Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.576 du 24/11/2021,  partie 2



 7. D'autre part, ayant relevé que l'absence de réalisation de l'acte authentique dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-8 précité était due, non pas à la carence de la SAFER, mais à la contestation du principe même de la préemption formée par les consorts [F], lesquels refusaient pour cette raison de régulariser la vente et n'avaient aucun intérêt de mettre la SAFER en demeure d'y procéder dans un délai impératif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [M] et [Y] [F] et M. [W] [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mmes [M] et [Y] [F] et M. [W] [F]
 
 Les consorts [F] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande visant à l'annulation de la décision de préemption de la Safer Rhône Alpes, 
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.412-8 du code rural, le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention d'aliéner, pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix ; qu'ainsi, la notification adressée au notaire, par la Safer, concernant le souhait de celle-ci d'exercer son droit de préemption, ne peut pallier l'absence de notification au vendeur par la Safer, s'il n'est pas établi que le notaire avait mandat de gérer la propriété ; qu'en retenant que la notification de la Safer adressée au notaire était suffisante et la vente à son profit parfaite, au motif que la Safer aurait demandé au notaire d'informer lui-même les propriétaires vendeurs de la décision de préempter, la cour d'appel a violé les articles L.143-8 et L.412-8 du code rural ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant par ailleurs, pour rejeter les demandes des consorts [F], qu' « aucune mise en demeure n'ayant été délivrée par eux, les consorts [F] ne peuvent se prévaloir utilement des dispositions de l'article L.412-8 du code rural pour invoquer l'absence de réalisation de l'acte authentique dans le délai de deux mois, carence due à leur seule opposition » (arrêt attaqué, p.6), cependant que les consorts [F] n'avaient pas été destinataires de la notification de préemption qui aurait pu justifier l'existence d'une mise en demeure subséquente, la cour d'appel a violé derechef les articles L.143-8 et L.412-8 du code rural.