Tribunal judiciaire de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.837 du 15/02/2023,  partie 2



 Mme [D] reproche au jugement attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. [X] à lui verser la somme de 1.500 € en remboursement de l'acompte qu'elle a versé pour l'acquisition du véhicule Kia Motors de M. [X] et, en conséquence, de sa demande tendant à la condamnation de M. [X] à lui verser la somme de 2.000 € en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
 
 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [D] sollicitait, dans ses conclusions d'appel, le remboursement du premier acompte qu'elle avait versé pour la location avec option d'achat d'un véhicule Kia souscrite au nom de M. [X] (conclusions p. 3 §4 et p.7§5) et ce dernier se bornait à prétendre qu'il avait déjà procédé au remboursement de cet acompte (conclusions de M. [X] p.3 §6); qu'en jugeant néanmoins, pour débouter Mme [D] de sa demande de remboursement, que le versement litigieux correspondait à sa participation aux dépenses de la vie courante, quand il n'était contesté par aucune des parties que le paiement de cet acompte était dû par M. [X], le juge aux affaires familiales a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme [D] sollicitait, dans ses conclusions d'appel, le remboursement du premier acompte qu'elle avait versé pour la location avec option d'achat d'un véhicule Kia souscrite au nom de M. [X] (conclusions p. 3 § 4 et p.7 § 5) et ce dernier se bornait à prétendre qu'il avait déjà procédé au remboursement de cet acompte (conclusions de M. [X] p.3 § 6); qu'en soulevant néanmoins d'office, pour débouter Mme [D] de sa demande de remboursement, le moyen tiré de ce que le versement litigieux correspondrait à sa participation aux dépenses de la vie courante, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le juge aux affaires familiales a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'obligation de participer aux charges du ménage ne s'applique pas aux concubins ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter Mme [D] de sa demande de remboursement, que le couple vivait chez M. [X], et que Mme [D] ne justifiait pas d'une quelconque participation à la vie commune, le juge aux affaires familiales a violé l'article 515-8 du code civil, ensemble l'article 214 du même code par fausse application ;
 
 4/ALORS QU'en toute hypothèse, l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que Mme [D] se prévalait dans ses conclusions d'un échange de mails en date du mois de janvier 2018 (conclusions p.4 § 9, pièce n°28), par lequel M. [X] acceptait de rembourser l'acompte de 1.500 euros en échange de la restitution de la voiture, ce dont il résultait qu'il ne contestait pas en devoir encore le remboursement, ainsi que d'attestations (pièces n°36 et 39) dont il résultait qu'elle travaillait, s'était toujours assumée et avait soutenu financièrement M. [X] ; qu'en jugeant néanmoins que Mme [D] ne rapportant pas la preuve contraire, il devait être considéré que le versement litigieux allégué correspondait à sa participation aux dépenses de la vie courante, sans examiner même sommairement ces éléments de preuve versé aux débats, le juge aux affaires familiales a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut se prononcer par des motifs inopérants ou incompréhensibles ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de remboursement de l'acompte de 1 500 euros, M. [X] prétendait avoir versé par chèque une somme de 2 000 euros en novembre 2015, Mme [D] expliquant quant à elle, pièces à l'appui, que cette somme de 2 000 euros ne constituait pas le remboursement de l'acompte de 1 500 euros mais l'acquittement du prix de cession de sa propre voiture à la mère de M. [X] ; qu'en constatant que le versement de cette somme de 2000 euros ne pouvait correspondre au paiement par la mère de Mme [D] (sic) d'un véhicule dès lors que cette dernière attestait avoir réglé en liquide, sans toutefois en tirer une quelconque conséquence juridique, le juge aux affaires familiales s'est prononcé par des motifs inopérants et incompréhensibles et violé l'article 455 du code de procédure civile