Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.123 du 02/02/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Qu'il est constant que M. [W] a fait l'objet de deux avis successifs d'inaptitude à son poste émis par la médecine du travail respectivement les 6 et 28 décembre 2016, et ce, en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, pris dans rédaction antérieur applicable au présent litige ; qu'il est avéré que la lettre de licenciement du 7 mars 2017 vise expressément les deux avis d'inaptitude ;
 Qu'il convient de considérer que les compléments d'information apportés par le médecin du travail dans deux courriels en date des 19 janvier et 13 février 2017 dans le cadre du reclassement du salarié n'affectent en rien la régularité initiée par l'employeur dès lors que celle-ci repose sur les deux avis d'inaptitude sus-visés ;
 Ensuite que l'article L. 1226-2 du code du travail, pris dans sa version antérieure applicable à la présente affaire disposait :
 « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.L'emploi proposé est aussi comparable que possible précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures de telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. »
 Que le 18 janvier 2017 la SAS Flowbird a communiqué à la médecine du travail pour avis deux propositions de reclassement destinées à M. [W], un poste de technicien logistique « J + 1 » à [Localité 3] et un poste de chargé de déploiement [Localité 5] (92) ; que dans un courriel en date du 19 janvier 2017 le médecin du travail a émis l'avis suivant : « l'état de santé de M. [W] fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise » ;
 Que nonobstant l'avis du médecin du travail la SAS Flowbird a proposé les deux postes à M. [W] lui impartissant un délai pour faire connaître sa réponse ; que par courrier du 31 janvier 2017 M. [W] a fait savoir qu'il serait intéressé par le poste de technicien logistique « J + 1 » sous réserve de quelques précisions sur ledit poste et d'une formation adéquate ;
 Que pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, les premiers juges ont retenu que le poste de technicien logistique « J + 1 » avait été attribué en interne à un autre salarié avant l'expiration du délai imparti à M. [W] pour donner sa réponse ; qu'ils en ont déduit que la recherche de reclassement n'avait pas été loyale et effective ; que ce motif ne saurait être repris par la cour dès lors que le poste dont s'agit était, selon l'avis du médecin du travail, incompatible avec l'état de santé du salarié ; qu'il convient d'ajouter que dans un courriel du 13 février 2017 le médecin du travail a maintenu son avis ;
 Qu'il est fait également grief à la SAS Flowbird dans le jugement déféré d'avoir méconnu un certificat médical établi le 7 février 2017 par le médecin traitant de M. [W], dont elle avait eu connaissance, dans lequel il était précisé que le salarié pouvait reprendre son activité professionnelle compte-tenu de l'amélioration de son état clinique ; qu'un tel argument ne peut pas davantage être retenu , les textes n'imposant pas à l'employeur, dans l'hypothèse dans une amélioration de l'état de santé du salarié, de ressaisir le médecin du travail ; qu'il appartenait à M. [W] de solliciter de la médecine du travail un nouvel avis ;
 Que la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; que les nouvelles dispositions avaient vocation à entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017 (article 102 de ladite loi) ; que pour leur application il convient de prendre en considération la date de la déclaration d'inaptitude ;
 Qu'en l'espèce la déclaration d'inaptitude résulte de deux avis émis par le médecin du travail en date des 6 et 28 décembre 2016 ; qu'il échet d'en conclure que les nouvelles dispositions prévoyant l'avis des délégués du personnel dans la procédure de reclassement n'avaient pas à s'appliquer dans le présent litige ;
 Enfin qu'il n'est pas contesté que la SAS Flowbird est constituée de plusieurs agences régionales ; qu'il incombait donc à la SAS Flowbird de rechercher un reclassement du salarié au sein d'une de ses agences et de justifier de sa recherche ;
 Que pour démontrer avoir procédé à ladite recherche la SAS Flowbird verse à son dossier plusieurs échanges de courriels (pièces 23 à 26) ; qu'il y a lieu de constater que ces documents sont rédigés dans une langue étrangère et ne sont accompagnés d'aucune traduction ;