Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.748 du 03/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Apen à verser à M. P... la somme de 22 049,64 euros à titre d'indemnité d'éviction du salarié protégé et la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en ce qu'il confirme la condamnation de la société Apen à verser au syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. P... et le syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Apen
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. P... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (lire nul) et a condamné la société Apen à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P... la somme de 22 049,64 euros à titre d'indemnité d'éviction du salarié protégé, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Apen aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la rupture du contrat de travail:
 
 En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, la rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission.
 
 Il appartient au salarié d'établir les manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail, pour que la rupture du contrat lui soit imputable.
 
 Aux termes de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
 
 Il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel en date du 28 octobre 2011 que la société Apen n'avait pas repris le paiement du salaire de M. E... P... après le premier mois suivant la déclaration d'inaptitude définitive à son poste de travail, à l'exception du mois de janvier 2011, et a été condamnée à lui verser des salaires pour la période de février à juin 2011.
 
 Cette condamnation, postérieure à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... P... intervenue le 15 juillet 2011, établit la réalité des manquements de la société Apen à son obligation principale de paiement de la rémunération. Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier l'impossibilité de la poursuite de la relation de travail, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres griefs allégués par M. E... P.... La rupture du contrat de travail est donc imputable à l'employeur.
 
 Par ailleurs, s'il ressort des pièces produites aux débats que des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, dont la régularité n'a pas été contestée devant le tribunal d'instance, ont été organisées les 18 janvier et 10 février 2011, ce qui a pour effet de mettre fin aux mandats des délégués syndicaux conformément aux dispositions de l'article L 2143-11 du code du travail, il est constant que l'employeur a néanmoins saisi le 17 mai 2011 l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier M. E... P... dont le mandat syndical a été exercé pendant moins d'un an.
 
 En rejetant cette dernière demande, l'inspecteur du travail a estimé que M. E... P... bénéficiait encore du statut de salarié protégé, ce qui s'impose au juge judiciaire qui ne peut apprécier la légalité de cette décision.