Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.772 du 10/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société France éoliennes ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2014), que, suivant offre préalable acceptée le 13 juin 2007, la société Financo (la banque) a consenti à M. et Mme X...un prêt d'un montant de 32 000 euros destiné à financer l'acquisition et l'installation d'une éolienne vendue par la société France éoliennes ; que ceux-ci ont assigné la banque et Mme Y..., ès qualités, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et la caducité du contrat de prêt ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater la résolution du contrat de prêt après avoir prononcé celle du contrat de vente, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que sont exclus du champ d'application du chapitre relatif aux crédits à la consommation les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros ; que la cour d'appel a constaté que l'offre préalable de crédit n'était pas soumise aux dispositions du code de la consommation compte tenu du montant du crédit accordé ; d'où il suit qu'en décidant que la résolution du contrat principal entraînait la résolution du contrat de crédit, quand la banque rappelait cependant dans ses conclusions qu'il ne saurait y avoir lieu à résolution du contrat faute de disposition analogue en droit commun à celle du droit consumériste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ; 
 
 2°/ que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à disposition du montant du prêt, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui constate la résolution du contrat de prêt, non soumis aux articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, en conséquence de la résolution du contrat principal de vente, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté à l'achat d'un bien déterminé, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué les dispositions du code de la consommation, a fait ressortir l'indivisibilité des contrats litigieux en énonçant, d'une part, que le contrat de crédit était l'accessoire du contrat de vente auquel il était subordonné, d'autre part, que l'emprunteur avait attesté de l'exécution du contrat principal afin d'obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel avait mis ceux-ci à la disposition du vendeur ; qu'elle en a justement déduit que la résolution du contrat principal emportait l'anéantissement du contrat accessoire ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la banque ; 
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen se heurte à l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de préjudice de M. et Mme X...résultant de la faute de la banque ; qu'il ne peut être accueilli ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Condamne M. et Mme X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur Olivier X...et Madame Isabelle X...à l'encontre de la société Financo, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la résolution du contrat principal de vente entraîne la résolution du contrat de crédit affecté qui en est l'accessoire et dont l'existence est subordonnée à celle du contrat de vente ainsi que la restitution des fonds prêtes au prêteur, déduction faite des échéances réglées par l'emprunteur, sauf faute prouvée du prêteur ;