Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.940 du 13/02/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer qu'il est établi que le salarié ne donnait pas suite à certaines demandes de son responsable d'agence, qu'il ne respectait pas les consignes de fonctionnement du service et de gestion des tournées et qu'il manquait de rigueur dans le suivi de l'état de propreté intérieure ainsi que l'état général des fourgons, sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation et sans analyser, même sommairement, les documents sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond doivent analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en se bornant à affirmer que les graves insuffisances managériales du salarié sont démontrées par les pièces 4 à 4-5 de l'intimée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des éléments de la cause, sans préciser la nature de ces pièces ni procéder à leur analyse même sommaire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié, qui contestait les insuffisances managériales invoquées dans la lettre de licenciement, faisait valoir qu'il s'était toujours attaché à être courtois vis-à-vis des clients, juste à l'égard des collaborateurs et à exercer et faire preuve d'autorité uniquement lorsque la situation le justifiait ; qu'à cet égard, il versait aux débats l'attestation de Mme S..., qui témoignait de son souci de satisfaire au mieux les clients en assumant les difficultés ; qu'en affirmant péremptoirement que les graves insuffisances managériales du salarié sont démontrées, sans examiner, fût-ce sommairement, ni même viser cette attestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa d'annulation de l'avertissement du 27 juin 2013.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, invoquées par M. O... U..., « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il est acquis aux débats que M. O... U... a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 3 juin 2013 ; les faits reprochés, en date des 16, 17 et 26 avril 2013, n'étaient en conséquence aucunement prescrits lorsque la SASU LOOMIS FRANCE a engagé de ce chef des poursuites disciplinaires ; qu'aucun élément n'est apporté par l'intimée concernant l'accrochage sur le blindé 356 dont elle reproche à son salarié de ne pas l'avoir informé ; qu'il appartenait en revanche à M. O... U..., de par ses fonctions de Chef de mouvements, (cf : fiche de poste - gestion technique) de faire le nécessaire pour assurer l'évacuation du conteneur dégradé, stocké au fond du garage de l'Agence, ce d'autant que cela lui avait été demandé par son supérieur et les explications qu'il fournit sur ce point pour tenter de justifier l'inexécution de cette opération, à savoir l'inertie de la société Axytrans qu'il soutient avoir contacté par mail, ne sont pas de nature à excuser cette négligence ; que M. O... U... ne produit enfin aucun élément propre à démontrer qu'il a bien fait remonter auprès des convoyeurs concernés, les remarques relatives aux manquements révélés lors de l'audit sécurité pour la période du 17 au 26 avril 2013, alors que cette tâche rentrait dans le cadre de sa mission ; que l'avertissement qui lui a été délivré le 23 juin 2013 s'avère en conséquence parfaitement fondé et il convient de confirmer sur ce point la décision des premiers juges ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE selon l'article L1332-4 du code du travail « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'en l'espèce, l'avertissement daté du 23 juin 2013 fait suite à un entretien préalable du 3 juin 2013, les faits reprochés sont datés du 16,17 et 26 avril 2013, la procédure disciplinaire a été engagée avant le 16 juin 2013 ; que les faits reprochés ne sont pas couverts par la prescription de deux mois, Monsieur O... U... conteste l'avertissement mais les éléments produits au débat ne sont pas suffisants pour que l'avertissement soit annulé ; qu'en conséquence, la demande d'annulation de l'avertissement n'est pas fondée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement énoncés au premier moyen ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;