Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.857 du 03/05/2016,  partie 3


que, par ailleurs, les seules affirmations de la société intimée selon lesquelles la société Antharion et M. [W] « se sont rendus coupables d'une entente frauduleuse dont le seul but était de priver l'agent immobilier de sa commission » ne sont étayées par aucun élément probatoire et, en outre, sont contredites par le fait que la cession de parts sociales est intervenue le 7 juillet 2010, soit près de deux ans après la présentation à M. [W] du fonds de commerce, dont le témoin [J] indique d'ailleurs que, lors de cette présentation, M. [W] avait déclaré être au courant de l'intention de la société Antharion, dont il connaissait le dirigeant depuis dix ans – ce que celui-ci confirme (attestation de M. [X]) - , de céder son affaire ; qu'ainsi, en l'absence de toute faute de la part des appelants, la société intimée ne peut prétendre à réparation » (arrêt p. 6) ;
 
 1) Alors que le juge ne peut accueillir ou rejeter une prétention sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées au soutien de cette prétention ; qu'au cas présent, la société exposante versait au débat la reconnaissance de présentation de biens en date du 31 juillet 2008 par laquelle M. [W] avait déclaré que le fonds de commerce restau-marché appartenant à la société ANTHARION lui avait été présenté par la société CABINET TECSUD, qu'il n'en avait aucune connaissance auparavant, et qu'il s'engageait à ne traiter l'achat de ce bien que par l'intermédiaire du CABINET TECSUD, même après l'expiration des mandats correspondants ; qu'en énonçant que la collusion frauduleuse de la société ANTHARION et de M. [W] n'était étayée par « aucun élément probatoire » sans examiner ne serait-ce que sommairement cette pièce, laquelle démontrait que M. [W] et la société ANTHARION avaient, en connaissance de cause, éludé le droit à commission de la société exposante en concluant la cession de parts litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes du mandat de recherche, M. [W] s'était interdit de traiter directement avec un vendeur même après expiration du contrat de mandat (arrêt p. 2 in fine et p. 3 §2) ; que la cour d'appel a exclu l'existence d'une collusion frauduleuse de M. [W] et de la société ANTHARION en relevant que la cession de parts sociales, conclue le 7 juillet 2010 serait intervenue près de deux ans après la présentation à M. [W] du fonds de commerce, le 31 juillet 2008 ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que seul importait, pour apprécier l'existence d'une collusion frauduleuse de M. [W] et de la société ANTHARION, le point de savoir si les parties étaient ou non autorisées par les mandats donnés à la société CABINET TECSUD à la date du 7 juillet 2010 à traiter directement sans en informer la société CABINET TECSUD, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant ainsi l'article 1382 du code civil ;
 
 3) Alors que la circonstance que le mandant ait su par lui-même que le vendeur avait l'intention de céder le bien pour lequel il a donné un mandat de recherche n'est pas de nature à écarter l'application du mandat de recherche ; que cette circonstance n'est ainsi pas de nature à exclure l'existence d'une collusion frauduleuse de l'acquéreur et du vendeur ayant consisté à priver le mandataire de la commission prévue en cas d'opération portant sur un bien présenté au mandant par le mandataire ; qu'au cas présent, pour exclure l'existence d'une collusion frauduleuse entre M. [W] et la société ANTHARION, la cour d'appel a indiqué que M. [W] aurait déclaré être au courant de l'intention de la société ANTHARION, dont il connaissait le dirigeant depuis dix ans, de céder son affaire ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que cette circonstance, à la supposer établie, était en tout état de cause sans incidence sur le droit à commission de la société CABINET TECSUD et ne pouvait donc être prise en compte pour écarter l'existence d'une collusion frauduleuse de la société ANTHARION et de M. [W], la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil.