décision 16-16.790 du 15/11/2017,  partie 3


que la banque ne justifie pas non plus s'être assurée de la faisabilité du projet en demandant notamment à la gérante une étude de marché, un prévisionnel ou les bilans antérieurs du commerce concerné, ce qui démontre de sa part une légèreté peu compatible avec son devoir de mise en garde ; qu'en effet, en s'abstenant d'opérer ces vérifications élémentaires en particulier sur les chances de succès de l'opération projetée et les capacités pour la société d'injecter des capitaux dans l'affaire, elle s'est privée de la possibilité de mettre en garde la caution sur les risques encourus ; qu'aussi, il sera jugé que la SA Banque Populaire Occitane a manqué à son devoir de mise en garde et engage de ce fait sa responsabilité à l'égard de Madame Catia Y... épouse Z... ; que du fait de ce manquement, la caution n'a pas pris la mesure du risque de perdre son patrimoine immobilier qui constitue aussi le logement familial, ce bien n'étant pas immédiatement réalisable ; que les difficultés de l'entreprise qui sont survenues très rapidement après l'acquisition du fonds de commerce démontrent clairement que l'opération était vouée à l'échec dès son lancement ; que Madame Catia Y... épouse Z... a donc perdu la chance de ne pas s'engager ; que son préjudice à ce titre sera justement évalué à la somme de 40.000 € (arrêt p 7 à 8).
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1147 du code civil que s'il n'existe pas de disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et un risque d'endettement né de l'octroi du crédit, le banquier est dispensé de son devoir de mises en garde ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que l'engagement de caution de Mme Z... n'était pas manifestement disproportionné et donc que le prêt cautionné était adapté aux capacités financières de Mme Z..., ne pouvait décider que la Banque Populaire Occitane avait manqué à son obligation de mise en garde ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce dernier avant d'apporter son concours à vérifier si les capacités financières de la caution sont adaptées au crédit envisagé et à l'alerter sur les risques encourus par un endettement excessif ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait justifier un manquement de la BPO à un devoir de mise en garde envers la caution au motif erroné que cette dernière se serait abstenue d'opérer des vérifications élémentaires sur les chances de succès de l'opération projetée et sur les capacités pour la société d'injecter des capitaux dans l'affaire, sans violer l'article susvisé ;
 
 3°) alors qu'enfin, la perte de chance ne peut exister que si elle suppose que la victime est privée de la perspective de la survenance d'un événement favorable, c'est-à-dire, d'un événement qui lui aurait apporté quelque chose de plus que ce que l'avenir lui réservait ; que la chance n'étant pas le risque, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il y avait lieu de réparer au titre d'une perte de chance un manquement à son devoir de mise en garde de la banque au motif que Madame Z... avait perdu la chance de ne pas s'engager, sans derechef violer l'article 1147 du code civil.