Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.925 du 09/09/2020,  partie 4


qu'en retenant que l'opération de vente prévue dans la promesse de vente conclue le 4 février 2016 entre Mme P..., vendeur, et les époux N..., acquéreurs, ne s'était jamais réalisée, pour en déduire que l'intermédiaire ne prouvait pas pouvoir prétendre à une quelconque rémunération ou même à des dommages-intérêts compensatoires, cependant que la vente était parfaite entre les parties dès la réalisation des conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente, sans que la réitération par acte authentique ne fût nécessaire pour ouvrir droit à commission à l'agent immobilier, la cour d'appel a méconnu l'article 6 I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1999 du code civil ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du mandat conclu le 21 décembre 2015 que le mandant s'était engagé, pendant la durée du mandat, à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier au profit de tout acquéreur présenté par le mandataire ; qu'en retenant que le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat ne pouvait lui être reproché et n'aurait pas privé le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 5°) que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Neuvilloise de Transaction soutenait que Mme P... n'ayant pas conclu la vente sous la conditions suspensive de l'obtention d'un prêt aux fins d'acquérir un autre bien, elle avait commis une faute en refusant de réitérer la vente conclue avec les époux N... en la forme authentique, engageant à son égard sa responsabilité civile délictuelle (p. 6, dernier § à p. 10) ; qu'en se bornant à retenir que la nullité du mandat conclu entre les parties privait la mandataire de toute rémunération au titre des activités menées pour le compte de la mandante et de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice qu'elle aurait subi au titre de la perte de chance de percevoir la rémunération et dont elle était à l'origine, sans répondre au moyen tiré de ce que le refus de Mme P... de réitérer en la forme authentique la vente conclue avec les époux N... constituait une faute délictuelle, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.