Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.074 du 09/01/2020,  partie 4



 2°) - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause la société MCA faisait valoir dans ses conclusions (notamment p 5) qu'elle s'était heurtée à une cause étrangère totalement indépendante de sa volonté mettant obstacle à l'exécution dans les délais impartis par le tribunal paritaire des baux ruraux, au sens l'article de L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu des mauvaises conditions climatiques entre novembre 2015 et avril 2016 et durant l'hiver en général à [...] situé dans le département des Ardennes en région Champagne-Ardenne ; qu'en décidant qu'aucune difficulté ou cause étrangère susceptible de légitimer les demandes de suppression de l'astreinte au sens de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ne saurait être retenue, la cour d'appel a violé l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 3°) - ALORS QUE DE TROISIEME PART en reprochant à la société MCA de ne pas avoir complètement exécuté ses obligations notamment son obligation de remettre les parcelles en état de prairie de fauche, ce qui impliquait de mettre une couche de terre végétale suffisante et de l'ensemencer sans rechercher, comme elle y était invitée (cf conclusions de la société exposante p 5 in fine) si compte tenu notamment des zones d'eau constatées par la cour sur les terres litigieuses au mois d'octobre 2018, il était possible d'ensemencer lesdites terres, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 4°) - ALORS QU'ENFIN la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en refusant de modifier le point de départ de l'astreinte fixée au 31 mars 2015 par le tribunal dans son jugement du 22 octobre 2014 et confirmée par la cour d'appel, soit pendant la période hivernale sans rechercher si comme cela résultait du rapport technique, il ne fallait quatre mois pour remblayer entièrement la Ballastrière et ce par beau temps et après un intervalle sans pluie de quatre jours, ce qui était impossible dans la région de [...] compte tenu des conditions météorologiques hivernales, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable.