décision 19-85.407 du 08/09/2020,  partie 2


qu'en se bornant à se référer à l'observation de l'expert selon lequel pour M. K..., les prescriptions ne correspondaient pas à un traitement d'un toxicomane en phase de substitution, et que ce cas était semblable pour d'autres patients (M. B...) pour qui des consultations n'étaient pas associées à des prescriptions médicales, sans s'expliquer sur le moyen de M. T..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 5°/ que M. T... expliquait que pour M. M... dont la feuille de soins portait une date pendant laquelle ce patient était incarcéré, il y avait eu une erreur de date ou bien il était en permission de sortie ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen et de rechercher si la feuille ne correspondait pas à une consultation réelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour déclarer le prévenu coupable d'escroqueries, dont certaines commises en récidive, l'arrêt énonce que même en tenant compte de la spécificité des patients du docteur T..., ce dernier a effectué 9 242 actes en 2010, ce qui ne lui permettait pas de délivrer à chaque patient une consultation médicale, que les surveillances et l'enquête ont montré la brièveté de ces consultations qui se limitaient pour certaines à la rédaction d'une ordonnance sans examen ni auscultation ni interrogatoire du patient, que les témoignages ont révélé que le prévenu avait rédigé des feuilles de maladie sans avoir vu les patients, que la signature de ceux-ci a été soit imitée soit anticipée, certains n'ayant pas reconnu leur signature, dont l'un étant hospitalisé et un autre incarcéré à la date de la consultation, ou ayant contesté toute consultation. Les juges ajoutent que des feuilles de soins irrégulières ont été saisies lors de la perquisition, l'une présignée au nom de V..., deux présignées sans date ni nature de consultation, une signée sans le nom du patient, une signée et renseignée, datée du lendemain et une signée non datée.
 
 7. Les juges ajoutent que l'expertise a démontré clairement que les prescriptions épisodiques de Subutex ne pouvaient correspondre au traitement d'un patient en phase de substitution aux opiacés, que certaines consultations n'étaient associées à aucune prescription, ce qui est rare dans ce domaine, que certaines feuilles de soins étaient antidatées, ce qui est interdit, et que les prescriptions comportaient des chevauchements fréquents.
 
 8. La cour en conclut que le prévenu a réalisé des actes qui présentent toutes les caractéristiques de consultations fictives dont il a obtenu le paiement direct par la Caisse d'assurance maladie.
 
 9. Les juges ajoutent que le nombre d'actes réalisés exclut le risque d'erreurs et que si le simple mensonge n'est pas une manoeuvre frauduleuse, l'utilisation de la carte vitale du patient pour télé-transmettre les éléments de la consultation ou l'envoi de feuilles de soins établies au nom de patients attestant de la réalité des consultations constituent un élément extérieur donnant force et crédit au mensonge et caractérisent une manoeuvre frauduleuse.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs visés au moyen.
 
 11. En effet, le grief tiré du fait que l'expertise en écritures n'a pas permis d'identifier les signataires des feuilles de soins est inopérant dès lors que la cour d'appel a souverainement apprécié que certaines de ces feuilles ne pouvaient avoir été signées par les patients dont la signature avait été soit imitée soit anticipée.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41 du code pénal, de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. T... coupable du délit d'aide à l'usage par autrui de produits stupéfiants et de l'avoir condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis simple et au paiement d'une amende de 30 000 euros, outre l'interdiction définitive d'exercer sa profession de médecin, alors :
 
 « 1°/ que le délit d'aide à l'usage par autrui de produits stupéfiants n'est caractérisé que si son auteur a eu conscience que ses actes étaient de nature à aider autrui à user de produits stupéfiants ; que s'agissant d'un médecin habilité à délivrer à ses patients des produits classés dans la catégorie de produits stupéfiants, l'élément intentionnel résulte de la connaissance par le médecin prescripteur de ce qu'il sera fait usage des produits qu'il prescrit dans un but autre que thérapeutique ; qu'en relevant à l'encontre de M. T... qu'il avait délivré ces produits à des patients « sans procéder à l'interrogatoire quant à leur consommation et leur état de santé, sans les informer des dangers de ces prescriptions », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants car insusceptibles de caractériser l'intention délictueuse en violation des textes susvisés ;