Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.262 du 22/09/2021,  partie 7


L'employeur était donc légitime, face à une situation de crise menaçant l'ensemble des emplois et la pérennité de l'association, à imposer à M. [Y] [M] un changement temporaire de méthodes de travail consistant en un accompagnement par le cabinet Loyd et par la direction par intérim, sans qu'il ne puisse lui être reproché en parallèle de ne pas avoir engagé à l'encontre de son directeur administratif et financier une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle alors que la présence de celui-ci et sa collaboration aux mesures de redressement étaient nécessaires. Par ailleurs, il est inexact de prétendre que le licenciement de M. [Y] [M] aurait été décidé dès la note de synthèse établie par le cabinet Lloyd le 17 septembre 2015 alors que la lecture de ce document montre qu'une restructuration de la DAF est envisagée avec la création de deux équipes, M. [Y] [M] étant inclus dans la deuxième équipe dont le périmètre d'intervention était défini. S'agissant des missions qualifiées de secondaires par M. [Y] [M], la cour observe que la direction a continué à confier à ce cadre la direction courante du service, à la tête d'une équipe composée de six personnes (au lieu de sept à l'origine) tandis qu'une autre équipe composée de quatre personnes était chargée de mettre en place une nouvelle architecture opérationnelle de la direction financière. M. [Y] [M] ne peut soutenir avoir été dépossédé de ses fonctions alors qu'il s'agissait d'un changement de ses conditions de travail nécessité par la procédure collective en préparation puis en cours. L'ensemble des échanges de mails produits ainsi que les procès-verbaux de réunions des 9 novembre 2015, 7 décembre 2015 et 26 janvier 2016 montrent que M. [Y] [M] a été systématiquement impliqué dans les mesures de redressement et participait aux différentes réunions dans le cadre desquelles il pouvait s'exprimer, durant les périodes au cours desquelles il était présent étant rappelé qu'il était en arrêt maladie du 18 au 27 novembre 2015, du 21 au 31 décembre 2015, du 9 février au 9 mars 2016, du 23 mars au 1er avril 2016 et du 19 au 29 avril 2016. Il est certain que malgré les absences pour maladie de M. [Y] [M], la direction par intérim était tenue d'assurer la continuité de la direction administrative et financière de l'association dans le contexte difficile qu'elle connaissait, et que des mesures devaient être prises pour permettre l'élaboration du plan de continuation et du plan de sauvegarde des emplois. Il ressort du rapport effectué par Me [S] au juge-commissaire le 14 décembre 2015 que cet administrateur judiciaire a sollicité avec l'accord de la direction le cabinet Loyd pour établir les comptes prévisionnels mensuels d'exploitation et de trésorerie afin de disposer d'éléments fiables. S'agissant de l'absence de contact direct avec les banques et les créanciers privilégiés dont se plaint M. [Y] [M], il sera rappelé que la procédure collective dessaisit le débiteur de ses droits patrimoniaux par application de l'article L641-9 du code de commerce, de sorte que le salarié ne peut reprocher aucun manquement à l'employeur sur ce point. Les attestations produites aux débats par M. [Y] [M] montrent effectivement que le salarié a mal vécu sur le plan psychologique les mesures prises dans le cadre de la procédure collective, toutefois la cour considère comme les premiers juges qu'aucun manquement fautif de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ne peut être reproché à l'employeur. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire présentée par M. [Y] [M], ainsi que ses demandes subséquentes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur :
 Vu la jurisprudence en vigueur, Cass Soc 12/6/2014 n° 13-.448 et 12-29.063 ;
 Cass Soc 9/7/2014 n° 13-11.856 ;
 La modification unilatérale du contrat par l'employeur ne justifie pas la résiliation judicaire du contrat de travail à ses torts dès lors qu'elle n'est pas de nature à empêcher totalement la poursuite de contrat de travail. En l'espèce, il est a rappelé que l'association est en procédure de redressement judiciaire et contrainte a des règles de fonctionnement particulières n'ayant rien a voir avec une gestion courante. M. [M] est dans cette période de crise accompagné temporairement par le cabinet LOYD. Le Conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties que, alors que la procédure de redressement judiciaire s'est ouverte le 20/10/50215 et qu'elle est en préparation d'un plan de sauvegarde de 1'emploi pour le premier trimestre 2016 M. [M] sera absent pour arrêt de maladie près de 4 mois, que M. [M] ne produit aucun élément permettant de mettre en évidence un lien entre son état de santé et le prétendu comportement fautif de la Ligue 31, Que l'employeur produit des mails prouvant, que pendant les périodes ou M. [M] présent, il était sollicité tant par l'employeur que par le cabinet LOYD dans le cadre de sa mission ;