Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.122 du 12/05/2021,  partie 2


était pas fondée à se prévaloir de la clause contractuelle de non garantie des vices cachés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si Mme [N] peut soutenir qu&apos;elle ne dispose d&apos;aucune compétence en matière de construction, il n&apos;en demeure pas moins (?) que Mme [N] a fait le choix de faire réaliser ces travaux par un mi dans un cadre bénévole ou dans des conditions autres qu&apos;elle n&apos;a pas souhaité expliciter et elle ainsi accepté d&apos;assumer la responsabilité de ces travaux et doit être considérée comme s&apos;étant comportée comme un professionnel de construction ; qu&apos;elle ne peut en conséquence se prévaloir de la clause de non-garantie prévue à l&apos;acte ;
 
 1°) ALORS QUE seul le vendeur ayant conçu et réalisé lui-même les travaux de rénovation de l&apos;immeuble peut être considéré comme un professionnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des propres constatations de l&apos;arrêt que Mme [N], qui avait confié les travaux d&apos;installation et de montage des dômes à des proches, n&apos;avait « aucune compétence en matière de bâtiment » et n&apos;avait pas participé aux travaux ; qu&apos;en retenant dès lors que Mme [N] s&apos;était « comportée comme une professionnelle » pour lui dénier le bénéfice de la clause d&apos;exclusion de garantie des vices cachés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 1641 et 1643 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS D&apos;AUTRE PART QUE Mme [N] soutient qu&apos;en l&apos;absence de désordres consécutifs, les défauts de conformité relevés par l&apos;expert ne constituent pas des vices cachés ; que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose que la chose vendue soit atteinte d&apos;un défaut caché et antérieur ou concomitant à la vente, qui constitue la cause des désordres et présente un caractère de gravité tel que cette chose en devient impropre à rendre l&apos;usage attendu ou diminue tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix ; que les malfaçons qui n&apos;entraînent aucun désordre n&apos;engagent donc pas la garantie du vendeur pour vices cachés ; qu&apos;il a été dit plus haut que la dégradation des pieds des poteaux de soutènement de la lice basse du couloir de liaison et l&apos;affaissement consécutif du plancher trouvaient leur origine dans une pose des poteaux, en épicéa non traité, en contact direct avec la semelle en béton, sans dispositif de prévention des remontées d&apos;humidité par capillarité ; que cette malfaçon préexistait à la vente même si le désordre dont il est à l&apos;origine s&apos;est manifesté postérieurement ; qu&apos;elle constitue donc un vice caché ; que les autres malfaçons relevées par l&apos;expert : absence de fondations, défaut d&apos;étanchéité des maçonneries et du vide sanitaire, insuffisance de l&apos;ancrage de la structure bois des dômes à la maçonnerie de soubassement, absence de traitement des bois de structure, mettent en cause la solidité et la pérennité de l&apos;immeuble ; que s&apos;il n&apos;a observé aucune mauvaise tenue du sol ou mouvement anormal de structure susceptible de caractériser une impropriété totale de l&apos;immeuble à son usage, M. [P] a cependant relevé des désordres consécutifs à ces non conformités : humidité importante et contamination des éléments en bois constituant la lice basse, présence de galerie d&apos;insectes xylophages dans les bois du vide sanitaire, de moisissures et de champignons de surface sous le plancher de la salle de bains du dôme Nord-Ouest et le couloir de liaison, fissures de décollement en tête de cloisons, ouverture de certains joints de carrelage ; qu&apos;il ressort en outre, du procès-verbal de constat cité plus haut, une aggravation manifeste de ces désordres, puisque sont apparues, en plus des fissures de désolidarisation et de l&apos;ouverture des joints de carrelage, des fissures verticales et que des étais ont dû être mis en place sous chaque dôme, ; qu&apos;il s&apos;en déduit une dégradation progressive et prématurée de la structure de l&apos;immeuble qui trouve son origine dans les défauts constructifs antérieurs à la vente ; que les malfaçons relevées par l&apos;expert constituent donc des vices cachés, dont la gravité, sans rendre l&apos;immeuble totalement impropre à sa destination, en diminue suffisamment l&apos;usage attendu par les acquéreurs, qui ne l&apos;auraient pas acquis ou à un moindre prix s&apos;ils les avaient connus ; que la garantie des vices cachés de Mme [N] est par conséquent engagée et le jugement est réformé de ce chef ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant que certaines des malfaçons relevées par l&apos;expert « mettent en cause la solidité et la pérennité de l&apos;immeuble », et ce, alors même que l&apos;expert judiciaire n&apos;avait pas abouti à une telle conclusion, la cour d&apos;appel a statué par un motif péremptoire et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait tout à la fois énoncer que les malfaçons relevées par l&apos;expert « mettent en cause la solidité et la pérennité de l&apos;immeuble » et que l&apos;expert « n&apos;a observé aucune mauvaise tenue du sol ou mouvement anormal de structure susceptible de caractériser une impropriété totale de l&apos;