décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean B..., domicilié [...]                                    ,
 
 2°/ M. Pascal B..., domicilié [...]                                    ,
 
 3°/ M. Serge B..., domicilié [...]                                      ,
 
 4°/ la société de La Grand Rue, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Joël A..., domicilié [...]                              ,
 
 2°/ à M. Karim X...,
 
 3°/ à Mme Paulette Z... veuve A...,
 
 4°/ à Mme Sophie A... épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                  ,
 
 tous quatre pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., décédé,
 
 5°/ à la société Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                      , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Sophie A... épouse X...,
 
 6°/ à M. Hans C..., domicilié [...]                              ,
 
 7°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...]                                         ,
 
 8°/ à la caisse du Régime social des indépendants d'Aquitaine, dont le siège est [...]                                        ,
 
 9°/ à la société Pimouguet Leuret Devos Bot, société civile professionnelle, dont le siège est 37 rue du professeur D..., [...] , prise en qualité de liquidateur de la société de Travaux publics Bergerac Biscarosse (TP2B),
 
 10°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme X..., Mme A..., tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., décédé, et la société Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt et invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. C..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et de la SCI de La Grand Rue, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme X..., de Mme A... et de la société Y..., ès qualités, de Me O... , avocat de M. C..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... ainsi que par la société de La Grand Rue, que sur les pourvois incidents relevés, d'une part, par M. et Mme X..., Mme A..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., et la société Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., et, d'autre part, par M. C... ;
 
 Donne acte à MM. B... et à la société de La Grand Rue du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse du Régime des indépendants d'Aquitaine, la Mutuelle des architectes français et la société Axa France IARD ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors des travaux de démolition d'un immeuble confiés par MM. B... à M. C..., architecte, qui ont été réalisés par la société de Travaux publics Bergerac Biscarosse (la société TP2B), le mur pignon de l'immeuble voisin appartenant à la société de La Grand Rue s'est partiellement effondré ;