cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-20.664 du 22/09/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties, question dont il est saisi en l'espèce, les demandeurs contestant la qualification de l'engagement qu'ils ont pris envers la Caisse d'épargne ; qu'en l'espèce, le document intitulé « avenant de nantissement » au contrat d'assurance souscrit par monsieur S..., dont il ne conteste pas la signature, n'a pu laisser de doute à ce dernier sur la nature et la portée de son engagement, qui consiste en la mise en gage pour la somme de 20 000 € du produit d'épargne 3 D dont il était titulaire, et ce pour garantir durant cinq ans le prêt consenti à monsieur I... dont les références sont mentionnées dans l'acte de nantissement, soit A0746400 52B/565/131363 pour 60 000 € ; qu'il est prévu que la date d'effet de ce nantissement est au 22 mars 2006, soit à la date prévue de délivrance du prêt à monsieur I... ; que le fait que l'engagement de nantissement ait été signé avant la date d'effet et la délivrance du prêt ne peut signifier, comme l'argue aujourd'hui monsieur S... qu'il s'agirait d'un faux ; qu'il est courant et même recommandé que les établissements financiers recueillent les signatures d'engagement avant que de délivrer les fonds, faute de quoi ils s'exposeraient à maintes déconvenues ; que quant au fait que l'imprimé soit renseigné par une autre écriture, ce qui n'est pas établi, aucune mention du contrat ne prévoit que c'est celui qui s'engage qui doit compléter le contrat, ce qui aurait tout aussi bien pu être fait par mention dactylographiée sans autre conséquence ; qu'à la suite de la date d'effet du contrat, la Caisse d'épargne a écrit à monsieur S... le 30 mars 2006 pour lui rappeler la teneur du nantissement souscrit à son profit, soit que la banque avait été désignée comme bénéficiaire à concurrence des sommes engagées, le solde devant revenir à son conjoint ou à défaut à ses descendants, bénéficiaires désignés au contrat d'origine ; que la date d'effet du nantissement est rappelée soit au 22 mars 2006, sa fin également, au 5 mai 2011, et évidemment la référence du contrat ainsi gagé qui est le Nuances 3 D n° 617 401805 17, soit celui-là même dont monsieur S... persiste aujourd'hui à demander la mobilisation à son profit ; qu'enfin, monsieur S... a demandé par courrier manuscrit le 21 novembre 2007 à la Caisse d'épargne pour demander un retrait partiel de son contrat, toujours le même Nuances 3 D n° 617 401805 17, et il indique lui-même dans ce document que « ce contrat est nanti à hauteur de 20 000 € pour le crédit n° l317631 », soit celui consenti à monsieur I... ; que l'ensemble de ces éléments ne laisse aucune place au doute quant à la portée de l'engagement de nantissement souscrit par monsieur S..., ni à la connaissance précise qu'il a pu avoir de ce que cet engagement avait pour conséquence ; que dès lors, les développements qu'il tente de faire sur la qualification juridique en cautionnement sont dénués de pertinence et il sera débouté de ses demandes, fins et prétentions ; qu'il sera fait droit à la demande de la Caisse d'épargne, qui vient en conséquence logique des moyens susvisés, que la Caisse d'épargne a valablement racheté le compte Nuances 3 D en exécution de la garantie de nantissement souscrite par monsieur S..., à la suite du non-remboursement du prêt professionnel par monsieur I... ; que dès lors, le compte Nuances 3 D était indisponible lors de la demande de rachat total formulée le 18 mai 2010 par monsieur S..., la Caisse d'épargne étant bien fondée pour refuser ce rachat ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le cautionnement est une sûreté pour autrui qui peut être personnelle ou réelle ; que le nantissement donné en garantie de la dette d'autrui est un cautionnement réel et que, par conséquent, sa perfection est soumise à certaines conditions de fond et de forme propres aux cautionnements ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter les époux S... de leur demande, la cour d'appel a considéré qu'un nantissement n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement et, par conséquent, que l'absence de mentions manuscrites de monsieur S... dans l'acte de nantissement importait peu, quand un cautionnement n'est pas nécessairement une sûreté personnelle impliquant un engagement personnel, mais se définit comme une sûreté pour autrui, qui peut être personnelle ou réelle et dont la perfection, dans un cas comme dans l'autre, est subordonnée, s'il est consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, à la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » et, le cas échéant, au consentement exprès du conjoint ;