Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.531 du 26/02/2013,  partie 5


PARFUMERIE COSMETIQUE (jugement, p. 3 et 4), en réparation des préjudices allégués résultant des fautes alors imputées à l'encontre du commissaire aux comptes ; que l'évaluation des préjudices concernaient (outre les procédures d'alerte déclenchées les 24 mars 2006 et 14 février 2007) :- le bâtiment de CHAULNES à hauteur de 534. 458 euros,- l'acquisition en 2003 et la revente en 2004 des titres de la société Y... TREGOR ASSEMBLAGE (BTA) à hauteur de 429. 828 euros,- la cession en 2004 de la créance de Monsieur Laurent Y... à hauteur de 177. 600 euros,- des comptes courants des sociétés EBB et BBC à hauteur de 440. 988, 03 euros ; qu'en appel, la société BPC, déclarant adopter une méthode différente pour la relation des faits en les exposant chronologiquement (conclusions, p. 4), estime désormais que les évènements qui expliquent les difficultés se concentrent du 26 au 31 décembre 2003, outre plusieurs faits significatifs en 2004 et expose essentiellement que :- sur les cinq derniers jours de l'exercice social 2003, le dirigeant de l'époque et sa famille ont effectué, dans l'intérêt personnel de cette dernière et/ ou du holding familial, des cessions de titres et de créances en compte courant d'associés d'un montant global de 1. 708. 757 euros à la charge de la société BPC, en la mettant ainsi en péril, alors que ses capitaux propres s'élevaient, à l'époque, à hauteur de 1. 431. 419 euros,- au cours de l'exercice social 2004, des opérations significatives, dont l'opération de « lease back » du bâtiment industriel de CHAULNES, ont été réalisées au préjudice des intérêts de la société BPC,- alors que la plupart desdites opérations constituaient des conventions réglementées, l'appelante reproche à la société de commissariat aux comptes de ne pas les avoir rapportées en totalité dans son rapport spécial et/ ou de l'avoir fait et de manière inexacte sans avoir révélé les faits délictueux au Parquet, dès 2004, à l'occasion de l'examen des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2003,- nonobstant les difficultés financières, la société de commissaires aux comptes n'a pas déclenché la procédure d'alerte et a, au contraire, certifié les comptes sans réserve alors que le bilan de l'exercice social 2003, faute de provisions ad-hoc, ne représentait pas une image fidèle et sincère de la société, d'autant qu'au mépris du principe de prudence, des provisions n'ont pas été constituées en dépit d'un litige fiscal ; qu'au titre de ses dernières conclusions devant la Cour, la société BPC réclame désormais des indemnités correspondant aux paiements mis à sa charge par la cession par le dirigeant de l'époque, sa famille et le holding familial de :- titres sociaux (9. 000 actions de la société BTA cédés par Monsieur Laurent Y... pour le prix de 548. 816 euros, les actions de la société BTA cédées par la société FINANCIERE 
 Y... 
 pour le prix de 182. 939 euros, 80 parts de la société BBC pour le prix de 1 euro, 80 parts de la société EBB pour le prix de 1 euro, soit au total 731. 757 euros (548. 816 + 182. 939 + 1 + 1),- créances en comptes courant de Monsieur Laurent Y... dans les livres des sociétés EBB (60. 000 euros), BBC (131. 000 euros) et FINANCIERE Y... (102. 000 euros), Madame Betty Y... dans les livres de la société BBC (67. 000 euros), la société FINANCIERE 
 Y... 
 dans les livres de la société BTA (617. 000 euros), soit au total 977. 000 euros (60. 000 + 131. 000 + 102. 000 + 67. 000 + 617. 000) correspondant au montant global de la demande de l'appelante à hauteur de 1. 708. 757 euros (731. 757 + 977. 000) ; que parmi les demandes formulées en appel on ne retrouve, par rapport aux demandes formulées en première instance, que les demandes concernant :- la cession en 2003 des titres BTA (par Monsieur Laurent Y... et la société FINANCIERE 
 Y...
 ) à la BPC, le préjudice étant évalué à hauteur de 429. 828 euros en première instance contre 731. 755 euros (548. 816 euros et 182. 939) en appel,- la cession des comptes courant dans les sociétés EBB et BBC par Monsieur Laurent Y..., le préjudice étant évalué à hauteur de 177. 600 euros en première instance contre 191. 000 euros (60. 000 + 131. 000) en appel ; que les autres demandes formulées en appel n'ayant pas pour objet d'opposer une compensation ni de faire écarter des prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, sont irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, étant observé que les demandes antérieurement formulées devant les premiers juges, mais non reprises dans les dernières conclusions signifiées en appel, sont réputées avoir été abandonnées ;