décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 6



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui avait déjà exposé les raisons pour lesquelles les rapports internes de la mairie de Paris de 1989 et 1992 n'avaient pas fait apparaître le délit de favoritisme dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique par la ville de Paris ou par le procureur de la République, le délit de complicité de prise illégale d'intérêt étant connexe à cette infraction et donc comme celle-ci dissimulé, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen proposé pour Mme E..., pris en ses cinquième et sixième branches ;
 
 Attendu que, pour dire non prescrite l'action publique engagée contre Mme E... renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits d'abus de biens sociaux, datés de 1986 à 1996, commis au préjudice de la société Designed Living, visés au réquisitoire supplétif du 21 février 2002, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que si les opérations litigieuses apparaissaient dans les comptes sociaux, le capital social étant très majoritairement détenu par des membres de la famille U... dirigeante, intéressés à la fraude, le point de départ de la prescription devait être retardé au jour de l'ordonnance de soit-communiqué du 21 février 2002 prise au terme des investigations policières ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser d'actes de dissimulation et qui a retenu que les actionnaires liés à la famille dirigeante n'avaient pas intérêt à dénoncer les faits d'abus de biens sociaux, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen proposé pour M. T..., pris en sa seconde branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour Mme E... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Mme E..., pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a condamné Mme U... à une peine de 100 000 euros d'amende ;
 
 alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant Mme U... à une amende de 100 000 euros, sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges au moment du prononcé de la décision et qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 Attendu que pour abaisser de 500 000 euros à 100 000 euros l'amende prononcée par le tribunal contre Mme E..., l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés sur le prononcé, en son principe, de cette sanction, qu'elle apparaît adaptée compte tenu de l'ancienneté des faits, de leur durée, de l'absence de toute condamnation antérieure de l'intéressée, veuve et retraitée, de l'enrichissement important de son couple consécutivement à la mise en place du système frauduleux par son mari pendant une dizaine d'années, du versement d'un cautionnement de 40 000 euros, de l'évolution de sa situation et de sa participation aux infractions ;
 
 Attendu que réduisant la peine d'amende prononcée par les premiers juges en la divisant par cinq motif pris de l'évolution de la situation de la prévenue, ce qui intègre des données relatives à ses ressources et à ses charges, sans qu'il ne résulte du dossier que cette dernière, déjà condamnée à une sanction pécuniaire en première instance, n'apporte d'éléments particuliers complémentaires sur ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. T... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Mme E... pris de la violation des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 En ce que la cour d'appel a condamné Mme U... à payer la somme de 5 000 000 euros, solidairement dans la limite de 4 000 000 euros, à la ville de Paris en réparation de son préjudice matériel et un euro en réparation de son préjudice moral ;
 
 1°) alors que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;