Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.074 du 09/06/2015,  partie 4



 Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondé l'appel en garantie de la société ERDF à son encontre et de la condamner à la garantir pour l'ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge alors, selon le moyen, qu'en relevant, pour apprécier l'existence d'un aléa au contrat d'assurance, élément déterminant pour retenir la garantie de la société Axa, d'une part, que la société ERDF siège au Conseil supérieur de l'énergie, autorité obligatoirement consultée avant toute décision et nécessairement informée du projet de décret impliquant un changement de politique tarifaire et que la mise en place d'un décret moratoire était prévisible pour la société ERDF eu égard à l'article 10 de la loi du 10 février 2010 prévoyant la possibilité de suspendre partiellement ou totalement par décret l'obligation de conclure un contrat d'achat pour une durée qui ne peut excéder dix ans et, d'autre part, que la société ERDF ne pouvait anticiper le décret moratoire du 9 décembre 2010, la cour d'appel s'est prononcée, une nouvelle fois, par des motifs contradictoires et partant, a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, d'un côté, que la société ERDF n'était pas fondée à invoquer la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité au titre du retard dans le traitement de la PTF relative à une demande enregistrée le 10 août 2010, la mise en place du décret moratoire n'ayant pas été imprévisible eu égard aux dispositions de la loi du 10 février 2010 prévoyant la possibilité de suspendre partiellement ou totalement par décret l'obligation de conclure un contrat d'achat, de l'autre, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'aléa, que cette société ne pouvait anticiper à la date de signature du contrat d'assurance, le 1er juillet 2010, le décret moratoire du 9 décembre 2010, pas plus que l'engorgement de ses services résultant d'un communiqué de presse du 23 août 2010 annonçant une baisse des tarifs au 1er septembre suivant, la cour d'appel, qui s'est référée à la notion d'imprévisibilité dans le cadre d'analyses distinctes, ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° Z 14-15. 074, pris en ses cinq premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi n° C 14-15. 123 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Et statuant sur le pourvoi n° C 14-15. 123 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 11 février 2014, RG : n° 11/ 09047, et sur les pourvois n° N 14-15. 592 et Z 14-15. 074 : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance et Electricité réseau distribution France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Green Yellow Hyères Sup la somme globale de 3 000 euros et rejette leurs demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi n° Z 14-15. 074 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour la société ERDF 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré qu'un producteur d'électricité photovoltaïque (la société GREEN YELLOW HYERES SUP) avait été privé, par suite du non-respect par le gestionnaire du réseau public d'électricité (la société ERDF, l'exposante) du délai de traitement de sa demande de raccordement, du bénéficie de l'obligation d'achat pesant sur la société EDF au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010 par l'arrêté du 10 juillet 2006, d'AVOIR décidé que le préjudice était indemnisable à hauteur de 80 % et d'AVOIR ordonné une expertise ;