Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.768 du 29/08/2019,  partie 9


que la mauvaise foi de l'assuré et du conducteur habituel du véhicule transparaissent d'ailleurs à la lecture du constat amiable de sinistre puisque la mention relative au conducteur a dans un premier étant été remplie puis rayée par le déclarant et surtout, à l'occasion de la procédure d'expertise du véhicule engagée par l'assureur lors de laquelle Monsieur SI... H..., destinataire des courriers de l'expert et de l'assureur, n'a pas cru devoir opposer un démenti, ou fournir d'explications lorsque ses interlocuteurs évoquaient de manière systématique le fait qu'il était le propriétaire du véhicule ainsi que cela ressortait d'ailleurs d'ores et déjà du courrier d'accompagnement du certificat d'immatriculation que lui a délivré l'assureur (« votre véhicule ») ; que cette inexactitude volontaire non seulement sur le propriétaire du véhicule mais encore sur son utilisateur est par nature susceptible de modifier l'appréciation du risque par l'assureur en ce que ce dernier ne connaît pas les antécédents du conducteur et n'a pu les vérifier et que les déclarations sur la nature des déplacements assurés à savoir « privé  trajet travail  déplacements professionnels ponctuels » sont nécessairement fausses et mal appréciées par l'assureur puisque le domicile et l'activité professionnelle déclarés par le sociétaire ne correspondent pas au risque effectivement encouru, qui est l'objet même de la police ; que dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit le 21 juin 2008 par Monsieur CY... H... auprès de la Macif pour le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ; qu'il y a lieu de débouter les consorts B..., Monsieur CY... H..., Monsieur RF... Q... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de leurs prétentions à l'encontre de la Macif » (jugement entrepris, p. 7 et s.) ;
 
 Alors, d'une part, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, à relever que les conditions particulières précisaient que le conducteur habituel était M. H... (cependant qu'en réalité, le véhicule était habituellement conduit par M. Q..., par ailleurs propriétaire du véhicule) sans relever que cette information procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors, d'autre part, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, à relever que contrairement à ce qui avait été déclaré M. H... n'était pas le propriétaire du véhicule assuré, qui appartenait en réalité à M. Q..., sans relever que cette information procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé le contrat d'assurance automobile souscrit par M. SI... H... auprès de la MACIF portant sur le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [...] ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE « la compagnie d'assurance a opposé son refus de garantie par courrier LRAR du 10 juin 2010 dans le délai de la prescription biennale et a excipé de la nullité du contrat d'assurance par voie d'exception aux prétentions formées à son égard dans des conclusions déposées au greffe le 3 avril 2011 sur une assignation à son égard du 15 juin 2010 » ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE « pour rejeter les exceptions de procédure et conclure à la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. H... auprès de la société MACIF, le tribunal a retenu les éléments suivants :
 - l'exception de nullité du contrat est opposable aux ayants droit du défunt ;
 - la société MACIF n'a été informée qu'à la réception du procès-verbal de gendarmerie le 21 janvier 2009, que le propriétaire et conducteur habituel du véhicule n'était pas son sociétaire ;
 - la société MACIF a opposé un refus de garantie par courrier LRAR du IO juin 2010, dans le délai de prescription biennale courant à compter de la connaissance de l'anomalie (en l'espèce le 21 janvier 2009) ;
 - la société MACIF n'a fait aucune proposition d'indemnisation définitive ou accompli un acte dont la nature implique sans ambiguïté renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ;