Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.926 du 12/12/2018,  partie 5


La voile perd sa forme, elle flotte au-dessus de lui en chiffon ne le freinant quasiment pas. La sortie de cette posture s'effectue en contrôlant fa reprise de forme de la voile par une remontée très progressive mais totale des commandes. La voile effectue alors une abattée (mouvements décrits dans le paragraphe suivant), dont le contrôle est essentiel du fait du danger qu'elle présente. Cette manoeuvre est réalisée pour test par des pilotes d'essais ou, dans un domaine très élitiste, celui de la voltige en parapente ou des stages "simulation des incidents en vol » (...) M. E... I..., qui a suivi le même stage que M. L... Y... précisait lors de son audition devant la gendarmerie nationale « on avait un plan de vol établi au décollage nous expliquant le cheminement à parcourir entre le décollage et l'atterrissage. Et après on nous assignait des exercices qui pouvaient être les mêmes aux différents en fonction du niveau atteint par chacun (...) Réponse: Il fallait descendre progressivement les mains sans les descendre jusqu'aux fesses et surtout progressivement. Suite à cette action, la voile devait se cabrer et à ce moment-là, il fallait relever les mains pour que la voile puisse reprendre de la vitesse jusqu'à ce qu'elle nous dépasse et ainsi de suite. Question : y a-t-il eu de la part de vos instructeurs des interdictions formelles quant à la réalisation de certaines manoeuvres ou d'action sur les commandes ? Réponse : lors de l'exercice de tangage, il ne fallait pas descendre les mains jusqu'aux fesses ni trop brusquement. Question : aviez-vous été informé des risques de décrochage et si oui, quelles étaient les actions sur les commandes à faire ou ne pas faire ? Réponse : oui les mêmes que ci-dessus. Question : qui vous a délivré toutes ces consignes et à quel moment du stage ? Réponse : soit des consignes délivrées durant le cours théorique, soit durant l'élaboration des plans de vol avant le décollage. Elles étaient parfois rappelées par radio pour rappeler le bon fonctionnement de l'exercice. Lionel et Véronique donnaient alternativement ses consignes » ; que tant la description du geste réalisé par M. L... Y..., que son explication théorique par l'expert, permettent d'affirmer sans aucun doute que la victime a effectué une manoeuvre de décrochage qui était volontaire, et au cours de laquelle elle était forcément consciente ; qu'il apparaît en effet impossible de concilier un malaise de la victime avec un enfoncement radical des commandes aux alentours des hanches qui demandent d'exercer une force d'environ 10 kg, qui est un geste nécessitant une certaine force physique, ainsi qu'une certaine concentration pour maintenir cette position malgré les mouvements violents de l'aile et la sensation de part en arrière du pilote ; qu'à l'évidence, un malaise ne peut pas être à l'origine de la manoeuvre de décrochage réalisée par M. L... Y... ; qu'il ressort ensuite des déclarations des moniteurs, du directeur de l'école arc-enciel, et des témoignages concordants des stagiaires, que la formation théorique adéquate a été dispensée, que les exercices réalisés étaient adaptés, que des mises en garde générales avaient été fournies sur le danger du décrochage, et que des mises en garde particulières avaient été données à M. L... Y... sur la différence de comportement entre le parapente et le parachute lui ayant été expliquée ; que l'encadrement du « grand vol » concerné était en outre conforme à la norme ; qu'aucune faute ou imprudence commise par la SARL Axima n'apparaît à l'origine de l'accident de parapente et du décès de M. L... Y... ;
 
 1°) ALORS QUE l'organisateur d'un stage d'initiation au parapente, tenu envers les participants d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence, doit réparation du dommage qui, sans sa faute, ne se serait pas réalisé ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun lien de causalité n'aurait été caractérisé entre « l'absence de vérification de l'état de santé du stagiaire, par la production d'un certificat médical récent », et l'accident mortel dont il avait été victime lors de sa participation au stage d'initiation au parapente organisé et encadré par la société Axima, dès lors qu'il n'était pas prétendu que M. Y... présentait au jour du stage des risques liés à sa santé et que l'hypothèse d'un malaise n'était pas établie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de certificat médical, dont la production conditionne, pour l'exercice d'un sport aérien, la première délivrance d'une licence sportive, en application de l'article L. 231-32 du code du sport, et dont l'école est tenue de vérifier la possession par l'élève, selon l'article 3.1 de la charte des écoles françaises de vol libre, n'aurait pas dû avoir pour conséquence d'interdire la délivrance d'une licence à M. Y... et son accès au stage, au cours duquel il avait trouvé la mort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit répondre aux conclusions des parties ;