décision 15-25.121 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Charity & Investment Merger Arbitrage Fund, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Catherine Y..., administrateur, contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Euro Disney Investments SAS, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société EDL corporation SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société EDL Holding Company LLC, société de droit du Delaware, dont le siège est 2711 Centerville Road Suite 400, 19801 Wilmington-Delaware (États-Unis),
 
 4°/ à la société Euro Disney SCA, société en commandite par actions, dont le siège est [...],
 
 5°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...],
 
 6°/ au président de l'Autorité des marchés financiers, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Charity & Investment Merger Arbitrage Fund, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Euro Disney Investments SAS, EDL corporation SAS et EDL Holding Company LLC, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers et du président de l'Autorité des marchés financiers, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euro Disney SCA, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2015), que la société holding Euro Disney SCA, dont les actions sont admises aux négociations sur le compartiment B du marché réglementé d'Euronext Paris, a pour principal actif une participation de 82 % dans le capital de la société en commandite par actions Euro Disney Associés (la société EDA), laquelle exploite le parc d'attraction Disneyland Paris, et qu'elle est gérée par la société par actions simplifiées Euro Disney SAS (la société ED), filiale à 100 % de la société américaine The Walt Disney Company (la société TWDC) ; qu'à la suite d'opérations de recapitalisation et de réduction d'endettement, la société américaine EDL Holding Company (la société EDL Holding) et les sociétés Euro Disney Investments (la société EDI) et EDL Corporation (la société EDLC), toutes trois indirectement détenues à 100 % par la société TWDC, ont détenu ensemble et de concert 72,34 % du capital et des droits de vote de la société Euro Disney SCA ; qu'elles ont donc déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Euro Disney SCA ; que l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ayant, par décision n° 215C0380 du 31 mars 2015, déclaré le projet d'offre publique d'achat simplifiée des sociétés EDL Holding, EDI et EDLC conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables, la société Charity Investment Merger Arbitrage Fund (la société CIMA), actionnaire de la société Euro Disney SCA, a formé un recours en annulation de cette décision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société CIMA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable suppose que la décision de première instance puisse faire l'objet d'un contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant les garanties d'un tel procès ; que tel ne peut être le cas que si la juridiction de deuxième instance a la possibilité de réexaminer les faits et les preuves, et de substituer sa décision à la décision contestée ; que la cour d'appel de Paris, qui se borne à un contrôle formel des offres et n'exerce pas un réel pouvoir de réformation des décisions de l'AMF et de substitution de ses propres décisions aux décisions annulées, ne saurait être considérée comme offrant aux parties un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant que la question du respect de cet article devant l'AMF ne se posait pas dès lors que les décisions de l'AMF en matière d'examen des projets d'offre publique pouvait être déférées à la cour d'appel de Paris "dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme", la cour d'appel a violé ce texte ;