Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.523 du 08/07/2020,  partie 4


que le comportement de l'employeur qui d'une part a notifié à son salarié le 12 juin 2014 une sanction disciplinaire de mise à pied injustifié, a imposé le 1er juillet 2014 à son salarié une modification de son contrat de travail sans son autorisation et a cessé de lui verser son salaire à compter de cette même date, justifie que la rupture anticipée du contrat de travail qui résulte de la prise d'acte du 4 août 2014 soit prononcée à ses torts ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre de son pouvoir de direction, dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, peut imposer à ce dernier pour une durée limitée l'exécution d'une tâche prioritaire qui figure parmi ses missions au détriment des autres sans que cette mesure ne constitue une modification du contrat de nature à caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en considérant, pour retenir que la SASP USAP avait unilatéralement modifié le contrat de M. S... que le caractère prioritaire de la mission consistant à faire le bilan de la saison et proposer un plan d'action pour améliorer les performances du club était discutable au mois de juillet 2014, eu égard à la relégation du club en pro D2 qui était acquise dès le mois de mai, la cour d'appel qui, avait pourtant relevé que M. S... avait pris trois semaines de congés au mois de mai, deux semaines en juin et avait également fait l'objet d'une mise à pied de 10 jours ce même mois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les conséquences de la relégation pouvaient ne pas avoir été tirées plus tôt avec le manager, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre de son pouvoir de direction, dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, peut imposer à ce dernier pour une durée limitée l'exécution d'une tâche prioritaire qui figure parmi ses missions au détriment des autres sans que cette mesure ne constitue une modification du contrat de nature à caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en considérant, pour retenir que la SASP USAP avait unilatéralement modifié le contrat de M. S..., que la lettre du 1er juillet 2014 ne donnait aucune garantie sur la volonté de l'employeur de réintégrer M. S... dans toutes ses fonctions, responsabilités et pouvoir à une date précise, après avoir relevé, en citant une partie de ladite lettre, que la mission ponctuelle et exclusive devait s'achever à la fin du mois de juillet, la cour d'appel, qui, d'une part, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait nécessairement que la mission était ponctuelle et limitée au mois de juillet 2014, et, d'autre part, s'est fondé sur un motif inopérant dès lors que la lettre n'avait pas à préciser expressément que le manager serait rétabli dans toutes ses fonctions à l'issue de la mission, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la lettre du 1er juillet 2014 indiquait clairement que « la situation du club est aujourd'hui particulièrement fragile compte tenu des résultats sportifs de la saison passée qui a vu notre relégation en division pro D2 le 4 mai 2014 », faisait état de « l'importance du traumatisme vécu par le club et l'ensemble de son environnement », de « conséquence financières sans précédent », de la nécessité de « trouver la sérénité et de jouer l'apaisement vis-à-vis des joueurs et des personnels d'encadrement sportif et médical qui ont vécu comme un traumatisme la descente aux enfers de ce club centenaire », en déduisait que « l'analyse et le bilan de la saison sportive précédente ainsi que l'élaboration d'une stratégie pour la nouvelle saison sont évidemment des impératifs vitaux et doivent, dans un premier temps, prévaloir sur les autres aspects de la vie du club », mais constatait que « les autres intervenants de la saison précédente nous ont pour la plupart transmis leur bilan, ce que vous n'avez pas eu l'occasion de faire » et, après avoir indiqué le contenu de la mission spécifique attendue du manager, précisait que le club comptait sur la collaboration de M. S... ;