décision 17-17.624 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aude X..., domiciliée chez M. et Mme X...[...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Guillermo Z... A... , domicilié [...]                                                        ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty , conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Z... A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 2017), que de l'union de Mme X... et M. Z... A... sont nés deux enfants, le [...] , Guillaume et Gabriel ; que, soutenant que Mme X... refusait de ramener les enfants en [...], lieu de leur résidence habituelle, après un séjour en France, M. Z... A... a saisi l'autorité centrale irlandaise, sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, le 8 décembre 2016, le procureur de la République a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour immédiat des enfants en [...], au domicile de leur père ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la résidence habituelle des enfants est située en [...] et d'ordonner leur retour immédiat alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, des articles 2, 11), et 11 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que pour décider du retour d'un enfant dans sa résidence habituelle, celle-ci doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières, dont la commune intention des parents d'établir la résidence habituelle des enfants dans le pays invoqué par le parent demandant le retour ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que la résidence habituelle des enfants de Mme X... et de M. Z... A... était en [...] depuis septembre 2015 sans à aucun moment rechercher si cette résidence résultait de leur commune intention d'y fixer leur résidence avec leurs enfants, lesquels avaient toujours vécu en France depuis leur naissance en mars 2015, le choix de l'[...] par le père demandeur du retour des enfants correspondant seulement au pays où il était parti en septembre 2015 chercher un travail, et alors que la mère qui n'avait jamais manifesté son intention de fixer la résidence définitive du couple avec les enfants en [...] avait déposé une demande en divorce en France en septembre 2016 et avait porté plainte contre son mari pour violences ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ qu'il résulte des articles 3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 2, 11, § 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu'elle correspond au lieu qui traduit une intégration dans un environnement social et familial ; qu'au cas présent, les juges de première instance pour décider que la résidence des enfants étaient en France avaient retenu que les jumeaux, nés en France [...]        y avaient toujours vécu sauf quelques séjours accompagnés de leur mère en [...] pour voir leur père, M. Z... A... , qu'ils étaient suivis médicalement depuis leur naissance et de manière stable et régulière en France, bénéficiant comme leurs parents de la sécurité sociale, que ceux-ci payaient leurs impôts en France, et qu'il était établi que Mme X... avait toujours assuré seule le quotidien des jumeaux qui venaient d'intégrer une crèche ;