Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.435 du 13/06/2019,  partie 3


Cette somme a été utilisée pour l'acquisition, à la même date, d'un appartement situé [...] au prix de 195 000 € de telle sorte qu'il convient de faire application du principe de la subrogation réelle conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, sans qu'il y ait lieu de nommer un expert pour ce calcul au prétexte que M. X... a souscrit des prêts complémentaires (au demeurant modestes) au moment de chaque nouvelle acquisition.
 Ainsi l'appelant souhaite que soient pris en compte les frais d'acquisition dans le calcul du profit subsistant, mais il ne transmet aucune pièce justifiant de leur montant. Il transmet uniquement une offre de prêt relative à cette dernière acquisition (pièce n° 48), qui indique qu'elle a été financée avec des fonds personnels à hauteur de 168 450 € et un emprunt de 26 550 € soit une somme totale de 195 000 €.
 
 En définitive la somme de 26 550 €, qui ne correspond pas aux frais d'acquisition, mais au montant de la somme empruntée pour réaliser l'acquisition, n'a donc pas à être ajoutée au prix d'achat de l'immeuble. Ce bien a été revendu à la fin de l'année 2010 au prix de 253 000 €.
 Il convient d'évaluer la créance de Mme W... en tenant compte du mécanisme de la subrogation réelle, tout en distinguant la créance au titre des travaux, de la créance au titre de l'acquisition.
 
 1° créance relative aux sommes investies dans l'acquisition du 1er appartement évaluée à hauteur du profit subsistant déterminé comme suit :
 somme financée par Mme
 - - - - - - - - - - - - - - - - - - x (prix de revente - plus value procurée travaux)
 montant total de l'acquisition
 15 000
 - - - - - - -x (185 000 - 12 283,04) = 51 680,05
 50 130,64
 
 2° créance relative aux travaux et aux charges de copropriété :
 1 475,78 + 6 293 = 7 768,78
 Le prix de vente du premier appartement avant été intégralement réinvesti dans la seconde acquisition, il convient de revaloriser la créance en tenant compte du mécanisme de la subrogation réelle :
 51 680,05 + 7 768,78
 - - - - - - - - - - - - - - -x 253 000 = 77 131,04 €
 195 000
 
 En définitive, Mme W... bénéficie d'un droit à créance de 77 131,04 € et non une créance de 167 444 € telle que retenue par le premier juge.
 M. X... reconnaît cependant devoir une créance de 82 825 € de sorte que c'est au paiement de cette somme que l'appelant sera condamné.
 Le jugement sera réformé de ce chef, étant précisé que cette somme devra porter intérêt au taux légal à compter du jour de l'aliénation du bien soit le 2 décembre 2010 en application de l'article 1579 du code civil. » ;
 
 ALORS QUE la dissolution du régime de la séparation de biens donne lieu à indemnité au profit de l'époux qui a effectué une dépense ayant servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre de son conjoint, dès lors que la valeur s'en retrouve dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial ; que cette créance se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien personnel ; qu'en l'espèce, s'agissant des dépenses de travaux, la cour d'appel a retenu que Mme W... échouait dans la preuve d'un droit à créance au titre des chèques de 6.293 euros et de 7.500 euros prétendument émis au profit de M. X... (arrêt, p. 6, in medio) ; qu'en tenant néanmoins compte, dans l'évaluation de la créance de Mme W..., du montant de 6.293 euros correspondant à la dépense de travaux (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1469, 1479 et 1543 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. X... de sa demande de créance au titre de l'enrichissement sans cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de créance de M. X... au titre de l'enrichissement sans cause
 Le juge aux affaires familiales a écarté cette demande aux motifs que l'investissement de M.X... avait déjà été pris en considération pour fixer la prestation compensatoire, que l'appauvrissement résultant de son industrie personnelle n'était pas démontré et que la réalisation des travaux sur le bien immobilier de Mme W... était causée par le fait que ce bien constituait le logement de la famille dont le confort avait été amélioré.
 M. X... réfute cette motivation estimant que son investissement n'a pas été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire. Il ajoute que la réalisation des travaux a dépassé sa participation aux charges du mariage, notamment en ce qu' il était le seul à contribuer financièrement à ces charges.