cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 2


qu'en outre, sous l'empire des dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, l'envoi par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement intéressé, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme d'assurance maladie, d'une mise en demeure, qui doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant la commission de recours amiable de l'organisme d'assurance maladie et fixant définitivement les termes du débat, de sorte que l'absence d'envoi par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement intéressé d'une mise en demeure prive ce professionnel ou cet établissement d'un niveau de discussion, fait nécessairement grief à ce professionnel ou à cet établissement et justifie l'annulation de la procédure de recouvrement ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la procédure applicable avait été respectée par la caisse, que la clinique n'avait été privée d'aucun droit et qu'en conséquence, la clinique était mal fondée à invoquer la nullité de la procédure et pour, en conséquence, débouter la clinique de sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement diligentée par la caisse, condamner la clinique à payer à la caisse la somme de 12 140,56 euros au titre de l'indu notifié pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 et débouter la clinique de ses autres demandes, qu'il ne pouvait être reproché en l'espèce, sous l'empire des dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, à la caisse de n'avoir pas délivré une mise en demeure à la clinique, que cette circonstance n'empêchait en rien le débat sur le fond et que la clinique pouvait en toute hypothèse discuter de l'indu devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la clinique n'explique pas en quoi l'ancienne procédure n'aurait pas été respectée et lui aurait causé un tort puisque la caisse lui a notifié un indu, comme avant le décret du 7 décembre 2012 et conformément à l'article L. 133-4, en lui indiquant la possibilité de faire des observations sur cette notification ; que le fait qu'elle ait également indiqué la possibilité de saisir la commission de recours amiable ne rendait pas nulle la procédure au regard de l'article R. 133-9 ancien qui n'ouvrait de possibilité de saisine de la commission qu'après une mise en demeure qu'en l'espèce la caisse n'a pas délivrée, ce qui ne peut lui être reproché et n'empêche en rien le débat sur le fond ; que la clinique en toute hypothèse peut discuter de l'indu devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal ; que n'ayant été privée d'aucun droit et la procédure ayant été respectée, la clinique est mal fondée à en invoquer la nullité ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que la clinique avait eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive d'une mise en demeure, de contester l'indu devant le tribunal, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure était régulière et que la demande d'annulation de la notification d'indu devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont de sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, D'AVOIR condamné la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 12 140, 56 euros au titre de l'indu notifié pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 et D'AVOIR rejeté les autres demandes de la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont ;