décision 16-14.189 du 24/05/2017,  partie 2



 Attendu, en deuxième lieu, que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt relève que le commandement de payer a été délivré pour 242 270 euros en principal, 17 662 euros d'intérêts acquis au taux de 3,27 %, et 217,18 euros de frais de procédure, et qu'ainsi, ce commandement satisfait aux prescriptions de l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 311-52, devenu R. 312-35 du code de la consommation n'était pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, et constaté que le prêt consenti par la banque à la SCI Val d'Orelle l'avait été en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier et des travaux, de sorte qu'était inopérant au regard du texte précité le fait que les parties aient entendues soumettre le prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants, devenus L. 313-1 et suivants, lesquelles sont relatives aux crédits immobiliers, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen dépourvu d'effet ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que la soumission volontaire du prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants susmentionnés n'emporte pas application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du même code, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes et contestations et d'AVOIR donné effet au commandement de payer qui lui a été délivré le 23 juillet 2013 à hauteur de la somme de 242.270 euros couvrant le principal, intérêts conventionnels, frais, honoraires et dépens, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la régularité du commandement de payer au regard des articles L 111-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans des conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires 1° les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en l'espèce, par acte passé devant Maître Z..., notaire à Thionville, le 6 juin 2005, accessoirement à l'achat par la SCI Val d'Orelle dont Monsieur Y... était cogérant, à la SARLGFMCI d'un ensemble immobilier situé à Saint-Michel de Maurienne au prix de 180.000 euros, la Banque populaire Lorraine Champagne (BPLC) a prêté à la SCI Val d'Orelle la somme de 300.000 euros, dont 180.000 affectés au paiement du prix, remboursables en 240 mensualités de 1835,38 euros, au taux de 4,11 % révisable ; que Mme Y... se portait caution personnelle et solidaire de la SCI Val d'Orelle dans la limite de 242.270 euros ; que l'acte est bien dressé au sujet d'une somme d'argent déterminée, et comporte une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate ; que la créance est liquide au sens de l'article L 111-2 précité ; que, sur ce fondement, et par acte du 23 juillet 2013, la BPLC a fait signifier à Mme Y... un commandement aux fins de saisie-vente à hauteur de la somme totale de 260.149,18 euros dont 242.270 euros en principal ; qu'il n'est pas contesté par Mme Y... que l'acte notarié était joint au commandement ; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte notarié ait été signifié pour être exécutoire ;