Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.056 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. V... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. A... L..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société Rousseau Roualt-Neveux Bernardeau Daigre, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. W... D..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. T..., L... et de la société Rousseau Roualt-Neveux Bernardeau Daigre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Donne acte à M. L... du désistement de son pourvoi conte l'arrêt rendu le 22 février 2017 ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. T..., L... et la société Rousseau Roualt-Neveux Bernardeau Daigre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T... et la société Rousseau Roualt-Neveux Bernardeau Daigre.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. T... et la SCP Rousseau Roualt-Neveux Bernardeau Daigre à payer à M. D... la somme de 61 350 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 207 III-4 1° de l'annexe II du code général des impôts, les dispositions de l'article 207 III-3 ne sont pas applicables aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du même code ; qu'il est constant que la validité de l'acte de vente reçu le 13 mars 2009 par Me V... T... n'a pas été remise en cause et que les dispositions contractuelles n'ont pas été ultérieurement modifiées ; qu'ainsi la vente restant soumise aux dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, celles de l'article 207 III-3 de l'annexe II du code général des impôts ne lui sont pas applicables ; que M. W...D... ne disposant pas de la faculté de déduire une quelconque fraction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement le bien, l'absence d'attestation délivrée à cet effet par le cédant et sa carence dans le processus de régularisation prévu par l'article 207 III-3 de l'annexe II du code général des impôts sont inopérantes ; que les notaires font valoir que dans l'hypothèse d'une vente soumis aux dispositions de l'article 207 III-3 de l'annexe II du code général des impôts, il n'est pas démontré que l'immeuble constituait pour le cessionnaire une immobilisation, ni que M. W...D... aurait pu bénéficier du transfert de la totalité des droits à déduction du cédant, qu'aucune démarche afin de rectification de la proposition de redressement notifiée le 26 juillet 2010 n'a été entreprise, et qu'en toute état de cause, le paiement de la TVA n'est pas constitutif d'un préjudice indemnisable ; que M. W...D... réplique que pour récupérer auprès du Trésor Public l'intégralité des droits à déduction transférés par le cédant, il lui suffisait d'opter concomitamment à l'acquisition de l'immeuble pour le paiement de la TVA sur les loyers dus par la Sarl Cap Ouest Investissement en vertu du bail professionnel qu'il lui a consenti ; que le redressement était justifié en son principe et que la perte du droit à déduction de la TVA constitue un préjudice indemnisable ; que la proposition de rectification notifiée le 26 juillet 2010 par la direction de contrôle fiscal Sud Ouest précise les modalités de calcul de la régularisation globale opérée sur la base de la TVA déduite par la Sarl Cap Ouest Investissement lors de l'acquisition de l'immeuble brut de béton le 13 octobre 2005 puis lors des travaux d'aménagement réalisés en 2005 et 2006 après vérification des immobilisations comptabilisées ;