cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.937 du 21/03/2018,  partie 3


C'est ainsi que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci. Ensuite, les clauses de réclamation ou de conciliation préalable, invitant ou obligeant les parties à rechercher une solution négociée avant de saisir un juge, en ce qu'elles comportent au moins temporairement une restriction au droit d'accès au juge, doivent être appliquées strictement. Ainsi, comme pour toute renonciation, elles doivent manifester de manière non équivoque une volonté des parties de renoncer à l'action en justice faute de respect de la disposition contractuelle, donc de faire de cette saisine préalable une condition de recevabilité de l'action en justice. En l'espèce, l'article 3 du contrat de garantie d'actif et de passif relatif à la consultation des garants en cas de réclamation prévoit que : "toute réclamation ou toute demande présentée par l'acquéreur en vertu de la présente garantie ne sera prise en considération par les garants qu'à la condition que ces derniers aient été préalablement informés des causes et des charges supplémentaires et qu'ils aient été mis en mesure d'y répondre ou de s'y opposer. Pour présenter ces observations ou ces oppositions, les garants disposeront d'un délai de huit jours à compter de la date où ils auront été avisés par l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, des causes de la réclamation. En revanche, les garants devront être assurés qu'au cas où une créance sur client serait provisionnée comme douteuse dans une situation servant de base à la détermination du prix de cession des actions (ou : des parts sociales) et apparaîtrait néanmoins aux garants comme recouvrable au moins partiellement, l'acquéreur prendrait, aux fins de recouvrement, toute mesure demandée par les garants, ces derniers supportant les frais et les conséquences desdites mesures, mais profitant des recouvrements éventuels. En cas d'inertie des garants à l'issue de cette période de huit jours, l'acquéreur pourra donner à la réclamation la suite qu'il jugera appropriée. En cas de vérification comptable par l'administration fiscale ou par les organismes sociaux, les garants devront être avisés de cette vérification afin de pouvoir assurer eux-mêmes leur défense ou se faire représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix, en ce qui concerne les opérations effectuées par la société antérieurement au jour de la cession. Il en sera de même dans les différentes phases de la procédure qui pourrait s'ensuivre". Retenant - notamment - que l'acquéreur avait ainsi la faculté de "donner à la réclamation la suite qu'il jugera appropriée", et soulignant que cet article 3 était intitulé "consultation des garants en cas de réclamation", la cour considère qu'il ne ressort pas des termes de cette clause que les parties aient entendu faire de cette phase d'information un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il écarte la fin de non-recevoir soulevée par la société Hermès Invest » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le contrat de garantie d'actif et de passif stipule en son article 3 : " Il est précisé que toute réclamation ou toute demande présentée par l'acquéreur en vertu de la présente garantie ne sera prise en considération par les garants qu'à la condition que ces derniers aient été préalablement informés des causes et des charges supplémentaires et qu'ils aient été mis en mesure d'y répondre ou de s'y opposer. Pour présenter leurs observations ou leurs oppositions, les garants disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la date où ils auront été avisés par l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, des causes de la réclamation". La SARL TRIAD n'a pas émis de réclamation par lettre recommandée avec avis de réception. La SARL HERMES INVEST argue de ce fait pour juger la demande de la SARL TRIAD irrecevable, en s'appuyant sur une abondante jurisprudence. Or, la totalité de la jurisprudence produite sanctionne le fait pour l'acquéreur de ne pas avoir respecté son obligation d'émettre sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai contractuellement prévu. Tel n'est pas le cas ici : il n'y a pas obligation pour l'acquéreur d'émettre sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception et il n'y a pas de délai contractuel pour émettre ladite réclamation. Le seul délai contractuel prévu engage le vendeur, qui a 8 jours pour répondre à une réclamation présentée par lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations d'information sur la réclamation à la charge de l'acquéreur ont été parfaitement remplies par l'assignation et les conclusions déposées par la SARL TRIAD et la SARL HERMES INVEST a été tout à fait en mesure d'y répondre et d'y opposer. Le Tribunal déboutera la SARL HERMES INVEST de sa fin de non-recevoir » ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;