Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.537 du 30/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
 
 1°/ M. [B] [M],
 
 2°/ Mme [S] [V], épouse [M], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 21-13.537 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin avocats, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [M] et les condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SAS Hannotin avocats, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à constater l'absence d'exigibilité du capital restant dû faute de déchéance du terme et de les avoir en conséquence condamnés à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de l'UCB, la somme de 339 358,01 euros et ce avec intérêts au taux de 5,05 % à compter du 11 février 2014 sur la somme de 281 714,18 euros ;
 
 1) Alors qu'une mise en demeure doit être notifiée à son destinataire et qu'il appartient à son auteur de rapporter la preuve de la notification ; qu'en énonçant qu'il est indifférent que la banque n'ait pas produit les accusés de réception des mises en demeure et que le courrier soit entaché d'erreurs sur l'adresse et l'identité des emprunteurs, en ce que les emprunteurs avaient produit en justice les courriers de mise en demeure, ce qui suffisait à démontrer qu'ils les avaient réceptionnés, lorsque de tels motifs étaient impropres à établir, en l'absence de démonstration d'un envoi recommandé avec accusé de réception et au regard des erreurs affectant les courriers litigieux, la preuve par la banque de la connaissance de la mise en demeure par les emprunteurs dans le délai de huit jours qui leur était imparti, la cour d'appel a violé l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) Alors que la mise en demeure doit laisser au débiteur un délai raisonnable pour s'exécuter ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant les exposants, si le délai de huit jours qui leur était imparti par la banque dans la mise en demeure pour s'acquitter d'une somme de 200.000 euros avant déchéance du terme ne constituait pas, au regard des circonstances, un délai déraisonnable, compte tenu de l'absence de revente de leur maison qui devait contractuellement financer ce paiement et de leurs ressources financières connues de l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION