décision 18-82.644 du 30/01/2019,  partie 2



 Vu l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 30 octobre 2012 ;
 
 Vu les réquisitions du procureur de la République en date du 31 juillet 2017 ; que la vérification de la situation personnelle de M. X... a abouti au dépôt d'une plainte par l'administration fiscale à son encontre, le 25 janvier 2013, notamment pour le défaut de souscription de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) requise au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 (droits éludés 33 308 euros) et pour la souscription de déclarations d'ensemble des revenus minorés au titre des années 2008 et 2009, les droits éludés s'élèvent à 52 602 euros en 2008 et 64 010 euros en 2009 (droit éludés : 116 112 euros) ; que le montant total des droits éludés par M. X... s'élève à 149 020 euros ; que la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle de Mme A... débutée en septembre 2010, avec laquelle il exerçait une activité commune de marchand ambulant, conduisait M. X... à liquider des contrats d'assurance-vie souscrit personnellement à l'aide de sommes liées à des faits de fraude fiscale que l'intéressé a reconnus ; que les fonds rendus disponibles qui s'élevaient au montant total de 460 922 euros ont ensuite fait l'objet le 5 novembre 2010 de donations au profit de ses trois enfants, M. Anthony X..., Mmes Mélissa X... et Jenna X..., qui ont souscrit le 15 novembre 2010 des contrats d'assurance-vie pour des montants respectifs de 156 900 euros, 146 900 euros et 156 900 euros ; que M. X..., dès lors qu'il a eu connaissance du début de la procédure de contrôle fiscal à l'encontre de Mme A... avec laquelle il exerçait cette activité commune de marchand ambulant, ne pouvait ignorer, compte tenu de ses propres manquements aux obligations fiscales, qu'il allait lui-même faire l'objet d'un contrôle fiscal ; que M. X... a ainsi mis en place l'organisation de son insolvabilité en liquidant ses avoirs disponibles pour un montant total de 460 922 euros et en les plaçant au nom de ses enfants pour échapper à toute éventuelle saisie ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ses avoirs disponibles aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il convient donc de procéder à la saisie pénale de cette créance afin de garantir la peine complémentaire de confiscation ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'appelante de l'ordonnance de saisie pénale de la créance figurant au crédit de son contrat d'assurance-vie Antarius Sélection n° 2386154 prononcée en ce que cette somme proviendrait du placement, le 15 novembre 2010, d'une somme d'argent donnée par son père le 5 novembre 2010 et issue d'une fraude fiscale commise par ce dernier, Mme Jenna X... a établi devant la chambre de l'instruction qu'il n'existait aucun lien financier entre les fonds issus de la prétendue fraude fiscale, que lui aurait donnés son père en novembre 2010, et la créance figurant au crédit du contrat d'assurance-vie Antarius Sélection, souscrit le 20 janvier 2012 exclusivement au moyen d'une somme en numéraire de 156 000 euros donnée par sa mère par acte notarié du 20 décembre 2011 rectifié le 30 décembre 2011 ; qu'en se bornant à affirmer, pour confirmer néanmoins l'ordonnance de saisie pénale de la créance, l'existence d'un remploi frauduleux, fin 2011 et début 2012, par l'intermédiaire de la mère, des fonds donnés par le père à sa fille en 2010 sans justifier du moindre élément de preuve établissant un lien financier entre les fonds donnés par le père à sa fille en 2010, placés sur un premier contrat d'assurance-vie, et la créance figurant au contrat d'assurance-vie Antarius Sélection n° [...] souscrit au moyen des seuls fonds donnés par sa mère fin 2011, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants à établir que la somme saisie était le produit direct ou indirect de l'infraction de fraude fiscale visée par l'instruction en cours, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il incombe au parquet de démontrer, au soutien de la requête aux fins d'autorisation de la saisie pénale d'un bien, que le bien saisi est le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'aucune présomption, liée à l'absence de justification de l'origine du bien par son propriétaire, n'est prévue à l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal pour la saisie pénale du produit de l'infraction, laquelle se distingue de la saisie prononcée en vertu de l'alinéa 5 du même article ;