Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.686 du 23/09/2014,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Maître A..., ès qualités, de sa demande d'homologation de l'accord transactionnel du 7 février 2011 et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés WELDOM et SAPEC à payer à Maître Z..., ès qualités de liquidateur de la société SAINT-AMAND BRICO SERVICES, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par jugement du 3 octobre 2011, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SAINTAMAND BRICO SERVICES et mis fin à la mission de Maître A... en qualité d'administrateur judiciaire. Toutefois, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que ce dernier n'ayant pas déposé au greffe son compte rendu de fin de mission conformément aux dispositions des articles R. 626-39 et R. 642-11 du code de commerce, il n'y avait pas lieu de le mettre hors de cause. Le jugement doit donc être confirmé de ce chef. Aux termes de l'article L. 622-7 II du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'effet de l'article L. 631-14 du même code, le juge-commissaire peut au cours de la période d'observation autoriser le débiteur à transiger. Il est constant que le protocole transactionnel a été signé le 7 février 2011 et qu'une requête aux fins d'homologation a été présentée au juge-commissaire, par Maître A..., es qualités, le 14 mars suivant soit après conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Outre que la requête a été présentée par l'administrateur judiciaire seul, alors qu'en procédure de redressement judiciaire elle aurait dû l'être, par application de l'article L. 631-14 du code de commerce, conjointement par celui-ci et la SARL SAINT AMAND BRICO SERVICES au regard de la mission d'assistance et non de représentation confiée à Maître A..., il doit être relevé, conformément aux observations de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes reprises en cause d'appel par Monsieur le Procureur Général, et contrairement à ce qui a été retenu à tort par les premiers juges, qu'en l'espèce la formalité de l'autorisation préalable du juge-commissaire, condition de validité de l'opération, n'a pas été respectée. Ce faisant la transaction était nulle et le juge-commissaire, saisi aux fins d'homologation et non d'autorisation, ne pouvait pas régulariser la situation et autoriser a posteriori la transaction litigieuse. Il convient par ce seul motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens surabondants, d'infirmer le jugement et de débouter Maître A..., es qualités, de ses demandes. Les sociétés WELDOM et SAPEC qui succombent seront condamnées aux dépens et déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Maître Z..., es qualités, les frais exposés par lui en cause d'appel et non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 
 
 1. ALORS QUE répond à l'exigence d'une autorisation préalable du jugecommissaire la transaction qui subordonne son caractère définitif à l'acceptation préalable de celle-ci par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'article 7 du protocole transactionnel signé le 7 février 2011 entre notamment le débiteur, la société SAINT AMAND BRICO SERVICES, assistée de Maître A..., ès qualités d'administrateur de celle-ci, et les sociétés WELDOM et SAPEC, stipulait : « la présente transaction pour devenir définitive doit préalablement être acceptée par Monsieur le Juge-Commissaire à la sauvegarde de la société SAINT-AMAND BRICO SERVICES » ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de cette transaction, au prétexte que la formalité de l'autorisation préalable du juge-commissaire du Tribunal de commerce de Valenciennes, laquelle avait été accordée par ordonnance du 18 mai 2011, n'avait pas été respectée, quand le caractère définitif de la transaction avait été subordonné à l'autorisation préalable du juge-commissaire, en sorte que cet acte, soumis à une condition suspensive, n'avait pas pris effet avant que cette autorisation ne soit accordée, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 631-14 du Code de commerce, ensemble les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ; 
 
 2. ALORS QUE l'administrateur chargé d'une mission d'assistance du débiteur en redressement judiciaire peut solliciter seul l'autorisation du juge-commissaire de transiger, seule la transaction elle-même devant être conclue conjointement avec le débiteur ; qu'en se fondant, pour annuler la transaction litigieuse, sur la circonstance que la requête tendant à l'autoriser avait été présentée par l'administrateur seul, et non conjointement par ce dernier et le débiteur, la Cour d'appel aurait violé les articles L. 622-7, L. 631-14, R. 622-6 et R. 631-19 du Code de commerce ; 
 
 3. ALORS en toute hypothèse QU'à supposer même que le débiteur aurait dû présenter de concert avec l'administrateur la requête tendant à obtenir l'autorisation du juge-commissaire de conclure la transaction litigieuse, cette requête était néanmoins recevable si le débiteur s'était associé à la demande de l'administrateur au cours de l'instance devant le juge-commissaire ;