Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.124 du 17/02/2016,  partie 2



 Attendu cependant que la cassation des arrêts condamnant la société Essex à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété, entraîne l'annulation par voie de dépendance nécessaire du chef des dispositifs des arrêts qui condamnent la société Nexans Wires à relever et garantir la société Essex des condamnations mises à sa charge au titre de ce préjudice ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Nexans Wires à relever et garantir la société Essex des condamnation mises à sa charge au titre du préjudice d'anxiété des salariés, 
 les arrêts rendus le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Essex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Essex et condamne celle-ci à payer à la société Nexans Wires la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nexans Wires.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société NEXANS WIRES à garantir la société ESSEX du paiement de la somme allouée au titre de la réparation du préjudice d'anxiété à hauteur de 6.400 €, 
 
 AUX MOTIFS QUE par application des articles L.1224-l et L.1224-2 al. 1er du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Hors les cas de procédure collective ou d'absence de convention quant à la modification, le nouvel employeur est tenu des obligations de l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent. Le cessionnaire est ainsi subrogé dans les obligations du cédant s'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant de l'exploitation de l'activité, mais le cédant doit, en exécution de l'alinéa 2 de l'article L.1224-2 susvisé, rembourser le premier employeur des sommes qu'il a acquittées et qui sont dues à la date de la cession, sauf s'il existe entre eux une convention répartissant la charge de ces obligations. La convention d'apport partiel d'actif en date du 12 mai 2005, versée aux débats, prévoit en son article 4.9 que la société ESSEX s'oblige à se substituer à la société NEXANS WIRES en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, tous avantages et autres charges en nature ou en espèces, relatifs aux contrats de travail transférés ou aux conventions qui s'y rattachent. Elle prévoit encore que la société bénéficiaire s'engage à se substituer aux obligations de la société apporteuse pour l'application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Ces dispositions représentent la mise en oeuvre des termes de l'article L.1224-2 aller du code du travail. La connaissance par la société ESSEX des risques liés à l'activité cédée ne constitue pas davantage un engagement à en supporter les conséquences antérieures à la cession. Les dispositions de la convention d'apport partiel d'actif ne comportent aucune exclusion explicite de remboursement par le cédant de sa part de l'indemnisation des préjudices résultant de l'exploitation de l'activité et ayant leur origine en tout ou partie antérieurement à la cession. Elles ne constituent pas une convention expresse de répartition définitive des charges entre les parties. L'appel en garantie formulé à l'égard de la société NEXANS WIRES sera accueilli en son principe. (….) La cour accueillant l'appel en garantie de la société ESSEX à l'égard de la seule société NEXANS WIRES, il sera jugé que cette dernière devra garantir la société ESSEX de cette condamnation compte tenu de la durée respective d'exécution du contrat de travail avec les employeurs successifs, à hauteur de 80% de la somme allouée au salarié ;
 
 1. ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les clauses d'une convention ; qu'en l'espèce, l'article 4.9 « personnel » de la convention d'apport partiel d'actif du 12 mai 2005 stipule que « la société bénéficiaire [FLYTEX devenue ESSEX] s'oblige à se substituer à la société apporteuse [NEXANS WIRES] en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, tous avantages et autres charges en nature ou en espèces, relatifs aux contrats de travail transférés ou aux conventions qui s'y rattachent » ;