décision 19-87.735 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2023

MM. [K] [A], [S] [V], [EF] [U], [G] [FI], et [PF] [IM] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 1er mars 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. [AI] [E], [YB] [W], [F] [X], [BD] [M], [VV] [B], [K] [A], [S] [V], Mmes [RI] [J], [XW] [T], épouse [N], MM. [H] [L], [O] [SL], [G] [P] [FI], [D] [R], Mme [Z] [GL], M. [I] [EU], [PF] [IM], [C] [BE], Mme [OC] [YZ], M. [Y] [MZ], des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption active et passive, favoritisme, prise illégale d'intérêts, recel, blanchiment, destruction de preuves, faux et usage, subornation de témoins, a rejeté la demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription. 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, Mme [RI] [J], MM. [EF] [U], [H] [L], [G] [FI], [PF] [IM], [Y] [MZ], et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 19 novembre 2019, qui, dans la même information, a constaté la prescription de l'action publique à l'égard de MM. [A], [V], [BE], [EU], [FI], Mme [GL], MM. [W], [IM], [SL], [E] et [X].
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, personnel et ampliatifs, des mémoires en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [EF] [U], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [K] [A] et [S] [V], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocats de M. [G] [FI] et les conclusions de M. Valat, avocat général, après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier lieu aux avocats des demandeurs, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M. Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 7 mars 2007, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'abus de confiance, en exposant qu'une société dirigée par M. [S] [V], chargée de percevoir et de lui reverser les recettes correspondant aux annonces publicitaires figurant dans l'annuaire téléphonique, avait détourné une part importante des sommes qui lui avaient été remises par les annonceurs.
 
 3. Une information a été ouverte le 30 mars 2007 du chef d'abus de confiance, puis étendue supplétivement aux chefs d'abus de biens sociaux, corruption active et passive, favoritisme, recel de favoritisme et d'abus de biens sociaux, blanchiment, destruction de preuves, faux et usage, subornation de témoins, et jointe à deux procédures distinctes par ordonnances du juge d'instruction en date des 18 décembre 2009 et 2 décembre 2010.
 
 4. Le réquisitoire définitif a été établi le 23 septembre 2011.
 
 5. Le 1er février 2012, les juges d'instruction ont ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment, de MM. [K] [A], [V], Mme [RI] [J], MM. [H] [L], [G] [FI], [PF] [IM] et [Y] [MZ].
 
 6. Par jugement du 15 janvier 2013, le tribunal correctionnel a condamné, le premier, pour trafic d'influence passif et corruption active, à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 000 de francs pacifique d'amende, et cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le deuxième, pour abus de confiance, trafic d'influence actif, corruption active, recel, à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 000 de francs pacifique d'amende, et cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le cinquième, pour favoritisme et corruption passive, à quatre ans d'emprisonnement, 10 000 000 de francs pacifique d'amende, et cinq ans d'interdiction de toute fonction publique, le sixième, pour corruption passive, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 5 000 000 de francs pacifique d'amende, et cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le septième, pour complicité d'abus de confiance, de favoritisme, de corruption, et de trafic d'influence, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 2 000 000 de francs pacifique d'amende, et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 7. Il a relaxé Mme [J] et M. [L].