cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-18.793 du 31/05/2018,  partie 5


qu'en considérant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par le salarié devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne poursuivait pas le même but que l'action intentée par lui devant le conseil de prud'hommes, après avoir pourtant constaté que l'action prud'homale tendait, notamment, à la condamnation de l'employeur au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle est destinée à réparer les préjudices consécutifs à la perte de son emploi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.
 
 Le greffier de chambre