Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.516 du 08/04/2021,  partie 3


impossibilité pour la locataire de diffuser de la musique amplifiée sur la terrasse, et donc d&apos;exploiter la terrasse selon la destination prévue au bail spécifiquement pour celle-ci, à savoir, notamment, l&apos;organisation tous les vendredis soirs de soirées musicales et gourmande avec concerts, live inédits et DJ set accompagnés d&apos;une soirée à thématique culinaire, et un dimanche par mois de brunch sonore et festif avec dance floor et musique, activités requérant nécessairement l&apos;utilisation d&apos;une musique amplifiée ; que, en conséquence, force est de considérer que la SNC Juin Saint Hubert n&apos;a pas délivré à la SA Pavillon Traiteur un local conforme à la destination contractuelle prévue pour la terrasse de 562 m2, d&apos;une superficie de plus de la moitié de la superficie totale des locaux loués de 1 001 m2, observation étant ici faite que la terrasse étant à ciel ouvert, il ne peut être fait de travaux d&apos;isolation acoustique de celle-ci ; que ce manquement de la bailleresse à l&apos;une de ses obligations fondamentales suffit à lui seul à justifier la résiliation du bail sollicitée par la locataire, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres motifs de résiliation invoqués par cette dernière   ; (jugement, pp. 9 à 11)
 
 1°) ALORS QU&apos;en retenant la non-conformité du bien loué à sa destination contractuelle du fait de l&apos;interdiction faite à la SA Le Pavillon par le règlement intérieur du Centre Commercial Polygone Riviera d&apos;exercer l&apos;activité prévue au bail de vente à emporter, tout en confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Grasse, dont le dispositif prononçait la résiliation du bail commercial du 6 août 2015 aux torts exclusifs de la SNC Juin Saint Hubert du fait uniquement de la non-conformité supposée d&apos;« une partie du local (terrasse de 562 m2)   à sa destination contractuelle spécifique », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 1741 et 1719-1° du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se fondant sur un courrier de la Mairie de Cagnes-sur-Mer en date du 17 novembre 2016, pour retenir que la SA Le Pavillon n&apos;était pas autorisée à diffuser de la musique amplifiée sur la terrasse, sans répondre au moyen des conclusions d&apos;appel de la SNC Juin Saint Hubert (conclusions récapitulatives, pp. 21, 22, 27 et 30) qui contestait toute portée à ce courrier en l&apos;absence de précision donnée par la SA Le Pavillon sur l&apos;horaire tardif de fermeture demandé à la commune, cependant que, par ailleurs, il était démontré que la commune autorisait d&apos;autres enseignes du Centre Commercial Polygone Riviera à diffuser de la musique amplifiée en extérieur jusqu&apos;à 22 heures, ce qui suffisait à satisfaire à la destination contractuelle des lieux, la cour d&apos;appel a manqué aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en se fondant sur un courrier de la Mairie de Cagnes-sur-Mer en date du 17 novembre 2016, pour retenir que la SA Le Pavillon n&apos;était pas autorisée à diffuser de la musique amplifiée sur la terrasse, faute pour la SNC Juin Saint Hubert d&apos;avoir fait l&apos;étude acoustique qui s&apos;imposait, cependant qu&apos;une telle étude, dont la charge incombait à la SA Le Pavillon et non à la SNC Juin Saint Hubert, s&apos;imposait de surcroît uniquement pour la diffusion de musique en intérieur et non sur la terrasse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 571-27, I, du code de l&apos;environnement, de même que les articles 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, 1741 et 1719-1° du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour décider que la SNC Juin Saint Hubert avait manqué à son obligation de délivrance conforme, l&apos;arrêt a retenu que la SA Le Pavillon ne pouvait pas exploiter la terrasse selon la destination spécifique qui lui était donnée par le bail, lequel précisait que cette partie du local devait servir à la réception d&apos;activités événementielles, telles notamment, à titre illustratif, que des soirées musicales avec concerts et DJ ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que ces soirées avec diffusion de musique amplifiée étaient mentionnées au bail « à titre illustratif et non exhaustif » et ne présentaient pas un caractère contraignant pour les parties, de sorte que l&apos;impossibilité pour la SA Le Pavillon d&apos;organiser des événements de cette nature sur la terrasse n&apos;emportait pas manquement de la SNC Juin Saint Hubert à son obligation contractuelle de délivrance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, et les articles 1741 et 1719-1° du code civil ;
 
 5°) ALORS, ENCORE, QUE pour décider que la SNC Juin Saint Hubert avait manqué à son obligation de délivrance conforme, l&apos;arrêt a retenu que la SA Le Pavillon ne pouvait pas exploiter la terrasse selon la destination spécifique qui lui était donnée par le bail, dès lors que les activités musicales nocturnes nécessitant une amplification étaient de nature à constituer, par les nuisances sonores émises, une activité interdite par l&apos;arrêté préfectoral du 18 mars 2002 relatif au bruit ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que la SA Le Pavillon avait la possibilité d&apos;organiser sur la terrasse une multitude d&apos;