Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.682 du 09/05/2019,  partie 3



 Mais attendu que la société FRANCE Quick produit aux débats les déclarations de chiffre d'affaires adressé au cabinet Tardy pour le calcul du loyer à compter de 2006 ;
 
 qu'à ces déclarations sont jointes la déclaration certifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable du chiffre d'affaires de la société franchisée, la société Combault restauration ;
 
 que notamment le courrier du 11 mars 2008 vise les dispositions du contrat de location gérance, ce courrier étant adressé au cabinet Tardy ;
 
 qu'en outre le contrat de location gérance a été publié dans un journal d'annonces légales le 25 octobre 2005 ainsi que l'annonce de fin de gérance en septembre 2007 ;
 
 qu'en conséquence et sans même prendre en considération la notification alléguée qu'aurait adressée à M. A... la société FRANCE Quick, il résulte des pièces produites que M. A... aurait dû connaître l'existence du contrat de location gérance au plus tard le 11 mars 2008, le cabinet Tardy mandataire de M. A... recevant les déclarations de chiffre d'affaires ainsi que les règlements de la société FRANCE Quick ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu la prescription » ;
 
 ALORS QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de l'article 2224 du code civil, la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité introduite le 17 mars 2014 par M. A... à l'encontre de la société France quick, et tendant à la réparation de son préjudice consistant en la perte de la possibilité de négocier un loyer supérieur lors du renouvellement du bail commercial le 1er septembre 2009, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai quinquennal au 11 mars 2008, jour de la découverte du manquement contractuel ;
 
 qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter de la manifestation du dommage dont M. A... demandait la réparation, soit à compter de la date du renouvellement du contrat de bail le 1er septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.