Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-23.383 du 02/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [U] [Q], inspecteur régional agent poursuivant à la direction régionale des douanes de [Localité 1],
 
 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant au Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères du littoral (Sitom du littoral), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mme Bélaval, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Mollard, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 1], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères du littoral, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 266 sexies, I, 1, et 266 septies, 1, du code des douanes, dans leur rédaction applicable ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le second précisant que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par cet exploitant ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle du centre de traitement des résidus urbains exploité par le Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères du littoral (le SITOM du littoral) sur le territoire des communes de [Localité 2] et de [Localité 3], dans le département de l'Hérault, l'administration des douanes a constaté que celui-ci ne déclarait pas, au titre de la TGAP, l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ce centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique, destinés à être enfouis, et lui a notifié une infraction de fausse déclaration de quantités de déchets réceptionnés lui ayant permis d'éluder un certain montant de taxe pour les exercices 2006, 2007 et 2008, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement de ce montant ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de l'administration des douanes et dire que le SITOM du littoral n'était pas redevable de la TGAP sur les quantités de déchets ménagers réceptionnés dans l'unité de tri mécano-biologique, l'arrêt relève que le bulletin officiel des douanes du 28 novembre 2006 distingue les notions de site et d'installation et indique que seules les quantités de déchets admises dans les installations prises individuellement et entrant dans le champ d'application de la TGAP sont taxables ; qu'il relève également que coexistent sur le site du SITOM du littoral plusieurs installations, soit une déchetterie, une usine de tri et de compostage et un centre d'enfouissement ; qu'il retient que l'installation de tri mécano-biologique constitue, par principe, un équipement non assujetti à la TGAP, et n'est pas une installation de stockage, laquelle se définit comme une installation d'élimination de déchets par dépôt sur le sol ou enfouissement dans des cavités artificielles ou naturelles sans intention de reprise ultérieure ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'usine de tri mécano-biologique ne constituait pas l'une des unités de l'installation mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du centre de traitement des résidus urbains par le SITOM du littoral, et si elle ne concourait pas, avec le centre d'enfouissement, à l'élimination des déchets par stockage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;