Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.173 du 25/06/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt du 13 décembre 2011, rectifié par l'arrêt du 3 avril 2012 d'AVOIR condamné madame X... à payer à la société Relais de chasse de Klesseven une indemnité de 60.000 ¿ « par application des dispositions de l'article 1382 du code civil » ;

AUX MOTIFS QUE I- la recevabilité ; que madame X... invoque la prescription triennale de L. 237-12 du code de commerce selon lequel : « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 » ; que selon l'article L. 225-54 visé par ce texte : « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans » ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur, exercée sur le fondement des dispositions des articles L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, court à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputable au liquidateur sont définitivement reconnus par une décision de justice ; qu'en l'espèce la société Relais de chasse de Klesseven a assigné la société Domaine de Clesseven le 27 décembre 2000 pour obtenir la nullité de la vente du fonds de commerce et la cession de bail conclus avec cette dernière et monsieur Z... ; que par jugement du 2 avril 2002 le tribunal de grande instance de Guingamp faisant droit à cette demande a en conséquence ordonné la restitution du prix et du dépôt de garantie par la société Domaine de Clesseven, soient les sommes respectivement de 158.242,07 ¿ et 17.074,29 ¿ ; que l'arrêt confirmatif de cette cour en date du 6 mai 2003 a fait l'objet d'une non admission du pourvoi le 15 novembre 2005 ; que la cessation des fonctions de madame X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Domaine de Clesseven, est opposable aux tiers du jour où la clôture des opérations liquidatives a été régulièrement publiée, soit en l'espèce le 26 octobre 2000 ; que la procédure tendant à faire reconnaître ses droits c'est-à-dire l'annulation de la vente du fonds et de la cession concomitante du droit au bail et à la réparation du préjudice causé à la société Relais de Chasse de Klesseven a fait l'objet d'un jugement, d'un arrêt de la cour de rennes et de la non admission du pourvoi par la cour de cassation ; que la décision définitive sur les droits de la société Relai de chasse de Klesseven contre la société Domaine de Clesseven résultant de cette annulation est celle qui ne peut plus faire l'objet de recours ; que tel est bien le cas de la non admission du pourvoi frappant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes statuant sur le préjudice de la société Domaine de Clesseven dont madame X... a été la liquidatrice amiable ; que l'assignation de madame X..., liquidatrice, ayant été délivrée le 13 novembre 2008 soit moins de trois années après cette non admission du pourvoi prononcée le 15 novembre 2005, l'action en responsabilité contre celle ci n'est pas atteinte par la prescription triennale; que c'est dès lors à juste titre qu'elle a été déclarée recevable par les premiers juges ; que II- le fond ; que A- la demande principale de la société Relais de chasse de Klesseven ; que par acte du 20 février 2000, la SCI Chasse et Loisirs a vendu à Gérald A... 67 hectares de terrains attenant au domaine de chasse exploité en location par la société Domaine de Clesseven ; que par acte du 29 juin 2000 cette dernière a cédé à la société Relais de chasse de Klesseven, d'une part, son fonds de commerce d'élevage, chasse, restauration, location de meublé, centre de loisirs, achat et vente de tous produits de chasse et souvenirs, et, d'autre part son droit au bail sur les lieux d'exploitation loués par M. Z..., pour respectivement 1.038.000F (158.242,08 ¿) et 786.180 F (119.852,37 ¿); qu'à cette occasion, la société Relais de chasse de Klesseven a remboursé à la société Domaine de Clesseven somme de 112.000 F (17.074,29 ¿) au titre de son dépôt de garantie ; que par l'effet de ces actes la société Relais de chasse de Klesseven s'est retrouvée directement ou indirectement à la tête d'un important domaine de chasse à Glomel ; que cependant, le 30 septembre 2000, la société Domaine de Clesseven, était dissoute et madame X..., jusqu'alors gérante, désignée en qualité de liquidatrice amiable ; que la vente du fonds et la cession de bail ont été annulées ; que la société Domaine de Clesseven est définitivement condamnée à restituer le prix de vente de ce fonds (158.242,07 ¿) et à payer divers frais (16.181,55 ¿) outre 1.000 ¿, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la société Relais de chasse de Klesseven;