Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.231 du 27/03/2019,  partie 2


Cathala, président et Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Résilience Occitanie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Résilience Occitanie à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné ladite association à appliquer le coefficient 490 au salarié à compter de la décision et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification et pendant une durée de 60 jours, d'AVOIR condamné ladite association aux dépens et d'AVOIR ordonné la rectification des bulletins de salaire conformément à l'arrêt,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de repositionnement au coefficient 490 : l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002, publié le 14 janvier 2003, prévoit que l'éducateur spécialisé bénéficie d'un coefficient de référence de 479 et au titre de dispositions spécifiques que : " bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points les moniteurs-éducateurs, les animateurs sociaux-éducatifs, les aides médico-psychologiques et les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d'accueils spécialisés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et des foyers de vie" ; que la demande du salarié, éducateur spécialisé, relevant du coefficient 479 selon l'annexe 1 précitée, est fondée sur l'analyse de ce que l'ITEP du Plantaurel est un foyer de vie ; qu'il convient donc en premier lieu de rechercher si le terme de "foyer de vie" est défini par la loi, le règlement ou la convention collective ; que le code de l'action sociale et des familles, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" ; que la convention collective ne définit pas davantage la notion de foyer de vie ; que le site internet [...] définit le foyer de vie, toutefois, ce site à caractère informatif n'a aucun pouvoir normatif ; que l'absence de classement de l'établissement considéré en catégorie "foyer de vie" dans la liste de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne dont la liste n'a pas un effet normatif ne permet pas davantage d'exclure l'ITEP le Plantaurel de cette catégorie ; qu'il y a donc lieu de considérer que la notion de "foyer de vie" au sens de la convention collective doit être considérée au sens large c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes ; que les premiers juges ont justement retenu que l'ITEP du Plantaurel, comporte un internat et assure un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit ; que cet établissement dispose d'un agrément pour les jeunes de à 20 ans ; qu'il ressort du projet d'établissement que les jeunes accueillis font l'objet d'une intervention éducative quotidienne et que certains jeunes accueillis présentant des troubles du comportement et de la personnalité sont présents en permanence et ne sont pas scolarisés et sont donc encadrés par les éducateurs qui leur proposent des activités ; qu'ainsi l'établissement Le Plantaurel doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; que le salarié est donc fondé à bénéficier du coefficient 490 et du rappel de salaire subséquent ; (...) que l'association n'a pas procédé à l'exécution même partielle du jugement de sorte qu'il y a lieu de la condamner à appliquer au salarié le coefficient 490 à compter de la décision et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification et pendant une durée de 60 jours ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que, selon les dispositions conventionnelles applicables, « l'éducateur spécialisé exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points » ; que M. D... ne soutient plus que l'ITEP dans lequel il travaille est un CHRS, ce qui est inexact, mais un foyer de vie ; que la convention collective ne précise pas ce qu'est un foyer de vie ; que dès lors que 1'ITEP du Plantaurel comporte, cela n'est pas discuté, un internat et assure dès lors un accueil permanent de résidents, de jour comme de nuit, il sera jugé que la qualification de « foyer de vie» s'applique à l'ITEP ; que M. D... est donc bien fondé à réclamer la prime complémentaire de 11 points et donc l'application du coefficient 490 ;
 
 1. ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002, l'éducateur spécialisé bénéficie d'un coefficient de référence de 479 ;