Cour d'appel de Reims,  décision 13-17.881 du 09/07/2014,  partie 2


qu'il a été rappelé que la relation contractuelle s'agissant d'un bail en cours était soumise aux dispositions légales issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006 ; qu'aucun élément n'est produit aux débats sur la date des échanges culturaux qui ne sont pas contestés ; qu'à supposer ceux-ci intervenus avant l'entrée en vigueur avant l'ordonnance précitée M. Didier X..., seul ou en qualité d'ayant droit de Paule X..., ne peut invoquer l'absence de notification au bailleur de cet échange pour s'opposer au renouvellement du bail rural, à défaut d'avoir agi à l'encontre de son preneur ; qu'à supposer les échanges culturaux intervenus après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 juillet 2006, il incombe au bailleur de justifier le préjudice subi du fait de cet échange ; qu'en l'espèce, sans contester que l'échange de la totalité des parcelles louées ans le cadre de ce bail verbal (à la barre, Didier X... indiquant que le bail concernant la parcelle ZT 39 a été résilié amiablement, ce que contestent les intimés sans en justifier ni en tirer les conséquences juridiques) concerne une surface n'excédant pas le 1/5 de la superficie minimum d'installation définie à l'article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur, sans invoquer que l'échange compromet la bonne exploitation du fonds loué ou que le coéchangiste du preneur ne met pas correctement en valeur la parcelle qu'il a reçue n'établit pas l'existence d'un préjudice sur le seul fondement du caractère « intuitu personae » d'un contrat synallagmatique, qu'il ne peut, davantage, invoquer la mauvaise foi du preneur qui tient de la loi le droit de pratiquer des échanges de parcelles ; que le défaut de notification par le preneur au bailleur de l'échange de parcelles réalisé, non contesté, en l'absence de préjudice établi est insuffisant à justifier l'opposition du bailleur au renouvellement du bail ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en se déterminant comme elle l'a fait par une motivation alternative, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du c ode de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, lorsque les échanges irréguliers sont intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, la résiliation du bail ou le refus de renouvellement sont encourus sans qu'il y ait lieu à rechercher l'existence d'un préjudice du bailleur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans avoir précisé, ni recherché si les échanges incriminés n'étaient pas antérieurs à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31, L. 411-39 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance ci-dessus visée ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, M. X... avait soutenu que les échanges incriminés avaient été effectués par Monsieur Francis Y..., auquel le bail avait été consenti à compter du 1er janvier 1994 ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bailleur n'avait pas agi à l'encontre de son preneur, cependant qu'il avait refusé le renouvellement du bail en se fondant précisément sur « la non-exploitation personnelle » par ce dernier des parcelles louées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31, L. 411-39, L. 411-50 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.