Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.993 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en affirmant tout à la fois que le contrat de prestation de services n'imposait aucune obligation de régularisation des panneaux cédés et que la société MP Communication avait exécuté ce contrat en régularisant ces panneaux, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ne se soit pas contredite, il résulte des termes clairs et précis du contrat de prestation de services selon lesquels « le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MP Communication apportera ses services de conseil et son assistance à la société Canal Pub tant dans le cadre[...] des relations avec les bailleurs privés, la mairie de [Localité 8] et des confrères de la société [ « aide au suivi des relations commerciales et le cas échéant prise en charge du transfert des baux pouvant s'avérer litigieux »] du transfert des informations relatives au parc de panneaux publicitaires [ «( assistance administrative au transfert des baux commerciaux et contrats clients) »] et de la poursuite des relations avec les fournisseurs », que la régularisation des baux et des déclarations d'urbanisme relevait des obligations prévues par ce contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que la cour d'appel a relevé que la société Canal Pub avait intérêt à ce que la condition défaille et qu'elle avait, le 11 janvier 2015, suspendu fautivement l'exécution du contrat de prestation de services permettant à la société MP Communication d'accéder aux dossiers des panneaux publicitaires ; qu'en rejetant la demande en paiement de la société De Keating, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MP Communication, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la défaillance de la condition à laquelle était soumis ce paiement ne résultait pas de la suspension fautive du contrat de prestation de services par la société Canal Pub ayant empêché la société MP Communication d'accéder aux dossiers nécessaires à la régularisation des panneaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1304-3) ;
 
 4°) ALORS encore QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le délai de régularisation de la situation des panneaux publicitaires prévu par le contrat de cession conclu le 28 mai 2014 expirait le 28 mai 2016 ; qu'en reprochant à la société MP Communication de ne pas avoir procédé à cette régularisation avant la suspension du contrat de prestation de service, soit le 11 janvier 2015, la cour d'appel a imposé à cette société une obligation de régularisation dans un délai plus court que celui contractuellement prévu, et a par suite violé le contrat de cession et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS de plus QUE le contrat de cession conclu le 28 mai 2014 mettait à la charge de la société MP Communication et de la société Canal Pub une obligation de régularisation de la situation des panneaux publicitaires cédés ; qu'en reprochant à la société MP Communication de ne pas avoir régularisé les dossiers et de ne pas s'expliquer sur les raisons qui l'en auraient empêché pendant la période à laquelle elle avait accès aux fichiers avant d'en être empêchée par la société Canal Pub, la cour d'appel a fait peser sur la seule société MP Communication l'obligation de régularisation, en violation du contrat de cession et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire de la société De Keating, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MP Communication, en condamnation de la société Canal Pub à lui verser le solde du prix de cession à hauteur de 342 552,43 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, selon l'acte de cession du 28 mai 2014, la dernière tranche de prix due par la société Canal Pub à la société MP Communication serait réduite à proportion du nombre de faces manquantes sur les 475 convenues et à proportion du nombre de baux non-régularisés sur les neuf à régulariser portant sur les 18 faces existantes au jour de la cession ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, saisie d'une demande en ce sens, de déterminer le nombre de faces et de baux manquants sur ceux convenus pour déterminer le montant de la réduction de cette dernière tranche de prix ;