décision 19-84.526 du 08/09/2020,  partie 4


Ils précisent que la décision de refus a fait l'objet de débats préalables et qu'en particulier une réunion organisée avec l'ensemble des autorités compétentes n'a pas permis de trouver de solution de nature à préserver la santé et la sécurité de l'enfant, le dernier avis du médecin référent indiquant que, faute de disposer sur place d'une personne habilitée à délivrer un traitement d'urgence, sans accord préalable du SAMU alors que la réaction doit être immédiate, il n'est plus légalement possible de poursuivre l'accueil.
 
 15. La cour d'appel retient enfin que la décision a été prise en fonction de la législation actuelle rappelée dans une note de la direction des interventions sociales du conseil général du Gard indiquant que les personnels des établissements d'accueil du jeune enfant sont tenus d'exercer dans le respect de la réglementation qui réserve aux seuls médecins et infirmiers l'administration de médicaments aux enfants de moins de 6 ans. Elle précise que les principes énoncés par le Conseil d'Etat dans un avis du 9 mars 1999 et une circulaire du ministre de la santé du 4 juin 1999, selon lesquels l'aide à la prise de médicament doit être considérée comme un acte de la vie courante et peut être confiée à une personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, ne peuvent s'appliquer aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux professionnels de la petite enfance dans la mesure où la jurisprudence sur le discernement de l'enfant ne permet pas d'assimiler un enfant de moins de 6 ans à une personne malade capable habituellement d'accomplir seule le geste de prendre des médicaments et exclut donc la qualification d'acte de la vie courante.
 
 16. La cour d'appel en conclut qu'aucune faute civile n'est caractérisée à l'encontre des intimés qui ont agi dans le cadre strict de la législation actuelle.
 
 17. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a fait une exacte application des dispositions du code de la santé publique qui déterminent les conditions dans lesquelles doit s'opérer la prise de médicaments au regard des dispositions pénales réprimant l'exercice illégal de la médecine, a justifié sa décision.
 
 18. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen
 
 19. Les parties civiles n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que le refus, par la micro-crèche, de poursuivre l'accueil de D... H... aurait constitué, au regard des caractéristiques tant de son âge et de son état de santé que du médicament qui doit lui être administré en cas de crise, une différence de traitement fondée sur l'âge et l'état de santé et aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et à l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
 20. Les griefs, nouveaux et mélangés de fait, sont comme tels irrecevables.
 
 21. Les moyens doivent donc être écartés.
 
 22. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. et Mme H... et l'association Epilepsie-France devront payer à M. Y... W... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. et Mme H... et l'association Epilepsie-France devront payer à l'association Fédération Présence 30 en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.