Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.280 du 14/10/2020,  partie 4


 qu'en retenant que la salariée pouvait exercer les fonctions d'aide-opératoire sur le fondement de ce texte sans caractériser qu'elle justifiait avoir travaillé pendant au moins six ans en qualité d'aide-opératoire avant le 28 juillet 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4311-13 du code de la santé publique et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE les personnels non titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire mais entrant dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ne peuvent exercer les fonctions d'aide-opératoire que dans la ou les spécialités dans lesquelles ils ont passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances ; qu'en retenant que Mme X... était qualifiée pour exercer les fonctions d'aide-opératoire auprès du Dr E..., spécialisé notamment en chirurgie thoracique, sans rechercher si les épreuves de vérification des connaissances passées par la salariée portaient sur la spécialité chirurgie thoracique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.