Cour d'appel de Colmar,  décision 14-12.361 du 08/07/2015,  partie 5



 1°)- ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les véhicules des commerciaux et celui de M. X...n'étaient pas susceptibles d'être restitués uniquement sur un ordre de la société Brandt et Cohn Distributors qui n'avait jamais été donné et s'ils n'avaient pas finalement été déposés chez un concessionnaire Ford, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°)- ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en ne donnant aucune indication sur la nature du préjudice prétendument subi du fait de l'impossibilité d'utiliser le véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.