cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-23.677 du 04/07/2018,  partie 5


que sur le grief ainsi libellé : « taux de non réinscription important, résultant en partie de l'absence de suivi des mécontentements exprimés par les étudiants, identifiés par un questionnaire de satisfaction dont les remarques soulevées n'ont fait l'objet d'aucune mesure», il est établi que l'insatisfaction des étudiants était bien une des causes de leur non réinscription, puisque, selon l'analyse faite par la directrice pédagogique à sa demande, les étudiants quittaient les écoles du GIE pour des établissements concurrents ; que si elle avait élaboré un questionnaire ayant permis d'analyser les raisons des non réinscriptions et s'il n'est pas contesté qu'elle communiquait aux établissements les effectifs, elle n'en a tiré aucune conséquence ; que si ces départs ne peuvent pas lui être imputés, il peut lui être reproché de ne pas avoir proposé ou pris des mesures adéquates pour améliorer ce point ; que ce grief est donc établi ; que si Mme Y... n'a jamais fait l'objet de remarques ni de critiques sur son travail, il ne peut qu'être souligné que c'est à compter de l'intégration du COS dans le GIE que des difficultés sont apparues ; qu'il apparaît en réalité que Mme Y... n'a pas su gérer l'accroissement de l'activité de la société en terme de politique à mener et d'organisation ; que si elle a toujours mis en place des tableaux ou des outils permettant de collecter des informations et de connaître les difficultés que pouvaient rencontrer les sites au niveau de la gestion du personnel ou des étudiants, elle n'a jamais su exploiter ces renseignements pour mettre en place des mesures permettant de les résoudre et/ou de les éviter pour l'avenir ; qu'elle n'a pas su s'adapter au besoin du GIE, alors même qu'aucune carence en terme de formation n'est évoquée ; qu'enfin si un comité de pilotage avait bien été mis en place lors de l'intégration du COS au GIE, il n'a jamais eu pour mission de surveiller et valider l'activité de Mme Y... mais de mutualiser les informations provenant des divers établissements ; que de surcroît, les décisions de ce comité de pilotage étaient prises conjointement par M. B... et Mme Y..., celle-ci validant donc partiellement son travail ; qu'il ressort de l'ensemble de ces observations qu'au vu des fonctions de Mme Y... et de sa rémunération, l'insuffisance professionnelle est établie sans qu'il ne soit nécessaire d'étudier l'ensemble des autres manquements évoqués dans la lettre de licenciement ; que le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point ;
 
 1° - ALORS d'une part QUE les énonciations des juges du fond doivent permettre au juge de cassation de connaître les faits sur lesquels ils ont fondé leur appréciation ; que la cour d'appel a exposé que Mme Y..., engagée par la société Cos Développement en qualité de responsable administratif, avait été promue le 24 octobre 2010 aux fonctions de directrice générale adjointe, puis que le 1er octobre 2011, la société Cos Développement avait été absorbée par la société Still Phi et le contrat de travail de l'intéressée transféré au GIE Still Dev ; que la cour d'appel a cependant retenu que Mme Y... n'était pas fondée à soutenir que son contrat signé le 24 octobre 2010 aurait subi une modification en ce qu'après l'absorption de Cos Développement par la société Still Phi à la mi-2001, une réorganisation interne lui aurait progressivement retiré une partie de ses fonctions, motif pris de ce que c'est au contraire à partir de cette date qu'elle est passée de responsable administratif du Cos à directrice adjointe du GIE Still Dev ; que la cour d'appel s'est donc prononcée par des motifs ne permettant pas de comprendre à quelle période, au moment de la signature du contrat de travail en octobre 2010, ou bien au moment de l'absorption de la société Cos Développement par la société Still Phi en octobre 2011, la salariée a été promue, de responsable administratif, au poste de directrice adjointe, ni, par suite, de vérifier que son contrat de travail n'a pas subi de modification après l'absorption de la société Cos Développement par la société Still Phi ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2° - ALORS d'autre part QUE l'insuffisance professionnelle doit être invoquée de bonne foi ; que pour écarter l'argument tiré par Mme Y... de ce qu'elle n'avait jamais auparavant fait l'objet de critiques sur son travail, la cour d'appel a énoncé que c'est seulement à compter de l'intégration du COS dans le GIE que des difficultés étaient apparues, l'intéressée n'ayant pas su gérer l'accroissement de l'activité de la société en terme de politique à mener et d'organisation ni s'adapter aux besoins du GIE ; qu'il résultait cependant des constatations de l'arrêt que cette intégration du COS dans le GIE s'était produite entre le milieu et le 1er octobre de l'année 2011, et que la procédure de licenciement avait été engagée le 18 avril 2012 ;