décision 16-22.179 du 22/03/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, le 21 mai 2013, refusé de se rendre sur un chantier, en méconnaissance de ses obligations contractuelles ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié avait repris le travail le 21 mai 2013, après un arrêt de travail pour maladie immédiatement suivi d'une période de congés payés, et que la visite de reprise avait été prévue et s'était tenue le 22 mai 2013, en sorte que les faits reprochés s'étaient produits dans le délai de 8 jours de la reprise ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que, le 21 mai 2013, le contrat de travail était toujours suspendu ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de statuer sur le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la lettre de licenciement reprochait également au salarié d'avoir refusé d'effectuer deux autres déplacements le 22 mai 2013 ; que la cour d'appel a retenu que le refus du salarié était justifié « s'agissant de grands déplacements qui impliquaient le respect d'un délai de prévenance », délai de prévenance qu'elle n'a rattaché à aucun fondement normatif, qu'il soit légal ou conventionnel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de déterminer le fondement juridique de sa décision, elle a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail prévoit, ainsi que c'était le cas en l'espèce, qu'il « sera amené à effectuer des déplacements, cette mobilité étant régie par les accords conventionnels de petits et de grands déplacements », et dont les fonctions impliquent de tels déplacements, ne peut refuser d'effectuer un « grand déplacement » tel que prévu par son contrat, dont il est de plus coutumier, sur un chantier situé à 300 km de son domicile et imposant seulement une nuitée en dehors de ce dernier ; qu'en pareille hypothèse, l'employeur n'a pas à respecter de délai de prévenance particulier ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir refusé, le 22 mai 2013, de se déplacer sur des chantiers situés à [...] ou à [...], en méconnaissance des stipulations de son contrat qui prévoyaient expressément de tels déplacements en raison de la nature même de ses fonctions, et alors que les chantiers en cause étaient cruciaux pour l'entreprise ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait demandé à Monsieur X... de se rendre, à son choix, sur un chantier situé à [...] (76) pour un départ le jour même, ou à [...] pour un départ prévu le lendemain et un retour prévu le lendemain dans l'après-midi ; qu'elle a considéré que ces deux chantiers étant situés à plus de 300 km et à plus d'1h30 de transports en commun de TOURS, ils constituaient de « grands déplacements qui impliquaient le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels », en sorte qu'en ne laissant pas un tel délai à Monsieur X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, le salarié soutenait que le chantier situé à [...] ne lui aurait pas été proposé, seul le chantier situé à [...] l'ayant été ; qu'il ne faisait pas valoir, fût-ce à titre subsidiaire, que, s'agissant de cette dernière proposition de grand déplacement, l'employeur n'aurait pas respecté de délai de prévenance suffisant ; qu'en opposant néanmoins, s'agissant de ce dernier chantier, le non-respect d'un tel délai, ce que n'alléguait pas le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5. ET ALORS QU'à supposer même que l'employeur ait été tenu de respecter un « délai de prévenance pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels » au grand déplacement qui lui était demandé, il revenait aux juges du fond de préciser en quoi un tel délai n'aurait pas été suffisant, que ce soit au regard de l'obligation de bonne foi de l'employeur ou, le cas échéant, au regard du respect des droits du salarié, tels qu'ils sont garantis par l'article L. 1121-1 du code du travail, et de l'atteinte que l'employeur peut y apporter dès lors qu'elle justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait lui-même admis que le seul motif pour lequel il avait refusé de partir en grand déplacement était qu'il avait prévu de faire visiter un appartement dont il était propriétaire ;