Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.697 du 28/05/2020,  partie 4


Il ressort du compte-rendu d'entretien concomitant au fait accidentel que Mme W... I... a rappelé avoir déjà été victime d'une agression physique de la part de M. V..., « via une visseuse électrique en marche pointée sur son thorax »...ce que confirme la chargé de RU devant le directeur surpris de ces propos. Il est enfin produit des témoignages, mails, saisines du procureur de la République et de la CNIL
 démontrant que la direction a été régulièrement avisée du climat délétère existant au sein de cette entreprise, notamment s'agissant d'un soupçon de piratage de la boîte mail professionnelle de Mme W... I..., de ses difficultés relatives à son mandat de déléguée syndicale et d'un vol dans son placard. Il s'en déduit que bien avant le fait accidentel du 24 mai 2014, la société avait nécessairement conscience des difficultés relationnelles existant entre 'Mme W... I... et M. V..., difficultés dépassant manifestement la simple animosité entre deux collègues, le tout s'inscrivant dans un environnement professionnel tendu. S'agissant des moyens pris pour préserver la salariée du danger auquel elle était exposée, il est avancé principalement des mesures pour gérer le mandat syndical de Mme W... I..., préserver sa boîte mail, diffuser une charte informatique... Rien n'est cependant produit pour justifier la prise en compte du comportement de M. V... à l'égard de Mme W... I... et les mesures utiles qui auraient été prises pour éviter les faits du 24 mai à l'origine de la lésion dont Mme W... I... a été victime. La décision sera ainsi confirmée en ce qu'elle a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de la société Meubles Ikéa. Sur la rente. Le tribunal n'a pas statué sur ce point. Mme W... I... en cause d'appel demande que soit ordonnée la majoration de la rente. La société Meubles Ikea soutient que cette demande est irrecevable pour être formée pour la première fois en appel. Cependant, l'action tendant à obtenir la majoration de la rente tend aux mêmes fins que les demandes relatives aux conséquences de la reconnaissance par l'employeur de sa faute inexcusable, dès lors que la majoration de la rente en cas de faute inexcusable relève d'une disposition légale prévue aux -articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. L'action est donc recevable et fondée sur le fond. S'agissant de l'expertise. Il convient de rappeler que les dispositions de L. 452-3 du code de la Sécurité sociale, telles qu'interprétées parie Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2910-8 QPC du 18 juin 2010) ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment delà majoration de la rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, niais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Conformément à cet article ; les Caisses primaires d'assurance Maladie doivent alors faire l'avance aux bénéficiaires des indemnisations susceptibles d'être allouées non seulement an titre des préjudices expressément visés à l'article L.452-3, mais également au titre des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, à charge pour ces organismes d'en récupérer ensuite les montants auprès de l'employeur, auteur de la faute inexcusable. La décision sera confirmée sur les modalités et la mission de l'expert tout en précisant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen fera l'avance de l'ensemble de ces sommes conformément au dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sommes qu'elle ne pourra pas récupérer ensuite auprès de l'employeur. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, il est de principe que la Caisse récupère auprès de l'employeur les sommes dont elle a fait l'avance au profit de l'assuré ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que la Caisse ne pourra récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, sans expliquer pour quels motifs elle entendait faire exception au principe posé par le texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement, à peine de nullité, doit être motivé ; qu'en retenant que la Caisse ne pourra récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, sans assortir sa décision sur ce point du moindre motif, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.