Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.478 du 04/10/2018,  partie 4


 qu'en outre, celle-ci ne pouvant utiliser que la salle de bains litigieuse, le préjudice de jouissance de Madame Véronique Z... est uniquement dû à l'absence de diligence du propriétaire de l'appartement du dessus pour réparer les dégâts ; qu'en conséquence, il convient de condamner Monsieur Abdelkader Y... à payer à Madame Véronique Z... la somme de 2 000 euros à ce titre ;
 
 ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ; qu'en jugeant qu'il n'était pas contestable qu'il existait une urgence à remédier à la situation et un trouble manifestement illicite pour condamner M. Y... à procéder sous astreinte au raccordement de l'évacuation privative des eaux usées des appareils sanitaires de son appartement au réseau collectif extérieur de l'immeuble qui apparaissait en parfait état de fonctionnement, jugeant toute expertise judiciaire inutile sur l'origine et l'imputabilité de la fuite chez Mme Z..., sans constater, ce qui était contesté, qu'un tel raccordement était possible depuis la partie privative de l'immeuble, quand l'huissier mandaté par M. Y... avait constaté que la partie privative de l'évacuation des eaux usées de la douche était en bon état et ne fuyait pas et qu'il n'existait pas de réseau collectif d'évacuation à l'endroit où elle aboutissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 848 et 849 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 250 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert chiffre le préjudice matériel de Mme Z... à la somme de 1 265 euros correspondant au remplacement d'une plaque de faux plafond et mise en peinture du plafond de sa salle d'eau, le contrôle du plafonnier de la salle d'eau, le démontage des meubles de la cuisine, la réfection des embellissements de la cuisine, et la pose des meubles sous réserves de leur état ; que, certes M. Y... produit un mail de sinistre assurances BPCE du 9 mars 2017 indiquant qu'une somme de 1 135 euros a été réglée à Aviva, assureur de Mme Z... au titre de la responsabilité civile de son assuré ; qu'aucun autre élément n'étant produit à la cour pour déterminer les conditions de ce règlement, il sera fait droit à la demande provisionnelle de Mme Z... à hauteur de 1 euros au titre de son préjudice matériel et la décision de première instance qui a prononcé cette même condamnation provisionnelle sera dès lors confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande en paiement au titre du préjudice matériel : que l'expertise versée au débat chiffre ce préjudice à la somme de 1 265 euros TTC ; qu'au vu de la demande, Monsieur Abdelkader Y... sera condamné à verser à ce titre à Madame Véronique Z... la somme de 1 250 euros TTC ;
 
 ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui accorde des dommages-intérêts quand, statuant en référé, il ne peut statuer que sur une demande de provision ; qu'en confirmant le jugement qui avait accueilli la demande de Mme Z... à voir condamner M. Y... à lui payer la somme de 1 250 euros TTC en réparation de son préjudice matériel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 849 al. 2 du code de procédure civile.