Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.036 du 04/03/2021,  partie 6



 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE ne peut recevoir application l'exclusion de garantie qui vide de sa substance la garantie souscrite ; qu'en l'espèce, la société Prossair avait souscrit auprès de la société Generali assurances IARD un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, par lequel elle entendait être garantie des « conséquences pécuniaires de [sa] responsabilité civile lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à ses clients, du fait des activités de l'entreprise   » (production n° 4, en partic. conditions générales, p. 12) ; qu'à supposer que la clause invoquée par l'assureur doive être lue comme excluant de la garantie « les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux   » (arrêt attaqué p. 14, §§ 2 à 4), cette large exclusion vidait de sa substance la garantie responsabilité civile souscrite par l'assuré ; que dès lors, en faisant application de cette clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Julica et M Cacao.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande des sociétés JULICA et M CACAO visant à ce que la société GENERALI ASSURANCES, assureur de la société PROSSAIR, soit condamnée solidairement avec cette dernière au paiement des sommes mises à la charge de la société PROSSAIR ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la clause dont se prévaut la société Generali assurances IARD stipule que (...) « sont exclues de la garantie « responsabilité civile », sauf contrat spécifique ou extension de garantie à la présente convention, (...) 2. Les conséquences dommageables et les frais suivants:(...) Les frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet : le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux : exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte, et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou de défectuosités »; que les termes « défectuosité » ou « défectueux » ne sont pas définis par le contrat d'assurance ; qu'il convient dès lors de les définir ; que dans les dictionnaires Larousse, Littré et Robert, la défectuosité correspond à ce qui est défectueux, imparfait, qui manque des qualités requises pour satisfaire sa fonction, qui ne correspond pas à ce qu'il est légitime d'attendre d'une chose, d'une prestation, ce qui ne respecte pas les règles de l'art ; qu'il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée par la société Generali assurances IARD a pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux, en raison d'erreurs de calculs de puissances après le compteur EDF et de circuits de circulation du froid mal calorifugés imputables à la société Prossair ; que les dommages en résultant, ont, en outre, été subis par le bénéficiaire de la prestation, pas par un tiers ; que c'est dès lors exactement que la société Generali assurances IARD fait valoir qu'en l'espèce, elle ne doit pas sa garantie à la société Prossair que le jugement (...) sera infirmé [sur ce point] » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur s'appliquait aux « frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet : le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux : exécutés par luimême (...) et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou de défectuosité » (production n°4, conditions générales, p. 19) ; que la clause visait donc les seuls produits ou travaux défectueux, et non les erreurs de conception ;