Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.974 du 11/03/2020,  partie 2



 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'espèce, l'article 12 des conditions générales des prêts immobiliers consentis aux époux S... était, à tout le moins, équivoque en ce que, d'une part, en son 1er alinéa, il ne prévoit pas, en cas de défaillance de l'emprunteur, que la banque puisse exiger le remboursement immédiat du capital sans mise en demeure préalable mais seulement qu'elle puisse prétendre au maintien des intérêts jusqu'au complet paiement de la dette ainsi qu'au versement d'une pénalité, d'autre part, en son 3ème alinéa, il est prévu que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable dans une liste de cas au nombre desquels ne figure pas expressément la défaillance de l'emprunteur, et, enfin, en son avant-dernier alinéa, il prévoit que la créance de la banque sera exigible « dans les divers cas ci-dessus énoncés de plein droit après mise en demeure faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu'il soit besoin d'autre formalité » ; qu'en considérant, dès lors, qu'une clause expresse et non équivoque dispensait la banque de mise en demeure préalable à la déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.