Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.242 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 L&apos;Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-19.242 contre l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Colmar (5e chambre civile, chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [U], veuve [X], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de réprésentante légale de sa fille [D] [X],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Colmar, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l&apos;Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [U], veuve [X], et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 2019), le 26 avril 2017, le capitaine de police [W] [X] a été mortellement blessé, dans les locaux du commissariat où il était affecté, à la suite d&apos;un tir accidentel par l&apos;arme à feu d&apos;un de ses collègues, qui a été mis en examen du chef d&apos;homicide involontaire. 
 
 2. Par arrêté du 31 mai 2017, le préfet de région a reconnu son décès imputable au service.
 
 3. Mme [U], sa veuve, a saisi un tribunal de grande instance d&apos;une demande tendant à l&apos;adoption par la Nation de leur fille [D] [X], née le [Date naissance 1] 2014 (l&apos;enfant).
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche,
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;Office national des anciens combattants et victimes de guerre fait grief à l&apos;arrêt de dire que la Nation adopte l&apos;enfant, née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 1], et que le dispositif de l&apos;arrêt devenu définitif sera mentionné en marge de l&apos;acte de naissance de l&apos;intéressée, alors « que la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants des fonctionnaires des services actifs de la police nationale tués ou décédés des suites d&apos;une blessure ou d&apos;une maladie contractée ou aggravée du fait d&apos;un acte d&apos;agression survenu, soit au cours de l&apos;accomplissement d&apos;une mission de sécurité publique, soit lors d&apos;une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; que seule une atteinte à la personne commise avec violence, contrainte, menace ou surprise caractérise une agression ; qu&apos;en énonçant, pour retenir que [W] [X] était décédé du fait d&apos;un acte d&apos;agression, que le seul fait d&apos;être touché par le projectile d&apos;une arme à feu et d&apos;en être affecté au point d&apos;en décéder constituait une agression, sans qu&apos;il soit besoin de caractériser un élément intentionnel de nocivité de la part de l&apos;auteur de l&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé, par fausse interprétation, l&apos;article L. 411-5 du code des pensions militaires d&apos;invalidité et des victimes de la guerre. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 411-5, 1°, du code des pensions militaires d&apos;invalidité et des victimes de guerre :
 
 5. En vertu de ce texte, la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants des fonctionnaires des services actifs de la police nationale tués ou décédés des suites d&apos;une blessure ou d&apos;une maladie contractée ou aggravée du fait d&apos;un acte d&apos;agression survenu soit au cours de l&apos;accomplissement d&apos;une mission de sécurité publique, soit lors d&apos;une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction.
 
 6. Pour dire que l&apos;enfant remplit les conditions posées pour la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, l&apos;arrêt, après avoir relevé que son père est décédé alors qu&apos;il était fonctionnaire des services actifs de la police nationale, retient que la blessure par arme à feu à l&apos;origine de ce décès a indéniablement constitué un acte d&apos;agression.
 
 7. En statuant ainsi, en qualifiant d&apos;acte d&apos;agression le tir accidentel de l&apos;arme d&apos;un collègue de la victime en dehors de toute intervention violente d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;