Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.088 du 15/01/2020,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'État irakien n'avait pas été privé du droit d'accéder à un juge pour porter une réclamation qui concernait un défaut d'exécution antérieur aux mesures d'embargo et qui n'avait pas été affectée, dans son existence ou dans son contenu, par ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre