cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-20.350 du 20/09/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société Allianz Global Corporate & Specialty et la condamne aux dépens de première instance, l'arrêt rendu le 10 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Bolloré Logistics, Securitas France et XL Insurance Company Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bolloré Logistics, Securitas France et XL Insurance Company Limited, et condamne la société Bolloré Logistics à payer aux sociétés Hermès Sellier et Allianz Global Corporate & Specialty SE une somme globale de 3 000 euros
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Hermès Sellier et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Allianz Global Corporate Specialty, assureur de la société Hermès Sellier, de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés Bolloré et Securitas à lui payer la somme de 1.042.070,31 €,
 
 AUX MOTIFS, SUR LA SUBROGATION LEGALE, QUE
 
 « Considérant que la société Securitas et son assureur font valoir qu'il appartient à Allianz de produire sa police afin de justifier que son paiement est bien intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite et que cet assureur se trouve dès lors subrogé dans les droits et actions de son assuré ;
 
 Qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas, Allianz ayant réglé une indemnité de 1.042.070,31 euros en application de la garantie « séjour intermédiaire » alors que l'indemnité aurait dû être payée en application de la garantie « stock transit » et soumise à un plafond de 250.000 euros ;
 
 Considérant que la société Allianz répond que c'est le plafond de garantie de 3.000.000 d'euros qui est applicable au titre de la garantie « lieu de séjour intermédiaire » puisque les marchandises volées étaient entreposées ;
 
 Qu'ayant prouvé la réalité de son paiement à Hermès, elle est légalement subrogée dans les droits de celle-ci ;
 
 Considérant que pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit démontrer que son paiement était un paiement obligé au regard de l'application de la police ;
 
 Considérant qu'il n'est pas contesté par Allianz que son paiement a été fait sur le fondement de la garantie séjours intermédiaires en cours de transport » ;
 
 Considérant que l'article 12 du chapitre 2 « étendue de l'assurance » de la police dispose que :
 
 « Outre les séjours intermédiaires en cours de transport (l'immobilisation des marchandises sous couvert d'un titre de transport) garantis conformément à l'article 7 Chapitre 1, et outre les séjours pour exposition garantis selon l'article 2 Chapitre 2, les séjours strictement énumérés ci-dessous sont couverts
 » ;
 
 Considérant qu'il s'en déduit que la mise en oeuvre de la garantie « séjours intermédiaires en cours de transport » suppose que ces marchandises soient immobilisées sous couvert d'un titre de transport ;
 
 Qu'en l'espèce, la société Allianz ne produit aucun contrat ou lettre de transport, le contrat de commission ne pouvant y être assimilé ;
 
 Que l'argument visant à dire que la question litigieuse consiste à savoir quelle est la limite de garantie applicable et, qu'en cas de doute, il convient d'appliquer la solution la plus favorable à l'assuré ne saurait être retenu dès lors qu'il s'agit de déterminer ici, non la limitation de garantie mais si l'assureur a indemnisé en y étant obligé, c'est-à-dire en justifiant du fondement, qui devait le conduire à indemniser ;
 
 Qu'en conséquence, à défaut de rapporter cette preuve, la subrogation légale n'est pas acquise »,