Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.139 du 16/06/2021,  partie 6


un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l&apos;ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu&apos;à cet égard, la convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures stipulée dans un contrat de travail est relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires et a donc le même objet et la même cause que les dispositions d&apos;un accord collectif relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, peu important que cet accord ne prévoie pas le recours au forfait ; qu&apos;au cas présent, les sociétés exposantes faisaient valoir que, pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond annuel de sécurité sociale et relèvent donc des dispositions du code du travail ou des modalités standard, modalité 1, prévues par l&apos;article 2 Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran Technologies qui garantit au salarié le paiement d&apos;un certain nombre d&apos;heures supplémentaires, peu important leur accomplissement, ainsi qu&apos;un nombre maximum de 218 jours annuels travaillés et qui ne déroge à aucune règle impérative en matière de décompte de la durée du travail et à la rémunération, était plus favorable que les dispositions du code du travail et que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard, modalité 1, qui laissent à l&apos;employeur la faculté de décider librement de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en refusant de procéder à la recherche, qui lui était demandée, au motif que « les différences dans les modalités du forfait appliqué [?] ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond de sécurité sociale », cependant que le caractère plus favorable des dispositions du contrat de travail devait être examiné au regard des dispositions conventionnelles relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires résultant des modalités standard, dite modalité 1, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 du Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf stipulations plus favorables ; que les sociétés exposantes offraient de justifier que la convention individuelle de forfait conclue avec le défendeur au pourvoi, d&apos;une part, assure au salarié une rémunération forfaitaire supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d&apos;heures convenu augmentée des majorations et, d&apos;autre part, ne déroge à aucune règle relative au décompte de la durée du travail ; qu&apos;il en résultait qu&apos;en concluant une telle convention, le défendeur au pourvoi n&apos;avait renoncé à aucun droit qu&apos;il tient de la loi ou de la convention collective ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;appliquer la convention individuelle de forfait au motif que le salarié « ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective », sans caractériser l&apos;existence d&apos;un droit conventionnel auquel le défendeur au pourvoi aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 SUBSIDIAIRE
 
 (sur les heures supplémentaires)
 
 15. Il est reproché à l&apos;arrêts attaqué d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies et la société Altran Lab à verser au défendeur au pourvoi des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente et d&apos;avoir condamné in solidum la société Altran Technologies et la société Altran Lab à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : Ce salarié a fait l&apos;objet d&apos;un avenant tripartie de mise à disposition auprès de la société Altran Lab, à effet du 1er avril 2016 au 30 avril 2016. Cet avenant a prévu, notamment, que le salarié sera géré, opérationnellement par un manager Altran Lab, administrativement pour sa rémunération par Altran Lab et devra se conformer au règlement intérieur en vigueur et de façon générale à toutes consignes en matière de sécurité au travail au sein d&apos;Altran Lab. L&apos;examen des fiches de paie d&apos;Altran Lab met en évidence que cet employeur a appliqué exactement les mêmes conditions de temps de travail que celles en vigueur auprès d&apos;Altran Technologies. * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, les sociétés Altran Technologies et Altran Lab s&apos;opposent au paiement des heures réalisées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu&apos;