Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.900 du 30/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le premier juge a estimé que "M. W... P... avait travaillé durant la vie commune, ne pouvant justifier avoir sacrifié sa carrière processionnelle à celle de son épouse ou à l'éducation de l'enfant commun" ; QU'il a ajouté "qu'il n'en demeurait pas moins qu'en raison d'un choix qui ne saurait s 'analyser autrement qu'en un choix commun et dont les époux doivent assumer les conséquences ; QUE M. W... P... avait exercé majoritairement, en qualité de salarié de son épouse, la rupture du lien conjugal ayant des conséquences sur son insertion professionnelle et partant créant une disparité dans leur situation respective au regard de la précarité dont justifie M. W... P..." ; QUE le mariage vif a duré 17 ans ; QUE les époux sont âgés de 50 ans et ne font valoir aucune difficulté de santé ; QUE l'enfant du couple sera majeur en juillet prochain, vit au domicile de sa mère et poursuit ses études ; QU'aux termes de sa déclaration sur l'honneur du 25 novembre 2013, M. W... P... a indiqué qu'il percevait la somme de 1 070 € au titre de ses indemnités de chômage, tandis que ses charges s'élevaient à 450 € ; que, s'agissant de sa situation patrimoniale, il visait la valeur du bien indivis ayant constitué la domicile conjugal, à savoir 230 000 € ; QUE M. W... P... a obtenu un BTS en informatique et des brevets de moniteur de voile ; QUE son parcours en entreprise est décrit en pièce 56 du dossier de Mme B... S..., l'intéressé ayant, notamment, travaillé en qualité de dirigeant de l'entreprise familiale, la société [...] , de 1996 à 2001, Il a ensuite été attaché commercial de 2001 à 2002, avant de devenir contrôleur de gestion de la Pharmacie du Bocage de 2002 à 2000 ; QU'il a travaillé à nouveau en qualité d'attaché commercial en 2008 et 2009, puis en qualité de responsable administratif au sein de la Pharmacie de l'Yser et ce jusqu'à son licenciement ; QUE postérieurement, il a travaillé en intérim en 2014 en qualité d'aide livreur, employé de libre-service, agent de quai, préparateur de commandes ; QU'il a bénéficié en 2016 d'une formation en plongée subaquatique, financée par la Région Bretagne, et possède un diplôme de moniteur de plongée ; QU'il justifie de plusieurs recherches d'emploi infructueuses ; QUE selon jugement du 16 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Quimper a dit que le licenciement de M. W... P... s'analysait en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné l'EURL Pharmacie de l'Yser à lui verser 4 377,16 € au titre de l'indemnité compensatrice, 656,57 € au titre de l'indemnité de licenciement et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; QUE pour 2016, la totalité de ses ressources s'est élevée à 16 318 € ; QUE selon document de Pôle emploi en date du 23 mai 2017, M. W... P... justifie avoir bénéficié au 30 avril 2017 de 122 allocations et pouvoir prétendre à 323 jours d'allocations journalières ; QU'il acquitte pour l'enfant commun la somme mensuelle de 100 € ; QU'il occupe à titre gratuit, selon les mesures fixées par le juge conciliateur, le bien indivis dont la valeur a effectivement été estimée entre 230 et 240 000 € ; QUE selon relevé de situation individuelle au 31 juillet 2014, M. W... P... totalisait 102 trimestres de retraite de base, 2 535,75 points au titre de sa retraite complémentaire de salarié du secteur privé et 153 points en qualité d'agent non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; QUE Mme B... S... a fait l'acquisition de la Pharmacie de l'Yser en 2010 pour un montant de 1 500 000 € ; QU'elle est docteur en pharmacie et exerce en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée à associée unique ; QU'elle justifie de l'emprunt contracté auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 1 245 000 € remboursable selon 144 mensualités de 10 160 € ; QU'elle a bénéficié en 2015 d'un revenu de 38 400 € outre 5 400 € de pensions alimentaires ; QU'elle s'est affiliée à une société de pharmaciens HPI et a souscrit des actions pour un montant de 14 994 € ; QUE selon états financiers au 31 août 2016, le compte de résultat net de l'EURL fait apparaître un bénéfice de 107 318 € ; QU'elle est locataire et acquitte un loyer de 531 € ; QU'aux ternes des mesures provisoires, elle devait régler, à titre d'avance, le prêt souscrit pour l'acquisition du bien indivis pour un montant mensuel de 757 € ; QUE selon aperçu liquidatif chiffré au 27 octobre 2012, Mme B... S... doit à l'appelant une créance de 214 259 € au titre de l'acquisition de la Pharmacie de l'Yser et celle de 85 034 € au titre de la maison de Tréboul ; QU'au titre du partage, les droits de chacun des époux sur la maison s'élevaient à 64 353,50 €, soit en y ajoutant les créances précitées la somme de 363 646,50 € à revenir à M. W... P... ;