Cour d'appel de Besançon,  décision 13-10.969 du 08/04/2014,  partie 3


Enfin je vous ai demandé à plusieurs reprises de me fournir votre contrat de travail mais à ce jour vous ne me l'avez toujours pas transmis. Auriez-vous l'obligeance de me le faire parvenir au plus vite et de m'indiquer la répartition du temps de travail entre la CAPEB et BA TICAP ? En effet, les bulletins de salaire que vous avez-vous-même établis jusqu'à présent ne comportent jamais le même nombre d'heures de travail. » ; que M. Y... n'a répondu à ce courrier le 26 avril 2011 qu'en se contentant de communiquer un nouvel arrêt de travail et un extrait d'une décision de l' inspection du travail en date du 22 mars 2011, ajoutant les mentions : « CONSTAT- toujours pas d'acompte et de salaires versés pour les mois d'octobre, novembre, 13 mois, décembre 2010, janvier, février, mars 2011 SANS COMMENTAIRES » ; que l'association BATICAP se prévaut également d'un courrier recommandé adressé le 28 avril 2011 à M. Jean-Claude B..., président de la structure avant l'élection de M. Z..., courrier réceptionné le 29 avril 2011 par son destinataire, lui indiquant : « De janvier 2006 à juin 2010, vous avez été président de l'association BATICAP. Aussi, pourriez-vous nous indiquer depuis quelle date M. Didier Y... en était-il le salarié, sur quelle base était établie sa rémunération et quels étaient les éventuels avantages liés à son contrat de travail ? Pourriez-vous nous préciser si un contrat écrit a été rédigé, étant donné qu 'il s'agissait d'un temps partiel et où pourrions-nous le trouver ? » ; que BATICAP ajoute qu'aucune réponse ne lui a été donnée à ses interrogations par l'ancien président M. B... ; Que comme le souligne avec pertinence l'association BATICAP, M. Y... a sollicité la résolution judiciaire de son contrat de travail dès le 18 octobre 2010, alors qu'aucun manquement n'était imputable à l'employeur notamment en termes de carence dans le versement d'un salaire ; qu'au contraire, M. Y... s'est dispensé de justifier de son absence auprès de l'association BATICAP en lui adressant des arrêts de travail pour cause de maladie, son bulletin de salaire pour le mois de septembre 2010 ayant d'ailleurs été établi sans tenir compte de cette absence ; que si l'association BATICAP, créée notamment grâce à M. Y..., est "bien évidemment une structure satellite de la CAPEB 25, cela n'empêchait pas que M. Y... avait l'obligation d'informer des motifs de son absence son supérieur hiérarchique, soit le président de l'association M. Z..., ces relations contractuelles étant indépendantes de celles existant entre M. Y... et son autre supérieur hiérarchique représentant la CAPEB 25 dans le cadre de son contrat de travail principal avec cette structure "mère" ; que cette information de son absence et de ses motifs était d'autant plus nécessaire que M. Y..., seul personnel permanent de l'association (avec un trésorier, M. Gilles D..., démissionnaire le 30 septembre 2010) n'avait manifestement pas des relations quotidiennes avec sa hiérarchie et bénéficiait d'une autonomie dans son travail telle que son absence à compter de la deuxième partie du mois de septembre 2010 dont il a lui-même ensuite fait état n'a eu aucun effet sur sa rémunération du mois ; qu'il est avéré qu'aucun contrat de travail n'a été établi, permettant de préciser le temps de travail et la rémunération de M. Didier Y... au sein de la structure qu'il a contribué à créer, soit BATICAP ; que ce flou n'a pendant un temps occasionné aucun problème ni aucun litige puisque c'est M. Didier Y... lui-même qui déterminait les éléments de ses bulletins de paie ; que M. Didier Y... ne verse pas aux débats l'intégralité des bulletins de paie émis avant qu'il ne soit absent de son poste, étant observé que M. Y... ne dément pas que ses bulletins de salaire BATICAP aient pu varier certains mois ; qu'il convient d'ailleurs de relever que M. Y... a sollicité par écrit son employeur pour des paiements d' « acomptes» ; qu'en l'état des éléments produits aux débats, ce ne sont que les seules allégations de M. Y... qui font état de ce qu'après avoir été rémunéré en fonction des tâches effectuées, il aurait été décidé que M. Y... bénéficie d'un montant fixe forfaitaire de rémunération BATICAP qui aurait été contractuellement fixé à partir du mois de juillet 2009 à 100 € brut mensuel, augmenté d'un treizième mois et d'une prime de vacances ; que les bulletins de paie produits aux débats par M. Y... concernent les mois de février 2008 (salaire de 500 € mensuel - avance sur 13ôme mois à hauteur de 41,50 € brut, alors qu'à cette période M. Y... indique qu'il était rémunéré selon les prestations effectuées), juillet à novembre 2009 et février à septembre 2010 pour un montant brut mensuel de 100 €, alors que pour ce dernier mois M. Y... prétend lui-même avoir été absent à partir du 16 septembre 2010;