décision 16-20.352 du 07/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité alléguée par la société CNIM, qui s'énonce dans les termes suivants : « Les obligations de CNIM sont limitativement comprise dans le présent document [conditions générales de vente] ainsi que dans la proposition Technique./Sauf pour ce qui est du paiement ou de la déduction des pénalités de retard et/ou de performance qui pourraient être prévues au contrat, CNIM Babcock Services ne sera en aucun manière tenu d'indemniser SCT Dalkia pour les pertes de revenu, d'usage, de production, augmentation des coûts de production ou à des tiers en relation avec l'exécution du Contrat./La responsabilité globale encourue par CNIM Babcock Services au titre de l'ensemble des obligations assumées en vertu du Contrat, y compris toutes restitutions, pénalités et dommages et intérêts, est strictement limitée à 100% du Prix hors taxe/SCT Dalkia et ses assureurs renoncent à recouvrir contre CNIM Babcock Services et ses assureurs au-delà de ces exclusions et limites » ; que le jugement entrepris sera confirmé, la société Valmy ayant droit à la réparation intégrale de son préjudice ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la résolution du contrat emporte son anéantissement rétroactif, de sorte que la société CNIM ne peut plus se prévaloir des stipulations contenues dans ce contrat, notamment quant à la limitation contractuelle de sa responsabilité vis-à-vis de la société SCT ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une inexécution contractuelle entraîne la résolution judiciaire du contrat, la réparation du préjudice causé par cette inexécution reste soumise à la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat, laquelle vise par nature à régler les conséquences de cette inexécution, nonobstant l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en déniant à la société CNIM le droit de se prévaloir de la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat conclu avec la société SCT, en raison de la résolution de ce contrat, tandis que cette résolution était sans incidence sur l'applicabilité de la clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.