décision 16-87.439 du 12/12/2018,  partie 2


qu'en définitive, ces éléments de contexte, qui sont le complément de la reconnaissance de la victime, fondent la poursuite en tous ses éléments ; que le jugement sera pour ces motifs infirmé et le prévenu déclaré coupable car auteur de violences sur la personne de la partie civile, le prévenu a ensuite volé le véhicule dont la partie civile se servait pour assurer son travail ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M. X... a été poursuivi du chef d'une part, de vol avec violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, pour avoir dérobé un véhicule avec usage d'un cutter, d'autre part, de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, « en l'espèce, en fonçant délibérément avec un véhicule en direction de la victime » ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate nulle part que l'agresseur de la partie civile ait délibérément foncé avec un véhicule dans sa direction, est dépourvu de motifs propres à justifier la déclaration de culpabilité du chef de violences avec arme ;
 
 "2°) alors qu'un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ni être retenu comme élément constitutif d'un crime et comme circonstance aggravante d'une autre infraction ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever, pour retenir le prévenu dans les liens de cette double prévention, un vol avec usage d'un cutter et qu'il est l'auteur de violences, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant au respect de la règle non bis in idem ;
 
 "3°) alors que le doute doit profiter à l'accusé ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la défense a contesté l'identification opérée par la victime en ce qu'elle avait été forcée par les policiers, observant notamment que le tapissage de confirmation du 7 juillet ne s'était fait qu'en présence de deux autres personnes qui ne ressemblaient pas au prévenu ; qu'en se bornant à exclure tout procédé déloyal au moment de la présentation de la planche photographique le 3 juillet, la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "4°) alors que le doute doit profiter à l'accusé ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la partie civile a déclaré que l'individu qui l'avait agressé tenait le cutter de sa main gauche ; que M. X... a fait valoir que la victime, en l'identifiant comme son agresseur, se trompait, qu'il est droitier et porte un signe distinctif visible sur la main gauche qui aurait dû être vu par la victime ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette contestation, d'autant plus décisive que cette identification constituait l'unique élément à charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs chacune des infractions dont il déclare un prévenu coupable ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A... a indiqué avoir été blessée d'un coup de cutter par un individu qui, lui volant les clefs de son véhicule, s'en est emparé et a ensuite tenté de la percuter avec celui-ci ; qu'ayant donné une description précise de son agresseur, elle l'a reconnu sur planches photographiques présentées par les enquêteurs ; que, poursuivi, au terme d'une information ouverte pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et violences avec usage d'une arme, en l'espèce, le véhicule automobile dérobé, M. X..., qui a contesté les faits, a été relaxé par le tribunal correctionnel ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable du vol et des violences aggravés, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les éléments permettant sa reconnaissance par la victime due au contexte des faits, retient que le prévenu est l'auteur de violences sur Mme A... et qu'il a ensuite volé son véhicule ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer aucunement sur les éléments constitutifs du second délit de violences avec arme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 19 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,