Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.795 du 28/11/2018,  partie 5


Il pourrait occuper un poste similaire dans un environnement différent, notamment dans un autre contexte relationnel (autre établissement par exemple) » ; qu'en écartant cependant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif inopérant que le contrat de M. X... étant suspendu depuis le 8 janvier 2014, la dégradation des conditions de travail de M. X... imputable à l'employeur n'est pas avérée, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la dégradation invoquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, par conséquent, a violé les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'à partir du moment où le salarié subit une affection au temps et au lieu du travail, ou à l'occasion du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer qu'il a respecté son obligation de sécurité, en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif que le contrat de M. X... étant suspendu depuis le 8 janvier 2014, la dégradation des conditions de travail de M. X... imputable à l'employeur n'est pas avérée, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la dégradation invoquée, faisant ainsi peser à tort sur le salarié la charge de la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; M. X... sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; il expose que l'employeur doit organiser le travail en prenant en considération les intérêts du salarié, ou du moins, en évitant de lui causer un préjudice, et qu'un manquement de l'employeur à son exécution de bonne foi constitue une faute, que son préjudice distinct de la rupture du contrat de travail doit être réparé ; en l'espèce, au vu des développements qui précèdent, aucun manquement de l'employeur à son exécution de bonne foi du contrat n'est établi ; il y a donc lieu de débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes ayant omis de statuer sur celle-ci en première instance ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. X... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'employeur ne peut faire dégénérer en abus l'usage de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, M. X... invoquait, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, un usage abusif par l'employeur de son pouvoir de direction et d'organisation, lui ayant causé un préjudice ; qu'en se bornant de manière inopérante, pour rejeter les prétentions du salarié à ce titre, à se référer aux motifs par lesquels elle avait écarté l'existence d'une modification du contrat de travail, quand cela n'était pas en soi de nature à exclure l'existence d'un abus de l'employeur dans l'usage de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil – dans sa rédaction applicable au litige – et 1221-1 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, M. X... fait valoir qu'il a très mal vécu la modification des tâches à accomplir et la dégradation de ses conditions de travail, qu'il s'est senti blessé et humilié par l'indifférence dont il a pu faire l'objet ;