décision 15-27.766 du 17/05/2017,  partie 7


que l'obligation de contribuer au financement du plan de sauvegarde de l'emploi pesant manifestement pour les raisons précédemment exposées sur la société X..., c'est à juste titre que le premier juge a estimé que le refus explicite de celle-ci de participer au financement du plan de sauvegarde de l'emploi créait un trouble manifestement illicite, dès lors qu'il faisait obstacle à la mise en oeuvre d'un plan suffisant ; qu'à cet égard, la proposition de contribuer par de simples mesures de reclassement ne pouvait satisfaire aux dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la validité du plan doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe et qu'il n'est pas contesté que le groupe X..., doté d'un réseau de 100 filiales autonomes, employant près de 18 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d'euros en 2010, est en mesure de financer un plan de sauvegarde comprenant l'ensemble des aides et actions prévus par les textes ; que la somme nécessaire à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi et au reclassement des 290 salariés a été chiffrée par Maître Y..., ès qualité, au terme de calculs précis et non utilement contestés, à la somme de 12 millions d'euros ; que la condamnation de la société X... à payer à Maître Y... ès qualité cette somme à affecter au plan de sauvegarde de l'emploi étant de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par le refus opposé par la société X..., l'ordonnance entreprise doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 809 al 1 du code de procédure civile permet au président, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'existence d'une contestation sérieuse, même si elle était établie, serait insusceptible de faire échec à la constatation du trouble manifestement illicite comme l'article 809 al.1 précité le précise explicitement ; que la charge de la preuve de l'existence du trouble incombe au demandeur ; que par ailleurs, la compétence du juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite doit trouver application dans toutes les circonstances où, avec une évidence et une incontestabilité suffisantes, une atteinte est portée par voie d'action ou d'omission, à une disposition légale ou réglementaire ou à une décision de l'autorité légitime ayant reçu pouvoir à cet égard de la loi ; que Maître Y..., ès qualité de liquidateur, fait valoir qu'il doit procéder au licenciement de 284 salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire afin de préserver aux salariés la garantie de l' AGS en application des dispositions de l'article L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il soutient que le trouble réside dans le refus de la YY... X... d'abonder financièrement le plan de sauvegarde des emplois alors que la YY... X... est directement à l'origine de la procédure collective ; que ce refus de contribuer financièrement au plan de sauvegarde des emplois n'est pas contesté en défense et résulte d'un courrier de Clément X..., président de la YY... X... ; que l'argumentation de la YY... X... consiste à soutenir que ne pèse sur elle aucune obligation légale de financer le plan de sauvegarde de l'emploi, dont le projet ne lui a été communiqué que le week-end précédent l'audience, dans la mesure où elle affirme ne pas avoir la qualité d'employeur des salariés de la ZZ... XX... et, au surplus, n'avoir aucune responsabilité dans la survenance de l'état de cessation des paiements qui pré-existait à l'acquisition du 7 octobre 2010 et qui lui avait été dissimulé ; que si la réalité du trouble est donc parfaitement démontrée, reste la question de son caractère manifestement illicite ; que l'article L. 1233-61 du Code du travail dispose que "Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile" ; que l'article L. 1235-10 du même Code prévoit que "Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.