Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.359 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en déclarant cependant justifié par une faute grave ce licenciement qui n'avait pas été mis en oeuvre dans un délai restreint la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un mode de preuve illicite en raison de sa déloyauté l'enquête interne qui, sur une équipe de sept personnes intégrée dans un service en comprenant plus de vingt, ne rapporte que les auditions des trois salariées se déclarant victimes de harcèlement moral et, bien qu'ayant auditionné une quatrième salariée témoignant en faveur de l'accusé, occulte entièrement cette audition et son témoignage qui n'est ni rapporté, ni cité, ni même mentionné ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, d'une part que Mme [K] [C], membre de la même équipe, était décrite par les trois plaignantes comme « bénéficiant d'un traitement de faveur » (arrêt p. 11 alinéas 4 et 11), d'autre part, que « l'audition de Mme [C], ayant eu lieu le 6 janvier 2017 selon Mme [O], n'a[vait] pas été reprise dans le rapport d'enquête, ni produite aux débats sous forme d'un compte rendu » ; qu'en fondant cependant sa décision déclarant justifié le licenciement pour faute grave sur ce rapport illicite comme dépourvu de loyauté et d'impartialité la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail.