Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.101 du 12/03/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par M. W..., l'arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Sud-Est et condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande tendant à la reconnaissance implicite de l'accident de travail subi par un salarié (M. W..., l'exposant) ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. W... sollicitait la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident déclaré le 19 mars 2012 pour la raison que la Caisse n'avait pas respecté les délais d'instruction ; que la Caisse et l'UGECAM s'opposaient à ce moyen dès lors que M. W... ne l'avait pas soulevé devant la commission de recours amiable ; que M. W... avait contesté la décision de refus de prise en charge de la Caisse selon lettre du 14 juillet 2012 qu'il avait adressée à la commission de recours amiable ; que, aux termes de celle-ci, il ré-explicitait les circonstances de l'accident dont il disait avoir été victime sans toutefois aucunement saisir la commission de recours amiable d'une demande relative à la reconnaissance implicite de son accident du travail ; qu'il n'appartenait aucunement à la Commission de recours amiable de réexaminer d'office la totalité de la décision qui lui était déférée en l'absence de demande expresse du pétitionnaire ou du chef de points non sollicités ; que la saisine de la commission de recours amiable ne faisant dès lors aucune référence à une demande de constatation d'une décision de prise en charge implicite du fait d'un éventuel non-respect par la Caisse des délais d'instruction dont elle disposait, c'était à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait déclaré ce moyen, non soutenu et conséquemment non débattu devant la commission de recours amiable, désormais entaché d'irrecevabilité en phase judiciaire ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise à la commission de recours amiable, laquelle est valablement saisie d'une contestation même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'en l'espèce, l'exposant avait saisi la commission de recours d'une contestation du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle ; qu'en déclarant irrecevable le moyen pris de la reconnaissance implicite du caractère professionnel dudit accident pour la raison qu'il n'avait été ni soutenu ni débattu devant la commission de recours, quand il se rattachait à la même demande que celle soumise à cette instance, la cour d'appel a violé l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, seule une demande nouvelle, modifiant l'objet de la réclamation soumise à la Commission de recours amiable, est irrecevable devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable le moyen pris de la reconnaissance implicite du caractère professionnel quand il ne constituait pas une demande nouvelle de nature à modifier le litige soumis à la commission de recours, la cour d'appel a de nouveau violé l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident d'un salarié (M. W..., l'exposant) ne relevait pas de la législation professionnelle au titre de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE force était tout d'abord d'observer que si M. W... s'était effectivement blessé à la cheville, il n'existait aucun témoin des circonstances dans lesquelles cet accident était survenu, dans des conditions qui démontraient l'absence de faisceau d'indices ou de présomptions propres à en établir la matérialité ;