décision 15-83.309 du 27/09/2016,  partie 3



 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme [T] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels avant consolidation ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu, également, de confirmer la décision du tribunal qui a débouté Mme [O] de sa demande présentée au titre d'une perte de gains professionnels, avant consolidation, l'intéressée ne justifiant pas d'un emploi au cours de la période entre le 27 juillet 2007 et le 28 octobre 2010, raison pour laquelle elle a chiffré l'indemnité réclamée par elle au titre de son déficit temporaire sur la base d'une victime sans revenus ;
 
 "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet de l'infraction, de la probabilité d'un événement favorable ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour débouter Mme [T] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels avant consolidation, que Mme [T] ne justifiait pas d'un emploi au cours de la période entre le 27 juillet 2007 et le 28 octobre 2010, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'il ne pouvait pas être constaté la disparition, par l'effet de l'infraction, de la probabilité qu'avait Mme [T] de trouver un emploi pendant la période qui s'est écoulée du 27 juillet 2007 au 28 octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des préjudices invoqués n'était pas rapportée, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme [T] de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. [D] et la société Covea Risks à lui payer la somme de 150 000 euros au titre du préjudice subi par [B] [O] ;
 
 "aux motifs propres que Mme [O], se fondant sur différents arrêts de la cour de cassation, prétend à une indemnité de 150 000 euros en réparation d'un préjudice de vie perdue subi par son mari dans les heures qui ont suivi l'accident, avant son décès, préjudice qui serait entré dans son patrimoine dont elle est devenue héritière ; que, force est de constater que la jurisprudence sur laquelle elle se fonde n'est pas transposable au cas d'espèce et qu'il est constant qu'entre le moment de l'accident et le décès de son mari, celui-ci n'ayant pas repris conscience, n'a pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort ; qu'il convient, ainsi, par adoption de la motivation tout à fait pertinente du premier juge, de confirmer le débouté de Mme [O] de ce chef ;
 
 "et aux motifs adoptés que Mme [O] soutient que son mari est décédé 12 heures après l'accident alors qu'il avait 30 ans et avait une chance raisonnable de vivre jusqu'à 76 ans et qu'il a enduré pendant 12 heures des souffrances physiques et morales dans un état plus ou moins conscient [...] ; que la question est de savoir si l'arrêt de la cour de cassation dont elle se prévaut est transposable à la présente affaire ; que les défendeurs produisent un arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2009 duquel il s'évince : "Mais attendu que l'arrêt retient que la faute de l'assuré... n'est pas à l'origine d'une perte de chance de survie de... (suivent les noms des victimes défuntes) au sens où l'entend ordinairement la jurisprudence ; qu'au cas d'espèce se trouve en cause, et réputée dommageable, "une perte de chance de vie" ayant pour pendant un décès réputé prématuré découlant de l'accident de la circulation ;