Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.641 du 09/10/2019,  partie 2


selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : "Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande" ; l'action de la SCP BR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire de M. E..., tend à appréhender les sommes portées au crédit du compte du débiteur, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 641- 9 du code de commerce aux termes desquelles l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dont les fonctions sont exercées par le liquidateur ; cette demande, incontestablement née de la procédure collective, relève du tribunal saisi de cette procédure ; l'exception d'incompétence est rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la compétence de la chambre du conseil du tribunal de grande instance statuant en matière de procédures collectives : en vertu de l'article R 662-3 du code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connait de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires ; en l'espèce, un jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur H... E... est intervenu le 06 décembre 2012 ; en vertu de l'article R 621-4, cette décision, qui s'impose erga omnes, prend effet à compter de sa date et non pas à compter de sa publication et il résulte de l'article L 641-9 du code de commerce qu'à compter de ce jugement le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit ; les actes faits en contravention de ces dispositions sont inopposables à la procédure collective ; or il ressort des pièces versées aux débats que le compte [...] ouvert au nom de Monsieur E... a continué de fonctionner après le 06 décembre 2012, tant au débit qu'au crédit, sans l'intervention du liquidateur et malgré les multiples demandes de clôture de ce dernier, puisqu'il a notamment enregistré un virement de 50 000 euros des époux Y... le 31 décembre 2012 et un virement de 279,12 euros de Monsieur E... le 21 décembre ainsi que de nombreux débits entre le 14 décembre 2012 et le mois d'avril 2014, date de la clôture du compte ; au cas particulier, l'action en paiement du liquidateur n'est diligentée qu'à raison et dans le cadre de la procédure collective ; elle est fondée sur le dessaisissement du débiteur ; il ne s'agit pas comme le soutient la banque, d'une action en responsabilité ou d'une action en paiement contre un tiers à la procédure ; elle est donc régie par les règles de la procédure collective et relève en conséquence de la compétence exclusive édictée par l'article R 662-3 ; l'exception d'incompétence doit donc être rejetée » ;
 
 ALORS QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure dont elle est de nature à déterminer l'issue ; que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne modifie pas le régime juridique de la tenue de compte ; que, partant, l'action du liquidateur judiciaire tendant à voir condamner la banque teneuse de compte à lui restituer les sommes créditées sur le compte du débiteur dessaisi après le prononcé de la liquidation judiciaire ne relève pas de la compétence du tribunal de la procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et R. 662-3 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de l'exposante tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation du 25 novembre 2014 et d'avoir condamné celle-ci à restituer à la SCP BR & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur, la somme de 77.673,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « II) sur la nullité de l'assignation : la Banque populaire Méditerranée fait valoir que si l'assignation contient l'indication de la juridiction devant laquelle la demandée portée, elle ne reprend pas l'intégralité des dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, statuant en chambre du conseil, ne faisant référence qu'aux débats devant le tribunal de commerce ; du fait de cette retranscription incomplète, elle soutient que les modalités de comparution devant la juridiction saisie n'ont pas été portées à sa connaissance au mépris des dispositions de l'article 56,3° du code de procédure civile, et que cette irrégularité constitue une nullité de forme lui faisant nécessairement grief ;