Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.846 du 30/03/2022,  partie 5



 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en statuant comme elle l'a fait, quand l'accord des salariées à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016 ne pouvait résulter des allégations de l'employeur et des mentions portées par celui-ci sur les bulletins de paie, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en s'abstenant d'expliquer sur quoi elle se fondait pour déduire des mentions portées sur les bulletins afférents à la période postérieure au 1er janvier 2016 la référence aux conventions de forfait conclues au mois de mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les salariées exposantes font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que le travail dissimulé n'est pas caractérisé et de les AVOIR déboutées de leurs demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les salariées de leur demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que, pour débouter les salariées de leurs demandes au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que les salariées ont été payées « à hauteur de 38 heures 30, ce qui correspond aux mentions du bulletin de salaire », et que « l'absence de mention sur lesdits bulletins de ce qu'une partie des heures effectuées étaient des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer le caractère intentionnel du travail dissimulé » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que les salariées avaient été soumises à une convention de forfait en heures sur la semaine qui ne leur était pas applicable faute de percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, ce que ne pouvait ignorer l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE l'infraction de travail dissimulé est constituée lorsque l'employeur persiste à appliquer aux salariés un dispositif conventionnel dont l'illicéité a été définitivement établie et dont il sait qu'il ne leur est pas applicable ; que selon les salariés exposants, l'employeur avait continué -en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant le caractère illicite des conventions de forfait en heures sur la semaine- de leur appliquer une telle convention, au moins jusqu'au 31 décembre 2015 (cf. arrêt page 11 § 9 ; conclusions d'appel pages 53 à 55) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette volonté délibérée de l'employeur de persister à soumettre les salariées exposantes à des conventions de forfait qu'il savait ne pas leur être applicables n'était pas constitutive d'une dissimulation partielle d'emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les salariées exposantes font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutées de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour non maintien de leur salaire pendant un arrêt maladie ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur qui prétend avoir maintenu la rémunération de la salariée pendant son congé maternité d'en rapporter la preuve ; que, pour débouter les salariées de leurs demandes au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'elles ne s'expliquent pas sur cette demande, n'allèguent aucun fait à l'appui de cette prétention et ne versent aucun justificatif, si ce n'est un tableau qu'elles ont elles-mêmes établi et portant mention de la somme demandée, sans plus d'explications ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à la société Altran Technologies de rapporter la preuve qu'elle avait maintenu la rémunération des salariées pendant leur congé maternité ou qu'elle n'y était pas tenue, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil en sa rédaction applicable litige. Moyen commun produit par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies, demanderesse aus pourvois incidents n° R 20-19.920 et K 20-19.846 

La société Altran Technologies reproche aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés la somme de 1 000 € au titre de la clause de non-concurrence déguisée ;
 
 ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ;