Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.739 du 07/11/2014,  partie 4


Cette loi a réduit le délai de prescription pour meurtre sur mineurs de 15 ans (...) dans le cas où la nouvelle loi réduit le délai de prescription, ce nouveau délai commence à courir, non le jour de la commission des faits, mais le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, à condition toutefois que ce délai ne dépasse pas le délai initial (Crim., 25 février 1988) (...) le principe général est que la prescription plus courte s'applique immédiatement sans que le délai total puisse excéder le délai de la prescription la plus longue (...) la prescription n'était pas encore acquise le 24 juillet 2010 (premier bébé tué 1989 + 28 ans conformément à la loi de 1998) et le délai de prescription de 10 ans a commencé à courir le 9 mars 2004 ; les faits auraient donc été prescrits en 2014, le délai initial de 28 ans qui conduisait en 2017 pour les faits les plus anciens n'était pas atteint. Compte tenu de l'interruption du délai le 24 juillet 2010, aucun des faits reprochés à Mme Y... ne se trouve prescrit. 
 Par ailleurs, l'infraction d'assassinat de mineurs de 15 ans est clandestine par réalisation, la clandestinité se déduisant non de la nature même de l'infraction mais bien du cas d'espèce et du mode opératoire employé par Mme Y... ; (...) ; par conséquent le point de départ du délai de prescription doit être reporté au jour de l'apparition de l'infraction, le 24 juillet 2010, date à laquelle le ministère public s'est trouvé en position de mettre en mouvement l'action publique (24 juillet 2010 + 10 ans) ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE force est de constater que pour chacune des infractions, le jour précis de leur commission n'a pu être défini, rendant par là-même impossible la fixation, avec la précision qui s'impose, du point de départ du délai de prescription retenu par la chambre criminelle de la Cour de cassation et consacré par l'article 7, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ; une telle imprécision dans la datation du jour des crimes pose très concrètement la difficulté insurmontable de répondre à la question de la prescription, et en particulier pour le dernier d'entre eux (...) ; le premier acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique est intervenu le 24 juillet 2010 ; il ne ressort de la procédure aucun élément véritablement probant de nature à permettre de dire si le huitième meurtre, situé vaguement entre juin 2000 et mi-octobre 2000, a été commis avant ou après le 24 juillet 2000 ; ainsi, faute d'avoir pu déterminer précisément le jour de la commission du crime, les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale ne sauraient utilement trouver application ; (...) ; il est avéré que les grossesses de Dominique Y..., dissimulées par sa forte obésité, étaient manifestement indécelables par ses proches ou des médecins consultés pour d'autres motifs médicaux ; les accouchements ont eu lieu sans témoin ; les naissances n'ont pas été déclarées à l'état civil ; les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu'à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 ; quiconque n'a été en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat et dont le moindre indice apparent n'a révélé l'existence physique ; ainsi, dans de telles circonstances de fait, l'autorité de poursuite s'est indéniablement trouvée dans l'impossibilité d'agir, seule la découverte des restes des nouveau-nés ayant établi la réalité de leur existence jusqu'alors insoupçonnée et ayant permis l'exercice de l'action publique ; Dominique Y... a clairement reconnu avoir tout mis en oeuvre pour que ses maternités et méfaits passent complètement inaperçus ; elle s'est expliquée sur les stratagèmes et les moyens qu'elle avait utilisés à cette fin ; la chambre criminelle a depuis un certain temps créé, puis alimenté des catégories d'infractions dites « dissimulée », avec l'effet de retarder le point de départ de la prescription au jour où l'infraction est révélée ; l'infraction « dissimulée » n'est pas, à la différence de l'infraction « clandestine », occulte par nature ; en effet, la dissimulation consiste à masquer la réalité de l'infraction par des manoeuvres d'occultation, à cacher ce qui est, notamment par des artifices ; l'infraction « dissimulée » implique un acte intentionnel d'occultation de la part de son auteur, ce qui a été le cas pour Dominique Y... ; ce n'est donc pas la nature même du crime qui justifie le report du point de départ de la prescription, mais bien les circonstances dans lesquelles les actes constitutifs de l'infraction ont été accomplis de façon occulte ; lorsque l'auteur de l'infraction utilise des manoeuvres pour en dissimuler l'existence, le délai de prescription ne court qu'à partir du jour où le crime est connu ; ainsi la chambre criminelle a jugé, pour le délit de trafic d'influence, que bien qu'il s'agisse d'une infraction instantanée, comme le meurtre, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ;