Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.517 du 26/01/2017,  partie 3


un délai de deux mois à compter du 25 novembre 2014, expirant le 25 janvier 2015, que les conclusions signifiées par M. [O] le 25 novembre 2014 contenaient l&apos;exposé des prétentions de l&apos;appelant figurant dans le dispositif de ses conclusions, sans vérifier, comme il lui était demandé, si ces conclusions exposaient en outre des moyens à l&apos;appui de ses prétentions, la cour d&apos;appel a privé sa décision au regard des articles 4, 954 et 909 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l&apos;appelant qui procède, dans le délai qui lui est imparti pour conclure, à une seconde signification de ses conclusions en précisant à l&apos;intimé qu&apos;il dispose à compter de cette seconde assignation d&apos;un délai de quinze jours pour constituer avocat et qu&apos;il doit conclure dans le délai de deux mois de l&apos;article 909 du Code de procédure civile, à peine d&apos;irrecevabilité de ses conclusions, entend substituer ses secondes conclusions à celles signifiées précédemment et fixer ainsi un nouveau point de départ à l&apos;intimé pour lui répondre ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour retenir que Mme [U] disposait pour conclure d&apos;un délai de deux mois à compter du 25 novembre 2014, expirant le 25 janvier 2015 et déclarer ses conclusions du 11 février 2015 irrecevables, qu&apos;il importait peu que M. [O] ait ensuite conclu à nouveau, sans prendre en compte, ainsi qu&apos;il lui était demandé, la circonstance que l&apos;assignation du 12 décembre 2014 indiquait à l&apos;intimée qu&apos;elle devait, à compter de cette nouvelle assignation, constituer avocat dans le délai de quinze jours et conclure dans le délai de deux mois de l&apos;article 909 du code de procédure civile, ce dont il s&apos;inférait qu&apos;il avait substitué les conclusions signifiées le 12 décembre 2014 à celles signifiées le 25 novembre 2014, faisant ainsi courir au profit de l&apos;intimé un nouveau délai pour conclure en réponse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 909 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos; une partie ne peut être privée de son droit d&apos;accès à un tribunal par l&apos;effet d&apos;une sanction disproportionnée attachée à la méconnaissance d&apos;une règle procédurale ; qu&apos;en déclarant les conclusions de Mme [U] en date du 11 février 2015 irrecevables motif pris qu&apos;elle disposait pour conclure d&apos;un délai de deux mois à compter du 25 novembre 2014, expirant le 25 janvier 2015, cependant que les premières conclusions signifiées par l&apos;appelant le 25 novembre étaient incomplètes et que les secondes conclusions signifiées le 12 décembre suivant mentionnaient expressément à Mme [U] qu&apos;elle devait constituer avocat dans le délai de quinze jours et conclure dans le délai de deux mois de l&apos;article 909 à compter de cette dernière signification, ce dont il s&apos;inférait que l&apos;intimée pouvait légitimement considérer ne devoir répondre qu&apos;aux secondes conclusions signifiées le 12 décembre 2014, et qu&apos;elle disposait d&apos;un délai de deux mois courant à compter de cette date, la cour d&apos;appel a prononcé une sanction disproportionnée et contraire aux exigences du procès équitable, en violation de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué du 10 décembre 2015 d&apos;avoir déclaré Mme [U] irrecevable en ses demandes tendant au sursis à statuer et à la révocation de l&apos;ordonnance de clôture en date du 1er septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le sursis à statuer : Mme [G] [U] qui souligne que ses conclusions de sursis à statuer en ce qu&apos;elles ont saisi le conseiller de la mise en état sont recevables dès lors que l&apos;irrecevabilité prévue à l&apos;article 909 du code de procédure civile ne concerne que les conclusions au fond, demande à la cour de surseoir à statuer dès lors que l&apos;issue du pourvoi en cassation à l&apos;encontre de l&apos;arrêt du 28 mai 2015 est susceptible d&apos;avoir une incidence sur la présente procédure en appel ; que M. [S] [O] oppose à Mme [U] qu&apos;elle est irrecevable en ses écritures en application de l&apos;article 909 du code de procédure civile qui ne précise pas que seules les conclusions au fond seraient irrecevables en cas de non respect du délai de deux mois qu&apos;il prévoit ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;en tout état de cause le pourvoi immédiat à l&apos;encontre de l&apos;arrêt déféré devant la cour de cassation est irrecevable en application de l&apos;article 608 du code de procédure civile dès lors que cet arrêt n&apos;a ni tranché le principal ou une partie de celui-ci ni ordonné une mesure d&apos;instruction ni mis fin à l&apos;instance ; que la cour - laquelle la décision du conseiller de la mise en état du 26 mars 2015 a été déférée - a confirmé sa décision qui a jugé irrecevables les conclusions de Mme [G] [U] reçues au greffe par RPVA le 11 février 2015 et y ajoutant, a dit qu&apos;aucune pièce ne pourra être déposée par Mme [U] dans le cadre de la présente procédure et ce, en application de l&apos;article 909 du code de procédure civile ; que le délai prévu à l&apos;article 909 du code de procédure civile qui prévoit que l&apos;intimé dispose, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, d&apos;