Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.510 du 03/07/2019,  partie 4


 que cette personne précisait également que ce logiciel était utilisé par des sociétés exploitant des salons de coiffure sous les enseignes appartenant au groupe Provalliance telles Franck Provost Paris et que ce logiciel serait aussi bien utilisé par les salons de coiffure détenus en propre par le groupe Provalliance que par de nombreux franchisés ; qu'il s'en suivait une description très précise du fonctionnement de ce logiciel Marlix Coiffure ainsi que de l'application Image qui, associée à la partie « Bureau » de ce logiciel, disposerait de fonctionnalités particulières permettant de supprimer un montant ou un pourcentage spécifique des paiements en espèces ; qu'il ajoutait qu'après l'utilisation de l'application Image, les éléments comptables étaient modifiés et adaptés en fonction de la diminution du chiffre d'affaires demandée précédemment réalisée ; que, dès lors, ce logiciel assurait une cohérence des écritures comptables et ce malgré la suppression d'un montant des paiements en espèces ; qu'au cas présent, les sociétés appelantes ne contestent pas utiliser le logiciel Marlix ; qu'en conséquence, s'il est établi qu'une déclaration anonyme ne suffit pas à elle seule à présumer une fraude des sociétés visées dans l'ordonnance, elle peut constituer un élément permettant aux juges de retenir, le cas échéant, des indices laissant apparaître de telles présomptions ;   ; que l'examen du dossier soumis à l'appréciation du premier juge fait apparaître que, suite à des ordonnances délivrées le 24/09/2015 par le JLD de Versailles, la visite des locaux à [...] (78) occupés par la SARL Marlix, éditeur du logiciel Marlix Informatique, avait été autorisée et que, lors de cette visite, des documents et supports d'information avaient été saisis ; que l'exploitation de ces documents permettait d'établir que, jusqu'en novembre 2015, la SARL Marlix avait développé et commercialisé le logiciel de gestion Marlix à destination de salons de coiffure franchisés du réseau exploité par le groupe Provalliance ; qu'en outre, lors de cette procédure de visites et de saisie, un fichier dénommé « 201506clients.XSL » était saisi et que son analyse démontrait que les sociétés A... E... Coiffure, SARL A... E... Vitry, SARL Jean-Claude, SARL à associé unique GARAL et SAS Victeo étaient clientes de la SARL Marlix et qu'en conséquence elles utilisaient le logiciel Marlix ;   ; qu'à titre liminaire, l'argument selon lequel la déclaration de l'aviseur ne serait pas corroborée par d'autres informations, à savoir celles relatives aux opérations de visite de saisies au domicile du dirigeant des sociétés A, K et X au motif que la personne ayant souhaité garder l'anonymat avait parlé d'une clé USB et que le dirigeant précité avait remis un CD-ROM, n'est pas pertinent dans la mesure où l'un et l'autre sont des supports informatiques permettant d'utiliser un exécutable additionnel au logiciel Marlix dénommé « image.exe » ; qu'en l'espèce, le dirigeant susmentionné avait bien remis un CD-ROM contenant le logiciel exécutable « image.exe » daté du 18/06/2009 ; qu'enfin il ressort de l'ordonnance contestée, qu'il avait été constaté dans la fonction Prefetch du système d'exploitation Windows, que l'exécution image.exe avait été lancée à de multiples reprises sur le disque dur de l'ordinateur sur lequel était installé le module « bureau » du logiciel Marlix dans les 11 salons de coiffure franchisés dénommés A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K ; que s'il est constant que ces sociétés visées par les vérifications de comptabilité ont contesté les rehaussements et rappels mis à leur charge, il n'en demeure pas moins qu'un fait objectif a été constaté lors de la visite, à savoir, comme nous l'avons indiqué supra, que l'exécutable image.exe avait été actionné par les 11 salons de coiffure franchisés appartenant également, comme les sociétés A... E... Coiffure, SARL A... E... Vitry, SARL Jean-Claude, SARL à associé unique Garal et SAS Victeo, au réseau Provalliance ; que, dès lors, une présomption simple d'agissements frauduleux peut être retenue à l'encontre des sociétés visées par l'ordonnance ; qu'en ce qui concerne la comparaison des ratios, les appelants font valoir que l'administration et le JLD les ont mal analysés et tentent de rapporter la preuve contraire concernant l'extrapolation qui serait faite de ces ratios ; que s'agissant de la méthode statistique utilisée par les services fiscaux, celle-ci est régulièrement employée par les cabinets d'expertise comptable ; qu'elle consiste à choisir un échantillon de sociétés comparables (en l'espèce 1 194 sociétés, dont l'activité est celle de salon de coiffure et dont le chiffre d'affaires des années 2012, 2013 et 2014 est compris entre 200 000 € et 1 500 000 €) et de répartir cet échantillon statistique selon la méthode dite de l'intervalle inter-quartile, à savoir diviser en quatre ou trois sous-ensembles de valeur égale cet échantillon, en excluant les extrêmes et définir un échantillon plus pertinent se situant dans les moyennes, en l'espèce le deuxième et le troisième quartiles (environ 597 sociétés intégrant également des salons de coiffure réputés « haut de gamme) ;