décision 21-80.989 du 13/04/2021,  partie 2


qu'au cas d'espèce, M. [Q] faisait valoir qu'ayant demandé dès le 31 décembre 2020 à l'administration pénitentiaire à pouvoir contacter son avocat, il n'avait pu le faire que le 6 janvier 2021 en début d'après-midi, soit postérieurement au débat relatif à son placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation dudit débat et de l'ordonnance prise à l'issue, que la libre communication de M. [Q] avec son avocat avait été respectée par la possibilité d'une visite au parloir, « le choix opéré quant au mode de communication relevant de la seule responsabilité de la défense », quant il appartenait à l'administration pénitentiaire de permettre à M. [Q] et son avocat de déterminer librement quel mode de communication (courrier, parloir ou téléphone) ils souhaitaient employer sans que ce droit puisse être restreint, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants en violation des articles 6 de la CEDH, 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, préliminaire, R. 57-6-5, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'article 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit pour l'accusé de s'entretenir avec son avocat, essentiel à l'exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret.
 
 11. Cet article ne précise néanmoins pas les conditions d'exercice de ce droit, laissant aux Etats le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir. 
 
 12. Si la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 consacre le droit des détenus à téléphoner aux membres de leur famille ou pour préparer leur réinsertion et rappelle par ailleurs le principe de la libre communication entre le détenu et son avocat, ni ce texte ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'organise en l'état la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et l'avocat. 
 
 13. Il s'ensuit que la personne mise en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu'il n'avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d'une carence de l'administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d'instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l'existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l'établissement pénitentiaire.
 
 14. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que la personne mise en examen n'a pu téléphoner à son avocat qu'après le débat contradictoire différé, l'arrêt énonce que les avocats choisis par M. [Q] ont été avisés dès le 31 décembre 2020 de leur libre communication avec la personne mise en examen. 
 
 15. Les juges ajoutent que, le 4 janvier 2021, le juge d'instruction a informé Me [D] que M. [Q] était, « bien entendu », autorisé à le joindre téléphoniquement et a invité cet avocat à se rapprocher de la maison d'arrêt.
 
 16. Ils relèvent que le choix opéré quant au mode de communication relevant de la seule responsabilité de la défense, il ne saurait être retenu une quelconque atteinte à l'exercice des droits de la défense, au seul motif allégué de l'absence d'un échange téléphonique dont rien ne permet de s'assurer qu'il résultait bien d'une intention commune.
 
 17. Ils en déduisent que le mis en examen et son conseil ont été mis en mesure de communiquer de manière effective avant le débat contradictoire. 
 
 18. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucune des dispositions invoquées au moyen.
 
 19. En effet, l'avocat de la personne mise en examen, destinataire du permis de communiquer, n'a pas justifié ni même allégué qu'il avait été dans l'impossibilité de se rendre à la maison d'arrêt où était détenu son client. 
 
 20. Le moyen doit dès lors être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt et un.