décision 16-15.769 du 21/09/2017,  partie 4



 ALORS, DE MÊME, QU'en condamnant l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour absence de règlement des majorations des heures supplémentaires effectuées, sans caractériser en quoi cela avait engendré un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ;
 qu'en condamnant à la fois l'employeur au paiement de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour « absence de règlement des majorations des heures supplémentaires effectuées », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société BING AUTO DEPANNAGE à verser à Monsieur Y... la somme de 20.698,20 € nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3º Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il est constant que la dissimulation d'emploi salarié est constituée pour un employeur dès lors qu'il se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise de bulletins de salaire ou encore lorsqu'il omet sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. En l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats par les parties démontre que la société Bing auto dépannage n'a jamais mentionné la totalité des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Y... alors même qu'elle avait connaissance des interventions réalisées par le salarié durant la nuit ainsi qu'en attestent les indemnités de nuit mentionnées sur les bulletins de paie, ce qui démontre le caractère intentionnel de la dissimulation. En conséquence, la société Bing auto dépannage est redevable de la somme de 20.698,20 € nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société exposante au paiement de rappels de salaire et de repos compensateurs au titre de ses heures d'interventions, des jours fériés, de ses congés payés et du treizième mois, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant la société au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ; qu'il incombe donc aux juges du fond de motiver leur décision par des éléments de fait susceptibles de caractériser une véritable intention frauduleuse de l'employeur ; que pour retenir la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la société Bing auto dépannage n'a jamais mentionné la totalité des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Y... alors même qu'elle avait connaissance des interventions réalisées par le salarié durant la nuit » ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui n'étaient de nature à caractériser l'intention de dissimulation par l'employeur des heures de travail accomplies par le salarié pendant ses interventions sous astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION