Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.363 du 06/11/2019,  partie 2



 Que la société Melitta France demande d'abord à la Cour de ne pas la priver d'un double degré de juridiction et de disjoindre la demande de Mme R... au titre de la prime d'ancienneté pour qu'elle soit jugée avec les autres instances pendantes devant la Cour d'appel de Douai portant sur cette question ; qu'en effet, alors que le 29 décembre 2014 Mme R... avait saisi, avec 26 autres salariés, le Conseil de prud'hommes de Tourcoing du rappel de cette prime d'ancienneté, elle a demandé et obtenu le renvoi de son affaire lors de l'audience de décembre 2016, avant de grouper toutes ses demandes, dont y compris celle sur la prime d'ancienneté, devant la Cour d'appel de Douai dans la présente procédure ;
 Qu'à défaut de disjonction, la société conclut au débouté sur le fond et fait valoir que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation du personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion, prévoit en son article 5.3 la suppression de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'accord du 22 juin 1979 ; que la société Melitta soutient aussi que cette suppression est fondée sur les dispositions de l'accord de branche du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail ; que la société ajoute que cet accord du 18 mars 1999 conclu sous l'empire de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 a continué à produire ses effets après la loi n°200-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II (décision du Conseil constitutionnel n°99-423 directeur commercial du 13 janvier 2000) et est toujours en vigueur puisqu'il n'a pas été dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des industries alimentaires diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; qu'enfin la société fait valoir qu'en application de l'accord d'entreprise, l'avantage financier dont bénéficiaient les salariés au 1er janvier 2001 leur est resté acquis et le montant correspondant a été intégré au salaire de base à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, ce qui leur a d'ailleurs été plus favorable au final ;
 
 Qu'il n'y a pas lieu de disjoindre la demande de Mme R... au titre de la prime d'ancienneté, celle-ci n'ayant précisément pas été jugée par l'arrêt de la Cour d'appel de Douai qui a tranché la question des autres salariés qui avaient agi avant elle devant le Conseil de prud'hommes ;
 
 Que l'accord national pluriprofessionnel du 22 juin 1979 de mensualisation complétant et modifiant les accords des 23 décembre 1970 et 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans diverses branches des industries agroalimentaires, prévoit en son article 13 une prime d'ancienneté pour les salariés non cadres, dans les termes suivants : « une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l'exception des cadres.
 
 Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :
 3% après trois ans d'ancienneté,
 6% après six ans d'ancienneté,
 9% après neuf ans d'ancienneté,
 12% après douze ans d'ancienneté,
 15% après quinze ans d'ancienneté.
 Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.
 
 La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie » ;
 
 Que l'accord du 18 mars 1999 étendu par arrêté du 23 juin 1999, relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agroalimentaires a notamment prévu que les entreprises qui réduiraient la durée du travail hebdomadaire à 35 heures au plus, calculé sur l'année, tout en maintenant le niveau de rémunération antérieur des salariés, seraient dispensés de « l'application des articles relatifs à la prime d'ancienneté dans les conventions collectives et accords collectifs »
 dont elles relèvent ;
 Que toutefois, l'article 12.1 de cet accord précise que « l'avantage financier dont bénéficie le salarié au moment de la mise en oeuvre de cette dispense restera acquis et son montant continuera à lui être servi sous forme d'indemnité compensatrice fixe » ;
 
 Que dans le cadre de cet accord collectif, il a été conclu au sein de la société Melitta France, le 17 avril 2000, un accord d'entreprise prévoyant en son article 3, une nouvelle durée hebdomadaire de 37,50 heures et le maintien (article 5) du niveau de rémunération des salariés, la réduction du temps de travail étant intégralement compensée par une augmentation proportionnelle du taux horaire ;