Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.164 du 26/02/2020,  partie 4


que pour répliquer à cet argument M. K... fait valoir qu'en application des articles L.311-2 et L.311-3 du Code de la Sécurité sociale, les présidents et dirigeants des SAS, des SASU et des SELAS sont obligatoirement affiliés au régime général des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération et que c'est donc à ce titre que l'attestation de rémunération a été établie ; qu'il ne peut donc être tiré quelconque conclusion de cette pièce ; Attendu que M. K... verse à son dossier des courriers 2009, 2010 et 2011 de la compagnie d'assurance CIC l'informant de la situation de son contrat retraite entreprise, souscrit par la SAS Eurocooler, et ce, afin de démontrer qu'il était alors toujours salarié de ladite société ; que ces correspondances sont toutefois insuffisantes à établir que le contrat dont s'agit a été souscrit pour le compte de M. K... en qualité de salarié, et, non de dirigeant de la société ; qu'il n'est par ailleurs pas davantage établi que l'assureur a été informé d'un transfert du contrat de travail du salarié ; Attendu enfin que M. K... a procédé le 9 juillet 2012 avec l'assistance d'un conseil à la déclaration de cessation des paiements de la SAS Eurocooler ; qu'à la déclaration était jointe la liste nominative du personnel présent dans la société le 30 juin 2012 ; qu'il est patent à la lecture de cette pièce que M. K... ne figurait pas sur cette liste ; que celui-ci ne peut aujourd'hui sérieusement soutenir ne pas avoir vérifié le contenu des documents déposés au greffe du tribunal, et ce, d'autant qu'il s'agissait de sa situation personnelle ; Attendu qu'au vu des développements sus-exposés, il convient de dire que, contrairement à ce que prétend M. K..., les premiers juges ont fait une juste appréciation des éléments du débat, lesquels établissent que le contrat de travail de M. K... a effectivement fait l'objet d'un transfert à la SAS Gaumat en septembre 2009 et qu'il n'a donc pas pu être transféré par la suite à la SAS Eurocooler SAS ; qu'il y a lieu de préciser que le caractère incomplet du registre du personnel de la SAS Eurocooler ne suffit pas à lui seul à combattre ces conclusions ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. L... K... de ses demandes : - formées à l'encontre de M. P... Y..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler : - au titre des rappels de salaires et des congés payés y afférents - les périodes concernées étant postérieures au transfert du contrat de travail à la SAS Gaumat - au titre du licenciement et au titre d'un défaut d'information sur la portabilité et sur la prévoyance, le congédiement étant intervenu postérieurement au transfert du contrat de travail à la SAS Gaumat, - formées à l'encontre de M. W... C..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler SAS au titre de l'ensemble de ses prétentions, - formées à l'encontre du Cgea de Nancy au titre de l'opposabilité du jugement à intervenir, - formées à l'encontre de M. P... Y..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler et à l'encontre de M. W... C..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler SAS au titre de la réparation de son préjudice moral, - relatives à la remise des documents sociaux, au taux d'intérêts et à la capitalisation de ceux-ci. Sur les demandes formées par M. K... à l'encontre de la SAS Eurocooler Systems Attendu qu'eu égard à ce qui précède, il convient de dire que le contrat de travail de M. K... n'a pas pu être transféré à la SAS Eurocooler Systems ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des prétentions émises par M. L... K... à l'encontre de cette société seront rejetées ;
 
 1) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est simplement suspendu pendant le temps où il est mandataire, et reprend son exécution à l'issue du mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. K... avait été transféré de la société Esac Eurocooler à la société Eurocooler en 2007 (cf. arrêt attaqué p. 8-9), mais a ensuite estimé que ce même contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Eurocooler SAS lors de la cession de la société Eurocooler à la société Eurocooler SAS en 2012, en raison de son supposé transfert préalable, en 2009, à la société Gaumat, qui n'avait pourtant pas d'activité propre, motif pris que le nom de M. K... ne figurait pas sur la liste nominative du personnel transféré de la société Eurocooler à la société Eurocooler SAS (cf. arrêt attaqué p. 9-10) ;