Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.642 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 1] ,
 
 2°/ la société Sogefim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 3°/ la société Capestel, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Perspectives finances, société civile,
 
 ayant toutes leur siège [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à la société [Q] et [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La SCP [Q] et [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [C], de la société Sogefim, de la société Capestel et de la société Perspectives finances, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP [Q] et [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Papeete, 23 avril 2015), que, par acte sous seing privé du 2 décembre 2005, M. et Mme [S] et leurs enfants (les vendeurs) et M. [C] (le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l&apos;île de Tahiti, en vue de la construction d&apos;un ensemble immobilier ; qu&apos;au titre des conditions suspensives figurait l&apos;autorisation de la vente par le juge des tutelles pour les deux enfants mineurs, leur mère s&apos;obligeant à déposer une requête en ce sens dans le délai de trente jours de la promesse ; que la société civile professionnelle [Q] et [G] (le notaire) est intervenue pour la préparation et la rédaction dudit acte ; qu&apos;un jugement du 23 juillet 2008 a rejeté l&apos;action du promoteur et des sociétés Capestel, Sogefim et Perspectives finances (les partenaires du projet immobilier) en réalisation forcée de la vente et annulé la promesse de vente, à défaut d&apos;autorisation préalable du juge des tutelles ; que le promoteur et les partenaires du projet immobilier ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que le promoteur fait grief à l&apos;arrêt de limiter à la somme de 10 000 000 francs CFP l&apos;indemnisation mise à la charge du notaire ;
 
 Attendu qu&apos;au terme d&apos;une analyse précise et concrète des écritures des parties et des pièces produites aux débats, et après avoir dressé la chronologie des faits, la cour d&apos;appel a souverainement estimé, sans se contredire, d&apos;une part, que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu&apos;être annulée, mais qu&apos;il n&apos;était pas établi que la carence dans l&apos;obtention de l&apos;autorisation du juge des tutelles avait été causée par sa faute ni que le promoteur avait été mal conseillé par lui sur les conséquences de ce défaut, d&apos;autre part, qu&apos;un lien de causalité direct et certain était caractérisé entre le manquement commis par le notaire et le préjudice subi résultant, d&apos;abord, des frais exposés en vue de la réalisation de l&apos;opération de promotion immobilière jusqu&apos;à l&apos;échéance de la condition suspensive relative à la demande d&apos;autorisation susmentionnée, ensuite, des coûts supportés à l&apos;occasion de l&apos;instance en réalisation de la vente, laquelle était vouée à l&apos;échec en raison de la nullité de l&apos;acte dont l&apos;exécution était demandée, enfin, de la perte de réputation auprès de la clientèle et des professionnels du secteur immobilier et du bâtiment, tous préjudices dont elle a souverainement fixé le quantum ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt