Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.574 du 28/05/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le refus de prise en charge des transports des 18 mai, 23 septembre, 7 et 19 octobre et 8 novembre 2011 pour se rendre au Centre des Troubles Anxieux et de l'Humeur
 
 que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE prétend que les transports pour se rendre aux consultations données au patient par le Centre des Troubles Anxieux et de l'Humeur par des psychologues cliniciens ne sont pas remboursables par l'Assurance maladie au motif que les consultations elle-mêmes ne sont pas remboursables ; que selon l'attestation du Docteur J... en date du 06 février 2013, A... H... doit être suivi par le Centre des Troubles Anxieux et de l'Humeur, compétent pour soigner sa pathologie ; que selon l'attestation du Docteur T... en date du 02 avril 2013 et celle du Docteur B..., il est précisé que A... H... doit faire l'objet d'une prise en charge très spécialisée et que ce type de prise en charge n'est pas disponible à SAINT N... et alentours alors que les soins sont indispensables sous peine d'une aggravation du trouble ; qu'il ressort du rapport du médecin-expert désigné par le tribunal que la pathologie du patient est particulièrement complexe et justifie une prise en charge très spécialisée ; que les CMP de SAINT-QUENTIN, LAON ou SOISSONS ne sont pas des structures adaptées à son état et à sa prise en charge ; que le centre de traitement de l'anxiété et de l'humeur est une structure de soins adaptée à la gravité des symptômes présentés par A... H... ; que ces conclusions claires et sans ambiguïté sont critiquées par la caisse alors que son médecin conseil n'a pas daigné se rendre aux opérations d'expertise pour y apporter ses observations dans le cadre d'un débat médical contradictoire ; que les arguments médicaux de la caisse ne seront dès lors pas retenus ; que les frais de transport d'un jeune patient de son domicile au Centre des Troubles Anxieux et de l'Humeur dont les résultats sont patents au vu des documents fournis doivent être pris en charge par la caisse dès lors que les visites auprès de ces praticiens sont effectuées en exécution d'un protocole de soins établi le 8 juillet 2011, conformément à l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que le patient se trouve bien dans l'obligation de se déplacer pour suivre un traitement prescrit en application de ce texte pour les malades reconnus atteints d'une ALD, au sens de l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale ; que peu importe que les consultations auprès du centre ne sont pas elles-mêmes prises en charge ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la prise en charge par la caisse des transports des 18 mai, 23 septembre, 7 et 19 octobre et 8 novembre 2011 ;
   que le société sollicite la somme de 1524 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il ressort des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il doit pour cela se baser sur l'équité ou la situation économique de la personne condamnée ;
 qu'en l'espèce, il est incontestable que la société a été amenée à exposer des frais pour faire valoir ses droits tant devant le tribunal d'instance que devant le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE et qu'il convient donc de lui allouer la somme de 1200 € à ce titre;
 que Sur les autres demandes
   qu'il ressort des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il doit pour cela se baser sur l'équité ou la situation économique de la personne condamnée ; qu'en l'espèce, il est incontestable que Madame S... H... a été amenée à exposer des frais pour faire valoir ses droits et qu'il convient donc de lui allouer la somme de 1200 € à ce titre ; qu'enfin, au vu de l'ancienneté du litige, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prise en charge par la caisse des transports (du) 18 mai 2011,
 que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du VAL DE MARNE soutient que les transports (du) 18 mai 2011 n'ont pas fait l'objet d'une demande d'accord préalable ;
 qu'elle indique également que les documents transmis ne font pas mention d'une urgence ; qu'il est constant   qu'une demande d'accord préalable a été remplie par le Docteur Q... le 18 mai 2011;
  
 qu'il ressort des documents produits que les prescriptions de transport ont été établies le jour même des rendez-vous et que Madame S... H... était donc dans l'impossibilité de solliciter une prise en charge préalable ;