Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.764 du 21/02/2019,  partie 8


Des témoignages recueillis lors de l'enquête pénale, il apparaît également qu'au moment des faits, M. O... résidait principalement chez lui. Vu les éléments du dossier et faute de preuve contraire, la cour considère par ailleurs que M. O... a apporté à l'exploitation de M. P... un concours ponctuel et volontaire sans démonstration par la MSA d'une rémunération ou/et d'un lien de subordination. Il en est déduit que le concours apporté par M. O... aux travaux de l'exploitation agricole l'a été dans le cadre de l'entraide familiale. L'emploi de M. R... Devant les gendarmes de Clary (procès-verbal numéroté 01588), le jeune R... a indiqué avoir été pris comme stagiaire chez M. P... puis, après l'arrêt de sa scolarité de 3ème, avoir travaillé chez lui entre septembre 2011 et mars 2013, moyennant 40 euros par semaine versés en espèces, sauf une coupure de trois mois. Sa mère a indiqué aux gendarmes que son fils partait travailler le matin et qu'il rentrait le midi et le soir, ce qui est contradictoire avec les déclarations de ce dernier ayant affirmé que ses horaires étaient variables ; Mme R... ajoutait que son fils lui avait dit travailler pour M. P... mais elle disait ne jamais l'avoir rencontré. Aucun des témoins entendus n'a indiqué avoir vu M. R... travailler dans l'exploitation de M. P.... Devant les gendarmes, celui-ci s'est borné à déclarer ce qui suit, en audition libre, sans avocat et sans qu'aucune question apparaisse sur le procès-verbal : « Je reconnais que D... R... est venu plusieurs fois travailler au sein de mon exploitation et que je n'ai pas déclaré ». La cour considère que ces procès-verbaux sont insuffisants à démontrer le lien de subordination et le versement d'une rémunération alors même que la MSA et les gendarmes n'ont opéré aucune constatation sur le lieu d'exécution de la prestation et qu'il n'existe aucun élément permettant de corroborer les allégations du jeune R.... Le fait que l'intéressé, par ailleurs ami du fils de M. P..., ait pu effectuer un stage dans l'exploitation agricole, sans aucune précision quant à ses dates et à son contexte, ne suffit pas à rapporter la preuve d'une relation de travail subordonnée ayant donné lieu à rémunération autre qu'une simple gratification d'usage. Par ailleurs, force est de constater que la MSA a retenu dans son redressement une période continue d'emploi sans déduire les 3 mois au cours de laquelle M. R... lui-même disait ne pas avoir travaillé pour M. P.... Conclusion Il ressort de ce qui précède que l'enquête pénale, unique pièce prise en compte par la MSA pour opérer le redressement, est trop imprécise pour démontrer l'existence d'une relation de travail subordonnée et rémunérée en ce qui concerne M. R... et que la MSA n'a pas tiré les conséquences des dispositions afférentes à l'entraide familiale en ce qui concerne M. O.... Il y a donc lieu, par infirmation de la décision des premiers juges, d'annuler le redressement ainsi que la mise en demeure correspondante » ;

1°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans le procès-verbal d'audition établi le 11 juin 2013 à 14 h 45, dûment versé aux débats, M. P... avait admis que M. T... O... « travaille tous les jours avec moi, sept jours sur sept, matins et après-midi » et « m'assistait sur plusieurs tâches, que cela soit au niveau des céréales ou du lait » ; qu'en affirmant que M. O... n'a apporté qu'un concours ponctuel s'inscrivant dans le cadre d'une entraide familiale, sans se prononcer sur cette pièce déterminante comptant au nombre des éléments de l'enquête visés, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut viser les pièces de la procédure sans les identifier ni les analyser fut-ce succinctement ; qu'en se bornant à affirmer, au simple visa des « éléments du dossier », que M. O... a apporté à l'exploitation de M. P... un concours ponctuel et volontaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le procès-verbal d'audition de M. D... R... du 9 avril 2013 mentionnait qu'à la question « Quel est votre rythme de travail, le nombre d'heures et les jours de repos ? », ce dernier avait répondu : « Mes horaires de travail étaient variables. Mais, entre septembre 2011 et mars 2013, j'ai travaillé au minimum tous les jours de la semaine au profit de P... B..., sauf durant la coupure de deux ou trois mois. J'ai également travaillé plusieurs week-ends pour lui, mais je ne suis pas en mesure de vous donner les détails. Concernant mes horaires de travail, je commençais tôt le matin, cela variait entre 05 heures et 07 heures. Je travaillais jusqu'à 12 heures 30. Je rentrais chez moi le midi. Je revenais vers 13 heures 30, où je reprenais mon travail. Je continuais mon travail jusqu'à 18 heures 00 minimum, jusqu'à 19 h 00 maximum.