Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.094 du 14/10/2021,  partie 2



 7. L'arrêt, qui constate que l'immeuble assuré était affecté de multiples fuites depuis longtemps, retient que les désordres apparus en 2001 résultant de ces fuites des canalisations d'eaux de l'immeuble ont pour origine un défaut d'entretien et de réparations imputable au syndicat des copropriétaires.
 
 8. Pour débouter ce dernier de sa demande de garantie contre l'assureur, il déduit de la clause des conditions générales de la police qui prévoit que n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation, incombant à l'assuré et connu de lui, que l'absence d'aléa ne constitue pas une cause d'exclusion de garantie mais une cause de non-assurance, l'exigence du caractère accidentel des désordres correspondant en effet à une condition d'ouverture de la garantie et non à une exclusion de garantie.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'une telle clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande de garantie dirigée contre la société AXA France IARD, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Axa France IARD et la condamne à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de ses demandes contre la société Axa France ;
 
 Aux motifs que « sur la garantie de l'assureur Axa France ; que le syndicat des copropriétaires et la SCI Veba recherchent la garantie de la société Axa France ; que le règlement de copropriété de l'immeuble a été établi le 27 juin 1988 ; que le syndicat des copropriétaires a souscrit une police d'assurance multi-risques immeuble auprès de la société Axa France le 17 novembre 2005 (pièce Axa n°1) ; qu'aux termes de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire ce qui est rappelé dans les conditions générales de la police souscrite par le syndicat auprès d'Axa en page 21 : « aux termes de l'article 1964 du code civil : le contrat d'assurance garantit un risque aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un évènement incertain. Ainsi, n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation, incombant à l'assuré ou connu de lui » ; que l'absence d'aléa ne constitue pas une cause d'exclusion de garantie mais une cause de non assurance ; que l'exigence que les désordres aient un caractère accidentel correspond en effet à une condition d'ouverture de la garantie et non à une exclusion de garantie ; qu'il a déjà été dit que les désordres ont essentiellement pour origine les canalisations d'évacuation et les chutes d'eaux usées et pluviales collectives entraînant un délabrement des planchers porteurs en solives bois, par ailleurs déjà vétustes et non entretenus ; que l'expert indique à cet égard, comme il a été vu, que « l'immeuble a fait l'objet de multiples fuites depuis longtemps. Cette situation est due aux circuits anarchiques des canalisations d'évacuation de EU (eaux usées), EV (eaux vannes), qui ont été modifiés au fil du temps. On constate que la chute collective n°1 n' pas de pente au PH2 (engorgement de Calmon) et au PH0 ; que la chute collective n°2A n'a pas de pente au PH3 et au PH2 (engorgement Calmon) ; que la chute n°3 n'a pas de pente au PH0 ; que les eaux vannes de l'appartement [O] sont raccordés sur l'EP de façade en contradiction formelle avec le règlement sanitaire du département de Paris ; que l'évacuation des EU (eaux usées) de l'évier de l'appartement [F] n'a pas de pente » ;