Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.487 du 15/09/2021,  partie 9


Il sera retenu un rappel de salaire à compter du 1er juin 2015, de telle sorte que la société Dussolier-Calberson sera condamnée à payer à M. [G] la somme de 1439,04 €.
 sur les indemnités de rupture 
 - sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis 
 La prise d&apos;acte de rupture produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Dussolier-Calberson sera condamnée à payer à M. [G] une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de 4 295 € ainsi qu&apos;il le réclame.
 - sur l&apos;indemnité de licenciement : Il en va de même en ce qui concerne le paiement de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement pour 7516 €.
 - sur l&apos;indemnité de congés payés : Il n&apos;est pas contesté que M. [G] avait, au 30 juin 2016, un solde de congés payés acquis de 18 jours auquel il convient d&apos;ajouter les congés payés afférents au préavis. Il lui est donc dû la somme de 594,16 € ainsi qu&apos;il le réclame.
 - sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 Compte tenu de l&apos;ancienneté de M. [G] d&apos;un peu plus de 11 années, de son âge au moment de la rupture du contrat de travail de 35 ans et de l&apos;absence de justification de sa situation postérieurement à son départ de l&apos;entreprise, il lui sera alloué à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 21 000 €.
 L&apos;article L. 1235-4 du code du travail fait obligation à la juridiction d&apos;ordonner d&apos;office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour où le jugement est prononcé, dans la limite de six mois, lorsqu&apos;elle déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d&apos;un salarié ayant deux ans d&apos;ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés. Il y a lieu en conséquence de condamner la société Dussolier- Calberson à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage ayant pu être versées à M. [U] [G], dans la limite de trois mois », 
 
 1. ALORS QUE la prise d&apos;acte de la rupture n&apos;est justifiée qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la gravité suffisante du manquement doit s&apos;apprécier in concreto et au cas par cas ; qu&apos;en affirmant pourtant in abstracto que le refus réitéré de l&apos;employeur d&apos;appliquer à son salarié la qualification résultant de la convention collective au regard de l&apos;emploi effectivement occupé était un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en toute état de cause QUE la prise d&apos;acte de la rupture n&apos;est justifiée qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se fondant sur le refus réitéré de l&apos;employeur d&apos;appliquer à son salarié la qualification résultant de la convention collective au regard de l&apos;emploi effectivement occupé pour juger la prise d&apos;acte de la rupture justifiée, quand il résulte de l&apos;arrêt, d&apos;une part, que le salarié avait demandé l&apos;accès au statut d&apos;agent déclarant de douane en mars 2015 et qu&apos;il n&apos;a pris acte de la rupture que le 26 juillet 2016, d&apos;autre part, que l&apos;incidence du refus de l&apos;employeur de lui reconnaître cette qualification depuis janvier 2015 se limitait à un rappel de salaire de 1 439,04 €, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.