Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.555 du 14/12/2022,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a condamné Monsieur [M] [X] à payer à la société [J] et Nardi mandataire judiciaire, prise en la personne de [B] [J] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Metzoptic la somme de 50.000 €
 
 1° Alors que la condamnation d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de procédure civile est subordonnée à l'existence d'une insuffisance d'actif certaine ; que les juges doivent préciser au jour où ils statuent le montant de l'insuffisance d'actif qui détermine le montant de la condamnation du dirigeant ; que la Cour d'appel qui a constaté que le liquidateur ne produisait qu'un état de synthèse du passif provisoire et qu'il ne produisait aucun élément permettant d'identifier l'actif disponible, n'a pas caractérisé l'existence d'une insuffisance d'actif certaine et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'il appartient au liquidateur de démontrer l'existence d'une insuffisance d'actif certaine ; que la Cour d'appel qui a constaté que le liquidateur ne produisait qu'un état de synthèse du passif provisoire et aucun élément permettant d'identifier l'actif disponible, et qui a cependant décidé que l'insuffisance d'actif s'élevait à une somme de 459.661,77 €, a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 651-2 du code de commerce
 
 3° Alors que seules les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peuvent être prises en considération pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant ; que la Cour d'appel qui a considéré que Monsieur [X] avait commis une faute engageant sa responsabilité au motif qu'il ne s'était pas défendu dans la procédure prud'homale ayant abouti à la condamnation de la société au paiement d'une somme d'environ 16000 € dont 300 figuraient au passif de la société, sans préciser en quoi le défaut de représentation de la société et l'absence d'appel contre le jugement du conseil de prud'homme était directement à l'origine la condamnation de la société et avait contribué à l'insuffisance d'actif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Monsieur [X] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans
 
 1° Alors que Les juges doivent en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office sans provoquer les explications des parties, de prononcer une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [X], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 2- Et Alors qu'en tout état de cause, les juges doivent en toute circonstance respecter et faire respecter le principe de la contradiction des débats ; qu'en relevant d'office sans provoquer les explications des parties que Monsieur [X] avait sciemment manqué à son obligation d'ouvrir la procédure collective de la société dont il était gérant, dans le délai légal, sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.