Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.260 du 14/10/2021,  partie 3


qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE les décisions du directeur technique national sont prises au nom de la fédération sportive qu'il représente et sont, dès lors, susceptibles d'engager la responsabilité de cette dernière ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. [Z] formée à l'encontre de la fédération sportive, que la décision de non-renouvellement qu'il critiquait était du seul fait du directeur technique national qui n'était pas dans la cause et que cette décision ne pouvait en aucun cas être reprochée à la fédération, la cour d'appel a violé l'article L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article R. 131-16 du même code, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.