décision 15-27.831 du 02/03/2017,  partie 6



 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code des assurances, qui s'impose à l'assuré ayant sans mauvaise foi omis de déclarer ou inexactement déclaré un risque, n'est pas opposable à ce dernier lorsque l'assureur avait connaissance du risque non déclaré avant la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé qu'il était indifférent, du point de vue de l'application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances, que les locaux industriels de la société Bernardaud « aient pu » être visités par les inspecteurs des assureurs en décembre 2011 et que ces inspecteurs « aient pu » avoir connaissance du rapport Q18 établi par l'APAVE le 10 octobre 2011, motif pris que « les deux sinistres [étaient couverts par le même contrat qui n'a[vait] pas été modifié et qu'à la date du second sinistre, les travaux de mise en conformité n'avaient pas été réalisés » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en présence de deux sinistres distincts résultant de faits générateurs distincts et pouvant provoquer des dommages distincts, la réalisation des conditions fixées par l'article L 113-9 du code des assurances doit s'apprécier pour chaque sinistre, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, en distinguant les deux sinistres en cause, si l'assureur n'avait pas eu connaissance du risque non déclaré avant leur survenance, aux motifs inopérants que ces deux sinistres étaient couverts par un seul et même contrat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cette disposition ;
 
 4°/ ALORS ENFIN QU'il résulte de l'article L 113-9 du code des assurances que dans le cas où les inexactitudes ou omissions imputables à l'assuré quant à la déclaration d'un risque se révèlent après le sinistre, l'indemnité d'assurance « est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » ; que dans le cadre du calcul de la réduction d'indemnité infligée à l'assuré, les juges du fond doivent trancher les contestations soulevées par ce dernier quant à l'évaluation proposée par l'assureur ; qu'en l'espèce, les sociétés Bernardaud et SFLP (conclusions, p. 32s.) avaient soulevé de nombreuses contestations quant aux deux documents internes produits aux débats par l'assureur pour justifier le coefficient de réduction de l'indemnité, en faisant observer notamment que ces documents étaient incompréhensibles et que l'assureur avait mécaniquement (et à la main) augmenté de 10 % la prime qui aurait été exigée si le risque avait été connu, motif pris de ce que la société Bernardaud aurait soi-disant bénéficié d'une réduction de 10 % de la prime en contrepartie de son engagement de procéder à la vérification de ses installations électriques, alors que cette prime n'était évoquée dans aucun document contractuel ; que les sociétés Bernardaud et SFLP avaient encore fait valoir qu'Albingia avait sans s'en expliquer fait état de certains postes qui auraient augmenté si le risque avait été connu et appliqué un taux de +/- 10 % sur chacun de ces postes sans que la sélection de ces postes ni que l'origine de ces taux de réduction ne soient elles-mêmes expliquées (conclusions, P.32) ; qu'en fixant à 0.926 le coefficient de réduction appliqué aux sociétés Bernardaud et SFLP, après avoir simplement constaté que « l'assureur [avait] fait connaître dans le cadre de [l'expertise qui avait suivi le second sinistre] les règles qui régissaient le calcul des primes, lesquelles ont été nécessairement minorées par suite de l'ignorance des facteurs de risque incendie non déclarés » puis que « le différentiel de prime [était] de 0,926 », et ce, sans trancher la moindre contestation formulée par les assurés et sans répondre à leurs conclusions sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la règle proportionnelle de capitaux)
 
 3. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Albingia et Tokio Marine Kiln Insurance limited étaient en droit d'opposer à la SA Bernardaud et à sa filiale, la société SLFP, la règle proportionnelle de capitaux, d'AVOIR en conséquence réduit les indemnités dues par les assureurs au titre de la police « multirisques industrielle » souscrite par la SA Bernardaud pour son compte et pour le compte de sa filiale, la société SLFP, à la somme de 13.929.554, 94 euros et constaté qu'au regard des provisions versées par les assureurs et des sommes réglées en exécution du jugement entrepris et de l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 2014 par le président du tribunal de commerce de Limoges, la SA BERNARDAUD et la société SLFP étaient débitrices d'un trop perçu de 2.433.544,50 euros, condamné lesdites sociétés à rembourser ladite somme aux sociétés Albingia et Tokio Marine Kiln Insurance Limited et, enfin, d'AVOIR débouté les sociétés Bernardaud et SLFP de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « La règle proportionnelle de capitaux est énoncée dans le contrat à la page 9 des conditions personnelles et à l'article 5 du chapitre « pertes d'exploitation » des conditions spéciales.