Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.632 du 17/04/2019,  partie 4


qu'il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement de M. T... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a accordé une somme à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant le témoignage de Mme E... M..., secrétaire de l'entreprise, et soeur de l'employeur, indiquant que M. T... ne lui avait jamais demandé à poser des congés pour le lundi 19 mai 2014 et le mardi 20 mai 2014, sans s'expliquer sur le compte rendu de l'entretien préalable rédigé par Mme I... relatant au contraire que « la secrétaire ayant entendu de son bureau attenant la teneur de l'entretien et indiqué que oui, elle a bien eu la demande de M. T... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'une absence injustifiée de quelques jours ne peut caractériser une faute grave que s'il est établi que le fonctionnement de l'entreprise a été perturbé par cette absence ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. T... reposait sur une faute grave, que ce dernier avait volontairement abandonné son poste de travail les 19 et 20 mai 2014, sans caractériser l'existence d'une perturbation dans l'entreprise consécutive à cette absence de courte durée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; que, s'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur, reprochant une faute grave au salarié, a prononcé un licenciement disciplinaire, il appartient alors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés au salarié revêtent un caractère fautif, lequel suppose que soit caractérisée une volonté délibérée de sa part ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. T... reposait sur une faute grave, que ce dernier avait occasionné des dégâts à un véhicule de l'entreprise, lorsque l'employeur reconnaissait lui-même, à l'appui de la lettre de licenciement, une « inattention », exclusive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4°)ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir été agressif envers lui et de l'avoir insulté ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. T... reposait sur une faute grave, qu'une altercation avait eu lieu entre le salarié et l'employeur, sans toutefois relever que des injures avaient été proférées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se fondant sur l'avertissement infligé le 17 mars 2017, pour retenir l'existence d'une faute grave en raison de la réitération du comportement fautif de M. T..., sans répondre aux conclusions d'appel du salarié, déniant avoir reçu notification de l'avertissement et contestant le pouvoir de sanction du signataire de l'avertissement, pourtant déterminante pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE si l'employeur peut prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois, lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai, c'est à la condition qu'il s'agisse de faits de même nature ; qu'en retenant, pour caractériser la faute grave, la multiplication des fautes reprochées au salarié, dont le comportement agressif était isolé, cependant qu'elle relevait que les sanctions disciplinaires prononcées antérieurement concernaient son attitude sur les chantiers, de sorte qu'ils étaient d'une autre nature et ne pouvaient être pris en compte au titre de la réitération de faits fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ;