décision 18-84.650 du 26/06/2019,  partie 2


que l'arrêt s'appuie sur le contenu de la plainte de la société Mobi international trade à l'origine d'enquête préliminaire (directement en p. 3, et indirectement en p. 9 dernier §), pièce parfaitement identifiée et identifiable, ainsi que sur l'autorisation de saisie du procureur de la République du 5 décembre 2017 (arrêt, p. 3 avant dernier § et 9 § 5) et le résultat de la perquisition réalisée le 14 décembre 2017 dans les locaux de la société Toussaint (arrêt, p. 10 § 2) ; qu'en ne s'assurant pas que ces pièces avaient été communiquées à la société appelante, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus rappelé et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour confirmer les ordonnances attaquées, les arrêts se fondent exclusivement sur les énonciations du rapport de synthèse du 11 décembre 2017 de la brigade financière, qui résume la plainte de la société Mobi international trade et le résultat de la perquisition réalisée le 14 décembre 2017, de la requête du procureur de la République du 15 décembre suivant et du procès-verbal de saisie du même jour, seules pièces dont disposaient les juges et qui ont été communiquées à l'appelante ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale, la requête du ministère public, l'ordonnance attaquée et la décision de saisie précisant les éléments sur lesquels se fonde la mesure de saisie, d'autre part, l'appelante ne justifie pas que la chambre de l'instruction s'est fondée sur des pièces précisément identifiées qui ne lui ont pas été communiquées, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, proposé pour l'arrêt n° 5 , pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-1, 131-21 alinéa 3 et 6 du code pénal, 706-141, 706-148, 706-158 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie pénale sans dépossession de l'ensemble des stocks désignés au dispositif ainsi que de 26 palettes en rapport avec le service après-vente ;
 
 "1°) alors que se fondant notamment sur des éléments comptables versés par elle aux débats, la société France mobile diffusion a contesté que les stocks saisis aient pu constituer l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions objet de l'enquête ; qu'elle a notamment fait valoir que les stocks saisis en décembre 2017 ne pouvaient constituer l'objet des détournements de stocks qui seraient intervenus entre juillet et octobre 2016, compte tenu du volume considérable et de la fréquence de ses achats et ventes en 2017 ; qu'elle a encore offert de prouver que les fonds et stocks saisis ne pouvaient être le produit des infractions au regard de son immatriculation dès décembre 2015, de ses capacités propres de financement avant, pendant et après les faits litigieux, ainsi que de l'absence d'interaction économique et de flux financier avec la société victime ; qu'elle a ajouté que l'attestation de recette produite au soutien de son mémoire et les documents comptables saisis à son siège démontraient l'absence de tout enrichissement à raison de ces faits, la société n'ayant reçu aucun fond de la société GT Technology ou de son dirigeant M. R... S... ; qu'en refusant d'examiner les éléments comptables invoqués, et en tous cas ceux régulièrement produits devant elle pour les besoins de la défense, la chambre de l'instruction, qui a méconnu son office, a violé les droits de la défense, privé la société exposante du droit à un recours effectif, et sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt ne peut sans se contredire constater que la société France mobile diffusion a été « immatriculée en décembre 2015 » (p.4) et retenir qu'elle aurait été créée « au cours de la période pendant laquelle les stocks auraient disparu, entre juillet et octobre 2016 » ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à établir que les marchandises saisies en décembre 2017 seraient l'objet ou le produit direct ou indirect des détournements commis entre mai et octobre 2016 au préjudice de la société Mobi international trade, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;