Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.246 du 11/01/2023,  partie 7


qu'en écartant, implicitement mais nécessairement, la demande de M. [S] tendant à la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et à la restitution des sommes versées en se fondant, d'une part, sur la circonstance que les dispositions du code de la consommation n'auraient été rendues applicables en Nouvelle-Calédonie qu'à compter du 1er mai 2011 et pour ses seules dispositions législatives et, d'autre part, que les sanctions au formalisme contractuel n'auraient été sanctionnées que par les dispositions réglementaires du décret du 21 mai 1987 dont l'application n'a pas été étendue à la Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 743-3 et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.