Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-40.002 du 11/04/2019,  partie 2


que si l'entreprise utilisatrice peut être appelée, en application des articles L. 241-5-1 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, soit à supporter une partie du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre de la tarification du risque, soit à couvrir, en tout ou partie, l'entreprise de travail temporaire du montant des majorations et indemnités mises à sa charge en cas de faute inexcusable, elle peut exercer un recours devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ou la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ou défendre à l'action engagée contre elle devant celles-ci ; qu'il ne saurait être soutenu, dès lors, que les dispositions critiquées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, privent l'entreprise utilisatrice d'un recours juridictionnel effectif et méconnaissent ainsi sérieusement les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que, l'entreprise utilisatrice n'étant pas placée, pour l'accomplissement de la mission du travailleur, dans la même situation juridique que l'entreprise de travail temporaire, il ne saurait davantage être soutenu que les dispositions critiquées méconnaissent sérieusement les exigences du principe d'égalité devant la loi et la justice qui découlent des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration du 26 août 1789 ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.