décision 17-84.515 du 25/09/2019,  partie 8



 Attendu que, pour justifier, à l'encontre de MM. M... Q... et A... Q..., une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel, confirmant le jugement du tribunal correctionnel, retient, pour le premier, sa qualité d'homme politique de premier plan au Brésil ayant agi au mépris de l'exigence de probité liée à ses fonctions, pour le second, sa qualité de bénéficiaire économique d'un compte d'une fondation Blackbird immatriculée au Liechtenstein et ayant sciemment apporté son concours à la dissimulation et au placement en France du produit de corruption et détournement de fonds publics commis au Brésil, qu'ils sont les auteurs de faits d'une gravité particulière en raison de leur durée, de l'importance des sommes détournées, dans l'unique objectif d'accroître leur patrimoine personnel, causant, par leur nature, une atteinte exceptionnelle à l'ordre public économique et financier international, orienté vers la lutte mondiale contre le blanchiment de capitaux, que, pour ces motifs, toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à deux ans d'emprisonnement sans sursis, les juges retiennent qu'elle est titulaire de l'ensemble des comptes ouverts en France, qu'elle a participé en connaissance de cause aux opérations de dissimulation du produit des infractions commises au Brésil, qu'elle n'a jamais été condamnée, que l'exceptionnelle gravité des faits rend toute autre sanction inadéquate et que l'absence de toute précision permettant d'apprécier la situation personnelle de l'intéressée, domiciliée au Brésil, en vue d'aménager ladite peine, les mettait dans l'impossibilité de se prononcer sur ce point ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.