Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.771 du 19/01/2022,  partie 6


qu'en rejetant la demande pour harcèlement moral, aux motifs que les éléments versés au débat ne justifient aucunement des dépassements d'horaires pour lesquels aucune indication ni aucun décompte ne sont donnés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil ;
 
 5) ALORS QU'il appartient au juge chargé de se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que le fait qu'un manquement de l'employeur soit légalement sanctionné par l'octroi d'une indemnité ne peut à lui seul exclure sa prise en compte par le juge pour rechercher l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en rejetant la demande du salarié aux motifs inopérants que la nécessité d'un entretien préalable lors du licenciement est sanctionnée par l'octroi d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les faits présentés par le salarié permettaient, dans leur ensemble, de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6) ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le retrait disciplinaire du véhicule et/ou le harcèlement moral entraînera l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration et au rappel de salaire sur période d'éviction, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de sa demande d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement des salaires de la période d'éviction, ainsi que de ses demandes subsidiaires pour licenciement abusif et indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement :
 qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement est ainsi libellée :
 
 « Plusieurs faits vous sont reprochés à ce jour. Vous n'avez pas effectué vos heures effectives sur chantier comme prévu dans votre contrat de travail. D'où la réorganisation par rapport au vécu de l'entreprise.
 En signant votre contrat de travail, article VIII-discrétion et concurrence, vous vous êtes engagé à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances et techniques que vous auriez connues dans l'entreprise.
 Comme vous me l'avez signalé, seul responsable étant le gérant. Votre insubordination à différentes tâches est intolérable.
 Votre comportement irrespectueux et injurieux envers moi-même et mes collaborateurs rentent impossible votre maintien dans la société.
 Concernant vos heures effectives et primes de trajet, nous vous rappelons qu'en vertu de l'application combinée de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 3-16 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, le temps de travail dans l'entreprise s'entend comme le temps de travail effectif sur chantier à l'exclusion du temps de travail effectué le matin pour se rendre sur le chantier et le soir pour en revenir. Concernant la période d'utilisation du véhicule de l'entreprise.
 Quels que soient les moyens de transport utilisé, l'horaire sur chantier doit être respecté.
 Vous avez refusé d'effectuer un chantier chez Monsieur et Madame [N] à [Localité 4] alors que l'entreprise avait choisi votre candidature car sur votre CV, il est indiqué que vous avez été électricien.
 Le lundi 20 février 2017 vous m'avait manqué de respect avec des propos injurieux "tu n'es qu'un blaireau" et à une autre occasion "de crétin".
 À plusieurs reprises vous critiquez nos méthodes de travail, vous vous plaignez à très haute voix dans l'établissement et chez les clients.
 Un de nos clients nous a signalé un mauvais comportement sur le chantier en critiquant, injuriant le client lui-même.
 Encore à plusieurs reprises vous m'avez dit que vous pouviez vous mettre en arrêt maladie quand vous le souhaitiez, des menaces de ce genre sont intolérables.
 À ce jour vous êtes en arrêt maladie comme vous nous l'avez prédit.