Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.392 du 17/10/2018,  partie 2


Chauvet, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Tap France, (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant partiellement le jugement, dit que le licenciement de monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société TAP France à payer à monsieur Jean-Luc X... la somme de 18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que monsieur X... a été engagé par la société TAP Production par contrat de travail à durée indéterminée du 6 juillet 2009 à effet du 13 juillet suivant, en qualité de responsable commercial, marché distributeurs et revendeurs ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la métallurgie ; que par avenant du 4 janvier 2010, les fonctions de monsieur X... devenaient « chef de marché distributeurs et revendeurs - laboratoires pharmaceutiques et cosmétiques » ; que par avenant du 30 mars 2011, ses fonctions ont été étendues au « marché de l'environnement » ; que, par lettre du 26 mai 2011, monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 7 juin suivant et qu'il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2011 ainsi libellée :« (...) Les sociétés du groupe auquel appartient la société TAP Production ont pu faire face à la crise économique mondiale de ces dernières années en intervenant sur des marchés différents. Cela étant, les marchés sur lesquels le groupe intervient sont très évolutifs et de plus en plus concurrentiels. Dans ce contexte, les marges des sociétés du groupe sont de plus en plus faibles. Ainsi, les sociétés du groupe enregistrent depuis environ deux ans un ralentissement de leur activité qui s'est très nettement aggravé les trois premiers mois de l'année. La société TAP Production n'est pas épargnée. Ainsi, sur les trois premiers mois de l'année, la société TAP Production enregistre une perte de plus de 200.000 euros. Et les perspectives ne permettent pas d'espérer que la situation puisse être compensée par l'activité des mois à venir, bien au contraire. Dans ce contexte, une réorganisation de l'ensemble du groupe s'est avérée nécessaire après avoir mis en place des mesures de licenciement économique au sein de la société Mathiaut Production. Aussi, nous sommes contraints, afin de sauvegarder la compétitivité et d'assurer la pérennité de l'activité du groupe, d'envisager une réduction des charges et donc des effectifs au sein de la société TAP Production. Ces mesures conduisent à la suppression de votre poste. (...) » ;
 
 sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques », à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité ;
 
 sur le caractère réel de la cause économique, que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que le périmètre à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou sous l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe ; que c'est seulement en cas de litige qu'il appartiendra à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre ; qu'il appartient à l'employeur de produire les éléments permettant de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; que la lettre de licenciement qui vise la suppression du poste de monsieur X... en raison d'une réorganisation de l'ensemble du groupe nécessaire au regard des difficultés du marché, de la perte enregistrée par TAP Production sur les trois premiers mois de l'année et des mesures de licenciement économique au sein de la société Mathiaut Production, afin de préserver la sauvegarde de la compétitivité et d'assurer la pérennité de l'activité du groupe, est suffisamment motivée ;