Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.179 du 11/07/2019,  partie 5


que si son assureur invoque notamment le fait que le rapport de faisabilité du BET 3G ne lui a pas été communiqué et qu'il n'a fait que suivre les instructions du maître d'oeuvre et les plans de permis établis par l'architecte, il convient de rappeler que cet entrepreneur est un professionnel du terrassement, qu'il doit réaliser ses travaux conformément aux règles de l'art, ce qu'il ne fit pas, qu'il lui appartient de formuler toutes observations utiles auprès de la maîtrise d'oeuvre, voire de refuser d'exécuter des travaux non conformes aux règles de l'art présentant des risques pour la sécurité des personnes et des biens ; qu'il ne le fit pas ; et s'il est précisé qu'il a décaissé en 3 étapes : au droit du garage, dans la zone d'enrochement, puis dans la zone sud de l'aire de jeu, ce mode opératoire ne correspond nullement à celui prescrit tant par le Bet géotechnique que par l'expert judiciaire, à savoir un décaissement du terrain par phases, en construisant au fur et à mesure, des soutènement adapter pour stabiliser le talus ; que s'il est indiqué que ce terrassier aurait émis des "réserves verbales" sur la hauteur insuffisante de l'enrochement, il ne s'agit que de propos rapportés par M. C... ; qu'aucune pièce ne démontre cependant que cet entrepreneur aurait de façon certaine et incontestablement mis en garde le maître d'oeuvre sur les dangers des travaux qui lui étaient commandés et qu'il a accepté de réaliser ; que les terrassements inadaptés et dangereux réalisés par l'Eurl W... ayant directement été à l'origine du sinistre et des entiers dommages en résultant, cette société doit donc en être déclarée responsable, contrairement à ce qu'à pu décider le premier juge dont la décision doit ici être réformée ; que sa responsabilité est engagée sur le fondement de : La responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard des époux C..., maîtres de l'ouvrage, La responsabilité pour trouble anormal de voisinage à l'égard des époux P..., puisqu'il existe un lien de causalité directe entre les troubles subis par eux en raison des travaux réalisés sur le fonds voisin et les travaux exécutés par lui sur la parcelle voisine, Que la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil à l'égard des autres intervenants à la construction, fondés également à se prévaloir de son comportement fautif qui fut directement à l'origine des dommages subis, puisqu'elle a commis des fautes en réalisant des travaux de terrassement qui n'étaient pas conformes aux règles de l'art et qui ne permettaient pas de prévenir tout risque de danger pour les personnes et les biens, alors qu'elle devait en mesurer la portée et les conséquence en sa qualité de professionnel ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; qu'en retenant la responsabilité de l'Eurl W... dans l'effondrement du talus pour n'avoir pas procédé à un décaissement par phases en construisant au fur et à mesure des soutènements adaptés pour stabiliser le talus, ainsi que cela était prescrit par le bureau d'études techniques, sans rechercher si l'obligation contractuelle de la société W... n'était pas limitée à la réalisation d'un terrassement selon la méthode choisie par l'architecte, sans avoir reçu la mission de réaliser une étude des sols qui relevait de la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1710 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; qu'en retenant la responsabilité de l'Eurl W... dans l'effondrement du talus pour n'avoir pas procédé à un décaissement par phases en construisant au fur et à mesure des soutènements adaptés pour stabiliser le talus, ainsi que cela était prescrit par le bureau d'études techniques, quand elle constatait que de telles préconisations n'avaient pas été portées à la connaissance du terrassier qui avait reçu d'autres instructions précises du maître d'oeuvre d'exécution, la société Casa Concept, et sans réfuter les motifs du premier juge, repris dans les conclusions d'appel de la société Axa France Iard (not. p. 12, al. 1er, et p. 13) selon lesquels la société W... n'était pas un géotechnicien chargé de la mise au point de la méthode adaptée à la configuration des lieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1710 du code civil ;