Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.529 du 26/01/2022,  partie 7


sur les demandes en paiement des sociétés Methodia, sur les commissions demandées par les sociétés Methodia, que la décision rejetant la demande en nullité du constat de Me [X] du 22 février 2013 sera confirmée par adoption de ses motifs qui répondent aux moyens développés en cause d'appel ; que la décision déférée sera également confirmée par adoption de ses motifs en ce qu'elle a condamné la société Woonoz, après avoir retenu la nécessité d'interpréter le contrat liant les parties et de rechercher quelle a été la commune intention des parties, retenant d'une part avec justesse que la société Woonoz a réglé à la société Methodia les commissions dues sur les ventes du produit "projet Voltaire" on line du 6 octobre 2008 au 31 septembre 2009 et d'autre part l'attestation du commissaire aux comptes de la société Woonoz ; que la cour observe que les sociétés Methodia ne produisent en cause d'appel aucune pièce de nature à justifier davantage le paiement des commissions demandées et se fondent subsidiairement sur des hypothèses dont la réalité n'est pas démontrée, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes d'indemnisation fondées sur les manquements contractuels allégués par les demandeurs, sur les manquements contractuels allégués au vu du champ contractuel défini par les parties, que l'article 1134 du code civil (ancienne version) dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que positivement, l'exigence de bonne foi se traduit par une obligation de coopération entre les parties, dans le respect d'un esprit de collaboration et de coopération mutuelle dans l'exécution du contrat, lui permettant ainsi de produire son plein effet ; qu'en l'espèce, les sociétés Methodia et Methodia formation soutiennent que le produit commercialisé par la société Woonoz, on line, a été distribué au mépris de ses obligations contractuelles ; que Woonoz conteste la violation du contrat, soutenant que la vente du produit on line était hors du champ contractuel défini par les parties ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat conclu entre les parties le 29 mars 2008, que la convention portait sur le développement en commun par Woonoz et Methodia de deux logiciels permettant d'apprendre le français : une version professionnelle et une version familiale ; que ces logiciels étaient constitués d'une part d'un programme informatique développé par Woonoz, et d'autre part, d'un contenu pédagogique (règles et exercices d'application) développé par Methodia ; qu'ainsi, l'objet du contrat, précisé par l'article 1 a été défini comme suit : - définir les conditions dans lesquelles les Parties s'autorisent à mettre en commun leurs développements afin de commercialiser une offre à destination des entreprises et des particuliers, - définir la répartition des ventes de cette commercialisation ; qu'il est également mentionné dans l'article 1 du contrat que les produits ainsi commercialisés étaient uniquement ceux constitués d'une part de la technologie développée par Woonoz et d'autre part du contenu pédagogique développé par Methodia ; que l'article 1.5 mentionne le format alors en cours de commercialisation des Produits, soit "le format classique", sur Cd-Rom, utilisant la charte graphique proposée et crée par Methodia, et un format "Bloz", utilisant la charte graphique traditionnelle de Woonoz, téléchargeable sur le site internet de Woonoz ou mis à la disposition des entreprises listées dans l'annexe A ; qu'il est précisé en outre que toute autre forme de commercialisation différent des formats précédents fera l'objet d'un avenant spécifique ; qu'enfin, le contenu et les limites du contrat sont définis par l'article 3 en ces termes : « 3.1 Le présent contrat vaut uniquement pour les Produits suivants : - Communication écrite en entreprise (orthographe, syntaxe et expression), dans sa version professionnelle, dénommée ci-après "Produit 1", - "Perfectionnement en orthographe et en grammaire" dans sa version familiale, dénommée ci-après "Produit 2". 3.2 Dans l'hypothèse où une nouvelle Méthode serait mise au point par Methodia pendant la durée du contrat, celle-ci sera exclue du cadre du présent contrat. 3.3 En cas d'amélioration (s) ou d'ajout(s) pédagogique(s), graphique(s) ou technique (s) sur un produit existant, la nouvelle version du Produit ainsi réalisée ne sera pas considérée commun un nouveau Produit et ne fera pas l'objet d'une nouvelle grille de rémunération. Dans ce cas, le nombre de Produits vendus de la version antérieure servira de point de départ pour déterminer la rémunération à verser à l'autre Partie. 3.4 Le nombre de nouvelles versions possibles de chaque Produit est illimité, sous réserve, à chaque fois, que les deux parties sont d'accord pour réaliser une nouvelle version » ; qu'enfin, le contrat définit le Produit nouveau en ces termes : « 3.5 Un Produit sera considéré comme "nouveau", et fera l'objet d'une grille de rémunération spécifique si ce Produit repose sur une nouvelle Méthode. Une Méthode sera considérée comme "nouvelle", si elle permet de travailler des thèmes différents de ceux des Produits 1 et 2. Un thème sera considéré comme "différent" si plus de 20% des règles qui le composent sont différentes de celles abordées dans les Produits 1 et 2 et énoncées exhaustivement dans l'annexe C. 3.6 Le présent contrat n'est limité par aucune contrainte géographique. Les Produits peuvent être commercialisés dans toute la France et dans tous pays étrangers » ;