Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.443 du 10/01/2019,  partie 4


que dans leurs écritures d'appel, les époux Y..., pour convaincre de l'opportunité d'une nouvelle mesure d'instruction confiée à un technicien, faisaient valoir que le Professeur D..., qui avait participé aux deux expertises judiciaires, en tant que sapiteur puis en tant qu'expert, ne s'était pas initialement prononcé de manière tranchée en faveur de l'hypothèse d'une simulation, dans la mesure où il s'était d'abord borné à exposer qu'il convenait d'évoquer une névrose de conversion ou une simulation, sans introduire aucune hiérarchie entre ces conjectures ; que pour débouter les consorts Y... de leur demande tendant à organiser une nouvelle expertise, l'arrêt retient que la désignation d'un premier expert qui s'est entouré des services de deux sapiteurs, puis la désignation d'un collège de trois experts ont conduit six médecins à se prononcer sur la situation de Mme Y..., de sorte que la désignation d'un nouvel expert n'apporterait pas davantage d'information ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs excluant qu'un médecin ait pris part aux deux expertises judiciaires exécutées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour débouter les consorts Y... de leurs demandes à l'encontre de la société Assurances Banque populaire IARD SA pris en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par Mme B... et condamner Mme Y... à restituer diverses sommes à cet assureur, l'arrêt retient que la cour ne peut qu'être convaincue par la démonstration du collège d'expert tendant à écarter le syndrome de conversion hystérique et que le diagnostic de simulation, seule autre explication possible, est suffisamment établi ; qu'en se déterminant ainsi, bien que pour contester les conclusions de l'expertise collégiale, les époux Y... aient invoqué dans leurs conclusions d'appel le rapport médical ultérieur établi par le Professeur G... qui, retenant le diagnostic de trouble conversif à l'origine d'une paraparésie conversive, critiquait de manière argumentée les méthodes et raisonnements ayant amené le collège d'experts à privilégier l'hypothèse d'une simulation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cet élément de preuve régulièrement produit devant elle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4° Alors que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... faisaient valoir que l'expertise du collège d'expert, qui concluait à une simulation de l'état présenté par Mme Y..., ne permettait pas, en toute hypothèse, de nier la réalité de l'accident et des dommages immédiatement consécutifs à celui-ci, puisque la victime avait sans délai été hospitalisée durant plusieurs jours, avant de se voir initialement reconnaître une incapacité totale de travail de trois semaines ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir à tout le moins l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire indemnisable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.