Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.600 du 08/12/2015,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 février 2014, infirmant le jugement déféré, d'AVOIR déclaré nuls les contrats du 7 février 2007 et 24 avril 2007 et, en conséquence, d'AVOIR dit que la société PARFIP FRANCE pourrait reprendre à ses frais les matériels loués et d'AVOIR condamné la société PARFIP FRANCE à restituer à la société EAC-Centre d'Études Supérieures en Économie Art & Communication les mensualités qu'elle avait payées à la société PARFIP FRANCE et les sommes prélevées sur ses comptes en vertu de l'exécution provisoire du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et à payer à la société EAC-Centre d'Études Supérieures en Économie Art & Communication la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5. 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la société EAC soutient ensuite que les contrats sont nuls :- comme ayant une cause illicite pour ne pas respecter les dispositions de la loi Informatiques et libertés du 6 janvier 1978,- pour dol et subsidiairement erreur ayant vicié son consentement ; Considérant, sur le dol, que la société EAC reproche aux sociétés Oytech et Easydentic des manoeuvres frauduleuses ayant consisté à lui affirmer qu'elle était sélectionnée comme l'unique entreprise pilote destinée à promouvoir les produits Oytech, à lui garantir chaque année le versement de la somme de 40. 000 euros prélevée sur le montant de leur taxe d'apprentissage pour lui permettre, sans bourse délier, d'assurer le paiement des loyers et à présenter le second contrat comme un avenant tout en profitant de la circonstance pour aggraver sa dette ; Qu'il apparaît des pièces versées aux débats :- que par lettres des 28 janvier et 25 février 2008 adressées à la société Easydentic, la société EAC s'est plainte que l'ensemble du matériel n'était pas opérationnel et que le partenariat n'était pas respecté par son agence parisienne qui devait lui verser la taxe d'apprentissage pendant trois ans ;- que par courriel du 27 février 2008, M. 
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 de la société Easydentic a informé la société EAC qu'il venait de prendre connaissance du litige l'opposant à la société Oytech,'son mandataire commercialisant son matériel et ses contrats depuis 2004 " et qu'afin de débloquer la situation-les échéances dues à Parfip France restant impayées-et bien que n'étant pas à l'origine de la situation s'agissant d'une promesses verbale de Oytech, il demandait à son DRH de prendre contact avec elle pour recevoir les documents permettant de lui verser la taxe d'apprentissage et proposait de s'engager à lui verser la somme de 40. 000 euros sur 2009 ;- que par fax du 29 février 2008 adressé à un huissier de justice, la société EAC qui faisait état de négociations en cours, a indiqué que la société Oytech lui avait payé la somme de 26. 000 euros et qu'elle reprendrait ses paiements lorsque la somme de 40. 000 euros serait versée sur son compte ; Qu'il en résulte que la société Easydentic, par le biais de la promesse faite par son mandataire, a usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la signature des contrats de location ; que cette promesse a été déterminante du consentement de la société EAC, laquelle n'aurait pas souscrit des engagements financiers aussi importants sans l'annonce du versement à intervenir de la taxe d'apprentissage ; que les contrats doivent donc être déclarés nuls ; Que les parties devant être remises en leur état antérieur, la société Parfip France, cessionnaire des contrats, est en droit de reprendre le matériel à ses frais ; que la société EAC, qui demande remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte ne produit aucune pièce justificative sur leur montant ; que les sommes de 100. 000 euros et 74. 714, 90 euros réclamées correspondent en fait aux prix d'acquisition réglés par la société Parfip France à la société Easydentic ; que la société EAC n'est bien fondée qu'à obtenir restitution des mensualités qu'elle a payées à la société Parfip France et des sommes qui ont été prélevées par saisie sur ses comptes en vertu de l'exécution provisoire, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ouvrant droit à restitution ; qu'il y a lieu d'ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur son compte dès notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; Considérant que du fait des agissements fautifs de son cocontractant, la société EAC a été contrainte de multiplier les réclamations et procédures ; que ses comptes bancaires ont été saisis ; qu'en réparation du préjudice ainsi causé, la société Parfip France, cessionnaire des contrats, devra lui payer la somme de 10. 000 euros, à titre de dommages-intérêts ; Qu'il n'y pas lieu à fixation d'une créance de ce chef au passif de la société Easydentic, devenue Safetic Saca, aucune demande de dommages-intérêts n'ayant été formée dans l'assignation en intervention forcée délivrée par la société EAC à Me Vincent Y..., es qualités de liquidateur judiciaire de cette société ; Considérant que la société Parfip France demande à voir fixer sa créance au passif de la société Safetic ;