Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.150 du 29/03/2017,  partie 2


espèce, M. [B] faisait valoir que son consentement à la rupture conventionnelle avait été vicié par les pressions exercées par l&apos;employeur au moment de la conclusion du protocole et notamment par le fait que l&apos;employeur avait déclaré « Alors là, si vous rester, vous allez en bavez ! » ; qu&apos;en se fondant, pour juger que la rupture conventionnelle signée le 12 juillet 2012 par M. [B] était valable, sur des motifs inopérants tenant à l&apos;assistance du salarié par un délégué et au fait que le salarié était à l&apos;origine de la rupture, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les pressions de l&apos;employeur n&apos;avaient pas vicié son consentement au protocole, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil.