décision 16-11.621 du 05/07/2017,  partie 2


que les bulletin de salaires versés aux débats par les parties ne faisaient nullement apparaître que la prime commande numérique « CN » était fixée en corrélation avec le nombre d'heures passées sur la machine, certains salariés s'étant vus attribuer cette prime, calculée sur la base d'un nombre d'heures supérieur au nombre d'heures travaillé effectivement dans le mois (notamment les bulletins de salaire versés aux débats sous les numéros 10A, 10C et 12H); qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'usage d'entreprise était caractérisé, que la fixité de la « prime commande numérique » se retrouvait dans le fait qu'elle correspondait au nombre d'heures passées sur la machine multiplié par un coefficient, le Conseil de prud'hommes a dénaturé les termes claires et précis des mentions des bulletins de salaires versés aux débats, en violation de l'article 1134 du Code civil.