Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.346 du 05/06/2019,  partie 4



 Il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2 (conditions pour conclure une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année), de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification ».
 
 Cet article est suivi d'une "grille transitoire (qui) permet une translation directe et Immédiate des anciens niveaux de classification aux nouveaux", à partir de quatre colonnes reprenant:
 - la "classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de 1972 faisant apparaître l'ensemble des coefficients de classement (de 60 à 240), y compris les nouveaux coefficients (de 60 à 92) résultant de l'article 3 de l'Accord ;
 - la "classification résultant de l'Accord National du 21 juillet 1975" (de 140 à 395) ;
 - les indices de "classification actuelle" ;
 - les niveaux dans la "grille de transposition".
 Il ressort de ces dispositions qu'aucun renvoi n'est fait de la disposition sur le passage automatique à la Position Il dont se prévaut le salarié, à la condition de diplôme de l'alinéa 1 de l'article 21 A.
 Si l'alinéa 1, comme d'autres alinéas de l'article 21 A, évoquent "les titulaires de diplômes", l'alinéa sur le passage automatique à la Position Il évoque "les ingénieurs et cadres débutants ( ... )" qui ont occupé la position l, et cet alinéa ne comprend aucun renvoi à la condition de diplômé de l'alinéa 1.
 L'alinéa 1 ne vise qu'à faire bénéficier ces titulaires de diplômes à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.
 Dès lors, à supposer même que la disposition de la convention collective dont se prévaut le salarié pour obtenir son passage automatique en Position Il, renvoie à l'alinéa 1 du même article 21 A en ce qu'il vise les titulaires de diplômes, celui-ci est en droit d'obtenir son passage automatique en position Il, dès lors que son contrat de travail tel qu'il a été modifié par un avenant du 20 décembre 2000 stipule qu' "A effet du 1er janvier 2001", Monsieur Y... dispose du statut de "cadre position l, coefficient 86".
 Il ressort donc de cette clause claire et précise, que le salarié s'est vu reconnaître le statut de cadre position l, alors même qu'il n'était pas titulaire des diplômes exigés.
 Dès lors il pouvait, sur le fondement de cette clause en ce qu'elle visait le statut de "cadre Position 1", se prévaloir de l'ensemble de l'article 21A de la convention collective "Année de début" qui concernait précisément la Position 1 et autrement dit, il pouvait également revendiquer l'application les dispositions de cet article 21 A de la convention collective qui étaient réservées aux diplômés, dès lors que l'avenant à son contrat, en visant le statut de cadre position l, avait eu précisément pour objet et pour effet de l'assimiler à ces diplômés.
 Il est constant au surplus qu'il est loisible à un employeur de "surclasser" ou "surqualifier" un salarié par rapport aux fonctions effectivement exercées, en lui attribuant une qualification professionnelle conventionnellement supérieure à sa qualification personnelle, et que par conséquent il ne peut refuser de tirer les conséquences du "surclassement contractuel" qu'il a consenti. Le salarié doit donc bénéficier de la qualification qu'il lui a volontairement été reconnue et est donc fondé à prétendre à la rémunération correspondant à cette qualification par la seule application de son contrat de travail.
 Il importe peu alors que le salarié ne remplisse pas les conditions prévues par la convention collective pour l'exercice de cet emploi.
 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit au moyen fondé sur la contestation sérieuse et la condition de l'urgence n'est pas exigée comme condition de l'application de l'article R 1455-7 du Code du travail précité. Il sera alloué à Monsieur Y... la somme de 12.817,99 euros à titre de provision sur les rappels de salaire du 1er juin 2011 au 30 novembre 2016 outre la somme de 1.281,79 euros au titre des congés payés afférents.
 L'ordonnance sera infirmée sur le montant retenu.
 Il n'y a pas lieu d'ordonner sous astreinte le paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents étant observé qu'en vertu des dispositions des articles 500 et 539 du Code de procédure civile, la décision de la cour d'appel n'étant susceptible que d'une voie de recours extraordinaire, dont l'une des caractéristiques est de n'être point suspensive hormis les cas limitativement énumérés par la loi, le présent arrêt est exécutoire de droit et peut être mis à exécution dès sa notification »