décision 16-87.627 du 23/01/2018,  partie 4



 "3°) alors qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés au regard des articles de ladite loi servant de base à la poursuite et s'ils sont diffamatoires, de contrôler que les juges du fond ont constaté que la preuve de la vérité des imputations est rapportée dans toute leur matérialité et leur portée ; qu'il résulte des termes de l'article incriminé que son auteur, reprenant sur ce point, les propos de M. Z... qui était interviewé, a mis en cause le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes qui, après avoir déposé une plainte disciplinaire à l'encontre de ce praticien, dans le but que de le « faire taire », aurait remis, deux jours après l'appel qu'il avait formé contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance, une « commission spéciale » au conseiller d'Etat, président la chambre disciplinaire nationale, qui aurait été à l'origine de sa radiation, prétendant dénoncer le fait que ce magistrat puisse percevoir une somme « rondelette », « en échange d'éventuels services », et en précisant que ce fait était totalement illégal, le code pénal interdisant le paiement d'un magistrat par une partie ; que l'article incriminé ne mettait pas seulement en cause le principe de la rémunération par le Conseil national de l'ordre des membres de la chambre disciplinaire nationale, mais une rémunération spéciale par le Conseil national de l'ordre du magistrat présidant la chambre disciplinaire nationale en vue de la décision qu'il allait prendre dans l'affaire de M. Z..., ce qui constituait l'imputation d'un acte de corruption, dont il appartenait aux prévenus d'apporter la preuve ; que la cour d'appel n'ayant relevé aucun élément de preuve apporté par les prévenus tendant à établir l'existence même de cette commission spéciale en lien avec l'appel formé par M. Z..., qui seule aurait établi la preuve parfaite des imputations diffamatoires en cause, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 29, 32 et 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 "4°) alors qu'à tout le moins, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en estimant par motifs appropriés, que les propos incriminés imputait à la partie civile un acte de corruption par paiement d'un magistrat en vue de la décision qu'il allait rendre sur l'appel de M. Z..., pour affirmer ensuite, abordant la question de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, que les propos portaient, au-delà du cas personnel de M. Z..., sur l'atteinte à l'impartialité et l'indépendance du magistrat composant la chambre disciplinaire lorsqu'il est rémunéré par le conseil national de l'ordre qui peut être partie à la procédure, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires sur le sens et la portée des propos incriminés ;
 
 "5°) alors qu'à supposer que les juges d'appel aient pu considérer que l'article incriminé imputait un pacte de corruption né du seul fait pour le Conseil national de l'ordre de verser une rémunération aux magistrats composant les chambres disciplinaires alors qu'il pouvait être partie à la procédure, ce dont le cas du prévenu aurait été un exemple, en ne constatant pas que les prévenus apportaient la preuve que cette rémunération était versée en vue d'obtenir des décisions déterminées dans les affaires dans lesquelles le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes était partie, ce qui seul aurait caractérisé le pacte de corruption dont elle constatait qu'il était imputé dans l'article incriminé, la cour d'appel n'a pu établir que la preuve parfaite et complète des faits diffamatoires tels qu'elle les analysait était rapportée ;
 
 "6°) alors qu'enfin, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être rapportée selon les formes prévues par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; que dès lors qu'elle constatait que l'un des prévenus avait produit de nouvelles pièces en vue d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, la cour d'appel qui n'a pas expliqué sur quelles pièces elle se fondait pour estimer que la preuve de la vérité des faits diffamatoires était rapportée, a méconnu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour produire l'effet absolutoire prévu par le premier de ces textes, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit, d'une part, être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, d'autre part, avoir été établie par le prévenu devant les juges dans les conditions et suivant les formes déterminées par le deuxième ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;