Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.926 du 05/12/2018,  partie 3


Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement ; que le Conseil de Céans a considéré que les faits reprochés à Monsieur Y...B...- A... relevaient bien d'une faute grave ; que dans ces conditions, le Conseil de Céans a débouté Monsieur Y...B...-A... de sa demande de paiement d'un préavis de 2 mois ; le conseil le déboute également de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; sur les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : vu les articles du Code du Travail : L. 1235-3 du Code du Travail qui stipule que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié » ; L. 1235-5 du Code du travail qui stipule de son côté que « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariées, les dispositions relatives : 1 ) aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 ; A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés » ; que le Conseil de Céans a considéré que le contrat de travail de Monsieur Y...B...-A... relevait bien d'une faute grave ; que dans ces conditions, Monsieur Y...B...-A... a été débouté de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; qu'il ne présente aucun élément justifiant d'une demande d'indemnisation hormis de vaines démarches pour retrouver un emploi en Métropole ; que de surcroit que 15 mois se sont écoulés afin que Monsieur Y... puisse considérer qu'il avait été licencié abusivement ; que le conseil déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; sur l'astreinte journalière de 100 € / jour de retard pour remise documentaire : Vu l'article R 1324-9 du Code du travail qui prévoit « que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution compétente » ; les employeurs de 10 salariés et + effectuent cette transmission à Pôle Emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon les modalités précisées par arrêté du Ministre chargé de l'emploi. L'effectif de ces salariés est celui d'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements crées en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création ; Vu les articles 33 et 34 de la loi 09-07-1991 ; que Monsieur Y...B...-A... a été débouté de l'ensemble de ces demandes ; qu'il a été rempli de ses droits découlant d'une rupture de son contrat de travail pour faute grave ;
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige, le juge ne pouvant considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des faits et griefs qui ne sont pas énoncés dans ladite lettre ; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié avait admis consommer de la cocaïne, qu'il avait reconnu être lunatique, qu'il était dépendant et qu'il n'avait pas vu ou pas su détecter ou empêcher l'introduction de stupéfiants dans son agence ;
 
 qu'en se fondant, par des motifs propres et adoptés, sur des faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, les juges ne pouvant se fonder sur les accusations de ce dernier, sur une suspicion, sur une présomption de culpabilité, ni se déterminer par des motifs hypothétiques ;