Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.888 du 19/05/2015,  partie 4


que le prévenu faisait valoir que, à supposer qu'une obligation d'inscription à l'ordre eût incombé au praticien sous l'empire de l'article L. 4322-2 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi du 21 juillet 2009, sa version actuelle n'imposait pas au praticien de s'inscrire puisqu'il prévoyait la mise en place d'une procédure d'inscription automatique à l'initiative de l'ordre ; qu'il s'ensuivait que l'application du texte dans sa version antérieure devait être écartée en vertu du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, peu important à cet égard que le décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'inscription automatique n'eût pas été pris ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir que le fait que l'inscription automatique coexistait désormais avec l'inscription à l'initiative du praticien aurait démontré seulement la volonté du législateur, en cas d'inaction des intéressés, de permettre à l'ordre d'agir d'office et que, la procédure d'inscription automatique étant suspendue faute d'intervention du décret d'application nécessaire à sa mise en oeuvre, l'inscription à l'initiative des praticiens, restée en vigueur, permettait d'incriminer le prévenu" ;
 Attendu que, pour déclarer, sur le seul appel de la partie civile, M. X... tenu à réparer le dommage causé à celle-ci par les faits d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'en l'absence de décret d'application permettant la mise en oeuvre de la procédure prévue par le législateur d'inscription automatique au tableau par l'ordre des pédicures-podologues en cas d'inaction de ces derniers, seule reste en vigueur la procédure d'inscription à l'initiative des praticiens ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, l'article L. 4323-4 du code de la santé publique a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de pédicure-podologue définies en termes clairs et précis par les articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et en vertu desquelles, sauf exception, un pédicure-podologue ne peut exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés et s'il est inscrit sur le tableau de l'ordre ;
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.