Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.059 du 03/03/2021,  partie 8


que ce fait est confirmé par l'exclusion expresse citée précédemment (Pièce PC 6- article A2 page 6), parmi les apports, des contrats de fourniture; que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité, doit s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013; que sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée en ces termes : - les stocks sont exclus des apports (Pièce PC 6- article A2 page 6); que d'ailleurs le contrat de prestations de services prévoit, dans le paragraphe des définitions, sous la rubrique Produits, que les produits sélectionnés et placés en dépôt par TPH dans les magasins (téléphones nus, tablettes, packs opérateurs, cartes prépayées (kits et tickets de rechargement), accessoires etc..) demeurent la propriété entière et exclusive de TPH jusqu'à leur vente par TEL&CO WORLD au nom et pour le compte de TPH ; -la vente des produits donne lieu (article 2 du contrat) à des conditions d'encaissement en magasins selon les prescriptions précises édictées par TPH : Article 2-1-TEL&CO WORLD s'engage à recevoir les paiements des clients encaissés en Magasins conformément au manuel des Opérations et en particulier à appliquer la procédure Caisse détaillée au Manuel Opératoire pratiquée par TPH;   TEL&CO WORLD agissant au nom et pour le compte de TPH, les tickets de caisse mentionneront en tête : TPH suivi de :
 l'adresse complète du Magasin concerné;   Article 2-2   TPH donnera pouvoir à TEL&CO WORLD pour effectuer, en son nom et pour son compte, les opérations de dépôts et remises sur son compte bancaire ; TEL&CO WORLD devra y déposer au moins deux fois par semaine les espèces et les chèques conformément aux procédures détaillées au Manuel Opératoire; qu'il est également prévu (article 10-4) qu'à la fermeture de chaque Magasin, les parties réaliseront un inventaire des stocks de produits invendus et TPH reprendra le stock invendu de produits du Magasin concerné sauf volonté exprimée par écrit par TEL&CO WORLD 15 jours avant ladite fermeture d'acheter lesdits produits et accord exprès des parties sur les prix ; que - le contrat de prestations de services conclu entre THP et TNK prévoit que celle-ci, cessionnaire, et qui ne dispose pas encore de locaux rénovés puisqu'il s'agit de gérer la période dite transitoire, est investie d'une mission qui s'apparente à un mandat pour gérer les magasins et reverser le chiffre d'affaires réalisé à la société cédante TPH, alors que la charge salariale correspondante à cette période certes réglée par TNK, éditrice des bulletins de salaires, est cependant supportée, en charge finale, par la société cédante; qu'il est en effet référé sur ce point au paragraphe E de ce contrat (Pièce Connected N° 33/PC appelant n° 55) que « les magasins de TEL&CO WORLD continueront à promouvoir et commercialiser les produits et services distribués par TPH jusqu'à leur fermeture » - au surplus, la charge finale des baux dits transférés, avec une date de transfert pourtant fixée au 1/8/2013, reste assurée pendant cette période transitoire par TPH qui rembourse TNK de ce poste de charge comme prévu par l'article 6-1; qu'en effet sous le vocable de « Rémunération de TEL&CO WORLD » (Article 6) il est prévu (Article 6-1) qu' « En contrepartie des prestations rendues par TEL&CO WORLD en application de la section I du présent Contrat, TPH payera à TEL&CO WORLD une rémunération HT égale à la somme des quatre (4) montants suivants (ci-après la Rémunération): » et notamment : (i) Montant 1: l'ensemble des charges d'exploitation et des charges exceptionnelles de chaque Magasin (hors dotation aux amortissements, et provisions pour dépréciation   ; une liste non limitative de ces charges d'exploitation figure en Annexe 4 par grands postes de charges de TEL&CO WORLD; ces charges d'exploitation doivent être retenues pour un montant (i) HT pour les charges qui ont ouvert droit à déduction pour TEL&CO WORLD et (ii) TFC pour les charges qui n'ont pas ouvert droit à déduction de TVA ou qui ne sont soumises à TVA » ; que l'annexe 4 vise ainsi notamment les loyers et charges locatives, les taxes sur les surfaces commerciales, foncières et autres et « les charges afférentes aux collaborateurs affectés aux Magasins transférés dans le cadre de l'apport et aux salariés mis à disposition » (souligné par la Cour) soit les salaires, charges sociales, tickets restaurants, cotisations caisse de retraite et mutuelle et prévoyance, formation continue, transport et taxe d'apprentissage; qu' « il est également précisé que lesdites charges d'exploitation et charges exceptionnelles comprennent, s'agissant des impôts, contributions et taxes répartis prorata temporis entre TPH et TEL&CO WORLD en vertu de l'avenant du 31 juillet 2013 au projet de traité d'apport signé le 21 juin 2013 et du Contrat de Cession, la part de ces impôts, contributions et taxes se rapportant à la Période Intermédiaire »;