Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.371 du 19/05/2021,  partie 4


il ressort également de ses constatations que la Caisse d&apos;Epargne Aquitaine Poitou-Charentes se bornait à affirmer, dans ses conclusions d&apos;appel, « que les époux [Z] sont défaillants dans la démonstration que le préjudice affirmé serait en lien avec ses manquements » (cf. arrêt, p. 6), et sollicitait en conséquence de voir « débouter (les époux [Z]) de leur demande de condamnation de la CEP à leur payer la somme de 403.500 ? en réparation du préjudice subi » (cf. arrêt, p. 4) ;
 
 Qu&apos;en relevant d&apos;office, pour limiter à 30.000 euros les dommages et intérêts alloués aux époux [Z], que le préjudice subi par ces derniers du fait des manquements de la banque consistait en la privation « de la maîtrise de leurs comptes et d&apos;une chance d&apos;optimiser leur gestion » (cf. arrêt, p. 8), sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d&apos;appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l&apos;équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit, sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; que le manquement de vigilance du banquier dans la surveillance des opérations effectuées sur le compte de son client l&apos;oblige à réparer intégralement le préjudice subi par ce dernier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté « que trace d&apos;aucune information aux époux [Z] des opérations réalisées, ni même de la situation du compte-titres n&apos;avait été apportée » et « qu&apos;en confiant la gestion des comptes des époux [Z] à un préposé dont l&apos;incompétence et les manquements sont avérés, la CEP a manqué à son obligation de vigilance » (cf. arrêt, pp. 6-7) ; qu&apos;en retenant, pour limiter à 30.000 euros le montant du préjudice souffert par les époux [Z], que « du fait des manquements de la banque, (ils) se sont vus privés de la maîtrise de leurs comptes et d&apos;une chance d&apos;optimiser leur gestion » (cf. arrêt, p. 8) quand, en l&apos;absence de manquement de la banque à son obligation de vigilance, les opérations litigieuses n&apos;auraient pas eu lieu, ce dont il résultait que ce manquement était la cause exclusive du préjudice allégué qui, dépourvu de tout aléa, était égal à la différence entre les sommes confiées pour placement à la Banque Inchauspé durant près de dix ans, et celles qu&apos;ils avaient utilisées pour des dépenses personnelles, ou la réalisation d&apos;opérations immobilières, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 3) ALORS QU&apos;il appartient à la banque, qui ne conteste pas avoir été dépositaire des fonds, de justifier, fût-ce au-delà du délai de conservation des archives commerciales, de l&apos;exécution de son obligation de restitution ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que les époux [Z] ont ouvert un compte courant dans les livres de la banque Inchauspé sur lequel ils ont régulièrement versé des sommes d&apos;argent ; que la cour d&apos;appel a également relevé que les époux [Z] invoquaient « sur la base d&apos;une étude amiable menée par M. [C], par ailleurs expert judiciaire », que leur préjudice se chiffrait « à 403.500 euros correspondant à la différence entre les sommes confiées pour placement à la banque Inchauspé durant près de dix ans, et celles qu&apos;ils affirment avoir utilisées pour des dépenses personnelles ou la réalisation d&apos;opérations immobilières » (cf. arrêt, p. 7) ;
 
 Qu&apos;elle a encore retenu que « l&apos;expert à qui il était demandé de vérifier si la banque avait rempli ses obligations à l&apos;égard des époux [Z] et, dans la négative de chiffrer le préjudice souffert par ces derniers, n&apos;a pu remplir la mission confiée par la cour en l&apos;absence de communication par la Caisse d&apos;Epargne de toutes les pièces qui ont pu être en sa possession (ordres de virements ou d&apos;achats, mouvements de comptes etc?) sur le compte courant des époux [Z] depuis l&apos;ouverture desdits comptes en 1993 » (arrêt, p. 5 in fine) ; qu&apos;en limitant à la somme de 30.000 euros le montant du préjudice souffert par les époux [Z] en l&apos;absence de pièces plus amples permettant de connaître les mouvements opérés sur le compte ouvert par les époux [Z] dans les livres de la banque Inchauspé, quand il appartenait à cette dernière de justifier de l&apos;exécution de son obligation de restitution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent, statuer par voie de simple affirmation, sans justifier leur décision par des motifs suffisants, c&apos;est-à-dire sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé que les époux [Z] invoquaient « sur la base d&apos;une étude amiable menée par M. [C], par ailleurs expert judiciaire », que leur préjudice se chiffrait « à 403.500 euros correspondant à la différence entre les sommes confiées pour placement à la banque Inchauspé durant près de dix ans, et celles qu&apos;