Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.778 du 13/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE M. J... avait souscrit le 2 septembre 1993 une police d'assurance « Responsabilité civile professionnelle » auprès de la SA Groupama Samda, aux droits de laquelle venait la société Groupama grand Est ; que, faisant sienne la motivation des premiers juges, l'assuré soutenait que les condamnations prononcées à son encontre entraient dans le champ de sa garantie « responsabilité civile du fait des travaux » ; que la société Groupama Grand Est prétendait que cette garantie ne s'appliquait qu'en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et résultant de l'exécution des travaux objets de l'activité professionnelle de l'assuré, et qu'au surplus la responsabilité de son assuré relevait en l'espèce de la garantie décennale qui n'entrait pas dans le champ du contrat d'assurance ; qu'il appartenait à l'assureur de rapporter la preuve que la police d'assurance ne garantissait pas le sinistre dont avaient été victimes le propriétaire du local et le preneur, pour la raison que ces sinistres auraient relevé d'un cas d'exclusion de garantie ; qu'il ressortait des conditions générales applicables à la police litigieuse qu'après la réception cette garantie s'appliquait aux dommages causés à autrui, y compris au maître de l'ouvrage, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et ayant pour origine une faute professionnelle et aux dommages causés aux existants ainsi qu'à tous autres biens mobiliers ou immobiliers par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat ; qu'en l'espèce, il devait être tenu pour suffisamment établi par les faits de la cause que la réception des travaux, à tout le moins tacite, était intervenue ; que néanmoins, dans les causes d'exclusion expresse mentionnées à la suite des stipulations qui précédaient, étaient notamment exclus les dommages qui étaient la conséquence de l'inobservation par l'assuré des règles de l'art telles que définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés (DTU) ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné, et les dommages engageant la responsabilité décennale de l'assuré et la garantie de bon fonctionnement ; que les dommages causés tant au propriétaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle qu'au preneur résultaient incontestablement de travaux réalisés par l'assuré sans observer les règles de l'art ; que, sans même qu'il fût besoin d'examiner si la responsabilité de M. J... à l'égard du propriétaire des lieux relevait, comme le soutenait l'assureur, de la garantie décennale, la combinaison de ces stipulations contractuelles permettait de retenir que, contrairement à ce qu'avaient considéré les premiers juges, l'assureur n'était pas tenu de garantir son assuré ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, ainsi que l'a lui-même observé l'arrêt attaqué, l'assureur fondait uniquement sa prétention sur la clause d'exclusion de garantie prétendument applicable lorsque les travaux étaient de nature décennale, tandis que l'assuré objectait que les travaux n'étaient pas de cette nature et qu'en conséquence l'assureur devait sa garantie ; qu'en se fondant d'office sur une autre clause d'exclusion tirée de ce que l'entrepreneur n'aurait pas respecté les règles de l'art, sans inviter préalablement les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en déclarant péremptoirement que les dommages causés par l'assuré résultaient incontestablement de travaux qu'il avait réalisés sans avoir, paraît-il, observé les règles de l'art, tout en s'abstenant d'énoncer aucun motif propre à justifier cette assertion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.