Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.663 du 20/06/2013,  partie 2


qu'en réalité, le salarié ne démontre nullement que ce sont les griefs qu'il reproche à son employeur qui ont motivé son départ ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait retenu l'existence d'une créance du salarié sur l'employeur d'un montant de 7 200 euros en remboursement des frais professionnels engagés de mars 2002 à mars 2003, 22 000 euros en remboursement des frais professionnels pour la période postérieure à mars 2003, outre 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié au non remboursement intégral des frais professionnels, la cour d'appel, qui devait vérifier si ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, a privé sa décision de base légale ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement des frais professionnels pour la période du 8 mars 2002 au 3 mars 2003, l'arrêt retient que la nullité de la clause afférente à la rémunération incluse dans le contrat de travail du 7 avril 2000 ouvre droit au remboursement au salarié des frais professionnels par lui engagés pour la période non prescrite et donc comprise entre le 8 mars 2002 et le 3 mars 2003, date de signature du second contrat de travail ; que la réalité des frais est incontestable et l'employeur, par l'insertion dans le contrat de travail d'une clause nulle dont la rédaction lui est manifestement imputable, n'a pas permis au salarié de préserver les justificatifs utiles à sa demande ; qu'il n'est donc pas fondé à lui reprocher a posteriori l'insuffisance des éléments justificatifs produits ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié de prouver l'existence des frais professionnels allégués, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 

Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du préjudice lié au non-remboursement des frais professionnels ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ufifrance patrimoine à payer à M. X..., les sommes de 7 200 euros en remboursement de frais professionnels engagés par le salarié de mars 2002 à mars 2003, 6 000 euros à titre de préjudice distinct lié au non-remboursement des frais professionnels et qu'il déboute M. X... de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Ufifrance patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ufifrance patrimoine et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Aux motifs que sur la rupture du contrat de travail, M. Jean-Denis X... sollicite pour la première fois en cause d'appel que la rupture de son contrat de travail qui s'est inscrite dans le cadre d'une prise d'acte du 17 octobre 2008, soit déclarée imputable à l'employeur à l'encontre duquel il reproche un certain nombre de manquements contractuels ; que la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE réplique que les circonstances de la prise d'acte de rupture doivent conduire la Cour à conclure que la rupture produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, Monsieur Jean-Denis X... a pris acte de la rupture le 17 octobre 2008, alors qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes le 8 mars 2007, soit 17 mois avant, ce qui démontre à l'évidence que les manquements qu'il allègue à ce jour, ne rendaient pas impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en réalité M. Jean-Denis X... ne démontre nullement que ce sont les griefs qu'il reproche à son employeur qui ont motivé son départ et ce, d'autant qu'à la date de la prise d'acte de rupture, M. Jean-Denis X... avait obtenu satisfaction devant le conseil de prud'hommes par une condamnation de son employeur ; que dans ces conditions, la prise d'acte de rupture de M. X... doit produire les effets d'une démission et non pas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.