décision 16-24.654 du 07/12/2017,  partie 2


En l'occurrence, Mme Corinne Y... fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir proposé le poste de "planner retail" au sein de la société Lacoste qui appartient au même groupe que la société Aigle International, lequel poste a fait l'objet d'une offre publiée par cette société le 27 août 2014, soit huit jour après la réunion des délégués du personnel dédiée à la question du reclassement de la salariée et quatre jours avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Sur ce point, pour justifier le fait que le poste de "planner retail" n'ait pas été proposé à la salariée, la société Aigle International produit deux pièces (n° 69 et 70). La seconde de ces pièces consiste en un descriptif des missions attachées à ce poste qui pour l'essentiel sont de nature commerciale au niveau de la vente en boutique des produits de la marque dans la zone Europe, auquel est adjointe une définition du profil. La première pièce (n° 69) est un courriel adressé à la société Aigle International le 30 mars 2015 par M. D... A... de la société Lacoste par lequel celui-ci répondait à une demande de l'employeur au sujet des raisons pour lesquelles le poste de "planner retail" n'avait pas été offert au reclassement de Mme Corinne Y..., rédigé en ces termes : "Nous ne sommes effectivement pas d'après moi dans la même typologie de profil : Sur les 8 compétences évoquées dans votre courrier de demande de reclassement, une seule (suivi des approvisionnements) est commune aux deux profils... .et je ne suis pas certain que nous parlons de la même chose : En tant que directrice achat et manager de 15 personnes, Mme Corinne Y... devait faire ce suivi à ses équipes. Alors que nous parlons ici d'un rôle d'exécutant. Aucune négociation, pas de dimension managériale, il s'agit essentiellement de capacités d'analyse qui sont recherchées ici: Un "planner" est en effet un poste "d'entrée" pour nous profil master 2 (ESC ou école d'ingénieur). La rémunération annuelle me semble démontrer ce décalage entre les 2 profils : notre cible est autour de 35 euros fixe annuels et nous allons parfois jusqu'à 40 keuros pour des personnes qui ont déjà eu une première expérience réussie dans le domaine... .Je crois que cela représente moins de la moitié de la rémunération de Mme Corinne Y... ». Outre que cette pièce émane d'un salarié d'une société du groupe auquel appartient la société Aigle International, salarié auquel il est demandé de donner des informations sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas signalé l'existence du poste à pourvoir de "planner retail" à l'occasion de sa réponse du 25 août 2014 (pièce la société Aigle International n° 50), la cour ne peut que relever que son rédacteur y émet un avis personnel qui n'est étayé par aucun élément objectif permettant de considérer que ce poste était incompatible avec les qualités, les compétences professionnelles ou encore avec l'état de santé de Mme Corinne Y.... En effet il ressort pour l'essentiel de cet avis donné par M. Tristan A... que le poste de "planner" ne présentait pas "la même typologie de profil", non pas en raison de ce que Mme Corinne Y... ne disposait pas d'emblée ou ne pouvait pas acquérir, dans le cadre d'un simple processus d'adaptation, les compétences requises pour ce poste mais parce qu'il s'agissait d'un poste qui d'une part correspondait à des fonctions d'exécutant qui n'aurait pas permis à la salariée d'exercer ses compétences en matière de négociation et management et d'autre part induisait une forte réduction de rémunération. Ces seules considérations reposent sur la présomption que Mme Corinne Y... aurait nécessairement refusé ce poste. Or l'employeur ne pouvait présumer ce refus, étant au demeurant observé à cet égard d'une première part que le poste qu'il avait offert au reclassement de Mme Corinne Y... (sa pièce n° 61) correspondait à des fonctions dans le domaine du marketing, domaine qui était également celui du poste de "planner retail" pour lequel une formation en marketing était requise mais également et plus précisément correspondait à des fonctions qui consistaient entre autres dans "l'analyse des ventes" ou "la préparation des outils de marketing opérationnel pour la présentation et la mise en avant de la collection" ou encore "la remise et la présentation de la collection au réseau de vente..", soit autant de points d'analogie avec les fonctions de "planner retail", et d'une seconde part que la rémunération offerte pour ce poste de reclassement était également basée sur une rémunération fixe très inférieure à celle que la salariée percevait avant son licenciement. Dans ces conditions, il apparaît que la société Aigle International a manqué à ses obligations en matière de reclassement et par voie de conséquence le licenciement de Mme Corinne Y... se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur a l'obligation, avant de procéder au licenciement pour inaptitude physique, de rechercher les postes de reclassement disponibles au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation est une obligation de moyens ;