Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.050 du 08/02/2017,  partie 6


ayant pas statué sur cette demande de CTB, la Cour, ajoutant au jugement entrepris, l&apos;en déboutera » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;activité de la SA Coopérative des Transports en Benne est () régie par le règlement intérieur paraphé et signé de l&apos;ensemble des coopérateurs et datant de 1993 ; que ni la loi ni ce règlement intérieur n&apos;interdisent aux adhérents d&apos;avoir une clientèle et une activité en dehors de la coopérative et prévoit même d&apos;indemniser l&apos;adhérent qui quitterait la coopérative en y laissant sa clientèle ; que la S.P.S. [H] [L] démontre être propriétaire de la clientèle de transport de mobil homes des particuliers ; que C.T.B. ne peut raisonnablement soutenir n&apos;avoir découvert qu&apos;en 2012 que la S.P.S. [H] [L] exerçait une activité de transport de mobil homes de particuliers pour son propre compte alors que cette activité était déjà exercée par les Ets [H] [L] devenue après rachat S.P.S. [H] [L], le fait de n&apos;avoir pas protesté pendant plusieurs années valant tacite autorisation ; que de plus C.T.B ne démontre pas être intervenue ni dans la prospection ni dans la gestion des clients "particuliers transport de mobil homes" ; que le Tribunal dira et jugera que la clientèle correspondant aux opérations de transport de mobil homes pour les particuliers appartient à la S.P.S. [H] [L] ; () que le Tribunal () déboutera la SA Coopérative des Transports en Benne (C.T.B.) de tous ses moyens, fins et conclusions » ;
 
 1°/ ALORS QUE les articles 2 et 16 du règlement intérieur de la société CTB interdisent à un coopérateur d&apos;utiliser pour son compte personnel les véhicules qu&apos;il a mis à la disposition de la coopérative ; que l&apos;exposante soutenait que la société SPS [H] [L] avait méconnu cette interdiction en réalisant une partie de son chiffre d&apos;affaires en dehors de la coopérative, alors qu&apos;elle avait mis à sa disposition l&apos;intégralité de son parc routier ; qu&apos;en retenant toutefois, pour écarter une telle faute, que « la poursuite, par la société [H] [L], hors de la coopérative, de son activité de transport de mobil homes () concernant une clientèle qui lui était propre, ne peut être constitutive d&apos;un manquement à s[on] obligation d&apos;exclusivité », cependant que le seul fait, pour un coopérateur, d&apos;utiliser un véhicule mis à la disposition de la coopérative pour son compte personnel était constitutif d&apos;une faute, peu important que la clientèle concernée lui appartienne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l&apos;article 11 des statuts de la société CTB et les articles 2 et 16 de son règlement intérieur ;

2°/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que dès lors, la simple absence de réaction d&apos;une société à la suite de la violation de ses statuts par l&apos;un de ses associés ne peut s&apos;interpréter comme une renonciation à se fonder sur cette faute prononcer l&apos;exclusion de l&apos;associé concerné ; qu&apos;en retenant pourtant, pour débouter la société CTB de sa demande de réparation, que cette dernière ne pourrait raisonnablement soutenir n&apos;avoir découvert qu&apos;en 2012 que la société SPS [H] [L] exerçait l&apos;activité de transport de mobil-homes des particuliers pour son propre compte et que le fait de ne pas avoir protesté vaudrait tacite autorisation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ;
 
 3°/ ALORS QUE pour caractériser un manquement de la société SPS [H] [L] à son obligation de non concurrence, la société CTB soutenait qu&apos;après son exclusion, cette dernière avait continué tout à la fois son activité de transport en benne et celle de transport de mobil-homes (p. 17 § 7 de ses conclusions) ; que, pour écarter un tel manquement, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que « l&apos;activité de transport de mobil homes, distincte de celle des transports de bennes » concernait une clientèle qui était propre à la société SPS [H] [L] ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société SPS [H] [L] n&apos;avait pas manqué à son obligation de non-concurrence en poursuivant son activité de transport en bennes après son exclusion, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de l&apos;article 11 des statuts de la société CTB et de l&apos;article 25 de son règlement intérieur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné la société CTB à communiquer à la société SPS [H] [L], sous astreinte, les pièces justifiant du « chiffre d&apos;affaires encaissé et devant être reversé, après imputation des charges de fonctionnement, à la société SPS [H] [L] », et avait condamné la société CTB à payer à la société SPS [H] [L] la somme devant lui revenir à ce titre, augmentée des intérêts légaux à compter du 28 septembre 2012, date de l&apos;assignation, et jusqu&apos;à parfait paiement ;