Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.784 du 11/10/2018,  partie 2


que dès lors, faute d'être précise et justifiée, la contestation ne peut aboutir » ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, ses droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en fixant la créance du syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme Y..., après avoir constaté que celle-ci avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2011, de sorte qu'une condamnation à paiement ne pouvait être prononcée que contre son liquidateur judiciaire, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, par votes distincts, son président et les scrutateurs, mention des conditions de ces votes et de leurs résultats étant portée au procès-verbal ; qu'à défaut de constater que l'élection du président et des scrutateurs avait eu lieu par scrutins distincts, la cour d'appel ne pouvait dire réguliers les procès-verbaux des assemblées du 12 octobre 2012 et 4 octobre 2013, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 15 et 17 du décret 17 mars 1967 ;
 
 3°) ALORS QU'il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose ; qu'en se bornant à relever qu'il a été établi une feuille de présence émargée par toutes les personnes présentes ou représentées entrant en séance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette feuille portait l'ensemble des indications prévues par l'article 14 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires qui demande le paiement de charges au titre des services collectifs et éléments d'équipement commun de démontrer l'utilité de ceux-ci pour le lot concerné ; qu'en retenant que Mme Y... n'explicitait pas en quoi la répartition opérée ne serait pas conforme au critère de l'utilité visé par le règlement de copropriété, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965.