Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, décision 15-23.859 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-23.859 formé par M. [Z] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à la commune de Fréjus, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 15-27.390 formé par M. [Z] [T],
 
 contre un arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la commune de Fréjus, représentée par son maire en exercice,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [T], de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° U 15-23.859 et H 15-27.390 ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est respectivement invoqué, dans chacun des pourvois, à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de [Localité 1] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit au pourvoi n° U 15-23.859 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR validé les congés pour motifs légitimes et sérieux délivrés à monsieur [T] les 21 et 29 juin 2012, constaté la résiliation du bail au 31 décembre 2012, ordonné à monsieur [T] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les locaux situés [Adresse 1], fixé au montant du loyer et des charges l&apos;indemnité d&apos;occupation due en cas de maintien dans les lieux à compter du 1er janvier 2013 et jusqu&apos;à libération effective des lieux et remise des clés, dit que cette indemnité d&apos;occupation est payable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges sous réserve des augmentations et revalorisations soumises à l&apos;article L. 442-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il résulte de la comparaison des écritures des parties que celles-ci sont d&apos;accord pour convenir que M. [Z] [T] occupe non le lot n° 1 mais le lot n° 10 dont la Commune de [Localité 1] est propriétaire pour l&apos;avoir acquis par voie de préemption le 20 novembre 2007, la Commune de [Localité 1] s&apos;étant substituée au bailleur initial par avenant du 29 décembre 2008. Par ailleurs M. [Z] [T] ne peut utilement soutenir que le permis de démolir ne concerne pas le lot n° 10, en effet ce permis de démolir du 4 septembre 2012 (pièce 7) porte sur l&apos;ensemble des bâtiments situés sur le terrain 702 avenue du XV° corps d&apos;armée cadastré section AZ n° [Cadastre 1] et le tribunal administratif de Toulon par jugement du 30 décembre 2014 a rejeté la requête en annulation dont M. [Z] [T] l&apos;avait saisi en considérant que ce permis de démolir portait sur les lots 9 et 10 situés sur la parcelle AZ [Cadastre 1]. En conséquence les contestations de M. [Z] [Q] quant à l&apos;absence de permis de démolir visant le lot qu&apos;il occupe seront écartées. S&apos;agissant du caractère réel et sérieux des motifs du congé, il résulte des pièces du dossier que M. [T] a présenté un défaut de ponctualité important dans le paiement de ses loyers entre le mois de novembre 2011 et le mois de juin 2012 ; même si la régularisation intervenue fait obstacle au jeu de la clause résolutoire il n&apos;en demeure pas moins que le non-respect de l&apos;obligation de paiement aux échéances contractuelles n&apos;est pas contestable et constitue une cause légitime de congé. Par ailleurs la démolition de l&apos;immeuble qui a donné lieu à la délivrance d&apos;