Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.199 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en tout état de cause, doit être rejetée la demande de caducité de l'appel fondée sur l'absence de transmission de conclusions régulières par l'appelante dans les trois mois de la déclaration d'appel, la présente procédure d'appel de la décision du juge de l'exécution rendue le 1er octobre 2015 étant régie par l'article 905 du code de procédure civile, comme l'indique expressément aux parties l'ordonnance fixative du calendrier de procédure rendue le 14 mars 2016 par le président de la 16ème chambre, les dispositions de l'article 908 du même Code, invoquées par M. X... au soutient de sa demande de caducité, n'étant pas inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 ; qu'il convient en conséquences de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité des conclusions de l'appelante transmises le 19 janvier 2016 et la demande subséquente de caducité de la déclaration d'appel du 22 octobre 2015 ;
 
 Alors, de première part, que la nullité d'écritures d'appel doit être prononcée, sans possibilité de régularisation même si sa cause a disparu au moment où le juge statue, lorsque ces écritures mentionnent qu'une société anonyme, également établissement de crédit ou société de financement, est représentée par son seul Président ; qu'en retenant qu'était inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de fond des conclusions de la société Boursorama SA en raison du défaut de qualité de son président, désigné dans les premières conclusions de la société appelante comme étant son représentant légal dans la procédure, car cette société avait régularisé cette mention erronée d'une personne physique dépourvue du pouvoir de la représenter en désignant son directeur général pour la représenter, aux termes de conclusions ultérieures, avant que la Cour d'appel ne statue, celle-ci a violé, en leurs rédactions applicables en la cause, les articles L.511-13, alinéa 2, du code monétaire et financier, L.225-56 du code de commerce et 121 du code de procédure civile, et a, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en était pas régulièrement saisie, entaché son arrêt d'un excès de pouvoir ;
 
 Alors, en tout état de cause, de seconde part, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure ; qu'il s'en déduit que c'est dans ce délai que l'appelant doit régulariser les vices de fond susceptibles d'entacher ses conclusions ; qu'ayant relevé que la société Boursorama avait fait appel le 22 octobre 2015, qu'elle n'avait déposé ses premières conclusions que le 19 janvier 2016, conclusions entachées d'une irrégularité de fond consistant en un défaut de qualité de son président désigné illégalement comme son représentant légal et dépourvu du pouvoir de la représenter, que le président de la 16ème chambre n'avait décidé de faire application de l'article 905 du code de procédure civile, qui ne s'appliquait pas de plein droit à la procédure, que par une ordonnance fixative du 14 mars 2016 et que la société Boursorama n'aurait régularisé la mention erronée de ses premières conclusions que par de nouvelles conclusions des 18 janvier 2017 et 9 mai 2017, ce dont il résultait que la déclaration d'appel avait été atteinte de caducité trois mois après la déclaration d'appel, avant que le président décide de faire application de l'article 905 du code de procédure civile puis que la société Boursorama couvre l'irrégularité de ses premières conclusions, la Cour d'appel, qui a écarté la demande de caducité de l'appel et statué sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en était pas régulièrement saisie, a violé les articles 905 et 908 du code de procédure civile dans leurs rédactions applicables et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION