Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.591 du 15/03/2023,  partie 4



 2°) Alors, d'une part, que pour s'être abstenue de rechercher si l'employeur faisait la démonstration que des formations avaient été prodiguées à M. [V], qu'elles avaient un caractère suffisant pour assurer son adaptation au poste de travail et qu'elles lui avaient été dispensées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] [V] fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement par la société Signature Murale intervenu le 25 mars 2014 est la conséquence de son refus non motivé de deux postes de reclassement compatibles avec son état de santé dûment validés par le médecin du travail et que la procédure de licenciement est régulière et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le licenciement dont il a fait l'objet est intervenu en violation des dispositions protectrices du salarié victime d'une maladie professionnelle et que soit prononcé sa nullité et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour le licenciement nul, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ;
 
 1°) Alors, d'une part, que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a expressément indiqué dans son second avis médical du 21 janvier 2014 que M. [V] « pourrait occuper () éventuellement un poste de bureau » ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que celui-ci a proposé à M. [V] deux postes de reclassement, l'un, de chauffeur-livreur, l'autre, d'ouvrier-chauffeur-livreur, puis que, face aux refus de ceux-ci par le salarié, il lui en a proposé un troisième, d'ouvrier en charge de l'échantillonnage, à temps partiel à hauteur de 100 heures par mois, que l'intéressé a également décliné ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur faisait la preuve que les postes de reclassement identifiés étaient effectivement les seuls postes disponibles dans l'entreprise et notamment qu'il ne disposait d'aucun « poste de bureau » de nature administrative ou commerciale susceptible de permettre le reclassement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) Alors, d'autre part, qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, sans caractériser l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'adapter, d'aménager ou de transformer le poste de poseur jusqu'alors occupé par le salarié aux fins de le mettre en conformité avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] [V] fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son refus non motivé de deux postes de reclassement compatibles avec son état de santé dûment validés par le médecin du travail est abusif et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement ;
 
 Alors que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code ; que, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que ne peut cependant pas être déclaré abusif le refus par un salarié d'un poste de reclassement proposé par l'employeur, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le refus opposé par M. [V] aux trois propositions de reclassement formulées par la société Signature murale, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le salarié avait été embauché en qualité de poseur et que les deux premiers postes de reclassement proposés étaient des emplois de chauffeur-livreur et d'ouvrier chauffeur-livreur, ce dont il résultait qu'il emportaient modification de la qualification professionnelle de l'intéressé, d'autre part, que la troisième proposition de reclassement impliquait une diminution de sa durée du travail à hauteur de 100 heures par mois, la cour d'appel, qui devait en déduire que les refus du salarié ne présentaient pas de caractère abusif, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)