Tribunal de commerce de Nantes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.203 du 15/03/2017,  partie 2


en condamnant la SAS Mobil Center au paiement de diverses sommes à titre de principal, de clause pénale, d&apos;indemnité forfaitaire, de dépens et de frais en se bornant à retenir que les documents versés aux débats permettent d&apos;établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible, le tribunal a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE même lorsque le défendeur ne comparaît pas, les juges ne peuvent accueillir une demande sans procéder à l&apos;analyse, même sommaire, des éléments de preuve produits ; qu&apos;en se bornant à retenir que les documents versés aux débats permettent d&apos;établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible sans la moindre analyse desdits documents, le tribunal a derechef méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.