Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.178 du 06/01/2021,  partie 8


qu'une clause exonératoire des vices cachés, à supposer que la société Eiffage l'a même acceptée, aurait été sans effet dès lors que l'acquéreur avait exprimé sa volonté d'acheter un terrain dépollué ; que la fiche de la base de données Basias tenue par le BRGM mentionne l'existence d'une station-service créée en 1965 dont les époux A... connaissaient l'existence ; que les remblais sont évoqués mais sans aucun commentaire quant à la présence d'arsenic ; que seule la mention ancien sol industriel aurait pu appeler l'attention du notaire sur l'existence d'un risque plus étendu que celui décrit par M. A... ; que cependant, si le notaire leur avait conseillé de faire réaliser une étude avant de s'engager et que les sondages avaient confirmé la nécessité de travaux de dépollution de grande ampleur, cette information aurait dû être communiquée à l'acquéreur, la société Eiffage, ou un autre promoteur, le coût de dépollution leur incombant ou entraînant une baisse corollaire du prix de vente ; que le préjudice allégué a en réalité pour cause la pollution du terrain qui avait une valeur moindre que celle escomptée par les vendeurs en 2003 et non le manquement du notaire ; que la demande n'est pas non plus fondée de ce chef ; qu'enfin, Mme A... demande la condamnation des notaires à lui payer 1 408 308,6 euros, somme qui lui est réclamée par la société Eiffage dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Nantes depuis 2011 ; qu'elle n'argue d'aucune faute des intimés pouvant justifier qu'elle soit mise à leur charge ; qu'il résulte de sa pièce 49 qu'elle correspond aux préjudices allégués par le promoteur du fait du refus des vendeurs de signer l'acte authentique en 2005 et ce qu'il qualifie d'obstruction systématique au cours des années qui ont suivi et n'a donc aucun lien avec le notaire ; que l'appelante est déboutée de toutes ses demandes et le jugement confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, pp. 5-8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « conformément aux dispositions de l'article 1147 du code civil, le notaire est tenu d'une obligation d'information et de conseil ; que M. et Mme A... soutiennent que le compromis rédigé par maître J... le 23 janvier 2003 contient des dispositions déséquilibrant la convention à leur désavantage, sur lesquelles le notaire aurait dû attirer leur attention et que ces conditions sont différentes de celles prévues dans l'offre d'acquisition formulée un mois plus tôt par la société Eiffage immobilier ouest, acquéreur de leur terrain ; qu'il ressort en premier lieu des échanges de courrier entre M. A..., la société Eiffage immobilier ouest et maître J... durant cette période que le projet de compris a fait l'objet de plusieurs discussions entre les signataires et le notaire, d'observations de la part de M. A..., et à plusieurs reprises, en ce qui concerne notamment le délai prévu pour l'échange de parcelles avec la communauté urbaine, l'obtention des permis de construire et le taux des intérêts sur l'acompte devant être versé par l'acquéreur, et qu'il a été de ce fait modifié sur plusieurs points avant d'être signé par les parties de façon mûrement réfléchie ; que s'agissant de la stipulation relative aux intérêts à régler par le vendeur sur l'acompte perçu, l'offre d'acquisition ne contient aucune disposition sur ce point, indiquant seulement que la somme de 1 219 592 euros à titre d'acompte serait versée à fourniture d'une garantie bancaire de remboursement, qui s'imputera sur la partie du prix exigible à l'acte authentique ; que le compromis prévoit un taux de 3,5% par an sur l'acompte si la régularisation authentique des actes titrant M. A... sur les parcelles devant être échangées n'était pas effective au plus tard le 30 mars 2004 ; qu'il ressort des courriers échangés avant la signature que le projet initial soumis par la société Eiffage immobilier ouest prévoyait cependant un taux d'intérêt de 5% et un délai de six mois pour la régularisation de l'échange de terrains, que ces points ont été discutés par M. A... et que le projet a été modifié dans un sens plus favorable au vendeur, puisque le taux d'intérêt a été en définitive inférieur ; que par ailleurs, M. et Mme A... ont perçu le 29 mars 2003 une somme de 1 219 592 euros à titre d'acompte, outre celui de 167 000 euros déjà perçus au moment du compromis ; que dans ces conditions, il n'est pas démontré que cette clause relative aux intérêts sur cet important acompte versé avant la réitération leur était défavorable, et que le notaire aurait dû attirer l'attention des vendeurs sur ce point particulier ; que d'autre part, l'offre d'acquisition la soumettait à un échange préalable de terrains avec la communauté urbaine ; qu'il était précisé que la proposition était soumise à la condition suspensive de la procédure de déclassement du domaine public pour formaliser l'échange de terrains ; que le compromis indique dans les conditions suspensives particulières : - la réalisation de la procédure de déclassement du domaine public pour formaliser l'échange de terrain entre la communauté urbaine de Nantes et le vendeur ;