Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.851 du 02/12/2021,  partie 4



 La société Checkport Sécurité ne développe pas de moyens convaincants permettant de considérer que sur cette période elle justifiait de motifs légitimes pour s'opposer à l'exécution de deux décisions de justice, celle de la formation de référé du conseil de prud'hommes et l'ordonnance de la juridiction du premier président du 13 avril 2018 qui rejetait sa demande de suspension.
 Au contraire, la société a maintenu son opposition à l'exécution et interjeté appel de la décision liquidant l'astreinte, alors que la cour d'appel avait confirmé le 24 janvier 2019 l'ordonnance du 15 décembre 2017 et que les parties avaient été entendues le 8 janvier 2019 sur les demandes de liquidation de l'astreinte.
 En outre elle ne justifie pas d'un reclassement du salarié par le liquidateur de la société Sodaic, comme elle l'invoque dans ses conclusions, la lettre qu'elle communique montrant que le reclassement avait été proposé au sein de la société Checkport Sécurité qui, tenue à une obligation de reprise, n'avait pas même donné suite à la recherche de reclassement sollicitée par le liquidateur.
 L'ordonnance du 1er mars 2019 mérite par suite au vu de ces éléments sa confirmation intégrale. 
 La société Checkport Sécurité sera en outre condamnée au paiement de la somme de 2.500 euros pour les frais exposés en appel par M. [V] »
 
 1/ ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, à l'inverse du jugement au fond qui vient s'y substituer; que par ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de Bobigny a « ordonné à la société Checkport Sécurité la reprise du contrat de travail de M. [V] » assortissant cette condamnation d'une astreinte; que par jugement rendu au fond le 30 avril 2019, le conseil des prud'hommes de Bobigny a débouté M. [V] de sa demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail, dont il avait pris acte aux torts de la société Checkport Sécurité faute pour cette dernière d'avoir repris son contrat de travail, après avoir jugé que la société Sodaic « ne pouvait transférer M. [V] et que son transfert devait être considéré comme nul » et que « M. [V] ne saurait prétendre être salarié de la société Checkport et qu'elle ne lui aurait jamais fourni de travail puisqu'il n'a jamais été transféré dans celle-ci » ; qu'en retenant que ce jugement ne tranchait pas les mêmes contestations que celles soumises à la juridiction des référés, et que le rejet par la juridiction du fond des demandes de M. [V] dirigées contre la société Checkport Sécurité tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, n'avait pas d'incidence sur l'obligation antérieurement constatée par le juge des référés, pesant sur cette société, de reprendre à compter du 1er août 2017 le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 480 et 488 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que par ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de Bobigny a « ordonné à la société Checkport Sécurité la reprise du contrat de travail de M. [V] » en assortissant cette condamnation d'une astreinte dont il s'était réservé la liquidation ; que par ordonnance de référé du 1er mars 2019, le juge des référés du conseil des prud'hommes de Bobigny a liquidé l'astreinte à la somme de 16 400 euros pour la période courant jusqu'à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié; que cependant, par jugement du 30 avril 2019, le conseil des prud'hommes de Bobigny, statuant au fond sur la prise d'acte, a jugé que M. [V] n'avait pas été transféré à la société Checkport Sécurité; que cette décision a entraîné de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de l'ordonnance de référé ayant liquidé l'astreinte; qu'en confirmant néanmoins cette ordonnance au motif inopérant que la société Checkport avait fait preuve de résistance abusive en ne respectant pas les termes de l'ordonnance de référé du 15 décembre 2017 lui ayant ordonné de reprendre le contrat de travail de M. [V], jusqu'à ce que ce dernier prenne acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.