décision 15-23.927 du 17/05/2017,  partie 2


Mr Z... » sans aucune différence apparente entre l'écriture de « E... » et celle de Mr Z..., ni aucune ponctuation; Que l'écriture des chèques est uniforme, sans rajout grossier, et ne permet pas de déceler une anomalie ou aucune trace visible d'effacement; Que présentés de manière habituelle pendant plusieurs mois, ils pouvaient tromper un préposé normalement diligent et laisser penser que l'intéressé exerçait sous une enseigne dont il n'est pas démontré que la banque avait connaissance; Qu'en effet, la société E... ne peut soutenir sérieusement que la banque pouvait avoir connaissance que Monsieur Z... n'était pas un préposé de la société E... du seul fait que Monsieur Z... était son client habituel et aurait dû solliciter des explications complémentaires; Qu'en l'occurrence, il ne relève pas des obligations de la banque de s'immiscer dans la gestion de son client; Que son obligation en matière de chèques s'étend à la vérification de la régularité apparente des chèques à l'encaissement qui est réputée accomplie quand comme en l'espèce lesdits ne décelaient aucune trace d'anomalies apparentes et visibles à l'examen d'un préposé normalement diligent, comme en l'espèce; () que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que les différentes typographies ne permettent pas de considérer que les chèques présentés au paiement étaient manifestement falsifiés et les typographies des noms des bénéficiaires ne sont pas si différentes les unes des autres sur chaque chèque en cause, sans ratures ni chevauchement sur aucun des chèques et, en conséquence, a dit que la société E... ne démontre pas qu'en acceptant les chèques la banque a commis une faute de négligence; Que du fait de l'absence de faute de la banque, les autres demandes ne sont pas fondées, à supposer le préjudice allégué justifié étant observé que le remboursement des chèques est allégué» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « () L'article 1147 du Code Civil dispose que «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » Par courrier du 14 décembre 2005 mademoiselle Marcelle A... a reconnu avoir dérobé des fonds pour un montant de 30.000 euros au préjudice de la SARL E... en encaissant des chèques au profit de Monsieur Pierre Z... et en supprimant les pièces comptables. Elle expose que les faits ont été commis du 1er juillet 2005 au 6 novembre 2005 alors qu'elle était engagée par la SARL E... pour la gestion des règlements et de la caisse. Dans ce courrier, elle s'engageait à restituer la somme de 30.000 euros par versements de 2.000 euros par mois pendant 15 mois, à partir du 5 janvier2006. Par jugement du 6 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Pointe à Pitre a condamné mademoiselle Marcelle A... à deux ans d'emprisonnement pour des faits d'abus de confiance, faux dans un écrit, escroquerie, contrefaçon ou falsification de chèques, notamment au préjudice de la SARL E.... Dans son jugement le Tribunal correctionnel a déclarée recevable la constitution de partie civile de la-SARL E... et a condamné mademoiselle Marcelle A... à lui payer 24.334,27 euros de dommages et intérêts au vu des éléments produits au dossier. La SARL E... soutient que la faute de négligence (du) Crédit Agricole a contribué à son préjudice. Selon elle, le banquier du bénéficiaire du chèque a une obligation de vigilance et doit refuser le paiement de chèques apparemment irréguliers. A l'appui de sa demande, la SARL E... produit la copie de 23 chèques pour un montant de 26.527,23 euros, libellés au bénéfice de E... Z... Pierre, soit au bénéfice de Les Matériaux Agglomérés Mr Z..., soit au bénéfice de les matériaux agglomérés Z..., soit au bénéfice de E... Z..., soit au bénéfice de LES MATERIAUX C... Z..., soit au bénéfice de MATTAGLO Mr Z..., soit au bénéfice de E.../ Z..., soit au bénéfice de E... Z... pierre, soit au bénéfice de B... Z.... Ces différentes typographies ne permettent pas de considérer que les chèques présentés au paiement étaient manifestement falsifiés. En effet, les différentes typographies des noms des bénéficiaires ne sont pas si différentes les unes des autres sur chaque chèque en cause. Il n'y a ni rature, ni chevauchement sur aucun des chèques. Par ailleurs, le nom du bénéficiaire est présenté de telle façon que la banque pouvait penser que les deux noms appartenaient à la même personne avant toute investigation. Seul l'un des chèques peut faire penser au nom de deux bénéficiaires distincts, celui avec un signe « / ». Or, au regard de la régularité apparente du libellé, la banque n'était pas soumise à l'obligation d'effectuer des vérifications supplémentaires. Enfin, les paraphes portés au verso des chèques ne comportent pas d'irrégularité manifeste. Aucune surcharge, aucune rature n'apparaît. Par conséquent, la SARL E... ne démontre pas qu'en acceptant de verser le montant des chèques au crédit du compte ouvert par Monsieur Z... Pierre dans ses livres, elle a commis une faute de négligence ayant contribué à son préjudice financier.