Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.975 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, pour déclarer « caractérisée » la « fraude » du bénéficiaire de l'allocation litigieuse, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que « la déclaration de ressources » et « le questionnaire de ressources » signés respectivement en janvier 1999 et janvier 2001 ne mentionnaient pas « les revenus perçus par (l')épouse » qui travaillait depuis 1999, informations confirmées dans « l'avis d'imposition sur les revenus de () 1999 », le questionnaire signé « en 2014 » étant en revanche complet, tandis que la « circonstance » que l'allocataire eût été « analphabète » ne « suffi(sait) pas à écarter le caractère mensonger de ses déclarations » puisque la formulation « claire, précise », des « questions posées relatives aux revenus » était accessible aux « tierces personnes » par lesquelles il s'était fait assister dans ses « démarches administratives » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la volonté délibérée de l'allocataire de manquer à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations indues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 815-8 et L 815-11 du code de la sécurité sociale.