décision 16-18.055 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Philippe A..., domicilié [...]                                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. A..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a saisi un tribunal de commerce d'une demande de résiliation d'un contrat d'agent commercial signé avec M. A... et a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier ; qu'un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente d'une décision pénale définitive ; qu'une chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance de non-lieu le 21 juin 2007 ; que M. Z... a déposé des écritures de reprise d'instance le 19 juin 2013 puis des écritures de désistement d'instance et d'action le 16 septembre 2013 et que M. A... a présenté lors de l'audience du 17 septembre 2013, des demandes reconventionnelles ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le désistement d'instance et d'action de M. Z... n'avait pas à être accepté et qu'il était parfait, confirme le jugement qui avait déclaré recevables les demandes reconventionnelles de M. A... et condamné M. Z... à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que le désistement d'action de M. Z... avait immédiatement produit son effet extinctif ce dont il résultait que les demandes reconventionnelles présentées par M. A... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 15 octobre 2013 ayant donné acte à M. Z... de son désistement d'instance et d'action, l'arrêt rendu le 18 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par M. A... ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens de première instance et M. A... aux dépens d'appel ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant les juges du fond ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles de M. A... et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de sous-agent commercial aux torts de M. Z..., condamné M. Z... à payer à M. A... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, celle de 8 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'après avoir déposé des conclusions de reprise d'instance le 19 juin 2013, M. Z... s'est désisté de son instance et de son action par conclusions du 16 septembre 2013 ;