Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.409 du 12/12/2018,  partie 3


qu'il n'argumente pas sur ce point, tout en sollicitant la condamnation de l'association Santé au Travail Sambre Avesnois au paiement d'une indemnité de requalification de 7 131,30 € soit l'équivalent d'un mois de salaire, indemnité forfaitaire de déplacement comprise ; que compte tenu de ce qui a été expliqué plus haut, cette demande ne peut qu'être rejetée au regard de l'article L.1245-2 du code du travail ; que, sur la poursuite de la relation de travail au-delà du 28 février 2013 ; que le docteur A... affirme avoir repris le travail le 4 avril 2013, soit plusieurs jours après le terme de la convention, et avoir été convoqué à une visite de reprise le 7 mars, ce qui traduirait l'intention de son employeur de voir la relation se poursuivre ; qu'il fait encore valoir qu'il a continué à percevoir son salaire, à être convoqué aux réunions du délégués du personnel et à voir ses jours de congés comptabilisés ; qu'aux termes de l'article L.1243-11 du code du travail « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée » ; que l'association soutient que ce texte ne s'applique pas lorsque la première convention est de la nature de celle conclue le 23 février 2009 entre elle-même et l'ULB ; qu'elle fait encore plaider que le docteur A..., qui n'avait pas obtenu son diplôme d'études spécialisée au terme de la convention de stage, ne pouvait être engagé comme médecin du travail et qu'il n'a obtenu ce titre, par équivalence, que le 13 juin 2013 ; qu'elle indique enfin que si l'appelant a continué à être rémunéré, il n'a plus fourni aucune prestation à partir du 29 novembre 2012 ; qu'au cas particulier, l'article 2 de l'annexe à la convention de stage stipulait que celle-ci « a une durée de quatre ans à l'issue de laquelle elle n'a plus d'effet. Si le docteur Said A... devait continuer son activité au sein de l'association, un contrat de travail devrait être établi ; qu'il est acquis qu'aucun écrit n'a été rédigé en ce sens ; que l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle suspend le contrat de travail mais non les éventuels mandats, ce qui explique que l'appelant ait continué à être convoqué aux réunions de délégués du personnel ; qu'on ne saurait donc en déduire l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le fait que le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle emploi aient été établis le 11 juin 2013, date de la fin du dernier arrêt de travail, n'est pas significatif ; que c'est par une lettre du même jour que la S.T.S.A lui a indiqué que, la convention de stage étant arrivée à son terme le 28 février 2013, le docteur A... avait cessé de faire partie de ses effectifs à cette dernière date puisqu'il n'avait pas encore obtenu le diplôme d'études spécialisées qu'il préparait ; qu'on ne saurait déduire de l'attestation du docteur B... selon laquelle son stagiaire aurait remis au directeur de l'association, « En préambule à la réunion du 21 décembre 2012 » « des documents relatifs à l'évolution de sa formation universitaire en santé au travail en cours », qu'il s'agissait de la preuve de sa réussite aux épreuves et de sa soutenance du mémoire compte tenu de l'imprécision de l'attestation sur ce point alors même que les docteurs A... et B... étaient en communauté d'intérêt ; que le fait que l'appelant ait été élu délégué du personnel, alors que les stagiaires ne sont pas électeurs à ce scrutin, et qu'aucune contestation n'ait été élevée par l'employeur, ne signifie pas que l'intéressé avait la qualité de salarié ; que l'application de l'article L.1243-11 du code du travail supposant que le contrat initial ait été un contrat de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le jugement mérite confirmation sur ce point également ; que l'employeur n'étant pas tenu au paiement des émoluments dont il est établi et non contesté qu'ils ont été payés, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande reconventionnelle » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « l'Association de santé au travail de l'arrondissement de Fourmies a signé une convention de stage avec l'école de santé publique et l'université libre de Bruxelles ; que cette convention de stage affecte le docteur A..., inscrit en D.E.S. en médecine du travail, au Service de Santé au Travail en qualité de stagiaire sous l'autorité et la responsabilité d'un maître de stage, le docteur B... ; que cette même convention de stage fixe des émoluments sous forme de salaire mensuel à la charge de l'Association de Santé au Travail et fixe également la durée du stage soit 4 ans du 1er mars 2009 au 28 février 2013 ; que cette convention stipule à l'article 4 que le stagiaire exercera son activité pendant toute la durée du stage selon les conditions générales attribuées aux internes français en stage ; que l'article R4623-2 stipule « Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1º Etre qualifié en médecine du travail ;