Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.725 du 28/09/2022,  partie 2


que selon le répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, l'expert de niveau 4 traite notamment des dossiers « complexes » ; qu'en retenant que les contrôles confiés à la salariée sur des membres du personnel et des élus à la caisse n'étaient pas complexes, motifs pris que « procéder à des vérifications comptables sur une population sensible source de risque ne se confond pas avec la notion de vérifications complexes. Cette mission ne relève pas de la définition des tâches d'un expert de niveau 4 » sans préciser ce qu'il convenait d'entendre par « complexe », ni rechercher, comme elle y était invitée, si l'attribution de ce type de contrôle à des salariés de niveau 4 dans l'ensemble des autres services ne permettait pas de les qualifier comme tel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999.
 
 3° ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon le répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, l'expert de niveau 4 traite notamment des dossiers « complexes » ; qu'en retenant que la salariée ne traitait pas de dossiers complexes sans rechercher, comme elle y était invitée, si tel n'était pas le cas de ses révisions des modes opératoires nationaux diffusés à l'ensemble des caisses et de ses réponses apportées aux questions sur les législations posées à l'agent comptable par d'autres caisses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999.
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant que la supervision par la salariée du plan comptable de l'agent comptable ne relevait pas du niveau 4 aux motifs « que dans la filière Comptabilité – Finance le répertoire des métiers définit les tâches du gestionnaire Comptabilité Finance paris ; parmi celles-ci on retrouve "participer et contribuer à la mise en oeuvre du plan de contrôle de l'agent comptable". Or, selon le répertoire des emplois, celui de gestionnaire est bien un emploi de niveau 3 » quand ni l'une ni l'autre des parties ne soutenait que le gestionnaire de la filière « Comptabilité – Finance » aurait eu une telle mission, laquelle ne ressortait d'aucune pièce produite aux débats, la cour d'appel s'est fondée sur un élément qui n'était pas dans le débat en violation de l'article 7 du code de procédure civile.