Juridiction de proximité de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.206 du 15/03/2017,  partie 2


interpréter dans le sens le plus favorable à M. [O], la juridiction de proximité aurait en tout état de cause violé l&apos;article L.133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ Alors, en outre, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes contre la société Castorama, qu&apos;il appartenait à l&apos;acquéreur d&apos;apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l&apos;application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d&apos;un défaut ou d&apos;un vice de fabrication du moteur de la tondeuse, cependant que la défenderesse n&apos;avait pas soutenu que le défaut ou le vice de fabrication du moteur ou d&apos;une pièce aurait été une condition de la garantie contractuelle, et ce sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur ce moyen relevé d&apos;office, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors qu&apos;il appartient à la partie qui prétend opposer une exclusion de garantie contractuelle d&apos;apporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ; qu&apos;en retenant tout au contraire, pour débouter M. [O] de ses demandes contre la société Castorama, que la garantie ne couvrait pas une utilisation anormale et qu&apos;il appartenait à l&apos;acquéreur d&apos;apporter la preuve d&apos;une utilisation normale de la tondeuse, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 5°/ Et alors enfin que selon l&apos;article L. 211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale offerte à l&apos;acheteur prend la forme d&apos;un écrit mis à la disposition de celui-ci, qui doit reproduire intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du même code ainsi que l&apos;article 1641 et le premier alinéa de l&apos;article 1648 du code civil ; qu&apos;en cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable et l&apos;acheteur est en droit de s&apos;en prévaloir ; qu&apos;en se fondant, pour débouter M. [O] de ses demandes contre la société Castorama, sur les stipulations d&apos;un certificat de garantie ne comportant pas les mentions prescrites par l&apos;article L.211-15 du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé ces dispositions, dans leur rédaction applicable au litige.