Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.718 du 03/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la cour n'ayant pas à se substituer dans l'appréciation de la juridiction pouvant être saisie du recours de Madame A... contre la décision de la CPAM des Alpes-Maritimes rejetant sa demande tendant à prendre en charge sa blessure à l'épaule au titre d'un accident du travail, notifiée à son employeur le 7 janvier 2013, Madame A... ne recevra pas une indemnité compensatrice d'un préavis qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter, pas plus qu'elle ne peut prétendre au bénéfice du doublement de son indemnité de licenciement ;
 
 1/ ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié est en relation de causalité avec l'accident du travail ; que la Cour d'appel a constaté que l'« atteinte à l'intégrité physique de Mme A... a eu pour immédiates conséquences plusieurs décisions d'arrêt du travail estimant que l'état dépressif de l'intéressée était lié à cet épisode traumatique, ce qui lui a interdit de reprendre son activité professionnelle jusqu'à un second avis du médecin du travail, rendu le 3 décembre 2012, concluant comme suit : « Inaptitude définitive à son poste de travail (Après étude du poste et des conditions de travail) » » et que « l'inaptitude à son poste de travail de Mme A... doit être considérée comme étant directement et exclusivement imputable à son employeur, responsable du comportement de sa directrice » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'inaptitude de Madame A... avait pour cause l'accident du travail faisant suite à l'atteinte physique occasionnée par le geste de la supérieure hiérarchique de cette dernière et, par suite que la salariée avait droit aux indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du Code du travail, la Cour d'appel a violé cette dernière disposition ;
 
 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, en ce qu'il dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 », n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en énonçant qu'elle n'avait pas à « se substituer dans l'appréciation de la juridiction pouvant être saisie du recours de Madame A... contre la décision de la CPAM des Alpes-Maritimes rejetant sa demande tendant à prendre en charge sa blessure à l'épaule au titre d'un accident du travail, notifiée à son employeur le 7 janvier 2013 », sans rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude de Madame A..., la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-14 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l'association Espace santé jeunes du Bassin cannois
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit illégitime le licenciement de Mme A... et d'avoir condamné en conséquence l'association Espace santé jeunes du Bassin Cannois à lui payer à la somme de 12.000 euros de dommages-intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU' un certificat médical établi le 2 juillet 2012 par le docteur E..., chirurgien orthopédiste et expert judiciaire, met en évidence sur la personne de la salariée la présence d'une plaie en regard du deltoïde droit de 1,5 centimètre, l'intéressée manifestant par ailleurs un choc psychologique accompagné de crise de larmes, le tout justifiant un arrêt total de travail d'un jour ; que Mme A... soutient que sa supérieure hiérarchique, le docteur en médecine D., le 2 juillet 2012, à 11 heures, alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, lui a jeté au visage ses feuilles de congés, la blessant dans son emportement avec la pointe de son stylo ; qu'elle ajoute que cet épisode s'inscrit dans un processus de harcèlement moral initié depuis sa prise de gouvernance à compter du mois de mars 2012 ; que l'employeur minimise cette atteinte physique, mais ne conteste qu'elle fut occasionnée par le geste de Mme D. ; que cette atteinte à l'intégrité physique de Mme A... a eu pour immédiates conséquences plusieurs décisions d'arrêts du travail estimant que l'état dépressif de l'intéressée étaient lié à cet épisode traumatiques, ce qui lui a interdit de reprendre son activité professionnelle jusqu'à un second avis du médecin du travail, rendu le 3 décembre 2012, concluant comme suit : « inaptitude définitive à son poste de travail (après étude du poste et des conditions de travail) » ;