Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.463 du 27/02/2020,  partie 2


qu'elle a repris son cours le 28 février 2012, la suspension des procédures d'exécution ne pouvant à ce moment excéder un an ; que le 27 juin 2013, la commission de surendettement a préconisé une suspension d'exigibilité de 18 mois à taux « » ; qu'il suit de ces éléments qu'à cette date, séparée de celle du 28 février 2012 par 1 an et 4 mois s'ajoutant aux 12 mois, 13 puis 56 jours ci-avant retenus, l'action de la banque était déjà prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la prescription de la créance, aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation (devenu article L. 218-2 du même Code), « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pas deux ans » ; qu'il n'est pas contesté que ce texte est applicable à la créance détenu par le Crédit foncier et communal à l'encontre de Mme M... ; qu'il n'est pas non plus contesté que le point de départ de cette prescription biennale doit être fixée, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, pour chaque fraction, à son échéance et pour le capital restant dû à compter de la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, Mme M... indique que la déchéance du terme est intervenue le 17 décembre 2007, conformément aux courriers recommandés produits aux débats ; que le décompte accompagnant le courrier par lequel le créancier a prononcé la déchéance du terme met en évidence que les échéances des mois d'août à décembre 2007 étaient impayées ; que l'application jurisprudentielle des règles de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et donc d'une prescription biennale, conduit à décider que l'action du Crédit foncier et communal doit être déclarée prescrite si, pour le paiement du capital restant dû, il n'a pas agi avant le 17 décembre 2009 ; qu'en outre, le paiement des échéances d'août à décembre 2007 pouvait être poursuivi jusqu'aux mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2009 ; que le commandement de payer ayant été délivré le 8 août 2014, il appartient au Crédit foncier et communal de rapporter la preuve de ce que le délai de prescription a été interrompu ou suspendu par l'effet des procédures de surendettement dont Mme M... a bénéficié ; qu'il ressort des pièces produites par les parties que Mme M... a été admise au bénéfice d'une première procédure de surendettement par une décision du 8 juillet 2008 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; que par un jugement du 2 juillet 2009, le même juge a adopté les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Paris du 30 décembre 2008 et a suspendu l'exigibilité des créances déclarées pour une durée de 18 mois (afin de permettre la vente du bien immobilier) ; que la suspension de l'exigibilité de la créance, compte tenu de cette décision, courait jusqu'au 2 janvier 2011 ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que Mme M... a saisi une seconde fois la commission de surendettement des particuliers et sa demande a été déclarée recevable par décision du 28 février 2011 ; que la recevabilité de la demande a été confirmée par un jugement du tribunal d'instance de Montbard du 5 octobre 2011 ; que le 27 juin 2013, la commission de surendettement recommandait une suspension d'exigibilité pendant une durée de 18 mois à taux zéro ; que par ordonnance du 10 septembre 2014, le juge d'instance de Montbard a conféré force exécutoire aux mesures recommandées, de sorte que l'exigibilité des créances était suspendue jusqu'au 10 mars 2016 ; que cependant, il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'au jour de la première décision du 2 juillet 2009, le Crédit foncier et communal disposait des délais suivants pour agir : 1 mois pour l'échéance d'août, 2 mois pour l'échéance de septembre, 3 mois pour l'échéance d'octobre, 4 mois pour l'échéance de novembre, 5 mois pour l'échéance de décembre, et 5 mois et 15 jours pour le capital restant dû ; qu'or, la procédure de surendettement n'a pas interrompu la prescription, mais l'a simplement suspendu de sorte que ces délais ont recommencé à courir au terme des 18 mois de suspension, c'est à dire à compter du 2 janvier 2011 ; que compte tenu des délais précédents, les créances du Crédit foncier étaient prescrites : le 2 février 2011 pour l'échéance du mois d'août, le 2 mars 2011 pour l'échéance du mois de septembre, le 2 avril 2011 pour l'échéance du mois d'octobre - le 2 mai 2011 pour l'échéance du mois de novembre, le 2 juin 2011 pour l'échéance du mois de décembre, le 17 juin 2011 pour le capital restant dû ; que certes, Mme M... a déposé une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement qui a été déclarée recevable le 28 février 2011 et le 5 octobre 2011, mais l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ne prévoit que la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution ; que celles-ci doivent être distinguées de l'exigibilité de la créance ;