Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.553 du 03/02/2017,  partie 3


en relevant que le marché français, après avoir connu une forte baisse en 2011, passant de 76.000 brûleurs vendus en 2010 à 60.000 brûleurs vendus en 2011, a sensiblement progressé en 2012 et 2013 (62.000 et 67.000 brûleurs vendus) et que les marchés hors Europe de la BBU ont quant à eux progressé, sans constater que les ventes de la Division Brûleurs du groupe auraient progressé ou se seraient à tout le moins stabilisées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la circonstance qu&apos;une entreprise soit parvenue à maintenir ses prix et à conserver la plupart de ses plus gros clients après une réorganisation ne suffit pas à exclure que sa compétitivité n&apos;était pas menacée à la date de cette réorganisation ; qu&apos;en se bornant encore à relever que les prix de vente des brûleurs de la société CUENOD se sont maintenus et que la plupart des gros clients historiques du marché français sont restés, ce qui implique que les autres clients se sont détournés de la société CUENOD, la cour d&apos;appel n&apos;a pas fait ressortir que la compétitivité de la société CUENOD et du secteur d&apos;activité des brûleurs du groupe n&apos;était pas menacée à la date du licenciement et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le maintien après le licenciement de la marge brute du secteur d&apos;activité du groupe auquel l&apos;entreprise appartient, ne suffit pas à caractériser l&apos;absence de menace sur la compétitivité du secteur d&apos;activité du groupe à la date du licenciement ; qu&apos;en se bornant à relever que la marge brute du secteur d&apos;activité s&apos;est maintenue, sans rechercher si ce maintien n&apos;était pas lié à une diminution des coûts de production comme le faisait apparaître le document relatif à la réorganisation intervenue en 2014 sur lequel elle s&apos;est fondée, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE s&apos;il peut tenir compte des éléments postérieurs au licenciement pour apprécier si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe à la date du licenciement, le juge doit également tenir compte des effets de la réorganisation mise en oeuvre ; qu&apos;en se bornant à relever, pour affirmer que la situation économique de la Division Brûleurs sur les années postérieures aux licenciements ne pouvait être la résultante des efforts de restructuration engagés, que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi avait eu un coût élevé, de plus de 4,8 millions d&apos;euros, une telle constatation ne permettant nullement d&apos;appréhender les effets de la réorganisation intervenue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 6. ALORS QUE pour motiver la réorganisation, la société CUENOD avait notamment invoqué les charges d&apos;exploitation trop élevées du site d&apos;[Localité 2], en raison du surdimensionnement de ce site au regard de l&apos;activité exercée ; qu&apos;à cet égard, elle exposait qu&apos;elle avait employé sur ce site de 20.000 mètres carrés jusqu&apos;à 600 salariés et produit jusqu&apos;à 156.000 brûleurs par an, mais qu&apos;elle n&apos;y produisait plus qu&apos;environ 76.000 brûleurs, avec 30 agents de montage, de sorte que le taux d&apos;utilisation moyen des équipements industriels de ce site était inférieur à 15 % ; que, pour affirmer que la réorganisation résultait, non d&apos;une menace sur la compétitivité du groupe, mais de la volonté de ne plus avoir de site industriel en France, la cour d&apos;appel a encore relevé que l&apos;usine d&apos;Annemasse a par la suite été abandonnée, le site vendu et l&apos;activité restante transférée dans des locaux situés à [Localité 3], ce qui démontre que les charges générées par l&apos;exploitation d&apos;un site trop grand pouvaient être supprimées ; qu&apos;en se fondant sur de telles constatations, impropres à faire ressortir que la réorganisation de ce site n&apos;était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l&apos;entreprise, mais résultait de la volonté de n&apos;avoir plus de site de production en France, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 7. ALORS QUE s&apos;il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l&apos;adéquation entre la situation économique de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe et les mesures affectant l&apos;emploi envisagées par l&apos;employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu&apos;il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu&apos;en retenant que les charges générées par l&apos;exploitation du site d&apos;Annemasse auraient pu être supprimées par le transfert de l&apos;ensemble de l&apos;activité de production sur un site de dimensions plus modestes, la cour d&apos;appel a substitué son appréciation à celle de l&apos;employeur quant au choix des mesures à mettre en oeuvre pour résoudre le problème de rentabilité de ce site et a en conséquence violé l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 8. ALORS, ENFIN, QUE s&apos;