décision 16-84.477 du 11/07/2017,  partie 3



 Attendu que, pour écarter l'application de l'article 302 D bis II g du code général des impôts issu de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, une exonération des droits sur l'alcool vendu en pharmacie à hauteur d'un contingent annuel fixé par un décret à venir, la cour d'appel a retenu que cette disposition ne pouvait trouver application car, d'une part, elle n'était jamais entrée en vigueur en raison de l'absence de définition d'un contingent par l'administration des douanes et d'autre part, elle était incompatible avec la Directive européenne de 1992 ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 27 de la loi du 14 mars 2012, entré en vigueur, conformément à l'article 1er du code civil, le lendemain de sa publication, nonobstant le fait que le décret d'application, à la publication duquel il n'était pas expressément subordonné et qui constituait une simple modalité du contingent à fixer par l'Administration, n'a pas été pris, a prévu qu'étaient exonérés de droits, non plus seulement les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies, mais aussi l'alcool pur acquis par les pharmaciens, la cour d'appel, qui , par ailleurs, ne pouvait faire produire à une directive un effet direct à l'encontre du prévenu, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que par application de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012, aucun droit n'était dû ; 
 
 Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 juin 2016, mais en ses dispositions relatives à la condamnation pour infraction aux contributions indirectes, seules les dispositions relatives à l'omission de tenir une comptabilité matière étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.