Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.138 du 27/01/2022,  partie 7


que pour dire que la pension revenant à M. [B] devait être calculée sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant aux fonctions de second mécanicien de la catégorie 15, l'arrêt se borne à retenir que ce salaire, que son employeur lui a versé à jusqu'à son licenciement pour motif économique fondé sur l'option choisie par le salarié de ne pas accepter sa rétrogradation à l'emploi inférieur, correspond bien sa dernière activité professionnelle et que l'[3] ne saurait utilement invoquer la fonction occupée par l'intéressé à l'occasion de son dernier embarquement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle catégorie de classement avait servi en dernier lieu de base aux cotisations du marin et aux contributions de l'armateur dues à l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5553-5 du code de transport et 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.