Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.607 du 10/11/2021,  partie 4


que si la société DRÄGER estimait, - comme cela semble être le cas aux termes de sa lettre à PACIFIC SAFETY du 7 juin 2018 (pièce 7 de la STIM) -, que des manoeuvres ont été employées pour faire accroire que cette dernière, - seule destinataire de la mise en garde finale -, disposerait d'une formation la qualifiant pour assurer la vente et la maintenance de ses matériels, et si, néanmoins, le certificat litigieux à cet égard était utilisé à tort et sans son accord, l'action en cessation d'une telle utilisation n'appartiendrait qu'à elle et elle seule, qui y a seule qualité, et non point à tout autre distributeur de ses produits, dès lors que ceux-ci ne disposent pas, comme c'est le cas de la STIM, d'une quelconque exclusivité sur ces produits ; qu'en l'état, par suite, la STIM n'a aucune qualité à agir à cet égard à l'encontre de quiconque, et notamment pas à l'encontre de M. [B] et de ses deux sociétés PACIFIC SAFETY et STCN ; qu'elle ne fait pas davantage la preuve d'une exclusivité sur les produits de ses autres fournisseurs, alors même que sa demande d'interdiction à l'encontre des défendeurs vise tous ses fournisseurs, et pas seulement la société DRÄGER ; que, par ailleurs et plus généralement, il ne peut être inféré de la seule circonstance que M. [B] ait pu avoir connaissance des noms des fournisseurs de la STIM à l'occasion de la communication qui lui en avait été faite confidentiellement lorsqu'il envisageait le rachat des parts sociales de cette dernière, qu'il n'ait pu les connaître que par ce biais et en violation de son engagement de confidentialité ; qu'un tel engagement, du reste, n'a de portée utile et valide que pour les tiers auxquels M. [B] s'interdisait ainsi de communiquer les éléments qui lui avaient été remis dans ce cadre, puisque pour lui-même, il va de soi qu'il ne pouvait que conserver la mémoire des informations qu'il lui avait été permis de lire dans les documents de la STIM ; mais que rien dans cet engagement n'était de nature à lui interdire de travailler un jour avec tel ou tel des fournisseurs de la STIM, et ce dès lors, bien sûr, qu'il n'ait pas obtenu leur concours au moyen de manoeuvres déloyales ou frauduleuses tant à l'égard de cette dernière, que des fournisseurs eux-mêmes ; qu'aucune manoeuvre de ce type n'est ici démontrée avec la force de l'évidence qui, par le vocable adverbial "manifestement" repris en l'article 809 al 1 CPCNC, cantonne les pouvoirs du juge des référés ; qu'il résulte de ces éléments et de cette analyse que la STIM ne fait pas ici la preuve d'un trouble manifestement illicite à son préjudice ; qu'en l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, il échet de dire n'y avoir lieu à référé sur l'une quelconque des demandes d'interdiction de la STIM et de l'en débouter purement et simplement ;
 
 1°) ALORS QUE l'usage d'une fausse qualité par un commerçant qui créé un trouble commercial pour un autre opérateur économique constitue un acte de concurrence déloyale dont ce dernier peut se prévaloir, y compris en référé, indépendamment des actions ouvertes aux personnes à qui l'usage de cette fausse qualité cause également un préjudice ; qu'en considérant que la société STIM n'avait pas qualité pour faire valoir que la société Pacific Safety usait d'une habilitation à assurer la maintenance des produits de la société Dräger dont elle ne disposait pas, par des considérations inopérantes relatives à l'existence d'un droit exclusif du fournisseur à cet égard, à l'absence d'atteinte directe aux autres clients de ce fournisseur, sauf à ce qu'il existe un lien contractuel les y habilitant dont l'analyse ne relève pas des pouvoirs du juge des référés et à l'absence d'exclusivité consentie à la société STIM pour assurer la maintenance des produits Dräger en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel a violé, les articles 4, 31, et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE l'usage d'une fausse qualité par un commerçant qui créé un trouble commercial pour un autre opérateur économique constitue un acte de concurrence déloyale dont ce dernier peut se prévaloir, y compris en référé ; qu'en écartant les prétentions de la société STIM par des considérations inopérantes relatives à un doute sur la légalité, au regard des règles du code de commerce, d'un accord d'exclusivité pour assurer la maintenance des produits de la société Dräger dont la société STIM ne se prévalait nullement (arrêt, p. 6, al. 2 à 6), la cour d'appel qui devait seulement rechercher si le fait pour la société Pacific Safety de prétendre indument auprès du public qu'elle était agréée pour effectuer la maintenance du matériel de sécurité de la société Dräger, a violé les articles 4 et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QU'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice ;