Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.799 du 01/09/2016,  partie 5


- que leur présence dans les locaux d'ATS NORD (à [Localité 1] 62), ainsi que la disposition d'un bureau et de matériel, s'explique ainsi par cette possibilité pour eux d'être affectés chez ATS NORD, étant au surplus souligné que leur adresse est la même sur ces contrats de travail signés en septembre et octobre 2009 et sur les conclusions d'intervention volontaire, à savoir dans le NORD, pour l'un et le Pas-de-Calais pour l'autre ; - que présents sur le site d'ATS NORD, travaillant pour elle en y ayant un bureau, n'ayant aucunement opposé à l'huissier que les ordinateurs étaient des ordinateurs personnels, MM. [W] et [T] n'étaient donc pas des tiers susceptibles d'agir en rétractation indépendamment de la société ATS NORD ;
 
 1./ ALORS QUE tout intéressé dispose d'un droit à solliciter la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête de manière non contradictoire ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevables les interventions volontaires de la société ATS et de MM. [T] et [W], qu'ils ne disposaient pas d'un droit propre à solliciter la rétractation de l'ordonnance rendue le 25 novembre 2010, indépendant de celui de la société ATS NORD, après avoir pourtant constaté qu'ils avaient intérêt à agir puisque les pièces obtenues en application de l'ordonnance avaient vocation à être utilisées à l'occasion de l'action en concurrence déloyale engagée à leur encontre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles 329 et 496 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, subsidiairement, QU'encourt la rétractation l'ordonnance qui n'a pas été présentée, accompagnée de la requête, aux personnes à qui elle est opposée ; qu'en l'espèce, la société ATS, qui était nommément désignée dans l'ordonnance sur requête du 25 novembre 2010 donnant mission à l'huissier de se rendre au siège de la société ATS NORD afin, notamment, de se faire communiquer tout document de nature à établir l'origine de la relation entre chacun des clients prétendument détournés de la société TAXICOLIS et la société ATS, ainsi qu'entre les sociétés ATS et ATS NORD, et de relever le chiffre d'affaires réalisé par la société ATS avec ces mêmes clients, et qui permettait à l'huissier, en cas de difficultés rencontrées dans l'accès aux moyens informatiques de la société ATS ou des personnes visées dans l'ordonnance, d'effectuer des copies complètes de disques magnétiques ou d'autres supports, devait se voir communiquer l'ordonnance et la requête avant l'exécution des mesures d'investigations et disposait donc d'un droit propre à obtenir la rétractation de cette ordonnance afin qu'il soit statué contradictoirement sur les mérites de la requête de la société TAXICOLIS qui la visait directement ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'intervention volontaire principale de la société ATS dans le cadre de l'instance en rétractation de l'ordonnance du 25 novembre 2010 n'était pas recevable, que la mesure ordonnée ne prévoyait pas que les investigations soient susceptibles de se dérouler au siège social d'ATS et qu'aucune investigation n'avait été menée à son siège, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes et qui n'a pas recherché si la société ATS n'était pas néanmoins expressément concernée par les mesures ordonnées et, n'ayant pas été destinataire de l'ordonnance et de la requête, ne disposait pas d'un droit à en demander la rétractation, a privé sa décision de base légale au regard des articles 329, 495 et 496 du code de procédure civile.