Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.076 du 20/05/2021,  partie 2


autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal sur le caractère frauduleux de la cession de cette créance n&apos;était pas de nature à exclure l&apos;admission au passif de la société Pool des créances de la SCI BD, résultant de l&apos;application des dispositions de l&apos;article R 211-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution et partant de l&apos;inexécution de ses obligations légales par la société Pool, tiers saisi qui n&apos;a pas fourni les renseignements à l&apos;huissier et des frais exposés devant le juge de l&apos;exécution pour mettre en oeuvre la sanction de l&apos;article R 211-5 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l&apos;article 1351 devenu 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1355 du code civil, l&apos;article 480 du code de procédure civile et le principe de l&apos; autorité de la chose jugée au pénal sur le civil :
 
 6. Il résulte de ces textes et de ce principe, d&apos;une part, que l&apos;autorité de la chose jugée par une décision civile n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif, et d&apos;autre part, que les décisions pénales ont au civil autorité absolue, à l&apos;égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l&apos;existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l&apos;innocence de celui auquel le fait est imputé.
 
 7. Pour rejeter les créances déclarées au passif de la société Pool par la société BD, l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que les créances déclarées par la société BD sont fondées sur une condamnation de la société Pool prononcée par des juridictions civiles à raison d&apos;un manquement de cette dernière à ses obligations de tiers saisi alors que la société BD poursuivait le recouvrement, entre ses mains, de la créance résultant de la condamnation de M. [X], tenu en tant qu&apos;associé de la société Vendôme, à lui payer une partie du passif de celle-ci.
 
 8. L&apos;arrêt retient ensuite que la créance en cause trouve son origine dans le contrat de cession de la créance détenue par la banque sur la société Vendôme à la société BD pour lequel il a été irrévocablement jugé, au pénal, qu&apos;il a été obtenu par cette dernière à la faveur d&apos;un pacte de corruption. 
 
 9. L&apos;arrêt en déduit que, sauf à contrevenir à l&apos;ordre public et à l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal, la société BD ne peut se prévaloir de cette cession de créance et, partant, de la créance qu&apos;elle a déclarée à la liquidation judiciaire de la société Pool, nonobstant les condamnations, prononcées par des juridictions civiles, qui ont consacré cette créance. 
 
 10. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que le juge pénal n&apos;avait statué que sur le caractère frauduleux de la cession de créance intervenue entre la banque et la société BD, et d&apos;autre part, que la créance déclarée par la société BD au passif de la société Pool résultait de l&apos;inexécution par cette dernière de son obligation de renseignement en qualité de tiers saisi, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de l&apos;autorité de la chose jugée par ces décisions et violé les textes et le principe susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Pool et Etude JP en la personne de M. [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pool aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société BD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé les deux ordonnances du juge commissaire du 27 septembre 2017 qui ont rejeté en totalité les créances déclarées au passif de la SARL Pool par la SCI BD ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI BD soutient que les contestations du liquidateur en ce qu&apos;