Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.941 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...]
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...]
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par M. X... à l'égard de la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF le 11 janvier 2016,
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 621-1, alinéa 1er, du règlement général de l'autorité des marchés financiers « une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers,  , et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés   » ; qu'en application de l'article 622-1, alinéa 1er, du règlement général de l'autorité des marchés financiers « toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement, soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information   » ; qu'en application de l'article 622-2, alinéa 2 du règlement général de l'autorité des marchés financiers « ces obligations d'abstention s'appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée » ; que M. X..., qui est un initié de second rang, ne remet pas en cause le caractère privilégié de l'information relative « à l'existence d'un projet de rachat capitalistique de Novagali par Santen » ; mais qu'il fait valoir que l'opération d'achat qui lui est reprochée ne s'explique pas par la détention d'une information privilégiée mais qu'elle est, au contraire, fondée sur des motivations cohérentes, qui l'autorisent à solliciter l'annulation de la décision de la commission des sanctions ; qu'il réfute, par conséquent, chacun des indices formant le faisceau retenu par la commission des sanctions pour établir le manquement reproché et expose les raisons qui justifient l'achat de ces titres ; que ces indices sont les suivants : - la conversation téléphonique avec M. Z... qui est membre du board de Santen et co-administrateur avec M. X... de la société de droit français c.BaX, - les investissements de M. X... antérieurs à l'achat de titres Novagali, - l'ordre à cours limité, - l'opération d'achat effectuée sur un compte titres étranger inconnu des services fiscaux français ; Sur l'analyse des indices, sur la conversation téléphonique avec M. Z..., que M. X... conteste le fait que la conversation téléphonique qui a eu lieu le 26 septembre 2011 pendant une durée de 2 minutes 48 secondes, puisse établir l'existence d'un circuit plausible de transmission de l'information privilégiée entre M. Z... et lui-même ; qu'à cet égard, il rappelle que M. Z... a déclaré que cette conversation avait eu lieu alors qu'il ignorait encore le nom de la cible ;