Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.326 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. W... Y...,
 
 2°/ Mme U... L..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Clos, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la SCI Le Clos, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2017), que M. et Mme Y... sont propriétaires d'une maison édifiée en contrebas d'une habitation contiguë, appartenant à la SCI Le Clos ; que, se plaignant d'un dégât des eaux dans deux pièces dépendant de leur maison, mais situées sous la terrasse de l'immeuble voisin, d'où provenaient les infiltrations, causes des désordres, ils ont assigné la société Le Clos en exécution de travaux et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que leur titre, du 18 avril 1991, ne porte que sur la seule parcelle [...] , qu'en application de l'article 552 du code civil, la société Le Clos est présumée propriétaire des pièces endommagées situées au-dessus de sa parcelle [...] , que les éléments de preuve versés aux débats n'établissent une possession de ces pièces par M. et Mme Y... qu'à compter des travaux de rénovation de leur maison qu'ils ont réalisés en novembre 1991, soit depuis moins de trente ans, et qu'ils ne justifient pas d'actes de possession de leurs auteurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne la société Le Clos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Clos et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux Y... irrecevables en leurs demandes tendant à voir condamner la SCI Le Clos à exécuter des travaux et à leur verser des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Y... sollicitent l'exécution par la SCI Le Clos de travaux dans deux pièces dépendant de leur habitation et dont il n'est pas contesté qu'elles sont situées l'une au-dessus de l'autre, sur la parcelle cadastrée [...] ; que la SCI Le Clos justifie, par un titre, être propriétaire de la parcelle [...] pour l'avoir reçue de P... C..., épouse G..., laquelle l'avait acquise le 17 mars 1983 des frères O... qui l'avaient eux-mêmes recueillie dans la succession de leur mère, X... Q... veuve O..., décédée le [...] ;