Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.815 du 18/12/2019,  partie 2


que, par un arrêt du 4 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les consorts LD... contre l'arrêt du 29 mars 2006 au motif que ces derniers avaient renoncé à la succession de leur père le 4 avril 2006 ; qu'en octobre 2010, les consorts Q... S... ont assigné les consorts LD... devant le tribunal de grande instance de Perpignan pour contester cette renonciation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la seconde branche de ce moyen :
 
 Attendu que les consorts LD... font grief à l'arrêt de constater qu'ils ont tacitement accepté la succession de leur père, alors, selon le moyen, que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; que les actes purement conservatoires ne sont pas des actes d'addition d'hérédité ; qu'après avoir exactement retenu qu'en défendant à l'appel formé par les consorts NU...-S... XP... contre la décision ayant rejeté leur tierce opposition au jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 8 mars 1996, les consorts LD... n'avaient accompli que des actes conservatoires n'impliquant pas leur intention d'accepter la succession de leur père, AQ... LD..., la cour d'appel a néanmoins jugé que le pourvoi incident et le recours en révision formé par ces derniers contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2006 rendu sur cette tierce opposition caractériseraient pour leur part une acceptation tacite de la succession de leur père ; qu'en statuant de la sorte, cependant que ces recours, qui n'étaient que le prolongement de la défense des exposants dans l'instance en tierce opposition, avaient, eux aussi, un caractère purement conservatoire et n'impliquaient pas l'intention d'accepter la succession de AQ... LD..., la cour d'appel a violé les articles 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que, postérieurement à leur déclaration de renonciation à la succession de EU... LD..., les consorts LD... avaient formé, en leur qualité d'héritiers de ce dernier, un pourvoi incident et un recours en révision contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2006, qui les avaient déclarés héritiers et condamnés à payer aux consorts Q... S... la moitié de la valeur des bons anonymes retrouvés par leur père, en contestant la qualité de ces derniers d'héritiers de T... CS..., la cour d'appel en a souverainement déduit leur volonté de faire valoir leurs droits d'héritiers par des actes révélant leur intention d'accepter la succession de leur père ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les consorts LD... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient débouté les consorts NU...-S... XP... de leur demande tendant à voir constater une acceptation tacite des exposants à la succession de leur père et avaient jugé valable les renonciations à succession de ces derniers ; qu'en retenant néanmoins que leur persistance, en cause d'appel, à prétendre avoir renoncé à la succession de leur père, aurait fait dégénérer leur défense en abus, sans caractériser l'existence de circonstances particulières justifiant que cette résistance soit constitutive d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le comportement procédural des consorts LD..., qui, après leur condamnation en qualité d'héritiers de EU... LD..., avaient déclaré renoncer à la succession de leur père, puis avaient agi en leur qualité d'héritiers de celui-ci aux fins d'obtenir la révision de leur condamnation, avant de se prévaloir de leur qualité d'héritiers renonçant pour s'opposer à son exécution, avait contraint les héritiers de T... CS... à une procédure longue et coûteuse pour obtenir l'exécution de l'arrêt du 29 mars 2006, la cour d'appel, qui a caractérisé la défense, dégénérant en abus, des consorts LD..., a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes T... LD... HG... , M... LD... HG... et M. O... LD... HG... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme NU..., MM. R..., J..., F..., I... S..., M. P..., Mme Y..., Mme E... assistée de sa curatrice, Mme OJ... , M. W..., administrateur provisoire de la succession de N... H..., la somme globale de 3 000 euros ;