Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.447 du 11/03/2021,  partie 3


que le jugement sera donc infirmé et il sera fait injonction, sous astreinte, à Mme R... de remettre les lieux en état ; qu'en revanche, il ne sera pas fait droit à la demande d'agrément préalable de l'entreprise chargée des travaux par le syndicat des copropriétaires, cette demande n'étant pas motivée » ;
 
 ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en ordonnant sous astreinte à Mme R... de faire rétablir le plancher et rouvrir l'accès par la cage d'escalier entre le rez-de-chaussée et le 1er étage sans préciser en vertu de quels règles de droit ou mécanisme le bien qu'elle avait acquis en 2004 devait être transformé pour satisfaire un état dont le propre acte d'acquisition des époux Y... en 2010 établissait l'inexistence, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme R... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande dommages et intérêts, les époux Y... ne sont pas fondés à demander une somme correspondant aux charges de copropriété payées par eux depuis 2010, dans la mesure où ils étaient tenus, en tout état de cause, de payer ces charges ; qu'en revanche, la résistance de Mme R..., qui les a privés de la jouissance de leur bien pendant cette période, leur a causé un préjudice. Au vu de la nature du bien, de sa taille, de la durée de l'occupation illicite, il sera mis à la charge de Mme R... une somme de 1 500 euros à verser aux époux Y... à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient au juge de préciser, constituer un abus de droit ; qu'en condamnant Mme R... à réparer le préjudice subi par les époux Y... au motif, impropre à caractériser un abus dans l'exercice du droit de se défendre en justice, que sa résistance avait privé les époux Y... de la jouissance de leur bien, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a fait l'objet ; qu'en condamnant Mme R... comme elle l'a fait, au seul motif que sa résistance avait privé les époux Y... de la jouissance de leur bien, quand l'action en revendication exercée par ces derniers avait été jugée mal fondée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.