cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.038 du 21/09/2017,  partie 10


qu'il a été convenu en 2006 entre la direction et les médecins que les gardes feraient l'objet de modalités de rémunération distinctes selon les plages horaires de la garde ; que le système retenu d'un commun accord avec les médecins était conforme à ce qui est prévu par la convention collective 1951 et, s'agissant des compensations financières, correspond au dispositif appliqué dans l'hospitalisation publique ; qu'il ressort du compte-rendu de CME du 16 mars 2006, qui est signé pat les médecins, y compris la partie demanderesse, que les médecins acceptent de ne comptabiliser en nombre d'heures effectives lors d'une garde que la période allant de 8 h 30 à 18 h 30 et, en échange, l'établissement s'engage à rémunérer les gardes selon le régime des CH et CHU ; que cette organisation a été acceptée par les médecins de l'établissement y compris par la partie demanderesse ; que la partie demanderesse n'a jamais remis en cause le système convenu en mars 2006 avec la direction et qu'il a clairement acceptés ; que les demandes de rappels de salaire sont infondées et devront être rejetées au regard d'une part, des dispositions conventionnelles spécifiques aux médecins et expressément applicables à la partie demanderesse qui prévoient la rémunération forfaitaire des gardes ; que les modalités de rémunération des heures supplémentaires prévues à l'article 05.06.2 de la convention collective sur lesquelles la partie demanderesse fonde ses calculs de rappels de salaire, ne lui sont en réalité pas applicables dès lors qu'il est expressément prévu dans son contrat de travail de lui appliquer les dispositions spécifiques du Titre 20 ; que le Titre 20 exclut les médecins du bénéfice des dispositions de l'article 05.06.2 de la convention collective relatif aux heures supplémentaires ; que le conseil dit qu'il déboute la partie demanderesse de ses demandes au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ;
 
 1°) ALORS que les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour refuser de reconnaître que le temps de garde constituait du temps de travail effectif et rejeter, en conséquence, la demande en paiement d'heures supplémentaires, à affirmer qu'il était démontré que les gardes entraînaient, pour le médecin, l'obligation de présence dans un studio « situé à l'extérieur de l'établissement », sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant en contradiction avec les conclusions de l'employeur lui-même qui reconnaissait que le médecin disposait d'un appartement mis à sa disposition dans une annexe de l'hôpital, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant, pour refuser de reconnaître que le temps de garde constituait du temps de travail effectif et rejeter, en conséquence, la demande en paiement d'heures supplémentaires, à énoncer que l'exposant était libre de vaquer à des occupations personnelles, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le salarié, lorsqu'il était de garde, était contraint de rester dans le studio mis à sa disposition par l'employeur afin de pouvoir répondre aux situations d'urgence, selon un horaire imposé de 18 h 30 à 8 h 30 le lendemain matin, n'induisait pas que le temps de garde constituait à un temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS que M. A... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 22), qu'il avait, du 1er janvier 2009 au 14 novembre 2013, assuré un nombre de gardes supérieur à celui porté sur ses bulletins de salaire et rémunéré par l'employeur et versait aux débats, preuve à l'appui, en pièce n° 6 de son bordereau de communication de pièces, le tableau de ses gardes de janvier 2009 à novembre 2013 ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande en rappel de salaires sans même répondre au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que l'employeur n'avait pas rémunéré le salarié de la totalité des gardes qu'il avait effectuées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS que la cassation à intervenir sur le fondement des trois premières branches du moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. A... au titre du travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.