Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'avis de mise en recouvrement n° 2015/26 du 9 juin 2015 régulier, tant sur la forme que sur le fond, d'AVOIR confirmé la décision de rejet de contestation de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 2015, d'AVOIR débouté la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, à payer à l'administration des douanes la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la violation des droits de la défense, l'appelante soutient que l'administration aurait violé les droits de sa défense au motif qu'elle n'aurait pas communiqué des pièces indispensables au cours des opérations de contrôle en se fondant sur l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales ; que l'administration fiscale réplique que la société ACC Log représentée par son gérant, M. [B] a été dument informée des opérations de surveillance lors de son audition, qu'elle justifie de la notification des infractions retenues à son encontre ; que ceci exposé, en vertu des dispositions de article L. 80 M toute taxation éventuelle doit donner lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté le tribunal, il ressort des différents procès-verbaux d'intervention et d'audition du représentant légal, de l'avis de résultat d'enquête, des observations formulées par le représentant légal et du procès-verbal de notification d'infraction que M. [B] a été clairement informé de l'ensemble des infractions relevées à l'encontre de la société ACC Log, représentée par son gérant M. [B], et en particulier de la réalisation des opérations de surveillance lors de son audition ; qu'il apparaît également qu'il a admis la réalité des infractions reprochées dans le procès-verbal du 18 décembre 2014 ; qu'en outre, entre l'avis de résultat d'enquête et l'avis de mise en recouvrement, la société ACC Log a pu formuler des observations le 7 mai 2015, auxquelles l'administration des douanes a répondu le 27 mai 2015 ; que s'agissant des visites domiciliaires et des procès-verbaux concernant messieurs [U] et [O], l'administration de douanes n'avait pas à communiquer ces pièces dans la mesure où elle ne s'appuie pas sur ces pièces pour fonder ses poursuites à l'encontre de la société ACC Log ; qu'au regard de ces éléments, la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a jugé que la société appelante avait été mise en mesure, avant la délivrance de l'AMR, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause dans le respect des délais impartis, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la régularité de la procédure sur le respect des droits de la défense, l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que toute constatation susceptible de conduire à une taxation doit donner lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration des douanes ; qu'après avoir été informé du motif et du montant de la taxation encourue, par tout agent de l'Administration, le contribuable est invité à faire connaître ses observations dans un délai de droit d'être entendu 30 jours à compter de la réception de la proposition de taxation ou faire connaître son acceptation ; qu'à l'issue de ce délai de 30 jours, l'administration des douanes prend sa décision ; qu'il est constant que le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable ; qu'à défaut, le non-respect des droits de la défense entraîne la nullité de l'AMR ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la chronologie de la procédure peut être reconstituée de la façon suivante : - 18/12/2014 : un procès-verbal d'intervention et d'audition du représentant légal de la société ACC Log France, qui a accepté de le signer et d'en recevoir copie après avoir été invité à faire part de ses observations, est dressé par la DNRED sur le lieu d'entreposage de la société. Au cours de ce contrôle, les agents des douanes ont exposé au gérant de la demanderesse les résultats des opérations de surveillance de l'entrepôt et l'ont informé des infractions susceptibles d'être retenues à son encontre ainsi que de la possibilité d'être assisté par le conseil de son choix. C'est d'ailleurs à cette occasion que M. [B] a reconnu : être responsable de la comptabilité-matières de l'entreprise ; disposer d'un accès attitré à GAMMA ; établir des DAE dans GAMMA traçant la marchandise reçue et expédiée ; n'avoir aucune casse, perte ni vol de marchandise à déclarer depuis le début de l'activité de la société ACC Log France ; avoir créer et apurer une quinzaine de DAE fictifs tandis que d'autres DAE fictifs ont été créés et apurés par un tiers et ses complices pour de la marchandise en provenance de Belgique à destination de l'Italie sans transiter par l'entrepôt ; avoir perçu la somme de 7 500 € remis de la main à la main par un inconnu puis déposée sur le compte bancaire de la société ;