Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.508 du 29/11/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour juger les consorts Y... irrecevables en leur demande d'interdiction aux défendeurs de l'usage du chemin d'exploitation de la Chêneraie, que les non-riverains ont un droit d'usage unilatéral, sauf interdiction au public, quand seuls bénéficient du droit d'usage du chemin d'exploitation les propriétaires riverains en l'absence de décision collective d'ouverture au public, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision ; qu'il en résulte que chaque propriétaire riverain peut agir seul afin de faire respecter le caractère privatif de l'usage, limité aux propriétaires riverains ; qu'en retenant, pour juger les consorts Y... irrecevables en leur demande d'interdiction aux défendeurs de l'usage du chemin d'exploitation de la Chêneraie, que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficient d'un droit d'usage légal réciproque et de l'usus du droit de propriété, tous ayant donc sur le chemin un droit de co-usage indivis, en cas de pluralité de fonds traversés, de sorte qu'il devrait être fait application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en vertu desquelles les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent une majorité d'au moins deux tiers des indivisaires, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 815-3 du code civil, 31 et 32 du code de procédure civile.