Cour d'appel de Limoges,  décision 12-28.965 du 24/09/2014,  partie 4


que la cour d'appel, pour cependant condamner l'employeur à verser à M. X... un rappel d'indemnité de congés payés sur la part variable spécifique à l'agence de Limoges, a jugé que cette part variable constituait une rémunération du travail personnel du vendeur même si elle avait un caractère collectif ; qu'en statuant ainsi quand le montant de la prime n'était pas déterminé directement en fonction de l'activité personnelle de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la rémunération variable payée globalement à l'année, qui couvre donc à la fois les périodes de travail et de congés payés, sauf à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société CGE Distribution faisait valoir que la part variable spécifique de l'agence de Limoges ne pouvait donner lieu à congés payés dans la mesure où elle était versée une fois par an et couvrait l'ensemble de l'année ; que la cour d'appel, pour cependant condamner l'employeur à verser à M. X... un rappel d'indemnité de congés payés sur la part variable spécifique de Limoges, s'est bornée à relever que la part variable spécifique constituait une rémunération du travail personnel du vendeur même si elle avait un caractère collectif ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si cette partie variable de la rémunération n'était pas allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que son inclusion dans l'assiette de l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.