Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.427 du 04/07/2013,  partie 3


que, ainsi que le soutient la société ALLIANZ Vie le montant de ce capital-terme converti en euros est de 60. 694, 13 ¿ et les évaluations faites en considération d'un montant de 398. 127, 39 ¿ caractérisent une erreur matérielle ; Que la rente due, obligatoirement versée en exécution des « clauses particulières » du contrat n° ...reprises plus haut, correspond à un taux d'intérêt de 5 % précisé au contrat n° ...; qu'elle ne peut correspondre à un montant trimestriel de 5. 185, 61 ¿ mais qu'elle est par contre en adéquation avec le montant d'une telle rente en francs, sous réserve des effets de son indexation et de sa revalorisation ; que la conversion en euros de ce montant est de 790, 54 ¿ ; que la différence entre les montants trimestriellement versés et les montants dus au titre de la conversion en euros de la rente liquidée sur un capital-terme convenu en francs, mais convertible en euros à son terme, relève d'une erreur ; Qu'ainsi la société ALLIANZ Vie est fondée à opposer à M. Albert X... une erreur de conversion des montants du capital-terme et de la rente proportionnellement calculée sur ce capital-terme précédemment exprimé en francs ; que les demandes de M. Albert X... en versement d'une rente d'un montant trimestriel de 5. 185 ¿ à actualiser et en paiement du montant impayé de cette rente à compter d'avril 2007 en exécution de ces contrats sont rejetées ; qu'il en est de même de la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive qui est d'autant moins caractérisée qu'il est pour l'essentiel fait droit aux prétentions de la société ALLIANZ Vie ; que le jugement est en conséquence confirmé de ces chefs ; Que sur le fondement de l'article 1376 du code civil, la société ALLIANZ Vie est fondée à demander la restitution des sommes indûment versées par erreur d'un montant de 75. 559 ¿ ; que le jugement est en conséquence confirmé de ce chef ainsi qu'en ses dispositions condamnant la société ALLIANZ Vie à payer à M. Albert X... une rente trimestrielle de 802, 13 ¿ à compter du 7 avril 2007, jusqu'à son décès, avec majoration conforme au chapitre 4 des conditions générales du contrat ; Considérant que la société ALLIANZ Vie qui est elle-même à l'origine de l'erreur et des versements indus spontanément versés sur des calculs réalisés par ses services de 2002 à 2007, n'établit pas l'existence d'une possession de mauvaise foi de ces sommes par M. Albert X... avant leurs échanges de lettres à partir du mois de mai 2007 l'informant de cette erreur alors contestée par M. Albert X... ; que celle-ci ne peut s'induire du seul fait que M. Albert X... exerçait antérieurement la profession d'agent d'assurances, cette fonction ne lui conférant aucune vérification des calculs par lesquels la société AGF Vie détermine le montant des rentes qu'elle verse à ses assurés ; que la demande de la société ALLIANZ Vie aux fins de reporter du 22 août 2007, point de départ des intérêts fixé par le jugement, au 1 er octobre 2002 les intérêts dus sur le montant global des sommes indument versées est rejetée ; que le jugement est en conséquence confirmé de ce chef 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, 1. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; 1235 du même code dispose que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; 11 résulte des stipulations du contrat du 29 août 1996, qu'à son terme le 30 juin 2002 et en cas de vie, M. X... avait la possibilité de " recevoir un capital de 35L456 f dont 197. 401 f constitué à partir de l'épargne constituée du contrat modifié " ou de " choisir l'une des options prévues par les Dispositions générales du contrat ", consistant en la perception " de l'épargne disponible sous la forme d'une succession de règlements annuels garantis, d'une rente à vie, réversible ou non sur une autre personne ou d'une rente à vie, comportant un minimum de règlement annuels garantis " ; Au moment de la signature du contrat, le montant de l'épargne disponible prévisible au 30 juin 2002 était de 342. 670 francs ; Par télécopie en date du 18 juillet 2002, M. X... a opté pour le versement d'une rente trimestrielle payable à terme échu ; Le contrat n° ..., en date du 19 septembre 2002, où il apparaît que la compagnie a informé M. X... du fait que le versement de la rente trimestrielle de sortie était de 5 I 85, 61 euros, n'est pas un acte autonome et ne constitue que le dénouement du premier contrat Le chiffre indiqué est la conséquence des résultats obtenus par le placeraient réalisé dans le cadre du premier contrat ; Or, au vu de la somme libellée en franc attendue a la fin du premier contrat, il n'était pas possible que la capital obtenu donne lieu à la délivrance d'une rente trimestrielle de 5185, 61 euros ;