Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.778 du 15/01/2020,  partie 4


qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'après avoir rappelé que le salarié dont le licenciement est annulé en raison d'une discrimination et qui n'est pas réintégré peut prétendre à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel relève que la salariée se borne à réclamer d'une part un rappel de salaire et d'autre part des dommages-intérêts réparant la différence de salaire à compter de la rupture, pour retenir que ses demandes « ne peuvent pas être satisfaites sous cette forme » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile.