Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020,  partie 3


que la cour d'appel a elle-même constaté que cette ‘' démission ‘' évoquait l'échange de plusieurs mails et était intervenue suite à la signature, un mois plus tôt, d'un contrat de travail dubaïote avec la Deutsche Bank de Dubaï ; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait la preuve ni des manoeuvres dolosives de l'employeur, ni du caractère équivoque de sa démission, sans s'expliquer sur ces circonstances de nature à établir que ladite démission s'inscrivait dans le cadre d'un montage artificiel intervenu à la demande de l'employeur pour établir une scission de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Le conseil de prud'hommes s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 16 décembre 2014, à constater l'existence d'un contrat de travail de droit français ayant lié M. Y... à la société Deutsche Bank AG de Paris et à se déclarer compétent pour connaître du litige, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision en retenant que le salarié avait eu pour seul employeur la société Deutsche Bank AG dont les entités de Paris et Dubaï n'étaient que des succursales.
 
 9. En deuxième lieu, le salarié n'ayant pas invoqué le moyen tiré de la fraude devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
 10. En troisième lieu, la cour d'appel, qui a constaté que la société Deutsche Bank AG justifiait que les deux entités en cause à Paris et Dubaï étaient des succursales ne disposant pas d'une personnalité morale distincte ni d'un patrimoine propre à la différence de sociétés filiales, de sorte que la société Deutsche Bank AG avait été l'unique employeur du salarié, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail de droit français, au sein de la succursale de Paris, puis à Dubaï par l'effet du contrat de détachement sans modification de l'entité de rattachement d'origine, ayant pris fin le 30 septembre 2010, et ensuite dans le cadre d'un contrat de travail de droit dubaïote au sein de la succursale de Dubaï, a pu en déduire que la convention du 15 juillet 2012, soumise au droit dubaïote et dont la validité n'était pas contestée par le salarié, aux termes de laquelle celui-ci renonçait à toute action contre la société en relation avec son contrat de travail en contrepartie du paiement des sommes mentionnées dans cet accord, concernait l'activité du salarié au sein tant de la succursale de Dubaï que de celle de Paris.
 
 11. Enfin, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve des manoeuvres dolosives invoquées et que les termes de sa lettre de démission intervenue un mois après la signature du contrat de droit dubaïote et rappelant des échanges de courriels, étaient clairs et précis, a pu en déduire, sans être tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, que le caractère équivoque de sa démission n'était pas établi.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait débouté M. Y... de ses demandes et d'AVOIR déclaré les demandes de M. Y... irrecevables
 
 AUX MOTIFS QUE « M. K... Y... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 20 juin 2005 à effet du 10 octobre 2005 par la Deutsche Bank AG pour exercer dans la succursale de Paris l'emploi de "Research Analyst" au sein du département Global Markets, cadre de banque, niveau K, selon la convention collective de la banque signée le 10 janvier 2000.
 Sa rémunération annuelle était fixée à 110 000 € versée en 13 mensualités, outre un bonus de 120 000 € au titre de l'exercice 2005 payable en mars 2006.
 A compter du 1er octobre 2008, M. Y... a été détaché auprès de la succursale de Dubaï pour exercer les mêmes fonctions pendant une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2010, moyennant un salaire de base porté à 660 000 AED (Dirham des Emirats Arabes Unis) soit 140 000 € bruts, un bonus potentiel, une indemnité pour véhicule de fonction de 66 060 AED (14 000 €), une indemnité de logement de 189 000 AED bruts annuelle (40 000 €), une indemnité de déménagement de 82 575 AED (17 500 €). M. Y... restait rattaché à la Deutsche Bank AG succursale de Paris.