Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 6


que cependant, ce préavis n'a pas à être respecté en cas de force majeure ou de faute grave ; que M. U... a vu son mandat révoqué à compter du 18 décembre 2014 sans qu'aucun préavis ne soit exécuté ; qu'il appartient donc à la compagnie Gan assurances de justifier de faute grave ayant motivé cette révocation immédiate du traité de nomination ; qu'elle invoque une insuffisance de production, une gestion de sinistres défaillante et un non-respect de ses obligations, notamment de transparence, dans le cadre de l'activité de courtage accessoire par M. U... ; que M. U... estime quant à lui que cette rupture est injustifiée et qu'elle n'était modifiée que par son activité de courtage annexe alors même que celle-ci avait été autorisée ; qu'il ressort des pièces produites aux débats et des différents courriers échangés entre les parties que : - la compagnie Gan a reproché à M. U..., dès juillet 2014, une activité quasi inexistante en assurances collectives ; un courrier d'octobre 2013 attirait déjà l'attention de l'agent sur des résultats dégradés sur le marché des particuliers, une diminution du chiffre d'affaires notamment en ce qui concerne les contrats protection vie et santé ; M. U... a répondu à ce courrier le 27 décembre 2013 faisant état de « sa propre stratégie » et d'une orientation sur les marchés des professionnels et des entreprises en incendie et accidents ; cette baisse d'activité en affaires santé et l'absence de production en prévoyance individuelle, en épargne individuelle, en capitalisation collective, retraite collective, prévoyance et santé collective ne sont d'ailleurs pas contestées par M. U..., - les courriers adressés à M. U... lui reprochent une gestion défaillante des sinistres (absence de pièces justificatives, règlements sans garantie, contournements des règles de la compagnie) ; le courrier du 16 octobre 2013 indique que les audits sinistres sont exécrables et qu'ils conduisent, à titre de sanction, jusqu'à nouvel ordre, à une limitation des pouvoirs de règlement ; M. U... a contesté le terme « exécrable » et relevé qu'un seul sinistre avait permis de constater une anomalie avec incidence financière pour un montant de 2 691 euros ; cependant, lors d'un nouveau contrôle le 7 novembre 2014, M. U... a fait intervenir un huissier et n'a pas transmis immédiatement les dossiers réclamés par la compagnie Gan, - la compagnie Gan a mis en avant un refus de transparence dans l'activité de courtage ; l'obligation d'exclusivité a été rappelée à M. U... notamment par des courriers du 20 novembre 2009 mais également de 2013 et 2014 ; ce dernier n'a jamais fourni les informations réclamées s'agissant de cette activité malgré les demandes qui ont pu lui être faites ; il a mis en avant le fait qu'il était uniquement gérant minoritaire de la société Alpha courtage et qu'il lui était impossible d'imposer aux associés de communiquer les volumes d'affaires, le montant des commissions et encore moins la liste des clients ; malgré un entretien du 3 avril 2014 il n'a pas été donné suite aux demandes d'information formulées par la compagnie d'assurances et notamment, il n'apparaît pas que M. U... ait transmis la liste des affaires concernées par ses propres opérations de courtage ni le volume global des primes et commissions afférentes à ces affaires ; qu'il résulte de ces éléments que malgré les différents rappels qui lui ont été adressés par la compagnie Gan, M. U... n'a pas développé son portefeuille notamment en assurances de personnes, ce qui a entraîné une baisse du volume des clients de l'agence mais également une stagnation voire une diminution du chiffre d'affaires dans certains secteurs ; que par ailleurs, malgré un rappel clair formulé par courrier du 11 juillet 2014, lequel mentionnait la possibilité de révocation du mandat en cas de défaut d'information sur les opérations de courtage réalisées par M. U..., ce dernier n'a pas donné suite aux demandes de renseignements alors même qu'il résulte de son traité de nomination qu'il s'engageait à transmettre à la compagnie « sur simple demande, le volume global des primes et des commissions afférentes aux affaires concernées ainsi que la liste de ces affaires » ; que ces manquements répétés de M. U... sont d'une particulière gravité puisque réitérés malgré les différents rappels qui ont pu être adressés par la compagnie Gan, outre le fait qu'ils correspondent à une violation directe des obligations contractuelles souscrites par M. U... par son traité de nomination, tant en ce qui concerne sa production que son obligation de transparence ; que M. U... ne saurait prétendre que cette révocation avait été préparée puisque, dès 2013, son attention a été attirée sur ces manquements ; que dès cette période, la compagnie Gan aurait pu mettre fin au mandat liant les parties en respectant la préavis de six mois ; qu'elle a cependant préféré continuer son travail avec son agent général en lui demandant de respecter ses obligations et que ce n'est que lorsqu'elle a constaté ses conseils et demandes n'étaient pas suivis d'effet qu'elle a mis fin au mandat ; que dès lors, la révocation, sans préavis, de M. U... est justifiée et que celui-ci doit être débouté de sa demande au titre de l'indemnité de préavis ; que sa demande de dommages et intérêts sera également rejetée ;