Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.898 du 19/09/2019,  partie 3


Il apparaît [qu'en] regroupant les offres les plus avantageuses par entreprises on obtient une offre globale s'élevant à la somme de 55.830,74 € HT, soit 59.738,89 € TTC», somme à laquelle l'expert a ajouté des honoraires de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 8 % des travaux ; que dans ces conditions, il appartenait à la SCI LES CAMPANULES de fournir d'autres devis que celui rejeté comme excessif par l'expert, lesquels auraient pu être soumis à la discussion contradictoire dans le cadre de l'expertise (qui a duré pas moins de quatre années), alors que tel n'est pas le cas de l'estimation de M. A... et des devis que la SCI LES CAMPANULES produit au soutien de son actuelle demande d'indemnisation au titre de son préjudice matériel ; qu'il convient donc de retenir l'estimation que l'expert judiciaire a faite du préjudice matériel de la SCI LES CAMPANULES, le jugement querellé étant confirmé de ce chef ; que s'agissant du préjudice locatif, la demande de la SCI LES CAMPANULES porte non seulement sur les pertes de loyers concernant les locaux dont la rénovation avait été confiée à M. W... Q... mais aussi sur des pertes de loyers touchant les locaux commerciaux du rez-de-chaussée qui ne sont pas affectés des désordres relevés par l'expert judiciaire, et ce, sans que soit rapportée la preuve de l'existence d'un risque d'effondrement ; qu'en outre, la SCI LES CAMPANULES qui écrit que les logements sont vacants depuis 2009 indique que la dépose de l'ensemble du plancher placosol interdisant la location des appartements serait intervenue en novembre 2010 ; que cependant, la SCI Les CAMPANULES ne justifie de cette situation que par la production d'un courrier de l'expert judiciaire demandant à M. W... T... de lui adresser un devis pour la « dépose complète de votre plancher placosol sur l'ensemble des logements » ; que de surcroît, elle ne produit aucun élément démontrant qu'elle se serait trouvée en situation de refuser la location d'un de ses biens à un locataire potentiel ; qu'enfin, en cause d'appel, la SCI LES CAMPANULES se borne à produire au soutien de son estimation du préjudice locatif un récapitulatif établi par ses soins qui n'a aucun caractère probant ; que le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la SCI LES CAMPANULES du surplus de ses demandes indemnitaires, et notamment de sa demande au titre d'un préjudice locatif ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le constructeur condamné sur le fondement de la responsabilité décennale de l'article 1792 du Code civil est tenu de réparer, outre les préjudices matériels, les préjudices immatériels consécutifs aux dommages de nature décennale ; que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'immeuble avait été livré sans vices, de sorte qu'il n'y a pas lieu de laisser à sa charge une partie du coût des réfections, dès l'instant où celles-ci étaient le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres ; que sur le préjudice matériel, l'affaissement du plancher étant généralisé, le préjudice de la SCI LES CAMPANULES ne saurait se limiter à certaines zones des appartements ; que l'expert a chiffré le coût des travaux de remise en état des deux appartements à la somme de 59 738,99 € TTC ainsi que des honoraires de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 8% des travaux ; que l'expert estime excessif le devis de la société AGIBAT produit par la SCI LES CAMPANULES ; qu'à cet égard, Monsieur A... indique que les entreprises contactées par l'expert ne seraient plus prêtes à assurer leur engagement ; que pour autant, cette allégation n'est étayée par aucun courrier des entreprises concernées ; qu'il n'est pas plus établi que les devis recueillis par l'expert auraient été réalisés sans déplacement sur les lieux, que les prix indiqués auraient été dictés par Monsieur Q... lui-même ou encore que la société SPPI n'aurait jamais réalisé de travaux d'électricité ; que la question de l'indemnisation ayant été débattue dans le cadre de l'expertise, aucun retour du dossier à l'expert n'apparait nécessaire et il convient de retenir, au titre du préjudice matériel, la somme de 64 918,11 € correspondant à la valeur TTC des travaux de reprise à effectuer, honoraires de maîtrise d'oeuvre inclus ; que sur le préjudice locatif, la SCI LES CAMPANULES affirme avoir subi un préjudice locatif du fait de l'affaissement des planchers ; que toutefois, les logements ont continués à être loués alors que les désordres avaient déjà été constatés ; qu'en effet, il est produit deux baux du 31 août 2008 et du 11 juillet 2008, ce qui démontre que les logements n'étaient pas inhabitables ; que les appartements ont été loués jusqu'à juin 2009 pour le logement n°2 et août 2009 pour le logement n°3 ; que la SCI LES CAMPANULES ne prouve pas que la vacance des logements est liée aux désordres constatés ; que la demanderesse indique, par ailleurs, ne plus avoir mis en location les locaux commerciaux en raison des travaux à venir dans les logement situés au-dessus, et ce à compter du milieu de l'année 2010 ; que toutefois, il n'est pas établi que les travaux à venir empêchent une activité commerciale ;