décision 16-14.188 du 24/05/2017,  partie 3


que, sur ce fondement, et par acte du 23 juillet 2013, la BPLC a fait signifier à Madame Catherine X... épouse Y... un commandement aux fins de saisie-vente à hauteur de la somme totale de 55.484,34 euros dont 51.553,50 euros en principal ; qu'il n'est pas contesté par Mme Y... que l'acte notarié était joint au commandement ; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte notarié ait été signifié pour être exécutoire ; qu'en vertu de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient, à peine de nullité, 1° mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; que Madame Y... s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de 51.553,50 euros ; que l'acte notarié précise qu'elle se porte caution à concurrence du montant des sommes dues en vertu de toutes les obligations résultant de l'acte en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires ; que cet acte précise également que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception vaudra mise en demeure ; que tous intérêts et clauses pénales prévus contractuellement avec l'emprunteur seront également dus par la caution dès leur exigibilité sans qu'une mise en demeure soit nécessaire que le cautionnement s'étend, dans la limité stipulée ci-dessus, au remboursement de tous frais, honoraires et dépens que la banque aura exposés pour parvenir au paiement des sommes qui sont dues par l'emprunteur ; que le cautionnement ne pourra s'éteindre qu'au terme final dont l'obligation principale est assortie, lequel mode d'extinction n'emportera décharge de la caution que par le paiement de toutes les sommes dues au titre du prêt garanti ; qu'en l'espèce, il a été adressé mise en demeure à Mme Y... le 13 juin 2012 que, suite à un courrier en réponse de sa part daté du 17 juillet 2012, la BPLC a répondu elle-même par deux courriers de rappel datés des 2 et 22 août 2012 ; que le décompte joint à la mise en demeure mentionnait 5.708,91 euros d'échéances impayées et 51.644,24 euros de capital restant dû, soit 57.353,15 euros en principal, outre intérêts et indemnité pour un total de 62.864,26 euros ; qu'il ne peut ainsi être soutenu sérieusement par l'appelante qu'elle n'aurait jamais été mis en demeure de respecter ses engagements ; que le commandement est délivré pour 55.484,34 euros en principal, 4.084 euros d'intérêts acquis au taux de 3,58 %, 69,84 euros de frais de procédure ; que ce commandement satisfait donc aux prescriptions de l'article R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts, permettant ainsi au débiteur de comprendre le mode de calcul des montants qui lui sont réclamés et de les discuter le cas échéant ; que la différence entre le taux annuel de remboursement du prêt mentionné à l'acte notarié (4, 30 %) et le taux appliqué dans le commandement de payer (3,58 %), qu'il est loisible à Mme Y... de contester, ne lui porte en soi aucun grief ; que le premier juge a estimé à juste titre que la limite de l'engagement de caution était bien de 51.553,50 euros couvrant le principal, intérêts conventionnels, frais, honoraires, et dépens, outre intérêts de retard qui ne pouvaient être que ceux prévus à l'article 1153 du Code Civil, soit taux d'intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 15 juin 2012 ; que sur l'application de l'article L 311-52 du Code de la Consommation, l'article L 311-52 du Code de la Consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par :
 -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
 -ou le premier incident de paiement non régularisé ;
 -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable 
 -ou le dépassement au sens du 110 de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47 » ;
 que cet article, dont Mme Y... entend se prévaloir, figure au chapitre I du titre I du livre IlI du Code de la Consommation, relatif au crédit à la consommation, et n'est pas applicable, aux termes de l'article L 311-3 10 aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire ; qu'en l'espèce, l'opération a porté sur la vente d'un ensemble immobilier par une SARL à une SCI, qui a contracté le prêt cautionné en litige, en vue d'en payer le prix et de financer des travaux pour le solde ; que l'article L 311-52- n'a en conséquence pas vocation à s'appliquer l'espèce, et que l'action de la BPLC n'est pas frappée de forclusion de ce chef ;