Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.549 du 18/01/2017,  partie 2


une part que les commissions académiques de l&apos;emploi préparaient, au niveau de chaque académie, les projets de mouvements des maîtres, avant qu&apos;ils soient soumis à la commission consultative mixte académique, d&apos;autre part que le syndicat SUNDEP Solidaires était représentatif au niveau de l&apos;académie de [Localité 1], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les syndicats CFTC-Union Régionale, SPELC, SNCEEL, UNETP, SYNADIC et SGEC aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne les syndicats CFTC-Union Régionale, SPELC, SNCEEL, UNETP, SYNADIC et SGEC à payer solidairement la somme de 3 000 euros au syndicat Solidaire SUNDEP et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le syndicat Solidaire SUNDEP.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le Syndicat SUNDEP Solidaires de sa demande tendant à voir juger qu&apos;il était en droit de siéger au sein de la Commission académique de l&apos;emploi des maîtres des établissements catholiques d&apos;enseignement du second degré sous contrat d&apos;association instituée au sein de l&apos;Académie de [Localité 1] et de l&apos;avoir condamné à verser à chacune des parties intimées s&apos;étant défendue une somme de 1 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE " L&apos;appelant affirme que l&apos;accord du 12 mars 1987 est un accord collectif ; qu&apos;en application du principe d&apos;égalité, un syndicat, même non signataire, peut en solliciter l&apos;application ; que pour tout ce qui concerne la représentation du personnel, les maîtres enseignants des établissements catholiques relèvent des dispositions de droit privé ; qu&apos;en application du principe de concordance, la représentativité d&apos;une organisation syndicale doit être établie et prouvée à chacun des niveaux où la question est susceptible de se poser, c&apos;est-à-dire, en l&apos;espèce, au niveau de l&apos;académie de [Localité 1] ;
 
 QUE l&apos;intimé répond que l&apos;accord de 1987 n&apos;est pas un accord collectif au sens du code du travail et que les commissions académiques de l&apos;emploi ne sont pas des instances représentatives du personnel ; que les règles concernant la représentativité des syndicats n&apos;ont pas vocation à s&apos;appliquer ; que le SUNDEP, non signataire de cet accord, ne peut pas en revendiquer le bénéfice ;
 
 QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2231-1 du code du travail, un accord collectif est un acte juridique conclu entre d&apos;une part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d&apos;application de l&apos;accord et, d&apos;autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d&apos;employeurs, ou toute autre association d&apos;employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, et portant sur un ou plusieurs éléments du statut d&apos;une catégorie professionnelle ;
 
 QUE selon l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation, les maîtres du second degré enseignants dans les établissements privés (dont les établissements catholiques) sous contrat d&apos;association sont des agents publics employés et rémunérés par l&apos;Etat ; qu&apos;ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l&apos;Etat, liés par un contrat de travail à l&apos;établissement au sein duquel l&apos;enseignement leur est confié ;
 
 QUE l&apos;accord du 12 mars 1987 a été établi, dans le cadre de l&apos;organisation propre de l&apos;enseignement catholique entre :
 - les chefs d&apos;établissements du second degré représentés par les organisations syndicales représentatives de la profession,
 - les maîtres (enseignants et documentalistes) représentés par les organisations syndicales nationales représentatives de droit ou dans la profession,
 - le secrétariat général de l&apos;enseignement catholique ;
 Qu&apos;il a pour objet de préciser les droits et obligations de chacun des acteurs pour l&apos;organisation de l&apos;emploi des maîtres des établissements catholiques d&apos;enseignement ; qu&apos;il prévoit la création de commissions académiques de l&apos;emploi dont le rôle est de préparer, au niveau de chaque académie, les mouvements des personnels concernés, et une commission nationale de l&apos;emploi ;
 
 QUE pour tous les maîtres enseignant dans le secteur privé sous contrat d&apos;association, il existe au niveau académique une commission consultative mixte, la CCMA, qui a seule compétence pour examiner les candidatures qui lui sont soumises et donner un avis, la nomination relevant du recteur d&apos;académie ; que les projets de mouvement des maîtres enseignant dans les établissements catholiques sont préparés par la commission académique de l&apos;emploi avant d&apos;être soumis à la CCMA ;
 
 QU&apos;il en résulte que l&apos;