cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-11.524 du 04/07/2018,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le projet de plan de redressement de la société et de l'association LVP AUDITEURS DE RADIO SHALOM et d'avoir arrêté le plan de cession des actifs au profit de la SAS RADIO SHALOM ;
 
 Aux motifs propres et adoptés que « A - La cour rappelle que :
 
 - à l'audience critiquée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République, les repreneurs étant convoqués par lettre simple en date du 16 juin 2016, que le 07 septembre 2016 s'est tenue une audience de chambre du conseil a l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 29 septembre 2016 prorogé au 6 octobre 2016 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
 
 - selon les informations qui ont été communiquées par le gérant, les principales causes des difficultés de la société sont les suivantes :
 
 1. Une érosion de son chiffre d'affaires
 
 Entre les exercices 2011/2012 et 2013/2014, le chiffre d'affaires de la Société LVP a diminué de 33.5 %
 
 En effet, celui-ci a chuté dc 429 K euros dc 285 K euros en seulement 2 ans.
 
 Selon les explications fournies par le Gérant, cette baisse d'activité résulte de la conjoncture du marché sur lequel évolue la Société LVP.
 
 Un endettement important auprès des caisses sociales et du Trésor Public.
 
 La société a accumulé d'importantes dettes à l'égard de l'Urssaf et du Trésor Public au cours des derniers exercices. Si des accords avaient été trouvés pour un moratoire, ils n'ont pas été respectés, de sorte que les créances sont redevenues exigibles.
 Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective au profit de la Société, une enquête avait été diligentée auprès de ces organismes sociaux et fiscaux par la scp Brouard-Daudé, mandataires judiciaires.
 
 C'est dans ces conditions que le gérant, monsieur Roger Y..., a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 18 Novembre 2014 et que le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au profit de la société LVP.
 
 B - La Cour rappelle encore que plus de la moitié de recettes provient des versements de l'association Auditeurs de Radio Shalom, qui prend en charge une partie des salaires versés aux 3 salariés de la société LVP.
 
 S'il est certain que Monsieur Roger Y..., dirigeant de la société LVP, a présenté un plan de redressement par continuation et par ailleurs, un appel d'offre a été lancé le 22 janvier 2016 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 15 février 2016, il est tout aussi clair qu'un Projet de plan de cession a été présenté par monsieur E... pour le compte d'une société en cours de constitution, dénommée "Radio Shalom" au capital de 18.000 euros, et dont le siège social est situé à Paris.
 
 C - Des observations recueillies en Chambre du Conseil par le premier juge, il ressort que :
 
 - selon, l'administrateur judiciaire que la société LVP a réalisé pendant la période d'observation de décembre 2014 à octobre 2015 (10 mois), un chiffre d'affaires de 293 K euros, avec un résultat bénéficiaire de 22 K euros, et que pendant cette période, le redressement a été rendu possible grâce aux versements des donateurs au profit de l'association, mais encore que les rapports entre le dirigeant Monsieur Roger Y... et les salariés sont particulièrement conflictuels, concernant l'organisation et le suivi des émissions de radio,
 
 - L'administrateur judiciaire précisait que le plan de redressement proposé par la société LVP est conforme aux dispositions légales, mais il émettait deux réserves :
 - le plan prévoit de licenciement d'un poste de journaliste,
 - la situation conflictuelle entre le dirigeant et les salariés n'est pas de nature à permettre une saine gestion de l'entreprise.
 
 - Il précise encore que le plan de cession proposé par les salariés et monsieur E..., est conforme à l'article L.642-1 al.3 du Code de Commerce ct que l'offre est cohérente et conforme à la ligne éditoriale de base, mal que le prix de faible mais préserve trois emplois salariés sur quatre présents.
 
 Monsieur Y... a présenté son projet de plan de redressement par continuation qui prévoit le licenciement d'un poste de journaliste rédacteur, et un apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire de 691.380,11 euros en 10 annuités d'un montant égal dc 69.138,01, le passif super privilégié étant payé à l'arrêté du plan.
 
 Le mandataire judiciaire expose au Tribunal la structure du passif admis de la société LVP ainsi que le plan de continuation dans lequel les comptes courants d'associés ont été déclarés pour un montant de 519.235 euros, et ces derniers ayant accepté une cession d'intériorité, le passif soumis au plan s'élèverait a la somme de 717.343,61 euros, ce qui conduirait à un dividende annuel de 71.734,36 euros.