Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.264 du 23/09/2020,  partie 4



 4° Alors que si pour prononcer la relaxe des emprunteurs du chef d'escroquerie, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris a retenu, aux termes de son arrêt du 24 mai 2017, que la preuve de l'implication des époux T... dans la confection des faux documents n'était pas rapportée et qu'il n'était pas établi qu'ils aient eux-mêmes remis les pièces originales dont seules les copies figuraient à l'offre de prêt, cette même cour a, en revanche, par des motifs non équivoques, estimé qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur l'imputabilité aux époux T... de la transmission desdits documents à la banque par l'intermédiaire des courtiers, du fait de l'impossibilité d'identifier ces derniers de manière certaine, laquelle rendait impossible toute vérification de l'exactitude des déclarations des emprunteurs sur leur rôle dans le suivi et la constitution du dossier de demande de prêt, ainsi que dans la transmission des renseignements les concernant ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande du Crédit du Nord tendant à voir constater que l'exigibilité anticipée avait été prononcée à bon droit par la banque, qu'il n'était pas établi que la fourniture des renseignements inexacts était imputable aux consorts T..., soit directement soit, pour leur compte, par l'intermédiaire de leur courtier qui était leur mandataire, et ce, alors qu'il s'agit d'une condition de son application, dès lors qu'il résultait, selon elle, de l'arrêt précité que la transmission des documents falsifiés n'était pas imputable aux emprunteurs, de sorte que les courtiers auxquels ils avaient eu recours avaient outrepassé leur mandat, rendant ainsi leurs mandants non tenus des engagements ainsi contractés au-delà de leur mission, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt précité auquel elle s'est référée, méconnaissant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit du Nord de sa demande tendant à voir annuler le contrat de prêt pour dol ;
 
 Aux motifs que « S'agissant toutefois de la mise en oeuvre de cette clause par la banque au moyen de ses courriers recommandés du 11 septembre 2012, elle n'était pas justifiée dès lors qu'il n'était pas établi que la fourniture des renseignements inexacts était imputable aux consorts T..., soit directement soit, pour leur compte, par l'intermédiaire de leur courtier qui était leur mandataire, et ce, alors qu'il s'agit d'une condition de son application ; qu' en effet, il doit être considéré qu'il résulte de l'arrêt pénal de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2017 ayant prononcé la relaxe des époux T... du chef d'escroquerie, non seulement qu'ils n'ont pas participé à la confection des faux documents mais encore que ces falsifications et même leur transmission au Crédit du Nord ne leur sont pas imputables, de sorte que les courtiers auxquels ils ont eu recours ont outrepassé leur mandat, rendant ainsi leurs mandants non tenus des engagements ainsi contractés au-delà de leur mission, étant ajouté que la cour a relevé que les époux T... "se trouvaient à l'époque des faits en état de justifier de leurs ressources sans avoir recours à des faussaires et que, dès lors, leur situation de ressources se distingue de celles des clients aux noms desquels ont été établis les autres dossiers frauduleux identifiés par le Crédit du Nord" ; que les mêmes motifs conduisent au rejet des prétentions du Crédit du Nord tendant au prononcé de la nullité du contrat pour dol puisque l'article 1116 ancien du code civil exige que les manoeuvres frauduleuses viciant le consentement émanent d'une partie au contrat, ce qui n'est pas établi en l'espèce ; qu' en conséquence, il y a lieu de débouter le Crédit du Nord de ses demandes tendant, principalement, à la reconnaissance de la validité de l'exigibilité anticipée du prêt et, subsidiairement, à la nullité du contrat de prêt. » (arrêt, p. 5 et 6)
 
 1° Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour refuser de faire droit à la demande de la banque tendant à voir annuler le contrat de prêt pour dol, la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, jamais invoqué par les parties, selon lequel les courtiers mandatés par les époux T... avaient outrepassé leur mandat de sorte que ces derniers ne pouvaient être tenus des engagements contractés par leurs mandataires au-delà de leur mission, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas établi en l'espèce que les manoeuvres dolosives aient émané d'une partie au contrat de prêt ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;