Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.402 du 20/01/2021,  partie 3


que la société FF MANOSQUE n'a engagé aucune instance pour obtenir l'anéantissement du contrat principal avant l'ouverture de la procédure collective envers la société SAFETIC ; que la chose jugée ne peut nuire à un tiers non partie à cette décision, et, en conséquence, l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation des contrats liant la société objet d'une procédure collective avec ses cocontractants, ne peut produire d'effet à l'égard de la société qui a financé l'opération ; que faute d'avoir appelé dans la présente instance le liquidateur de la société SAFETIC pour voir prononcer l'anéantissement du contrat conclu avec cette société, la société FF MANOSQUE MÉNAGER est déboutée de sa demande en caducité du contrat de location financière ; qu'en conséquence, du fait de l'absence d'anéantissement du contrat principal, et en application des dispositions contractuelles, la demande présentée par la société PARFIP est fondée et le jugement est confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la décision par laquelle le juge-commissaire ordonne la résiliation du contrat conclu par la société en liquidation judiciaire est une mesure gracieuse qui produit des effets à l'égard de tous ; qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du mars 2013, interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Manosque, ne pouvait produire d'effet à l'égard de la société Parfip qui avait financé l'opération, au motif que cette ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée à son égard (arrêt, p. 4, al. 9 et 11), quand la résiliation du contrat de maintenance ordonnée par le juge-commissaire était opposable à la société Parfip et entraînait ainsi la caducité du contrat de financement interdépendant conclu avec cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, la résiliation de l'un des contrats est opposable à la partie à l'autre contrat, quelle que soit la nature de la résiliation ; qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013, interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Manosque, ne pouvait produire d'effet à l'égard de la société Parfip qui avait financé l'opération, au motif que cette ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée à son égard (arrêt, p. 4, al. 9 et 11), quand la résiliation, même si elle avait été prise par un organe de la procédure collective, était opposable de plein droit à la société Parfip, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE les contrats qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants de sorte que la résiliation du premier contrat, par le liquidateur judiciaire, entraîne la caducité du second contrat sans que la mise en cause de la partie qui admet la résiliation du premier contrat ne soit nécessaire à la résolution du litige concernant ce second contrat ; qu'en jugeant, pour débouter la société FF Manosque Ménager de sa demande en caducité du contrat de location financière, qu'elle n'avait pas appelé à l'instance le liquidateur de la société Safetic pour voir prononcer la liquidation du contrat conclu avec cette société (arrêt, p. 4, al. 9), quand elle relevait que par ordonnance du 26 mars 2013, le juge-commissaire avait constaté que la société Safetic ne remplissait plus ses obligations de maintenance et avait ordonné la résiliation du contrat de maintenance qui la liait à la société FF Manosque (arrêt, p. 4, al. 5 et 6), de sorte que cette résiliation avait automatiquement entraîné la caducité du contrat de financement interdépendant conclu avec la société Parfip sans qu'il soit nécessaire d'appeler la société Safetic à la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce.