Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.225 du 04/01/2023,  partie 3



 4) ALORS QUE l'Apajh faisait encore valoir qu'elle n'avait jamais auparavant conclu de contrat de swap, qu'elle était une association à but non lucratif nullement rompue au monde des affaires, et que s'il lui était arrivé de porter des projets importants, c'était dans le cadre d'aides publiques ; qu'en énonçant, pour dire que la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'occasion de la conclusion du contrat de swap du 10 septembre 2010, qu'il n'était pas contesté que préalablement à l'opération en cause, l'Apajh avait déjà conclu « en 2010 » une offre de crédit-bail assortie d'un swap de taux, dont elle n'avait pas contesté la validité malgré la caducité du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'Apajh faisait encore valoir que la banque avait manqué non seulement à son devoir d'information et de mise en garde mais aussi à son devoir de conseil en ne lui proposant pas d'emblée un contrat à taux fixe, comme celui qu'elle avait finalement conclu pour financer son projet ; qu'elle ajoutait que la souscription d'un swap était en l'espèce du seul intérêt de la banque, laquelle faisait par ailleurs partie du même groupe que Natixis, et qu'elle-même était une association à but non lucratif nullement rompue au monde des affaires ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ce moyen, que l'Apajh était un client averti et avait déjà conclu des contrats de swap, et qu'elle avait été suffisamment informée des modalités de fonctionnement d'un tel contrat, sans rechercher si la banque avait rempli son devoir de conseil au regard du caractère opportun et approprié de souscrire un contrat de swap dans le cadre du projet envisagé et au regard des taux en vigueur à la date de cette souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.