Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.572 du 15/02/2023,  partie 4



 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral au seul motif qu'il ne donne aucun élément sur le préjudice qui en aurait résulté sans s'être prononcé au préalable sur l'existence d'un harcèlement moral ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en estimant ne pas avoir à statuer sur la demande formée par M. [B] au titre du harcèlement moral et en conséquence la rejeter au motif qu'à supposer que le salarié ait été victime de faits de harcèlement moral, il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en aurait résulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce, M. [B] a sollicité, dans le dispositif de ses conclusions, une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral après avoir soutenu que les faits exposés et détaillés dans ses conclusions laissaient supposer une situation de harcèlement moral qu'il appartenait à l'employeur de justifier ; qu'en retenant, pour débouter M. [B] de ce chef de demande, qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'avait pas à statuer sur cette demande motif pris que le salarié ne donnait aucun élément dans sa discussion sur le préjudice qui aurait résulté du harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 3°) ALORS Qu'à supposer que l'arrêt ait adopté la motivation du jugement confirmé ayant débouté M. [B] au motif qu'il n'apportait pas d'éléments ou ne rapportait pas la preuve de faits pouvant constituer du harcèlement moral quand il n'appartenait pas au salarié de caractériser un harcèlement mais seulement d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, la cour d'appel a violé les article 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié, victime d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, subi un préjudice consécutif à l'atteinte porté aux droits à la santé et à la dignité de la personne constitutionnellement et conventionnellement garantis ; qu'en déboutant M. [B] de sa demande au titre du harcèlement moral au seul motif qu'à supposer que le salarié ait été victime de faits de harcèlement moral, il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en aurait résulté, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L. 1154-1, 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 26-2 de la Charte social européenne ainsi que l‘alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 496,80 €, outre la somme de 49,68 € au titre des congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la prime forfait vitrerie de janvier à décembre 2019, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de paiement de la prime « forfait vitrerie » et au titre du harcèlement moral et d'avoir confirmé le jugement ayant dit qu'il devait rembourser à la société Serviclean la somme de 15 194,64 € et de l'avoir condamné à payer à la société Serviclean la somme de 15 194,64 € avec intérêts au taux légal à compter es conclusions demandant le remboursement ;
 
 ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ;