décision 15-14.554 du 06/12/2016,  partie 4


que, sur la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l&apos;avocat, à l&apos;exception des documents figurant dans la messagerie de Madame [S], le pouvoir reconnu aux agents de l&apos;administration de saisir des documents et supports informatiques par l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des échanges entre un avocat et son client ; que le directeur général des finances publiques acquiesce à la demande d&apos;annulation des saisies des documents litigieux, sous réserve d&apos;un document saisi au PLESSIS-ROBINSON ; que les documents litigieux relevant de la protection du secret professionnel entre un avocat et son client ainsi que des droits de la défense, il y a lieu d&apos;annuler la saisie des documents ainsi protégés et d&apos;en ordonner la restitution, sous la réserve de la pièce n° 8.172 (projet PLESSIS – projet de rapport phase I V06022012.pdf), qui concerne une consultation du cabinet Ernst & Young donnée non en qualité d&apos;avocat mais en qualité d&apos;expert comptable ;que, sur la saisie de documents de la messagerie de Madame [S], inventoriée sous les numéros 8020 à 8083, il est fait grief aux enquêteurs d&apos;avoir saisi de façon globale, massive et indifférenciée la messagerie de Madame [S], alors que des sélections de messages avaient été opérées pour les autres messageries ; qu&apos;elle se prévaut ainsi de la sécabilité de la messagerie électronique ; qu&apos;à titre subsidiaire, il est demandé de considérer que, contenant des correspondances d&apos;avocats, le fichier est intégralement couvert par le secret professionnel et, plus subsidiairement, d&apos;annuler les saisies concernant les documents couverts par le secret ; qu&apos;ainsi que le relève justement l&apos;administration, la messagerie saisie était à usage professionnel et y figuraient des documents intéressant notamment les sociétés DUNA ET CS COMMUNICATION ; qu&apos;au surplus, un fichier de messagerie doit être regardé comme étant un fichier informatique indivisible qui peut être saisi dans son entier s&apos;il est susceptible de contenir des éléments intéressant l&apos;enquête ; qu&apos;il est en effet difficilement envisageable, même si cela est techniquement possible, d&apos;exiger de l&apos;administration, pour chacune des messageries saisies, et alors même que cela aurait été réalisé pour certaines d&apos;entre elles, d&apos;individualiser sur place au cours des opérations les seuls messages pertinents en les analysant un à un, au risque de paralyser le fonctionnement de l&apos;entreprise et de réduire l&apos;efficacité de l&apos;enquête ; que la copie intégrale des fichiers de messageries, sans individualisation de chaque message, leur saisie dans leur globalité, dès lors qu&apos;ils contiennent des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, ne méconnaissent dès lors pas les exigences de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde dans la mesure où ces mesures sont prévues par la loi qui permet aux enquêteurs de saisir tous documents, quel qu&apos;en soit le support, en rapport avec les agissements prohibés visés par l&apos;autorisation ; que la présence dans cette messagerie de courriels couverts par le secret professionnel n&apos;a pas pour effet d&apos;invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie ; que seules seront par conséquent annulées les saisies de documents figurant dans cette messagerie portant les numéros 9.1 à 9.39, à l&apos;exception des factures d&apos;honoraires qui, comme le fait observer l&apos;administration, constituent des pièces comptables devant être émises par tout prestataire de services et peuvent dès lors faire l&apos;objet d&apos;une saisie ;
 
 1°) ALORS QUE les saisies pratiquées au titre de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne peuvent revêtir un caractère massif et indifférencié, dès lors que l&apos;individualisation des documents est techniquement possible ; qu&apos;en affirmant que l&apos;intégralité de la messagerie de Madame [S] pouvait être saisie en bloc, aux motifs inopérants que cette messagerie était à usage professionnel, qu&apos;y figuraient des documents intéressant notamment les sociétés DUNA et CS COMMUNICATION ET SYSTEMES et que l&apos;individualisation des seuls messages pertinents aurait risqué de paralyser le fonctionnement de l&apos;entreprise visitée et de réduire l&apos;efficacité de l&apos;enquête, quand elle relevait elle-même qu&apos;une telle individualisation était techniquement possible et avait d&apos;ailleurs été réalisée pour certaines des messageries saisies, le Premier Président de la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE ne peuvent être saisies au titre de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales les pièces jointes à des documents couverts par le secret professionnel ; qu&apos;en considérant que les factures d&apos;honoraires d&apos;avocats pouvaient être saisies du fait qu&apos;elles constituaient des pièces comptables devant être émises par tout prestataire de services, quand de telles factures, qui accompagnaient des documents couverts par le secret professionnel des avocats, ne pouvaient faire l&apos;objet d&apos;une saisie, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L.16 B du Livre des procédures fiscales.