Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.600 du 21/10/2021,  partie 3


que, de même, l'esprit général des articles D. 242-6 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, tendrait plutôt à considérer que le véritable événement déclencheur n'est pas l'accident ou la maladie ou le décès mais la reconnaissance de son caractère professionnel par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi, l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, certes non applicable à la présente espèce puisqu'il traite du taux brut collectif, prévoit que « seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu » ; que, de même, l'article D. 242-6-5, également non applicable à la présente espèce puisqu'il traite de la valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif, prévoit que la valeur du risque comprend « les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortelles dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la (...) période [triennale de référence] » ; qu'enfin, l'article D. 242-6-7, relatif au classement des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'une des catégories prévues à l'article D. 242-6-6, énonce expressément que « l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou, en cas de décès, lors de la reconnaissance de son caractère professionnel » ; qu'il n'est donc pas exclu qu'au-delà de sa forme littérale, l'article D. 242-6-6, 2°, du code de la sécurité sociale soit affecté d'une imperfection rédactionnelle et que ce soit par un raccourci de langage que ce texte évoque la période triennale de référence pendant laquelle est intervenu le décès de la victime et non pas la période triennale de référence pendant laquelle le caractère professionnel du décès a été reconnu ; qu'il est en effet symptomatique que le même article, dans la même phrase, énonce que les accidents du travail et les maladies professionnelles non mortels sont pris en compte dans la valeur du risque « lorsqu'ils ont donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente », ce qui suppose bien une décision préalable de la caisse ; qu'il convient encore d'observer qu'une application de l'article D. 242-6-6, 2°, du code de la sécurité sociale faisant prévaloir la lettre sur l'esprit, aboutirait à créer une dichotomie entre, d'une part, les accidents du travail et les maladies professionnelles non mortels, pour lesquels il faudrait se référer à la notification d'un taux d'incapacité permanente tant pour la prise en compte dans le cadre de la valeur du risque que pour le classement définitif dans l'une des catégories prévues, et d'autre part, les accidents du travail et maladies professionnelles mortels, qui seraient pris en compte l'année de leur survenance pour la valeur du risque mais classés dans l'une des catégories prévues l'année de la reconnaissance de leur caractère professionnel ; qu'il convient également de remarquer qu'une application littérale de l'article D. 242-6-6, 2°, du code de la sécurité sociale conduirait à faire prendre en compte par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail les décès, avant même qu'ils soient reconnus comme étant d'origine professionnelle ; qu'or, une telle solution serait évidemment source de complications, puisque, d'une part, on voit mal comment elles en seraient averties et puisque, d'autre part, une éventuelle absence de reconnaissance de caractère professionnel les obligerait, au bout d'un certain temps, au demeurant fort variable, à faire machine arrière et à rectifier leurs calculs, ce qui serait à la fois facteur d'insécurité pour les entreprises et générateur de contentieux ; que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'un décès ne suffit pas, à lui seul, à faire prendre en compte un accident de travail ou une maladie professionnelle dans la valeur du risque et que c'est bien la décision de reconnaissance du caractère professionnel qui est décisive à ce titre ; qu'en l'espèce, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel de M. [C] a été notifiée par décision de la caisse primaire d'assurance maladie le 5 janvier 2010 ; qu'il s'ensuit que le coût moyen d'incapacité permanente correspondant doit être inscrit sur le compte employeur 2010 de la société et faire partie de la période triennale de référence au titre de l'année 2010 pour le calcul du taux de cotisation de l'exercice 2014, indépendamment de la date de la déclaration de l'accident du travail ; que, dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie a inscrit sur le compte employeur 2010 de la société [1] le coût moyen correspondant à la catégorie 4 d'incapacité permanente pour l'accident mortel de M. [C] du 9 octobre 2009 et pris en compte dans la période triennale de référence au titre de l'année 2010 pour le calcul du taux de cotisation de l'exercice 2014 ;