décision 15-13.396 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Estudies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Les Estudies, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Saint-Denac immobilier (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 20 novembre 2013 ; que par un acte du 30 décembre suivant, la société Nouvelle BCP, associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la société Les Estudies ; que le dépôt par celle-ci de l'acte de cession ayant été refusé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), la société Les Estudies a formé un recours devant le juge commis à la surveillance du registre, qui l'a rejeté ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Les Estudies fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le principe du contradictoire applicable en matière gracieuse oblige le juge à inviter la partie requérante à s'expliquer sur l'absence de remise des pièces justificatives de la demande quand il ressort de la procédure que la partie a régulièrement transmis au juge son dossier de plaidoirie venant précisément justifier sa requête ; qu'en l'espèce, il est établi que le conseil de la société Les Estudies, à la suite de la demande de la cour d'appel à l'audience du 23 septembre 2014 réclamant la transmission des pièces justificatives dans le cadre du délibéré, a transmis à ladite juridiction par courrier du 1er octobre 2014 reçu le 2 octobre, "le dossier de plaidoirie (...) dans cette affaire", soit les pièces justificatives venant à l'appui de l'appel ; qu'à considérer que la cour d'appel n'ait pas trouvé ces pièces au dossier, il appartenait à la juridiction d'interroger la société Les Estudies sur l'absence de remise des pièces justificatives au dossier de plaidoirie venant précisément répondre à la demande de la cour d'appel de production des pièces dans le cadre du délibéré ; qu'en se contentant de dire que "Il a été demandé à l'audience au requérant de communiquer, en cours de délibéré, des pièces complètes mais il n'a pas cru devoir s'exécuter", la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile, l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de contradiction et le droit à un procès équitable ;
 
 Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, autorisé la société Les Estudies à déposer des pièces après la clôture des débats, et constaté qu'il n'y avait pas été donné suite, la cour d'appel n'était pas tenue, après réception en cours de délibéré d'un dossier de plaidoirie n'impliquant pas en soi la remise de pièces, d'inviter la société Les Estudies à s'expliquer sur l'absence audit dossier des pièces concernées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour refuser le dépôt de l'acte de cession au RCS, l'arrêt constate, d'abord, qu'il résulte de cet acte que les sociétés cédante et cessionnaire étaient représentées par M. F..., la première détenant 75 % du capital de la société débitrice ; qu'il retient, ensuite, que, dans un procès-verbal d'assemblée générale du 7 janvier 2014, les deux associés de la société sont, cette fois, représentés par M. I..., dont la qualité n'est pas précisée ; que l'arrêt en déduit que M. F... contrôle la société débitrice par l'intermédiaire de la société BCP, de sorte que la cession ne pouvait s'effectuer que dans les conditions de l'article L. 631-10 du code de commerce ;