Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.046 du 23/09/2021,  partie 3



 * condamné Madame [O] à payer aux époux [U] une indemnité d'occupation mensuelle de 75 000 FCFP à compter de la résiliation du bail jusqu'à complet délaissement des lieux, 
 * condamné Madame [O] à payer aux époux [U] la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 * condamné Madame [O] aux dépens, le coût du commandement de payer du 28 août 2014 en étant exclu, avec distraction ;
 qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a précisé que l'expulsion de la locataire pourra être poursuivie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, cette condition supplémentaire n'ayant pas lieu d'être ;
 
 4°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, Madame [O] avait expressément invoqué sa bonne foi en faisant valoir que dès réception de la requête introductive d'instance avec attestation de vente du studio aux époux [U], elle avait réglé l'intégralité des loyers (de février 2015 à octobre 2016) à ceux-ci (conclusions p. 10) aux bailleurs qui, systématiquement, ses sont refusés à délivrer la moindre quittance de loyer, mettant ainsi en exergue la mauvaise foi des bailleurs dans leur demande de résiliation du bail ; qu'en se réfugiant derrière les motifs du premier juge sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.