décision 16-24.478 du 24/01/2018,  partie 6



 il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la preuve de la fraude de l'assuré au sens des dispositions de l'article L 172-6 du code des assurances n'était pas rapportée et a débouté la société Helvetia assurances de sa demande en nullité du contrat d'assurance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant et non contesté que la police d'assurances souscrite par M. Loïc Y... est une police d'assurance maritime régie par les dispositions des articles L 171-1 et suivants du titre VII du code des assurances ;
 1. Sur la demande principale en nullité du contrat d'assurance
 La SA Helvetia assurances fait valoir en premier lieu à titre principal que M. Loïc Y... a trompé l'assureur quant à la valeur du navire assuré ce qui rend nulle la police d'assurance ; aux termes de l'article L 172-2 du code des assurances : toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur ; toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus ; la prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré ; selon les dispositions de l'article L 172-6 du code des assurances : si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise ; il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée ;
 en l'espèce, la police d'assurance souscrite le 31 décembre 2010 « Police corps et moteur risques ordinaires » du 27 décembre 2010 au 31 décembre 2011 garantit la vedette « X...        » pour une valeur de 250.000 euros, soit pour douze mois de stationnement sans activité commerciale ; la cotisation d'assurance pour l'année, payable au comptant a été fixée à la somme de 6.826,68 euros ; l'article 7 des conditions générales de la Police française d'assurance maritime sur corps de tous navires applicables au contrat d'assurance ainsi souscrit, stipule que : « La valeur agréée du navire est fixée forfaitairement, les parties s'interdisant réciproquement toute autre estimation, sauf en cas de fraude, et sous réserve des dispositions des articles 22 et 25. La valeur agréée comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l'assuré est propriétaire et dans lesquels sont notamment compris les approvisionnements » ; selon l'article L 173-6 du code des assurances lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L 172-6 et L 172-26 ; ainsi la fraude est constituée lorsque l'assureur démontre que l'assuré a volontairement surévalué son navire avec l'intention de le faire disparaître ; à cet égard, il doit être rappelé que la valeur agréée acceptée par l'assureur après avoir été discutée avec lui peut tout à fait être supérieure à sa valeur, tout comme elle peut être inférieure à sa valeur réelle (cf. Traité de droit maritime Bonassies et Sacpel 2ème édition) ; il s'ensuit que la clause de valeur agréée emporte inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée et qu'il appartient à l'assureur de faire la démonstration de la fraude au sens de l'article L 172-6 du code des assurances ; il appartient donc en l'espèce à la SA Helvetia assurances à l'appui de sa demande de nullité du contrat d'assurance de démontrer la fraude de la part de M. Loïc Y... lors de la souscription du contrat d'assurance objet du litige, quant à la valeur agréée du navire, définie comme la mauvaise foi de l'assuré ou sa volonté de déclarer ou d'obtenir sciemment une valeur agréée supérieure à la valeur réelle dans l'intention d'en tirer un profit ; en l'espèce il est constant que le navire a été acquis le 3 avril 2007 moyennant un prix de 180.000 euros ; il a été assuré le 31 décembre 2010 moyennant une valeur agréée de 250.000 euros ; le fait qu'il ait été assuré pour une valeur supérieure à son prix d'achat ne caractérise nullement une fraude de la part de l'assuré, alors même qu'il s'agit en l'espèce d'une valeur agréée ; en outre, le contrat d'affrètement coque nue de la vedette « X...            » en date du 25 janvier 2010 avec la Société Finist'mer fait mention d'une option d'achat de 230.000 euros (article 14) ; de plus, l'affréteur (article 11) s'engage à souscrire auprès de compagnies d'assurance le corps du navire suivant une valeur agréée de 250.000 euros ;