décision 17-20.792 du 05/07/2018,  partie 2


Ainsi, l'association ECOLE FIL D'AIR a engagé sa responsabilité contractuelle en ne fournissant pas deux matériels essentiels pour garantir la sécurité du stage, un coupe-lignes permettant, en cas de danger, de trancher les fils qui relient la voilure au harnais du pilote, et un moyen de radiocommunication de secours VHF marine. M. A... a, quant à lui, engagé sa responsabilité quasi délictuelle en s'abstenant de se munir d'un coupe-lignes, en équipant M. Y... d'une voilure inadaptée à ses capacités compte tenu des conditions de vente régnant sur le site, en poursuivant le stage l'après-midi du 5 septembre 2011 avec un encadrement inadapté, en acceptant de mener le stage sans moyen de radiocommunication de secours VHS et enfin en abandonnant M. Y... alors qu'il se trouvait dans une phase critique.
 
 Subsidiairement, les consorts Y... soutiennent que, M. A... ayant agi comme préposé occasionnel de l'association ECOLE FIL D'AIR, cette dernière doit répondre, en sa qualité de civilement responsable, des fautes commises par son moniteur sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
 
 L'association ECOLE FIL D'AIR, M. A... et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS répondent que l'obligation de sécurité à laquelle l'association et M. A... étaient tenus est une obligation de moyens et non de résultat et qu'il incombe aux consorts Y... de rapporter la preuve des fautes qu'ils invoquent. Les intimés soutiennent que le décès de M. Y... est dû à un malheureux concours de circonstances et que M. Y..., qui n'était pas un débutant, n'ayant pas réussi à déclencher les sécurités qui lui auraient permis d'éviter la noyade, est décédé nonobstant les efforts faits par M. A... pour lui venir en aide. Les intimés se prévalent des expertises réalisées et es témoignages recueillis dans le cadre de la procédure pénale.
 
 En droit, l'association ECOLE FIL D'AIR, en sa qualité d'organisatrice d'une activité sportive, est tenue, à l'égard des stagiaires auxquels elle enseigne le kite surf, d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence. Compte tenu du rôle actif du pratiquant, cette obligation de sécurité est une obligation de moyens, qui nécessite pour être mise en oeuvre que la victime - ou ses ayants droit - rapporte(nt) la preuve d'un manquement imputable à l'association en lien avec le dommage.
 L'obligation de moyens est renforcée lorsque l'activité sportive présente des risques particuliers, comme en l'espèce.
 
 M. A..., en sa qualité de moniteur professionnel, est responsable des fautes en lien de causalité avec la survenance du dommage, conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du même Code. En sa qualité de travailleur indépendant, M. A... n'est pas soumis à un lien de subordination à l'égard de l'association ECOLE FIL D'AIR et les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, devenu l'article 1242 alinéa 5 dudit Code ne sont pas applicables.
 
 En fait, concernant en premier lieu le grief tiré par les consorts Y... de l'absence d'un coupe-lignes, la FEDERATION FRANÇAISE DE VOILE LIBRE (FFVL) conseillait dès 2009 aux pratiquants de kite surf de se munir d'un "kit secours personnel" comportant un coupe-lignes, petit outil permettant de couper les fils de l'aile. Le "Guide national de référence", édité en novembre 2011 par la FFVL, soit postérieurement à l'accident, énonce : "Pour parer aux problèmes de ligne, la commission sécurité et technique de la fédération recommande le port d'un coupelignes, dont l'utilisation pour le pilote n'est pas toujours aisée. Cet outil est par contre vivement recommandé à toutes les équipes de secours". Ainsi la FFVL dont les recommandations n'ont pas valeur normative, ne préconise l'utilisation du coupe-lignes qu'en cas de problèmes de lignes, notamment lorsque celles-ci s'enroulent autour du pilote et l'empêchent de se désolidariser de l'aile, ce qui n'était pas la situation dans laquelle s'est trouvé M. Y..., qui a été confronté à un phénomène de rotation de l'aile, appelé "kite loop", qui a tracté le pilote et l'a entraîné sous l'eau.
 
 Dans son rapport du 9 janvier 2012, M. B..., expert désigné par le juge d'instruction, qui avait pour mission de "dire si la manoeuvre de sauvetage réalisée par l'encadrant est conforme à ce que l'on attend d'un professionnel averti" n'a à aucun moment fait allusion à la possibilité d'utiliser un coupe-lignes, mais a indiqué : "Il est admis par le milieu professionnel du kite surf que l'urgence en pareille situation (aile en kite loop) est de stopper l'aile dans son mouvement pour arrêté la traction (...). Des incertitudes demeurent quant aux modalités d'intervention, tant les cas de figure sont différents à chaque incident... Il n'existe aujourd'hui aucune préconisation officielle écrite sur les modes d'interventions avec embarcation sur une aile en kite loop. Les témoignages des professionnels les plus expérimentés signalent la rareté de la situation et les difficultés à synchroniser les mouvements aléatoires de l'aile, le déplacement de l'embarcation et l'intervention physique sur l'aide (préhension manuelle).