décision 15-84.536 du 22/03/2017,  partie 4


il a souscrits sans les avoir préalablement négociés et obtenus du conseil d&apos;administration, et alors que ces compléments de rémunération venaient en plus des droits à la retraite institués par l&apos;ordonnance du 4 octobre 1945 ainsi que par l&apos;association générale des institutions de retraite depuis le 14 mars 1947 ; qu&apos;enfin, l&apos;ignorance dans laquelle M. [Q] a pu être entretenu du bénéfice que l&apos;agent général d&apos;assurance et son collaborateur ont pu retirer en reversant à la société d&apos;assurance les cotisations dont le taux était inférieur en vertu du premier contrat, de celui collecté en vertu du second est sans effet sur la portée de l&apos;intention dissimulatrice du prévenu, ni non plus le manquement dans le contrôle des contrats du 27 juillet 1981 et du 18 mai 1984 par le commissaire aux comptes de la société La Brosse et Dupont, et encore moins, l&apos;impossibilité pour le commissaire aux comptes qui a succédé en 1986 de déceler dans le contrôle des comptes sociaux, la portée des doubles contrats passés en 1991 ; qu&apos;en troisième lieu, M. [Q] affirme que les faits qui lui sont reprochés n&apos;ont causé aucun préjudice, ni à la société La Brosse et Dupont, ni à la société Axa, en alléguant d&apos;une première part, qu&apos;il n&apos;aurait perçu qu&apos;une rente trimestrielle de complément de retraite sur la seule période de 1992 à 1997 et que de seconde part, après avoir accepté la souscription en juillet 1996 d&apos;un prêt auprès de la société Axa Banque nanti par un contrat d&apos;assurance-vie ouvert sur son compte Cler Agipi, la société Axa Banque a cherché à recouvrer des sommes indues par des exécutions forcées sur son compte personnel ainsi que par une saisie sur ses biens immobiliers, tandis que l&apos;association Agipi a pour sa part gelé son compte ouvert pour la perception de sa rente ; que ce moyen est contraire, en droit, avec l&apos;élément matériel nécessaire à la preuve du délit d&apos;abus de biens sociaux, et dont la constitution n&apos;est pas subordonnée à l&apos;existence d&apos;un détournement de fonds, ni ne dépend du bénéfice indirect qu&apos;un tiers, la société d&apos;assurance, a pu retirer des détournements, ni davantage des voies d&apos;exécution mises en oeuvre par les victimes directes ou indirectes pour la préservation ou le recouvrement des droits indus ; que le moyen est au surplus contraire avec les faits constants d&apos;une part, que la société La Brosse et Dupont a versé irrégulièrement des cotisations à des assurances groupe pendant plus de onze ans et d&apos;autre part, que M. [Q] a reçu illégalement une rente pendant plus de cinq ans ; qu&apos;en quatrième lieu, sur la prescription des poursuites du chef d&apos;abus de biens sociaux, d&apos;une première part, M. [Q] prétend qu&apos;elle est acquise au motif que toutes les conventions qui se sont succédé après les deux premiers contrats du 27 juillet 1981 et du 18 mai 1984 ne constituent que des aménagements sans changer la nature ou l&apos;objectif pour la constitution de fonds de retraite complémentaire et des indemnités de fin de carrière ; que cependant, le bénéfice des contrats de retraite supplémentaire et d&apos;indemnité de départ a été tacitement reconduit chaque année, et a fait l&apos;objet d&apos;avenants et de modifications sans que l&apos;autorisation du conseil d&apos;administration, révocable à tout moment, n&apos;ait été recueillie ; que de deuxième part, les premiers juges ont déclaré prescrit l&apos;abus de bien sociaux avant la souscription des contrats de mai 1991 au motif que c&apos;est à cette date qu&apos;est opéré le transfert de la totalité des provisions mathématiques et qu&apos;une grande partie est maintenue sur les contrats individuels grâce au système des doubles contrats ; que, cependant, les abus de biens sociaux reprochés à M. [Q] ont consisté dans les cotisations détournées de l&apos;actif de la société au fur et à mesure de leur versement dans les conditions censurées cidessus, et non dans l&apos;affectation des provisions mathématiques que l&apos;assureur a constitué pour ses engagements actuels ou futurs en application des obligations qu&apos;il tenait des contrats et des dispositions de l&apos;article L. 331-1 et R. 331-1 et suivants du code des assurances ; que, de troisième part, aux termes de son arrêt du 19 mai 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur la nécessité de rechercher la date à laquelle le président et les actionnaires de la société La Brosse et Dupont ont eu connaissance du financement, sur les fonds sociaux, des neuf contrats individuels de retraite complémentaire souscrits par M. [Q] en 1982 et 1984, grâce au versement de la différence entre les taux de cotisation inscrits sur les exemplaires des deux contrats de groupe du fond collectifs de retraite et d&apos;indemnités de fin de carrière adressés à la société et sur les exemplaires des mêmes contrats transmis à la compagnie AXA Assurances ; qu&apos;il est acquis aux poursuites la preuve que ni le président et ni les actionnaires de la société La Brosse et Dupont n&apos;ont pu avoir connaissance de l&apos;origine frauduleuse de la souscription et du financement sur les fonds sociaux, des contrats individuels de retraite complémentaire souscrits depuis l&apos;