Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.015 du 03/04/2019,  partie 2


que M. D... K... justifie avoir réglé l'intégralité des droits de succession qui lui ont été réclamés par l'administration fiscale en vertu d'un avis de mise en recouvrement délivré à son encontre le 5 décembre 2015 en sa qualité d'héritier solidaire de Mme A... K..., mère des parties ; que dès lors il réclame à M. V... K..., son frère, le remboursement de la somme de 23 957 euros payée pour son compte ; que l'évaluation des droits de succession a été effectuée par l'administration fiscale à partir de la déclaration de succession datée du 7 juillet 2016 qui lui a été adressée par M. D... K... avec retard à la suite d'une mise en demeure de le faire du 18 avril 2016 ; qu'il résulte d'un échange de courriels entre les conseils des parties du 13 juillet 2016 que cette déclaration de succession a été faite par M. D... K... conseillé par son avocat, le notaire chargé des opérations de succession n'ayant pas souhaité le faire ; qu'il s'ensuit que la composition de l'actif et du passif de la succession de Mme A... K... et leur estimation résultent de l'appréciation faite par l'un des héritiers qui, dans l'intention louable de ne pas encourir de majorations, a établi la déclaration de succession seul en raison de l'opposition de son frère sur son contenu ; que l'opposition de M. V... K... tient essentiellement en ce que son frère a inclus dans la succession un tableau signé du peintre J... C... d'une valeur estimée à 180 000 euros qui, selon lui, ne devait pas l'être ; qu'il produit diverses attestations de proches ayant vu ce tableau au domicile de Mme L... G... veuve F..., leur grand-mère maternelle, prédécédée le 12 juin 2000, dont il est héritier avec son frère en raison de la renonciation à sa succession par leur mère A... K... ; que l'appelant estime qu'ainsi, les droits de succession auraient dû être moindres et avoir déjà réglé de ses deniers l'intégralité des droits successoraux lui incombant, soit 13 000 euros selon ce qu'indique D... K... dans un courriel du 6 janvier 2017 ; qu'une expertise judiciaire est en cours pour l'évaluation de l'actif successoral ; qu'il est exact que le montant des droits successoraux incombant à M. V... K... est conditionné par cette évaluation, nonobstant l'acquittement des droits réclamés par l'administration fiscale à partir de la déclaration d'un seul des héritiers ; que la cour relève que l'imposition établie d'après les bases indiquées dans la déclaration pourra être contestée par le contribuable qui aura la charge de la preuve de son erreur d'appréciation, notamment par la production du rapport d'expertise, et que l'éventuel comportement préjudiciable de l'héritier récalcitrant pourra être soumis à l'appréciation du juge de la liquidation de la succession ; qu'il s'en déduit que si l'obligation de M. V... K... à l'égard de l'administration fiscale n'est pas sérieusement contestable, obligation qu'il estime avoir remplie à hauteur des 13 000 € dont il s'est acquitté envers elle, l'obligation à l'égard de son coïndivisaire de lui rembourser les droits que ce dernier a payés à cette administration pour son compte en vertu de ses propres déclaration et estimation l'est ; que l'ordonnance sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable l'obligation d'un héritier à rembourser sa quote-part de droits de succession acquittés par son cohéritier solidaire en ses lieu et place, à la suite d'un avis de mise en recouvrement délivré aux héritiers par l'administration fiscale ; qu'en ayant jugé que l'obligation de M. V... K... à remboursement de la somme de 23.957 € acquittée à sa place par l'exposant était sérieusement contestable, après avoir pourtant relevé que cette somme avait été réglée après réception d'un avis de mise en recouvrement qui avait été adressé le 5 décembre 2016 par l'administration fiscale à M. D... K..., en sa qualité de débiteur solidaire des droits de succession dus par son frère, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations ; qu'ainsi elle a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable l'obligation d'un héritier à rembourser la quote-part de droits de succession acquittés par son cohéritier solidaire en ses lieu et place, à la suite d'un avis de mise en recouvrement délivré aux héritiers par l'administration fiscale, peu important que la somme réclamée par l'administration fiscale ait fait suite à une déclaration de succession établie par un seul des cohéritiers indivisaires ; qu'en ayant jugé que l'obligation à paiement pesant sur M. V... K... était sérieusement contestable, au prétexte que la somme réclamée aux deux frères par l'administration fiscale avait été fixée sur la base d'une déclaration de succession établie par le seul exposant, mis en demeure de le faire par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;