Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.258 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour constater l'opposabilité de la cession entre la Sarl Chez Charly et la Sarl FLJB du fonds de commerce et du droit au bail y afférent aux bailleurs, qu'il est justifié de la signification de cet acte à M. H... N... et à M. W... N... le jeudi 4 septembre 2014, mais sans constater qu'il s'agissait d'une copie exécutoire, tel que cela était prévu par l'acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1690 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pour être opposable au bailleur, la cession doit lui être signifié à moins qu'il en ait pris acte dans un acte authentique ; qu'en l'espèce, les significations réalisées le 4 septembre 2014 ne comportaient pas l'acte de cession, mais un simple projet d'acte non signé ; qu'en retenant, pour dire la cession opposable aux bailleurs, qu'il est justifié de la signification de l'acte de cession à M. H... N... et à M. W... N... le jeudi 4 septembre 2014, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents ;
 
 4°) ALORS QUE Mme B... N... veuve Q... et M. W... N... avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'aucune notification de la cession ne leur avait été effectuée au 4 septembre 2014 ; qu'en déclarant néanmoins la cession opposable aux bailleurs, en relevant qu'il n'est pas allégué que cette signification aurait été omise s'agissant de Mme B... N... veuve Q..., la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas se contenter de relever que Mme B... N... veuve Q... avait admis que le 4 septembre 2014 une assignation lui avait été délivrée par la société Fljb intervenant aux droits et obligations de la Sarl Chez Charly pour en déduire l'opposabilité de la cession ; qu'en effet, en se fondant sur un tel motif inopérant, sans constater qu'elle avait reçu la signification de l'acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme B... N... veuve Q... et M. W... N... tenant à la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait eu manquements et demande la suspension des effets de la clause résolutoire ; les consorts N... ne peuvent valablement pas soutenir la résolution du bail au visa de l'article L. 145-21 qui ne concerne que la possibilité pour un propriétaire de différer le renouvellement du bail en cas de surélévation de l'immeuble ; et fondant leur demande sur les dispositions de l'article L. 145-41 relatif à la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, il convient d'examiner si les conditions d'application de cet article sont remplies ; le commandement du 8 août 2014 adressé à la Sarl Chez Charly rappelait effectivement l'intention des bailleurs de se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail et l'obligation de cesser les infractions stipulées au bail dans le délai d'un mois qui expirait donc le 8 septembre 2014 ; par courrier du 3 septembre 2014 adressé par le conseil des bailleurs au conseil de la Sarl Charly, les consorts N... ont accepté de prolonger au 15 octobre 2014, la date butoir visée dans le commandement ; mais il ne peut être occulté que la sous-location a été consentie du fait de la Sarl Chez Charly qui a cédé à la Sarl Fljb son fonds de commerce et le droit au bail y afférent le 3 septembre 2014 ; il est justifié de la signification de cet acte à M. H... N... et à M. W... N... le jeudi 4 septembre 2014 ; il n'est pas allégué que cette signification aurait été omise s'agissant de Mme B... N... qui ne prétend pas que cette cession lui serait inopposable ; elle admet d'ailleurs que le 4 septembre 2014 une assignation lui a été délivrée par « la société Fljb intervenant aux droits et obligations de la Sarl Chez Charly » ; il en résulte plusieurs conséquences : - la cession du droit du fonds de commerce comprenant celle du droit au bail leur était opposable dès le 4 septembre, - à cette date, le bail n'avait pas été résolu de plein droit et la Sarl Chez Charly n'était plus leur locataire ; il ne pouvait plus y avoir de sous-location puisque le sous-locataire est devenu locataire par l'effet de la cession du fonds de commerce ;