Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.863 du 05/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... à payer à la Banque CIC Est, au titre du prêt du 14 novembre 2012, la somme de 89 965,38 € (comprenant la somme principale de 80 000 € et des intérêts conventionnels d'un montant de 9 965 €), compte arrêté au 17 juin 2014 avec frais, intérêts conventionnels et assurance groupe postérieurs jusqu'au complet paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les exceptions tirées de la violation des dispositions du code de la consommation
 
 Que l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que sont « exclus du champ d'application du présent chapitre [crédit à la consommation] :
 
 2° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L. 313-15, ayant pour objet le regroupement de crédits ».
 
 Qu'en l'espèce, le prêt accordé à M. S... porte sur un montant de 80 000 €.
 
 Que dès lors, ainsi que le rappelle d'ailleurs l'intitulé même du prêt « CONTRAT DE CREDIT (non soumis aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation) », les dispositions des articles L 311-6, L 311-7, L 311-8 et L 311-10 du code de la consommation, afférentes au crédit à la consommation, sont inapplicables en l'espèce.
 
 Que par ailleurs, l'article L. 341-4 du même code, dans sa version applicable au litige, afférent à l'engagement de caution d'un prêt ne concerne pas les obligations du prêteur vis à vis de l'emprunteur.
 
 Qu'enfin, l'article L. 313-1 du même code, relatif aux caractéristiques du taux effectif global, est dans le chapitre III du titre 1er du livre III du code de la consommation. Ce chapitre III s'intitule « Dispositions communes aux chapitres Ier [crédit à la consommation] et II [crédit immobilier] ».
 
 Que cependant, ainsi qu'il a été démontré, le crédit en litige n'est pas soumis aux dispositions du chapitre Ier « Crédit à la consommation ». Par ailleurs, il est constant que le crédit en litige n'est pas un crédit immobilier.
 
 Que le crédit en litige ne relevant ni du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de la consommation, ni du chapitre II du même livre, il n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III du même livre et, partant, de l'article L. 313-1 du code de la consommation invoqué par l'appelant.
 
 Que par suite, les exceptions invoquées par l'appelant sur le fondement des dispositions du code de la consommation susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées.
 
 Sur la demande en paiement du CIC EST
 
 Qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, il résulte du :
 
 contrat de crédit n° [...] du 14 novembre 2012 signé entre M. S... et le CIC pour un montant de 80 000 euros au taux de 6 % l'an souscrit pour une durée de 3 mois (pièce 1 CIC) ;
 
 du décompte de la dette afférente à ce crédit arrêtée au 17 juin 2014 (pièce 8 CIC)
 
 des mises en demeures adressées à M. S... (pièces 2,5,7)
 
 Qu'en l'absence de démonstration de ce que la dette a été acquittée, l'intimée est fondée à solliciter de l'appelant le paiement de la somme de 89 965,38 au titre dudit crédit, décomposée comme suit :
 
 . capital emprunté 80.000 € ;
 . intérêts pour la période du 18 février au 5 février 2013 : 71,43 € ;
 . intérêts pour la période du 6 février 2013 au 24 juillet 2013 : 3.337,07 € ;
 . intérêts pour la période du 25 juillet 2013 au 17 juin 2014 : 6.470,14 € ;
 . assurance groupe prêt pour la période du 1er février au 5 février 2013 : 10 € ;
 . assurance groupe prêt pour la période du 6 février 2013 au 24 juillet 2013 :
 33,37€ ;
 . assurance groupe prêt pour la période du 25 juillet 2013 au 17 juin 2014 : 43.37 € ;
 
 Que le décompte produit par la banque comprenant une erreur de calcul (pièce 8 CIC), il convient ainsi de confirmer la condamnation à paiement de M. S..., prononcée par le premier juge, mais d'en réformer le quantum » ;
 
 1°/ ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que le contrat de prêt du 14 novembre 2012 mentionnait, conformément aux dispositions impératives du code de la consommation, un taux annuel effectif global et un taux effectif global (conclusions de M. S..., p. 15-16 et conclusions de la Banque CIC Est, p. 2 § 3) ;