Cour d'appel de Versailles,  décision 14-27.148 du 13/07/2016,  partie 6


François X..., auteur de Mme Y..., préjudice consistant en la différence entre le montant du capital décès et le montant du capital à restituer, que Mme C... épouse Clavez avait invoqué cette fin de non-recevoir à laquelle la société La Mondiale n'avait pas répondu, quand Mme B... avait seulement mentionné dans ses écritures d'appel que la société La Mondiale était « pour le moins mal venue de former en cause d'appel » cette demande reconventionnelle contre elle, ce qui ne constituait pas un moyen tendant à faire déclarer irrecevable comme nouvelle cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas invité la société La Mondiale à présenter ses observations en défense sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS, en tout état de cause, QUE les demandes reconventionnelles se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant sont recevables pour la première fois en appel ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes reconventionnelles de la société La Mondiale en condamnation de Mmes X... et Y... à l'indemniser des préjudices résultant de son obligation de restituer à la succession de M. Jean X..., auteur de Mmes C..., les sommes investies par lui dans un contrat d'assurance vie souscrit frauduleusement grâce aux manoeuvres de M. François X..., auteur de Mme Y..., préjudice consistant en la différence entre le montant du capital décès et le montant du capital à restituer, sans rechercher si cette demande ne présentait pas un lien suffisant avec l'action en nullité originaire présentée par Mmes X... contre ce contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société La Mondiale de sa demande en condamnation de Mmes X..., solidairement avec Mme Y..., à lui verser la somme de 39 097,22 euros en réparation du préjudice matériel subi par elle, outre intérêts au taux légal ;

AUX MOTIFS QUE dans le cas où la cour confirmerait la nullité du contrat d'assurance pour insanité d'esprit, la société AG2R La Mondiale, appelante principale, demande que Mme Sandrine Y... en qualité d'ayant-droit de François X..., et Mmes Cécile, Bernadette et Marguerite X... soient condamnées « conjointement et solidairement » à lui verser la somme de 39 097,22 euros (soit la différence entre le capital à restituer en suite de l'annulation du contrat [548.390,09 euros] et le capital décès [509.292,86 euros]) assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; que la société AG2R La Mondiale conclut qu'en l'espèce sont caractérisées deux fautes distinctes : celle de recel successoral de la part de François X..., cette faute étant directement à l'origine du préjudice subi par elle par suite de l'annulation du contrat, ainsi que la faute de Mmes Cécile, Bernadette et Margueritte X... ; qu'il ressort de leurs propres conclusions qu'elles auraient été au courant d'une pathologie de leur père depuis plusieurs années et qu'un certain nombre d'éléments aurait dû éveiller leur méfiance, et notamment leur éviction d'un mandat de gestion en 1995 au profit de François X... ; qu'elles n'ont pas cru devoir faire mettre en place une tutelle ; que Mme B... soulève à bon droit l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle devant la cour, étant relevé que la société La Mondiale ne présente aucun moyen de défense à ce moyen d'irrecevabilité ; qu'au surplus, la cour relève que, d'une part, par une lettre du 14 novembre 1994 adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance de ..., Marguerite X... et Cécile X... épouse B... lui ont indiqué que leur père était dans l'incapacité de gérer ses affaires, qu'il n'avait donné aucune procuration et demandaient à ce que leur père soit placé sous tutelle avec réunion du conseil de famille et désignation d'un tuteur extérieur, que, d'autre part, dans un second courrier au juge des tutelles en date du 26 novembre 1994, Bernadette, Marguerite et Cécile X... réitéraient leur demande de mise sous tutelle de leur père avec réunion préalable d'un conseil de famille, que, de troisième part, le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance sur la vie, souscrit auprès de la société La Mondiale au nom de Jean X..., ne comportait pas mention du capital investi et a été falsifié en ce qui concerne la répartition des sommes versées, qu'il n'existe pas de récépissé de l'envoi des conditions particulières à Jean X... ni certitude que Jean X... ait été informé du délai de renonciation qui lui était ouvert, ainsi qu'il résulte de l'instruction pénale ;

1° ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui déclare irrecevable une demande tout en en examinant le bien fondé ; qu'en examinant le bien-fondé de la demande reconventionnelle de la société La Mondiale en condamnation de Mmes X... à l'indemniser des préjudices qu'elle éprouverait dans l'hypothèse où leur action originaire en nullité du contrat d'assurance-vie conclu auprès d'elle par leur auteur serait accueillie, après avoir déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 564 du code de procédure civile ;