Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.970 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter M. [C] de sa demande tendant à faire juger que le prix de revente de l'immeuble de [Localité 3] est à distribuer à hauteur de 75% pour l'indivision post-communautaire, que celui-ci - qui expose que lui-même et Mme [P] [F] étaient placés sous le régime de la communauté au moment de l'acquisition du bien - s'appuie à tort sur les dispositions du jugement du 25 juin 2018 qui n'a pas statué sur la distribution du prix et que dans la mesure où les parties ont sciemment fait une acquisition indivise en individualisant leurs parts, ils ont accepté de faire une sous-masse indivise laquelle doit se partager selon leur volonté, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 25 juin 2018 confirmé par arrêt du 21 novembre 2019, en violation de l'article 1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [C] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [P] [F] tendant à voir dire et juger que la somme de 71 609,29 euros restant séquestrée entre les mains de Me [Z] devra être versée entre les mains de Me [D], mandataire judiciaire, et, statuant à nouveau de ce chef, et d'avoir dit que Me [Z] devra verser lesdits fonds à Me [D] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a dit que dans le cadre de la liquidation de l'indivision conventionnelle ayant porté sur le bien immobilier de [Localité 3] et après mise en oeuvre des comptes d'indivision Mme [P] [F] a droit à la somme globale de 140 502,10 euros, M. [K] [C] a droit à la somme globale de 52 317,36 euros et Mme [B] [F] a droit à la somme de 33 466,11 euros et en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour répartition du solde du prix de vente entre les coindivisaires, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant dit que Me [Z] devra verser la somme de 71 609,29 euros à Me [D] ès-qualité en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour dire que Me [Z] devra verser la somme de 71 609,29 euros à Me [D] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point qui ne s'est pas expliqué sur les raisons qui l'ont amené à rejeter la demande, quand les premiers juges, dans le jugement du 13 janvier 2020, avaient considéré que « chacun des co-indivisaires étant en définitive créancier de l'indivision, la demande de Madame [P] [F] tendant à voir dire et juger que la somme de 71 609,29 euros (représentant le solde séquestré entre les mains de Maître [Z]) ne revient qu'à elle seule et qu'il soit ordonné audit notaire de procéder au virement de la somme susvisée sur le compte bancaire de Maître [D], mandataire judiciaire, sera rejetée » (cf. jugement p. 10 avant-dernier §), la cour d'appel a dénaturé la décision de première instance en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que Me [Z] devra verser la somme de 71 609,29 euros à Me [D] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point qui ne s'est pas expliqué sur les raisons qui l'ont amené à rejeter la demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.