décision 18-83.722 du 19/11/2019,  partie 6


que la cour d'appel précise que cette dernière n'accomplissait au sein de la société aucun acte de gestion positif, notamment d'ordre bancaire, qu'elle ne prenait aucune décision en matière financière pouvant engager la société et qu'elle n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoir ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas non plus allégué qu'elle se serait immiscée dans la gestion de la société ou qu'elle aurait exercé une activité positive de gestion ou de direction engageant la société aux lieu et place de son représentant légal, M. E...; qu'ils relèvent que le fait qu'elle ait été responsable du service commercial de la société ne suffit pas, faute de démonstration d'un pouvoir décisionnel excédant ce cadre, à établir qu'elle aurait exercé aux lieu et place du gérant de droit, en se comportant comme un dirigeant de fait, et qu'elle aurait engagé sa responsabilité pénale aux côtés de la personne morale, même en tant que personne physique ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme E..., qui était poursuivie à titre personnel et non en tant que représentant ou organe de la société E..., réalisait les achats et ventes de plantes objet de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, elle sera limitée aux intérêts civils ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que les dispositions condamnant M. E...et la société E...herboristerie d'industrie à payer certaines sommes au Conseil national des pharmaciens étant devenues définitives par suite du rejet de leurs premier et deuxième moyens, il y a lieu de faire droit partiellement à leur demande ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans en date du 24 avril 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. E...et la société E...herboristerie d'industrie et en ses seules dispositions civiles relatives à Mme N... E..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société E...herboristerie d'industrie et M. E...devront payer solidairement au Conseil national de l'ordre des pharmaciens en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.