Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.846 du 14/01/2016,  partie 2


que, cependant, dans le cas où le contrat de mandat ne serait pas annulé par une décision de justice, il y a lieu de déterminer le montant des honoraires tels qu'ils résultent de la convention ; 
 
 ALORS QU'il ressort de l'office du juge de mettre fin au litige dont il est saisi ; qu'en statuant comme il l'a fait, par un dispositif alternatif ne tranchant pas le litige, le premier président délégué de la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, l'article 4 du code civil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'il appartient aux parties de saisir la juridiction compétente de la demande tendant à voir déclarer nulle la convention de mandat sportif conclu entre Adrien X... et Jim Y..., et d'AVOIR décidé de manière alternative que, si le mandat est déclaré nul, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires, et que, si le mandat est reconnu valable, le montant des honoraires dus à Jim Y... par Adrien X... en exécution du contrat de mandat sportif du 17 novembre 2011 est fixé à 350. 000 €, la somme restant due après déduction des acomptes s'élevant à la somme de 299. 588 € ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'existe aucune contestation sur la qualité de débiteur, susceptible de fonder une exception d'incompétence ; que, par ailleurs, la validité de la convention de mandat sportif conclue entre Jim Y... et Adrien X... fait l'objet d'une discussion, cette question supposant au préalable que soit tranchée celle de la loi applicable ; que la validité de la convention de mandat sportif tant au regard de la loi portugaise que de la loi française échappe à la compétence du juge de l'honoraire et la demande tendant à voir constater la nullité de ce contrat ne peut donc prospérer devant la présente juridiction saisie dans le cadre de la procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il convient cependant de constater que le contrat de mandat sportif contient un article 3 emportant convention d'honoraires de sorte que la validité du mandat sportif a une incidence directe sur celle de ces dispositions ; qu'ainsi il appartient aux parties de saisir la juridiction du fond compétente pour statuer sur la validité du mandat sportif et il y a lieu de dire que la convention d'honoraires incluse dans l'article 6 suivra le sort dudit mandat ; que, cependant, dans le cas où le contrat de mandat ne serait pas annulé par une décision de justice, il y a lieu de déterminer le montant des honoraires tels qu'ils résultent de la convention ; 
 
 1°) ALORS QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que le juge de l'honoraire est alors compétent pour statuer sur la validité de la convention d'honoraires, contestée en défense, sur laquelle est fondée la demande de fixation ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 49 et 71 du code de procédure civile et 174, 175 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit sursoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que, s'il estimait alors que la validité de la convention d'honoraire stipulée dans le contrat de mandat sportif devait être tranchée par une autre juridiction comme le prétendait M. X..., le premier président délégué ne pouvait que sursoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur ce point pour trancher ensuite définitivement la demande de fixation d'honoraire ; qu'en statuant comme il l'a fait, par un dispositif alternatif selon la décision qui serait prise par un autre juge sur la validité de la convention d'honoraires, le premier président délégué a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR décidé que, si le mandat est reconnu valable, le montant des honoraires dus à Jim Y... par Adrien X... en exécution du contrat de mandat sportif du 17 novembre 2011 est fixé à 350. 000 €, la somme restant due après déduction des acomptes s'élevant à la somme de 299. 588 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE de janvier à fin août 2012, Jim Y... a été en constante relation avec Carlos B... représentant le Sporting de Lisbonne afin de négocier les conditions financières du renouvellement du contrat d'Adrien X... avec son club ;