décision 17-10.872 du 09/05/2018,  partie 7


Ne constituent pas une rémunération imposable : La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » ; que « constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. » ; en l'espèce, les inspecteurs ont constaté que l'employeur a versé en franchise des cotisations et contributions sociales en mai 2009 à M. Y... une somme de 555 721 euros net, qualifiée d'indemnité conventionnelle de licenciement alors qu'ils ont relevé que M. Y... a été embauché le 28/05/1990 par la SAS KDI, puis a été promu au poste de directeur commercial statut cadre, position IIC, en 2000 et a exercé un mandat social au sein de la SAS KDI depuis le 10/06/2002 en tant que Président de la société Klöckner Distribution Industrielle qui assure les fonctions de présidence de la SAS KDI ; se fondant sur une décision rendue par le GARP le 13/01/2004 selon laquelle Philippe Y... ne remplit pas les conditions d'assujettissement au régime d'assurance chômage prévu pour les salariés, et sur l'affiliation de l'intéressé depuis le 01/09/2003 au régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC), les inspecteurs ont réintégré dans l'assiette des cotisations la fraction de l'indemnité excédant la limite de six plafonds annuels de la sécurité sociale (annexes 6 et 7) ; en effet, contrairement à ce que soutient KDI, M. Y... exerçait bien un mandat sociale au sein de la société KDI laquelle appartient au groupe Klöckner Distribution Industrielle ; aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait ignorer compte des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispos0tsions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers » ; par ailleurs, il importe de préciser que la décision rendue par le GARP le 13/01//2004 a été rendue suite à l'examen des statuts de la société, de son extrait K-Bis, des procès-verbaux d'assemblées générales, du contrat de travail et des bulletins de paie de M. Y... ainsi que des questionnaires remplis par l'intéressé et la société KDI (annexe 6) ; cette décision invitant la société à formuler une demande de remboursement des contributions d'assurance chômage versées à tort par la société est devenue définitive et n'a manifestement pas été contestée par la requérante puisque d'une part, les inspecteurs ont relevé que les contributions indûment versées depuis le 10/06/2002 lui ont été remboursées et, d'autre part, il ressort des bulletins de paie qu'elle produit dans le cadre de la présente instance (cf. annexes n° 14 et 15) qu'elle ne s'est pas acquittée de contributions d'assurance chômage pour les sommes versées entre janvier et mai 2009 ; or, la requérante soutient avoir versé des éléments de salaire qui, par nature, sont pourtant assujettis aux contributions d'assurance chômage ; en outre, l'affirmation selon laquelle M. Y... ne relève pas du régime des salariés est appuyée par le fait qu'il est affilié depuis le 01/09/2003 au régime GSC prévu pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel et les dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC (annexe 7) ;