décision 14-19.937 du 18/10/2017,  partie 2



 La prescription de l'octroi au paiement de salaire est donc interrompue par la saisine du Conseil de Prud'hommes même si certaines demandes ont été présentées en cours d'instance.
 La prescription quinquennale issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 n'ayant que pour seul objet d'interdire au demandeur de réclamer un rappel de salaire au-delà de 5 ans avant la saisine de la juridiction prud'homale »
 
 ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002, c'est à cette date que le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes; qu'ayant formé une telle demande le 30 juin 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de prime familiale, les congés payés afférents à cette prime et un rappel sur la gratification de fin d'année, ainsi qu'à remettre au salarié des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT -CE soutient que le versement de la prime familiale est conditionné à l'exigence selon laquelle ces enfants doivent être à la charge du salarié concerné; qu'il fait valoir que l'intention des parties signataires de l'accord national était de réserver le versement de cette prime familiale au chef de famille ayant des enfants à charge et que cette prime s'est substituée à l'ancienne indemnité de résidence et familiale qui avait pour objet d'aider les salariés à assumer leurs charges de famille; qu'il ajoute que cette interprétation a été validée par une délibération de la commission paritaire d'interprétation adoptée à l'unanimité et ayant de ce fait la valeur d'un avenant à l'accord collectif;
 Attendu que l'article 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 est ainsi rédigé : "Une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution d'un nombre de points sur la base suivante:
 - chef de famille sans enfant : 3 points
 - chef de famille un enfant: 7 points
 - chef de famille deux enfants: 11 points
 - chef de famille trois enfants: 24 points
 - chef de famille quatre et cinq enfants: 38 points
 - chef de famille six enfants: 52 points
 La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord."
 Attendu que, contrairement à l'article 18 de l'accord relatif à la prime de vacances qui prévoit que le montant de celle-ci est majorée de 25 % au moins par enfant à charge, aucune disposition ne conditionne le versement de la prime familiale au fait que les enfants du salarié soient à sa charge;
 Attendu que si l'article 1156 du code civil précise que le juge doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes et si l'article 1163 du même code énonce que "quelque généraux que soient les termes dans lesquels la convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter", le recours aux règles d'interprétation de ces deux articles invoqués par le GIE IT-CE n'est pas nécessaire dès lors que les termes de l'accord sont clairs;
 Attendu que l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la valeur d'un avenant; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'accord collectif du 19 décembre 1985 que la commission paritaire nationale ait reçu le pouvoir d'adopter des délibérations ayant valeur d'avenant à cet accord;
 Qu'il résulte de ces éléments que le GIE IT -CE n'était pas fondé à refuser le versement d'une partie de la prime familiale à M. Y... qui justifie avoir deux enfants nés respectivement le [...]           et le [...]            ; que c'est en conséquence à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que le salarié était fondé à prétendre à un rappel de primes ;