Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.978 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
 
 M. G... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-23.978 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Vignerons du Pays d'Enserunes, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. R..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Vignerons du Pays d'Enserunes, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir condamné à verser à la société les Vignerons du pays d'Enserune la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale, l'article L.1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;
 Que M. R... soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune progression dans sa carrière depuis 1985 et que ce blocage résulte de son implication syndicale et produit pour en justifier deux courriers qu'il a adressés à son employeur les 12 janvier et 21 février 2003 ;
 Qu'il ressort de ces deux courriers que début 2003, l'employeur a fait une proposition à M. R... de renouvellement de son contrat de travail avec titularisation "agent de maîtrise", et qu'il avait été évoqué lors de la réunion en présence de la déléguée du personnel, soit la mutation de M. R... sur le site de [...], soit son maintien sur le site de [...], soit un passage au statut de cadre avec les jours de RTT annualisés, mais qu'en l'absence de poste de responsable sur le site de [...], une diminution de salaire était envisagée ;
 Que la société les vignerons du pays d'Enserune produit aux débats un troisième courrier adressé par M. R... le 1er avril 2003 dans lequel il refuse la proposition de titularisation "agent de maîtrise" préférant conserver sa classification d'ouvrier qualifié ;