Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.394 du 11/07/2019,  partie 4



 ) sa demande tendant à voir déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement n°207/2011 rendu le 21 décembre 2011 par le tribunal de la Moughataa de Teyarett », « que dans les motifs de sa décision, ce magistrat retient qu'il résulte des éléments produits aux débats que la décision soumise au tribunal, dont l'authenticité apparait pour le moins douteuse, ne répond pas aux exigences de la convention bilatérale du 19 juin 1961 signée entre la République française et la République islamique de Mauritanie et qu'il convient de rejeter la demande d'exequatur la concernant », « que ce magistrat relève notamment que l'attestation du greffier du tribunal de la Moughataa de Teyarett aux termes de laquelle ce jugement n'existe pas dans les registres du tribunal et porte le n°207 alors que le dernier jugement rendu par ce tribunal pour l'année 2007 porte le n°41/011 donne à penser que la décision n'a pas été rendue à la date qu'elle porte par la juridiction à laquelle elle est imputée », quand il résulte de l'arrêt de la Cour suprême de Mauritanie du 2 mai 2016 que le jugement rendu le 21 décembre 2011 par le tribunal de la Moughataa de Teyarett n'était pas un faux, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'accord de coopération du 19 juin 1961 entre la France et la Mauritanie ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription acquisitive, M. N... Z... A... se prévaut de la prescription acquisitive ; que s'agissant d'un moyen nouveau et pas d'une demande nouvelle, aucune irrecevabilité ne sera prononcée sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile ; que l'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que l'article 2272 du même code prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; qu'il résulte des termes du protocole litigieux (article 1) que jusqu'au 29 juin 2007, M. N... Z... A... reconnaît à la SRM sa qualité de propriétaire des lieux ; qu'il est établi que dès le 27 février 2014, il lui été demandé de remettre les clefs de l'appartement à Maître G... R... en sa qualité de représentant de la SRM ; que moins de dix ans se sont écoulés entre ces deux dates ; qu'il n'existe pas de jouissance paisible pendant le délai requis, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les dépenses qu'il invoque comme preuve de l'entretien régulier de l'appartement, il convient de constater que les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas réunies et d'écarter ce moyen ; que sur la propriété du bien litigieux, le protocole signé entre la société SRM et M. N... Z... A..., l'a été alors que la société était représentée par le propre frère de l'appelant, M. D... U... S... W... ; que si M. D... U... S... W... est le requérant à la liquidation de la SRM, cette requête reprise par une ordonnance rendue le 2 février 2012, soit près de cinq ans après la conclusion du protocole, ne peut suffire pour établir sa qualité de représentant légal de la SRM lors de la signature de l'acte litigieux ; que le procès-verbal d'inventaire des biens mobiliers et immobiliers de la SRM daté du 9 février 2012 signé également par M. D... U... S... W... ne le permet pas non plus pour la même raison ; qu'il doit être précisé, au vu de l'argumentation développée, que ce procès-verbal d'inventaire de la SRM qui ne mentionne certes pas l'appartement litigieux, n'est que déclaratif et n'est d'aucun secours pour déterminer à qui le bien litigieux appartient ; que la preuve que M. D... U... S... W... avait la qualité de représentant de la SRM à la date de la signature, le 29 juin 2007, n'est pas rapportée, en l'absence d'autres pièces tel qu'un Kbis contemporain du protocole litigieux, d'autant que l'appelant représente la société dans le premier protocole, signé avec l'Agence Netter, le même jour ; en outre, que l'absence de déclaration d'une créance privilégiée par l'Agence Netter dans le cadre de la liquidation n'est pas non plus déterminante, cette dernière ne pouvant décider, au travers d'un tel acte, du sort réservé au bien litigieux ; que sur le paiement du prix d'acquisition par M. Jernal Z... A..., les conditions dans lesquelles le bien immobilier a été financé ne peuvent pas remettre en cause les effets du titre authentique établi au nom de la SRM ; que M. N... Z... A... pourrait établir qu'il dispose d'une créance sur la SRM pour avoir financé le bien ; qu'au-delà de l'absence de validité du protocole dont il se prévaut, il convient de constater à cet égard qu'il n'apporte, avec le chèque de banque qu'il produit et la lettre d'instruction à la banque qui l'accompagne, aucune preuve de la provenance des fonds ayant permis l'acquisition de l'appartement litigieux ;