Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.385 du 11/03/2021,  partie 4


- des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux. La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens » ; que l'article L. 142-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime que les propriétaires peuvent mettre leurs terres dans les mains de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (Safer) pour que celles-ci soient louées et exploitées. Ce contrat de location au profit de la Safer n'est pas soumis au statut du fermage. La Safer dispose d'un libre choix de l'exploitant agricole. Le bail consenti à l'exploitant n'est pas soumis au statut du fermage sauf pour les règles relatives au montant du fermage : qu'en l'espèce, la Commune [...] reproche à Madame C... S... et à la Scea [...] de [ne] pas avoir contracté une convention d'occupation précaire auprès de la Safer concernant les parcelles communales. Cependant, la Commune [...] ne rapporte pas la preuve qu'une convention de mise à disposition ait été passée avec la Safer. En effet en vertu des dispositions de l'article L.142-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, cette convention relève de la seule initiative du propriétaire des parcelles ; qu'aussi la Commune [...] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour faire valoir l'absence d'une convention passée entre la Safer et Madame C... S..., dès lors qu'elle devait au préalable, par convention, mettre à la disposition ses terres auprès de la Safer ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime : « Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : - aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ; - aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; - aux conventions d'occupation précaire : 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; 3 ° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ; - aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci » ; que seules les 3 situations visées par l'article L. 411-2 du Code Rural et [de la] Pêche Maritime justifient la validité d'une convention d'occupation précaire, le propriétaire ne peut valablement imprimer un caractère obligatoire à l'occupation du fonds pour un autre motif. La convention qui est justifiée par d'autres considérations justifient un bail rural soumis au statut du fermage ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les parcelles objets du litige ne concernent pas une mise en valeur dans le cadre d'une succession, le maintien du conjoint ou du partenaire sur le bien loué ou bien encore une exploitation temporaire d'un bien non agricole ou dont la destination agricole doit changer ; qu'en outre, il ressort des pièces produites à l'audience, du bulletin de mutation des terres cadastrées [...], [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , en faveur de la Scea [...] en date du 01 juillet 2015 ; de plus, dans son courrier du 06 janvier 2016, la Commune [...] informe Monsieur E... dans ces termes : « Je vous informe que conformément à la délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2015, validée par M. le souspréfet de Pontarlier en date du 28 août 2015, les terrains communaux exploités par Madame I... F... seront loués à Mme C... S... dans un premier temps pour une période de 2 ans afin de lui permettre de s'installer sur la commune suivant les conditions définies » ; qu'aussi cette occupation des terres se fait selon un contrat qui n'est pas une convention d'occupation précaire et ne découle pas d'une convention de mise à disposition avec la Safer ; que par conséquent, il s'agit d'un bail rural soumis au statut du fermage . Les indemnités d'occupation sollicitées par la commune [...] doivent s'analyser en des fermages impayés ; que les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime disposent que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échange.