décision 18-80.006 du 05/09/2018,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M. X..., tendant à la jonction, au dossier de la procédure d'information suivie à Thonon-les-Bains, de la procédure ouverte à Marseille, dans laquelle avait été ordonnée la surveillance de la ligne téléphonique, à l'origine de l'enquête préliminaire ayant conduit à l'ouverture de l'information ultérieurement suivie contre lui, la chambre de l'instruction relève que M. X... n'était pas un utilisateur de la ligne téléphonique surveillée dans la procédure ouverte à Marseille, et qu'il n'était pas en relation avec son utilisateur, mais que sa mise en cause résulte de sa participation, révélée par une interception décidée par le juge d'instruction de Thonon-les-Bains, sur la ligne d'un autre suspect, à un convoi d'importation de stupéfiants depuis les Pays-Bas, et de son interpellation, au volant d'un véhicule qui transportait de la cocaïne ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent que le requérant n'est titulaire d'aucun droit propre sur la ligne téléphonique écoutée dans la procédure suivie à Marseille, et que la surveillance de celle-ci n'a pu porter atteinte à ses intérêts, la chambre de l'instruction n'a pas encouru le grief allégué au moyen, lequel ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.