Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.389 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la [Établissement 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 28 octobre 2014), que M. [M], engagé le 1er janvier 2009 par l&apos;association [Établissement 1] en qualité de directeur, a été placé en arrêt de travail du 4 juin 2011 au 3 juin 2012 ; qu&apos;à l&apos;issue de deux examens médicaux des 6 et 20 juin 2012, le médecin du travail l&apos;a déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste stressant et à responsabilités ; qu&apos;ayant été licencié, le 17 juillet 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n&apos;est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de dire que l&apos;employeur a rempli son obligation de reclassement et de le débouter de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice distinct alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de prouver la réalité et le sérieux de sa recherche de reclassement ; qu&apos;en l&apos;espèce, le médecin du travail a déclaré M. [V] [M] inapte à son poste, en précisant, lors de la seconde visite de reprise, le 20 juin 2012, qu&apos;il était « inapte à tout poste stressant et à responsabilités » ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu&apos;il résultait de la liste du personnel employé par la maison de retraite [Établissement 1] que celle-ci ne disposait pas d&apos;autre poste administratif, même sans responsabilités, qui soit vacant, étant précisé qu&apos;en raison de son activité principale, qui est l&apos;accueil des personnes âgées, l&apos;essentiel du personnel est constitué d&apos;auxiliaires de vie, d&apos;agents de service et de soignants, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;absence de possibilité pour l&apos;employeur de procéder à des mutations, transformations de postes et aménagement de temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui, par motifs adoptés, a constaté, après prise en considération des restrictions émises par le médecin du travail, l&apos;absence de poste vacant dans l&apos;entreprise, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de dire que la procédure de licenciement est régulière et de le débouter de sa demande d&apos;indemnité pour non-respect de la procédure alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une irrégularité de procédure la décision de licenciement prise avant la tenue de l&apos;entretien préalable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la décision de licencier M. [V] [M] a été prise avant l&apos;entretien préalable qui a eu lieu le 12 juillet 2012, comme en atteste le procès-verbal du conseil d&apos;administration du 3 juillet 2012 qui indique : « concernant le départ de M. [M], le calendrier est le suivant : - envoi de la lettre de licenciement avec AR le 4 juillet - entretien avec le président le 12 juillet - licenciement effectif le 17 juillet » ; qu&apos;en considérant pourtant qu&apos;il ne résultait pas du procès-verbal que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°/ que le procès-verbal du conseil d&apos;administration du 3 juillet 2012 ne faisait aucunement mention d&apos;