décision 15-20.438 du 09/06/2016,  partie 2


que le docteur P... écrit encore « qu'à l'époque, une scoliose de moins de 50º était réputée non évolutive, mais que depuis les travaux scientifiques et le vieillissement de la politique ont changé notre point de vue, y compris sur le plan scientifique, et qu'on sait dorénavant qu'avec le vieillissement il peut se produire un certain nombre de modifications » ; que le docteur J... a noté que Mme M... est suivie à nouveau pour une scoliose depuis novembre 2006, et ce au vu d'un certificat du docteur Q... ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que la scoliose dont souffre Mme M... constitue une maladie ou infirmité à caractère évolutif, dont la première manifestation est antérieure à la date de prise d'effet des garanties et exclue de celles-ci ; qu'en conséquence le jugement devra être infirmé et Mme M... déboutée de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que dans ses écritures d'appel (p.10), Mme M... avait soutenu que la société Allianz Vie ne pouvait lui opposer la clause d'exclusion selon laquelle « l'assureur couvre tous les risques d'accident ou de maladie, à l'exclusion () des maladies ou d'infirmités à caractère évolutif, antérieures à la date d'admission de l'assuré », qui était trop générale et n'était pas suffisamment claire et précise ; qu'en n'ayant pas répondu à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges en sorte que ces derniers doivent s'attacher à caractériser l'ensemble des conditions fixées par une clause d'exclusion pour pouvoir l'opposer à l'assuré ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par Mme M... auprès de l'UNIM prévoyait que « l'assureur couvre tous les risques d'accident ou de maladie, à l'exclusion () des maladies ou d'infirmités à caractère évolutif, antérieures à la date d'admission de l'assuré » ; qu'en se bornant à relever, pour exclure Mme M... du bénéfice de la garantie incapacité de travail, que « le certificat du Dr P... mentionne que la scoliose constitue plutôt un défaut qu'une maladie, ajoutant que l'intéressée a atteint sa maturité osseuse à l'âge de 17 ans en présentant un angle de déviation incluant un caractère non évolutif () ; qu'à l'époque, une scoliose de moins de 50º était réputée non évolutive, mais que depuis les travaux scientifiques et le vieillissement de la politique (sic) ont changé notre point de vue, y compris sur le plan scientifique, et qu'on sait dorénavant qu'avec le vieillissement il peut se produire un certain nombre de modifications », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une maladie ou d'une infirmité médicale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-1 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges en sorte que ces derniers doivent s'attacher à caractériser l'ensemble des conditions fixées par une clause d'exclusion pour pouvoir l'opposer à l'assuré ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par Mme M... auprès de l'UNIM les 29 novembre 1982 puis le 9 mars 1992, prévoyait que « l'assureur couvre tous les risques d'accident ou de maladie, à l'exclusion () des maladies ou d'infirmités à caractère évolutif, antérieures à la date d'admission de l'assuré » ; qu'en se bornant à relever qu'il résulte du certificat du Dr P... en date du 11 mars 2008 que si la scoliose constituait plutôt un défaut qu'une maladie à l'époque de l'enfance de Mme M..., depuis, « les travaux scientifiques et le vieillissement de la politique (sic) ont changé notre point de vue, y compris sur le plan scientifique, et on sait dorénavant qu'avec le vieillissement il peut se produire un certain nombre de modifications », sans relever à quelle date était intervenue cette nouvelle analyse et, partant, relever que la scoliose de Mme M... était considérée comme étant une maladie à la date de son admission à l'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-1 du code des assurances ;
 
 Alors 4°) qu'en relevant que le docteur J... avait noté que Mme M... était suivie à nouveau pour une scoliose depuis novembre 2006 et ce au vu d'un certificat du docteur Q..., la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à justifier que l'assurée souffrait d'une maladie évolutive antérieurement à son admission à l'assurance intervenue au plus tard le 9 mars 1992, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-1 du code des assurances.