Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.767 du 22/09/2021,  partie 3


En cas de faute grave, il est possible de licencier le salarié pendant la suspension de son contrat de travail. En l'espèce, dans la lettre de licenciement, il est reproché à la salariée une série de manquements professionnels. Il résulte de cette lettre que « d'après nos informations, ...vous ne tenez pas compte, lors des toilettes, de la température de l'eau et ne donnez aucune suite aux plaintes des patients. Par ailleurs, lors du soin de M. [L], vous l'avez coupé en le rasant car vous avez utilisé une lame émoussée et n'avez pas pris la peine de la remplacer. Le 28 avril 2015, vous vous êtes permis de cracher sur un suppositoire en prétextant à votre collègue qu'il fallait le lubrifier. Face à des personnes âgées, souvent en situation de dépendance, vous n'avez pas hésité à tenir des propos dévalorisants et humiliants. Nous avons été alertés, le 24 juin 2015, par une collègue de travail quant à ces agissements relevant de la maltraitance. Cette personne n'a pas hésité à retranscrire ces faits dans une attestation dédiée, conforme aux exigences légales. » A l'exception d'un grief spécifique daté du 28 avril 2015, aucun autre grief n'est daté. La lettre de convocation à entretien préalable est en date du 1er juillet 2015 et la lettre de licenciement est en date du 29 juillet 2015. L'employeur justifie n'avoir été informé du comportement de la salariée par Madame [J], étudiante infirmière, que le 24 juin 2015. Il a donc agi dans le délai de la prescription au moins en ce qui concerne le grief du 28 avril 2015. Par contre pour les autres faits, faute de précision sur leur date dans la lettre de licenciement, de surcroît dans le courrier de Madame [J] seul témoin, et de l'attestation de cette dernière, ils sont prescrits. Il demeure en conséquence le grief du suppositoire. Madame [J] témoigne avoir constaté le 28 avril 2015 que Madame [G] a craché sur un suppositoire pour le lubrifier tant dans son courrier du 24 juin 2015 que dans son attestation du 1er juillet 2015, sans plus de précision. Ce seul fait, sorti de son contexte, attesté par un seul témoin, est insuffisant à caractériser la faute grave, et ce, même si la salariée avait déjà été avertie le 2 mai 2013 pour des comportements inadéquats envers des résidents car elle avait contesté sans délai cet avertissement et l'employeur ne produit aucune pièce aux débats démontrant que cet avertissement était justifié. Par conséquent, la preuve de la faute grave n'est pas rapportée par l'employeur. Le licenciement ayant été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, en rechute d'accident du travail depuis le 5 juillet 2015, il sera déclaré nul. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement nul mais infirmé en ce qu'il a également déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le premier juge a fait une exacte appréciation des indemnités revenant à la salariée ainsi que de son préjudice et sera donc confirmé ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la cause de licenciement. Attendu que l'article L. 222-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et que cette exécution de bonne foi s'impose à Tune et l'autre des deux parties au contrat de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est justifié (...) par une cause réelle et sérieuse. » ; que l'article L. 232-6 du Code du Travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. » ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que c'est cette lettre qui fixe les termes du litige prud'homal ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement datée du 29 juillet 2015 pointe 3 faits fautifs imputés à la salariée : « (.,.) vous ne tenez pas compte, lors des toilettes, de la température de l'eau et ne donnez aucune suite aux plaintes des résidents » « (...) lors dit soin de Mr [L], vous l'avez coupé en le rasant car vous avez utilisé une lame émoussée et n 'avez pas pris la peine de la remplacer » - « (...) le 28 avril 2015, vous vous êtes permis de cracher sur un suppositoire en prétextant à votre collègue qu 'il fallait le lubrifier » sans jamais apporter aucun élément probant permettant au juge d'apprécier la réalité des griefs invoqués (quelles toilettes, quels jours, sur quels résidents, quelles températures relevées ?) (quel jour, quels témoins ?). Attendu qu'aucune définition n'est donnée par la Loi à la faute grave ; Attendu cependant que la Cour de cassation a jugé que : « la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis » (exemples : Cour de cassation 22 avril 1964 et 20 novembre 1991, N° 89-44605) ;