Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.973 du 19/09/2018,  partie 2


que sur ce point, même si M. X... relève que la famille s'est installée à Djibouti pour le suivre à la suite d'une mutation, de juillet 1988 à août 1990, il admet dans ses écritures que la famille y a logé de 1986 à 1988 et de 1990 à 1993, soit pendant près de 5 ans ; qu'en outre, il résulte des nombreuses correspondances, factures, articles de presse, photos et attestations de proches que M. X... verse aux débats que la famille a toujours élu domicile dans ce château jusqu'à sa vente en 1994 et a continué à y venir entre 1988 et 1990, l'appelant lui-même se présentant comme le propriétaire à de nombreuses reprises ; qu'il n'est ainsi pas contestable que ce bien immobilier était très régulièrement occupé par la famille, à titre principal pendant de nombreuses années, ou pendant les vacances ; que le financement par M. X... des emprunts d'acquisition, d'entretien et d'amélioration de ce bien qui a servi de logement ou de résidence secondaire à la famille ainsi que des dépendances acquises en indivision, est dès lors présumé constituer sa contribution aux charges du mariage, à charge pour lui de démontrer que cette participation financière était disproportionnée par rapport à ses facultés contributives et à celles de son épouse, propriétaire en propre du château ; que M. X... prétend qu'il percevait à l'époque une solde militaire en qualité d'officier de 2 500 euros par mois ; qu'il justifiait par son avis d'imposition de revenus annuels en 1994 de 233 900 francs, soit 19 491 francs par mois (un peu moins de 3 000 euros mensuels), les extraits bancaires produits de juin et juillet 1994 portant mention d'un salaire légèrement supérieur de 23 360 francs ; que l'appelant n'apportant aucune autre pièce pour justifier de ses revenus sur la période 1986-1994, il convient donc de retenir un niveau de salaire moyen de 3 000 euros ; que son épouse quant à elle n'exerçait pas d'emploi et s'occupait de l'entretien et de l'éducation des 6 enfants du couple, la plupart du temps seule, puisque M. X..., militaire de carrière, a été amené à de nombreuses reprises à partir en mission pour de longs mois à l'étranger ou en Outre-mer : - juillet/novembre 86 : La réunion ; - mai/août 87 : Bangui ; -février/juin 88 : Nouméa ; -février 91/juin 91: Moyen orient et Djibouti ;-juillet92/août 94 : Martinique ; qu' il ressort de son relevé de carrière qu'elle n'a pas travaillé jusqu'en 1994 à la suite de longs congés parentaux, et percevait des revenus à hauteur de 42 290 francs en 1991, 38 637 francs en 1992, 69 074 francs en 1993, 70 635 francs en 1994 ; qu'il résulte par ailleurs du projet d'état liquidatif établi par Maître B... en novembre 2011 auquel les deux parties se réfèrent dans leurs écritures, que l'ensemble des prêts litigieux a été remboursé par M. X... à hauteur d'une somme globale de 158 662,97 euros ; qu'échelonnée sur les huit ans de jouissance de ces biens, il sera retenu que M. X... a versé 19 833 euros par an, soit 1 652,75 euros par mois ; que cette somme, visant à financer le logement de la famille, représentant à l'époque environ la moitié de sa solde de militaire, il n'est pas démontré par M. X... qu'elle excède une juste contribution par ses soins aux charges du mariage, nonobstant la charge complémentaire induite par les dépenses quotidiennes de la famille, étant relevé qu'il n'apporte aucun élément financier probant pour démontrer que l'ensemble de sa solde était consacrée aux frais de la famille ; qu'il sera rappelé que pour sa part, Mme A... contribuait aux charges du mariage, par ses propres revenus même s'ils étaient modestes, et en nature par la mise à disposition du bien ainsi que par le temps et l'énergie consacrée à l'entretien et l'éducation des 6 enfants, notamment pendant les longues absences de son époux, cette organisation familiale découlant de choix de vie décidés conjointement par les deux époux ; qu'au regard des facultés respectives de chacun des époux et de la contribution en nature de Mme A..., c'est à bon droit que le premier juge a débouté M. X... de la créance revendiquée, l'intéressé ne démontrant pas que les sommes versées en remboursement des différents prêts excédaient, au regard de ses facultés contributives, une juste participation aux charges du mariage ; que seule sa créance de 903,26 euros sera retenu et le jugement confirmé en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne peut revendiquer une créance contre son conjoint ou l'indivision que si la dépense faite dépasse sa contribution aux charges du mariage ; qu'en l'espèce, Mme A... a acquis le château de [...] (Deux-Sèvres) le 16 mai 1986 au prix de 510 000 francs lequel a été payé à concurrence de 90 754 francs au moyen d'un apport, à concurrence de 170 000 francs par un prêt consenti aux époux par le comptoir des entrepreneurs et à hauteur de 249 246 francs par un prêt consenti aux époux par le crédit immobilier des prévoyants de l'avenir ; que ce bien constituait le logement de la famille ;