Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.904 du 22/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société SELECT T.T. a présenté une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille afin d'être autorisée, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, à pratiquer des mesures d'instruction in futurum aux sièges sociaux des sociétés MEDICOOP 13, MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66; que dans sa requête, la société SELECT T.T. décrit des actes de concurrence déloyale commis par le réseau MEDICOOP auquel appartiennent les trois sociétés visées dans la requête ; que les actes mentionnés par la société SELECT T.T. sont identiques pour chacune des trois sociétés ; qu'en conséquence, même si trois ordonnances ont été rendues par Monsieur le Juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille pour chacune des sociétés appartenant au réseau MEDICOOP, il apparaît que les demandes de la société SELECT T.T. étaient connexes et que les mesures d'instruction devaient être partiellement exécutées à Marseille puisque la société MEDICOOP 13 a son siège social à Marseille ; qu'il échet donc de rejeter le moyen tiré de l'incompétence de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille pour rendre ces ordonnances ; que sur le moyen tiré de la disproportion des mesures ordonnées par rapport au but recherché : que les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 soutiennent que l'étendue des mots clefs prévus dans l'ordonnance entraîne une absence quasi-totale de limitation de la mesure d'instruction et qu'ainsi, des correspondances confidentielles échangées entre ces sociétés et leur avocat ont pu être saisies en violation du secret professionnel ; qu'elles invoquent également que l'absence de limitation conduit à révéler à la société SELECT T.T. l'intégralité du fonctionnement interne des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 et l'ensemble de leurs données commerciales, financières et techniques qui relèvent du secret des affaires ; qu'il échet de constater que les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 ne discutent pas l'existence du motif légitime mais contestent seulement l'absence de proportion des mesures ordonnées ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances rendues le 24 juillet 2018 listent précisément les documents devant être remis à l'huissier de justice, limitent les recherches sur les postes informatiques des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 et sur les messageries électroniques des responsables des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 par l'utilisation de mots clefs listés et circonscrits aux actes de concurrence déloyale invoqués par la société SELECT T.T. ; que le fait que le mot clef NOV ALLIANCE n'ait pas été correctement orthographié constitue uniquement une erreur de plume qui n'est pas susceptible d'entraîner la rétractation des ordonnances ; qu'en conséquence, les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 ne démontrent pas que les mesures ordonnées sont générales, ni qu'elles portent atteinte au secret des affaires ; qu'il convient de noter que les opérations de saisie sur les messageries électroniques et les postes informatiques des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 n'ont pas eu lieu de sorte qu'aucune correspondance confidentielle n'a pu être saisie ; qu'en tout état de cause, les deux ordonnances prévoient que l'huissier de justice restera séquestre des documents obtenus après s'être assuré que les messages transmis sont en lien avec les faits décrits dans la requête et sans qu'il puisse en donner connaissance à la société SELECT T.T. ; qu'en l'état de ce qui précède, il échet de débouter la Société MEDICOOP INTERIM et la Société MEDICOOP 66 de leur demande de rétraction et en conséquence de confirmer en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues le 24 juillet 2018 ;
 
 1. ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que le juge doit vérifier d'office cette condition ; qu'au cas d'espèce, en ne procédant pas au contrôle des circonstances particulières justifiant que la mesure ordonnée soit soustraite au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code ;
 
 2. ALORS, de la même manière, QU' en ce qui concerne la justification qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, les requêtes du 24 juillet 2018, aux motifs desquelles renvoyaient les ordonnances sur requêtes subséquentes du même jour, se bornaient en termes vagues et généraux à évoquer des risques de disparition des éléments de preuve et la nécessité de ménager un « effet de surprise » (requêtes p. 17) ; qu'en l'état de cette caractérisation insuffisante de la nécessité qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code, rejeter la demande de rétractation et confirmer les ordonnances sur requête.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66 de leur demande de rétractation et D'AVOIR confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues le 24 juillet 2018 ;