décision 17-11.442 du 25/01/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme X..., président, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par la CNMSS doit s'opérer sur la somme de 14.572,14 euros au titre de la réparation de son préjudice pour rupture anticipée d'un CDD et sur la somme de 31.732 euros au titre des allocations chômage et d'AVOIR dit que le redressement à l'encontre de la CNMSS doit être effectué en conséquence ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CNMSS est un établissement public à caractère administratif, soumis au règlement général sur la comptabilité publique ; que Christian Z... a été employé dans le cadre de ce régime par la CNMSS en qualité d'agent contractuel à compter du 1er janvier 2004 par contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans aux fonctions de chef du service logistique de Toulon ; qu'à la suite de son licenciement par la CNMSS, Christian Z... a saisi le Tribunal administratif de Toulon pour contester cette mesure ; que par jugement de cette juridiction en date du 17 juin 2010 : -il a été constaté que « la rémunération que Monsieur Z... aurait perçue s'il avait exécuté son contrat jusqu'au terme initialement prévu aurait été de 55214,51 € »,
 -la CNMSS a été condamnée à verser à Monsieur Z... la somme de 14.572,141 euros « en réparation de son préjudice » selon les termes exacts du dispositif en son article premier ; que l'URSSAF soutient que les sommes versées au titre du licenciement de Monsieur Z..., soit pour un montant total de 55 214,51 €. doivent être soumises à cotisations en raison de ce que les indemnités versées lors de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, constituent une rémunération imposable conformément aux dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que la CNMSS répond qu'au regard de son statut, les rémunérations « ne peuvent intervenir avant l'exécution du service », conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que les sommes ainsi versées à Monsieur Z... ne sont pas des rémunérations, mais des dommages et intérêts non soumis à cotisations; qu'il ressort des éléments du dossier que Monsieur Z... a effectivement perçu la somme de 55.214,51 euros ; que toutefois cette somme se décompose ainsi :
 - 31.732 € au titre des allocations chômage,
 - 8.910,37 lé au titre de l'indemnité de licenciement,
 - 14572,14 euros au titre de la réparation de son préjudice pour rupture anticipée d'un CDD ;
 que certes sont exclues de l'assiette des cotisations les sommes versées à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail à titre d'indemnité de licenciement, soit en l'espèce la somme de 8.910,37 euros ;
 que toutefois il doit être rappelé qu'en application de la loi du 2 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale pour 2000, laquelle a complété les articles L 136-2 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, et de la loi de finances du 30 décembre 1999 qui a introduit dans le code général des impôts l'article 80 duodecies, les dommages et intérêts versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée indéterminée sont assujettis à la CSG et à la CRDS ; que de même, les allocations chômage sont considérées comme des revenus de remplacement ; que tous les revenus de remplacement entrent dans le champ d'application de la CSG et de la CRDS ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par la CNMSS doit s'opérer en conséquence :
 - sur la somme de 14 572,14 € qui représente le montant des condamnations prononcées par le jugement du Tribunal administratif de Toulon à l'encontre de la CNMSS au profit de Christian Z... en réparation de son préjudice,
 - et sur la somme de 31 732 € représentant les allocations chômage ;