décision 15-87.770 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Uber France, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 décembre 2015, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l&apos;a condamnée à une amende de 150 000 euros, a ordonné une mesure de publication, et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général référendaire : Mme CABY ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY, et les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris en ses six dernières branches ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens de cassation ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l&apos;article 567-1-1 ;
 
 Attendu que les griefs et les moyens ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1-1 9° du code de la consommation, L. 1231-15 du code des transport applicable à l&apos;époque des faits par refus d&apos;application, L. 3132-1 du code des transports par fausse application, L. 111-4, L. 121-1 et L. 121-2 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité des délits et des peines, les articles 6, § 1, et 8, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des garanties fondamentales ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a décidé que la société Uber France s&apos;était rendue coupable de pratique commerciale trompeuse en incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service uberPOP par des communications commerciales donnant l&apos;impression que ce service était licite alors qu&apos;il ne l&apos;était pas ;
 
 "aux motifs propres que, c&apos;est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et des circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée que les premiers juges ont à bon droit retenu la prévenue dans les liens de la prévention de pratique commerciale trompeuse commis du 5 février 2014 au 25 mars 2014 caractérisé par des communications commerciales incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers uberPop, en donnant l&apos;impression que ce service est licite, alors qu&apos;il ne l&apos;est pas ; qu&apos;en effet, contrairement aux mises en avant et aux communications réalisées par le groupe Uber autour du service uberPOP, le contrat final signé entre les partenaires particuliers et la société Rasier Operations BV est libellé comme étant un contrat entre professionnels, dont les responsabilités et le rôles sont clairement identifiés, et non comme un contrat souscrit entre un professionnel et un particulier comme c&apos;est le cas en réalité ; que ce contrat ne correspond pas au service uberPOP tel qu&apos;il est initialement présenté par la société Uber France dans les allégations publicitaires figurant sur son site internet et dans ses courriels, à savoir la possibilité pour un particulier par ce biais de transporter des individus et de se faire rémunérer au titre du covoiturage onéreux ; [] ; que les infractions prévues par les articles 121-1 et suivants du code de la consommation visés dans les poursuites, qui définit les pratiques commerciales trompeuses dans les mêmes termes que la directive européenne, étant établis, la SAS Uber France, au nom et pour le compte de laquelle l&apos;ensemble des infractions ont été commises par ses représentants, en sera, en application de l&apos;article 121-2 du code pénal déclarée coupable ;
 
 "et aux motifs adoptés que « l&apos;article L. 121-1-1 du code de la consommation dispose que « sont réputées trompeuses au sens de l&apos;article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet  de déclarer ou de donner l&apos;impression que la vente d&apos;un produit ou la fourniture d&apos;un service est licite alors qu&apos;elle ne l&apos;est pas » ; que comme le souligne fort justement la défense de la société prévenue, il convient que l&apos;activité proposée soit intrinsèquement illicite ; que la responsabilité pénale du communiquant ne saurait, en effet, être engagée si l&apos;illicéité de l&apos;activité résulte d&apos;un manquement uniquement imputable au consommateur dûment éclairé sur les conditions d&apos;exercice nécessaires pour que l&apos;activité soit licite ; qu&apos;