Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.178 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 18 in fine et p. 19), si le bornage litigieux ne pouvait concerner que la délimitation des sols, et si le sol constituant l'assiette de la copropriété constituait une partie commune, peu important que les époux [D] aient ou non un droit privatif sur les lots n°146 et 147 implantés sur ce sol, de sorte que le syndicat des copropriétaires était recevable à demander le bornage entre les deux parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil et des articles 3 et 15 de la loi du 10 juillet 1965.