Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.229 du 13/01/2021,  partie 8



 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Editions des DNA et condamné cette dernière à lui payer diverses indemnités à ce titre entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour violation de la convention collective, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Editions des DNA à payer au Syndicat national des journalistes la somme à titre de dommages et intérêts de 2.000 euros en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE, le SNJ se trouve recevable et bien fondé à soutenir que la discrimination syndicale présentement caractérisée a causé une atteinte à l'intérêt collectif de la profession dont l'entière réparation sera assurée par la condamnation de la SA à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 2.000 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Editions des DNA et condamné cette dernière à lui payer diverses indemnités à ce titre entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant condamnée à payer au Syndicat national des journalistes des dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire.