Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.351 du 31/03/2021,  partie 3


esprit du public le sentiment d&apos;une possible culpabilité, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. V... de sa demande de condamnation de l&apos;agent judiciaire de l&apos;État à lui payer la somme de 150 000 € à titre de réparation du préjudice souffert ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. V... a fait l&apos;objet d&apos;une enquête de police à la suite de dénonciations faites par son neveu, M. B..., le 18 mars 2011, qui suspectaient un nombre assez important d&apos;agissements susceptibles de présenter le caractère d&apos;abus de biens sociaux, sur lesquels seulement trois d&apos;entre eux ont été retenus pour faire l&apos;objet de poursuites (arrêt p. 5);qu&apos;après une enquête de police ordonnée par le procureur de la République, une convocation par ce magistrat devant le tribunal correctionnel qui l&apos;a déclaré coupable et l&apos;a condamné à des peines d&apos;emprisonnement avec sursis et d&apos;amende (arrêt p. 2 et 5) ; que la cour a recherché si, l&apos;action publique ayant été mise en mouvement par la plainte d&apos;un particulier, les délits étaient prescrits pour avoir été connus de celui-ci depuis plus de trois ans ; qu&apos;elle a estimé que, du fait que M. B... avait travaillé trois ans dans la société de 1993 à 1996, puis en était devenu associé, il avait nécessairement eu connaissance depuis 13 ans du contrat de U... V... et du paiement des primes de l&apos;assurance-décès qui apparaissait dans les comptes sociaux annuels, tout comme de l&apos;emploi des salariés de la société, alors que le plaignant était le voisin des époux V... (arrêt p. 6) ; que la question de l&apos;appréciation de la prescription d&apos;une infraction est une notion délicate, sujette à des appréciations différentes sur la date de connaissance des faits susceptibles de constituer des abus, à preuve le fait que le tribunal a expressément rejeté, à l&apos;instar du procureur de la République, la prescription des faits reprochés et que la cour d&apos;appel a pu avoir une autre appréciation (arrêt p. 7) ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en matière de responsabilité de l&apos;État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, la faute lourde est constituée par « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour a constaté que le juge pénal du second degré avait irrévocablement jugé que, l&apos;action publique ayant été mise en mouvement par la plainte d&apos;un particulier, les délits étaient prescrits pour avoir été connus de celui-ci depuis plus de trois ans ; qu&apos;il en résultait que la méconnaissance de cette prescription, règle fondamentale de la procédure pénale, aux trois stades 1) de l&apos;enquête préliminaire, 2) de la convocation devant le tribunal correctionnel et 3) du jugement de condamnation par celui-ci, constituait une faute lourde ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour a violé l&apos;article L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE si, comme le relève l&apos;arrêt attaqué, la question de l&apos;appréciation de la prescription d&apos;une infraction est une notion délicate, sujette à des appréciations différentes sur la date de connaissance des faits susceptibles de constituer des abus – ce qui n&apos;était pas le cas en l&apos;espèce -, il incombait d&apos;autant plus au Parquet d&apos;en rechercher les éléments de fait et de droit dès le stade de l&apos;enquête préliminaire ; qu&apos;en déboutant la victime du fonctionnement défectueux de la justice visé par une plainte pour des faits d&apos;abus de biens sociaux parfois très anciens, déposée par un ancien salarié et actionnaire de la société qui en connaissait l&apos;existence depuis plus de trois ans, ce qui avait conduit finalement la cour d&apos;appel à prononcer une relaxe pour un motif de prescription que le procureur de la République aurait pu constater à la seule analyse de la plainte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;