Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.446 du 09/03/2023,  partie 3


que, de même, les avis d'impôts fonciers ne permettent pas de déterminer le terrain auquel ils se rapportent, outre le fait qu'ils ne sont pas au nom de M. [O] [GT] ; que les actes de naissances produits, outre qu'ils n'établissent aucun lien de filiation avec M. [O] [GT], n'apportent aucun éléments probatoires relatifs à des actes de possession » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 2262 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en vertu de l'article 2265 du même code, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans; qu'en l'espèce, seule sera examinée la demande de constater la prescription acquisitive au profit de M. [O] [GT] ; que nul ne plaidant par procureur, la demande de constater la prescription acquisitive au profit de la famille [GT], [GU], [T], dont les membres ne sont pas dans la cause, est irrecevable, en plus d'être imprécise; que pour démontrer son acquisition par prescription de la parcelle litigieuse, M. [O] [GT] produit aux débats: plusieurs actes de naissance, qui ne démontrent pas l'occupation d'un terrain précis ; - des photographies de tombes, sans que puisse être déterminé le terrain sur lequel se situent ces tombes ; - des attestations qui ne portent pas de manière précise et expresse sur la parcelle cadastrée section BS n° [Cadastre 3] en cause ; - des avis d'imposition concernant la taxe foncière qui ne permettent pas de connaître le terrain assiette de l'imposition ; qu'il résulte de ces documents que M. [O] [GT] ne démontre pas la possession par ses auteurs ou par lui-même de la parcelle litigieuse » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'attestation de Monsieur [G] [T] était libellée de la manière suivante : « Mon frère, [T] [GR], plante des cannes et ses cultures vivrières sur les terres héritières de nos parents situées à [Localité 5] sur une superficie de 1 hectare 10 » ; qu'ainsi, elle relatait des faits matériels de possession ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'attestation ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, quand bien même l'attestation de M. [G] [T] ne précisait pas le numéro sous lequel la parcelle était enregistrée au cadastre, de toute façon elle situait la parcelle au lieudit [Localité 5] et précisait sa superficie ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne permettaient pas d'identifier la parcelle les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, Madame [F] [T] écrivait dans son attestation : « Je certifie avoir toujours connu les familles [GU], [T] et [GT] comme propriétaires du terrain situé à [Localité 5]. Et pour faire vivre leurs enfants, ils ont pratiqué l'agriculture (culture vivrière, cannes). Jusqu'à ce jour, je travaille toujours sur le même terrain afin de nourrir ma famille » ; que cette attestation faisait état de faits matériels de possession ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé cette attestation ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en s'abstenant de rechercher si la mention du lieudit où se trouvait la parcelle ([Localité 5]) et la présence d'un cimetière, ne permettait pas d'identifier le terrain auquel se rapportait l'attestation de Mme [F] [T], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du Code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, l'attestation de Monsieur [A] [K] était libellée de la manière suivante : « « Que le terrain situé à [Localité 5] appartient à la famille [T] et [GT], héritiers descendants directs de [GU] [ZJ], propriétaire de la parcelle. En effet, depuis mon enfance, j'ai vu cette famille vivre et travailler sur ces terres. D'autre part, mon père, qui connaissait cette famille, l'a également connue vivant dans ces lieux.» ; qu'ainsi, elle relatait des faits matériels de possession ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'attestation ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, en s'abstenant de rechercher si la mention du lieudit où se trouvait la parcelle ([Localité 5]) et la présence d'un cimetière, ne permettait pas d'identifier le terrain auquel se rapportait l'attestation de M. [A] [K], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien [2261 nouveau] du Code civil ;