Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.079 du 26/02/2020,  partie 4



 que, vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 publiée au journal officiel n° 0093 du 21 avril suivant, ces articles étant en effet seuls applicables à la cause puisque le contrat litigieux a été signé antérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, selon l'article 10 des conditions générales d'affacturage litigieux consenti par la société CM-CIC Factor : " Vous nous garantissez l'existence des créances que nous vous paierons et vous vous engagez expressément à faire votre affaire de toute contestation d'ordre commercial ou technique soulevée par vos acheteurs. (...) Dans le cas où cette contestation entraînerait un refus de paiement total ou partiel de la part de votre acheteur, vous disposerez d'un délai maximum de vingt jours à compter de la date de notre avis de litige pour convaincre votre acheteur de nous payer ou de prendre un engagement ferme de paiement à notre égard. Passé ce délai de vingt jours nous serons en droit de considérer la créance prise en charge comme inexistante et de débiter votre compte courant du montant des factures litigieuses./Vous vous engagez expressément dans ce cas à nous rembourser à première demande de notre part le montant que nous vous avons payé./Nous serons de plus en droit de révoquer l'approbation préalable précédemment accordée sur l'acheteur considéré (...)'' ; que l'article 8 du même contrat précise par ailleurs : "Pour garantir le remboursement des sommes dont vous pourriez devenir débiteur à notre égard, notamment en raison des recours que nous serions autorisés à exercer contre vous au titre du présent contrat, vous constituerez selon les modalités prévues aux conditions particulières, un fonds de garantie. Les mouvements en retraçant l'évolution seront enregistrés dans un sous compte de votre compte courant intitulé "Fonds de Garantie". Pendant l'exécution du présent contrat, nous pourrons prélever à tout moment sur ce compte les sommes nécessaires pour couvrir la position débitrice de votre compte courant principal, le compte fonds de garantie étant alors de nouveau alimenté comme il est dit cidessus jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond convenu./Le montant des dépôts ainsi réalisés vous sera reversé lors de la clôture définitive du compte courant prévu à l'article 7 ci-dessus, après compensation, effectuée de plein droit, avec le solde débiteur qui pourrait naître de la régularisation des écritures passées en cours de contrat tant au crédit qu'au débit de ce compte./Les sommes constituant le fonds de garantie ne pourront faire l'objet d'aucune cession de créance au profit de tiers. " [souligné par la cour] ; qu'il est constant, et au demeurant établi par la copie de la décision de justice concernée - versée aux débats - voir cote 27 du dossier de la SCP [...] ès qualités, que selon ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bourges du 18 janvier 2005 aujourd'hui définitive, la créance de la société CM-CIC Factor contre la société MPDC, garante personnelle du paiement des créances litigieuses cédées, a été retenue pour 137 716,80 euros au titre des créances cédées demeurées impayées par la société [...] déduction faite de la garantie contractuelle consentie à hauteur de 76 000 euros, sans qu'il soit justifié que la clôture du compte courant institué entre le factor et l'adhérente ait été alors effective ; qu'il est tout aussi certainement établi par les documents produits par la SCP [...] ès qualités - voir cote 14, que selon jugement du tribunal de commerce de Bourges du 25 janvier 2005, la créance de la société MPDC au passif de la société [...] déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 2004 correspondant aux factures initialement cédées à l'affactureur et restant dues, s'élève à 213 716, 80 euros ; que la société CM-CIC Factor ne dément pas les dires de son adversaire, observant en page 3 de ses conclusions que cette inscription au passif est intervenue le 22 août 2003 soit peu de temps après que ce professionnel ait été informé de la situation financière délicate dans laquelle se trouvait être la société [...] ; qu'ainsi que retenu par les premiers juges et par l'arrêt de la cour de céans autrement composée du 2 février 2016, non directement remis en cause sur ce point par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, faute pour l'affactureur, professionnel du recouvrement de créances, de démontrer qu'alors qu'il avait été informé dès début août 2003 par son adhérente que la société [...], débitrice de celle-ci, rencontrait d'importantes difficultés de trésorerie, il a engagé au plus tôt et à temps toutes mesures conservatoires permettant de garantir le règlement de la créance cédée à titre privilégié, à l'instar de ce qu'a pu entreprendre la société MPDC pour les créances non cédées, cette dernière société est fondée lui imputer ce comportement à faute ; que la société MPDC est subséquemment en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'un tel agissement lui a occasionné puisqu'il est constant, que le prix de vente du bien immobilier pour lequel une hypothèque a été prise par l'adhérente, était largement supérieur au montant de la somme due et permettait donc de régler l'ensemble des créances litigieuses ;