Tribunal d'instance de Nîmes,  décision 12-21.448 du 16/10/2013,  partie 2


sur le vote par correspondance : il est constant que le vote physique doit demeurer la règle, le vote par correspondance pouvant néanmoins être prévu si les circonstances le justifient ; en l'espèce, le protocole préélectoral a prévu le vote par correspondance, et de fait la grande majorité des suffrages exprimés l'ont été par ce mode de vote ; toutefois, l'élection concerne une entreprise de transport, dont il est indiqué sans que le fait soit contredit que son personnel est à ce jour composé en garde majorité de chauffeurs routiers " longue distance " ; cette spécificité constitue la circonstance particulière justifiant le recours à ce mode de vote exceptionnel ; de fait, le recours a ce mode de vote a abouti à une participation non négligeable des électeurs au scrutin puisqu'il y a eu 44 votants sur 53 inscrits ; il n'y a donc pas sur ce point d'irrégularité ; sur le " kit de vote " adressé aux salariés électeurs : ce matériel doit permettre d'assurer le secret du vote ; à cette fin, il est prévu de manière classique que l'électeur reçoit, outre les bulletins de vote, une enveloppe avec la mention " titulaires " et une enveloppe avec la mention " suppléants ", et une troisième enveloppe affranchie pour l'acheminement postal et portant les mentions permettant l'identification du votant ; c'est, en l'espèce, ce que prévoit le protocole préélectoral, et il n'est ni allégué ni établi que ces modalités n'auraient pas été respectées ; le grief énoncé est le défaut d'une quatrième enveloppe, portant l'identification de l'électeur, distincte de l'enveloppe d'acheminement postal et destinée à y être glissée ; une telle modalité, rencontrée parfois, n'est qu'une possibilité et n'est pas obligatoire ; elle n'a pas été prévue en l'espèce par le protocole préélectoral, dont par ailleurs les modalités ont été respectées ; il n'y a donc pas d'irrégularité sur ce point ; sur la boîte postale : le vote par correspondance est acheminé par courrier, adressé à l'employeur ; tout comme une éventuelle " 4ème enveloppe " ci-dessus évoquée, la pratique de l'ouverture d'une boîte postale spécifique ou l'envoi des votes chez un huissier sont des modalités qui peuvent être prévues mais ne sont pas obligatoires ; en l'espèce, le protocole préélectoral ne prévoit pas l'ouverture d'une boîte postale spécifique, mais seulement que 4 personnes seront habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste (M. A..., M. Y..., Mme C... et Mme B...) et que les enveloppes seront remises non décachetées au président du bureau de vote ; concrètement, il a été indiqué à l'audience, sans que le fait soit contredit, que le jour du scrutin Mme C..., présidente du bureau de vote, et M. Y...ont été chercher à la poste les enveloppes de votes par correspondance restées dans l'attente dans la boîte postale de l'entreprise ; il apparaît donc que le protocole préélectoral a été respecté, et qu'il n'y a pas d'irrégularité de ce chef ; sur les tracts : il est fait grief à l'employeur d'avoir joint au matériel de vote un tract CFTC, à la demande de ce syndicat ; l'employeur explique qu'a été joint à l'envoi du kit de vote le tract concerné, mais aussi un tract de la CFDT, en ce qui concerne les salariés extérieurs au site de l'entreprise (le tract étant distribué dans les cases pour les autres) ; M. Y...indique à l'audience qu'en effet le tract a été envoyé aux salariés ne revenant pas au dépôt ; sur ce point, il convient de rappeler qu'il n'est pas interdit de joindre au matériel de vote, outre les bulletins de vote correspondant aux listes présentées, le matériel de propagande, pour peu que l'employeur respecte l'obligation de neutralité qui est la sienne en la matière ; en l'espèce, au vu des explications ci-dessus, il n'apparaît pas que cette obligation ait été violée (et la seule attestation d'un salarié disant avoir reçu le tract Cftc sans évoquer par ailleurs la présence ou non du tract Cfdt est insuffisante pour apporter la preuve contraire) ; il n'y a donc pas sur ce point d'irrégularité susceptible de justifier l'annulation des élections ; sur le délai d'acheminement : conformément au protocole d'accord préélectoral, l'employeur a adressé aux salariés le matériel de vote le 7 mars 2012, soit 15 jours avant le jour du scrutin ; il n'y a donc pas eu d'envoi tardif ; malgré ce, il est admis que, même en l'absence de défaillance de l'employeur dans l'organisation scrutin, une élection peut être annulée en cas d'irrégularité susceptible d'avoir influencé le résultat du scrutin notamment résultant du retard de la poste dans l'acheminement du courrier (Cass. Soc. 10 mars 2010 n° 09-60236) ; en l'espèce, les demandeurs font état de votes par correspondance parvenus après le jour du scrutin et donc non pris en compte ; au vu des éléments en la possession du tribunal, les observations suivantes peuvent être faites : il n'est justifié (par attestations) que de trois votes envoyés les 19 et 20 mars 2012 et parvenus après le scrutin du 22 mars le délai d'acheminement, de quelques jours, ne paraît pas caractériser un retard manifeste, au regard de la situation de la Poste (réorganisation des centres de tri en place depuis déjà quelques temps) connue des usagers ;