Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.161 du 28/11/2019,  partie 4


que, dès lors, il résulte de ces éléments qu'aux temps et lieu de son travail, M. T... a eu un malaise, qu'il a commencé par se sentir mal lors de l'entretien préalable, puis a été transporté de son lieu de travail à l'hôpital Purpan où son état a justifié son hospitalisation pendant un jour ; que cette situation s'analyse bien en un fait soudain survenu au temps et lieu de travail rendant applicable la présomption d'accident du travail ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur de la renverser en rapportant la preuve que son salarié s'est soustrait à son autorité ou que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, preuve qui n'est présentement pas rapportée, la circonstance de l'existence d'un état antérieur étant inopérante ; que le caractère professionnel de cet accident du travail ne peut dès lors être utilement discuté ; - sur la faute inexcusable : dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité ; que c'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité ; que M. T... soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant aucune mesure pour protéger sa santé et sa sécurité, alors qu'à la suite d'un vol aggravé dont il avait été victime en septembre 2008, il était classé en invalidité catégorie I, et que lors de la visite de reprise le 1er octobre 2010, le médecin du travail l'avait déclaré apte avec restrictions puis avait maintenu ses avis d'aptitude avec réserves lors des visites suivantes des 7 octobre 2011, 23 novembre 2011 et 27 novembre 2012, avec lors de cette dernière visite, prescription d'un mi-temps sur cinq jours et en exceptant les travaux lourds: pas de charge supérieure à 10 kilos, pas de grosses mécaniques ; qu'il estime que les fautes reprochées lors de la convocation à l'entretien préalable à sanction du 13 février 2012, puis à l'entretien préalable au licenciement en date du 1er mars 2013 portaient sur des interventions de grosses mécaniques imposant le port de charges lourdes, notamment dans le cadre du démontage des roues, que son employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et a lors de ces entretiens et plus particulièrement celui du ter mars 2013 été particulièrement agressif et humiliant alors qu'il avait connaissance de son état de santé mental particulièrement fragile, ce qui a entraîné un malaise sévère reconnu comme accident du travail par la caisse ; que la société Renault Retail Group lui oppose que les préconisations du médecin du travail ont été respectées et l'absence de conscience du danger ; que les restrictions posées par le médecin du travail après la reprise du travail de M. T..., dans ses divers avis d'aptitudes, et en particulier le mi-temps thérapeutique, informaient nécessairement l'employeur sur la fragilité de l'état de santé du salarié ; que par contre, il ne peut être considéré qu'elles n'auraient pas été respectées, celles émises le 27 novembre 2012 portaient sur les travaux lourds (pas de charges supérieures à 10 kg, pas de grosse mécanique) et il ne peut être considéré que le contrôle du véhicule confié à M. T..., dont l'exécution est à l'origine de l'entretien préalable, induisaient le port de charge de plus de 10 kilogrammes ni d'effectuer de la "grosse mécanique" ; que l'accident du travail n'est pas survenu dans un cadre où les prescriptions du médecin du travail n'ont pas été respectées ; que M. T... justifie avoir peu de temps avant cet entretien préalable, du 13 au 25 février 2013 été placé en arrêt de travail, et le médecin prescripteur, le Dr Y..., atteste le 13 février 2013 qu'il a présenté ce jourlà "un stress professionnel sévère" sur son lieu de travail, caractérisé par une "crise d'angoisse avec blocage psychologique sévère responsable d'un malaise physique concomitant nécessitant un passage à l'infirmerie de l'entreprise", auquel était associé :
 - l'apparition de gastralgies, nausées, douleurs abdominales,
 - malaise avec pâleur, sueurs profuses et difficultés d'élocution,
 - réactivation de ses tics faciaux déjà sous traitement par Rivotril et nécessitant dès ce jour une augmentation de ses doses ;