Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.640 du 19/09/2018,  partie 3


que le 6 décembre 1993 Mme Germaine X... F... a légué régulièrement à ses deux filles, Colette et Y... trois parcelles de terre à usage agricole sur le territoire [...], cadastrées section [...] , [...] et [...] ; que le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, par jugement du 13 juillet 2006 rappelle dans les motifs de ce dernier "ce testament sera donc jugé valable et il sera ordonné la délivrance de legs consentis par la testatrice à Madame Y... X... Z... et à Madame Colette X.... Le Tribunal a par ailleurs ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la communauté de mariage et des successions de chacun des époux F... X..., désigné Maître B..., Notaire à Dunkerque, pour procéder aux opérations et préalablement à l'ouverture des dites opérations, ordonné une mesure d'expertise immobilière confiée à M. Roger D... ; que par arrêt du 22 septembre 2008 la Cour d'Appel de Douai a notamment confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné l'ouverture des opération de compte, liquidation partage, la délivrance des legs à Mme Y... X... Z... et à Madame Colette X..., la mesure d'expertise mais l'a réformé en ce qu'il avait dit que le partage des biens immobiliers se ferait en nature et en ce qu'il avait débouté Monsieur Alain X... de sa demande d'attribution préférentielle et, statuant à nouveau, ordonné l'attribution préférentielle à M Alain X... d'un certain nombre d'immeubles et parcelles dont les parcelles objet du legs à ses soeurs ; que l'expert judiciaire a rendu son rapport le 15 avril 2011 ; qu'au vu du rapport d'expertise, Maître B... a dressé un projet d'état liquidatif le 7 décembre 2012 ; que le Notaire a également, le 7 décembre 2012 établi un procès-verbal de difficultés précisant les déclarations des requérants : 1) "Monsieur X... sollicite l'attribution préférentielle de toutes les parcelles, comme l'édicte l'arrêt, y compris les parcelles [...], [...] et [...] objet de legs. Dans un esprit de conciliation, il propose de renoncer à l'attribution préférentielle sur le corps de ferme. Il se réserve toute autre contestation ; 2) Mademoiselle Colette X... et Madame Y... excipent l'attribution de leur legs en nature, et contestent les évaluations des terrés et du corps de ferme, et se réservent toutes autres contestations ; 3) MM. Christophe et Philippe X... estiment ne pas avoir à contester le partage proposé et l'acceptent." ; qu'il se déduit de ces éléments que les difficultés relatives aux parcelles [...] , [...] et [...] sont désormais réglées, l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Douai en date du 11 juin 2015 ayant ordonné la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 22 septembre 2008 et ayant supprimé de la liste des parcelles attribuées préférentiellement à M. Alain X... les trois parcelles litigieuses sises sur la commune [...] (A 341, A 587 et A 339) ; qu'aucune contestation n'est par ailleurs encore élevée par Mmes Y... Z... X... et Colette X... quant à l'évaluation des terres et corps de ferme repris dans le projet d'état liquidatif ; qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer purement et simplement le projet de partage établi par Me B... le 7 décembre 2012 lequel ne prévoit pas l'attribution préférentielle en pleine propriété à Monsieur Alain X... des parcelles sises sur la commune [...], section [...] , [...] et [...] ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu que pour ce qui a été décidé dans le dispositif d'un jugement ; qu'en l'espèce, Colette X... faisait valoir que les biens donnés à bail à Alain X... et son épouse dépendant de la succession de Maurice X... et de la communauté ayant existé entre lui et Germaine C... attribués préférentiellement à Alain X... devaient être évalués en vue du partage comme libres de toute occupation ; qu'en affirmant, pour homologuer le projet de partage qui avait retenu une valeur occupée des biens en cause, que les motifs de son précédent arrêt du 22 septembre 2008 énonçant que les biens devaient être évalués occupés, avaient autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'arrêt, qui a déterminé la valeur du bien au jour de son prononcé mais qui n'a pas fixé la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, laquelle doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir ; que l'arrêt du 22 septembre 2008 qui a statué sur la valeur du bien litigieux comme occupée au jour de son prononcé n'a pas fixé la date de la jouissance divise ; qu'en énonçant, pour homologuer le projet de partage en l'état, qui avait retenu une valeur occupée des biens attribués préférentiellement à Alain X..., que la disposition de l'arrêt du 22 septembre 2008 relative à la valeur occupée des biens litigieux avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, ensemble les articles 829 et 832-4 du même code ;
 
 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;