Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.905 du 23/09/2020,  partie 2



 1/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est constitutif d'un défaut de motifs ; que dans ses conclusions délaissées, M. K... faisait valoir que l'annonce légale de constitution de l'ASL faisait référence à une assemblée générale constitutive en date du 23 février 2001 laquelle ne portait nullement constitution de l'association syndicale libre [...] qui n'était pas même mentionnée à l'ordre du jour, faisant ainsi ressortir la manoeuvre tendant à régulariser l'absence de constitution valable de l'ASL jusqu'alors (cf. ses conclusions p. 10) ; qu'aussi, en jugeant que l'existence de l'association syndicale libre [...] était établie par les statuts de 1975, le procès-verbal de son assemblée constitutive du 8 avril 1980, les formalités de publication intervenues en 2002 et l'acte d'acquisition de M. K..., sans examiner, comme il lui était demandé, les mentions figurant sur cette publication d'annonce légale lesquelles étaient contredites par le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 février 2001 à laquelle l'annonce faisait référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE (subsidiairement), selon l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement, le défaut d'accomplissement de cette formalité, selon l'article 7 de cette même loi, entraînant, entre autres, la privation du droit d'ester en justice de l'association ; qu'aussi, en jugeant que l'existence de l'association syndicale libre [...] était établie par les statuts de 1975, le procès-verbal de son assemblée constitutive du 8 avril 1980, les formalités de publication intervenues seulement en 2002 et l'acte d'acquisition de M. K..., quand l'absence de publication dans le délai d'un mois de l'acte d'association, privait celle-ci de la personnalité morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 6 de la loi du 21 juin 1865.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaquée d'AVOIR rejeté la demande de M. K... de nullité de la résolution 4 b) de l'assemblée générale du 11 avril 2003 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de nullité de la résolution 4 b
 Par cette résolution, l'assemblée générale a décidé de surseoir à statuer sur une éventuelle cession de la parcelle [...] .
 M. K... la conteste au motif que le principe d'une cession de cette parcelle lui était acquis depuis une délibération précédente de l'assemblée générale du 23 février 2001 adoptée à l'unanimité et que le vote de la résolution litigieuse résulte d'une manoeuvre ourdie, en lien avec M. B..., "syndic bénévole, par M. U..., promoteur immobilier, qui entend bénéficier de ladite parcelle.
 Mais seule peut faire l'objet d'une contestation une décision créatrice de droits et la résolution en cause par laquelle l'ASL décide à l'unanimité de reporter le vote afin de procéder à un examen plus approfondi des conséquences de la cession du lot ne l'est pas, de sorte que la demande de nullité sera rejetée.
 La demande tendant à voir dire et juger que " l'aliénation des lots (venelles) ou prise de réseaux et zone verte, lot cadastré [...] en faveur de l'ASL est illégale et frappée de nullité ", dépourvue de tout fondement en l'état d'une ASL régulièrement constituée précisément pour gérer les espaces communs, sera rejetée.
 La demande tendant à voir dire et juger que M. K... est seul propriétaire avec toutes les conséquences de droit y attachées du lot [...], au seul visa de la 7ème résolution du 23 février 2001, qui n'a acté une cession "aux propriétaires intéressés" sans les identifier ni fixer de prix et qui par conséquent ne vaut pas vente, est dépourvue de fondement.
 La demande tendant à voir dire et juger que s'applique de plein droit la 7ème résolution du 23 février 2001 est sans objet, cette résolution n'étant contestée par quiconque, se suffisant à elle-même et ne valant pas vente aux motifs qui précèdent".
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « pour ce qui est de l'alinéa b) de cette résolution concernant la cession de la parcelle [...] , qui est une partie commune, celle-ci ne constituant pas une décision, puisque les colotis ont décidé à l'unanimité de reporter le vote de cette résolution afin de procéder à un examen plus approfondi des conséquences de la cession de ce lot, le tribunal ne peut l'annuler et la demande présentée de ce chef par M. K... sera également rejetée » (jugement, p. 3).
 
 ALORS QUE la résolution d'une assemblée générale d'une association syndicale libre s'impose dès lors qu'elle est devenue définitive ; qu'en ayant refusé d'annuler la résolution 4 b de l'assemblée générale du 11 avril 2003 de l'Association syndicale libre du lotissement ASL [...] qui remettait en cause la cession de la parcelle [...], appartenant à l'association syndicale, alors que cette cession avait été décidée par la septième résolution de l'assemblée générale du 23 février 2001, la cour d'appel a violé l'article 3 des statuts de l'Association syndicale libre du lotissement ASL [...].
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (mémoire complémentaire)za