cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-21.304 du 27/06/2018,  partie 7


Considérant que seule une partie du prix de la cession demeurait donc disponible au vu de ces calculs ; Considérant que l'expert n'a, au surplus, pas exclu que, compte tenu du délai écoulé, M. X... ait pu omettre certains investissements ; Considérant en tout état de cause, que M. X... n'était nullement tenu de conserver une partie, importante, du prix de vente durant plus de trois ans pour s'acquitter d'impôts imprévisibles d'après la société Fidal ; Considérant qu'il ressort du protocole du 2 septembre 1993 que les sommes qu'il a perçues à la suite de la cession du reliquat des titres ont été affectées au paiement de ses comptes courants débiteurs ; Considérant que, compte tenu des investissements réalisés, le prix tiré de la cession de ses titres ne permettait pas à M. X... de s'acquitter, avant les saisies, de la réclamation fiscale ; Considérant qu'il n'est nullement établi que M. X... était en mesure de procéder à des cessions d'actifs lui permettant d'honorer les causes du redressement ; que cette incapacité est d'autant plus avérée que ses activités avec le groupe Indosuez ont été déficitaires et que la « crise immobilière » perdurait ; Considérant que les mesures pratiquées par l'administration fiscale ne sont donc pas la conséquence du choix de M. X... de ne pas s'acquitter de l'imposition due mais de l'absence de fonds nécessaires ; Considérant qu'à défaut de cession, les mesures d'exécution n'auraient pas été mises en oeuvre ; que M. X... n'aurait pas subi celles-ci et, donc, leurs conséquences sur les concours bancaires qu'il était amené à solliciter pour les besoins de sa profession ; Considérant que la faute de la société Fidal sur l'imposition de l'opération est donc à l'origine des saisies pratiquées ; Considérant qu'il appartient à M. X... de démontrer que ces mesures ont entravé l'exercice de son activité professionnelle ; Considérant qu'il produit des attestations aux termes desquelles des concours bancaires lui ont été refusés en raison de ces saisies ;
 Considérant que ces mesures ont donc empêché M. X... d'obtenir des crédits et garanties bancaires ; Considérant que M. C... a déterminé un bénéfice industriel et commercial annuel hors opérations significatives de 260.563 euros sur la base de l'imposition de 1988 ; qu'il a évalué à cette somme majorée de l'inflation un revenu théorique de 1997 à 2008 soit un montant total de 3.390.415 euros et calculé au vu des documents fiscaux à 299.211 euros les revenus réels de M. X... ; qu'il a donc estimé à la somme de 3.091.304 euros sa perte de revenus hors opérations significatives ; que son calcul est toutefois fondé sur un seul exercice et est théorique ; Considérant que M. F... a calculé à la somme de 7.065.367 euros le revenu de M. X... durant cette période, hors dotations aux provisions, celles-ci ayant été rejetées par l'administration fiscale en 2006 ; Considérant que la proposition de rectification effectuée le 22 décembre 2006 porte uniquement sur la TVA des années 2004 et 2005 et les bénéfices industriels et commerciaux des années 2003 et 2004 ; que sont contestées des « autres provisions pour risques » ; que celles-ci portent sur des dettes dont serait redevable M. X... ; que le contrôle a amené à un rehaussement des bénéfices de l'année 2004 de 1.924.341 euros et pour l'année 2003 de 48.511 euros ; Considérant que les avis d'imposition font apparaître d'importants déficits ; que M. D..., expert-comptable, atteste d'un chiffre d'affaires de 15.588.444 euros de 1993 à 2008 mais d'un résultat net négatif de 11.230.333 euros expliqué par l'importance des provisions qui résultent, selon son attestation, de « dettes et contentieux des périodes 1990 à 1994 principalement » ; qu'il précise que ces provisions ont été rattachées à l'activité BIC ; Considérant que M. X... a donc exercé son activité ; Mais considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, nonobstant l'incidence des provisions et des reports de déficit, les revenus nets de M. X... ont diminué très sensiblement après les premières saisies ; Considérant toutefois que cette réduction ne s'explique pas par ces seules actions de l'administration ; que la « crise immobilière » est également à l'origine de cette réduction ; Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la baisse de ses revenus nets entraînée par ces saisies sera évaluée à 400.000 euros ; Considérant que, s'agissant de l'indemnisation d'une perte de chance de 50 %, une somme de 200.000 euros lui sera allouée en réparation ;
 Considérant que M. X... invoque une impossibilité de participer à trois opérations qui lui auraient permis de dégager, selon M. C..., un profit minimal de 93.158.777 euros hors impôt ; Mais considérant qu'il ne résulte d'aucune pièce, notamment de courriers officiels de refus de prêt faisant suite à des démarches bancaires, que l'impossibilité pour lui d'acquérir en 2003 un tiers de la Société Française d'Eoliennes est imputable aux mesures prises par l'administration fiscale ; qu'il en est de même de l'impossibilité de concrétiser un projet au Kremlin Bicêtre en 1998 alors qu'il était en litige avec la société Bisem - société d'économie mixte de la ville - ou d'investir dans un projet d'éoliennes en Eure et Loir en 2010 ; Considérant que la demande sera donc rejetée ;