Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.094 du 31/03/2021,  partie 3



 
 2°/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code, fut-il invoqué uniquement à titre subsidiaire ; que l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir d'ordre public, qui ne relève pas de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5 et D. 442-3 du Code de commerce que la Cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code ; que l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir d'ordre public ; que pour apprécier la recevabilité de l'appel et son pouvoir juridictionnel, la cour d'appel n'a pas à se prononcer sur le fond du litige, notamment, sur l'applicabilité de l'article L. 442-6 du code de commerce au litige qui lui est soumis ; qu'en affirmant que « la recevabilité de l'appel n'aurait pu être examinée qu'une fois tranchée la nature du mandat » (cf. arrêt p. 6, §6), soit après s'être prononcée sur le fond, sur la qualification du mandat litigieux, la Cour d'appel violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 février 2016 en ce qu'il a jugé que le contrat conclu le 1er octobre 1990 entre la société MHCS et Mme M... E... O... née Y... est un contrat d'agent commercial au sens des dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce et d'avoir, en conséquence, condamné la société MHCS à payer à Mme M... E... O... née Y... les sommes de :
 - 2.372.625,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de clientèle ;
 - 474.525,07 € au titre de l'indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QU'« un contrat de mandat, similaire à celui dont bénéficiait M. E... O... , a pris effet le 1er octobre 1990 entre Mme M... O... et la Maison Ruinart ; que ce contrat indiquait :
 - Nature du contrat : agent commercial
 - Durée : indéterminée à compter du 1er octobre 1990
 - Objet : vendre pour le compte du mandant des vins de champagne
 - Secteur : Bouches-du-Rhône
 - Exclusivité : vins de champagne (à l'exécution du champagne Montaudon, dont Mme O... assurait déjà la commercialisation),
 - Clause de non-concurrence : deux ans - Rémunération :
 14% de commission sur le chiffre d'affaires réalisé (à l'exception du chiffre d'affaires réalisé concernant le Champagne Dom Ruinart)
 15% de commission sur le chiffre d'affaires réalisé uniquement avec le champagne Dom Ruinart
 une allocation compensatrice spécifique aux agents commerciaux d'un montant égal à 50% sur l'ensemble des commissions perçues
 - Résiliation : préavis 6 mois ;
 
 que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'il convient donc de rechercher, eu égard aux stipulations contractuelles comme aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente comme agent commercial ; que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants ; que ce n'est donc que de manière exceptionnelles que l'agent commercial conclura un contrat, sa mission se cantonnant à la négociation des stipulations d'un contrat que son « mandant » finalisera lui-même par la suite ; qu'il convient de relever que le contrat passé entre les parties présente un caractère permanent n'a pas été conclu pour un acte ou plusieurs actes déterminés ce qui correspond à l'un des critères du contrat d'agent commercial ; que l'agent commercial doit avoir le pouvoir de négocier avec la clientèle en toute indépendance ; que la société appelante qui demande d'écarter des débats les nouvelles pièces produites par Mme E... O... n'a pas expressément visé dans le dispositif de ses écritures les pièces dont elle sollicite le rejet ; que la demande présentée à ce titre est rejetée ; que Mme O... produit des échanges de correspondances avec l'appelante faisant apparaître qu'elle disposait d'un pouvoir de négociation avec la clientèle ; que la société appelante ne remet aucun élément probant permettant de constater toute absence de pouvoir de négociation de son mandataire ;