Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.080 du 03/10/2018,  partie 4


que le découvert autorisé par la Banque de l'Economie et du Commerce était de 1 M€ ; qu'il a été porté à 2 M€ en juillet et août 2008, est redescendu à 1 M€ en septembre 2008, puis a de nouveau été accordé à hauteur de 2 M€ en octobre, novembre et décembre 2008 ; que le découvert accordé par le Crédit Lyonnais était de 1,5 M€ ; que le découvert autorisé par le CIC Lyonnaise de Banque était de 2 M€ jusqu'en mai 2008, de 3 M€ à partir de juin 2008 ; que le découvert accordé par la banque Fortis était de 3 M€ ; que les découverts autorisés et les soldes des comptes bancaires en fin de chaque mois conduisent ainsi au tableau suivant exposé en page 18 du jugement ; que M. Jérôme X..., M. Hervé Y..., et M. Jean Michel Z... entendent rajouter à ces découverts autorisés des crédits de trésorerie, accordés par les banques, pour la plupart garantis par des hypothèques maritimes ; qu'ils produisent une note du Cabinet Bricard-Lacroix-Philips précisant que M. l'expert E... n'a pas tenu compte d'une réserve de trésorerie de la Caisse d'Epargne sur la vente de bateaux d'occasion pour 2 M€ ; que M. l'expert E..., après retraitement des montants estime ces crédits de trésorerie à la somme de 2 139 013 € , sans déterminer à quelle période correspond ce montant ; que de plus, il n'est pas démontré que la société Couach possédait la contre-partie, c'est-à-dire des bateaux d'occasion non encore gagés à hauteur de ce montant, pour pouvoir disposer de cette somme ; que le tribunal, ne pouvant situer ce montant dans le temps, ni sa réalité, ne retiendra pas cet actif, par ailleurs qualifié d'illusoire par l'expert E... ; qu'il résulte du tableau des découverts et soldes bancaires que la première échéance qui ne peut être couverte est au 30 juin 2008 ; que néanmoins, ce décompte négatif est conjoncturel, car les mois de juillet et août suivants permettent de couvrir les échéances, notamment par l'augmentation des concours bancaires accordés par la Société Générale, la BPSO et la Banque de l'Economie et du Commerce ; que le tribunal relève qu'à partir de l'échéance de fin septembre 2008 l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible, et la situation perdure sur les mois suivants pour devenir démesuré à compter de décembre 2008 ; que le tribunal rejoint ainsi la conclusion de l'expert E... pour déterminer une date de cessation des paiements à fin septembre 2008 ; que le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 septembre 2008 ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, en l'espèce, le jugement de placement de la société Couach en redressement judiciaire a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2009 en se fondant sur les déclarations des représentants du débiteur ; que c'est régulièrement que le mandataire liquidateur a saisi le tribunal de commerce pour demander que celui reporte la cessation des paiements à une date antérieure, et la régularité de cette demande n'est pas contestée ; que le tribunal de commerce, par le jugement attaqué, a fixé au 30 septembre 2008, après avoir pris connaissance de l'avis de l'expert commis par le juge des référés, et avoir procédé à une analyse des faits qui lui étaient soumis ; que le rapport de l'expert (qui figure dans les pièces de certaines parties, et notamment en pièce n° 6 de la société MC2), conclut : sur une éventuelle antériorité de la date de cessation des paiements, notamment en fonction des concours bancaires consentis : que dès le 30 septembre/1er octobre 2008, la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ce compte tenu des facilités de caisse qui lui étaient accordées par les banques (page 106) ; ( ... ) que « en conclusions, pour moi, il s'agit du 1er octobre 2008 au plus tard » (page 108) ; que les autres conclusions de l'expert répondent à des questions différentes posées par la mission ordonnée par le juge des référés, portant notamment sur les méthodes de comptabilisation utilisées par la société Couach, qui ne sont pas ici directement pertinentes ; que pour parvenir à sa décision, le tribunal de commerce a procédé à une analyse poussée pour déterminer le passif exigible et l'actif disponible pour l'année 2008 ; que le tribunal, après avoir écarté des objections de MM. Y..., X... et Z..., a considéré qu'il en résulte que la première échéance qui ne peut être couverte est au 30 juin 2008, mais que ce décompte négatif est conjoncturel, puisque les mois de juillet et août suivants permettent de couvrir les échéances, notamment par augmentation de concours bancaires ; que par contre, à partir de l'échéance de fin septembre 2008, l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible, et la situation perdure sur les mois suivants pour devenir démesurée à compter de décembre 2008 ; que le tribunal en conclut qu'il rejoint ainsi la conclusion de l'expert pour déterminer une date de cessation des paiements à fin septembre 2008 ;