Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.211 du 04/11/2021,  partie 4


que les conditions d'établissement de la pièce 25, produite par la société Bartec France, qui contient une liste d'appels téléphoniques imputés à M. [B] les 2, 4 et 9 février 2016, ne sont pas connues, de sorte que cette liste ne peut suffire à établir qu'il n'a pas passé les communications téléphoniques correspondantes aux rapports qu'il a établis ; qu'il en est de même du fait d'avoir mis en compte, le 14 janvier 2016, des frais de gasoil et de repas, qui ne suffit pas à établir que M. [B] n'a pas contacté par téléphone, comme il le soutient, le client pour lequel il a effectué un rapport ; qu'au demeurant, il ne lui est pas reproché d'avoir demandé le remboursement de frais de gasoil ou de repas qui auraient été indus ; que la société Bartec n'apportant pas la preuve de la réalité de manquement commis par M. [B] aux obligations prescrites par le contrat de travail, voire aux consignes qu'elle lui aurait données et dont elle ne démontre pas l'existence, elle n'établit pas l'existence d'une faute, a fortiori grave, commise par M. [B] ; qu'il doit en être déduit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé en ce qu'il a retenu qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat de travail modificatif du 26 mai 2015 relatif aux « obligations en cours du présent contrat », et identique à celui figurant dans le contrat de travail à effet du 1er novembre 2007, que « Par le présent contrat, M. [B] doit () visiter régulièrement, de façon organisée et en fonction des priorités économiques, la clientèle du secteur qui lui a été attribué, ainsi que celle qui lui serait accordée » ; que dès lors, en jugeant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la réalité du manquement commis par le salarié aux obligations prescrites par le contrat de travail, voire aux consignes qu'elle lui aurait données, dès lors que les stipulations contractuelles prévoyaient la possibilité d'effectuer un entretien téléphonique avec le client et n'imposaient pas une prospection physique de tous les clients, sans rechercher si le contrat de travail du salarié n'imposait pas prioritairement des visites physiques à la clientèle de son secteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat de travail modificatif du 26 mai 2015 relatif aux « obligations en cours du présent contrat », et identique à celui figurant dans le contrat de travail à effet du 1er novembre 2007, que « Par le présent contrat, M. [B] doit () compléter et consolider avec la société Bartec, a minima les mercredis et lundis ses rapports de visite et ou entretiens téléphoniques, en utilisant les logiciels mis à sa disposition » ; qu'en retenant, dès lors, dès lors, pour considérer que l'employeur ne démontrait pas la fausseté des rapports de visite transmis par le salarié, et partant ne justifiait pas de la réalité du manquement commis par le salarié aux obligations prescrites par le contrat de travail, voire aux consignes qu'elle lui aurait données, que l'utilisation du système de messagerie Outlook n'était pas réservé aux seuls rapports de « visite » physique mais pouvait également concerner les compte-rendus d'entretien téléphonique, sans rechercher si les stipulations contractuelles n'invitaient cependant pas le salarié à distinguer clairement dans ses rapports écrits transmis via le système de messagerie Outlook la nature de l'action commerciale effectivement réalisée, à savoir une visite physique ou un simple entretien téléphonique, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant « qu'il ne résulte pas des pièces ainsi produites qu'il s'agissait de rapport de « visite » du client », alors pourtant que ces rapports, qui correspondent à des rendez-vous mentionnés dans l'agenda du salarié, en reprennent l'heure, la date et la durée, correspondant à des visites physiques et non de simples entretiens téléphoniques, ce dont il résultait que M. [B] avait bien rédigé de faux rapports, la cour d'appel a manifestement méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.