Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.656 du 28/11/2018,  partie 7


qu'en s'abstenant de rechercher si le travail dissimulé ne résultait pas de l'absence de délivrance de bulletins de paie à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en retenant en l'espèce qu'un accord serait intervenu entre Mme Z... et M. A... concernant le remboursement forfaitaire des frais professionnel (ce qui aurait expliqué que les sommes versés à Mme Z... étaient supérieures aux montants mentionnés sur les fiches de paie), sans caractériser l'existence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de Mme Z..., mais tout au plus son absence de contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « reprises et complétées lors de l'audience » (arrêt attaqué page 4, al. 5) Mme Z... contestait expressément l'existence d'un prétendu accord avec son employeur concernant un remboursement forfaitaire des frais professionnels en affirmant notamment très clairement « Bien entendu aucun accord n'est jamais intervenu à cet égard » (conclusions d'appel page 20, al. 5) ; qu'en affirmant au contraire que Mme Z... était « loin de remettre en cause la réalité de cet accord » concernant les frais professionnels et qu'elle n'avait jamais contesté « la prise en charge de ses frais de manière forfaitaire, pratiquée durant dix années », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'une part retenu que les frais professionnels, incluant les frais de stationnement, de parking et de téléphone, faisaient l'objet d'un remboursement forfaitaire par le versement chaque mois d'une somme identique, puis a affirmé d'autre part que l'employeur prenait en charge de manière quasi intégrale les factures téléphoniques de la salariée ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, les frais de téléphone ne pouvant à la fois faire l'objet d'un remboursement forfaitaire incluant d'autres frais et être l'objet d'un remboursement spécifique partiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'en affirmant que Mme Z... communique la copie des factures téléphoniques orange que son employeur prenait en charge de manière quasi intégrale quand la salariée n'avait pas communiqué de telles pièces absentes de son bordereau de communication de pièces, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M. A..., demandeur au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Monique Z... à la date du 17 février 2014 produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné M. Philippe A... à lui verser les sommes de 900 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 870,30 € à titre d'indemnité de licenciement, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' "il résulte des éléments du dossier que Mme Z... n'a en réalité jamais travaillé que dans les intérêts de M. A... depuis le 1er juin 2014 ; qu'aucune distinction n'est susceptible d'être opérée entre le travail qu'elle réalisait au titre de son emploi par la société Immobilière Saint-Pierre, gestionnaire des biens immobiliers de M. A..., et celui qui était directement rémunéré par ce dernier à concurrence de six heures par semaine selon une convention ancienne   ;
 
 QUE les deux contrats de travail liant Mme Z... d'une part à la société Immobilière Saint-Pierre, d'autre part à M. A..., sont indissociables, dès lors que la « secrétaire locations » de l'agence effectuait son travail de gérance des biens immobiliers de M. A... sans qu'il soit possible de distinguer entre les services rendus à l'unique propriétaire des biens confiés à ses soins en fonction des immeubles concernés, la société Immobilière Saint-Pierre percevant d'ailleurs la totalité du montant des commissions générées par la location des immeubles dont s'occupait Mme Z... ; qu'au surplus, pour l'ensemble de ses interventions dans les intérêts de M. A..., Mme Z... utilisait une unique adresse électronique la rattachant à la SARL Immobilière Saint-Pierre, son « employeur principal et historique », à savoir : [...]   ;
 
 QU' "interrogée à l'audience, Mme Z... a indiqué - sans l'établir - que le contrat de travail la liant à la société Immobilière Saint-Pierre avait été rompu amiablement en même temps que la prise d'acte qu'elle avait initiée pour rompre le contrat la liant à M. A... ;