Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.633 du 06/01/2021,  partie 5



 des attestations de ses époux, mère, soeur et fille et d'une proche, dont l'intimée est fondé à contester le caractère probant eu égard aux relations familiales ou amicales de leurs auteurs avec la salariée et de l'absence d'indication des horaires et dates précis de travail par ses témoins qui n'étaient pas présents dans l'entreprise;
 des attestations de collègues de travail et d'un prestataire ; qu'ainsi, Mme M..., chef de projet, atteste de manière générale que Mme C... « ne comptait pas ses heures de travail et acceptait toutes les missions qui lui étaient confiées » et M. F..., également chef de projet évoque « les nombreuses heures, ni récupérées, ni rémunérées que nous passions dans l'entreprise », sans toutefois apporter davantage de précisions sur les tâches ou horaires effectués ; que M. K..., directeur général de la société Come Back Graphic de 2003, prestataire principal de l'agence qui indique qu'il était en collaboration avec Mme C... pour l'impression des documents de communication internes et externes du groupe GDF Suez et atteste qu' « elle travaillait sans relâche bien au-delà des 35 heures légales. Elle passait plusieurs soirées par semaine et plusieurs WE par mois chez son client, à la demande de son employeur, pour réaliser des documents qu'il souhaitait produire. Nous n'étions informés de ces demandes qu'au dernier moment. Je devais donc trouver des ressources le soir pour la nuit à venir, le vendredi pour le WE (...). Mme C... devait également se rendre disponible et se voyait contrainte de sacrifier sa vie personnelle (...) seule Mme C... assurait ce service auprès de GDF Suez, la nuit et le WE. (...) » ; qu'il est observé que cette attestation demeure elle aussi imprécise sur les horaires précis effectués par Mme C..., outre que M. K... ne faisait pas partie de la société Me Cann G Agency et fait état d'un travail auprès de la société tierce dont il n'était pas davantage membre ;
 cinq courriels professionnels ; que comme le fait observer l'intimée, ces courriels, adressés à des horaires de bureau correspondent à des demandes adressées par Mme C... concernant l'exécution de travaux durant le week-end ou le soir, notamment auprès du prestataire ; que les éléments produits par Mme C... ne sont ainsi pas suffisants à étayer ses prétentions ; que ses demandes relatives aux heures supplémentaires, et par suite à l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, aux congés payés afférents, à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et aux dommages et intérêts pour violation du droit au repos et atteinte à la santé et pour violation du droit à la vie privée et familiale, seront par conséquent rejetées ; que le jugement sera donc confirmé de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'avant la saisine du Conseil de Prud'hommes, le salarié n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; que la société n'a jamais demandé au salarié de réaliser des heures supplémentaires ; que de par son positionnement dans la classification de la convention collective dont il dépendait, le salarié était considéré comme cadre autonome ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que la Cour d'appel a constaté d'abord que Madame C... avait versé aux débats un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires mentionnant une moyenne de 61 heures et 12 heures de travail au cours des années 2008 et 2009, 61 heures puis 55 heures et 48 heures au cours de l'année 2010 et 48 heures au cours de l'année 2012 ; qu'elle a relevé ensuite qu'elle produisait des attestations de membres de sa famille et proches témoignant de son rythme de travail intense ainsi que des attestations de collègues de travail et d'un prestataire de l'agence ayant travaillé avec la salariée pendant plusieurs années sur le contrat de production conclu avec le groupe GDF SUEZ, ce dernier expliquant que la salariée passait plusieurs soirées par semaine et plusieurs week-end par mois chez le client à la demande de son employeur, et en outre des courriels professionnels relatifs à l'exécution de travaux durant le week-end ou le soir avec le prestataire ; que dès lors, en déclarant pour débouter la salariée de sa demande que les éléments produits par celle-ci n'étayaient pas ses prétentions quand il résultait de ses constatations que Madame C... avait produit un décompte des heures supplémentaires qu'elle estimait avoir réalisées ainsi que d'autres éléments relatifs aux heures de travail alléguées, documents auxquels l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;