Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.813 du 28/02/2013,  partie 8


qu'en particulier la clause d'unicité ou de globalisation de sinistre n'a pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l'assuré, à une date à laquelle les sinistres suivants ne se sont pas encore produits, et ne sont pas connus de l'assuré, ce qui serait au demeurant contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 114-1 alinéa 3; qu'autrement dit, si en application de la clause d'unicité de sinistre, les sinistres de 1997 et 1998 peuvent être considérés par Allianz comme un seul sinistre daté de la première demande en justice de Total qui a donné lieu à l'ordonnance de référé du 4 juillet 1996 et ce en application de l'article 1.4 de la police, chaque assignation en référé postérieure a fait courir un nouveau délai de deux années pour JST aux fins d'action en garantie à l'encontre de son assureur (cf. arrêt, p. 12 § 8 à 11 et p. 13) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART en cas de survenance d'un sinistre en série, le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur doit être fixé à la date de survenance de la cause initiale de ce sinistre, laquelle correspond à la date à laquelle l'assuré a acquis la certitude du principe de son dommage; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que le contrat d'assurance souscrit par la société jeumont-Schneider comportait une clause 1.4 selon laquelle constituent "un seul et même sinistre toutes les déclarations ou réclamations relatives au même fait générateur)) (cf. concl., p. 19 § 8 et prod. 1), et que la première réclamation amiable de la société Total avait été adressée à la suite du claquage de 1987, en sorte que le délai de prescription biennale avait commencé de courir à cette date (cf. concl., p. 22 § 11 et 12) ; qu'en décidant néanmoins que la clause d'unicité de sinistre n'avait pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale (cf. arrêt, p. 13 § 7), la cour d'appel a dénaturé les conditions générales du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant naissance à la garantie la première manifestation du sinistre sériel subi par l'assuré; qu'en décidant que la clause d'unicité de sinistre stipulée au contrat souscrit par la société jeumont-Schneider ne pouvait avoir pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l'assuré, au motif que cela heurterait les dispositions d'ordre public de l'article L. 114-1, la cour d'appel a violé cette disposition.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Allianz à garantir la société JST Transformateurs des sommes de 1.294.407,40 euros pour l'arrêt de juin 1996, 207.635,56 euros pour l'arrêt de juin 1997, 1.300.997,78 euros pour l'arrêt de septembre 1997, 1.151.795,32 euros pour l'arrêt d'avril 1998, 552.439,57 euros pour l'arrêt de juillet 1999,1.365.887,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 et d'avoir condamné la société Allianz et la société Axa Corporate Solutions à garantir la société JST Transformateurs dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiement puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée;
 
 AUX MOTIFS QUE il convient de rappeler que l'arrêt du 1er juillet 2010 de la 2éme chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2008 au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, aux motifs que: "Attendu que pour débouter la société de ses demandes tendant à être garantie par les sociétés AGF et Axa des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'il résulte des notations de l'expert qu'à partir du deuxième sinistre de 1997, la société Jeumont Schneider, malgré les diagnostics et les recommandations formelles de celui-ci, formulées dès les premières réunions, a cependant persévéré dans une attitude de refus de prise en compte, soit au stade de la conception, soit au stade de la fabrication, des solutions conformes aux règles de l'art suggérées, qu'elle a agi ainsi en connaissance de cause, de manière manifestement intentionnelle et en tout état de cause dolosive, provoquant les sinistres en série et faisant disparaÎtre l'aléa qui est de l'essence même du contrat d'assurance; que l'argument de la disparition de l'aléa et de la faute dolosive est à l'évidence invoqué avec d'autant plus de motifs à l'occasion du dernier incident rencontré, le cinquième claquage, dont il résulte clairement du rapport d'expertise qu'il aurait pu être évité si les recommandations de l'expert avaient été suivies;