décision 16-25.074 du 25/01/2018,  partie 3


D'où la précision suivante : « la présente vente est conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'accord de retrait de la procédure d'exécution forcée de la part des créanciers poursuivants et adhérents. La réalisation ou la non réalisation de cette condition suspensive fera l'objet d'une note en marge des présentes, apposées par le notaire sous-signé. » ; que le tribunal observe qu'aucune mention n'a été portée par le notaire en marge de l'acte ; que la SCI KP a tout mis en oeuvre pour retarder au maximum l'exécution forcée immobilière. La procédure a fait l'objet d'une suspension, et semble ne pas avoir été reprise. La demanderesse en déduit que cette procédure est périmée, et qu'elle équivaut ainsi à un retrait ; mais qu'il faut noter que, dix ans après la vente, aucune preuve formelle du retrait de la procédure n'est établie. D'ailleurs, la demanderesse se propose de verser un certain montant à la Caisse d'Epargne pour pouvoir lever son hypothèque. Alors, même si la procédure visée à l'acte est périmée, la Caisse d'Epargne disposant toujours d'une hypothèque en 1er rang a la possibilité de reprendre la procédure première ou d'en introduire une nouvelle ; que de tout cela il ressort que la condition suspensive n'a pas été remplie et que, par conséquent, la vente n'a pas eu lieu ; que la vente n'ayant pas eu lieu, c'est toujours la SCI KP qui en est propriétaire, comme le révèle d'ailleurs l'état du livre foncier » ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de la clause « Situation des charges et hypothèques » de l'acte de vente conclu entre la société Pacific Harmony et la SCI KP (p. 7-8), il était convenu que « La présente vente est conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'accord de retrait de la procédure d'exécution forcée de la part des créanciers poursuivants et adhérents. La réalisation ou la non-réalisation de cette condition suspensive fera l'objet d'une note en marge des présentes, apposée par le notaire soussigné » ; que, pour dire que le bien immobilier litigieux était demeuré la propriété de la SCI KP, la cour d'appel a retenu qu'à défaut de mention en marge de l'acte, il n'existait aucune preuve d'un retrait de la procédure de vente forcée ; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente conditionnait le transfert de propriété à la seule « obtention de l'accord de retrait de la procédure d'exécution forcée de la part des créanciers poursuivants », la mention de la réalisation ou non de cette condition en marge de l'acte n'ayant qu'un caractère informatif car n'ayant pas été érigée en condition de perfection de la vente, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QU' il était stipulé à l'acte de vente conclu entre la société Pacific Harmony et la SCI KP (p. 9) que « Les inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble vendu étant supérieures au prix de vente, le notaire soussigné a sollicité l'accord amiable écrit des créanciers inscrits à l'effet de donner mainlevée de leurs inscriptions. L'ensemble des accords n'étant pas parvenu au notaire soussigné à ce jour, il y aura lieu, éventuellement, à ouverture d'une procédure de purge   Cette procédure donnera la possibilité à chaque créancier inscrit de faire une surenchère qui rendra caduc le transfert de propriété résultant des présentes   Si aucun des créanciers inscrits n'exerce son droit de surenchère dans les quarante jours de la notification faite par l'acquéreur en vue de la purge, délai éventuellement prolongé en vertu des dispositions de la loi, ces droits de propriété seront définitivement établis. L'attention de l'acquéreur a donc été particulièrement attirée sur le fait que son droit de propriété peut être remis en cause pendant un délai de 40 jours à compter de la notification de la vente faite aux créanciers inscrits par les soins du notaire soussigné » ; qu'il résultait de cette clause qu'à défaut de surenchère par l'un des créanciers dans le délai de 40 jours suivant la notification de la vente, le droit de propriété de la société Pacific Harmony sur l'immeuble deviendrait définitif ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de la société Pacific Harmony tendant à voir constater qu'elle était propriétaire de l'immeuble litigieux, que la preuve de l'exécution de la condition suspensive tenant à l'obtention du retrait de la procédure d'exécution forcée engagée sur le bien n'était pas établie, sans constater que l'un des créanciers inscrits avait exercé son droit de surenchère dans le délai de 40 jours suivant la notification de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103) ;
 
 3°) ALORS QUE la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix ; que sauf à ce que les parties l'aient érigé en condition de formation de la vente, le versement du prix par l'acquéreur constitue un acte d'exécution démontrant la conclusion définitive du contrat ;