Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.075 du 30/09/2020,  partie 4



 Alors que le paiement par un indivisaire des échéances d'un crédit contracté par les deux indivisaires n'ouvre pas droit à indemnité lorsqu'il a été animé par la volonté commune de participer aux dépenses de la vie courante ; qu'en l'espèce, s'il n'était pas contesté que Mme D... a payé davantage que M. O... au titre des échéances du prêt, celuici a soutenu qu'il avait, en contrepartie, réglé des dépenses courantes, à savoir l'assurance du crédit immobilier, l'électricité, l'assurance des véhicules automobiles, les taxes foncières et d'habitation ; que ces éléments étaient de nature à établir la volonté des parties de partager les dépenses de la vie courante ; qu'en décidant qu'il convenait d'établir un compte d'administration entre les parties et de rejeter le partage par moitié dans la mesure où l'intention libérale de Mme D... n'est pas démontrée et que la prise en charge des dépenses était inégalitaire entre les parties, sans rechercher si les circonstances invoquées par M. O... n'étaient pas de nature à caractériser une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, sans que le fait que les parties n'aient pas instauré une répartition égalitaire des charges courantes puisse faire obstacle à cette volonté commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.
 
 Le troisième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. O... détient une créance à l'égard de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis de 3 837,90 € en sus de celle de 5 775,58 € au titre des dépenses effectuées de février 2006 à décembre 2012, soit au total 9 613,48 €, et que Mme D... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis de 22.502 euros ;
 
 Aux motifs qu'« il est constant que les parties ne disposaient pas d'un compte commun.
 Il ressort de l'examen des pièces produites aux débats que les échéances du crédit immobilier (985,93 euros par mois) étaient réglées à partir du compte CCP de M. O... ; sur la période de 2006 à 2012, ce dernier devait, à partir de son compte, virer au profit du prêteur les sommes destinées au prêteur.
 Cependant, il est démontré que Mme D... effectuait avec régularité des virements sur le compte de son ex-compagnon et que de 2006 à 2010, elle ainsi procédé à des virements pouvant atteindre 800 euros par mois alors que sa part était limitée à la moitié de 985,93 euros soit 492,96 euros par mois.
 De février 2006 à mai 2013, Mme D... justifie avoir vers :
 en 2006: une somme de 8 900 euros;
 en 2007: une somme de 9 600 euros;
 en 2008 : une somme de 10.320 euros;
 en 2009 : une somme de 13.600 euros;
 en 2010 : une somme de 2.270 euros;
 en 2011: une somme de 2.952 euros;
 en 2012: une somme de 2.978 euros;
 en 2013: une somme de 6 933 euros;
 soit un montant de 57 579 euros de sorte que sa créance sur l'indivision est de 14.314 euros et non de 10.099,87 euros (57.579 - 43.265).
 Au titre de la créance de M. O..., il y a lieu de constater que M. O... n'a pas réglé sa part des mensualités de remboursement pour la période de 2006 à 2009 et pour l'année 2012 et que pour les années 2010 et 2011, la créance de Monsieur O... à l'égard de l'indivision s'établit à 5 775,58 euros.
 Il y a lieu d'observer que si Monsieur O... justifie de versements en espèces et de virements en 2012 sur le compte de Madame D..., ces versements et virements ne compensaient pas ses obligations pour ce qui concerne l'emprunt immobilier.
 Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que M. O... détient une créance à l'égard de l'indivision de 5.775,58 euros au titre de l'emprunt immobilier.
 Sur les travaux financés par M. O... Il ressort des pièces produites aux débats que O... a financé certains travaux ce dont il justifie par les factures correspondantes et les extraits ce compte afférents au règlement de celles-ci et ce, pour un total de 3.837,90 euros.
 M. O... ne justifie pas qu'il a assumé seul le paiement des taxes foncières pour la période de 2007 à 2010 et pour l'année 2013 et ce pour une somme totale de euros ;
 M. O... justifie en conséquence d'une créance sur l'indivision de 3.837,90 euros » (arrêt p.10 et 11) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « M O... fait valoir qu'il a engagé personnellement des dépenses nécessaires à la conservation ou l'amélioration de l'immeuble pour 77207,19 € correspondant à des échéances du crédit immobilier afférent à l 'immeuble indivis pour la période allant de janvier 2006 à décembre 2012.