Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.376 du 08/09/2021,  partie 3


est pas le cas des parts sociales et de la créance de compte courant détenues par une caution qui, associée de la société débitrice, s&apos;est portée garante du remboursement d&apos;un prêt consenti à cette société, lors de sa création, pour financer la création de son activité ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Alors, d&apos;autre part, et en tout état de cause, que la proportionnalité du cautionnement ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter la disproportion invoquée par les exposants, que « durant l&apos;année de référence, les cautions avaient ? les moyens d&apos;investir des sommes conséquentes dans leur entreprise », qu&apos;elles chiffraient « dans leur assignation à 120 000 euros le montant des sommes investies dans leur société créée en 2011, avec des apports en numéraire et en compte courant, et que, devant la cour, ces sommes sont mêmes portées à 30 000 euros pour le capital social et à 162 158 euros pour les apports en comptes courants d&apos;associés », sans s&apos;attacher à la valeur réelle de ces actifs qui, considérés dans leur seule valeur nominale à la date de souscription du cautionnement, ne constituaient que des revenus escomptés de l&apos;opération garantie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [Y] et Mme [H] à payer à la société Nacc, aux droits de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, au titre du cautionnement du 6 septembre 2011, la somme de 48 600 € chacun, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 16 octobre 2012 et, au titre du cautionnement du 10 septembre 2011, la somme de 29 040 € chacun, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter de la même date, en ordonnant la capitalisation des intérêts, et d&apos;avoir débouté M. [Y] et Mme [H] de l&apos;ensemble de leur demandes à l&apos;exception de certaines demandes de M. [Y] relatives à son prêt personnel ;
 
 Alors, d&apos;une part, que dans leurs conclusions d&apos;appel, M. [Y] et Mme [H] et la société Ysmb faisaient valoir, de manière très détaillée et en étayant leur argumentation de solides éléments de preuve, que, s&apos;agissant de leur action en responsabilité contre la banque, les manquements du franchiseur étaient établis et avaient été actés par le tribunal de grande instance de Strasbourg, la cour d&apos;appel de Colmar, puis la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016, l&apos;ensemble de ces juridictions ayant relevé les graves actes de tromperies, de déloyauté et les mensonges du franchiseur (conclusions d&apos;appel, motifs et dispositif) ; que s&apos;agissant d&apos;une banque spécialiste de la franchise – et même historique de la franchise –, la BPACA ne pouvait s&apos;en tenir au dossier de financement qui lui avait été remis sans effectuer la moindre analyse ni vérification ; que dès lors en se bornant à affirmer de manière péremptoire et générale que « la banque ne saurait évidemment répondre d&apos;éventuelles fautes du franchiseur de la société Ysmb à l&apos;encontre de celle-ci », sans procéder aux recherches auxquelles elle était précisément invitée, la cour d&apos;appel a privé sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, et en tout état de cause, qu&apos;en condamnant M. [Y] et Mme [H] et en rejetant leurs demandes fondées sur la responsabilité de la banque, sans répondre au moyen susvisé (cf. première branche du moyen), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.