Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.245 du 25/01/2023,  partie 5



 La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que M. [M] [D] a été victime d'un accident du travail le 12 février 2013, d'AVOIR, en conséquence, DIT que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, CONSTATÉ que M. [M] [D] bénéficie d'une rente en accident du travail depuis le 5 janvier 2015, DIT que la majoration de rente qui sera servie à M. [M] [D] par la Caisse de Prévoyance sociale sera récupérée auprès de la Saem Air Tahiti Nui au moyen d'une cotisation supplémentaire, FIXÉ le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente et de la majoration de rente à la somme de 5 240 760 FCP, DIT que la majoration de rente s'élève à 655 095 FCP par an, soit 163 773 FCP par trimestre, ORDONNÉ une expertise médicale de M. [D] et à cet effet commis le docteur [R] [B] () aux fins d'examiner M. [D], dire quels sont les troubles et symptômes dont est victime M. [D], dire quels sont les dommages dont est victime M. [D] et les qualifier, évaluer le pretium doloris, évaluer le préjudice esthétique, évaluer le préjudice d'agrément, DIT qu'il en sera référé au conseiller chargé des opérations d'expertise en cas de difficultés, DIT que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix et qu'il en sera référé à M. le conseiller chargé des opérations d'expertise, DIT que l'expert commis devra déposer son rapport au greffe de la cour dans le délai de deux mois à compter du jour de sa saisine, DIT que M. [D] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 80 000 francs pacifiques à la régie d'avance et de recette de la juridiction de [Localité 4] dans un délai de 2 mois en garantie des frais d'expertise, DÉSIGNÉ le conseiller chargé des opérations d'expertises pour surveiller les opérations d'expertise et DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il pourra y être supplée par ordonnance sur requête ;
 
 1) ALORS QUE seul un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle ; qu'à défaut, il appartient à la victime d'établir que l'accident est survenu par le fait du travail ; qu'en l'espèce, pour dire que l'accident dont a été victime le salarié devait se voir appliquer la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel a énoncé que des premiers symptômes s'étaient manifestés la veille du malaise durant une journée de formation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il résultait de ses propres constatations que le malaise lui-même était survenu en soirée et au domicile de sorte qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il était survenu par le fait du travail, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir par des éléments objectifs les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en se fondant uniquement, pour appliquer à l'accident dont a été victime le salarié la présomption d'imputabilité au travail, sur les témoignages de collègues censés avoir observé chez le salarié lors d'une journée de formation qui s'est déroulée la veille de l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime des symptômes inquiétants tenant notamment à des troubles de l'élocution et de l'équilibre, sans constater que ces symptômes avaient été signalés à l'employeur ou qu'ils avaient été constatés par un médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)