Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.890 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 1°/ Mme L... J..., épouse C...,
 
 2°/ M. P... C..., agissant en qualité de curateur de Mme L... J..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-20.890 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme C... et de M. C..., ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2018), suivant offre acceptée le
 15 mai 2013, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à Mme C... un prêt dit de « regroupement de crédits » d'un montant de 33 000 euros, mentionnant son époux, M. C..., en qualité de coemprunteur. Le 29 octobre 2014, Mme C... a été placée sous le régime de curatelle et son époux désigné comme curateur.
 
 2. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances demeurées impayées, la banque a assigné en paiement du solde du prêt M. et Mme C..., qui ont notamment sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Les demandes formées contre M. C... en qualité de coemprunteur ont été rejetées.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme C... et M. C..., en qualité de curateur de son épouse, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance du droit de la banque aux intérêts et de condamner Mme C... à lui payer la somme de 35 376,68 euros avec intérêts à compter du 27 décembre 2014, alors :
 
 « 1°/ qu'il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle prévue à l'article L. 311-6 ancien du code de la consommation, cette preuve ne pouvant résulter de la seule signature d'une clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu ladite fiche ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque formée par Mme C... que celle-ci avait reconnu avoir reçu la fiche par sa signature au bas d'une note relative au regroupement de crédit et que cette mention faisait présumer la remise de cette fiche en l'absence de tout autre élément produit par le débiteur, quand il appartenait au contraire à la banque de prouver qu'elle avait bien remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 3°/ qu'il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis à l'emprunteur une notice d'assurance conforme à l'article L. 311-19 ancien du code de la consommation, cette preuve ne pouvant résulter de la seule signature d'une clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu ladite notice ;