décision 17-83.215 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Roland X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 alinéa 1er, 131-10, 131-26, 132-1, 434-41, 441-4 al. 1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 2222-18 du code général des collectivités territoriales, de l'article préliminaire, 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a pénalement condamné le requérant du chef de faux en écritures publiques, a prononcé contre lui une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros, outre une peine complémentaire de cinq ans d'inéligibilité et a accordé enfin à la partie civile 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité, M. Roland X... fait plaider à l'appui de sa demande de relaxe l'absence de préjudice :
 - que la délibération n° 16/12 séance du 20 juin 2012 : le renouvellement de ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel avait déjà été renouvelé et voté en 2009 ;
 - que la délibération n° 18/12 séance du 20 juin 2012 : la décision modificative n°1 applicable au budget primitif aurait été sans incidence budgétaire ;
 - que la délibération n° 22/12 séance du 27 juin 2012 : le nom pour l'école primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ;
 - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension des écoles, le choix d'un cabinet de contrôle pour l'étude du sol auraient été décidés en amont et M. X... a décidé de valider l'offre de la société BE3A en urgence avant la rentrée des classes ;
 - que la délibération n° 24/12 séance au 27 juin 2012 : les travaux de démolition d'un préau, l'enlèvement des tôles pour réaliser l'extension des écoles auraient été décidés en amont par le conseil municipal et là encore M. X... a dû les commander en urgence avant la rentrée des classes ;
 - que s'agissant de la délibération n° 21/12 séance du 27 juin 2012 concernant la suspension des indemnités de fonction de Mme Patricia Y..., la défense fait état du fait que le maire tient de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions et également de retirer les délégations, ce qu'il a fait par arrêté du 6 septembre 2012 qui a été entériné par la délibération du 28 novembre 2012 et Mme Patricia Y... ayant été remboursée de ses indemnités sur la période du 11 mai 2011 au 10 septembre 2012 date de l'arrêté n'a subi aucun préjudice ; que la défense soutient également la bonne foi du prévenu, les décisions ayant été approuvées antérieurement par les conseillers municipaux comme il résulte de leurs dépositions devant les enquêteurs et enfin le préfet des Pyrénées-Orientales a considéré qu'aucune règle légale n'avait été enfreinte ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont parfaitement répondu sur le moyen tiré de l'absence de préjudice ; qu'ils ont rappelé que le faux était punissable lorsque la pièce contrefaite était susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel, de nature matérielle ou morale et pouvant affecter l'intérêt privé ou social ; que c'est par de justes motifs que la cour fait siens, le tribunal correctionnel a rappelé que le faux en écriture publique porte atteinte aux intérêts généraux de la société, notre système démocratique étant basé sur la foi apportée aux documents publics notamment signés par les élus ;