Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-17.691 du 18/06/2015,  partie 5


qu'ainsi la pathologie dépressive dont il s'est trouvé atteint à fait suite à un fait en rapport avec le travail, à savoir le risque imminent d'une confrontation les 4 et 5 octobre avec les collègues dont il n'est pas contesté par l'employeur qu'ils étaient en rivalité ouverte avec, lui notamment pour de nouvelles affectations et alors que son courriel du 1er octobre qui traduisait sans conteste une grande détresse, n'a reçu d'autre réponse, ce même jour que celle " de revenir vers vous des lundi " ; 

QU'un événement ayant date certaine est donc bien intervenu à l'occasion du travail et il en est résulté pour l'intéressé un choc émotionnel constitutif d'une lésion qui a fait l'objet d'une constatation médicale dans un temps proche ; que les critères de l'accident du travail, au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, sont ainsi réunis, de sorte qu'à défaut d'élément de nature à établir que les lésions litigieuses auraient procédé d'une cause étrangère, le caractère professionnel des faits survenus le 1er octobre 2010 et de la pathologie qui en est résultée doit être retenu ; 

QUE le moyen d'inopposabilité tiré de l'absence de démonstration d'un fait lésionnel survenu au temps et au lieu du travail doit dans ces conditions être rejeté ; 

QUE la prise en charge de l'accident considéré, au titre de la législation professionnelle, doit donc, par infirmation du jugement entrepris, être déclarée opposable à l'employeur avec toutes conséquences de droit ; qu'en effet, la décision de refus de la CPAM ne pouvait lui être acquise faute d'être définitive puisque contestée devant la Commission de Recours amiable puis devant le TASS pour être finalement soumise à la Cour (¿) " ; 

ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement soudain survenu au temps et lieu du travail, à l'origine des lésions corporelles invoquées par le salarié ; que lorsque ces lésions sont constituées par un trouble psychologique, l'accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l'événement à l'origine de la lésion ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun évènement soudain ne s'est produit le 1er octobre 2010 ni dans les jours précédents, mais que les troubles psychologiques allégués par le salarié, qui n'ont fait l'objet de la transmission, à l'employeur et à la caisse, d'un certificat médical " rectificatif " 
 d'accident du travail qu'à la date du 4 avril 2011, soit six mois plus tard, s'inscrivaient dans un contexte de dégradation progressive de son état de santé imputé par ce salarié au harcèlement moral pratiqué par des collègues, et qui avait donné lieu à plusieurs arrêts de travail à compter de janvier 2010 ; que cette affection d'installation progressive n'était pas en lien avec un évènement soudain générateur d'un choc ou d'un trouble psychologique ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la somme, demanderesse au pourvoi provoqué éventuel. 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a décidé que les faits du 1er octobre 2010 révélaient un accident devant être prise en charge au titre des accidents du travail ; 

AU MOTIFS QUE « constitue un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail ; que de la même manière, un syndrome dépressif réactionnel peut bénéficier de la présomption d'accident du travail s'il est survenu à la suite d'un fait susceptible d'être rattaché au travail ; qu'en revanche, ne peut revêtir la qualification d'accident du travail le préjudice qui se réalise progressivement et qui est le résultat d'une série d'événements à évolution lente ; qu'il est constant que Monsieur X... a rencontré des difficultés relationnelles avec trois nouveaux collègues entrés dans sa division en juin 2009, que suite à un courriel, resté sans réponse, envoyé au responsable des ressources humaines le 22 novembre 2009, confirmé par un courrier ultérieur, il a fait l'objet d'un arrêt maladie le 27 janvier 2010 ; que lors de la visite médicale de reprise du ler février 2010, le médecin a préconisé un changement de division que Monsieur X... a accepté mais qui n'a pu se réaliser faute de budgétisation du poste envisagé alors que les difficultés précédemment dénoncées ont perduré ; que ce dernier a de nouveau fait l'objet d'un arrêt maladie le 22 mars 2010 suite au refus de la direction de ne plus le mettre en contact avec ces collègues ; que la directrice de B... Europe (Madame A...), qu'il avait avisée, a annulé la procédure de licenciement engagée à son égard qui avait donné lieu à sa convocation le 5 mai 2010 pour un entretien préalable à son licenciement ;