Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023,  partie 2


Ils soutiennent que la cour d'appel, en considérant ces règles applicables à compter du 22 juillet 2013, a violé l'article 1er du code civil et l'article 33 de l'ordonnance du 25 juillet 2013, interprété à la lumière de l'article 61, paragraphe 1, de la directive AIFM.
 
 Rappel des textes applicables ou invoqués
 
 Le droit de l'Union
 
 8. L'article 13 de la directive AIFM dispose :
 
 « 1. Les États membres exigent que les gestionnaires aient des politiques et des pratiques de rémunération pour les catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle et tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risque des gestionnaires ou des FIA qu'ils gèrent, qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des FIA qu'ils gèrent. 
 
 Les gestionnaires déterminent les politiques et pratiques de rémunération conformément à l'annexe II. 
 
 2. L'[Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)] veille à l'existence d'orientations en matière de bonnes politiques de rémunération qui respectent l'annexe II. Les orientations tiennent compte des principes relatifs à des politiques de rémunération saines énoncés dans la recommandation 2009/384/CE, ainsi que de la taille des gestionnaires et de celle des FIA qu'ils gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités. L'AEMF coopère étroitement avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE). »
 
 9. Aux termes de l'article 61, paragraphe 1, de cette directive, « [l]es gestionnaires exerçant des activités en vertu de la présente directive avant le 22 juillet 2013 prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive et présentent une demande d'agrément dans un délai d'un an à compter de cette date. »
 
 10. Conformément à son article 70, la directive AIFM est entrée en vigueur le 21 juillet 2011. Aux termes de son article 66, les Etats membres avaient jusqu'au 22 juillet 2013 pour transposer l'essentiel des dispositions de cette directive, notamment son article 13 relatif à la rémunération des personnels des gestionnaires assujettis à cette directive.
 
 Le droit national
 
 11. La directive AIFM a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, entrée en vigueur le 28 juillet 2013, laquelle a, notamment, créé un article L. 533-22-2 du code monétaire et financier reprenant les dispositions de l'article 13 de la directive. 
 
 12. L'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de cette ordonnance, dispose :
 
 « I.- Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA qu'ils gèrent : 
 
 1° Les gérants ; 
 
 2° Les membres du conseil d'administration ou du directoire ; 
 
 3° Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées et les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 ; 
 
 4° Les preneurs de risques ; 
 
 5° Les personnes exerçant une fonction de contrôle ;
 
 6° Les personnes placées sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille qui, au vu de leur rémunération globale, se situent dans la même tranche de rémunération que les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 et des preneurs de risques.
 
 Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque des FIA et les éléments de leur règlement ou statuts. 
 
 II.- Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille des FIA : 
 
 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et 
 
 2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24. 
 
 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de gestion de portefeuille. »