Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 8


En l‘espèce, c'est valablement que le tribunal a relevé qu'en ne maintenant pas en comptabilité les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait des procédures prud'homales et en l'état de la jurisprudence, les deux co-gérants qui avaient négligé ces risques potentiels en violation du principe de prudence avaient commis une faute de gestion, et n'avaient pas respecté les dispositions des articles L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce. Ce défaut de provision n'a pas permis de rendre compte de la situation réelle de la société. De plus, en faisant choix de céder le fonds de commerce et les murs de la société, plutôt que de procéder à un dépôt de bilan si la société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, les co-gérants n'ont pas permis le règlement dans un cadre liquidatif des créanciers selon leur rang, les banques s'étant trouvées immédiatement remboursées et eux-mêmes dégagés de leurs engagements personnels. Mais encore, ils ont décidé de procéder au remboursement de leurs comptes courants à hauteur de 221 000 euros, en sorte que les créanciers salariés n'ont pu être réglés de leurs créances lesquelles ont été prises en charge par les AGS. Ce seul constat suffit à caractériser une faute de gestion. Etant précisé que ces créances de compte courant ont été remboursées en vertu d'une clause de retour à meilleure fortune. Ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actifs, les salariés n'ayant pu être réglés de leurs créances non provisionnées ne serait-ce qu'en partie, et ce, tandis que les fonds disponibles étaient notamment utilisés au remboursement de la créance de compte courant d'associés des deux co-gérants » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1- Sur la faute de gestion : 1.1 Griefs formulés par Maître F... R... ès qualités Maître F... R... ès qualités reproche au co-gérants : - de ne pas avoir provisionné en comptabilité les condamnations prud'homales prévisibles, - d'avoir utilisé le fruit de la vente du fonds et des murs de la société Arkotel pour désintéresser les créanciers, dont les banques pour le concours desquels ils étaient caution, et pour rembourser leurs propres comptes coutants d'associé, - d'avoir ainsi « vidé les caisses » de la société Arkotel, au point que ses actifs ne lui permettaient plus de s'acquitter des condamnations prud'homales rendues définitives. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, les AGS ont dû couvrir une partie importante desdites condamnations, et ont inscrit les sommes ainsi versées au passif de la société Arkotel. Au jour de l'introduction de la présente instance, le passif s'établissait à la somme de 330 958,60 euros (dont 77 402,97 euros de privilégié et de super-privilégié), au bénéfice de la CGEA Ile-de-France Est (AGS), et des employés. Maître F... R... ès qualités, considérant les agissements des co-gérants et le montant important de l'insuffisance d'actif, demande au tribunal que ceux-ci soient condamnés à combler le passif de la société Arkotel. 1.2 – Moyens de défense des co-gérants Les co-gérants défendent leur cause en développant les moyens suivants : - les condamnations prononcées en premier ressort par le Conseil des prud'hommes de Longjumeau, n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire ; - la vente du fonds et des murs de l'hôtel était une opération rendue nécessaire par les résultats insuffisants de l'entreprise ; - rembourser les créanciers, hors période suspecte, est un acte de bonne gestion ; - les comptes courants d'associé constituent une dette exigible ; la société Arkotel se devait de les rembourser ; les co-gérants soutiennent donc ne pas avoir commis de faute de gestion. 1.3- Sur la nécessité de provisionner le montant probable des condamnations En 2001 et en 2003, les « Employés » ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau afin de voir leurs contrats commerciaux requalifiés en contrat de travail. En 2001, les Conseils des Prud'hommes d'Evry et de Paris avaient donné raison à plusieurs gérants d'hôtels du groupe Accor, dans des affaires similaires de requalification de contrats commerciaux ; ces décisions, qui sanctionnaient une pratique courante dans la profession, avaient fait grand bruit dans le milieu hôtelier. Les co-gérants, professionnels du monde hôtelier, ne pouvaient pas ignorer ces précédents. Ils ne pouvaient donc pas raisonnablement considérer que les actions prud'homales en cours ne conduiraient à aucune condamnation. Au surplus, les décisions des conseils de prud'hommes constituaient des risques sinon avérés, du moins potentiels. L'article L. 123-20 du code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires   ». L'article R. 123-179 du code de commerce précise que « [
 ] Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions [
 ] ».