Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aisne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.178 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Q... O... , domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 13 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans le litige l'opposant à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Picardie, dont le siège est [...], venant aux droits du régime social des indépendants de Picardie,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme O... ;
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme O... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé partiellement l'indu notifié par mise en demeure du 8 août 2016 par le Régime social des indépendants de Picardie substitué par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales agissant par la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Picardie s'y substituant, pour un montant de 645,61 € pour la période du 24 décembre 2013 au 30 septembre 2014 ;
 
 alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance et qu'il comprend en outre un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants ; qu'il résulte de la minute du jugement que le tribunal était composé de son président, d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un « assesseur représentant les travailleurs non-salariés », ce dont il ne résulte pas qu'il serait représentant des employeurs et travailleurs indépendants, d'où il suit que le jugement est nul en application de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé partiellement l'indu notifié par mise en demeure du 8 août 2016 par le Régime social des indépendants de Picardie substitué par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales agissant par la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Picardie s'y substituant, pour un montant de 645,61 € pour la période du 24 décembre 2013 au 30 septembre 2014 ;
 
 aux motifs qu'aux termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ; qu'en l'espèce, la Caisse reproche plusieurs anomalies à Mme O... en sa qualité d'infirmière libérale ; que s'agissant des anomalies relevées dans le dossier de monsieur E... F..., Mme O... reconnaît une erreur dans la facturation à taux plein du deuxième acte coté AMI, alors qu'en application de l'article 11 B-1 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, il fallait coter le deuxième AMI à hauteur de 50 % ; que l'indu notifié à l'infirmière sera donc partiellement validé sur ce point ;