Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.053 du 04/12/2019,  partie 4



 Alors 3°) que le fait, pour un salarié ayant 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise, d'utiliser à des fins personnelles un véhicule de l'entreprise, une carte pour acheter du carburant et une carte de télépéage, sans aucune remarque ni sanction de l'employeur quant à cette utilisation ou relativement aux notes de frais qu'il adressait, ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à M. H... une note de frais indiquant faussement avoir déjeuné avec le gérant de la société ELC et que M. H... soutenait que les anciens dirigeants de la société et le président avaient l'habitude de faire prendre en charge par les autres salariés, sous couvert de clients, les frais de repas pris ensemble, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'existence de cette pratique, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 5°) et en tout état de cause, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que c'est au regard des seuls motifs énoncés dans la lettre que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en reprochant à M. H... une « atteinte à la confiance » que l'employeur avait placée dans son salarié et un « enrichissement personnel du salarié au détriment de son employeur », griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.