Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.068 du 06/01/2021,  partie 2


que dès lors, en retenant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 2240 du Code civil, selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations à ce sujet, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2) Et alors, en tout état de cause, que la caution, poursuivie par le créancier du débiteur principal, peut lui opposer l'extinction de son engagement dès lors que la dette qu'elle garantissait est prescrite ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par Monsieur I... en sa qualité de caution, la Cour d'appel a jugé que la prescription avait été effectivement interrompue par la reconnaissance par le débiteur de la créance de la société LE GARAGE DE LA PISCINE ; qu'en statuant de la sorte, sans pour autant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société LE GARAGE DE LA PISCINE avait effectivement signé une transaction régulière, dans laquelle elle reconnaissait sa créance et qui était susceptible d'interrompre la prescription, la Cour d'appel a privé sa désion de toute base légale au regard de l'article 2224 du Code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur I... ne démontrait pas le caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription du cautionnement en cause et d'avoir condamné Monsieur I..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société LE GARAGE DE LA PISCINE, à payer à la société CONSUMER FINANCE la somme de 135 372, 52 euros augmentée des intérêts et ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la durée du cautionnement ; que M. I... dit que la banque réclame le règlement des sommes dues par le débiteur principal alors que son cautionnement, limité dans le temps, n'avait plus d'effets puisqu'il s'était engagé pour une durée de 12 mois ; que la banque rétorque justement que la caution est soumise à une obligation de couverture pour toute dette née avant le terme de son engagement de garantie et qu'elle demeure donc libre d'introduire une action en recouvrement postérieurement au délai de 12 mois ; qu'en l'espèce M. I... s'est engagé par acte du 13 septembre 2006, en qualité de caution solidaire de la société Le Garage de la piscine pour la somme de 152 000 euros pour une durée de 12 mois ; que la défaillance de la société est intervenue au cours de ces 12 mois ; que dès lors, CA Consumer Finance est fondée à s'adresser à M. I... en sa qualité de caution de la société Le Garage de la piscine ; Sur le caractère manifestement disproportion du cautionnement ; que M. I... soutient que son cautionnement est manifestement disproportionné à ses biens. et revenus en application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; qu'il invoque des « revenus mensuels avec son épouse de 2 073 euros, l'absence de fiche de renseignements remplie par ses soins, un document interne de la banque de 2002 sans valeur probante et l'absence de prise en compte de son endettement global ; que la banque le conteste faisant valoir que lors de l'engagement, le couple avait un revenu brut global de 57 550 euros et était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 300 000 euros ; que selon l'article L 341-4 du Code de la consommation : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment ou celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que selon ce texte, la proportionnalité de l'engagement de la caution au regard de ses facultés contributives est évaluée en deux temps : au jour de la conclusion du contrat de cautionnement et, à supposer l'existence d'une disproportion à cette date, au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune ; que c'est la situation financière globale de la caution, c'est-à-dire ses "facultés contributives", qui doivent être appréhendées au jour de l'engagement ; que l'exigence de proportionnalité impose au créancier de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution, c'est-à-dire l'état de ses ressources, de son endettement, et de son patrimoine, ainsi que de sa situation personnelle (régime matrimonial) ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'au sens de ce texte et de la jurisprudence subséquente, une disproportion manifeste au regard des facultés contributives de la caution, est une "disproportion flagrante et évidente pour un professionnel normalement diligent" entre les engagements de la caution et ses biens et revenus ;