Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.513 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Blocfer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Prevost industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à l&apos;établissement le Centre scientifique et technique du bâtiment, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des sociétés Blocfer et Prevost industries, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;établissement le [Établissement 1], l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que les sociétés Blocfer et Prevost industries ont agi en concurrence déloyale et parasitaire contre la société Polytech et ont parallèlement assigné le [Établissement 1] (le [Établissement 1]), qui avait délivré à cette dernière les procès-verbaux d&apos;essai nécessaires à la commercialisation de « blocs portes techniques » donnant lieu à ce litige de concurrence, afin de voir dire que ces procès-verbaux sont nuls et leur sont inopposables, pour avoir été établis par détournement des informations techniques de la société Blocfer, et en demandant qu&apos;à tout le moins, une expertise soit ordonnée à propos des conditions de leur élaboration ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention et que l&apos;intérêt à agir n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l&apos;action ;
 
 Attendu que pour dire ces demandes irrecevables, l&apos;arrêt retient que le fait que les « blocs portes techniques » faisant l&apos;objet des procès-verbaux du [Établissement 1] aient été élaborés en violation ou non des droits d&apos;une société concurrente, ou en utilisant son savoir-faire, est étranger aux essais conduits par le laboratoire agréé et à l&apos;établissement des procès-verbaux de classement, lesquels procèdent essentiellement d&apos;une analyse technique et d&apos;un contrôle de conformité aux normes en vigueur, qu&apos;il importe peu que les informations techniques communiquées par la société Polytech au [Établissement 1] proviennent éventuellement d&apos;un acte illicite, le mode d&apos;obtention de ces informations ne relevant pas du périmètre d&apos;intervention du laboratoire agréé, indépendant des entreprises qui le sollicitent, que, de même, la délivrance à la société Polytech des procès-verbaux de classement, simples attestations de conformité technique du produit considéré, ne saurait être à l&apos;origine d&apos;un acte de concurrence déloyale ou d&apos;une fraude par une autre entreprise, qu&apos;en l&apos;absence dès lors de lien entre la demande des sociétés Blocfer et Prevost industries à l&apos;encontre du [Établissement 1] et les faits de concurrence déloyale imputés à la société Polytech, c&apos;est à raison que les premiers juges ont retenu que la demande tendant à l&apos;annulation ou à l&apos;inopposabilité des rapports d&apos;essai et des procès-verbaux de classement établis par le [Établissement 1] était irrecevable, en l&apos;absence d&apos;intérêt légitime ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a subordonné l&apos;intérêt des sociétés Blocfer et Prevost industries à agir en annulation ou en inopposabilité des rapports d&apos;essai et des procès-verbaux de classement établis par le [Établissement 1] au mérite, sur le fond, de leur demande dirigée contre la société Polytech, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef d&apos;arrêt condamnant les sociétés Blocfer et Prevost industries au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le [Établissement 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;