Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.041 du 03/11/2021,  partie 5


Il est ensuite indiqué que « les soussignés reconnaissent que la somme globale de un million cent trois mille neuf centre quatre-vingt-seize Francs ci-dessus a été financée au moyen des divers chèques susvisés par Mademoiselle [H] [N] [M] [L] (née à Bentre - Vietnam - le 9 avril 1938) demeurant «[Localité 38]» [Localité 36] (...). Mademoiselle [L] (...) déclare confirmer les faits ci-dessus et indique que les fonds dont s'agit appartiennent en réalité à l'Eglise Bouddhique [40], association régie par la loi de 1901, dont les statuts ont été établis le 14 avril 1986 publiés au JO du 14 mai 1986 comme ayant été déclarée à la sous-préfecture de [Localité 37] le 15 avril 1986. Cette association ayant remplacé celle antérieurement dénommée Division Outre-Mer de l'Eglise Bouddhique [40] l'Eglise Bouddhique [40] du Vietnam. » / La preuve du financement par l'Eglise Bouddhique [40] est donc établie, et n'est par ailleurs pas contestée par les défendeurs. Il s'agit d'une manière de se comporter comme un propriétaire. Cette acquisition ne s'est pas faite au moyen de voies de fait, et bien au contraire de façon officielle, au moyen de fonds appartenant aux demanderesses, de sorte que cette occupation est paisible ;
 
 que, sur la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, les fonds ayant servi à l'acquisition appartiennent aux requérantes, il est établi que depuis l'acquisition elles ont occupé les lieux, les aménageant pour pouvoir y exercer leur activité conformément à leurs statuts. Cette situation met en évidence une possession continue et non interrompue. / Cette possession est publique. Cet état de fait est attesté par les différentes coupures de presse qui font état de l'activité de l'association depuis le début des années 80 sur les parcelles litigieuses. Les travaux de mise au norme attestés par les factures d'artisans prouvent la présence de l'activité de La Congrégation Bouddhique Zen [41]. / Cette possession est non équivoque. En effet, les différents interlocuteurs des requérantes se comportent avec elles comme si elles étaient les propriétaires des lieux. De la même manière, les détendeurs leur adressent les taxes foncières qu'elles règlent en leurs lieu et place, ce qui n'est pas contesté. / Elle est non interrompue, puisqu'il n'est pas contesté par les défenseurs que la communauté bouddhique est installée depuis 1983 sur les lieux, et il n'est pas contesté que c'est elle qui a procédé aux aménagements. Ce fait est corroboré par les coupures de presses versées aux débats. / En conséquence la Congrégation Bouddhique Zen [41] et L'association Communauté Bouddhique Zen [41] sont bien propriétaires :
 
  d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de [Localité 39] ([Localité 39] - Dordogne), lieudit « [Localité 33] », d'une superficie approximative de 6 hectares 85 ares 70 centiares, figurant au cadastre de ladite commune section C parcelles n°[Cadastre 20] à [Cadastre 21], [Cadastre 22] à [Cadastre 23], [Cadastre 24] à [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], 
 
  d'une propriété rurale, sise commune de [Adresse 35] d'une superficie approximative de 21 hectares 4 ares et 63 centiares, figurant au cadastre de ladite commune section AH parcelle n0[Cadastre 1] à [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Cadastre 6],[Cadastre 7] à [Cadastre 8], [Cadastre 11], [Cadastre 12] à [Cadastre 13], [Cadastre 14] à [Cadastre 15], [Cadastre 16] à [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 19] (jugement p. 8 et 9) ;
 
 1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le financement prétendu par un tiers d'un bien acquis ès-nom par son propriétaire ne constitue pas une condition permettant de contredire le titre authentique du propriétaire par l'effet d'une quelconque prescription ; qu'en privilégiant la question du financement du bien, indépendamment des éléments matériels d'une possession utile portant sur le corpus du bien, la cour a violé le texte susvisé ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) alors qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants de rapporter la preuve d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant trente années ; que la présence sur place des propriétaires titrés depuis 1983 interdisait à la cour d'accorder aux entités revendiquantes le bénéfice d'une possession non équivoque conforme aux exigences des articles susvisés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé lesdits textes, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors qu'en relevant par motifs adoptés des premiers juges qu'il n'était pas contesté par les défendeurs que la communauté bouddhique était installée depuis 1983 sur les lieux (jugement p. 8 et 9 ;