Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.982 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eugénie et Edmond, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Architecture concept et partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société BTSG, prise en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Architecture Concept et Partners dont le siège est [...], représentée par Me Denis Y...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. A..., B..., C..., Mme F..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Eugénie et Edmond, de la SCP Boulloche, avocat de la société Architecture Concept et Partners, de la société BTSG, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 2016), que M. et Mme E... ont conclu avec la société Architecture concept et partners (la société ACP) un contrat d'architecte comprenant une mission de maîtrise d'oeuvre complète et portant sur le réaménagement d'un bâtiment existant en logement indépendant ; qu'insatisfaite de la conception et du coût de l'ouvrage, la SCI Eugénie et Edmond (la SCI), constituée par M. et Mme E..., a, après expertise, assigné la société ACP en indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter des demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que la destination locative de l'immeuble n'était pas dans le champ contractuel et que les normes d'accessibilité aux handicapés ne s'appliquent que lorsque l'ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Eugenie et Edmond en paiement au titre de la non-conformité du bien aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, de la perte locative, des honoraires réglés à la société Socotec et de la perte d'exploitation, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Architecture Concept et Partners aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Architecture Concept et Partners et la condamne à payer à la société Eugenie et Edmond la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Eugénie et Edmond
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Eugénie et Edmond de sa demande en paiement des sommes de 41 441,40 euros au titre de la non-conformité du bien aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, de 40 000 euros au titre de la perte locative du logement F3 et de 667,37 euros au titre des honoraires réglés à la société Socotec ; et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 67 100 euros, à parfaire au jour de la décision, au titre de la perte d'exploitation