Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.482 du 20/09/2018,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société l'Etoile des routiers à lui verser les sommes de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de 1 239,71 € à titre d'indemnité de licenciement, de 442,75 € au titre du remboursement de la mise à pied, de 1 771,02 au titre du préavis, de 177,10 € au titre des congés payés afférents, de 100 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à ses droits par le système de vidéo surveillance et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement du 27 octobre 2011, qui fixe les limites du litige, Mme X... s'est vue notifier son licenciement pour faute grave en ces termes : « Les faits qui nous ont conduit à engager cette procédure sont les suivants : les 20 septembre et 7 octobre dernier, vous avez été vue en train de détourner de l'argent qui devait rester dans la caisse de l'établissement. En effet, nous nous sommes rendus-compte que vous serviez des consommations sans les taper sur la caisse et que lorsque vous encaissiez l'argent, vous le déposiez à côté de la caisse enregistreuse pour ensuite le mettre dans votre vestiaire. A ce titre, les caméras de vidéos surveillance de l'établissement confirment la réalité de ces faits. Par ailleurs, à plusieurs reprises, vous avez gratuitement servi des consommations à des clients, sans m'en référer, ou pour le moins sans mon autorisation. En outre, votre comportement est inacceptable vis-à-vis de la clientèle. En effet, vous êtes trop familière avec celle-ci, notamment au travers de contacts physiques. Lors de l'entretien, après vous avoir fait part de ces faits, vous n'avez apporté aucune explication, seul votre conseiller a répondu en sollicitant l'éventualité d'une rupture conventionnelle que j'ai refusée. Pour l'ensemble de ces raisons, je me vois dans l'obligation de vous licencier pour faute grave avec effet rétroactif au 12 octobre 2011, date de la mesure de mise à pied à titre conservatoire que nous vous avons notifiée avec la convocation pour l'entretien du 24 octobre 2011 » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail et le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que sur la recevabilité des éléments de preuve provenant de l'exploitation des images de vidéosurveillance, selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ; qu'ainsi constitue un mode de preuve déloyal tout élément recueilli à l'aide d'un dispositif de contrôle mis en place à l'insu du salarié quelle qu'en soit la nature ; qu'il en résulte que, quels que soient les dispositifs de contrôle ou de surveillance que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, celui-ci doit en informer préalablement les salariés concernés dès lors que ces moyens de contrôle peuvent être utilisés comme moyen de preuve dans une procédure visant à sanctionner leur comportement ; qu'au cas d'espèce, il est constant que l'employeur a sollicité le préfet de Mayenne afin d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection comprenant quatre caméras intérieures au sein de son restaurant ; qu'il a été fait droit à cette demande par arrêté du préfet en date du 20 septembre 2011 ; que l'employeur a procédé à l'installation dudit dispositif de surveillance ; que Mme X... conteste avoir eu connaissance de la présence de ce système au sein de l'établissement où elle travaillait ; que l'employeur produit des attestations de cinq employés datées des mois d'août et septembre 2012, indiquant avoir été informées de l'installation des caméras de vidéo-protection, leur présence étant signalée par voie d'affiche à l'entrée de l'établissement ; que néanmoins les rédacteurs de ces attestations ne mentionnent pas à quelle date ils ont eu effectivement connaissance de l'installation du système de vidéosurveillance ; que par ailleurs, ils ne précisent pas si Mme X... a ou non été informée pour sa part de la mise en place de ce dispositif de contrôle ; qu'il ne saurait être déduit de la seule présence d'affichages dans les locaux de l'entreprise, à une date non précisée, que Mme X... a effectivement été informée de l'existence d'une surveillance de son activité, avant la mise en place de celle-ci ; qu'en l'absence de tout élément probant justifiant de ce que Mme X... a eu effectivement connaissance de l'existence du système de vidéosurveillance, les preuves obtenues à partir de ce moyen de contrôle sont illicites et doivent par conséquent être écartées, comme il sera dit ci-après ; qu'en effet, le 14 octobre 2011, l'employeur a déposé plainte pour des faits de vol à l'encontre de Mme X..., en se fondant sur les images de vidéosurveillance ;