Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.378 du 17/02/2021,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute inégalité de rémunération au détriment de la salariée, que MM. A..., H... et I..., occupant les fonctions de maître d'oeuvre, étaient placés sur des échelons de rémunération inférieurs à celui de Mme J..., sans à aucun moment constater que ces salariés étaient placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement qui a dit que la salariée n'avait pas apporté la preuve de l'existence de griefs invoqués par elle à l'encontre de l'employeur, a constaté l'absence de harcèlement moral et de discrimination de la part de l'employeur à l'encontre de la salariée, a dit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de rémunérations ni à l'octroi de dommages et intérêts au titre des chefs de demandes formulés, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes formulées tant à titre principal, qu'à titre subsidiaire, et a condamné la salariée aux entiers frais et éventuels dépens de la première instance, d'AVOIR y ajoutant débouté la salariée de ses demandes au titre de la discrimination dont elle était victime, de ses demandes de dommages et intérêts et de rappels de salaire subséquentes, de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'intéressement 2014 à 2017 et au titre de la participation 2014 à 2017, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 72 840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018 et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de son manquement à l'obligation de sécurité à la somme de 10 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de ce qui précède que Mme J... a assumé les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012 et ce, jusqu'en 2015.
  Sur la demande de dommages et intérêts pour non reconnaissance du statut de maître d'oeuvre et discrimination salariale
 Madame J... sollicite 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de sa non reconnaissance en tant que Maître d'oeuvre (1) et de la discrimination salariale dont elle s'estime victime (2).
 1 Sur la non reconnaissance du statut de maître d'oeuvre
 En l'espèce, Madame J... a été recrutée sur le poste de Coordinateur de projet à compter du mois de mai 1996. Néanmoins, la salariée produit plusieurs éléments de nature à démontrer qu'en réalité elle occupait les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012.
 Il ressort en particulier du courriel du 27 mars 2012, ainsi que du courrier du 29 mars 2012 que la société a expressément annoncé à Madame J... qu'elle se voyait confier les fonctions de Maître d'oeuvre à compter du mois d'avril 2012.
 Les deux courriers sont ainsi rédigés : '...Elle assurera dans un premier temps la maîtrise d'oeuvre...'
 '...A compter du 23 avril 2012 vous êtes mutée à INAO pour assurer la maîtrise d'oeuvre...'
 Par ailleurs, un certain nombre de documents internes à l'entreprise et établis par la société désignent expressément Madame J... comme Maître d'oeuvre. Tel est le cas notamment :
 - des fiches de contrôle et de diffusion internes à INA des 24 septembre 2012 et 13 septembre 2013,
 - du 'tableau de bord projet' du 11 avril 2014,
 - de l'ordre de service n°10 aux termes duquel Madame J... signe en qualité de Maître d'oeuvre,
 - du courriel du 25 juin 2013, aux termes duquel Madame J... reprend l'ensemble des affaire de Monsieur S..., Maître d'oeuvre muté dans un autre service la DMO JONCTION,
 - du procès verbal des opérations préalables à la réception du 30 juin 2014aux termes duquel Madame J... signe en qualité de Maître d'oeuvre,
 - du courriel du 25 août 2014, aux termes duquel Monsieur Q... demande une réunion sur le conventionnement des affaires dont Madame J... est Maître d'oeuvre,
 - des plans de charge INA - prévision P2 2013 et 2014
 La réalité des fonctions de Maître d'oeuvre de Madame J... est donc établie et par ailleurs reconnue par la société aux termes de ses écritures dans le cadre de la présente instance.
 En effet, les écritures de la société AÉROPORTS DE PARIS sont ainsi rédigées : '... En réalité, il est établi qu'à l'occasion de la mobilité de Madame J... au sein de la Direction de projet INAO [ingénierie et Architecture Affaires Intermédiaires Orly] au mois de mars 2012, le manager de cette unité [Monsieur M... K...] a ponctuellement confié à la salariée [coordonnateur de projets] des petits projets voire, par la suite, des projets de taille moyenne de Maître d'oeuvre tout en lui assurant un réel accompagnement pour l'aider à mener à bien ses activités...'.
 '...La société est tout à fait prête à lui appliquer le titre de « Maître d'oeuvre » si elle le souhaite...'