cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-19.141 du 04/05/2017,  partie 2


qu'ayant constaté que le prêt avait été consenti à la société pour les besoins de son activité professionnelle et retenu que Mme Y..., en sa qualité de gérante de cette société, ne pouvait se prévaloir du point de départ de la prescription applicable à l'emprunteur non professionnel, la cour d'appel, qui a relevé que la demande d'annulation du taux stipulé avait été formée pour la première fois par des conclusions des appelantes signifiées le 19 novembre 2014, soit plus de cinq ans après la signature de l'acte de prêt du 12 mai 2009, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cette dernière tendant à voir déclarer son cautionnement manifestement disproportionné et de la condamner à paiement en qualité de caution alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en cas d'anomalies apparentes de la fiche de renseignements de la caution, il appartient au créancier de vérifier la réalité de la situation patrimoniale de la caution et de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... n'est pas l'auteur du document intitulé "renseignements confidentiels sur la caution", mentionnant l'existence d'un prétendu patrimoine mobilier de 350 000 euros, sur lequel la banque s'est fondée pour lui faire souscrire un cautionnement de 304 621,08 euros, l'écriture et la signature figurant sur cette fiche étant sensiblement différentes de la signature apposée sur l'acte de prêt et caution ; que dès lors, en retenant, pour condamner Mme Y... à payer à la banque la somme de 304 621,08 euros en exécution de son engagement de caution, qu'en l'absence de questionnaire liant la caution, cette dernière devait rapporter la preuve de la disproportion du cautionnement et qu'elle ne fournissait aucune pièce permettant d'apprécier la réalité de sa situation patrimoniale ni le montant de ses revenus au moment de la conclusion du cautionnement le 12 mai 2009, quand en l'état de l'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements, il incombait à la banque de démontrer qu'elle s'était renseignée, comme elle y était tenue, sur la réalité des biens et revenus de Mme Y... et avait vérifié que l'engagement de caution qu'elle entendait lui faire souscrire n'était pas disproportionné à ceux-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 314-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ qu'en déclarant que "si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé [...], elle n'établit nullement que sa participation dans le bien indivis était faible", alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... soutenait seulement que "depuis que la caution a été appelée, ni les revenus ni le patrimoine de Mme Y... ne lui permettent de faire face à l'engagement de caution dès lors que : (...) elle n'a pas de patrimoine propre significatif, si ce n'est une participation dans le bien immobilier indivis", sans nullement indiquer qu'elle était propriétaire indivise de l'appartement litigieux au moment de la souscription du cautionnement, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, le juge doit se placer au jour de la signature de l'acte de cautionnement ; que dès lors, qu'en retenant qu'il résultait de l'ordonnance de non-conciliation du 8 novembre 2013 versée aux débats, que Mme Y... détenait, en indivision avec son époux séparé de biens, un appartement situé à Paris, sans constater que ce bien faisait déjà partie de son patrimoine au moment de la signature de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve ; qu'après avoir relevé qu'il ressortait de la comparaison de l'écriture figurant sur la fiche intitulée "renseignements confidentiels sur la caution" et de celle apposée sur l'acte de prêt et de cautionnement que les signatures étaient sensiblement différentes et que les renseignements inscrits sur le questionnaire ne pouvaient lier Mme Y..., eu égard au doute existant sur l'auteur de la signature, l'arrêt en déduit exactement que la caution est libre de rapporter par tous moyens la preuve qui lui incombe ;