Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.343 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (8e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Netlogon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Atos intégration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Atos origin intégration,
 
 4°/ à la société Sogeti France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Transiciel,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Netlogon, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sogeti France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Atos intégration, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2015), que M. [C] a accompli, de février 2001 au 31 décembre 2012, des missions d&apos;assistance technique au sein du service ingénierie de l&apos;Unédic devenu celui de Pôle emploi, dans le cadre de plusieurs contrats de prestations de services passés entre ces institutions et la société Netlogon puis la société Atos Origin Integration, aux droits de laquelle vient la société Atos Integration, et la société Transiciel, aux droits de laquelle vient la société Sogeti France ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins de voir reconnaître qu&apos;il était lié à Pôle emploi par un contrat de travail ;
 
 Attendu que M. [C] fait grief à l&apos;arrêt de dire que le conseil de prud&apos;hommes est incompétent pour statuer sur le litige l&apos;opposant à Pôle emploi alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité ; que pour conclure à l&apos;absence d&apos;un contrat de travail liant M. [C] à Pôle emploi, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l&apos;intéressé avait conclu des contrats de sous-traitance avec des sociétés attributaires sur appel d&apos;offres d&apos;un marché de prestation de service informatique pour Pôle emploi, qu&apos;il percevait sa rémunération de ces sociétés, que le document de présentation des différents services Pôle emploi mentionnait M. [C] en qualité de prestataire extérieur, que les rapports hebdomadaires d&apos;activité concernant les durées hebdomadaires de travail de M. [C] étaient établis sur papier à entête pour certains des sociétés Transiciel ou Netlogon et comportaient le visa de M. [C] « collaborateur » ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir constaté que M. [C] exerçait au sein et pour le compte de Pôle emploi une activité professionnelle pour laquelle il était rémunéré, qu&apos;il ne disposait d&apos;aucun stock, matériel ou personnel propre, qu&apos;il suivait des formations prises en charge par Pôle emploi, que son temps de travail et la bonne exécution de son travail étaient par ailleurs contrôlés et validés par Pôle emploi, que son nom était de surcroît mentionné dans les plannings de la société, la cour d&apos;appel, qui a statué au seul « regard de la nature de la prestation » telle que définie par les parties, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;en décidant que M. [C] ne pouvait tirer argument « de ce qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun stock, matériel ou personnel propre, ni de ce qu&apos;il exerçait ses mission sur le site de Pôle emploi, en disposant d&apos;un bureau », ni son intégration à une équipe, ni de la mention de son nom sur les organigrammes ni de son intégration dans les plannings, ni de ce qu&apos;il remplissait un formulaire d&apos;interruption de service de prestataire pour prendre ses congés, ni de ce qu&apos;il était soumis à des rapports d&apos;activité concernant les durées hebdomadaires des mission, ni de ce que l&apos;état d&apos;avancement de ses missions faisait l&apos;objet d&apos;une validation par un cadre de Pôle emploi, ni du fait que Pôle emploi s&apos;