Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.742 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en effet, la condamnation de ces sociétés d'assurance suppose, au préalable, que la responsabilité de leurs assurés ait été retenue précédemment par une juridiction de l'ordre administratif ; qu'en, force est de constater que la société Axa France Iard ne justifie pas l'existence d'une décision de cette nature prononcée à l'encontre de ces sociétés au titre du désordre numéro 15 de sorte que ses demandes dirigées contre leurs assureurs ne sauraient prospérer ; qu'au contraire, des productions il apparaît que le tribunal administratif de Pontoise, le 15 avril 2010, a considéré que le désordre 15 n'engageait pas la responsabilité décennale des constructeurs et rejeté, à l'exception des désordres numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 8 ter et 10, les autres demandes du Groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil et de l'assureur dommages-ouvrages ; que sur le désordre n°15, se fondant sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, la société Allianz Iard fait valoir que les sociétés Fermolor, Les Chantiers Modernes, M. L..., le Bureau Véritas ont engagé leur responsabilité au titre du désordre numéro 15 comme le retient l'expert judiciaire ; qu'elle sollicite en conséquence la condamnation de la société Générali, assureur de la société Fermolor, de la société Axa France Iard, assureur de la société Les Chantiers Modernes et de la société Mma, assureur de la société Bureau Véritas, à lui rembourser la somme qu'elle a due à verser au Groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil soit 67.484,30 euros toutes taxes comprises ; que s'agissant de ses demandes dirigées contre les sociétés Générali, assureur de la société Fermolor, Axa France Iard, assureur de la société Les Chantiers Modernes, et Mma, assureur de la société Bureau Véritas, il revient à la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur dommages-ouvrages, de justifier que la responsabilité des sociétés Fermolor, Les Chantiers Modernes, Bureau Véritas a été retenue par la juridiction de l'ordre administratif, seule compétente pour statuer sur la responsabilité des constructeurs engagés dans un marché de travaux public avec un maître d'ouvrage public ; qu'en effet, la condamnation de ces sociétés d'assurance suppose, au préalable, que la responsabilité de leurs assurés ait été retenue précédemment par une juridiction de l'ordre administratif ; qu'or, en l'espèce, force est de constater que la société Axa France Iard ne justifie pas l'existence d'une décision de cette nature prononcée à l'encontre de ces sociétés au titre du désordre numéro 15 de sorte que ses demandes dirigées contre leurs assureurs ne sauraient prospérer ; qu'au contraire, des productions il apparaît que le tribunal administratif de Pontoise, le 15 avril 2010, a considéré que le désordre 15 n'engageait pas la responsabilité décennale des constructeurs et rejeté, à l'exception des désordres numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 8 ter et 10, les autres demandes du Groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil et de l'assureur dommages-ouvrages ; qu'il est ainsi manifeste que le préalable à l'action judiciaire de la société Allianz Iard à l'encontre des sociétés susmentionnées devant la cour n'a pas été accompli par cette dernière ; que par voie de conséquence, les demandes de la société Allianz Iard, assureur dommages ouvrages, en garantie contre leurs assureurs ne sauraient prospérer. Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il déclare la société Allianz Iard irrecevable au titre de ces désordres, alors que l'appelante n'est pas irrecevable, mais mal fondée en ses demandes (arrêt page 22 et 23)
 
 ALORS QUE le recours subrogatoire d'Allianz dirigé contre les assureurs des constructeurs, au titre des désordres 11, 12, 14 et 15 ne reposait pas sur la responsabilité décennale de leurs assurés ; que le recours subrogatoire, exercé par Allianz, concernant ces désordres, tendait au remboursement des sommes qu'elle a versées au centre hospitalier en exécution de l'arrêt rendu par la Cour de Versailles le 12 janvier 2015 qui avait condamné Allianz sur le fondement des articles L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances ; qu'en déboutant Allianz de ses demandes au titre des désordres susvisés au motif que la juridiction administrative avait écarté la responsabilité décennale des entreprises assurées au titre de ces désordres, la Cour s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article455 du Code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE dans le cadre de l'instance opposant le G.H.I.R.M. à la compagnie ALLIANZ assureur dommage-ouvrage, le tribunal de Nanterre a rendu un jugement le 22 novembre 2012 et la Cour d'appel de Versailles en son arrêt du 12 janvier 2015, infirmant ce jugement et statuant à nouveau, a condamné la compagnie ALLIANZ assureur dommage-ouvrage à paiement entre les mains du G.H.I.R.M., au titre des désordres n°11, 12, 14 et 15, non pas au regard de la garantie décennale due par les entreprises assurées ni même de leur responsabilité civile de droit commun, mais en raison de l'absence de communication par l'assureur dommage-ouvrage des rapports préliminaires à l'assuré préalablement à la notification de sa décision quant à sa garantie, ou encore en raison de l'absence de toute prise de position dans les délais requis.