Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.276 du 08/01/2020,  partie 3



 Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce suppose que le ministère public caractérise des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ;
 Attendu que l'insuffisance d'actif au regard de l'actif réalisé de 48.155,07 € est de 3.464.090,60 € et n'est pas discutée, le passif déclaré se montant à 3.512.245,67 € ;
 Que les fautes caractérisées retenues dans le jugement entrepris ont conduit à l'aggraver notablement, tant au travers des rémunérations excessives octroyées à M. Q... qu'à la suite d'une absence de déclaration de cessation des paiements en temps utile ;
 Attendu que le caractère disproportionné des frais et rémunérations relevés ci-dessus a manifestement contribué à cette insuffisance d'actif, comme la propension de ce dirigeant à maintenir l'activité tout en ne couvrant pas :
 les cotisations URSSAF, échues pour certaines depuis septembre 2010, pour un total de 125.352,02 €, les dettes envers le Trésor public à hauteur de 458.957,40 €, ses dettes fournisseurs à hauteur de 485.357,12 € ;
 Attendu que les engagements personnels pris par M. Q... en qualité de caution des engagements de la société Service plus, dont il ne rapporte pas la preuve de la mobilisation depuis l'adoption du plan de sauvegarde, sont inopérants à déterminer l'ampleur de l'insuffisance d'actif ;
 Attendu que la quotité retenue en première instance correspond à la contribution de ces fautes à cet accroissement du passif ;
 Attendu que la décision entreprise doit en conséquence être confirmée sur la somme de 1.134.000 € retenue à ce titre » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « le jugement déclaratif du 2/05/2013 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30/12/2012 et que l'analyse des créances révèle des dettes remontant à l'année 2009,
 Que la date retenue, qui ne sera pas ici remise en cause par le Tribunal, correspond au non-paiement de la troisième échéance du plan,
 Que la simple lecture de ces deux dates et ce constat mettent en évidence la faute de l'intéressée qui u régularisé une déclaration de cessation des paiements dans un délai largement supérieur à celui légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce,
 Que de ce fait la faute de l'intéressé en sa qualité de gérant de fait, qui a régularisé urne déclaration de cessation des paiements dans un délai supérieur à celui légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.
 Attendu que le bilan économique et social établi par l'administrateur judiciaire le 30/05/20 I 3 mentionnait que le dirigeant s'était octroyé une rémunération excessive au regard de la situation financière de sa société,
 Qu'à l'assemblée générale ordinaire du 28/06/2012, il a été constaté que le gérant avait perçu de ses fonctions, outre le remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, une rémunération annuelle brute de 210 800 euros,
 Que la société SERVICE PLUS prenait en charge les cotisations sociales obligatoires et facultatives afférentes à ladite rémunération, lesquelles se sont élevées pour l'exercice clos le 31/12/2011, respectivement à 8 633 euros et 15 682 euros,
 Qu'au titre de cet exercice, il a été comptabilisé 79 155 euros au titre des frais de déplacement, soit au total près de 40% du chiffre d'affaires,
 Que sur l'exercice clos le 31/12/2012, il a été constaté que le salaire du gérant s'est élevé à 154 600 euros,
 Que les cotisations sociales obligatoires et facultatives afférentes à ladite rémunération s'élèvent respectivement à 4 000 euros et 4 543 euros,
 Que les frais de déplacement ont été comptabilisés à hauteur de 111.551 euros, Que l'étude rapide des bilans de 2010 à 2012 a fait ressortir les données suivantes [
 ]
 Qu'il apparaît par conséquent que la rémunération de M. Q... au titre des années 2010-2011-2012 est totalement disproportionnée au vu de la situation économique de la société ce qui n'a eu pour effet que d'aggraver le passif,
 Que de ce fait, la faute est patente.
 Sur la commission d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
 Attendu que la non déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours a contribué à augmenter le passif de la société SERVICE PLUS,
 Que la rémunération excessive du dirigeant, compte tenu des résultats de la société, représente une faute de gestion du gérant, qui a favorisé son intérêt personnel au détriment de l'intérêt social,
 Que cette faute de gestion a eu pour conséquence directe la perte d'exploitation, laquelle a contribué à l'insuffisance d'actif,
 Que M. W... Q..., gérant de la société SERVICE PLUS a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements ce qui a pour conséquence d'augmenter le passif et en ayant poursuivi de façon abusive son activité dans un intérêt personnel,
 
 Qu'en conséquence, sur le fondement des articles :
 - L. 653·8 alinéa 3 : omission de faire dans le délai de 45 jours l'aveu de l'état de cessation des paiements