Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.616 du 03/02/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme R... et les condamne à payer à la société Jérôme G. la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la contestation de la société Jérôme G, d'AVOIR annulé la déclaration de surenchère formée par les époux R... en suite du jugement du 12 juin 2018 portant adjudication de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI des 4 Cyprès au profit de la société Jérôme G, d'AVOIR dit, en conséquence, que le jugement d'adjudication du 12 juin 2018 a produit ses pleins effets et que notamment, la société Jérôme G. était adjudicataire du bien litigieux, et d'AVOIR débouté les époux R... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient également de constater qu'au vu de l'extrait de naissance versé aux débats, les époux P... et L... R... sont les parents de M. E... R... dirigeant de la SCI des 4 Cyprès ; que l'article L. 642-3 du code de commerce dispose que ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant eu ou ayant la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre (...) ; que le texte prévoit que tout acte passé en violation de cette disposition est annulé à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ; qu'enfin une dérogation reste possible et la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa de l'article L. 642-3 peut être autorisée par un jugement spécialement motivé pris sur requête du ministère public ; que si ces dispositions, en ce qu'elles sont insérées dans la section relative à la cession de l'entreprise, concernent les offres présentées dans le cadre des cessions totales et partielles de l'activité, l'article L. 624-20 du code de commerce vient toutefois préciser que les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du même code sont soumises aux interdictions prévues par le premier alinéa de l'article L. 642-3, qu'or ces articles, placés dans la section relative à la cession des actifs du débiteur, traitent spécifiquement des ventes aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur en liquidation ainsi que de la vente amiable ou aux enchères des autres biens de ce débiteur et, en conséquence, la prohibition de l'article L. 642-3 leur est bien applicable à la vente aux enchères ainsi d'ailleurs que le confirment diverses décisions de jurisprudence de la cour de cassation comme, par exemple, l'arrêt du 8 mars 2017 (15-22.987) de la chambre commerciale ; que le premier juge, tout en reconnaissant l'applicabilité du texte aux ventes aux enchères, ne l'a pas admise en l'espèce en considérant que ni l'enchère ni la surenchère ne constituaient l'offre interdite par l'article L. 642-3 en opérant une distinction spécieuse, que le dit article n'opère cependant pas, entre les conséquences juridiques de la surenchère et celles de l'offre présentée dans un autre cadre juridique ; que toutefois, cette distinction vide le texte de sa substance dés lors que l'offre, qui doit s'entendre comme étant la manifestation de la volonté d'acquérir l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire, ne peut être présentée dans la procédure de vente aux enchères publiques que sous la forme d'une enchère ou d'une surenchère, qui incontestablement et quels que soient les effets propres attachés par la loi à ces actes, constituent la manifestation de volonté de l'enchérisseur ou du surenchérisseur d'acquérir l'immeuble objet de la vente et, en cela, sont bien des offres soumises aux interdictions de l'article L. 642-3 du code de commerce ; que le juge de l'exécution a objecté, à tort, que les dispositions spéciales de la saisie immobilière n'interdisant d'enchères, aux termes de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, que le débiteur saisi, les auxiliaires de justice intervenus dans la procédure et les magistrats de la juridiction, la surenchère n'était donc pas interdite aux parents du dirigeant de la personne morale en liquidation, alors toutefois que la restriction de l'article L. 642-3 n'est ni contraire, ni inconciliable avec le texte spécial mais vient simplement ajouter une autre incompatibilité complémentaire qui résulte également d'un texte spécial propre aux procédures collectives ;