Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.788 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que la clause résolutoire n'est pas inconciliable avec l'interdépendance des contrats en cause, sans rechercher si la clause privant le locataire de tout recours contre le loueur en cas de défaillance du prestataire, permettant ainsi le jeu de la clause résolutoire nonobstant la défaillance caractérisée de ce dernier, n'était pas inconciliable avec l'interdépendance des contrats de prestation de service et de location financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3° - ALORS, QUE Mme Q... faisait valoir (p. 11 in fine et p. 12) que la société Locam était parfaitement au courant des dysfonctionnements dont étaient affectés les matériels loués, et avait mis en oeuvre de mauvaise foi la clause résolutoire ; qu'en statuant comme ci-dessus sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;