Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.539 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. J... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le solde de la créance due au Crédit foncier de France par Monsieur G... à la somme de 157.322,15 euros et d'avoir autorisé à hauteur de cette somme la saisie des rémunérations de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux J... G... (manager technique) et K... W... (aide-soignante) mariés sans contrat le 7 avril 2007, ont acheté le bien immobilier situé à LAFFREY destiné à constituer leur résidence principale au prix de 200.600 euros, grâce au prêt d'un montant de 190.600 euros qui leur a été consenti le 28 août 2007, par le CRÉDIT FONCIER, par acte passé devant Maître O..., notaire associé à VIZILLE; que l'acte de prêt est ainsi revêtu de la formule exécutoire; qu'il est mentionné à l'acte un taux révisable de 4, 40 % l'an, un TEG de 5,8%, un taux de période de 0,42% , des frais de garantie pour 1.098 euros, un coût prévisionnel total de 177.556 euros; qu'il y est précisé que le TEG et le taux de période comprennent les frais de courtage qui s'élèvent à 750 euros mais pas les primes d'assurance de la période de déblocage des fonds ; que les taux annuels des primes d'assurances sont précisés en pages 5 et 6; qu'il est enfin mentionné page 7 que le prêt est destiné pour 5 600 euros au financement, sans garantie des frais d'acte; que le CRÉDIT FONCIER produit en pièce 3 un relevé d'écritures pour la période du 6 septembre 2007 au 6 septembre 2010 permettant de fixer à la date du 6 décembre 2009 le premier ,impayé non régularisé; que suite à ces impayés le Crédit Foncier créancier hypothécaire a fait délivrer mise en demeure recommandée aux emprunteurs le 15 juillet 2010 puis un commandement de payer valant saisie immobilière le 22 juin 2011 et poursuivi la saisie immobilière de l'immeuble de LAFFREY dont la vente a été ordonnée par jugement d'orientation en date du 10 janvier 2012; que dans ce jugement le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance du poursuivant à 207.773,49 euros selon décompte arrêté au 15 juin 2011; que ce décompte qui a été produit en pièce 4 devant la cour par le Crédit Foncier, mentionne une déchéance du-terme au 6 septembre 2010 ; que bien qu' J... G... n'ait pas comparu devant le juge de l'exécution le jugement d'orientation, signifié le 20 janvier 2012, dont il n'a pas interjeté appel, lui est opposable et a acquis l'autorité de la chose jugée à son encontre; qu'il a d'ailleurs saisi le 19 mars 2013 le juge de l'exécution afin d'obtenir un délai pour se reloger ailleurs que dans la maison de LAFFREY;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;