cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.113 du 05/04/2018,  partie 6


qu'au vu de ce qui précède, il convient de fixer leur créance à la judiciaire de la SCI à hauteur de la somme de 188 535,88 euros majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 117 006,40 euros à compter du 11 mars 2010 et sur celle de 33 430,40 euros à compter du 29avril 2011 jusqu'à complet remboursement de ces sommes à la banque [
 ] ; que, sur l'étendue du préjudice des époux Y..., le notaire sera condamné à les indemniser de leur dommage constitué par la somme équivalente au montant de celles qu'ils ont déclarées à la liquidation du promoteur vendeur, et qui n'ont reçu aucune contrepartie ou encore, ont été versées en pure perte, et qui constituent leur préjudice avéré du fait de la mise en liquidation judiciaire de leur vendeur ;
 
 ALORS QUE la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute imputée au défendeur ; qu'en condamnant le notaire à verser à l'acquéreur le montant du prix versé en vain pour une opération qu'il n'aurait pas conclue s'il avait été mieux informé et la perte de chance de percevoir les bénéfices fiscaux qu'aurait dû générer l'opération, la cour d'appel a replacé la victime dans deux situations incompatibles, en violation de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.