Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.516 du 25/09/2013,  partie 6


Il s'agit exclusivement d'un regrettable conflit de personnes entre Mr Serge Y... signataire de la lettre de licenciement, et Mme Pascale X... qui, jusqu'au début du mois de mars 2008, exécutait ses fonctions de rédactrice en chef sans problème particulier. Les griefs énoncés dans la lettre de rupture n'étant pas caractérisés, la Cour juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Mme Pascale X... et le jugement sera en conséquence infirmé. 2/ Sur les conséquences indemnitaires. La CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE, qui ne discute pas les calculs opérés par la salariée puisque prétendant que serait seule applicable la Convention Collective Nationale des Entreprises de la Publicité et Assimilées, sera ainsi condamnée à régler à Mme Pascale X... les sommes suivantes : - 13.584,39 euros (2 mois ou 2 x 6.792,19 euros de salaire moyen de référence) à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle (Convention Collective Nationale des Journalistes) de préavis et 1.358,44 euros d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 14 janvier 2009, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation. - 84.902,30 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal partant du 14 janvier 2009. - 70.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant 10 mois de salaires sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail en considération de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. L'application du texte légal précité commande celle de l'article L.1235-4 du même code sur le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois. - 6.000 euros d'indemnité complémentaire en réparation du préjudice moral consécutif aux circonstances vexatoires de son licenciement, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Sur les demandes de nature salariale. La CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE, qui se prévaut à tort de la Convention Collective Nationale des Entreprises de la Publicité et Assimilées sans discuter les calculs établis par Mme Pascale X... sur la base de la Convention Collective Nationale des Journalistes seule applicable, sera ainsi condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 9.029,18 euros de rappel de prime conventionnelle d'ancienneté (article 23) et 902,92 euros de congés payés afférents ; - 1.757,70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 175,77 euros d'incidence congés payés ; - 26.537,12 euros de rappel de salaires - partie fixe - sur la base du coefficient conventionnel 185 pour un emploi de rédactrice en chef de la presse spécialisée et 2.653,71 euros de congés payés afférents au titre de la période du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008 ; avec intérêts au taux légal partant du 14 janvier 2009. La décision déférée sera en conséquence infirmée sur ce point. Sur la remise de documents conformes La CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE remettra à Mme Pascale X... les bulletins de paie ainsi qu'une attestation POLE EMPLOI conformes au présent arrêt sans prononcé d'une astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'intimée sera condamnée en équité à payer à Mme Pascale X... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutée de sa demande du même chef et condamnée aux dépens d'appel » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a accordé le statut de journaliste professionnel à madame X... entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser diverses indemnités à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 3 octobre 2008, l'employeur reprochait à la salariée de ne pas avoir communiqué, comme cela lui avait été demandé par son employeur, les sommaires des numéros à venir, pour diffusion à l'ensemble des salariés et élus de la chambre syndicale ; que la Cour d'appel qui n'a pas examiné ce grief, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L.1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QUE le refus persistant ou réitéré du salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement le 23 avril 2008 pour attitude particulièrement choquante à l'égard de monsieur Y... et que les éléments du débat révélaient, après cette date, une « profonde divergence de méthode » entre la salariée et monsieur Y... ;