cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.559 du 13/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les mails échangés entre les parties, portant sur les difficultés rencontrées par Mme X... pour mettre en oeuvre les nouveaux logiciels comptables ne permettent pas plus de retenir un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité et de protection du salarié et/ou de prévention du stress au travail, au sens de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 ;
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'il ne met pas en place une organisation et des moyens adaptés de nature à assurer la protection de la santé physique et mentale du salarié;
 Que Madame X... avait fait état dans ses conclusions de l'inadaptation du matériel comptable et de gestion (conclusions pages 6, 10, 15 et 18), ce qui avait notamment conduit la salariée à subir les reproches incessants de sa hiérarchie et les interventions intempestives de l'épouse du dirigeant social (conclusions pages 5 et suivantes), au préjudice de sa santé physique et mentale;
 Que la Cour d'appel qui s'est bornée à énoncer au soutien de sa décisions que « les mails échangés entre les parties, portant sur les difficultés rencontrées par Mme X... pour mettre en oeuvre les nouveaux logiciels comptables ne permettent pas plus de retenir un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité et de protection du salarié et/ou de prévention du stress au travail, au sens de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet », sans examiner les éléments invoqués par la salariée, et sans justifier sa décision par des motifs caractérisant le respect par l'employeur de ses obligations en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L 4121-1 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 étendu par arrêté du 23 avril 2009. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Financière Z... C... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sur le licenciement de la salariée et d'AVOIR dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ses termes :
 « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 11 février dernier au cours duquel vous étiez assistée de Monsieur Jean-Luc Martinot, conseiller du salarié, et sommes au regret de notifier votre licenciement pour les faits exposés et que nous vous rappelons ci-après.
 Vous occupez les fonctions de responsable administrative et comptable - statut cadre - au dernier salaire annuel brut de 53 320 euros.
 A ce titre, et comme cela est stipulé dans votre contrat de travail, vos fonctions et responsabilités concernent essentiellement la tenue et le suivi de la comptabilité générale et analytique de la société C... et de ses filiales, FDB et BAFAL, ainsi que l'établissement des fiches de paye et de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales.
 Force a été de constater, depuis quelques mois, l'existence de nombreuses difficultés qui ne permettent pas de maintenir votre contrat de travail.
 Ces faits sont les suivants :
 1. Lacunes dans la technique comptable Nos experts comptables, de l'entreprise d'une part et de ses filiales d'autre part, ont appelé notre attention sur des problèmes communs à la tenue des comptes respectifs des dites sociétés.
 Ces derniers ont relevé des défauts majeurs d'organisation et d'encadrement de la comptabilité, dont vous aviez la charge, qui s'illustre par le fait que celle-ci n'était pas à jour, alors qu'elle doit être tenue au fil de l'eau ou, au plus tard, avec un mois de décalage.
 A titre d'exemple, début mars 2012,l'expert-comptable n'a pu intervenir comme convenu, car vous n'aviez pu terminer ou faire terminer la saisie comptable des pièces du 4ème trimestre 2011.
 Ces retards de comptabilisation ont entraîné des erreurs tant au niveau de la saisie des pièces que lors de l'établissement de la déclaration de TVA.
 Ces erreurs ont obligé les sociétés à procéder à d'importantes régularisations, engendrant un risque fiscal majeur en cas de contrôle.
 Vous n'avez pas vraiment nié ces difficultés que vous avez mises sur le compte de l'informatique, sans pouvoir toutefois nous en expliquer les détails.
 
 Par ailleurs, nous avons constaté que vous n'utilisiez pas correctement les outils informatiques (courants et bien rodés dans notre secteur métier) mis à votre disposition, à savoir :
 - ATOLL pour le système métier
 - PRISME pour la comptabilité
 - ANAEL pour la paie Ces différents logiciels sont chaînés pour éviter des erreurs de ressaisies et pour gagner en temps et en efficacité.