décision 18-82.418 du 29/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par
 
 - M. Z... X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Z... X... a acquis un terrain libre d'occupation, qu'il a ensuite loué à la société Heliglobe X... France Cargo, qui commercialisait des tuyaux en fibrociment amianté et dont il était le gérant ; qu'à la la suite de l'interdiction de toute fabrication, importation ou commercialisation de l'amiante à partir du 1er janvier 1997, la société Heliglobe X... France Cargo a cessé toute activité, abandonné les tuyaux sur le terrain susdit et a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 19 décembre 2000, le liquidateur judiciaire refusant ou omettant de débarrasser les tuyaux appartenant à la société liquidée ; qu'un inspecteur des installations classées a, selon rapport du 30 octobre 2014, constaté l'existence d'une installation de stockage de déchets dangereux et qu'un arrêté préfectoral de mise en demeure d'avoir à déclarer une installation classée pour la protection de l'environnement ou d'avoir à éliminer les déchets dans une installation de stockage spécialisée, a été édicté le 6 février 2015 ; que l'association Caper Nord Isere ayant déposé plainte à l'encontre de M. X..., celui-ci a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation ; que le tribunal a déclaré M. X... coupable des faits visés à la prévention et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis et a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois, le tribunal condamnant en outre le prévenu à payer la somme de 500 euros à l'association Caper Nord Isere à titre de dommages-intérêts ; que le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-1, § 1, 3°, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu du chef d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sont soumis à ces dispositions les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, privée ou publique qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la protection de la nature, de l'environnement ; qu'en application de l'article L. 512-1 du même code, les installations qui présentent ces graves dangers ou inconvénients sont soumises à autorisation préfectorale ; qu'en l'espèce, la société Heliglobe X... France Cargo, dont M. Z... X... était gérant et qui lui louait le terrain, commercialisait les tuyaux en amiante fibrociment qui ont été stockés à la suite de leur interdiction en 1997 jusqu'à la visite de l'inspection des installations classées en octobre 2014 ; que du fait de la liquidation de la société Heligloble, M. X... en tant que propriétaire du terrain est devenu le détenteur des tuyaux en amiante fibrociment ; que M. X... a contesté la qualité de déchet, de surcroît de déchet dangereux attribuée à ces tuyaux en amiante fibrociment par l'inspection des installations classées ; qu'en application des articles L. 541-1-1 et R. 541-1-1 du code de l'environnement, on entend par déchets "toute substance, ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" ; En l'espèce, il ressort qu'en 17 ans, il n'a pas été fait la moindre utilisation de ces tuyaux ; qu'en 2012, le projet de M. X... de les utiliser dans le cadre d'un champ d'épandage des eaux pluviales a été refusé, l'enfouissement de ces tuyaux en amiante fibrociment étant une utilisation interdite en dehors d'une installation de stockage de déchets dangereux autorisée ;