décision 22-83.399 du 31/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 31 JANVIER 2023

M. [T] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2022, qui, pour complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins, du conseil départemental de l'ordre des médecins de La Réunion et de Mayotte et du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Une enquête a été ouverte, sur plainte de quatre personnes, pour des lésions apparues à l'occasion d'actes soit de cryolipolyse, soit de micro-needling prodigués dans des centres de soins esthétiques créés par M. [T] [S] et gérés par Mme [Y] [G]. 
 
 3. A l'issue des investigations, M. [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de l'exercice illégal de la médecine reproché à Mme [G], pour avoir notamment dispensé des formations relatives à ces actes et fourni du matériel nécessaire pour les pratiquer.
 
 4. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable pour les faits portant sur les actes de micro-needling, l'ont relaxé pour les faits relatifs à la cryolipolyse et ont prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. Le prévenu, une partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable dans les termes de la prévention, alors :
 
 1°/ que seuls les actes à visée curative, et non simplement à visée esthétique, peuvent être qualifiés d'actes médicaux ; qu'en retenant que la cryolipolyse réalisée par une machine débridée constitue un acte médical, la cour d'appel a violé l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 ;
 
 2°/ que l'acte médical au sens du 6° de l'article 2 de l'arrêté précité est un acte effectué avec un matériel qui est destiné à une abrasion ; qu'en retenant que l'acte de micro-needling constitue un acte médical, alors que le matériel utilisé ne pouvait engendrer l'abrasion des téguments, la cour d'appel a violé l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962. 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 8. Pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant de la cryolipolyse, qu'elle consiste en une action destinée à réduire la cellulite et à détruire les tissus adipeux par l'application, sur les adipocytes, qui constituent les cellules graisseuses du tissu sous-cutané, d'un froid auquel elles sont très sensibles, sans risque de détérioration des tissus adjacents.
 
 9. Les juges ajoutent que le prévenu a reconnu s'être rendu compte que l'appareil qu'il avait vendu à la gérante des centres de soins esthétiques où était pratiquée cette méthode était un appareil réservé aux médecins qui n'avait pas été bridé.
 
 10. Ils précisent qu'une cliente a constaté, le soir même des soins, l'apparition de tâches rougeâtres, de gonflements et de cloques, et que, selon le médecin expert, elle a subi, sur la zone d'application des ventouses, des lésions cutanées consistant en des brûlures de deuxième degré ayant causé des cicatrices de 8 sur 4 centimètres.