Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.952 du 12/11/2020,  partie 3


que la somme réclamée sera par conséquent réduite à de plus justes proportions et les époux E... condamnés à verser à la société COFIDIM une indemnité de 16.000 euros ; que dès lors, et par l'effet de la compensation entre les sommes mises à la charge de chacune des parties, les époux E... seront condamnées à verser à la société COFIDIM la somme de 8.000 euros (soit 16.000 euros – 8.000 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier de l'intégralité d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait sur le bordereau de communication de pièces et dont la communication n'avait pas été contestée par l'adversaire, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence ; qu'en affirmant, pour énoncer que M. et Mme E... avaient utilisé sans le consentement de la société Cofidim les plans appartenant à cette dernière, qu'ils ne versaient aux débats qu'une partie du constat d'huissier de justice dressé le 13 juin 2016, bien qu'aucune des parties n'ait contesté la communication intégrale de ce constat qui figurait sur le bordereau de communication de pièces des appelants (pièce n° 63), sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de l'intégralité de cette pièce au dossier, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; que pour énoncer que M. et Mme E... avaient utilisé sans le consentement de la société Cofidim les plans appartenant à cette dernière, la cour d'appel a affirmé qu'ils ne versaient aux débats qu'une partie du constat d'huissier de justice dressé le 13 juin 2016 et qu'en particulier, n'y figuraient pas les 44 clichés photographiques réalisés par cet officier ministériel de sorte qu'elle n'était pas à même d'apprécier si la construction réalisée était différente des plans qui sont la propriété de la société Cofidim ; qu'en se fondant ainsi sur l'insuffisance des preuves fournies pour refuser d'apprécier si la construction réalisée par les époux E... était différente des plans de la société Cofidim, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les constatations purement matérielles effectuées par les huissiers de justice font foi jusqu'à preuve du contraire ; que pour énoncer que M. et Mme E... avaient utilisé sans le consentement de la société Cofidim les plans appartenant à cette dernière, la cour d'appel a affirmé qu'ils ne versaient aux débats qu'une partie du constat d'huissier de justice dressé le 13 juin 2016 et qu'en particulier, n'y figuraient pas les 44 clichés photographiques réalisés par cet officier ministériel de sorte qu'elle n'était pas à même d'apprécier si la construction réalisée était différente des plans qui sont la propriété de la société Cofidim ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans le corps du procès-verbal de constat du 13 juin 2016 régulièrement produit aux débats, l'huissier de justice n'avait pas fait mention des différences qu'il avait constatées entre la construction réalisée par les époux E... et les plans de la société Cofidim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 1315 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour énoncer que M. et Mme E... avaient utilisé sans le consentement de la société Cofidim les plans appartenant à cette dernière, la cour d'appel a expressément adopté les motifs des premiers juges selon lesquels sur les photographies de la construction réalisée par la société Energis, communiquées par M. et Mme E... en pièce 47, le tribunal avait constaté que les façades extérieures côté nord et sud correspondaient aux plans communiqués par la société Cofidim, du fait d'un agrandissement situé côté gauche de la façade avant qui apparaissait très nettement tant sur les plans de la société Cofidim que sur les photographies versées aux débats (arrêt, p. 9, § 2 et jugement, p. 10, antépénultième §) ; qu'en statuant ainsi, tout en affirmant, par motifs propres (arrêt p. 9, § 3), que les clichés versés en pièce 47 ne démontrent pas, de manière certaine et fiable, qu'ils représentent la construction réalisée par le nouveau constructeur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les plans d'une construction ne sont protégeables en tant qu'oeuvre de l'esprit qu'autant qu'ils constituent une création intellectuelle originale ; que dans ses conclusions d'appel (p. 10-11), la société Cofidim, pour solliciter la condamnation de M. et Mme E..., soutenait que ceux-ci avaient méconnu son droit d'auteur sur les plans de construction du pavillon litigieux ;