cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-27.925 du 20/09/2017,  partie 3


que les pouvoirs délégués à la salariée le 2 novembre 2009 étaient restreints à tel point qu'il a fallu une délégation spéciale le 9 décembre 2009 pour l'accomplissement d'une mission ponctuelle sortant du cadre de la gestion courante de l'agence, à savoir le dépôt d'une demande d'autorisation d'un établissement recevant du public ; que le jugement du 25 janvier 2013 qui a fait droit aux demandes de la salariée de requalification et de rappel de salaire sera donc réformé et la salariée déboutée de ces chefs de demande ;
 
 ALORS QUE la position 3.2 coefficient 210 des ingénieurs et cadres de la convention collective applicable est attribué à ceux ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés, cette position impliquant un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature ; que la cour d'appel a constaté d'un côté que la gérante de la société a délégué à la salariée ses pouvoirs de contrôle, de direction et de discipline en vue d'assurer l'accomplissement des obligations lui incombant en qualité de chef d'agence et qu'à ce titre, la salariée assumait la responsabilité de la gestion courante de l'agence et du personnel, de l'autre côté que la lettre de licenciement a reproché à la salariée un management insuffisant du personnel de l'agence et une attitude incompatible avec sa position de responsable d'agence ; qu'en considérant néanmoins que la salariée ne relevait pas de la position 3.2 coefficient 210 revendiquée au motif inopérant de l'existence d'un encadrement stricte de la gérante de la société sur elle, la cour d'appel a violé l'annexe II du 15 décembre 1987 « classification des ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause en ne s'expliquant pas sur la contradiction qui s'évinçait entre d'une part le motif de licenciement fondé sur l'insuffisance de management du personnel de l'agence et d'autre part le refus de l'employeur de lui reconnaitre la position 3.2 coefficient 210 en raison de l'absence de commandement sur les salariés de l'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'annexe II du 15 décembre 1987 « classification des ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 ALORS ENCORE QUE le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leur prétention et donner à leurs constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'ils ont rempli leur office ; qu'en l'espèce, en ne se prononçant pas à la différence du conseil de prud'hommes, sur la fiche de fonction de la salariée mentionnant qu'elle avait pour fonction de manager le personnel, et les fiches de fonction des autres salariés de l'agence mentionnant le rattachement hiérarchique de leur poste à celui de chef d'agence, propres à établir les fonctions de commandement réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code du procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'en énonçant que les pouvoirs délégués à la salariée le 2 novembre 2009 étaient si restreints qu'il a fallu une délégation spéciale le 9 décembre 2009 pour l'accomplissement d'une mission ponctuelle sortant du cadre de la gestion courante de l'agence, concernant le dépôt d'une demande d'autorisation d'un établissement recevant du public, retenant ainsi un motif inopérant dès lors qu'une délégation spéciale pour l'accomplissement d'une mission ponctuelle sortant du cadre de la gestion courante de l'agence, est sans incidence sur la démonstration du contenu des fonctions relatives à la gestion courante de l'agence et du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'annexe II du 15 décembre 1987 « classification des ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'avertissement)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'annulation de l'avertissement du 22 septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 21 septembre 2010, la salariée a été reçue par son employeur pour un entretien d'évaluation ; que le lendemain, elle s'est vue notifier un avertissement pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a contesté cet avertissement dans le cadre de la procédure prud'homale ; que l'employeur établit par les éléments qu'il produit qu'à plusieurs reprises, la salarié a commis des erreurs ayant des conséquences sur le bon fonctionnement de l'entreprise : -des erreurs sur les feuilles de pointage : le 31/03/10 oubli des primes de panier ; le 29/04/10 oubli de congés payés, -des erreurs sur les devis : le 01/04/10 erreur sur l'intitulé de la formation;