décision 16-26.561 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à M. Christophe Y..., domicilié [...]                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'est rendu caution les 16 et 17 février 2011 de deux prêts consentis par la société HSBC France (la banque) aux sociétés CTB et A2C ; que celles-ci ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. Y... en paiement ;
 
 Attendu que, pour déclarer nuls les engagements de caution de M. Y... et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que l'adjonction à la formule légale « je m'engage à rembourser au prêteur... » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d'actifs » modifie l'obligation de la caution et rend plus difficile la compréhension du sens et de la portée de cette mention ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ajout litigieux, portant exclusivement sur la personne du prêteur, n'avait pas modifié le sens et la portée de la mention manuscrite légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré nuls et de nul effet les engagements de caution de monsieur Y... des 16 et février 2011, en faveur des sociétés CTB et A2C, débitrices principales, au profit de la société HSBC France et avait ainsi débouté cette dernière de ses demandes de condamnation de monsieur Y... au paiement des sommes de 24.621,68 et 57.000 euros en principal, outre intérêts légaux, en sa qualité de caution solidaire des sociétés CTB et A2C ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "en me portant caution de X...., dans la limite de la somme de ....couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ...., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même" ;