Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.929 du 25/06/2020,  partie 3



 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de la somme de 292 557 000 euros ou à titre subsidiaire 258 000 euros et de celle de 566 687 euros formées par la SCI [...] et M. et Mme W... à l'encontre de la société Moretti construction au titre du coût des travaux de mise en conformité de la hauteur de l'immeuble et du préjudice consécutivement subi du fait de la perte définitive de surface, l'arrêt rendu le 28 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 MET hors de cause MM. F... et S... ;
 
 Condamne la société Moretti aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W... et la SCI [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI [...], M. M... W... et Mme L... Q... épouse W... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation à l'encontre de M. F... et de M. S... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'appel contre U... S... et D... F..., les appelantes ainsi que D... F... et U... S..., architectes, étaient liés selon deux contrats des 11 mai 2006 et 30 septembre 2007 portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier à des fins locatives situé à [...] ; qu'un permis de construire a été obtenu le 6 février 2007 et portait sur un projet global de 938.000 euros ; que les architectes bénéficiaient d'une mission complète à laquelle a été précocement mis fin par M. W... à effet du 31 mars 2009 ; que le projet a subi en premier lieu des difficultés liées à la fissuration des planchers en hourdis ce qui a conduit le juge des référés saisi à désigner le 4 mai 2010 M. P... en qualité d'expert ; qu'ayant déposé son rapport le 14 octobre 2014, les parties ont trouvé un accord s'agissant de la reprise des fissures constatées ; qu'à l'occasion des opérations d'expertise, la mission d'expert a été étendue le 19 juillet 2011 à des difficultés de nature acoustique ; qu'enfin, une ordonnance de référé du 21 septembre 2011 a désigné M. O... en tant qu'expert, s'agissant des conséquences d'un arrêté municipal portant interruption des travaux datés du 4 janvier 2010 se rapportant à la hauteur trop importante de l'édifice ; que son rapport a été déposé le 10 juin 2015 ; qu'il y a lieu successivement d'analyser les relations contractuelles des parties afin de déterminer, d'une part, les difficultés techniques relevées lors de cette opération immobilière d'ampleur, sur le plan acoustique, d'autre part, sur le plan de l'altimétrie, tout en se prononçant sur l'imputabilité de ses difficultés techniques, compte tenu des conditions de droit et de fait ayant présidé au déroulement du chantier ;  * sur le litige portant sur l'altimétrie du bâtiment, que la responsabilité contractuelle de U... S... et D... F... est   recherchée par la SCI [...], M... W... et L... Q... épouse W... au titre d'un « défaut d'altimétrie » affectant l'immeuble, lequel engendre un préjudice conséquent ; qu'en effet, les appelants se voient contraints de renoncer à l'aménagement des combles et de reconstruire les niveaux des immeubles, dont la hauteur est non conforme au permis de construire ; qu'ainsi, les appelants affirment qu'il est nécessaire de réaliser la démolition des arases maçonnées en longs pans avant et arrière entre les niveaux 211,62m et 221,27m, des arases maçonnées en pignon pour tenir compte du niveau 221,27m à l'égout, la modification des ouvertures en façade du dernier niveau pour tenir compte de l'abaissement de 32cm environ de l'arase sous sablière et l'adaptation des menuiseries à leurs nouvelles dispositions et aux exigences du permis de construire modificatif en termes de constitution ; que ces travaux ont été chiffrés par l'expert à 258.000 euros, montant qui n'aurait pas été contesté par la maîtrise d'oeuvre ; que U... S... et D... F... indiquent cependant qu'ils n'ont jamais dirigé les travaux concernant la hauteur du bâtiment, n'ayant alors plus la maîtrise d'oeuvre ; qu'ils ajoutent que le permis de construire initial qui avait été validé parce qu'il respectait l'harmonie des trois bâtiments quant à la hauteur de l'égout (cote 213,89m), laquelle n'a pas été respectée en raison des modifications d'exécution intervenues postérieurement à la résiliation de leur contrat avec la SCI ;