Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.625 du 16/09/2021,  partie 4


une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 2 août 2007, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 2 août 2012 », tout en considérant qu&apos;« à compter de cette date (12 décembre 2009), ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un évènement insurmontable caractérisant une situation de force majeure telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce n&apos;était pas au 12 décembre 2009 que les consorts [M] avaient pu avoir conscience de ce que la vente avait été conclue alors qu&apos;ils se trouvaient sous l&apos;emprise psychologique de Monsieur [L], et que c&apos;était donc à ce moment, seulement, qu&apos;ils avaient pu avoir la révélation de leur dommage et, plus largement, connaître les faits leur permettant d&apos;agir en justice, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant soit de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que son point de départ est reporté jusqu&apos;à ce qu&apos;il puisse agir ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 2 août 2007, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 2 août 2012 », tout en considérant qu&apos;« à compter de cette date (12 décembre 2009), ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un évènement insurmontable caractérisant une situation de force majeure telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce n&apos;était pas au 12 décembre 2009, seulement, que l&apos;empêchement d&apos;agir des consorts [M] avait pris fin, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2234 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 2 août 2007, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 2 août 2012 » et, par motifs réputés adoptés du Tribunal, que les consorts [M] « avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 2 août 2007 », sans répondre aux conclusions d&apos;appel des consorts [M] dans lesquelles ceux-ci faisait valoir que « le Docteur [Z] [T], médecin expert près la Cour d&apos;appel de BORDEAUX, certifie ainsi avoir pris connaissance du "cas [M]" et confirme que ces derniers ont été mentalement dans l&apos;incapacité de gérer leurs affaires, et de prendre quelques dispositions juridiques adéquates jusqu&apos;en juin 2011 », la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de huitième part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour se prononcer, plus avant, sur la suspension de la prescription, que « même en considérant le fait que [R] [M] prétend que ce n&apos;est que le 2 décembre 2010, par le courrier de Maître [X], notaire chargé de la succession de sa mère, qu&apos;il a appris que la vente était bien intervenue au bénéfice de Madame [S] suivant acte reçu par Maître [F] [V] le 2 août 2007 pour un montant de 120.000 euros, il disposait là encore du temps nécessaire pour agir », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, pour se prononcer, en premier lieu, sur le point de départ du délai de prescription, si Monsieur [R] [M] n&apos;avait pas effectivement appris l&apos;identité de l&apos;acquéreur que le 2 décembre 2010, de sorte que la prescription de son action engagée de ce chef n&apos;avait pas pu commencer à courir avant cette date, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de neuvième part, subsidiairement, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en retenant, d&apos;office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, qu&apos;« il est constant que la suspension du délai de prescription pour impossibilité d&apos;agir ne s&apos;applique pas lorsque le titulaire de l&apos;action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l&apos;