Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.132 du 17/03/2021,  partie 3


qu'en outre, la question soulevée par la salariée n'a plus lieu d'être en raison de la modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 14 mars 2012 ; qu'au vu de ces éléments, le choix opéré par la société Actua, qui a opté pour une option conforme à la doctrine adoptée par l'organisme susvisé, pour un salarié bénéficiant d'un régime complémentaire, localisée professionnellement et personnellement à l'extérieure de la région Alsace-Moselle ne revêt par un caractère fautif ; qu'en tout état de cause, Mme V... ne caractérise pas en quoi elle a subi un préjudice à hauteur du montant qu'elle réclame ; que sa demande n'est donc pas fondée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu que la position de l'instance de gestion du régime local est constante depuis 2002, à savoir que seuls les salariés isolés d'une entreprise dont le siège social se situe dans l'un des trois départements concernés seront affiliés au régime local, interprétation retenue et diffusée aux URSSAF ; attendu que depuis le 14 mars 2012, la loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et de la mutualité a confirmé cette pratique, d'autant plus que les taux de cotisations sociales sont différents ; attendu que de ce fait, la société Actua n'était pas tenue d'affilier son personnel, hors département concernés au régime local ; attendu que cette non-affiliation ne constitue en aucune manière un manquement de l'employeur ; attendu qu'il est de plus en plus intéressant de noter que Mme V... prend soudainement conscience de cet état de fait après tout ce temps passé au régime général sans aucune récrimination ; compte tenu de la soudaineté de la demande et ce sans arguments probants ; le conseil déboute Mme V... de sa demande d'affiliation au régime local Alsace et de ses demandes en rappel de salaires afférents ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme V... faisait valoir que si elle bénéficiait certes d'une complémentaire santé, celle-ci avait été imposée par la société Actua en mai 2005, avec une prise en charge par l'employeur à 51 % et que depuis avril 2016, et pour une couverture moindre, la prise en charge par l'employeur n'était plus que de 50 %, faisant passer la cotisation complémentaire santé cadre TA de 70,47 euros à 86,56 euros par mois en moyenne, contre 64,36 euros pour un collègue d'Alsace Moselle à salaire identique ; qu'en déboutant Mme V... de sa demande au titre de sa non-affiliation au régime local d'Alsace Moselle, aux motifs que « la question soulevée par la salariée n'a plus lieu d'être en raison de la modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 14 mars 2012 » et que « le choix de la société Actua, qui a opté pour une option conforme à la doctrine adoptée par [l'URSSAF], pour une salariée bénéficiant d'un régime complémentaire, localisée professionnellement et personnellement à l'extérieur de la région Alsace Moselle ne revêt par un caractère fautif », sans répondre à ce moyen opérant et déterminant de la salariée, établissant que l'employeur avait imposé à Mme V... la non-affiliation au régime local et la souscription à une complémentaire santé tandis que son affiliation au régime local d'Alsace Moselle était obligatoire, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, conformément à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le régime local est applicable aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme V... avait été embauchée par la société Actua, sise à [...] le 2 mai 2005 et qu'il n'était pas contesté qu'en droit, « la salariée aurait pu bénéficier d'une telle affiliation en dépit d'un lieu de travail situé en dehors de cette région » ; qu'en déboutant toutefois Mme V... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour l'absence d'affiliation par l'employeur au régime local d'Alsace-Moselle depuis son embauche, au motif que « le choix de la société Actua, qui a opté pour une option conforme à la doctrine adoptée par [l'URSSAF], pour une salariée bénéficiant d'un régime complémentaire, localisée professionnellement et personnellement à l'extérieur de la région Alsace Moselle ne revêt par un caractère fautif », quand l'affiliation au régime local des salariés qui travaillent en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'était soumise à aucune autre condition que celle du rattachement du salarié à une entreprise ayant son siège social dans l'un de ces trois départements, la cour d'appel a violé texte susvisé ;