décision 15-17.733 du 06/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société BIH Brasseries internationales Holding (Eastern) Limited, société anonyme,
 
 2°/ la société Brasseries internationales pour l'Afrique (R...), société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ),
 
 contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés BIH Brasseries internationales Holding (Eastern) Limited et Brasseries internationales pour l'Afrique ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés BIH Brasseries internationales Holding (Eastern) Limited et Brasseries internationales pour l'Afrique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés BIH Brasseries internationales Holding (Eastern) Limited et Brasseries internationales pour l'Afrique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 16 juillet 2014 et de Melun en date du 15 juillet 2014 ayant autorisé des agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés à Champeaux et à Paris,
 
 Aux motifs que « les sociétés [...] et BIHE sont implantées en Belgique mais n'y disposent d'aucun moyen humain, ne sont propriétaires d'aucun matériel, celui-ci étant mis à disposition par un prestataire de service, n'ont pas de droit au bail pour avoir choisi le système de la domiciliation ; qu'elles sont gérées de fait par Monsieur D... même s'il existe d'autres administrateurs comme Monsieur A... et Mme Y... Q... lesquels ne sont en effet pas actionnaires ; que Monsieur A..., apparaissant dans des structures appelées à dissimuler le vrai détenteur du capital de la société [...] (BREWERY INTERNATIONAL TECHNOLOGY LIMITED sise à Hong Kong) et par ailleurs conseiller financier à travers l'entité Charcot ; que Mme Y... Q..., qui dirige le groupe TMF proposant ses services financiers, comptables, de secrétariat juridique et d'entreprise ainsi que des services de gestion et de domiciliation, notamment à R... ; que [...] a pour activité le négoce d'installations brassicoles et a ainsi acquis une installation brassicole, le 1er février 2012, auprès de la société WALLART SARL pour 3.700.000 euros qu'elle a revendue à la société ABIM, devenue sa mère, à la date du 27 septembre 2013, le prix de vente n'étant pas payé ; qu'il convient de rappeler que [...] a bénéficié d'apports de E... D... et de la société de droit de Hong-Kong BREWERY INTERNATIONAL TECHNOLOGY LIMITED, représentée en février 2012, par V... A... puisque l'intégralité des actions de [...] a été échangée contre celles de la société de droit mauricien AFRIQUE BRASSERIES INTERNATIONALES MAURICE LTD, une action étant revendue, en avril 2013, à E... D... ; que ces opérations juridiques n'ont consisté qu'à interposer entre Monsieur D... et R... ; que BIHE a pour fonction de gérer des participations dans des entreprises et des créances dues par celles-ci et au 31 décembre des années 2009 et 2010, BIHE détenait intégralement, directement et/ou indirectement, que sur des sociétés liées au groupe CASTEL dont Monsieur D... est un ancien salarié, comme la société de droit géorgien CASTEL-SAKARTVEL C3, la société de droit azerbaidjanais GANDJA 8 PIVA, la société de droit arménien KOTAYK BREWERY, et ce, pour un montant total de participations de 8.345.995 euros ; qu'elle n'a aucun chiffre d'affaires et enregistre donc ses écritures comptables décidées par son dirigeant Monsieur D... ;