cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-18.802 du 16/06/2016,  partie 5


que M. Y... ayant contesté la méthode de revalorisation appliquée aux cotisations et salaires reportés à son compte et ayant servi à la détermination des 21 meilleurs salaires annuels retenus pour le calcul de sa pension, en faisant valoir que la [...] appliquait un système de coefficients résultant de ses circulaires, sans aucune base légale, la cour d'appel qui, pour débouter M. Y... de sa contestation, s'est bornée à affirmer que la [...] avait appliqué ces coefficients de revalorisation conformément aux textes de loi en vigueur, sans vérifier le calcul effectué et au demeurant non justifié par la caisse, sans préciser de quels éléments du dossier elle déduisait une telle affirmation et, en outre, en se fondant sur une rédaction de l'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale qui n'était plus en vigueur à la date de liquidation de la pension de vieillesse de M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L 351-11, L. 161-23-1, R. 351-29 et R. 351-29-1 du code la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU' il résulte de la lettre adressée par la [...] à M. Y... le 3 août 2011 et du barème des coefficients de revalorisation prévu par la circulaire n°2010/43 du 23 avril 2010 y annexé, que le coefficient de revalorisation appliqué par la G... aux salaires de M. Y... sont eux figurant sur ce barème et que, notamment, le coefficient appliqué aux salaires de l'année 1974 de M. Y... est celui, de 5,216, fixé par ladite circulaire ; que le taux de revalorisation des salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions de retraite a été fixé à 8,02%, soit un coefficient de 1,082, à compter du 1er janvier 1974, par l'article 4 du décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 ; qu'en énonçant que la [...] avait appliqué les coefficients de revalorisation conformément aux textes de loi en vigueur et non sur le fondement de circulaires, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la [...] et l'extrait de la circulaire n°2010/43 du 23 avril 2010 y annexé, régulièrement produits aux débats par M. Y..., méconnaissant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 ayant fixé le taux de conversion du franc à l'euro à compter du 1er janvier 1999, le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 ayant fixé au 1er janvier 1999 la date d'adoption de l'euro en France et au 1er janvier 2002 la date de basculement fiduciaire, la cour d'appel qui a approuvé la G... d'avoir appliqué le taux de conversion à l'euro à des sommes libellées en francs afférentes à des périodes antérieures à son entrée en vigueur en France, a violé l'article 2 du code civil et les règlements susvisés.