Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.127 du 24/03/2021,  partie 9


que le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à la demande de M. V... de ce chef, sera par conséquent infirmé ; que, sur la discrimination syndicale : il n'est pas contesté que, suite à la société Néo Security, l'ensemble des délégués syndicaux adhérents au syndicat CGT n'ont pas été repris par le nouveau prestataire du site, la société Lancry Protection, alors que le contrat de travail du délégué syndical adhérent au syndicat Force Ouvrière a été repris par cette société ; que ces éléments permettent de présumer que le défaut de reprise du contrat de travail de M. V... par l'entreprise ayant succédé la société Néo Security sur le site de la SAS Patheon était fondé sur son appartenance syndicale ; que, cependant, il a été relevé qu'il n'était pas établi que la SAS Patheon détenait un pouvoir décisionnel sur les salariés de la société Néo Security pouvant intervenir sur son site ; que la SAS Patheon [lire, « M. V... »] ne peut en conséquence valablement prétendre qu'il a fait l'objet de la part de la SAS Patheon de faits de discrimination syndicale et devra être débouté de sa demande en dommages et intérêts et de ce chef ;
 
 ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ; que, pour débouter M. V... de sa demande au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu qu'« il a été relevé qu'il n'était pas établi que la SAS Patheon détenait un pouvoir décisionnel sur les salariés de la société Néo Security pouvant intervenir sur son site » et en a déduit que M. V... « ne peut en conséquence valablement prétendre qu'il a fait l'objet de la part de la SAS Patheon de faits de discrimination syndicale » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait qu'« il ressort d'une note d'entretien de la société Néo Security du 26 avril 2011 que M. J... a émis le voeu que M. V... ne fasse plus partie de l'équipe en place », ce qui - indépendamment de l'éviction du salarié du site Patheon à compter du mois d'août 2012 - présumait la discrimination invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Patheon rapportait la preuve que le souhait d'évincer le salarié du site, qu'elle avait exprimé, était justifié par des raisons objectives et étrangères à toute discrimination, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.