Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.031 du 10/06/2015,  partie 4


que ces recherches ont été concrétisées par des courriers qui, sans viser nominativement les salariés licenciés, interrogent sur les potentialités d'embauche ; que l'exigence de recherche doit être proportionnelle aux circonstances et notamment au temps imparti ; qu'en l'espèce, le mandataire n'était pas en mesure en quelques jours de présenter des demandes individualisées, le caractère global ne pouvant être reproché dans la mesure où a été mise en place, avant le prononcé du licenciement, une cellule de reclassement permettant une prise en compte personnalisée ; qu'enfin, il ressort des procès-verbaux du comité d'entreprise que ce dernier, en l'état de sa contestation de la liquidation judiciaire, n'a pas voulu se prononcer sur les mesures proposées, et du rapport final de l'antenne de reclassement que le demandeur, n'avait adhéré au dispositif, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une défaillance du système ; qu'il n'est pas démontré de manquement à l'obligation de reclassement de sorte que le licenciement pour motif économique n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 
 
 1°) ALORS QUE lorsque les licenciements économiques sont simplement prononcés par le mandataire liquidateur sans autorisation particulière du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société, les salariés peuvent remettre en cause la cause économique de la rupture de leurs contrats de travail ; qu'en refusant d'apprécier la cause économique des licenciements et, notamment, si la cessation d'activité de l'entreprise n'était pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur, quand il n'y avait pas eu, en l'espèce, d'autorisation, par le jugement de liquidation, d'opérer des licenciements économiques, la cour d ¿ appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans leurs conclusions d'appel (cf. p 14 à 17), les salariés faisaient valoir qu'il existait des conventions informelles entre la société Legre Mante et d'autres sociétés du groupe Margnat dans le but d'aggraver le passif de l'entreprise, que la SA Margnat n'avait pas hésité à facturer des prestations de service à la société Legre Mante pour 170. 000 euros annuels, que la société Legre Mante avait versé à la société Massalia des dividendes de 1. 21 millions d'euros pour 2004, que le recours au personnel intérimaire avec la société Duo avait été maintenu jusqu'en mai 2009 malgré son coût très élevé, que fin juin 2007, le stock de l'usine était de 529 tonnes, de 170 tonnes fin juin 2008 et de 25 tonnes seulement en juin 2009, qu'un important stock de marchandises avait été transféré de l'usine Legre Mante peu avant la liquidation judiciaire, sans bon de livraison, vers une autre entreprise ayant la même activité, qu'aucune information précise et transparente n'avait été fournie aux membres du comité d'entreprise sur la situation de l'actionnariat de la société Legre Mante et qu'il résultait de ces éléments que les dirigeants avaient volontairement décidé de cesser l'activité de la société suivant une stratégie programmée depuis plusieurs années ; qu'en écartant la fraude à l'origine de la liquidation judiciaire sans avoir répondu à ses chefs pertinents des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de la fraude, les exposants versaient aux débats, des factures de prestations de services de sociétés du groupe Margnat, un procès-verbal du comité d'entreprise relatif au versement de dividendes à hauteur de 1, 21 millions d'euros pour l'exercice 2004, un procès-verbal du comité d'entreprise sur le recours au personnel intérimaire avec la société Duo et des procès-verbaux du comité d'entreprise sur le stock de l'usine fin 2007, fin 2008 et juin 2009 ainsi que sur le transfert d'un stock de marchandises sans bon de livraison peu avant la liquidation judiciaire ; qu'en jugeant que les salariés ne démontraient pas sérieusement les faits invoqués au soutien des manoeuvres frauduleuses de la société Etablissements Legre Mante ayant conduit à la liquidation judiciaire, sans se prononcer sur les pièces ci-dessus énumérées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE lorsque l'entreprise de moins de 50 salariés établit volontairement un plan de sauvegarde de l'emploi, son insuffisance prive les licenciements de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le plan de sauvegarde de l'emploi soumis par le mandataire liquidateur au comité d'entreprise ne pouvait être qualifié d'insuffisant sans qu'il soit besoin d'en examiner le contenu dès lors qu'à la date des licenciements, l'effectif de la société était de 49 salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QU'en cas de licenciement économique, l'employeur doit démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié dans les sociétés du groupe ou la permutation du personnel est possible ;