Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 7



 Que, cela étant, force est de considérer, comme le font valoir Monsieur [E] [G] et la société XCLX, que ces stipulations ne comportent aucun terme et qu&apos;elles se heurtent à la prohibition des engagements perpétuels résultant des dispositions de l&apos;article 1780 du code civil ; qu&apos;à cet égard, est dénué de pertinence l&apos;argument de la SNC [E] [G] selon lequel « (son) engagement est directement lié à la cession de la marque et que sa durée est forcément attachée à celle de sa protection légale » dès lors qu&apos;elle affirme par ailleurs que son intérêt était de « disposer d&apos;un droit absolu et inconditionnel de procéder à ses extensions et ses renouvellements et à d&apos;autres dépôts » (page 19/58 de ses dernières conclusions), ce que prévoit d&apos;ailleurs l&apos;article 1 § 2 du contrat ;
 
 Que cet engagement est donc nul et qu&apos;il en résulte que Monsieur [E] [G] est fondé à faire grief à la SNC [E] [G], qui rappelle dans sa communication le lien historique la liant à la personne de ce créateur ainsi qu&apos;en atteste le constat d&apos;huissier réalisé sur le site Internet de la SNC le 16 octobre 2010 (pièce 11 des intimés), d&apos;avoir déposé cette marque communautaire sans son consentement préalable, peu important que ce dernier n&apos;ait pas usé de la simple faculté de faire opposition à son enregistrement ;
 
 Que, par motifs substitués, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a fait droit à la demande formée par la société XCLX et Monsieur [E] [G] en annulant la marque verbale communautaire « [E] [G] » n° 7 237 761 déposée en classes 18, 25 et 27 le 17 septembre 2008 ;
 
 Sur la validité de la marque verbale communautaire « [E] [G] » n° 10 014 471 déposée le 1er juin 2011, désignant les produits et services des classes 4, 11 et 20 et publiée le 26 juillet 2011 ;
 
 Que l&apos;appelante reproche au tribunal d&apos;avoir, de manière erronée et en procédant à une libre extrapolation des faits sans contrôler l&apos;existence de son droit d&apos;assurer un tel dépôt, estime-t-elle, annulé cette marque au motif qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un dépôt frauduleusement effectué afin de pouvoir l&apos;opposer dans le cadre de l&apos;action en contrefaçon qu&apos;elle avait engagée ;
 
 Que pour convaincre la cour de sa bonne foi et de son intérêt à protéger son licencié, elle reprend l&apos;argumentation développée pour la marque communautaire n° 7 237 761 sus-évoquée en se prévalant des engagements selon elle « clairs, précis et concordants » de Monsieur [E] [G] lui reconnaissant « le droit absolu » de déposer une nouvelle marque sans qu&apos;il puisse opposer son veto ; qu&apos;elle précise qu&apos;elle avait accordé à un designer, la société Designer Guild, en 2009, une licence d&apos;exploitation portant sur les produits d&apos;ameublement relevant des classes 4, 11 et 20, que leur commercialisation n&apos;est intervenue qu&apos;en 2011, du fait des difficultés liées à la conjoncture économique, et que c&apos;est alertée par les désagréments dont faisait état sa licenciée découvrant les produits Sicis tels qu&apos;incriminés, en janvier 2011, qu&apos;elle a pris l&apos;initiative d&apos;étendre aux produits d&apos;ameublement la protection de la marque « [E] [G] » ;
 
 Que ceci rappelé, outre le fait qu&apos;à l&apos;instar de la marque communautaire n° 7 237 761, le dépôt de cette marque n&apos;a pas été autorisé par Monsieur [E] [G], l&apos;argumentation de la SNC [E] [G] n&apos;emporte pas la conviction de la cour ;
 
 Qu&apos;en effet, l&apos;appelante se garde d&apos;évoquer la chronologie des faits, explicitée par le tribunal et reprise par les intimés, les sociétés Sicis rappelant en particulier les dispositions de l&apos;article L 716-2 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle selon lequel : « Les faits antérieurs à la publication de la demande d&apos;enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés » ;
 
 Qu&apos;il résulte pourtant des pièces versées aux débats qu&apos;en réponse à sa mise en demeure de cesser son exploitation adressée à la société Sicis SRL le 22 février 2011, il lui a été objecté, le 1er mars 2011, qu&apos;elle n&apos;était titulaire d&apos;aucune marque en classe 20 qui concerne le mobilier, que le dépôt de la marque litigieuse a été effectué le 1er juin 2011 et qu&apos;elle s&apos;en est prévalue, le 14 juin suivant, pour se voir autorisée à faire procéder à une saisie contrefaçon puis, le 15 juillet suivant, au soutien de son action dans son acte introductif d&apos;instance ; qu&apos;enfin, la copie de la demande d&apos;enregistrement n&apos;a été notifiée aux intimées que le 14 novembre 2011, à l&apos;occasion de la communication de ses pièces par la demanderesse à l&apos;action ;
 
 Que la production du contrat de licence de 2009, dont les intimées relèvent sans qu&apos;il y soit répondu qu&apos;il contient des informations masquées ou qu&apos;il ne concernait que des papiers muraux, coussins et couvertures (pièce 81-2), ainsi que la lettre de sa licenciée, datée du 31 juillet 2014, évoquant le souhait d&apos;une exclusivité exprimé en janvier 2011 ne suffisent pas à démontrer la bonne foi dont elle se prévaut et n&apos;explique pas sa carence, depuis 2009, dans l&apos;obtention d&apos;