Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.242 du 29/11/2018,  partie 8



 ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, l'association exposante a fait valoir, pièces à l'appui, que, conformément à la définition de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives du septembre 2014 et à la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue une compétition sportive toute épreuve sportive organisée conformément aux règles établies par une organisation sportive reconnue par une organisation sportive internationale ou par une organisation sportive compétente, que tel était le cas du critérium cycliste organisé chaque année à [...] qui constitue une épreuve sportive organisée conformément à un règlement établi par la Ligue nationale de cyclisme dont l'association exposante est membre et dans le cadre des règles du code du sport et des règlements de la Ligne nationale de cyclisme et de la Fédération française de cyclisme dont dépend l'association exposante sous le contrôle disciplinaire de cette dernière, épreuve donnant lieu, conformément au règlement de la Ligue nationale de cyclisme, à un classement par temps de parcours, par points – en fonction du classement des sprints intermédiaires – et à un prix de combativité, à une cérémonie de podium avec remise de prix aux vainqueurs et à un état des résultats constatés par deux arbitres et trois commissaires de courses transmis au Comité régional du cyclisme d'Auvergne, de la Fédération française de cyclisme et servant notamment au classement d'un challenge féminin, le versement d'une rémunération aux coureurs pour la participation, usuelle dans les compétitions sportives n'étant pas exclusive de la notion de compétition ; qu'en affirmant que les coureurs cyclistes participant au critérium fournissaient une prestation conforme à l'intérêt du spectacle offert au public et non en s'opposant aux autres participants dans le but d'un classement et que l'association exposante ne démontrait pas que le critérium était une compétition sportive, sans répondre à ses conclusions d'appel circonstanciées et étayées d'éléments de preuve établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, peu important la qualification donnée par les parties à leur contrat et l'affiliation du salarié à un régime d'assurances sociales ; qu'en énonçant que les coureurs ne sont pas des travailleurs indépendants, n'étant pas inscrits au registre du commerce et que les modalités du critérium sont définies par l'organisateur, que les coureurs cyclistes en cause agissent sous la dépendance de l'organisateur et que leur présence sur les lieux et l'activité qui leur est demandée contre rétribution caractérisent le rapport de subordination, la liberté qui leur était laissée au cours du critérium et l'utilisation de leur propre matériel étant insuffisantes à renverser la présomption de salariat de l'article L.7121-3 du code du travail, sans constater le pouvoir de l'association exposante de leur donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7121-3 et L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME BRANCHE ET SUBSIDIAIREMENT QUE, dans ses conclusions d'appel, l'association exposante avait fait valoir que même à supposer la présomption de salariat de l'article L.7121-3 du code du travail applicable aux coureurs cyclistes participant au critérium de [...], cette présomption se trouvait détruite dès lors que l'association n'avait aucun pouvoir de direction, de contrôle ni de sanction de leur prestation ; qu'en énonçant que les coureurs agissaient sous la dépendance de l'organisateur et que leur présence sur les lieux et l'activité qui leur était demandée contre rétribution caractérisaient le rapport de subordination, et que la liberté qui leur était laissée au cours du critérium et l'utilisation de leur propre matériel étaient insuffisantes à renverser la présomption de salariat de l'article L.7121-3 du code du travail sans répondre aux conclusions d'appel de l'association exposante, invoquant l'absence d'exercice du moindre pouvoir de contrôle et de sanction de la prestation des coureurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.