cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.212 du 08/11/2017,  partie 3


que l'intimée estime que l'ordonnance du 19 juin 2014 est entachée de nullité, car l'existence de la procédure de fond entamée par la société Teamnet au moment où elle a présenté sa deuxième requête prive de tout fondement l'exception au principe de contradiction et que s'appliquait la procédure de mise en état ; que l'article 771 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissenent, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : - Ordonner toutes autres mesures provisoires même conservatoires à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ainsi que modifier ou compléter en cas de survenance d'un fait nouveau les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; - ordonner même d'office toute mesure d'instruction » ; que cette disposition ne fait pas obstacle à la procédure spécifique prévue par le code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon de logiciel dès lors qu'il existe des risques de disparition ou de destruction des preuves ; que ce risque ne pouvait être écarté du seul fait que les sociétés Altamys et Legalbox prétendent que le logiciel MPI constitue un outil de travail puisqu'est en cause une contrefaçon de celui-ci ; que la société Teamnet a fourni des motifs pertinents à l'appui de sa requête justifiant ses craintes de voir disparaître des éléments de preuve ; que l'ordonnance a limité la saisie au logiciel MPI et à la documentation technique et a autorisé l'huissier à rechercher les documents électroniques enregistrés ou apparents sur un ordinateur ou un support externe relatifs à ce logiciel ; que la cour constate dès que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté les sociétés Altamys et Legalbox de leur demande de mainlevée de l'ordonnance de saisie contrefaçon rendue le 19 juin 2014 et de nullité des procès verbaux de saisie dressés le 25 juin 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la validité de la saisie pratiquée le 25 juin 2014 sur ordonnance du 19 juin 2014, les sociétés ALTAMYS et LEGALBOX sollicitent également l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon effectuées le 19 juin 2014 pour nullité de l'acte de signification des opérations de saisies en date du 25 juin 2014, pour déloyauté lors de l'obtention sur requête de l'ordonnance de saisie le 19 juin 2014, pour défaut de respect du contradictoire et défaut de saisine de la juridiction dans le délai légal ; que la société TEAMNET s'oppose à ces demandes ; que la saisie contrefaçon critiquée a été opérée en vertu des articles L 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection du « droit d'auteur et droits voisins » ; que l'article L 322-2 du code de la propriété industrielle stipule : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué .séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de celte fabrication ou de cette exploitation. Le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre. » ; que le délai visé au texte est fixé par l'article R332-2 du code de la propriété intellectuelle à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la signature du procès-verbal de saisie ou de l'exécution de l'ordonnance ; qu'en revanche, il n'existe pas de procédure de rétractation, telle que prévue à l'article 496 du code de procédure civile, s'agissant de contrefaçon en matière de droit d'auteur ; que les sociétés ALTAMYS et LEGALBOX reprochent à la signification faite par l'huissier de n'avoir pas visé les délais de l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle et à l'inverse, d'avoir visé à tort l'article 496 du code de procédure civile ; que cependant, il ne saurait s'agir que d'un vice de forme, et il revient alors aux demandeurs de démontrer l'existence d'un grief pour que cette irrégularité puisse entraîner la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; qu'en l'occurrence, les sociétés ALTAMYS et LEGALBOX font valoir que l'ordonnance sur requête en date du 19 juin 2014 a été obtenue sans que le demandeur n'ait mentionné dans sa requête l'existence d'une procédure pendante devant la 3ème chambre et ce, en violation de l'article 494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que si la mention de la procédure en cours n'apparaît pas formellement dans la requête, il ne fait aucun doute que l'existence de celle-ci a bien été mentionnée lors de la présentation de la requête ;