Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.604 du 12/09/2018,  partie 6


que Monsieur Z... revendiquait vainement l'application au litige des dispositions de l'article L 3253-9 du code du travail : « sont couvertes par l'AGS les créances résultant du licenciement des salariés protégés lorsque l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur ont manifesté, au cours des périodes mentionnées au deuxième alinéa, l'intention de rompre le contrat de travail » ; que ces dispositions, permettant le déblocage rapide des fonds par l'AGS en cas d'exercice des voies de recours, ne s'appliquaient qu'en cas de prononcé formel d'une mesure de licenciement et qu'elles n'avaient pas vocation à régir une situation de résiliation judiciaire prenant effet après l'expiration des délais légaux ;
 
 ALORS QUE, dans le cas du licenciement d'un salarié protégé, la seule condition légale, pour que ce salarié bénéficie de la garantie de l'AGS, est que l'administrateur ou le liquidateur ait manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans le délai de 15 jours ; qu'en disant que ces dispositions légales ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, sans constater que la demande d'autorisation du licenciement avait été déposée hors du délai de 15 jours, la Cour d'appel a violé l'article L 3253-9 du code du travail.