Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.527 du 25/11/2015,  partie 6



ALORS, d'autre part, subsidiairement, QUE lorsqu'un licenciement est déclaré nul en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental, que cette nullité soit ou non prévue par la loi, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'il résulte de l'article du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un droit fondamental ; que selon les articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève et que toute disposition ou tout acte pris à son égard en méconnaissance de cette interdiction est nul ; qu'il en résulte que tout licenciement en rapport avec le refus du salarié d'accepter une mesure discriminatoire prononcée en raison de l'exercice normal du droit de grève est nul, en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental ; qu'en l'espèce, à supposer que la nullité du licenciement ait été prononcée sur le fondement des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail, puisque la Cour d'appel a expressément énoncé, dans l'arrêt attaqué, avoir précédemment « estimé que les éléments du dossier accréditaient l'affirmation du salarié selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à son encontre par suite de son soutien au délégué syndical qui s'était manifesté par la participation à un mouvement de grève les 23 et 24 juillet 2008 » et « déclaré nul le licenciement de Monsieur X... à raison de ce que le comportement reproché avait été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur ayant pour effet de retirer au salarié une part substantielle de travail » et « considér(er) que la mesure jugée discriminatoire qui est apparue être consécutive à la participation à un mouvement de grève légitimait que fût prononcée la nullité du licenciement », soit qu'elle avait annulé le licenciement de Monsieur X... en tant qu'il sanctionnait le comportement adopté par celui-ci lors de son refus d'accepter la mesure discriminatoire dont il avait fait l'objet, consécutivement à sa participation à un mouvement de grève, Monsieur X..., qui avait sollicité sa réintégration, était en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'en retenant, pour juger qu'il y avait lieu de déduire de la somme correspondant au montant des salaires dont il avait été privé pour la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre 2012 les revenus (allocations chômage et salaires) qu'il perçus pendant la même période, « que son licenciement ne résulte pas de la violation d'un principe de valeur constitutionnelle », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et énonciations, a violé l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail, ensemble le principe précité selon lequel lorsque le licenciement est déclaré nul en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental, que cette nullité soit ou non prévue par la loi, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ;

ALORS, de troisième lieu, toujours subsidiairement, QUE lorsqu'un licenciement est déclaré nul en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental, que cette nullité soit ou non prévue par la loi, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'il résulte de l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un droit fondamental ; que selon l'article L 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut ni justifier la rupture du contrat de travail ni donner lieu à aucune mesure discriminatoire, tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde étant nul de plein droit ; qu'il en résulte que tout licenciement en rapport avec le refus du salarié d'accepter une mesure discriminatoire prononcée en raison de l'exercice normal du droit de grève est nul, en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental ;