Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.343 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. J... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme T... O... veuve V..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de R... U... O...
 
 3°/ Mme N... V..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. D... V..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-12.343 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme A... X..., domiciliée chez SCP M... Y... G... F... et E... B..., [...] ,
 
 2°/ à Mme I... X...,
 
 3°/ à M. J... X...,
 
 tous deux domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers de H... X...,
 
 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Foncière Sovac, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à Mme T... O..., veuve V..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat MM. J... et D... V... et Mmes T... et N... V..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes A... et I... X... et M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. J... et D... V... et Mmes T... et N... V... ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. J... et D... V... et Mmes T... et N... V... et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme globale de 3 000 euros et à Mmes A... et I... X... et M. X... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour MM. J... et D... V... et Mmes T... et N... V....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée par les consorts V... de l'assignation délivrée le 17 juin 2013 à M. J... V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité des assignations et l'irrecevabilité de l'appel, en vertu de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ; que l'appel est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui en est faite ; que sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 du même code, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ; que la notification des décisions est faite par voie de signification ; que toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière, le juge de l'exécution statue par une ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats ; qu'il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21 dudit code ;