Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.582 du 24/06/2020,  partie 8



 ALORS QUE le juge qui statue sur le divorce est compétent en vertu de l'article 262-2 du code civil pour se prononcer sur la fraude commise par l'un des époux aux droits de l'autre conjoint en cas d'aliénation par lui d'un bien commun postérieurement à la requête initiale en divorce ; qu'en refusant de se prononcer sur le caractère frauduleux de la cession par l'époux du fonds de commerce constituant un bien commun, et en renvoyant les parties devant le juge de la liquidation pour statuer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 262-2 du code civil.