Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.474 du 07/10/2020,  partie 3


qu'il est ainsi démontré que les travaux de neutralisation de la fosse septique et de raccordement direct au réseau collectif ont bien été exécutés par les époux D... avant la vente de l'immeuble de sorte que ces derniers sont bien fondés à invoquer un préjudice matériel à ce titre, en lien avec le défaut de conformité de l'immeuble imputable aux époux W... ; qu'en considération des développements qui précèdent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné les époux W... à payer aux époux D... la somme de 9.017,75 € (246,10 + 8.771,65) ; que l'allocation par les premiers juges d'une indemnité de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par les acquéreurs, lequel n'est pas autrement contesté par les appelants, doit enfin être confirmée dans son principe et dans son quantum ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les époux D... font état des propos tenus par les époux W... selon lesquels aucun contrôle de conformité et de diagnostic assainissement n'avait été réalisé, l'installation étai en bon état et la fosse septique avait été neutralisée ; que ce propos auraient été notamment tenus lors de la signature du compromis de vente établi par l'agence PG Immobilier et lors de la signature de l'acte de vente devant Me B..., que cette dernière en a officiellement attesté le 5 juin 2012 ; que pour la visite sur place du technicien du réseau municipal d'assainissement le 28 novembre 2011, Mme W... a demandé à M. Y..., ancien propriétaire de bien vouloir être présent pour apporter toutes les précisons utiles ;   ; que les époux W... n'ont pu attester de bonne foi que les installations étaient en bon état et que la fosse avait été neutralisée alors qu'ils savaient que le raccordement se faisait via la fosse, que cette situation était anormale car le raccordement aurait dû être direct et la fosse supprimée et qu'à défaut, cette dernière aurait au moins dû être contrôlée et entretenue ; que les allégations des époux W... et de Me B... étant contradictoires, il convient d'établir lesquelles ont force probante ; qu'il est constant que des déclarations des parties relatées par un notaire et ne portant pas sur des faits constatés par ce dernier valent jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, les époux W... n'apportant pas d'éléments de preuve à l'appui de leurs allégations sur le caractère mensonger de l'attestation de Me B..., cette dernière sera donc retenue comme valable ; qu'il est donc établi que les époux W... n'ont pas fait preuve de bonne foi et ont manqué à leur devoir d ‘information en ne communiquant pas aux acquéreurs l'ensemble des infirmations dont ils disposaient concernant les modalités de raccordement de la maison au réseau public d'assainissement ; qu'il conviendra également de constater que, les vendeurs ayant manqué à leur devoir d'information, la clause de l'acte de vente par laquelle l'acquéreur déclare « prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque » est inefficace ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'« un dispositif autonome d'assainissement [fosse septique] hors service et neutralisé » était seul conforme à la réglementation en vigueur ; que précisément à l'inverse, l'acte de vente indiquait que s'agissant du « raccordement au réseau d'assainissement », les « installations [étaient] à mettre en conformité », ce qui signifiait que la fosse septique était toujours en fonctionnement, donc non neutralisée, ce dont l'acquéreur prenait acte et en faisait « son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque » ; qu'il en résultait que les vendeurs avaient informé loyalement les acquéreurs au regard des éléments existants lors de la vente ; qu'en décidant néanmoins que les époux W... avaient manqué à leur obligation de loyauté et de délivrance conforme, la cour d'appel a violé les articles 1602 et 1604 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; que la règle est encore plus vraie pour un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, l'acte de vente authentifié par le notaire et qui, en tant que tel, faisait foi jusqu'à inscription de faux, mentionnait expressément que l'installation de raccordement au réseau d'assainissement était « à mettre en conformité », ce qui, compte tenu de la réglementation applicable, signifiait que le dispositif d'assainissement n'était pas déconnecté de la fosse septique ; que l'attestation de Me B..., notaire selon laquelle Mme W... aurait indiqué que « la fosse septique avait été neutralisée » était donc contraire à l'acte authentique et, partant, ne pouvait être retenue ; qu'en décidant le contraire, et en accordant foi à l'attestation de Me B... en contradiction avec les énonciations de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1341 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus respectivement 1371 et 1359 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;