Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.059 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est [Adresse 1] (Émirats Arabes Unis),
 
 2°/ la société Asco NV, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),
 
 3°/ la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),
 
 4°/ la société Axa Belgium, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),
 
 5°/ la société Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, dont le siège est [Adresse 5] (Italie),
 
 6°/ la société Allianz Versicherungs AG, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
 
 7°/ la société Kravag Logistic Versicherung, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),
 
 ayant tous les six pour agent la société Bracht, Deckers & Mackelbert SA - BDM,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-21.059 contre l&apos;arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Marhaba MTA Général Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherung, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), par un connaissement émis le 2 mars 2013 à Durban (Afrique du Sud), mentionnant comme shipper la société sud-africaine FVC International (la société FVC) et comme Consignee et Notify Party la société Emirati Marhaba MTA General Trading LLC (la société Marhaba), la société CMA CGM a transporté du port [Localité 1] (Afrique du Sud) à celui de [Localité 2] (Émirats Arabes Unis) trois conteneurs renfermant des cartons de prunes fraîches.
 
 2. Le 20 mars 2013, à l&apos;arrivée du navire Flora Delmas, des dommages ont été constatés à la marchandise. L&apos;expert désigné à la requête des intérêts facultés a conclu au non-respect des températures précisées sur le connaissement, à une perte de 54,70 % des prunes et à un préjudice de 48 265,30 USD.
 
 3. Le 31 juillet 2013, la société Marhaba a signé une « quittance et lettre de subrogation » pour la somme de 43 947,24 USD reçue de ses assureurs, les sociétés Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG (les assureurs), au titre du dommage et des frais d&apos;expertise.
 
 4. Les assureurs et la société Marhaba ont assigné la société CMA CGM en indemnisation.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Marhaba et ses assureurs font grief à l&apos;arrêt de, confirmant le jugement, dire que la société Marhaba ne rapporte pas la preuve d&apos;une franchise restée à sa charge et la débouter en conséquence de sa demande en paiement, dire que la preuve du quantum du dommage subi par la société Marhaba n&apos;est pas établie et en conséquence les débouter de leurs demandes, alors « qu&apos;il résulte des termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise que l&apos;expert a fondé son évaluation sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur, à destination de la société Marhaba, reproduites en annexe du rapport ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour écarter l&apos;évaluation faite par l&apos;expert, que celui-ci s&apos;était fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 6. Pour rejeter la demande en paiement, l&apos;arrêt retient que l&apos;expert s&apos;est fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba.
 
 7. En statuant ainsi, alors que pour calculer l&apos;étendue des pertes l&apos;expert s&apos;