cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-21.638 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en affirmant notamment, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si le mode de production différent des protéines L 1 de HPV 16 entrant respectivement dans la composition du "Cervarix" et "Gardasil" (cellules d'insectes / cellules de levures) n'entraînait pas des différences dans la structure des protéines en cause, que les AMM fournies à l'appui des deux demandes de CCP n° 07C0020 et 08C0003 ne feraient référence au mode de fabrication que de façon "accessoire", cependant que, dans chacune des AMM en cause, les indications relatives à la nature des cellules hôtes dans lesquelles ces protéines sont produites étaient indiquées dans la partie "composition qualitative et quantitative" du médicament et qu'il s'agissait, conformément aux directives relatives aux vaccins établies par l'Agence européenne des médicaments, de mentions présentant un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
 
 5°/ que l'objet de la protection conférée par un CCP ne peut s'étendre au-delà du seul produit spécifiquement couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant, quand bien même le brevet de base aurait-il une portée plus large ; qu'en relevant, que le brevet de base "revendique (revendication 1) une "structure de capsomère HPV 16 isolée comprenant la protéine de capside L1", qui n'est pas caractérisée par son mode de production, et que le brevet n'explicite pas les différences entre les protéines invoquées par le requérant, se référant, au demeurant à divers modes de production (cellules d'insecte comme dans le Cervarix, de levure comme dans le Gardasil, voire de mammifère", la cour d'appel, qui a ainsi uniquement constaté que les protéines L1 de HPV 16 couvertes par les CCP en cause entraient bien dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, a statué par un motif impropre à justifier en quoi la demande de CCP n° 08C0003, fondée sur l'AMM du "Cervarix", porterait sur le même produit que le CCP n° 07C0020, octroyé sur le fondement de l'AMM du "Gardasil", et a ainsi violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
 
 6°/ que l'objet de la protection conférée par un CCP doit s'apprécier au regard du produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant ; qu'en relevant, pour retenir que la protéine L1 de HPV 16 entrant dans la composition du "Cervarix" et celle entrant dans la composition du "Gardasil" constitueraient "un seul et même produit", que le libellé initial, avant les modifications intervenues en cours de procédure d'examen, du produit couvert par la demande de CCP n° 08C0003 était identique à celui du produit couvert par le CCP n° 07C0020, à savoir "Protéines L1 de papillomavirus humain de type 16", la cour d'appel, qui n'a ainsi pas comparé les protéines L1 de HPV 16 entrant, selon leurs AMM respectives, dans la composition des deux médicaments en cause, s'est déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
 
 7°/ qu'en se fondant ainsi sur le libellé initial de la demande de CCP n° 08C0003, quand elle constatait elle-même qu'en réponse aux objections soulevées par l'ingénieur examinateur de l'INPI, le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a modifié ce libellé et visé une protéine L1 de papillomavirus de type 16 obtenue dans des cellules d'insectes ou encore une "protéine L1 de papillomavirus de type 16, C-terminalement tronquée et se terminant en Gln 471", la cour d'appel s'est, pour cette raison encore, déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que les droits conférés par le CCP sont délimités par le brevet de base ; que, constatant que ce dernier couvrait une protéine entrant dans la composition de chacune des spécialités pharmaceutiques en cause, c'est à juste raison qu'elle en a déduit qu'un CCP ayant déjà été délivré sur la base de ce brevet, aucun autre ne pouvait l'être, peu important que la demande formulée à cette fin soit basée sur une AMM obtenue spécialement pour le médicament "Cervarix", puisque la protéine L1 de HPV 16 entrant dans la composition des deux médicaments était la même ;
 
 Et attendu, en second lieu, que ce brevet revendiquant l'invention des protéines de capsides de virus du papillome HPV 16 recombinées à auto-assemblage, sans autre précision relative à leur génotype ou à leur technique d'obtention, notamment par recours à divers modes de culture pouvant influer sur ce génotype, la cour d'appel n'était pas tenue de se livrer à des recherches que ces circonstances rendaient inopérantes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :