Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.685 du 25/06/2020,  partie 6


qu'en condamnant in solidum Mme M... I..., M. Z... I... et le curateur à la succession vacante de Y... I... à faire réaliser des travaux de confortation tels que préconisés par l'expert et fixés par lui à la somme de 210 000 euros en son rapport pages 14 et 15, sans rechercher si ces travaux ne pouvaient pas être effectués à moindre coût ainsi que l'établissaient les devis produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenue 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. Z... I..., Mme M... I... ainsi que le directeur des finances publiques, ès qualités de curateur à la succession de Y... I..., à faire réaliser des travaux de confortation tels que préconisés par l'expert et fixés par lui à la somme de 210 000 euros et d'avoir débouté M. Z... I... et Mme M... I... de leurs demandes tendant à être garantis à ce titre par la société Filia Maif ;
 
 Aux motifs que sur les demandes contre la société Filia Maif [
 ] de la part de M... I... et Z... I..., Mme M... I... et M. Z... I... précisent que les garanties « Dommage » et « Responsabilité civile » sont mobilisables ; que Mme M... I... expose agir pour faire appliquer les garanties souscrites par son père pour son propre compte et celui de ses deux enfants, qu'il existe dans le contrat une assurance pour compte implicite, que Y... I... a couvert l'ensemble du bien, pour lui et sa famille, que la demande de M... I... et Z... I... tend à faire « acter le bénéfice de la garantie "Dommages" aux biens concernant la parcelle assurée en totalité par la Filia Maif » ; que Mme M... I... et M. Z... I... soutiennent que leur action contre la Filia Maif n'est pas prescrite ; que Mme M... I... expose avoir fait délivrer à T... U... par acte du 13 novembre 2014 une assignation en référé expertise « au titre des garanties souscrites en agissant ce faisant dans l'intérêt de tous les bénéficiaires des garanties RAQVAM et... de tous les indivisaires débiteurs solidaires vis-à-vis des époux L... » ; que la prescription a été interrompue, lorsque la Maif a fait déplacer son propre expert, M. O..., pour la réunion contradictoire du 23 mars 2015 ; que la garantie Dommages doit être appliquée aux dommages matériels affectant les biens immobiliers de l'assuré sans aucune condition, que la parcelle [...] a subi un dommage, que le coût des travaux nécessaires pour stabiliser le terrain de la parcelle [...] doit être pris en charge par la Maif ; que la Filia Maif conteste toute garantie au profit de Mme M... I... et M. Z... I... et soutient que l'assurance est souscrite au bénéfice exclusif de M. I... ; que le bénéfice de l'assurance pour compte en qualité de coïndivisaire ne peut être invoqué, alors que le contrat souscrit prévoit le mécanisme de l'assurance pour compte et précise quels en sont les bénéficiaires et qu'en l'espèce, il n'existe pas de volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance au profit des autres indivisaires ; qu'il n'y a ni garantie dommage aux biens ni garantie responsabilité civile alors qu'ils sont tiers au contrat pour la garantie Dommage et qu'ayant renoncé à la succession de leur père, ils ne sont pas ayant-droit de Monsieur Y... I... pour faire jouer la garantie RC ; mais que le contrat RAQVAM précise dans le chapitre « Protection de vos biens » (assurance Dommage) et dans le chapitre « la défense de vos droits » (assurance RC) quels sont les bénéficiaires de la garantie dont il donne la liste, tout particulièrement les enfants de l'assuré s'ils sont à la charge de l'assuré, ce qui n'est ni soutenu ni justifié en l'espèce ; que cependant, rien n'interdit la conclusion implicite d'une assurance pour compte, laquelle résulterait d'une volonté non équivoque des deux parties au contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, le souscripteur a déclaré assurer le « terrain », sans pour autant préciser qu'il se trouvait en indivision ; que si la volonté du souscripteur peut être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, il apparaît cependant que le régime juridique de la propriété du bien n'était pas connu de la Maif dès la souscription du contrat ni ultérieurement, de sorte que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres propriétaires indivis de l'immeuble ne peut être établie ; que par ailleurs, ayant renoncé à la succession de leur père, Mme M... I... et M. Z... I... ne peuvent revendiquer en qualité d'ayant-droits de leur père, l'application du contrat d'assurance auquel ils sont étrangers ; qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes contre la Filia Maif ;
 
 Alors 1°) que si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ;