Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 5


avion, précisant sa destination, et les autres factures (hôtel, restaurant, bar), précisant leur lieu ([Localité 2]), avaient été visées et remboursées par le directeur administratif et financier respectivement les 12 et 19 mai 2006, sans que ce dernier ne sollicite plus de précisions en particulier sur les participants audit voyage ; que Monsieur [J] avait ajouté qu&apos;un « reporting » était effectué tous les mois sur les dépenses engagées ; qu&apos;en retenant, pour écarter la prescription, que ce serait seulement le 20 septembre 2006, après avoir obtenu la liste des passagers auprès de la compagnie d&apos;aviation, que l&apos;employeur avait « été en mesure d&apos;appréhender l&apos;étendue exacte des faits relatifs à cet évènement et à cette dépense », sans rechercher si ce dernier n&apos;était pas à même de savoir qui avait participé à ce voyage, ce d&apos;autant qu&apos;elle avait constaté, pour dire prescrits tous les autres reproches relatifs aux dépenses engagées, que l&apos;ensemble des « factures [avaient] été réglées ou remboursées à Monsieur [J] et passées en comptabilité sans aucune observation ni demande de renseignement (), qu&apos;elles étaient à la disposition de l&apos;employeur qui avait toute liberté d&apos;exercer son pouvoir de contrôle de chef d&apos;entreprise (...) », et enfin qu&apos;elles faisaient l&apos;objet de « reportings mensuels », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QUE l&apos;employeur ne peut échapper aux règles de prescription en invoquant des faits postérieurs à l&apos;engagement de la procédure disciplinaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée le 6 septembre 2006, et a retenu que les faits reprochés ne pouvaient être prescrits dans la mesure où la liste des passagers n&apos;avait été connue de l&apos;employeur que le 20 septembre 2006 ; qu&apos;il en résultait que, lors de l&apos;engagement de la procédure de licenciement, les faits reprochés ne pouvaient tenir à l&apos;identité des passagers, cette information n&apos;ayant été portée à la connaissance de l&apos;employeur que plus de deux semaines plus tard ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que lorsqu&apos;un fait fautif donnant lieu à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement de celles-ci, il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve qu&apos;il n&apos;en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l&apos;engagement de ces poursuites ; qu&apos;en retenant, pour considérer que le déplacement à [Localité 2] n&apos;aurait pas été prescrit, que le responsable administratif et financier de l&apos;entreprise (Monsieur [N]) avait déclaré avoir réglé le chèque du voyage dans l&apos;urgence, se fondant ainsi sur les seules déclarations d&apos;un représentant de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS QUE les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [J] a souligné qu&apos;aucune pièce n&apos;étayait la prétendue « enquête » ou le prétendu « audit », dont s&apos;était prévalue la société STRATX, laquelle savait pertinemment à quoi correspondaient les frais du voyage à [Localité 2] comme l&apos;ensemble des autres frais reprochés ; qu&apos;ainsi, en retenant que l&apos;employeur aurait été amené à procéder à une « enquête » sur le voyage à [Localité 2], sans viser aucune pièce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ET ALORS QUE les juges sont tenus d&apos;examiner, fût-ce sommairement, les pièces que les parties produisent au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [J] avait souligné qu&apos;il résultait des déclarations faites par Monsieur [N] devant le juge d&apos;instruction, que le commissaire aux comptes avait déjà alerté la société STRATX sur le caractère élevé des dépenses exposées pour le client NOVARTIS, ce à quoi la société STRATX avait répondu qu&apos;elle acceptait de prendre à sa charge « le risque URSSAF » ; qu&apos;en retenant que les dépenses précedemment engagées n&apos;auraient fait l&apos;objet d&apos;aucune observation de la part du commissaire aux comptes, sans examiner fût-ce sommairement ces déclarations de Monsieur [N] le contredisant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de paiement de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre du 1er septembre 2006 adressée à Monsieur [K] [V] ès qualités de Président Directeur Général de la SA STRATX par Monsieur [G] [J] n&apos;est pas équivoque et son caractère non équivoque n&apos;est pas remis en cause par le fait qu&apos;in fine il indique espérer qu&apos;ils trouveront un terrain d&apos;entente dans les prochains jours pour que son départ se fasse dans de bonnes conditions de respect mutuel ;le salarié étant soumis à un préavis de trois mois non évoqué dans sa lettre de démission mais dont il ne demandait pas à être dispensé, c&apos;est donc en cours d&apos;exécution du préavis qu&apos;