Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.932 du 18/11/2020,  partie 3


Le compte rendu d'entretien annuel du 24 avril 2015 mentionne un statut d'employée et définit les activités de la salariée comme suit : prise en charge des refacturations du groupe vers les différents sites, collecte des factures et autres éléments nécessaires auprès des divers intervenants, pointage avec la facture de douane, saisie de la facture, pointage avec la facture d'achat, copie et envoie de la facture, suivi dans un tableau, élaboration des statistiques, activités qui correspondent à un poste d'aide comptable statut employé et non à des opérations de comptabilité générale lesquelles comprennent notamment la préparation de la clôture des comptes annuels, des bilans, l'établissement des déclarations fiscales et sociales et les fiches de paie des salariés ; Le compte rendu d'entretien professionnel du 31 mai 2016 qui reprend les tâches effectuées par la salariée confirme que celle-ci effectue des tâches d'aide comptable ; Il mentionne que Mme L... a émis le souhait de changer de poste et notamment d'obtenir un poste de comptable : " K... aimerait faire un BTS pour valider la VAE pour pouvoir accéder à un poste de comptable afin d'avoir des responsabilités" ; L'employeur relève qu'une action de formation en comptabilité approfondie sera nécessaire ; Le minimum conventionnel applicable à la salariée pour le coefficient 210 à compter de mars 2014 était de 1744 € et à compter de mars 2016 de 1776 € ; Mme L... a bénéficié d'une rémunération mensuelle brute de base de 1958,06 € à partir de mars 2014, de 1977,78 € à compter de juin 2015, de 1992,94 € à compter de janvier 2017, pour parvenir en août 2017 à 2009,63 € ; Il résulte de tous ces éléments que l'employeur établit que Mme L... n'a fait l'objet d'aucune sous-classification au regard des fonctions réellement exercées qui relèvent d'un poste d'aide comptable statut employé et que celle-ci a bénéficié d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable au coefficient 210 ; 2) Une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'avancement de carrière en comparaison avec Mme G. Y..., Mme I... et Mme A..., autres salariées de la société et une chute progressive dans l'organigramme de la société : Il doit être rappelé que la recherche d'une discrimination suppose une comparaison entre des salariés placés dans une situation comparable à celle du salarié se disant discriminé ; Il résulte de l'article L. 3221-4 du code du travail que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; La société [...] relève à juste titre que Mme Y... et Mme I... ont bénéficié de la reprise de leur contrat de travail par application de l'ancien article L. 122-12 du code du travail devenu L. 1224-1 ; Elle a ainsi maintenu les éléments figurant sur les contrats de travail respectifs les liant à leur précédent employeur à savoir : s'agissant de Mme Y..., salariée de la société Onezime en qualité de secrétaire jusqu'en 2002, elle a vu sa rémunération maintenue lors de la reprise de son contrat de travail ; le coefficient 210 lui a été appliqué à compter de 2004 pour des fonctions de secrétaire comptable ; ses bulletins de salaire mentionnent un statut d'employée ; le taux horaire dont elle bénéficiait était de 11,90 € en 2009, de 12,25 € à compter de décembre 2010, de 12,50 € à compter de décembre 2011 et de 13,45 € à compter de juillet 2012 ; à compter de décembre 2013, Mme Y... qui disposait d'une ancienneté de plus de 39 ans, s'est vue attribuer le poste de technicienne de ressources humaines, statut employée, coefficient 375, le taux horaire étant de 15,11 puis de 17,48 fin 2014 ; ce poste sur lequel Mme L... ne s'est pas portée candidate, étant observé qu'elle a été absente de l'entreprise pour maladie d'avril à novembre 2014, est distinct de celui occupé par Mme L... de sorte que l'employeur relève à juste titre que les deux salariées ne se trouvent pas dans une situation comparable ; s'agissant de Mme I..., celle-ci était salariée de la SA [...] jusqu'au 31 décembre 2000 en qualité de secrétaire au coefficient 150 ; sa rémunération a été reprise à l'identique par la SAS [...] ; elle a obtenu un coefficient 210 à compter de juin 2014 avec une rémunération mensuelle brute de 2188,60 €, celui de Mme L... étant à la même date de 1938,34 € ; il est établi que cette évolution de Mme I... découle de la nécessité pour l'entreprise de faire prendre en charge certaines attributions dévolues à Mme W..., comptable et à ce titre chargée de la comptabilité générale et analytique (fiche de poste précisant ses missions versée aux débats) ; Mme W... se trouvait en arrêt maladie longue durée alors que Mme L... se trouvait elle-même en arrêt maladie contrairement à ce qu'elle prétend (bulletins de salaires mentionnant les périodes de maladie d'avril à novembre 2014) ;