Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.628 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Stäubli Faverges a préféré, à la candidature de M. [K], celle de « candidats plus jeunes qui n'étaient pas encore entrés sur le marché de l'emploi », ce qui relevait d'un « choix stratégique permettant à des jeunes d'être formés sur le plan pratique et d'acquérir une expérience professionnelle » ; qu'en jugeant néanmoins que la société Stäubli Faverges ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'origine, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Stäubli Faverges fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission temporaire de M. [K] en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] les sommes de 2.471,77 euros à titre d'indemnité de requalification, 4.834,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 9.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE le terme de la mission peut être aménagé par voie d'avenant au contrat de mise à disposition, dès lors que cet aménagement n'a pas pour effet de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à dépasser la durée maximale de dix-huit mois ; qu'en l'espèce, la société Stäubli Faverges soutenait que le contrat initial conclu pour la période du 9 juin 2015 au 23 décembre 2015 prévoyait que son terme pourrait être aménagé et que les parties avaient usé de cette faculté d'aménagement du terme ; qu'en s'abstenant de rechercher si les contrats conclus postérieurement au contrat initial ne visaient pas à aménager le terme de la mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-30, L. 1251-35 et L. 1251-35-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [K] ne soutenait pas que les avenants de renouvellement de ses contrats de mission auraient été conclus avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant d'office, pour opérer la requalification des contrats, que les avenants ne sont pas signés avant le terme initialement prévu, mais le lendemain de la fin de la mission correspondant au début de la nouvelle mission, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la date de signature des avenants, la cour d'appel a violé l'article 16 du code du procédure civile.