décision 16-14.518 du 24/05/2017,  partie 3


 que le conseil constate également que le bail présenté par Maître Franck X... au soutien de sa demande porte sur les locaux sis au [...] où Me Élisabeth Z... exploite son cabinet rochelais depuis de nombreuses années ; que Maître Franck X... rappelle au conseil avoir engagé une procédure d'expulsion à son encontre, il remet à Madame D... deux constats d'huissier pour démontrer que Maître Z... n'a pas au jour de son audition déférée à la sommation de déguerpir qu'il lui a fait délivrer ; que le conseil constate, de plus fort, que ce bail stipule (coef. page 9) l'accord des propriétaires pour une sous-location par Maître Franck X..., à Me Élisabeth Z... ; que cependant il apparait que postérieurement à la signature du bail, les propriétaires sont revenus sur cet accord ; que par conséquent, le Conseil constate que - Maître Franck X... n'a effectivement plus d'activité à Paris, alors que sa demande porte sur l'ouverture d'un cabinet secondaire qui suppose l'existence effective d'un cabinet principal, - que l'attitude frauduleuse de Maître Franck X... qui depuis un an et demi s'est sciemment et intentionnellement exonéré du respect des principes légaux et réglementaires de l'exercice de la profession d'Avocat, - que la demande d'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire déposée le 19 mai 2015 est intervenue uniquement pour tenter d'entériner une situation acquise de fait et de force dans la plus totale irrégularité par Maître Franck X... qui a déposé sa demande uniquement parce que son exercice de la profession à La Rochelle, et de façon quasi permanente depuis au plus tard septembre 2014, venait d'être révélé aux instances ordinales indépendamment de sa volonté ; - que Maître Franck X... a fait usage de procédés déloyaux destinés à dissimuler ses conditions d'exercice à La Rochelle, et a sollicité l'ouverture d'un Cabinet secondaire à la Rochelle              postérieurement à son installation effective en violation des dispositions de l'article 8-1 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971.
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie la résidence professionnelle de l'avocat ne peut être refusée à celui-ci que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire ; que le barreau d'accueil ne peut en conséquence opposer à un avocat un refus d'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire du seul fait que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'exercice d'une activité principale dans le ressort du barreau dans lequel est établie sa résidence professionnelle ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve, par M. X..., avocat au barreau de Paris, d'une activité principale à Paris pour confirmer la décision du Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort de rejeter sa demande d'autorisation d'établissement d'un bureau secondaire à la Rochelle          quand ce refus n'était pas tiré des conditions dans lesquelles l'exposant se proposait, après autorisation, d'exercer sa profession dans ce bureau secondaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au Conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'accueil, lorsque l'avocat postulant justifie, à l'appui de sa demande d'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire, de son inscription dans son barreau d'origine, d'y détenir un compte CARPA et d'y avoir son domicile professionnel, de rapporter la preuve de l'absence de toute activité principale effective de cet avocat dans son barreau d'origine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il n'était pas contesté que «Maître X... soit inscrit au barreau de Paris (toque D 0776) où il est titulaire d'un compte CARPA et où il a un domicile [...] professionnel 27 rue de la Grande Armée » ; qu'il appartenait donc au Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort, devant lequel M.X sollicitait l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à La Rochelle                                                                                                                       , de rapporter la preuve que l'avocat n'avait pas d'activité principale effective à Paris ; qu'en faisant peser sur M. X... la charge de la preuve d'une activité principale à Paris, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 3) ALORS QUE l'inobservation antérieure, invoquée à l'encontre d'un avocat parisien, de ses devoirs professionnels en raison de l'exercice prétendument irrégulier de sa profession dans une localité où il souhaite ouvrir un cabinet secondaire, situation relevant du seul pouvoir disciplinaire du seul Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, n'est pas de nature à justifier le refus par le Conseil de l'Ordre du barreau d'accueil d'autoriser cet avocat à ouvrir ce bureau secondaire ;