décision 15-86.169 du 12/04/2016,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que la commission rogatoire était régulière en ce qu'elle prescrivait aux enquêteurs d'effectuer des actes relatifs aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction n'a pas répondu au moyen de nullité et a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour écarter la nullité du réquisitoire introductif, de la commission rogatoire du 15 janvier 2013 et des actes subséquents, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, d'autre part la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la commission rogatoire du 15 janvier 2013, régulièrement datée et signée, n'a prescrit aux enquêteurs que la seule réalisation d'actes entrant dans la saisine du juge d'instruction telle qu'elle résultait clairement du réquisitoire précité et des pièces qui y étaient jointes ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 80-1, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la société Acroba ;
 
 "aux motifs que sur la nullité de la convocation et de la mise en examen de la société Acroba, dans un courrier parvenu au magistrat instructeur le 15 décembre 2014 dont les termes ont été sus-rappelés, l'avocat de la société Acroba critiquait les termes de la convocation pour première comparution adressée à sa cliente le 6 novembre 2014 ; qu'au moment de l'interrogatoire de première comparution du 16 décembre 2014, le magistrat instructeur donnait précisément connaissance au représentant légal de la société Acroba des faits dont il était saisi et de leur qualification juridique, et l'informait, en présence de son avocat, de son droit, soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire ; il l'informait qu'il ne pouvait être interrogé immédiatement qu'avec son accord recueilli en présence de son avocat ; que le représentant de la personne morale acceptait de répondre aux questions ; qu'il s'ensuit que le représentant de la société Acroba avait nécessairement compris sur quels faits il allait être interrogé de telle sorte qu'il est mal venu à prétendre à la violation des dispositions de l'article 6, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la présomption d'innocence, de l'article 6, § 3, de la même Convention relative au respect des droits de la défense, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'il lui appartenait en effet s'il s'estimait insuffisamment informé des faits sur lesquels il allait être interrogé et sur leur qualification juridique, ou s'il estimait en avoir été informé tardivement, de refuser d'être interrogé immédiatement ; que s'agissant du motif de nullité de la mise en examen tiré du fait que les textes limitativement énumérés par le magistrat instructeur ne seraient pas porteurs d'obligations particulières de sécurité, ou ne seraient pas applicables à la société Acroba, les arguments développés par l'avocat de la société Acroba ne concernent pas en réalité la validité de la mise en examen, mais son bien-fondé et devront donc, le cas-échéant, être développés dans le cadre d'observations adressées au magistrat instructeur après notification de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'il convient en conséquence de rejeter la requête en nullité relative à la convocation pour première comparution et à la mise en examen ;
 
 "1°) alors que, lorsque l'avocat de la personne mise en examen fait des observations à l'issue de l'interrogatoire de première comparution quant à l'imprécision des faits, à l'imprécision des dispositions particulières de sécurité et à l'absence de détermination de la personne physique, organe de la société, qui aurait commis les faits pour le compte de celle-ci, soulignant ainsi qu'il a été porté atteinte aux droits de la société, la chambre de l'instruction est tenue de répondre à ces arguments ; qu'en se bornant à énoncer que le représentant de la société qui avait accepté de répondre aux questions du juge d'instruction, avait nécessairement compris les faits sur lesquels il allait être interrogé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la mise en examen d'une personne ne peut être prononcée que lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l'infraction reprochée ; que l'infraction d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence impose qu'une telle obligation soit mise à la charge de la personne concernée ;