Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.039 du 28/09/2022,  partie 6


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment viser ni analyser ce mail, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en considérant, pour statuer sur l'absence d'affectation depuis le 1er avril 2015, que c'était à juste titre que l'employeur invoquait les refus successifs du salarié des trois propositions d'affectation successives des 27 mai, 17 juin et 16 juillet 2015 sur des postes en adéquation avec ses compétences professionnelles (cf. arrêt attaqué p. 14-15), sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur justifiait de l'impossibilité de proposer à M. [Y] des postes dans son bassin d'emploi, comme prévu par l'article 4.3 de l'accord d'entreprise relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 8 octobre 2009 et l'article 12 de la convention de gestion de M. [Y] du 30 septembre 2011 (cf. productions), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en considérant, pour statuer sur l'absence d'affectation depuis le 1er avril 2015, que c'était à juste titre que l'employeur invoquait les refus successifs du salarié des trois propositions d'affectation successives des 27 mai, 17 juin et 16 juillet 2015 sur des postes en adéquation avec ses compétences professionnelles (cf. arrêt attaqué p. 14-15), sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur justifiait de l'existence des postes proposés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en limitant à la somme de 4 000 euros l'indemnisation allouée à M. [Y] au titre de la discrimination syndicale, au motif que l'employeur justifiait de la tenue d'un nouvel entretien le 2 septembre 2016 sur les tâches et activités professionnelles pouvant lui être proposés (cf. arrêt attaqué p. 15), sans viser ni analyser le compte-rendu de cet entretien (cf. production), produit par les deux parties, qui démontrait qu'aucune proposition concrète n'avait été formulée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en limitant à la somme de 4 000 euros l'indemnisation allouée à M. [Y] au titre de la discrimination syndicale, au motif que l'employeur justifiait qu'une proposition lui avait été faite en juillet 2017 de mise à disposition dans le cadre d'un mécénat de compétence (cf. arrêt attaqué p. 15), sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette proposition d'affectation dans une entité extérieure à EDF n'était pas discriminatoire par rapport aux mesures accordées à ses collègues de Périgueux, car elle ne prévoyait aucune mesure d'accompagnement et ne comportait aucune garantie quant à sa réintégration à l'issue de la convention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en limitant à la somme de 4 000 euros l'indemnisation allouée à M. [Y] au titre de la discrimination syndicale, au motif que l'employeur justifiait d'une proposition d'emploi de chargé de mission en décembre 2017 (cf. arrêt attaqué p. 15), sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette proposition était conforme aux dispositions statutaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ;