Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.907 du 13/06/2019,  partie 8



 3°) ET ALORS, ENCORE, QU'en jugeant que l'assurée n'avait pas obtenu une information complète sur les risques spécifiques de l'unité de compte choisie, dès lors que « la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés » (arrêt p. 8 alinéa 7) ; c'est-à-dire en exigeant, pour que l'information sur les risques du support soit considérée comme suffisante, que l'assureur s'assure de la pleine compréhension, par l'assuré, de la formule mathématique décrivant le calcul du rendement de l'unité de compte, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 4°) ET ALORS QUE l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à la date à laquelle il exerce cette action, le souscripteur a, de facto, pu de longue date mesurer, en raison de l'évolution des performances de son contrat depuis sa souscription, les risques de son investissement en fonction des fluctuations des marchés financiers ; qu'en affirmant, pour juger valable la renonciation de Madame Q... à son contrat d'assurance-vie, que par principe « le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ne saurait pas plus être seul caractéristique de la mauvaise foi» (arrêt p. 10 alinéa 6) ; quand il lui appartenait de rechercher si Madame Q..., qui avait adhéré au contrat le 7 janvier 2008 et s'était prévalue de la faculté de renonciation au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 août 2011 soit plus de trois années plus tard, n'avait pas été nécessairement informée par la fluctuation de la valeur des unités de compte en fonction des évolutions des marchés financiers, du risque de son placement, de sorte que son action en rétractation, après plusieurs années de passivité malgré la connaissance des risques de l'investissement, était abusivement exercée, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 5°) ET ALORS QUE pour déterminer si l'assuré a exercé abusivement sa faculté de rétractation, les juges du fond doivent notamment rechercher s'il avait les capacités de compréhension suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ; qu'en retenant au cas d'espèce que Madame Q... n'avait pas la qualité d'assuré averti au motif qu'elle exerçait la profession de traductrice et que l'assureur ne rapportait aucune élément montrant qu'elle aurait eu une expérience suffisante des marchés financiers (arrêt p. 10 alinéa 1er), sans rechercher si cette profession de traductrice exercée par l'assurée ne caractérisait pas une capacité de compréhension des enjeux et des risques du contrat de nature à lui conférer la qualité d'assuré averti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 6°) ET ALORS QUE la qualité d'assuré averti peut s'apprécier au regard des réponses apportées par l'assuré lui-même au questionnaire destiné à déterminer sa connaissance du support et des risques ; qu'en l'espèce Madame Q... avait répondu "oui" aux questions suivantes : « Avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ? Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ? En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? » et « coché la réponse "non" à cette dernière question : "souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?" » et avait indiqué qu'elle recherchait une performance élevée à long terme, en contrepartie du risque de contre-performance et qu'elle était disposée à immobiliser sur une durée de dix ans et plus la part de ses actifs financiers investis dans le support « Lisséo Dynamic »; qu'en retenant néanmoins que Madame Q... n'avait pas la qualité d'assuré averti sans rechercher si cette qualité ne ressortait pas des propres déclarations de Madame Q..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 7°) ET ALORS QUE la finalité de la renonciation s'apprécie au regard des objectifs déclarés par l'assuré au moment de la souscription du contrat ; que dès lors que l'assuré a fait le choix, en connaissance de cause, d'un placement particulièrement risqué, il ne peut prétendre que c'est loyalement qu'il demande la prise en charge par la collectivité des assurés de l'intégralité de ses pertes ;