décision 20-12.551 du 18/03/2021,  partie 2



 9. La cour d'appel a relevé que la stipulation d'une clause de renouvellement donnant la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé sans avoir à en justifier, en faisant délivrer un congé par acte extra-judiciaire qui prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné, ne pouvait, en application de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, valablement figurer que dans un bail d'une durée d'au moins vingt-cinq ans.
 
 10. Elle a constaté que la durée du contrat de bail était en l'espèce de vingt-quatre ans et a retenu que cette durée expresse correspondait à la volonté des parties.
 
 11. Ayant rappelé qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite, elle a exactement retenu que la clause litigieuse, insérée dans un bail de moins de vingt-cinq ans, restreignait les droits que confère le statut du fermage à la SCEA et devait être réputée non écrite.
 
 12. La cour d'appel en a déduit à bon droit que cette clause, qui était réputée n'avoir jamais existé, n'était pas susceptible d'avoir produit des effets et que l'action tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'était pas soumise à la prescription quinquennale.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... et Mme V... et les condamne à payer à la société civile d'exploitation agricole [...] la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes V... et N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'est réputée non écrite la clause « renouvellement» du bail reçu le 10 juillet 1995 ainsi libellée « en application de l'article L. 416-3 du code rural, ce bail sera renouvelable à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction, et chacune des parties pourra y mettre fin chaque année par acte extrajudiciaire, le congé devant prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura été donné, étant observé que s'il est adressé plus de quatre ans avant la fin du bail, il mettra obstacle à tout renouvellement » et d'AVOIR dit que l'avis de non renouvellement délivré le 2 novembre 2015 par Mme L... F... épouse V... à la Scea [...] , portant sur les biens sis communes de [...], [...], [...] et [...] objets dudit bail, est nul est de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 616-3 du code rural est ainsi rédigé « En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. » Il se déduit de cet article que si le bail à long terme est d'une durée inférieure à celle de 25 ans, la stipulation d'une telle clause n'est pas autorisée. En conséquence, le bail d'une durée de moins de 25 ans et le bail d'une durée de 25 ans au moins où ne figure pas une clause venant limiter le renouvellement dans les termes de l'article L. 416-3 du code rural se renouvellent pour une durée de neuf ans en application de l'article L. 416-1 ; les dispositions de la section VIII du statut du fermage et qui traitent du renouvellement sont applicables, sauf les aménagements particuliers propres au régime des baux à long terme en cas de congé fondé sur l'atteinte par le preneur de l'âge légal de la retraite. La clause « renouvellement » du bail comme celle-ci l'indique se veut une application de l'article L. 416-3 du code rural qui donne ainsi la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé sans avoir à en justifier en faisant délivrer un congé par acte extra-judiciaire qui prendra effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura été donné.