Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.366 du 07/10/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE s'agissant du contrat de cautionnement régularisé le 15/09/2009, même si Mr D... N... s'était engagé par ailleurs à hauteur de 1.516.000 € en 2008, éléments dont ne disposait pas la SOCIETE GENERALE de manière précise et expresse, et à hauteur de 338.000 € au titre de l'engagement de cautionnement du 13/09/2013, soit un total de 1.850.000 €, il présentait, au moment de la régularisation du contrat de cautionnement du 15/09/2010, un actif patrimonial de 3.500.000 €, des revenus annuels de 96.000 € et des dividendes annuels compris entre 30.000 et 40.000 € auxquels ils convient de soustraire un remboursement d'un prêt à hauteur de 13.200 € par an ; qu'en conséquence, le cumul des engagements de Mr D... N... n'entraine pas une disproportion manifeste à son patrimoine et ses revenus ; que Mr D... N... ne peut donc se prévaloir d'une disproportion manifeste entre son engagement et son patrimoine global ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à venir sur l'une des trois premières branches du moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions de l'arrêt qui, pour retenir que l'engagement de caution souscrit le 15 septembre 2009 à concurrence de 390.000 euros n'était pas disproportionné aux biens et revenus de M. N... et le condamner à payer au créancier la somme de 128.476,45 €, avec intérêts au taux légal de 7,80 % à compter du 2 septembre 2014 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel souscrit par la société Comptoir Sanitaire Langdocien, se fondent sur la fiche de renseignements transmise à la Société Générale le 11 septembre 2010, faisant état notamment d'un patrimoine immobilier évalué à 3.500.000 euros, incluant la valorisation des actifs objet des contrats de crédit-bail immobiliers souscrits par les Sci [...] , fils et fille en 2002 et 2008, dont ces dernières n'étaient que crédit-preneuses, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit ; que M. N... soutenait qu'en l'état de ses précédents engagements à concurrence de 338.000 euros, 416.000 euros et de 1.100.000 euros, il était déjà caution à concurrence de 1.854.000 euros, ce qui portait le montant global de ses engagements à la somme de 2.244.000 euros au jour de la souscription du second engagement de caution (ccl. p. 6, in fine) ; qu'en se référant, pour apprécier la disproportion, à un engagement total de 1.854.000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération le second cautionnement litigieux souscrit à hauteur de la somme de 390.000 euros, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur N... de ses demandes tendant à voir condamner la Société Générale pour manquement à son devoir de mise en garde et de compensation avec la condamnation prononcée à sa charge, et de l'avoir condamné à payer à la Société Générale, en exécution de ses engagements de caution solidaire souscrits les 13 septembre 2007 et 15 septembre 2009, à compter du 1er décembre 2014 et jusqu'à parfait paiement, les sommes de 128.476,45 € avec intérêts au taux de 7,80 % au titre du prêt professionnel, 57.066,19 € avec intérêts au taux légal au titre des escomptes impayés et de 44.231,99 € avec intérêts au taux légal au titre de l'escompte « [...] », avec capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient la Société Générale, la qualité de caution avertie ne peut découler du seul statut de gérant de M. N..., ni du fait que celui-ci détenait la majorité des parts sociales de la société Comptoir Sanitaire du Languedoc ou qu'il soit également le gérant de deux SCI familiales constituées en 2001 et 2007 en vue de la construction, au moyen de contrats de crédits- baux, de bâtiments commerciaux nécessaires à l'activité de la société ; qu'il ne peut ainsi être déduit de ces seuls éléments qu'il disposait des compétences nécessaires en matière de gestion, lui permettant de mesurer les enjeux réels et les risques liés aux diverses opérations de crédit, ainsi que la portée de ses engagements de caution ; qu'en revanche, il résulte des pièces produites que la première cession de créance par bordereau « [...] » impayée est du 30 novembre 2012 et le premier effet de commerce impayé du 1er février 2013, ce dont il se déduit que durant plus de cinq ans suivant la souscription du cautionnement intervenue en 2007, les opérations d'escompte ont été normalement effectuées, que correspondent à des modes de règlements normaux des créances professionnelles ;