Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.432 du 22/03/2023,  partie 2



 8. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Axa Art, qui avait été assignée par Mme [P] le 12 juin 2019 et qui avait soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction française par voie de conclusions déposées devant le juge de la mise en état le 6 décembre 2019, avait été absorbée le 31 décembre 2019 par la société XL Insurance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'opération de fusion-absorption s'étant réalisée au cours de la procédure engagée contre la société Axa Art et la société absorbante XL Insurance étant intervenue à l'instance en cause d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée devait être écartée.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Axa Art et Documenta, rejeter la demande aux fins que soit écartée la pièce n° 1 produite par Axa Art, dire que le tribunal n'était pas compétent pour connaître du litige à raison des clauses attributives de compétence désignant les juridictions de Kassel et le tribunal arbitral de Francfort et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; qu'en l'espèce, pour juger que l'obligation qui incombait aux sociétés Documenta et Axa de faire connaître devant quelle juridiction elles demandaient que l'affaire soit portée était satisfaite, la Cour d'appel s'est bornée à relever qu'il suffisait « de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte » et que tel était le cas de la société Documenta qui avait identifié « les tribunaux de Kassel en Allemagne » ainsi que de la société Axa « qui a désigné la juridiction allemande » ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant par ailleurs que la société XL Insurance, venant aux droits de la société Axa, soulevait l'incompétence du juge français au titre d'une « clause attributive de compétence au profit d'un tribunal arbitral siégeant à Francfort (Allemagne) et d'un lieu de juridiction à Kassel (Allemagne) », ce qui rendait impossible l'identification de l'autorité devant laquelle elle souhaitait voir porter l'affaire, la Cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que pour rejeter la demande de l'exposante tendant à faire juger la clause attributive de juridiction non valable, la Cour a relevé que « Mme [I] ne peut contester la validité de cette clause qu'en invoquant le droit allemand, comme l'y oblige l'article 25 précité, ce qu'elle ne fait pas » ; qu'en statuant par de tels motifs, desquels il ressortait que la Cour avait reconnu le droit allemand applicable pour apprécier la validité de la clause attributive de juridiction et qu'il lui incombait en conséquence de déterminer d'office si la clause litigieuse était valable au regard du droit allemand, la Cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3°/ que pour être valable, la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat doit se rapporter à des litiges nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ; que pour juger bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Documenta tirée de la clause attributive de juridiction intégrée dans le contrat de prêt la liant à l'exposante, la Cour d'appel a cru suffisant de relever, dans son analyse du contenu de la clause, qu' « il est mentionné que ‘ le lieu de juridiction est Kassel (Allemagne) '' ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue, que la clause litigieuse donnait compétence aux juridictions allemandes pour connaître de litiges nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; »
 
 Réponse de la Cour