Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.736 du 04/04/2019,  partie 4


qu'aussi en se fondant en l'espèce sur les motifs impropres selon lesquels l'ARSEAA n'a pas établi une liste des personnels bénéficiant de l'avantage nourriture dans chaque établissement, n'a pas avisé les représentants du personnel et n'a pas justifié d'un projet pédagogique ou d'un document de nature contractuelle établissant une obligation professionnelle de présence au moment des repas, sans vérifier concrètement si les personnels des centres bénéficiant de repas gratuits n'étaient pas tenus, dans le cadre de leurs emplois, d'être présents aux côtés des pensionnaires du centre pendant les heures de repas afin de les assister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.