Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.049 du 08/12/2021,  partie 6


que la société Grenet soutient que cette clause, qui limiterait l'option « tous dommages » aux dommages accidentels hors ceux de la garantie de base doit être déclarée nulle d'abord parce qu'elle est abusive comme contraire à l'intitulé de la garantie, ensuite parce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances comme excluant, selon la définition du dommages accidentel donnée par la Smabtp dans ses conclusions, la faute de l'assuré, et enfin parce que le dommage accidentel n'est pas défini au contrat, alors qu'une exclusion doit être formelle et limitée ; qu'elle ajoute que cette clause a pour effet d'annuler dans sa totalité la garantie stipulée et de vider de sa substance même la garantie « tous dommages avant réception » ; que M. et Mme [N] concluent quant à eux qu'en matière assurentielle, un sinistre est par définition un accident, c'est-à-dire un événement fortuit survenu en dehors de tout acte volontaire et soutiennent qu'en l'espèce, les manquements reprochés à la société Grenet ont accidentellement entraîné les dommages qu'ils subissent ; que l'article L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; que cependant, cet article n'est pas applicable en l'espèce car la clause critiquée ne constitue pas une exclusion de garantie mais définit l'étendue de la garantie souscrite en plaçant hors de son champ les dommages qui ne résultent pas d'une détérioration accidentelle, d'un vol ou d'une tentative de vol ; que s'il est vrai qu'ainsi définie la garantie s'applique à « tous dommages » , il n'y a pas là un abus de la part de l'assureur dès lors que la clause est claire et que la notion d'accident, certes non définie au contrat, mais dont il est certain qu'il s'agit au moins d'un événement soudain et brutal, est vaste ; qu'en l'occurrence, la garantie n'est pas applicable car les dommages matériels, qui sont apparus au fur et à mesure de la réalisation des travaux ne constituent pas des événements soudains et ne sauraient être qualifiés d'accidentels ; qu'enfin, la lettre de la smabtp accompagnant le règlement de la somme mise à sa charge par le jugement ne constitue pas, bien que visant explicitement la garantie « tous dommages à vos ouvrages » une reconnaissance non équivoque de ce que le contrat s'applique en l'espèce ; qu'en effet, la Smabtp était dans l'obligation d'exécuter le jugement dès lors qu'il bénéficie de l'exécution provisoire ; qu'au vu de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement en ce que la Smabtp a été condamnée à garantir la société Grenet des condamnations à réparer les préjudices subis par les maîtres d'ouvrage, et statuant à nouveau, de limiter cette condamnation à la garantie des préjudices moral et d'atteinte aux conditions de vie (arrêt, pp. 14 à 16) ;
 
 1°/ ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui n'indique pas les éléments sur lesquels le juge s'est déterminé; qu'en affirmant, pour débouter la société Grenet de ses demandes en garantie formées contre la Smabtp, que la garantie optionnelle, souscrite par la société Grenet était, aux termes des conditions générales, applicable uniquement en cas de dommages résultant de détériorations accidentelles et de vols ou tentatives de vols, après avoir constaté qu'un tableau du montant des garanties souscrites figurant dans les conditions particulières du contrat d'assurance, versé aux débats, faisait état de la garantie « Assurances de dommages : garantie tous dommages à votre ouvrage avant réception » et prévoyait notamment un plafond de 800.000 € par sinistre pour les « dommages à l'ouvrage avant réception » et en ajoutant que les conditions particulières ne sauraient prévaloir sur les conditions générales du contrat opposables à l'assuré et aux tiers, pour en déduire que la garantie ne couvrait pas les dommages matériels, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que constitue une clause d'exclusion de garantie indirecte, la clause par laquelle l'assureur dresse une liste des risques couverts sur la base de laquelle il est possible de déterminer des exclusions corrélatives ; qu'en affirmant que la garantie optionnelle du contrat d'assurance aux termes de laquelle le contrat stipulait: « Nous garantissons, dans le cadre de vos activités déclarées, le paiement des dommages affectant avant réception : -vos ouvrages objets de marchés de travaux lorsque ces ouvrages résultent -de détériorations accidentelles résultants d'événements autres que ceux garantis par l'article 20.1 ci-dessus y compris les bris de glaces dans les conditions et limites de l'article 27.4 ci-après ; -de vols ou tentatives de vol non imputables à vos préposés en service () ;