Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.292 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. T... O...,
 
 2°/ Mme M... W... épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... X...,
 
 2°/ à Mme L... J... épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 2018), que, par acte du 18 mai 2005, M. X... a vendu à M. B... un manoir, des bâtiments et des parcelles ; que l'acte stipulait que M. et Mme X... auraient la jouissance à titre gratuit jusqu'au dernier vivant des parcelles cadastrées section [...] et [...], à l'exclusion de la surface d'emprise de la piste d'atterrissage à édifier par M. B..., dont la clôture serait à la charge de l'acquéreur ou de ses ayants droit ; qu'un litige est survenu entre M. B... et M. X... concernant la délimitation et la clôture des parcelles dont M. X... conservait la jouissance ; que, par acte du 15 juin 2011, M. B... a vendu l'immeuble à M. et Mme O... ; que M. X... a assigné M. et Mme O... en indemnisation ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables d'une atteinte au droit de jouissance de M. et Mme X... sur les parcelles [...] et [...] depuis le 15 juin 2011 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le droit de jouissance de M. et Mme X... sur les parcelles [...] et [...] était expressément rappelé dans l'acte d'acquisition de M. et Mme O..., aux termes duquel ils avaient expressément reconnu avoir été informés du contentieux opposant M. et Mme X... et M. et Mme B... concernant la jouissance et la clôture des parcelles [...] et [...], et retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise sur la commune intention des parties, qu'il résultait de l'arrêté et de la lettre du préfet du 17 février 2005 accordant à M. B... l'autorisation administrative pour la création d'un aérodrome à usage privé, et du plan prévisionnel, matérialisant l'emprise de la piste, communiqué à M. X... avant la conclusion de la vente, que cette emprise était supérieure à ce qui avait été convenu et qu'il ressortait du constat d'huissier de justice du 12 mars 2012 et des photographies aériennes que M. et Mme O... avaient aggravé la situation en créant à la place de la piste d'atterrissage une piste d'entraînement de chevaux privant M. et Mme X... de leur droit de jouissance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'opposabilité du plan prévisionnel à M. et Mme O... qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme O... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...