Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.681 du 05/03/2020,  partie 2



 10. Pour dire irrecevable la demande de la SCP de rejet des contestations des sociétés Acanthe développement et Vénus et de taxation conforme à son état de frais, le premier président retient que lorsque l'avoué a effectivement agi devant sa juridiction sur le fondement du mandat ad litem, la cassation de l'arrêt ayant statué sur la charge des dépens ne change rien et le client reste tenu à l'égard du mandataire, que dans un tel cas, l'ordonnance de taxe du premier président n'est d'ailleurs pas davantage annulable par voie de conséquence à la suite de la cassation de l'arrêt ayant statué sur la charge des dépens, puisque le fondement pris du mandat ad litem subsiste indépendamment de l'obligation aux dépens, que toutefois, en l'espèce, il ne peut se tirer aucune conséquence des énonciations de l'ordonnance de taxe annulée du 11 avril 2016, que la SCP ne justifie en rien avoir saisi le premier président, avant l'ordonnance de taxe annulée, d'une demande fondée sur le mandat ad litem dans les instances introduites par les contestations des deux sociétés et par conséquent, faute de s'être prévalue à temps du principe du mandat ad litem, la SCP ne peut pas soutenir que la procédure de taxe antérieure à l'ordonnance annulée pourrait être reprise et poursuivie sur un tel nouveau fondement.
 
 11. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 janvier 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, en conséquence, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société AFG avocats.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que la SCP AFG était irrecevable en sa demande reçue le 6 septembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il convient de relever que si, d'une manière générale, la cassation de l'arrêt ayant statué sur la charge des dépens ne prive pas l'avoué de la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi, il appartient à cet avoué de justifier qu'il ne s'est pas borné à agir sur le fondement du recouvrement des dépens à l'occasion de la contestation du compte vérifié ;
 que lorsque l'avoué a effectivement agi devant le premier Président sur le fondement du mandat ad litem, la cassation de l'arrêt ayant statué sur la charge des dépens ne change rien et le client reste tenu à l'égard du mandataire ; que dans un tel cas, l'ordonnance de taxe du premier Président, le cas échéant, n'est d'ailleurs pas davantage annulable par voie de conséquence à la suite de la cassation de l'arrêt ayant statué sur la charge des dépens, puisque le fondement pris du mandat ad litem subsiste indépendamment de l'obligation aux dépens ; que, toutefois, en l'espèce, il ne se peut tirer aucune conséquence des énonciations de l'ordonnance de taxe annulée du 11 avril 2016 ; qu'en outre, au vu des pièces produites, la société AFG ne justifie en rien avoir saisi le premier président, avant l'ordonnance de taxe annulée, d'une demande fondée sur le mandat ad litem dans les instances introduites par les contestations des sociétés Acanthe développement et Vénus ; qu'il n'est pas établi, en particulier, que la société AFG se soit prévalue du fondement du mandat ad litem devant la Cour de cassation ; qu'au contraire, il résulte de la note en vue de l'audience du 31 mai 2017 de la Cour de cassation que la SCP AFG a elle-même demandé l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 625 alinéa 2, ce qui est exclusif du fondement du mandat ad litem ; que, par conséquent, faute de s'être prévalue à temps du principe du mandat ad litem, la SCP AFG ne peut pas soutenir que la procédure de taxe antérieure à l'ordonnance annulée pourrait être reprise et poursuivie sur un tel nouveau fondement ;