cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 17-20.409 du 28/06/2018,  partie 5


que l'appelante fait valoir, en tout état de cause, que la société Logirep ne justifie pas avoir satisfait aux prescriptions de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation en vertu desquelles elle était tenue de lui proposer trois offres de relogement de sorte qu'elle ne peut être déchue de tout droit d'occupation sur le logement en cause ; que toutefois, en premier lieu, les dispositions de l'article 40, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que Madame Jeanne X... est décédée le [...] , soit avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que Madame Lila X... ne satisfait pas à la condition selon laquelle le logement doit être adapté à la taille du ménage ainsi que l'ajustement relevé le premier juge ; qu'en second lieu, en vertu de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, modifié par l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire appartient aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité ; que Madame Lila X..., qui était majeure à la date du décès de son père, comme étant née le [...] , n'a donc pu bénéficier du droit au maintien dans les lieux ; qu'au surplus, l'article 1751 du code civil accorde un droit exclusif au conjoint survivant sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part ; qu'il n'est pas prétendu que Madame Jeanne X... a renoncé à ce droit qui prive les héritiers qui vivaient dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif et donc de la possibilité de demander l'attribution préférentielle par application de l'article 832 alinéa 7 du code civil ; qu'en dernier lieu, Madame Lila X..., qui n'a pas la qualité de locataire, n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions ne lui sont pas applicables ; qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Madame Lila X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un transfert du bail et en ce qu'il a dit qu'elle était occupante sans droit ni titre du logement situé [...] depuis le [...] ; qu'il y a lieu également de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Madame Lila X... et en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu d'assortir cette mesure de la fixation d'une astreinte, le recours possible à la force publique se révélant une mesure suffisamment contraignante ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de la lecture combinée des articles 40-I de la loi du 6 juillet 1989 – telle que modifiée par l'article 61 de la loi n° 2009-323, applicable aux contrats en cours – et R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation que la descendante des locataires d'un appartement à loyer modéré de type F4 ne peut prétendre au transfert du droit au bail à raison du décès de ses parents qu'à la condition de respecter le critère lié à la taille du ménage, à savoir un nombre de pièces habitables ne pouvant dépasser de plus de deux le nombre de personnes qui y ont leur résidence principale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Lila X... est la seule personne qui peut déclarer avoir sa résidence principale au [...] ; qu'étant seule, elle ne pourrait prétendre se voir attribuer le bail que si l'appartement était, au maximum, un F3 ; que s'agissant d'un F4, il y a lieu de constater que les conditions figurant à l'article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies et que le transfert ne peut s'opérer ; qu'en conséquence, la demande de la SA HLM Logirep tendant à ce que la défenderesse ne puisse bénéficier du transfert du bail doit être accueillie et Madame Lila X... sera déclarée occupante sans droit ni titre ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il appartient au juge, y compris la Cour de cassation, d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de dispositions législatives ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ;