Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.756 du 12/11/2020,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 13 de la lettre d'observations (non fourniture de documents- fixation forfaitaire de l'assiette) et d'AVOIR débouté la société GENERALI IARD de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La circulaire du 7 janvier 2003 prévoit que l'employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié, ou mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu'il s'agisse pour autant d'un élément de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une indemnisation de frais professionnels. Ces frais doivent correspondre à des charges d'exploitation de l'entreprise, présenter un caractère exceptionnel, être faits dans l'intérêt de l'entreprise et exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié. Les dépenses engagées par le salarié doivent être justifiés par l'accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l'entreprise, la mise en oeuvre des technique de direction, d'organisation ou de gestion de l'entreprise, ou par le développement de la politique commerciale de l'entreprise. La société Generali Iard soutient que le redressement a été fait en violation des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, alors qu'il a été notifié, tout en précisant qu'il restait en attente d'une éventuelle régularisation, et ainsi, l'Urssaf aurait établi une lettre d'observations avant l'issue du contrôle. Selon les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'Urssaf doit adresser à l'employeur une lettre d'observations qui lui ouvre un délai de réponse de 30 jours. La mention de la possibilité offerte à l'employeur de communiquer des éléments supplémentaires est superfétatoire, dès lors que précisément, la notification de la lettre d'observations est une étape de la procédure contradictoire, et qui ouvre à l'employeur la possibilité de répondre aux observations de l'inspecteur du recouvrement en transmettant toutes pièces de nature à l'éclairer et à l'amener à revoir le redressement, qui à ce stade, n'est qu'envisagé. L'appelante soutient à tort que l'Urssaf après avoir sollicité des justificatifs a refusé de les prendre en compte. Elle a considéré que les documents produits n'avaient de force probante, appréciation que la société pouvait contester devant la commission de recours amiable, puis soumettre à la cour. La société indique que les pièces justificatives figurent pièce 26. Or, sont produites des pièces comptables pour le séminaire intitulé Amarae à Deauville et un séminaire au château de la tour, pour le 14 mai, mais ces pièces qui justifient du paiement d'un acompte puis du solde sont insuffisantes pour démontrer la réalité des dires de la société. La société Generali lard procède ensuite par affirmations en indiquant qu'il s'agissait de séminaires organisés dans des lieux non ludiques, réunissant effectivement des salariés de l'entreprise. Ces seules affirmations ne peuvent constituer une preuve. Le jugement doit par conséquent être confirmé sur ce chef de redressement » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement n°13 « Non fourniture de documents  fixation forfaitaire de l'assiette. « Constatations. L'analyse de la comptabilité générale a successivement donné lieu à : - une sélection de comptes comptables à partir des balances et grands livres comptables. - un relevé d'écritures comptables inscrites au débit des comptes sélectionnés pour lesquelles une demande de pièce justificative a été établie. Au jour de la rédaction de la présente lettre d'observations, la notion de frais d'entreprise n'a pu être établie pour un certain nombre d'entre elles, cette situation résultant de l'absence de réponse aux demandes de renseignements complémentaires formulées. En l'attente d'une éventuelle régularisation de cette situation, un rappel des charges et contributions sociales sur les montants des écritures reprises ci-dessous est effectué en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale. La régularisation s'élève a : Vous trouverez ci-joints, les annexes 12 et 13 reprenant les écritures comptables concernées. Soit les régularisations suivantes : (...) ». Dans sa réponse, l'inspecteur du recouvrement a tenu compte des justificatifs produits, autres que le tableau annexé à la lettre d'observations, et a ainsi minoré le redressement litigieux. Il l'a maintenu pour le surplus. Sur la forme. En vertu de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article. En motivant son recours à la taxation forfaitaire par le fait que pour un certain nombre de dépenses inscrites en comptabilité, la notion de frais d'entreprise n'avait pu être établie faute de production de justificatifs, l'inspecteur de l'URSSAF a respecté les dispositions précitées.