Cour d'appel de Pau,  décision 12-14.090 du 27/02/2013,  partie 4


que par courrier recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2005, le conseil des époux X... écrivait à la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO qu'elle avait refusé de procéder à la réception alors qu'il s'était présenté avec ses clients ce jour-là pour qu'il y soit procédé ; qu'à la date de clôture des opérations d'expertise judiciaire, le 3 octobre 2005, l'expert chargé par le juge des référés de décrire les désordres affectant l'ouvrage, a relevé qu'il devait être procédé au remplacement : - de l'isolation de toiture en cuisine en laine de verre par de la laine de roche conformément aux dispositions contractuelles, coût de la réparation 440 € TTC - de l'aile froissée du petit profilé en H du lambris côté terrasse, coût de la réparation 91 € TTC : qu'au regard des constatations de l'expert, l'immeuble était donc habitable au 24 mars 2005 et une réception aurait pu être prononcée à cette date ; que l'expert ajoute que la réception n'a pas été prononcée en raison du défaut de versement du solde du prix par M. et Mme X... ; qu'il apparaît donc, au regard des courriers que le conseil de M. X... a dû adresser au constructeur pour qu'il convoque le maître de l'ouvrage pour la réception et des constatations de l'expert, que c'est la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO qui s'est opposée à la réception le 24 mars 2005 faute par le maître de l'ouvrage d'avoir versé le solde du prix et qu'elle ne leur a pas remis les clés à cette date alors qu'il suffisait aux parties, de signer un procès-verbal de réception avec réserves, à la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO de leur remettre les clés et aux époux X... de consigner une somme égale à 5 % du prix convenu ; qu'en effet, conformément à l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, le solde du prix est payable, lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, ce qui était le cas en l'espèce, dans les huit jours de la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci ; que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance ; qu'il n'est pas contesté par les parties que les époux X... ont, le 9 novembre 2005, adressé pour signature au constructeur la lettre de consignation du solde du prix, soit un mois après la clôture des opérations d'expertise mais que le constructeur ne leur a remis les clés que le 27 mars 2006 ; que c'est donc à cette date que l'immeuble est devenu habitable pour eux ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la réception de l'ouvrage au 27 mars 2006 ; que c'est également à cette date qu'ils ont pris possession de l'ouvrage ; qu'en conséquence, cette date constitue la date de livraison de l'immeuble et le terme des pénalités de retard ; que M. X... ne réclame le paiement des pénalités de retard qu'à compter du 4 février 2005 et non à compter du 4 janvier 2005 comme les dispositions contractuelles et l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation lui permettaient de le faire ; qu'en conséquence, pour éviter de statuer au-delà ce qui est demandé, la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO doit être condamnée à payer à M. X... qui est seul dans la cause, la somme suivante : pénalité journalière : 89 434 € ( prix convenu) X 1/3000 : 29,81 € pénalité due 29,81 € X 296 (nombre de jours ouvrables entre le 4 février 2005 et le 27 mars 2006) soit 8 823,76 € ; 
 
 Alors que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception ; qu'en fixant la date de livraison au 27 mars 2006, c'est-à-dire à la date de réception de l'ouvrage, et en faisant ainsi courir les pénalités de retard jusqu'à cette date, la Cour d'appel a violé les articles L 231-6 et R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL CONFORT DE L'HABITATMAISONS CONFORECO à payer à Monsieur X... la somme de 7 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance , la somme de 8 823,76 € au titre des pénalités de retard, la somme de 6 217,73 € en remboursement des intérêts intercalaires versés jusqu'au mois d'avril 2007 et les intérêts intercalaires versés par lui postérieurement à cette date sur justification de leur paiement ;