décision 15-28.878 du 28/09/2017,  partie 4


Jean-Michel Y... est égale à la rémunération que celui-ci aurait perçu depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection soit pour la période du 24 février 2013 au 29 juin 2015 de 49 493,06 euros.
 Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. Jean-Michel Y... la totalité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué la somme de 1.800 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce la société Poitou Resto » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Suivant décision du 15 février 2012, l'inspection du travail a constaté que les conditions légales du transfert d'entreprise étaient remplies et a ainsi autorisé le transfert du contrat de travail à la SARL SPRC, nouveau repreneur de la cantine de la DGAS.
   Sur le transfert de travail de M. Y... :
 que M. Y..., salarié de Poitou Resto, a été muté à compter de mai 2011 à la cantine de DGAS.
 que la SAS Poitou Resto a perdu le marché de la cantine de la DGAS au 31 décembre 2011.
 que selon l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
 que ce texte s'applique dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise.
 qu'en l'espèce, il s'agit d'une simple perte d'un marché de service au profit d'un concurrent et qu'aucun matériel ni salarié de la SAS Poitou Resto n'ont été repris par la SARL S.P.R.C.
 que le marché consistait à l'élaboration de repas en cuisine centrale, de procéder à leur livraison pour être réchauffés et présentés sur site.
 que lors du changement du titulaire du marché, les seuls éléments constants sont le maintien de la mise à disposition du matériel de l'administration pour réchauffer et présenter sur site des plats préparés à l'avance dans l'entreprise titulaire du marché.
 que le Conseil de prud'hommes estime qu'il n'y a pas de transfert d'actifs donc d'unité économique et sociale et que l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut s'appliquer.
 en conséquence, le conseil de prud'hommes la SAS Poitou Resto est l'employeur de M. Y... et déboute donc la SAS Poitou Resto de ses demandes à l'encontre de la SARL S.P.R.C.
 Sur la rupture du contrat de travail de M. Y... ;
 Que le 15 février M. D..., inspecteur du travail autorise le transfert du contrat de travail de M. Jean-Michel Y... vers la société SPRC « conformément aux dispositions légales et conventionnelles ».
 Que l'article 3 de la convention collective Restauration de Collectivités, précise : « représentant (élus ou désignés du personnel de statut employé Mandat non exclusivement lié au marché repris : maintien des contrats dans l'entreprise sortante (sauf accord écrit entre le salarié, l'entreprise entrante et l'entreprise sortante) ».
 Qu'aucune des parties ne produit aux débats un accord tripartite.
 Que la société » Poitou resto a réintégré M. Jean-Michel Y... au poste de responsable magasin sur la cuisine centrale le 1er janvier 2012.
 Que la société Poitou resto a poursuivi l'exécution de contrat de travail de M. Jean-Michel Y... jusqu'au 26 février 2013.
 Que M. Jean-Michel Y... en arrêt maladie du 08 mai 2012 jusqu'en février 2013.
 Que par courrier en date du 26 février 2013, la société Poitou resto répond à M. Jean-Michel Y... et l'invite à faire valoir ses droits auprès de la SARL S.P.R.C., par tous moyens n'étant plus son employeur.
 Que le Conseil de prud'hommes a considéré qu'il n'y avait pas de transfert du contrat de travail de M. Y... et qu'en conséquence, il était toujours lié par contrat de travail à la société Poitou resto à la date du 18 février 2013.
 Que la rupture du contrat de travail de M. Jean-Michel Y... membre élu du comité d'entreprise est intervenue sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
 En conséquence, le Conseil de prud'hommes dit que le licenciement de M. Jean-Michel Y... par la société Poitou Resto est nul.
 Que M. Jean-Michel Y... a une ancienneté de 31 ans.
 Que M. Jean-Michel Y... n'a aucun document de fin de contrat et ne peut bénéficier des allocations chômages.
 Que selon une jurisprudence constante, le salarié dont le licenciement est nul a droit outre les indemnités de rupture à l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire.
 En conséquence en raison de l'âge de M. Y... au moment de la rupture, de son ancienneté et du préjudice moral et matériel qu'il a subi, le Conseil de prud'hommes condamne la société Poitou Resto à lui verser la somme de 63 257,40 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de licenciement soit l'équivalent de 3 ans de salaire (salaire de référence 1757,15 euros)