Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.942 du 09/06/2021,  partie 2


il lui a demandé s&apos;il existait au sein du groupe des postes vacants susceptibles de lui être proposés ; * même si par couniel en date du 8 juillet suivant, Monsieur [P] [R] lui a répondu : "Nous allons étudier, au sein du groupe et des différentes Business Units, si nous pouvons offrir un poste vacant à Madame [M], En espérant pouvoir te donner une réponse dans ces prochains jours. " il n&apos;en demeure pas moins : - que d&apos;une part, le courriel de Monsieur [Q] ne contient aucune information sur expérience , les qualifications et les formations de Madame [M] qui auraient permis à son correspondant de répondre en toute connaissance de cause, - que d&apos;autre part, la réponse apportée à la demande n&apos;est pas produite. - que le seul fait que le registre des entrées et des sorties du personnel de Celsa France pour l&apos;année 2014 mentionne comme disponibles uniquement deux postes de commerciaux pourvus concomitamment au départ de Madame [M] est inopérant pour établir à lui seul qu&apos;il n&apos;y avait aucun poste de redressement disponible dans l&apos;entreprise Celsa pour Madame [M] dans la mesure où il ne démontre pas, justificatifs à l&apos;appui, notamment à l&apos;aide du curriculum vitae et de l&apos;énonciation des qualifications et formations de la salariée, que ces deux postes ne pouvaient pas lui être proposés en interne, même avec une simple formation d&apos;adaptation. En conséquence, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la société Cels a n&apos;a pas rempli loyalement ses obligations en matière de recherche de reclassement au bénéficie de Madame [M]. De ce fait, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner la réalité du motif économique invoqué par l&apos;employeur pour procéder au licenciement litigieux, le jugement attaqué doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a jugé sans cause réelle et sérieuse ledit licenciement. B - Sur les conséquences du licenciement : 1 - Sur l&apos;indemnité de licenciement : En application de l&apos;article 29 de la convention collective de la métallurgie: - l&apos;indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, - en cas de suspension pour quelque cause que ce soit, il est pris en compte « la valeur de la rémunération que l&apos;ingénieur ou cadre aurait gagné s&apos;il avait travaillé durant la période de suspension considérée »). En se fondant sur cet article et en prenant les mêmes bases de calcul, à savoir un salaire mensuel d&apos;environ 6.643,35?, les calculs effectués par les deux parties sont totalement contraires. Cela étant, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [M] dans la mesure où le licenciement lui a été notifié le 19 septembre 2014, que de ce fait, l&apos;indemnité de licenciement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédents cette notification, à savoir de septembre 2013 à août 2014 et non de décembre 2013 à décembre 2014 comme l&apos;a fait l&apos;employeur en prenant pour point de départ la fin de la période de préavis. En conséquence, il convient de condamner la société Celsa à lui verser la somme de 12 792,73?. 2 - Sur l&apos;indemnité de congés payés : En s&apos;appuyant sur l&apos;article 14 de la convention collective, Madame [M] sollicite au titre d&apos;un reliquat de l&apos;indemnité de congés payés une somme de 14.510,77? correspondant aux 65,50 jours qu&apos;elle aurait acquis pour les périodes du 1" juin 2013 au 20 décembre 2014 selon décompte joint. La société Celsa s&apos;en défend en expliquant que Madame Lou art inclut dans son décompte des jours de congés de fractionnement au 31 octobre 2013 alors qu&apos;elle était en arrêt maladie dés septembre 2013 et qu&apos;elle ne pouvait donc pas de ce fait poser des jours de congé. Cependant, comme l&apos;article 14 de la convention collective prévoit que " la période pendant laquelle l&apos;exécution du contrat est suspendue par suite d&apos;une maladie ou d&apos;un accident répondant aux conditions prévues par le 1 er de l&apos;article 16, est dans la limite d&apos;une durée maxima d&apos;une année, assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel", la demande de Madame [M] est justifiée. La Société Celsa doit donc être condamnée à lui verser la somme de 14 510, 77?. Le jugement attaqué doit être infirmé de ce chef. 3 - Sur les réductions du temps de travail :Madame [M] soutient - que dans le cadre de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la maladie simple est assimilée à du temps de travail effectif dans la limite d&apos;une année, - que l&apos;accord social signé le 5 décembre 2000 au sein de l&apos;entreprise prévoit que les cadres bénéficient d&apos;un forfait annuel de 210 jours et de 17 jours de RTT par an. - qu&apos;ayant été absente du 6 septembre 2013 au 20 décembre 2014, elle bénéficiait de l&apos;acquisition de 17 jours de RTT durant cette période, soit durant une année jusqu&apos;au 5 septembre 2014, - qu&apos;au terme de son arrêt de travail, elle a bénéficié du paiement du compte épargne temps pour 104 jours, que cette somme ne comprend pas les 17 jours prévus par l&apos;accord d&apos;