Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.795 du 18/05/2022,  partie 2


qu'ensuite, par déclaration testamentaire devant notaire en date du 29 octobre 2009, Mme [D] [C]-[X] et Mme [B] [C]-[Z] ont convenu de ne pas tenir compte du testament olographe établi par [R] [V] veuve [C] le 20 mars 2008, lequel instituait Mme [B] [C]-[Z] légataire universelle de la quotité disponible de sa succession, et en conséquence de partager l'actif successoral par moitié ; que la présente action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [R] [V] veuve [C] a été introduite par Mme [B] [C]-[Z] le 6 mars 2012 ; qu'à titre reconventionnel, Mme [D] [C]-[X] a demandé au tribunal de lui donner acte de son accord pour rapporter à la succession l'appartement de [Localité 7], dire et juger que Mme [B] [C]-[Z] devra rapporter entre autres l'appartement de la [Adresse 3] ; qu'il en résulte que quand bien même, elle n'a pas demandé au tribunal de valider formellement le protocole transactionnel signé les 23 et 25 octobres 2009, ses demandes étaient bien fondées sur celui-ci, ce qui est au demeurant confirmé par la teneur de ses écritures devant la cour puisqu'elle demande que le notaire procède aux opérations de partage en considération des stipulations du protocole d'accord de 2009 ; que c'est donc bien en défense à ses demandes devant le tribunal que Mme [B] [C]-[Z] a opposé la nullité dudit protocole ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'il résulte de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction alors applicable que si l'action en nullité pour vice du consentement se prescrit par cinq ans, l'exception de nullité est perpétuelle ; que cette nullité ayant été soulevée par voie d'exception, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la demande de nullité n'était pas prescrite ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la perpétuité de l'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [C]-[X] occupait privativement l'appartement de [Localité 7] depuis le décès de sa mère, le 8 avril 2009 ; qu'il en résultait que le protocole d'accord des 23 et 25 octobre 2009, qui entérinait cette situation et attribuait privativement l'appartement de [Localité 7] à Mme [C]-[X], avait été exécuté au moins partiellement ; que cette exécution du protocole faisait donc échec à l'exception de nullité fût-elle invoquée en défense ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE la perpétuité de l'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en l'espèce, Mme [C]-[X] avait soutenu que Mme [C]-[Z] avait exécuté le protocole, qui attribuait privativement à cette dernière l'appartement du [Adresse 3], en s'étant comportée en propriétaire de cet appartement en l'ayant vendu le 3 avril 2013 au prix de 950.000 € sans même faire intervenir sa soeur à l'acte notarié (conclusions d'appel pp. 9 et 12) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le protocole n'avait pas été exécuté par Mme [C]-[Z], cette circonstance faisant obstacle à l'exception de nullité, même soulevée en défense, la cour d'appel a ,en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé l'accord transactionnel des 23 et 25 octobre 2009 et l'acte de renonciation au legs universel du 29 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE l'article 496 alinéa 2 de ce code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que selon l'article 497 de ce code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ; qu'en l'espèce, le 7 février 2017, Mme [B] [C]-[Z] a assigné Mme [D] [C]-[X] aux fins de rétractation de l'ordonnance du 9 décembre 2010 ayant conféré force obligatoire à la transaction des 23 et 25 octobre 2010 ; que par ordonnance du 23 mars 2017, sa demande a été rejetée ; que, par arrêt du 22 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 23 mars 2017 ; que ce recours spécifique, au demeurant dument exercé par Mme [B] [C]-[Z], est la voie exclusive des contestations des ordonnances sur requête faisant droit à la demande de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce-opposition à l'ordonnance rendue le 9 février 2010 formée à titre incident devant lui ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre ;