décision 14-19.158 du 14/12/2017,  partie 4



 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée (notamment conclusions de la société exposante p 19) si la défaillance de la condition suspensive relative au prêt, qui était de nature à elle seule à emporter la caducité de la promesse, était également imputable à la société VALEUR PLUS CENTRE, dont elle a constaté qu'elle n'en avait pas connaissance au jour de la signature de la prorogation de l'accord destiné à proroger le délai de réalisation de la promesse de vente initialement fixée au 6 mai 2008 puis prorogé au 15 juillet 2008, la cour d'appel n'a mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 1178 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART et subsidiairement il résultait de l'arrêté de l'autorisation de lotir délivrée le 7 juillet 2008 par le maire de la commune de LOUANS régulièrement versé au débat (pièce n° 7 annexée au bordereau de communication de pièces des conclusions de la société exposante et pièce n° 6 adverse) au cadre «DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION » que cette demande d'autorisation avait bien été déposée le 27 septembre 2007 et complétée le 14 juin 2008 par la société VALEUR PLUS CENTRE ; qu'en affirmant cependant que la société VALEUR PLUS CENTRE, qui prétendait que la demande de permis de lotir avait été déposée en septembre 2007, ne versait à la procédure aucune pièce de nature à établir la réalité de cette information et qu'il devait donc être considéré que la demande de lotissement avait été déposée à la mairie de LOUANS le 14 juin 2008, la cour d'appel a dénaturé l'arrêté susvisé du 7 juillet 2007 d'où il résultait que la demande d'autorisation de lotir avait bien été déposée le 27 septembre 2007 et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE CINQUIEME PART dans ses dernières conclusions d'appel (p 15 et s), la société VALEUR PLUS CENTRE avait fait valoir qu'il ressortait de l'autorisation même de lotir délivrée par la commune de LOUANS qu'un PLU avait été élaboré sur ladite commune et approuvé le 25 février 2005 ; qu'après avis des autorités compétentes des pièces complémentaires avaient été déposées par la société VALEUR PLUS CENTRE sur invitation de la commune de LOUANS aux fins de mettre son projet en conformité avec le PLU ; que dès lors en reprochant à la société VALEUR PLUS CENTRE de n'avoir déposé sa demande que le 14 juin 2008 sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE SIXIEME PART, s'agissant de la condition suspensive relative à la régularisation d'un avant contrat sur la parcelle [...] , la société VALEUR PLUS CENTRE avait fait valoir dans ses dernières conclusions d'appel (p 12) que Monsieur E... C... n'était pas l'unique propriétaire de la parcelle litigieuse qui appartenait également indivisément à Madame Madeleine D..., veuve C..., et à Madame Françoise C... ; qu'elle avait écrit aux membres de l'indivision aux fins de se porter acquéreur de la parcelle litigieuse sans obtenir de réponse ; qu'en se bornant à reprocher à la société VALEUR PLUS CENTRE de ne pas avoir fait de proposition écrite ou orale à Monsieur E... C... pour en déduire que l'échec des conditions suspensives à la date prévues lui était imputable sans rechercher, comme elle y était invitée, si les autres membres de l'indivision n'avaient pas été sollicités et n'avaient pas donnés suite à cette proposition, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1178 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que les conditions suspensives prévues au sein de la promesse de vente de 10 juin 2007 sont réputées réalisées faute pour la SARL VALEUR PLUS CENTRE d'avoir accompli les diligences qui lui incombaient et d'avoir condamné en conséquence la SARL VALEUR PLUS CENTRE à payer à Philippe X... la somme de 155.117 € en réparation des préjudices qu'il a subis, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008 pour la somme de 45.000 € incluse dans ce montant.
 
 - AU MOTIF QUE c'est à l'acheteur qu'il appartient d'établir les diligences qu'il a faites pour remplir les conditions prévues par l'acte du 10 juin 2007 ; Qu'il est exact, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le courrier du CIC informant la SARL VALEUR PLUS CENTRE du rejet de sa demande de crédit porte la date du 24 avril 2008 et que, par là-même cette société ne l'avait pas encore reçu lorsque son représentant a signé, ce même 24 avril 2008, l'accord destiné à proroger le délai de réalisation de la promesse de vente au 15 juillet 2008 ; Attendu que la partie appelante prétend que la demande de permis de lotir aurait été effectuée en septembre 2007 ;