Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.220 du 08/09/2021,  partie 3


article 1115 du code général des impôts, ni même qu&apos;elle aurait vendu à un prix supérieur, incluant la taxe sur la valeur ajoutée ; au vu de ces constatations et la société Zohra ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de ce que mieux informée elle aurait renoncé, le jugement qui a condamné Me [F] à lui payer une somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts sera infirmé ; par voie de conséquence la société ZOHRA sera déboutée de toutes ses autres demandes indemnitaires » (arrêt p. 7, § 7 à p. 9, § 6) ;
 
 1°) Alors que le manquement du notaire à son obligation d&apos;information et de conseil lui impose de réparer l&apos;intégralité du préjudice causé à son client par une telle faute ; que la cour d&apos;appel a constaté que la société Zohra avait fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité par l&apos;administration fiscale sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, qu&apos;une proposition de rectification lui avait été signifiée le 26 décembre 2012 portant rappels en matière de TVA pour les trois cessions des 10 septembre 2009, 11 février 2011 et 19 août 2011 (arrêt p. 2) et que maître [F], notaire, avait commis à l&apos;égard de la société Zohra une faute sur le régime fiscal applicable en ne soumettant pas les trois ventes qu&apos;elle avait réalisées à la TVA, manquant ainsi à son devoir de conseil en la matière (arrêt p. 8, §4) ; qu&apos;il résulte de ces constatations que l&apos;absence d&apos;assujettissement des trois actes de cession à la TVA a été à l&apos;origine du redressement fiscal dont la société Zohra a fait l&apos;objet et qui a mis à sa charge non seulement la TVA mais également des pénalités et indemnités de retard ; qu&apos;en retenant néanmoins l&apos;absence de tout lien de causalité entre la faute retenue du notaire, consistant à ne pas avoir assujetti les ventes à la TVA, et le préjudice tenant notamment à un rappel de TVA, à des pénalités et indemnités de retard, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) Alors que si le paiement d&apos;un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n&apos;a pas acquitté à l&apos;échéance l&apos;impôt légalement dû à raison du manquement du notaire à son devoir de conseil ; que la société Zohra faisait valoir que le redressement fiscal dont elle avait fait l&apos;objet en raison de la faute du notaire qui n&apos;avait pas soumis les trois cessions immobilières à la TVA avait mis à sa charge non seulement la TVA, mais également des pénalités et indemnités de retard ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter la société Zohra de sa demande d&apos;indemnisation au titre des pénalités et intérêts de retard dus à la suite du redressement fiscal dont elle avait fait l&apos;objet, que l&apos;impôt n&apos;était pas un préjudice indemnisable, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions d&apos;appelant n°3 de la société Zohra p. 4, §§ 4 et 5), si la réclamation des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de la TVA était indemnisable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) Alors que le notaire est tenu d&apos;informer et d&apos;éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de l&apos;acte auquel il prête son concours, notamment quant à ses incidences fiscales; qu&apos;en se fondant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre le manquement établi du notaire à son devoir de conseil, lequel n&apos;avait pas assujetti les trois actes de cession à la TVA, et les préjudices subis par la société Zhora, sur la circonstance que le redressement fiscal avait porté non seulement sur la TVA à appliquer aux trois opérations d&apos;acquisitions instrumentées par maître [F] mais aussi sur d&apos;autres manquements étrangers aux actes établis par le notaire, la cour d&apos;appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par la société Zohra, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) Alors qu&apos;en relevant d&apos;office le peu de probabilité que la société Zohra aurait renoncé à vendre dès lors qu&apos;en ayant acquis à madame [U] le 17 septembre 2009 le terrain loti, elle avait souscrit l&apos;engagement de le revendre dans un délai de quatre ans pour bénéficier des dispositions de l&apos;article 1115 du code général des impôts, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, en tout état de cause, le manquement du notaire à son obligation d&apos;information ou de conseil lui impose de réparer l&apos;intégralité du préjudice causé à son client par une telle faute ; qu&apos;en se bornant, pour écarter l&apos;existence d&apos;