Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.745 du 19/05/2022,  partie 4


qu'au cas d'espèce, où l'appel a été formé le 24 mars 2020, l'appelante était fondée à croire, jusqu'au 13 mai 2020, qu'elle pouvait déposer ses conclusions au plus tard le 24 août 2020, puis a appris, le 13 mai 2020, que son délai expirait le 24 juin 2020, de sorte que la succession des ordonnances a été source d'insécurité juridique ; que le droit au procès équitable commandait d'empêcher qu'une telle insécurité n'affecte l'accès effectif de l'appelante au juge d'appel, partant, d'écarter l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile.