décision 16-15.640 du 14/02/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à/six mois de salaire. En l'espèce, il est démontré que sous couvert du recours à un agent commercial indépendant, ta SAS ASC SECURITE a tenté de dissimuler l'activité salariée de Monsieur Dany X.... L'intention malicieuse est établie puisque la société n'a donné aucun cadre juridique à la relation contractuelle en n'établissant pas d'écrit et a cherché masquer la relation de travail par un contrat commercial verbal. Il sera donc alloué au salarié la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a dit à tort que le lien qui a uni M. X... et la société ASC du 1er février 2012 au 31 octobre 2012 était une relation de travail, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société ASC à payer à M. X... la somme de 12 000 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, commis les infractions visées par l'article L.8221-5 du code du travail ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une relation contractuelle a été requalifiée en contrat de travail ; qu'en l'espèce, en se bornant néanmoins à déduire l'élément intentionnel de l'infraction du seul recours par la société ASC à un contrat commercial requalifié en contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail.