Premier président de la Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-00.3 du 17/11/2014,  partie 3



Attendu que pour arbitrer le montant de l'indemnisation, le premier président a en effet tenu compte de la durée de l'incarcération pendant trois mois et huit jours, de l'âge (56 ans), de la situation familiale de l'intéressé, marié et père de deux enfants jeunes majeurs, et de l'absence d'antécédent judiciaire ; qu'il a retenu qu'il n'était pas fait état de conditions particulières de détention de nature à aggraver le traumatisme subi ;

Attendu qu'il résulte au surplus des éléments du dossier que le choc carcéral est avéré, notamment au vu des conclusions d'un examen psychologique pratiqué en février 2010 selon lesquelles l'intéressé a subi un fléchissement dépressif réactionnel après les accusations dont il a été l'objet, et au vu d'un certificat médical établi le 15 janvier 2013 faisant état de troubles du sommeil depuis février 2007 ; 

Attendu qu'en l'état de ces éléments, le préjudice moral subi du fait de l'incarcération, indépendamment de l'allégation d'une atteinte à l'image et à l'honneur, a été justement apprécié ;

Sur le préjudice d'atteinte à l'image et à l'honneur :

Attendu que M. X... réitère sa demande qu'il chiffre à hauteur de 50 000 euros ;

Attendu que pour rejeter ce chef de demande, le premier président a énoncé qu'il n'était pas démontré que le battage médiatique dont il était fait état, et le maintien jusqu'à ce jour de pages internet justifiait une quelconque indemnisation, la cause de ces diffusions étant davantage à rechercher dans le caractère exceptionnel de la mise en examen de personnalités pour des infractions comme celles qui leur étaient reprochées ; 

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat s'oppose à la demande ;

Attendu que le demandeur fait valoir que les médias se sont largement fait l'écho de son incarcération et que l'atteinte ainsi portée à son image l'a définitivement écarté du milieu professionnel qui était le sien ; 

Attendu que ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l'atteinte à l'image et à la réputation en l'absence d'un lien exclusif et direct avec la détention ; 

Attendu cependant que le demandeur produit les articles parus le 8 février 2007, au lendemain de son incarcération, dans plusieurs journaux de la presse locale titrant notamment : "un directeur de la mairie de Bordeaux placé en détention", et "X... incarcéré" ; que l"incarcération du demandeur plusieurs jours après sa mise en examen l'a ainsi porté à la "une" des journaux ; qu'il apparaît qu'un tel battage médiatique, en ce qu'il assimile à la prison l'image du demandeur et le fait apparaître comme délinquant majeur puisqu'emprisonné en dépit des hautes fonctions officielles qu'il exerçait, a généré un préjudice spécifique d'atteinte à son image et à son honneur qui apparaît dès lors en lien exclusif et direct avec la détention ;

Qu'il y a lieu d'allouer de ce chef une somme de 5 000 euros ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'équité commande d'allouer une somme de 3 000 euros au demandeur pour la procédure suivie devant la commission ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPELLE que l'indemnité allouée au titre des frais de défense s'élevant à la somme de 6 097,20 euros, et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont devenues définitives ;

ACCUEILLE partiellement le recours de M. Jean-François X... et statuant à nouveau :

ALLOUE à M. Jean-François X... une somme de 5 000 euros (cinq mille euros) en réparation de son préjudice d'atteinte à l'image et à l'honneur ;

ALLOUE à M. Jean-François X... une somme de 3 000 euros (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus du recours ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 17 novembre 2014 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.