décision 16-87.147 du 27/02/2018,  partie 9


que la société Groupama d'Oc, assureur responsabilité civile professionnelle de la société Y... H..., cette dernière, M. Claude Y... et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, l'arrêt attaqué énonce que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation, que la fillette qui accompagnait sa mère à l'étable a introduit son bras dans un espace situé sur la partie inférieure de la machine qui était alors en fonctionnement de sorte que le membre a été happé vers le tambour et sectionné par celui-ci, qu'il n'est pas plus discuté que cet espace est lié à la conception de la machine, que ce convoyeur mécanisé installé par la société Y... constitue un équipement de travail tel que défini par l'article R. 4311-4-1 du code du travail, soumis, en application de l'article "L. 4312-1" aux règles techniques de conception prévues par l'annexe 1 du décret numéro 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle renvoie cet article, outre à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998 ; que les juges ajoutent que selon les points 1.1.2. de l'annexe 1 susvisée, les machines doivent par construction être aptes à assurer leur fonction, à être réglées, entretenues sans que les personnes soient exposées à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par la notice d'instructions, qu'il est donc établi que cet équipement de travail n'était pas conforme aux règles techniques applicables en matière de santé et de sécurité et que d'ailleurs, ce n'est qu'après l'accident que la société Y... a équipé les machines déjà en service de carters de protection dont elles étaient dépourvues à l'origine ; que les juges en concluent que M. Y..., qui en sa qualité de concepteur et de constructeur de matériel agricole, ne pouvait qu'avoir connaissance des exigences de sécurité requises en la matière et avoir conscience des risques que générait l'absence de toute protection de parties mobiles potentiellement dangereuses, a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, et que cette faute est bien en relation causale avec l'accident dont a été victime Emma C... puisqu'il ne se serait pas produit si l'espace dans lequel elle a introduit son bras avait été protégé par un carter, les prévenus ne pouvant utilement invoquer le caractère imprévisible de cet accident causé par une machine près de laquelle un enfant n'aurait pas dû se trouver, dès lors que les dispositifs de protection réglementaires comme l'impossibilité d'accéder à des parties mobiles dangereuses ont pour but de prévenir tout accident non seulement pour l'utilisateur de la machine mais également pour tous ceux qui sont susceptibles de se trouver à proximité et que, ainsi que l'a relevé le tribunal, la présence d'un enfant à proximité d'une telle machine doit être considérée comme un comportement humain aisément prévisible sur une exploitation agricole familiale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui était saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a justifié sa décision, dès lors que l'équipement en cause devait aux termes du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, préserver toute personne d'un risque d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité et que l'éventuelle faute de la victime, à la supposer démontrée, ne pouvait être la cause exclusive de l'accident ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. Y... et la société Y... H... devront payer aux consorts C... E... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.