décision 20-87.259 du 09/11/2021,  partie 3



 11. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant territorialement incompétent pour instruire sur la plainte déposée des chefs d'escroquerie, recel et association de malfaiteurs, l'arrêt attaqué énonce que l'exercice des droits qu'une partie civile tient de la loi et du code de procédure pénale ne saurait être assimilé à une association de malfaiteurs, que ces faits ne sont pas décrits par la partie civile comme pouvant constituer une tentative d'escroquerie au jugement bien qu'étant de nature à faire démontrer que la plainte de M. [G] serait mensongère et tromperait la religion des autorités judiciaires, alors que c'est à ce seul cas que les différents actes de procédure réalisés par M. [G] auraient pu être retenus comme ayant été commis dans le ressort de juridiction concerné pour caractériser ladite tentative.
 
 12. Les juges ajoutent qu'au moment du premier fait matériel présenté comme ayant été commis à Marseille et constitutif de l'infraction d'association de malfaiteurs, l'infraction de recel d'escroquerie en vue de la préparation de laquelle l'association de malfaiteurs aurait été constituée était déjà commise et se poursuivait, que M. [G] ne saurait être son propre receleur, que la condition d'antériorité fait défaut et qu'affirmer que l'association de malfaiteurs serait constituée en vue de la préparation ou de la poursuite d'une telle infraction relève de la simple allégation non étayée par des faits matériels concrets commis, a fortiori, dans le ressort du tribunal de Marseille.
 
 13. Ils affirment enfin que les actes préparatoires allégués résultant de l'absence de retrait de sa plainte par M. [G] ne constituent pas des faits matériels au sens de l'article 450-1 du code pénal dès lors que le droit pénal ne connaît pas, sauf infractions spécifiques, de la commission d'une infraction par abstention, de sorte qu'aucun fait ne peut avoir été commis dans le ressort.
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 15. En effet, d'une part, constatant que les faits, envisagés sous la qualification de tentative d'escroquerie au jugement, pouvaient avoir été commis dans le ressort du tribunal de grande instance de Marseille, elle ne pouvait confirmer l'incompétence territoriale du juge d'instruction de ce tribunal au motif que la partie civile en avait proposé la qualification d'association de malfaiteurs dans sa plainte.
 
 16. D'autre part, elle ne pouvait, pour écarter sa compétence, se livrer à un examen abstrait de la plainte pour conclure sur le fond que l'infraction d'association de malfaiteurs n'était pas susceptible d'être caractérisée.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.