décision 20-86.091 du 19/10/2021,  partie 2


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les faits poursuivis avaient été commis à [1], dans le ressort du tribunal correctionnel du Havre, et que celui-ci avait été désigné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, statuant sur renvoi après cassation ; qu'en estimant qu'elle pouvait relever d'office l'incompétence territoriale du tribunal correctionnel, cependant que celui-ci était territorialement compétent au regard de l'article 382 du code de procédure pénale, et qu'elle ne pouvait se prononcer sur la méconnaissance, par la chambre de l'instruction, des règles de désignation de la juridiction de jugement prévue par l'article 611 du code de procédure pénale en cas de cassation et renvoi devant une autre chambre de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 218, 382, 385 et 611 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en se bornant à constater son incompétence territoriale, sans ordonner le renvoi de l'affaire à la juridiction de jugement qu'elle estimait compétente ou à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, afin que celle-ci désigne une autre juridiction de jugement, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 218, 609-1 et 611 du code de procédure pénale et le principe de l'autorité de la chose jugée :
 
 11. En application du deuxième de ces textes, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction, qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure après cassation et doit, aux termes du troisième, s'il échet, désigner dans son ressort la juridiction de jugement.
 
 12. Selon le premier de ces textes, la régularité des arrêts des chambres de l'instruction relève du seul contrôle de la Cour de cassation.
 
 13. Le principe de l'autorité de la chose jugée fait en conséquence obstacle, lorsque la chambre de l'instruction de renvoi, par une décision rendue en méconnaissance des textes susvisés mais qui n'a pas été frappée de pourvoi, a désigné une juridiction de jugement hors de son ressort, à ce que la juridiction ainsi désignée ou, en cas d'appel, sa juridiction d'appel, se déclare incompétente pour ce motif.
 
 14. Pour constater son incompétence territoriale, à la requête du ministère public, la cour d'appel de Rouen énonce qu'aux termes de l'article 609-1 du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, ce qui en l'espèce rendait compétentes les juridictions du ressort de la cour d'appel de Caen.
 
 15. Les juges ajoutent que les nullités affectant la compétence des juridictions, substantielles et touchant à l'ordre public peuvent être soulevées à tout état de la procédure, et que la règle édictée par l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale selon laquelle les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour statuer sur la nullité de la procédure quand elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, s'applique à toutes les nullités même substantielles touchant à l'ordre public, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle, dont la compétence territoriale.
 
 16. La cour d'appel conclut qu'elle est tenue de vérifier sa compétence, que le tribunal correctionnel du Havre était incompétent territorialement, que par voie de conséquence le jugement du tribunal du Havre est nul et, enfin, qu'elle ne peut pour les mêmes motifs évoquer l'affaire, étant elle même incompétente territorialement.
 
 17. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 18. En effet, faute de pourvoi, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen du 28 mars 2017 est pourvu de l'autorité de la chose jugée. 
 
 19. Il s'ensuit que le tribunal correctionnel du Havre était compétent pour juger le prévenu renvoyé devant lui, et que la cour d'appel de Rouen ne pouvait en conséquence se déclarer incompétente territorialement.
 
 20. La cassation est dès lors encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 14 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;