Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.011 du 17/02/2016,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Essex.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESSEX à verser à Monsieur [Q] la somme de 5.000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'ordre des licenciements : Il est de principe que l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble et pas seulement au niveau d'un service ou d'un établissement. Il ressort en l'espèce du dossier que la société ESSEX n'a pas appliqué les critères d'ordres des licenciements aux établissements de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 2], considérant à tort que la fermeture du site de [Localité 1] impliquait nécessairement le licenciement de tous les salariés de ce site. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de ce chef. Le préjudice résultant du non-respect de ces critères d'ordre sera justement indemnisé par une somme de 5.000 ¿ » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé ; qu'au cas présent, il résulte des conclusions de Monsieur [Q], auxquelles l'arrêt fait expressément référence pour l'exposé de ses moyens et prétentions (arrêt p. 3 al. 5), que Monsieur [Q] ne formulait aucune demande relative à une méconnaissance par la société ESSEX des dispositions relatives à l'ordre des licenciements ; qu'en condamnant néanmoins la société ESSEX à verser à Monsieur [Q] une somme de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESSEX à verser à Monsieur [R] [Q] une somme de 8.000 ¿ en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité et une somme de 200 ¿ au titre de l'article 700 du CPC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR CE : L'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale. Il n'importe que l'entreprise ne figure pas dans l'un des établissements mentionnés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Le salarié n'invoque pas un préjudice d'anxiété spécifique, découlant de l'inscription sur la liste des établissements susvisés, mais demande la réparation d'un préjudice invoqué comme étant la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La demande sera désormais jugée recevable. L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat. Cette obligation impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, mesures de prévention, de formation et d'information, et de mettre en place une organisation et des moyens permettant de parvenir à assurer cette sécurité. Il appartient au salarié en l'espèce d'établir qu'il a été exposé à des substances dangereuses dans l'accomplissement de son travail et que le préjudice dont il demande réparation est en lien avec cette exposition. L'employeur doit pour sa part et dans ce cas, apporter la preuve qu'il a assuré l'effectivité de son obligation de sécurité sus exposée. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit trouvé, du fait de son employeur, exposé à des substances dangereuses impose à celui-ci d'apporter la preuve qui lui incombe qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger le personnel, de manière collective et individualisée. Il est constaté que l'employeur ne justifie par aucun document probant avoir mis en oeuvre, pendant la période de travail du salarié, des mesures concrètes et appropriées de protection, collective et individuelle, du salarié, alors qu'il admet qu'étaient présentes dans l'entreprise des installations contenant de l'amiante (notamment dans des fours), et que l'extrême nocivité de ce matériau a imposé une réglementation protectrice des travailleurs dès le début du 20ème siècle. Il n'est pas nécessaire que le salarié se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit ou non suivi médicalement de manière régulière. C'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable et constitue un préjudice indemnisable. La demande du salarié sera désormais accueillie et le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Le préjudice sera réparé par l'allocation de la somme fixée au dispositif de l'arrêt.