Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.380 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020
 
 1°/ M. J... I..., domicilié [...],
 
 2°/ le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL), dont le siège est [...],
 
 3°/ le syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles privées (SYNADEC),
 
 4°/ le Syndicat national des directeurs d'établissements du second degré (SYNADIC),
 
 ayant tous deux leur siège [...],
 
 5°/ l'association Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP), dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° M 18-21.380 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... R..., domicilié [...],
 
 2°/ au syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT (SEPR), dont le siège est [...],
 
 3°/ à la fédération formation et enseignement privé CFDT, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. I..., du Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre, du syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles privées, du Syndicat national des directeurs d'établissements du second degré et de l'association Union nationale de l'enseignement technique privé, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. R..., du syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et de la fédération formation et enseignement privé CFDT, et l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles R. 914-32 et R. 914-77 du code de l'éducation et l'accord professionnel du 10 février 2006 sur l'organisation de l'emploi dans l'enseignement catholique du premier degré ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'article R. 914-32 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en la cause, que les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont nommés, et que le contenu et l'organisation de la formation de l'année de stage font l'objet d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces établissements ; qu'aux termes de l'article R. 914-77 du même code, dans sa rédaction applicable, l'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente, que, lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte ; qu'il en résulte qu'un chef d'établissement, aux fins de respecter le caractère propre des établissements de l'enseignement catholique, peut déléguer à une commission telle que celle chargée de donner l'accord collégial prévu par l'accord du 10 février 2006 susvisé, le soin d'émettre un avis sur la candidature d'un lauréat ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 juin 2017, pourvoi n° 15-17.006), que le 15 juin 2009, M. R... a été admis au concours de recrutement des professeurs des écoles des établissements sous contrat privé d'association avec l'Etat ; que le 19 juin 2009, après son passage devant la commission académique de l'accord collégial de l'enseignement catholique, il lui a été notifié que l'agrément pour enseigner dans l'enseignement catholique lui était refusé, ce qui lui interdisait de postuler sur un emploi au sein de l'enseignement catholique et d'intégrer la seconde année de formation professionnelle ; que cette décision a été confirmée par la commission d'appel propre à l'enseignement catholique ;