Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.946 du 30/11/2016,  partie 5


intérêt général » lorsque sont en cause des impositions, des contributions ou des amendes, la cour d&apos;appel a violé les stipulations de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 ;
 
 3°) Alors, encore, qu&apos;en vertu de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes » ; qu&apos;il ressort de l&apos;interprétation, dépourvue d&apos;ambiguïté, que la Cour Européenne des Droits de l&apos;Homme a donné de ces stipulations conventionnelles que toute atteinte au droit de propriété, même lorsqu&apos;elle résulte d&apos;une imposition, d&apos;une contribution ou d&apos;une amende, doit poursuivre un « but légitime conforme à l&apos;intérêt général » et respecter le principe du « juste équilibre » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;elles n&apos;exigent la justification de l&apos;intérêt général poursuivi, et partant du respect d&apos;un juste équilibre, que pour la réglementation de l&apos;usage des biens, excluant ainsi au contraire l&apos;application du principe de « juste équilibre » lorsque sont en cause des impositions, des contributions ou des amendes, la cour d&apos;appel a violé les stipulations de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 ;
 
 4°) Alors, enfin, qu&apos;en vertu de l&apos;article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d&apos;association, y compris le droit de fonder avec d&apos;autres des syndicats et de s&apos;affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts » ; qu&apos;il ressort de l&apos;interprétation, dépourvue d&apos;ambiguïté, que la Cour européenne des Droits de l&apos;Homme a donnée de ces stipulations conventionnelles que si la liberté d&apos;association consacre le droit positif de créer et d&apos;adhérer à un syndicat, elle comporte également un aspect négatif, à savoir le droit de ne pas adhérer à un syndicat ou de s&apos;en retirer ; qu&apos;en jugeant que Monsieur [W], membre de l&apos;une des professions constituant l&apos;organisation interprofessionnelle, était tenu de contribuer au financement de l&apos;association Val&apos;Hor à laquelle il souhaitait pourtant ne pas adhérer, la cour d&apos;appel a violé les stipulations de l&apos;article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est subsidiairement fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [W] à payer à l&apos;association Val&apos;Hor la somme de 478,40 euros TTC au titre des cotisations dues pour les années 2007 à 2010, et d&apos;avoir débouté M. [W] de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « M. [W] conteste devoir supporter la TVA en sus des cotisations réclamées en se fondant sur les dispositions de l&apos;article 256 du code général des impôts qui soumettent à la TVA les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Val&apos;hor justifie de sa qualité d&apos;assujettie à la TVA par la production de l&apos;attestation en ce sens établie le 30 avril 2014 par la direction générale des finances publiques. Dès lors qu&apos;elle est faite en contrepartie du paiement des cotisations la promotion par Val&apos;hor des activités des entreprises relevant de l&apos;horticulture, de la fleuristerie et du paysage et donc de l&apos;activité de M. [W] est une prestation de service effectuée à titre onéreux. Sauf à ajouter au texte celui-ci n&apos;exige pas que la prestation de service soit individualisée pour la soumettre à la TVA. Les conditions posées par l&apos;article 256 CGI étant réunies les cotisations dues par M. [W] sont assujetties à la TVA » (arrêt du 15 mai 2015, page 6) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, qu&apos;en vertu de l&apos;article 256 du code général des impôts, « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; que l&apos;interprétation de cette disposition doit nécessairement être compatible avec les exigences du droit dérivé de l&apos;Union européenne pour l&apos;application duquel elle a été adoptée, qu&apos;il s&apos;agisse de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 « en matière d&apos;harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d&apos;affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme » ou, ensuite, de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » ; que selon la Cour de justice de l&apos;Union européenne, il ressort de ces dispositions de droit dérivé qu&apos;une prestation de service n&apos;