Cour d'appel de Reims,  décision 12-29.923 du 11/12/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, en affirmant que l'assignation litigieuse faisait «référence » à la SCP d'avocats LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES TOUCHON, « sans indiquer le nom de l'avocat en particulier, personne physique, représentant la société FUTURA PLAY », pour en déduire qu' « en l'absence de désignation de l'avocat intervenant au nom de la société demanderesse», il n'y avait « pas eu élection de domicile », la Cour d'appel a commis une erreur de droit et a violé l'article 43 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

2/ ALORS QUE la mention du nom, de l'adresse et de la qualité d'avocat du demandeur d'une société d'avocats dans l'assignation vaut élection de domicile au sens de l'article 751 du code de procédure civile ; qu'il suffit par ailleurs que l'adresse de la société d'avocats représentant le demandeur soit située dans la ville où siège la juridiction saisie pour emporter élection de domicile au sens de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté que l'assignation litigieuse mentionnait « la SCP d'avocats LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOUJACQUES TOUCHON » comme avocat de la société FUTURA PLAY et précisait l'adresse de son siège social à CHARLEVILLE-MEZIERES, sans en déduire que ces mentions suffisaient à emporter élection de domicile de la société FUTURA PLAY à cette adresse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 751 du code de procédure civile et 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ;

3/ ALORS QUE la partie défenderesse qui entend prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, doit, par application de l'article 55 de la même loi, faire signifier « au ministère public » ou « au plaignant au domicile par lui élu », son offre de preuve ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté que l'assignation litigieuse mentionnait « la SCP d'avocats LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES TOUCHON » comme avocat de la société FUTURA PLAY et précisait l'adresse de son siège social à CHARLEVILLEMEZIERES, sans en déduire que ces mentions permettaient amplement aux défendeurs de faire signifier à la société FUTURA PLAY ayant élu domicile à cette adresse, une offre de preuve de la vérité prétendue des faits diffamatoires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

4/ ALORS QUE les avocats postulent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ; qu'en particulier, les groupements d'avocats y postulent par le ministère de l'un quelconque de leurs associés appartenant au même barreau ; qu'en l'espèce, la situation du siège social de la SCP d'avocats LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES TOUCHON suffisait à établir l'habilitation de ladite SCP à postuler devant le Tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, dès lors qu'il n'était ni allégué ni démontré que l'un de ses associés n'aurait pas appartenu au même barreau ; qu'en refusant de déduire de « l'indication de ce que la SCP d'avocats avait son siège social à CHARLEVILLE-MEZIERES », la régularité de la postulation, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

5/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat associé, personne physique, par le ministère duquel postule la société d'avocats constituée pour le demandeur, ne constitue qu'une irrégularité de forme qui n'entraîne la nullité de l'assignation qu'en cas de preuve d'un grief à la charge du défendeur ; qu'en l'espèce, la seule absence d'indication du nom de l'avocat associé, personne physique, par le ministère duquel postulait la SCP d'avocats constituée pour la société FUTURA PLAY, ne suffisait pas à entraîner la nullité des assignations litigieuses délivrées à Monsieur Philippe Z... et à la société MG INTERNATIONAL, à défaut de preuve par ces derniers d'un grief, lequel ne pouvait résulter ni de l'impossibilité juridique inexactement prétendue de signifier l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, ni de l'irrégularité prétendue de la postulation, contredite par les propres constatations de la Cour d'appel ; que faute de pouvoir caractériser un grief, dûment établi par Monsieur Philippe Z... et la société MG INTERNATIONAL, résultant de l'irrégularité formelle des assignations litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.