Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.423 du 20/11/2019,  partie 3



 Condamne la société de droit polonais K & K Spolka Zoo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société K & K Spolka Zoo
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention entreprise et déclaré régulières les opérations de visite et de saisie du 7 juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure de visite domiciliaire est nulle. S'agissant du moyen relatif aux habilitations des enquêteurs, l'examen du dossier soumis à l'appréciation du premier juge laisse apparaître que les habilitations des agents de l'administration, signées par le Directeur Général des Finances Publiques, ont été présentées dans une chemise avec la requête et que M. Charles PRATS, JLD du TGI de CRETEIL signataire de l'ordonnance, en a pris connaissance, ainsi qu'en attestent le tampon et la signature y étant apposés. S'agissant du moyen concernant la notification à l'appelante d'une ordonnance qui n'aurait pas été signée, l'article L. 16 B du LPF dispose: « l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis (...) ». Ainsi, la notification de l'ordonnance se fait verbalement. La remise d'une copie après récépissé ou émargement au procès-verbal permettant ensuite à l'occupant des lieux ou à son représentant de prendre connaissance de tous les éléments du dossier et de faire valoir ses droits (contacter l'avocat de son choix et connaître les modalités et délais de recours notamment), ce que l'appelante a fait en l'espèce, en interjetant appel de l'ordonnance et en formant un recours contre les opérations. A le supposer avéré, le fait en question est donc sans incidence sur la procédure. Par ailleurs, l'examen de l'ordonnance du JLD de CRETEIL du 29 mai 2017 présente au dossier initial et transmis au greffe de notre Cour fait apparaitre que l'ordonnance a bien été signée par le juge qui l'a rendue. Enfin, concernant le moyen tiré du caractère pré-rédigé de l'ordonnance, il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est destinataire ou peut demander une copie numérique du projet d'ordonnance qui lui est soumis, par simple commodité. Dès lors, il peut modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé en supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration. En ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, il s'approprie la motivation de l'autorisation qu'il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement. En l'espèce, le fait de signer le jour de la présentation de la requête, à savoir le 29 mai 2017, ne signifie aucunement que le JLD se soit affranchi de son obligation d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci (28 au cas présent), de vérifier les habilitations et de demander aux agents de la DGFP toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance et ce, d'autant plus que le dossier présenté n'était pas d'une complexité insurmontable. Lors de la présentation de la demande par l'administration, il est demandé au Juge de la liberté et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux et non pas de vérifier l'existence effective d'une fraude fiscale, Ces moyens seront rejetés. II- la procédure de l'article L. 16 B du LPF a été détournée et est mal fondée. 1 - les conditions d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire ont été violées. Il convient de rappeler que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société visée dans l'ordonnance. L'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention n'était pas limitée par les actes expressément visés par l'article L. 16 B du LPF mais pouvait être accordée dès lors qu'il était relevé des présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives ct comptables; de même, était caractérisé au sens de l'article L. 16 B du LPF un agissement présumé d'une activité professionnelle frauduleuse sans respecter des obligations déclaratives fiscales et comptables en France.