cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.378 du 12/07/2018,  partie 4


que la résolution 28 ne pouvait de ce fait être votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et sera par conséquent annulée » ;
 
 1°/ ALORS QU' aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause, « un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes » ; que le plan annexé au règlement de copropriété fait partie intégrante de celui-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « s'agissant de la détermination des parties communes, le règlement de copropriété des 25 juin et 17 septembre 1951 (p. 6) stipule comme « Parties communes : Les parties communes de l'immeuble ci-dessus désigné comprendront :   Le passage cocher, le garage de bicyclettes et voitures et petite courette ensuite » (cf. arrêt, p. 4) ; que le plan annexé au règlement de copropriété précisait que ce local constituait un « garage voitures enfants » ; qu'il résultait nécessairement de ces dispositions conventionnelles que seules des voitures et bicyclettes d'enfants pouvaient être entreposés dans le local litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que ce plan « ne (pouvait) être pris en considération pour déterminer la destination du local objet de la résolution critiquée » et que « les affirmations du syndicat des copropriétaires à cet égard relev(aient) d'une appréciation purement subjective de l'usage de ce moyen de transport par la population parisienne au moment de la rédaction du règlement de copropriété » (cf. jugement p. 5), quand il faisait au contraire partie intégrante du règlement conventionnel de copropriété, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en l'espèce, « ne sont adoptées qu'à la majorité de tous les copropriétaires les décisions concernant les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires » ; que concernant l'élimination des déchets et mesures de salubrité publique applicables aux déchets ménagers, l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, dispose, en son article 75-3 relatif aux bacs roulants pour déchets solides, que « dans le cas où ces bacs sont utilisés à l'intérieur des immeubles, leurs conditions de manutention doivent être aisées depuis le point de chute ou de remplissage des ordures ménagères jusqu'à leur sortie de l'immeuble et n'occasionner aucune gêne pour le voisinage » ; que l'article 77 ajoute que « dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères, doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le système de ventilation doit être indépendant de celui des autres locaux et n'être pas cause de propagation d'odeurs  . Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeur ni émanation gênante ne puissent pénétrer à l'intérieur des habitations  . Leurs dimensions doivent permettre de recevoir tous les récipients nécessaires à l'immeuble, ceux-ci pouvant y être stockés et manipulés sans difficulté ; elles doivent permettre le stockage dans les récipients des déchets produits pendant deux jours consécutifs sans ramassage par le service public de collecte. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voiture d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires » ; qu'enfin, l'article 79 prévoit que « les récipients à ordures ménagères, leurs emplacements ainsi que les locaux où ils sont remisés doivent être maintenus en constant état de propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Le nettoyage des récipients est effectué après chaque vidage : ce nettoyage ne doit pas être effectué sur la voie publique » ; que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires établissait que seule l'utilisation du local litigieux à l'usage des bacs poubelles permettait le respect, par la copropriété, de ces normes réglementaires et d'éviter, en conséquence, le risque de sanction, de sorte que la résolution n° 28 votée à cette fin devait être prise à la majorité de l'article 25 e) (cf. p. 10) ; qu'en annulant néanmoins celle-ci, aux motifs inopérants que le syndicat des copropriétaires versait aux débats « des textes réglementaires d'ordre général de la mairie de Paris (notamment pièces n° 3, 4, 5 et 7) concernant le tri des déchets ménagers à Paris, mais il ne produit aux débats, en cause d'appel, aucun arrêté municipal imposant à la copropriété de l'immeuble situé [...] de procéder à des travaux à ce titre » (cf. arrêt, p. 4), la Cour d'appel a violé l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965 ;