Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 4


que les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] indiquaient que l'officier de police judiciaire s'était opposé à la demande de M. [F] tendant à ce que le juge des libertés et de la détention soit saisi du fait de la saisie globale, massive et indifférenciée des données informatiques et que cette opposition avait empêché le contrôle de ce dernier et privé l'occupant de la garantie de ses droits de la défense ; qu'en énonçant, pour considérer comme régulière la visite et les saisies s'étant déroulées dans de telles circonstances, qu'il appartenait à M. [F] de soulever toute contestation utile sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie, quand il incombe au contraire à l'administration saisissante d'établir que la saisie était dûment justifiée et proportionnée, le délégué du premier président a violé les articles 64 du code des douanes, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour 
 
 10. En premier lieu, il ne résulte pas de l'article 336 du code des douanes que les déclarations de la personne ayant assisté aux opérations de visite et saisie font, par incorporation, foi jusqu'à inscription de faux, du seul fait qu'elles ont été annexées au procès-verbal par les agents des douanes. Le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit. 
 
 11. En deuxième lieu, l'article 336,1, du code des douanes, qui prévoit que les procès-verbaux rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, n'est pas incompatible avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais de garantir le droit du justiciable à un procès équitable.
 
 12. En troisième lieu, ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de douane que M. [F], qui était informé que toute difficulté serait portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention et qui avait, en sa qualité, nécessairement connaissance des documents susceptibles d'être appréhendés, n'avait soulevé, au cours des opérations, aucune contestation sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie, que l'officier de police judiciaire n'avait opposé aucun refus d'accès aux données saisies et que la visite des locaux et les extractions informatiques s'étaient terminées sans incident, le premier président en a déduit à bon droit qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'était démontrée. 
 
 13. En dernier lieu, l'ordonnance retient que, selon le procès-verbal, les saisies pratiquées n'apparaissent pas globales mais différenciées et qu'elles ne sont pas, en elles-mêmes, disproportionnées. Elle relève ensuite que la copie des fichiers informatiques saisis a été réalisée en double exemplaire, dont l'un a été placé sous scellé, de sorte que les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] pouvaient en connaître le contenu. Elle relève enfin que ces derniers n'établissent pas que lesdits fichiers concerneraient des données confidentielles ou seraient sans rapport avec les soupçons d'actes prohibés, ni ne démontrent une atteinte disproportionnée à leurs droits au regard du but légitime poursuivi de recherche des infractions. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, le premier président, qui n'avait pas à effectuer les recherches, inopérantes, invoquées par les quatrième et cinquième branches, a pu retenir que les saisies étaient régulières.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] et les condamne à payer à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [F], les sociétés [F] Pax et Opalis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 8 juillet 2019 et de l'avoir confirmée,
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 I- Sur la demande d'annulation de l'ordonnance :
 
 - Sur la nullité de la requête pour absence de date :
 
 1. Selon l'article 58 du code de procédure civile dans sa version applicable aux faits de la cause, « La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
 
 Elle contient à peine de nullité :