décision 19-87.486 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 5 FÉVRIER 2020

M. O... Q... et M. H... E... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 14 novembre 2019, qui dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité de tentative d'assassinat et association de malfaiteurs, en récidive, a ordonné leur renvoi devant la cour d'assises du Gard.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. O... Q..., M. H... E..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 22 février 2013, peu avant 21 heures, la présence d'un homme dissimulé derrière une voiture et porteur d'une barre de fer, était signalée au commissariat de police de Nîmes.
 
 3. Une patrouille de la brigade anti-criminalité s'étant rendue sur place, l'un des deux fonctionnaires de police a découvert un homme accroupi derrière un véhicule, cagoulé et porteur d'une arme. Se voyant découvert, l'homme s'est redressé et a mis en joue le fonctionnaire de police. En dépit des injonctions qui lui étaient faites, l'individu a pris la fuite en faisant feu à deux reprises en direction du policier, qui n'était pas touché, et qui a riposté à quatre reprises. L'homme n'a pas été immédiatement retrouvé.
 
 4. Dans le même temps, le second fonctionnaire de police est parvenu à interpeller un autre individu, M. P... K..., qui, au moment de son arrestation, a indiqué qu'il était "le chauffeur". Une arme de poing a été découverte dans le bosquet où il avait tenté de se dissimuler.
 
 5. Sur le parking de la résidence étaient découverts un fusil à pompe approvisionné de quatre cartouches et une voiture Mégane faussement immatriculée, et dérobée dans la nuit précédente à Albigny (69), dans laquelle on trouvait un bidon de lessive remplie d'essence.
 
 6. M. K... a été mis en examen, notamment, du chef de tentative de meurtre et association de malfaiteurs.
 
 7. La poursuite des investigations a permis d'établir des liens entre M. K... et M. O... Q... d'une part, M. H... E... d'autre part.
 
 8. Il est apparu que la victime désignée de l'action entreprise était M. N... J... qui avait été suspecté d'avoir tué le père de M. Q....
 
 9. Les investigations entreprises ont permis de découvrir l'ADN de M. S... A... sur le garde main du fusil à pompe et sur la queue de détente du pistolet automatique découverts sur les lieux des faits, en mélange avec celui de M. K.... M. A... a été interpellé ainsi qu'une autre personne, M. R... à qui a été reproché des faits de complicité.
 
 10. A l'issue de l'information, le magistrat instructeur a renvoyé MM. K..., Q..., E..., A... et R... devant la cour d'assises du Gard.
 
 11. Les trois premiers ont formé appel de cette décision.
 
 Sur le désistement du pourvoi.
 
 12. Par déclaration en date du 30 janvier 2020, M. E... s'est désisté de son pourvoi.
 
 13. Ce désistement est régulier en la forme.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen.
 
 14. Le moyen est pris de la violation de l'article 199 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il est reproché à la chambre de l'instruction d'avoir statué sur l'appel de M. Q... sans avoir entendu son conseil ni lui avoir donné la parole en dernier ».
 
 16. L'arrêt mentionne qu'ont été entendus le président de la chambre de l'instruction en son rapport, le conseil de M. K... en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, puis que l'avocat de M. K... a eu la parole en dernier.
 
 17. Il résulte du rôle de l'audience qu'aucun des avocats de M. Q... n'était présent.
 
 18. En conséquence le moyen manque en fait et doit être rejeté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen