Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.759 du 14/02/2019,  partie 5


Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle. Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article ; que cet article a été modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, pour se lire : Toute somme ou avantage alloué au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien directe avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article. La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantage versés à son salarié. Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l'article L. 743-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information de l'employeur par la personne tierce sur les sommes ou avantage versées aux salariés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa ; qu'il en résulte que, pour déterminer quelles contributions sociales sont dues et qui doit les payer, il convient de distinguer trois périodes au sein de la période sur laquelle a porté le contrôle : du 1er janvier 2010 au 21 décembre 2010, du 22 décembre 2010 au 22 décembre 2011, et du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2012 ; qu'il n'est pas contesté par la société Credipar que la possibilité d'acquérir des véhicules à un tarif préférentiel constitue, en soi, un avantage en nature ; mais, en droit, ce avantage n'est pas consenti par Credipar mais par la société Peugeot Citroën SA ; qu'il est, toutefois, incontestable que les deux sociétés font partie du même groupe et que leurs intérêts sont communs puisque l'objet même de la société Credipar est le financement de l'acquisition de véhicules Peugeot ou Citroën ; qu'il en résulte que : - sur la période du 1er janvier 2010 au 21 décembre 2010, l'Urssaf n'est pas fondé à réclamer à la société Credipar le paiement de cotisations sociales – sur la période du 22 décembre 2010 au 22 décembre 2011 puis sur la période du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2012, c'est la notion de « groupe » qui doit trouver à s'appliquer ; que la société Credipar se trouve ainsi éventuellement redevable de l'intégralité des cotisations sociales dues, selon la période en cause ; que toutefois, l'Urssaf ne conteste pas que la circulaire n° 2003/07 du 7 janvier 2003 trouve à s'appliquer, qui envisage une « tolérance administrative » dans le cas où la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix public normal ;