décision 16-83.985 du 08/06/2017,  partie 5


que de son propre aveu, M. X... a dit à son ami José A... que la maison était vide ; qu'il s'était donc nécessairement renseigné sur l'absence de M. B..., en service la nuit des faits ; qu'il est allé chercher José A... à son domicile vers 23 heures ; qu'il a dissimulé la voiture à 150 mètres de l'habitation, tous feux éteints et moteur arrêté ; qu'avant de dire qu'il allait faire un repérage ou chercher un vélo, M. X... a bien déclaré que José A... était descendu de son véhicule muni d'un sac et après avoir enfilé des gants ; que la circonstance que M. X... soit descendu ou non de son véhicule est indifférente; que le vol a bien été commis par M. X... et José A... en réunion, le premier s'assurant de l'absence de la victime, amenant le second sur les lieux, fournissant le mobile, participant à la dissimulation du véhicule, tandis que le second n'est que le bras armé pour pénétrer dans les lieux et dérober un ordinateur; que la présence dans l'habitation de M. X... est cependant plus que probable, si l'on considère qu'ont été dérobés un portefeuille à l'effigie des pompiers ainsi que des petits pompiers en plomb, objets qui attiraient la convoitise de ce sapeur pompier évincé et frustré ; que le délit de destruction par incendie ne fait qu'un avec le vol en réunion, le mobile étant selon la déclaration de l'amie de José A... de venger M. X... ; que ce dernier s'est d'ailleurs rendu sur les lieux pour vérifier les effets de cet incendie, alors qu'il n'aurait eu aucun autre motif de repasser à Bettencourt Saint-Ouen après avoir reconduit José A..., ni encore le lendemain et le surlendemain des faits ; que l'élément intentionnel des infractions ressort des circonstances de la commission de ces infractions, commises nuitamment, avec force préparation et dissimulation, ainsi que des déclarations contradictoires et évolutives de M. X... ; qu'en conséquence que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments et que M. X... en sera déclaré coupable ;
 
 "1°) alors qu'un prévenu ne saurait être à la fois auteur et complice ; que le coauteur commet personnellement les éléments constitutifs de l'infraction avec d'autres qui la commettent également alors que le complice se contente de favoriser la commission de l'infraction par un tiers; qu'en retenant, d'une part, que M. X... n'était pas sorti du véhicule et avait fourni à José A..., bras armé qui avait pénétré dans l'habitation de M. B..., les moyens de commettre les infractions de vol et de destruction de bien par incendie et d'autre part, la présence qu'elle supposait de M. X... dans l'habitation de M. B... et partant la commission matérielle et morale par celui-ci des délits poursuivis, sans d'ailleurs qu'aucun élément du dossier n'établisse la présence de M. X... dans l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 322-6 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'est auteur du délit de vol celui qui commet personnellement l'acte de soustraction ; que conformément au principe de la présomption d'innocence, c'est à l'accusation de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction, le doute devant profiter au prévenu ; qu'encourt la censure la décision de culpabilité reposant sur des motifs purement hypothétiques; qu'en retenant que la présence dans l'habitation de M. X... était «plus que probable » si l'on considérait qu'avaient été dérobés un portefeuille à l'effigie des pompiers ainsi que des petits pompiers en plomb, objets qui avaient attiré la convoitise de ce sapeur pompier évincé et frustré, et qu'il avait ainsi commis personnellement le délit de vol aggravé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique et a établi un lien parfaitement imaginaire entre le vol d'objets à l'effigie de pompiers, non visé par la prévention, et la qualité d'ancien sapeur pompier du demandeur, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que est aggravé le vol « lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée» ; qu'en l'état de poursuites contre deux prévenus, la relaxe de l'un d'eux exclut que la circonstance aggravante de réunion puisse être retenue à l'encontre de l'autre; qu'en retenant la circonstance aggravante de réunion à l'égard de l'exposant pour avoir commis les faits de vol avec José A... lorsque le demandeur a produit devant la cour d'appel l'ordonnance de renvoi de José A... du chef de vol aggravé et lorsque les poursuites contre ce dernier du chef de vol en réunion étaient pendantes au jour où elle a statué, la cour d'appel, qui aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur la culpabilité de José A..., n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 16 mars 2014, un incendie a détruit l'habitation de M. Philippe B... ; que les enquêteurs ont constaté une trace de pesée sur une porte-fenêtre ; que la victime a constaté notamment la disparition d'un ordinateur et de divers autres objets ;