Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.043 du 18/11/2020,  partie 5



 L'article 47 du code civil énonce: tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas la réalité ».
 
 En ordonnant la transcription partielle de l'acte de naissance canadien sur les registres d'état civil français de J... A...-N... né le [...] à Kamloops, Colombie britannique (Canada) avec la seule identité de Monsieur Q... A..., alors qu'aucun lien de filiation n'est juridiquement établi à son égard, tout en précisant que cet acte n'est pas probant en ce qu'il mentionnait aussi l'identité de Monsieur F... N..., la cour d'appel de Rennes a méconnu les règles concernant la force probante des actes d'état civil étrangers.
 
 En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour MM. A... et N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur F... V... H... N... né le [...] à Villeurbanne (France) de sa demande de transcription de l'acte de naissance de J... A...-N... né le [...] à Kamploops BC Colombie Britannique s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant,
 
 Aux motifs que concernant la désignation en second de Monsieur F... N... en qualité de parent, alors que la cour a retenu de Monsieur A... était le père de l'enfant, la désignation de Monsieur N... en tant que parent ne peut pas correspondre à la réalité biologique ce dont il résulte qu'alors qu'il n'est pas prétendu qu'un lien de filiation adoptif aurait été créé avec Monsieur N..., il apparaît qu'il résulte de l'acte lui-même que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité de sorte qu'il n'est pas probant et ne peut, s'agissant de cette désignation, être transcrit sur les registres de l'état civil français ; il n'y a pas violation du droit de respect de la vie privée et familiale de l'enfant garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ; les refus de transcription ne crée pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant au regard du but légitime poursuivi ; en effet l'accueil de l'enfant au sein du foyer constitué par son père et son compagnon n'est pas remis en cause par les autorités françaises, et ce dernier aura la possibilité de créer un lien de filiation avec l'enfant par un biais autre que la transcription, la seule production d'un jugement dont il n'est pas établi qu'il soit définitif étant insuffisante pour démontrer que la voie de l'adoption sera fermée au parent d'intention au motif qu'il figure en qualité de parent sur l'acte de naissance de l'enfant ; le jugement donc appel sera infirmé en ce qu'il a ordonné la transcription de l'acte de naissance de l'enfant, s'agissant de la désignation de Monsieur F... N... en qualité de parent ;
 
 1° Alors que l'article 47 du code civil permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la loi dont ils relèvent ; que leur régularité formelle doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'en refusant la transcription de l'acte de naissance de l'enfant J... en ce qui concerne la désignation de Monsieur F... N... en qualité de parent, au motif que les faits déclarés ne correspondaient pas à la réalité biologique de l'enfant, sans examiner la régularité de l'acte de naissance au regard de la loi canadienne, dont il relevait, la Cour d'appel a violé l'article du code civil
 
 2° Alors qu'il se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui ne peut à elle seule faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance du lien de filiation à l'égard du parent d'intention mentionnée dans un acte étranger laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et le parent d'intention s'est concrétisé ;