Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.206 du 20/05/2021,  partie 3


office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; que la cour d&apos;appel a elle-même relevé que le préjudice moral invoqué par les consorts [U] trouvait sa source dans le refus persistant des preneurs de se conformer aux décisions de justice depuis novembre 2007, de sorte qu&apos;il ne résultait pas de la révélation d&apos;un fait nouveau ; qu&apos;en décidant cependant d&apos;accueillir cette prétention nouvelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. N&apos;étant pas saisie d&apos;un moyen tenant à la nouveauté de la demande formée devant elle par les bailleurs, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de la déclarer d&apos;office irrecevable.
 
 14. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à la somme de 15 882,14 euros, l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 411-69 du code rural au profit des époux [Y], 
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l&apos;expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d&apos;un bâtiment indispensable pour assurer l&apos;exploitation du bien loué ou l&apos;habitation du preneur, effectuées avec l&apos;accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d&apos;exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. ». Cette indemnité est fixée selon les modalités prévues à l&apos;article L.411-71 du même code qui dispose notamment : « En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l&apos;indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l&apos;expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d&apos;État, il pourra, pour les bâtiments d&apos;exploitation, les bâtiments d&apos;habitation et les ouvrages incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les indemnités en fonction de tables d&apos;amortissement déterminées à partir d&apos;un barème national. » En tout état de cause, l&apos;indemnité n&apos;est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d&apos;utilisation ». En outre, l&apos;indemnité de sortie n&apos;est due aux preneurs que pour les travaux d&apos;amélioration réalisés en application d&apos;une clause du bail ou autorisés par le bailleur, ainsi que l&apos;a d&apos;ailleurs jugé la Cour de cassation (Civ. 3ème, 22 juin 1988, n° 86-19237). Enfin, il convient de rappeler que l&apos;indemnité de sortie est évaluée en fin de bail et non à la fin de l&apos;occupation des parcelles données à bail, et il n&apos;est dû aucune indemnité pour les améliorations qui auraient été apportées par le preneur après l&apos;expiration du bail, en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre. En l&apos;espèce, le bail a été résilié par jugement du 14 mars 2006, de sorte que c&apos;est à cette date que doit être évaluée l&apos;indemnité de sortie due aux preneurs. L&apos;expert judiciaire, M. [H], a limité l&apos;évaluation de l&apos;indemnité de sortie aux seuls travaux qui avaient été autorisés par le bailleur. Il s&apos;avère que par courrier du 12 octobre 1977, M. [T] [U] a établi l&apos;autorisation rédigée comme suit : « Je soussigné [T] [U] autorise Mr [M] [Y] à effectuer les travaux nécessaires à la modernisation du logement de la ferme de [Adresse 4]. Ces travaux consisteront essentiellement en installations sanitaires et de confort normal, à l&apos;exclusion de tous travaux à caractère somptuaire. Ils seront exécutés après accord et sous la direction de mon architecte et ne devront nuire en aucune manière à la solidité du gros oeuvre des bâtiments ». Le 31 juillet 1978, les époux [Y] ont sollicité l&apos;accord des consorts [U] aux fins d&apos;effectuer des travaux dans la maison d&apos;habitation d&apos;un montant de 320.000 francs portant sur le sanitaire, l&apos;électricité, la menuiserie, et le chauffage central. Par courrier du 4 août 1978, les consorts [U] ont donné leur accord pour les travaux selon les devis communiqués en les termes suivants : « nous persistons à penser qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire d&apos;entreprendre des travaux d&apos;