Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.111 du 20/05/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en date du 5 juin 2019, d'Avoir annulé l'enchère portée par Me [T] [V], au profit de son mandant la société Sofim promotion et constaté en conséquence la nullité de l'adjudication à son profit, et, sur les nouvelles enchères, d'Avoir adjugé à Me [G], avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, lequel a déclaré avant la fin de l'audience le nom et adresse de son mandant, la société Dubois promotion, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lille Métropole sous le n°447150160, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [D], président, domicilié ès-qualités audit siège, les lots 1 à 5 dans un ensemble immobilier à usage industriel, avec l'intégralité des parties communes, situés à Saint-André-Lez-Lille, 37 rue de Lille, [Adresse 7], [Adresse 6] et 28 rue François Fénélon, cadastrés section [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 3], [Cadastre 3], [Cadastre 3], [Cadastre 3] ainsi qu'une partie d'immeuble à usage industriel cadastré section AN n°[Cadastre 4], et plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède, moyennant le prix principal de 18 160 000 ? en sus des frais de vente taxés à la somme de 43 083,11 ?, d'Avoir rappelé qu'en vertu de l'article L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef qui n'a pas de droit opposable à l'acquéreur, enfin, d'Avoir condamné la société Sofim promotion à paiement de la somme de 5 000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs propres que, sur la nullité de l'adjudication au profit de la société Sofim Promotion, l'article R.322-41 du code des procédures civile d'exécution prévoit qu'avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble ; que cet article en ce qui concerne les garanties est d'application stricte ; qu'aux termes de l'article R.643-3 alinéa 2 du code de commerce, dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères ; que l'article 8 du cahier des conditions de vente prévoit qu'avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du bâtonnier ou de la CARPA (à déterminer par le règlement intérieur de chaque Ordre) représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros ; que la caution ou le chèque lui est restitué, faute d'être déclaré acquéreur ; que si l'acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est remise au liquidateur pour être distribuée avec le prix de l'immeuble ; que l'article 12 de ce même cahier des conditions de vente portant sur le versement du prix de la vente forcée prévoit « qu'au plus tard à l'expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l'acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du liquidateur, qui en délivrera reçu. .../...» ; qu'au regard de ces éléments, l'adjudicataire avait donc jusqu'au 17 septembre 2019 pour régler le prix de vente entre les mains des co-liquidateurs de la liquidation judiciaire de la SAS [Personne physico-morale 1] à défaut de quoi et après avoir été mis en demeure, une réitérations des enchères aurait pu être entreprise ; que l'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé « Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme » qui prévoit expressément un terme à cette garantie fixé au 16 août 2019 avec cette précision que tout appel à cette garantie postérieur à cette date serait sans effet ; qu'il convient de rappeler que la garantie autonome est définie à l'article 2321 du code civil comme étant l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues..../...Le garant ne peut opposer aucune;