Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.964 du 24/02/2016,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt retient que l'appréciation de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties et relève qu'à défaut de possibilité de résolution par la médiation ou la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l'ordre des avocats, la clause prévoit un arbitrage d'après les règles des litiges commerciaux de l'Association américaine d'arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible ; que la cour d'appel, qui a exactement déduit que l'inapplicabilité invoquée n'était pas manifeste, a décidé, à bon droit, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [W] et M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Subway international une somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société [W] et M. [W]
 
 II est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'Association Américaine d'Arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence, au regard de la clause d'arbitrage insérée dans une lettre d'engagement du 20 septembre 2011, signée entre une cliente (la société Subway International) et un avocat (la SELARL [W] et M. [S] [W]) et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS OU'il résultait de la combinaison des articles 1448 et 1466 du code de procédure civile qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en conséquence, il incombait à la SELARL [W] et à M. [S] [W], qui soutenaient la compétence du tribunal de grande instance de Versailles, d'établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la SELARL [W] et M. [W] faisaient valoir que la clause était manifestement inapplicable en raison de la nature du litige, dès lors qu'elle ne visait que les litiges relatifs aux dispositions prévues par la lettre d'engagement pendant l'exécution de l'accord ; que, cependant, l'inapplicabilité invoquée n'était pas manifeste, l'appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il avait été mis fin aux relations contractuelles nécessitent une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties, à laquelle seul l'arbitre saisi peut procéder pour vérifier sa compétence ; qu'ils arguaient de l'inapplicabilité et de la nullité de la clause en raison de l'impossibilité de la mettre en oeuvre, étant donné la position déjà adoptée par l'Ordre des avocats de Paris ; que le délégué du Bâtonnier de Paris qui avait été saisi d'une demande, dans une décision du 2 octobre 2013, avait relevé que " La question soumise au Bâtonnier porte sur la portée de la clause convenue entre les parties pour connaître la mission que celles-ci lui ont assignée. Il n'est pas douteux que les parties sont convenues de voir résolu leur différend à travers une médiation ou une procédure de résolution des conflits suggérée par le barreau de Paris. Les parties ont expressément envisagé l'hypothèse d'un échec de cette voie de règlement en déclarant que lesdits différends seraient alors résolus dans le cadre d'un arbitrage qui les obligerait, selon le règlement de l'AAA (...) le bâtonnier ne peut statuer pour trancher le litige, en l'absence d'une clause qui lui attribue compétence ; la clause étant manifestement inapplicable à l'arbitrage de l'Ordre des avocats et la compétence obligatoire du bâtonnier ne concernant que les différends entre avocats, il en résulte que le principe de compétence-compétence ne peut s'appliquer" ; que la clause prévoyait, à défaut de possibilité de résolution par la médiation ou la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l'Ordre des avocats, le recours à un arbitrage liant les parties conformément aux règles des litiges commerciaux alors en vigueur de l'Association Américaine d'Arbitrage, dont il n'était pas démontré que la mise en oeuvre serait impossible ; que la SELARL [W] et Me [S] [W] soutenaient également que la société Subway International avait renoncé à l'application de cette clause et ne pouvait prétendre en obtenir l'exécution partielle, faisant valoir que la société Subway International ne disposait d'aucun droit d'option et avait refusé de se soumettre à la médiation et à la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l'Ordre des Avocats ;