Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.492 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en conséquence, il y a lieu de réparer le préjudice subi par le salarié ; que compte tenu des circonstances sus-évoquées et des conséquences subies par le salarié tant sur le plan matériel que sur le plan moral en raison des agissements fautifs de l'employeur, il lui sera alloué la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 1° ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que pour infirmer le jugement et déclarer l'action du salarié partiellement recevable, l'arrêt retient qu'à l'exclusion des augmentations de salaire et des primes accordées en 2015 qui sont seules de nature à laisser présumer une nouvelle discrimination dont la cause avait été nécessairement révélée postérieurement à la clôture des débats du 28 mars 2012, tous les autres éléments invoqués ne sont que des éléments tendant à démontrer la persistance de la discrimination dont le salarié se prévalait déjà lors de l'instance introduite en 2009 ; qu'en statuant ainsi, quand la décision rendue dans cette précédente instance ne s'était prononcée que sur la recevabilité des demandes et non sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, invité à statuer sur les demandes initiales ; qu'en ne recherchant pas si les causes du présent litige étaient connues du salarié lors de l'instance introduite en 2004, dernière instance qui s'est achevée par un jugement sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 3° ALORS, en outre, QU'en opposant au salarié la règle de l'unicité de l'instance, quand celui-ci n'était pas encore adhérent à la CGT en février 2005, date des débats de la première instance prud'homale, et ne pouvait donc évidemment pas contester une discrimination syndicale résultant de cette adhésion, la cour d'appel a violé les 6-1, 13 et 14 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 4° ALORS, en tout cas, QUE si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, l'action du salarié en réparation du préjudice né d'une discrimination reste recevable, même après l'extinction d'une précédente instance, pour peu que la différence de traitement à l'origine de ce préjudice ait perduré au-delà de celle-ci ; qu'en se bornant à retenir que les causes du présent litige étaient connues du salarié avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance précédente, sans distinguer selon que le préjudice allégué résultait de faits de discriminations commis antérieurement ou postérieurement à cette clôture, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 5° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y ait identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été irrévocablement statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; qu'en opposant au salarié l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 juin 2012, quand cette décision avait uniquement rejeté ses demandes au titre de la période antérieure à février 2005, ce dont il résultait que la chose jugée était différente de celle objet du présent litige, qui portait sur la réparation d'une situation dommageable intervenue à compter du mois de décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 6° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes branches du moyen entraînera, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, celle des chefs de dispositif ayant limité à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts accordés au titre du préjudice matériel et moral subi du fait de la discrimination syndicale, et débouté le salarié de sa demande tendant à voir ordonner son classement au niveau HG coefficient 395 de la convention collective non cadre de la métallurgie et le paiement d'un salaire mensuel brut de base, hors primes diverses et 13ème mois, s'élevant à 2 745 euros, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros la somme allouée au syndicat à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif et de l'AVOIR débouté du surplus de sa demande.
 
 AUX MOTIFS QUE les faits de discrimination syndicale dont a été victime le salarié, adhérent du syndicat, ont porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession.