Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.640 du 05/04/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué en date du 30 juin 2014 :
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable la procédure de saisie immobilière diligentée par Monsieur [Y] et ordonné la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière publié le 18 avril 2013 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] sous la référence volume 2013 S n° 00009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière, le moyen pris de l'irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière soulevé d'office par la cour et sur lequel les parties ont été invitées à conclure sera examiné en premier lieu, étant souligné que Monsieur [W] [Y] ne discute pas, comme il le fait pour les contestations et demandes formées par Monsieur [M] [R], la recevabilité de ce moyen ; que la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire est régie par les articles L. 642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce ; que ces dispositions prévoient que le créancier peut en cas d'inaction du liquidateur judiciaire faire procéder à la vente de l'immeuble par voie d'adjudication judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire, et non par voie de saisie immobilière ; que la circonstance que l'immeuble du débiteur ait fait l'objet avant le placement en liquidation judiciaire d'une déclaration d'insaisissabilité n'autorise pas le créancier hypothécaire, qui s'estime comme en l'espèce bénéficiaire d'une créance née antérieurement à cette déclaration et contrairement à ce qu'il soutient, à déroger aux règles de procédure susvisées en s'abstenant de saisir le juge-commissaire d'une demande de vente aux enchères publiques du bien en cause, le liquidateur judiciaire ne pouvant dans cette hypothèse agir en ses lieux et place étant en charge de l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers, et à avoir recours à une saisie immobilière ; que la saisie immobilière diligentée par M. [W] [Y] sera donc déclarée irrecevable ; que par voie de conséquence, la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière publié le 18 avril 2013 à la conservation des Hypothèques de [Localité 1] sera ordonnée ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant ; que par ailleurs, l'immeuble faisant l'objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité n'est pas incorporé dans le périmètre de la saisie des biens appartenant au débiteur, à l'encontre duquel a ultérieurement été ouverte une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que les créanciers auxquels la déclaration notariée d'insaisissabilité, postérieure à leur créance, est inopposable, et qui ont donc conservé le droit de saisir l'immeuble, ne sont pas soumis, lorsqu'ils veulent agir sur l'immeuble, aux règles de la procédure collective ; que dès lors, en affirmant, pour déclarer irrecevable la saisie immobilière diligentée par Monsieur [Y], et ordonner en conséquence la radiation du commandement de saisie immobilière publié le 18 avril 2013 à la conservation des hypothèques, que le fait que l'immeuble du débiteur ait fait l'objet, avant le placement en liquidation judiciaire, d'une déclaration d'insaisissabilité, n'autorisait pas le créancier hypothécaire bénéficiaire d'une créance née antérieurement à cette déclaration, à s'abstenir de saisir le juge-commissaire d'une demande de vente aux enchères publiques du bien en cause, et ainsi, à déroger aux règles de procédure prévues par les articles L. 642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce, dont il résulte que le créancier peut en cas d'inaction du liquidateur judiciaire faire procéder à la vente de l'immeuble par voie d'adjudication judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire, et non par voie de saisie immobilière, la cour d'appel, qui ne constatait nullement que la déclaration d'insaisissabilité portant sur l'immeuble litigieux, aurait été opposable à Monsieur [Y], n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce, et les articles L. 642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce.