Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.556 du 19/05/2016,  partie 6



 1/ ALORS QUE la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que modifie le contrat de travail l'employeur qui prive un salarié de missions hautement qualifiées auxquelles il substitue des tâches ne présentant pas cette caractéristique ; qu'ayant fait ressortir que les exposants se voyaient retirer leurs fonctions hautement qualifiées de conducteurs d'un engin de transport hors norme impliquant des conditions spécifiques de conduite ainsi que les primes versées en contrepartie de celles-ci, tout en refusant de constater que leur contrat de travail avait été modifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que le juge doit se déterminer en considération des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se basant, pour considérer que la qualification contractuelle des salariés n'avait pas été modifiée, sur la décision de la société Air France de ne plus utiliser les aérobus, sur l'absence de mention du poste de conducteur d'aérobus dans la grille de classification conventionnelle, sur l'existence d'une clause du contrat de travail autorisant un changement d'affectation par l'employeur, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et partant a violé les textes susvisés ;
 
 3/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'une clause contractuelle ne peut déroger à cette règle ; qu'en retenant que la clause du contrat de travail autorisant le changement d'affectation pour les besoins de l'entreprise sans l'accord du salarié dispensait la société Aircar d'obtenir l'accord des exposants au transfert de leur contrat de travail à la société Aéropass, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que le juge doit se déterminer en considération des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme ils y étaient invités, si les tâches exercées par les ouvriers hautement qualifiés conducteurs d'engins de transport hors norme nommés aérobus percevant des primes spécifiques attachées à cette fonction relevaient de la même qualification que celles réalisées par des ouvriers conducteurs de car, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; qu'en faisant ressortir qu'à leur nouveau poste, les salariés avaient vu leur salaire de base et leur prime d'ancienneté augmentés de 150 euros, le taux d'heure de nuit doublé, un quatorzième mois ajouté et les primes spécifiques de conduite d'engin de transport hors norme supprimés, tout en refusant de considérer que la structure de leur rémunération contractuelle avait été modifiée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE l'intéressement et la participation soumis à l'aléa des résultats de l'entreprise ne sont pas des éléments de la rémunération ; qu'en tenant compte de l'intéressement et de la participation pour décider que la rémunération contractuelle des exposants n'avait pas été modifiée lors du transfert de leur contrat de travail à la société Aéropass, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3312-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; que la convention collective ne peut obliger le salarié à renoncer ni au montant ni à la structure de sa rémunération contractuelle ;