Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.205 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en jugeant que la distribution du prix à l'issue de la procédure de saisie immobilière ne suffisait pas à caractériser les vaines poursuites, dès lors qu'il n'avait pas été démontré que toute autre poursuite aurait été privée d'efficacité du fait de l'insuffisance du patrimoine social, sans rechercher si, à cette date, le Crédit mutuel n'était pas en mesure de savoir que toute autre poursuite contre la SCI était vaine, faute d'actif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1858 du code civil ;