Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.760 du 03/07/2014,  partie 2



 4°/ que la réticence de l'assuré est de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de rechercher si l'assuré n'avait pas sciemment dissimulé sa condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la suspension de son permis de conduire quand la société Generali IARD faisait expressément valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel et de ce chef délaissées, que la réticence de M. X... était liée à sa crainte évidente de voir l'assureur lui faire payer une prime plus importante ou refuser de l'assurer de sorte qu'elle en déduisait que « cette volonté d'obtenir une économie sur le montant de la prime révèle le caractère intentionnel de la fausse déclaration », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé, de ce fait, l'article 455 du code de procédure civile ; 
 5°/ que la veuve de M. X... avait reconnu lors de l'enquête de gendarmerie que son mari « avait un problème avec l'alcool et il a d'ailleurs fait l'objet d'une suspension du permis de conduire suite à un accident alors qu'il était en état d'ébriété » et soulignait encore, « je ne peux pas vous dire s'il consommait souvent de l'alcool car il essayait de le dissimuler mais je sais qu'il était ivre deux ou trois fois par semaine » ; qu'il était également constant que M. X... avait fait l'objet d'une condamnation pénale assortie d'une suspension de permis de quatre mois pour conduite en état d'ivresse moins de deux mois avant la date de souscription de son contrat auprès de la société Generali IARD, qu'en estimant cependant qu'il ne pouvait être reproché à l'assuré un « manque de loyauté » en l'absence de question posée sur ses antécédents relatifs à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si étant donné l'alcoolisme avéré dont souffrait M. X... et sa condamnation récente en justice en raison de cette addiction, l'assuré n'avait pas eu nécessairement conscience de ce que sa maladie était susceptible de changer l'appréciation par son assureur du risque pris en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; 
 Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il ressort des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions ;
 Et attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, l'assureur n'a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance; qu'il oppose seulement la clause figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance, signées de M. X..., et ainsi rédigée : « Annulation ou suspension de permis sur les soixante derniers mois » : le preneur d'assurance déclare que le conducteur désigné : - n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, - n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis de plus de trente jours pour tout autre motif » ; que cette clause ne constitue toutefois pas une question posée à l'assuré ; 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle n'était pas encourue ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal : 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en nullité du contrat d'assurances souscrit par M. X..., par application de l'article 1116 du code civil, alors, selon le moyen : 
 1°/ que commet un dol par réticence le preneur d'une assurance automobile qui omet d'informer son cocontractant sur sa récente condamnation pénale à une suspension de quatre mois du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse, dont il ne pouvait ignorer l'importance pour l'assureur en raison de l'objet même de la police d'assurance souscrite ; qu'au cas d'espèce, pour rejeter l'action en nullité de la société Generali IARD la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'à défaut de question posée par l'assureur au preneur d'assurance « sur ses antécédents relatifs à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique », le silence gardé par M. X... ne pouvait être constitutif d'un dol ;