Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.728 du 01/07/2021,  partie 3


appel a violé l&apos;article 546 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l&apos;irrecevabilité, pour défaut d&apos;intérêt à agir de son auteur, du second appel dirigé contre le même jugement et entre les mêmes parties qu&apos;une première déclaration d&apos;appel dont la caducité n&apos;a pas encore été constatée porte, du fait de l&apos;irrecevabilité à former un second appel après le constat de cette caducité par application de l&apos;article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, une atteinte disproportionnée au droit d&apos;accès au juge ; qu&apos;en déclarant le second d&apos;appel de M. [W] irrecevable, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.