cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 17-21.822 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...]                                               , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vinyl France distribution (VFD),
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. Mickaël Y..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2017), que la société Vinyl France distribution (la société VFD) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 février 2013, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, M. X... devenant liquidateur ; que le tribunal ayant rejeté les demandes qu'il avait formées contre M. Y..., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, M. X..., ès qualités, a fait appel du jugement ;
 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions qu'il a signifiées, en qualité de liquidateur de la société VFD, le 6 janvier 2017, et de confirmer le jugement rendu le 21 juin 2016 qui a rejeté ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le liquidateur judiciaire qui sollicite le prononcé de sanctions patrimoniales ou personnelles à l'encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, en application des articles L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire de la personne morale en liquidation judiciaire ; que la déclaration d'appel du jugement le déboutant et les conclusions d'appel au soutien de cette voie de recours ne concernent pas personnellement le liquidateur judiciaire, mais la société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration d'appel ou à défaut les conclusions d'appelant de M. X... devaient indiquer l'état civil complet de ce dernier, qui agissait pourtant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VFD et non pas en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 651-2, L. 653-7 du code de commerce, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif est exercée par le mandataire judiciaire au nom de la société en liquidation judiciaire ; que les sommes versées par le dirigeant ainsi condamné entrent dans le patrimoine de la société ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les conclusions de M. X..., qui tendaient à l'infirmation du jugement l'ayant débouté de son action en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanction à l'encontre de M. Y..., pour n'avoir pas mentionné l'état-civil complet du liquidateur judiciaire, tandis que M. X... exerçait l'action ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VFD, c'est-à-dire au nom de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce et 901, 960 et 961 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel ou des conclusions de l'appelant constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ; que l'absence de mention des date et lieu de naissance de l'appelant personne physique constitue seulement un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de la déclaration d'appel ou l'irrecevabilité de ses conclusions qu'à charge pour l'intimé d'établir le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions d'appelant de M. X... ès qualités, qui ne comportaient pas sa date et son lieu de naissance, lesquels ne figuraient pas sur la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un grief subi par l'intimé, lequel n'en invoquait pas, a violé les articles 58, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ;