Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.660 du 26/04/2017,  partie 2


accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l&apos;habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que ni les fonctions décrites ni le salaire prévu par le contrat de travail ne correspondaient à la qualification de responsable de magasin, que ni le contrat de travail ni les bulletins de paie ne mentionnaient la qualification de la salariée ou le coefficient conventionnel attribué, la cour d&apos;appel, après avoir ainsi procédé à la recherche prétendument délaissée, a, par une interprétation exclusive de dénaturation, estimé que la volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur d&apos;attribuer à la salariée la qualification d&apos;agent de maîtrise catégorie B faisait défaut ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour limiter à une certaine somme l&apos;indemnité pour travail dissimulé, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part que la salariée est en droit de prétendre au salaire minimum conventionnel correspondant à la catégorie A1 qui était de 1 720 euros à compter du 1er août 2011, majoré de 25 % pour les 17,33 heures supplémentaires mensuelles contractuelles, d&apos;autre part que l&apos;employeur a fait sciemment travailler la salariée sans compter les heures supplémentaires correspondantes, qu&apos;il y a lieu de faire droit à la demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 10 320 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le montant de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il limite à 10 320 euros le montant de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Edelweiss cachemire aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Edelweiss cachemire à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [D] de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés incidents, au titre de la catégorie B des agents de maîtrise de la convention collective nationale du commerce de détail de l&apos;habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, et d&apos;avoir, en conséquence, limité à 10.320 euros le montant de l&apos;indemnité pour travail dissimulé et à 237,92 euros celui du reliquat d&apos;indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire en application du minimum conventionnel : si, en principe, la qualification professionnelle d&apos;un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par lui, rien ne s&apos;oppose à ce que l&apos;employeur procède à un sur classement en lui reconnaissant une qualification supérieure à celle résultant de ses fonctions ; que cette reconnaissance doit cependant résulter d&apos;une volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur, laquelle ne saurait être caractérisée par le simple énoncé d&apos;une fonction dans un contrat de travail, sans précision du coefficient conventionnel correspondant à une qualification ni paiement du salaire afférent, comme le revendique la salariée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [D] a été engagée en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise moyennant un salaire forfaitaire de 1.510 euros pour 169 heures mensuelles, les fonctions étant décrites au contrat comme suit : « accueil de la clientèle, vente, rangement du stock, tenue de la caisse, et plus généralement toutes tâches se rapportant à l&apos;activité de vente de la société » ; qu&apos;il est constant que la salariée travaillait seule dans la boutique et qu&apos;elle ne procédait pas au réapprovisionnement du stock ; que si ses fonctions pouvaient correspondre à l&apos;emploi de "vendeur isolé", classé employé catégorie 4 dans la classification des emplois de la convention collective nationale du commerce de détail de l&apos;habillement et des articles textiles applicable, c&apos;est-à-dire au vendeur qui travaille seul de façon permanente dans un magasin en liaison avec le chef d&apos;entreprise ou un responsable hiérarchique sans être responsable d&apos;une équipe, il reste que l&apos;employeur a reconnu expressément à Mme [D] la qualification d&apos;