Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.236 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins qu'il n'est nullement établi par ce document que la Société SKG ITALIA a été substituée à la Société SKG FRANCE au sein de la même relation commerciale que celle qui avait été nouée par cette dernière avec la Société PSA AUTOMOBILES selon une commande ouverte du 31 mars 2001, pour en déduire qu'il n'existait aucune relation commerciale établie pour la période de 2001 à 2009, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'une relation commerciale est établie lorsqu'elle est régulière, significative et stable ; que la durée de la relation doit s'apprécier en considération de la relation entamée avec un partenaire antérieur et qui a été reprise par un nouveau fournisseur ; qu'en décidant néanmoins que la Société SKG ITALIA ne rapportait pas la preuve d'une relation commerciale établie avec la Société PSA AUTOMOBILES pour la période de mars 2009 à février 2012 au regard des volumes de commandes de cette dernière pendant ces trois années, sans prendre en considération la période antérieure à l'année 2009, laquelle s'inscrivait dans le cadre de la relation commerciale qui avait été transférée à la Société SKG ITALIA, la Cour d'appel a violé l'article L 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une relation commerciale est établie lorsqu'elle est régulière, significative et stable ; qu'en décidant néanmoins que la Société SKG ITALIA ne rapportait pas la preuve d'une relation commerciale établie avec la Société PSA AUTOMOBILES pour la période de mars 2009 à février 2012, après avoir pourtant constaté que cette relation commerciale avait perduré trois années et avait généré des commandes fermes de pièces d'équipement automobile, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.