décision 16-13.622 du 11/04/2018,  partie 2



 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la commune de Mulhouse n'avait à aucun moment de la procédure de première instance indiqué quelle était la juridiction administrative qu'elle estimait territorialement compétente, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, en a exactement déduit que l'exception d'incompétence devait être déclarée irrecevable ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en retenant sa compétence, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement écarté la faculté de relever d'office son incompétence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Mulhouse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de Mulhouse
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait rejeté la demande d'incompétence matérielle soulevée par la Ville de MULHOUSE et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Ville de MULHOUSE et condamné celle-ci à verser à Monsieur Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause de contredit ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 75 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; qu'en l'espèce, il résulte du mémoire en défense daté du 5 septembre 2011 déposé par la Ville de MULHOUSE et enregistré au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse le 14 septembre suivant et qui a globalement été soutenu devant les premiers juges à l'audience du 20 septembre 2011, que si la concluante a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle, la juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaître du litige opposant les parties ; qu'or, à la lecture des dispositions susvisées, il appartient à la partie qui se prévaut d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative de préciser devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée, ce en quoi les premiers juges se devaient de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qui leur était ainsi soulevée, et non pas de la rejeter, peu important que la Ville de MULHOUSE désigne désormais à hauteur d'appel à ce titre le Tribunal administratif de Strasbourg ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef et l'exception d'incompétence soulevée par la Ville de MULHOUSE déclarée irrecevable ;