décision 20-85.629 du 16/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2021

M. [K] [H], la société [3], la société [4], la société [5] et la société [1] ([4]) ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 18 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de pollution marine, rejet involontaire par navire de substance polluante aggravé, mise en danger de la vie d'autrui, destruction ou modification d'espaces naturels classés, a confirmé l'ordonnance portant sur l'immobilisation d'un navire rendue par le juge des libertés et de la détention.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [K] [H], la société [3], la société [4], la société [5] et la société [1] ([4]), et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 
 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. La société [3] est propriétaire du navire French polynesia master, immatriculé aux îles Marshall, utilisé pour des croisières touristiques en Polynésie française. L'exploitant en est la société [4], l'agent maritime local la société [5], et M. [K] [H] l'un des capitaines.
 
 3. Une information a été ouverte contre ces sociétés et M. [H] des chefs susénoncés.
 
 4. Par ordonnance du 31 août 2020, le juge d'instruction a ordonné l'immobilisation du navire French polynesia master au port de [Localité 6] aux frais de l'armateur, et a dit que cette immobilisation pourra être ultérieurement levée après remise de documents attestant de la mise aux normes du navire et paiement d'une caution, affectée à la représentation du ou des pénalement responsables et au paiement d'éventuelles amendes.
 
 5. La société [3] a présenté une requête en contestation de cette ordonnance.
 
 6. Par ordonnance du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge d'instruction d'immobilisation du navire.
 
 7. Les sociétés [3], [1], [4] et M. [H] ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, et septième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue le 9 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete qui a confirmé l'ordonnance d'immobilisation d'un navire rendue par le juge d'instruction du tribunal de première instance de Papeete le 31 août 2020, alors : 
 
 « 1°/ que l'immobilisation d'un navire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de Polynésie française et L. 218-10 à L. 218-22 du code de l'environnement métropolitain qu'en cas de rejet d'hydrocarbures en contravention avec la Convention MARPOL ; qu'en relevant, pour confirmer le prononcé de l'immobilisation du French polynesia master sur le fondement exclusif des dispositions précitées, que la conception et le mode de navigation du navire sont la cause de rejets notables de substance polluante et que l'information établira si le navire a rejeté des hydrocarbures en mer en infraction à la réglementation, la chambre de l'instruction, qui a ainsi admis qu'il n'était pas établi que ce navire rejetait des hydrocarbures, a méconnu les articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de Polynésie française et L. 218-10 à L. 218-22 du code de l'environnement métropolitain ;
 
 2°/ que l'Etat côtier ne peut ordonner l'immobilisation d'un navire étranger sur le fondement de la Convention de Montego Bay conformément à son droit interne que si notamment, il existe des preuves manifestes que ce navire a commis une infraction réprimée par cette Convention ;