décision 16-84.872 du 28/03/2018,  partie 2


que la cour doit apprécier le préjudice au jour où elle statue, et que la demande d'actualisation en fonction de la dépréciation monétaire est recevable est fondée; que d'après une étude de l'Insee, compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation, le pouvoir d'achat de la somme de 965 917,74 francs en 1989 est donc le même que celui de 225 622,75 euros actuellement ; que l'éventuelle indemnisation de la victime par son assureur ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le dommage qui découle des faits qu'il a commis; que la demande est donc fondée ;
 
 "1°) alors que l'autorité qui s'attache à la chose jugée au pénal sur le civil est limitée aux constatations nécessaires permettant d'établir la culpabilité de l'accusé ; que si la responsabilité de l'accusé, reconnu coupable des faits reprochés, est acquise, l'évaluation du préjudice en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que le montant des sommes volées n'est pas nécessairement le montant du préjudice à indemniser ; qu'en s'interdisant d'apprécier elle-même le montant des indemnités revenant à la Banque populaire de la Côte d'Azur, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte, ni profit pour la victime ; que doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du responsable toutes les indemnités provisionnelles et définitives déjà reçues par la victime en réparation de son préjudice, quand bien même il n'aurait été exercé aucune action subrogatoire à ce titre ; que l'indemnisation de la victime par son assureur doit donc être prise en compte dans l'appréciation du montant des dommages-intérêts que l'accusé est condamné à lui payer ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ;
 
 "3°) alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en vertu du principe du nominalisme monétaire, il n'y a pas lieu à réévaluation d'une somme dont le montant est déterminé ; qu'en cas d'indemnisation d'un préjudice, il est fait exception à ce principe dans la seule hypothèse où celle-ci se fait sous la forme d'une rente ; qu'au contraire, lorsque l'indemnisation du préjudice est réalisée par l'allocation d'un capital, celui-ci ne donne pas lieu à revalorisation à raison de la dépréciation monétaire ; qu'en retenant l'érosion monétaire due à l'inflation, pour évaluer le préjudice subi et en lui appliquant un coefficient de dépréciation monétaire, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale" ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, au jour où elle a statué, la réparation du préjudice résultant pour la Banque Populaire de la Côte d'Azur des infractions dont M. X... a été déclaré définitivement coupable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer les dommages nés de ces infractions, tout en relevant exactement que l'indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l'obligation de réparation pesant sur l'auteur de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. Etienne X... devra payer à la Banque Populaire de la Côte d'Azur au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.