Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.862 du 10/02/2021,  partie 2



 « M. A... J... soutient que la convention conclue entre les trois co-indivisaires, le 24 décembre 2003 a rendu irrecevable l'action en partage introduite par Messieurs X... et V... H... J..., suivant assignation du 24 novembre 2004.
 
 Il demande donc au tribunal d'annuler la totalité de la procédure introduite par ses frères, le 24 novembre 2004, en ce compris les adjudications intervenues postérieurement et l'état liquidatif.
 
 Il fait observer qu'aucune décision n'a tranché cette question.
 
 M. X... J... réplique que ces demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements du tribunal de grande instance du 21 janvier 2006 et du 20 mai 2010 et à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 15 juin 2011.
 
 Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
 
 L'article 1351 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
 
 Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 2006 a ordonné qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme E... B... veuve J....
 Saisi dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à son jugement du 20 mai 2010 du moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation en partage, en raison de la convention signée entre les parties le 24 décembre 2003, le tribunal a rejeté la demande après avoir relevé que :
 
 - l'ouverture des opérations de partage a déjà été ordonnée par jugement du 21 septembre 2006,
 
 - il n'y a pas lieu d'y revenir,
 
 - a fortiori, il n'y a pas lieu de revenir non plus sur la recevabilité de l'assignation.
 
 Dans son arrêt du 15 juin 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 20 mai 2010 et débouté les parties du surplus de leurs demandes.
 
 Elle précise que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. A... J... de ses prétentions relatives à l'irrecevabilité de l'action.
 
 La cour d'appel de Paris ajoute que les intimés font valoir à bon droit que, s'il n'a pas été notifié, le jugement du 21 septembre 2006 qui a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la succession de Mme E... B... n'a pas été frappé d'appel et a ainsi, par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, acquis force de chose jugée, deux ans après sa date, soit le 21 septembre 2008, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par M. A... J... est irrecevable.
 
 Dans son arrêt du 15 juin 2011, la cour d'appel de Paris a également ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. L... J....
 
 M. A... J... fait valoir que les formules "rejette le surplus des demandes ou "déboute de toutes les demandes, autres, plus amples ou contraires" utilisées par ce tribunal ou la cour d'appel de Paris sont prohibées par la Cour de cassation et qu'elles s'opposent à l'autorité de la chose jugée invoquée en demande.
 
 Ces formules valent toutefois rejet d'une demande s'il résulte des motifs que le tribunal ou la cour d'appel l'a examinée.
 
 Tel est le cas en l'espèce.
 
 La demande de M. A... J... tendant à voir déclarer l'assignation en partage du 24 novembre 2004 irrecevable, est donc elle-même irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions précédemment rendues et ne tend qu'à remettre en cause ce qui a été déjà jugé.
 La demande de M. A... J... tendant à voir annuler par voie de conséquence la totalité de la procédure introduite le 24 novembre 2004 par Messieurs V... H... et X... J..., en ce compris les adjudications intervenues depuis et l'état liquidatif seront également rejetées, puisqu'elles-mêmes irrecevables » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été expressément tranché dans son dispositif ;