Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.444 du 20/05/2020,  partie 7


selon l'article R. 4323-95 du même code, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ; il en résulte que les frais que le salarié expose au titre de l'entretien de son équipement pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; contrairement à ce que soutient l'employeur, la convention collective applicable ne prévoit aucune disposition sur le nettoyage des tenues des agents de sécurité hors sûreté aérienne et aéroportuaire ; pour autant, M. E... ne produit aucun justificatif sur l'entretien de sa tenue de travail, dont la présentation n'est pas incompatible avec l'article L. 4122-2 du code du travail qui dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE la convention collective de la prévention prévoit une indemnité de nettoyage de 12,20 euros sur 11 mois et sur justificatif ; que des éléments versés à l'audience, il ressort que le salarié n'a présenté aucun justificatif ni en cours d'activité ni à l'audience.
 
 1° ALORS QUE dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et est inhérent à leur emploi, leur entretien doit être pris en charge par l'employeur ; que la prise en charge par l'employeur ne peut être subordonnée à la preuve, par le salarié, du montant des frais qu'il a dû exposer ; qu'en rejetant la demande pour la raison que le salarié ne produisait aucun justificatif sur l'entretien de sa tenue de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016).
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'article 3.03 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, prévoyant que l'indemnité de nettoyage des tenues est de 12,20 euros par mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif, n'est applicable qu'aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire dont ne relève pas l'exposant ; qu'en se fondant, par motifs à les supposer adoptés, à ces dispositions quand elle n'était pas applicables au salarié, la cour d'appel a violé l'article 3.03 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
 
 3° ALORS, à titre plus subsidiaire, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposant, celui-ci n'était pas tenu de porter l'uniforme et si l'employeur en avait assuré l'entretien, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 5 Annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, de l'article 1er du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, et des articles L. 1221-1, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016).