Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.695 du 24/09/2020,  partie 4



 1°- ALORS QUE le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d'indemnisation de dégâts de gibiers, par la fédération départementale des chasseurs, sur le fondement de l'article L 426-1 du code de l'Environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R 426-12 et suivants du code de l'environnement , mise en oeuvre par le plaignant, n'a pas donné lieu à une décision de la Commission nationale d'indemnisation laquelle peut le cas échéant être déférée au juge judiciaire ; qu'en énonçant que l'EARL de M... était recevable à poursuivre devant la juridiction judiciaire, la procédure d'indemnisation, après avoir constaté que la Commission nationale d'indemnisation saisie par l'EARL de M... n'avait pas encore statué sur la fixation de l'indemnité, la Cour d'appel a violé les articles L 426-1, L 426-4, L 426-5, L 426-7, R 426-17 du code de l'environnement ;
 
 2°- ALORS QUE le non-respect du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, imparti à la Commission nationale d'indemnisation pour décider de la suite à réserver au recours contre la décision de la Commission départementale d'indemnisation ne comporte aucune sanction ; que dès lors le non-respect de ce délai n'est pas de nature à autoriser le juge judiciaire à statuer sur la demande d'indemnisation dirigée contre la fédération départementale des chasseurs, sans attendre l'issue de la procédure non contentieuse en cours devant cette Commission ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R 426-17 du code de l'environnement ;
 
 3°- ALORS QUE dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; que constitue une information sur la suite à réserver au recours du 26 novembre 2014 interrompant par conséquent le délai de 90 jours fixé par la loi, le courrier de la Commission nationale d'indemnisation du 23 février 2015 informant l'EARL de M... que le recours serait examiné le 10 mars 2015 ; qu'en décidant que l'EARL M... aurait considéré à bon droit que la Commission nationale ne l'avait pas informé de la suite à réserver au recours ni fixé le cas échéant le montant de l'indemnité dans le délai prescrit et qu'il serait par conséquent recevable à poursuivre la procédure d'indemnisation devant la juridiction judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article R 426-17 du code de l'environnement.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fédération Départementale des Chasseurs de Tarn et Garonne à payer à l'EARL de M... la somme de 62.370 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rapport d'expertise, la Fédération s'est désistée de son appel à l'encontre du jugement du 12 novembre 2014 ordonnant une expertise. Ce désistement est sans emport sur sa contestation des diligences de l'expert, étant en outre relevé que la Fédération ne soulève pas la nullité du rapport d'expertise de sorte que les développements de l'EARL sur la nullité dudit rapport sont inopérants. Le jugement du tribunal d'instance de Montauban en date du 12 novembre 2014 donnait pour mission à l'expert désigné, Monsieur E... O... « d'indiquer d'où provenait le gibier, de préciser la cause de ces dommages et de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas ». L'expert n'ayant pas répondu à ce chef de mission a été reconduit et a déposé son nouveau rapport le 13 décembre 2017.
 
 - Sur la provenance du gibier, l'expert judiciaire, indique que le gibier provient d'un biotope favorable constitué de vergers d'espèces et d'âge différents, de petits ruisseaux ou dépressions occupées de végétation naturelle arborée et buissonnante ainsi que de friches, anciennes parcelles agricoles abandonnées occupées par des arbres épais (anciennes haies) et de la végétation arbustive et herbacée. Une photo aérienne permet de constater que les parcelles ainsi décrites entourent le verger litigieux.
 
 Les dégâts causés au verger de l'EARL de M... ont été commis par du grand gibier provenant d'un autre fonds que le sien.
 - Sur la cause des dommages, l'expert relève que les dommages occasionnés au verger en 2014 sont liés aux chevreuils avec des :
 * aboutissements de feuilles pour s'alimenter, ce qui est fatal pour de jeunes arbres privés de leurs organes de synthèse des sucres par la photosynthèse, * frottis sur les jeunes troncs et les jeunes charpentières pour marquer le territoire ce qui occasionne le décollement de l'écorce et donc l'interruption de la circulation de la sève des jeunes arbres.
 Les protections mises en place (filets) ont été insuffisantes en 2014 pour maîtriser les deux actions de chevreuils. L'expert visite en 2017 le verger replanté en 2016 et constate que les protections mises en 2016 ont été suffisantes pour protéger les arbres, la densité de chevreuils étant maîtrisée, mais leur présence se maintenant.