décision 17-11.847 du 04/07/2018,  partie 4


Philippe C..., dans le cadre de son mandat judiciaire de mandataire liquidateur, de solliciter auprès du greffier du tribunal de commerce de Montpellier la délivrance d'une facture détaillée des diligences et actes facturés par le greffe, et de vérifier la déduction de la provision de 1.500,00 € du montant justifié, s'il était supérieur à celle-ci. Pour le cas où la rémunération due au greffe du tribunal de commerce, qui fait l'objet d'une tarification que devait aussi vérifier le mandataire judiciaire dans le cadre de sa mission de liquidateur, s'avérerait inférieure à la provision de 1.500,00 € versée, il lui appartenait d'en solliciter la restitution partielle et de l'inclure à l'actif de son compte définitif, au bénéfice du débiteur, bénéficiant d'un surplus de bonus de liquidation judiciaire clôturée par extinction du passif. En l'espèce M. C... ne justifie, ni même n'allègue avoir sollicité du greffe du tribunal de commerce de Montpellier, depuis le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. Raymond Y... en date du 27 août 2010, la délivrance de cette facture de rémunération pour les diligences accomplies à l'occasion de cette clôture, ni avoir vérifié le montant des tarifs applicables au regard, de la provision de 1.500,00 € versée avec les fonds de la procédure collective, à titre de provision uniquement. Ce faisant, il a commis une faute professionnelle de négligence qui a causé à M. Raymond Y... un préjudice qu'il y a lieu de fixer au montant de cette provision jamais liquidée, débitée du compte de sa procédure collective clôturée par extinction du passif. Il convient donc, réformant de ce chef le jugement déféré, de le condamner à payer à M. Raymond Y... la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de retard au taux légal depuis le 15 septembre 2010, date du dépôt auprès du juge-commissaire de son compte-rendu de fin de mission, comme sollicité par M. Y..., en réparation de son entier dommage ».
 
 ALORS QUE 1°) le débiteur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la communication qui lui est faite du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire contenant reddition des comptes, pour formuler des observations devant le juge-commissaire dont la décision d'approbation du compte-rendu, prise le cas échéant au vu des observations présentées, est insusceptible de recours ; que méconnaît les termes du litige le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'était pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens de fait que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en l'espèce, il ressortait tant de l'assignation (p. 2) de Monsieur Y... que de ses conclusions d'appel (p. 2) que : « Le requis a remis en main propre au concluant un document intitulé « reddition des comptes », le 11 juin 2010 » ; qu'en rejetant dès lors la fin de non-recevoir soulevée par Maître C..., tirée de l'absence d'observations formulées par Monsieur Y..., dans les quinze jours de la communication de la reddition de comptes, au motif que ce dernier contestait l'avoir reçue (arrêt attaqué p. 4, § 3), cependant qu'il ressortait de ses propres écritures que Monsieur Y... l'avait dûment reçue, dès le 11 juin 2010, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, et violé les dispositions de l'article R.626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ;
 
 ALORS QUE 2° (subsidiairement), le débiteur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la communication qui lui est faite du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire contenant reddition des comptes, pour formuler des observations devant le juge-commissaire, dont la décision d'approbation du compte-rendu, prise le cas échéant au vu des observations présentées, est insusceptible de recours ; qu'aux termes de son ordonnance du 1er octobre 2010, le juge-commissaire a lui-même retenu que ce compte rendu et la reddition de comptes qu'il contenait avaient fait l'objet, par les soins du greffe et du liquidateur, des communications prévues à l'article R. 626-39 du Code de commerce; que la Cour d'appel a cependant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Maître C..., tirée de l'absence d'observations formulées par Monsieur Y..., dans les quinze jours de la notification de la reddition de comptes, au motif qu'il n'était pas justifié de cette notification (arrêt attaqué p. 4, § 4) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la preuve de la notification de la reddition des comptes ne résultait pas des constatations du juge-commissaire dans son ordonnance du 1er octobre 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 , et de celles de l'article 457 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) la mission du liquidateur judiciaire prend fin à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, de sorte qu'il n'a plus qualité à agir postérieurement à celle-ci, ni pour effectuer une quelconque démarche auprès du greffe, ni encore moins pour réclamer un éventuel remboursement qu'il n'aurait pas qualité pour encaisser ;