Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.536 du 19/05/2021,  partie 3


immiscer dans la gestion et le management des ressources humaines du gérant mandataire". Le gérant-mandataire rendra compte de sa gestion et s&apos;engage à communiquer au mandant, sur simple demande de ce dernier, toutes pièces ou documents comptables, ainsi qu&apos;à l&apos;informer de toutes difficultés rencontrées. Le mandant apporte au gérant-mandataire des "conseils en matière de gestion, mais également tous conseils commerciaux ou techniques utiles à l&apos;exploitation du fonds de commerce et au respect de l&apos;enseigne et de la charte GIFI".Les pièces versées aux débats établissent que dans l&apos;application de ce contrat, le gérant-mandataire disposait de son propre expert-comptable (pièces n°7 et 25) et gérait directement la comptabilité du magasin. Aucune des pièces communiquées ne laisse apparaître que les contrôles et directives émanant de la SAS GIFI dans l&apos;exécution de ce contrat auraient excédé ce qui est normalement attendu d&apos;un partenaire contractuel au point de pouvoir être assimilées à l&apos;exercice d&apos;un pouvoir de sanction comparable à celui d&apos;un employeur, ou plus généralement au point de caractériser un lien de subordination dans la gestion du magasin. En particulier, aucune pièce n&apos;indique que les horaires de travail ou la présence du personnel étaient imposés par la SAS Gifi Mag, ce qui ne ressort ni des clauses du contrat de gérance-mandat précédemment rappelées, ni de la "charte GIFI gérants-mandataires" (pièce n°6 de Mme [N]), laquelle mentionne seulement (page 4) des horaires d&apos;usage avec possibilité d&apos;adaptation selon les spécificités régionales. Mme [N] qui procède essentiellement par affirmations, ne démontre pas qu&apos;elle exécutait son travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner ses manquements, les conditions d&apos;exécution de son travail n&apos;étant pas directement déterminées par la SAS Gifi Mag, Mme [N] gérant en outre seule son emploi du temps personnel sans contrainte de présence ou d&apos;horaire. Il ne résulte pas davantage des pièces produites que la SAS GIFI avait le pouvoir de sanctionner la SARL FFMB ou Mme [N] personnellement, si ce n&apos;est indirectement au travers de sa qualité d&apos;associée du gérant-mandataire en cas de manquement contractuel à la convention conduisant à une éventuelle résiliation de la convention de gérance-mandat. Dans ces circonstances, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a constaté que le litige ne porte pas sur l&apos;exécution ou la rupture d&apos;un contrat de travail et en a tiré les conséquences en renvoyant l&apos;affaire devant le tribunal de commerce d&apos;Agen compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, par application de l&apos;article L. 721-3 du code de commerce et de l&apos;article 17 du contrat de gérance-mandat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le respect du contrat de gérance-mandat ne constitue pas un lien de subordination, mais indique les conditions inhérentes à l&apos;activité et répond à une volonté de l&apos;enseigne d&apos;homogénéisation commerciale de ses points de vente ; D&apos;où en outre l&apos;existence d&apos;une charte commune ou le passage régulier d&apos;un animateur de réseau. Les obligations mises à la charge de Mme [N] étaient celles du fonctionnement normal d&apos;un réseau de distribution -nom de l&apos;enseigne, uniforme pour le personnel, choix produits, fixation des prix de vente, campagne publicitaire. etc..Parallèlement. Mme [N] n&apos;apporte aucune preuve d&apos;un contrôle du mandant qui dépasserait son rôle habituel. Les documents (bilans et comptes de résultats de la société FFMB, délibérations des AG rapports de bulletins de paie des salariés, DADS, extrait Kbis) fournis par Mme [N] à la suite du bureau de conciliation démontrent d&apos;une part l&apos;absence d&apos;un lien de subordination juridique entre les deux sociétés et attestent ensuite de la gestion indépendante et autonome de Mme [N] pour sa société FFMB. C&apos;est dans ces conditions qu&apos; elle a pu créer la société FAB, puis modifier la répartition du capital social de la société, transférer le siège social de son entreprise à l&apos;adresse de son domicile, disposer de son propre expert-comptable, le cabinet Adexia. à [Localité 2] : pour établir les bilans et comptes de résultat de la société FFMB ; Par le biais de sa société FFMB Mme [N] gérait en totale autonomie l&apos;ensemble du personnel et organisait leurs conditions de travail : recrutement, embauche et rupture de contrat, DADS, fixation des salaires (y compris le sien): gestion des congés payés et des bulletins de paie). Par ailleurs, comme en attestent les comptes rendus d&apos;assemblées générales de la société FFMB, Mme [N] choisissait ses associées et tout aussi librement fixait et validait l&apos;augmentation de sa propre rémunération. En ce qui concerne ses horaires. Mme [N]&apos;en apporte nullement la preuve. Les horaires d&apos;ouverture de l&apos;entreprise ne constituent pas une preuve d&apos;heures travaillées. Enfin, Mme [N] n&apos;apporte aucune preuve de la pression qu&apos;elle, et ses co-gérantes auraient subi pour rédiger et signer le document mettant fin à son mandat. Par conséquent, le conseil de prud&apos;hommes constate en l&apos;espèce, l&apos;absence de lien de subordination et donc l&apos;absence d&apos;un contrat de travail entre Mme [V] [N] via sa société FFMB et la société Gifi Mag. L&apos;autonomie dont disposait Mme [N] correspondant â celle d&apos;un mandat de gérance. Il ressort des éléments fournis au conseil de prud&apos;hommes qu&apos;il y a lieu de déclarer le conseil de prud&apos;hommes matériellement incompétent ;