Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.006 du 26/11/2020,  partie 2


- les trous dans le rampant sont très grossièrement rebouchés par remise en place de la rondelle scellée au "MAP" ; - ces trous ne figurent que sur un espace entre chevrons sur deux, de telle sorte que la moitié seulement de la toiture est isolée (fait confirmé par l'examen du trou ménagé par M. M... où l'expert a constaté l'absence totale d'isolant) ; - dans la chambre du fond, de nombreux trous dans le rampant résultent des travaux de reprise prévus au protocole d'accord ; - dans le grenier, l'épaisseur de ouate de cellulose varie de l'ordre de 30 cm dans la première partie devant la trappe d'accès aux combles et de l'ordre de 20 cm dans la seconde partie ; - il n'y a aucune isolation aux droits de cette trappe d'accès, créant un pont thermique important ; - dans le grenier, il y a encore deux couches de laine de verre au-dessous de l'isolation en flocage mise en place, en sorte que l'enlèvement de l'ancienne laine de verre n'a pas été réalisé mais qu'il a été facturé ; que la valeur des travaux effectivement réalisés s'établit à 1 833,98 euros TTC ; que la pose d'isolant entre les chevrons n'a pas été prévue au devis mais elle a été réalisée "gracieusement et aimablement par M. E... qui aurait peut-être dû s'abstenir" dans la mesure où cette méthode n'est pas autorisée par la réglementation en ce qu'elle supprime la ventilation de la sous-toiture de la couverture et favorise la dégradation des tuiles par délitage de la terre cuite ; que de plus, l'isolant n'a été posé que sur un espace sur deux, ce qui le rend totalement inefficace en raison des nombreux ponts thermiques qui sont ainsi créés ; que Groupama fait valoir à juste titre que l'amélioration d'une partie de l'isolation de la maison ne constitue aucunement un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil et qu'il s'est agi seulement de remplacer l'isolant déjà présent ; que force est bien de relever qu'aucune incorporation de matière n'a été réalisée dans le cadre de ces travaux d'isolation, ce qui justifie de retenir en conséquence que ceux-ci ne constituent pas un ouvrage ou plutôt ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage ; que seule est donc engagée la responsabilité contractuelle de M. E... et que la garantie de Groupama n'est pas mobilisable ; que pour obtenir un ouvrage conforme aux prévisions du devis, il convient de procéder à des travaux complémentaires comprenant l'enlèvement de l'isolant mis en place car il affecte la ventilation de la sous-face de la couverture ; que ceci implique de pratiquer un trou en bas du rampant à l'aplomb de chaque entre-chevrons rempli pour évacuer l'isolant, de remettre en état le rampant qui devra être enduit à l'emplacement des trous et repeint de façon à retrouver un aspect identique à celui avant les travaux ; que le montant total de la reprise s'établit à 390 euros pour le grenier et à 2 953,25 euros pour le rampant, soit un total horstaxes de 3 343,25 euros ; que la décision qui a condamné M. E... seul au paiement de cette somme, outre indexation, sera en conséquence confirmée ; que M. et Mme M... ne remettent pas en cause devant la cour les dispositions de la décision qui les a justement déboutés de leur demande de remboursement du trop-perçu sur travaux, en sorte que le jugement sera également confirmé de ce chef ; que le protocole d'accord prévoyait que les reprises des travaux seraient terminées pour le 25 septembre 2013 afin de pouvoir relouer la maison à partir du 1er octobre 2013 ; que l'expert a constaté que les travaux n'ayant pas été réalisés, la maison est restée sans locataire depuis cette date et retient un montant de loyer actualisé de 600 euros par mois ; que les travaux de remise en état des rampants ne doivent pas, selon l'expert, excéder un mois ; que pour autant, ils ne sont toujours pas réglés à ce jour et que tant qu'ils ne sont pas exécutés, la maison ne peut pas être proposée à la location ; que ce défaut d'exécution cause un préjudice à M. et Mme M... que le premier juge a exactement évalué à somme de 19 200 euros, en sorte que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ; que M. E... sera seul condamné à payer cette indemnité, sans condamnation à garantir de Groupama, même partielle, les travaux de reprise de la souche de la cheminée pouvant être exécutés en présence d'un locataire » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur les désordres et les responsabilités, H... et Q... M... visent indistinctement les articles 1792 et 1147 du code civil, la référence à des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination orientant toutefois vers le choix du premier fondement qui dispose que : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.