Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.396 du 13/04/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Barima, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Barima à lui payer, de ce chef, la somme de 17 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre de licenciement que la société Barima a licencié M. [Z] en invoquant le vol d'un parquet de valeur, la vente de foin récolté sur la propriété et la vente de bois de chauffage issu des arbres de la propriété ; que M. [Z] conteste la réalité de ces griefs et soutient que dès le mois de septembre 2013, M. [B] souhaitait se séparer de lui afin d'embaucher un couple et insistait pour une rupture conventionnelle, le relançant jusqu'en avril 2015 ; que concernant l'allégation de vol de parquet, la société Barima ne produit pas la moindre pièce ; qu'au surplus, les faits reprochés datent de décembre 2013 et ont donné lieu à un avertissement ; que concernant la vente de foin récolté sur la propriété, l'attestation de M. [J] n'est pas suffisante pour l'établir ; qu'en effet, cette unique attestation apparaît peu crédible, des lors que le témoin évoque avoir commencé à récolter les foins sur le terrain contre paiement en espèces à M. [Z] chaque année depuis 2007, ce que M. [E], précèdent propriétaire, soutient avoir ignoré et n'avoir appris que postérieurement à la vente en 2011, tout en indiquant par ailleurs que M. [B], nouveau propriétaire depuis 2011, n'aurait appris les faits que par hasard, en juin 2015 ; que M. [E], dans son attestation, ne fait que rapporter des allégations dont il a eu connaissance après la vente, indiquant avoir tout ignoré concernant les foins ; que ces éléments factuels ne permettent pas de démontrer la vente alléguée de foins de la propriété contre espèces au profit de M. [Z] ; que du reste, l'attestation de M. [X] qui indique avoir orienté M. [J] vers M. [Z] concernant les fenaisons, comme celle de Mme [Y] et de Mme [T], permettent au contraire de retenir qu'il existait un usage connu du propriétaire, sans qu'il soit établi que M. [Z] en tirait profit à l'insu de son employeur ; que concernant le bois, M. [X] confirme qu'il ramassait quelques stères pour son chauffage en échange de bon procédé dès lors qu'il aidait M. [Z] à l'enlèvement d'arbres quand cela était difficile à effectuer ; que ce témoignage n'est pas contredit par une quelconque pièce de l'employeur ; qu'il résulte par ailleurs de l'attestation de Mme [I] que celle-ci a été témoin des propos de M. [B] en septembre 2014 indiquant à M. [Z] qu'il souhaitait un couple pour s'occuper du château, ce qui correspond à la proposition de rupture conventionnelle évoquée dans la lettre de licenciement ; que dès lors, la réalité de la cause du licenciement n'est pas démontrée ;
 
 1) ALORS QUE, pour estimer non crédible le témoignage de M. [J] qui attestait avoir récolté les foins sur le terrain de la société Barima moyennant paiement en espèces à M. [Z], la cour d'appel a retenu que M. [J] prétendait l'avoir fait chaque année depuis 2007 tout en indiquant que le nouveau propriétaire avait appris les faits, par hasard, en juin 2015, et que, de son côté, M. [E], l'ancien propriétaire, affirmait n'avoir eu connaissance du fait que M. [Z] demandait à être payé en espèces que postérieurement à la vente survenue en 2011 ; qu'en se satisfaisant de ces objections qui, loin de jeter un doute sur la crédibilité de l'attestation de M. [J], font ressortir que le versement en espèces à M. [Z] en contrepartie de la récolte de foin, successivement découvert par l'ancien et le nouveau propriétaire, avait bien eu lieu, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la société Barima faisait valoir que M. [Z], dans ses écritures devant le conseil de prud'hommes, reconnaissait lui avoir affirmé « que du temps où M. [E] était le propriétaire, il était autorisé, en accord avec ce dernier, à vendre une partie du foin récolté par l'agriculteur » mais que M. [E] affirmait, au contraire, dans son attestation : « je n'ai jamais demandé que ce foin soit payé () je n'ai jamais donné mon accord à M. [Z] pour vendre du foin » ; que la cour d'appel a, au demeurant, relevé que M. [E], dans son attestation, indiquait avoir tout ignoré concernant les foins ;