Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-11.220 du 27/05/2021,  partie 5



 ALORS QUE le premier président de la Cour d'appel auquel la décision du bâtonnier statuant sur une contestation d'honoraires a été déférée, ayant par une ordonnance devenue définitive, déclaré ce recours irrecevable « comme étant l'oeuvre d'un tiers au procès, non identifié et non expressément mandaté par un pouvoir spécial » sans examen de la contestation au fond, la décision prise par le bâtonnier devait être rendue exécutoire par le président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie ; qu'en énonçant que l'ordonnance d'irrecevabilité du premier président de la Cour d'appel du 3 décembre 2003, qui se bornait à constater que l'auteur du recours formé à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de Nice du 1er août 2002 n'était pas identifiable, aurait conféré à M. [B] un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles 178 du décret du 27 novembre 1991 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.