Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.312 du 15/06/2022,  partie 3


qu'au cas présent, après avoir constaté que la procédure d'alerte économique litigieuse avait été mise en oeuvre par le CSE d'établissement de [Localité 4], lequel n'est pas investi de cette prérogative, le tribunal a néanmoins refusé d'annuler la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le CSE d'établissement de [Localité 4] a décidé de recourir à une expertise-comptable dans le cadre d'une procédure de droit d'alerte économique aux motifs inopérants que « le comité central d'entreprise n'a pas mis en oeuvre la procédure d'alerte économique », que la restructuration de la société Kohler France « aura des conséquences directes sur l'établissement de [Localité 4] », ce dont il a déduit « le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, condition nécessaire et suffisante de la mise en oeuvre du droit d'alerte » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il avait constaté que la procédure d'alerte économique litigieuse avait été mise en oeuvre par le CSE d'établissement de [Localité 4], lequel n'est pas investi de cette prérogative, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer même qu'un CSE d'établissement puisse invoquer une « carence » du CSE Central pour prétendre mettre en oeuvre un droit d'alerte économique, une telle carence ne saurait résulter du seul fait que le CSE Central n'a pas mis en oeuvre ladite procédure d'alerte économique et, en tout état de cause, ne saurait être caractérisée lorsque le CSE Central a décidé, dans le cadre de ses prérogatives propres, de recourir à des expertises sur d'autres fondements juridiques ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que le CSE central avait, lors de la réunion du 2 décembre 2020, décidé, dans le cadre de la procédure de projet de plan d'ajustement des effectifs, de désigner un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de la procédure de licenciements collectifs pour motif économique, conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail, désigné un expert-comptable pour l'assister dans la recherche de repreneur pour les sites de [Localité 5] et de [Localité 4] et désigné ce même expert pour assister les organisations syndicales centrales dans la négociation du PSE (production n° 7, conclusions de la société, p. 11) ; qu'il en résultait que le CSE de l'établissement de [Localité 4] n'était pas fondé à invoquer une prétendue « carence » du CSE central pour s'arroger les prérogatives de celui-ci en matière d'alerte économique ; qu'en se fondant toutefois sur l'absence de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte économique par le CSE central de la société Kohler France, malgré une situation préoccupante de l'entreprise, pour considérer que le CSE de l'établissement de [Localité 4] était compétent pour engager cette procédure, le tribunal a de plus fort violé les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail.