décision 18-84.608 du 16/10/2019,  partie 8



 Attendu que dans la suite des débats, la cour a rejeté ces demandes par les arrêts incidents mentionnés aux moyens, sans entendre à nouveau ni le ministère public, ni les parties, ni leurs avocats ;
 
 Qu'en cet état, la cour qui, n'ayant pas ordonné de sursis à statuer, n'avait pas à entendre de nouveau le ministère public, les parties ou leurs avocats, a fait une exacte application de l'article 316 du code de procédure pénale dés lors qu'elle ne s'est pas appuyée, pour motiver ses décisions, ainsi que la Cour de cassation peut s'en assurer, sur des éléments provenant des débats et apparus postérieurement au dépôt des conclusions aux fins d'incident contentieux ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen de M. Y... pris en ses cinquième, sixième et septième branches ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de M. Y... ont demandé un transport sur les lieux au Rwanda ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour, par arrêt incident en date du 4 juin 2018, énonce notamment que, compte tenu du temps écoulé depuis la date des faits, à savoir vingt-quatre ans, les lieux ont immanquablement connu des modifications qui seraient susceptibles d'empêcher une juste appréhension de la situation telle qu'elle se présentait au mois d'avril 1994 ; qu'en tout état de cause, et à supposer acquis l'accord des autorités judiciaires rwandaises pour une mesure de transport sur leur territoire, la cour ne disposerait d'aucun moyen susceptible de garantir la sécurité physique et matérielle sur place des deux accusés ;
 
 Qu'en cet état, et dès lors que le transport sur les lieux assimilé au prolongement de l'audience n'est pas possible pour une juridiction de jugement en territoire étranger, l'arrêt, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions incidentes sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. Q..., pris de la violation des articles 6, § 1er , de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 231, 310, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale et des principes du contradictoire, des droits de la défense et de l'oralité des débats ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident prononcé à l'audience du matin du 2 juillet 2018, la cour d'assises a rejeté les conclusions de demande de transport sur les lieux et de supplément d'information déposées par Me Bourgeot, conseil de l'accusé M. Q... ;
 
 "aux énonciations que, à l'audience du matin du 29 juin 2018, après avoir entendu Me Bourgeot, au soutien de ses conclusions, puis en leurs observations lesconseils des parties civiles, le ministère public, les conseils des deux accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole en dernier, la présidente a déclaré que la cour rendrait sa décision ultérieurement, après en avoir délibéré ;
 
 "1°) alors que l'article 316, alinéa 1er, du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense en ce que la cour d'assises qui, saisie d'un incident contentieux tendant à ce qu'il ne soit pas passé outre à l'audition d'un témoin ou à ce que soit ordonné un supplément d'information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n'a pas rendu sur-le-champ l'arrêt incident et a poursuivi à l'audience l'instruction définitive de l'affaire, est dispensée d'entendre de nouveau, avant de prononcer sa décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l'utilité, pour la manifestation de la vérité, de l'audition du témoin défaillant ou du supplément d'information sollicité ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, de constater que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 "2°) alors que le délibéré étant exclusif de la poursuite des débats, la cour d'assises qui ne règle pas sur-le-champ un incident contentieux doit surseoir à statuer ; qu'en poursuivant, aux audiences successives, l'instruction définitive de l'affaire avant de rendre son arrêt incident le 2 juillet 2018, quand elle avait pourtant mis sa décision en délibéré le 29 juin 2018, sans surseoir à statuer, et quand elle ne pouvait concomitamment délibérer et suivre les débats, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ;