Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.347 du 23/09/2020,  partie 8


que la personne qui est mandatée par des locataires, de manière habituelle, pour prêter son concours à des négociations relatives à leurs baux commerciaux, donner son avis sur l'exécution de ceux-ci et percevoir des sommes du bailleur, à charge pour elle de les restituer aux preneurs, exerce une activité relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ; qu'une association doit être regardée comme ayant un objet illicite lorsqu'elle accomplit à titre habituel de tels actes sans satisfaire aux conditions imposées par cette dernière loi, notamment à l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle ; que l'arrêt avait constaté que l'association Adeleco avait pour activité de recueillir de commerçants locataires de centres commerciaux des mandats en vue d'engager des négociations avec leurs bailleurs et d'encaisser les sommes recueillies au terme de ces négociations, à charge de répartir ces sommes entre ses mandants, ce dont il résultait que cette association se livrait à titre habituel à des opérations relevant du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser de dire l'association nulle comme agissant illicitement en qualité d'intermédiaire immobilier, que de telles activités ne relevaient pas du champ de celles visées par cette loi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association.