Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.731 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu que la société SGB Construction, sous-traitante de la société Amplitude BTP, avait été agréée par la société Spirit Immobilier, maître d'ouvrage, dans les mêmes conditions pour les deux contrats conclus le 26 juin 2013, sans délégation de paiement (p. 5 arrêt), que « les seuls éléments communiqués apparaissent insuffisants pour démontrer, selon les termes des premiers juges, que "l'intention des parties était bien que la société SGB CONSTRUCTION soit agréée dans les mêmes conditions pour les deux contrats". Le tribunal ne sera pas suivi de ce chef par la Cour et son jugement sera infirmé de ce chef » (page 6 § 5 de l'arrêt), cependant que la société Spirit Immobilier n'avait jamais contesté l'agrément du sous-traitant, relevant, dans ses dernières conclusions d'appel déposées et signifiées le 19 novembre 2019 (p.15) que « la société SPIRIT IMMOBILIER a bien agréé le sous-traitant qui lui a été proposé, ainsi que ses conditions de paiement », ce dont il s'inférait qu'il était constant que la société Spirit Immobilier, maître de l'ouvrage, avait agréé la société SGB Construction en qualité de sous-traitant sans distinction des deux contrats du 26 juin 2013, comme l'avaient déjà constaté les premiers juges en retenant que « dans leurs conclusions respectives les parties à l'instance affirment que le sous- traitant (SGB CONSTRUCTION) était agréé par le maître d'ouvrage (SPIRIT IMMOBILIER) » (page 6 avant dernier paragraphe du jugement), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si l'intimé est déclaré irrecevable en ses conclusions, la cour d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé et ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant qu'après avoir examiné leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé ; qu'en faisant droit aux moyens et prétentions de la société Spirit Immobilier, prétendument fondés sur un défaut d'agrément de la société SGB Construction, sans avoir examiné la pertinence des motifs des premiers juges et le bien-fondé des prétentions de la société Spirit Immobilier, ce qui supposait de constater que celle-ci produisait les éléments de preuve nécessaires à la démonstration du bien-fondé de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se fondant, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu que la société SGB Construction, sous-traitante de la société Amplitude BTP, avait été agréée par la société Spirit Immobilier, maître d'ouvrage, dans les mêmes conditions pour les deux contrats conclus le 26 juin 2013, sans délégation de paiement (p. 5 arrêt), sur la circonstance que « les seuls éléments communiqués apparaissent insuffisants pour démontrer, selon les termes des premiers juges, que "l'intention des parties était bien que la société SGB CONSTRUCTION soit agréée dans les mêmes conditions pour les deux contrats". Le tribunal ne sera pas suivi de ce chef par la Cour et son jugement sera infirmé de ce chef » (page 6 § 5 de l'arrêt), cependant que les premiers juges, qui avaient constaté que « dans leurs conclusions respectives les parties à l'instance affirment que le sous- traitant (SGB CONSTRUCTION) était agréé par le maître d'ouvrage (SPIRIT IMMOBILIER) » (page 6 avant dernier paragraphe du jugement), n'avaient pas déduit l'agrément des termes du deuxième contrat de sous-traitance, mais de la concordance des conclusions prises devant eux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant qu' « aucun élément du dossier n'établit que la société SPIRIT IMMOBILIER ait bien eu connaissance de l'intervention sur le chantier de ce même sous-traitant pour les travaux de superstructure et de gros-oeuvre » cependant que la société Spirit Immobilier, qui soutenait dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 19 novembre 2019, avoir « bien agréé le sous-traitant qui lui a été proposé, ainsi que ses conditions de paiement » (page 15 de ses conclusions) sans distinguer entre les deux contrats du 26 juin 2013 au titre des lots de travaux d'infrastructure et des lots de travaux de superstructure et de gros-oeuvre, et sans affirmer qu'elle n'avait pas eu connaissance de l'intervention de la société SGB Construction au titre d'une partie des travaux de superstructure et gros-oeuvre visés dans le contrat, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'intervention du sous-traitant sur le chantier, peu important les modalités juridiques d'intervention de ce sous-traitant ;