décision 16-21.973 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christian Y... , sous la curatelle de M. Max Y... ,
 
 2°/ M. Max Y... , agissant en sa qualité de curateur de M. Christian Y... ,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant au Gaec du Chêne, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Christian Y... et de M. Max Y... , ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Gaec du Chêne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 465 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2016), que M. Christian Y... , propriétaire de parcelles de terre données à bail rural au Gaec du Chêne (le GAEC), a, avec l'assistance de son fils, curateur, M. Max Y... , délivré congé au preneur pour reprise au profit de son curateur ; que le GAEC a contesté ce congé ;
 
 Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la délivrance d'un congé pour reprise par un descendant constitue un acte de disposition nécessitant l'assistance du curateur en cas de curatelle renforcée et que l'intérêt personnel et direct, que le curateur avait à la délivrance du congé, créait une opposition d'intérêts entre le majeur protégé et le curateur et imposait la désignation d'un curateur ad hoc ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne le Gaec du Chêne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Gaec du Chêne et le condamne à payer à M. Christian Y... , assisté de son curateur, M. Max Y... , la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Christian Y... et M. Max Y... , ès qualités
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé le congé pour reprise délivré au GAEC DU CHENE, le 15 mai 2014, par M. Christian Y... , assisté de son curateur, M. Max Y... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Christian Y... bénéficie d'un régime de curatelle renforcée, son curateur étant son fils, Monsieur Max Y... ; que les dispositions de l'article 467 du Code Civil précisent que la personne sous curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun des actes qui, sous le régime de la tutelle, requièrent l'autorisation du conseil de famille ou du Juge ;