Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.460 du 18/01/2017,  partie 2


acte de naissance invoquée par M. [Q] [L], bien que certifiée conforme par les autorités comoriennes, est contredite par la vérification des registres d&apos;état civil, qui a été effectuée in situ par les autorités consulaires françaises ; il existe deux actes de naissance relatifs à deux personnes distinctes et portant tous les deux le même numéro 2071 ; la lettre datée du 22 avril 2014 produite en cause d&apos;appel à l&apos;en-tête de la ville de Matsamudu (portant en « objet : renseignements sur ton acte de naissance ») par laquelle le secrétaire général explique qu&apos; « au moment de l&apos;authentification le responsable de l&apos;état civil de [Localité 1] a choisi sûrement dans l&apos;un des deux actes le n° 2071 précité, porté par une autre personne » est insuffisante pour justifier l&apos;irrégularité constatée au sens de l&apos;article 47 du code civil ; l&apos;acte est irrégulier au sens de l&apos;article 47 du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « il résulte des pièces du dossier que, lors de sa déclaration de nationalité, M. [Q] [L] s&apos;est prévalu d&apos;un acte de naissance n° 2071, acte qui s&apos;est révélé apocryphe puisque, après vérification de l&apos;Ambassade de France aux Comores, il s&apos;est avéré que cet acte n° 2071 concernait un tiers ; il apparaît dès lors que les certificats de nationalité française ont été délivrés sur la base d&apos;un document apocryphe, sans que l&apos;intéressé n&apos;établisse son état civil et donc son lien de filiation avec M. [S] [L] ; il convient dès lors de faire droit à la demande présentée par M. le Procureur de la République» ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties ; qu&apos;afin de justifier de l&apos;inopposabilité de l&apos;irrégularité de son acte de naissance en ce qu&apos;il portait un numéro identique à celui d&apos;un acte de naissance visant une autre personne (M. [P]), M. [L] ne se contentait pas d&apos;exploiter la lettre de la municipalité de [Localité 1] du 22 avril 2014, laquelle expliquait comment deux actes de naissance ayant le même numéro 2071, mais concernant deux personnes distinctes, avaient pu être établis en l&apos;état de deux registres distincts (l&apos;un utilisé pour les déclarations de naissance et l&apos;autre pour les jugements supplétifs), ni ne se bornait à communiquer son extrait d&apos;acte de naissance n° 2071 du 5 juillet 1979 certifié conforme les 2 avril 2012 (pièce d&apos;appel n°1) et 21 et 22 avril 2014 (pièce d&apos;appel n°23) – et non 2 avril 2014 comme mentionné par erreur par la cour – ; qu&apos;il produisait également (pièce d&apos;appel n°25) une copie du registre original portant l&apos;acte n° 2071 du 13 novembre 1979 concernant M. [E] [P] et mentionnant le jugement supplétif évoqué par la municipalité dans sa lettre et confortant donc l&apos;explication fournie par celle-ci ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;explication contenue dans la lettre de la municipalité était insuffisante pour remettre en cause la conclusion du contrôle effectué en 2007 in situ par les services consulaires français sans se prononcer sur cette dernière pièce de nature à conforter l&apos;explication fournie relativement à l&apos;une des irrégularités déplorées, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de même QU&apos;outre la copie intégrale de son acte de naissance certifiée conforme le 22 avril 2014 et la copie de cet acte certifié conforme le 2 avril 2012, M. [L] produisait la copie du registre original portant mention de cet acte n° 2071 du 5 juillet 1979 le concernant (pièce d&apos;appel n°24) ; que, sur cette dernière copie, il n&apos;était aucunement mentionné que la mère de M. [L] était décédée à cette date, mention qui ne figurait que sur le registre « 2ème levée d&apos;acte » certifié conforme le 29 janvier 1993, évoquant « feue [D] [Q] », seule version du registre exploitée par les services consulaires lors de leur enquête en 2007 ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur cette pièce déterminante pour n&apos;analyser que la seule copie intégrale de l&apos;acte de naissance lui-même et ne se référer qu&apos;à l&apos;enquête in situ n&apos;ayant porté que sur une autre version ultérieure du registre, qui n&apos;était donc pas originale et ne correspondait qu&apos;à une « 2ème levée » datée de 1993, la cour d&apos;appel a de nouveau violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout acte de l&apos;état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu&apos;en se bornant à relever que les registres de l&apos;état civil comorien contenaient deux actes de naissance n°2071, l&apos;un concernant M. [L] et l&apos;autre visant M. [P], et que l&apos;acte de naissance concernant M. [L] comportait une erreur sur la date de décès de sa mère, sans à aucun moment exposer en quoi ces irrégularités remettaient en cause l&apos;acte de naissance visant M. [L] en ce qu&apos;