Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.948 du 09/07/2014,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Y... tendant à ce qu'il soit dit et jugé que Monsieur X... est redevable d'une indemnité d'occupation pour l'occupation exclusive du bien sis au LAVANDOU et dépendant de l'actif postcommunautaire ; 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité d'occupation dont M. X... serait redevable pour la maison du Lavandou : que, Mme Y... ne justifiant pas de ce que M. X... a la jouissance privative et exclusive de ce bien, il y a lieu, infirmant de ce chef le jugement, de rejeter sa demande d'indemnité d'occupation de ce chef » ; 
 ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité d'occupation ; que la jouissance privative résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose ; que l'attribution par jugement de la jouissance d'un bien à l'un des coindivisaires crée une impossibilité de droit pour les autres coindivisaires d'user du bien, de sorte que l'indivisaire attributaire de la jouissance est débiteur d'une indemnité d'occupation, peu important qu'il occupe ou non effectivement les lieux ; qu'en l'espèce, la jouissance de l'immeuble sis au LAVANDOU a été attribuée à Monsieur X... par ordonnance de non-conciliation du 20 avril 2005 ; qu'ainsi Monsieur X... s'était vu attribuer la jouissance exclusive du bien, peu important qu'il n'en fasse pas un usage effectif ; que pour débouter pourtant Madame Y... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité d'occupation à ce titre, la Cour d'appel a retenu qu'elle « ne justifie pas de ce que M. X... a la jouissance privative et exclusive de ce lieu » (arrêt, p. 11, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, quand la jouissance exclusive de Monsieur X... résultait de l'ordonnance de non-conciliation, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil.