Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.985 du 17/10/2018,  partie 3


que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'à cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive fondée sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude et d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi du salarié :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et déboute M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Palmese et associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Palmese et associés à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "déclaré fondée l'exception d'incompétence soulevée par la Société Palmese ; dit que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Eric X...", ainsi que sur "[sa] demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail" et débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur l'exception d'incompétence : Monsieur Eric X... s'oppose à cette demande en expliquant que le contrôle de l'autorité administrative n'a porté que sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et non pas sur l'origine de l'inaptitude du salarié, due en l'espèce à la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité ;
 
 QU' au vu de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article L. 2411-1 du code du travail, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si, comme en l'espèce, la saisine du conseil des prud'hommes est antérieure à la rupture ;
 
 QUE par conséquent, le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande en résiliation judiciaire présentée par monsieur Eric X... et par voie de conséquence sur les demandes afférentes à un licenciement nul ou abusif ;
 
 QUE la décision déférée qui a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et débouté monsieur Eric X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail est infirmée en ce sens et [que] statuant à nouveau la cour constate son incompétence pour connaître d'une part des demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et de la demande en paiement de la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail formées par l'appelant en première instance et maintenues en cause d'appel et d'autre part de la demande en paiement des sommes de 133.224,00 euros et 13.322,24 euros au titre de l'indemnisation de la violation du statut protecteur  " (arrêt p.5 §.1 à 4) ;