Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 6


qu'il résulte en outre du courriel adressé le 4 janvier 2012 à la société Diapason que l'ensemble de ses commandes a été bloqué à compter du 20 décembre 2011, soit une nouvelle fois sans que la société Diapason n'ait été mise en demeure ni que soit respecté un délai de préavis (annexe 103) ; que la société Diapason a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 février 2012 ; que ce jugement relève que la société Diapason n'avait plus d'activité depuis le 20 décembre 2011 ; que le commissaire à l'exécution du plan a précisé que le débiteur n'était plus en mesure d'exercer normalement son activité compte tenu de la position adoptée par la société Steelcase, laquelle ne fera qu'aggraver la situation à l'avenir (annexe 92).
 4. Synthèse des fautes commises par la société Steelcase :
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, si la mise en oeuvre des sanctions prévues par le contrat de concession était justifiée, dans leur principe, par le non-respect par la société Diapason de son obligation de paiement et le dépassement de sa limite de crédit, la société Steelcase a toutefois également manqué à ses obligations contractuelles, d'une part, en ne respectant pas l'exigence de mise en demeure préalable de son cocontractant d'exécuter ses obligations ni celle d'un délai raisonnable de préavis et, d'autre part, en ne respectant pas ses obligations plus générales de loyauté et de collaboration à l'égard de son concessionnaire ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Steelcase n'a pas fait preuve de patience à l'égard de son cocontractant et a mis en oeuvre l'ensemble des sanctions prévues par le contrat quasi immédiatement après la survenance des difficultés de la société Diapason ; que la société Steelcase n'a levé une partie de ces sanctions qu'en raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; que toutefois, le maintien du paiement comptant a nécessairement handicapé la société Diapason en l'empêchant de reconstituer sa trésorerie et de conclure des marchés d'une certaine importance ; que le maintien de cette modalité exceptionnelle de paiement était ainsi en contradiction avec toute logique de redressement, pourtant seule à même de garantir le paiement des créances de la société Steelcase ; que par ailleurs, la société Steelcase n'a pas hésité à mettre en oeuvre, sans attendre l'accord de l'administrateur, la clause de réserve de propriété prévue par le contrat de concession auprès d'un nombre important de clients dont certains avaient d'ores et déjà réglé leurs commandes, ce qui a entraîné un trouble commercial caractérisé par une atteinte à la réputation professionnelle de la société Diapason et une perte de clientèle ; qu'à l'issue de la procédure de sauvegarde, la société Steelcase a, de nouveau et sans préavis, bloqué les commandes et livraisons de la société Diapason, au seul motif du dépassement de la limite d'encours, alors qu'un tel dépassement avait pu se produire à plusieurs reprises par le passé, sans que la société Steelcase ne réagisse de la sorte ; qu'il est en effet constant que cet encours s'élevait en décembre 2008, au moment de l'acquisition par la société A2R de la société Diapason, alors filiale de la société Steelcase, à la somme de 5.981.000 euros ; que depuis cette date, le montant le plus bas que cet encours ait atteint est celui de 1.031.000 euros en mai 2010 ; que la limite d'encours a été dépassée d'octobre 2009 à janvier 2010 et a pu atteindre durant cette période la somme maximale de 2.303.000 euros ; qu'elle est redescendue à une moyenne de 1.206.000 euros entre février et août 2010, date à laquelle l'encours a atteint la somme de 1.271.000 euros, soit un montant très en dessous de la limite autorisée (annexe 5) ; qu'il résulte de cet historique que sur toute la durée d'activité de la société Diapason depuis son rachat, la limite d'encours a plutôt été respectée par cette société ; que d'une manière plus générale, l'importance des dettes de la société Diapason et de son encours à compter du mois de septembre 2010 doit être rapportée à l'importance des volumes d'activité qui caractérisent ces entreprises dans le secteur concerné ; que l'importance de ces volumes explique également que la société Diapason a pu, en quelques mois seulement et au bénéfice de la procédure de sauvegarde, présenter des perspectives réelles de redressement ; qu'il en résulte également que la réduction, décidée unilatéralement par la société Steelcase, de cette limite de crédit à la somme de 1.000.000 euros n'était pas réaliste au regard de l'activité et des besoins de la société Diapason depuis sa reprise en 2008 ; que contrairement à ce que soutient la société Steelcase, cette réduction a bien été mise en oeuvre, puisqu'elle a de nouveau été opposée à la société Diapason le 22 novembre 2011 et a justifié le maintien des modalités de paiement préjudiciables à cette dernière société après l'adoption de son plan de sauvegarde ;