Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.398 du 01/03/2023,  partie 2



 6°) - ALORS QU'en se bornant à affirmer que le projet d'acte de vente avait été envoyé à Mme [K], qui le contestait, sans se fonder sur une pièce ou une présomption, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) - ALORS QUE le simple fait qu'une partie ne donne pas spontanément une information juridique ne dispense pas le notaire de s'informer suffisamment pour assurer l'efficacité de l'acte qu'il établit ; que le fait que Mme [K] n'ait pas signalé aux notaires que la charge des travaux incombait aux vendeurs ne dispensait pas ceux-ci de leur obligation de s'informer pour éclaircir ce point dont dépendait le régime juridique de l'opération ; qu'en se fondant sur l'absence de renseignements donnés par Mme [K] pour exclure une faute des notaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.