Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.697 du 10/10/2019,  partie 3


que toutefois, il convient de relever que si elle indique que son salarié s'est auto-mutilé, cette position ne constitue que de simples allégations non étayées par des pièces ; que par ailleurs, si la requérante indique, dans des courriers et non dans ses conclusions, que l'enquête pénale diligentée a été transmise à la CPAM par le parquet, et que la CPAM n'a pas répondu à sa demande de communication, force est de relever que là encore, aucune pièce ne vient étayer ses déclarations ; que l'accident étant intervenu, comme le reconnaît la SAS Ambiance Automobile sur le parc de stationnement de l'entreprise au moment de la prise de poste, il convient de considérer qu'il doit bien être pris en charge au titre de la législation professionnelle comme étant intervenu sur le lieu de travail ; qu'enfin, le tribunal relève que la requérante demande la nullité de la décision de la CPAM alors qu'elle n'est fondée qu'à demander son inopposabilité ; que la SAS Ambiance Automobile sera donc déboutée de son recours ;
 
 1) ALORS QUE si en l'absence de réserves formulées par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail, la caisse n'est pas tenue de diligenter une mesure d'instruction ni assujettie à une obligation d'information à l'égard de l'employeur avant de prendre sa décision de prise en charge, elle n'est pas pour autant dispensée de lui garantir l'accès aux documents administratifs qui lui ont été communiqués postérieurement à sa décision et qui permettent, le cas échéant, d'établir que la lésion a une cause étrangère au travail; qu'en retenant que l'employeur ne présentait aucun moyen relatif à un quelconque manquement de la caisse à son obligation d'information auquel la caisse n'était pas assujettie, pour avoir pris en charge l'accident déclaré sans aucune réserve, cependant que l'employeur faisait valoir que malgré plusieurs demandes, la caisse ne lui avait pas communiqué le dossier pénal qui lui avait été transmis postérieurement par le procureur de la République et qui était de nature à établir que le salarié s'était auto-mutilé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L. 300-1, L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que l'employeur dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel à la manifestation de la vérité quant à la cause exacte d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et que le juge garantisse l'effectivité de ce droit ; qu'en l'espèce, en reprochant à la société Ambiance Automobiles sa carence probatoire dans l'établissement d'une cause étrangère au travail à la lésion survenue le 26 novembre 2015 à son salarié, quand l'employeur produisait un courrier du procureur de la République de Troyes refusant de lui remettre copie des pièces de l'enquête mais précisant que la caisse était en possession d'un dossier pénal de nature à permettre la manifestation de la vérité sur la véritable cause de l'accident et en l'occurrence à établir que le salarié s'était auto-mutilé, de sorte qu'il lui appartenait, comme le lui demandait l'employeur, d'en ordonner la production, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 11 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit à un procès équitable édicté par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le justiciable dispose d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne le place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que ce principe de l'égalité des armes suppose, en matière de contestation du bien-fondé de la prise en charge d'un accident du travail, que l'employeur qui ne peut présenter que des indices de nature à remettre en cause l'origine des lésions, puisse demander la production du dossier pénal établi à la suite de la prétendue agression de son salarié et communiqué à la caisse afin que la juridiction prenne connaissance des circonstances exactes de l'accident; qu'en l'espèce, la société Ambiances Automobiles faisait valoir que lors de l'enquête de gendarmerie diligentée après la prétendue agression de son salarié, son dirigeant avait été informé que le salarié s'était en réalité auto-mutilé ; que la société produisait un courriel du Procureur de la République de Troyes l'informant que « conscient   des conséquences pour elle des agissements dénoncés » il communiquait une copie du dossier pénal à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube ; que la société établissait que malgré de multiples demandes, la caisse s'était toujours refusée à lui communiquer le dossier pénal ;