décision 16-83.432 du 02/05/2018,  partie 7


qu'ainsi que cela a été précisé au chapitre des principes ci-dessus, ce comportement sera examiné au regard de la faute caractérisée, le texte visé (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) ne prévoyant que des obligations générales de police municipale ; [...] que le prévenu avait l'autorité, les compétences et les moyens de faire établir le diagnostic de vulnérabilité des habitations situées derrière la digue Est ; que cela entrait dans ses attributions de police administrative incluant la sécurité et la protection de la population de la commune ; qu'il s'était d'ailleurs engagé à le faire, mais il ne l'a pas fait ; que ce diagnostic concernait les habitations en zone d'aléa fort, les plus directement menacées en cas de submersion ; qu'au-delà de l'information des occupants des maisons concernées, sa réalisation aurait amené la municipalité comme l'ensemble de la population exposée à une prise de conscience de la nature et de la dimension exactes du risque encouru et incité à des mesures de prévention, qui elles-mêmes auraient figuré dans le diagnostic ; que la négligence fautive de M. [SH] à cet égard a privé les habitants des zones sinistrées, et au premier chef les victimes de la tempête Xynthia, du précieux viatique que constituait, en
 cas de catastrophe, l'information et la prévention ; qu'elle a contribué à créer la situation qui a conduit à leur décès, ce qui caractérise un lien de causalité indirect mais certain au sens de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal susvisé ; que l'abstention du prévenu était sérieusement blâmable, en particulier au regard de la connaissance des risques qu'il avait, du but du diagnostic omis, des informations reçues de la préfecture et des moyens que celle-ci offrait de lui fournir ; qu'il s'agit d'une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque grave de blessures ou de mort qui était prévisible pour le prévenu ; que ce cinquième manquement reproché à M. [SH] par la prévention est établi ; sur le défaut d'information de la population de La Faute-sur-Mer, dès le 27 février 2010, des risques réels et sérieux d'inondation et de l'alerte météorologique dont il avait été lui-même informé à plusieurs reprises ; que ce chef de prévention vise la violation de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lequel ne prévoit que des obligations générales de police municipale, ainsi que cela a été rappelé au paragraphe des principes ci-dessus ; qu'il sera examiné au regard de la faute caractérisée ; [] qu' à 10 heures 46, un message de mise en vigilance orange signé de la sous-préfète des Sables-d'Olonne, de permanence à la préfecture, reprenant intégralement et sans adjonction le bulletin de Météo-France de 6 heures a été diffusé par fax aux mairies du département via un automate ; que ce message est parvenu au fax de la mairie de La Faute-sur-Mer ; qu'il avait été doublé d'un appel vocal sur le téléphone portable des destinataires effectué également par automate informant du déclenchement d'une alerte météorologique orange pour vent violent par la préfecture et invitant à prendre connaissance au plus vite des informations sur l'événement transmises par fax et par mail ; que cet appel généré par le serveur sur le portable de l'élu est réitéré aussi souvent que celui-ci ne s'en est pas acquitté par le décrochage et l'appui sur une touche après écoute du message ; qu'il avait été acquitté à 10 heures 34 sur le GSM de M. [SH] ; qu'entre 11 heures 32 et 11 heures 59, le service interministériel départemental de la protection civile (SIDPC) de la préfecture a envoyé par fax aux mairies de La Vendée l'avis de très fortes vagues et de surcote sur le littoral émis par le SIPM vers 9 heures ; que ce message a été reçu à la mairie de La Faute-sur-Mer ; que vers 12 heures , comme chaque samedi, M. [SH] s'est rendu à la mairie de La Faute-sur-Mer pour traiter le courrier ; qu'il n'a pas consulté les arrivées sur le fax ni la messagerie électronique ; qu'à 17 heures, la sous-préfète de permanence a signé un avis de mise en vigilance rouge reprenant sans adjonction le bulletin du CMIR de Rennes ; que cet avis a été diffusé par fax aux mairies du département via un automate ; qu'il est parvenu au fax de La Faute-sur-Mer à 17 heures 13 ; qu'il a été accompagné également d'un appel vocal sur téléphones portables par automate informant du déclenchement d'une alerte météorologique rouge pour vent violent par la préfecture et invitant à prendre connaissance au plus vite des informations sur l'événement transmises par fax et par mail ; que cet appel a été acquitté à 17 heures 12 sur le GSM de M. [SH], lequel ne s'est pas rendu à la mairie pour récupérer les télécopies et les courriels envoyés par la préfecture ; [] que le samedi 27 février 2010, après être passé à midi à la mairie, M. [SH] a rejoint son lieu de travail dans son garage de Luçon, où il est resté de 16 heures à 19 heures ; qu'il est ensuite revenu à La Faute-sur-Mer où il a passé la soirée avec l'un de ses adjoints, [KC] [TE] ;