décision 17-13.204 du 20/06/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation régulière à l'audience pour examen du plan, la comparution du représentant de la société débitrice ou la demande de conversion formée à l'audience par les organes de la procédure ou le ministère public ne peuvent suppléer à l'absence d'invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations ou de convocation en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation judiciaire dans les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce, sans le respect desquelles la saisine d'office est irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du jugement et, le confirmant, convertit la procédure de redressement judiciaire de la Société d'exploitation de l'entreprise G... A... en liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties, dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la Société d'exploitation de l'entreprise G... A... , aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation de l'entreprise G... A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation formée par la société exposante à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 30 décembre 2015 et d'avoir confirmé ce jugement qui a rejeté le plan de redressement proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel C... juge commissaire et Maître Hervé Y... en qualité de liquidateur et fixé à deux ans à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce ;
 
 Aux motifs propres que l'affaire a été communiquée au ministère public en la personne de Monsieur Amaury Lacote, Substitut général, qui a fait connaître son avis le 14 novembre 2016 ; [
 ] que, dans son avis écrit du 14 novembre 2015, le procureur général a requis la confirmation du jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc ;
 
 Alors que, lorsque le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit de faire connaître son avis à la juridiction sans participer à l'audience, il dépose des conclusions écrites qui doivent être mises à la disposition des parties au plus tard lors de l'audience et la juridiction doit constater que chaque partie a eu communication desdites conclusions ou avis et qu'elle a eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que, « dans son avis écrit du 14 novembre 2015, le Procureur Général a requis la confirmation du jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc » et que « l'affaire a été communiquée au ministère public en la personne de Monsieur Amaury Lacote, Substitut général, qui a fait connaître son avis le 14 novembre 2016 », sans qu'il soit constaté et qu'il résulte non plus du dossier de procédure que cet avis a été mis à la disposition des parties afin qu'elles puissent y répondre utilement, la Cour d'appel a violé les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 et 431 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation formée par la société exposante à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 30 décembre 2015 et d'avoir confirmé ce jugement qui a rejeté le plan de redressement proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel C... juge commissaire et Maître Hervé Y... en qualité de liquidateur et fixé à deux ans à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce ;