cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-10.379 du 26/06/2018,  partie 5



 5°) ALORS QUE le juge ne saurait modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exposées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des conclusions d'appel de M. X... (page 14) que des conclusions de la SCP BTSG prise en la personne de Me Y..., ès qualité (page 15), qu'il avait été convenu entre les parties qu'à compter du début de l'année 2012, M. X... percevrait des virements forfaitaires de 20.000 euros ; que la cour d'appel a pourtant affirmé qu'il « n'est pas établi que M. X... a perçu une somme forfaitaire dont le montant n'est pas précisé dans un premier temps, fixée à 20 000 euros à compter de janvier 2012 », en contrepartie de son activité pour la société Idéepole Groupe Bygmalion ; qu'en se déterminant ainsi, en remettant en cause un point non contesté entre les parties, qui ne s'opposaient que sur le point de savoir si ces virements pouvaient être qualifiées de rémunération au sens du droit du travail, mais non pas sur la réalité même de cette rémunération, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ET ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'une relation de travail salariée ne peut résulter que de l'exercice d'une activité professionnelle, c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est de permettre à celui qui l'exerce de percevoir une rémunération ; qu'en revanche, l'existence d'un contrat de travail n'est pas subordonnée à la condition que cette rémunération constitue l'intégralité des ressources du salarié ; qu'en l'espèce, en déboutant M. X... de sa demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que celui-ci tirait l'intégralité de ses ressources de son activité pour la société Idéepole Groupe Bygmalion, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, pour exclure le lien de subordination et l'existence d'un contrat de travail, que le contrat prévoyait expressément que l'agent jouissait d'une totale liberté dans le choix et l'organisation de son activité, qu'il exerçait son activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.