Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.240 du 26/06/2019,  partie 4



 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et déclaré exécutoire en France la décision rendue entre les parties le 11 février 2010 par la « Circuit Court » du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride,
 
 AUX MOTIFS QU'à défaut de convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique, le juge français saisi d'une demande d'exequatur doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que la compétence du juge de Floride n'est pas contestée ; que M. E... soutient que la décision américaine du 11 février 2010 est contraire à l'ordre public international de procédure ; qu'il expose qu'il s'est retiré de la procédure d'arbitrage non contraignant en raison de difficultés financières et de santé ; que les sentences, qui ont été rendues en son absence, ne lui ont pas été notifiées dans les conditions prévues par la convention de La Haye du 15 novembre 1965, ni d'ailleurs dans celles prévues par le droit de Floride ; que l'arbitre a affirmé qu'il les lui avait envoyées par un courriel qu'il n'a pas reçu ; que ce défaut de notification l'a privé du droit prévu par la loi de Floride de demander dans les vingt jours un nouveau procès devant les juridictions étatiques ; que la décision dont l'exequatur est demandé est une simple homologation des sentences non contraignantes, de sorte qu'il est indifférent qu'elle lui ait été notifiée dans les conditions de la convention de La Haye, dès lors que l'appel qu'il pourrait en interjeter ne permettrait pas un rejugement du fond de l'affaire ; qu'en premier lieu, M. E... a accepté de participer à la procédure d'arbitrage non contraignant, et qu'il y a effectivement défendu avant de s'en retirer ; que s'il produit deux certificats de son médecin traitant datant de novembre 2008 et de février 2009 mentionnant un état de stress et d'anxiété affectant son sommeil et ses fonctions cognitives et contre-indiquant les voyages, il a déclaré devant la Haute Cour de l'Ouest, saisie de la procédure de liquidation judiciaire engagée contre lui au Danemark par M. S..., qu'il "voulait clore l'arbitrage parce qu‘il pensait que c‘était un gaspillage de temps et d‘argent ; qu'il s‘agissait d'un arbitrage non contraignant et il était certain que Z... S... voulait seulement retarder l‘arbitrage ; qu'il aurait été capable de se permettre de poursuivre cette procédure s‘il l'avait souhaité ; que c‘était une question de priorité" ; que c'est donc par l'effet du choix de M. E... que les sentences non contraignantes ont été rendues en son absence ; qu'en deuxième lieu, que si M. E... fait valoir que le courriel de notification qui lui aurait été envoyé par l'arbitre et qu'il soutient n'avoir pas reçu, ne mentionne pas les voies de recours, la lettre de mission précise (point 16) : "Une décision arbitrale sera définitive si une demande pour un nouveau procès n ‘est pas soumise dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision"; que M. E... était donc suffisamment informé des voies de droit qui lui étaient ouvertes ; qu'en troisième lieu, que la décision de la "Circuit Court" du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward, du 11 février 2010, qui a homologué les sentences faute de demande par M. E... d'un nouveau procès devant les juridictions étatiques, a été régulièrement signifiée à l'intéressé qui n'en a pas interjeté appel ; que M. E... soutient que cet appel portant sur le jugement d'homologation des sentences, laquelle résulte automatiquement de l'absence de recours dans le délai de vingt jours, n'aurait pas permis un rejugement au fond de ses prétentions ; que la lettre de mission énonce que "la notification par l'arbitre de la décision génère une présomption réfragable en ce qui concerne la date à laquelle la décision a été notifiée"; qu'il s'en déduit que l'envoi des sentences en date du 30 décembre 2009 par un courriel expédié le 31 décembre 2009 par l'arbitre F... aux deux adresses [...] et [...] (dont la première était bien celle depuis laquelle M. E... répondait à l'arbitre le 18 décembre 2009), ne constituait qu'une présomption réfragable de notification ; que la réalité et la régularité de celle-ci, et, par conséquent, la détermination du point de départ du délai de recours, auraient pu être appréciées par le juge américain s'il avait été saisi d'un appel de la décision d'homologation, de sorte que l'impossibilité d'un nouveau procès au fond n'est pas démontrée ; qu'il résulte de ce qui précède que la méconnaissance des droits de la défense n'est pas établie ;
 
 1° ALORS QUE l'exequatur d'une décision étrangère doit être refusé en cas de contrariété à l'ordre public international de procédure, c'est-à-dire lorsque les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure, tel que le principe du contradictoire ;