Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.903 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en retenant néanmoins qu'une telle confusion n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant en l'espèce que le fait que la société Carré d'As et la société Imprimerie Ferréol aient eu les mêmes dirigeants, que les salariés des deux sociétés aient accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients et que la gestion administrative du personnel de la société Imprimerie Ferréol ait été assurée par un responsable de la société Carré d'As était insuffisant pour caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, sans constater que la société Imprimerie Ferréol avait conservé une autonomie dans la gestion de son activité et de son personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant en l'espèce que la confusion d'intérêts, d'activités et de direction de la société Carré d'As et de la société Imprimerie Ferréol n'était pas caractérisée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 11, al. 1 et s.), si les salariés des deux sociétés, dont elle avait constaté qu'ils effectuaient « les mêmes tâches pour les mêmes clients », ne travaillaient pas de surcroît, ainsi que le soutenait l'exposant, ensemble, dans les mêmes locaux et en utilisant les mêmes outils d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de M. V... tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, écarté ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'en l'espèce, les registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés CARRE D'AS et Imprimerie D... ont été communiqués ; qu'ils n'appellent aucune observation de la part de H... V... en cause d'appel ; que la rupture du contrat de travail intervenue le 23 septembre 2013 a précédé d'un peu plus d'un mois seulement le placement en redressement judiciaire des trois sociétés du groupe ; qu'aucune création de poste ne pouvait donc être envisagée dans ce contexte ; que le jugement qui a débouté H... V... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif sera donc confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société FERREOL et celles constituant le groupe de sociétés ont été mises concomitamment en liquidation judiciaire ; qu'ainsi, aucun reclassement dans une société du groupe n'était possible à la date du licenciement de Monsieur V..., les sociétés du groupe étant toutes dans la même situation économique ;

1° ALORS QU'il appartient à l'employeur qui invoque l'impossibilité de reclasser le salarié licencié de justifier de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans l'ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour juger que l'employeur de M. V... établissait l'impossibilité de procéder à son reclassement, sur les registres d'entrée et de sortie du personnel de deux seulement des trois sociétés du groupe, les sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As, sans rechercher si l'employeur établissait également l'absence de poste disponible au sein de la société Diamant Graphic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, les possibilités de reclassement s'apprécient, au plus tard, à la date du licenciement ;