Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-18.525 du 03/09/2015,  partie 3


que, par conséquent, si on admet que M. X... a pour seule préoccupation légitime d'obtenir un acte de propriété authentique pour justifier de sa propriété sur la parcelle AO 409, cet acte doit être indiscutable et la remise de l'acte de 1997, dont les mentions sont manifestement erronées, n'a qu'un intérêt limité ; que dans ce contexte et alors que la SCP C...-Y... propose à la signature de M. X... un acte daté du 2 décembre 2004 lequel contient : la désignation du bien vendu p. 5, sa superficie telle qu'elle figure dans la promesse de vente, l'origine de propriété et l'identité du vendeur après vérification par la SCP de la réalité de la propriété de la parcelle AO 409 d'une surface 00ha 05a 94ca sis à Cocoyer Gosier ainsi qu'un prix de 118. 800 francs ou 18. 110, 94 euros, et alors que la venderesse indique dans une attestation établie le 3 avril 2008 qu'elle est disposée à rectifier le montant de l'acompte versé effectivement par M. X... qui y figure pour la somme de 8. 800 francs alors qu'en réalité il a versé hors la vue du notaire la somme de 12. 000 francs ; que la cour admet que non seulement la SCP n'est plus en possession de l'acte de 1997 depuis la dissolution de la SCP en 2008 et est donc dans l'impossibilité matérielle de déférer à l'injonction mais aussi que la SCP a effectué toutes les diligences pour parvenir à une issue concrète en proposant à la signature de M. X... l'acte du 2 décembre 2004 et en obtenant le 3 avril 2008 de la venderesse une attestation selon laquelle celle-ci est disposée à rectifier l'erreur sur le solde du prix et à signer tout acte rectificatif de sorte que M. X..., en refusant de signer l'acte de 2004, est à l'origine désormais de l'absence de titre de propriété qu'il déplore ; qu'il convient de faire application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et de dire qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte et qu'il convient de la supprimer ; 
 
 ALORS, 1°), QUE l'astreinte ne peut être supprimée en tout en partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en relevant, pour supprimer l'astreinte, que depuis la dissolution de la SCP notariale en 2008, celle-ci n'était plus en possession de l'acte authentique de vente de 1997 et était dans l'impossibilité de déférer à l'injonction du juge cependant que cette circonstance ne pouvait l'empêcher de se faire remettre l'acte par son successeur ou à défaut, par la chambre départementale des notaires, et, partant ne caractérisait pas une cause étrangère, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4-8° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; 
 
 ALORS, 2°), QU'en considérant, pour supprimer l'astreinte, que le refus de M. X... de signer un nouvel acte rectificatif était seul à l'origine de l'absence de production de l'acte authentique de vente, cependant que cette circonstance ne pouvait pas caractériser une cause étrangère susceptible de justifier la suppression totale de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 ALORS, 3°), QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; que l'ordonnance de référé du 10 mai 2002 avait ordonné à la SCP C...-Y..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard, « de remettre à Lucien X... l'acte authentique de vente du terrain situé à Gosier « Cocoyer » cadastré A0 409 d'une contenance de 5 ares 94 centiares, dont la promesse a été signée le 7 octobre 1996 », c'est-à-dire un acte authentique en tous points conformes à la promesse ; qu'en relevant, pour supprimer l'astreinte, que l'étude notariale avait proposé à la signature de M. X... un acte authentique daté du 2 décembre 2004 cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les mentions de cet acte quant à l'origine de propriété, à l'identité du vendeur et au montant de l'acompte versé différaient de celles de la promesse du 7 octobre 1996, de sorte que le notaire, auquel il était interdit d'exécuter l'injonction du juge au travers de la délivrance d'un acte alternatif réalisé par ses seuls soins, sans l'accord de M. X..., n'avait pas déféré à l'injonction, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;