Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-18.874 du 25/03/2015,  partie 4


- gérant de la SARL Terralisa ayant pour objet le stockage, le conditionnement, le négoce de tous produits agricoles et accessoirement l'entreprise de travaux agricole ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés, notamment celles ayant une activité agricole, laquelle détient 99, 7 % des parts de la SCEA Ferme Debacker mettant en valeur 147 ha, 47 % des parts de la SCEA Ferme du Château exploitant 330 ha et 45 % des parts de la SCEA Ferme du Gouvernement,- gérant et seul associé de L'EARL des Orventis qui met en valeur 79 ha 91 ca,- associé non exploitant au sein de la SCEA Ferme du Château (3 % des parts), de la SCEA Ferme du Gouvernement (5 % des parts) et de l'EARL du D...(49 % des parts) ; qu'il n'apparaît pas que le cumul des activités exercées par M. Charles A...-X...constitue un obstacle à la bonne exploitation des parcelles appartenant à Mme Thérèse X..., épouse Y...d'une contenance de 39 ha 39 a 74 ca dès lors, d'une part, que celui-ci ne participe en qualité d'exploitant qu'à la mise en valeur des 79 ha 91 a de L'EARL des Orventis situées à proximité immédiate des biens faisant l'objet du congé ce qui ne portera qu'à ll9 ha 30 a 74 ca la surface qu'il lui appartiendra de mettre directement en valeur et que les sièges sociaux des sociétés au sein desquelles il assume les fonctions de gérant, sans qu'il soit démontré ni même soutenu qu'il exercerait d'autres activités que celles de direction et gestion, sont établis à une distance de l'ordre de cinq kilomètres des biens litigieux ; qu'en revanche Mme Thérèse X... soutient exactement que la situation de M. Charles A...-X...n'est pas conforme à la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en effet, après que la demande d'autorisation administrative d'exploiter les parcelles faisant l'objet du congé délivré le 6 mars 2009 que celui-ci avait présentée en excipant de sa qualité d'associé de L'EARL des Orventis lui ait été refusée par arrêté devenu définitif du Préfet de la Somme du 8 octobre 2010 et qu'il ait retiré la nouvelle demande qu'il avait formulée en avril 2011, soit au demeurant postérieurement à la date d'effet du congé fixée au 30 septembre 2010, il ne peut être utilement soutenu que le candidat cessionnaire ne serait pas soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploiter au motif qu'il est associé au sein de la SCEA du Clos Poujol détentrice d'une telle autorisation depuis un arrêté du Préfet de la Somme du 8 juin 1993 alors qu'il n'a acquis cette qualité que par la cession de deux parts sociales de cette personne morale que lui ont consentie les époux X...-Z...le 5 octobre 2011 soit un an après la date d'effet du congé à laquelle doivent être appréciées les conditions nécessaires à la cession des baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 ; Attendu qu'en cet état M. René X... ayant commis des manquements graves à ses obligations nées de ses baux, ce qui ne lui permet pas de revendiquer la qualité de preneur de bonne foi et la situation de M. Charles A...-X...au regard de la réglementation afférente au contrôle des structures des exploitations agricoles n'étant pas régulière, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de cession des baux présentée par le premier au profit du second " (arrêt, p. 5 à 7), 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'" en l'espèce, M. A...-X...a déposé une première demande d'autorisation administrative d'exploiter qui a fait l'objet d'un refus par arrêté du 8 octobre 2010 devenu définitif, ladite autorisation ayant été accordée à un tiers ; iI a redéposé une nouvelle demande en mars ou avril 2011 de laquelle il s'est finalement rapidement désistée ; que l'administration n'était saisie d'aucune demande au 30 septembre 2010 ; que M. Charles A...-X...ne peut donc justifier d'aucune autorisation administrative d'exploiter à la date d'effet du congé. L'autorisation obtenue par la SCEA du Clos Poujol le 8 juin 1993 ne saurait être utilement invoquée par celui-ci dès lors qu'il n'a acquis la qualité de membre de cette société que le 5 octobre 2011 " (jugement, p. 4 et 5), 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la demande de cession d'un bail rural est appréciée en tenant compte de la bonne foi du cédant et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat ; que le seul départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail et ne peut donc constituer ce dernier de mauvaise foi au sens de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en considérant qu'il s'évinçait du départ à la retraite de M.