Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.307 du 13/04/2016,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] [G] de sa demande de titularisation en tant que chef d'équipe, au coefficient 220 de la classification annexée à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche du 17 juillet 1947 ;
 
 AUX MOTIFS " Sur la demande de "titularisation en qualité de chef d'équipe"
 QUE cette demande ne peut viser à obtenir le poste de M. [T] ou celui d'un autre salarié, demande qui serait effectivement irrecevable, comme étant une immixtion dans la gestion du personnel par l'employeur comme ce dernier l'a relevé ; qu'en revanche, il convient de déterminer si le choix opéré par l'employeur à savoir la promotion de M. [T] en qualité de chef d'équipe, et par conséquent l'absence d'avancement subi par M. [O] [G], a bien été fait en application des règles déterminées par la convention collective nationale de branche et l'accord d'entreprise, étant précisé que ces textes étant antérieurs à la loi du 4 mai 2004, leur articulation doit se faire en respectant le principe fondamental dit principe de faveur soit l'application de la règle la plus favorable aux salariés c'est à dire à l'ensemble de la communauté des salariés ;
 
 QUE la convention collective de branche (des personnels des ports autonomes maritimes) a fixé dans son article 7 les conditions particulières d'embauche, évoque à l'article 8 le classement du personnel annexé à la convention et à l'article 11 les modalités d'avancement et enfin à l'article 12 envisage les conditions de remplacement et d'intérim notamment en ces termes : "si le poste est déclaré vacant, il est procédé au remplacement dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ; toutefois, dans les cas où un agent a assuré un intérim pendant au moins six mois, il bénéficiera d'une priorité pour être nommé à l'emploi vacant" ;
 
 QUE le protocole d'accord du 1er décembre 1993 signé entre le PDG de l'entreprise et les représentants syndicaux a pour objet d'établir "un système nouveau permettant de classer l'ensemble des personnels afin que chaque agent puisse être positionné et évoluer en fonction de sa qualification et de ses compétences" ; qu'en son article 2 établissant deux nouvelles grilles concernant les agents de maîtrise techniques, il précise : "Le passage de la grille ouvrier professionnel à la grille de chef d'équipe, envisageable 7 ans après la date de titularisation de l'agent, se fait dans le cadre des promotions avec un pas de 20 points minimum" ;
 
 QUE le salarié prétend que le libre choix de l'employeur prévu à l'article 6 de la convention collective de branche s'exerce sous réserve des conditions générales de l'article 7 notamment liées à l'ancienneté mais que cette condition doit être écartée dans le cas de l'article 12 ; qu'il critique le raisonnement opéré par le jugement déféré aboutissant à dire que si l'intérim n'a pas été effectué par un agent totalisant 7 ans d'ancienneté, l'article 12 est privé d'effet alors qu'il s'agit d'un texte de valeur supérieure à l'accord d'entreprise ; que l'employeur considère que le critère d'ancienneté, critère objectif est à examiner en premier et que ce n'est que si aucun des candidats au poste vacant ne totalise les 7 ans d'ancienneté que la priorité visée à l'article 12 de la convention collective de branche a vocation à s'appliquer ; qu'au cas d'espèce, il indique que parmi les ouvriers professionnels, seul M. [T] remplissait la condition d'ancienneté ;
 
 QU'il convient de souligner que la demande du salarié équivaut à un avancement par changement de catégorie, visé à l'article 11 de la convention collective de branche ; que dans les critères d'embauche visés à l'article 7 du même texte, il est dit "Les emplois nouvellement créés ou devenus vacants sont réservés en priorité, compte tenu des qualités professionnelles ainsi que des conditions de compétence et d'ancienneté, aux agents appartenant déjà à l'établissement" ; qu'en conséquence, de façon générale, le texte prévoit bien que lorsqu'un poste est devenu vacant, la priorité sera donnée aux agents présents dans l'établissement et ayant démontré des qualités professionnelles mais aussi répondant à des conditions de compétence et d'ancienneté ; que dans la mesure où ce texte ne vise aucune durée quant à l'appréciation de l'ancienneté requise, l'accord d'entreprise, en venant préciser le seuil de sept années dans le cas d'un passage de la grille d'ouvrier professionnel à chef d'équipe, constitue une adaptation du texte général, sans qu'il y ait violation de l'ancien article L. 132-23 du code du travail ;
 
 QUE cette règle des 7 ans, règle objective faite dans l'intérêt de tous les salariés, n'a pas pour effet de diminuer ou supprimer l'intérêt des dispositions de l'article 12 de la convention collective de branche ;