Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.662 du 31/03/2022,  partie 2


que M. [Z] soulignait que ce manquement était constitutif d'une faute délictuelle à son égard ; qu'en le déboutant de ses demandes contre l'assureur sans aucunement rechercher si ce dernier avait manqué à son obligation contractuelle d'information à l'égard de l'assuré et, ce faisant commis une faute délictuelle à l'égard du tiers victime du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. Suivant ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 9. Le manquement par un assureur à une obligation contractuelle envers son assuré, responsable du dommage, est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat d'assurance lorsqu'il lui cause un dommage (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963).
 
 10. Pour rejeter les demandes de M. [Z] contre l'assureur, après avoir relevé que l'article L. 124-3 du code des assurances, qui ouvre au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, permet au tiers au contrat d'assurance d'agir directement en responsabilité contre cet assureur pour les fautes reprochées audit assuré, l'arrêt retient que le contrat d'assurance souscrit par l'assurée, d'abord à compter du 30 mai 2012, puis pour la période du 15 février au 1er mai 2013 en vertu d'un premier avenant, et enfin à compter dudit 1er mai en vertu d'un second avenant, couvre les activités de déménagement et de dépôt/entreposage de meubles mais qu'aucun risque tel qu'un dégât des eaux et/ou un vol, avec ou sans effraction, n'est stipulé par ces trois documents, ce qui implique que le sinistre imputable à ces deux motifs, survenu en mai 2013, ne caractérise pas une condition de la garantie due par l'assureur.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en proposant à l'assurée une assurance ne garantissant pas, au titre de la « responsabilité civile d'entredépositaire de marchandises », les dommages et pertes résultant de vols et d'inondations, l'assureur n'avait pas commis un manquement contractuel à son obligation d'information et de conseil, constitutif d'une faute dont M. [Z], tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Il est également fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait, alors « que la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit, dans un contrat garantissant la responsabilité civile du professionnel en qualité de dépositaire, que ne seront pas couverts les dommages et pertes résultant des vols et inondation est donc constitutive d'une clause d'exclusion de la garantie ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 13. Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée.
 
 14. Pour rejeter les demandes d'indemnisation du tiers victime, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance souscrit par la société Les Déménageurs de France auprès de l'assureur couvre les activités de déménagement et celles de dépôt et d'entreposage de meubles mais qu'aucun risque tel qu'un dégât des eaux ou un vol, avec ou sans effraction, n'est stipulé par ce contrat et ses avenants, ce qui implique que le sinistre imputable à ces deux motifs, survenu en mai 2013, ne caractérise pas une condition de la garantie due par l'assureur ce dont il déduit qu'il n'y a pas besoin d'examiner l'exclusion de cette garantie en cas de vol, le litige étant circonscrit à cette condition de la garantie.
 
 15. En statuant ainsi, alors que la clause excluant de la garantie « responsabilité civile d'entrepositaire de marchandises » les dommages qui résultent de vols ou d'inondations, s'analyse en une clause d'exclusion en ce qu'elle prive l'assuré du bénéfice de cette garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de l'ensemble de ses demandes contre la société d'assurances mutuelles Macif, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;