Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.946 du 24/10/2018,  partie 7



 Attendu enfin que l'EARL DU MENHIR n'ayant plus droit aux garanties contractuelles depuis octobre 2001, sa demande d'astreinte, qui n'était aucunement explicitée dans le corps de ses écritures mais dont la formulation dans le dispositif laisse entendre qu'elle était afférente aux primes dont elle se disait créancière depuis cette date, devient sans objet et sera rejetée » ;
 
 Alors, d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour prétendre être libérée des primes contractuellement dues, il appartenait à la coopérative de rapporter la preuve de la contamination de l'élevage de l'EARL DU MENHIR, et spécialement de ce que les échantillons analysés provenaient de prélèvements issus de cette exploitation ; qu'en énonçant que l'EARL DU MENHIR ne rapportait pas la preuve que les prélèvements faisant état d'une contamination ne provenaient pas de son exploitation, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a partant violé l'article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 dudit Code ;
 
 Alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en présence d'un doute sur le fait libératoire du débiteur, le risque de la preuve repose sur ce dernier ; qu'en énonçant que l'EARL DU MENHIR ne pouvait prétendre que les prélèvements analysés ne proviennent pas de son exploitation, en ce qu'elle avait reçu tous les résultats sans demander de contre-expertise et que ses associés ont participé d'une manière certaine aux prélèvements qui ont eu lieu le lundi 26 février 2001, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à lever le doute sur l'origine des prélèvements analysés par le vétérinaire, a inversé la charge de la preuve et a partant violé l'article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 dudit Code ;
 
 Alors, de troisième part, que l'article 7 de la convention du 13 septembre 1999 stipule que « la caisse sanitaire interviendra selon son règlement intérieur dans le cas de la non diffusion pour problème sanitaire » ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une telle stipulation qu'en présence d'un problème sanitaire, la coopérative n'est pas libérée du paiement des primes contractuellement prévues, mais qu'une prise en charge du sinistre par la caisse sanitaire doit être mise en oeuvre ; qu'en énonçant que la contamination de l'exploitation permettait à la coopérative de mettre fin aux garanties contractuellement prévues, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 7 de la convention et a partant violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, de quatrième part, que l'article 9 de la convention du 13 septembre 1999 stipule qu'« au cas où le statut de l'éleveur viendrait à être modifié avant l'échéance de la présente convention, mais sans mettre en cause sa qualité d'adhérent au Groupement COOPERL HUNAUDAYE », « les conditions financières seront maintenues » ; qu'en énonçant que le changement de statut de l'éleveur lui faisait perdre le bénéfice des primes contractuellement prévues, quand la convention prévoyait pourtant clairement et précisément que les conditions financières étaient maintenues, la Cour d'appel a dénaturé l'article 9 de la convention et partant violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, de cinquième, que l'article 4 de la convention du 13 septembre 1999, relatif aux « modalités d'intervention de COOPERL HUNAUDAYE », stipule que « a) cas où le montant des ventes serait supérieur à la référence globale : Dans ce cas, les primes versées audelà du seuil de référence seront portées au crédit du compte de l'éleveur au titre des années suivantes » ; b)- cas où le montant des ventes serait inférieur à la référence globale : Dans ce cas, l'intervention financière portera sur le solde de l'année en tenant compte de la situation au jour de l'exercice » ; qu'il s'évince clairement et précisément de telles stipulations que la prime contractuellement due par la société COOPERL était due sur les animaux vendus ; qu'en énonçant que seuls les animaux labellisés par la coopérative étaient primés, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 4 de la convention et a partant violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, de sixième part, que l'article 3 de la convention du 13 septembre 1999 relatif aux « principes d'intervention » se borne à stipuler qu'« à chaque bande les futurs reproducteurs seront labellisés et comptabilisés » ; qu'en énonçant que seuls les reproducteurs labellisés sont primés, la Cour d'appel, qui a ajouté aux stipulations contractuelles une condition non prévue par le contrat, a dénaturé l'article 3 de la convention et a partant violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;