décision 15-87.590 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Cibetanche, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2015, qui, pour travail dissimulé, l&apos;a condamnée à 3 000 euros d&apos;amende ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Cibétanche, spécialisée dans la conception et la réalisation de travaux de couverture, d&apos;isolation et d&apos;étanchéité a, par contrat conclu au cours du mois de janvier 2007, sous-traité certains travaux à la société Delta construction, dont il est apparu, à la suite d&apos;une plainte de certains de ses salariés, qu&apos;elle dissimulait leur activité, mais également qu&apos;elle avait communiqué de faux documents à la prévenue afin de lui cacher sa véritable situation ; que, par ordonnance du 18 mars 2010, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition des locaux de la société Cibétanche au visa notamment des infractions d&apos;abus de biens sociaux et de travail dissimulé ; 
 
 Attendu que la prévenue a comparu volontairement devant le tribunal correctionnel des chefs de recours au travail dissimulé et prêt illicite de main d&apos;oeuvre pour la période de janvier 2007 à septembre 2010, après qu&apos;une citation eut été initialement délivrée au président-directeur-général de ladite société ; que ladite juridiction, après avoir rejeté une exception de nullité de la perquisition, a prononcé la relaxe de la société Cibétanche ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de la perquisition du 20 mai 2010 et des actes subséquents qui en découlent ;
 
 "aux motifs qu&apos;en application de l&apos;article 76 du code de procédure pénale, si les nécessités de l&apos;enquête relative à un crime ou à un délit puni d&apos;une peine d&apos;emprisonnement d&apos;une durée égale ou supérieure à cinq ans l&apos;exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l&apos;article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l&apos;assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ; qu&apos;à peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l&apos;infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l&apos;adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; que cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales ; qu&apos;elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l&apos;article 131-21 du code pénal ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont relevé qu&apos;il est incontestable que la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 18 mars 2010 vise les infractions dont la preuve est recherchée à savoir les faits de travail dissimulé, mais également d&apos;abus de biens sociaux, de blanchiment, de faux et usage de faux et autres infractions au droit comptable des sociétés ; qu&apos;il est également incontestable que l&apos;enquête portait notamment sur ces faits d&apos;abus de biens sociaux, les gardes à vue de mars 2010 ayant visé cette infraction, et qu&apos;enfin, il n&apos;apparaît pas incohérent que les investigations se soient portées sur le principal donneur d&apos;ordre de la SARL Delta Constructions, à savoir la SA Cibétanche ; qu&apos;ainsi, la perquisition a été autorisée et exécutée dans les règles de la procédure applicable ;