Tribunal d'instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.900 du 09/09/2020,  partie 2



 3. L'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise, M. Q..., M. L..., M. U..., M. S... et M. N... font grief au jugement de constater le non-respect de la proportion entre hommes et femmes par les listes de candidats titulaires et suppléants de l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise et d'annuler les élections de M. L... en qualité de membre titulaire et de MM. S... et N... en qualité de membres suppléants du comité social et économique de la société STIVO, alors « que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, qui fait perdre à la décision qui en a fait application, son fondement juridique, entraîne de plein droit l'annulation de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige, entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La question prioritaire de constitutionnalité présentée par l'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise n'ayant pas été renvoyée par la Cour au Conseil constitutionnel, le moyen en ce qu'il invoque une annulation du jugement par voie de conséquence de l'abrogation de la loi est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches en ce qu'il vise l'annulation de l'élection de M. L... en qualité de membre titulaire et celle de M. N... en qualité de membre suppléant au comité social et économique de la société STIVO
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Il est fait le même grief au jugement alors :
 
 « 1°/ que lorsque la répartition entre femmes et hommes au sein d'un collège électoral est très déséquilibrée et que le nombre de candidats potentiels d'un des deux sexes est très faible, l'obligation faite à chaque organisation syndicale de présenter un candidat de ce sexe à l'élection des membres titulaires et suppléants du comité social et économique porte une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale et doit être écartée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté, d'une part, que seules trente femmes étaient électrices au sein du collège ouvriers et employés sans préciser le nombre de femmes éligibles et, d'autre part, que plusieurs organisations syndicales avaient présenté des listes ; qu'en faisant application, dans ces circonstances particulières, des dispositions de L. 2314-30 du code du travail pour invalider les listes qui ne comportaient pas de candidates du sexe féminin, le tribunal d'instance, qui a porté une atteinte disproportionnée au principe de liberté syndicale, a violé les articles 3 de la convention 87 de l'Organisation internationale du travail, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2°/ que les règles de présentation des listes destinées à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes, qui dérogent au principe de liberté syndicale, ne peuvent être opposées lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de les respecter ; qu'en se bornant à affirmer que l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité de présenter des femmes sur ses listes, sans rechercher, comme il y était invité, combien de femmes, parmi celles qui ne s'étaient pas déjà portées candidates sur d'autres listes, satisfaisaient aux conditions d'éligibilité, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2314-19, L. 2314-30 du code du travail et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 7. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.