décision 17-80.706 du 13/12/2017,  partie 2


qu'en conséquence, il n'existe pas de charges suffisantes de nature à établir les faits de viol dénoncés, faute d'élément matériel, celui-ci n'étant établi ni par les dépositions des protagonistes ou des témoins entendus ni par les constatations matérielles ou médicales ;
 
 "1°) alors que le juge doit donner ou restituer aux faits leur exacte qualification ; que le fait de mettre à nu le sexe d'une personne est constitutif d'une agression sexuelle ; qu'en ne recherchant pas si, à défaut d'élément matériel corroborant la pénétration sexuelle permettant de retenir le viol, les éléments relatifs aux attouchements sur Louise et à son déshabillage ne pouvaient constituer une agression sexuelle, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les juges du fond doivent répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties civiles ; que si les faits de pénétration sexuelle ne reposent pas sur des constatations matérielles ou médicales, il n'en demeure pas moins que les conclusions faisaient état de ce que Louise n'avait pas été déshabillée par son ami B..., lorsqu'il l'a amenée se reposer après son malaise, mais que tant Mme C... que certains de ses fils avaient vu Douwy pratiquer des attouchements sur Louise et l'embrasser, celle-ci étant ivre et ayant fait un malaise et que Louise s'est réveillée avec ses habits enlevés ou baissés, laissant son sexe à nu, sans savoir ce qui lui était arrivé ; qu'en ne s'interrogeant pas sur ces éléments de preuve, sans répondre aux conclusions d'appel, pour rechercher la qualification adéquate, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-18 du code pénal et des articles 2,3, 80, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des faits de provocation d'un mineur à la consommation de stupéfiant ;
 
 "aux motifs que la jeune fille indique par ailleurs avoir consommé en France du cannabis et de l'alcool ; qu'elle confirme avoir bu et fumé de l'herbe, de la marijuana et de l'ecstasy (MDMA) pendant son séjour au Canada ; que Mme C... n'a pas été entendue, en présence des enquêteurs, la police canadienne se contentant d'une audition, assez détaillée, par téléphone ; que cela est, certes, regrettable mais que sept ans après les faits dénoncés, une nouvelle audition, à l'instar de celle d'autres témoins, apparaît aléatoire voire inutile, en l'absence de tout élément matériel ou médical venant corroborer les faits allégués ; que Mme Nicole C..., mère de cinq enfants n'était à l'évidence pas suffisamment présente et pédagogue ainsi que le souligne James D..., ce que Louise confirme, ayant déjà été en immersion linguistique l'année précédente en Californie sans que ce séjour ne soit entaché de quelque incident que ce soit ; que le seul fait d'affirmer qu'elle ait été permissive n'est pas un élément suffisant pour caractériser le second fait reproché, à savoir la provocation des mineurs à l'usage de stupéfiants ; qu'en effet, si James D... souligne que leur mère savait que ses fils fumaient, Louise indique que ce sont eux qui lui proposaient de fumer et qu'ils fumaient matin, midi et soir ; qu'elle et B... étaient désoeuvrés, souvent livrés à eux-mêmes et que la maison était très inquiétante (c'était un garage un peu miteux) ; qu'il y avait toujours des garçons d'une vingtaine d'années affalés sur le canapé qui fumaient des joints ; que l'ensemble de ces considérations ne permet pas de caractériser chez Mme C... le délit de provocation à l'usage de stupéfiants prévu à l'article 227-18 du code pénal, l'attitude permissive de la mère de famille ne pouvant être assimilée à une attitude intentionnelle ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction est saisie in rem et non in personam ; qu'en retenant que ce n'était pas Mme C... qui offrait de la drogue à Louise, alors âgée de 16 ans, mais ses fils, tout en considérant qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque pour les faits de provocation à l'usage de stupéfiants, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la consommation antérieure de drogue par la victime mineure de la provocation à l'usage de stupéfiant est indifférente à la caractérisation de l'infraction ; que les parties civiles faisaient au surplus valoir que Louise n'avait jamais pris de l'ecstasy avant son séjour au Canada et qu'elle n'en avait pris que sur incitation des jeunes gens, mineurs ou majeurs, de la famille C... ou gravitant autour d'elle, en présence de Mme C..., celle-ci se contentant de demander à ce que la consommation de drogue se passe à l'extérieur et non sous son toit ; qu'en refusant de reconnaître une quelconque provocation motif pris de ce que Louise avait déjà pris du cannabis en France, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et a ainsi violé les textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;