Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.223 du 25/10/2018,  partie 3



 1°) ALORS, de première part, QUE le contrat de bail à effet du 1er juillet 1985 stipulait que le preneur devait établir son habitation principale dans les locaux loués, et qu'il devait à ce titre y résider au moins 8 mois par an (production n° 4, p. 4) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que dans son constat du 11 avril 2014, l'huissier de justice Me C... avait relevé qu'il n'y avait que très peu d'affaires et peu de meubles dans l'appartement du 2ème étage, que l'une des pièces servait de débarras, que le réfrigérateur était vide, qu'il n'avait été retrouvé dans le logement aucun courrier ou document au nom des occupants, et que M. X... avait refusé d'indiquer qui occupait les chambres ; que ces constatations établissaient le défaut d'occupation personnelle et effective du logement par le preneur ; que dès lors en jugeant, pour débouter la RIVP de sa demande de résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle, que les constatations de l'huissier « ne suffi[saient] pas à caractériser le défaut d'occupation allégué », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le bail à effet du 1er juillet 1985, comme celui en date du 3 mars 1997, stipulaient que le preneur concerné devait établir son habitation principale dans les locaux loués, et qu'il devait à ce titre y résider au moins 8 mois par an (productions n° 4 et 5, p. 4) ; que la cour d'appel a elle-même relevé que M. X... avait déclaré à l'huissier qu'il « occup[ait] également le logement situé au 1er étage avec son épouse et leurs enfants » (arrêt attaqué, p. 6 § 6) ; que toutefois, en vertu des clauses des baux et notamment de celui du 1er juillet 1985, M. X... ne pouvait bénéficier de l'appartement du 2ème étage que s'il y avait son habitation principale effective, ce qui excluait qu'il occupe à la fois les deux appartements du 1er et du 2ème étage ; que dès lors, en jugeant qu'il ne pouvait se déduire des déclarations précitées faites par M. X... à l'huissier, « la preuve de ce qu'il n'occupe pas le logement situé au 2ème étage conformément aux stipulations du bail », la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses écritures d'appel, la RIVP invoquait un faisceau d'éléments de preuve de nature à établir que M. X... n'occupait pas personnellement l'appartement du 2ème étage (conclusions d'appel, p. 2-4 et, p. 5 s) ; qu'elle exposait ainsi, de manière circonstanciée, que les constatations de l'huissier relatives à l'appartement du 2ème étage établissaient l'absence d'occupation effective ; que la comparaison établie par le constat d'huissier entre l'état de l'appartement du 2ème étage, et celui du 1er étage où vivaient effectivement M. X..., son épouse et leurs enfants, était éclairante, et révélait indubitablement que seul l'appartement du 1er étage était effectivement habité ; que le mariage entre M. X... et Mme Y... expliquait cette situation, la famille s'étant installée dans l'appartement plus spacieux du 1er étage pour y vivre, l'appartement du 2ème étage ne servant plus que de débarras ; que l'absence de M. X... les trois fois que l'huissier avait sonné à la porte de l'appartement du 2ème étage, à des heures différentes, comme le refus de M. X... d'indiquer qui occupait les chambres et ses déclarations évasives sur ce point, confirmaient encore l'absence d'occupation personnelle de l'appartement du 2ème étage ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'ensemble et la conjonction de ces différents éléments de preuve n'établissaient pas que M. X... n'occupait pas personnellement l'appartement du 2ème étage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments précités, invoqués par la RIVP dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, p. 2-4, et p. 5 s. ; cf. troisième branche du moyen), que l'appartement de M. X... ne constituait pas son « habitation principale » au sens des stipulations du bail à effet du 1er juillet 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION