Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.534 du 05/05/2021,  partie 7


aucun retard fautif de livraison ne peut être imputé à la société Torraspapel Malmenayde ; qu&apos;il est incontestable que la société Torraspapel Malmenayde a fait parvenir le 6 juin 2012 un état de son stock disponible à la société France Rol et que seul du Termax P-55SD7 y figurait ; qu&apos;il a été proposé d&apos;en fournir à titre de dépannage en cas de besoin ; que la société France Rol ne pouvait ignorer que le Termax P-55S était indisponible quand elle a passé sa commande du 15 juin 2012 (échanges de courriers produits au débat) ; qu&apos;elle ne pouvait ignorer la nature des produits livrés par ailleurs facilement identifiables ; qu&apos;elle les a acceptés et utilisés en toute connaissance de cause ; que s&apos;il est incontestable que ce qui a été livré ne correspond pas à ce qui figure sur les documents contractuels, ce n&apos;est qu&apos;en raison d&apos;une erreur de plume, et que s&apos;il s&apos;agit là d&apos;une faute, elle ne peut en aucun cas ouvrir droit à réparation au cas d&apos;espèce ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, le tribunal de commerce déboutera la société France Rol de ses demandes indemnitaires ; que la société France Rol sollicite l&apos;exécution provisoire de la décision à intervenir ; que, compte tenu de l&apos;ancienneté des faits et du caractère reconnu des sommes faisant l&apos;objet de la condamnation à intervenir, le tribunal de commerce l&apos;ordonnera sans caution ; qu&apos;estimant inéquitable de laisser à la charge de la société France Rol l&apos;intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal de commerce fera droit à sa demande sur fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 1.500 € que la société Torraspapel Malmenayde sera condamnée à lui payer sur ce fondement ; qu&apos;au regard des faits de la cause, le tribunal de commerce laissera à la charge de la société France Rol les frais d&apos;expertise ; que succombant à l&apos;instance, la société Torraspapel Malmenayde sera condamnée aux dépens ;
 
 1. ALORS QUE la société France Rol ne peut avoir consenti, même en situation d&apos;urgence, à commander du papier de référence P55S D7 au lieu de la référence habituelle P55S, que si le premier permettait le même usage que le second ; qu&apos;en affirmant que, dans la commande n° 5624 du 15 juin 2012, la société France Rol avait donné son accord pour l&apos;acquisition d&apos;un papier référencé P55S D7, cependant qu&apos;il n&apos;autorisait pas le même usage que le papier référencé P55S, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE le vendeur est tenu d&apos;une obligation de délivrance conforme ; que la société France Rol ne peut avoir consenti, même en situation d&apos;urgence, à commander du papier de référence P55S D7 au lieu de la référence habituelle P55S, que si le premier permettait le même usage que le second ; que, dès lors, en jugeant que la société Torraspapel n&apos;avait pas manqué à ses obligations contractuelles en livrant un papier qui ne permettait pas le même traitement que celui que la société France Rol appliquait au papier référencé P55S, la cour d&apos;appel a violé 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 1604 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents ; qu&apos;en énonçant que la société France Rol avait accepté sans faire valoir de réserve la livraison litigieuse (arrêt, p. 8, § 2 et 3), sans rechercher si, comme le soutenait la société France Rol (conclusions, p. 14 s.), les défauts qui affectaient les bobines de papier livrées au regard de l&apos;utilisation que la société France Rol projetait d&apos;en faire n&apos;étaient pas devenus apparents qu&apos;après la réception, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;en jugeant que la société Torraspapel n&apos;avait pas manqué à ses obligations contractuelle en livrant un papier inutilisable par la société France Rol, cependant qu&apos;eu égard à leurs relations commerciales anciennes et suivies, la société fournisseuse ne pouvait ignorer l&apos;usage que sa cliente entendait faire du papier livré, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;en jugeant que la société Torraspapel n&apos;avait pas manqué à ses obligations contractuelles en livrant un papier inutilisable par la société France Rol, sans rechercher si eu égard à leurs relations commerciales anciennes et suivies, la société fournisseuse pouvait ignorer que le papier livré ne permettrait pas l&apos;usage projeté par la cliente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.