Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.763 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [A],
 
 2°/ à Mme [F] [B], épouse [A], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [L], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [A], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 125, alinéa 1er, et 600 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que lorsque le recours en révision est formé par citation, il incombe au demandeur, à peine d&apos;irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement d&apos;un tribunal d&apos;instance ayant condamné M. et Mme [A] à payer à M. [L] une certaine somme en réparation du préjudice subi suite à la vidange de leur piscine, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon du 6 septembre 2001 qui a débouté M. [L] de ses demandes au vu des différentes attestations et pièces produites ; que M. et Mme [A] ont ensuite été mis en examen du chef d&apos;usage de faux et qu&apos;un jugement rendu le 5 juillet 2013 par un tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et, sur l&apos;action civile, les a condamnés à payer certaines sommes à M. [L] ; que par acte du 4 septembre 2013, ce dernier a fait délivrer une assignation à M. et Mme [A], en application de l&apos;article 595 du code de procédure civile, par laquelle il a sollicité la révision de l&apos;arrêt du 6 septembre 2001 ; 
 
 Attendu que la cour d&apos;appel déclare irrecevable, faute d&apos;intérêt à agir, l&apos;action en révision formée par M. [L] à l&apos;encontre de l&apos;arrêt du 6 septembre 2001 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des productions que M. [L] avait dénoncé au ministère public l&apos;assignation délivrée le 4 septembre 2013 à M. et Mme [A] en application de l&apos;article 595 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE le recours en révision formé par M. [L] à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon du 6 septembre 2001 irrecevable faute d&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article 600 du code de procédure civile ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens exposés devant la Cour de cassation et la cour d&apos;appel ;
 
 Rejette les demandes formées devant la cour d&apos;appel au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. [L] à l&apos;encontre de l&apos;arrêt en date du 6 septembre 2001 pour défaut d&apos;intérêt à agir et de l&apos;