Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.479 du 10/11/2015,  partie 6


 que si l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux fait toutefois obstacle à ce que le tiers poursuivi par le titulaire de la marque supporte la charge de la preuve, cette présomption ne joue qu'à la condition que les produits litigieux soient authentiques ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'état d'un risque de cloisonnement des marchés, il appartenait à la Société CONVERSE INC et à la Société ALL STAR CV de démontrer que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par elle-même ou avec leur consentement en dehors de l'Espace Economique Européen, sans avoir préalablement constaté que l'authenticité des produits litigieux était établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, un salarié ou un collaborateur d'une entreprise remplit les conditions pour être entendu comme témoin et, partant, pour établir une attestation ; qu'en décidant néanmoins que les attestations délivrées par Monsieur X..., vice-président de la Société CONVERSE INC, et de Madame Y..., directrice de la protection des marques de la société, ne constituaient pas des éléments de preuve recevables, la Cour d'appel a violé l'article 201 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE, très subsidiairement, le principe selon lequel nul ne peut se préconstituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en décidant néanmoins qu'en vertu de cette règle, la Société CONVERSE INC, et la Société ALL STAR CV ne pouvaient se prévaloir de l'attestation du vice-président de la Société CONVERSE et de celle de la directrice de la protection des marques de cette même société, afin d'établir le défaut d'authenticité des produits, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 5°) ALORS QU'un salarié ou un collaborateur d'une entreprise remplit les conditions pour être entendu comme témoin et, partant, pour établir une attestation ; qu'en décidant néanmoins que l'attestation de Monsieur Z..., directeur juridique commercial Europe de la Société NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS, filiale de la Société NIKE INC, dont la Société CONVERSE INC est une filiale indirecte, ne constituait pas un élément de preuve recevable, la Cour d'appel a violé l'article 201 du Code de procédure civile ; 
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, le principe selon lequel nul ne peut se préconstituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en décidant néanmoins qu'en vertu de cette règle, la Société CONVERSE INC, et la Société ALL STAR CV ne pouvaient se prévaloir de l'attestation du directeur juridique commercial Europe de la Société NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS, filiale de la Société NIKE INC, dont la Société CONVERSE INC est une filiale indirecte, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.