Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.252 du 17/10/2018,  partie 3



 1) ALORS QUE l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance des faits fautifs ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les attestations de salariées, en renvoyant à l'analyse qu'en avait faite le conseil de prud'hommes ; que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressortait des attestations précises et concordantes de Mmes Z..., A..., C..., B..., D... et E... que Mme Céline Y... avait un comportement agressif et créait un climat de tension anormal au sein de son équipe et en particulier à l'égard de Mme B... et s'est aussi fondé sur l'attestation de Mme F..., qui confirmait la « mise à l'écart » de certaines salariées ; que ces attestations sont datées du 28 septembre 2011 (Mmes Z..., B... et A...), du 3 octobre 2011(Mmes C..., D... et E...) et enfin du 20 octobre 2011 (Mme F...) ; qu'il en résulte qu'en recueillant ces attestations, l'employeur a eu une connaissance exacte des faits reprochés à la salariée au plus tard le 20 octobre 2011, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, le 29 décembre 2011 ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que le moyen tiré de la prescription des faits fautifs ne pouvait être retenu, que la réalité des faits et leur étendue n'avaient été portées à la connaissance de l'employeur que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'absence de Mme Céline Y... en congé de maternité ayant permis aux caissières d'attester des menaces, pressions psychologiques, situations humiliantes et du traitement inégal entre les collaborateurs de l'équipe, sans tenir compte de la date des attestations établies par ces caissières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur ne rapportait pas cette preuve, aucun rapport d'enquête n'ayant été versé au débat ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres, que la réalité des faits et leur étendue n'avaient été portées à la connaissance de l'employeur que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, et par motifs adoptés, que suite aux faits s'étant déroulés le 2 septembre 2011, des auditions avaient eu lieu durant les mois d'octobre et décembre 2011, dans le cadre de l'enquête diligentée par l'employeur, si bien qu'il n'avait eu connaissance du résultat de cette enquête que durant le mois de décembre 2011, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ;
 
 3) ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, qui sont prescrits ou qui ont déjà été sanctionnés, s'ils ne procèdent pas d'un fait fautif identique à celui du dernier manquement professionnel invoqué ; qu'en l'espèce, le dernier manquement professionnel invoqué dans la lettre de licenciement était le suivant : « le 26 décembre 2011, vous vous êtes de nouveau présentée sur votre dépôt, et après vous être approchée des collaboratrices présentes sur place, vous avez alors donné des instructions, contrôlé des écarts de caisse en déclarant à l'une d'entre elle « tu as trouvé les écarts toute seule ou tu as appelé le siège» et ce devant témoins » ; qu'en se bornant à considérer, par motifs adoptés, que la lettre de licenciement mentionnait d'autres faits qui s'étaient produits le 26 décembre 2011, soit moins d'un mois avant la notification de la lettre de licenciement, sans constater que la réalité de cet incident était établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que la situation décrite par les attestations de Mmes A... et E... était confirmée par Mme F..., ancienne hôtesse, qui décrivait notamment la « mise à l'écart » de certaines salariées, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Céline Y... faisant valoir que l'attestation de Mme F... était dénuée de valeur probante car elle prétendait que Mmes G... et H... avaient été harcelées par Mme Céline Y... , alors que celles-ci avaient attesté en faveur de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme Céline Y... avait produit l'attestation de Mme K... I..., qui indiquait : « j'ai été recrutée par Mme Céline Y... à La Plate-forme du [...] par mutation interne de 05/11/05 jusqu'au 30/09/10 comme hôtesse de caisse puis chef de caisse. - Mme Y...