Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.937 du 17/11/2021,  partie 5



 Attendu qu'il en résulte que la durée du travail de chaque cycle doit être répartie de façon fixe et répétitive et ne doit pas varier.
 Attendu qu'en l'espèce, le salarié produit les tableaux de ses cycles de travail depuis mai 2014 (soit 3 ans en arrière à compter de la saisine, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, lesquels démontrent que tel n'est pas du tout le cas en pratique (cf l'annexe 5 du demandeur).
 Attendu, en effet, que l'analyse de ces tableaux montrent que les heures à faire sur le cycle varient systématiquement, que la répartition de travail" théorique" n'est pas répétitive et change fréquemment, que les heures sont modulées sur l'année et que les absences entrainent des heures à effectuer sur le cycle suivant.
 Attendu que l'employeur justifie ces variations de cycles par le fait qu'il applique un système de " balance horaire" ; c'est-à-dire une méthode de comptabilisation du temps de travail rigoureux qui compare le nombre d'heures théoriques à travailler sur le cycle, avec le nombre d'heures réellement effectuées sur le même cycle.
 Attendu, en effet, qu'en pratique l'employeur détermine le nombre d'heures théoriques à travailler sur un cycle en multipliant le nombre de jours à travailler par la quotité moyenne théorique. Attendu que cette méthode de calcul a pour effet, non seulement, de faire varier la durée du travail sur chaque cycle, mais également, de reporter les heures supplémentaires, voire les heures négatives, de cycle en cycle sur l'année.
 Qu'il en résulte que les reports des soldes négatifs d'un cycle sur l'autre et les modalités de décompte des congés payés et/ou des absences, qui sont pris sur les jours de repos compensateurs, peuvent être préjudiciables aux salariés et entraîner la perte desdits congés. Attendu, de plus, qu'avec ce fonctionnement de "balance horaire", il apparait que le salarié ne dispose d'aucune prévisibilité, qu'il pourra travailler davantage sur le cycle suivant -- en plus du planning prévu -- ou devra renoncer à ses congés.
 Et cela, sans limite de temps. Qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que l'UGECAM NORD EST a transgressé purement et simplement les stipulations de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, relatives aux cycles pluri hebdomadaires.
 Que dès lors, le système de cycle est inopposable au salarié, qui est donc en droit de réclamer à l'UGECAM NORD EST, le paiement de ses heures supplémentaires et complémentaires, calculées à la semaine, conformément au Droit Commun »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que le salarié admettait lui-même l'existence d'une organisation du temps de travail par cycles, se bornant à soutenir que l'employeur n'avait pas décompté la durée du travail sur le cycle (ses conclusions d'appel p 12) ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il établisse le cycle de travail qui avait été retenu et effectivement appliqué au salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'accord collectif valablement conclu ayant force obligatoire, la méconnaissance de ses clauses qui ne porte pas atteinte à la validité même de l'accord ne rend pas ce dernier inopposable aux salariés qui ne peuvent prétendre qu'à en obtenir l'exécution ou des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord du 29 juin 2001 lui imposant de décompter la durée du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité de l'accord au salarié et par voie de conséquence l'application des modalités de décompte du temps de travail de droit commun selon un cadre hebdomadaire ; qu'en statuant ainsi lorsque les obligations méconnues ne remettant pas en cause la validité de l'accord, le salarié ne pouvait prétendre qu'à un calcul de sa durée du travail dans le cadre du cycle mis en place par l'accord valablement conclu, ou à des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles L 2262-1 et L 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'ARTT du 29 juin 2001.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'UGECAM Nord-Est à payer au salarié des dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne la demande de dommages intérêts, l'employeur fait valoir qu'il n'a en aucune façon voulu léser les droits du salarié ; que seul 10 % des salariés concernés ont entendu porter leur affaire en justice et alors que le dispositif convient à la plupart des salariés ; que l'intéressé n'apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué ;