Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.894 du 12/10/2016,  partie 5


qu'enfin, en l'absence de justificatifs de perte de salaire du jour de la consolidation au jour de la présente décision, les parties s'accordent pour calculer ce poste de préjudice, par capitalisation à compter de l'âge de 47 ans, Monsieur [R] demandant une capitalisation pour le tout jusqu'à l'âge de 65 ans, alors que les appelants estiment que cette capitalisation doit cesser à l'âge de 62 ans (mais appliquent à leur calcul le coefficient de capitalisation pour les personnes de sexe féminin), et ne doit être retenu que dans une proportion de 15 %, qui représente le préjudice effectivement subi, s'agissant d'une perte de chance de conserver ses rémunérations ; que dès lors que Monsieur [R] n'est pas inapte à tout exercice professionnel, son préjudice au titre des pertes de gains professionnels futurs, est constitué par la perte de chance de retrouver un emploi lui procurant un salaire équivalent à son précédent salaire, et ce jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'au vu de son âge, de ses différentes tentatives jusque-là infructueuses, de retrouver un emploi, du caractère manuel de son précédent emploi, cette perte de chance peut être évaluée à % ainsi que l'a fait le premier juge ; qu'ainsi, par application de la méthode de calcul qui fait l'accord des parties, la perte de gains professionnels futurs, s'évalue à la somme 95.771 euros, obtenue selon le calcul suivant : (revenu annuel x coefficient de capitalisation) x 50 %, soit : (13.000 x 14,734) x 50 % ; que le premier juge n'est que très partiellement infirmé dans son calcul ayant abouti à une indemnisation de 95.773,36 euros.
 
 ALORS QUE la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte de revenus depuis la date de la consolidation jusqu'à l'âge de la retraite, telle que la législation sociale l'aura fixé au jour de la décision ; que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans ; qu'en décidant néanmoins que le préjudice de Monsieur [R] au titre des pertes de gains professionnels futurs devait être calculé jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, la Cour d'appel a violé les articles L 1142-1 du Code de la santé publique et L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. [R].
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause de M. [S] et d'avoir débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de ce dernier ;
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité du médecin : qu'ainsi qu'il l'a été dit, au visa des dispositions de l'article L. 1142 -1 alinéa 1 du code de la santé publique, pour que la responsabilité du médecin soit retenue, il appartient à M. [R] de faire la démonstration de la faute du médecin, en lien avec l'infection contractée, et contrairement à ce que soutient M. [R], cette démonstration de la faute ne se déduit pas de la survenance de l'infection nosocomiale ; que le rapport d'expertise des docteurs [U] et [Q], qui ne fait l'objet d'aucune contestation, n'a pas permis de caractériser la faute du médecin en lien avec la survenance de l'infection nosocomiale ; que certes, les médecins experts relèvent que le docteur [S] était absent lors de l'expertise, et qu'aucun document ne leur a été fourni par le centre de radiologie, pour leur permettre d'apprécier le respect des précautions en matière d'hygiène et de lutte contre les infections nosocomiales, de même que le respect des normes sur les moyens en personnel et matériel ; que pour autant, aucune demande n'a été faite pour se voir communiquer ces éléments, et M. [R] échoue à faire la démonstration de la faute du médecin en lien avec la survenance de l'infection ; que M. [R] invoque également un retard de diagnostic, pour l'imputer au docteur [S], et soutenir par sa seule affirmation que cette faute serait en lien avec une perte de chance de 100 % de minimiser les séquelles de l'arthrite septique ; qu'à cet égard, il sera rappelé que l'expertise retient que : - une arthrite septique aiguë impose un traitement urgent seul susceptible de minimiser les séquelles, - le patient est retourné au centre de radiologie le 29 février 2007, c'est-à-dire 6 jours après l'acte médical litigieux, pour se plaindre de douleurs, - le docteur [S] était absent, et un autre médecin du centre a assuré le suivi, sans poser le diagnostic d'arthrite septique, parlant « d'algodystrophie », - le médecin traitant de M. [R], consulté dès le 2 mars, et à trois reprises, n'évoquera pas le diagnostic d'arthrite septique, et adressera l'intéressé le 12 mars à l'hôpital, - le tableau clinique d'arthrite septique s'est complété en quelques jours, conduisant à l'hospitalisation en urgence le 12 mars, date à laquelle a été porté le diagnostic d'arthrite septique, avec mise en place du traitement, - il existe un retard au diagnostic de plusieurs jours ;