Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.389 du 02/10/2019,  partie 3


qu'en déduisant de ces seules constatations générales et imprécises, l'existence de faits permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la convention de rupture signée le 8 novembre 2008 (lire le 5 novembre 2018) pour vice du consentement en raison de la violence des agissements répétés de harcèlement moral dont a été victime Mme F... , d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 13 440 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et 1 344 euros à titre d'indemnité de précarité, d'AVOIR jugé que les condamnations au paiement de créances de nature salariale devaient porter intérêts au taux légal à compter de la réception par l'Association de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires devaient porter intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts ainsi que la remise par l'Association Centre International de Bagnolet pour les Oeuvres Chorégraphiques de Seine-Saint-Denis à la salariée des documents sociaux rectifiés et enfin, d'AVOIR condamné l'Association aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme F... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral
 Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ;
 Une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction.
 MME F... soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de MME V... à compter de la rentrée de septembre 2008 et produit à l'appui de ses allégations le certificat médical du Docteur X... faisant état d'une dépression réactionnelle au milieu du travail de novembre 2008 à mars 2010, les attestations de sa supérieure hiérarchique durant la période de stage, Mme H..., et de plusieurs collègues Mme G..., M. C..., M. I..., et M. Y....
 Même si elles sont plus ou moins précises sur la date de constatation des faits, l'ensemble de ces attestations font néanmoins de façon unanime la présomption de ce que les difficultés de langage d'écrit et d'orthographe de MME F... ont été à l'origine de comportements injurieux et vexatoires de la part de sa supérieure hiérarchique, MME V..., directrice de l'association.
 L'association pour expliquer ces agissements de la part de MME V... remet en cause la valeur probante de ces témoignages en considérant qu'il s'agit en fait d'une cabale contre l'association engagée en 2013 par plusieurs salariés et responsables à laquelle s'est joint MME F... .
 L'association en veut pour preuve la saisine tardive par la salariée du conseil de prud'hommes trois ans après la rupture et l'échange intervenu entre la salariée et M. J... au moment de la rupture qui ne dénote l'existence d'aucun conflit. Elle transmet les témoignages de plusieurs salariés faisant part d'une ambiance cordiale au sein de l'association et des bonnes relations avec MME V....
 Il y a lieu de constater que si la salariée a saisi le conseil de prud'hommes plusieurs années après son départ et qu'elle s'est jointe à d'autres salariés pour contester les modes de gestion du personnel mis en place par la directrice, cet élément ne permet pas de démontrer la mauvaise foi de la salariée et de considérer que les propos tenus par les témoins sont sans fondement et n'ont pas de valeur probante.
 Or les témoignages transmis par MME F... révèlent un exercice anormal et abusif par MME V... de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle.
 En effet, en dehors de l'altercation intervenue le 5 novembre 2008, jour de la rupture, les témoins parlent à la fois de hurlements, d'injures, de pressions et propos dévalorisants infligés à la salariée au point de parler « d'exutoire » comme M. I... ou de considérer comme M. Y... que MME V... avait adopté un comportement de surenchère dans les sollicitations qu'elle adressait à la salariée.