Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.092 du 08/07/2021,  partie 2


il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF de Picardie aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF de Picardie et la condamne à payer à l&apos;établissement Trinoval la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l&apos;établissement Trinoval.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le syndicat mixte Trinoval n&apos;est pas rattaché à une collectivité territoriale et qu&apos;il ne justifie pas qu&apos;il exerçait une activité industrielle et commerciale au titre des années litigieuses 2013 à 2015, d&apos;avoir dit en conséquence qu&apos;il ne pouvait revendiquer le bénéfice de la réduction dite Fillon au titre des années en question, et de l&apos;avoir débouté de sa demande dirigée contre l&apos;Urssaf en remboursement de la somme de 367 365 euros correspondant aux cotisations acquittées selon lui indûment au cours des années 2013 à 2015 ;
 
 Aux motifs que « par conclusions reçues par le greffe le 19 février 2019 et soutenues oralement, l&apos;Urssaf demande à la cour de : dire recevable et bien fondée l&apos;Urssaf de Picardie en son appel et ses demandes, en conséquence, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Amiens le 19 février 2018, statuant de nouveau, débouter le syndicat mixte communal Trinoval de l&apos;ensemble de ses demandes, y ajoutant, condamner le syndicat mixte communal Trinoval à payer a l&apos;Urssaf de Picardie une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;elle fait valoir que les établissements publics administratifs sont exclus du bénéfice de la réduction Fillon pour leurs salariés, que le syndicat mixte Trinoval est enregistré au répertoire Sirene dans la catégorie juridique 7354 c&apos;est à dire en qualité de syndicat mixte communal, qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un syndicat mixte fermé et non d&apos;un établissement public industriel et commercial et ne peut donc bénéficier de la réduction Fillon ; que par conclusions déposées le 4 février 2019, le syndicat mixte communal Trinoval prie la cour de : dire et juger irrecevable ou, à tout le moins infondé le recours exercé par l&apos;Urssaf, confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale, constater, dire et juger qu&apos;aucun effet juridique ne s&apos;attache à l&apos;identification ou à la non-identification d&apos;une personne inscrite au répertoire et que celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l&apos;exercice de son activité, constater, dire et juger que le service d&apos;enlèvement et de traitement des déchets assuré par Trinoval doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial, en conséquence, annuler la décision de rejet de l&apos;Urssaf, dire et juger qu&apos;il est éligible au bénéfice de la réduction générale des cotisations Fillon, condamner l&apos;Urssaf à lui rembourser la somme de 367 695 euros correspondant aux cotisations indûment acquittées faute d&apos;avoir appliqué la réduction Fillon au cours des 2013, 2014 et 2015, majorer le montant de la condamnation des intérêts légaux à compter du 23 mai 2016, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner l&apos;Urssaf au paiement de 3 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;il est un établissement public, que lorsqu&apos;il n&apos;a pas été qualifié d&apos;établissement public administratif ou d&apos;établissement public industriel et commercial expressément ou implicitement, il est présumé établissement public administratif, que cependant cette présomption peut être détruite à l&apos;aide de trois critères à savoir l&apos;objet du service, l&apos;origine des ressources et les modalités de fonctionnement, qu&apos;en l&apos;espèce il est financé par la communauté de communes en fonction du service rendu et que le tarif qu&apos;il pratique à l&apos;égard des professionnels est en corrélation directe avec la production des déchets, que ses recettes sont fonction du service rendu à l&apos;instar d&apos;une entreprise privée, qu&apos;il a donc un caractère industriel et commercial, que l&apos;Urssaf doit donc lui rembourser les cotisations indues, que le montant de ces dernières n&apos;a jamais été contesté ; qu&apos;à l&apos;issue des plaidoiries, le magistrat chargé d&apos;entendre ces dernières et de l&apos;instruction du dossier a autorisé les parties à adresser à la cour une note en délibéré sous 15 jours sur la portée du jugement du Tribunal des conflits du 20 octobre 2008 ; que par courrier de son avocat du 16 juillet 2019, l&apos;