Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.217 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a déclaré les demandes de Monsieur H... à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE irrecevables comme prescrites,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 «   en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, en vigueur à la date de sous-cription du prêt immobilier litigieux du 17 juillet 2006, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivaient par dix ans si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ;
 
 Que cependant, ce délai a été ramené à cinq ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; Qu'en vertu de l'article 2222 du code civil, qui reprend les dispositions transitoires de l'article 26 de ladite loi, le nouveau délai quinquennal court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, dès lors que celle-ci réduit le délai dont s'agit, sans que la durée totale puisse cependant excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
   Que, selon l'article 2224 du code civil, le délai de prescription en la matière court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en l'espèce, le dommage déploré par l'emprunteur consiste en une pression financière disproportionnée selon lui résultant de la mensualité mise à sa charge qui l'aurait placé en situation de surendettement ; Qu'à l'évidence, la prise de conscience du caractère prétendument disproportionné de son crédit au regard de ses revenus a eu lieu dans les pre-miers mois du prêt dès lors que cette pression financière a nécessairement été perceptible dès le règlement des premières mensualités ;
 
 Qu'en tout état de cause, en application des dispositions transitoires précitées, le délai quinquennal a couru à compter du 19 juin 2008 pour expirer le 19 juin 2013 à minuit, en sorte que l'action engagée par Monsieur N... H... suivant acte introductif du 5 décembre 2014 est prescrite ; Qu'en effet, si l'intéressé évoque une prescription par l'effet d'une ins-tance en référé par assignation du 6 mars 2009, celle-ci portait sur un objet distinct du présent litige dès lors qu'il s'agissait pour l'emprunteur d'obtenir une suspension provisoire du règle-ment de ses échéances en application de l'article L.313-12 du code de la consommation ;
 
 Qu'il résulte des développements qui précèdent que le jugement déféré, qui a déclaré prescrites les demandes de Monsieur N... H..., sera confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;