décision 17-13.414 du 15/02/2018,  partie 2


que cette définition suppose donc que soient constatées, d'une part, l'une des deux formes de sciatiques par hernie discale et, d'autre part, la topographie de l'atteinte correspondante ; qu'il ressort du certificat médical établi le 11 janvier 2012 par le docteur Denis Z... que M. José C... Y... présente une « sciatique gauche »
 et du formulaire de déclaration de maladie professionnelle du 16 février 2012, que l'intéressé est atteint d'une « hernie discale L5-S1 postéro-médiane et postérolatérale gauche (lomboradiculalgie gauche) » ; que cette dernière mention précise la forme de hernie discale constatée d'un côté et la topographie de l'atteinte radiculaire associée, de l'autre ; qu'en conséquence, l'affection dont est atteint M. José C... Y... , telle qu'elle est décrite par le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, répond à la définition du tableau n° 98 des maladies professionnelles ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise par substitution de motifs, et de dire la maladie professionnelle de M. José C... Y... opposable à la société Eurovia Lorraine ;
 
 1°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie telle que visée au tableau, et a été exposé au risque dans les conditions spécifiées par le tableau ; que le tableau de maladies professionnelles n° 98 fait état dans sa colonne « désignation des maladies » d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que pour estimer que la condition médicale du tableau n° 98 était remplie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait du certificat médical établi le 11 janvier 2012 par le docteur Denis Z... que M. José C... Y... présentait une « sciatique gauche » et du formulaire de déclaration de maladie professionnelle du 16 février 2012, que l'intéressé était atteint d'une « hernie discale L5S1 postéro-médiane et postéro-latérale gauche (lomboradiculalgie gauche) » ; qu'elle a déduit de ces éléments l'existence d'une « hernie discale L5- S1 » et une « atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'en se fondant sur le formulaire de déclaration de maladie professionnelle rédigé par M. José C... Y... , pour dire que l'affection dont il était atteint répondait à la définition du tableau n° 98 des maladies professionnelles quand ce document, qui était renseigné non par un médecin mais par l'assuré, se référait uniquement au terme « lomboradiculalgie gauche », lequel ne caractérisait pas le trajet douloureux mais englobait les radiculalgies crurales sciatiques (L5 ou S1), la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 de maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Eurovia Lorraine produisait aux débats, et insistait dans ses conclusions, sur la teneur déterminante de l'avis médico-légal du Docteur A... du 17 août 2012 (cf. production), lequel soulignait que « « le tableau exige une atteinte de topographie concordante, c'est-à-dire une cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la symptomatologie douloureuse du patient ; Dans ce dossier, le certificat du docteur Z... fait état uniquement d'une sciatique gauche et d'une cure de hernie discale prévue le 20 janvier 2012 ; Le médecin conseil dans le colloque médico-administratif note le libellé complet du syndrome : « sciatique par hernie discale L5S1 ». Le niveau de la hernie n'étant pas précisé dans le certificat médical initial, nous ignorons sur quel document le médecin conseil a pu prendre connaissance du niveau de la hernie. A noter qu'à l'item « première date de la constatation médicale », il est précisé 27 novembre 2011 et « documents ayant permis de fixer la date de première constatation médicale » arrêt de travail ; Il est possible que l'arrêt de travail du 27 novembre 2011 précise le niveau de la hernie discale ; En tout état de cause, la pathologie n'est pas caractérisée tel qu'exigé par le tableau 98 » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans viser ni analyser, même sommairement, cette pièce déterminante, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile, et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.