Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.937 du 19/12/2019,  partie 3



 Cependant cette demande intégrée dans les motifs des conclusions au titre de la perte sur fourniture mais distincte dans le dispositif des conclusions qui seul lie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile est irrecevable, car si elle est présentée comme une majoration de la demande initiale, il s'agit comme cela figure dans le dispositif d'une demande nouvelle, formulée dans des conclusions complémentaires présentées hors délai, qui est irrecevable.
 
 En conséquence (pièce numéro 32), il sera statué sur la demande formulée dans les conclusions initiales du 28 juillet 2017 et il convient de retenir le devis avec une réfaction de 50 %, car la société Miroiterie Bitton ne peut qu'en établir à l'épuisement du stock, soit la somme de 2.269,62 euros / 2 = 1.134,80 euros » ;
 
 1°/ Alors que les parties peuvent, à tout moment en cause d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société Miroiterie Bitton tendant à la condamnation de la SADEV 94 au paiement d'une indemnité de 5.404 euros au titre de la perte de stock en raison de sa tardiveté, sans rechercher si cette demande n'était pas l'accessoire de la demande présentée en première instance au titre de l'éviction commerciale, la cour a privé sa décision de base légale en violation des articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 566 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'en tout état de cause, l'intimé à un appel incident dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure et ainsi présenter des demandes accessoires à celles contenues dans ses conclusions initiales ; qu'en l'espèce, la cour a visé l'appel incident de la SADEV 94, notifié à la société Miroiterie Bitton BMV par courrier daté du 11 octobre 2017 ainsi que les conclusions en réponse à appel incident de la société Miroiterie Bitton BMV du 8 décembre 2017 ; qu'en considérant que les conclusions du 8 décembre 2017 de la société Miroiterie Bitton avaient été présentées hors délai, quand il ressortait de l'arrêt qu'elles l'avaient été dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 566 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, régie par les dispositions spécifiques des articles R. 311-26 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelles ne prévoient aucune forme spécifique de présentation des conclusions ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande accessoire présentée dans ses conclusions du 8 décembre 2017, car formulée de manière distincte dans le dispositif des conclusions, sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile, la cour a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4°/ Alors qu'en tout état de cause, le caractère nouveau d'une demande ne dépend pas de sa présentation formellement distincte dans le dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 8 décembre 2017, la société Miroiterie Bitton BMV a présenté une majoration de l'une de ses demandes accessoires formulées en première instance ; qu'en considérant néanmoins qu'il s'agissait d'une demande nouvelle et, comme telle, irrecevable, dès lors que la majoration demandée était présentée distinctement dans le dispositif, la cour a violé l'article 566 du code de procédure civile.