Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.847 du 19/09/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé les auditions et le contrôle de l'URSSAF PACA ayant entraîné la mise en demeure du 29 août 2013 et D'AVOIR annulé le redressement intervenu et la mise en demeure du 29 août 2013 notifiée à la société Hôtel Parc Azur, avec toutes conséquences de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour rappelle qu'en vertu des textes applicables en 2013, lorsque le contrôle est engagé sur le fondement de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L8221-1 du code du travail, comme en l'espèce (voir lettre d'observations du 23 mai 2013), les personnes auditionnées doivent donner leur consentement ; qu'à défaut, et de par la jurisprudence constante citée par l'appelante, le redressement encourt l'annulation ; que la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue ne vaut pas consentement à l'audition ; que l'audition de Madame M... W... (juillet 2013) a été réalisée postérieurement à la clôture des opérations de contrôle (mai 2013) mais en précisant pourtant qu'elle était recueillie sur le fondement de la recherche des infractions de travail dissimulé ; que force est de constater que le procès-verbal de cette audition ne mentionne pas le consentement de Madame M... ; que de plus, les éléments de cette audition ont été cités dans la lettre de l'Urssaf du 26 juillet 2013 qui ne permettait pas de laisser M. U... y répondre puisqu'il s'agissait d'une réponse à ses propres contestations postérieures à la lettre d'observations ; que ces circonstances de fait constituent des manquements graves et caractérisés au principe du contradictoire ; que l'appelante est donc fondée à se prévaloir de la nullité des auditions et de la mise en demeure ayant suivi la procédure de contrôle, motif pris de la privation d'une garantie de fond viciant le redressement, au surplus validé par la commission de recours amiable de l'Urssaf qui s'est expressément référée à l'audition de Madame M... pour justifier les sommes retenues au titre du rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale depuis 2009, alors que M. D..., seul concerné par la poursuite pénale devant le tribunal correctionnel de Toulon, n'a été hébergé dans le studio de l'hôtel qu'à partir du 8 mars 2012, gratuitement et en contrepartie d'une activité de gardiennage, sans que l'Urssaf n'ait recherché quelle était la valeur locative du studio ; que la condamnation pénale du 24 septembre 2014 est indifférente dès lors que la validité de la procédure de contrôle ne peut être appréciée que par la juridiction de sécurité sociale ; qu'en conséquence, la Cour infirme le jugement dont appel ;
 
 1) ALORS QU'un procès-verbal d'audition ne mentionnant pas le consentement de la personne auditionnée ne saurait entraîner la nullité d'un redressement en présence d'autres éléments démontrant la réalité des faits reprochés ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a pratiqué régulièrement diverses investigations dans les locaux de la société Hôtel Parc Azur, qui ont permis d'établir l'infraction de travail dissimulé ; que dans sa lettre d'observations, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, l'URSSAF a ainsi indiqué avoir consulté des documents montrant que les heures déclarées au titre des gardiens de nuit embauchés par la société Hôtel Parc Azur étaient nettement inférieures aux heures devant être réellement effectuées pour ce poste ; que dans son procès-verbal d'audition consentie, le gérant de la société Hôtel Parc Azur, M. U..., a lui-même reconnu, d'une part, que les heures déclarées pour ses gardiens de nuit successifs étaient inférieures aux heures nécessaires pour ce poste et, d'autre part, que l'emploi de salarié de M. D... avait été dissimulé ; qu'en se fondant uniquement sur l'irrégularité du PV d'audition de Mme M... pour annuler la procédure de contrôle pour travail dissimulé, sans prendre en compte les autres éléments de la procédure susceptibles à eux seuls de la valider, comme le redressement qui a suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-1 du code du travail, ainsi que des articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, un procès-verbal d'audition établi irrégulièrement ne peut donner lieu à annulation des opérations de contrôle que pour autant qu'il ait été établi antérieurement à la clôture desdites opérations de contrôle ;