Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.473 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en effet le jugement versé aux débats par monsieur D... permet d'une part de constater que la société a bien été représentée par maître Boccara qui avait déposé des conclusions et d'autre part que la constitution de partie civile de la société Impression & Services a été déclarée irrecevable non pas en raison d'une absence à l'audience mais parce que les faits commis à l'encontre de celle-ci n'avaient pas été visés à la prévention ; que cette créance ne peut donc être comptabilisée dans l'actif recouvré ; qu'en second lieu, sur les sommes dues par la société Eurofactor, seule une somme de 112 908,93 euros a été mise à la charge de la société Eurofactor à titre provisionnel ; qu'aucun autre élément du dossier ne permet d'évaluer cette créance à un montant supérieur ; que même en retenant un actif de 2 609 090,98 euros, l'insuffisance d'actif est donc certaine en son principe et s'élève au moins à la somme de 6 219 405,86 euros, somme très supérieure aux condamnations prononcées contre monsieur D... et madame I...; qu'aucune expertise n'est nécessaire à ce titre ; que le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce a fixé par jugement du 5 septembre 2011, confirmé par arrêt du 5 janvier 2012 la date de cessation des paiements de la société Impression & Services au 5 mars 2010 ; que cette date n'a pas fait l'objet d'une contestation ou d'une action en report ; qu'il convient en conséquence de constater qu'en omettant de déclarer la cessation des paiements, la procédure collective ayant été ouverte sur requête du Parquet, par assignation du 5 mars 2011, monsieur D..., dirigeant de droit de la société Impression & Services n'a pas respecté le délai de 45 jours ; que sa demande d'ouverture d'une conciliation en 2009 a abouti, contrairement à la conciliation demandée le 20 juin 2011 qui a été sollicitée alors que la société était déjà en état de cessation des paiements ; que contrairement à ce que soutient monsieur D..., maître O... dans son rapport au tribunal de commerce demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce qui présuppose l'état de cessation des paiements ; que ce retard est à l'origine d'une aggravation de l'insuffisance d'actif puisque le passif s'est aggravé entre le 5 mars 2010 et le 5 septembre 2011 en l'absence de tout versement au titre de la taxe professionnelle en 2010 et 2011 (20 118 euros), au titre de la TVA pour la seule année 2010 (631 622 euros, outre les pénalités) ; que les dettes à l'URSSAF ont augmenté de 325 080 euros pour la seule année 2011, que les cotisations sociales au Groupe Lourmel ont augmenté de 104 824 euros en 2010 et 2011 ; que la société Kodak fait état de factures impayées depuis le 1er juillet 2010 pour un total de 575 827 euros, la société Sunchemical de 64 105,81 euros depuis mai 2010, la société Sappi de 336 717 euros depuis mars 2011, la société Cdif de 27 508,17 euros depuis novembre 2010, la société Rheno plastiques et papiers de 75 916,51 euros depuis janvier 2011, la société HPIB de 1 053 594 euros depuis août 2010, la société Invest tec de 43 056 euros depuis décembre 2010, la société de Lage Landen de 309 422 euros depuis mars 2010, la société Burgo group de 140 468 euros depuis juin 2010 ; que les loyers dus à la SCI Herblay Gros Murger ont été impayés depuis le 2ème trimestre 2011 pour 287 989,51 euros ; que dans le même temps l'actif n'a pas été renforcé, à l'exception d'un apport de 100 000 euros par les associés en juillet 2011 ; qu'en 2010 les résultats ont été négatifs de 3 037 euros ; que malgré un chiffre d'affaires de 6 518 000 euros en 2011, une perte de 1 872 000 euros a été constatée ; qu'il convient d'imputer à faute à monsieur D... le fait d'avoir poursuivi l'activité en dépit de la cessation des paiements ; que si l'apport en fonds propres de 100 000 euros en juillet 2011 de monsieur D... n'est pas contesté, il ressort du rapport de maître O... de septembre 2011 qu'en août 2011 il avait attiré l'attention des dirigeants sur la nécessité de rechercher des capitaux propres et des financements extérieurs et que les apports nécessaires n'avaient pas été réalisés ; que les bilans de 2009 et 2010 confirment les chiffres retenus par le liquidateur judiciaire et notamment le fait qu'en 2010 les capitaux propres étaient négatifs de 2 476 303 euros pour un capital social de 1 200 000 euros ; que le dirigeant n'a pourtant pas pris les mesures nécessaires soit pour faire un apport à hauteur des difficultés, soit pour mettre un terme à l'activité de la société ;