Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.216 du 21/04/2022,  partie 10


Associés Patrimoine), si mieux informé, Monsieur [L] aurait été en mesure de porter son choix sur d'autres produits de défiscalisation existant et répondant à son objectif de défiscaliser son impôt sur le revenu à une même hauteur que ce que proposait alors la société DTD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à prendre en charge, au titre de leurs garanties, à hauteur de la somme de 2.052 euros les condamnations de la société Associés Patrimoine ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie des sociétés MMA : le contrat d'assurance liant la société Associés patrimoine et les société MMA, dans sa version produite avec effet au 1er janvier 20(14, définit la notion de sinistre et précise qu'il y a autant de montant de garanties et de franchises que de réclamation : 9° SINISTRE : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Lors de la présence de réclamations multiples, formulées à l'encontre d'un même assuré, il sera considéré que chaque réclamation constitue un sinistre. Il y a en conséquence autant de montant de garanties et de franchises que de réclamations ; que le contrat avec effet au 1er janvier 2004 prévoit une garantie pour les activités de conseil en gestion de patrimoine et de conseil en investissements financiers de 1.525.000 euros par sinistre, avec une franchise, en matière d'opérations industrielles et immobilières de défiscalisation dans les Dom-Tom de 15.000 euros ; que l'avenant n° 13 de la convention, à échéance au 1er janvier 2010, prévoit que les montants des franchises par sinistre sont, pour la responsabilité civile professionnelle, de 4.000 euros au lieu de 6.000 euros et qu'à compter du 1er juillet 2010, les montants des garanties responsabilité civile professionnelle sont fixés à 4.000.000 euros par sinistre sans limite par an au lieu de 3.800.000 euros ; qu'il en résulte que les montants des garanties ont évolué depuis 2004 et qu'en 2009 elles étaient de 6.000 euros de franchise et 3.800.000 euros de plafond par sinistre ; que l'avenant n° 13 ne faisant pas état d'une franchise particulière lorsqu'il s'agit d'investissements de défiscalisation dans les Dom-Tom, la franchise de 6.000 euros est applicable aux agissements survenus en 2009 ; que cet avenant comporte en annexe une nouvelle définition du sinistre et modifiant le lien entre les sinistres et les réclamations : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant de responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Réclamation : Mise en cause de la Responsabilité de l'assuré, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes ; que le manquement de la société Associés patrimoine correspond à un contrat signé en 2009 ; que ce sont donc les conditions de l'assurance alors en vigueur qui sont applicables, à savoir une franchise de 6.000 euros et un montant par sinistre de 3.800.000 euros et la définition du sinistre résultant du contrat à effet au 1er janvier 2004 ; qu'en l'espèce, le fait dommageable causé à M. [L] consiste en un manquement aux devoirs de conseil et d'information de la société Associés patrimoine ; que ce manquement est personnel à M. [L] et résulte des échanges intervenus entre lui et la société Associés patrimoine ainsi que de sa situation particulière ; que le fait que M. [L] ait subi un dommage ne résulte pas du fait que la société Associés patrimoine ait commercialisé les produits DTD mais qu'elle ait manqué à ses devoirs envers M. [L] et lui seul ; qu'en tout état de cause, et même à supposer que l'avenant n° 13 ait été applicable, la réclamation de la société Associés patrimoine envers les sociétés MMA constitue une réclamation constituant un sinistre au sens des dispositions contractuelles et doit donc donner lieu à un montant de garantie et de franchise unique ; que les manquements en matière de conseil et d'information de M. [L] ne constitue pas une cause technique unique mais sont personnels à la seule situation de ce dernier ; que s'agissant d'un sinistre unique, le montant de la franchise doit être apprécié de façon unique ; que le préjudice de M. [L] étant supérieur de 2.052 suros au montant de la franchise applicable, les sociétés MMA seront tenues de garantir la société Associés patrimoine à hauteur de cette somme ;
 
 1°) ALORS QU' un ensemble de faits dommageable ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique