Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.837 du 02/02/2017,  partie 2


il en fait la demande pour adresser les résultats dans les meilleurs délais ; - la réponse du Crédit Mutuel des Enseignants de Moselle du 24 juillet 2009 sur la période du 2 janvier 2008 au 6 février 2009, l&apos;impossibilité de remonter sur une période antérieure, et la précision que ce relevé ne constitue pas un relevé de pointage mais le résultat des connexions et déconnexions de la salariée à son poste de travail, procédure assurant la sécurité des transactions, la salariée étant soumise à l&apos;horaire collectif de travail affiché dans l&apos;entreprise, deux pages d&apos;agenda électronique concernant la salariée sans que l&apos;année ne soit indiquée, qui permet de constater une pause méridienne d&apos;1 heure 30 ; la salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l&apos;employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; l&apos;employeur expose que le tableau produit correspond à une période couverte par la prescription et que de surcroît ce tableau n&apos;a été visé par aucun supérieur hiérarchique et n&apos;a jamais été porté à la connaissance de l&apos;employeur ; il produit également le compte rendu du comité de crédit du 11 mars 2008 qui diffère quant au libellé du paragraphe « divers », la question posée par Madame [H] concernant les précisions sur sa mission au sein du comité et de son souhait de continuer sa mission en étudiant sa situation, le dossier restant en suspens en l&apos;absence de Monsieur [R] [B], et n&apos;évoque pas la question des heures effectuées par Madame [H] pour assister au comité de crédit ; ce document comporte deux pages, la seconde page comportant la signature des cinq membres du comité ; il produit également plusieurs messages de la part de la salariée sollicitant l&apos;autorisation de quitter plus tôt son travail, voire d&apos;obtenir des congés exceptionnels, permettant de constater que la salariée était amenée à partir 30 minutes, 1 heure, et jusqu&apos;à 2h30 avant l&apos;heure de sortie prévue ; il n&apos;est produit aucun tableau des heures supplémentaires réalisées entre 2005 et 2008 par rapport aux horaires convenus collectivement, le seul tableau concernant une période prescrite ne peut constituer un élément probant, et l&apos;employeur établissant que la salariée avait été amenée à partir à plusieurs reprises plus tôt que l&apos;horaire collectif. Par ailleurs, la salariée qui produit le listing des connexions et déconnexions entre le 2 janvier 2008 et le 6 février 2009 n&apos;en tire aucune conséquence sauf à surligner certains jours où elle se déconnectait tardivement, pour démontrer qu&apos;elle restait au-delà de l&apos;horaire collectif ; cependant, il résulte également de ce listing que la salariée pouvait arriver plus tard, ou partir plus tôt que l&apos;horaire collectif, par exemple pour la semaine du 7 janvier 2008, elle a effectué 35 heures, et la semaine du 14 janvier 2008, 33 heures, ayant commencé le lundi 14 janvier à 14H39 et le mercredi 16 janvier à 11h14, permettant de penser que ces arrivées tardives compensaient le fait qu&apos;elle avait assisté au comité de crédit le mardi 15 janvier. ; ainsi, elle ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires par rapport au nombre d&apos;heures légales ; d&apos;autre part, le compte rendu du comité du 11 mars 2008, produit en son entier par le Crédit Mutuel des Enseignants de Moselle dès lors que la seconde page mentionne les signatures des membres du comité, alors que l&apos;exemplaire produit par la salariée est incomplet, ne démontre pas, contrairement à ce que soutient la salariée qu&apos;elle dépassait l&apos;horaire légal en assistant aux réunions du comité de crédit, cette question n&apos;ayant pas été évoquée ; ainsi, en l&apos;absence d&apos;éléments précis et détaillés concernant les heures supplémentaires effectivement réalisées par la salariée et au vu des éléments produits de part et d&apos;autre, qui ne permettent pas d&apos;établir les heures supplémentaires mensuelles effectivement réalisées par la salariée, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une mesure d&apos;instruction, il convient de constater que Madame [H] n&apos;a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; Sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée ; le jugement est infirmé sur ce point et ce chef de demande est rejeté.
 
 ET QUE l&apos;article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l&apos;article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d&apos;activité ou exercé dans les conditions de l&apos;article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d&apos;emploi salarié ; l&apos;article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; aux termes de l&apos;article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l&apos;employeur a recours dans les conditions de l&apos;article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l&apos;article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Madame [H] ne démontrant pas avoir accompli des heures supplémentaires sera déboutée de sa demande à ce titre ; le jugement sera infirmé sur ce point 
 
 ALORS QUE en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures supplémentaires, la preuve des heures des heures de travail accomplies n&apos;