Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.419 du 14/10/2020,  partie 4



 Attendu que l'enregistrement de la marque française de la société [...] n° 3 588 314 est bien invoqué pour établir ses droits sur la couleur jaune, du fait que celle-ci est distinctive et pour établir que pour le public, elle renvoie à [...], les sociétés [...] et [...] demandant au tribunal de dire que les appareils de la société VARO reprennent sa couleur jaune emblématique ;
 
 Attendu que les sociétés [...] et [...] invoquent être titulaires d'une marque de couleur jaune ; que dès lors, seul le tribunal de grande instance a compétence pour examiner la reproduction ou l'imitation de cette marque, de même qu'il est seul compétent pour juger de sa validité ;
 
 Attendu que le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle a limité la compétence en matière de marque à quelques tribunaux de grande instance, dont celui de Marseille ;
 
 Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Marseille »
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour connaître de l'action des sociétés [...], tout en constatant elle-même que les demandes sont « exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme », ce dont il résulte que, même si ces sociétés ont pu faire état de la marque dont elles disposent sur la couleur jaune, l'appréciation du bien-fondé de leurs demandes n'implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance de droits attachés à cette marque et n'impose nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, en sorte que leur action ne ressortit pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE celui qui dispose d'un droit privatif est recevable à agir sur le seul fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme ; que l'action en concurrence déloyale et/ou parasitisme exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non la justification de droits privatifs valables ; que l'appréciation du bien-fondé d'une telle demande n'implique, en tant que telle, aucun examen de la validité ni de la portée des droits de propriété intellectuelle dont le demandeur pourrait, par ailleurs, être titulaire ; qu'en relevant, par motif propre, que « les demandes exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme conduisent la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits de la société [...] sur la couleur jaune, élément essentiel de son argumentation, qui constitue par ailleurs sa marque figurative » et, par motifs adoptés, que l'enregistrement de la marque française n° 3 588 314 « est bien invoqué pour établir ses droits sur la couleur jaune, du fait que celle-ci est distinctive et pour établir que pour le public, elle renvoie à [...], les sociétés [[...]] demandant au tribunal de dire que les appareils de la société Varo reprennent sa couleur jaune emblématique », que « les sociétés [...] invoquent être titulaires d'une marque de couleur jaune » et que « dès lors, seul le tribunal de grande instance a compétence pour examiner la reproduction ou l'imitation de cette marque, de même qu'il est seul compétent pour juger de sa validité », sans constater que les sociétés [...] auraient invoqué, à l'appui de leurs demandes exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, la protection légale attachée à leurs droits de marque ou qu'elles auraient sollicité l'application de dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle, ce qui aurait impliqué un examen de la teneur et de la portée des droits de la société [...] sur sa marque de couleur jaune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant, par motifs propres, que dans leur assignation initiale, les sociétés [...] exposent que « grâce aux efforts et investissements déployés par elles, cette couleur jaune est ainsi devenue un véritable marqueur de leurs produits, ainsi qu'en attestent les nombreux articles de presse y faisant référence ;