décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 4


la société SMJ prise en la personne de Maître I... , ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Induct, partie civile, sollicite : - la condamnation de M. X... à verser à la société SMJ ès qualités, la somme de 1 257 677,61 euros en réparation du préjudice subi par la Société Induct en raison des faits qui lui sont reprochés, - la condamnation solidaire de MM. Pierre X... et G... X... à verser à la société SMJ ès qualités, la somme de 79 676 euros en réparation du préjudice subi par la société Induct en raison des faits qui leur sont reprochés, - la condamnation solidaire de MM. X... et C... à verser à la société SMJ ès qualités, la somme de 16 275 euros en réparation du préjudice subi par la société Induct en raison des faits qui leur sont reprochés, la condamnation solidaire de M. X... et K... J... F... à verser à la société SMJ ès qualités la somme de 33 411,18 euros en réparation du préjudice subi par la Société Induct en raison des faits qui leur sont reprochés ; au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à ces demandes et de : - condamner M. Pierre X... à lui verser la somme de deux cent cinquante sept mille cinq cents euros (257 500 euros) à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamner M. G... X... à lui verser la somme de vingt neuf mille six cent soixante seize euros (29 676 euros) à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamner solidairement MM. Pierre X... et G... X... à lui verser la somme de cinquante mille euros (50 000 euros) à titre de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de donner acte de sa constitution de partie civile à M. A... ;
 
 "1°) alors que la présomption d'innocence commande que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que le doute profite au prévenu ; qu'en déclarant M. G... X... coupable de recel de bien provenant d'une banqueroute aux motifs propres et adoptés qu'il ne fournissait pas d'explication convaincante à la position débitrice de son compte courant d'associé au sein de la société Induct Sas du 1er janvier 2013 à février 2014 et qu'il ne justifiait pas d'un surcroît d'activité ou d'un avenant à son contrat de travail fondant le complément de rémunération qu'il avait perçu en 2013, quand il incombait au contraire à l'accusation de prouver que ces opérations étaient dépourvues de contrepartie pour la société Induct SAS, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance des textes et du principe susvisés ;
 
 "2°) alors que comme tout délit, le recel de bien provenant d'une banqueroute est une infraction intentionnelle qui suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien ; que dans ses conclusions, M. G... X... faisait valoir que la position débitrice de son compte courant d'associé au sein de la société Induct SAS résultait d'une simple erreur d'écriture commise par le comptable de cette société, M. D..., ainsi que cela ressortait de la déclaration de ce dernier aux services de police ; qu'en ne répondant pas à ce moyen établissant l'absence de caractère intentionnel du recel reproché à M. G... X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. G... X... à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis, sans motiver le prononcé de cette peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de M. G... X... et de sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Pierre X..., pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 111-3, 132-1 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 241-3, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1, L. 653-8, L. 654-1 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, et du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.