décision 15-86.181 du 05/01/2017,  partie 4



 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-7, 131-27, 131-28, 313-1, 313-7 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [R], coupable de complicité d&apos;escroquerie et l&apos;a condamné à la peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement avec sursis, à une peine d&apos;amende de 1 000 000 fcp, et à titre de peine complémentaire à l&apos;interdiction d&apos;exercer sa profession pendant six mois ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;aux termes de l&apos;article 130-1 du code pénal, afin d&apos;assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l&apos;équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l&apos;auteur de l&apos;infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; que concernant M. [R], en raison de la nature et des circonstances des délits commis par M. [R], de l&apos;absence d&apos;antécédents judiciaires de l&apos;intéressé, il y a lieu de confirmer la peine prononcée par les premiers juges qui ont justement apprécié celle-ci tant dans son principe que dans son quantum, et notamment la peine complémentaire d&apos;interdiction d&apos;exercer la profession de médecin pendant six mois au vu des circonstances dans lesquelles le prévenu a délivré des ordonnances sans même rencontrer et examiner leurs bénéficiaires ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur la peine, en application de l&apos;article 132-24 du code pénal la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l&apos;infraction et de la personnalité de leurs auteurs ; que le prévenu n&apos;a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d&apos;emprisonnement ; qu&apos;il peut bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal, 734 à 736 du code de procédure pénale ; qu&apos;il convient d&apos;entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [R] et de prononcer une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement avec sursis et le condamne en outre à une peine d&apos;amende de 1 000 000 fcp, et à titre de peine complémentaire, l&apos;interdiction d&apos;exercer sa profession pendant six mois ;
 
 "1°) alors que tout arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d&apos;appel, M. [R] faisait valoir qu&apos;il était âgé de 53 ans, qu&apos;il n&apos;avait jamais été condamné, qu&apos;il exerçait l&apos;activité de médecin généraliste depuis 35 ans sans avoir fait l&apos;objet d&apos;aucune procédure administrative, disciplinaire ou pénale, hormis l&apos;interdiction d&apos;exercice de la médecine pendant deux mois déjà prononcée, pour les mêmes faits que ceux portés à la connaissance de la cour d&apos;appel, par la chambre disciplinaire de première instance de l&apos;ordre des médecins de la Polynésie-Française ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions du prévenu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, pour prononcer la peine d&apos;interdiction d&apos;exercice d&apos;une profession, les juges doivent respecter la limite du maximum prévu par la loi, tenir compte de la personnalité des prévenus, ainsi que des circonstances de l&apos;espèce ; qu&apos;en se bornant en l&apos;espèce à prendre en compte « les circonstances dans lesquelles le prévenu a délivré des ordonnances sans même rencontrer et examiner leurs bénéficiaires », la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la peine complémentaire de six mois d&apos;interdiction d&apos;exercer la profession de médecin prononcée par les premiers juges, l&apos;arrêt énonce qu&apos;eu égard à la nature et aux circonstances des délits commis par M. [R], de l&apos;absence d&apos;antécédents judiciaires de l&apos;intéressé, cette peine a été justement appréciée tant dans son principe que dans son quantum, et notamment la peine complémentaire d&apos;interdiction d&apos;exercer la profession de médecin pendant six mois au vu des circonstances dans lesquelles le prévenu a délivré des ordonnances, sans même rencontrer et examiner leurs bénéficiaires ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision, sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen sera écarté ;

Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [R] devra payer à la caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie-Française au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.