décision 15-22.309 du 24/05/2017,  partie 2



 Condamne Mme Andrée X..., MM. A..., Z... et Y... X... et la société Floribat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Yvan X... ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Yvan X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Fort de France rendu le 28 mai 2013 en toutes ses dispositions, dont celle ayant déclaré Monsieur Yvan X... irrecevable pour le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE contrairement à ce que soutient M. Yvan X..., aucune décision pénale en l'espèce n'a l'autorité de la chose jugée relativement aux documents argués de faux, permettant d'en retenir un fait juridique constant et incontestable ; qu'en effet, le jugement correctionnel du 25 février 2013 a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable en raison de la règle una via electa au regard de la présente procédure entamée en parallèle devant la juridiction civile et de la prescription de l'action publique ; qu'or, sur le premier point, M. Yvan X... a dû argumenter devant la chambre des appels correctionnels qui a admis son raisonnement, sur l'absence d'identité d'objet de cause et de parties entre l'action pénale et l'action devant la juridiction civile ; et que le Ministère public s'étant désisté de son appel incident, le jugement correctionnel a acquis force de chose jugée sur l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 décembre 2013, a donc statué uniquement sur une action civile et sur des demandes dont il a été jugé qu'elles ne remplissaient pas les conditions pour que la décision ait l'autorité de la chose jugée. Même si l'arrêt ne le mentionne pas, les dommages et intérêts octroyés n'ont pu être fondés que sur l'article 1382 du code civil, notamment pour échapper à la prescription civile des demandes ; que dans ses conclusions, M. Yvan X... demande à la cour de juger que Charles X... et la société FLORIBAT ont engagé leur responsabilité délictuelle à son égard ; mais que pour échapper au grief réciproque tiré de l'article 5 du code de procédure pénale, les demandes actuellement pendantes devant la cour ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre les actes réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article 1844-14 du code civil, et dont les premiers juges ont caractérisé la prescription aux termes d'une motivation que la cour adopte ; qu'en tout état de cause, les documents qu'ils demandait sous astreinte ont été fournis, et il ne produit aucun élément permettant de chiffrer un préjudice aux montants qu'il réclame ; qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le boni de liquidation, il convient de relever, en premier lieu, s'agissant du boni de liquidation réclamé par Yvan X..., à hauteur de 181.368,56 euros, que le procès-verbal litigieux en date du 31 décembre 2005, publié le 3 février 2006 au SIE du Fort de France, mentionne l'approbation de l'assemblée ordinaire du compte définitif de liquidation faisant ressortir un solde positif de 7.789 euros et sa décision de répartir ce solde en allouant un somme de 389,45 euros à chaque part sociale ; qu'ainsi, c'est sans dénaturer les conclusions d'Yvan X..., ni méconnaître l'objet du litige, qu'il convient de relever, comme le fait observer Charles X..., que la demande principale en paiement d'un boni de liquidation à hauteur de 181.368,56 euros suppose l'annulation préalable du procès-verbal des délibérations de l'assemblée ordinaire de clôture de liquidation ayant approuvé le compte définitif et réparti le solde positif restant à distribuer ; que cette demande présentée par voie d'action se heurte, en conséquence, à la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du code civil précité ; qu'en effet, la clôture des opérations de liquidation ayant été publiée le 03 février 2006, Yvan X..., même s'il estime que cet acte est un faux et qu'il n'a pas été régulièrement informé de la clôture des opérations de liquidation, se devait donc d'agir en nullité de cette assemblée générale dans les trois ans de cette date pour obtenir la réévaluation de son boni de liquidation ; que ne l'ayant fait que les 2 et 23 septembre 2010, par la mise en cause de Charles X... et de la société civile FLORIBAT, Yvan X... doit être déclaré irrecevable en sa demande de ce chef ; sur la créance dont il est titulaire au titre de la répartition des bénéfices de la SCI La Goélette depuis 2002 ;