Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.548 du 31/01/2017,  partie 5


année 2007 restant bénéficiaire de 48.509 € et une seule opération venant grever le résultat de plus de 90.000 €, que les résultats de la Société MOTO AND CO étaient largement positifs en 2006, permettant d&apos;anticiper des remontées de dividendes suffisants pour rembourser le prêt litigieux, qu&apos;il incombait à la Société FCA CONSULTING, avec sa caution solidaire, de prévenir la banque des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l&apos;année 2007, garante des renseignements fournis à la banque qui n&apos;avait pas à jouer un rôle de conseil ou de rapprochement dans cette opération, et en ajoutant que, pour financer son investissement, la Société FCA CONSULTING avait choisi un prêt assumant à 100 % le prix d&apos;achat d&apos;actions d&apos;une société réalisant des résultats financiers importants, sur la base d&apos;éléments comptables, permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti de sorte que l&apos;opération de prêt n&apos;était manifestement pas disproportionnée, sans rechercher si la Société FCA CONSULTING était un client non averti et, dans l&apos;affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l&apos;établissement de crédit prêteur justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l&apos;emprunteur et des risques de l&apos;endettement nés de l&apos;octroi du prêt, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d&apos;une obligation d&apos;information et d&apos;une obligation de mise en garde de la caution non avertie ; que, de même, en retenant ainsi, par motifs propres, que la Société FCA CONSULTING était bénéficiaire en 2006 de 96.937 €, que la SOCIETE GENERALE ne pouvait, en aucun cas, anticiper une perte en 2007, l&apos;exploitation de l&apos;année 2007 restant bénéficiaire de 48.509 € et une seule opération venant grever le résultat de plus de 90.000 €, que les résultats de la Société MOTO AND CO étaient largement positifs en 2006, permettant d&apos;anticiper des remontées de dividendes suffisants pour rembourser le prêt litigieux, qu&apos;il incombait à la Société FCA CONSULTING, avec sa caution solidaire, de prévenir la banque des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l&apos;année 2007, garante des renseignements fournis à la banque qui n&apos;avait pas à jouer un rôle de conseil ou de rapprochement dans cette opération et que, pour financer son investissement, la Société FCA CONSULTING avait choisi un prêt assumant à 100 % le prix d&apos;achat d&apos;actions d&apos;une société réalisant des résultats financiers importants, sur la base d&apos;éléments comptables, permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti de sorte que l&apos;opération de prêt n&apos;était manifestement pas disproportionnée et, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère averti de la caution n&apos;était pas contestable puisque Monsieur [V] possédait une société opérant dans le même secteur d&apos;activité que la société achetée, sans aussi rechercher dans quelle mesure Monsieur [V] était une caution non avertie, l&apos;opération de financement litigieuse ayant pour objet le rachat d&apos;une autre société dont il ne pouvait connaître, de manière avisée, la gestion et la réalité de sa situation, l&apos;objet étant précisément d&apos;acquérir celle-ci, outre qu&apos;il n&apos;avait jamais géré de société de commerce de motocycles, objet du financement principal dont il s&apos;était porté caution et, dans l&apos;affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l&apos;établissement de crédit prêteur justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de la situation financière de la caution non avertie, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu&apos;au demeurant, en retenant ainsi, par motifs propres, que pour financer son investissement la Société FCA CONSULTING avait choisi un prêt assumant à 100 % le prix d&apos;achat d&apos;actions d&apos;une société réalisant des résultats financiers importants, sur la base d&apos;éléments comptables, permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti, cette opération de prêt n&apos;étant manifestement pas disproportionnée et en ajoutant, par motifs adoptés des premiers juges, que le capital restant dû, dès la deuxième annuité, soit en avril 2010, était équivalent au seul capital immobilier de Monsieur [V] à cette date et que la valeur nette comptable des actions achetées était, à fin 2007, de plus de 300.000 €, de sorte que le caractère manifestement disproportionné des engagements pris n&apos;était manifestement pas démontré, sans mieux rechercher dans quelle mesure l&apos;engagement de caution litigieux n&apos;était pas, au moment de sa conclusion, soit le 27 mars 2008, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QU&apos;il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d&apos;