cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-20.777 du 06/06/2018,  partie 2


- qu'en objectant, cependant, que, « pour autant, le contrat de vente est conclu entre deux personnes de droit privé et a pour objet la vente d'une énergie, alors que la convention de délégation de service public a pour objet de satisfaire le besoin public de transport collectif, de sorte qu'il s'agit d'opérations distinctes », et que « Keolis a choisi le contractant qui lui semblait proposer la solution la plus adaptée à ses besoins en énergie, afin de pouvoir répondre aux engagements qu'elle avait pris avec la communauté de communes » et qu'à cet égard, il convient de relever « que le contrat de vente a été conclu près de six mois après la convention de délégation de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention de délégation avait une durée de six années avec une échéance prévue au 31 décembre 2008, prolongée par un avenant du 22 février 2007, différente de celle du contrat de vente, que « de même, le contrat de vente ne prévoit pas, au titre des dispositions sur sa résiliation, la faculté pour la société Keolis d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public » -, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et impropres à justifier sa décision, pour conclure, sans justification suffisamment précise et suffisante, que : « si malgré l'existence entre la convention de délégation de service public et le contrat de vente (d')un lien étroit, celui-ci est un contrat de droit privé portant sur de la vente d'énergie, conclu entre deux personnes de droit privé, qui est autonome par rapport à la convention de délégation de service public » ; qu'en effet, compte tenu des liens très étroits et indissociables entre le contrat de vente et le contrat de droit public de délégation de service public, relevés à bon droit par les premiers juges du fait que la société Keolis, titulaire du contrat de délégation de service public de transport public urbain, n'a eu d'autre choix que de conclure un contrat avec la société Gnvert pour alimenter en énergie les bus que le délégant qui en avait la propriété a mis à sa disposition pour l'exécution du service public-, il apparaît bien que, nonobstant les trois circonstances vraiment secondaires relevées par la cour d'appel tirées de l'absence « d'automaticité » de signature des contrats, - de correspondance de « durée », et de dispositions dans le contrat de vente prévoyant la faculté pour la société Keolis « d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public », alors que la convention de mise à disposition du terrain à la société Gnvert pour l'installation d'une station de distribution de GNV, du 9 juillet 2013, à laquelle se réfère le contrat de vente pour le point de départ de sa durée, contient bien une clause de « résiliation en cas de remise en cause de l'activité de Gnvert » (article 10.4) -, le contrat de vente, en l'occurrence passé avec la société Gnvert pour alimenter en énergie les bus mis à la disposition de la société Keolis, délégataire, par le délégant propriétaire, pour l'exécution même de la mission de service public de transport en cause, constitue bien l'accessoire du contrat administratif de délégation de service public, formant avec lui un « ensemble juridiquement indissociable », les deux contrats successifs ne pouvant être regardés, en l'espèce, comme étant des contrats relevant « d'opérations distinctes » ayant un caractère « autonome » -, en sorte que l'arrêt a violé les dispositions de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public, l'arrêt relève, d'abord, que, s'il existe un lien étroit entre, d'une part, le contrat liant le fournisseur et la société Keolis, d'autre part, la convention conclue entre cette dernière et la communauté d'agglomération, ces deux contrats portent sur des opérations distinctes, le premier ayant pour objet la vente d'une énergie et le second, le service public des transports collectifs ; qu'il retient, ensuite, que le fait que le contrat de vente ait été conclu près de six mois après la convention de délégation de service public révèle une absence d'automaticité de la signature de l'un après l'autre, de sorte qu'en contractant avec le fournisseur, la société Keolis a choisi celui qui lui semblait proposer la solution la plus adaptée à ses besoins, afin de pouvoir répondre aux engagements qu'elle avait souscrits à l'égard de la communauté d'agglomération ; qu'il ajoute que les parties au contrat de vente n'ont pas entendu faire correspondre sa durée avec celle de la convention de délégation de service public, celle-ci ayant initialement été consentie pour une durée de six années et le contrat de vente ayant été conclu pour une durée de quinze années ;