Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.640 du 17/10/2019,  partie 2


que d'après les mentions portées sur cet acte, l'huissier avait valablement signifié le jugement du tribunal de commerce à M. B... L..., à une adresse qui avait été validée par une personne présente sur les lieux ; que dès lors il n'avait pas d'autres recherches à faire ; que M. L... affirmait néanmoins qu'à cette époque il n'habitait plus à [...], mais à [...] (Puy-de-Dôme) « depuis le 6 novembre 2002 », et qu'il n'a jamais eu connaissance de cette signification, ayant quitté le fonds de commerce après en avoir fait donation à sa fille T... à compter du 1er janvier 2013 ; que l'accusé de réception d'une lettre RAR de mise en demeure qui lui était envoyée personnellement le 19 juillet 2013 à l'adresse : « Tabac Presse du [...] à [...] avait été signé le 22 juillet 2013 ; que dans un courrier du 20 septembre 2014, où il proposait de régler sa dette par mensualités de 1 500 euros, M. B... L... s'intitulait domicilié à « [...] » sans plus de précision ; que M. B... L... avait reçu à l'adresse de [...], un courrier de la société EDC daté du 30 octobre 2014 et un décompte de créance adressé par un huissier le 16 juin 2016, sans que cela manifestement ne cause la moindre difficulté ; que nonobstant les protestations des appelants, il apparaît qu'aucune irrégularité, ni de fond ni de forme, n'affectait la signification du jugement valablement faite à M. B... L... et qu'en réalité celui-ci entretenait une confusion entre l'adresse de [...] et son domicile personnel pour tenter de se soustraire à sa dette ; qu'aucun appel n'avait été formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 20 mars 2014, ainsi qu'en attestait le greffe de la cour par mention sur cet acte le 25 juin 2014 ; que ce jugement était donc définitif et constituait un titre exécutoire constatant la créance de la société EDC contre M. B... L... ; qu'à bon droit le juge de l'exécution avait dit qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause cette décision ; que le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand le 27 janvier 2017 devait donc être intégralement confirmé ;
 
 Alors 1°) que la certification de la réalité du domicile par une personne présente dans les lieux sans indication de son identité est insuffisante ; qu'en se fondant sur la mention figurant dans l'acte de signification du 5 mai 2014 selon laquelle le domicile de M. L... avait été confirmé par une « personne présente non habilitée à recevoir l'acte » sans indication de son identité, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la réalité de la nouvelle adresse à laquelle l'acte de signification du jugement aurait dû être envoyé n'était pas attestée par le maire de la commune de [...] (pièce n° 24), par des factures EDF-GDF (pièces n° 26-1 et 26-2), un bulletin de paie (pièce 27), un avis de contravention (pièce 28) et des relevés de compte au Crédit Mutuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que si l'une des parties dénie son écriture, le juge doit vérifier l'écrit contesté ; qu'en se fondant sur une lettre du 20 septembre 2014 dans laquelle M. L... se déclarait domicilié à [...] et dont il contestait l'authenticité, sans procéder à une vérification d'écriture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'en s'étant fondée sur l'accusé de réception d'une lettre recommandée envoyée le 19 juillet 2013 et signé le 22 juillet 2013, sans même préciser l'auteur de cette signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte doit être délivré à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'en énonçant qu'aucune irrégularité n'affectait la signification du jugement du 20 mars 2014 bien qu'il fût constant que l'adresse de [...] était celle du lieu de travail de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile.