décision 17-80.258 du 11/10/2017,  partie 5


que l'infraction de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435-3 du code pénal, consiste pour l'auteur à adresser à l'agent public étranger une proposition de nature corruptrice ou à céder à une telle proposition émanant de l'agent public étranger et a fortiori à exécuter le pacte de corruption par l'octroi de l'avantage proposé ou réclamé ; qu'il ressort des pièces qui ont servi de fondement aux deux saisines supplétives critiquées, en l'espèce le rapport d'information de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales du 19 mars 2014 et la procédure n°13/00125 établie par cet Office en exécution de la commission rogatoire du 29 juillet 2013, que des propositions corruptrices ont pu être formulées, reçues, acceptées ou exécutées sur le territoire français ; qu'en effet, la perquisition au domicile de M. D... A... et la société C... a permis de retrouver des annotations relatives à des commissions se rattachant à des marchés avec le [...]   et M. X... lui-même a admis qu'il s'était entremis pour deux marchés conclu par la société C... au [...]  ; que M. X... a encore admis qu'il faisait du lobbying pour des sociétés voulant s'implanter au [...]                         , ce que de nombreux courriels interceptés ont illustré, notamment avec la société E...                   et que ces échanges ont fait ressortir que M. X..., qui dispose de plusieurs implantations en France où il séjournait régulièrement, supervisait les contacts mais n'était manifestement pas lui-même présent sur le terrain ; que ces mêmes pièces font encore ressortir que des faits susceptibles de correspondre à la remise d'avantages ont eu lieu sur le territoire français, la remise de cadeaux à Paris en faveur du président malien ou de son entourage, la remise d'espèces au ministre [...]           venu assister à Paris à une réunion sur le développement du contrôle de l'or au [...] ; que tous ces actes commis en France sont susceptibles de caractériser des éléments constitutifs de l'infraction de corruption active d'agents publics étrangers ; qu'à ce stade de la procédure, il suffit que l'incompétence du juge saisi ne soit pas manifeste ; que ces faits suffisent à emporter l'application de la loi pénale française et, partant, la compétence du juge d'instruction français ; qu'en outre, les faits de corruption d'agents publics étrangers imputés à M. X... apparaissent former un tout indivisible avec les infractions d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux et blanchiment de trafic d'influence également retenues dans sa mise en examen, le signalement à l'origine de la procédure formulant déjà l'hypothèse que les ressources de l'intéressé pouvaient provenir de la corruption des personnalités officielles africaines ; que la compétence du juge saisi n'est pas remise en cause pour les autres infractions de la saisine ;
 
 "1°) alors que les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale sont contraires au droit à l'immunité de juridiction qui est reconnu aux chefs d'Etats et hauts dignitaires étrangers, en ce qu'ils n'excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits mettant en cause des personnes bénéficiant de l'immunité de juridiction, en sorte qu'il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 "2°) alors que les principes de souveraineté de l'Etat et d'immunité de juridiction des chefs d'Etat et hauts dignitaires étrangers s'opposent, de manière absolue, à la compétence du juge d'instruction pour instruire sur des faits qui pourraient les concerner ; qu'en retenant que la discussion sur la qualité d'agent public étranger du président [...]  , personne bénéficiaire de l'immunité de juridiction, sur les faits de laquelle le juge d'instruction n'était pas compétent pour instruire, était étrangère à la question de la compétence du juge saisi, la chambre de l'instruction a violé les principes et textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces annexées aux réquisitoires supplétifs des 30 mars et 21 juin 2014 que des propositions corruptrices ont pu être formulées, reçues, acceptées ou exécutées en France et que M. X..., qui a admis qu'il exerçait l'activité de lobbying pour des sociétés désireuses de s'implanter au [...]                               et qu'il s'était notamment entremis pour deux marchés        conclus par la société de droit français C... au [...], disposait sur le territoire français de plusieurs implantations, y séjournait régulièrement, et supervisait les contacts avec les autorités sollicitées ; que les juges ajoutent que les investigations ont révélé que des faits susceptibles de caractériser la remise d'avantages dans le cadre d'un pacte de corruption ont été commis sur le territoire français, comme la remise de cadeaux au président [...]  ou à son entourage ou la remise d'espèce au ministre [...]       de passage à Paris ;