décision 15-81.787 du 02/03/2016,  partie 3


qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que Mme [M] [S] était sous "l'emprise" de Mme [N], sans indiquer en quoi consistait cette emprise et si elle impliquait des moyens de pression, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière de subornation de témoins, il appartient aux parties poursuivantes d'établir la preuve des pression ; que, dès lors, la cour d'appel qui, ne constatant nullement l'existence de pressions, se borne à retenir que s'agissant des écoutes téléphoniques, Mme [N] ne justifie pas "l'attente de l'avocat", la nécessité exprimée par Mme [S] de reprendre "un peu certaines tournures de phrase" ou de se mettre en adéquation avec le gabarit d'écriture de la prévenue, pour entrer en voie de condamnation, a inversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que ne saurait caractériser une quelconque pression le fait que la mère de Mme [S] ait assistée à une entrevue entre sa fille et Mme [N] et qu'elle se soit opposée à la rédaction de la lettre par sa fille ; que, dès lors, en se fondant sur un tel motif inopérant pour justifier la déclaration de culpabilité de Mme [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que les motifs des premiers juges, qui ne font que rappeler la relation amicale entre Mmes [N] et [S] qui, après avoir échangée avec son amie par différents moyens de communication sur sa déposition, a décidé d'envoyer elle-même au magistrat instructeur une déclaration éclaircissant sa déposition, ne caractérise pas davantage les pressions qu'auraient exercées Mme [N] pour obtenir une déposition mensongère ;
 
 "6°) alors que le délit de subornation de témoin nécessite de constater le caractère mensonger des déclarations ; qu'en l'espèce, les motifs des juges ne justifient nullement que les propos contenus dans la déclaration de Mme [S], tant sur les pressions employées par les enquêteurs, confirmées par d'autres témoins, que sur les deux anecdotes concernant M. [G], soit faux ou mensongers ; que, dès lors, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [N] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de subornation de témoin pour avoir exercé sur Mme [S] des pressions l'ayant déterminée à adresser au juge d'instruction, qui l'avait fait entendre sur commission rogatoire, un courrier mensonger dans lequel elle revenait sur les déclarations qu'elle avait faites sous serment aux gendarmes au sujet d'une personne mise en examen ; qu'elle a relevé appel du jugement l'ayant déclarée coupable ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, pour vaincre les réticences affichées de Mme [S] et obtenir qu'elle adresse au juge d'instruction le courrier litigieux, dans lequel elle modifiait ses déclarations et dénonçait les conditions de son audition par les gendarmes, la prévenue, bénéficiant d'une emprise sur son amie, lui a fourni un modèle de lettre à recopier et a usé d'appels et messages téléphoniques répétés et insistants ; que les juges ajoutent que la déposition circonstanciée de Mme [S] faite devant les gendarmes était sincère et que son courrier était en conséquence mensonger, ce que la prévenue ne pouvait ignorer ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent de la part de la prévenue des actes de nature à peser sur la volonté de son amie et qui l'ont directement déterminée à adresser au juge d'instruction une déclaration mensongère, la cour d'appel a justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa première branche à la suite de l'arrêt du 7 octobre 2015 ayant dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 434-15 du code pénal, posée par la demanderesse, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.