Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.160 du 25/11/2020,  partie 2


que sur la fiche de liaison établie par le service social, dans la partie « suite donnée par le médecin du travail », il est mentionné que « l'arrêt maladie est à prolonger au moins 6 mois puis peut-être opter pour l'invalidité 1ère catégorie plutôt qu'en maladie professionnelle » ; que ce document, en date d'avril 2009, n'apporte aucune information sur la situation de Mme C... à l'issue de son congé maladie en 2014, ni sur son classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'aucun autre élément versé aux débats n'établit que Mme C... avait transmis l'information à son employeur ; que faute pour la salariée de rapporter cette preuve et en l'absence d'obligation pour l'employeur de prendre l'initiative de convoquer la salariée à une visite médicale de reprise, Mme C... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, par voie de confirmation (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE dès lors que le salarié a informé son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en considérant, pour dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme C... et débouter celle-ci de ses demandes, qu'aucune pièce versée aux débats ne montrait qu'elle se serait tenue à la disposition de son employeur à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, ni n'aurait demandé à reprendre le travail ou encore signifié qu'elle souhaitait bénéficier d'une visite de reprise afin que soit déterminée son aptitude à occuper son poste, sans rechercher s'il ne résultait pas de la demande de Mme C... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail que, non seulement l'employeur avait été informé de son placement en invalidité 2ème catégorie, mais encore que la salariée, qui n'avait pas pris acte de la rupture du contrat, avait ainsi manifesté sa volonté d'être à la disposition de l'employeur et laissé à celui-ci la possibilité de régulariser la situation, en organisant la visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dès lors que le salarié a informé son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise qui mettra fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en ajoutant, pour dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme C... et débouter celle-ci de ses demandes, que la preuve de ce qu'elle avait informé son employeur de son placement en invalidité 2ème catégorie ne pouvait résulter de la seule mention « absence non payée » sur ses bulletins de paye en tant que lorsque le salarié ne transmet plus d'avis d'arrêt de travail à l'issue d'une période d'absence sans manifester son intention de reprendre son poste, le contrat demeure suspendu sans que l'employeur ne soit tenu de maintenir le paiement du salaire, si bien qu'il ne pouvait être déduit de la seule mention d'une absence non rémunérée sur le bulletin de paye que la société Carrefour Echirolles avait connaissance de cet état d'invalidité, quand cette preuve résultait nécessairement de cette mention, de sorte que l'employeur, informé, devait prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dès lors que le salarié a informé son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en ajoutant encore, pour dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme C... et débouter celle-ci de ses demandes, que la preuve de ce qu'elle avait informé son employeur de son placement en invalidité 2ème catégorie ne résultait pas plus de ce que, sur la fiche de liaison établie par le service social, dans la partie « suite donnée par le médecin du travail », il était mentionné que « l'arrêt maladie est à prolonger au moins 6 mois puis peut-être opter pour l'invalidité 1ère catégorie plutôt qu'en maladie professionnelle », ce document, en date d'avril 2009, n'apportant aucune information sur la situation de la salariée à l'issue de son congé maladie en 2014, ni sur son classement en invalidité 2ème catégorie, quand cette preuve résultait nécessairement de cette mention, de sorte que l'employeur, informé, devait prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;