Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.157 du 22/11/2018,  partie 4


Au surplus, l'impossibilité de reconstruire après un éventuel sinistre ne peut constituer un vice caché comme ne rendant pas le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait su au sens de l'article 1641 du code civil (arrêt attaqué, p.4) ;
 
 ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que la cour d'appel a relevé que le notaire, tenu d'un devoir de conseil et d'information, n'a pas recherché si la construction avait été édifiée avec permis de construire alors qu'elle se trouve en zone inconstructible ; et qu'une clause de l'acte rappelle les dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'urbanisme, ce qui impliquait de plus fort une vérification sur les conditions dans lesquelles l'immeuble avait été édifié ; qu'en déboutant néanmoins les époux X... de leur action en responsabilité fondée sur le manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information, au motif inopérant que les acquéreurs ne pouvaient pas avoir fait de la reconstructibilité de l'immeuble après sinistre une condition de leur consentement ; la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.