décision 17-85.599 du 12/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. A... X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de viol ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir, à [...], dans la nuit du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2007, en tout cas sur le territoire nationale et depuis temps non couvert par la prescription, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis une acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Y..., faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, et a prononcé en conséquence la mise en accusation et le renvoi de M. X... de ce chef devant la cour d'assises du Nord pour y être jugé conformément à la loi ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, de façon constante et circonstanciée, Mme B... Y... a déclaré avoir été, le 1er janvier 2007, victime d'un viol de la part de M. X..., qui, alors qu'elle était somnolente sur le ventre, sur le canapé de son salon, lui avait caressé le sexe, retiré son short, introduit deux doigts dans son vagin puis, après qu'elle ait ouvert les yeux et se soit retournée sur le dos, constatant qu'il ne s'agissait pas de son mari, l'avait pénétrée vaginalement ; qu'elle a précisé que si ce dernier ne s'était montré ni violent, ni menaçant, seule sa surprise, liée au fait qu'elle croyait jusqu'alors qu'il s'agissait de son mari, ainsi que les sentiments de peur et de dégoût que lui inspirait M. X... expliquaient son absence de réaction et la sidération qu'elle avait manifestées lors de la pénétration ; qu'elle a expliqué qu'elle s'était sentie "brisée de l'intérieur, décomposée en un milliard de morceaux..." ; qu'elle a ajouté que les faits avaient eu lieu une heure trente à deux heures, après que tous les participants à la soirée soient allés se coucher ; que Mme Y... a déclaré également que, précédemment à ces faits, au cours de la soirée, elle avait, à deux reprises, repoussé M. X... qui d'une part l'avait enlacée, d'autre part lui avait caressé le genou et la cuisse droite ; que Mme Y... n'ayant porté plainte qu'en août 2008, aucune expertise génétique n'a été réalisée ; que M. X..., entendu sur les faits la première fois en novembre 2012, a nié, également avec constance, avoir commis un viol sur la personne de Mme Y... ; qu'il a expliqué que, se rendant durant la nuit aux toilettes au rez-de-chaussée de la maison, il avait constaté la présence de Mme Y... qui dormait, à plat ventre sur le canapé ; qu'intrigué, il l'avait réveillée en lui touchant le dos et l'épaule ; que, pris d'une attirance pour elle, il lui avait saisi les mains, touché le ventre et le bras, avant de l'embrasser sur la bouche et le cou, celle-ci restant passive mais sans le repousser ; qu'elle l'avait ensuite également embrassé sur la bouche et que pris d'un élan de lucidité, il avait reculé ; qu'il a réfuté également les agressions sexuelles dénoncées par Mme Y... ; que tant M. X... que Mme Y... ont maintenu leurs déclarations lors de leur confrontation ; que si les mails échangés, dès janvier 2007, entre les époux Y... et Mme C... X..., ne font pas mention expressément d'un viol, ils font néanmoins référence à un acte sexuel non consenti, d'une gravité bien supérieure à celle d'un échange de baiser ;