Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.169 du 12/11/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, l'audit réalisé par les services de la société GRDF a révélé que Monsieur X... a créé en décembre 2006, des factures pro forma injustifiées au nom d'une société PROCME qui avait déjà été réglée de ses prestations, qu'il a annulé ces factures le 20 mars 2007 et a établi concomitamment 5 pièces de trésorerie qui ont généré l'édition de 4 chèques bancaires pour un montant de 53.000 euros, qu'il a conservé ces chèques dans un coffre sur son lieu de travail et les a mis ensuite à l'encaissement sur un compte personnel, le premier chèque d'un montant de 10.512,84 euros a été déposé le 2 août 2007, les deux autres de 4.579.72 euros et 11.912,34 euros ont été mis en paiement le 28 septembre 2007 et le quatrième de 25.937,65 euros a été rejeté par sa banque le 1er février 2008. Les opérations comptables ont été passées en utilisant le code d'un de ses collègues ; que Monsieur X... qui reconnaît la matérialité des faits mais conteste uniquement le caractère fautif, affirme qu'il était soumis à une pression intense qui a affecté son état de santé, qu'il a agi en vue d'atteindre les objectifs assignés et dans l'intérêt de l'entreprise, qu'il a reçu les encouragements de ses supérieurs et qu'il ne peut lui être reproché une violation de la doctrine comptable que l'entreprise transgressait régulièrement ; qu'il ressort des courriels produits par Monsieur X... et des auditions pratiquées dans le cadre de l'audit que le centre dans lequel il était affecté était soumis à des objectifs financiers et comptables consistant notamment dans le respect des points de sortie financiers et la réduction des anomalies ; que toutefois, il n'est pas établi que ces objectifs qui procédaient d'une volonté légitime d'optimiser la gestion budgétaire se soient accompagnés d'une pression sur les services comptables ; qu'à cet égard les échanges de courriels communiqués s'inscrivent manifestement dans le cadre de relations professionnelles normales et ne révèlent aucune pression ni aucune incitation même implicite à passer des écritures comptables fictives et encore moins à encaisser des chèques sur un compte personnel ; que la circonstance que des factures pro forma ou des écritures de charges soient passées en fin d'exercice pour permettre d'atteindre les points de sortie de fin d'année ne saurait constituer une incitation et une justification à de tels agissements dès lors qu'il n'est pas établi ni même soutenu que ces opérations n'étaient pas causées et qu'il s'agissait manifestement d'anticipations sur l'exercice suivant ; qu'il n'est pas davantage démontré en quoi ces opérations auraient été alors que leur montant de 53.000 euros n'était pas de nature à avoir une incidence significative sur un budget dépassant les 23 millions d'euros ; que force est en outre de constater que Monsieur X... qui tente d'impliquer sa hiérarchie et l'entreprise, a déclaré lors de ses premières auditions avoir agi seul et a admis ne pas craindre sa hiérarchie mais ne pas avoir voulu l'alerter sur la situation qu'il avait créée ; que en outre, il n'est pas sans intérêt de relever qu'il s'est déroulé plusieurs mois entre l'émission des factures pro forma et l'encaissement de trois chèques pendant lesquels Monsieur X... aurait pu régulariser l'opération ; qu'il a en effet admis lors de ces auditions qu'il aurait pu faire annuler les chèques ou ne pas les encaisser et attendre leur péremption ; que or, le choix opéré par Monsieur X... de ne pas informer sa hiérarchie quand il en avait encore la possibilité et d'encaisser les chèques témoigne d'un processus délibéré et d'une volonté persistante de transgresser les règles comptables qui n'a été révélée que grâce à la vigilance de l'établissement bancaire ; que le fait établi que Monsieur X... a bénéficié d'un suivi psychologique et de soins à la suite des faits ne saurait en atténuer la portée et la gravité, étant relevé qu'il n'a jamais antérieurement exprimé une détresse ou une souffrance psychologique mais uniquement une insatisfaction professionnelle qui en tout état de cause ne peut légitimer de tels agissements ; que l'encaissement sur un compte personnel de chèques de l'employeur édités à l'issue de l'émission de factures pro forma non causées en violation des règles comptables caractérise une faute grave ; QUE la circonstance que Monsieur X... a continué à travailler pendant le temps de la procédure ne retire pas à la faute son caractère de gravité dans la mesure où il est justifié qu'il était placé sous la surveillance étroite du directeur Monsieur Z... à la suite de la découverte des faits et que ses attributions ont été limitées à la validation des commandes et au paiement direct sans commandes ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 145 de la circulaire PERS 846, la sanction de la mise à la retraite d'office consiste à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, mais en maintenant ses droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis ; que s'agissant d'un mode de rupture de la relation salariale, il convient de s'assurer de la réalité et du sérieux de sa cause ;