Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.681 du 21/10/2020,  partie 4


que parallèlement, la salariée ne verse aux débats aucun autre élément de nature à établir la dégradation de ses conditions de travail et leurs répercussions sur ses droits, sa dignité, sa santé physique ou mentale ou son avenir professionnel, ce d'autant que comme l'ont fait observer les premiers juges, elle écrit à son employeur, le 6 décembre 2013, que malgré ses difficultés, elle a « finalement trouvé un travail qui (lui) convient au CGR de Bourges », ajoutant : « Le travail y est varié et j'apprécie énormément le contact avec les clients ainsi que le travail d'équipe » ; qu'en définitive, à l'examen des pièces versées à la procédure, il n'existe pas de faits matériellement établis et dirigés contre la seule personne de l'appelante, qui, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS, adoptés, QUE si les propos relatés sont stupides et désobligeants, ils ne peuvent à eux seuls constituer un fait de harcèlement ; que la salariée ne justifie pas de dégradation de ses conditions de travail puisqu'elle écrit le 6 décembre 2013 qu'elle « a enfin trouvé un travail qui lui convient au Mega CGR » ; qu'en l'état du dossier, les éléments sur lesquels Mme E... fonde son accusation étant insuffisants pour justifier des faits de harcèlement moral, sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre sera rejetée ; que le harcèlement n'ayant pas de fondement, elle sera également débouté de sa demande pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement.
 
 1° ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer son existence, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que pour débouter la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci ne verse aux débats aucun autre élément de nature à établir la dégradation de ses conditions de travail et leurs répercussions sur ses droits, sa dignité, sa santé physique ou mentale ou son avenir professionnel ; qu'en faisant ainsi peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que pour débouter la salariée, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une discrimination en raison de l'apparence physique de celle-ci, énonce que le caractère humiliant des propos relatifs à son apparence physique tenus par Mme A..., d'ores et déjà examinés dans le cadre des attitudes discriminatoires reprochées à son employeur, ne sont pas établis, étant relevé que les autres témoignages produits ne sont ni circonstanciés, ni précis quant aux termes employés ; qu'en statuant ainsi, alors qu'au titre de sa demande fondée sur le harcèlement moral, la salariée ne se prévalait pas seulement des « propos humiliants » tenus par Mme A..., mais de l'ensemble des éléments de fait établissant la discrimination qu'elle avait subi en raison de son apparence, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces faits, pris ensemble avec tous les autres invoqués par la salariée, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version alors applicable.
 
 3° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'un côté que « le caractère humiliant des propos relatifs à l'apparence physique de l'exposante tenus par Mme A..., d'ores et déjà examinés dans le cadre des attitudes discriminatoires reprochées à son employeur, ne sont pas établis », tout en retenant, de l'autre, que « l'attestation de Mme DY... A... perd son caractère probant, compte tenu des propos vexatoires qu'elle-même a tenus à l'encontre de la salariée s'agissant de son apparence physique », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que la salariée soutenait que malgré sa demande écrite, le changement de planning pour le 31 janvier 2015, lui avait été refusé ; qu'en n'examinant pas si ce fait, pris ensemble avec tous les autres invoqués par la salariée, laissait présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version alors applicable.