Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 8


étant pas datée ; que celle-ci déclare avoir côtoyé M. [II] de janvier à juillet 2009 et avoir subi de sa part des réflexions désobligeantes la concernant, ce qui ne relève manifestement pas d&apos;acte de concurrence déloyale ou parasitaire ; qu&apos;elle lui reproche d&apos;avoir mis fin à son contrat de travail à durée déterminée en la traitant d&apos;incompétente, ce qui ne garantit pas l&apos;objectivité de ce témoignage à son encontre ; qu&apos;elle relate que dès son arrivée, en janvier 2009, M. [II] dénigrait la compétence du gérant, M. [MC], aurait insulté des salariés ou les prestataires corses ; mais que ces faits, imprécis et non datés ne caractérisent aucun acte de concurrence déloyale, ni ne concernent les clients de la société contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions ; qu&apos;il y a lieu de relever aussi que la société Trebel Vacances, au profit de qui il est allégué que ces actes auraient été accomplis, n&apos;a commencé son activité commerciale qu&apos;en mai 2009, soit bien après ces faits ; que la SARL P.A.V. retient également dans ce qu&apos;elle considère caractériser des actes de concurrence déloyale ou parasitaire imputables à M [AD] [II], un échange de mails (pièce nº6) avec sa cliente, la société Atlantique Pellerin Vacances, dont elle indique qu&apos;à la suite de ce contentieux, elle ne travaille plus avec elle ; que là encore il s&apos;agit toutefois de faits ayant eu lieu en 2008, soit bien antérieurement à la création de la SARL Trebel Vacances, au profit de qui il est allégué que ces actes auraient été accomplis par M. [AD] [II] ; que des faits sont évoqués concernant le camping [Établissement 2] au [Localité 3] mais sans précisions suffisantes pour qu&apos;il soit compréhensible qu&apos;un acte précis, commis à une date particulière, serait reproché à M. [AD] [II] ; qu&apos;il résulte seulement des conclusions (page 8) que le directeur de ce camping était associé avec M. [II] et Mme [VT] dans leur ancienne société Sud Vacances à hauteur de 50 % et aurait « transféré » 20 hébergements dans des conditions et à une date non précisée et sans en informer M. [MC], ce qui n&apos;apparaît pas caractériser une faute quelconque imputable à M. [AD] [II], en relation avec ses engagements contractuels de non-concurrence ; que la SARL P.A.V. reproche aussi à M. [II] d&apos;avoir « bradé » des locations de chalets au profit de la société Palmiers Océan, ce qui ressort d&apos;une lettre en réponse de Mme [PK] [AG], représentant cette dernière société, en date du 3 octobre 2008 (pièce nº7) ; que là encore il s&apos;agit donc de faits antérieurs de plusieurs mois à la création de la SARL Trebel Vacances, au profit de qui il est allégué que ces actes auraient été accomplis ; qu&apos;en outre cette société Palmiers Océan n&apos;était pas un comité d&apos;entreprise mais une société intermédiaire se proposant de revendre les locations à des comités d&apos;entreprise, ce qui explique le prix de cession proposé par M. [II], permettant à l&apos;intermédiaire de percevoir sa marge commerciale sur cette opération ; qu&apos;il ne résulte donc pas de l&apos;ensemble de ces éléments la preuve d&apos;un manquement caractérisé par M. [AD] [II], avant le 1er août 2009, à ses obligations contractuelles de non-concurrence issues de la clause du 9 janvier 2007 et aucun démarchage de sa clientèle au profit d&apos;un concurrent, aucun dénigrement de la SARL P.A.V. auprès de sa clientèle ou de ses fournisseurs, ni tentative de désorganisation de l&apos;entreprise P.A.V. en faveur de la SARL Trebel Vacances ;
 
 * que sur les faits postérieurs au 1er août 2009 : il est allégué aussi le témoignage (pièce nº15), dans un mail du 30 juin 2011, de M. [OF] [RB], qui déclare, sur questionnement de M. [MC], que lors de la dernière visite de M. [AD] [II], celui-ci lui avait parlé d&apos;un copain qui avait une agence dénommée Label Vacances, qui était intéressée pour travailler avec eux, ce qui a conduit par la suite à la signature d&apos;un contrat d&apos;intention avec elle pour la saison prochaine, ceci lors de la dernière visite de M. [II] ; que les faits ne sont pas datés mais peuvent être situés après le 1er août 2009, puisqu&apos;il est fait état de contrat d&apos;intention pour la saison prochaine, soit printemps-été 2012, au-delà donc également de la fin de la clause de non-concurrence du 9 janvier 2007, d&apos;une durée de 3 ans ; que la SARL P.A.V. ne précise pas pour quel organisme travaillait M. [RB], dont l&apos;adresse mail professionnelle comporte la mention « vilanova.park » ; que son tampon commercial est écrit en espagnol (Director General) avec un numéro de téléphone avec préfixe 34 ; qu&apos;à défaut d&apos;autres précisions des parties, il convient de retenir que l&apos;organisme collectif dont relevait M. [RB] concernait une entreprise exploitant un parc sous le nom de Vilanova, en Espagne ; que cette entreprise ne figure pas dans la liste des clients, dont aucun n&apos;était en Espagne, que s&apos;interdisait de démarcher M. [AD] [II], en annexe de l&apos;engagement de non-concurrence du 27 janvier 2010 ; qu&apos;aucun manquement ne peut donc lui être reproché de ce chef ; qu&apos;il est enfin invoqué, sans plus de précisions, la lettre adressée le 20 juin 2011 par Mme [RN] [VH], gestionnaire des séjours au comité d&apos;