décision 15-18.370 du 13/07/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur le principe de la responsabilité, il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la responsabilité des professionnels de la santé et de tous établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soin est engagée en cas de faute ; que le préjudice consiste en une perte de chance, chaque fois qu'il est constaté que la faute commise lors des actes sus-énoncés, a entraîné la perte d'une éventualité favorable ; que l'action de M. M... est engagée sur ce fondement, subsidiairement sur celui de l'article 1147 du code civil ; qu'en effet, la procédure de saisine de la CRCI ainsi que de l'ONIAM n'a pas abouti en l'espèce, dès lors que la CRCI dans sa séance du 1/06/2010 a, au vu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique relevé que « le décès résulte de fautes médicales de nature à engager la responsabilité d'Hospitalor » et a considéré par conséquent que la réparation des préjudices incombe à la Sham, assureur de l'établissement hospitalier ; qu'eu égard au refus de toute proposition de prise en charge des conséquences dommageables du décès de Mme M... par cet assureur, l'ONIAM a, dans une lettre du 23/09/2010, notifié à M. P... M... son refus de se substituer à l'assureur défaillant, dès lors que la CRCI avait constaté l'existence de fautes dans la prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Avold ; qu'en effet, I'ONIAM est amenée à intervenir dans l'hypothèse notamment d'un aléa thérapeutique, lequel peut engendrer trois types de dommages : l'affection iatrogène (c'est-à-dire l'affection contractée suite à un traitement), l'accident médical non fautif (c'est-à-dire celui qui résulte du risque inhérent à tout acte médical) et l'infection nosocomiale (c'est-à-dire l'infection contractée au cours ou à la suite d'une hospitalisation) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, le rapport déposé le 30/03/2010 par les docteurs I... et R... a permis de constater que lors de la venue en urgence de Mme M... à l'hôpital de Saint-Avold le 6/09/2009, il a été procédé à un bilan sanguin et radiographique, cette dernière se plaignant de douleurs abdominales sévères avec troubles de transit ; que Mme M... est cependant sortie vers son domicile dans l'après-midi avec une prescription médicamenteuse (antalgiques et lavements) ; que le docteur F... avait constaté un « volumineux fécalome, sans syndrome occlusif en amont » ; que le diagnostic de perforation digestive avec péritonite n'a été posé que le lendemain, 7 septembre 2009 en fin de journée, après un scanner réalisé à l'hôpital O... J... où Mme M... s'est rendue ; qu'elle a été opérée en urgence dès 19h35 ; que le décès est survenu le 11/09/2009 après « hypoxie, fièvre et par arrêt cardiaque au cours de l'intubation, après un choc septique » ; que les experts ont constaté concernant la prise en charge au service des urgences d'Hospitalor Saint-Avold que « le syndrome abdominal douloureux avec vomissements et hyperleucocytose permettait de poser le diagnostic de syndrome occlusif () soit péritonéal », tout en soulignant que « l'examen radiologique tel que pratiqué était sans valeur diagnostique, seul le scanner avec injection étant indiqué d'autant que l'établissement était doté de cet appareillage » ; qu'ils ont ajouté que dans un tel contexte, « le retour à domicile était inadapté, une surveillance clinique en milieu hospitalier s'imposant » ; qu'ils ont conclu à l'existence de deux manquements, le premier résidant dans l'absence de réalisation du scanner abdominal, le second dans la non-prise en charge de l'hospitalisation pour une surveillance rapprochée ; qu'une autre faute repose sur le radiologue qui n'a pas réalisé une radio incluant les coupoles diaphragmatiques ; qu'enfin, il est précisé que le « décès n'est pas la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, à savoir un cancer du colon droit (...) Le décès résulte d'une complication de la pathologie initiale à savoir un cancer du colon droit occlusif avec perforation et choc septique » ; que ces conclusions seront retenues comme probantes et pertinentes quant à l'existence d'une faute imputable à l'hôpital de Saint-Avold pour les soins et investigations qui n'ont pas été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués ; qu'une insuffisance est également relevée s'agissant de la prise en charge postopératoire par l'[...] ; que les fautes relevées l'encontre de l'association Hospitalor sont, selon les experts, à l'origine de la perte de chance d'un traitement chirurgical plus précoce ; que la perte de cette chance est imputable à l'appelante seule ; que selon courrier complémentaire du 20/05/2010, les experts sollicités par la CRCI de Nancy ont précisé que « la perte de chance liée aux manquements de la prise en charge initiale au service d'urgence de l'hôpital de Saint-Avold représente 50 % de la responsabilité du décès, alors que la perte de chance en rapport avec la prise en charge de la réanimation postopératoire représente 50% de la responsabilité du décès de Mme M... » ; qu'en se saisissant de cette lettre, l'appelante conclut à une minoration de sa part de responsabilité à 50 % des conséquences dommageables ;