Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.796 du 12/05/2021,  partie 6


 qu'aucune violation du principe d'égalité de traitement ne pouvait donc être invoquée par ces trois salariées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 2. ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux avantages que l'employeur accorde aux salariés ; que la conclusion d'une transaction, qui suppose la renonciation du salarié à agir en justice et implique que sa prétention ne sera jamais tranchée, ne constitue pas un avantage pour le salarié, peu important qu'elle prévoie le paiement d'une indemnité transactionnelle en contrepartie de sa renonciation à cette prétention ; qu'en conséquence, le principe d'égalité de traitement ne peut imposer à l'employeur, qui a conclu une transaction avec un salarié, de proposer la conclusion d'une transaction comparable à un autre salarié, qui émet une réclamation identique ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la société La Halle a méconnu le principe d'égalité de traitement, faute d'avoir proposé à Mmes [M], [V] et [T] la conclusion d'une transaction comparable à celle qu'elle a conclue avec d'autres salariés qui, comme ces trois salariées, avaient accepté une modification de leur contrat et prétendu par la suite avoir droit au paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur ne peut, ni par accord collectif, ni par engagement unilatéral, s'engager à accorder un avantage en subordonnant son octroi à la condition que salarié accepte de conclure une transaction individuelle, notamment lorsque cette transaction emporte renonciation aux mesures d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, le principe d'égalité de traitement, qui suppose que l'employeur définisse préalablement les critères d'octroi des avantages qu'il accorde aux salariés, ne peut obliger l'employeur, qui a conclu avec un salarié une transaction prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle en contrepartie de sa renonciation aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, ni à proposer une transaction comparable aux autres salariés qui viendraient à émettre une prétention identique, ni à définir les critères déterminant à quels salariés il proposera une transaction comparable ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société La Halle a violé le principe d'égalité de traitement, faute de s'expliquer sur les critères qui l'ont conduite à proposer la conclusion d'une transaction à certains salariés qui prétendaient au paiement de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, et non à d'autres qui formaient la même prétention, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux salariés placés dans une situation identique à la date d'octroi de l'avantage ; qu'au surplus, la transaction ayant pour objet de mettre un terme à une contestation née ou à naître, l'employeur ne peut proposer la conclusion d'une transaction à un salarié tant que ce dernier n'a pas émis de prétention ; qu'en conséquence, le principe d'égalité de traitement ne peut obliger l'employeur, qui a conclu une transaction avec un salarié, à proposer la conclusion d'une transaction comparable à d'autres salariés qui, à la date de cette transaction, n'ont pas formé de prétention et ne sont pas donc placés dans la même situation que celui avec lequel il transige ; qu'en l'espèce, la société La Halle faisait valoir qu'en octobre 2016, lorsqu'elle a conclu des transactions avec quatre salariés, seuls ces quatre salariés prétendaient avoir droit au paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement et qu'elle avait transigé avec eux pour éviter un contentieux sur l'interprétation des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et une contagion du différend ; que c'était seulement après avoir été informées de la conclusion de ces transactions que Mme [M], [V] et [T], avaient pour la première fois réclamé, fin décembre 2016, le paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement et qu'elle avait alors jugé préférable, compte tenu de la propagation du différend, de le faire trancher par le juge ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'une violation du principe d'égalité de traitement, que la comparaison entre les salariés doit se situer avant la transaction et qu'à cette date, les salariés qui ont transigé et Mmes [M], [V] et [T] étaient dans une situation identique, cependant qu'avant la conclusion des transactions, Mmes [M], [V] et [T] ne prétendaient pas au paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé ce principe et porté une atteinte excessive à la liberté contractuelle et au droit d'agir en justice de l'employeur, en violation des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 5. ALORS QU' une différence de traitement peut être justifiée par les circonstances particulières de l'octroi de l'avantage en cause ; qu'est objectivement justifié le fait, pour l'employeur, de proposer la conclusion d'une transaction aux seuls salariés qui, à la date de cette proposition, ont émis une prétention, pour prévenir un contentieux et la propagation de ce contentieux à d'autres salariés ;