décision 13-85.943 du 09/03/2016,  partie 6



 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance aggravé dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme [Q], épouse [Y], à verser à la chambre nationale des huissiers de justice la somme de 122 697,63 euros au titre de sa garantie de représentation des fonds de l'étude [Y], celle de 1 500 euros au titre du préjudice moral et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs adoptés que contrairement à ce que soutient la prévenue, un texte particulier, l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 28 mars 2011 permet à la chambre nationale des huissiers de justice de se constituer devant le tribunal correctionnel pour réclamer réparation même d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que sa demande est donc recevable ; que la chambre nationale justifie avoir réglé une somme totale de 265 639,75 euros dans le cadre de sa garantie en application de l'alinéa 3, de l'article 2 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre1945 ; qu'il sera fait droit à ce chef de demande à concurrence de la somme de 124 532 euros visée dans la prévention, somme dont il conviendra de déduire les indemnités directement allouées aux victimes par la juridiction ; qu'il y a donc lieu de fixer la créance de la chambre nationale des huissiers de justice à la somme de 124 532 euros - ( 606,93 + 325,55 + 901,89 ), soit de lui allouer la somme de 122 697,63 euros au titre de sa garantie de représentation des fonds de l'étude [Y] ; que la chambre nationale, qui représente l'ensemble de la profession invoque aussi une atteinte à la considération des huissiers de justice, et sollicite réparation du préjudice moral subi par l'ensemble de la profession, et de la publicité qui a été donnée au comportement délictueux d'un de ses membres ; qu'elle ne justifie cependant pas de l'impact du comportement de Mme [Y] sur l'image de la profession, et en dehors du département de la Creuse et des victimes directes ou indirectes de ses agissements ; que l'atteinte était peu conséquente au moment où Mme [Y] a été suspendue de ses fonctions, aucun client de l'étude ne s'étant plaint d'un retard ou d'une absence de règlement jusqu'à cette date ; que, cette atteinte à la considération sera réparée par une indemnité de 1 500 euros ; que la chambre nationale est fondée dans sa demande d'indemnité fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui sera fixée à 1 500 euros ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en acceptant d'indemniser la chambre nationale des huissiers de justice, pour le préjudice matériel résultant de la garantie légale de représentation des fonds de l'étude [Y] qui auraient été détournés, la cour d'appel a méconnu l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance précitée, ainsi que l'article 2 du code de procédure pénale, le préjudice résultant de la garantie légale de représentation des fonds des clients ne révélant aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession" ; 
 
 Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 28 mars 2011 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la chambre nationale des huissiers de justice ne peut exercer les droits réservés à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente ;