décision 15-84.152 du 10/02/2016,  partie 3


que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dans ces conditions annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27 juin 2014 et constaté que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouvait saisie des appels interjetés, les 18 juin et 23 juin 2014 ; qu'au soutien de son appel contre l'ordonnance du 12 juin 2014, l'avocat de M. [H] avait joint, le 23 juin 2014, des observations écrites tendant à l'admission de son recours en justifiant le caractère complexe de la décision contestée, qui était ainsi, selon lui, susceptible d'appel, en précisant que les magistrats avaient omis de statuer sur la contestation de la recevabilité des parties civiles, à savoir les ayants droit des victimes de l'attentat de Karachi, contestation qui figurait dans les observations écrites déposées après notification du réquisitoire définitif du 2 juin 2014 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la chambre de l'instruction n'est pas saisie en suite d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation prononçant l'annulation de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel du 12 juin 2014, mais uniquement des conséquences de celle de l'ordonnance dite de filtre du 27 juin 2014 ; qu'il doit être constaté qu'à l'appui de l'appel de MM. [H] et [K], il n'est soutenu par les avocats aucune cause de nullité de la procédure entachant l'ordonnance de renvoi du 12 juin 2014, mais uniquement des moyens tendant à la contestation de la recevabilité des constitutions de parties civiles, mais également dénonçant la prescription des faits reprochés, les charges retenues contre les deux mis en examen appelants, invoquant la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1995 ou encore réclament un sursis à statuer en attente de la saisine de la Cour de justice de la République, tous arguments qui relèvent du débat devant la juridiction de jugement ; qu'ainsi, si les deux appels sont recevables et que la chambre de l'instruction a le pouvoir en vertu de l'article 206 du code de procédure pénale de constater des nullités de procédure, tel n'est pas le débat soumis par les avocats des deux mis en examen appelants qui utilisent leur recours pour obtenir un non-lieu en se prévalant de la prescription, de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1995, en discutant des charges et de celles retenues au visa des procès-verbaux de mise en examen dressés ; qu'en conséquence, conformément à l'article 186 du code de procédure pénale, les dispositions de l'ordonnance portant renvoi devant le tribunal correctionnel, ce qui inclut le débat sur la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1995, la prescription et les charges, ainsi que les critiques portées contre la pièce cotée D 33-16-35 qualifiée de faux, n'ont pas à être soumises à la chambre de l'instruction, les mis en examen ne pouvant pas en interjeter appel et les contestations ci-dessus visées revenant exclusivement à la juridiction de jugement ; 
 
 "alors que lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure, la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier et se doit d'examiner les moyens proposés par le mis en examen à l'appui de son appel déclaré recevable contre l'ordonnance de renvoi ; qu'après avoir admis la recevabilité de l'appel de M. [K] en raison du caractère complexe de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, laquelle avait implicitement rejeté sa demande d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, la chambre de l'instruction a estimé n'être saisie que de la seule question de la recevabilité des constitutions de partie civile, à l'exclusion des moyens dénonçant la prescription des faits reprochés et les charges retenues contre le mis en examen appelant, lesquels relevaient, selon elle, du débat devant la juridiction de jugement ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer, en raison de la nature même de l'ordonnance entreprise, sur le règlement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des textes précités que, lorsqu'elle est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction est tenue d'annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d'évoquer et de procéder au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen ;
 
 Attendu que, par ordonnance du 12 juin 2014, MM. [H] et [K] ont été renvoyés par les juges d'instruction devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier, de complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, et, le second, d'abus de biens sociaux ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision au motif que les juges d'instruction avaient omis de statuer sur leur contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile ;