décision 17-50.018 du 05/09/2018,  partie 3



 Que le tribunal retient dès lors qu'il est établi qu'il y a identité de personne entre A... E... X... et l'admis, A... E... D... ;
 
 *Sur la chaîne de filiation
 
 Attendu que pour justifier de sa filiation à l'égard de l'admis, M. Djamal X... produit les actes d'état civil suivants, dont l'authenticité n'est pas contestée :
 -une copie délivrée par le service central État civil du ministère des affaires étrangères à Nantes, de son acte de naissance, dressé le 24 octobre 1963 sur déclaration du père, selon lequel il est né le [...] à Mekla, de Achour X..., né le [...] à Agouni Bouafir, et de G... H..., née le [...] à Agouni Bouafir ;
 
 -un extrait des registres des actes de mariage de la commune de Mekla, selon lequel l'acte de mariage de Achour X... et deG... H... a été transcrit le 17 janvier 1956 en exécution d'un jugement du 13 janvier 1956, le mariage ayant été célébré en 1949;
 
 -une copie intégrale de l'acte de naissance de Achour X..., dressé le 10 juin 1932 sous le numéro 234 sur déclaration du père, selon lequel il est né le [...] à Agouni Bouafir, de Ahmed X..., âgé de 32 ans, et de Smina B..., âgée de 22 ans ;
 
 -un extrait des registres des actes de mariage de la commune de Mekla, selon lequel l'acte de mariage de Ahmed X... et de Smina B... a été transcrit le 11 novembre 1962 en exécution d'un jugement du 7 août 1967, le mariage ayant été célébré en 1924 ,·
 
 -une copie intégrale de l'acte de naissance de Ahmed X..., dressé le 3 décembre 1900 sous le numéro 340 sur déclaration du père, selon lequel il est né le [...] à Agouni Bouafir, de A... E... , âgé de 45 ans, et de Halima C... A..., âgée de 29 ans ;
 
 -un extrait des registres des actes de mariage de la commune de Mekla, selon lequel l'acte de mariage de A... X..., né en [...] à Agouni Bouafir, et de Halima C... née en [...] à Mekla, a été transcrit le [...] en exécution d'un jugement du [...] , le mariage ayant été célébré en [...] ;
 
 Attendu que le ministère public soutient que la preuve du mariage des arrière-grandsparents prétendus du demandeur ne serait pas rapportée dès lors que l'extrait des registres des actes de mariage vise la transcription d'une union cadiale célébrée entre M A... X... et Mme Halima C... en 1890, selon un jugement du tribunal d 'Azazga rendu le 5 octobre 1992 qui n'est pas communiqué ; que pour ld même raison, ne serait pas non plus rapportée la preuve du mariage des grands-parents prétendus du demandeur;
 
 Mais attendu qu'il est de principe que la déclaration de naissance faite à l'officier de l'État civil par un homme qui indique que l'enfant est issu de lui-même et de la femme qu'il désigne constitue une reconnaissance ;
 
 Qu'en l'espèce, il ressort des actes de naissance versés aux débats que la naissance du demandeur a été déclarée par son père, Achour X..., que la naissance de celui-ci a été déclarée par son père, Ahmed X..., et que la naissance de ce dernier a également été déclarée par son père, Mohamed E... X...;
 
 Que ces actes de naissance, dont la valeur probante n'est pas contestée, suffisent ainsi à établir la chaîne de filiation ;
 
 Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de M. Djamal X... tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, en qualité d'arrière petit-fils d'un admis à la citoyenneté française, dont le statut civil de droit commun transmis à ses descendants leur aura permis de conserver la nationalité française sans formalités particulières lors de l'accession à l'indépendance des départements algériens ;
 
 *S'agissant des mineurs Yanis X..., Nina X..., Mayssa X... et Aghiles X...
 
 Attendu que le lien de filiation des mineurs, Yanis X... Nina X..., Mayssa X... et Aghiles X... l'égard de M Djamal X... est légalement établi par la production des actes d'état civil suivants, dont la valeur probante n'est pas contestée:
 
 -une copie de l'acte de naissance de Yanis X..., dressé sous le numéro 1799 le 22 mai 2013 sur déclaration d'un directeur d 'hôpital, selon lequel il est né le [...] a Tizi Ouzou, de Djamal X... et de Monira Y...,
 
 -une copie de l'acte de naissance de Nina X..., dressé sous le numéro 274 le 12 septembre 2004 sur déclaration du père, selon lequel elle est née le [...] à Mekla de Djamal X... et de Monira Y...,
 
 -une copie de l'acte de naissance de Mayssa X... dressé sous le numéro 219 le 27 juillet 2006 sur déclaration d 'une sage-femme, selon lequel elle est née le [...] à Mekla de Djamal X... et de Monira Y...,