Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.723 du 22/03/2023,  partie 3



 Alors 1°) que la requête aux fins d'appel à jour fixe doit formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels celles-ci sont fondées et que par la suite, l'appelant ne peut déposer de nouvelles conclusions que pour répondre aux écritures de l'intimé ; qu'en l'espèce, la société Hydroption soulevait l'irrecevabilité des conclusions n°2 déposées par la société EDF postérieurement aux conclusions jointes à sa requête aux fins d'appel à jour fixe et, subsidiairement, l'irrecevabilité des moyens et pièces nouvelles figurant dans ces conclusions n°2 (conclusions de la société Hydroption, p. 24 à 31) ; qu'en se bornant à retenir que les moyens développés dans les conclusions n°2 de la société EDF n'étaient pas nouveaux dans la mesure où ils se bornaient à reformuler l'argumentation déjà développée par la société EDF dans ses conclusions initiales et que la société Hydroption, dont le conseil avait refusé la proposition du président à l'audience du 9 septembre 2021 de renvoyer l'affaire, n'avait pu être déroutée par la reformulation par la société EDF de ses premières conclusions (arrêt, p. 8-9), cependant que la partie ayant sollicité l'autorisation de former appel à jour fixe doit respecter le cadre de cette procédure dérogatoire à la procédure de droit commun et ne pas reformuler ses précédentes écritures, n'ayant que la faculté de répondre aux conclusions de l'intimé, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants et n'a pas constaté que les nouvelles conclusions de la société EDF, qui remaniaient entièrement ses écritures initiales, avaient pour objet de répondre aux conclusions de la société Hydroption, a violé les articles 918 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause, que la requête aux fins d'appel à jour fixe doit formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels celles-ci sont fondées et que par la suite, l'appelant ne peut déposer de nouvelles conclusions que pour répondre aux écritures de l'intimé, sans pouvoir formuler de prétentions ou de moyens qui n'auraient pas été contenus dans les conclusions jointes à la requête ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société Hydroption tendant à voir déclarer irrecevable le moyen contenu dans les conclusions de la société EDF déposées postérieurement à sa requête aux fins d'appel à jour fixe, tiré de ce qu' « Hydroption avait l'obligation contractuelle d'imputer la diminution éventuelle de la consommation de son portefeuille de clients sur des volumes acquis autrement que par le dispositif ARENH et ce afin de minimiser l'éventuel préjudice résultant pour elle de la survenance d'un événement de force majeure », la cour d'appel a retenu que ce moyen ne faisait que reprendre l'argumentaire déjà développé par la société EDF aux paragraphes 52, 53, 55 et 61 de ses premières conclusions (arrêt attaqué, § 25) ; qu'en statuant de la sorte, quand les écritures étaient intégralement réécrites et que les passages en cause des conclusions initiales de la société EDF ne développaient pas un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 918 du même code ;
 
 Alors 3°) que sont irrecevables les pièces produites par l'appelant postérieurement à la requête aux fins d'appel à jour fixe, sauf lorsqu'elles viennent au soutien de la réponse aux conclusions de l'intimé ; qu'en déclarant recevable la pièce n°24 produite par la société EDF, « Mesures de déconfinement, la consommation en électricité reprend progressivement » de RTE datée du 19 mai 2020, aux motifs que cette pièce « a été publiée le jour de la signification de la requête et qu'elle apporte une mesure extérieure aux parties des valeurs sur lesquelles elles s'opposent au litige », quand cette pièce datée du 19 mai 2020 était antérieure à la signification de la requête aux fins d'appel à jour fixe notifiée le 18 mai 2021, de sorte que la société EDF avait été en mesure de la produire au soutien de sa requête, la cour d'appel a encore violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 918 du même code ;
 
 Alors 4°) en tout état de cause que sont irrecevables les pièces produites par l'appelant postérieurement à la requête aux fins d'appel à jour fixe, sauf lorsqu'elles viennent au soutien de la réponse aux conclusions de l'intimé ; qu'en déclarant recevable la pièce n°24 produite par la société EDF, « Mesures de déconfinement, la consommation en électricité reprend progressivement » de RTE datée du 19 mai 2020, aux motifs que cette pièce « a été publiée le jour de la signification de la requête et qu'elle apporte une mesure extérieure aux parties des valeurs sur lesquelles elles s'opposent au litige », sans constater que cette pièce venait au soutien de la réponse de la société EDF aux conclusions d'intimée de la société Hydroption, la cour d'appel a violé l'article 918 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION