Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.875 du 24/01/2019,  partie 2


que cet argument déterminant de la solution du litige, tenant à l'évolution du statut juridique des dockers sur le port de Marseille avec ses répercussions en termes de rémunérations tant principales que surtout accessoires, vient s'ajouter au respect intégral de l'échéancier de paiement mis en place sur 24 mois le 7 janvier 2011, soit en phase d'exécution du jugement en date du 9 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a estimé devoir réintégrer les primes de salissures dans l'assiette des cotisations sociales sur la période contrôlée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; qu'en conséquence, et après décision favorable de l'organisme de recouvrement lui ayant permis d'obtenir remise de moitié des majorations de retard de 5% du montant des cotisations n'ayant pas été versées aux dates d'exigibilité en vertu des dispositions de l'alinéa premier de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale, le Gie Gemest est accueilli en sa requête en remise d'une part pour bonne foi avérée du surplus de majorations de retard initiales laissées à sa charge, et d'autre part en raison de circonstances économiques et juridiques exceptionnelles, des majorations de retard complémentaires de 0,4% calculées sur la même base du montant des cotisations dues par fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations ; qu'au total le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône dispose d'éléments suffisants pour faire droit à la demande principale de remise de l'ensemble des majorations laissées à la charge du Gie Gemest après recours administratif préalable défavorable pour moitié s'agissant des majorations de retard initiales, ainsi que pour les majorations de retard complémentaires contestées, tandis que l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ne sera pas favorablement accueillie en sa demande reconventionnelle en paiement à hauteur de la somme de 472 082,10 € en litige ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite et sans frais aux termes de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, tandis que les circonstances de la cause n'ont pas paru entrer en phase décisive dans le champ d'intervention des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1) ALORS QU'en application de l'article R 243-20, I, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 applicable au litige, la remise des majorations de retard ne peut être accordée que si le requérant apporte la preuve de sa bonne foi pour ce qui concerne les majorations de retard initiales ; que cette bonne foi est appréciée à la date d'échéance des cotisations ; qu'en l'espèce, pour accorder au Gie Gemest la remise de moitié seulement des majorations de retard de 5 % du montant des cotisations n'ayant pas été versées aux dates d'exigibilité, la commission de recours amiable avait retenu que la bonne foi du Gie Gemest devait être reconnue dans ses efforts de mettre en place un système de rémunération conforme à la législation de la sécurité sociale à la suite de l'évolution du statut juridique des dockers occasionnels et ce malgré les réticences des partenaires sociaux ; que, cependant, pour débouter l'Urssaf Paca de sa demande en paiement du solde des majorations de retard initiales restant dues par le Gie Gemest, après s'être fondé à nouveau sur l'évolution du statut juridique des dockers sur le port de Marseille avec ses répercussions en termes de rémunérations et les difficultés rencontrées avec ces derniers pour conclure un accord d'intéressement destiné à se substituer aux primes de salissures, le tribunal s'est contenté d'y ajouter le seul respect intégral, par le Gie Gemest, de l'échéancier de paiement des cotisations en principal ; qu'en statuant ainsi quand cette circonstance était inopérante dès lors qu'elle était postérieure à la date d'exigibilité des cotisations, le tribunal, qui s'est déterminé par des motifs impropres à justifier la remise totale, et non plus partielle, de ces majorations de retard, a privé sa décision de base au regard de l'article R 243-20, I, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 applicable au litige.
 
 2) ALORS QU'en application de l'article R 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 applicable au litige, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires ne peut être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ;