Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.117 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... V...-G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. J... G..., domicilié chez Mme Marcelle G...[...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. E..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de MM. V...-G... et G... ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. V...-G... et G... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. W... E... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement du [...] et dépendant de la succession de H... E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. E... demande que lui soit attribué préférentiellement l'appartement sis [...] où son père avait son propre domicile ; que toutefois, il n'allègue pas qu'il y avait lui-même son propre domicile à l'époque du décès, revendiquant même au contraire un domicile distinct au 12 de la même rue, en sorte que la demande qu'il qualifie « d'attribution préférentielle » est en réalité une demande d'attribution à laquelle le juge ne saurait contraindre ses cohéritiers ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a dit qu'il devait être débouté de sa demande d'attribution préférentielle. La décision entreprise doit être confirmée de ce chef, la cour reprenant ce débouté dans son dispositif
 ayant conservé par devers lui les clefs de l'appartement de son père, M. E... en a donc conservé la jouissance exclusive, MM. G... et V...-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 831-2-1° du code civil dispose que « le conjoint survivant, ou tout héritier propriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès (...).; M. W... E... conteste résider au [...] bien qu'il y ait pu y séjourner dans le cadre de l'assistance à son père et de la prise en charge de celui-ci, dont il était tuteur selon jugement rendu le 30 janvier 2013 par le tribunal d'Instance de Caen, son appartement étant voisin de cet immeuble ; il précise séjourner entre son propre domicile sis [...] au domicile de son amie demeurant à [...] ; qu'en conséquence, M. W... E... ne justifiant pas avoir établi sa résidence au domicile du défunt sera débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement dépendant de la succession de celui-ci, sis [...]
 en ne remettant pas les clés de l'appartement dépendant de la succession, M. W... E... a privativement et exclusivement joui de ce bien, la détention, ne permettant pas à ses co-indivisaires d'y accéder aux fins d'estimation ; de plus il ressort de pièces produites qu'il a apposé son nom à l'adresse de feu son père sis au [...] ; ainsi - il n'a pas fait rectifier l'acte de notoriété établi par Maître L... X... indiquant qu'il était domicilié au [...] , adresse du défunt ; il a accusé réception de la lettre recommandée qui lui était adressée par les demandeurs le 14 janvier 2015 à l'adresse du [...] ;