Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.284 du 23/01/2020,  partie 3


que la totalité du contenu du cabinet dentaire a été balayée par l'eau de mer ; que certains mobiliers, équipements et matériels ont été retrouvés près de 300 mètres à l'intérieur des terres ; que malgré la prise de mesures conservatoires (pose de contreplaqués aux parties vitrées, transport de certains matériels sensibles dans des zones présumées plus abritées) le contenu entier du local professionnel a été détruit, avec un sauvetage très réduit » ; que l'expert poursuit en indiquant que « le siège dentaire, démonté et transporté à plusieurs centaines de mètres dans les entrepôts de la commune de Mataura, a également subi la montée des eaux et l'agression des vagues, qui l'ont gravement endommagé » ; qu'ainsi, les dysfonctionnements du matériel d'imagerie médicale du fait des conséquences de circonstances météorologiques exceptionnelles ne sont pas remis en cause par la CPS, laquelle a dispensé, pendant le premier semestre 2011, M. W... I..., de fournir des radios préopératoires ; que ce dernier justifie avoir obtenu dans le mois suivant le cyclone un devis en vue du remplacement de l'intégralité de l'équipement médical dont le système de radiographie ainsi que de la livraison et l'installation près de 20 mois après sa commande ; que dans ces conditions, le tribunal considère que M. W... I... est en droit de se prévaloir d'un cas de force majeure résultant de la survenance d'un cyclone rendant impossible l'exécution de l'obligation de transmission de ces radiographies préopératoires et postopératoires, en raison de la destruction partielle du matériel d'imagerie médicale ; qu'en conséquence, sans que la CPS ne mette en cause la réalité des traitements médicaux exécutés par M. W... I..., la demande en répétition de l'indu fondée sur le défaut de transmission des données radiographiques des patients sera déclarée mal fondée ;
 
 1°) ALORS QUE la force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé ; qu'en cas d'impossibilité momentanée d'exécution d'une obligation, le débiteur n'est pas définitivement libéré de son obligation, l'exécution de celle-ci étant seulement suspendue ; que la cour d'appel a constaté que le docteur I... a été dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations de transmission des radiographies postopératoires entre le 4 février 2010 et la fin du mois de novembre 2011, en raison de la destruction de son matériel par le cyclone Oli ; que le docteur I... a cependant bénéficié d'un délai supplémentaire pour se mettre en règle, jusqu'au 27 juillet 2012, date à laquelle son dossier a été transmis par le service du contrôle médical à la CPS ; qu'il n'a pourtant pas déféré à cette demande alors même que les radiographies postopératoires pouvaient être réalisées a posteriori dans le délai qui lui avait été imparti ; qu'en jugeant que le docteur I... pouvait utilement se prévaloir d'un événement irrésistible pour justifier définitivement l'absence de transmission des radiographies postopératoires des traitements radiculaires qu'il avait effectués depuis le 1er janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la délibération n° 2003-125 APF du 28 août 2003 et l'article 1er section I de la nomenclature générale des actes professionnels ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir constaté que le docteur I... avait été dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations de transmission des radiographies postopératoires entre le 4 février 2010 et fin novembre 2011, en raison de la destruction de son matériel par le cyclone Oli, et qu'il avait cependant bénéficié d'un délai supplémentaire, qu'il n'avait pas exploité, pour se mettre en règle, jusqu'au 27 juillet 2012, la cour a jugé que le docteur I... pouvait utilement se prévaloir d'un événement irrésistible pour justifier définitivement l'absence de transmission des radiographies postopératoires des traitements radiculaires qu'il avait effectués depuis le 1er janvier 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé par les conclusions de la CPS (production n° 10 – p. 8), si le docteur I... avait tout mis en oeuvre entre fin novembre 2011 et fin juillet 2012 pour régulariser sa situation vis-à-vis de la Caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la délibération n° 2003-125 APF du 28 août 2003 et l'article 1er section I de la nomenclature générale des actes professionnels ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que la CPS avait fait valoir (cf. production n° 10 p. 9) que le matériel commandé en octobre 2010 avait en réalité été installé à [...] et produisait à cet effet le courrier de Buropac au médecin conseil (production n° 16) ; qu'en se fondant sur la commande de mars 2010 (production n° 15) sans répondre à ces conclusions qui établissaient que le matériel commandé en mars 2010 avait été installé non à [...] mais à [...] et que le cabinet de [...] n'avait reçu qu'à la fin du mois de novembre 2011 le matériel adéquat, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.