décision 14-26.617 du 28/06/2018,  partie 8


que ne satisfait pas à ces exigences la lettre de licenciement qui se borne à indiquer qu'en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche conformément à l'article L. 321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 32 000 euros la somme au paiement de laquelle la société Proma SSA a été condamnée et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France au profit de Y..., B... et Z... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord était intervenu entre la société française et les délégations syndicales CFDT FO et CGC le 11 septembre 2008 signé par chaque partie ainsi que par le représentant de la société italienne, qui avait assisté à toutes les tractations pour parvenir à l'accord et qu'il a signé lu et approuvé en la personne de M. Nicola Giorgio E... ; qu'il est opportun d'ajouter que les syndicats avaient insisté pour que cette dernière signature intervienne parce qu'ils avaient senti de manière prégnante que la société italienne était impliquée dans cette aventure économique ; que le protocole d'accord comporte trois points qui concernent, d'une part la mise en place d'une aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, de deuxième part la restriction et de troisième part des mesures applicables dans le cas de la mise en place d'un plan social ; que les deux cadres ne sont concernés que par la première partie de l'aide financière d'accompagnement puisqu'aucun plan social ne les a concernés ; qu'il était précisé, à cet égard que dans le cas où la société française serait forcée de procéder à des licenciements économiques tous les salariés visés par ces mesures se verraient accorder en plus du préavis, des indemnités légales et conventionnelles applicables qui leur reviendraient de plein droit, une prime complémentaire d'un montant de 32 000 € nets de CSG et de CRDS et autres taxes en vigueur ; que cette mesure d'accompagnement ne saurait être confondue avec toute autre prime légale ou obligatoire ; qu'en conséquence, il convient d'allouer à chacun de ces deux cadres une somme de 32 000 euros conformément aux conventions signées par les parties ; que parallèlement à ce qui a été exposé pour ses deux collègues, il [M. B...] percevra une indemnité de 32 000 euros au titre de l'indemnité supplémentaire de licenciement en exécution du protocole d'accord du 11 septembre 2008.
 
 1/ ALORS QU'il résulte du protocole d'accord du 11 septembre 2008 d'une part que les salariés licenciés pour motif économique devaient bénéficier d'une enveloppe de 35 000 euros dès lors que l'employeur devait procéder à la mise en place d'un plan social, d'autre part que pouvaient être déduites de cette enveloppe, dans la limite de 12 000 euros, les seules sommes réellement exposées pour la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement ; qu'en limitant à 32 000 euros la somme à allouer de ce chef aux salariés licenciés sans que leur employeur ait élaboré le plan social – devenu plan de sauvegarde de l'emploi – auquel il était tenu, la cour d'appel a violé le protocole d'accord du 11 septembre 2008.
 
 2/ ALORS à tout le moins QU'il résulte du protocole d'accord du 11 septembre 2008 d'une part que les salariés licenciés pour motif économique devaient bénéficier d'une enveloppe de 35 000 euros dès lors que l'employeur devait procéder à la mise en place d'un plan social, d'autre part que pouvaient être déduites de cette enveloppe, dans la limite de 12 000 euros, les seules sommes réellement exposées pour la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement ; qu'en retenant qu'aucun plan social n'avait concerné ces salariés pour limiter à 32 000 euros la somme à leur allouer au titre de la majoration de la prime de licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'était pas tenu à l'élaboration d'un tel plan, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du protocole d'accord du 11 septembre 2008.