Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.229 du 09/12/2020,  partie 2


que Madame Y V affirme ainsi avoir été mutée dans le cadre d'un accord entre la société FONCIA LANGUEDOC et la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE et produit les bulletins de salaire de l'année 2014 démontrant selon elle que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE a procédé au règlement des commissions lui revenant au titre des tâches accomplies en tant que négociateur immobilier au sein de FONCIA TRANSACTION LANGUEDOC ce qui témoigne d'un accord entre les deux entreprises concernant ladite mutation ; que la circonstance que les deux sociétés soient des entités juridiques différentes ne s'oppose pas à la mise en oeuvre d'un accord expressément envisagé par la convention collective; qu'il y a lieu d'observer que l'attestation pôle emploi censée avoir été établie et délivrée à la cessation du contrat de travail avec la société FT LANGUEDOC le 31 janvier 2014 a été opportunément adressée par la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE le 8 juillet 2015 à la salariée ce qui justifie des doutes légitimes sur la date de sa rédaction ; que par ailleurs la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE ne s'explique pas sur l'argumentation de la salariée relative au versement par elle des commissions afférentes à son activité au sein de la société FT LANGUEDOC ; que par suite l'objection de la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE doit être écartée, les éléments de fait rapportés témoignant d'un accord entre les deux sociétés pour la mutation définitive de Madame H... au sein de la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE ;   qu'il y a lieu de condamner la société Foncia Transaction Marseille à payer à la salariée les montants réclamés au titre de la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'un accord collectif de branche subordonne le transfert d'un contrat de travail à l'existence d'un accord entre deux employeurs successifs, hors le cas d'un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le seul fait qu'un nouvel employeur a exécuté spontanément certaines obligations qui incombaient au précédent ne saurait suffire à caractériser un tel accord ; qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier applicable au litige que la permanence des contrats, avec le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice de l'ancienneté décomptée, sont acquises au salarié qui accepte d'être muté « dans une autre entreprise, dans le cas d'un accord intervenu entre les deux employeurs concernés » ; qu'en l'espèce, la société Foncia Transactions Marseille contestait avoir repris le contrat de travail qui liait Madame H... à son précédent employeur, la société FT Languedoc, et en conséquence les dettes dont était tenue cette dernière ; qu'en retenant que la Foncia Transaction Marseille avait « opportunément » transmis à la salarié le 8 juillet 2015 l'attestation pôle emploi « censée avoir été établie et délivrée à la cessation du contrat de travail avec la société FT Languedoc le 31 janvier 2014   ce qui justifie des doutes légitimes sur la date de sa rédaction » et qu'elle avait versé des commissions afférentes à l'activité de la salariée au sein de la société FT Languedoc, pour en déduire l'existence d'un accord entre les deux sociétés portant sur la mutation définitive de la salariée au sein de la société Foncia Transaction Marseille, lorsqu'elle s'était bornée à caractériser une exécution volontaire par le nouvel employeur d'obligations incombant au précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le juge ne peut se déterminer par des motifs dubitatifs ; qu'en affirmant que la société Foncia Transaction Marseille avait « opportunément » transmis à la salarié le 8 juillet 2015 l'attestation pôle emploi « censée avoir été établie et délivrée à la cessation du contrat de travail avec la société FT Languedoc le 31 janvier 2014   ce qui justifie des doutes légitimes sur la date de sa rédaction », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés payés n'est due qu'au salarié qui a demandé l'octroi de congés sans pouvoir les prendre avant la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Foncia Transaction Marseille faisait valoir que la salariée ne justifiait pas avoir formulé des demandes de congé qui auraient été rejetées (conclusions p. 7 ; égal., p. 21) ; qu'en condamnant la société Foncia Transaction Marseille à payer à la salariée une somme de à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sans même s'assurer que l'intéressée avait été mise dans l'impossibilité de prendre ses congés par le fait de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-28 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION