Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.295 du 14/10/2020,  partie 5


Votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre sans préavis (et indemnités s'y afférents) ni indemnités de licenciement. Votre solde de tout compte et vos documents sociaux vous seront expédiés dans les délais légaux. Vous bénéficiez d'une portabilité de 9 mois concernant votre prévoyance (...) » ; qu'au soutien de ses prétentions, l'association [...] Espérance verse aux débats les éléments suivants : - le courrier du 16 février 2013 composé de 10 pages, signé par la salariée et par Mme S... L..., sa collègue professeur des écoles au sein de l'établissement exposant pour l'essentiel - les motifs de l'exercice de leur droit de retrait décidé le 21 janvier 2013 (''insultes, menaces et dégradations de la part de deux usagers de l'établissement, mais surtout à la suite d'une violence récurrente et allant crescendo depuis la rentrée de septembre 2012''), - leur déception par rapport à * la proposition relative à l'organisation provisoire des temps de classe pour le groupe des grands communiquée le 1er février 2013 après la réunion extraordinaire du CHSCT, * à l'intervention de la direction dans la classe des grands deux semaines après l'exercice du droit de retrait, au cours de laquelle le directeur aurait eu des propos irrespectueux envers elles (''maltraitantes en refusant d'accueillir en classe les élèves qui sont demandeurs'' par exemple), * aux mesures prises pour les jeunes après l'exercice de leur droit de retrait (l'un d'eux a été renvoyé chez lui à titre conservatoire alors que le retour au domicile parental était néfaste, un autre a tenu des propos non remis en question par la direction, etc.), * l'insuffisance du renfort éducatif pendant les temps pédagogiques, - l'exercice de leur mission d'enseignantes spécialisées, la pédagogie étant de leur seule ressort et non de celui de la direction, - que la circulaire de 2007 rappelle que les ITEP ne se substituent pas aux parents, à l'ASE, ni à la PJJ, - la parabole des porcs-épics de Schopenhauer, - les attestations régulières en la forme de - M. X... T..., éducateur, relative à Mme L..., - M. E... HJ..., moniteur éducateur, qui évoque ''l'attitude antiprofessionnelle'' de la salariée et de Mme L... à l'égard des élèves, sans donner d'exemple précis, - M. QY... MD..., coordonnateur éducatif, qui évoque le dénigrement à son égard de la part des deux professeurs des écoles lorsqu'il venait les suppléer en classe ainsi que le fait qu'elles faisaient part ouvertement de leur désaccord avec la direction, ''allant même jusqu'à quitter sans autorisation et de façon très irrespectueuse, les réunions'', - M. JU... HS..., chef de service, qui évoque * lors de réunions d'équipe leurs désaccords avec la direction, leurs critiques ouvertes de cette dernière, leur volonté de ne pas appliquer certaines décisions car elles estimaient ne relever que de l'inspecteur d'académie et, lors d'une réunion non datée leur évocation d'attitudes violentes ou de gestes déplacés de la part de collègues, * une entrevue le 31 janvier 2013 entre Mmes L... et HS..., le directeur, le chef de service pédagogique M. G... et lui-même, au cours de laquelle elles ont déclaré ne pas pouvoir travailler avec M. G..., incompétent, et n'avoir de comptes à rendre qu'à l'inspection académique, - M. BO... WK..., professeur des écoles, qui mentionne d'une part les difficultés de communication avec Mme H... V... et sa collègue et d'autre part l'opposition de celles-ci à l'autorité du chef de service et de la direction ; qu'au vu de la rédaction de la lettre de licenciement, l'employeur se fonde d'une part, sur le contenu du courrier du 16 février 2013 adressé à la direction par la salariée en réponse au courrier du 11 février 2013 et d'autre part, sur le fait que ce courrier a été adressé en copie à l'ARS, à l'IEN, à l'inspection du travail et aux délégués du personnel, pour reprocher à cette dernière son insubordination et sa mésentente avec les autres professionnels intervenant à l'ITEP ; que la lettre de licenciement n'évoque aucun fait précis antérieur au courrier du 16 février 2013 ; que si les termes du courrier de la salariée sont très critiques envers la direction de l'ITEP voire envers certains professionnels de l'établissement, ce qui correspond à son positionnement au sein de l'institution tel que décrit par les témoins, ils s'inscrivent dans le cadre d'une procédure d'inspection diligentée par l'ARS laquelle a pointé les dysfonctionnements de l'établissement tant au niveau de la prise en charge des élèves que de la sécurité des professionnels ; que certes, la copie de ce courrier a été adressée à plusieurs services administratifs, mais ceux-ci étaient partie prenante de la gestion des difficultés et étaient, du fait de leur position hiérarchique, informés de la situation et de son suivi ; que le courrier n'a en tout état de cause pas été adressé en copie à des tiers ou à des média ; qu'enfin, l'exercice du droit de retrait partiel qui s'inscrit dans ce contexte difficile ne peut être qualifié d'insubordination ; qu'il s'en suit que ce comportement ne constituait ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement qui apparaît constituer une sanction disproportionnée ;