Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.470 du 16/03/2023,  partie 4



 ALORS DE TROISIEME PART QU'à supposer que l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ait été applicable en l'espèce, la décision de la CPAM des Alpes Maritimes étant intervenue après que l'infirmer a été mis à même de présenter des observations, la cour d'appel n'a pu retenir, pour annuler la notification d'indu en date du 25 juin 2013, l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la CPAM des Alpes Maritimes de sa demande en paiement du solde de sa créance, que la caisse avait méconnu les règles du contradictoire faute d'avoir communiqué à l'intéressé l'intégralité des pièces du dossier préalablement à l'entretien du 9 avril 2013 sans violer l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 25 juin 2013 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la CPAM des Alpes Maritimes de sa demande en paiement du solde de sa créance, sur les articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie dépourvue de valeur normative la cour d'appel a violé l'article R. 3315-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE la validité des constatations effectuées par les agents chargés des contrôles par les caisses est subordonnée à deux conditions, à savoir qu'ils soient assermentés et agréés ; que si l'absence de publication de l'agrément au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale a pour effet de rendre ladite décision d'agrément inopposable aux tiers, cette absence de publication ne rend pas pour autant nul le contrôle ; qu'en effet, les décisions d'agrément entrent en vigueur au jour de leur signature de sorte que l'absence de publication de ces décisions n'affecte pas la régularité du contrôle effectué par l'agent enquêteur et n'a pour effet que de le priver de la valeur probante visée à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'arrêté du 30 juillet 2004 (NOR SANS0422774A) dont les termes ont été repris par l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 (NOR: AFSSI410429A) et par l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2017 (NOR AFSS 1 712348A).