Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.550 du 04/11/2021,  partie 3



 qu'en se fondant néanmoins sur l'existence d'un harcèlement sexuel pour apprécier la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susmentionné ;
 
 2°) ALORS QUE si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une situation de faiblesse de la salariée du fait de la dénonciation des actes de harcèlement sexuel de son collègue et de l'inertie du gérant, averti quelques jours auparavant des faits reproché à ce dernier, sans caractériser aucune violence ni même pression de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il est fait interdiction au juge de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant pourtant que la circonstance que la salariée souhaitait initialement rejoindre son conjoint à Marseille n'était pas de premier plan au 19 novembre 2015, sans préciser de quel élément de preuve elle déduisait une telle énonciation, quand il avait au demeurant été constaté l'existence de plusieurs attestations de collègues de la salariée qui témoignaient de la volonté de cette dernière de rejoindre son conjoint à Marseille dès le mois de janvier 2015, d'un acte de vente de son domicile datant du mois de décembre 2015, ainsi que d'un courrier électronique de la salariée daté du 15 novembre 2015 faisant part de son intention de ne pas donner suite aux agissements du responsable de la boutique en l'état de son départ, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.