Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.802 du 08/03/2023,  partie 3



 La société 3A GRENELLE reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau d'avoir dit que la procédure de licenciement était régulière, d'avoir dit que les pièces n° 10, 13, et 72 de la société 3A GRENELLE étaient inopposables à Madame [P] [N], d'avoir dit que le licenciement de Madame [P] [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à Madame [P] [N] les sommes de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 6 179,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 617,92 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 544,07 euros bruts au titre de rappel de salaires pour la mise à pied conservatoire et 154,40 euros bruts au titre des congés payés afférents, 3 705,76 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise par la société 3A GRENELLE au profit de Madame [P] [N] de bulletins de salaire, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à l'arrêt dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ;
 
 1° ALORS QUE l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de constater que l'utilisation de la vidéo-surveillance avait porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, et de dire que les pièces n° 10 (procès-verbal de constat de la vidéo-surveillance), n° 13 (CD des vidéo-surveillances), et n° 72 accessoire de la précédente (détail des extraits de la vidéo-surveillance) étaient inopposables à la salariée dans le cadre de la procédure prud'homale au prétexte qu'il résultait des déclarations de l'employeur que la production de la vidéo surveillance n'était pas indispensable à l'exercice de son droit, puisque qu'il existait d'autres éléments susceptibles de révéler les irrégularités reprochées à la salariée quand elle avait pourtant écarté ces autres éléments de preuve rapportés par l'employeur en soulignant leur insuffisance à démontrer la prétention de l'employeur, ce dont il résultait que seuls l'exploitation des images de la vidéosurveillance et le constat d'huissier qu'elle avait déclarés inopposables à la salariée étaient de nature à démontrer la matérialité et la réalité des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses commis par Madame [N], et partant le bien fondé des prétentions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QU'en énonçant qu'« il résulte des propres déclarations de l'employeur que la production de la vidéo surveillance n'était pas indispensable à l'exercice de son droit, d'autres éléments étant susceptibles de révéler les irrégularités reprochées à la salariée » quand l'exposant faisait valoir que la production du constat d'huissier et de la vidéo-surveillance était indispensable à l'exercice de son droit (cf. prod n° 3, p. 27 § dernier) et surtout qu'il résultait de la lecture des conclusions d'appel de l'employeur qu'il se fondait exclusivement sur ces éléments de preuve pour démontrer la réalité et la matérialité des détournements de fonds et les soustractions frauduleuses qu'il reprochait à Madame [N] (cf. prod n° 3, p. 11 à 19), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE subsidiairement, par des écritures demeurées sans réponse, la société 3A GRENELLE faisait valoir que Madame [N] était bien mal fondé à solliciter le rejet de la pièce n° 13 (vidéosurveillance) dans la mesure où la salariée communiquait également en pièce n° 33 de son bordereau de pièces communiquées des extraits de cette vidéosurveillance tout en commentant le constat d'huissier (cf. prod n° 3, p. 24 § 5) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché l'atteinte portée à la vie privée d'un salarié par le placement sous vidéosurveillance du magasin où il travaille dans un but de sécurité des personnes et des biens ;