Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.530 du 24/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 M. [V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable sa demande indemnitaire dirigée contre M. [P] [N] ;
 
 ALORS QUE le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur est en droit, en cas de modification du bail renouvelé par soustraction de certains biens de son assiette, de réclamer une indemnité au titre de la dégradation des biens dont il retrouve la jouissance et pour lesquels le bail initial a pris fin ; qu'ayant constaté que les parties étaient convenues, par un avenant du 8 mai 2011, de retirer du bail, à compter de son renouvellement pour neuf ans au 11 novembre 2013, les bâtiments d'exploitation sur lesquels portait le bail initial consenti par acte du 18 février 1994, ce dont il résultait que le bailleur était en droit de demander l'indemnisation des dégradations subies par ces bâtiments dont il retrouvait la jouissance, la cour d'appel, qui a retenu que le retrait des bâtiments du bail ne constituait pas une modification suffisamment substantielle du contrat initial pour pouvoir considérer que celui-ci a pris fin et que le bail initial était ainsi toujours en cours, de sorte que la question des dégradations des bâtiments ne pourrait être examinée qu'à l'expiration du bail, a violé les articles L 416-1 et L 411-72 du code rural et de la pêche maritime.