Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.449 du 23/01/2020,  partie 8


que par ailleurs, aux termes des articles 2.1, 2.2 et 3 de la convention du 24 novembre 2014, SEPV accepte expressément le caractère précaire et révocable du droit d'occupation qui lui est consenti par EPAMARNE pour une durée maximum de deux ans à compter du 1er octobre 2014 en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle de 2.000 euros, le contrat prévoyant par ailleurs que SEPV « reconnait que la présente autorisation n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et ne peut conférer la propriété commerciale au bénéficiaire » et qu'il n'est pas reconductible, sauf accord express de l'EPAMARNE pour une durée limitée de quelques mois en fonction du calendrier de réalisation des travaux de la ZAC « MARNE EUROPE » ; qu'en l'absence de démonstration d'une quelconque manoeuvre d'EPAMARNE ayant vicié son consentement, il résulte de ces éléments contenus dans la convention signée le 24 novembre 2014, dont le projet lui a été transmis par mail du 26 septembre 2014, que la SEPV a implicitement renoncé de façon libre et éclairée et sans équivoque, à se prévaloir, malgré l'abandon du projet de VOD qu'elle place au coeur de sa demande de requalification, au statut des baux commerciaux et à la propriété commerciale, sans qu'elle puisse utilement invoquer la jurisprudence rendue au visa de l'article L.145-5 du code de commerce lequel ne régit que les baux dérogatoires dépourvus d'éléments de précarité et non les conventions d'occupation précaire ; qu'en toute hypothèse, il convient de souligner que le changement de finalité des réserves foncières, dont l'occupation temporaire a été concédée à SEVP, n'a pas pour effet de soustraire les parcelles litigieuses au domaine privé des personnes publiques, lesquelles, ainsi qu'il a été précisé supra ne peuvent, en application des dispositions de l'article L.221-2 du code de l'urbanisme, que faire l'objet de conventions d'occupation précaire pendant le temps où elles ne sont pas utilisées en vue de la réalisation des projets d'aménagement définis par l'article 300-1 du même code ; qu'or, la SEPV ne conteste pas le fait que les terrains qu'elle occupe constituent bien des réserves foncières appartenant désormais à l'EPAMARNE ; qu'n conséquence, la SEPV sera déboutée de sa demande de requalification en bail commercial de la convention d'occupation précaire du 21 septembre 2004 et partant de sa demande de nullité de la convention d'occupation précaire du 24 novembre 2014 et des actes subséquents, laquelle a pour objet l'occupation à titre précaire des réserves foncières dont l'EPAMARNE est propriétaire et pour cause l'entretien desdites réserves foncières pour EPAMARNE et l'exercice d'une activité de practice de golf pour SEPV durant le temps de la convention. 3°) Sur les demandes de l'EPAMARNE, l'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » ; que par ailleurs, l'article 1134 du même code, dans sa version applicable à la cause, prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il apparait qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'occupation précaire du 24 novembre 2014 à effet du 1er octobre 2014, il est convenu entre les parties, hors le cas de l'arrivée du terme normal de la convention prévue à l'article 2, qu'il pourra être mis fin à la convention par l'EPAMARNE après un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans indemnité au profit de la société SEPV ; que l'article 11.1 de ladite convention prévoit qu'en cas de survenance du terme, anticipé ou non, le terrain devra être libéré dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant l'expiration de la présente convention ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2015, l'EPAMARNE a notifié à la SEPV la résiliation de la convention d'occupation précaire du 24 novembre 2014, lui accordant un délai de préavis de près de 9 mois pour libérer les terrains occupés à la date du 1er octobre 2016 ; que l'introduction de la présente instance et les moyens débattus par les parties témoignent du refus de la SEPV de libérer les terrains occupés en vertu de la convention du 24 novembre 2014, laquelle est par ailleurs parvenue à son terme ;qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expulsion faite par l'EPAMARNE des parcelles occupées désormais sans droit ni titre par la SEPV et tous occupants de son chef, sans qu'il soit nécessaire en l'état d'assortir cette condamnation d'une astreinte, étant rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaitre la nécessité. ; que dans le prolongement de l'expulsion ordonnée, il sera également fait droit, en ce qu'elle en constitue la suite, à la demande d'enlèvement de tous les meubles et objets se trouvant sur les parcelles dont s'agit aux frais et risques de la SEPV ;