Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.776 du 30/01/2019,  partie 2



 2) en cas de prédécès de M. Y..., tous les biens reviendront au conjoint survivant en pleine propriété, sans possibilité pour les héritiers de prétendre à aucun droit ni reprise des apports et capitaux entrés en communauté du chef de leur auteur, et, en cas de prédécès de Geneviève A..., seul l'usufruit de tous ces biens reviendra au conjoint survivant ;
 
 Qu'il en résulte qu'à la date de souscription du contrat, Geneviève A... avait vocation à prétendre, en cas de dissolution de la société d'acquêts pour une autre cause que le décès, de même qu'en cas de décès de son époux, à la pleine propriété de la totalité de l'immeuble de Marlenheim resté dans la société d'acquêts ;
 
 Que cet immeuble a été évalué par Me B..., notaire chargé de la succession, à 750 000 euros dans son inventaire du 4 avril 2009 ; qu'il a précisé, dans un courrier du 11 mai 2009, que l'immeuble avait coûté environ ce prix vingt ans auparavant, entièrement payé par Geneviève A..., et qu'il avait une valeur au jour de son courrier de 900 000 euros ;
 
 Qu'il peut donc être retenu une valeur au minimum de 750 000 euros au jour de la souscription du contrat d'assurance vie ;
 
 Qu'au vu de cette valeur permettant d'évaluer le patrimoine de Geneviève A... à la somme de 1 050 000 euros, le versement d'une somme de 300 000 euros à titre de prime sur un contrat d'assurance vie, soit un peu moins de 30%, n'apparaît pas manifestement exagéré au regard du patrimoine de Geneviève A... ; qu'à supposer même qu'il ne faille retenir que la moitié de la valeur de l'immeuble compte tenu de ce qu'il faisait partie de la masse de biens communs aux époux au jour du versement, la prime ne représenterait encore que moins de la moitié de la totalité du patrimoine de Geneviève A... ;
 
 Qu'elle était âgée de 85 ans, mariée, et bénéficiait de la situation de revenus confortable de son mari, qui pourvoyait à l'ensemble des charges du mariage, le couple disposant de comptes joints ;
 
 Que le fait que ne figuraient au crédit des comptes au jour du décès, soit bien postérieurement à la souscription du contrat, que la somme de 672,80 euros pour les comptes personnels de Geneviève A... et 1 656,45 euros pour les comptes joints du couple, est sans incidence ;
 
 Que par ailleurs, comme le premier juge l'a indiqué, par des motifs pertinents que la cour adopte, l'état de santé de Geneviève A... ne s'est dégradé que postérieurement à sa chute du 25 mai 2008 dans un escalier avec traumatisme crânien, sans preuve d'éléments antérieurs quant à une altération de ses fonctions supérieures ;
 
 Qu'il convient d'ajouter, suite au certificat médical produit en cause d'appel rédigé le 30 novembre 2016 par le Dr C... médecin chef du département de neurologie des hôpitaux de Colmar, que, d'une part, il indique ne l'avoir examinée que le 26 novembre 2008, donc postérieurement à sa chute, de sorte que ses constatations ne reflètent pas l'état antérieur de Geneviève A..., et que, d'autre part, commentant son dossier médical, il ne fait qu'évoquer un diagnostic d' « angiopathie amyloïde cérébrale » qui lui « apparaît le plus vraisemblable », sans au surplus dater son apparition, évoquant une maladie survenant de façon progressive ; qu'en conséquence, ce certificat ne saurait constituer la preuve de ce qu'elle était atteinte de cette maladie à l'époque de la souscription ;
 
 Qu'enfin, le placement de la somme en assurance-vie, dans la mesure où M. Y... n'avait pas accepté son bénéfice, avait bien une utilité puisqu'il permettait à Geneviève A... de la faire fructifier, tout en lui laissant la possibilité d'effectuer un retrait total ou des retraits partiels si elle le souhaitait ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prime versée n'était pas manifestement exagérée eu égard aux facultés du souscripteur ; que dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de rapport à succession » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande principale :
 
 Que les consorts X... font valoir que la prime d'assurance vie était manifestement exagérée au regard de l'âge, de l'état de santé ainsi que de la situation patrimoniale et familiale de la souscriptrice et qu'en réalité il s'agirait d'une donation indirecte ;
 
 Qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;
 
 Que le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier ;