Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.806 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Acom Sacom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;Association syndicale foncière du [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son mandataire la société Sud développement espaces commerciaux (SUDECO),
 
 2°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Acom Sacom, de Me Le Prado, avocat de l&apos;Association syndicale foncière du [Établissement 1], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que la société Grenke location et l&apos;Association syndicale foncière du [Établissement 1] (l&apos;Asfl) ont conclu, le 12 juin 2006, un contrat de location de longue durée portant sur du matériel de vidéo surveillance destiné à ce centre commercial ; que la société Grenke location a acheté ce matériel le 9 janvier 2007 à la société Acom Sacom (la société Acom) qui le lui a racheté le 7 octobre 2011 ; que l&apos;Asfl n&apos;a pas prolongé le contrat de location, venu à échéance le 31 décembre 2011 ; que le 20 février 2013, la société Acom a assigné l&apos;Asfl en restitution du matériel et en paiement d&apos;une indemnité journalière d&apos;utilisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ;
 
 Attendu que la société Acom fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;il y a eu novation du contrat de location du 12 juin 2006, que l&apos;obligation d&apos;enlèvement du matériel loué lui a été transférée suite à l&apos;accord qu&apos;elle a conclu sur ce point avec l&apos;Asfl, et de la condamner, en conséquence, à enlever le matériel en cause sous astreinte alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l&apos;acte et des circonstances de la cause ; qu&apos;en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge le coût de la désinstallation du matériel litigieux à partir de simples courriers faisant notamment état de la « reprise » de ce matériel par ses soins au sein des locaux de l&apos;Asfl et ne mentionnant pas que les coûts de désinstallation seraient à la charge de l&apos;ex-locataire, tout en relevant l&apos;existence d&apos;un précédent courrier dans lequel la société Acom rappelait au locataire qu&apos;il lui incombait de procéder au démontage à ses frais et de restituer le matériel dès la fin du contrat, quand l&apos;ensemble de ces circonstances ne permettait pas d&apos;affirmer que la société Acom avait, sans équivoque, accepté de prendre en charge les coûts de démontage du matériel litigieux par novation du contrat initial, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1273 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l&apos;acte et des circonstances de la cause ; qu&apos;en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge le coût de la désinstallation du matériel litigieux à partir de simples courriers faisant état notamment de la « reprise » de ce matériel par ses soins au sein des locaux de l&apos;Asfl et ne mentionnant pas que les coûts de désinstallation seraient à la charge de l&apos;ex-locataire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contexte conflictuel dans lequel s&apos;inséraient les échanges entre les parties en raison de l&apos;échec de la vente du matériel litigieux n&apos;excluait pas toute volonté novatoire tenant à une renonciation de la société Acom au bénéfice de la clause litigieuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1273 du code civil ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l&apos;arrêt relève qu&apos;aux termes du contrat de location du 12 juin 2006, l&apos;Asfl était tenue de démonter à ses frais le matériel loué et de le restituer en bon état au bailleur dès la fin du contrat ; qu&apos;il retient qu&apos;