Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.501 du 01/07/2020,  partie 5


qu'en condamnant le CHSCT, solidairement avec le cabinet Axium expertise, aux entiers dépens de première instance et d'appel, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable :
 
 16. Selon ce texte, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Par ailleurs, le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice. Il en résulte que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.
 
 17. Pour condamner le CHSCT aux entiers dépens de première instance et d'appel et le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles l'arrêt retient que l'action ayant été à tort engagée, le CHSCT ne peut qu'être débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
 
 18. En statuant ainsi, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le CHSCT aux entiers dépens de première instance et d'appel et le déboute de ses demandes au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;
 
 Condamne la société La Poste et la société Axium expertise à supporter chacune la moitié des dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axium expertise ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 540 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de la plate-forme de production et de distribution du courrier de Chaumont et de la société Axium expertise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées le 6 septembre 2018 par le CHSCT de la PPDC de Chaumont ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les conclusions déposées au nom du CHSCT: aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, si le CHSCT, respectant l'obligation qui lui était faite, en sa qualité d'intimé, de constituer avocat avant la date d'audience, a bien réalisé cette formalité le 5 septembre 2018 et conclu le même jour, il dépose des conclusions auxquelles trois pièces supplémentaires sont annexées au greffe de la cour le 6 septembre à 9h15, soit seulement un quart d'heure avant le début de l'audience de plaidoiries ; que nonobstant le fait que l'affaire était plaidée sur une assignation délivrée à jour fixe, le dépôt d'écritures constituées de 38 pages et visant 22 pièces dont trois nouvelles quinze minutes avant l'audience ne permettait pas à l'appelante d'en prendre connaissance ni d'y répondre ; que la cour ne peut dans ces conditions qu'écarter des débats ces conclusions et les trois pièces qui y sont annexées sous les numéros 20 à 22 ;