Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.367 du 10/11/2021,  partie 3


que l'assurance de responsabilité professionnelle délivrée par la société Allianz IARD à la société ACIM, syndic de copropriété, excluait la garantie de la société ACIM en cas de détournement de fonds commis par ses préposés, « à moins que sa responsabilité ne soit engagée en sa qualité de commettant » ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires soutenait qu'il avait été victime de détournements des fonds remis à la société ACIM, « qui semblent avoir été orchestrés par Mme [L], salariée de la société ACIM » ; qu'en faisant droit à l'action en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Allianz IARD, sans avoir constaté l'existence d'une faute imputable à Mme [L], ou à un autre salarié de la société ACIM, à l'origine des détournements de fonds allégués, la cour d'appel, qui s'est bornée à se fonder sur le dépôt d'une plainte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En retenant que le syndicat des copropriétaires démontrait l'existence de détournements commis à son détriment par un salarié de la société ACIM et que, comme l'exigeait la police d'assurance, une plainte avait été déposée contre ce salarié, pour en déduire que l'obligation de garantie de la société Allianz IARD n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, et la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, et par la société Allianz IARD et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cordeliers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° E 20-14.367 par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions in solidum avec les sociétés [W] et Allianz Iard à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Cordeliers la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice, à celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que sur « la garantie de la société CEGC, celle-ci a donné à la société ACIM une garantie financière à hauteur de 3 250 000 euros au titre de son activité de syndic de copropriété, le contrat stipulant en son article 26 que sa garantie "est exclusivement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs, versements ou remises que le souscripteur reçoit de ses clients", au bénéfice, selon l'article 29 "des clients ayant donné un mandat au souscripteur () pour l'exercice de la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété" ; si l'article 32 "exclusions" prévoit que sont expressément exclus du champ d'application de la garantie financière les détournements commis par les préposés du souscripteur, c'est en réalité au seul préjudice de ce dernier et non des tiers, l'article 39 du décret du 20/07/1972, d'ordre public, disposant que cette garantie couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise ; du reste, la société CEGC ne conteste pas devoir sa garantie au titre de détournements de fonds qui auraient été opérés au détriment de copropriétés ; par ailleurs : - l'existence d'un préjudice résulte des pièces comptables versées aux débats, notamment le grand livre faisant état de versements sur un compte fictif Cakar, - les fonds détournés proviennent bien de versements opérés par les copropriétaires, - la société ACIM est défaillante, n'étant pas en mesure de représenter les fonds, puisque sa situation financière a nécessité la nomination d'un administrateur provisoire, - si la mise en jeu de sa garantie se fait au vu d'une créance certaine, liquide et exigible, une provision peut toujours être allouée par le juge des référés, lorsque l'obligation de garante n'est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas en l'occurrence ; par ailleurs, l'assureur Allianz et le garant CEGC garantissent tous deux un même dommage, mais sur des fondements distincts, ce qui permet une condamnation à leur encontre in solidum ;