Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.506 du 21/10/2021,  partie 2



 Il est par ailleurs, constant que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n°30B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication et [que] la production de cette pièce médicale ne peut être exigée que dans le cadre d'une expertise.
 QUE Sur l'existence de la maladie professionnelle : il ressort du certificat médical initial du 23 juillet 2015, que le Docteur [P] [J], pneumologue, évoque une « atteinte pleurale bénigne – plaques et épaississement chez un patient exposé professionnellement à l'amiante, suite au scanner du 30 janvier 2015 », ce qui signifie qu'il a posé son diagnostic au vu de ce document radiographique.
 Le médecin-conseil de la Caisse, dans son avis du 18 mars 2016 conclut également à l'existence de plaques pleurales du tableau n°30B et fixe la date de première constatation médicale au 30 janvier 2015 le document ayant permis de fixer cette date étant le scanner thoracique (cf colloque médico-administratif du 17 avril 2015 : pièce n° 7 de la Caisse).
 Le rapport d'expertise médicale sur pièces établi le 29 décembre 2016 par le Docteur [G], médecin conseil de l'employeur (pièce n°20 de l'employeur) mentionne scanner thoracique susvisé du 30 janvier 2015, les conclusions du radiologue qui l'a réalisé : « présence de petites plaques pleurales bilatérales étagées en rapport avec les antécédents d'exposition professionnelle à l'amiante » et !'analyse faite par le médecin conseil de la caisse, dans le cadre de son rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente, lequel a conclu à !'existence de plaques pleurales sans répercussion sur la fonction respiratoire.
 Le Dr [G], s'il n'a pas été destinataire du document radiographique du 30 janvier 2015 et s'il souligne que les documents qui lui ont été transmis ne font pas mention d'une double lecture comme le préconise la Haute Autorité de Santé, ne remet pas en cause l'existence d'une maladie professionnelle du tableau n°30B, mais conclut uniquement à une absence de répercussion fonctionnelle et propose de fixer à 1% le taux d'incapacité fonctionnelle de la victime au lieu des 5 % proposés par le médecin conseil de la caisse dans son rapport d'évaluation du taux d'IPP du 2 décembre 2015 qu'il a pu consulter.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le diagnostic de plaques pleurales chez Monsieur [F] a été constaté de manière concordante par trois médecins : un radiologue, le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la caisse, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'existence de la maladie désignée au tableau n°30B des maladies professionnelles.
 En conséquence, sans porter atteinte au droit à un procès équitable, en l'absence d'éléments de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle n'est pas justifiée, l'existence de la maladie étant suffisamment démontrée par les documents produits aux débats.
 Dans ces conditions, il doit être admis que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [F] répond aux conditions médicales du tableau n°30B. »
 
 ET AUX MOTIFS présumés adoptés QUE « En l'espèce, la SAS [1] conteste l'existence de la pathologie déclarée par son salarié.
 Elle indique que les seules pièces portées à sa connaissance sont la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [C] [F] et le certificat médical initial du 23 juillet 2015 ayant servi de base à la demande.
 L'employeur relève que son médecin-conseil interne, le Docteur [Z] [G], a mis en évidence une absence de répercussion fonctionnelle.
 Elle souligne que, dans une affaire similaire, le présent tribunal avait ordonné la désignation d'un expert médical en charge de revoir les conclusions tirées par le médecin-conseil de la caisse. La SAS [1] précise que l'expert désigné a considéré que le salarié ne présentait aucune affection d'origine professionnelle pouvant entrer dans le cadre des tableaux 30A ou 30B.
 Elle ajoute que la CPAM de la Moselle n'a pas suivi les recommandations de la Haute autorité de santé, préconisant une double lecture des examens, de nature à éviter les incohérences et erreurs dont elle pâtit.
 La société [1] retient enfin que l'absence de double lecture, du scanner et l'absence de retentissement fonctionnel rendent indispensables la réalisation d'une expertise judiciaire.
  Sur l'existence d'un précédent jugement ordonnant une expertise :
 Il est constant que le tribunal a pu ordonner une expertise dans un dossier similaire. II convient cependant de rappeler que le fait qu'une expertise médicale judiciaire ait été ordonnée dans un dossier similaire et que celle-ci ait conclu à l'absence de maladie professionnelle, est sans incidence sur la procédure en cause.
 En effet, la jurisprudence ne fait pas loi et les décisions de justice sont rendues à l'aune des pièces et conclusions versées aux débats, de sorte que des faits similaires, mais justifiés au regard de pièces spécifiques, peuvent parfaitement recevoir un traitement différent par la présente juridiction.