Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.402 du 06/06/2019,  partie 5


qu'en se prononçant de la sorte, quand la collusion des parties ne supposait pas l'existence d'un accord obligatoire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande d'un adjudicataire évincé (la société SNG Invest, l'exposante) en annulation de la décision d'une Safer (celle de Rhône Alpes Auvergne) de rétrocéder à un tiers (la communauté d'agglomération du Pays Voironnais) les terrains qu'elle avait préemptés ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel sans qu'il soit justifié d'une évolution du litige était irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande en annulation de la décision de rétrocession à un tiers des terrains préemptés, quand les parties admettaient que cette demande avait été soumise au premier juge, la cour d'appel a modifié les termes du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant qu'était nouvelle en cause d'appel la demande en annulation de la décision de la Safer de rétrocéder à un tiers les parcelles qu'elle avait préemptées quand, après avoir expressément récapitulé cette prétention dans l'exposé du litige, le premier juge l'avait rejetée de sorte que la demande litigieuse lui avait été expressément soumise, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement entrepris, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant d'office irrecevable comme nouvelle la demande de l'exposante en annulation de la décision de la Safer de rétrocéder à un tiers les terrains qu'elles avaient préemptés, sans avoir au préalable invité les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.