Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.915 du 22/03/2016,  partie 3


mais que la mesure d'investigation de l'article L. 621-9 alinéa 2 du code de commerce qui n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile régissant l'expertise, ne méconnaît pas, par elle-même, les droits de la défense, le principe de la contradiction ou celui de l'égalité des armes dès lors que le technicien désigné a associé les parties à ses opérations, développé dans son rapport tous les éléments qui leur permettent d'en critiquer utilement la pertinence et que ce rapport a pu ensuite être débattu contradictoirement devant le tribunal et la cour ; qu'en l'occurrence, M. [Z] a entamé sa mission par un premier rendez-vous dans les bureaux de la société TEAM 41 qui s'est déroulé en la seule présence de son gérant, M. [H], l'administrateur ayant fait part de son absence (pièce 54) ; que le reproche tenant à ce que le conseil de l'appelant ¿ d'ailleurs avisé de la rencontre (pièce 54) ¿ n'ait pas été convoqué, n'est pas sérieux, rien n'empêchant M. [H] s'il l'estimait utile de s'assurer de sa présence à la date qu'il avait lui-même arrêtée avec M. [Z] ; que celui-ci a ensuite convenu d'une seconde réunion afin de visiter contradictoirement les sites à estimer, réunion à l'occasion de laquelle M. [H] lui a remis un dossier contenant les éléments d'information qu'il estimait pertinents, pièces qui ont servi de base à l'accomplissement de la mission ; que là encore, il est vain pour l'appelant de reprocher l'absence de débat contradictoire a posteriori sur les pièces qu'il avait communiquées dès lors que leur interprétation n'est pas sérieusement discutée ; que pour l'établissement de son rapport, M. [Z] a systématiquement exposé, programme par programme, les explications et les évaluations de M. [H], qui a continué à lui transmettre ses observations en cours de mission [cf. l'information du 15 octobre page 11 du rapport ou un courrier du 9 septembre 2013 page 22 du rapport] ; que répondant ainsi à ses dires conformément à sa mission, il s'est attaché à vérifier, en motivant ses avis, les évaluations proposées qu'il a parfois validées, se montrant au moins à une reprise plus optimiste que le gérant [actif de la société [Adresse 6]] ; que dès lors rien ne justifie les critiques formées à l'encontre de la régularité de cette mesure d'investigation ;
 
 1° ALORS QUE si les mesures d'investigation ordonnées par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe de la contradiction et de celui de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, pour soutenir que la mesure confiée à M. [Z] par l'ordonnance du 21 juin 2013 avait été conduite en violation du principe du contradictoire, la société TEAM 41 et M. [H] avaient notamment fait valoir qu'aucune réunion n'avait été organisée en présence de M. [H] et des organes de la procédure du redressement et qu'aucun échange contradictoire de pièces ou d'arguments sur les éléments réunis n'était intervenu, M. [Z], qui s'était contenté d'accumuler des informations sans jamais les confronter à la contradiction, s'étant borné à leur répondre qu'un tel échange était inutile (concl. p. 19) ; qu'en se bornant, pour écarter leur demande, à leur rétorquer que M. [Z] avait reçu un dossier et des pièces remis par M. [H], dont il avait été tenu compte, et qu'il était « vain pour l'appelant de reprocher l'absence de débat contradictoire (¿) sur les pièces qu'il avait communiquées » (sic), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de tout échange sur les éléments réunis par M. [Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE pour justifier encore leur demande d'annulation du rapport [Z], les exposants avaient rappelé dans leurs écritures d'appel que ce dernier avait lui-même reconnu n'avoir, au terme de ses investigations, communiqué son pré-rapport qu'au juge-commissaire et non aux parties, le 15 octobre 2013 et que, dès le lendemain, 16 octobre, il avait déposé son rapport définitif sans aucune autre communication, échange ou demande d'avis ; qu'en écartant dès lors la demande présentée par les exposants, en se bornant à indiquer que M. [Z] avait motivé ses propres avis et avait reçu les documents qui lui étaient communiqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute communication de ses conclusions aux parties ne constituait pas une violation du principe du contradictoire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION