Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.075 du 17/02/2021,  partie 3



 11. En se déterminant ainsi, alors que la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si ces garanties existaient antérieurement à son engagement ou étaient entrées dans les prévisions des parties, la cour d'appel qui, constatant que le nantissement des actions avait été consenti à la banque postérieurement au cautionnement, n'a pas recherché si la banque s'était engagée à l'obtenir ou si la caution avait légitimement pu croire qu'elle le prendrait, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 22 août 2017, il décharge M. B... de son cautionnement du 24 mars 2009, l'arrêt rendu le 5 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à la société Banque populaire Grand Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Grand Ouest.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que M. I... B... sera déchargé de son cautionnement pris en date du 24 mars 2009 au bénéfice de la Banque Populaire Atlantique au visa de l'article 2314 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur l'action dirigée contre la caution, pour contester la décision du premier juge qui a considéré que M. B... devait être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du code civil du fait de la perte de la possibilité de se voir subrogé dans les droits que la banque tirait du nantissement des parts sociales, la banque fait valoir que ce nantissement n'avait pu constituer un élément déterminant de son engagement dès lors qu'il ne le connaissait pas lorsqu'il a signé son cautionnement. Cependant, il résulte de l'acte de cautionnement du 24 mars 2009 qu'il contient une clause aux termes de laquelle il est indiqué qu'« En tant que de besoin, il est précisé que le présent engagement de caution s'ajoute aux autres garanties que LA CAUTION a déjà pu ou qu'elle pourra donner à la BANQUE en faveur de L'EMPRUNTEUR ainsi qu'à celles constituées par ce dernier ou par un tiers ». Dès lors, il importe peu que M. B... soit dans l'ignorance du nantissement qui ne sera constitué que postérieurement à son engagement puisque les termes de son engagement lui permettaient de se prévaloir de toute garantie existante ou future. Au surplus, M. B..., gérant de la société bénéficiaire du prêt cautionné, connaissait parfaitement l'existence du nantissement pris en garantie et qui sera formalisé dans l'acte de prêt conclu 6 jours après son engagement de caution et dont les conditions étaient nécessairement arrêtées et connues à la date du cautionnement souscrit. En conséquence, il s'avère que la banque qui lors de la vente des parts sociales, objets du nantissement pris en garantie du prêt cautionné, a fait le choix de ne pas mettre en oeuvre cette garantie qui aurait permis de solder le prêt, doit assumer son choix envers la caution qu'elle a effectivement privée d'une possibilité de subrogation ce qu'a retenu, à bon droit le premier juge, qui a justement déchargé M. B... de son engagement et a débouté la banque des demandes dirigées à son encontre. La décision ne pourra qu'être confirmée sur ce point (arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la faute commise par la Banque Populaire Atlantique, alléguée par la caution qui selon elle la déchargerait de l'ensemble de ses obligations au visa de l'article 2314 du code civil, il s'avère que ledit article dispose que « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite » ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt cautionné par M. I... B... avait pour objet l'acquisition en pleine propriété des actions de la Société Nouvelle Intercycles que la société Financière Ampère Lavoisier détenait en usufruit ;