décision 18-81.265 du 27/03/2019,  partie 4



 « 4°/ L'accusé T... U... est-il coupable d'avoir le 11 avril 2010 à Garches (92) par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de I... V... ?;
 5°/ Le viol spécifié à la question n°4 a-t-il été commis en réunion ? » ;
 
 "alors que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées dans les termes de la loi et en caractériser tous les éléments constitutifs ; qu'il résulte de l'article 222-24, 6 du code pénal que constitue une circonstance aggravante du viol le fait qu'il ait été commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice » ; qu'en l'espèce, la question posée, faisant appel à la notion de « réunion » qui n'est pas prévue par la loi, ne caractérise pas la circonstance aggravante prévue par ce texte ; que la cassation est donc encourue" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. B... pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 222-24 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt criminel attaqué a déclaré M. B... coupable d'avoir à Garches, le 11 avril 2010, commis un viol en réunion sur la personne de Mme V... après que la cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 2 ainsi formulées :
 "1°) L'accusé S... B... est-il coupable d'avoir le 11 avril 2010 à Garches (92) par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de I... V... ?" et "2°)Le viol spécifié à la question n°1 a-t-il été commis en réunion ?"
 
 "alors que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées dans les termes de la loi et en caractériser tous les éléments constitutifs ; qu'il résulte de l'article 222-24, 6°, du code pénal que constitue une circonstance aggravante du viol le fait qu'il ait été commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice » ; qu'en l'espèce, la question posée, faisant appel à la notion de « réunion » qui n'est pas prévue par la loi, ne caractérise pas la circonstance aggravante prévue par ce texte; que la cassation est donc encourue" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour impropre qu'elle soit, l'expression "en réunion" caractérise sans équivoque la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs prévue par l'article 222-24 du code pénal ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. U... pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 365-1 du code de procédure pénale et des articles 222-27 et 222-22 du code pénal ;
 
 "en ce que l'arrêt criminel attaqué a déclaré M. U... coupable d'avoir, dans le Val-d'Oise et à Bougival, le 5 avril 2010, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme V..., et l'a condamné en répression à une peine de réclusion criminelle de douze ans ;
 
 "aux motifs qu' « en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions ;
 - les déclarations concordantes, précises, circonstanciées et réitérées de Mme V..., faites durant l'enquête, l'instruction et l'audience ;
 - l'absence d'éléments de nature à influencer son discours, leur cohérence, l'absence de tout théâtralisme et la présence de signes traumatiques incontestables relevés par les deux experts psychologiques et psychiatre ;
 - les confidences faites par Mme V... à plusieurs témoins, dans un temps très proche de la commission des faits ;
 - le dépôt de plainte tardif justifié par l'attente de sa majorité, la peur de
 représailles et la carence de ses représentants légaux ;
 - une chronologie des rencontres corroborées par M. B... ;
 - les déclarations évolutives et contradictoires de M. U... et M. B..., qui semblent ne pas avoir vécu le 11 avril 2010 la même scène ;
 - les témoins rapportant les paroles de M. B... qui affirmait avoir
 « plus ou moins forcé une fille », à Mme G... D..., et paniqué, affirmé le soir des faits à son frère qu'il s'était passé « un truc de ouf » ;
 - les comportements violents antérieurs, les menaces faites, y compris à l'audience de M. B... ;
 - les expertises psychiatriques qui relèvent notamment l'impulsivité, l'absence de d'introspection et l'égocentrisme avéré de M. B... ;
 - la surprise de voir les deux accusés dans une même chambre le 11 avril 2010 ;
 - la contrainte exercée le 5 avril par M. B... qui se met en colère alors qu'ils sont tous deux dans une chambre ;