Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.612 du 27/05/2021,  partie 3


Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra toujours exiger décharge de sa mission par acte authentique. Pour sûreté de l&apos;engagement que le VENDEUR a pris, consistant en la libération des lieux par les occupants sans titre, il affecte spécialement à titre de gage et nantissement, au profit de L&apos;ACQUEREUR qui l&apos;accepte, la somme ci-dessus séquestrée, et ce jusqu&apos;à la libération lieux, Cette constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de L&apos;ACQUEREUR, la quittance ci-dessus donnée étant définitive » ; que la somme séquestrée s&apos;analysait comme le nantissement d&apos;une partie du prix de la vente pour garantir la libération des lieux ; que celle-ci revenait donc de manière indivise d&apos;une part à Mme [H] en sa qualité de co-venderesse et d&apos;autre part aux ayantdroits de [P] [I], décédé ; que, sur la validité de la clause de séquestre, aux termes de l&apos;article 1172 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 « Toute condition d&apos;une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la remise du séquestre aux vendeurs était conditionnée par le départ des occupants d&apos;une partie du terrain ; qu&apos;ainsi que l&apos;avait justement relevé le premier juge, la condition était impossible à remplir dès lors que les vendeurs ne disposaient plus de droits sur le terrain en cause pour requérir le départ de ses occupants ; que certes M. et Mme [P] [I] pouvaient solliciter le départ amiable de ces occupants mais non le départ forcé de ceux-ci par une décision de justice, le recours à la force privée, tel qu&apos;insinué dans les conclusions de la société SHLMR, étant prohibé par la loi ; qu&apos;en outre, contrairement à ce que faisait valoir la société SHLMR, la clause de séquestre ne prévoyait pas que celui-ci lui fût automatiquement acquis comme indemnité en cas de non libération des lieux à la date convenue mais « à concurrence des indemnités qui lui seront dues », laissant supposer que le montant des indemnités fût défini par un acte préalable et distinct ; et aux motifs adoptés qu&apos;en l&apos;espèce, la clause de libération ne pouvait être considérée comme purement potestative dès lors qu&apos;un délai était prévu et avait été prorogé et qu&apos;une somme d&apos;argent avait été séquestrée à titre de sûreté ; que l&apos;acte que devaient accomplir les vendeurs n&apos;était pas soumis à leur entière discrétion ou à celle de la société Shlmr ; que, lors de la conclusion du compromis de vente, les parties avaient fait de cette obligation une condition suspensive particulière ; que malgré la non réalisation de cette condition et alors que le vendeur, encore propriétaire, avait qualité à agir en justice pour solliciter l&apos;expulsion des occupants de la parcelle litigieuse, les parties avaient réitéré l&apos;acte de vente et il était indifférent de savoir laquelle des parties avait sollicité la signature de l&apos;acte notarié dès lors qu&apos;elles y avaient toutes deux consenti ; que la signature de l&apos;acte notarié avait entraîné le même jour le transfert de la propriété à l&apos;acquéreur et, partant, des attributs du droit de propriété dont celui d&apos;ester en justice, ce qu&apos;avait relevé le juge des référés aux termes de l&apos;ordonnance du 4 décembre 2013 ; que, dès lors que la seule voie légale pour obtenir la libération d&apos;un lieu était l&apos;expulsion, [P] [I] et Mme [K] [H] étaient dépourvus du droit d&apos;agir dès la conclusion de la vente et ne pouvaient exécuter cette clause ; que par conséquent l&apos;obligation de libération s&apos;analysait en une obligation impossible justifiant l&apos;annulation des clauses litigieuses du contrat, s&apos;y rapportant,
 
 Alors que le vendeur peut s&apos;engager dans l&apos;acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n&apos;étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause ; qu&apos;en se fondant en l&apos;espèce sur la perte de la qualité de propriétaires des vendeurs pour faire échec à l&apos;application de la clause pénale, citée dans ces motifs, prévue en cas d&apos;absence de libération des lieux par leurs occupants sans droit ni titre à laquelle ceux-ci s&apos;étaient expressément engagés, et qu&apos;elle a qualifiée elle-même de nantissement d&apos;une partie du prix de vente pour garantir la libération des lieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1103 du même code.