décision 16-18.842 du 29/06/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SNC Comte de sa demande dirigée à l'encontre des Mutuelles du Mans IARD, prises en leur qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL LDR a confié à la SNC Comte, spécialisée dans les travaux de bâtiment et notamment dans la rénovation de monuments historiques, la sous-traitance des lots n° 2 (maçonnerie-pierre) et n° 5 (ravalement de façade). L'ensemble des travaux comportait 17 lots qui tous ont été sous-traités, ainsi qu'il ressort du rapport établi par M. Z... dans les circonstances qui seront évoquées ci-après ; que quatre marchés privés de travaux de sous-traitance ont ainsi été conclus entre la SARL LDR et la SNC Comte :
 
 - le 30 novembre 2006 au titre du lot n° 2 de la pr emière tranche, d'un montant de 144.653,60 euros HT ;
 
 - le 30 novembre 2006 au titre du lot n° 5 de la pr emière tranche, d'un montant de 394.688,53 euros HT ;
 
 - le 17 septembre 2007 au titre du lot n° 2 de la s econde tranche, d'un montant de 238.691,50 euros HT ;
 
 - le 17 septembre 2007 au titre du lot n° 5 de la s econde tranche, d'un montant de 322.317,60 euros HT ;
 
 qu'aux termes de chacun de ces marchés, la SARL LDR s'est engagée à effectuer les paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux, au moyen d'acomptes mensuels, sur présentation de situations de travaux ; que le cahier des clauses administratives particulières de chacune des tranches prévoyait que :
 
 - chaque mois, un projet de décompte mensuel récapitulatif des sommes dues au titre des marchés devait être établi par les sous-traitants et transmis au maître d'oeuvre (le cabinet CRB Architectes) avant le 25 de chaque mois ;
 
 - le maître d'oeuvre devait le transformer en bon d'acompte et le soumettre à l'entreprise générale avant le 5 du mois suivant auquel il se rapportait ;
 
 - le règlement de l'acompte devait avoir lieu à 60 jours, le 10 du mois ;
 
 - l'entrepreneur devait faire son affaire du règlement de ses sous-traitants ;
 
 que la SNC Comte a été acceptée par chacune des ASL et ses conditions de paiement ont été agréées par chacune des ASL le 20 novembre 2006 ;
 
 que des délégations de paiement, aux termes desquelles les ASL (maître de l'ouvrage et délégué) se sont engagées à payer, à la demande de la SARL LDR (entrepreneur principal et délégant), la SNC Comte (soustraitant et délégataire), ont été instituées :
 
 - le 30 novembre 2006 au titre du lot n° 2 de la pr emière tranche, d'un montant de 171.005,71 euros TTC ;
 
 - le 30 novembre 2006 au titre du lot n° 5 de la pr emière tranche, d'un montant de 472.047,48 euros TTC ;
 
 - le 17 septembre 2007 au titre du lot n° 2 de la s econde tranche, d'un montant de 285.475,04 euros TTC ;
 
 - le 17 septembre 2007 au titre du lot n° 5 de la s econde tranche, d'un montant de 385.491,85 euros TTC ;
 
 que le 12 novembre 2008, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SOGIMM et la SARL LDR ; que la SNC Comte a procédé auprès de la A... et C..., désignée aux fonctions de mandataire judiciaire, à la déclaration de sa créance envers la SARL LDR, arrêtée à la somme de 440.521,71 euros à titre chirographaire, au titre des factures impayées suivantes :
 
 - facture 2008.02.25 du 29 février 2008 pour un montant de 170.722,42 euros ;
 
 - facture 2008.02.24 du 29 février 2008 pour un montant de 13.576,63 euros ;
 
 - facture 2008.04.03 du 3 avril 2008 pour un montant de 69.460,57 euros ;
 
 - facture 2008.04.04 du 3 avril 2008 pour un montant de 164.371,66 euros ;
 
 - facture 2008.06.30 du 25 juin 2008 pour un montant de 47.715,02 euros ;
 
 - facture 2008.06.31 du 25 juin 2008 pour un montant de 35.345,75 euros ;
 
 - facture 2008.06.32 du 25 juin 2008 pour un montant de 24.545,29 euros ;
 
 - facture 2008.06.29 du 25 juin 2008 pour un montant de 14.784,27 euros ;
 
 - total = 540,521, 71 euros dont à déduire un acompte de 100.000 euros perçu le 2 juillet 2008 ;