Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-86.043 du 09/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Hervé X...,
 contre l'arrêt n°308 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infraction à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 6 000 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Roth, conseiller rapporteur, Mme Mirguet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 (actuellement L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime), 9 du règlement CE n° 2371/2002 du 20 décembre 2002, 13, 19 du règlement CE 1967/2006 du 21 décembre 2006, 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de pêche avec un engin dans une zone où son emploi est interdit et, en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 6 000 euros ;
 "aux motifs que le tribunal a fait une exacte appréciation des textes en vigueur en rappelant qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, l'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence ; qu¿en effet, le règlement (CEE) n° 170/83 du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche a instauré une politique commune des pêches ; qu'il a été reconduit en 1992 puis pérennisé par le règlement (CEE) du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; qu'il en résulte que l'Etat français n'est pas libre d'adopter n'importe quelle mesure en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques et doit respecter les mesures existant à l'échelon communautaire ; que l'article 1er de la loi du 22 mai 1985 dispose que la pêche maritime s'exerce conformément aux règlements de la communauté économique européenne et notamment ceux relatifs aux régimes de conservation et de gestion des ressources ; que l'article 9 du décret loi de 1852 a été modifié de façon à confier au pouvoir exécutif le soin de réglementer l'exercice de la pêche maritime afin d'encadrer des pêcheurs français ; que le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixe les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion de la ressource ; que le règlement (CE) du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, édicte, au titre de ses objectifs (article 2), que la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale ; que son article 9 prévoit qu'un Etat membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation et la gestion des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant qu'aucune mesure de conservation et de gestion n'ait été adoptée par la communauté spécifiquement pour cette zone ; que les mesures de l'Etat membre sont compatibles avec les objectifs visés à l'article 2 et au moins aussi rigoureuses que la réglementation communautaire existante ; qu'ainsi, en application de ce texte, les Etats membres peuvent adopter des mesures pour la conservation et la gestion des ressources de pêche dans la zone des 12 milles marins à partir de la ligne de base sous certaines conditions (pas d'adoption de mesure spécifique dans la zone par l'union européenne, mesures nationales non discriminatoires et compatibles avec les objectifs de la politique commune) ; que le règlement (CE) 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit (article 13.2) que l'utilisation des chaluts (filets activement remorqués grâce à la puissance de propulsion du navire, article 2) est interdite à moins de 1,5 milles marin de la côte ;