Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.065 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme P... I..., épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.065 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au Service d'action éducative en milieu ouvert (association Réalise), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, 3 rue Suzanne Regnault-Gousset, 54000 Nancy,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme P... I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert « au profit de T... V... », pour une durée d'une année à compter du 5 décembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la situation de V... Y... fait l'objet d'une procédure en assistance éducative suite à une information préoccupante du service de pédopsychiatrie du Centre psychothérapeutique de Nancy en mars 2017, évoquant les troubles de l'enfant, mais aussi des relations familiales dégradées entre les parents, ainsi qu'entre M. Y... et son fils ; que, depuis lors, les éléments figurant dans le signalement initial de février 2018 ont été confirmés par le rapport de mesure judiciaire d'investigation éducative de novembre 2018 (mère omnisciente sur l'autisme et omniprésente pour son fils et père mis à l'écart au motif de sa méconnaissance des troubles de V... diagnostiqués alors comme autistiques, l'enfant étant fragilisé par cette situation familiale et pris dans un conflit de loyauté), alors même que la famille faisait l'objet, depuis septembre 2017, d'un accompagnement soutenu, comprenant l'objectif de restaurer les liens entre M. Y... et son fils ; que la remise en cause de la capacité de M. Y... de s'occuper de son fils s'est dès lors étendue aux interventions extérieures, fussent-elles judiciaires, systématiquement disqualifiées par Mme I... comme étant impropres à appréhender les troubles de V..., lesquels ne peuvent selon elle, être pris en charge que dans le cadre mis en place au domicile maternel et avec l'association PCPE ; qu'ainsi, en a-t-il été de la décision avant-dire droit du juge aux affaires familiales du 29 mars 2018, laquelle avait cependant entériné un changement radical dans l'organisation familiale et dès lors tenu compte de la spécificité de la situation, en passant d'une résidence alternée de l'enfant à la fixation de sa résidence habituelle chez la mère, avec un droit de visite en lieu neutre au profit du père ; que le lieu neutre désigné par le juge aux affaires familiales, estimé inadapté à la prise en charge des relations entre M. Y... et son fils, a d'ailleurs laissé la place à un accompagnement de ces rencontres par l'association PCPE ; que, pourtant, faute de dialogue entre les parents et d'accord entre eux, seule une décision judiciaire sera de nature à stabiliser l'organisation familiale et, en l'espèce, à reconnaître des droits à M. Y... à l'égard de son fils ; que, parallèlement, l'intervention judiciaire, dans le cadre de l'assistance éducative, a également suscité les inquiétudes de Mme I..., craignant que les troubles de son fils soient mal compris, laissent penser à un comportement maternel maltraitant de sa part et que la prise en charge de l'enfant en soit obérée ;