cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-21.728 du 26/09/2016,  partie 3


Ainsi, la mise à disposition d'une partie du matériel nécessaire à l'exercice de l'activité, les conditions d'exercice du matériel détenu par Mme D... pendant un volume horaire fixé et l'obligation de référer à un autre professionnel dans des conditions fixées par la société caractérisent l'intégration de l'activité à un service organisé qui constitue un autre indice de l'existence d'un lien de subordination. De plus, Mme D... n'avait pas le choix des personnes avec lesquelles elle pouvait être en relation professionnelle, non seulement en ce qu'elle ne pouvait pas choisir les personnes qui solliciteraient son écoute et son aide, ce qui n'est pas en soi et à lui seul un élément suffisant pour caractériser une relation salariale, mais surtout en ce qu'elle ne pouvait pas choisir de garder, ou de ne pas garder, telle personne avec laquelle elle allait être en relation par le biais de la plate-forme Internet en fonction de la problématique rencontrée, puisque, par exemple, l'avenant au contrat de collaboration stipule, à la rubrique cadre, que « le psychologue prendra en charge les appels des salariés, que ces appels soient liés à son activité professionnelle ou à des problématiques personnelles », ou encore lui interdit d'assurer des entretiens lors d'appels de salariés dans un état alcoolisé ou sous l'emprise de médicaments, de même qu'elle ne pouvait pas décider du nombre d'entretiens puisque ledit avenant limite le nombre des appels à 3, ou encore elle ne pouvait pas décider de la nature des informations échangées avec son interlocuteur puisque par le contrat il lui était fait obligation « de ne pas indiquer aux utilisateurs des informations la concernant et leur permettant de la contacter en direct au téléphone ». De même, elle n'avait pas dans son activité la liberté de déterminer l'orientation à donner à la personne avec laquelle elle serait en relation et en fonction de la problématique rencontrée, puisque l'avenant au contrat prévoit que « dans le cas où un salarié appelle le psychologue plus de 3 fois sur une durée de 30 jours, le psychologue doit en informer immédiatement le psychologue référent correspondant », ce qui caractérise, outre l'existence d'une activité intégrée à un service organisé ainsi qu'il a été dit précédemment, le fait que son activité était exercée selon les directives qui lui étaient données et dans des limites qui lui étaient fixées. La limitation de sa liberté dans l'exercice de son activité ressort également de ce qu'elle ne maîtrisait pas les orientation qu'elle pouvait donner à son interlocuteur en fonction de la problématique rencontrée puisque par courriel la directrice générale, Mme S... W..., a notamment rappelé que lorsque la prise en charge dépasse 3 appels l'appelant doit être envoyé à la médecine du travail. Les instructions données à Mme D... pour l'exercice de son art vont même au-delà de consignes générales puisque dans un courriel la directrice générale écrit notamment, dans un chapitre intitulé « prise en charge de M... de la CPM 93 » : « j'ai demandé à Birgitte (0061) avec qui elle a un bon contact de la cadrer à une séance de travail par semaine », dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de Mme D... sous le nom de « Q... N... à qui il est ainsi fixé le nombre de séances par semaine à consacrer à cette personne, ce qui relèverait pourtant manifestement de l'appréciation du professionnel qu'est le psychologue dans le cadre d'un exercice libéral, et constitue donc par cette limitation à la liberté d'exercice de son activité une instruction, une directive et donc un indice de l'existence d'un lien de subordination. Dans un autre courriel du 23 mars 2012 la directrice générale réitère ses instructions à Mme D... au sujet de la même personne, M..., en écrivant notamment : « le but du jeu est déjà de la cadrer en lui disant que vous êtes sa psy sur la plate-forme, ensuite de faire en sorte qu'il y ait un travail suivi. Il ne peut pas y avoir d'avancée si la personne change de psy chaque jour », ce qui là encore constitue une directive dans l'exercice de l'activité en ce qu'il est indiqué ce qui devra être fait, et donc caractérise une consigne touchant au contenu même de l'activité et un contrôle effectif du travail qui ne peut dès lors être considéré comme étant libre et indépendant, soit un autre indice de l'existence d'un lien de subordination. La société ne se bornait pas à donner des instructions ou des directives à Mme D..., mais avait mis en place un système de contrôle effectif de son activité par le biais d'une « grille de compte rendu d'appel », selon les termes mêmes de la directive générale dans un de ses courriels. Par conséquent, il résulte de tous ces éléments qu'il était fixé des limites à la liberté de Mme D... dans l'exercice de sa profession caractérisées par la fourniture de certains matériels, la fixation des conditions d'utilisation des matériels détenus à titre privé, le volume horaire de l'activité avec une sanction possible en cas de non respect, l'intégration à un service organisé de l'activité exercée dans le cadre d'instructions, de directives et contrôlée, soit autant d'indices qui, ensemble, démontrent l'existence d'un lien de subordination.