décision 17-19.584 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le groupement Forestier Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant au syndicat des eaux de la Barrousse, du Comminges et de la Save, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du groupement Forestier Midi-Pyrénées, de Me Balat, avocat du syndicat des eaux de la Barrousse, du Comminges et de la Save, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 avril 2017), que le Groupement forestier Midi-Pyrénées (GFMP) a sollicité l'indemnisation, par le syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, du préjudice résultant de l'instauration, sur ses parcelles de servitudes d'utilité publique de protection, d'un prélèvement d'eau ;
 
 Attendu que le GFMP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, par acte notarié du 31 décembre 2010, le GFMP avait acquis les parcelles après avoir pris connaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 et des conséquences sur son droit de propriété et souverainement retenu qu'il ne démontrait pas avoir subi du fait de la servitude d'utilité publique un quelconque préjudice qui n'aurait pas été pris en compte dans le prix négocié, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, rejeter les demandes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Groupement forestier Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement forestier Midi-Pyrénées et le condamne à payer au syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save la somme 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller référendaire rapporteur le président

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le groupement Forestier Midi-Pyrénées
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du Groupement forestier Midi-Pyrénées en indemnisation du préjudice consécutif à l'institution d'un périmètre de protection rapprochée d'une source ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice indemnisable : QU'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; QU'en matière d'évaluation de la dépréciation des parcelles résultant des restrictions d'usage qu'elles subissent du fait de leur inclusion dans un périmètre de protection au sens de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, il est admis que le juge n'est tenu ni de fixer une date de référence, ni de rechercher l'usage effectif des parcelles à cette date, et, lorsque le premier juge a rejeté la demande, la cour d'appel doit se placer à la date à laquelle elle statue pour évaluer les indemnités ; sur les caractéristiques de la forêt, QUE le Règlement national d'urbanisme s'applique sur la commune de [...] ; QUE les parcelles concernées par la SUP sont en zone de montagne (bois, taillis, hêtraies), à usage sylvicole ; QU'il ressort des productions que la forêt : - est située en zone montagneuse avec des pentes de 30 à 60 %, altitude de 800 à 1 400 mètres ; - les parcelles sont en BND ; - la moitié de la forêt est desservie par une route forestière de 5 km de longueur, l'autre moitié (A 853-835-847) n'est pas, en l'état, accessible aux camions et engins nécessaires à leur exploitation ; - classée en zone de protection, les coupes à blanc sont interdites ; - elle fait partie d'une ZNIEFF de type 2 qui ne revêt aucun caractère réglementaire ;