décision 21-81.183 du 22/02/2022,  partie 2


qu'en retenant une faute à l'encontre de l'association pour avoir omis de vérifier si ce mail était bien parvenu aux parents de [U] [G], la cour d'appel est allée au-delà de l'obligation d'aviser prévue par le règlement précité en exigeant que l'avis ait été réceptionné et pas seulement envoyé, alors même que dans ses conclusions, l'association contestait toute faute dans l'envoi du mail du 18 septembre et invoquait l'impossibilité de savoir, avant le 23 septembre (soit trois jours après le suicide de [U] [G]), que ce mail n'avait pas été réceptionné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;
 
 3°/ qu'après avoir elle-même constaté que M. [W] avait proposé de raccompagner [U] [G] à son domicile et même, à la descente du tramway, de déjeuner avec lui, la cour d'appel ne pouvait retenir une faute à l'encontre de l'association [3] en ce que le jeune garçon s'était retrouvé seul chez lui dans une profonde détresse psychologique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [L] n'avait pas proposé à [U] [G] d'appeler ses parents, ce qu'il avait refusé, ni si la branche des aînés (16-18 ans) à laquelle [U] [G] appartenait n'était pas régie par le principe d'autonomie selon lequel les aînés rentrent seuls après les activités, de sorte que M. [W], qui n'était pas tenu de raccompagner le jeune garçon jusqu'à son domicile, avait dû, à la demande expresse de ce dernier, le laisser finir seul son chemin de sorte que l'ensemble de ces circonstances établissait qu'il s'était retrouvé seul chez lui sans faute de l'association ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a ainsi méconnu les articles 2, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;
 
 4°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'étend à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif, notamment quant au lien de causalité ; que le tribunal correctionnel avait relaxé l'association [3] du chef d'homicide involontaire en décidant qu'il ne pouvait être retenu de lien de causalité certain entre le suicide de [U] [G] et la faute commise par ses représentants, MM. [A] et [P], consistant en un défaut d'information des parents de [U] [G] par un mode de communication sûr et dans un temps suffisant avant la journée d'accueil à laquelle leur fils avait été convié ; que, partant, la cour d'appel, statuant sur les seuls intérêts civils, ne pouvait juger au contraire que cette même faute avait concouru de façon certaine au suicide de [U] [G] pour retenir la responsabilité civile de l'association ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;
 
 5°/ qu'en retenant la responsabilité de l'association [3], pour ne pas avoir mis en place un « entretien mûrement préparé entre [U] [G], ses parents, et, éventuellement, des responsables de l'association [3], entretien qui aurait été paré de toutes les précautions nécessaires pour amortir le choc émotionnel prévisible, le jeune garçon s'était retrouvé seul chez lui dans une profonde détresse psychologique que révèle son dernier message, dont les termes montrent sans ambiguïté le lien direct entre la révélation subite des événements le concernant et sa décision de mettre fin à ses jours », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques concernant à la fois le comportement de ses parents et celui de [U] [G] dans cette hypothèse ; qu'elle a ainsi méconnu les articles 470-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le suicide de [U] [G] n'était pas une conséquence objectivement prévisible des fautes reprochées aux représentants de l'association consistant à ne pas avoir informé ses parents à temps de ce qu'il ne pouvait pas assister à la journée d'accueil du 20 septembre 2015, et de ne pas avoir organisé un entretien mûrement préparé avec [U] [G] et ses parents et la circonstance qu'il s'était retrouvé seul chez lui le 20 septembre 2015, dans une profonde détresse psychologique, dès lors que les deux événements ne pouvaient avoir lieu concomitamment, qu'aucune pièce du dossier ne permet de caractériser qu'un tel entretien aurait évité le suicide, et enfin, qu'ils n'avaient pas connaissance d'une éventuelle fragilité psychologique antérieure de celui-ci, de sorte qu'il n'existait aucun lien de causalité direct et certain entre ces fautes qui leur étaient reprochées et le dommage dont il était demandé réparation ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 du code civil, 2 et 470-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour