Chambre civile de la cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.014 du 23/09/2021,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que « [Y] [OL] [P] ne conteste pas que le lieu [Localité 1] se trouve dans le district de [Localité 2] », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions précitées et, par suite, violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que M. [P] faisait expressément valoir en appel qu'il n'était « nullement démontré que cette terre "[OP] sise à [Localité 2]" soit la terre [OP] 4 sise à [Localité 1] » ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement, sans en donner la moindre explication, que la terre [OP] mentionnée dans le certificat de propriété du 17 septembre 1909 aurait, « par la suite, été dénommée "[OP]" dans tous les actes et autres documents », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, partant et faute d'avoir précisé, comme cela le lui était expressément demandé par M. [P], ce qui permettait d'affirmer qu'à la terre [OP] sise à [Localité 2] mentionnée dans le certificat de propriété du 17 septembre 1909, correspondait bien la terre [OP] sise à [Localité 1] 4 mentionnée dans certains actes et documents postérieurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 4°) Alors que les biens reçus par un époux par suite d'un héritage ou d'une donation demeurent propres à cet époux ; que dans ces conditions, la Cour d'appel, faute d'avoir précisé, comme cela le lui était demandé, en quoi la simple transcription d'un acte sous seing privé du 4 septembre 1922, non produit aux débats, portant, après établissement d'un plan enregistré le 16 août 1922, lui-même non produit, partage des terres provenant de la succession de [L] [I], et attribuant à [ZP] [I], grand-père des consorts [I], un lot n° 2, au contenu non précisé, permettait d'affirmer que [L] [I], même à supposer comme péremptoirement retenu par la Cour qu'il eût été l'époux de la fille de [XO] a [Z], avait bien été propriétaire de la terre litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 5°) Alors que M. [P] faisait expressément valoir que le testament de [ZP] [I] ne comportait pas la moindre référence à la terre [OP] 4 ; que dans ces conditions, la Cour d'appel, faute d'avoir précisé, comme cela le lui était demandé, en quoi la simple transcription d'un acte sous seing privé du 4 septembre 1922, non produit aux débats, portant, après établissement d'un plan enregistré le 16 août 1922, lui-même non produit, partage des terres provenant de la succession de [L] [I], et attribuant à [ZP] [I], grand-père des consorts [I], un lot n° 2, au contenu non précisé, permettait d'affirmer que [ZP] [I] avait bien été propriétaire de la terre litigieuse, même en l'état du simple procès-verbal de bornage du 2 août 1950, ainsi établi 28 ans plus tard, et qui fondait expressément sur les dispositions du testament de [ZP] [I] le droit de propriété des héritiers de celui-ci sur la terre [OP] 4, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 6°) Alors qu'en retenant, pour dire [ZP] [I] et [Q] [I] propriétaires par titre de la terre [OP] 4 sise à [Adresse 2], que l'acte de partage du 4 septembre 1922 et le plan de bornage préalablement dressé, enregistrés respectivement les 16 août et 21 octobre 1922, sont opposables aux tiers, alors que ni cet acte sous seing privé ni ce plan n'étaient produits, que leur contenu respectif demeurait inconnu et qu'en tout état de cause M. [P] n'était pas un tiers au sens de la publicité foncière, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, une fois de plus, privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 7°) Alors qu' un acte de partage, par nature purement déclaratif et non translatif, ne peut conférer à l'un quelconque des copartageants la propriété de biens n'appartenant pas à leur auteur ; qu'en retenant, pour dire [ZP] [I] et [Q] [I] propriétaires par titre de la terre [OP] 4 sise à [Adresse 2], que l'acte de partage du 7 juillet 1980, seul autre acte produit par les consorts [I] pour tenter de démontrer leur thèse, mentionnait quant à lui expressément la terre [OP] 4 comme faisant partie du lot attribué aux consorts [I], la Cour d'appel, une fois de plus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION