Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.396 du 14/12/2016,  partie 2


est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l&apos;artiste-interprète et le producteur ne peuvent s&apos;opposer qu&apos;à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la SCPP, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le service de sonorisation proposé par la société correspond à une activité de radiodiffusion, au sens de l&apos;article L. 2141, 2°, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la diffusion des programmes musicaux litigieux était assurée, au sein de leurs magasins, par les clients de la société, ce dont il résultait que les signaux émis par cette dernière n&apos;étaient pas destinés à être captés individuellement et directement par le public ou une catégorie de public, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de la Société civile des producteurs phonographiques, l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Production 31 distribution aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Production 31 distribution et la condamne à payer à la Société civile des producteurs phonographiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société civile des producteurs phonographiques, demanderesse au pourvoi principal 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de la S.C.P.P. dirigées contre la société Production 31 Distribution, 
 
 AUX MOTIFS QUE, préalablement, il convient de déterminer l&apos;activité de sonorisateur contestée par la société Production 31 Distribution au profit de celle de diffuseur ; que, selon l&apos;audit de la société Ernst & Young du 4 novembre 2003, mandatée par la S.C.P.P. pour vérifier les conditions d&apos;exercice de la société Production 31 Distribution, membre de la S.C.P.P., la méthodologie décrite pour la déclaration était la suivante : « le programme musical, diffusé en direct par satellite à l&apos;ensemble des clients, est géré et conçu par un logiciel dénommé Terpisyohore et développé par un prestataire extérieur. Ce logiciel est exploité par un seul ordinateur au siège de la société Production 31 Distribution » ; qu&apos;il précisait qu&apos;un état mensuel des phonogrammes diffusés devait être transmis à la S.C.P.P. ; que, par ailleurs, la S.C.P.P. produit des contrats d&apos;intérêt commun signés par la société Production 31 Distribution, intitulés « contrats de sonorisation », mais limités à l&apos;utilisation d&apos;automates de diffusion, et non transmis par voie satellitaire ; qu&apos;enfin, en 2013, le site internet de la société Production 31 Distribution proposait à ses clients de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi par le client ; qu&apos;il n&apos;est donc pas contestable que la société Production 31 Distribution a eu, d&apos;une part, une activité de sonorisateur et qu&apos;elle a utilisé, notamment mais pas seulement, la voie satellitaire à cette fin, et, d&apos;autre part, qu&apos;elle propose de diffuser ses programmes par voie satellitaire ; que les parties s&apos;opposent sur le fait de savoir si l&apos;activité de la société Production 31 Distribution de diffusion ou de sonorisation de lieux ouverts au public par voie satellitaire est ou non soumise à l&apos;application de l&apos;article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et perçue par la société de perception de la rémunération équitable (S.P.R.E.), société de gestion collective regroupant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ; que ce texte, dit régime de la licence légale, fait exception au principe de l&apos;article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, qui exige l&apos;autorisation préalable du producteur de phonogrammes avant toute reproduction, et dont les droit sont gérés par des sociétés de gestion telles que la S.C.P.P. ; que l&apos;article L. 214-1 dispose que : « Lorsqu&apos;un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l&apos;artiste-interprète et le producteur ne peuvent s&apos;opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblodistribution simultanée et intégrale, ainsi qu&apos;à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d&apos;