décision 16-83.576 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Claude X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassations (Crim., 25 avril 2007, n° 06-86.603, Crim., 24 février 2010, n° 09-82.810, Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.326), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, le 13 février 2002, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ont procédé au contrôle contradictoire du stock des vins détenus dans les chais de M. X..., viticulteur récoltant à [...], commune de la Champagne viticole délimitée ; qu'ils ont constaté des excédents de 5,54 hectolitres de vin d'appellation et la présence de bouteilles de 75 et 150 centilitres de vin mousseux, ainsi qu'un manquant de capsules représentatives de droits ; que M. X... est poursuivi pour avoir, d'une part, déposé des fausses déclarations de récoltes et de stocks pour les années 1999, 2000 et 2001, d'autre part, fabriqué du vin mousseux autre que "Champagne" à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée ; qu'il a été déclaré coupable des faits reprochés ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 26, L. 27, L. 28 et L. 34 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure visant M. X... ;
 
 "aux motifs propres que, sur l'existence d'une visite domiciliaire, M. X... estime que la visite domiciliaire qu'il dénonce a commencé au siège de son entreprise, [...]                  avant de continuer [...]                    , au domicile de son ex-épouse, A...               , hors sa présence et sans l'autorisation de cette dernière ; qu'il fait également état de ce qu'au domicile de celle-ci étaient entreposées tant des bouteilles lui appartenant que des bouteilles appartenant à A...                et M. Armand B..., que les agents de l'administration des douanes et droits indirects n'ont opéré aucune distinction précise entre ces bouteilles et ont ainsi faussé l'inventaire réalisé ; qu'il ressort du procès-verbal dressé par l'administration des douanes que la vérification menée dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales et ayant pour finalité de contrôler l'exactitude des déclarations faites par M. X... quant à ses récoltes et ses stocks de vin, a débuté au siège de l'exploitation de M. X..., [...]                  et s'est poursuivie sous la conduite de ce dernier, [...]                    , dans les locaux professionnels de M. X..., endroit où il entreposait ses vins et où se trouvait son pressoir ; que ces faits ont été actés dans le procès-verbal d'audition établi le 13 février 2002, le jour du contrôle et dans le procès-verbal de notification d'infractions établi le 3 juin 2002, ce que ne conteste pas M. X... ; qu'il en ressort que les opérations de contrôle se sont déroulées exclusivement dans les locaux professionnels déclarés comme tels par M. X..., en sa présence, le fait qu'il n'en soit pas propriétaire étant sans incidence sur leur affectation et sur le pouvoir de contrôle ouvert aux agents des douanes sur le fondement des dispositions des articles L. 34 du Livre des procédures fiscales ;