Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.335 du 27/11/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 27 février 2014 en ce qu'il a déclaré Mme B... D..., épouse Y..., prescrite en sa demande de dommages et intérêts pour dol et disproportion de son engagement de caution,
 
 Aux motifs qu'il n'est pas contesté que la demande de dommages et intérêts est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce qui prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent pour 10 ans » ; que le point de départ du délai de prescription est l'assignation du 20 juillet 1994 par laquelle la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, a, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, exercé son action paulienne contre l'apport fait par Mme Y... de ses droits immobiliers à la SCI Padot, et par laquelle elle a ainsi entendu rechercher Mme Y... en sa qualité de caution en ce que cette action constituait la mise en oeuvre préparatoire, nécessaire et préalable de l'action en recouvrement de la banque et la mise à exécution des engagements de ia caution ; que la demande reconventionneile formée par Mme Y... dans le cadre de faction paulienne engagée le 20 juillet 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris par la banque, qui a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001, aux termes duquel les demandes reconventionnelles et indemnitaires de Mme Y... ont été déclarées prématurées et rejetées vue d'une fin de non-recevoir, n'ont donc pas interrompu la prescription par application de l'article dua code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 - actuellement article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue. » ; qu'en effet, Mme Y... n'était pas recevable à former reconventionnellement une demande de dommages et intérêts par voie d'exception en défense à l'action paulienne, dans la mesure où son action ne présentait pas de lien de causalité avec la demande principale et où elle ne pouvait justifier d'un préjudice actuel et certain ; que Mme Y... a assigné la CRCAM en nullité de son engagement de caution et en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance de Troyes suivant exploit du 10 octobre 1994, mais cette action a donné lieu à une ordonnance de péremption d'instance en date du 31 mai 2007 et n'a donc pas eu d'effet interruptif puisqu'en application des dispositions de l'article 2247 du code civil précité la prescription extinctive est réputée n'avoir jamais été interrompue par la procédure périmée ; que la prescription a donc été acquise le 20 juillet 2004 et la demande présentée par Mme Y... qui n'a été mise en oeuvre que par conclusions signifiées le 27 mars 2013 est prescrite est le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 1° Alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 110-4 I du code de commerce applicables au litige, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent pour 10 ans   » ; que le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle une caution met en cause la responsabilité du créancier est le jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, soit par une mise en demeure de payer à elle adressée, soit par une assignation en paiement visant son engagement de caution ; qu'en jugeant en l'espèce que le délai de prescription de l'action en responsabilité de Mme Y... à l'encontre de la CRCAM avait couru à compter du 20 juillet 1994, date à laquelle celle-ci avait exercé son action paulienne contre l'apport fait à la SCI Padot, et non à compter de la date à laquelle Mme Y... avait été mise en demeure de payer ou assignée en paiement, la cour a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable au litige ;
 
 2° Alors que l'action paulienne, qui se fonde sur un droit de créance, n'est pas une action en paiement mais une action en préservation d'un droit de gage, tendant à rendre inopposable au créancier une opération réalisée par son débiteur en fraude à ses droits, et exigeant la mise en cause d'un tiers ; que l'action en recouvrement dirigée contre la caution, en revanche, est une action en paiement exclusivement dirigée contre cette dernière, en cas de défaillance avérée du débiteur ;