Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.415 du 12/01/2022,  partie 2



 8. La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel contre le jugement qui a retenu sa responsabilité et de refuser de statuer sur sa demande en paiement dirigée contre Mme [O], alors « que le créancier d'un époux qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective, peut agir pour faire établir la créance et obtenir une condamnation à paiement en présence de cet époux sans qu'il soit besoin d'appeler à la procédure le représentant du créancier nommé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de son conjoint ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. La banque ayant soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'elle n'avait pas à intimer le mandataire judiciaire, qui n'avait pas, selon elle, été mis en cause en première instance et, qu'en toute hypothèse, il pourrait être fait application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile sur la solidarité ou l'indivisibilité du litige, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen qui, tiré du caractère divisible du litige, n'est pas compatible avec la position qu'elle a prise devant la cour d'appel. 
 
 10. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel et de lui refuser la possibilité de critiquer le chef du jugement ayant consacré un droit à réparation au profit de M. et Mme [O], alors « qu'en considérant l'appel de la banque irrecevable à raison du lien d'indivisibilité liant le créancier, le débiteur et le mandataire en matière d'admission des créances, quand l'action engagée par les époux [O] à l'encontre de la Caisse d'épargne était une action en responsabilité contractuelle, de sorte qu'elle ne tendait pas à l'admission d'une créance au profit de cette dernière, les juges du fond ont violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Tandis que l'action engagée par M. et Mme [O] critiquait, pour obtenir la réduction de leur dette tout en recherchant la responsabilité de la banque, l'imputation irrégulière du prix de vente des terrains sur certains prêts, la banque, qui a soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'elle n'avait pas à intimer le mandataire judiciaire, qui n'avait pas, selon elle, été mis en cause en première instance et, qu'en toute hypothèse, il pourrait être fait application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile sur la solidarité ou l'indivisibilité du litige, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen qui, tiré du caractère divisible du litige, n'est pas compatible avec la position qu'elle a prise devant la cour d'appel. 
 
 13. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 14. La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement, alors :
 
 « 1°/ que dès lors qu'elle avait déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel, dépourvue de tout pouvoir, ne pouvait procéder à la rectification matérielle du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ;
 
 2°/ qu'en procédant à la rectification matérielle du jugement après avoir déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 562 du code de procédure civile :
 
 15. Il résulte de ce texte qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, le privant ainsi d'effet dévolutif, excède ses pouvoirs en ordonnant la rectification du jugement qui a fait l'objet de cet appel.
 
 16. En ordonnant la rectification du jugement alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable comme ayant été formé hors la présence du mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers le 5 mars 2019 et le 26 novembre 2019 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la rectification du jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Niort, l'arrêt rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;