Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.036 du 04/03/2021,  partie 5



 ) « sont exclues de la garantie « responsabilité civile », sauf contrat spécifique ou extension de garantie à la présente convention,   2. Les conséquences dommageables et les frais suivants :   Les frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet : le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux : exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte, et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou de défectuosités » ; que les termes « défectuosité » ou « défectueux » ne sont pas définis par le contrat d'assurance ; qu'il convient dès lors de les définir ; que dans les dictionnaires Larousse, Littré et Robert, la défectuosité correspond à ce qui est défectueux, imparfait, qui manque des qualités requises pour satisfaire sa fonction, qui ne correspond pas à ce qu'il est légitime d'attendre d'une chose, d'une prestation, ce qui ne respecte pas les règles de l'art ; qu'il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée par la société Generali assurances IARD a pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux, en raison d'erreurs de calculs de puissances après le compteur EDF et de circuits de circulation du froid mal calorifugés imputables à la société Prossair ; que les dommages en résultant, ont, en outre, été subis par le bénéficiaire de la prestation, pas par un tiers ; que c'est dès lors exactement que la société Generali assurances IARD fait valoir qu'en l'espèce, elle ne doit pas sa garantie à la société Prossair que le jugement   sera infirmé [sur ce point] » ;
 
 1°) ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur s'appliquait aux « frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet : le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux : exécutés par lui-même   et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou de défectuosité » (production n° 4, conditions générales, p. 19) ; que la clause visaient donc les seuls produits ou travaux défectueux, et non les erreurs de conception ; qu'à cet égard, la cour d'appel a elle-même constaté que, s'agissant des installations frigorifiques, « les dysfonctionnements constatés par l'expert judiciaire » avaient notamment « pour origine une insuffisance dans la conception   de l'isolation des canalisations frigorifiques » (arrêt attaqué, p. 15 § 10), et que, concernant les installations électriques, « il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur que les problèmes électriques trouvent leurs origines   dans un mauvais calcul des dimensionnements des conducteurs et des protections, et donc dans une mauvaise évaluation des besoins des installations compte tenu du but poursuivi par celles-ci » (arrêt attaqué, p. 18 avant-dernier §) ; que ces dommages relatifs à la conception des équipements n'étaient donc pas visés par la clause d'exclusion de garantie ; que dès lors, en jugeant que cette clause avait « pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elle n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux » (arrêt attaqué, p.14), et en déniant pour cette raison toute garantie de la société Generali assurances IARD s'agissant des dommages précités, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ; qu'elle l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que deux des termes de la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'étaient pas définis, et qu'il convenait de procéder à leur définition ; qu'après avoir recherché cette définition dans trois dictionnaires distincts, elle a énoncé qu'« il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée [par l'assureur] a pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux   » (arrêt attaqué p. 14, §§ 2 à 4) ; qu'en procédant ainsi à une interprétation estimée nécessaire de la clause d'exclusion, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;