Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.084 du 08/10/2020,  partie 7


que, dans sa « réponse à contestation de la lettre d'observation » du 8 mai 2012, l'URSSAF affirmait que « sur l'argumentation précisant qu'un prêt immobilier constitue une opération globale au titre de laquelle divers éléments indissociables sont négociés, je vous confirme, au contraire, que chaque avantage doit être analysé séparément au travers des conditions fixées par la circulaire du 19 août 2005 avant de vérifier si la tolérance de 30% est bien respectée » ; que la cour d'appel relève que « la banque fait valoir qu'on ne lui a pas demandé de communiquer les TEG des prêts immobiliers habituellement appliqués à sa clientèle
 qu'elle contraint ainsi tant l'URSSAF que la cour à évaluer séparément le coût des frais de dossier, les prix des garanties auxquelles sont adossés les prêts, d'assurance et les conditions de remboursement anticipé pour les prêts immobiliers et, pour les prêts à la consommation, les frais de dossier et le taux des prêts afin de vérifier chacun d'eux, de les comparer aux tarifs appliqués à la clientèle et de vérifier ainsi si la tolérance de 30 % est bien respectée » ; qu'en statuant ainsi – quand c'est l'URSSAF qui a expressément refusé d'évaluer les avantages en nature que constituaient les prêts à partir de leur TEG – la cour d'appel a méconnu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a annulé le chef de redressement relatif au taux préférentiel des prêts personnels à la consommation, et statuant à nouveau, d'AVOIR validé la mise en demeure adressée le 21 juin 2012 à hauteur de 570.872 euros comprenant 497.194 euros de cotisations et 73.678 euros de majorations de retard, condamné la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE à payer cette somme à l'URSSAF du Centre, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur ce que l'appelante désigne comme « la mise en demeure de régularisation » : Attendu que, contrairement à ce que prétend la Caisse d'Epargne, l'URSSAF ne lui a pas adressé deux mises en demeure mais une seule ; Qu'elle a en effet, après lui avoir adressé une première mise en demeure le 21 juin 2012, fait connaître à l'appelante le 10 février 2015 qu'elle avait minoré le montant des redressements à la suite des renseignements fournis ; Qu'il importe peu que cette minoration soit intervenue ou non après dépôt des conclusions de première instance de l'appelante, l'URSSAF ayant, comme tout créancier, la possibilité de réduire le montant de ses demandes sans procéder à une nouvelle mise en demeure et en notifiant simplement le montant minoré ; Que l'argumentation de la Caisse d'Epargne d'une irrégularité de la « seconde mise en demeure » qui ne répondrait pas aux dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale est dès lors dépourvue de fondement » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le montant des sommes dues : Attendu que la Caisse d'Epargne fait à raison valoir que « 475.598 euros en principal + 63.706 euros de majorations de retard ne font pas 544.604 euros comme le retient le jugement » ; Qu'elle précise que l'URSSAF sollicite la validation de la mise en demeure pour 561.335 euros alors que cette somme est inférieure au total de chacun des chefs de redressement visés dans ses écritures ; Mais attendu que l'URSSAF avait procédé à la réduction du chef de redressement concernant les taux préférentiels des prêts personnels, ce qui explique le montant réclamé devant cette cour ; Qu'au regard de la présente décision, la Caisse d'Epargne est redevable de : – 193.448 euros de cotisations au titre de l'avantage né de la gratuité des frais de dossier des prêts immobiliers et de 26.017 euros au titre des majorations de retard ; – 160.869 euros de cotisations au titre de l'avantage absence de garantie des prêts immobiliers et de 21.656 euros au titre des majorations de retard ; – 39.023 euros de cotisations au titre de l'avantage assurance des prêts immobiliers et de 5.251 euros au titre des majorations de retard ; – 40.502 euros de cotisations au titre de l'avantage absence de pénalités en cas de remboursement anticipé des prêts immobiliers et de 12.984 euros au titre des majorations de retard ; – 58.352 euros de cotisation au titre de l'avantage gratuité des frais de dossier des prêts personnels et de 7.770 euros au titre des majorations de retard ; Qu'elle est donc redevable de 497.194 euros de cotisations et de 73.678 euros de majorations de retard, soit de la somme de 570.872 euros à hauteur de laquelle il convient de valider la mise en demeure du 21 juin 2012 et de prononcer condamnation ; »
 
 1) ALORS QUE les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale ne peuvent être réduites qu'en cas de précarité de la situation du débiteur, par décision motivée par la caisse, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard ;