Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.678 du 16/07/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. I... était responsable, sur le fondement de l'article 1385 du code civil, de l'accident du 28 juillet 2012, d'avoir dit que la victime devait être indemnisée intégralement des préjudices subis du fait de cet accident, d'avoir dit que M. I... serait tenu in solidum avec l'association Lou Rastouble à l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices, d'avoir ordonné une expertise médicale, et d'avoir condamné M. I..., in solidum avec l'association Lou Rastouble, à payer à M. U... une provision à valoir sur son indemnisation définitive à hauteur de 6.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité du fait de la garde des animaux, il est admis que le manadier propriétaire des animaux conserve leur garde directement ou par l'intermédiaire de ses préposés ; qu'il supporte la responsabilité des dommages occasionnés par les animaux intervenant dans la manifestation taurine, que ces dommages aient été occasionnés sur le parcours de l'abrivado ou à proximité ; qu'en l'espèce M. I..., directeur de la manade Seden, n'était pas le propriétaire du cheval monté par M. T... ; que ce dernier n'était pas son préposé ; que M. T..., en qualité de propriétaire du cheval, en est présumé gardien en application de l'article 1385 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; que pour autant il revient au manadier d'établir le parcours de l'abrivado, de sélectionner les chevaux et les cavaliers et de leur assigner la place qui convient dans l'escorte ; qu'il résulte des éléments de l'enquête que M. T..., bien que n'étant pas le salarié de M. I..., s'intégrait avec son cheval dans la manifestation taurine aux côtés de ses autres cavaliers et qu'il dirigeait les taureaux en tête ; qu'il s'en déduit que, bien que non salarié de M. I..., M. T... agissait en qualité de gardian sous les ordres et directives du manadier M. I..., lequel bénéficiait de ce fait d'un transfert de garde de l'animal impliquant une responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 1385 du code civil pour les dommages occasionnés par le cheval qui s'est emballé, a échappé à la manade et renversé M. U... ; qu'eu égard à l'absence de protection du parcours emprunté par les animaux, à l'étroitesse de l'espace protégé par les barrières et à l'absence de consigne donnée au public de rejoindre l'espace protégé, le fait que M. U... se soit trouvé à proximité à quelques mètres de la buvette en dehors de la zone protégée ne saurait caractériser une faute revêtant les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité de la force majeure, seule susceptible d'exonérer M. I... de sa responsabilité de plein droit ; que par suite le jugement mérite confirmation en ce qu'il retenu la responsabilité de M. I... en qualité de manadier sur le fondement de la garde de l'animal et écarté la faute imputée à tort à M. U... ; que le manquement de l'association Lou Rastouble à l'obligation de sécurité qui lui imposait de sécuriser le parcours des animaux par la pose de barrières est en lien direct avec l'accident subi par M. U..., qui ne se serait trouvé sur la trajectoire du cheval ; que de même la perte de contrôle de l'animal qui était sous la garde de M. I..., à qui il revenait de prendre toute disposition de nature à prévenir toute fuite d'un animal vers le public, a contribué au dommage subi par M. U... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M. I... et l'association Lou Rastouble responsables du dommage subi par M. U..., tenus in solidum d'indemniser ce dernier de son préjudice, et déclaré la décision opposable à la SA Gan Assurances Iard, la MSA du Gard et la compagnie Aviva Assurances ; que la provision allouée à M. U... à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice est justifiée en considération de l'ampleur du préjudice résultant des certificats médicaux produits, mettant en évidence un traumatisme crânien, un coma post-traumatique et une hospitalisation pendant plus d'un mois ; que la demande de la MSA du Languedoc tendant au versement à son profit de la somme de 49 299,74 € est prématurée en l'état de l'expertise ordonnée avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial de M. U... ; que son action subrogatoire sera réservée jusqu'à liquidation définitive du préjudice ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'existence d'une faute du gardien de I'animal, aux termes de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que I'animal a causé, soit que I'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; que la jurisprudence considère que la responsabilité édictée par l'article 1385 du code civil à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent ; que celui qui exerce lesdits pouvoirs est responsable même s'il n'est pas le propriétaire de l'animal ;