Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.768 du 18/05/2022,  partie 2



 5. Pour déclarer la demande du liquidateur tendant à la réalisation de l'immeuble au titre des opérations de liquidation irrecevable, l'arrêt retient que la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive de la résidence de la famille à Mme [X] est sans effet sur les droits de M. [K] sur le bien et sur son insaisissabilité légale.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [Y], en la personne de M. [L] [Y], succédant à M. [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [E] [K].
 
 La Selarlu [Y], représentée par M. [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de M. [K], fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande aux fins d'autorisation de faire procéder à la réalisation de la propriété de M. [K] et de Mme [X] située [Adresse 2]) ;
 
 1° ALORS QUE la résidence principale de l'entrepreneur individuel, qui est seule légalement insaisissable, est le lieu où il vit effectivement et habituellement d'une manière stable ; qu'en jugeant que la maison située [Adresse 2] était la résidence principale de M. [K] au motif qu'elle avait été la résidence familiale depuis son acquisition par les époux en 2005 et que le divorce des époux [K]-[X] n'avait pas encore été définitivement prononcé et leur régime matrimonial pas encore été liquidé, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si, au jour de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier le 23 juin 2016 comme au jour où elle statuait sur l'autorisation de la vendre, et depuis le 19 juillet 2010, M. [K] ne vivait pas effectivement et habituellement d'une manière stable dans l'appartement qu'il louait à [Localité 6] et non plus dans la maison située [Adresse 2] dont la jouissance exclusive avait été attribuée à Mme [X] par ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010 et qu'il avait été contraint de quitter en exécution de cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble les articles 180-1 et 255 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par l'ordonnance de non-conciliation, à un époux, n'est plus la résidence principale de l'autre époux qui a été contraint de la quitter ; qu'en jugeant que la maison située [Adresse 2], qui avait été la résidence familiale depuis son acquisition par les époux en 2005, était la résidence principale de M. [K] au jour de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier le 23 juin 2016 comme au jour où elle statuait sur l'autorisation de la vendre, alors qu'elle constatait qu'à la suite du dépôt par Mme [X] d'une requête en divorce, la jouissance exclusive de cette maison avait été attribuée à Mme [X] par ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010 qui avait statué sur la résidence séparée des époux et que M. [K] avait été contraint de la quitter en exécution de cette décision, de sorte que, depuis le 19 juillet 2010, la maison de [Adresse 5] ne constituait plus la résidence principale de M. [K] mais exclusivement celle de Mme [X], la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble les articles 180-1 et 255 du code civil.