Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.542 du 28/05/2020,  partie 2


Par ailleurs, d'après les documents antérieurement joints aux précédents courriers de l'appelant, la Cour constate qu'il est suivi par deux médecins des Bouches du Rhône, preuve qu'il peut se déplacer : son médecin traitant qui consulte dans un centre médical situé à [...] (13330) et son cardiologue qui consulte à [...] (le docteur Q...). La Cour constate que, par la nouvelle lettre qui a été déposée au greffe le le 3 janvier à 14 heures, et qui n'est assortie d'aucun document médical actualisé, Madame H... ne justifie d'aucune impossibilité soit de mandater un avocat pour représenter son mari, soit de venir elle-même à l'audience du 9 janvier pour représenter son mari ; La Cour constate qu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel et confirme le jugement dont appel » ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; que, pour solliciter le renvoi de l'audience du 28 septembre 2018 et celle du 9 janvier 2019, Monsieur H... avait fourni à la cour d'appel le certificat médical de son médecin traitant du 25 septembre 2018 énonçant « je soussigné Docteur J..., médecin traitant de Monsieur H... D... depuis son opération consécutive à une rupture d'anévrysme aortique (aorte thoracique) et à la pose d'une valve mécanique aortique, certifie avoir procédé ce jour à l'examen de ce patient, son état actuel dégradé justifie une invalidité totale et définitive nécessitant un repos total et face à la prochaine intervention chirurgicale initiée, pour une durée minimale de neuf mois sauf complications » ; que pour refuser le report de l'audience du 9 janvier 2019 et statuer en l'absence de Monsieur H..., la cour d'appel relève que « l'appelant est domicilié à [...], mais il a également un domicile à [...] ([...]), selon sa lettre du 12 mai 2017 figurant au dossier. Par ailleurs, d'après les documents antérieurement joints aux précédents courriers de l'appelant, la Cour constate qu'il est suivi par deux médecins des Bouches du Rhône, preuve qu'il peut se déplacer : son médecin traitant qui consulte dans un centre médical situé à [...] (13330) et son cardiologue qui consulte à [...] (le docteur Q...) » ; qu'en tranchant une difficulté d'ordre médicale relative à la possibilité du justiciable de se déplacer et d'assister ainsi à une audience comme à ses rendez-vous médicaux – quand son médecin traitant préconisait un repos total – la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la convocation de Monsieur H... à l'audience du 9 janvier 2019 devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception à son domicile sis « [...] » ; qu'en relevant d'office – sans solliciter les observations préalables des parties – « l'appelant est domicilié à [...], mais il a également un domicile à [...] ([...]), selon sa lettre du 12 mai 2017 figurant au dossier, par ailleurs, d'après les documents antérieurement joints aux précédents courriers de l'appelant, la Cour constate qu'il est suivi par deux médecins des Bouches du Rhône, preuve qu'il peut se déplacer, son médecin traitant qui consulte dans un centre médical situé à [...] (13330) et son cardiologue qui consulte à [...] (le docteur Q...) », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal doit être concret et effectif ; que, s'il n'est pas absolu et peut faire l'objet de limitations, celles-ci ne doivent pas restreindre ou réduire l'accès laissé à l'individu de manière à ce que l'essence même du droit ne soit pas altérée ; qu'en conséquence, si le juge dispose d'une marge d'appréciation lui permettant de prendre les dispositions procédurales appropriées pour assurer la bonne administration de la justice, il doit également procéder aux aménagements appropriés pour faciliter le rôle des personnes handicapées ou malades dans les procédures judiciaires ; que, pour solliciter le renvoi de l'audience du 28 septembre 2018 et celle du 9 janvier 2019, Monsieur H... avait fourni à la cour d'appel le certificat médical de son médecin traitant du 25 septembre 2018 énonçant « je soussigné Docteur J..., médecin traitant de Monsieur H... D... depuis son opération consécutive à une rupture d'anévrysme aortique (aorte thoracique) et à la pose d'une valve mécanique aortique, certifie avoir procédé ce jour à l'examen de ce patient, son état actuel dégradé justifie une invalidité totale et définitive nécessitant un repos total et face à la prochaine intervention chirurgicale initiée, pour une durée minimale de neuf mois sauf complications » ; que pour refuser le report de l'audience du 9 janvier 2019 et statuer en l'absence de Monsieur H..., la cour d'appel relève « la nouvelle lettre qui a été déposée au greffe le 3 janvier à 14 heures n'est assortie d'aucun document médical actualisé » ;