Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.446 du 17/03/2021,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation du contrat de travail liant Mme V... à la Société nationale industrielle et minière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute Mme V... de sa demande au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la Société nationale industrielle et minière aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société nationale industrielle et minière et la condamne à payer à Mme V... et à l'Union locale des syndicats CGT du 2e arrondissement de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° E 19-19.446, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme V... et l'Union locale des syndicats CGT du 2e arrondissement de Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme V... à la SNIM, prononcée aux torts de cette dernière, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – et non pas d'un licenciement nul - ; et d'AVOIR en conséquence limité à la somme de 130.000 euros (rectifié à 115.000 euros par arrêt du 25 juillet 2019) les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté Mme V... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société SNIM à lui payer la somme de 234.831 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 3 mars 2015, la cour d'appel de Versailles avait sursis à statuer sur la demande de réintégration de Mme V... dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur le recours devant le tribunal administratif engagé par Mme V... à l'encontre de l'autorisation de licenciement donné par le ministre du Travail le 20 août 2014 ; que l'autorisation administrative de licencier Mme V... a été définitivement annulée par arrêt du 29 décembre 2017 rendu par la cour administrative d'appel de Paris ; que Mme V... soutient que le refus de réintégration et l'absence de versement d'une rémunération constituent une violation extrêmement grave des obligations contractuelles de l'employeur ; que la SA SNIM fait valoir que la réintégration de Mme V... était impossible qu'elle explique qu'elle n'a pu trouver de solution car elle était confrontée à d'importantes difficultés financières liées à la chute spectaculaire du prix du minerai de fer au plan mondial ; qu'elle a fait le choix de réorganiser la succursale parisienne, ce qui a entraîné la suppression du poste de Mme V... ; que l'effectif est passé de douze salariés en 2011 à huit salariés en 2016 ; qu'elle soutient que Mme V... ne pouvait être réintégrée dans son précédent poste de secrétaire de direction, celui-ci ayant été supprimé par l'effet de la réorganisation, ni dans un emploi équivalent ; qu'elle indique avoir proposé à Mme V... un poste d'assistante de direction auprès des services de la direction générale en Mauritanie, que la salariée a refusé ; qu'elle soutient qu'il existe une impossibilité de réintégration au sein du bureau de Paris tenant à l'absence de tâches ou de volumétrie suffisante au poste de secrétaire de direction ; que la réintégration étant de droit si elle est demandée, l'employeur ne peut s'y opposer que s'il démontre une impossibilité totale et insurmontable de proposer un nouvel emploi à la salariée ; que Mme V... a certes refusé le poste en Mauritanie mais ne peut être considérée de mauvaise foi de ce seul fait compte tenu de l'éloignement géographique de ce poste ; que les circonstances décrites par la SA SNIM, la simple réorganisation de la succursale de Paris comptant douze salariés en un bureau de Paris comptant huit salariés, ne constituent pas une impossibilité totale et insurmontable ; que la SA SNIM est toujours présente en France dans un bureau de représentation dont l'activité est la même que celle réalisée auparavant dans le cadre de la succursale que la transformation de la succursale en bureau de représentation ne constitue pas un élément justifiant le refus de réintégrer Mme V... ; que les tâches afférentes au poste de Mme V... ont été affectées à d'autres salarié ;