Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016,  partie 5


que deux autres salariées au sein des services exactement le même positionnement et un salaire à peine supérieur au sien, avec une ancienneté plus importante ; qu'il convient d'abord d'observer que la société admet, dans ses écritures, que l'intéressé a exercé divers missions, et changé plusieurs fois de poste, impliquant de nouvelles attribution et de nouvelles tâches, ce qui démontre sa faculté d'adaptation ; que ses EPDI des années 1997 à 2001 mentionnent un niveau de performance B et ceux des années 2004 à 2006 un niveau B et un niveau 3 en 2007 (sur un classement de 1 à 5) en sorte que la salariée se niveau correct, tout en restant au salaire minimum dans sa catégorie ; que quant au poste qui lui a été proposé en 2005, lors de son retour de congé maternité, il ressort des échanges de mails produits que c'est bien parce qu'elle se retrouvait seule, avec un bébé, et qu'elle ne voulait pas alourdir son temps de trajet que la salariée l'a refusé ; que ce poste n'était en outre accompagné ni de promotion ni d'augmentation de salaire comme elle l'a souligné dans ses mails du 27 octobre 2005 et 19 janvier 2006 ; que la société ne justifie pas non plus, ni d'ailleurs n'allègue, que la gestion des tickets restaurant don demandé de s'occuper représentait pour elle une quelconque promotion, indiquant au contraire dans ses mails qu'il s'agissait d'une redéfinition de ses tâches ; que sur la formation "bilan de compétences", Mme [V] explique, dans un mail du 10 décembre 2008, qu'elle souhaitait une formation de cadre gestion comme elle l'avait demandé lors d'une réunion avec la direction et que le bilan proposé ne répondait pas à ses attentes mais à celles de la direction ; que son analyse est d'ailleurs confirmée par sa supérieure hiérarchique, Mme [E] laquelle lui a répondu que ce bilan ne pouvait que débloquer la situation vu la divergence des points de vue concernant [tes] compétences » lesquelles devaient être "démontrées" ; qu'en ce qui concerne le faible niveau de formation à l'embauche et les lacunes alléguées de Mme [V], il convient en premier lieu de noter que le niveau de formation de Mme [R] au vu de son CV n'était pas plus élevé ; que la lecture des multiples mails produits par les deux parties fait apparaître d'abord que Mme [V] s'est en effet occupée seule du contrat "auto mission", manifestement sans aucune difficulté et avec efficacité ce qui démontre que le grief d'absence d'autonomie n'est pas fondé, qu'il en va de même en ce qui concerne l'expression écrite, parfaitement correcte, ainsi que l'orthographe et si la société a, en effet, recensé des fautes ici ou là dans ses mails, ceux de son supérieur hiérarchique n'ont rien à lui envier à cet égard, ce qui n'a pourtant pas empêché celui-ci d'évoluer dans la société ; qu'enfin il ressort des propres documents produits par Steria que Mme [V] est la moins bien payée des services des moyens généraux et qu'une des deux autres salariées ayant le même positionnement gagnait 143 euros de plus par mois ; qu'aussi les éléments produits par la société ne permettent-ils pas de justifier que, contrairement à d'autres salariés de l'entreprise, Mme [V] n'a bénéficié ni de promotion ni d'évolution de salaire pendant 16 ans et qu'elle soit presque systématiquement la moins bien payée des salariés de sa catégorie ; que si l'on se réfère à son EPDI réalisé le 1er janvier 2006, on constate qu'à cette date, tous ses objectifs étaient atteints à l'exception de deux d'entre eux, au motif qu'elle avait été absente pendant 5 mois pour congé maternité ; que son salaire aurait donc dû a minima, être aligné sur les salaires moyens correspondant à sa classification (1 754 euros).
 
 ALORS QUE Mme [Z] [V] poursuivait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination salariale dont elle était la victime ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que non seulement la salariée ne s'était pas vu reconnaître le bénéfice du coefficient auquel ses fonctions lui permettaient de prétendre mais encore qu'elle avait été privée de toute promotion et de toute évolution de salaire en plus de seize années et qu'elle était de surcroît systématiquement la salariée la moins bien payée de la catégorie à laquelle elle était classée, et qui ne correspondait pas même à la catégorie dont elle devait relever ; qu'en limitant pourtant l'indemnisation due à la salariée aux seuls salaires correspondant à la classification qu'elle a estimée correspondre à ses fonctions, évaluées au niveau 3-1, sans tenir aucun compte de l'absence de promotion et d'évolution de salaire, ni du fait que la salariée était systématiquement la moins bien payée de sa catégorie de classement, la cour d'appel qui n'a que partiellement tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le principe d'égalité de traitement ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.