Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-12.040 du 26/04/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE la CRCAM du Languedoc excipait de la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en raison de la radiation de la Caisse régionale de crédit agricole du Gard, publiée au registre du commerce le 25 juillet 2007, par suite de la fusion-absorption des caisses régionales de crédit agricole du Gard et du Midi ayant donné lieu à la création de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ; qu&apos;elle soutenait en substance qu&apos;à la date de la saisie-attribution, la société FIC ne pouvait pas avoir de compte à la Caisse régionale du Gard qui n&apos;existait plus et que la notion de banque "CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ne signifiait rien ; que si l&apos;article R. 211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution n&apos;imposait aucune mention dans le procès-verbal de saisie-attribution quant à l&apos;identification du tiers saisi, cet acte d&apos;exé-cution était soumis aux règles générales de validité des actes de procédure et aux nullités qui les sanctionnaient ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d&apos;huissier de justice était régie par les dispositions qui gouvernaient la nullité des actes de procédure ; que le tiers saisi qui avait déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n&apos;avait fait état d&apos;aucune modalité affectant son obligation, était tenu des causes de la saisie dans la limite de son obligation sauf cas de nullité ou de caducité de la saisie-attribution ; qu&apos;en l&apos;espèce, le procès-verbal de saisie-attribution avait été délivré le 17 octobre 2011 à la "BANQUE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, CAISSE REGIONALE du GARD, [Adresse 4]" ; qu&apos;or il était établi et non contesté que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard avait été dissoute et radiée du registre du commerce le 25 juillet 2007 par suite de la fusion-absorption publiée qui avait donné lieu à la création de la Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc, immatriculée au registre du commerce de Montpellier, dont le siège social était situé non dans le Gard mais dans l&apos;Hérault, [Adresse 5], à laquelle avait été délivrée l&apos;assignation devant le juge de l&apos;exécution ; que la Caisse régionale de crédit agricole du Gard, dissoute, était donc dépourvue de personnalité juridique à la date de la saisie-attribution pratiquée en vertu du jugement du 4 octobre 2011 postérieure de quatre années à la fusion absorption et à la radiation de cette caisse ; que la mention dans l&apos;acte de saisie de "BANQUE CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ne correspondait pas à une personne morale, seules les caisses régionales de crédit agricole mutuel, définies à l&apos;article L. 512-33 et L. 512-14 du code monétaire et financier, qui étaient auto-nomes, étant dotées de la personnalité morale ; que l&apos;acte de saisie-attribution signifié à une personne morale dissoute, qui ne pouvait être tenue d&apos;une obligation portant sur une somme d&apos;argent envers le débiteur, était affecté d&apos;une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité de l&apos;acte et insusceptible de régularisation ; qu&apos;elle ne pouvait donc être couverte par la réponse faite par un préposé à l&apos;interpellation de l&apos;huissier, le procès-verbal de saisie n&apos;ayant pas été signifié à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, seule personne morale existante à cette date à la suite de la fusion-absorption, ni délivré au siège social de celle-ci ; que la saisie-attribution serait déclarée nulle et de nul effet ; que les demandes formées contre la Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc qui n&apos;avait pas qualité de tiers saisi étaient en conséquence irrecevables ;
 
 ALORS QUE la fusion entre deux sociétés emporte dévolution universelle du patrimoine tant actif que passif de la société absorbée au profit de la société absorbante de sorte que les comptes bancaires en un temps détenus dans l&apos;établissement de crédit absorbé sont transmis de plein droit à celui qui l&apos;absorbe ; qu&apos;en déclarant nulle la saisie-attribution pratiquée sur l&apos;établissement financier absorbé pour la raison que la signification de l&apos;acte de procédure à une personne morale dissoute était entachée d&apos;une nullité de fond à défaut de l&apos;avoir été à la société absorbante seule personne morale existante, quand, nonobstant l&apos;irrégularité prétendument commise sur le destinataire de la saisie-attribution, et eu égard à la fusion intervenue, l&apos;établissement financier absorbant, devenu seul détenteur des comptes du débiteur, avait bien la qualité de tiers saisi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R.211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution.