Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.679 du 17/02/2021,  partie 7


Opposant le non-respect par la SA Générali Vie de son obligation précontractuelle d'information prévue aux articles L132-5-1, L132-5-2, A. 132-4-1, A. 132-4-2 et A. 132-8 du code des assurances, B... M... s'est prévalu de la faculté de renoncer à ses contrats par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2011. Il a assigné la SA Générali Vie devant le tribunal de grande instance de Paris par acte en date du 3 octobre 2011 et par jugement en date du 15 octobre 2012, le tribunal a condamné la SA Générali Vie à restituer sur deux comptes courants démembrés : à B... et W... M..., respectivement usufruitier et nu-propriétaire, la somme de 804.610 € à titre principal, à B... et T... M..., respectivement usufruitier et nu-propriétaire, la somme de 1.182.300 € à titre principal, outre les intérêts de retard sur ces sommes, calculées au taux de l'intérêt légal majoré de moitié à compter du 8 juillet 2011 jusqu'au 8, septembre 2011, puis à partir de cette date au double du taux de l'intérêt légal, et ce avec capitalisation à compter du 3 octobre 2011 dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Ces reversions du capital initialement investi prenaient en compte les rachats partiels effectués. La SA Generali Vie a formé appel de ce jugement et en date du 28 avril 2014, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de désistement total. Il en résulte donc, et il n'est pas contesté, que B... M... et W... M... ont ainsi obtenu le retour du capital initialement investi. Les demandeurs dans le cadre de la présente procédure, avaient formulé des demandes visant à obtenir l'indemnisation du préjudice constitué par les moins-values des contrats de capitalisation. Ils ont abandonné cette demande et ont communiqué le 29 décembre 2014, le jugement rendu en date du 15 octobre 2012, Ils ont par la suite modifié leurs demandes en sollicitant l'indemnisation de leur préjudice constitué d'un manque à gagner. Il ressort de la proposition d'accompagnement que les placements financiers sur la partie donation étaient présentés comme rémunérés à hauteur de 6% et représentant un revenu annuel de 240.000 € soit 20.000 € par mois. Il en résulte que la Sarl MBO Gestion a manqué à son obligation d'information en ne précisant pas que ce rendement espéré présentait un caractère aléatoire. Cependant, cette faute doit être relativisée dans ce sens où les bulletins de souscription qui ont été signés par B... M... et par W... M... mentionnent que les souscripteurs ont pris connaissance des conditions générales comprenant la notice d'information financière des unités de compte et de leurs principales caractéristiques, de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer lors de la souscription des contrats que ces derniers étaient soumis aux fluctuations des marchés financiers. Les demandeurs soutiennent encore que "Dans l'hypothèse d'un placement sur des contrats de capitalisation, le préjudice résultant de ne pas contracter à des conditions plus favorables s'évalue par comparaison avec un placement effectué sur un produit non risqué. Il est raisonnable d'affirmer 'en plaçant en 2008 sur un produit non risqué en euros, un retour sur investissement de 3 % était garanti (Pièce n°32 : performances du fond en euros « Actif Général de_ Generali Vie 0,80 % », Pièce n°13 : performances du contrat collectif d'assurance vie 711zdtisupport AFER). Le préjudice résultant de ne pas contracter à des conditions plus favorables doit donc être évalué à 3% par année de souscription de la somme initialement investie par W... M..., T... M... et Monsieur B... M.... L'investissement initial sur les deux contrats de capitalisation s'étant élevé à 3.450.000 euros, le préjudice doit être évalué à 103.500 euros par année de souscription. Le contrat ayant été souscrit pendant 5 ans consécutives, le préjudice est donc raisonnablement évalué à 517.500 euros". Pour autant, il ressort des renseignements concernant l'exposition au risque des placements financiers, que B... M... était disposé à accepter un risque de -5% -10% de la performance de ses placements financiers, et surtout que les placements devaient être effectués pour une période minimale de 8 ans, alors que les rachats de contrats ont été effectués avant l'expiration de cette période et que de plus les souscripteurs ont renoncé aux contrats en 2011.Il en résulte que non seulement les demandeurs ne démontrent pas que le contrat auquel ils ont renoncé n'aurait pas été rémunérateur à hauteur de 3% . du capital investi à l'expiration de 8 ans et sans rachat, mais encore, il n'est nullement établi qu'ils auraient souhaité investir dans un produit non risqué et peu rémunérateur, alors même que la fiche de renseignement remplie par B... M... met en évidence qu'il était prêt à accepter un risque de 5 à 10 points en négatif. Il en résulte que le préjudice, qui ne pourrait consister que dans la perte d'une chance d'avoir pu souscrire un contrat sans risque, suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable, ce qui n'est pas établi en l'espèce. Surabondamment, il y a lieu de constater que la SA Générali Vie a été condamnée à payer des intérêts au taux légal, pour certains d'entre eux majorés et avec capitalisation, ce qui neutralise pour partie le manque à gagner tel que calculé en demande.