Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.732 du 07/12/2022,  partie 2


qu'il en résulte qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; qu'en l'espèce, pour régler le conflit de désignations surnuméraires de délégués syndicaux centraux, après avoir relevé que l'affiliation à la CGT implique son adhésion uniquement à ses statuts en application de son article 7-0, le tribunal s'est référé aux règles de vie annexées aux statuts qui, elles-mêmes, se réfèrent à un document externe, non-annexé aux statuts, comprenant des « recommandations et conseils » de la CGT pour désigner les délégués syndicaux ; qu'en refusant dans ces conditions d'appliquer la règle chronologique suivant laquelle les désignations surnuméraires de la fédération FNIC CGT devaient être annulées au profit des désignations notifiées antérieurement par le syndicat CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2131-3, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, l'article 5 des statuts du syndicats CGT Biomerieux stipule que « le bureau définit et propose à la commission exécutive () les nominations des mandats syndicaux », sans aucune limitation dans la nature de ces mandats ; qu'en jugeant que ces statuts ne prévoient pas la prérogative de désigner des délégués syndicaux centraux, le tribunal a dénaturé l'article 5 des statuts du syndicat CGT Biomerieux en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Biomerieux, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Biomerieux reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société de l'ensemble de ses demandes et d'avoir annulé les désignations du 9 décembre 2019, par le syndicat CGT Biomerieux, de M. [P] en qualité de délégué syndical central et de M. [K] en qualité de délégué syndical central adjoint au sein de la société Biomerieux.
 
 1) ALORS QU'une fédération ou une confédération syndicale ne peut procéder au remplacement d'un délégué syndical central désigné plusieurs mois auparavant par une organisation syndicale qui lui est affiliée qu'à la condition de justifier de dispositions statutaires le lui permettant ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, la désignation notifiée en premier lieu demeure et la seconde doit être annulée ; qu'en l'espèce, par courrier du 9 décembre 2019, le syndicat CGT Biomerieux a procédé à la désignation, au sein de la société Biomerieux, de M. [P] en qualité de délégué syndical central et de M. [K] en qualité de délégué syndical central suppléant ; que, plus d'une année plus tard, par un second courrier en date du 12 avril 2021, la fédération FNIC CGT, à laquelle le syndicat CGT Biomerieux est affilié, ne pouvait donc désigner deux autres salariés, Mme [V] et M. [U], en qualité de délégué syndical central et délégué syndical adjoint, en remplacement de celles effectuées par ce syndicat, sauf à justifier de dispositions statutaires de cette fédération lui permettant de procéder à ce remplacement ; qu'en déboutant la société Biomerieux de sa demande tendant à l'annulation des désignations opérées le 12 avril 2021 par la FNIC CGT et en annulant, au contraire, les deux premières désignations auxquelles le syndicat CGT Biomerieux avait procédé le 9 décembre 2019, sans même constater que la FNIC CGT justifiait de dispositions statutaires lui permettant de procéder à la désignation de ses propres délégués syndicaux centraux en remplacement de ceux effectués par un syndicat lui étant affilié, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-3, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail.
 
 2) ALORS QU'à supposer que les recommandations de la CGT, sous forme de charte éditée en 2006, ayant pour objet la désignation des délégués syndicaux, bien que n'étant pas annexées aux statuts de cette confédération, aient valeur statutaire, il ressort de ces recommandations figurant dans la fiche n° 2 de cette charte qu'un délégué syndical central ne peut être désigné par sa fédération que sur proposition des syndicats ; qu'en l'espèce, il n'a pas été constaté, ni même soutenu, que la désignation, le 12 avril 2021, par la FNIC CGT, au sein de la société Biomerieux, d'un délégué syndical central et celle d'un délégué syndical central adjoint en remplacement des désignations effectuées antérieurement par le syndicat CGT Biomerieux seraient intervenue sur proposition de ce syndicat, lequel s'y est au contraire opposé ; que les désignations litigieuses étaient donc irrégulières et dépourvues de toute validité ;