Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-50.014 du 14/09/2022,  partie 4


Par ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'en l'absence d'un actif réalisable, la poursuite des opérations de liquidation judiciaire était rendue impossible en raison d'une insuffisance d'actif au sens de l'article L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel, qui était tenue dès lors de clôturer la liquidation judiciaire sans égard pour les circonstances dans lesquelles cette procédure avait été ouverte, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, légalement justifié sa décision.
 
 5. Pour partie inopérant, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Met les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par M. Riffaud, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la procureure générale près la cour d'appel de Paris.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de M. [Y] [E] ;
 
 Aux motifs propres que « si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est appréhendée par l'effet réel de la procédure collective, il reste que le liquidateur confronté à une absence de remise spontanée des sommes en cause par le débiteur ne peut, contrairement aux allégations du Ministère public, en obtenir le versement directement auprès des organismes payeurs en leur adressant un simple courrier mais doit, comme le soutient M. [E], mettre en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations. Or cette procédure exigeant pour aboutir, conformément à l'article R. 3252-1 du code de travail, que son initiateur soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide exigible, le liquidateur, qui ne dispose pas d'un tel titre, se trouve, de fait empêché d'y recourir. De surcroît, le refus de clôturer une liquidation judiciaire ouverte depuis près de huit ans au seul motif que des pensions de retraite de 4 845,57 euros resteraient à percevoir mensuellement reviendrait, en pratique, compte tenu du montant du passif, à faire obstacle à cette clôture jusqu'au décès de M. [E] et, partant, comme le fait valoir ce dernier à titre subsidiaire, à méconnaître le droit au respect des biens protégés par l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'infère des éléments qui précédent que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. Force est de constater, par ailleurs, que ni le Ministère public, ni l'EFS ne suggèrent une voie autre que celles précédemment évoquées et d'un coût raisonnable au regard du montant des pensions à percevoir, permettant la perception de celles-ci au profit de la liquidation judiciaire. Dès lors, à supposer même que les pensions de retraite à percevoir par M. [E] puissent être qualifiées d'actifs résiduels à réaliser, l'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation judiciaire apparaît disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation » (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « mais attendu que, d'une part, la saisie de rémunérations ou arrérages de retraite suppose un titre exécutoire pour en procéder ainsi, ce qui ne ressort pas des éléments de fait de l'espèce, et d'autre part, l'intérêt de la poursuite de la liquidation judiciaire apparaît comme étant disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, tenant compte d'une pension versée à M. [E] pour une somme de 4 845,57 euros sur les 1 611 000 euros de passif constatés ; Attendu en l'espèce que force est de constater que MJS Partners, après avoir mis en oeuvre les éléments caractérisant sa mission que MJS Partners, il convient de constater l'insuffisance d'actif résiduel » (jugement p. 5) ;
 
 1°/ Alors que consacre une fraude à la loi le juge de la procédure collective qui ordonne la clôture de la liquidation judiciaire, donc la purge de toutes les dettes du débiteur antérieures à l'ouverture de la procédure collective, quand il apparaît que la procédure collective avait été ouverte au bénéfice d'un débiteur qui n'avait pas une activité commerciale effective, avec un passif composé d'une unique créance, et en réaction (l'ouverture de la procédure collective) à une voie d'exécution pratiquée par son unique créancier sur l'unique actif du débiteur (des pensions de retraite), et que cette procédure collective n'a donné lieu à aucune diligence ni à la moindre tentative aux fins d'appréhension de cet unique actif ;