cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-14.405 du 21/12/2017,  partie 5


qu'en procédant ainsi la sas Auchan France a exercé des pressions sur M. C... qui ont généré un arrêt de travail du fait de l'état dépressif qui s'en est suivi, ainsi qu'en témoigne son médecin traitant, et a manqué a son obligation de loyauté à l'égard de son salarié de manière contemporaine à sa démission et suffisamment gravement pour justifier que la démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour considérer qu'il existait un litige avant la démission et requalifier celle-ci en prise d'acte, la cour d'appel a retenu que la lettre du 26 août 2013 par laquelle la sas Auchan France avait notifié une mise en garde à M. C..., constituait un avertissement, sanction disciplinaire dont celui-ci ne demandait pas l'annulation; qu'en procédant à cette requalification de la « mise en garde », sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, un simple « rappel à l'ordre » ne constitue pas un avertissement; que pour considérer qu'il existait un litige avant la démission et requalifier celle ci en prise d'acte, la cour d'appel a requalifié en avertissement la lettre de mise en garde du 27 août 2013; qu'en procédant à cette requalification cependant que, dans la lettre, intitulée « mise en garde », la sas Auchan France s'était bornée à rappeler à M. C... les dispositions du règlement intérieur prohibant tout achat personnel durant le temps du travail et à le mettre en garde contre toute réitération du fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ; que pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société Auchan France aurait dû convoquer M. C... pour un entretien disciplinaire avec les garanties de défense et de contradictoire y afférentes avant de lui délivrer l'avertissement du 27 août 2013 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ;
 
 4/ ALORS DE MEME QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénal ; qu' à supposer qu'ils aient donné lieu à un avertissement, les faits qui s'étaient déroulés le 26 août 2013 n'étaient pas prescrits lorsqu'ils ont fait l ‘objet de la lettre de « mise en garde » du 27 août 2013; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 5/ ALORS DE PLUS QU'une simple demande d'explications verbales n'a pas valeur de sanction ; qu'en assimilant à un entretien disciplinaire ayant nécessité une convocation, la demande d'explications verbales du 27 août 2013 relative à des faits qui se seraient déroulés le 2 juin 2013 au demeurant non sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et s. du code du travail ;
 
 6/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai, s'il s'agit de faits de même nature ; que pour décider que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement, la cour d'appel a considéré que le fait d' avoir interrogé M. C... sur une éventuelle soustraction frauduleuse dont il se serait rendu responsable le 2 juin 2013, au cours de l' entretien du 27 septembre 2013 ayant précédé la remise contre décharge de la « mise en garde » analysée comme un avertissement pour des faits du 26 août 2013, constituait un manquement de la sas Auchan France à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail; qu'en méconnaissant de la sorte la faculté qu'avait l'employeur d'interroger verbalement le salarié sur des faits prescrits, lorsqu'il se déterminait, le 27 septembre 2013 sur une éventuelle sanction disciplinaire à l'encontre du salarié dont le comportement fautif s'était poursuivi le 26 septembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code;
 
 7/ ALORS QU'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail pour maladie, de lui rapporter le matériel qui lui a été remis pour effectuer un travail ponctuel pour lequel il doit être remplacé;