Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.066 du 16/12/2020,  partie 4


Elle expose que les contrôles effectués en 2008 et 2009, en ce compris le rapport de la commission de sécurité du 18 novembre 2008, concluaient à ce qu'une partie des réseaux était atteinte par une échéance trentenaire. Ainsi, les parties ont nécessairement entendu provisionner les points relevés par la commission de sécurité parmi lesquels figure le remplacement des sprinklers même si la commission n'a pas expressément prescrit de travaux, sauf à vider la clause de tout sens. La société Soldiese estime que les prétentions ne sont pas fondées en l'état des dispositions de l'acte du 20 mai 2010. En effet, le procès-verbal de la commission de sécurité précédant la section des actions de la société [...], daté du 19 novembre 2008, ne porte mention d'aucune prescription de travaux à l'exception de deux points mineurs. Cette commission a, par ailleurs, constaté au terme d'un procès-verbal du 8 décembre 2010, que les prescriptions du précédent procès-verbal avaient été réalisées et n'a imposé aucun travaux de sécurité. Le procès-verbal de la Commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité du 19 novembre 2008, qui est expressément visé dans l'acte de cession, a émis, au titre de la visite périodique effectuée le même jour, un avis favorable à la poursuite de l'exploitation du centre commercial. Les prescriptions proposées à savoir la fourniture de la levée de réserves, concernent l'éclairage et les moyens de secours au titre de l'installation d'extinction automatique à eau pour chambres froides. Ainsi aucune prescription concernant le dispositif anti-incendie n'a été édictée. Le compte-rendu de visite du 1er décembre 2009 effectué par le courtier en assurance Assurandis de la société Kashmir, qui prévoit, au titre de la prévention, la révision trentenaire de l'installation des sprinklers est sans incidence sur les obligations du vendeur. Dès lors, aucune provision au titre de la révision trentenaire des sprinklers ne devait être effectuée et la demande de la société Kashmir, à ce titre, sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 aux motifs adoptés, que : « les parties ne pouvaient ignorer, par la connaissance qu'elles avaient des rapports de vérification semestrielle des installations de sprinklers aux dates des 31 octobre 2007, 15 avril 2008, 14 avril 2009, 9 septembre 2009 versés d'ailleurs aux débats par la société Kashmir, la question de la nécessité d'une remise en conformité trentenaire d'une partie du réseau de sprinklers ; toutefois, sans méconnaître la nécessité dans un délai relativement court (non précisé cependant dans les rapports qui parlent de prescription trentenaire sans jamais indiquer la date de mise en service de ces matériels faisant d'ailleurs l'objet d'un contrat d'entretien régulier) de remplacer une partie du réseau de sprinklers, il y a eu lieu de constater : - d'une part, les parties ont contracté en décembre 2009, puis précisé dans l'avenant du 20 mai que ne devaient être provisionnés que les coûts des travaux de sécurité prescrits par la Commission de sécurité lors de son dernier avis (en l'occurrence celui du 19 novembre 2008) qui n'auraient pas été effectués ; - d'autre part, ce rapport de la commission du 19 novembre 2008 ne préconise pas le changement des sprinklers, contrairement aux affirmations de la société Kashmir ; - enfin, il n'a pas été convenu entre les parties de provision pour grosses réparations ; pour ces motifs, il y a lieu de débouter la société Kashmir de sa demande de voir diminuer l'actif net de la société [...] au 31 mai 2010 de la valeur des travaux à réaliser sur le réseau de sprinklers » ;
 
 alors 5°/ qu'en rejetant la demande de la société Kashmir sans répondre au moyen tiré de l'application des règles de droit comptable auxquelles les parties s'étaient expressément référées par principe et qui imposaient la provision du coût des travaux de sécurité, donc de remplacement des sprinklers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 6°/ que l'article 4 de l'avenant du 20 mai 2010 stipule que « les provisions seront évaluées conformément au droit comptable. En ce qui les concerne, il est d'ores et déjà convenu que : - il ne sera pas constitué de provision pour le départ à la retraite de salariés ou pour leur droit individuel à la formation, ni pour impôt sur la réintégration résultant du crédit-bail immobilier, - le coût des travaux de sécurité prescrits par la commission de sécurité lors de son dernier avis, qui n'auraient pas été effectués, sera provisionné, - les provisions sur litige seront motivées », ce dont il résulte que les provisions autres que celles relatives au départ à la retraite de salariés et à leur droit individuel à la formation, l'impôt sur la réintégration résultant du crédit-bail immobilier, les provisions sur litige et le coût de travaux préconisés par la Commission de sécurité non effectués, devaient faire l'objet de provisions conformément aux règles de droit comptable ; qu'en considérant que ne devraient être provisionnés que les coûts des travaux de sécurité prescrits par la commission de sécurité qui n'auraient pas été effectués et qu'il n'aurait pas été convenu de provision pour grosses réparations, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 20 mai 2010 en violation de l'article 1192 du code civil ;