Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.546 du 20/09/2018,  partie 5


Il fonde cette contestation sur le fait que la société LOGISTRANS était pourvue d'élus du personnel et que l'UES n'existait plus depuis le 27 août 2009. Le Conseil rappelle les termes de l'article L 1235-15 du Code du Travail qui dispose : - Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. En la cause, le jugement du 14 mai 2009 du Tribunal d'Instance de Dieppe reconnaît l'existence d'une UES incluant la société LOGISTRANS. Cette reconnaissance judiciaire a mis fin au mandat de toutes les institutions représentatives qui étaient présentes au sein des sociétés. Le Conseil rappelle que la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux entreprises distinctes aurait dû se faire immédiatement en application dé l'article L 2322-4 du Code du Travail qui dispose: - Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. En la cause, les institutions représentatives du personnel n'ayant pas été mises en place et aucun procès-verbal de carence n'ayant été établi, tout licenciement économique prononcé, sans que les obligations vis à vis de ces institutions soient respectées, est irrégulier. Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L 123 5-15 du Code du Travail. En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de la partie demanderesse pour le paiement d'une indemnité au titre de la procédure irrégulière de licenciement ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'il résulte de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, que la liquidation judiciaire d'une société emporte dissolution de celle-ci ; qu'en retenant que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière, après avoir constaté que la procédure collective à l'égard de la Société LOGITRANS avait été ouverte le 27 mai 2010 et que les 5 autres sociétés composant l'UES à laquelle elle appartenait avaient été dissoutes par liquidation judiciaire le 27 août 2009 en sorte qu'à cette date, l'UES avait disparu par l'effet de la loi et que seuls les membres du comité d'entreprise de la Société LOGITRANS, dont les mandats étaient encore en cours jusqu'au 25 mai 2011, devaient dès lors être consultés lors de la liquidation judiciaire de la Société en mars 2011, ce qui avait été réalisé par réunions exceptionnelles du 22 mars 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1235-15 du code du travail et l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en vertu de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'en retenant, pour dire la procédure de licenciement pour motif économique irrégulière sur le fondement de l'article L.1235-15 du code du travail, que la Société LOGITRANS n'avait pas organisé de nouvelles élections à la suite de la reconnaissance, par jugement en date du 29 mai 2009, d'une UES entre la Société LOGITRANS et cinq autre sociétés, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les dispositions de l'article L.1235-15 du code du travail ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi, à la date d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la Société LOGITRANS, et alors que l'UES à laquelle elle appartenait avait été dissoute par l'effet de la loi, la procédure de licenciement pour motif économique aurait été irrégulière alors qu'elle constatait que le comité d'entreprise de la Société LOGITRANS seul habilité à cette date à se prononcer sur le projet de licenciement pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi, avait été régulièrement consulté et que les mandats de ses membres n'avaient pas été remis en cause et n'étaient arrivés à expiration que le 25 mai 2011, soit à une date postérieure au prononcé des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-15 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (subsidiaire au premier moyen)