cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-20.952 du 14/02/2018,  partie 4


En effet, par courrier du 13 mars 2012, Monsieur C..., expert-comptable, a attiré l'attention de Monsieur A... sur le calcul des commissions sur les marges dégagées lors de placement de matériel d'occasion car il n'était pas tenu compte de la valeur non amortie du contrat.
 Néanmoins, nonobstant l'absence d'un contrat de travail écrit, la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important le degré de la modification. Le changement de l'assiette de calcul des commissions constitue une modification du contrat de travail. Or, par courrier en date du 12 avril 2012, Monsieur Yvon Y... a alerté Monsieur A... qu'il avait constaté une baisse de sa rémunération prévisible du mois de mars (versée le 5 avril 2012) en fonction de la répartition de ses commissions calculées sur ventes du mois. Il résulte en effet des pièces versées au débat et notamment de la comparaison entre les bulletins de salaire de Monsieur Yvon Y... et les détails de ses ventes avec le montant des commissions fixées par lui depuis 2008 à 2012, que jusqu'en mars 2012, le montant des commissions fixées par Monsieur Yvon Y... correspond exactement à celui indiqué sur le bulletin de salaire et donc perçu par lui. Au contraire, il ressort de son bulletin de paie de mars 2012, alors qu'il avait fixé le montant de ses commissions à 3863,90 euros brut, il n'a perçu que 3700 euros brut. De plus, il résulte clairement de l'échange de courriers qui suivra entre le salarié et l'employeur que cette diminution est due au mode de calcul des commissions, Monsieur A... précisant dans son courrier du 8 août 2012, « il vous appartient d'accepter ou non notre proposition ». Si l'employeur analyse ce changement comme une simple divergence d'interprétation du mode de calcul de la marge brute, il n'en demeure pas moins et de façon non contestée par celui-ci, que depuis le mois de mars 2002, soit 10 années, les commissions étaient évaluées sans tenir compte de la valeur non amortie d'un contrat en cours, qu'elles étaient fixées pas Monsieur Yvon Y... sur chaque bon de commande puis validées par Monsieur A.... Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'assiette de calcul des commissions de Monsieur Yvon Y... a fait l'objet d'une modification avant même qu'il lui soit proposé un avenant au plan de rémunération contractuellement prévu et qu'il ait donné son accord à cette modification. Dès lors, la modification du mode de calcul de la rémunération variable de Monsieur Yvon Y... étant intervenue sans son accord préalable, l'employeur a commis une faute caractérisée par une modification imposée du contrat de travail du salarié » ;
 
 ET QUE « Sur les rappels de commissions S'il n'est pas contesté par les parties, et notamment par l'employeur, que des commissions ont été impayées en raison du changement de mode de calcul de celles-ci, la charge de la preuve quant au montant impayé incombe au salarié. Or, en l'espèce, seules les commissions impayées des mois de mars, avril et juillet sont justifiées pour la somme de 1 245,92 euros brut. La SAS X... sera donc condamnée à payer à Monsieur Yvon Y... la somme de 1 245,92 euros au titre des rappels de commissions, outre 124,59 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de chance pour défaut d'information sur la portabilité de la prévoyance Il est constant et non contesté que la SAS X... n'a pas remis au moment de son licenciement la notice d'information quant aux conditions d'application de la portabilité de la prévoyance » ;
 
 ALORS QUE la société X... faisait valoir que, pour les opérations de location directe faisant suite à un précédent contrat de location résilié par anticipation, la « marge », au sens de stipulations contractuelles déterminant l'assiette de calcul d'une partie de la rémunération variable du salarié, devait être déterminée en tenant compte respectivement, soit du coût de rachat du précédent contrat liant le client à un prestataire concurrent, soit de la perte de loyers en cas de mise en location d'un matériel repris à la suite d'une résiliation anticipée par un autre client de la société X... elle-même ; qu'elle soutenait que les commissions versées antérieurement à l'année 2012, sans tenir compte de ces correctifs, procédaient d'une erreur, non créatrice de droits, sur le sens de la notion de « marge » ; qu'en se bornant à constater, pour dire que la société X... avait modifié les bases de calcul de la rémunération contractuelle, que le calcul appliqué à partir de mars 2012 différait de celui appliqué antérieurement et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, quel sens il fallait attribuer dans la commune intention des parties à la notion de « marge » dans les hypothèses litigieuses et si par ailleurs le mode de calcul appliqué avant le mois de mars 2012 ne résultait pas d'une erreur non créatrice de droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION