Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.823 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 3 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors du partage des droits de M. X... et de Mme Y... qui avaient adopté par contrat le régime de la séparation des biens du droit belge, et dont le divorce a été prononcé le 9 octobre 2003 ; 
 
 Attendu que, pour rejeter toutes les demandes de récompenses émanant de M. X..., l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les biens immobiliers, ceux acquis par Mme Y... le 15 avril 1992 et celui acquis le 16 septembre 1992 et revendu le 7 janvier 2002, le tribunal a fait une juste appréciation des éléments du litige et des valeurs à retenir, qu'il convient effectivement d'intégrer à l'actif de la société d'acquêts la somme de 2 598, 87 euros correspondant au reliquat de la vente du bien acquis le 16 septembre 1992, que le fonds artisanal est sans valeur, que sur ce point aussi, le jugement sera confirmé, qu'il n'est pas justifié que l'absence de valeur du fonds soit due à Mme 
 Y... 
 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne peuvent se borner à déclarer applicable le droit étranger sans préciser les dispositions qu'ils en retiennent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a confirmé le jugement ayant 
 rejeté les demandes de récompenses émanant de M. X..., l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
 
 Condamne Mme 
 Y... 
 aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme 
 Y... 
 et la condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté toutes les demandes de récompenses émanant de M. X... ; 
 
 Aux motifs qu'« à juste titre, le tribunal a dit qu'il convenait de liquider les droits de parties au regard de leur contrat de mariage, en tenant compte des dispositions issues de la loi belge du 14 juillet 1976 ; qu'en ce qui concerne les biens immobiliers, le bien acquis par M. X... le 13 mars 1990 à La Londe-les-Maures,... doit être fixée sic, les biens acquis le 15 avril 1992 par Mme Hélène sic 
 Y...
 , et le bien acquis par Mme Hélène sic 
 Y... 
 le 16 septembre 1992, et revendu le janvier 2002, le tribunal a fait une juste appréciation des éléments du litige et des valeurs à retenir ; qu'il convient effectivement d'intégrer à l'actif de la société d'acquêts la somme de 2 598, 87 correspondant au reliquat de la vente du bien du... à La Londe-les-Maures ; que le fonds artisanal est sans valeur ; que sur ce point aussi le jugement sera confirmé ; qu'il n'est pas justifié que l'absence de valeur de ce fonds soit due à Mme 
 Y... 
 ; que le principe et le montant de l'indemnité d'occupation seront confirmés ; que par contre, cette indemnité d'occupation n'ayant été demandée la première fois que par conclusions du 10 mai 2011, compte tenu de la prescription quinquennale, elle ne sera due qu'à compter du mai 2006 sic au lieu du 17 janvier 2004 ; qu'aucun recel n'a été commis alors que les fonds de la société d'acquêts sont partagés ; que sur tous les autres points, le jugement sera confirmé, avec adoption de motifs » (arrêt attaqué, pages 4 et 5) ; 
 
 Et aux motifs adoptés que « M. Philippe X... et Mme Marie Hélène 
 Y... 
 se sont mariés en France, à La Londe-les-Maures (Var) le 26 juillet 1975 après avoir conclu en Belgique un contrat de mariage le 21 mai 1975 par devant Maître Robert A..., Notaire à Bruxelles ;