèce : le groupe Partouche, Océanis Promotion, Camus Production, Virenque Communication, Rouffiac SA, Direct Marketing Solutions, Newest Group International, SAS Finance Group International, SAS Finance Gestion Investissement ; que les mis en cause, et spécialement [Y] [S], n'apportent pas la preuve que ces sociétés auraient été actionnaires en 2006 et 2007 de l'entreprise JCC qu'ils animent ; que des factures des prestations exécutées ont été découvertes en perquisition ; que les documents saisis confirment que la société, qui ne disposait d'aucune infrastructure nécessaire à l'exploitation de son activité au Luxembourg, était gérée depuis [Localité 3], principalement par [Y] [S] ; que celui ci était l'interlocuteur des fournisseurs et des clients, avaient souscrit un crédit bail pour l'avion et traitait directement avec la société d'expertise comptable ; qu'il est acquis que le centre de décision de la société JCC était situé en France et que [S] en était le dirigeant de fait ; qu'il doit à ce titre, être déclaré coupable dans les termes de la prévention, des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures, en raison de la situation d'opposition à contrôle fiscal constatée par procès-verbal du 18 novembre 2008 ; que le montant de droit éludés au titre de la TVA a été évalué à 54 386 euros ; que le montant de droits éludés au titre de l'impôt sur la société est de 12 310 euros pour 2006 et de 41 474 euros pour 2007 ; qu'il échet, au regard de ces données et des renseignements de personnalité recueillis de prononcer les peine suivantes : un emprisonnement délictuel d' un an à l'encontre de [Y] [S] assorti du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ainsi qu' une amende de vingt mille euros (20 000 euros) ;