Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.156 du 28/05/2020,  partie 3


qu'en jugeant que M. U... ne pouvait prétendre agir seul en liquidation de l'astreinte dont était assortie la condamnation du GFA des Rouges Terres à replanter les parcelles indivises, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'astreinte n'est pas une mesure d'exécution forcée ; qu'en l'espèce, l'action diligentée par M. U... tendait à la liquidation d'une astreinte et au prononcé d'une nouvelle astreinte ; qu'en affirmant que cette action constituait une mesure d'exécution forcée considérée comme un acte d'administration, pour en déduire qu'elle ne pouvait être exercée sans l'accord des autres indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-2 du code civil et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que par un jugement du 30 septembre 2010, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a condamné M. U... « représentant l'indivision U... » à payer au GFA des Rouges Terres la somme de 27.165,65 euros au titre des sommes restant dues après déduction des fermages versés et de la provision de 41.926,88 euros ; qu'en affirmant que M. U... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision à une action aux fins de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 30 septembre 2010, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que par un jugement du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes a déclaré M. U..., « ès qualités de représentant de l'indivision U..., recevable en ses demandes » de moratoire et de compensation au titre de la somme de 27.165,65 euros restant due après déduction des fermages versés ; qu'en affirmant que M. U... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision à une action aux fins de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 24 juillet 2017, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la connaissance d'un acte par un avocat dans le cadre de l'exercice de son mandat, suffit à établir que son mandant en a eu personnellement connaissance ; que par lettre du 27 septembre 2006 adressée à Me Y..., avocat de Mme U..., Me H..., avocat de M. U... (pièce n° 26), a confirmé que son client agissait pour le compte de l'indivision U... pour faire respecter devant les tribunaux les obligations nées du bail consenti au GFA des Rouges Terres ; qu'en affirmant que le courrier du 27 septembre 2006, adressé par le conseil de M. U... à l'avocat de Mme U... n'établissait pas la preuve que cette dernière avait connaissance des procédures en cours ni l'absence de toute opposition de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code.