Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.361 du 10/11/2021,  partie 3



 L'article 2004 du code civil dispose que : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à leur remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute".
 
 Si sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil, les contrats doivent être exécutés de manière loyale, la déloyauté ne peut résulter du fait même de la rupture du mandat même soudaine, le mandant étant libre de révoquer à tout moment et de manière discrétionnaire son mandat sauf à ne pas commettre un abus de droit
 
 Les dossiers Appolonia ont été en partie confiés à compter de 2009 au cabinet Boukris ce qui a généré pour celui-ci le chiffre d'affaires suivant :
 
 AnnéeHonoraires HT en euros 
 2009159.044 
 2010434.567 
 2011506.118 
 2012339.174 
 2013249.274
 2014256.717
 Par courrier du 2 octobre 2015, la société CIFD a mis fin au mandat du cabinet Boukris dans les termes suivants : "La société CIFD a décidé pour des raisons d'organisation et de cohérence dans le traitement des dossiers, de regrouper la gestion de la totalité des dossiers et des procédures se rapportant à l'affaire "Apollonia" sous la responsabilité d'un seul cabinet d'avocats. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la simplification juridique et de la gouvernance centralisée imposée au groupe CIF par le plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission européenne en fin novembre 2013. Cette simplification conduit ainsi à regrouper au sein de CIFD, par des opérations de fusion absorption, l'ensemble des encours des filiales financières affiliées au réseau bancaire."
 
 Le 27 octobre suivant, le cabinet Boukris répondait à BPI : "Comme vous le savez, la banque Patrimoine et Immobilier a décidé de confier désormais les dossiers relatifs au contentieux "Appolonia" à un autre cabinet d'avocats.
 
 Cette décision pour le moins brutale et inattendue, tant par sa méthode que par sa forme et sans aucun, préavis, aura à l'évidence des conséquences préjudiciables pour mon cabinet. Je vous remercie de bien vouloir me recevoir dans les meilleurs délais afin de m'entretenir avec vous et essayer de trouver ensemble une solution amiable".
 
 Si en 2010 et 2011, le chiffre d'affaires du cabinet Boukris lié aux dossiers Apollonia, a atteint 43% du contentieux du cabinet, il a ensuite diminué à 26% en 2013 et 2014 et 28% sur 9 mois en 2015 ce qui ne peut caractériser un état de dépendance, en supposant que ce critère doive être pris en considération.
 
 Il y a lieu de préciser qu'il s'agit d'un contentieux sériel puisque le cabinet Boukris ne conteste pas que la mission qui lui a été confiée était de :
 -représenter les intérêts de l'intimée dans le cadre des actions en responsabilité engagées à son encontre par les emprunteurs ;
 -assigner en paiement les emprunteurs défaillants dans le délai biennal de l'article 137-2 du code de la consommation ;
 
 Le contentieux confié résultant d'un sinistre n'était ni stable ni destiné à perdurer dans le temps ce que ne pouvait ignorer le cabinet Boukris.

Le cabinet Boukris ne démontre pas, contrairement à ce qu'il prétend qu'il a dû procéder à une réduction de son capital et au surplus qui serait en lien avec la présente affaire.
 
 Il ne justifie pas davantage avoir été dans l'obligation de se séparer de deux collaboratrices chargées de ce contentieux et que la rupture aurait entraîné une désorganisation du cabinet.
 
 Il résulte de l'attestation comptable que le chiffre d'affaires du cabinet Boukris en 2015 a été inférieur de 140.000 euros à celui de l'année 2014, passant de 991.308 euros à 851.090 euros.
 
 Le litige lié au paiement des honoraires réclamés à la société CIFD n'a pas à être pris en considération.
 
 En conséquence, au vu de la nature sérielle du contentieux qui diminuait, de l'activité même d'avocat liée à la durée des affaires en cours, du caractère intuitu personae de la relation de l'avocat avec son client, la rupture signifiée par courrier du 2 octobre 2015 à la société CIFD et liée à une réorganisation et à un regroupement du contentieux, ne présente pas un caractère abusif.
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le cabinet Boukris de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du mandat en date du 2 octobre 2015.
 
 Sur la demande fondée sur l'article L.442-6 1 5° du code de commerce
 
 Le cabinet Boukris sollicite une indemnisation sur ce fondement. La société CIFD répond que ces dispositions ne s'appliquent pas à la profession d'avocat.