Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.331 du 29/11/2018,  partie 4


qu'aucune déclaration n'a été réalisé pour lui tant auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales que de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est, alors même que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales établit que le relevé de carrière de A... X... ne mentionne aucune activité salariée pour l'année du contrôle ; que les bulletins de salaires de B... Z... produits aux débats ne concernent que l'année 2007 et sont inopérants au regard de la période contrôlée ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales observe au demeurant sans être autrement contredite, que l'activité normale de l'établissement requérait la présence d'un cuisinier, d'un aide-cuisinier ou de son remplaçant, ce qui justifie outre la présence de Marwan X..., de celle de son frère A..., pour la période de temps contrôlée ; que Marwan X... oppose à ce moyen que l'entraide familiale exclut dans de tels cas de figure, le travail dissimulé ; que toutefois le bénévolat est incompatible avec une entreprise à caractère commercial et ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d'un profit recherché par une structure à caractère lucratif relevant du secteur marchand ; que le moyen tenant à l'entraide familiale sera déclaré inopérant ; que Marwan X... sera en conséquence débouté de ses prétentions et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ; qu'il ressort de l'extrait KBis que le fonds de commerce de Marwan X... a été placé en location gérance auprès de C... X... du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 dans des conditions qui ont conduit l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA à considérer que le redressement n'avait plus de raison d'être sur la période 2009 (conclusions devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du 02/09/2015) ; que la contrainte ne sera validée par la Cour qu'à hauteur de la somme de 12.990 euros, soit 8.594 euros de cotisation et euros de majorations de retard, à laquelle il convient d'ajouter les frais de signification de la contrainte s'élevant à 72,88 euros ; qu'aucune considération d'équité ne justifie les prétentions de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ni de l'intimé qui succombe devant la Cour, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la procédure est sans frais en application de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale » ;
 
 1) Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant que le bénévolat est incompatible avec une entreprise à caractère commercial et ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d'un profit recherché par une structure à caractère lucratif relevant du secteur marchand, sans analyser les faits de la cause pour déterminer si l'intervention du frère de M. X... ne relevait pas de l'entraide familiale bénévole, exclusive de tout travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le montant des pénalités de retard dépend du montant des cotisations réclamées ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA réclamait 19.261 € au titre des cotisations impayées auxquels s'ajoutait la somme de 4.441 € au titre des majorations de retard ; qu'en condamnant l'exposant à verser à l'URSSAF la somme de 8.594 € au titre des cotisations ainsi que celle de 4.441€ au titre des majorations de retard, la cour d'appel, qui a calculé les majorations de retard sur un montant de cotisation erroné, a violé l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) Alors que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA réclamait 19.261€ au titre des cotisations impayées auxquels s'ajoutait la somme de 4.441 € au titre des majorations de retard ; qu'en condamnant l'exposant à verser à l'URSSAF la somme de 8.594 € au titre des cotisations ainsi que celle de 4.441€ au titre des majorations de retard, la cour d'appel, qui a été au-delà de ce que réclamait l'URSSAF, a violé l'article 5 du code de procédure civile ;