décision 16-28.304 du 11/04/2018,  partie 4


que la demande en indemnité pour travail dissimulé sera en revanche rejetée, l'élément intentionnel n'étant pas établi à l'encontre de l'employeur qui est resté, bien qu'à tort, dans une logique de forfaitisation de la durée du travail ; que la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera tenu compte de l'âge de M. Y... (37 ans) de son ancienneté dans l'entreprise (onze ans et 6 mois en ce compris le préavis) du montant de son salaire mensuel moyen brut (8 119,31 euros) et du préjudice découlant de la perte de son emploi, aucun élément de son dossier ne venant justifier un préjudice particulier ou supplémentaire à la suite de son licenciement, pour fixer à la somme de 80 000 euros nets les dommages et intérêts réparateurs du licenciement ; que l'indemnité de préavis sera fixée à la somme de 24 357,93 euros bruts et l'indemnité de congés payés y afférents à celle de 2 435,79 euros bruts ; que l'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 19 396,09 euros ;
 que par application des dispositions applicables d'office de l'article 1235-4 du code du travail, l'employeur sera condamné à rembourser aux organismes concerné les indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y... à compter de sa prise d'acte de rupture du contrat ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce dans la limite de six mois ;
 
 Alors 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera la censure du chef de dispositif visé par le deuxième moyen dès lors que c'est en considération de l'existence d'heures supplémentaires que la cour a décidé que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Montpellier Poids Lourds Loc, pour non-paiement de ces heures, était assimilable à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 2°) que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail a pour objet de lui permettre de le rompre en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant comme justifiée la prise d'acte de M. Y... fondée sur le fait qu'il aurait dû être payé de ses heures supplémentaires depuis novembre 2004, la cour, qui s'est fondée sur des faits anciens et tolérés par le salarié depuis de nombreuses années, et partant insusceptibles de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Montpellier Poids Lourds Loc de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de confidentialité ;
 
 Aux motifs que sur les demandes reconventionnelles de la SAS, sur la demande en dommages et intérêts en raison de la divulgation par M. Y... d'éléments d'information confidentiels sur le groupe Marty, il résulte des courriers des 13 et 25 septembre 2013 émanant pour le premier du conseil du Groupe Marty et pour le second du dirigeant de la société Sovimar Groupe Da Ponte qu'un lien internet a été découvert par le Groupe Marty au début du mois de septembre 2013 renseignant la mention « Groupe Da Ponte » et intitulé « projet de location Groupe Da Ponte », constitué d'un document de 36 pages contenant des informations commerciales et financières confidentielles sur le Groupe Marty et rédigé par M. Y... ; que le 25 septembre 2013, le dirigeant de la société Sovimar expliquait que M. Y... n'était pas salarié au sein de son groupe et que le nécessaire avait été fait pour obtenir la suppression du lien litigieux et de son contenu ; que la page « Google » consacrée au Groupe Da Ponte mentionne une date de mise en ligne du lien litigieux au 16 juin 2012 ; que le document litigieux est communiqué aux débats et sa lecture permet de constater qu'il s'agit d'un projet « location » destiné au Groupe Da Ponte établi par M. Y... contenant : -des indications sur l'activité Clovis Location en 2009 : chiffre d'affaire 2009, composition du parc de véhicules, nombre de salariés, résultat net avant impôt ; -l'identité de « clients nationaux » ; -la typologie du parc, avec la précision de la répartition ayant existé au sein de l'activité Clovis entre le « CD et LD » ; -des photographies du parc « CD et LD concurrents »; qu'il découle certes des dispositions de l'article 1134 du code civil une obligation générale de loyauté en matière contractuelle et en ce sens tous les salariés sont tenus à une obligation de discrétion, et ce indépendamment de toute clause inscrite dans le contrat de travail ; que par ailleurs, la diffusion d'informations relatives à une entreprise déterminée peut être limitée dans la mesure où ces informations sont confidentielles et peuvent porter atteinte à la liberté d'entreprendre ou à la propriété de l'entreprise c'est à dire au secret des affaires ;