Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 17/11/2022,  partie 5



 Alors que 6°), en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable, s'applique aux « seuls contrats » (jugement entrepris, p. 9) sans en faire application au contrat de mandat aux fins d'exécution forcée pour statuer sur les conclusions de l'appelant tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée au motif que l'ordre des avocats du barreau de Marseille détiendrait des titres exécutoires, la cour d'appel a violé l'article 1145 susmentionné ;
 
 Alors que 7°), en relevant, pour rejeter les conclusions de l'appelant tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée au motif que l'ordre des avocats du barreau de Marseille détiendrait des titres exécutoires, que les sommes dont le recouvrement était poursuivi, étaient allouées au titre des frais irrépétibles et ne constituaient ni la réparation d'un préjudice, ni une créance de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors que 8°), en rejetant les conclusions de l'appelant tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée, motif pris que l'ordre des avocats du barreau de Marseille détiendrait des titres exécutoires, tout en relevant que les sommes dont le recouvrement était poursuivi, procédaient d'une obligation naturelle pour avoir été allouées au titre des frais irrépétibles, sans qu'un juge ait déclaré abusif l'exercice par l'appelant de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors que 9°), pour rejeter les conclusions de l'appelant tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée et en le condamnant à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros, en refusant de constater, comme l'appelant l'y invitait pourtant, l'aveu judiciaire du barreau de Marseille quant à sa ligne directrice adoptée de longue date consistant à s'abstenir de toute demande de frais irrépétibles à l'encontre d'un avocat et dont il ne s'était jusqu'à présent jamais départi, la cour d'appel a violé l'article 1383-2 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 10, §. 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.