cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société F... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               ,
 
 2°/ à Mme Bénédicte Y..., épouse Z..., nom d'usage F... , domiciliée [...]                                ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les dix moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société F... et associés, de B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la C...              et associés (la société F... ) et sa gérante B... ont, chacune, ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) et bénéficié de facilités de trésorerie ; que la banque a dénoncé ses concours et les conventions de compte courant à l'expiration du délai de préavis convenu puis a assigné en paiement B... et la société qui, invoquant le caractère fautif de cette dénonciation, ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu que pour dire fautive l'interruption à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours du concours à durée indéterminée consenti à la société F... et condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'un côté, que la situation financière de cette société n'était pas obérée et que le solde débiteur de son compte était régularisé à la date de la réception de la lettre de résiliation et, de l'autre, que la banque avait rejeté plusieurs chèques dans des conditions abusives ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un comportement fautif de la banque résultant de l'interruption du concours consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour déclarer abusive la résiliation de la convention de compte courant à durée indéterminée conclue avec la société F... , l'arrêt retient que cette résiliation aurait dû être précédée d'un préavis de six à douze mois ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la banque a respecté le délai de préavis de soixante jours stipulé par le contrat d'ouverture de compte dans la limite de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour calculer le solde débiteur du compte courant de la société F... , l'arrêt relève que le montant cumulé de six chèques remis pour régularisation au crédit de ce compte a été consigné deux fois par la banque ainsi que l'établit une attestation d'un cabinet d'expertise comptable faisant foi jusqu'à inscription de faux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle attestation ne constitue pas un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt condamne la banque à payer à la société F... une somme 32 240,40 euros à titre de dommages-intérêts en réparation « du préjudice lié au rejet intempestif des chèques et prélèvements et à la rupture abusive des concours qui lui étaient accordés » ;