décision 16-24.311 du 14/12/2017,  partie 2


César Y..., de Mme X... et de M. Denis Y..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la formation du contrat d'assurance suppose que soit établie la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur, laquelle est nécessairement exclue en présence d'une condition suspensive qui a défailli ; qu'en considérant, pour dire que la société L'Equité était tenue à garantie au titre d'un contrat d'assurance souscrit en ligne le 15 mars 2011 sur le site du courtier, que l'attestation délivrée le même jour à Mme Z... valait comme note de couverture constatant l'engagement réciproque des parties, sans s'expliquer sur l'incidence des mentions figurant sur le site internet <YAMAHA ASSURANCE="">, indiquant que la souscription en ligne était exclusivement réservée aux candidats réglant leur prime par carte bancaire et que la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'encaissement de la prime, ni sur les courriers adressés à Mme Z... les 16 mars et 11 avril 2011, rappelant à celle-ci que la formation du contrat était subordonnée au règlement de la prime et que cette condition faisait en l'occurrence défaut, si bien qu'aucun contrat n'avait jamais existé entre les parties et que l'assureur était en droit de soulever sa non-garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1176 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que si la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit à tout le moins contenir les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes, le nom et l'adresse de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et ne doit par ailleurs contenir aucune réserve ; qu'en décidant que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Z... par le courtier valait comme note de couverture, cependant que ce document établi à l'en-tête du courtier indiquait seulement un numéro de demande provisoire, que l'adresse de l'assureur faisait défaut et qu'il comportait notamment une réserve quant à l'encaissement des primes, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une note de couverture, a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que la réserve figurant sur l'attestation du 15 mars 2011 devait s'analyser en une simple limitation temporelle de la valeur probatoire de la note de couverture, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de ce document par lequel le courtier attestait que Mme Z... avait assuré le véhicule Yamaha, « sous réserve de l'exactitude de ses déclarations et dans un délai de trente jours de l'encaissement de sa prime », qu'était ainsi stipulée une condition suspensive tenant à l'encaissement de la prime à laquelle était subordonnée la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du 15 mars 2011 et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des termes ambigus de l'attestation du 15 mars 2011, exclusive de dénaturation, estimé que ce document impliquait l'acceptation par l'assureur d'une garantie provisoire immédiate sans condition suspensive, puis constaté que l'attestation mentionnait, sous un numéro de demande provisoire, que Mme Z... était assurée à partir du 15 mars 2011 pour les garanties responsabilité civile, assistance juridique, garantie du casque et du gilet air bag bering et vol/incendie, la cour d'appel a pu en déduire que les éléments essentiels du contrat étant indiqués cette attestation valait note de couverture constatant l'engagement réciproque de Mme Z... en qualité d'assurée et de la société L'Equité en qualité d'assureur conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Equité et la société Office français des assurés réunis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société L'Equité et la société Office français des assurés réunis.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société L'Equité à relever et garantir la S.A. MMA de l'ensemble des condamnations en principal, frais et dépens prononcées à son encontre au profit de M.