décision 15-84.383 du 28/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [H] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre des appels correctionnels, en date du 28 mai 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de transport, détention, acquisition de manière illicite des stupéfiants, et importation sans déclaration préalable de manière illicite une substance classée comme stupéfiant ;
 
 "aux motifs que, le 14 août 2014, la brigade des douanes de [Localité 1] mettait en place un dispositif de surveillance au port des [Localité 2] et constataient que deux individus à bord d'une yole déchargeaient deux sacs à dos réceptionnés par un troisième individu resté à terre ; que les deux individus sur la yole réussissaient à prendre la fuite ; qu'un troisième individu était interpellé à cinq mètres de là caché sous une yole en sueur et essoufflé ; qu'il niait avoir un lien quelconque avec la livraison de stupéfiants et expliquant être descendu à [Localité 2] voir une fille prénommée Mme [V] [G] et voyant qu'elle ne résidait plus dans le quartier décidait de dormir dans une yole ; que, toutefois, les douaniers étaient formels et reconnaissaient l'individu qui réceptionnait les sacs du ponton lesquels s'avéraient contenir de la cocaïne ; qu'ils précisaient que celui-ci était essoufflé et en sueur ; que cette reconnaissance formelle par les douaniers dont les procès verbaux font foi suffit à établir la culpabilité du prévenu ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 430 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; que, pour déclarer M. [W] coupable de trafic de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes d'un procès-verbal dressé par des agents des douanes, ceux-ci ont reconnu la personne à laquelle deux inconnus ont remis des sacs contenant de la cocaïne lorsqu'ils l'ont interpellée après qu'elle eut pris la fuite ; que les juges ajoutent que ce procès-verbal fait foi pour établir la culpabilité du prévenu ; qu'en statuant ainsi, alors que ce procès-verbal ne valait qu'à titre de simples renseignements, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 "2°) alors que les agents des douanes n'ont de pouvoir d'enquête que dans les limites des pouvoirs que leur confère le code des douanes, sauf dans les cas définis par l'article 28-1 du code de procédure sur réquisition du procureur de la République, commission rogatoire ou dans le cadre d'une équipe commune d'enquête ; qu'ils n'ont pas le pouvoir de rechercher une personne contrôlée ayant pris la fuite ; que les procès-verbaux de constats qu'ils établissent portant sur la recherche de la personne qui aurait pris la fuite après avoir réceptionné des objets de contrebande et son interpellation n'ont pas de valeur probante particulière ; qu'en estimant que les procès-verbaux des agents des douanes faisaient foi non seulement de la constatation de la contrebande mais également de l'identité de la personne qui avait réceptionné les sacs de stupéfiants sur le ponton et qui avait été interpellée après qu'elle ait pris la fuite, pour retenir le délit douanier de contrebande de marchandises prohibée, la cour d'appel a méconnu les articles 28-1 et 430 du code de procédure pénale, 336 et 337 du code des douanes ;
 
 "3°) alors que la valeur de procès-verbaux ne saurait varier lorsque les infractions poursuivies relèvent des mêmes faits, sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;