cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.104 du 28/03/2018,  partie 6


si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien » ;
 
 Que la signature de la déclaration de succession par Mme D... ne prive pas cette dernière de la possibilité d'invoquer sa créance ;
 
 Que l'extrait du compte de Mme D... ouvert à la Société Générale fait état :
 
 - pour la période du 05/01/90 au 06/02/90 au crédit :
 
 - 160 000 francs dépôt chèque
 - 50 000 francs espèces
 
 au débit :
 
 - virement le 16/01/90 de 150 054,56 francs au profit du notaire,
 - chèque du 20/01/1990 de 10 000 francs au profit du notaire,
 
 - pour la période du 6/04/90 au 7/05/90 fait état des transferts suivants portés au crédit du compte en provenance de l'étranger :
 
 - 375 000 francs,
 - 999 857,68 francs (Overland Banca Genève),
 - 92 800 francs,
 
 et d'un débit :
 - d'une somme de 1 470 054,56 francs payée par chèque le 20/04/90 à l'ordre de Maître C... notaire,
 - d'une somme de 375 000 francs virée le 9/04/90 à destination de l'étranger,
 - d'une somme de 300 435,80 francs virée le 30/04/90 à destination de l'étranger ;
 
 Qu'il résulte de l'étude de ces comptes :
 
 - que la totalité du prix de vente, soit 1 630 109,12 francs a été versée par Mme D...,
 
 - qu'il existait des mouvements importants sur ce compte en provenance et à destination de l'étranger, et notamment d'un compte ouvert à Genève, sans que l'on puisse affirmer que ces sommes provenaient de comptes appartenant à M. X... ;
 
 Qu'en conséquence, la preuve contraire n'étant pas rapportée, il y a lieu de dire que Mme D... a payé le prix de vente de l'appartement parisien ;
 
 Que le bien immobilier ayant été acquis au nom de M. X... seul, Mme D... dispose d'une créance à l'encontre de la succession ;
 
 Que le bien a été évalué à la somme de 500 000 euros par l'agence CPG Immobilier, montant repris dans la déclaration de succession ; qu'il a été acquis pour la somme de 1 500 000 francs (228 673,52 euros) ;
 
 Que la créance de Mme D... s'élève donc à la somme de 500 000 euros conformément à sa demande » ;
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'une créance de remboursement d'en démontrer l'existence ; que cette preuve ne peut résulter ni de celle de la remise des fonds, laquelle est insuffisante à prouver l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, ni de son absence d'intention libérale ; qu'en l'espèce, pour considérer que Mme D... était créancière de la succession, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle justifiait avoir « financé de ses deniers »l'acquisition du bien immobilier de Mohammed X..., et que ses cohéritiers n'établissaient pas qu'elle avait « eu une intention libérale à l'égard de l'intéressé » (arrêt, p. 8, § 1 et 2) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartenait pas à ses cohéritiers d'établir l'intention libérale de Mme D... mais à celle-ci de rapporter la preuve du contrat de prêt dont elle se prévalait, la remise de fonds n'y suffisant pas, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, et 1892 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les consorts X... tirée de la prescription de la créance de travaux et charges invoquée par Mme D..., et d'avoir, en conséquence, infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme D... de sa demande relative aux charges, taxes, frais EDF, France Telecom, Orange, assurance habitation, et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir dit que Mme D... dispose à l'égard de l'indivision successorale existant sur le bien immobilier sis [...] et [...] [...] des créances suivantes :
 - 1 741 euros du chef de la taxe foncière de 2008 et de 2009,
 - 1 303 euros du chef de l'assurance habitation de 2008 et 2009,
 - 28 976,31 euros du chef des charges de copropriété de 2008 à 2012,
 - 2 853 euros du chef de la taxe d'habitation 2008 et 2009,
 - 1 004 euros du chef des factures EDF-GDF de 2008 à 2012, outre les charges de copropriété pour travaux et les factures France Telecom-Orange payées par elle à compter du 13 mars 2008 et le tout à parfaire des règlements qu'auprès du notaire liquidateur, elle justifiera avoir opérés de ces divers chefs postérieurement aux périodes déjà prises en compte et jusqu'au partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [sur] la créance de travaux et de charges :