décision 17-11.539 du 07/02/2018,  partie 2



 
 QUE s'agissant du critère de stabilité, le critère de stabilité est acquis dans la mesure où les deux établissements distincts regroupent chacun la moitié du réseau FRANCE BLEU, et correspondent à des activités pérennes depuis la création du réseau en 2006 ;
 
 QUE s'agissant d'une implantation géographique distincte, l'organisation de la représentation des salariés au sein de RADIO FRANCE a pu varier dans le temps, passant d'un établissement unique en 2005, à l'organisation régionale en huit établissements distincts, avant l'organisation actuelle en trois établissements distincts ; qu'en effet, à la suite d'un accord pré-électoral datant de 2009, les neuf comités d'entreprise correspondaient aux neuf établissements distincts retenus dans cet accord, et cette structure du réseau FRANCE BLEU a été renouvelée par une décision de la DIRECCTE du 31 janvier 2013 ; qu'elle reposait sur 7 délégations régionales (et non plus huit en raison de la fusion Nord et Normandie en une seule délégation), et une division Ile de France, cette dernière n'étant pas remise en cause dans son périmètre dans la nouvelle organisation ; que ces 7 délégations représentaient en moyenne autour de 200 salariés chacune, (Nord Normandie, Grand Est, Rhône Alpes Bourgogne, Sud Méditerranée, Sud Ouest, Grand Ouest, Grand Centre) ; qu'elles étaient constituées de directeurs de stations locales (44), de délégués RH et GESTION, de délégués régionaux, d'un directeur du réseau FRANCE BLEU ; que l'organisation actuelle a entraîné la disparition des sept délégations régionales et la nomination de deux directeurs territoriaux, l'un à l'Ouest et l'autre à l'Est, outre la délégation Ile de France ; que les stations locales sont réparties dans l'organisation actuelle, en deux établissements, chacune des deux directions territoriales comportant vingt-deux stations , que l'organisation approuvée par la DIRECCTE repose sur deux établissements distincts à vocation territoriale, partageant la France en deux territoires d'égale importance, et conserve néanmoins un maillage régional au niveau des délégués RH et Gestion ; qu'on peut donc parler d'une implantation géographique propre et identifiable des deux unités en cause ;
 
 QUE sur le critère de l'autonomie de gestion, les fiches de postes des directeurs territoriaux placés à la direction des deux directions territoriales appelées à constituer les deux établissements distincts avec Paris, mentionnent au titre des « activités/responsabilités du/de la titulaire » : « Pilotage managérial : accompagnement dans la mise en oeuvre de la stratégie éditoriale définie par les directeur « Métiers », suivi et valorisation des objectifs, pratiques et méthodes et des opérations décentralisées ; Participation au recrutement collégial des directeurs(trices) ; Dialogue social Interface avec la direction de BLEU et RADIO FRANCE, Favorise le dialogue social dans l'ensemble des-territoires » ; « placé sous la responsabilité du directeur du réseau, exerce une responsabilité hiérarchique directe sur les directeurs/trices des stations locales de la zone géographique qui lui est impartie » ; « participe au comité de direction de FRANCE BLEU et travaille en relation constante, étroite et transparente avec l'ensemble des directeurs adjoints du réseau et du second directeur territorial » ; « assure la gestion et l'affectation des recettes publicitaires, mensuellement, et leur péréquation bimestriellement » ; qu'il est indiqué, s'agissant des instances représentatives du personnel, « assure la présidence des CE » et « assure la préparation et la présidence des CE et CHSCT et veille à la qualité du dialogue social sur sa zone géographique ; » ; que si les décisions en matière de ressources humaines, tels que les décisions de recrutement de personnel, les sanctions disciplinaires, sont prises par le directeur délégué à l'administration des ressources humaines de RADIO FRANCE, les directeurs territoriaux, en raison de leur place dans l'organigramme actuel de RADIO FRANCE, sont en mesure et en capacité de relayer les réclamations des salariés en lien avec la direction des Ressources humaines ; que les délégués RH sont certes maintenus au niveau régional, mais ils ont vocation à être placés désormais sous l'autorité hiérarchique d'une directrice adjointe des ressources humaines, en charge des Ressources Humaines du réseau, comme le mentionne les documents décrivant la nouvelle organisation mise en place par la direction ; que si les délégués RH présidaient les CHSCT, ce rôle n'est pas confirmé dans la configuration actuelle et s'ils préparent les réunions des comités d'entreprise, ils ne sont pas signataires des contrats de travail des salariés du réseau FRANCE BLEU et ne président pas les comités d'entreprise ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que les deux directeurs territoriaux disposent bien de pouvoirs autonomes de gestion et de direction dans les deux zones géographiques dont ils ont la charge et président les comités d'établissement de ces zones ; que les deux territoires disposent donc d'une autonomie de gestion suffisante pour permettre à un comité d'établissement de fonctionner ; que les deux zones couvertes par les deux territoires constitutifs de deux établissements distincts comprennent une communauté de salariés exerçant leur activité professionnelle, soit auprès des vingt-deux stations de radio locales de chaque zone, soit dans des fonctions « Métiers » selon une répartition analogue ; que ces deux territoires sont susceptibles de constituer une communauté de travail au sens de la jurisprudence ;