Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.117 du 28/09/2016,  partie 5



 3°/ que l'ONIAM étant, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, seul tenu d'indemniser les victimes, dès lors que les dommages subis par Mme [T] correspondaient à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 %, il s'en déduisait nécessairement que la clinique et son assureur Aviva assurances, qui avaient partiellement indemnisé ces victimes, étaient fondés à obtenir le remboursement des sommes qu'ils avaient versées, sans préjudice de la faculté pour l'ONIAM d'exercer le cas échéant une action récursoire si les conditions prévues à l'article L. 1142-21 du même code se trouvaient réunies et sur laquelle il appartenait à la cour d'appel de statuer, de sorte qu'en les déboutant de leurs demandes à ce titre, celle-ci a encore violé les dispositions de ce texte, ensemble celles de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du même code ; 
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en matière d'infections nosocomiales, les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d'agir à l'encontre d'un professionnel de santé, en cas de faute sur le fondement de l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ; que, dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, régissant les conditions de l'action récursoire de l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé les victimes d'infections nosocomiales sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, 1°, ne sont pas applicables ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt retient, en se fondant sur les constatations des experts, que l'organisation du bloc opératoire de la clinique était défaillante, que celle-ci n'a pas justifié de l'existence d'un protocole d'antisepsie du bloc opératoire non plus que d'un protocole de rachianesthésie et que cette défaillance a rendu possible une négligence humaine à l'origine de l'infection par un germe provenant de la bouche d'une des personnes présentes lors de l'intervention ; que la cour d'appel a pu en déduire que la clinique avait commis une faute ayant contribué à la survenue du dommage subi par les consorts [T] et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne in solidum M. [H], la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, la société Clinique [Établissement 1] et la société Aviva aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à verser aux consorts [T] la somme globale de 3 500 euros, à la société AG2R prévoyance la somme de 3 000 euros et à l'ONIAM la somme de 2 400 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [H] et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le Dr [H] et la société clinique [Établissement 1] ont contribué par leurs fautes respectives à la réalisation du préjudice subis par la victime principale, Mme [K] [M] épouse [T], et par les victimes indirectes et d'AVOIR, en conséquence, condamné le Dr [H] et la société Compagnie Internationale 10 Hannover in solidum avec la société Clinique [Établissement 1] et la société Aviva Assurances à payer diverses sommes à [K] [T], la CPAM du Lot, l'AG2R Prévoyance, [J] [T] ès qualités, et [N] [T] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [T] a agi contre le médecin anesthésiste et contre la clinique au résultat d'une expertise préalablement organisée en référé, sans délivrer assignation à l'ONIAM qui a été appelée à la procédure par l'établissement. Le taux d'IPP subi à la suite des faits dommageables excédant 25 %, elle était en droit de prétendre à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L. 1142-1-II du code de la santé publique et, le préjudice résultant d'une infection nosocomiale, de celles de l'article L. 1142-1-1 qui sont propres aux dommages survenus pour cette cause dans les établissements, de droit responsables en vertu de l'article L. 1142-I, deuxième alinéa. Toutefois, Mme [T] relève à juste titre qu'aucune des dispositions des articles L. 1142-1-II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne fait obstacle à ce que la victime d'une infection nosocomiale qui a doit à la réparation intégrale de son préjudice puisse agir directement contre l'établissement et le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont l'un et l'autre commis des fautes qui ont causé le dommages. Par suite, sont également recevables, dans un tel cas, les demandes des victimes par ricochet et les demandes de remboursement formées par les organismes sociaux par subrogation dans les droits de la victime ;