décision 16-24.529 du 11/10/2017,  partie 5


que la cour d'appel a rappelé que Mlle Z... n'a pu vendre aux époux Y... ni d'autres parcelles que celles visées au compromis du 18 juillet 1993 ni le tiers des droits indivis dont elle n'était pas titulaire, qu'elle précise que Mlle Z... au regard d'attestations notariées erronées, s'est cru à tort titulaire de droits indivis qu'elle croyait provenir de son grand père, sur des parcelles qui appartenaient en réalité en pleine propriété à son oncle Joseph à la succession duquel elle a renoncé, de telle sorte que le premier ensemble immobilier visé dans le compromis du 16 juillet 1993 appartenait exclusivement à Joseph Jean J... Philippe D..., et faisait partie de la succession vacante gérée ensuite par le service des domaines ; que la cour a également limité les droits des consorts Y... dans le deuxième ensemble Immobilier ; qu'ainsi, Me Marc F... en établissant l'attestation rectificative du 2 mars 2006 et en procédant à sa publication le 6 juillet 2006 à la conservation des hypothèques des Hautes Alpes a exécuté l'arrêt du 3 octobre 2005 ; que les consorts Y... ont déjà obtenu réparation du préjudice subi du fait des erreurs commises par Me Marc F..., et ne peuvent donc solliciter une deuxième indemnisation, d'autant que Me Bernard F..., son successeur, n'est pas assigné ; qu'enfin les consorts Y..., dont la propriété est contestée depuis la procédure engagée par la direction des services fiscaux en 1994, ne peuvent se prévaloir d'aucune possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, telle que fixée par l'article 2265 du code civil, et de nature à leur faire acquérir de bonne foi et par juste titre par la prescription abrégée de l'article 2272, ou trentenaire, la propriété des biens en litige ; qu'il convient de rappeler que le jugement du Tribunal de grande instance de Gap du 14 janvier 1998 avait déjà rejeté la demande formulée de ce chef ; qu'en conséquence, les consorts Y... seront purement et simplement déboutés de toutes leurs demandes, sans qu'il soit besoin de statuer par ailleurs sur la qualité d'héritiers des consorts A... à la succession de M. et Mme Joseph D... ;
 
 1/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache à une décision judiciaire que si la demande nouvelle a le même objet, est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à voir condamner la H... , notaires associés, à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices découlant des divers manquements commis par Maître Bernard F..., notaire, la cour a retenu qu'il avait été définitivement statué, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005, sur les fautes commises par le notaire Maître Marc F..., et sur la réparation des préjudices subis par les consorts Y... ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il n'y ait pas d'identité de parties entre les deux instances, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose que l'objet des demandes successives ait été identique ; qu'en jugeant, pour débouter les consorts Y... de leur demande tendant à voir condamner la Scp F...-
 K... N... à la réparation des préjudices découlant des divers manquements commis par Maître Bernard F..., qu'il avait été définitivement statué, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005, sur les fautes commises par l'ancien notaire Maître Marc F... (le père), et sur la réparation des préjudices subis par les consorts Y... du fait des erreurs commises par ce dernier, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en tout état de cause, l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; que pour débouter les consorts Y... de leur demande tendant à voir condamner la H... à la réparation de leurs préjudices découlant des divers manquements commis par Maître Bernard F..., notaire, la cour a retenu que ce dernier n'avait pas été assigné ; que pourtant, il est constant que la H... , aux droits de Me F..., a été assignée ; qu'en rejetant la demande de condamnation de la SCP, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéas 1 et 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait condamné les consorts Y... in solidum à payer à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive les sommes de 1500 € à la I... , de 1500 € aux consorts A..., soit la somme 300 € chacun, et, y joutant, de les avoir condamnés in solidum à payer au même titre les sommes de 1500 € à la I... et à la MMA Assurances Iard, et de 3000 € aux consorts A..., soit la somme de 600 € chacun ;