Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-86.043 du 09/09/2014,  partie 2


que l'article 13.5 organise une procédure de dérogation à cette interdiction (application de la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2371/2002) lorsque l'objet de la demande de dérogation faite à la Commission est de pouvoir chaluter en deçà des 1,5 milles marin et non au delà (il faut remplir trois conditions : justifier de contraintes géographiques particulières .¿., justifier que les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 et 19) ; qu'hormis cette dérogation à l'interdiction, rien n'est prévu par le règlement de 2006 pour l'utilisation des chaluts spécifiquement dans la zone comprise entre 1,5 et 12 milles marins ; que ce règlement, s'il pose des règles spécifiques en mer Méditerranée, ne saurait rendre inefficace le règlement plus général du 20 décembre 2002 qui concerne la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de pêche, auquel il renvoie d'ailleurs expressément en son article 13 susvisé ; que les deux règlements ont pour objectif la mise en place progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur la conservation et les écosystèmes et ne sauraient fonctionner l'un sans l'autre dès lors qu'ils s'inscrivent dans une cohérence, de sorte que le règlement 2371/2002 et notamment son article 9 demeure applicable y compris pour la réglementation spécifique en méditerranée ; qu'il en résulte qu'un Etat membre peut adopter, sous réserve de respecter les autres conditions de l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 des mesures nationales plus restrictives concernant l'utilisation des chaluts ; qu'en conséquence, les chalutiers, exerçant leur activité de pêche en Méditerranée sur le littoral des Bouches du Rhône, sont, par suite, soumis aux dispositions de la réglementation européenne et aux dispositions de l'arrêté préfectoral 99/162 du 10 Juin 1999 dont l'article 2 plus restrictif, précise les limites des zones interdites au chalutage à savoir : qu'à moins de trois milles marins de la côte en deçà de l'isobathe des 100 mètres, excepté dans le secteur du golfe de Fos, au droit de la bouée de Rostan jusqu'au droit du Cap Couronne où le chalutage est interdit en deçà de l'isobathe des 50 mètres ; que la bande côtière des trois milles est indispensable à la préservation des ressources et doit être protégée des pêches massives et peu sélectives des chalutiers ; qu'elle permet, par ailleurs, un partage des zones de pêches puisque la zone des pêcheurs autres que les chalutiers se situe dans la bande des trois milles ;
 "1°) alors que selon le règlement CE du 20 décembre 2002, les Etats membres ne peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu'il édicte pour la conservation et la gestion des ressources de pêche dans la zone des 12 milles de la côte, qu'à la condition expresse qu'aucune mesure de gestion et de conservation n'ait été adoptée par l'Union européenne spécifiquement dans cette zone ; qu'ayant constaté que des mesures spécifiques adoptées pour la mer Méditerranée par le règlement CE du 21 décembre 2006 n'interdisaient l'utilisation des chaluts qu'à moins de 1,5 milles de la côte et que le prévenu se trouvait précisément en Méditerranée à plus de 1,5 milles de la côte, la cour d'appel ne pouvait, pour lui opposer les dispositions internes plus sévères interdisant le chalutage jusqu'à 3 milles à partir de la côte, se fonder sur les dispositions générales du règlement du 20 décembre 2002 permettant aux Etats membres d'adopter des mesures plus restrictives ;
 "2°) alors au demeurant que le demandeur soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la possibilité pour un Etat membre de prendre des mesures allant au-delà des dispositions du règlement CE du 21 décembre 2006 était subordonnée par l'article 19 de ce règlement à l'adoption d'un plan de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de chaluts ; qu'en entrant en voie de condamnation contre M. X..., sans répondre au moyen péremptoire des conclusions de ce dernier tiré de l'absence d'adoption par la France, au moment des faits, d'un plan de gestion pour la pêche au chalut, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 "3°) alors que l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 fait primer les accords ou traités sur les lois ; que la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne impose au juge national d'appliquer le droit européen, même dérivé, au détriment du droit interne ; qu'en appliquant le droit français, pour entrer en voie de condamnation contre M. X..., cependant qu'en vertu du droit européen, il ne se trouvait pas dans une zone interdite, la cour d'appel a méconnu les textes susmentionnés" ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'avoir, le 9 mars 2010, au moyen d'un navire immatriculé en France, pêché au chalut dans les eaux territoriales de la Méditerranée continentale, à moins de 3 milles nautiques de la laisse de basse-mer, en-deçà de l'isobathe des 100 mètres, les juges retiennent, par motifs propres et adoptés, que le règlement CE n°1967/2006 du 21 décembre 2006 renvoie expressément au règlement CE n°2371/2002 du 20 décembre 2002 ;