décision 16-84.405 du 11/07/2017,  partie 3



 "4°) alors que les fautes non-intentionnelles imputables à plusieurs prévenus, bien que distinctes les unes des autres, peuvent, par leurs effets conjugués, être la cause directe ou indirecte d'un homicide involontaire ou de blessures involontaires, et suffisent à fonder la responsabilité pénale de chacun des prévenus ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a énoncé par motifs propres qu'« aucun élément ne permet d'affirmer que les blessures subies par Mme X... ont été causées par le tir effectué par M. Y... ou celui de M. Z... ou enfin celui de M. A... ; qu'ainsi, s'agissant de blessures involontaires, en l'absence de certitude du lien existant entre le comportement de MM. Y..., Z... et A... et les blessures subies par la partie civile Mme X..., leur responsabilité pénale ne peut être engagée » ; que la chambre de l'instruction a également, par motifs adoptés, énoncé qu'« aucune responsabilité pénale individuelle n'a pu être établie ; que s'agissant non pas de violences volontaires mais de blessures involontaires, la notion de scène unique de violence engageant la responsabilité de chacun des auteurs ne peut être retenue » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'on était en présence de fautes conjuguées justifiant l'imputation du délit de blessures involontaires à l'encontre de chacun des participants, la chambre de l'instruction a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 122-4, 222-9, 222-10, 222-19 du code pénal préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. B... devant un tribunal correctionnel pour les seuls faits de blessures involontaires ;
 
 "aux motifs propres qu'il est constant que Mme X..., passante de la place Grenelle, a été blessée à 22 heures 52 par l'explosion d'une grenade de désencerclement auquel a procédé un fonctionnaire de police appelé au sein d'un dispositif de maintien de l'ordre pour faire face à une manifestations non autorisée ; que des déclarations des fonctionnaires de police présentent des témoins et des explications fournies par les personnes mises en examen, il ressort que quatre détonations ont été entendues, évoquant l'usage de quatre grenades de désencerclement à 22 heures 52 ; que cependant seules trois personnes ont admis avoir pour chacune d'entre elles utilisé un tel armement, à savoir MM. Y..., Z... et A... ; que l'auteur du quatrième jet de grenade reste non identifié ; que les trois jets décrits par MM. Y..., Z... et A... ont été réalisés conformément à la notice d'utilisation de ces armes à savoir en la lançant au ras du sol comme une boule de bowling ou de pétanque ; que leurs affirmations sur ce point n'ont pas été démenties ; que Mme X... a été touchée par l'une d'entre elles sans qu'il puisse, au terme de la procédure, être déterminé lequel de ces tirs de grenades de désencerclement avait touché la victime ; qu'il est sollicité que ces derniers soient renvoyés devant la cour d'assises des chefs de violences volontaires aggravées ; qu'aucun élément ne permet cependant de démentir les déclarations de MM. Y..., Z... et A... relatives au respect strict de la doctrine d'emploi des grenades de désencerclement, au sol ; qu'ainsi même si les grenades utilisées sont des armes dangereuses, le contexte dans lequel les tirs ont été effectués, la situation de sous-effectif ayant affecté les policiers face aux manifestants nombreux permettent d'exclure que ces jets de grenade ont été effectués dans le but de causer des violences, mais au contraire pour parvenir à disperser les groupes de manifestants restant sur place et provoquer leur départ ; que l'une des conditions nécessaires à l'existence d'un acte volontaire, à savoir la volonté de causer des violences, fait donc défaut ; que les faits reprochés aux susnommés doivent donc recevoir la qualification de blessures involontaires ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les blessures subies par Mme X... ont été causées par le tir effectué par M. Y... ou celui de M. Z... ou enfin celui de M. A... ; qu'ainsi, s'agissant de blessures involontaires, en l'absence de certitude du lien existant entre le comportement de MM. Y..., Z... et A... et les blessures subies par la partie civile Mme X..., leur responsabilité pénale ne peut être engagée ; que non-lieu sera ordonné à l'encontre des susnommés sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'ordre reçu était légal ou illégal ; que les fonctionnaires de police susvisés se trouvaient placés sous les ordres de M. B... ; que ce dernier a donné l'ordre de "grenader"; que cet ordre a été suivi d'effet à 22 heures 52 ; que les dernières sommations ont été faites à 22 heures 26 par le tir de trois fusées; que M. B... a indiqué qu'un groupe d'individus était revenu, sans pouvoir préciser s'il s'agissait des mêmes eu raison notamment de la pluie; qu'il a indiqué avoir tenté de les convaincre de quitter les lieux;