Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 7


qu'une note d'information datée du 12 Octobre 2009, M. M... K..., CDB sur article 72, classé 34ème sur la LCP, a été nommé CDB à partir du 9 Octobre 2009, dans le cadre d'un "changement de qualification avion", donc conformément aux dispositions de l'accord du 6 mars 2008 ; qu'une note de service datée du 23 Février 2010 fait état de la nomination de M. A... U..., classé en 33ème sur la LCP, en qualité de CDB à compter du 25 février 2010 ; que M. J... F... n'était pas dans l'entreprise à cette période de nomination, car en arrêt maladie ; que M. J... F... sollicite la somme de 132 178 € (cent trente-deux mille cent soixante-dixhuit euros) au titre de dommages et intérêts ; par ailleurs, il estime qu'il aurait dû accéder au poste de commandant de bord depuis le 1er avril 2009 et que le préjudice subi (carrière et retraite) s'élève à 1 302 055 € ; vu les pièces versées au dossier ; que l'état de santé de M. J... F... était déjà fragilisé car en congés maladie depuis courant 2007, à plusieurs reprises, avant l'appel d'offres d'accession à la fonction de Commandant de Bord (2008) ; que le Conseil ne peut faire ressortir aucun élément qui permette d'établir avec certitude que la société AIR AUSTRAL ait exercé un quelconque harcèlement moral sur la personne de M. J... F... ; que le Conseil ne peut statuer sur aucun élément à l'appui d'une possible relation entre la perte de l'emploi, l'inaptitude définitive classe 1 et la perte de la valeur sur le marché du travail avec d'éventuels agissements répétitifs psychotoxiques de la société AIR AUSTRAL ; le Conseil dit que : M. J... F... n'a pas été écarté de l'accès à la fonction de commandant de bord, que les règles internes, notamment l'accord d'entreprise du 6 mars 2008, à la société AIR AUSTRAL ont été respectées dans le cadre de l'accession à la fonction de commandant de bord ; le Conseil déboute la partie demanderesse de ces chefs de demande ;
 
 1° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de la demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral ; que le salarié a soutenu que l'employeur avait fait preuve de mépris en laissant sans réponse son courrier du 30 septembre 2009, qu'il n'avait pas organisé les entretiens annuels prévus légalement, ne l'avait pas fait bénéficier de suivi médical par la médecin du travail et notamment de visite d'embauche et de suivi pour surveillance médicale renforcée, et n'avait pas respecté ses obligations en matière de prévention de harcèlement et des risques psycho-sociaux ; qu'en ne se prononçant pas sur l'intégralité des éléments dont le salarié se prévalait au soutien de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a retenu que Monsieur F... était mieux placé que Monsieur B... sur la liste professionnelle mais que la direction se réservait le droit de passer outre la liste pour 1/3 des désignations et que le choix de Monsieur B... s'inscrivait dans ce quota ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand l'existence de ce quota ne permettait pas à elle seule d'établir que la décision de l'employeur de choisir Monsieur B... au détriment de Monsieur F... était justifiée par des motifs objectifs exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail
 
 3° Et ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que les juges ne peuvent rejeter la demande du salarié au motif que la preuve entre son état de santé et les agissements de l'employeur n'est pas établie ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'analyse des certificat médicaux ne permettait pas de caractériser un lien de causalité entre l'état de santé de Monsieur F... et les agissements de la direction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et de nul effet et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation de l'intégralité du préjudice subi, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens