décision 16-18.120 du 26/10/2017,  partie 4


qu'en jugeant inapplicables les dispositions de l'article L 243-1-1 II issues de l'ordonnance au motif que le contrat d'assurance avait été souscrit le 18 mars 2004 alors que le contrat de construction unissant les époux Y... à la société Art du bain et du feu avait été conclu en octobre 2005, postérieurement à la publication de l'ordonnance, la cour a violé l'article 5 de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ;
 
 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, même avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005, le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et des ouvrages existants qui sont indissociables de l'ouvrage neuf ; que pour mobiliser la garantie décennale de l'assureur et le condamner à réparer l'ensemble des dommages consécutifs à l'ouvrage existant, le juge doit constater que ce dernier est totalement incorporé dans l'ouvrage neuf et qu'il en est devenu techniquement indivisible ou indissociable ; qu'en constatant que la cheminée installée par son assurée, ouvrage neuf, était techniquement devenue indivisible de l'existant (l'immeuble) pour retenir la garantie de la société Allianz quant aux dommages subis par les existants, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions Prod.4 p.13), si l'existant (l'immeuble) était incorporé dans l'ouvrage neuf (la cheminée) et en était devenu indivisible techniquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'ENFIN, en présence de travaux sur existants, le juge doit, pour mobiliser la garantie décennale de l'assureur et le condamner à payer réparation de l'ensemble des dommages consécutifs à l'ouvrage existant, constater que celui-ci est devenu techniquement indivisible ou indissociable de l'ouvrage neuf tel que réalisé par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir, preuves à l'appui, que son assuré, la société Art du bain et du feu n'avait pas réalisé l'habillage de la cheminée, les époux Y... y ayant procédé eux-mêmes ; que dès lors, en se fondant sur le fait qu'un habillage de la cheminée a été réalisé pour intégrer la cheminée à la pièce où elle a été installée et en déduire que l'ouvrage, pris dans sa globalité, faisait donc corps avec la pièce au point d'en devenir indivisible, pour retenir la garantie de la société Allianz quant aux dommages subis par les existants, sans vérifier si l'indissociabilité de l'ouvrage aux existants ne tenait pas aux travaux réalisés par les époux Y... eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire):
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 17 février 2016, tel que rectifié par l'arrêt du 07 juillet 2016, d'avoir condamné la société Allianz et la société ACM Iard in solidum, cette dernière dans la limite de la somme de 18.417,93 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010, à payer aux époux Y... la somme de 132.842,35 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2010, d'avoir condamné la société Allianz à payer à la société ACM Iard la somme de 241.792,65 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2011 sur 215.791,43 €, à compter du 13 avril 2011 sur 15.501,82 € et à compter du 28 septembre 2012 sur 10.499,40 € et condamné la société Allianz à garantir la société ACM Iard de la condamnation prononcée contre celle-ci en faveur des époux Y... à hauteur de la somme de 18.417,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'étendue de la garantie de la société Allianz au regard des dommages immatériels, qu'après un refus opposé par la société Allianz à la société Art du bain et du feu, le contrat d'assurance a été conclu sur intervention du bureau central de tarification, qui a obligé la société Allianz à assurer la société Art du bain et du feu, que ce contrat ne couvre que les garanties obligatoires limitées aux travaux de réparation ou de remplacement des ouvrages, de démolition et déblaiement, à l'exclusion des dommages immatériels ; qu'en fonction de l'estimation contradictoire des dommages faite par les experts de chaque partie, la société Allianz est tenue à indemnisation à hauteur de la somme de 374 635 euros se décomposant comme suit : reconstruction du bâtiment : 234 838 euros TTC, remplacement des biens mobiliers : 98 476 euros TTC, démolition et déblais : 22 059 euros TTC, honoraires d'architecte : 19 262 euros TTC, total : 374 635 euros TTC ;