décision 18-82.041 du 28/11/2018,  partie 4


qu'aucune déloyauté ne peut être reprochée au magistrat instructeur, dès lors que s'agissant d'une opération importante d'interpellation, il y avait en garde à vue plusieurs personnes en même temps qui lui ont été présentées les 5 et 6 octobre 2017 ; qu'il ne peut en effet être fait grief au magistrat instructeur de ne pas avoir mis à la disposition de chacun des avocats de chacun des mis en examen, l'ensemble des déclarations faites par les autres au cours des gardes à vue, celles-ci étant concomitantes pour ceux qui ont été déférés le 5 octobre, voire postérieures pour les autres, de sorte que ces déclarations n'étaient pas en sa possession les procès-verbaux n'ayant pas été clôturés par les enquêteurs ; que le procès-verbal de synthèse a repris certaines de ces déclarations, de sorte qu'elles étaient connues des avocats de la défense, qui ont donc eu à leur disposition les mêmes éléments que le magistrat instructeur ; que M. X... n'a donc subi aucun grief de cette situation ; qu'au surplus, si effectivement, les conseils de M. X... estimaient que les éléments mis à leur disposition étaient insuffisants, ce dernier aurait pu refuser de s'exprimer avant d'avoir connaissance de l'ensemble de la procédure, faculté dont il n'a pas usé, sans qu'aucun grief ne puisse en être fait au magistrat instructeur, ce dernier ayant régulièrement notifié ses droits à l'intéressé ; qu'il convient en conséquence de rejeter la requête ;
 
 "1°) alors que la procédure mise à disposition de la défense au jour de l'interrogatoire de première comparution doit, à peine de nullité, être complète et porter sur l'ensemble des pièces de la procédure en l'état où elle se trouve au moment où a lieu la communication ; que la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle par les parties ; qu'en s'abstenant de répondre au grief opérant soulevé devant elle, pris de ce que la défense n'avait pas été en mesure de vérifier la légalité des conditions d'interception de la ligne téléphonique ouverte au nom de M. Marius I... – et dont M. X... niait, au cours de sa garde à vue, être l'utilisateur –, faute de versement au dossier, avant l'interrogatoire de première comparution, des commissions rogatoires techniques délivrées par le juge d'instruction aux fins d'interception de ladite ligne, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que s'agissant du versement au dossier des procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques, la chambre de l'instruction, qui a constaté « qu'au jour de l'interrogatoire de première comparution, l'ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre des commissions rogatoires techniques d'interceptions téléphoniques et de géolocalisation n'avaient pas été cotées par le greffier », s'est contredite en énonçant néanmoins « qu'aucun élément de la procédure ne permet[tait] de démontrer que ces éléments n'étaient pas parmi ceux mis à disposition des conseils de M. X... » ;
 
 "3°) alors que si le versement à la procédure des retranscriptions d'une écoute, postérieurement à un interrogatoire peut n'être pas constitutif d'une violation des droits de la défense, c'est à la double condition que ces retranscriptions puissent être contestées utilement et qu'il n'en soit pas fait mention dans l'interrogatoire en cause ; que l'absence au dossier mis à disposition de la défense des procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques faisait nécessairement grief au prévenu, lesdites retranscriptions ne pouvant, dès lors, être utilement contestées par la défense lors de l'interrogatoire de première comparution à l'issue duquel a été prononcée la mise en examen de M. X..., suivie de son placement en détention provisoire ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la privation de la possibilité de discuter contradictoirement des pièces de la procédure, telles des retranscriptions d'écoutes téléphoniques, déterminantes pour la mise en examen, méconnaît les dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale et porte ainsi nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'en relevant que M. X... avait, lors de l'interrogatoire de première comparution, indiqué qu'il était « l'un des interlocuteurs de ce téléphone [sur la ligne ouverte au nom de M. I...] », et en inférant de cette constatation que l'interrogatoire de première comparution n'avait pas porté sur les interceptions téléphoniques dont la transcription n'était pas versée au dossier, la chambre de l'instruction s'est contredite ;
 
 "5°) alors que s'agissant des déclarations des autres personnes gardées à vue auxquelles se réfère explicitement le procès-verbal de synthèse, aux termes duquel notamment «
 les polonais reconnaissent formellement [la]voix sur les interceptions comme étant celle de M. X... », et faute de versement à la procédure des procès-verbaux d'audition des individus à l'origine de ces déclarations, M. X... se trouvait par là même privé de la possibilité de les discuter contradictoirement, ce qui portait nécessairement atteinte aux droits de la défense ; que l'arrêt frappé de pourvoi s'expose encore à la censure, en ce qu'il retient le contraire" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :