Conseil de prud'hommes de Poitiers,  décision 13-13.689 du 11/02/2015,  partie 2


En l'espèce, la convention collective applicable à compter du 1er janvier 2009 est celle des sociétés financières (ASF).Les parties ne s'opposent pas sur le principe de la prime d'ancienneté mais sur le calcul de cette dernière à compter du 1er janvier 2009. Selon les termes de la convention ASF, l'article 50 « avantages acquis » énonce que : « Les avantages prévus à la présente Convention Collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages acquis antérieurement existant dans les établissements. Les dispositions de la présente Convention s'imposent aux rapportés nés des contrats individuels ou collectives sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables au personnel que celle de la Convention ». Les avantages acquis sont l'ensemble des avantages consentis aux salariés par l'application de la convention collective. La prime d'ancienneté, dont il est question, avant le 1er janvier 2009 est appliquée mensuellement au profit de M. X... par un montant majoré d'un pour cent par année d'ancienneté avec un maximum de quinze ans d'ancienneté. A compter du 1er janvier 2009, la SA Crédit Immobilier de France Centre Ouest prétend pouvoir appliquer les dispositions de la convention collective ASF, qui comporte une modalité de calcul plus défavorable au salarié avec une majoration de prime d'ancienneté de 0,75% annuel avec un maximum de quinze ans d'ancienneté. La prime d'ancienneté devait donc être calculée selon les dispositions la convention collective ASF, compte tenu de l'accord de substitution, que cependant l'employeur n'a pas fait application de l'article 50 de la dite convention, qui prévoit que la convention ne s'applique pas si l'avantage concédé précédemment est plus favorable au salarié. L'employeur, par courrier du 8 janvier 2009, confirme au salarié que la prime d'ancienneté acquise antérieurement est conservée. En conséquence, le conseil juge que l'article 50 de la convention ASF s'applique en l'espèce sur le calcul de la prime d'ancienneté, en ce que l'article prévoit l'application de la disposition antérieure réputée plus favorable au salarié pour le mode de calcul et non sur le quantum de la prime, l'employeur ne démontrant pas que l'article 50 de la dite convention ne s'applique pas au cas de M. X.... Le conseil condamne la SA Crédit Immobilier de France Centre Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes: - 136,03 € au titre du rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, - 13,60 € au titre des congés payés afférents, - 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le Conseil dit que la rémunération de M. X... doit être revalorisée par les rectificatifs au titre de la prime d'ancienneté, qu'il y a lieu d'en tenir compte dans le calcul de l'indemnité de fin de carrière pour une somme de 60,16 € et qu'il y a lieu de faire courir les intérêts légaux des sommes allouées à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes. Le conseil condamne la SA Crédit Immobilier de France aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution du présent jugement » ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque dans le délai d'un an et trois mois suivant la dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif de branche, un accord de substitution a été conclu, les stipulations de ce dernier se substituent de plein droit à celles de la convention collective dénoncée, sans que les salariés ne puissent prétendre au maintien des avantages individuels acquis ; qu'au cas présent, il est constant que la convention collective du 18 mai 1988 avait été régulièrement dénoncée le 27 juillet 2007 et que les partenaires sociaux avaient conclu un accord de substitution le 18 décembre 2007 ; que cet accord prévoit que la convention collective de branche désormais applicable au sein de chaque entreprise du réseau serait déterminée par l'activité réellement exercée et que, pour les entreprises relevant de l'activité de crédit, il serait fait application des dispositions de la convention collective des sociétés financières (ASF) à compter du 1er janvier 2009 ; qu'il en résulte que la convention collective du 18 mai 1988 avait cessé de produire effet sans donner lieu au maintien d'aucun avantage individuel acquis ; qu'en estimant que Monsieur X... avait conservé le bénéfice d'une prime d'ancienneté égale à 15 % de sa rémunération brute acquise sous l'empire de la convention collective du 18 mai 1988, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-9, L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail et par fausse application, l'article 50 de la convention collective des sociétés financières ; 

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 50 de la Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1960 est applicable aux avantages qui existaient dans les établissements antérieurement à la conclusion de la Convention collective ; que ce texte n'était pas applicable à la société CIF-CO dont la soumission à la Convention à compter du 1er janvier 2009 résulte d'un accord de substitution en date du 18 décembre 2007 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé la disposition conventionnelle susvisée ;