décision 20-86.271 du 22/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2022

M. [E] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [Z] [X] des chefs d'abus de faiblesse et d'abus de confiance.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [E] [F] et des demandeurs, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [E] [F] a déposé plainte contre son neveu, M. [Z] [X] le 15 février 2013 au motif que celui-ci aurait détourné de l'argent de ses comptes bancaires et aurait utilisé, pour ses dépenses personnelles, sa carte bancaire.
 
 3. M. [F] souffrait de myopathie génétique depuis la naissance et était atteint de la maladie de Charcot, maladie neuro-dégénérative, ainsi que d'un syndrome dépressif récurrent le rendant inapte à la gestion de ses biens. Il a vécu au domicile de sa mère qui s'est occupée de ses démarches administratives et a géré ses dépenses.
 
 4. Au décès de celle-ci en 2005, la soeur de M. [F] l'a aidé à gérer ses biens jusqu'à son décès le 15 août 2012. M. [X], fils de celle-ci, a alors prêté assistance à son oncle.
 
 5. Ce dernier a séjourné du 26 juillet 2012 au 22 septembre 2012 dans une clinique psychiatrique pour un syndrome anxio dépressif.
 
 6. Le 30 novembre 2012, M. [X] a saisi le juge des tutelles afin que son oncle bénéficie d'une mesure de protection. Ce dernier a d'abord été placé sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle renforcée, par jugement du 25 juin 2013, le juge des tutelles motivant le choix d'un curateur extérieur à la famille en raison de détournements dont M. [F] a été victime de la part de ses proches depuis 2005.
 
 7. L'enquête a notamment révélé qu'aucun mouvement suspect n'a été décelé sur le compte bancaire de M. [F] entre le mois de février 2010 et la fin 2012, et que ce dernier avait rédigé, avant 2010, un testament olographe désignant sa soeur, Mme [Y] [F], comme légataire universelle, M. [X] étant institué légataire au cas de pré-décès de celle-ci.
 
 8. M. [E] [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, entre l'année 2009 et l'année 2012, d'une part, détourné des cartes bancaires, chèques et fonds de comptes [3] et [2] pour un préjudice de 42 267, 72 euros qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de M. [F], personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, et, d'autre part, d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de M. [F], personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, pour la conduire à un acte, en l'espèce lui faire signer un testament en sa faveur et lui faire remettre ses instruments de paiement.
 
 9. Le tribunal correctionnel a relaxé M. [X].
 
 10. Le ministère public a relevé appel de cette décision, ainsi que M. [F], partie civile.
 
 Sur la rétractation d'office de l'arrêt du 4 novembre 2021
 
 11. Il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Cornebarrieu que [E] [F], qui avait formé son pourvoi le 5 octobre 2020, est décédé le [Date décès 1] 2020.
 
 12. Par arrêt rendu le 4 novembre 2021 (n° M 20-86.271), la Cour de cassation a constaté l'absence de reprise d'instance par les ayants droit de [E] [F], et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. 
 
 13. Par mémoire de reprise d'instance déposé le 19 novembre 2021, MM. [N] [F], [R] [F], [M] [K] et Mme [H] [F] sont intervenus en leur qualité d'héritiers.
 
 14. Dès lors, il y a lieu de rabattre l'arrêt précité du 4 novembre 2021, la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi sur les intérêts civils, demeurant compétente pour statuer.
 
 Examen des moyens