Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.849 du 17/03/2021,  partie 4


Le prix des 20 % qui seront acquis est donc de 1.340.000 €, hors frais et hors droits. [...] 4.4 Option d'achat : [...] pourra exercer une option d'achat pour l'acquisition sur la totalité indivisible des titres restant la propriété de M. et Mme N.... Cette option s'exercera selon les méthodes de comptabilisation et de valorisation suivantes : Prix = EBITDA x 10, et après déduction de l'endettement net, [...] L'option d'achat devra être exercée, en une seule fois, entre les 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014. Les vendeurs ne pourront s'y soustraire, les titres cédés par M. et Mme N... étant alors libres de toute sûreté. 4.5. En contrepartie du droit d'acquérir une participation minoritaire dans I.H.T., du droit de préemption et de la modification de stratégie impliquée par le présent accord, [...] versera, en outre, à Mme N..., au moment de la cession de la participation minoritaire de 20 % dans I.H.T., une somme de 1.500.000 euros à titre d'avance consolidable. Cette somme s'imputera sur le solde de prix des actions lors de l'exercice du droit de préemption ou de l'option d'achat et viendra en diminution du paiement. [...] Dans le cas où [...] n'exercerait pas son option d'achat ou son droit de préemption, avant le 31 décembre 2014, l'avance consolidable de 1.500.000 euros versée initialement, resterait définitivement acquise à Mme N... et le gage des titres serait levé » ; que l'article 10 de la lettre d'intention, titré "Caractère Obligatoire", précise que « La présente lettre d'intention formalise l'intention des parties, qu'elle n'emporte donc pas obligation de conclure des accords définitifs. Néanmoins, si ces accords sont conclus, ils seront conformes aux principes ci-avant définis » ; que selon l'acte de cession en date du 16 novembre 2007 qui emporte cession de 200 actions de la société I.H.T. par Mme N... à la société [...], le prix est fixé à 1.340.000 euros, sous réserve d'une clause d'ajustement du prix. Pour le cas où la moyenne de l'EBITDA de la société I.H.T. pour les 3 exercices 2006, 2007 et 2008, constatée dans le délai d'un mois après la clôture des comptes de l'exercice 2008 se révélerait inférieure ou supérieure de plus de 5 % à 750.000 euros, « les parties conviennent que le prix payé pour la participation de 20 % sera diminué ou augmenté en appliquant les règles de valorisation définies dans la lettre d'intention du 4 septembre 2007 » et que « De l'évaluation découlant de la variation de l'EBITDA affectée de son multiplicateur, il sera déduit l'endettement net tel qu'il ressortira des comptes sociaux d'I.H.T. et de SDEM au 31 décembre 2008 » ; qu'il est enfin stipulé à l'acte du 16 novembre 2007 contenant promesse de cession d'actions que Mme N... s'engage irrévocablement à céder à la société [...] de la société I.H.T. qu'elle détient, pendant toute la durée de la période d'exercice de l'option d'achat ; qu'à l'article 3 de ladite promesse, il est précisé que : « Si le bénéficiaire décide de lever l'option qui lui est consentie, le prix des actions qu'il acquerra sera calculé selon les formules de valorisation suivante : Prix = (EBITDA x 10 x % du capital d'I.H.T.) - endettement net » ; qu'il résulte des articles 1156 et 1161 du code civil dans leur version applicable au litige, que le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes et que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; qu'il apparaît à l'examen de ces dispositions contractuelles que la formule mathématique de calcul du prix contenue dans la promesse de cession en date du 16 novembre 2007, portant sur les 80 %restants des actions composant le capital de la société I.H.T., n'est conforme ni à celle appliquée dans l'acte de cession pourtant signé le même jour, portant sur une prise de participation minoritaire immédiate à hauteur de 20 % des actions de la société I.H.T., ni à celle figurant dans la lettre d'intention du 4 septembre 2007 tant à l'article 4.1 qu'à l'article 4.4 lequel porte expressément sur le prix à payer dans le cas de l'exercice de l'option d'achat ; qu'or, il a été convenu entre les parties, en vertu de l'article 10 de la lettre d'intention du 4 septembre 2007, que les documents destinés à mettre en oeuvre l'accord des parties, énumérés à l'article 5 de ladite lettre, dont le contrat de cession d'actions et la promesse de cession d'actions, devaient être conformes aux principes édictés dans la lettre d'intention, les parties s'engageant par cette lettre, en cas d'accord, dans un processus de partenariat commercial et de prise de participation, dans lequel la société [...] écrit elle-même que l'acquisition de l'intégralité du capital de la société I.H.T., outre la cession de la marque dont Mme N... est titulaire, était une condition déterminante de son engagement ;