décision 16-11.588 du 03/05/2018,  partie 8


QUE la cour d'appel a constaté que des points de compétence ont été attribués de manière à ce que chaque salarié conserve le niveau de rémunération qu'il avait atteint après la transposition du système de rémunération issu du protocole du 14 mai 1992 vers le nouveau système mis en place par le protocole du 30 novembre 2004 en sorte que les situations engendrées par l'application du premier de ces accords soient maintenues et qu'effectivement l'ancienneté de Mmes A..., X... et B... a été réduite par son intégration dans le coefficient 264 alors que d'autres salariés promus après le 1er janvier 1993 ont bénéficié d'une majoration d'ancienneté à leur arrivée qui ont été prises en compte lors de l'entrée en vigueur du protocole du 30 novembre 2004 ; qu'en décidant que la reprise d'ancienneté partielle des salariées ayant exercé des fonctions de même nature hors de la Carsat Centre dans les conditions prévues par la convention collective ne constitue pas une inégalité de traitement dès lors qu'elle a été accordée en vertu de règles précises identiques pour tous les salariés se trouvant dans leur situation, alors pourtant que cette reprise d'ancienneté partielle a instauré un avantage non justifié permettant un avancement plus rapide pour les assistants sociaux promus après le 1er janvier 1993 placés dans la même situation que les assistants sociaux déjà en poste à la Carsat Centre à cette date, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS ENCORE QUE la cour d'appel a énoncé qu'aucune inégalité de traitement liée à la prise en compte de l'ancienneté ne peut désormais être invoquée au motif que le protocole du 30 novembre 2004 a repris l'ancienneté de tous les assistants depuis leur entrée dans la Carsat Centre à raison de deux points par année d'ancienneté dans la limite de 50 points ; que néanmoins l'ancienneté acquise hors de la Carsat Centre a été prise en compte dans la traduction en points de la rémunération du salarié (A) pouvant engendrer l'octroi de points de compétence selon les dispositions de l'article 9 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; qu'en statuant ainsi selon un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS ENSUITE QU'en énonçant que le tableau établi par les salariés en page 8 de leurs conclusions échoue à démontrer que les carrières des salariés recrutés après 1993 auraient progressé plus rapidement que celles des salariés plus anciens et que les salariés effectuant le même travail auraient été traités différemment, selon qu'ils auraient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 14 mai 1992, alors qu'elle n'a examiné que l'attribution des points de compétence indépendamment des autres données du tableau, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'en énonçant que la preuve d'une différence de traitement entre les salariés dues aux effets conjugués des protocoles du 14 mai 1992 et du 30 novembre 2004 n'a pas été rapportée au motif que les salariés ne fournissent pas d'éléments laissant présumer que la répartition des points de compétence aurait méconnu l'égalité de traitement entre les salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'article 4 du protocole du 30 novembre 2004 sur la progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale, prévoit que les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables et que l'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7 qui dispose qu'il doit être tenu compte de la façon dont l'emploi a été tenu au cours de l'année écoulée et la fixation d'objectifs de progrès pour l'année à venir, et de l'évaluation des compétences mises en oeuvre par le salarié par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions ; que l'employeur a cependant fait valoir que l'entretien annuel d'évaluation n'est pas le seul élément susceptible de justifier l'attribution de points de compétence ; qu'en considérant que l'employeur a respecté les règles du protocole d'accord du 30 novembre 2004 concernant l'attribution de points de compétence sans rechercher quels autres éléments étaient pris en compte par l'employeur afin de vérifier que l'appréciation de l'employeur était objective et ainsi propre à garantir l'égalité de traitement, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard du protocole d'accord du 30 novembre 2004 et du principe d'égalité de traitement.