Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.139 du 08/07/2015,  partie 5


en conséquence, le Conseil confirme qu'il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, y compris les congés payés sur préavis, et la partie demanderesse sera déboutée de ce chef de demande ; sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; M. X... veut se voir reconnaître concomitamment, par la nullité de la convention, une rupture entraînant les effets d'un licenciement sans cause et réelle et sérieuse et sollicite à ce titre le versement d'une indemnité de 84 367 ¿ ; la rupture conventionnelle intervenue entre la Société SNECMA et M. X... est déclarée valide par le Conseil et ce mode de rupture est exclusif du licenciement, le Conseil déboutera la partie demanderesse de ce chef de demande ; 

ALORS QUE pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives ; que la cour d'appel a constaté, d'une part que la date de rupture portée sur la convention n'était pas conforme aux dispositions légales et, d'autre part, que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits concernant l'indemnité spécifique de rupture ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L 1237-11, L1237-13 et L 1237-14 du code du travail ; 

Et ALORS QUE pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment comporter une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ; que le salarié a soutenu que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1237-11, L1237-13 et L 1237-14 du code du travail ; 

Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le second moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

ET ALORS enfin QUE Monsieur X... soutenait que la convention était nulle en ce qu'elle ne lui avait été présentée qu'en raison de son âge ; qu'il indiquait que les travailleurs de plus de 50 ans étaient sur représentés parmi les signataires de ruptures conventionnelles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir juger que le montant de l'indemnité de rupture était inférieur au montant dû légalement et obtenir le paiement de la somme de 4.508 euros à titre de complément, tout en donnant acte à la société SNECMA de ce qu'elle doit établir dans le mois de la décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés sauf à préciser qu'elle devra mentionner que la date de rupture du contrat de travail est intervenue le 10 août 2010 et procéder au complément d'indemnité correspondant aux primes de 716,39 ¿ du mois de février 2010 et de 588,88 ¿ du mois d'avril 2010 ; 

AUX MOTIFS QUE le 12 mai 2010, les parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle prévoyant, pour une ancienneté du salarié de 35 ans et un mois à la date de la rupture, une cessation du contrat de travail au 30 juin 2010 et le versement d'une indemnité de 37 329,26 ¿ ; le délai de rétractation de la convention expirait le 27 mai 2010 ; le formulaire ayant été adressé ce jour-là à la DDTEFP, celle-ci a refusé l'homologation de la convention le 7 juin motif pris d'une « indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum - Non respect du délai de rétractation » ; les parties ont donc signé un nouveau formulaire le 9 juin 2010 prévoyant une cessation du contrat au 31 juillet 2010 et le versement d'une indemnité de rupture de 33 708,396 pour une ancienneté de 35 ans et 4 mois à la date de la rupture, le délai de rétractation expirant le 25 juin 2010 ; la SNECMA ayant à nouveau transmis le formulaire pour homologation par la DDTEFP, celle-ci a de nouveau refusé l'homologation au motif d'une « indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum » ; un troisième formulaire rectifié du 26 juillet 2010 prévoyant le versement d'une indemnité identique à la précédente avec une cessation du contrat de travail au 6 août 2010 soit une ancienneté de 35 ans et deux mois a été transmis, avec le contrat de travail du salarié, à la DDTEFP qui l'a homologué le 9 août ; ¿