Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.630 du 06/12/2018,  partie 3


qu'en réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa créance, la société KBL Richelieu Banque privée se bornait à faire valoir, sur le terrain de la recevabilité, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription était irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel ; que, dès lors, en relevant d'office, après avoir écarté le moyen de la banque, la fin de non-recevoir tirée de l'application des dispositions spéciales de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en déclarant irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque quand il lui appartenait de relever d'office cette fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble dont les époux X... sont propriétaires à Brignais ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère saisissable des biens communs, il résulte de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager les biens communs qu'avec le consentement exprès de son conjoint ; que les appelants font valoir qu'aux termes du protocole transactionnel, Mme X... a été libérée de la dette mais n'a pas donné son consentement pour engager le bien commun ; que par une motivation précise et pertinente que la cour fait sienne, le premier juge a retenu que cette argumentation se heurte à deux analyses pouvant être faites de la nature de l'engagement souscrit par M. X... dans le cadre du protocole transactionnel ; qu'en effet, même su l'engagement pris par M. X... devait être considéré comme ne procédant plus de l'apurement de l'emprunt souscrit par les deux époux, il ne s'agirait ni d'un nouvel emprunt ni d'un cautionnement au sens de l'article 1415 du code civil qui ne serait donc pas applicable à la créance litigieuse ; que si l'on considère, plus justement, qu'il s'agit bien de nouvelles modalités de paiement d'une dette commune, il convient de rappeler que les époux X..., aux termes du contrat de prêt souscrit le 14 décembre 1998, se sont autorisés mutuellement « à contracter ledit prêt » et conformément à l'article 1424 du code civil, « à donner des garanties réelles et personnelles sur les biens dépendant de la communauté » ; que le prêteur, qui disposait ainsi de la faculté d'agir en recouvrement sur les biens communs, ne s'est pas privé de celle-ci en déchargeant Mme X... de sa dette et, en conséquence, n'avait pas à recueillir son consentement exprès pour maintenir son droit ; qu'à tout le moins, les époux X... soutiennent vainement qu'il s'agirait d'un nouveau prêt pour lequel M. X... serait seul emprunteur, les dispositions de l'accord transactionnel étant dépourvues d'équivoque quant à la commune intention des parties de fixer de nouvelles modalités d'apurement de la dette ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'immeuble objet de la présente procédure est commun aux époux X... ; que l'article 1415 du code civil prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cet article porte interdiction de poursuivre le paiement de dettes résultant d'un emprunt ou d'un cautionnement sur les biens communs, sauf le consentement exprès de l'autre conjoint ; qu'en l'espèce, la créance dont se prévaut la société KBL Richelieu Banque privée est fondée sur un protocole d'accord signé par les époux X... le 3 avril 2008 homologué par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 juin 2008 ; que ce protocole transactionnel a eu pour objet de mettre un terme aux litiges et contentieux opposant les parties et a notamment fixé la créance due par les époux X... au titre d'un prêt consenti le 15 décembre 2008 dont ils étaient co-emprunteurs ; que, dès lors, dans l'hypothèse où le protocole transactionnel est considéré comme un acte autonome dans son rapport fondamental, l'article 1415 du code civil n'a pas vocation à recevoir application puisque l'engagement souscrit par M. X... n'est ni un emprunt ni un cautionnement ; que si le protocole transactionnel est considéré comme lié au rapport fondamental, l'article 1415 du code civil n'a également pas vocation à s'appliquer dès lors que la dette d'emprunt est une dette commune puisque Mme X... avait qualité de co-emprunteur ;