Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.936 du 16/11/2022,  partie 3



 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant qu'un préjudice moral pour Monsieur [H] avait résulté de « l'inertie fautive » des époux [N], quand celui-ci sollicitait la réparation d'un tel préjudice à raison d'un prétendu mensonge des exposants, la cour d'appel, qui a relevé d'office une prétendue « inertie fautive » des exposants, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'aucun texte ne fait obligation à la mère de faire écarter la présomption de paternité de son époux ni aux parents biologiques d'engager une action en contestation de paternité, même en cas de relation extra-conjugale au moment de la conception ; qu'en reprochant à la mère de n'avoir pas déclaré son seul nom à la naissance de l'enfant afin d'écarter la présomption de paternité et aux époux [N] de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité dans les six mois de leur mariage pour les condamner au titre d'une prétendue « inertie fautive », la cour d'appel, qui n'a en réalité caractérisé aucune faute, a violé l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 ;
 
 3°/ ALORS QU'AU SURPLUS il ne peut d'autant moins être reproché à la mère de n'avoir pas fait écarter la présomption de paternité et aux parents biologiques de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité lorsqu'il n'est pas établi qu'ils auraient été certains de la non-paternité de l'époux ; qu'en reprochant à la mère de n'avoir pas déclaré son seul nom à la naissance de l'enfant afin d'écarter la présomption de paternité et aux époux [N] de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité dans les six mois de leur mariage, après avoir jugé, au stade de la recevabilité de l'action, que Monsieur [H] n'avait pu être certain de sa non-paternité qu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire en 2010, sans relever que les exposants auraient été de leur côté certains de la paternité de leur enfant dès sa conception, alors qu'ils ne pouvaient, tout au plus, qu'en douter également, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 .