Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.937 du 14/11/2018,  partie 4



 Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que, suivant le protocole d'accord du 30 novembre 2004, des points de compétence destinés à rétribuer les compétences mises en oeuvre dans l'emploi étaient attribués à l'issue d'un entretien annuel individuel avec le supérieur hiérarchique et que l'accroissement de compétences était identifié sur la base de référentiels de compétence établis dans les conditions de l'article 8 dudit protocole, en a exactement déduit que les critères invoqués par le salarié pour contester son évaluation ne pouvaient ajouter aux critères prévus ;
 
 Et attendu ensuite que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans avoir à répondre à une simple argumentation et, appréciant la valeur et la portée des éléments produits, ont, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, déduit que les comptes-rendus d'évaluation versés aux débats ne permettaient pas de contester l'évaluation de l'accroissement des compétences du salarié relevé par sa hiérarchie lequel avait, entre l'entrée en vigueur du protocole et son départ à la retraite, bénéficié à deux reprises de l'attribution de douze points de compétence ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche manque par le fait qui lui sert de base et qui en sa sixième est inopérant comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu que le rejet des deuxième et troisième moyens rend sans portée la première branche du quatrième moyen prise d'une cassation par voie de conséquence ; 
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses deux dernières branches : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui verser un rappel de salaire à titre de solde de la prime de vacances et de la gratification annuelle conventionnelle sur la période de 2010 à 2012 alors, selon le moyen :
 
 2°/ que la saisine en justice interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que si l'URSSAF de Bretagne avait finalement accepté en 2014 de prendre en compte dans l'assiette de calcul de la prime de vacances et de la gratification annuelle des avantages en nature liés à la mise à disposition au profit des inspecteurs d'un véhicule de fonction, elle n'avait régularisé la situation que pour les trois dernières années en se prévalant à tort de la prescription triennale ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de rappel de salaire à titre de solde de la prime de vacances et de la gratification annuelle conventionnelle pour la période de 2010 à 2012, sans rechercher si la saisine du conseil de prud'hommes le 31 mai 2012 n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2241 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que si l'URSSAF de Bretagne avait finalement accepté en 2014 de prendre en compte dans l'assiette de calcul de la prime de vacances et de la gratification annuelle des avantages en nature liés à la mise à disposition au profit des inspecteurs d'un véhicule de fonction, elle n'avait régularisé la situation que pour les trois dernières années en se prévalant à tort de la prescription triennale instaurée par la loi du 14 juin 2013 ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande pour la période de 2010 à 2012 sans rechercher s'il ne résultait pas du régime transitoire prévu par la loi du 14 juin 2013 que la période de 2010 à 2012 n'était pas couverte par la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2222 du code civil ;
 
 Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer, que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION