Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.168 du 25/11/2020,  partie 4


qu'il en ressort : - que M. Q... était en charge du secteur Provence Alpes de Vinci Facilities Provence Alpes en étant salarié de Provence Maintenance Services (PMS) qui était une des trois entreprises composant ce secteur, - que M. Q... disposait de délégations de pouvoirs et avait donc reçu mandat pour exercer une partie de ses fonctions au sein de Vinci Facilities sans que cela ne caractérise une situation de co-emploi, - que cette particularité d'organisation du groupe Vinci ne justifie pas de la part du salarié le droit à plusieurs contrats de travail et donc à une rémunération complémentaire qu'il ne parvient pas, en tout état de cause, à justifier, - que sa rémunération, comme le précise son employeur et sans que M. Q... le conteste, était fixée en conséquence de l'ensemble de ses activités qu'il exerçait comme Chef d'Entreprise auprès de plusieurs centres de profits, - qu'il est surprenant que M. Q... puisse définir comme du travail dissimulé son activité de Chef d'Entreprise auprès de FM Provence Alpes, alors qu'il en assumait pleinement la responsabilité en connaissance de cause et que cette tâche lui a toujours été confiée de façon officielle comme le précise la note interne du 29 février 2012 et que confirment les différents organigrammes produits au débat ; qu'en ce cas, les demandes de M. Q... concernant la requalification en contrat salarié cadre dirigeant de son activité de chef d'entreprise auprès de Faceo et de complément de rémunération du 20 mai 2013 au 20 mai 2016 ne seront pas retenues ; qu'en conséquence, il ne pourra qu'en être débouté ; qu'également sa demande d'indemnité pour travail dissimulé devra être rejetée ; que, sur les demandes afférentes au licenciement, dans ses conclusions, M. Q... réclame à la société Faceo FM Sud Est de lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité pour procédure irrégulière ; que M. Q... ne commente aucune de ses demandes autrement que d'en dresser une liste dans ses conclusions ; que d'ailleurs, aucun courrier de licenciement émanant de la société Faceo FM Sud Est n'est produit au débat ; qu'en l'occurrence, le contrat de travail de M. Q... a été rompu le 18 février 2016 par la société Provence Maintenance Services (PMS), et non pas par la société Faceo FM Sud Est pour laquelle le salarié n'avait pas de lien contractuel ; que M. Q... était responsable du secteur Provence Alpes de Vinci Facilities, composé de trois entités dont la société Provence Maintenance Services (PMS) qui était son employeur et les entreprises FM Provence Alpes de la société Faceo FM Sud Est et Cegelec Provence Alpes de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est pour lesquelles il était détendeur de délégation de pouvoirs et de responsabilités ; qu'en ce cas, ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sauraient prospérer ; qu'en conséquence, il ne pourra qu'en être débouté ; (jugement critiqué RG n° F16/00603, pp. 3 à 6)
 
 1) Alors que le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs ne peut qu'être un préposé investi par l'employeur et disposant des compétences, des moyens, ainsi que d'une autorité suffisantes ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE, et en déboutant monsieur Q... de ses demandes, tout en constatant qu'il disposait de délégations de pouvoirs et de responsabilités de la société Faceo FMSE, dont dépendait l'entreprise VF FM PA, y compris en matière de sécurité, de prévention des accidents et d'hygiène du travail, ce qui induisait l'existence d'un lien de subordination entre monsieur Q... et cette société caractéristique d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil ;
 
 2) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail de monsieur Q... stipulait que ce dernier « [était] engagé par la société Provence Maintenance Services » pour exercer « les fonctions de Chef d'Entreprise » (au singulier), ce « habituellement   au siège social de la société Provence Maintenance Services », en contrepartie de quoi il était prévu qu'il percevrait un salaire forfaitaire mensuel auquel s'ajouterait une rémunération variable conditionnée par la réalisation d'objectifs en lien avec ses missions ; qu'au titre de la mobilité, il était prévu au contrat de travail que d'autres fonctions pourraient être « propos[ées] » au salarié « dans une autre Direction, Entreprise ou Service, ou   sur toute implantation du groupe et de ses filiales, tant en France qu'à l'étranger » (là encore, au singulier), tandis qu'une clause d'exclusivité lui enjoignait de « consacrer tout son temps et son activité au service de la société [PMS] » ;