Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.618 du 14/11/2019,  partie 7



 Il est produit les déclarations PAC pour les campagnes 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 de la S.C.E.A. du RIED, dont le siège social est situé à OBENHEIM, et au sein de laquelle Monsieur K... I... est associé exploitant depuis sa création en 1996, selon statuts produits.
 
 Monsieur K... I... justifie donc d'une expérience professionnelle de plus de cinq ans sur une surface supérieure à une demi unité de référence, soit 37,5 ha, acquise au cours des quinze dernières années en qualité d'associé exploitant au sein de la S.C.E.A. DU RIED.
 
 Il s'ensuit que le congé sera validé, et le GA.EC sera condamné à libérer les parcelles litigieuses, le cas échéant avec le concours de la force publique. » (jugement, p. 9, al. 3 à p. 11) ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance ; qu'en conséquence, le choix du mode d'exploitation du repreneur doit être fixé dès la délivrance du congé et ne peut varier ; qu'en se bornant à affirmer, afin de juger valable le congé, qu'il « n'y a pas lieu de préjuger que M. K... I... n'exploitera pas les parcelles à titre individuel » et que cet engagement pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un contrôle a posteriori, le preneur tenant « de l'article L. 411-66 du code un droit à réintégration dans le fonds et à dommages-intérêts en cas de fraude à ses droits » après avoir pourtant relevé que la position de M. O... I... avait « varié en cours de procédure quant aux projets de Monsieur K... I..., évoquant dans un premier temps l'utilisation du matériel de la S.C.E.A. du Ried, puis l'acquisition du matériel de cette dernière, avant de finalement opter pour un achat indépendant », ce dont il s'inférait nécessairement, ainsi que le soulignait le Gaec, que M. K... I... avait originellement eu l'intention d'exploiter sous forme sociétaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu'en faisant application, pour s'assurer que la reprise était conforme au respect du contrôle des structures, dans un premier temps, de l'article L. 331-2, dans sa version antérieure à la loi d'avenir du 13 octobre 2014, « version alors applicable » au litige, et, dans un second temps, du même article, dans sa version issue de cette loi, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, violant l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que les conditions de la reprise d'un bail rural s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré ; que l'application de l'ensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures issues de la loi du 13 octobre 2014 est subordonnée à l'entrée en vigueur, dans chaque région, du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; qu'en jugeant qu'en application de l'article L. 331-2 II 3° du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, M. K... I... pouvait bénéficier du régime déclaratif, puisque les biens lui seront donnés « en location par son père qui les tient d'une donation de sa mère, laquelle les détenait depuis plus de 9 ans », quand le congé avait été délivré pour le 11 novembre 2015, soit avant l'entrée en vigueur, le 29 juin 2016, du schéma directeur régional des exploitations agricoles Alsace, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 8°) ALORS QUE la condition de détention pendant neuf ans au moins du bien transmis, posée par l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige doit être remplie en la seule personne de l'auteur de cette transmission ; qu'en retenant, pour juger le congé valable, que M. K... I... pouvait bénéficier du régime déclaratif, puisque les biens lui seront donnés « en location par son père qui les tient d'une donation de sa mère, laquelle les détenait depuis plus de 9 ans », la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.