cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.940 du 14/02/2018,  partie 5


que dès lors, en annulant ce deal memo de 2008 pour erreur sur la substance au motif que la société Alpha Production aurait fini par croire que Mme X... était devenue propriétaire de l'ensemble des enregistrements concernés et titulaire de l'ensemble des droits corporels et incorporels sur ces enregistrements au terme des négociations, quand il résultait de ses propres constatations que la société Alpha n'avait jamais cru n'être plus cessionnaire des droits d'exploitation, mais avait accepté d'y renoncer en connaissance de cause partiellement dès mai 2007 puis totalement en septembre 2008 dans le cadre d'un processus transactionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1110 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité ; que la cour d'appel, qui a expressément relevé le caractère confus des négociations ayant eu lieu entre les parties quant à la validité des résiliations de 2005 (arrêt p. 12), ne pouvait annuler le deal memo du 8 septembre 2008 en se fondant sur l'existence d'une erreur de droit de la société Alpha, qui aurait fini par croire valables les résiliations des contrats opérées en 2005, sans vérifier si cette croyance était véritablement certaine ou s'il ne s'agissait pas d'une simple éventualité qu'avait décidé d'assumer la société Alpha ; qu'en se dispensant de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'encore plus subsidiairement, l'erreur de droit ou de fait n'est une cause de nullité que si elle est excusable ; que dès lors, en annulant le deal memo du 8 septembre 2008 en se fondant sur l'existence d'une erreur de droit de la société Alpha, qui aurait cru n'être plus cessionnaire des droits d'exploitation sur les enregistrements litigieux, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si cette erreur n'était pas inexcusable compte tenu de l'assistance avérée de la société Alpha par son avocat tout au long des négociations et des compétences personnelles du gérant de la société, connu comme un redoutable homme d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que les juges du fond ayant expressément relevé qu'après la lettre du 21 octobre 2005, les parties avaient dès le mois de novembre 2005 tenté de trouver « une solution transactionnelle », le deal memo du 8 septembre 2008 qui finalisait les négociations des parties à cet égard constituait donc nécessairement cette transaction ; que dès lors, en se fondant sur l'existence d'une erreur de droit de la société Alpha, qui aurait cru n'être plus cessionnaire des droits d'exploitation sur les enregistrements litigieux, pour annuler cette transaction, la cour d'appel a violé l'article 2052 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ; que dès lors, en annulant le deal memo du 8 septembre 2008 en se fondant sur l'existence d'une erreur de droit de la société Alpha, qui aurait cru n'être plus cessionnaire des droits d'exploitation sur les enregistrements litigieux, sans vérifier, comme elle y était pourtant expressément invitée, si cet accord ne constituait pas une transaction insusceptible d'être annulée sur ce fondement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2052 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que la société Alpha Production est toujours producteur des enregistrements et albums litigieux au nombre desquels l'enregistrement et album « Rappresentazione di Anima e di Corpo » d'Emilio de Cavalieri.