Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.759 du 21/04/2022,  partie 6


qu'aussi, le code de déontologie de la chambre des indépendants du patrimoine dont ASSOCIES PATRIMOINE, du groupe Anthea, est membre dit : « Le conseil en gestion de patrimoine s'engage à fournir une information complète sur les caractéristiques, avantages et spécificités de chaque situation étudiée et que cette information définit le plus clairement possible le niveau de risque que son client aura accepté Qu'il doit rester indépendant a l'égard de tout organisme commercial ou financier afin d'opérer un jugement vigilant et pertinent sur les prestations et produits proposés » ; que le premier décembre 2011 monsieur [V] va recevoir de la direction générale des impôts une proposition de rectification des déductions 2008 et 2009 à 100 % avec les motifs principaux suivants : - Disproportion entre les fonds collectés et les investissements réalisés ; - Agrément non demandé alors que le total investi par toutes les sociétés (SEP) gérés par DTD dépassait très fortement le seuil des 300 000 E ; - L'utilisateur de cet investissement (EDF) n'a signé aucun contrat avec les sociétés exploitantes des SEP (les sociétés SOLAR, sociétés exploitantes des SEP détenues par Lynx industries) ; - Aucun raccordement n'est constaté avec l'EDF ; que dans ses responsabilités, le conseiller en gestion de Patrimoine, au-delà de la simple commercialisation de produits, doit s'assurer que le produit qu'il commercialise présente toutes les garanties d'obtenir le but fixé de défiscalisation pour lesquelles il s'est engagé ; que pour cela et dans le cas qui nous occupe, il doit s'assurer, a minima, que : - La société qui les commercialise (DTD) dont il est aussi le mandant a non seulement les capacités financières pour se faire, mais aussi une expérience, une notoriété et une crédibilité rassurante pour ses clients ; - Les investissements financés par les apports de ses clients auprès des SEP ont une existence certaine et en rapport avec les sommes investis ; - Les contrats avec EDF sont signés sur une durée minimum de 5 ans et les raccordements effectués permettant d'assurer à ses clients une défiscalisation dans les règles de l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts ; que ces 3 éléments sont les bases d'une opération de défiscalisation [R] Industrielle réussie ; que la société ASSOCIES PATRIMOINE ne présente aucun élément permettant de vérifier s'être assurée de la viabilité et de la bonne fin de l'investissement qu'elle va proposer à Monsieur [V], ni des contrats et raccordements entre ces centrales et l'EDF ; qu'aussi la chambre des indépendants du patrimoine a adressé à tous ses adhérents (dont la société ASSOCIES PATRIMOINE fait partie) en 2007 2008 et 2009 des avertissements sur les risques des produits offerts dans le cadre de la loi [R] industrielle et de faire preuve de la plus grande vigilance dans le montage de ces dossiers, mais aussi tout au long de leur réalisation en préconisant en particulier : de s'assurer de la compétence de l'opérateur, de son implantation sur place, et pour les centrales photovoltaïques ou éoliennes de leur raccordement à l'EDF ; que les éléments que va fournir ASSOCIES PATRIMOINE ne proviennent en rien d'études ou enquêtes commandées ou réalisées par elle mais uniquement de documents « rassurants p, venant des diverses structures des sociétés « DTD » ou qui lui étaient adressées par ses partenaires ou ses fournisseurs ; que le tribunal en déduira que la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a fait aucune diligence à ce sujet en ne faisant par lui-même aucune investigation tant sur la société DTD que sur la réalité des projets pour lesquels ses clients avaient amené des fonds importants ; que même une simple attestation de contrat ou raccordement des dites centrales « SOLAR » avec l'EDF n'est fournie ; que la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a été pour cet investissement risqué qu'un simple intermédiaire commercial de la société DTD avec laquelle elle avait signé le 04 décembre 2007 un protocole de collaboration rémunérateur ; qu'elle ne rapporte en rien tant un travail d'information objective et de conseils, ce que monsieur [V] était en droit d'attendre d'une société spécialisée de conseil en gestion de patrimoine ; qu'ainsi, le tribunal jugera que la société en gestion de patrimoine, ASSOCIES PATRIMOINE, a manqué lourdement à sa responsabilité d'information et de conseil auprès de monsieur [V] dans son investissement auprès de la société DTD qu'elle recommandait et dont elle était aussi le mandataire commercial et rémunérée par cette dernière d'un pourcentage des sommes versées par ses clients ;
 
 1°) ALORS QUE constitue le service de conseil en investissements financiers le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, c'est-à-dire des recommandations en opportunité, présentées comme adaptées à cette personne et fondées sur l'examen de la situation propre de cette personne ;