Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.320 du 04/12/2019,  partie 4


Elle en veut pour preuve le fait qu'elle ait été rémunérée comme pigiste, n'ait été astreinte à aucun horaire, aucune contrainte de présence, ni de collaboration à une équipe, qu'elle n'était pas sous un lien de subordination et disposait de la faculté de choisir les travaux qui lui étaient proposés. Néanmoins, les mails fournis par la salariée permettent de constater que lorsque des travaux de traduction lui étaient transmis Madame U... ne disposait d'aucune latitude concernant le délai de transmission qui lui était imparti pour restituer sa traduction. Cette situation avait comme conséquence qu'elle ne disposait pas de liberté pour contrer cette urgence. Elle n'avait pas non plus le choix des travaux qui lui étaient confiés et par voie de conséquence aucune liberté sur la nature ou la thématique des documents qui lui étaient soumis. Madame U... démontre que sa spécialisation concernant l'Italie dont elle a disposée pendant un temps, lui a été enlevée dans la dernière période de sa collaboration. Enfin, compte-tenu de la dépendance financière de Madame U... à l'égard de la société COURRIER INTERNATIONAL, il est illusoire de soutenir que les propositions de traduction formulées sous forme de questionnement laissaient à Madame U... le choix de les accepter ou pas. Ainsi, même s'il n'est pas contestable qu'elle n'était pas intégrée à une équipe ni contrainte à des exigences d'organisation ou de présence, la société ne démontre pas que Madame U... ait exercé son activité en toute indépendance et en toute liberté et ni de manière accessoire et irrégulière. Il convient donc comme les premiers juges de reconnaître la qualité de salariée de Madame U... à partir de janvier 2003. Sur le terme de la relation de travail II y a lieu de rappeler que si l'employeur d'un journaliste pigiste n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il est néanmoins contraint lorsqu'il fait appel à un pigiste pendant une longue période et en a fait un collaborateur régulier, de continuer à lui fournir un travail sauf à engager une procédure de licenciement. En l'espèce, les bulletins de salaire des années 2003 à 2013 démontrent que la société COURRIER INTERNATIONAL a fait appel à Madame U... en moyenne 8,6 mois par an. Cette collaboration a donc été longue et régulière et l'employeur ne pouvait de façon unilatérale faire cesser cette collaboration. Par voie de conséquence, les demandes formées par la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des indemnités de rupture apparaissent fondées. Le terme de la relation de travail est arrêté par Madame U... au 25 août 2016. Au regard des motifs ci-dessus énoncés, alors que l'employeur ne pouvait unilatéralement faire cesser de travailler son collaborateur régulier sans mettre en place une procédure de licenciement, Madame U... est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La rupture doit être fixée à la date du prononcé de la résiliation, soit le 25 août 2016. Sur le temps partiel Si le fait de reconnaître à Madame U... la qualité de journaliste professionnelle salariée conduit à octroyer à la relation de travail les effets d'un CDI, cela ne lui confère pas automatiquement les effets d'un contrat de travail à temps plein. En effet, aucune des parties ne conteste que la salariée était rémunérée à la pige. Le journaliste pigiste a comme particularité de disposer d'une rémunération qui varie en fonction des commandes et des contributions versées. Tel était le cas de Madame U.... L'ensemble des documents financiers qui ont été transmis par les parties permettent de relever que sur la période de janvier 2003 à 2013 par comparaison avec un traducteur salarié à plein temps, Madame U... a réalisé environ 10 heures de travail par mois pendant cette période. Les 20 mails qu'elle transmet entre 2008 à 2013 ne permettent pas, comme elle le soutient, de considérer que sur l'ensemble du temps non travaillé dans le mois, elle se tenait à la disposition de son employeur. C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un travail à temps partiel. Sur le salaire de référence Pour calculer le salaire de référence, il y a lieu d'établir une rémunération moyenne à partir des bulletins de salaire qui reflètent l'activité exercée par la salariée lors de son temps partiel. Compte-tenu de la réduction progressive du nombre de piges sur les dernières années d'exercice de Madame U..., il convient d'établir cette moyenne au regard des rémunérations perçues sur l'année 2010 et de retenir un salaire mensuel brut moyen de 1547,10 euros. Eu égard au salaire retenu, il sera fait droit aux demandes de rappels de salaire faites à titre subsidiaire par Madame U... pour la période du 1er janvier 2011 au 25 août 2016 à hauteur de 89535,15 euros outre les congés payés afférents. Sur les demandes relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents Compte tenu du salaire de référence retenu, il sera fait droit aux demandes de Madame U... à hauteur de 3094,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle nécessite que la Cour apprécie l'ancienneté de la salariée.