Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.225 du 09/03/2022,  partie 3



 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14 à 30), la société Prodware faisait valoir, d'une part, qu'en première instance M. [O] réclamait le paiement de 1753 heures supplémentaires liées aux temps de déplacements et que devant la cour, il prétendait désormais avoir réalisé 1830 heures supplémentaires alors qu'il était cadre et qu'elle n'avait aucun contrôle sur la manière dont il organisait ses journées, de deuxième part, que dans les documents versés aux débats, M. [O] ne précisait pas le nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque jour, ni même le nombre d'heures supplémentaires effectuées de manière hebdomadaire et que la cour d'appel ne pouvait se référer à une moyenne d'heures réalisée chaque semaine sans décompte précis du salarié, de troisième part, que les courriels de M. [O] produits ne démontraient nullement qu'il aurait réalisé 15 heures supplémentaires par semaine et, enfin, qu'au vu des tableaux produits, il reconnaissait a contrario ne pas démontrer plus de 90 % des heures supplémentaires dont il réclamait pourtant le paiement ; qu'en condamnant la société Podware au paiement de la somme de 84.097,28 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 84.097,28 euros bruts le montant dû au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, et en prenant en considération une moyenne uniforme de 50 heures travaillées par semaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Prodware à payer à M. [O] la somme de 39.725,75 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Prodware fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [O] la somme de 50.931,30 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des quatre premières branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Prodware à payer à M. [O] la somme de 50.931,30 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que cette intention ne peut se déduire de la seule importance des heures supplémentaires prétendument effectuées par le salarié ; qu'en allouant à M. [O] la somme de 50.931,30 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en raison du volume particulièrement important des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 50.931,30 € nets à titre le montant des dommages et intérêts pour travail dissimulé, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Prodware fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer à M. [O] la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concerné les indemnités de chômage payées à M. [O] dans la limite de six mois d'indemnités et à remettre à M. [O] un bulletin récapitulatif et une attestation destiné à Pôle emploi conforme à sa décision ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un consultant/chef de projet de manquer à ses exigences relationnelles avec les clients de son employeur ;