cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.879 du 06/09/2017,  partie 2


MMMM..., premier avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M. LLLL...             , associé, en compagnie de trois collaborateurs, d'un consultant et de deux secrétaires constituait « un départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'Association », au sens de l'article 12.2.5 du contrat d'association, l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle OOOO... CCC... (l'association) a refusé, sur le fondement de cette disposition, de lui payer l'ensemble de ses droits financiers ; que M. LLLL...              a soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris le différend l'opposant à l'association, en application de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu que, pour annuler l'article 12.2.5 du contrat d'association, l'arrêt retient qu'en soumettant le paiement à l'associé retrayant de ses droits financiers, tels que définis au contrat, à la réalisation cumulée de deux conditions, dont la seconde dispose que son retrait ne doit pas s'inscrire dans le cadre d'un départ significatif de plusieurs associés ou collaborateurs, même non concerté, alors que la notion de « départ significatif » n'est pas définie, l'article 12.2.5 porte directement atteinte au libre droit de retrait de l'associé ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une atteinte substantielle au droit de retrait de l'associé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. LLLL...              aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me NNNN... , avocat aux Conseils, pour Mme SSS... et quatre-vingt sept autres demandeurs.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR annulé les dispositions de l'article 12.2.5 du contrat d'association du cabinet OOOO... CCC... , et condamné les associés, pris tant en leur personnel qu'es qualités d'associés de l'association à responsabilité professionnelle individuelle OOOO... CCC... à payer à M. Alban LLLL...              la somme de 299 343 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Alban LLLL...              est devenu associé de l'RRR... OOOO... CCC... qu'il avait rejoint en 1995 en qualité de collaborateur, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'à son départ le 30 septembre 2012 ; que le comité de gestion ayant estimé que son départ en compagnie de trois collaborateurs, d'un consultant et de deux secrétaires était significatif au sens de l'article 12.2.5, l'RRR... OOOO... CCC... a refusé de lui régler les "droits à report" ainsi que le solde de ses "droits notionnels", constituant l'ensemble de ses droits financiers ; que l'article 12.2.5 est ainsi rédigé : "L'associé exclu conformément à l'article 7.1.1 ou démissionnaire autre que quittant définitivement la profession d'avocat perd, à compter de la date de départ, tout droit au report ainsi que le solde de son droit notionnel distribuable et au solde de son droit notionnel bloqué, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : I - il ne fait pas l'objet, à la date de départ, d'une réduction de ses droits financiers conformément à l'article 8.1 ou à l'article 6.1.4 b du contrat, II - son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des entités contrôlées et l'associé concerné a eu un comportement correct vis-à-vis de l'association, notamment au regard des principes du contrat et des circonstances et conditions de son départ" ; que M. Alban LLLL...              soutient que cet article porte atteinte au droit de retrait de l'associé et qu'il présente un caractère potestatif, voire léonin ; que l'RRR... OOOO... CCC... , renvoyant la cour à la motivation adoptée par le délégué du bâtonnier, conclut à sa validité ;