cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 4



 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le sous-locataire doit garantir le locataire principal de toute condamnation à indemniser le bailleur en raison de l'incendie qui a pris naissance lors de la période d'occupation du sous-locataire ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la société Covéa Risks à l'encontre de la société Fidélités Films et son assureur, la société Areas Dommages, après avoir constaté que la société Fidélités Films, qui bénéficiait d'une convention d'occupation précaire et avait la pleine et exclusive maîtrise des lieux et installation pendant la période précédant l'incendie, pouvait se voir opposer la présomption de responsabilité de l'article 1733 (arrêt page 10, dernier al. et page 11, al. 1er) de sorte qu'elle et son assureur devait garantir la société JCJ et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la SCI du Pont de Coignières, résultant de l'incendie survenu pendant la période où cette société sous-locataire occupait les locaux, la Cour d'appel a violé l'article 1733 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la charge finale de toutes condamnations serait partagée entre les sociétés Covéa Risks et Areas Dommages, d'AVOIR en conséquence rejeté l'appel en garantie formé par la société Covéa Risks contre les sociétés Fidélités Films et Areas Dommages et d'AVOIR condamné la société Covéa Risks à garantir la société Areas Dommages à hauteur de la moitié de la condamnation à garantir la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Areas Dommages et Covéa Risks seront condamnées in solidum à garantir la société Allianz de cette condamnation dont la charge finale sera partagée entre les sociétés Areas Dommages et Covéa Risks ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à préciser que la charge finale de toutes condamnations serait partagée entre les sociétés Covéa Risks et Areas Dommages à parts égales sans assortir cette répartition d'aucun motif, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le sous-locataire doit garantir le locataire principal de toute condamnation à indemniser le bailleur en raison de l'incendie qui a pris naissance lors de la période d'occupation du sous-locataire ; qu'en n'admettant l'appel en garantie formé par la société Covéa Risks à l'encontre de la société Fidélités Films et son assureur, la société Areas Dommages, qu'à hauteur de 50%, quand elle constatait que la société Fidélités Films, qui bénéficiait d'une convention d'occupation précaire et avait la pleine et exclusive maîtrise des lieux et installation pendant la période précédant l'incendie, pouvait se voir opposer la présomption de responsabilité de l'article 1733 (arrêt page 10, dernier al. et page 11, al. 1er) de sorte qu'elle devait garantir la société JCJ et son assureur, de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la SCI du Pont de Coignières en raison de l'incendie survenu pendant la période où cette société sous-locataire occupait les locaux, la Cour d'appel a violé l'article 1733 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en n'admettant l'appel en garantie de la société Covéa Risks contre la société Fidélités Films et la société Areas qu'à hauteur de 50 % quand constatait elle-même que « la société Fidélités Films avait pris l'engagement clair et total de répondre « des dégradations dues à la production et de manière générale de remédier à toutes conséquences de sinistre survenu au cours de la période de mise à disposition » » (arrêt page 10, pénultième al. et page 11, al. 1er à 3), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Covéa Risks à garantir la société Areas Dommages à hauteur de la moitié de la condamnation à garantir la société Allianz Iard et d'AVOIR condamné la société Covéa Risks à garantir la société Areas Dommage à hauteur de la moitié des condamnations au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS tirés de l'arrêt rectificatif du 12 mars 2015 QU'il convient donc de condamner la société Areas Dommages à garantir pour le tout la compagnie Allianz Iard des condamnations mises à sa charge et de condamner la société Covéa Risks à garantir pour moitié la société Areas Dommages de ces condamnations ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef des troisième ou quatrième moyen en ce que la Cour d'appel a rejeté son appel en garantie total contre la société Areas, entraînera l'annulation du présent chef de dispositif, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la société Areas Dommages n'avait pas formé d'appel en garantie à l'encontre de la société Covéa Risks ;