Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.484 du 08/03/2017,  partie 3


acquisition de nationalité, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l&apos;article 26-4, alinéa 3 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;il résulte de l&apos;article 21-2 du code civil que l&apos;étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai courant à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu&apos;ayant relevé que l&apos;exposante a souscrit le 31 octobre 2005 devant le juge d&apos;instance d&apos;Ivry-sur-Seine une déclaration d&apos;acquisition de nationalité sur le fondement de l&apos;article 21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 2] avec M. [M] [F], de nationalité française, que le divorce des époux [F]-[Z] a été prononcé par consentement mutuel le 25 novembre 2005 alors que Mme [Z] avait souscrit moins d&apos;un mois avant une déclaration d&apos;acquisition de nationalité par mariage, qu&apos;aucun enfant n&apos;est issu de cette union et que des relations de Mme [Z] et de M. [K] est né un enfant à [Localité 1] le [Date naissance 3] 2006, soit neuf mois après le divorce, pour en déduire que le ministère public établit l&apos;absence de communauté effective entre les époux lors de la souscription de la déclaration de nationalité française par Mme [Z], la cour d&apos;appel qui constate par de tels motifs la cessation de la communauté de vie postérieurement à la déclaration de nationalité et la naissance d&apos;un enfant naturel neuf mois après le prononcé du divorce, n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses constatations dont il ressortait qu&apos;à la date de la déclaration la preuve de l&apos;absence de communauté de vie n&apos;avait pas été rapportée par le ministère public et elle a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU&apos;ayant relevé que le divorce des époux [F]-[Z] a été prononcé par consentement mutuel le 29 novembre 2005 alors que Mme [Z] avait souscrit moins d&apos;un mois avant une déclaration d&apos;acquisition de nationalité par mariage, qu&apos;aucun enfant n&apos;est issu de cette union et que des relations de Mme [Z] et de M. [K] est né un enfant à [Localité 1] le [Date naissance 3] 2006, soit neuf mois après le prononcé du divorce, puis décidé que le ministère public établit l&apos;absence de communauté affective entre les époux lors de la souscription de la déclaration de nationalité française par Mme [Z] tout en ajoutant qu&apos;il importe peu que les ex-époux soient demeurés sous le même toit pour permettre aux enfants de l&apos;exposante de terminer leur année scolaire ou encore qu&apos;ils soient restés en bons termes dès lors, qu&apos;ainsi que l&apos;a justement dit le tribunal, la chronologie des faits dément l&apos;existence d&apos;une communauté affective à la date de référence, sans préciser en quoi cette chronologie était de nature à établir l&apos;absence de communauté affective à la date de la déclaration de nationalité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;ayant retenu que le ministère public établissait l&apos;absence de communauté affective entre les époux lors de la souscription de la déclaration de nationalité française par l&apos;exposante dès lors que le divorce des époux [F]-[Z] a été prononcé par consentement mutuel le 29 novembre 2005 alors que Mme [Z] avait souscrit moins d&apos;un mois avant une déclaration d&apos;acquisition de nationalité par mariage, qu&apos;aucun enfant n&apos;est issu de cette union et que des relations de Mme [Z] et de M. [K] est né un enfant à [Localité 1] le [Date naissance 3] 2006, soit neuf mois après le prononcé du divorce, que la preuve contraire n&apos;est pas rapportée par les attestations produites, celle de Mme [C] (pièce 5) déclarant que le couple avait l&apos;air d&apos;avoir une vie maritale exemplaire, ou celle de M. [G] (pièce 4) disant voir le couple ensemble jusqu&apos;au déménagement en 2006 ou encore celle de Mme [H] [Z] (pièce 6), soeur de l&apos;appelante, faisant état d&apos;un couple idéal, sans préciser en quoi ces attestations n&apos;étaient pas de nature à établir l&apos;existence d&apos;une communauté affective entre les époux, la cour d&apos;appel qui se contente de l&apos;affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.