Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.027 du 20/03/2019,  partie 5


que le fait que le procès-verbal d la réunion des 13-14 septembre 2016 n'ait été signé par la secrétaire du CHSCT que le 19 octobre 2016 n'empêchait nullement la société de respecter ce délai ; que l'argument tenant à l'absence de risque grave est donc inopérant pour obtenir l'annulation de la délibération du 18 octobre 2016 et la SAS Parashop Diffusion sera déboutée de sa demande » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de délibérations successives, la délibération portant sur le principe d'une expertise envisagée et celle qui porte plus précisément sur la nécessité actuelle de cette expertise ainsi que sur la désignation de l'expert et l'étendue de sa mission forment un ensemble indivisible, de telle sorte que le délai de 15 jours prévu par l'article L.4614-13 a pour point de départ la délibération finale - seule décision définitive du CHSCT- qui confirme le recours à l'expert, en définit les modalités et précise le contenu et les limites de l'expertise elle-même ; qu'en effet, l'ensemble des contestations doit alors faire l'objet d'une instance unique dès lors que l'examen de chacune d'entre elles est indissociable des autres; qu'en jugeant que la nécessité de l'expertise ne pouvait être contestée que dans un délai de 15 jours suivant les délibérations des 13-14 septembre qui envisageaient cette mesure de manière abstraite et éventuelle, et non à compter de la délibération du 18 octobre seule suffisamment précise pour permettre d'apprécier la nécessité du recours à cette mesure, la juridiction du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le recours par le CHSCT à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12-1° du code du travail suppose le constat d'un risque grave, identifié et actuel, objectivement constaté, que la pénibilité au travail ne peut à elle seule caractériser ; qu'en s'abstenant de procéder à la moindre recherche - que commandaient pourtant les conclusions de la société Parashop Diffusion-, pas plus relatives à la gravité du risque qu'à son actualité au jour de la délibération du 18 octobre 2016, le juge statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le recours par le CHSCT à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12-1° du code du travail suppose le constat d'un risque grave, identifié et actuel, objectivement constaté ; que la prétendue souffrance au travail d'un seul salarié ne peut à elle seule caractériser un tel risque et justifier une expertise ; qu'en l'espèce, la décision du CHSCT reposant sur la seule dénonciation d'une salarié se prétendant victime d'un comportement « harcélogène » et le juge n'ayant constaté aucun incident, accident ou maladie révélant une situation de travail difficile commune à un ensemble de salariés, le caractère isolé des troubles constatés et leur prise en charge particulière ne permettaient pas de révéler l'existence d'un risque grave de nature à justifier le recours à un expert ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la SAS Parashop Diffusion tendant à voir réduire le coût prévisionnel de l'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le cabinet d'expertise conclut à l'irrecevabilité de la demande de réduction du coût prévisionnel de l'expertise au motif que la SAS PARASHOP DIFFUSION a formé cette demande pour la première fois dans ses conclusions en réplique, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion de l'article L.4614-13 du code du travail et alors qu'il n'était pas dans la cause pour n'avoir été valablement assigné que par acte délivré le 11 mai 2017 ; que la SAS objecte que la mise en cause de l'expert n ‘est pas une condition de recevabilité de la demande de réduction du coût prévisionnel de l'expertise ; qu'il s‘agit seulement d'une question d'opposabilité de la décision à l'expert ; qu'en tout état de cause les contestations portant sur l'étendue de la mission et le coût prévisionnel de l'expertise constituent des demandes incidentes, qu'elles ont été formées par voie de conclusion à l'encontre du CHSCT, partie initiale à l'instance et par voie d'assignation à l'encontre du cabinet d'expertise lors de sa mise en cause par intervention forcée ; qu'il ne peut y avoir de forclusion car la question du délai pour assigner n'est pas applicable en cas d'assignation en intervention forcée ; que cependant, il résulte très clairement de l'article L. 4614-13 précité que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT et, contrairement à ce que prétend la SAS Parashop Diffusion, une telle demande ne peut être examinée hors la présence de l'expert dont les honoraires prévisionnels sont contestés ;