décision 16-24.317 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Laure X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, , conseiller référendaire, les observations de Me F... , avocat de Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2016), que Germaine A... est décédée en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Jacqueline X..., épouse Y..., et sa petite-fille, Mme Anne-Laure X..., épouse Z..., venant en représentation de son père, qu'aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé concernant le règlement de la succession, Mme Z... a fait assigner Mme Y... devant un tribunal de grande instance qui a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désigné le président d'une chambre départementale des notaires ou son délégataire pour procéder aux dites opérations, débouté Mme Y... de sa demande d'expertise et l'a condamnée à payer une certaine somme au titre des frais irrépétibles, que cette dernière a interjeté appel du jugement ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la condamner à payer à Mme X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à des frais irrépétibles alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental et ne dégénère en abus qu'en cas de faute ; qu'en retenant que Mme Y... avait abusé de son droit d'appel au motif impropre qu'elle s'était désistée, après trois ans de procédure d'appel, de sa demande en désignation d'expert et qu'elle avait finalement conclu à la confirmation du jugement déféré sur ce point, cependant qu'elle demandait également l'infirmation du jugement l'ayant condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que celui qui triomphe en appel, même partiellement, ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir abusé de son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant la faute de Mme Y... dans son droit d'exercer une voie de recours tout en infirmant le jugement qui l'avait condamnée à verser 2 000 euros à Mme Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif qu'elle avait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y..., après avoir relevé appel de la décision, avait attendu près de trois ans pour renoncer à sa demande d'expertise et conclure à la confirmation du jugement et qu'elle avait retardé d'autant le règlement de la succession et poursuivi abusivement, avec une légèreté blâmable, cette procédure, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de la condamner au paiement de dommages-intérêts ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Jacqueline X..., épouse Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à des frais irrépétibles ;