Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.542 du 27/09/2018,  partie 3


que s'agissant du défaut de mention à l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de cassation, des condamnations à amende civile et indemnité à l'autre partie auxquelles s'expose l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, il convient d'observer que l'absence d'une telle mention, dont l'avertissement qu'elle comporte ne concerne d'ailleurs pas la déclaration de saisine de la cour à laquelle l'affaire est renvoyée non par la partie, mais par l'arrêt de cassation, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de déclaration de saisine ; que, s'agissant de la mention « ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE », présente à l'acte de signification dans la marge de la première page, à supposer qu'elle ne soit pas exactement conforme aux prescriptions de l'article 5.2 de l'arrêté du 29 juin 2000 régissant le formalisme des actes d'huissier de justice, M. X... et Mme Y... n'établissent pas en quoi une telle non-conformité les a induits en erreur sur la nature de l'acte, la qualité de son auteur et ses effets, et leur a fait un grief à défaut duquel, s'agissant d'un éventuel vice de forme, aucune nullité n'est encourue ; que le moyen tiré de la nullité de la signification de l'arrêt de cassation ayant ouvert le délai de saisine de la cour de renvoi n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Rennes, le 31 mars 2016, est en conséquence hors délai et irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater avec précision, dans l'acte de signification, les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en affirmant, pour déclarer la signification de l'arrêt de cassation du 21 mai 2014 régulière et la saisine de la cour d'appel de renvoi irrecevable comme tardive, que le procès-verbal de signification à partie énonce qu'après que l'huissier instrumentaire se soit transporté à l'adresse des consorts X... Y..., personne n'a répondu à ses appels malgré son insistance, et que le lieu de travail des destinataires lui était inconnu ou était hors de sa compétence territoriale, quand ces énonciations sont impropres à caractériser les recherches et diligences accomplies et l'impossibilité d'une signification à la personne même des destinataires, que ce fut à leur domicile ou à leur lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE doit être annulée la signification à domicile dès lors que l'huissier de justice n'établit pas l'impossibilité d'une signification à personne ; qu'en l'espèce, les consorts X... Y... faisaient valoir, preuve à l'appui (pièce n° 2 - 18 e), que le lieu de travail de M. X... étant connu des époux Z..., la signification à domicile était irrégulière à son égard dès lors que l'huissier de justice ne justifiait d'aucune diligence pour tenter une délivrance de l'acte en ce lieu (p. 16 § 6 et s) ; qu'en déclarant la signification de l'arrêt de cassation du 21 mai 2014 régulière et la saisine de la cour d'appel de renvoi irrecevable comme tardive, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si les mentions du procès-verbal de signification à partie énonçant « lieu de travail inconnu ou hors de ma compétence territoriale » étaient impropres à caractériser une impossibilité de signification à la personne de M. X... sur son lieu de travail connu des requérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; qu'en déclarant la signification de l'arrêt de cassation du 21 mai 2014 régulière et la saisine de la cour d'appel de renvoi irrecevable comme tardive au motif inopérant que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile n'a pas été retournée à l'étude de l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater avec précision, dans l'acte de signification, les diligences qu'il a accomplies pour vérifier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en déclarant la signification de l'arrêt de cassation du 21 mai 2014 régulière et la saisine de la cour d'appel de renvoi irrecevable comme tardive, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé (concl. p. 13 § 6 et s.), si la mention stéréotypée « confirmation du domicile suite appel téléphonique du destinataire de l'acte », reproduite à l'identique dans l'acte de signification de M. X... et dans celui de Mme Y..., n'était pas, du fait de son imprécision, impropre à caractériser les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire et une vérification suffisante de l'exactitude de l'adresse indiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION