Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.962 du 09/07/2013,  partie 7



3°) ALORS QU'en se contentant de relever que la circonstance que la comptable ait détourné les courriers de relance, les mises en demeure ou les contraintes délivrées par les créanciers sociaux, n'exonérait en rien la société chargée de l' expertise-comptable de la faute personnelle résultant de son défaut de diligence dans l'accomplissement de sa mission, compte tenu à la fois du caractère grossier, incohérent et durable de « certaines » omissions de déclarations, que d'élémentaires rapprochements auraient dû permettre d'identifier, au moins pour « certaines » des créances en cause, cependant que la société MBV faisait valoir (conclusions de la société MBV, pp.13, 14) que la comptable ne s'était pas contentée de détourner les courriers de relance, les mises en demeure ou les contraintes délivrées par les créanciers sociaux, mais avait dissimulé ses omissions dans les comptes dont l'édition n'avait révélé aucune anomalie comptable (conclusions de la société MBV, p.15), la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

4°) ALORS QU'en condamnant la société MBV à indemniser la demanderesse à raison du montant des majorations et intérêts de retard prétendument dus aux créanciers sociaux (98.087,61 ¿ s'agissant de l'URSSAF et 39.938,60 ¿ s'agissant de la Caisse de « congés spectacles »), cependant que si ces sommes pouvaient constituer un préjudice réparable, l'évaluation dudit préjudice commandait de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation du montant des cotisations dans le patrimoine du redevable, jusqu'à leur recouvrement, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;

5°) ALORS QUE seul le préjudice certain, né et actuel est réparable; que s'agissant de l'URSSAF, la Cour a relevé que la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS ne justifiait pas des « frais d'acte » allégués; que la société MBV faisait par ailleurs valoir que ladite société ne justifiait pas avoir acquitté une quelconque somme à l'URSSAF; qu'en condamnant la société MBV à ce titre, à hauteur de 98.087,61 ¿, sans rechercher si la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS qui ne justifiait pas avoir fait l'objet de poursuites, justifiait avoir acquitté une quelconque somme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;

6°) ALORS QU'en condamnant la société MBV à indemniser la demanderesse à raison de frais prétendument exposés par les créanciers sociaux pour recouvrer leurs créances (594,62 ¿ HT s'agissant de la Caisse de « congés spectacles »), cependant que les frais de recouvrement d'une créance sont la conséquence du refus par le débiteur de payer spontanément sa dette, la Cour a violé l'article 1149 du Code civil ;

7°) ALORS QUE s'agissant de la Caisse de « congés spectacles », la société MBV faisait valoir (conclusions de la société MBV, p.23) que la demanderesse ne produisait aucune pièce justifiant de sa demande ; qu'en se contentant de relever que la demanderesse justifiait de frais d'actes à hauteur de la somme de 594,62 ¿ HT, et d'intérêts de retard - majorés de 12% - sur la période ayant couru du 1er octobre 2004 au 14 novembre 2005 pour un montant total de 22.407,60 ¿, sans préciser de quelles pièces elle estimait que cette preuve s'inférait, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

8°) ALORS QU'en condamnant la société MBV à indemniser la demanderesse à raison de frais de reconstitution de « sa comptabilité sociale », à hauteur de 17.321,36 ¿, sans préciser d'où il serait résulté que les comptes annuels n'étaient pas cohérents, et auraient donc dû être « reconstitués », cependant que la société MBV faisait valoir (conclusions de la société MBV, p.13) que lesdits comptes n'étaient pas produits aux débats et que le liquidateur ne démontrait pas en quoi ces comptes n'étaient pas cohérents, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

9°) ALORS QUE la Cour n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS justifiait avoir acquitté la somme alléguée de 25.982,04 ¿ au titre de la « reconstitution» des comptes, si bien que l'arrêt ne caractérise pas un préjudice certain, né et actuel et est derechef entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;

10°) ALORS QU'en condamnant la société MBV à indemniser la demanderesse pour « le total de la somme qui reste à devoir au titre de la régularisation de cotisations d'assurance retraite, invalidité et décès » à raison de la modification du statut du gérant de la société, à hauteur de 26.399 ¿, cependant que des cotisations dues ne constituent pas un préjudice indemnisable, la Cour, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;