Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.590 du 13/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Monsieur C... faisait valoir qu'il n'avait eu connaissance de la décision du médecin conseil que lorsque celle-ci lui avait été remise en mains propres le 5 septembre 2016 et qu'il avait contesté cette décision dans les délais à compter de cette remise ; qu'il soutenait que sa boîte à lettres avait été vandalisée et qu'il avait subi des vols de courrier ; qu'il n'avait jamais eu connaissance de la décision litigieuse avant le 5 septembre 2016 ; qu'il invoquait un cas de force majeure ; que toutefois, l'attestation du propriétaire de Monsieur C... selon laquelle la boîte à lettres avait été vandalisée ne comportait aucune précision de date ; que les photographies produites n'étaient pas datées et permettaient de constater que du courrier pouvait quand même être déposé dans la boîte à lettres ; que pour sa part, la Caisse primaire d'assurance maladie produisait la copie de l'avis de réception du recommandé sur lequel il était précisé que le destinataire avait été avisé le 1er août 2016 ; que la contestation présentée par Monsieur C... le 27 septembre 2016 était hors délais ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE la Caisse avait adressé la décision du médecin-conseil à Monsieur C..., avec accusé de réception, le 29 juillet 2016 ; que Monsieur C... avait contesté cette décision le 27 septembre 2016, soit plus d'un mois après le délai règlementaire ;
 
 ALORS QUE la lettre recommandée notifiant une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie à l'assuré social ne peut faire courir un délai de recours si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire et que le pli n'a pas été réclamé ; que le délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où, de manière certaine, l'assuré social a eu connaissance de la décision ; qu'en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article R 315-1-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 
 
 Le greffier de chambre