Juridiction de proximité de Valenciennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.819 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... X..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 8 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Valenciennes, dans le litige l'opposant à Mme N... E..., domiciliée [...], [...] , [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux domestiques conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 juin 2014, Mme X... a acquis auprès de Mme E..., éleveuse professionnelle, un chat qui a nécessité des soins médicaux en raison d'une fragilité intestinale ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre des frais médicaux engagés et de son préjudice moral ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que les conclusions de Mme X... n'énoncent aucun moyen de droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, de sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

Condamne Mme E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulles les conclusions déposées à l'audience du 9 juin 2016 à 14 heures par Maître B..., avocat au barreau de Valenciennes, substituant Maître L..., avocat au barreau de Béthune, conseil de Mme X..., et d'avoir débouté en conséquence cette dernière de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE les conclusions sont obligatoires dans les procédures écrites, c'est-à-dire dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire ; il est également possible de conclure dans les procédures orales ; les conclusions déposées lors de l'audience dans ce type de procédure valent plaidoirie, c'est-à-dire que, même si un avocat n'aborde pas dans sa plaidoirie tous les éléments évoqués dans ses conclusions, il est fictivement considéré comme les ayant plaidées par le seul fait de déposer des conclusions lors de l'audience ; on distingue trois parties dans les conclusions : les faits, les motifs de droit invoqués et le dispositif ; - les faits : partie intitulée dans les conclusions "rappel des faits" ; - les motifs : partie intitulée dans les conclusions "discussion" ; au niveau de chaque moyen invoqué, il est d'usage et préférable de procéder ainsi : - d'abord la majeure, c'est-à-dire la règle de droit applicable au problème posé : principe général du droit, article de loi ou du code, décision de jurisprudence ; - puis la mineure, c'est-à-dire le fait de l'affaire qui se rapport à la règle de droit énoncée ;