Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.538 du 16/03/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, une mise à pied conservatoire, qui a été rémunérée, a été prononcée le 13 avril 2012 par lettre de convocation pour entretien préalable ; que cette convocation fait suite à une altercation verbale avec Mme [V] ; que celle-ci invoque des insultes et des menaces proférées à son encontre par l'agent, ayant motivé son dépôt de plainte ; que lorsqu'il apparaît que la mise à pied conservatoire n'est pas justifiée, elle peut se voir reconnaître un caractère vexatoire causant au salarié un préjudice moral donnant lieu à réparation ; qu'en l'espèce, la mise à pied conservatoire apparaît justifiée afin de préserver la santé et la sécurité des deux protagonistes salariés dans l'entreprise, pour laquelle l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, ainsi qu'en raison des proportions prises par le litige et de sa durée ; que d'autre part, la commission nationale paritaire n'a émis qu'un avis qui ne lie pas POLE EMPLOI dans le choix de sa décision finale : « la commission unanime considère que les faits ne relèvent pas d'une sanction type « mise à pied » ou « licenciement » ; que l'employeur a suivi cet avis en renonçant au licenciement et a choisi de prononcer un blâme comme cela était évoqué par le collège employeur ; que le blâme prononcé pour les agissements reprochés entre dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter l'agent de ses demandes.
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'annulation du blâme, la Cour d'appel a retenu, par motifs propres, que « la commission nationale consultative n'a pas dit que les faits n'étaient pas établis mais a préconisé une autre sanction » ; qu'en statuant ainsi, alors que la commission nationale consultative, qui n'a pas dit que les faits étaient établis, avait seulement recommandé d'étudier une mobilité géographique sur la région Agenaise afin de permettre au salarié de reprendre ses activités dans un climat serein et que seul le collège employeur de ladite commission avait considéré, après avoir pourtant indiqué n'avoir pas de témoignage confirmant l'énoncé de menace, que l'employeur pouvait prononcer à l'encontre du salarié une sanction pouvant aller de l'avertissement au blâme, les organisations syndicales ayant considéré, quant à elles, qu'au vu de la relation hiérarchique, la situation relevait d'une enquête interne ou d'un suivi de la DGA-RH et non d'un avertissement ou d'un blâme, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'annulation du blâme, la Cour d'appel s'est fondée sur le seul procès-verbal d'audition de la supérieure hiérarchique du salarié lors de son dépôt de plainte à l'encontre de ce dernier, selon lequel la responsable d'équipe sur le site avait indiqué avoir trouvé la supérieure hiérarchique du salarié le 11 avril 2012 en état de choc ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement examiner l'ensemble des autres éléments de preuve apportés aux débats, et notamment l'attestation de Madame [S], seul témoin direct de la prétendue altercation qui se serait produite le 11 avril 2012, - dont il résultait que le salarié n'avait pas menacé sa supérieure hiérarchique -, d'une part, l'échange de mails, entre le salarié et sa supérieure hiérarchique, qui a suivi la prétendue altercation ¿ dont il résultait que la supérieure hiérarchique remerciait le salarié et que la relation n'était nullement tendue -, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE lorsque les pièces produites laissent subsister un doute sur le comportement fautif invoqué au soutien d'une sanction, ce doute profite au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en dénaturant l'avis de la commission nationale paritaire de conciliation et en se fondant sur les seules affirmations de la supérieure hiérarchique du salarié et de la responsable d'équipe sur le site, qui n'a pas été le témoin direct des faits, quand ces éléments étaient contredits par ceux fournis par le salarié, ce dont il résultait qu'il subsistait un doute sur le comportement fautif du salarié devant lui profiter, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 alinéa. 2 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à l'annulation de la mutation géographique du 16 juillet 2012 et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;