décision 15-27.523 du 02/03/2017,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de l'aide humaine – tierce personne, après consolidation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le taux de 60 % correspond aux séquelles cognitives et comportementales présentées par M. X..., soit un déficit de 10 % de plus que le préjudice fonctionnel permanent [
 ] ; que dans son précédent arrêt du 16 octobre 2012, la cour s'est déjà en partie prononcée sur la portée qu'il convenait de donner à la réserve d'interprétation faite par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-68 QPC du 18 juin 2010 qui opère un décloisonnement de la liste des préjudices réparables, énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur et impose désormais la réparation des postes de préjudice absents de la liste dressée par ce texte, mais [ne] saurait en revanche, en l'absence de toute autre remise en cause du régime forfaitaire d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles et de toute référence expresse au principe de la réparation intégrale, s'analyser comme imposant une indemnisation complémentaire des postes de préjudice déjà couverts, fût-ce de façon imparfaite, par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi ne peuvent donner lieu à indemnisation, sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais de transport et d'une façon générale l'ensemble des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, dépenses d'appareillages actuelles et futures entre autres, dont l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale figurant au Livre IV prévoit la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; que de la même façon ne figurent pas au nombre des préjudices dont la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander réparation à l'employeur sur le fondement de l'article L. 452-3, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle ainsi que le déficit fonctionnel permanent dont la réparation est assurée par la rente éventuellement majorée en cas de faute inexcusable versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est supérieur à 10 % ; que ne peuvent davantage donner lieu à indemnisation, au titre de la législation professionnelle sur le fondement de l'article L. 452-3, parce que couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale, les frais de tierce personne après consolidation d'une victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure à 80% dont l'article L 434-2 assure la couverture ; qu'à défaut de prise en charge, même partielle, par le Livre IV du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit en cas de décès, peuvent prétendre à la réparation de la tierce personne avant consolidation, au préjudice en rapport avec le déficit fonctionnel temporaire qui n'est pas couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, aux frais d'aménagement du domicile et du véhicule qui ne font l'objet d'aucune prise en charge, ainsi que, pour les mêmes raisons, à l'indemnisation du préjudice sexuel et d'établissement, le premier, qui englobe l'ensemble des dommages touchant à la sphère sexuelle, devant être distingué et indemnisé séparément du préjudice d'agrément ; qu'en revanche à condition d'en justifier, il peut en principe prétendre à l'indemnisation non seulement des préjudices expressément visés à l'article L. 452-3 mais également de ceux dont la réparation n'est pas assurée par le Livre IV du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que parmi ces préjudices non couverts figure l'assistance tierce personne après consolidation de la victime dont le taux d'incapacité est inférieur à 80% et qui ne pourra se voir verser aucune rente majorée de ce chef ; que M. X... avait fait valoir que la Cpam de l'Aisne ayant fixé son taux d'IPP à 60%, il ne percevrait pas de rente majorée et que le préjudice résultant de la nécessité de recourir à une tierce personne après consolidation n'était dans ces circonstances pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, sans déterminer l'incidence d'un taux d'IPP de 60% qui emportait exclusion du préjudice dont réparation était demandée, de ceux relevant du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Les Fromagers de la Thiérache.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION