Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.097 du 13/03/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « Sur le salaire de base et le rappel de salaire Considérant que pour statuer sur la demande de rappel de salaire, il convient de déterminer le salaire de base de Mme N... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet;
 Considérant qu'à ce titre, Mme N... doit bénéficier des dispositions qui, depuis l'origine, auraient dû lui être appliquées, en sa qualité de salariée titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en outre, la société France Télévisions, du fait de la requalification du contrat, en contrat à durée indéterminée à temps complet, est tenue d'une obligation contractuelle au paiement du salaire correspondant à un temps complet qui ne peut être affectée par les revenus de remplacement dont a pu bénéficier la salariée;
 Considérant qu'au regard des conclusions des parties et des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que Mme N... aurait dû être classée B 16, lors de son premier engagement en 2001 et que 10 ans plus tard, en octobre 201l, elle aurait été automatiquement promue B 21-1 ;
 Que le salaire de 3357 € dont se prévaut l'appelante procède de la moyenne opérée entre les salaires perçus par des salariés exerçant les mêmes fonctions qu'elle et disposant d'une classification semblable à la sienne; que, certes, la société France Télévisions, conteste cette estimation mais, pour sa part, ne produit aucune pièce justifiant que des collègues de Mme N..., dans une situation identique à la sienne, perçoivent un salaire moindre à celui qu'il revendique ;
 Considérant que la cour retiendra donc la somme de 3357 € comme salaire de base de l'appelante; que le montant du rappel requis sera accordé à Mme N..., majoré des congés payés afférents, comme dit au dispositif ci-après (soit 52 309 € et 5230 €) ;
 Sur les accessoires de salaires
 Considérant que du fait de la requalification intervenue, Mme N... est en droit de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles, applicables aux salariés « statutaires» ou permanents, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;
 Que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à 1a prime de fin d'année, aux mesures FTV, au supplément familial et à la prime de naissance ;
 Sur la prime d'ancienneté
 Considérant qu'à ce premier titre, il convient d'allouer à Mme N... la somme réclamée en principal, soit 16358 € ;
 Considérant toutefois que Mme N... doit être déboutée de sa demande en paiement des congés payés afférents à cette somme;
 qu'en effet, la prime litigieuse est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, en sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur; que par surcroît, la prime d'ancienneté n'étant pas la contrepartie d'un travail effectif, elle ne saurait supporter le paiement de congés payés afférents;
 Sur la prime de fin d'année
 Considérant que Mme N... est également fondée à solliciter le paiement de cette prime accordée aux salariés statutaires par la société France Télévisions;
 Que cette dernière répond seulement que cette prime n'est pas due à l'appelant au motif que son statut de salarié à contrat à durée déterminée l'exclut du bénéfice de cet avantage ou, sans le démontrer, que la prime requise n'a pas d'existence et ne tient pas compte des dispositions de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 ;
 Que cependant au regard des dispositions qui précèdent Mme N..., titulaire d'un contrat à durée indéterminée, doit se voir reconnaître ce bénéfice; qu'en outre, Mme N... réplique et justifie que l'accord précité n'a supprimé la prime d'ancienneté qu'à compter de 2013, par son intégration au salaire de base ;
 
 Que Mme N... est dès lors fondée à solliciter le paiement de la somme due par la société France Télévisions à ce titre jusqu'en 2012, soit 9094 € ;
 Sur les mesures FTV
 Considérant qu'à la suite des négociations annuelles obligatoires et jusqu'en 2011 une augmentation salariale collective, dénommée « mesure FTV », a été accordée aux salariés permanents de la société France Télévisions ; que celle-ci, pour s'opposer à la demande, comme précédemment, fait valoir que ces mesures sont réservées aux salariés permanents ;
 Que toutefois il ressort des dispositions précédentes que Mme N... doit être considérée comme un salarié permanent et bénéficier en conséquence des dites mesures;
 Qu'il convient donc d'accueillir la demande de l'appelante et de condamner la société France Télévisions, à verser à celle-ci la somme de 1560 € due jusqu'en 2011 ;
 Sur la prime de naissance
 Considérant que cette prime est justement réclamée par Mme N... en vertu des dispositions de l'article 1 2) de l'annexe 9 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; qu'elle est due à l'occasion d'une naissance et Mme N... justifie qu'elle a eu un enfant en 2011 ; que le calcul de cette prime, effectuée par l'appelante, apparaît conforme à ces dispositions conventionnelles et n'est pas utilement contredit par la société France Télévisions ;