décision 16-28.140 du 12/04/2018,  partie 10


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage subi par la société CLAEA se serait produit si M. B... avait pris les mesures nécessaires pour préserver les lieux des dégâts liés au gel ou s'il l'avait informée de leur existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction.
 Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MJ Synergie 

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de la SARL Claea formulées à l'encontre de la SELARL MJ Synergie à titre personnel ;
 
 AUX MOTIFS QU'en première instance, la SARL Claea, qui a formulé ses demandes à l'encontre de la SELARL MJ Synergie sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a assigné cette société, représentée par M. D..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ; que le tribunal, qui écarte dans ses motifs une irrecevabilité liée à une simple maladresse d'écriture, n'a pas statué sur ce point dans son dispositif ; qu'aux termes de sa déclaration d'appel, la société Claea a intimé la SELARL MJ Synergie en sa seule qualité de liquidateur judiciaire ; que dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne cependant cette société tant ès qualités de liquidateur judiciaire sur le fondement de l'article 1728 du code civil « qu'à titre personnel sur le fondement de l'article 1382 du même code » ou « en son nom personnel » ; qu'en l'état de cette formulation et des moyens soutenus, la SELARL MJ Synergie est à l'évidence mise en cause au titre de sa responsabilité personnelle si bien que les demandes clairement exprimées en ce sens sont recevables ; que par suite, la créance de réparation de la SARL Claea n'est pas invoquée contre la cédante du fonds de commerce en liquidation représentée par son liquidateur, mais contre le liquidateur à titre personnel ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE par son assignation introductive d'instance, la SARL Claea sollicite la condamnation in solidum de Mme A..., de la SELARL MJ Synergie et de M. B... ; que cependant, il est à remarquer que dans le même acte tous les développements relatifs à la SELARL MJ Synergie font référence à celle-ci en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Véronique C... ; qu'en conséquence, la SELARL MJ Synergie n'est pas mise en cause à titre personnel ; que la simple maladresse d'écriture dans le dispositif de l'assignation ne peut suffire à rendre irrecevables les demandes formées à l'encontre de cette société défenderesse ;
 
 1°) ALORS QU'une partie n'est recevable à former une demande que contre une autre partie, régulièrement appelée à l'instance dans laquelle cette demande est formulée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société MJ Synergie n'a été assignée en première instance, puis intimée devant la cour d'appel, qu'en sa seule qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme C... ; qu'en déclarant recevables les demandes de la société Claea formées à l'encontre de la société MJ Synergie « à titre personnel », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 53 à 55 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'identité et la qualité du défendeur sont déterminées par sa seule désignation dans l'acte introductif d'instance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société MJ Synergie n'a été assignée en première instance, puis intimée devant la cour d'appel, qu'en sa seule qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme C... et non en son nom personnel ; qu'en se fondant sur les mentions des conclusions de la société Claea, qui la visaient aussi « à titre personnel » ou « en son nom personnel », pour dire que la société MJ Synergie était à l'évidence « mise en cause au titre de sa responsabilité personnelle », de sorte que « les demandes exprimées en ce sens » auraient été recevables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 54 et 55 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge sort des limites du litige lorsque, saisi d'une action dirigée contre un liquidateur judiciaire, pris en cette qualité, il le condamne à titre personnel ; qu'en déclarant recevables les demandes de la société Claea formulées à l'encontre de la société MJ Synergie à titre personnel, après avoir constaté que cette société n'avait été assignée devant le tribunal de grande instance puis intimée devant elle qu'en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme C..., sans relever aucun acte de nature à introduire l'instance à l'encontre de la société MJ Synergie , à titre personnel, ou à la faire intervenir à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y