décision 18-85.220 du 26/06/2019,  partie 2


que la personne dont la créance a été saisie mettant en cause le caractère inéquitable de la procédure qui ne permettait pas d'avoir accès à l'ensemble des pièces de l'enquête, la chambre de l'instruction a estimé que les trois pièces produites devant elle par le parquet suffisaient pour établir les éléments pertinents pour la saisie ; qu'en cet état, alors que les pièces produites qui étaient pour l'une d'entre elles un procès-verbal de synthèse de l'enquête réalisée, en ne prenant pas connaissance des pièces fondant ces procès-verbaux et en n'ordonnant pas leur communication à la personne mise en cause afin qu'elle puisse utilement en contester la légalité et la pertinence, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article premier du premier protocole additionnel à ladite convention" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'est irrecevable la prétention de l'appelant à faire vérifier dans quelles conditions le juge prend connaissance des pièces du dossier de la procédure mis à sa disposition ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction, pour confirmer l'ordonnance entreprise, fonde sa décision, notamment, sur les énonciations d'un rapport de synthèse établi postérieurement à cette ordonnance, le 1er août 2016 ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition légale non plus que réglementaire n'interdit aux juges d'avoir communication des actes de la procédure accomplis postérieurement à l'ordonnance de saisie pénale, à la condition que ces pièces soient mises à la disposition de l'appelant si les juges fondent la décision sur celles-ci précisément identifiées, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt se fonde exclusivement sur les énonciations du procès-verbal d'examen de la plainte de Tracfin du 20 juin 2011 et les rapports de synthèse des 4 avril 2012 et 1er août 2016, seules pièces dont disposaient les juges et qui ont été mises à la disposition de l'appelant ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-153 du code de procédure pénale, la requête du ministère public, l'ordonnance attaquée et la décision de saisie précisant les éléments sur lesquels se fonde la mesure de saisie, d'autre part, l'appelant ne justifie pas que la chambre de l'instruction s'est fondée sur des pièces précisément identifiées qui ne lui ont pas été communiquées, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole à ladite convention, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny qui a ordonné la saisie de la créance figurant sur le compte d'un contrat d'assurance vie souscrit par M. O... auprès de l'établissement Boursorama, pour un montant de 110 308,67 euros ;
 
 "1°) alors que, selon les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en affirmant que la saisie était justifiée, dès lors que le juge des libertés et de la détention avait ordonné une saisie en valeur, et non une saisie du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction qui a en réalité modifié le fondement de la saisie, le juge des libertés et de la détention ayant fait état d'une saisie justifiée en ce qu'elle portait sur le produit des infractions, même s'il vise l'article 131-21 alinéa 9 du code de procédure pénale, sans avoir appelé les observations du mis en cause, sur ce nouveau fondement, a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ;