Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.515 du 19/01/2017,  partie 2


avait remis en cause l&apos;imputabilité des séquelles de l&apos;accident au travail, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles L. 434-2 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, quand l&apos;aggravation de l&apos;état de santé d&apos;un assuré est intervenue avant la date de consolidation, cette évolution bénéficie de la présomption d&apos;imputabilité au travail ; qu&apos;il incombe à l&apos;organisme social de renverser cette présomption en établissant que les lésions ont pour cause exclusive l&apos;évolution spontanée d&apos;un état pathologique préexistant et que cet état a évolué pour son propre compte, sans aucun lien avec le travail ; qu&apos;en constatant que l&apos;aggravation de l&apos;état pathologique préexistant de l&apos;assuré était intervenue avant la date de consolidation et en retenant néanmoins qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;accident eût aggravé cet état préexistant, sans constater que l&apos;organisme social avait rapporté la preuve que l&apos;aggravation avait pour cause exclusive l&apos;évolution spontanée d&apos;un état pathologique préexistant et que cet état avait évolué pour son propre compte, la cour nationale a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 411-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, plus subsidiairement, l&apos;assuré faisait valoir que le lien d&apos;imputabilité entre ses lésions – dont les séquelles subsistant au jour de la consolidation - et le travail était établi puisque, dans son avis en date du 9 janvier 2012, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avait considéré que la maladie était directement causée par le travail habituel compte tenu de l&apos;exposition significative de l&apos;assuré à des manutentions et charges lourdes et à des contraintes posturales pour le rachis durant toute sa carrière professionnelle, cette instance ayant retenu un lien direct entre la maladie et l&apos;activité professionnelle, après avoir pris en compte ses antécédents pathologiques préexistants ; que l&apos;arrêt infirmatif attaqué s&apos;est contenté d&apos;affirmer qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;accident eût aggravé l&apos;état antérieur de la victime sans s&apos;expliquer, comme il lui était demandé, sur l&apos;avis du comité régional qui établissait pourtant le lien entre les lésions et le travail ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour nationale a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.