Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.695 du 26/05/2021,  partie 2


les époux sont tous deux âgés de 60 ans ; Mme [F] fait état de problèmes de santé : dépression et chirurgie esthétique suite à une perte importante de poids ; Mme [F] a été placée en situation d&apos;invalidité le 1er décembre 2017 et perçoit depuis lors une pension mensuelle brute (CPAM) de 796 euros, outre une rente par le biais d&apos;un organisme de prévoyance (AG2R La Mondiale) à hauteur de 159,96 euros nets par mois ; elle bénéficie de la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit jusqu&apos;à ce jour, et assume les charges de la vie courante ; M. [S], adjoint technique principal au sein de la commune de Saint-Venant, justifie avoir perçu sur l&apos;année 2017 des salaries imposables à hauteur de 23.178 euros, soit un revenu mensuel moyen imposable de 1.931 euros (soit environ 1.722 euros nets) ; il vit en concubinage et s&apos;acquitte des charges courantes avec sa compagne qui travaille ; Mme [F] était en arrêt maladie depuis 2015 à la suite de diverses opérations, notamment de chirurgie esthétique ; elle est employée par le SAMDI [Localité 1] en qualité d&apos;aide çà domicile depuis 1990 ; elle a toujours travaillé durant la vie commune ; lors de son union avec M. [S], elle occupait un emploi de manutentionnaire ; les droits à la retraite de Mme [F] seront de l&apos;ordre de 629,62 euros bruts (retraite personnelle CARSAT) pour un départ à la retraite en 2021 ; elle peut également prétendre à une retraite complémentaire dont le montant n&apos;est pas calculé mais dont elle indique qu&apos;elle pourrait être de l&apos;ordre de 185 euros environ ; M. [S] sera en âge de prendre sa retraite au 7 janvier 2019 ; ses droits à la retraite CNRACL seront de 1.02 euros minimum ; il pourra par ailleurs prétendre à une retraite complémentaire du secteur privé ; le couple est propriétaire d&apos;un immeuble à usage d&apos;habitation ayant constitué le domicile conjugal évalué en 2016 par une agence immobilière à une somme comprise entre 160.000 euros et 180.000 euros et d&apos;un terrain non bâti d&apos;une valeur estimée par l&apos;époux de 5.930 euros ; toujours selon l&apos;époux, le couple se serait partagé l&apos;épargne commune, de sorte que chacun aurait perçu une somme de l&apos;ordre de 10.000 euros ; à compter du 20 septembre 2013, M. [S] a réglé seul le prêt travaux contracté auprès du Crédit agricole pour un montant total de 13.986 euros ; aucun des époux ne fait état d&apos;un patrimoine personnel ; en l&apos;espèce, il n&apos;est pas démontré par Mme [F] l&apos;existence d&apos;une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; en effet, la situation respective des époux au moment du prononcé du divorce, alors qu&apos;il n&apos;est pas justifié que celle de Mme [F] était plus favorable au moment de son union avec M. [S], leurs droits dans la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, l&apos;absence de justification de toute décision personnelle de Mme [F] qui aurait tendu à favoriser la carrière professionnelle de son époux au détriment de la sienne ou l&apos;existence d&apos;un quelconque « sacrifice» pour favoriser l&apos;éducation des enfants, ne permettent pas de constater l&apos;existence d&apos;une telle disparité, la prestation compensatoire n&apos;ayant pas vocation à corriger la seule inégalité des revenus, et ce d&apos;autant moins que les revenus du mari vont sensiblement diminuer avec sa prochaine mise à la retraite et que l&apos;épouse a toujours travaillé et a cotisé toute sa vie ; par conséquence, le jugement déféré sera confirmé également de ce chef » ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que les choix des époux antérieurement à la célébration du mariage sont indifférents ; qu&apos;en se fondant, pour dénier à Madame [F] le droit à bénéficier d&apos;une prestation compensatoire sur la circonstance qu&apos;il n&apos;était pas justifié que sa situation était plus favorable au moment de son union avec Monsieur [S], la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant tiré de circonstances antérieures au prononcé du divorce, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que le versement d&apos;une telle prestation n&apos;est pas subordonnée à la preuve de ce que le créancier de la prestation a fait, pendant le mariage, des sacrifices pour la famille ou au bénéfice de son conjoint ; qu&apos;en énonçant, pour dénier à Madame [F] le droit à bénéficier d&apos;une prestation compensatoire, sur la circonstance qu&apos;elle ne justifiait pas d&apos;une décision qui aurait tendu à favoriser la carrière professionnelle de son époux au détriment de la sienne ou l&apos;existence d&apos;un quelconque « sacrifice » pour favoriser l&apos;éducation des enfants, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3) ALORS QU&apos;en énonçant, pour dénier à Madame [F] le droit à bénéficier d&apos;