Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau,  décision 13-87.157 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'administration des douanes,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Diego X... des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées et infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la destruction des marchandises saisies ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel régulier et recevable, a rejeté la requête de l'administration des douanes en autorisation de destruction de 153. 264,6 grammes de résine de cannabis et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;
 "aux motifs que la matière est régie par l'article 389 bis du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012, puisqu'il s'agit en l'espèce d'une saisie douanière et non judiciaire; cet article prévoit que :
 - le juge d'instruction peut, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons, autoriser la destruction des marchandises illicites,
 - l'ordonnance du juge doit être notifiée au propriétaire s'il est connu, lequel dispose d'un droit d'appel suspensif ;
 que par contre l'article 389 bis ne prévoit pas de notification au mis en examen, ni de droit d'appel de ce dernier ; que toutefois, s'agissant d'un dossier d'instruction, l'article 99-2 du code de procédure pénale doit aussi recevoir application dans la mesure où, en matière de vente et de destruction des scellés, il prévoit un droit d'appel des « parties intéressées », au premier chef desquelles se trouve le mis en examen ; qu'en effet, au titre des droits de la défense, le mis en examen dispose d'un droit d'examen des pièces à conviction, de sorte que la loi soumet au recours en appel les restrictions à ce droit résultant des articles 99-2 et 389 précités ; que la jurisprudence en décide ainsi, estimant que l'article 389 ne déroge pas de façon expresse au code de procédure pénale en matière de voies de recours (crim., 16/01/1976) ; qu'il n'apparaît pas que la conservation de l'intégralité de la marchandise illicite soit nécessaire à la manifestation de la vérité, contrairement à ce que soutient la défense, dans la mesure où, durant la garde à vue, des prélèvements ont été opérés sur le conditionnement des produits stupéfiants en vue de la recherche de traces papillaires (D 41 et suivants), et dans la mesure également où de nombreuse photographies des produits stupéfiants et de leur cache ont été réalisés en début d'enquête ; que toutefois, pour infirmer l'ordonnance entreprise au fond, et indépendamment de son appréciation erronée du caractère non suspensif de l'appel, il y a lieu de considérer que l'article 389 bis du code des douanes prévoit la possibilité de destruction sous réserve d'un échantillonnage ; qu'or la procédure ne contient aucun PV relatif à cet échantillonnage, dont la réalisation ne semble mentionnée qu'à la côte D21 (mais sans aucun PV descriptif des opérations réalisées, et sans signature du mis en examen) et à la côte D 209 où il est indiqué à l'occasion de la requête en autorisation de destruction présentée par les douanes que 11,5 grammes ont été prélevés par les laboratoires douaniers de Paris, 1000 grammes ont été prélevés à titre d'échantillon par les services de police judiciaire de Bayonne, et deux échantillons d'un poids total de 23,9 grammes ont été conservés à la recette régionale des douanes à Bayonne jusqu'à la fin de la procédure judiciaire, sans toutefois qu'aucun PV relatif à ces opérations ne figurent en procédure ; que dans ces conditions la chambre de l'instruction ne peut s'assurer de ce que l'échantillonnage a été réalisé dans les conditions légales, de sorte que le maintien à la disposition de la procédure de l'intégralité de la marchandise illicite reste en l'état nécessaire ;
 "1°/ alors qu'en matière de saisies douanières, seul le propriétaire des biens, s'il est connu, auquel l'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée, dispose d'un droit d'appel suspensif contre cette ordonnance ;