Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.581 du 25/03/2020,  partie 7



 Sur les autres demandes :
 Que la société ITM LAI succombe à la présente instance; qu'elle est donc condamnée à payer les entiers dépens, dont remboursement du timbre fiscal de 35 euros;
 Qu'enfin il est inéquitable de laisser à la charge de Mme X... I... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société ITM LAI à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Sur le motif économique
 
 1°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ne suppose pas qu'il soit déficitaire mais seulement qu'existe un risque pour l'avenir qu'il convient de prévenir ; qu'en l'espèce, la société ITM LAI faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 5), qu'en sa qualité d'intervenant majeur sur le marché de la grande distribution, le groupement « Les Mousquetaires » dont elle faisait partie, avait été confronté, depuis plusieurs années, à un renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, d'une part et entre distributeurs et agriculteurs d'autre part, ce qui, en limitant la marge de négociation des distributeurs tout en favorisant la concurrence entre eux, avait provoqué une perte des parts de marché des enseignes du groupe et une baisse du nombre de ses points de vente au profit de ses concurrents si bien qu'il avait été nécessaire, dans un souci d'économie indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du groupe, de réorganiser la fonction logistique exercée par la société ITM LAI, premier poste de dépenses après les achats ; que pour dire que les menaces pesant sur la compétitivité du groupe n'étaient pas démontrées, la cour d'appel, par motifs expressément adoptés, a relevé que les éléments invoqués au soutien du bien-fondé du licenciement prononcé le 26 septembre 2011 concernaient une période antérieure d'au moins un an avant ce dernier, que si le chiffre d'affaires du groupe avait enregistré une baisse entre 2000 et 2010 de 2%, il avait sensiblement augmenté en 2011 avec une hausse des parts de marché de 0,3% en un an, ces états positifs s'étant même confirmés en 2012, l'arrêt relevant enfin que l'entreprise était en dernier lieu bénéficiaire et qu'elle continuait à effectuer des investissements importants certes nécessaires ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que l'existence, au jour du licenciement, d'une menace pesant sur la compétitivité du groupe auquel l'entreprise appartenait, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de répondre à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 14, in fine), oralement reprises, la société ITM LAI faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 5), que l'évolution défavorable du contexte légal et réglementaire l'avait impactée plus fortement que les autres sociétés du secteur en ce que contrairement à la plupart de ses concurrents dont la fonction logistique était entièrement « prestée », le groupement « Les Mousquetaires » disposait d'une fonction logistique majoritairement intégrée assurée par la société ITM LAI qui représentait 4,6% du prix de vente et 50% des charges hors achat et hors fonctionnement des points de vente ; qu'en se bornant à confirmer les motifs des premiers juges dont il ressortait que la prétendue évolution défavorable des conditions légales et réglementaires ne concernait pas spécifiquement l'entreprise mais l'ensemble des sociétés du secteur d'activité, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de la particularité de la situation du groupement « Les Mousquetaires » au regard de sa fonction logistique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Sur le reclassement
 
 3) ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié une solution de reclassement personnalisée et qui, par ailleurs, lui offre de candidater à une liste de tous les postes disponibles dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs propres et adoptés de l'arrêt que la société ITM LAI avait soumis à la salariée, outre une liste des postes vacants au sein du groupement « Les Mousquetaires » dite « offres smoby », un poste d'employée administrative au service contrôle-factures à temps complet au sein de la société CSP du Parc à Corbeil Essonne, propositions auxquelles la salariée n'avait pas souhaité donner une suite favorable; qu'en affirmant qu'en procédant de la sorte, l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ;