Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.297 du 07/12/2016,  partie 3


acomptes les sommes de 11.086,20 et 25.000 euros ; qu&apos;il n&apos;a pas indiqué expressément que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers du 28 février 2007 avait confirmé le jugement du 16 novembre 2004 qui condamnait M. [K] à payer à M. [V] la somme de 25.446 euros correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce outre une indemnité de procédure de 2.000 euros ; qu&apos;il a en revanche indiqué que Mme [Y] avait encaissé de son vivant l&apos;intégralité du prix de vente du fonds de commerce pour 45.734,71 euros (300.000 francs), prix de vente qui est compris dans les opérations de liquidation et doit donc s&apos;imputer sur la part de M. [K] ; que dans la mesure où cette dette de la succession de Mme [Y] a fait l&apos;objet d&apos;une condamnation définitive de M. [K] selon arrêt de la cour d&apos;appel du 28 février 2007, il convient de fixer la créance à cette somme en rappelant que les intérêts ont couru à compter de la signification de l&apos;arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;annulation à intervenir, sur le fondement de l&apos;article 618 du code de procédure civile, de l&apos;arrêt du 28 février 2007, par lequel la cour d&apos;appel de Poitiers a condamné M. [K] à payer à M. [V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce dont [Q] [Y] avait conservé la totalité, entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué, qui prétend faire application de cet arrêt, et ce par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, chaque époux ou ses héritiers reçoit la moitié de la masse commune ; que la cour d&apos;appel qui, après avoir constaté que le notaire avait indiqué dans son état liquidatif du 28 novembre 2011 que le prix de vente du fonds de commerce était compris dans les opérations de liquidation, ce dont il résultait que ces opérations, exposées dans l&apos;état liquidatif du 15 juin 2007, entériné par arrêt du 9 mars 2011, avaient tenu compte du droit de M. [V] à la perception de la moitié du prix de cession du fonds, s&apos;est néanmoins fondée, pour dire que le notaire devrait procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage sur la base de ce que M. [K] doit à M. [V] une somme de 40.249,99 euros correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce avec intérêts majorés, sur la circonstance inopérante que le notaire n&apos;avait pas expressément indiqué que par arrêt du 28 février 2007 la cour d&apos;appel de Poitiers avait condamné M. [K] à payer à M. [V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, a violé l&apos;article 1475 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en se bornant à relever, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que le notaire n&apos;avait pas expressément indiqué que par arrêt du 28 février 2007 M. [K] avait été condamné à payer à M. [V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en déduisant des droits de M. [K], tels que fixés par l&apos;arrêt du 9 mars 2011, la totalité du prix de cession du fonds de commerce, le notaire n&apos;avait pas effectivement tenu compte des droits de M. [V] sur la moitié du prix de cession de ce fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1475 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le taux de l&apos;intérêt légal majoré n&apos;est applicable qu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a fait l&apos;objet d&apos;une signification, laquelle ne peut être prouvée que par la production de l&apos;acte dressé par l&apos;huissier de justice ; qu&apos;en se fondant cependant, pour estimer que la signification à partie de l&apos;arrêt du 28 février 2007 avait été opérée le 14 mars 2007, et ainsi faire application du taux d&apos;intérêt légal majoré, sur l&apos;état de frais dressé par un avoué et une lettre du conseil de M. [V] au notaire liquidateur, éléments qui n&apos;étaient pas de nature à établir la réalité de la signification, qui ne pouvait l&apos;être que par la production d&apos;un acte dressé par huissier de justice, la cour d&apos;appel a violé les articles 503, 651, 675 du code de procédure civile et L. 313-3 du code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS QUE le procès-verbal de difficultés n&apos;est interruptif de prescription qu&apos;au titre des réclamations qui y sont formulées ; qu&apos;en se bornant à relever que le délai de prescription quinquennale des intérêts relatifs à la condamnation prononcée contre M. [K] par arrêt du 28 février 2007 avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés du 28 novembre 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [V] avait formulé à ce procès-verbal une réclamation relative à ces intérêts, ce qui était contesté dès lors que M. [V] n&apos;avait pas comparu devant le notaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2241 du code civil.