Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.814 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en se fondant ainsi sur les allégations de la salariée et des éléments impropres à établir avec certitude la date à laquelle la transaction aurait prétendument été conclue « en juillet 2016 » ni en tout état de cause que sa signature aurait été antérieure à l'homologation de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 du code du travail et 2044 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'association SEST fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir juger parfaitement légal la clause de dédit formation annexée au contrat de travail de Mme [K], de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la salariée à lui rembourser la somme de 4 950 euros restants à sa charge et de l'AVOIR déboutée de sa demande de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, et de sa demande de 5 598,50 euros pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la nullité de transaction entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté l'association de sa demande tendant à voir prononcer le caractère exécutoire de la transaction litigieuse et à condamner la salariée à lui verser la somme de 3 450 euros restants à sa charge, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de la clause de dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail de Mme [K], il était stipulé qu'« en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur » la salariée s'engageait, selon certaines modalités, à rembourser tout ou partie des sommes engagées pour sa formation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme [K] avait été à l'initiative de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que l'association SEST s'était bornée à donner son accord à cette rupture et que la rupture de la relation contractuelle était intervenue d'un commun accord ; qu'en jugeant, pour débouter l'association SEST de sa demande, que la rupture conventionnelle conclue entre les parties ne pouvait s'analyser ni en une rupture à l'initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;