cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-28.551 du 05/04/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE compte tenu de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, il y a lieu de condamner la société France TELEVISIONS à payer au salarié les rappels de primes suivantes, déduction faite des sommes déjà perçues à ce titre : - 2 084,87 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur la période d'août 2010 à novembre 2012 outre la somme de 208,48 euros à titre de congés payés afférents, - 3 141 euros à titre de rappel de prime de fin d'année pour la période de décembre 2007 à novembre 2012 outre la somme de 341 euros à titre de congés payés afférents, - 1 866 euros à titre de rappel de prime de compétence complémentaire sur la période d'avril 2011 à novembre 2012 outre la somme de 186,60 euros à titre de congés payés afférents ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE la prime d'ancienneté compte tenu de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, il y a lieu de condamner l'employeur à payer au salarié le rappel de prime d'ancienneté sur la période d'août 2010 à novembre 2012 soit la somme de 2 084,87 € ainsi que la somme de 208,48 € au titre des congés afférents sur la base du tableau produit par le salarié qui opère la déduction des sommes déjà perçues à ce titre ; que la prime de fin d'année sur la base du nombre de jours rémunérés et du décompte de Monsieur Y... non pertinemment critiqué par l'employeur, il est fondé à obtenir un rappel de prime de fin d'année prorata temporis en fonction du nombre jours réellement travaillés, soit pour la période de décembre 2007 à novembre 2012 : 3 141 € à titre de rappel de prime de fin d'année et 314 € à titre de congés afférents ; que la prime de compétence complémentaire compte tenu de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, il y a lieu de condamner l'employeur à payer au salarié le rappel de prime de compétence complémentaire sur la période d'avril 2011 à novembre 2012 soit la somme 1 866 € et 186,60 € au titre des congés afférents sur la base du tableau produit par le salarié qui tient compte des sommes déjà perçues à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen concernant le rappel de salaires pendant les périodes interstitielles emportera nécessairement l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité les condamnations de la société à payer au salarié des rappels de primes d'ancienneté, de fin d'année et de compétence complémentaire sur une base de temps de travail à temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail à durée indéterminée n'a pas été rompu, et ordonner la poursuite de celui-ci dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un salaire de base de 3 010,45 euros, sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient qu'il n'a pas été licencié par la société FRANCE TELEVISIONS et qu'à ce titre, il est fondé à solliciter la poursuite du contrat de travail requalifié ; que le salarié ajoute qu'il souhaite travailler pour FRANCE TELEVISIONS comme en attestent les nombreuses candidatures adressées à son ancien employeur ; qu'il précise qu'il s'est toujours tenu à la disposition de la société qui a fait appel à lui du 28 au 30 octobre 2015 puis du 2 au 4 novembre 2015 pour une mission en qualité de JRI ; que la société FRANCE TELEVISIONS fait valoir que la relation contractuelle a été rompue le dernier jour travaillé par le salarié soit le 25 novembre 2012 et que postérieurement à cette date, la société n'a plus fourni de travail à Monsieur Y... qui a cessé d'être rémunéré ; qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord ; que la rupture du contrat de travail doit résulter d'un acte de volonté claire et non équivoque de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par le salarié qu'à compter du 25 novembre 2012, dernier jour du dernier contrat à durée déterminée conclu entre les parties, la société FRANCE TELEVISIONS a cessé de faire appel à lui et ne l'a plus rémunéré ; que dès lors en s'abstenant de fournir du travail au salarié et a fortiori en ne lui versant plus aucune rémunération à compter du 25 novembre 2012, la société FRANCE TELECOM a rompu le contrat de travail, rupture qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur Y... n'a plus été employé par la société FRANCE TELEVISIONS à compter du mois de décembre 2012 ;