Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.999 du 08/12/2016,  partie 2


article L. 1114-3 du code des transports, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que si, en application de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer, cette formalité d&apos;information n&apos;est soumise à aucune règle de forme dès lors qu&apos;elle permet à l&apos;exploitant des transports aériens d&apos;être informé des absences des salariés souhaitant s&apos;associer au mouvement de grève ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la liste collective des déclarations d&apos;intention de grève était signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnait pour chacun d&apos;eux l&apos;heure du début de sa participation au mouvement de grève, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette déclaration collective était licite et que les communiqués diffusés par les employeurs constituaient un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 
 
 Attendu qu&apos;un syndicat n&apos;a d&apos;existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; 
 
 Attendu que, pour dire le syndicat SUD aérien recevable en son action, l&apos;arrêt retient que ce dernier a produit ses statuts modifiés le 25 juin 2014 déposés en mairie le 18 septembre 2014 ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si le syndicat SUD aérien, qui avait assigné les deux sociétés le 26 juin 2013, avait, à cette date, déposé ses statuts en mairie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 
 
 Attendu qu&apos;en application du premier des textes susvisés, un syndicat n&apos;a d&apos;existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration ;
 
 Attendu que pour déclarer le syndicat STAAAP recevable en son action, l&apos;arrêt retient que le défaut de dépôt des noms de ceux qui sont chargés de son administration est sans incidence sur la recevabilité de l&apos;action exercée par les personnes qualifiées par les statuts ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu qu&apos;il convient de condamner les sociétés CBS et BFS, qui succombent pour l&apos;essentiel, aux dépens ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare recevables les actions en justice formées par les syndicats STAAAP et SUD aérien, l&apos;arrêt rendu le 23 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés CBS et BFS aux dépens exposés pour le syndicat CFDT Spasaf groupe Air France ; 
 
 Condamne le Syndicat national solidarité unitaire démocratique SUD aérien, le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), l&apos;Union locale CGT Roissy et la Fédération autonome des transports UNSA (FAT UNSA) à leurs propres dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés CBS et BFS à payer au syndicat CFDT Spasaf groupe Air France la somme globale de 3 000 euros et rejette toutes les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Connecting Bag Services et la société Bag Flight Services 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle a déclaré recevables les actions du syndicat national SUD aérien et du STAAAP, et d&apos;avoir condamné solidairement les sociétés BFS et CBS à payer à chacun de ces syndicats la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appel ;