Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.208 du 23/06/2021,  partie 2


un oedème aigu, et de lésions de bronchite et de bronchiolite diffuse » ainsi que des lésions d&apos;anaxo-ischémie au niveau de l&apos;encéphale ; que ces éléments relevés par le docteur [L] [T], expert, confirmaient la mort par régurgitation-inhalation, que tant les circonstances de la mort que les conclusions des médecins légistes établissaient ; que M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné également le 22 décembre 2008 une expertise toxicologique par Mme [S] [N], biologiste des hôpitaux, expert près la cour d&apos;appel d&apos;Aixen-Provence ; que le rapport de ce biologiste, établi le 5 mai 2009, permit de mettre en évidence la présence dans le corps de feu [C] [R] de benzodiazépines, d&apos;antidépresseurs et d&apos;amphétamines, tout en notant qu&apos;il était impossible d&apos;exclure une interférence avec les amines de putréfaction ; qu&apos;il évoquait des analyses complémentaires pour identifier et quantifier les molécules incriminées et déterminer leur incidence sur le processus mortel ; que ce rapport ne prouvait pas que des substances données dans le cadre des soins psychiatriques auraient interféré dans le processus mortel, mais n&apos;excluait cependant pas cette possibilité, ce qu&apos;une analyse complémentaire aurait peut-être permis ; qu&apos;à ce stade des investigations, il appartenait à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, d&apos;apprécier s&apos;il y avait lieu d&apos;ordonner une expertise toxicologique complémentaire pour exclure totalement la possibilité d&apos;une interférence des médicaments donnés dans le processus mortel ; que le parquet a estimé, après quatre investigations croisées, c&apos;est-à-dire l&apos;enquête de police, le rapport d&apos;autopsie, l&apos;étude anatomopathologique et le rapport d&apos;expertise toxicologique, être suffisamment éclairé pour décider de classer sans suite le dossier ; que les éléments réunis étaient conséquents ; qu&apos;au vu de ces enquêtes approfondies, il appartenait au Procureur de la République de statuer sur la suite à donner ; que c&apos;était son pouvoir d&apos;appréciation ; que c&apos;est ainsi que le 9 juillet 2009, plus de six mois après le décès de feu [C] [R], M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ordonnera le classement sans suite de ce dossier ; que Mme [R] prendra contact avec M. le procureur de la République par l&apos;intermédiaire de son avocat et demandera le rapport toxicologique ; que le parquet a transmis le rapport toxicologique au conseil de Mme [R] le 24 septembre 2009 en l&apos;informant qu&apos;il avait procédé au classement sans suite le 9 juillet 2009 ; qu&apos;aucune demande complémentaire ne sera alors formulée par Mme [R], avant de saisir le 5 juillet 2010 le doyen des juges d&apos;instruction près le tribunal de grande instance de Marseille ; qu&apos;entretemps, et faute de demande formulée par Mme [R], M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille avait le 22 février 2010, sept mois après la décision de classement sans suite, autorisé la destruction des scellés ; que rien ne permettait d&apos;imaginer, à la date du 22 février 2010, 14 mois après le décès et 7 mois après la décision de classement sans suite, que Mme [R], mère du défunt, allait prendre l&apos;initiative d&apos;une plainte avec constitution de partie civile sur les circonstances de la mort de feu [C] [R] ; qu&apos;aucune faute lourde n&apos;a été commise par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, ni en s&apos;abstenant d&apos;ordonner une expertise toxicologique complémentaire alors qu&apos;il s&apos;estimait suffisamment éclairé, ni en autorisant la destruction des scellés le 22 février 2010 ; que le jugement ne peut qu&apos;être confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la faute lourde, permettant d&apos;engager la responsabilité de l&apos;Etat pour le fonctionnement défectueux du service de la justice est constituée par toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que dans une enquête en vue de déterminer les causes de la mort, commet une faute lourde le procureur de la République qui décide d&apos;un classement sans suite et ordonne la destruction des scellés, sans procéder à des analyses complémentaires dont la nécessité avait été soulignée par l&apos;expert toxicologique pour déterminer l&apos;incidence des substances trouvées dans le corps de la victime sur le processus mortel ; qu&apos;en décidant que la décision du procureur de la République de Marseille de classer sans suite le dossier et d&apos;ordonner la destruction des scellés, sans ordonner les analyses complémentaires préconisées par l&apos;expert toxicologique n&apos;étaient pas constitutive d&apos;une faute lourde, cependant qu&apos;elle avait constaté que seules ces analyses étaient susceptibles d&apos;exclure un lien entre le décès et les substances administrées à [C] [R] par le centre hospitalier dans le cadre de son traitement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE la faute lourde, permettant d&apos;engager la responsabilité de l&apos;Etat pour le fonctionnement défectueux du service de la justice est constituée par toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi ;