Cour d'appel de Riom,  décision 13-25.787 du 11/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que selon ce texte, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 septembre 2013), que M. X..., aux droits duquel vient Mme Y..., a donné à bail à ferme, en 1991, diverses parcelles de terre à Mme Z... ; que par acte du 9 mai 2008, Mme Y... a informé le preneur de sa volonté de modifier les clauses du bail lors de son renouvellement le 11 novembre 2009 ; que Mme Z..., tout en refusant l'augmentation demandée du fermage, a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils ; que le 31 mai 2011 Mme Y... a saisi le tribunal en fixation du prix du bail renouvelé ; 
 
 Attendu que pour dire que le nouveau fermage s'appliquera à compter du 31 mai 2011, l'arrêt retient que le bail s'est trouvé renouvelé le 11 novembre 2009 aux conditions du bail précédent, que l'action en fixation du nouveau prix, engagée postérieurement au renouvellement, reste recevable, et que le prix est établi, conformément aux dispositions de l'article L. 411-13, pour la période de bail restant à courir à partir de la demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le nouveau fermage s'appliquerait à compter du 31 mai 2011, l'arrêt rendu le 2 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Z... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le nouveau fermage prendra effet à compter du 31 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la date d'application du nouveau prix ; que l'appelante soutient que ce dernier doit s'appliquer à compter du 11 novembre 2009, date de renouvellement du bail ; que cette dernière n'a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de sa demande de fixation du prix du bail renouvelé que le 31 mai 2011 après que la preneuse ait refusé le 22 février 2011 la proposition de majoration du fermage qui lui avait été adressée en décembre 2010 ; que lors du renouvellement, et faute de discussion alors engagée, le bail s'est trouvé renouvelé aux conditions du bail précédent ; que l'action en fixation du nouveau prix engagée 18 mois après le renouvellement et comme le fait remarquer la bailleresse bien recevable ; que pour autant, selon l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime, le prix est établi conformément aux articles L 411-11 à L 41-16 et que l'article L4 11 13 précise que le tribunal fixe le prix pour la période du bail restant à courir à partir de la demande ; que le nouveau prix s'appliquera donc à compter du 31 mai 2011, date de la saisine du tribunal ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le juge est saisi, non pas d'une action en révision du prix d'un bail en cours mais d'une action en fixation du prix du bail rural renouvelé, le nouveau prix prend effet à la date du renouvellement du bail ;