cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.235 du 20/12/2017,  partie 2



 AXA souligne, pour sa part, que la situation de MME Y... et celle de Mmes MME Z... et E... ne sont « identiques qu'à compter du 1er décembre 20007 », date à laquelle la première est devenue responsable des achats informatiques quand la deuxième est devenue responsable des achats services généraux et la troisième, responsable des achats de services professionnels.
 S'agissant de MME Z..., l'employeur précise que cette dernière avait bénéficié de nombreux bonus et gratifications au sein du GIE AXA et qu'il y a donc eu un ajustement lors de son transfert chez AXA France IARD Vie « de nature à lui permettre de conserver son montant de rémunération » ; qu'en outre, elle fait l'objet de « commentaires excessivement élogieux ». S'agissant de AXA soutient que cette dernière, recrutée en 1990, a eu un « parcours nettement plus performant que celui » de MME Y... et a par conséquent bénéficié d'augmentations plus importantes.
 La cour rappelle que le principe 'à travail égal, salaire égal' signifie que deux salariés ayant le même travail, la même ancienneté, la même formation, la même qualification, que rien ne permet de distinguer objectivement, doivent percevoir la même rémunération, laquelle englobe le salaire, les gratifications, les primes exceptionnelles et autres avantages.
 C'est au salarié qui l'invoque d'apporter des éléments susceptibles de caractériser une inégalité.
 Dans le cas présent, la seule lecture du tableau dressé par MME Y..., dont il convient de rappeler qu'il a été établi sur la base d'une rémunération de celle-ci rapportée à un temps plein (puisqu'elle travaillait à temps partiel), montre des différences sensibles de rémunération.
 La cour doit cependant constater que MME Y... ne justifie en rien des raisons pour lesquelles elle a choisi les périodes de temps auxquelles elle se réfère ni que ces périodes soient différentes de l'une de ses collègues à l'autre.
 De plus, s'agissant de E..., celle-ci avait une ancienneté de deux ans supérieure à celle de MME Y... et se trouvait donc, de ce seul fait, dans une situation distincte.
 MME Y... ne conteste pas, en outre, que les performances de E... ont été légèrement supérieures aux siennes (moyenne de 97% pour la première, de 95% pour la seconde) mais invoque les sommes beaucoup plus importantes qu'elle avait à gérer.
 Ce faisant, MME Y... ne se réfère à aucune pièce précise qu'elle produirait.
 Les performances globales de MME Z... ont, elles, été évaluées à 100%. Il est souligné dans l'évaluation dont elle a fait l'objet que MME Z... a dû reprendre des dossiers importants sur lesquels les 'Achats' étaient « marginalisés ».
 Il existait donc des raisons objectives de faire bénéficier MME Z... ou E... d'une rémunération supérieure à celle de MME Y....
 MME Y... sera donc déboutée de sa demande relative à la différence de traitement alléguée.
 Sur les sommes à allouer à MME Y...
 Il résulte de ce qui précède que le salaire et la rémunération à prendre en considération dans le calcul des sommes à allouer à MME Y... sont celles résultant de ses bulletins de salaire.
 Au vu du bulletin de salaire établi le 31 décembre 2008, la rémunération moyenne de MME Y... s'établit à la somme de 3 383,07 euros.
 MME Y... a droit à percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il n'est pas contesté que cette indemnité se calcule sur la base de l'ancienneté, au taux de 4,5%, outre qu'il faille tenir compte du passage au temps partiel à compter de septembre 2001 (soit 7,5 années à temps partiel).
 La somme due à MME Y... est ainsi de [(4,5% x 40596,84x7,5) + (4,5%x40596,84x100/80x9,5] = (13 701,43 euros + 21 693,93) = 35 395,36 euros.
 MME Y... a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 10 149,21 euros, en outre les congés payés y afférents, soit la somme de 1014,92 euros.
 MME Y... avait une ancienneté de 17 ans au moment du licenciement. Elle souligne que, du fait des circonstances de la rupture du contrat de travail, elle n'a pas pu bénéficier de l'assurance chômage. Elle a mal supporté les conditions de cette rupture et un état anxio-dépressif lui a été diagnostiqué. MME Y... sollicite en conséquence l'allocation d'une somme de 140 000 euros.
 La cour note que si MME Y... a consulté un médecin le 5 janvier 2009 et que ce dernier a noté un état anxio-dépressif avec troubles du sommeil réactionnels à un stress professionnel, il résulte du certificat de travail délivré le 06 avril 2011 que l'arrêt de travail a été du 05 au 13 janvier 2009.
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est juste d'allouer une somme de 47 000 euros.
 Sur la délivrance de documents de fin de travail conformes
 La cour dira que la société AXA devra délivrer des bulletins de salaire conformes et l'y condamnera en tant que de besoin.
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 AXA succombe pour l'essentiel et sera condamnée aux dépens.